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QUESTION ÉCRITE P-3595/98

posée par Paul Lannoye (V) au Conseil

(24 novembre 1998)

Objet: Application du taux de TVA réduit au bois-énergie

Sachant que la directive du Conseil 92/77/CEE(1) du 19 octobre 1992 autorise les États membres à appliquer une TVA à taux réduit sur les fournitures de gaz et d'électricité;

sachant également que la Commission, dans son Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables (COM(97) 599), adopté par le Parlement européen le 18 juin 1998(2), se fixe comme objectif de doubler, d'ici à 2010, la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et ce, entre autres, en adoptant des mesures fiscales et financières, par le biais de "propositions complémentaires qui s'avèrent nécessaires en vue de légiférer ou d'amender les directives existantes, notamment l'exemption ou la réduction de la fiscalité sur les produits énergétiques issus de sources renouvelables";

sachant que l'argument du respect de la concurrence représente une condition sine qua non pour l'application du taux de TVA réduit et que cette concurrence est d'autant mieux respectée dès lors qu'il s'agit de la chaleur, énergie qui par nature ne se transporte pas au-delà de quelques kilomètres;

sachant que l'incidence budgétaire de l'application du taux réduit de TVA sur les réseaux de chaleur, au bois par exemple, serait assez faible;

sachant finalement que l'exploitation des énergies renouvelables, telle qu'elle est préconisée par la Commission dans son Livre blanc, est rendue difficile par le bas prix pratiqué sur les énergies "classiques" (électricité, gaz), entre autres à cause de la réduction du taux de TVA dont celles-ci bénéficient;

il apparaît contradictoire que la directive du Conseil 92/77/CEE ne reprenne que le gaz naturel et l'électricité pour l'application du taux réduit de TVA.

Le Conseil pourrait-il argumenter son choix de ne retenir que ces deux types d'énergie, et, le cas échéant, pourrait-il donner des précisions sur l'élargissement de l'application du taux de TVA réduit à d'autres énergies comme la distribution d'énergie calorique (chaleur) tout particulièrement lorsqu'elle est produite à partir d'une énergie renouvelable comme le bois?

Réponse

(8 février 1999)

1. En adoptant la directive à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, le Conseil s'en est tenu à l'objet de la proposition de la Commission.

2. Un éventuel élargissement du champ d'application de la directive actuelle requerrait une nouvelle proposition de la Commission. En absence de celle-ci, le Conseil ne peut pas se prononcer.

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 1.

(2) JO C 210 du 6.7.1998, p. 215.
QUESTION ÉCRITE E-3474/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Patronage d'une initiative du parti italien Alleanza Nazionale par la représentation de la Commission en Italie

Une annonce publicitaire parue dans le quotidien italien "Il Giornale" du mercredi 28 octobre 1998 indique que la délégation d'Alleanza Nazionale au Parlement européen organisera à Milan, le jeudi 29 octobre 1998, une rencontre intitulée "Une âme pour l'Europe", à laquelle participeront les députés Muscardini, Collins et Rosado Fernandes. D'après l'encart publicitaire, cette rencontre serait placée sous le patronage de la représentation de la Commission à Milan.

Cette affirmation est-elle fondée? Dans l'affirmative, les rencontres organisées par l'un ou l'autre groupe politique sont-elles susceptibles d'être patronnées par la Commission et quels sont les critères déterminants à cet effet?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(3 février 1999)

Suite à la demande du 1er octobre 1998 de Mme Muscardini, la représentation de la Commission à Milan a bien voulu octroyer son patronage à un colloque ayant pour but déclaré celui de "redécouvrir les valeurs éthiques, culturelles et politiques" de l'Union, afin d'éviter que l'unification du continent ne se limite à un fait purement commercial.

À ce colloque, dont le titre était "Un'anima per l'Europa" (Une âme pour l'Europe) et qui eut lieu le 29 octobre 1998 à la salle d'honneur de la région Lombarde à Milan, avaient été invités des parlementaires en provenance de divers États membres, des autorités italiennes nationales et régionales, ainsi que le responsable national d'Alleanza Nazionale pour les problèmes d'État.

