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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/238

(2004/C 84 E/0281)

QUESTION ÉCRITE P-3415/03

posée par Francesco Rutelli (ELDR) au Conseil

(12 novembre 2003)

Objet: Déclarations de la Présidence à l'occasion du Sommet UE-Russie du 7 novembre 2003

Dans la déclaration conjointe UE-Russie du 31 mai 2003, faite à l'occasion du Sommet de St-Pétersbourg, les deux parties expriment l'espoir que «le processus politique qui vient de commencer, de même que la reconstruction économique et sociale, conduiront au rétablissement de l'État de droit, ce qui favoriserait la protection des Droits de l'homme et une véritable réconciliation».

Dans sa déclaration, au nom de l'Union européenne, sur l'élection présidentielle en Tchétchénie, du 8 octobre 2003, la Présidence italienne indique que «l'UE avait déjà constaté des éléments négatifs tels que, entre autres, le manque de pluralisme réel des candidatures à la présidence et l'absence de médias indépendants» et ajoute que «eu égard à ces éléments, l'UE exprime sa vive préoccupation quant aux conditions dans lesquelles ces élections se sont tenues».

Dans cette même déclaration, la Présidence affirme que «l'UE voudrait encore une fois exprimer son espoir que les engagements pris seront mis en œuvre et qu'une amélioration immédiate et sensible de la situation en matière de Droits de l'homme en Tchétchénie comblera le fossé qui sépare les autorités et la population. L'UE invite instamment les autorités russes à mettre tout en œuvre pour mener à bien un véritable processus politique et intensifier la coopération avec les organisations internationales, en particulier l'OSCE, comme convenu dans la déclaration conjointe de l'UE et de la Russie à St-Pétersbourg».

Cela étant, quels sont les nouveaux éléments en possession de la Présidence, qui ont permis au Président Berlusconi d'affirmer que les problèmes liés à la Tchétchénie peuvent être considérés comme des «légendes» colportées par la presse internationale?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/814

(2004/C 78 E/0863)

QUESTION ÉCRITE E-3444/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(20 novembre 2003)

Objet: Enseignement de la langue et de la culture portugaises aux Pays-Bas

Des émigrants portugais aux Pays-Bas ont informé l'auteur de la question que le gouvernement néerlandais entend cesser de subventionner l'enseignement de la langue et de la culture portugaises à partir du 1er août 2004, ce qui remet en cause l'enseignement fourni aux enfants portugais vivant dans ce pays.

Or, étant donné que le portugais est une langue officielle de l'Union européenne et que c'est aussi l'une des langues les plus parlées au monde, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire face à cette situation et garantir que les Portugais et leurs enfants ne seront pas victimes de discrimination et pourront continuer à avoir un accès gratuit à l'enseignement de la langue et de la culture portugaises aux Pays-Bas?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(16 décembre 2003)

L'article 149 du traité CE établit que les États membres sont responsables «pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif». Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de prendre des dispositions face à la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commission s'engage en faveur de la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues. Elle a adopté en juillet 2003 un plan d'action visant des activités à mettre en œuvre au niveau communautaire pendant la période 2004 à 2006 (1).

(1) COM(2003) 449 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/28

(2004/C 84 E/0030)

QUESTION ÉCRITE E-2498/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 juillet 2003)

Objet: Investissements

Suite à la réponse très intéressante que la Commission a donnée le 22 mai 2003 à la question E-1350/03 (1) relative aux investissements directs étrangers dans les pays de la zone euro et dans les États membres de l'Union européenne n'en faisant pas partie, la Commission est-elle désormais en mesure de mettre à jour les données figurant dans ses tableaux pour y inclure celles se rapportant à 2002? Si tel n'est pas le cas, quand pourra-t-elle le faire?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 septembre 2003)

Les tableaux mis à jour sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement. Les données se rapportant à 2002 correspondent à des estimations préliminaires qui ont été transmises par les États membres à Eurostat en juin 2003 en même temps que les données révisées de 2001. Pour le Danemark et l'Espagne, les données ne prennent pas en compte les bénéfices réinvestis. Pour la Grèce et la Suède, les données excluent, dans certains cas, les bénéfices réinvestis. Quant aux agrégats, ils incluent les bénéfices réinvestis estimés dans tous ces cas. Les données préliminaires pour 2002 et les données révisées pour 2001 ne sont pas disponibles pour les pays partenaires de la zone euro.

