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QUESTION ÉCRITE E-1921/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Occupation du Timor oriental

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne l'occupation du Timor oriental par l'Indonésie?

Quelle est sa réaction face à l'emprisonnement de manifestants pacifiques de ce pays, qui sont soumis à la torture, parmi lesquels M. Jacinto Das Neves Raimundo Alves, fonctionnaire faisant partie des treize personnes qui ont été jugées et condamnées pour avoir organisé une procession au cimetière de Santa Cruz, dans le district de Dili, le 12 novembre 1991?

Pour information, celui-ci a été jugé par le tribunal du district de Dili en juin 1993 et condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans. Il est actuellement incarcéré à la prison de Semarang.

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (8 juillet 1997)

La position générale de la Commission sur la situation dans le Timor oriental est celle qui est exposée dans la position commune de l'Union du 25 juin 1996, dans laquelle elle invite le gouvernement indonésien à adopter des mesures effectives conduisant à une amélioration significative de la situation sur ce territoire.

La position de la Commission et des États-membres en ce qui concerne plus particulièrement le respect des droits de l'homme a également été précisée à l'égard du Timor oriental. De nombreuses démarches ont été faites pour obtenir l'accès aux prisonniers et leur traitement équitable, ainsi que l'adoption d'une solution juste et équitable, qui respecte les intérêts et les aspirations légitimes de la population du Timor oriental, qui n'est pas reconnu au niveau international comme faisant partie de l'Indonésie. La Commission a également déclaré qu'elle soutenait pleinement les négociations tripartites engagées sous les auspices des Nations-Unies.

Sur la question plus spécifique des événements tragiques de novembre 1991, la Communauté et ses États-membres ont fait une déclaration le 3 décembre 1991 condamnant les actes injustifiables commis par les forces armées indonésiennes et rappelant au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Une autre déclaration a été faite par la Communauté le 13 février 1992 soulignant la nécessité de respecter les droits de l'homme et les droits de la défense au Timor oriental.

En ce qui concerne le cas particulier cité par l'honorable membre, la Commission fait normalement usage de ses canaux habituels de communication pour exprimer, avec les États membres, ses préoccupations face aux cas de mauvais traitements injustifiés.

La Commission a suivi de près l'évolution récente de la situation politique en Indonésie et elle continuera à faire toutes observations utiles au gouvernement indonésien pour qu'il respecte les libertés fondamentales et les droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-1692/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Comptabilisation des jours de navigation comme jours de pêche effective

L'application de l'actuelle réglementation communautaire implique que les jours de navigation vers les différents lieux de pêche soient comptabilisés comme jours de pêche, ce qui entraîne une diminution importante des possibilités de pêche effective. À titre d'exemple, les bateaux espagnols qui pêchent dans la zone VII du CIEM doivent effectuer un trajet moyen de trois jours aller et retour, ce qui représente trois jours perdus, par marée pêchée, sur le total autorisé par la licence.

Quelles mesures d'urgence a prévu la Commission pour remédier à cette situation grave et injuste?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 juin 1997)

Le régime des efforts de pêche est régi par le règlement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 ((JO L 71 du 31.3.1995. )). Il a pour objectif de préserver l'équilibre des ressources à l'intérieur des différentes zones de pêche concernées en garantissant la non-augmentation des efforts de pêche globaux voire leur diminution si l'évolution des ressources l'exige.

Il se définit pour un navire comme étant le produit de sa capacité et de son activité et s'exprime en «kilowatt X nombre de jours sur zone».

La durée du trajet effectué par un navire pour se rendre dans la zone soumise au régime des efforts de pêche n'entre donc pas dans le calcul de cet effort. Seul est pris en compte le nombre total de jours passés dans la zone, indépendamment de la durée effective des activités de pêche dans cette zone.

