QUESTION ÉCRITE E-0399/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Primes communautaires pour le tabac

Dans un rapport qu'elle a soumis au Conseil, la Commission propose que la politique communautaire dans le secteur du tabac s'articule autour des deux axes suivants:

- une hausse qualitative de la production communautaire à travers un échelonnement des primes en fonction de la qualité,

- une sortie volontaire du secteur.

Si elle venait à être finalement adoptée, la seconde proposition aurait des répercussions négatives sur les producteurs grecs de tabac. Concrètement, selon les termes mêmes du rapport de la Commission, cette proposition prendra essentiellement la forme d'un rachat de quotas par la Communauté avec des obligations étalées sur une période de sept à dix ans. Cette mesure se traduira par une réduction globale du quota national et par l'abandon de productions considérées, à l'instar de la variété Basmas, comme «non viables» parce que cultivées sur de petites exploitations, alors que les producteurs auraient intérêt à maintenir, voire à augmenter, leur production.

Compte tenu de l'importance que revêt la culture du tabac en Grèce, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment compte-t-elle remédier aux incidences négatives éventuelles de sa proposition, et quelles mesures compte-t-elle notamment adopter dans l'hypothèse où les producteurs des tabacs dits «nobles» cultivés dans des petites exploitations seraient les premiers concernés, ce qui priverait la Grèce de cultures de qualité et restreindrait d'autant, du fait de l'absence d'un quota national de réserve, les possibilités offertes aux jeunes cultivateurs?

2. A-t-elle l'intention de mettre progressivement en oeuvre sa proposition relative à l'échelonnement des primes, afin d'éviter toute perturbation dans le secteur concerné?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 mars 1997)

1. En ce qui concerne la première question de l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à signaler que sa proposition de faciliter la sortie volontaire du secteur ne doit pas être examinée de façon isolée. En effet, la Commission propose aussi de flexibiliser le transfert de quotas vers des groupes variétaux de plus haute valeur, et de permettre la cession définitive de quotas entre producteurs. Par conséquent, la sortie volontaire du secteur constitue un filet de securité pour tous ceux qui ne seront pas en mesure de continuer leurs activités pour des raisons de viabilité de l'exploitation ou même de suivre les nouvelles règles qualitatives, et qui n'ont pas pu profiter des mesures de transfert ou de cession de quotas.

Par ailleurs, la Commission n'a pas l'intention de diminuer la production des variétés orientales qui ont une haute valeur, bien au contraire, elle estime que cette production doit bénéficier de transferts d'autres groupes variétaux de moindre valeur.

2. La Commission est disposée à examiner tous les facteurs relatifs à la mesure de la modulation de la prime et elle prendra en compte les propositions concrètes des États membres, qui concernent le niveau de cette modulation et la progressivité de son application, afin d'éviter toute perturbation dans le secteur.