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QUESTION ÉCRITE E-1378/02

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Dialogue intercongolais

Le dialogue intercongolais, qui s'est clôturé le 19 avril sans accord global signé par toutes les parties, laisse en suspend le processus de paix et de réconciliation dans la RDC. Quelques États membres de l'Union européenne ont lancé un appel afin que les représentants de l'opposition politique (UDPS, PALU et FONUS) adhèrent à l'accord signé par le gouvernement de la RDC, par le MLC de Bemba et par d'autres entités qui participent au dialogue.

Quelle est la position de la Commission face à cet accord partiel?

La Commission promouvra-t-elle une nouvelle étape du dialogue officiel intercongolais?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(24 juin 2002)

La position de la Commission sur l'accord partiel réalisé à Sun City est exprimée dans la déclaration publiée par la présidence au nom de l'Union le 30 avril 2002.

La Commission soutient entièrement la mise en oeuvre de l'accord de Lusaka et a contribué à financer les coûts opérationnels du bureau de facilitation ainsi que du dialogue intercongolais.

La Commission soutient fortement la conclusion d'un accord inclusif et encourage toutes les parties à poursuivre les négociations. La Commission soutient fermement les initiatives actuellement en cours du Conseil de sécurité des Nations unies.
QUESTION ÉCRITE E-2480/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Hormones de croissance destinées au bétail laitier

Quand le moratoire actuel de l'UE sur l'utilisation des hormones de croissance pour le bétail laitier expire-t-il?

La Commission entend-elle le renouveler?

Quelle est la position actuelle de l'Administration américaine et de l'Organisation mondiale du commerce sur ce point?

La Commission pourrait-elle réaffirmer officiellement les raisons de sa position?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 octobre 2002)

La question de l'Honorable Parlementaire fait sans doute référence au précédent moratoire sur l'utilisation de la somatotropine bovine (BST), qui a été remplacé par une interdiction formelle, au titre des dispositions de la décision 1999/879/CE du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE(1). L'interdiction d'utiliser la BST formulée dans cette décision n'est pas limitée dans le temps.

La décision 1999/879/CE ne s'applique pas aux denrées alimentaires ni aux animaux importés de pays tiers. Par conséquent, cette question n'a été soulevée ni par les États-Unis, ni par aucun autre membre de l'Organisation mondiale du commerce.

La décision 1999/879/CE a été proposée par la Commission et adoptée par le Conseil afin de protéger la santé et le bien-être des animaux, à l'issue de l'avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, du 10 mars 1999. Selon ce comité, la BST ne doit pas être administrée aux vaches laitières car elle accroît le risque de mammite clinique ainsi que la durée de son traitement; elle augmente en outre le risque d'affections du pied et des membres; enfin, elle peut provoquer de graves réactions au site d'injection et affecter négativement la reproduction. Ces effets, dont certains sont à la fois douloureux et débilitants, entraînent une dégradation du bien-être et une plus grande morbidité des animaux.

La Commission ne prévoit pas de revoir cette décision.

(1) JO L 331 du 23.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1425/02 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil. Utilisation de l'euro.



Journal officiel n° 309 E du 12/12/2002 p. 0122 - 0122



QUESTION ÉCRITE E-1425/02 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (23 mai 2002) Objet: Utilisation de l'euro Quels pays autres que les douze pays de la zone euro ont été autorisés à émettre des pièces en euro? Quelle procédure cette autorisation nécessite-t-elle? Réponse (3 octobre 2002) L'État de la Cité du Vatican, la République de Saint-Marín et la Principauté de Monaco ont été autorisés à émettre, sous certaines conditions, des pièces en euros sur la base de conventions monétaires conclues au nom de la Communauté, respectivement, par l'Italie pour l'État de la Cité du Vatican(1) et la République de Saint-Marín(2) et par la France pour la Principauté de Monaco(3). (1) JO C 299 du 25.10.2001, p. 1. (2) JO C 209 du 27.7.2001, p. 1. (3) JO L 142 du 31.5.2002, p. 59.
QUESTION ÉCRITE E-2128/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Évaluation des incidences économiques de la directive concernant les compléments alimentaires

La Commission a-t-elle effectué et publié une évaluation des incidences économiques de la directive concernant les compléments alimentaires (2002/46/CE(1))? Si tel est le cas, comment le public peut-il accéder à ce document?

(1) JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La Commission n'a pas effectué d'évaluation des incidences économiques de la proposition de directive concernant les compléments alimentaires(1). On estimait généralement que l'harmonisation des règles nationales existantes, pour la plupart très restrictives, aurait des incidences économiques favorables en supprimant les obstacles inutiles à la libre circulation des marchandises, en évitant les procédures d'autorisation longues et onéreuses, et en offrant aux producteurs de compléments alimentaires les avantages du marché unique.

(1) Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, JO C 311 E du 31.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0985/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Concurrence fiscale dommageable

Dans le cadre des travaux du Groupe Primarolo, une liste de soixante-six mesures fiscales dommageables a été établie. Les Pays-Bas, qui sont concernés par dix d'entre elles, en ont d'ores et déjà éliminé huit. Or, selon certaines rumeurs, d'autres États membres, en l'occurrence le Luxembourg, la France et le Danemark, se seraient inspirés des mesures abolies par les Pays-Bas (à ce sujet, voir notamment un article du NRC Handelsblad du 18 février 2002). Par ailleurs, il semblerait que les entreprises aient actuellement la possibilité, en Espagne, de relever financièrement de l'État où elles ont leur établissement fixe, ce qui implique que celles qui sont établies en Suisse sont soumises à un taux de taxation très bas. En revanche, aux Pays-Bas, il est désormais impossible de recourir à un tel système.

Apparemment, les États membres concernés auraient jusqu'à présent omis de signaler ces mesures au Groupe Primarolo.

1. La Commission estime-t-elle acceptable que des mesures ayant été abolies dans un État membre, sur la base des travaux du Groupe Primarolo, soient introduites dans un autre État membre?

2. La Commission entend-elle vérifier que les rumeurs susvisées sont fondées?

3. La Commission est-elle disposée à intervenir s'il apparaît que certains États membres ont introduit des mesures qui, sur la base des travaux du Groupe Primarolo, ont été abolies dans un autre? Dans l'affirmative, quelle initiative compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 mai 2002)

1. Lors de l'adoption du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, les États membres se sont engagés à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales qui seraient dommageables au sens du Code de conduite. Cet engagement exprès, appelé clause de statu quo, est clairement inscrit au point C du code.

2. Le groupe Code de conduite est chargé de faire rapport au Conseil Ecofin concernant le respect de cette clause de statu quo. Conformément aux points E et F du Code, les États membres sont invités à informer le groupe de toute nouvelle mesure potentiellement dommageable. Ils peuvent également demander qu'une discussion soit engagée ou que des commentaires soient formulés au sujet de toute nouvelle mesure potentiellement dommageable qui aurait été introduite dans d'autres États membres.

3. S'il apparaît que des États membres introduisent des mesures potentiellement dommageables au sens du Code de conduite, ces mesures seront évaluées au sein du groupe Code de conduite. De son côté, la Commission examinera bien évidemment toute mesure qui serait portée à sa connaissance dans ce contexte afin de déterminer si l'État membre concerné respecte les obligations qui lui incombent dans le cadre du traité.
QUESTION ÉCRITE E-2366/02

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Baisse des ventes de journaux

Entre 1997 et 2001, les ventes de quotidiens européens ont accusé une baisse de 11,4 %, ce qui fait peser une menace sur la viabilité de nombreux titres quotidiens.

1. La Commission s'est-elle penchée sur la situation actuelle de la presse quotidienne européenne?

2. A-t-elle l'intention d'adopter des mesures visant à inverser cette tendance préoccupante?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Il est probable que les ventes de certains journaux aient accusé une baisse entre 1997 et 2001, comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire. Cependant, sans informations plus précises, il est impossible de dire si ce déclin concerne les ventes transfrontalières et, le cas échéant, si cette tendance est imputable à des barrières commerciales ou à une détérioration de la santé économique des ventes. La Commission est habilitée à intervenir uniquement dans le cas d'une baisse des ventes transfrontalières résultant de barrières commerciales.

