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QUESTION ÉCRITE E-0581/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Régime fiscal applicable aux fonctionnaires européens

La Commission peut-elle indiquer l'effectif de ses fonctionnaires établis à Bruxelles, ventilé par catégorie de revenus ainsi que par lieu de résidence et par nationalité?

Peut-elle indiquer le montant de l'impôt communautaire dont ces fonctionnaires s'acquittent?

Peut-elle indiquer quelle compensation les communes où résident des fonctionnaires communautaires reçoivent pour le manque à gagner fiscal qu'elles enregistrent, alors qu'elles supportent les coûts liés à la présence de ces fonctionnaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 avril 1996)

Un tableau statistique concernant les fonctionnaires et agents statutaires de la Commission qui résident dans les dix-neuf communes de la région Bruxelles-Capital est envoyé directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Il n'est pas possible de faire une répartition par grade, ni d'indiquer, par commune, le montant de l'impôt communautaire dont les fonctionnaires s'acquittent.

En 1995, le produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de l'Institut monétaire européen et du Fonds européen d'investissement, de leurs personnels et des bénéficiaires d'une pension était de 242 mécus. Ce produit d'impôt, qui concerne l'ensemble des personnes en cause, est versé directement au budget communautaire.

En application de l'article 13 ¶ 2 du Protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires et autres agents communautaires sont exempts d'impôts nationaux sur leurs traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés. Ils sont donc également exempts des impôts communaux sur ces traitements, salaires et émoluments (centimes additionnels).

Par contre, ils sont redevables des autres taxes communales, telles que la taxe sur la voirie ou la part communale du précompte immobilier sur le revenu cadastral ou de la taxe de circulation.
QUESTION ÉCRITE E-0548/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Recyclage du papier

La Commission a-t-elle connaissance d'un risque quelconque d'augmentation du dioxyde de carbone, due à l'utilisation de papier recyclé, les producteurs de pâte à papier ayant tendance à planter moins d'arbres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Comission (29 avril 1996)

A ce jour, la Commission ne dispose pas d'études spécifiques permettant d'estimer, à échelle globale et européenne, l'impact du processus de recyclage du papier sur la capture de CO2 atmosphérique et en particulier sur la réduction éventuelle de cet abattement consécutif au manque de régénération du parc arboricole. Toutefois, la Commission tient à effectuer les remarques suivantes à ce sujet.

Les producteurs de cellulose et de papier ne sont pas généralement propriétaires des sols destinés à l'exploitation arboricole pour le papier et, par conséquent, la gestion de l'utilisation des sols relève rarement de leur compétence. Ce sont, au contraire, les autorités locales, régionales ou nationales qui, dans la plupart des cas, mettent en oeuvre des politiques de gestion durable des bois et forêts y compris la régénération arboricole. Celle-ci répond tant à des critères écologiques qu'à des critères économiques. Il est donc difficile dans ce cas d'établir une relation immédiate entre le CO2 atmosphérique non accumulé dans la biomasse d'une part et l'utilisation de papier recyclé d'autre part.

Il faut signaler que la non-utilisation de papier recyclé serait elle-même à la source d'une série de nuisances environnementales supplémentaires. Ainsi, en cas de mise en décharge du volume équivalent de papier non recyclé, on assisterait à une augmentation du volume total des déchets et donc à une augmentation du nombre de décharges que la Communauté devrait entretenir. En outre, l'addition de matières organiques dans les décharges provoquerait un accroissement du processus de méthanisation et consécutivement une augmentation des émissions de méthane dans l'atmosphère. Il faut savoir que le méthane (CH4) est un gaz à effet de serre nettement plus puissant (donc dommageable pour l'atmosphère) que le dioxyde de carbone.

