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QUESTION ÉCRITE E-3904/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (10 décembre 1997)

Objet: Assassinat de touristes en Égypte

Le massacre de touristes survenu en Égypte dans la Vallée des Rois du fait de terroristes islamistes organisés au sein d'une véritable armée révolutionnaire impose à l'Europe des choix immédiats:

1. aider le gouvernement du Président Moubarak à prendre des initiatives radicales et résolues face au terrorisme et à l'intégrisme islamiste;

2. obtenir des garanties de sécurité pour tous ceux qui se rendent en Égypte pour y travailler ou faire du tourisme afin que ce pays demeure arrimé au monde occidental;

3. défendre le patrimoine architectural et culturel de l'Égypte, dont l'histoire appartient au monde entier et que tous doivent défendre.

Quelles mesures concrètes le Conseil envisage-t-il de promouvoir afin de lutter, dans les États de l'Union, contre les réseaux terroristes internationaux, et notamment islamistes?

Réponse (28 mai 1998)

1. Le Conseil condamne le terrorisme sous toutes ses formes et appuie l'Égypte dans sa lutte contre le terrorisme.

2. Les menaces internes et externes que le terrorisme représente pour l'Union européenne sont examinées régulièrement au sein des instances du Conseil. Le 15 octobre 1996, le Conseil a adopté une action commune relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte anti-terroriste destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenne ((JO L 273 du 25.10.1996, p. 1. )).

Sur la base des arrangements conclus en vue de l'échange d'informations opérationnelles dans ce domaine, des réunions et séminaires sont régulièrement tenus pour faciliter la lutte contre le terrorisme sous tous ses aspects.

3. Compte tenu de l'entrée en vigueur escomptée de la Convention Europol, le Conseil est convenu, le 19 mars 1998, d'arrêter une décision sur l'élargissement du mandat d'Europol en vue d'y inclure la lutte contre le terrorisme dès que possible après que l'activité d'Europol aura débuté (article 2 de la convention).
QUESTION ÉCRITE E-3622/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Défense des droits des chauffeurs de taxi en Italie et en Europe

La Commission a-t-elle connaissance du vaste mouvement de protestation qui se développe en Italie parmi les chauffeurs de taxi? Ceux-ci déplorent le grave préjudice que leur cause sur le plan fiscal un certain nombre de dispositions législatives italiennes, qui sont en contradiction flagrante avec les dispositions prévues par plusieurs directives de l'Union européenne. C'est ainsi que les chauffeurs de taxi italiens n'ont pas la possibilité de récupérer la TVA, soit à l'achat du véhicule automobile, soit à l'achat des «accessoires» (carburant ou pièces de rechange) indispensables au fonctionnement de ce qui est leur outil de travail. Par ailleurs, les chauffeurs de taxi sont contraints de travailler sur la base de tarifs conventionnés qui ne sont aucunement basés sur l'analyse réelle des coûts. Parmi les nombreux exemples à l'appui de leurs revendications, rappelons qu'en 1990, conformément à un «décret» de M. Formica, ministre socialiste de l'époque, les chauffeurs de taxi ont perdu 30 % en matière de remboursement de carburant. Un autre prélèvement de 30 % a été décidé en 1991 par le ministre Goria (dc) et, en 1992, un nouveau prélèvement de 30 % a été effectué par le ministre Amato (socialiste), laissant un solde de 10 % d'exonération d'impôt ou à titre de compte à valoir.

La Commission entend-elle prendre des mesures pour rappeler au gouvernement italien le respect de la réglementation européenne en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission n'ignore pas que la législation italienne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne permet pas aux entreprises de taxis (dont les prestations de transport sont exonérées sur la base d'une dérogation transitoire au principe de la taxation, accordée par la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA: assiette uniforme ((JO L 145 du 13.6.1977. )) de récupérer l'impôt payé sur leurs acquisitions de biens et services. Cela est conforme aux dispositions de ladite directive, selon laquelle la TVA est déductible dans la mesure où les biens et services acquis sont utilisés pour les besoins d'opérations taxées.

