QUESTION ÉCRITE E-0552/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement en ce qui concerne la carrière de Mugello

Il existe un projet visant à créer, dans la localité de Galliano di Mugello (province de Florence), une grande carrière d'emprunt avec l'installation de concassage correspondante pour l'aménagement d'un itinéraire de substitution au col Bologne-Florence sans que le lieu d'implantation de cette carrière fasse l'objet d'un quelconque plan d'urbanisme général ou instrument de programmation.

Le plan territorial de coordination provinciale (PTCP) définit la région comme étant une zone sensible, déjà fragilisée par des phénomènes d'inondation et sujette à des risques sur le plan hydraulique.

Situés à proximité, les torrents Tavaiano et Sorcella font l'objet de contraintes environnementales en vertu de la loi 431/85 (loi Galasso) et l'aménagement de la carrière anéantirait le projet de lac ornithologique de Gabbianello financé sur les fonds publics et en voie d'achèvement.

L'endroit se situe dans une région caractérisée par des risques sismiques élevés ainsi que le prouvent de nombreuses études effectuées dans ce domaine; le choix du site est par ailleurs contraire aux directives et recommandations du ministère italien de l'environnement, publiées en 1993, en ce qui concerne l'implantation de carrières et décharges.

Il existe non loin de là un pont médiéval du XIIIe siècle, déjà délabré, qui fait l'objet de la réglementation en vigueur sur le patrimoine architectural et culturel, ainsi que plusieurs édifices d'importance historique qui bénéficient tous d'une protection.

Enfin, l'endroit se situe dans une zone présentant un intérêt agrotouristique majeur (décision du conseil régional 104/1989) et le conseil communal de Barberino a émis un avis contraire à l'aménagement de cette carrière, mais le projet semble malgré tout aller de l'avant.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire respecter les multiples dispositions relatives à la protection de l'environnement et des monuments ainsi qu'à l'urbanisme?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Le projet de creusement d'une grande carrière d'emprunt à Galliano di Mugello (Florence) mentionné par l'Honorable Parlementaire relève de l'annexe II de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et de l'annexe II de la directive 97/11/CE(2) modifiant la directive 85/337/CEE.

La directive 85/337/CEE établit que certains projets publics et privés susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les classes de projets couverts par la directive sont énumérées dans les deux annexes. L'article 4, paragraphe 2, dispose que: Les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10, lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. En vertu de la directive 97/11/CE, les États membres sont tenus de déterminer, pour les projets énumérés à l'annexe II, sur la base d'un examen cas par cas, ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

La législation de la région de la Toscane en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (loi régionale no 79 du 3 novembre 1998) est plus stricte que les directives et prévoit que les carrières d'emprunt sont automatiquement soumises à une procédure d'EIE. Une procédure d'EIE couvre et évalue les aspects environnementaux mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Compte tenu de l'absence de griefs particuliers concernant l'application de la procédure d'EIE au cas en question, aucune infraction aux deux directives susvisées n'est décelée pour le moment.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.