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QUESTION ÉCRITE E-1861/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Conditions de travail de travailleurs saisonniers

Selon un reportage télévisé s'adressant au public portugais, diffusé le 16 juin dernier, des entreprises du secteur agricole du Pays basque espagnol exploiteraient des travailleurs saisonniers portugais pour la récolte des fraises, dans des conditions parfois proches de l'esclavage.

Sachant cela, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle déjà demandé des informations sur les cas les plus graves de travailleurs portugais soumis à des conditions d'exploitation proches de l'esclavage au Pays basque?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour résoudre le problème?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

1. La Commission ne dispose pas d'informations spécifiques sur les conditions de vie et de travail des travailleurs portugais décrites par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, certaines dispositions et exigences minimales du droit communautaire visent à garantir une protection appropriée de la santé et de la sécurité des travailleurs. Par exemple, la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives et que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures. Les États membres doivent par ailleurs veiller à ce que les employeurs respectent leur obligation d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(2)). En outre, la directive concernant le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(3)) fixe certaines conditions d'emploi, y compris en matière de taux de salaire minimal, de santé, de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, qui doivent être respectées dans l'État membre où le travailleur détaché exerce son activité. Elle prévoit également que les entreprises établies en dehors de la Communauté ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus favorable que les entreprises établies sur le territoire d'un État membre.

2. Toute plainte concernant la prétendue violation de la législation nationale transposant les dispositions du droit communautaire dans un État membre en particulier doit être adressée aux autorités compétentes de l'État membre en question.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) JO L 288 du 18.10.1991.

(3) JO L 18 du 21.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0284/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: Projets financés par l'UE en Israël

La Commission est-elle en mesure d'évaluer les dommages occasionnés par l'armée israélienne à des projets financés par l'UE? Quelles mesures la Commission entend-elle dès lors adopter?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 février 2002)

La Commission a établi, à la demande de la présidence de l'Union, une première liste de projets financés par la Communauté (Commission et États membres), qui ont été détruits ou endommagés par les forces militaires israéliennes. Il s'agit d'une estimation provisoire et le recensement se poursuit.

L'opération a été limitée pour l'instant aux coûts de remplacement des infrastructures physiques (constructions et équipements), à l'exclusion des pertes indirectes résultant, par exemple, de retards ou de suspensions de projets. Le montant indiqué dans la liste jointe est une estimation prudente susceptible d'augmenter. En outre, elle ne mentionne pas un certain nombre de projets financés par la Communauté, qui ne peuvent fonctionner correctement en raison des actions militaires israéliennes, comme par exemple l'accès à l'hôpital européen à Gaza, ni les retards pris par des projets d'infrastructure (par suite de coupures d'accès aux matières premières).

Cette question a été examinée au Conseil Affaires générales (GAC) les 28 et 29 janvier 2002. Les conclusions de cette réunion GAC indiquent catégoriquement que:

L'Union européenne est sérieusement préoccupée par la destruction d'infrastructures et d'autres équipements qui aident les palestiniens dans leur développement économique, social et humanitaire et qui sont financés par l'Union européenne et d'autres donateurs. L'Union européenne invite le gouvernement d'Israël à mettre un terme à cette pratique et se réserve le droit de demander réparation dans les enceintes appropriées.

La Commission poursuit l'évaluation en cours, en coopération étroite avec les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1603/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Financement d'un prototype de casque d'équitation (L-TC158 WG 5) par la DG Entreprises

La Commission voudrait-elle donner une réponse circonstanciée au sujet de l'état d'avancement du projet de financement susmentionné en exposant les raisons pour lesquelles il ne cesse d'y avoir des retards.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

La Commission a émis le mandat M 281 visant à réviser la norme EN 1384 concernant les casques de protection pour les sports hippiques (point 2 du mandat). Ces travaux ont été financés par la Communauté pour un montant initial de 15 317 (Bon de commande 03/281/99-35 du 22 décembre 1999 signé entre le Comité européen de normalisation (CEN) et la Commission).

Un devis complémentaire pour des travaux d'essais sur l'écrasement latéral des casques hippiques a été présenté par le CEN à la Commission le 28 juin 2000 pour un montant de 130 165.

Par courrier du 13 septembre 2000, la Commission a répondu au CEN qu'elle n'avait pas d'objection de principe pour un financement complémentaire, mais a demandé des éclaircissements sur la procédure de désignation des experts chargés des études, dans la mesure où des conflits d'intérêt apparaissaient avec les membres du Comité technique du CEN en charge des travaux de normalisation. La Commission, en application des règles en vigueur, a souhaité plus de transparence et d'impartialité dans ce dossier avant d'engager ces nouveaux crédits, via notamment un appel à candidatures.

