QUESTION ÉCRITE E-0239/97 posée par Gianni Tamino (V) et Carlo Ripa di Meana (V) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Présence d'une décharge dans l'ancienne entreprise Alumix à Portovesme en Sardaigne, en Italie

Le pôle industriel pour la transformation de l'aluminium, du zinc et du plomb et la centrale électrique à charbon de Portovesme polluent tellement l'air, l'eau et le sol de cette localité depuis des dizaines d'années, que les autorités italiennes l'ont inscrite sur la liste des zones industrielles à haut risque environnemental. Une des usines de production d'aluminium, l'ancienne entreprise Alumix, a été privatisée et vendue à la société Alcoa Italia (à capital américain). Durant quinze années, Alumix a entreposé des centaines de mètres cubes de déchets dangereux (poussières de charbon et de sablage, poussières de coke métallurgique et fours de cuisson à anodes, poussières de nettoyage «Rodding», scories de fonte, poussières de l'installation de dépoussiérage des fumées, scories de fonderies et briques réfractaires de cuves à électrolyse parsemées d'amiante, etc.) à l'intérieur d'une décharge sauvage et non étanche, constituée d'un grand trou, au centre de l'esplanade située à l'intérieur du périmètre de l'usine.

Au début des années 90, la région sarde a légalisé cette décharge, établissant par conséquent la nécessité de rendre la zone salubre.

Après avoir fait extraire de multiples carottes du terrain par une entreprise américaine spécialisée, aux fins d'établir le contenu de la décharge, Alcoa Italia a exigé que la zone en question soit rayée du contrat d'achat. Aujourd'hui, la décharge est complètement enclavée dans une autre propriété et nul ne sait avec précision qui est chargé de son contrôle.

La Commission pense-t-elle que cette décharge est conforme aux dispositions environnementales communautaires et, en particulier, aux directives relatives aux déchets (75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. )), 78/319/CEE ((JO L 84 du 31.3.1978, p. 43. )) et modifications successives)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 avril 1997)

En vertu de l'article 4 de la directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets ((JO L 78 du 26. 3.1991. )), les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, la mise en décharge ou l'élimination inconsidérée des déchets.

En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ((JO L 377 du 31.12.1991. )), les États membres prennent les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et les entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.

L'article 9 de la directive 75/442/CEE et l'article 3 de la directive 91/689/CEE fixent les dispositions aux termes desquelles les établissements ou les entreprises doivent obtenir une autorisation de l'autorité compétente.

Les informations fournies par les Honorables Parlementaires laissent entendre que la décharge dont il est question, actuellement enclavée dans une autre propriété, n'a pas reçu d'autorisation. En outre, la question ne précise apparemment pas si les aménagements relatifs à cette zone, exigés par la région de Sardaigne, ont été réalisés depuis 1990.

Le déversement non autorisé des déchets est contraire aux dispositions de la directive 75/442/CEE depuis 1977, date d'entrée en vigueur de cette directive. La Commission estime qu'il incombe aux autorités italiennes de déterminer, à la lumière de la législation italienne, s'il convient d'intervenir et, si tel est le cas, quelles mesures doivent être prises pour remédier à un éventuel déversement de déchets non conforme au droit communautaire.

Si l'on s'en tient aux informations fournies en ce qui concerne la décharge de l'ancienne usine de la société Alumix à Portovesme, une documentation complémentaire est nécessaire afin de déterminer si cette décharge est à présent conforme aux dispositions applicables des directives 75/442/CEE et 91/689/CEE. La Commission prendra contact avec les autorités italiennes à cet effet.