QUESTION ÉCRITE E-1458/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Urbanification de Tormarancia et du parc de l'Appia Antica

Un ancien plan d'aménagement local du territoire datant de 1965 prévoyait la construction d'un énorme quartier urbain pouvant abriter 16 à 22 000 habitants dans la zone romaine de Tormarancia qui englobe le parc de l'Appia Antica reconnu comme étant une zone d'intérêt majeur sur le plan archéologique et environnemental. L'administration municipale actuelle de Rome vient d'autoriser la construction d'un ensemble d'immeubles de 1 500 millions de m3 à proximité immédiate du parc archéologique, par le biais d'une décision qui a suscité la réprobation unanime des résidents (qui se sont exprimés par le biais de pétitions auxquelles ont adhéré des milliers de signataires) ainsi que les associations environnementales.

L'urbanification de Tormarancia, non contente de porter atteinte au patrimoine archéologique et naturel, mettrait définitivement à mal les conditions de circulation déjà précaires dans les quartiers voisins et conduirait à la constitution d'un véritable désert périphérique, à l'intérieur d'une circonscription où le nombre d'immeubles invendus atteint des chiffres records. La Direction nationale de l'archéologie, la Commission pontificale de l'art sacré, le département des sciences naturelles de l'université La Sapienza, l'Institut national de géophysique, le Conseil national de la recherche, tous les instituts étrangers de Rome et l'Accademia dei Lincei ont protesté contre l'envahissement par le béton.

1. La Commission ne pense-t-elle pas que l'urbanification programmée enfreint la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1)?

2. Ne pense-t-elle pas que le projet n'est pas conforme aux déclarations de l'Union européenne concernant la protection des biens archéologiques, en particulier à l'annexe III de la directive 97/11/CEE(2)?

3. N'y aurait-il pas lieu d'intervenir auprès des autorités italiennes afin que celles-ci bloquent les travaux de construction dans l'attente d'une clarification?

4. Dans l'ensemble, quel est son avis sur ce problème?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission est d'avis, sur la base de l'information donnée par l'Honorable Parlementaire, que les projets de construction dont il est question devraient figurer parmi les catégories prévues à l'annexe II de la directive du Conseil 85/337/CEE(3). Conformément à cette directive, ces projets doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques le requièrent.

La directive du Conseil 97/11/CE(4), du 3 mars 1997, est la nouvelle directive portant modification de la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement. Cette directive impose l'obligation de tenir compte de la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet, et notamment de prendre en considération les paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique (annexe III, point 2 h). Ce critère figure parmi les critères de sélection pertinents qui doivent être appliqués par les États membres dans l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères généraux concernant les projets des catégories énumérées à l'annexe II, qui en tant que tels font l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. En tout état de cause, le délai dont disposent les États membres pour se conformer à la directive 97/11/CE a été fixé au 14 mars 1999.

N'ayant pas connaissance du projet mentionné, la Commission n'est pas en mesure de commenter les situations spécifiques concernées. Elle prendra les mesures nécessaires pour recueillir des informations détaillées et assurer le respect de la législation communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.