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QUESTION ÉCRITE E-1565/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Aides au titre du «programme d'action 16:9»

1. La Commission n'estime-t-elle pas comme moi qu'il importe absolument, pour garantir une mise en oeuvre efficace de programmes d'aide tels que le «programme d'action 16:9», d'examiner la crédibilité, la solvabilité et la gestion d'un candidat à une aide financière, et qu'un tel examen devrait s'effectuer avant l'octroi d'une aide, afin de préserver les intérêts financiers de l'Union et éviter des pertes éventuelles pour le budget européen, au lieu de devoir engager à posteriori des procédures de répétition de l'indû? La Commission peut-elle confirmer que cette démarche s'applique d'office à l'examen de toutes les demandes?

2. Dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention, lors des propositions futures de programmes d'aide financière analogues au programme d'action susmentionné, de considérer la solvabilité et la gestion du demandeur comme des conditions explicites pour l'octroi d'une aide financière?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 juin 1997)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel une enquête de solvabilité est nécessaire avant d'octroyer un contrat à un proposant dans le cadre du plan d'action 16/9. Cette enquête est faite systématiquement puisque dans leur proposition les candidats doivent inclure leur dernier bilan annuel officiel. En plus de leurs fonctions normales de jugement de la valeur de la proposition, les évaluateurs sont chargés de faire savoir à la Commission si le candidat est solvable. Il faut rappeler que, bien que ceci représente un travail important, la Commission considère comme l'Honorable Parlementaire qu'il s'agit là de la manière la plus appropriée de protéger les intérêts financiers de la Communauté.

Toutefois, lorsqu'un candidat est dans une situation financière qui semble critique, il ne peut pas être systématiquement écarté par un critère de sélection rigide, étant donné, qu'entre autres, les petites et moyennes entreprises seraient défavorisées et que les nouvelles chaînes de télévision qui sont très prometteuses pour le programme font généralement des pertes les quatre ou cinq premières années. Dans ces cas là, la Commission limite les risques en faisant procéder à des enquêtes financières complémentaires qui tiennent compte de la taille du projet et de l'investissement propre à réaliser par l'organisme bénéficiaire de l'aide, en demandant des garanties bancaires et en ne payant que lorsque le travail est exécuté.
QUESTION ÉCRITE E-1595/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Égalité des chances

Les institutions de l'UE ont dernièrement discuté de la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

Les ministres des affaires sociales, lors d'une réunion qui s'est tenue le 2 décembre 1996 à Bruxelles, ont adopté une résolution dans laquelle ils s'engagent à revoir les politiques nationales de façon à permettre aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes droits et des mêmes possibilités que les autres et à abolir toutes les formes de discrimination négative basée sur l'invalidité.

La Commission est invitée à prendre des mesures visant à permettre la participation des personnes handicapées à tous les programmes relevant de la Communauté et à garantir l'utilisation des nouvelles technologies, technologies dont la conception devrait tenir compte des exigences des mal-voyants et des personnes souffrant de handicaps physiques et mentaux.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 juin 1997)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie en faveur de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, la Commission a mis l'accent sur certaines priorités parmi lesquelles figurent celles reprises dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Ainsi, la Commission entend renforcer le mandat du groupe interne interservices afin que la dimension du mainstreaming soit effectivement appliquée au bénéfice des personnes handicapées en leur donnant notamment accès aux programmes et initiatives communautaires. En outre, la Commission entend assurer un développement des nouvelles technologies dans le cadre de la société de l'information qui tienne compte des besoins de l'ensemble des citoyens européens. Dans ce contexte, les besoins des personnes handicapées et en particulier des non-voyants et mal-voyants et des personnes souffrant de handicaps physiques et mentaux constituent une donnée incontournable de la promotion de ces nouvelles technologies. D'ailleurs, dans ce sens, le groupe ad hoc interne annoncé comme élément de la nouvelle stratégie et dont la mise sur pied est imminente étudiera l'opportunité d'une initiative communautaire spécifique sur les nouvelles technologies appliquées aux personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-1420/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Primates capturés à l'état sauvage

Dans sa réponse à ma question H-0135/97 ((Débats du Parlement européen (mars 1997). )), la Commission a, une nouvelle fois, décrit la situation actuelle, mais n'a fait aucun effort pour répondre au point essentiel de ma question qui lui demandait de faire porter le fardeau de la preuve par les importateurs de primates capturés à l'état sauvage afin de leur montrer qu'ils ne peuvent utiliser des animaux élevés en captivité.

