ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3512/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Campagne de promotion du jus de raisin dans l'Union européenne

Il est de notoriété publique que la Commission va financer une nouvelle campagne de promotion du jus de raisin dans cinq États membres, avec un budget global de 6,4 millions d'écus (2 millions pour l'Allemagne, 1,7 million pour la France, 1,5 million pour l'Espagne, 0,6 million pour l'Autriche et une somme égale pour les Pays-Bas).

Ce financement permettra une hausse des revenus des producteurs viti-vinicoles des cinq pays concernés en leur permettant d'utiliser et de valoriser d'éventuels excédents de production et de limiter ainsi les quantités destinées à la distillation.

Aucune indication n'a été donnée quant à l'extension éventuelle de cette campagne à d'autres États membres, notamment au Portugal.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle préciser si le financement de cette nouvelle campagne de promotion du jus de raisin vise exclusivement à aider les cinq pays en question ou si son bénéfice peut être étendu à d'autres États membres?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle connaissance de projets concrets présentés par le Portugal?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1997)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que l'article 1er du règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission du 9 décembre 1985 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin ((JO L 332 du 10.12.1985. )) stipule que la promotion communautaire du jus de raisin peut être organisée dans les États membres dans lesquels:

«- Les perspectives d'augmenter l'écoulement du jus de raisin sont les plus favorables.

- Les conditions de commercialisation existantes permettent l'adaptation rapide de l'offre à l'élargissement de la demande engendré par les campagnes en cause».

L'alinéa 2 du même article précise que selon la procédure du comité de gestion, chaque année sont déterminés:

«- Les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées.

- Le montant global destiné au financement dans chacun desdits États membres».

Jusqu'à présent, le Portugal n'a jamais manifesté son intérêt à réaliser des campagnes promotionnelles dans ce secteur. Bien entendu, si les conditions visées ci-dessus étaient remplies par le Portugal et si celui-ci le demande, il pourrait bénéficier du financement communautaire pour des campagnes ultérieures.
QUESTION ÉCRITE E-3056/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Réforme du tabac

Le «Rapport de la Commission au Conseil sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut» (Doc. COM(96) 554 final), prévoit un doublement de la contribution au Fonds de recherche et d'information sanitaire, ce qui porte la retenue sur la prime à 2 %.

En ce qui concerne le Fonds de recherche et d'information sanitaire, la protection de l'environnement, les contrôles et la simplification administrative, la dotation financière à réserver à ce Fonds ne pourrait-elle pas être supérieure à celle proposée par la Commission, afin que les actions institutionnelles prévues en l'espèce puissent être efficacement réalisées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La prévention du tabagisme, la recherche pour développer des tabacs les moins nocifs possibles ainsi que la protection de l'environnement constituent des points essentiels de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac envisagée par la Commission dans le rapport qu'elle a présenté au Parlement et au Conseil.

La Commission envisage d'une part de doubler le budget du fonds d'information destiné à prévenir le tabagisme, et d'autre part d'encourager les groupements de producteurs à financer des actions dans le domaine de la protection de l'environnement.

La Commission estime que le doublement des ressources du fonds d'information dans le domaine de la santé est suffisant pour lui permettre de mener des actions efficaces dans le domaine de la santé publique.
QUESTION ÉCRITE E-3193/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Harmonisation des règles de la circulation routière

Étant donné que de nombreux piétons sont tués, chaque année, dans des accidents de la circulation, la Commission se propose-t-elle en quelque manière d'instaurer une réglementation de nature à réduire sensiblement le nombre des victimes?

En particulier, compte-t-elle agir dans le sens de l'harmonisation des règles régissant la poursuite des automobilistes responsables de la mort de piétons?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La Commission a élaboré un programme d'action comprenant des mesures législatives en vue de réduire le nombre de tués et des blessés sur les routes d'Europe. L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la communication intitulée «Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001 ((Doc. COM(97) 131 final. ))», qui expose en détail l'approche adoptée par la Commission.

La Commission ne prévoit pas pour le moment d'adopter des textes législatifs concernant l'harmonisation des critères régissant la poursuite des automobilistes responsables de la mort de piétons, car il s'agit d'un domaine qui relève, conformément au principe de subsidiarité, du régime de droit pénal de chaque État membre.

