QUESTION ÉCRITE P-1919/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Coupes budgétaires dans les programmes d'EKPIZO

EKPIZO est une célèbre organisation grecque de consommateurs, reconnue par l'Union européenne, qui finance certains de ses programmes. Or, une récente décision de la Direction générale XXIV portant application à compter du 1er février 1999, à titre rétroactif, de la décision 283/99/CE(1) établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs a contraint à retrancher 15 millions de drachmes sur le montant global initialement arrêté et à geler deux programmes d'EKPIZO pour 1999, qui avaient été approuvés au cours de l'année 1998.

Considérant que la décision précitée ne fait pas mention de son caractère rétroactif, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pour quelles raisons les programmes d'EKPIZO ont-ils fait l'objet de ces restrictions budgétaires?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin d'assurer la poursuite du financement des programmes approuvés avant la publication de la décision précitée?

(1) JO L 34 du 9.2.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La Commission ne reconnaît pas comme telle chaque association nationale de consommateurs. Elle en a identifié plus de 125, dont un certain nombre d'associations grecques, parmi lesquelles Ekpizo, qui sont tenues directement informées par la Commission des développements en matière de protection des consommateurs.

Ekpizo a proposé pendant quelques années des projets au cofinancement par la Commission. En 1997, la Commission a accepté de financer deux projets pour un montant total de 260 941 (81 millions de drachmes). En 1998, un projet a été financé par la Commission (39 752). Pour l'année 1999, deux projets Ekpizo ont été approuvés conformément aux procédures fondées juridiquement sur la décision no 283/1999/CE du Parlement et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs.

En application de l'article 7 du contrat signé par Ekpizo, la Commission a décidé de procéder à un audit sur les deux projets financés en 1997. Il en est ressorti une absence de toute comptabilité rendant impossible un contrôle des dépenses totales ou des recettes totales, l'existence de faux reçus de salaires payés à des travailleurs free-lance ou à des fournisseurs, bien que des factures officielles soient exigées dans les règles communautaires, et l'impossibilité de trouver la trace du paiement effectif de la subvention de la Commission. En conséquence, la Commission a décidé de ne pas verser le montant total prévu pour les deux projets, mais de retenir un montant forfaitaire de 15 millions de drachmes, ce qui représente une réduction de moins de 20 % du montant prévu et correspond aux dépenses qui n'ont pas été dûment justifiées.

L'audit a aussi clairement montré qu'Ekpizo ne dispose pas des ressources propres nécessaires pour les deux grands projets proposés pour 1999. Le coût total des deux projets s'élevait au départ à 572 605, dont 50 % devaient être financés en moyens propres par Ekpizo. Celle-ci a donc décidé de retirer l'un des projets approuvés. Pour le projet restant, une dernière date limite le 15 octobre 1999 a été fixée pour présenter un projet financièrement acceptable. À ce jour, la Commission n'a reçu aucune nouvelle demande.

Les décisions prises à l'encontre des projets d'Ekpizo concernent donc davantage les règles fondamentales du financement que la décision 283/1999/CE proprement dite.