QUESTION ÉCRITE E-4024/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Mesures en faveur des personnes handicapées

Selon une enquête réalisée par la section d'architecture de l'Université technique nationale d'Athènes, plus de la moitié des bâtiments publics de Grèce, 91 % des établissements d'enseignement du troisième degré, 67 % des musées et 63 % des théâtres sont inaccessibles aux personnes affectées d'une mobilité réduite. Selon la même enquête, les conditions d'utilisation des moyens de transport publics, tels que les autobus, les trolleys et le métro, excluent de fait ces personnes. De même, les télécommunications sont inaccessibles aux personnes atteintes de surdité et il n'existe pas de terminaux pour les malvoyants.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles mesures elle entend prendre pour que les besoins des personnes handicapées soient prises en considération lors de la conception même des bâtiments ou des produits (autobus, ascenseurs);

2. quelles actions elle peut financer pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de la liberté de circulation dans leur environnement urbain et naturel, mais aussi d'avoir accès comme les autres à l'information et aux équipements de télécommunications?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission est consciente que de nombreux systèmes de transport et bâtiments publics continuent d'être inaccessibles. Le transport joue un rôle crucial dans la vie quotidienne des gens. Il s'agit d'un service vital qui permet l'intégration des personnes dans tous les aspects de la vie économique et sociale. Plus particulièrement, refuser à quelqu'un l'accès effectif au transport, c'est lui refuser l'égalité des chances face au travail. Des transports inaccessibles ont des répercussions directes à la fois sur l'employabilité et l'égalité des chances des travailleurs handicapés (en les réduisant de façon arbitraire) au sens des lignes directrices adoptées lors du Conseil de Luxembourg.

Il conviendrait de noter que la responsabilité de la politique et de l'action dans ce domaine incombe au premier chef aux États membres.

Pour ce qui concerne l'accès au transport, la Commission a adopté en 1993 un programme d'action définissant des mesures nécessaires pour améliorer l'accessibilité de tous les moyens de transport ((COM(93) 433 final )). En outre, la Commission est en train de promouvoir le concept de la conception pour tous en l'appliquant à la conception de ses propres locaux.

Une proposition de directive concernant des prescriptions minimales visant à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin de travail des travailleurs à mobilité réduite ((Doc. COM(91) 539 final. )) est toujours en cours d'examen par le Conseil.

L'action 322 de COST sur les autobus à plancher surbaissé a été achevée en 1995 et a fourni des informations et des repères concernant ces systèmes d'autobus à plancher surbaissé, qui sont exploités avec succès dans tous les pays participant au projet (Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Hongrie et Suisse). L'action 335 de COST intitulée «Accessibilité des systèmes ferroviaires lourds pour les passagers» est en cours. Elle aboutira à l'établissement de normes communautaires pour des trains et des gares accessibles, et à des lignes directrices pour l'information des passagers handicapés et âgés.

La Commission a mis la dernière main à une proposition de directive concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers ((JO C 17 du 20.1.1998. )). Cette proposition contient des dispositions prévoyant une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Elle est actuellement examinée au Parlement européen et au Conseil.

Concernant les technologies de l'information et les télécommunications, les besoins des personnes handicapées sont pris en compte par diverses directives comme la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements ((Doc. COM(97) 257 final. )), actuellement discutée.

Pour soutenir cette activité, et dans la perspective du cinquième programme cadre, plusieurs activités se déroulent dans la période transitoire. Tout d'abord, il a été lancé un appel d'offres pour l'étude consacrée à l'évaluation de la démarche de la conception pour tous en faveur de l'intégration des handicapés et des personnes âgées dans la société de l'information. En outre, de nombreux projets de recherches et études ont été réalisés au titre des programmes Tide, Telematics et COST, dont les résultats ont été diffusés et ont suscité une prise de conscience.

La Commission a proposé l'inclusion de la conception pour tous dans le projet de mandat de normalisation adressé aux organisations de normalisation, dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications ayant trait aux besoins des consommateurs dans le société de l'information. Il faut donc impérativement concevoir pour tous des applications et des services répondant à la norme internationale et offrant l'égalité d'accès à tous les consommateurs, qu'ils aient des besoins particuliers ou non.