QUESTION ÉCRITE E-1949/02

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Bénéficiaires du FEOGA-Garantie

La politique agricole commune (PAC) est la politique communautaire qui représente la part la plus importante du budget européen. À ce titre, les dépenses doivent connaître la plus grande transparence possible.

Ces dépenses en cause sont les aides versées au titre de la garantie de revenu apportée par la PAC.

Dans un souci d'équité, de justice et de clarté, les éléments suivants aideront grandement à ramener la confiance des citoyens concernés par cette politique.

La Commission européenne doit être en mesure de répondre précisément aux questions suivantes et de fournir des tableaux précis:

- dans quel État membre y a-t-il le plus de bénéficiaires?

- combien reçoivent les bénéficiaires du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans chacun des 15 États membres de l'Union?

- quel est le pourcentage du produit agricole brut que représente la production des 100 principaux bénéficiaires de chaque État membre?

- quel est le pourcentage du FEOGA-Garantie de chaque État membre reçu par les 100 principaux bénéficiaires?

- quel est le nombre de travailleurs employés par ces 100 principaux bénéficiaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 septembre 2002)

Jusqu'à présent, la Commission n'était pas en mesure, pour des raisons juridiques, de donner une réponse positive à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'aux autres Honorables Parlementaires ayant posé à la Commission des questions similaires. Cependant, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 419/2002 de la Commission du 6 mars 2002 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999(1). Le nouvel article 2 dudit règlement autorise la Commission à utiliser les informations comptables dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et pour suivre l'évolution de la situation ainsi que pour faire des prévisions dans le secteur agricole. Les informations comptables transmises à la Commission demeurent, néanmoins, confidentielles et sont communiquées uniquement aux conditions de l'article 2 du règlement (CE) no 2390/1999.

Dans l'exercice de ces deux nouvelles actions, la Commission est tenue de respecter les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les instances communautaires et sur la libre circulation de ces données. Par conséquent, ces informations sont anonymes et sont traitées uniquement de manière agrégée.

En conclusion, la Commission sera bientôt en mesure de fournir des informations statistiques sur le montant des aides versées aux agriculteurs. Des informations statistiques détaillées seront prochainement mises à la disposition du public, et elles répondront, en principe, à la question posée par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, l'information demandée au sujet du produit agricole brut et du nombre de travailleurs n'est pas disponible en ce qui concerne les bénéficiaires individuels qui reçoivent des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie (FEOGA).

(1) Règlement (CE) no 419/2002 de la Commission du 6 mars 2002 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, JO L 64 du 7.3.2002.