QUESTION ÉCRITE E-3081/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Contournement de la législation américaine grâce à la contrainte d'introduire, au sein de l'UE, une obligation de rétention des messages électroniques

1. Le 16 octobre 2001, le Président de la Commission a-t-il reçu du Président américain un rapport dans lequel ce dernier revient sur une proposition faite le 27 septembre 2001 par le Président en exercice du Conseil en vue d'améliorer la collaboration dans la lutte contre le terrorisme pour suggérer à l'UE des mesures en matière de rétention des données, c'est-à-dire la conservation des données contenues dans les messages électroniques dans le but de pouvoir éventuellement les contrôler, dans les mois et années à venir, pour déceler s'ils sont utilisés à des fins criminelles ou terroristes ou localiser l'expéditeur?

2. Selon la Commission, ce souhait des États-Unis a-t-il joué un rôle dans le fait que, le 28 janvier 2002, le Conseil a déclaré vouloir annuler, dans la proposition de directive relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur de la communication électronique (C5-0028/2002), la rétention de données à des fins autres que celles de la facturation, de sorte que le Conseil a pu présenter des propositions de rétention des données pour une période allant de 12 à 24 mois?

3. La Commission confirme-t-elle que le Président Bush demande à la Commission européenne et au Conseil d'imposer aux entreprises européennes des contraintes que la législation en vigueur dans son propre pays interdit? Que pense la Commission de cette contradiction?

4. Est-il possible que, grâce à un échange de données avec l'Europe, les instances judiciaires américaines puissent tenter d'obtenir des données concernant la circulation auxquelles la législation en vigueur aux États-Unis ne leur permet pas d'accéder? La Commission juge-t-elle acceptable que, par ce biais européen, des données soient collectées et stockées au profit d'un État privé lui-même du droit de le faire?

5. La Commission partage-t-elle l'inquiétude d'organisations défendant les droits civils aux États-Unis et en Europe, qui jugent les propositions contraires aux droits civils et ont adressé à la Présidence une lettre dans laquelle elles commentent ainsi la demande de Bush de procéder à une rétention

de données: Tout en approuvant les efforts consentis par le Président pour prendre des mesures visant à réduire le risque de terrorisme et à protéger la sécurité de la population, nous estimons que cette proposition n'est ni appropriée, ni nécessaire?

6. Quel rôle jouent les objections susmentionnées dans la formulation définitive d'une éventuelle directive-cadre relative à la rétention des données? Quel est l'état actuel des choses?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 décembre 2002)

1. Oui, la Commission a reçu du Président Bush une lettre datée du 15 octobre 2001 contenant une série de propositions en matière de lutte antiterroriste et qui fait état de la conservation d'informations dans le cadre de la révision de la législation correspondante.

2. Conformément à l'objectif visant à assurer un niveau de protection élevé en ce qui concerne les données à caractère personnel, la Commission a décidé, au moyen de la procédure de codécision concernant la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques(1), qu'il fallait maintenir l'obligation générale d'effacer les données relatives au trafic lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la fourniture du service de communication ou à la facturation. Cette décision ne porte pas atteinte à la possibilité de traiter des données relatives au trafic sur la base d'un consentement individuel, la nouvelle directive ayant élargi cet aspect. Dans le même temps, la marge de manoeuvre dont disposent les États membres pour limiter les droits et les obligations prévus par la directive lorsqu'une telle intervention est manifestement nécessaire pour sauvegarder la sécurité nationale ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales est maintenue, moyennant toutefois le respect de conditions désormais expressément mentionnées dans la directive et qui portent sur le caractère nécessaire, approprié et proportionné de la mesure au sein d'une société démocratique. La Commission et le Parlement ont accepté, à la demande du Conseil, que la conservation de données soit citée à titre provisoire en tant qu'exemple parmi les mesures pouvant être prises. Cette référence ne constitue en rien une prescription visant à imposer l'application d'une telle mesure et elle n'a pas non plus valeur d'autorisation à l'égard des États membres qui souhaiteraient l'appliquer. La Commission n'est pas en mesure de juger des effets de la demande des États-Unis sur la position du Conseil, aussi suggère-t-elle à l'Honorable Parlementaire de s'adresser à ce dernier.

3. La question de savoir si la législation américaine restreint la diffusion des données relatives au trafic à l'intérieur des États-Unis n'est pas facile à trancher. D'un côté, la législation ne prévoit pas d'obligation générale de conserver de telles données pour faire respecter la loi, mais elle ne mentionne pas non plus expressément l'obligation de supprimer des données qui ne peuvent plus servir à fournir un service ou à établir une facturation.

4. Il se peut, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, que les autorités américaines profitent des obligations édictées en Europe pour obtenir des informations sur le trafic qui ne seraient sinon pas disponibles du fait de leur propre législation.

5. La Commission s'engage totalement à garantir la compatibilité entre, d'une part, la protection des données et des droits de la vie privée, et, d'autre part, l'application de la loi. Elle réfléchit actuellement aux moyens de concilier au mieux les mesures nationales avec les obligations juridiques découlant du droit communautaire, de la convention européenne des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux, en gardant à l'esprit les pouvoirs de la Commission dans le cadre institutionnel existant.

6. La Commission participe à certains débats du Conseil portant de manière générale sur les conditions attachées à la conservation de données relatives au trafic. La Commission en appelle, à ce stade, à un dialogue avec toutes les parties intéressées et estime qu'il est prématuré de décider s'il faut prendre des mesures législatives au niveau de l'Union qui, conformément au troisième pilier, peuvent être présentées au Conseil par n'importe quel État membre. Si un projet de décision-cadre était proposé, la Commission devrait en garantir la cohérence avec les exigences législatives communautaires et en particulier avec la nouvelle directive sur la vie privée et les communications électroniques, dans les limites de l'action communautaire dans ce domaine.

(1) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JO L 201 du 31.7.2002.