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QUESTION ÉCRITE E-0439/98 posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Aide d'État

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position quant à une éventuelle autorisation d'octroi par la France d'une aide d'État destinée à être utilisée pour faire en sorte que le constructeur automobile japonais Toyota investisse en France?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 mars 1998)

Le projet d'aides d'État liées à l'investissement de l'entreprise Toyota à Valenciennes n'a pas encore été notifié à la Commission par les autorités françaises. Lorsqu'il le sera, l'examen de la Commission se fondera sur l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.

Ce dernier vise à assurer la transparence des flux d'aide et impose une discipline stricte dans l'octroi des subventions, afin de limiter au maximum les distorsions de concurrence au sein de l'industrie communautaire. Il prend en compte à la fois les nécessités du développement régional et les caractéristiques du secteur automobile marqué par des surcapacités de production importantes en Europe.

Une présentation synthétique de l'encadrement automobile en vigueur pour les années 1998-2000 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-0732/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Aide financière de l'UE à la Rhénanie-Palatinat et à la Sarre depuis janvier 1996

Au titre de quels programmes et fonds la Communauté a-t-elle accordé des aides financières, et pour quels montants, à la Rhénanie-Palatinat et à la Sarre depuis janvier 1995 et quels ont été les bénéficiaires de ces aides:

1. en matière de promotion de l'emploi et de lutte contre le chômage de longue durée, dans le cadre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du FEOGA et d'autres actions communautaires?

2. en matière de promotion de la recherche et du développement, dans le domaine des universités et des établissements d'enseignement supérieur, dans le domaine des entreprises privées?

3. en matière de promotion des relations et des échanges commerciaux avec les pays d'Europe centrale et orientale?

4. dans le domaine de la jeunesse?

5. dans le domaine de la formation?

6. en ce qui concerne les femmes?

7. dans le domaine culturel?

8. que pense la Commission du succès de ces mesures?

9. combien d'emplois a-t-il été possible de créer, pour quels groupes de professions?

10. s'agit-il d'emplois à durée déterminée ou de longue durée?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (19 mars 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0854/98 posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Responsabilité en matière de lutte contre l'incendie

La responsabilité en matière de lutte contre l'incendie incombe à de nombreuses directions générales de la Commission européenne. Par quels moyens la Commission peut-elle garantir que ces questions sont traitées de façon cohérente et ciblée?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0324/98 posée par Bernard Castagnède (ARE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Approvisionnement en céréales de régions ultrapériphériques

Depuis deux ans, la Commission est saisie de demandes concernant la diminution sensible des aides à l'approvisionnement notamment pour les céréales. Que compte-t-elle faire pour rétablir un niveau d'aide suffisant afin de répondre aux objectifs définis dans les Poseican, Poseidom et Poseima, dont, principalement l'approvisionnement de ces régions en produits à bas prix?

Réponse commune aux questions écrites E-0288/98, E-0289/98, E-0324/98 et E-0400/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 mars 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-327/98 de M. Souchet ((Voir page 78. )).
QUESTION ÉCRITE E-0448/98 posée par Gerardo Bianco (PPE), Michl Ebner (PPE) et Pierluigi Castagnetti (PPE) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Tragédie de Cavalese

Le 3 février 1998, un appareil militaire américain a coupé les câbles du téléphérique du mont Cermis à Cavalese (TN), provoquant la mort de 20 personnes de six nationalités différentes. L'avion effectuait un vol d'entraînement à basse altitude et est soupçonné d'avoir violé les normes de sécurité prévues lors de telles opérations militaires.

La Présidence en exercice a-t-elle l'intention d'intervenir auprès de tous les commandements des forces aériennes opérant sur le territoire communautaire pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect des normes de sécurité fixées par les règlements de vol?

Réponse (4 juin 1998)

Les Honorables Parlementaires n'ignorent certainement pas que le Conseil attache une grande importance aux questions relatives à la sécurité de la navigation aérienne.

Dans le but d'améliorer les normes, la Communauté européenne s'apprête à demander à adhérer à Eurocontrol en vue d'instaurer et de mettre en oeuvre un mécanisme pour le développement et l'harmonisation, au niveau multilatéral, des règlements de sécurité en matière de gestion du trafic aérien. En même temps, la Communauté européenne étudie actuellement la possibilité de créer une Autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.

Pour ce qui est des leçons à tirer de l'accident évoqué par les Honorables Parlementaires, le Conseil n'a reçu aucune proposition de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0562/98 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Conflit agriculture/faune sauvage au Cameroun

La conversion d'écosystèmes sauvages en terres agricoles est sans aucun doute le premier problème écologique auquel l'Afrique fait face aujourd'hui, ainsi que la plus grande menace à la biodiversité du continent. De façon croissante, les experts estiment qu'une plus grande valorisation des ressources naturelles et de la faune sauvage en particulier est la seule solution à ce grave problème humain et écologique.

