FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/788

(2004/C 78 E/0839)

QUESTION ÉCRITE E-3196/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2003)

Objet: Problèmes relatifs à la construction, à la protection des forêts et aux sociétés coopératives immobilières en Grèce

Il règne en Grèce, particulièrement depuis quelques années, un véritable chaos dans le domaine de la construction, de la protection des forêts et des sociétés coopératives immobilières. Le récent suicide d'une fonctionnaire (le 12 octobre 2003), à Athènes, a mis en plein jour des informations concernant la situation en matière de délivrance de permis de construire dans un pays qui compte des centaines de milliers de constructions illégales (selon des déclarations de Mme Vasso Papandreou, ministre), ainsi que sur les pressions exercées par des politiciens sur des employés de l'administration publique grecque.

Il faut noter par ailleurs qu'il existe en Grèce de nombreuses coopératives immobilières dont les milliers de membres paient, depuis des décennies, des cotisations annuelles — mais aussi exceptionnelles — (par exemple, la coopérative de médecins «I YGIA SYN. PE» de Saronida en Attique, fondée en 1965 et qui compte 3 090 membres) et n'ont toujours pas reçu, à ce jour, de parcelle, bien que bon nombre de ces coopératives se trouvent manifestement en dehors des zones boisées. Leurs membres se posent à juste titre des questions et l'on dénonce la prise en otage politique des coopératives par le gouvernement grec, qui s'est souvenu de celles-ci — «tout à fait par hasard» — à la veille des élections législatives grecques.

Il faut remarquer d'autre part que le nouveau projet de loi sur la forêt et la qualité des milliers de constructions illégales, bâties en très peu de temps, sans permis de construire et sans contrôle de leur conformité statique par les services d'urbanisme, provoquent également une vive inquiétude en Grèce. Depuis des années, le gouvernement grec se joue des propriétaires de ces constructions illégales en reportant la résolution de leurs problèmes accablants. Il y a également là un problème d'injustice sociale qui concerne des milliers de citoyens grecs, lesquels se sentent lésés, car eux ont payé — et fort cher — pour obtenir un permis de construire, alors que d'autres ont bâti des maisons sans payer pour avoir ce permis.

Dans quel autre État membre de l'Union européenne la construction illégale revêt-elle l'ampleur que l'on constate en Grèce? Quelles informations les autorités grecques ont-elles fournies à la Commission sur la qualité des constructions illégales en Grèce, pays qui concentre 52 % de l'activité sismique potentielle de toute l'Union européenne? Comment la législation communautaire définit-elle exactement les termes de «forêt» et de «zone boisée»? Le problème des membres des sociétés coopératives immobilières qui paient leurs cotisations depuis des décennies et n'ont toujours pas obtenu de parcelle se pose-t-il ou non?

Réponse donnée Mme Wallström au nom de la Commission

(4 décembre 2003)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas connaissance de statistiques ou d'informations sur les constructions illégales dans les différents États membres et qu'elle ne peut donc pas apprécier l'ampleur de ce phénomène en Grèce. En outre, la Commission n'a jamais reçu d'informations des autorités grecques concernant la qualité des constructions illégales en Grèce.

En ce qui concerne la définition des termes «forêt» et «zone boisée», la Commission voudrait signaler que la stratégie forestière pour l'Union européenne n'en comporte aucune. Les définitions données à ces deux termes au niveau national sont valables pour la législation et les instruments financiers de la Communauté. Dans le règlement récemment approuvé concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté («Forest Focus»), figure une définition des termes «forêt» et «autres terres boisées» applicable aux mesures que le règlement préconise.

Le problème des membres de coopératives immobilières qui, bien qu'ayant payé leurs cotisations, n'ont toujours pas obtenu de parcelle est du ressort des autorités nationales et relève donc de la législation nationale.