QUESTION ÉCRITE E-1511/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Installation d'une décharge sanitaire sur le territoire de la commune de Comotini

Le conseil départemental du Rhodope a décidé de céder une étendue boisée dans la zone de Gratini-Stylario-Siderades, sur le territoire de la commune de Comotini, pour l'installation d'une décharge sanitaire. De nombreux habitants de la région s'opposent à cette décision, d'une part parce que cette zone est située en plein milieu de champs où les agriculteurs cultivent du tabac et, d'autre part, en raison du projet de collecteur d'eau dont la construction est prévue dans cette zone et dont on espère qu'il permettra un développement important de l'agriculture, de la pisciculture, etc., perspectives qui risquent d'être compromises par la création de la décharge. Le projet de décharge est financé entre autres par des crédits communautaires. Il a même été expliqué aux habitants de la région qui protestaient que le projet devait être réalisé rapidement afin d'éviter que ces crédits soient perdus.

La Commission pourrait-elle dire:

- si elle a connaissance de ces faits et si elle finance réellement le projet en question;

- ce qu'elle pense de l'incompatibilité existant entre ce projet et le développement actuel et prévisible de la région, qui sera d'ailleurs dû notamment à d'autres projets qu'elle finance elle-même;

- si elle pourrait, en intervenant concrètement, aider à trouver une solution plus réaliste au problème réel des déchets dans la région, y compris celle du recyclage, qui constitue d'ailleurs une priorité de la politique communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 octobre 1999)

Il n'existe aucune disposition communautaire particulière concernant le choix des sites des décharges ou, plus généralement, des installations destinées au traitement ou à l'élimination des déchets. La directive 1999/31/CE(1) relative aux décharges, adoptée récemment, prévoit qu'un certain nombre d'aspects doivent être pris en considération en ce qui concerne l'emplacement d'une décharge (annexe I). Cependant, ces dispositions ne prescrivent pas de distance minimale par rapport aux zones d'habitation ni autre obligation similaire.

Lorsque la décharge est destinée à recevoir des déchets dangereux, une évaluation des incidences sur l'environnement est obligatoire avant la délivrance du permis de construire (directive 85/337/CEE(2), annexe I, no 9). Dans les autres cas, cette évaluation est laissée à l'appréciation des États membres.

Le choix de l'emplacement d'une décharge devrait être conforme au plan de gestion des déchets que les États membres sont tenus d'établir en vertu de l'article 7 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets(3). À ce jour, la Commission n'a cependant pas encore été informée de l'élaboration d'un tel plan pour le nome de Rhodope.

Le projet en question, dont les travaux auraient déjà débuté, ne fait pas l'objet actuellement d'un cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional. Certaines études préparatoires pour ledit projet ont cependant été cofinancées dans le cadre du programme opérationnel Environnement pour la Grèce pour la période 1994-1999.

S'agissant du Fonds de cohésion, les autorités nationales ont introduit une demande officielle de cofinancement, qui est actuellement étudiée par la Commission.

(1) JO L 182 du 16.7.1999.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.