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QUESTION ÉCRITE E-2124/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Transposition de la législation relative aux transports

Selon des informations publiées par la Commission en mai 2001, 30 % de la législation communautaire relative aux transports n'ont pas été transposés en droit national dans tous les États membres. La Commission pourrait-elle préciser quelles directives relatives à la politique des transports sont enfreintes par la Grèce et indiquer quelles mesures elle compte prendre pour garantir l'application de la législation communautaire dans un secteur très dynamique, mais aussi très sensible?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Le pourcentage (taux de fragmentation) de directives du secteur des transports pour lesquelles l'ensemble des États membres n'a pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales de transposition, reste effectivement très élevé (30 % en mai 2001). Cependant, le taux de transposition des directives (qui est le rapport entre les mesures nationales communiquées et le nombre de directives applicables par les États membres) s'améliore légèrement pour passer de 88,5 % au 31 décembre 2000 à 94 % au 1er juillet 2001 pour le secteur des transports.

La transposition des directives pose toujours un problème dans certains États membres, comme par exemple le transport maritime aux Pays-Bas (81 %) et le transport terrestre en Grèce (80 %).

Le retard de transposition en Grèce est l'un des plus critiques avec un taux de transposition des directives de 86 % au 1er juillet 2001 pour l'ensemble des directives transports. C'est pour cette raison que la Commission a été conduite à ouvrir de nombreuses procédures d'infraction (21) pour non-communication des mesures nationales de transposition contre la Grèce. Dix de ces procédures de non-communication sont toujours en cours, dont sept font l'objet d'une décision de saisine de la Cour de justice et trois d'une décision d'envoi d'un avis motivé. Les difficultés se portent essentiellement sur le secteur du transport terrestre et concernent plus particulièrement, les directives sur le transport de marchandises dangereuses.

Par ailleurs, la Commission assure un suivi régulier de l'état de transposition des directives par les États membres et il est envisagé de tenir une réunion particulière avec les autorités grecques sur la transposition des directives d'ici la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2033/01

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Situation des retraités espagnols ayant travaillé à Gibraltar

Depuis quelque temps, les retraités de nationalité espagnole qui ont travaillé dans la colonie de Gibraltar font l'objet d'un grave traitement discriminatoire de la part des autorités britanniques.

En effet, depuis 1990, quelque 10 000 citoyens espagnols n'ont pas obtenu de revalorisation légale et conventionnelle de leurs pensions, alors que leurs collègues qui résident encore sur le rocher de Gibraltar en ont bénéficié.

Cette situation se révèle encore plus odieuse et incompréhensible à la lumière de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Comme il s'agit d'une violation flagrante de l'esprit et de la lettre des traités, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les initiatives qu'elle aurait adoptées ou qu'elle compte adopter à l'égard des autorités britanniques afin qu'il soit remédié de toute urgence à une situation incompatible avec le modèle social européen?

Réponse commune aux questions écrites P-1962/01, E-1979/01 et E-2033/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire souhaiterait connaître la position de la Commission par rapport aux problèmes rencontrés par de nombreux retraités ex-travailleurs de Gibraltar qui se plaignent que le montant de leurs pensions soit figé depuis 1990 et qu'il n'ait pas été revalorisé.

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire qu'elle examine actuellement la problématique en cause au regard du droit communautaire, plus particulièrement au regard du principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1408/71(1) et de son article 10 qui lève les clauses de résidence pour le paiement et le calcul des pensions.

En vue d'être en mesure d'examiner la plainte, la Commission a demandé aux autorités britanniques de faire parvenir des informations détaillées sur le système de revalorisation des pensions à Gibraltar ainsi que leur point de vue sur la compatibilité de ce système avec le droit communautaire.

La Commission informera ultérieurement l'Honorable Parlementaire de la suite qu'elle réservera à cette affaire.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971 et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, JO L 74 du 27.3.1972 (mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997).
QUESTION ÉCRITE E-1576/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Relations UE-Turquie et travail des enfants en Turquie

La Commission est-elle au courant de l'existence de main-d'oeuvre enfantine en Turquie et du fait que 80 % des mineurs qui travaillent ne reçoivent aucune forme de salaire? Quelle place cette question occupe-t-elle dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission est pleinement consciente du problème que constitue le travail des enfants en Turquie et a souvent rendu compte de cette question dans les rapports réguliers concernant la Turquie.

Cette question a été récemment examinée lors de la réunion d'un des sous-comités qui s'est tenue à Ankara dans le cadre du comité d'association CE-Turquie. La partie turque s'est montrée sensible au problème et a exposé une série de mesures destinées à améliorer la situation: ratification de la convention 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), mise au point de nouveaux projets de sensibilisation et élaboration d'un plan d'action confiée à un comité spécial. En outre, un projet de loi relatif à la définition des travaux légers pour les enfants et les jeunes est en cours d'élaboration. La Commission a proposé son aide à la Turquie pour la préparation de cette loi.

