QUESTION ÉCRITE E-3853/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Effets de la «contrapasa» sur les oiseaux migrateurs aux Canaries

Les îles Canaries sont une des escales des oiseaux migrateurs européens lors de leur route vers le continent africain. De nombreuses espèces, qui peuvent constituer des populations d'une relative importance, trouvent ainsi refuge sur ces îles.

Citons parmi elles l'aigrette garzette (egretta garzetta), le héron huppé (ardea cineara), la spatule blanche (platalea leucorodia), le tadorne casarca (tadorna ferruginea), le grand gravelot (charadríus hiaticula), le pluvier argenté (pluvialis squatarola), le bécasseau des sables (calidris alba), le bécasseau échasse (calidris minuta), le bécasseau variable (calidris alpina)), le courlis corlieu (numenius phaeopus), le chevalier aboyeur (tringa nebularia), le chevalier guignette (actitis hyypoleucos), le tournepierre à collier (arenaria interpres).

Toutes ces espèces figurent dans le catalogue national des espèces menacées en Espagne.

Le 5 novembre 1997, est entrée en vigueur la loi 40/1997 modifiant la loi 4/1989 du 27 mars 1989, concernant la conservation des espaces naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, et autorisant la capture, la détention ou toute autre exploitation prudente de certaines espèces cynégétiques, en petites quantités, prévoyant également le respect des oiseaux migrateurs non catalogués durant leur trajet de retour à leur lieu de naissance». Cette technique de chasse, dénommée «contrapasa» était précédemment interdite par cette même loi.

De nombreuses associations de défense de la nature, dont Birdlife International, ainsi que des juristes estiment que la réforme susmentionnée porte atteinte à la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) du 2 avril 1976, relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Dans quelle mesure l'entrée en vigueur de la disposition susmentionnée pourrait-elle avoir une incidence sur la conservation des oiseaux migrateurs du Nord de l'Europe lors de leur périple vers le continent africain?

La technique de la «contrapasa» aurait-elle une incidence sur les populations d'espèces susmentionnées? La Commission entend-elle en éviter la mise en oeuvre?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire fait tout d'abord référence aux dispositions de la loi espagnole no 40/1997 du 6 novembre 1997, publiée au Journal officiel espagnol no 266 du 6 novembre 1997, modifiant la loi no 4/1989 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cette loi prévoit la possibilité d'autoriser des dérogations à la règle générale relative à l'interdiction de chasser des oiseaux pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

La directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )), couvre la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et réglemente leur exploitation.

Ce système de protection est strict en ce qui concerne les oiseaux migrateurs. L'article 7, paragraphe 4, de cette directive dispose que:

«[...] Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, [les États membres] veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l'application pratique de leur législation de la chasse».

Néanmoins, des dérogations à l'article 7, paragraphe 4, peuvent être accordées si les conditions fixées par l'article 9 de la directive sont réunies.

La Commission a examiné la loi espagnole susmentionnée et l'a jugée compatible avec les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. En effet, cette loi dispose que les dérogations à l'interdiction générale concernant la chasse des oiseaux migrateurs prévue par l'article 7, paragraphe 4, de la directive précitée ne sont octroyées que si les conditions énoncées à l'article 9 de la directive sont remplies.

En vertu de la nouvelle loi espagnole, les dérogations relatives aux oiseaux migrateurs ne s'appliquent qu'aux espèces pour lesquelles la chasse est autorisée et qui ne figurent pas au catalogue espagnol des espèces menacées ((Décret royal no 439/90. )).

Comme l'Honorable Parlementaire le fait remarquer, toutes les espèces mentionnées dans sa question figurent au catalogue espagnol des espèces menacées et le système de dérogation susmentionné ne s'applique donc pas à ces dernières.