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QUESTION ÉCRITE E-1900/01

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Plans en cas de nouvelle apparition de maladies telles que la fièvre aphteuse

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont ses plans en cas de nouvelle apparition de maladies telles que la fièvre aphteuse quant à l'endiguement de la maladie ainsi que l'abattage et l'élimination des animaux infectés et potentiellement infectés, sachant que, à l'avenir, l'enfouissement et/ou l'incinération des carcasses seront probablement très impopulaires parmi la population et pourraient être tout à fait interdits?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

En cas d'apparition de certaines maladies animales telles que la fièvre aphteuse, la législation communautaire prévoit un certain nombre de mesures de lutte parmi lesquelles:

- l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'intervention dans chaque État membre afin que toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la maladie puissent être correctement et rapidement appliquées;.

- l'abattage et la destruction des animaux dans les exploitations infectées et, le cas échéant nécessaire, suspectes étant donné que ces animaux peuvent transmettre très aisément l'infection à des animaux sains dans d'autres exploitations;

- des restrictions aux mouvements d'animaux dans les zones infectées étant donné que ces animaux peuvent être en train d'incuber la maladie;

- l'utilisation de vaccins, si l'on estime que les mesures susmentionnées sont insuffisantes pour endiguer l'épidémie.

La Commission procédera à un examen approfondi de la politique communautaire en matière de fièvre aphteuse dès que l'épidémie actuelle aura été éradiquée. Dans ce contexte, la question de l'utilisation de vaccins contre la fièvre aphteuse sera également réexaminée compte tenu des connaissances et expériences les plus récentes en la matière et de la mise au point de nouveaux outils diagnostiques.
QUESTION ÉCRITE E-1603/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Versement anticipé, par le gouvernement grec, de ressources communautaires du troisième cadre communautaire d'appui sous forme d'obligations d'État

Le gouvernement grec envisage de procéder, en faveur de projets financés dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui, à des versements anticipés de ressources communautaires sous forme d'obligations émises par le ministère des finances et garanties sur la base des revenus constitués par les ressources communautaires aux cours des années à venir.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle estime qu'une telle pratique est conforme au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1)?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission a pris connaissance d'articles de presse commentant des dispositions financières, envisagées ou appliquées par le gouvernement grec, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en oeuvre de la politique structurelle européenne en Grèce. La Commission tente d'obtenir de plus amples informations auprès des autorités grecques en vue d'arrêter une position.
QUESTION ÉCRITE E-2136/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Importations dans l'Union européenne de conserves de sardines originaires du Venezuela et du Pérou

Dans sa réponse à la question parlementaire E-1198/00(1), le commissaire Fischler indique que la Commission a prié instamment l'État membre importateur (l'Allemagne) d'appliquer de façon rigoureuse le règlement (CEE) no 2136/89(2) du Conseil, du 21 juin 1989, portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines, ce qui a permis de corriger certaines pratiques non conformes à la réglementation communautaire. La Commission ajoute toutefois que, comme la situation ne semble pas encore tout à fait satisfaisante, elle a engagé une procédure d'infraction - encore en cours - à l'encontre de cet État membre.

L'auteur de la présente question est convaincu des efforts engagés par la Commission en la matière, c'est pourquoi il souhaiterait qu'elle le tienne informé des résultats de ces efforts.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur l'état d'avancement, jusqu'à ce jour, de la procédure d'infraction citée ci-dessus?

Pourrait-elle donner des informations sur toute autre procédure d'infraction déjà engagée ou qui le sera par rapport à ce règlement?

Pourrait-elle donner des informations sur le volume des importations communautaires de conserves de sardines et leur pays de provenance, du 1er janvier 2000 jusqu'à ce jour?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 15.

(2) JO L 212 E du 22.7.1989, p. 79.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

En ce qui concerne la procédure d'infraction ouverte par la Commission, la réponse des autorités allemandes à la lettre de mise en demeure fournit des éléments d'information montrant que lesdites autorités ne sont pas restées inactives vis-à-vis des situations d'infraction dénoncées. Dans ces conditions, et faute d'autres éléments d'information fournis par les plaignants, la Commission a décidé, dans sa réunion du 18 juillet 2001, qu'il ne s'avérait pas indiqué de poursuivre la présente procédure. Les plaignants ont été informés de l'intention de la Commission de classer la procédure.

La Commission n'a pas ouvert d'autres procédures d'infraction à l'égard d'autres États membres.

Les statistiques d'importations communautaires de conserves de sardines, sardinops et sardinelles par pays de provenance sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2087/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Bureau de la Commission dans la partie occupée de Chypre

La Commission entend-elle ouvrir un bureau dans la partie occupée de Chypre? Dans l'affirmative, quelle sera la destination de ce bureau, où sera-t-il situé, quel sera son budget de fonctionnement, combien de personnes emploiera-t-il, qui sera chargé de sa gestion et qui sera le supérieur hiérarchique direct de cette personne?

