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QUESTION ÉCRITE E-3547/02 posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission. Exclusion de fédérations suprarégionales d'EURES.



Journal officiel n° 155 E du 03/07/2003 p. 0167 - 0167



QUESTION ÉCRITE E-3547/02 posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission (11 décembre 2002) Objet: Exclusion de fédérations suprarégionales d'EURES Dans sa communication adressée le 13 février 2002 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un plan d'action en matière de compétences et de mobilité(1), la Commission souligne la dimension européenne du marché du travail et l'importance de la mobilité et de la flexibilité professionnelles. Or, il semblerait qu'elle envisage d'exclure les 40 Conseils syndicaux interrégionaux d'EURES, qui est le réseau européen d'emploi. Ces informations sont-elles exactes? (1) COM(2002) 72 final. Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (31 janvier 2003) Non. La Commission estime que la participation active des partenaires sociaux est déterminante pour la réussite d'EURES le réseau de la Commission, les services de l'emploi des États membres et l'ensemble des leurs partenaires nationaux, le cas échéant. La nouvelle décision sur EURES adoptée par la Commission en décembre dernier(1) dispose que les partenaires sociaux seront représentés à l'échelle européenne, tant au sein du groupe de stratégie de haut niveau qu'au sein du groupe de travail. Les principes de base de la future organisation des partenariats transfrontaliers EURES seront inscrits dans la charte EURES. La proposition de la Commission prévoit que les partenariats transfrontaliers associent les services publics de l'emploi ainsi que les syndicats et les organisations d'employeurs de toutes les régions concernées. (1) C(2002)5236 final.
QUESTION ÉCRITE E-3305/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Délégation de la Commission

Le 3 septembre dernier, une délégation de la direction générale de l'environnement de la Commission a rencontré à Zante des responsables locaux et gouvernementaux avec lesquels elle a discuté de la protection de la tortue Careta-careta. La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les résultats de cette rencontre? La délégation a-t-elle constaté en l'occurrence des violations de la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Du 3 au 5 septembre 2002, une délégation de la Commission a effectué une visite sur l'île de Zakynthos afin de vérifier dans quelle mesure ont été prises toutes les mesures requises pour la protection de la tortue marine Caretta caretta dans le cadre de la conformité avec l'arrêt de la Cour de Justice du 30 janvier 2002(1). La Cour avait déclaré que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 92/43/CEE(2).

La délégation de la Commission a constaté que des avancées ont été réalisées et la situation s'est améliorée par rapport aux années précédentes. Cependant, à la lumière de l'arrêt de la Cour, il apparaît que la Grèce n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, en instaurant et en mettant en oeuvre un système efficace de protection stricte de la tortue. Il est à noter que les résultats de cette visite ont été communiqués aux autorités grecques.

La Commission n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées afin d'assurer que la Grèce se conforme au jugement rendu par la Cour le 30 janvier 2002 dans l'affaire de Caretta caretta.

(1) Arrêt de la Cour du 30 janvier 2002, Commission contre République hellénique, affaire C-103/00, Recueil de jurisprudence 2002, p. 1 147.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3431/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Utilisation des fonds SAVE II et Altener II par la commune de Frosinone

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'Économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu de l'affectation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'absence d'efficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'attribution des projets par les instances territoriales: les engagements de 2000 constitueraient en fait seulement 2 % de l'ensemble du cadre communautaire d'appui.

Cette situation préoccupante en ce qui concerne l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a été soulignée à plusieurs reprises par la Commission européenne elle-même.

Étant donné que certaines collectivités territoriales locales comme par exemple la commune de Frosinone, ont grandement besoin de disposer des fonds européens pour limiter les émissions de bioxyde de carbone, pour améliorer la qualité de l'air et pour lutter contre la pollution, la Commission pourrait-elle indiquer si:

1. la commune de Frosinone a présenté des projets pour les programmes SAVE II et Altener II,

2. la commune de Frosinone a obtenu des financements pour ces projets,

3. les fonds en question ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-3430/02 et E-3431/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre des programmes SAVE II et Altener II, aucun projet n'a été présenté par les communes de Fiumicino et Frosinone.
QUESTION ÉCRITE E-2687/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Toxicité des pièces de un et deux euros

Selon des informations publiées aujourd'hui par la revue scientifique britannique Nature, les pièces de un et deux euros libèrent une quantité de nickel de 240 à 320 fois supérieure à la limite maximale indiquée dans la directive 94/27/CE(1).

