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QUESTION ÉCRITE E-0486/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Application, dans le contexte des programmes des fonds structurels, des orientations convenues lors du conseil informel tenu en Irlande (novembre 1996)

De l'avis de la Commission, dans quelles mesures ces orientations sont-elles obligatoires pour les États membres et les commissions de gestion de projets pour ce qui est de la mise en oeuvre des programmes des fonds structurels et dans quelles mesures ces orientations n'ont-elles qu'un caractère indicatif? De quels mécanismes dispose la Commission pour faire appliquer ces orientations et quelles sanctions sont prises ou peuvent l'être en cas de non-respect desdites orientations? La Commission envisage-t-elle des changements à cet égard pour la nouvelle période de programmation des fonds structurels 1999-2006?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 avril 1998)

La Commission a exprimé très clairement que l'objet des orientations était de définir une politique générale et un cadre prioritaire à l'intérieur duquel les adaptations des programmes en vigueur pourraient être effectuées. L'objectif n'est pas de revoir des projets en cours de réalisation et mis en application de manière satisfaisante. Cette approche a été approuvée au cours de la réunion informelle des ministres chargés des politiques régionales et de l'aménagement du territoire qui s'est tenue en Irlande les 14 et 15 novembre 1996.

Le Chapitre IV du document de la Commission ((Priorités concernant l'adaptation des programmes des Fonds structurels jusqu'à la fin de l'année 1999 - Orientations de la Commission. )) qui concerne ce sujet établit également qu'il appartiendra aux comités de suivi et aux autorités compétentes de décider des adaptations nécessaires pour garantir une rentabilité maximale des moyens financiers provenant des fonds publics pour la période à couvrir d'ici à la fin 1999. Les propositions de la Commission pour la nouvelle période de programmation des Fonds structurels prévoient également la mise en place d'orientations au début de la préparation pour la nouvelle période afin de s'assurer que les thèmes prioritaires de la Commission en ce qui concerne la politique régionale sont connus assez précisément pour être intégrés de manière adéquate dans le processus de programmation au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-0908/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Importation de filet de thon en provenance de pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume des importations de filet de thon en provenance de pays tiers, en spécifiant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0404/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Difficultés des producteurs d'huile d'olive, de coton et d'agrumes en Grèce

Les agriculteurs grecs imputent aux décisions prises à Bruxelles les problèmes, d'une extrême gravité selon eux, qu'ils rencontrent pour produire de l'huile d'olive, du coton et des agrumes. Ils parlent de pressions exercées à l'encontre des producteurs grecs de coton et soulignent que le secteur grec des agrumes pâtit réellement des accords de l'OMC en ce qu'ils limitent le volume des primes à l'exportation. Les producteurs d'huile, quant à eux, souffrent de la surproduction espagnole, mais également du refus de la Commission d'adopter certaines mesures. Si le niveau des financements de l'huile d'olive grecque par la Communauté a été réduit de 30 %, au lieu d'accélérer le rythme des interventions communautaires, la Commission recommande le stockage privé, à charge de la Communauté. La Commission sait-elle que la Grèce ne possède pas l'infrastructure appropriée?

Compte-t-elle prendre des mesures plus générales étant donné que la situation des agriculteurs grecs devient particulièrement difficile et que des mouvements de masse sont sur le point de se déclencher?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1998)

La Commission ne partage pas l'analyse des agriculteurs grecs que l'Honorable Parlementaire rapporte sur les problèmes auxquels ils doivent faire face sur les marchés de l'huile d'olive, du coton ou des agrumes.

En ce qui concerne plus particulièrement l'huile d'olive, la Commission rappelle que la baisse des prix sur le marché est due à la production abondante dans tous les États membres producteurs pour deux campagnes consécutives et à la gestion des oléiculteurs qui ont préféré retenir des quantités importantes d'huile d'olive plutôt que de les mettre sur le marché pendant la campagne précédente. La baisse du financement en Grèce, à travers l'aide à la production, ne concerne qu'environ 25 % des oléiculteurs. Les 75 % autres ne sont pas affectés par l'application du stabilisateur budgétaire car ils sont considérés comme des petits producteurs au sens du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ((JO 172 du 30.9.1966. )).

