QUESTION ÉCRITE E-0399/02

posée par Feleknas Uca (GUE/NGL) à la Commission

(20 février 2002)

Objet: Procédure d'interdiction du parti HADEP vague d'arrestations en Turquie

La procédure d'interdiction du parti HADEP, demandée en 1999 par le procureur général de Turquie, a commencé. Il est reproché au HADEP de chercher à détruire l'unité nationale. Le tribunal a prévu d'ouvrir la procédure dans un mois afin de laisser à Murat Bozlak, président du HADEP, le temps de préparer une défense. La procédure d'interdiction du HADEP se poursuivra le 1er mars.

Une nouvelle vague d'arrestations à l'encontre de la population kurde a coïncidé avec l'ouverture de la procédure. Des membres et des cadres du HADEP ont été emprisonnés. L'institut kurde d'Istanbul a été fermé sans décision judiciaire. Quelque 500 étudiants de l'université Van ont été arrêtés début janvier 2002 au moment où ils s'apprêtaient, dans le cadre d'une campagne nationale en faveur de l'enseignement libre de la langue kurde dans les universités, à remettre une pétition au recteur de l'université. D'autres étudiants signataires de la pétition ont été arrêtés ailleurs dans le pays. Aux dires d'un responsable politique de premier plan, les étudiants sont accusés de terrorisme et inculpés.

1. Que pense la Commission de la procédure d'interdiction lancée contre le parti pro-kurde HADEP?

2. Quel regard la Commission porte-t-elle sur les propositions de modification de la constitution turque, en vertu desquelles il ne sera plus aussi facile, à l'avenir, d'interdire des partis politiques?

3. La Commission était-elle informée de l'arrestation des étudiants?

4. Quel regard la Commission porte-t-elle sur les propositions de modification de la constitution en matière d'emploi de la langue kurde?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 mars 2002)

1. Tout comme le Parlement, la Commission suit de près l'évolution de la procédure judiciaire engagée contre le parti pro-kurde HADEP (Halkin Demokrasi Partisi) devant le tribunal constitutionnel. Une audience s'est déroulée le 1er mars 2002. Au cours de cette audience, le HADEP a présenté sa défense. Malgré plusieurs tentatives, la Commission a été dans l'impossibilité d'y assister car la session s'est tenue à huis clos.

2. En 2001, le parlement turc a modifié la constitution pour renforcer la garantie des droits de l'homme en Turquie. Cependant, il n'y a pas eu de changement en ce qui concerne l'interdiction de partis politiques. Les dispositions actuelles ne sont pas conformes aux normes de l'Union.

3. La Commission a suivi de près l'activité de certains étudiants qui revendiquaient le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Dans ce contexte, la Commission est préoccupée par la réaction des autorités turques quant à l'exercice du droit de pétition des étudiants, d'autant que ce droit a été étendu grâce à l'amendement apporté récemment à l'article 74 de la constitution turque.

4. En ce qui concerne les droits culturels, la Commission a noté dans son rapport régulier du 13 novembre 2001(1) que la modification des articles 26 et 28 de la constitution pouvait être considérée comme un progrès. Les dispositions constitutionnelles proscrivant la pratique de langues interdites par la loi ont désormais été abolies. La prochaine étape consistera à effectuer les aménagements nécessaires des législations restrictives pour assurer que la population puisse jouir de ces droits dans la pratique.

(1) COM(2001) 700 final.