Des travaux sont en cours au sein du Conseil, avec la participation de la Commission, en vue d'élaborer une convention entre tous les États membres garantissant que, dans le cas d'infractions au code de la route donnant lieu à une interdiction de conduire (retrait du permis ou privation du droit de conduire) commises dans un État membre autre que celui de résidence, l'interdiction de conduire soit appliquée par l'État membre de résidence lors du retour du conducteur ayant commis l'infraction.
QUESTION ÉCRITE P-3170/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Classification des contributeurs nets et des bénéficiaires nets

Les statistiques relatives aux contributeurs nets et aux bénéficiaires nets divergent considérablement et la classification de ces deux catégories ne coule pas de source.

De quelle manière la Commission répartit-elle les États membres entre contributeurs nets et bénéficiaires nets? Quels sont les chiffres les plus récents dont elle dispose?

Quelle est l'incidence de la réglementation applicable aux recettes douanières sur la détermination des contributeurs nets et des bénéficiaires nets?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission (18 novembre 1997)

L'avis de la Commission quant à la situation budgétaire des États membres, c'est-à-dire au solde budgétaire résultant de la différence entre les contributions des États membres au budget et les montants qu'ils perçoivent, est que pour simple que soit ce critère, il ne permet pas de mesurer les avantages qui découlent de l'appartenance à la Communauté.

Les flux budgétaires ne représentent pas l'ensemble des avantages qui proviennent de l'appartenance à la Communauté. L'appartenance à la Communauté, qui procure des avantages financiers et non financiers ainsi que des obligations, revêt une dimension non budgétaire dont l'importance dépasse de très loin la dimension budgétaire. Ainsi, les avantages issus de la mise en oeuvre d'objectifs communs tels que la libéralisation des échanges et l'intégration économique européenne, ne peuvent pas être évalués uniquement en termes de flux budgétaires. De plus, les flux du budget communautaire profitent invariablement non seulement aux bénéficiaires mais aussi à d'autres États membres sous la forme de flux de retour. Les fonds structurels et les dépenses extérieures sont des exemples typiques où la réalisation de projets entraîne souvent l'acquisition de biens et de services dans d'autres États membres.

En outre, il n'y a pas de définition unique du solde budgétaire, ce qui facilite inévitablement l'élaboration de différentes méthodes d'approximations des bénéfices budgétaires découlant de l'appartenance à la Communauté, et le choix d'une méthode déterminée traduit souvent le désir de mettre en valeur un point de vue particulier ou de défendre une question précise. Comme le constate à juste titre l'Honorable Parlementaire, la prise en compte des droits de douane dans les calculs montrerait que les États membres, qui disposent d'installations portuaires importantes comme la Belgique, l'Irlande ou les Pays-Bas, sont des contributeurs nets importants.

Par conséquent, la Commission ne juge ni nécessaire ni opportun de calculer les contributions nettes des États membres au budget.

Un document intitulé «Contributions budgétaires, dépenses de l'UE, soldes budgétaires et prospérité relative des États membres» a été adressé au Parlement le 14 octobre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2267/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Information sur les moyens de promotion destinés à la zone nord-ouest de l'Italie en 1995-1996

A combien se sont élevés et à quelles actions étaient destinées les crédits octroyés en 1995 et 1996 par l'Union européenne dans la zone nord-ouest de l'Italie (Lombardie, Piemont, Ligurie et Val d'Aoste) à des titres divers, notamment:

1. Fonds européen de développement régional;

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-section orientation;

3. Fonds social européen;

4. Programmes de recherche de l'Union européenne;

5. Programmes de l'Union européenne dans le secteur énergétique;

6. Programmes de l'Union européenne dans le secteur environnemental;

7. Autres programmes de l'Union européenne?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 novembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3426/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Création d'un groupe de projet (task force) dans le domaine du sport

Le rapport du Parlement européen sur la situation du sport dans l'Union (rapporteur: Mme Doris Pack) proposait que la Commission crée un groupe de projets (task force) et élabore un programme d'action dans le domaine du sport, c'est-à-dire un Livre vert. La Commission a réagi favorablement à ces projets, mais aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission entend-elle prendre, et selon quel calendrier, pour établir un groupe de projet et élaborer un programme d'action dans le domaine du sport?

Réponse de M. Oreja au nom de la Commission (27 novembre 1997)

La Commission est favorable aux projets présentés dans le rapport sur le rôle de la Communauté dans le domaine du sport. L'un de ces projets prévoit la création d'un groupe de projets (task force) dans le domaine du sport et la rédaction d'un Livre vert.

Depuis l'adoption du rapport Pack par le Parlement européen, une unité a été créée pour donner suite aux propositions présentées dans le rapport. L'unité poursuivra les activités de l'ancien secteur «Sport» et intensifiera les contacts avec le monde du sport.

