QUESTION ÉCRITE E-2476/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Plainte pour harcèlement

Un expert national détaché auprès de la Commission européenne a présenté devant sa hiérarchie le 20 novembre 1998 une plainte pour harcèlement, renouvelée le 4 décembre 1998.

Aucune mesure de protection n'a été mise en oeuvre conformément aux recommandations de la Commission.

Il a été écarté de ses fonctions le 25 février 1999 dans des conditions particulièrement injurieuses et sa demande de renouvellement de contrat soutenue par la Commission a été rejetée.

Ces faits paraissent constituer une transgression aux principes de protection des victimes inclus dans les recommandations de la Commission.

La Commission n'a décidé l'ouverture d'une procédure d'enquête interne que trois mois après la première plainte.

Cette procédure n'a toujours pas abouti.

1. Quelle est la procédure à suivre dans les cas de plainte pour harcèlement au sein de la Commission européenne?

2. Quelles sont les mesures de protection applicables?

3. Quelles sont les sanctions applicables par la Commission européenne à l'encontre des auteurs de harcèlement?

4. Quel est le délai pour le règlement des procédures internes et quelles sont les garanties d'impartialité?

5. Quelles sont les mesures de réparation envisagées en faveur de la victime de harcèlement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 février 2000)

Une plainte pour harcèlement déposée par un membre du personnel de la Commission peut mener à une enquête administrative décidée par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN). La Commission a, dans une note administrative datée du 29 février 1996, établi et communiqué des informations spécifiques à l'intention de son personnel portant sur les procédures liées à la protection de la dignité humaine. L'enquête administrative vise à établir l'existence de faits et peut conduire à une procédure disciplinaire à l'encontre de la personne mise en cause.

Des mesures peuvent être prises pour protéger la victime contre le harcèlement exercé par son supérieur hiérarchique, comme un transfert à un autre poste pendant la durée de l'enquête.

Une procédure disciplinaire est lancée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la demande du supérieur hiérarchique de la personne concernée ou à l'initiative propre de l'AIPN. Elle peut mener à l'application d'une sanction, comme le prévoit le statut.

Les enquêtes administratives ne sont soumises à aucun délai précis. Si une procédure disciplinaire est ouverte sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, la Commission est tenue, selon le cas, de respecter les délais prévus à l'article 87 et à l'annexe IX du statut.

Afin de pouvoir déterminer les sanctions appropriées, l'AIPN doit établir tous les faits reprochés à la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire et de ce fait, est en droit, et même tenue, de lever toutes les incertitudes.

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer une sanction d'avertissement et une sanction de blâme sans consultation du conseil de discipline; en revanche, elle est tenue de consulter le conseil de discipline avant d'infliger d'autres sanctions. L'autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision finale après que le conseil de discipline a émis son avis.

L'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut prévoit que l'autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision dans un délai d'un mois après transmission de l'avis motivé du conseil de discipline, l'intéressé ayant été entendu par elle.

Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, les délais prévus à l'article 7, troisième alinéa, ne sont pas péremptoires, mais constituent des règles de bonne administration.

La procédure disciplinaire est soumise au respect du principe de la présomption d'innocence. Le Tribunal de première instance est responsable du respect des règles et de l'impartialité de l'ensemble de la procédure.

En ce qui concerne l'indemnisation des victimes de harcèlements, l'institution peut être tenue de les dédommager s'il est prouvé que le préjudice est consécutif à une faute de l'institution, commise dans le cadre du service.