Selonlesinformationsquiluisontparvenues,l’auteuraapprisquelarégiondeCampanieaproposéàla
Commissionunemodificationdelamesure4-9du«PORCampanie»(programmeopérationnelrégional)pourrevoirleslimitesetlesconditionsdesaidesdistribuablesàl’industriedetransformationdelatomate.
Sansunetellemodification,lecontratdeprogramme«Agrifuturo»n’étaitenfaitpasfinançableparcequ’il
contrevientàunedispositionparticulièredelamesure4-9quidéclarequelesdépensesdemodernisation
desinstallationsnesontpaséligiblessiellesentraînentuneaugmentationdelacapacitédetransformation.
La Commissiona rejeté la proposition de modification et en a informé, en avril 2002, la région de
Campanie.
Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle vérifier si, en dépit du rejet de la proposition de
modificationdelamesure4-9duPORCampanie,l’ÉtatitalienoularégiondeCampanien’auraientpasallouéquelquefinancementaucontratdeprogrammecitéetindiquersi,lecaséchéant,elleaengagéuneprocédurepourinfraction?
(1) JOC161Edu10.7.2003,p.180.
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(5juin2003)
LaCommissionapriscontactaveclesautoritésitaliennespourrecueillirtouteslesinformationsnécessaires
àunexamenapprofondideséventuelsfinancementsaccordésàlasociétéAgrifuturoScarl.
Lesautoritésitaliennesviennentdecommuniquerlesinformationsdemandées.
À ce stade, aucune procédure n’a été engagée contre les modalités de financement du projet
d’investissementsdelasociétéAgrifuturoScarl,étantdonnéquelesinformationsreçuesdoiventencoreêtreanalysées.
(2004/C58E/095) QUESTIONÉCRITEE-1539/03
poséeparJonasSjöstedt(GUE/NGL)àlaCommission
(7mai2003)
Objet:PrêtsdelaBEIauMaroc/dashprésomptiond’irrégularitésconcernantlescapitauxàrisquesaccordésà
certainesPME
Dansunenotedatéedu21février2003,M.AbdelkaderChatri,ancienresponsableducontrôlerégionaldu
crédit agricole du Maroc (CNCA), a attiré l’attention de la Banque européenne d’investissement sur
l’existencedegravesirrégularitésconcernantlesprêtsaccordésparlaBEIàl’entrepriseBiopain.
QuellesinitiativeslaBEIa-t-elleprisespourexaminercesallégations?
A-t-elleinformél’OLAF(officeeuropéendelutteantifraude)decesallégations?
Quellesdémarchesl’OLAFa-t-elleeffectuéesàcejour?
RéponsedonnéeparMmeSchreyeraunomdelaCommission
(30juin2003)
LaCommissionareçulesinformationssuivantesdelaBEI:
La Banque européenne d’investissement (BEI) a reçu une lettre de M. Chatri, ancien contrôleur
financierdel’unedesbanquesayantparticipéàunprêtglobalAPEXaugouvernementmarocain,danslaquelleM.Chatriseplaignaitqueleproduitdedeuxsous-prêtsn’avaitpasserviauxfinsprévues.C58E/78 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Suivant la procédure applicable en l’espèce, la lettre et les documents s’y rapportant ont été
immédiatementtransmisauchefdel’AuditinternedelaBEI,quiestresponsableauprèsdeladirectionetduComitédevérificationdelaBanquepourlaconduited’enquêtespréliminairessurlesallégationsd’irrégularités concernant la BEI ou les fondsqu’elle gère. Le service d’Audit interne de la BEI aexaminétouslesdocumentsetprocéduresrelatifsàcetteaffaireetinterrogélepersonnelconcerné.
LaCommissionaégalementreçulesinformationssuivantesdel’OLAF:
Fin mai 2003, la BEI a envoyé un dossier complet sur cette question à l’OLAF, qui a entrepris
d’examiner ces informations et décidera sous peu s’il y a lieu de diligenter une enquête sur lesallégationsd’irrégularitésconcernantdesprêtsdelaBEIàBiopain.
(2004/C58E/096) QUESTIONÉCRITEE-1569/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(8mai2003)
Objet:Établissement d’une distinction juridique entre les rôles conflictuels des comptables comme
auditeursetconsultantsdegrandesentreprises
1. LaCommissiona-t-elleconnaissancedesconclusionsdel’enquêtedu15avril2003concernantles
directeursfinanciersetlesexperts-comptables,commanditéeparlequotidien«FinanciëelDagblad»etleprogrammedetélévision«Nova»,quiportesur935directeursfinanciersdesplusgrandesentreprisesauxPays-Baset1000experts-comptablesinscritscommeauditeursauregistreduNivra?
2. Quelleestl’opiniondelaCommissionàproposdufaitqu’unemajoritédecomptablesinterrogésont
déclaré que leur travail de consultants et d’auditeurs pour les entreprises était étroitement, voireinextricablementliéetqu’ilsétaientmêmechargésd’effectuerdestâchesrelativesauxintérêtsprivésde
leursdirecteurs?
3. LaCommissionest-elled’avis,commel’auteurdelaquestion,quecettesituationpeutdonnerlieuà
unconflitentrel’indépendanceprésuméedesauditeursetleurpositiondedépendance,encesensqu’ils
sont partiellement responsables des efforts déployés par les chefs d’entreprises en vue de réduireartificiellementlesprofitsàdéclarerauxautoritésfiscalesoud’augmenterartificiellementlesprévisionsdebénéficespourlesactionnaires,ainsiquelesgratificationsetlesprimesdedépartverséesauxdirecteurs,dontlaplupartnesontpasrenduespubliques?
4. LaCommissionconsidère-t-ellequ’ilestsouhaitablequelesdeuxresponsabilitésconflictuellesdes
comptables soient strictement séparées? Quels États membres de l’UE disposent déjà d’une législationétablissant une distinction entre ces responsabilités? Quel est l’avis de la Commission au sujet de lapropositiondesPays-Basdedésigneruneautoritédesmarchésfinanciersentantqu’organedesurveillanceindépendantpourlescomptablesfinancéepardesfondspublics?
5. Commentunetelledistinctionpourrait-elleégalementêtreintroduitedanslesÉtatsmembresoùelle
n’existepasencore?LaCommissiona-t-elleprisdesinitiativesdanscesens?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(13juin2003)
1. Commissionn’estpasaucourantdesdétailsdecetteenquête.2. Enmai2002,laCommissionapubliéunerecommandationrelativeàl’indépendanceducontrôleur
légaldescomptesdansl’UE(
1),quipartdupointdevueselonlequeluncontrôleurlégalnedoitpas
effectuerdecontrôledescomptesdanslescasoùexistententresonclientetlui-mêmedesliensfinanciers,commerciauxoudetouteautrenature(encecomprislaprestationdeservicesadditionnels)susceptiblesdecompromettresonindépendance.6.3.2004FR C58E/79 Journalofficieldel’Unioneuropéenne