QUESTION ÉCRITE E-0367/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Rapport sur le bien-être des animaux à fourrure

Les 12 et 13 décembre 2001, le Comité scientifique pour la santé et le bien-être des animaux a publié un rapport sur le bien-être des animaux élevés pour la production de fourrure.

Dans son édition du 30 janvier 2002, le quotidien hollandais Agrarisch Dagblad signale que les conclusions des chercheurs du groupe travail ont été considérablement modifiées par ce comité. M. de Jonge, chercheur et membre du groupe de travail qui a élaboré le rapport, écrit dans cet article que des observations positives sur le bien-être des visons ont été supprimées.

1. La Commission pourrait-elle confirmer que le comité scientifique a modifié le rapport de la sorte?

2. Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer quelles considérations ont présidé à cette modification?

3. Estime-t-elle que le rapport actuel donne une bonne image du bien-être des animaux à fourrure dans l'UE?

4. Quelles conclusions en tire-t-elle en ce qui concerne la politique européenne à mener en la matière?

Réponse communeaux questions écrites E-0285/02 et E-0367/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 mars 2002)

Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, l'un des huit comités scientifiques établis par la décision 97/579/CE de la Commission, du 23 juillet 1997, instituant des comités scientifiques

dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire(1), émet des avis scientifiques indépendants dans le cadre de l'exercice d'évaluation des risques potentiels pour la santé publique, la santé animale, le bien-être des animaux, etc. La politique de la Commission est de ne pas s'ingérer dans ce processus afin de préserver la confiance du public dans la transparence et l'indépendance de l'exercice d'évaluation des risques.

Au sein de ce comité, le sous-comité du bien-être des animaux a chargé un groupe de travail de préparer et de lui remettre un rapport sur le bien-être des animaux élevés pour la production de fourrure. Il avait été précisé aux membres de ce groupe de travail que, conformément à la décision de la Commission, c'est au sous-comité qu'il incomberait de préparer et d'adopter un projet d'avis, qui ferait l'objet d'une adoption finale par le comité après examen et modification éventuelle. Cette procédure a été respectée et, après examen approfondi du rapport du groupe de travail, le 26 novembre 2001, le sous-comité a adopté un projet d'avis, qui a fait l'objet d'une adoption finale par le comité les 12 et 13 décembre 2001. La Commission se félicite que les dispositions de sa décision instituant les comités scientifiques et régissant leur fonctionnement ont été respectées.

À la suite de l'adoption de l'avis, un membre du groupe de travail a adressé, au nom de six des huit membres, une lettre à la Commission et au comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux. Les points de vue exprimés dans cette lettre ont fait l'objet de discussions lors de la réunion du sous-comité du bien-être des animaux du 21 janvier 2002 et lors de celle du comité scientifique du 5 février 2002. Le comité a décidé de répondre aux membres du groupe de travail et de publier sur Internet un erratum(2) contenant les modifications acceptées par le comité.

La Commission se réserve le droit de prendre une décision finale en ce qui concerne les mesures de suivi appropriées. En effet, si l'évaluation scientifique des risques doit être réalisée de manière indépendante et transparente par les comités scientifiques, la gestion des risques appartient à la Commission et aux autres institutions communautaires. Par conséquent, dans le cas de l'élevage d'animaux à fourrure, la Commission décidera si des mesures de suivi sont nécessaires et présentera, le cas échéant, des propositions législatives aux États membres et/ou au Parlement. L'avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sera pris en considération dans ce processus.

(1) JO L 237 du 28.8.1997.

(2) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/outcome_en.html

opinions.