QUESTION ÉCRITE E-3057/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Réforme de l'OCM tabac

Le «Rapport de la Commission au Conseil sur l'organisation commune de marchés dans le secteur du tabac brut» (doc. COM(96) 554 final) analyse deux options fondamentales pour l'avenir du secteur communautaire du tabac, avant de conclure que l'aide à la culture du tabac ne devrait pas être supprimée à moyen terme, même si l'organisation est réformée dans son ensemble. Les réformes proposées prévoient une «variation» des primes destinées à promouvoir la production de tabac de meilleure qualité (avec un taux de goudron peu élevé) et l'introduction d'un régime de rachat des quotas, qui permettrait aux producteurs de tabac d'arrêter la production, réduisant par la même occasion le volume global des quotas de tabac communautaire.

Tout en reconnaissant qu'il y a contradiction patente entre la politique communautaire visant à réduire la consommation de tabac et l'aide apportée en même temps à la production de tabac brut, le rapport rappelle que la suppression des aides aux producteurs de tabac signerait la fin de la production de tabac brut dans l'Union européenne avec les conséquences graves que cela comporterait pour 200 000 emplois liés à sa production et à sa transformation (respectivement 170 000 et 30 000 emplois). En outre 80 % des revenus des producteurs européens de tabac, dont 70 000 se trouvent en Grèce (52 %) et quasi 40 000 en Italie, sont financés par la Communauté.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle veiller à ce que les mesures éventuelles d'abandon soient accompagnées d'une indication précise des cultures agricoles éventuelles vers lesquelles peuvent être converties les surfaces cultivées en tabac, ou à ce que les conditions nécessaires soient créées pour le développement d'activités non agricoles, dans le contexte d'un développement équilibré et progressif des territoires ruraux.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 octobre 1997)

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire sur les alternatives pour les producteurs qui abandonnent la culture de tabac, la Commission tient à souligner qu'elle fait seulement des propositions pour ceux qui volontairement décideront de quitter le secteur, notamment de par ses difficultés pour suivre l'évolution du marché. Par conséquent, en excluant tout caractère obligatoire à la sortie du secteur, il n'appartient pas à la Commission de déterminer de façon précise les choix des producteurs individuels.

Toutefois, pour soutenir ceux qui prendraient volontairement la décision d'abandonner la culture de tabac, la Commission avait fait des propositions de mesures d'accompagnement dans son rapport.

L'élément central des mesures d'accompagnement devrait être la promotion de plans stratégiques de développement local, qui orientent les producteurs vers d'autres activités. Ces plans devraient être établis au niveau le plus proche des zones concernées. Ils devraient associer étroitement ceux qui sont directement concernés, et en premier lieu les groupements de producteurs de tabac. Ces plans devraient avoir une approche de développement intégré, tout comme c'est le cas actuellement dans les programmes de développement financés par les fonds structurels pour les régions objectif 1 ou 5 b.