QUESTION ÉCRITE E-1004/01

posée par Edward McMillan-Scott (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme

Quels sont les projets de la Commission s'agissant de la poursuite de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de projets financés au moyen du chapitre B7-70?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 juillet 2001)

Le 29 avril 1999, le Conseil a adopté deux règlements(1) qui fixent les modalités de mise en oeuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; ils offrent une base juridique pour toutes les actions de défense des droits de l'homme et de démocratisation financées au titre du chapitre B7-70 du budget de la Communauté.

Dans le cadre de la réforme de l'aide extérieure, la Direction générale (DG) Relations extérieures procède en premier lieu à l'élaboration d'une programmation, en consultation avec les services géographiques et les délégations, de manière à établir des priorités qui reposent sur les objectifs couverts par les règlements sur les droits de l'homme et prennent en compte les priorités politiques de l'Union. Cette programmation est ensuite mise en oeuvre par les services de l'Office de Coopération.

1. Gestion et suiviDans le budget 2001, ce chapitre couvre cinq lignes budgétaires(2) et dispose de trois moyens principaux pour mettre en oeuvre les stratégies de l'Union dans les domaines concernés:

a) Projets identifiés par appel public à propositions(3)

Avec une contribution de la Commission d'au moins 300 000 par projet, ces projets sont mis en oeuvre par des opérateurs de la société civile, y compris les autorités locales (mais sans les organisations ou institutions gouvernementales étatiques, nationales ou internationales). Pour cet appel, des priorités ont été établies qui reposent sur les objectifs couverts par les règlements sur les droits de l'homme. En accord avec l'approche de la Commission de prendre en considération la politique de genre, les projets soumis à l'appel à propositions doivent spécifiquement faire référence à l'impact de leurs activités sur les femmes et les hommes. Suite à cet appel, environ 1300 projets ont été reçus pour un montant de ± 1 milliard.

b) Projets ciblés

Ces projets sont mis en oeuvre dans le cadre de programmes communs avec des partenaires pouvant inclure des organisations gouvernementales internationales ou des autorités nationales. Ces projets sont identifiés par la Commission dans le cadre de la poursuite d'objectifs spécifiques qui ne peuvent être réalisés par le biais de l'appel à propositions. Le but est de soutenir des projets d'une importance et d'une durée qui permettront d'assurer que les activités entreprises entraîneront une différence notable de la situation concernée. Sauf circonstances exceptionnelles, la Commission soutiendra des projets d'un montant minimum de 600 000.

c) Micro-projets

Ces projets, lancés par des organisations non-gouvernementales (ONG) locales, bénéficient d'une contribution communautaire d'un montant maximal de 50 000; ils sont gérés directement par les délégations de la Commission dans les pays concernés. Ces projets concernent des ONG, qui jouent un rôle essentiel dans leur pays mais qui ne peuvent généralement, en raison de leur taille et leurs ressources humaines, accéder aux fonds du budget via les autres mécanismes précités. Les délégations de la Commission sont responsables pour le lancement d'un appel à propositions local basé sur des priorités spécifiques, l'évaluation et la sélection de projets, la conclusion des contrats avec les demandeurs, les sélections et les paiements, conformément aux lignes directrices arrêtées par la Commission.

2. Évaluation

Tous les contrats prévoient la possibilité pour la Commission et la Cour des comptes d'inspecter les documents ainsi que les lieux de mise en oeuvre des projets.

Une évaluation annuelle indépendante de 10 à 15 % de tous les projets est envisagée au cours du 3e trimestre (actuellement, 724 projets sont gérés, pour un montant de 221 millions d'euros) de 2001, soit une évaluation d'environ 100 projets par an.

Des instructions précises seront adoptées tant pour l'évaluation que pour le suivi régulier de tous les projets. En ce qui concerne le suivi régulier de tous les projets, des outils méthodologiques seront arrêtés à la fin du 3e trimestre 2001.

D'autre part, un réseau électronique de tous les bénéficiaires sera mis en place qui permettra d'avoir un contact direct avec ces derniers. Enfin, la publication d'articles sur les projets est envisagée sur un site Internet consacré au soutien à la démocratie et aux droits de l'homme.

(1) Règlements du Conseil (CE) no 975/1999 et 976/1999 du 29 avril 1999, JO L 120 du 8.5.1999.

(2) B7-701 (Promotion et protection des droits de l'homme), B7-702 (Soutien à la démocratie), B7-703 (Prévention des conflits et traitement des conséquences des conflits), B7-704N (Tribunaux pénaux internationaux), B7-709N (Élections libres et justes).

(3) Seules les trois lignes budgétaires B7-701, 702 et 703 font l'objet de cet appel? En 2001, il est prévu d'allouer environ 50 % de l'ensemble des fonds du chapitre à l'appel à propositions, soit environ 50 % des fonds disponibles pour chacune des trois lignes budgétaires.