QUESTION ÉCRITE E-2691/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(26 septembre 2002)

Objet: Adoption du Code de conduite de l'Union européenne sur l'exportation d'armements par les pays candidats à l'adhésion

En 1998, les 15 États membres de l'Union européenne ont conclu un accord sur un code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armements. Le 10 juillet 2001, le Conseil a répondu ce qui suit à une question (P-3693/00(1)) de M. Wuori, membre du Parlement européen:

Le Conseil estime qu'il convient de s'assurer que les États associés respectent le Code de conduite avant d'accéder à l'Union. Par ailleurs, ils se sont tous déjà engagés à le faire. Dans le cadre des réunions régulières au niveau de la troïka, les pays associés reçoivent des informations approfondies sur les activités au sein du Conseil, y compris sur la mise en oeuvre du Code. Il est néanmoins possible d'envisager d'autres actions de coopération dans le domaine du contrôle des exportations.

Si le Conseil estime qu'il convient de s'assurer que les États associés respectent le Code de conduite, à qui pense-t-il confier cette mission?

Le Conseil est-il en mesure à présent, un an après la réponse donnée à M. Wuori, d'opérer une évaluation du respect du Code de conduite par les pays candidats? Dans l'affirmative, quelle en est la teneur? Dans la négative, pourquoi n'est-il pas capable de la faire? De quelle manière les États candidats se sont-ils engagés à respecter le Code de conduite? Cet engagement est-il formel ou informel? Si des pays candidats n'ont pas souscrit formellement à ce code, le Conseil compte-t-il leur refuser l'adhésion?

Quelles sont les activités du Conseil sur la mise en oeuvre du Code de conduite sur lesquelles les États candidats reçoivent vraisemblablement des informations approfondies?

Le Conseil estime qu'il est néanmoins possible d'envisager d'autres actions de coopération dans le domaine du contrôle des exportations. De quelles actions s'agit-il? Cela signifie-t-il que les pays candidats ne doivent pas se plier aux mêmes règles que les États membres actuels? Dans la négative, le Conseil ne juge-t-il pas qu'il serait plus raisonnable de mettre sur pied un système uniforme au sein de l'Union européenne? Et compte-t-il dans ce cas opter pour le maintien du Code de conduite actuel?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 6.

Réponse

(18 février 2003)

Le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 8 juin 1998, n'a pas été adopté sous la forme d'un acte juridiquement contraignant; il ne constitue pas non plus un accord international devant être signé ou ratifié par les États membres. Plusieurs pays tiers, y compris tous les pays candidats, se sont ralliés aux principes du Code au moment de son adoption ou ultérieurement. Ils l'ont fait sous la forme de déclarations unilatérales. Ils sont donc politiquement liés par les principes du Code mais ne participent pas au mécanisme de consultation prévu par le dispositif du Code.

Le dialogue avec les pays tiers qui se sont ralliés aux principes du Code, et notamment avec les pays associés d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre, Malte et la Turquie, a été engagé immédiatement après l'adoption du Code et approfondi pendant les deux premières années (c'est-à-dire la troisième et la quatrième années de son application). Pendant ces deux années, de nouvelles initiatives ont été lancées en vue d'améliorer l'application du Code dans ces pays tant au niveau législatif qu'à celui de la mise en oeuvre concrète par les opérateurs concernés.

En outre, des séminaires sur les exportations d'armements ont été organisés en vue de favoriser un échange plus large d'informations entre les experts de tous les États membres et des pays candidats sur le Code de conduite européen. Ces séminaires se sont tenus à Varsovie (janvier 2001), Nicosie (juin 2001) et Sofia (mars 2002).

Ce dialogue renforcé a permis aux États membres d'évaluer les progrès considérables accomplis par les pays candidats pour améliorer et mettre en oeuvre leur législation en matière de contrôle des armements à la lumière du Code.

En même temps, les travaux se sont poursuivis pour parvenir à une implication plus étendue des pays candidats dans le mécanisme de consultation et le principe a été convenu d'associer les pays candidats aux notifications de refus, ainsi que le principe du partage de ces informations de manière collective.

Après leur adhésion à l'UE, les pays candidats appliqueront pleinement ce dispositif comme tout autre État membre.