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QUESTION ÉCRITE E-1500/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Expérimentation sur les animaux

Dans sa réponse à la question écrite E-0713/96 ((JO C 183 du 24.6.1996, p. 48. )), la Commission n'a pas indiqué ce qu'était sa politique en matière de fréquence des réunions, se bornant à préciser combien de réunions avaient eu lieu depuis 1990 et à communiquer la date de la prochaine réunion. Voudrait-elle indiquer s'il existe une politique en matière de fréquence des réunions et, dans l'affirmative, préciser quelle est celle-ci?

Est-il exact que la dernière réunion entre les autorités compétentes et la Commission remonte à octobre 1994?

La Commission sait-elle que les autorités compétentes sont préoccupées par le caractère irrégulier de leurs contacts formels avec la Commission et ne considèrent pas les réunions ad hoc comme une formule de remplacement des réunions formelles?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juillet 1996)

La Commission n'a pas défini de politique particulière au sujet de la fréquence des réunions qu'elle organise avec les autorités compétentes visées par la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )). La fréquence de ces réunions est fonction de la quantité de travaux à effectuer ainsi que de la situation des projets qui appellent l'assistance de ces autorités. La Commission, consciente de la préoccupation de certains États membres, a organisé une réunion des autorités compétentes pour la fin de cette année afin d'aborder cette question parmi d'autres.

Les représentants des autorités compétentes ont assisté à des réunions ad hoc sur les statistiques en octobre 1994 et en juin 1995. Ces réunions ad hoc ont été organisées pour prendre une décision au sujet de la transmission des données statistiques relatives au nombre d'animaux utilisés dans les expériences et pour répondre notamment à la demande du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1471/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Réponses à la question E-0451/96 sur l'autorisation éventuelle de la vente de l'Olestra (succédané de la graisse) dans l'Union européenne

Dans sa réponse aux questions concernant l'Olestra (E-0451/96) ((JO C 183 du 24.6.1996, p. 32.)) la Commission a précisé qu'elle ne pouvait répondre de manière appropriée aux questions 2 à 6 étant donné qu'aucune demande d'autorisation pour la vente de l'Olestra n'avait jusqu'alors été présentée dans la Communauté. Compte tenu du fait que, dans l'intervalle, une demande d'autorisation de commercialisation a été introduite en Grande-Bretagne, la Commission peut-elle maintenant répondre aux questions suivantes:

1. Comment la Commission juge-t-elle les études, étalées sur huit ans, que les instances d'agrément américaines ont menées concernant l'Olestra et l'étiquetage de ce produit?

2. Dans l'hypothèse où ce produit serait importé et/ou agréé dans l'Union européenne, la Commission s'orienterait-elle également vers un étiquetage comportant des mises en garde appropriées?

3. La Commission a-t-elle fait procéder, de sa propre initiative, à des études sur l'Olestra ou pense-t-elle le faire?

4. Quel est son avis quant à la nécessité technologique de l'Olestra compte tenu des risques que ce produit présente pour la santé, eu notamment égard aux études de Procter & Gamble, qui révèlent que les animaux de laboratoire auxquels l'Olestra a été administré n'ont pas perdu de poids?

5. Eu égard aux effets douteux évoqués au point 4 ci-dessus, la Commission juge-t-elle vraiment opportun d'autoriser la vente de l'Olestra dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 juillet 1996)

Jusqu'à ce que la proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((COM(96) 229 modifiant COM(93) 631 et COM(92) 295. )) soit adoptée par le Parlement et le Conseil et entre en vigueur, les demandes de mise sur le marché de nouveaux aliments continueront d'être traitées par les Etats membres selon les procédures nationales.

Dans la mesure où aucun dossier concernant ce produit n'a été soumis à la Commission, cette dernière ne juge pas opportun de se prononcer sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1583/96 posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Déchets radioactifs

L'Administration de l'énergie atomique du Royaume-Uni (UKAEA) projette le développement du traitement des déchets radioactifs à Dounreay, ce qui accroîtra les déversements radioactifs en cet endroit. Du fait des courants marins, les déchets radioactifs déversés seront entraînés vers la côte suédoise, entre autres, causant des dommages supplémentaires à la santé, à l'environnement, au tourisme, etc. La côte occidentale de la Suède est déjà durement atteinte par la pollution de la mer du Nord.

Il se peut que le volume supplémentaire de déchets radioactifs traités provienne de Russie. Les navires qui les transporteront devront ou bien traverser la Baltique ou passer par Mourmansk. Un accident serait catastrophique pour l'environnement de la mer Baltique et les pays environnants.

