QUESTION ÉCRITE P-1231/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Plan d'action conjoint UE-Canada

La Présidence italienne et la Commission négocient actuellement avec le Canada un plan d'action conjoint et une déclaration politique sur le modèle de ceux adoptés avec les États-Unis au cours de la présidence espagnole.

Il existe un contentieux commercial entre l'Union et le Canada et des conflits très graves ont été provoqués récemment en matière de pêche par ce pays au point qu'un État membre de l'Union a introduit un recours contre le Canada devant la Cour internationale de justice. D'autre part, le Canada n'a toujours pas ratifié l'accord de pêche conclu avec la Communauté en 1992, de sorte qu'il ne reconnaît que sa réglementation unilatérale en vertu de laquelle il s'est donné à lui-même le droit d'agir en dehors de ses eaux territoriales, au-delà des 200 milles marins, ce qui constitue une violation patente du droit international.

Compte tenu de ces circonstances, la Commission pense-t-elle que se trouvent réunies les conditions nécessaires pour conclure un accord politique de haut niveau avec le Canada? Pense-t-elle que les déclarations formulées par M. Brittan lors de sa dernière visite à Ottawa, le 17 mars 1996, selon lesquelles les conflits en matière de pêche sont désormais résolus, ne préjugent pas la position de l'Union dans les négociations? M. Brittan pourrait-il expliquer pourquoi la Commission adopte une position qui semble proche de celle du Canada et qui peut porter préjudice à un État membre dans le différend dont est actuellement saisie la Cour internationale de La Haye sur une question qui n'est pas de la compétence de la Communauté (violation du droit de la mer par le Canada)?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord sur les relations avec le Canada en matière de pêche, paraphé le 17 décembre 1992?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (10 juin 1996)

La pêche constitue depuis longtemps un aspect essentiel des relations entre la Communauté et le Canada, et est considérée comme de toute première importance pour leur évolution ultérieure.

L'accord de pêche de 1992 n'a pas été ratifié par le Canada. La Communauté a, néanmoins, respecté toutes les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord, alors que le Canada ne l'a toujours pas fait. Afin de préserver l'équilibre dans les relations, le Canada doit faire appliquer ces dispositions en suspens, particulièrement celles qui concernent l'octroi de l'accès aux ports pour les navires de la Communauté et l'accès aux réserves excédentaires dans les eaux canadiennes.

Le conflit de 1995 a été réglé officiellement par la signature au nom de la Communauté et du Canada du compte rendu bilatéral le 20 avril 1995. Les dispositions du compte rendu ont ensuite été adoptées lors de la réunion de septembre 1995 de l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (NAFO). Le dernier épisode du différend a été l'adoption par le Conseil d'une décision relative à l'adoption du compte rendu et de règlements d'application de l'accord NAFO en décembre 1995. La Commission n'est pas impliquée dans le recours introduit par l'Espagne devant la Cour internationale de justice. Le compte rendu prévoyait qu'aucune de ses dispositions ne porterait préjudice à la capacité des Etats membres de préserver et de défendre leurs droits conformément au droit international.

Pendant le contentieux entre la Communauté et le Canada dans le domaine de la pêche, les relations transatlantiques ont évolué en fonction des discussions sur le plan d'action Communauté-Etats-Unis, aboutissant à l'accord relatif à un agenda commun annoncé lors du sommet de Madrid en novembre 1995. A l'époque, la présidence du Conseil a invité d'autres démocraties atlantiques à participer aux objectifs de l'agenda commun. Parallèlement, des progrès ont été faits dans le règlement d'une série de conflits commerciaux anciens qui avaient aussi assombri les relations bilatérales avec le Canada ces derniers temps.

A la suite des événements de décembre 1995, les relations entre la Communauté et le Canada se sont sensiblement améliorées. Si certains problèmes restaient en suspens, il est apparu que le moment était venu de recoller les morceaux de ce qui avait été dans l'ensemble une bonne relation. Le Canada avait manifesté sa volonté de répondre positivement aux nouvelles possibilités des relations entre la Communauté et les Etats-Unis. La Commission a donc procédé à un examen des relations afin de déterminer si de nouvelles mesures pouvaient être prises pour renforcer les liens et, par la même occasion, résoudre les problèmes qui étaient apparus pendant le second semestre de 1995. A la suite de discussions avec le Conseil, cette série d'entretiens sur la formulation d'un plan d'action a commencé.

La pêche a été au centre de ces discussions. Une parfaite compréhension des questions d'accès aux ports et aux réserves excédentaires est une base indispensable pour des relations globales renforcées et l'on pense que les discussions relatives au plan d'action constituent une nouvelle approche importante pour persuader les Canadiens de la nécessité d'accorder un accès aux ports et aux réserves excédentaires. Parallèlement, des entretiens spécifiques concernant les questions soulevées par l'accord de 1992 ont également eu lieu. Le Canada a fait part de sa volonté d'appliquer les dispositions en suspens de l'accord, mais souhaite approfondir les modalités d'application. Des discussions sont prévues prochainement à cet effet.