S'il est dans l'intention de la Commission d'ouvrir ce bureau, quelles sont les réactions du gouvernement chypriote et des autorités de la partie occupée de Chypre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission a une délégation à Nicosie et n'a pas l'intention d'ouvrir une autre représentation à Chypre.

Dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour informer la communauté chypriote turque sur l'Union, l'acquis et les avantages de l'adhésion, la Commission prévoit de recruter un agent local chypriote turc, qui sera basé à la délégation de Nicosie et relèvera du Chef de délégation.

La Commission réfléchit également avec les représentants des milieux d'affaires aux moyens d'améliorer la circulation des informations sur l'Union dans le nord de l'île.

Le Gouvernement de la République de Chypre soutient ces initiatives.
QUESTION ÉCRITE E-1955/01

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Accise sur les boissons alcoolisées

Quand l'étude sur la concurrence entre les différents types de boissons alcoolisées réalisée par un consultant externe pour la Commission et récemment finalisée sera-t-elle disponible pour consultation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

L'étude sur la concurrence entre les différents types de boissons alcoolisées réalisée pour le compte de la Commission par un consultant externe et récemment finalisée, est désormais disponible. La synthèse de cette étude et la référence pour en commander le texte intégral sur CD-Rom sont disponibles sur le site Internet de la Direction générale Fiscalité et union douanière, dont l'adresse est la suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_en.htm

Un exemplaire du CD-Rom a déjà été envoyé à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2095/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Fonds du FEOGA en faveur de Connaught (Ulster)

La Commission pourrait-elle fournir une liste complète des financements accordés à Connaught (Ulster) au titre du FEOGA de juin 1994 à ce jour?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission n'est pas en mesure de fournir une liste complète des financements accordés à Connaught (Ulster) au titre du FEOGA de juin 1994 à ce jour parce que les informations relatives aux financements consentis au titre du FEOGA ne sont disponibles que par État membre. Les autorités irlandaises peuvent certainement communiquer des données plus précises à cet égard.
QUESTION ÉCRITE P-2365/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Révision de l'Accord-cadre

Au paragraphe 1 de sa résolution du 4 avril 2001 sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, le Parlement européen demande à la Commission de réviser l'Accord-cadre en veillant à l'application des principes fondamentaux suivants:

a) confirmation du droit de chaque député européen de demander à la Commission, conformément à l'article 197 du traité CE, les informations éventuellement confidentielles, et de les obtenir,

b) application sans restriction des dispositions de l'Annexe VII du règlement concernant l'examen des documents confidentiels, s'agissant du droit de chaque membre de commission d'examiner des documents confidentiels,

c) transmission des documents originaux dans leur intégralité, sans modifications ni noircissements préalables.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle a prises ou entend prendre afin de répondre à cette exigence?

La Commission peut-elle indiquer si elle est prête, dans l'attente d'une révision formelle de l'Accord-cadre, à appliquer les principes fondamentaux d'ores et déjà formulés par le Parlement? Dans la négative, quelles sont ses raisons?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

1. L'article 4 de l'annexe III de l'accord-cadre comporte une procédure très spécifique à suivre en vue de son éventuelle révision. Cet article prévoit plus précisément que, les présidents des deux institutions peuvent proposer, sur la base de l'expérience acquise, de compléter ou de modifier la présente annexe.

2. La procédure de décharge de 1999 est la première à laquelle s'est appliqué l'accord-cadre conclu le 5 juillet 2000. La Commission entend poursuivre l'application de cet accord, pleinement et de manière loyale.
QUESTION ÉCRITE E-1989/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Mesures agro-environnementales/élevage biologique - pâtures naturelles et prairies permanentes pour le pâturage direct du bétail élevé en mode de production biologique

En 2001, dans le cadre des mesures agro-environnementales qui ont été adoptées pour le secteur de l'agriculture biologique, il a été institué une aide à l'hectare de pâture naturelle ou de prairie permanente destinée au pâturage direct du bétail élevé selon le mode de production biologique. Cette mesure revêt de l'importance pour le Portugal, où le mode d'élevage du bétail est très proche du mode de production biologique, de sorte qu'il y est plus facile de se reconvertir dans ce mode de production, ce qui peut permettre à de nombreux producteurs de rester en activité, s'agissant en particulier des éleveurs de races caprines de montagne.