La nature de réunion, de parti ou de délégation ne relève que d'une interprétation du quotidien cité dans la question.
QUESTION ÉCRITE E-3183/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Sport et dopage

Comment la Commission compte-t-elle mettre en pratique une politique communautaire plus active de lutte contre le dopage lors de grands événements sportifs européens afin de promouvoir une pratique saine du sport?

De même, la Commission peut-elle indiquer quelles initiatives concrètes ont été prises afin d'uniformiser les réglementations et pratiques au niveau européen concernant l'interdiction de substances dopantes ou plus largement contre le dopage et afin de sensibiliser l'opinion publique contre les dangers de ces dérives dans le sport?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

Les compétences communautaires conférées à la Communauté par le traité CE ne lui permettent pas de développer une politique commune dans le domaine de la lutte contre le dopage.

Néanmoins la Commission, sensible à l'importance de ce problème, a la volonté de mobiliser les instruments dont elle dispose dans le cadre des différentes politiques communautaires ainsi que dans le cadre de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le dopage dans le sport figurera, par exemple, parmi les sujets prioritaires du nouveau 5e programme cadre de recherche et développement technologique (1998-2002)(1) notamment pour les aspects liés à la réduction de la demande ainsi que les aspects dopage et exposition professionnelle. En outre, dans le cadre de la lutte contre la fraude, ce problème sera identifié en tant que thème de recherche au sein de l'activité générique "Mesures et essais" du programme thématique "Croissance compétitive et durable".

La Commission, par ailleurs, participera à la conférence mondiale sur le dopage organisée par le comité international olympique à Lausanne, au mois de février 1999.

La Commission rappelle l'existence de la Convention européenne contre le dopage du Conseil de l'Europe, en période de ratification par tous les États membres. L'application de cette Convention constituerait déjà une action positive dans le lutte contre ce fléau.

(1) JO C 137 du 7.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3475/98

posée par Giacomo Leopardi (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Études, propositions, initiatives ou actes normatifs en matière de distribution de médicaments et de services pharmaceutiques

La Commission pourrait-elle indiquer si des études, propositions, initiatives ou actes normatifs sont actuellement à l'examen en matière de distribution de médicaments et de services pharmaceutiques?

Dans l'affirmative, pourrait-elle fournir des informations les plus détaillées possible sur ces études, propositions, initiatives ou actes normatifs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

La Commission estime que la situation juridique actuelle en matière de distribution de médicaments et de services pharmaceutiques est, d'une manière générale, satisfaisante.

Toutefois, comme le notait la communication de la Commission concernant le marché unique des produits pharmaceutiques(1), dans de nombreux États membres, les services pharmaceutiques représentent plus de 25 % du coût final (hors taxes) d'un produit. Tôt ou tard (et lorsqu'ils seront capables d'entrer sur le marché), de nouveaux systèmes de délivrance des produits au consommateur vont faire leur apparition - notamment grâce aux possibilités de plus en plus nombreuses qu'offre le commerce électronique - et amener les autorités réglementaires à étudier le potentiel d'économies à réaliser sur cette partie de leurs dépenses pharmaceutiques.

Afin d'apporter une contribution à l'étude de ces questions et aux aspects qui y sont liés, la Commission a commandé une étude sur le commerce électronique dans le secteur pharmaceutique. Ce document a été discuté pour la première fois lors d'une table ronde sur l'achèvement du marché unique des produits pharmaceutiques, tenue à Paris, le 7 décembre 1998.