La partie turque a signalé en outre que l'allongement de la durée de l'enseignement obligatoire en Turquie devrait produire des effets positifs.

Sur la base de ces informations, la Commission a encouragé la partie turque à déployer tous les efforts possibles pour la mise en oeuvre de ces différentes initiatives.

La Commission effectuera une nouvelle évaluation de la situation dans le rapport régulier 2001 qui sera publié en novembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2161/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Soutien européen aux producteurs de fruits secs

Le secteur des fruits secs dans la province espagnole de Malaga perdra plus d'un milliard de pesetas par an si l'Union européenne décide de supprimer les aides qui lui sont destinées pour l'amélioration des infrastructures et la modernisation.

La production d'amandes dans cette même province est le fait de zones marginales et inaccessibles, dans lesquelles il est quasiment impossible de pratiquer une autre culture. Qui plus est, cette production est réalisée en culture sèche, d'où une productivité par hectare égale à pratiquement un quart de celle d'une parcelle équivalente en Californie, face à laquelle il n'y a évidemment pas de concurrence possible.

La Commission est-elle consciente du fait qu'il y a lieu de poursuivre l'octroi d'aides au secteur des fruits secs, afin de ne pas provoquer d'hécatombe aux conséquences désastreuses dans cette monoculture qui constitue le seul gagne-pain de milliers de familles, comme c'est le cas dans la province de Malaga?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Concernant le secteur des fruits a coque, les conclusions suivantes ont été tirées lors du Conseil Agriculture du 23 juillet 2001:

Le Conseil a tenu un large échange de vues sur la situation du secteur des fruits à coque.

Le Conseil a pris note de ce que la Commission a entamé une analyse approfondie de tous les aspects liés au futur de ce secteur. Cette analyse se concentrera notamment sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux de la production de fruits à coque.

Le Conseil invite la Commission à lui présenter les conclusions de cet examen et, le cas échéant, les propositions appropriées, dans les meilleurs délais.

L'analyse visée par ces conclusions portera, entre autres, sur les difficultés auxquelles fait face la production d'amandes dans les zones marginales et inaccessibles.
QUESTION ÉCRITE E-1837/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Accord d'association UE-Albanie

La Commission a adopté un rapport sur l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie, qui sera soumis à l'approbation du Conseil.

Étant donné, que pour avoir des effets positifs sur le plan de la stabilité et de la paix en Albanie et dans la région, un accord d'association avec l'Albanie devra mettre l'accent sur la démocratisation et sur les conditions de sécurité dans ce pays et garantir le respect des droits des minorités qui y vivent, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles garanties le gouvernement albanais a fournies pour que des violences contre la minorité grecque comme celles qui se sont produites durant les élections municipales de l'année dernière (événements qui ont été signalés par des organisations internationales et des observateurs indépendants) ne se reproduisent pas;

2. quelles mesures l'Albanie s'est engagée à prendre pour garantir la liberté d'enseignement des minorités?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er août 2001)

Le futur accord de stabilisation et d'association, qui sera conclu entre l'Union européenne et l'Albanie, mettra l'accent sur les critères politiques fondamentaux tels que la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des droits des minorités.

Le gouvernement albanais s'est engagé à prendre toutes les mesures possibles pour tenter d'empêcher que se reproduisent les événements qui ont eu lieu pendant les élections locales d'octobre 2000, dans les zones où se concentre une importante minorité grecque. Le premier tour des élections législatives albanaises du 24 juin 2001 s'est cependant déroulé sans incidents particuliers dans ces zones, ce qui est de bon augure.

La Commission a des raisons de croire que l'Albanie a déjà pris des mesures permettant aux membres des minorités nationales de suivre un enseignement dans leur langue maternelle, dans les zones de minorité. Au cours des discussions menées dans le cadre du groupe de contact de haut niveau formé conjointement par l'Union européenne et l'Albanie en mai 2001, le gouvernement albanais a souligné son intention de compléter progressivement le cadre législatif sur la protection des minorités et d'abolir le concept de zones de minorité. Ces mesures contribueront certainement à augmenter les possibilités d'enseignement pour les minorités nationales en Albanie. La Commission suivra de près l'évolution de cette question sensible.
QUESTION ÉCRITE E-1983/01

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Application de la législation environnementale

La Commission européenne attache beaucoup d'importance, à juste titre, à la mise en oeuvre correcte de la législation environnementale, qui est souvent technique et compliquée.

