QUESTION ÉCRITE E-1490/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Limitation des possibilités de double demande d'indemnisation des frais pour les membres du Comité des régions.

1. La Commission peut-elle confirmer que les frais dont les membres du Comité des régions ont sollicité l'indemnisation en 1998 et 1999 peuvent exclusivement être remboursés directement aux personnes concernées et non aux administrations qu'elles représentent?

2. Est-il exact que les bénéficiaires visés à la question 1 n'ont pu obtenir les montants dus pour 1998 et 1999 que sous la forme d'un chèque encaissable auprès d'une banque belge, de sorte que, lorsque cela leur a été demandé, il leur a été impossible de présenter des documents attestant le versement du montant de leurs notes de frais sur leur compte personnel dans leur pays de résidence?

3. Peut-elle confirmer que les montants visés pour la période allant jusqu'à la fin de 1997 et à partir de 2000 seront versés aux administrations régionales concernées et non aux individus?

4. Pour quel motif a-t-on changé deux fois de mode de paiement, comme cela ressort des questions 1 et 3?

5. Estime-t-elle, à l'instar de l'auteur de la présente question, que, pour ce qui concerne les années 1998 et 1999, les intéressés n'avaient aucune raison de solliciter également l'indemnisation des dépenses effectuées pour le Comité des régions auprès de l'administration à laquelle ils appartiennent, cette manière de procéder devant donner lieu à une double indemnisation?

6. Les administrations auxquelles appartiennent les membres du Comité des régions ont-elles été informées directement du fait que des indemnités avaient été versées directement aux membres et du montant de ces indemnités?

7. En cas de modification du système de paiement, les membres concernés du Comité et les administrations auxquelles ils appartiennent ont-ils toujours été informés de ce changement en temps opportun, de manière à pouvoir prévenir toute possibilité d'erreur voire une double demande d'indemnisation délibérée?

8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, comment l'information visée dans cette question a-t-elle été fournie?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

En réponse à sa question, la Commission transmet à l'Honorable Parlementaire les réponses suivantes sur base des informations fournies par le Comité des régions (CdR):

1. et 3. Il n'y a pas d'obligation réglementaire quant au bénéficiaire final des paiements, ni avant 1997 ni à partir de 2000. Les membres du CdR reçoivent à titre individuel le remboursement des frais qu'ils ont sollicités. Ce remboursement est effectué soit sur le compte bancaire qu'ils ont notifié au Comité des régions, ou le cas échéant, s'ils en font la demande, via l'administration qu'ils représentent.

2. Jusqu'à la date du 31 décembre 1999, plusieurs formes de paiement étaient possibles (par exemple chèque, virement bancaire). Depuis le 1er janvier 2000, les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire.

4. La décision du CdR concernant le remboursement des frais de transport et des indemnités journalières de séjour et de voyage a été modifiée deux fois (version du 31.3.99 et version du 1.4.2000) afin d'apporter des améliorations dans les procédures de paiements, notamment le paiement par virement bancaire, et aussi afin de le mettre en accord avec le nouveau règlement intérieur entré en vigueur en janvier 2000.