QUESTION ÉCRITE E-1243/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: OCM - Fruits et légumes

Le titre V de la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(95)434 final) ((JO C 52 du 21.02.1996, p. 1.)), relatif au régime des échanges avec les pays tiers, comporte un seul ajout au règlement (CEE) no 3290/94. Le paragraphe 2 de l'article 31 a été complété et prévoit ainsi la possibilité, pour certains produits destinés à la transformation et facturés à leur entrée dans la Communauté, de vérifier le prix d'entrée selon une procédure différente de la vérification de la valeur forfaitaire à l'importation.

Pour éviter que les échanges avec les pays tiers n'entraînent des répercussions négatives, la Commission ne pourrait-elle pas:

1. effectuer un contrôle efficace et précis du prix d'entrée;

2. effectuer un contrôle qualitatif et diffuser des informations sur les méthodes de production et de conservation utilisées; et

3. assurer un étiquetage des produits dans les mêmes conditions que celles prévues pour des produits analogues dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 juin 1996)

Le projet de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes prévoit, pour les produits importés destinés à la transformation, la vérification de leur prix selon des procédures spécifiques qui peuvent être différentes de celles utilisées pour les produits employés pour la consommation dans le marché du frais. En particulier, le classement tarifaire de ces fruits et légumes peut être réalisé sur la base d'un mécanisme de constatation directe des prix, sans utilisation de la valeur forfaitaire à l'importation.

Le contrôle du prix à l'importation est effectué selon les procédures douanières existantes. En effet, lors de la fixation de prix d'entrée réduits (règlements (CE) no 1306/95 ((JO L 126 du 9.6.1995. )) et no 1740/95 ((JO L 167 du 18.7.1995. ))) pour les cerises acides et les concombres destinés à la transformation, la Commission a prévu d'utiliser les procédures de contrôle prévues pour les destinations particulières aux articles 291 et suivants du règlement (CEE) no 2454/93 ((JO L 253 du 11.10.1993. )), fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 ((JO L 302 du 19.10.1992. )) du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

De plus, les fruits et légumes importés destinés à la transformation dans la Communauté doivent être accompagnés, avant leur mise en libre pratique, d'un certificat de destination industrielle prévu au règlement (CEE) no 2251/92 ((JO L 219 du 4.8.1992. )). Cette obligation s'impose également aux produits communautaires.

Pour ces produits, une indication relative aux méthodes de production et de stockage n'est pas rendue obligatoire par la réglementation communautaire qui ne prévoit pas non plus un étiquetage particulier pour les fruits et légumes destinés à la transformation.

Toutefois, pour les produits obtenus selon le mode de production biologique et importés dans la Communauté dans le cadre de la procédure de l'article 11, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991. )), un certificat faisant référence à ce mode de production est requis.