Desredevancespeuventégalementdevoirêtrepayéespourd’autresutilisationsdebiensprotégésparle
droitd’auteur,commelareproductiond’uneœuvre,etdetellesredevancespeuventêtreprélevéessurlacommercialisationdecertainsproduits.Iln’yacependantpaslieudeconsidéreruntelpayementcommeun«doublepayement»pourunedistributionultérieurepuisqu’iln’estpasliéàl’actededistributiondebiensprotégésparledroitd’auteur.Àtitred’exemple,danslaplupartdesÉtatsmembres,lesauteursbénéficientd’un droit de rémunération pour la reproduction de leurs œuvres aux fins d’un usage privé. Cetterémunérationestengénéralprélevéesurlessupportsd’enregistrementaudioetaudiovisuelsviergesainsique, dans certains cas, sur les appareils d’enregistrement et elle doit normalement être payée par lefabricant ou l’importateur de ces produits. Les régimes de rémunération doivent être conformes auxprincipesgénérauxfixésparl’article5,paragraphe2,pointbdeladirective2001/29/CEsurlesdroitsd’auteurdanslasociétédel’information,quelesÉtatsmembresdoiventmettreenœuvrepourdécembre2002.CettedirectivepermetauxÉtatsmembresdeprévoirdesexceptionsaudroitdereproductionpourunusageprivé,ainsiquedessystèmesderémunération.Toutefois,danslamesureoùcessystèmesn’ont
faitl’objetd’aucuneharmonisationauniveaudel’Union,leursmodalitésexactespeuventvarierd’unÉtat
membreàl’autre.Larémunérationn’estengénéralduequesilaventedesproduitsenquestionalieusurleterritoiredel’Étatmembre,maispass’ilssontdestinésàl’exportation.
(1) Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14mai1991, concernant la protection juridique des programmes
d’ordinateur,JOL122du17.5.1991.
(2) Directive96/9/CEduParlementeuropéenetduConseil,du11mars1996,concernantlaprotectionjuridiquedes
basesdedonnées,JOL77du27.3.1996.
(3) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22mai2001, sur l’harmonisation de certains
aspectsdudroitd’auteuretdesdroitsvoisinsdanslasociétédel’information,JOL167du22.6.2001.
(2004/C70E/004) QUESTIONÉCRITEE-2617/02
poséeparMichlEbner(PPE-DE)àlaCommission
(18septembre2002)
Objet:Disparitédesrégimesderémunérationdanslesécoleseuropéennes
Depuisseptembre2000,unnouveaurégimederémunérationdesenseignantsdesécoleseuropéennesest
envigueur.
Lesenseignantssontnommésparlesautoritésdeleurspaysd’originerespectifsetsontrémunérésautaux
normalapplicableàunenseignant,conformémentàlagrilledessalairesnationale.Impôtssurlerevenu,cotisationsdesécuritésociale,etc.,sontdéduitsdusalairedansl’Étatd’origine.Danslamesureoùlesgrillesdestraitementsdesenseignantsvarientconsidérablementd’unÉtatmembreàl’autre,letraitementestarrondiàlahausseparl’organedirecteurdesécoleseuropéennes,detellesortequelesenseignantsdesécoleseuropéennesperçoiventunsalaireégalpourunmêmetravail.Telleestdonclanouvelleapprochedudifférentield’ajustement.Ilaétésoulignéque,parcequelesÉtatsmembresontdesrégimesfiscauxsensiblementdifférents,lapartdutraitementpayéeautitredel’impôtsurlerevenun’estpaslamêmepourtouslesenseignants.Unetellesituationétantconsidéréecommeinéquitableparl’organedirecteurdes
écoles européennes, ce dernier a indiqué que, dans un souci d’équité, il prendrait à l’avenir comme
référenceleniveaud’impôtqu’unfonctionnaireeuropéenpaieraits’ilpercevaitlemêmetraitementqu’unenseignantdesécoleseuropéennes,etqu’ilréduiraitouaugmenteraitlarémunérationdel’enseignantenconséquence.
Le nouveau régime des traitements est ainsi lié à la situation fiscale existant entre l’enseignant et les
autoritésfiscalesnationales,cequiapourconséquencequel’enseignantdoitcommuniquerauxécoleseuropéennesdesinformationsdétailléesquantàl’impôtsurlerevenuqu’ilacquittedanssonpaysd’origine.