A titre d'information, ce sont les États membres qui ont évalué, par pêcherie, les niveaux des efforts de pêche et qui les ont communiqués à la Commission. Ces évaluations ont été publiées dans le règlement (CE) no 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 ((JO L 199 du 24.8.1995. )).
QUESTION ÉCRITE P-1783/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Montant de la prime communautaire aux ovins et caprins en Grèce

Le montant de la prime communautaire perçu par les producteurs de viandes caprine et ovine en Grèce a accusé cette année une baisse considérable par animal (dépassant les 2.000 drachmes pour les animaux de faible poids).

Si l'on en croit les informations fournies aux producteurs, cette baisse serait due à l'augmentation des coûts d'abattage des ovins et caprins à l'échelon européen. La Commission pourrait-elle indiquer sur la base de quels éléments, recueillis selon quelles modalités et à quelles sources, elle est parvenue à la conclusion que ces coûts avaient connu une hausse analogue en Grèce, pour revêtir une ampleur telle qu'elle justifie une baisse significative de la prime?

Enfin, compte tenu des difficultés considérables auxquelles se trouvent confrontés les producteurs suite à cette décision soudaine, la Commission peut-elle indiquer si les régions dont il est avéré qu'elles n'ont pas connu une hausse analogue des coûts d'abattage et, en règle générale, les régions en difficulté - régions insulaires, par exemple, où les coûts de transport et, plus généralement, d'exploitation de la production sont sensiblement plus élevés - pourraient être éventuellement épargnées par cette mesure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juin 1997)

Il est exact que le montant de la prime communautaire perçue par les producteurs de viande ovine et caprine a baissé au titre de la campagne 1996. La baisse a été en effet de 32 % par rapport à la campagne précédente. Cependant, et contrairement à l'information dont a eu connaissance l'Honorable Parlementaire, cette baisse n'a aucun lien avec une éventuelle augmentation des coûts d'abattage des ovins et caprins à l'échelon européen. Cette baisse est due en fait à la hausse sensible du prix de marché communautaire en 1996 par rapport à la campagne précédente, ce qui a entraîné une baisse automatique de la prime, en application de la réglementation communautaire en vigueur.

Dans ce contexte, il apparaît donc que les questions posées relatives aux coûts d'abattage dans certaines régions de la Communauté, et en particulier en Grèce, n'ont aucun lien avec la baisse de la prime. La Commission ne dispose pas par ailleurs d'informations officielles sur les coûts d'abattage des ovins et caprins dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1172/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Vaccins, médicaments et ESB

Compte tenu des événements survenus en Italie, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-elle des vaccins fabriqués à partir de cellules cérébrales bovines?

2. Quelle est la diffusion de ces vaccins dans les différents États membres?

3. Quels produits, appartenant aux différentes catégories de risques, sont encore en circulation dans l'Union?

4. Existe-t-il un Registre européen des médicaments présentant un risque d'ESB?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 juin 1997)

1.-3. La Commission est préoccupée par l'utilisation de cellules cérébrales bovines dans n'importe quel produit pharmaceutique, notamment dans les produits destinés à être injectés. En décembre 1996, la Commission a proposé une interdiction générale de l'utilisation de certaines cellules, y compris les cellules cérébrales bovines. La proposition a cependant été rejetée à la majorité simple au Conseil. La Commission réfléchit actuellement à des mesures de suivi.

D'une manière générale, il y a lieu dans ce contexte de rappeler que depuis fin 1991 un ensemble de dispositions (directives et lignes directrices scientifiques comme décrit par la Commission dans la réponse à la question écrite no 2335/96 de Mme Breyer ((JO C 83 du 14.3.1997. ))) s'appliquent afin de minimiser les risques de transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'homme via les médicaments. La Commission veille à ce que cet ensemble de dispositions soit adapté aux connaissances les plus actuelles. De plus, à titre de précaution, la Commission envisage de modifier l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil du 20 mai 1975 ((JO L 147 du 9.6.1975, modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE du 14.6.1993 (JO L 214 du 24.8.1993). )) relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments, afin d'interdire l'utilisation de matériaux d'origine bovine, ovine ou caprine spécifiés «à risques» (en terme d'infectiosité liée à l'agent de l'ESB) lors de la fabrication des médicaments, et ceci quelle que soit le lieu d'origine de ces matériaux. Des dérogations seraient toutefois permises afin de pouvoir maintenir temporairement sur le marché des médicaments pour lesquels il n'existe pas d'alternative thérapeutique.

