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QUESTION ÉCRITE P-3048/02

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(18 octobre 2002)

Objet: Politique régionale

L'élargissement est un phénomène inéluctable sur le plan politique: sa légitimité historique se fonde sur l'idée originelle de la construction européenne, à savoir l'instauration d'une paix durable dans toute l'Europe. Cependant, l'arrivée de dix nouveaux pays ne va pas sans poser problème au regard des fortes disparités qui vont en découler. Les risques de dilution financière du fait de l'effet statistique pour les régions Objectif 1 sont réels. Il convient donc de réfléchir à des critères d'éligibilité qui soient complémentaires du PIB. Le taux d'accessibilité pourrait représenter une piste de travail sérieuse. Ce taux pourrait prendre en compte par exemple la distance entre la région concernée et la capitale du pays d'appartenance et reflèterait davantage les difficultés rencontrées par certaines régions.

La Commission pourrait-elle informer le Parlement de l'état d'avancement de sa réflexion sur cette question?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 novembre 2002)

Il convient de rappeler que l'éligibilité des régions aux Fonds structurels, ainsi que les allocations financières, restent inchangées jusqu'à la fin de 2006.

Pour la période après 2006, les disparités régionales dans une Union élargie à vingt cinq membres seront plus importantes que dans l'Union à quinze d'aujourd'hui, comme indiqué par la Commission dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale et dans le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale.

L'élargissement aura pour effet de faire baisser le Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant de l'Union dans son ensemble. Par conséquent, certaines régions actuellement éligibles à l'objectif 1 risquent de se situer au-dessus du seuil d'éligibilité (75 % du PIB par habitant de l'Union) dans une Union composée de 25 États membres.

De ce fait, les mêmes régions risqueraient de ne plus se qualifier pour une éligibilité à l'objectif 1, sur la base des critères d'éligibilité actuels, sans pour autant avoir progressé de manière significative en termes de convergence réelle.

Ce constat est un des éléments que la Commission prendra en compte dans le cadre des propositions pour la future politique régionale. Les propositions devraient prendre en compte aussi la situation d'autres zones en dehors des régions en retard de développement qui ont des problèmes de restructuration économique et sociale.

La Commission soumettra des propositions concrètes concernant, entre autres, les priorités et les critères d'éligibilité de la future politique dans le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale en automne 2003.
QUESTION ÉCRITE E-3198/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Problèmes de communication dans une langue autre que le flamand en Belgique

Des organes de la presse belge se sont faits l'écho de protestations selon lesquelles des ressortissants belges francophones, ainsi que d'autres citoyens de l'UE qui ont affaire aux autorités de la partie néerlandophone de la Belgique (la Région flamande), ne reçoivent les documents indispensables à leurs rapports avec les autorités dans aucune autre langue que le flamand. La même chose se produit pour les jugements des tribunaux de cette région (à Anvers ou ailleurs), lors desquels les accusés sont contraints selon les mêmes sources de s'exprimer exclusivement en flamand.

Des protestations indignées s'élèvent aussi contre le fait que, dans certaines régions de la partie néerlandophone de la Belgique, les documents bancaires ou les annonces officielles sont exclusivement rédigés en flamand, alors que la Belgique a plusieurs langues officielles et compte des milliers de ressortissants étrangers employés dans les nombreuses organisations internationales et ambassades installées dans ce pays.

Cette attitude des autorités flamandes est-elle conforme à la législation communautaire? N'est-elle pas une infraction au droit des citoyens qui sont ressortissants belges ou résidents de longue durée en Belgique à communiquer dans une langue qu'ils connaissent? Comment la Commission pourrait-elle intervenir pour rendre la communication plus aisée pour les citoyens belges non néerlandophones, ainsi que pour les ressortissants de l'UE qui, ne sachant pas le flamand, résident dans des régions où il est la langue officielle? Quel est l'avis de la Commission sur les difficultés de communication auxquelles sont confrontées, en particulier, toutes les personnes qui recourent aux autorités judiciaires de la partie néerlandophone de la Belgique?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

La Commission n'a pas de compétence pour se prononcer sur le régime linguistique dans les États membres. La compétence dans ce domaine appartient aux seuls États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3304/02

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Fermeture de la zone belge des trois milles marins

La Commission estime-t-elle que la fermeture de la zone belge des trois milles marins aux bateaux de pêche dont la puissance excède 70 CV est conforme au libre accès pour les États membres de l'UE, dans la mesure où, en l'espèce, des bateaux de pêche français, britanniques et néerlandais sont concernés?

