QUESTION ÉCRITE E-3696/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Omputten et directive sur les oiseaux

La province du Gelderland a désigné sept réserves naturelles comme sites probables d'extraction de sable de grande profondeur en vue du déversement de boues contaminées dans les puits ainsi créés:

Hesseltsche Waarden (commune de Neerijnen), Lobberdensche Waard (commune de Rijnwaarden), Koppenwaard (commune de Angerlo), Havikerwaard (commune de Rheden), Dreumelsche Waard (commune de West Maas en Waal), Ochtense Buitenpolder (commune de Kesteren) et Oosterhoutse Waarden (comme de Over-Betuwe). Cette technique est appelée omputten. La totalité ou la majorité de la surface des réserves naturelles concernées font partie des zones de protection spéciales Kil van Hurwenen, Gelderse Poort, Ijssel et Waal, instituées par les Pays-Bas en 2000 sur la base de la loi de 1998 sur la protection de la nature et de la directive européenne sur les oiseaux.

La directive de 1992 sur l'habitat naturel et le habitatafwegingskader (compromis-cadre sur l'habitat naturel), qui stipulent que des modifications des caractéristiques naturelles de ces zones ne sont autorisées qu'en l'absence d'alternative et ne peuvent être justifiées que par des motifs supérieurs d'intérêt public, s'appliquent également aux zones de protection spéciales.

Quels motifs supérieurs d'intérêt public dispensent la province du Gelderland du respect de ses obligations légales de protéger ces réserves naturelles et les oiseaux qui y vivent?

La Commission n'estime-t-elle pas également que l'extraction de sable de grande profondeur et le renflouement de ces puits avec des boues (contaminées) aura des conséquences négatives sur les caractéristiques de ces réserves naturelles et sur les oiseaux qui y vivent et constitue donc une violation des obligations susmentionnées?

Ces projets sont-ils compatibles avec le classement de ces réserves naturelles en zone territoriale A et en habitat d'oiseaux des prés et en zone d'action stratégique du plan d'aménagement du territoire du Gelderland de 1996 et avec le plan de développement environnemental du Service national des travaux publics et de la gestion des eaux?

Est-il exact que la désignation de zones comme sites potentiels d'omputten se base essentiellement sur le profil administratif des communes concernées et non sur la compatibilité avec les directives européennes et autres instruments législatifs?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission n'a reçu aucune information de la part de la Province de Gueldre ou du gouvernement néerlandais concernant les plans probables d'extraction du sable et d'élimination des boues résultant du dragage dans les zones de protection spéciales (ZPS) mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission pense qu'il convient d'analyser les effets probables de l'extraction de sable pétrolifère et de l'élimination des boues sur l'état de conservation des oiseaux pour lesquels la ZPS a été créée, ainsi que la conformité de ce projet avec les dispositions communautaires relatives à la protection de la nature, par une évaluation appropriée de l'entreprise proposée, au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La Commission n'est pas en mesure d'émettre un avis concernant la désignation des réserves naturelles en tant que zones territoriales A, habitats d'oiseaux des prés ou zones d'action stratégique dans les plans régionaux ou les plans de développement environnementaux du Service national des travaux publics et de la gestion des eaux, étant donné que ces désignations ne sont pas définies dans la législation communautaire mais relèvent de la législation nationale des Pays-Bas.

La Commission ignore s'il existe un ordre de priorité pour les critères de désignation des zones potentielles d'extraction de sable et d'élimination des boues, mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission examine actuellement des faits similaires à ceux mis en cause par l'Honorable Parlementaire, dans le cadre de la procédure de plainte no 2000/5179 concernant la masse d'eau Kaliwaal, qui fait partie de la ZPS no NL2000011 (Waal).

(1) JO L 206 du 22.7.1992.