QUESTION ÉCRITE E-0873/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Incinération de résidus industriels dangereux dans la cimenterie d'Outão, dans le Parc naturel de l'Arrábida

Une réclamation a été envoyée à la Commission par les habitants de la région de Setúbal qui protestent contre l'intention du gouvernement portugais d'installer une unité de co-incinération de résidus toxiques et dangereux dans le Parc naturel de l'Arrábida, à la cimenterie d'Outão (Réclamation no 98/5064).

Cet endroit constitue une zone protégée, patrimoine de grande valeur historique, paysagère, culturelle, sociale et touristique.

Selon les signataires de la réclamation, il n'y a jamais eu d'évaluation des incidences sur l'environnement, en d'autres termes, les directives no 85/337/CEE(1) et 97/11/CE(2) n'ont pas été respectées.

Aux yeux du gouvernement portugais, il suffit que la société privée présente une étude d'incidences sur l'environnement. Celle-ci a été réalisée par le consortium des entreprises cimentières (SCORECO) en évitant de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement qui doit être promue et accompagnée par les sociétés concernées, comme le prévoient les directives communautaires, et comme le Portugal vient de le reconnaître en adoptant le D.L. no 74/2001 du 26 février, abrogeant l'article 46, paragraphe 3 du D.L. no 69/2000 du 3 mai 2000, qui interprétait de manière restrictive les directives en question.

Quelle est la position de la Commission à propos de la réclamation précitée (concernant les résidus industriels dangereux dans la cimenterie d'Outão, dans le Parc naturel de l'Arrábida)?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la plainte 98/5064 présentée par un groupe de citoyens à l'encontre du projet de co-incinération de déchets dangereux par la cimenterie de Outão, située dans le Parc Naturel de Arrábida. Selon les plaignants, et tel que signalé par l'Honorable Parlementaire, le projet n'aurait pas été soumis à une évaluation d'impact et pour cette raison il aurait contrevenu à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997.

Tel qu'expliqué aux plaignants dans le cadre de l'instruction de la dite plainte et encore récemment dans le cadre d'une réponse complémentaire à la pétition qu'ils ont aussi présentée au Parlement (pétition no 1072/98), la Commission, ayant analysé tous les aspects du projet, a considéré que le projet n'a pas contrevenu aux dispositions applicables non seulement de la directive 85/337/CEE comme encore de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, du Conseil, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages(1).

Même si, tel que signalé également dans la question écrite, les études d'impact ont été réalisées par des sociétés choisies par le maître d'ouvrage Scoreco, cela n'empêche que l'évaluation a respecté la directive 85/337/CEE. En effet, la dite directive n'interdit pas que les études d'impact soient demandées par le promoteur du projet. Tout au contraire, l'article 5 de la directive établit que c'est au maître d'ouvrage de transmettre les informations requises à l'évaluation, y compris les informations concernant les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, les mesures de minimisation de ces effets et un résumé non technique des informations en question.

Finalement, pour ce qui concerne les allégations effectuées dans la question écrite concernant le décret-loi 74/2001, qui a abrogé la disposition du décret-loi 69/2000 qui excluait de son application les projets dont les études d'impact avaient été soumises à l'autorité responsable avant son entrée en vigueur, il y a lieu de signaler que les textes légaux susvisés se réfèrent à la transposition de la directive 97/11/CE vers l'ordre juridique portugais et que la dite directive n'était pas applicable au projet en question.

En effet, selon l'article 3.3 de la directive 97/11/CE, les projets dont la demande d'autorisation a été soumise à l'autorité compétente avant le 14 mars 1999, sont soumis à la directive 85/337/CEE selon sa rédaction primitive et non selon la rédaction introduite par la directive 97/11/CE. Or le projet en question a été soumis à l'autorité compétente avant le 14 mars 1999.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.