Même si, d'autre part, on valorisait énergétiquement le volume équivalent de papier non recyclé, on émettrait de toute façon dans l'atmosphère du CO2 provenant de sa combustion. Finalement, l'intensification de la culture d'arbres à courte rotation destinée à alimenter l'industrie du papier peut conduire à un appauvrissement des sols, de même qu'un épandage excessif d'engrais sur ces sols peut en affecter les nappes phréatiques.
QUESTION ÉCRITE E-0742/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Aides d'État au secteur porcin

Personne n'ignore que des aides illégales sont accordées aux producteurs du secteur porcin dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne: «Stabiporc» en France, une aide financière par truie en République d'Irlande, des réductions sur le DM vert en Allemagne, une aide à l'abattage en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique ou encore des systèmes de prêts préférentiels pour les jeunes agriculteurs. Toutes ces aides ont créé une situation de grand déséquilibre dans le secteur porcin de l'UE. Même si une grande partie des «aides» octroyées aux gros producteurs d'autres États membres est jugée légale, les petits éleveurs porcins du Royaume-Uni estiment qu'elles sont injustes.

De quelle façon la Commission contrôle-t-elle la situation dans ce secteur et qu'a-t-elle l'intention de faire pour corriger ces déséquilibres qui écartent progressivement du marché le secteur porcin du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 avril 1996)

Les pouvoirs dont dispose la Commission pour contrôler les aides d'État dans le secteur porcin reposent sur l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil ((JO L 282 du 1.11.1975. )). Celui-ci prévoit que les articles 92 à 94 du traité s'appliquent au secteur porcin. L'article 93 paragraphe 3 stipule que les États membres doivent informer la Commission en temps voulu de tout plan visant à accorder ou modifier des aides et que la Commission doit entamer la procédure prévue à l'article 92 paragraphe 2 si elle juge qu'un tel plan n'est pas compatible avec le marché commun.

En ce qui concerne l'aide Stabiporc, la Commission a pris des décisions au titre desquelles les montants accordés en violation de dispositions communautaires doivent être recouvrés, intérêts compris. Quant à l'abattage des porcs, la ligne suivie par la Commission est d'autoriser l'octroi de paiements compensatoires lorsqu'une politique d'abattage est appliquée pour lutter contre la maladie. L'attitude de la Commission consiste aussi à autoriser les aides d'État pour soutenir les jeunes agriculteurs selon les orientations indiquées dans le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil ((JO L 218 du 6.8.1991. )). Les réductions sur le DM vert accordées en Allemagne l'ont été en conformité avec différents règlements et décisions du Conseil. Toutefois, la Commission n'a pas connaissance de l'existence d'une aide financière par truie en Irlande et elle invite l'honorable parlementaire à fournir la preuve de ce que cette aide existe ou a existé.
QUESTION ÉCRITE P-0373/96 posée par Luigi Caligaris (UPE) à la Commission (13 février 1996)

Objet: Trieste dans le projet de «corridor adriatique»

De par sa situation géographique, la ville de Trieste peut être considérée comme un carrefour naturel où se rencontrent l'Europe centrale, orientale, méridionale et la Méditerranée.

Stratégiquement inscrite dans le réseau de transport multimodal qui correspond au projet de «corridor adriatique», la région de Trieste jouit d'une position particulièrement favorable comme passage vers l'arrière-pays naturel, c'est-à-dire l'Europe centrale et orientale, ainsi que comme escale maritime vers la Méditerranée.

Dans la perspective de la prochaine décision du Parlement européen et du Conseil concernant les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, la Commission peut-elle donner son avis sur les possibilités de développement des infrastructures de transport terrestre et maritime de la ville de Trieste?

Par ailleurs, peut-elle préciser quelles sont, dans l'état actuel des choses, les perspectives en ce qui concerne la nature des liens entre Trieste et l'ensemble du projet du «corridor adriatique»?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (14 mars 1996)

La ville de Trieste et la région Frioul-Vénétie-Julienne sont concernées par le projet prioritaire de transport combiné ferroviaire à grande vitesse France-Italie (Lyon-Turin-Vérone-Venise-Trieste). Le programme communautaire d'actions pilotes en faveur du transport combiné (APTC) a déjà contribué à l'amélioration des liaisons avec la Grèce, et cette action va se poursuivre. En outre, en ce qui concerne le transport maritime, la Communauté est engagée dans la promotion de la navigation à courte distance en tant que moyen de transport respectueux de l'environnement.

