QUESTION ÉCRITE E-3856/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Élargissement et politique régionale: cohésion économique, sociale et territoriale des régions périphériques maritimes de l'UE

Après deux ans de négociations avec les pays candidats du Groupe de Luxembourg (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie et Chypre), au mois d'avril dernier les discussions sur l'application de l'acquis des Fonds structurels (chapitre 21 des négociations) avec les six pays qui font partie de ce groupe ont été lancées. Dans ce contexte, le Parlement européen vient d'adopter, au mois d'octobre dernier, une résolution (R5-0417/2000(1) du 4.10.00) sur l'élargissement de l'UE qui contient les demandes du PE en ce qui concerne le processus d'adhésion et les négociations qui en découlent. Au point 102 de cette résolution sur l'élargissement de l'UE, le PE rappelle que:

l'Union européenne se doit d'apporter une réponse appropriée à un élargissement qui va accroître considérablement le nombre de régions défavorisées; signale le risque de croissance déséquilibrée dans les diverses régions des nouveaux États membres tant en raison des politiques internes propres de certains pays candidats qu'en raison des effets du marché et des investissements provenant des États membres; invite dès lors la Commission à reformuler les critères d'octroi des aides structurelles en vue de garantir un soutien approprié aux régions défavorisées des pays candidats comme des États membres actuels; exige de l'Union européenne le maintien des critères actuels de cohésion à quinze indépendamment de la modification des statistiques de revenu moyen au sein de l'Union européenne à la suite de l'élargissement;

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure cette demande du PE est prise en compte dans le processus d'adhésion et les négociations avec le Groupe de Luxembourg, notamment dans le cadre du chapitre 21? Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les effets de l'élargissement sur la cohésion économique, sociale et territoriale des régions périphériques maritimes relevant de l'objectif 1 dans l'actuelle UE à 15?

Quels sont les stratégies, instruments et mécanismes jugés adéquats et nécessaires pour continuer de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale des régions périphériques maritimes de l'objectif 1 après l'adhésion de pays qui comptent des régions moins développées que les régions relevant actuellement de l'objectif 1 et qui contribueront à renforcer considérablement le caractère périphérique des premières, sachant que cela entraînera, sur le plan statistique uniquement, la suppression, sous l'objectif 1, de régions qui font, dans la réalité, effectivement partie de cette catégorie?

(1) Textes adoptés le 4.10.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er mars 2001)

Toutes les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire sont traitées dans le second rapport sur la cohésion économique et sociale qui a été adopté par la Commission le 31 janvier 2001(1).

Ce rapport envisage l'avenir de la politique régionale dans une Union élargie. L'objectif poursuivi est de lancer un débat, notamment dans le cadre d'un forum important qui aura lieu à Bruxelles au mois de mai 2001.

En ce qui concerne les négociations dans le cadre du chapitre 21, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse qu'elle a donné à sa question écrite no 3858/00(2).

(1) COM(2001) 24.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 67.