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QUESTION ÉCRITE E-1442/03

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet: Révision de la directive 91/157/CEE relative aux batteries

Un rapport d'évaluation ciblée des risques sur le cadmium (oxyde) utilisé dans les batteries est actuellement élaboré conformément au règlement (CEE) no 793/93(1) du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.

Dans le même temps, la Commission prépare une évaluation élargie de l'impact des choix de politique retenus pour la révision de la directive 91/157/CEE(2).

La Commission peut-elle indiquer quand il est prévu que les résultats du rapport d'évaluation ciblée des risques seront officiellement disponibles?

Les résultats de l'évaluation ciblée des risques représentant un élément essentiel de l'évaluation élargie de l'impact de la révision de la directive sur les batteries, la Commission peut-elle garantir que ces résultats seront pleinement pris en compte pour la préparation de cette évaluation élargie de l'impact?

Des rapports d'évaluation ciblée des risques sont-ils disponibles ou en préparation concernant d'autres métaux utilisés dans les batteries comme le plomb, le nickel, le cobalt et le zinc?

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 mai 2003)

La Commission attend maintenant les résultats de l'évaluation ciblée des risques liés au cadmium (oxyde) utilisé dans les batteries, conduite par la Belgique; ces résultats seront publiés avant l'automne.

Pour l'instant, le rapporteur belge pour le rapport d'évaluation ciblée des risques liés au cadmium (oxyde) utilisé dans les batteries a fait circuler plusieurs projets de rapports. La Commission prévoit de prendre les résultats préliminaires de ces projets de rapports en considération pour la préparation de l'évaluation élargie de l'impact.

D'autres évaluations des risques généraux ont été ou sont conduites sur les métaux, en priorité sur les substances identifiées conformément à l'article 8(1) du règlement du Conseil (CEE) no 793/93 du 23 mars 2003. Elles incluent le nickel (rapporteur danois) et le zinc (rapporteur néerlandais). Concernant le plomb, une évaluation des risques volontaire est en cours de réalisation selon les même procédures d'évaluation, mais sans rapporteur officiel d'un État membre. Une liste complète des substances prioritaires identifiées pour l'évaluation des risques ainsi qu'un résumé des rapports finalisés d'évaluation des risques sont disponibles sur la page Web suivante: http://ecb.jrc.it/existing-chemicals/.
QUESTION ÉCRITE P-1672/03

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet: Toxine ASP dans les coquilles Saint-Jacques régime de contrôle en vigueur en France

Quelles informations les autorités françaises compétentes fournissent-elles depuis 1998 en ce qui concerne le contrôle de la toxine ASP (amnesic shellfish poison) dans les coquilles Saint-Jacques?

Quel est le niveau de détail de ces informations?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour s'assurer que le régime de contrôle français est suffisant depuis l'introduction de la directive 91/492/CEE(1) du Conseil telle que modifiée?

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 juin 2003)

Le dernier rapport concernant une mission d'inspection effectuée en France, du 15 au 29 octobre 2001, pour évaluer la mise en oeuvre de la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, est publié sur le site internet de l'Union (http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/france/vi_rep_fran_3291-2001_fr.pdf).

Certaines insuffisances générales du système de contrôle des biotoxines sont mentionnées dans le rapport. Toutefois, aucun problème important n'y est signalé en ce qui concerne le contrôle de la toxine ASP dans les coquilles Saint-Jacques.

Toutefois, la Commission prendra contact avec les autorités françaises afin de leur demander un complément d'informations à ce sujet.

La Commission informera l'Honorable Parlementaire dès que les autorités françaises lui auront répondu.
QUESTION ÉCRITE P-1851/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet: Mesures de prévention contre le syndrome respiratoire aigu sévère Produits textiles

Le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) n'est pas sans susciter de très vives inquiétudes parmi les travailleurs des entreprises textiles cotonnières qui utilisent, au cours de leur processus de fabrication, des matières premières telles que fibres, fils et tissus importés de Chine et de Hong-Kong. D'autre part, la capacité de survie et de transmission du virus précité par des matériaux comme les fibres, les tissus ou les sous-vêtements demeure actuellement méconnue.

La Commission est-elle dès lors en mesure d'exposer les risques éventuels que la manipulation de marchandises importées pourrait faire peser sur la santé des travailleurs et des consommateurs qui les utilisent?

