QUESTION ÉCRITE E-1520/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Aide communautaire en faveur d'un projet à Houthalen-Helchteren

La Commission envisage de subventionner à hauteur de 60 millions de francs la création d'un parc zoologique dans le domaine de Kelchterhoef à Houthalen-Helchteren (province du Limbourg). Toerisme Vlaanderen investirait pour sa part 50 millions de francs dans ce projet dont les promoteurs sont l'administration communale de Houthalen-Helchteren et un homme d'affaires néerlandais.

La création de ce parc est contraire au plan d'aménagement de la région flamande qui a force de loi. L'autorisation de déboisement d'un terrain de 50 hectares est préjudiciable à une zone forestière et d'espaces verts de grande valeur qui relie deux réserves naturelles.

Lors de l'octroi du permis de construire, le ministre de l'aménagement du territoire a par ailleurs délibérément contourné les arrêtés d'exécution du décret relatif à la conservation de la nature. Approuvés par le gouvernement flamand début septembre 1999, ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 11 décembre 1999. L'une des principales dispositions qui y figurent prévoit le dédommagement de tout préjudice porté aux zones forestières et (ou) d'espaces verts.

1. La Commission compte-t-elle retirer son soutien financier à ce projet dès lors que la création du parc est contraire au plan d'aménagement de la région flamande? Dans la négative, pourquoi, et quels sont ses arguments pour subventionner un projet contraire aux objectifs verts dudit plan?

2. La Commission compte-t-elle retirer son soutien financier à ce projet du fait que les arrêtés d'exécution du décret relatif à la conservation de la nature ont été délibérément contournés lors de l'octroi du permis de construire? Dans la négative, pour quelle raison et quels sont ses arguments pour subventionner un projet qui va à l'encontre des dispositions de ce décret?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 juin 2000)

Le projet de Jardin zoologique et parc automobile à Kelchterhoef dans la municipalité de Houthalen-Helchteren a fait l'objet d'un cofinancement au titre du Fond européen de développement régional (FEDER), dans le cadre du programme objectif 2 pour le Limbourg belge durant la période de programmation 1997-1999.

Ce projet a été adopté par le comité de pilotage du programme le 27 janvier 1999. Le coût total des infrastructures publiques est estimé à BEF 188 millions (environ 4,66 millions d'euros) et la contribution communautaire s'élève à BEF 58,6 millions (environ 1,45 million d'euros).

En général, la Commission participe aux comités de suivi des programmes objectif 2 où se discutent les questions de stratégie et de partenariat. La sélection des projets est en revanche effectuée par un comité de pilotage constitué de partenaires locaux.

Dans le cas présent, sur la base des comptes rendus des différentes réunions du comité de pilotage, la Commission a pu constater que le projet a été approuvé sous réserve d'un nombre de conditions à remplir, entre autres l'obtention d'un permis de bâtir et d'un permis de déboisement.

Selon les informations reçues des autorités régionales à la fin de l'exercice 1999, un permis de bâtir en bonne et due forme a bien été délivré et le marché formellement adjugé avant cette date. La Commission ne dispose pas d'informations concernant le permis de déboisement.

Il est évident qu'une modification des conditions initiales, en l'occurrence l'annulation ou le retrait du permis de bâtir et de déboisement, pourrait avoir des conséquences quant à la contribution communautaire à ce programme qui sera clôturé dans son ensemble le 31 décembre 2001.

Bien qu'il appartienne aux autorités compétentes de veiller au respect des règles concernant l'aménagement du territoire et de protection de la nature au niveau régional, la Commission s'adressera aux autorités belges afin de clarifier les points mentionnés par l'Honorable Parlementaire.