La question est d'intérêt international, d'autres pays que le Royaume-Uni étant exposés à des risques écologiques et sanitaires ainsi qu'à une pollution radioactive.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empêcher la réalisation des projets de développement de la quantité de déchets radioactifs traités à Dounreay?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1996)

Les rejets provenant du site de Dounreay sont régis par une autorisation délivrée dans le cadre de la loi britannique sur les substances radioactives. Les conditions de cette autorisation sont en cours d'examen. Il semble qu'en ce qui concerne les rejets liquides, il est peu probable que les valeurs maximales admissibles soient relevées. Les autorités britanniques doivent s'assurer que les doses reçues par la population locale resteront inférieures aux limites fixées par la législation communautaire. Sur cette base, il est clair que les incidences radiologiques sur le littoral occidental de la Suède seront négligeables.

En outre, la Commission contrôle le respect par les États membres des normes de base définies par la directive 80/836/Euratom du Conseil ((JO L 246 du 17.9.1980. )). Rien n'indique un manquement de la part du Royaume-Uni aux obligations que lui impose cette directive dans le cas des rejets provenant du site de Dounreay.
QUESTION ÉCRITE E-1207/96 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Protection de l'environnement dans la baie de Portman (Espagne)

La Commission peut-elle fournir des informations en ce qui concerne le respect ou le non-respect des dispositions en matière de protection de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement de la baie de Portman sur la commune de La Union (Carthagène, Espagne)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 juillet 1996)

Dans le cadre du Fonds de cohésion, la Commission a financé un projet à Bahía de Portman qui consiste en une étude de situation et des caractéristiques de la zone contaminée, une rédaction d'un projet d'action et de premières mesures sur le terrain. Les actions financées par le Fonds de cohésion prévoient le respect des législations communautaires et spécifiquement celles de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-1550/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Coût du stockage de la viande bovine

La Commission voudrait-elle indiquer, pour les années de 1990 à 1995, les coûts (y compris connexes) annuels et par État membre dans le secteur du stockage privé et public de la viande bovine fraîche, congelée et transformée?

Réponse commune aux questions écrites E-1550/96, E-1551/96, E-1552/96 et E-1553/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les données demandées. Celles concernant les questions écrites E-1550/96, E-1551/96 et E-1553/96 sont extraites du rapport financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie, soumis chaque année à l'autorité budgétaire.

En ce qui concerne la réponse à la question écrite E-1552/96, il convient simplement de préciser que l'organisation commune de marché de la viande bovine ne comprend pas de financement du type «aide à la transformation».
QUESTION ÉCRITE E-1554/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Coût du stockage de la viande bovine

La Commission voudrait-elle indiquer, pour les années de 1990 à 1995, le nombre de bovins vivants produits dans la Communauté ayant fait l'objet d'un transport dans le contexte

a. des échanges intracommunautaires,

b. des échanges avec les pays tiers?

Voudrait-elle également communiquer des données exprimées en tonnes/kilomètres sur les transports effectués?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juillet 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement des tableaux contenant les informations disponibles (de 1990 à 1994).

La Commission ne dispose pas d'informations relatives aux distances parcourues par les animaux au cours des transports résultant des échanges intra et extra-communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1222/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Transmission de l'ESB

Des cas de transmission de l'ESB par la mère à la génération suivante ont récemment été constatés chez les antilopes à Londres.

La Commission peut-elle garantir que la transmission de la maladie à la génération suivante peut être exclue chez les bovidés?

Dans la négative, est-il possible que le lait soit un vecteur de contamination?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 juillet 1996)

Dans un jardin zoologique de Londres, plusieurs grands coudous ont été touchés par une forme déterminée d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). La maladie a été diagnostiquée chez cinq des huit animaux du jardin zoologique et cette forte incidence indique que l'espèce est très sensible à la maladie. Le type de l'incidence semble indiquer que la maladie peut avoir été transmise par la mère, mais des données obtenues plus récemment indiquent qu'en réalité cela n'est pas certain. Cependant, ces cas ne permettent pas de tirer d'autres conclusions concernant d'autres formes d'encéphalopathie spongiforme.

Des études épidémiologiques approfondies ont été réalisées concernant la possibilité de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) par la mère chez les bovins. Rien n'indique que l'ESB peut être transmise par la vache au veau.

