QUESTION ÉCRITE E-0253/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Fonds attribués à des producteurs vitivinicoles

Des milliers de producteurs vitivinicoles portugais pourraient pâtir gravement du fait que l'enveloppe destinée à subventionner la distillation du vin est déjà pratiquement épuisée, l'Espagne et l'Italie ayant déposé leurs demandes avant le Portugal.

Or, s'il ne fait aucun doute que le ministère portugais de l'agriculture aurait dû publier plus rapidement le décret d'orientation concernant les aides communautaires à la distillation du vin, il est néanmoins incorrect que la Commission soit tenue de répartir ces aides sur la base de règlements du type le premier arrivé est le premier servi, vu l'injustice qu'une telle situation engendre pour les agriculteurs de pays dont l'administration connaît des difficultés plus importantes.

Sachant cela, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-il vrai que la quasi-totalité des subventions disponibles a été allouée à l'Italie et à l'Espagne?

2. Quelles seront les mesures prises afin de résoudre ce problème, qui, touchant des milliers de producteurs vitivinicoles portugais, exige une solution?

Réponse commune aux questions écrites E-0253/01 et P-0358/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

La distillation du vin destiné à l'approvisionnement du marché d'alcool de bouche était ouverte le 1er septembre 2000. Les règles d'application de cette mesure prévoient des critères stricts concernant l'obligation de la Commission de suspendre cette distillation (ou appliquer des taux de réductions). Ce sont en particulier le dépassement ou le risque de dépassement des ressources budgétaires ou de la capacité d'absorption du marché d'alcool de bouche. Au début du mois du décembre 2000, ces conditions étaient remplies et en conséquence la Commission a suspendu la mesure jusqu'au début de la prochaine campagne viti-vincole.

La Commission peut confirmer, en effet, que la plus grande partie des volumes disponibles sous la mesure était contractée par les producteurs et distillateurs de deux États membres mais les opérateurs de deux autres États membres ont également présenté des contrats couvrant une partie importante de la production du vin de table dans leurs pays.

La Commission regrette que les producteurs portugais du vin et d'alcool n'aient pas pu participer à cette mesure qui était ouverte à tous les producteurs européens. Elle comprend que la première année d'application d'une nouvelle mesure est une période difficile pour tous les opérateurs.

Néanmoins, quant à la revendication de revoir les règles de cette distillation et revenir à une allocation des quantités à distiller par État membre, la Commission rappelle que l'abandon de cette ancienne disposition était un des éléments clefs de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole (OCM) entamée en 1999. En effet, il s'agissait de mieux adapter les dispositions régissant l'OCM du vin aux besoins du marché et à l'évolution de la Communauté, notamment en ce qui concerne l'existence du marché unique.

La Commission voudrait attirer l'attention des Honorables Parlementaires sur le fait qu'en cas de difficultés graves sur le marché du vin dans un État membre ou dans une région viticole particulière, l'OCM vin prévoit un instrument plus ciblé pour remédier à de telles situations, à savoir celui de la distillation de crise.

Étant donné la situation actuelle au Portugal, d'ailleurs décrite par les Honorables Parlementaires, la Commission a soumis, le 15 février 2001, au comité de gestion des vins un projet de règlement prévoyant l'ouverture de cette distillation pour les vins de Portugal pour une quantité de 450 000 hectolitres. Ce projet a reçu un avis favorable et sera applicable à partir du 5 mars 2001.