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QUESTION ÉCRITE E-1132/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Émission de gaz polluants provenant de moteurs à combustion interne

Il existe une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (doc. COM(95)0350) ((JO C 328 du 07.12.1995, p. 1. )).

La Commission est-elle résolue à sanctionner sévèrement les fabricants qui, une fois obtenue l'homologation d'un type de moteur, continuent à produire des moteurs de même type sans se conformer aux caractéristiques enregistrées et approuvées au moment de la procédure d'homologation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1996)

La proposition (de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers) définit les procédures à suivre en cas de non-conformité des moteurs avec le type réceptionné (article 13). Il incombe aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les moteurs en cours de production soient conformes au type réceptionné. Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait de la réception (sanction).

Il n'y a donc pas lieu pour la Commission de prendre une décision sur les sanctions à appliquer dans ce cas.
QUESTION ÉCRITE E-1162/96 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Reconnaissance du brevet de pilote de ligne

La Commission sait-elle que le brevet de pilote d'avions de transport de passagers obtenu dans un État membre n'est pas valable dans un autre pays membre?

Si l'auteur de la question peut comprendre l'utilité d'un cours sur la législation d'un pays où l'on veut faire valider un brevet obtenu à l'étranger, il ne croit certainement pas nécessaire d'obliger un pilote à suivre de nouveaux cours pour acquérir un autre brevet qui ne serait valable que dans le pays qui l'a délivré.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 juillet 1996)

L'acceptation mutuelle des licences de pilotes dans la Communauté est régie par la directive du Conseil no 91/670/CEE du 16 décembre 1991 ((JO L 373 du 31.12.1991. )). Selon les dispositions de cette dernière, les licences sont acceptées soit par autorisation générale (reconnaissance), soit par consentement exprès (validation). La validation des licences est accordée sur la base de l'équivalence ou de l'expérience.

La directive a pour but de promouvoir la liberté de circulation et d'établissement du personnel à l'intérieur de la Communauté. Tout État membre doit, lorsqu'il accepte une licence délivrée dans un autre, respecter les dispositions générales du traité CE (articles 48, 52 et 59) sur la liberté de mouvement et le droit d'établissement, ainsi que les principes généraux et la jurisprudence de la Cour de justice en matière de reconnaissance mutuelle. En conséquence, un État membre ne doit pas, sous peine de manquer aux obligations qui lui incombent aux termes du Traité, «exiger qu'un ressortissant d'un autre État membre obtienne ces qualifications, qu'ils fixent généralement en se référant uniquement à leurs propres systèmes nationaux de formation, alors que ce ressortissant a déjà acquis ces qualifications dans un autre État membre.»
QUESTION ÉCRITE E-1343/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître pour la ligne B7-410 (MEDA) le montant total des crédits consacrés en 1995:

- aux dépenses d'études,

- aux dépenses des réunions d'experts,

- aux dépenses de conférences et de congrès,

- aux dépenses d'information et de publications?

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits consacrés à la ligne susmentionnée et indiquer si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 juillet 1996)

Les montants totaux (en Ecu) consacrés aux types de dépenses faisant le sujet de la question sur la ligne B7-410 (Meda) sont:

Etudes: 959.742 Réunions d'experts: 649.815 Séminaires et colloques (au lieu de conférences et congrès): 1.226.232 Information et publications: 1.301.901

La ligne Meda était dotée de 173,2 Mécus en 1995. La proportion prise par ces quatre types de dépenses est donc de 2,4%. Cette proportion peut être jugée comme raisonable tenant compte des objectifs envisagés.
QUESTION ÉCRITE E-1704/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Aides à la construction navale

La proposition de règlement du Conseil (COM(95)410) ((JO C 304 du 15.11.1995, p. 21. )) relative aux aides à la construction navale comporte de nouvelles dispositions permettant à la Communauté de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de l'OCDE qui impose le respect des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction et de la réparation navales marchandes et dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 1996, avec révision éventuelle après trois ans, Il faut rappeler que cet accord interdit toute mesure de soutien en faveur de la construction de navires marchands, à l'exception

1. des aides à la recherche et au développement,

2. des aides à caractère social liées à la fermeture des chantiers navals,

3. des crédits à l'exportation de navires, conformément au nouvel accord sur les crédits à l'exportation de navires,

4. des crédits nationaux octroyés aux termes et aux conditions équivalents à ceux prévus par l'accord susmentionné.

La Commission peut-elle indiquer quels instruments elle entend adopter pour garantir l'application de sanctions aux navires et aux constructeurs exclus des dispositions de l'accord de l'OCDE?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (24 juillet 1996)

L'accord de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE) sur la construction navale n'est pas encore entré en vigueur, faute de ratification par les Etats-Unis. Son texte limite le champ des aides autorisées à la recherche - développement, aux aides sociales ainsi qu'aux crédits intérieurs ou à l'exportation qui se conforment à l'«understanding» sur les crédits à l'exportation de navires.

