QUESTION ÉCRITE E-0803/03

posée par Marco Pannella (NI), Marco Cappato (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI),Benedetto Della Vedova (NI) et Maurizio Turco (NI) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Persécution par les autorités chinoises d'adeptes pratiquants du Falun Gong, et notamment décès après arrestation et onze jours de détention de Mme Liu Jie

Depuis 1999:

- Selon des informations fiables publiées par le centre d'information du Falun Dafa, par Amnesty international et par d'autres grandes ONG internationales et nationales, le président chinois Jang Jemin a entrepris de persécuter plus de 100 millions d'adeptes pratiquants du Falun Gong;

- Le centre d'information du Falun Dafa a vérifié et confirmé que les autorités étaient responsables de la mort de 578 adeptes du Falun Gong;

- Selon certaines sources gouvernementales, il y a eu 1 600 décès, tandis que d'autres experts parlent de chiffres bien plus élevés, et un grand nombre de ces décès sont dus à des tortures allant de l'alimentation forcée, à l'usage de drogues mortelles et à des passages à tabac sauvages;

- Des centaines de milliers de pratiquants du Falun Gong ont été emprisonnés et plus de 100 000 d'entre eux condamnés aux travaux forcés dans des camps, sans aucune forme de procès.

Considérant que:

- le 6 février 2003, alors qu'elle distribuait dans sa camionnette des prospectus souhaitant la bonne année et portant la mention Vérité, charité, tolérance, qui sont les principes fondamentaux du Falun Dafa, dans la ville de Shuangcheng, dans la région deHeilongjang, Mme Liu Jie, une pratiquante de 37 ans a été, avec son mari, arrêtée et emmenée par la police, qui a également saisi le véhicule;

- le 17 février 2003, la police a informé les membres de sa famille du décès de Mme Liu, qui jouissait pourtant d'une excellente santé au moment de son entrée en prison onze jours avant son décès.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- De quelles informations dispose-t-elle sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine à partir de 1999 et plus particulièrement sur le cas de Mme Lui Jie et de son mari?

- Quelles initiatives a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour inviter les autorités chinoises à procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les adeptes du Falun Gong et à annuler toutes les lois d'ordre pénal et administratif qui entravent la liberté religieuse en République populaire de Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 avril 2003)

La Commission remercie les Honorables Parlementaires pour les informations relatives à la situation de Mme Liu Jie et de son mari. Elle se tient régulièrement informée des développements relatifs au mouvement Falun Gong au travers de rapports émanant tant d'organisations non-gouvernementales que d'observateurs sur place.

La Commission suit très étroitement l'évolution de la situation des droits de l'homme en Chine. Elle est d'avis que le dialogue bilatéral instauré en 1996 constitue un cadre particulièrement approprié pour souligner les préoccupations de l'Union en ce domaine.

À cette occasion, l'Union a régulièrement rappelé l'importance qu'elle attache au respect de la liberté d'expression et d'association dont elle a fait un des thèmes essentiels du dialogue et insisté pour que soient abolies toutes mesures qui pourraient en entraver l'exercice.

Un certain nombre d'adeptes de Falun Gong figurent parmi les individus dont le cas a été, dans ce contexte, directement évoqué par l'Union.