QUESTION ÉCRITE P-1234/00

posée par Karin Scheele (PSE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Teneur du PVC en plastifiant diéthylhexyladipate

En Autriche, il est courant pour le secteur de la vente au détail d'emballer et de vendre les denrées alimentaires le fromage en portions, par exemple dans une feuille plastique

destinée à en préserver la fraîcheur, comme le PVC. Ces feuilles en PVC contiennent, entre autres, du dyéthylexyladipate (DEHA), un plastifiant soupçonné d'être nocif pour la santé. Une partie de ce plastifiant se retrouve dans les aliments, notamment ceux à forte teneur en matières grasses.

La directive de la Commission no 89/109/CEE(1) du 21 décembre 1989 (telle que modifiée par le règlement no 95/3/CE(2)) concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires fixe une teneur maximale générale de 60 mg/kg. Des analyses effectuées par l'Agence de l'inspection alimentaire de Salzbourg (Autriche) ont révélé que cette limite était franchie dans 73 % des cas et que, dans certains cas, la teneur mesurée était jusque à quatre fois supérieure à la DJA.

1. La Commission a-t-elle récemment effectué ou commandé des études sur la nocivité éventuelle du DEHA, ou envisage-t-elle de le faire dans un proche avenir? Si de telles études existent, quels en étaient les résultats?

2. La Commission a-t-elle déjà envisagé d'interdire l'utilisation des feuilles de PVC (notamment celles contenant le plastifiant DEHA) pour l'emballage des denrées alimentaires?

3. Entre-t-il dans les intentions de la Commission de définir une teneur maximale spécifique pour le DEHA? Le cas échéant, à quelle teneur la Commission songe-t-elle?

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38.

(2) JO L 41 du 23.2.1995, p. 44.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 mai 2000)

1. La Commission est consciente du problème posé par la migration des plastifiants dans les denrées alimentaires à forte teneur en matières grasses. C'est pourquoi elle a demandé au comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) un avis sur la toxicité du dyéthylexyladipate (DEHA). Ce comité scientifique s'occupe de toutes les questions relatives aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Lors de sa séance du 16 décembre 1994, il a fixé la dose journalière tolérable (DJT) pour cette substance à 0,3 milligramme par kilogramme de poids corporel (mg/kg pc). Cela signifie qu'une personne de 60 kg peut tolérer pendant toute sa durée de vie une exposition alimentaire à 18 mg de DEHA. Deux études ont été effectuées par le ministère britannique de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche (MAFF) pour évaluer l'exposition réelle du consommateur, en prenant en compte le taux de DEHA dans l'alimentation quotidienne au Royaume-Uni. Ces deux études ont révélé que l'exposition évaluée du consommateur était inférieure (voire même, dans la seconde étude, considérablement inférieure) à la valeur tolérable fixée par le CSAH.

2. Non. Au regard des données scientifiques disponibles actuellement, une interdiction de l'utilisation des feuilles de chlorure de polyvinyle (PVC), notamment lorsqu'elles contiennent le plastifiant diéthylexyladipate, ne semble pas justifiée. Cependant, la Commission continuera à suivre les développements dans ce domaine.

3. Oui. La Commission prépare actuellement un nouvel amendement de la directive 90/128/CEE de la Commission, du 23 février 1990, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(1), pour réglementer la migration spécifique du DEHA. Il est prématuré, à ce stade, d'indiquer la future teneur maximale pour cette migration spécifique. En fait, la consultation des parties intéressées (États membres, laboratoires de contrôle, etc.) n'est pas terminée et l'on attend encore d'autres données statistiques qui pourraient avoir une incidence sur l'estimation de l'exposition réelle et sur la position de la Commission à ce sujet.

(1) JO L 75 du 21.3.1990.