QUESTION ÉCRITE E-2016/97 posée par Konstadinos Klironomos (PSE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Transbordeurs grecs reliant la Grèce et l'Italie

Le 24 février 1997, la Commission faisait parvenir un mémoire de doléances à plusieurs compagnies grecques de navigation au terme de l'enquête par elle effectuée dans le cadre de l'affaire «Transbordeurs grecs assurant la liaison Grèce/Turquie».

Elle y fait référence à une série de faits concrets et arrive à cette conclusion que les compagnies de navigation concernées fixèrent, en violation de l'article 85 du traité, d'un commun accord et pour une longue période de temps, les tarifs de fret du marché international des liaisons maritimes Grèce/Italie.

Il y a lieu de signaler que, en date du 17 mars 1995, le gouvernement grec avait, par lettre, fait savoir à la Commission qu'elle n'avait aucune frontière commune avec les autres États membres de l'Union européenne et que, par voie de conséquence, le fonctionnement continu et sans entraves d'un service de transbordeurs Grèce/Italie était catalogué «service d'intérêt public» et rappelé que le ministère grec de la Marine marchande exhortait les compagnies de navigation concernées à éviter, sur le marché des transbordeurs effectuant la liaison Grèce/Italie, toute pratique de concurrence déloyale.

Dans cette considération que l'imposition éventuelle d'amendes aux compagnies de navigation visées, pour violation grave de l'article 85 du traité, est de nature à susciter de graves problèmes de viabilité de la ligne Grèce/Italie, ce qui aurait des répercussions négatives extrêmement sérieuses pour la poursuite d'une politique nationale grecque sur cette ligne, la Commission pourrait-elle dire si elle a tenu dûment compte des observations à elle soumises dans la lettre du 17 mars 1995 du gouvernement grec, d'une part, et quelles mesures elle se propose de prendre pour parer aux éventuelles conséquences catastrophiques découlant de sa conclusion erronée que les compagnies de navigation visées ont violé de propos délibéré, des années durant, l'article 85 du traité, d'autre part?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (7 juillet 1997)

La Commission a bien noté les éléments contenus dans la lettre du 17 mars 1995 à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion, ainsi que les arguments avancés par les parties lors de l'audition qui s'est tenue les 13 et 14 mai 1997 et dans les réponses écrites à la communication des griefs que leur a adressée la Commission le 24 février 1997.

Elle a également noté l'obligation de service public dont le ministère grec de la Marine marchande assume la responsabilité, bien qu'il soit aussi évident pour la Commission que le ministère n'intervient pas au niveau de la fixation des prix pour les liaisons internationales. La Commission est, bien entendu, parfaitement consciente de l'importance du transport maritime international pour l'économie grecque.

Si la Commission devait envisager de prendre une décision négative en l'espèce, elle tiendrait compte de tous les facteurs en cause, en particulier lorsqu'il s'agira d'évaluer la gravité de l'infraction. Aucune décision de cet ordre ne sera prise sans consultation préalable du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, où les experts nationaux dans le secteur de la concurrence et des transports seront invités à donner leur avis sur la présente affaire.