QUESTION ÉCRITE E-0039/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: La PAC et la protection des animaux

La PAC est actuellement assortie d'une vaste législation relative à la protection des animaux. Le règlement (CE) no 1254/1999(1) incite toutefois à la castration des bovins en prévoyant deux primes annuelles par animal castré et seulement une par animal non castré.

Dans la région autonome des Açores, à l'exemple d'autres régions insulaires, il n'est pas d'usage de castrer les bovins de boucherie, mais les agriculteurs sont actuellement confrontés à la nécessité de recourir à cette pratique sous peine de voir réduites les subventions communautaires.

La Commission ne juge-t-elle pas la castration systématique des bovins comme contraire aux principes de la protection des animaux?

Dans quels principes de la PAC la Commission trouve-t-elle la justification de cette pratique?

La Commission pourrait-elle envisager de proposer, dans le cadre des modifications réglementaires découlant de son rapport sur les régions ultrapériphériques, des dérogations à cette règle, au moins pour la région autonome des Açores?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'élevage de boeufs (bovins mâles castrés) constitue un système traditionnel de production dans le secteur de la viande bovine qui apporte une viande d'une qualité spécifique, distincte de celle produite par les animaux non castrés. Ce type de production a lieu notamment dans les États membres qui disposent de grandes superficies fourragères et qui les font valoir pour l'alimentation de cette catégorie d'animaux (notamment la France l'Irlande, le Royaume-Uni). Dans ce type d'élevage extensif,

la castration des bovins, qui a lieu à un âge très précoce (afin de minimiser les souffrances des animaux), devient nécessaire pour éviter des luttes et obtenir la qualité de viande souhaitée.

Depuis la réforme du secteur bovin de 1992, l'aide au soutien des producteurs de bovins mâles est octroyée au maximum deux fois dans la vie de l'animal, l'une à partir de 10 mois (jusque 22) et le cas échéant une seconde prime à partir de 23 mois d'âge. Ceci, dans la pratique, revient à l'octroi d'une prime annuelle par tête qui se répète l'année après pour le même animal dans le cas de ceux qui font l'objet d'un système d'engraissement plus long (couramment les boeufs). Par ailleurs, l'octroi d'une deuxième prime dans le cas des taureaux a suscité la production d'animaux particulièrement lourds, ce qui a donné lieu à leur exclusion de cette tranche de la prime à partir de 1997 (dans certains cas à partir de 1999). À cet égard, la Commission tient à signaler que, jusque maintenant, il n'y a pas eu une augmentation du nombre de demandes de primes de la seconde tranche d'âge (animaux castrés) mais plutôt le contraire. Finalement, la nouvelle réforme du secteur a confirmé cette approche en gardant une prime unique, à un niveau plus élevé pour les taureaux (de 210 par animal éligible), et deux primes dans la vie des boeufs (d'un montant de 150 par tranche d'âge).

Concernant la dernière question, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse de la Commission à sa question écrite E-0038/00(1).

(1) Voir page 130.