QUESTION ÉCRITE E-1775/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Fonctionnement des médias octroi de licences aux stations de radiotélévision, aides publiques et publicité

L'article 6 du traité UE garantit le principe du pluralisme et de la liberté des médias. Or, le Conseil national de la radiotélévision (ESR) de Grèce retarde l'octroi de licences aux stations de télévision et ne met pas la dernière main à leur cadre institutionnel d'organisation et de fonctionnement, en contradiction avec les principes ci-dessus mentionnés.

Considérant le Protocole, annexé au traité d'Amsterdam, sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres et l'octroi d'aides publiques aux médias radiotélévisés en Grèce, la Commission pourrait-elle dire:

1. dans quelle mesure est garanti le respect du principe du pluralisme dès lors que faits de cette nature en Grèce il y a et ce qu'elle va faire pour que le Conseil national de la radiotélévision se conforme au droit communautaire pour ce qui est du cadre d'octroi de licences aux stations de télévision et de radio;

2. quel est le régime de financement des stations publiques de radiotélévision en Grèce et dans quelle mesure son mode de fonctionnement n'influe pas sur le bon fonctionnement du marché en ne créant pas de problèmes à la concurrence, conformément au Protocole, annexé au traité d'Amsterdam, sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres;

3. quel est le niveau des aides d'État accordées aux médias, publics et privés, dans les États membres, en général, et en Grèce, en particulier, et dans quelle mesure cela ne nuit pas au principe d'égalité et aux règles de fonctionnement du marché; et

4. quel est le niveau de recettes que la publicité apporte aux moyens de communication de masse, publics et privés, par rapport à l'ensemble du marché de la publicité dans les quinze États membres de l'Union européenne, en général, et en Grèce, en particulier?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

1. La Commission examine actuellement l'octroi de licences aux stations de radio et de télévision en Grèce, suite au dépôt d'une plainte. Étant donné que l'octroi de telles licences se caractérise souvent par une situation relativement complexe, la Commission n'est pas en mesure de conclure à ce stade si oui ou non des problèmes importants ont été soulevés en termes de respect du droit communautaire.

2. La législation grecque prévoit que le financement de l'organisme public de radiodiffusion chargé d'une mission de service public est assuré par des subventions publiques, une redevance et d'autres recettes principalement dérivées de la publicité.

En 1997, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle les autorités grecques accordent un traitement préférentiel à l'organisme public de radiodiffusion, dans le sens où il est le seul à être financé par la redevance et dans la mesure où ses salariés bénéficient d'un régime de pension particulièrement avantageux, financé par une taxe sur la publicité.

La Commission étudie actuellement les mesures susmentionnées au regard de la communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État(1).

À ce stade, la Commission ne peut préjuger des résultats de son enquête.

3. La Commission ne dispose pas d'une vue d'ensemble complète des niveaux actuels de financement public dans les États membres, mais quelques observations peuvent être formulées. L'importance de l'aide publique accordée aux organismes de radiodiffusion varie considérablement d'un État membre à l'autre. Le niveau de l'aide publique dépend dans une grande mesure du système de financement choisi par les États membres pour offrir aux organismes de radiodiffusion une compensation pour l'accomplissement de leurs tâches de service public. Dans la plupart des États membres, les organismes publics de radiodiffusion sont financés par le biais d'un système dual s'appuyant sur des subventions publiques et des recettes issues des activités commerciales (la publicité essentiellement). Dans certains États membres, les organismes publics de radiodiffusion sont soumis à des restrictions juridiques quant aux possibilités dont ils disposent pour générer des recettes commerciales. Dans d'autres, les organismes publics et privés de radiodiffusion doivent se plier à des règles identiques. Les restrictions entourant la possibilité de générer des recettes commerciales pourraient accroître la nécessité d'un financement public, tout en créant une distorsion de concurrence moins importante sur les marchés commerciaux (comme le marché publicitaire).

Les États membres sont libres de choisir le mode de financement des services publics de radiodiffusion mais la Commission a pour mission de vérifier si la compensation de l'État pour la fourniture d'un service public défini est proportionnée aux coûts nets supplémentaires.

La méthode utilisée par la Commission pour apprécier l'aide versée aux organismes de radiodiffusion chargés d'une mission de service public, qu'ils soient publics ou privés, est exposée dans la communication de la Commission susmentionnée.

Les organismes publics de radiodiffusion peuvent recevoir une aide de l'État lorsque les conditions suivantes sont respectées:

- une définition claire et précise du service public dans le secteur de la radiodiffusion doit être établie;

- la mission de service public devra être confiée officiellement à une ou plusieurs entreprises par l'intermédiaire d'un acte officiel;

- le financement public devra être limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de la mission de service public (proportionnalité). Dans la mesure où ils bénéficient d'aides d'État et exercent également des activités ne relevant pas du service public, les organismes publics de radiodiffusion sont soumis aux obligations de transparence figurant dans la directive sur la transparence(2). La tenue d'une comptabilité séparée représente pour la Commission un moyen nécessaire pour examiner la présence d'éventuelles subventions croisées entre les activités de service public et les activités commerciales. L'obligation de tenir des comptes séparés ne s'applique pas aux organismes publics de radiodiffusion dont les activités se limitent à la fourniture de services d'intérêt économique général;

- en outre, il est souhaitable qu'une autorité compétente ou un organisme désigné supervise l'application de ces conditions.

4. Selon les dernières statistiques publiées par l'Observatoire européen de l'audiovisuel à Strasbourg, le marché publicitaire de la Communauté représentait 67,164 milliards d'euros en 2000. 38 % environ de cette somme provenait de la publicité télévisée, 6 % environ de la publicité radio et approximativement 49 % des journaux et des magazines. Le reste était couvert par la publicité cinématographique et la publicité en plein air/dans les moyens de transport.

En ce qui concerne la Grèce, les chiffres sont les suivants: l'ensemble de la publicité totalisait 1,081 milliard d'euros. Sur ce chiffre, 50 % environ étaient générés par la publicité télévisée, 4 % environ par la publicité radio, et à peu près 46 % par les journaux et les magazines.

S'agissant des recettes des organismes de radiodiffusion télévisuelle, la même source indique qu'au niveau communautaire en 2000, les organismes publics de radiodiffusion (y compris la radio) ont enregistré des recettes publicitaires équivalentes à environ 5,487 milliards d'euros (20,8 % de l'ensemble des recettes). Les organismes privés de radiodiffusion (y compris la radio) ont tiré 20,196 milliards des recettes publicitaires (56,2 % de l'ensemble des recettes). Aucune donnée détaillée n'est disponible sur la Grèce.

(1) JO C 320 du 15.11.2001.

(2) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985, la directive 93/84/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 et la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000, JO L 195 du 29.7.1980.