QUESTION ÉCRITE E-2376/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Transport d'animaux vivants

La Commission voudrait-elle faire savoir si elle est préoccupée par le nombre croissant d'informations selon lesquelles les dispositions législatives de l'UE relatives à la protection des animaux pendant le transport sont bafouées et indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer la situation?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

Les États membres sont responsables de l'application courante de la législation communautaire dans ce domaine. Cependant, les experts de la Commission effectuent des contrôles périodiques sur le terrain afin d'encourager l'application uniforme de la législation pertinente et l'adoption, par les États membres, de mesures adéquates pour assurer le respect des règles concernées.

Un groupe de travail du comité vétérinaire permanent, créé en 1999, étudie actuellement divers problèmes liés à l'application de la législation communautaire relative au transport des animaux.

Conformément à l'article 13 de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1), la Commission présentera au Conseil, dès que possible, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne l'application de la législation communautaire dans ce domaine. Ce rapport sera également soumis au Parlement.

Les données tirées du rapport susmentionné concernant la mise en oeuvre des directives relatives à la protection des animaux en cours de transport, les conclusions du groupe de travail, ainsi que les nouveaux éléments scientifiques en la matière seront pris en considération par la Commission au moment de proposer des modifications ayant pour objet d'améliorer la législation communautaire actuelle.

Le groupe de travail du comité vétérinaire permanent, ainsi que le rapport, ont relevé plusieurs domaines où l'application de la législation entraîne des difficultés. Des solutions concrètes sont actuellement à l'étude.

La Commission présentera prochainement des propositions visant à remédier à ces difficultés. Elle proposera en particulier des normes plus sévères en matière de protection des chevaux transportés en vue de leur abattage ainsi que des mesures destinées à faciliter la coordination et la coopération entre les États membres pour assurer la mise en oeuvre et le respect des règles concernées. Par exemple, l'adoption d'un modèle harmonisé pour l'agrément et la certification des transporteurs sera envisagée.

La Commission envisage aussi des dispositions supplémentaires concernant la ventilation des véhicules servant au transport sur de longues distances, et notamment l'utilisation de systèmes de régulation de la température à l'intérieur des compartiments où se trouvent les animaux.

En outre, la Commission estime que le moyen le plus efficace d'obtenir une amélioration générale des normes de protection des animaux est de parvenir à un consensus international sur cette question. La question du transport longue distance des animaux, et en particulier des chevaux, a été examinée avec les chefs des services vétérinaires des pays d'Europe centrale et orientale qui négocient actuellement leur adhésion à la Communauté. Sur la base des résultats de cette discussion, un protocole relatif à la protection des chevaux en cours de transport a été convenu.

Dans ce cadre, la Commission a demandé au Conseil un mandat en vue de négocier la participation de la Communauté à la Convention européenne révisée concernant la protection des animaux faisant l'objet de transports internationaux. Lorsque cette convention (négociée sous les auspices du Conseil de l'Europe) sera ratifiée et appliquée par les parties contractantes, elle contribuera à garantir un niveau acceptable de protection du bien-être des animaux dans l'ensemble de l'Europe.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.