La Commission est-elle disposée à rappeler à l'ordre le gouvernement belge à ce propos?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

Le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) dispose, en son article 6, paragraphe 2, que:

outre les activités exercées au titre des relations de voisinage existant entre les États membres, les activités de pêche couvertes par le régime établi par le paragraphe 1 [possibilité de réservation de la zone des 12 milles aux navires nationaux] sont soumises aux modalités prévues à l'annexe I qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.

Conformément au principe ainsi défini, l'annexe I du dit règlement indique que, dans la bande des trois à douze milles marins de la Belgique, les navires néerlandais peuvent pratiquer la pêche de toutes espèces et les navires français la pêche du hareng. Il n'est aucunement fait mention de la possibilité d'une activité de pêche dans la bande de zéro à trois milles marins par des navires de ces deux États membres ou du Royaume-Uni.

Des dispositions identiques figuraient à l'article 6 et à l'annexe I du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil du 25 janvier 1983 instituant une politique commune de la pêche(2).

Une activité de pêche dans la bande des trois milles marins de la Belgique par des navires d'autres États membres n'est donc pas prévue par le droit communautaire. Il en résulte que, si une activité de pêche semble avoir été pratiquée légalement dans la zone des trois milles comme l'indique l'Honorable Parlementaire, cette activité était exercée au titre des relations de voisinage entre la Belgique et les États concernés.

Tout problème ou litige lié à l'exercice de la pêche dans cette zone des trois milles doit donc être analysé au regard des dispositions régissant ces accords de voisinage, accords dont la Commission n'a pas connaissance. La Commission n'est donc pas compétente pour indiquer quels sont les droits dont les navires de pêche français, néerlandais et britanniques bénéficieraient dans cette zone des trois milles au titre de ces accords.

(1) JO L 389 du 31.12.1992.

(2) JO L 24 du 27.1.1983.
QUESTION ÉCRITE P-3245/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(11 novembre 2002)

Objet: Catastrophe naturelle (tremblement de terre) dans la région de Molise

Le 31 octobre, la région de Molise a été frappée par un violent tremblement de terre niveau 8 sur l'échelle de Mercalli dont l'épicentre était situé au nord-est de Campobasso, plus précisément dans les communes de Larino, Bonefro, Casacaldenda et San Giuliano di Puglia.

Ce tremblement de terre a tué 29 personnes et blessé des centaines d'autres. Des dizaines de communes ont subi des dégâts énormes en termes de logements, de bâtiments et de services publics, si bien que quelque 8 500 personnes ont dû être évacuées.

Dans les jours qui ont suivi le tremblement de terre, on a enregistré d'autres secousses qui ont prolongé l'état d'urgence dans les villages les plus frappés et les services d'urgence ont monté des villages de toile pour loger les familles qui brusquement n'avaient plus de toit.

Eu égard à l'intense activité sismique de la région et à l'approche de l'hiver, particulièrement rude dans les villages montagneux de la région de Molise où les températures sont déjà basses, la Commission ne pourrait-elle prendre des mesures concrètes qui auraient à coup sûr un effet bénéfique sur les activités économiques et de production de la région?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la Région Molise a été classée comme région Objectif 1 (en soutien transitoire) pour la période 2000-2006.

En conséquence, elle fait l'objet d'un programme opérationnel pour la promotion d'un développement économique soutenable avec un montant global de 605 millions d'euros, dont 115 de contribution communautaire.

Dans le cadre de gestion décentralisée, l'État italien, en partenariat avec la Commission, a fait le choix des interventions à mettre en oeuvre pour la réussite des objectifs envisagés. Si ces objectifs devaient être modifiés, compte tenu de la catastrophe, la Commission est prête à examiner, en partenariat avec les autorités nationales et régionales, d'éventuelles propositions pour la réussite des objectifs mentionnés.
QUESTION ÉCRITE E-3071/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet: Commissaire extraordinaire à la circulation de la Ville de Rome

