QUESTION ÉCRITE E-2647/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Accords d'exclusivité dans le secteur de la brasserie/Inntrepenuer Pub Company Limited

Les gérants de l'Inntrepenuer Pub Company Limited et d'autres sociétés similaires de ma circonscription ont conclu des accords d'exclusivité avec Inntrepenuer, en vertu desquels ils seraient déliés de leurs obligations d'ici à 1998, étant entendu que ces accords leur donneraient droit à des remises, à des aides et des facilités de nature à compenser le manque à gagner qu'ils subiraient en renonçant aux remises pratiquées sur le marché «libre». Or, Inntrepenuer n'a pas libéré de leurs obligations tous les établissements avec lesquels des accords d'exclusivité avaient été conclus et les gérants de ces établissements n'ont retiré aucun avantage commercial de ces accords mais ont au contraire été très désavantagés par rapport à ceux qui n'étaient liés par aucun accord d'exclusivité.

Cela étant, la Commission peut-elle confirmer que, pour assurer des conditions équitables de concurrence, elle rejettera la demande de dérogation qui a été présentée par la société Inntrepenuer Pub Company Limited afin de ne pas être soumise aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 septembre 1997)

Inntrepreneur a demandé à la Commission d'étudier ses contrats types. D'après celle-ci, le bail Inntrepreneur, comme la plupart des autres contrats types de location utilisés au Royaume-Uni, ne remplit pas une exigence technique du règlement no 1984/83/CEE de la Commission concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, qui prévoit une exemption pour les accords de fourniture de bière par catégorie ((JO L 173 du 30.6.1983. )). Le problème concerne la spécification des accords d'exclusivité dans le secteur de la brasserie («beer tie») par type plutôt que par marque de bière.

Pour apprécier si de tels contrats types peuvent bénéficier d'une dérogation par une décision spécifique, la Commission doit vérifier si toutes les conditions de l'article 85, paragraphe 3, du Traité CE sont réunies. À cette fin, la Commission, se fondant sur des moyennes, prend en considération l'effet global du réseau des contrats types en question. C'est dans ce contexte que la Commission a examiné, essentiellement sur la base d'un rapport de l'Office of fair trading, l'écart des prix entre l'exploitant lié et l'exploitant d'un établissement non lié. Dans le cas d'Inntrepreneur, cet examen a dès lors porté sur l'ensemble du réseau de ses contrats de location. C'est la raison pour laquelle la Commission s'est intéressée en particulier à l'écart entre les prix des établissements liés et ceux des établissements libres, tels qu'ils sont facturés directement par Courage, dont la raison sociale est désormais Scottish Courage. Le même calcul de moyenne a également été utilisé pour les avantages compensatoires éventuels.

Les demandes d'Inntrepreneur feront l'objet d'une vérification appronfondie et ne seront prises en considération que si l'exploitant libre normal n'a pas accès au même type d'avantage. À cet égard, le nouveau régime Inntrepreneur RetailLink, instauré suite à l'annonce faite par le ministère du commerce et de l'industrie qu'il consentait à libérer Inntrepreneur de ses obligations liées à de précédents engagements, constitue un changement important dans les conditions qui prévalaient jusqu'alors, à savoir la discrimination dans les prix et l'octroi d'avantages compensatoires. Inntrepreneur a notifié ce nouvel accord d'achat en mars 1997.

La Commission espère pouvoir rendre publique sa position provisoire dans les prochaines semaines.