QUESTION ÉCRITE P-2432/97 posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: Utilisation de matières premières de substitution pour la production de levure - réduction de la pollution

L'utilisation de mélasse pour la production de levure entraîne la formation de sous-produits qu'il faut éliminer. On élimine une partie de ces sous-produits en déversant les eaux résiduelles dans des installations d'épuration communales. La forte sollicitation de la capacité d'épuration des installations publiques détermine des coûts qui pèsent de plus en plus sur les entreprises productrices de levure. L'Institut pour l'organisation des marchés agricoles du Centre fédéral de recherche en agriculture de Brunswick a réalisé une étude d'où il ressort que la pollution des eaux résiduelles diminue à mesure qu'augmente la teneur en sucre de la matière première, et que, de plus, l'utilisation de matières premières plus propres a pour effet d'améliorer la biodégradabilité des sous-produits. En outre, l'étude conclut que les actuelles organisations communes des marchés agricoles ont une incidence défavorable sur la situation concurrentielle du secteur de la levure, étant donné que le marché de la mélasse est découplé du marché mondial par un prix de seuil et que la mélasse n'est pas un produit éligible à restitutions à l'exportation.

Pour toutes ces raisons, l'étude en question recommande la modification de l'organisation commune du marché dans le secteur de la mélasse.

1. La Commission considère-t-elle que les actuelles organisations communes des marchés agricoles ont une incidence défavorable sur la situation concurrentielle du secteur de la levure?

2. La Commission a-t-elle pris ou compte-t-elle prendre, telles qu'elles sont proposées dans l'étude susmentionnée, des mesures propres à éliminer les handicaps concurrentiels dont pâtit le secteur communautaire de la levure? Dans l'affirmative, de quelles mesures s'agit-il?

3. La Commission juge-t-elle souhaitable d'endiguer, en promouvant l'utilisation de matières premières plus propres, la pollution imputable au secteur de la levure, et, à son avis, quelles mesures conviendrait-il de prendre à cet effet?

4. Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur les propositions suivantes: verser une restitution à la production en cas d'utilisation de sucre pour la fabrication de levure; faire figurer la levure à l'annexe du règlement no 1010/86 ((JO L 94 du 9.4.1986, p. 9. )); et prévoir, dans les règlements nos 3033/80 ((JO L 323 du 29.11.1980, p. 1. )) et 3034/80 ((JO L 323 du 29.11.1980, p. 7. )), que la levure peut être fabriquée à partir de sucre?

5. La mise en oeuvre des mesures proposées au point 4 ci-dessus aurait-elle des répercussions défavorables pour le secteur du sucre? Comment pourrait-on prévenir ces répercussions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission. (4 septembre 1997)

Le problème écologique auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion découle de l'utilisation de mélasses comme matières premières plutôt que de matières plus pures comme le glucose ou le sucre. Les fabricants de levure ayant choisi d'utiliser des mélasses uniquement pour des considérations de coût, il est donc juste, aux yeux de la Commission, qu'ils prennent l'entière responsabilité de leurs actes lorsque ceux-ci engendrent des coûts supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des critères nationaux et communautaires en matière d'eaux résiduelles. En réponse aux questions posées par l'Honorable Parlementaire:

1. - 3. La Commission considère que la politique agricole commune garantit au secteur de la levure la fourniture de produits agricoles à des prix raisonnables. Le processus de réforme entamé en 1992 entraîne, de plus, une baisse du prix des céréales qui à son tour devrait entraîner une baisse des prix de marché du glucose utilisé comme une matière première plus pure pour la fabrication de levure.

4. - 5. La Commission n'ignore pas que la levure n'est pas considérée comme un produit éligible au régime de restitutions à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (Règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique). Bien que le Règlement (CEE) no 1010/86 soit régulièrement réexaminé par la Commission en étroite collaboration avec les États membres, la levure n'a, jusqu'à présent, jamais été considérée comme pouvant relever de ce règlement.