QUESTION ÉCRITE E-1674/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(12 juin 2002)

Objet: Rapatriement d'immigrés illégaux par l'UE

Le Conseil pourrait-il confirmer que des dizaines de milliers de citoyens chinois arrivent chaque année dans l'Union européenne après avoir été transportés à travers l'Asie et l'Europe, souvent par les Balkans? Est-il exact que le gouvernement chinois refuse fréquemment d'accueillir ses citoyens qui reviennent au pays parce qu'ils ne sont pas en mesure de prouver leur nationalité, même dans le cas où ces ressortissants coopèrent avec les autorités des États membres en déclarant leur identité et leur pays d'origine?

Le Conseil pourrait-il donner la liste des États qui refusent ainsi de coopérer avec les États membres et indiquer si ces États reçoivent une aide de l'Union européenne ou s'ils sont liés à l'Union par des accords d'association ou des accords commerciaux?

Le Conseil pourrait-il indiquer également quels États des Balkans ne sont pas soumis à l'obligation de visa et s'il estime qu'une telle obligation contribuerait à contenir le flux d'immigration illégale?

Réponse

(5 novembre 2002)

1. Le Conseil partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire quant à l'arrivée massive d'immigrants illégaux et aux difficultés de procéder à leur rapatriement.

2. L'importance, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une politique efficace de rapatriement, de négocier et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers d'origine et de transit des immigrants illégaux a été reconnue et affirmée à plusieurs reprises par l'Union européenne, et notamment dans le Plan d'action pour la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne, adopté par le Conseil (Justice et Affaires Intérieures) du 28 février 2002.

3. En 2000 et 2001 le Conseil a accordé à la Commission des mandats pour négocier des accords de réadmission avec six pays tiers: Maroc, Russie, Pakistan, Sri Lanka, Hong Kong et Macao. La Commission est parvenue à parapher des accords de réadmission avec Hong Kong et le Sri Lanka dont la conclusion devra être sanctionnée par une décision du Conseil à adopter après que le Parlement européen aura rendu son avis et elle poursuit les négociations avec les quatre autres pays tiers en question.

4. Le 16 avril 2002, le Conseil a adopté des conclusions portant sur les critères pour déterminer les pays tiers avec lesquels de nouveaux accords de réadmission doivent être négociés. Ces conclusions, qui s'inscrivent dans la ligne tracée par le Plan d'action, non seulement définissent les critères, mais identifient quatre nouveaux pays tiers pour lesquels la Commission est invitée à présenter des projets de mandats pour la négociation d'accords de réadmission: la Chine, la Turquie, l'Algérie et l'Albanie.

Par ailleurs, le Conseil du 13 juin 2002 a accordé à la Commission un nouveau mandat pour la négociation d'un accord de réadmission avec l'Ukraine.

5. Il y a lieu également de signaler que dans les conclusions du Conseil européen de Séville, qui font expressément référence au Plan d'action, l'accélération de la conclusion des accords de réadmission en cours de négociation et l'approbation de nouveaux mandats pour la négociation d'accords de réadmission avec les pays déjà identifiés par le Conseil sont considérées comme étant des priorités (conclusion 30).

Dans une perspective plus large et générale les conclusions du Conseil européen de Séville ont en outre affirmé que la politique d'immigration doit être intégrée dans les relations de l'Union avec les pays tiers en tant qu'élément essentiel dont il faut tenir compte. Dans ce cadre, elles ont souligné l'importance d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit en matière, entre autres, de réadmission. À cet égard elles ont précisé que cette réadmission devra inclure celle de leurs propres ressortissants présents illégalement dans un État membre, ainsi que, dans les mêmes conditions, la réadmission des ressortissants de pays tiers dont le transit par le pays en question peut être établi (conclusion 34).

Finalement, au-delà de la question plus spécifique de la négociation et conclusion d'accords de réadmission, les conclusions du Conseil européen ont invité à inclure, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quel que pays que ce soit, une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale (conclusion 33).

6. S'agissant de la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer au règlement no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux qui sont exemptés de cette obligation(1), tel que modifié par le règlement no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001(2).

(1) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(2) JO L 327 du 12.12.2001, p. 1.