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QUESTION ÉCRITE E-2054/99

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Suppression des aides européennes à la distribution de lait dans les écoles

De toutes parts, on fait état de la réduction puis de la suppression, par décision de la Commission, des subventions communautaires à la distribution de lait dans les écoles.

Selon les spécialistes de la nutrition infantile, le lait est un aliment essentiel à la croissance des enfants. La distribution de lait dans les écoles permet par ailleurs encore aujourd'hui, de toucher certaines catégories de population qui ne bénéficient pas d'une alimentation équilibrée.

Ce projet est inquiétant tant du point de vue agricole que du point de vue de la santé publique:

Alors que le Conseil Agriculture des 14 et 15 juin 1999 a estimé qu'il importe d'encourager la consommation de lait en raison de sa valeur nutritive, notamment pour les enfants et les jeunes gens, pourquoi la Commission prend-elle une décision qui va à l'encontre de l'avis du Conseil?

Alors que la santé publique vient d'être élevée au rang de politique communautaire horizontale par le traité d'Amsterdam, comment la Commission peut-elle prendre le risque de mettre en danger la santé des enfants européens qui bénéficient de cet apport nutritif dans les écoles?

En conséquence, la Commission est-elle en mesure de démentir les informations parues et de rassurer les citoyens européens?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-2029/99 et E-2054/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Dans le cadre de ses propositions budgétaires pour l'année 2000, la Commission avait, en effet, proposé une réduction des crédits pour les dépenses liés au régime d'aide communautaire au lait distribué dans les écoles. Cette proposition était basée sur l'hypothèse d'une suppression de l'aide communautaire dès l'an 2000, compte tenu des conclusions d'un rapport d'évaluation qui recommande la suppression de ce régime d'aide.

La proposition budgétaire a donné lieu à une discussion approfondie sur l'avenir de ce régime, comme le montrent les conclusions de la réunion du Conseil d'Agriculture, des 14 et 15 juin 1999, citées par l'Honorable Parlementaire. À la suite de cette discussion et tenant compte des arguments avancés, la Commission a réexaminé ce dossier et propose maintenant de maintenir l'aide au lait scolaire mais en prévoyant le cofinancement des dépenses concernées.

Cette nouvelle approche se justifie d'abord par le souci de respecter les contraintes budgétaires pesant sur les dépenses agricoles, qui obligent à donner priorité à des mesures de soutien des marchés moins coûteuses que le régime du lait scolaire. Par ailleurs, la Commission tient a souligner qu'un co-financement national pourrait améliorer le rapport co-efficacité de l'action. Un financement alternatif dans le cadre de la politique de santé, que suggère l'Honorable Parlementaire, semblerait une idée intéressante qui mérite d'être discutée dans le futur. Dès lors, la Commission estime que la prise en compte d'objectifs non-agricoles ne peut se faire que grâce à un cofinancement national.
QUESTION ÉCRITE E-2205/99

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Perquisitions chez des frontaliers belges occupés dans le secteur bancaire luxembourgeois

Des enquêteurs de la section financière de la police judiciaire de Bruxelles ont mené samedi, le 30 octobre 1999, des perquisitions au domicile belge de salariés de la Kredietbank à Luxembourg.

Des dizaines de frontaliers avaient déjà reçu de l'inspection spéciale des impôts de Belgique un questionnaire les obligeant à préciser la liste de leurs comptes ouverts à la KBL, le montant des revenus générés par l'épargne et la nature des opérations effectuées via les comptes.

La Commission partage-t-elle l'opinion du syndicat luxembourgeois des employés de banque qui dénonce ces actions comme scandaleuses et diffamatoires, qui incitent des frontaliers à violer le secret bancaire luxembourgeois auquel ils sont tenus par la loi luxembourgeoise?

La Commission estime-t-elle que cette façon de criminaliser les frontaliers est compatible avec le droit de libre circulation des travailleurs et les conditions de travail résultant du droit de travail du pays d'emploi?

Quelles sont les mesures que la Commission envisagerait le cas échéant pour garantir que le droit à la libre circulation des travailleurs ne soit pas entravé par des agissements d'autorités du pays de résidence de frontaliers qui peuvent être qualifiés de pression psychologique insupportable?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

La législation communautaire ne contient aucune règle en matière de secret bancaire.

Eu égard aux instruments juridiques adoptés par l'Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, rien n'interdit à la police financière belge de mener des perquisitions au domicile de personnes travaillant dans des banques luxembourgeoises. De même, l'acquis en matière de coopération pénale ne contient aucune disposition interdisant aux autorités belges d'adresser des questionnaires aux travailleurs frontaliers.

