QUESTION ÉCRITE P-3068/00

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(22 septembre 2000)

Objet: Les droits de succession en Belgique

La Commission peut-elle indiquer si la Belgique respecte le droit communautaire lorsqu'elle gèle les comptes bancaires des citoyens de l'UE décédés dont la famille ne réside pas en Belgique et lorsqu'elle exige le paiement d'une garantie sur les droits de succession avant d'autoriser la famille à avoir accès aux fonds?

Selon moi, cette politique impose une charge excessive aux parents endeuillés qui ont en outre à régler les frais des funérailles, à rembourser les emprunts hypothécaires et d'autres choses encore, simplement parce qu'ils résident dans un autre État membre.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

Dans l'état actuel de la législation communautaire, les droits de succession n'entrent pas en tant que tels dans les compétences de la Communauté. Toutefois, la réglementation appropriée qui peut être promulguée et appliquée dans ce domaine par chacun des États membres doit toujours être conforme au droit communautaire.

Le blocage des comptes bancaires des citoyens de l'UE décédés dont la famille ne réside pas en Belgique, et l'obligation de paiement d'une garantie sur les droits de succession avant d'autoriser la famille à avoir accès aux fonds ne semblent pas constituer des mesures disproportionnées pour garantir le recouvrement effectif de ces droits.

En fait, les États membres sont en droit d'adopter des mesures de protection afin de préserver au mieux les droits du Trésor public. Il faut reconnaître à ce sujet que les fonds déposés sur des comptes bancaires ont un caractère extrêmement volatile, puisqu'ils peuvent être transférés avec beaucoup de facilité à l'étranger. En outre, les conventions fiscales bilatérales ne prévoient pas généralement l'assistance mutuelle en ce qui concerne la perception des droits de succession (dans le cas de la Belgique, cette assistance est uniquement prévue par un traité du 20 janvier 1959 avec la France). La directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(1) ne s'applique pas non plus aux droits de succession. Dans ces circonstances, le blocage des comptes bancaires des citoyens de l'UE décédés dont les héritiers ne résident pas en Belgique et l'obligation faite à ces derniers de verser une garantie peuvent, en principe, être considérés comme des mesures raisonnables de protection des droits du Trésor belge dans des situations semblables.

Le montant de la garantie est fixé par le juge local, qui doit offrir aux héritiers la possibilité de présenter leurs observations (article 94 de la loi belge sur les droits de succession). Cette procédure est une garantie pour la défense des droits des parents du défunt. En outre, les autorités fiscales peuvent dispenser les héritiers de cette obligation.

En ce qui concerne l'héritage des personnes décédées dont les familles résident en Belgique, il faut savoir que les autorités peuvent adopter d'autres mesures de protection pour garantir le paiement des droits de succession: en application du droit belge, elles peuvent prendre une hypothèque sur la totalité du patrimoine belge des héritiers résidant en Belgique ou adopter des mesures de protection envers d'autres personnes qui se sont engagées par contrat envers ces héritiers.

(1) JO L 73 du 19.3.1976.