QUESTION ÉCRITE E-0881/00

posée par Harlem Désir (PSE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Plan de suppression d'emplois après la fusion des groupes ABB et Alstom

En novembre 1999, la Commission européenne autorisait la fusion des groupes ABB et Alstom donnant naissance au premier producteur mondial d'énergie ABB-Alstom-Power. Aujourd'hui et comme le craignaient les salariés, le groupe annonce un plan de suppression de 10 000 emplois dont 5 460 en Europe, essentiellement en France et en Allemagne.

La Commission a une grande responsabilité dans cette affaire. En autorisant la fusion des groupes ABB et Alstom, elle se devait de prendre toutes les garanties pour l'emploi et de veiller au respect de la directive 94/45/CE(1) sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire. Le Parlement européen a rappelé cette exigence à la Commission dans sa résolution du 17 février 2000, mais il n'en a été tenu aucun compte, et le groupe n'a absolument pas respecté l'obligation d'informer les salariés en cas de restructuration.

Les dirigeants du groupe avaient-ils porté à la connaissance de la Commission leur projet de suppression d'emplois au moment de la demande d'autorisation de fusion et, dans ce cas, pourquoi la Commission l'a-t-elle accepté? Si les dirigeants ont caché à la Commission ce plan, sans aucun doute déjà planifié en novembre 1999, la Commission n'est-elle pas en droit de se retourner contre le groupe pour dissimulation des conséquences sociales de cette fusion?

Dans un cas comme dans l'autre, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour réagir à cette violation de la législation communautaire et obtenir du groupe la suspension de ce plan de suppression d'emplois?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 mai 2000)

La Commission a autorisé la fusion en question, dans l'exercice des missions qui lui sont conférées par le traité CE et conformément aux règles de droit communautaire en vigueur. Dans l'exercice de ces compétences spécifiques, la Commission s'est limitée, comme l'imposent les règles pertinentes, aux seuls aspects relevant du droit de la concurrence.

Le règlement de fusion est basé en partie sur les dispositions du traité CE qui reconnaissent que les distorsions de concurrence peuvent empêcher les citoyens de la Communauté de partager les bénéfices du marché européen commun des biens et des services. En d'autres termes, le traité CE considère les marchés concurrentiels, dans lesquels les acheteurs et les vendeurs peuvent vendre ouvertement et librement, comme susceptible de fournir les meilleurs résultats pour les citoyens de toute la Communauté soit en termes de prix, d'efficacité, de choix de client, de qualité du produit, d'emplois ou d'autres sujets. En conséquence, le critère que la Commission doit appliquer aux fusions se concentre sur leur effet prévu sur la concurrence. La Commission a soigneusement examiné l'impact de l'entreprise commune d'ABB et Alstom sur la structure concurrentielle des marchés en cause dans l'Espace économique européen (EEE), en menant une enquête écrite visant à connaître les réactions des concurrents, des clients et des fournisseurs. Sur cette base, la Commission a pu conclure qu'il n'y avait aucun risque de problèmes sérieux de concurrence, et conformément aux critères stipulés dans le règlement de fusion, a donc autorisé la transaction.

Néanmoins, la Commission, en tant que gardienne du traité CE et du droit dérivé, se doit d'examiner ce type d'opérations sous des angles divers. Elle est aussi tenue notamment de surveiller et garantir, par tous les moyens prévus dans le traité CE, le respect d'autres instruments de droit communautaire régissant ce type d'opération sous une autre perspective, tels que ceux ayant trait à l'information et à la consultation des travailleurs.

Ces règles étant imposées par des directives communautaires ainsi que par les dispositions nationales qui les transposent en droit interne, il appartient en premier lieu aux instances nationales d'en apprécier d'éventuelles violations, lorsqu'elles en sont saisies dans le cadre des procédures de défense des droits visées dans ces dispositions nationales.

Par ailleurs, la Commission a demandé des clarifications aux autorités nationales aussitôt que des indices de contravention à ces dispositions ont été portés à sa connaissance.

D'une façon plus générale, la Commission partage entièrement le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel l'impact social prévisible de toute décision managériale doit faire l'objet d'une information et d'une consultation des représentants des travailleurs le plus en amont possible, afin de permettre la recherche de solutions adéquates en ce qui concerne la préservation de l'emploi. Ceci constitue l'objectif de propositions récentes dans ce domaine que la Commission espère voir rapidement aboutir.