Le conseil municipal de la Ville de Rome a demandé au gouvernement italien que M. Walter Veltroni, maire de la municipalité de Rome, puisse être nommé commissaire extraordinaire à la circulation. Cette nomination permettrait au maire de la Ville de Rome d'obtenir des pouvoirs spéciaux en vue d'instituer, à sa guise, des exemptions à la réglementation en vigueur en attribuant, par exemple, au maire en personne le pouvoir de décider arbitrairement d'appliquer, ou non, les procédures d'évaluation d'incidence sur l'environnement en vue de la construction de parkings souterrains ou d'autres travaux publics, privant ainsi la Région d'une compétence que lui reconnaissent l'État et l'Union européenne, au risque aussi et surtout d'éliminer le seul instrument de contrôle dont les citoyens disposent et qui puisse éviter des dommages graves pour l'environnement et pour les conditions de vie dans la ville.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. s'il est possible que, fût-il investi de délégations spéciales, un maire soit en mesure d'éviter, à sa guise, les procédures d'évaluation d'incidence sur l'environnement;

2. si la chose constitue une infraction potentielle des directive ad hoc; et

3. ce qu'elle pense de l'affaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

Le partage des responsabilités entre les différentes instances d'un État membre en vue d'appliquer les dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), avant ou après les amendements qui y ont été apportés par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2), ne relève pas de la législation communautaire.

Les instances nationales chargées de faire appliquer les dispositions de la directive dans les États membres sont toutefois tenues de respecter celle-ci.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1622/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Cycle de négociation de l'OMC

La Commission souscrit-elle au commentaire fait par des négociateurs de haut rang de l'OMC à Genève, selon lequel à la lumière des nouveaux droits de douane applicables à l'acier et des nouvelles subventions accordées à l'agriculture aux États-Unis, il n'y a pas l'ombre d'une chance que le cycle de négociation puisse être conclu pour la date-cible de 2004?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

La Commission considère qu'une issue aux négociations sur le développement entamées à Doha d'ici à la fin de 2004 reste possible. L'élément principal nécessaire pour respecter ce délai est la volonté politique.

L'impact des droits de douane imposés sur l'acier par les États-Unis et la loi américaine sur l'agriculture est à cet égard ambivalent. D'une part, tout signal protectionniste émanant d'un des principaux membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), alors que les membres de cette dernière se sont engagés, à Doha, à une plus grande libéralisation du commerce, risque de semer le doute, parmi les partenaires, quant à la volonté de ce membre d'entamer de réelles négotiations dans certains domaines. De même, l'octroi de nouvelles subventions agricoles pourrait venir compliquer les négotiations consacrées à l'agriculture au sein de l'OMC, ceci à l'encontre du mouvement international visant à réduire les aides agricoles susceptibles de nuire au commerce et au risque de déstabiliser les marchés mondiaux.

D'autre part, cependant, il doit être rappelé que le programme d'action de Doha pour le développement (PADD) couvre un champ beaucoup plus large que celui de l'agriculture et de l'acier. Plus généralement, les intérêts des États-Unis dans ces négociations sont trop vastes pour que ceux-ci décident de ne pas s'y engager sérieusement et expliquent aussi qu'ils ont avantage à ce qu'elles se terminent à temps. Les questions liées aux mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis concernant l'acier ont également montré aux membres de l'OMC que la possibilité pour ceux-ci de prendre des mesures protectionnistes ou unilatérales doit être davantage réduite et que le PADD représente le meilleur moyen d'y parvenir.

Un certain nombre de membres importants de l'OMC ont réaffirmé, que ce soit dans le cadre de la réunion ministérielle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des 17 et 18 juin 2002 ou de la réunion des ministres du commerce de la coopération économique Asie-Pacifique (APEC) du 29 mai 2002, leur volonté politique de mettre en place toutes les conditions nécessaires à la réussite de la 5e Conférence ministérielle prévue à Cancun (du 10 au 14 septembre 2003), de mener les négociations conformément aux calendriers fixés et de clôturer ces négociations avant le 1er janvier 2005.

Pour sa part, l'UE continuera à adopter, lors de ces négociations, une attitude volontariste permettant de mener à bien le PADD avant l'échéance fixée.
QUESTION ÉCRITE E-2814/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Réductions de flotte dans les pays tiers

La proposition de réforme de la PCP adoptée par la Commission a prévu le déchirage de 8 000 bateaux et la perte de 28 000 emplois de pêcheurs. La Commission justifie ces grandes compressions par la situation difficile des ressources halieutiques.

