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QUESTION ÉCRITE E-0984/98 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (2 avril 1998)

Objet: OVNI observés dans la Communauté européenne

Un habitant de ma circonscription souhaiterait connaître la position de l'Europe au sujet des objets volants non identifiés. Dans sa lettre, il rapporte deux cas - attestés par des témoignages - dans lesquels des OVNI auraient été observés; dans les deux cas, qui se seraient produits respectivement en Grande-Bretagne et en Belgique, il y aurait eu un déploiement considérable de forces armées. S'étant adressé aux ministres des pays en question, il a obtenu d'eux une réaction qu'il a jugée évasive et qui l'a amené à s'interroger sur le niveau de sécurité en la matière aux échelons national et européen. Il donne aussi à entendre que l'on «étoufferait» peut-être l'affaire, au détriment du citoyen européen et de la notion de sécurité en général.

De l'avis de la Commission, quelles mesures conviendrait-il de prendre pour que les citoyens européens aient l'assurance que leur sécurité est garantie en ce qui concerne les objets volants non identifiés? En fait, existe-t-il une politique européenne en matière d'OVNI ou une possibilité de travailler sur la base de l'hypothèse de leur existence?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 avril 1998)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0632/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Exportation de bétail vivant de l'UE vers des pays tiers

À la suite de la réponse à la question écrite E-3253/97 ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 127.)) donnée le 7 novembre 1997 au nom de la Commission par M. Fischler, la Commission voudrait-elle indiquer maintenant:

1. le nombre de bovins vivants qui ont été exportés par l'UE vers des pays tiers en 1997;

2. le nombre de bovins vivants qui ont été exportés par chaque État membre de l'UE vers chacun des pays tiers importateurs en a) 1996 et b) 1997?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 avril 1998)

1. Le chiffre définitif pour 1997 n'est pas encore disponible. Toutefois, une estimation basée sur les demandes de certificats indique que la Communauté a exporté 271 483 animaux vivants bénéficiant de restitutions à l'exportation.

2. En 1996, la Communauté a exporté 497 491 animaux vivants. 79 % des exportations communautaires étaient destinées au Liban (134 686 animaux), à l'Égypte (112 339 animaux), à la Turquie (109 407 animaux) et à la Libye (38 346 animaux).

Les principaux exportateurs d'animaux vivants de la Communauté sont l'Allemagne (180 186 animaux), l'Irlande (144 052 animaux) et la France (92 869 animaux) avec 84 % des exportations communautaires.

Les chiffres des exportations en 1996, indiquant le nombre de bovins vivants exportés par chaque État membre vers chacun des pays tiers, sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat de l'Assemblée.
QUESTION ÉCRITE P-1256/98 posée par Paul Lannoye (V) au Conseil (15 avril 1998)

Objet: Produits du tabac

Au troisième paragraphe de l'article 6 de la position commune du Conseil relative à la proposition de directive en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, il est proposé que les États membres puissent continuer à autoriser le parrainage «d'événements ou activités organisés au niveau mondial» jusqu'au 1er octobre 2006 au plus tard.

Le Conseil peut-il confirmer l'interprétation selon laquelle cette formulation concerne seulement les activités de la Fédération automobile internationale? Sinon, de quelles autres activités ou événements s'agit-il?

Cette formulation n'est-elle pas suceptible d'entraîner des recours devant la Cour européenne de justice en raison d'une éventuelle application discriminatoire?

Réponse commune aux questions écrites E-1090/98 et P-1256/98 (6 juillet 1998)

1. Comme le savent les Honorables Parlementaires, le Parlement européen, après un débat approfondi, a approuvé en deuxième lecture, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998.

2. Les motifs qui ont conduit le Conseil lors des travaux menant à la position commune ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Le Conseil estime que cette position commune ne pose pas de problèmes en matière de libertés publiques et qu'elle respecte peinement les principes de subsidiarité et de conditionnalité.

3. Enfin, le Conseil rappelle aux Honorables Parlementaires qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour leur interprétation.
QUESTION ÉCRITE E-0911/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Importation de moules congelées et en conserve en provenance de pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume des importations de moules congelées et en conserve en provenance de pays tiers, en spécifiant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0872/98 posée par John Cushnahan (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Soulagement de la famine en Papouasie occidentale

Le Conseil sait-il que, d'après les organisations de défense des droits de l'homme, les militaires indonésiens ont empêché des religieux de Papouasie occidentale (Irian Jaya) de se rendre dans certaines parties des districts de Puncak Jaya et de Jawijaj pour y apporter des secours, en dépit de la famine persistante qui sévit dans cette région?

