QUESTION ÉCRITE P-2656/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Désarmement des réacteurs nucléaires de Kozloduy respect par la Bulgarie des obligations découlant de l'accord de partenariat

Le fonctionnement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy devra être définitivement suspendu à la fin de l'année 2002, et il convient de fixer une date pour la fermeture définitive des unités 3 et 4, laquelle ne saurait, aux termes de la décision du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions de partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie(1), être postérieure à 2006, conformément en cela, par ailleurs, aux obligations visées par le mémorandum de Sofia que ce pays a signé avec la Commission en 1999.

Cette dernière pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

- quel est l'état de la programmation concernant la mise hors service des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy et quels travaux ont été ou doivent être effectués en vue du désarmement des unités 1 et 2, près de trois mois avant l'expiration du délai fixé, à savoir la fin de l'année 2002;

- quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter dans l'hypothèse où la Bulgarie ne se conformerait pas à ses engagements concernant la sûreté nucléaire et la fermeture des unités qui ne sont pas susceptibles d'être remises aux normes occidentales de sécurité pour un coût raisonnable? Quelles mesures a-t-elle adoptées afin que la Bulgarie fixe une date pour la mise hors service définitive des unités 3 et 4, dont ce pays a convenu qu'elle ne saurait être postérieure à l'année 2006;

- quelles mesures la Bulgarie a-t-elle adoptées en vue d'adopter une nouvelle stratégie énergétique fondée sur la conformité aux règles du libre marché (production et tarification, ouverture du marché à la concurrence), l'amélioration de la rentabilité énergétique, la gestion des déchets nucléaires, l'introduction de sources d'énergie renouvelable et le réexamen des prévisions en matière de demande énergétique, sur la base de scénarios plus réalistes concernant le développement et une utilisation intensive de l'énergie?

(1) JO L 44 du 14.2.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

Le gouvernement bulgare s'est engagé à suspendre définitivement le fonctionnement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy à la fin de cette année. La concrétisation de cette décision fait naturellement l'objet d'une attention particulière et soutenue de la part de la Commission. Le gouvernement bulgare continue de se préparer pour cette échéance, tant sur le plan législatif que technique, et bénéficie à cet effet du soutien de la communauté internationale, notamment de celui de l'Union.

Une loi sur la sûreté et l'utilisation de l'énergie nucléaire a été adoptée en juillet, qui prévoit un grand nombre de dispositions et de principes en matière de gestion et contrôle de cette énergie et des déchets radioactifs. Cette loi détaille les responsabilités de l'autorité de sûreté nucléaire, étend ses compétences et son indépendance, confirme enfin l'existence et l'utilisation de fonds destinés à la gestion des déchets radioactifs et au démantèlement d'installations nucléaires.

Sur le plan technique, grâce au soutien financier du programme Phare financé par l'UE, une évaluation détaillée des mesures nécessaires au démantèlement de la centrale de Kozloduy, des coûts qui y sont liés et de la stratégie à adopter a été réalisée. Le processus de démantèlement dans son ensemble comprendra trois phases principales: la mise à l'arrêt, qui sera suivie d'une phase technique comprenant le découplage de l'installation et les premières opérations de démontage autour du générateur, ensuite un maintien sur le site et le stockage des éléments dangereux pour une période de 30 ans, afin d'atteindre un niveau de radiation qui permette le démantèlement final. Une équipe spécialisée a déjà été mise en place à cet effet par la centrale de Kozloduy.

La Commission rappelle l'importante aide financière apportée par la Communauté pour soutenir les travaux directement associés ou consécutifs au démantèlement, notamment par l'intermédiaire du Fonds international de soutien au démantèlement de Kozloduy (KIDS Fund), géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Le Parlement bulgare a ratifié, en mars 2002, un accord cadre avec la BERD sur l'utilisation de ce fonds. Les premiers projets ont déjà été approuvés par l'Assemblée des Contributeurs, notamment la construction d'une unité de stockage à sec des déchets radioactifs sur site, qui fait aujourd'hui l'objet d'un appel d'offres.

La Commission ne considère pas actuellement l'hypothèse selon laquelle la Bulgarie pourrait refuser de tenir ses engagements en matière de fermeture de certaines unités de la centrale de Kozloduy, notamment les unités 1 et 2, comme crédible. Les discussions concernant les unités 3 et 4 plus spécifiquement ont lieu dans le cadre des négociations du chapitre 14 Énergie avec les États membres. Selon les dispositions de l'accord de 1999 entre la Commission et la Bulgarie (reprises par l'Union dans le cadre des négociations sur le chapitre 14), la Bulgarie s'est engagée à décider dans le courant de l'année 2002 de la mise à l'arrêt de ces deux unités. L'Union considère que la mise à l'arrêt définitif doit intervenir en 2006 au plus tard. Le gouvernement bulgare a récemment annoncé qu'il entendait fermer les unités 3 et 4 en 2006.

Le Parlement bulgare a adopté, en juillet 2002, une nouvelle stratégie énergétique qui jette les bases de l'introduction de mécanismes de marchés et de la refonte du secteur, y compris l'amélioration de la production nationale d'énergie. La production est clairement identifiée dans cette stratégie comme l'une des priorités pour le secteur et la Bulgarie élabore actuellement plusieurs scénarios pour améliorer cette production. Plusieurs textes ont été adoptés en 2002, qui établissent déjà les règles de fonctionnement du marché, notamment pour faciliter la transition entre un mécanisme de formation des prix de l'énergie dans lequel ceux-ci étaient jusqu'à présent fixés par l'administration et un système fondé sur la régulation. Le régulateur (le Science and Engineering Research Council) a donc pris la responsabilité d'élaborer et de mettre en oeuvre des procédures permettant de fixer les prix et tarifs dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du chauffage urbain.