QUESTION ÉCRITE E-4035/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Comité 133

Le comité 133 constitue le véritable centre de pouvoir et de décision pour ce qui est de la politique commerciale de l'Union européenne. Ce comité tire son nom de l'article 133 du traité d'Amsterdam, lequel dispose qu'un comité spécial est désigné par le Conseil pour assister la Commission européenne. Le comité 133 assure la liaison entre la Commission européenne et le Conseil.

Chaque État membre de l'Union européenne est représenté au sein du comité par un membre permanent et un membre suppléant. Ces fonctionnaires prennent des décisions importantes dans des dossiers commerciaux internationaux, comme le conflit de la banane, la fourniture de médicaments aux pays pauvres et le prélèvement américain sur l'acier européen. Le Conseil tranche les éventuelles difficultés politiques et ratifie les décisions du comité. Certaines propositions sont discutées uniquement au sein du comité et approuvées en bloc, sans autre débat, par le Coreper (fonctionnaires nationaux auprès de l'Union européenne).

1. La Commission estime-t-elle qu'il convient d'établir un rapport sur les documents et discusssions du comité 133? Dans la négative, pourquoi ne juge-t-elle pas nécessaire un tel rapport?

2. Estime-t-elle que les rapports du comité 133 doivent être publics? Dans la négative, pourquoi la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire que ces rapports soient publics?

3. La Commission demandera-t-elle désormais d'établir un rapport sur les documents et discussions du comité 133? Fera-t-elle également en sorte que ces rapports soient publics? Dans la négative, pourquoi refuse-t-elle de demander de reconnaître au public un droit de regard sur le processus de décision politique du comité 133?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(1er février 2001)

L'article 133 (ex-article 113) du traité CE établit le cadre dans lequel s'inscrivent l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté. Le rôle du comité de l'article 133, auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, consiste à donner des conseils à la Commission lors de la conduite de négociations commerciales. Les objectifs communautaires spécifiques qui doivent présider aux négociations et aux dossiers commerciaux importants tels que le nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou les discussions relatives à un accord commercial avec Mercosur sont fixés dans les conclusions ou les directives de négociation du Conseil, qui orientent les travaux du comité 133. Quant au rôle du comité 133 et au contrôle démocratique, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse à la question écrite P-3674/00 de M. Schmid(1).

Concernant la question de l'opportunité de l'élaboration de rapports sur les documents et discussions du comité 133, la Commission tient à faire observer que le comité 133 est un comité spécial désigné par le Conseil. Partant, la décision relative à l'opportunité et au mode d'élaboration de tels rapports ainsi qu'à leur accessibilité relève de la responsabilité du secrétariat du Conseil.

Pour ce qui est en particulier de l'accès aux documents que la Commission transmet au comité 133, celle-ci, dans sa lettre en date du 20 janvier 2000 au président de la commission chargée de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, a marqué son accord sur la transmission au Parlement de documents importants qu'elle communique au comité 133, ainsi que d'autres rapports importants établis par elle. Les documents de nature plus sensible sont communiqués à titre de documents confidentiels ou restreints. Une part importante de documents est toutefois accessible au public et disponible sur le site Web de la direction générale du commerce.

Les documents publics englobent la quasi-totalité des documents que la Communauté transmet à l'OMC, les documents de travail sur les dossiers importants ainsi que les documents essentiels concernant la stratégie communautaire relative au nouveau cycle de négociations.

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 190.