9. 10. 98 FR C 310/61 Journal officiel des Communaute ·s europe ·ennes
Re·ponse donne ·e par M. Papoutsis au nom de la Commission
(5 mai 1998)
La Commission souhaiterait affirmer de ‘s le de ·part quelle a re ·dige· son rapport sur les retards de paiement dans
les transactions commerciales (1) apre ‘s avoir proce ·de·a‘ un large exercice de consultation lors duquel 80 % des
personnes ayant exprime · une opinion se sont manifeste ·es en faveur dune le ·gislation communautaire sur les
retards de paiement. Cette consultation a comporte · une audition publique qui a fourni loccasion aux
repre·sentants de diverses professions, y compris des juristes, de donner leur opinion. Alors que la Commission a
cite· des statistiques provenant des diverses e ·tudes, aucune organisation exte ·rieure na joue · un ro le dans le
processus de prise de de ·cision.
La Commission convient avec lHonorable Parlementaire que la qualite · et la compe ·tence des avocats nest pas en
question. Elle souhaite simplement que les cre ·diteurs victimes de retards de paiement aient acce ‘s a‘ des
proce·dures de recouvrement rapides, efficaces et peu cou teuses leur permettant de re ·cupe ·rer les sommes dues et
dobtenir une compensation pour leurs pertes.
La Commission a de ·cide· de ne pas traiter la question de la concurrence entre avocats et organismes de
recouvrement de cre ·ances dans sa proposition de directive sur les retards de paiement (2).
(1) JO C 216 du 17.7.1997.
(2) Doc. COM(98) 126 final.
(98/C 310/78) QUESTION E ·CRITE E-0421/98
pose·e par Graham Watson (ELDR) a ‘ la Commission
(24 fe ·vrier 1998)
Objet: Passage au troisie ‘me mille ·naire
La Commission envisage-t-elle de publier re ·gulie ‘rement un rapport sur les progre ‘s re·alise ·s par les
gouvernements et lindustrie de lUnion europe ·enne vers la conformite · aux exigences du passage au troisie ‘me
mille·naire ainsi que sur les cou ts engage ·s?
Re·ponse donne ·e par M. Bangemann au nom de la Commission
(1er avril 1998)
La Commission a adopte · une communication sur le proble ‘me informatique de lan 2000 (1), qui de ·finit le ro le des
entreprises, des associations et des E ·tats membres ainsi que le champ dapplication de laction communautaire
dans ce domaine. Parmi les activite ·s propose ·es, il est pre ·vu de publier des rapports pe ·riodiques sur les progre ‘s
accomplis et les efforts de ·ploye ·s dans les E ·tats membres. Ces rapports reposeront essentiellement sur les
discussions, au sein des Conseils ayant un rapport avec le proble ‘me, concernant les progre ‘s accomplis dans la
Communaute · afin de tre pre ts en lan 2000, ainsi que sur le ·change re ·gulier dinformations fournies par les
diverses initiatives en la matie ‘re prises dans les E ·tats membres et les associations europe ·ennes.
En ce qui concerne les cou ts, il faut rappeler que des estimations ont e ·te· effectue ·es et largement diffuse ·es, et
quelles sont reprises dans la communication. E ·tant admis quil est pratiquement impossible dexercer un
contro le de ·taille · des cou ts, il nest pas pre ·vu de traiter cet aspect de la question. Toutefois, il est possible que les
estimations soient re ·vise·es de temps en temps.
(1) Doc. COM(98) 102.
(98/C 310/79) QUESTION E ·CRITE E-0423/98
pose·e par Graham Watson (ELDR) a ‘ la Commission
(24 fe ·vrier 1998)
Objet: Passage au troisie ‘me mille ·naire
La Commission peut-elle indiquer quels ont e ·te· les travaux re ·alise·s pour assurer que la Banque centrale
europe ·enne pourra se conformer aux exigences du passage au troisie ‘me mille ·naire?