Le projet de «corridor adriatique» représente une voie supplémentaire pour relier les régions centrales de la Communauté et l'Italie à la Grèce et à la partie orientale du bassin méditerranéen, en évitant l'axe terrestre passant par l'ex-Yougoslavie. Il englobe l'infrastructure ferroviaire et routière, les ports, les liaisons entre les ports et le transport combiné tout le long de la côte adriatique, de Trieste à Brindisi.

En 1995, la Communauté a débloqué 1 Mécu pour le financement d'une étude de faisabilité du projet de corridor adriatique. L'objectif de cette étude est de fournir aux décideurs un éventail d'options techniquement faisables et économiquement viables pour l'amélioration des services de transport sur le corridor, en mettant l'accent sur les infrastructures existantes. Cette étude servira également de base à des études spécifiques sur les investissements nécessaires, en vue de l'élaboration d'un scénario de l'action future.
QUESTION ÉCRITE E-0737/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Rayonnements émis par des pylônes destinés aux téléphones mobiles (GSM)

La Commission reconnaît-elle que les rayonnements émis par les pylônes destinés aux téléphones mobiles (GSM) peuvent présenter des dangers pour la santé et ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait d'effectuer une étude pour cerner ces dangers? Par ailleurs, peut-elle indiquer si elle a mis en place une réglementation qui permet de contrôler l'emplacement de ces pylônes et, dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 mai 1996)

Les dangers éventuels pour la santé résultant de l'émission de rayonnements non ionisants ont fait l'objet de plusieurs questions parlementaires. La Commission renvoie l'honorable parlementaire à sa réponse aux questions écrites E-274/95 ((JO C 179 du 13.7.1995. )) et E-3142/95 ((JO C 179 du 13.7.1995. )) de M. Alavanos et E-1718/95 ((JO C 257 du 2.10.1995. )) de M. Hugues.

En outre, la Commission a soutenu et publié une étude sur les sources, les expositions et les effets sur la santé des rayonnements non ionisants. Des exemplaires de cette étude ont été adressés aux membres du Parlement qui ont exprimé leur intérêt pour ces questions.

De plus, comme elle l'a indiqué dans sa communication au Parlement et au Conseil ((COM(94)492 final. )), la Commission a décidé en 1995 de lancer un programme d'action relatif aux effets possibles sur la santé de l'utilisation de téléphones mobiles ((IP(95)1057. )), notamment en ce qui concerne les éventuels effets athermiques des rayonnements non ionisants. Cette étude est actuellement menée par un groupe d'experts éminents et un rapport sera disponible en septembre 1996.

Il n'y a actuellement aucune réglementation communautaire relative à l'emplacement des équipements de station de base pour les téléphones mobiles de type GSM.
QUESTION ÉCRITE E-0469/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Infraction no B/95/2264 Belgique Viandes préemballées - Mention «Bio»

En réponse à ma question écrite P-2215/95 ((JO C 300 du 13.11.1995, p. 49. )) de juillet 1995 relative à la commercialisation de viande préemballée étiquetée «bio» - sans hormones, M. Bangemann écrivait le 7 septembre 1995 au nom de la Commission: «... la publicité diffusée aux consommateurs pour présenter l'utilisation de la mention «Bio» sur l'emballage de la viande, comme signifiant qu'elle ne contient pas d'hormones, pourrait répondre aux critères de la publicite trompeuse définis par la directive 84/450/CEE ((JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. ))».

La Commission a donc l'intention d'informer les autorités belges des problèmes soulevés par l'honorable parlementaire.

Dans un courrier daté du 11 octobre 1995, adressé au représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne, le directeur général de la DG III signalait que «... le fait que les autorités nationales de contrôle ne semblent pas avoir engagé de poursuite pour mettre fin à cette pratique est alors à notre avis susceptible de constituer une infraction pour mauvaise application du droit communautaire.»

