QUESTION ÉCRITE P-0951/99

posée par Michael McGowan (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Éligibilité au titre des Fonds structurels

Dans l'hypothèse où des pressions pourraient s'exercer dans certains États membres pour proposer à l'éligibilité, dans le cadre du nouvel objectif no 2 des Fonds structurels, des zones discontinues et d'une faible superficie, et considérant que cette attitude:

- serait inefficace sur le plan de l'utilisation des ressources administratives par l'UE et les gouvernements nationaux,

- ne serait pas en mesure de répondre aux objectifs économiques du FEDER dans le cadre de l'objectif no 2, qui nécessite des zones suffisamment vastes pour pouvoir accueillir un programme de relance économique, avec par exemple de petites unités industrielles, des bases de formation et d'autres infrastructures,

- ne répondrait pas aux objectifs d'inclusion sociale prévus dans l'Agenda 2000 puisqu'elle ne se concentrerait pas sur les noyaux les plus défavorisés des zones urbaines,

la Commission peut-elle indiquer de quelle manière l'UE garantira, lors de l'élaboration des listes des zones de l'objectif no 2 que les États membres proposeront:

- des zones urbaines, c'est-à-dire comptant une population de plus de 500 habitants au km2,

- des zones "significatives" (telles que spécifiées dans la proposition de règlement des Fonds structurels et ayant une population de plus de 100 000 habitants),

- des zones comprenant des sections contiguës ou équivalant à des zones de niveau V dans la nomenclature NUTS?

Tout avis formulé à cet effet sera-t-il joint à l'orientation de programme récemment approuvée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Au cours de la période 2000-2006, l'objectif 2 des fonds structurels pourra couvrir des zones industrielles, rurales, urbaines et dépendantes de la pêche, confrontées à des problèmes de reconversion économique et sociale.

Comme à l'heure actuelle, dans le contexte des objectifs 2 et 5b, un grand nombre de centres urbains seront inclus dans les zones rurales ou industrielles éligibles au nouvel objectif 2.

La Commission considère par conséquent que la dimension spécifiquement urbaine de ce nouvel objectif 2 devrait concerner en premier lieu des quartiers en crise des agglomérations. Comme le prévoit la proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), il devra s'agir de zones densément peuplées satisfaisant au moins l'un des critères repris à l'article 4, paragraphe 7. À titre d'indication, la Commission considère, dans ses enquêtes sur les forces de travail, qu'une zone est densément peuplée si sa taille est supérieure à 50 000 habitants et si elle est constituée d'unités locales (NUTS V) contiguës ayant chacune une densité de population supérieure à 500 habitants par kilomètre carré. Elle peut néanmoins englober des unités de moindre densité pour autant qu'elles soient entièrement comprises au sein de la zone.

La taille de chaque zone urbaine retenue devra être suffisante pour permettre de mener une stratégie efficace de rénovation du tissu urbain, de conduire des actions de formation et de favoriser l'implantation ou le développement d'entreprises. Le chiffre de 100 000 habitants peut, à cet égard, être considéré comme un point de référence sans pour autant constituer un seuil rigide.

Les orientations visées à l'article 9 de la proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels ont pour objet d'aider les autorités nationales et régionales dans la préparation de leurs stratégies de programmation et de présenter les priorités communautaires. Elles ont un caractère indicatif et portent sur le nature des interventions et non pas sur les questions liées à l'éligibilité des zones.

(1) JO C 176 du 9.6.1998.