L'État membre a bien entendu la faculté de renoncer à la dérogation et de soumettre à la TVA le transport de personnes, permettant ainsi la récupération de la TVA ayant grevé les acquisitions.
QUESTION ÉCRITE E-3951/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Délimitation claire de la ZEE argentine

L'arraisonnement par les autorités argentines du navire communautaire Arpón, qui pêchait dans les eaux internationales voisines de la zone économique exclusive (ZEE) argentine, a résulté de la délimitation imprécise par l'Argentine de sa ZEE et a donné lieu à un long conflit, coûteux et malvenu.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises, ou entend prendre, pour aboutir à une clarification définitive quant à l'extension exacte de la ZEE argentine et fournir, ce faisant, les garanties nécessaires aux navires communautaires qui mouillent leurs filets dans les eaux internationales proches de cette zone?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (26 janvier 1998)

En ce qui concerne la clarification de la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) argentine, et conformément à l'article 75 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'Argentine a déposé aux Nations unies, le 16 septembre 1996, les coordonnées géographiques de sa zone économique exclusive.

Le respect du droit international de la mer revêt une importance primordiale pour la Communauté. Cependant, la résolution des questions relatives à la délimitation de la zone économique exclusive ne relève pas de ses compétences.

Comme l'Honorable Parlementaire ne l'ignore pas, la Communauté européenne et l'Argentine ont un projet commun de création d'un régime multilatéral de coopération pour la gestion et la protection des ressources de haute mer de l'Atlantique sud-ouest. C'est dans ce contexte, au moment le plus opportun, que la Commission soulèvera cette question.
QUESTION ÉCRITE E-4075/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Les PME et le Conseil extraordinaire de Luxembourg

Compte tenu du fait que la Commission n'a pas associé les représentants des PME aux travaux préparatoires des lignes directrices proposées à l'occasion du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, étant donné les défis spécifiques auxquelles elles sont confrontées en raison de la mondialisation de l'économie et considérant par ailleurs l'importance des PME dans le cadre de l'Union européenne en vue de la création d'emplois, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre en vue d'associer les PME à l'élaboration des politiques qui les concernent?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 mars 1998)

Plusieurs organisations européennes de partenaires sociaux regroupant de petites et moyennes entreprises (PME) ont participé au processus qui a abouti à l'adoption des Lignes directrices pour l'emploi de 1998. En tant que membres du Comité permanent de l'emploi ou dans le cadre de la délégation des employeurs aux réunions informelles entre les partenaires sociaux et le groupe d'orientation du Comité de l'emploi et du marché du travail, les représentants des principales organisations européennes des PME ont eu l'occasion d'exprimer leurs opinions sur la teneur des Lignes directrices et de les faire valoir dans le processus.

Les partenaires sociaux à tous les niveaux ont eu des rôles explicites dans la mise en oeuvre des Lignes directrices pour l'emploi. La communication de la Commission du 1er octobre 1997 sur les Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998 ((Doc. COM(97) 497 final. )), les conclusions du Conseil européen à l'issue du Sommet extraordinaire pour l'emploi à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 et la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les Lignes directrices pour l'emploi pour 1998 ont toutes insisté sur le fait que les partenaires sociaux à tous les niveaux seront associés au processus et qu'ils devront contribuer à la mise en oeuvre de ces Lignes directrices, notamment pour ce qui a trait à l'adaptabilité et à l'employabilité au sein de la Communauté.

Les États membres sont en train d'établir les plans nationaux d'action pour l'emploi et il est prévu que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans ce processus. Au niveau de l'Europe, les réunions des comités précités continueront d'assurer un dialogue et, en outre, la Commission poursuivra sa consultation des partenaires sur des propositions législatives et de politique dans le domaine de la politique sociale, y compris sur les initiatives inspirées du processus concernant l'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-4094/97 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Crédits octroyés au Hertfordshire, au cours de la période 1994-1997, en faveur des PME et au titre du programme Philoxenia

La Commission peut-elle indiquer les montants des crédits dont le Hertfordshire a bénéficié pour les PME et au titre du programme Philoxenia en 1994, 1995, 1996 et 1997?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (13 mars 1998)

En ce qui concerne le financement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), il est rappelé que, comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-4090/97 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 52. )), les PME ont également bénéficié d'une partie des fonds accordés à la recherche, via le 4e programme-cadre de recherche.

