QUESTION ÉCRITE E-0520/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Amélioration des possibilités de se procurer des billets pour des destinations étrangères aux fins de promouvoir le transport ferroviaire transfrontalier

1. La Commission connaît-elle les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'acheter immédiatement, pendant toutes les heures d'ouverture des guichets des gares, des billets pour des trajets au départ et à destination de pays étrangers, voire au départ et à destination de pays étrangers via le territoire national, cette possibilité existant déjà aux chemins de fer allemands pour, par exemple, les services entre la Suède et la France ou entre les Pays-Bas et l'Europe de l'Est?

2. Juge-t-elle admissible que les compagnies de chemin de fer se contentent, dans le secteur du transport des personnes, de jouer un rôle purement national et abandonnent ainsi de plus en plus le transport international aux compagnies de bus et aux compagnies aériennes? S'emploie-t-elle au contraire, notamment dans le cadre du Livre blanc, à prendre des mesures pour lutter contre une telle évolution?

3. Est-elle disposée à faire en sorte que dans tous les États membres à l'exception peut-être de l'Irlande, de la Finlande et de la Grèce, où il n'existe pas de trafic ferroviaire transfrontalier avec d'autres États membres de l'Union européenne , il soit véritablement possible de se procurer des billets pour à tout le moins toutes les destinations courantes jusqu'à 200 km au-delà de la frontière nationale, ainsi que les grandes gares de jonction étrangères et villes européennes?

4. Quelles sont, selon elle, les possibilités de promouvoir un service de qualité optimale dans le transport ferroviaire transfrontalier des personnes en publiant, périodiquement, des tableaux comparatifs et/ou en attribuant chaque année un prix à la compagnie ferroviaire qui fournit à ses clients les meilleurs services dans le domaine du transport transfrontalier?

Réponse communeaux questions écrites E-0518/02 et E-0520/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 avril 2002)

Les autorités néerlandaises et Nederlandse Spoorwegen (NS) Reizigers ont signé un contrat de service public (prestatiecontract) relatif au réseau ferroviaire principal, qui contient les exigences et les indicateurs de performance applicables à la prestation de services ferroviaires sur ce réseau. La Commission considère que la responsabilité de la mise en oeuvre de ce contrat incombe aux partenaires du contrat et qu'elle n'est pas en mesure d'intervenir, sauf si elle a lieu de penser que les dispositions du prestatiecontract sont incompatibles avec des règles communautaires. Or, les questions soulevées ne permettent pas à la Commission de supposer qu'il y a incompatibilité. Les autorités néerlandaises ont effectivement la possibilité de coopérer avec les autorités des autres États membres afin de mettre en place et de financer des services ferroviaires transfrontaliers. Les éventuels contrats de service public passés avec les entreprises ferroviaires pourraient comprendre des dispositions sur les possibilités de se procurer des billets ou sur les horaires d'ouverture des points de vente de billets.

La Commission a récemment commandé une étude sur le développement du transport (international) de voyageurs par chemin de fer dans l'UE(1), qui constitue une analyse du marché réel et potentiel des services internationaux de transport de passagers par chemin de fer. Cette étude décrit en détail la situation actuelle, ainsi que les problèmes et les enjeux de l'amélioration des services ferroviaires internationaux de transport de passagers. Elle fournit notamment des exemples illustrant la difficulté d'obtenir des informations sur les services internationaux de transport de passagers et d'effectuer des réservations pour ces services. Elle a également mis en lumière les lacunes qui existent en matière de billets combinés et de remboursement des billets non utilisés. Les chiffres indiquent clairement que le marché des services ferroviaires internationaux est en expansion, même si le rapport d'OGM désigne explicitement une série de points à améliorer. Un exemplaire de cette étude est transmis séparément à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Tant dans son Livre blanc sur la politique des transports(2) que dans sa communication intitulée Vers un espace ferroviaire européen intégré(3), la Commission a proposé que les entreprises ferroviaires prennent l'initiative d'améliorer sur une base volontaire la qualité de leurs services. La Commission a par ailleurs l'intention de présenter avant la fin de 2002 une proposition sur les droits et les obligations des passagers dans le domaine du transport ferroviaire international, qui devrait comprendre des dispositions en matière de conditions contractuelles équitables et transparentes, de consultation des consommateurs, de traitement des réclamations, de règlement des litiges à l'amiable, d'indemnisation et d'assistance en cas de retards, d'annulations, de correspondances ratées et de réservations de sièges non honorées. La proposition portera également sur l'amélioration de la disponibilité d'informations sous forme électronique sur les prix, les billets, les horaires et les services offerts.

La Commission s'est lancée dans la mise au point d'un système de suivi de l'évolution des marchés ferroviaires, notamment en matière de transport de passagers. Ce système de suivi, prévu par l'article 10ter de la directive 91/440/CEE(4) (modifiée) du Conseil, comprendra des indicateurs relatifs aux volumes de transport, ainsi que des indicateurs de qualité portant notamment sur les retards des trains de passagers.

(1) Developing EU (International) Rail Passenger Transport: Assessment of the actual and potential market for international rail passenger services, étude effectuée par OGM, février 2002.

(2) COM(2001) 370 final.

(3) COM(2002) 18 final.

(4) Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 237 du 27.8.1991, modifiée par la directive 2001/12 du 26 février 2001, JO L 75 du 15.3.2001.