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QUESTION ÉCRITE E-3427/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Pouvoirs de la Commission en cas d'abus d'une position dominante

De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour rétablir la concurrence sur le marché lorsqu'elle constate qu'il y existe une position dominante? Voudrait-elle indiquer quelles sont, selon la législation américaine, les possibilités de démanteler une entreprise dominante, en précisant si elle souhaite que des possibilités similaires soient prévues dans la politique de concurrence de l'Union européenne? Dans le cas contraire, qu'est-ce qui différencie l'Union européenne des États-Unis au point de rendre des pouvoirs de ce type inutiles dans l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 novembre 2000)

En droit communautaire de la concurrence, le comportement des entreprises dominantes est régi par l'article 82 (ex-article 86) du traité CE. L'article 82 interdit les abus de position dominante, non les positions dominantes en tant que telles. Il n'autorise pas la Commission à intervenir lorsque la concurrence est insuffisante uniquement en raison de l'existence d'une position dominante.

La Commission est habilitée à interdire les abus de position dominante et, partant, à exiger des entreprises dominantes qu'elles mettent fin à ces abus. À cet effet, elle peut contraindre les entreprises concernées à prendre des mesures positives. Au nombre des obligations pouvant être imposées figurent des solutions à caractère structurel lorsque cela est nécessaire pour supprimer effectivement l'infraction. Il découle du principe de proportionnalité que toute solution doit se limiter au strict minimum requis pour mettre un terme à l'infraction.

Dans l'exercice de ses pouvoirs, la Commission a, par exemple, exigé d'une entreprise dominante qu'elle cède la participation minoritaire qu'elle détenait dans une entreprise concurrente, participation lui permettait d'influer sur la politique commerciale d'un concurrent et donc, de renforcer sa position dominante.

L'article 2 de la loi américaine Sherman interdit toute formation de monopoles sur un marché, ainsi que toute tentative en ce sens. À l'instar de l'article 82, il interdit, non les positions dominantes en tant que telles, mais la création et le maintien d'un pouvoir monopolistique par des moyens anticoncurrentiels. Parmi les mesures pouvant être imposées par les juridictions pour contrer la formation de monopoles figurent la cession de participations, pour autant que cela soit nécessaire pour mettre fin à l'infraction. Dans certains cas, une telle cession peut conduire à l'éclatement d'une entreprise dominante.
QUESTION ÉCRITE E-2050/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Substances prohibées dans la production de vins, spiritueux et autres boissons alcoolisées

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des substances prohibées dans la production de vins, spiritueux et autres boissons alcoolisées destinées à être consommées et préciser sur quels instruments juridiques cette interdiction est fondée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2000)

Les règles de production des vins et moûts de raisins sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment le chapitre I du titre V de celui-ci, portant sur les Pratiques et traitements oenologiques. Les traitements autorisés sont cités dans les annexes IV et V du règlement, incluant notamment les additifs et auxiliaires technologiques autorisés pour la production du vin. Toutes les autres substances non citées dans ces annexes ne sont pas autorisées pour la production des produits vitivinicoles.

Dans les boissons spiritueuses qui doivent répondre aux définitions fixées dans le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses(2), ne peuvent être utilisés et ajoutés que les substances fixées dans la définition des produits ainsi que les additifs autorisés selon la procédure prévue par la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(3).

Pour les matières colorantes, les substances admises doivent être autorisées conformément à la directive 94/36/CE du Parlement et du Conseil du 20 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(4).

Finalement, pour l'aromatisation de ces produits, seules les substances et préparations aromatisantes naturelles ou identiques aux naturelles telles que définies dans la directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations nationales dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires peuvent être utilisées(5).

(1) JO L 179 du 14.7.1999.

(2) JO L 160 du 12.6.1989.

(3) JO L 40 du 11.2.1989.

(4) JO L 237 du 10.9.1994.

(5) JO L 184 du 17.7.1988.
QUESTION ÉCRITE E-2999/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Norme européenne pour les téléphones mains libres

La diffusion toujours plus massive des téléphones cellulaires entraîne notamment leur usage par les automobilistes de tous les pays de l'Union européenne. Toutefois, les dispositions prévues par la réglementation semblent diffèrer selon les pays, par exemple en ce qui concerne les appareils équipés d'un dispositif mains libres, l'autorisation éventuelle d'utiliser une oreillette reliée à l'appareil.