En 1997, la Commission a commandé une étude sur La distribution des journaux et la structure de tarification de la presse écrite transfrontalière.

Il en ressort essentiellement que cinquante titres de journaux d'information et d'intérêt général totalisent 80 % du commerce transfrontalier total de la presse en Europe. Toutefois, le commerce transfrontalier de ces titres dépasse rarement les 4 % du tirage d'un journal et, globalement, représente moins de 1 % du tirage total de la presse de l'Union.

Selon les éditeurs interrogés, le niveau relativement faible du tirage transfrontalier est davantage la conséquence d'une mauvaise santé économique des ventes transfrontalières que l'effet de barrières commerciales. Notamment les frais administratifs et de port peuvent représenter un surcoût de 5 à 15 %. En outre, la mauvaise santé économique des ventes transfrontalières est aggravée par un grand nombre d'invendus. Même si les éditeurs tiennent au tirage transfrontalier comme moyen de promouvoir l'image de la publication tant auprès des lecteurs qu'auprès des annonceurs, les ventes transfrontalières sont généralement peu rentables pour les raisons susmentionnées.
QUESTION ÉCRITE E-1692/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Résolution du Parlement européen sur la sécurité routière (adoptée le 18 janvier 2001)

La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne les actions et les priorités exposées par le Parlement européen dans sa résolution du 18 janvier 2001 sur la sécurité routière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er août 2002)

Outre la poursuite des mesures déjà lancées les années précédentes, la Commission a lancé une série de nouvelles mesures visant à atteindre l'objectif de réduction de moitié du nombre des tués d'ici 2010, tel que proposé dans le Livre blanc sur la politique des transports(1).

À ce titre, on peut notamment mentionner:

- des propositions sur les limiteurs de vitesse, le port de la ceinture de sécurité, le temps de travail des conducteurs professionnels et la face avant des véhicules; pour ces quatre sujets, des textes sont aujourd'hui en cours d'adoption par les co-legislateurs;

- le développement et la diffusion de la base des données sur les accidents de la route (une première série de statistiques d'accidents est désormais accessible sur le site Europa);

- le lancement de campagnes de sensibilisation de grande ampleur, visant notamment l'alcool et le comportement des jeunes usagers de la route;

- le renforcement de la coopération entre les instances de contrôle des États membres par le biais d'une collaboration des polices de la route;

- le passage à la phase opérationnelle du sixième programme cadre de recherche, couvrant tous les aspects de la sécurité routière;

- divers travaux de réflexion et études visant le comportement des usagers, la technologie du véhicule, l'infrastructure et la technologie routière ainsi que la lutte contre les drogues licites et illicites.

Un plan d'action communautaire en faveur de la sécurité routière, qui détaillera les mesures évoquées plus haut et d'autres mesures encore à prendre, fera prochainement l'objet d'une communication de la Commission.

(1) La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix, COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-1284/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Capitale de l'Europe

Dans le prolongement du Sommet de Nice, MM. Prodi et Verhofstadt ont décidé de charger un groupe d'intellectuels de réfléchir aux conditions préalables à satisfaire, s'agissant de l'octroi du statut de capitale de l'Europe à la ville de Bruxelles.

Sur la base de quels critères d'évaluation ce choix s'est-il effectué? L'avis d'autres capitales européennes a-t-il été pris en compte à cette occasion?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 juin 2002)

Afin de lever toute équivoque, la Commission désire souligner le contexte dans lequel s'inscrit la démarche opérée par MM. Prodi et Verhofstadt, à savoir la déclaration no 22 relative au lieu de réunion des Conseils européens, annexée à l'Acte final de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres qui a arrêté le traité de Nice:

À partir de 2002, une réunion du Conseil européen par présidence se tiendra à Bruxelles. Lorsque l'Union comptera dix-huit membres, toutes les réunions du Conseil européen auront lieu à Bruxelles.

C'est dans ces circonstances que le président de la Commission et le premier ministre belge ont invité un groupe d'intellectuels, dans le cadre de deux séances de réflexion, à débattre des besoins et des fonctions d'une capitale européenne et comment Bruxelles pourrait au mieux y répondre. Le rapport final qui a été présenté le 26 avril dernier devant la presse par MM. Prodi et Verhofstadt résume les principales idées émises et propositions qui résultent de ces réunions.

