QUESTION ÉCRITE E-2643/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 2001)

Objet: Convention de Genève sur le statut des réfugiés

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967, demeure l'instrument fondamental de la protection internationale des réfugiés. Dans sa déclaration du 28 juillet 2001, l'Union européenne invite tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention de 1951 ainsi que le protocole de 1967.

Quels sont les États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention de 1951?

Quelles mesures compte proposer la Commission pour inviter les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention?

Le Parlement européen a maintes fois demandé l'élargissement des critères de reconnaissance du droit d'asile pour tenir compte de l'évolution des nouvelles formes de persécution. La Commission est-elle disposée à formuler des propositions dans ce sens?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 novembre 2001)

Les quinze États membres, ainsi que les 13 pays actuellement candidats, ont ratifié la Convention de Genève de 1951 et le Protocole de New-York de 1967. Parmi les membres des Nations unies, et selon les informations communiquées par le Bureau du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 52 États ne sont pas encore parties à la Convention ni au Protocole (voir annexe A).

La Commission considère qu'il est essentiel que tous les membres des Nations unies ratifient la Convention de Genève de 1951 (et le Protocole de New-York de 1967), afin d'instituer un cadre juridique international aussi solide que possible pour assurer la protection des réfugiés. À cet égard, la Commission soutient pleinement toute initiative visant à l'examen de cette question dans plusieurs enceintes internationales compétentes, en particulier le Comité exécutif du HCR et les consultations globales (lancées par le HCR dans le cadre du 50e anniversaire de la convention relative au statut des réfugiés).

La Commission n'a pas l'intention de présenter des propositions sur l' élargissement des critères de reconnaissance du droit d'asile. Elle a toutefois adopté, le 12 septembre 2001, une proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts(1).

La proposition énonce certains principes régissant la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié. Elle arrête les mêmes règles pour le statut de la protection subsidiaire, réservé aux personnes qui ne peuvent bénéficier du statut de réfugié mais dont il est établi qu'elles ont besoin, pour d'autres raisons, d'une autre forme de protection internationale. La proposition institue aussi des principes concernant les sources possibles de persécution, au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, notamment la persécution provenant d'agents non étatiques, dans les cas où l'État ne peut pas ou ne veut pas accorder une protection effective. Elle contient en outre des principes pour l'examen des cinq motifs de persécution énumérés dans la Convention, notamment celui ayant trait à l'appartenance à un certain groupe social, qui, dans la proposition, est défini comme pouvant englober la persécution liée au sexe.

(1) COM(2001) 510 final.