QUESTION ÉCRITE E-3844/02

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Obstacles au travail frontalier et à la mobilité des travailleurs créés par la convention fiscale entre les Pays-Bas et la Belgique

Les Pays-Bas et la Belgique ont conclu récemment une nouvelle convention relative à la double imposition, qui ne prévoit plus aucun régime spécifique pour les travailleurs frontaliers. Les dispositions en matière d'imposition des revenus du travail salarié sont plus ou moins identiques aux dispositions concernant la sécurité sociale (article 13 du règlement (CEE) no 1408/71(1)). Toutefois, pour certains travailleurs, notamment les travailleurs détachés pendant plus de 183 jours et les travailleurs des transports internationaux routiers , ce n'est pas encore le cas.

De l'avis de la Commission, les Pays-Bas et la Belgique ont-ils enfreint, en concluant cette nouvelle convention, l'article 10 (ex-5) du traité CE?

La Commission convient-elle que la solution retenue, qui ne va pas sans créer des difficultés pour les ressortissants de l'Union européenne choisissant de travailler dans un pays voisin et d'habiter dans leur propre pays ou vice-versa, n'est pas de nature à encourager la mobilité des travailleurs, laquelle constitue un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne?

La Commission est-elle disposée à présenter une communication sur les différences entre les règles fiscales telles qu'elles sont établies dans un certain nombre d'accords fiscaux bilatéraux ou dans l'accord type de l'OCDE et les règles de détermination de la législation applicable arrêtées par le règlement (CEE) no 1408/71 (concernant les travailleurs salariés)?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 février 2003)

En vertu de la législation communautaire actuelle, l'imposition directe continue de relever pour l'essentiel de la compétence des États membres. Aussi, en l'absence d'harmonisation, la conclusion d'accords destinés à éviter la double imposition et à répartir les compétences fiscales entre-t-elle dans leurs compétences. La Cour de justice (affaire C-336/96 Gilly [1998] RJC 2793; voir en particulier le paragraphe 30) a reconnu la légitimité de cette pratique. Dans l'exercice de cette compétence, les États membres doivent néanmoins respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité CE. Ils ne sont pas autorisés à établir une discrimination liée à la nationalité ni à instaurer ni maintenir des discriminations à l'égard des ressortissants d'autres États membres qui exercent leur droit de libre circulation, et ils ne peuvent pas non plus restreindre indûment la liberté de circulation de ceux-ci. Les États membres devraient également s'abstenir de limiter la libre circulation de leurs propres citoyens. En outre, ils doivent s'assurer de la compatibilité des mesures nationales avec la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du traité CE et avec la libre prestation des services prévue à l'article 49 du traité CE, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs pour la prestation de services transfrontaliers.

C'est pourquoi la Communauté n'interdit pas aux États membres de répartir et de modifier leurs droits en matière de fiscalité dans le cadre de traités fiscaux bilatéraux concernant leurs résidents en établissant une distinction entre certaines catégories de travailleurs. Par conséquent, la Commission est d'avis qu'en l'espèce l'article 10 du traité CE n'a pas été enfreint. Les différences que présentent, pour certaines catégories de travailleurs frontaliers, tels que les travailleurs détachés pour plus de 183 jours et pour les travailleurs des transports internationaux routiers, les dispositions établies en matière de répartition fiscale dans le nouvel accord fiscal Pays-Bas/Belgique par rapport aux dispositions fiscales fixées par le règlement (CEE) no 1408/71 dans le domaine de la sécurité sociale, ne sauraient être considérées comme constituant une violation du traité CE. En outre, hormis ces différences, le système que les deux États membres ont retenu semble globalement conforme à la résolution du Parlement sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union(1).

Aux yeux de la Commission, la modification de la répartition des droits en matière de fiscalité entre la Belgique et les Pays-Bas en ce qui concerne les travailleurs frontaliers était fondée sur le fait que le paiement de taxes dans un État membre et le paiement des cotisations de sécurité sociale dans un autre État membre engendrent des incertitudes et causent des difficultés à certaines catégories de personnes.

La Commission n'a pas l'intention de publier de communication sur les différences existant entre les règles fixées en matière de répartition des compétences fiscales et celles établies par le règlement (CEE) no 1408/71.

(1) JO C 195 du 22.6.1998.