QUESTION ÉCRITE E-0124/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Protection du système des brevets en vue d'en garantir à terme l'efficacité

La Commission prend-elle des mesures pour garantir que le système des brevets demeure un instrument récompensant l'initiative et éviter qu'il ne devienne un moyen financier permettant un contrôle fâcheux des marchés, comme cela commence déjà à être le cas aux États-Unis depuis qu'existe la possibilité de breveter des logiciels et/ou des procédés commerciaux?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2001)

Le système des brevets au niveau européen fonctionne dans le contexte de la convention sur le brevet européen (CBE), qui est un traité international prévoyant la délivrance de brevets européens. Les parties contractantes de la CBE comprennent tous les États membres et plusieurs pays tiers. Les règlements régissant ce qui peut et ne peut pas être breveté figurent dans la CBE ainsi que les lois nationales des États membres, et ces règlements ont été interprétés par les tribunaux nationaux et les instances d'appel prévues par la CBE. Dans ce domaine, seule la législation communautaire s'applique jusqu'à maintenant aux inventions biotechnologiques.

Conformément à la CBE, les méthodes commerciales et les programmes d'ordinateur en tant que tels sont explicitement exclus de la définition d'invention brevetable. Cependant, des décisions juridiques ont établi que des demandes de brevet ne devraient pas être refusées uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre par ordinateur ou comportent des méthodes commerciales, si elles ont un caractère technique. D'autre part, en l'absence du caractère technique, aucun brevet ne peut être délivré.

En Europe, contrairement aux États-Unis, des brevets pour des méthodes commerciales abstraites ne sont pas permis, et aucune pression importante n'a été exercée pour changer cette situation. La seule question est comment traiter les méthodes commerciales mises en oeuvre par ordinateur. La Commission a donc choisi d'analyser ce problème dans le cadre élargi de la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Dans le contexte des suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe(1), la Commission étudie la situation juridique par rapport à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Une consultation sur ce sujet a été lancée via l'Internet en octobre 2000 et les parties intéressées, le public au sens large et les États membres ont été invités à fournir leurs commentaires pour le 15 décembre 2000 sur la base d'une consultation de la Commission:

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/softpaten.htm.

Séparément, la Commission a réalisé une étude indépendante sur l'impact économique de la brevetabilité de programmes d'ordinateur dont les résultats ont été publiés:

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/studyintro.htm

et sur laquelle les parties intéressées ont été invitées à donner leur avis en tant qu'interlocuteur dans la consultation susmentionnée. Une étude a également été lancée par la Commission qui s'intitule protection par brevet de programmes d'ordinateur: définir des actions de sensibilisation pour accompagner la future réforme sur les brevets portant sur les inventions de programmes d'ordinateur (voir http://www.cordis.lu/innovation-smes/src/studies.htm).

Le but de la consultation était d'aider la Commission à identifier la meilleure approche de cette question afin de trouver un juste équilibre entre la promotion de l'innovation et la garantie d'une concurrence satisfaisante sur le marché. À la lumière des résultats de la consultation, la Commission entend définir sa position sur la question au cours du premier semestre de cette année.

(1) COM(1999) 42 final.