QUESTION ÉCRITE P-3594/01

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Menace de ne pas commercialiser de nouveaux médicaments en France

Le Financial Times de cette semaine rapporte que l'entreprise pharmaceutique américaine Pfizer menace de ne pas commercialiser de nouveaux médicaments en France si le gouvernement français n'accepte pas de modifier sa politique des prix. Pfizer tente de se rallier d'autres entreprises pharmaceutiques pour imposer une augmentation des prix des médicaments.

Comment la Commission juge-t-elle cette menace de Pfizer? Pourrait-il s'agir là d'un abus d'une position dominante?

En France, les prix des médicaments sont, par rapport aux normes européennes, relativement élevés et servent de référence pour les prix dans d'autres pays. Quelles conséquences financières une augmentation des prix des médicaments en France peut-elle avoir pour le coût des médicaments dans les quatorze autres États membres?

La Commission voit-elle dans la menace de Pfizer motif à proposer des mesures sur la base de l'article 95 du traité CE aux fins de promouvoir la réalisation de l'objectif de l'article 153, paragraphe 1, du traité CE, qui stipule notamment que la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs? La menace brandie par Pfizer est-elle de nature à faire envisager l'adoption d'une politique européenne des prix des médicaments voire d'autres mesures?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er février 2002)

Il n'existe pas de législation communautaire en matière de prix et de remboursement de médicaments. Les États membres sont toutefois tenus, lorsqu'ils prennent des décisions à ce sujet, de satisfaire aux exigences de transparence visées dans la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie(1).

Même si la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques prévoit l'obligation de demander auprès d'une autorité compétente une autorisation pour tout médicament destiné à être mis sur le marché, aucune exigence n'est posée concernant la commercialisation effective du médicament autorisé. La décision revient au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

Les prix des médicaments en France ne sont pas habituellement considérés comme les plus élevés de la Communauté. En tout cas, l'augmentation du prix d'un médicament dans un État membre n'a aucune répercussion automatique sur le prix de ce médicament dans les quatorze autres États membres. Tous les États membres ne se fondent pas sur le système de prix de référence pour fixer les tarifs et, pour ceux qui l'utilisent, les modalités d'application sont variables.

La Commission n'envisage pas pour le moment d'instaurer une nouvelle législation communautaire sur la base de l'article 95 (ex article 100a) du traité CE qui établirait une politique communautaire concernant les systèmes de fixation de prix et de remboursement. La Commission a cependant l'intention d'établir un rapport sur l'application de la directive 89/105/CEE du Conseil, lequel pourrait tirer un certain nombre de conclusions visant à améliorer le fonctionnement de la directive. Dans ce contexte, le G-10, qui réunit des représentants de l'industrie pharmaceutique, de patients, de systèmes de santé nationaux et de ministères nationaux ainsi que les Commissaires chargés de la Santé et protection des consommateurs et des Entreprises, a déjà mis en lumière la nécessité d'améliorer le fonctionnement des systèmes nationaux de décision en matière de prix et de remboursement en vue de garantir une plus grande uniformité et d'accélérer de façon générale la mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

Enfin, l'éventuelle application de l'article 82 (ex article 86) du traité CE (abus d'une position dominante) exigerait l'analyse de plusieurs facteurs. D'abord, pour chaque produit concerné, le marché devrait être défini suivant les principes établis par la jurisprudence des tribunaux européens et les pratiques de la Commission dans les affaires d'entente. Ensuite, il faudrait évaluer si Pfizer exerce ou non une position dominante sur le (ou les) marchés concerné(s). La Commission ne pourrait se prononcer sur l'existence d'un abus que dans les cas où la dominance de Pfizer est établie. Sur la base des informations disponibles, la Commission n'est pas en mesure de tirer des conclusions sur l'une ou l'autre de ces questions, même à titre provisoire.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.