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QUESTION ÉCRITE E-4189/97 posée par Eolo Parodi (UPE) et Guido Viceconte (UPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Financement communautaire pour la reconstruction du théâtre Petruzzelli de Bari

Le 27 octobre 1991, le théâtre Petruzzelli de Bari, construit entre 1898 et 1903, inscrit au patrimoine historique et artistique national en 1954 et déclaré opéra traditionnel en 1967, par ailleurs seul théâtre en Europe à appartenir à des particuliers, a été ravagé par un violent incendie.

Un autre théâtre italien prestigieux, la Fenice de Venise, a connu un sort analogue en 1996; il a été entièrement détruit.

Ce théâtre a bénéficié, à juste titre, d'aides importantes au niveau européen pour sa restauration partielle; en revanche, le théâtre Petruzzelli de Bari n'a, inexplicablement, bénéficié que de 80 000 écus pour la restauration partielle du foyer.

La Commission peut-elle dire:

1. si le faible montant du financement communautaire est dû au fait que le théâtre Petruzzelli, contrairement aux autres théâtres européens, est propriété privée;

2. si elle n'estime pas nécessaire et extrêmement urgent d'intervenir en octroyant des crédits communautaires pour effectuer les travaux de reconstruction du théâtre Petruzzelli, compte tenu du fait que la famille Messeni Nemagna, propriétaire du théâtre, ne dispose pas des fonds nécessaires pour achever les travaux de restauration?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (26 février 1998)

1. Dans le cadre du soutien à des projets pilotes de conservation du patrimoine architectural européen pour 1994 - dont le thème concernait les édifices du spectacle - le théâtre Petruzzelli de Bari, Italie, a obtenu une contribution de la part de la Commission de l'ordre de 80 000 écus.

En 1995, 1996 et 1997 la Commission, en préparation du programme Raphaël a lancé d'autres actions de soutien à la conservation du patrimoine architectural consacrées à des thèmes différents considérés comme prioritaires (édifices religieux, baroque, façades décorées et architecture préindustrielle).

2. Dans le cadre des actions de développement régional (Fonds structurels) la reconstruction du théâtre figurait comme une des interventions de la mesure 6.3 «Récupération de biens culturels» du programme opérationnel cofinancé par les fonds structurels en faveur de la région Puglia pour la période 1994-1999.

D'après les informations reçues des autorités italiennes, une demande de financement a été présentée à ce titre mais n'a pas été retenue dans cette phase par les autorités régionales italiennes, faute du respect de certaines conditions fixées pour son admissibilité.

S'agissant d'un bien de propriété privée, bien que d'intérêt public, et générateur de profit, le niveau du cofinancement prévu doit être limité à un pourcentage de la dépense éligible, conformément aux dispositions réglementaires.
QUESTION ÉCRITE P-2906/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (3 septembre 1997)

Objet: Taxation supplémentaire des frais de maladie des ressortissants de l'UE dans l'État de New York

1. La Commission sait-elle que l'État de New York impose aux visiteurs (touristes) étrangers aux États-Unis une taxe supplémentaire de 32 % sur les frais médicaux afin de financer les dépenses médicales des ressortissants américains défavorisés (et non assurés)?

2. S'agit-il, de l'avis de la Commission, d'une discrimination injustifiée à l'égard des ressortissants étrangers, par rapport aux ressortissants des États-Unis?

3. Estime-t-elle que cela peut engendrer un alourdissement indésirable des charges, voire de graves problèmes financiers pour les ressortissants de l'UE confrontés à des problèmes de santé aux États-Unis? En effet, les assurances maladie et les assurances de voyage ne couvrent pas ces frais supplémentaires. Les ressortissants de l'UE sont donc amenés à contracter des assurances supplémentaires ou à prendre un risque inacceptable.

4. Cette pratique est-elle contraire aux accords conclus entre les États-Unis et l'UE (par exemple dans le cadre de l'OMC)?

5. Qu'entend faire la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse complémentaire donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (15 décembre 1997)

En complément à sa réponse du 19 septembre 1997 ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 140. )), la Commission est aujourd'hui en mesure de fournir les précisions suivantes.