La Commission ne juge-t-elle pas souhaitable de définir une norme communautaire en vue d'assurer une meilleure harmonisation à l'intérieur de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La Commission a connaissance du débat que suscitent les dangers potentiels liés à l'utilisation des téléphones mobiles pendant la conduite et suit cette question de près.

Comme le note l'Honorable Parlementaire, les réglementations relatives à l'utilisation des téléphones mobiles pendant la conduite diffèrent d'un État membre à l'autre.

Certains États membres n'autorisent que les téléphones mains libres, alors que d'autres n'appliquent aucune restriction légale en la matière, leur code de la route stipulant simplement que le conducteur doit, à tout moment, être entièrement maître de son véhicule. En ce qui concerne les téléphones mains libres, aucune disposition ne précise s'il faut employer des haut-parleurs ou des oreillettes. La seule exigence est que le conducteur n'ait pas besoin de se servir de ses mains pour exploiter le système.

Étant donné que tous les États membres imposent au conducteur une maîtrise totale de son véhicule à tout moment et que la technologie évolue rapidement, la Commission ne considère pas qu'il soit nécessaire d'intervenir à ce stade et de proposer une législation spécifique sur les téléphones mobiles. Du fait que les types de téléphones mobiles mains libres autorisés varient également, la Commission ne propose aucune norme uniforme pour les oreillettes ou les haut-parleurs.
QUESTION ÉCRITE E-2761/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aides de l'UE à la production laitière

La Commission pourrait-elle ventiler les aides de l'UE concernant:

a) la production laitière,

b) la distribution laitière, et

c) les exploitations laitières

par État membre et par année, au cours des cinq dernières années?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les autres sources de financement de l'Union européenne dans le domaine laitier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

Dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, jusqu'à présent la production laitière a uniquement bénéficié d'aides indirectes par les achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre et par les restitutions à l'exportation et les aides internes accordées à certains produits laitiers. Dans le contexte de l'agenda 2000, il a été décidé que des aides directes aux exploitations laitières seront introduites à partir de 2005.

Les tableaux présentant les dépenses annuelles communautaires relatives aux aides en faveur du lait et des produits laitiers, ventilées par État membre et par ligne budgétaire pour la période 1995-1999, sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Dans le cadre de la politique d'aide aux investissements dans le secteur de l'agriculture, y compris en vue de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles, la Communauté a soutenu les investissements destinés à la modernisation des installations, à l'amélioration de la qualité et à la réalisation d'objectifs environnementaux. Ces investissements ont bénéficié d'aides accordées sous certaines conditions, notamment celle d'éviter une augmentation de la capacité de production, compte tenu de la situation excédentaire dans le secteur.

En ce qui concerne les montants d'aides accordées de 1995 à 1999 dans le secteur du lait, les données ne sont pas disponibles actuellement parce qu'elles relèvent des programmes des Fonds structurels, lesquels ne sont pas encore terminés.
QUESTION ÉCRITE E-2919/00

posée par Didier Rod (Verts/ALE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Coopération scientifique et technologique avec les pays en voie de développement

Le cinquième programme-cadre de recherche a permis de consacrer environ 210 millions d'euros à la coopération scientifique et technologique dans les pays en voie de développement, notamment dans les secteurs de la santé, de l'environnement et de l'agriculture. Sachant que la coopération scientifique et technologique avec les pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine existe depuis vingt ans, qu'elle occupe une place élevée dans les réunions politiques birégionales (ASEM, le sommet de Rio en 1999, le sommet UE-Afrique en avril 2000) et quelle revêt une importance majeure pour la mise en oeuvre des conventions sur la biodiversité, la désertification et les changements climatiques, quel rôle jouera-t-elle dans l'espace européen de la recherche et dans le sixième programme-cadre?

La promotion de la recherche européenne se fait sur fond d'amélioration de l'intégration européenne, de compétitivité et de sauvegarde de la présence européenne dans les domaines de recherche supérieurs au sein de la communauté scientifique internationale. Parallèlement, depuis les années 1980 et en synergie avec les politiques de développement de l'UE, le programme INCO assure la promotion de la coopération scientifique avec les pays en voie de développement.

