QUESTION ÉCRITE E-2743/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Nécessité d'adopter des sanctions contre la Birmanie

Fin juillet 1997, Amnesty International a publié un nouveau rapport sur les violations des droits de l'homme en Birmanie. Ce rapport fait état, entre autres, d'exactions commises contre des réfugiés le long de la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie. Selon les témoignages qu'il cite, la tatmadaw (armée birmane) a assassiné et torturé des hommes qu'elle aurait enlevés et forcés à travailler comme porteurs, parce qu'ils ne remplissaient pas leur tâche «de façon satisfaisante». Il signale également que les forces gouvernementales ont abattu des villageois soupçonnés d'apporter leur soutien aux groupes de résistance armée.

L'UE a supprimé le système de préférences généralisées (SPG) pour la Birmanie à la suite des rumeurs persistantes de violations des droits de l'homme et de la démocratie qui y sont commises. Les dernières informations faisant apparaître que ces violations n'ont pas cessé, le Conseil n'envisage-t-il pas d'imposer des sanctions plus larges contre la Birmanie en limitant les activités commerciales de l'UE dans ce pays?

À l'heure actuelle, la Birmanie est sur le point de devenir membre de l'ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est) qui a déclaré qu'un «engagement constructif» avec le SLORC améliorerait la situation des droits de l'homme, ce qui est largement contesté.

Pour garantir que la situation des droits de l'homme en Birmanie soit étroitement surveillée, le Conseil fera-t-il pression sur le SLORC pour obtenir l'entrée d'un rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie? Quelles mesures entend-t-il prendre pour faire en sorte que les investissements de l'ASEAN, de l'UE et d'ailleurs n'aggravent pas les violations des droits de l'homme et, en particulier, pour éviter les investissements dans des projets qui ont recours au travail forcé?

Le Conseil a-t-il effectué des enquêtes pour savoir si des entreprises basées dans l'UE, comme la compagnie pétrolière française Total, n'ont pas été impliquées dans des projets ayant fait appel au travail forcé en Birmanie? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises et quelles sont celles qu'il envisage de prendre?

Réponse (22 décembre 1997)

1. L'Union européenne partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar, y compris le problème du travail forcé.

L'Union européenne n'a eu de cesse de dénoncer ces pratiques déplorables, dernièrement aux réunions ministérielles de l'ARF (ASEAN Regional Forum) et ASEAN PMC (Post Ministerial Conference), qui ont eu lieu les 27 et 28 juillet 1997 à Kuala Lumpur, la Birmanie y était présente en tant que nouveau membre de l'ASEAN.

2. L'Union européenne continue d'intervenir auprès des pays de l'ASEAN pour les persuader d'utiliser leur pouvoir de pression sur la Birmanie afin d'améliorer la situation dans ce pays. Le Conseil, dans sa formation, «Affaires Générales», du 26 juin 1997 a d'ailleurs conclu que la participation de la Birmanie en tant que nouveau membre de l'ASEAN aux réunions ministérielles ARF et ASEAN PMC de Kuala Lumpur ne préjugeait en rien d'une éventuelle présence birmane aux réunions organisées dans le cadre du dialogue bilatéral UE-ASEAN.

3. Parallèlement, l'Union européenne a mis en oeuvre un certain nombre de mesures vis-à-vis du régime du SLORC (State Law and Order Restoration Council) au pouvoir à Rangoon/Yangon. L'Honorable Parlementaire a mentionné la décision du Conseil de suspendre le système des préférences généralisées; le Conseil a également adopté en octobre 1996 une position commune imposant des restrictions administratives et de visa aux membres de la junte militaire birmane. Cette position commune, d'une durée initiale de six mois, a été reconduite une première fois en avril 1997. Lors de sa session du 20/21 octobre 1997, le Conseil a procédé à une nouvelle reconduction, pour six mois, de cette position commune.