QUESTION ÉCRITE E-0566/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Stockage de déchets radioactifs au Cap de La Hague

1. La Commission sait-elle qu'au Cap de La Hague, une partie seulement (les deux tiers) de l'aire de stockage est équipée d'une chape de béton destinée à empêcher les infiltrations radioactives dans les nappes phréatiques?

Cette situation présente-t-elle un risque pour l'environnement?

2. La Commission sait-elle que le ministre français de l'environnement a chargé une commission d'enquête indépendante de faire l'inventaire des déchets radioactifs sur cette aire de stockage?

3. La Commission sait-elle que ces déchets radioactifs seraient supposés contenir du plutonium?

4. La Commission sait-elle enfin que le tribunal de Caen a donné l'autorisation d'équiper le Centre de Stockage de déchets radioactifs de la Manche, au Cap de La Hague, d'une enceinte complémentaire, ce qui aura pour effet de compliquer le travail de la commission d'enquête?

5. La Commission a-t-elle l'intention, au vu de cette situation, d'intervenir dans le cadre du traité Euratom?

Réponse commune aux questions écrites E-0565/96 et E-0566/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 avril 1996)

La Commission a pris connaissance du fait qu'un laboratoire indépendant a effectué des mesures sur les taux de radioactivité dans l'environnement à proximité de l'usine de retraitement à Cap de la Hague, en particulier en ce qui concerne l'iode 129.

Bien que la Commission n'ait pas reçu les résultats de cette campagne de mesure, les commentaires dans la presse suggèrent que le niveau de contamination est important. La Commission dispose des données obtenues à travers le programme de surveillance de l'environnement établi par les autorités françaises afin d'assurer le contrôle du respect des normes de base en radioprotection (directive 80/836/Euratom ((JO L 246 du 17.9.1980. ))). Il ressort de ces données qu'on ne peut pas qualifier le niveau de contamination comme particulièrement élevé. En tout état de cause, la contamination n'est pas significative du point de vue sanitaire.

Un jugement sur l'adéquation de l'ensemble des dispositifs de contrôle portant sur des installations nucléaires importantes et complexes telles que celles du site de La Hague ne peut être porté qu'après examen approfondi. La Commission a inclus le site de La Hague dans son programme de vérifications au titre de l'article 35 du traité Euratom, et envisage d'effectuer une telle vérification en 1996.

En application de l'article 37 du traité Euratom, la Commission a évalué l'impact des rejets d'effluents radioactifs de l'usine de retraitement sur la population des autres Etats membres à partir des données générales fournies sur les installations UP2-800 et UP3 en 1989. L'avis de la Commission a fait l'objet d'une publication ((JO L 233 du 10.8.1989. )).

En ce qui concerne le centre de stockage de la Manche (CSM), il est à préciser que l'ouvrage dans son ensemble est conçu pour éviter l'infiltration de matières radioactives dans la nappe phréatique. Les risques pour l'environnement par migration d'eau à travers le stockage sont minimes.

Le ministère de l'Environnement a effectivement chargé une commission d'établir un inventaire de déchets radioactifs dans l'installation.

Une partie des déchets radioactifs contient des traces de radionuclides avec vie longue (plus de 30 années demi-vie pour la décroissance) y inclus des traces de plutonium. Une limitation stricte de ces radionuclides par colis et sur l'ensemble de l'installation est inscrite dans le permis d'exploitation.

Dans le cadre d'une plainte contre X par une organisation environnementale, la cour de Caen avait ordonné un arrêt des travaux de couverture définitive du centre de la Manche. Entre-temps, cette juridiction a permis la continuation des travaux. Cependant, la procédure juridique n'est par terminée.

La Commission n'a pas d'indications que des infractions relatives aux règles du traité Euratom ou de règlements ou directives dérivées aient été commises.