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QUESTION ÉCRITE E-3457/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Aides de l'UE au secteur nucléaire de la CEI et des PECO

Dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen concernant les actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants (COM(98) 134), la Commission dresse en 25 pages un bilan de ses activités et un aperçu de ses objectifs prochains. Elle ne cite toutefois nulle part les sources scientifiques dont elle s'inspire pour rédiger cette communication.

1. Au cours des années écoulées, la Commission a-t-elle chargé des organismes ou des personnes d'étudier le problème de la sécurité nucléaire dans la CEI et dans les PECO ainsi que les résultats, positifs ou négatifs, de l'aide fournie par l'UE dans ce secteur et/ou les obstacles qu'elle a rencontrés? Dans l'affirmative:

2. de combien d'études s'agit-il exactement et comment sont-elles intitulées;

3. à qui, à quel moment et à quel coût ces missions ont-elles été confiées;

4. quand la Commission communiquera-t-elle ces dossiers au Parlement européen et où peuvent-ils être consultés par des tiers?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

Au cours des dernières années, la Commission a conclu plusieurs contrats d'étude avec des entreprises européennes sur des questions de sûreté, notamment dans le cadre des programmes PHARE et TACIS. Plusieurs contrats portaient aussi plus particulièrement sur l'évaluation des programmes communautaires.

En 1996, la Commission a invité trois experts indépendants en matière de sûreté nucléaire de procéder à une évaluation de la situation actuelle des centrales de l'Est et à soumettre des propositions pour les futures orientations politiques de l'action communautaire en faveur de l'amélioration de la sûreté. L'évaluation intérimaire de TACIS, publiée par la Commission en 1997 et envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, comporte une analyse du programme de sûreté nucléaire. Plus récemment, un groupe indépendant d'experts de haut niveau, présidé par un ancien directeur général du Centre commun de recherche, a préparé un rapport intitulé "Sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les Nouveaux États indépendants. Un aperçu stratégique de l'avenir des programmes PHARE et TACIS de l'Union européenne"(1). Ce document offre une vision globale du programme et des propositions pour l'avenir. Il ne reflète pas nécessairement dans tous les cas le point de vue de la Commission. Ce rapport a été transmis au Parlement.

Il convient aussi de mentionner la communication(2) concernant les actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants, remise par la Commission au Parlement. Cette communication contient des informations plus détaillées sur les activités de la Commission.

(1) http://europa.eu.int/comm/dg1a/nss/index.htm.

(2) COM(98) 134.
QUESTION ÉCRITE P-3835/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Remembrement en Autriche

Des opérations de remembrement et de remaniement parcellaire visant à augmenter la production sont actuellement conduites en Autriche, entre autres dans une zone appartenant au réseau Natura 2000 (no AD 1201000/no AD 1201A00 - Raabs an der Thaya). Selon les informations dont je dispose, de nombreux arguments vont dans le sens de l'incompatibilité de ces opérations de remembrement avec les directives communautaires en vigueur (directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et directive 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages). Les autorités responsables estiment que leurs actions sont fondées en droit par la loi organique du land de Basse-Autriche relative au regroupement des terres.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Dans l'affirmative, quelles initiatives a-t-elle prises à cet égard?

Sinon, qu'envisage-t-elle de faire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

La Commission a connaissance de ces faits. Elle a reçu une plainte et procède à son examen. Elle informera le plaignant en conséquence.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-4026/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Jeux olympiques de 2004 et menaces contre l'environnement à Skhinias

À mesure qu'avancent les travaux relatifs au déroulement des Jeux olympiques de 2004 à Athènes, on voit se préciser certaines menaces contre l'environnement et des infractions à la législation communautaire en la matière. En réponse à ma précédente question E-3097/97(1), la Commission s'était engagée à suivre l'évolution de la situation afin de prévenir l'apparition de tels problèmes.

La Commission pourrait-elle examiner aujourd'hui le cas du biotope humide de Skhinias, où il est notamment prévu d'organiser les épreuves d'aviron et de construire des installations destinées aux spectateurs dans la perspective des jeux de 2004? Selon certaines sources d'information dignes de foi, Skhinias sera rebaptisé "parc naturel" et hébergera également, comme par hasard, les installations précitées. Est-il possible d'envisager un aménagement du site sans qu'il soit porté atteinte à la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 février 1999)

Le biotope humide de Skhinias n'a pas été classé comme zone de protection spéciale au titre de la direc-tive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), ni comme zone ornithologique importante. Il ne figure pas non plus dans la liste des sites d'importance communautaire transmise à la Commission par les autorités grecques en application des dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), en vue de sa future inclusion dans le réseau Natura 2000. Bien que le biotope de Skhinias soit répertorié dans les inventaires scientifiques spécialisés, puisqu'il abrite en particulier plusieurs types d'habitats prioritaires, aucun élément ne permet actuellement de conclure à une représentation insuffisante de ces types d'habitats dans la liste nationale grecque, qui pourrait justifier l'ajout ultérieur de ce site à la liste des sites d'importance communautaire.