Le non-respect de ces disciplines peut entraîner des sanctions ou contre-mesures prévues à l'article 8 de l'accord. La Communauté pourrait donc utiliser ces dispositions, le cas échéant, à l'égard des parties contrevenantes.

Néanmoins, il faut souligner que ces mesures ne sont applicables qu'à l'encontre des parties signataires de l'accord (Communauté, Japon, Corée, Norvège, Etats-Unis et qui ont, de ce fait, accepté des disciplines internationales, en matière d'aides, qui sont dans l'ensemble plus strictes que celles de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Par conséquent, les navires ou les constructeurs des autres pays ne pourraient se voir infliger des sanctions prévues par un accord auquel ils n'auraient pas adhéré. Toutefois, l'accord «subventions» de l'OMC prévoit la possibilité de contre-mesures. En effet au terme de la procédure, un panel peut autoriser une partie à prendre des mesures à l'encontre d'une autre partie ayant accordé des subventions non conformes à l'accord.
QUESTION ÉCRITE E-1323/96 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Perspectives relatives au contrôle du trafic aérien au sein de l'Union européenne

Selon les données figurant dans le Livre blanc sur la gestion du trafic aérien, on constate que les actions entreprises par les différents organismes responsables en la matière (Conférence européenne de l'aviation civile, Eurocontrol et OACI) sont insuffisantes et que la situation ne cesse de se dégrader. C'est ainsi par exemple que les retards occasionnés par le contrôle entraînent, pour les compagnies aériennes, des pertes de l'ordre de 2 milliards d'écus par an. Cela étant,

1. La Commission estime-t-elle que la solution pourrait consister à renforcer les pouvoirs réglementaires d'Eurocontrol au point de faire de cet organisme l'unique organisme européen compétent pour la régulation du trafic aérien?

2. Ne serait-il pas indispensable que l'Union européenne en tant que telle devienne également membre d'Eurocontrol?

3. Quand la Commission estime-t-elle que ces objectifs seront atteints?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission estime que de bons résultats ont été obtenus dans le cadre de la stratégie de la Commission européenne de l'aviation civile en vue d'améliorer les systèmes européens de gestion du trafic aérien. Un nouveau cadre institutionnel doit malgré tout être mis en place au niveau européen si nous voulons faire face dans de bonnes conditions au développement attendu du trafic aérien dans les années qui viennent.

La Commission estime qu'à cette fin il faut renforcer les pouvoirs d'Eurocontrol, de façon à créer une gestion unique de l'espace aérien européen, en laissant aux États le soin d'organiser la fourniture effective de services de navigation aérienne selon leurs propres pratiques nationales conformément aux spécifications fixées par Eurocontrol.

Pour disposer des pouvoirs et des moyens nécessaires pour assumer le nouveau rôle proposé, le «nouvel Eurocontrol» doit avoir des compétences qui recoupent dans une large mesure celles de la Communauté. Il est donc essentiel que la Communauté devienne membre à part entière de cette organisation. Cela permettrait aussi au secteur aéronautique de profiter des nombreuses contributions que la Communauté peut fournir pour améliorer le système de gestion du trafic aérien en Europe.

La Commission estime que l'objectif énoncé dans son Livre blanc intitulé «La gestion du trafic aérien - vers un espace aérien européen sans frontières» ((Document COM(96) 57. )) pourrait être atteint rapidement s'il existe une volonté politique suffisante, car on pourrait y parvenir en apportant des modifications adéquates aux amendements proposés de la convention Eurocontrol, en cours d'élaboration.
QUESTION ÉCRITE E-1863/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Mesures de protection phytosanitaires dans le cadre de l'accord sur la frontière extérieure commune de l'UE

