QUESTION ÉCRITE E-2271/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Coût des virements bancaires

Le coût des virements bancaires au sein de la zone Euro suscite de vives inquiétudes, dans la mesure où, dans plusieurs États, les banques prélèvent souvent d'importantes commissions aux deux extrémités d'une transaction donnée. La Commission peut-elle confirmer le caractère illicite d'une telle pratique et, dans l'affirmative, indiquer la raison pour laquelle elle n'a pas entamé de procédure judiciaire afin de l'empêcher?

Quels seront les effets, sur une telle pratique, des nouvelles dispositions qui viennent d'entrer en vigueur, d'une part, et de la réglementation complémentaire qui sera applicable à compter du mois de juillet de l'année prochaine, d'autre part?

Existe-t-il des accords ou des réglementations affectant le coût des virements bancaires entre les États membres faisant partie de la zone Euro et ceux qui n'en font pas partie? Dans l'affirmative, de tels textes sont-ils respectés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

L'instrument juridique de 2002 qui traite des virements transfrontaliers est la directive concernant les virements transfrontaliers(1). Cette directive, qui est entrée en vigueur le 14 août 1999, porte sur les virements d'un montant maximal de 50 000 euros effectués à l'intérieur de l'Union européenne.

Elle prévoit que les virements transfrontaliers doivent être exécutés pour leur montant intégral (article 7 de la directive). Cela signifie qu'un virement transfrontalier sera, par défaut, exécuté comme un virement OUR, tous les frais, y compris ceux de la banque du bénéficiaire, étant facturés par l'établissement émetteur au donneur d'ordre, évitant ainsi un double prélèvement. Le bénéficiaire n'a alors aucun autre frais et reçoit l'intégralité du montant transféré. Les clients peuvent toutefois convenir d'autres moyens de partager les frais d'un virement, en optant soit pour un transfert BEN (tous les frais sont supportés par le bénéficiaire), soit pour un transfert SHARED (chaque partie prend en charge les frais qui lui incombent).

Si des commissions illicites sont prélevées par une banque, le client peut demander à être crédité du montant qui a été déduit à tort (article 7, paragraphe 2, de la directive). Il s'agit d'un droit qui lui est conféré. Tous les États membres ont correctement transposé la directive sur ce point, mais la Commission ne peut entamer de procédure judiciaire si les clients n'exercent pas leurs droits.

Le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros le 19 décembre 2001(2). En vertu de ce règlement, les frais facturés pour les virements transfrontaliers doivent être les mêmes que les frais prélevés pour les paiements de même montant effectués à l'intérieur d'un État membre et ce, à compter du 1er juillet 2003. Les frais pour la banque du donneur d'ordre et du bénéficiaire seront identiques à ceux liés aux virements nationaux.

Le champ d'application de ce règlement ne se limite pas à la zone euro, mais vaut également pour les trois pays qui n'en font pas partie pour les opérations libellées en euros. Les autorités suédoises ont en outre décidé d'utiliser la possibilité d'étendre l'application du règlement à la couronne suédoise. Par conséquent, seules les opérations libellées en couronnes danoises et en livres sterling demeurent non réglementées du point de vue des frais.

(1) Directive 97/5/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997 JO L 43 du 14.2.1997.

(2) Règlement (CE) no 2560/2001 JO L 344 du 28.12.2001.