QUESTION ÉCRITE P-2230/03

posée par Ole Sørensen (ELDR) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Homologation d'un véhicule utilitaire à usage multiple au Danemark

L'entreprise HWH, établie dans la ville de Hadsund, s'est vu refuser par la direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile du ministère danois des transports une demande d'homologation pour un nouveau véhicule utilitaire à usage multiple, connu sous le nom de LADOG. Le véhicule, de fabrication allemande, peut être utilisé de plusieurs manières et est spécifiquement destiné au secteur local.

Le directeur général de la police nationale a accordé aux entrepreneurs des routes du département de Århus une exemption les autorisant à utiliser un véhicule similaire pendant une période de trois mois à compter du 11 novembre 2002.

Le refus de la demande d'homologation par la direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile est fondé sur les éléments suivants:

- Les véhicules d'une masse supérieure à 3 500 kg doivent être munis de freins ABS. Le poids à vide du véhicule en cause est de 2 400 kg, et son poids total maximal est de 5 000 kg.

- Dans la mesure où le véhicule est un nouveau modèle à propulsion hydrostatique c'est-à-dire sans boîte de vitesses , il est techniquement impossible de l'équiper de freins ABS.

- La direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile a placé le véhicule LADOG dans la catégorie N2 (poids lourds). Néanmoins, il n'est pas établi d'emblée que ce véhicule doit être classé dans ladite catégorie: d'une part, son poids à vide n'est que de 2 400 kg et la masse des équipements installés peut varier entre 0 et 2 600 kg; d'autre part, la réglementation relative à la sécurité routière ne prévoit aucune exigence en matière de freins en ce qui concerne les systèmes de propulsion hydrostatique. En d'autres termes, il est difficile de placer le véhicule LADOG dans une des catégories usuelles.

Par ailleurs, le véhicule en question est déjà homologué et utilisé dans les pays suivants: Allemagne, France, Suisse, Autriche, Belgique, Finlande, Italie et Slovénie.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle préciser:

1. si l'interprétation stricte de la réglementation relative aux freins ABS par la direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile du ministère danois des transports est conforme à la législation de l'UE relative à la concurrence?

2. si l'interprétation stricte de la réglementation relative aux freins ABS par la direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile du ministère danois des transports est conforme au principe de reconnaissance réciproque établi par l'UE?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 juillet 2003)

Les réceptions peuvent être délivrées au niveau du véhicule ou du système suivant les dispositions nationales ou européennes. Lorsqu'un véhicule, ou un système, est réceptionné conformément aux directives de l'Union européenne harmonisant un domaine particulier, les États membres sont tenus de ne pas restreindre la mise sur le marché du véhicule ou système concerné. En l'absence d'harmonisation communautaire, l'application des règles nationales ne doit pas altérer le fonctionnement du marché intérieur et doit être évaluée conformément aux dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises.

En ce qui concerne les réceptions de véhicules, seuls les véhicules de catégorie M1 (c'est-à-dire les voitures particulières) doivent à l'heure actuelle faire l'objet d'une réception européenne complète. Tous les véhicules de catégorie N sont donc soumis à une réception de portée nationale et ne relèvent pas d'un domaine harmonisé. Les États membres qui refusent la mise en service sur leur territoire de véhicules autorisés dans d'autres États membres doivent justifier leur décision par des raisons nécessaires et proportionnées, en vertu des règles du marché intérieur. Toutefois, lorsqu'un véhicule est équipé d'un système réceptionné conformément à une directive, aucun État membre ne peut en restreindre la commercialisation pour des motifs concernant ce système.

Le point 2.2.1.22 de l'annexe I à la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(1), telle que modifiée(2), dispose en ce qui concerne les systèmes de freinage que les véhicules de catégorie N2 doivent être équipés de systèmes antiblocage (ABS), alors cette disposition est facultative pour les véhicules de catégorie N1. La directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3) définit les véhicules de catégorie N2 comme les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes. Par conséquent, si un système de freinage doit être réceptionné conformément à la directive 71/320/CEE comme convenant pour toutes les versions du véhicule utilitaire multifonctions LADOG, il doit intégrer un ABS, car selon les informations fournies, certaines versions du véhicule pourraient être classées dans la catégorie N2.

La directive 71/320/CEE ne fait pas de distinction entre les différents types de commandes, bien que l'on puisse supposer que les dispositions ont été rédigées sans considération particulière pour les commandes hydrostatiques, ces dernières n'étant pas habituellement utilisées sur des véhicules routiers. S'il est techniquement impossible de réceptionner un système de freinage pour un véhicule à commande hydrostatique parce que les essais prévus par la directive 71/320/CEE ne sont pas appropriés, le fabricant peut alors demander aux autorités compétentes en matière de réception une dérogation aux dispositions de la directive 71/320/CEE au titre de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil.

Pour conclure, les véhicules de catégorie N ne sont pas soumis à la réception européenne complète. Les autorités danoises ont donc le droit d'appliquer leur propre système national de réception pour ces véhicules. Un tel système ne doit pas prévoir de dispositions plus lourdes que celles contenues dans les directives communautaires pertinentes et les réceptions accordées conformément aux directives communautaires doivent être acceptées. D'après les informations fournies, la classification par la direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile du ministère danois des transports du véhicule LADOG en tant que véhicule de catégorie N2, nécessitant donc d'être équipé d'un ABS, est cohérente avec les directives communautaires concernées. Les autorités danoises ne sont pas obligées de reconnaître les réceptions nationales délivrées dans d'autres États membres car les dispositions régissant l'octroi de ces réceptions peuvent ne pas être les mêmes qu'au Danemark. Les autorités danoises doivent toutefois justifier tout refus par des motifs nécessaires et proportionnés, conformément aux règles du marché intérieur.

(1) JO L 202 du 6.9.1971.

(2) JO L 267 du 4.10.2002.

(3) JO L 42 du 23.2.1970.