QUESTION ÉCRITE E-0890/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) et Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Modifications introduites par le règlement (CE) no 272/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Suite aux protestations des pays tiers concernant l'impact des restitutions à l'exportation sur les échanges internationaux, la Communauté s'est engagée à réduire progressivement le niveau de soutien octroyé pour l'exportation des produits agricoles dans le règlement (CE) no 3290/94 ((JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.)) du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay.

En l'occurrence, le règlement (CE) no 272/96 ((JO L 36 du 14.2.1996, p. 15.)) a modifié l'annexe du règlement (CE) no 1430/95 ((JO L 141 du 24.6.1995, p. 32.)) en fixant de nouveaux paramètres pour les restitutions à l'exportation. On distingue désormais deux périodes:

- la première vise les certificats attribués et les demandes présentées du 25 octobre 1995 au 22 février 1996, les coefficients applicables étant ceux fixés par le règlement no 1430/95;

- la seconde, en revanche, concerne les certificats attribués de mars à juin 1996 ainsi que les demandes présentées du 23 février au 21 juin 1996, et les nouveaux coefficients prévus par le règlement no 272/96 entrent en vigueur.

Cette nouvelle réglementation pénalise les entreprises qui ont conclu des contrats et pris des engagements en se fiant aux paramètres initiaux.

Pour remédier à l'incertitude dans laquelle se trouvent le marché et les entreprises intéressées, ne serait-il pas opportun:

1. que le gouvernement italien examine l'opportunité de saisir la Cour de justice pour demander l'annulation du règlement no 272/96 (en application de l'article 173 du traité CE), et

2. qu'avant la fin de la présidence italienne de l'Union européenne soient adoptées toutes les mesures possibles pour éviter que de nouvelles dispositions n'aggravent encore la situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 mai 1996)

1. La première question des honorables parlementaires n'est pas de la compétence de la Commission.

2. La Commission prend toutes les mesures nécessaires aux fins de maintenir les flux d'exportation en dépit des limites quantitatives et budgétaires imposées par l'accord GATT (General agreement on tariffs and trade) sur l'agriculture. En particulier, en ce qui concerne les tomates pelées, principal secteur bénéficiaire des subventions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, la Commission constate que, nonobstant la diminution des taux de restitution en vigueur depuis le 23 février 1996, l'attractivité du taux pour ce produit était telle que les demandes de certificats se sont élevées à près de cinq fois la quantité disponible (28 423 tonnes). Pour cette raison, la Commission a été dans l'obligation de publier un coefficient de réduction (règlement (CE) no 355/96) ((JO L 50 du 29.2.1996. )) pour les demandes déposées le 23 février 1996 et de rejeter les demandes ultérieures.