QUESTION ÉCRITE E-3671/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Pollution atmosphérique par l'industrie céramique à Castellón, en Espagne

La législation communautaire sur la pollution atmosphérique est basée sur la définition des valeurs de la qualité de l'air, chaque État membre réglementant les niveaux d'émission de façon à maintenir les niveaux de qualité de l'air prévus.

En Espagne, la législation sur la pollution atmosphérique industrielle, à l'exception des grandes installations de combustion, est basée sur la loi 38/1972 et sur le décret 833/1975, qui fixent des limites d'émission de 3 à 10 fois supérieures à la moyenne des pays européens les plus industrialisés comme l'Allemagne, la France ou l'Italie.

En outre, le niveau exigé pour les valeurs limites est extrêmement faible dans le cas d'émissions canalisées (par des cheminées) et pratiquement inexistant dans le cas d'émissions fugitives.

Plus de 90 % de la production de carreaux en céramique est concentrée dans la province de Castellón dans la communauté de Valence, en Espagne, en raison de cette situation législative générale et de l'importance socio-économique de ce secteur industriel dans cette province, le contrôle des émissions est pratiquement inexistant. Les valeurs d'émissions de particules solides (PM10) et de métaux lourds actuellement enregistrées, comme l'arsenic, le chrome et le plomb, sont supérieures aux valeurs établies dans la législation en vigueur ou en cours d'élaboration dans l'Union européenne.

Face à cette situation de dégradation de la qualité de l'air, l'administration espagnole enfreint sa législation et les principes de transparence, en ne permettant pas l'accès à l'information relative à la pollution atmosphérique dans la province de Castellón.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation dans la province de Castellón où se concentre l'industrie céramique?

La Commission n'estime-t-elle pas que la concurrence déloyale à l'intérieur de l'Union européenne se trouve favorisée si les entreprises sont libres d'agir sans appliquer les mesures correctrices exigées dans les permis régissant leur activité?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour garantir l'application de la législation communautaire en matière d'émission atmosphérique industrielle dans la province de Castellón?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 février 2003)

La Commission sait que la province de Castellón est une région importante pour l'industrie céramique espagnole.

Il existe pour l'instant deux instruments législatifs dans ce domaine.

Il s'agit tout d'abord de la directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles(1). Les installations ayant obtenu un permis d'exploitation après le 30 juin 1987 doivent prendre des mesures préventives contre la pollution de l'air en appliquant les meilleures techniques disponibles, mais sans que cela entraîne des coûts excessifs. Les autorités doivent s'assurer que les installations qui sont entrées en exploitation avant cette date s'alignent progressivement sur les meilleures technologies disponibles. Cette directive, qui sera en vigueur jusqu'au 30 octobre 2007, s'applique à toutes les installations de production de céramique.

Il y a également la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP)(2). Les installations ayant obtenu leur permis d'exploitation après le 30 octobre 1999 ou qui ont subi de profondes modifications doivent être exploitées de manière à ce que toutes les mesures préventives soient prises contre la pollution grâce à l'application de meilleures techniques disponibles. Les installations existantes doivent se conformer à la directive avant le 30 octobre 2007. Celle-ci s'applique aux installations de production de céramique supérieure à une certaine capacité.

Le délai de transposition de la directive 96/61/CE expire le 30 octobre 1999. Il convient de noter que, à la suite de la procédure d'infraction engagée par la Commission en vertu de l'article 226 du traité CE, la Cour de justice a déclaré, dans son arrêt du 7 mars 2002(3), que le Royaume d'Espagne avait failli à ses obligations en ne transposant pas la directive 96/61/CE dans le droit national.

Les autorités espagnoles ont transmis à la Commission la loi 16/2002, du 1er juillet 2002, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Cette loi, qui a paru au Journal officiel no 157 du 2 juillet 2002, transpose la directive PRIP dans le système juridique espagnol.

La Commission a l'intention d'organiser un échange d'informations entre les États membres et les industries intéressées sur ce que le secteur doit comprendre par meilleures techniques disponibles dans le cadre de la directive PRIP. Ces travaux devraient démarrer au début de 2003 et durer deux ans.

Conformément aux dispositions de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, les autorités espagnoles ont fourni à la Commission des informations relatives à la qualité de l'air sur leur territoire.

En ce qui concerne la province de Castellón, elles n'ont rapporté aucun dépassement des valeurs limites fixées par la directive pour les particules et le plomb dans cette zone. La Commission va écrire aux autorités espagnoles afin de leur demander si la zone proche des sites de production de la céramique est comprise dans leur étude sur la qualité de l'air. Il n'existe pas à l'heure actuelle de législation communautaire régissant les concentrations d'autres métaux lourds dans l'air ambiant.

(1) JO L 188 du 16.7.1984.

(2) JO L 257 du 10.10.1996.

(3) Affaire C-29/01.