(1) Voir page 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/179

(2004/C 78 E/0185)

QUESTION ÉCRITE E-2850/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet: Pratiques de certaines sociétés coopératives de construction et de villégiature en Grèce

Les protestations de membres de certaines sociétés coopératives grecques de construction et de villégiature sont particulièrement vigoureuses: ils affirment être grevés, depuis des années, de cotisations annuelles et forfaitaires, mais n'avoir toujours pas acquis de part de propriété. Exemple parmi d'autres, la Société coopérative immobilière de villégiature pour les personnels de santé (I YGIA SYN. PE), dont le siège est à Athènes (Rue Rizari 17). Fondée en 1965 et officiellement reconnue par le ministère grec du Travail et des Affaires sociales en 1968, cette société coopérative compte 3 090 membres (médecins et personnels de santé). Après avoir versé à l'administration de celle-ci les cotisations annuelles réclamées, ils n'ont toujours pas, affirment-ils — 35 ans après et plus —, acquis de part de propriété. Qui plus est, des membres de la société coopérative en question affirment avoir versé par surcroît des centaines de milliers de drachmes chacun au titre de cotisations forfaitaires (valeur du début des années 1980!) et n'avoir toujours pas, en dépit de ces versements, obtenu la part qui leur revient.

Que pense la Commission du fait que des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne paient, 35 années durant et plus, des cotisations et des contributions au profit d'une société coopérative de construction de laquelle ils n'ont toujours pas obtenu la part de propriété qui leur revient? Comment peuvent être protégés juridiquement les milliers de membres non seulement de la société coopérative en question, mais aussi d'autres sociétés coopératives, qui sont invités à payer, pendant des années (voire pendant des décennies, comme le rapportent les membres de la société coopérative citée ci-dessus), et n'ont toujours pas reçu de part de propriété?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire n'est pas couverte par la législation européenne. Les dispositions de la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ne s'appliquent pas aux coopératives. La notion «d'utilisation à temps partiel» (time-sharing) se réfère à l'acquisition, pour une durée de trois ans ou plus, du droit de passer chaque année une période déterminée dans un bien de villégiature. L'acquisition d'une part dans une société coopérative de construction et de villégiature ne limite pas la jouissance de cette part à une période annuelle déterminée.

Les problèmes privés, tels celui évoqué dans la question de l'Honorable Parlementaire, ne relèvent pas de la compétence de la Commission. Sur la base des informations disponibles, il semble s'agir en l'espèce d'un problème contractuel ne relevant que des autorités nationales concernées.
—

Commune de Terni; Italie: — En 2000 et 2003, aucun projet présenté; — En 2001, un projet présenté et non retenu; — En 2002, un projet subventionné (1 027 EUR) ainsi qu'un autre projet où la Commune de Terni a reçu une subvention de 1 170 EUR en tant que ville invitée.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/290

(2004/C 84 E/0336)

QUESTION ÉCRITE E-4047/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Utilisation sûre d'Internet

Le programe pour l'utilisation sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne prévoyait une série d'actions et, parmi celles-ci, une action en vue de favoriser un environnement sür sur Internet par le biais d'un réseau destiné à recevoir des informations du public en ce qui concerne des contenus illicites et à donner des informations aux utilisateurs sur l'existence de cette possibilité. La Commission pourrait-elle faire savoir quelles sont la ou les sociétés qui ont été choisies et quels montants leur ont été alloués? A-telle procédé à une évaluation des résultats, de l'impact sur le public et du retentissement publicitaire réalisé?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 février 2004)

On trouvera des informations sur tous les projets financés par le Plan d'action pour un internet plus sûr, notamment le financement par projet et les noms des bénéficiaires, sur le site web Europa à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/iap).

Des lignes d'assistance téléphonique prennent les appels du public concernant des contenus illicites sur l'internet et les transmettent à des organes compétents (police, fournisseur de service internet ou une autre ligne d'assistance téléphonique).

Le réseau européen de lignes d'assistance téléphonique comprend 16 lignes d'assistance téléphonique dans 14 pays qui ont bénéficié d'un financement dans le cadre du Plan d'action pour un internet plus sûr, chapeautées par l'association Inhope, ainsi que des partenaires aux États-Unis, en Australie et en Corée du Sud.

Elles reçoivent un nombre sans cesse croissant d'appels du public (91 656 appels pendant une période de six mois, dont 62 % ayant trait à la pornographie enfantine), et elles ont enregistré plusieurs succès remarquables en alertant les services de police, ce qui a permis de retrouver des criminels.

L'Opération Marcy, en octobre 2003, était le fruit d'une information donnée à la police allemande, en collaboration de lignes d'assistance espagnoles et allemandes. Elle a permis de démanteler l'un des plus grands réseaux de pornographie enfantine impliquant quelque 26 500 internautes de 166 pays.

Une évaluation du Plan d'action pour un internet plus sûr 1999-2002 par des contractants extérieurs a été transmise au Parlement avec la réaction de la Commission (1). D'après ce rapport, le réseau européen de lignes d'assistance téléphonique était considéré comme extrêmement important et, du point de vue du rapport coût/efficacité, les lignes d'assistance téléphonique semblent avoir été un bon investissement.

Une nouvelle évaluation aura lieu à la fin de 2004.

(1) COM(2003) 653 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/681

(2004/C 78 E/0726)

QUESTION ÉCRITE E-4031/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Programme linguistique pour les langues minoritaires

En juillet 2003, la Commission a publié un appel à propositions (DG EAC/45/03) destiné à préparer le terrain en vue de la mise en œuvre du plan d'action sur l'apprentissage des langues et la diversité linguistique (1).

Au nombre des objectifs explicites de cet appel à propositions figuraient la diffusion d'informations et la sensibilisation au potentiel des programmes et activités existants pour la promotion des langues régionales et minoritaires. À l'issue du délai de dépôt des propositions, fin septembre, 7 projets ont été retenus sur un total de 33.

Sur ces 33 projets, combien étaient explicitement consacrés à la promotion des langues régionales et minoritaires qui, selon l'approche axée sur l'intégration adoptée par le plan d'action, contribuent autant à la diversité linguistique que les langues officielles de l'Union européenne?

Sur les 7 projets retenus, combien étaient explicitement consacrés à la promotion des langues régionales et minoritaires qui, selon l'approche axée sur l'intégration adoptée par le plan d'action, contribuent autant à la diversité linguistique que les langues officielles de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 février 2004)

L'appel à propositions EAC/45/03 avait pour objet de financer:

— des projets visant à diffuser l'information et sensibiliser au potentiel des programmes existants, et

— des activités visant à promouvoir les langues régionales et minoritaires ainsi qu'à créer des réseaux en vue de la mise en œuvre du plan d'action sur l'apprentissage des langues et la diversité linguistique.

La Commission a reçu 33 propositions de projets au total. Une vaste majorité des projets ne ciblait aucune langue spécifique. Cependant, 10 propositions avaient trait de manière spécifique à la promotion de langues régionales et minoritaires.

Parmi ces propositions de projets sélectionnées, trois visaient spécifiquement à promouvoir les langues régionales et minoritaires:

a) «Cramlap — Celtic, Regional and Minority Languages Abroad Project» (Projet de divulgation des langues celtes, régionales et minoritaires) (Université de Belfast);

b) «Network of European Language Planning Boards — Developing a structure for co-operation» (Réseau de bureaux de planification des langues européennes — développement d'une structure de coopération) (Welsh Language Board, Cardiff);

c) «ADUM — Travailler ensemble pour promouvoir les langues régionales et minoritaires en Europe» (Université ouverte de Catalogne).

Les quatre autres projets ne visent pas à promouvoir des langues spécifiques.

Pour de plus amples informations sur les sept projets sélectionnés, consultez le site web: (http://europa.eu.int/comm/education/programmes/calls/languages/selection.pdf).

(1) JO C 180 du 31.7.2003, p. 34.
1.

La mise en œuvre sera assurée par les directions générales Développement et Environnement, en étroite concertation avec d'autres directions générales telles que Relations extérieures, Commerce, Office de coopération EuropeAid, Fiscalié et union douanière, Entreprises et Marché intérieur. Les fonds d'assistance émaneront, dans un premier temps, de la ligne budgétaire «Forêts tropicales». Des ressources sont également disponibles au titre de certaines stratégies nationales et régionales. La Commission proposera, à l'occasion des révisions à mi-parcours, d'intégrer la gouvernance dans le secteur forestier dans les documents de stratégie nationale des pays où cette problématique revêt une importance prioritaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/752

(2004/C 78 E/0799)

QUESTION ÉCRITE E-2706/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet: Programme Daphné

Le programme Daphné, créé en vue de mettre un terme aux violences exercées contre les femmes et les enfants a bénéficié d'un financement de 20 millions d'Euros au cours de la période 2000-2003. La Commission pourrait-elle communiquer la liste des organisations non gouvernementales, des organismes publics et des instituts privés qui en ont bénéficié? La Commission a-t-elle entrepris une évaluation des résultats de ce programme?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 octobre 2003)

Durant la période 2000-2003, le programme Daphné a financé 145 projets en faveurs d'organisations ou d'autorités publiques, pour un montant total de 18 271 522 EUR.

Une liste complète des projets financés est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Une évaluation des résultats et de leurs premiers impacts est réalisée chaque année et donne lieu à un rapport de synthèse. Le programme Daphné a lui-même été évalué à mi-parcours. Le rapport de cette évaluation ainsi que ceux des évaluations annuelles sont disponibles sur le site internet du programme: (http://europa.eu.int/comm/justice_home/funding/daphne/funding_daphne_en.htm).

Une évaluation finale du programme Daphné est en cours. Le rapport de cette évaluation devrait être disponible au début de 2004 et sera transmis au Parlement et au Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision 293/2000/EC (1) établissant le programme Daphné.

