QUESTION ÉCRITE E-0519/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Exigences environnementales dans le cadre d'un appel d'offres pour des ordinateurs

À la demande du gouvernement suédois, la Direction nationale de la rationalisation administrative a lancé un appel d'offres portant sur 400 000 nouveaux ordinateurs destinés à équiper les ministères, les organismes publics, les municipalités et les conseils généraux. Parmi les critères énoncés, la Direction nationale demande que les ordinateurs soient exempts de certains produits chimiques dangereux tels que les produits ignifuges et de métaux lourds tels que le cadmium ou l'antimoine.

La Commission a mis en doute le bien-fondé des critères environnementaux fixés par la Direction nationale de la rationalisation administrative. Elle aurait affirmé que ces critères constitueraient une entrave au commerce. Quant à la Direction nationale, elle répond qu'il s'agit d'exigences raisonnables et équilibrées.

La Commission voudrait-elle indiquer les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de douter du bien-fondé des critères environnementaux fixés par la Direction nationale de la rationalisation administrative?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 avril 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, dans le cahier des charges du marché en cause, Statskontoret prévoit l'exclusion des soumissionnaires dont l'offre ne satisfait pas à certaines prescriptions techniques minimales concernant la présence, dans les parties mécaniques en plastique des ordinateurs, de certains métaux lourds, tels que le cadmium et l'antimoine, et de certaines substances telles que les retardateurs de flamme bromés. Ce n'est que dans la mesure où l'insertion des critères en cause dans le cahier des charges aurait un effet discriminatoire, que la Commission serait amenée à considérer de tels critères comme illégitimes au regard des articles 28-30 (ex-articles 30-36) du traité CE.

La Commission note que l'une au moins des substances non acceptées par les autorités suédoises, l'antimoine, n'est réglementée ni au niveau communautaire ni en Suède. D'autres substances ne sont que partiellement réglementées. Il en résulte que les produits contenant cette substance ainsi que d'autres substances interdites dans la procédure d'appel d'offres peuvent être légalement vendus et commercialisés dans tous les États membres, y compris la Suède et qu'aucune information n'a été présentée à ce jour qui en justifie l'exclusion. Dans ce contexte, une telle restriction de nature à favoriser ou éliminer certains fournisseurs ou produits, peut être contraire aux articles 28 à 30 du traité CE.

La Commission doit encore examiner les différents éléments d'information supplémentaires qui lui ont été communiqués par les parties intéressées dans cette affaire avant de prendre position sur la suite à lui donner et de proposer d'ouvrir, le cas échéant, une procédure d'infraction sur la base de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Lors de cet examen, la Commission tiendra également compte de la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(1).

Quant à l'utilisation, lors de l'évaluation des offres, de critères qui sont liés à des considérations relatives aux capacités environnementales des soumissionnaires, ils ne sont légitimes au regard des règles sur les marchés publics(2) que s'ils ont trait à la prestation à fournir ou aux modalités de son exécution, et qu'ils contribuent au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993.