Il n'y a donc eu à la base aucun critère d'évaluation pour le choix de la ville, objet des discussions, puisque tel n'était pas le mandat donné au groupe.

Dès lors, la seconde question est sans objet.
QUESTION ÉCRITE E-0698/02

posée par Amalia Sartori (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2002)

Objet: Prestations sexuelles en échange d'aide humanitaire

La presse internationale nous apprend que des fonctionnaires d'organisations non gouvernementales engagées dans la distribution et la gestion d'aide humanitaire pour le compte de l'ONU, seraient accusés de sévices sexuels à l'égard de certains réfugiés.

Ceci ressortirait d'enquêtes de l'ONU effectuées au cours d'opérations de contrôle des activités d'aide dans les zones de crise.

La pratique consisterait à fournir des aliments, des médicaments et d'autres choses en échange de prestations sexuelles au détriment de jeunes femmes (dont de nombreuses sont mineures).

La violence et le mépris inhérents à ces actions sont en outre aggravés par le fait que les rapports auraient lieu sans précautions, favorisant ainsi la propagation du sida dans ces régions déjà touchées par des niveaux alarmants.

Il semble en outre que des faits de ce type ont été constatés au Liberia, en Côte d'Ivoire et au Timor Est, ce qui laisse supposer qu'il pourrait s'agir d'une habitude désormais ancrée.

Compte tenu du fait que les programmes d'aide humanitaire de l'ONU sont cofinancés par l'UE, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire la clarté sur ces événements fâcheux impliquant des personnes qui, au lieu d'apporter l'aide aux populations en détresse, ne font qu'humilier et exploiter précisément ceux qu'elles devraient aider?

Au cas où ces informations seraient avérées, qu'entend-elle faire pour punir les coupables et faire en sorte que l'on n'assiste plus à de tels faits?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 mai 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0687/02 de Mme Sanders-Ten Holte(1).

(1) Voir page 43.
QUESTION ÉCRITE E-1300/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Programme national de défense antimissile des États-Unis

La Commission et les États membres se sont-ils consultés au sujet du programme national de défense antimissile des États-Unis, en vue d'adopter une position européenne? Dans la négative, des discussions sur la question sont-elles envisagées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 juin 2002)

Le programme national de défense antimissile des États-Unis n'est pas destiné à éviter la prolifération des missiles en tant que telle, mais plutôt à protéger le territoire des États-Unis contre leurs conséquences potentielles. Il risque toutefois d'avoir, de ce fait, un effet sur les stratégies mises en oeuvre au niveau international pour lutter contre la prolifération des missiles.

La prolifération des missiles qui peuvent porter des armes de destruction massive préoccupe l'ensemble de la communauté internationale et doit être analysée du point de vue des conséquences de son développement sur la sécurité au niveau mondial. Il existe un large consensus sur la nécessité de lutter contre la prolifération des missiles, essentiellement par l'élaboration de cadres multilatéraux juridiquement contraignants et par le contrôle des exportations.

L'Union européenne joue un rôle de premier plan dans ces efforts, en soutenant fermement l'adoption du code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques élaboré dans le cadre du régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), en particulier par des États qui n'adhèrent pas à ce régime.

Tous les problèmes liés à la prolifération sont discutés au niveau des experts de l'UE au sein des groupes de travail du Conseil sur la non-prolifération et le désarmement (CONOP/CODUN). Ils préparent les propositions de position commune à adopter par le Conseil. À ce jour, aucune position commune de l'Union européenne sur le programme national de défense antimissile des États-Unis n'a encore été adopté.
QUESTION ÉCRITE E-2044/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Problèmes rencontrés par les malvoyants avec Microsoft Office XP

Suite à l'engagement de l'UE en faveur des malvoyants, la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi Microsoft n'a pas été dûment conseillé en ce sens avant la mise sur le marché de Microsoft Office XP?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour inciter Microsoft à tenir compte des besoins des consommateurs malvoyants?

