QUESTION ÉCRITE E-2943/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Longueur des procédures de conciliation en cas d'accidents (de la circulation) en Suisse

Dans sa réponse à la question E-1080/01(1), le Conseil indique que la Commission n'a pris aucune initiative pour entamer des négociations avec la Confédération helvétique sur une amélioration des procédures de conciliation dans le cas d'accidents survenus en Suisse entre, par exemple, un véhicule assuré sur place et un véhicule assuré dans un État membre de l'Union européenne. Attendu que la quatrième directive sur l'assurance responsabilité civile automobile n'offre aucune solution à cet égard, il convient d'étendre sans délai le champ d'application de cette dernière en vue d'éviter, dans un avenir proche, que les procédures de demande en dommages et intérêts introduites par les ressortissants de l'Union européenne victimes d'accidents auprès des compagnies d'assurance suisses ne restent en souffrance.

Des lacunes dans la législation helvétique offrent aux compagnies d'assurance la possibilité de différer longuement l'octroi de dédommagements au titre de la responsabilité civile. Cette source d'insécurité juridique touche également les ressortissants de l'Union européenne victimes d'accidents (de la circulation) en Suisse. Ceux-ci s'engagent dans une bataille juridique sans perspective de dédommagement dans un délai raisonnable. L'une des victimes est un ressortissant belge qui, depuis des années déjà, attend un dédommagement rapide, juste et équitable.

La Commission entend-elle prendre l'initiative d'ouvrir des négociations avec les autorités suisses sur la problématique évoquée, et ce sous la forme d'une recommandation, comme le prévoit l'article 300 du traité CE? Dans la négative, pour quelle raison la Commission refuse-t-elle de prendre une telle initiative, étant donné que la quatrième directive sur l'assurance responsabilité civile automobile ne permet pas de dégager une solution rapide, équitable et raisonnable pour les ressortissants de l'Union européenne victimes d'accidents en Suisse?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 41.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 novembre 2001)

Comme l'indiquent les réponses données précédemment, la Commission a poursuivi les négociations exploratoires menées avec la Confédération helvétique sur l'extension de la protection prévue par la quatrième directive(1) sur l'assurance automobile aux dossiers impliquant des compagnies

d'assurance suisses. Cependant, l'analyse de la situation actuelle révèle que les insuffisances juridiques existantes ne sont pas intrinsèquement considérables et que les litiges sont généralement réglés dans un délai raisonnable. En ce qui concerne le cas spécifique d'un citoyen belge, il semble bien que les instruments juridiques disponibles ne puissent pas être incriminés comme étant la cause de la longueur de la procédure.

(1) Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile), JO L 181 du 20.7.2000.