QUESTION ÉCRITE E-1467/98

posée par Rosemarie Wemheuer (PSE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Procédure à appliquer lorsqu'il y a présomption de corruption

Fin 1994, début 1995, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur la lutte contre la corruption qui reposerait sur les études effectuées dans tous les États membres concernant la lutte contre la corruption.

En raison de l'importance sans cesse croissante d'une lutte efficace contre la corruption et notamment en raison des circonstances données,

1. quelles mesures supplémentaires la Commission envisage-t-elle de prendre dans ce domaine et quels sont les services au sein de cette institution qui sont compétents en la matière?

2. Lorsqu'il y a présomption de corruption, sur quel principe s'appuie la Commission? Lorsqu'il y a début de suspicion, une procédure d'enquête est-elle engagée ou bien statue-t-on au cas par cas? En particulier, est-il garanti que la sanction disciplinaire réglementaire frappant la corruption est appliquée sans considération de la personne?

3. D'après quelles règles décide-t-on si les autorités pénales d'un État membre interviennent? Qui prend la décision et sous quelle forme les autorités pénales sont-elles informées?

4. Est-il exact de supposer que l'organisme compétent est en mesure de mener l'enquête en toute indépendance et sans considération de personnes et n'est soumis à aucune influence?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission attache une très grande importance à la lutte contre la fraude et la corruption, notamment la corruption dans laquelle des fonctionnaires de la Communauté sont impliqués.

En réponse aux points 1 et 4 de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle qu'elle a largement contribué à l'adoption par le Conseil d'instruments légaux sur la base du traité CE, notamment la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le premier protocole de cette convention et la convention sur la lutte contre la corruption dans laquelle sont impliqués des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(1). Les deux derniers de ces instruments sont particulièrement importants notamment dans la mesure où ils remédient à la situation existant dans certains États membres, par exemple en Belgique, où le droit pénal ne comporte pas de dispositions couvrant les délits de corruption dans lesquels des fonctionnaires des Communautés sont impliqués. Toutefois ils doivent encore être ratifiés pour entrer en vigueur.

Dans sa communication du 18 novembre 1997(2) la Commission a exposé sa politique actuelle et ses intentions concernant les actions à mener dans la lutte contre la fraude et la corruption dans lesquelles des fonctionnaires de la Communauté sont impliqués. Cette communication définissait des orientations dont la première concernait le renforcement du rôle de l'unité antifraude de la Commission (UCLAF) dans les enquêtes internes de la Commission notamment par la définition de règles relatives aux responsabilités et à l'indépendance d'action de l'UCLAF ainsi qu'à ses rapports avec les autorités judiciaires.

Parallèlement à cette action, la Commission a réorganisé l'UCLAF et l'a transformée en unité directement rattachée au secrétariat général à compter du 1er mai 1998. Dans le cadre de cette réorganisation une cellule de liaison distincte, spécialisée en droit pénal, a été créée; elle reflète l'importance particulière que la Commission attache à la lutte contre la corruption et à la coopération avec les autorités judiciaires.

En réponse aux points 2 et 3 de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission souligne qu'il appartient au directeur de l'UCLAF de décider d'ouvrir ou non une enquête en cas de présomption ou de suspicion de corruption. Cette décision se fonde exclusivement sur une évaluation de la nature et de la solidité des éléments de preuves disponibles.

Lorsque l'enquête est terminée, l'UCLAF élabore un rapport exposant les preuves matérielles et indiquant dans quelle mesure elles confirment ou infirment les présomptions ou les soupçons initiaux.

Si le rapport conclut que les autorités internes ou externes peuvent demander que d'autres actions soient engagées, il est transmis à l'autorité responsable de toute décision concernant les procédures administratives, disciplinaires ou judiciaires. S'il y a lieu, l'UCLAF invite les autorités judiciaires d'un État membre à coopérer en application des dispositions de l'article 209 A du traité CE. L'UCLAF apporte aux autorités nationales l'assistance qui leur est nécessaire. Lorsque des preuves ont été rassemblées dans le cadre d'une enquête menée en dehors de la Commission en application du règlement (Euratom, CE) no 2185/96, du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(3), les éléments de preuve sont communiqués en toute hypothèse aux autorités de l'État membre concerné en vertu des dispositions de l'article 8 de ce règlement.

Le 14 juillet 1998, la Commission a précisé davantage encore les conditions dans lesquelles les cas suspects sont déférés à l'autorité judiciaire ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. C'est au seul directeur de l'UCLAF qu'il incombe de transmettre rapidement les cas en question, tout en en informant la hiérarchie. L'autorité investie du pouvoir de nomination est compétente pour engager les procédures disciplinaires. Les autorités judiciaires sont compétentes pour déférer les affaires délictuelles et frauduleuses aux tribunaux.

(1) JO C 316 du 22.11.1995; JO C 313 du 23.10.1996; JO 195 du 25.6.1997.

(2) Bonne et saine gestion financière et administrative, Mieux agir contre les insuffisances professionnelles, les irrégularités financières, la fraude et la corruption (SEC(97) 2198).

(3) JO L 292 du 15.11.1996.