QUESTION ÉCRITE E-2770/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Ondes électromagnétiques

Il y a environ un an, la commune de Rome a approuvé un projet prévoyant que les locataires du palais propriété des organismes peuvent s'opposer à l'installation de relais; des limites nouvelles à leur lieu d'installation sont également fixées surtout à proximité des écoles et des hôpitaux.

Mais cela n'est pas le cas dans la localité de Torrino à Rome où l'on constate que les occupants des maisons propriété de certains organismes (Inpdai, Enasarco, Inpdap et d'autres encore) ne peuvent pas s'opposer aux installations de ces antennes, du fait précisément que ce sont ces mêmes organismes qui passent des accords avec les différentes compagnies de téléphone.

Depuis 1997 jusqu'à aujourd'hui 460 antennes ont été installées à Rome, plus 150 autres existant déjà avant cette date. L'association de consommateurs Codacons, qui a réalisé plusieurs études sur la dangerosité des champs électromagnétiques produits par les antennes, a conclu que l'exposition à long terme à ces ondes provoque une diminution de la mélatonine, ce qui a pour conséquence un affaiblissement du système immunitaire.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. s'il existe des directives qui s'appliquent aux installations sauvages d'antennes provoquant des champs électromagnétiques;

2. si elle n'estime pas que les résidents doivent être en principe associés à la décision d'installation;

3. émettre un jugement d'ensemble sur ce dossier?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

La réglementation communautaire relative au secteur des télécommunications au sein d'un environnement concurrentiel définit le principe selon lequel l'autorité nationale de réglementation de chaque État membre est responsable de la supervision, et des interventions le cas échéant, pour tout ce qui concerne la mise en place d'antennes et d'autres accords de partage des installations requis par les opérateurs de téléphonie mobile pour le déploiement des infrastructures de réseau. En particulier, selon l'article 9, paragraphe 2 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(1), l'instance nationale de réglementation a le pouvoir d'énoncer les conditions ex ante nécessaires à la garantie du respect des exigences incontournables, parmi lesquelles les niveaux maxima de rayonnement électromagnétique des antennes dans le cadre de la protection de la santé publique. En outre, la Communauté a apporté des informations complémentaires aux États membres, exerçant ainsi sa responsabilité, avec la publication de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0Hz à 300 Ghz)(2).

La législation et la réglementation italiennes relatives aux limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, y compris les conditions techniques requises pour la sécurité de l'installation d'antennes et l'émission maximale des champs électromagnétiques (décret ministériel italien no 381 du 10 septembre 1998), sont considérées comme étant généralement en accord avec les normes et recommandations internationales, comme celles incluses dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil, même si elles n'ont pas de caractère juridique contraignant. L'entier respect des restrictions et niveaux de référence élémentaires inclus dans la recommandation garantira aux utilisateurs un niveau élevé de protection contre les effets aigus et à long terme des rayonnements non ionisants émis par de tels dispositifs. L'application de ces règles devra évidemment être contrôlée au niveau local, et une instance de contrôle compétente devrait veiller à ce que les objectifs de protection et de qualité adoptés par le législateur soient respectés dans tous les cas, cette responsabilité incombant aux autorités italiennes.

(1) JO L 199 du 26.7.1997.

(2) JO L 199 du 30.7.1999.