QUESTION ÉCRITE E-0516/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Reconnaissance des diplômes universitaires

La Commission doit avoir connaissance des études universitaires de type court («lauree brevi») créées il y a quelques années dans de nombreuses facultés en Italie.

Les diplômes correspondants ne permettent toutefois pas encore de s'inscrire à des registres professionnels spécifiquement conçus pour ces cours - registres qui n'ont pas encore été établis - ni d'ailleurs à des registres professionnels déjà existants. C'est ainsi que le titulaire d'un diplôme d'ingénieur des infrastructures qui a effectué ses études dans une faculté ne peut s'inscrire au registre professionnel des ingénieurs (pour lequel il faut être en possession d'une maîtrise) ni non plus à celui des géomètres (pour lequel le diplôme d'une école supérieure est suffisant). L'intéressé n'a donc même pas la possibilité d'exercer sa profession à titre indépendant ou de participer à des concours organisés par l'administration publique.

Ce vide réglementaire incompréhensible sanctionne injustement les jeunes diplômés qui ont suivi des études universitaires de type court et qui ne peuvent s'intégrer rapidement dans l'activité productive.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle:

1. confirmer si les diplômes visés ont été reconnus dans l'UE et si leurs titulaires italiens peuvent jouir de la liberté d'établissement,

2. indiquer, dans la négative, quelles initiatives elle compte prendre pour parer à cette situation discriminatoire et injuste?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 avril 1997)

Pour la plupart des professions, il n'existe pas de réglementations au niveau communautaire (exception faite des professions couvertes par les directives dites sectorielles qui contiennent certaines conditions minimales: celles-ci concernent surtout le secteur de la santé). Chaque État membre est donc compétent pour tout ce qui concerne la réglementation des professions, accès et exercice. Ainsi, il relève de la compétence de chaque État membre de définir, éventuellement, les voies de formation et les statuts professionnels.

Par conséquent, le fait qu'il n'y ait pas la possibilité, pour les titulaires de certains diplômes, de s'inscrire à une organisation professionnelle déterminée ne peut pas être considéré, en tant que tel, comme une discrimination au sens du droit communautaire.

La libre circulation de ces professionnels est régie par le droit communautaire en la matière, et notamment par le système général de reconnaissance des diplômes. Ce système est applicable, si certaines conditions sont remplies, à toutes les professions non couvertes par une directive spécifique.

Les directives qui ont créé ce système sont, la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ((JO L 19 du 24.1.1989. )), et la directive 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ((JO L 209 du 24.7.1992. )) qui complète la directive 89/48/CEE. L'applicabilité d'une directive plutôt qu'une autre dans un cas spécifique, dépend du niveau du diplôme requis pour accéder à une certaine profession. Plus particulièrement, la première directive couvre les formations de niveau universitaire, tandis que la deuxième couvre les diplômes sanctionnant des formations professionnelles, qui ne sont pas couvertes par la directive 89/48/CEE, de niveau secondaire ou technique ou de niveau post-secondaire, d'une durée d'au moins un an (bac +1 ou 2).

Le système est applicable chaque fois qu'il y a, dans un État membre, une profession réglementée, c'est-à-dire une profession dont l'accès est soumis par des dispositions législatives ou administratives, à la possession d'un diplôme. Le fondement de la reconnaissance est l'identité entre l'activité professionnelle pour laquelle le migrant a été formé dans son État membre de provenance et celle qu'il désire exercer dans l'État membre d'accueil. Le système n'oblige pas les États membres à réglementer l'exercice des professions qui pourraient être couvertes par les directives, ni ne coordonne les formations. Ces directives se limitent à préciser les conditions nécessaires et suffisantes qu'un demandeur doit remplir pour bénéficier de la reconnaissance. Les États membres conservent toute liberté dans la définition du niveau des qualifications minimales exigibles pour l'accès à une profession et pour l'exercice de cette dernière.

D'ailleurs, des «mesures de compensation» (examen d'aptitude ou stage d'adaptation, au choix du migrant) sont prévues afin de remédier aux inégalités substantielles existant éventuellement entre les différentes formations professionnelles. Afin que le système général de reconnaissance des diplômes soit applicable, il est nécessaire que le migrant soit un «professionnel pleinement qualifié» dans son pays d'origine, c'est-à-dire qu'il ait, en plus d'avoir obtenu son diplôme, accompli toutes les démarches et étapes nécessaires afin d'avoir accès à plein titre à la profession qu'il souhaite exercer dans son pays de provenance.

La situation dénoncée par l'Honorable Parlementaire n'étant pas contraire au droit communautaire, la Commission n'envisage pas d'initiatives.