QUESTION ÉCRITE E-4020/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE), Martin Callanan (PPE-DE), Nirj Deva (PPE-DE), Den Dover (PPE-DE), Jacqueline Foster (PPE-DE), Christopher Heaton-Harris (PPE-DE), Roger Helmer (PPE-DE), Bashir Khanbhai (PPE-DE), Timothy Kirkhope (PPE-DE), Neil Parish (PPE-DE) et Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Poids et mesures

La Commission sait-elle que Steve Thoburn, marchand de fruits et légumes à Sunderland, a, cette année, été interpellé par deux employés de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (trading standards office) et par deux policiers, lesquels, après l'avoir informé qu'il était illégal de vendre sa marchandise en mesures anglo-saxonnes (livres et onces) au lieu des mesures métriques, ont saisi ses balances impériales, et que M. Thoburn a reçu ultérieurement une citation à comparaître devant le tribunal au motif qu'il avait enfreint la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier dernier, réglementation qui vise à aligner la législation britannique sur les directives communautaires concernant le passage au système métrique?

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle considère qu'il est illégal pour les commerçants de vendre leur marchandise en mesures anglo-saxonnes? Si la raison en est qu'elle juge cette étape nécessaire à l'achèvement du marché unique, peut-elle expliquer pourquoi un marché unique (par opposition à une économie unique) au sein de l'Union européenne exige l'abolition du système impérial pour la vente de marchandises en vrac?

La Commission pourrait-elle également indiquer si elle soutient l'action des autorités britanniques, qui ont engagé des poursuites contre un homme qui respecte les traditions de son pays et qui pense offrir à ses clients un service qu'ils apprécient? Si le gouvernement britannique n'avait pas engagé de poursuites contre les marchands de fruits et légumes qui vendent leur marchandise uniquement en mesures impériales, aurait-elle porté l'affaire au devant de la Cour de justice, ou aurait-elle fait usage de la discrétion que lui confère cette dernière (affaire 87/89 (1990) ECR I 1981) pour ne pas le faire?

Enfin, la Commission pourrait-elle confirmer qu'elle interprète les articles des directives sur les unités de mesure de la Commission consacrés aux indications supplémentaires comme autorisant les commerçants britanniques de marchandises en vrac à afficher simultanément les prix en mesures impériales et en mesures métriques, au moins jusqu'en avril 2009?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 février 2001)

La Commission n'a pas été informée de l'affaire de M. Thoburn.

L'Honorable Parlementaire a fait référence à deux éléments de la législation communautaire concernant les unités de mesures.

Le premier élément est le passage au système métrique qui a commencé au Royaume-Uni au cours des années 1960, avant son adhésion à la Communauté. Le système métrique des unités a été accepté dans le cadre du S.I. (Système International des Unités). La plupart des pays dans le monde, y compris les États membres, appliquent le système métrique à l'exception principale des États-Unis, bien qu'ils fassent partie du S.I.. La décision de mettre en oeuvre le système métrique en tant que système commun dans toute la Communauté a été prise par les États membres en 1971, 1980 et 1989. Le Royaume-Uni a accepté sans réserve cette approche. Étant donné la situation particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande, il a cependant été convenu de mettre en oeuvre le système métrique par étape suivant un calendrier détaillé. En ce qui concerne le dernier point, notamment, les marchandises vendues en vrac, la période transitoire a été portée jusqu'à la fin de 1999, prévoyant en tout 20 ans pour les détaillants d'Irlande et du Royaume-Uni pour s'adapter. À compter de cette date, les prix de tous les produits vendus doivent être affichés avec une indication de mesure métrique.

Une autre question porte sur le point de savoir si d'autres indications peuvent être également données. Les directives communautaires prévoient à cet effet que le double étiquetage sera autorisé au moins jusqu'en 2009, de manière à permettre à tous les pays du monde de s'adapter au S.I. sans entraver les échanges.

Il est de la responsabilité des autorités nationales de garantir que la législation nationale mettant en oeuvre la législation communautaire, correctement appliquée.