QUESTION ÉCRITE E-2513/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Pollution de l'environnement aux abords de la centrale à vapeur de production d'électricité à Keratsinion

Il ressort d'une étude effectuée par la police portuaire du ministère de la Maríne marchande (no d'ordre 2412, du 2 avril 2002) et par la capitainerie centrale du Pirée que pollution il y a dans la zone dite port de pêche de Keratsinion ainsi que sur le site maritime et terrestre limitrophe de la centrale à vapeur de production d'électricité de l'Entreprise publique d'électricité (DEH) de Grèce à Keratsinion.

Suscitant des problèmes d'environnement importants dans la région lato sensu, cette pollution est due à des résidus pétroliers (mazout) qui ont été enfouis dans le sous-sol pierreux de cette centrale de la DEH de Keratsinion. L'étude dont il est question ci-dessus fait état d'indices sérieux imputant ce phénomène au suintement de résidus pétroliers provenant des cuves de béton utilisées pour le combustible de la centrale jusque dans la décennie 1970, qui furent enfouis, sous forme de poches, dans le sous-sol et dans l'horizon phréatique. Il ressort de surcroît du document no 112 822, du 19 décembre 2001, du ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics que l'Entreprise publique d'électricité de Grèce ne dispose pas d'un permis de gestion des déchets liquides dans ladite zone.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour y préserver l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

La pollution du sol et des eaux souterraines aux abords de dépôts de stockage de carburant est assez fréquente à travers le monde, en particulier en raison de la technique de stockage et de manutention utilisée par le passé pour les carburants. Bien que la technique ait évolué et qu'elle ne contribue plus à la pollution de l'environnement, de nombreuses régions d'Europe sont confrontées au problème de la pollution passée. D'après la question, la pollution de l'eau sur ce site a été causée par des installations et une technique de manutention abandonnées au cours des années 1970, c'est-à-dire avant l'accession de la Grèce à l'Union européenne.

Jusqu'en 2000, la législation environnementale communautaire, y compris la directive de 1980 relative à la protection des eaux souterraines(1), n'a fixé aucun objectif de qualité environnementale concernant les eaux souterraines, ni d'obligations rétroactives concernant une telle action corrective. Par conséquent, elle ne fournit pas une base juridique permettant à la Commission d'intervenir.

Cependant, la Communauté s'est dotée d'une nouvelle politique de l'eau globale grâce à la directive-cadre dans le domaine de l'eau adoptée en 2000(2), dont les objectifs sont les suivants:

- protéger toutes les eaux, les eaux souterraines comme les eaux de surface;

- veiller au contrôle de toutes les sources de pollution, y compris celles provenant d'activités industrielles passées;

- obliger les États membres à veiller à la bonne qualité (bon état) de toutes leurs eaux (y compris comme la question l'indique les eaux souterraines et les eaux côtières) dans un délai déterminé;

- obliger les États membres à analyser les pressions et les effets qui s'exercent sur l'ensemble de leurs eaux d'ici à la fin de 2004, puis à élaborer les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif environnemental de bon état de toutes leurs eaux.

La Commission considère par conséquent le rapport des autorités grecques sur la pollution des sols et des eaux souterraines comme une première étape dans le contexte de ses obligations définies par ladite directive-cadre. Il incombera aux autorités grecques de planifier et prendre les mesures de réhabilitation nécessaires en respectant les délais fixés dans la directive. Certains efforts de réhabilitation pourront faire l'objet d'un financement communautaire dans le cadre des règlements concernés et des dispositions sur les aides d'État.

La Commission entend:

- de façon générale, dans son rôle de gardien du traité, suivre la mise en oeuvre de cette directive dans les délais et avec les moyens appropriés, et utiliser également la coopération informelle entre les États membres et la Commission pour la mise en oeuvre;

- soigneusement évaluer les résultats du contrôle annuel, au titre de la directive relative à la qualité des eaux de baignade(3), de la qualité de l'eau sur les plages avoisinantes; les résultats du contrôle de 2001 montrent une très bonne qualité de l'eau de la plage de Keratsinion; les résultats du contrôle de 2002 seront disponibles début 2003.

(1) Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, JO L 20 du 16.1.1980.

(2) Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil, du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(3) Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, JO L 31 du 5.2.1976.