Les informations recueillies à ce jour par la Commission ne permettent pas de confirmer que l'État de New-York impose aux visiteurs (touristes) étrangers aux États-Unis une surtaxe de 32 % sur les frais médicaux afin de couvrir les dépenses médicales des ressortissants américains défavorisés (et non assurés).

Selon les informations disponibles, il semble que les hôpitaux, les établissements médicaux et les laboratoires perçoivent une surtaxe de 12 % indifféremment auprès des ressortissants américains et non américains qui ne sont pas affiliés à un «management care group», c'est-à-dire à une forme moins coûteuse d'assurance maladie qui limite le choix des médecins et plafonne les dépenses remboursables. Cette surtaxe sert à alimenter un fonds central qui contribue à couvrir les frais médicaux des non-assurés.

La Commission est d'avis que cette question relève davantage des États membres que d'elle-même.
QUESTION ÉCRITE E-3805/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: FEOGA - section Orientation et tourisme

Eu égard à la réponse de la Commission à ma question E-2036/97 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 151. )) sur la ventilation des interventions du FEDER par État membre, peut-elle également indiquer, pour ce qui concerne le FEOGA - section Orientation, le montant des crédits affectés au tourisme dans les différents programmes opérationnels pour chacun des cadres communautaires d'appui et chacun des États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 janvier 1998)

La promotion du tourisme dans les régions rurales et dans les exploitations agricoles est une mesure cofinancée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation (FEOGA) dans le cadre de la plupart des programmes opérationnels concernant les objectifs 1, 5b, de l'initiative communautaire Leader et éventuellement aussi dans des plans d'amélioration selon l'article 6, paragraphe 1(b) du règlement (CEE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ((JO L 142 du 2.6.1997. )).

Toutefois les actions touristiques font partie des sous-programmes qui combinent plusieurs mesures (notamment diversification, développement rural) et donc une identification des crédits destinés au tourisme et une répartition par État membre n'est pas identifiable quantitativement au niveau d'un État membre.
QUESTION ÉCRITE E-3564/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Communication de la Commission sur l'harmonisation fiscale (COM(97)0495)

La communication précitée de la Commission a été examinée pour la première fois lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 13 octobre dernier. Ce document prévoit un ensemble de mesures visant à remédier à ce qu'elle qualifie de concurrence fiscale préjudiciable. Le Conseil a invité la Commission à soumettre d'ici au 12 novembre prochain une nouvelle communication qui tienne compte des résultats de cette réunion ainsi que de ceux de la réunion du groupe «Politique fiscale» qui s'est tenue le 20 octobre dernier. Les ministres ont exprimé unanimement leur volonté de parvenir à un accord politique sur ce sujet lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 1er décembre prochain.

En ce qui concerne l'imposition des revenus du capital, la Commission déclare au paragraphe 19, point III, de sa communication, que «chaque État membre pourrait soit instituer une retenue à la source minimum, soit fournir des informations sur les revenus de l'épargne aux autres États membres». Elle affirme ensuite, au paragraphe 19, point V, que «les dispositions concernant la vérification de la résidence fiscale des bénéficiaires devraient aussi être suffisamment pratiques».

1. La Commission a-t-elle procédé à des études au sujet des dispositions susceptibles d'être adoptées?

2. Qu'ont révélé ces études?

3. Quelles sont les implications financières de la vérification de la résidence fiscale des bénéficiaires pour les autorités de la Communauté et celles des États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-3563/97, E-3564/97, E-3565/97, E-3566/97 et E-3567/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa nouvelle communication du 5 novembre 1997 ((Doc. COM(97) 564 final. )), ainsi que sur les conclusions de la réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale.

Dans ces conclusions, le Conseil a adopté un texte en quatre points sur la taxation de l'épargne, qui pourrait constituer la base d'une nouvelle proposition de directive.

Comme elle le prévoyait déjà dans sa propre communication susmentionnée, la Commission a l'intention de présenter cette proposition très rapidement, en principe d'ici avril 1998.