Paradoxalement, au Cameroun, il semblerait que le gouvernement français subsidie depuis quelques années la production de coton, ce qui a des effets pervers pour les écosystèmes naturels (appauvrissement des sols) et la faune, mais est largement plus rentable pour les paysans camerounais.

La Commission est-elle au courant de ce problème? Pourrait-elle faire une démarche auprès du gouvernement français afin d'analyser les impacts écologiques, économiques et sociaux à long terme de ces stratégies? La Commission ne trouve-t-elle pas que les expériences développées en Afrique australe (plus grande valorisation de la faune) pourraient aider à trouver des solutions?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (26 mars 1998)

Les interrogations soulevées par l'Honorable Parlementaire sur l'impact économique, social et écologique de la culture du coton sont partagées tant par la Commission que par les États membres.

La question posée traitant de la coopération bilatérale française, la Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de s'adresser directement aux autorités françaises en ce qui concerne l'analyse d'impact de la culture cotonnière soutenue par la France au Nord Cameroun.

En tout état de cause, la Commission tient à rappeler qu'elle est engagée au Cameroun et plus généralement en Afrique centrale, depuis une dizaine d'années, dans le financement d'importants programmes d'utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers portant notamment sur la conservation de la biodiversité et la valorisation de la faune sauvage.
QUESTION ÉCRITE E-0660/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Obstruction, par les Pays-Bas, aux recherches internationales à l'encontre d'un trafiquant de drogue

1. La présidence du Conseil a-t-elle pris connaissance de la suspension, par le ministère néerlandais de la Justice (D66), de M. Arthur Docters van Leeuwen, procureur de La Haye?

2. Le Conseil est-il au courant du rapport néerlandais Larnid, no 913 du 21 janvier 1982, document confidentiel et personnel, où l'ancien ministre néerlandais de la Défense et actuel ministre des Affaires étrangères, M. H.A.F.M.O. van Mierlo (D66) se proposait de former et d'instruire le service de renseignements de l'ancien dictateur du Surinam, Desi Bouterse?

3. Le Conseil a-t-il conscience que le service de renseignements militaires d'un dictateur ne sert en fait qu'à exercer une répression sur la population civile?

4. Le Conseil sait-il que la justice néerlandaise a lancé un mandat de recherche international contre l'ancien dictateur du Surinam, Desi Bouterse, soupçonné de se livrer au trafic de cocaïne à grande échelle?

5. Le Conseil sait-il que les ministres Van Mierlo et Sorgdrager ont empêché, l'année dernière, l'arrestation de Bouterse au Brésil?

6. Le Conseil a-t-il connaissance des circonstances dans lesquelles l'officier de justice Charles Van der Voort, responsable de l'enquête judiciaire sur Desi Bouterse, a été suspendu?

7. Le Conseil a-t-il conscience que M. A. Docters van Leeuwen, procureur général à La Haye, est en fait le seul à vouloir poursuivre les recherches et l'enquête judiciaire contre Bouterse?

8. Le Conseil n'estime-t-il pas que la suspension de M. A. Docters van Leeuwen est un nouveau pas dans l'exaspération des frustrations entraînées par l'absence de poursuites à l'encontre de Desi Bouterse?

9. Le Conseil peut-il inviter avec force les Pays-Bas à laisser le procureur général van Leeuwen reprendre ses activités et continuer les poursuites pouvant conduire à l'arrestation de Desi Bouterse?

Réponse (25 mai 1998)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire ne concernent que des domaines relevant des affaires intérieures des Pays-Bas.
QUESTION ÉCRITE P-0489/98 posée par Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Rapport sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

La directive 92/84/CEE du Conseil ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 29. )) du 19 octobre 1992 a introduit un système de taux d'accises minimaux aux fins du rapprochement de ces taux. Aux termes de l'article 8 de ladite directive, le Conseil doit procéder tous les deux ans et, pour la première fois, le 31 décembre 1994 au plus tard à l'examen des taux d'accises fixés par la directive et adopter les mesures nécessaires en statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Cet examen doit se fonder sur un rapport et, le cas échéant, une proposition de la Commission. Le rapport doit tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général, ainsi que de la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées.

Dans un premier rapport présenté au Conseil et au Parlement européen le 13 septembre 1995, la Commission proposait, pour l'essentiel, de reporter jusqu'à la conclusion d'autres études et consultations le rapprochement des taux d'accises minimaux sur les boissons alcoolisées.

Aucun autre rapport n'a été présenté jusqu'ici. Aussi l'échéance prévue par ladite directive est-elle dépassée de plus d'un an.

Quand la Commission présentera-t-elle au Parlement européen un rapport sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées?

Comment explique-t-elle ce retard supérieur à un an?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-37/98 de M. Miller ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 110. )).
QUESTION ÉCRITE E-0484/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Dispositions transitoires en faveur des régions Konver qui ne seront plus éligibles après 1999

Étant donné que 50 % des zones désignées comme bénéficiaires de l'initiative communautaire Konver ne relèvent pas des zones éligibles au titre des principaux programmes du FEDER, la Commission entend-elle envisager des dispositions transitoires en faveur des zones qui ne seront plus éligibles au titre des nouveaux programmes des fonds structurels après 1999? Dans la négative, comment la Commission peut-elle expliquer que ces zones soient traitées différemment des zones relevant de l'objectif 2 qui, n'étant plus éligibles, doivent bénéficier de dispositions transitoires?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (31 mars 1998)

Les orientations de la Commission publiées en 1994 ((JO C 180 du 1.7.1994. )) et concernant l'initiative communautaire Konver prévoyaient, en effet, la possibilité pour les États membres de proposer des zones non éligibles aux fonds structurels sans que le pourcentage de ces zones puisse dépasser 50 % de la contribution communautaire totale.

La liste des zones éligibles telle que publiée ((JO C 402 du 31.12.1994. )) ne propose que 35 % environ de zones non éligibles aux fonds structurels en termes de contribution communautaire.

Par ailleurs, au titre de la révision des fonds structurels, la Commission n'envisage de prévoir une période transitoire que pour les zones qui, actuellement éligibles aux objectifs 1 et 2, n'en bénéficieraient plus pour la période 2000-2006. L'existence d'une période transitoire présuppose donc l'éligibilité. En conséquence, des zones non éligibles ne pourraient prétendre à une telle période transitoire.

Cependant, les zones situées en dehors des objectifs 1 et 2 pourraient bénéficier des mesures du nouvel objectif 3. Cet objectif doit permettre de développer des actions de modernisation des marchés du travail en cohérence avec les plans pluriannuels sur l'emploi et le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam. Seront ainsi privilégiées les mesures d'adaptation et de modernisation des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi dans une perspective d'accroître la compétitivité de l'économie communautaire et d'accompagner les changements économiques et sociaux sur l'ensemble du territoire.
QUESTION ÉCRITE E-0418/98 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Représentation permanente de l'UE dans les États de l'ASEAN

À l'occasion d'un voyage en Malaisie et en Indonésie, la délégation du Parlement européen a pu se faire une idée générale de la crise financière qui frappe l'Asie.

En dépit des nombreuses activités de l'UE et de ses États membres, notamment les initiatives de l'Institut monétaire européen, et des répercussions possibles de cette crise en Europe, il convient que l'UE s'engage encore plus à fond, sur le plan officiel - par des initiatives concrètes, mais également par les médias. L'instauration de représentations permanentes de l'Union européenne semble particulièrement souhaitable à cet égard, par exemple à Kuala Lumpur et Singapour. Il en a à nouveau été question, au cours du débat en plénière du Parlement européen, à la fin de janvier.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'un renforcement de sa présence médiatique et une augmentation du nombre de ses représentations dans les États ASEAN pourraient avoir des effets positifs sur l'action de l'UE et sur ses possibilités d'influence dans l'ensemble de la région?

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures concrètes et d'instaurer des délégations dans la zone ASEAN?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle déjà communiquer un calendrier à cet effet?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-290/98 de M. Bertens ((Voir page 72. )).
QUESTION ÉCRITE E-0430/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (25 février 1998)

Objet: Émetteur radio antisémite en Pologne

1. Le Conseil connaît-il l'émetteur radio national polonais «Maria», qui jouit d'une grande popularité parmi la population polonaise?

2. Le Conseil sait-il que cet émetteur diffuse, au cours de ses émissions, des déclarations violemment antisémites?

3. Le Conseil partage-t-il l'avis que des émissions de ce genre incitent les auditeurs à la xénophobie?

4. Le Conseil est-il disposé, dans le cadre des prochaines négociations d'adhésion avec la Pologne, à examiner si la législation polonaise comporte une disposition punissant la xénophobie?

5. À défaut, le Conseil est-il disposé à intervenir auprès du gouvernement polonais pour l'amener à envisager semblable disposition?

Réponse (28 mai 1998)

Les négociations d'adhésion avec la Pologne ont débuté le 31 mars 1998. La position de l'Union est que l'adhésion implique l'acceptation intégrale et l'application de l'«acquis». Ceci vaut en particulier pour les dispositions concernant l'action contre le racisme et la xénophobie et d'autres mesures connexes, dont les plus importantes sont énumérées ci-après:

i) Action commune du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (JO L 185 du 24.7.1996, p. 5).

