QUESTION ÉCRITE E-2271/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Trafic d'enfants entre la Moldavie et l'Italie

Le magazine italien Panorama révèle, dans son édition du 2 novembre 2000, un trafic honteux de femmes, originaires de la Moldavie et de l'Ukraine, qui sont des milliers à franchir chaque jour les frontières italiennes. Après avoir été livrées à la prostitution, les jeunes femmes sont contraintes d'enfanter et de se défaire de l'enfant à l'accouchement. Les bénéficiaires du trafic sont les familles italiennes qui peuvent se le permettre. Le chiffre d'affaires de ce trafic d'êtres humains est évalué à 8 000 milliards de lires par an. Le fait que la loi italienne sur les adoptions internationales est restrictive et prévoit parfois des délais d'attente très longs ne saurait justifier ce trafic. Les faits dénoncés sont très graves et sont une honte pour tout l'Occident.

Ceci étant, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. a-t-elle connaissance de ce commerce immonde;

2. compte-t-elle inviter les autorités compétentes des pays membres à s'attaquer plus franchement au phénomène, avec l'aide aussi d'Europol, dès lors que ce crime horrible relève de sa juridiction;

3. quelles mesures compte-t-elle prendre à l'égard des pays d'Europe orientale, en l'occurrence la Moldavie, encore qu'il s'agisse probablement d'un phénomène malheureusement répandu dans d'autres pays, pour s'assurer qu'ils mènent une lutte plus efficace contre le crime organisé, lequel semble avoir un réseau de connexions plus efficace que celui existant entre les forces de police européennes;

4. la Commission n'estime-t-elle pas souhaitable que les États membres s'organisent pour venir en aide aux femmes qui se retrouvent ainsi dans des situations aussi terribles?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

Ces dernières années, l'Union s'est défini une politique globale de lutte contre la traite des êtres humains en général, et des femmes et des enfants en particulier. Cette politique est centrée sur les victimes de la traite et insiste sur la nécessité d'impliquer tous les acteurs responsables de la lutte contre cette forme dégradante de violation des droits de l'homme et de la dignité humaine. Les conclusions des Conseils européens de Tampere (15-16 octobre 1999) et de Feira (19-20 juin 2000) ont souligné l'importance de la dimension extérieure des activités de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Belarus, la Moldova, la Russie et l'Ukraine sont reconnus comme étant des pays d'origine et de transit des femmes victimes de la traite et comme étant, en particulier dans le cas de la Moldova, des pays exportateurs pour l'industrie du sexe. Les trafiquants exploitent et trompent par de fausses promesses les espoirs d'une vie meilleure que nourrissent les femmes. Le recrutement se fait via des personnes locales, des amis ou des parents qui persuadent les femmes de quitter leur foyer pour s'ouvrir de meilleures perspectives, mais aussi par l'intermédiaire d'annonces que font paraître dans les journaux ou sur l'internet différents types d'agences légales. Dans ce dernier cas, les activités légales servent de couverture à des activités illégales, ce qui est caractéristique de la criminalité organisée.

La Commission est consciente de ces défis et a commencé à s'y attaquer, pour ce qui concerne les pays TACIS précités, dans le cadre d'une approche régionale. Une stratégie de lutte contre ces violations des droits de l'homme a tout d'abord été arrêtée. Elle repose sur trois séries d'actions-clés: des mesures de prévention telles que des campagnes d'information s'adressant aux victimes potentielles, la formation du personnel des services répressifs et des ONG, etc.; la protection, l'aide à la réadaptation et à la réinsertion des victimes grâce à un moyen d'hébergement temporaire, à des conseils juridiques, etc.; la répression, en incitant par exemple les pays à adopter une législation appropriée pour permettre la poursuite des trafiquants et de ceux qui les soutiennent, ainsi que l'aide à la formation et l'apport de matériel aux services judiciaires et répressifs.

L'accent est donc mis sur des projets pluriannuels destinés à réaliser les objectifs indiqués:

- amélioration de la législation et rapprochement de cette législation par rapport aux normes internationales, indispensable si l'on veut obtenir des effets positifs à long terme;

- formation du personnel judiciaire et des agents des services répressifs chargés de la lutte contre la traite des femmes et des enfants, ainsi que des ONG qui s'occupent des victimes de cette traite, en étroite coopération avec les autorités nationales, de manière à donner au personnel concerné les compétences nécessaires pour mener à bien sa mission avec professionnalisme et efficacité;

- équipement et installations connexes en faveur des services répressifs et associés ainsi que des ONG, afin de développer des bases de données électroniques (pour les informations et les recherches), et assistance au personnel compétent dans l'accomplissement de sa mission.

Fin 2000, la Commission a lancé des études de faisabilité sur la question au Belarus et en Moldova. L'évaluation a déjà été réalisée et les rapports d'étude ont été remis. La mise en oeuvre de projets couvrant les trois domaines de coopération précités pourrait débuter à la fin de l'automne 2001, sauf retards imprévus.

En outre, la Commission prépare actuellement une étude de faisabilité sur le sujet en Russie. Il s'agira d'un projet commun Union/Russie/États-Unis (EU/RUS/US) dans le cadre de l'Agenda transatlantique.

Le projet le plus avancé, en cours en Ukraine depuis janvier 2001, est mis en oeuvre par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Une coopération étroite a été établie avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui met en oeuvre actuellement, avec l'aide du bureau du médiateur ukrainien, un projet dans le cadre duquel a été créé un organe de coordination, le Conseil national de coordination pour la prévention de la traite des personnes, et qui facilite la lutte contre la traite des femmes.

Europol a déjà compétence pour lutter contre la traite des êtres humains, conformément à la Convention Europol du 26 juillet 1995 et à une action commune ultérieure qui complète la définition de la traite des êtres humains figurant dans la convention. La lutte contre la traite des êtres humains compte parmi les priorités d'Europol, et un accord de coopération a été conclu avec Interpol. De plus, la Task force opérationnelle des chefs de police de l'Union a discuté de ce problème lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2001. Elle a invité Europol à organiser des réunions d'experts, à élaborer un mécanisme d'évaluation des menaces et à ouvrir des fichiers d'analyse. La Task force a également prôné la constitution d'unités spécialisées et d'équipes communes d'enquête en coopération avec Europol.

En outre, l'adoption, le 28 juin 2001, du programme STOP II permettra le maintien du soutien aux projets sur la traite, et l'atelier sur la prévention de la traite des êtres humains, qui s'inscrit dans le cadre du Forum européen de la prévention du crime organisé, poursuivra ses travaux pendant le second semestre 2001. De plus, l'adoption définitive d'une décision-cadre sur le rapprochement des éléments constitutifs du droit pénal et des sanctions devrait intervenir prochainement.

En ce qui concerne la question particulière de la protection des victimes, la Commission a l'intention de présenter une proposition législative sur les permis de séjour temporaires en faveur des victimes de la traite disposées à coopérer aux enquêtes et aux procédures contre leurs exploiteurs. Dans sa nouvelle loi sur l'immigration, l'Italie a déjà introduit des dispositions sur la protection des victimes de la traite, qu'elles soient ou non prêtes à coopérer aux enquêtes et aux procédures. Ce pays met également au point des programmes de réinsertion sociale et économique des victimes qui sont financés à l'aide de fonds nationaux et d'une contribution du Fonds social européen.