QUESTION ÉCRITE E-2793/02

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(4 octobre 2002)

Objet: Concurrence dans le secteur de l'aviation commerciale

La Commission vient d'autoriser certains accords de coopération entre compagnies aériennes. Les accords aboutissent souvent au code-sharing, donc à l'organisation de vols communs vendus par deux compagnies différentes, utilisant à cet effet leur numéro de vol respectif. En achetant un billet d'une compagnie A, le client se retrouve ainsi sur un vol de la compagnie B, qui n'offre peut-être pas le service vanté par la publicité de la compagnie A. Mais le code-sharing n'aboutit pas seulement à une publicité souvent trompeuse, mais restreint en fait la concurrence entre les compagnies aériennes, surtout sur les aéroports les moins desservis.

Comment la Commission entend-elle réagir contre cette évolution, qui risque de limiter à terme toute concurrence entre compagnies aériennes s'organisant en alliances menant tout droit à une situation d'oligopole?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

De plus en plus d'accords de partage de codes et d'autres formes analogues de coopération (telles que des alliances) sont conclus par de nombreuses compagnies aériennes dans le but de s'adapter aux nouveaux défis que constituent, par exemple, la libéralisation et la mondialisation du secteur du transport aérien. Les accords de partage de codes, qui prévoient qu'une compagnie aérienne autorise une seconde compagnie à utiliser son code aérien pour un vol ou que deux transporteurs partagent le même code aérien pour un vol, peuvent revêtir différentes formes et impliquer divers degré de coopération.

La Commission reconnaît que les accords de partage de codes peuvent être d'un grand intérêt pour les passagers, notamment les voyageurs d'affaires qui souhaitent pouvoir utiliser un service mondial intégré et les passagers utilisant l'interligne pour lesquels ce type de coopération est synonyme de fortes baisses de prix. Ces accords peuvent aussi être positifs pour les passagers voyageant au départ et à destination d'aéroports moins fréquemment desservis, puisque sans accords de partage de code, l'éventail et la fréquence des services disponibles seraient beaucoup plus limités. Cependant, les accords de partage de code peuvent réduire la concurrence en raison de la concentration des acteurs du marché.

Les accords restrictifs entre concurrents ne peuvent être autorisés en application des règles communautaires de concurrence que si les parties peuvent démontrer que les avantages engendrés par l'accord sont supérieurs aux effets négatifs sur la concurrence. C'est plus vraisemblablement le cas lorsque l'accord entraîne une extension importante des réseaux et lorsque les parties à l'accord n'ont pas ou que peu de lignes qui se chevauchent. En outre, il faut prouver qu'une part de ces avantages revient aux consommateurs, que ces avantages ne pourraient être obtenus avec d'autres solutions moins restrictives et que la concurrence n'est pas éliminée. Si nécessaire, des mesures correctives appropriées peuvent être imposées pour assurer le maintien de la concurrence. Par conséquent, les accords de partage de codes doivent être appréciés cas par cas, en mettant en balance les effets proconcurrentiels avec les effets anticoncurrentiels de l'accord.

Dans son appréciation des alliances et des autres formes de coopération comme les accords de partage de codes, la Commission a donc adopté un point de vue nuancé. Tout en reconnaissant les avantages possibles, la Commission n'a approuvé ces accords qu'après que des mesures correctives ont été trouvées pour résoudre les problèmes de concurrence.

En ce qui concerne les informations fournies au public au sujet des vols en partage de codes, il convient de rappeler que l'engagement non contraignant des compagnies aériennes à l'égard des services aux passagers prévoit que les compagnies doivent communiquer des informations appropriées aux consommateurs au moment de la réservation (article 13 de l'engagement, en vigueur depuis février 2002).