QUESTION ÉCRITE E-3334/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Production de fruits et légumes contaminés par des pesticides et possibilité d'empêcher leur distribution dans d'autres États membres

1. La Commission sait-elle qu'il ressort d'une étude de l'Inspection néerlandaise des denrées faisant le point de la situation en l'an 2000 que sur les 2 600 échantillons de fruits et légumes mis en vente dans des magasins néerlandais et contrôlés, 9,2 % contenaient plus de pesticides que le pourcentage autorisé par la loi?

2. La Commission sait-elle également que ce taux de contamination n'était que de 4 % pour les produits du pays mais qu'en revanche on a enregistré des dépassements particulièrement élevés, jusqu'à 50 %, pour le raisin d'Italie, la laitue de France et les poivrons et oranges d'Espagne et ce, en dépit du fait qu'une partie de ces produits avait déjà été contrôlée et détruite avant d'arriver dans le commerce?

3. Que pense-t-elle du fait que la Fondation néerlandaise pour la nature et l'environnement (Natuur en Milieu) ainsi que l'Association néerlandaise pour la protection de l'environnement (Milieudefensie) exigent du gouvernement et des distributeurs qu'ils détectent suffisamment à temps ces denrées alimentaires contaminées et qu'ils les éliminent avant qu'elles n'arrivent au consommateur? Que pense-t-elle également du conseil de l'Union néerlandaise des consommateurs et des organisations environnementales de ne plus manger que des fruits et des légumes de culture biologique?

4. Que peut-elle faire pour empêcher que de telles denrées puissent encore être produites à l'intérieur de l'UE?

5. Comment les États membres de l'UE peuvent-ils empêcher que des fruits et légumes contaminés en provenance d'États membres moins rigoureux pénètrent sur leur territoire et y occasionnent des maladies ou des dépenses élevées de dépistage précoce et d'élimination?

6. Comment, et à partir de quel moment, les consommateurs peuvent-ils avoir la certitude que des fruits et des légumes produits et distribués à l'intérieur de l'UE ne contiennent plus de quantités inadmissibles de produits toxiques?

Source: Le quotidien néerlandais De Volkskrant du 2 novembre 2001.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 février 2002)

1. La Commission a examiné le rapport d'évaluation des Pays-Bas pour l'année 2000 et a constaté, d'une part, que tous les échantillons dont il est question dans le rapport ne sont pas prélevés de manière aléatoire et, d'autre part, qu'un grand nombre d'entre eux sont prélevés en fonction de combinaisons produit-pesticide pour lesquelles des infractions sont présumées, par exemple parce que des infractions ont été décelées antérieurement. Les processus d'échantillonnage et d'analyse étant coûteux, il est justifié de mettre en oeuvre une stratégie d'échantillonnage efficace, afin de détecter le plus grand nombre possible d'infractions, au détriment de la représentativité de l'échantillon. La Commission organise des programmes coordonnés de contrôle annuels afin d'acquérir une vision d'ensemble. Il ressort des résultats de ces programmes que, chaque année, 3 à 4 % des échantillons dépassent les limites maximales de résidus (LMR) légales applicables aux denrées alimentaires présentes sur le marché européen.

2. Dans la plupart des rapports des États membres, les niveaux de résidus de pesticides relevés dans la production intérieure sont moins élevés que ceux relevés dans les produits importés. Les États membres n'ont pas fourni d'explications à la Commission à ce sujet.

3. La Commission considère que les LMR doivent être respectées, mais que les produits qui dépassent les LMR ne doivent pas pour autant être automatiquement détruits. En effet ces produits ne sont pas nécessairement tous dangereux. D'autre part, il peut exister d'autres méthodes de transformation, de traitement ou d'élimination, envisageables au cas par cas, surtout lorsqu'il n'existe aucun risque pour le consommateur. Cependant, en cas de menace pour la santé des consommateurs, il est clair que ces produits ne doivent en aucun cas être consommés. Le fait de recommander aux consommateurs de manger uniquement des produits issus de l'agriculture biologique pourrait, d'une part, donner l'impression erronée que les denrées alimentaires produites dans le respect des normes légales, mais selon d'autres méthodes, sont d'une certaine façon nocives et, d'autre part, créer des problèmes sur le marché, étant donné l'offre limitée d'aliments biologiques. Les bienfaits de la consommation de fruits et légumes frais sur la santé étant bien connus, toute mesure visant à réduire cette consommation doit être examinée avec soin avant d'être mise en oeuvre. C'est pourquoi la Commission ne partage pas le point de vue des organisations de consommateurs sur ce point, estimant que les denrées produites de façon légale ne présentent aucun danger pour le consommateur, indépendamment du fait qu'elles soient issues de l'agriculture classique ou biologique. Par ailleurs, la Commission rappelle que les mesures de lutte contre la fraude en vigueur visent à garantir la sécurité continuelle des deux types de production.

4. La Commission procède actuellement à l'examen de la sécurité de toutes les substances actives contenues dans les pesticides et a présenté un rapport au Parlement et au Conseil à ce sujet(1). Ce rapport contient des propositions pour le renforcement des mesures existantes pour lutter contre la fraude. Du reste, la Commission prévoit de proposer des amendements à la directive dans ce but, en tenant compte des réactions du Conseil et du Parlement à son rapport.

5. Les États membres peuvent empêcher la commercialisation de produits contenant des niveaux de résidus excessifs en affectant davantage de ressources aux contrôles et aux vérifications par sondage et en mettant en oeuvre une stratégie d'échantillonnage plus ciblée et plus efficace tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires.

6. Un ensemble de textes législatifs considérable est déjà en vigueur, dans le but de garantir la protection des consommateurs. Des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude sont néanmoins indispensables, notamment parce que l'usage abusif de pesticides par des utilisateurs n'est jamais totalement exclu. Il incombe aux États membres d'effectuer ces contrôles et d'infliger les sanctions qui s'imposent.

(1) COM(2001) 444 final.