QUESTION ÉCRITE E-2851/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Confidentialité des données dans le cadre des télécommunications mobiles personnelles

Considérant que:

- le décret législatif no 171 du 13 mai 1998 du Gouvernement italien publié au Journal Officiel no 127 du 3 juin 1998, relatif à la confidentialité des données à caractère personnel dans le cadre des télécommunications stipule, en son article 5, paragraphe 3, que: "Les derniers chiffres du numéro appelé ne sont en aucun cas indiqués dans les informations fournies à l'abonné";

- le décret en question n'établit pas de distinction entre téléphonie fixe et téléphonie mobile et personnelle ni entre familles et particuliers ou entre entreprises et autorités;

- le 30 juin 1997, M. Monti, membre de la Commission, répondait en ces termes à la question E-1462/97(1): "Lorsqu'il n'existe pas d'autre option satisfaisante (...) permettant un accès anonyme des utilisateurs aux services téléphoniques publics, c'est-à-dire sans que leurs appels soient mentionnés sur les factures adressées à d'autres personnes (...), les États membres peuvent exiger la suppression de certains chiffres des numéros appelés repris sur les factures de téléphone";

- par le biais de la position commune (CE) 57/96(2) du 12 septembre 1996, l'objectif consistant à concilier "les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés"... peut être atteint en proposant aux utilisateurs et aux abonnés un nombre suffisant de modalités alternatives de communication et de payement ou en exigeant que "certains chiffres des numéros appelés, mentionnés sur les factures détaillées, soient supprimés";

- les télécommunications cellulaires sont, par définition, "mobiles et personnelles";

la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Le décret législatif susmentionné du gouvernement italien est-il en contradiction avec les droits des abonnés recevant, dans le cadre de leur contrat de téléphonie mobile, des factures où les numéros sont "tronqués", bien qu'il existe déjà un système de communication "personnel" garantissant la confidentialité des données grâce au module SIM (Subscriber Identification Module)?

2. Dans le cas de la téléphonie mobile, le "droit" à la confidentialité ne s'est-il pas déjà transformé - dans le décret législatif italien - en une "obligation" qui porte atteinte au droit de recevoir des factures détaillées?

3. Quelle est la position de la Commission concernant la suppression de certains chiffres des numéros appelés, notamment dans le cas de particuliers ou de familles, et non d'entreprises ou d'autorités, abonnés au réseau fixe étant donné que leurs appels ne pourraient "être mentionnés sur les factures adressées à d'autres"?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(29 octobre 1998)

Comme l'explique la réponse à la question écrite E-1462/97 posée par l'Honorable Parlementaire(3) sur le même sujet, les États membres ont une certaine latitude concernant la facturation détaillée et la possibilité de supprimer certains numéros de code sur ces factures afin de protéger la vie privée des usagers des services de télécommunication.

Les autorités italiennes ont récemment notifié à la Commission le décret(4) mettant en oeuvre les dispositions de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(5).

La Commission examine ce texte et demandera des éclaircissements aux autorités italiennes sur les questions soulevées afin de vérifier si la disposition qui permet de supprimer des codes des factures détaillées concernant les services de télécommunications est compatible avec les exigences de la direc-tive 97/66/CE et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(6).

(1) JO C 45 du 10.2.1998, p. 37.

(2) JO C 315 du 24.10.1996, p. 30.

(3) JO C 45 du 10.2.1998.

(4) Decreto legislativo sulle disposizioni in materia di tutela della vita privata nel settore delle telecomunicazioni, in attuazione della direttiva 97/66/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, ed in tema di attivita giornalistica del 13/05/1998 n. 171, Gazzetta Ufficiale - Serie generale - del 03/06/1998 n. 127 pag 12.

(5) JO L 24 du 30.1.1998.

(6) Directive 98/10/CE, JO L 101 du 1.4.1998.