FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/161

(2004/C 88 E/0170)

QUESTION ÉCRITE E-3965/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Mesures à l'égard de la Chine pour utilisation abusive de la marque «CE»

Étant donné que la Chine utilise sur différents produits la marque «China export», en l'abrégeant avec le sigle «CE», et que l'utilisation du sigle CE constitue, pour de nombreuses productions chinoises, une contrefaçon claire et abusive du sigle de la Communauté européenne sur le marché mondial, contrefaçon qui porte de graves préjudices aux producteurs européens et à notre marché du travail, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de mettre en œuvre d'urgence à l'égard des autorités de la République populaire de Chine?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(9 février 2004)

La Commission est au courant de l'utilisation abusive du marquage CE, y compris de celle perpétrée au moyen du système «China Export», ainsi que du contexte plus général des problèmes relatifs à la mise en vigueur des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits chinois. La Commission a effectué une enquête sur l'application des droits de propriété intellectuelle et la Chine est citée comme le pays qui pose le plus gros problème à ce niveau dans le monde. Cette enquête peut être consultée à: (http://europa.eu.int/comm/trade/issues/sectoral/intell_property/survey_en.htm).

L'usage des initiales «CE» (Conformité Européenne) correspond au système de marquage CE, qui s'applique aux produits réglementés par certains textes législatifs européens en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement (1). Le marquage CE est obligatoire pour les produits auxquels ils s'appliquent; autrement dit, le fabricant est obligé de l'apposer sur ses produits pour avoir le droit de les vendre sur le marché européen. Ce marquage indique que le produit respecte les exigences communautaires applicables imposées aux fabricants et que les procédures appropriées d'évaluation de la conformité ont été exécutées.

Le marquage CE n'est pas une marque de fabrique et ne peut pas faire l'objet d'une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les autorités de contrôle des marchés nationaux, et en règle générale, les autorités responsables de la santé et de la sécurité peuvent procéder à des saisies ou recourir à d'autres mesures dans le cas d'une utilisation abusive. En fait, les autorités douanières des États membres peuvent saisir les marchandises portant une marque CE mensongère à l'importation avant même qu'elles soient mises en circulation en invoquant la législation sur la protection des consommateurs.

Étant donné l'intérêt accru montré par l'industrie et les consommateurs envers le marquage, la Commission consulte actuellement les parties prenantes sur la possibilité de mettre en place un système de marquage d'origine.

(1) Le marquage CE est seulement nécessaire pour les types de produits suivants:

— Jouets:

— Machines:

— Appareils électriques (directive sur le matériel électrique de basse tension):

— Appareils électroniques (directive relative à la compatibilité électronique):

— Équipement de protection individuelle:

— Équipement sous pression:

— Dispositifs médicaux:

— Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

— Dispositifs médicaux implantables actifs:

— Équipements terminaux de radiocommunications et de télécommunications:

— Récipients à pression simples:

— Appareils à gaz:

— Ascenseurs:

— Bateaux de plaisance:

— Équipement et système de protection à utiliser en atmosphère explosive:

— Instruments de pesage à fonctionnement non automatique

— Installations à câbles transportant des personnes:

— Produits de construction:

— Explosifs à usage civil: