QUESTION ÉCRITE E-1036/01

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) et Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Versement d'indemnités à la suite de la catastrophe d'Enschede provoquée par l'incendie d'une fabrique d'explosifs

Les personnes touchées par la catastrophe d'Enschede, en particulier les entrepreneurs, ont de grandes difficultés à obtenir une indemnisation. Il s'agit de personnes dont l'entreprise a été détruite et qui ne pourront reprendre une autre activité avant un certain temps - c'est le cas des commerçants notamment - étant donné que tout un quartier a disparu.

Une réglementation a été instaurée afin de permettre aux entrepreneurs de survivre (personne ne devrait être en faillite à cause de la catastrophe), grâce à une aide financière destinée à compenser quatre types de dommages:

- dommages matériels

- perte de revenus

- dépréciation des actifs due à l'arrêt de l'activité professionnelle

- frais annexes

L'indemnité maximale totale par entreprise est de 100 000 euros; elle peut être versée pendant une période de trois ans maximum.

Est-il exact que le versement d'une somme plus importante destinée à soutenir les entreprises exigerait l'approbation de la Commission, en vertu de l'article 87, paragraphe 2, alinéa b) du traité CE?

Est-il exact qu'une telle décision peut prendre un an à un an et demi, ce qui, dans le cas d'une catastrophe comme celle-ci, serait manifestement trop long pour éviter la faillite des entrepreneurs concernés?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'accélérer la prise de décisions à la suite de telles catastrophes et en particulier dans le cas de la catastrophe d'Enschede?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 mai 2001)

L'article 87, paragraphe 2, point b) (ex-article 92) du traité CE dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun. Un régime d'aides d'État dédommageant (partiellement) les entreprises des dégâts causés par l'incendie de la fabrique d'explosifs rentre dans le cadre de cette dérogation.

Ces mesures d'aides doivent faire l'objet d'une notification conformément à l'article 88, paragraphe 3 (ex-article 93) du traité CE. En pratique, cela signifie que la notification est obligatoire si l'aide dépasse les critères fixés dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(1), et notamment le plafond de 100 000 par entreprise sur une période de trois ans.

Dans la grande majorité des cas, la Commission prend une décision favorable (une décision de ne pas soulever d'objections) dans les deux mois suivant la réception d'une notification complète d'un régime d'aides. L'article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) fixe un délai d'au maximum deux mois.

Dans le cas de la réglementation destinée à indemniser les dommages causés par la catastrophe d'Enschede, la Commission se bornera à vérifier qu'il n'y a pas d'utilisation irrégulière de la dérogation. Un examen de ce genre dure deux mois à compter de la réception d'une notification complète si le régime exclut toute possibilité d'abus.

(1) JO L 10 du 13.1.2000.

(2) JO L 83 du 27.3.1999.