QUESTION ÉCRITE E-3134/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Normes relatives aux pétroliers à coque unique

Dans le cadre des dispositions législatives relatives à la sécurité maritime, la Commission a présenté une proposition de règlement sur l'introduction accélérée d'une norme applicable aux pétroliers qui doivent passer d'une coque unique à une double coque, ou un modèle équivalent.

Dans la fiche d'évaluation de l'impact de la proposition sur les entreprises, et en particulier les PME, la Commission estime que ladite proposition aura un impact positif sur l'emploi, en raison de l'augmentation de la demande dans le secteur de la construction navale. Elle évoque néanmoins la concurrence acharnée des chantiers navals d'Extrême-Orient, qui pourraient recevoir la majeure partie des commandes découlant de cette proposition.

La Commission pourrait-elle donner des chiffres concrets concernant les prévisions en matière de contrats et leurs répercussions au niveau de l'emploi, et ce plus particulièrement dans la construction navale européenne?

S'agissant des chantiers navals asiatiques, la Commission peut-elle dire si ceux-ci respectent les critères minimums exigibles concernant les conditions de travail et les normes sociales, la propreté des méthodes de construction et les performances technologiques?

Dans le cas où il apparaîtrait que, afin d'obtenir ce type de contrats, les chantiers navals asiatiques pratiquent le dumping social, écologique et technologique, quelles mesures la Commission a-t-elle envisagées afin de garantir la loyauté de la concurrence et l'égalité des chances des chantiers navals européens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 novembre 2000)

L'objectif de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque(1) est de s'assurer que le transport de produits pétroliers par mer s'effectue dans des conditions sûres et acceptables, garantissant un risque minimum en cas d'accident. Il est nécessaire de mener une action concertée en la matière afin d'éviter que ne se reproduise une telle pollution par les hydrocarbures des côtes européennes, de la faune et de la flore, dommageable pour le milieu marin.

Pour ce faire, il convient d'accélérer l'introduction des pétroliers à double coque ou, en d'autres termes, le remplacement des pétroliers à monocoque. Il est impossible de chiffrer concrètement l'impact de cette mesure sur l'emploi des gens de mer car on ne peut prévoir la façon dont les armateurs vont utiliser leurs navires au cours des quinze prochaines années, ni sous quel pavillon ils navigueront.

La proposition de la Commission, si le Parlement et le Conseil l'adoptent, fera augmenter la demande de nouveaux bâtiments, ce qui devrait avoir un effet positif sur le secteur de la construction navale. Néanmoins, à cause de la surcapacité des chantiers navals en Extrême-Orient et de leur politique agressive en matière de prix, il est probable que les chantiers européens devront lutter contre leurs homologues asiatiques pour la majorité des commandes qu'entraînera le programme d'introduction accélérée, en particulier dans le segment des gros pétroliers. Dès lors, les conséquences positives sur l'emploi dans l'industrie de la construction navale européenne risquent d'être limitées, même si l'on peut s'attendre à ce que les chantiers européens obtiennent une part de ce marché, principalement pour ce qui est des pétroliers de petite taille. De plus, l'avantage principal procuré par cette demande accrue de pétroliers pour les chantiers européens serait indirect car cette dernière pourrait permettre de réduire la pression de la concurrence asiatique dans d'autres segments du marché.

La Commission ne dispose d'aucun élément prouvant que la position extrêmement concurrentielle de l'industrie de la construction navale asiatique est obtenue au détriment des conditions sociales et de travail ou par un dumping technologique ou environnemental. Un relevé détaillé des prix commandé par la Commission révèle que les distorsions du marché sont été très largement dues à une sous-cotation systématique des prix par les chantiers sud-coréens. Souvent, les prix pratiqués ne couvrent pas la totalité des coûts et ne représentent dès lors pas la valeur normale du navire, comme le prévoit l'accord anti-dumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). À la lumière de ces constatations, la Commission estime que les mesures visant à garantir un terrain d'égalité pour l'industrie de la construction navale européenne ne devraient pas reposer sur des allégations de dumping social, technologique ou environnemental, mais devraient viser à mettre un terme aux pratiques coréennes de prix faussant le marché. La Commission a actuellement entrepris des consultations bilatérales avec la Corée et n'a pas exclu la possibilité d'évoquer l'affaire dans le cadre de l'OMC.

(1) JO C 212 E du 25.7.2000.