QUESTION ÉCRITE P-0574/00

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Rédaction de l'article 158 du traité relatif aux îles

En décembre 1999, j'ai présenté à la Commission la question P-2579/99(1) sur l'interprétation de la divergence constatée dans la rédaction de l'article 158 du traité sur l'Union européenne relatif aux îles de l'Union. Dans sa réponse du 18 janvier 2000, le Président Prodi affirme,

au nom de la Commission, que les éventuelles différences entre le document CONF 400/97 et le traité d'Amsterdam s'expliquent par la mise au point juridique et l'harmonisation finale des textes, notamment en ce qui concerne leur concordance dans toutes les langues dans lesquelles le traité a été rédigé.

Il est tout à fait manifeste que les divergences entre certaines versions linguistiques ne correspondent pas seulement aux explications données par M. Prodi dans sa réponse. Pour ne plus laisser place au doute, précisons que la version française dans sa rédaction ultime est fondamentalement différente de la rédaction initiale, ainsi qu'il ressort de la comparaison de ces deux versions. La rédaction ultime de la version française présente non seulement des différences fondamentales, mais son libellé est radicalement restrictif. Ce n'est pas le cas des versions finales en langues italienne, anglaise et suédoise notamment, qui se livrent à une interprétation non seulement plus large mais, ce qui est plus important, respectueuse de la lettre de la version initiale de la version linguistique citée.

Les institutions de l'Union ne peuvent laisser filtrer dans leurs décisions quotidiennes l'impression d'un marchandage permanent, notamment pour des questions qui touchent à l'interprétation du traité sur l'Union européenne lui-même et aux 26 régions insulaires de l'Union.

Je soupçonne que la gravité de ces faits rendra inévitable la saisie des instances juridictionnelles de l'Union, afin qu'elles tranchent le conflit suscité par ce que le Président Prodi qualifie, dans sa réponse précitée, de mise au point juridique et [d']harmonisation finale des textes, notamment en ce qui concerne leur concordance dans toutes les langues dans lesquelles le traité a été rédigé. Aussi me semble-t-il de la plus haute importance politique pour les régions insulaires que de consentir tous les efforts nécessaires pour parvenir à une solution satisfaisante avant d'avoir à recourir aux instances juridictionnelles. Le conflit qui oppose l'île de Wight au Royaume-Uni et qui a été porté devant la justice constitue un mauvais précédent si un contentieux de cette nature ou d'une nature semblable devait s'étendre à l'ensemble des 26 régions insulaires de l'Union.

Par conséquent, de la rédaction initiale et de la rédaction finale de la version française, laquelle la Commission estime-t-elle valable? En d'autres termes, des versions en langues espagnole et française, et des versions en langues anglaise, italienne et suédoise, entre autres, qui ne coïncident absolument pas, quelles sont celles que la Commission juge se conformer aux décisions arrêtées à Amsterdam en juin 1997?

(1) JO C 203 du 18.7.2000, p. 175.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 mars 2000)

Le texte de l'article 158, deuxième alinéa, du traité CE actuellement en vigueur est celui tel qu'il a été modifié par le traité d'Amsterdam qui a été signé le 2 octobre 1997 et ratifié par tous les États membres. Le traité d'Amsterdam a été rédigé en douze langues, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, ainsi qu'il résulte de l'article 15 de ce traité.