QUESTION ÉCRITE E-1315/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Interdiction par les autorités suédoises de la culture du chanvre à faible teneur en THC

Sachant qu'il importe de protéger la vie des citoyens et de préserver la santé publique à l'aide de mesures visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, et eu égard à la difficulté d'assurer le contrôle public de la culture légale du chanvre à faible teneur en THC, le gouvernement suédois a jugé bon de ne pas autoriser cette dernière sur son territoire. Actuellement, le gouvernement et une grande majorité du Parlement suédois n'ont pas l'intention de modifier la réglementation nationale en la matière.

Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie de l'interdiction de la culture du chanvre par les autorités suédoises, lesquelles seront éventuellement contraintes de reconsidérer leur décision en fonction de l'arrêt de la Cour. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle envisager de présenter une proposition au Conseil qui donne à chacun des États membres la possibilité de décider d'autoriser ou d'interdire sur son territoire la culture du chanvre à faible teneur en THC?

Réponse communeaux questions écrites E-1313/02, E-1315/02 et E-1316/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 juin 2002)

Le chanvre (Cannabis sativa) apparaît dans la législation agricole communautaire suivante:

- règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil, du 27 juillet 2000, portant organisation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1). Cette organisation commune des marchés prévoit une aide à la transformation de chanvre destiné à la production de fibres;

- règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1672/2000 du Conseil, du 27 juillet 2000(5);

- règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune de marché dans le secteur des semences(3). Une aide à la production de semences certifiées peut être accordée pour le chanvre destiné à la production de fibres;

- règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale(4).

Dans le cadre de tous ces règlements, la législation agricole communautaire d'une part, soutient le chanvre destiné à la production de fibres et d'autres matières premières et d'autre part, supprime le risque pour la santé en soumettant le paiement de l'aide à des conditions très strictes. En effet, seules les variétés qui ont une très faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC) (0,2 %) sont éligibles.

En outre, le Conseil impose aux États membres l'instauration d'un système de contrôle rigoureux qui peut aboutir à la suppression de certaines variétés si la teneur en THC dépasse les 0,2 %.

La législation suédoise, par contre, interdit la production même, ainsi que la transformation, de tout chanvre sauf autorisation pour des utilisations très spécifiques.

L'interdiction de la production du chanvre a pour effet de rendre impossible l'importation de semences de chanvre destinés à la production des fibres en Suède.

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, la Cour de justice a été saisie par les autorités suédoises de certaines questions préjudicielles concernant la conformité de l'interdiction nationale de la culture du chanvre avec le droit communautaire.

En attendant l'arrêt de la Cour la Commission n'a pas l'intention de proposer des modifications à la réglementation en la matière.

(1) JO L 193 du 29.7.2000.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 246 du 5.11.1971.

(4) JO L 299 du 20.11.1999.

(5) JO L 193 du 29.7.2000.