QUESTION ÉCRITE E-0841/00

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: La législation communautaire relative au marché intérieur et sa transposition en droit national

La Commission a très justement souligné que la transposition des règles relatives au marché intérieur dans la législation des États membres constituait un facteur déterminant du bon fonctionnement du marché commun.

La Commission pourrait-elle dire quels sont à son avis les principaux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur dans les quinze États membres, quel est, selon les informations qui lui ont été fournies, le principal problème rencontré par les entreprises de l'Union, si l'incompatibilité entre les produits et services communautaires et les normes nationales en vigueur, qui diffèrent parfois entre elles, impose à ces entreprises des surcoûts ou des difficultés de commercialisation et où en est la Grèce, par rapport aux autres États membres de l'Union européenne, dans la transposition de la législation communautaire relative au marché intérieur dans son droit national?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 avril 2000)

D'énormes progrès ont été accomplis depuis 15 ans dans l'élimination des obstacles à la libre circulation des biens, marchandises, capitaux et personnes au sein du marché intérieur. Cela a été confirmé par l'enquête sur les entreprises réalisée en septembre 1999 auprès de 4 000 entreprises et publiée dans le tableau d'affichage du marché unique(1).

La plupart des personnes interrogées ont constaté une diminution des obstacles au commerce avec les autres États membres. En réponse à la question Au cours des deux dernières années, quelle a été l'évolution des obstacles au marché intérieur?, les résultats ont été les suivants:

>TABLE>

La Commission estime qu'il est difficile de réduire les problèmes restants à un seul problème principal. Bien que la confiance des entreprises dans le marché intérieur demeure élevée, celles-ci perçoivent encore un large éventail de problèmes.

L'Honorable Parlementaire trouvera le tableau suivant relatif à la nature des obstacles les plus fréquents dans le marché intérieur dans le tableau d'affichage susmentionné:

>TABLE>

Étant donné que la plupart des règles relatives au marché intérieur sont désormais en place, l'attention se concentre sur un fonctionnement optimal des règles et sur leur ajustement aux dernières évolutions commerciales et techniques. C'est ce qui ressort de la communication adoptée par la Commission énonçant une nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen pour les cinq prochaines années(2). Cette stratégie instaure un cycle annuel d'évaluation et de fixation de priorités prenant en considération le fonctionnement actuel des marchés des produits et des capitaux et le retour d'information des citoyens et des entreprises sur leur expérience du marché unique.

La position relative de la Grèce en ce qui concerne la transposition de la législation sur le marché intérieur dans son droit national s'est détériorée depuis deux ans. Conformément aux statistiques du tableau d'affichage de décembre 1999, 90 directives qui auraient dû être appliquées par la Grèce avant le 15 novembre 1999 n'ont pas été transposées, contre 19 directives en retard pour le Danemark, l'État membre qui présente les meilleurs résultats, et une moyenne de 52 pour l'ensemble des États membres.

(1) SEC(1999) 2043.

(2) COM(1999) 624 final.