QUESTION ÉCRITE E-0942/96 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Appel d'offres pour la fourniture de conserves de poissons dans le contexte de l'aide alimentaire

1. a) Est-il exact que selon les dispositions de la Commission européenne seules les conserves de poissons conditionnées en unités de 125 grammes sont prises en compte dans le cadre des appels d'offres concernant ce produit?

b) Dans l'affirmative, la Commission peut-elle dire où se trouve cette disposition?

c) Peut-elle indiquer la raison pour laquelle cette unité d'emballage a été précisément choisie?

d) Si l'information visée au point a est inexacte, peut-elle dès lors dire sur quelles directives applicables aux unités d'emballage elle se fonde pour attribuer ce type de marché et où ces critères sont-ils définis?

2. a) La Commission peut-elle donner un relevé des appels d'offres de conserves de poissons qui ont été lancés depuis janvier 1991 dans le cadre de la politique d'aide d'urgence et au titre de l'aide alimentaire?

b) Peut-elle dire, pour chacun de ces marchés, à quelle entreprise le contrat de fourniture a été attribué?

3. La Commission sait-elle que c'est essentiellement en Espagne et au Portugal que l'on trouve le conditionnement en unités de 125 grammes alors que l'Irlande et les Pays-Bas, par exemple, utilisent des unités de conditionnement de 400 grammes?

4. a) La Commission sait-elle que l'achat d'unités d'emballage plus importantes peut entraîner une réduction considérable des coûts (selon les informations en notre possession, l'économie serait par exemple de 45 % la tonne lorsque l'on utilise des emballages de 400 grammes en lieu et place d'emballages de 125 grammes)?

b) La Commission pourrait-elle également tenir compte de l'aspect coût dans sa réponse à la question 1.c)?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (20 juin 1996)

Avant d'entrer dans les questions spécifiques, la Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la valeur moyenne annuelle des produits de conserves de poissons pour les trois années 1993, 1994 et 1995 ne représente que +/- 0.80 % du budget annuel moyen de l'aide alimentaire pour ces trois années. Il convient de noter également que les conserves de poissons ont tendance à disparaître du panier de l'aide alimentaire car il s'agit d'un produit trop cher d'une part, et le volume d'aide alimentaire pour le principal bénéficiaire de ce produit - l'UNRWA - est en réduction d'autre part. Finalement, le nouveau règlement de l'aide alimentaire qui est en cours d'adoption par le Conseil, ouvrira la concurrence aux produits provenant de tous les pays en voie de développement.

1. a)-b) D'une manière générale, le choix du conditionnement pour la livraison de produits alimentaires est fait par le bénéficiaire de l'aide. Etant donné que pour les conserves de poissons, l'emballage de 125 g est universel pour ce type de produit, le législateur communautaire a prévu ce type de conditionnement dans une communication régissant notamment les exigences relatives à l'emballage et à la conservation des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire ((JO C 114 du 29.4.1991. )).

c) Au vu des considérations expliquées ci-dessus, on peut énumérer quelques avantages pratiques pour lesquels les bénéficiaires préfèrent ce type de conditionnement à savoir:

- Facilités de distribution : ce conditionnement correspond à une ration suffisante pour une personne. Le cas échéant, deux unités peuvent être données.

- Hygiène : une unité de 400 g étant trop importante pour une ration et ne peut être consommée en une fois par une personne Ceci implique un problème de distribution ou de conservation. Sous certaines conditions climatiques, cela peut entraîner rapidement une dégradation importante du produit.

d) L'honorable parlementaire est prié de se référer au point 1.a)-b).

2. a)-b) Un tableau reprenant certaines informations pour les programmes d'aide alimentaire 1993 à 1995 est envoyé directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. La Commission attire l'attention sur le fait que compte tenu du marché unique et des spécifités du secteur, les origines mentionnées sont purement indicatives.

3. Les sardines sont en grande part une spécialité de l'Espagne et du Portugal tandis que l'Irlande et les Pays-Bas sont plutôt spécialisés dans les conserves de maquereaux, produit qui est très peu demandé par les bénéficiaires de l'aide alimentaire.

4. a) Le coût unitaire dépend du produit à fournir (sardines, maquereaux, etc), du conditionnement et de l'emballage demandé par le bénéficiaire. Il est évident que le coût de revient dans des emballages de 400 g ou supérieurs est inférieur par la réduction des frais d'emballages, traitement, etc. Mais dans le choix du conditionnement, les modalités demandées par le bénéficiaire, dûment justifiées par les modalités de distribution, sont prédominantes.

b) La Commission tient compte de toute manière de l'aspect coût puisque, lors des appels d'offres pour la fourniture d'aide alimentaire, elle fait appel à la concurrence et choisit l'offre la moins disante, laquelle doit correspondre aux normes de qualité et d'emballage demandées dans le règlement d'appel d'offres.