QUESTION ÉCRITE E-2763/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Transports de lisier et libre circulation des marchandises, des services et des capitaux

La Commission est-elle en mesure de confirmer que le produit lisier est soumis aux réglementations européennes ordinaires en matière de libre circulation des marchandises, des services et des capitaux et que, par voie de conséquence, il n'est pas loisible aux autorités et à la justice de contrecarrer les transports légaux de lisier effectués dans une relation commerciale ordinaire fournisseur/client?

Une autorité peut-elle fermer les frontières à un produit tel que le lisier, surtout lorsque l'acheteur l'utilise pour amender le sol?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 novembre 2002)

Il est vrai que le lisier est un produit dont le commerce intra-communautaire est soumis aux dispositions générales du traité CE relatives à la libre circulation des produits.

Le transport et l'utilisation du lisier peuvent poser aussi bien des problèmes en matière de propagation de maladies que des problèmes environnementaux.

En matière sanitaire, le commerce intra-communautaire de lisier est réglementé par la directive 92/118/CEE(1). Cette directive, telle que modifiée par les décisions 96/103/CE(2) et 2001/7/CE(3), interdit, dans le chapitre 14 de l'annexe I, les échanges de lisier non transformé issu d'espèces autres que les volailles ou les équidés, sauf s'il provient d'une zone ou d'une exploitation qui ne fait pas l'objet de restrictions en raison d'une maladie transmissible grave et qu'il est destiné à l'épandage, sous le contrôle des autorités compétentes, sur des terres faisant partie de la même exploitation ou lui appartenant, qu'elles en soient séparées ou non, situées de part et d'autre de la frontière entre les États membres et à une distance d'environ 20 kilomètres. Le propriétaire de l'exploitation doit enregistrer ces mouvements transfrontaliers pour que ceux-ci soient autorisés. L'autorité compétente doit tenir un registre des exploitations ayant obtenu l'autorisation.

Les échanges de lisier non transformé de volailles sont soumis à des conditions strictes, tandis qu'il n'existe pas de restrictions sanitaires pour les échanges de lisier non transformé d'équidés.

Pour le lisier transformé et les produits transformés à base de lisier, les échanges intra-communautaires sont permis sous certaines conditions.

Vu ce qui précède, il appartient aux États membres d'exercer les contrôles adéquats pour assurer le plein respect des dispositions communautaires auxquelles il est fait référence ci-dessus.

(1) Directive 92/118/CE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, JO L 62 du 15.3.1993.

(2) 96/103/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1996, modifiant l'annexe I, chapitre 14, de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 24 du 31.1.1996.

(3) 2001/7/CE: Décision de la Commission du 19 décembre 2000 modifiant l'annexe I, chapitre 14, de la directive 92/118/CE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 2 du 5.1.2001.