ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0750/96 posée par Hadar Cars (ELDR) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: La politique régionale au-delà de l'an 2000

De quel montant faudrait-il augmenter le budget si le régime actuel des fonds structurels devait être appliqué à un nombre X de nouveaux États membres sans porter préjudice aux régions bénéficiant actuellement d'une aide?

Si le budget des fonds structurels n'était pas augmenté alors qu'un nombre X ((X = Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Slovénie. )) d'États deviennent membres, quelles seraient les régions ayant droit à une aide

1. en cas de prolongation du régime actuel?

2. si le chômage, et non le PNB, servait de paramètre?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 avril 1996)

Le niveau actuel des aides structurelles dans les régions en retard de développement auxquelles sont le plus fréquemment assimilés les pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion, ne peut constituer un point de référence pour de futures propositions budgétaires au titre des politiques structurelles pour ces pays.

La plupart des régions éligibles à l'objectif 1 des quinze Etats membres actuels bénéficient en effet du soutien des fonds structurels depuis dix années, voire davantage. Le niveau actuel d'intensité des aides structurelles résulte d'un long processus d'augmentation de ce niveau de transfert. Il ne pourra qu'en être de même pour les pays candidats. Ceux-ci ne pourraient absorber, au cours des premières années suivant leur adhésion, des ressources structurelles supérieures à un pourcentage très limité par rapport à leur produit intérieur brut, y compris pour des raisons macro-économiques et de capacités administratives encore limitées pour mettre en oeuvre le cofinancement du soutien structurel communautaire.

En ce qui concerne l'éligibilité future des régions des quinze Etats membres dans un contexte d'élargissement, elle dépendra d'un certain nombre de facteurs pour lesquels il demeure actuellement une grande incertitude. Parmi ceux-ci, il faut mentionner la date d'adhésion de chacun des pays candidats, la révision ou non des règles d'éligibilité (y compris la possibilité de tenir compte du critère de chômage comme mentionné par l'honorable parlementaire), les succès relatifs en matière de convergence réelle qu'auront accomplis les régions actuellement soutenues par les fonds structurels et le niveau relatif de prospérité atteint par les pays candidats, pour lequel un degré important d'incertitude demeure pour le moment.

Pour toutes ces raisons, il est fortement aléatoire d'avancer pour le moment une quelconque hypothèse budgétaire ou en matière d'éligibilité des régions au-delà de l'année 1999.
QUESTION ÉCRITE E-1041/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Non-application par le gouvernement espagnol de la directive sur la sécurité et la santé au travail sur des équipements à écran de visualisation

Quel commentaire la Commission peut-elle faire en ce qui concerne la non-application par le gouvernement espagnol de la directive 90/270/CEE ((JO L 270 du 21.6.1990, p. 14. )) sur la sécurité et la santé au travail sur des équipements à écran de visualisation, dans le domaine de l'emploi, des relations contractuelles et des affaires sociales?

Réponse commune aux questions écrites E-1041/96, E-1042/96, E-1043/96 et E-1044/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter au 13ème rapport annuel de la Commission au Parlement sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1995 ((COM(96) 600. )), et notamment son annexe «Etat d'application des directives», qui sera transmis prochainement au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1060/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Recours contre l'appellation «Euro» choisie pour la monnaie unique

La Commission est-elle en mesure de confirmer si le Tribunal de première instance a été effectivement saisi d'un recours au sujet du changement de dénomination de la monnaie unique («Écu» devenant «Euro», recours annoncé à Paris, au mois de janvier dernier, par M. Spitzer au titre d'une violation présumée du traité de Maastricht?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (10 juin 1996)

A la connaissance de la Commission, aucun recours n'a été introduit auprès du Tribunal de première instance ou de la Cour de justice, contre le choix de la dénomination «Euro» pour la monnaie unique.
QUESTION ÉCRITE E-1404/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Programme ALFA

La Commission peut-elle spécifier quels sont les projets financés au titre du programme ALFA et quel est le taux de participation des universités espagnoles à ces projets?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 juin 1996)

