RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(19août2003)
Selon des estimations figurant dans le document de la Commission «Aide de l’UE en faveur des
communautésromsdanslespaysd’Europecentraleetorientale»publiéenmai2002,lapopulationromdel’Unioneuropéenneaugmenterad’environ1,5milliondepersonnesaulendemaindel’élargissementdel’Unionà25Étatsmembres.Avecl’élargissementultérieuràlaBulgarieetàlaRoumanie,onestimequelapopulationromdel’Unionaugmenteraencorede3millionsdepersonnes.
La Commission est déterminée à faire en sorte que les différents instruments disponibles au niveau
communautaire soient utilisés au mieux par les autorités et autres acteurs concernés dans les Étatsmembres,lesnouveauxÉtatsmembresetlespayscandidatsafind’améliorerlasituationdescommunautésroms.
L’Uniondéploiedéjàdeseffortstrèsimportantsafind’améliorerlasituationdescommunautésromsen
Europe. Aucoursdesseulestroisdernièresannées,unmontantdeplusde77millionsd’eurosaétéoctroyé dans le cadre du programme PHARE en faveur du financement de projets en Hongrie, enRépubliquetchèqueetenRépubliqueslovaque,enBulgarieetenRoumaniedestinésauxcommunautésroms.
DesinitiativesanaloguessontfinancéesdanslesÉtatsmembresactuelstelsquel’Espagne,laGrèceetla
FranceparleFondssocialeuropéen,notammentl’initiativecommunautaireEQUAL,etdesinterventions
duFondseuropéendedéveloppementrégionalàl’appuid’investissements.DesprojetsenfaveurdesRoms
sont également financés par l’intermédiaire d’autres programmes communautaires tels que Socrates,Jeunessepourl’Europe,etleProgrammed’actioncommunautairedeluttecontreladiscrimination.
Après l’adhésion de nouveaux États membres prévue pour mai 2004, la Hongrie et la Slovaquie
bénéficierontd’uneaidedel’UnioneuropéenneautitredesFondsstructurelsetduFondsdecohésion.LesprogrammesetprojetsfinancésparcesFondspourrontcontribueràdesprojetsdanstouteunesériededomaines pouvant avoir des retombées positives pour la population rom tels que l’éducation et laformation,ledéveloppementdesentreprisesetdesinfrastructures.
Conformément aux principes de gestion décentralisée des programmes européens, il appartient aux
autorités des États membres de sélectionner les projets qui bénéficieront d’un soutien, après que lesobjectifsstratégiques généraux desprogrammesontété arrêtés avec laCommission.Ilincombeàcesautoritésdeveilleràcequelesprojetssélectionnésrépondentauxbesoinsdel’ensembledelapopulationconcernéeconformémentauxobjectifsstratégiquesduprogramme.
Au lendemain de l’adhésion, les nouveaux États membres devront également veiller au respect de la
directive2000/43/CEduConseildu29juin2000relativeàlamiseenœuvreduprincipedel’égalitédetraitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique,(
1) et de la direc-
tive 2000/78/CE du Conseildu27novembre 2000portant création d’uncadre général en faveur del’égalitédetraitementenmatièred’emploietdetravail(
2).
Delamêmemanière,laBulgarieetlaRoumaniebénéficierontdespolitiquesdecohésioneuropéenneset
devrontseconformeràlalégislationcommunautaire,envertudesdispositionsenvigueuraumomentdeleuradhésion.
(1) JOL180du19.7.2000.
(2) JOL303du2.12.2000.
(2004/C33E/147) QUESTIONÉCRITEE-1642/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(16mai2003)
Objet:Systèmejudiciaireaméricainimposéàdesressortissantsdel’UEreposantsurunsystèmedepoints
etdenégociationsplutôtquesurlavéritéetlajusticepénaled’usage
1. Est-ilexactque,deplusenplussouvent,descitoyensdesÉtatsmembres,accusésd’avoircommisun
acte considéré comme délictueux par les États-Unis, soient extradés vers ce pays, où ils n’ont pas la6.2.2004FR C33E/149 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
possibilitédeprouver leurinnocencelorsd’unprocèsordinaire,maissontsubordonnésàun«plaider
coupable»(plea-agrement),envertuduquelunepeineestétablieselonunsystèmedepoints,enfonctiondeladispositiondel’inculpéàfaireunaveuetàlivrerl’identitéd’autresauteurséventuels?