Compte tenu de ce qui précède, la législation communautaire en matière de protection de la nature ne saurait être invoquée dans le cas d'espèce. En tout état de cause, la Commission ne peut que confirmer l'obligation qui s'impose aux États membres de respecter toutes les autres dispositions législatives communautaires applicables en la matière, et notamment la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4).

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 151.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-2954/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Euro-Jus 2

La réponse à la question E-1278/98(1) laissant subsister certains points d'interrogation, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

Dans sa réponse, M. Oreja, membre de la Commission, indiquait que les crédits alloués au service Euro-Jus ont été augmentés en 1998 pour relever la rémunération horaire des conseillers juridiques. Comment la Commission justifie-t-elle cette augmentation et de quel montant à quel autre ces rémunérations sont-elles passées?

Quels domaines les 217 questions écrites enregistrées en Autriche visaient-elles en particulier?

Comment l'appel d'offres a-t-il été organisé en Autriche et combien d'offres ont été présentées?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

Le réseau Eurojus a été renforcé en 1998, conformément à la priorité donnée par la Commission aux initiatives d'information et de communication proches du citoyen européen et en réponse aux encouragements du médiateur européen ainsi qu'en vertu des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation personnes présidé par Mme Simone Veil.

Le budget du réseau a été augmenté en conséquence; il est passé de 195 613 écus en 1997 à 552 000 écus en 1998, par la réaffectation de ressources budgétaires de moindre priorité. Cette augmentation a permis d'élargir la couverture géographique et de multiplier par deux, en moyenne, le temps passé par les agents d'information Eurojus à conseiller les citoyens européens et à effectuer des recherches pour répondre au nombre croissant de questions posées par les citoyens dans tous les États membres.

Les 217 questions écrites présentées en 1997 au conseiller Eurojus en Autriche portaient principalement sur la législation sociale, l'accès aux professions réglementées (validité des diplômes, législation du travail, création d'une entreprise dans un autre pays), les importations de voitures, la validité des permis de conduire, la vente de biens immobiliers, des questions de discrimination et de concurrence.

L'appel d'offres concernant le conseiller Eurojus de Vienne entrait dans le cadre d'un appel d'offres portant sur six agents d'information Eurojus, organisé par la Commission et publié au Journal officiel(2). Quatre candidatures ont été présentées pour les services que doit assurer le conseiller Eurojus de Vienne.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 104.

(2) JO S 120 du 25.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3929/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Code de conduite sur la taxation des entreprises - Déclaration faite le 7 décembre 1998 au Parlement européen par M. Monti, membre de la Commission

Lors de sa rencontre avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen, le 7 décembre 1998, M. Monti a déclaré que le code de conduite sur la taxation des entreprises amenait certains États membres à faire preuve d'"autodiscipline" dans la mesure où ils ont décidé de ne pas appliquer certaines mesures de taxation qui auraient été contraires aux principes du code.

La Commission voudrait-elle préciser les mesures et les États membres auxquels le commissaire faisait allusion?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 février 1999)

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur des questions fiscales concernant les divers États membres, mais, à sa connaissance, ceux-ci se sont abstenus, depuis l'adoption du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, d'introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables au sens de ce dernier.

Toutefois, plusieurs nouvelles mesures fiscales proposées ont été soumises pour examen au groupe du code de conduite, mais la confidentialité des travaux de ce dernier interdit à la Commission de préciser de quelles mesures il s'agit.

Il convient également de noter que les gouvernements nationaux ont déjà présenté des propositions visant à retirer ou à éliminer progressivement certaines mesures qui pourraient relever du code.
QUESTION ÉCRITE E-3272/98

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Désignation des sites du programme Natura 2000 en Finlande

Le gouvernement finlandais a arrêté une décision relative aux sites qui seront présentés à la Commission dans le cadre du programme Natura 2000. Étant donné que le choix de certains de ces sites est contesté, des recours contre la décision du gouvernement sont à prévoir auprès de la juridiction administrative suprême.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission envisage-t-elle d'examiner et de confirmer la liste des sites à inclure dans le programme Natura 2000, y compris de ceux pour lesquels des recours ont été déposés, avant que la juridiction administrative suprême n'ait rendu son arrêt? Autrement dit, la Commission accorde-t-elle de l'importance à ce qu'un traitement conforme à la législation soit réservé aux citoyens finlandais dans cette affaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

La liste des sites classés d'importance communautaire pour Natura 2000 est établie suivant une procédure étape par étape, en vertu de laquelle chaque État membre propose tout d'abord une liste nationale des sites sur la base des critères prévus à l'annexe III de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). Cette liste aurait dû être transmise à la Commission à la date du 10 juin 1995. La Commission avait ensuite trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 10 juin 1998 pour établir une liste communautaire à partir des listes nationales. Il ressort de la directive que la Commission ne peut adopter la liste communautaire définitive qu'après avoir reçu la version finale de la liste nationale des États membres.

