QUESTION ÉCRITE E-3884/98

posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Service civil européen

Le service civil est reconnu dans la plupart des États membres de l'Union, mais il ne l'est pas dans plusieurs pays (par exemple la Grèce) et, dans ces derniers pays, les personnes qui refusent d'accomplir le service militaire pour des raisons religieuses ou philosophiques sont donc poursuivies par les autorités publiques.

Par ailleurs, le Parlement européen a déjà adopté, le 22.9.1995 une résolution sur la création d'un service civil européen (B4-1127/95)(1), dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un service civil européen.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

- si elle envisage, dans le contexte de l'harmonisation des systèmes juridiques au sein de l'Union européenne, d'engager, également dans ce domaine, un processus d'harmonisation des législations des différents États membres et

- si elle a l'intention, afin de promouvoir la mobilité des citoyens au sein de l'Union, d'élaborer une réglementation qui instaure un véritable service civil européen et permette aux intéressés d'accomplir un service civil dans un État membre de l'Union autre que le leur?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(8 mars 1999)

Le programme "Service volontaire européen pour les jeunes" se base sur l'article 126 du traité CE en vertu duquel la Communauté encourage la coopération entre les États membres tout en respectant leurs responsabilités en la matière, ce qui exclu toute harmonisation des systèmes existants.

En outre, la décision du 20 juillet 1998 établissant le programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes" indique dans ses considérants 21 et 22(2) que "les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoiremldr" et que "la Commission et les États membres doivent s'efforcer d'assurer la complémentarité entre les activités de service volontaire européen et les activités nationales similaires de type divers". L'action communautaire a déjà eu un impact sur les législations existantes dans certains États membres. C'est ainsi que l'Italie, par exemple, envisage d'adopter une loi qui permette la complémentarité entre le service volontaire européen et le service civil national. Enfin, la Commission soutient une étude (toujours en cours) sur la situation dans les différents États membres en matière de service militaire, et de services alternatifs, afin de renforcer et de promouvoir cette complémentarité dans les États membres.

De façon générale, il y a lieu de souligner que le service volontaire européen permet à des jeunes, de 18 à 25 ans, de participer activement à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socioculturel, de l'environnement, de la culture etc.). Il leur offre ainsi une forme d'éducation informelle qui s'articule à la fois autour de l'acquisition de compétences et d'aptitudes et de l'exercice d'une citoyenneté responsable en vue de renforcer leur intégration active dans la société.

(1) JO C 269 du 16.10.1995, p. 232.

(2) JO L 214 du 31.7.1998.