QUESTION ÉCRITE E-1059/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Canalisation des ravins Poyo, Torrente, Chiva et Pozalet (Valence)

La première phase du projet de canalisation de 42 km de ravins faisant partie du réseau hydrographique du Chiva vient d'être approuvée. Ce projet prévoit l'élargissement et l'approfondissement du lit de la rivière, des modifications de tracé et divers travaux de couverture ainsi que le raccordement de ravins périphériques au lit principal. Quoique les autorités eussent approuvé l'étude d'incidence, obligatoire, la déclaration, datée du 15 mars, de la Direction générale de la qualité de l'environnement ajouta trois pages d'annexe, avec des conditions à remplir dont on n'avait jamais entendu parler. Plusieurs associations et organismes (Association espagnole de limnologie, Action Écologie-Agro, SEO-Birdlife ou Plate-forme pour un ravin vert, par exemple) se sont insurgés contre les conséquences graves que ce type de travaux aurait pour les écosystèmes fluviaux et lacustres concernés. Outre la dégradation du paysage, les conséquences principales seraient les suivantes: élimination totale et irréversible de la couverture végétale qui pousse actuellement dans le lit et sur les rives ainsi que des populations de végétaux (mates) proches de l'embouchure du cours d'eau dans le lac, avec, à la clé, destruction complète des habitats naturels qu'elles offrent à une multitude d'espèces protégées, d'oiseaux notamment; remuement des substances toxiques accumulées dans le fond du cours d'eau; augmentation du volume de sédiments (due à la plus grande rapidité de circulation de l'eau et à l'augmentation de la superficie drainée de bassin), lesquels termineront leur course dans le lac de La Albufera, ce qui contribuera immanquablement à l'accélération de son envasement, alors qu'il bénéficie des niveaux de protection le plus élevés prévus dans la réglementation relative à ce parc naturel.

Par ailleurs, si les choses se confirmaient, le projet de canalisation des ravins contreviendrait à plusieurs lois nationales et régionales et impliquerait, de surcroît, une violation de la directive (CEE) no 79/409(1), sur la protection des oiseaux (La Albufera y est rangée dans les zones de protection spéciale des oiseaux), ainsi que de la directive (CEE) no 92/43(2), sur la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sylvestres (en vertu de laquelle l'Espagne a fait de ce parc naturel un espace protégé dans le réseau Natura 2000).

La Commission pourrait-elle dire où en sont les plaintes 99/4494, SG(99), A/7586 et 99/4430, SG(99), A/6253, déposées par les organisations écologiques valenciennes?

Sait-elle si le projet décrit bénéficie d'un financement des fonds communautaires?

A-t-elle l'intention d'ouvrir une procédure en infraction au motif de la non-observation de la législation communautaire mentionnée?

N'est-elle pas d'avis que la déclaration d'incidence sur l'environnement aussi est entachée d'irrégularités puisque, à ce jour, il n'a pas été satisfait aux conditions figurant dans son annexe et que, pendant la procédure, les répercussions dans les zones les plus belles du parc n'ont pas été évaluées?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mai 2000)

La Commission a eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire suite aux plaintes 99/4430 et 99/4494 citées dans la question écrite.

Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles, à plusieurs reprises, pour leur demander les observations sur les faits dénoncés. N'ayant pas obtenu de réponse de leur part en temps voulu, la Commission a envoyé à l'Espagne une lettre de mise en demeure basée sur l'article 10 (ex-article 5) du traité CE.

Le projet bénéficie d'un financement au titre du Fonds de cohésion (projet num. 98.11.61.012). Les autorités espagnoles sont au courant du fait que ledit financement est conditionné au respect de la réglementation environnementale communautaire en vigueur.

Dès que la réponse des autorités espagnoles (y compris la déclaration d'impact sur l'environnement) sera parvenue à la Commission, celle-ci procédera à son analyse afin de veiller à ce que la législation communautaire applicable soit respectée dans le cas d'espèce.

Il est dès lors prématuré de se prononcer sur l'existence d'une infraction au droit communautaire à ce stade.