(1) COM(98) 588 final.
QUESTION ÉCRITE E-3430/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Pêche

Le 17 juillet 1998 avait lieu le premier cycle de consultations à haut niveau dans le secteur de la pêche entre le Japon et l'Union européenne (représentée par M. Antonio Cavaco, directeur général à la pêche auprès de la Commission). Un des thèmes de discussion résida dans le conflit portant sur des dispositifs de concentration en vue de la pêche au thon dans le golfe de Gascogne de la part du Japon. Un nombre important de familles basques est tributaire aujourd'hui de cette zone de pêche, que les pêcheurs basques exploitent depuis toujours en utilisant des embarcations et des engins de pêche traditionnels.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'issue de ce sommet, en général, et sur les répercussions qu'il aura pour les pêcheurs basques, tributaires de cette zone de pêche, en particulier?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire, qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune pêche au thon à partir de "Fishing agregating devices" pratiquée par la flotte japonaise dans le golfe de Gascogne.

Ce point n'a donc pas fait l'objet de discussion au cours de la rencontre à haut niveau entre la Communauté et le Japon les 14 et 15 juillet 1998. Les résultats de cette rencontre ont fait l'objet d'un communiqué de presse que la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2848/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Culture des champignons

Compte tenu du développement constant de la culture des champignons dans différentes régions d'Italie et de l'impact économique important qu'elle a désormais, notamment en termes d'emploi, la Commission pourait-elle préciser s'il existe des aides et incitations financières dans ce secteur et, dans l'affirmative, quelles en sont les caractéristiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

La Commission suit attentivement le développement de la production communautaire de champignons.

Le règlement (CE) 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes prévoit(1) en son article 1, paragraphe 2 la liste des produits que l'OCM régit. Les champignons y sont inclus.

Il n'y a pas d'aides spécifiques au niveau communautaire pour le secteur de la fungiculture. Toutefois, depuis la réforme du secteur des fruits et légumes par le règlement précité, la Commission octroie une aide financière vers la constitution de fonds opérationnels et pour la réalisation de programmes opérationnels des organisations de producteurs. Le secteur de la fungiculture peut pleinement bénéficier de ces aides, au même titre que les autres secteurs concernés.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2978/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Saumon sauvage de l'Atlantique

La Commission sait-elle que la diminution des stocks de saumons sauvages dans l'Atlantique inquiète de plus en plus l'opinion, étant donné notamment la diminution du nombre de saumons frayant dans les rivières irlandaises et écossaises, et entend-elle prendre des mesures pour enrayer ce déclin?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

La Commission est consciente des préoccupations du public face à la situation du saumon atlantique et est elle-même préoccupée par l'état des stocks de saumons sauvages de l'Atlantique Nord.

Face à la situation actuelle, l'organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord (OCSAN), dont la Communauté est la principale partie contractante, a décidé, lors de sa réunion annuelle de juin 1998, de mettre au point un plan d'action pour l'application d'une approche conservatoire à l'égard de la gestion du saumon. Ce plan d'action, spécialement conçu pour l'Atlantique Nord, prévoit diverses mesures qui seront mises en oeuvre par les parties contractantes de l'OCSAN au cours des prochaines années, de manière à reconstituer les stocks de saumons sauvages de la région. Abordant la gestion de la pêche, des problèmes socio-économiques, la question des captures non déclarées, les programmes de reconstitution, le problème des habitats et la question de l'aquaculture, il a été élaboré avec la participation et le soutien entiers de la Communauté à tous les stades.

La Commission estime que cette action débouchera sur des mesures efficaces pour mettre fin au déclin des stocks de saumons sauvages dans l'Atlantique Nord.
QUESTION ÉCRITE E-3608/98

posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Évolution et politique de coopération de l'Union européenne à l'issue de l'élargissement

La Commission pourrait-elle dire au Parlement si, oui ou non, elle sait désormais quelles seront les répercussions de l'élargissement sur l'évolution de l'Union européenne et sur sa politique de coopération et pourrait-elle lui faire connaître toute position qu'elle pourrait avoir à ce sujet?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

L'élargissement aux pays de l'Europe centrale et orientale est une étape historique pour la Communauté. Il s'agit d'une évolution qui ne peut que renforcer les valeurs démocratiques, de solidarité et de développement. À terme, la Commission est convaincue que les retombées positives de l'élargissement pour les pays en développement ne seront pas négligeables, notamment grâce à l'élargissement du marché européen, à la progression du pouvoir d'achat et de la demande dans les pays adhérents et à l'adoption par ces pays de l'acquis communautaire en matière de coopération au développement.