Le directeur général demande au représentant permanent d'intervenir auprès des autorités belges afin qu'elles fassent parvenir à la Commission leurs observations et ce dans un délai de quatre semaines.

1. Les autorités belges ont-elles donné suite à la demande exprimée par le directeur général de la DG III dans son courrier adressé au représentant permanent de la Belgique? Si oui, quelles observations ont été formulées par la Belgique concernant l'analyse faite par la Commission?

2. Quelles suites la Commission compte-t-elle donner (ou a-t-elle donné) à ce constat d'infraction pour mauvaise application du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 avril 1996)

Les autorités belges ont répondu en rappelant qu'il n'existe pas de définition du terme «bio» dans la législation nationale. Il faut donc faire application de la législation relative à la répression des tromperies, à savoir la législation nationale portant transposition de la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979. )) relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et de la directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse. Il revient aux autorités nationales d'assurer le contrôle du respect de ces dispositions. Au regard de cette législation, les autorités belges considèrent que l'usage de la mention «bio» n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit en cause.

Dans ces conditions, la Commission n'entend pas poursuivre l'instruction de cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0447/96 posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Accès de tous aux documents publics

Le magazine suédois «Journalisten» a demandé, en mai 1995, au Conseil, de lui communiquer 20 documents concernant Europol. Le conseil ne lui a adressé que deux documents. Par contre, les autorités suédoises lui en ont fait parvenir 18.

La Commission considère-t-elle que cette attitude est compatible avec le principe de l'Union que les citoyens doivent être autorisés à consulter un maximmum de documents produits par les institutions de l'Union?

Que compte faire la Commission pour garantir davantage de transparence et faire en sorte que cette dernière soit équivalente dans les institutions de l'Union et les administrations nationales?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 mai 1996)

La Commission attache la plus grande importance à la transparence, qui permet de rendre l'Europe plus proche de ses citoyens.

La Commission rappelle d'ailleurs à l'honorable parlementaire qu'elle a déjà adopté le 8 février 1994 une décision relative à l'accès à ses documents ((JO L 46 du 18.02.1994. )). Cette décision, qui met en oeuvre un code de conduite commun convenu par la Commission et le Conseil le 6 décembre 1993, pose le principe que le public dispose du plus large accès possible aux documents internes de l'institution, à l'exception de ceux dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts publics ou privés, ou à la confidentialité de ses délibérations.

Concernant l'accès aux documents du Conseil, et plus particulièrement aux comptes rendus de ses réunions, il faut souligner que celui-ci a adopté le 2 octobre 1995 un code de conduite sur la publicité des déclarations et procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur. La Commission a évidemment accueilli très favorablement ces nouvelles mesures qui vont dans le sens d'une plus grande transparence de ses travaux.

Pour l'avenir, la Commission considère indispensable de développer la politique actuelle d'ouverture sur base du code de conduite commun. Conformément aux dispositions de celui-ci, cette politique fera d'ailleurs l'objet d'un réexamen dans les prochaines semaines, après deux ans d'expérience. Au stade actuel, elle ne considère toutefois pas opportun de présenter une proposition législative en la matière qui s'appliquerait à toutes les institutions de la Communauté et aux Etats membres.
QUESTION ÉCRITE E-0452/96 posée par James Moorhouse (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Droit de vote des citoyens européens en France

La Commission voudrait-elle expliquer pourquoi elle a apparemment fermé les yeux sur le fait que le gouvernement français n'a pas respecté l'article 8 B du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne les élections municipales?

