Lesautoritéstunisiennespourleurpartontpréciséquelaloisusmentionnéeestbienapplicableàtoutesles
ONG tunisiennes recevant un financement de l’étranger, mais que «dans un souci de tolérance et deconciliation»ellen’avaitpasétéappliquéeàlapremièretranchepayéeparlaCommissiondanslecadredeceprojet.LesautoritésontparailleursrappeléquelaLTDHafaitl’objetd’unedécisiondejusticelimitantsesactivitésàlapréparationdelaprochaineassembléegénéraleetlaréélectiondesonbureau.
Malgréleurcaractèreapparemmentadministratif,lesproblèmesrencontrésparlaLTDHdémontrenten
effetdesdifficultésgénéralesliéesàcetypedecoopérationdécentraliséeenTunisie.Sansseprononcersurla base légale invoquée par les autorités tunisiennes sur leur territoire à l’appui de leur demande, laCommissionfavoriseunesolutionpolitiqueàceproblème.
La Commissionrappelle qu’elle cherche également à appuyer de façon plus structurelle les tentatives
tunisiennes de réforme dans les domaines de la liberté d’associationet de l’indépendance du systèmejudiciaire.Danscecontexte,laCommissionregretted’unepartqu’iln’aitpasétépossiblederéaliserleprogrammeMEDAprévuenfaveurdelasociétécivile tunisiennequidevaitégalementpermettredesactivités d’information et de formation visant l’administration tunisienne concernée. D’autre part, laCommission poursuit de manière déterminée, avec les autorités tunisiennes, la préparation d’unprogramme d’appui à la modernisation du système judiciaire tunisien, également dans le cadre duprogrammeMEDA.
(2004/C78E/0283) QUESTIONÉCRITEE-3434/03
poséeparStavrosXarchakos(PPE-DE)àlaCommission
(20novembre2003)
Objet:ProtectiondustylearchitecturalduBauhaus
Ilexisteencore,enEurope, denombreusesconstructionstémoignantducélèbre stylearchitectural du
Bauhaus.Mêmes’ilssontplusraresàAthènes,cettevillecomptetoutdemêmeuncertainnombredebâtimentsdecestyle,principalementensoncentre,quisedégradentdeplusenplusrapidement.
Existe-t-ilunelégislationcommunautairequiprotègeraitlesédificestémoignantdecestylearchitectural
danslesÉtatsmembresdel’Unioneuropéenne?Lescréationsd’éminentsarchitectes(commecellesd’HortaàBruxelles,etc.)sont-ellesprotégéesgrâceàunfinancementcommunautaireautitredeleurconservation?
La Commissionest-elle en mesure d’intervenir auprès desautorités grecques pour lessensibiliser à la
questiondelaprotectiondustylearchitecturalduBauhausàAthènes?
RéponsedonnéeparM
meRedingaunomdelaCommission
(19décembre2003)
1. L’article151(ex128)dutraitéCEn’attribueàlaCommunautéqu’unecompétencepourencourager
lacoopérationdesÉtatsmembresdansledomaineculturel.
2. Sur cette base, celle-ci a adopté le programme «Culture 2000» qui est l’instrument unique de
financement et de programmation pour la coopération culturelle de l’Union. Dans le cadre de ceprogramme et conformémentaux critères de sélection qu’il prévoit, la Commissionpeut soutenir desprojets co-produits et co-financés par au moins trois opérateurs ressortissants d’au moins trois pays
participantsauprogramme.
L’Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires sur le site (http://
europa.eu.int/comm/culture/c2000).
3. Le dernier aspect de la question soulevée par l’Honorable Parlementaire ne relève pas de la
compétencedelaCommunautémais,enraisonduprincipedesubsidiarité,delaseulecompétencedel’Étatmembre.27.3.2004FR C78E/283 Journalofficieldel’Unioneuropéenne