QUESTION ÉCRITE E-3753/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Perspective européenne d'aménagement du territoire et les Fonds structurels

Lors du Conseil informel des ministres chargés de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu à Potsdam en mai 1999, les États membres et la Commission européenne ont adopté un document intitulé Perpective européenne d'aménagement du territoire (PEAT) (dénommée actuellement Stratégie territoriale européenne (STE)) qui incarne une vision stratégique de l'aménagement du territoire au niveau communautaire, incluant également les perspectives offertes par l'élargissement de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle rendre compte de la mise en oeuvre de la PEAT jusqu'à ce jour et, en particulier, des lignes directrices et de l'application de son plan d'action arrêté conjointement avec les États membres en octobre 1999, à Tampere?

La Commission pourrait-elle dire si la PEAT a été prise en considération au moment de définir les orientations des différents Fonds structurels et des initiatives communautaires pour la période de programmation 2000-2006?

Dans l'affirmative:

- La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la PEAT a été prise en considération, et continuera à l'être, lors de la définition des orientations des Fonds structurels et de l'adoption des documents de programmation et projets concrets pour la période de programmation 2000-2006?

- La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la PEAT a été prise en considération, et continuera à l'être, lors de la définition des orientations de l'Initiative communautaire URBAN et de l'adoption des documents de programmation et projets concrets pour la période de programmation 2000-2006?

- La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la PEAT a été prise en considération, et continuera à l'être, lors de la définition des orientations de l'Initiative communautaire Interreg et de l'adoption des documents de programmation et projets concrets pour la période de programmation 2000-2006?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 février 2001)

Le programme d'actions du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) a été décidé lors de la réunion des ministres en charge de l'aménagement du territoire à Tampere en octobre 1999. Ce programme se compose de trois lignes directrices qui définissent douze actions que la Commission et les États membres se sont employés à mettre en oeuvre.

Pour ce qui concerne la première ligne directrice relative à la promotion de la dimension spatiale dans les politiques au niveau communautaire et national, deux des six actions prévues vont être rapidement concrétisées. La première concerne la publication, pour le début 2001, d'un rapport final sur les impacts territoriaux des politiques communautaires en matière d'agriculture, d'environnement et de transport. La seconde concerne la coopération dans le domaine des politiques urbaines au sein de la Communauté. Les conclusions d'un rapport relatif à un programme pluriannuel ont été discutées lors de la conférence Europe, villes et territoires qui s'est tenue à Lille le 3 novembre 2000 et une discussion sur le programme de travail pour la période à venir doit encore avoir lieu avec les États membres.

Pour la deuxième ligne directrice relative à l'amélioration du savoir, de la recherche et de l'information sur le développement territorial, quatre actions sont déjà initiées. Il s'agit de l'établissement d'une coopération avec l'Observatoire en réseau pour l'aménagement du territoire européen (ORATE); de la réalisation de manuels de géographie pour l'enseignement secondaire basés sur le SDEC; du trophée des Régions futures de l'Europe; de la publication d'un guide des stratégies intégrées pour les zones côtières prévue pour le printemps 2002.

La troisième ligne directrice relative à la préparation à l'élargissement du territoire de la Communauté reprend entre autres l'analyse des impacts spatiaux de l'élargissement sur les États membres et sur les États non membres. Celle-ci est réalisée dans le cadre du second rapport sur la cohésion économique et sociale qui a été adopté par la Commission le 31 janvier 2001 et qui sera présenté lors d'un forum qui se tiendra le 21 mai 2001 à Bruxelles.

De manière générale, la Commission a accordé une attention toute particulière au SDEC dans le cadre de la politique régionale. D'une part, les objectifs du SDEC sont cités parmi les priorités communautaires que la Commission a adoptées pour la période de programmation 2000-2006 des fonds structurels. D'autre part, le volet B Coopération transnationale de l'initiative communautaire Interreg III est conçu comme un instrument de mise en oeuvre des objectifs du SDEC.

D'autre part, l'évaluation de la mise en oeuvre des orientations du SDEC pour les fonds structurels et les initiatives communautaires Interreg et Urban sera initiée par la Commission lorsque l'ensemble de la programmation aura été adopté. Cette évaluation fera partie de deux communications en 2001 sur les résultats des négociations des programmes objectif 1 et 2, qui seront transmises au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.