QUESTION ÉCRITE E-3560/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Proposition d'introduction d'un article 23 dans la législation de Hong Kong

En septembre 2002, le gouvernement de Hong Kong a introduit une disposition législative controversée connue sous le nom d'article 23. Il semble que le texte proposé ait été rédigé sous la pression directe de la République populaire de Chine et qu'il soit beaucoup plus restrictif et sévère que ne le requiert la loi fondamentale? S'il était promulgué, Hong Kong serait, semble-t-il, contraint d'interdire toute organisation que la Chine considérerait comme représentant un risque pour la sécurité nationale. Tous les groupes dissidents, notamment ceux qui militent pour la défense des droits de l'homme, la démocratie, les catholiques et Falung Gong, ainsi que les particuliers, seraient concernés. Ceci va à l'encontre de l'autonomie de Hong Kong et du principe un pays, deux systèmes qui s'y applique. Il semble également que la législation proposée imposerait de sérieuses restrictions aux médias de Hong Kong concernant la publication d'informations relatives au gouvernement de Pékin.

De quelles informations la Commission dispose-t-elle à cet égard? Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre en vue de prévenir l'application de l'article 23? De façon plus générale, quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour exhorter le gouvernement de Hong Kong à conserver la stratégie du un pays, deux systèmes, que les autorités chinoises ont promis de conserver pendant cinquante ans après sa restitution en 1997, et à respecter les droits fondamentaux de la personne et, notamment, la liberté d'expression, de religion et de croyance, la liberté de réunion et de manifestation pacifique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

La Commission suit de près le processus de consultation lancé par le gouvernement de Hong Kong le 24 septembre 2002, en vue de l'application de l'article 23 de la loi fondamentale.

Elle a pleinement conscience de l'importance et du caractère politiquement sensible de cette question dans le contexte chinois général. Cependant, étant donné que le document de consultation a été rédigé en termes généraux, ses effets potentiels en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, et notamment de liberté de culte, ne pourront être évalués avec exactitude que lorsque l'avant-projet de loi sera soumis au Conseil législatif, étape qui devrait intervenir en février 2003. Dans l'intervalle, la Commission entend suivre cette question et encourager le gouvernement de Hong Kong à tenir compte de l'avis de sa population.

À ce jour, comme indiqué dans son cinquième rapport annuel sur Hong Kong adopté le 5 août 2002, la Commission estime que le principe un pays, deux systèmes continue d'être correctement appliqué, Hong Kong garantissant, en général, les droits de l'homme, les libertés civiles et une société libre et ouverte fondée sur l'État de droit.

Toutefois, le rapport reconnaît également que la mise en oeuvre effective de ces principes suscite actuellement des controverses et des doutes, notamment en ce qui concerne l'article 23 de la loi fondamentale. C'est pourquoi la Commission entend continuer à suivre de très près l'évolution de la situation à Hong Kong dans ce domaine.