QUESTION ÉCRITE E-0340/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Dénonciateurs d'abus

Certains font valoir que les dénonciateurs d'abus peuvent faire économiser des sommes importantes aux entreprises (et aux gouvernements) en mettant fin à la fraude et à la mauvaise gestion. Aux États-Unis, une loi visant à protéger les dénonciateurs des retombées négatives de leurs actes serait en cours de préparation.

La Commission pourrait-elle faire le point sur la situation actuelle et sur les mesures qu'elle entend prendre en ce qui concerne les dénonciateurs?

Le système actuel offre-t-il, de l'avis de la Commission, une protection adéquate aux dénonciateurs et aux personnes accusées de comportement frauduleux?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 avril 2002)

En 1999(1), la Commission a mis en place un système instaurant l'obligation, pour les fonctionnaires européens, de signaler toute suspicion de dysfonctionnement et leur offrant les moyens d'y satisfaire. Cette initiative était essentiellement motivée par les remarques judicieuses auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire dans sa question. Ce système offre notamment une protection contre les conséquences négatives dont pourraient être victimes les fonctionnaires qui respectent l'obligation qui leur est faite de signaler, de bonne foi, tout cas suspect de dysfonctionnement grave.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la stratégie de réforme administrative de la Commission, une décision spécifique à cet égard a été prise par la Commission le 4 avril 2002(2). Elle permet de compléter l'actuel cadre juridique en offrant la possibilité de prouver des dysfonctionnements graves en dehors de la Commission, sous certaines conditions. S'ils les respectent, les fonctionnaires bénéficieront d'une protection contre les conséquences négatives. Une copie de cette décision sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, pour information. La décision sera valable jusqu'à l'adoption des modifications du statut des fonctionnaires qui sont nécessaires à l'extension de ce régime aux agents de l'ensemble des institutions européennes. Pour toute information complémentaire, la Commission recommande à l'Honorable Parlementaire de se référer au document de consultation relatif à ce sujet. Une copie de ce document sera également envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Conformément aux bonnes pratiques, la Commission estime que le système inscrit dans sa décision du 4 avril 2002 constitue un juste équilibre entre le droit à la protection du dénonciateur et le droit des personnes accusées de comportement frauduleux d'être présumées innocentes jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée lors d'un procès en bonne et due forme. Par ailleurs, et toujours conformément aux bonnes pratiques, les fonctionnaires ne sont pas tenus de prouver l'existence du dysfonctionnement et ils ne peuvent être privés de leur protection si la préoccupation dont ils ont fait état se révèle infondée, à condition qu'ils n'aient pas pu le savoir.

La Commission souligne que la législation concernant la sensibilisation relative aux dysfonctionnements graves ne peut remplacer une procédure d'arbitrage dans laquelle l'agent pourrait en retirer un intérêt personnel. Par conséquent, s'il était prouvé qu'un fonctionnaire n'avait pas agi raisonnablement et honnêtement en informant l'OLAF, ce fonctionnaire encourrait des mesures disciplinaires. En outre, les personnes injustement accusées conservent le droit de demander de l'aide à la Commission dans leurs actions contre les personnes divulguant de fausses accusations en vertu de l'article 24 du statut des fonctionnaires.

(1) Décision no 1999/396/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés. JO L 149 du 16.6.1999.

(2) Décision de la Commission concernant la Sensibilisation relative aux dysfonctionnements graves, adoptée par la Commission le 4 avril 2002.