QUESTION ÉCRITE E-2513/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Entreposage sauvage de déchets animaux en Grèce

Je crois savoir que de très nombreux abattoirs et entreprises d'abattage de volaille, de découpe de la viande, de boucherie et de charcuterie n'acheminent pas leurs déchets animaux vers des installations de transformation des déchets organiques, mais les déposent de façon arbitraire dans l'environnement. Cette pratique constitue une infraction à la décision 2000/766/CE(1) du Conseil, qui fait obligation aux États membres de veiller à ce que les déchets animaux, au sens de la direction 90/667/CEE(2), soient collectés, entreposés ou mis sur le marché conformément aux dispositions visées par ladite directive, par la décision 97/735/CE(3) de la Commission et par la décision 1999/534/CE(4) du Conseil.

Le problème posé par l'entreposage incontrôlé dans l'environnement de déchets animaux revêt en Grèce une importance d'autant plus aiguë que deux des trois industries autonomes de retraitement des déchets animaux ont dû fermer leurs portes suite à l'interdiction de la commercialisation de farines obtenus à partir des os et des viandes des animaux.

1. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de contraindre la Grèce à se conformer à la législation communautaire?

2. Quels dangers l'entreposage sauvage dans l'environnement de déchets animaux fait-il courir à la santé publique?

3. Est-il prévu d'indemniser les entreprises de transformation de déchets animaux en aliments pour animaux, qui ont été contraintes de fermer leurs portes par suite de l'interdiction de la commercialisation de ces aliments?

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.

(2) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.

(3) JO L 294 du 28.10.1997, p. 7.

(4) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

1. Les experts de la Commission, de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Direction générale Santé et protection des consommateurs, effectuent régulièrement des contrôles sur place dans tous les États membres pour vérifier la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire en matière vétérinaire et de sécurité alimentaire. Les rapports de ces missions ont été publiés sur le site Internet de la Direction générale Santé et protection des consommateurs. En matière de santé publique et animale, la politique de la Commission est de maintenir un haut niveau de vigilance afin de veiller à ce que les États membres respectent intégralement leurs obligations dans le cadre de la législation communautaire.

Lorsque, après établissement des faits, il s'avère qu'un État membre ne respecte pas ses obligations, la Commission est prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de la législation communautaire dans les limites de ses compétences. Le cas échéant, ces mesures peuvent comporter l'ouverture d'une procédure d'infraction conformément à l'article 226 (ancien article 169) du traité CE.

2. Une série de textes législatifs communautaires établissent les exigences en matière de santé publique et animale afin de veiller à ce que les sous-produits animaux soient éliminés ou transformés dans des conditions sûres et contrôlées pour éviter que ne soient diffusés dans l'environnement des agents pathogènes, tels que les agents des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette législation comporte notamment: la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(1), la décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, et le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(2). Le non-respect de ces exigences pourrait déboucher sur l'exposition, directe ou indirecte, d'êtres humains ou d'animaux à du matériel infecté.

3. Non.

(1) Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 147 du 31.5.2001. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission, du 29 juin 2001 (JO L 177 du 30.6.2001).