QUESTION ÉCRITE E-0913/01

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: TVA appliquée à a restauration

La restauration traditionnelle et la restauration rapide sont soumises à des taux de TVA différents selon les États membres.

En effet, au niveau de l'Union européenne, 8 pays sur 15 appliquent désormais à la restauration traditionnelle des taux réduits équivalant à ceux appliqués à la restauration rapide.

En France se déroulent actuellement des manifestations en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit à la restauration traditionnelle comme à la restauration rapide.

Le maintien d'un taux de TVA élevé serait préjudiciable à la fois aux restaurateurs traditionnels, à leur personnel et à la clientèle, tandis qu'un taux réduit permettrait le développement de ce secteur d'activité dynamique et créateur d'emplois.

La Commission européenne envisage-t-elle une action dans ce domaine? Pourquoi ne pas proposer une directive allant dans le sens d'une application d'un taux de TVA réduit à la restauration traditionnelle comme à la restauration rapide dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 avril 2001)

En vertu des dispositions communautaires actuellement en vigueur applicables en la matière (Article 12, paragraphe 3, de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres reltives au taxes sur le chiffre d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): assiette uniforme(1)), le taux normal de minimum 15 % s'applique aux services de restauration.

En outre, les États membres ont la faculté d'appliquer un taux réduit qui ne peut être inférieur à 5 % à la livraison de denrées alimentaires. C'est sur cette base que l'application d'un taux réduit à la restauration rapide est possible dans le cas de plats à emporter.

Toutefois, certaines dispositions de cette même directive (Article 28, paragraphe 2) dérogent à ces règles et permettent aux États membres d'appliquer, à titre transitoire, un taux réduit à la restauration, sous certaines conditions.

C'est le cas des États membres qui, au 1er janvier 1991, ont été obligés d'augmenter leur taux normal de plus de 2 % et des États membres qui, à la même date, appliquaient déjà un taux réduit à la restauration. Ces États membres peuvent appliquer ou continuer à appliquer un taux réduit à ce secteur.

Enfin, il faut noter que les services de restauration auraient pu bénéficier de la possibilité d'un taux réduit, si lors de la négociation de la directive 1999/85/CE(2) sur les services à forte intensité de main d'oeuvre, le Conseil n'avait pas modifié la proposition de la Commission. Mais le Conseil a restreint le champ d'application de cette proposition à une liste limitative de services, dans laquelle il n'a pas retenu le secteur de la restauration.

Un réexamen des dérogations temporaires en matière de taux et de leur durée d'application fera partie des points à analyser dans le cadre de la rationalisation des taux de TVA prévue par la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie en matière de TVA(3). Il y sera procédé après l'évaluation de l'expérience sur les services à forte intensité de main d'oeuvre prévue pour fin 2002.

(1) JO L 145 du 13.6.1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE du Conseil, du 19 janvier 2001 JO L 22 du 24.1.2001 et rectificatif JO L 26 du 27.1.2001.

(2) JO L 277 du 28.10.1999.

(3) COM(2000) 348 final.