Vu la nature des mesures belges en cause qui ne pratiquent pas de discrimination en fonction de la nationalité à l'égard des personnes concernées, la Commission estime qu'il n'y a pas d'entrave à la liberté de circulation des travailleurs.
QUESTION ÉCRITE E-2521/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Collecte des oeufs et délai de péremption

La Commission a répondu à ma question E-1712/99(1) en indiquant que la Suède et la Finlande bénéficient d'une dérogation aux dispositions communautaires applicables à la collecte des oeufs, laquelle peut de ce fait avoir lieu sur une base hebdomadaire à condition que les oeufs soient réfrigérés. Est-ce que cela signifie que les oeufs collectés une fois par semaine peuvent également bénéficier d'un délai de péremption de 25 jours?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 18.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

Les normes communes de commercialisation applicables aux oeufs prévoient que la date de durabilité minimale doit figurer sur les gros emballages et les petits emballages contenant des oeufs de catégorie A (article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs)(1). Selon l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991(2), établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90, la date de consommation recommandée correspond à la date de vente recommandée plus sept jours.

En ce qui concerne la date de vente recommandée, l'article 3 de la décision 94/371/CE du Conseil, du 20 juin 1994, arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'oeufs(3), dispose que les oeufs doivent être livrés au consommateur dans un délai maximal de vingt et un jours après la date de ponte. La date de consommation recommandée ne doit donc pas dépasser la date de ponte de plus de 28 jours.

(1) JO L 173 du 6.7.1990.

(2) JO L 121 du 16.5.1991.

(3) JO L 168 du 2.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2718/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(13 janvier 2000)

Objet: Cas de Dimitri Neverovsky, objecteur de conscience russe emprisonné, soulevé le 9 décembre 1999

Dimitri Neverovsky, un mathématicien âgé de 26 ans, originaire d'Obninsk dans la région de Kaluga, s'est déclaré objecteur de conscience en 1997. En octobre 1999, des poursuites pénales furent engagées contre lui. Lors du procès, qui eut lieu les 24 et 25 novembre à Obninsk, M. Neverovsky a réitéré son objection au service militaire pour protester contre la guerre en Tchétchénie. Il fut condamné à deux ans de prison, et est aujourd'hui, apparemment, le seul objecteur de conscience emprisonné dans la Fédération de Russie.

La Constitution russe (article 59, paragraphe 3) garantit le droit à l'objection de conscience et au remplacement du service militaire obligatoire par le service civil. Conformément aux articles 15 et 18 de la Constitution, ce droit constitutionnel (ainsi que d'autres droits et libertés civils) est directement applicable, bien que la loi fédérale régissant la question du service civil de remplacement n'ait pas encore été adoptée par la Douma. Selon la décision prise par la Cour constitutionnelle de

la Fédération de Russie, le 22 mai 1996, l'objection de conscience ne constitue pas un délit, même en l'absence d'une loi sur le service civil de remplacement. Entre temps, le respect du droit des citoyens à l'objection de conscience et l'introduction rapide du service civil de remplacement étaient devenus deux des principales conditions pour que la Russie adhère au Conseil de l'Europe en 1996.

Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour amener les autorités de la Fédération de Russie à lever l'action pénale menée contre Dimitri Neverovsky et les centaines d'autres objecteurs de conscience russes, ainsi qu'à respecter les droits des citoyens russes garantis sur les plans constitutionnel et international et les obligations internationales de la Fédération de Russie?

Réponse

(10/11 avril 2000)

Le Conseil a pris acte de la résolution du Parlement européen du 20 janvier, dans laquelle ce dernier exprime la profonde préoccupation que lui inspire la condamnation de M. Neverovsky à deux ans d'emprisonnement pour avoir protesté contre la guerre en Tchétchénie, comme l'y autorise la Constitution russe.

La Présidence a chargé les Chefs de Mission en poste à Moscou de s'enquérir du cas de M. Neverovsky. Si les allégations étaient fondées, les Chefs de Mission aborderaient immédiatement la question avec les autorités russes compétentes.
QUESTION ÉCRITE E-2397/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Infrastructures routières dans la ville de Carrare

Dans la ville de Carrare (région de Toscane, en Italie), le secteur économique le plus important est celui du travail du marbre, qui emploie plus de 10 000 personnes.

La circulation de poids lourds transportant le marbre a été récemment désignée comme un problème local urgent, parce qu'il est à l'origine d'une dégradation considérable de la qualité de la vie à l'intérieur de cette ville.

La solution pourrait consister à construire à l'est de la ville une route d'environ cinq kilomètres, nécessitant un investissement de 75 milliards de lires, ce qui permettrait de réduire de moitié la durée de transport du marbre, d'alléger la circulation urbaine, de créer un axe interrégional et de relier celui-ci à l'axe européen qui va de la mer Tyrrhénienne au col du Brenner.

