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QUESTION ÉCRITE E-0056/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Réforme de la PCP et situation juridique des flottes du Portugal et de l'Espagne

À l'issue de la longue période transitoire accordée au moment de l'adhésion de ces États à la CE, dans quels aspects de la réforme de la PCP approuvée par le Conseil est-il envisagé de reconnaître aux flottes du Portugal et de l'Espagne des droits de pêche et de capture égaux à ceux du reste des États de l'UE et, en particulier, de droits identiques à ceux des pays qui faisaient partie de l'Union au moment de la mise sur pied de la PCP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 février 2003)

La Commission, conformément à l'article 211 du traité CE, est l'institution communautaire qui agit en tant que gardienne de la légalité communautaire. Pour ce faire, elle veille à l'exécution du traité et au respect des principes généraux du droit communautaire. Un de ces principes est le principe de l'égalité de traitement, qui trouve son origine dans le principe de non-discrimination, notamment en matière de nationalité, celui-ci découlant des dispositions des traités (voir, à titre d'exemple, l'article 6 du traité sur l'Union européenne et les articles 12 et 13 du traité CE).

Par ailleurs, il est à relever que la Cour de justice a toujours effectué l'application des dispositions du traité en considérant qu'elles sont l'expression du principe général de l'égalité de traitement, qui est un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire(1).

Il est clair que la Commission doit veiller au respect de ce principe notamment dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'initiative. Dans le domaine de la politique commune de la pêche, un exemple récent qui a trait à l'établissement d'un cadre juridique permettant l'exercice des activités de pêche dans des conditions d'égalité est celui constitué par la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) no 2847/93(2), qui vise à assurer des conditions d'égalité d'opération et d'éliminer toute discrimination entre États membres fondée sur la nationalité.

(1) Voir les arrêts de la Cour du 19 octobre 1977, affaires jointes 124/76 et 20/77, Recueil de jurisprudence, 1977, p. 1 795, et du 12 juillet 1984, affaire 237/83, Recueil, 1983, p. 3 153.

(2) COM(2002) 739 final.
QUESTION ÉCRITE E-0929/03

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Maladie du légionnaire

Considérant le lien direct qui existe entre l'entretien défectueux des installations de chauffage de l'eau et des installations de conditionnement d'air dans les bâtiments publics et l'apparition de cas très graves de pneumonie causés par la bactérie Legionnella, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Considère-t-elle que la législation nationale relative à la construction et à l'entretien des bâtiments publics assure la protection des citoyens face à l'apparition de la maladie du légionnaire? Quels sont les pays dont la législation offre ces garanties?

2. Prépare-t-elle des initiatives législatives européennes visant à imposer des règles communes d'entretien des bâtiments publics en vue de protéger la santé publique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0428/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Clause sociale dans les accords internationaux sur la pêche

Dans ses dernières résolutions sur les accords internationaux sur la pêche, notamment celle du 20 novembre 2002 sur l'accord de pêche CEE São Tomé e Príncipe, le Parlement

demande que les protocoles comprennent la clause sociale adoptée par le Comité du dialogue social sectoriel pêche maritime au cours de la séance plénière du 19 décembre 2001, en vue de reconnaître à tous les gens de mer à bord de navires de l'Union européenne la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination des discriminations, une rémunération digne, ainsi que des conditions de vie et de travail semblables à celles des gens de mer de l'Union européenne.

