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QUESTION ÉCRITE E-2494/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Transport de chevaux destinés à l'abattage au départ de l'Europe orientale

Selon les données de la Commission, plus de 120 000 chevaux destinés à l'abattage dans l'Union européenne ont fait l'objet en 1994 d'un transport au départ de l'Europe orientale.

1. La Commission dispose-t-elle de données pour les années suivantes?

2. Estime-t-elle que les dispositions communautaires relatives au bien-être des animaux et en particulier les règles concernant le transport des animaux vivants sont respectées en l'occurrence?

3. Quels sont les mécanismes permettant de contrôler et de garantir l'application de ces règles, et ces mécanismes sont-ils, de l'avis de la Commission, adaptés?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(19 octobre 1998)

1. La Commission enverra des données directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

2. La Commission est consciente du fait que des animaux, et notamment des chevaux et d'autres animaux de ferme destinés à l'abattage, sont transportés de pays tiers d'Europe orientale vers certains États membres dans des conditions de bien-être qui ne sont pas toujours satisfaisantes.

3. Pour ce qui concerne les mécanismes de contrôle et d'application des règles communautaires relatives au bien-être d'animaux transportés, la Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire qu'il appartient aux États membres de s'assurer que les dispositions de la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport(1) sont respectées. De l'avis de la Commission, les contrôles effectués à ce jour par les États membres n'ont pas toujours produit les effets désirés, en particulier dans les États membres qui n'ont pas encore ou pas encore entièrement transposé en droit national la directive du Conseil 95/29/CE(2) (modifiant sensiblement la directive 91/628/CEE).

La Commission, pour sa part, usant de la prérogative que lui reconnaît l'article 10 de la directive 91/628/CEE, a procédé à des contrôles et a effectué des missions dans tous les États membres. Les manquements constatés ont été signifiés aux États membres concernés, auxquels il a été demandé de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles communautaires sur le transport d'animaux. La Commission entend intensifier ces contrôles lorsque l'effectif complémentaire d'experts vétérinaires en cours de recrutement aura été formé. En outre, la Commission prévoit de renforcer ses contrôles aux postes d'inspection vétérinaire aux frontières orientales de la Communauté et d'approfondir sa collaboration avec des pays d'Europe orientale qui contribueront à l'application des règles communautaires relatives au transport d'animaux et à la garantie d'une meilleure protection des chevaux et d'autres animaux de ferme.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.
QUESTION ÉCRITE E-3433/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Libre circulation des marchandises

Dans le secteur de la bijouterie de l'Union européenne, dans lequel il n'existe pas de directive communautaire ad hoc, certains pays, se retranchant derrière cette absence de législation applicable, entravent la commercialisation de produits entre États membres de l'Union européenne, ce au nom de leur réglementation nationale.

Jusqu'à quel point les principes sanctionnés par les traités des Communautés européennes, telle la libre circulation des marchandises, peuvent-ils être enfreints au motif de l'inexistence de directive communautaire ad hoc?

Réponse commune

aux questions écrites E-3431/98, E-3432/98 et E-3433/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

Comme la Commission l'a mentionné dans sa réponse à la question écrite E-3158/98 de Mme Ferrer(1), plusieurs actions ont déjà été lancées pour assurer le respect du principe de la libre circulation des marchandises dans le secteur des bijoux.

En effet, la Commission a proposé(2) d'harmoniser les titres, les poinçons de titres et de responsabilité, ainsi que les systèmes de certification (assurance qualité, déclaration CE de conformité et vérification par tierce partie). Cette proposition est actuellement pendante au Conseil.

En attendant l'harmonisation au niveau communautaire, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de la plupart des États membres. Ces procédures ont abouti, dans la majorité des cas, à une modification des législations concernées.

Toutefois, comme la Commission l'a souligné dans sa réponse précitée, certains problèmes concrets subsistent, comme l'a notamment démontré un certain nombre de plaintes émanant d'opérateurs espagnols. En effet, la reconnaissance mutuelle effective dans le domaine du commerce des bijoux se heurte, dans la pratique, au fait que les États membres qui connaissent un système de vérification par tierce partie, refusent de reconnaître comme étant équivalents les poinçons apposés sous la responsabilité du fabricant ou dans le cadre d'un système d'assurance qualité. En ce qui concerne plus particulièrement les bijoux fabriqués en Espagne, le poinçon de garantie peut être apposé, soit par un organisme officiel, soit par un organisme autorisé. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un organisme proposé par le fabricant et expressément autorisé à cet effet par les autorités espagnoles. Ce système s'apparente, dès lors, à un système d'assurance qualité.