L'enclavement de cette zone pourrait être définitivement surmonté par la construction de quinze kilomètres d'autoroute reliant la Lunigiana orientale à la côte.

La Commission pourrait-elle dire s'il existe des instruments financiers spécifiques pour la réalisation d'un tel ouvrage d'infrastructure?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

Les fonds structurels peuvent financer des projets d'infrastructure tel que celui mentionné par l'Honorable Parlementaire, pour autant qu'ils soient situés dans une zone éligible.

À cet égard, en ce qui concerne l'objectif 2, la Commission attend la proposition révisée des autorités italiennes conforme aux dispositions réglementaires en vigueur pour la prochaine période de programmation 2000-2006(1).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2757/99

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Simplification administrative

Le 29 avril 1999, la Commission a soumis au Conseil un plan d'action, appuyé alors par tous les États membres, visant à améliorer l'environnement administratif des entreprises et à éliminer les charges inutiles qui contrarient la compétitivité des entreprises européennes.

La Commission pourrait-elle fournir des informations au sujet des réponses que l'initiative de la Commission a suscitées à cet égard dans les différents États membres? Quelles ont été les mesures concrètes adoptées en vue de rehausser la compétitivité des entreprises?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 février 2000)

Le plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité approuvé par les États membres le 29 avril 1999 indique en effet que la Commission élaborera des rapports périodiques sur les avances effectuées.

Étant donné que la Commission et les États membres se trouvent au milieu du développement de l'exercice, la Commission n'est pas en mesure de présenter un premier rapport avant le Conseil de la présidence française qui aura lieu à la fin de 2000. Il serait dès lors prématuré d'effectuer une première évaluation. Néanmoins, la Commission est en train de développer des contacts bilatéraux en collaboration avec les différents États membres dans l'objectif d'effectuer un bon suivi des mesures adoptées.
QUESTION ÉCRITE E-2732/99

posée par Luisa Morgantini (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Nicaragua: corruption et aides européennes

Suite à l'arrestation du président de la cour des comptes du Nicaragua, M. Agustin Jarquin, qui avait dénoncé de graves détournements financiers de la part du gouvernement actuel, l'Union européenne va-t-elle réorienter d'urgence son aide au Nicaragua, notamment au travers des organisations non-gouvernementales et des agences internationales, jusqu'à ce que M. Jarquin soit libéré, les mécanismes institutionnels de contrôle sur le pouvoir exécutif rétablis et toute la clarté faite sur les faits dénoncés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er février 2000)

Les faits de corruption dénoncés par le Président de la Cour des comptes du Nicaragua ne concernent pas spécifiquement des fonds de la communauté internationale. Néanmoins, la Commission partage la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire au sujet des événements qui ont conduit à l'arrestation du Contrôleur général du Nicaragua. La Commission considère en effet que des institutions démocratiques, telles que l'Office du Contrôleur Général, constituent la base de l'État de droit et du développement dans chaque pays et devraient en conséquence pouvoir fonctionner sans interférence politique.

C'est pourquoi la Commission s'est pleinement associée à la demande, réalisée le 18 novembre 1999, par la Troïka de l'Union auprès du ministre des Affaires étrangères du Nicaragua pour souligner l'inquiétude de l'Union face à cette situation. La Commission se réjouit du fait que les considérations présentées par l'Union et par d'autres membres de la communauté internationale ont probablement contribué à la libération de M. Jarquin le 24 décembre 1999, rendant ainsi à cette institution si importante toute son autorité pour assurer le contrôle et la bonne utilisation des fonds tant de l'administration publique du Nicaragua que de la communauté internationale.

Pour renforcer le contrôle et la bonne utilisation des fonds la Commission applique pour les projets majeurs un système qui se caractérise par la présence d'experts européens au sein d'une unité de gestion qui veillent à l'utilisation adéquate et transparente des fonds communautaires, conformément à ce qui a été accordé dans les conventions de financement. De plus la Commission a également recours à des missions d'évaluation et de suivi pour s'assurer du bon fonctionnement des projets et de la bonne utilisation des ressources financières. Enfin, la délégation de la Commission présente à Managua joue un rôle essentiel dans le suivi permettant ainsi de renforcer le contrôle sur place.
QUESTION ÉCRITE E-2308/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Tunnel du Mont Blanc

Eu égard à la tragédie du début de cette année dans le tunnel du Mont Blanc qui a entraîné la mort d'au moins 35 personnes, et le fait que l'un des facteurs responsables de cette catastrophe réside dans l'énorme accroissement ces dernières décennies du volume de la circulation, la Commission a-t-elle clairement fait part de sa volonté d'aider la France et l'Italie à trouver des moyens de transport de substitution, par le rail éventuellement, permettant de décongestionner le tunnel et de contribuer en même temps à l'amélioration de la qualité de l'environnement des personnes qui vivent au bord du tracé de la route du tunnel actuel?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

L'augmentation de la circulation routière est un phénomène général en Europe, rendu plus aigu dans une région centrale et cloisonnée comme le massif alpin.