Selon quelles modalités la Commission compte-t-elle insérer cette clause sociale au moment de négocier de nouveaux accords de pêche avec des pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2003)

La Commission a l'intention de proposer de façon systématique l'intégration de la clause sociale adoptée par les partenaires sociaux dans toutes les futures négociations avec des pays tiers visant à conclure des accords de pêche ou à renouveler des protocoles de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-0366/03

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Directives relatives aux tunnels ferroviaires

Le récent accident ferroviaire survenu à Tende (Alpes-maritimes), en dehors de l'appréciation qu'en donneront les autorités judiciaires françaises saisies de l'affaire, pose le problème de la sécurité dans les tunnels ferroviaires. Considérant que la directive sur les tunnels routiers a été récemment présentée au Parlement, la Commission peut-elle indiquer si elle prévoit une initiative analogue concernant les tunnels ferroviaires? Peut-elle préciser en outre dans quel délai cette initiative sera présentée et quel en sera éventuellement le contenu?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 mars 2003)

La Commission envisage d'adopter, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2001/16/CE du Parlement et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(1), une spécification technique d'interopérabilité (STI) dans le domaine de la sécurité des tunnels ferroviaires.

Dans ce but, un mandat a été attribué à l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) en octobre 2002, tel que prévu à l'article 6(1) de ladite directive. Ce mandat prévoit que l'AEIF développe un projet de spécification technique d'interopérabilité dans un délai de trente mois.

Ce projet fera l'objet d'une analyse coûts-avantages, ainsi que d'une consultation des organisations d'usagers et des partenaires sociaux, comme prévu à l'article 6 de ladite directive. Il sera ensuite soumis, pour avis, au Comité mis en place conformément à l'article 21 de ladite directive. L'adoption d'une telle STI est prévue dans le courant de l'année 2005.

(1) JO L 110 du 20.4.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0326/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Subventions au bénéfice d'organisations religieuses

Il ressort de la réponse à la question E-0291/01(1) qu'un grand nombre d'organisations religieuses () peuvent bénéficier de petites subventions financées par des ressources communautaires, que gère directement la Commission. Ces subventions sont de deux types: d'une part, celles qui contribuent à couvrir les coûts de fonctionnement des activités de coordination et de représentation, au niveau européen, des organisations sans but lucratif et, d'autre part, celles qui sont accordées en faveur de projets spécifiques.

Est-il possible de connaître le montant de ces subventions pour la période allant de 2000 à 2002 et le nom des organisations bénéficiaires?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 78.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 mars 2003)

Seule l'organisation Church & Society Commission basée à Bruxelles, qui assure le secrétariat de Soul for Europe couvrant les principales obédiences (chrétienne, musulmane et juive) ainsi que les humanistes, s'est vu accorder une subvention pour des activités de coordination et de représentation d'organisations religieuses au niveau européen pendant la période 2000-2002. Cette subvention a fait l'objet d'un earmarking par le Parlement pour la ligne budgétaire A-3021. Les montants des subventions octroyées en 2000, 2001 et 2002 se sont établis respectivement à 44 000 EUR, 41 000 EUR et 39 780 EUR.

Le poste A-3024 du budget général de l'Union prévoit des subventions pour des projets spécifiques organisés par des associations et fédérations d'intérêt européen.

Ce poste budgétaire a été doté d'un crédit identique en 2000, 2001 et 2002, à savoir 1 260 000 EUR par an.

Ce crédit est exclusivement destiné à aider des actions et des projets à finalité européenne et à soutenir des activités dans le cadre d'une réflexion au niveau européen sur les sources éthiques et spirituelles de la construction européenne.

Les listes des bénéficiaires pour ces trois années sont directement envoyées à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0344/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Organisations féminines. Ligne budgétaire A-3046

En 2002, une nouvelle ligne budgétaire A-3046, dotée d'un crédit annuel de 300 000 euros, a été créée à l'initiative du Parlement européen. Cette nouvelle dotation est destinée à couvrir des subventions en faveur d'organisations féminines non couvertes par le lobby européen des femmes. Ces éléments sont totalement identiques dans le budget 2003, déjà approuvé.

