QUESTION ÉCRITE E-1224/00

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) et Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Décision de la Commission relative à la récupération d'aides versées illégalement par l'Office grec du Coton

Conformément à la décision adoptée par la Commission en juillet 1999 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 10 mars 2000(1), la Grèce est tenue de récupérer les aides perçues par les producteurs de coton grecs sur la base de cotisations obligatoires perçues de 1992 à nos jours par l'Office grec du coton. Ces aides, financées par des taxes parafiscales appliquées abusivement sur des produits importés d'autres États membres de l'Union européenne, correspondent à 1 % du prix du coton égrené.

1. Étant donné que le total des aides visées par la décision de la Commission n'est pas cité dans le texte de ladite décision, la Commission pourrait-elle dire quel est le montant des aides illégales, intérêts compris, que la Grèce doit récupérer auprès des producteurs de coton?

2. La Grèce aurait-elle pu, en accord avec la Commission, prendre des dispositions afin que les aides pour des actions d'assistance technique, de diffusion de connaissances, de formation et de recherche ne contreviennent pas aux règles du marché commun et soient conformes aux règles relatives aux aides d'État?

3. Pourquoi la Commission a-t-elle autant tardé à prendre la décision concernée, en dépit du fait que la Grèce n'avait pas invoqué les exceptions à l'application des règles en matière d'aides d'État prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité UE, telles que celles qui concernent les aides destinées à faciliter le développement [mldr] de certaines régions économiques, afin d'obtenir que ces aides soient considérées comme compatibles avec les règles du marché commun?

(1) JO L 63 du 10.3.2000, p. 27.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mai 2000)

1. Selon une communication sommaire des autorités grecques du 21 mars 2000 en la matière, le montant total des prélèvements en faveur de l'organisme grec du coton au titre de l'article 30, paragraphe 3 de la loi no 2040/92 serait de 366,3 millions de drachmes entre 1992 et 1998. Conformément au texte de la décision finale de la Commission, des intérêts sur cette somme doivent être calculés à partir de la date des prélèvements.

2. Bien que les mesures d'aides d'État mentionnées pourraient par leur nature être considérées compatibles avec le marché commun, elles sont financées par le biais de la perception d'une taxe parafiscale grevant le cas échéant les produits importés d'autres États membres, ce qui n'est pas compatible avec la politique de la Commission en matière de taxes parafiscales. En outre, les taxes sont contraires à l'Acte d'Adhésion de la Grèce qui interdit toute mesure restrictive en matière d'importation de coton des pays tiers. L'incompatibilité pourrait être remédiée par la modification du système de financement de l'organisme grec du coton et par le remboursement des taxes irrégulièrement perçues.

3. Le fait que la Grèce n'ait pas invoqué l'exception prévue par l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 3 c) du traité CE n'a pas de lien avec le temps nécessaire pour la prise d'une décision finale sur le dossier. À ce titre, il convient de rappeler que ce dossier a aussi fait l'objet d'une procédure d'infraction (article 226 (ex-article 169) du traité CE) concernant la compatibilité des prélèvements avec l'organisation commune de marché du coton. Seulement après classement de ce dossier il a été possible à la Commission de clôturer le dossier sous l'angle des aides d'État.