QUESTION ÉCRITE E-3041/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Procès intenté par la Commission devant la Cour de justice sur les conditions de service public dans les Açores

Selon le Correio dos Açores du 12 octobre, la Commission européenne a décidé de poursuivre en justice l'État portugais, entre autres raisons, pour non respect de l'obligation d'offrir un service public à au moins cinq îles des Açores, à égalité de tarif, imposée aux entreprises de cabotage entre les Açores et le continent.

Contactée de manière insistante par téléphone le 14 octobre, la Direction générale des transports n'a toutefois pas été en mesure de confirmer ou de démentir cette information.

Dans ces circonstances, la Commission européenne pourrait-elle indiquer:

- si elle a réalisé la moindre étude sur les conséquences, en termes de prix, de régularité et de fiabilité, de l'introduction du transport de marchandises à destination des îles les plus petites et périphériques des Açores dans un marché libéralisé?

- si elle est parvenue à démontrer, conformément à ces études ou par tout autre moyen, qu'elle est à même de remplir ses obligations en matière de cohésion territoriale telles qu'elles ressortent de l'article 16 du traité, s'il est mis fin aux obligations de service public dans les îles les plus petites et les plus éloignées des Açores?

- pour quelles raisons, dans sa réponse du 8 juin 2001 à la question parlementaire E-1196/01(1) elle a refusé de prendre la moindre position sur l'application de la législation en matière de service public dans les îles portugaises, en avançant que celle-ci devrait en premier lieu faire l'objet d'une évaluation de la part des autorités nationales et qu'apparemment, elle procède maintenant de manière inverse?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 222.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

L'information publiée par le Correio dos Açores est erronée.

Une procédure d'infraction est bien ouverte à l'encontre du décret-loi portugais no 194/98 du 10 juillet 1998 sur le cabotage maritime. Le 26 juillet 2001, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités portugaises invitant celles-ci à modifier ce texte afin de le rendre conforme au règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(1).

En revanche, les autorités portugaises s'étant engagées à réviser le texte litigieux, la Commission n'a pour l'instant pas décidé de saisir la Cour de justice de cette affaire.

La Commission tient à souligner l'importance qu'elle attache au service public maritime.

Selon le règlement cabotage, les États membres peuvent imposer des obligations de service public afin d'assurer la suffisance de transports réguliers à destination et en provenance d'îles. Le règlement exige cependant des États membres qu'ils le fassent de façon non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires.

Le différend entre la Commission et les autorités portugaises ne porte pas sur le principe même du service public (la Commission reconnaît la nécessité d'assurer une desserte suffisante des îles de l'Archipel des Açores) mais sur ses modalités d'application. Aucune étude communautaire ne s'est donc avérée nécessaire.

S'agissant de la réponse apportée par la Commission à la question écrite E-1196/01 posée par l'Honorable Parlementaire le 8 juin 2001 sur les problèmes d'application du décret-loi 194/98 en

ce qui concerne les tarifs maritimes, celle-ci indiquait que ce sont les autorités nationales et non la Commission qui sont compétentes pour faire respecter le droit national. La question de la mauvaise application du décret-loi est une question distincte du problème de sa conformité ou non au droit communautaire objet de la procédure d'infraction susmentionnée.

(1) JO L 364 du 12.12.1992.