QUESTION ÉCRITE E-2341/98

posée par Fiorella Ghilardotti (PSE) , Ombretta Colli (PPE) , Cristiana Muscardini (NI) , Maria Colombo Svevo (PPE) , Carlo Secchi (PPE) , Guido Podestà (PPE) , Marco Formentini (NI) , Claudio Azzolini (PPE) , Monica Baldi (PPE) , Umberto Scapagnini (PPE) , Pasqualina Napoletano (PSE) , Biagio De Giovanni (PSE) et Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Réforme des Académies des Beaux-Arts en Italie et reconnaissance au niveau européen des titres décernés

En constituant un comité national, les étudiants des Académies des Beaux-Arts en Italie ont suscité une mobilisation générale afin que leurs titres d'études soient équivalents aux diplômes délivrés dans la totalité des pays de l'Union européenne. La réglementation actuelle constitue une discrimination pour les étudiants italiens par rapport à leurs collègues européens, étant donné qu'au terme du cycle d'études, les étudiants italiens ne sont titulaires que d'un simple diplôme, ce qui les pénalise pour l'exercice de leur profession à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national.

La dernière loi adoptée par l'État italien (loi 59/97) sur l'autonomie de l'école secondaire confirme en fait cette situation. Elle inclut en effet à l'article 21, paragraphe 11, les Académies des Beaux-Arts en leur refusant le caractère d'écoles délivrant un diplôme universitaire et par conséquent, également les financements correspondants. En outre, un projet de loi relatif à l'attribution du statut universitaire aux Académies des Beaux-Arts (no 2881) est bloqué depuis l'an dernier auprès de la Commission culturelle du Sénat.

Comment la Commission juge-t-elle la discrimination dont sont l'objet les diplômés italiens des Beaux-Arts par rapport à leurs collègues européens lors de la participation à des concours publics et dans l'exercice de leur profession du fait de la "dépréciation" de leurs diplômes en Italie et dans le reste de l'Europe?

La Commission n'estime-t-elle pas opportun d'intervenir auprès du gouvernement italien pour demander l'application du projet de loi 2881 afn de garantir la reconnaissance intégrale du droit des étudiants des Académies des Beaux-Arts de voir assimiler leurs titres d'études à la licence, ce qui comblerait l'écart existant entre la législation nationale et la législation européenne?

Réponse commune

aux questions écrites E-2065/98 et E-2341/98 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(7 septembre 1998)

L'article 126 du traité CE indique que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Il s'ensuit que chaque État membre est responsable du contenu de son enseignement et de l'organisation de son propre système éducatif. Il convient ensuite de préciser qu'il n'existe pas de dispositions communautaires imposant la reconnaissance mutuelle des diplômes, sauf pour certaines professions réglementées.

En ce qui concerne l'enseignement artistique, la situation est loin d'être homogène à l'intérieur de la Communauté, voire à l'intérieur des États membres. Certaines écoles sont considérées comme relevant de l'enseignement secondaire supérieur, d'autres en revanche font partie des établissements d'enseignement supérieur.

L'Italie ne semble pas faire exception à cette règle puisque le gouvernement a identifié, parmi la pléthore d'établissements dispensant un enseignement artistique, 44 établissements assimilés à des établissements d'enseignement supérieur pouvant participer au programme Erasmus.