Par lettres du 19 février 2001 et du 22 octobre 2001, la Commission a instamment demandé au CEN d'établir un nouveau devis sur la base d'une procédure d'appel d'offres pour lancer ces recherches tout en assurant l'évolution des travaux de révision de la norme.

Malgré ces rappels, le CEN n'a pas présenté de nouveaux devis permettant le financement par la Commission de ces recherches.

Le CEN a fait connaître à la Commission que la mise au point d'un essai sur l'écrasement latéral serait développée par le Président du Groupe de Travail 5 du Comité Technique 158 parallèlement à la continuation des travaux de normalisation visant la révision de la norme EN 1384. La finalisation de ces travaux devrait intervenir le 30 avril 2003.

Afin d'encourager la réalisation des recherches en question, la Commission reste cependant disposée à contribuer financièrement aux essais en question sur base d'une demande du CEN.
QUESTION ÉCRITE E-1445/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Portée de l'interdiction des importations de certains produits alimentaires chinois décidée par la Commission

La Commission a récemment interdit un certain nombre d'importations de produits alimentaires en provenance de la Chine, y compris du poisson, du miel et de la volaille, en raison d'un manque de confiance dans la validité des certificats d'exportation censés garantir la sécurité de ces produits. La Commission pourrait-elle indiquer les points particulièrement préoccupants et dire si des progrès ont été réalisés pour ce qui est de veiller à ce que, à l'avenir, tout produit importé de ce type ait été correctement contrôlé par les autorités chinoises?

Pourrait-elle également confirmer que l'interdiction a été étendue aux prises de crevettes effectuées par des navires chinois naviguant dans les eaux internationales et débarquées directement dans les ports de la Communauté; si tel est le cas, pourrait-elle justifier cette mesure?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

Le 30 janvier 2002, la Commission a interdit une série de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, en provenance de Chine.

Cette décision a été prise après la découverte de nombreux cas de contamination de produits de la pêche par des médicaments interdits tels que le chloramphénicol, et à la suite d'une mission d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Chine du 8 au 22 novembre 2001. Cette inspection a révélé un non-respect regrettable des engagements et des garanties fournies à la Commission concernant le contrôle des résidus et substances présentant un risque pour la santé humaine et animale.

Cette mesure de sauvegarde visant à protéger la santé publique est temporaire et sera revue lorsque les autorités chinoises auront fourni des garanties que les produits exportés vers la Communauté répondent aux exigences sanitaires communautaires. Jusqu'à présent, des progrès ont été réalisés et les experts de la Commission se sont rendus récemment en Chine pour examiner et évaluer les nouvelles mesures mises en place par les autorités chinoises.

L'interdiction a d'abord porté sur tous les crustacés en raison de la possibilité de confusion entre, d'une part, les produits sauvages et, d'autre part, les produits de l'aquaculture, ces derniers étant suspectés de contamination. La Commission a déjà adopté le 10 juin 2002 une première modification de la décision(1) autorisant l'importation de produits à faible risque tels que les crevettes capturées par des navires chinois dans l'Océan atlantique et débarqués directement dans des ports de la Communauté. Une seconde modification élargissant la liste des espèces de poissons pouvant être importées vient de faire l'objet d'un avis favorable du comité permanent compétent dans ce domaine et sera adoptée par la Commission à l'issue de la procédure normale.

(1) JO L 151 du 11.6.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1216/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Proposition concernant l'OCM du riz

Selon certaines informations, la Commission européenne pourrait présenter, pendant la présidence espagnole, une proposition sur l'OCM du riz qui coïnciderait avec la révision à mi-parcours.

La proposition que la Commission a présentée il y a presque un an sur la nécessité de remettre en cause le mécanisme d'intervention dans ce domaine a été largement rejetée.

La Commission a-t-elle l'intention de présenter une nouvelle proposition en juin?

Les conséquences d'une éventuelle suppression du prix d'intervention ont-elles fait l'objet d'une étude approfondie?

Les retombées et les répercussions de l'initiative Tout sauf des armes dans ce domaine ont-elles été évaluées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juin 2002)

La Commission envisage d'inclure le secteur du riz dans la révision à mi-parcours.

Dans le cadre de la nouvelle proposition, les questions relatives à l'éventuelle suppression du prix d'intervention ainsi que les conséquences de l'initiative Tout sauf des armes seront étudiées.

