QUESTION ÉCRITE E-0507/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Secteur énergétique en Slovaquie

1. De quelle manière ont été employés les 11 millions d'écus que l'UE a précédemment versés à la Slovaquie?

2. Dans quels secteurs de l'énergie slovaque des investissements ont-ils été entrepris et dans quelle mesure des firmes étrangères y ont-elles participé?

3. La Commission sait-elle que les entreprises slovaques de production d'électricité AG, SE (ex-SEP), collaborant avec EDF et Siemens KWU au projet de Mochovce ont enregistré un déficit de près de 15 milliards de couronnes slovaques?

4. La Commission sait-elle que ces dettes ont été reprises par le gouvernement slovaque ce qui a permis d'alléger la situation financière de la SE, au détriment toutefois des citoyens slovaques qui sont ainsi privés dans d'autres domaines de l'usage de ces crédits?

5. Dans quelle mesure Siemens KWU, EDF, FAMATOME et d'autres sociétés occidentales ont-elles bénéficié de ces crédits?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 avril 1996)

1. Le programme Phare a financé un ensemble de mesures d'assistance technique au gouvernement slovaque dans le domaine de l'énergie. S'agissant de l'énergie nucléaire, les financements ont été consacrés pour l'essentiel à des analyses de sûreté pour la centrale de Bohunice (séismicité du site et analyses de sûreté concernant les systèmes de refroidissement de secours et de confinement) ainsi qu'au renforcement de l'autorité de sûreté nationale. S'agissant des énergies non nucléaires, pour lesquelles les financements ont été les plus importants, la participation du programme Phare a contribué à l'analyse et à la mise en oeuvre de la politique énergétique slovaque, y compris l'efficacité énergétique. Les dépenses ont concerné entre autres la réalisation d'études, de programmes de formation, d'assistance technique à l'élaboration et la gestion du programme.

Parmi les premiers programmes entièrement réalisés, on peut citer l'étude globale sur la situation énergétique en Slovaquie, l'étude intégrée sur la formation des prix de l'énergie et la fiscalité de l'énergie, la constitution de bases de données sur l'énergie en Slovaquie, les études sur les solutions de coûts minima dans le domaine de l'énergie, le développement des institutions de contrôle et de régulation, la réalisation d'audits énergétiques dans les domaines de la construction, de la production industrielle et de bilans énergétiques régionaux. La mise en oeuvre du programme Phare a été effectuée, en Slovaquie comme dans l'ensemble des pays de l'Europe centrale et orientale, avec un large recours à la participation de sociétés originaires des Etats membres de la Communauté.

2. En termes d'investissements, il est envisagé de s'engager progressivement dans la participation à des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (par exemple: géothermie).

3-5. S'agissant des informations évoquées par l'honorable parlementaire, la Commission souligne qu'elles concernent la gestion budgétaire des autorités slovaques qui est de leur compétence exclusive. En plus, comme le gouvernement slovaque a retiré la demande de prêt Euratom, la Commission n'a plus eu d'échange de vues avec le gouvernement slovaque sur les points particuliers évoqués par l'honorable parlementaire.

Pour les détails supplémentaires concernant plus particulièrement le projet de construction de la centrale de Mochovce, l'honorable parlementaire se référera à la réponse apportée à sa question écrite E-508/96 ((JO C 185 du 25.6.1996, p. 68. )).