QUESTION ÉCRITE E-0230/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Entrave à la libre circulation par le système de pensions extralégales

Les ressortissants de l'UE qui, au cours de leur vie active, sont ou ont été salariés dans plusieurs États membres, voient leur mobilité entravée par le système de pensions extralégales. Un exemple de cette entrave réside dans le fait que certains régimes imposent une période minimale pour la constitution des droits à pension ou et c'est plus souvent le cas n'acceptent pas le cumul des périodes de cotisation. Dans la mesure où les pensions extralégales ne sont pas régies par les dispositions communautaires, il n'existe aucune mesure compensatoire qui permette de remédier à l'entrave ainsi mise à la libre circulation des travailleurs.

Dans ce contexte, la Commission ne convient-elle pas que le système de pensions extralégales constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne? Pourrait-elle indiquer si elle entend prendre des mesures compensatoires en la matière?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire le souligne à juste titre, la législation communautaire en vigueur relative à la sécurité sociale des travailleurs migrants (règlement (CEE) no 1408/71(1)) ne couvre pas les régimes extralégaux de pension complémentaire.

Ces régimes relèvent de la directive 98/49/CE(2) qui garantit l'égalité de traitement quant au maintien des droits à pension. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés d'un régime complémentaire de pension pour lesquels des cotisations ne sont plus versées à ce régime du fait qu'ils ont quitté un État membre pour un autre, à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans le même État membre.

Les États membres doivent également s'assurer que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, nettes de toute taxe et de tout frais de transaction qui seraient applicables, aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes, toutes

les prestations qui sont dues au titre de ces régimes. La directive 98/49/CE permet également que les cotisations continuent à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans un État membre par ou au nom d'un travailleur détaché qui est affilié à ce régime, pendant la durée de son détachement dans un autre État membre.

Néanmoins, cette directive ne couvre pas d'autres problèmes, comme celui des périodes qualificatives. En raison de la complexité de ce point, qui touche à la fois à la protection sociale et au domaine fiscal, il est important d'impliquer toutes les parties intéressées à l'élaboration de solutions appropriées. La Commission a donc créé un Forum européen des pensions, qui donne aux États membres, aux partenaires sociaux ainsi qu'aux institutions de retraite et aux fonds de pensions la possibilité d'étudier ensemble les principaux obstacles et de tenter d'identifier les meilleures solutions. Sur la base des résultats de ces discussions, la Commission lancera, conformément à son plan d'action en matière de compétences et de mobilité du 13 février 2002(3), une consultation formelle avec les partenaires sociaux au printemps 2002, afin de mettre en oeuvre des actions supplémentaires visant à réaliser des progrès en ce qui concerne la transférabilité des droits à pension complémentaire des travailleurs migrants.

Par ailleurs, la fiscalité des pensions complémentaires crée souvent des obstacles à la libre circulation des travailleurs. Par conséquent, la Commission a publié le 19 avril 2001 sa Communication sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles(4). Se fondant sur cette communication, le Conseil Ecofin a entrepris d'oeuvrer en vue d'améliorer les échanges d'informations relatives aux retraites professionnelles entre États membres, ainsi qu'aux questions de double imposition et de double exonération. Ce Conseil s'est donné jusqu'à la fin de l'année pour achever ces travaux. Pour sa part, la Commission étudie actuellement les dispositions fiscales des États membres applicables aux retraites professionnelles et prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif des libertés fondamentales garanties par le traité CE, notamment en saisissant la Cour de Justice sur la base de l'article 226 de ce traité. Deux affaires Danner et Skandia-Ramstedt(5) sont déjà pendantes devant la Cour. Toutes deux pourraient contribuer de manière significative à l'élimination des entraves fiscales, si la Cour tranche en faveur des contribuables.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001).

(2) Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 209 du 25.7.1998.

(3) COM(2002) 72 final.

(4) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social, JO C 165 du 8.6.2001.

(5) Affaires C-136/00 et C-422/01 respectivement.