QUESTION ÉCRITE E-2889/02

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Coordination des interventions dans le cadre des aides communautaires

Étant donné:

a) que le but de l'Union européenne consiste essentiellement dans l'utilisation optimale des réserves pour parvenir à des résultats efficaces dans les régions concernées;

b) que pour atteindre cet objectif, il convient de disposer d'une structure administrative au plan national;

c) qu'au contraire, il arrive qu'un même programme soit géré par plusieurs directions générales (tant dans les États membres que dans les pays extracommunautaires) ou que deux programmes (par exemple, CARDS et Interreg III) soient organisés en ayant pour objet la même mission (par exemple, au niveau de l'assistance technique);

la Commission peut-elle dire:

1. si elle ne considère pas qu'il conviendrait de reconsidérer dans son organisation les compétences des diverses organisations générales en vue d'optimiser la coordination des interventions;

2. si elle ne considère pas également qu'il convient de vérifier si la finalité des programmes mis en oeuvre et des moyens disponibles sont complémentaires entre eux?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

Une meilleure coordination de l'activité communautaire est un objectif permanent dans le contexte de l'amélioration des méthodes de travail et de l'efficacité de la Commission.

En liaison avec la gestion des programmes bénéficiant du concours des Fonds structurels, cette coordination concerne, d'une part, les autorités en tant qu'acteurs aux niveaux national, regional et local et la Commission, et, d'autre part, les différents services spécialisés de la Commission qui contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des interventions. En règle générale, les programmes communautaires financés par les Fonds structurels englobent des actions relevant de plusieurs secteurs (petites et moyennes entreprises, agriculture, formation, environnement, etc.) qui sont du ressort de directions générales différentes. Au stade de la programmation, sur la base des propositions qui sont présentées par les États membres, la cohérence et la coordination des interventions sont assurées grâce à la définition conjointe de priorités et objectifs généraux. Ces préoccupations sont également prises en compte dans le cadre du suivi des programmes, à travers la coordination interne des différents services de la Commission intervenant dans la mise en oeuvre des programmes. Pour l'ensemble des actions structurelles, la direction générale de la politique régionale est chef de file pour la coordination des questions communes à tous les Fonds.

Pour les programmes de coopération interrégionale impliquant des pays tiers, les interventions dans les régions transfrontalières communautaires sont réalisées dans le cadre du programme d'initiative communautaire Interreg, en coordination avec des actions similaires financées par les instruments financiers externes (CARDS, PHARE, TACIS, etc.). Afin d'optimiser cette coordination, les comités de gestion et de suivi de nombreux programmes prévoient une représentation conjointe des régions de la Communauté et des pays tiers concernés; la sélection des projets Interreg se fait conjointement; des initiatives d'information et d'assistance technique communes sont organisées.

La coordination à l'intérieur de la Commission est également réalisée. Les directions générales compétentes (DG Politique régionale, Relations extérieures et EuropeAid) travaillent en étroite coopération sur ces questions et, sur la base des progrès importants qui ont été réalisés en matière de coordination entre Interreg, PHARE CBC, d'une part, et Interreg et TACIS, de l'autre, les services définissent actuellement un cadre pour Interreg et CARDS.

La coordination des actions et la définition des responsabilités dans le cadre des Fonds structurels font l'objet de l'attention constante de la Commission.

En ce qui concerne l'adéquation entre ressources et objectifs des programmes, il est à noter que les règlements régissant les interventions des Fonds structurels prévoient pour chaque programme la fixation d'objectifs et indicateurs quantifiés qui sont vérifiés tout au long de la durée des programmes dans le cadre des évaluations préliminaires, intermédiaires et ex post des interventions.