En outre, des études sur la transmission de la maladie montrent que rien ne permet d'affirmer que le lait peut être un facteur de transmission de l'ESB. Cela correspond d'ailleurs aux données obtenues sur d'autres formes d'ESB, tels que la kuru chez l'homme: des études détaillées dont la maladie a fait l'objet dans la tribu Fore, de Papouasie-Nouvelle-Guinée, ne permettent pas de conclure que la maladie se transmet par la lait. Cela a d'ailleurs été confirmé par l'Organisation mondiale de la santé, qui a déclaré, lors d'une réunion des 2 et 3 avril 1996 consacrée à la maladie de Creutzfeld-Jacob (MCJ) et à l'ESB, que:

Même dans les pays dans lesquels l'incidence de l'ESB est importante, le lait et les produits laitiers sont considérés comme sûrs. L'étude d'autres types d'encéphalopathie spongiforme animale et humaine mène à la conclusion que le lait n'est pas un facteur de transmission de ces maladies.
QUESTION ÉCRITE E-1063/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Catastrophes et cohérence

Selon une brève information probablement filtrée par la Commission (Bulletin Europe, édition espagnole, no 3673, du 26.1.1996, p. 11), celle-ci prétend avoir pris contact avec les autorités du Parlement européen en vue de remédier à la contradiction suivante: le Parlement européen aurait sollicité des aides d'urgence au titre de catastrophes naturelles après avoir supprimé la dotation budgétaire correspondante.

Cette prise de contact a-t-elle eu lieu et, dans l'affirmative, quels en ont été les résultats?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 juin 1996)

En décembre 1995, le Parlement a voté en deuxième lecture la mise en «p.m.», pour 1996, de la ligne budgétaire B4-3400: «Aides d'urgence aux populations de la Communauté victimes de catastrophes». Par ailleurs, depuis le début de l'année 1996, le Parlement a adopté plusieurs résolutions demandant à la Commission d'octroyer des aides d'urgence en faveur des populations de plusieurs Etats membres victimes d'inondations catastrophiques.

C'est dans ce contexte que des contacts ont effectivement eu lieu entre la Commission et le Parlement afin de clarifier les souhaits de ce dernier concernant les aides d'urgence. La Commission a alors proposé à l'autorité budgétaire un renforcement exceptionnel de 1 MECU de la ligne B4-3400 afin de faire face à un nombre extrêmement restreint de cas caractérisés par leur caractère de gravité et d'ampleur exceptionnelles au cours de l'année 1996. La Commission attend à présent l'approbation de ce virement par le Conseil et le Parlement, la commission des budgets du Parlement ayant par ailleurs exprimé sa volonté de réduire le montant du virement à une somme de 300.000 écus.
QUESTION ÉCRITE E-1193/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Contrôle de la qualité de l'air par les habitants directement concernés

La Commission sait-elle si la qualité de l'air (et la pollution industrielle de l'air) est contrôlée par les habitants directement concernés, plutôt que par des techniciens, dans l'un ou l'autre des États membres et octroie-t-elle un soutien financier à cette fin? La Commission peut-elle indiquer précisément sur la base de quels programmes européens une telle action novatrice, au niveau de la Communauté, pourrait être financée dans le domaine de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 juillet 1996)

L'instrument financier pour l'environnement LIFE a permis de financer de nombreux projets novateurs et de démonstration dans le domaine de la surveillance de la qualité de l'air entre 1992 et 1995. La deuxième phase d'activité de LIFE, qui doit recevoir l'approbation du Conseil, comprend des actions en faveur des collectivités locales pouvant inclure des projets de démonstration dans ce domaine.

Dans le cadre des programmes relevant des fonds structurels, la Communauté cofinance certaines mesures de lutte contre la pollution atmosphérique ayant un lien avec le développement régional ou la compétitivité des entreprises. Les bénéficiaires finals de cette aide peuvent être soit les habitants des zones concernées soit des techniciens spécialisés. Seuls les coûts d'investissement sont éligibles.
QUESTION ÉCRITE E-1196/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Déchets dangereux et toxiques entreposés dans la décharge de Westwick, à Canvey (Essex)

La Commission a-t-elle connaissance du risque sanitaire potentiel que présente l'enfouissement de déchets toxiques et dangereux sur le site de Westwick, à Canvey (Essex), effectué avant l'entrée en vigueur d'une réglementation régissant les décharges de cette nature? La Commission entend-elle enquêter à ce sujet, concernant notamment l'éventualité d'écoulements vers les eaux côtières adjacentes, et indiquer avec précision quels sont les volets du droit européen applicables au traitement de semblables sites d'enfouissement, et quels sont les programmes européens de financement susceptibles de concourir à semblables travaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission n'est pas au courant de l'existence de la décharge à laquelle l'honorable parlementaire fait allusion. En conséquence, elle s'est adressée aux autorités britanniques pour avoir de plus amples renseignements sur la situation et sur la manière dont ces autorités appliquent à ce cas précis les dispositions de la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )) sur les déchets, telle qu'amendée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )), et de la directive 76/464/CEE ((JO L 129 du 18.5.1976. )) concernant la pollution causée dans le milieu aquatique de la Communauté.

