FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/516

(2004/C 84 E/0593)

QUESTION ÉCRITE P-3999/03

posée par Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2003)

Objet: Postes sensibles et mobilité obligatoire

D'après la note du 8 mai 2003 signée par le secrétaire général, par le directeur général du personnel et de l'administration et par le directeur général du budget de la Commission européenne dans le droit fil des directives établies dans la communication (1) de M™ Schreyer et de M. Kinnock, celle-là membre et celui-ci vice-président de la Commission, la mobilité des personnes occupant des postes «sensibles» entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2006.

Si cette mesure a pour objectif d'éviter le clientélisme, il faudrait, outre le changement d'affectation, faire en sorte que, dans le poste nouveau (si celui-ci aussi est sensible), la personne déplacée n'ait pas à traiter avec des entreprises, des particuliers ou des organisations avec lesquels elle aurait eu des relations professionnelles au stade précédent, dès lors que le clientélisme se fonde sur des accointances personnelles et ne se limite pas aux caractéristiques de domaines professionnels. En sera-t-il tenu compte?

Si les personnes concernées préfèrent une nouvelle affectation, cela pourrait avoir des répercussions pour la carrière d'autres fonctionnaires qui non seulement prépareraient un changement de carrière depuis plus longtemps, mais auraient aussi une priorité d'état de services, sur les plans du mérite, du savoir et de l'expérience, et choisiraient le même emploi. N'y aurait-il pas là une discrimination, dont la Cour de justice pourrait être saisie?

Quels arguments ont forgé la conviction que la valeur, non prouvée, de cette mesure contrebalance le dommage, prouvé, qui apparaît lorsqu'un spécialiste expérimenté est écarté de ses fonctions?

Cette mesure affectera-t-elle ceux des fonctionnaires qui, sans être responsables de paiements, ont charge de conseil et d'assistance aux fonctionnaires ordonnateurs en matière de passation de marchés ou de subventions? Si l'objectif est d'éviter la fraude, pourquoi la même mesure n'est-elle pas prévue pour ceux des postes à partir desquels des traitements de faveur internes (promotions, concours), dont procède aussi le lucre, peuvent être accordés?

Tient-on compte de la possibilité d'alternance de deux fonctionnaires aux deux mêmes postes avec système de rotation dans des intentions frauduleuses?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 février 2004)

La Commission se réjouit de l'intérêt manifesté par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la mise en œuvre de la norme de contrôle interne no 5 relative aux postes sensibles.

La note du 8 mai 2003 signée par le secrétaire général, par le directeur général du personnel et de l'administration et par le directeur général du budget de la Commission européenne a été précisée et complétée par une note du secrétariat général du 30 septembre 2003. Cette note confirme que la mobilité devra s'appliquer, à compter du 31 décembre 2003, aux personnes qui ont occupé un poste intrinsèquement sensible (2) pendant plus de 7 ans et que la règle de la mobilité s'appliquera tous les cinq ans à l'ensemble des postes sensibles à partir du 31 décembre 2004. Il est également souligné, dans ce document, que la mobilité peut être mise en œuvre par le transfert d'une fonction sensible à un autre poste lorsque la fonction en question ne concerne qu'une petite partie des tâches du titulaire du poste.

Tous les services avaient été invités à définir et à inventorier tous les postes sensibles avant le 31 décembre 2003. Au-delà des postes intrinsèquement sensibles, le classement d'un poste comme «sensible» implique la prise en compte d'un certain nombre de critères qui permettent d'évaluer les risques associés (tels que le clientélisme ou l'alternance de fonctionnaires entre deux mêmes postes). Des mesures de contrôle visant à atténuer ces risques doivent également être définies. La capacité d'avoir une influence ou de prendre des décisions, par exemple, dans le domaine du recrutement et de la gestion du personnel, est considérée comme une circonstance présentant des risques potentiels qui pourraient contribuer à la sensibilité d'un poste ou d'une fonction.

L'initiative de la Commission vise à éviter des situations du type de celles qui pourraient se produire lorsqu'une personne s'occupe des mêmes procédures et traite avec les mêmes interlocuteurs pendant une longue période, sans mesures de contrôle appropriées pour atténuer les risques. La mobilité ne signifie pas que les compétences et les connaissances sont perdues pour l'institution. Au contraire, cela signifie que les qualifications professionnelles des personnes concernées s'élargissent et peuvent également profiter à d'autres services. En outre, la norme de contrôle interne no 19 concernant la «continuité des opérations» précise que, dans le cas de fonctionnaires qui transmettent leur activité à d'autres fonctionnaires, un dossier écrit de transmission doit être établi.

Conformément aux dispositions en vigueur, les personnes qui doivent quitter un poste sensible ne bénéficient d'aucun privilège ou d'aucun traitement préférentiel lorsqu'elles se portent candidates à un autre poste. Leur nomination au nouveau poste est fonction de leurs compétences, de leur profil et de leur niveau de responsabilité. Bien entendu, les personnes qui rencontrent des difficultés à trouver un autre poste peuvent bénéficier du dispositif d'aide en matière d'orientation professionnelle, mis au point à la Commission dans le cadre de la réforme.

La première vague de mobilité obligatoire pour les postes sensibles est actuellement en cours. Cette opération est menée dans un cadre qui garantit la mise en œuvre correcte de la norme de contrôle interne no 5, avec le minimum de perturbations pour les services; elle tient également compte des besoins de chacun des membres du personnel concerné.

(1) SEC(2000) 2203.

(2) Les postes intrinsèquement sensibles sont ceux qui concernent la gestion financière ainsi que l'AIPN (autorité investie du pouvoir de nomination) et l'AHCC (l'autorité habilitée à conclure des contrats d'emploi).