QUESTION ÉCRITE E-0550/00

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Procédure de la Commission contre les restrictions imposées par la loi Évin (France) à la diffusion télévisée en France de manifestations sportives organisées à l'étranger

En mars 1995, les autorités françaises ont annulé la diffusion, sur les chaînes de télévision française, de plusieurs manifestations sportives organisées à l'étranger, à cause de la présence de panneaux publicitaires pour certaines marques de boissons alcoolisées. En effet, les autorités françaises retiennent que la parution de panneaux publicitaires équivaut à de la publicité, interdite par la loi Évin.

Suite à ces épisodes, les organisations interprofessionnelles viticoles françaises CNIV (Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine) et CIVB (Comité interprofessionnel des vins de bordeaux) ont déposé une plainte à l'encontre de la France, pour violation de la libre circulation des services, auprès de la Commission.

Le 2 juillet 1996, la Commission a adressé à la France un avis motivé dans lequel elle identifie et condamne formellement la restriction à la libre prestation de services. La Commission a reconnu que les aspects extra-territoriaux de la loi Évin sont contraires au marché unique et constituent une entrave manifeste au principe de la libre circulation des services.

Après avoir adopté unilatéralement, en 1995, un code de bonne conduite en la matière, la France l'a récemment réaménagé en divisant les épreuves sportives en épreuves binationales pour lesquelles les limitations de la loi Évin continuent de s'appliquer, d'un côté, et épreuves multilatérales pour lesquelles la publicité de boissons alcoolisées est désormais admise, de l'autre.

Cette approche a un caractère discriminatoire puisque seuls les producteurs de boissons alcoolisées importants disposent des moyens financiers nécessaires pour se permettre de faire de la publicité dans le cadre des manifestations sportives multilatérales. Les petits et moyens producteurs de boissons alcoolisées, tels que les producteurs de vins de qualité, sont pour leur part privés des moyens de faire connaître leurs produits dans le cadre des manifestations sportives qui leur seraient accessibles.

Vu l'avis motivé de la Commission européenne du 2 juillet 1996 et les agissements récents de la France, la Commission va-t-elle prendre la décision de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur ce dossier?

Dans l'affirmative, quand envisagerait-elle de procéder à cette démarche?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 avril 2000)

La Commission examine attentivement cette question étant donné la grande inquiétude qu'elle a soulevée au Parlement.

La Commission partage ce sentiment et ceci explique pourquoi elle a décidé d'envoyer un avis motivé sur cette question en 1996. Comme l'a fait savoir publiquement la Commission à cette époque, il a semblé que les mesures arrêtées par les autorités françaises pour appliquer la loi Evin étaient contraires aux règles communautaires qui interdisent les restrictions injustifiées de la libre circulation des services (Article 49 (ex Article 59) du traité CE). La Commission est entièrement favorable à l'objectif de protection de la santé publique, mais dans le cas présent, elle a considéré que les mesures prises pour interpréter et appliquer la législation française en la matière étaient disproportionnées à cet objectif.

Étant donné l'intérêt que le Parlement a accordé à ce cas, le membre de la Commission responsable du marché intérieur a décidé de rechercher personnellement une solution réelle au problème. Il demandera donc de rencontrer les ministres français responsables à Paris dans un proche avenir pour discuter au plus haut niveau de cette violation de procédure. Le commissaire espère qu'une solution satisfaisante sera trouvée avec les autorités françaises.