QUESTION ÉCRITE E-1160/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Élimination illégale des déchets dans le Sud du Latium (Italie) et criminalité organisée

La presse italienne ne laisse depuis beau temps de se faire l'écho de découvertes de décharges illégales de déchets toxiques ou dangereux dans le Latium, région d'Italie actuellement en troisième place en matière d'activités illégales liées à l'élimination des déchets (provinces de Rome, de Latina et de Frosinone principalement).

On ne sait pas où sont évacués quelque 60 % des déchets appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus: en atteste M. Massimo Scalia, président de la commission parlementaire d'enquête sur le cycle des déchets. De 1994 à 1997 furent constatés 36 633 cas de violation de nature pénale ou administrative et l'on enregistre des manoeuvres d'intimidation à l'égard des entreprises actives dans le secteur de l'évacuation dans le respect des lois et des directives européennes. En effet, il est avéré que des associations de malfaiteurs trempent dans ce trafic. De nombreuses enquêtes en cours porteraient sur l'élimination illégale de quelque 500 000 tonnes de déchets dans les régions mentionnées ci-dessus.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle ne juge pas de son devoir de prendre langue avec les autorités italiennes, en général, et avec le ministère de l'Environnement et avec l'administration régionale du Latium, en particulier, pour leur demander, conformément aux directives européennes 91/156/CEE(1), 91/689/CEE(2) et 94/62/CE(3), d'opérer des contrôles plus sévères;

2. ce qu'elle pense du phénomène de la criminalité liée à l'élimination illégale des déchets, en général, et des déchets toxiques ou dangereux, en particulier, dans l'optique plus large de l'Europe, notamment;

3. si elle a élaboré des documents à ce sujet; et

4. si, et dans quels cas, elle a déjà soumis à étude les régions indiquées, sous l'angle du phénomène mentionné en objet, ou y a réfléchi?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 juin 1998)

Il n'existe pas à l'heure actuelle de législation communautaire traitant spécialement de l'élimination illégale de déchets par le crime organisé, ces questions relevant de la compétence des États membres. La directive 91/156/CEE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage interdisent cependant expressément l'élimination et la valorisation illégales de déchets. Agissant dans le cadre du traité CE et en conformité avec sa mission qui est de faire respecter l'application de la législation communautaire, la Commission a d'ores et déjà engagé une procédure d'infraction contre l'Italie à ce propos. L'Honorable Parlementaire est prié de consulter pour de plus amples précisions la réponse donnée par la Commission à sa question écrite E-3412/97(4).

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de lui donner des réponses précises. L'abandon de déchets dangereux est une pratique illégale contraire à la législation nationale et communautaire et qui fait courir un risque considérable à l'environnement. Il convient d'empêcher de tels agissements et d'agir avec rapidité et efficacité afin d'éviter des conséquences néfastes qui peuvent être irréversibles.

Pour pouvoir agir à l'encontre d'un État membre au motif qu'il ne respecte pas la législation communautaire, la Commission a besoin d'informations précises et détaillées sur le cas en question (indication de faits et de lieux précis). L'Honorable Parlementaire est priée de fournir de telles informations, qui permettraient à la Commission de lancer une enquête.

Les États membres ont constitué un réseau informel sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL) dont le but est de surveiller le transport illégal de déchets entre frontières. Ce réseau est doté d'un groupe de travail chargé des poursuites judiciaires. Il étudie actuellement la question de savoir s'il peut traiter les crimes contre l'environnement dans un cadre plus large. La Commission participe aux activités de ce réseau. IMPEL a publié un rapport sur le transport transfrontalier de déchets intitulé "Projet TFS 2, transport transfrontalier de déchets, rapport final concernant la coopération européenne sur l'application du règlement (CEE) 259/93 sur le transport transfrontalier de déchets, mai 1996". La Commission envoie ce rapport à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission n'a pas effectué d'études ou de recherches sur les questions touchant aux zones évoquées par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(3) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(4) JO C 158 du 25.5.1998.