QUESTION ÉCRITE E-1816/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Recouvrement des sommes versées au titre de l'article 29 bis de la loi 427/1993 sur le polyéthylène vierge

Par décret-loi no 331 de 1993, devenu ensuite la loi no 427/1993, le gouvernement italien avait instauré un prélèvement de 10 % sur le polyéthylène vierge. Cependant, d'emblée, cette norme a suscité des doutes sérieux quant à sa légitimité. Au niveau communautaire, la Commission européenne entamait une double procédure d'infraction (94/4232 au titre de l'article 199 du traité CEE), pour distorsion patente du marché communautaire tenant à une disparité entre la base imposable relative aux matériaux nationaux (taxe sur la valeur de la matière première) et celle relative aux matériaux communautaires (taxe sur la valeur du produit manufacturé), ainsi qu'aux aides d'État prévues en cas de réutilisation de cette taxe.

L'Italie a pu éviter provisoirement d'être condamnée en alléguant pour sa défense du caractère temporaire de la taxe, de la non-utilisation des recettes en résultant, ainsi que de l'engagement de remédier à la disparité des bases imposables. Entre-temps, l'adoption du décret législatif 22/1997 sur les déchets supprimait la taxe, sans toutefois résoudre le problème relatif à l'affectation des sommes versées jusqu'alors et restées inutilisées suite au veto opposé par la Commission européenne.

La direction du Trésor du ministère des finances italien, interpellé sur le fond, faisait valoir que, du fait d'obstacles d'ordre administratif, dus par ailleurs indirectement au veto de la Commission, les bénéfices déjà comptabilisés au cours des années précédentes ne pouvaient être affectés aux fins proposées (restitution immédiate et intégrale à ceux qui les avaient effectivement versés, soit au consortium POLIECO, le consortium obligatoire prévu par l'article 48 du décret législatif 22/1997, destinataire naturel des fonds mêmes en vertu des obligations institutionnelles qui lui sont conférées: la récupération et le recyclage des déchets d'articles en polyéthylène).

Considérant qu'une loi incompatible avec le droit communautaire doit être abrogée avec effet rétroactif (cf. CJCE du 12.7.1973, affaire 70/72), la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures entend-elle adopter ou demander à l'État italien d'adopter pour que recouvrement il y ait des sommes versées au titre de l'article 29 bis de la loi 427/1993?

2. N'estime-t-elle pas en outre qu'il conviendrait de prévoir une indemnisation, fût-ce indirecte, pour les producteurs agricoles, qui constituent le seul secteur frappé de fait par la taxe sur le polyéthylène (cf. CJCE du 7.2.1993, affaire 39/72)?

Réponse commune aux questions écrites E-1816/00 et P-1989/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission confirme que la procédure d'infraction sur base de l'article 226 CE (ex-article 169) du traité CE, entamée contre l'Italie à l'encontre de l'instauration d'un prélèvement spécial de 10 % sur le prix du polyéthylène vierge, a été classée suite à l'abrogation de la loi incriminée.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les charges perçues en violation du droit communautaire doivent faire l'objet de remboursement. Cependant, la répétition de l'indû a lieu selon les procédures et modalités du droit national, étant entendu que ces dernières ne doivent être plus rigoureuses que celles appliquées à des cas de figure n'impliquant pas le droit communautaire ou rendre excessivement difficile, voir impossible, ledit remboursement.

Toujours, selon une jurisprudence confirmée de la Cour de justice, il est inhérent au droit communautaire que l'État membre responsable de l'imposition de charges incompatibles avec ce dernier, indemnise les intéressés pour les dommages encourus en raison d'une telle impostion. Dans ce contexte aussi, les actions en dommages-interêts doivent être exercées selon les règles de fond et de procédure du droit national.

La Commission prendra contact avec les autorités italiennes pour faire le point de la situation.