QUESTION ÉCRITE P-3081/00

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2000)

Objet: Espace économique européen

La dérogation accordée à la Norvège, dans le domaine des substances dangereuses, relative à la classification des polyacrylamides est-elle conforme à l'Accord EEE? Dans l'affirmative, comment se justifie-t-elle?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la dérogation accordée à la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.(1)

Au cours des négociations relatives à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE), la dérogation suivante a été décidée: Les parties contractantes conviennent de l'objectif suivant: les dispositions des actes communautaires concernant les substances et préparations dangereuses doivent être appliquées au plus tard le 1er janvier 1995. [mldr] Dans le cadre de la coopération qui doit se mettre en place dès la signature du présent accord en vue de résoudre les problèmes qui subsistent, un réexamen de la situation, portant également sur les questions non couvertes par la législation communautaire, aura lieu en 1994. Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et l'étiquetage, il n'est pas tenu de les appliquer, à moins que le comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution.

La raison de cette dérogation était que les normes alors en vigueur dans les pays de l'AELE étaient plus strictes que celles de la Communauté. L'abandon de ces normes aurait représenté, a-t-il été estimé, un pas en arrière, du fait en particulier que la Communauté avait l'intention de continuer à relever ses normes dans ce domaine.

Un réexamen de la situation a eu lieu tous les deux ans environ depuis l'entrée en vigueur de l'Accord EEE, le dernier en date en 1998. Il a débouché sur l'adoption, le 26 mars 1999, d'une déclaration commune(2) au sein du comité mixte de l'EEE, dans laquelle la Norvège a déclaré qu'elle acceptait, à l'issue de ce réexamen, l'acquis communautaire existant, avec effet au 1er janvier 1999, mais avec des dérogations dans des domaines spécifiques. Il a été décidé de maintenir l'objectif d'une application intégrale des actes communautaires concernés d'ici le 1er janvier 2001. Un nouveau réexamen de la situation aura lieu en 2000.

Les dérogations accordées à la Norvège en ce qui concerne le classement du polyacrylamide comme carcinogène ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice de l'AELE du 14 juillet 2000. Cette affaire concernait l'interprétation à donner aux déclarations communes adoptées en la matière par le comité mixte de l'EEE en 1995 et 1999.

La Cour de justice de l'AELE a interprété le libellé de la déclaration commune de 1995 comme signifiant que la Norvège se voyait conférer le droit de classer des substances comme carcinogènes mais ne pouvait pas étiqueter les polyacrylamides d'une autre façon que celle qui était prévue dans la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses et dans la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(3). La Cour a également noté que par exception à un principe fondamental de l'Accord EEE, à savoir la libre circulation des marchandises, il convenait d'interpréter de manière étroite le libellé de la déclaration commune. Le libellé de la déclaration commune de 1999 est identique à celui de la déclaration commune de 1995 mais comporte la précision supplémentaire que la Norvège peut appliquer des dispositions différentes en ce qui concerne les impuretés, les additifs ou les composants individuels pour les substances classées comme carcinogènes. La Cour de l'AELE a conclu que conformément à la déclaration commune, la Norvège pouvait fixer ses propres règles d'étiquetage en ce qui concerne les limites de concentration pour les substances carcinogènes contenues en tant qu'impuretés dans d'autres substances.

(1) JO B 196 du 16.8.1967.

(2) JO C 185 du 1.7.1999.

(3) JO L 187 du 16.7.1988.