QUESTION ÉCRITE E-1567/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Interdiction de rouler le week-end en France

La Commission sait-elle que l'interdiction, décrétée par le gouvernement français, de rouler pendant une bonne partie du week-end, entraîne des difficultés pour nombre d'entreprises de transports de divers États membres pour lesquelles cette interdiction implique des coûts inutiles? Comme il n'existe aucune possibilité de diversion vers l'Allemagne, puisque la circulation est interdite le dimanche dans ce pays, les chauffeurs doivent fréquemment effectuer un arrêt supplémentaire pour la nuit. Le secteur des transports de marchandises par route ayant une marge bénéficiaire très étroite, de nombreuses entreprises ne parviennent pas à payer le matériel et le personnel supplémentaires que nécessite cette situation. Les plus touchés sont les transporteurs de denrées périssables et les transports spécialisés, qui doivent prévoir des entrepôts supplémentaires.

La Commission sait-elle par ailleurs que les arguments invoqués par le gouvernement français concernant la sécurité le week-end ne s'appliquent pas au samedi soir, où le trafic autoroutier est faible?

La Commission ne juge-t-elle pas opportun, puisqu'elle souhaite déplacer le plus possible la mobilité en dehors des heures de pointe, que le transport des marchandises puisse s'effectuer sur un grand axe européen Nord-Sud le samedi soir, ce qui risque précisément de n'être plus possible?

Dans cette situation, la Commission peut-elle envisager une proposition visant à amener le gouvernement français à déplacer au dimanche matin l'interdiction de rouler le week-end, afin de permettre aux chauffeurs de parvenir à destination le samedi soir, ce qui permettrait de ne pas désavantager les entreprises de transports routiers de plusieurs États membres par rapport aux autres moyens de transport des marchandises?

Dans l'affirmative, de quelle façon la Commission pense-t-elle y amener le gouvernement français?

Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 juin 1997)

La Commission a connaissance de la modification des conditions de circulation les dimanches et jours fériés, décidée en France, pour les véhicules de transport de marchandises.

Auparavant, l'interdiction faite aux camions d'un poids total de plus de 7,5 tonnes de circuler sur les routes de France du samedi 22 heures au dimanche 22 heures ainsi que les jours fériés était assortie de certaines exemptions générales. Ces exemptions étaient accordées pour les activités économiques à caractère urgent (transport de denrées périssables, d'animaux vivants).

La France n'est ni le premier ni le seul État membre à interdire la circulation des camions les dimanches et jours fériés. Les autorités françaises justifient cette interdiction par des préoccupations d'amélioration de la sécurité routière et de protection des riverains contre les nuisances excessives. Cette mesure n'est pas discriminatoire puisqu'elle s'applique aussi bien aux camions français qu'à tous les autres.

Néanmoins, la Commission n'ignore pas que la situation actuelle en matière d'interdiction de circulation la nuit et le week-end a des conséquences négatives pour les entreprises de transport international de marchandises de la Communauté. Aussi étudiera-t-elle, en concertation avec les États membres et l'industrie, la question générale des interdictions de circulation, afin de déterminer si une action communautaire est réalisable et souhaitable dans ce domaine.