En ce qui concerne le tourisme, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que le programme Philoxenia n'a pas encore été adopté par le Conseil. Quant aux mesures spécifiques en faveur du tourisme pour la période 1994-1995 et en application du plan d'actions communautaire en faveur du tourisme, décision du Conseil, 92/421/CEE du 13 juillet 1992 ((JO L 231 du 13.08.1992. )), leur financement n'était pas accordé sur base des critères géographiques (régionaux et locaux) mais il était axé sur une approche thématique: tourisme culturel, tourisme et environnement, tourisme rural, tourisme social, tourisme de jeunesse. Par conséquent, la question de l'allocation de financements à un territoire particulier ne s'appliquait pas. En 1996, il est à souligner qu'aucun montant n'a été accordé par l'autorité budgétaire pour des mesures spécifiques en faveur du tourisme. En 1997, l'approche adoptée par la Commission n'était pas non plus territoriale. Par ailleurs, l'Honorable Parlementaire est également prié de se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-4093/97 ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 74. )).
QUESTION ÉCRITE P-3931/97 posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission (4 décembre 1997)

Objet: Concurrence

La Commission peut-elle indiquer si la situation actuelle en Irlande, pays où il est impossible de faire l'acquisition de verres de lecture ou de verres grossissants tout prêts dans les pharmacies, reflète une pratique dérogatoire aux dispositions du traité CE sur la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1998)

La Commission regrette de ne pas pouvoir répondre à la question, faute d'informations suffisantes. L'Honorable Parlementaire est invité à faire savoir à la Commission si la situation qu'il décrit résulte de l'application la législation irlandaise ou de dispositions administratives, ou si elle est le fruit d'actions émanant d'un ou plusieurs fournisseurs qui refusent de vendre ce type de verres aux pharmacies.
QUESTION ÉCRITE E-4102/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Préparation du sommet Union européenne - Amérique latine

Le Conseil a accueilli favorablement l'initiative du Président du gouvernement espagnol, José María Aznar, qui a proposé d'organiser une réunion au sommet entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et des pays d'Amérique latine. Il a fait savoir que cette réunion aurait lieu au 1er semestre 1999, pendant la présidence allemande de l'Union européenne.

La Commission a-t-elle commencé à préparer cette rencontre de la plus haute importance et a-t-elle formé une unité chargée de son organisation? A-t-elle par ailleurs reçu des propositions de pays, de part et d'autre de l'Atlantique, désireux d'accueillir ce sommet?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (5 février 1998)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt qu'il porte à cette question. La préparation du sommet des chefs d'État et/ou de gouvernement d'Europe, d'Amérique latine et des Caraïbes représente pour la Commission une des priorités politiques de son agenda 1998/1999.

Elle y travaille en étroite collaboration avec les instances compétentes du Conseil.

Par ailleurs, il avait préalablement été décidé que cette rencontre se déroulerait en Amérique latine. La partie latino-américaine doit encore prendre une décision définitive sur la ville d'accueil du sommet.

Enfin, la Commission tient à rassurer l'Honorable Parlementaire en l'informant que ce dossier d'importance est suivi de près par tous les responsables européens à tous les niveaux.
QUESTION ÉCRITE E-4155/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: État d'avancement de la mise en place du cadastre grec

Dans une précédente question adressée à la Commission (P-3617/97) ((JO C 158 du 25.5.1998. )), celle-ci était invitée à fournir des informations sur certains éléments relatifs à la progression du cadastre grec. Dans sa réponse, la Commission a été claire en ce qui concerne le taux d'absorption des crédits (qui est actuellement de 11 %, soit 5,5 milliards de drachmes, et devrait être à la fin de l'année de 22 %, soit 11 milliards de drachmes), la réduction du budget (environ 11 milliards de drachmes, ou un cinquième de la dotation communautaire), ainsi que le délai d'achèvement prévu du projet (quinze ans). En revanche, elle n'a pas répondu à la question concernant les «sommes déboursées à ce jour et les résultats obtenus par rapport à l'ampleur du projet à exécuter».