Le Conseil a-t-il reçu des informations détaillées à cet égard et quelles mesures envisage-t-il de prendre?

Réponse (6 juillet 1998)

Le Conseil ne dispose d'aucune information concernant la question évoquée par l'Honorable Parlementaire.

La présidence suggérera que cette question soit abordée lors d'une prochaine réunion du groupe d'experts «Asie/Océanie» et que l'on essaie de définir une ligne d'action en coopération étroite avec les organisations d'aide humanitaire qui travaillent sur le terrain en Irian Jaya.
QUESTION ÉCRITE E-0931/98 posée par Riitta Myller (PSE), Reino Paasilinna (PSE), Pertti Paasio (PSE) et Jörn Donner (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: La Commission et la liberté d'expression

Nous avons appris que la Commission s'est ingérée, par courrier, dans le contenu de la série d'émissions «30 marks finlandais par semaine représentent 30 000 emplois par an» présentée par la première chaîne télévisée de «Suomen Yleisradio» (Radiodiffusion finlandaise). L'objectif de cette série d'émissions destinée au public était de montrer les effets de la demande de produits fabriqués en Finlande sur l'emploi.

Conformément aux principes du marché intérieur de l'Union européenne, les marchandises, les services et les personnes doivent pouvoir circuler librement à l'intérieur des frontières de la Communauté. Néanmoins, l'empiétement sur la liberté d'expression sur le territoire des États membres ne saurait être légitimée sur la base de ces dispositions. Or, c'est précisément ce qui s'est produit lorsque la Commission a adressé au ministère de l'Industrie et du Commerce la lettre citée ci-dessus.

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle compte s'assurer qu'elle ne tentera pas à l'avenir de limiter la liberté de parole dans les États membres de l'Union européenne en invoquant les règles du marché intérieur ou d'autres motifs éventuels? La liberté d'expression participe de la conception européenne de la démocratie et constitue également, de ce fait, l'un des principes essentiels de l'Union européenne.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par les Honorables Parlementaires et ne manquera pas de les tenir informés aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0782/98 posée par James Provan (PPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Élevage en batterie

Aux termes de l'article 7 de la directive 88/166/CEE ((JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. )) sur les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie, la Commission est tenue de procéder à des inspections pour veiller à l'application uniforme desdites normes.

Dès lors que les services de l'Inspection vétérinaire ont été rebaptisés et installés dans de nouveaux bâtiments et que du personnel supplémentaire leur a été affecté, la Commission peut-elle préciser le nombre d'inspections dont les élevages en batterie ont fait l'objet en 1997? A-t-elle la certitude que les dispositions de la directive mentionnée ci-dessus sont appliquées de façon satisfaisante dans tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 avril 1998)

L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) est chargé de toute une série de tâches relatives au suivi de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les domaines vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire.

Actuellement, 46 inspecteurs travaillent à l'OAV. Une partie des ressources existantes de l'Inspection vétérinaire de l'Office est déjà affectée de manière spécifique au contrôle du bien-être des animaux, bien que ce domaine occupe pour l'instant une place secondaire dans les travaux d'inspection de l'OAV. En raison de la charge de travail considérable en rapport avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la nécessité de réagir à des situations d'urgence sanitaire, il n'a pas été possible d'inclure dans le programme des missions pour 1997 le domaine du bien-être des animaux mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Cependant, la Commission augmente actuellement de manière considérable le nombre de personnes travaillant pour l'Office, afin que celui-ci puisse mener à bien l'ensemble de ses tâches. Cette procédure de recrutement ainsi que la formation indispensable du personnel vont prendre nécessairement un certain temps. Néanmoins, la Commission n'ignore pas l'importance accordée à tous les aspects du bien-être des animaux, qui occuperont la place qu'ils méritent dans les futures décisions concernant la répartition des ressources demandées par l'OAV pour réaliser ses tâches.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que l'OAV introduit actuellement un système de fixation de priorités pour les missions, fondé sur l'évaluation des risques. Ce système garantira que les programmes de missions correspondent à une juste évaluation des différentes demandes de contrôle et d'inspection dont est saisi l'OAV.
QUESTION ÉCRITE E-0837/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Contenu des programmes de télévision et liberté d'expression

La Finlande possède quatre chaînes de télévision autonomes, toutes éditorialement indépendantes des pouvoirs publics. L'une de ces chaînes (Oy Yleisradio Ab) a élaboré, à des fins journalistiques et sans sponsoring, une série d'émissions visant à promouvoir la vente de produits fabriqués en Finlande. La Commission a adressé au ministère de la Communication une lettre par laquelle elle interdit la réalisation de tels programmes.

