QUESTION ÉCRITE P-1673/96 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Enquête sur la fraude concernant l'importation de conserves de filets de thon par le biais du SPG

En 1994, la Commission a effectué sur place plusieurs inspections auprès de différentes entreprises équatoriennes et colombiennes qui exportent vers l'UE des conserves et des filets de thon dans le cadre des préférences tarifaires du SPG. La Commission fait état dans ses rapports d'irrégularités, que l'on peut qualifier de scandaleuses.

Compte tenu des résultats des contrôles effectués, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour éviter toute fraude aux importations de filets et de conserves de thon dans le cadre du SPG-Pacte andin et à quelle date entend-elle procéder «in situ» à de nouvelles inspections afin de contraindre les entreprises à mettre un terme à cette série d'irrégularités?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 juillet 1996)

En 1994, les enquêtes effectuées en Equateur et en Colombie par la Commission, avec l'entière coopération des autorités, avaient pour objet l'importation dans la Communauté de thon transformé, sous couvert de certificats d'origine accordant un régime préférentiel dans le cadre des préférences tarifaires du SPG. Comme indiqué dans le rapport annuel 1994 sur la lutte contre la fraude, la Commission a demandé aux Etats membres de procéder au recouvrement des droits de douane sur les importations de produits non originaires constatées au cours de ces enquêtes en Equateur et en Colombie.

La Commission ne prend pas l'initiative des inspections sur place, mais procède à des enquêtes sur les irrégularités présumées. Par conséquent, la Commission elle-même n'est pas en mesure de mener une action directe contre les exportateurs des pays tiers afin de les empêcher de commettre des fraudes supplémentaires. Cette tâche relève de la compétence des autorités du pays en question. Celles-ci sont notamment chargées de délivrer les certificats formule A qui confèrent un statut préférentiel.

Les autorités des deux pays ont maintenant introduit des procédures supplémentaires d'inspection pour garantir la véritable origine des marchandises exportées. Des mesures législatives ont également été adoptées pour empêcher des irrégularités de ce type. De nouvelles règles d'origine ont été établies et sont applicables depuis le 7 janvier 1995; elles prévoient que l'origine du contenu du pays donneur puisse cumuler avec celles des captures des navires communautaires. Par conséquent, les entreprises et les services publics concernés comprennent mieux maintenant les critères régissant l'octroi des avantages du SPG communautaire.

Le programme de travail 1996 sur la «lutte contre la fraude» annonce une communication de la Commission dans le domaine des accords préférentiels. Elle s'attaquera à un certain nombre de questions visant à renforcer le système et à diminuer encore plus les risques de fraude. Cette communication sera présentée à l'automne de 1996.

Jusqu'à ce jour, la Commission ne dispose pas à ce jour d'informations supplémentaires concernant l'Equateur et à la Colombie. Si de son côté l'Honorable Parlementaire possède des informations spécifiques, la Commission est prête à entreprendre de nouvelles recherches.