QUESTION ÉCRITE P-2861/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (18 octobre 1996)

Objet: Conséquences radiologiques des transports de plutonium

L'extension du nombre de transports de plutonium pur ou en mélange (combustible MOX frais), ainsi que de combustibles irradiés risque d'entraîner des conséquences radiologiques non négligeables pour les populations, les travailleurs du nucléaire et les transporteurs. Les dispositions du règlement AIEA concernant la sûreté du transport des matières radioactives qui sont transposées dans les législations nationales des différents États membres fixent les intensités maximales de rayonnement à la surface des colis et suremballages à 2mSv/h et à 0.1mSv/h à 2m de cette surface. Sachant que les nouvelles limites annuelles pour le public et les travailleurs telles que fixées par la directive 96/29/Euratom ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. )) sont respectivement de 1mSv et 20mSv, il est clair que l'exposition des personnes de plus en plus nombreuses concernées par les activités de transport de matières nucléaires ou de combustibles usés est potentiellement préoccupante.

La Commission a-t-elle évalué l'impact radiologique en fonctionnement normal pour le public et les travailleurs de l'ensemble des transports de la filière nucléaire et son évolution à terme avec l'extension de la filière du Pu?

Le risque d'accident affectant un transport de Pu ou de combustible MOX frais avec libération de plutonium a-t-il été évalué, en particulier dans le cas d'un scénario catastrophe?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 novembre 1996)

La réglementation de l'Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA) relative à la sûreté du transport des matières radioactives ((IAEA Safety Series no 7. )) stipule que des niveaux spécifiques de rayonnement à la surface des emballages et à proximité ne doivent pas être dépassés. La réglementation de l'AIEA en matière de transport est incorporée dans le principal accord international sur les divers modes de transport. Elle figure également dans la législation communautaire relative au transport des matières dangereuses.

Les limites de dose d'exposition au rayonnement ionisant pour les travailleurs et la population dans la Communauté sont fixées par la directive du Conseil 96/29/Euratom ((JO L 159 du 29.6.1996. )) arrêtant les normes de sécurité de base pour la protection de la santé du grand public et des travailleurs contre les dangers du rayonnement ionisant. Cette directive doit être mise en oeuvre dans les États membres avant mai 2000. Elle remplace la directive 80/836/Euratom ((JO L 246 du 17.9.1996. )) et réduit considérablement les limites de dose fixées par cette dernière.

Il n'existe pas de lien direct entre les niveaux spécifiques de rayonnement émanant des emballages de transport de matières nucléaires et les limites de dose. Les autorités nationales veillent à ce que les procédures d'exploitation de l'entreprise effectuant le transport ne permettent pas d'enfreindre les limites de dose applicables. Elles veillent aussi à ce que toutes les activités de transport soient effectuées conformément au principe d'optimisation défini par les directives 80/836/Euratom et 96/29/Euratom.

La réglementation de l'AIEA stipule que les emballages de transport doivent être approuvés par les autorités nationales. Le procédure d'approbation comprend un programme de tests visant à assurer un niveau suffisant de protection en cas d'accident.

La Commission a approuvé en avril 1996 une communication sur le transport des substances radioactives ((COM(96) 11 final. )). On trouvera ci-joint le troisième rapport à la Commission du groupe de travail permanent sur la sûreté du transport des substances radioactives dans la Communauté.