Parailleurs,toutcequiréduitlégalementlesnotesd’impôtsdanslesÉtatsmembresaugmentesimplement
la sommedéduite par lesécoleseuropéennes. Néanmoins, si les enseignants onttoujoursle droitdedéduirecesdépensesdel’impôtdansleurpaysd’origine,lebénéficereprésentéparcedroitestdirectementdéduitdeleursalaire.Trèssouvent,notammentdanslecasdescitoyensbritanniques,ilenrésulteunedoubleimpositionencequiconcernel’impôtsurlespensions.C70E/4 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Bienquedesobjectionsformellesaunouveaurégimedestraitementsaientétéformulées,celles-ciontété
rejetées par les écoles européennes au motifqu’elles étaient infondées.Des recours formelsintroduitsdevantl’instancecompétentedesécoleseuropéennesontégalementétérejetés.Ilsembleque,endehorsdesstructuresdesécoleseuropéennes,iln’existeaucuneinstancedevantlaquelleunrecourspuisseêtreformé.Cecis’expliqueenpartieparlefaitquelesécoleseuropéennesnereconnaissentàaucuneautreorganisationunequelconquecompétencedansleursaffaires.
LaCommissionpourrait-ellepréciserlasituationjuridiqueetjudiciairedesécoleseuropéennesetindiquer
sicettesituation,enapparencetrèsinéquitable,estconformeàlalégislationeuropéenne?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(8novembre2002)
Comme l’Honorable Parlementaire le sait, les écoles européennes sont administrées par un conseil
supérieur, qui est un organe intergouvernemental constitué de représentants de ministères des Étatsmembres,responsablesdel’éducationet/oudesrelationsculturellesinternationales.UnreprésentantdelaCommissionsiègeégalementauconseilsupérieur.
Le statut des membres du personnel détaché auprès des écoles européennes auquel l’Honorable
Parlementaire fait référence a été adopté par le conseil supérieur des écoles européennes le 23 et le24avril1996conformémentauxconventionsdu12avril1957etdu21juillet1994(
1).Cestatutest
entré en vigueur le premier septembre 1996, la période de transition de quatre ans prévue pour lepersonnelquiytravaillaitdéjàs’étantachevéelepremierseptembre2000.CestatutsefondesurdesaccordsauxquelstouslesÉtatssignatairesontsouscritetconstitueensoiuneloiinternationale.
Ce statut, comme le mentionne l’Honorable Parlementaire, établit les salaires de base du personnel.
L’article49,pointc,dispose,enparticulier,que:
Aucasoùlemontantdessommesprélevéesàtitred’impôtsurletraitementnationalestdifférentdu
montantduprélèvement qui serait effectué sur la rémunération prévue dansle présent statuten
application des règlements prévus pour lesfonctionnaires des Communautéseuropéennes portantfixationdesconditionsdelaprocédured’applicationdel’impôtétabliauprofitdelaCommunauté,ilesteffectuéunajustementpositifounégatif,égalàladifférenceentrelesdeuxmontantsci-dessus,afind’assureruneégalitédetraitemententrelesmembresdupersonneldedifférentspaysd’origine.
Lecalculdéfinitifdecetajustementestfaitsurlabasedelafiched’impôtétablieparl’administration
fiscalenationalepourlemembredupersonnel,sanstenircomptedesrevenusautresqueletraitement
national,maisenveillantàlapriseencompted’éventuelsavantagesfiscauxréduisantl’impôtnational.
LaCommissionfaitremarquerquelecalculdecetajustementqu’ilsoitpositifounégatif,n’estpasdesplus
simples.Cependant,leconseilsupérieur,composéde15représentantsdegouvernements,quisont,pourdesraisonsévidentes,bienconscientsdesdifférencesfiscalespotentiellesetdeleursimplications,considèrequececalculestlafaçonlaplusappropriéed’assurerl’égalitédetraitementdesprofesseursetlemeilleurmoyendemettre leursituationfiscale aumêmeniveau que celledesfonctionnaireseuropéens, d’unemanièreéquitableetadéquate.