(1) Décision no 293/2000/CE du Parlement et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, JO L 34 du 9.2.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/814

(2004/C 78 E/0864)

QUESTION ÉCRITE E-3452/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(20 novembre 2003)

Objet: Exclusion d'ONG environnementales de l'éducation à l'environnement

Par décision (47587/G7 du 15 mai 2003) du ministre grec de l'Éducation, les ONG environnementales ne peuvent pas dispenser d'enseignement à des élèves ni coordonner des actions, et se trouvent ainsi exclues de l'éducation à l'environnement que bon nombre d'entre elles assurent efficacement depuis de nombreuses années en Grèce, comme c'est également le cas dans d'autres États membres de l'Union. Les organisations concernées sont les suivantes: l'ONG Arktouros, la Société grecque de protection de l'environnement et du patrimoine culturel, la Société grecque de protection de la nature, la Bibliothèque écologique de gauche, Medasset, SOS Méditerranée, la Société pour l'étude et la protection du phoque de Méditerranée, la Société écologique de recyclage et WWF-Grèce. Bon nombre des programmes et actions éducatifs des organisations précitées sont financés par des crédits communautaires. La décision ministérielle place ces programmes et actions sous la tutelle des services du ministère de l'Éducation, situation qui ne se rencontre pas dans d'autres pays de l'Union européenne. La Commission considère-t-elle que la décision ministérielle en question cadre avec la forme et le fond des programmes pour l'environnement et pour l'éducation à l'environnement qu'elle finance et dans lesquels les ONG sont, du reste, inclues en tant qu'ayants droit?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

L'éducation à l'environnement est indispensable et les organisations non gouvernementales (ONG) jouent souvent un rôle important dans ce domaine. Dans le programme d'action destiné à soutenir les organisations non gouvernementales principalement actives dans la protection de l'environnement, l'éducation à l'environnement figure parmi les domaines prioritaires susceptibles d'obtenir une aide financière.

La Commission n'est cependant pas compétente pour commenter les politiques et les pratiques des États membres dans ce domaine.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/238

(2004/C 84 E/0282)

QUESTION ÉCRITE P-3473/03

posée par Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE) au Conseil

(17 novembre 2003)

Objet: Déclarations de la Présidence à l'occasion du Sommet UE-Russie du 7 novembre 2003

Dans la déclaration conjointe UE-Russie du 31 mai 2003, faite à l'occasion du Sommet de St-Pétersbourg, les deux parties expriment l'espoir que «le processus politique qui vient de commencer, de même que la reconstruction économique et sociale, conduiront au rétablissement de l'État de droit, ce qui favoriserait la protection des Droits de l'homme et une véritable réconciliation».

Dans sa déclaration, au nom de l'Union européenne, sur l'élection présidentielle en Tchétchénie, du 8 octobre 2003, la Présidence italienne indique que «l'UE avait déjà constaté des éléments négatifs tels que, entre autres, le manque de pluralisme réel des candidatures à la présidence et l'absence de médias indépendants» et ajoute que «eu égard à ces éléments, l'UE exprime sa vive préoccupation quant aux conditions dans lesquelles ces élections se sont tenues».

Dans cette même déclaration, la Présidence affirme que «l'UE voudrait encore une fois exprimer son espoir que les engagements pris seront mis en œuvre et qu'une amélioration immédiate et sensible de la situation en matière de Droits de l'homme en Tchétchénie comblera le fossé qui sépare les autorités et la population. L'UE invite instamment les autorités russes à mettre tout en œuvre pour mener à bien un véritable processus politique et intensifier la coopération avec les organisations internationales, en particulier l'OSCE, comme convenu dans la déclaration conjointe de l'UE et de la Russie à St-Pétersbourg».

Cela étant, quels sont les nouveaux éléments en possession de la Présidence, qui ont permis au Président Berlusconi d'affirmer que les problèmes liés à la Tchétchénie peuvent être considérés comme des «légendes» colportées par la presse internationale?

Réponse commune aux questions écrites P-3415/03 et P-3473/03

(9 mars 2004)

Le Conseil tient à souligner qu'il ne lui appartient pas de commenter la déclaration citée à la fin de la question.

La situation en Tchétchénie a été examinée en détail au cours du Sommet UE-Russie de Rome le 6 novembre 2003. L'absence de référence à la Tchétchénie dans la déclaration conjointe faite à l'issue du Sommet reflète le désaccord qui persiste entre l'Union européenne et la Russie au sujet de la situation dans cette région. L'UE a notamment déploré et rejeté le lien établi par la Russie entre la situation en Tchétchénie et celle des minorités russes dans les États baltes. Le Sommet n'a, par conséquent, pas affecté la position concertée du Conseil citée dans la question.