QUESTION ÉCRITE P-0664/00

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Situation des minorités dans les PECO

La Commission n'a pas seulement reçu le mandat du Conseil de Copenhague, elle a également pour mission, en vertu de l'article F du traité UE de 1992, de veiller au respect de la protection des minorités. Ceci vaut également pour les futurs États membres. L'exposition superficielle et sommaire de la problématique des minorités dans les avis de juillet 1997 et les rapports d'étape de décembre 1998 et octobre 1999, qui se borne à une présentation unilatérale du problème de citoyenneté des immigrants russes dans les États baltes et des vicissitudes subies par les tziganes en Europe centrale et orientale et dans la région des Balkans ne permet pas d'affirmer que la Commission accorde à cette question l'attention nécessaire ou qu'elle est suffisamment informée. Il serait donc souhaitable que la Commission renonce aux affirmations lapidaires habituelles et se penche avec l'exhaustivité requise sur la question suivante:

Le décret Benesch et les décisions Jajce AVNOJ de 1945 ont déclaré hors-la-loi et frappé d'expropriation sans le moindre dédommagement l'ensemble du groupe ethnique allemand et hongrois installé en Tchécoslovaquie, qui constitue près de 30 % de la population, ainsi que les Allemands et les Autrichiens de souche installés en Yougoslavie. Ces deux décrets injustes sont toujours en vigueur en Tchéquie, en Slovaquie et en Slovénie. Le tribunal administratif tchèque de Brünn a déclaré le décret Benesch légal et légitime le 8 mars 1995.

Rendre certains groupes ethniques responsables, comme le font les décrets susmentionnés, globalement et sans discrimination, des crimes de guerre commis par d'autres et leur infliger une sanction allant jusqu'au massacre constitue en soi un crime de guerre pour tout esprit civilisé. La convention européenne des droits de l'homme s'est prononcée clairement sur cette question. Seule la Commission observe un silence obstiné en ce qui concerne la validité de ces dispositions injustes dans les trois pays candidats.

Ne serait-il pas de l'intérêt bien compris de ces pays candidats eux-mêmes que la Commission les appelle catégoriquement et ouvertement à supprimer le plus rapidement possible ces dispositions discriminatoires et à dédommager les victimes, étant donné que, de toute façon, ces dispositions injustes ne pourront être maintenues après leur adhésion à l'Union?

La Commission peut-elle indiquer si les prochains rapports d'étape se pencheront sur cette lacune fondamentale des législations tchèque, slovaque et slovène?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 mars 2000)

En tant que futurs États membres, les pays candidats se sont engagés à satisfaire aux critères relatifs à l'État de droit et au respect des droits de l'homme. Cependant, le décret Benes et les décisions Jajce/AVNOJ ont été adoptés et mis en oeuvre avant la création de la Communauté et avant l'entrée en vigueur du traité de Rome.

Les pays candidats devront adopter et mettre en oeuvre tous les volets de la législation et de la politique communautaires. L'article 295 (ex-article 222) du traité de la CE stipule expressément qu'il ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Par conséquent, la Commission n'est pas en droit d'intervenir dans les questions relatives à la restitution des biens dans un actuel ou futur État membre.

La République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie sont toutes parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions relatives aux problèmes se posant dans le cadre de cette convention doivent donc être adressées au Conseil de l'Europe.

À la lumière de ce qui précède, les rapports réguliers traitent surtout des progrès réalisés par les candidats en vue de leur adhésion à l'Union, et en particulier du rythme auquel ils adoptent l'acquis communautaire. À cet égard, la Commission continuera de suivre la méthode adoptée par l'Agenda 2000 pour l'évaluation de la capacité des pays candidats à remplir les critères économiques et à s'acquitter des obligations consécutives à l'adhésion.