QUESTION ÉCRITE E-2434/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Incapacité de la Commission à agir sur la base d'avis scientifiques sûrs et vérifiables dans le secteur de la pêche

En ce qui concerne la réglementation applicable à la gestion des pêcheries, pourquoi la Commission propose-t-elle des mesures/accepte-t-elle des compromis s'appuyant sur des avis scientifiques insuffisants?

En particulier:

1. Comment la Commission peut-elle souscrire à la proposition tendant à réglementer les stocks de haute mer par le biais d'un régime de TAC et de quotas alors qu'il n'existe guère d'éléments scientifiques sur lesquels fonder une telle réglementation et que les données statistiques présentées par les États membres peuvent être considérées au mieux comme étant suspectes? Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas envisagé de mettre en place un régime de réduction de l'effort de pêche à titre de solution de remplacement en attendant que des avis scientifiques clairs et catégoriques soient disponibles?

2. Comment la Commission peut-elle proposer, pour la mer du Nord, une réglementation reposant uniquement sur un régime de TAC et de quotas et lever les restrictions d'accès actuellement en vigueur alors que, de son propre aveu (cf. réponse à la question écrite P-1902/02(1)), il n'existe pas d'avis scientifiques sur lesquels fonder cette proposition, la Commission ne disposant guère d'informations concernant les espèces hors quota et admettant qu'il est quasiment certain que la pêche des espèces hors quota donnerait lieu à des captures accessoires d'espèces sous quota dont beaucoup se trouvent déjà dans une situation désastreuse?

Comment la Commission peut-elle espérer que les pêcheurs feront confiance et se conformeront à des mesures de gestion de la pêche qui ne se fondent pas sur des avis scientifiques mais procèdent de ce qui ne peut qu'être qualifié de manoeuvres politiques flagrantes?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 154.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

La Commission a présenté deux propositions de règlement(1) visant à assurer la gestion des stocks d'eau profonde; l'une prévoit de limiter les captures (Totaux admissibles des captures = TAC), l'autre concerne la limitation de l'effort de pêche et la collecte des données. Ces deux propositions forment un ensemble de mesures qui, une fois adoptées, constitueront une première étape dans la mise en oeuvre de mesures de conservation de ces pêcheries, dont le développement n'est actuellement soumis à aucune restriction.

La proposition relative aux TAC est fondée sur un avis scientifique rendu par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et examiné par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Même si cette assise scientifique est encore relativement étroite, la Commission est convaincue que le principe de précaution justifie l'adoption, sur la base des éléments scientifiques disponibles, fussent-ils limités, de mesures limitant les captures de ces espèces. Les limitations prévues consisteront à plafonner les captures des principaux stocks, qui n'étaient jusqu'à présent soumises à aucune restriction, et se traduiront, pour de nombreuses espèces, par une baisse sensible par rapport aux niveaux de capture relevés récemment.

La Commission a également proposé de limiter l'effort de pêche en ce qui concerne ces stocks. Pour le moment, cette proposition prévoit comme première mesure l'obligation de geler l'effort de pêche à un niveau équivalent à celui de ces dernières années et de mettre ainsi un terme à l'accroissement actuel (et déraisonnable) de celui-ci. Au fur et à mesure de la collecte d'informations sur ces stocks, les mesures de limitation évolueront pour aboutir progressivement à la mise en place d'un système de gestion de l'effort de pêche beaucoup plus adapté.

La levée des restrictions d'accès à la mer du Nord actuellement imposées à l'Espagne et au Portugal était prévue dans le traité d'adhésion de ces États membres; il s'agit donc d'une obligation découlant directement de ces traités.

En ce qui concerne la gestion de la pêche en mer du Nord, l'Honorable Parlementaire est invité à consulter la réponse à sa question E-2433/02(2), qui porte sur le même sujet.

(1) JO C 151 E du 25.6.2002 et COM(2001) 764 final.

(2) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 169.