QUESTION ÉCRITE E-2564/98

posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Incinérateur de déchets spéciaux à Biebesheim (Land de Hesse, Allemagne)

Quelle est la situation dans les différents États membres en matière de déchets dangereux (déchets spéciaux) pour ce qui concerne:

1. le volume à traiter par an de 1993 à 1997;

2. les capacités de traitement, d'incinération et de stockage existantes ou prévues;

3. les capacités disponibles en tonnes/an;

4. les exportations en tonnes/an;

5. les importations en tonnes/an;

6. les stratégies existantes ou prévues en matière d'élimination et de recyclage?

7. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle déjà présenté des directives ou des règlements ou bien envisage-t-elle des initiatives visant à assurer la prévention des déchets dangereux en Europe?

8. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle déjà présenté des directives ou des règlements ou bien envisage-t-elle des initiatives concernant la valorisation des déchets dangereux en Europe?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 novembre 1998)

Les statistiques concernant la production des déchets dangereux et autres, les décharges et les incinérateurs en place dans les États membres ainsi que les importations et les exportations de déchets dangereux figurent dans le deuxième rapport (1998) de l'Agence européenne de l'environnement. Les données concernant les capacités disponibles d'élimination ne sont pas disponibles. D'autres données concernant l'importation et l'exportation des déchets figurent dans les annexes du premier rapport(1) concernant l'application du règlement (CEE) 259/93 du Conseil sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2). Étant donné leur quantité, ces données n'ont pas été publiées en même temps que le rapport mais il est tout à fait possible de les obtenir sur demande auprès de la Commission.

La directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets(3) dispose que les États membres adoptent des mesures afin de promouvoir la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité (notamment par le développement de technologies et de produits propres) ainsi que leur valorisation (en particulier par réemploi ou recyclage). Cette disposition s'applique à tous les déchets, et il appartient aux autorités des États membres de la mettre en pratique, par l'intermédiaire de plans de gestion des déchets. À ce sujet, la Commission renvoie également au rapport d'application de quatre directives sur les déchets publié en 1997(4).

En ce qui concerne les catégories spécifiques de déchets dangereux, la directive 93/86/CEE de la Commission du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(5) indique les mesures qui ont un impact sur la prévention et le recyclage des déchets. La directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)(6) et la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées(7) portent aussi sur le traitement des déchets dangereux.

La Commission a admis, dans son réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, que les résultats atteints dans la Communauté en matière de prévention de la production des déchets n'étaient pas satisfaisants. Afin de renforcer le principe de prévention des déchets, en particulier des déchets dangereux, la Commission a adopté le 9 juillet 1997 une proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage(8) qui prévoit des mesures spécifiques visant à prévenir la production de déchets et leur nocivité ainsi qu'à les recycler. Enfin, une communication sur la compétitivité du secteur du recyclage(9) a été adoptée le 23 juillet 1998. Elle vise à promouvoir le recyclage et à améliorer la compétitivité du secteur du recyclage. La Commission propose un large éventail d'actions essentielles, qui devront être étudiées lors d'un forum sur le recyclage.

(1) COM(98) 475 final.

(2) JO L 30 du 6.2.1993.

(3) JO L 78 du 26.3.1991.

(4) COM(97) 23 final.

(5) JO L 264 du 23.10.1993.

(6) JO L 243 du 24.9.1996.

(7) JO L 194 du 25.7.1975.

(8) COM(97) 358 final.

(9) COM(98) 463 final.