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QUESTION ÉCRITE E-1436/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Disparition du millésime 2000 dans les mémoires des ordinateurs

Dans les milieux de l'informatique, on évoque de plus en plus le Millenium Bug, c'est-à dire, une éventuelle paralysie de la planète à la suite d'un dysfonctionnement des ordinateurs du monde entier le 1er janvier 2000. Selon les experts, les programmeurs d'ordinateurs utilisaient jusqu'à présent des abréviations afin de gagner un espace précieux dans les mémoires: pour faire référence à l'année 1971, par exemple, on inscrivait simplement 71. Le 1er janvier 2000, les ordinateurs croiront être retournés en 1900, de sorte qu' un tiers d'entre eux ne fonctionnera plus du tout. Les dommages les plus graves seront provoqués par ceux qui continueront à utiliser le système en vigueur, car les résultats qu'ils donneront seront systématiquement faussés.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour les services informatiques des secteurs de l'Union européenne, nationaux et privés?

2. Etant donné que les solutions à ce problème consistent:

a) à remplacer les ordinateurs et leurs programmes, mesure particulièrement onéreuse, ou

b) à ajuster les codes employés dans les langues de programmation, procédure excessivement longue

qui assumera les dépenses considérables que ces deux solutions impliquent: les citoyens communautaires ou les sociétés d'informatique auxquelles les institutions communautaires ont choisi d'avoir recours?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission a connaissance de ce problème technique. En ce qui concerne les systèmes d'information internes à la Commission, elle a déjà pris des mesures appropriées en matière de sensibilisation de ses services et d'identification des adaptations nécessaires.

Quant aux systèmes dans les secteurs nationaux et privés, plusieurs initiatives visant à sensibiliser les acteurs économiques ont été engagées de manière très active par les fournisseurs de systèmes informatiques, par des consultants et par certains États membres. Dans le contexte de cette mobilisation, la Commission dispose d'un forum pour faciliter l'échange d'expériences et la mise en commun des connaissances concernant les solutions techniques les plus appropriées. En outre, elle envisage d'intensifier les actions d'information et de sensibilisation sur ce sujet. Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de ces solutions sont à la charge des propriétaires de ces systèmes.

Par ailleurs, dans le cadre des programmes communautaires de recherche et développement plusieurs technologies permettant de faciliter l'adaptation des systèmes informatiques ont été développées avec succès. Celles-ci sont actuellement utilisées par les plus importants prestataires de services informatiques.
QUESTION ÉCRITE E-1744/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Transposition de la directive «Nitrates»

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les États membres qui ont déjà procédé à la transposition de la directive 91/676/CEE ((JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. )) sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles? Quel est le cadre d'application de cette directive adopté dans les différents États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-1566/97 et E-1744/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juin 1997)

À l'exception de la Belgique, de la Grèce, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Finlande, tous les États membres ont transposé la directive du Conseil 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche ont désigné l'ensemble de leur territoire conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive. L'Irlande considère qu'aucune partie de son territoire ne doit être désignée comme zone vulnérable. La Suède et le Royaume-Uni ont achevé leur désignation de zones vulnérables. Dans les autres États membres, cette désignation est encore inachevée.

Hormis la Belgique, le Portugal et l'Espagne, tous les États membres ont envoyé un ou des codes de bonne pratique agricole (ou leur équivalent), couvrant l'ensemble de leur territoire. Le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suède ont transmis des programmes d'action. Au Danemark, en Allemagne et au Luxembourg, les mesures couvrent l'ensemble du territoire. Les mesures suédoises s'appliquent aux seules zones vulnérables.

La Commission, très insatisfaite de l'état actuel de la transposition dans la plupart des États membres, prend actuellement toutes les mesures dont elle dispose, y compris le recours à la procédure visée à l'article 169 du Traité CE, chaque fois que le cas le justifie.

