QUESTION ÉCRITE E-2704/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Persécutions infligées par les autorités birmanes

Les autorités birmanes persécutent, entend-on rapporter constamment, des minorités ethniques vivant dans la jungle et, en particulier, les chrétiens Karen et les membres de l'ethnie Shan. Viols et assassinats seraient monnaie courante. L'année dernière, le lendemain de Noël, le camp de Ler Per Hur, où sont regroupés des Karen frappés de relégation, a été attaqué, et trois cents personnes ont cherché refuge en Thaïlande. En février, des soldats birmans, du 246e bataillon d'infanterie, auraient exécuté trois agriculteurs qui se rendaient à leur ferme située non loin du village de Saai Khaao, dans la municipalité de Kun Hing. En mai, des soldats du 559e bataillon d'infanterie légère auraient exécuté dix Karen du village de Mukwa.

Certains des groupes en question se seraient livrés, à certaines périodes, à la contrebande de drogue, encore que, selon des informations récentes, si l'on s'en est pris à des membres de la tribu Shah, ce soit parce que, dernièrement, ceux-ci ont voulu empêcher des exportations illégales de comprimés d'amphétamine à destination de la Thaïlande, exportations qui se faisaient avec la complicité active de l'armée birmane.

Il est évident que l'Union européenne peut difficilement vérifier la réalité de chaque incident. Toutefois, la Commission peut-elle confirmer que ce type de persécution systématique est chose courante? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quels efforts elle a entrepris pour obtenir une amélioration du bilan du régime en matière de droits de l'homme?

La Commission peut-elle confirmer que l'armée birmane participe à la contrebande de comprimés d'amphétamine à destination de la Thaïlande? Dispose-t-elle d'éléments tendant à démontrer que le gouvernement birman est impliqué dans le trafic d'héroïne?

Quelle est l'ampleur des relations commerciales entre la Birmanie et l'Union européenne? La Commission pourrait-elle indiquer quelle aide économique l'Union européenne offre à la Birmanie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

Comme elle l'a déjà indiqué à plusieurs occasions, la Commission est vivement préoccupée par la situation au Myanmar et le tort causé à ce pays et à son avenir par le régime militaire en place, tout comme par les effets négatifs de sa politique sur la région: trafic de drogue et situation toujours plus difficile des réfugiés.

La Commission est informée des persécutions que l'armée ferait subir aux minorités ethniques au Myanmar et ne cesse d'exprimer sa profonde préoccupation quant à la situation des droits de l'homme dans le pays, particulièrement dans les zones habitées par des minorités ethniques. Lors de la dernière visite de la Troïka de l'Union au Myanmar, la Commission a une nouvelle fois fait part de ces préoccupations au gouvernement. La Commission fait aussi régulièrement état de ses inquiétudes aux partenaires du Myanmar appartenant à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

La Commission a connaissance aussi d'affirmations selon lesquelles le régime serait mêlé au trafic de drogue, celles-ci étant évidemment difficiles à vérifier.

L'Union a une position commune ferme vis-à-vis du Myanmar, adoptée initialement en 1996 et renforcée ensuite à diverses occasions. Elle comprend un embargo sur les armes imposé en 1990, la suspension de la coopération dans le domaine de la défense depuis 1991 et la suppression de toute aide bilatérale autre que strictement humanitaire. L'Union a également interdit de visa les membres du régime militaire et du gouvernement, les hauts responsables militaires et des forces de l'ordre et leurs familles, et suspendu les visites gouvernementales à haut niveau au Myanmar.

Le nouveau renforcement de la position commune, adopté le 10 avril 2000, a introduit (a) une interdiction de livraison d'équipements susceptibles d'être utilisés comme moyens de répression interne ou à des fins de terrorisme, (b) la fusion et la publication des anciennes listes rouges (interdiction de visa automatique) et jaunes (exigeant une concertation entre les États membres pour les demandes de visa) et (c) un gel des avoirs détenus à l'étranger par les personnes figurant dans la liste. Il prévoit aussi la possibilité de lever l'obligation de visa pour le ministre des Affaires étrangères du Myanmar lorsqu'il y va de l'intérêt de l'Union.

Le Conseil Affaires générales du 8 octobre 2001 a décidé d'une nouvelle reconduction de la position commune jusqu'au 29 avril 2002. Elle reste inchangée hormis une modification d'ordre technique permettant aux États membres de satisfaire à leurs obligations en matière de délivrance de visas afin de faciliter la participation aux réunions ou conférences organisées par les Nations unies. En avril 2002, cette position commune a encore été prorogée, sans changement, jusqu'au 29 octobre 2002.

En matière de relations commerciales, le Myanmar est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses activités commerciales sont donc protégées contre tout traitement discriminatoire par les règles de l'OMC. Cependant, les privilèges commerciaux communautaires normalement accordés aux pays les moins avancés ont été retirés au Myanmar en 1997, à cause du travail forcé institué dans le pays. Il en résulte également que le Myanmar ne peut bénéficier de l'initiative communautaire Tout sauf les armes lancée en 2001.

La Commission fournit de 4 à 6 millions d'euros par an d'aide humanitaire aux populations du Myanmar, principalement en faveur des zones à minorités ethniques, et se prépare actuellement à verser quelque 5 millions d'euros au titre d'un programme d'aide destiné à combattre le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA) dans le pays. L'ensemble de l'aide communautaire transite par des organisations non gouvernementales (ONG) ou différentes organisations internationales.