Or, les négociations récentes sur l'espace européen de la recherche ne font même pas mention de la coopération scientifique avec les pays en voie de développement. Cela signifie-t-il que le partenariat scientifique fructueux avec ces pays, qui existe depuis vingt ans, sera abandonné?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2091/00 de M. Salafranca Sánchez-Neyra(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0545/00

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Droit de timbre britannique discriminatoire à l'égard des entreprises britanniques

Si l'on se réfère à l'un des principes des traités, selon lequel il ne doit exister aucune discrimination entre les citoyens de l'Union européenne, est-il légal que le gouvernement britannique prélève un droit de timbre sur les transactions individuelles portant sur les actions d'entreprises britanniques, mais autorise que les transactions portant sur les actions d'entreprises non britanniques soient exonérées de ce droit de timbre?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom ce la Commission

(14 septembre 2000)

Le régime du Stamp Duty Reserve Tax est régi par la partie IV de la loi de finances de 1986 (sections 86 et suivantes). En vertu de cette loi, ce régime ne s'applique qu'aux transferts d'actions d'entreprises britanniques ou d'actions enregistrées au Royaume-Uni, et ce, quel que soit le lieu de résidence de l'acheteur. Cette limitation de la juridiction fiscale est conforme au concept de la territorialité, un principe général de loi internationale. En outre, comme le Stamp Duty Reserve Tax n'a pas fait l'objet d'une harmonisation sur le plan communautaire, le Royaume-Uni est libre de le définir à sa guise, dans la mesure où les principes du traité CE sont respectés, notamment le principe de la non-discrimination. Par sa nature même, une taxe nationale qui n'existe pas dans d'autres États membres s'applique essentiellement aux résidents et aux ressortissants de cet État membre. Mais cela ne constitue en aucun cas une discrimination contraire au traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2430/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Peuples

Comment le Conseil interprète-t-il les articles 151, 189 et 190 du traité CE, s'agissant des peuples? Ceux-ci correspondent-ils, pour l'Espagne, à ce que la Constitution de cet État considère comme des nationalités?

Réponse

(7 novembre 2000)

L'interprétation des dispositions du traité CE ne relève pas de la compétence du Conseil.

Le Conseil rappelle le principe établi par la Cour de justice selon lequel l'interprétation du droit communautaire ne peut dépendre des droits nationaux. Les termes d'une disposition de droit communautaire qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver une interprétation autonome, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause; en l'absence d'un renvoi exprès au droit des États membres, c'est uniquement lorsque le juge communautaire ne peut déceler dans le droit communautaire ou dans ses principes généraux les éléments lui permettant de préciser le contenu et la portée d'une disposition communautaire par une interprétation autonome, que l'application du droit communautaire peut impliquer, le cas échéant, une référence au droit des États membres (TPI, arrêt du 18 décembre 1992, Diaz Garcia/Parlement, aff. T-43/90, Rec. p. II-2619).
QUESTION ÉCRITE P-2852/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: Feu vert donné par le gouvernement britannique au clonage de l'être humain

Le 16 août dernier, le Royaume-Uni a autorisé les premières formes de clonage de l'être humain à des fins de recherche, et ce, en violation de la directive 98/44/CE(1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui interdit expressément toute forme de clonage de l'être humain. En effet, l'article 5 dispose que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

Le Président de la Commission peut-il intervenir auprès du gouvernement britannique afin que celui-ci mette un terme à cette iniatitive anti-européenne et contraire à la législation communautaire en invoquant notamment les principes de responsabilité, de solidarité et de protection de la communauté internationale, principes établis par les traités constitutifs de l'Union et gravement enfreints par le gouvernement britannique?

En outre, la Commission dispose-t-elle d'informations au sujet de pressions qui auraient été exercées sur le gouvernement britannique en faveur du clonage de l'être humain à des fins et pour des intérêts économiques et, dans l'affirmative, peut-elle les communiquer dans les plus brefs délais au Parlement europén?

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

Réponse commune aux questions écrites P-2852/00 et P-2931/00 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

Au nom de la Commission, le membre responsable pour la recherche a pris position durant la session plénière du Parlement, le 6 septembre 2000, sur le rapport du groupe d'experts britanniques concernant l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines et leurs applications thérapeutiques.

À cette occasion, il a précisé que la directive 98/44/CEE du Parlement et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologies réglemente les conditions dans lesquelles une invention basée sur de la matière biologique peut bénéficier d'une protection par brevet. La directive n'a cependant pas pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la recherche elle-même peut s'effectuer.