La Commission entend satisfaire aux obligations que lui impose la directive de produire deux rapports, l'un résumant l'information fournie par les États membres, l'autre concernant la transposition de la directive. Ils devraient tous deux sortir à la fin de cette année.
QUESTION ÉCRITE P-2296/97 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (26 juin 1997)

Objet: Crédits restant à liquider pour les actions structurelles

La Commission peut-elle indiquer quelle était la situation au 31 décembre 1996 en ce qui concerne:

1. le montant des crédits restant à liquider pour le FEOGA - section Orientation, l'IFOP, le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, en fournissant une ventilation par État membre et en spécifiant si ces crédits avaient été engagés en 1996, en 1995, en 1994 ou lors d'un exercice encore antérieur,

2. le rapport entre les crédits restant à liquider par État membre et les engagements accumulés pour chaque État au cours de la période 1994-1996,

3. l'évolution comparative de l'exécution des crédits d'engagement, des crédits de paiement et des crédits restant à liquider, et

4. les crédits restant à liquider au 31 décembre 1996 par rapport aux crédits d'engagement annuels?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1498/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Énergie - Facteurs polluants

La Commission peut-elle fournir un tableau évaluant l'importance des différents facteurs polluants (CO2, fuites de gaz par pays d'origine et mode d'acheminement, dégagements d'azote et de soufre, etc.) résultant du fonctionnement des centrales électriques selon les sources d'énergie utilisées?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (18 juin 1997)

L'importance relative des sources d'énergie utilisées pour la production d'électricité du point de vue des rejets dans l'environnement dépend à la fois des facteurs d'émission et des techniques de lutte contre les émissions, comme par exemple l'utilisation d'équipements de désulfuration ou de brûleurs à faible émission d'oxydes d'azote (NOx). En ce qui concerne le dioxyde de carbone (CO2), il n'existe actuellement aucune solution économique permettant d'épurer les émissions.

Afin de montrer la variation des émissions entre les différents combustibles utilisés pour la production d'électricité, on a calculé les quantités de CO2 produites par térajoule (TJ) à partir des statistiques de l'énergie et du CO2 établies pour l'année 1995:

>TABLE>

Dans ce tableau comparatif, le terme «gaz» couvre également le gaz issu des fours à coke et des hauts fourneaux. En ce qui concerne le gaz naturel, le facteur d'émission est inférieur (environ 56 tonnes CO2 / TJ).

Les facteurs d'émission ci-dessous relevés pour le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOX), le méthane (CH4) et le protoxyde d'azote (N2O) dans la production d'électricité sont tirés d'un exercise de modélisation effectué dans le cadre de l'étude intitulée «Europe de l'énergie en 2020 - une approche par scénario». Les facteurs d'émission se rapportent à l'année 1995.

en kg/TJ

>TABLE>

Les émissions de CH4 dues aux fuites survenues lors de la production et de la distribution de gaz ne peuvent pas être imputées à la production d'électricité ni à d'autres utilisations du gaz. C'est pourquoi, le facteur d'émission relatif au gaz ne comprend pas les émissions de CH4 en amont de la production d'électricité. Cela s'applique également à tous les autres polluants et aux gaz à effet de serre.
QUESTION ÉCRITE E-0568/97 posée par Ulf Holm (V) au Conseil (25 février 1997)

Objet: Politique financière commune

L'UEM signifiera que les États membres coordonneront leurs politiques monétaires dans le cadre de la BCE. Les économistes sont nombreux à penser qu'il convient également de coordonner les politiques financières afin que l'union monétaire fonctionne pleinement.

Le Conseil partage-t-il cette opinion?

Réponse (14 juillet 1997)

Le Conseil souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'au cours de la troisième phase de l'UEM, en ce qui concerne les États membres participants, le Système européen de banques centrales, conformément à l'article 105 du traité et au protocole sur le statut du SEBC, définit et met en oeuvre la politique monétaire de la Communauté. En ce qui concerne l'article 109 du traité, conclure des accords formels portant sur un système de taux de change vis-à-vis des monnaies non communautaires compatible avec l'objectif de la stabilité des prix ou, en l'absence d'un tel système, il peut formuler des orientations générales de politique de change. Ces orientations générales n'affectent pas l'objectif principal du SEBC, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

Pour la politique économique en général, notamment pour la politique budgétaire, d'autres règles sont applicables. L'article 102 A dispose que les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté.

L'article 3 A paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne dispose que l'action des États membres et de la Communauté comporte l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres.

Conformément à la procédure prévue à l'article 103 du traité, le Conseil fixe les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.

Afin d'assurer une coordination plus étroite de ces politiques et une convergence durable, le Conseil surveille l'évolution des performances économiques des États membres, ainsi que la conformité de leurs politiques avec lesdites orientations.

Dans ce cadre, le Conseil examinera, au cours de la troisième phase de l'UEM, les programmes de stabilité des États membres qui ne participent pas. Au cours de la troisième phase de l'UEM, les politiques budgétaires nationales demeurent de la compétence des États membres, sous réserve des dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance.
QUESTION ÉCRITE E-1179/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Promotion de la viande bovine de qualité

S'agissant du règlement no 1318/93 ((JO L 132 du 29.5.1993, p. 83. )), la Commission est-elle désormais en mesure de fournir le nom des destinataires, le montant des financements attribués et les résultats des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité en Italie?

La Commission a-t-elle l'intention d'actualiser ce règlement et/ou le règlement no 2067/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 57. )) et dans quel sens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

La Commission vient d'adopter la proposition de règlement du Conseil destiné à remplacer le règlement (CEE) no 2067/92 relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ((COM(97) 70. )).

En ce qui concerne les résultats des actions promotionnelles en Italie, une étude réalisée pour la campagne 1995/1996 dans cinq points de vente d'une chaîne de supermarchés, a démontré que pendant l'action promotionnelle le nombre de clients a augmenté de 6 %, la hausse moyenne de morceaux de viande vendus pour chaque achat étant de 34 %.

En outre, une enquête concernant le logo collectif «EQB» (European quality beef) réalisée pour le compte du groupement «Intercarne Qualità», a indiqué que 25 % des personnes interrogées ont reconnu des différences importantes entre la viande de qualité et les autres viandes et que 46 % ont reconnu certaines différences entre les deux types de viande. Ces différences sont dues, pour 63 % des personnes concernées, à la consistance de la viande, pour 54 % à la tendreté, pour 46 % à la saveur et pour 35 % au fait qu'il s'agit de viande contrôlée.
QUESTION ÉCRITE E-1171/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) au Conseil (2 avril 1997)

Objet: Réglementation d'une OCM de la pomme de terre

Des coopératives agricoles et des interlocuteurs sociaux ont demandé à diverses reprises une réglementation de l'OCM de la pomme de terre. Aussi le commissaire Fischler s'est-il exprimé en faveur d'une réglementation qui stabilise le marché et garantisse des revenus minimaux aux producteurs européens de pommes de terre.

Voilà plus de cinq ans que la Commission a présenté une proposition de règlement (OCM de la pomme de terre) que le Conseil n'a toujours pas approuvé. Bien qu'inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres de novembre 1996, la question de l'OCM de la pomme de terre a été retirée de cet ordre du jour faute d'appui suffisant. Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour qu'une réglementation (OCM) de la culture de la pomme de terre soit adoptée dans les meilleurs délais?

A-t-il pris contact avec les représentants des États membres pour que ce problème soit inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil de ministres? Une étude a-t-elle été effectuée sur le préjudice que l'absence d'une OCM occasionne aux agriculteurs? Le Conseil compte-t-il charger la Commission d'organiser des campagnes de sensibilisation pour informer les agriculteurs sur la stratégie à suivre en ce qui concerne la diversification de la production, etc.?

Que pense le Conseil des appels lancés le 4 février dernier par la Coordination paysanne européenne à la création d'une organisation commune de marché destinée à garantir un approvisionnement équilibré du marché et un revenu décent aux producteurs pour que cette culture soit maintenue dans les régions où elle a toujours été pratiquée et que la production puisse être réduite où elle est plus intensive en diminuant l'utilisation des pesticides et des engrais?

Réponse (14 juillet 1997)

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, une proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché de la pomme de terre a été présentée par la Commission au Conseil en date du 25 novembre 1992. Elle a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil, et débattue, plusieurs fois depuis quatre ans, la dernière étant le 18 novembre 1996. Lors de cette session du Conseil, une nouvelle suggestion de compromis par la Présidence irlandaise a été présentée. Toutefois, le Conseil n'a pu dégager d'accord en la matière.

La proposition de règlement dans ce secteur reste néanmoins sur la table du Conseil et la Commission s'est déclarée prête à collaborer avec la Présidence à l'élaboration d'une nouvelle tentative de compromis, après étude des aspects techniques du dossier.
QUESTION ÉCRITE P-1586/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Soutien financier au bulletin d'information «Euro-Film News»

La publication d'«Euro-Film News» - bulletin d'information, rédigé en anglais, sur le cinéma européen et en particulier sur les petites cinématographies européennes, dans lequel les plus importantes publications consacrées au cinéma puisent informations et renseignements - avait été entreprise avec succès par la Grèce dans le cadre de l'initiative SCALE du programme MEDIA-1, qui assurait la moitié du financement. Or, l'achèvement du programme MEDIA-1 a mis fin à l'initiative SCALE. Malheureusement, le programme MEDIA-2 ne prévoit pas d'initiatives analogues pour venir en aide aux petites cinématographies, ce qui menace la publication même d'«Euro-Film News», dont le ministère grec de la Culture assure provisoirement la totalité du financement, et ce pour trois mois encore.

Étant donné le sérieux avec lequel la Grèce a traité la publication de cette revue, mais aussi les services, passés et présents, rendus par cette dernière, surtout par son soutien aux petites cinématographies européennes, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures immédiates elle compte prendre pour aider financièrement «Euro-Film News» et par l'intermédiaire de quels programmes cette publication pourrait être financée, de manière à pouvoir poursuivre sans interruption le travail qu'elle a entrepris pour soutenir les petites cinématographies nationales et faire connaître leur existence?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (9 juin 1997)

C'est à l'initiative de SCALE, une des 19 structures du programme MEDIA I (1991-1995), qu'a été créée la publication «Euro Film News». L'objectif de cette publication est de mettre en exergue les industries cinématographiques et audiovisuelles des États membres ou régions à faible capacité de production et à aire linguistique ou géographique restreinte.

Conformément aux objectifs des deux décisions du Conseil qui régissent le programme MEDIA II (1996-2000) ((doc. COM(95) 563, doc. COM(95) 564 - JO L 321 du 30.12.1995. )), la Commission accorde une attention particulière aux projets émanant de ces États membres ou régions, en mettant notamment en place des mécanismes de discrimination positive à leur égard.

Le programme MEDIA II se concentre sur trois secteurs d'activités définis comme prioritaires. Il s'agit de la formation des professionnels, le développement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, ainsi que leur distribution.

Dans le cadre de ces nouvelles priorités, il n'est malheureusement pas prévu de soutien financier à des publications de presse, même spécialisée comme l'initiative «Euro Film News».
QUESTION ÉCRITE E-1213/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Harmonisation des règles régissant la passation des marchés au titre de l'aide au développement

La Commission reconnaît-elle qu'il est nécessaire d'harmoniser les règles régissant la passation des marchés, qu'elle applique dans différentes régions du globe (Meda, Lomé, ALA, PECO, CEI, etc.), pour les aligner sur les normes les plus élevées en termes de bonne gestion? Compte tenu des initiatives qui ont récemment été prises dans le cadre de l'OCDE (CAD) et par la Banque mondiale, la Commission envisage-t-elle d'améliorer ses propres règles de passation des marchés de manière à prévenir plus efficacement la corruption?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 juin 1997)

Oui. Sur un plan plus général, la Commission a présenté des pistes de réflexion dans son livre vert sur les marchés publics dans l'Union européenne ((COM(96) 583 final. )). Ce document intègre clairement le souci de lutter contre les pratiques de corruption. Il reconnaît la nécessité de la transparence des procédures de passation des marchés publics. Il rappelle en outre l'existence de nouveaux instruments lorsque des fonds communautaires sont en jeu (convention et protocole sur la protection des intérêts financiers des Communautés ((JO C 316 du 27.11.1995 et JO C 313 du 23.10.1996. ))). Le Conseil a en outre, le 26 mai 1997 adopté la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.

En outre, en matière d'assistance extérieure et de coopération, la récente communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur une politique anticorruption de l'Union ((COM(97) 192 final. )) met l'accent sur les mesures de prévention favorisant la transparence, la bonne gestion administrative et l'indépendance de la justice.

La Commission réexaminera notamment ses règles sur les marchés publics et les contrats en s'efforçant de les harmoniser entre les différents groupes de pays tiers bénéficiant de l'assistance communautaire ou qui ont conclu des accords d'assistance ou de coopération avec la Communauté. Cette révision s'étendra à la question des sanctions à prendre contre des entreprises convaincues de corruption.

Cette stratégie anticorruption cohérente s'inscrit en collaboration étroite avec les efforts déjà développés en ce sens par la Banque mondiale, l'Organisation de coopération de développement économique et d'autres donateurs multilatéraux.
QUESTION ÉCRITE E-1355/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 92/52/CEE et de la décision du Conseil relative à la vente d'aliments pour nourrissons dans le tiers-monde

La Commission peut-elle confirmer qu'en 1993, les Pays-Bas ont demandé à la Commission l'état d'avancement de l'application de la directive 92/52/CEE ((JO L 179 du 1.7.1992, p. 129. )) et de la décision y afférente du Conseil relative à la vente d'aliments pour nourrissons dans le tiers monde?

Quelle a été, à l'époque, la réaction de la Commission? Peut-elle confirmer que les Pays-Bas ont réitéré leur demande de 1993?

La Commission a-t-elle connaissance du rapport critique élaboré par le Interagency Group on Breastfeeding Monitoring, qui décrit la situation concernant la vente d'aliments pour nourrissons en Afrique du sud, en Thaïlande, au Bangladesh et en Pologne?

La Commission peut-elle communiquer les noms des entreprises européennes critiquées dans le rapport pour non-respect du code de l'OMS concernant la commercialisation de produits se substituant au lait maternel?

La Commission peut-elle communiquer si les entreprises concernées ont respecté la directive 92/52/CCE et la décision y afférente du Conseil?

Que compte faire la Commission pour imposer aux entreprises européennes concernées le respect des dispositions internationales relatives à la commercialisation d'aliments pour nourrissons dans le tiers- monde?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission peut confirmer que les autorités néerlandaises se sont adressées à elle en 1993 et en 1997 au sujet de l'application de la directive 92/52/CEE relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers ((JO L 179 du 1.7.1992. )). Dans les deux cas, la Commission a informé les autorités néerlandaises de l'état d'avancement de l'application de la directive.

La Commission a connaissance du rapport cité par l'Honorable Parlementaire. D'après les informations dont elle dispose, les personnes désireuses de consulter le rapport et d'obtenir des précisions sur son contenu peuvent se le procurer auprès des auteurs.

Les États membres, qui sont chargés de l'application de la directive 92/52/CEE, n'ont informé la Commission d'aucun cas de non-respect de la directive par des entreprises basées dans la Communauté. Par ailleurs, la Commission n'a reçu, au sujet de la commercialisation de substituts du lait maternel par des entreprises basées dans la Communauté, aucune plainte ni critique d'aucune sorte de la part des autorités des pays tiers qui soit susceptible de donner lieu à une quelconque action de mise en conformité avec la résolution du Conseil sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers ((JO C 172 du 8.7.1992. )).