QUESTION ÉCRITE P-2691/99

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Convention de Genève sur les réfugiés

Dans les conclusions du Sommet de Tampere, le Conseil a souligné que la Convention de Genève sur les réfugiés doit intégralement constituer la base de la politique de l'UE relative aux réfugiés et à l'asile.

La Commission voudrait-elle confirmer que conformément à cette décision, les États membres de l'UE sont tenus d'examiner toute demande d'asile, quel que soit le pays d'origine du demandeur?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 février 2000)

Les déclarations suivantes figurent dans les conclusions de la Présidence du conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999:

Notre objectif est une Union européenne ouverte et sûre, pleinement attachée au respect des obligations de la Convention de Genève sur les réfugiés et des autres instruments pertinents en matière de droits de l'homme mldr (paragraphe 4); et

Le Conseil européen réaffirme l'importance que l'Union et ses États membres attachent au respect absolu du droit de demander l'asile. Il est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement. (paragraphe 13).

La Commission se félicite de ces déclarations et les approuve. Ces engagements politiques constitueront la base des futures propositions législatives dans le domaine du droit d'asile.

En ce qui concerne les obligations des États membres en matière de droit d'asile, il convient de faire une distinction entre leurs obligations découlant du droit international et celles découlant des traités. Tous les États membres sont parties à la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette convention impose des obligations aux États vis-à-vis des réfugiés, y compris l'interdiction du refoulement en vertu de l'article 33 de la convention, qui s'applique indépendamment du pays d'origine du réfugié. En effet, l'article 3 de la convention prévoit spécifiquement que les États contractants appliquent les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination fondée sur la race, la religion ou le pays d'origine. Tous les États membres sont aussi parties à la convention de Dublin, dans laquelle, à l'article 2, ils réaffirment leurs obligations aux termes de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York, et leur engagement à coopérer avec les services du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre de l'application de ces instruments.

En ce qui concerne les obligations découlant des traités, pour le moment il n'existe pas de législation communautaire dans le domaine du droit d'asile. L'article 63, paragraphe 1, (ex-article 73 K) du traité CE exige du Conseil qu'il adopte une série de mesures relatives au droit d'asile qui doivent être conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu'aux autres traités pertinents.

La mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, sera le mécanisme utilisé par le Conseil pour l'application des conclusions du Sommet de Tampere susmentionné. Deux des quatre alinéas de l'article 63, paragraphe 1, envisagent des mesures concernant les ressortissants d'un pays tiers, tandis que les deux autres alinéas ne précisent pas le domaine d'application ratione personae des mesures à prendre.

Le traité d'Amsterdam inclut un protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres, qui figure en annexe du traité CE. Ce protocole prévoit que toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État membre ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que si l'une des quatre conditions citées dans ce même protocole est remplie. Trois de ces conditions concernent des violations des droits de l'homme ou des infractions graves et persistantes aux principes des droits de l'homme dans l'État membre dont le demandeur est ressortissant. La quatrième condition permet aux États membres de décider unilatéralement de traiter une demande d'asile d'un ressortissant d'un autre État membre.

La déclaration no 48 du traité d'Amsterdam établit que: Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ne préjuge pas le droit de chaque État membre de prendre les mesures d'organisation qu'il juge nécessaires pour remplir ses obligations au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. C'est à chaque État qu'il appartient de déterminer quelles mesures d'organisation il doit prendre pour remplir ses obligations au titre de la convention de Genève tout en exécutant le protocole.

Aucune disposition du protocole n'empêche un État membre de considérer toutes les demandes d'asile, indépendamment du pays d'origine du demandeur. La Commission rappelle que

la Belgique a déclaré que conformément à ses obligations au titre de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967, elle effectuera, conformément à la disposition énoncée à l'article unique, point d), de ce protocole, un examen individuel de toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre État membre(1).

(1) Voir le traité d'Amsterdam, déclaration dont la Conférence a pris note no 5, déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne.