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QUESTION ÉCRITE E-2566/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: «Écoles de la deuxième chance»

Le bulletin d'information EUROPE no 6988 du 5 juin 1997 (page 12) rapporte qu'ont été lancés six projets d'«école de la deuxième chance» dans diverses régions de l'Union européenne, parmi lesquelles l'Attique (Grèce).

La Commission pourrait-elle dire:

1. sur quel programme cette action est financée et quelle somme y est affectée; et

2. où en est le projet en Attique et à qui il s'adresse?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (8 septembre 1997)

1. La Commission fournira une assistance technique aux chefs de projet dans trois municipalités (Athènes, Peristeri et Nikea), en sélectionnant un consultant qui déterminera les ressources financières disponibles aux niveaux local, national et communautaire. En ce qui concerne le niveau communautaire, l'objectif 1 du Fonds européen de développement régional (FEDER) ainsi que les objectifs 3 et 4 du Fonds social européen (FSE) seront visés, en fonction du type de coût concerné. Les procédures et les cycles de programmation habituels des fonds structurels seront alors suivis. Il n'y a pas de ligne budgétaire spécifique pour ces projets pilotes.

2. Ces projets pilotes visent à donner une nouvelle chance d'insertion professionnelle et sociale, par l'éducation et la formation, aux jeunes chômeurs qui n'ont pas de qualifications de base ni de diplômes. Il s'agit de jeunes qui sont en situation d'échec scolaire, mais qui ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire. Jusqu'à présent, la Commission a travaillé sur la base d' «un projet par État membre» et a retenu, en étroite consultation avec les différents États membres, des projets en France (Marseille), en Espagne (Bilbao), en Finlande (Hämeenlinna), en Allemagne (Halle), au Portugal (Seixal), en Grèce (Attique), aux Pays-Bas (Heerlen) et au Danemark (Ribe). La Commission met également en place un réseau européen d'échange d'informations entre ces différents projets pilotes, d'une part, et entre ces projets pilotes et d'autres initiatives de «bonne pratique» des États membres, d'autre part.
QUESTION ÉCRITE E-0604/97 posée par Alex Smith (PSE) au Conseil (27 février 1997)

Objet: Contrebande de matières nucléaires

Suite à la réponse à la question écrite E-1957/96 ((JO C 385 du 19.12.1996, p. 67. )) de Mme Breyer du 7 novembre 1996, le Conseil a-t-il des remarques substantielles à ajouter en ce qui concerne la contrebande de matières nucléaires à travers l'Allemagne?

Réponse (25 septembre 1997)

À ce stade, le Conseil n'a aucune remarque substanstielle à ajouter à ses réponses précédentes sur cette question, publiées aux Journaux officiels C 112, du 17.4.1996, et C 385, du 19.12.1996.

Ce problème fait toutefois l'objet d'une surveillance constante de la part des autorités et organes compétents au niveau de l'Union européenne, notamment de l'Unité Drogues Europol (UDE).
QUESTION ÉCRITE E-1541/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors que la Commission n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Le Tiguvon respecte-t-il les dispositions des directives de l'Union européenne en matière d'autorisation?

Réponse commune aux questions écrites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil n'a pas jusqu'à présent été saisi d'une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'à ce stade, il n'existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traités selon l'appréciation des États membres notamment comme médicament ou biocide. Ceci étant, en ce qui concerne certains aspects des questions posées par L'Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer :

- que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et suite à la 19e adaptation au progrès technique et scientifique ((JO L 258 du 11.10.1993, p. 29.)) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l'index sous le numéro 015-048-00-8 ((JO L 258A du 16.10.1993, p. 212.)).

- qu'il résulte de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une future directive concernant la mise sur le marché des produits ((Position commune du Conseil du 20.12.1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13.)), dont l'Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront être commercialisés qu'après l'inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela après une évaluation approfondie des risques qu'ils pourraient causer notamment pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2387/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Effet de la nicotine

La nicotine, substance agissant sur le système nerveux central, stimule et détend. Elle entraîne une dépendance permanente qui est du même ordre que celle causée par l'héroïne et la cocaïne. Dans la pratique, fumer constitue le moyen le plus employé d'absorber de la nicotine. Parallèlement, on sait que, dans l'Union européenne, 30 % des cancers sont dus à l'usage du tabac. Pour un grand nombre de personnes, fumer n'est plus le fait de leur volonté, mais un besoin régulé par la quantité de nicotine présente dans l'organisme.

Quel est l'avis de la Commission sur la dépendance à l'égard de la nicotine et sur le tabagisme qui en est la cause? Que compte faire la Commission pour réduire la dépendance à l'égard de la nicotine en Europe?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 septembre 1997)

La Commission, dans sa communication sur le rôle actuel et projeté dans la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac ((COM(96) 609 final. )) aborde la question de la réduction de la dépendance à la nicotine. Elle définit plusieurs options politiques qui ne peuvent être mises en oeuvre qu'avec le soutien actif d'autres institutions communautaires et des États membres. En particulier, il est envisagé que la dépendance à la nicotine soit considérée comme une toxicomanie; elle pourrait ainsi être traitée dans le cadre des programmes communautaires de santé publique appropriés. Il est également envisagé d'introduire un niveau maximum de nicotine dans les cigarettes. Actuellement, les règles communautaires obligent uniquement à indiquer le niveau de nicotine sur l'emballage du produit, sans imposer de limites.

