QUESTION ÉCRITE E-0865/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Application de la directive concernant le marché de l'électricité

Dans la directive concernant le marché de l'électricité 96/92/CE(1) est défini, au chapitre 4, le rôle de l'exploitation du réseau de transport. Dans l'article 7, paragraphes 5 et 6, on lit respectivement ce qui suit: le gestionnaire du réseau s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d'utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses filiales ou de ses actionnaires. À moins que le réseau de transport ne soit déjà indépendant des activités de production et de distribution, le gestionnaire du réseau doit être indépendant, au moins sur le plan de la gestion, des autres activités non liées au réseau de transport. Ensuite on lit, à l'article 9, ce qui suit le gestionnaire du réseau de transport doit préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l'éxécution de ces tâches.

En vue d'une bonne application des accords conclus entre la Commission européenne, les États membres et les opérateurs de systèmes de transmission (Transmission System Operators TSO's) je voudrais poser les questions suivantes:

1. La Commission européenne peut-elle donner un aperçu de la manière dont l'indépendance des entreprises de transport est garantie dans chaque État membre de l'UE?

2. S'il s'avérait que dans un ou plusieurs États membres les entreprises de transmission dépendraient encore physiquement ou juridiquement, ou les deux, de l'entreprise mère, la Commission est-elle disposée a donner aux contrôleurs nationaux dans les meilleurs délais une indication pour que l'entreprise de transmission devienne de jure et de facto indépendante de l'entreprise mère?

3. Le noyau central du bon fonctionnement du système des TSO européens est la confidentialité des données, notamment en ce qui concerne la production escomptée d'électricité. Quelles garanties la Commission a-t-elle obtenues des TSO des différents États membres et des contrôleurs que cette confidentialité des données est aussi, assurée concrètement.

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2000)

1. Les États membres ont tous introduit dans leur législation des dispositions assurant la dissociation comptable. Il existe trois niveaux pour assurer la dissociation des activités du gestionnaire du réseau de transport (GRT) des autres intérêts de l'entreprise d'électricité: dissociation de la gestion, dissociation juridique et dissociation de la propriété, la dissociation de la gestion étant le minimum exigé par la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Les États membres ont fait les choix suivants:

- Belgique: Dissociation de la gestion, avec évolution vers une dissociation juridique

- Danemark: Dissociation juridique

- Allemagne: 8 GRT, certains avec une dissociation de la gestion, d'autres avec une dissociation juridique

- Grèce: Dissociation de la gestion

- Espagne: Dissociation juridique, structure de la propriété séparée, avec la possibilité toutefois qu'un même consortium détienne les parts

- France: Dissociation de la gestion

- Irlande: Dissociation juridique

- Italie: Dissociation juridique

- Pays-Bas: Dissociation juridique, avec évolution vers une dissociation de la propriété

- Autriche: Dissociation juridique, dissociation de la gestion des réseaux de Tiwag et Illwerke

- Portugal: Dissociation juridique

- Finlande: Dissociation de la propriété

- Suède: Dissociation de la propriété

- Royaume-Uni: Dissociation de la propriété en Angleterre et au pays de Galles, dissociation de la gestion en Écosse et en Irlande du Nord

Remarque: Le Luxembourg n'a pas encore appliqué la directive.

2. La Commission a adressé des lettres aux États membres dans lesquels il existe des GRT qui ne sont indépendants que sur le plan de la gestion, en demandant des informations sur la façon dont les dispositions de la directive relatives à la dissociation de la gestion sont mises en oeuvre dans la pratique. Dans ces lettres, la Commission a souligné qu'elle estimait que l'obligation d'indépendance de la gestion et de dissociation comptable nécessitait au moins une indépendance fonctionnelle et elle a indiqué les différentes façons d'y parvenir. Quand elle aura reçu les réponses, la Commission décidera si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer l'application correcte de la dissociation de la gestion du GRT dans tous les États membres.

Toutefois, il n'existe actuellement aucune obligation pour les États membres de dissocier juridiquement l'exploitation du réseau de transport ou d'exiger une séparation de la propriété des activités naturelles de monopole de la production et de la fourniture. En se fondant sur la directive, il serait par conséquent impossible pour la Commission de donner instruction aux autorités de contrôle nationales de garantir l'indépendance juridique des GRT.

3. La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire sur le fait que pour qu'une concurrence effective se développe sur le marché intérieur de l'électricité, il est essentiel que les informations commercialement sensibles restent confidentielles. C'est pourquoi l'article 9 de la directive est particulièrement important. La Commission veillera à ce que cette disposition soit correctement mise en oeuvre par les États membres et appliquera les règles de concurrence si un abus de position dominante était constaté.