Le caractère allergisant du nickel pour la peau et ses propriétés métalliques toxiques pour le foie, les reins et le cerveau inquiètent les scientifiques qui ont procédé à des tests en appliquant ces pièces sur la peau de volontaires, les résultats étant préoccupants.

La Commission n'estime-t-elle pas opportun de remplacer d'urgence les pièces en question par des billets de un et deux euros?

(1) JO L 188 du 22.7.1994, p. 1.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

Les conclusions de l'article mentionné dans la question posée par l'Honorable Parlementaire sont trompeuses, car la directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, dénommée ci-après la directive nickel, fait référence aux objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau humaine, tels que les bijoux et les montres-bracelets. Cette directive ne s'applique pas aux pièces de monnaie. En outre, les résultats de l'étude ont été obtenus en collant des pièces de 1 et 2 euros pendant 48 à 72 heures sur la peau de patients dont on savait qu'ils souffraient d'une allergie au nickel. De toute évidence, ces conditions ne correspondent pas aux conditions normales d'utilisation des pièces de monnaie.

Cette publication récente ne modifie pas le point de vue de la Commission selon lequel l'utilisation normale de pièces d'euros ne présente aucun risque pour les citoyens européens. La Commission n'a pas connaissance de cas d'allergies au nickel pouvant être attribués à la manipulation ou à l'utilisation de pièces de 1 et 2 euros. Ces conclusions ont été confirmées par une étude indépendante récente, qui a montré que la quantité de nickel libérée par les pièces de 1 et 2 euros est nettement inférieure à celle libérée par les pièces nationales utilisées avant l'introduction de l'euro.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de réévaluer les valeurs unitaires choisies pour les pièces et billets libellés euros qui, concernant les pièces, ont été fixées dans le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation(1).

(1) JO L 139 du 11.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3450/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Présence d'uranium dans l'eau potable publique

La Commission pourrait-elle expliquer la raison pour laquelle ni les orientations de l'Union européenne, ni celles de l'OMS ne fixent de valeurs paramétriques pour l'uranium 238? Pourrait-elle dire s'il existe des éléments indiquant que l'ingestion d'uranium 238 a des effets secondaires physiques sur l'homme ou sur l'animal?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

Lors des négociations et de l'adoption de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1), il a été convenu d'établir une distinction entre la toxicité chimique et la radiotoxicité de l'uranium et de ne retenir que sa radiotoxicité. Une valeur paramétrique a donc été fixée pour la dose indicative totale.

Cette décision a été prise en conformité avec les conclusions de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) selon lesquelles, en l'absence d'études à court et à long terme probantes sur la toxicité chimique de l'uranium, il n'était pas possible de fixer une valeur guide pour l'uranium contenu dans l'eau potable. Dès que l'OMS aura défini des orientations sur la base d'informations supplémentaires, la Commission préparera une proposition d'amendement de la directive dans le cadre de la révision quinquennale prévues à l'article 11, paragraphe 1, de cette même directive.

(1) JO L 330 du 5.12.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2964/02

posée par James Fitzsimons (UEN) au Conseil

(15 octobre 2002)

Objet: Action de surveillance Forest Focus

Comme le sait le Conseil, la Commission a présenté récemment une proposition de nouveau programme d'action de surveillance des forêts sous le nom de Forest Focus visant à protéger les forêts européennes et à développer une prise de conscience de l'importance des forêts pour l'environnement. Les forêts de l'UE couvrent 36 % de l'ensemble du territoire de l'Union. Le Conseil a-t-il examiné cette proposition, qui est soutenue par le Parlement européen? Quelles assurances peut-il donner que des pays comme l'Irlande pourront profiter de ce programme?

Réponse

(4 mars 2003)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) a pour objet la mise en place d'une nouvelle action communautaire portant sur la surveillance des forêts et des interactions environnementales, destinée à protéger les forêts de la Communauté.

Cette action serait fondée sur les résultats obtenus dans le cadre de deux règlements du Conseil relatifs à la surveillance des effets de la pollution atmosphérique et des incendies sur les écosystèmes forestiers, qui expirent à la fin de 2002. Le Conseil est conscient de l'importance et de l'urgence de la question et a déjà organisé 5 réunions de groupes de travail, le 24 juillet, le 12 septembre, le 1er et le 10 octobre et le 4 novembre 2002. Deux autres réunions de groupes de travail sont prévues en novembre.

