QUESTION ÉCRITE E-0524/00

posée par Giovanni Pittella (PSE), Joan Colom i Naval (PSE), Paulo Casaca (PSE), Vincenzo Lavarra (PSE) et Georges Garot (PSE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Protection de la production européenne des fruits à coque

La phase de transition entre l'ancienne réglementation relative aux fruits à coque (règlements CEE 2159/89(1) et 790/89(2)) et l'entrée en vigueur de la réforme générale du secteur des fruits et des légumes (article 55 du règlement CEE 2200/96(3)), qui prévoit l'intégration de ces fruits (amandes, noisettes, châtaignes et noix) dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM), s'est achevée fin 1999.

Le nouveau règlement met fin aux mesures de soutien spécifiques qui, même si elles étaient limitées (aide forfaitaire pour les noisettes uniquement), démontraient l'intérêt communautaire pour un secteur qui revêt une grande importance sur le plan de la production et joue un rôle irremplaçable dans l'équilibre agri-environnemental et du paysage de différentes régions d'Europe. Le fait d'avoir négligé cet aspect a favorisé, ces dernières années, les catastrophes naturelles en Europe. De plus, ces mesures de soutien constituaient un moyen approprié pour compenser les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles se consacrant, à titre principal ou accessoire, à la culture de fruits à coque, compte tenu du rendement marginal des zones de production. Enfin, ce secteur est négligé dans le cadre des négociations relatives aux accords de libre échange avec des pays tiers. Il s'ensuit que ces cultures sont progressivement abandonnées, en dépit d'une demande stable, ce qui aggrave le déficit de la balance commerciale européenne dans le secteur des fruits à coque.

Quelles mesures la Commission préconise-t-elle dans le cadre du nouveau règlement afin que ce secteur, qui concerne principalement des régions en retard de développement, bénéficie d'une reconnaissance appropriée? Ne considère-t-elle pas qu'il serait nécessaire de revoir le montant des aides financières et la nature des interventions dans ce secteur et de coordonner toutes les stratégies organisationnelles de la nouvelle OCM et les mesures requises pour lutter contre des réalités socio-économiques précaires et protéger des régions agri-environnementales typiques fragilisées?

La Commission pourrait-elle examiner la possibilité de maintenir, pendant une période déterminée, les aides forfaitaires aux noisettes et d'introduire des mesures de soutien par hectare, diversifiées en fonction des variétés principales et dépendant de l'adoption de normes contraignantes pour la protection du territoire dans le cadre de la nouvelle réglementation du développement rural?

(1) JO L 207 du 19.7.1989, p. 19.

(2) JO L 85 du 30.3.1989, p. 6.

(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mars 2000)

La Commission est bien consciente des difficultés ayant frappé, dans le passé, le secteur des fruits à coque, y compris les déficiences structurelles ayant mené à une productivité faible et à des coûts élevés. C'est en reconnaissance directe de ces difficultés qu'un soutien financier a été accordé au secteur dans le cadre du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation

commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes). Une série de mesures importantes ont été prises en faveur des producteurs d'amandes, de noisettes, de noix, de pistaches ou de caroubes commercialisant leur production par l'intermédiaire d'une organisation de producteurs reconnue. La mesure la plus significative a été le plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation, permettant un financement communautaire pour une période maximale de dix ans par plan.

Ce régime représente un engagement financier très significatif de la part de la Communauté, vu la nature spécifique du secteur des fruits à coque. De 1990 à 1999, le total des dépenses communautaires (à l'exclusion de la promotion) a été de 725 millions d'euros. Les dépenses continueront jusqu'à l'expiration des derniers plans en 2006.

Ces plans d'amélioration ont rencontré un succès considérable, en termes de regroupement de l'offre, permettant un soutien des revenus des agriculteurs et des améliorations structurelles.

Toutefois, il a toujours été stipulé que l'aide dans le cadre des plans d'amélioration doit être temporaire et dégressive, en vue de permettre un transfert progressif de la responsabilité financière vers les producteurs. Continuer avec un soutien par hectare priverait de leurs effets les efforts faits durant les dix dernières années. La même philosophie s'applique à l'aide forfaitaire pour le secteur des noisettes, introduite en 1997 en vue d'aider les producteurs de noisettes à affronter des conditions économiques temporairement difficiles. Les organisations de producteurs ayant bénéficié pendant dix ans de mesures telles que les plans d'amélioration devraient avoir acquis une compétitivité de nature à leur permettre de survivre comme opérateurs rentables. En outre, ces organisations continuent à bénéficier de financements au titre des fonds opérationnels introduits par le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1).

Eu égard aux considérations qui précèdent, il n'est pas justifié, du point de vue du marché, d'octroyer un soutien par hectare au secteur des fruits à coque ou de continuer à accorder l'aide forfaitaire pour les noisettes.

La Commission serait cependant favorable à des mesures soutenant les aspects sociaux et environnementaux de la production de fruits à coque. Cela contribuerait à maintenir l'emploi rural et les plantations dans des zones moins favorisées et sur des terres frappées par des conditions précaires, en particulier dans des zones où existe un risque réel d'érosion. Un soutien à ce type de mesures serait le plus utilement mis en oeuvre dans le cadre des régimes de développement rural.

(1) JO L 118 du 20.5.1972.