QUESTION ÉCRITE P-2752/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Système de prix imposés pour les livres

La Commission européenne a lancé une plainte contre l'Allemagne et l'Autriche concernant le système de prix imposés pour les livres.

La Commission:

1. estime-t-elle que le système de prix imposés pour les livres existant actuellement correspond, vu la fonction subordonnée de l'idée de concurrence, à la tâche incombant à l'Union européenne, à savoir de contribuer à l'épanouissement de ses cultures (article 151 TCE), et que cet objectif doit être placé au-dessus de problèmes relevant du droit de la concurrence?

2. dans la négative, estime-t-elle que des systèmes nationaux de prix imposés pour les livres sont compatibles, au niveau du droit communautaire, avec une réglementation tenant compte du problème des réimportations?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

En 1993, les éditeurs allemands et autrichiens ont notifié le système transfrontalier du prix fixe du livre en Allemagne et en Autriche à la Commission. Postérieurement à cette notification, diverses plaintes ont été dirigées contre ce système. En vue de l'adoption d'une décision de la Commission, la Commission a conduit pendant plusieurs années une vaste enquête du secteur du livre au sein des États membres auprès de sources diverses, y compris des éditeurs et libraires en Allemagne et en Autriche, et a effectué une analyse des marchés. Au cours de l'enquête, les parties notifiantes et les plaignants des procédures en cours ont également eu l'occasion de soumettre de vastes informations sur la situation du marché du livre au sein de la Communauté.

La Commission n'a pas encore fini son analyse des cas en question et donc ne peut pas anticiper sa décision éventuelle dans des procédures actuellement en cours. Il est néanmoins possible de répondre aux aspects généraux soulevés par la question de l'Honorable Parlementaire.

1. La Commission souhaite rappeler que la détermination de sa décision ne pourra se faire que dans le cadre juridique en vigueur fixé par le traité CE et tel qu'il a été précisé par la juridiction communautaire. Dans ce cadre juridique pour l'examen des systèmes transfrontaliers du prix fixe du livre, les dispositions en vigueur à prendre en compte sont les règles de la concurrence des articles 81 (ex-article 85) et suivants du traité CE ainsi que la clause culturelle de l'article 151 (ex-article 128), paragraphe 4 du traité CE. Ces dispositions permettent une analyse approfondie au cas par cas qui offre la possibilité de tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris les éléments culturels. Les décisions déjà prises par la Commission en la matière dans le passé et la jurisprudence y ayant trait(1) sont illustratifs de cette approche.

L'article 151, paragraphe 4 du traité CE oblige la Commission à tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du traité CE, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité des cultures dans la Communauté. Lorsque la Commission applique les

dispositions du traité CE relatives à la concurrence, elle examine donc de façon positive si un accord ou une pratique possède des finalités culturelles et comporte des dispositions d'ordre culturel qui se traduisent effectivement dans la pratique et qui puissent justifier des restrictions de concurrence proportionnelles aux objectifs recherchés. Cet examen se fait dans le cadre de l'application éventuelle de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE qui prévoit que la Commission peut accorder une exemption individuelle à des accords ou à des pratiques restrictives de la concurrence dont les avantages pour les consommateurs dépassent les désavantages pour les consommateurs, à condition notamment que les accords ou les pratiques en cause se limitent aux restrictions indispensables pour atteindre leurs objectifs et n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. La Commission tient également compte des modifications que les parties pourraient y introduire. Des bénéfices culturels peuvent constituer des avantages pour les consommateurs au titre de cette disposition. En conclusion, une exemption à un système transfrontalier du prix fixe du livre ne peut être accordée, compte tenu de l'article 151, paragraphe 4 du traité CE, que si l'accord ou la pratique en cause satisfait à toutes les conditions de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE, ce qui présuppose notamment que les bénéfices culturels invoqués soient clairement établis.

2. Des systèmes nationaux du prix fixe du livre peuvent se baser sur une législation nationale ou bien sur des accords entre entreprises, dans les cas en question entre éditeurs et libraires. À ces deux approches possibles, des dispositions différentes du traité CE s'appliquent. Les systèmes législatifs sont à examiner sous l'angle de l'article 28 (ex-article 30), tandis que les accords entre entreprises doivent être compatibles avec l'article 81. Dans les deux cas, la jurisprudence de la Cour de justice doit naturellement être respectée.

En ce qui concerne les systèmes basés sur une législation, tout État membre peut adopter une telle législation, pourvu que celle-ci soit compatible avec le principe de la libre circulation des marchandises prévu dans le traité CE. Un tel choix relève de la compétence des autorités nationales.

Dans ce contexte, il faut tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 1985, Affaire 229/83, Leclerc/Au blé vert, (Rec. p.1). La Cour a statué que dans le cadre d'une législation nationale instaurant un régime de prix fixe du livre, des dispositions sont interdites par l'article 28 du traité qui imposent, pour la vente de livres édités dans l'État membre concerné lui-même et réimportés après avoir été exportés dans un autre État membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si des éléments objectifs établissent que ces livres ont été exportés aux seules fins de leur réimportation dans le but de tourner une telle législation.

Des systèmes nationaux du prix fixe du livre qui sont basés sur des accords entre entreprise sont compatibles avec les règles communautaires de la concurrence s'ils n'affectent pas d'une manière significative le commerce entre États membres. Dans de telles situations, l'article 81 ne s'applique pas.

(1) Cf. les décisions de la Commission du 25 novembre 1981, VBBB et VBVB, JO L 54 du 25.2.1982 et du 12 décembre 1988, Publishers Association Net Book Agreements, JO L 22 du 26.1.1989 ainsi que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 17.1.1984 dans les affaires jointes 43 et 63/82, VBVB et VBBB/Commission, Rec. 1984, p. 17, du Tribunal de première instance du 9.7.1992 dans l'affaire T-66/89, Publishers Association/Commission, Rec. 1992, p. II-1995 et de la Cour de justice du 17.1.1995 dans l'affaire C-360/92 P, Publishers Association/Commission, Rec. 1995, p. I-23.