En agissant ainsi, la Commission porte atteinte à la liberté d'expression journalistique et s'ingère dans le contenu des programmes télévisés. La Commission estime-t-elle que ses fonctionnaires se sont comportés correctement dans cette affaire et, dans l'affirmative, sur quel traité de l'UE fonde-t-elle sa position?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0370/98 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Présentation du quatrième rapport élaboré par le groupe de travail permanent sur la sécurité des transports de matériaux radioactifs au sein de l'UE

À quelle date la Commission entend-elle soumettre respectivement au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social le quatrième rapport du groupe de travail permanent sur la sûreté du transport des matières radioactives dans l'Union européenne? Selon quelles modalités la DG XVII décide-t-elle de la composition du groupe de travail? Quel est le nombre d'experts provenant de groupes non gouvernementaux chargés des questions relatives à l'environnement qui sont membres du groupe de travail? Enfin, quelles consultations le groupe de travail entreprend-il avec les groupes non gouvernementaux chargés de l'environnement et les instituts de recherche?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (27 mars 1998)

Un projet de communication portant sur le quatrième rapport du groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives sera présenté sous peu à la Commission en vue de son adoption et de sa diffusion auprès des autres institutions.

La composition du groupe de travail est fondée sur la résolution du Parlement du 22 janvier 1982 ((JO C 40 du 15.2.1982. )) où celui-ci «demande à la Commission de créer un groupe de travail spécial pour le transport des matières et des déchets radioactifs, composé de représentants de la Commission et d'experts nationaux». La Commission a répondu à cette demande et a invité les États membres à désigner leurs experts nationaux afin de constituer ce groupe de travail.

Tous les experts désignés proviennent des autorités compétentes et de leurs organismes d'assistance technique. Aucune ne provient d'organisations non gouvernementales (ONG). Néanmoins des préoccupations exprimées par des ONG ont été transmises aux experts du groupe de travail qui les ont examinées.
QUESTION ÉCRITE E-0595/98 posée par Reimer Böge (PPE), Niels Kofoed (ELDR) et Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: POP IV - Calcul du tonnage

Selon des articles parus dans la presse danoise, la pêche néerlandaise a bénéficié d'avantages considérables lors de la fixation du tonnage dans le cadre de POP IV, à la suite de la conversion de TJB en GT. Quelques 53 000 tonnes de brut aurait été ainsi «offertes en cadeau» aux Pays-Bas.

La Commission peut-elle confirmer que la conversion du tonnage de la flotte néerlandaise s'est effectuée selon les règles?

La Commission peut-elle donner des chiffres concernant les différents États membres, qui réfutent l'affirmation susmentionnée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 avril 1998)

L'augmentation des objectifs de tonnage pour 1996 évoquée par l'Honorable Parlementaire n'est pas due à la conversion du tonnage de jauge brute (TJB) en tonnage brut (TB), mais à une réévaluation de la capacité antérieure de la flotte en TJB.

Le calcul des objectifs affectés aux flottes de tous les États membres dans des programmes d'orientation pluriannuels (POP) successifs suivait des règles précises basées sur la situation réelle de la flotte en 1983 ou au moment de l'adhésion du pays considéré. C'est pourquoi une réévaluation de la capacité antérieure de la flotte peut conduire, comme dans le cas présent, à réviser les objectifs du POP. Elle ne constitue pas un «cadeau» à la flotte néerlandaise.

Lors de l'adoption du POP III ((JO L 166 du 15.7.1995. )), on savait qu'il fallait revoir les objectifs de tonnage de la flotte néerlandaise. Cela est illustré par la formule ad hoc qui a été appliquée pour calculer les objectifs figurant dans la décision relative au POP III. Comme l'indique le rapport annuel au Conseil et au Parlement sur les résultats du POP III ((Doc. COM(97) 352 final. )), les chiffres révisés fournis par les autorités néerlandaises révélaient que les objectifs globaux fixés pour le 31 décembre 1996 auraient dû être 98 891 TJB et non les 75 670 TJB préalablement supposés.

