QUESTION ÉCRITE E-0857/00

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Directive sur les produits de construction

La directive sur les produits de construction a été adoptée dans le but d'éliminer les entraves au commerce au sein de l'Union européenne. Elle vise à garantir que tous les produits

commercialisés au sein du secteur de la construction de l'UE sont conformes à l'usage auquel ils sont destinés. Chaque produit portera une marque CE attestant sa conformité à une spécification européenne harmonisée ou à un agrément technique européen. Une période de transition sera prévue au cours de laquelle tant des normes nationales que des normes harmonisées pourront être utilisées. Les normes harmonisées concernent notamment la sécurité en cas d'incendie.

La Commission a-t-elle procédé à une estimation du coût de la mise en oeuvre des normes harmonisées pour l'industrie de la sécurité incendie?

Quelles garanties peut-elle donner que les normes harmonisées seront mises en oeuvre simultanément dans tous les États membres?

Comment pourra-t-elle garantir que certains États membres ne continueront pas à appliquer, en dehors de cette réglementation, leurs propres méthodes d'essai ou leurs propres critères, maintenant de la sorte les barrières commerciales?

Peut-elle donner l'assurance à l'industrie que la capacité des laboratoires d'essai est suffisante pour tester de nouveau tous les produits?

Étant donné la demande de laboratoires notifiés, permettra-t-elle l'octroi d'une marque CE sur la base d'essais réalisés conformément à la version finale de la prEN (norme en cours d'élaboration)?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 avril 2000)

Alors qu'il n'a pas été procédé à une estimation spécifique du coût de la mise en oeuvre des normes harmonisées pour l'industrie de la sécurité incendie, la Commission estime que les avantages du marché intérieur pour les producteurs, en termes d'amélioration de l'accès au marché européen sans avoir à multiplier les essais des diverses normes nationales, dépassent de loin les coûts initiaux de la mise en oeuvre des normes harmonisées.

Les États membres sont tenus de mettre en oeuvre simultanément les normes harmonisées. Après avoir défini les arrangements transitoires en consultation avec les représentants des États membres au sein du comité permanent de la construction, la Commission contrôlera de près les mesures d'application prises dans chaque État membre. Cette pratique est déjà bien établie dans d'autres domaines sous la forme d'un tableau d'affichage intérieur.

La Commission dispose de tous les instruments légaux nécessaires pour garantir que les États membres légifèrent en conformité avec le traité CE. La Commission n'hésitera pas si nécessaire à entamer des procédures d'infraction dans les cas où ces obligations ne sont pas nettes.

Pour définir la durée de la période de coexistence des normes nationales et européennes, la Commission prendra en considération la capacité des organismes concernés d'entreprendre les travaux nécessaires en matière d'attestation de conformité.

La directive 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1) stipule que la marque CE doit être apposée conformément à la version finale de la norme européenne. Cependant, les essais effectués par un laboratoire approuvé sur la base du projet final définitif de norme peuvent être pris en considération lors de l'attestation finale des procédures de conformité.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.