Sachant que, d'après les informations dont on peut disposer, seuls quelques villages de Grèce ont jusqu'à présent été cadastrés, la Commission pourrait-elle dire quelle part du territoire de la Grèce aura été cadastrée à la fin de l'année 1997 avec les 11 milliards de drachmes du financement communautaire, ajoutés aux ressources nationales allouées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 février 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, selon les informations dont elle dispose concernant l'avancement du cadastre en Grèce, le travail effectué à ce jour correspond à:

a) 52 % de la cadastration des 66 OTA (districts municipaux) couverts par la première attribution de contrats (budget: 27,3 millions d'écus, superficie: 2,3 millions de stremata (1 hectare = 10 stremata), achèvement prévu fin 1998) et à

b) 20 % de la cadastration des 54 OTA couverts par la deuxième attribution des contrats (budget 14 millions d'écus, superficie 1,1 millions stremata, achèvement prévu: fin 1999).

Il en résulte donc que les travaux en cours portent sur une superficie de 3,4 millions de stremata (40 % des 8,5 millions de stremata couverts par le deuxième cadre communautaire d'appui (CCA-II)). Il est à rappeler que la superficie totale de la Grèce est de 132 millions de stremata et que l'achèvement du cadastre grec nécessitera environ 15 ans.

L'évaluation des offres pour la troisième et dernière attribution de contrats couverts par le CCA-II est en cours et porte sur un budget de 83,3 millions d'écus (superficie: 5 millions de stremata) et en cours.
QUESTION ÉCRITE E-3876/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Société de l'information - plan d'action évolutif

La Commission a présenté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» (COM(96) 0607).

N'estime-t-elle pas qu'une attention particulière doit être accordée également à la protection des mineurs, qu'il s'agisse du contenu des produits audiovisuels ou de l'utilisation d'Internet?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 janvier 1998)

La Commission a récemment adopté une proposition de plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet ((Doc. COM(97) 582 final. )) ainsi qu'une proposition de recommandation du Conseil pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ((Doc. COM(97) 582 final. )).

Le plan d'action servira de base au cofinancement par la Communauté d'un réseau européen de lignes téléphoniques directes permettant au public de signaler des contenus illégaux tels que la pornographie mettant en scène des enfants, de systèmes européens de filtrage et de classification ainsi que d'actions de sensibilisation. Le plan d'action apportera également son aide aux actions menées au titre de la recommandation du Conseil pour la coordination européenne d'actions menées au niveau national dans le domaine de l'auto-réglementation ((JO C 70 du 6.3.1997. )).

Ces actions contribueront de manière substantielle à la protection des mineurs.
QUESTION ÉCRITE E-4179/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

Le Conseil (décision du 30 juin 1997) et la Commission (déclaration annexée à la décision no 2228/97/CE ((JO L 305 du 8.11.1997, p. 31. )) établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - Programme Raphaël) se sont montrés favorables à la création d'un instrument cadre pour la culture. À cet égard, la Commission a confirmé son intention de présenter une proposition de programme global dans les meilleurs délais.

La Commission pourrait-elle indiquer le calendrier, les objectifs, les lignes directrices et le contenu du futur programme-cadre pour la culture qui fera l'objet de cette proposition?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (16 mars 1998)

Conformément à la décision du Conseil du 22 septembre 1997 relative à l'avenir de l'action culturelle en Europe ((JO C 305 du 7.10.1997. )), la Commission transmettra, pour le 1er mai 1998, des propositions concernant l'établissement d'un instrument unique de programmation et de financement visant à la mise en oeuvre de l'article 128 du traité CE.