Compte tenu du nombre de personnes malvoyantes employées dans les organisations du secteur public des États Membres, quelle politique officielle l'UE se propose-t-elle de mener dans le secteur des technologies de l'information (IT) pour garantir que ces organisations se doteront uniquement de logiciels IT qui ne suscitent pas de difficultés d'utilisation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La Commission n'a pas connaissance de problèmes particuliers rencontrés par les malvoyants concernant Microsoft Office XP. Elle note que, pour concevoir des produits tels que celui-là, Microsoft est obligée de tenir compte de la réglementation des États-Unis, dont l'article 508 de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées (Rehabilitation Act). Cet article oblige les organismes fédéraux des États-Unis à tenir compte du critère d'accessibilité lorsqu'ils acquièrent et entretiennent des dispositifs relatifs aux nouvelles technologies électroniques et de l'information.

L'objectif eAccessibility du plan d'action 2002 de l'initiative eEurope consiste à promouvoir les approches de type Conception pour tous dans l'utilisation des technologies de l'information, et notamment l'adoption des orientations de l'initiative pour l'accessibilité du Web pour les sites internet publics.

La communication(1) de la Commission et la résolution 7087/02(2) du Conseil encouragent les États membres à prendre des mesures pour réaliser l'objectif d'accessibilité des sites internet publics. Ces mesures consistent, en l'utilisation, par exemple, de logiciels adaptés pour créer des contenus accessibles, pour améliorer les sites Web existants et pour surveiller leur conformité, et de logiciels permettant d'accéder au Web.

La résolution 292/02 du Conseil sur la participation de tous à la société de l'information invite les États membres à supprimer les barrières qui existent dans la société de l'information en s'attachant à lever les obstacles techniques auxquels sont confrontées les personnes souffrant de handicaps divers en matière d'équipements TIC et en encourageant le développement de logiciels spécifiques qui soient adaptés aux besoins particuliers des groupes défavorisés.

(1) COM(2001) 529 final.

(2) Résolution 7087/02 du Conseil, du 20 mars 2002, relative au plan d'action eEurope 2002: accessibilité des sites Web publics et de leur contenu; JO C 86 du 10.4.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2222/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Appels de la Commissaire de Loyola à la construction de nouvelles centrales nucléaires dans l'Union européenne

La Commissaire de Loyola a-t-elle fait preuve de bon sens en réclamant publiquement, comme elle l'a fait cette année, la construction de nouvelles centrales nucléaires dans l'Union européenne et même, dans les pays candidats à l'adhésion, lorsque l'on connaît le nombre insuffisant d'inspecteurs chargés de la mise en oeuvre des normes de sauvegarde et de sécurité des centrales nucléaires actuelles?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Le contrôle de sécurité Euratom s'applique à tous les matériels nucléaires civils de l'Union. Ces matériels sont contrôlés conformément aux objectifs fixés par la Commission. L'ampleur des contrôles dépend de la valeur stratégique du matériel et il est indépendant de l'État membre sur le territoire duquel les matériaux sont traités ou stockés. La Commission va donc allouer les ressources nécessaires pour contrôler les installations (existantes ou à construire) des pays candidats à l'adhésion.

La Commission a récemment réaffirmé sa position sur l'énergie nucléaire dans le rapport final sur le livre vert intitulé Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1) adopté par le Collège le 26 juin 2002.

L'Honorable Parlementaire peut également consulter sur ce point la question orale H-0287/02(2).

(1) COM(2002) 321 final.

(2) Réponse écrite du 14.05.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1905/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Bruits gênants pour les malentendants

La Commission a-t-elle connaissance des problèmes posés aux malentendants par les bruits gênants (de percussions, etc.) diffusés par la télévision?

Entend-elle effectuer des recherches concernant ces bruits?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La Commission n'a pas été informée de l'existence de lésions de l'appareil auditif qui seraient liées à des émissions sonores provenant spécifiquement de téléviseurs.

La sécurité des ces produits est assurée par leur conformité aux standards européens de mise sur le marché. Celle-ci ne peut néanmoins être assurée que lorsque le produit est utilisé dans les conditions d'usage normalement prévues par le constructeur.

La Commission n'entend pas, dans l'état actuel des choses, lancer d'action de recherche particulière dans ce domaine.