S'agissant d'une nouvelle ligne budgétaire, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

En 2002, quelles organisations féminines ont demandé à bénéficier de fonds de la ligne A-3046? Quelles sont celles qui ont reçu une réponse positive et quels montants leur ont été attribués? Quelles sont celles qui ont vu leur demande rejetée? Dans les deux cas, quels étaient les motifs invoqués? Quelles autres leçons et enseignements la Commission a-t-elle retirés de cette première année (2002) de mise en oeuvre de la ligne A-3046?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mars 2003)

Au titre de la nouvelle ligne budgétaire A-3046 intitulée Organisations des femmes à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, la Commission a lancé un appel à propositions ouvert à l'intention d'un groupement d'organisations féminines non couvertes par le Lobby européen des femmes, qui assiste les femmes victimes de la traite dans toute l'Europe. Cette initiative complétera l'éventail des instruments actuellement disponibles dans l'Union pour lutter contre la traite, en développant un aspect additionnel: l'aide sur le terrain aux femmes victimes de la traite.

La Commission a publié le texte de l'appel à propositions ouvert (VP/2002/014) ainsi que le guide du candidat sur le site web de l'Unité Égalité entre les femmes et les hommes(1) à la mi-juillet 2002 et le délai limite de soumission des propositions était fixé au 16 septembre 2002.

Deux propositions ont été reçues en réponse à l'appel. Le projet qui a été sélectionné en vue d'un financement est celui de l'Associazione IRENE (organisation non gouvernementale (ONG) représentant un réseau italien d'ONG reconnues), qui a pour objectif est de coordonner l'action d'associations féminines locales de Belgique, Danemark, Grèce, Espagne, France, Italie et Norvège travaillant dans le domaine du soutien et de l'assistance aux victimes de la traite.

Les principaux motifs de cette décision étaient liés au caractère transnational et à la situation financière des propositions de projet évaluées.

Quant aux enseignements tirés de la première année de mise en oeuvre de la ligne budgétaire A-3046, la Commission considère que la réaction à son initiative a été positive et entend donc utiliser la même ligne dans le budget 2003 pour le même type d'activités.

(1) http://europa.eu.int/comm/employment_social/equ_opp/index_fr.htm.
QUESTION ÉCRITE E-0119/03

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Participation de l'UE à l'agrandissement du barrage de La Concepción à Marbella (Espagne)

L'agrandissement du barrage de La Concepción à Marbella subit un retard d'autant plus inquiétant que cet ouvrage est indispensable à l'approvisionnement en eau de toute la région de la Costa del Sol espagnole et que 30 000 nouveaux lits y sont actuellement prévus, fait sans précédent préfigurant un accroissement considérable du tourisme dans cette région en développement qu'est l'Andalousie.

Cet agrandissement permettra, à peu de chose près, de doubler la capacité du barrage actuel grâce à la mise en place d'un nouveau barrage de 16 mètres de hauteur de plus que le premier, faisant ainsi passer la capacité du site à plus de 100 hectomètres cubes, contre 56 actuellement.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la contribution financière de la Communauté à la construction de cet ouvrage destiné à approvisionner la Costa del Sol en eau, et dans quelle mesure elle estime être à même d'accorder son soutien bienveillant?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 février 2003)

Les autorités espagnoles ont introduit auprès de la Commission le 11 décembre 2002 une demande d'aide au titre du Fonds de cohésion pour une étude intitulée El estudio y redacción del proyecto y estudio de impacto ambiental del recrecimiento de la presa de la Concepción. Il s'agit d'une étude d'appui technique liée à un projet éligible, dont le coût total subventionnable s'élève à 575 980 EUR. Le taux de cofinancement communautaire demandé par les autorités espagnoles est de 85 %. Le dossier se trouve actuellement en instruction à la Commission.

