QUESTION ÉCRITE E-1768/99

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Situation des employés de la Commission atteints d'un handicap

Récemment, l'auteur de la présente question a reçu une copie d'une lettre ouverte adressée au Président du Parlement européen. Cette lettre qui, selon toute vraisemblance, a dû être portée à la connaissance de la Commission (dans le cas contraire, l'auteur de la présente question lui en fera parvenir une copie), décrit les conditions de travail d'un traducteur free-lance aveugle employé dans les services de la Commission. Cette description semble traduire de sérieuses carences dans les efforts entrepris par la Commission afin d'améliorer les conditions de travail des employés handicapés. Étant donné l'intérêt que l'auteur de cette question porte à cette affaire, celui-ci souhaiterait que la Commission réponde à la question suivante:

Peut-elle commenter les circonstances décrites dans la lettre ouverte du traducteur free-lance et décrire les mesures minimales qu'elle devrait prendre afin d'améliorer les conditions de travail et d'embauche des personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 décembre 1999)

Le 22 septembre 1998, la Commission a adopté un Code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées(1). Ce code est basé sur les résolutions du Parlement adoptées le 13 décembre 1996(2) et sur la résolution du Conseil datée du 20 décembre 1996(3), qui ont invité toutes les institutions à intégrer au mieux le principe d'égalité des chances pour les personnes handicapées dans leurs politiques et leurs pratiques internes.

Afin d'atteindre cet objectif, le Code de la Commission ne se concentre pas seulement sur les procédures de sélection, mais aussi sur des questions comme l'évolution de carrière des personnes concernées, et des aspects pratiques tels que l'accessibilité des bâtiments.

L'auteur de la lettre ouverte à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère est un interprète indépendant aveugle, employé par le Service Commun Interprétation-Conférences (SCIC). Ce service compte déjà dans ses effectifs des interprètes malvoyants ou souffrant d'une déficience visuelle. En outre, le SCIC a régulièrement recours à des interprètes ayant une déficience visuelle. D'une manière générale, le SCIC emploie environ 10 interprètes malvoyants ou souffrant d'une déficience visuelle.

Le SCIC essaie de faciliter l'exercice de cette profession en installant des moyens techniques (postes de travail des interprètes) et en assurant un accès correct aux informations internes et externes.

La Commission s'emploie activement à fournir de meilleures possibilités et conditions de travail aux personnes qualifiées souffrant d'un handicap. Dans la recherche de cet objectif, et afin de satisfaire les besoins plus spécifiques, la Commission a créé, le 22 mars 1999, un Groupe de travail composé de personnes malvoyantes ou souffrant d'une déficience visuelle. Après avoir défini les besoins des utilisateurs, le Groupe examinera les produits disponibles sur le marché et présentera des recommandations. La Commission s'engage à améliorer la situation du personnel concerné sur la base de ces recommandations.

En outre, afin d'améliorer les perspectives professionnelles des étudiants-interprètes souffrant de ce type de handicap, la Commission étudie actuellement les possibilités de tirer profit de l'expérience des établissements d'enseignement dans les États membres et de l'échange de bonnes pratiques.

(1) SEC(98) 1559/2.

(2) R4/039196.

(3) JO C 12 du 13.1.1997.