QUESTION ÉCRITE E-2441/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(28 août 2002)

Objet: Abolition de la peine de mort à Taïwan

Au cours des deux dernières années, le nombre des exécutions capitales a fortement diminué à Taïwan, passant de vingt-quatre en 1999, à dix-sept en 2000 et dix en 2001. Le 17 mai 2001, le ministre taïwanais de la Justice, M. Chen Ding-nan, a déclaré qu'il avait comme objectif d'abolir la peine de mort avant la fin de son mandat en 2004, précisant que cet objectif constituait également une réponse aux appels répétés d'organisations internationales de défense des droits de l'homme. En janvier 2002, le parlement de Taïwan a décidé, afin de mieux protéger les droits de l'homme des Taïwanais, d'abolir le Retribution Act for Bandits, notamment l'obligation d'appliquer la peine capitale à certains crimes violents. Le parlement a également amendé le code pénal en limitant encore les possibilités de prononcer des condamnations à mort.

Un projet de loi, approuvé le 11 juillet 2002 par le gouvernement, propose d'abolir la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans et de réduire les cas où la condamnation à mort est obligatoire.

En annonçant les propositions du gouvernement, le ministre Hsu Chih-hsiung a réaffirmé que l'abolition de la peine de mort restait l'objectif du gouvernement, mais a reconnu que des mesures complémentaires devaient être mises en oeuvre pour qu'une majorité de citoyens puissent accepter l'abolition pure et simple de la peine capitale.

Trois personnes ont été exécutées durant les cinq premiers mois de 2002.

La Commission est-elle au courant des réformes en cours à Taipei en direction de l'abolition de la peine de mort? Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre afin de soutenir les efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort du gouvernement et du parlement de Taïwan? La Commission estime-t-elle pouvoir soutenir des initiatives concrètes à Taipei afin de conforter encore les efforts des autorités et des citoyens taïwanais pour abolir la peine de mort?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

L'Union s'emploie à obtenir l'abolition universelle de la peine de la mort, un des piliers de ses programmes consacrés aux droits de l'homme. À cet effet et conformément aux orientations définies au sujet de la peine capitale en 1998, l'Union en appelle à une application progressivement limitée de cette sanction et insiste pour qu'elle soit exécutée en fonction de normes minimales.

À cet égard, la Commission salue la résolution adoptée le 13 juin 2002 par le Parlement concernant l'abolition de la peine de mort au Japon, en république de Corée et à Taiwan. Elle suit attentivement la situation à Taiwan et a connaissance des évolutions évoquées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission observe en particulier que les déclarations faites par les autorités taiwanaises au sujet d'une abolition éventuelle de la peine capitale subordonnent celle-ci à un soutien populaire à une telle démarche. Conformément aux informations dont dispose la Commission, l'adhésion à la peine de mort reste forte auprès de la population et au sein de l'Yuan (parlement taiwanais). La Commission espère que la mise en place imminente d'une commission nationale taiwanaise des droits de l'homme et la sensibilisation croissante aux problèmes posés par ces droits, qu'elle devrait susciter tant dans les milieux politiques qu'auprès de l'homme de la rue, contribueront à créer un climat propice à une suppression définitive de cette sanction.

Pour soutenir les efforts déployés dans la perspective de cette abolition, la Commission a lancé, en avril 2002, un appel à propositions spécifique, doté de 7 millions d'euros dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Les organisations non gouvernementales (ONG) de toutes origines pouvaient y participer. Les résultats de cet appel à propositions sont actuellement évalués par EuropeAid.