Toutefois, les zones éligibles à ce type d'aide sont mal définies. La raison en est qu'au Portugal, comme dans d'autres États membres, le pâturage du bétail, notamment des caprins, s'effectue sur des terres broussailleuses ou en friche (couvertes de genêts, de ciste, de bruyère, etc). En outre, cette activité est essentiellement concentrée dans des zones de montagne. Si ces zones ne peuvent être éligibles, de nombreuses demandes d'aides seront rejetées, ce qui risque de compromettre les activités pastorales dans un grand nombre de régions, alors même que celles-ci sont en mesure de garantir une haute qualité et de se conformer aux exigences de la production biologique.

La Commission peut-elle indiquer si ces régions sont éligibles ou pas à l'aide en question? Si tel n'est pas le cas, travaille-t-elle à la révision nécessaire de la réglementation en vigueur, de telle sorte que ces régions puissent être éligibles, ce qui permettrait de préserver un élevage biologique de haute qualité ainsi que l'emploi dans des zones qui rencontrent des difficultés spécifiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la mesure Agriculture biologique, incluse dans le plan de développement rural du Portugal continental pour la période 2000-2006, couvre tout le territoire du continent.

Cette mesure peut concerner notamment une aide à l'hectare de pâturage naturel ou de prairie permanente destinée au pâturage direct du bétail élevé selon le mode de production biologique et conformément à la législation communautaire.

La Commission estime donc que l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle les zones éligibles à ce type d'aide seraient mal définies n'est pas exacte.
QUESTION ÉCRITE E-1906/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(29 juin 2001)

Objet: Vietnam

Après avoir longtemps été interdit, le réseau internet s'est rapidement développé au Vietnam. Confrontées à cette situation nouvelle, les autorités du Vietnam se sont dotées en 1997 d'un système de contrôle de l'ensemble des connexions au réseau internet. Selon le Guide du Routard (voir page 137), ce sont les autorités françaises qui ont fourni à titre amical ce système aux autorités vietnamiennes.

Le Conseil est-il au courant de la fourniture par les autorités françaises aux autorités de Hanoi de ce système de contrôle du réseau internet? Le Conseil juge-t-il opportun ce genre de fourniture? Le Conseil estime-t-il que la fourniture de ce type de systèmes de contrôle est compatible avec la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui constituerait, ainsi qu'il ne cesse de le réaffirmer, un des fondements de sa politique à l'égard du Vietnam? Le Conseil pourrait-il indiquer si la fourniture de ce système de contrôle au Vietnam, ou éventuellement la fourniture de systèmes de contrôle analogues à d'autres pays tiers, ont fait l'objet d'un débat en son sein? Plus généralement, le Conseil ne considère-t-il pas qu'il existe en plus des armements d'autres fournitures commerciales qui devraient être exclues des échanges entre les pays de l'Union et les pays tiers ou, en tout cas, faire l'objet de réglementations extrêmement restrictives?

Réponse

(8 octobre 2001)

Le Conseil n'a pas été informé de la fourniture d'un tel système et ne dispose d'aucune mesure visant à empêcher l'octroi de ce genre de système aux pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-0878/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Destruction de monuments en Afghanistan

Des crimes contre la culture mondiale sont perpétrés en Afghanistan par l'extrémisme religieux des taliban, qui ont détruit des monuments classiques pré-islamiques du pays, ce qui a été condamné par plusieurs dirigeants islamistes, notamment par le président iranien Khatami. Nombre de ces monuments portent le sceau de la civilisation européenne, car ils sont le produit d'influences hellénistiques.

1. Quelles démarches la Commission compte-elle entreprendre dans l'immédiat pour que les monuments préservés jusqu'à présent du fanatisme destructeur des taliban soient protégés?

2. La Commission envisage-t-elle de contribuer à la création rapide d'un fonds mondial pour l'achat d'oeuvres d'art hellénistiques et d'autres périodes pré-islamiques, afin de les sauver et de les restituer au peuple afghan lorsque la sombre période du règne des taliban aura pris fin?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2001)

La Commission, ainsi les États membres, les responsables politiques et religieux et les organisations culturelles du monde entier ont condamné la décision des Talibans de détruire les statues de Bouddha à Bamiyan. Les efforts déployés par la Troika de l'Union pour rencontrer le chef des Talibans, Mullah Omar, afin de le faire revenir sur cette décision, sont restés vains.

La déclaration de l'Union concernant le décret pour détruire les statues a sommé les responsables des Talibans de ne pas mettre en oeuvre cette décision profondément tragique, qui priverait le peuple afghan de son riche patrimoine culturel. D'autres destructions de monuments très anciens seraient tout aussi dramatiques.

