QUESTION ÉCRITE E-4159/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Crise de l'ESB

L'Union européenne a inscrit au budget 2001 un montant de 65,5 millions d'euros pour la réalisation de tests sur l'ESB et 6 milliards d'euros au titre d'aides aux agriculteurs producteurs de viande bovine. Or, on sait dès à présent avec certitude que ces crédits ne suffiront pas puisque les coûts occasionnés en Europe par la crise de l'ESB seront un peu plus élevés que prévus.

J'invite par conséquent la Commission à répondre aux questions suivantes:

1. la Commission fera-t-elle en sorte que des crédits complémentaires (budget supplémentaire) soient décidés par le Parlement européen et par le Conseil pour surmonter la crise de l'ESB?

2. dans l'affirmative, quel sera le montant que proposera la Commission?

3. existe-t-il déjà des estimations et/ou des calculs précis du coût prévisible de la lutte contre la crise de l'ESB en Europe pour l'an 2001 et les années suivantes?

4. existe-t-il déjà des estimations et/ou des calculs précis concernant les catégories de personnes et/ou groupements d'intérêt les plus touchés par la crise de l'ESB en Europe et qui devraient, à ce titre, bénéficier d'aides complémentaires des États membres et de l'Union?

5. une réflexion concrète a-t-elle déjà été engagée, dans le cadre de négociations, d'entretiens, etc. pour déterminer la clé de répartition entre les États membres des crédits mis à disposition par l'Union européenne pour surmonter la crise de l'ESB, et la part de financement qui incombe à chaque État membre?

6. selon quelles proportions les crédits budgétaires déjà prévus, ou à prévoir (budget supplémentaire), seront-ils répartis entre les différentes catégories concernées?

a) quelle sera la part des éleveurs de bovins?

b) quelle sera la part des producteurs de fourrages?

c) quelle sera la part des autres exploitations de production, comme celles du secteur de la transformation de la viande bovine (viande, saucisses, abattoirs, etc.)?

d) quelle sera la part allouée aux autres catégories affectées?

7. une réflexion a-t-elle déjà été engagée, ou une décision a-t-elle été prise, concernant la date et les modalités des versements en faveur des catégories professionnelles victimes de l'ESB?

La Commission fera-t-elle en sorte que des catégories spécifiques, comme par exemple les exploitations agricoles, les abattoirs, les usines de transformation de la viande bovine, les producteurs de fourrages, etc., qui souffrent particulièrement de la crise et se trouvent dans une situation dont ils ne sont pas responsables, puissent espérer des mesures d'urgence afin d'échapper à la faillite économique (la fermeture durable de leurs exploitations entraînant inévitablement la faillite)? Un fonds d'aide d'urgence devrait-être institué à cet effet.

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Les mesures adoptées pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) n'ont jamais rendu et ne rendront jamais nécessaire l'adoption de crédits complémentaires (budget supplémentaire) pour couvrir les dépenses occasionnées. Le financement de telles mesures repose en grande partie sur un système de cofinancement communautaire.

Hormis les dépenses relatives au dépistage des animaux, le coût direct lié à l'ESB pour le budget communautaire couvre les interventions publiques, le régime d'achat institué par le règlement (CE) no 2777/2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1), ainsi que des mesures adoptées par le Conseil dans le cadre du plan en 7 points en juin 2001.

En ce qui concerne le régime d'achat, le budget communautaire pour 2001 a prévu un coût total, d'environ 700 millions d'euros, dans l'hypothèse où seraient achetées 530 000 tonnes dans le cadre du régime d'achat. En réalité, seules 240 000 tonnes ont été achetées à la fin du régime d'achat.

Jusqu'en 2003, le plan en 7 points devrait entraîner une augmentation des dépenses du budget communautaire, liée notamment à des dépenses d'intervention supplémentaires pour le régime d'achat. À partir de 2003, les mesures relatives à la réduction du critère de densité et du seuil des primes à la viande bovine etc. devraient permettre d'économiser les ressources budgétaires communautaires.

Aucune mesure d'aide communautaire n'a été prévue pour des catégories professionnelles ou des groupes d'intérêt particuliers. Lorsqu'une aide nationale est envisagée, il appartient à la Commission d'évaluer la compatibilité d'une telle aide notamment avec les dispositions relatives à la PAC.

Les fonds alloués par la Commission pour la gestion de la crise de l'ESB ne font pas, a priori, l'objet d'une répartition entre les États membres. Dans le cadre des régimes d'achat institués par les règlements (CE) no 2777/2000 et (CE) no 690/2001(2), la Communauté finance 70 % du prix d'achat tandis que les États membres financent tous les autres coûts liés aux régimes d'achat.

La Commission ne dispose d'aucune information concernant la répartition spécifique des subventions entre les différents acteurs du marché de la viande bovine.

La Commission ne dispose ni de la base juridique ni des ressources financières nécessaires à la mise en place d'un fonds d'aide d'urgence.

Elle préfère concentrer ses efforts en vue d'un rétablissement général du marché de la viande bovine grâce, en particulier, à:

- des achats de viande propre à la consommation humaine,

- des régimes d'achat spécifiques comme indiqué précédemment,

- un renforcement des mesures de sécurité alimentaire au regard de l'ESB,

- des campagnes d'information dans la Communauté et dans les pays tiers.

(1) JO L 321 du 19.12.2000.

(2) JO L 95 du 5.4.2001.