La Commission examinera toute éventuelle demande d'aide de la part de l'État espagnol, destinée à l'agrandissement du barrage en question, soit au titre du Fonds de cohésion, soit dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), en stricte conformité avec le cadre de la réglementation en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-0493/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Directive relative au crédit à la consommation et lutte contre la criminalité financière

Sous sa forme actuelle, la directive relative au crédit à la consommation risque d'entraver les échanges de données aux fins d'identification des clients, de prévention de la fraude ou du blanchiment d'argent, dans la mesure où elle aurait les effets défavorables suivants:

- elle mettrait fin aux mécanismes d'échanges de données en matière de lutte contre la fraude, par exemple CIFAS et HUNTER, qui aident les sociétés de crédit immobilier à empêcher des prêts hypothécaires frauduleux représentant quelque 25 millions de livres par an. Les possibilités de fraude pourraient alors être exploitées;

- en prêtant aux fraudeurs, les sociétés de crédit immobilier acceptent davantage de créances douteuses dont elles doivent inévitablement répercuter le coût sur les clients de bonne foi;

- si les sociétés de crédit immobilier ne sont pas en mesure d'échanger des données, aux fins de vérification d'identité, pour lutter contre le blanchiment d'argent, il leur sera difficile de se conformer aux dispositions de 1993 en matière de blanchiment d'argent ainsi qu'à celles de la FSA de 2001.

Qu'entend faire la Commission pour tenir compte de ces éléments?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 mars 2003)

La proposition de nouvelle directive relative aux crédits aux consommateurs(1) établit des dispositions sur l'information recueillie par les prêteurs et intermédiaires auprès des consommateurs, garants ou tierces personnes en liaison avec la conclusion et la gestion des contrats de crédit et de sûreté couverts par la directive. Ces dispositions prévoient que l'information obtenue doit uniquement servir à apprécier la situation financière du consommateur ou du garant et leurs facultés de remboursement.

La proposition de directive est axée sur la relation prêteur (intermédiaire)/emprunteur et la finalité des restrictions imposées est d'éviter toute question non pertinente ayant trait par exemple à la race, l'âge, le sexe, etc. ainsi qu'une exploitation abusive des données recueillies.

L'identification des clients ou la prévention de la fraude, du blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles ne devraient pas être affectées par les dispositions de la proposition actuellement examinée par le Parlement et le Conseil.

Cette proposition ne devrait avoir aucune répercussion sur la situation juridique de tierces parties, en dehors du prêteur ou de l'intermédiaire, comme le CIFAS ou Hunter, tant qu'elles opèrent conformément au droit communautaire en vigueur et à la législation nationale adoptée en application de ce dernier.

(1) JO C 331 E du 31.12.2002.
QUESTION ÉCRITE P-0297/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Réforme des retraites

La réforme des retraites des fonctionnaires de l'Union européenne est en chantier. Or, il est apparu au cours des travaux préparatoires que la Commission ne procède pas à la mise en recouvrement des cotisations de retraite des fonctionnaires pour faire en sorte que ces dernières couvrent le tiers des pensions, conformément au règlement du Conseil en l'espèce. Ainsi, le montant imputable aux États membres au titre des pensions dépasse les deux tiers. De quelle manière la Commission justifie-t-elle que la quote-part complète des fonctionnaires ne soit pas recouvrée?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 mars 2003)

Selon les dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, les fonctionnaires doivent acquitter une contribution égale à un tiers du montant nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions. Cette règle a toujours été respectée. Rien dans les propositions de la Commission ne justifie l'affirmation exprimée par l'Honorable Parlementaire dans sa question selon laquelle la Commission n'exige pas que les contributions des fonctionnaires couvrent le tiers des pensions de retraite.

Les contributions du personnel ont été augmentées plusieurs fois depuis l'adoption du régime de pensions des fonctionnaires des Communautés européennes. La dernière augmentation remonte à janvier 1993 date à laquelle le taux de contribution total a été fixé à 24,75 % (dont un tiers, soit 8,25 %, est financé par les fonctionnaires). Il ressort de l'étude actuarielle réalisée en 1998 par des experts que ce taux de contribution global pourrait s'avérer insuffisant à l'avenir. Cette étude a également montré que les paramètres utilisés pour calculer la contribution n'avaient pas été clairement définis. En conséquence, les composantes du régime de pensions, la méthode actuarielle à prendre en compte et les paramètres à utiliser (taux d'intérêt, tables de mortalité, etc.) n'ont pas été définis avec précision. Il est évident qu'une proposition fondée sur des hypothèses et paramètres non pertinents est d'une valeur contestable.

