QUESTION ÉCRITE E-1461/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Construction, à Rome, de la voie de dégagement rapide Colle-Salario-Bufalotta-Talenti-Tiburtina

Dans peu de temps, la municipalité de Rome inaugurera la première partie d'une voie de dégagement urbaine rapide qui devrait relier Colle Salario à via Tiburtina et qui est prévue par le Plan d'aménagement général de la ville de Rome de 1962.

Toutefois, des quartiers à forte densité de population se sont développés entre-temps dans les zones concernées par le passage de cet axe de dégagement rapide, notamment à Colle Salario, Talenti, Casal de' Pazzi et Ponte Mammolo. Par ailleurs, cette voie devrait être inaugurée alors que les barrières anti-bruit n'ont toujours pas été posées et qu'elles sont pourtant indispensables pour protéger les habitants de cette zone contre le niveau élevé prévisible de la pollution acoustique. Tout cela a suscité l'émoi de nombreux citoyens concernés, dont les récriminations ont été cependant ignorées par l'administration de la capitale.

Il apparaît donc que la municipalité de Rome n'a pas procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement comme le prévoit la directive 97/11/CE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. )) modifiant la directive 85/377/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )).

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle atttitude de la part de la municipalité de Rome va à l'encontre des dispositions de la directive 85/337/CEE sur l'impact des grands travaux sur l'environnement?

Par ailleurs, la Commission peut-elle préciser si l'inauguration de cette voie rapide, alors que les barrières anti-bruit n'ont pas été posées, constitue une violation de la réglementation communautaire en matière de pollution acoustique provoquée par les émissions de véhicules à moteur?

Pour terminer, la Commission estime-t-elle qu'il convient d'intervenir pour contraindre la municipalité de Rome à respecter la réglementation communautaire en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement et de limitation de la pollution acoustique?

Réponse donnée par Me Bjerregaard au nom de la Commission (9 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire mentionne une route urbaine rapide qui sera bientôt inaugurée.

À ce propos, il faut préciser que l'annexe I de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) sur l'évaluation d'impact environnemental prévoit cette évaluation comme obligatoire pour les projets de voie rapide. L'indication donnée par l'Honorable Parlementaire ne permet pas d'établir si, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une voie rapide au sens de la directive susdite.

L'ouvrage en question semble appartenir à l'annexe II de la directive 85/337/CEE et à cet égard, une jurisprudence récente de la Cour de justice précise que toute catégorie de projets, parmi celles prévues dans cette annexe, doit être prise en considération par les autorités afin de décider si la procédure d'évaluation d'impact susdite doit être effectuée.

Il faut toutefois souligner que la procédure d'évaluation d'impact environnemental et le contrôle de la Commission sont effectués préalablement à la construction de l'ouvrage. Dans le cas d'espèce, la route aurait déjà été construite et serait terminée.

Ce projet n'est pas financé par les fonds communautaires.