Le respect de l'identité nationale des États membres et de la subsidiarité a conduit le traité sur l'Union européenne à laisser aux États leurs prérogatives pour légiférer en matière éthique.

La Commission ne peut exercer aucune contrainte sur la liberté des États de fixer les conditions dans lesquelles ils souhaitent réglementer la recherche. Son rôle consiste à favoriser un débat dans le domaine de l'éthique dans le respect de la diversité de nos cultures et de nos sensibilités en Europe. C'est aussi l'un des objectifs de l'Espace européen de la recherche.

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'éventuelle pression sur les autorités britanniques.
QUESTION ÉCRITE P-2826/00

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Construction, avec le soutien financier européen, d'une fabrique de béton dans une région agricole du Portugal

Selon certaines informations, la fabrique portugaise de béton Gonçalves et Filhos, Lda a acheté une réserve naturelle boisée de plusieurs hectares dans la commune d'Oliveira do Hospital. Il s'agit en l'occurrence d'une zone extrêmement précieuse du point de vue écologique et consacrée principalement à l'agriculture. Ce projet n'a fait l'objet d'aucun rapport d'impact sur l'environnement. Les arbres auraient déjà été arrachés et les travaux de nivellement ont d'ores et déjà été entamés.

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet? Dans la négative, voudrait-elle s'informer à ce propos et si elle en a connaissance, est-il exact que ce projet est réalisé avec le soutien européen? Dans l'affirmative, n'est-il pas contraire aux règles fondamentales régissant les Fonds structurels qui disposent que l'octroi d'une aide doit s'inscrire dans une stratégie globale et intégrée en faveur du développement durable et qui soulignent la nécessité de viser à améliorer la qualité de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) ne classe pas les projets de sociétés de fabrication de béton dans une catégorie distincte de projets.

En général, selon les ingrédients incorporés au béton, tel que l'amiante pour la fabrication de béton fluide, une installation de production de béton pourrait devenir une installation destinée au traitement et à la transformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante et ainsi relever de l'annexe I de la directive 85/337/CEE, auquel cas elle serait soumise à une évaluation de l'incidence sur l'environnement (EIE).

Un autre scénario pourrait être la construction, à proximité des sources de matières premières, d'une usine intégrée, c'est-à-dire englobant la production de matières premières et le processus de fabrication du béton. Selon l'importance de telles activités pour l'environnement, il se peut qu'une EIE soit obligatoire pour l'extraction des minéraux.

Au sujet du projet en question, la Commission ne dispose toutefois pas d'informations détaillées corroborant de telles conclusions.

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire n'est pas financé par le fonds structurel.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-1578/00

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Essais visant à établir les propriétés cancérigènes des fibres vitreuses artificielles

J'ai été informé que vers le milieu des années 1990, la Commission a procédé à des essais de persistance biologique sur une période de cinq ans, visant à établir si les fibres vitreuses artificielles, comme la laine de roche et la laine de verre, sont cancérigènes ou non.

Les résultats de ces essais sont-ils déjà connus?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

Une directive de la Commission de 1997(1) définit les modalités de classification et d'étiquetage de certaines fibres vitreuses artificielles en fonction de leur dangerosité, et prévoit notamment des essais de cancérogénicité. L'article 2 de cette directive prévoit que Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission évalue les développements scientifiques et adopte des mesures pour supprimer ou modifier la note Q. La note Q a trait aux essais afin de déterminer les éventuels effets cancérigènes de telles fibres.

La Commission procède à l'évaluation d'un essai de biopersistance par inhalation appelé étude sur 90 jours. Cette évaluation est effectuée en coopération avec le Bureau européen des substances chimiques (ECB) du Centre commun de recherche, des associations professionnelles du secteur et un laboratoire d'essai de renom. La première phase prendra fin dans plusieurs mois. D'autres essais de biopersistance seront évalués dans un avenir proche en coopération avec l'ECB, des entreprises et plusieurs laboratoires d'essai.

Ces activités permettront de disposer d'une série de protocoles d'essai harmonisés concernant les effets cancérigènes des fibres vitreuses artificielles.

(1) Directive 97/69/CE de la Commission, du 5 décembre 1997, portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JO L 343 du 13.12.1997.