Va-t-elle, à présent, s'efforcer de répondre à ma question?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 mai 1997)

Dans sa réponse à la question orale H-135/97 posée par Mme Pollack au cours de l'heure des questions de la session du Parlement de mars 1997 ((Débats du Parlement européen (mars 1997). )), la Commission a souligné qu'à l'heure actuelle les établissements d'élevage européens ne sont pas en mesure de fournir le nombre de primates dont la recherche biomédicale a besoin. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'en importer de pays tiers, afin de satisfaire les besoins de la recherche communautaire.

L'article 19, paragraphe 4, et l'article 21, de la directive 86/209/CEE ((JO L 358, du 18.12.1986. )) relative à la protection des animaux de laboratoire prévoient la possibilité de délivrer une dispense spéciale pour l'utilisation d'animaux non élevés à des fins d'expérimentation. La décision d'octroyer cette dispense doit être prise conformément aux dispositions fixées par l'autorité de l'État membre concerné.

La directive ne contient pas de dispositions autorisant la Commission à surveiller les importations de primates, ni à exiger la preuve qu'il n'a pas été possible d'utiliser des animaux élevés en captivité. Ces interventions relèvent de la compétence des autorités des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1078/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Centrale nucléaire d'Akkuyu en Turquie

Des articles de la presse turque affirment que le programme nucléaire turc en cours a des objectifs militaires. On y cite en effet des analyses de professeurs turcs, tels que MM. Kilic et Kadiroglu, selon lesquels ce programme fournira le savoir-faire technologique nécessaire ainsi que les moyens pour produire des armes nucléaires, tandis qu'une certaine méthode pourrait permettre d'accroître la quantité de plutonium produit dans les réacteurs de provenance canadienne («CANDU») que la Turquie s'apprête à installer sur son territoire.

De plus, le Premier ministre canadien, M. Chrétien, a pris l'initiative de promouvoir la vente de tels réacteurs à d'autres pays, entre autres la Corée et la Thaïlande, alors que, selon des informations récentes, ces réacteurs présentent des problèmes de sécurité et que leurs spécifications ne sont pas conformes aux dispositions de la législation canadienne en matière d'environnement.

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de ce problème, quelles informations officielles elle possède à ce sujet et quelles démarches immédiates elle compte entreprendre pour que le programme nucléaire de la Turquie, qui entraîne des risques pour la sécurité et la protection de l'environnement de la région, soit annulé?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 mai 1997)

L'appel d'offres international lancé par les autorités turques pour la construction de la centrale d'Akkuyu sera clôturé avant la fin du mois de juin 1997.

D'après les informations recueillies par la Commission, le résultat de l'évaluation des offres devrait être connu d'ici à la fin de l'année 1997. Les offres devront porter sur la réalisation complète du projet et devront également proposer la couverture de 100 % des crédits nécessaires à son financement. Le choix concernant la filière de réacteur qui sera retenue n'a donc pas été effectué jusqu'à présent par les autorités turques dans le cadre de ce projet.

La Commission a bien noté les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire, mais elle ne dispose pas de compétences en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1065/97 posée par Giulio Fantuzzi (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Projet de règlement «Cumulative Recovery System»

Un projet de règlement relatif à l'attribution des droits d'importation dans le secteur du riz, dénommé «Cumulative Recovery System», fait l'objet de discussions déjà bien avancées.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelle préférence elle attribue aux productions communautaires;

2. si le règlement en question est compatible avec les règles de l'OMC;

3. comment elle pense pouvoir contrôler l'application de ce système, qui, de l'avis des opérateurs, facilitera considérablement les fraudes au détriment du marché communautaire du riz?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1997)

Le Conseil s'est engagé lors des négociations de l'article XXIV-6 du General agreement on tariffs and trade (GATT) à mettre en place un système de recouvrement cumulatif, afin de permettre aux importateurs d'être compensés si le droit à l'importation payé est trop élevé par rapport à la qualité du riz importé.

