QUESTION ÉCRITE E-3333/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Rapport secret sur le financement de la recherche

Dans le numéro du 21 septembre 2000 du magazine allemand Stern, un article évoque un rapport secret qui aurait été commandé par la commissaire Michaele Schreyer et qui traiterait du financement des projets de recherche et développement par le cinquième programme-cadre communautaire ainsi que des dix millions de deutschemarks que la firme de consultants Wang aurait reçus pour évaluer lesdits projets. Selon ce rapport, l'action de la Commission aurait été particulièrement inefficace et médiocres les services du consultant. La Commission pourrait-elle indiquer si le rapport en question est un document public et si les informations qu'il contiendrait sur l'inefficacité de la gestion des projets et sur l'inutilité des services de la firme Wang sont avérées?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(19 décembre 2000)

Le rapport mentionné par le magazine Stern concerne l'audit financier d'un contrat portant sur la fourniture d'un soutien administratif lors de la réception et de l'évaluation de propositions de recherche et de développement technologique (RDT). Cet audit a été organisé et réalisé par la direction générale Contrôle financier, des problèmes étant apparus lors du contrôle des transactions financières. La DG a examiné l'exécution du contrat par le fournisseur de services externe, après avoir reçu l'avis favorable de la commission consultative des achats et des marchés (CCAM). L'audit a consisté à recenser les difficultés rencontrées par la Commission lors de l'exécution de ce contrat.

Il ne s'agissait donc pas d'un rapport secret mais d'une procédure normale de contrôle de la gestion interne. C'est ce qui explique également que cet audit ne soit pas destiné à une publication externe. La version du rapport d'audit consultée par le Stern est un projet qui est encore en discussion et qui ne contient ni les observations finales des directions générales contrôlées, à savoir la DG Société de l'Information (INFSO) et la DG Recherche et Développement (RDT), ni les modifications apportées par la direction générale Contrôle financier.

Le projet de rapport d'audit porte sur la première période contractuelle du contrat conclu avec la société Wang (aujourd'hui Getronics) et les difficultés rencontrées à la suite du lancement du 5e programme-cadre de RDT (5e PC). Ces difficultés sont dues pour la plupart à l'adoption tardive du 5e PC et des programmes spécifiques de mise en oeuvre, ainsi qu'aux circonstances entourant la démission de la Commission, ce qui a laissé très peu de temps pour préparer les sessions d'évaluation.

Le rapport d'audit relève un certain nombre de points faibles dans les systèmes de gestion et de contrôle des services examinés, ainsi que dans les activités du contractant, notamment au cours de la première tranche du contrat. Cependant, le rapport conclut également que les évaluations ont pu être faites et qu'elles ont apporté des résultats utiles et positifs. Ce constat a également été confirmé par les rapports effectués par des observateurs indépendants.

Les services compétents ont pris des mesures pour améliorer la gestion de l'évaluation du fournisseur de services externe. Le contrat a ensuite été renouvelé fin 1999 pour une période d'un an.

Getronics, le fournisseur de services externe, a reçu en mai 2000 la certification de conformité aux normes ISO 9002 pour ce contrat de services spécifiques. Cette certification implique des procédures exigeantes et n'est pas délivrée à la légère.