QUESTION ÉCRITE P-0438/98

posée par Reinhard Rack (PPE) à la Commission

(16 février 1998)

Objet: Critères de définition applicables au nouvel objectif 2

Les actuelles propositions relatives à la réforme des Fonds structurels et les déclarations que Mme Monika Wulf-Mathies, membre de la Commission, a faites à l'occasion de différentes réunions de la commission de la politique régionale révèlent, semble-t-il, que la lutte contre le chômage doit devenir, toujours plus, un des objectifs majeurs, y compris pour les Fonds structurels, les modalités en restant cependant encore vagues à bien des égards.

Dans le contexte de la définition du nouvel objectif 2, qui concerne spécifiquement la reconversion économique et sociale de régions confrontées à des problèmes structurels de différentes natures, rien de précis n'est dit quant à l'importance qu'il convient d'attacher aux taux de chômage en tant que critères pour la sélection des régions éligibles ainsi que pour la conception d'une stratégie d'action. De plus, il n'est pas possible de savoir si l'écart des taux de chômage par rapport à la moyenne nationale ou européenne intervient dans la sélection des régions éligibles.

Compte tenu de cette situation confuse, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si le chômage est réputé prioritaire par rapport aux autres critères;

2. si l'existence de problèmes sectoriels fondamentalement différents ne justifie pas, à son sens, l'adoption de critères de sélection différents;

3. si le PIB et certains autres critères - par exemple la faible densité de population, l'émigration, le nombre de migrants alternants et le vieillissement marqué de la population dans certaines régions - ne constituent pas des indices plus fiables d'une dégradation de la situation socio-économique?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 avril 1998)

La Commission a adopté le 18 mars 1998 des propositions relatives à un nouveau cadre réglementaire des Fonds structurels pour la période 2000-2006. Ces propositions ont été élaborées à partir du document Agenda 2000(1) publié en juillet 1997. Les projets de règlements définissent les critères et le système de mise à disposition en rapport avec le nouvel objectif 2. Le Parlement est régulièrement tenu au courant de l'avancement des travaux de la Commission en ce qui concerne les politiques structurelles d'une manière générale et le nouvel objectif 2 en particulier.

La Commission considère que la liste du nouvel objectif 2 devrait être élaborée à partir des critères simples, objectifs et transparents qui sont exposés dans les projets de règlements. Ceux-ci permettraient d'identifier les régions les plus touchées par une dépression engendrée par la reconversion des secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les quartiers urbains en difficulté et les régions tributaires de la pêche. La liste définitive des régions serait réalisée en partenariat avec les autorités compétentes de l'État membre en tenant compte des priorités nationales.

Pourtant, il est évident qu'un seul critère ne peut pas refléter l'éventail complet des difficultés structurelles, c'est ainsi que, afin d'étayer l'idée selon laquelle tous les États membres doivent contribuer à la concentration d'une manière équitable, la Commission a également proposé que la diminution de la couverture de la population dans le cadre du nouvel objectif 2 dans chacun des États membres (y compris les régions de l'objectif 1 en transition qui satisfont aux critères du nouvel objectif 2), n'excédera pas un tiers de la couverture accordée au titre des objectifs 2 et 5b de la période actuelle.

Selon la Commission, le chômage constitue le problème majeur auquel les régions subissant des mutations structurelles sont confrontées. Il révèle l'incapacité de la région à mettre en oeuvre pleinement ses potentialités et provoque la perte de qualification et l'exclusion sociale des personnes privées d'emploi. Le chômage et l'exclusion sociale (exprimée par le chômage de longue durée) font par conséquent partie des critères que la Commission propose pour la sélection des régions assistées.

L'objet de la politique régionale communautaire est de faciliter et de favoriser la mutation structurelle afin de mettre en place un processus de diversification. Il ne s'agit pas d'une politique à orientation sectorielle qui cherche à promouvoir l'emploi ou l'activité dans un ou plusieurs secteurs particuliers touchés par la crise. Son objectif est plutôt d'offrir de nouvelles perspectives dans des régions ayant un potentiel d'avenir. Les critères retenus pour la sélection des régions assistées ont donc pour but d'identifier les problèmes régionaux.

Le produit intérieur brut (PIB) est un moyen d'évaluation au sens large de la prospérité et du développement régional et, en tant que tel, un indicateur pertinent pour la sélection des régions de l'objectif 1 les moins développées de la Communauté. Il s'avère particulièrement significatif pour les régions de taille importante où les flux de navetteurs ont tendance à être limités, de sorte que le PIB dégagé à l'intérieur de la région peut être attribué à la population résidente.

En tout état de cause, cependant, c'est un indicateur inadapté au nouvel objectif 2 proposé par la Commission dans Agenda 2000. En premier lieu, les régions de l'objectif 2 sont gravement touchées par la restructuration économique ce qui n'est pas directement lié à leur niveau de prospérité. Ces régions sont confrontées à d'autres difficultés révélées (pour citer Agenda 2000) par "le taux de chômage, le niveau de l'emploi industriel, de l'activité agricole, de celle liée à la pêche et de leur évolution, ainsi que le degré d'exclusion sociale". En second lieu, les régions de l'objectif 2 typiques seraient considérablement moins étendues que les grandes régions moins développées éligibles au titre de l'objectif 1. En ce qui concerne les régions plus restreintes, les chiffres du PIB ne donnent souvent qu'une idée très imparfaite du niveau de prospérité en raison de l'impact des flux de navetteurs. Ainsi, des zones résidentielles, par ailleurs prospères, peuvent avoir un faible taux de PIB par habitant parce que les entreprises génératrices de richesse sont situées dans une région limitrophe.

(1) COM(97) 2000 final.