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QUESTION ÉCRITE E-3874/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Société de l'information - plan d'action évolutif

La Commission a présenté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» (COM(96) 0607).

La libéralisation du secteur des télécommunications a démarré avec succès et sera achevée au 1er janvier 1998, déclenchant ainsi le développement de nouveaux services et favorisant leur diffusion. Les enjeux en termes de création d'emplois et de compétitivité sont particulièrement importants dans la mesure où le marché des TIC a enregistré un taux de croissance remarquable de 8 % en 1995, taux qui devrait s'accroître encore plus rapidement à l'avenir.

Dans la perspective de l'échéance du 1er janvier 1998, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut un cadre réglementaire bien établi pour gouverner la libéralisation tout en garantissant la libre concurrence et le pluralisme?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire met en évidence l'importance de la libéralisation tant pour la réalisation de la société de l'information en Europe que pour l'établissement de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi dans cette société. En ce qui concerne l'instauration d'un cadre réglementaire visant à maximiser les possibilités offertes par la libéralisation, l'Honorable Parlementaire n'ignore pas toutes les mesures détaillées qui ont été adoptées au cours des deux dernières années en partie par la Commission dans le cadre des règles de concurrence, et en partie par le Parlement et le Conseil. En particulier, les règles d'harmonisation convenues fournissent un cadre précis en matière d'octroi de licences, de service universel, de numérotation et d'interconnexion. Elles renforcent aussi les droits du consommateur dans les domaines de la téléphonie vocale, de la protection des données et du respect de la vie privée. Enfin, elles augmentent l'indépendance réglementaire des autorités responsables des télécommunications dont chaque État membre dispose maintenant. Il existe donc un cadre exhaustif qui garantit une concurrence réelle au moment où l'échéance de 1998 est arrivée.
QUESTION ÉCRITE E-3265/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Huiles usées

Quelle est la quantité d'huiles usées générée chaque année dans l'Union européenne?

Peut-on avoir connaissance du détail pays par pays et de la façon dont ces déchets sont gérés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Suivant un rapport que la Commission a fait faire les données ci-dessous peuvent répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire. Elles concernent les années 1994-1995, sont exprimées en tonnes et se réfèrent à toutes les étapes de gestion des huiles usagées par les États membres et dans l'ensemble de la Communauté.

Le tableau montre que 1 827 300 tonnes (75,6 % des huiles usées) sont collectées. Les 24,4 % restants sont probablement brûlés illégalement, éliminés avec les déchets, utilisés pour produire de l'énergie par les entreprises qui les produisent ou dispersés dans l'environnement.

Des 75,6 % collectés, 677 000 tonnes (37,1 %) sont régénérées, dont 657 000 tonnes (36 %) sont recyclées en huiles lubrifiantes et 20 000 tonnes (1,1 %) sont revalorisées en huiles de bonne qualité pour utilisation énergétique (chauffage).

Les 1 150 300 tonnes (63 %) restantes sont éliminées par brûlage, soit après un traitement (filtrage) (584 600 tonnes (32 %)) comme les substituts énergétiques dans l'industrie (ciment) ou les moteurs marins, soit sans traitement du tout (566 000 tonnes (31 %)) par les incinérateurs des déchets (ou cimenteries ayant un permis).

Gestion des huiles usagées 1994-1995, en tonnes

>TABLE>

Source: Economics of waste oils Regeneration - Coopers & Lybrand, 1997
QUESTION ÉCRITE E-3267/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Pneus usés

La Commission peut-elle indiquer la quantité de pneus usés produite dans l'Union européenne et pays par pays?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Les pneus usés constituent l'essentiel des déchets de caoutchouc. Le rapport élaboré en 1996 par la Commission (Eurostat) et l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) sur les statistiques environnementales indique les quantités de déchets de caoutchouc produits dans certains États membres. Ces chiffres figurent en caractères gras dans le tableau ci-dessous.

Pour les États membres qui n'ont pas fourni de données à la Commission, les chiffres ont été repris d'un rapport élaboré en 1997 par la Commission sur les statistiques des déchets. Ces chiffres ne concernent que les pneus usés et figurent en italiques dans le tableau ci-dessous.

