QUESTION ÉCRITE E-3363/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Régularisation de la situation au Portugal

Un article paru dans le quotidien Diário de Notícias en date du 11 novembre 2002 et intitulé Le déficit se maintiendra au-dessus de 3 %, fait état d'une circulaire émanant du Secrétariat d'État chargé du budget et demandant à ses services, étant donné les contraintes budgétaires actuelles, de reporter certaines dépenses sur l'exercice 2003.

Le même journal précise, en outre, que certains crédits relevant des exercices précédents sont utilisés pour régler des dépenses de 2002, ce qui a une incidence sur le budget en ce qui concerne les comptes nationaux. Ceci est déjà apparent dans les tableaux de dépense budgétaire et pourra être à l'origine de demandes d'intervention de la Banque du Portugal et de la Cour des comptes.

La Commission peut-elle indiquer si cette manière de procéder est bien celle dont elle s'est elle-même félicitée au nom de la lutte contre le déficit budgétaire au Portugal? Considère-t-elle que cette forme de lutte est en phase avec ses propres directives en matière de rigueur budgétaire?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

Les chiffres à prendre en considération pour la surveillance budgétaire, et en particulier pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, sont les chiffres calculés sur la base des comptes nationaux. Les règles et les procédures applicables à l'établissement de ces comptes sont celles définies par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (le SEC 95). Le SEC suit le principe général de l'enregistrement de toutes les opérations en droits constatés, c'est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation(1). Les dépenses publiques, par exemple, sont enregistrées au moment où elles font l'objet d'un engagement et où un passif correspondant est contracté (ce qui ne correspond pas nécessairement au moment du paiement effectif), indépendamment de la procédure appliquée pour déterminer la date d'enregistrement des opérations en comptabilité publique. C'est peut-être à cette dernière méthode de comptabilisation que fait référence l'article du Diário de Notícias du 9 novembre 2002 cité par l'Honorable Parlementaire. À noter, par ailleurs, que la Commission s'abstient en principe de commenter les articles d'opinion mentionnant d'autres institutions qu'elle, surtout lorsque leurs déclarations ne sont pas citées dans leur intégralité, comme c'est le cas en l'espèce.

Dans le cadre de la surveillance budgétaire en général, et plus particulièrement aux fins de l'application du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil(2), qui prévoit la transmission par les États membres de données semestrielles sur le déficit et la dette, la Commission est chargée de vérifier les données transmises et de s'assurer qu'elles sont conformes aux règles et aux procédures d'enregistrement définies par le SEC 95. Ces données doivent donc être validées par la Commission avant de pouvoir être utilisées aux fins de la surveillance budgétaire, conformément aux dispositions communautaires applicables.

(1) Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, JO L 310 du 30.11.1996.

(2) Règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, JO L 332 du 31.12.1993.