En février 2001, la Commission a publié une première étude relative à l'impact possible de la proposition Tout sauf des armes dans le secteur agricole (http://europa.eu.int/comm/trade/pdf/eba_ias.pdf).
QUESTION ÉCRITE E-0986/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Premier rapport d'étape sur la cohésion

C'est à la fois avec surprise, satisfaction et préoccupation que j'ai pris connaissance, par le premier rapport d'étape sur la cohésion (janvier 2002), des données relatives au PIB par habitant de Madère et du rapport entre celui-ci et la moyenne communautaire (72 %). L'évolution est beaucoup plus forte que prévu en raison de la modification, à partir de 1999, de la méthode de calcul des comptes nationaux. En effet, le PIB par habitant de Madère est passé de 54,5 % de la moyenne communautaire (d'après le deuxième rapport sur la cohésion, publié en 2001) à 72 %, selon le rapport d'étape sur la cohésion qui a été publié récemment.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quelles modifications apportées à la méthode de calcul des comptes nationaux qui sont à l'origine d'une évolution aussi importante du PIB de la région autonome de Madère?

2. Dans quelle mesure chacune de ces modifications a-t-elle contribué à cette évolution?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 mai 2002)

Les comptes régionaux du Portugal qui figurent dans le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, adopté par la Commission le 30 janvier 2002(1), résultent de l'application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)(2). Les données qui figuraient dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté le 31 janvier 2001(3), résultaient de l'application du système précédent des comptes nationaux (SEC 79).

Tous les États membres procèdent actuellement à l'actualisation de leurs données en appliquant le nouveau système de comptes nationaux et régionaux (SEC 95). L'Institut national de statistiques du Portugal a publié en juillet 2001 les premières estimations de cette nouvelle série de comptes économiques et les données ont été envoyées à l'Office statistique de la communauté européenne (Eurostat) à la même date.

Les différences méthodologiques entre les deux systèmes expliquent, en grande partie, les changements de la situation relative du produit intérieur brut par habitant de la région autonome de Madère. Le nouveau système est plus complet et nécessairement plus actualisé que l'antérieur, notamment en ce qui concerne les données sur le secteur des services. Néanmoins, les données qui viennent d'être publiées se limitent aux années 1995 et suivantes; elles pourront être sujettes à corrections. Les changements les plus importants par rapport aux estimations publiées précédemment peuvent être constatés dans les secteurs du tourisme, des services financiers (zone franche) et des services immobiliers.

(1) COM(2002) 46 final.

(2) JO L 310 du 30.11.1996.

(3) COM(2001) 24 final.
QUESTION ÉCRITE E-1495/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Application de la directive 1999/70/CE

En vertu du décret-loi 1204/1972 sur les modalités de fourniture de soins médicaux sous la direction de l'Institut de la sécurité sociale, cet organisme a, à plusieurs reprises, embauché des médecins pour une durée indéterminée afin de faire face à ses besoins, tels qu'ils sont décrits dans le texte en question.

La Commission peut-elle indiquer si cette catégorie de travailleurs est assujettie aux dispositions de la directive 1999/70/CE(1), s'agissant de leur développement professionnel?

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

La directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES(1), UNICE(2) et CEEP(3) sur le travail à durée déterminée est applicable aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre.

La directive n'exclut pas le secteur public de son champ d'application. Si les médecins sont considérés comme des salariés en vertu de la législation d'un État membre, la directive leur est applicable.

(1) Confédération européenne des syndicats.

(2) Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe.

(3) Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général.
QUESTION ÉCRITE E-0127/02

posée par Rolf Berend (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: La firme CREAM établie à Luxembourg

Pour des honoraires s'élevant à 100 000 euros, plus un pourcentage de 1,5 %, la firme CREAM (Community Research European Aid Management), qui a son siège à Luxembourg, ferait miroiter à des entreprises l'obtention d'aides financières communautaires. Les formules de contrat de cette firme sont signées CREAM EuropeAid. Or, renseignements pris auprès de Creditreform, il apparaît que cette firme a l'objet commercial suivant: Vente et conseils en ingénierie dans le domaine de la technique des rejets gazeux avec utilisation d'appareils de mesure à infrarouges.

La Commission est-elle au courant des activités de cette firme? Ce type d'opération est-il légal?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 avril 2002)

Selon les recherches effectuées, la firme visée par l'Honorable Parlementaire n'est pas connue de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0251/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Augmentation du poids des poissons par addition de substances fixant l'eau

La presse allemande spécialisée fait état d'un système de traitement des poissons et des produits à base de poisson de nature à tromper le consommateur. Cette méthode, qui serait en usage aux Pays-Bas, consisterait à ajouter aux produits des substances fixant l'eau, de façon à augmenter artificiellement leur poids. Ces substances, connues sous le terme générique de Tari, seraient employées aussi bien pour les filets que pour les poissons entiers. Il s'agirait de protéines, de telle sorte qu'il est impossible de faire valoir l'interdiction européenne relative aux phosphates. Contrairement aux dispositions en vigueur, il semble que ces protéines ne soient pas mentionnées sur l'étiquette du produit final.

