QUESTION ÉCRITE P-2190/99

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Homologation de véhicules à moteur en France

Par le biais des directives 96/36/CE(1) et 96/37/CE(2), la Communauté européenne impose aux États membres des critères d'homologation aux véhicules à moteur. Depuis le 1er octobre 1999, les États membres ne peuvent homologuer que des véhicules à moteurs équipés d'une ceinture de sécurité à chaque siège (directive 96/36/CE) et sur lesquels l'ancrage des sièges est conforme aux prescriptions de la directive 96/37/CE.

Les directives 96/36/CE et 96/37/CE ont été transposées par la république française par l'arrêté ministériel du 5.12.1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistances des sièges et de leur ancrage et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur, Journal officiel du 18.12.1996 p. 18622.

La France impose à tous les véhicules à moteur qui doivent être pour la première fois homologués de répondre dès le 1er octobre 1999 aux prescriptions des directives. Le champ d'application des directives s'étend donc aussi bien aux voitures neuves qui doivent être homologuées pour la première fois qu'aux voitures anciennes et d'occasion qui avaient déjà été homologuées dans un autre État membre et qui doivent être pour la première fois homologuées en France.

Cette réglementation applicable aux véhicules anciens et aux véhicules d'occasion pourrait contrevenir au principe de libre circulation des marchandises et représenter une barrière non tarifaire aux échanges entre les États membres.

Dans ce contexte je demande à la Commission:

1. comment elle analyse la législation de la république française concernant l'homologation de véhicules à moteur déjà homologués dans d'autres États membres?

2. quelles mesures prendra-t-elle pour garantir la libre circulation de véhicules anciens et d'occasion en France?

(1) JO L 178 du 17.7.1996, p. 15.

(2) JO L 186 du 25.7.1996, p. 28.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire a attiré l'attention de la Commission sur les conditions de réception et, par conséquent, d'immatriculation en France des autocars et bus précédemment immatriculés dans un autre État membre.

Suite à des contacts pris avec les autorités françaises, la Commission a été informée du fait que l'ensemble des véhicules à moteur (y compris les autocars) sont soumis aux dispositions d'un arrêté du 5 décembre 1996 modifié qui fixe notamment certaines règles en matière d'ancrage de ceintures de sécurité, de résistance des sièges et de leur ancrage et de ceintures de sécurité et systèmes de retenue installés dans lesdits véhicules.

Ce texte (article 8), dans sa version initiale, imposait aux véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre, la conformité aux exigences applicables aux véhicules mis pour la première fois en circulation à la date de la réception à titre isolé (c'est-à-dire au moment de la demande d'immatriculation).

Conscientes des difficultés causées par cette disposition, les autorités françaises ont modifié le texte en question. Un arrêté du 7 septembre 1999 a été adopté. Les exigences applicables aux véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre sont désormais celles en vigueur à la date de leur première mise en circulation (et non à la date de réception).

Cette modification devrait faire disparaître les obstacles à la libre circulation des marchandises évoqués par l'Honorable Parlementaire.