Le système vise à maintenir le niveau de la préférence communautaire car le «prix maximum à l'importation» établi lors des accords du cycle d'Uruguay sera toujours respecté.

Un système de contrôle est prévu qui porte sur au moins 50 %, des lots importés dans le cadre de ce système.
QUESTION ÉCRITE E-1286/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Création de zones de protection dans le delta du Nestos

Le delta du Nestos est protégé par la convention RAMSAR et a été classé zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.)). Cette convention ainsi que la directive prévoient la création de zones de protection (A, B, C) par décret présidentiel. Or, il n'existe pour le moment qu'un arrêté ministériel commun, qui ne délimite pas les zones qui avaient été proposées, non seulement aux autorités grecques mais à l'Union Européenne, à la suite d'une longue enquête. Les autorités grecques proposent des zones de protection moins étendues que celles qui avaient été prévues.

Considérant que le delta du Nestos est un élément très important du patrimoine environnemental de la Grèce, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a connaissance de ces faits;

2. comment elle entend agir pour que le delta du Nestos bénéficie d'une protection efficace;

3. si les autorités compétentes respectent les critères établis pour la classification en zones;

4. si les autorités grecques enfreignent la directive 79/409/CEE et, dans l'affirmative, quelles mesures elle compte prendre?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 mai 1997)

1. Les autorités helléniques ont effectivement désigné le delta de Nestos comme zone de protection spéciale (ZPS) selon l'article 4 de la directive Oiseaux 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979 amendé par la directive 91/244/CEE, JO L 115 du 8.5.1991. )). Elles ont en plus proposé le delta de Nestos comme site d'importance communautaire (SIC) pour le réseau Natura 2000, au titre de la directive Habitats 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992. )), pour une zone plus large que celle désignée comme ZPS. Par contre, la Commission ne dispose pas d'information quant à la création de zones de protection à l'intérieur de la ZPS. Une telle subdivision n'est pas prévue par les deux directives précitées.

2. La protection des sites classés comme ZPS, tout comme des SIC proposés pour le réseau Natura 2000 relève de la compétence des États membres. La Commission n'intervient que dans le cas ou elle est en possession d'informations qui démontrent une infraction éventuelle des directives précitées.

3 et 4. En cas d'infraction constatée au titre de la directive Oiseaux, la Commission prendra les mesures nécessaires pour s'assurer du respect en Grèce, des obligations qui s'imposent par ladite directive.

Au titre de la directive Habitats, une protection communautaire du site n'entrera en vigueur qu'après l'adoption de la liste de sites retenus pour la région biogéographique méditerranéenne. Les sites proposés par la Grèce sont en cours d'évaluation avec l'appui scientifique de l'Agence européenne de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-1185/97 posée par Arlindo Cunha (PPE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Aides directes compensatoires

Selon les comptes de la Commission (cités dans le rapport de la Cour des comptes, p. 62 de la version française, JO C 340 du 12.11.1996), le total des aides directes compensatoires des prix versées en 1995 a atteint 18 750,1 millions d'écus.

La Commission peut-elle indiquer le nombre de bénéficiaires et le montant total reçu pour chacune des tranches suivantes, pour l'ensemble de l'UE et pour chaque État membre:

de 50.000 à 100.000 écus de 100.000 à 500.000 écus de 500.000 à 1.000.000 d'écus plus de 1.000.000 d'écus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 avril 1997)

Etant donné que la Commission rembourse les dépenses des États membres sur base d'une déclaration mensuelle et globale par ligne budgétaire et par État membre, elle ne dispose pas de la ventilation des dépenses demandée.

