QUESTION ÉCRITE E-3667/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Expulsion du pétrolier Enalios Titan par la Maríne française

Le mardi 3 décembre 2002, la Royale a expulsé de la zone économique exclusive (ZEE) française (zone des 200 milles nautiques) le pétrolier à simple coque Enalios Titan, battant pavillon maltais. Avant de procéder à cette expulsion, les autorités françaises ont effectué une fouille minutieuse mais infructueuse du bâtiment. Il faut signaler que l'Enalios Titan possède le certificat d'homologation le plus élevé (Condition Assessment Programme Grade 1 Rating) délivré par le bureau d'experts Den Norske Veritas, membre de l'Association internationale des sociétés de classification, que reconnaissent l'Organisation maritime internationale et l'Union européenne.

Qui plus est, le capitaine de l'Enalios Titan a fait l'objet de menaces de la part d'officiers français qui lui ont déclaré que, s'il ne s'éloignait pas de la ZEE française, ce serait à ses risques et périls, avec tout ce que cela suppose.

Cette manoeuvre est sans précédent et contrevient à la législation communautaire. Dans ces conditions, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour obtenir de la France qu'elle cesse de violer cette législation?

Réponse communeaux questions écrites E-3666/02 et E-3667/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 février 2003)

La Commission a exprimé sa préoccupation, dans sa communication du 3 décembre 2002(1) concernant les navires qui évitent d'ores et déjà les ports de l'Union, afin de se soustraire aux inspections et continuent à naviguer au large de nos côtes, y compris dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives (ZEE) des États membres. La Commission a demandé une action coordonnée des États membres afin d'envisager différentes formules qui permettront de prendre des mesures pour protéger leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et la zone économique exclusive, contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement marin.

De fait, les États membres doivent pouvoir défendre leur littoral contre la menace que peuvent faire courir des navires manifestement sous-normes ou représentant un risque majeur pour l'environnement. Dans ce contexte et comme annoncé dans sa communication du 3 décembre 2002, la Commission prendra une initiative pour réviser la Convention internationale sur le droit de la mer.

Lors de sa réunion du 6 décembre 2002, le Conseil Transports a approuvé unanimement ces orientations et a aussi affirmé sa volonté de voir bannir des ports de l'Union, les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds.

Dans ce contexte, la Commission a transmis, le 20 décembre 2002, au Parlement et au Conseil une proposition de règlement(2) visant à interdire le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque à destination ou en provenance des ports de l'Union et à raccourcir le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque adopté dans le cadre d'Erika-I.

La Commission a demandé que le Parlement et le Conseil examinent d'urgence ce texte en vue de son adoption lors du Conseil Transports du 27 mars 2003.

(1) COM(2002) 681 final.

(2) COM(2002) 780.