QUESTION ÉCRITE E-1893/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Aides régionales et élargissement

Dix nouveaux pays doivent adhérer à l'Union européenne en 2004. Cet aspect a été pris en compte dans le premier rapport intérimaire de la Commission sur les aspects économiques et sociaux et sa communication comporte des lignes directrices pour le futur contenu de la politique de cohésion.

Comparée à l'Union européenne actuelle, la population des pays candidats est pauvre et dépendante de l'agriculture. Si l'on procède à des calculs dans la perspective d'une Union européenne élargie à 25 membres, les effets de l'élargissement seront que dans 7 des 15 États membres actuels, une ou plusieurs régions perdront leur statut d'objectif 1. La Commission n'envisage pas non plus de poursuivre l'objectif 2 après l'élargissement. La politique à venir sera essentiellement recentrée sur les régions les plus pauvres de l'Union qui, après l'élargissement, se trouveront dans les nouveaux États membres.

En Finlande, l'une des régions qui perdra son statut d'objectif 1 est l'Est de la Finlande qui, après l'élargissement, continuera à avoir besoin d'aide communautaire. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour aider les régions les plus pauvres des États membres actuels et préserver leur viabilité?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 août 2002)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que jusqu'en 2006, l'élargissement sera sans conséquence sur la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des régions des actuels États membres bénéficiaires de cette politique. En ce qui concerne la période postérieure à 2006, la Commission définira ses orientations en matière d'éligibilité à l'objectif 1 dans le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale qu'elle a l'intention d'adopter avant la fin de l'année 2003.

D'autre part, comme la Commission l'a souligné dans son deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale(1) et dans son premier rapport d'étape(2), à ce stade il n'y a pas d'alternative fiable au produit intérieur brut par habitant en tant que critère permettant de définir les régions en retard de développement éligibles à l'objectif 1. La question de la fixation du seuil d'éligibilité reste encore à trancher. Par ailleurs, une solution équitable devra être trouvée pour les régions n'ayant pas encore achevé leur processus de convergence économique et qui seraient concernées par l'effet statistique lié à l'élargissement entraînant la perte de l'éligibilité à l'objectif 1 pour une ou plusieurs régions de neuf États membres actuels.

Enfin, les premiers enseignements du débat sur l'avenir de la politique de cohésion montrent un large consensus pour ne pas limiter cette politique aux seules régions en retard de développement. Il conviendra de prendre en considération des situations telles que notamment les handicaps naturels permanents, les zones faiblement peuplées, les quartiers urbains ou les zones en restructuration économique. À ce titre et conformément aux principes de bonne gouvernance, ces interventions devraient être mieux ciblées sur des priorités communautaires et mises en oeuvre de manière plus décentralisée.

(1) COM(2001) 24 final.

(2) COM(2002) 46 final.