QUESTION ÉCRITE E-2746/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Information relative à la révision de la directive 90/220 concernant les organismes génétiquement modifiés

Le jeudi 13 juillet, la Commission a diffusé le communiqué de presse IP/00/778 annonçant une autorisation plus large des mises sur le marché européen d'organismes génétiquement modifiés (aliments, semences et produits pharmaceutiques).

1. La Commission peut-elle indiquer comment elle est habilitée, sachant que la révision de la directive 90/220(1) fait actuellement l'objet d'une conciliation entre le Conseil et le Parlement européen, à anticiper sur la version définitive de la directive révisée, comme elle le fait dans ledit communiqué de presse?

2. Peut-elle expliquer pourquoi elle a choisi de diffuser ce communiqué de presse juste après la dernière réunion de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avant les vacances parlementaires?

3. Convient-elle que son attitude peut inciter à penser qu'elle a voulu faire un coup de force, son but semblant être de tenter d'empêcher une réaction négative directe de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs?

4. Peut-elle reconnaître que le processus démocratique serait bien mieux garanti si elle adressait de telles communications d'abord à des délégués donnés des États membres et non aux journalistes?

5. Comment conçoit-elle dès lors que dans les États membres, l'opinion publique craint de plus en plus que des végétaux n'ayant pas fait l'objet de manipulations soient éliminés et/ou transformés et qu'il puisse en résulter des conséquences non négligeables pour la santé publique la marge de manoeuvre dont disposeront les gouvernements des États membres de l'Union européenne, dès qu'elle aura concrétisé son projet de consulter l'opinion publique?

6. Dans quelle mesure le projet de la Commission est-il influencé par les pressions exercées par les États-Unis (comme cela a été le cas pour la viande aux hormones et les avions bruyants (dispositifs d'insonorisation)) et par la crainte d'un boycottage commercial?

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

La dissémination volontaire et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sont régies par la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, qui est en cours de révision. Pour différentes raisons, aucune autorisation de commercialisation des OGM n'a été accordée depuis un certain temps. Les différents moyens de remédier à cette situation ont été examinés le 12 juillet 2000, lors d'une réunion de la Commission. À la suite de cette dernière, la Commission a présenté une stratégie transitoire destinée à restaurer la confiance dans la procédure d'autorisation des OGM. Il est proposé, entre autres, d'appliquer les dispositions essentielles de la directive révisée relative à la dissémination des OGM dans l'environnement dès qu'un accord aura été obtenu sur son contenu, à toutes les nouvelles autorisations d'OGM.

1. La stratégie de la Commission consiste à appliquer la directive 90/220/CEE révisée avant qu'elle ne soit transposée dans le droit national, ce qui exige en premier lieu que le Parlement et le Conseil s'entendent sur un texte définitif au cours de la procédure de conciliation, et adoptent une directive révisée. Si c'est le cas, les États membres disposeront d'un délai de 18 mois pour transposer la directive révisée dans leur législation nationale. Ce n'est qu'après cette période transitoire que la directive entrerait pleinement en vigueur. La stratégie de la Commission repose sur cette phase transitoire et sur l'initiative prise par certaines entreprises qui avaient déjà informé la Commission de leur volonté d'accompagner leurs demandes d'autorisation d'engagements volontaires allant au-delà des exigences actuelles de la directive 90/220/CEE.

2. à 4. Les orientations arrêtées par la Commission lors de sa réunion du 12 juillet 2000 ont été immédiatement transmises au Parlement, conformément à la procédure normale, par l'intermédiaire de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. La presse a ensuite été informée de ces orientations par le communiqué de presse IP/00/78. Des informations supplémentaires ont été fournies au Parlement dans le cadre de nombreuses conversations téléphoniques et de contacts réguliers avec la commission de l'environnement et le Secrétariat, ce qui a conduit les deux commissaires chargés respectivement de l'environnement et de la protection des consommateurs à participer à une réunion spéciale de la commission de l'environnement, le 24 octobre, pour présenter la stratégie relative aux OGM.

5. L'initiative décidée par la Commission le 12 juillet 2000 a pour objectif de relancer la procédure d'autorisation des OGM sur la base d'engagements volontaires pris par les entreprises notifiantes, de respecter les nouvelles exigences de la directive révisée. Ces dispositions devraient garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement; de plus, la procédure d'autorisation repose dans tous les cas sur une évaluation approfondie des risques pour la santé humaine et l'environnement et, s'il y a lieu, les comités scientifiques sont invités à donner leur avis pour la validation des données scientifiques. L'initiative de la Commission devrait permettre aux États membres de s'appuyer sur une nouvelle base plus solide au sein du comité de réglementation comme au Conseil, tout en restaurant la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux.

6. Il est nécessaire de restaurer la confiance dans le système d'autorisation et de permettre aux consommateurs de décider eux-mêmes s'ils souhaitent ou non acheter des produits contenant des OGM. Dans ce contexte, la directive 90/220/CEE révisée définira un cadre applicable à l'autorisation et au contrôle des OGM, qui offre toutes les garanties de fiabilité et de sûreté pour les consommateurs et l'environnement. La Commission est disposée à prendre l'initiative politique et a proposé d'appliquer, avec les États membres, les dispositions de ce nouveau cadre avant leur transposition définitive dans la législation nationale, faisant ainsi progresser le débat sur les OGM dans la Communauté.

L'initiative proposée par la Commission n'a été nullement influencée par un groupe d'intérêt ou un parti quelconque, mais constitue un premier pas vers une stratégie plus constructive et responsable à l'égard des OGM. Le dialogue est maintenu avec l'ensemble des parties intéressées consommateurs, milieux agricoles et industriels, organisations non gouvernementales, milieux scientifiques, administrations, institutions européennes et partenaires commerciaux. L'objectif de cette initiative est de relancer la procédure d'autorisation des OGM tout en tenant compte des craintes de la population vis-à-vis des OGM et des problèmes de flou juridique affectant les parties concernées. La Commission souhaite ainsi répondre clairement aux préoccupations tant politiques que juridiques dans le domaine des OGM, en favorisant le choix des consommateurs et la sécurité juridique.