QUESTION ÉCRITE E-1994/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Obligation d'indiquer les prix sur Internet

Le commerce intérieur autrichien via Internet est soumis aux obligations légales d'indication des prix, notamment des prix bruts.

Dès que des détaillants entendent opérer dans plusieurs pays via Internet, deux questions se posent, à savoir s'il faut indiquer les prix bruts (en tenant compte des différents taux de TVA) ou nets (et dans ce cas, en quelle devise?

Compte tenu du caractère particulier d'Internet, il serait opportun d'envisager des dispositions particulières, en autorisant par exemple l'indication des prix nets, même si le consommateur doit avoir la possibilité de s'informers sur la nature et l'importance des frais (TVA, frais d'envoi, droits de douane, etc.), faute de quoi les opérateurs européens sur Internet subiraient une distorsion de concurrence par rapport à leurs homologues américains et le consommateur serait quelque peu effrayé par la multiplicité des chiffres (11 taux de TVA différents).

La Commission prévoit-elle des dispositions particulières en la matière pour éliminer les réticences justifiées du négoce? Quelles pourraient-être les dispositions particulières relatives à l'indication du prix brut?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La directive 98/6/CE du Parlement et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs(1) a pour objet de prévoir l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits offerts par des professionnels aux consommateurs. L'article 2 de la directive définit le prix de vente comme le prix définitif valable pour une unité du produit ou une quantité donnée du produit, c'est-à-dire comprenant la TVA et toutes les taxes accessoires.

Par ailleurs, l'article 4 de la directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(2), stipule que le consommateur, avant la conclusion de tout contrat à distance, doit bénéficier des informations sur le prix du bien ou du service, toutes taxes compris, sur les frais de livraison le cas échéant ainsi que sur le coût d'utilisation de la technique de communication à distance lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base.

Quant à la monnaie dans laquelle le prix doit être indiqué, il n'y a pas des dispositions communautaires spécifiques, mais il faut tenir compte que l'article 4 de la directive 98/6/CE stipule que les États membres peuvent prévoir que le nombre maximal des prix à indiquer soit limité.

En ce qui concerne le commerce via Internet, les règles dérivant de la directive 98/6/CE demeurent applicables. Toutefois il y a lieu de signaler que dans le cadre de la proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil sur certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur(3), l'article 5.2 stipule que les États membres prévoient dans leur législation que lorsque les prix des services de la société de l'information font mention du prix et d'autres termes et conditions essentiels, ces derniers doivent être indiqués de manière précise et non équivoque et que les prix doivent inclure tous les frais additionnels.

(1) JO L 80 du 18.3.1998.

(2) JO L 144 du 4.6.1997.

(3) COM(1999) 427 final.