QUESTION ÉCRITE E-0287/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: Projets d'extension du parc à thème Gardaland en Italie

La question E-2653/00(1) indiquait que la municipalité de Castelnuovo del Garda avait apporté quelques modifications au plan d'utilisation des sols tel qu'établi en vertu des réglementations urbanistiques en vigueur, de manière à permettre l'extension du parc à thème Gardaland (modification générale au plan d'aménagement général de la municipalité de Castelnuovo, approuvée par la Région de Vénétie en date du 6 juillet 1999 [DGR no 2340]). L'une des modifications concerne la zone d'activités de congrès (D5e1), dont le plan de lotissement de la zone hôtelière de Gardaland a été définitivement approuvé le 24 octobre 2001 (délibération no 44 du conseil municipal). Il n'a pas été prévu de procéder, avant l'exécution de ce plan de lotissement, à une étude sur les incidences environnementales, alors même que le projet peut être versé dans l'une des catégories suivantes: parcs d'attraction à thème, villages de vacances et complexes hôteliers à l'extérieur des zones urbaines ou modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement (directive 97/11/CE(2), annexe II).

Le projet prévoit la construction de quelque 100 000 m2 de logements destinés à l'hôtellerie et à des activités de congrès ou à des activités récréatives se rattachant aux diverses fonctions de Gardaland, et ce dans une zone caractérisée par un environnement extrêmement délicat et soumise à de très fortes pressions urbanistiques.

Il faut souligner que l'Union gardesane des hôteliers de la région de Vérone a dénoncé, le 12 novembre 2001, les spéculations immobilières massives dont font l'objet les municipalités du Basso Garda et qui menacent le patrimoine naturel de la région, véritable atout de l'économie touristique locale, (le Basso Garda fait d'ailleurs l'objet d'un plan de zone en cours d'approbation par la Région(3)).

La Commission envisage-t-elle d'intervenir pour que l'on s'assure de la nécessité d'une étude des incidences environnementales pour le projet Gardaland?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 68.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) Le plan de zone du lac de Garde figurant dans le plan territorial de coordination (principal instrument de planification de la Région de Vénétie cf. arrêté 250/1991 du Conseil régional de Vénétie ) parle clairement, en revanche, de la protection des ressources naturelles et topographiques et des limitations qu'il convient donc d'imposer aux activités de construction.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mars 2002)

La Commission considère que les programmes et les plans ne sont pas couverts par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), ni avant ni après sa modification par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997.

La directive 85/337/CEE s'appliquerait si le plan était jugé présenter foncièrement les caractéristiques d'un projet. Mais les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas, à l'heure actuelle, de déduire que le plan de lotissement de la zone hôtelière approuvé le 24 octobre 2001 peut être considéré comme un projet.

À la lumière des considérations qui précèdent, faute de motifs spécifiques fondant la plainte relative à l'application en l'espèce de la directive précitée sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), aucune infraction à la directive ne peut être constatée actuellement. Si l'Honorable Parlementaire fournissait des informations détaillées permettant à la Commission d'évaluer l'affaire par rapport à la directive EIE, la Commission serait également en mesure d'examiner la question.

En vertu de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(2), certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont soumis à une évaluation environnementale. À l'heure actuelle néanmoins, les États membres ne sont pas encore obligés d'appliquer les dispositions de cette directive. L'échéance fixée pour la mise en oeuvre par les États membres des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive est le 21 juillet 2004.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 197 du 21.7.2001.