Une communication sur le sport est en cours de préparation; elle pourrait être suivie par l'élaboration d'un Livre vert. La communication devrait être adoptée par la Commission avant août 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3017/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Sylviculture

À propos de «la situation et des problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne et de la potentialité de développement des politiques forestières (Doc. CES 476/97) ((JO C 206 du 7.7.1997, p. 128. ))»;

sachant que le secteur forestier est une source de bien-être économique et un facteur d'emploi pour l'Union européenne, nous demandons que l'objectif principal de la stratégie forestière communautaire soit l'encouragement à l'exploitation des forêts.

Cela permettrait de garantir et d'améliorer la situation de l'emploi dans les zones plus faibles, en dépit de la perte d'emplois qu'entraîne le développement technologique.

Nous demandons, en outre, que la gestion et l'exploitation des forêts restent soutenables du point de vue économique, social et environnemental.

Réponse commune aux questions écrites E-3017/97 et E-3018/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère à l'avis du Comité économique et social (CES) sur la situation et les problèmes de la sylviculture dans la Communauté et la potentialité du développement des politiques forestières.

La Commission a hautement apprécié ce rapport et partage son point de vue à beaucoup d'égards, notamment sur le concept de la gestion durable des forêts qui couvre aussi bien les aspects économiques, environnementaux et sociaux et sur le rôle des forêts et de ses industries connexes comme source d'emplois et de revenus dans l'espace rural.

La Commission va soumettre encore cette année un rapport d'application des mesures forestières en agriculture qui mettra en évidence les impacts économiques, environnementaux et sociaux des mesures. Par ailleurs, les actions de la Communauté en faveur du secteur forestier sont décrites dans le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement (A4-0414/96).

La Commission présentera début 1999, en réponse à la résolution du Parlement sur la stratégie forestière de la Communauté du 30 janvier 1997 (rapport Thomas), une proposition sur une stratégie forestière européenne qui tiendra compte entre autres des objectifs de l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-3273/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Projets de destruction des écureuils gris

Selon le quotidien italien L'Unità du 27 juillet 1997, le Royaume-Uni et la Belgique ont présenté à l'Union européenne une demande relative à un programme d'éradication de l'écureuil gris, car ces pays sont préoccupés de voir ce dernier envahir des zones toujours plus étendues, aux dépens de l'écureuil rouge autochtone. En Italie, un projet de l'Université de Turin, qui avait reçu l'aval de l'Institut national de la faune sauvage, a été bloqué par la magistrature pour infraction à la réglementation nationale relative à la chasse.

La Commission pourrait-elle dire si elle a financé des projets identiques ou analogues visant à l'élimination des écureuils gris? N'estime-t-elle pas que, puisque ce problème écologique, reconnu par des experts indépendants, n'est cependant pas le fait des animaux eux-mêmes, il conviendrait de financer uniquement des programmes qui, au lieu de les détruire, viseraient à déplacer les écureuils gris ou à réduire leurs possibilités de reproduction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 novembre 1997)

L'écureuil gris (sciurus carolinensis) n'est pas une espèce européenne. Il est originaire des forêts de feuillus d'Amérique du Nord. C'est dans les années 1890 qu'il est apparu à l'état sauvage au Royaume-Uni. Il a été introduit en Irlande en 1913 et, assez récemment, en Italie.

Cette espèce n'est pas répertoriée dans les annexes à la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )). Par conséquent, sa protection ne relève pas des compétences communautaires.

Aucune preuve n'a été apportée de l'existence d'interactions nuisibles entre l'écureuil gris et tout autre espèce ou habitat d'importance communautaire. En revanche, le préjudice qu'il cause à l'écureuil rouge autochtone (sciurus vulgaris) est bien connu et attesté.

L'une des préoccupations essentielles suscitées par la population européenne d'écureuils gris (en Italie et partout ailleurs où ils ont été introduits dans la nature) est son potentiel de propagation qui pourrait créer une menace considérable pour la vie sauvage autochtone. C'est la raison principale pour laquelle l'on a instauré des mesures de contrôle de ces populations d'espèces exotiques. Il n'existe pas, à notre connaissance, de projets ou programmes officiels financés par la Communauté qui soient destinés à soutenir directement ce type de mesures.

D'autres méthodes de contrôle, telle l'immunocontraception, sont actuellement à l'étude au niveau national.

En conclusion, il apparaît que le contrôle des populations d'écureuils gris relève de la compétence des autorités des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2426/97 posée par José Happart (PSE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Suivi des responsabilités épinglées dans le rapport de la commission temporaire d'enquête sur l'E.S.B.

Il est apparu que MM. Marchant, Bradley et Hoelgaard avaient des responsabilités, à des titres divers, dans l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine.

