QUESTION ÉCRITE E-2775/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Assainissement de l'Imprimerie de la monnaie de l'État

Voilà sept ans que se succèdent en Italie articles de presse et questions parlementaires émanant d'un large éventail de groupes politiques, au sujet de la situation de l'Imprimerie de la monnaie de l'État (IPZS) qui est au seuil de la banqueroute, dont les pertes cumulées se chiffrent en centaines de milliards, lesquelles ne sont apparues qu'à la faveur du budget 1997, les budgets antérieurs présentant toujours des bénéfices situés autour de quatre milliards.

M. Roberto Tribuni, membre du conseil d'administration de l'Imprimerie de juillet 1993 à mars 1996, a signalé, à la presse, à la justice et au Parlement, ainsi qu'au ministre du Budget, une série d'irrégularités administratives et probablement de délits pénaux qui l'amenait à douter fortement de la véracité de ces budgets. À titre d'exemple, M. Tribuni a fait observer que les dépenses supérieures à 200 millions ne faisaient l'objet d'aucune délibération, contrairement aux dispositions dûment spécifiées dans la loi no 559/66; que de faux titres d'État seraient en circulation, présentant les mêmes encres, les mêmes incrustations et le même filigrane (produit par l'Imprimerie) que ceux utilisés par l'Imprimerie en vue de la production des titres authentiques, certains d'entre eux ayant été saisis par les enquêteurs auprès de banques; et qu'enfin des problèmes seraient apparus avec certaines entreprises associées qui fourniraient à l'Imprimerie le matériel nécessaire à la frappe des pièces, les pièces italiennes étant payées de 35 à 350 lires, au lieu des 18 lires facturées au gouvernement ukrainien.

L'État italien verse à l'IPZS 1 200 milliards pour les 7,2 milliards libellés en euros dont la production accuse un important retard.

Cela étant:

1. la Commission pourrait-elle indiquer si l'enquête relative à la décision du gouvernement italien d'octroyer à l'IPZS 1 600 milliards de lires, en vingt ans, au titre de l'assainissement des pertes, a été achevée?

2. la Commission pourrait-elle par ailleurs se prononcer quant à l'indemnité versée par l'État italien à l'Imprimerie de la monnaie, au titre de la frappe de pièces libellées en euros, indemnité qui, au regard du retard des travaux, pourrait être utilisée par l'IPZS pour éviter l'insolvabilité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

Comme elle l'a expliqué dans ses réponses précédentes à l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé, le 28 octobre 1998, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88 (ancien article 93), paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de deux augmentations de capital en faveur de Cartiere Miliani di Fabriano, qui est contrôlée par Poligrafico, et des contrats d'exclusivité conclus par Poligrafico pour la fourniture de produits et de services à l'État.

Les mesures supplémentaires dont a bénéficié l'Istituto Poligrafico en vertu de l'article 22 de la loi de finances de 1999 ont amené la Commission à décider, le 3 mai 2000, d'étendre la procédure prévue à l'article 88. Cette décision a été communiquée au gouvernement italien par lettre du 5 juillet 2000.

La Commission attend maintenant les observations du gouvernement italien ainsi que les éventuels commentaires de tiers intéressés. Lorsqu'elle les aura reçus, elle sera en mesure de mener à bien son enquête.

En ce qui concerne la rémunération reçue par Poligrafico pour les produits et services fournis à l'État, la Commission, au cours de la procédure, n'a trouvé aucun élément de nature à prouver qu'elle aurait été excessive.

Enfin, pour ce qui est de la rémunération versée à Poligrafico pour la frappe des pièces en euros, la Commission n'est pas compétente pour déterminer si elle est proportionnée, ce service étant exclu des dispositions communautaires relatives aux marchés publics.

La Commission n'est pas davantage compétente pour évaluer si des infractions pénales, telles que celles évoquées par l'Honorable Parlementaire, ont été commises par les anciens responsables de l'Institut ni pour déterminer si de faux titres d'État ont été émis.