La Commission prendra en compte tous les sites proposés par la Finlande dès qu'ils auront été notifiés officiellement.

Il est à noter que des procédures d'infraction, au titre de l'article 169 du traité CE sont en cours à l'encontre de plusieurs États membres dont la Finlande.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2773/98

posée par ( Hanja) Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Subventions à des zones naturelles protégées aux Pays-Bas

Selon les médias néerlandais (De Telegraaf du 28 juillet 1998), les Pays-Bas auraient été privés d'importantes subventions de l'UE parce que leurs zones naturelles protégées n'ont pas été notifiées dans les délais à la Commission.

La Commission peut-elle confirmer cette information?

La Commission peut-elle préciser quels projets les Pays-Bas avaient notifiés à la Commission et lesquels ont été honorés par celle-ci?

La Commission peut-elle également préciser quels montants les autres États membres de l'UE ont reçus pour la protection de leurs zones naturelles? De quelles zones naturelles protégées s'agit-il?

Est-il exact que la Commission a adressé un rappel aux pays qui, en avril 1998, n'avaient pas notifié leurs projets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

Les Pays-Bas ont transmis à la Commission deux projets au titre de Life-Nature en 1998. Le projet "Nieuwkoopse Plassen" a été retenu et cofinancé pour un montant de 895 222 écus. Le projet "Fochteloërveen peat bog" a été déclaré non éligible. Le site, sur lequel les actions devaient se dérouler, n'avait pas été proposé par l'État membre au titre des directives communautaires "nature".

La Commission publie chaque année la liste par État membre, les montants et les résumés de chacun des projets cofinancés au titre de Life-Nature. La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les documents de 1992 à 1997. La brochure 1998 sera disponible qu'à partir d'octobre 1998.

Il est exact que la Commission a régulièrement rappelé aux États membres que, pour être éligibles à un cofinancement Life-Nature, les sites visés devaient être proposés au titre des directives "Oiseaux(1)" ou "Habitats(2)"

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2163/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Indemnisation pour la perte de bagages

Il apparaît que la convention de Varsovie, de 1929, aide les compagnies aériennes à éluder leurs responsabilités quant à l'indemnisation des passagers en cas de perte de bagages. Au Royaume-Uni, il semble que la situation se trouve aggravée par la loi sur les transports aériens de 1979, qui fixe la responsabilité du transporteur à dix-sept droits de tirage spéciaux par kilo pour les demandes d'indemnité réglées après le 1er décembre 1997, de sorte que la somme versée sur la base du poids estimé en kilos ne couvre guère plus que le coût du bagage perdu, les possibilités de recours dont le passager dispose à l'encontre de la compagnie aérienne concernée étant totalement inadéquates.

La Commission envisage-t-elle de s'attaquer à cette question?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission reconnaît que l'actuel système de responsabilité en ce qui concerne les bagages et les marchandises est à la fois dépassé et extrêmement complexe. Plusieurs tentatives de mise à jour de la convention de Varsovie de 1929 ont échoué, du fait principalement qu'elles n'ont jamais pu réunir un nombre de signataires suffisant pour ratifier ce que l'on appelle le quatrième protocole de Montréal.

L'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) élabore actuellement un nouveau projet de convention visant à unifier certaines règles applicables aux transports aériens internationaux. La question des bagages et des marchandises y est étudiée et la Commission estime que la Communauté devrait attendre les conclusions de ces travaux avant d'examiner la nécessité de légiférer dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3775/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Dévalorisation des aspects éthiques et sociaux par l'approche commerciale de la mort et du cadavre humain

1. La Commission peut-elle fournir des informations sur la validité juridique (sans parler du questionnement éthique) d'un don d'organe par testament à un institut privé de chirurgie plastique? Ne peut-on partir du principe qu'il s'agit là, en raison de la violence structurelle engendrée par la pauvreté, d'un "don" contraint, comme c'est le cas pour les "dons d'organe" dans les pays extrêmement pauvres (voir également question 4)?

2. La Commission convient-elle qu'il est inadmissible, ne serait-ce que pour des raisons relevant de l'éthique professionnelle du médecin, de "dépecer" un cadavre humain pour présenter des idées personnelles ou l'utiliser en tant que "matériau"?

3. La Commission n'estime-t-elle pas qu'une exhibition à des fins commerciales et une commercialisation de préparations représentant le corps humain en entier dans des expositions soit-disant artistiques, des vidéos ou des CD-roms constitue un outrage à la philosophie fondamentale de la Communauté européenne de valeur et de droit?

