QUESTION ÉCRITE P-3237/00

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Distorsions de la concurrence dans le secteur des transports de marchandises par route

En réaction aux hausses des prix des carburants, notamment du carburant diesel, et des manifestations massives des camionneurs, certains États membres se sont vus contraints de céder aux revendications des entreprises de transport et de consentir des allègements financiers de diverses natures. Ces mesures vont de la baisse de la taxe sur les produits pétroliers au remboursement partiel des péages d'autoroutes ou à la diminution des primes d'assurance, en passant par des indemnisations financières par litre de diesel.

Ces mesures ont engendré des distorsions de concurrence considérables dans le secteur libéralisé des transports de marchandises européens par route, qui vont à l'encontre des efforts visant à instaurer des conditions de concurrence loyales au sein du marché intérieur et sèment le doute sur la nature de ces mesures, qui pourraient constituer des aides nationales non compatibles avec le droit communautaire.

La Commission pourrait-elle par conséquent préciser:

1. si elle estime que les mesures nationales unilatérales adoptées dans le secteur du transport des marchandises sont compatibles avec la nécessité d'une coordination plus poussée des politiques économiques des États membres après l'introduction de l'euro;

2. si elle considère que les mesures compensatoires prévues en France, en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie pour soulager les secteurs des transports des différents États membres sont compatibles avec le droit communautaire;

3. si, concernant ces mesures, elle est prête à engager, le cas échéant, une procédure d'infraction au traité contre les États membres en question;

4. quelles actions elle compte entreprendre pour veiller au respect de l'obligation, que l'introduction de l'euro rend encore plus impérative, d'une harmonisation des conditions de concurrence, y compris dans le secteur des transports de marchandises par route et empêcher l'adoption de mesures unilatérales.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

1. La Commission est consciente de son obligation de veiller à la cohérence et à la coordination des mesures nationales prises dans le cadre de la politique commune des transports. Par conséquent, elle suit de près l'évolution récente de la situation dans les différents États membres. Cependant, avant de se prononcer sur la compatibilité des initiatives nationales avec le droit communautaire, elle a besoin d'informations complètes et fiables sur les initiatives nationales pour pouvoir se prononcer sur leur conformité au droit communautaire.

2. C'est pourquoi, la Commission a déjà demandé à la Belgique, à l'Espagne, à la France, à l'Italie et aux Pays-Bas de lui fournir des renseignements complets au sujet de toutes les mesures nationales qu'ils ont prises (ou qu'ils envisagent de prendre) en la matière afin de les étudier dans le détail. Elle écrit également aux autres États membres pour leur demander des renseignements de même nature.

3. Si la Commission conclut que les mesures nationales en question sont contraires au droit communautaire, et notamment aux règles concernant les aides d'État, elle agira selon la procédure applicable en vertu du traité CE.

4. La Commission suit attentivement ce qui se fait dans les États membres pour assurer le maintien voire l'amélioration des conditions de concurrence et le respect de la législation communautaire. Dans cette optique, elle a récemment soumis des propositions en vue d'une meilleure application des dispositions sociales dans le secteur des transports routiers.

Par ailleurs, il est à noter que la proposition de la Commission concernant la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(1), dont le Conseil poursuit l'examen, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par une convergence des droits d'accises sur les produits énergétiques. Cette convergence devrait engendrer des conditions de concurrence plus équitables entre États membres.

(1) JO C 139 du 6.5.1997.