FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/937

(2004/C 84 E/1035)

QUESTION ÉCRITE P-1062/04

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2004)

Objet: Conséquences migratoires et économiques de l'élargissement de l'Union européenne

Le 26 février 2004, la Commission européenne a présenté une nouvelle étude, effectuée en coopération avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sur l'évolution des flux migratoires de travailleurs après le prochain élargissement. Ses conclusions indiquent qu'au cours des cinq prochaines années se déplacerait vers les pays composant aujourd'hui l'Union environ 1 % de la population des nouveaux États membres. Ce pourcentage correspond selon la Commission à quelque 220 000 personnes par an.

La Commission peut-elle préciser si elle dispose d'évaluations chiffrées par pays d'accueil, et notamment quelles vont être les conséquences migratoires prévisibles de l'élargissement de l'Union sur la France?

La Commission peut-elle, par ailleurs, préciser l'impact économique de cet élargissement sur le marché du travail dans un pays comme la France, où le taux de chômage se situe à un niveau particulièrement élevé?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'étude à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire s'appuie sur les résultats d'une enquête d'opinion Eurobaromètre réalisée auprès d'un échantillon de population dans les futurs États membres et dans les pays candidats et portant entre autres «sur les opinions relatives aux intentions» d'immigrer dans les cinq ans à venir. Sur cette base, le volume de 220 000 personnes par an est une estimation indicative du possible flux migratoire annuel de ces pays vers l'actuelle Union. S'agissant d'une enquête d'opinion, ses conclusions doivent être interprétées avec prudence. Elles confirment cependant celles d'études précédentes de la Commission (1) concernant le caractère quantitativement limité des flux migratoires prévisibles des nouveaux vers les actuels États membres, bien que les estimations des mouvements migratoires que fournissent ces études soient basées sur des modélisations statistiques et donc non strictement comparables à celles présentées dans l'étude citée par l'Honorable Parlementaire.

Selon l'étude actualisée, le nombre de résidents originaires des pays de l'Europe centrale et orientale (PECOS) en France serait de 25 800 environ en 2001 comparé à 22 000 en 1997, représentant 0,04 % de la population totale. Les flux estimés vers la France seraient de 7 000 en 2004 et de 9 000 en 2005. Les études confirment que l'Allemagne et l'Autriche sont les premiers pays destinataires des flux migratoires en provenance des PECOS.

En ce qui concerne l'impact économique de cet élargissement sur le marché du travail, la Commission considère que l'Union doit mettre pleinement à profit l'apport positif de l'élargissement pour l'économie européenne (2). Par ailleurs, la communication de la Commission «Immigration, intégration et emploi» (3) a mis en évidence les effets positifs de l'immigration sur la croissance économique et l'emploi dans l'UE et rappelé l'absence d'éléments tangibles démontrant que l'immigration entraînerait un accroissement du chômage. La Commission considère que la mobilité de la main d'œuvre à l'intérieur de l'Union ainsi qu'une meilleure mobilisation du potentiel que représente l'immigration sont des questions cruciales pour la compétitivité de l'UE et l'atteinte des objectifs de l'agenda de Lisbonne.

(1) «The Impact of Eastern Enlargement on Employment and Labour Markets in the EU Member States» («L'impact de l'adhésion sur l'emploi et des marchés du travail dans les États membres de l'UE») et son actualisation, «Potential Migration from Central and Eastern Europe into the EU-15 — An Update» («Mise à jour de la migration potentielle en Europe Centrale et Europe de l'Est»). L'étude et son actualisation sont disponibles sur http://europa.eu.int/comm/ employment_social/employment_analysis/impact_en.htm

(2) COM(2004) 29 final.

(3) COM(2003) 336 final.