En vue de l'élaboration d'un programme cadre culturel, la Commission a initié un important processus de consultation qui s'est traduit notamment par un appel à contributions adressé aux parties intéressées ainsi que par la tenue du Forum culturel de l'Union européenne les 29 et 30 janvier 1998, forum auquel ont participé des membres du Parlement, des représentants des États membres, du Comité des régions et du monde culturel.

À ce stade, l'examen de ces contributions est en cours. Les propositions qui en découleront seront formalisés à brève échéance.
QUESTION ÉCRITE E-4042/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Villes européennes de la culture

Le Conseil des ministres de la culture de l'Union européenne a-t-il prévu de décider prochainement à quelle(s) ville(s) il accordera en l'an 2001 le titre de capitale culturelle européenne?

Dans l'affirmative, combien de villes obtiendront ce titre?

Selon quels critères le Conseil fera-t-il son choix?

Réponse (27 avril 1998)

1. La désignation de la Ville européenne de la Culture pour l'an 2001 rentre dans le domaine des décisions intergouvernementales, la manifestation et les règles régissant cette dernière ayant été décidées par les Ministres de la Culture réunis au sein du Conseil.

2. Ce n'est donc pas le Conseil qui est appelé à statuer pour l'an 2001, mais ce seront encore une fois les Ministres compétents réunis au sein du Conseil.

3. En effet, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil visant à la communautarisation de la manifestation en question, actuellement à l'examen du Conseil, ne devrait pas s'appliquer avant l'an 2002.

4. À l'heure actuelle il serait prématuré d'essayer de prévoir à quel moment les Ministres réunis au sein du Conseil prendront une décision pour l'an 2001 et si cette décision - pour laquelle le consensus est applicable - portera sur une seule ville.

La Présidence britannique souhaite qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3981/97 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Analyse comparative du salaire minimum national en Europe

La Commission peut-elle indiquer s'il est procédé régulièrement à une étude ou à une analyse comparative du salaire minimum national dans l'Union européenne?

A-t-elle honoré l'engagement qu'elle avait pris dans son avis de 1993 sur un salaire équitable et dans lequel elle réclamait des mesures visant à améliorer la transparence dans le domaine des salaires?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 février 1998)

Dans son avis sur une rémunération équitable ((Doc. COM(93) 288 final. )), la Commission a estimé que les États membres devaient améliorer la transparence du marché du travail par une meilleure collecte et une meilleure diffusion d'informations statistiques comparables sur les structures des salaires.

Le 8 janvier 1997, la Commission a adopté un rapport intitulé «Rémunérations équitables - rapport intermédiaire ((Doc. COM(96) 698 final. )), selon lequel la transparence de l'information salariale reste un problème pour tous les États membres. Les statistiques salariales largement disponibles au niveau des États membres sont souvent trop générales et trop dépassées pour contribuer à la transparence, et les informations sur les salaires provenant des offres d'emploi ont une base trop étroite pour être utiles.

Il est également apparu que les données sur les structures des rémunérations et sur les différences de revenus ne sont pas disponibles en règle générale sur une base communautaire. Cependant, de nouvelles sources d'informations ont été créées par la Commission, et celles-ci devraient fournir des indicateurs utiles au cours des prochaines années.

Dans le cadre de ces efforts visant à améliorer la transparence en ce qui concerne les rémunérations et suite au rapport intermédiaire de l'année dernière, une publication intitulée «Salaires minimum, 1997 - une étude comparative» sera disponible en mars 1998.
QUESTION ÉCRITE E-4036/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation adoptée en 1996 par le Royaume-Uni relative aux obligations et responsabilités des fabricants (déchets d'emballages)

La Commission peut-elle confirmer qu'elle entame actuellement à l'encontre du Royaume-Uni une procédure judiciaire concernant l'application de la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )) et énumérer les griefs avancés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission est en mesure de confirmer à l'Honorable Parlementaire qu'une procédure d'infraction a été entamée à l'encontre du Royaume-Uni concernant l'application partielle de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages.