QUESTION ÉCRITE E-1870/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Dépôt pour déchets nucléaires au bord du Douro, près de la frontière luso-espagnole

La question de la construction éventuelle d'un dépôt pour déchets nucléaires à Aldeadávila en Espagne, au bord du Douro, près de la frontière avec le Portugal, préoccupe à nouveau les habitants de la région et l'opininon publique en général.

Indépendamment de sa dimension bilatérale et intergouvernementale, qui intéresse l'Espagne et le Portugal, la solution à apporter à ce problème revêt une dimension européenne: ce dépôt comporterait des risques évidents et incontrôlables pour l'environnement, pour la santé et la vie des populations riveraines, pour le Douro et la qualité de ses eaux et enfin pour les principales productions caractéristiques de la région qui sont le fruit de l'ingéniosité de générations humaines successives conjuguée à la nature, notamment du côté portugais. Ces risques gravissimes seraient en contradiction avec les règles en matière d'environnement en particulier énoncées dans les traités et dans le droit dérivé.

La Commission peut-elle donc indiquer:

1. si elle a connaissance d'un fait quelconque tendant à confirmer la réactivation par l'Espagne de plans officiellement abandonnés à la fin des années 80 grâce en partie à l'intervention des institutions communautaires?

2. quelles mesures elle compte prendre, en tant que gardienne des traités, pour faire respecter le droit de l'UE?

3. si, à son avis, une intervention de sa part pour appeler au respect des impératifs du droit communautaire ne tranquiliserait pas les populations et ne renforcerait pas le prestige de l'UE elle-même?

Réponse commune

aux questions écrites E-1734/98 et E-1870/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

Selon les informations dont dispose la Commission, l'Espagne n'a pas l'intention de construire un nouveau dépôt de déchets radioactifs sur un site spécifique.

La construction d'une installation de cette nature, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, ne peut être entreprise que si toutes les exigences nationales requises sont remplies. Ces exigences comprennent obligatoirement la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément à la directive du Conseil 85/337/CE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). En vertu de ces dispositions, le public concerné doit pouvoir exprimer son opinion avant la mise en oeuvre du projet et tout autre État membre susceptible d'être concerné par le projet du point de vue environnemental a le droit d'intervenir dans cette évaluation.

En outre, en vertu des dispositions de l'article 37 du traité Euratom, la Commission doit recevoir en temps utile les données générales concernant le projet d'installation proposé et, avant qu'une autorisation quelconque de rejet ne soit délivrée par l'administration nationale, elle doit déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Enfin, l'exploitation d'une installation de ce type doit répondre aux normes de sécurité de base définies par la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(2).

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 159 du 29.6.1996.