QUESTION ÉCRITE E-2472/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Répercussions socio-économiques de l'élargissement dans le secteur de l'expédition

Selon toute probabilité, l'Union européenne comptera en janvier 2004 un certain nombre d'États membres supplémentaires. Parallèlement aux répercussions positives de cet élargissement, celui-ci entraînera des conséquences également négatives, par exemple, dans le secteur de l'expédition où divers travailleurs chargés d'activités douanières (déclarants en douane) seront ainsi mis au chômage, à la suite de la disparition des formalités douanières avec les nouveaux États membres. Un certain nombre d'entreprises du secteur, et notamment celles dont les opérations sont axées sur les nouveaux États membres, devront cesser leurs activités. Une évaluation, réalisée aux Pays-Bas, révèle que 4 250 travailleurs pourraient se retrouver sans emploi dans l'Union, travailleurs qui le plus souvent résident dans des régions où règne un chômage important.

Dès lors, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est disposée à rechercher les répercussions socio-économiques de l'élargissement de l'Union européenne dans le secteur de l'expédition? Dans la négative, serait-elle tout de même disposée à financer elle-même une telle enquête dans ce secteur?

2. Entend-elle prendre des mesures dans le domaine du chômage et de la formation pour les travailleurs qui deviendront chômeurs à la suite de l'élargissement?

3. La Commission est-elle disposée à faire appel aux fonds structurels pour pourvoir à l'emploi vu qu'actuellement le problème concerne principalement des régions où le chômage est élevé?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 octobre 2002)

Les lignes directrices pour l'emploi, adoptées par le Conseil dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, incitent les États membres à adopter des mesures actives pour prévenir et combattre le chômage et promouvoir une insertion ou réinsertion rapide des chômeurs sur le marché du travail. Les lignes directrices encouragent également les États membres à développer une stratégie cohérente de formation tout au long de la vie qui doit faciliter l'adaptation des travailleurs aux restructurations économiques. Les pays candidats seront, dès leur adhésion, soumis aux lignes directrices emploi au même titre que les États membres actuels.

C'est dans ce cadre global que doivent s'insérer les mesures à prendre pour faire face aux problèmes de restructuration sectorielle qui peuvent découler de l'élargissement.

Le Fonds Social Européen (FSE) contribue aux actions entreprises en application de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices annuelles pour l'emploi(1). Il constitue, ainsi, le principal instrument financier communautaire de soutien aux mesures prises par les États membres pour développer le marché du travail. Les autres Fonds Structurels pourront, dans le cadre de leur missions, contribuer à la création de nouveaux emplois dans les régions affectées des Objectifs 1 et 2.

Les programmes adoptés pour la période 2000/2006 contiennent les mesures qui permettent de répondre aux problèmes signalés par l'Honorable Parlementaire. En plus, il est envisagé que la programmation des Fonds structurels dans les nouveaux États membres pour la période 2004/2006 attachent une attention particulière aux besoins de mesures préventives du chômage qui découleront des restructurations socio-économiques en cours dans ces pays.

Des coûts liés à des mesures spécifiques découlant de la disparition d'emplois dans le secteur douanier, telles que les retraites anticipées, ne peuvent pas faire l'objet d'un cofinancement des Fonds Structurels.

(1) Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen, JO L 213 du 13.8.1999.