QUESTION ÉCRITE E-2095/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Adjudication de licences de téléphonie mobile multimédia (UMTS) par les États membres

Au vu des différents résultats financiers obtenus lors des adjudications de licences de téléphonie mobile multimédia (l'État espagnol n'a obtenu que 87 milliards de pesetas (524 millions d'euros), alors que le Royaume-Uni a obtenu, par vente aux enchères, 6,3 billions de pesetas (37,863 milliards d'euros) et que la France espère obtenir, en appliquant un prix de concession, 3,28 billions de pesetas (19,232 milliards d'euros)), la Commission prévoit-elle de mettre en oeuvre, au niveau de l'Union européenne, une procédure qui coordonne les normes d'adjudication de licences pour des services similaires à l'UMTS, compte tenu des conséquences budgétaires extraordinaires et incompréhensibles des différents systèmes, qui, en l'espèce, ont porté gravement préjudice au budget national et aux investissements publics que le gouvernement espagnol est susceptible de réaliser?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

La Commission suit de près l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne l'attribution de licences pour les réseaux de communications mobiles de troisième génération (c'est-à-dire les services de type UMTS).

En vertu de la législation communautaire existante, le processus d'octroi de licences doit obéir aux principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence, et devrait assurer l'utilisation optimale du spectre radioélectrique en tant que ressource rare et favoriser le développement de services innovateurs et de la concurrence.

Hormis ces limites, les États membres disposent d'une grande marge de manoeuvre pour fixer les modalités d'attribution des licences. La vente aux enchères est l'une des approches; les concours de beauté en sont une autre. En principe, ces approches sont, toutes deux, conformes au droit communautaire, pour autant qu'elles soient élaborées et mises en oeuvre convenablement et que l'objectivité et la transparence soient assurées.

Compte tenu du nombre d'États membres ayant déjà accordé des licences de réseaux de communications mobiles de troisième génération, il ne serait pas possible d'instituer une procédure coordonnée en la matière. Toutefois, la Commission continuera à suivre ce processus de près.

La proposition relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques, que la Commission a publiée le 12 juillet 2000(1), aborde effectivement la question de la coordination en matière de spectre radioélectrique. Elle souligne la nécessité d'une gestion efficace du spectre radioélectrique par les États membres, étant donné que celui-ci devient une ressource rare et que les parties intéressées ont insisté à maintes reprises, lors des diverses consultations publiques que la Commission a menées au cours des 18 derniers mois, sur la nécessité de le gérer de manière efficace.

En vertu des dispositions figurant dans la proposition de décision relative au spectre radioélectrique(2), la Commission pourra identifier les meilleures pratiques et examiner de quelle manière celles-ci peuvent être transposées à l'ensemble de la Communauté.

La proposition de directive relative aux autorisations(3), quant à elle, prévoit d'harmoniser des aspects tels que les taxes, les redevances, les procédures ou les conditions liées aux autorisations générales ou à l'octroi de droits d'utilisation, lorsque les divergences entre les situations nationales entravent le fonctionnement du marché intérieur.

Le Conseil européen a appelé le Parlement et le Conseil à adopter ce nouveau cadre réglementaire en 2001.

(1) COM(2000) 393 final.

(2) COM(2000) 407 final.

(3) COM(2000) 386 final.