Toutefois, la Commission n'a pas accepté ces chiffres sans conditions. Une série de missions est prévue pour les vérifier et assurer la parfaite confirmation des données historiques figurant dans le registre de la flotte. En effet, la décision relative au POP IV ((JO L 39 du 12.2.1998. )) stipule que les objectifs de tonnage fixés pour le 31 décembre 1996 pour la flotte néerlandaise doivent être revus.

Les objectifs pour 1996 ont été modifiés pour un certain nombre d'autres États membres. La justification de chaque cas figure dans le rapport annuel au Conseil et au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0542/98 posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Régime public de pension basé sur le revenu

Le gouvernement britannique a récemment modifié la loi régissant le régime public de pension basé sur le revenu (SERPS). En conséquence, une femme devenue veuve à partir du 6 avril 2000 ne percevra que la moitié de la pension de son mari.

La Commission estime-t-elle que cette révision législative est contraire à l'article 119 du Traité (égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi)?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998)

Concernant le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission doit préciser que dans le domaine de la protection sociale, les États membres sont libres de fixer leur propre politique en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des régimes de sécurité sociale, pourvu que le droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes (article 119 du traité CE, directives 79/7/CEE ((JO L 6 du 10.1.1979. )) et 86/378/CEE ((JO L 225 du 12.8.1986. )) telle que modifiée par la directive 96/97/CE ((JO L 46 du 27.2.1997. ))) et celui relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants (article 51 du traité CE et règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, tels que mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 ((JO L 28 du 30.1.1997. ))), soient respectés.

Par conséquent, les États membres peuvent, comme dans le cas d'espèce, adopter les règles qui fixent le niveau des différentes prestations, pourvu que le droit communautaire précité soit respecté.

Il s'avère que la nouvelle réglementation au Royaume-Uni applicable à partir du 6 avril 2000 pour l'octroi des prestations de survie n'est pas en contradiction avec le droit communautaire existant et plus particulièrement la directive 79/7/CEE (égalité de traitement dans les régimes statutaires et légaux de sécurité sociale), d'autant plus que cette directive exclut de son champ d'application les prestations des survivants.

L'article 119 du traité CE ne s'applique pas aux régimes statutaires. Il ne concerne que l'égalité de rémunérations entre travailleurs masculins et féminins et couvre uniquement les régimes professionnels de sécurité sociale.
QUESTION ÉCRITE E-0530/98 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Contenu sexiste des épreuves imposées par certains services de recrutement

La Commission européenne a-t-elle vérifié si les épreuves psychologiques et autres épreuves d'aptitude que les entreprises spécialisées dans le recrutement et la sélection de personnel font subir aux candidats à des emplois, garantissent l'égalité des chances entre les hommes et les femmes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 avril 1998)

Les études que la Commission a lancées sur les épreuves psychotechniques, utilisées dans ses propres procédures de recrutement, ont montré que ces épreuves désavantagent les femmes d'une manière disproportionnée. La Commission a par conséquent abandonné ce type d'épreuves dans sa politique de recrutement.

À l'occasion du prochain appel à propositions dans le cadre du 4e programme d'action communautaire pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (décision 95/593/CEE du Conseil du 22 décembre 1995) ((JO L 335 du 30.12.1995. )), la Commission invitera les candidats, à soumettre des propositions de projets de sensibilisation à la discrimination indirecte pouvant exister dans les examens de recrutement.
QUESTION ÉCRITE E-1314/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une «situation proche de l'équilibre ou excédentaire». S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle en Finlande si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997. )), du règlement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997. )) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques de la Finlande représentait 5,9 % du produit intérieur brut (PIB). Après l'adhésion de la Finlande en janvier 1995, le Conseil avait décidé, le 10 juillet 1995, qu'un déficit excessif existait en Finlande. Cette décision a été abrogée en juin 1997. Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire de la Finlande a été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.
QUESTION ECRITE no 1154/98 de José APOLINÁRIO au Conseil. Agence européenne des océans



Journal officiel n° C 323 du 21/10/1998 p. 0115



QUESTION ÉCRITE E-1154/98 posée par José Apolinário (PSE) au Conseil (28 avril 1998) Objet: Agence européenne des océans Le Conseil ne croit-il pas que, dans le cadre de l'année internationale des océans et à l'occasion de l'exposition sur les océans - Expo 98, il conviendrait de favoriser et d'encourager la création d'une agence européenne des océans? Que pense-t-il de l'opportunité d'un tel projet? Réponse (6 juillet 1998) Le Conseil n'a été saisi, à ce jour, d'aucune proposition de la Commission à ce sujet.