Lors de sa session des 9 et 10 décembre, le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état des travaux les plus récents sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté. À cette occasion, le président a salué les progrès considérables qui ont été réalisés sur ce dossier. Il a demandé au Comité des représentants permanents de poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un accord définitif, si possible en première lecture, pendant la prochaine présidence grecque, début 2003, dans l'attente de l'avis du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-3799/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(7 janvier 2003)

Objet: Autorités chargées de la réglementation des médicaments

Actuellement, les firmes pharmaceutiques doivent verser une redevance aux autorités de réglementation des médicaments pour obtenir une autorisation de mise sur le marché. Il semble que l'harmonisation des réglementations pharmaceutiques au niveau européen permette à ces firmes de choisir l'autorité à laquelle elles souhaitent s'adresser, sans avoir à faire face aux différents régimes nationaux de réglementation individuellement. Grâce à ces systèmes d'autorisation rapide, les médicaments peuvent être mis sur le marché simultanément dans plusieurs États.

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne le financement des autorités de réglementation des médicaments?

Est-elle d'avis que les firmes devraient négocier la mise sur le marché de leurs médicaments individuellement avec chaque autorité nationale de réglementation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 février 2003)

Le financement des autorités de réglementation des médicaments (DRA) dans les États membres relève de la compétence de chaque État membre.

Les États membres possèdent différents systèmes de financement des DRA: certains systèmes sont fondés sur les revenus tirés de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, y compris les modifications, les renouvellements et les redevances annuelles, alors que d'autres sont financés par l'État. Dans la plupart des États membres, il existe un financement mixte.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, les entreprises pharmaceutiques peuvent choisir dans quel État membre elles souhaitent mettre le médicament sur le marché. Chaque autorité compétente des États membres concernés par cette procédure délivrera une autorisation nationale de mise sur le marché.

Les entreprises pharmaceutiques doivent payer pour toute autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes des États membres en vue de l'introduction sur le marché d'un médicament. Sur ce point précis, la Commission ne prend pas position car il s'agit du paiement d'un service à l'opérateur économique. Des informations relatives au niveau des redevances exigées par chaque État membre pour délivrer une autorisation de mise sur le marché d'un médicament sont disponibles sur les sites web des autorités concernées des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2575/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Côté pile des pièces en euros

Il est notoire que le côté pile des pièces en euros diffère d'un État membre participant à l'autre. Il en résulte que 96 pièces différentes sont en circulation dans l'UE. D'aucuns estiment que cette situation n'est pas satisfaisante. En outre, ce nombre augmentera encore sensiblement en 2004, à la suite de l'élargissement. Il est désormais envisagé de prévoir un côté pile unique pour tous les pays.

La Commission envisage-t-elle d'introduire un côté pile unique pour la deuxième génération de pièces en euros, pour tous les pays participants?

Dans l'affirmative, quand cela se fera-t-il?

Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

Lors du Conseil Ecofin informel tenu à Vérone au printemps 1996, les gouvernements ont convenu que les pièces en euros devaient avoir une face européenne commune et une face nationale. Cette solution présente l'avantage d'une approche unifiée (face commune, spécifications techniques identiques, etc.), tout en permettant d'exprimer la diversité et les traditions des différents États membres.

La Commission ignore que l'avenir des faces nationales des pièces en euros fait l'objet d'une vaste discussion. Les citoyens européens se sont très rapidement familiarisés avec les pièces en euros et les différentes faces nationales ont suscité davantage d'intérêt que de confusion. La nouvelle monnaie européenne est une grande réussite et, pour l'heure, il n'y a pas lieu d'envisager d'éventuelles modifications, dans la mesure où cela risquerait de semer le trouble parmi les citoyens.

Pour l'instant, il est difficile de prédire à quel rythme viendront s'ajouter de nouvelles faces nationales, puisque cela ne dépendra pas du processus d'adhésion en tant que tel (2004), mais de l'entrée ultérieure des pays concernés dans la zone euro.
QUESTION ÉCRITE E-3247/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Conséquences du tremblement de terre dans la région de Molise

Le 31 octobre dernier, la région de Molise a été touchée par un violent tremblement de terre qui a atteint le degré huit sur l'échelle de Mercalli et dont l'épicentre se situe dans la zone située au nord-est de Campobasso et s'étend dans toute la région.

Ce tremblement de terre a malheureusement provoqué la mort de vingt-neuf personnes et fait des centaines de blessés. De nombreuses communes dont les habitations, les entreprises et les structures publiques ont subi de graves dégâts ont été détruites à hauteur d'environ 80 % de leurs superficies.

