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QUESTION ÉCRITE E-3482/96 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Mise en oeuvre des orientations du CAD

Le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a adopté un ensemble de sept orientations relatives au développement et à l'environnement.

Étant donné que la Commission est membre à part entière du CAD, ces orientations sont-elles juridiquement contraignantes pour elle? Dans la négative, de quelle manière et dans quelle mesure la Commission se conforme-t-elle à ces orientations dans ses projets et programmes de développement?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (14 janvier 1997)

Le comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a effectivement adopté une série de neuf lignes directrices sur l'environnement et l'aide. Ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes pour les membres du CAD, mais elles constituent toutefois des recommandations que les membres se sont engagés à intégrer dans leurs propres orientations stratégiques et pratiques en matière d'environnement et d'aide au développement.

Les lignes directrices de l'OCDE ont pour but essentiel d'aider les responsables politiques et les fonctionnaires opérationnels, tant dans les organismes donneurs que dans les pays en développement, à préparer des stratégies, des programmes et des projets régionaux et internationaux de l'environnement. Dans ce contexte, la Commission a assuré la diffusion de l'ensemble des lignes directrices de l'OCDE/DAC, auprès des unités géographiques et techniques chargées de la mise en oeuvre des actions de coopération au développement de la Communauté, ainsi qu'auprès des délégations de la Commission.

En matière d'analyse d'impact environnemental, les orientations spécifiques de la Commission se sont inspirées des lignes directrices de l'OCDE et en reflètent les recommandations, non seulement dans le domaine de l'analyse d'impact mais également sur les thèmes relatifs aux stratégies nationales concernant l'environnement et au déplacement involontaire et à la réinstallation de populations.

Les lignes directrices thématiques, portant sur la gestion des produits chimiques, de la lutte contre les parasites, de la réduction de l'incidence des catastrophes naturelles, de la protection des milieux marins et littoraux, et de l'utilisation des zones humides, sont également régulièrement utilisées par la Commission, pour la conception et la mise en oeuvre des projets de développement auxquels elle contribue.
QUESTION ÉCRITE E-3098/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Primates utilisés à des fins de recherche

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées afin de réduire l'utilisation de primates non-humains à des fins de recherche?

Réponse commune aux questions écrites E-3098/96 et E-3100/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 décembre 1996)

Le droit communautaire autorise l'importation de primates. Les autorités nationales estiment que la recherche biomédicale a un besoin essentiel de primates et que celui-ci ne peut être entièrement satisfait par l'offre et l'utilisation d'animaux déjà disponibles sur le marché communautaire.

Malgré l'action du réseau européen de réserves de primates (EUPREN), qui a été mis en place afin de promouvoir l'élevage et assurer la disponibilité de primates dans la Communauté, le nombre de primates élevés à des fins expérimentales ne couvre pas les besoins de la recherche européenne. Par conséquent, leur importation demeure une nécessité.

Un congrès européen sur l'éthique en expérimentation animale s'est tenu à Bruxelles les 17 et 18 décembre 1996. Il devrait notamment déboucher sur un consensus éthique soutenu par les chercheurs et les responsables du bien-être des animaux.

La Commission est consciente de l'importance de cette question, qui est régulièrement débattue au cours des réunions qu'elle tient avec les autorités nationales sur l'application de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
QUESTION ÉCRITE E-3502/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Huile d'olive pour l'industrie de la conserve de poisson dans l'UE

La Commission est-elle informée des écarts actuellement constatés entre le prix de l'huile d'olive destinée à l'industrie de la conserve de poisson dans l'Union européenne et le prix de ce produit sur le marché international?

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle compte adopter pour rééquilibrer la situation et rendre ainsi ce secteur plus compétitif par rapport aux pays extracommunautaires producteurs d'huile d'olive?