La pêche responsable et la préservation des ressources doivent toutefois être concertées au niveau international et il ne serait pas très utile que la Communauté adopte des mesures radicales si les autres grands pays de pêche ne procédaient pas de même.

La Commission sait-elle si les autres pays (Chine, Japon, Philippines, Pérou, Chili, Islande, Russie, Norvège ) ont pris des mesures unilatérales analogues entraînant des réductions drastiques en termes de flotte et d'emploi?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 novembre 2002)

D'une manière générale, on a compris, à tort, que la Commission proposait le déchirage obligatoire d'un très grand nombre de bateaux de pêche. Ce malentendu provient de la publication de certains calculs budgétaires de la Commission, qui ont été réalisés uniquement pour illustrer les effets éventuels et hypothétiques d'un programme de déchirage. En fait, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, les propositions de la Commission visent à réduire l'effort de pêche et à mettre fin aux programmes de déchirage obligatoires. En d'autres termes, la Commission ne propose pas le déchirage d'un nombre déterminé de bateaux. Le nombre de bateaux qui seront déchirés dépend du choix des propriétaires de bateaux. D'autres mesures seront prévues pour le déclassement de bateaux grâce au fonds de déchirage, au cas où des États membres souhaiteraient utiliser cet instrument, assorties d'un système d'entrées/sorties pour les bateaux de remplacement.

La Commission ne rassemble pas de données sur l'évolution des flottes de pêche des États non membres, à l'exception des pays candidats à l'adhésion; elle n'est pas en mesure de formuler des commentaires sur l'évolution des flottes de pêche ou sur les outils de gestion mis en oeuvre par les pays tiers pour limiter la taille de leur flotte et de l'impact que ces réductions pourraient avoir sur l'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-2920/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Rwanda

La Commission peut-elle établir, pour le Rwanda, un récapitulatif des projets éligibles à un financement par le budget de l'Union européenne en 2001? Peut-elle indiquer quel est le montant total de la dotation de l'exercice actuel?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2799/02 posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission. Marchés publics: évaluation des offres.



Journal officiel n° 052 E du 06/03/2003 p. 0217 - 0217



QUESTION ÉCRITE E-2799/02 posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission (7 octobre 2002) Objet: Marchés publics: évaluation des offres La Commission peut-elle confirmer que sous réserve des dispositions relatives aux procédures de passation des marchés définies dans la directive 93/38/CEE(1), une entreprise de services publics qui a recours à la procédure négociée est tenue d'évaluer les offres sur une base objective non discriminatoire et de sélectionner la plus basse ou la plus économiquement avantageuse? (1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission (4 novembre 2002) Conformément à l'article 34 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, et quelle que soit la procédure d'attribution retenue, le critère sur lequel les entités adjudicatrices doivent se fonder pour attribuer les marchés est soit l'offre économiquement la plus avantageuse, soit uniquement le prix le plus bas. Comme c'est le cas pour toutes les autres dispositions de la directive, l'application de cette règle doit être guidée par les principes qui sous-tendent cette dernière: les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence et d'ouverture des marchés publics à la concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-2004/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Nauru

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant ce pays à avoir été financés sur le budget communautaire de 2000?

Peut-elle aussi préciser le montant total de l'assistance toutes formes confondues accordée durant la même année au pays en question?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2634/02

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Destruction du patrimoine européen par la Société nationale des chemins de fer belges

La Commission sait-elle que la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB/NMBS) a détruit une locomotive ancienne (type 44, numéro 44 201), construite en 1906 et présentant un grand intérêt, alors que ses pièces les plus importantes étaient encore en état de marche?

Peut-elle confirmer qu'une telle destruction du patrimoine ferroviaire européen constitue un acte de vandalisme délibéré, qui doit être condamné?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

L'article 151 du traité CE prévoit que la Communauté a une compétence pour:

- encourager la coopération culturelle entre États membres;

- appuyer et compléter (via un soutien financier et si nécessaire) l'action des États membres dans les secteurs suivants:

- amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens;

- conservation et sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne;

- échanges culturels non commerciaux;

- création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

Il est important de noter que, le même article 151 établit que la Communauté n'est pas compétente en matière d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres(1) dans le secteur culturel, qui demeure de la compétence exclusive et totale des États membres.

Par conséquent la question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais de la seule compétence de l'État membre.

(1) Article 151, traité CE, paragraphe 5, premier tiret.