Les dégâts causés par le tremblement de terre auront inévitablement des répercussions sur l'ensemble de l'économie de la région. De nombreuses familles se sont en effet retrouvées sans abri et dans l'obligation de faire face à des dépenses considérables. Beaucoup d'entreprises familiales et d'infrastructures ont été détruites et il faudra plusieurs années pour rétablir la situation initiale des villages touchés et le fonctionnement de leurs activités.

Compte tenu de l'état de catastrophe et d'urgence qui frappe la région et des graves conséquences économiques auxquelles se trouvera confrontée la population locale, la Commission voudrait-elle indiquer si les conditions sont réunies pour accorder à la région de Molise les avantages prévus pour les régions de l'objectif 1?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la Région de Molise, classée comme région relevant de l'objectif 1 (soutien transitoire) pour la période 2000-2006, bénéficie déjà des mêmes facilités que les autres régions de l'objectif 1. À ce titre, un programme opérationnel d'un montant global de 605 millions d'euros, dont 115 millions d'euros d'aide communautaire, contribue à la promotion et au développement économique durable de la région. Une mesure, en particulier, concerne la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de prévention appropriés.

La réglementation des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole prévoit aussi la possibilité, dans le cadre du développement rural, d'appliquer une mesure visant la rénovation et le développement des villages et la conservation du patrimoine rural.

La Commission est disposée à examiner toute proposition des autorités régionales et nationales visant une modification du programme opérationnel en vigueur, afin de concentrer les ressources disponibles dans les mesures existantes ou nouvelles pouvant contribuer à résoudre certains problèmes causés par le tremblement de terre.

La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire à sa réponse aux questions écrites E-3258/02 de Mmes Muscardini et Poli et E-3434/02 de Mme Angelilli(1) dans laquelle elle précise les différentes mesures prévues au niveau communautaire en cas de catastrophes naturelles et les conditions auxquelles elles sont applicables.

(1) Voir page 78.
QUESTION ÉCRITE E-3593/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Initiatives de l'Union européenne visant à réformer le droit maritime international Situation juridique inextricable des navires pétroliers

Le naufrage du Prestige devant les côtes de Galice, qui n'est que le dernier en date de la demi-douzaine d'accidents similaires dont ce pays a été victime au cours des dernières années, et les difficultés patentes, une fois de plus, à adopter les meilleures décisions en vue d'empêcher ou de limiter les effets de la catastrophe font apparaître clairement que le droit maritime international et la situation juridique des navires pétroliers à l'épicentre d'un réseau inextricable d'intérêts, d'États et de pavillons de complaisance où l'on retrouve propriétaires, armateurs, affréteurs, firmes pétrolières, sociétés de classification, et même des groupes mafieux liés à la délinquance financière, etc. constituent en soi un obstacle quasiment insurmontable à la protection des mers et de la nature, de l'économie et des communautés côtières. Quelles initiatives politiques et législatives la Commission compte-t-elle adopter, à l'échelon de l'UE et de la communauté internationale, afin de remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 février 2003)

Dans sa communication intitulée Suite au naufrage du pétrolier Prestige du 3 décembre 2002(1), la Commission souligne la nécessité pour les États membres de soutenir l'action de la Commission afin d'empêcher les propriétaires de navires de limiter leur responsabilité lorsqu'un accident leur est imputable et de lever de facto l'immunité des acteurs clefs d'un accident (le chargeur, l'opérateur et le gestionnaire du navire) face aux demandes de réparation.

Pour compléter cette mesure, la Commission proposera un règlement visant à introduire des sanctions pénales pour toute personne responsable d'une pollution accidentelle en raison d'un comportement négligent grave ou de dégazages illégaux.

S'agissant des audits des pavillons, la Communication propose de coordonner une action contre les pavillons de complaisance en améliorant le contrôle des administrations maritimes et des organismes reconnus qui vérifient l'intégrité structurelle des navires. La création d'une procédure d'audit a été lancée lors de la conférence interministérielle de Tokyo en janvier 2002 et a été soutenue par la Commission dans son livre blanc sur La politique des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(2).

Dans ce cadre, la Commission a invité les États membres, dans sa communication du 3 décembre 2002, à coopérer avec elle au sein de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) afin que soit mis en place un code de bonnes pratiques destinées aux États du pavillon, que démarre un projet pilote pour le développement des procédures d'audit et que ces procédures soient instaurées en tant qu'instruments obligatoires de l'OMI.

(1) COM(2002) 681 final.

(2) COM(2001) 370 final.