QUESTION ÉCRITE E-1907/01

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Mesures de protection du lac de Pergusa (Sicile), zone d'intérêt communautaire

Le lac de Pergusa (Enna) est une zone humide figurant sur la liste des zones de protection spéciale ITA060002 retenues par le gouvernement italien. Le lac est également une réserve naturelle de la région de Sicile, instituée en vertu de la loi régionale (LR) 71/95 no 8220, afin de protéger la zone ainsi que sa flore et sa faune. La province d'Enna, qui gère la réserve naturelle pour le compte de la région de Sicile mais fait également partie du Consorzio Ente Autodromo Pegusa (et est donc à la fois contrôleur et contrôlé), a approuvé la construction d'une conduite visant à amener l'eau d'un barrage artificiel - le lac Ancipa situé sur les monts Nebrodi - vers le lac de Pergusa. Le projet, en cours de réalisation, n'a pas fait l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement - bien qu'il entraîne une modification de l'écosystème sensible - et n'a pas été accompagné des éléments de contrainte relatifs à cette zone. Par ailleurs, le projet ne tient pas compte des temps de remplissage nécessaires, dont l'ordre de grandeur pour la regénération biologique doit de toute façon se mesurer en années, dans la mesure où il s'agit d'écosystèmes extrêmement sensibles. En outre, il n'offre pas de garanties suffisantes quant au fait que le remplissage rapide et préoccupant ne portera pas irrémédiablement préjudice à l'écosystème hydrobiologique. Il n'a en effet été procédé à aucune évaluation des dommages potentiels aux aires de nidification des oiseaux d'eau douce en particulier, à la végétation des rives et, avant tout, aux variétés de plancton spécifiques et aux sulfobactéries pourpres (ce qui pourrait détruire le phénomène particulier des eaux rouges). La section sicilienne du WWF Italie, une commission locale ad hoc créée pour la sauvegarde du lac de Pergusa et des centaines de citoyens, y compris étrangers, se sont mobilisés pour obtenir que le projet ne soit pas réalisé.

La Commission pourrait-elle intervenir pour faire cesser ce projet qui affecterait l'écosystème de la zone concernée? La Commission pourrait-elle adopter, à l'égard de la région de Sicile, des mesures visant à ce que cette zone de protection spéciale soit vraiment sauvegardée et que les services publics ne portent pas atteinte à son intégrité - tout en faisant en sorte que la gestion de la zone soit retirée à la province d'Enna? Est-ce que la Commission a octroyé des crédits communautaires à des projets relatifs au lac de Pergusa? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'empêcher que l'administration provinciale ne menace la zone en question au lieu de contribuer à sa protection?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire pourrait faire partie de ceux de la classe 10f (construction de voies navigables non visées à l'annexe I, ouvrages de canalisation et de régularisation des cours d'eau), énumérés à l'annexe II de la directive 97/11/CE(1) modifiant la directive 85/337/CEE(2) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

L'article 4, paragraphe 2 de la directive dispose que, sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II: a) sur la base d'un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

Le site mentionné par l'Honorable Parlementaire (Lac de Pergusa - IT060002) est une zone spéciale de protection (ZSP) au sens de la directive 79/409/CEE(3) concernant la conservation des oiseaux sauvages. La directive 92/43/CEE(4) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages précise, au sujet des ZSP, que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Bien que la Commission n'ait pas connaissance, dans le cas présent, de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, elle effectuera les démarches nécessaires pour s'informer en détail à son sujet et assurer, dans les limites que lui assigne le traité CE, le respect de la législation communautaire.

Comme le prévoit l'article 211 du traité CE, la Commission, en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, veille à l'application des dispositions

du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. L'article 226 du traité CE dispose quant à lui que si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celui-ci peut saisir la Cour de justice. La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider ou non d'engager une telle procédure(5).

On notera que la Cour de justice ne fait que préciser dans ses arrêts s'il y a eu ou non violation du droit communautaire. Elle ne peut donner d'injonctions à des organes administratifs. Seuls les tribunaux nationaux sont compétents pour leur donner des ordres et annuler une décision nationale.

Le projet relatif au lac de Pergusa n'a pas été cofinancé sur des fonds structurels.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.

(5) Les critères et priorités régissant le pouvoir discrétionnaire de la Commission sont énumérés dans le Quatorzième Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1996 - JO C 332 du 3.11.1997.