Seuls les organismes payeurs de chaque État membre disposent de ces informations.
QUESTION ÉCRITE E-0625/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Soutien financier au bulletin «Agence Europe»

La publication et la distribution de l'une ou l'autre des versions linguistiques du bulletin d'information quotidien «Europe-Informations internationales» bénéficient-elles d'une subvention ou d'un soutien financier?

La version espagnole du bulletin d'information précité fait-elle l'objet d'une subvention quelconque?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (28 avril 1997)

Le bulletin d'information «Agence Europe» ne reçoit de la part de la Commission aucune subvention ni soutien financier que ce soit pour sa publication ou sa distribution. Cela est vrai pour toutes les versions linguistiques du bulletin «Agence Europe».
QUESTION ÉCRITE E-0435/97 posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Fonds structurels et État libre de Saxe

1. La Commission peut-elle indiquer le montant total des concours financiers dont ont bénéficié l'État libre de Saxe ou les organes de celui-ci dans le cadre du Fonds européen de développement régional, du FSE et du FEOGA section Garantie en 1994, 1995 et 1996 et ventiler ces concours suivant les fonds et exercices?

2. Peut-elle préciser, en reprenant la ventilation du point 1, le taux d'utilisation de ces ressources et, le cas échéant, indiquer les montants annulés et les montants qui restent à verser?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 avril 1997)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous les informations demandées.

Aucun montant n'a été annulé.

OBJECTIF 1 (en Mécus)

>TABLE>

INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (en Mécus)

>TABLE>

(1) Fonds européen de développement régional (2) Fonds social européen (3) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Section Orientation
QUESTION ÉCRITE E-0431/97 posée par António Capucho (PPE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Réunion «DIRECTORIA V», (24-26.2.1997)

C'est avec grande surprise et indignation que l'on peut constater que différents documents relatifs à l'initiative en objet ont été publiés en sept langues, à l'exclusion du portugais. On peut constater également que la traduction simultanée n'est pas prévue en portugais.

De plus, certaines des langues utilisées dans les deux cas sont de moindre diffusion que le portugais (suédois/grec).

Compte tenu des dispositions des traités en la matière et des règles d'équité les plus élémentaires qui devraient présider à de telles décisions, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. quels sont les critères qui ont présidé à ce choix gênant et inacceptable?

2. si elle compte modifier cet état de choses dans le cadre d'initiatives futures?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 avril 1997)

Directoria V a été organisée, avec le soutien financier de la Commission, par la ville de Strasbourg, à l'aide de réseaux de coopération interrégionale et des organisations représentatives des collectivités locales et régionales.

La traduction des documents d'information ainsi que l'interprétation en six langues ont été assurées. Le choix des langues reflétait, dans un souci de rationalité budgétaire, les langues les plus couramment utilisées par les participants. Toutefois, pendant une partie de cette manifestation - la bourse du partenariat - l'interprétation fut assurée en portugais pour les participants qui le souhaitaient.

La Commission étudiera, à partir du bilan tiré de cette édition de Directoria, l'opportunité et la possibilité d'élargir le nombre de langues pour lesquelles seront offertes l'interprétation et la traduction.
QUESTION ÉCRITE P-0902/97 posée par Maria Colombo Svevo (PPE) à la Commission (5 mars 1997)

Objet: Participation d'organisations du troisième système à des projets communautaires

Il ressort de certaines informations en possession de l'auteur de la présente question que la Commission européenne n'a pas l'intention de considérer comme faisant partie du cofinancement des initiatives et des projets communautaires l'apport «en nature» de certaines associations, organisations et coopératives qui opèrent dans ce que l'on appelle le «troisième système», d'où le blocage, depuis plus d'une année et demi, de tous les paiements finaux relatifs aux projets mis en oeuvre par un nombre important d'organisations de l'économie sociale.

