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QUESTION ÉCRITE E-0813/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Le gouvernement italien et la Seconde Guerre mondiale

Selon le Corriere della Sera du 4 février 2002, un ministre du gouvernement italien, M. Mirko Tremaglia, a déclaré sur le champ de bataille d'El-Alamein: Il aurait mieux valu vaincre.

Devant les souffrances endurées par les victimes de la Seconde Guerre mondiale, que pense la Commission d'une telle opinion?

A-t-elle l'intention d'évoquer le sujet avec le gouvernement italien?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 avril 2002)

La Commission rappelle qu'elle n'a pas coutume de prendre position sur des déclarations publiques de personnalités politiques des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-0107/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Aide à Railtrack

Le 29 novembre 2001, le gouvernement britannique a demandé une dérogation à la réglementation sur les subventions aux fins d'aide financière au fonctionnement de Railtrack.

Pour quel montant et à quelle fin cette dérogation est-elle accordée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 février 2002)

L'Honorable Parlementaire est sans doute au courant du fait que Railtrack Plc a été placée sous administration judiciaire le 7 octobre 2001. Suite à l'ordonnance d'admininistration judiciaire, le gouvernement britannique a notifié à la Commission qu'il avait pris des dispositions financières pour que le chemin de fer puisse continuer à fonctionner normalement et en toute sécurité jusqu'à la levée de l'administration judiciaire et jusqu'à ce que les activités ferroviaires sous licence de Railtrack soient reprises sur des bases saines.

Ces dispositions, qui visent à sauver les activités de Railtrack en attendant le résultat de la procédure d'administration judiciaire, ont été examinées par la Commission à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Dans sa décision du 13 février 2002, la Commission a conclu que les dispositions prises par le gouvernement du Royaume-Uni pour le sauvetage de Railtrack plc placée sous administration judiciaire répondaient aux critères fixés dans ces lignes directrices, et elle a décidé d'autoriser l'aide pour une période de 6 mois. En outre, compte tenu du caractère exceptionnel de l'affaire, la Commission a également décidé d'accorder une prolongation de 6 mois. La Commission a donc autorisé le gouvernement du Royaume-Uni à allouer un montant de 8,78 milliards d'euros pour la période allant du 7 octobre 2001 au 30 septembre 2002 sous forme de prêts et/ou de garanties.
QUESTION ÉCRITE E-0475/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Modes de divertissement des jeunes et conflits de société

La récente décision du Tribunal superior de justicia d'Andalousie, qui contraint la municipalité de Séville (Espagne) à prendre des mesures contre une certaine jeunesse qui se divertit en s'enivrant, met de nouveau en lumière la nécessité d'enquêter d'un point de vue sociologique sur les modes de divertissement de la jeunesse communautaire.

Les conflits entre les jeunes et les habitants du voisinage deviennent de plus en plus préoccupants et un effort concerté doit être accompli pour rechercher les causes de ce problème inquiétant et les remèdes envisageables et pour présenter des propositions visant à le résoudre.

La Commission compte-t-elle apporter son concours pour résoudre ce problème qui touche de nombreux secteurs de la société communautaire, en contribuant à la réalisation d'études sociologiques sur ces comportements de jeunes et en présentant des propositions concrètes pour résoudre ces conflits?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Le phénomène auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion a été identifié par la Commission comme une priorité politique. La Commission a entrepris, dans le cadre de la politique en matière de santé publique et de la politique sociale, plusieurs études sur les attitudes, les comportements et la santé des jeunes dans l'Union. Par ailleurs, le rapport annuel de la Commission sur la situation sociale, qui analyse les principales tendances au sein de la société, accordera, dans l'édition de l'année prochaine, une large place aux aspects de santé en lien avec la situation sociale. Ce rapport abordera notamment la question de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes.

Pour ce qui est de l'affaire à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère plus particulièrement, la Commission n'est pas habilitée à intervenir directement, puisqu'il appartient aux États membres de prendre ce type de mesures.
QUESTION ÉCRITE E-0202/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Patrimoine artistique européen

L'Europe recèle sur son territoire une partie importante des biens architecturaux et culturels du monde entier. Il s'agit là d'un patrimoine d'une valeur exceptionnelle pour tous les citoyens européens. On ne connaît cependant pas toujours tous les aspects de ce patrimoine et son état de conservation. Il serait dès lors important de dresser un inventaire du patrimoine artistique et culturel européen, tant pour le connaître mieux que pour garantir en temps utile la sauvegarde, l'entretien, la mise en valeur et la restauration des richesses européennes.

Le 27 novembre 1996, M. Oreja a, au nom de la Commission, répondu à une question écrite (E-2761/96(1)) sur l'existence en Europe d'un inventaire du patrimoine artistique et culturel européen, que l'on pourrait disposer d'un premier instrument de travail, en cours de préparation, avec l'annuaire des sources statistiques culturelles en Europe, qui a pour objectif de passer en revue les organismes qui produisent de manière suivie des statistiques culturelles.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer si l'annuaire des sources statistiques évoqué par M. Oreja a jamais été réalisé, si, depuis 1996, un inventaire du patrimoine artistique et culturel européen a été dressé et quel jugement elle porte sur la question?

(1) JO C 83 du 14.3.1997, p. 64.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 mars 2002)

En mars 1997, en réponse à une demande des États membres, le comité du programme statistique a créé au sein d'Eurostat un groupe de travail sur les statistiques culturelles (Leadership Group (LEG)-Culture). En novembre 1999, la Commission a adopté les conclusions et recommandations du projet LEG qui proposait notamment la création d'un groupe de travail sur les statistiques culturelles en vue d'assurer la poursuite des activités.

Le rapport final du LEG sur les statistiques culturelles dans l'Union paru en 2000, passe d'ailleurs en revue les organismes qui produisent de manière suivie des statistiques culturelles. Le groupe de travail poursuit ses activités en coopération avec les États membres. Ce rapport est disponible sur simple demande à l'unité E3 (Eurostat: Population et conditions sociales 3/2000/E/No 1).

En 1996, la Commission a financé deux études en collaboration avec l'Espagne et la France. La coordination était assurée par le Ministère de la Culture française.

Ces deux études ont été réalisées par les organisations ERIES et DAFSA d'où la publication de:

- Index de source des statistiques culturelles en Europe édition 1996 Office des Publications (OPOCE), Luxembourg ISBN 92-827-9207-2;

- Statistiques culturelles en Europe; Premières données, 1996. Imprimé en France ISBN 2-11003721-0.

En ce qui concerne le point sur l'existence d'un inventaire du patrimoine artistique et culturel européen la Commission ne dispose ni des instruments, ni de la compétence nécessaires à son élaboration, la protection du patrimoine artistique et culturel étant de la seule compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0459/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Conseils de l'audiovisuel dans les pays de l'UE

Voici un certain nombre d'années, a été mis en place, en Grèce, un Conseil national de l'audiovisuel (ERS), qui est censé contrôler la qualité des programmes radiophoniques et télévisuels diffusés ainsi que le respect des règles déontologiques. Or, nombreux sont ceux qui pensent, en Grèce, que ce

Conseil intervient de façon peu efficace, fait preuve de passivité et se caractérise par un manque d'initiative, et que ceux qui y siègent se préoccupent peu de l'élévation du niveau culturel du peuple grec, ce qui était supposé constituer l'une des principales raisons d'être de sa création. On ne compte plus les cas de diffusion d'émissions au contenu calomnieux ou indécent, et l'on a souvent l'impression que les fréquences radiophoniques et télévisuelles sont la propriété personnelle d'entrepreneurs de toute nature (venus du milieu, ou totalement ignorants, des médias) qui en usent à leur gré.

La Commission peut-elle indiquer combien de pays ont mis en place des conseils de l'audiovisuel et quels sont ces pays? Quel est exactement le champ d'activité de ces conseils? L'Union européenne a-t-elle adopté une législation en la matière? À qui appartiennent les fréquences radiophoniques et télévisuelles dans chaque État membre? Quelles sont les éventuelles sanctions imposées par des conseils de l'audiovisuel dans d'autres pays de l'UE en cas de violation des règles déontologiques?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 avril 2002)

La législation communautaire concernée est la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1) telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997(2) (Télévision sans frontières). L'article 3, paragraphe 2, de cette directive dispose que les États membres veillent, par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de cette directive. Celle-ci ne comporte pas d'obligation spécifique concernant l'organisation des instances nationales de régulation des médias, lesquelles ne font donc pas l'objet d'un suivi spécifique de la Commission.

Néanmoins, la Commission coopère étroitement avec l'EPRA, la plate-forme européenne des instances de régulation de l'audiovisuel. Des informations détaillées sur l'organisation des instances de régulation de l'audiovisuel membres de l'EPRA sont disponibles sur son site Internet, à l'adresse suivante: http://www.epra.org. En ce qui concerne le Luxembourg, seul État membre dont aucune instance de régulation n'est membre de l'EPRA, des informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.gouvernement.lu/gouv/fr/sip/media/encadrem/sma.html.

(1) JO L 298 du 17.10.1989.

(2) JO L 202 du 30.7.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0508/02

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2002)

Objet: Décharge de Trani

D'après les informations parues dans la presse locale et nationale, de très nombreux citoyens sont fortement préoccupés, alarmés par les risques environnementaux concrets et bien présents, liés à la mise en service d'une décharge dans la ville de Trani.

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance de ces faits?

La Commission peut-elle indiquer si toutes les autorisations accordées ont été délivrées dans le respect des directives arrêtées par l'Union européenne dans le domaine de la protection de l'environnement?

La Commission peut-elle indiquer si la mise en service de cette décharge s'accompagne de risques d'incendie, de pollution des nappes aquifères et d'éventuelles formations de biogaz, préjudiciables à la santé des citoyens?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 mars 2002)

Au niveau de la Communauté, le traitement des déchets est réglementé par la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975(1) modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux déchets(2) et, en particulier, par son article 4 où il est dit que les déchets doivent être valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement.

Depuis le 16 juillet 2001, les nouvelles décharges doivent satisfaire aux exigences de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(3).

De plus, les dispositions de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution(4) sont obligatoirement applicables aux décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou dont la capacité totale excède 25 000 tonnes, à exclusion des décharges pour déchets inertes.

Selon le type de la décharge et ses effets possibles sur l'environnement, une étude d'incidence sur l'environnement doit être effectuée conformément à la directive 91/11/CE du 3 mars 1997(5) modifiant la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985(6) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, peut être exigée.

En vertu des pouvoirs que lui confère le traité CE, la Commission a pour tâche d'assurer la bonne application de la législation communautaire. Gardienne de ce traité, elle n'hésite pas à prendre les mesures propres à assurer le respect de la législation communautaire, au besoin par les procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité.

Toutefois, à en juger par l'information fournie par l'Honorable Parlementaire, il n'est pas possible, à ce stade, de conclure à une violation de la législation communautaire puisque son application n'a pas suscité de plaintes. La Commission serait en mesure d'étudier la question si l'Honorable Parlementaire lui fournissait une information suffisante lui permettant d'évaluer la question à la lumière de la directive précitée.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 282 du 16.7.1999.

(4) JO L 257 du 10.10.1996.

(5) JO L 73 du 14.3.1997.

(6) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-0151/02

posée par Jan Andersson (PSE) et Hans Karlsson (PSE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Fermeture de l'usine de Gislaved (Suède) en liaison avec des aides structurelles

La société Continental a décidé de fermer son usine de fabrication de pneus de Gislaved, en Suède. La décision mettra au chômage quelque 800 employés, sans parler des conséquences directes pour un certain nombre de personnes effectuant des travaux pour l'entreprise, notamment celles chargées de transporter les produits fabriqués. Par ailleurs, la fermeture en question portera également préjudice au commerce et à d'autres services de la commune, tant commerciaux que publics, ce qui entraînera encore la perte d'autres emplois. Il semblerait que la décision de fermer l'usine soit motivée par le fait qu'en délocalisant sa production au Portugal, la société Continental peut bénéficier d'aides de l'UE, lesquelles rendraient le transfert commercialement rentable, ce qui ne serait sinon pas le cas.

1. Est-il acceptable d'utiliser des aides structurelles de l'UE pour transférer une production et des emplois d'un État membre vers un autre?

2. Dans l'affirmative, la Commission est-elle disposée à prendre l'initiative de revoir les dispositions concernées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er mars 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions orales H-0009/02, H-0031/02 et H-0040/02 respectivement de M. Sjöstedt, M. Gahrton et de M. Schmidt lors de l'heure des questions de la session de février I 2002(1) du Parlement.

(1) Réponse écrite du 5 février 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0512/02

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Interventions dans le domaine du sport

Le sport n'entre pas dans le domaine de la compétence communautaire, mais étant donné ses liens étroits avec les libertés inhérentes au marché intérieur, il devient de plus en plus associé aux questions relevant du premier pilier.

La Commission pourrait-elle présenter une liste détaillée de toutes les activités et interventions relatives au monde du sport ou aux sportifs au cours de l'actuelle législature?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 avril 2002)

Ainsi que l'évoque l'Honorable Parlementaire, le traité ne prévoit pas de compétence communautaire spécifique dans le domaine du sport.

Néanmoins, le sport est directement concerné par différentes dispositions du traité CE.

En raison de la dimension économique croissante du sport, plusieurs politiques communautaires ont eu un impact direct sur l'organisation et le développement du sport. Il en va ainsi notamment de la politique de concurrence et de la libre circulation des personnes, des biens et des services. Cependant, le sport est aussi concerné par les politiques de santé ou de recherche, par les programmes d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse. Au cours de l'actuelle législature, le sport a été, à des titres divers, concerné par toutes ces politiques. La Commission a ainsi pris des décisions concernant le sport dans le cadre de la politique de concurrence portant entre autres sur les aides à la formation. Dans le domaine de l'éducation, une proposition de la Commission afin d'établir 2004 comme Année européenne de l'éducation par le sport est en cours d'examen par les institutions.

Le Conseil européen dans sa déclaration annexe aux conclusions du Conseil de Nice de décembre 2000(1) a également souligné la nécessité de prendre en compte dans toutes les actions de la Communauté les fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l'éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social.

(1) Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes.
QUESTION ÉCRITE P-0265/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Redressements imposés aux États membres dans le cadre du FEOGA (section Garantie)

La Commission peut-elle indiquer l'ampleur des redressements imposés à chacun des États membres de l'Union dans le cadre du FEOGA (section Garantie), avec ventilation annuelle de 1997 à 2000?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 mars 2002)

Le tableau ci-dessous donne les corrections financières effectuées par le FEOGA, section Garantie, sur la base des dépenses déclarées par les États membres. Conformément à la demande, elles sont ventilées par État membre et par année.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0749/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Progrès dans l'évaluation du fenthion

En réponse à la question écrite E-3552/00(1), la Commission déclare qu'un des principes de base de la directive du Conseil 91/414/CEE(2), du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques est l'inscription d'une liste de substances actives dans l'annexe 1, bien que l'article 8, paragraphe 2 [prévoie] une période dérogatoire de douze ans (jusqu'au 25 juillet 2003) pendant laquelle les États membres peuvent continuer à autoriser () la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe 1 de la directive ().

La Commission indique ensuite que le fenthion est une des substances actives évaluée conformément au règlement (CEE) no 3600/92(3) de la Commission, du 11 décembre 1992, et qu'il est prévu que la Commission adopte une décision sur le fenthion début 2001. La Commission a également indiqué qu'elle informerait, avant juillet 2001, le Parlement et le Conseil de l'état d'avancement du programme de réévaluation, conformément aux termes de la directive.

Le 28 novembre 2001, en réponse à la question écrite E-2883/01(4), la Commission a confirmé que l'utilisation du fenthion était autorisée par la législation communautaire dans l'attente des résultats de l'évaluation, que le processus d'évaluation était pratiquement terminé et que la Commission, après consultation du Comité scientifique des plantes, proposerait dans les meilleurs délais une décision relative à cette substance.

La Commission peut-elle indiquer si l'évaluation est désormais terminée et si une décision définitive a été prise sur l'innocuité, présumée, du fenthion?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 76.

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

(4) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 187.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 avril 2002)

L'évaluation du fenthion est en effet achevée, à l'exception d'une étude qui n'a été soumise que très récemment à l'État membre rapporteur. L'évaluation de cette étude sera disponible en avril 2002, mais ne devrait pas retarder le processus de prise de décision. La Commission présentera le résultat de son évaluation au Comité scientifique des plantes en avril 2002. Le comité devrait faire connaître son avis sous deux mois. La Commission entend prendre une décision concernant le fenthion dès que possible après réception de l'avis du Comité scientifique.
QUESTION ÉCRITE E-0513/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Non-transposition de la directive 1999/22/CE en ce qui concerne le zoo de Valence

L'auteur de la question a reçu récemment plusieurs plaintes de citoyens en ce qui concerne les conditions dans lesquelles sont détenus les animaux au zoo de Valence. Après vérification de la situation et malgré l'octroi pour ces installations des licences et autorisations délivrées par les autorités compétentes, il est évident que les dispositions de la directive 1999/22/CE(1) relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ne sont pas respectées, en particulier l'exigence formulée à l'article 3, troisième tiret:

détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un enrichissement des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de haut niveau, assorti d'un programme étendu de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs et de nutrition,

La Commission a-t-elle reçu confirmation de la transposition par l'Espagne de la directive 1999/22/CE dans sa législation nationale?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que la directive soit correctement appliquée dans le cas du zoo de Valence, de façon à assurer la protection et le bien-être des animaux?

(1) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 avril 2002)

La Commission n'a pas encore été informée des mesures adoptées par les autorités espagnoles en vue de transposer la directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique en droit interne. Nonobstant, il convient de relever que le délai de transposition fixé par l'article 9 de la directive expire en avril 2002.

En tout état de cause, la Commission veillera à ce que la législation communautaire soit respectée dans le cas d'espèce.