2. LaCommissionpeut-elleconfirmerquelespersonnesquinecoopèrentpasàcetteprocéduresont
considéréescommerécalcitrantes,cepourquoi,siunprocèsalieu,ellesrisquentfortd’êtrecondamnéesà
despeinesbeaucouppluslourdesquecellesquileurseraientinfligéesconformémentau«plaidercoupable»,de telle sorte que, même si elles sont à juste titre convaincues de leur innocence, elles peuvent êtrecontraitesdecollaborerenreconnaissantleurculpabilité?
3. Cetteprocédure américaine n’empêche-t-elle passouventlesavocatsdesprévenus demener une
défense ordinaire, comme il est d’usage en Europe, les réduisant à n’intervenir qu’en menant desnégociationsetenévaluantlesrisques?
4. Quellespossibilitésexiste-t-ilpourjuger,dansl’UE,desEuropéensconsidéréscommesuspectsparles
États-Unis, à l’aide de pièces à conviction américaines et sur la base du droit de l’État dont ils sontressortissants, au lieu de procéder à leur extradition vers un État qui enfreint gravement les normesjuridiques?
5. LesdifférentsÉtatsmembresoul’UEdanssonensemblepeuvent-ilsmettreuntermeauxextraditions
verslesÉtats-Unisaussilongtempsque,danscepays,ladécouvertedelavériténeconstituepasl’enjeudespoursuitesjudiciaires?
Source:TVNederland3,magazined’actualité«NOVA»du3.5.2003.
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(10juillet2003)
1. LaCommissionnedisposepasd’informationsstatistiquesluipermettantdevérifiers’ilestexactqu’il
estdeplusenplusfréquentquedescitoyensdesÉtatsmembressoientremisàlajusticedesÉtats-Uniset
soumisàuneprocéduredenégociationjudiciaire.
2. La Commission ne dispose pas d’informations suffisantes sur le système juridique américain,
englobant à la foisle droitet sonapplication dansla pratique, pour mesurer à quel pointceux quirefusentlanégociationjudiciairerisquentd’êtrecondamnésàdespeinesbeaucouppluslourdesques’ilss’yétaient soumis. En tout cas, il semble extrêmement difficile d’apporter une réponse générale à cettequestion,chaquecasd’espèceétantprobablementdifférent.
3. Làencore,laCommissionnedisposepasd’informationssuffisantessurlesystèmejuridiqueaméricain
pourpouvoirrépondreàl’HonorableParlementaire.
4. Ilsembleraitqu’ilfailledistinguertroiscasdefigure:a)L’Européen(ne)enquestionsetrouvesurle
territoiredel’Étatmembredontilouellepossèdelacitoyenneté.LaplupartdesÉtatsmembresn’extradentpasleursproprescitoyensverslesÉtats-Unis,etparmiceuxquiacceptentd’extrader,àlaconnaissancedelaCommission,ilenestunquinelefaitqu’àlaconditionquelapersonnesoitrenvoyéedanssonpaysd’origineaprèslasentencepourypurgersapeine.Enoutre,lapeineestajustéeencasdebesoinauxnormesduditÉtatmembre.b)L’Européen(ne)enquestionsetrouvesurleterritoired’unÉtatmembredontil ou elle n’a pas la citoyenneté, ou dans un pays tiers. Dans ce cas, il n’y aurait aucun obstacle àl’extraditionverslesÉtats-Unissurlabasedelacitoyenneté, maisd’autresmotifsderefuspourraients’appliquer,notammentceuxprévusparletraitéd’extraditionbilatéralapplicable.Àl’avenir,sil’accordd’extraditionentrel’UnioneuropéenneetlesÉtats-Unisentreenvigueur,lesmotifsderefusqu’ilprévoitdevrontégalementêtreprisenconsidération.c)L’Européen(ne)enquestionsetrouvesurleterritoiredesÉtats-Unis. Dans ce cas, son renvoi pour jugement dans l’État membre dont il ou elle possède lacitoyennetésembletrèspeuprobable.