4. Des autorisations ont-elles été délivrées pour l'importation, en Allemagne, d'au moins trois cadavres transformés en "oeuvres artistiques" en provenance de la Chine, de la Russie et de la Kirghizie?

5. La conception universelle des droits de l'homme que prône la Communauté européenne est-elle compatible avec le fait que les cadavres de personnes condamnées et exécutées - dans des conditions juridiques extrêmement contestables - sont utilisés en Europe comme préparations à base de parties du corps humain ou du corps en entier et comme "pièces d'exposition"?

6. Comment est-il possible que des particuliers qui, d'ordinaire, n'ont pas le droit de détenir un cadavre, aient pu le faire manifestement sans problème dans ce cas?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(12 février 1999)

La Commission pense que le droit communautaire ne fournit pas une base juridique appropriée pour traiter de cette question. Les institutions de l'Union européenne ne sont donc pas compétentes pour agir dans ce domaine. On ne saurait cependant exclure la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Vu le caractère très délicat des problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé de soumettre la question au groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies.
QUESTION ÉCRITE E-3998/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Financement d'activités concernant des groupes d'enfants dans le cadre du programme Socrates

Les activités du réseau DIECEC (Developing Intercultural Education through Cooperation between European Cities), qui s'efforce de répondre aux besoins en matière d'enseignement des enfants appartenant à des minorités, sont jusqu'à présent financées par le programme Socrates.

La Commission pourrait-elle dire si, à la suite du réajustement récent du programme Socrates, le financement de ce réseau dans le cadre de ce même programme sera maintenu?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(2 mars 1999)

Dans le cadre du programme Socrates et conformément aux procédures prévues par le guide du candidat, la Commission a soutenu des projets concrets soumis par de partenariats transnationaux auxquels participaient des autorités locales et régionales, membres du réseau DIECEC (Developing intercultural education through cooperation between European cities). En outre, la Commission a contribué au soutien et au développement de ce réseau.

La Commission aimerait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la position commune arrêtée par le Conseil (21 décembre 1998) concernant la deuxième phase du programme Socrates comporte une action spécifique (Comenius, action 3) visant au soutien des réseaux européens oeuvrant dans le domaine de l'éducation. Par conséquent, les procédures prévues dans le cadre de la position commune facilitent le soutien financier d'organisations telles que le réseau DIECEC, puisqu'elles encouragent la participation des autorités locales et régionales.
QUESTION ÉCRITE E-3432/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Libre circulation des marchandises

Il n'existe pas, dans le secteur de la bijouterie, de directive communautaire harmonisant la fabrication et la commercialisation des objets fabriqués avec des métaux précieux. Certains États membres empêchent la commercialisation des produits espagnols en vertu de leur réglementation: ils font contrôler (poinçonner) les marchandises lors de leur entrée dans le pays. D'un côté, pareille pratique implique un surcoût pour les producteurs espagnols puisque leurs marchandises ont été contrôlées dans des laboratoires indépendants, conformément à la législation espagnole, et, de l'autre, elle implique l'impossibilité d'exporter quantité de leurs produits (orfèvrerie, montres bijoux, etc.), irréparablement endommagés lorsque ces contrôles sont effectués sur des objets finis.

Quelles mesures particulières prépare la Commission afin d'harmoniser la législation des pays membres et d'en terminer avec lesdites pratiques?
QUESTION ÉCRITE E-3903/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Participation du commissaire Mario Monti à une réunion Bilderberg

Au sujet de la réunion Bilderberg à laquelle le commissaire Monti a assisté à Toronto du 30 mai au 2 juin 1996, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. De quels éléments se compose le coût total du déplacement? Les coûts ont-ils alors été remboursés? Sinon, qui les a supportés?

2. Étant donné que Bilderberg règle généralement les frais d'un luxueux hébergement, le commissaire doit-t-il déclarer de tels frais?

3. Le commissaire a-t-il bénéficié de l'indemnité journalière de mission pour la durée du séjour?

4. Le commissaire a-t-il pris des jours de congé pour effectuer ce déplacement?

La Commission estime-t-elle que le commissaire Monti aurait dû déclarer qu'il est membre du comité de direction des réunions Bilderberg? Sinon, pour quel motif?

Réponse commune

aux questions écrites E-3899/98, E-3900/98, E-3901/98, E-3902/98 et E-3903/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission

(5 février 1999)

La prise en charge des frais de déplacement et de séjour s'est faite conformément aux dispositions en vigueur.

S'agissant de la participation de M. Monti au steering committee de Bilderberg, la Commission rappelle la réponse donnée à la question orale H-933/98 de l'Honorable Parlementaire lors de l'heure des questions de la session de novembre II 1998 du Parlement(1).

(1) Débats du Parlement (novembre II 1998).