QUESTION ÉCRITE E-3454/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Perspectives de survie limitées des exploitations agricoles modernisées sur la base de la politique agricole commune

1. La Commission juge-t-elle encore un succès la politique agricole menée depuis les premiers pas de l'intégration européenne dans les années 50, qui a conduit à une augmentation d'échelle, à la mécanisation, à la réalisation d'investissements importants grâce à des prêts, à des volumes de production élevés et à des pertes d'emplois considérables?

2. Comment ressent-t-elle le fait qu'aux Pays-Bas, où la politique visée au point 1 a conduit à des adaptations radicales, les volumes importants des denrées alimentaires produites n'ont pas débouché dans la mesure escomptée sur une augmentation des profits financiers, et les coûts, qu'il s'agisse de l'acquisition de terres ou de la réalisation d'investissements, dépassent les prévisions, suite à quoi de nombreux agriculteurs ne disposent toujours que d'un bas revenu, et ce malgré un capital investi important et un haut niveau de production?

3. La Commission a-t-elle connaissance de l'article de fond de Peter Vereijken, paru dans le Volkskrant du 18 octobre 2000, selon lequel l'âge moyen des agriculteurs aux Pays-Bas ne cesse d'augmenter (pour atteindre, aujourd'hui, 53 ans), la moitié de la production est assurée par des serristes et des éleveurs de bétail en batterie occupant 1 % seulement des 2 millions d'hectares utilisés à des fins agricoles, la production totale des exploitants de bétail laitier et des agriculteurs qui occupent quelque 90 % de la surface agricole augmente à peine, et le secteur agricole ne peut survivre face à des importations bon marché rendues possibles par des bas salaires et des normes environnementales peu strictes?

4. La Commission peut-elle confirmer que dans les États membres où le secteur agricole a connu une restructuration radicale, le marché ne permet pas davantage aux agriculteurs de survivre et qu'ils demeurent tributaires des subventions, devenant ainsi, par exemple, des conservateurs du paysage rétribués par l'État dans une exploitation extensive?

5. La Commission juge-t-elle possible de continuer à subventionner par des crédits communautaires les agriculteurs à la tête d'exploitations modernisées, tout comme les petits agriculteurs d'Europe méridionale et des futurs États membres orientaux, ou considère-t-elle que la survie du secteur agricole passera par une nette augmentation du prix des denrées alimentaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

1. L'amélioration de la productivité et la sécurité des approvisionnements constituent des objectifs premiers de la politique agricole commune (PAC), énoncés dans le traité CE. La production agricole européenne a augmenté de manière rapide et massive, si bien que la Communauté

est devenue exportatrice de produits agricoles, et des excédents structurels se sont constitués dans certains secteurs. De ce point de vue, la PAC a été victime de son succès. Des réformes successives ont été entreprises, afin d'adapter la PAC aux évolutions des marchés, du monde rural et de la société. Dans les années 1980, des mesures ont été adoptées afin de limiter les excédents et de mieux contrôler l'offre. En même temps, les mesures de développement rural ont été renforcées et repensées, afin de mieux accompagner l'ajustement structurel de l'agriculture. Dans les années 1990, un nouveau pas a été franchi dans le processus de réforme, avec la baisse des prix de soutien compensée par l'introduction d'aides directes et de mesures d'accompagnement, notamment les mesures agro-environnementales et les aides à la préretraite. Ce mouvement a été poursuivi avec l'Agenda 2000, et complété par de nouveaux dispositifs, en particulier la modulation des aides directes. En outre, le développement rural devient le deuxième pilier de la PAC, et certaines mesures, en particulier le dispositif agro-environnemental sont renforcées.

2. Selon les analyses de la Commission, les Pays-Bas se classent dans le trio de tête pour le revenu moyen par actif agricole (mesuré comme valeur ajoutée nette au coût des facteurs). Il est vrai que le revenu moyen des agriculteurs néerlandais, en particulier celui des éleveurs, a enregistré une diminution en 1998 et en 1999. Ceci est principalement dû à la baisse de prix des viandes porcine et bovine, et aux suites des épidémies qui ont affecté ces secteurs, et a également été ressenti dans d'autres États membres. Cependant, durant les années précédentes, le revenu moyen agricole a augmenté de manière significative aux Pays-Bas (22 % entre 1993 et 1997), comme dans la plupart des autres États membres.

3. La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de lui avoir transmis l'article auquel il se réfère. Cet article est intéressant à la fois pour l'analyse de l'évolution de l'agriculture néerlandaise et pour les options examinées. La part des productions spécialisées, en particulier les fruits et légumes et produits de l'horticulture, a fortement augmenté, tandis que celle des produits animaux a diminué. Cependant, le lait et la viande bovine, qui bénéficient d'un soutien direct et important dans le cadre de la PAC, représentent toujours près de 30 % de la production agricole finale des Pays-Bas. La comparaison entre agriculteurs mono-intensifs et multi-extensifs est intéressante. L'encouragement du modèle multi-extensif fait écho à l'objectif d'une agriculture multi-fonctionnelle, qui est poursuivi dans la PAC, en particulier grâce au pilier développement rural.

4. La protection à la frontière et le système de prix garantis ont pour effet de maintenir les prix du marché européen au-delà des prix de référence sur les marchés mondiaux. Avec la baisse des prix garantis et l'augmentation des aides directes, le soutien à l'agriculture devient plus transparent et plus manifeste. Les aides directes représentent une part importante du revenu des agriculteurs. Elles constituent également une rétribution des activités liées à la production agricole, mais non rémunérées par le marché, en particulier la contribution à l'aménagement et à l'entretien de l'espace. En contrepartie, des exigences environnementales sont introduites, et les États membres peuvent subordonner les aides à de telles exigences.

5. Il est peu probable que les prix des produits agricoles de base augmentent de manière significative et durable. La tendance sur le long terme et en termes réels est plutôt à la baisse. Ceci n'exclut pas cependant une amélioration de la valeur ajoutée de certains produits alimentaires, en particulier ceux dont les caractéristiques répondent aux exigences des consommateurs. La PAC ne dispense pas les agriculteurs de prendre en compte les demandes des consommateurs. Les réformes des années 1990 visent précisément à augmenter l'orientation vers le marché, tout en encourageant les agriculteurs à répondre aux nouvelles demandes non seulement des consommateurs, mais de la société entière. Le soutien octroyé dans le cadre des organisations communes de marchés et du développement rural doit également évoluer en fonction de ces exigences sociétales.