QUESTION ÉCRITE P-2784/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(9 septembre 1998)

Objet: Publicité des soins de santé

La loi allemande fait interdiction aux dentistes de faire de la publicité pour des soins de santé, tant en Allemagne qu'à l'étranger. La loi danoise, elle, (loi no 463 du 10 juin 1997) autorise la publicité pour les soins de santé. Cette réglementation est objective, réaliste et satisfaisante. Ainsi, un cabinet dentaire situé en Allemagne peut être poursuivi s'il fait de la publicité pour des prestations qu'il dispense au Danemark, pays où la législation autorise cette pratique.

La Commission peut-elle indiquer si l'interdiction édictée par la loi allemande n'est pas en contradiction avec l'article 59 du traité, relatif à la libre circulation des services?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire constate que si les dentistes ne sont pas autorisés à faire de la publicité pour des soins de santé en Allemagne, ils le sont en revanche au Danemark, à des conditions bien précises. Étant donné qu'un dentiste allemand peut donc faire de la publicité au Danemark mais que son homologue danois n'est pas autorisé à effectuer de telles communications commerciales en Allemagne, l'Honorable Parlementaire demande si l'interdiction allemande n'est pas en contradiction avec l'article 59 du traité CE relatif à la libre circulation des services.

Comme la Commission l'a indiqué dans la communication qu'elle a adoptée en mars sur cette question(1), l'Honorable Parlementaire a raison lorsqu'il déclare que les services de communication commerciale tels que les services publicitaires relèvent de l'article 59 du traité CE. Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que cette interdiction de faire de la publicité en Allemagne soit incompatible avec ledit traité. Une telle interdiction pourrait se justifier si la Cour de justice estimait qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général reconnu (tel que la protection des consommateurs), qu'elle est appliquée sans discrimination et qu'elle est proportionnée à son objectif.

À ce jour, la Commission n'a pas reçu de plaintes sur cette question qui se pose dans beaucoup de pays dans le domaine des professions réglementées. Cependant, si les milieux professionnels concernés ou le Parlement le lui demandaient, la Commission pourrait s'efforcer de supprimer ces restrictions à la libre circulation des services de communication commerciale, en soumettant la question au groupe d'experts en communications commerciales qu'elle a créé récemment et qui est composé de représentants des États membres. Par le biais de cette structure de coopération administrative, la Commission tente d'encourager les États membres à appliquer la reconnaissance mutuelle dans des domaines de ce type, soit en modifiant leur législation nationale, soit en identifiant les domaines qui requièrent une harmonisation.

Les effets négatifs de telles restrictions transfrontalières sont particulièrement graves et doivent être examinés d'urgence dans le domaine du commerce électronique. En effet, dans certains États membres, les praticiens pensent qu'en faisant de la publicité sur Internet, ce qui est autorisé dans leur propre pays, ils s'exposent à des poursuites judiciaires ou à l'opposition d'organismes professionnels dans d'autres États membres. Étant donné qu'Internet est de facto un moyen de communication transfrontalier, ils seront toujours confrontés à ce problème lorsqu'ils offriront de tels services.

L'urgence de cet aspect spécifique du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire et le fait que la Commission élabore actuellement un texte sur le cadre réglementaire du commerce électronique expliquent pourquoi certains organismes professionnels ont suggéré que cette question soit abordée dans ce texte.

(1) COM(98) 121 final.