QUESTION ÉCRITE E-1329/03

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) au Conseil

(8 avril 2003)

Objet: Prestige: fonds de compensation

Le naufrage, à proximité des côtes de Galice, du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002, a provoqué une des plus grandes catastrophes écologiques jamais recensées, avec des conséquences économiques et sociales très graves, dans une région de l'objectif 1 déjà fragile en soi, notamment en raison de son énorme dépendance vis-à-vis du secteur de la pêche.

Ce terrible accident, qui n'a pas touché le Portugal uniquement, grâce aux courants marins, a posé une fois de plus la question de la sécurité maritime et du contrôle du transport des hydrocarbures. Ce sujet présente un intérêt primordial pour un État comme le Portugal, qui possède une très longue frontière maritime et comprend des territoires insulaires extrêmement vulnérables, tels que les archipels de Madère et des Açores.

À la suite du naufrage, la Commission a présenté au Conseil une communication sur le renforcement de la sécurité maritime, qui prévoit les éléments suivants: l'application accélérée de la législation intégrant les paquets Erika I (mesures relatives au contrôle des navires par l'État du port,

aux activités des sociétés de classification et à l'avancement du calendrier de retrait d'exploitation des pétroliers à simple coque) et Erika II (mesures relatives à la création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et à l'indemnisation des victimes de marées noires), une plus grande intervention internationale, notamment de la part de l'organisation maritime internationale, et l'instauration de sanctions, y compris de sanctions pénales, pour le délit de pollution.

Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 19 décembre 2002, qui, au paragraphe 9, invite le Conseil à adopter une position commune satisfaisante, dans la ligne de celle qu'il a lui-même adopté en première lecture de la proposition de règlement relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution des hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est la position du Conseil dans ce domaine?

2. Si aucune décision n'a encore été prise, quand une prise de position interviendra-t-elle?

3. S'il existe des entraves à la constitution du fonds en question, quelles sont la nature et la raison de ces entraves?

Réponse

(29 septembre 2003)

Dans le cadre du paquet Erika II, la Commission a présenté une proposition visant à créer un fonds d'indemnisation complémentaire de l'UE pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (fonds COPE). Néanmoins, en décembre 2000, le Conseil a estimé qu'il était préférable d'assurer un régime adéquat et, autant que possible, global de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causés à la suite d'une contamination par des produits pétroliers ou d'autres substances dangereuses et polluantes, transportés par mer. C'est pourquoi il a arrêté, en avril 2001, une approche commune pour les négociations au sein de l'OMI. Cette approche commune soulignait qu'un accord avec l'OMI sur un fonds d'indemnisation facultatif supplémentaire devrait être obtenu aussitôt que possible et de préférence d'ici 2003.

Le 6 décembre 2002, le Conseil Transports, télécommunications et énergie s'est engagé, dans ses conclusions sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution, à examiner immédiatement la proposition de la Commission relative à un règlement sur l'institution d'un fonds communautaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE), afin que ce fonds puisse être institué avant fin 2003, au cas où un fonds d'indemnisation complémentaire pour la pollution par les hydrocarbures ne serait pas mis en place par l'Organisation maritime internationale (OMI). Le Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 a confirmé cet engagement.

La Conférence diplomatique qui s'est réunie à Londres du 12 au 16 mai, a décidé de la création d'un nouveau plafond pour le fonds d'indemnisation du FIPOL en ligne avec la stratégie décidée par le Conseil dans ses conclusions de décembre 2002 sur le sujet.