QUESTION ÉCRITE E-0586/02

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Services postaux

La Commission a construit un système efficace de suivi des différences de prix dans le secteur européen de l'automobile. La direction générale de la concurrence publie régulièrement des études qui enregistrent, dans chaque État membre, les prix que les consommateurs doivent payer pour les marques et modèles principaux. Ces études, aux mains de la Commission, sont devenues une arme pratique et puissante pour lutter contre les infractions aux règles de la concurrence dans le secteur automobile et pour induire des changements dans la réglementation du marché intérieur. Actuellement, les prix des automobiles varient, dans l'Union européenne, à l'intérieur d'une fourchette d'environ 10 %, qui, dans les cas extrêmes, peut s'écarter jusqu'à 50 %.

Dans le secteur européen des postes, par contre, les différences de prix pour des services postaux similaires sont encore considérables. Les usagers en Allemagne paient, pour un même service de base, 2,33 fois le prix dont les Espagnols s'acquittent. Alors que les acheteurs de voitures peuvent choisir entre une multitude de marques et de canaux de distribution, les acheteurs de services postaux sont en général liés à un seul fournisseur, bénéficiant du monopole national. Dans ces conditions, il est essentiel au bon fonctionnement du marché que les efforts communautaires pour éviter aux usagers toute surfacturation soient couronnés de succès.

Il semble nécessaire de mener des études périodiques sur les différences de prix des services postaux de base, et sur leurs causes, afin que les usagers européens ne soient plus surfacturés, que le droit communautaire de la concurrence soit respecté et que la Commission puisse redresser, de manière appropriée, les distorsions du marché intérieur. De telles données aideraient la Commission, par exemple, à déterminer si les rentes de situation tirées du monopole des postes ne sont pas détournées à des fins sans rapport avec l'obligation de service universel, ce qui serait contraire à la directive sur la poste. Par ailleurs, la Commission s'en servirait pour compléter sa connaissance du marché postal en vue de sa prochaine libéralisation.

La Commission pourrait-elle indiquer ses vues au sujet de l'introduction d'un système de contrôle du secteur postal, analogue à celui destiné à suivre les prix des automobiles mais adapté aux caractéristiques du marché visé?

Réponse communeaux questions écrites E-0585/02 et E-0586/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-0584/02 de l'Honorable Parlementaire, la directive postale(1) impose aux États membres de veiller à ce que les tarifs des services postaux faisant partie de la prestation du service universel soient abordables et orientés sur les coûts. Il appartient principalement aux États membres de veiller à l'application de cette exigence.

Afin d'assurer le respect de ces principes, la Commission suit en permanence l'évolution des tarifs postaux dans les États membres et, au besoin, interviendrait sur la base de la directive postale ou des règles de concurrence.

L'introduction d'un système de comparaison des tarifs postaux entre les États membres semblable à celui utilisé actuellement par la Commission pour les prix des véhicules automobiles ne semble pas justifiée pour l'instant.

Étant donné que les tarifs postaux sont réglementés par les États membres, les comparaisons des prix refléteraient dans une large mesure les différentes approches réglementaires adoptées par les États membres. Les différences de prix dues à des décisions administratives de tarification ne fourniraient aucune information sur la situation en matière de concurrence sur les divers marchés et ne révéleraient aucune violation présumée des règles communautaires de concurrence. Étant donné que, dans la plupart des États membres, les opérateurs postaux en place bénéficient de vastes monopoles, le marché intérieur des services postaux n'a pas encore vu le jour. Un système de comparaison des prix ne permettrait donc pas à la Commission de mieux s'attaquer aux distorsions du marché intérieur.

En guise de conclusion, la Commission estime que son système actuel de contrôle des prix et son intervention dans les cas individuels suffisent pour veiller à que les prix soient abordables et à ce que le consommateur ne soit pas victime d'une surfacturation.

Enfin, la Commission prévoit que les mesures législatives proposées pour accroître la concurrence sur les marchés postaux exerceront peu à peu une pression à la baisse sur les prix des services postaux et favoriseront une réduction des différences de prix.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998.