QUESTION ÉCRITE P-4011/00

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Application du titre VI du traité instituant la CEE dans le secteur des chemins de fer

Dans le secteur en mutation des prestations des chemins de fer aussi bien en ce qui concerne le trafic transfrontalier que le trafic national ainsi que régional et urbain une concurrence entre les différentes entreprises commence enfin à se développer. Cette situation entraîne des transformations structurelles dans certains États qui touchent les compagnies nationales de chemin de fer actuelles, entre autres par des suppressions, notamment pour les trafics régionaux. Ceci laisse à penser que l'évaluation, en particulier des biens (mobiliers) de l'actif est établie de manière à procurer consciemment et de façon injustifiée des avantages de concurrence aux filiales des entreprises d'État actuelles par rapport aux nouveaux concurrents.

1. La Commission a-t-elle conscience de ces développements et quelles mesures prendra-t-elle pour que de nouvelles distorsions de la concurrence ou que des aides d'État directes ou indirectes non autorisées soient évitées?

2. La Commission, dans ce contexte, examine-t-elle aussi les bilans annuels des compagnies nationales de chemin de fer pour éliminer ce genre de risques?

a) Dans l'affirmative, quels sont, à l'heure actuelle, les résultats provisoires ou définitifs?

b) Dans la négative pourquoi et comment entend-elle assurer autrement, et de quelle manière, que soient empêchées les distorsions de concurrence et les utilisations abusives de position dominante dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 février 2001)

La Commission a conscience des nombreux changements qui ont lieu dans le secteur des transports ferroviaires du fait de la législation nationale et européenne. Les modifications structurelles apportées aux compagnies existantes et la création de nouvelles entreprises peuvent notamment engendrer des conditions d'exploitation susceptibles de poser des problèmes d'application des règles de concurrence, y compris en ce qui concerne les aides d'État, le marché étant de plus en plus largement ouvert à la concurrence à l'échelle européenne.

À la suite de notifications effectuées par les États membres, la Commission a d'ores et déjà examiné certaines aides dans le secteur du transport de marchandises par chemin de fer et vérifie, par exemple, à l'heure actuelle, certains plans de financement nationaux en faveur des activités de transport combiné.

La Commission n'inspecte pas systématiquement les comptes annuels des compagnies ferroviaires nationales et pourrait, en tout état de cause, s'en remettre aux rapports dressés par les cours des comptes, organes qui contrôlent cette comptabilité et qui surveillent l'utilisation des deniers publics. La mise en oeuvre du paquet ferroviaire(1) adopté récemment entraînera probablement de nouvelles transformations structurelles que la Commission suivra de près et ce, essentiellement dans le but de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux réseaux ferrés. Le mécanisme de contrôle du marché européen des chemins de fer, institué par les nouvelles directives(3), devrait permettre à la Commission d'être informée de façon régulière et de détecter les anomalies. De plus, l'ouverture du marché ferroviaire pourrait également entraîner une augmentation des plaintes de la part de ses acteurs.

La Commission attire également l'attention sur ses propositions relatives aux aides d'État en faveur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et aux contrats de service public(2), actuellement en discussion au Conseil et au Parlement, qui visent à renforcer la transparence des modalités d'intervention des États membres dans le secteur des transports ferroviaires.

(1) Propositions COM(98) 480; JO C 321 du 20.10.1998.

(2) JO C 365 E du 19.12.2000.

(3) Propositions COM(98) 480; JO C 321 du 20.10.1998.