La Commission répondra plus complètement à ce sujet dès que les informations demandées seront disponibles.

Le seul fonds communautaire qui pourrait intervenir dans ce cas est le Fonds de cohésion, non éligible pour le Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-1470/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

1. La Commission sait-elle que des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon, ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique?

2. Quand l'utilisation de ce produit a-t-elle été autorisée pour les petits animaux?

3. Le Tiguvon est-il conforme aux critères d'agrément de l'UE?

4. Dans quelle mesure a-t-on étudié les effets du Tiguvon sur l'homme et sur les animaux, ainsi que ses interactions avec d'autres inhibiteurs de cholinestérase?

5. Quel institut a examiné le mode d'action des antiparasites soumis à prescription et en vente libre, et notamment leur innocuité pour l'homme et pour les animaux ainsi que leurs incidences sur l'environnement?

6. Est-il possible de renverser la charge de la preuve, au niveau européen, en cas de préjudice dû à la commercialisation du Tiguvon et autres neurotoxines, en sorte que les victimes, qui souffrent de troubles chroniques, soient dédommagées de manière appropriée?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 juillet 1996)

La Commission n'a pas connaissance des problèmes évoqués par l'honorable parlementaire. Elle recueille les informations nécessaires auprès de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
QUESTION ÉCRITE E-1401/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Aides à finalité structurelle dans le secteur de la pêche

Le règlement no 2719/95 ((JO L 283 du 25.11.1995, p. 3. )) définit les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. La Commission peut-elle confirmer que les mesures prévues sont facultatives pour les États membres?

Peut-elle préciser quels sont les États membres qui ont mis en oeuvre les mesures prévues dans ce règlement, s'agissant notamment des mesures d'accompagnement à caractère socio-économique en faveur des personnes travaillant dans le secteur de la pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 juin 1996)

La Commission confirme que les mesures visées à l'article 14bis du règlement (CE) no 3699/93 ((JO L 346 du 31.12.1993. )), et qui ont été introduites dans la législation communautaire par le règlement (CE) no 2719/95 ((JO L 283 du 25.11.1995. )), sont optionnelles pour les Etats membres.

A ce jour, trois Etats membres (Danemark, Espagne et France) ont explicitement manifesté leur intention de modifier la programmation des aides structurelles dans le secteur de la pêche pour y introduire des mesures socio-économiques.
QUESTION ÉCRITE E-1677/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Saisine de la justice par Greenpeace au sujet des émissions de dioxyde de carbone

Pour quelles raisons la Commission maintient-elle que les particuliers et les organisations non gouvernementales ne sont pas habilités à contester juridiquement les actes de la Commission qui nuisent ou menacent de porter atteinte à leurs intérêts sur le plan de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 juillet 1996)

L'Honorable Parlementaire fait sans doute référence à la décision du Tribunal de première instance du 9 août 1995 (affaire T-585/93 ((Rec: 1995, II-2205. )), Greenpeace International e.a. contre Commission).

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, cette décision fait l'objet d'un appel devant la Cour de justice (affaire C-321/95P). La Commission a pour principe de ne pas se prononcer sur les affaires qui sont en cours d'instance.
QUESTION ÉCRITE P-1913/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Interventions de l'État dans les affaires de la compagnie aérienne «Olympic Airways»

En réponse à la question 1048/96 ((JO C 305 du 15.10.1996. )), la Commission exprime sa préoccupation devant le fait que, selon elle, certaines autres conditions n'ont pas encore été intégralement remplies et souligne que celles-ci concernent en particulier le degré d'intervention évidente de l'État dans la gestion des affaires de la compagnie aérienne au delà des limites de ses obligations en tant qu'actionnaire.

La Commission peut-elle dire quelles sont précisément les interventions de l'État qui dépassent les limites de ses obligations en tant qu'actionnaire à l'égard de la compagnie «Olympic Airways»?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission invite l'honorable parlementaire à se référer à la décision de la Commission sur ce point, décision qui a été publiée dans le Journal officiel no C 176 du 19 juin 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1163/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Horticulture sous serre

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage d'octroyer des primes de démolition à des entreprises d'horticulture sous serre en difficulté?

Dans l'affirmative, quel en est le montant et quelle est la proportion d'entreprises flamandes qui en bénéficierait?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 juin 1996)

A l'heure actuelle, la démolition de serres n'est pas subventionnée par la Communauté. La Commission prépare actuellement un rapport sur la situation dans le secteur de la tomate. Dans ce contexte, les difficultés actuelles rencontrées par le secteur seront analysées et des solutions éventuelles seront envisagées.