QUESTION ÉCRITE E-1970/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Graves irrégularités dans les procédures de concours organisés par la Commission

Un avis de concours pour le recrutement d'administrateurs adjoints auprès de la Commission européenne a été publié dans le Journal officiel des Communautés européennes du 31.3.1998, indiquant comme date limite pour le dépôt des candidatures le 4 mai 1998. Afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les modalités d'examen des candidatures, plusieurs candidats à ce concours se sont adressés aux bureaux de représentation de la Commission à Rome et à Milan. Ils se sont vu notifier la prorogation "présumée" des délais de dépôt de candidature jusqu'au 15 mai 1998, sur la base de "communications précises provenant directement de Bruxelles". Cette nouvelle s'est révélée par la suite tout à fait dénuée de fondement. Or, nombre de candidats, qui avaient expédié tardivement leur dossier, ont été exclus de la procédure de sélection des candidatures.

1. La Commission entend-elle ouvrir une enquête pour déterminer ses responsabilités dans la diffusion de ces fausses informations?

2. La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces graves irrégularités de procédure?

3. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il existe des raisons suffisantes de procéder à la réouverture de ce concours, dont la validité pourrait être gravement compromise?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 août 1998)

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission a publié, en date du 31 mars 1998, cinq concours généraux pour la catégorie A pour lesquels le délai pour le dépôt des candidatures était fixé au 4 mai 1998. Aucune décision de prolongation de ce délai n'a été prise par la Commission. Si tel avait été le cas, elle aurait été publiée au Journal officiel dans toutes les langues et dans tous les États membres.

Il est exact qu'une information erronée concernant une éventuelle prolongation du délai a circulé dans l'enceinte du bureau de la Commission à Rome dans l'après-midi du jeudi 30 avril 1998 et le matin du lundi 4 mai 1998. Cette information a été découverte et formellement démentie dans la matinée du lundi 4 mai 1998. Le vendredi 1er mai 1998 étant un jour férié en Italie, un nombre limité de candidats potentiels, qui se sont adressés au bureau de la Commission à Rome dans le courant de l'après-midi du 30 avril 1998 et de la matinée du 4 mai 1998, ont pu être induits en erreur quant à la date limite pour le dépôt des candidatures. Mais aucun ne peut se prévaloir d'une information officielle qui, comme indiqué plus haut, n'aurait pu être disséminée que par la voie d'un rectificatif au Journal officiel dans toutes les langues et tous dans les États membres. Une enquête immédiate a démontré qu'une erreur de manipulation informatique commise à Bruxelles était à l'origine de cette fausse information.

Comme pour d'autres concours, un certain nombre de candidatures reçues ont été expédiées en dehors du délai fixé par les avis de concours et diverses raisons ont été invoquées par les candidats pour justifier ces retards, parmi lesquelles peuvent figurer des raisons indépendantes de la volonté des candidats. La Commission examinera ces situations au cas par cas, comme cela se fait pour tout concours, sur base des procédures habituelles en la matière.

Les décisions relatives à l'admission aux tests de présélections seront prises vers la mi-juillet 1998.

La Commission note qu'elle a reçu environ 30 000 candidatures pour l'ensemble des cinq concours, dont à peu près 30 % en provenance d'Italie.