QUESTION ÉCRITE E-0354/03

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Initiatives futures de la Commission

La Commission peut-elle indiquer quels sont ses projets concrets dans le domaine social, y compris les mesures qu'elle prévoit d'appliquer à la lumière du dialogue social renforcé à l'échelle de l'Union européenne? Peut-elle en outre indiquer quelles prochaines mesures il est envisagé d'adopter en ce qui concerne, en autres, le règlement (CEE) no 1408/71(1)?

Quelles initiatives envisage-t-elle de prendre au cours des prochaines années en relation avec l'article 42 ainsi qu'avec les dispositions suivantes du traité CE:

- article 137, paragraphe 1, 1er au 5e tiret,

- article 137, paragraphe 2,

- article 137, paragraphe 3, 1er au 5e tiret,

- article 137, paragraphes 4 à 6?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 mars 2003)

Conformément aux compétences fixées dans l'article 137 du traité CE, les plans concrets de la Commission dans le domaine des affaires sociales sont exposés dans l'Agenda pour la politique sociale(1) qui couvre la période 2000-2005. Le 6 février 2002, la Commission a adopté le troisième livre de bord de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale. La révision à mi-parcours de l'Agenda s'effectuera en 2003. Cette révision fera le point de ce qui a déjà été réalisé et offrira l'occasion d'identifier les priorités d'action pour les prochaines années, y compris pour ce qui concerne les articles du traité CE mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Les 19 et 20 mars 2003, la Commission organise à Bruxelles une conférence à haut niveau afin de consacrer un débat structuré aux questions politiques à aborder et à approfondir au cours de la seconde phase de l'Agenda pour la politique sociale. La conférence organisée à l'occasion de la révision à mi-parcours a pour objectif de fournir une plate-forme à l'échelle européenne dans le cadre de laquelle tous les acteurs pertinents pourront s'exprimer publiquement sur la révision de l'Agenda pour la politique sociale: gouvernements, Parlement européen, partenaires sociaux, autorités régionales et locales, organisations non gouvernementales, organisations sociales, groupes d'intérêt, Comité économique et social européen, Comité des régions, Comité de l'emploi, Comité de la protection sociale, agences de l'Union, experts et analystes, organisations internationales, etc. La révision à mi-parcours sera finalisée dans une communication qui sera présentée par la Commission en mai/juin 2003.

Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (2001) a identifié la position cruciale et unique du dialogue social dans la gouvernance démocratique de l'Europe.

Le 26 juin 2002, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil établissant un Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi. Ce Sommet permettra aux partenaires sociaux de contribuer de manière intégrée aux différentes composantes de la stratégie et sera fondé sur les discussions qui sont menées dans le cadre du dialogue macro-économique, du dialogue sur l'emploi et du dialogue sur la protection sociale.

Le 28 novembre 2002, lors du Sommet du dialogue social qui s'est tenu à Genval, les partenaires sociaux ont adopté un programme de travail pluriannuel pour la période 2003-2005. Ce programme de travail implique la mise en place d'un dialogue social bipartite autonome et est centré sur les trois thèmes de l'emploi, de la mobilité et de l'élargissement.

La Commission entend présenter, au cours du printemps 2003, une proposition concernant diverses modifications à apporter au règlement (CEE) no 1408/701 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2). Cette proposition contiendra des modifications techniques en vue de résoudre les problèmes qui découlent des changements apportés dans les législations nationales ou qui sont rendues nécessaires par les arrêts rendus par la Cour de justice.

En outre, elle envisage de présenter en 2003, dans le cadre de la carte européenne d'assurance maladie, une proposition visant à aligner les droits en matière de soins de santé pour les personnes qui séjournent temporairement dans un État membre autre que celui dans lequel elles sont assurées.

En 2004, la Commission entend présenter une proposition de règlement de mise en oeuvre après que les discussions relatives à la proposition visant à simplifier et moderniser le règlement (CEE) no 1408/71 se seront achevées au Conseil et au Parlement.

(1) COM(2000) 379 final.

(2) JO L 149 du 5.7.1971.