Le consommateur subit un préjudice, du fait de l'évaporation totale à la cuisson des 5 à 15 % de poids supplémentaire, qui justifiait un prix plus élevé, mais n'était en fait que de l'eau. Il ignore par ailleurs tout des substances ajoutées.

Les industriels honnêtes, qui refusent d'employer ces méthodes déloyales, subissent aussi un préjudice de la part de leurs concurrents.

1. La Commission est-elle informée de ce genre de pratiques, aux Pays-Bas ou dans d'autres États membres?

2. Que convient-il d'entreprendre contre une telle pratique, néfaste pour les consommateurs comme pour les industriels honnêtes?

Réponse complémentairedonnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1) décrit clairement les traitements autorisés pour les produits de la pêche. L'utilisation de substances fixant l'eau excédentaire dans les produits de la pêche est interdite par la directive.

La Commission a reçu une réponse des autorités néerlandaises concernant l'augmentation du poids des poissons par addition de substances fixant l'eau. Elles confirment que l'utilisation de ces substances est illégale aux Pays-Bas.

Dans leur réponse, les autorités néerlandaises affirment qu'elles examinent actuellement la situation et que les mesures appropriées et nécessaires seront ensuite adoptées.

La Commission n'a pas connaissance que ce genre de pratiques soit utilisé dans d'autres États membres.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1203/02

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Fourrure de chiens et chats

Étant donné l'intérêt manifesté par un certain nombre d'États membres concernant l'adoption de dispositions nationales visant à interdire l'odieux commerce de fourrures de chats et de chiens, la Commission cherchera-t-elle à présenter au niveau européen des propositions destinées à interdire l'importation, l'exportation et le commerce de ces produits?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juillet 2002)

Étant donné qu'une interdiction totale visant la production, l'utilisation, le commerce et l'importation de ces fourrures telle que celle imposée par certains États membres s'appliquerait quelles que soient les conditions dans lesquelles les animaux sont élevés et mis à mort, il est évident qu'elle n'est pas motivée par le seul souci du bien-être des animaux. Il s'agit essentiellement d'une question d'éthique, celle de l'utilisation de produits issus d'animaux qui sont considérés avant tout comme des animaux de compagnie.

Cette motivation spécifique conduit à la question de savoir si la Communauté est bornée dans son action en vertu du principe de subsidiarité. En effet, une mesure qui vise surtout à protéger la moralité publique peut être considérée comme relevant de la compétence des États membres.

La nécessité de légiférer dans cette matière dépend de la manière variable d'un État membre à l'autre dont la société considère les chiens et les chats. Une restriction commerciale ne se justifie que lorsque l'utilisation de produits issus de ces animaux est considérée comme portant atteinte à la moralité publique.

Les préoccupations éventuelles relatives au bien-être des animaux en ce qui concerne la production de fourrure dans l'Union sont déjà couvertes par la législation de la Communauté, à savoir les directives 98/58/CE(1) et 93/119/CEE(2) du Conseil, qui s'appliquent à tous les animaux élevés à des fins commerciales, y compris pour la production de fourrure. En outre, des recommandations relatives aux animaux à fourrure ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 1999, dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Néanmoins, l'applicabilité de ces mesures à des pays tiers en dehors de l'Union et du Conseil de l'Europe est clairement limitée. Aussi, la Commission, qui laisse à chaque État membre le soin de prendre les mesures qu'il estime nécessaires, n'a pas l'intention de proposer une législation en ce qui concerne le commerce de fourrure de chiens et de chats.

(1) Directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages, JO L 221 du 8.8.1998.

(2) Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, JO L 340 du 31.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1432/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Polémique à la suite des déclarations de Mme de Palacio sur l'énergie nucléaire

Dans de récentes déclarations, Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission, s'est prononcée en faveur de la reprise de la construction de centrales électriques nucléaires dans l'UE, considérant que ce type d'énergie est nécessaire pour que les Quinze respectent les accords de Kyoto conclus par eux sur la réduction des gaz à effet de serre, sans prendre en compte les dangers de son utilisation, ni les graves problèmes environnementaux et économiques encore à résoudre que pose le stockage des déchets nucléaires. Sa collègue, Margot Wallström, devait ensuite prendre une position contraire et défendre un avenir fondé sur les énergies propres et les énergies renouvelables. Quelle est la position de la Commission européenne à ce sujet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La position de la Commission sur l'énergie nucléaire demeure clairement indiquée dans le Livre vert intitulé: Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1).

Toute déclaration d'un membre de la Commission doit donc être interprétée uniquement à la lumière de ce document.

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux réponses que la Commission a données aux questions H-0287/02 de Mme Sornosa Martínez(2) et P-1354/02 de M. Carnero González(3) sur le même sujet.

(1) COM(2000) 769 final.

(2) Réponse écrite du 14.5.2002.

(3) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 192.