QUESTION ÉCRITE E-2216/99

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Application du principe de libre circulation des services (article 49 C) en ce qui concerne les règles relatives à l'utilisation individuelle d'antennes paraboliques

Considérant la multiplication des antennes paraboliques installées par les particuliers pour recevoir les programmes télévisés et radiophoniques ainsi que pour bénéficier des services de la société de l'information;

considérant par ailleurs l'importance de ces antennes paraboliques comme facteur d'intégration économique et culturelle européenne sur le plan transfrontalier, appréciant tout particulièrement l'importance que cet instrument de réception acquiert pour les citoyens résidant à l'étranger, désireux de recevoir les informations provenant de leur pays d'origine de façon à garder intact le lien d'appartenance à ce pays;

se référant par ailleurs à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui sanctionne le droit de transmettre et de recevoir des informations;

appréciant par ailleurs les procédures d'infractions récemment lancées par la Commission pour éliminer certaines entraves de nature fiscale et administrative imposées par un État membre à l'égard de l'utilisation individuelle d'antennes paraboliques;

considérant les initiatives normatives qu'entendent prendre plusieurs États membres pour réglementer l'utilisation des antennes paraboliques;

étant donné par ailleurs la nécessité de définir des critères généraux suffisamment clairs pour concilier le principe de la libre circulation des services au sein du marché intérieur avec les exigences de protection de l'environnement urbain, afin de minimiser et de réglementer l'incidence sur le plan esthétique et architectural de ces antennes, à proximité notamment des sites artistiques et historiques;

la Commission peut-elle indiquer si elle ne juge pas utile et opportun d'élaborer des lignes directrices (notamment en publiant des documents d'interprétation, à l'instar de ce qui a été fait précédemment), visant à éclaircir la portée et les effets du principe fondamental de la libre circulation des services au sein du marché intérieur (article 49 du traité CE) en ce qui concerne la réglementation de l'utilisation des antennes paraboliques? Une initiative de cet ordre pourrait en effet, non seulement faciliter les choix et les orientations des législateurs nationaux et des administrations locales dans le respect du droit communautaire, mais également garantir une plus grande clarté juridique pour les utilisateurs et les opérateurs du secteur.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission souligne l'importance de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, à la lumière de l'utilisation croissante des antennes paraboliques comme instrument de réception de services, à caractère éminemment transfrontalier, tels que les services de radiodiffusion et les services de la société de l'information transmis par satellite.

C'est précisément dans une telle optique que la Commission a engagé ces dernières années des procédures d'infraction à l'égard de certains États membres pour des obstacles de nature fiscale et administrative concernant l'utilisation individuelle d'antennes paraboliques.

Ces procédures d'infraction, dont certaines sont toujours en cours, ont été dirigées contre l'obligation, prévue par certaines réglementations nationales généralement prises au niveau communal de subordonner l'installation de chaque antenne à l'octroi d'une autorisation administrative ou au versement d'une taxe annuelle, par ailleurs d'un montant particulièrement élevé.

Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le déclarer publiquement(1), la Commission considère que ces mesures sont, en raison de leur nature discriminatoire et en tous cas disproportionnée, incompatibles avec le principe fondamental de la libre circulation des services au sein du marché intérieur, tel qu'établi par l'article 49 (ex-article 59) du traité CE.

Toutefois, la Commission reconnaît la possibilité, tel que soulignée par l'Honorable Parlementaire, que, dans certaines circonstances, des motifs particuliers de protection historique et artistique, soient aussi pris en considération par les autorités nationales, dans le respect, évidemment, des critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice en matière de libre circulation des services.

À la lumière de ces considérations et de la vive attention manifestée par le public au sujet des procédures d'infraction susvisées, la Commission évaluera avec une particulière attention la suggestion faite par l'Honorable Parlementaire de préparer prochainement un document visant à éclaircir, au bénéfice des parties intéressées (utilisateurs, opérateurs et autorités nationales), la portée et les effets de l'article 49 en matière d'utilisation des antennes paraboliques.

Il convient aussi de rappeler que la Commission a récemment adopté une communication(2) relative à la stratégie future pour le marché intérieur européen, qui a précisément mis l'accent sur les perspectives de l'ère numérique et sur la promotion des intérêts économiques des consommateurs.

(1) IP/99/281 du 3 mai 1999.

(2) COM(1999) 624 final.