>TABLE>

Aucun des deux rapports n'indique de chiffres pour le Royaume-Uni ou le Portugal. Toutefois, le groupe de travail sur les pneus usés auquel participent l'industrie et le gouvernement britanniques indique que le Royaume-Uni a produit 378 000 tonnes de pneus usés en 1996. Le groupe de travail sur les flux prioritaires de déchets - pneus usés - institué par la Commission indique que le Portugal a produit 30 000 tonnes de pneus usés en 1990.
QUESTION ÉCRITE E-3169/97 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Programme devenu obsolète par absence de décision du Conseil

Le Journal officiel C 233 p. 8 des Communautés européennes du 1er août 1997 précise que la Commission a décidé de retirer l'appel à actions à subventionner dans le domaine des coopératives, mutuelles, associations et fondations de la Communauté. La Commission tient ainsi compte de l'absence de décision du Conseil relative au programme pluriannuel 1994-1996 d'actions en faveur de ces organismes et du caractère obsolète de ce programme.

La Commission peut-elle s'expliquer sur les conséquences de cette absence de décisions pour les organismes concernés et préciser s'il existe - ou s'il existera - un programme de substitution et s'il existe des précédents en matière de programmes devenus obsolètes par absence de décision du Conseil?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, il est vrai que l'appel de propositions était associé à la proposition de la Commission de décision du Conseil relative à un programme de travail pluriannuel (1994-1996) en faveur des coopératives, mutuelles, associations et fondations (CMAF). L'appel de propositions a été publié le 24 août 1996. Malheureusement, fin 1996 cette proposition n'avait pas été approuvée par le Conseil.

La Commission a donc dû trouver une solution appropriée pour financer les projets en faveur des CMAF liés à l'appel de propositions. À cette fin, la Commission a décidé le 29 juillet 1997 de retirer d'abord sa proposition de programme, d'annuler l'appel, et de prendre ensuite une décision spécifique sur le financement pour 1997 de douze projets sélectionnés parmi ceux soumis dans le cadre de l'appel de propositions. Il a également été décidé de financer quelques autres actions sur la ligne B5-321 du budget de 1997 (économie sociale), en plus des douze actions liées à l'appel de propositions.

La Commission étudie la possibilité d'introduire une nouvelle proposition de programme de travail pluriannuel. L'objectif principal est d'aider les CMAF à améliorer leurs performances en tant qu'entreprises et à contribuer pleinement à relever les défis posés actuellement par la situation de l'emploi.

Pour plus d'informations, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse de la Commission à la question orale H-0717/97, posée par Mme C. Jackson pendant l'heure des questions de la période de session du Parlement d'octobre 1997 ((Débats du Parlement (octobre 1997). )).
QUESTION ÉCRITE E-3272/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Cinquième programme-cadre

Suite à la réponse apportée à la question écrite E-1873/97, du 29 mai 1997 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 115. )), on ne peut que répéter la question suivante, déjà formulée au point 2 de la précédente, mais qui n'a pas obtenu de réponse: l'acceptation de projets sera-t-elle liée au respect du principe de la réduction de moitié de l'utilisation d'animaux pour les expériences, principe établi par la Commission elle-même dans le cinquième programme d'action en faveur de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 janvier 1998)

L'acceptation des projets de recherche dans le cadre du cinquième programme cadre de recherche respectera les critères définis dans l'annexe I de la proposition de la Commission ((Doc. COM(97) 142 final. )). De plus, la Commission stipule dans sa proposition que, dans la mesure du possible, l'expérimentation animale sera remplacée par des expérimentations in vitro ou d'autres méthodes alternatives. La Commission attache une grande importance à l'objectif de réduction maximale du nombre des expérimentations animales; dans ce but, lors de l'évaluation des projets de recherche soumis dans le cadre du cinquième programme-cadre, elle tiendra compte du respect des exigences éthiques en matière d'expérimentation animale, à savoir remplacement, réduction, optimisation. Ces principes sont également cités par le groupe de conseillers sur l'éthique de la biotechnologie dans son avis no 10 publié le 11 décembre 1997 sur les aspects éthiques du cinquième programme-cadre.

L'objectif mentionné par l'Honorable Parlementaire figure dans les termes généraux de la proposition de la Commission du cinquième programme d'action pour l'environnement ((Doc. COM(92) 23. )), telle que présentée par la Commission en 1992. Cet objectif n'a toutefois pas été repris au niveau du Conseil dans sa résolution relative au cinquième programme d'action, mais reste un principe auquel la Commission prête toute son attention lors de l'acceptation de projets.
QUESTION ÉCRITE P-4229/97 posée par Ulf Holm (V) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Campagne de publicité sur le traité d'Amsterdam

