QUESTION ÉCRITE E-0940/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 avril 1999)

Objet: Saisine obligatoire de la Cour internationale de justice pour le règlement pacifique de différends au titre de la Convention de New York de 1995 sur les espèces chevauchantes et hautement migratoires

Étant donné que la Commission n'a pas répondu à la question précédente (P-0103/99) de l'auteur de la présente question(1) dans laquelle celui-ci renvoyait une nouvelle fois à la déclaration que la commissaire Emma Bonino a faite au cours de la séance plénière du 12 janvier 1999, à savoir que la ratification de la Convention de New York "empêcherait de toute évidence le Canada de se soustraire à la juridiction de la Cour comme il l'avait fait en 1994/1995" (Procès-verbal de la séance du 12.1.1999, p. 80) et étant donné qu'il ne s'agit pas d'une question sans importance puisque l'on pourrait avoir affaire ici à une grande divergence d'interprétation de l'importante partie VIII (et non IX comme l'affirme la Commission) de la Convention de New York, il convient d'approfondir quelques points.

Il n'est pas question ici de l'obligation faite par la Convention de recourir à des moyens pacifiques pour le règlement des différends ni du caractère obligatoire de la solution à laquelle on sera parvenu avec le moyen pacifique retenu. La question est la suivante: si le système prévu à l'article 30 de la Convention, qui renvoit à la partie XV de la Convention du droit de la mer de 1982, établit, comme la Commission le reconnaît dans ses réponses, le principe du libre choix des moyens pour le règlement des différends par les États, comment est-il possible d'obliger un État, en l'occurrence le Canada, à se soumettre à la juridiction de la Cour internationale si celle-ci n'est qu'un des divers moyens visés à l'article 287 de la Convention?

Aussi l'auteur de la question revient-il à sa question antérieure et demande à la Commission de préciser les préceptes et les bases juridiques qui l'amènent à penser, comme elle l'a fait devant l'Assemblée du PE, que le Canada devrait se soumettre obligatoirement à la Cour internationale de justice pour régler un différend l'opposant à l'UE dans le cadre de cette Convention, lorsque tous deux seront parties à la Convention de New York de 1995 et que celle-ci sera entrée en vigueur étant notamment entendu, selon l'article 287, point 5 (partie XV) de la Convention de 1982, que si deux parties à un différend n'ont pas accepté la même procédure, l'unique solution est l'arbitrage?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La partie VII de la Convention des Nations Unies de 1995 sur les stocks d'espèces chevauchantes et hautement migratoires renvoie à la partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 qui traite de la procédure générale de règlement des différends. En vertu de cette procédure, les États sont libres de convenir par tout moyen de leur choix de régler un différend, mais ces moyens doivent conduire à un règlement obligatoire et contraignant du différend (voir articles 280 à 282 de la Convention de 1982). L'article 286 de la Convention stipule que tout différend qui n'a pas été réglé par les moyens choisis par les parties sera soumis, à la demande d'une partie au différend, à des procédures obligatoires aboutissant à des décisions contraignantes. À cet effet, l'article 287, paragraphe 1, offre le libre choix entre quatre procédures possibles. Les dispositions de l'article 287, paragraphe 3 et 4, stipulent toutefois que si une partie ou plusieurs parties à un différend n'ont pas fait un tel choix ou n'ont pas accepté la même procédure, le différend doit être soumis à la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe VII.

À l'exception d'un certain nombre de limitations spécifiées concernant essentiellement l'exercice par un État côtier de ses droits souverains ou de sa juridiction sur sa zone économique exclusive (voir article 287), la procédure ne prévoit pas de clauses de sauvegarde. Si une telle procédure avait existé dans le cas de l'affaire Estai (la saisie du chalutier espagnol en dehors de la zone de 200 milles du Canada en 1995), il aurait été possible d'intenter une action au moins devant le tribunal arbitral créé en vertu de l'annexe VII. Le tribunal aurait eu la compétence de procéder à l'examen du fond de l'affaire et de rendre une décision contraignante, et il n'aurait pas été possible pour la partie défenderesse de se soustraire à la sentence arbitrale par une simple déclaration.

(1) JO C 325 du 12.11.1999.