Indépendamment du fait que l'importation croissante de fruits tropicaux, comme la mangue, met en difficulté les productions communautaires, ce secteur est préoccupé par le mangue de rigueur des contrôles phytosanitaires. Jusqu'ici les provinces de Grenade et de Malaga (Espagne) n'ont pas été touchées par le fléau de «Esternoquetus Manguiferae» qui attaque les graines de ce fruit. Si elle protège en principe le commerce des semences, la législation actuelle ne dit rien sur les fruits frais dont le noyau peut être infesté.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre pour mettre les cultures européennes à l'abri de ce fléau dangereux qui touche la mangue?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 juillet 1996)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, le régime phytosanitaire communautaire instauré par la directive 77/93/CEE du Conseil ((JO L 26 du 31.1.1977. )), telle que modifiée, protège notamment la Communauté de l'introduction du charançon de la mangue, Sternochetus mangiferae, par le biais des semences. Il y a lieu de noter que la Commission a reconnu une zone protégée à cet effet, selon les dispositions prévues dans ladite directive, à la demande de l'Espagne et du Portugal et après vérification de l'absence dudit charançon dans ces États membres.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que ce régime précise aussi que les fruits de mangue originaires de pays tiers doivent être soumis à une inspection phytosanitaire dans le pays d'origine ou le pays d'expédition, avant de pouvoir entrer dans la Communauté. Ceci est principalement destiné à protéger la Communauté de l'introduction de mouches des fruits. A l'entrée des fruits dans la Communauté, les États membres sont tenus de vérifier que l'inspection phytosanitaire a bien été réalisée et que ces fruits sont effectivement exempts de mouches des fruits.
QUESTION ÉCRITE E-1476/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Nombre de terroristes et de trafiquants de drogue arrêtés aux frontières intérieures de l'UE

La Commission voudrait-elle faire état du nombre de terroristes et de trafiquants de drogue qui ont été arrêtés aux frontières intérieures de l'UE dans chaque État membre au cours des cinq dernières années?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (15 juillet 1996)

La Commission ne recueille pas et n'a pas accès aux données statistiques qui lui permettraient de répondre en détail à la question de l'Honorable Parlementaire. Elle ne possède, notamment, aucune information relative à l'arrestation de terroristes aux frontières intérieures de l'UE.

En ce qui concerne la drogue, des chiffres détaillés sur les saisies de drogues dans chaque Etat membre et dans l'ensemble de la Communauté, incluant également l'évolution de ces chiffres au cours des cinq dernières années, sont recueillis et publiés par l'unité Drogues d'Europol. Le compte rendu de la situation générale en matière de production et de trafic de drogue (publié en septembre 1995) indique qu'en 1994, 5 907 kilogrammes (kg) d'héroïne (1993: 4 693 kg), 28 968 kg de cocaïne (1993: 16 884 kg) et 733 380 kg de cannabis (1993: 517 062 kg) ont été saisis sur le territoire communautaire. Le prochain compte rendu est en préparation et devrait être publié à l'automne.

Cependant, ces chiffres n'indiquent pas la nature des saisies ou arrestations qui ont eu lieu aux frontières intérieures. Quoi qu'il en soit, selon la Commission, de telles indications ne seraient pas particulièrement révélatrices, puisque l'endroit où a lieu une arrestation peut dépendre de nombreux facteurs et motifs différents.
QUESTION ÉCRITE E-1326/96 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Résidus radioactifs dans la mine «Lobo-G» (La Haba Estrémadure)

La mine d'uranium «Lobo-G», actuellement désaffectée, située dans la zone de la Serena, sert au stockage de plusieurs centaines de bidons de résidus radioactifs provenant du centre de recherches énergétiques, environnementales et technologiques (CIEMAT).

Les habitants de la commune de la Serena sont fort préoccupés par l'absence d'informations précises concernant le contenu de ces bidons. La population ignore quels sont les effets de ces résidus sur la santé humaine et sur l'environnement.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent de savoir si ces bidons ont des effets radiologiques?

En vue de garantir le respect de la législation communautaire, la Commission peut-elle effectuer une étude destinée à déterminer le contenu exact des bidons stockés dans la mine «Lobo-G»?

Quelles démarches la Commission peut-elle entreprendre en vue de garantir le respect de la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )) concernant les résidus?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 juillet 1996)

Selon le Centre de recherche pour l'énergie, l'environnement et la technologie (CIEMAT), propriétaire des déchets, les matières stockées dans l'ancienne mine d'uranium «Lobo-G» sont des fûts de stériles résultant du traitement de la roche (minerai) pour en extraire l'uranium. Le niveau de la radioactivité naturelle y est inférieur à celui des matières originales. Les résidus enfermés dans les fûts ne contiennent aucun radionucléide artificiel. Selon le CIEMAT, le permis de stockage de ces déchets dans la mine désaffectée a été accordé par le Conseil espagnol de la sécurité nucléaire (CSN).

La mise en oeuvre des prescriptions des directives communautaires, notamment celles qui concernent l'autorisation et le contrôle des installations de stockage des déchets, relève de la compétence des administrations nationales. La Commission n'a reçu aucune indication selon laquelle le propriétaire des déchets ou les autorités auraient enfreint ces prescriptions dans le cas des résidus stockés à «Lobo-G».
QUESTION ÉCRITE P-1527/96 posée par Jan Bertens (ELDR) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Convention de Lomé - Protocole relatif aux forêts

Un protocole relatif à la gestion durable des ressources forestières a été adopté dans le cadre de la renégociation de la Convention de Lomé.

