QUESTION ÉCRITE E-1775/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Honório Novo (GUE/NGL) et Carlos Carnero González (GUE/NGL) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Négociations des accords de San Andrés du côté du gouvernement mexicain

La Commission a-t-elle connaissance du refus opposé par le président Zedillo à la proposition de réforme constitutionnelle, approuvée par la Commission pour la concorde et la pacification (COCOPA)?

La Commission sait-elle que la contre-proposition du gouvernement mexicain à la proposition de la COCOPA peut constituer une violation des accords de San Andrés signés par le EZLN et par le gouvernement fédéral en février 1996?

La Commission utilisera-t-elle sa capacité d'influence face au gouvernement mexicain afin qu'il respecte les accords conclus dans le cadre du groupe de travail concernant les droits et la culture indigènes dans le processus actuel de négociation en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Mexique?

La Commission peut-elle donner des informations sur les projets financés ainsi que sur les projets rejetés que les organisations de défense des droits de l'homme ont présentés au cours de l'année 1996?

La Commission peut-elle fournir des informations sur les lignes d'appui existant en faveur des organisations qui oeuvrent pour la défense des droits de l'homme au Mexique pour l'année 1997?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission a, depuis le début du conflit de Chiapas le 1er janvier 1994, plaidé pour une solution pacifique et négociée entre le gouvernement et le EZLN qui permette une meilleure prise en compte de la problématique des populations indigènes mexicaines.

Comme la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique du Parlement a pu le constater, lors de sa visite en décembre 1995, la Commission a financé plusieurs projets d'aide humanitaire pour venir en aide aux victimes du conflit. Elle a également exprimé auprès des autorités mexicaines son intérêt pour le financement, le moment venu, de projets axés sur le développement et sur une meilleure insertion des populations de l'État de Chiapas afin de contribuer au processus de pacification de la région.

Une première série d'accords concernant les droits et cultures indigènes ont été signés à San Andrés Larrainzar (Chiapas) le 16 février 1996. La Commission, dûment informée du contenu de ces accords, a également pris note avec regret, des efforts infructueux de la Commission parlementaire chargée du suivi des négociations de paix dans l'État de Chiapas (Cocopa) pour traduire ses accords en législation. Il y a lieu d'espérer que ce processus connaîtra un nouvel élan à l'issue des élections législatives du 6 juillet prochain.

Sans se départir de la ligne de conduite qu'elle s'est fixée depuis le début du conflit, la Commission entend continuer à suivre avec attention l'évolution du processus en cours et à maintenir des contacts réguliers avec les parties médiatrices.

En ce qui concerne les projets de défense des droits de l'homme mentionnés par les honorables parlementaires, trois projets ont fait l'objet d'un financement de la part de la Commission au cours de l'année 1995 et deux en 1996.

1995:

- projet Defensa integral de los derechos humanos au bénéfice du Centro de derechos humanos Fray Francisco de Vitoria O.P. AC (85 000 écus);

- projet Capacitación y promoción en derechos humanos en algunos estados de México para ONGs y sectores de población más vulnerables au bénéfice de Comisión de defensa y promoción de los derechos humanos (34 500 écus);

- projet «Producción de materiales impresos y audiovisuales para la educación civica» au bénéfice de Academia méxicana de derechos humanos (112 500 écus).

1996:

- projet «Seminario internacional Europa-México sobre los derechos humanos» au bénéfice de cámara de diputados - Comisión de derechos humanos (47 000 écus);

- projet «Apoyo al primer coloquio iberoamericano sobre los retos y desafios del ombudsman» au bénéfice de Federación Iberoamericana de defensores del Puablo, procuradores, comisionados y presidentes de comisiones públicas de derechos humanos (20 000 écus).

Deux projets n'ont pas été mis en oeuvre:

- projet «Consolidación del diálogo e impulso del proceso de paz en Chiapas» au bénéfice de Comisión nacional de intermediación (CONAI) (265 000 écus);

- projet «Programa especial de educación civica para crear las condiciones que permitan que las elecciones para gobernador del distrito federal sean limpias y confiables» au bénéfice de Academia Méxicana de derechos humanos (340 000 écus).

La Commission dispose, pour l'Amérique latine, de trois lignes budgétaires afin d'appuyer des actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation:

- B7-703 «Processus de démocratisation en Amérique Latine»;

- B7-7040 «Subventions en faveur d'activités d'organisations qui poursuivent les objectifs de défense des droits de l'homme»;

- B7-707 «Appui aux centres de réhabilitation pour les victimes de la torture et pour les organisations qui offrent une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme».