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QUESTION ÉCRITE E-1000/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pistoia des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pistoia, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pistoia a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Pistoia a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-1185/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Aides communautaires

Les travailleurs de la Decobook, Lda, qui a son siège à Braga, au Portugal (et qui fait partie du groupe multinational Visualis, établi à Bourges, en France), ont, le 12 février dernier, trouvé les installations de l'entreprise fermées pour une période indéterminée. La mesure serait due, selon les informations fournies par la direction, à une maigreur temporaire du carnet de commandes. Entre-temps, le personnel s'est vu refuser la remise de tout document de travail lui permettant de régulariser ses relations contractuelles avec l'entreprise, comme la notification d'une suspension des activités sans perte de revenus, une lettre de licenciement ou une déclaration permettant aux travailleurs de demander une indemnité de chômage jusqu'à la reprise du travail.

Sachant cela, la Commission peut-elle indiquer si ce groupe bénéficie d'aides communautaires, soit au Portugal soit en France, et préciser les mesures à prendre pour défendre en l'occurrence les droits des travailleurs et des travailleuses?

Réponse communeaux questions écrites E-1184/03 et E-1185/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 mai 2003)

Selon les informations dont la Commission dispose, et après confirmation des autorités portugaises, l'entreprise Fabolin a reçu une aide communautaire d'un montant de 18 139 000 escudos au titre d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) intervenu en 1989. En revanche, aucune aide n'a été accordée à l'entreprise Decobook Lda. Il appartient à l'État membre d'entreprendre les actions juridiques nécessaires pour le recouvrement de cette aide, dans le cas éventuel que celle-ci n'ait pas été utilisée dans le respect des accords pris entre l'État membre et l'entreprise lors de l'octroi de l'aide.

En ce qui concerne les droits des travailleurs, il appartient également à l'État membre d'assurer l'application de la législation nationale en vigueur, en prenant en compte les directives communautaires pertinentes.
QUESTION ÉCRITE E-1201/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Sport pour handicapés par la commune de Prato

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté son rapport sur l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'inefficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'adjudication des projets par certains offices territoriaux.

Cette préoccupation quant à l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a déjà été relevée à plusieurs reprises par la Commission elle-même.

Certaines entités territoriales locales plus particulièrement, comme par exemple la commune de Prato, ont grand besoin des fonds européens pour l'intégration des handicapés par le sport.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Prato a présenté des projets pour le Programme Sport pour handicapés,

2. si la commune de Prato a obtenu le financement de ces projets,

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-0997/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pérouse des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pérouse, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pérouse a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Pérouse a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-1002/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Sienne des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Sienne, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Sienne a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Sienne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-0441/03

posée par Teresa Almeida Garrett (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située à Castelo de Paiva (Portugal)

L'entreprise multinationale C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située dans la commune de Castelo de Paiva (Portugal), a annoncé, le 10 janvier 2003, la fermeture de son usine qui emploie 588 travailleurs, lesquels vont se retrouver sans emploi.

L'entreprise justifie sa décision de fermer cette unité par l'importation d'empeignes en provenance d'Inde et de Roumanie, afin de maintenir une structure de prix compétitive (communiqué de presse de l'administration de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda en date du 10 janvier 2003).

L'entreprise C & J Clark, qui s'est implantée à Castelo de Paiva en 1988, a reçu des financements à la fois nationaux et communautaires et, en mai 2000, elle a conclu avec le conseil municipal un protocole dans lequel elle s'engageait à maintenir son unité de fabrication au moins jusqu'en 2007 en échange d'investissements publics locaux importants.

La commune de Castelo de Paiva, située dans l'intérieur du Portugal, se caractérise par une grande fragilité économique, de sorte que la fermeture de cette entreprise aura des conséquences économiques et sociales désastreuses.

Étant donné que cette décision de fermer l'unité va à l'encontre de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- quel est le montant des financements communautaires octroyés à l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda de Castelo de Paiva et à quelle date ont-ils été accordés?

- à quelles conditions l'octroi des financements communautaires a-t-il été soumis?

- s'il s'avère que l'entreprise C & J Clark a violé ses obligations liées à l'octroi de crédits communautaires, comment la Commission compte-t-elle réagir pour empêcher la fermeture de cette unité et garantir le maintien de l'unité de fabrication à Castelo de Paiva?

- enfin, quelles mesures politiques la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir, et en définitive sanctionner, des situations semblables et répétées, dans lesquelles on voit des entreprises s'installer sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant de financements communautaires pour ensuite, une fois épuisés ces avantages et bénéfices notamment en termes de ressources humaines, délocaliser leur activité?

Réponse communeaux questions écrites E-0286/03, E-0287/03,E-0288/03, E-0289/03, E-0290/03, E-0301/03 et E-0441/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0089/03 de Mme Bastos(1).