1. Quelles sont les mesures concrètes prises par la Commission et les pays ACP pour transposer ce protocole dans les faits?

2. Quelles mesures de sauvegarde la Commission compte-t-elle prendre pour protéger les zones intactes des forêts primaires contre l'exploitation commerciale du bois?

3. Quelle sera la priorité donnée aux besoins et intérêts des populations locales?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (18 juillet 1996)

1. Le nouveau protocole no 10 de la Convention de Lomé IV-bis sert désormais de base à la programmation du secteur forestier dans les programmes nationaux et régionaux relevant du 8ème FED.

Par ailleurs, la Commission traduira les dispositions du protocole en une stratégie cohérente de coopération au développement forestier, qui sera présentée sous forme de communication au Conseil et au Parlement. La Commission prépare également à l'intention des services opérationnels et techniques ainsi que des délégations un ensemble de lignes directrices et d'outils de travail afin d'assurer aux projets et aux programmes un niveau de qualité élevé.

Le protocole servira comme référence générale pour le dialogue politique avec les pays ACP.

2. La Commission a déjà lancé, par le passé, des initiatives importantes en faveur de la préservation de la biodiversité dans les zones protégées. Tous les projets s'appuient sur des accords bilatéraux conclus avec les gouvernements concernés. Cela étant, certaines zones protégées font malgré tout l'objet d'une exploitation commerciale. La Commission continuera, dans le cadre du dialogue politique, à intervenir auprès des gouvernements pour les convaincre de la nécessité de reconsidérer ces concessions d'exploitation.

3. Le protocole no 10 accorde la priorité aux actions en faveur des populations locales. Les besoins des populations indigènes et dépendantes des forêts seront activement évalués et intégrés dans tous les programmes forestiers de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1922/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transports d'animaux - Bavière: élevages en batterie

1. Où sont implantés des élevages en batterie?

2. Qui exploite les élevages en batterie?

3. Quelle est la capacité des élevages en batterie?

4. Quelles espèces d'animaux sont élevées en batterie?

Réponse commune aux questions écrites E-1917/96, E-1918/96, E-1920/96 et E-1922/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission ne disposant pas d'informations ou d'informations suffisantes et mises à jour, elle n'est pas en mesure de pouvoir répondre aux questions posées. Pour cette raison, ainsi que pour des raisons de compétence, la Commission recommande à l'Honorable Parlementaire de s'adresser aux autorités allemandes et parmi elles aux autorités du Freistaat Bayern.
QUESTION ÉCRITE E-1198/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Dispositif de traitement des eaux sur le site d'Oikos plc, sur l'île de Canvey (Essex)

La Commission a-t-elle connaissance de l'application, dans un cadre industriel, de la technique du recyclage pétrolier par l'eau, et peut-elle en fournir des illustrations tirées d'États membres? Dans la mesure où ce processus présente un caractère novateur, quels sont les programmes européens de financement susceptibles de concourir à la mise en oeuvre de semblables projets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er juillet 1996)

La Commission n'a pas connaissance d'une telle technologie et ne peut malheureusement pas en indiquer des exemples. La terminologie utilisée dans la question ne permet pas de se faire une idée précise sur la nature de cette technologie.
QUESTION ÉCRITE E-1649/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Subventions non autorisées par le biais des «Hamburger Elektrizitäts Werke» (HEW)

1. La Commission sait-elle que les HEW (dont la ville de Hambourg est actionnaire majoritaire) ont vendu à des prix bradés, dans le cadre de la politique tarifaire qu'ils pratiquent à l'encontre des clients importants, de l'électricité à des entreprises telles les aciéries de Hambourg et les usines d'aluminium réunies?

2. Ces subventions de fait ont-elles fait l'objet d'une notification?

3. La Commission y voit-elle matière à engager une procédure d'infraction à la réglementation relative aux aides publiques visée aux articles 91 et 92 du traité CEE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (17 juillet 1996)

1. La Commission n'a reçu aucune notification concernant l'octroi d'une aide d'État à Vereinte Amuminiumwerke et à Hamburger Stahlwerke GmbH, sous la forme de prix anormalement bas pratiqués par Hamburgische Elektrizitätswerke pour la fourniture d'électricité.

2. La Commission ne dispose pas non plus d'indications concernant l'existence d'une subvention déguisée consistant dans l'application de prix spéciaux pour la fourniture d'électricité à ces deux entreprises.

3. Á la suite de la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission demandera un complément d'information en vue d'examiner le dossier et, s'il y a lieu, elle prendra les mesures nécessaires.