QUESTION ÉCRITE E-2260/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Non-consultation des collectivités locales situées sur les frontières extérieures de l'Union européenne par la Commission en vue de l'élaboration d'une communication

Dans les conclusions du Conseil européen de Nice, la Commission a été invitée à élaborer un programme pour les régions situées sur les frontières extérieures de l'Union européenne en vue de renforcer leur compétitivité. Par conséquent, la Commission a élaboré une communication où elle examine l'incidence de l'élargissement sur ces régions et où elle avance des propositions. La communication, qui devrait être publiée en juillet, devrait comporter les éléments suivants: situation des régions frontalières et incidence de l'élargissement sur certains secteurs, évaluation des instruments communautaires existants, propositions d'actions communautaires dans les régions frontalières (investissements structurels de base dans le cadre des réseaux transeuropéens, prêts de la BEI, soutien aux PME et, notamment, coopération transfrontalière, amélioration de la coordination entre le programme PHARE/Coopération transfrontalière et le programme Interreg, promotion de l'information, amélioration de la valorisation des programmes de formation, création d'une task force relative aux régions frontalières au sein de la Commission). Les propositions ne seront soumises à l'examen du Conseil que lorsque les réactions pertinentes des États membres auront été recueillies.

Nous sommes en présence d'un programme important qui affectera de près les communes situées sur les frontières extérieures de l'Union européenne. Or, malgré cet état de fait, l'avis de ces collectivités locales n'a pas été entendu dans la phase d'élaboration du programme.

Pourquoi la Commission a-t-elle omis de consulter les collectivités locales lors de l'élaboration du programme en cause?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

Le 25 juillet 2001, la Commission a adopté une communication sur l'impact de l'élargissement sur les régions limitrophes des pays candidats action communautaire en faveur des régions frontalières(1).

Cette communication est basée sur une analyse approfondie des régions frontalières, portant sur trois domaines principaux:

- la situation socio-économique des régions frontalières et les effets probables de l'élargissement;

- l'appui actuel de la Communauté en faveur des régions frontalières; et

- les mesures possibles visant à renforcer la compétitivité des régions frontalières.

Dans les limites des perpectives financières établies jusqu'en 2006, conformément à la décision du Conseil européen de Berlin (24 au 25 mars 1999), la communication de la Commission porte essentiellement sur l'amélioration et l'étoffement des politiques communautaires existantes.

Dans le cadre de l'élaboration de l'action communautaire en faveur des régions frontalières, la Commission a dûment tenu compte de toutes les informations communiquées au sujet des besoins des régions frontalières par les chambres de commerce de ces régions, ainsi que par chacun des États membres concernés. En outre, la Commission a pris en considération les avis des autorités locales et régionales contenus dans différents documents et exprimés à l'occasion de contacts bilatéraux pris avec les représentants des régions frontalières.

(1) COM(2001) 437 final.