La Commission veillera-t-elle à ce que des propositions puissent être bientôt soumises afin de remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 janvier 1997)

Effectivement, les prix de l'huile d'olive dans la Communauté ont augmenté de façon considérable pendant les deux dernières campagnes, principalement à cause de la sécheresse qu'a subi l'Espagne et qui a provoqué une grande diminution de la production dans cet État membre. Heureusement, cette situation semble terminée puisque pendant ces deux dernières semaines, les prix ont commencé à baisser et, grâce à la récolte de cette campagne qui s'annonce bonne on s'attend à ce qu'ils continuent à baisser, avec pour conséquence une amélioration de la compétitivité face aux prix mondiaux.

Il faut rappeler également, que d'après l'article 20 bis du règlement 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ((JO B 172 du 30.9.1966. )), il existe déjà un mécanisme d'aide au secteur des conserves à l'huile d'olive.

Actuellement, cette aide appelée «restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée dans la fabrication des conserves» se situe à 67,18 écus par 100 kilogrammes. Cette restitution a été augmentée de 5 écus par 100 kilogrammes en début de campagne 1995/1996, pour pallier en partie l'augmentation prévisible des prix.

D'autre part, comme l'Honorable Parlementaire le sait déjà, la Commission étudie une réforme du secteur dans laquelle on tiendra compte de tout ce qui est lié à l'utilisation de l'huile d'olive pour les conserves.
QUESTION ECRITE no 2464/96 de Anita POLLACK au Conseil. Droits de l'homme au Sri Lanka



Journal officiel n° C 105 du 03/04/1997 p. 0008



QUESTION ÉCRITE E-2464/96 posée par Anita Pollack (PSE) au Conseil (25 septembre 1996) Objet: Droits de l'homme au Sri Lanka Compte tenu de la poursuite de la guerre civile au Sri Lanka, quelles preuves le HCR avait-il fournies à l'appui de la déclaration qu'il a faite lors du retour de demandeurs d'asile, les 3 février et 23 juin 1995 (cf. note du Conseil de l'Union européenne du 15 janvier 1996), selon laquelle la situation des Tamils en matière de droits de l'homme est désormais acceptable? Réponse (13 février 1997) La position du HCR sur les directives en matière d'admissibilité des demandeurs d'asile originaires du Sri Lanka, telle qu'elle a été transmise au Conseil de l'UE à sa demande, indique que la position de janvier 1996 n'appelle pas de révision. Il y a lieu de tenir compte de nouvelles évolutions positives, comme un retour volontaire massif de la population tamoule dans la zone de Jaffna contrôlée par le gouvernement. Selon le HCR, les rapports indiquent que la population civile ne rencontre pas de problèmes graves particuliers avec l'armée sri lankaise et qu'elle est généralement bien traitée par celle-ci.
QUESTION ECRITE no 2860/96 de Alex SMITH au Conseil. Pipeline Premier Transco



Journal officiel n° C 105 du 03/04/1997 p. 0030



QUESTION ÉCRITE P-2860/96 posée par Alex Smith (PSE) au Conseil (17 octobre 1996) Objet: Pipeline Premier Transco La pipeline Premier Transco, qui relie le sud-ouest de l'Ecosse au nord de l'Irlande, passe à proximité des fonds marins de la zone de Beaufort's Dyke, où sont déposées et remuées des munitions et des substances chimiques toxiques excédentaires. Le Conseil pourrait-il faire pression sur le gouvernement britannique pour que ce dernier interrompe le transport de gaz par cette pipeline jusqu'à ce que l'ensemble des fonds marins de la zone ait été déblayé? Réponse (13 février 1997) L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que cette question ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3573/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (17 décembre 1996)

Objet: Assurance maladie en cas d'urgence

Dans sa réponse à la question E-0630/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 3. )) relative aux soins médicaux d'urgence pour les ressortissants de pays tiers, la Commission indiquait son intention de présenter, dans le courant du deuxième semestre 1996, une proposition visant à étendre aux ressortissants de pays tiers les dispositions relatives aux soins médicaux d'urgence ainsi que d'autres prestations limitées.

