QUESTION ÉCRITE E-1791/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Cycle de Doha de négociations commerciales multilatérales

Le cycle de Doha de négociations commerciales multilatérales a arrêté la date du 31 mars pour la conclusion d'un accord sur la portée des négociations pour la libéralisation des échanges agricoles.

Le calendrier de Doha suggérait également l'établissement d'un accord d'ici la fin de l'année 2002 concernant l'amélioration de l'accès, pour les pays en développement, à des médicaments génériques meilleur marché, ce afin de lutter contre le VIH/SIDA et d'autres maladies.

Que pense la Commission des avancées ou de l'absence d'avancées des négociations de Doha, tout particulièrement en ce qui concerne les échanges agricoles et l'accès des pays en développement à des médicaments génériques bon marché?

Réponse communeaux questions écrites E-1779/03, E-1784/03 et E-1791/03donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 juin 2003)

La Commission regrette l'absence de consensus sur la solution à adopter pour lutter contre les problèmes rencontrés par les pays en développement qui ont des capacités de production insuffisantes ou n'en possèdent pas (paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur la santé publique et les ADPIC). Elle oeuvre avec ses partenaires au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dégager une solution avant la réunion ministérielle de Cancùn en septembre 2003. Cette solution ne devra en rien dénaturer le contenu de la déclaration de Doha sur la santé publique et les ADPIC de novembre 2001.

L'amélioration de l'accès aux médicaments relève d'une stratégie plus vaste, et ambitieuse, de la Commission exposée dans le programme d'action de la Communauté en matière de lutte contre les principales maladies transmissibles. La Commission participe à la mise en oeuvre de diverses actions qui, toutes, contribuent au même objectif: une action plus rapide pour de meilleurs résultats en matière de santé concernant, essentiellement, le virus de l'immuno-déficience humaine/syndrome de l'immuno-déficience acquise (VIH/SIDA), le paludisme et la tuberculose. La Commission s'est pleinement engagée à intégrer la déclaration de Doha sur la santé publique et les ADPIC dans ses politiques commerciales en mettant plus particulièrement l'accent sur l'assistance technique à la mise en oeuvre de l'accord sur les ADPIC. De l'avis de la Commission, la bonne mise en oeuvre de cet accord améliorera l'accès aux médicaments, notamment aux traitements antiviraux contre le VIH/SIDA. La Communauté a récemment adopté une communication au Conseil des ADPIC concernant la mise en oeuvre de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique dans laquelle elle appelle tous les fournisseurs d'assistance technique, et plus particulièrement les organisations multilatérales, à s'associer à cet engagement et à intégrer pleinement la déclaration de Doha dans leurs pratiques et politiques. Cette communication a été saluée par les pays en développement membres de l'OMC.

La Table ronde sur l'accès aux médicaments, organisée le 28 avril 2003 par le commissaire européen responsable du commerce et le commissaire européen chargé de la recherche et du développement technologique, avait pour but de préparer la contribution de la Commission au sommet

du G8 à Evian. Il ressort de ses conclusions que la volonté politique de toutes les parties est essentielle pour améliorer l'accès aux médicaments. La Table ronde a reconfirmé que la tarification modulée des médicaments était cruciale et que cet objectif devait être poursuivi en concertation avec d'autres politiques, comme précisé dans le programme d'action de la Communauté. Elle a également insisté sur la nécessité d'instaurer de véritables partenariats entre pays développés et pays en développement pour améliorer la recherche et l'accès des pays en développement aux médicaments.