QUESTION ÉCRITE E-0239/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2001)

Objet: Espèces animales exotiques: allongement inutile des temps de transport et accroissement de la mortalité

1. La Commission est-elle au courant des communiqués selon lesquels les mesures du gouvernement néerlandais visant à protéger les animaux exotiques contre leurs faibles chances de survie lors du transport et contre des conditions de vie inacceptables ensuite peuvent facilement être éludées en raison de l'absence de contrôles douaniers aux frontières intérieures?

2. Que pense la Commission du communiqué selon lequel les marchands d'animaux néerlandais importent des animaux exotiques vie les aéroports de Bruxelles et Francfort et les transportent ensuite par la route, ce qui impose le transbordement des animaux, double les temps de transport et accroît fortement la mortalité des animaux transportés?

3. Le commerce des animaux exotiques et leur admission dans les 14 autres États membres de l'Union européenne est-il, dans la pratique, soumis à des exigences plus ou moins sévères que celles qui étaient en vigueur dans les Pays-Bas jusqu'à la fin de l'année 2000? Existe-t-il, entre les États membres, des différences importantes en ce qui concerne le transport, le contrôle et l'autorisation des animaux exotiques au titre d'animaux familiers?

4. Sur les 280 postes d'inspection aux frontières extérieures existant dans les États membres de l'Union européenne, combien sont autorisés à contrôler et à autoriser les importations d'animaux exotiques?

5. La Commission entrevoit-elle une possibilité d'interdire d'importer légalement des animaux exotiques via un État membre puis de les transporter sans contrôle vers un autre État membre?

Réponse commune aux questions écrites E-0238/01, E-0239/01 et E-0240/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 avril 2001)

L'introduction d'espèces menacées de faune et de flore sauvages dans la Communauté est soumise au respect des dispositions du règlement (CE) no 338/97(1) du Conseil et du règlement (CE) no 939/97(2) de la Commission portant modalités d'application du règlement du Conseil.

En application de l'article 12 du règlement (CE) no 338/97, les États membres ont désigné des lieux d'introduction dans la Communauté et d'exportation hors de la Communauté(3).

Les autorités néerlandaises ont désigné les lieux suivants pour l'introduction ou l'exportation d'animaux vivants des epèces couvertes par le règlement:

- Schiphol-Gebouw Cargocentre, Handelskade 130;

- Schiphol-Gebouw WTC, Amsterdam Airport Schiphol;

- Maastricht-Aachen Airport Passagiersafhandeling;

- Maastricht-Aachen Airport Vrachtafhandeling.

La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque modification apportée à cette liste dans le cadre du règlement (CE) no 338/97.

Les importations d'animaux vivants et de produits animaux ne sont autorisées qu'au niveau des postes d'inspection frontaliers qui ont été approuvés par la Commission et publiés au Journal officiel. Les procédures et conditions régissant ces importations sont harmonisées par diverses directives et règlements d'application. Les importations d'animaux vivants d'espèces qui ne sont pas couvertes par une directive particulière relèvent de la directive balai 92/65/CE(4). L'office alimentaire et vétérinaire de la Commission effectue des contrôles dans tous les postes d'inspection frontaliers pour vérifier les installations et les procédures appliquées.

La Commission sait que KLM et certaines autres compagnies aériennes européennes refusent de transporter des animaux sauvages vivants, et partage les préoccupations relatives au bien-être des animaux que suscitent ces restrictions. La Commission est favorable au transport des animaux vivants par des compagnies aériennes qui respectent les normes établies par l'association du transport aérien international (IATA) pour le transport de tels spécimens.

L'augmentation du volume des échanges d'espèces sauvages en tant qu'animaux de compagnie peut en partie s'expliquer par une meilleure communication des informations relatives au commerce de ces espèces de la part des États membres ces dernières années. Pour obtenir des informations plus précises sur ces volumes d'échanges, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à consulter le rapport annuel établi par la Communauté à l'intention de la CITES, au titre de l'article 15, paragraphe 4, points a) et b) du règlement du Conseil. Il convient également de signaler qu'en vertu des règlements communautaires susmentionnés, ce commerce est strictement contrôlé au niveau de la Communauté et que des restrictions à l'importation peuvent être instaurées chaque fois que nécessaire. En conséquence, le commerce autorisé en vertu de ce règlement respecte le principe d'une exploitation durable de la faune sauvage, en incitant par des mesures socio-économiques les pays en développement à favoriser la conservation des espèces menacées.

En ce qui concerne les perspectives de survie des animaux de compagnie exotiques, il convient de signaler que dans de nombreux cas, l'espérance de vie normale d'un spécimen sauvage peut être beaucoup plus courte que celle de spécimens captifs de la même espèce, car ces derniers ne sont pas exposés aux prédateurs ni aux autres dangers présents dans la nature. En vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 338/97, il appartient aux autorités des États membres de veiller à ce que les marchands d'animaux de compagnie fournissent aux acheteurs d'espèces exotiques toutes les informations nécessaires sur les soins à prodiguer à ces animaux. En dernier lieu, le règlement (CE) no 338/97 permet d'imposer des restrictions à l'importation de spécimens d'espèces qui présentent un taux élevé de mortalité lors du transport ou dont on sait qu'elles ont peu de chances de survivre dans de bonnes condition en captivité (article 4, paragraphe 6, point c)). Un certain nombre de restrictions à l'importation décidées dans ce cadre sont actuellement en vigueur et sont publiées dans un règlement de la Commission(5).

Du fait de l'achèvement du marché intérieur, les contrôles aux frontières intérieures ont été abolis et des mesures plus strictes de contrôle des échanges ont été mises en place aux frontières extérieures de la Communauté. Le règlement du Conseil n'autorise pas les États membres à adopter des mesures commerciales plus strictes. Les États membres ont toutefois la possibilité d'arrêter des mesures plus strictes en ce qui concerne la détention de certains animaux. La Commission estime cependant que les règlements communautaires en vigueur concernant le commerce des espèces de faune et de flore sauvages fournissent des moyens appropriés pour assurer la conservation et la protection de ces espèces.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) JO L 140 du 30.5.1997.

(3) Communication de la Commission JO C 356 du 8.12.1999.

(4) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux règlementations communautaires spécifiques visées à l' annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, JO L 268 du 14.9.1992.

(5) JO L 29 du 30.1.2001.