Cet article prévoit que tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 avril 1996)

Conformément à la procédure prévue dans l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a déjà attiré l'attention du gouvernement français sur la nécessité de transposer dans le droit national la directive 94/80/CE ((JO L 368, 31.12.94. )), du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.
QUESTION ÉCRITE E-0288/96 posée par Olli Rehn (ELDR) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Aide à la construction d'une autoroute sur la Costa del Sol

Sur la Costa del Sol, en Espagne, est actuellement en cours de construction une autoroute à péage financée, pour autant que je sache, avec le soutien de l'Union européenne. D'après mes informations, le ministère des Transports espagnol a adopté pour cette autoroute un tracé qui sépare notamment en deux l'agglomération de Calahonda (sur la commune de Mijas), où habitent 18 000 personnes. Le tracé projeté diminuera considérablement la valeur de l'agglomération, dégradera le paysage et les équipements publics et provoquera un surcroît de bruit et de pollution. Calahonda compte de nombreux habitants originaires d'un autre pays européen, qui sont très préoccupés par l'obstination du ministère des Transports espagnol. L'administration communale de Mijas a proposé un tracé de remplacement, qui serait tout aussi adéquat du point de vue du fonctionnement de l'autoroute, mais permettrait d'éviter la division de cette agglomération ainsi que de sérieux problèmes environnementaux.

L'Union européenne participant au financement de l'autoroute qui traverse Calahonda, la Commission peut-elle indiquer si ce projet d'autoroute a fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement et s'il lui apparaît opportun que l'Union européenne participe à un projet qui n'est pas conforme aux objectifs des Fonds structurels, tels que l'intégrité des communautés urbaines et la garantie d'un développement respectueux de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 avril 1996)

Le projet auquel se réfère l'honorable parlementaire ne fait l'objet, à l'heure actuelle, d'aucune demande de cofinancement par les fonds structurels communautaires.

Toutefois, la Commission a été saisie de deux plaintes portant sur l'application de la directive 85/337/CEE du Conseil ((JO L 175 du 5.7.1985. )) du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement en relation avec le projet d'autoroute de la Costa del Sol.

Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, la Commission a adressé une demande d'information aux autorités espagnoles et ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire de la réponse de celles-ci dès qu'elle lui sera parvenue.
QUESTION ÉCRITE E-0497/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Sécurité sur les autoroutes italiennes

Dans la matinée du 12 février 1996, de très graves accidents, qui ont fait onze morts et des dizaines de blessés et ont impliqué des centaines de voitures, se sont produits sur l'autoroute A4, «Serenissima», entre Milan et Venise. L'auteur de la présente question se trouvait également sur cette autoroute et peut donc apporter un témoignage direct: les voitures qui n'étaient pas impliquées dans ces accidents ont dû normalement acquitter le péage pour sortir de l'autoroute, ce qui a empêché de libérer rapidement les voies de circulation pour permettre l'arrivée des moyens de secours. Alors qu'un système anti-brouillard, financé par des fonds de la CEE, a été expérimenté sur le tronçon concerné (Brescia-Padoue), Adriano Franchini, responsable du trafic pour le compte de la société qui gère l'autoroute, a déclaré au journal «Il Giorno» du 14 février 1996, en page 11: «Étant donné que les néphélomètres contiennent des substances chimiques très coûteuses, ils ont tous été volés. Nous les avons remplacés et ils ont à nouveau été dérobés. Dès lors, nous avons renoncé».

1. Les autoroutes italiennes sont-elles conformes aux normes européennes en matière de sécurité en cas de brouillard?

2. La bonne utilisation des fonds européens pour l'expérimentation de systèmes anti-brouillard en Italie a-t-elle été soumise à un contrôle, de même que l'efficacité de ces expériences?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 avril 1996)

1. A l'heure actuelle, il n'existe pas de législation communautaire sur les spécifications techniques des autoroutes, et en conséquence sur leurs normes minimales de sécurité.

Toutefois, le sujet des spécifications communes du réseau routier transeuropéen a été abordé par le groupe Start du Motorway working group dans le rapport «standardisation of road typology». Ces spécifications communes, qui ont pour but d'améliorer la sécurité et l'interopérabilité, ne traitent pas la question de la sécurité en cas de brouillard étant donné la variété des conditions climatiques dans la Communauté.

2. Les informations fournies par l'honorable parlementaire ne mettent pas en cause l'efficacité en soi des technologies pour améliorer la sécurité en cas de brouillard même si l'importance, pour certains équipements routiers, de la protection contre le vol et les actes de vandalisme, est mise en valeur.