Du point de vue de la priorité politique accordée aux pays en développement, les propositions ambitieuses pour le renouvellement du partenariat entre la Communauté et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), ainsi que les efforts déployés récemment par la Commission pour améliorer la gestion de la coopération communautaire, témoignent d'un engagement dynamique et permanent. En témoigne également la poursuite active des politiques d'appui au développement soutenable des pays de l'Amérique latine et Méditerranée (ALAMED) et des instruments de coopération économique avec ces pays.

En ce qui concerne l'acquis, des réunions multilatérales ont été organisées avec les 11 pays candidats à l'adhésion. La Commission a présenté l'acquis du chapitre "relations extérieures", qui couvre la politique commerciale commune, les accords bilatéraux de la Communauté, la politique de développement et l'aide humanitaire, dans le cadre du screening des 6 pays avec lesquels des négociations ont été engagées.

Chacun des pays a déclaré que les obligations dans le cadre de l'acquis relatives à la politique de développement et à l'aide humanitaire seront assumées au moment de l'adhésion et que la contribution de chacun au Fonds de développement européen devra être négociée.

Le screening a surtout consisté à expliquer la politique de développement de la Communauté, étant donné que la plupart des candidats à l'adhésion ne disposent d'aucune expérience dans ce domaine. Leur attention s'est surtout portée sur les relations commerciales avec les pays en développement, qu'il leur faudra intégrer dès leur adhésion à la Communauté. Ils ont par ailleurs estimé que l'octroi du traitement préférentiel aux pays ACP ne devrait poser aucun problème, pas plus que l'adaptation de leur système de préférences tarifaires généralisées, pour ceux qui disposent d'un tel système, ou que l'adoption du système communautaire. L'ensemble de ces éléments devrait ouvrir de nouvelles perspectives commerciales pour les exportations des pays en développement.
QUESTION ÉCRITE E-3080/98

posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Encombrements routiers observés dans les États frontaliers et liés à la vignette obligatoire autrichienne

Depuis l'introduction de la vignette obligatoire en Autriche, la localité de Lindau-Zech, sise à la frontière autrichienne, sur la route nationale B 31, est considérablement encombrée par le trafic transfrontalier. De nombreux automobilistes se rendant en Suisse ou en Autriche quittent l'autoroute A 96 et empruntent la route nationale B 31 pour gagner leur destination en évitant d'acquitter le prix de la vignette.

1. Qu'entend faire la Commission pour endiguer l'augmentation du trafic routier dans les localités frontalières se trouvant dans une situation comparable?

2. Envisage-t-elle d'imposer aux États qui prévoient un péage routier sur leur territoire l'obligation de renoncer à la perception de celui-ci jusqu'à la première sortie après la frontière afin d'éviter aux habitants de la région frontalière du pays voisin les problèmes liés à l'accroissement du trafic?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

Le système autrichien de redevances appliqué aux véhicules particuliers a été évalué dans les détails et jugé conforme au droit communautaire. Cependant, il n'existe aucune législation communautaire spécifique obligeant un État membre à renoncer à percevoir des droits d'usage ou des péages autoroutiers avant la première sortie qui suit l'une de ses frontières. En vertu du principe de subsidiarité, les États membres sont libres de décider de l'introduction de redevances sur les véhicules particuliers pour l'utilisation des autoroutes. De même, il leur est loisible d'exclure de leur système de péage les tronçons autoroutiers situés entre leurs frontières et les premières sorties d'autoroutes, comme le font d'ailleurs certains États membres. Aucune revendication n'a été formulée par les États membres en vue de rendre cette pratique obligatoire dans toute l'Union. Pour l'heure, la Commission n'a pas l'intention de proposer de législation sur le sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2382/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Construction d'un barrage sur l'Ems, à la frontière entre l'Allemagne et les Pays-Bas, et application de la directive sur la conservation des habitats naturels et de celle sur la conservation des oiseaux sauvages

