QUESTION ÉCRITE P-2955/02

posée par Charlotte Cederschiöld (PPE-DE) à la Commission

(15 octobre 2002)

Objet: Rétention des données

La protection des preuves potentielles dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité repose sur la préservation des données, et non pas sur leur rétention. Tous les États membres de l'Union européenne et, par ailleurs, les États-Unis et le Japon ont souscrit à ce principe. La Commission est-elle d'avis qu'il serait judicieux de dépasser la teneur de cette Convention avant même son entrée en vigueur?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire demande si la Commission estime judicieux d'aller au-delà du principe de préservation des données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, prévu par la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité avant même son entrée en vigueur.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité fixe des exigences spécifiques en matière de coopération internationale pour la lutte contre la cybercriminalité. Bien que ladite convention prévoie des mesures obligatoires pour la préservation des données stockées relatives au trafic, elle laisse aux parties le soin d'adopter d'autres mesures appropriées pour lutter contre la cybercriminalité.

En vertu de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, il incombe à chaque État membre adoptant des mesures de conservation des données relatives au trafic de prouver que l'objectif poursuivi, à savoir servir l'intérêt public, ne peut être atteint au moyen de mesures moins préjudiciables à la vie privée, telles que la préservation des données.

La Commission s'emploie activement à concilier le principe de protection des données et les droits relatifs à la protection de la vie privée d'une part et les besoins liés à l'application des lois d'autre part. Elle estime tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente de la conservation des données relatives au trafic, afin d'atteindre les objectifs de proportionnalité et d'efficacité et d'éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à une mosaïque de cadres techniques et juridiques disparates.

La question posée par l'Honorable Parlementaire sur la conservation des données informatiques relatives au trafic a déjà été abordée dans la communication de la Commission sur la cybercriminalité(1). Dans ladite communication, la Commission souligne que toute solution apportée à ce problème complexe doit être bien fondée, proportionnée à son objectif et concilier de manière équitable les intérêts divergents et les droits de l'Homme. Seule une approche qui mettrait en commun les compétences et les capacités des pouvoirs publics, des entreprises, des autorités de contrôle chargées de la protection des données et des utilisateurs permettra d'atteindre ces objectifs. Depuis lors, la Commission a lancé un grand débat sur cette question dans le cadre du forum européen sur la cybercriminalité, impliquant le Conseil, le Parlement et divers autres acteurs. Les discussions s'inscrivant dans le cadre de ce débat ne sont pas encore closes et la Commission estime par conséquent qu'il serait prématuré de tirer des conclusions sur le besoin éventuel d'une action législative au niveau de l'Union.

(1) COM(2000) 890 final.