QUESTION ÉCRITE P-2286/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Modification de la directive de l'Union européenne concernant le chocolat

Le Conseil a approuvé à la fin du mois d'octobre une directive de l'UE réduisant la teneur en cacao dans le chocolat. Dès que la directive adaptée entrera en vigueur, les producteurs de chocolat pourront utiliser des matières premières moins coûteuses comme substituts du cacao. Dans huit des quinze États de l'UE, la dénomination de chocolat est limitée à des produits dont les ingrédients sont de 25 % de cacao et de 14 % de lait et qui sont dépourvus de graisses végétales.

Cette modification de la directive concernant le chocolat aura de sérieuses répercussions socio-économiques pour les pays producteurs de cacao et pour leurs cultivateurs. En outre, la directive modifiée est manifestement en contradiction avec la Convention internationale sur le cacao de 1995. Par cette Convention, tous les pays importateurs de cacao, y compris les quinze États membres de l'UE, s'engageaient à en promouvoir la consommation.

1. Qui (Commission, États membres de l'Union, producteurs de chocolat, mldr) a pris l'initiative visant à réduire la teneur en cacao?

2. Sur la base de quels arguments et/ou documents la Commission a-t-elle approuvé une réduction de la teneur en cacao?

3. Quels États membres de l'UE étaient partisans d'une réduction de la teneur en cacao? Quels arguments et/ou documents ont-ils invoqués pour étayer leur position?

4. La Commission a-t-elle effectué une étude concernant les conséquences socio-économiques pour les pays producteurs de cacao et leurs agriculteurs avant de réduire la teneur en cacao? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude? Dans la négative, pourquoi la Commission a-t-elle négligé d'effectuer une telle étude étant donné les conséquences socio-économiques importantes pour les pays producteurs de cacao et leurs agriculteurs?

5. La directive modifiée en matière de chocolat à composante réduite de cacao est-elle compatible avec la Convention internationale sur le cacao de 1995 qui vise à en promouvoir la consommation? Dans l'affirmative, quels arguments la Commission peut-elle invoquer pour étayer cette prise de position?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

Le 28 octobre 1999, le Conseil a adopté une position commune concernant les produits de cacao et de chocolat. L'objectif poursuivi est de simplifier et remplacer la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(1), pour donner suite aux engagements du Conseil européen d'Edimbourg de 1992 d'alléger certaines législations du secteur alimentaire.

La position commune a été adoptée à la majorité qualifiée. La Belgique et les Pays-Bas ont voté contre, et le Luxembourg s'est abstenu.

Un élément important de la position commune est de régler la question de l'utilisation des graisses végétales autres que le beurre de cacao dans la fabrication du chocolat; l'utilisation de ces graisses n'étant permise à l'heure actuelle que dans sept États membres. Le Conseil a estimé qu'une harmonisation totale de ces matières était le meilleur moyen pour assurer la libre circulation de tous les produits de chocolat et, par conséquent, la réalisation du marché intérieur dans ce secteur. Dans cette perspective, il a prévu une disposition qui autorise l'addition de ces graisses au produit de chocolat dans l'ensemble de la Communauté. En même temps, la position commune restreint fortement l'utilisation de ces graisses en les définissant selon des critères techniques et scientifiques et en établissant une liste contenant six graisses spécifiques, qui correspondent en fait aux graisses d'origine tropicale. En terme d'étiquetage, la position commune prévoit des règles très claires pour garantir une information correcte du consommateur.

Il est à préciser que, contrairement à ce que pense l'Honorable Parlementaire, les graisses ne provenant pas des fèves de cacao sont ajoutées au chocolat comme ingrédient facultatif, mais ne remplacent pas les quantités minimales fixées par la directive pour le cacao ou le beurre de cacao. Cela résulte de l'article 2 (1) de la position commune qui précise que l'addition des graisses végétales n'est autorisée que moyennant le respect de certaines conditions et sans que soit réduite la teneur minimale en beurre de cacao ou en matière sèche totale de cacao. Une telle addition, si elle respecte certaines conditions, ne fait donc pas perdre au produit ainsi fabriqué sa qualité de chocolat, pourvu bien entendu que tous les paramètres applicables au chocolat (notamment sa teneur en matières provenant de la fève de cacao) soient respectés.

La proposition de directive(2) n'est pas contraire à l'Accord international sur le cacao. D'une part, la consommation de cacao est en continuelle augmentation dans la Communauté. D'autre part, la proposition prévoit les règles d'étiquetage pour que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Par ailleurs, on peut relever que sept États membres signataires de l'Accord, qui autorisent actuellement les matières grasses végétales n'ont pas estimé que l'utilisation de ces matières était contraire à ces clauses.

S'agissant de l'impact de la directive sur les économies des pays producteurs de cacao, la Commission a réalisé une étude qui a permis de conclure à la bonne santé du marché du chocolat, et n'envisage pas des conséquences négatives pour les économies des pays en voie de développement. Néanmoins, la Commission a pris l'engagement de présenter un rapport dans les quatre années suivant l'adoption de la directive.

La Commission considère que la position commune adoptée par le Conseil sauvegarde tous les intérêts en jeu, y compris les intérêts des pays en voie de développement. Cette position commune répond dans une très large mesure, quant au fond, aux souhaits exprimés par le Parlement en première lecture. Elle a été envoyée au Parlement pour la deuxième lecture.

(1) JO L 228 du 16.8.1973.

(2) COM(95) 722 final.