QUESTION ÉCRITE E-0811/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Terrains de golf et gestion des réserves hydrauliques dans l'Union européenne

Dans la Communauté autonome de Catalogne (Espagne), une enquête a été ouverte concernant 41 des 55 terrains de golf existants car les mesures de restriction dans l'utilisation des ressources hydrauliques n'y sont pas respectées (on considère que 450 mètres cubes d'eau par mois et par hectare sont plus que suffisants pour entretenir le gazon) et car de l'eau y est captée illégalement à partir d'endroits pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée. On estime par ailleurs, dans la Communauté de Valence, que le parc d'attractions construit récemment, Terra Mítica, utilise une telle quantité d'eau qu'à ce rythme, le déficit en eau de cette zone gravement touchée par la sécheresse aura doublé d'ici l'an prochain. Il convient d'ajouter à cela que le parc à thème prévoit d'aménager plusieurs terrains de golf à proximité et que l'aménagement d'autres terrains de golf est prévu dans d'autres endroits de la Communauté tels que Peñíscola, Benidorm et Finestrat. Dans les endroits disposant de peu de ressources hydrauliques et où les précipitations sont faibles, un club de golf standard consomme autant d'eau qu'une communauté de 15 000 habitants pour son usage domestique. Pour faire face à une telle demande dans une région déficitaire en matière de ressources hydrauliques - pour des terrains de golf et autres installations similaires -, le gouvernement espagnol vient d'approuver un plan hydrologique national qui prévoit de transférer 1 050 hm3 d'eau vers ces régions. Les cas des Communauté de Valence et de Catalogne ne sont que des exemples qui peuvent être rapportés à l'ensemble du territoire communautaire, où le nombre de joueurs de golf augmente de 15 % par an. Il ne faut pas oublier non plus que les terrains de golf sont censés avoir un impact élevé sur l'environnement dans la mesure où, pour entretenir le gazon, il faut utiliser beaucoup d'engrais, herbicides et autres produit chimiques qui, une fois infiltrés dans le sous-sol, sont susceptibles de polluer les nappes phréatiques et représentent une menace considérable pour la faune et la flore locales.

Sachant que la nouvelle directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE(1)) prévoit, comme objectifs principaux de la politique communautaire dans le domaine de l'eau:

- la promotion d'une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles,

- la réduction progressive de la pollution des eaux, et

- la nécessité de tenir compte des caractéristiques du district hydrographique, de l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement et de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau.

Quelles initiatives la Commission est-elle disposée à mener à bien pour assurer le respect des deux obligations visées par la directive 2000/60/CE dans le cas des terrains de golf, notamment dans ces zones à faible pluviométrie présentant des problèmes de sécheresse et de désertification?

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juin 2001)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1), ci-après dénommée directive-cadre sur l'eau, est entrée en vigueur le 22 décembre 2000. Cette directive comporte un calendrier pour l'application des différentes dispositions. Par exemple, une analyse des caractéristiques du bassin hydrographiques et des pressions auxquelles sont soumises les eaux du bassin hydrographique doit être effectuée dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive; un programme de surveillance doit être mis en oeuvre dans les six ans; et un programme de mesures permettant d'atteindre les objectifs de la directive doit être adopté dans un délai de neuf ans. Il faudra dont plusieurs années avant que les dispositions de la directive aient été entièrement appliquées. Lors de l'application des différentes dispositions de la directive, il convient de tenir compte, dans les zones où cela est nécessaire, de l'utilisation d'eau, d'engrais et d'autres substances chimiques sur les terrains de golf. L'application de ces dispositions constitue certes un défi, mais il s'agit d'une étape essentielle pour garantir la qualité des eaux dans toute la Communauté.

Chaque État membre est tenu de mettre en oeuvre correctement les différentes étapes de la directive. La Commission suivra le processus de mise en oeuvre dans les États membres pour veiller à une application efficace et rationnelle de la directive dans l'ensemble de la Communauté. La Commission suivra le calendrier de la directive lorsqu'elle examinera la conformité des États membres avec les dispositions de la directive-cadre sur l'eau.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.