QUESTION ÉCRITE E-2854/02

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Nouvelle incarcération du journaliste Nguyen Vu Binh

Selon plusieurs sources dont le Vietnam Club for Democracy et Reporters sans frontières, M. Nguyen Vu Binh, a été arrêté le 25 septembre pour la seconde fois en trois mois. Dans la soirée du 25 septembre, la police a pénétré dans sa maison et a procédé à une fouille ainsi qu'à la saisie d'un certain nombre d'effets personnels. Le journaliste a été mis en état d'arrestation, et très probablement incarcéré à la prison B 14, dans le district de Thanh Tri, à environ dix kilomètres de Hanoï. M. Nguyen Vu Binh collaborait au Tap Chi Cong San (magazine du journal communiste), avant d'être renvoyé en janvier 2001 pour avoir essayé de fonder un parti indépendant. Il a écrit depuis des articles critiques sur la politique du gouvernement vietnamien. M. Nguyen Vu Binh avait déjà été brièvement interpellé le 19 juillet, pour avoir envoyé un témoignage écrit aux participants d'un congrès américain sur les droits de l'homme à Washington DC. Relâché le jour suivant, il était néanmoins resté, jusqu'à ce jour, en résidence surveillée, sous le contrôle étroit de la police, devant laquelle il était appelé à se présenter quotidiennement. En août, il a rejoint un groupe de vingt autres écrivains et dissidents pour signer une pétition adressée au gouvernement vietnamien, demandant des réformes institutionnelles dont la création d'une Cour constitutionnelle et l'instauration d'un corps de lutte anticorruption indépendant. En août dernier, M. Nguyen Vu Binh avait diffusé sur internet un de ses essais critiques intitulé Réflexion sur les accords frontaliers sino-vietnamiens. À ce jour les autorités n'ont pas communiqué les chefs d'inculpation pesant sur M. Nguyen Vu Binh.

La Commission est-elle au courant de l'arrestation de M. Nguyen Vu Binh et des chefs d'inculpation qui pèsent sur lui? La Commission a-t-elle des informations sur le sort réservé à deux autres cyber-dissidents incarcérés, M. Le Chi Quang, professeur d'informatique et diplômé de la faculté de droit, et M. Pham Hong Son? Plus généralement la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle se devrait de prendre des initiatives concrètes de soutien aux dissidents vietnamiens en promouvant, notamment, la création d'une radio Voice of Europe en vietnamien et en couvrant les dépenses liées à la défense des inculpés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

La Commission et les États membres représentés au Viêt Nam surveillent étroitement la situation des droits de l'homme dans ce pays, dans le cadre de la politique de l'Union visant à encourager et à soutenir l'engagement continu du gouvernement vietnamien en faveur d'un plus grand respect des droits de l'homme. La Commission participe aussi avec les États membres à un dialogue régulier mené avec les autorités vietnamiennes ainsi qu'à toutes les démarches effectuées par l'Union auprès de ces dernières dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission est effectivement au courant des cas mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne M. Nguyen Vu Binh, il n'a pas encore été possible d'obtenir confirmation de son arrestation mais la délégation de la Commission a connaissance des informations mentionnées dans la question et poursuit ses enquêtes. Il apparaît que le professeur Le Chi Quang a été arrêté dans un cyber-café d'Hanoi en février 2002 et qu'il est actuellement détenu en attendant son procès. Nous croyons également savoir que M. Pham Hong Son a été arrêté en mars 2002 et bien qu'il ait été initialement placé en détention quatre mois, le temps d'enquêter sur son cas, il reste détenu à ce jour.

La Commission estime qu'il ne convient pas d'utiliser les fonds communautaires pour couvrir les dépenses liées aux citoyens vietnamiens inculpés au regard de la législation vietnamienne ou pour aider à créer une radio Voice of Europe en vietnamien. La délégation de la Commission et les États membres représentés au Viêt Nam continueront à soulever les problèmes particuliers et les cas individuels préoccupants par les voies diplomatiques appropriées.