Au cours de l'automne, le ministère suédois des Affaires étrangères a lancé, sur le traité d'Amsterdam, une grande campagne de propagande dont le coût s'élève à quelque neuf millions de couronnes suédoises. Le matériel de la campagne contient cependant de nombreuses erreurs et le texte comporte essentiellement des exemples de prétendus «succès» suédois dans les domaines de l'emploi, de l'environnement et de l'égalité des chances. Par contre, la publication du ministère allemand des Affaires étrangères «Der Abschluss der Regierungskonferenz - eine Gesamtwertung», par exemple, ne mentionne même pas les points mis en avant dans la campagne suédoise, mais expose en détail l'objectif du traité d'Amsterdam - poursuite du développement de la politique étrangère et de sécurité commune, coopération policière et judiciaire accrue, de même qu'amélioration de l'efficacité de l'Union grâce à un accroissement de la supranationalité et à une réduction du droit de veto des États membres - de manière à permettre l'élargissement de l'Union européenne. Les divergences que présente le matériel sont telles que le lecteur ne peut que se demander si les textes renvoient au même traité d'Amsterdam. C'est ainsi qu'au lieu d'un débat public, nous nous trouvons dans une situation de communication unilatérale où le gouvernement expose les faits aux citoyens. Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer, d'une part, comment il est possible que le «matériel d'information» publié par les gouvernements de deux États membres sur le traité d'Amsterdam présentent de telles divergences et, d'autre part, s'il est moralement acceptable qu'un gouvernement utilise le pouvoir dont il dispose ainsi que l'argent des contribuables pour mener sur l'UE des campagnes d'information aussi «politiquement» tendancieuses et comportant en outre des erreurs?

Réponse (30 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien noter que le Conseil n'a pas à se prononcer sur les informations fournies par les États membres au sujet du traité d'Amsterdam qui est actuellement soumis à la ratification des États membres.

Le Secrétariat général du Conseil a, pour sa part, contribué à la publication du texte du traité d'Amsterdam et des versions consolidées des traités par le biais de l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Ces publications peuvent être consultées gratuitement via Internet à partir du site du Secrétariat général du Conseil (http://ue.eu.int). Les textes sont accompagnés d'un résumé descriptif qui n'engage ni la responsabilité des institutions communautaires, ni celle des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3627/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en Finlande

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en Finlande de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-3920/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Représentation des îles grecques sur les pièces et billets libellés en euros

Dans sa réponse à la question E-0885/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 186. )), M. de Silguy, membre de la Commission, avait indiqué que la carte d'Europe illustrant les pièces et les billets libellés en euros avait un caractère provisoire et que sa version définitive ferait apparaître les îles grecques, lesquelles sont invisibles sur le modèle qui a été rendu public.

La Commission peut-elle préciser si cet engagement de M. de Silguy a été tenu dans la mise au point définitive des pièces et billets en objet, étant donné que la question intéresse beaucoup l'opinion publique en Grèce et qu'elle est de nature à influer, d'un point de vue psychologique, sur l'accueil que mérite de recevoir de la part des populations communautaires la première monnaie commune de l'histoire de notre continent?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (29 janvier 1998)

En ce qui concerne les dessins figurant sur les billets en euro, le Conseil de l'Institut monétaire européen a approuvé, en mai 1997, les dessins définitifs. Les modifications apportées aux dessins ont concerné entre autres choses la carte de l'Europe, laquelle a été rectifiée de manière à assurer une représentation géographique correcte de l'Europe. En particulier toutes les îles, archipels et territoires ayant une superficie supérieure à 400 km2 ont été représentés.

Concernant les pièces, à l'issue du Conseil européen d'Amsterdam, la Commission avait annoncé que les dessins sélectionnés pour figurer sur la face commune des pièces en euro auraient fait l'objet de légères modifications afin d'assurer une représentation correcte de la carte de l'Europe.

Ces modifications ont été maintenant apportées sur la base des indications exprimées par les autorités des quinze États membres et les dessins définitifs ont été approuvés par le Conseil Ecofin du 17 novembre 1997.

Compte tenu des contraintes techniques résultant de la dimension des pièces, la représentation des îles a été faite sur la base d'un critère de taille minimale de 2500 km2. L'application de ce critère a amené notamment a ajouter la Crète sur le dessin des pièces allant de 10 cents à 2 euros.

Par ailleurs la représentation de la Grèce a été rectifiée sur la base des indications émises par les autorités grecques qui ont amené notamment à rectifier la représentation du Péloponèse et de presqu'île de la Chalcidique.
QUESTION ÉCRITE E-3697/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Utilisation des crédits alloués à la Lettonie au titre du programme PHARE

L'Union européenne soutient les pays d'Europe centrale et orientale au moyen du programme PHARE. Cette aide a sans doute été très précieuse pour le développement des pays candidats à l'adhésion. La Commission peut-elle fournir des précisions sur l'utilisation des crédits alloués en 1997 à la Lettonie au titre du programme PHARE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Le programme opérationnel national 1997 financé par Phare pour la Lettonie, d'un montant total de 37,6 millions d'écus, porte principalement sur les infrastructures, l'intégration européenne, le développement du secteur privé et le développement des ressources humaines et institutionnelles. Les domaines prioritaires pour 1997 sont les suivants:

