QUESTION ÉCRITE E-1821/01

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(21 juin 2001)

Objet: Coût de la lutte contre l'ESB et de sa prévention dans l'Union européenne

1. La Commission peut-elle donner une estimation des coûts induits par les tests de dépistage de l'ESB tels qu'ils sont pratiqués dans les différents États membres de l'Union européenne?

2. Peut-elle indiquer qui assure la prise en charge des coûts dans les États membres: les exploitants, le secteur de l'industrie de la transformation, le consommateur ou les autorités régionales ou nationales?

3. Peut-elle préciser à quelles mesures les États membres recourent en vue de compenser les agriculteurs dont l'exploitation a été touchée par l'ESB (destruction des animaux et aide compensatrice au revenu)?

4. La Commission peut-elle faire savoir qui prend en charge le coût de la destruction des carcasses d'animaux atteints par l'ESB?

5. Peut-elle préciser quels sont les coûts induits par la non-utilisation et, par conséquent, par la destruction des farines animales et par qui ceux-ci sont pris en charge dans les différents États membres?

6. À la lumière des réponses aux questions susmentionnées, la Commission estime-t-elle que les producteurs de viande bovine de l'Union européenne opèrent dans des conditions de concurrence égales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

1. La Commission ne dispose pas à l'heure actuelle d'informations pour tous les États membres. Sur la base des informations disponibles, les coûts liés au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (prélèvements d'échantillons dans les abattoirs, transport, achat de kits de dépistage, analyses en laboratoire, etc.) sont estimés par les États membres entre 43 et 90 euros, atteignant même 350 euros au Royaume-Uni.

2. Les États membres ont mis en place des systèmes différents pour financer ces coûts. Dans certains États membres, ils sont entièrement pris en charge par le gouvernement ou l'autorité régionale. Dans d'autres, les producteurs et/ou les abattoirs et/ou tous les acteurs du secteur de la viande bovine en assument entièrement ou partiellement la charge. La Communauté participe à hauteur de 100 % aux coûts (hors TVA) liés à l'achat de kits de dépistage et des réactifs, jusqu'à un montant maximum de 15-30 euros par test de dépistage en fonction du groupe sur lequel les tests ont été effectués.

3. Plusieurs États membres ont notifié des régimes d'aide d'État visant à indemniser les agriculteurs pour les pertes engendrées par l'abattage des bêtes lors de la découverte d'un cas d'ESB dans une exploitation ainsi que pour le coût de la mise en oeuvre des mesures sanitaires nécessaires dans cette exploitation, pour la reconstitution du troupeau et, éventuellement, pour les pertes de revenu subies avant et pendant la reconstitution du troupeau. En règle générale, les États membres prennent également en charge le coût de la destruction de l'animal ainsi que toutes les dépenses connexes telles que le transport. Depuis le 1er juillet 2001, l'article 13, paragraphe 4, du règlement CE no 999/2001 du Parlement et du Conseil, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), stipule que les propriétaires doivent être indemnisés sans délai pour la perte des animaux tués ou des produits d'origine animale détruits après la découverte d'un cas positif d'ESB.

4. Les États membres peuvent déterminer qui doit prendre en charge les coûts liés à la destruction des carcasses d'animaux contaminés par l'ESB. La Commission ne dispose d'aucune vue d'ensemble concernant le financement de ces mesures dans les différents États membres. Néanmoins, si le financement implique une aide d'État, une notification doit être transmise à la Commission conformément à l'article 88, alinéa 3, du traité CE afin de vérifier la compatibilité de cette mesure avec les règles qui régissent les aides d'État.

5. La Commission ne dispose pas d'informations précises à ce sujet. Au Royaume-Uni, par exemple, le coût de la destruction des farines de viande et d'os (FVO) sur plus de trente mois oscille entre 60 et 90 GBP par tonne. En ce qui concerne la prise en charge de ces dépenses, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse à la question 4.

6. Les différences considérables entre les niveaux de financement public de ces mesures pourraient avoir à long terme un impact sur la compétitivité relative des producteurs. C'est pourquoi le contrôle et le réexamen de toutes les aides d'État par la Commission jouent un rôle essentiel afin de garantir que les éventuelles distorsions de concurrence dues à la mise en oeuvre d'une aide d'État soient compensées par les effets positifs de cette aide.

(1) JO L 147 du 31.5.2001.