QUESTION ÉCRITE P-2557/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Arrestation des militants démocrates Mu Chuanheng et Yan Peng en RPC

Les militants démocrates Mu Chuanheng et Yan Peng ont été officiellement arrêtés le 28 août pour incitations à la subversion par les autorités de la RPC. M. Chuanheng se trouve en état de détention depuis le 13 août pour avoir protesté contre la détention illégale de l'activiste Yan Peng. Ce dernier, suspecté d'émigration illégale, a été mis en détention depuis le 11 juillet. Sur base des charges retenues contre eux, les deux hommes risquent de lourdes peines d'emprisonnement. M. Mu, personnalité éminente du mouvement démocratique depuis 1979, a été arrêté une première fois en 1981 et condamné à un an de prison pour crime contre-révolutionnaire. Il est dans l'impossibilité de travailler depuis 20 ans et il vit sous la surveillance constante de la police. Auteur de nombreux articles sur la réconciliation sociale et politique et sur la nécessité d'entamer un processus de démocratisation en Chine, il a lancé de nombreux appels à la protestation contre l'arrestation de Yan Peng, qui constituent la raison directe de son arrestation. M. Yan Peng, dissident de premier plan de la province de Shandong, a été arrêté le 11 juillet dans la province de Guangxi lors d'un voyage de vacances. Il était chargé de la communication et de la publication sur internet des articles de M. Mu. Afin d'assurer la victoire de Pékin à la nomination des jeux olympiques de 2008 et pour éviter que la famille diffuse la nouvelle de l'arrestation de Yan Peng, la police avait prétendu que celui-ci serait relâché le lendemain. Mais dès l'annonce de la nomination de Pékin, l'arrestation de Yan Peng devint officielle.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission concernant les conditions de détention et l'état de santé de M. Mu et de M. Yan, et quelles sont les initiatives que la Commission a prises ou entend prendre pour obtenir leur libération immédiate par les autorités de Pékin?

Par ailleurs, la Commission ne voit-elle pas dans ces énièmes arrestations arbitraires une énième confirmation de la faillite de la politique dite de dialogue critique sur les droits de l'homme ainsi que du non-sens des programmes de coopération judiciaire entre l'UE et la RPC et le risque, sinon la certitude, que ceux-ci ne servent en définitive qu'à cautionner l'autoritarisme des autorités de Pékin et leur profond mépris du droit et donc de l'État de droit?

Plus généralement, la Commission n'estime-t-elle pas qu'un soutien déterminé, y compris du point de vue financier, aux activités de l'opposition démocratique au régime de Pékin pourrait contribuer plus efficacement au développement des libertés fondamentales et de la démocratie en RPC et correspondrait beaucoup mieux à la promotion de l'État de droit à laquelle l'UE se dit si attachée?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 octobre 2001)

La Commission a connaissance de l'arrestation de M. Mu et de M. Yan mais ne dispose d'aucune nouvelle information sur l'évolution de la situation ni sur l'état de santé de ces personnes.

La Commission n'ignore pas non plus que plusieurs arrestations ont été effectuées récemment en Chine à la suite d'une campagne musclée que le gouvernement mène contre les auteurs présumés d'infraction. La Commission surveille attentivement la situation des droits de l'homme en Chine et partage les préoccupations formulées par l'Honorable Parlementaire.

L'Union européenne s'attache à promouvoir les droits de l'homme dans le monde entier. Cette question est au coeur des relations que l'Union européenne entretient avec les pays tiers. Dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, l'Union a régulièrement évoqué le cas de certaines personnes avec les autorités chinoises et continuera de le faire.

Le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme et les projets de coopération venant à l'appui de ce dialogue sont les moyens que l'Union européenne privilégie pour aider à l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Chine. De graves problèmes sont traités lors de réunions tenues avec la Chine à tous les niveaux, y compris en haut lieu. C'est pourquoi les préoccupations de l'Union quant à la situation des droits de l'homme en Chine ont également été évoqués lors du sommet UE-Chine le 5 septembre 2001.

La Commission suivra attentivement l'évolution de la situation des droits de l'homme en Chine et continuera de soumettre des cas concrets aux autorités chinoises.