La Commission a décidé d'examiner avec l'ensemble des États membres concernés par ces problèmes concrets les solutions les plus appropriées comme, par exemple, le fait de reconnaître comme équivalent aux poinçons apposés par un organisme tiers, ceux qui sont apposés dans le cadre d'un système d'assurance qualité qui offre des garanties suffisantes de professionnalisme et d'indépendance. Des procédures d'infraction sont en cours.

(1) Voir page 33.

(2) JO C 209 du 29.7.1994.
QUESTION ÉCRITE P-3836/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Création d'un Bureau chargé des enquêtes sur la fraude interne et externe

Il est demandé à la Commission de présenter un rapport juridique exposant comment la création d'un Bureau chargé des enquêtes sur la fraude interne et externe, totalement indépendant et sans lien avec la Commission (comme l'a indiqué M. Santer au cours de l'examen du rapport Bösch en séance plénière le 6 octobre 1998), pourrait avoir une base juridique dans le traité, à la fois par rapport au traité de Maastricht et par rapport au traité d'Amsterdam, ou dans quelle mesure la création d'un tel Bureau impliquera une modification du traité.

La Commission peut-elle également indiquer comment cette proposition répondra à ses obligations découlant de l'article 280 du traité d'Amsterdam, y compris en liaison avec le débat qui a lieu dans plusieurs pays sur la portée de l'article susmentionné?

Enfin, la Commission peut-elle fournir un rapport juridique sur l'utilisation de "l'article fourre-tout", article 235 du traité actuel, comme éventuelle base juridique pour la création du Bureau susmentionné, considéré à la fois en liaison avec le nouvel article 280 du traité d'Amsterdam et en liaison avec les réticences de plusieurs États membres quant à l'utilisation de "l'article fourre-tout"?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(2 février 1999)

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice(1) que le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent notamment le but et le contenu de l'acte. La Commission a présenté le 1er décembre 1998 une proposition de règlement instituant un office européen d'enquêtes antifraude(2). Compte tenu du but et du contenu de cette proposition, elle est fondée sur l'article 235 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, en raison du fait que la Commission estime qu'au stade actuel du droit communautaire les traités ne comportent pas de base juridique spécifique permettant de fonder un tel règlement.

La Commission a indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition (point 16) qu'elle estime que le traité d'Amsterdam a créé une telle base spécifique. En effet, le (nouvel) article 280 du traité CE prévoit que la Communauté peut adopter selon la procédure de codécision "les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude". La Commission a annoncé qu'elle modifiera la proposition dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam pour la fonder sur cette nouvelle disposition. Comme cette proposition de règlement fait actuellement l'objet d'une consultation du Parlement, des explications plus détaillées relatives au choix de la base juridique seront fournies dans ce cadre.

(1) Arrêt du 13 mai 1997, aff. C-233/94, Allemagne c. Parlement et Conseil, Rec. 1997, I-2405, point 12.

(2) COM(98) 717 final.
QUESTION ÉCRITE E-3486/98

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Normes applicables à la production de viande

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour faire en sorte que les normes britanniques applicables à la production de viande s'imposent également à la viande importée en provenance des pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

Les normes concernant la production de viande ont été harmonisées dans la Communauté par la direc-tive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches(1).

Les exigences de la Communauté concernant les importations de viandes fraîches provenant de pays tiers sont inscrites dans la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(2). Cette directive prévoit que les importations de viandes doivent être conformes aux exigences communautaires.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.

(2) JO L 302 du 31.12.1972.
QUESTION ÉCRITE P-3862/98

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Publicité à la télévision

La directive "télévision sans frontières" règle notamment la publicité à la télévision et, plus particulièrement, les plages qui lui sont réservées durant les émissions et les films diffusés.

La Commission pourrait-elle indiquer si ces dispositions, ou d'autres dispositions pertinentes, sont appliquées par les États membres et plus particulièrement par l'Espagne?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(4 février 1999)

La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1)"Télévision sans frontières" contient des dispositions relatives au temps de transmission de la publicité admis à la télévision (limitation par jour et par heure d'écoute, article 18), au nombre et au mode d'insertion des interruptions publicitaires (article 11), ainsi qu'au contenu et à la présentation des spots publicitaires (articles 10 à 16). Il existe aussi des règles spécifiques en matière de parrainage (article 17).

