QUESTION ÉCRITE E-1185/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(25 avril 2002)

Objet: Arrêt des exportations de produits contenant de l'amiante depuis les États membres vers d'autres pays à la suite de l'interdiction de leur utilisation dans l'UE

1. La Commission se souvient-elle que, pendant le débat en plénière au Parlement européen, le 10 avril 2002, sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail(1), plusieurs orateurs ont demandé si après 2005, lorsqu'entrera en vigueur l'interdiction générale d'utiliser l'amiante dans les États membres en raison des dommages graves qu'elle cause

à la santé publique, les exportations depuis l'UE vers des pays tiers d'amiante, de produits et de déchets dérivés seront encore possible et que la Commission a répondu que, pour des raisons compliquées, la question n'avait malheureusement pas encore été réglée de manière efficace?

2. Quel est le volume de ces exportations à l'heure actuelle? De quels produits contenant de l'amiante s'agit-il et vers quels pays sont-ils exportés?

3. Certains pays membres s'estiment-ils exagérément pénalisés suite à l'interdiction de ces exportations? De quels États s'agit-il? Sur quels arguments s'appuient-ils pour arriver à cette conclusion?

4. Quelles autres conditions font toujours obstacle à l'application de cette interdiction d'exporter?

5. De quelle autre façon serait-il possible d'obtenir une interdiction d'exporter?

6. Quelle est la date la plus rapprochée, à laquelle une interdiction d'exporter pourrait, au terme de toutes les procédures nécessaires, entrer en vigueur?

7. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour qu'une telle interdiction entre en vigueur dans les plus brefs délais?

(1) COM(2001) 417 C5-0347/2001 2001/0165(COD) A5-0091/2002.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 juin 2002)

La Commission a pris la décision en 1999 (directive de la Commission 1999/77/CE(1)) d'élargir l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation à l'ensemble des variétés de fibres d'amiante. Cette interdiction couvre également les produits contenant ces fibres. L'adoption de ces mesures restrictives a eu pour conséquence une chute drastique du volume d'exportation de l'amiante ces deux dernières années pour atteindre une valeur très faible aujourd'hui. En effet, de janvier 2001 à novembre 2001, le volume cumulé d'exportation d'amiante vers des pays tiers, à l'échelle de l'Union, est chiffré à 266,2 tonnes(2) contre 8991 tonnes pour l'année 2000. En 2001, l'amiante a été exportée, par ordre de tonnage décroissant, vers les pays tiers suivants: la Turquie, l'Inde, Cuba, le Sri Lanka et l'Angola.

Pour ce qui est de l'exportation des déchets (règlement (CEE) no 259/93 du Conseil(3)), celle-ci est déjà interdite depuis 1994 vers les pays qui ne sont pas dans l'Association européenne de libre échange pour tous les déchets contenant de l'amiante destinés à l'élimination et également, depuis le 1er janvier 2002, vers les pays n'appartenant pas à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour tous les déchets contenant de l'amiante destinés à la valorisation.

Le règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil(4) prévoit une obligation de notification, lors de l'exportation vers des pays tiers, pour toutes les variétés d'amiante à l'exception de la chrysotile. En outre, ce règlement applique spécifiquement pour la crocidolite, la procédure internationale (Prior Informed Consent PIC élaborées dans le cadre de travaux menés sous l'égide de la FAO(5) et l'UNEP(6), et entérinées par la convention PIC. Des négociations sont en cours, dans le cadre de cette convention(7), afin d'inclure également toutes les catégories d'amiante, y compris la chrysotile, dans la liste des substances soumises à la procédure PIC.

La proposition de la Commission pour un nouveau règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux(8) qui mettra en oeuvre la Convention PIC dans la Communauté et remplacera le règlement (CEE) no 2455/92, contient déjà tout type d'amiante (aussi la chrysotile). Cette proposition a déjà été soumise au Parlement et au Conseil. Cette nouvelle réglementation prévoit notamment un accord explicite du pays importateur pour que l'exportation puisse avoir lieu.

L'ensemble de ces mesures doit permettre d'assurer une protection efficace de la population et de l'environnement dans des pays tiers contre les risques résultant du commerce international de l'amiante.

Entre temps, et conformément aux dispositions du considérant 10 de la directive 1999/77/CE, la Commission a consulté le Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment (CSTEE) en lui demandant de procéder à une analyse des données scientifiques depuis 1999 afin de réévaluer les effets sur la santé de la chrysotile ainsi que ses produits de substitution (voir réponse que la Commission a donnée à la question écrite no E-0200/02 de MM. Tannock, Arvidsson et Trakatellis(9)).

(1) Directive 1999/77/CE du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses JO L 207 du 6.8.1999.

(2) Source: Eurostat.

(3) Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne JO L 30 du 6.2.1993.

(4) Règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux JO L 251 du 29.8.1992.

(5) Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

(6) Programme des Nations unies pour l'environnement.

(7) La Convention PIC a été adoptée les 10 et 11 septembre 1998 lors de la conférence de Rotterdam, sous l'égide de la FAO et de l'UNEP. À la date du 31 mai 2002, 72 pays avaient signé la Convention PIC (+ CE), et 21 pays l'avaient ratifié. La Convention entrera en vigueur lorsque 50 pays l'auront ratifié.

(8) COM(2001) 803 final.

(9) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 197.