QUESTION ÉCRITE E-1905/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Activités des intermédiaires du domaine des assurances

Ni la directive de 1976 relative aux activités d'agent et de courtier d'assurances, ni la recommandation de 1991 sur les intermédiaires du domaine des assurances, n'ont permis de réglementer efficacement les activités de ce type d'opérateur; faute d'une réaction rapide, la création d'un marché unique dans le domaine des assurances restera une utopie tant pour les consommateurs que pour l'industrie.

La Commission pourrait-elle mettre tout en oeuvre pour obtenir l'adoption rapide d'une directive de l'Union européenne harmonisant les législations existant dans les différents États membres, de manière que tout intermédiaire du domaine des assurances, en règle dans son pays d'origine, puisse opérer facilement dans un autre État membre de l'Union européenne, comme c'est le cas des compagnies d'assurances (qui bénéficient du régime de licence unique)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (1er juillet 1997)

Sachant que le consommateur a besoin de conseils professionnels avisés et qu'il est important pour lui de contracter une bonne assurance, la Commission a toujours reconnu le rôle précieux que jouent les intermédiaires pour la distribution des produits d'assurance dans les États membres.

L'Honorable Parlementaire souligne à juste titre que la directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités ((JO L 26 du 13.1.1976. )), ainsi que la recommandation 92/48/CEE de la Commission sur les intermédiaires d'assurances ((JO L 19 du 28.1.1992. )) réglementent les activités des intermédiaires d'assurances dans le marché unique. Même si ce dernier acte, en raison de sa nature de recommandation, ne lie pas les États membres auxquels il s'adresse, la Commission avait précisé au moment de son adoption que, passé le délai de 36 mois prévu dans la recommandation, elle examinerait les progrès réalisés par les États membres pour adapter leur législation nationale à ladite recommandation. S'ils s'avéraient insuffisants, la Commission envisagerait, le cas échéant, de rendre les mesures obligatoires.

La Commission est consciente des difficultés que rencontrent parfois les intermédiaires d'assurances qui opèrent en dehors de leur pays d'origine. Elle a, par conséquent, décidé d'aborder ce problème. Dans sa communication ((Communication de M. Monti et de Mme Bonino à la Commission: «Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs». COM(97) 309 final du 26.6.97. )) «Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs», la Commission s'engage spécifiquement à réexaminer, avant le milieu de l'année 1998, la directive de 1976 et à évaluer dans quelle mesure les principes énoncés dans la recommandation de 1991 ont été appliqués. La Commission appréciera si de nouvelles initiatives sont nécessaires, y compris un élargissement éventuel du champ de la directive aux conditions d'accès et d'exercice de la profession.