QUESTION ÉCRITE E-2998/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Programme d'aide alimentaire aux plus démunis de l'Union européenne

Le programme d'aide alimentaire de l'Union européenne, fondé sur le règlement 3149/92(1) de la Commission, a démontré son utilité sociale et sa pertinence face à la persistance de la pauvreté en Europe, ainsi que l'a souligné l'étude réalisée par la société A.D.E. (Aide à la décision économique) à la demande de la Commission.

Au regard de ces observations, comment la Commission envisage-t-elle de consolider ce programme pour les années à venir, tout en maintenant la variété des produits distribués aux plus démunis?

La Commission peut-elle indiquer, notamment, quel usage elle entend faire de l'amendement de 1995 (règlement 2535/95(2) du Conseil) autorisant l'achat sur le marché communautaire de produits indisponibles temporairement?

(1) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

(2) JO L 260 du 31.10.1995, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

Ainsi que l'indique l'Honorable Parlementaire, l'étude réalisée en 1999 à la demande de la Commission a permis de confirmer l'intérêt de la mesure d'aide aux personnes démunies dans la Communauté comme mesure d'écoulement des excédents agricoles présents dans les stocks d'intervention, avec une perspective sociale.

La Commission a été amenée à proposer à l'autorité budgétaire une augmentation des crédits alloués à cette action, de 100 millions d'euros à l'origine en 1988 à 200 millions d'euros dans les avant-projets de budget plus récents. L'autorité budgétaire a, à plusieurs reprises depuis 1997, réduit l'enveloppe budgétaire que la Commission proposait d'allouer à cette action.

Ce programme constitue une des sources d'approvisionnement des associations qui en bénéficient et qui travaillaient sans lui avant qu'il n'entre en vigueur. Les États qui y participent informent la Commission de leurs préférences parmi l'ensemble des produits disponibles à l'intervention après s'être informés des besoins des associations. Les réformes apportées aux organisations de marché des produits concernés peuvent conduire à ce qu'un produit soit durablement absent des stocks d'intervention, ce qui le rend indisponible dans le cadre du présent programme.

Dans la mesure où l'enveloppe budgétaire demeure inchangée, cette absence peut être compensée par une augmentation des quantités des autres produits. Les autres sources d'approvisionnement des associations seront alors davantage sollicitées pour le produit qu'elles n'obtiennent plus au niveau européen et le seront moins pour les autres produits. Ce programme n'est pas, et n'a pas vocation à devenir, la source unique d'approvisionnement des associations qui en bénéficient.

La Commission compte continuer à utiliser, comme elle l'a fait par le passé, l'amendement apporté en 1995 au règlement (CE) no 2535/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 3730/87 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté(1), et qui lui permet d'autoriser l'achat d'un produit sur le marché en cas d'indisponibilité temporaire de ce produit dans les stocks d'intervention.

(1) Règlement (CE) no 2535/95 du Conseil du 24 octobre 1995, JO L 260 du 31.10.1995.