La Commission pourrait-elle également indiquer les mesures qui sont actuellement à l'étude concernant les produits textiles visés au chapitre XI de la nomenclature douanière, ainsi que les gaz et compresses médicales visées à la section 3005.90.31?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 juin 2003)

Avec les États membres, la Commission joue un rôle pro-actif de premier plan dans l'organisation face à l'épidémie liée au syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).

Elle a fait appel au réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté, régi par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(1). Ce réseau a constitué une base très efficace pour l'échange rapide d'informations au sein de l'Union et pour l'élaboration d'une réponse coordonnée, à laquelle l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays candidats ont pleinement pris part, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le succès de cette méthodologie a été reconnu par le Conseil extraordinaire sur le SRAS (6 mai 2003) et confirmé par le Conseil Santé (2 juin 2003).

Selon les informations communiquées par l'OMS (11 avril 2003: informations destinées aux États membres concernant les marchandises et les animaux en provenance de régions affectées par le SRAS; document accessible à l'adresse suivante: http://www.who.int/csr/sars/en), il n'existe pour l'heure aucune information épidémiologique permettant de penser que des êtres humains ont été infectés par le SRAS en raison d'un contact avec des marchandises, des produits ou des animaux en provenance des régions affectées par le SRAS. À l'heure actuelle, la Commission n'a connaissance d'aucun risque pour la santé publique présenté par des marchandises provenant de régions affectées par le SRAS.

(1) JO L 268 du 3.10.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1516/03

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet: Plan de développement national de la Pologne et Via Baltica

En février 2003, le gouvernement polonais a soumis son plan de développement national à l'examen de la Commission, lequel contient les principales propositions de réalisations futures en matière d'infrastructures pour lesquelles un financement de l'UE pourra s'avérer nécessaire.

Le plan de développement national de la Pologne et le programme opérationnel sectoriel pour les transports économie maritime pour la période 2004-2006 mentionnent le corridor de transport international no 1 reliant Helsinki à Varsovie (la Via Baltica), et englobent le projet de route Budzisko-Augustow-Bialystok-Ostrow-Mazowiecka-Radzymin-Varsovie.

La Commission sait-elle que la route précitée traverse les forêts de Knyszynska et de Augustowska, ainsi que le parc national de Biebrza, sites pour lesquels des mesures de protection devront être prises au titre du réseau Natura 2000 lorsque la Pologne adhérera à l'UE? La Commission entend-elle soulever la question auprès des autorités polonaises au moment où elle se prononcera sur le plan de développement national, même dans le cas où un financement supplémentaire ne serait pas demandé?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

En tant que site naturel d'une valeur exceptionnelle, il est probable que le parc national de Biebrza soit classé comme site protégé Natura 2000 après l'adhésion de la Pologne, ce qui implique l'application de règles de conservation strictes. L'article 6 de la directive habitats requiert des États membres qu'ils réalisent une évaluation complète de toutes les solutions susceptibles de se substituer à un projet d'investissement risquant d'avoir des conséquences environnementales négatives sur un éventuel site Natura 2000. S'il n'existe pas d'autres possibilités, l'investissement n'est autorisé que s'il est démontré qu'il présente un intérêt public majeur et si toutes les mesures compensatoires et d'atténuation ont été appliquées.

La Commission a engagé des négociations avec les autorités polonaises en vue de l'adoption des programmes à financer par les Fonds structurels après l'adhésion. Dans ses observations sur le plan de développement national polonais, la Commission a insisté sur le fait que le cadre communautaire d'appui polonais devrait apporter la preuve que les questions d'ordre environnemental et le développement durable sont pris en considération dans l'ensemble du programme.

La sélection des projets financés par les Fonds structurels est une responsabilité qui incombe aux autorités nationales des États membres. Néanmoins, tous les projets présentés par les autorités polonaises pour le financement communautaire après l'adhésion devront se conformer à l'ensemble des règles communautaires pertinentes, y compris la législation en matière d'environnement, applicable à la Pologne comme le prévoit le traité d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-1184/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Aides communautaires

Les responsables de l'entreprise du groupe Fabolin-Linhas, Cetins e Têxteis Lar, Lda. (Fabolin, Rustilinho et Nobrylinho) qui a son siège à Vila Verde, dans le district de Braga, au Portugal, procèdent actuellement à un licenciement illégal de travailleurs, et notamment de quatre employées enceintes. Il faut relever que cette entreprise s'est déjà tristement fait connaître pour avoir fait appel à de la main-d'oeuvre clandestine et fait travailler des enfants.

Entre-temps, le personnel soupçonne que l'entreprise a reçu des aides communautaires pour la construction d'un nouvel immeuble et une aide à l'emploi, entre 1990 et 1995.

Sachant cela, la Commission pourrait-elle vérifier si ce groupe a reçu d'éventuelles aides communautaires et lesquelles, et indiquer les mesures à prendre pour défendre en l'occurrence les droits des travailleurs et des travailleuses?

Réponse communeaux questions écrites E-1184/03 et E-1185/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 mai 2003)

Selon les informations dont la Commission dispose, et après confirmation des autorités portugaises, l'entreprise Fabolin a reçu une aide communautaire d'un montant de 18 139 000 escudos au titre d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) intervenu en 1989. En revanche, aucune aide n'a été accordée à l'entreprise Decobook Lda. Il appartient à l'État membre d'entreprendre les actions juridiques nécessaires pour le recouvrement de cette aide, dans le cas éventuel que celle-ci n'ait pas été utilisée dans le respect des accords pris entre l'État membre et l'entreprise lors de l'octroi de l'aide.

En ce qui concerne les droits des travailleurs, il appartient également à l'État membre d'assurer l'application de la législation nationale en vigueur, en prenant en compte les directives communautaires pertinentes.
QUESTION ÉCRITE E-0992/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Carrare des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Carrare, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Carrare a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Carrare a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-0991/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité d'Ancône des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité d'Ancône a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité d'Ancône a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-0994/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Livourne des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Livourne, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Livourne a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Livourne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE P-2201/03

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet: Suivi des élections présidentielles en Mauritanie

Des élections présidentielles sont programmées pour le mois de novembre prochain. La préparation de ces échéances électorales décisives est marquée par une vague de répression sans précédent qui touche l'ensemble des milieux politiques et religieux.

Pays charnière entre le monde méditerranéen et l'Afrique noire, la Mauritanie est un élément essentiel à l'équilibre régional.

Ces élections présidentielles doivent constituer une étape décisive sur la voie de la stabilité et du rétablissement de l'état de droit en Mauritanie.

Cela implique que leur préparation et leur déroulement soient libres, transparents et démocratiques.

Dans le cadre de son soutien aux processus démocratiques, l'Union européenne doit surveiller le bon déroulement du scrutin, par un appui logistique et l'envoi d'observateurs.

La Commission envisage-t-elle l'envoi d'une mission d'observation en Mauritanie?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

La Commission partage l'analyse de l'Honorable Parlementaire quant à l'enjeu représenté par l'élection présidentielle qui doit se tenir en Mauritanie au mois de novembre 2003. Elle s'inquiète également de la vague d'arrestations qui a eu lieu avant la tentative de coup d'État de début juin 2003 ainsi que des conditions dans lesquelles se déroulent les arrestations et limogeages qui ont lieu depuis.

Concernant plus particulièrement l'envoi d'une mission d'observation électorale en Mauritanie, l'Union déploie entre huit et dix missions d'observation électorale par an. En effet, la communication de la Commission sur l'assistance et l'observation électorale, ainsi que les conclusions du Conseil et la résolution Fava du Parlement y afférant, soulignent la nécessité pour l'Union d'observer un nombre limité d'élections chaque année. Une liste de pays prioritaires pour l'observation électorale est donc établie, après consultation des groupes géographiques du Conseil et du groupe de coordination électorale du Parlement. La Mauritanie n'a pas été inclue parmi les pays prioritaires pour l'observation électorale en 2003. De plus, la Commission n'a reçu aucune demande officielle d'envoi d'observateurs internationaux de la part du gouvernement de la Mauritanie, condition indispensable pour l'envoi d'une mission d'observation électorale de l'Union.

La Commission est favorable à un renforcement du dialogue politique avec les autorités mauritaniennes afin de les sensibiliser à l'importance attachée par l'Union au respect des règles élémentaires de droit et à l'organisation d'élections libres, transparentes et démocratiques.