La Commission a lancé jusqu'à présent quatre invitations à la présentation de candidatures dans le cadre du programme Alfa. Dans le cadre des trois premières étapes de candidatures (la quatrième étant encore en examen), la Commission a considéré que 387 projets pourraient faire l'objet d'un financement. Ces 387 projets ont été choisis parmi les 1637 qui avaient été présentés. La liste des projets approuvés est envoyée directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Dans le développement de ces 387 projets approuvés sont impliquées plus de 800 institutions d'enseignement supérieur parmi lesquelles se comptent 50 institutions espagnoles (6,25%). Dans la mesure où les différentes institutions participent à plusieurs projets à travers leurs facultés ou département, un autre élément important sera celui du nombre de projets où chaque Etat membre est présent. Dans ce contexte, il faut signaler que l'Espagne participe à 312 des 387 projets approuvés, ce qui représente 80,6%.
QUESTION ÉCRITE E-0126/96 posée par Raul Rosado Fernandes (UPE) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Les conséquences en matière de concurrence, du régime de déduction fiscale appliquées par un État membre de l'Union européenne

Le régime de déduction fiscale appliqué en Espagne ouvre droit à un crédit d'impôt représentant un allégement définitif de charges et non un avantage temporaire de trésorerie. Les investissements éligibles concernent notamment les catégories de dépenses suivantes:

1. immobilisations physiques nouvelles affectées au développement de l'entreprise,

2. création de filiales ou succursales à l'étranger et acquisition de participations dans des sociétés étrangères directement liées à une activité exportatrice de biens et services,

3. réalisation de frais de prospection pour le lancement de produits et l'ouverture de marchés d'exportation.

Les catégories 2 et 3 comprennent non seulement les opérations réalisées en dehors mais aussi à l'intérieur de l'Union européenne.

La Commission estime-t-elle que ces dispositions - qui peuvent se traduire par une aide publique directe de l'État espagnol à des prises de participations dans un pays de l'Union européenne - sont compatibles avec les règles découlant des traités instituant la CEE et la CECA, ainsi que les textes ultérieurs d'application?

Réponse complémentaire donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (7 juin 1996)

En complément à sa réponse du 1er avril 1996 ((JO C 183 du 24.6.1996, p. 13. )), la Commission informe l'honorable parlementaire que les mesures auxquelles il fait référence ont été notifiées à la Commission par le gouvernement espagnol lors de l'adhésion de l'Espagne. La Commission n'a jamais soulevé d'objection à leur mise en application.

Des mesures semblables existent dans la plupart des Etats membres de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE). La Commission envisage actuellement de procéder à un inventaire des mesures en vigueur dans les Etats membres visant à inciter les investissements à l'étranger et examine les critères à appliquer pour l'examen de la compatibilité de ce type de mesures avec le marché commun.
QUESTION ÉCRITE E-1406/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Med-Invest

La Commission peut-elle spécifier comment les crédits inscrits sur la ligne budgétaire destinée notamment au financement du programme Med-Invest sont utilisés?

Quels projets ont été financés dernièrement sur cette ligne budgétaire?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 juin 1996)

Le programme Med-Invest est l'un des quatre programmes ((Med-Urbs/Med-Campus/Med-Media/Med-Invest. )) de coopération décentralisée multilatérale lancés en 1992 par la Communauté dans le cadre de la politique méditerranéenne rénovée. L'objectif général du programme est de soutenir la coopération pour le développement des petites et moyennes entreprises (PME) des partenaires méditerranéens (PM) en association avec les PME et les organismes professionnels d'Europe. Il s'agit d'une aide non remboursable prélevée sur la ligne budgétaire B7-4080 intitulée «actions favorisant la coopération multilatérale et régionale ou subrégionale en Méditerranée». La contribution de la Communauté de 10 Mécus concerne la phase expérimentale du programme, initialement prévue pour deux ans et prolongée jusqu'à la fin 1995.