Pour faire face à la situation difficile du marché, la Commission a déjà pris des mesures sous forme d'aides au stockage privé et a autorisé le stockage de 30 000 tonnes d'huile d'olive en Grèce. De plus, elle a rendu les dispositions réglementaires plus claires afin que les organisations de producteurs puissent mieux bénéficier de cette mesure. Avant d'envisager d'autre mesures d'intervention sur le marché, la Commission souhaite connaître les résultats de l'application de la mesure d'aide au stockage privé.
QUESTION ÉCRITE E-0282/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Respect de la directive sur le contrôle par l'État du port (95/21/CE)

Quel est, dans chaque État membre, le nombre d'inspecteurs qualifiés responsables du respect de la directive sur le contrôle par l'État du port (95/21/CE) ((JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. ))?

Réponse commune aux questions écrites E-0281/98 et E-0282/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 mars 1998)

Le nombre d'immobilisations par État membre depuis l'entrée en vigueur de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (1er juillet 1996 au 31 décembre 1997) est le suivant:

>TABLE>

Les statistiques disponibles auprès du secrétariat du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port couvrent toute la période 1996-1997 et comprennent les données pour certains États tiers; les immobilisations par catégories de navire sont les suivantes en pourcentage:

>TABLE>

Conformément à l'article 17 de la directive 95/21/CE, les États membres ont fourni les informations suivantes concernant le nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port (en équivalent temps plein) après l'entrée en vigueur de la directive:

>TABLE>

Une mise à jour est attendue pour le 1er octobre 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0813/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Commission chargée du suivi du programme concernant le Nord-Ouest de l'Angleterre

La Commission a-t-elle été informée de la décision de la commission chargée du suivi du programme concernant le Nord-Ouest de l'Angleterre, adoptée le 15 décembre, d'affecter un budget de 8,1 millions de livres sterling au projet de construction d'un musée des guerres impériales (Imperial War Museum) dans le Nord du pays, alors que, à cette date, il était déjà exclu que le projet bénéficie d'une aide du Heritage Lottery Funding et de geler le projet en faveur des musées de Manchester qui nécessite un budget de 7,6 millions de livres sterling pour garantir un financement de 36 millions de livres sterling octroyé par le même Heritage Lottery Fund?

Quel que soit l'intérêt que peut présenter l'implantation d'un tel musée dans le Nord, il n'existe pratiquement aucune possibilité de financement. Un projet d'une valeur totale de 51 millions de livres sterling, créant 135 emplois directs et 328 emplois indirects, est ainsi compromis.

La Commission a-t-elle l'intention de demander à la commission chargée du suivi de ce projet de justifier sa décision?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 avril 1998)

Lors de sa réunion du 15 décembre 1997, le comité de suivi du programme d'objectif 2 du «Greater Manchester, Lancashire et Cheshire» a examiné 4 demandes de concours du fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la mesure 19 du document unique de programmation (DOCUP) «investissement touristique stratégique». Ces demandes portaient sur un concours d'un montant total d'environ 36 millions d'écus comparé à un montant de 19 millions d'écus prévus par le FEDER pour cette mesure.

Les projets présentés ont été évalués sur la base de critères de sélection approuvés par le comité de suivi au cours de la première phase du programme. Ces critères tiennent compte d'un certain nombre de facteurs, y compris leur rentabilité du point de vue de l'attraction de nouveaux visiteurs dans la région et de la création d'emplois. Le comité de suivi a décidé de financer deux projets, à savoir le projet Xanadu et le projet de musée des guerres impériales (Imperial wars museum). Il a motivé sa décision par le fait que ces projets sont le mieux à même de rencontrer les objectifs fixés dans le DOCUP. Un délai de 6 mois a été accordé pour que ces deux projets puissent apporter la preuve de leur faisabilité au cours de la durée d'application du programme. Après ce délai, le comité de suivi procédera soit à la confirmation de son approbation des projets soit à la prise en considération des deux autres projets - quartier culturel de Union Street et projet de musée à Manchester - qui ont été inscrits sur une liste de réserve
QUESTION ÉCRITE P-1525/98 posée par Bertel Haarder (ELDR) au Conseil (11 mai 1998)

Objet: Statut des fonctionnaires de la Communauté européenne

Sachant les critiques dont l'Union est la cible en de nombreux États membres ainsi que la réforme en cours du statut des fonctionnaires de l'UE, le Conseil prendra-t-il l'initiative de modifier le statut des fonctionnaires de l'UE de telle sorte que ceux d'entre eux qui, indépendamment de la catégorie dont ils relèvent, sont affectés dans les Bureaux d'information de la Commission et du Parlement européen de leurs pays d'origine soient recrutés localement pendant toute la période de leur détachement?

Réponse (13/14 juillet 1998)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 24 du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est arrêté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées.

À ce jour, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition de la Commission visant à introduire dans le Statut des dispositions spécifiques concernant les fonctionnaires affectés dans les Bureaux d'information de la Commission et du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-0560/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Transposition de la législation sociale de la Communauté

Quels États membres n'ont pas transposé la législation sociale de la Communauté dans leur ordre juridique national dans les domaines suivants:

- protection des jeunes au travail,

- comité d'entreprise européen,

- organisation du temps de travail, et

- égalité hommes/femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 avril 1998)

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail ((JO L 216 du 20.8.1994. )) ne sont pas encore adoptées pour la France, l'Italie, le Luxembourg et de façon incomplète au Royaume-Uni.

En ce qui concerne la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 Septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ((JO L 254 du 30.9.1994. )), elle n'a pas encore été transposée au Luxembourg et au Portugal.

La Grèce, la France, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni font défaut de transposition dans leurs législations nationales de la directives 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ((JO L 307 du 13.12.1993. )).

Finalement, les mesures nationales transposant la directive 96/97/CE ((JO L 46 du 17.2.1997. )) modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité social ((JO L 225 du 12.8.1986. )) n'ont pas été officiellement communiquées par la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
QUESTION ÉCRITE E-0557/98 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Stations de base de télécommunications

Puisque les équipements de télécommunications suscitent des inquiétudes quant à leurs répercussions sur la santé publique, la Commission pourrait-elle dire si elle a effectué une étude d'évaluation des conséquences de la localisation des sites de télécommunications à proximité immédiate de zones d'habitation?

Peut-elle confirmer ou infirmer que tel ou tel État membre impose des restrictions en matière de localisation des sites de télécommunications ou de hauteur des mâts de télécommunications?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998)

La Commission a invité un groupe d'éminents experts à examiner les éventuels effets nocifs de l'exposition aux fréquences radio sur la santé. Le groupe a passé en revue les études disponibles et a identifié des lacunes qui devraient être comblées grâce à des études coordonnées permettant d'obtenir de meilleures données. Il a en outre proposé des domaines de recherches pour lesquels on ne dispose pas encore de données. Le rapport des experts peut être consulté sur Internet (http://www.ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy/en/Studyhr.doc).

Les recommandations des experts concernant les futurs travaux ont été prises en compte dans les propositions relatives au cinquième programme cadre de recherche et de développement technologique (RDT).

S'agissant des inquiétudes exprimées concernant les stations de base de télécommunications, l'Honorable Parlementaire peut se référer aux réponses données par la Commission aux questions écrites no E-737/96 de M. Malone ((JO C 217 du 26.7.1996. )), E-2304/96 de M. Needle ((JO C 385 du 19.12.1996. )) et E-1593/97 de M. Waddington ((JO C 391 du 23.12.1997. )).

La Commission ne dispose pas d'informations spécifiques concernant des restrictions imposées par les États membres en matière de localisation ou de hauteur des équipements de télécommunications.
QUESTION ÉCRITE E-0498/98 posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Mise en oeuvre des programmes de développement de l'UE

Dans le processus décisionnel relatif aux projets communautaires d'aide au développement, les priorités et les besoins du bénéficiaire devraient être mieux pris en compte. Ainsi, la Commission et les États membres sont représentés dans le processus décisionnel afférent au Fonds européen de développement (FED); en revanche, les États visés par les projets n'ont même pas la possibilité d'émettre des commentaires dans tous les cas. Pourtant, les nouvelles lignes directrices opérationnelles des projets obligent le gouvernement du pays destinataire à assumer la responsabilité de la conduite du projet. Ce principe, tout à fait légitime, est impossible à mettre en oeuvre si le choix des projets de développement n'est pas guidé par les besoins et les priorités du bénéficiaire.

Afin d'assurer la prise en compte des priorités propres des pays bénéficiares des projets, ne serait-il pas possible de déléguer la responsabilité de l'approbation des projets, dans le respect du processus décisionnel du FED, par exemple à un collège qui exercerait son activité dans le pays d'accueil et qui serait composé de représentants des États membres de l'UE et d'un représentant de la Commission?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (15 avril 1998)

Les dispositions de la convention de Lomé IV (principes et lignes directrices formulés aux articles 221 et 222, et procédures de mise en oeuvre, formulées aux articles 285 à 289) indiquent clairement le rôle central qui appartient aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficiaires de l'aide communautaire dans le processus décisionnel relatif à la mise en oeuvre du Fonds européen de développement (FED).

Ces dispositions permettent que les priorités et les besoins des pays bénéficiaires soient pleinement pris en compte dans les projets et programmes financés.

Ainsi, l'identification et la préparation des projets relèvent de la responsabilité de l'État ACP (article 285).

L'instruction est entreprise conjointement par l'État ACP et la Communauté représentée sur place par le chef de délégation de la Commission (article 287).

La proposition de financement est rédigée par le chef de délégation, en étroite collaboration avec l'État ACP et finalisée par la Commission. L'État ACP en reçoit copie et peut en demander des modifications (article 288).

Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Communauté, l'État ACP peut demander à l'évoquer soit au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement soit devant l'organe de décision de la Communauté (article 289).
QUESTION ÉCRITE E-0627/98 posée par Christian Cabrol (UPE) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Prévention des incendies d'habitations

Toutes les deux minutes, sur le seul territoire français, un feu démarre dans une habitation. Dans ce même pays, on dénombre annuellement 250 000 sinistres «incendie d'habitation», dont 77 000 entraînent la venue des sapeurs-pompiers. 90 % des décès dus au feu sont imputables aux incendies d'habitations, et le feu est la deuxième cause de décès accidentel chez l'enfant de moins de 5 ans. 70 % des incendies d'habitations sont enregistrés entre 22 heures et 6 heures, et selon une enquête récente, 88 % des Français estiment qu'installer des détecteurs de fumée dans tous les domiciles serait «une bonne idée». Or seuls 2 % des foyers français en sont équipés.

Le Conseil

1. dispose-t-il de données fiables et couvrant l'ensemble des pays de l'Union européenne sur les accidents causés par les incendies d'habitations, leurs circonstances, origines, victimes et coûts pour la société? A-t-il déjà fait procéder à une analyse de ces données pays par pays, permettant de comparer les résultats des différentes législations nationales mises en oeuvre pour prévenir ces accidents?

2. n'estime-t-il pas utile, voire indispensable, de procéder à une réflexion de fond au niveau de l'Union, et si cela s'avère nécessaire au terme de cette étude, est-il disposé à proposer une réglementation adaptée visant à prévenir les incendies d'habitations, avec les drames humains et le coût très important pour la société en termes de soins des victimes et de remboursement des biens détruits qu'ils impliquent, par exemple en imposant, comme cela se fait dans d'autres régions du monde, l'installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations?

Réponse (13/14 juillet 1998)

Le Conseil ne dispose pas de données détaillées couvrant l'ensemble des pays de l'Union sur les accidents causés par les incendies d'habitation.

Le Conseil ne doute pas qu'une attention particulière doive être portée à ce type de risque mais n'a été, à ce jour, saisi d'aucune proposition spécifique de la Commission. Il rappelle toutefois à l'Honorable Parlementaire que:

- la proposition de décision établissant un cadre général des activités communautaires en faveur du consommateur comporte un volet spécifique santé et sécurité des consommateurs qui reprendrait une partie du système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (Ehlass),

- la Commission, dans sa proposition modifiée concernant une décision relative à un programme de prévention des accidents, a repris l'approche retenue par le Parlement européen dans son avis et visant à incorporer Ehlass dans ce programme.

Les deux propositions sont en cours d'examen par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0761/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Importation et transformation de lait et de produits laitiers provenant de régions d'Europe orientale fortement contaminées par la radioactivité

1. Combien de tonnes de lait et de produits laitiers provenant de régions d'Europe orientale fortement contaminées, notamment de Biélorussie, ont-elles été importées dans l'Union européenne depuis 1992? La Commission connaît-elle les laiteries d'origine et les entreprises destinataires? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

2. À quelles conditions la Commission autorise-t-elle l'importation de lait et de produits laitiers? Quels sont les importateurs autorisés par la Commission?

3. La Commission a-t-elle connaissance de la finalité de l'importation et des formes de transformation?

4. Est-elle en mesure de garantir que les produits concernés n'entrent pas dans les aliments destinés aux nourrissons?

5. Qu'a-t-elle fait pour assurer le contrôle conformément au règlement du Conseil no 737/90 ((JO L 82 du 29.3.1990, p. 1. )) et au règlement de la Commission no 3034/94 ((JO L 321 du 14.12.1994, p. 25. ))? À combien de contrôles a-t-il été procédé et quels ont été les résultats des mesures effectuées?

6. Quel a été le montant des réductions de droits de douane et des aides relatives au lait et aux produits laitiers provenant de régions fortement contaminées? Quels ont été les bénéficiaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.