1. La DG Environnement dispose-t-elle d'un personnel suffisant pour contrôler l'application de la législation environnementale européenne et prendre, si besoin, des mesures contre les États membres qui ne la respectent pas?

2. Au sein de la DG Environnement, combien de fois une procédure en infraction à l'encontre d'un État membre est-elle préparée par un fonctionnaire rémunéré par celui-ci?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Selon l'article 211 (ex-article 155) du traité CE, une des tâches de la Commission est de veiller à l'application des dispositions du traité et des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. L'application de la législation communautaire sur l'environnement constitue donc une des principales priorités de la Commission.

La direction générale Environnement a vu le nombre de plaintes concernant la non-application supposée de la législation communautaire sur l'environnement augmenter régulièrement au cours des dernières années. 162 nouvelles plaintes ont été enregistrées en 1996, contre 534 en 2000.

Au 25 juillet 2001, le nombre total d'enquêtes en cours sur des cas d'infractions à la législation communautaire s'est élevé à 1161, soit 34 % de la totalité de toutes les affaires en train d'être traitées.

Pendant la même période, l'unité responsable de la surveillance de la législation communautaire sur l'environnement a été considérablement renforcée (grâce au redéploiement des ressources humaines existantes et à la création de nouveaux postes) et compte aujourd'hui près de 20 % de personnes en plus. Ce renfort n'a cependant pas permis de maîtriser la charge de travail en constante augmentation. L'unité devrait donc bénéficier en priorité de ressources supplémentaires, pour autant que celles-ci soient débloquées, comme l'a demandé la Commission dans l'avant-projet de budget pour 2002.

Lors de la phase préparatoire, la Commission fait largement appel à des experts nationaux détachés par les administrations des États membres. Toutefois, le contrôle de l'exécution des tâches confiées à la Commission en vertu de l'article 211 du traité, et notamment la préparation et la mise en oeuvre des décisions de la Commission dans le cadre des procédures d'infraction visées aux articles 226 (ex-article 169) et 228 (ex-article 171) du traité CE, sont effectués par du personnel de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2060/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Entrave délibérée aux tests ESB

La Commission a-t-elle connaissance du fait que l'industrie demande aux exploitants par Internet d'attendre quelques jours après la mort des animaux avant d'informer le vétérinaire, ce en vue d'échapper aux tests ESB et d'éviter ainsi la détection de cas éventuels d'ESB?

La Commission dispose-t-elle d'informations venant des États membres concernant le moment où les animaux sont abattus et celui où leur mort est déclarée?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu'à présent, ou a-t-elle l'intention de prendre pour l'avenir, pour mettre fin à cette entrave délibérée aux tests ESB?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué une inspection en Allemagne du 28 mai au 1er juin 2001. Dans l'un des Länders visités, les inspecteurs ont été informés que certains éleveurs pourraient avoir différé délibérément la notification des cas d'animaux morts sur l'exploitation pour éviter la détection de cas éventuels d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les autorités ont déjà informé par écrit les diverses organisations de producteurs que tout retard injustifié dans la déclaration de la mort d'un animal sur l'exploitation est contraire à la législation allemande et que toute infraction à cette législation serait sanctionnée. Par ailleurs, des retards dans la déclaration de la mort d'un animal sur l'exploitation n'empêchent pas forcément la détection d'un cas éventuel d'ESB car cette maladie peut être détectée par des tests rapides réalisés sur les tissus cérébraux autolysés.

L'Office alimentaire et vétérinaire vérifie que le programme de surveillance de l'ESB est correctement mis en oeuvre par des inspections régulières. Lorsque des déficiences sont relevées, l'État membre concerné est invité à prendre des mesures correctives. La Commission a l'intention de se concentrer, dans les futures inspections, sur les mesures de surveillance, y compris la réalisation de tests sur les animaux morts sur l'exploitation. Cela est particulièrement important compte tenu de la prescription, en vigueur depuis le 1er juillet 2001, qui prévoit l'analyse de tous les cas de ce genre lorsqu'il s'agit de bovins âgés de plus de 24 mois.
QUESTION ÉCRITE E-1692/01

posée par Gerhard Schmid (PSE) au Conseil

(15 juin 2001)

Objet: Travail de l'Académie européenne de police (AEP)

L'Académie européenne de police (AEP) a été créée le 1er janvier 2001 en tant que réseau.

Je demande dès lors au Conseil:

1. si l'AEP ou du moins son Conseil d'administration a déjà commencé à travailler?

2. dans l'affirmative, quels organes nationaux de formation de hauts responsables des services de police constituent ce réseau?

