QUESTION ÉCRITE P-3206/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Dispositif d'interconnexion électrique Écosse/Irlande du Nord

Il paraît qu'un rapport est élaboré en vue de la prochaine réunion du comité de suivi SPD qui aura lieu à la fin du mois de novembre à Belfast. La Commission voudrait-elle veiller à ce que le comité de suivi SPD du dispositif d'interconnexion entre l'Écosse et l'Irlande du Nord suspende toute décision sur le dispositif d'interconnexion jusqu'à la publication du rapport sur le régulateur OFREG d'Irlande du Nord? Voudrait-elle également garantir qu'aucune subvention du FEDER ne sera octroyée tant que toutes les parties ne seront pas satisfaites par la dernière analyse économique du dispositif d'interconnexion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

Le projet d'interconnexion des réseaux électriques fait partie intégrante du document unique de programmation (Docup) 1994-1999 pour l'Irlande du Nord, approuvé de concert par la Commission et les autorités d'Irlande du Nord. La raison de l'incorporation du projet d'interconnexion, plus stratégique qu'économique, est inscrite dans la priorité no 3 du Docup "Réduction des effets de la périphéricité". Il s'agit d'améliorer la sécurité de la fourniture d'électricité en Irlande du Nord, de favoriser la diversification des sources d'énergie de l'Irlande du Nord, de mettre fin à l'isolement du réseau électrique de l'Irlande du Nord et de vaincre les effets de la périphéricité sur la fourniture d'électricité en Irlande du Nord.

Le Parlement et le Conseil ont jugé le projet d'intérêt commun dans le cadre des réseaux énergétiques transeuropéens, axés sur le renforcement de la cohésion économique et sociale et sur l'amélioration de la fiabilité et de la sécurité des fournitures d'énergie dans la Communauté, en vertu de la décision no1254/96/CE du Parlement et du Conseil, du 5 juin 1996(1).

En ce qui concerne la contribution du Directeur général de la fourniture d'électricité en Irlande du Nord (le régulateur), on notera que les résultats de l'évaluation économique préliminaire ont été publiés en juin 1995 et ont débouché sur la conclusion selon laquelle Northern Ireland Electricity, en poursuivant le projet, n'enfreindrait pas son obligation d'achat. Le régulateur a entamé une seconde évaluation économique du projet d'interconnexion en janvier 1998, pour vérifier si cette conclusion restait valable. Le régulateur est indépendant et c'est à lui qu'il appartient de décider de la date et des modalités de publication de ses conclusions.

La décision finale concernant la poursuite du projet d'interconnexion n'appartient pas uniquement à la Commission. Elle sera prise de concert avec les autorités nord-irlandaises, dans le cadre du comité de suivi du Docup. Ledit comité veillera à ce que toutes les procédures nécessaires soient respectées (par exemple, il vérifiera si le permis de planification a été accordé à la fois en Ecosse et en Irlande du Nord) et que tous les facteurs importants, notamment l'avis du régulateur, soient pris en compte. Cela dit, comme indiqué ci-dessus, le projet ne peut pas être apprécié en termes purement économiques. S'il est certain que l'on espère le voir procurer des avantages économiques aux consommateurs d'Irlande du Nord, d'autres facteurs interviennent dans l'équation.

(1) JO L 161 du 29.6.1996.