QUESTION ÉCRITE E-1089/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Questions complémentaires concernant la promesse d'aide financière au Kosovo

Le commissaire Patten, au nom de la Commission, a essayé de répondre le 13 mars 2000 à ma question P-2280/99(1). Les réponses n'étaient pas en rapport avec les questions posées.

La question n'était pas de savoir si la Commission avait établi des estimations ou des propositions pour dégager des fonds en faveur du Kosovo. La question était de savoir si des promesses avaient été faites au nom de l'Union à concurrence de 500 millions d'euros. Cette question est restée sans réponse bien que le traité oblige la Commission à y répondre.

En conséquence je pose les questions suivantes:

1. des promesses ont-elles été faites par l'Union européenne de dégager environ la moitié des ressources nécessaires pour le Kosovo, à concurrence de quelque 500 à 700 millions d'euros?

2. Dans la négative, comment Mme Schreyer a-t-elle donc pu prétendre cela le 9 novembre 1999?

3. Dans l'affirmative:

a) quels sont les représentants ayant promis quelque chose?

b) En quelles occasions l'ont-ils fait?

c) Quels montants ont été promis?

d) Les représentants étaient-ils habilités à faire de telles promesses?

e) Ces promesses ont-elles été faites sous réserve de l'approbation de ces crédits par le Parlement?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 2.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 juin 2000)

Comme elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite P-2280/99(1) de l'Honorable Parlementaire, à la suite des conclusions du Conseil européen de Cologne (juin 1999), la Commission a estimé que l'enveloppe indicative nécessaire pour soutenir les efforts de reconstruction du Kosovo, dans le cadre d'un programme de reconstruction et de redressement à moyen terme, était comprise entre 500 et 700 millions d'euros par an, sur une période de 3 ans (2000-2002).

Elle a indiqué ce montant pour la première fois dans sa proposition relative à la création d'une Agence européenne pour la reconstruction(2), qu'elle a présentée dans le cadre d'une proposition de modification du règlement Obnova (règlement (CE) no 851/98 du Conseil du 20 avril 1998 modifiant le règlement (CE) no 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(3)).

Le Commissaire responsable des relations extérieures n'a pris aucun engagement mais a fait savoir, au cours de la deuxième conférence des donateurs organisée conjointement par la Commission et la Banque mondiale en novembre 1999, que la Commission était disposée à soutenir activement le programme de reconstruction du Kosovo. À cette occasion, la Commission s'est engagée à fournir une enveloppe indicative de 500 millions d'euros au titre de l'aide communautaire. Étant donné que ce montant était conforme à la première lecture du projet de budget 2000 et qu'il était promis sous réserve de l'accord final des autorités budgétaires, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'obtenir un mandat à cet effet.

Un montant total de 360 millions d'euros pour l'année 2000 a finalement été approuvé par les autorités budgétaires le 16 décembre 1999. La Commission a, à présent, confirmé à la communauté internationale des donateurs qu'il s'agissait là du montant définitif engagé pour le Kosovo pour l'année 2000.

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 2.

(2) JO C 21 E du 25.1.2000.

(3) JO L 122 du 24.4.1998.