QUESTION ÉCRITE E-3436/00

posée par Generoso Andria (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Giuseppe Nisticò (PPE-DE), Vitaliano Gemelli (PPE-DE) et Guido Viceconte (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Culture de la betterave

Les régions méridionales de culture betteravière ont bénéficié d'aides nationales, conformément au règlement communautaire qui vient à échéance avec la campagne actuelle 2000-2001. Les entreprises sucrières qui restent en activité (Celano, Foggia, Incoronata, Termoli, Villosar) emploient 1 600 personnes comme salariés fixes ou comme saisonniers, auxquelles il faut ajouter quelque 2 000 personnes employées pour des travaux annexes.

Considérant qu'objectivement la productivité est insuffisante (60 quintaux de sucre par hectare) et doit être améliorée grâce à des modifications structurelles, notamment:

a) la recherche de ressources hydriques et le développement de techniques d'irrigation;

b) la réalisation de projets d'amélioration dans le domaine agroéconomique;

c) la coordination et une plus grande diffusion des techniques modernes,

la Commission pourrait-elle surseoir à la proposition de modification du règlement relatif à l'organisation commune des marchés du sucre visant à supprimer l'aide nationale à la culture méridionale de la betterave?

Cette aide devrait être maintenue pour cinq années supplémentaires (jusqu'à la campagne 2005-2006), c'est-à-dire durant un temps suffisant pour mettre au point un projet spécifique dans le secteur en vue d'améliorer les conditions structurelles des entreprises et d'augmenter la productivité à l'hectare des superficies de façon à accroître le rendement des cultures.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

Depuis la mise en place de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en 1968, l'Italie a été autorisée à octroyer des aides nationales d'ajustement destinées à améliorer les conditions de production de la betterave à sucre et du sucre. Ces aides visaient essentiellement à améliorer les conditions structurelles pour la culture des betteraves à sucre dans les régions méridionales.

D'une manière générale, les aides nationales ont toujours été considérées comme allant à l'encontre de l'esprit et de la lettre des objectifs que doivent atteindre les organisations communes des marchés dans le secteur agricole. Par ailleurs, le renouvellement régulier de l'autorisation à l'Italie de continuer à octroyer ces aides dans le secteur du sucre a démontré tant la gravité des difficultés structurelles rencontrées que la bonne volonté du Conseil, du Parlement et de la Commission qui cherchent à améliorer les conditions des cultivateurs de betterave à sucre directement concernés.

Cependant, la dernière réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre entreprise en 1995 par le règlement (CE) no 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(1) disposait que l'Italie devait se voir accorder une seule autorisation supplémentaire, axée sur la situation très critique de la culture de la betterave sucrière afin de supprimer progressivement ces aides nationales d'ajustement au cours de l'actuel régime de quotas de production expirant le 30 juin 2001.

Ultérieurement, le Conseil, après avoir consulté la Parlement, a adopté le règlement (CE) no 2613/97, du 15 décembre 1997, portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide nationale à partir de la campagne 2001/2002(2). Ce règlement dispose clairement que toutes les aides nationales autorisées par l'organisation commune des marchés pour le secteur du sucre doivent être supprimées à compter du 1er juillet 2001. Dans ces circonstances, la Commission n'a prévu, dans sa récente proposition sur les nouveaux quotas de production et les autres dispositions devant s'appliquer au secteur du sucre(3), aucune nouvelle mesure dans les termes suggérés par les Honorables Parlementaires.

(1) JO L 110 du 17.5.1995.

(2) JO L 353 du 24.12.1997.

(3) COM(2000) 604 final.