QUESTION ÉCRITE E-1098/01

posée par Hans-Peter Mayer (PPE-DE) et Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Subventions en faveur du lait écrémé en poudre

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission, le lait écrémé liquide contrairement au lait écrémé en poudre n'est plus subventionné en tant qu'aliment pour l'engraissement des veaux. Il en résulte cette situation absurde où des subventions sont accordées en faveur du lait écrémé afin de favoriser la fabrication de lait écrémé en poudre et où, par contre, les exploitants qui achètent du lait écrémé pour l'engraissement des veaux ne reçoivent plus d'aides.

1. Le lait écrémé et le lait écrémé liquide, qui sont deux produits tout à fait équivalents d'un point de vue nutritionnel, sont traités différemment. Le présent règlement entraîne des distorsions de la concurrence, car les producteurs, qui se sont reconvertis, moyennant de lourds investissements, dans le lait écrémé liquide, ne sont plus compétitifs.

2. La fabrication de lait écrémé en poudre s'accompagne d'une forte consommation de combustibles, essentiellement fossiles. Le surcoût énergétique lié au transport de lait écrémé ne contribue pas à l'équilibre du bilan énergétique.

3. Il faut faire décanter l'eau extraite du lait écrémé, alors que, pour l'engraissement des veaux, de l'eau doit être ajoutée ultérieurement.

4. Le problème du contrôle dénoncé par le rapport spécial no 1/99 de la Cour des comptes ne concerne pas seulement le lait écrémé, mais également le lait écrémé en poudre.

La Commission pourrait-elle définir sa position sur ces points?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La décision de la Commission de mettre un terme au régime d'aide en faveur du lait écrémé utilisé dans l'alimentation animale doit être envisagée dans le contexte de l'impact marginal de ces mesures et des problèmes de contrôle liés à leur application.

Les quantités de lait subventionnées au titre du régime ont fortement diminué au cours des dernières années, passant de 628 000 tonnes en 1989 à 211 000 tonnes en 1999. Cette dernière quantité représente moins de 4 % de la quantité totale subventionnée de lait écrémé liquide et de lait écrémé en poudre utilisée dans l'alimentation animale et inclut certaines quantités de lait écrémé qui ne peuvent être utilisées que dans l'alimentation animale en raison de problèmes liés à la qualité ou à la composition. En outre, l'impact réel sur le marché du régime d'aide abandonné n'était donc que très marginal et ne justifiait pas la poursuite des efforts, sur le plan administratif ainsi que sur le plan du contrôle, que nécessitait leur maintien.

Les raisons d'une telle évolution sont structurelles et liées au fait que l'élevage des veaux est de plus en plus concentré dans des zones où un approvisionnement suffisant en lait écrémé ne pouvait être garanti toute l'année. Dans ces conditions, on peut légitimement penser que les investissements réalisés ces dernières années pour convertir les exploitations agricoles à ce type d'alimentation des veaux se limitaient à des cas exceptionnels ou à des circonstances particulières.

Il est vrai que dans son rapport spécial no 1/99, la Cour des comptes signalait des problèmes de contrôle concernant l'utilisation du lait écrémé liquide et du lait écrémé en poudre. Néanmoins, en ce qui concerne le lait écrémé en poudre, ces problèmes étaient liés à certains détails de procédures de contrôle et auraient pu être résolus grâce à de légères modifications des règles régissant le régime. En revanche, dans le cas du lait écrémé, les problèmes étaient de nature structurelle et leur résolution aurait nécessité un profond remaniement des mesures de surveillance et des efforts accrus en matière de contrôle de la part des États membres. De tels efforts ne se justifiaient pas au vu de l'impact marginal du régime.

Le bilan énergétique de l'utilisation soit de lait écrémé, soit de lait écrémé en poudre, dans l'alimentation animale varie selon les cas, mais la Commission reconnaît que l'emploi de lait écrémé liquide peut aboutir à une plus faible consommation d'énergie. Ainsi, dans certains cas précis, son moindre coût énergétique peut rendre l'utilisation de lait écrémé plus attractive en dépit de la suppression des subventions. Cependant, d'un point de vue général, cet argument ne saurait l'emporter sur les puissants arguments susmentionnés qui plaident en faveur de la suppression du régime.