FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/305

(2004/C 88 E/0311)

QUESTION ÉCRITE E-3817/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Mesures propres à empêcher définitivement des ressortissants de l'Union européenne de tirer profit du travail des enfants dans d'autres pays

1. La Commission sait-elle qu'en novembre, l'organisation des jeunes de la FGTB (syndicat belge) a recueilli 10 000 signatures de personnes opposées au travail des enfants et qu'elle les a remises au Président du parlement fédéral belge, cette campagne étant motivée par le fait qu'en dépit des conventions 138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui fixent des limites d'âge et s'efforcent d'interdire les pires formes du travail des enfants, quelque 250 millions d'enfants, parfois très jeunes, continuent, selon les estimations, à travailler dans des conditions dangereuses et affligeantes et sont honteusement exploités?

2. La Commission sait-elle également que les promoteurs de la campagne visée au point 1 estiment qu'il n'est possible de lutter efficacement contre le travail des enfants dans le tiers monde que si les habitants des pays riches peuvent être punis pour avoir organisé le travail des enfants dans d'autres parties du monde ou en avoir retiré profit, ce qui implique d'adopter des lois comparables à celles qui permettent de condamner des citoyens coupables d'abus sexuels contre des enfants dans d'autres pays?

3. Dès lors que la coopération mise en place en 1996 entre les secrétariats de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'OIT, la reconnaissance d'une dimension sociale dans les accords commerciaux internationaux et l'article 32 de la convention sur les droits de l'enfant, qui a été ratifiée partout dans le monde, ne débouchent pas sur des conclusions claires et que la question de la condamnation des contrevenants n'est pas réglée, la Commission ne juge-t-elle pas qu'il conviendrait d'inscrire dans les législations des États membres et de l'Union européenne elle-même des règles proscrivant les produits fabriqués par les enfants et punissant les coupables?

4. Y a-t-il dans l'Union européenne des États membres n'ayant pas ratifié la convention no 182 de l'OIT du 19 juin 1999 et la recommandation 190 qui en fait partie ou la convention 138 antérieure? Dans l'affirmative, quels sont-ils? La Commission sait-elle pourquoi la procédure de ratification n'a pas encore été menée à son terme?

5. La Commission prendra-t-elle des initiatives pour trouver une solution satisfaisante à ce problème important tant pour la protection des Droits de l'homme que pour la lutte contre les distorsions de concurrence?

Source: Metro, édition flamande, 14.11.2002.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 ferner 2003)

La Commission s'est engagée à promouvoir l'application à l'échelle mondiale des normes fondamentales du travail, y compris l'interdiction du travail des enfants. Le 18 juillet 2001, elle a adopté une communication intitulée «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation (1)», dans laquelle elle propose une approche intégrée consistant à mobiliser tous les acteurs concernés, à savoir les États membres, les organisations internationales sociales, économiques et financières comme l'OIT, l'OMC, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et d'autres. La Commission a également proposé de renforcer les incitations positives en vue de promouvoir les normes fondamentales du travail. Dans ce contexte, l'incitation portant sur les normes précitées prévue dans le système européen des préférences généralisées a été renforcée en décembre 2001. La promotion de ces normes, notamment la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes, est également intégrée dans différentes initiatives telles que l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH).

La Commission a toutefois rejeté une approche négative fondée sur des sanctions commerciales.

Le Parlement a soutenu cette démarche dans sa résolution du 4 juillet 2002 sur les normes fondamentales du travail et la gouvernance sociale (2), les États membres n'ayant quant à eux pas encore clos le débat sur la communication et la stratégie intégrée.

Certaines des mesures suggérées par l'Honorable Parlementaire, notamment celles qui relèvent du droit pénal, requièrent la pleine participation des États membres.

La Commission a élargi et renforcé sa coopération avec l'Organisation internationale du travail. Cette coopération renouvelée a été confirmée lors d'un échange de lettres entre la Commission et le directeur général de l'OIT le 14 mai 2001. En outre, la Commission et l'OIT ont décidé, lors de leur réunion de haut niveau du 14 février 2002, de mettre en place une coopération technique portant sur les programmes de l'OIT relatifs aux normes fondamentales du travail, la lutte contre la pauvreté et la promotion d'un travail décent.

La Commission a soutenu fermement l'établissement de la commission mondiale pour la dimension sociale de la mondialisation par l'OIT en février 2002 et s'est engagée à collaborer à ses travaux. Elle organisera un séminaire de haut niveau les 3 et 4 février 2003, avec la participation de la commission mondiale et des représentants des États membres, des pays candidats, des membres du Parlement, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des autorités locales.

Les États membres ont répondu positivement à la recommandation de la Commission du 15 septembre 2000 (3) relative à la ratification de la convention no 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. Tous les États membres l'ont ratifiée, ainsi que la convention no 138 sur l'âge minimum pour travailler.

(1) COM(2001) 416 final.

(2) A5-0251/02.

(3) JO L 243 du 28.9.2000.