QUESTION ÉCRITE E-3816/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Réglementation communautaire concernant le transport d'animaux vivants

La Commission peut-elle garantir que, dans le cadre de la définition des mesures d'exécution de la réglementation communautaire sur le transport d' animaux vivants, elle définira des normes qui ne seront pas moins rigoureuses que celles qui ont été récemment imposées par le gouvernement de Slovénie?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 février 2001)

La Commission attache une grande importance à la protection des animaux en cours de transport. Le premier texte législatif communautaire dans ce domaine a été adopté en 1977. Depuis lors, il a été remplacé par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1), telle que modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995(2) qui a introduit d'importantes modifications concernant, par exemple, l'agrément des transporteurs et le plan de marche ainsi que les densités de chargement et les durées maximales de trajet.

Le 16 octobre 2000, le gouvernement slovène a commencé à effectuer des inspections et des contrôles pour vérifier le respect de la législation communautaire sur les conditions et la durée des transports, telle que transposée dans le droit slovène.

Cette initiative du gouvernement slovène donne suite au plan d'action en faveur d'améliorations à court terme de la protection des animaux pendant les transports sur de longues distances, que le membre de la Commission responsable de la santé et de la protection des consommateurs à présenté en mai 2000 à l'ensemble des pays candidats.

Ce plan d'action en faveur d'améliorations à court terme de la protection des animaux pendant les transports sur de longues distances a fait l'objet de discussions lors de la réunion du bureau d'échanges d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) avec les directeurs généraux des services vétérinaires des pays candidats, tenue à Lisbonne en avril 2000. Le plan d'action prévoit l'application à court terme des principales exigences de la législation communautaire sur le transport des animaux, notamment celui des chevaux.

Les autorités vétérinaires slovènes ont annoncé le suivi rapide du plan d'action lors du séminaire sur la protection des animaux en cours de transport organisé récemment à Bratislava. Le TAIEX a élaboré des programmes destinés entre autres à sensibiliser le grand public et, en particulier, les vétérinaires des pays candidats, aux questions de santé et de bien-être des animaux, y compris pendant leur transport. Le TAIEX a aussi constitué un groupe de travail composé de représentants de tous les pays candidats et chargé de faciliter le processus d'adoption et de mise en oeuvre de la réglementation communautaire sur le bien-être des animaux. La prochaine réunion de ce groupe de travail, prévue pour février 2001, sera spécifiquement consacrée à la mise en oeuvre de la réglementation sur la protection des animaux en cours de transport.

Par ailleurs, la Commission a aussi adopté récemment un rapport(3) sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des animaux en cours de transport. Ce document a été soumis au Conseil et au Parlement. À la lumière des conclusions de ce rapport, la Commission entamera une révision de la législation actuelle pour continuer à améliorer la situation dans ce domaine.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE du Conseil concernant la protection des animaux en cours de transport, COM(2000) 809 final.