QUESTION ÉCRITE E-3971/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Transport d'animaux de ferme sur pied

S'agissant des mesures qu'elle a prises pour faire respecter la législation destinée à assurer le bien-être des animaux transportés sur le territoire communautaire, la Commission peut-elle, pour chacune des cinq années écoulées:

1. a) indiquer le montant du budget demandé par elle au titre des activités des inspecteurs chargés de vérifier le respect de la législation,

b) indiquer aussi les sommes effectivement engagées pour ces inspections, et

2. préciser si elle cherche à obtenir des fonds supplémentaires pour pouvoir intensifier ses activités dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 mars 2001)

En ce qui concerne le contrôle exercé par la Commission sur la législation communautaire relative au bien-être des animaux transportés sur le territoire de l'Union, des missions d'inspection sont effectuées par des inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), une direction appartenant à la Direction générale Santé et protection des consommateurs.

La Commission ne dispose pas d'un budget spécifique pour financer les activités des inspecteurs chargés de vérifier l'application de la législation communautaire relative au transport d'animaux de ferme sur pied. Les inspections sont financées sur le budget de la Commission. Les frais d'une mission se composent de la rémunération du personnel et des indemnités de déplacement et de séjour des inspecteurs et des experts des États membres qui prennent part aux inspections.

À l'heure actuelle, quatre inspecteurs de l'OAV se consacrent exclusivement aux missions d'inspection en rapport avec le bien-être des animaux, y compris le transport d'animaux sur pied. Le bien-être des animaux compte également parmi le travail général d'inspection de l'OAV. Pour prendre un exemple, les inspections effectuées par l'OAV aux postes d'inspection frontaliers de l'Union portent notamment sur des aspects tels que le personnel et les équipements prévus pour examiner les animaux avant leur importation. Les feuilles de route sont également vérifiées lors de ces missions. Outre les questions de santé publique, les visites de l'OAV dans les abattoirs ont trait aux aspects relatifs au bien-être des animaux en cours de transport. Par conséquent, il n'est pas possible de distinguer aisément les frais des missions concernant le bien-être des animaux des frais des autres missions.

En l'an 2000, l'OAV a consacré dix missions à la problématique du bien-être des animaux, soit trois de plus qu'en 1999. Six des missions effectuées en 2000 concernaient notamment le contrôle du transport des animaux. De plus, l'OAV a réalisé deux missions en décembre 2000 pour vérifier le bon fonctionnement des contrôles des restitutions à l'exportation de bétail vivant, dont le respect de la législation sur la protection des animaux en cours de transport.

Étant donné l'éventail des responsabilités de l'OAV, en particulier celles en rapport avec la sécurité alimentaire et la santé des animaux, il n'existe pas, dans l'immédiat, de projet visant à augmenter les ressources allouées à l'aspect du bien-être des animaux dans le cadre du budget de l'OAV. Toute nouvelle augmentation dans ce domaine entraînerait obligatoirement une diminution du budget d'autres domaines prioritaires.

Il est en outre prévu d'engager quelque 700 000 euros en 2001 en faveur du bien-être des animaux au titre de la ligne budgétaire B1-331 Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique. Sur ce montant, 400 000 euros seront affectés à la réalisation de plusieurs études en rapport avec la protection des animaux en cours de transport et 300 000 euros seront

consacrés à une étude socio-économique basée sur les dispositions de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses(1). Avant 2001, il n'y avait eu aucun engagement spécifique sur cette ligne budgétaire ou les lignes antérieures en faveur d'actions (c'est-à-dire des projets ou études) portant spécifiquement sur le bien-être des animaux.

(1) JO L 203 du 3.8.1999.