(1) Voir page 67.
QUESTION ÉCRITE E-0269/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Pertes d'emploi aux frontières avec les PECO

L'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, prévu pour mai 2004, aura pour répercussion inévitable la perte de centaines d'emplois dans les services frontaliers qui se sont occupés, jusqu'ici, d'opérations de douane, de transports et de services connexes.

À certaines frontières, comme la frontière avec la Slovénie, à l'est de l'Italie, le chômage touchera, dans le secteur précité, plus de 90 % des emplois directs actuels et des services connexes, ainsi que des services induits de toute nature.

Outre le problème concret de la perte d'emplois et de la création prévisible de situations de crise dans de nombreuses familles, il y aura aussi le préjudice économique lié à la perte des capacités professionnelles de catégories tout entières, véritable gaspillage d'un patrimoine humain et culturel, accumulé tout au long de très nombreuses années de travail et de tradition.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les types d'intervention prévus pour venir en aide à ces catégories de travailleurs durement touchées par un événement ponctuel comme celui de l'élargissement?

2. Ne juge-t-elle pas qu'il serait opportun d'adopter une proposition de directive facilitant la reconversion dans toutes les professions qui, aux diverses frontières, aujourd'hui extérieures, devront disparaître?

3. Sur la même base, peut-on imaginer un plan de dédommagement, par dérogation aux normes relatives aux aides d'État, pour les sociétés qui devront cesser leurs activités?

4. Quel type de contribution est-il possible de demander aux pays qui adhéreront les premiers pour coopérer à ce geste de compensation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 mars 2003)

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2488/02 de M. Lisi(1), elle n'a pas l'intention de proposer des mesures spécifiques comme une directive ou un plan de dédommagement pour les travailleurs dont les emplois dans les opérations de douane, les transports et les services connexes disparaîtront par suite de l'élargissement. Les États membres ont la possibilité de demander des interventions des Fonds structurels ou de faire adopter des aides d'état dans le cadre des orientations arrêtées par la Commission dans ce domaine.

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 179.
QUESTION ÉCRITE E-0893/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme de coopération décentralisée

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable lancées par des acteurs de l'Union, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme de coopération décentralisée?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-0910/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Indemnisation au titre des dégâts causés par les intempéries

Les récentes intempéries ont provoqué de très graves dégâts dans de nombreuses régions de Grèce, infligeant des dommages incalculables aux cultures et aux biens comme aux

infrastructures et, plus spécialement, au réseau routier, ce qui a eu pour conséquence l'apparition d'énormes problèmes de communication. Ainsi, une douzaine de nomes ont été plus particulièrement frappés par les mauvaises conditions climatiques et les destructions qui ont suivi.

Dans ces conditions:

1. la Commission peut-elle préciser si les autorités grecques lui ont demandé une aide financière (dès lors que, dans certains nomes comme celui des Cyclades , la plus grande partie de la population a été touchée), et si tel est bien le cas, pour satisfaire à quels besoins, et

2. peut-elle indiquer l'état d'avancement de sa procédure visant la fourniture d'une assistance financière immédiate au titre des besoins évoqués ci-dessus, l'objectif étant de contribuer au rétablissement rapide de conditions d'existence normales dans les régions sinistrées, conformément au règlement (CE) 2012/2002(1) du Conseil du 11 novembre 2002?

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à bien vouloir se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-0657/03, relative aux différentes aides disponibles pour financer la réparation des dégâts causés par les intempéries dans les Cyclades.
QUESTION ÉCRITE E-1001/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Prato des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Prato, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Prato a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Prato a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-1264/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite de la catastrophe du Prestige en Galice et dans les autres régions touchées

Selon des experts, la réparation des dommages de tous types causés par la catastrophe du Prestige pourrait s'élever à près de 5 milliards d'euros. C'est le montant (5 milliards de dollars) que les États-Unis réclamèrent à la compagnie Exxon Mobil, propriétaire de l'Exxon Valdez, responsable de la catastrophe de 1989 en Alaska. Le règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour les catastrophes, essentiellement naturelles, dispose que le Fonds intervient lorsque les dommages causés dépassent 3 milliards d'euros. Au mépris de cette réalité, le Conseil européen de Copenhague a mobilisé le Fonds mais seulement pour un montant de 5 millions d'euros.

La Commission a-t-elle analysé l'intervention du Fonds de solidarité en Galice et dans les autres régions touchées, en tenant compte du niveau réel des dommages causés, eu égard au montant cité en référence, dommages supérieurs à 3 milliards d'euros? A-t-elle présenté une proposition dans ce sens au Conseil ou compte-t-elle le faire?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 mai 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à bien vouloir se reporter à la réponse donnée à sa question orale H-0221/03(1).

(1) Réponse écrite du 13.5.2003.