Ces personnes occupent-elles toujours leurs fonctions initiales au sein de la Commission?

Quelle est leur situation actuelle (grade, fonction et responsabilités)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 novembre 1997)

M. Hoelgaard, de nationalité danoise, est depuis le 1er septembre 1997 le directeur de la direction organisation des marchés des produits végétaux de la direction générale agriculture.

M. Marchant, de nationalité britannique, agent temporaire de grade A/4 avec contrat à durée indéterminée, est affecté depuis le 1er octobre 1997 à la direction générale de l'environnement et travaille à l'unité D.2.

M. Bradley est un scientifique britannique qui travaille au département pathologique au laboratoire central vétérinaire à New Haw (United Kingdom) et qui était membre du comité vétérinaire scientifique. M. Bradley n'a jamais occupé de fonction au sein de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3125/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Fusion British Airways/American Airlines

Il y a quelque temps, British Airways a vivement critiqué l'analyse faite par la Commission de son projet de fusion avec American Airlines. L'attribution de créneaux horaires à Heathrow a notamment suscité de nombreuses questions. Alors que l'OFT (Office of Fair Trading) britannique proposait que British Airways cède 168 créneaux par semaine, la Commission a suggéré le chiffre de 358.

Comment la Commission est-elle parvenue à ce chiffre et pourquoi est-il tellement supérieur à celui de l'OFT?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (30 octobre 1997)

La Commission a analysé la situation sur la base des articles 85 et 86 du traité CE et en a conclu provisoirement que le projet de fusion entre British Airways et American Airlines pose de graves problèmes de concurrence.

L'Honorable Parlementaire comprendra que la Commission ne soit pas en mesure de fournir de précisions au sujet d'un cas qui fait actuellement l'objet d'un examen minutieux au regard des règles de concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-3418/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Commerce mondial et protection des animaux

La Commission a indiqué à plusieurs reprises qu'il est souhaitable d'améliorer la protection des animaux par le biais d'accords multilatéraux conclus avec des pays tiers.

1. Cette exigence est-elle réaliste, si l'on considère l'expérience de l'Union dans le domaine de la négociation de dispositions relatives à la protection des animaux? Quel est, concrètement, le type d'accord envisagé?

2. Si cette voie est réaliste, peut-on envisager de poursuivre parallèlement l'amélioration des règlements de l'OMC?

3. Quelles sont les mesures qui peuvent être prises par l'UE pour améliorer la protection des animaux dans les pays tiers?

Réponse commune aux questions écrites E-3414/97, E-3415/97, E-3417/97 et E-3418/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2569/94 de Mme Oddy ((JO C 145 du 12.6.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-3262/97 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Meilleure connaissance des incendies au niveau transnational

Les incendies ont des conséquences dévastatrices dans l'ensemble de la Communauté européenne et ne respectent aucunement les frontières nationales. Le programme d'action dans le domaine de la protection civile, proposé par la DG XI, offre un moyen concret d'aider les experts à améliorer leurs stratégies.

Aucun budget n'a été prévu en faveur du programme pour 1997. La Commission voudrait-elle confirmer que de nouvelles propositions visant à établir un budget pour l'ensemble du programme vont être présentées et qu'un effort soutenu sera déployé dans les meilleurs délais pour en assurer l'adoption?

Réponse donnée par Mrs Bjerregaard au nom de la Commission (20 novembre 1997)

La proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile ((JO C 202 du 12.7.1996. )) est toujours en discussion au Conseil. Si ce programme est adopté très prochainement, c'est à l'autorité budgétaire d'allouer des crédits à cette activité communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3526/97 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Activités du groupe d'experts de la Commission en ce qui concerne les incendies de forêt en Indonésie

Selon un rapport récent du département des affaires humanitaires des Nations unies, les incendies de forêt qui dévastent de larges zones de l'Indonésie n'ont pu encore être maîtrisés et continuent de provoquer une pollution importante de l'environnement dans toute la région.

De nombreux pays et organisations internationales ont déjà envoyé de l'aide au gouvernement indonésien sous forme de ressources financières, humaines (experts) et matérielles (matériel de lutte contre le feu, médicaments, transport).

L'Union européenne a décidé à la fin septembre de créer une équipe d'experts en incendies de forêt. Cette équipe travaille sous la direction du bureau de liaison «Forêts» de la Commission européenne, qui travaille à Jakarta depuis février dernier.

La Commission peut-elle donner des informations sur le rôle de cette équipe d'experts, sur ses activités et sur le résultat de ses efforts?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 décembre 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.