Lesdifférendsopposantlesprofesseursetlesécoleseuropéennespeuventêtresoumisenpremièreinstance,
danslecadrederecoursadministratifs,aureprésentantdelaCommissionauconseilsupérieurs’ils’agitdequestionsadministrativesoufinancières,ouaucomitédesinspecteursgénérauxs’ils’agitdequestionsd’enseignement.Parlasuite,uneplaintepeutêtredéposéeauprèsdelachambrederecoursquiestuntribunaladministratifindépendantdepremièreetdedernièreinstance.Lesdécisionsdelachambre,organeindépendant,sontdéfinitivesetontforceexécutoire.
Dansce contexte,laCommissionaimerait rappeler qu’une tablerondeau sujetdel’avenir desécoles
européennesréunissanttouteslespartiesconcernées(dontlesmembresduParlementeuropéenoudelaCommissionintéressésparcesujet)estorganiséele7novembre2002àBruxelles.Cettemanifestationpermettrad’évoquertouteslesquestionsrelativesauxécoleseuropéennes.20.3.2004FR C70E/5 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Entre-temps, si l’Honorable Parlementaire songe à un cas particulier, il est invité à le soumettre à la
Commission, accompagné de toutes les informations utiles, pour qu’il puisse obtenir les précisionssouhaitées.
(1) Conventiondéfinissantlestatutdesécoleseuropéennesestentréeenvigueurlepremieroctobre2002,lepremier
jourdumoissuivantledépôtdetouslesinstrumentsderatificationparlesÉtatsmembresetledépôtdesactes
notifiantlaconclusionparlesCommunautéseuropéennes(article33delaconvention).
(2004/C70E/005) QUESTIONÉCRITEE-2627/02
poséeparKonstantinosHatzidakis(PPE-DE)àlaCommission
(18septembre2002)
Objet:Problèmesrencontrésdanslamiseenœuvredeprogrammesenvironnementaux
LeComitééconomiqueetsocial(CES)enGrècea,dansunrapportexprimédesréservessurlacapacitéde
laGrèceàabsorberlescréditsrelevantduprogrammeopérationnelpourl’environnement,maiségalement
àmettreenœuvredesprogrammesquisoientviablesau-delàdeleurpériodedefinancement.
1. Quelles sont les difficultés identifiées par la Commission concernant la mise en œuvre de
programmesconcernantl’environnement,etàquellescausescesdifficultéssont-ellesimputables?
2. Existe-t-ilunrisquedevoiramputerlesressourcescommunautairesaffectéesàdesprogrammesen
faveurdel’environnement?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(30octobre2002)
1. Lesdifficultésinhérentesaudémarrageduprogrammeopérationnel(PO)«Environnement»sontliées
au temps nécessaire pour la mise en place d’une autorité de gestion, à la nécessité de respecter lesprocéduresadministrativesnationalesenvigueuretàlacomplexitédesprojetscofinancésdanslecadreduprogrammeproposéspourcePO.
LorsdelaréunionduComitédesuivipourceprogrammeenjuin2002àAthènes,lesautoritésgrecques
ontestiméquecesdifficultéssontpresquelevéesetquelamiseenœuvrepourradèslorssedéroulernormalement.
Des difficultés similaires sont apparues en ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure agro-
environnmentalefaisantpartiedudocumentdeprogrammationpourledéveloppementrural2000-2006
autitredurèglement(CE)n
o1257/1999duConseil,du17mai1999.
2. LaCommissionenpartenariataveclesautoritésgrecquesassureunsuiviparticulièrementattentifdu
déroulementduPOEnvironnementafind’évitertoutrisqued’unepertedefondscommunautairesliéeàl’applicationdelarègledu«n+2».Cetterègleinterviendrapourlapremièrefoisàlafinde2003etilesttroptôtàcestadepourévaluerlerisqued’unetellepertedecrédits.
PourlesmesuresdedéveloppementruralcofinancéesparlasectiongarantieduFEOGA,lerisquedeperte
de crédits nécessite une évaluation au niveau de l’ensemble des États membres et pas au niveau deprogrammesnationauxindividuels.
(2004/C70E/006) QUESTIONÉCRITEE-2637/02
poséeparRosaMiguélezRamos(PSE)àlaCommission
(18septembre2002)
Objet:ActionsvisantàprotégerlesforêtscontrelapollutionatmosphériqueenGalice(Espagne)
LarichessedesforêtsenEuropeetlesdangersauxquelsellessontexposéesontconduitlaCommunautéà
lesprotégercontrelapollutionatmosphériqueenencourageantlasurveillanceetl’étudedesécosystèmesforestiers.C70E/6 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne