QUESTION ÉCRITE E-3891/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: POR (programme opérationnel régional) Calabre

Considérant que:

- en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 46 du règlement (CE) no 1260/1999(1) (relatif aux actions d'information et de publicité par les États membres sur les interventions des Fonds structurels), l'autorité de gestion chargée d'exécuter une intervention structurelle communautaire

a la responsabilité d'assurer le respect des obligations en matière d'information et de publicité et donc la responsabilité de la publicité de l'intervention et notamment d'informer les bénéficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux ainsi que l'opinion publique du rôle joué par la Commission en faveur de l'intervention et des résultats de celle-ci;

- s'agissant des modalités d'exécution en matière d'information et de publicité sur les interventions des Fonds structurels, le règlement (CE) 1159/2000(2) spécifie qu'aux fins de la transparence à l'égard des bénéficiaires finals potentiels, l'autorité de gestion veille en particulier:

- à publier le contenu de l'intervention elle-même en indiquant la participation des Fonds structurels et à diffuser les documents susmentionnés et à les mettre à la disposition des intéressés;

- à informer de manière exhaustive sur le déroulement des interventions pendant toute la période de programmation;

- à exécuter des initiatives d'information sur la gestion, la surveillance et l'évaluation des interventions des Fonds structurels;

- tout en recevant 500 millions d'euros chaque année, la Calabre ne réussit pas à réaliser les investissements nécessaires dans les délais requis;

- comme l'indique le comité régional de la CGIL de Calabre, l'Assemblée régional de Calabre ne respecte pas l'obligation prévue par le règlement cité, ce qui entraîne des retards évidents dans la prévision de la réalisation des investissements prévus par le POR, d'où des pertes de ressources au détriment de la qualité des investissements et la non-fonctionnalité complète des instruments de concertation prévus pour le suivi et l'application du POR.

Comment la Commission a-t-elle l'intention de réactiver la teneur du règlement (CE) no 1159/2000 et d'agir contre l'inertie des autorités locales?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 130 du 31.5.2000, p. 30.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 février 2003)

La Commission suit avec attention la mise en oeuvre du programme opérationnel Calabria 2000-2006.

En raison des retards constatés dans cette mise en oeuvre, le Comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA) Italie Objectif 1, lors de sa réunion du 18 juillet 2002, a décidé d'entreprendre une action ponctuelle de monitorage et de suivi du programme afin d'identifier les causes des retards dans la mise en oeuvre des mesures concernées.

Dans le but d'accélérer les procédures d'exécution du programme opérationnel, les fonctionnaires de la Direction générale Politique régionale et de la Direction générale Agriculture se sont rendus plusieurs fois en Calabre, dans le courant du deuxième semestre 2002, pour rencontrer tous les responsables des mesures financées au titre du FEDER et du FEOGA. Ces missions ont permis d'identifier toutes les causes de blocages d'ordre procédural et administratif qui entravaient le développement des activités, et de déterminer les solutions les plus adéquates pour relancer le processus de mise en oeuvre des actions.

En ce qui concerne le respect du règlement (CE) no 1159/2000(1), la Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire au sujet de l'importance de l'information et de la publicité des interventions des Fonds structurels.

L'article 34 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit que l'autorité de gestion est responsable du respect des obligations en matière d'information et de publicité. Par ailleurs, l'article 46 de ce règlement précise qu'il incombe à cette autorité d'informer, d'une part, les bénéficiaires potentiels des possibilités offertes par l'intervention et, d'autre part, l'opinion publique du rôle joué par la Communauté en faveur de l'intervention concernée.

Les mesures d'information et de publicité du programme opérationnel Calabria 2000-2006 sont annexées au complément de programmation. Les renseignements fournis par la Région en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan d'information et publicité ont été examinés par le Comité de suivi du programme opérationnel régional (POR) Calabria, lors de sa réunion en date du 18 janvier 2002. À cette occasion, le syndicat cité dans la question de l'Honorable Parlementaire n'a pas formulé de réserve.

Toutefois, afin de veiller à ce que les dispositions du règlement no 1159/2000 soient entièrement respectées par la région, la Commission a demandé à l'autorité de gestion du programme de discuter de l'état de mise en oeuvre du plan de communication lors de la première réunion 2003 du Comité de suivi.

Le Comité de suivi du programme examinera, au cours de la deuxième réunion prévue en 2003, le rapport annuel d'exécution 2002, qui doit contenir un chapitre sur la mise en oeuvre des mesures d'information et de publicité. Ledit rapport doit parvenir à la Commission avant le 30 juin 2003.

(1) Règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels, JO L 130 du 31.5.2000.