QUESTION ÉCRITE E-1771/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2002)

Objet: Procès-verbal d'une audition de Pascal Lamy par l'Unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission

En réponse à ma question E-0645/02(1), M. Prodi, Président de la Commission, a confirmé que Pascal Lamy, alors membre du directoire du Crédit Lyonnais, avait rencontré, le 20 novembre 1997 à Paris, des fonctionnaires de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF).

M. Lamy a omis de mentionner cette rencontre lors de son audition au Parlement européen avant sa nomination aux fonctions de commissaire. Cette rencontre aurait porté sur le contrat conclu avec la société de sécurité Group 4 Securitas. Or, lors de la conclusion du contrat en 1992 et dans les années suivantes, il y a eu de graves irrégularités(2), dans lesquelles étaient impliquées des fonctionnaires dirigeants du Service de sécurité de la Commission (manoeuvres en vue d'attribuer le contrat à Group 4 Securitas, employés fictifs, favoritisme, espionnage d'autres services de la Commission).

La réponse à la question précitée se borne à indiquer que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ne dispose d'aucun procès-verbal de cette rencontre.

1. La Commission a-t-elle demandé au commissaire Lamy et aux fonctionnaires concernés si un procès-verbal de la rencontre du 20 novembre 1997 avait été établi?

2. S'agirait-il en l'occurrence, comme dans l'affaire Fléchard, d'un cas dans lequel un procès-verbal aurait certes été établi, mais aurait ensuite disparu sans laisser de trace?

3. Est-il exact que, lors de la rencontre en question, le commissaire Lamy a enjoint aux fonctionnaires de l'UCLAF de ne pas approfondir certains points suspects, dans le but de dissimuler son rôle et sa carence dans l'affaire du service de sécurité?

4. Est-ce là la véritable raison pour laquelle la Commission m'a refusé l'accès à certains documents en rapport avec l'affaire du service de sécurité (voir la réponse à la question P-3450/01)(3)?

5. La Commission est-elle désormais disposée à me transmettre ces documents?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 183.

(2) Les détails sont contenus dans le rapport du Comité des experts indépendants sur les allégations en matière de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme au sein de la Commission, du 15 mars 1999.

(3) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 233.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

1. En réponse à la question écrite E-0645/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a répondu que selon les informations données par l'OLAF, l'Office ne dispose pas d'un compte rendu de la réunion tenue à Paris le 20 novembre 1997, dans le cadre de l'enquête menée à l'époque par l'UCLAF.

La réponse donnée par la Commission repose sur les informations données par le service ayant pris la relève de l'UCLAF et qui a repris les dossiers dans l'état où ils se trouvaient.

2. La question posée par l'Honorable Parlementaire semble indiquer que lorsque la Commission indique ne pas disposer d'un compte rendu ou d'un procès-verbal, celui-ci aurait, en l'occurrence, disparu sans laisser de trace. La Commission ne peut partager cette interprétation et remercierait l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui communiquer les éléments qui l'engagent à penser qu'un procès-verbal de la rencontre du 20 novembre a bien été acté.

3. Aucun représentant des services de la Commission, autre que les agents de l'UCLAF n'a assisté à l'entretien mentionné par l'Honorable Parlementaire mais la Commission a les plus grandes difficultés à imaginer que M. Lamy, alors membre du directoire du Crédit Lyonnais et sans lien hiérarchique avec les agents de l'UCLAF ait pu donner des injonctions aux membres de l'UCLAF chargés de l'enquête.

La Commission est bien consciente que le contrat conclu avec la société Group 4 Securitas a constitué un point névralgique dans la gestion des contrats sous les Commissions précédentes, mais ceci a largement été analysé et inspecté sous les angles les plus divers, notamment:

- par l'UCLAF,

- par le comité des sages indépendants,

- par une enquête administrative diligentée au sein de la Commission,

- par plusieurs procédures disciplinaires menées à l'encontre de fonctionnaires, et

- par une enquête judiciaire menée par un juge d'instruction à la requête du Parquet de Bruxelles qui s'est soldée par un non-lieu.

Il est fortement hasardeux de penser que la rencontre du 20 novembre 1997 eût pu apporter des éléments donnant un autre éclairage à cette affaire.

4. La raison pour laquelle la Commission a refusé l'accès aux documents demandés par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite P-3450/01 sont celles données dans la réponse à cette même question.

5. La Commission n'a rien à ajouter aux réponses données aux questions écrites P-3450/01 et E-0645/02 de l'Honorable Parlementaire concernant la demande d'accès à certains documents. Les raisons ayant justifié le refus de transmettre ces documents restent en effet valides, à savoir la protection d'enquêtes en cours et la protection de la vie privée et des données personnelles des individus, pour le document émanant du contrôle financier.