La Commission a été saisie de plusieurs plaintes relatives au non-respect supposé, dans certains États membres, des règles applicables en matière de publicité. Ces plaintes, qui émanent généralement d'associations de consommateurs, portent notamment sur le dépassement systématique des plages de transmission autorisées. Les problèmes concernent plus précisement les pratiques de certains organismes de radiodiffusion, en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal.

La Commission est en train de se procurer les éléments nécessaires pour évaluer dans quelle mesure ces dépassements allégués pourraient constituer des infractions de la part des États membres concernés, en vue de prendre, le cas échéant, les mesures correctes appropriées.

(1) JO L 298 du 17.10.1989.
QUESTION ÉCRITE E-4083/98

posée par Françoise Grossetête (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles

Eu égard à la décision du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles,

eu égard au projet pilote actuellement financé par la Commission européenne de réseau d'épidémiosurveillance de l'échinococcose alvéolaire hépatite, maladie parasitaire transmise par l'alimentation mais également très liée aux contaminations environnementales et hydriques,

eu égard à la progression de cette maladie en France et en Allemagne, à son apparition aux Pays-Bas, et à la menace qu'elle constitue au Royaume-Uni,

la Commission envisage-t-elle, comme le permet l'article 8 de la décision de septembre 1998, d'en modifier prochainement l'annexe, en y inscrivant l'échinococcose alvéolaire hépatite, permettant ainsi une surveillance qui ne peut être correctement envisagée qu'au niveau européen?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 février 1999)

La décision 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaure un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(1).

Pour l'heure, la Commission n'envisage pas de soumettre un projet visant à modifier l'annexe de la décision pour y inclure "l'échinococcose alvéolaire hépatique".

Les priorités peuvent cependant évoluer avec le temps pour répondre aux changements qui interviennent au sein et hors de la Communauté. Il est donc essentiel de surveiller les problèmes de santé potentiels. La Commission finance "EurEchinoReg", un projet pilote consacré à l'échinococcose alvéolaire. Lorsque les résultats du projet seront connus, la Commission décidera des mesures nécessaires à adopter.

(1) JO L 268 du 3.10.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3090/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Projet d'installation d'une usine de traitement des eaux utilisant le processus "N-Viro"

La Commission peut-elle enquêter sur les dangers que représente pour la santé publique la fabrication d'engrais par le processus "N-Viro" et indiquer si ce produit a été testé et son innocuité à des fins agricoles prouvée? La société des eaux "Anglian Water" propose de construire dans la circonscription de l'auteur de la question une nouvelle usine de traitement des eaux qui utilisera ce processus; la population est bien entendu préoccupée par un produit qui est peu connu et qui pourrait être nuisible à la santé. La Commission pourrait-elle indiquer si ce processus est utilisé dans d'autres pays européens?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

Le traitement des eaux urbaines résiduaires, imposé par la directive du Conseil 91/271/CEE(1) du 21 mai 1991 modifiée par la directive de la Commission 98/15/CE(2) du 27 février 1998, produit des boues d'épuration. L'article 14 de la directive 91/271/CEE précise que les boues d'épuration doivent être réutilisées lorsque cela s'avère approprié.

Sur ce sujet, la directive du Conseil 86/278/CEE(3) du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, prévoit en son article 5 que les boues doivent être traitées avant d'être utilisées en agriculture. Ce traitement a pour but de réduire le caractère fermentescible des boues ainsi que les risques pour la santé humaine et l'environnement. Il consiste notamment à éliminer les micro-organismes pathogènes que peuvent contenir les boues d'épuration. Il est à noter que ce même article 5 de la directive précise également que l'utilisation des boues non traitées peut être autorisée si elles sont injectées ou enfouies dans les sols. Dans la mesure où elles garantissent un niveau suffisant d'innocuité vis-à-vis des pathogènes et des micro-contaminants (notamment les métaux lourds), les boues d'épuration peuvent présenter un réel intérêt pour certains sols agricoles étant donné leur valeur d'amendement organique et leur apport fertilisant.

Le procédé N-Viro cité par l'Honorable Parlementaire semble être un procédé de traitement des boues d'épuration. La Commission procède actuellement au recueil d'informations sur ce procédé, afin notamment de vérifier s'il permet d'atteindre les objectifs rappelés ci-dessus.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) JO L 67 du 7.3.1998.

(3) JO L 181 du 4.7.1986.
QUESTION ÉCRITE P-3893/98

posée par Arlindo Cunha (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Quotas pour la campagne de la tomate

La Commission compte-t-elle redistribuer en 1999 les quotas pour la campagne de la tomate sur la base des données fournies par chaque État membre, sachant que la véracité de ces données est sujette à caution?

Dans l'affirmative, quelles mesures prendra-t-elle s'il s'avérait après répartition que les chiffres retenus n'étaient pas fiables?

Comment les producteurs des États membres seront-ils dès lors dédommagés pour les préjudices résultant des décisions prises, en particulier au niveau de la fixation de leurs quotas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

Concernant la véracité de certaines données servant au calcul de la répartition des quotas entre les États membres pour la campagne 1999/2000, mise en doute par l'Honorable Parlementaire, la Commission a connaissance seulement du fait que des enquêtes judiciaires sont en cours dans un État membre.

La Commission calculera les quotas en question sur la base des informations officielles des États membres, qu'elle est tenue de respecter, aussi longtemps que ces informations ne sont pas informées par des constatations (notamment judiciaires) précises et incontestables.

Au cas où l'Honorable Parlementaire disposerait de telles informations, il est prié de bien vouloir les mettre à la disposition de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3499/98

posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Recours aux services de conseillers privés à la Commission

Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, la Commission entend décentraliser encore la gestion des programmes de ces Fonds, abandonnant la gestion au jour le jour au profit d'un renforcement de son rôle "directeur".

À combien de conseillers la Commission a-t-elle fait appel durant la période de programmation 1994-1999 pour la gestion des programmes suivants?

Quel a été le coût total de ces interventions et quel pourcentage de la dotation des programmes cela représente-t-il:

- pour l'ensemble de l'UE,

- pour chacun des objectifs 1, 2, 3, 4, 5b et 6,

- pour chaque initiative communautaire?

La Commission peut-elle publier ces informations?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

L'assistance technique fournie au titre des fonds structurels est en grande partie incluse dans les programmes opérationnels. Elle peut aussi être fournie directement à la Commission pour une part limitée des crédits.

Dans le premier cas, l'assistance technique est directement gérée par les autorités responsables des programmes et non par la Commission.

Dans le deuxième cas, l'assistance est réglementée et plafonnée par les divers règlements des fonds. Elle n'est pas ventilée par objectif mais par fonds et concerne principalement des études, des évaluations, des actions d'information et de publicité ainsi que des actions de préparation et de suivi des interventions. Elle prend diverses formes: subventions, contrats avec des consultants, conventions spécifiques ou contrats cadre.

Les dépenses effectuées sont publiées dans les rapports annuels des fonds structurels. Ainsi, les données relatives à la période 1994-1997 sont présentées par fonds aux pages 50 à 52 du 9e rapport annuel relatif à 1997(1) (version française). Par ailleurs, de nouvelles informations globales à ce sujet viennent d'être présentées par la Commission au Parlement dans le contexte de l'examen par ce dernier de l'imputation sur crédits opérationnels de dépenses d'assistance technique et administrative.

(1) COM(98) 562 final.
QUESTION ÉCRITE E-3746/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Marque européenne pour des matraques électriques

La Commission sait-elle que l'entreprise taïwanaise Huang Plastic Co. Limited, située 5/f no 210 Ming Fung Street, His-Chih-Cheng à Taïpei, fabrique des matraques électriques pour lesquelles elle sollicite une certification communautaire?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(2 février 1999)

La Commission n'avait pas connaissance de la question décrite par l'Honorable Parlementaire.

La sécurité du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (comprises entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et entre 75 et 1 500 V pour le courant continu) est régie par la direc-tive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1). La Commission ne possède assez d'informations pour déterminer si l'appareil en question relève ou non de cette directive.

En outre, le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est régi par la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991(2), qui prévoit les catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers sont soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration. À ce titre, la législation nationale peut également être appliquée.

En vue d'une éventuelle initiative pour lutter contre la torture ou autres traitements cruels, dégradants ou inhumains, la Commission réunit actuellement des informations plus précises concernant la classification des appareils à décharge électrique prévue par la législation nationale des États membres sur les armes.

(1) JO L 77 du 26.3.1973.

(2) JO L 256 du 13.9.1991.