QUESTION ÉCRITE E-1964/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Visa Schengen: influence sur la concurrence

Depuis quelques années, les transporteurs routiers autrichiens ont de plus en plus souvent fait appel, pour des raisons économiques, à des personnes venant des PECO dans le cadre du visa Schengen d'une durée de six mois comme chauffeurs pour les transports intra-européens, sans leur accorder une autorisation de travail. Cette pratique, largement établie, a eu pour conséquence de rendre toujours plus difficile l'accès des citoyens de l'Union à cette partie du marché du travail.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Est-elle au courant de cette pratique?

2. Quel est le nombre approximatif de personnes venant des PECO bénéficiant de ce visa Schengen d'une durée de six mois, notamment en Autriche et, plus généralement, dans l'UE?

3. Quelles mesures estime-t-elle utiles pour abolir cette pratique, qui porte préjudice au marché du travail et à la concurrence dans l'Union?

4. A-t-elle jusqu'à présent relevé des données dans ce domaine?

5. Estime-t-elle que cette pratique est conforme aux dispositions de l'Union en matière de droit de la concurrence?

6. Dans la négative, quelles mesures compte-t-il entreprendre?

7. Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle son point de vue?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

1. La Commission se rend compte de l'augmentation du nombre de conducteurs non communautaires employés, de manière illégale souvent, par des entreprises de transport dans la Communauté. Elle s'inquiète de cette pratique qui fausse le jeu de la concurrence dans les transports routiers au sein de la Communauté et estime que le problème appelle une solution urgente dans le secteur des transports routiers nationaux et internationaux.

En ce qui concerne plus particulièrement le recrutement de chauffeurs d'Europe de l'Est par les transporteurs autrichiens, la Commission aimerait signaler que cette pratique est illégale d'après la réglementation autrichienne en la matière.

2. La Commission ne possède pas les renseignements demandés.

Néanmoins, elle souhaiterait rappeler que l'acquis Schengen ne comprend pas de dispositions relatives aux droits en matière d'emploi. Un visa Schengen uniforme est un visa de déplacement valable pour une ou plusieurs entrées, à condition que la longueur totale du séjour, en une seule visite ou en plusieurs visites successives, n'excède pas trois mois sur un semestre, à compter de la date de la première entrée (article 11 de la convention Schengen). Les visites couvertes par un visa Schengen uniforme ne durent pas toutes trois mois par période de six mois: la longueur fixée par l'article 11, paragraphe 1, lettre a) constitue une limite maximale.

Signalons également la proposition, déjà présentée par la Commission, de directive du Conseil et du Parlement relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissant d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services frontaliers(1). La proposition vise à instaurer la carte de prestation de services CE qui sera délivrée par les autorités de l'État membre dans lequel est établi le fournisseur de services. La proposition ne s'applique pas au secteur des transports, mais souligne que les travailleurs ressortissant d'un État tiers ne peuvent être détachés dans le cadre d'une prestation de services frontaliers que s'ils sont ou ont été légalement employés pendant une certaine période (de six mois au minimum) dans l'État membre où est établi l'employeur. Cette disposition a été introduite pour éviter que des ressortissants de pays tiers soient directement recrutés dans ces pays tiers, telle la situation évoquée dans la question écrite.

3. et 4. Pour percevoir l'étendue de ce problème de l'utilisation souvent illégale de conducteurs non communautaires, la Commission a demandé aux États membres de fournir un aperçu des différentes réglementations en matière de droits sociaux, de main-d'oeuvre et de transports qu'ils appliquent dans ce domaine. Ce n'est bien évidemment qu'un premier pas dans l'exploration des différents moyens d'aborder le problème. Lorsque la Commission aura une vue d'ensemble des réglementations en la matière et des pratiques courantes, elle étudiera les mesures à prendre.

5. à 7. On ne peut exclure le risque que l'utilisation de chauffeurs hors Communauté pour conduire des véhicules communautaires dans le transport intracommunautaire fausse la concurrence dans le secteur des transports routiers. Il faut analyser le problème et chercher des solutions, comme indiqué plus haut, dans le cadre de préférence des différentes règles de droit social, droit du travail et des transports appliquées dans ce domaine.

(1) JO C 67 du 10.3.1999.