- Intégration européenne (5,5 millions d'écus)

- Développement du secteur public (4,85 millions d'écus)

- Développement du secteur privé (6,1 millions d'écus)

- Développement du secteur financier (2,2 millions d'écus)

- Éducation (1,65 million d'écus)

- Énergie (3,9 millions d'écus)

- Environnement (6,1 millions d'écus)

- Transports (5,1 millions d'écus)

- Gestion (1,3 million d'écus)

En plus du programme national 1997, 1,8 million d'écus et 3,2 millions d'écus ont été engagés respectivement pour des projets Tempus et pour des projets de coopération transfrontalière.

Le mémorandum de financement pour le programme 1997 a été signé en novembre 1997 et le programme sera mis en oeuvre en 1998 et 1999. Il est par conséquent trop tôt pour évaluer l'impact du programme 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3545/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Avancée dans l'harmonisation des plaques minéralogiques

Les symboles figurent parmi les meilleurs moyens d'obtenir du citoyen européen qu'il assimile l'idée de vivre au sein d'une communauté, celle de l'Union européenne.

Un de ces symboles, la délivrance de plaques minéralogiques harmonisées et frappées au logo de l'Union, est l'un des éléments qui ont le plus contribué à populariser les concepts sous-tendant l'esprit communautaire.

Tous les États membres n'ont cependant pas adopté la nouvelle plaque, et leurs ressortissants en sont, d'une certaine façon, déçus.

La Commission pense-t-elle qu'il faille inciter les États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre cette plaque en circulation au plus vite?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (19 décembre 1997)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse à sa question écrite no E -2574/92 ((JO C 86 du 26.3.1993. )).

Depuis lors, l'Allemagne et la France ont, après l'Irlande et le Portugal, adopté à leur tour le modèle de plaque minéralogique communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3865/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Gazoduc Maghreb-Europe

La mise en service du gazoduc Maghreb-Europe est un fait marquant dans l'histoire de l'industrie andalouse. Il serait particulièrement opportun que cette liaison soit inscrite dans la Charte européenne de l'énergie car cela conférerait une plus grande stabilité géopolitique aux relations économiques de la région.

Quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre en vue de garantir cette mention dans la Charte européenne de l'énergie?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (21 janvier 1998)

Le traité sur la Charte de l'énergie est un instrument juridiquement contraignant, qui impose aux gouvernements des obligations en matière de protection des investissements étrangers et de garantie de la liberté des échanges dans le domaine des matières et des produits énergétiques. Ce traité ne comporte aucune référence à un projet spécifique. Il serait donc impossible d'évoquer le gazoduc Maghreb-Europe dans le traité sur la Charte de l'énergie.

La Commission considère toutefois le traité sur la Charte de l'énergie comme un des piliers de sa politique méditerranéenne. C'est pourquoi la Commission a organisé, en novembre 1996, une réunion d'information pour les pays méditerranéens au sujet du traité sur la Charte de l'énergie.

Les pays du Maghreb ont participé dès le début aux négociations du traité sur la Charte de l'énergie en qualité d'observateurs. À ce jour, aucun n'est devenu partie contractante au traité sur la Charte de l'énergie, mais ils ont le statut d'observateur à la Conférence de la Charte de l'énergie.
QUESTION ÉCRITE E-3462/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: CCR d'Ispra

Une société a été fondée en Angleterre; elle possède un siège à Ranco, une ville proche du CCR d'Ispra. Cette société aurait pour objet le recrutement de personnel occupant divers postes au CCR. Ces informations inquiétantes sont-elles exactes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 janvier 1998)

Dans la région de la Lombardie, et en particulier dans la province de Varèse, il existe depuis toujours un réseau dense de petites et moyennes entreprises (PME). Celles-ci, si elles en ont les compétences, participent aux demandes ou appels d'offres lancés par la Commission. Dans le cas où ces PME remportent le marché, elles exécutent les travaux sous leur propre responsabilité et avec leur propre personnel.

L'existence d'une société ayant les caractéristiques géographiques indiquées (fondée au Royaume-Uni et possédant un siège à Ranco) est confirmée. Il doit être noté que le nombre de sociétés originaires d'un autre État membre et opérant dans le nord de l'Italie croît.

Il n'existe cependant aucun lien contractuel, ni avec cette société ni avec aucune autre ayant pour objet de recruter du personnel occupant des postes au Centre commun de recherche (CCR).