QUESTION ÉCRITE E-2686/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Transposition de la directive 98/44/CE

Deux États Membres, la République italienne et le Royaume des Pays-Bas ont saisi la Cour de justice dans le cadre de la directive 98/44/CE(1). Par ailleurs, l'avis du 8 juin 2000 du Comité national de bioéthique de la République française fixe des limites sévères au contenu de la directive, en relevant notamment la non-conformité, dans le texte législatif, de la distinction établie entre invention et découverte.

1. La Commission ne considère-t-elle pas qu'il est utile d'attendre l'arrêt de la Cour concernant le recours de l'Italie et des Pays-Bas avant d'engager des procédures d'infraction à l'égard des États membres qui ne transposent pas la directive dans le droit national?

2. N'estime-t-elle pas utile d'adopter l'avis du Comité national de bioéthique de la République française et par conséquent de revoir immédiatement les termes des directives?

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

1. La directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques a fait l'objet d'un recours en annulation des Pays-Bas, soutenu par l'Italie devant la Cour de justice. Cette action a été doublée par une procédure de référé introduite par les Pays-Bas afin d'obtenir un sursis à exécution de la directive sus visée.

Cette dernière demande a été rejetée par le Président de la Cour de justice par une ordonnance en date du 25 juillet 2000 en raison, notamment, du peu de probabilité pour que des brevets soient délivrés pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur de la directive (30 juillet 2000) et le jugement rendu par la Cour. En outre, pour les demandes formées avant l'entrée en vigueur de la directive, les Pays-Bas peuvent assortir leur délivrance d'une clause résolutoire liée à une éventuelle annulation de la directive. Partant, il n'existe donc pas de préjudices graves et irréparables qui puissent justifier le report de la transposition dans la législation des États membres de cette directive.

2. En outre, la distinction opérée dans la directive entre une invention et une découverte est claire. La simple découverte de gênes ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une protection (article 5, paragraphe 1). La directive s'inscrit dans le droit général des brevets qui s'oppose à l'appropriation même temporaire de simples découvertes.

Seul un gêne qui a été isolé suite notamment à des techniques ayant permis de l'identifier, de le purifier, de le caractériser et de le multiplier en dehors du corps humain, peut faire l'objet d'une protection par brevet.

De surcroît, un brevet ne pourra être délivré pour de telles inventions que dans la mesure où les conditions générales de brevetabilité ont été remplies: l'invention doit être nouvelle, présenter une activité inventive, et doit être susceptible d'application industrielle.

Concernant ce dernier critère, il ressort de l'article 5, paragraphe 3 de la directive que l'application industrielle doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. Ainsi, une simple séquence d'acide désoxyribonucléique (ADN), sans indication d'une fonction et ne contenant aucun enseignement technique ne saurait constituer une invention brevetable.