QUESTION ÉCRITE P-3596/01

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Problèmes d'environnement dans la zone de Prima Cala à Molfetta

Selon des informations publiées par la presse locale et nationale et des requêtes déposées à de multiples reprises par des citoyens alarmés et préoccupés, un grave problème d'ordre écologique se poserait dans une zone côtière de la ville de Molfetta, et plus précisément dans la zone de Prima Cala, suite à la construction sur le bord de mer d'un ensemble d'aménagements appelé Scoglio di Inghilterra.

Il s'agirait d'une sorte de lido dont la réalisation aurait exigé des tonnages importants de béton. Ce bétonnage aveugle a eu pour effet de défigurer véritablement le site, ainsi dépouillé de toute sa beauté et de toutes ses particularités.

Les autorités territoriales compétentes, à savoir la commune et la capitainerie du port, ont été saisies du problème mais, apparemment, le massacre se poursuit sans qu'aucune solution n'ait été adoptée.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle entreprendre une enquête afin de savoir, de manière circonstanciée et précise, si tous les critères ont été respectés, sur le plan de l'environnement et de la législation, au moment de la concession des travaux?

En outre, la Commission pourrait-elle dresser un inventaire de toutes les zones de la côte italienne où persistent des problèmes de bétonnage important?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

D'après l'article 2 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) (EIE) et la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) modifiant la directive 85/337/CEE, les États membres sont tenus de veiller à ce que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les classes de projets relevant de la directive sont définies à l'article 4 et répertoriées dans les deux premières annexes. Toutefois, sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, il n'est pas possible d'apprécier si le projet qu'il mentionne entre dans l'une des classes répertoriées dans les annexes de la directive.

La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3) prévoit que des mesures sont prises pour maintenir ou restaurer, dans un état de conservation favorable, les habitats naturels et les espèces de la faune et de la flore sauvages présentant un intérêt communautaire. Ces mesures sont à mettre en oeuvre au sein des zones spéciales de conservation faisant partie du réseau créé sous la dénomination Natura 2000, identifiées conformément à la procédure prévue à l'article 4. Toutefois, sur base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, il semble que le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire ne tombe pas dans les zones relevant de la directive.

C'est pourquoi, sur base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, aucune violation de cette dernière ne peut être établie à l'heure actuelle faute de plaintes fondées en ce qui concerne l'application de la législation communautaire en matière d'environnement. Si l'Honorable Parlementaire communiquait des informations détaillées permettant à la Commission d'apprécier la situation par rapport au droit communautaire, la Commission serait en mesure d'examiner la question de manière plus approfondie.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.