QUESTION ÉCRITE E-0968/00

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Enrico Ferri (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE) et Jas Gawronski (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Combats de chiens

Dans de nombreux pays, l'organisation illégale de combats de chiens à des fins de paris est désormais largement répandue. En Italie seulement, la justice a estimé à plus de 1 000 milliards de lires (soit plus de 500 millions d'euros) le montant annuel des paris et, selon la Ligue antivivisection, plus de 5 000 chiens mourraient chaque année de cette pratique.

En 1991, le Royaume-Uni a adopté le Dangerous Dogs Act, qui a inspiré une législation analogue en France l'an passé, dont l'objectif est d'éliminer les chiens de race pit-bull en vue de décourager l'organisation de nouveaux combats de chiens.

Toutefois, la Ligue antivivisection, qui est engagée dans la prévention et la dénonciation de cette pratique, a établi une liste de 40 autres races de chiens utilisées pour des combats, incluant les bergers allemands, les dobermans, les bulldogs et d'autres races très répandues.

En fait, la loi anglaise n'a pas réussi à venir à bout des organisations criminelles qui organisent ces combats et d'autres moyens d'action doivent être mis en oeuvre pour les appréhender.

Aucune disposition européenne n'est actuellement en préparation pour combattre cette pratique et y mettre fin, mais le chapitre de l'Agenda 2000 de la Commission relatif à la santé prévoit la présentation, au cours de l'année, d'un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les normes de politique sanitaire applicables aux mouvements des animaux de compagnie, qui pourrait représenter un instrument d'intervention pour ce problème.

La Commission pourrait-elle préciser si elle entend intervenir sur cette question, en tenant dûment compte de la nécessité de condamner les organisations, les parieurs et les spectateurs de ces combats de chiens ou d'autres animaux en évitant de pénaliser certaines races telles que les pit-bulls, les animaux étant les premières victimes de ces pratiques dans la mesure où elles sont contraintes par la violence à développer une agressivité excessive et non naturelle?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 mai 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire, la Commission est d'avis que toute souffrance inutile devrait être épargnée aux animaux.

La Commission a vu ses responsabilités s'accroître en matière de protection des animaux conformément à la récente modification du traité CE, qui impose aux institutions européennes et aux États membres de considérer le bien-être de l'animal comme une priorité lorsqu'ils élaborent des politiques dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché unique et de la recherche.

La Commission a donc adopté des règles générales relatives aux conditions d'élevage des animaux en vue de protéger leur bien-être, tandis que des dispositions plus détaillées ont été fixées en ce qui concerne l'élevage des veaux, des porcs et des poules pondeuses. Des dispositions législatives relatives aux conditions d'étourdissement et d'abattage des animaux ont également été adoptées.

Il existe, en outre, des règles communautaires concernant, d'une part, la protection des animaux en cours de transport et, d'autre part, l'utilisation des animaux pour la recherche scientifique. Seuls ces deux derniers textes sont applicables aux chiens.

Néanmoins, la législation communautaire ne traite pas du bien-être des animaux lorsqu'il s'agit de combats de chiens. En l'occurrence, cette question relève de la compétence de l'État membre concerné.

Le projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions de police sanitaire applicable aux mouvements d'animaux de compagnie, mentionné dans le programme de travail de la Commission pour 2000(1), vise à harmoniser les conditions sanitaires des mouvements d'animaux de compagnie entre États membres à des fins non commerciales. Cette proposition n'est pas destinée à répondre au problème des combats de chiens.

(1) COM(2000) 155 final.