La Commission a-t-elle présenté cette proposition?

Cette lacune pourrait empêcher les employeurs d'envoyer des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre État membre pour y fournir des services. La Commission entend-elle fonder sa proposition sur l'article 59, qui prévoit que le Conseil peut agir à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission pour étendre les dispositions du chapitre (libre prestation des services) aux ressortissants de pays tiers fournissant des services mais établis dans la Communauté?

Réponse commune aux questions écrites E-3573/96 et E-3673/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 janvier 1997)

La Commission estime que les articles 51 et 235 du Traité CE constituent la base juridique appropriée pour l'extension aux ressortissants de pays tiers des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 concernant l'accès aux soins médicaux d'urgence et autres prestations limitées ((JO L 149 du 5.7.1971; version consolidée: JO C 325 du 10.12.1992. )). Ces articles constituent la base juridique actuelle du règlement (CEE) no 1408/71.

Cependant, les États membres ne sont pas d'accord entre eux sur la question de savoir si ces articles constituent une base juridique suffisante pour cette extension. Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il serait préférable d'attendre le résultat des discussions qui auront lieu dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur la base juridique de la coordination des régimes de sécurité sociale avant de soumettre une proposition relative aux ressortissants de pays tiers.
QUESTION ÉCRITE P-3492/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (29 novembre 1996)

Objet: Télévisions italiennes et concurrence

Il existe en Italie huit chaînes de télévision à diffusion nationale, dont trois publiques (RAI TV) et cinq privées.

Les trois chaînes de la RAI, bien qu'étant officiellement censées relever du «service public», offrent en réalité des programmes tout à fait similaires à ceux des télévisions privées, visant d'abord à faire de l'«audience», et doivent tout autant sacrifier au diktat de la publicité.

La RAI bénéficie cependant d'une redevance annuelle que sont tenus de payer tous les Italiens qui possèdent un appareil de télévision, qu'ils suivent ou non les programmes de la télévision nationale.

La Commission est-elle au fait de cette situation?

La juge-t-elle compatible avec les règles de la concurrence applicables dans un marché libre?

Des mesures formelles ont-elles été jamais adoptées par la Commission pour amener l'Italie à mettre fin à cette situation d'infraction aux règles du marché?

Ou bien est-ce la Commission elle-même qui a pris l'initiative d'autoriser le gouvernement italien à octroyer à la RAI, par le biais de la redevance, des aides d'État aussi généreuses que systématiques?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1997)

La Commission sait que le financement du service de télévision public italien Radiotelevisione italiana (RAI), qui est à la tête de trois chaînes publiques, est assuré en partie par les redevances que sont tenus d'acquitter les téléspectateurs italiens. Le financement par l'État des chaînes de télévision relève de l'application normale des règles en matière d'aides d'État, en ce compris l'article 92 paragraphe 3 point d) du traité CE, en vertu duquel la Commission peut considérer comm compatibles avec les règles du marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, pour autant que ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges et la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

En 1994 et 1995, la Commission a mené une étude sur le financement des chaînes de télévision publiques dans les États membres. Elle a l'intention d'étendre cette étude aux nouveaux États membres, ainsi qu'à la Norvège, au Liechtenstein et à l'Islande, afin de de procéder à l'évaluation de tous les éléments relatifs au financement de la radiodiffusion télévisuelle publique au sein de l'Espace économique européen.

Dans le cadre des règles applicables en matière d'aides d'État, la Commission prendra alors des décisions au cas par cas. Elle a arrêté sa première décision en octobre 1996 en statuant que l'aide d'État accordée à la chaîne de télévision portugaise Rádiotelevisão Portuguesa (RTP) constituait une compensation des obligations de service public auxquelles est astreinte la RTP. En conséquence, une telle aide n'est pas considérée comme une aide d'État, au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3511/96 posée par Gianni Tamino (V), Daniel Cohn-Bendit (V) et Carlo Ripa di Meana (V) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Application de la législation de l'Union européenne en matière de sécurité sur le lieu de travail au sport professionnel (affaire «Bosman»)

