QUESTION ÉCRITE P-3407/98

posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Graves problèmes de fonctionnement dans le système de commercialisation des denrées alimentaires dans l'Union européenne

Les prix à la production en Finlande sont parmi les plu bas dans l'Union européenne, ce qui, combiné avec les coûts de production très élevés de l'UE, a créé des difficultés particulières pour les agriculteurs. Accéder aux marchés éloignés est pour nous un problème, mais ces problèmes d'accès existent dans l'ensemble de l'Union européenne.

Les prix à la production payés aux agriculteurs ont varié de façon significative au cours des dernières années dans l'UE. En raison de la surproduction, les prix à la production pour la viande de porc sont maintenant au plus bas. Pourquoi ces importantes modifications des prix à la production ne se sont-elles pas répercutées à la baisse sur la chaîne de distribution alimentaire vers le consommateur pour réduire les prix à la consommation de la viande de porc? Une réduction des prix augmenterait directement la consommation et réduirait la surproduction de viande de porc. Si cette réduction n'est pas appliquée, il en résultera de graves préjudices pour le fonctionnement normal du marché.

De nombreux exemples constatés dans les États membres montrent que les modifications des prix à la production ne sont pas répercutées à la baisse dans la chaîne de distribution alimentaire vers le consommateur. Le niveau plus élevé des prix à la consommation n'a pas non plus reflété les prix à la production, ce qui va à l'encontre du fonctionnement normal du système de commercialisation. Le même problème apparaît également en ce qui concerne les modifications des prix de production, notamment en Finlande.

La Commission devrait procéder d'urgence à une enquête sur le fonctionnement des chaînes de distribution dans l'Union européenne et éliminer les facteurs de perturbation et de distorsion. Les centres d'achat exercent-ils une trop lourde domination ou les producteurs devraient-ils avoir davantage de pouvoir pour négocier? L'attention a déjà été attirée sur la question, notamment par le gouvernement français, lequel demande dans son projet de loi-cadre concernant le paysage une répartition plus équitable de la valeur ajoutée dans la chaîne de distribution alimentaire, ce qui implique également d'accorder aux producteurs de plus grands pouvoirs pour négocier.

La Commission a-t-elle connaissance des problèmes liés à la fixation des prix dans la distribution alimentaire et les systèmes de commercialisation dans l'Union européenne et envisage-t-elle de réaliser une étude exhaustive sur la question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

La Commission est très préoccupée par le fait que la diminution récente des prix à la production semble peu se refléter dans les prix à la consommation.

Il est évident que les prix à la consommation des produits alimentaires couvrent non seulement les coûts des matières premières, mais également les coûts de transformation, de transport et de main-d'oeuvre. Par conséquent, s'il n'y a aucune réduction des autres coûts, on ne peut s'attendre à ce que les prix à la consommation diminuent autant que les prix à la production. La Commission a également analysé l'évolution des prix à la production et des prix à la consommation de la plupart des produits agricoles importants au cours des vingt-cinq dernières années. Il apparaît qu'environ la moitié ou moins des modifications des prix à la production se répercutent sur les prix à la consommation. Le fait que ce phénomène se produit lorsque les prix à la production ont, soit diminué, soit augmenté, montre que les détaillants souhaitent garder les prix des produits alimentaires à un niveau relativement stable, malgré les fluctuations plus grandes des prix à la production et des prix de gros.

La Commission et, le cas échéant, les autorités nationales responsables de la concurrence n'ont de droit de regard sur les prix que lorsque leur niveau est dû à un abus de position dominante ou à l'imposition d'une pratique restrictive.