QUESTION ÉCRITE E-2543/99

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Élargissement de l'UE, liberté de circulation des médecins et sécurité des patients

Lorsque l'UE s'élargira, les médecins et autres professionnels du domaine de la santé des nouveaux États membres auront le droit de voir leurs qualifications reconnues, et d'exercer leur profession sur tout le territoire de l'UE.

Quelles sont les mesures adoptées par la Commission afin de vérifier que les normes prévalant dans le domaine de la formation des médecins dans les pays candidats correspondent aux normes minimales en vigueur au sein de l'UE, telles que spécifiées dans la directive 96/16/CEE?(1)

Dans le cadre de cette procédure de vérification, quel rôle la Commission a-t-elle accordé aux:

1. représentants de la profession médicale au sein de l'UE?

2. représentants de la médecine universitaire et des instituts de formation médicale au sein de l'UE?

3. représentants des autorités compétentes au sein des États membres?

4. à leurs homologues, dans chaque catégorie, dans les pays candidats?

5. au comité consultatif pour la formation des médecins?

Si aucune procédure de vérification n'a encore été engagée, quels sont les projets que la Commission a l'intention de mettre en oeuvre à cet effet? Quel serait, dans le cadre de cette procédure, le rôle de toutes les catégories concernées désignées plus haut?

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'un certain nombre d'actions ont été engagées pour vérifier la conformité des pays candidats avec l'acquis en général, de même qu'avec les normes minimales en vigueur au sein de la Communauté sur la formation des médecins, telles qu'elles sont spécifiées dans la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres.

L'examen analytique, qui a été opéré pour tous les pays candidats (excepté la Turquie) et qui portait sur l'acquis en vigueur au 31 décembre 1998, a permis à la Commission de rassembler des informations sur les normes applicables à la formation des médecins dans ces pays. Ces informations continueront d'être mises à jour jusqu'à l'adhésion, au fur et à mesure que l'acquis s'étoffe et que les pays candidats se préparent à entrer au sein de l'Union. Des rapports réguliers sont adressés au Conseil sur la situation dans les pays candidats, étant donné qu'il revient aux États membres de statuer en définitive sur l'adhésion de ces pays.

En plus de l'examen analytique, la Commission estime que les structures et instruments nécessaires à un suivi effectif de l'évolution de la situation et au processus de vérification sont réunis. Grâce aux institutions des accords européens, aux rapports réguliers, aux partenariats pour l'adhésion et au programme national pour l'adoption de l'acquis, la Commission est dotée de toute la gamme des moyens qui lui permettent de vérifier que les pays candidats sont en conformité avec la directive 93/16/CEE, ainsi qu'avec l'acquis en général.

L'Honorable Parlementaire s'interroge sur le rôle accordé dans le cadre de ce processus aux différentes parties prenantes de la Communauté et des pays candidats, telles que les représentants de la profession médicale, les représentants de la médecine universitaire et des instituts de formation médicale, les représentants des autorités compétentes au sein des États membres et le comité consultatif pour la formation des médecins (ACMT). Dans le cadre institutionnel de la Communauté, il incombe à la Commission de rendre compte au Conseil, et aux États membres représentés au sein du Conseil de s'assurer que leurs autorités compétentes et les autres parties prenantes sont dûment informées de la situation. Il est bien entendu que, dans le cadre de ce processus, les pays candidats sont eux-mêmes responsables de leurs procédures respectives. Dans le passé, l'ACMT était informé de l'évolution générale du processus d'adhésion sans qu'il ne se pose de problème de rivalité quant à la procédure à adopter pour la conduite des négociations d'adhésion.

Comme l'Honorable Parlementaire peut s'en rendre compte, le processus de vérification est déjà en cours et se déroule comme décrit ci-dessus.