QUESTION ÉCRITE E-0635/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Pratiques inhabituelles en matière de retraite anticipée

Selon un article paru le 28 février dernier dans le journal belge «Het Nieuwsblad», un haut fonctionnaire de la Commission, déjà arrêté dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Agusta, concernant des financements occultes du parti socialiste flamand, aurait été placé en congé illimité pour cause de maladie.

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons de cette mesure étrange et inhabituelle?

Par ailleurs, la Commission peut-elle confirmer si le haut fonctionnaire en question a fait l'objet de la procédure visée au statut des fonctionnaires des institutions communautaires en ce qui concerne la vérification de ses responsabilités dans cette affaire et peut-elle préciser si le comportement de ce haut fonctionnaire a été conforme aux dispositions de l'article 12 du titre II du statut en question?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (13 mai 1996)

L'ancien fonctionnaire dont il est question n'est plus au service de la Commission, ayant été mis à la retraite et admis au bénéfice d'une pension d'invalidité conformément aux procédures prévues à cet effet au statut des fonctionnaires des Communautés, après l'intervention d'une commission médicale constatant cette invalidité. Il convient de noter qu'en ce qui concerne l'établissement de la commission médicale, l'institution s'est assurée un maximum de garanties d'objectivité en y désignant un éminent spécialiste écossais. Celui-ci, avec le médecin désigné par l'ancien fonctionnaire, ont de commun accord désigné un professeur d'université allemand comme troisième médecin nécessaire à la constitution de la commission d'invalidité. Aux termes du statut, l'avis rendu par ladite commission d'invalidité lie l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'institution qui ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire en la matière.

Cet ancien fonctionnaire a été cité dans la presse belge dans le cadre d'une procédure judiciaire entamée par les autorités belges qui est toujours en cours d'instruction. La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que le statut des fonctionnaires prévoit qu'en cas de faute grave alléguée à l'encontre d'un fonctionnaire, soit par des manquements à des obligations professionnelles, soit par une infraction de droit commun, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut le suspendre après ouverture d'une procédure disciplinaire. Toutefois, l'appréciation définitive de la situation du fonctionnaire au titre du régime disciplinaire ne peut avoir lieu qu'après que la juridiction nationale ait rendu une décision définitive.

Toutes ces dispositions ont été précisement d'application dans le cas d'espèce.

En effet, l'autorité investie du pouvoir de nomination a pris la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire en cause et de la suspendre dès qu'elle a eu connaissance des mesures prises à son encontre au plan pénal. Toutefois, la procédure disciplinaire a été suspendue et la situation du fonctionnaire ne pourrait être réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie serait devenue définitive conformément au dernier alinéa de l'article 88 du statut.