Le programme comporte deux volets complémentaires. Le volet A concerne le rapprochement des PME du nord et du sud de la Méditerranée, à travers des rencontres spécifiques entre PME (Europartenariat, Medpartenariat, Interprise, Medinterprise), ainsi que par l'extension aux PM de réseaux de coopération interentreprises déjà expérimentés sur le territoire communautaire (Business Cooperation Network (BC-Net) et Bureau de rapprochement des entreprises (BRE)). Le volet B porte sur la mise en place expérimentale d'outils spécifiques d'appui à la création et au développement de PME dans les PM (outils sectoriels ou localisés), en s'inspirant de l'expérience d'outils du même type existant dans la Communauté.

A la fin décembre 1995, les opérations financées réalisées ou en cours étaient les suivantes:

- volet A: participation des PME des PM à: 6 Europartenariat, 3 Medpartenariat, 8 Interprise, 7 Medinterprise;- volet B: projets pilotes concernant une société financière spécialisée en Egypte et en Tunisie, une société de gestion à l'exportation au Maroc et en Tunisie, des centres de services au Maroc, à Chypre et en Turquie et des agences de développement en Turquie et en Egypte.

Une nouvelle phase du programme sera soumise pour approbation en fin d'année, recentrée autour des opérations de partenariat d'entreprises (poursuite de la mise en oeuvre du volet A maintenue en 1996), ainsi que la constitution de réseaux d'opérateurs techniques au niveau euro-méditerranéen.
QUESTION ÉCRITE E-0683/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Aides à l'élevage bovin

Alors qu'il est question d'une éventuelle révision des aides à l'élevage bovin, pour quelles raisons la Commission essaye-t-elle de supprimer les aides à l'élevage bovin pour les taureaux de combat?

La viande de ces animaux n'est-elle pas de la viande de boeuf?

Quels sont les pays susceptibles d'être touchés par cette proposition de la Commission?

La Commission sait-elle combien de têtes de bétail répondant à ces caractéristiques ont bénéficié de ces aides?

La Commission connaît-elle ce type d'élevage extensif et sait-elle que tous les bovidés élevés de la sorte ne sont pas destinés au combat?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 avril 1996)

Le régime de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine a été conçu comme une mesure destinée à compenser ces producteurs des conséquences découlant de la diminution des prix institutionnels qui est intervenue dès 1987 (année de création du régime). Dans cette perspective, même si les animaux de combat, après la corrida, font l'objet de consommation, il est évident que le but principal de leur production n'est pas celle de la viande mais celle de la corrida. Dès lors, la Commission, à la suite des critiques formulées que les aides destinées au soutien de la production de viande allaient finalement à la production de taureaux de combat, estime que l'octroi de la prime spéciale à des animaux après qu'ils aient été sélectionnés pour la corrida constitue une anomalie qui doit être corrigée.

Quant à l'effet de la proposition sur l'octroi de prime aux animaux de combat, l'Etat membre le plus affecté est l'Espagne. Par rapport à la proposition en général, étant donné que l'objectif est d'éviter la production d'un type d'animaux non demandés par le marché et encourager la production d'animaux plus légers, la proposition intervient sur un type de production, plutôt que sur certains Etats membres.

Concernant le nombre de taureaux ayant bénéficié des aides communautaires, il convient de signaler que, étant donné que le régime actuel de primes bovines ne fait pas de distinction entre les différentes destinations des animaux ayant bénéficié de ces primes, les Etats membres concernés ne disposent pas de telles informations et en conséquence la Commission n'est pas, non plus, en mesure de donner une réponse précise à cette question.

La Commission connaît suffisamment bien la production extensive développée par les producteurs de taureaux de combat ainsi que le fait que la majeure partie des animaux produits par ces producteurs n'arrive pas aux arènes. Il en découle que sa proposition se réfère uniquement aux animaux et non aux élevages produisant ce type d'animaux.
QUESTION ÉCRITE P-1284/96 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Application de la ligne budgétaire B3-4004

Les années précédentes, la ligne budgétaire B3-4004 qui couvre notamment «la promotion de rencontres entre représentants des travailleurs et employeurs des entreprises et groupes d'entreprises» visées par la directive 94/45/CE ((JO L 254 du 30.09.1994, p. 64. )) du Conseil était disponible dès le 1er mars.

Or, cette année, il semble que les bénéficiaires n'aient pas encore pu en disposer. Cette situation de blocage est préoccupante dans la mesure où elle entrave le déroulement normal du dialogue social.

La Commission peut-elle expliquer la cause de ce retard, les démarches qu'elle compte engager pour y remédier et dans quel délai?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 juin 1996)

Le retard enregistré cette année dans la mise en oeuvre de la ligne budgétaire B3-4004 est lié aux conséquences sur le budget de la non-participation du Royaume-Uni au volet social et, dans ce contexte, à la question de savoir si les entreprises et les organisations du Royaume-Uni peuvent recevoir des subventions sur la base de la ligne B3-4004 et si oui, dans quelle mesure.

Une solution globale prévoit de diviser la mise en oeuvre de la ligne budgétaire B3-4004 en deux volets:

- dépenses directement liées à l'application de la directive 94/45/CEE dans quatorze États membres et à sa transposition en droit national. En raison de la non-participation du Royaume-Uni, les projets émanant de cet État membre ne pourront pas être financés sur cette partie du budget;

- dépenses non directement liées à la directive mais visant à promouvoir l'information et la consultation des salariés et des employeurs au sens large et dans les quinze États membres.

Le guide utilisateur 1996 qui est à présent disponible détaille les critères de cette approche.

Il se peut que la Commission propose à l'autorité budgétaire un budget rectificatif et supplémentaire pour 1996 (BRS), afin de formaliser la solution présentée plus haut. Toutefois, ceci ne devra pas entraver la mise en oeuvre de la ligne budgétaire B3-4004 qui doit commencer sans délai.
QUESTION ÉCRITE E-1093/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Financement de travaux d'adduction d'eau

Selon certaines informations, la Commission aurait l'intention de réexaminer la question du financement, dans le cadre du Fonds de cohésion, des travaux d'adduction d'eau concernant les communes suivantes: Ptolemaïda, Halkida, Yannitsa, Veria, Trikala, Florina, Argos et Tripoli. Chacun de ces projets avait fait l'objet d'une décision de financement communautaire d'un montant inférieur à 10 millions d'écus.

La Commission pourrait-elle:

1. dire s'il est prévu de suspendre le financement des travaux à l'occasion de la modification des décisions concernant l'adoption du financement;

2. exposer, si tel est le cas, les raisons de cette décision pour chacun des projets concernés, et plus particulièrement pour le projet relatif à Halkida?

Réponse commune aux questions écrites E-1093/96 et E-1106/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 juin 1996)

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion ((JO L 79 du 1.4.1993. )), la Commission avait approuvé, en octobre 1993, des stades de projets d'adduction d'eau techniquement et financièrement indépendants dans les villes de Chalkida, Ptolemaida, Yiannitsa, Veria, Trikala, Florina, Argos et Tripolis. Les travaux y relatifs ont été achevés en octobre 1995.

Ensuite, les autorités helléniques avaient soumis, en juillet 1994 et en novembre 1995 au financement du Fonds de cohésion, d'autres stades de projets d'adduction d'eau techniquement et financièrement indépendants dans les villes susmentionnées, aux termes de l'article 1, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1164/94 du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion ((JO L 130 du 25.5.1994. )). Ces projets, dont le coût total varie entre 1,4 Mécu (Chalkida) et 3 Mécus (Ptolemaida), n'ont pas été retenus comme prioritaires. La Commission a ainsi informé les autorités helléniques, en décembre 1995, de sa décision de ne pas cofinancer lesdits projets.

Il est à noter que le Fonds de cohésion ne dispose pas de demande de la part des autorités helléniques présentant ces projets dans le cadre des groupes de projets connexes, conformément à l'article 10, paragraphe 3 du règlement du Fonds de cohésion. Si une telle demande était présentée, la Commission pourrait procéder au réexamen des dossiers en question.
QUESTION ÉCRITE E-1303/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Prix et durée de validité du passeport européen

Il ressort de plaintes de citoyens néerlandais que le prix et la durée de validité du passeport européen varient selon les États membres de l'Union européenne.

1. La Commission peut-elle indiquer, pour chacun des États membres de l'UE, le prix et la durée de validité du passeport européen à l'heure actuelle?