M. Fabrizio De Chiara, boxeur de son état, décéda, à la mi-novembre 1996, des suites d'un match disputé pour le titre de champion professionnel italien des poids moyens. Depuis que la boxe est devenue un sport professionnel, sans port obligatoire du casque au cours des douze reprises que peuvent compter les matchs, plus de 500 cas de décès dû directement à une rencontre de boxe sont avérés, sans compter les accidents, innombrables. Lors des rencontres de boxe amateur (trois reprises de trois minutes chacune maximum), le port du casque est obligatoire. Ces mesures réduisent considérablement les risques d'accident grave, quand bien même elles ne les élimineraient pas. D'autres disciplines sportives pourraient être rendues plus sûres pour leurs pratiquants si l'on appliquait des règles plus sévères (citons le cyclisme, si on y imposait l'obligation du port du casque).

L'arrêt «Bosman» de la Cour de justice établit que le droit communautaire en matière de libre circulation des travailleurs est également d'application pour le sport professionnel, dans le territoire de l'Union européenne.

La législation communautaire relative à la sécurité sur le lieu de travail est-elle, elle aussi, applicable au sport professionnel?

La législation communautaire en matière de sécurité sur le lieu de travail (le ring en ce qui concerne la boxe, la route en ce qui concerne le cyclisme, entre autres choses) n'imposerait-elle pas une réglementation plus restrictive, qui, notamment, pour ce qui est de la boxe professionnelle, se solderait par l'obligation du port du casque et par la réduction considérable de la durée des matchs et, pour ce qui est du cyclisme, ferait du port du casque une obligation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (27 janvier 1997)

Les directives santé et sécurité des travailleurs au travail s'appliquent d'une part à l'ensemble des secteurs d'activité, notamment activités éducatives et de loisirs, et d'autre part à l'ensemble des travailleurs, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la directive cadre 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs au travail ((JO L 183 du 29.6.1989. )).

Dans ces conditions, les sportifs ne sont couverts par les directives que pour autant qu'ils soient effectivement employés d'un employeur titulaire d'une relation de travail avec eux. En revanche, ils ne sont pas couverts lorsqu'ils sont indépendants.

Dans le cas des sportifs ayant la qualité de travailleur au sens de la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu d'effectuer une évaluation des risques et de prendre sur la base de celle-ci toutes les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, notamment la mise à disposition d'équipements de protection individuelle adaptés aux risques encourus.
QUESTION ÉCRITE E-2903/96 posée par Jan Sonneveld (PPE) et Bartho Pronk (PPE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Captures clandestines de poissons en Grande-Bretagne

1. La Commission a-t-elle connaissance d'une émission d'information de la BBC du 7 octobre 1996, au cours de laquelle a été diffusé un reportage sur la fraude dans le secteur de la pêche en Grande-Bretagne?

2. Sait-elle, si l'on en croit ce reportage, que 25 % du commerce de poissons se négocierait hors des filières officielles?

3. La Commission peut-elle confirmer ces chiffres? Dans la négative, peut-elle ouvrir une enquête sur le poisson «clandestin» en Grande-Bretagne et en informer le Parlement européen?

4. Serait-elle disposée à seconder le gouvernement britannique dans la répression de ces captures clandestines de poissons, à la lumière également des succès qui ont été enregistrés aux Pays-Bas à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (5 décembre 1996)

1. La Commission a eu connaissance du programme mentionné par l'Honorable Parlementaire ainsi que du reportage selon lequel 25 % des mises à terre de poisson se négocieraient hors des filières officielles.

2. La Commission n'est pas en mesure de confirmer la quantité de poisson qui, selon le reportage en question n'a pas été enregistré conformément aux règles communautaires. D'après les informations dont dispose la Commission, cette quantité pourrait toutefois être assez importante.