La Commission considère donc qu'il est prématuré, à ce stade, de commenter les questions sensibles et délicates soulevées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission poursuit actuellement sa réflexion; sa position sera clairement exposée dans la proposition de directive.
QUESTION ÉCRITE E-3689/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Extra-territorialité de certaines lois des États-Unis

Quelles mesures concrètes la Commission prend-elle en vue d'éviter que la substance des lois dites Helms-Burton et D'Amato-Kennedy ne soit incorporée dans l'accord multilatéral sur les investissements de l'OCDE et n'acquière ainsi un caractère extra-territorial?

Réponse commune aux questions écrites E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 et E-3690/97 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 décembre 1997)

L'accord avec les États-Unis n'est pas déséquilibré. La Commission a engagé auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure de constitution de groupe spécial à l'encontre de la loi Helms-Burton. La Commission estime que cette législation est contraire au droit international étant donné qu'elle vise à influencer (ou a pour effet d'influencer) le comportement des entreprises communautaires du fait de leurs liens avec Cuba. L'accord du 11 avril 1997 conclu entre la Communauté et les États-Unis concernant la loi Helms-Burton et la loi d'Amato, aux termes duquel la Communauté accepte de susprendre la procédure qu'elle a engagée à l'encontre de la loi Helms-Burton auprès de l'OMC, appelle au développement de disciplines destinées à «freiner et décourager la future acquisition d'investissements de tout État ayant exproprié ou nationalisé ses investissements». De plus, et parallèlement, l'accord invite la Communauté et les États-Unis à collaborer afin de résoudre, par des principes adoptés conjointement, le problème des conflits de droit et des boycotts secondaires. Il importe de noter que les discussions entre la Communauté et les États-Unis sur ce point se déroulent symétriquement aux discussions concernant les disciplines en matière d'investissement. Ces discussions, actuellement en cours, ont pour but de parvenir à un compromis acceptable sous forme d'une dérogation en vertu du titre IV de la loi Helms-Burton et, ainsi, de neutraliser les effets extraterritoriaux de cette loi.

Par ailleurs, la Communauté a souligné que le règlement des différends concernant la loi Helms-Burton ne sera mis en oeuvre que si les États-Unis accordent également une dérogation aux entreprises communautaires dans le cadre de la loi d'Amato.

La Communauté s'est réservé le droit de relancer la procédure du «groupe spécial» de l'OMC ou d'engager de nouvelles procédures dès lors que des mesures sont prises à l'encontre d'entreprises communautaires dans le cadre des lois Helms-Burton ou d'Amato à la suite de l'absence ou de retrait de dérogations.
QUESTION ÉCRITE E-3705/97 posée par Françoise Grossetête (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Marché intérieur - vente de lunettes prémontées dans l'UE

Considérant les disparités existantes entre les conditions de vente actuelles d'un État membre à l'autre pour les lunettes prémontées.

Considérant que ce type de produit a une incidence sur la santé des consommateurs.

La Commission voudrait-elle indiquer ses intentions eu égard à la mise en place d'une réglementation communautaire visant à harmoniser les conditions de vente, concernant notamment la qualité des vendeurs (opticiens, pharmacies, ou autres...) des lunettes prémontées au sein de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 février 1998)

La Commission n'envisage pas actuellement de présenter des propositions visant à mettre en place un réglementation communautaire en ce qui concerne les conditions de vente pour les lunettes prémontées.

En ce qui concerne les qualifications des vendeurs de lunettes premontées, il n'existe pas de réglementation communautaire coordonnant la formation de ces professionnels ou l'accès aux activités professionnelles de ce secteur et leur exercice. Ce type de réglementation, spécifique à une profession, existe uniquement pour sept professions (médecins, dentistes, infirmiers de soins généraux, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes).

Etant donné le principe de subsidiarité et vu que la reconnaissance des qualifications des professionnels du secteur du commerce détaillant de lunettes prémontées (opticiens, optométristes, etc.), est assurée par les directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 concernant les ressortissants des États membres porteurs d'un diplôme délivré dans un état tiers ((JO L 19 du 24.1.1989. )) et 92/51/CEE du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992. )) la Commission n'envisage pas de présenter des propositions visant à coordonner la formation et les conditions d'exercice de ces professions.

