QUESTION ÉCRITE E-1435/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Chambre de recours des Écoles européennes

Le (nouveau) Statut du personnel détaché auprès des Écoles européennes a été arrêté par le Conseil supérieur en avril 1996. Conformément à son article 89, il est entré en vigueur le 1er septembre 1996, abrogeant implicitement mais sans conteste le Statut du personnel enseignant et le régime applicable aux chargés de cours arrêtés par le Conseil supérieur les 4 et 5 décembre 1967.

1. Faut-il en conclure que le «règlement d'application»de la chambre de recours visé à l'article 45 paragraphe 2 de l'ancien Statut est également abrogé?

2. Dans l'affirmative, quelle est, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouvel accord sur les Écoles européennes, la base juridique de l'actuelle chambre de recours, dont les membres ont été nommés avant le 1er décembre 1996 et qui a été appelée à statuer après cette date? Ces décisions sont-elles juridiquement valables?

L'article 27 de l'accord soumis à la ratification des États membres et l'article 80 du nouveau Statut établissent la compétence exclusive de la chambre des recours pour les affaires de personnel. Comme nous l'avons signalé, le nouveau Statut a été arrêté par le Conseil supérieur, qui n'a aucune compétence législative, et il n'a pas été ratifié par les États membres. Au contraire du Statut des fonctionnaires de l'UE, ces textes n'ont pas d'effet direct et doivent être considérés comme des règles internes qui ne peuvent être opposées à la législation nationale en vigueur.

3. Quelle est donc la légitimité de la chambre de recours? Cette disposition exclut-elle le personnel de tout moyen de droit devant les tribunaux nationaux (belges) ou européens? Que pense la Commission du jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles dans une affaire opposant un enseignant à une École européenne?

Les membres de la chambre de recours ont été désignés par le Conseil supérieur conformément à l'article 45 paragraphe 2 de l'ancien Statut. Indépendamment du fait que cette base juridique a été abrogée, le Conseil supérieur se trouve être ainsi juge et partie aussi longtemps que la composition de la chambre de recours n'aura pas été modifiée conformément au nouvel accord et au nouveau Statut.

4. L'impartialité du juge, exigée par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est-elle ainsi garantie?

Le personnel détaché auprès des Écoles européennes n'a pas été informé, du moins pas complètement, des désignations à la chambre de recours.

5. Quand son mandat de trois ans a-t-il commencé? Quels sont les suppléants des membres de la chambre de recours, de son président et de son rapporteur?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 mai 1997)

La chambre de recours de écoles européennes a été créée par le conseil supérieur, organisme intergouvernemental responsable de ces écoles, en vue de trancher les litiges opposant les enseignants aux écoles. La Commission, en sa qualité de membre du conseil supérieur, peut fournir a l'Honorable Parlementaire les informations suivantes:

L'article 80 du nouveau statut du personnel détaché auprès des écoles européennes, en vigueur à partir du 1er septembre 1996, a modifié partiellement le régime juridique de la chambre de recours. Le règlement d'application relatif au fonctionnement de la chambre, approuvé par le conseil supérieur lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 1981, reste donc en vigueur dans tous ses éléments, à l'exception de ceux qui ont été modifiés par l'article 80 précité. Le conseil supérieur a estimé qu'il était fondé à créer la chambre de recours en vertu des pouvoirs que la convention du 12 avril 1957 lui octroie dans le but de son application. La juridiction de la chambre de recours est limitée au domaine de sa compétence.

La Commission, en sa qualité de membre d'un organe collégial comme le conseil supérieur, estime ne pas devoir se prononcer, en dehors du collège, sur une question qui est de son appréciation.

Le mandat des membres de la chambre de recours, dont la durée est de 3 ans, renouvelable, a été renouvelé pour la dernière fois par le conseil supérieur en décembre 1996, conformément aux règles en vigueur (voir ci-dessus). En conséquence, il n'est pas exact d'affirmer que les membres de la chambre de recours ont agi sans base juridique, ni que le conseil supérieur se trouve être juge et partie, ni que l'impartialité des juges, exigée par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, n'est pas garantie.

La désignation des membres de la chambre de recours n'étant pas une règle générale, mais un acte administratif, n'entraîne pas l'obligation de sa publication pour être portée à la connaissance de tous. Une notification aux intéressés suffit. Ceci étant, il convient de souligner que les représentants du personnel ont toujours eu communication des procès-verbaux des réunions du conseil supérieur dans lesquels cette information figure.

Les trois membres de la chambre de recours ont été désignés en août 1987 et leur dernier renouvellement date de décembre 1996. Les membres suppléants, désignés par le Conseil, sont: M. K. Sommer (Allemagne), Mme O. Brelier (France) et M. P. Stelios (Grèce), la chambre de recours désigne elle-même, parmi ses membres, son président pour toute la durée du mandat et le rapporteur pour chacun des recours examinés.