QUESTION ÉCRITE E-3133/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Harmonisation globale de la législation sur les véhicules

À l'origine, la législation sur les véhicules visait à améliorer les caractéristiques techniques des automobiles et à promouvoir la sécurité routière. La législation et les normes les plus poussées ont été élaborées dans les pays qui possédaient leur propre industrie automobile. Les constructeurs automobiles ont été traditionnellement très jaloux de leurs propres marchés et nombreux sont ceux qui ont invoqué des intérêts nationaux pour empêcher l'accès des concurrents aux marchés, par le biais de la législation et des normes à respecter.

Si les diverses prescriptions applicables au secteur automobile sur les différents continents n'ont pas pour seul effet d'entraver le commerce, elles n'en constituent pas moins des postes de dépenses considérables pour les constructeurs. Ainsi, sur un segment donné du marché, ces derniers sont tenus de produire précisément les modèles qui y sont autorisés. Cette obligation s'avère extrêmement onéreuse d'un point de vue technique, sans mentionner les frais d'homologation.

Que compte faire la Commission pour réaliser l'harmonisation globale de la législation sur les véhicules?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(27 novembre 1998)

Un accord conclu en 1958 sous l'égide de la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) vise à établir au niveau international des prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, à leurs équipements et pièces, ainsi qu'à assurer la reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions par les parties contractantes. Le but est de faciliter et de libéraliser le commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, au bénéfice des constructeurs comme des consommateurs.

Après la révision de l'accord de 1958, qui a ouvert à la Communauté la possibilité d'y participer en tant qu'entité juridique à part entière, la Communauté a adhéré à l'accord en mars 1998 sur la base de la décision 97/836/CE du Conseil(1). Actuellement, l'accord de 1958 compte 30 parties contractantes, dont 14 États membres et la Communauté, le Japon (depuis le 24 novembre 1998) et la Fédération russe. Plus de 100 règlements techniques régissant le secteur des véhicules à moteur ont déjà été adoptés dans le cadre de l'accord.

Afin de permettre la participation au processus d'harmonisation internationale à des pays comme les États-Unis qui, pour une raison ou l'autre, n'adhéreront pas à l'accord de 1958, un accord parallèle a été conclu sous les auspices de la CEE-ONU le 25 juin 1998. Cet accord concerne également l'établissement de règlements techniques mondiaux dans le secteur des véhicules à moteur, qui devraient être compatibles avec ceux de l'accord de 1958, mais il ne concerne pas la reconnaissance mutuelle des homologations. Jusqu'ici, cet accord n'a été signé que par les États-Unis. La Communauté signera l'accord parallèle une fois qu'elle aura mené à leur terme ses procédures internes, notamment l'avis conforme que doit rendre le Parlement avant juin 1999 afin de permettre à la Communauté de participer au début des travaux. L'accord parallèle entrera en vigueur en octobre 1999 au plus tôt.

Les deux accords fonctionneront en parallèle dans le cadre de la CEE-ONU et feront appel aux groupes de travail de cette organisation. Au fil des ans, celle-ci, dont le siège se trouve à Genève, est devenue le cadre mondial des discussions sur l'harmonisation internationale dans le secteur des véhicules à moteur. Pour permettre à la Communauté de participer efficacement au travail et au processus de réglementation entrepris par cette importante organisation, toutes les institutions communautaires devraient veiller à ce que les procédures communautaires prévues dans la décision 97/836/CE du Conseil et dans la future décision approuvant l'accord parallèle soient menées à bien sans tarder.

(1) JO L 346 du 17.12.1997.