QUESTION ÉCRITE P-3320/01

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Reconnaissance des diplômes de médecine dans l'Union européenne

Depuis plusieurs années, les pays de la Communauté européenne se heurtent à de graves problèmes d'équivalence des diplômes de médecine obtenus en Europe de l'Est, y compris la Russie.

La Commission pourrait-elle préciser si un ressortissant de l'Union européenne, titutalaire du diplôme de médecin d'un pays de l'Europe de l'Est (Pologne, Russie) et possédant le certificat d'équivalence des qualifications universitaires établi par le ministère de l'éducation d'un État membre, peut avoir la reconnaissance automatique des qualifications universitaires dans les autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

La Cour de justice européenne a déjà traité à plusieurs reprises la question des diplômes obtenus en dehors de l'Espace économique européen par des citoyens de l'un des États membres; cela concerne, en particulier, les titulaires de l'un des diplômes visés par les directives dites sectorielles, dont la directive médecins 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(1).

Dans son arrêt Haim I, la Cour de justice a déclaré que [] la reconnaissance par un État membre des titres délivrés par des États tiers, même s'ils ont été reconnus comme équivalents dans un ou plusieurs États membres, n'engage pas les autres États membres(2). L'État membre d'accueil est toutefois obligé de vérifier si [] l'expérience professionnelle dont l'intéressé justifie d'ores et déjà [] dans un autre État membre correspond à celle exigée.

Dans un arrêt récent, la Cour de justice a eu l'occasion de préciser davantage les obligations incombant à l'État membre d'accueil en vertu du traité CE. Dans l'affaire Hocsman(3), il est dit que l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens que, lorsque [] un ressortissant communautaire présente une demande d'autorisation d'exercer une

profession dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d'expérience pratique, les autorités compétentes de l'État membre concerné sont tenues de prendre en considération l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l'expérience pertinente de l'intéressé, en procédant à une comparaison entre, d'une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d'autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale.

Par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin(4), laquelle doit être mise en oeuvre par les États membres le 1er janvier 2003 au plus tard, l'article 42 quater a été inséré dans la directive 93/16/CE. Il dispose que les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. En outre, l'État membre d'accueil est tenu de motiver sa décision et le migrant a la faculté d'exercer un recours juridictionnel en droit interne. En inscrivant ces obligations directement dans la directive, le législateur communautaire a considérablement renforcé la sécurité juridique pour les situations décrites par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 165 du 7.7.1993.

(2) Affaire CJCE C-319/92 (HAIM I).

(3) Affaire CJCE C-238/98 (Hocsman).

(4) JO L 206 du 31.7.2001.