QUESTION ÉCRITE E-0143/02

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Éligibilité de travailleurs aux élections d'entreprise et interentreprises

Depuis son adhésion à l'EEE puis à l'Union européenne, la République autrichienne est tenue de transposer et d'appliquer le droit communautaire, ce qui couvre également les droits des travailleurs migrants parties à l'accord instituant l'EEE, en particulier leur droit d'éligibilité aux organes de représentation des intérêts aux niveaux entreprise et interentreprises pour lequel existe une interdiction de discrimination en vertu de l'article 48, paragraphe 2 du traité (libre circulation). L'exclusion des travailleurs originaires des pays concernés et membres d'une chambre professionnelle est contraire à l'article 8 du règlement (CEE) no 1612/68(1). De ce fait, le 16 octobre 1997, la Commission a engagé une procédure de recours puis, le 9 juillet 1999, un recours en manquement contre l'Autriche. Malgré tout, la majorité des membres du Conseil national autrichien n'a pas encore engagé l'adaptation requise des dispositions législatives concernées. Le 29 décembre 2000, la Commission européenne a de nouveau critiqué la situation juridique prévalant en Autriche sur la base d'un avis motivé et a, pour la dernière fois, invité le gouvernement fédéral à prendre des mesures appropriées.

L'exclusion de travailleurs turcs des élections à la chambre professionnelle du Vorarlberg a conduit, en Autriche, à une procédure d'invalidation de l'élection au premier semestre de 1999 et, en fin de compte, à une procédure devant la Cour suprême. La Cour constitutionnelle de Vienne s'en est remise à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes.

Est-ce que le gouvernement fédéral autrichien a réagi à l'avis motivé de la Commission et, dans l'affirmative, de quelle manière?

Sachant que la République autrichienne n'a toujours pas pris de mesures appropriées, à quelle date la Commission européenne a-t-elle engagé ou compte-t-elle engager un recours contre l'Autriche auprès de la Cour de justice des Communautés européennes?

Est-ce que les procédures auxquelles a renoncé la Cour constitutionnelle auront une influence sur la teneur de la procédure en manquement de la Commission? Dans l'affirmative, sous quelle forme?

Est-ce que, dans cette procédure, la Commission compte attaquer tant l'article 21 de la loi relative aux chambres professionnelles (Arbeiterkammergesetz) que l'article 53 de la loi constitutionnelle sur le travail (Arbeitsverfassungsgesetz), ou bien seulement l'un des deux?

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 mars 2002)

Les autorités autrichiennes ont répondu à l'avis motivé en avril 2001.

Cette réponse ayant été jugée insatisfaisante, la Commission est dès lors passée à l'étape suivante de la procédure en manquement et a saisi la Cour de justice le 4 décembre 2001 (affaire C-465/01).

La question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle autrichienne n'aura pas d'influence sur la teneur de la procédure en manquement, par laquelle la Commission conteste tant l'article 21 de la loi relative aux chambres professionnelles (Arbeiterkammergesetz) que l'article 53, paragraphe 1, de la loi constitutionnelle sur le travail (Arbeitsverfassungsgesetz).