Dans sa proposition de réforme, la Commission a donc proposé une formule permettant de clarifier les dispositions du régime. Elle consiste à adopter une méthode objective définissant clairement les composantes du régime de pensions et à assurer l'équilibre actuariel prévu dans le statut. Cette procédure fait partie des propositions de modifications à apporter au statut (Annexe XII).

Il convient de rappeler à l'Honorable Parlementaire que la proposition de la Commission ne prévoit aucune nouvelle répartition actuarielle des charges entre le personnel et le budget. Selon la proposition, la contribution du personnel au financement du régime de pensions restera d'un tiers. Dès que le Conseil sera parvenu à un accord sur les paramètres à utiliser, le taux de contribution sera ajusté en conséquence. Le nouveau taux de contribution devrait prendre effet le 1er janvier 2004 et, d'après la proposition de la Commission, il devrait ensuite être révisé chaque année.
QUESTION ÉCRITE E-0211/03

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Programme Galileo

Le programme européen de navigation par satellite Galileo offrira différents services: service ouvert (OS), service de sauvegarde de la vie humaine (SoL), service commercial (CS), service public réglementé (PRS) et service de recherche et de secours (SAR). La Commission compte-t-elle mettre en oeuvre ces services à travers plusieurs agences? Il est question de mettre en place une agence de la navigation multimodale. Quelles sont les autres agences pressenties?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 février 2003)

Jusqu'en 2005, la responsabilité du programme de développement incombe à l'Entreprise commune, créée par le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo(1). Celle-ci veillera non seulement à la réussite technique de cette première phase, mais également à la mise en concession de l'infrastructure (phases de déploiement, de maintenance et d'exploitation).

Galileo sera ensuite géré par le consortium ayant remporté le contrat de concession. Le concessionnaire, qui se présentera vraisemblablement sous la forme d'un consortium d'entreprises regroupant plusieurs métiers, sera une société à vocation commerciale. Il sera choisi au terme d'un processus qui débutera en 2003 et se terminera à l'été 2004.

Les services Galileo ne seront par conséquent pas mis en oeuvre par des agences, mais par le concessionnaire lui-même.

Il restera cependant à établir l'organe concédant qui aura la responsabilité de faire respecter les termes du contrat de concession. Cette entité peut prendre différentes formes. À ce stade, le choix quant à la nature de cette future structure n'a pas été arrêté. La Commission fera une proposition à ce sujet au Parlement et au Conseil en 2004.

(1) JO L 138 du 28.5.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0139/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Gabon et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Gabon qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche au Gabon?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

1. L'article 2 du protocole annexé à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la République du Gabon(1), actuellement en vigueur, fixe le niveau de la compensation financière à 1 262 500 euros par an. Le protocole prévoit que, sur ce montant, 883 750 euros sont destinés aux mesures en faveur du secteur gabonais de la pêche, définies en son article 3.

2. La compensation financière de 1 262 500 euros par an représente la contrepartie versée en échange des possibilités de pêche obtenues par la flotte communautaire.

3. Les montants versés par les armateurs sont fixés à l'annexe du protocole.

Les redevances dues par les chalutiers s'élèvent à 168 euros par tonne de jauge brute et par an. Dans le cas de licences semestrielles, ces droits sont majorés de 3 %; dans le cas de licences trimestrielles, de 5 %.

Les droits s'élèvent à 25 euros par tonne de thon pêchée dans les eaux gabonaises. Les licences sont accordées moyennant paiement d'une avance de 2 600 euros pour les thoniers senneurs et de 1 100 euros pour les palangriers de surface.

(1) JO L 89 du 5.4.2002.