QUESTION ÉCRITE P-0307/03

posée par Othmar Karas (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Participation au Sommet social tripartite

Le 26 juin 2002 la Commission a présenté la communication le dialogue social européen, force de modernisation et de changement ainsi que la proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi(1). Le sommet tripartite doit remplacer le comité permanent de l'emploi. Sa mission déclarée consiste à permettre aux partenaires sociaux d'apporter leur contribution aux différents domaines de la stratégie de Lisbonne.

Comment la Commission envisage-t-elle de tenir compte du fait que l'approche, retenue à Lisbonne, indispensable pour les politiques économique, sociale et environnementale, entraîne des défis qu'il est impossible de relever grâce à la seule contribution des anciens partenaires sociaux du Val Duchesse (UNICE, CES et CEEP)?

Pour quelle raison la proposition créant un sommet social tripartite renonce-t-elle à la participation d'Eurochambres à ce sommet, bien que la Commission européenne ait déjà à plusieurs reprises fait référence à la grande importance des partenaires socio-économiques pour le processus de Lisbonne et réaffirmé le rôle des chambres en tant que gestionnaire du changement?

Pour quelle raison cette proposition renonce-t-elle à la participation d'Eurocommerce à ce sommet, bien que le secteur commercial représenté par Eurocommerce soit le deuxième employeur en Europe?

(1) COM(2002) 341 final.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 février 2003)

La proposition d'instituer un Sommet social tripartite par la voie d'une décision du Conseil a été adoptée par la Commission en même temps que la communication intitulée Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement, le 26 juin 2002(1). Elle faisait suite à la déclaration conjointe de Val Duchesse de décembre 2001, adressée par les partenaires sociaux interprofessionnels au Conseil européen de Laeken.

Le Sommet social tripartite officialise un accord existant en vertu duquel la troïka, le président de la Commission et une délégation limitée de partenaires sociaux interprofessionnels, se rencontrent à la veille du Conseil européen de printemps pour examiner la contribution des partenaires sociaux à la stratégie de Lisbonne. De tels sommets sociaux ont déjà eu lieu avant les conseils européens de Stockholm (mars 2001) et de Barcelone (mars 2002).

Le Sommet social tripartite ne remplace pas les procédures existantes de concertation tripartite qui s'étendent à d'autres partenaires qu'aux seuls partenaires de Val Duchesse, mais il vise plutôt à exploiter les discussions menées dans le cadre des plateformes de dialogue examinant les questions de macroéconomie, d'emploi, de protection sociale, d'éducation et de formation.

Par ailleurs, il n'est que l'une des nombreuses plateformes préparant le Conseil européen et assurant le suivi de la stratégie de Lisbonne, et il existe de nombreux autres canaux permettant aux diverses institutions européennes ainsi qu'aux acteurs et partenaires externes intéressés d'apporter leurs idées et contributions au processus. Cela inclut les organisations de concertation sociale spécifiques et sectorielles, les autres acteurs économiques et sociaux européens ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG), qui ont tous un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

La Commission a effectivement insisté sur la contribution importante de l'ensemble des acteurs socioéconomiques à la réussite de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne et à la réalisation des objectifs concernant la réforme économique et sociale, et elle reconnaît pleinement le rôle des chambres, représentées par EuroChambres, en matière de gestion du changement ainsi que l'importance du secteur du commerce en gros et au détail, représenté par EuroCommerce.

Il s'est avéré nécessaire de limiter la participation au Sommet pour des raisons pratiques d'efficacité, liées à la volonté d'assurer le bon fonctionnement de cette plateforme en tant qu'organe de concertation tripartite. En outre, du fait du caractère interprofessionnel des sujets abordés par le Sommet social tripartite, il serait inapproprié d'inviter des organisations sectorielles et spécifiques sélectionnées. EuroChambres fait partie des organisations consultées conformément aux dispositions de l'article 138 en tant qu'organisation spécifique et EuroCommerce fait partie de celles qui le sont en tant qu'organisation sectorielle. En conséquence, ces organisations peuvent faire valoir leurs positions dans le cadre de leur participation à d'autres forums de dimension européenne et, en particulier, dans le cas d'EuroCommerce, au comité de dialogue social sectoriel ad hoc. En outre, la proposition de décision prévoit désormais expressément que la Confédération européenne des syndicats (CES) et l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), en tant que représentants respectifs des travailleurs et des employeurs, doivent veiller à ce que leurs contributions tiennent compte des avis des organisations spécifiques et sectorielles. Cette disposition souligne qu'il n'est pas prévu que les défis de la stratégie de Lisbonne soient relevés uniquement par les partenaires de Val Duchesse, mais par l'ensemble des partenaires socioéconomiques, y compris EuroChambres et EuroCommerce.

(1) COM(2002) 341 final.