Eu égard au fait que les autorités allemandes, et en particulier celles du district de Weser-Ems et de la Basse-Saxe, ont l'intention de construire un barrage sur l'Ems, vu, d'autre part, l'article 6 de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et l'article 4 de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, enfin, étant donné que la commission néerlandaise chargée des études d'impact a conclu que l'évaluation effectuée par les autorités allemandes quant aux incidences sur l'environnement du projet considéré ne permet pas de juger, en raison de l'insuffisance des informations fournies, s'il est porté atteinte aux caractéristiques naturelles de la région.

La Commission est priée de répondre aux questions qui suivent:

1. La Commission a-t-elle des contacts avec les autorités allemandes concernées, et, dans l'affirmative, en quoi consistent ces contacts?

2. Quel jugement porte-t-elle sur les projets allemands de construction d'un barrage, compte tenu de l'article 6 de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de l'article 4 de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages, et eu égard spécialement au fait que les autorités allemandes n'ont pas étudié de solutions alternatives alors que l'article 6, paragraphe 4, de la première des directives citées semble leur en faire obligation?

3. Quelles mesures compte-t-elle prendre en la matière?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission a été informée de ce projet de construction. Au vu de plusieurs plaintes relatives à ce projet, la Commission a déjà pris contact avec le gouvernement allemand.

Les informations fournies par les auteurs de ces plaintes indiquaient à la Commission qu'on ne pouvait exclure une infraction au droit communautaire. Les mesures prévues semblent affecter une zone de protection spéciale directement et trois indirectement du côté allemand, et en toucher une indirectement du côté néerlandais. Par ailleurs, sur la base de ces documents, il ne peut être exclu que les solutions alternatives nécessaires, et l'évaluation des incidences visées à l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), n'ont pas été mises en oeuvre.

Une décision sur ce qu'il y aurait lieu de faire sera prise après réception des informations demandées au gouvernement allemand.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3251/98

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(20 octobre 1998)

Objet: Formulaires "Natura 2000" en langue finnoise

Les régions appelées à rejoindre le réseau européen "Natura 2000" doivent être notifiées à la Commission au moyen de formulaires d'inscription. Y figurent, notamment, la localisation de la zone "Natura 2000", les types d'habitats naturels qu'elle abrite et l'estimation du pourcentage du type d'habitat naturel de la zone en cause par rapport à l'ensemble des types d'habitats naturels de l'État membre, ainsi que l'importance de la protection de cette zone pour la protection de ce type d'habitat naturel. Le formulaire correspondant est préparé sur la base de tous les organismes de la zone pour la protection desquels cette zone est instaurée.

Ces formulaires, ainsi qu'un guide de 35 pages destiné à les remplir, sont parvenus de la Commission au printemps dernier, le 14 mai. Or, le ministère finlandais de l'Environement, qui, jusqu'à présent, les a gardés secrets, prétend que la Commission n'a pas été en mesure d'en transmettre une version en langue finnoise. De tels formulaires seraient vitaux, afin que les propriétaires fonciers, les communes et les provinces sachent quels sont les motifs véritables fondant la protection de chaque zone "Natura 2000".

Compte tenu de ce qui précède, la Commission possède-t-elle les formulaires en question, ainsi que le guide qui les accompagne, en langue finnoise?

La Commission estime-t-elle qu'il est normal que les informations relatives au réseau "Natura 2000" soient transmises par la Finlande à l'aide de formulaires que les citoyens finlandais ne comprennent pas et, sinon, entend-elle intervenir en l'espèce, et de quelle manière?

La situation est-elle conforme aux textes fondateurs de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

Les formulaires standard des données existent bel et bien en finnois. La décision de la Commission 97/266/CE du 18 décembre 1996 concernant le formulaire d'information d'un site proposé comme site Natura 2000(1) a été publiée. Ces formulaires ne devraient par conséquent pas poser de problèmes linguistiques aux Finlandais.

(1) JO L 107 du 24.4.1997.