QUESTION ÉCRITE E-1714/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Aides allouées aux producteurs d'oeufs des régions au climat difficile

Des aides spéciales sont allouées aux producteurs d'oeufs du Norrland, dans le Nord de la Suède, afin de compenser les inconvénients liés à l'exercice de cette activité dans des régions périphériques au climat rude. Le montant de ces subventions est fonction du nombre de poules. Afin de préserver la concurrence, l'Union européenne a demandé une réduction de ces aides. Cette mesure ne justifie-t-elle, dès lors, qu'il s'agit de régions où la production est inférieure à la demande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

Selon l'article 142 de l'Acte d'adhésion, la Commission autorise la Suède à octroyer des aides nationales à long terme en vue d'assurer le maintien de l'activité agricole dans des régions spécifiques situées au nord du 62e parallèle et certaines régions limitrophes affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile.

Ces aides doivent être octroyées notamment pour maintenir des méthodes traditionnelles de production et de transformation, faciliter l'écoulement desdits produits et assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel. Ces aides ne peuvent pas conduire à une augmentation de la production (limites physiques) ou du niveau de soutien global (limites financières) constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion.

Les aides nationales à long terme n'étaient pas autorisées selon les articles 87 et 88 (ex articles 92 et 93) du traité de l'UE mais selon l'article 142 de l'Acte d'adhésion.

La Commission, par sa décision 97/557/CE, du 17 juillet 1997 modifiant la décision 96/228/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède(1), fixe la période de référence à utiliser pour s'assurer que les aides en faveur de l'agriculture des zones nordiques ne conduisent pas à une augmentation de la production ou du niveau de soutien global et établit le niveau de production agricole qui ne peut pas être dépassé sans que le niveau d'aide accordé ne soit réduit.

La Suède applique cette décision par le biais de l'aide accordée au Norrland, qui est la poursuite du régime de soutien qui était en vigueur avant l'adhésion. Sous ce régime, l'aide est accordée pour le remplacement de chaque poule pondeuse. Une limite nationale est dorénavant fixée de sorte que l'aide n'est octroyée chaque année qu'à partir de 1000 poules pondeuses remplacées.

La décision de la Commission définit, en se basant sur la période de référence, les taux maximaux d'aide et les montants maximaux de production autorisés. Lorsque l'application nationale est conforme à la décision de la Commission, il ne peut y avoir de réduction que lorsque la production totale est trop élevée. Dans ce cas, l'article 4 de la décision impose que la Suède réduise proportionnellement l'aide accordée l'année suivante.

Le principe fondamental de l'article 142 est de maintenir l'activité agricole traditionnelle dans les régions nordiques et de ne pas augmenter la production par le biais de l'aide.

(1) JO L 230 du 21.8.1997.