QUESTION ÉCRITE P-1743/01

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Recommandation du Conseil 1999/519/CE (champs électromagnétiques)

La recommandation du Conseil 1999/519/CEE(1) du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) est le résultat du processus lancé en juillet 1998 par la Commission sous la forme d'un projet de recommandation. Ce projet de recommandation a été soumis pour consultation au Parlement européen, lequel a adopté à ce sujet le rapport Tamino en séance plénière le 10 mars 1999.

La résolution du PE invitait la Commision à adopter la recommandation avant le 1er janvier 2001 pour tenir compte des effets à long terme mis en lumière par l'ensemble des publications scientifiques en la matière, des dispositions déjà existantes dans les États membres et du principe de précaution.

Quel suivi la Commission entend-elle donner à cette invitation et dans quel délai, sachant que l'échéance proposée par le Parlement est déjà dépassée?

Il est à remarquer par ailleurs que, en ce qui concerne la gamme des fréquences comprises entre 10 kHz et 300 GHz, l'Italie et le Luxembourg ont adopté des valeurs limites plus strictes que celles proposées par la Commission et que de nombreux spécialistes préconisent, pour cette gamme de fréquences, des valeurs limites encore plus basses.

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

La recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999, limitant l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), autorise les États membres à mettre en place, conformément au traité CE, un niveau de protection supérieur à celui prévu et invite la Commission à passer en revue les questions ouvertes par la présente recommandation en vue de sa révision et de sa mise à jour, en tenant compte des effets éventuels qui font actuellement l'objet de recherches, y compris les éléments pertinents en matière de précaution, et à établir dans un délai de cinq ans un rapport, en tenant compte des rapports des États membres ainsi que des avis et données scientifiques les plus récents.

Néanmoins, étant donné le développement rapide de nouvelles technologies dans ce domaine et l'intérêt du public en ce qui concerne la santé, la Commission a demandé à son Comité scientifique Toxicologie-Ecotoxicologie et Environnement d'émettre un nouvel avis sur la validité des niveaux de protection établis par la Recommandation du Conseil. La publication de celui-ci est attendue à l'automne 2001. La Commission réagira à toute nouvelle évidence de risque pour la santé non actuellement prise en compte.

La Commission a par ailleurs, conformément aux termes de la recommandation du Conseil, donné mandat aux organismes européens de normalisation pour établir les standards européens de conformité aux limites d'exposition aux champs électromagnétiques recommandées résultant des équipements électriques inclus dans le champ d'application des directives basse tension et radio équipement(1). Les références des premières quatre normes harmonisées en vertu de ce mandat seront publiées dans le Journal officiel au cours de l'été de cette année. Ces standards remplaceront dès leur publication les standards nationaux existants et assureront ainsi les respect des normes d'exposition des produits mis sur le marché.

(1) Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 77 du 26.3.1973. Directive 1999/5/CE du Parlement et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunciations et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999.