La Commission estime, en fait, que le système de contrôle utilisé n'est pas totalement efficace pour faire face à une situation dans laquelle la capacité de pêche est largement supérieure aux ressources de pêche disponibles.

3. La question des mises à terre non enregistrées dans les ports du Royaume-Uni, et plus particulièrement d'Ecosse, a été examinée aussi bien par la Commission que par les services de contrôle nationaux dans le passé (1994-1995) et a également été abordée dans le rapport de la Commission concernant le suivi de la politique commune de la pêche ((Doc. COM(96) 100 final. )).

4. Dans le cadre de missions effectuées au Royaume-Uni, la Commission continue de suivre les efforts déployés par les autorités de contrôle nationales en vue de combattre la pratique incriminée.
QUESTION ÉCRITE E-2620/96 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Décisions de la Commission 96/239/CE, 96/362/CE et 96/449/CE

Dans ses décisions 96/239/CE ((JO L 78 du 28.3.1996, p. 47. )), 96/362/CE ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17. )) et 96/449/CE ((JO L 184 du 24.7.1996, p. 43. )), la Commission autorise l'exportation de gélatine provenant de bovins britanniques à condition que soient respectées des procédures rigoureuses.

1. Combien d'entreprises du Royaume-Uni affirment-elles être en mesure de satisfaire aux conditions rigoureuses de traitement de la gélatine provenant de bovins?

2. Qui contrôle le respect des dispositions dans ces entreprises?

3. Quels sont les résultats de ces contrôles et où peuvent-ils être consultés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 novembre 1996)

1. Aucune.

2. Tout établissement souhaitant produire de la gélatine à partir de bovins abattus au Royaume-Uni, pour l'expédier vers d'autres États membres ou vers des pays tiers ne peut être autorisé à le faire que s'il opère sous contrôle vétérinaire et conformément aux conditions prévues à l'annexe de la décision 96/239/CE de la Commission, modifiée par la décision 96/362/CE. En outre, avant que de la gélatine puisse être expédiée à partir d'un établissement, la Commission doit procéder à une inspection pour vérifier le respect des dispositions de ladite décision. La date à laquelle l'expédition peut commencer sera alors fixée par la Commission, après consultation des États membres au sein du comité vétérinaire permanent.

3. Aucun établissement n'ayant demandé d'autorisation, aucun contrôle de ce type n'a été effectué.
QUESTION ÉCRITE E-2402/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - conflit avec le règlement (CEE) no 2092/91

1. Comment le règlement (CEE) no 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. )) peut-il être appliqué si, conformément au point 6.1 de l'annexe à la décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )), certaines indications telles que le site de dissémination ne sont pas exigées?

2. D'un commun accord entre le Conseil et la Commission, l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés serait exclue en agriculture biologique. Faute d'information en application du point 6.1, aucune entreprise «écologique» ne peut toutefois le garantir.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur cette question?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE E-3160/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Carte de presse rouge

La Commission peut-elle indiquer pourquoi le directeur de son service de presse a pris la grave mesure d'interdire l'accès de la conférence de presse quotidienne de la Commission aux journalistes titulaires de la carte de presse rouge de la Fédération internationale des journalistes alors qu'elle reconnaît la compétence et la représentativité de cet organisme - ce qu'illustrent les contrats Phare et autres qui lui ont été confiés ainsi que sa participation aux groupes de travail et de gestion de la Commission?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (12 décembre 1996)

Tous les journalistes professionnels ont accès à la salle de presse de la Commission.

L'accès quotidien de la salle de presse de la Commission est régi par l'accréditation des journalistes professionnels auprès de la Commission, du Parlement et du Conseil. L'obtention de la carte d'accréditation est basée sur une série de critères, parmi lesquels la preuve d'une carte nationale de presse pour les pays où une telle carte existe. Pour les pays où une telle carte n'existe pas, des équivalents, telle la carte de la Fédération internationale des journalistes sont pris en considération. L'accès à la salle de presse pour les journalistes de passage est réglée de manière analogue.