QUESTION ÉCRITE E-1434/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Industrie européenne de la défense Entreprises du secteur naval militaire en Espagne Cas de Bazán à El Ferrol

Dans sa communication de décembre 1997 sur la situation des industries liées à la défense (COM(97) 0583 final, la Commission estime essentiel d'établir un marché européen intégré pour les équipements de défense et, en application de cette stratégie, propose une méthode d'approche globale sous la forme d'un plan d'action pour une polique européenne de l'armement.

La position commune alors proposée par la Commission devrait être révisée au terme de dix-huit mois, délai qui vient maintenant à expiration.

Par ailleurs, la déclaration faite le 20 avril 1998 par les ministres de la défense de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne, dans laquelle ils réaffirment leur volonté d'accélérer la consolidation de l'industrie européenne de la défense, a été suivie d'une lettre d'intention, qui a été signée par les ministres de la défense de ces États ainsi que de la Suède et du Royaume-Uni en juillet 1998.

Dans la déclaration que le Conseil européen de Cologne a adoptée en juin dernier, celui-ci exprime sa volonté politique d'encourager la restructuration de l'industrie de la défense, ce qui semble indiquer qu'un véritable pilier européen est en train de se mettre en place.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer de quelle manière cette évolution est susceptible d'affecter les entreprises espagnoles du secteur militaire, plus particulièrement en ce qui concerne la constitution éventuelle d'entreprises transnationales de défense et, plus précisément, l'entreprise Bazán sur son site d'El Ferrol, en Galice?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 octobre 1999)

La Commission considère que la Communauté doit disposer d'une industrie liée à la défense à la fois compétitive et dynamique. Dans deux communications(1)(2) spécifiquement dédiées à ce sujet, elle a insisté sur l'urgence d'une restructuration à l'échelle européenne du secteur et sur la nécessité de mettre en place, parallèlement, le cadre juridique permettant l'éclosion d'un marché européen pour les biens de défense.

Bien que la responsabilité de la restructuration incombe surtout aux entreprises elles-mêmes, le secteur de la défense demeurera un secteur politiquement sensible. Le rôle des gouvernements est crucial en ce qui concerne la restructuration, et il faut que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour encourager et soutenir la création d'entreprises réellement européennes. Même lorsqu'il n'y a pas de participation directe de l'État membre au capital, l'influence de l'État membre provient de son rôle de client majeur, de son soutien financier à la recherche et développement (R&D), de son aide au lancement de programmes, de son autorité en matière de contrôle des exportations, d'autorité de certification.

Eu égard aux objectifs énoncés dans la lettre d'intention signée en juin 1998 et aux déclarations du Conseil européen de Cologne en juin 1999, les États membres semblent maintenant désireux de se concentrer sur la réalisation d'un marché intérieur et de laisser plus de liberté aux entreprises pour nouer leurs alliances. La Commission souscrit tout à fait à cette orientation générale qu'elle a appelée de ses voeux dans ses communications.

Aussi, pour ce qui concerne l'évolution souhaitée par les entreprises elles-mêmes vers plus de regroupements transnationaux, la Commission ne saurait en principe que s'en féliciter. Dans le même esprit, s'agissant du cas spécifique de l'entreprise Bazán, il appartient à cette société de fixer ses orientations stratégiques en matière d'alliances industrielles, le cas échéant en relation avec le gouvernement espagnol.

Quant à la position commune proposée par la Commission dans sa communication de 1997(3), elle est toujours en discussion au sein du Conseil. Son adoption viendrait conforter les initiatives prises actuellement par la Commission conformément à son plan d'action(4) en faveur des industries de défense.

(1) COM(97) 583 final.

(2) COM(96) 10 final.

(3) COM(97) 583 final.

(4) COM(96) 10 final.