En l'absence de réglementation communautaire, les États membres sont seuls compétents pour décider des conditions de vente, du niveau et de la durée de la formation dispensée sur leur territoire ainsi que des conditions d'accès à l'exercice de ces activités professionnelles, pourvu que la législation nationale respecte le droit communautaires, et notamment les principes de libre circulation des marchandises et de non discrimination.
QUESTION ÉCRITE P-3963/97 posée par Maj Theorin (PSE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Droits de l'homme en Turquie

À plusieurs reprises, le Parlement européen a exigé de la Turquie qu'elle respecte le principe des droits de l'homme. L'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie a vu le jour alors que la Turquie était loin de respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques. Les rapports se succèdent démontrant que les droits de l'homme continuent d'être transgressés. La situation des droits de l'homme et de la démocratie sont loin d'être satisfaisants dans ce pays.

De quelle manière la Commission accélère-t-elle le développement de la Turquie pour que les droits de l'homme soient respectés et que s'établisse une démocratie stable?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (12 janvier 1998)

Dans tous ses contacts avec les autorités turques, la Commission insiste auprès de celles-ci sur l'importance que la Communauté attache à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et à la poursuite du processus de démocratisation en Turquie.

Dans l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )), la Commission a commenté la situation des droits de l'homme en Turquie et relevé que «bien que le pouvoir politique ait reconnu la nécessité d'apporter des améliorations et en dépit de certaines modifications législatives récentes, le bilan de la Turquie en matière de respect des droits de la personne et de la liberté d'expression reste largement en-deçà de la norme européenne».

Depuis 1993, la Commission a apporté son soutien à de nombreuses organisations non-gouvernementales (ONG) turques oeuvrant à la promotion des droits de l'homme et au renforcement de la société civile turque. 6 millions d'écus (dont 3 millions d'écus en 1997) ont ainsi été consacrés à plus d'une soixantaine de projets. La Commission entend poursuivre et intensifier cette coopération.

La communication de la Commission du 15 juillet 1997 sur l'avenir des relations avec la Turquie ((Doc. COM(97) 394 final. )) fait des propositions en ce sens en faveur des ONG européennes et turques et considère que la Communauté devrait continuer à soutenir les efforts de la Turquie pour résoudre ses problèmes et poursuivre son intégration à la Communauté.

La communication propose également d'entamer une coopération avec le gouvernement turc afin de soutenir les efforts de celui-ci visant à assurer le respect des conventions internationales pertinentes en matière de droits de l'homme et à mettre en oeuvre les législations internes correspondantes. Les autorités turques ont déjà manifesté officiellement à la Commission leur volonté de coopérer en ce domaine. Des discussions bilatérales en vue de procéder à l'identification de projets auront lieu prochainement entre les deux parties.
QUESTION ÉCRITE P-4109/97 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (18 décembre 1997)

Objet: Soutien aux organisations destinataires de crédits opérationnels de l'EU

La Commission procède à la répartition de crédits opérationnels entre de nombreuses organisations. Celles-ci se heurtent au fait que l'importance des crédits opérationnels ne leur est communiquée que tardivement au cours de l'exercice, à mi-année ou en septembre. Cette situation rend impossible une planification judicieuse des actions et incertain le lancement de projets absorbant des ressources financières.

La situation s'améliorerait assurément si les organisations associées par des partenariats stables dans le domaine de la coopération recevaient un montant égal à la moitié des crédits opérationnels de l'année écoulée au début de l'exercice et si, dans le montant des crédits opérationnels de la fin de l'exercice, il était tenu compte des modifications éventuellement survenues à l'égard du montant annuel.

Qu'entend faire la Commission afin que la mise en oeuvre des crédits opérationnels gagne en efficacité aux yeux de leurs utilisateurs?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (18 février 1998)

Le budget communautaire n'est pas exécuté par une répartition préalable de crédits opérationnels entre de nombreuses organisations. Une organisation peut obtenir un soutien financier de la Commission si elle présente un projet d'action correspondant d'abord à une action retenue dans le cadre du budget général par l'autorité budgétaire et si, ensuite, l'action répond aux exigences spécifiques imposées par la réglementation communautaire régissant la mise en oeuvre de l'action spécifique.

Il en résulte la nécessité d'un examen spécifique de la demande du futur bénéficiaire par la Commission.

