QUESTION ÉCRITE E-1912/02

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Monopole de fait de la FIFA et de l'UEFA

La Commission et l'Union des associations européennes de football (UEFA) viennent de se mettre d'accord sur un ensemble de nouvelles règles concernant les droits de transmission en direct des principaux matches de football. Selon le Commissaire Monti, cet accord serait une bonne nouvelle pour les clubs et les radiodiffuseurs et les consommateurs.

Or, les consommateurs dépendent de plus en plus du bon vouloir de certains radiodiffuseurs, respectivement de leur capacité à financer la transmission de ces matches à travers la publicité payante. Comme le montre la coupe du monde de football, de plus en plus de matches ne sont visibles qu'à travers des chaînes payantes.

Or, il se trouve que la très grande majorité des infrastructures exploitées par les clubs de football a été financée par la main publique, que l'encadrement sécuritaire des matches doit être assurée par les États et les municipalités, bref que les coûts sont socialisés, et les bénéfices privatisés. Loin de tout esprit sportif, ces entités économiques exploitent l'engouement du public pour le football comme un monopole de fait, leur permettant d'engranger des bénéfices sans réelle contrepartie pour les États et les collectivités publiques devant assurer les dépenses collatérales.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour faire casser ces abus manifestes organisés par les barons de la FIFA (qui règnent comme des potentats sur une entreprise multinationale échappant à tout contrôle public), de l'UEFA et des grands clubs de football? Ne faudrait-il pas imposer des règles minimales de service public pour des événements sportifs comme des championnats du monde ou d'Europe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

L'Honorable Parlementaire semble faire référence à l'affaire relative à la vente en commun des droits de retransmission de la Ligue des champions de l'UEFA (Union des Associations Européennes de Football), à laquelle la Commission avait adressé une communication des griefs. La procédure engagée a amené l'UEFA à proposer un certain nombre de mesures visant à résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission. Ces mesures sont actuellement étudiées.

Dans son analyse des effets restrictifs de l'arrangement trouvé, la Commission examine la possibilité d'une exemption. Son souci est de garantir que les droits de retransmission des compétitions de football, droits qui sont très importants, ne soient pas vendus d'une manière qui entrave la concurrence sur les marchés des médias et qui, en conséquence, lèse les téléspectateurs. Cependant, les règles communautaires de concurrence restent neutres quant au marché sur lequel le détenteur de droits télévisés peut vendre ceux-ci. En application de ces règles, la Commission n'accorde donc aucun traitement préférentiel au marché des chaînes payantes par rapport à celui des chaînes gratuites, ou vice-versa. La directive Télévision sans frontières prévoit néanmoins que chaque État membre peut dresser une liste nationale d'événements qui, revêtant une importance sociale majeure, doivent être diffusés sur des chaînes télévisées accessibles à la grande majorité de la population sur les chaînes gratuites, en fait. Dans les États membres où elle existe, une telle liste inclut généralement les compétitions organisées par l'UEFA et la FIFA (Fédération International de Football Association).

Avant de donner son accord final à l'arrangement relatif à la Ligue des champions de l'UEFA, la Commission souhaite offrir à d'autres parties l'occasion de présenter des observations à ce propos et elle publiera un avis en ce sens au Journal officiel des Communautés européennes.