QUESTION ÉCRITE E-2642/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Transports

Depuis le 1er janvier 2001, la Commission se propose de renforcer les droits des passagers de l'Union européenne vis-à-vis des compagnies aériennes.

Il est notamment prévu de rembourser le prix du billet en cas de retard d'un vol, ainsi que les frais de logement, de communication et de subsistance en cas de retards prolongés.

La Commission peut-elle indiquer à quelles mesures elle compte recourir contre les compagnies qui contreviennent à ces dispositions?

Dans le cas de compagnies établies en dehors de la Communauté ou de voyages vers des pays tiers, le consommateur européen bénéficiera-t-il des mêmes droits s'il a acheté son billet sur le territoire de l'Union?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

La Commission attache une grande importance au renforcement de la protection des passagers aériens afin que ces derniers puissent bénéficier pleinement de la politique communautaire dans le domaine des transports aériens. La meilleure façon d'y parvenir consiste principalement à combiner une législation communautaire visant à étendre les droits des passagers et des accords volontaires par lesquels les compagnies aériennes et les aéroports s'engagent à accroître la qualité de leurs services.

Dans sa communication intitulée Protection des passagers aériens dans l'Union européenne(1), la Commission a fait part de son intention de proposer, en 2001, des mesures législatives pour permettre aux usagers qui subissent un retard de poursuivre leur voyage dans de bonnes conditions, en leur donnant le droit soit d'obtenir le remboursement de la partie du billet couvrant le trajet concerné, soit de prendre le premier vol qui se présente. Par ailleurs, elle examine quelles mesures devraient être prises pour veiller au mieux à ce que les passagers retardés bénéficient d'une assistance convenable, essentiellement en matière de repas, d'hébergement et de prise en charge des frais de communication, ce type d'assistance pouvant être mis en oeuvre au moyen de mesures législatives ou d'engagements volontaires de la part des compagnies aériennes.

Afin que la protection des passagers soit pleinement assurée, ces mesures législatives s'appliqueraient aux contrats concernant des vols à destination, en provenance et au sein de la Communauté, indépendamment de l'État où le transporteur est établi et de la nationalité du passager. De ce fait, leur champ d'application serait analogue à celui du règlement relatif au remboursement en cas de refus d'embarquement, à savoir le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(2).

Aux paragraphes 51 à 53 de la communication susmentionnée, la Commission précise sa position au sujet des procédures envisagées pour ce qui est du traitement des plaintes

déposées par les passagers. À cet égard, il incombe aux États membres de faire en sorte que leurs transporteurs se conforment aux dispositions pertinentes du droit communautaire, qu'il s'agisse d'appliquer la législation communautaire actuelle ou des mesures à venir. Dans l'éventualité où les États membres manqueraient à leurs obligations, la Commission pourrait entamer la procédure d'infraction visée à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(1) COM(2000) 365 final.

(2) JO L 36 du 8.2.1991.