FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/559

(2004/C 84 E/0637)

QUESTION ÉCRITE E-0259/04

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Péages sur la route nationale no 47 de la Valsugana

La Province autonome de Trente (Italie) a manifesté l'intention d'instaurer des péages sur la route nationale no 47 de la Valsugana dans le territoire relevant de sa compétence.

Ces péages devraient être acquittés exclusivement par les véhicules de passage, et principalement par les autocars de transport international.

Étant donné les difficultés que posent les liaisons routières de la Vénétie vers le Brenner, les lenteurs administratives et politiques qui retardent la construction de l'autoroute A 31 de la Valdastico (le passage par la Valsugana constitue la voie de transit naturelle pour tous les habitants de la Vénétie et du Frioul qui se rendent au col du Brenner et en Europe centrale) et eu égard aux orientations récemment formulées par la Commission européenne au sujet de la tarification de l'usage des voies de communication routière, celle-ci voudrait-elle faire savoir:

1. si elle est au courant de cette initiative?

2. si elle convient que cette mesure constitue une grave limitation du droit à la libre circulation des marchandises et des personnes?

3. si elle estime que se trouvent éventuellement réunis des éléments constitutifs d'une violation des critères régissant les aides d'État et des règles de la concurrence?

4. si elle ne juge pas dangereuse une initiative de ce genre en raison des réactions qu'elle peut susciter parmi les gestionnaires des autres zones traversées par la route nationale no 47 ou par d'autres axes stratégiques pour les communications de longue distance?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission n'est pas informée de l'intention, évoquée par l'Honorable Parlementaire, d'instaurer des péages sur la route de la Valsugana, en Italie.

L'instrument juridique communautaire spécifique régissant l'instauration de taxes, de péages et de droits d'usage est la directive 1999/62/CE (1). Cette directive s'applique aux poids lourds d'au moins 12 tonnes. Il convient de souligner que les États membres qui instaurent des péages sur les poids lourds de moins de 12 tonnes et sur les voitures particulières, ainsi que sur les autocars qui assurent des liaisons sur de longues distances, ne doivent pas tenir compte des dispositions de la directive 1999/62/CE, puisque ces véhicules n'entrent pas dans le champ d'application de cette directive.

En application du principe de subsidianté, la décision d'appliquer ou non des péages aux véhicules qui ne sont pas visés par la directive 1999/62/CE est laissée à l'appréciation des États membres, qui sont le mieux placés pour prendre des mesures efficaces tenant compte des conditions locales.

En tout état de cause, les péages doivent être appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport. Pour les poids lourds, les péages ne peuvent être instaurés que sur les autoroutes et sur les routes similaires. En outre, les États membres sont tenus de respecter les dispositions du traité relatives à la libre circulation. Ils doivent en particulier s'abstenir d'adopter des mesures susceptibles d'entraver les échanges intracommunautaires, telles que l'instauration de péages excessifs sur une route particulière généralement utilisée par des transporteurs effectuant des transports internationaux au départ ou à destination d'un autre État membre.

Afin d'introduire une plus grande transparence dans les péages et de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur, la Commission a présenté en juillet 2003 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (2), pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant les routes du réseau transeuropéen (RTE). Cette proposition prévoit aussi la possibilité d'introduire une majoration des péages dans des zones sensibles afin de financer des projets d'infrastructures de transport d'un intérêt européen élevé dans le même corridor ou la même zone de transport. Les péages sur les autres véhicules et sur les autres routes continueront de relever de l'application du principe de subsidianté.

La Commission s'adressera aux autorités italiennes pour éclaircir les points soulevés par l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999.

(2) COM(2003) 448 final, 2003/0175 (COD).