Titre premier, point A, a): Pour faciliter la lutte contre le racisme et la xénophobie, chaque État membre s'engage, selon la procédure prévue au titre II, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants et, si nécessaire aux fins de cette coopération, soit à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales soit, à défaut et en attendant l'adoption des dispositions nécessaires, à déroger au principe de la double incrimination pour ces comportements:

a) l'incitation publique à la discrimination, à la violence ou à la haine raciale à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe, défini par référence à la couleur, la race, la religion ou l'origine nationale ou ethnique;

ii) Directive du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

Article 12: La publicité télévisée ne doit pas comporter de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité.

Article 22: Les États membres veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.

iii) Règlement du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).
QUESTION ÉCRITE E-0038/98 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Deuxième rapport conformément à l'article 26 de la directive 86/609/CEE

Suite à sa réponse à la question E-2376/97 ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 102.)):

1. la Commission pourrait-elle confirmer qu'elle ne compte pas se conformer aux dispositions de l'article 26 de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.)) qui stipule qu'un rapport doit être transmis au Conseil et au Parlement européen «à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans», délai venu à expiration le 27 mai 1997?

2. pourrait-elle communiquer les «tableaux statistiques sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales qui ont été établis au niveau communautaire»?

3. le fait que les États membres se sont engagés à compléter ces tableaux statistiques d'ici 1999 revient-il à dire que la Commission ne diffusera plus de données à ce sujet avant le prochain intervalle de trois ans?

4. dans l'affirmative, cet état de chose n'est-il pas incompatible avec les dispositions de la directive 97/18/CEE ((JO L 114 du 1.5.1997, p. 43.)) qui reporte la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 mars 1998)

La Commission a bien l'intention de se conformer à l'article 26 de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. L'élaboration du second rapport statistique a commencé dès 1997 lorsqu'il est devenu patent que l'établissement de l'ensemble convenu de tableaux statistiques ne serait pas terminé avant fin 1998. Le rapport devrait être disponible d'ici à la fin avril 1998.

Une copie de l'ensemble convenu de tableaux statistiques sera transmise directement au secrétariat de l'Honorable Parlementaire.

Comme indiqué ci-dessus, le second rapport statistique établi à partir de données non harmonisées devrait être disponible d'ici à la fin avril 1998.

En ce qui concerne les produits cosmétiques, la Commission intégrera les données transmises par les États membres dans son rapport annuel 1997 sur les progrès réalisés en matière de développement, de validation et d'acceptation légale des méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point i) de la directive 76/768/CEE du Conseil sur les produits cosmétiques telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 ((JO L 151 du 23.6.1993. )).
QUESTION ÉCRITE E-0278/98 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Nouveau programme Leader

Selon certaines déclarations récentes de M. Fischler, membre de la Commission, il est prévu d'étendre le programme Leader à toute l'Europe agricole. La politique agricole de l'Union traversant actuellement une phase de transition, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle compte adopter des mesures afin de sauvegarder l'acquis communautaire dans les régions relevant des objectifs no 1 et 5 b, et de veiller à ce que celles-ci continuent à percevoir, dans le cadre du nouveau programme Leader, une aide financière vitale et proportionnelle à leurs besoins;

2. si elle est disposée à augmenter sensiblement le montant des ressources affectées au nouveau programme Leader afin que celui-ci puisse faire face à l'extension géographique des régions éligibles, ainsi qu'à la nécessité d'accorder un soutien plus actif aux régions les moins développées de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 mars 1998)

1. La Commission propose pour les régions actuellement éligibles aux objectifs 1 et 5 b et qui ne le seront plus au regard des critères de sélection applicables pour la nouvelle période, que ces régions, durant une période transitoire, bénéficent d'un soutien financier au moyen des programmes régionaux à établir par la Commission en accord avec l'État membre concerné.

La nouvelle initiative de développement rural * mentionnée comme «nouveau Leader» par l'Honorable Parlementaire * pourra constituer un complément de soutien pour ces régions dans le cadre des orientations relatives à ses objectifs et son champ d'intervention, qui seront établies par la Commission.

2. La Commission propose que 5 % des ressources des fonds structurels soient alloués aux trois initiatives communautaires, dont l'une sera l'initiative pour le développement rural, mais elle n'a pas encore procédé à une répartition entre initiatives. La concentration des crédits sur trois initiatives communautaires (au lieu de 14 actuellement) permettra de renforcer la mise en oeuvre dans les secteurs retenus.