QUESTION ÉCRITE E-1128/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Obstacles à l'approvisionnement en eau potable des Pays-Bas en conséquence de l'augmentation de la pollution du Rhin

1. La Commission sait-elle que, d'une manière générale, suite à des accords signés entre les États riverains du Rhin, l'eau du cours inférieur du Rhin, qui était, dans le passé, fortement polluée des sous-produits des industries chimiques allemande et suisse et des mines de potasse françaises, est depuis 1995 à nouveau apte à assurer le transport continu via des canalisations vers les bassins de décantation et de purification ou vers les zones de dunes ou est produite l'eau potable alimentant Amsterdam, Rotterdam et d'autres grandes villes de l'ouest des Pays-Bas?

2. Sait-elle également que, depuis 1998, la fourniture d'eau à ces installations de purification doit souvent être suspendue à cause d'une pollution chimique grave, comme ce fût le cas entre le 12 novembre et le 22 décembre 2001 ainsi qu'entre le 4 janvier et le 24 janvier 2002 à la suite d'une haute concentration de pesticides isoproturon et chloretoluron, et que ce constat a incité le ministère des transports et de la gestion de l'eau, qui aux Pays-Bas est responsable des eaux superficielles, à ouvrir une enquête sur les conséquences de cette pollution?

3. Pourquoi cette augmentation de la pollution et quelle en est l'origine? S'agit-il du retour ou d'une augmentation de la pollution antérieure ou de nouvelles sources de pollution qui ne sont pas prises en considération dans les accords en vigueur actuellement?

4. La Commission ne voit-elle pas là une violation des accords signés entre les États riverains du Rhin à laquelle il pourrait également être mis fin en vertu de ces mêmes accords ou faudrait-il signer de nouveaux accords pour régler le problème?

5. Comment compte-t-elle procéder pour qu'il soit mis fin aussitôt que possible à ces pollutions, nouvelles ou anciennes, qui, en dépit des techniques de purification pointues actuelles rendent l'eau du Rhin impropre à la consommation humaine?

Source: Le journal Spits du 4 avril 2002.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juin 2002)

La Commission représente l'Union européenne au sein de la Convention internationale pour la protection du Rhin et elle est à ce titre fortement engagée dans ses travaux. Grâce aux publications de la RIWA (compagnies des eaux utilisant l'eau du Rhin pour la production d'eau potable) et aux informations transmises par les États membres dans le cadre de la mise en oeuvre des différentes législations en vigueur dans le domaine de l'eau, la Commission est également informée de l'amélioration de la qualité de l'eau. L'amélioration de la qualité de l'eau du Rhin permet d'utiliser cette eau pour la production d'eau potable et d'assister au retour du saumon. La coopération lancée dans le cadre de la convention a également pour objectif de contrôler la qualité de l'eau et un système d'alerte précoce est en place en cas de pollution accidentelle.

La Commission connaît les incidents mentionnés par l'Honorable Parlementaire. La contamination a été constatée en 1994 et on pense souvent qu'elle est due à des niveaux accrus de pesticides. La contamination est venue de l'amont du bassin versant et elle est probablement due à des rejets diffus de sources agricoles. L'un des objectifs établis par les pays riverains est la réduction des pesticides; selon les informations disponibles (auprès de la Convention), une réduction considérable a déjà été opérée mais des efforts supplémentaires doivent encore être fournis. Les rejets de pesticides et leurs effets sur les eaux de surface sont couverts par les accords existants entre les États membres et ils peuvent être traités dans le cadre de ces accords. Les pesticides sont aussi réglementés par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(2) et la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(3). En cas de non-respect, cette situation est probablement due à une législation ou une réglementation et un contrôle défaillant à l'échelle des États membres (où des rejets se produisent).

La directive cadre dans le domaine de l'eau(4) constitue une nouvelle législation complète dans le domaine de l'eau et elle impose l'obligation, d'ici 2015, de n'avoir que des eaux de bonne qualité. La coopération transfrontalière sera obligatoire pour prendre les mesures nécessaires au niveau du bassin hydrographique. Parallèlement, au niveau communautaire, on prendra des mesures pour traiter les substances dangereuses et les pesticides en particulier. Le Parlement et le Conseil ont adopté en novembre 2001 une liste des substances prioritaires(5). Pour ces substances, des normes en matière d'émissions et de qualité de l'eau seront fixées et certaines substances seront progressivement éliminées.

La Commission estime que l'accord existant concernant le Rhin et la mise en oeuvre de la directive-cadre dans le domaine de l'eau, en étroite coopération avec tous les pays riverains, permettront d'atteindre les objectifs environnementaux pour le Rhin tant en termes d'écologie que de l'utilisation de son eau pour la production d'eau potable.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) JO L 123 du 24.4.1998.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.

(4) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(5) Décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE, JO L 331 du 15.12.2001.