FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/485

(2004/C 88 E/0498)

QUESTION ÉCRITE E-0091/04

posée par Ilka Schröder (GUE/NGL) à la Commission

(21 janvier 2004)

Objet: Conséquences de l'inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes

En septembre 2003, l'Union européenne a inscrit l'organisation palestinienne Hamas, dans sa totalité, sur la liste des organisations terroristes (position commune 2003/651/PESC (1)); l'aile militaire du Hamas, Izz al-Din al-Qassem, figure déjà sur cette liste depuis décembre 2001. La position commune 2001/931/PESC (2) prévoit que les avoirs financiers et les ressources économiques des entités figurant sur la liste en question doivent être gelés et que, par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les États membres doivent s'accorder mutuellement assistance dans la lutte contre le terrorisme. Le règlement (CE) no 2580/2001 (3) prévoit le gel des avoirs financiers et des ressources économiques des personnes et organisations figurant sur la liste et interdit, en outre, de mettre d'autres ressources à leur disposition (à l'exception des ressources destinées à couvrir des besoins humanitaires).

Selon le commissaire Patten, l'inclusion dans cette liste a pour effet que les États membres s'accordent mutuellement, par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, «l'assistance la plus large possible» pour combattre le terrorisme et que les restrictions financières définies dans le règlement no 2580/2001 s'appliquent (voir sa réponse à la question écrite E-2774/03 (4) de Theresa Villiers).

1. Quelles mesures concrètes les États membres ont-ils prises depuis décembre 2001 en matière de gel de ressources et en matière de coopération policière et judiciaire? a) Quel est l'ordre de grandeur des ressources gelées? b) Comment l'«assistance la plus large possible» se présente-t-elle dans la pratique?

2. Par quelles dispositions, la Commission a-t-elle donné suite à la décision du Conseil de septembre 2003 a) sur le plan juridique et b) sur le plan de l'exécution?

3. La décision du Conseil relative au Hamas couvre-t-elle également aussi le réseau d'institutions sociales géré par des fonctionnaires du Hamas? Dans quels États membres de l'Union les collectes de dons au profit a) du Hamas et b) des réseaux de services sociaux du Hamas restent-elles autorisées malgré la décision de septembre 2003?

4. Quels États membres ont pris les mesures les plus nombreuses ou les plus complètes? Quels États membres n'en ont pris aucune?

5. Quels résutats la liste a-t-elle permis d'obtenir en matière de lutte contre le terrorisme?

Réponse donnée par M. Pattenau nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission constate que la décision d'inscrire le Hamas, dans sa totalité, sur la liste des organisations terroristes, a été prise à l'unanimité prise par le Conseil. Étant donné que la décision repose sur le traité sur l'Union européenne (articles 15 et 34), les États membres s'engagent à veiller à la conformité de leurs politiques nationales avec la position commune.

La Commission croit savoir que l'Honorable Parlementaire a également adressé les mêmes questions au Conseil (question écrite E-0090/04) et renvoie à la réponse du Conseil pour toute information sur les mesures prises par les États membres en matière de coopération judiciaire et policière, notamment concernant les décisions de gel prises par les autorités judiciaires. Toutefois, il conviendrait peut-être d'ajouter que la décision du Conseil 2003/48/JAI du 19 décembre 2002 (5) relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme a été adoptée pour préciser la portée de l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC. Cette décision vise à améliorer la coopération policière et judiciaire quant aux «infractions terroristes» impliquant «toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste», et en particulier à assurer qu'Europol et Eurojust reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. La décision invite également les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre sur pied des équipes communes d'enquêteurs afin de mener des enquêtes pénales concernant les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste et pour veiller à ce que, dans de tels cas, les demandes d'assistance mutuelle et de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires soient traitées de manière urgente.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 relatif à l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est directement applicable dans tout État membre et interdit, entre autres, d'allouer des fonds au Hamas (article 2, paragraphe 1, point b). Le règlement oblige également toute personne relevant de la juridiction de la Communauté à geler les fonds et les avoirs du Hamas. La Commission ne dispose toutefois d'aucune information selon laquelle un compte appartenant au Hamas aurait été découvert dans la Communauté.

Le règlement (CE) no 2580/2001 ne prévoit pas le gel des fonds et des avoirs des personnes susceptibles d'entretenir des liens avec le Hamas, sauf si ces personnes figurent sur la liste précisée. Toutefois, il convient de noter que ce règlement interdit que les fonds et les ressources économiques soient mis à la disposition des personnes, des groupes ou des entités figurant sur la liste, tel que le Hamas. Cette interdiction s'applique également aux fonds mis indirectement à disposition. Enfin, le règlement interdit la participation à des activités qui contournent cette interdiction.

La Commission croit savoir que les États membres, afin de lutter plus efficacement contre le financement des activités terroristes du Hamas de manière plus efficace, examinent dans quelle mesure un certain nombre de personnes, de groupes ou d'entités susceptibles d'entretenir des liens avec le Hamas, devaient également être visées par les restrictions financières imposées dans le cadre du règlement (CE) no 2580/2001. On comprendra que la divulgation de noms à ce stade pourrait compromettre le déroulement de ces enquêtes.

(1) JO L 229 du 13.9.2003, p. 42.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(4) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 140.

(5) JO L 16 du 22.1.2003.