Afin de contribuer à décongestionner la route, la Communauté soutient notamment le projet de la ligne à grande vitesse/transport combiné Lyon-Turin-(Trieste) et l'élimination des goulets d'étranglement de la gare de Modane et de la ligne pour le fret Ambérieu-Modane-Turin, à l'horizon 2001.

Par ailleurs, l'accord relatif au transport terrestre signé en juin dernier entre la Communauté et la Confédération suisse ouvre des perspectives de développement d'itinéraires routiers alternatifs dans l'arc alpin pour les poids lourds.

Enfin, dans le cadre du cinquième programme de recherche, la Communauté soutiendra la recherche et le développement de techniques visant à réduire les risques et les conséquences d'accidents dans les tunnels.
QUESTION ÉCRITE E-2553/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: TVA sur la fourniture de services à domicile

La Commission pourrait-elle spécifier le taux ou les taux de TVA appliqué(s) actuellement par chaque État membre sur la fourniture de services à domicile (notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées)? Ces taux diffèrent-ils selon le type de fournisseur de services (autorités locales, entreprises privées, associations de bienfaisance sans but lucratif, indépendants, etc.)?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 février 2000)

Conformément à la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), les États membres exonèrent les services à domicile dans les cas où ils remplissent les conditions prévues à l'article 13 de cette directive, notamment lorsqu'ils sont effectués par des organismes de droit public.

De plus, les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux prestations de services et aux livraisons de biens fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où

ces prestations ne sont pas exonérées. Actuellement les taux applicables sont les suivants: Belgique: 6 %, 21 %, exonéré, Danemark: 25 %, Allemagne: 7 %, Grèce: 8 %, Espagne: 7 %, France: 20,6 %, Irlande: exonéré, Italie: 20 %, Luxembourg: 3 %, 15 %, exonéré, Pays-Bas: 17,5 %, Autriche: 0 %, 10 %, Portugal: 17 %, Finlande: exonéré, Suède: exonéré, 25 %, Royaume-Uni: exonéré. Dans les autres cas, le taux normal de TVA est applicable.

La directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre(2) permet également aux États membres qui en ont fait la demande d'appliquer un taux réduit aux services de soins à domicile à partir du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2002. La Grèce, la France, l'Italie et le Portugal ont introduit une telle demande pour ces services.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 277 du 28.10.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2321/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Service européen civil et de solidarité

Considérant que dans la plupart des États membres, le service militaire a été aboli ou, qu'à tout le moins, un débat sur la réforme du service militaire obligatoire est mené et que le Parlement européen a d'ores et déjà adopté, le 22 septembre 1995, une résolution sur la création d'un service civil européen, dans laquelle il demande à la Commission de présenter une proposition ad hoc, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage de prendre des initiatives et des mesures pour créer un service civil et de solidarité de trois à quatre mois, qui s'appliquera à égalité de conditions tant aux hommes qu'aux femmes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

Un programme de service civil et de solidarité européen a été mis sur pied par la décision no 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 établissant le programme d'action communautaire Service volontaire européen pour les jeunes(1).

Le programme poursuit les objectifs suivants (article 1er):

(...) II est destiné, dans le respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes, à stimuler la mobilité et la solidarité des jeunes dans le cadre d'une citoyenneté active, à favoriser une expérience d'éducation informelle dans plusieurs secteurs d'activité et à permettre aux jeunes d'acquérir cette expérience, qui pourra être un des fondements de leur orientation future, à favoriser, par leur participation à des activités transnationales d'utilité collective, leur contribution active au service des idéaux de démocratie, de tolérance et de solidarité dans le contexte de la construction européenne et à la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers.

Toutefois, il convient de souligner que le service volontaire européen ne se substitue pas au service militaire ou aux services alternatifs qui, en vertu du principe de subsidiarité, relèvent de la compétence des États membres. Sur ce point, le considérant 21 dispose ce qui suit:

considérant que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres (mldr).

Les activités de service volontaire européen se poursuivront dès 2000 dans le cadre du programme d'action communautaire Jeunesse(2), en cours de négociation.

La Commission a récemment entrepris une analyse comparative et une description de toutes les formules de service civil, notamment celles qui peuvent remplacer le service militaire, existant dans les États membres. Les résultats de cette étude, qui seront vraisemblablement disponibles au cours du deuxième semestre, devraient mettre en évidence des possibilités de créer des synergies entre les programmes nationaux de service civil et le service volontaire européen.

(1) JO L 214 du 31.7.1998.

(2) JO C 210 du 22.7.1999.