QUESTION ÉCRITE E-2879/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Reconduction de l'accord de pêche avec le Maroc

Les médias espagnols viennent de publier des informations émanant de la Commission européenne, selon lesquelles aucune date n'a été fixée pour la négociation d'un nouvel accord de pêche avec le Maroc, tout en rappelant qu'en Espagne, c'est le sort d'une flotte de 415 navires, assurant 4 000 emplois directs en Galice, en Andalousie et aux îles Canaries, qui dépend de cet accord. Or, les citoyens espagnols et, plus particulièrement, les Galiciens, que l'auteur de la présente question représente, constatent non sans étonnement, que les autorités européennes et espagnoles observent un silence coupable alors que, manifestement, de grands navires provenant d'États membres de l'Union européenne, comme les Pays-Bas et l'Irlande, qui ont recours à des contrats privés et aux licences accordées par les autorités marocaines, prennent la place des navires visés dans les accords conclus entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, capturant toutes les espèces dont la pêche est interdite aux entreprises qui respectent la réglementation européenne, et envisagent même de construire de grands entrepôts frigorifiques aux Canaries pour conditionner le poisson ainsi capturé. Selon un média de Galice, les superchalutiers de pays membres de l'Union européenne qui pêchent dans ces eaux auraient capturé 100 000 tonnes de poisson, ce qui dépasse le volume total des prises enregistré pendant la même période dans le cadre du précédent accord UE-Maroc.

L'accord antérieur étant venu à expiration en novembre 1999, et après neuf mois d'incertitude, la Commission n'estime-t-elle pas que le moment est venu pour les institutions européennes d'adopter une position claire et définitive de façon à remédier à ce grave problème? Alors que le crédit des institutions communautaires auprès de l'opinion publique est en jeu, comment la Commission entend-elle mettre fin à la situation inacceptable créée par des navires d'États membres de la Communauté qui pêchent dans les eaux sub-sahariennes alors que cela reste interdit aux navires galiciens, canariens et andalous, ainsi qu'aux navires d'autres États, comme le Portugal?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

La position de la Commission en ce qui concerne les futures relations de pêche avec le Maroc demeure inchangée par rapport à celle formulée dans le mandat de négociation approuvé à l'unanimité par le Conseil au mois d'octobre 1999.

L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas que la Commission a été active à tous les niveaux au cours des derniers mois en vue d'entamer les négociations le plus rapidement possible. Il y a eu plusieurs réunions politiques avec le gouvernement marocain à ce sujet, tandis que des réunions techniques ont eu lieu à la fin du mois de juillet et au mois de septembre 2000. La Commission continuera à informer pleinement le Parlement au sujet de l'évolution de ses contacts avec les autorités marocaines.

En ce qui concerne la question des navires communautaires opérant actuellement dans les eaux marocaines, la Commission peut confirmer qu'elle est au courant de ces activités depuis le début de 2000. Il convient toutefois de noter que l'activité de pêche des navires en question n'est pas axée sur les espèces qui sont traditionnellement pêchées par les navires communautaires.

La présence de ces navires dans les eaux marocaines est la conséquence d'accords privés conclus entre des entreprises néerlandaises et l'administration marocaine. De tels accords ne relèvent pas de la compétence de la Commission. Cette dernière n'est par conséquent pas en mesure d'intervenir dans ce type d'accord.