Une allocation pro rata des crédits telle que envisagée par l'Honorable Parlementaire, ne permettrait pas à la Commission de respecter les exigences (de l'article 2) du règlement financier visant à assurer un emploi des deniers publics sous l'aspect de la bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport entre coût et efficacité.

Quant au renforcement de l'efficacité de la mise en oeuvre des crédits opérationnels, l'examen susmentionné est étalé d'une manière de plus en plus homogène sur toute l'année en vue d'assurer une exécution budgétaire constante et pour raccourcir les délais entre l'introduction d'une demande et la réponse de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-4220/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Étiquetage des denrées alimentaires - lisibilité

L'article 11 de la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1972, p. 1. )) relative à l'étiquetage des denrées alimentaires dispose que les mentions obligatoires «sont facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent et de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles». Aux Pays-Bas, la décision de mise en oeuvre de ces dispositions prévoit en son article 23 que le texte doit être clairement visible et aisément lisible.

1. Est-il exact que lorsqu'ils transposent l'article 11 de la directive précitée dans leurs législations, les États membres ne doivent pas imposer de grandeur de lettres minimale?

2. La Commission a-t-elle connaissance de réclamations concernant un mode d'étiquetage utilisant des lettres trop petites ou illisibles?

3. Juge-t-elle nécessaire d'indiquer la grandeur minimale que les mentions figurant sur les étiquettes devraient avoir pour correspondre à une interprétation correcte de l'obligation de lisibilité compte tenu du nombre croissant de consommateurs âgés?

4. Dans l'affirmative, cette norme est-elle fixée par des «directives internes» permettant le contrôle de cette obligation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 février 1998)

La mise en oeuvre de l'article 11, paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE qui précise que les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur l'étiquetage des denrées alimentaires doivent être visibles et clairement lisibles relève de la responsabilité des opérateurs.

Comme le précise l'article 14 de cette même directive, les États membres s'abstiennent de préciser au delà de ce qui est prévu aux articles 3 à 11 les modalités selon lesquelles les mentions prévues à ces articles doivent être indiquées. Conformément à cette disposition, les États membres ne sont donc pas habilités à fixer la taille des lettres pour l'indication des mentions sur l'étiquetage.

Les services de contrôle des États membres sont par contre compétents pour vérifier si les principes établis par l'article 11, paragraphe 2 et transposés en droit national sont correctement appliqués. S'ils estiment que les mentions figurant sur un étiquetage ne sont pas lisibles, ils sont en droit d'exiger des responsables de l'étiquetage une modification de celui-ci. La Commission n'est pas habilitée pour effectuer de tels contrôles.
QUESTION ÉCRITE E-2982/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (30 septembre 1997)

Objet: Secret et commission K4 de l'UE sur la justice et les affaires intérieures

La «commission K4», qui s'acquitte de la plupart des travaux préparatoires aux initiatives de l'UE en matière de justice et d'affaires intérieures, essuie actuellement quelques critiques en raison de la nature secrète de son mode de fonctionnement. Les militants en faveur des libertés publiques font valoir qu'elle échappe au contrôle démocratique et qu'il est malaisé d'obtenir communication des thèmes examinés.

En 1995, la commission K4 a élaboré de nombreuses lignes directrices pour permettre à l'UE d'instituer un système d'écoutes téléphoniques intéressant les citoyens dans tous les États membres. Ce n'est que quasiment deux années plus tard que des précisions sur ce système ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Le Conseil peut-il révéler le détail de projets éventuels visant à rendre les travaux de la «commission K4» plus transparents?

Réponse (26 février 1998)

Le Comité K4 n'est pas une commission de type spécial mais un groupe du Conseil institué par l'article K4 du traité sur l'Union européenne et travaillant conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil.

Dès lors, les allusions à une prétendue nature secrète de son fonctionnement, ou au fait qu'il échapperait au contrôle démocratique, ne sont pas fondées.

Les documents issus du Comité K4 répondent aux mêmes règles que les autres documents du Conseil en ce qui concerne leur communication au public. Par ailleurs, les ministres responsables du secteur «Justice et Affaires Intérieures» multiplient les occasions pour informer le Parlement européen sur les travaux des différents groupes travaillant dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures y compris le Comité K4.