La Commission ne pense-t-elle pas que ce comportement est extrêmement discriminatoire et préjudiciable à l'égard de ces importantes réalités économiques novatrices pour lesquelles les contributions en nature font partie de leur essence même? Et surtout, la Commission n'estime-t-elle pas que l'exclusion de ces contributions empêchera de mener à bien de très nombreux projets d'excellente qualité et dont l'impact sur l'environnement est sûr, au profit exclusif du secteur industriel?

Réponse donnée par Mme. Gradin au nom de la Commission (16 avril 1997)

La Commission pense que l'apport en nature peut faire partie du fonds (le montant éligible) auquel est affectée la quote-part du cofinancement communautaire, cette quote-part étant fixée soit par des réglementations spécifiques soit par la Commision elle-même. De toutes façons, les dépenses actuellement engagées (excluant les apports en nature) atteignent le plafond du financement communautaire.

Cette position, qui tient compte de l'apport en nature, est conforme à la position adoptée par la Commission concernant l'éligibilité du cofinancement en nature dans le cadre des fonds structurels.

Les États membres ont également convenu de cela dans le cadre du programme SEM 2000. Par conséquent, la Commission adoptera cette même position lors de l'examen de tous projets relatifs à l'apport en nature.
QUESTION ÉCRITE E-0947/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (17 mars 1997)

Objet: Moyen-Orient

Qu'entend faire le Conseil, dans le cadre de la politique de paix au Moyen-Orient, à la suite de la déclaration faite le 7 février 1997 par le président du Parlement iranien: «Israel is a bastard state. May Allah give you Palestinians victory. I hope one day we will celebrate the destruction of Israel.» (Israël est un État corrompu. Puisse Allah donner la victoire aux Palestiniens. J'espère qu'un jour nous célébrerons la destruction d'Israël.)

Réponse commune aux question écrites E-0946/97, E-0947/97 et E-0948/97 (1 juillet 1997)

1. L'Union européenne a poursuivi le dialogue critique avec l'Iran, conformément à la décision du Conseil européen d'Edimbourg de 1992. Son objectif en menant ce dialogue était d'encourager l'Iran à jouer un rôle plus positif et constructif dans la région. Le Conseil a indiqué clairement que les relations de l'UE avec l'Iran ne pouvaient pas se développer normalement en l'absence de progrès dans les domaines abordés dans le cadre du dialogue critique.

2. Après les conclusions de la Cour supérieure de justice de Berlin dans l'affaire dite du Mykonos, la présidence a publié le 10 avril 1997, au nom de l'Union europénne, une déclaration condamnant l'implication des autorités iraniennes dans cette affaire. L'Union européenne a constaté que, dans les circonstances actuelles, il n'est pas possible de poursuivre le dialogue critique.

3. Lors de la session de Luxembourg, les 29 et 30 avril 1997, le Conseil a procédé à une discussion approfondie sur les relations de l'Union européenne avec l'Iran. Il s'est mis d'accord sur un certain nombre de mesures à l'égard de l'Iran et il a décidé de suivre de très près l'évolution des relations avec l'Iran.
QUESTION ÉCRITE E-1521/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Langue commune pour l'Europe

Le nombre des États membres de l'Union européenne va en augmentant et les demandes d'adhésion se multiplient. Par ailleurs, la spécificité linguistique des membres est respectée jusque dans les dialectes. Enfin, l'intégration européenne avance à marche forcée, et l'adoption d'une langue commune faciliterait la naissance d'une Europe plus unie.

Dans ces conditions, la Commission ne juge-t-elle pas utile de soumettre aux États membres une initiative dans ce sens?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 juin 1997)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, l'un des principes fondamentaux de la Communauté est de respecter la diversité linguistique et culturelle de ses États membres. Toutes les langues officielles ont exactement la même valeur.

La politique de la Communauté consiste par conséquent à promouvoir la diversité des langues, à la fois en stimulant l'apprentissage des langues et en encourageant la diversification des langues enseignées dans les États membres.

Le Livre blanc de la Commission «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» ((COM (95) 590. )) souligne la nécessité pour tous les citoyens de connaître deux langues communautaires en plus de leur langue maternelle s'ils veulent profiter pleinement des possibilités offertes par la Communauté.