QUESTION ÉCRITE E-2804/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Absence de prise en compte pour les indemnités de chômage d'une activité assujettie à l'assurance dans un autre État membre

La Commission est-elle informée du fait qu'en République fédérale d'Allemagne, le droit aux indemnités de chômage dépend de l'endroit où a été exercée la dernière activité assujettie à l'assurance, et cette situation est-elle conforme aux règles en vigueur dans l'Union européenne?

Le règlement (CEE) no 1408/71(1) est-il encore compatible avec la réalité actuelle?

Durant et après sa formation, une ressortissante allemande a travaillé neuf mois en Allemagne avant d'exercer des activités en Grande-Bretagne durant six mois pour élargir ses connaissances. En principe, un ressortissant allemand est habilité à toucher des allocations de chômage 12 mois après avoir exercé une activité assujettie à l'assurance au cours des trois dernières années.

En l'occurrence, la demande d'indemnités de chômage a été rejetée du fait que l'intéressée n'a plus eu de travail en Allemagne après avoir mis fin à ses activités en Grande-Bretagne. Or, étant enceinte, elle ne pouvait plus obtenir d'emploi. L'article 76, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 a été invoqué pour justifier le rejet de la demande.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La législation communautaire en matière de sécurité sociale, en particulier le règlement du Conseil (CEE) no 1408/71(1), coordonne, sans les harmoniser, les systèmes nationaux de sécurité sociale afin de garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le maintien de leur protection sociale s'ils se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

En ce qui concerne les allocations de chômage, en vertu de l'article 67 du règlement, si une personne perd son emploi, l'État membre dans lequel elle demande des allocations de chômage doit tenir compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre, si cela s'avère nécessaire pour l'octroi des allocations de chômage dans l'État dans lequel la demande a été introduite. Le réglement précise également à ce titre que cette condition n'est applicable que si la personne en question a accompli ces périodes dans l'État membre concerné immédiatement avant de perdre son emploi.

Cependant, le règlement susmentionné prévoit une exception qui pourrait s'appliquer au cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, si la personne concernée a conservé sa résidence en Allemagne (article 71, paragraphe 1(b) (ii)). En effet, l'intéressée pourrait alors choisir, en cas de chômage complet, de percevoir ses allocations de chômage au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Pour déterminer si la personne concernée a conservé sa résidence dans un État membre, c'est-à-dire l'Allemagne dans ce cas, la Cour de justice a arrêté qu'il convient de considérer la durée et la continuité de la résidence avant que l'intéressé se soit déplacé, la durée et le but de son

absence, le caractère de l'occupation trouvée dans l'autre État membre, ainsi que l'intention de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances(2). Il appartient ensuite à l'institution ou au tribunal compétent d'appliquer ces critères à l'affaire qui lui a été soumise.

(1) Dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, (JO L 28 du 30.1.1997) portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971) et du règlement (CEE) no 574/72, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (JO L 74 du 27.3.1972 modifié par JO L 28 du 30.1.1997).

(2) Affaire C-102/91 Doris Knoch contre Bundesanstalt für Arbeit [1992] Rec. I-4341.