2. De nombreux vaccins sont fabriqués à partir de matériaux d'origine bovine. La plupart de ces vaccins étant autorisés sur une base purement nationale par les États membres, la Commission ne dispose pas de données précises.

4. Aucun médicament n'est classifié comme présentant un risque avéré de contamination par l'agent de l'ESB. Si ce risque existait, le médicament concerné devrait être immédiatement retiré du marché.
QUESTION ÉCRITE E-2110/97 posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Secours en cas d'accident sur les aérodromes de l'Union européenne

À la suite du crash du Hercules de la Force aérienne belge sur l'aérodrome d'Eindhoven, le ministère néerlandais de l'Intérieur a fait élaborer un rapport sur le thème «Accidents d'avion sur les aérodromes: les secours». Ce rapport, récemment paru, étudie minutieusement la situation qui prévaut à cet égard dans les aéroports néerlandais. Il en ressort que, en matière d'organisation des secours, la situation est mauvaise et que les services intéressés n'ont pratiquement pas de contact entre eux et ne coopèrent pas.

1. La Commission convient-elle qu'il y a lieu d'inciter les États membres à entreprendre, s'ils ne l'ont pas encore fait, des études à ce sujet?

2. Convient-elle que l'augmentation du trafic aérien en Europe appelle une approche sérieuse de la question de l'organisation des secours dans tous les aéroports européens et que les passagers doivent savoir quels sont les aéroports européens qui satisfont aux exigences en la matière?

3. Dispose-t-elle de données concernant l'organisation des secours sur les aérodromes civils et militaires de l'Union européenne?

4. Des accords transfrontaliers ont-ils été conclus entre directions d'aéroport, services de lutte contre l'incendie, services d'ambulances et municipalités de l'Union européenne? Dans la négative, la Commission n'estime-t-elle pas que de tels accords devraient être conclus, en tout cas dans le cadre des Euregios, et est-elle disposée à lancer des initiatives en ce sens?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 juillet 1997)

La responsabilité de la fourniture des services aéroportuaires, y compris les services de sécurité et d'urgence, a toujours incombé principalement aux autorités nationales.

Dans l'organisation de tels services, les États membres doivent appliquer les normes adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les pratiques recommandées connexes. L'OACI a également élaboré un manuel qui décrit les meilleures pratiques pour la gestion de la sécurité sur les aéroports, notamment la façon d'organiser des services d'urgence en cas d'accident.

Cependant, force est de constater que les directions des aéroports ne connaissent pas toujours parfaitement leur rôle et leurs responsabilités dans ce domaine et que la répartition des responsabilités entre les différentes parties n'est pas suffisamment claire.

La Commission estime donc qu'il est approprié de créer un système de réglementation commun en matière de sécurité pour la fourniture des services aéroportuaires. Dans ses propositions pour la création d'une autorité européenne de la sécurité aérienne, elle a suggéré que cette tâche soit confiée à cet organisme de telle sorte que les exploitants d'aéroport soient tenus d'être certifiés par un organisme indépendant de réglementation en matière de sécurité et, pour obtenir l'agrément nécessaire, d'apporter la preuve qu'ils ont établi des plans d'urgence satisfaisants et efficaces.
QUESTION ÉCRITE E-1423/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Mesures anti-incendie dans les hôtels

Eu égard à l'importance du tourisme pour l'économie européenne, quand la Commission présentera-t-elle une proposition de directive, attendue de longue date, concernant les mesures anti-incendie dans les hôtels?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission est à l'origine d'un certain nombre d'initiatives en la matière. En font partie la recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 sur la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie (recommandation 86/666/CEE ((JO L 384 du 31.12.1986. ))), la directive du Conseil sur les produits de construction (directive 89/106/CEE ((JO L 40 du 11.2.1989. ))), ainsi que les dispositions concernant la détection et la lutte contre l'incendie de la Directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur le lieu du travail (directive 89/654/CEE ((JO L 393 du 30.12.1989. ))).

Face à la demande de présenter une directive sur la sécurité des hôtels, basée sur la recommandation de 1986, la Commission a entre autres commandité une étude dont l'objet principal était de vérifier que chaque État membre avait correctement interprété et traduit dans son propre droit national l'ensemble des prescriptions contenues dans la recommandation (définissant les conditions matérielles minimales pour que chaque lieu d'hébergement puisse accueillir des personnes dans des conditions de sécurité acceptables pour l'ensemble de la Communauté).

Les principales considérations ressortant de l'étude font état de ce que d'une part, les éléments de la recommandation sont presque toujours repris par les dispositions nationales et peuvent donc être considérés comme des critères minimaux satisfaits et dépassés dans la plupart des cas. D'autre part, lorsqu'il n'existait pas de réglementation assez complète, la recommandation a eu un impact important puisque, dans la majeure partie des cas, elle a été quasiment transposée dans la législation nationale.

En conséquence, la Commission estime que l'élaboration et l'adoption d'une directive ne serait pas la réponse appropriée aux problèmes réels rencontrés.
QUESTION ÉCRITE E-0237/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Greffe de cerveaux humains à l'hôpital de Kiev en Ukraine

Le docteur White, qui travaille à l'hôpital de Cleveland, dans l'Ohio (USA) et effectue depuis plusieurs dizaines d'années des «expériences» consistant à greffer des cerveaux et des têtes de babouins sur des animaux de la même espèce, affirme depuis plusieurs années qu'il est décidé à transplanter des têtes et/ou des cerveaux humains sur le corps d'autres humains aux fins de résoudre les problèmes des tétraplégiques. En procédant ainsi, il prétend être en mesure de transférer la mémoire, les sensations, les connaissances, la personnalité et, en définitive, l'«âme» d'une personne à une autre.

Il va de soi qu'un projet de ce type pose de graves problèmes éthiques, outre son aspect scientifique.

Or, le docteur White a déclaré, dans un entretien accordé à l'hebdomadaire italien «Sette» qu'il comptait poursuivre ses «expériences» à l'hôpital de Kiev, en Ukraine, et ce afin de contourner d'éventuels problèmes éthiques et moraux.

Le 6 décembre 1996, le Conseil «Affaires générales» a adopté le plan d'action pour le développement des relations avec l'Ukraine, qui prévoit, notamment, des interventions dans le secteur universitaire et dans le secteur de la santé, et pour l'alignement des dispositions réglementaires de l'Ukraine sur les normes européennes.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait utile d'informer le gouvernement ukrainien que les expériences de greffe de cerveaux humains sont incompatibles avec la convention de bioéthique, qu'elles sont classées crimes contre l'humanité et que le fait d'autoriser ces «expériences» pourrait remettre en cause la discussion des programmes de coopération UE/Ukraine?

Réponse complémentaire donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 juillet 1997)

La Commission n'a pas obtenu de confirmation des faits signalés par l'Honorable Parlementaire, les autorités ukrainiennes n'ayant pas répondu à sa démarche du 12 février 1997, et le cas cité dans la question n'ayant pu être identifié sur place.

Toutefois, les informations en provenance d'organisations non-gouvernementales (ONG) ukrainiennes et étrangères dont dispose la Commission semblent indiquer que certaines pratiques médicales se déroulent dans une relative absence de règles et de contrôles éthiques. Les références d'exemples concrets rapportés par les ONG sont communiquées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ces exemples portent notamment sur des expériences de transplantation de cellules nerveuses provenant d'embryons humains, résultant d'avortements, dans le but de soigner des paralysies nerveuses, d'enrayer le vieillissement des cellules du cerveau humain et la maladie d'Alzeimer.