3. ou le secrétariat permanent devant aider l'AEP dans l'accomplissement de ses tâches administratives est-il ou a-t-il été installé; combien de collaborateurs compte-t-il?

4. comment le problème des langues dans certaines manifestations ou certains séminaires est-il ou a-t-il été résolu?

5. existe-t-il des programmes d'étude, et dans l'affirmative, quels sont-ils?

6. dans quels sites des séminaires et des manifestations se déroulent-ils/elles?

Réponse

(8 octobre 2001)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à adresser ses questions directement au Conseil d'Administration de l'Académie européenne de Police (AEP).
QUESTION ÉCRITE E-2170/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Interdiction des oeufs de la marque Kinder

Sachant qu'à diverses reprises, des enfants ont été victimes d'accidents du fait d'avoir avalé les jouets en plastique que renferment les oeufs de la marque Kinder, ces derniers suscitent une vive controverse.

À cet égard, l'année dernière, après que plusieurs enfants ont été blessés de la sorte, le Portugal a adopté une loi interdisant la vente des oeufs de la marque Kinder. En Suède, l'Administration nationale de protection des consommateurs a également présenté une proposition en ce sens.

La vente d'oeufs de la marque Kinder peut-elle être interdite dans un État membre tout en étant autorisée dans d'autres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 octobre 2001)

En ce qui concerne les risques potentiels des produits en question, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à ses réponses aux questions écrites E-2479/97 de M. Whitehead(1), E-3085/97 de M. Apolinário(2), E-3813-97 de M. Graenitz(3), E-2630/00 de M. Moreira da Silva(4), E-2631/00 de Mme Damião(7) et E-2632/00 de M. Lage(8), ainsi qu'au résultat de la pétition no 280/99 sur le thème des jouets contenus dans les produits alimentaires.

Les produits visés n'entrent pas explicitement dans le champ d'application de la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, relative à la sécurité des jouets(5), mais la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(6) est applicable pour ce qui est des risques potentiels.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, en l'absence de législation harmonisée, les mesures nationales restreignant les importations de certains produits, y compris celles qui s'appliquent à tous les produits sans distinction, sont interdites par l'article 28 (ex-article 30) du traité CE, à moins qu'elles ne puissent être justifiées par la poursuite d'un objectif d'intérêt public prévalant sur la libre circulation des marchandises et qu'elles ne soient proportionnées à cet objectif, auquel cas le principe de la reconnaissance mutuelle doit être respecté.

Toute mesure relative aux produits en question doit, par conséquent, être examinée à la lumière des risques engendrés et des principes susmentionnés.

La législation adoptée, l'année dernière, au Portugal n'ayant pas respecté le principe de la reconnaissance mutuelle, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre cet État membre. De ce fait, le Portugal n'applique actuellement pas cette législation et a notifié un projet de dispositions visant à la mettre en conformité avec le droit communautaire. La Commission, qui a également eu l'occasion d'examiner des mesures similaires proposées par la Grèce, a estimé, sur la base des justifications qui lui ont été présentées, que lesdites mesures étaient disproportionnées par rapport aux objectifs déclarés.

(1) JO C 82 du 17.3.1998.

(2) JO C 102 du 3.4.1998.

(3) JO C 196 du 22.6.1998.

(4) JO C 136 E du 8.5.2001.

(5) JO L 187 du 16.7.1988.

(6) JO L 228 du 11.8.1992.

(7) JO C 136 E du 8.5.2001.

(8) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2410/01

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(21 août 2001)

Objet: Transposition de la directive 98/5/CE en Espagne

La directive 98/5/CE(1) visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise devrait, conformément à l'article 16 de cette directive, être transposée dans le droit interne des États membres, au plus tard le 14 mars 2000.

À ma connaissance, cette directive n'a pas encore été transposée en Espagne.

C'est pourquoi je demande à la Commission:

1. Est-il exact que cette directive n'a pas encore été transposée en Espagne ou dans d'autres États membres et, dans l'affirmative, quelle en est la raison?

2. Si c'est le cas, que compte faire la Commission pour que la directive soit transposée?

(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 octobre 2001)

1. La directive 98/5/CE(1) relative à l'établissement des avocats a été transposée en Espagne par le décret royal 936/2001 du 3 août 2001, publié au Boletín Oficial del Estado no 186 du 4 août 2001. Elle n'a pas encore été transposée en Belgique, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal un projet est en discussion au Parlement. Aucune raison ne saurait justifier le non-respect du délai prévu dans la directive.

2. La Commission a engagé la procédure d'infraction prévue par l'article 226 (ex article 169) du traité CE à l'encontre de ces États membres et la poursuivra dans la mesure nécessaire.

(1) Directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998).