2. La Commission se rend-elle compte que les citoyens européens s'irritent à juste titre des différences de prix et de durée de validité de ce passeport et est-elle disposée à proposer leur harmonisation au Conseil, afin que la couverture ne soit pas le seul élément européen de ce document?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission (25 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1304/96 posée par Barbara Weiler (PSE) à la Commission (22 mai 1996)

Objet: Aides nationales au secteur textile

Est-il exact que le gouvernement français prévoit d'exonérer l'industrie textile et de l'habillement nationale de prélèvements sociaux représentant environ 600 millions de DM par an?

La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel il s'agit en l'occurrence d'une atteinte sérieuse aux règles de concurrence et d'une violation de l'interdiction d'octroyer des aides dans le marché intérieur?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre en vue de préserver l'égalité des conditions de concurrence entre les industries textiles des États membres de l'UE au cas où le gouvernement français mettrait à exécution son projet?

Réponse commune aux questions écrites E-1177/96 et P-1304/96 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 juin 1996)

Les autorités françaises ont notifié à la Commission, le 27 mars 1996, des mesures expérimentales de baisse des charges sociales en faveur des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure. Le montant de la réduction des charges sociales est évalué à 325 Mécus par an. La Commission estime que les aides en question tombent dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE.

La position de la Commission à l'égard des aides sectorielles destinées à la création d'emplois est indiquée dans les lignes directrices concernant les aides à l'emploi ((JO C 334 du 12.12.1995. )). En se basant sur ces lignes directrices, la Commission a adopté, le 30 avril 1996, une décision finale négative sur des mesures expérimentales de baisse des charges sociales que le gouvernement italien avait l'intention d'accorder au secteur de la chaussure, estimant que ces aides sont incompatibles avec le marché unique.

La Commission a décidé, le 15 mai 1996, d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard de ces mesures à cause de leur nature sectorielle, ainsi que de l'absence de motivation sur la nécessité de réserver à ces secteurs un traitement plus favorable qu'aux autres. La lettre que la Commission a adressée aux autorités françaises rappelle l'effet suspensif de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE ainsi que le fait que toute aide octroyée illégalement est susceptible de faire l'objet d'une demande de remboursement.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission attend maintenant la réponse des autorités françaises sur la conformité de ces mesures avec les lignes directrices susmentionnées.
QUESTION ÉCRITE E-0733/96 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Dépenses dans le cadre des accords de pêche

La Commission peut-elle indiquer quelle dépenses l'Union européenne a effectuées dans le cadre des accords de pêche conclus avec des pays tiers au cours des années 1994, 1995 et 1996?

De l'avis de la Commission, combien d'emplois supplémentaires la conclusion de ces accords a-t-elle permis de préserver dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (8 mai 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau indiquant les dépenses réalisées dans le cadre des accords de pêche (engagements et paiements).

En maintenant ou en renforçant les possibilités de pêche offertes à la flotte communautaire dans les eaux de pays tiers, les accords conclus par la Communauté visent à protéger tant les emplois directs, sur les navires de pêche, que les emplois indirects disponibles dans les établissements de transformation et les entreprises connexes.

Quelque 20 000 personnes sont employées directement sur les navires de pêche opérant conformément aux accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers. L'accord conclu avec le Maroc concerne à lui seul plus de 8 000 pêcheurs employés directement sur les navires.

Suivant des estimations prudentes, 25 000 personnes sont en outre occupées dans le secteur de la pêche ((À l'exclusion des entreprises de transformation. )) et les services de sous-traitance dans le cadre desdits accords de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-1085/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Exonération de la TVA pour les organismes sportifs

En octobre 1994, la Commission a émis un avis motivé adressé au Royaume d'Espagne concernant l'exonération de la TVA pour les organismes sportifs. La Commission pourrait-elle faire savoir quelles mesures ont été adoptées compte tenu de cet avis et quelle est la situation actuelle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 juin 1996)

En ce qui concerne la procédure d'infraction ouverte contre l'Espagne et relative aux conditions d'application de l'exonération de la TVA pour les organismes sportifs, la Commission a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que la Cour de justice a été saisie de ce dossier et que l'affaire est inscrite sous le numéro C-124/96.