QUESTION ÉCRITE P-3573/98

posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission

(18 novembre 1998)

Objet: Distorsions de la concurrence dues aux pratiques des chantiers navals sud-coréens

Les chantiers navals européens ont à pâtir de la politique agressive menée par les chantiers sud-coréens: pour décrocher des contrats relatifs à de nouvelles constructions, ceux-ci pratiquent parfois des prix ne couvrant même pas l'achat du matériel. Cette situation n'est possible que parce que le gouvernement sud-coréen utilise directement ou indirectement les crédits du Fonds monétaire international pour soutenir son industrie navale.

L'attitude du gouvernement et des chantiers navals sud-coréens donne lieu, dans le secteur de la construction navale, à des distorsions intolérables de la concurrence globale au détriment des chantiers européens, et rend absurde l'aide octroyée par les États membres de l'Union européenne via le Fonds monétaire international.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. de quelles informations précises elle dispose concernant l'attitude du gouvernement et des chantiers navals sud-coréens,

2. quel jugement elle porte sur cette situation et ses incidences sur le secteur de la construction navale européenne,

3. quelles mesures elle a déjà prises afin de mettre un terme à ces distorsions de la concurrence et protéger la construction navale européenne, quelles mesures elle entend prendre à l'avenir et, enfin,

4. de quelle manière et à quelles fins elle incitera les États membres de l'Union à faire en sorte, par le biais du Fonds monétaire international, que le gouvernement sud-coréen mette fin aux pratiques de soutien susmentionnées et dissuade les chantiers navals de poursuivre la politique qu'ils mènent actuellement pour décrocher des contrats?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

La Commission suit attentivement les développements de la crise financière en Corée et son impact sur le secteur de la construction navale européenne. Se référant à cette situation le membre de la Commission reponsable a répété avec force, lors de son récent voyage en Corée, que les conglomérats, auxquels sont liés les chantiers coréens, ne devaient en aucune façon recevoir de traitement de faveur de la part des autorités publiques.

Bien que la Commission n'ait pas été, jusqu'à ce jour, en possession d'informations probantes permettant de considérer que la Corée n'aurait pas respecté ses obligations au regard des règles internationales, elle reste très vigilante sur la question de l'utilisation de l'aide financière accordée par les institutions internationales.

La Commission a initié un certain nombre d'actions avec la Corée sur le plan bilatéral. Ainsi, lors de la réunion ministérielle d'octobre avec la Corée, la Commission a soulevé un certain nombre de questions concernant les restructurations du secteur, les soutiens accordés par la Korea Eximbank pour l'exportation de navires, ainsi que sur des allégations de subventions locales à des sous-traitants de chantiers navals. La Corée a fourni des informations détaillées et promis de nouvelles précisions.

En ce qui concerne la situation sur le marché mondial, l'industrie européenne, avec 60 % de commandes supplémentaires pour les 9 premiers mois de 1998, par rapport à la même période de 1997, a temporairement amélioré sa position vis-à-vis de ses principaux concurrents. De leur côté les chantiers coréens, malgré la dévaluation du Won, ont obtenu, pour la même période, 28 % de commandes de moins que l'année dernière. Ces chiffres doivent néanmoins être interprétés avec beaucoup de prudence car ils ne représentent qu'une partie de l'année. De plus une grande partie des commandes européennes pour cette période (40 %, en tonnes brutes compensées (cgt)) porte sur des paquebots dont seulement quatre chantiers sont maîtres d'oeuvre. En outre, depuis l'été 1998, les Coréens, avec une politique de prix très bas, sont en train de récupérer le niveau exceptionnel de commandes qu'ils avaient obtenu en 1997, ce qui affecte négativement la concurrence sur le reste des chantiers et les autres types de navires (containers).

Le membre de la Commission responsable pour les affaires industrielles a eu l'occasion, lors du Conseil Industrie du 16 novembre 1998, de faire un rapport sur cette question et sur les actions entreprises par la Commission. Il a présenté une analyse critique des pratiques coréennes et de leur impact sur le marché mondial. Soutenu par le Conseil sur la nécessité d'agir pour faire cesser la concurrence déloyale, il a proposé que les États membres utilisent leur influence au sein du Fonds monétaire international (FMI) pour s'assurer du respect, par la Corée, des conditions imposées en contrepartie de l'aide internationale.