QUESTION ÉCRITE E-0249/03

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Prévisions d'application de la règle n+2 aux Fonds structurels en 2002

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1260/1999(1), la part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement [] est dégagée d'office par la Commission. Cette règle devait s'appliquer pour la première fois le 31 décembre 2002.

La procédure de dégagement n+2 prévoit que les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre de l'année n + 2, présenter des demandes à la Commission et l'informer des opérations ne devant pas faire l'objet d'un dégagement d'office. Cette procédure connaîtra son terme fin mai de l'année n+3.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- les crédits d'engagement pour 2000,

- les montants payés sur ces engagements au 31 décembre 2002,

- les contestations présentées par les États membres avant le 31 décembre 2002,

- les crédits déjà dégagés par la Commission,

en ventilant ces chiffres par pays, régions, objectifs et fonds?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse communeaux questions écrites E-0248/03 et E-0249/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er avril 2003)

Conformément à l'article 31, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds Structurels, la règle N+2 devait être appliquée fin 2002 aux engagements effectués au cours de l'année 2000.

L'Honorable Parlementaire trouvera comme demandé dans les annexes qui lui sont directement envoyées ainsi qu'au secrétariat du Parlement:

- les engagements 2000 susceptibles d'être touchés par l'application de la règle N+2 au 31 décembre 2002; il est à remarquer que les engagements indiqués couvrent seulement ceux susceptibles d'être touchés par la règle N+2 au 31 décembre 2002 et non pas la totalité des crédits d'engagements 2000;

- les montants payés sur ces engagements au 31 décembre 2002.

La Commission indique à l'Honorable Parlementaire que les montants qui n'ont pas encore été payés figurant sur le tableau annexé ne correspondent pas aux montants devant être dégagés par la Commission en application de la règle N+2 à la fin de 2002, pour deux types de raisons.

En premier lieu, les montants non payés au 31 décembre 2002 incluent:

- des montants relatifs à des demandes de paiement recevables envoyées jusqu'au 31 décembre 2002 mais non encore payées;

- des montants relatifs à des opérations pour lesquelles courent des procédures judiciaires ou des recours administratifs qui ont pour effet de suspendre l'application de la règle N+2 (article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil).

Deuxièmement, il y a aussi des montants qui, conformément aux modalités d'application de la règle N+2(1), ne sont pas soumis à la règle N+2 à la fin de 2002.

Ceux-ci incluent:

- des engagements (en totalité ou partiels) concernant des grands projets ou des régimes d'aide dont l'exécution nécessitait une décision de la Commission qui a seulement eu lieu après l'année de l'engagement;

- des montants concernant des déclarations de dépenses non encore payées par la Commission à la suite de l'application du taux de cofinancement par mesure ou par axe;

- des déclarations de dépenses ayant donné lieu à une suspension des paiements ou à une interruption de la part de la Commission.

Ce n'est qu'après l'analyse et le traitement de ces cas d'exception, et après le déroulement de la procédure contradictoire avec les États membres éventuellement concernés de fin février à fin mai 2003 que la Commission pourra déterminer le montant exact à dégager, programme par programme et fonds par fonds, et procéder aux opérations budgétaires de dégagement correspondantes.

Selon les dernières informations disponibles pour l'ensemble des Fonds structurels (FEDER, FEOGA-O, FSE, IFOP)(2) au 17 mars 2003, l'impact fin 2002 de la règle N+2 serait limitée entre 0,2 % à 0,4 % des engagements 2000.

La Commission initiera la procédure de dégagement 2002 N+2 pour les cas et montants suivants (ce qui ne préjuge pas des conclusions de l'analyse, encore en cours, d'autres cas susceptibles de donner lieu à des procédures similaires, aussi bien que des résultats finaux de la procédure contradictoire):

- FSE:

- Danemark Objectif (Obj.) 3, Programme national: 598 351,04 euros;

- Italie Obj. 1, Sud: 1 124 019,70 euros;

- Pays Bas Obj. 3, Programme national: de 22 à 25,7 millions d'euros;

- Portugal Obj. 1, Santé: 1 069 113,52 euros.

- FEOGA-O:

- Irlande Obj. 1, Border, Midland and Western Region: 812 410,00 euros;

- Irlande Obj. 1, Southern and Eastern Region: 4 247 324,00 euros;

- Pays-Bas Obj. 1, Flevoland: 71 758,00 euros;

- UK Obj. 1, Highlands et Îles: 2 420 861,60 euros.

- IFOP:

- Belgique Obj. 1, Hainaut: 88 200,00 euros.

En ce qui concerne les prévisions d'application de la règle N+2 aux Fonds structurels en 2003, la Commission désire apporter les clarifications suivantes:

- les crédits d'engagements 2000 reportés en 2001 ont donné lieu à des engagements en 2001 et tombent donc sous le coup de la règle N+2 le 31 décembre 2003;

- les engagements portant sur des interventions des Fonds structurels en 2001 s'élèvent à 37 829 millions d'euros (y compris les crédits reportés de l'exercice 2000). Sur ce montant, 23 455 millions d'euros ont déjà été payés et il reste donc actuellement 14 374 millions d'euros à payer en 2003 pour éviter de perdre les crédits par suite de l'application de la règle N+2;

- la Commission a l'intention de transmettre aux États membres un rapport sur l'état de la situation début avril 2003;

- jusqu'à présent, aucun engagement de 2001 n'a fait l'objet de dégagement.

Une répartition par pays et par fonds ainsi que des informations exhaustives engagement par engagement, ventilées par pays et par objectif, sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

(1) définies dans la communication C(2002)1942 du 17.5.2002 de M. Barnier, en accord avec M. Fischler et Mmes Schreyer et Diamantopoulou.

(2) FEDER: Fonds européen de développement régional; FEOGA-O: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Orientation; FSE: Fonds social européen; IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche.