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QUESTION ÉCRITE E-0678/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(12 mars 2002)

Objet: Détachement de fonctionnaires de la Commission dans d'autres organes des Communautés

Conformément à l'article 37 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, des fonctionnaires de la Commission peuvent, dans l'intérêt du service, être détachés temporairement dans d'autres organes des Communautés ou auprès de personnes y exerçant un mandat.

La Commission peut-elle indiquer le nombre ventilé selon les différents organes de ses fonctionnaires actuellement détachés dans l'intérêt du service?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, depuis le 21 mars 2002, 27 fonctionnaires de la Commission européenne sont détachés, dans l'intérêt du service, dans d'autres institutions communautaires (Comité économique et social: 1; Conseil des ministres de l'Union européenne: 5; Cour de justice des Communautés européennes: 12; Cour des comptes: 2; Parlement européen: 7).

20 autres fonctionnaires sont détachés, dans l'intérêt du service, dans d'autres organisations, et notamment dans des agences et des organismes européens ou non-européens.

La Commission dispose également d'un programme d'échanges entre ses fonctionnaires et le personnel des administrations nationales et régionales des États membres, des organisations internationales, etc. Actuellement, 30 fonctionnaires de la Commission sont détachés dans le cadre de ce programme.

Une liste détaillée des détachements dans chaque institution et organisation sera transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0426/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Restrictions à la liberté d'expression en Turquie

À en croire des articles de la presse internationale, le parlement turc a décidé de rendre l'article 312 du code pénal plus répressif: il suffira désormais que soupçon il y ait de trouble éventuel de l'ordre public pour que soient engagées des poursuites contres les responsables. D'après ces articles de presse, l'affaire trouve son origine dans la demande de citoyens turcs d'origine kurde de recevoir des cours de kurde dans les écoles et universités, ce à quoi la Turquie s'était engagée il y a trois ans.

Selon l'interprétation qu'en fait le Conseil turc de sécurité nationale, ces revendications de citoyens turcs d'origine kurde sont considérées comme des activités scissionnistes puisqu'elles visent à un enseignement dans une langue autre que la langue officielle. Ce fait sans précédent vient s'ajouter à l'histoire incroyable de la menace d'un an d'emprisonnement qui pèse sur l'éditeur Fatih Tas, qui commit l'erreur de publier en turc le livre L'Interventionnisme américain du grand intellectuel américain qui enseigne à Harvard Noam Chomsky. Ce dernier, qui se livre, dans cet ouvrage, à une critique acerbe de la Turquie et de ses pratiques d'épuration ethnique de la minorité kurde, projette de se rendre le 13 février 2002 en Turquie afin de se présenter devant le tribunal qui jugera son éditeur turc et de se rendre ensuite à Diyarbakir, où résident de nombreux citoyens kurdes.

Le Conseil est-il au courant de ces activités du régime turc? Qu'en pense-t-il? Interdire des livres et prohiber l'usage de la langue kurde cadrent-ils avec l'intention affichée par la Turquie de se conformer à des modes de comportement qui siéent à un État européen?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil n'ignore pas que l'article 312 du code pénal turc a été modifié par la loi no 4744, votée par le Parlement turc le 6 février 2002. Le paragraphe 2 de cet article, qui punit l'incitation à l'hostilité, a notamment été modifié par l'ajout du texte d'une manière qui puisse nuire à l'ordre public. En règle générale, les améliorations apportées par les nouvelles dispositions du code pénal sont limitées par rapport à la législation qui était en vigueur, notamment parce que les procureurs et les juges disposent toujours d'une grande marge d'interprétation.

En ce qui concerne la manière dont les autorités turques envisagent la liberté d'expression et les droits culturels des citoyens turcs d'origine kurde, notamment pour ce qui est de la demande d'enseignement en langue kurde, le Conseil ne manque pas de rappeler à la Turquie les obligations qui lui incombent à cet égard en vertu du partenariat pour l'adhésion; la réunion du Conseil d'association CE-Turquie, qui s'est tenue le 16 avril 2002, vient à point nommé pour lui permettre de le faire une nouvelle fois.
QUESTION ÉCRITE E-0370/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Meilleure harmonisation de la dimension septentrionale et du sixième programme-cadre de recherche et développement

Le maintien de l'équilibre dans le développement régional exige de distribuer équitablement les efforts sur tout le territoire de l'Union européenne. La dimension septentrionale est une importante initiative politique en vue de favoriser la coopération entre les parties nordiques de l'Union et les États riverains de la Baltique. Afin d'en tirer le profit maximal, l'UE devrait mieux combiner ses divers programmes.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour harmoniser l'initiative de la dimension septentrionale et les programmes européens déjà existants, notamment le sixième programme-cadre de recherche et développement?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Les programmes-cadres de recherche et de développement de l'Union européenne visent à renforcer les bases scientifiques et technologiques des industries communautaires et à fournir le soutien scientifique nécessaire aux autres politiques de l'Union. Tous les pays nordiques participent aux programmes-cadres du fait qu'ils sont États membres ou États associés (Islande et Norvège). Par ailleurs, les trois États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) y participent également en tant qu'États associés tandis qu'une coopération scientifique et technologique existe avec la Russie.

Dans ce contexte, le 5e programme-cadre prévoyait une série d'actions concernant des problèmes scientifiques spécifiques à ces régions qui sont désormais abordés par la Dimension septentrionale (par exemple, l'appel d'offre Copernicus de 1999 relatif aux problèmes environnementaux de la région arctique: 13 projets ont reçu un soutien financier global de 7 millions d'euros; 17 projets ont obtenu des subventions à hauteur de 1,2 million d'euros de la part de l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS); d'autres projets ont obtenu le soutien du programme Environnement NICE (composition atmosphérique), Tundra (écosystèmes), IMSI (observation de la Terre par satellite) et dans le domaine de la fission nucléaire et de la protection contre les radiations).

Une approche comparable sera adoptée lors du prochain programme-cadre. Les pays limitrophes importants, tels que la Fédération de Russie, seront autorisés à participer à ces projets dans le cadre des priorités thématiques du 6e programme-cadre et pourront bénéficier d'un soutien financier. Par ailleurs, des activités spécifiques de coopération internationale avec la Russie seront envisagées. Ainsi, un très large spectre d'activités de coopération en matière de recherche et de développement technologique sera ouvert aux consortiums scientifiques souhaitant s'informer sur les problèmes spécifiques à ces régions.
QUESTION ÉCRITE E-0926/02

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(8 avril 2002)

Objet: Droit des minorités ethniques à obtenir des licences à Sainte-Lucie

Un de mes électeurs m'ayant interrogé au sujet de l'engagement public qui a été pris par le parti travailliste de Sainte-Lucie d'introduire un régime d'octroi de licences en vertu duquel seuls les agents économiques autochtones obtiendraient des licences pour l'exercice d'activités auxiliaires revêtant une importance essentielle, la Commission estime-t-elle que si elle était appliquée dans l'Union européenne, une mesure de cette nature serait contraire à la législation européenne sur les droits des minorités ethniques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 juin 2002)

La Commission note que la question en objet est formulée dans des termes trop hypothétiques (la situation dont l'Honorable Parlementaire fait état se produit, en effet, dans l'île de Sainte Lucie, en dehors du territoire de l'Union) pour qu'elle puisse fournir une réponse circonstanciée et appropriée.

La Commission constate, en particulier, que plusieurs éléments importants ne sont pas indiqués dans la question, dans la mesure où notamment:

- il n'est pas précisé si la question visait un État membre en particulier;

- la source juridique de la réserve d'octroi de licences dont il serait question n'est pas identifiée: on ignore donc s'il s'agit d'une législation ou d'une pratique d'une autorité publique ou plutôt d'une règle collective ou d'un comportement émanant d'une entité privée;

- le domaine concerné n'est pas indiqué avec suffisamment de précision: il n'est donc pas possible, sur la base d'une simple référence aux activités auxiliaires revêtant une importance essentielle, d'établir s'il s'agit d'une ou plusieurs activités économiques aux termes du traité CE, auxquelles on pourrait, le cas échéant, appliquer les principes du marché intérieur et, en particulier, les règles relatives à une ou plusieurs libertés de circulation;

- les raisons qui seraient invoquées par les instances ou les sujets concernés pour motiver une telle intention ne figurent pas dans la question: il n'est donc pas possible de savoir si l'on est en présence d'exigences impérieuses d'intérêt général au sens de la jurisprudence de la Cour de justice et s'il existe un lien de cause à effet entre la mesure évoquée et l'objectif éventuellement visé.

En l'absence de ces éléments, l'Honorable Parlementaire constatera que la Commission n'est pas en mesure de développer une appréciation quelconque, fût-elle sommaire, et de lui fournir une réponse plus approfondie. Pour ce faire, elle aurait besoin d'informations supplémentaires portant sur les divers aspects évoqués.
QUESTION ÉCRITE E-0145/02

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Liberté de culte au Vietnam

Le 5 juillet 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur les libertés religieuses au Vietnam, dans laquelle il demandait au gouvernement de garantir le droit de tous les Vietnamiens de pratiquer la religion de leur choix, y compris le droit à la liberté de culte et de réunion.

Le 19 octobre dernier, le Père Nguyen van Ly, d'obédience catholique a été condamné à huis clos sans procès et sans avocat à 15 ans de prison pour avoir pratiqué sa religion malgré l'interdiction des autorités vietnamiennes. Depuis 1994, année où il a été arrêté, le Vénérable Thich Huyên Quang, Patriarche suprême de l'Eglise Bouddhiste Unifiée du Vietnam, est assigné à résidence, mis au secret et sous surveillance policière. Gravement malade, il ne peut pas recevoir de soins. Le 31 mai dernier, alors qu'il s'apprêtait à aller chercher Thich Huyên Quang et à le ramener à Saigon pour le faire soigner, le Vénérable Thich Quang Dô, secrétaire général de l'Eglise Bouddhiste Unifiée du Vietnam a été arrêté et mis en résidence surveillée.

Il est regrettable que les autorités vietnamiennes aient pris de telles mesures non seulement à l'encontre de ces représentants religieux respectés et reconnus, mais aussi de nombreuses autres personnes parcequ'elles ont pratiqué leur religion. Ces décisions sont contraires aux droits de l'homme, à la résolution du Parlement européen du 5 juillet et aux nombreux appels lancés par l'Union européenne et la Communauté internationale en faveur du Père Nguyen van Ly et des Vénérables Thich Huyên Quang et Thich Quang Dô.

Quelles mesures le Conseil entend-t-il prendre afin de faire respecter la résolution du Parlement européen du 5 juillet dernier?

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil n'ignore pas que cette question, comme d'autres questions ayant trait aux droits de l'homme au Vietnam, inquiète le Parlement européen. Il a fait part de ces préoccupations aux autorités vietnamiennes, tant lors des réunions du Comité mixte de coopération CE Vietnam que dans le cadre des contacts que les Missions de l'UE à Hanoï ont établis avec le ministère des affaires étrangères et avec d'autres ministères et organes compétents.
QUESTION ÉCRITE E-0121/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Coût pour les producteurs des mesures de sécurité alimentaire

Les mesures prises par la Communauté afin de protéger la santé des consommateurs (tests effectués sur les matériaux à risques spécifiés et sur les farines de viande et d'os) sont très coûteuses. La Commission n'estime-t-elle pas que l'absence d'une harmonisation des règles relatives aux coûts liés à l'application des mesures sanitaires prises au niveau communautaire est la source de distorsions de la concurrence sur le marché intérieur?

Convient-elle, par conséquent, qu'il importe de procéder d'urgence à une harmonisation communautaire pour assurer le financement public des coûts en question, en sorte d'éviter qu'ils soient supportés par les producteurs et de prévenir les distorsions de concurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Des différences de niveaux des aides publiques destinées à couvrir les coûts considérables résultant de cette législation peuvent entraîner des distorsions de concurrence. Pour éviter ces distorsions, la mise en place de règles du jeu équilibrées dans le cadre d'une certaine forme d'harmonisation pourrait être nécessaire. Toutefois, l'octroi d'aides publiques en vue de la couverture de ces coûts ne constitue

qu'une possibilité dans le sens de cette mise en place de règles du jeu équilibrées. Compte tenu des contraintes budgétaires, il est difficile d'imaginer un financement supplémentaire avec des ressources communautaires. Il est possible également que les États membres ne soient pas davantage en mesure d'accorder des moyens publics supplémentaires. En ce qui concerne les aides communautaires existantes qui sont destinées à aider le secteur bovin, il convient de noter que la Communauté contribue actuellement à concurrence de 15 euros au coût des tests de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

La Commission a pris contact avec tous les États membres en vue de collecter des estimations des coûts découlant de la législation récente et de la législation prévue en matière de la lutte contre l'ESB et en vue d'obtenir des informations sur le niveau des aides publiques. Actuellement, ces informations font l'objet d'une évaluation afin de déterminer plus clairement quelles démarches sont nécessaires en vue d'une harmonisation plus poussée.
QUESTION ÉCRITE E-0838/02

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Article 151 du traité CE et patrimoine culturel Aspects budgétaires

En vertu de l'article 151(2) du traité instituant la Communauté européenne, il est possible d'agir au niveau communautaire pour la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne.

Quel est le montant total des ressources communautaires consacrées à des projets relevant de ce domaine depuis 1999? Au titre de quelles lignes budgétaires?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 mai 2002)

L'article 151 du traité CE prévoit que la Communauté a une compétence pour encourager la coopération culturelle entre les États membres et, si nécessaire, appuyer et compléter leur action dans un certain nombre de domaines, y compris la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne. Cet objectif est poursuivi par le programme cadre Culture 2000 en faveur de la coopération culturelle en Europe (ligne budgétaire B3-2008) et, avant l'entrée en vigueur de ce programme en 2000, par le programme Raphaël (ancienne ligne budgétaire B3-2000).

Les montants engagés en 1999 sur la ligne budgétaire B3-2000 ont atteint 6,5 millions d'euros et concernaient intégralement des actions en faveur du patrimoine.

Les montants concernant des actions en faveur du patrimoine engagés en 2000 et en 2001 sur la ligne budgétaire B3-2008 ont atteint respectivement 14,4 millions d'euros et 11,8 millions d'euros.

Une information détaillée sur les projets soutenus dans le domaine de la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel en 2000 et 2001 est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/culture/eac/index_fr.html

Il est à noter que d'autres programmes et actions communautaires (tels que les Fonds structurels, les Fonds consacrés à la protection de l'environnement, etc.) incluent des projets qui visent également la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne. La Commission a l'intention de préparer une communication sur la mise en oeuvre de l'article 151§4 du traité CE(1). À cet effet, elle a décidé de lancer un questionnaire destiné aux États membres portant sur l'utilisation, pour des actions culturelles, y compris les initiatives destinées à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne, des fonds de la politique structurelle qu'ils gèrent directement.

(1) L'article 151§4 du traité CE dispose: La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.
QUESTION ÉCRITE E-0617/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Programmes régionaux d'actions innovatrices

Selon le bulletin Inforegio/News de janvier 2002, la Commission européenne a conclu les négociations de 58 programmes régionaux d'actions innovatrices.

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre de programmes concernant des actions innovatrices qui ont été rejetés en Espagne et pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 avril 2002)

Sur les dix-huit propositions espagnoles de programmes régionaux d'actions innovatrices présentées à la Commission avant le 31 mai 2001, dix-sept ont été ou sont en cours d'approbation pour un montant total supérieur à 80 millions d'euros, dont un cofinancement communautaire de plus de 45 millions d'euros.

La proposition qui n'a pas été retenue n'a pas été jugée de qualité suffisante par rapport aux dix critères publiés dans la communication de la Commission(1) car la priorité accordée aux mesures d'infrastructures de communication correspond plus à un programme opérationnel traditionnel qu'à un programme d'actions réellement innovateur.

(1) Les régions dans la nouvelle économie Orientations pour les actions innovatrices du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2000-2006 COM(2001) 60 final.
QUESTION ÉCRITE E-0120/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) au Conseil

(29 janvier 2002)

Objet: Coût pour les producteurs des mesures de sécurité alimentaire

Les mesures prises par la Communauté afin de protéger la santé des consommateurs (tests effectués sur les matériaux à risques spécifiés et sur les farines de viande et d'os) sont très coûteuses. Le Conseil n'estime-t-il pas que l'absence d'une harmonisation des règles relatives aux coûts liés à l'application des mesures sanitaires prises au niveau communautaire est la source de distorsions de la concurrence sur le marché intérieur?

Convient-il, par conséquent, qu'il importe de procéder d'urgence à une harmonisation communautaire pour assurer le financement public des coûts en question, en sorte d'éviter qu'ils soient supportés par les producteurs et de prévenir les distorsions de concurrence?

Réponse

(21 mai 2002)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles prévoit l'application stricte des tests dans tous les États membres. Ce règlement ne comporte aucune mesure d'intervention financière à la charge du budget communautaire. Toutefois, précédemment, une contribution communautaire de 15 euros par test a été décidée dans le cadre de la procédure Commission/comité vétérinaire permanent au titre des mesures spécifiques prises en matière d'ESB. Cette contribution provenant du fonds vétérinaire est destinée à payer l'achat de kits de testage. Par ailleurs, les États membres prennent les dispositions que, conformément à leur propre structure administrative et dans le respect de la normative communautaire, ils estiment appropriées.

Le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, dans son article 40, prescrit expressément que, sauf disposition contraire, les articles du traité CE relatifs aux aides nationales en matière de concurrence (articles 87, 88 et 89) sont applicables à la production et au commerce des produits de ce secteur. Ceci comporte en particulier l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission l'octroi de toute aide dans ce domaine, celle-ci devant statuer sur la compatibilité d'une telle aide avec le marché commun.

Le Président du Conseil a néanmoins souligné, début janvier, lors de la présentation des priorités de la Présidence devant la commission de l'Agriculture du Parlement européen, l'intérêt qu'une harmonisation accrue des différentes mesures de soutien décidées par les États membres pour lutter contre les effets de l'ESB aurait du point de vue d'un strict respect des règles du marché intérieur. Toutefois, le Conseil n'a pas eu l'occasion, à ce stade, de se prononcer en la matière, la Commission n'ayant pas présenté de proposition à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1008/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Produits alimentaires contenant des cadeaux

L'asphyxie est un des accidents les plus fréquents dont sont victimes les enfants dans l'Union européenne. Les décès par asphyxie surviennent lorsque les enfants sont encore au stade du développement oral et portent instinctivement les objets à la bouche.

Les nouveaux produits alimentaires contenant des cadeaux ont suscité une inquiétude croissante au cours de ces dernières années, les statistiques démontrant que des enfants meurent d'asphyxie à cause de cadeaux incorporés à des produits alimentaires, comme les oeufs en chocolat et les céréales.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'adopter des mesures spécifiques afin de protéger les consommateurs de cette tranche d'âge des dangers que présentent les cadeaux contenus dans les produits alimentaires?

Réponse communeaux questions écrites E-1008/02 et E-1218/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mai 2002)

Le sujet de la question posée par l'Honorable Parlementaire a fait l'objet de plusieurs réponses de la Commission à des questions parlementaires précédentes. C'est pourquoi l'Honorable Parlementaire est invité à se référer notamment aux réponses conjointes données aux questions écrites E-0504/02 de Mme Karamanou et E-0548/02 de M. Alavanos(1), ainsi qu'aux questions écrites E-2630/00 de M. Moreira Da Silva, E-2631/00 de Mme Damião et E-2632/00 de M. Lage(2).

(1) Voir page 153.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0739/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Congo

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été admis à un financement sur le budget communautaire pour 2001, d'une part, et préciser le montant total des investissements de cette année, d'autre part?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.