5. Selonlecontenudutraitéd’extraditionbilatéralapplicable,lesdifférentsÉtatsmembrespourraient
mettreuntermeauxextraditionsverslesÉtats-Unisdanslescirconstancesexposéesdanslaquestionécrite.Actuellement,l’Union,entantquetelle,n’apaslesmoyensdelefaire.S’ilentreenvigueur, l’accordd’extradition entre l’Union et les États-Unis contiendra dans son préambule un alinéa soulignant queC33E/150 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
l’UnionetlesÉtats-Unissont«soucieuxdesgarantiesdeleurssystèmesjuridiquesrespectifsreconnaissantà
toutepersonneextradéeledroitàunprocèséquitable,ycomprisledroitàunjugementparuntribunalimpartialétabliparlaloi».Onpourraitconsidérerquedegraveslacunesdansl’octroidecedroitparlesystèmejuridiqued’unedesparties,pourraientautoriserl’autrepartieàprésumerquelabasedel’accordn’estplusprésenteetqu’iln’existeaucuneobligationd’extrader.
UndébatgénéralaeulieuauParlementle3juin2003,etl’HonorableParlementaireestégalementpriéde
bien vouloir se reporter aux réponses fournies à cette occasion. Le Conseil a décidé, le 6juin2003,d’autoriserlaPrésidenceàsignerlesAccords,cequiserafaitàWashingtonle25juin2003.
(2004/C33E/148) QUESTIONÉCRITEE-1662/03
poséeparMichlEbner(PPE-DE)àlaCommission
(19mai2003)
Objet:Péagedifférencié
Envertudupoint54desconclusionsdelaprésidenceduConseileuropéendes20et21mars2003,les
Étatsmembressontinvitésàparveniràunaccordfinalsurladirectiveconcernantlesystèmed’échangede
droitsd’émission.
Lemodèledusystèmed’écopoints,entréenvigueuren1993,courtjusqu’endécembre2003.Lesétudes
réaliséesjusqu’iciontmontréquelaréductionde60%desémissionsdeNOXainsiquelalimitationdunombredetrajetsdespoidslourds(clausedes108%),objectifsfixéspourcettepériodedansletraitéd’adhésiondel’Autriche,pourraientnepasêtrerespectées.Eneffet,l’Autricheneseraitenmesurederéduirequede52%lesémissionsnocives.Laclausedes108%aétécritiquéeparlaCommissionetlesÉtatsmembres,dufaitqu’elleaétabliunrecensementdunombredetransitsaulieuderechercherunobjectifqualitatifderéductiongénéraledesémissionsnocives.Cephénomènepourraitêtrecorrigéeninstaurantunpéagedifférenciéquisanctionneraitlesentreprisesdetransportenfonctiondelaquantitéd’émissionsnocivesqu’ellesproduisentrespectivement.
Quellessontlessolutionsalternativesjustifiablesauxniveauxécologiqueetéconomiqueavancéesparla
Commission,encasdesuppressiondelaclausedes108%?
LaCommissionvoit-elleaussil’intérêtd’uneréglementationdesémissionsparlebiaisdel’introduction
d’unpéagedifférencié?
QueltypedesoutienlaCommissionpropose-t-elle,danscedomaine,auxÉtatsmembresetenparticulier
auxrégionssensiblesdesAlpescentrales?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(3juillet2003)
Leplafonnementdunombredetrajetsentransitquipeuventêtreeffectuésenuneannée(clausedes
108%)aétéconsidérécommeuneincohérenceprofondedusystèmed’écopoints,etcetavisestconfirméparl’accordduParlementsurleretraitdecettedisposition(
1).Cetteclausenepeutêtreappliquéequesila
performanceenvironnementaleglobaledescamionss’amélioredeplusde8%paran.Or,l’objectifdusystème d’écopoints étant d’encourager les transporteurs à utiliser des camions plus respectueux de
l’environnement,unesanctionimposéelorsquelescamionssont«tropécologiques»sembledifficilement
justifiable.
Encequiconcernel’objectifdusystèmed’écopointsfixéàl’article11duprotocolen
o9,lesémissions
totales d’oxydes d’azote (NO X) doivent être réduites de 60% entre le 1erjanvier1992 et le
31décembre2003.Au1erjanvier1992,oncomptaitthéoriquement 23556220écopointsdisponibles
pourl’UE-15.CommeilaétéconvenuquechaqueécopointéquivautàuneunitédeNO X,l’objectifdu
systèmeseraatteint,selonlesdispositionsduprotocoleno9,lorsque40%decetotaldepoints(soit
9422488écopoints)aurontétéutilisésenuneannéecivil,ettelseralecasen2003.6.2.2004FR C33E/151 Journalofficieldel’Unioneuropéenne