QUESTION ÉCRITE P-3314/98

posée par Rijk van Dam (EDD) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Détention d'Alakram Gumbatov, chef du parti populaire unifié d'Azerbaïdjan

1. La Commission est-elle au courant des conditions de détention de M. Alakram Gumbatov, chef du parti populaire unifié d'Azerbaïdjan, dont la femme est réfugiée aux Pays-Bas?

2. Comment juge-t-elle le fait que M. Gumbatov ait été emprisonné sans aucune forme de procès et que le monde extérieur ne dispose d'aucune information sur la procédure et le dossier?

3. Convient-elle que l'arrestation de M. Gumbatov démontre que les autorités de l'Azerbaïdjan ne garantissent pas comme il se doit les libertés politiques?

4. Comment juge-t-elle la situation à laquelle est actuellement confronté M. Gumbatov, qui se voit délibérément privé par les autorités nationales des soins médicaux et de la nourriture dont il a besoin?

5. Compte-t-elle appeler, pour des raisons humanitaires, le gouvernement de l'Azerbaïdjan à rendre les conditions de détention de M. Gumbatov conformes aux normes internationales en vigueur, le cas échéant en coopération avec la Croix-Rouge internationale?

6. Quelle est la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan? Quelles sont les conséquences du cas précité pour les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La Commission n'a pas été informée en détail du cas de M. Gumbatov. Toutefois, il semble que celui-ci ait été arrêté en 1993, à un moment où l'Azerbaïdjan devait affronter le risque d'une dislocation politique. Le président de l'époque avait été écarté et plusieurs seigneurs de la guerre contrôlaient diverses parties du pays. L'un d'entre eux était M. Gumbatov, qui a proclamé une république indépendante dans la partie méridionale de l'Azerbaïdjan, à proximité de la frontière avec l'Iran.

La Commission croit savoir que M. Gumbatov a été condamné à mort en février 1996 pour trahison et tentative de coup d'État. Entre-temps, la peine de mort a été abolie en Azerbaïdjan.

La Commission n'ignore pas que les conditions générales de détention des prisonniers en Azerbaïdjan sont très insatisfaisantes. Elle souhaite soutenir toute initiative de l'Union européenne visant à améliorer ces conditions de détention et à mettre le système judiciaire de l'Azerbaïdjan en conformité avec les normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe.

Des représentants de la Commission ont soulevé la question générale des droits de l'homme lors de diverses rencontres avec des représentants du gouvernement azerbaïdjanais. La délégation du Parlement pour les relations avec les républiques transcaucasiennes a également abordé ce problème lorsqu'elle a visité l'Azerbaïdjan, à la fin du mois de juin 1998. À l'occasion de contacts ultérieurs, la Commission continuera à insister auprès des autorités azerbaïdjanaises pour qu'elles améliorent cette situation. La prochaine réunion du comité mixte Communauté-Azerbaïdjan, prévue pour décembre 1998, offre également une opportunité pour aborder de façon informelle la situation des droits de l'homme avec les autorités et d'explorer les moyens de l'améliorer. Par ailleurs, l'entrée en vigueur, l'année prochaine, de l'accord de partenariat et de coopération fournira à la Communauté et à ses États membres une base plus institutionnalisée pour examiner ces problèmes. Enfin, la Commission a également lancé des projets en Azerbaïdjan dans le cadre du programme TACIS pour la démocratie.