QUESTION ÉCRITE E-0099/98 posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil (30 janvier 1998)

Objet: Mesures contre l'immigration clandestine en Europe

En Italie, l'apparition d'une immigration albanaise fait l'objet d'âpres discussions souvent inutiles et exploitées de manière invraisemblable, qui ont violemment repris ces derniers jours au sujet de la situation kurde. Selon des sources internationales, des milliers de Kurdes auraient débarqué sur les côtes de la province des Pouilles, alors qu'ils sont persécutés sur leur territoire par la Turquie et l'Irak, d'où une situation très critique du point de vue sanitaire et de l'ordre public.

Selon les chiffres officiels, la criminalité (notamment dans les grandes villes et dans l'arrière-pays du nord de l'Italie) a enregistré une recrudescence préoccupante en raison de l'incroyable organisation de la délinquance albanaise (prostitution et trafic de stupéfiants): en un peu plus d'un an, les Albanais, clandestins ou non, ont été en mesure de bâtir un véritable empire de la criminalité.

La législation désastreuse italienne en matière d'immigration extracommunautaire («lois Martelli») autorise les immigrants clandestins à demeurer 15 jours sur le territoire national avant d'être remis en liberté: à l'évidence, cette législation permet le passage des immigrés clandestins vers d'autres États européens (notamment l'Allemagne, la France et l'Autriche).

Le Conseil a-t-il l'intention d'agir concrètement afin que la Turquie, avec laquelle l'Europe négocie l'adhésion à l'Union, mette un terme aux violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre du peuple kurde?

Le Conseil a-t-il l'intention d'adopter des mesures législatives en vue de décourager les clandestins extérieurs à la Communauté qui cherchent à s'installer sur le territoire européen? Le Conseil n'estime-t-il pas que les pays membres doivent adapter leur législation afin de n'accueillir que les seules personnes extérieures à la Communauté auxquelles elle est en mesure d'offrir un emploi régulier, des conditions de vie décentes et des services sociaux appropriés?

Qu'entend faire le Conseil afin de faire obstacle à l'implantation en Europe de délinquants organisés originaires de pays tiers?

Réponse (7 avril 1998)

L'Union européenne attache une grande importance au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans le cadre du dialogue et de la coopération entre l'UE et la Turquie, le respect des droits de l'homme est considéré comme un objectif fondamental.

Quant aux instruments que le Conseil a adoptés pour décourager l'immigration clandestine, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à la réponse du Conseil à la question écrite no E-3773/97.

Un certain nombre d'instruments ont été adoptés en ce qui concerne les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres. Lors de la réunion qu'ils ont tenue à Copenhague le 1er juin 1993, les ministres chargés de l'immigration ont adopté la résolution relative à l'harmonisation des politiques nationales en matière de regroupement familial. Par la suite, le Conseil a adopté les résolutions suivantes:

- la résolution du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres (JO C 274 du 19.9.1996, p. 3);

- la résolution du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (JO C 274 du 19.9.1996, p. 7); et

- la résolution du 30 novembre 1994 relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres à des fins d'étude (JO C 274 du 19.9.1996, p. 10).

Le Conseil suit régulièrement la mise en oeuvre de ces instruments par les États membres, conformément à la décision du Conseil du 22 décembre 1995 relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers (JO C 11 du 16.1.1996, p. 1).

En outre, cette question fait l'objet d'une proposition de la Commission relative à un acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres (JO C 337 du 7.11.1997, p. 9), qui est en cours d'examen au sein du groupe compétent du Conseil.

Enfin, le Conseil est conscient qu'une grande partie de l'immigration illégale est planifiée et organisée par des trafiquants, notamment l'afflux récent de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question. C'est pourquoi le Conseil estime que la lutte contre l'immigration illégale constitue aussi un moyen efficace de prévenir l'implantation en Europe d'organisations criminelles originaires de pays tiers. À cet égard, il est renvoyé au plan d'action de l'UE, que le Conseil a adopté le 26 janvier 1998, pour répondre à l'augmentation récente du nombre des migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région. Le plan d'action couvre différents aspects de cet afflux récent. Il comporte notamment des éléments destinés, d'une part, à collecter et analyser tous les renseignements disponibles à propos de la participation d'organisations criminelles aux réseaux d'immigration clandestine, et aussi à réagir à ces informations, et, d'autre part, à détecter tout lien avec d'autres sphères de la criminalité organisée transnationale dans lesquelles les groupes concernés pourraient être impliqués.