QUESTION ÉCRITE E-1470/99

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Programme d'aide alimentaire à la Fédération de Russie en application du règlement 2802/98

Par le règlement 2802/98(1), le Conseil a arrêté le 17 décembre 1998 un programme d'aide alimentaire en faveur de la Fédération de Russie d'une valeur de 400 millions d'euros. L'Union européenne et la Fédération de Russie ont convenu que cette aide sera mise en vente par les autorités russes aux prix locaux du marché et que le produit de la vente est destiné à financer des mesures sociales via un fonds de compensation.

1. Quelles quantités de produits ont été livrées à ce jour à la Fédération de Russie?

2. Quelles quantités de produits ont été vendues par les autorités russes et à quel prix?

3. Quels montants ont été inscrits à ce jour au fonds de compensation?

4. La Commission peut-elle confirmer les informations données dans les médias néerlandais selon lesquelles des quantités importantes de produits livrés au titre du programme d'aide alimentaire n'ont pas été vendues aux prix locaux du marché et que le produit de la vente n'a pas été inscrit au fonds de compensation pour des mesures sociales? Dans l'affirmative, quelles sanctions la Commission envisage-t-elle de prendre?

5. Comment la Commission entend-elle garantir un contrôle hermétique de l'exécution du programme d'aide alimentaire et de la gestion du fonds de compensation?

6. Pourquoi la Commission n'a-t-elle toujours pas fait rapport au Parlement sur l'exécution du programme comme elle s'y était engagée dans la procédure législative du règlement 2802/98 et lors du report de crédit à l'exercice 1999 (SEC(1999) 0122)? Dans quel délai la Commission pense-t-elle informer le Parlement?

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.

Réponse commune aux questions écrites E-1470/99 et E-1626/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

En ce qui concerne le problème général de la corruption financière supposée en Russie, la position de la Commission reste celle exprimée dans sa déclaration au Parlement le 16 septembre 1999. Les discussions menées au sein du G7 à ce sujet à la fin de septembre ont confirmé le point de vue de la Commission.

1. 1,7 million de tonnes de produits alimentaires ont été ou sont en train d'être livrés à la Fédération de Russie, ventilés de la manière suivante:

>TABLE>

2. Conformément au mémorandum conclu entre la Commission et la Fédération de Russie, les régions bénéficiaires disposent de 75 jours à compter de l'arrivée des produits à destination ou de 120 jours après leur arrivée au port, la date la plus proche étant retenue, pour verser l'argent sur le compte spécial ouvert pour les produits livrés et vendus aux prix fixés dans le protocole relatif aux prix. Ce protocole a été conclu en mai 1999 et révisé en septembre 1999 de manière à tenir compte de l'évolution des prix des produits de base dans la Fédération de Russie. Selon les derniers chiffres disponibles, au total, 1 195 million de roubles ont été déposés sur le compte spécial. Ce montant correspond à la valeur des produits vendus, déduction faite des arriérés mentionnés au point 4. Les produits de base ont été vendus aux prix suivants:

>TABLE>

Les différents prix de la viande bovine en cartons sont liés aux spécifications de découpe.

3. Conformément au mémorandum, la majeure partie des recettes (jusqu'à 80 %) est utilisée pour apurer les arriérés des fonds de pension. C'est ainsi que 961 millions de roubles ont déjà été utilisés. Sur le montant total déposé à ce jour sur le compte spécial, 290 millions de roubles sont disponibles pour financer des projets sociaux. Un certain nombre de propositions récemment présentées par le ministère russe de l'emploi et de la politique sociale sont en cours d'examen.

4. Il ressort des rapports reçus par la Commission que les allégations lancées par les médias néerlandais sont sans fondement. Les prix de vente des produits ont été négociés afin de veiller à ce que le marché ne puisse être manipulé. Bien qu'il ait été prévu que les produits alimentaires puissent faire l'objet d'une distribution gratuite dans certaines circonstances, il n'a pas encore été fait usage des cette disposition. Tous les produits doivent être vendus aux prix convenus et les recettes doivent être versées sur le compte spécial. Selon les derniers chiffres disponibles, les retards de versement sur ce compte s'élèveraient à environ 18 % du montant total déjà déposé, et selon les modalités de l'accord, l'administration russe est tenue de garantir ces paiements, sur les fonds fédéraux, pour les régions qui manquent à leur engagement.

5. Le suivi du programme en Russie est assuré par Euro Monitoring Group, engagé par la Commission à l'issue d'un appel d'offres. Cette société dispose de dix agences régionales, implantées à des endroits stratégiques, qui communiquent quotidiennement leurs résultats au siège de la société à Moscou. Tous les rapports d'enquête sont analysés par une équipe d'experts et toutes les informations sont placées sur un site Internet uniquement accessible aux utilisateurs autorisés. Une équipe de 400 enquêteurs effectue des contrôles quantitatifs et de qualité visuels à l'arrivée des produits à la frontière russe, scelle les marchandises avant leur expédition vers leur destination finale, vérifie les scellés à l'arrivée à destination et procède à une nouvelle vérification des quantités. Toutes les anomalies sont consignées et signalées à Moscou, qui prend les mesures qui s'imposent. La Commission considère que ce mécanisme de contrôle est une garantie suffisante que les produits parviennent aux régions bénéficiaires. Après la livraison au premier destinataire, le coût d'un suivi supplémentaire serait prohibitif.

6. Un rapport intérimaire global(1) couvrant la mise en oeuvre du programme jusqu'au 31 mai 1999 a été présenté au Conseil, au Parlement et à la Cour des Comptes le 5 juillet 1999. Un rapport mensuel couvrant le mois de septembre 1999(2) a été rédigé et présenté au Conseil, au Parlement et à la Cour des Comptes le 15 octobre 1999. Un nouveau rapport global est en cours d'élaboration et devrait être publié à la fin du mois d'octobre.

(1) SEC(1999) 1070.

(2) SEC(1999) 1651.