La Commission est prête à utiliser ses contacts avec les autorités ukrainiennes pour chercher une clarification de la situation.
QUESTION ÉCRITE E-1790/97 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Situation au Bureau de l'Union européenne à Pretoria

Des organisations entretenant des contacts avec le Bureau de l'UE à Pretoria font état de la désorganisation de ses services, qui confine au chaos.

La Commission peut-elle s'informer à bref délai sur cette situation, dans l'espoir de soutenir les efforts du personnel en ce qui concerne l'établissement de contacts professionnels avec l'UE d'entreprises et de particuliers résidant en Afrique du Sud?

La Commission peut-elle indiquer si elle s'est penchée sur cette question ou compte le faire?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (20 juin 1997)

La Commission considère que depuis son installation en 1994, la délégation de la Commission en Afrique du Sud a bien travaillé, malgré les pressions auxquelles elle était soumise et la faiblesse de ses effectifs. Ses nombreux visiteurs officiels l'ont unanimement reconnu. La délégation doit, entre autre choses, gérer le plus grand programme de coopération en Afrique (125 millions d'écus de nouveaux engagements chaque année) ainsi que le reliquat de quelque 700 projets lancés avant mai 1994 dans le cadre du programme spécial pour les victimes de l'apartheid. Elle est également investie de responsabilités importantes dans le domaine du dialogue politique et de la coopération économique et doit notamment soutenir les négociations entre l'Afrique du Sud et l'Union.

La délégation a par conséquent dû répondre à de nombreuses demandes individuelles et faire face à un flux ininterrompu de visites qui pèsent sur ses ressources.

En dépit des contraintes budgétaires et de la pénurie de ressources humaines dont le service extérieur de la Commission doit s'accommoder, d'une part, et des demandes de redéploiement et de recomposition de ses délégations à l'étranger, d'autre part, la Commission a pris des mesures pour renforcer la délégation de Pretoria. Elle compte désormais huit fonctionnaires de la Commission, épaulés par des agents locaux qualifiés et dévoués. Ce renforcement de la délégation a été suivi d'un processus de réorganisation interne qui, piloté par le chef de la délégation, vise à rationaliser la répartition des tâches entre les membres du personnel et à faciliter le travail quotidien de la délégation.
QUESTION ÉCRITE E-2064/97 posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Contrôle des entreprises vendant des résidences de vacances en multipropriété, conformément aux exigences du marché intérieur

Il existe, sur le territoire de l'Union européenne, de nombreuses entreprises qui vendent en multipropriété des résidences de vacances situées dans des régions méridionales à des ressortissants de différents États. Au moment de la transaction, l'acheteur ne sait pas exactement quelles prestations il achète avec son argent.

Ainsi, dans le «Bahia Blanca Holiday Club», filiale de T.S. International plc, UK, situé à Puerto Rico, sur la Grande Canarie, trois familles finlandaises ont vu leur jouissance interrompue en cours de période pour des raisons très contestables. On les a même menacées de leur retirer sans compensation leur droit de propriété. Des problèmes de ce type se posent relativement fréquemment avec les entreprises pratiquant cette activité.

Que compte faire la Commission pour protéger les droits et la propriété des personnes achetant des résidences de vacances en multipropriété?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 juillet 1997)

La Commission est à l'origine de la directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ((JO L 280 du 29.10.1994. )), dite directive «time-share».

Cette réglementation donne certains droits au consommateur dans des contrats conclus pour une durée d'au moins trois ans, et portant sur des périodes d'au moins une semaine par an. Ces droits sont relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrats, les modalités de la transmission de cette information, aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation. Les États membres prévoient dans leur législation les conséquences du non-respect des dispositions de ladite directive.

Le délai de transposition de la directive 94/47/CE expirait trente mois après sa publication au Journal officiel, soit le 29 avril 1997.