Un des moyens d'améliorer la coopération entre les États membres est la fourniture aux fumeurs, gratuitement ou à un prix modique, de médicaments facilitant le sevrage du tabac (chewing gums à la nicotine, timbres de nicotine) Il est également considéré comme souhaitable de fournir aux fumeurs un numéro vert destiné à informer et à assister les consommateurs sur les dangers du tabagisme. Ces options entrent dans le cadre d'une stratégie plus large de prévention de la tabagie affirmée dans la communication de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1535/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors que la Commission n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

L'utilisation de neurotoxines est-elle admissible pour des animaux ou des organismes vivants? Le Conseil sait-il qu'une application répétée peut-être à l'origine de lésions organiques? Est-il possible d'exclure toute modification du caractère des animaux par suite de lésions chroniques?

Réponse commune aux questions écrites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil n'a pas jusqu'à présent été saisi d'une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'à ce stade, il n'existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traités selon l'appréciation des États membres notamment comme médicament ou biocide. Ceci étant, en ce qui concerne certains aspects des questions posées par L'Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer :

- que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et suite à la 19e adaptation au progrès technique et scientifique ((JO L 258 du 11.10.1993, p. 29.)) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l'index sous le numéro 015-048-00-8 ((JO L 258A du 16.10.1993, p. 212.)).

- qu'il résulte de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une future directive concernant la mise sur le marché des produits ((Position commune du Conseil du 20.12.1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13.)), dont l'Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront être commercialisés qu'après l'inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela après une évaluation approfondie des risques qu'ils pourraient causer notamment pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-1537/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors que la Commission n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Le Conseil a-t-il connaissance des résultats de recherches déterminant le risque que courent également les propriétaires d'animaux et en particulier les enfants, dont la santé peut être affectée par des doses réduites de toxines, et dont on ne peut raisonnablement attendre, lorsqu'ils sont jeunes, qu'ils agissent de manière responsable?

Réponse commune aux questions écrites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil n'a pas jusqu'à présent été saisi d'une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'à ce stade, il n'existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traités selon l'appréciation des États membres notamment comme médicament ou biocide. Ceci étant, en ce qui concerne certains aspects des questions posées par L'Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer :

- que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et suite à la 19e adaptation au progrès technique et scientifique ((JO L 258 du 11.10.1993, p. 29.)) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l'index sous le numéro 015-048-00-8 ((JO L 258A du 16.10.1993, p. 212.)).

- qu'il résulte de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une future directive concernant la mise sur le marché des produits ((Position commune du Conseil du 20.12.1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13.)), dont l'Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront être commercialisés qu'après l'inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela après une évaluation approfondie des risques qu'ils pourraient causer notamment pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-1545/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors que la Commission n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Que faut-il faire lorsque des propriétaires d'animaux sont empoisonnés? Qui assume la responsabilité des atteintes chroniques à leur santé? Quelles sont les dispositions prévues en matière d'indemnisation? Quelles sont les preuves à apporter?

Réponse commune aux questions écrites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil n'a pas jusqu'à présent été saisi d'une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'à ce stade, il n'existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traités selon l'appréciation des États membres notamment comme médicament ou biocide. Ceci étant, en ce qui concerne certains aspects des questions posées par L'Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer :

- que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et suite à la 19e adaptation au progrès technique et scientifique ((JO L 258 du 11.10.1993, p. 29.)) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l'index sous le numéro 015-048-00-8 ((JO L 258A du 16.10.1993, p. 212.)).

- qu'il résulte de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une future directive concernant la mise sur le marché des produits ((Position commune du Conseil du 20.12.1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13.)), dont l'Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront être commercialisés qu'après l'inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela après une évaluation approfondie des risques qu'ils pourraient causer notamment pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2095/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Ferraille électronique

1. Quelles initiatives existent-elles pour empêcher les substances toxiques dans la ferraille électronique, par exemple: produits ignifugés ou métaux lourds?

2. a) Combien d'installations pouvant traiter les matières ignifugées sur une base halogène existent-elles dans l'UE?

2. b) Le nombre de ces installations est-il suffisant?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 septembre 1997)

1. Aucune législation communautaire n'a actuellement pour objet d'éviter spécifiquement les substances toxiques susceptibles de causer des problèmes particuliers à l'environnement lors de leur élimination.

La Commission a toutefois connaissance de plusieurs projets de recherche nationaux s'intéressant à différents métaux lourds, comme le mercure, ou aux inhibiteurs de combustion halogénés employés dans les produits électroniques. Outre les effets que ces matériaux contenus dans les matériels électriques et électroniques usagés peuvent avoir sur l'environnement, leur remplacement par d'autres, dans les matériels neufs, est également à l'étude.

