QUESTION ÉCRITE E-1410/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Aides publiques illicites entraînant des distorsions de concurrence sur le marché intérieur

Maintenant que le marché européen des services postaux est encore un peu plus libéralisé et que le monopole s'est rétréci, les problèmes relatifs au subventionnement par la poste d'activités commerciales, avec leurs recettes issues de ce monopole, leurs abus de position dominante commis par des opérateurs historiques, etc., devraient être liquidés. Toutefois, en dépit de l'existence de directives européennes, il n'est manifestement pas encore possible de distinguer clairement ce qui est licite de ce qui ne l'est pas.

Le groupe Belgian Post Group s'oriente de plus en plus vers des activités commerciales. À cet égard, on peut s'interroger sur ce qu'elles apportent mais également sur les modalités de leur financement.

Ces considérations valent également pour ABX, branche logistique des chemins de fer belges (SNCB). Ce service colis est déficitaire et fait partie de la SNCB. Le 22 février 2002, il a une nouvelle fois reçu un prêt de 50 millions d'euros de la part de cette agence publique, fonds promis par le Conseil des ministres de Belgique.

Une affaire dans laquelle les postes allemandes sont attaquées pour avoir bénéficié d'aides publiques illégales et qui, parce qu'elle crée un précédent, est certainement prise en compte par les acteurs belges précités, traîne depuis plusieurs années sans que la question soit tranchée.

1. Quelle est la position de la Commission à l'égard de cette évolution sur le terrain, qui va à l'encontre de sa volonté de réaliser un marché unique?

2. Quelles actions engagera-t-elle à court terme dans ces dossiers concrets?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 juillet 2002)

Alors que l'ouverture des monopoles postaux progresse effectivement peu à peu, la période à venir verra coexister des services relevant du monopole avec d'autres, soumis à la concurrence. Dans ces conditions, la Commission restera très attentive à ce que les bénéficiaires des monopoles n'exploitent pas les ressources qu'ils en tirent, ou d'autres ressources publiques à leur disposition, pour étendre leur position dominante aux marchés ouverts à la concurrence.

La Commission a fait la démonstration de sa vigilance ces deux dernières années. Son intervention était nécessaire parce que les intérêts des consommateurs et de l'industrie européenne exigent des services postaux modernes et compétitifs. Le commerce électronique ne peut se développer en Europe sans un système de postes hautement performant.

Aussi la Commission a-t-elle adopté six décisions au total, entre décembre 2000 et juin 2002, dans ce secteur:

- en décembre 2000, la Commission a adopté une décision à l'encontre de l'Italie, qui confirme que les nouveaux services, comme les services de courrier électronique hybrides livrables à heure et à date prédéterminées, ne peuvent pas faire partie du monopole postal. C'est la concurrence qui doit régner dans ce domaine, sur la base des mérites des offres en présence;

- en mars 2001, la Commission a infligé à Deutsche Post une amende pour abus de position dominante car celle-ci accordait des remises de fidélité à la quasi-totalité du marché allemand de vente par correspondance. La Commission a également fixé la règle selon laquelle les revenus d'un monopole ne peuvent pas être utilisés pour financer une politique de prix d'éviction sur des marchés ouverts à la concurrence;

- en juillet 2001, une autre décision a été adoptée, qui fixait les conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un monopole ne peut pas appliquer le tarif intérieur sur les courriers en provenance de l'étranger;

- en octobre 2001, une décision concernant la France a démontré le souci permanent de la Commission de veiller à ce que les bénéficiaires du monopole postal soient soumis à un contrôle réglementaire approprié et indépendant de la part des pouvoirs publics;

- en décembre 2001, la Commission européenne a décidé que l'opérateur belge des services postaux, De Post La Poste (La Poste), avait enfreint l'article 82 du traité CE en subordonnant l'octroi d'un tarif préférentiel pour le service de courrier général à l'acceptation d'un contrat supplémentaire couvrant un nouveau service de courrier d'entreprise à entreprise. Ce nouveau service venait concurrencer le service compétitif d'échange de documents (document exchange) fourni par des entreprises privées;

- enfin, en juin 2002, la Commission a conclu, à l'issue d'une enquête dans le domaine des aides d'État, que Deutsche Post AG (DPAG) avait utilisé 572 millions d'euros de ressources publiques destinées à financer des prestations d'intérêt général pour vendre à perte pendant cinq ans des services de livraison de colis de porte à porte, qui sont ouverts à la concurrence. La Commission a considéré que cette politique de prix agressive ne pouvait être liée à aucune mission de service public confiée à DPAG et a décidé par conséquent que cette perte de 572 millions d'euros constituait une aide d'État incompatible, qui devait être récupérée.

Toutes ces décisions montrent bien que la Commission ne tolérera pas que les bénéficiaires des monopoles utilisent les ressources qui en découlent pour éliminer leurs concurrents sur les marchés postaux ouverts à la concurrence. Elles devraient constituer des précédents utiles, en montrant clairement aux opérateurs postaux publics que la Commission entend protéger la concurrence sur ces marchés concurrentiels voisins, mais distincts, du monopole postal.