La position commune la plus récente adoptée par l'Union sur l'Afghanistan le 22 janvier 2001(1) affirme que l'Union engagera toutes les factions (en Afghanistan) à protéger le patrimoine culturel afghan et encouragera les activités menées à cet égard par l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (Unesco) et la Société pour la préservation du patrimoine culturel de l'Afghanistan (SPPCA). À cet égard, la Commission a remarqué que le Directeur Général de l'Unesco se rendrait prochainement au Pakistan pour se saisir du problème de la sauvegarde de ce qui reste du patrimoine islamique et pré-islamique afghan.

Le budget communautaire ne comporte pas de disposition sur le financement de mesures destinées à la protection du patrimoine culturel afghan.

(1) JO L 21 du 23.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1149/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Frais de financement des banques allemandes

La Commission pourrait-elle estimer, pour toute période raisonnable, les frais de financement des Landesbanks allemandes, tant sur le marché monétaire que sur les marchés des capitaux, par comparaison avec les frais de financement des trois plus grandes banques privées d'Allemagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 juin 2001)

La Commission examine actuellement le régime des garanties d'État pour les établissements allemands de crédit de droit public (Anstaltslast et Gewährträgerhaftung) sur la base des règles du traité CE en matière d'aides d'État. Dans la mesure nécessaire à l'application correcte de ces règles, la Commission étudiera les avantages que procurent ces garanties aux établissements de crédit en question. Cependant, on ne peut pas dire à ce stade si la Commission devra, pour les besoins de l'enquête, estimer les frais réels de financement de ces institutions de crédit et les comparer avec ceux des trois plus grandes banques privées d'Allemagne.
QUESTION ÉCRITE E-0887/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Quantités annuelles d'uranium appauvri importées dans les États membres de l'UE et exportées par ceux-ci

La Commission publiera-t-elle un tableau des quantités annuelles d'uranium appauvri importées dans les États membres de l'UE et exportées par ceux-ci chaque année depuis 1991?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(23 mai 2001)

Depuis 1988, la Commission (l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat)) collecte et publie des statistiques sur le commerce extra-communautaire et intra-communautaire. La source des informations est constituée par les déclarations en douane pour les données extra-communautaires et par les déclarations Intrastat pour les données intra-communautaires. Le commerce relatif à l'uranium appauvri est collecté sur la base des produits définis selon les codes de la nomenclature combinée suivants:

Code 2844 30 11:

- Cermets renfermant de l'uranium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit.

Code 2844 30 19:

- Uranium appauvri en U 235; alliages, dispersions, produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U 235 ou des composés de ces produits (à l'exclusion des cermets).

Code 2844 30 91:

- Composés de l'uranium appauvri en U 235 ou du thorium, même mélangés entre eux (Euratom) à l'exclusion des sels de thorium.

Des chiffres isolés pour l'uranium appauvri en U 235 ne sont pas disponibles.

Remarque: Pour certains États membres, le commerce relatif aux codes 2844 30 19 et 2844 30 91 est confidentiel et n'est donc pas publié.

À titre d'exemple sont fournis, dans une annexe envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, des chiffres relatifs aux produits précités.
QUESTION ÉCRITE E-0991/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Présence d'une protéine dangereuse dans le maïs

Une étude effectuée cette année aux États-Unis sur des grains de maïs a révélé la présence de la protéine Starlink, génétiquement modifiée sous l'appellation Cry9c. Cette protéine suscite des réactions allergiques dangereuses chez l'homme. La Commission pourrait-elle dire si des études semblables ont été effectuées en Europe dans le but de protéger l'approvisionnement alimentaire de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

D'après les autorités américaines, l'Agence pour la protection de l'environnement (Environmental Protection Agency - EPA) des États-Unis a décidé de ne pas autoriser l'utilisation de la variété de maïs génétiquement modifiée StarLink dans l'alimentation en raison des doutes qui planent quant à son allergénicité potentielle. La décision de l'EPA repose sur les conclusions de deux comités d'experts scientifiques, qui indiquent que la présence d'un allergène n'est pas prouvée, mais n'excluent toutefois pas l'allergénicité potentielle du produit en raison du manque d'informations disponibles.

Dans la Communauté, la sécurité des denrées alimentaires génétiquement modifiées doit faire l'objet d'une évaluation en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1) préalablement à l'autorisation de mise sur le marché. Ce règlement prévoit que cette autorisation ne sera pas accordée si les aliments concernés peuvent présenter un danger pour le consommateur, induire le consommateur en erreur ou différer des aliments et ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.

Aucune demande d'autorisation de mise sur le marché du maïs StarLink dans la Communauté n'a été soumise à la Commission. La culture et l'utilisation dans l'alimentation du maïs StarLink n'ont pas été autorisées dans la Communauté, et les denrées alimentaires contenant du maïs StarLink ou obtenues à partir de cette variété de maïs ne peuvent par conséquent être mises sur le marché communautaire.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.