2. a) Compte tenu de leur composition concrète, les matériels ignifugés au moyen de matières halogénées pourraient être classés comme déchets dangereux au sens de l'article premier, paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux ((JO L 377 du 31.12.1991. )). L'article 8 de cette directive leur serait alors applicable. Il dispose que les États membres communiquent à la Commission les informations sur les établissements ou entreprises qui assurent l'élimination ou la valorisation de déchets dangereux essentiellement pour le compte de tiers et qui sont susceptibles de faire partie du réseau intégré visé à l'article 5 de la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )).

Alors que les États membres étaient déjà tenus de faire cette communication avant le 12 décembre 1994, la Commission n'a reçu d'informations à ce jour que sur les établissements néerlandais, allemands, finlandais et espagnols. Aucune de ces installations n'est spécialisée dans le traitement des matières ignifuges halogénées. La Commission ne dispose d'aucune information sur les installations spécialement autorisées à traiter les inhibiteurs de combustion halogénés.

2. b) Faute de connaître avec précision le nombre d'installations qui se spécialisent dans la transformation des inhibiteurs de combustion halogénés, il est impossible de dire s'il y en a suffisamment.
QUESTION ÉCRITE E-2305/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Mesures d'exception contre la sécheresse

Différentes régions de l'Union européenne ont souffert d'une sécheresse persistante qui, non seulement, a porté atteinte, de façon irréversible, au rendement de certaines cultures, mais a placé dans une situation limite de nombreux éleveurs ne disposant pas de pâturages suffisants.

La politique agricole commune doit être souple et s'adapter aux problèmes quotidiens. La Commission pourrait-elle prendre des mesures d'exception visant à l'utilisation des terres en jachère pour le pâturage ou pour la constitution de fourrages?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 juillet 1997)

Actuellement, la Commission ne dispose pas d'informations lui permettant de conclure à une pénurie de fourrages qui aurait été occasionnée par des dégâts irréversibles dus à une sécheresse dans certaines régions de la Communauté.

De ce fait, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas dans ses intentions de prévoir, pour cette année, soit entre le 15 janvier 1997 et le 31 août 1997, une dérogation permettant le pâturage ou la production de fourrages sur les terres mises en jachère pour respecter l'obligation de gel dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

La Commission est toutefois d'accord avec l'Honorable Parlementaire qui est d'avis que la politique agricole doit être flexible afin de pouvoir répondre à des problèmatiques qui doivent être résolues à brève échéance. Ainsi, la législation communautaire relative au régime d'aides aux producteurs de certaines cultures arables inclut notamment des dispositions permettant de prévoir des modalités particulières pour des raisons climatiques.
QUESTION ÉCRITE E-2279/97 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Informations des personnes âgées sur l'entrée en vigueur de l'euro

Plus que les autres, les personnes âgées s'inquiètent de l'entrée en vigueur de l'euro. Cela s'explique par deux raisons: premièrement, les nombreuses modifications qui se sont opérées ces dernières années dans le domaine des paiements. Songeons à la diffusion rapide des moyens de paiement électroniques. Deuxièmement, la crainte répandue que l'entrée en vigueur de l'euro n'exerce des effets défavorables sur les pensions.

1. La Commission estime-t-elle que les personnes âgées constituent un groupe cible particulier auquel pourrait s'appliquer une approche spéciale en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'euro?

2. Dans l'affirmative, tient-elle déjà compte de cet élément dans sa politique d'information sur l'euro? Dans la négative, est-elle d'avis que cela devrait se faire?

3. Estime-t-elle que cette information pourrait être assurée de manière optimale en coopération avec les organisations de personnes âgées des États membres?

4. Envisage-t-elle de mener une telle campagne d'information, à l'avenir, en coopération avec ces organisations?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (17 septembre 1997)

1. Oui. La Commission considère que les personnes âgées constituent un groupe cible sensible dans le contexte du passage à l'euro. C'est la raison pour laquelle, à la suite de la table ronde qu'elle a orgnisée sur les aspects pratiques liés à l'introduction de l'euro, elle a chargé un groupe de travail spécifique de réfléchir aux conséquences concrètes du passage à l'euro pour les «catégories fragiles» et en particulier les personnes âgées. Les résultats de ces travaux seront rendus publics au printemps prochain et seront soumis au Parlement.

2. En conséquence une approche spécifique en matière d'information, de formation et de communication sera entreprise dès 1998 et les années qui suivent pour répondre aux appréhensions et aux questions que se posent les personnes âgées vis-à-vis du remplacement de leur monnaie nationale par la monnaie européenne.

3. Dans le cadre de sa politique d'information décentralisée, il va de soi qu'un partenariat devra être mis sur pied avec les organisations de personnes âgées dans les États membres.

4. Ce partenariat devrait être assuré par les États membres en ce qui concerne les projets nationaux. La Commission quant à elle, avec l'appui du Parlement, recherchera le partenariat avec les organisations et associations de personnes âgées dans les États membres qui présenteront des projets éligibles transnationaux et donc à dimension européenne.