QUESTION ÉCRITE P-0988/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Problème des eaux usées et situation des petites exploitations laitières

Les petites exploitations laitières situées dans des régions périphériques de l'Union rencontreront, à bref délai, des difficultés à adapter leurs méthodes de production afin de satisfaire aux exigences imposées par les règlements et directives communautaires concernant les eaux usées. Le problème de la conversion du petit lait excédentaire en protéines réutilisables peut être résolu sur le plan technique, mais il faudra du temps pour mettre en place un processus économiquement viable pour les petits producteurs. La fermeture des petites exploitations laitières affecterait gravement la situation des PME et des exploitations agricoles et entraînerait des pertes d'emploi. Cette situation risque fortement de se produire si les petites exploitations laitières doivent se conformer immédiatement aux nouvelles normes.

La Commission pourrait-elle considérer favorablement les demandes visant à différer l'application de la législation dans les cas où l'éloignement est le garant d'un risque écologique minimum et où la production deviendrait exagérément coûteuse si l'application immédiate des dispositions était exigée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 avril 2000)

Au niveau communautaire, le rejet des eaux usées produites par l'industrie de transformation du lait est réglementé par la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1).

Cette directive, adoptée en 1991, prévoit, en son article 13, qu'au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux industrielles usées biodégradables qui sont produites par les installations d'un certain nombre de secteurs industriels, parmi lesquels le secteur de l'industrie laitière, et qui ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires avant d'être déversées dans des eaux réceptrices, doivent se conformer aux conditions établies par l'autorité compétente ou l'organe approprié de l'État membre. Cette obligation concerne les rejets provenant d'installations industrielles représentant une pollution organique biodégradable de 4 000 équivalents habitants ou plus (l'équivalent habitant est une unité de mesure correspondant à la pollution organique rejetée en moyenne chaque jour par une personne dans les eaux usées domestiques).

Les prescriptions pour le rejet de ces eaux usées industrielles devaient être établies par l'autorité compétente ou l'organe approprié au plus tard le 31 décembre 1993. Les responsables des installations concernées auront donc eu un délai de sept ans pour se conformer à ces prescriptions. La directive ne prévoit aucune possibilité d'allonger ce délai.

Il n'existe pas de législation communautaire pour les rejets des installations industrielles des secteurs visés par la directive, produisant une pollution de moins de 4 000 équivalents habitants. La proposition de directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau présentée par la Commission le 15 avril 1997(2) prévoit de soumettre également de tels rejets à une autorisation préalable, dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur l'état des eaux réceptrices.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) JO C 184 du 17.6.1997.