FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/721

(2004/C 88 E/0742)

QUESTION ECRITE E-1064/04

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Contradictions constatées dans le cadre du réaménagement de la route S 282 A à Freistaat, en Saxe

L'auteur de la présente question souhaiterait attirer l'attention de la Commission sur les problèmes posé par le réaménagement de l'axe routier S 282 A à Freistaat, en Saxe, qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition (364/2000) adressée au Parlement européen. Cette dernière, enregistrée dès le 25 mai 2000, n'a été examinée par la commission des pétitions que le 20 février 2003. Depuis lors, les autorités allemandes concernées n'ont toujours pas fourni les renseignements demandés.

Depuis le dépôt de la pétition, il y a quatre ans de cela, et l'achèvement des travaux routiers entrepris entre-temps sur la S 282 A, des informations toujours plus contradictoires ont été portées à la connaissance du public, que l'on trouvera résumées ci-après.

Ces données contradictoires portent, en premier lieu, sur les coûts.

Dans une lettre adressée le 23 mai 2003 à M. Nino Gemelli, président de la commission des pétitions, M. l'ambassadeur Schönfelder, représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'UE, fait état d'un montant s'élevant, selon les autorités allemandes, à 50 millions d'euros pour les travaux d'extension de la S 822 A.

Or, dans une lettre adressée le 19 mai 2003 au président de la Diète de Saxe, M. Iltgen, le ministre de l'Économie et du travail du Land de Saxe a évalué le coût global de ces travaux à 4,63 millions d'euros avant, répondant quelques semaines plus tard (le 4 juillet 2003) à la même question, de faire état auprès du président de la Diète, M. Iltgen, d'un montant ne dépassant pas les 4,3 millions d'euros.

Force est, en outre, de soupçonner que le réaménagement de la route S 282 A a été, de façon délibérément erronée, qualifié d'«extension», car un an à peine après l'achèvement des travaux, cette route a cessé d'appartenir à sa catégorie initiale («transrégionale» échelon II) pour être classée comme «régionale» (échelon III).

La Commission peut-elle indiquer si, et dans quelle mesure, elle a eu connaissance des contradictions précitées? Dans la négative, envisage-t-elle de procéder à des investigations ou à une enquête sur place?

Réponse complémentaire donnée par M. Barrot au nom de la Commission

(28 juin 2004)

Selon les informations que la Commission a reçues, le 16 avril 2004, de l'autorité responsable en Saxe, la situation concernant les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire est la suivante.

La route (Staatsstraße 282 A) a été réaménagée avec l'aide du FEDER. Le coût total programmé était de 9,081 millions d'euros. Près de 5,3 millions d'euros ont été dépensés et quelque 705 000 d'euros doivent suivre. Le FEDER participe à raison de 75 % du coût total.

La Commission a connaissance de certaines contradictions dans la présentation des chiffres de ce projet; elles s'expliquent par le fait qu'ils ont été fournis à des moments différents et se rapportent donc à la situation à différents stades de la réalisation.

En ce qui concerne le changement de catégorie, l'autorité responsable de la gestion du programme a informé la Commission que la route en question, qui était de niveau local, avait été classée route nationale en 1997. Elle n'a pas été rétrogradée.