QUESTION ÉCRITE P-0841/01

posée par Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Directives et règlements

La Commission pourrait-elle fournir les statistiques suivantes:

- nombre de directives et de règlements formellement arrêtés pendant l'année civile 2000 ainsi qu'en janvier et février 2001, ventilés selon les portefeuilles des commissaires suivants: M. Bolkestein, M. Byrne, Mme Diamantopoulou, M. Liikanen, M. Solbes Mira et Mme Wallström;

- pour la même période, nombre de directives et de règlements à propos desquels une évaluation d'impact sur les entreprises a été effectuée avant qu'ils soient arrêtés;

- coût global, pour les entreprises, des directives ou règlements à propos desquels on dispose d'une évaluation d'impact?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 avril 2001)

Entre le 1er janvier 2000 et le 28 février 2001, la Commission a adopté, sous la responsabilité des membres cités par l'Honorable Parlementaire, 99 propositions de directive ou de règlement qui ont été transmises pour adoption au Conseil et, le cas échéant, au Parlement.

Parmi ces propositions, 49 ont été identifiées comme susceptibles d'entraîner des conséquences économiques pour les entreprises et fait l'objet d'une étude d'impact.

En effet, la Commission mène une évaluation de l'impact des propositions législatives sur les entreprises depuis 1986. Elle s'efforce d'accroître la sensibilisation aux préoccupations des entreprises, dans les services de la Commission puis au Parlement et au Conseil, avant que ne soient adoptées des propositions législatives.

Toute proposition de ce type qui peut affecter de manière significative les entreprises en raison de coûts de mise en conformité supplémentaires ou de nouvelles procédures administratives, fait l'objet d'une évaluation d'impact sur les entreprises. Cette évaluation expose les problématiques importantes, permettant ainsi à la Commission puis au Conseil et au Parlement, d'être informés de l'impact potentiel de la proposition et d'en prendre la mesure.

Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises a fait preuve de son utilité pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les petites et moyennes entreprises (PME) mais doit être considéré dans le cadre de l'engagement continu de la Commission en faveur d'une amélioration de la législation communautaire. La nécessité de disposer d'un système plus exhaustif d'évaluation de l'impact est devenue évidente, notamment à la lumière des conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 selon lesquelles Les institutions européennes doivent continuer à accorder une attention particulière aux incidences des réglementations proposées et aux coûts qu'entraîne la mise en conformité avec celles-ci et ils doivent poursuivre leur dialogue avec les entreprises et les citoyens en gardant à l'esprit cet objectif . En conséquence, le système d'évaluation d'impact fait actuellement l'objet d'une révision dans le cadre d'un projet pilote.

Ce projet pilote a été lancé et sera développé parallèlement à la poursuite du système existant d'évaluation de l'impact sur les entreprises (BIA), utilisé depuis 1986. Le projet à pour but de contribuer à l'avancement du débat sur la qualité réglementaire tout en améliorant l'outil existant par l'incorporation des techniques les plus récentes d'analyse d'impact. En évaluant l'impact des propositions réglementaires sur l'activité des entreprises, le projet pilote intégrera le savoir-faire existant des services de Commission, améliorera la consultation de la société civile et donnera des informations plus claires aux décideurs quant aux conséquences prévues de la législation proposée sur les entreprises européennes et sur leur compétitivité.