QUESTION ÉCRITE E-1941/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Réseaux transeuropéens dans le domaine des transports et de l'énergie et régions ultrapériphériques

Il est un fait que les actuelles orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le domaines des transports et de l'énergie excluent pratiquement desdits réseaux les régions ultrapériphériques, qui connaissent des problèmes gravissimes dus à leur éloignement extrême et à leur fragmentation territoriale et qui méritent un traitement particulier.

La Commission pense-t-elle élaborer une politique des transports et de l'énergie qui soit adaptée aux nécessités de ces régions et qui garantisse, notamment, l'accès de celles-ci aux réseaux transeuropéens, un accès qui soit proportionnel à l'ampleur de leurs difficultés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

La nécessité de relier les régions insulaires enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté est inscrite dans le traité CE dans le cadre de l'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens.

Aussi, tant dans le secteur des infrastructures de transport et que celui de l'énergie, les spécificités de ces régions ont été intégrées dans les orientations. L'éloignement physique des régions ultrapériphériques rend évidemment quasi impossible l'interconnexion physique de ces régions aux réseaux du centre de l'Europe.

Mais dans les orientations communautaires pour le développment du réseau transeuropéen de transport (décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996(1)), la nécessité d'assurer l'accès et le raccordement des régions ultrapériphériques est plus particulièrement intégrée dans les réseaux portuaire et aéroportuaire qui développent des critères qui tiennent compte de l'éloignement et de la fragmentation des territoires.

Les orientations communautaires pour les réseaux transeuropéens d'énergie (décision no 1254/96/CE du Parlement et du Conseil du 5 juin 1996)(2) prévoient, parmi leurs priorités, l'interconnexion des réseaux électriques isolés (par exemple par des connexions sous-marines entre îles ou vers un autre réseau qui serait plus proche) et l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions (par exemple, à partir d'un terminal GNL recevant du gaz naturel liquéfié).

Les actions de développement destinées aux régions ultrapériphériques au niveau de la Communauté ne se limitent pas aux seuls réseaux transeuropéens. Les fonds structurels (Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et Instrument financier d'orientation de la pêche) apportent une contribution très importante, sous forme de programmes pluriannuels de développement, au titre de l'objectif 1 (régions en retard de développement) et de certaines initiatives communautaires (essentiellement REGIS).

Sur la période actuelle de programmation (1994-1999), la contribution des fonds structurels représente quelque 4 327,5 millions d'euros (à prix 1999), répartis ainsi:

>TABLE>

Ces programmes comportent naturellement une part consacrée aux infrastructures de transport et d'énergie. Par ailleurs, dans le cas du FEDER, le règlement (CEE) no 2083/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88(3) précise dans son article premier (titre I.b), que celui-ci contribue au développement des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunications.

Enfin, d'autres instruments financiers, dont en particulier la Banque européenne d'investissement, financent des projets d'infrastructures situés dans les régions ultrapériphériques.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 161 du 29.6.1996.

(3) JO L 193 du 31.7.1993.