QUESTION ÉCRITE E-1138/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Proposition de modification des quotas laitiers

Afin d'assurer la meilleure efficacité et transparence possibles à la définition des quotas laitiers, la Commission pourrait-elle élaborer une directive répondant aux objectifs suivants:

1. maintenir le subventionnement des producteurs relevant du quota B en reconnaissant, au profit des producteurs relevant du quota A, une progression physiologique de la production imputable à la sélection et à l'amélioration technique,

2. octroyer une efficacité immédiate aux actes d'achat, de vente et de location de quotas,

3. servir au calcul de la TVA sur l'achat ou la vente de quotas dans le cadre du régime de la TVA forfaitaire,

4. servir à l'abolition de la réduction de 15 % en cas d'achat/vente sur l'ensemble du territoire national, exception faite des zones de montagne,

5. prescrire la publication au Journal officiel en ce qui concerne l'affectation des quotas d'ici le 31 janvier de chaque année de référence,

6. prononcer immédiatement l'annulation des quotas attribués qui n'ont pas été épuisés au cours des deux années précédant la demande, livraisons et factures à l'appui.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 avril 1997)

En premier lieu, il est rappelé que le régime des quotas laitiers est mis en oeuvre par des règlements, actes juridiques obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre et non pas par des directives, au sens de l'article 189 du traité CE.

1. La réglementation communautaire en l'occurrence le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ((JO L 405 du 31.12.1992. )), comporte un régime applicable aux livraisons ainsi qu'aux ventes directes des producteurs, sans établir une distinction entre quota «A» et quota «B».

2. L'article 7 du règlement précité définit le cadre général dans lequel la quantité de référence (quota) disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation, dans certaines circonstances et il attribue aux États membres la charge de déterminer les modalités d'application en tenant compte de certains critères objectifs, en particulier celui des surfaces utilisées.

3. Un éventuel problème de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les transferts de quotas doit trouver sa solution soit dans le cadre de la législation communautaire sur la TVA et non dans la législation agricole communautaire, soit dans la réglementation fiscale nationale.

4. L'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 prévoit la possibilité pour l'État membre d'alimenter la réserve nationale par le biais d'un prélèvement sur les transferts. Il est donc de la compétence de l'État membre de décider, oui ou non, d'utiliser cette option.

5. La législation communautaire laisse à l'État membre le choix de publier ou non au Journal officiel national l'attribution des quantités de référence individuelles (quotas). La Commission ne voit pas l'utilité de rendre obligatoire une telle publication.

6. Selon le deuxième paragraphe de l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92, le producteur qui n'a pas commercialisé de lait pendant une période de 12 mois voit son quota versé dans la réserve nationale. Le producteur qui reprend une production de lait dans un délai déterminé par l'État membre obtient un nouveau quota conformément à l'article 4 du même règlement.