QUESTION ÉCRITE E-0720/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Pertes d'électricité au cours du transport et de la distribution à grande distance et instruments financiers pour lutter contre celles-ci

1. La Commission sait-elle que le transport d'électricité à grande distance entraîne des pertes importantes, pertes qui croissent en fonction de la distance, et que toute modification de la tension dans les transformateurs est également à l'origine d'une perte, ce qui a pour effet, par exemple, que les distributeurs d'énergie néerlandais qui importent de France et d'Allemagne un maximum d'électricité bon marché, perdent chaque année quelque 5 milliards de kW/h, quantité d'énergie correspondant à 5 % de la consommation totale intérieure?

2. Estime-t-elle qu'il convient de limiter ces pertes au cours du transport, afin que s'établisse un rapport aussi favorable que possible entre la pollution de l'environnement provoquée par la production d'électricité et la quantité d'énergie disponible?

3. Est-il possible, à son sens, de limiter les pertes d'électricité grâce à une implantation plus rationnelle des centrales électriques et des entreprises qui consomment beaucoup d'énergie et à l'amélioration de la qualité du réseau de transport de l'électricité?

4. Est-il possible, à son sens, de limiter, par la voie de la tarification, aujourd'hui un même tarif s'applique pour les courtes et les longues distances la longueur du transport de l'électricité, afin d'empêcher les pertes prévisibles?

5. La possibilité que préconise l'Institut de recherche néerlandais Nyfer, à savoir étendre aux entreprises de transport et de distribution qui gaspillent l'électricité l'application de la taxe régulatoire sur l'énergie l'écotaxe qui frappe actuellement les petits consommateurs d'énergie est-elle, selon la Commission, un instrument propre à empêcher à l'avenir des pertes en cours de transport?

6. Est-il possible, à son sens, d'encourager les États membres, dans le cadre de la directive en vigueur, à adapter leurs taxes et tarifs pour le transport de l'électricité?

7. Quelles autres mesures concrètes la Commission prend-elle pour limiter davantage les pertes dues à la distribution de l'électricité?

Source: De Stem, numéro du 21 février 2002.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2002)

1. La Commission sait que le transport et la distribution d'électricité entraînent inévitablement des pertes.

2. La Commission estime qu'il est souhaitable de limiter les pertes subies au cours du transport. C'est avant tout aux exploitants des systèmes nationaux de transport et de distribution qu'il incombe de prendre des mesures appropriées pour réduire ces pertes, dans le cadre réglementaire fixé par la législation nationale et les autorités de régulation nationales. Par ailleurs, des progrès concrets sont réalisés dans le cadre du Forum européen de régulation de l'électricité afin de mettre sur pied un système tarifaire européen pour les transactions transfrontalières, qui reflétera avec précision les coûts de transport de l'électricité, y compris ceux liés aux pertes, et les imputera à ceux qui les ont occasionnés.

3. Une amélioration de la qualité du réseau de transport d'électricité permet de réduire le volume des pertes; d'ailleurs, selon les informations dont dispose la Commission, une partie non négligeable des investissements consacrés aux réseaux de transport nationaux par leurs exploitants visent à réduire les pertes. Une meilleure adéquation entre la production et la consommation de courant pourrait également contribuer à cet objectif.

4. Comme indiqué ci-dessus, il est possible d'encourager une réduction des pertes en adressant des signaux en matière de localisation au moyen de tarifs d'accès au réseau qui auront pour effet de décourager l'établissement de nouvelles unités de production ou de consommation dans des lieux où les pertes sur le réseau seraient particulièrement élevées. Dans sa proposition de règlement concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(1), la Commission a proposé à l'article 4 sur les redevances d'accès au réseau, que le cas échéant, le niveau des tarifs appliqués aux producteurs et/ou aux consommateurs [fournisse] des signaux de localisation, et [prenne] en considération les pertes de réseau et la congestion causées.

5. La Commission estime que toutes les possibilités de réduire les pertes devraient être examinées de manière constructive, et elle encourage tous les efforts en ce sens. Tant qu'un cadre communautaire pour la taxation de l'énergie n'aura pas été mis en place, cette matière reste de la compétence des États membres en vertu du principe de subsidiarité, pour autant que les règles générales du traité CE, notamment en matière d'aides d'État, soient respectées.

6. La directive sur l'électricité ne contient pas de règles relatives à la taxation de l'électricité. En 1997, la Commission a proposé un cadre communautaire pour la taxation de l'énergie, qui n'a toutefois pas encore été adopté par le Conseil.

7. Dans la communication sur les infrastructures énergétiques européennes, différentes actions sont proposées afin de rendre plus efficace l'utilisation des infrastructures énergétiques existantes(2). Par ailleurs, de nombreux projets réalisés au titre des programmes cadres de recherche de l'Union européenne visent aussi à réduire les pertes au cours du transport et de la distribution d'électricité.

(1) COM(2001) 125 final, JO C 240 E du 28.8.2001.

(2) COM(2001) 775 final.