QUESTION ÉCRITE P-2251/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Questions de suivi relatives à la loi sur les suppléments (Toeslagenwet)

Le 21 mai dernier, la députée Ria G.H.C. Oomen-Ruijten et l'auteur de la présente question ont interrogé la Commission sur l'intention du gouvernement néerlandais de ne plus verser de prestations au titre de la loi sur les suppléments (Toeslagenwet) (question écrite E-1525/01(1)). Si la commissaire Diamantopoulou a entre-temps répondu à la question, elle a malheureusement donné une réponse très générale, sans aborder les points concrets qui y sont soulevés.

La Commission pourrait-elle:

- répondre, séparément, aux trois premiers points de la question posée le 21 mai 2001?

- donner à nouveau une estimation quant à la date à laquelle elle compte prendre une décision en ce qui concerne la proposition du gouvernement néerlandais?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

À la demande de l'Honorable Parlementaire, la Commission précise la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1525/01 de celui-ci.

S'agissant de la première question, la Commission confirme qu'en effet, dans le contexte de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, il est en principe impératif que les États membres servent les prestations de sécurité sociale acquises au titre de leurs législations aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'un autre État membre. Toutefois, comme il a été expliqué dans la précédente réponse de la Commission, les dispositions communautaires coordonnant les régimes nationaux de sécurité sociale, et plus particulièrement le règlement (CEE) no 1408/71(1), prévoient certaines exceptions à ce principe de l'exportation, notamment pour des prestations spéciales à caractère non contributif. Ainsi, le système mis en place par le règlement (CEE) no 1408/71 (notamment son article 10bis) offre aux assurés, résidents dans un État membre, des garanties quant à l'octroi des prestations spéciales à caractère non contributif prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils résident.

En réponse de la deuxième question, la Commission voudrait souligner qu'elle est très sensible aux conséquences pour les intéressés d'une éventuelle perte de revenus qui sont inférieurs au minimum. Cependant, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à chaque État membre de déterminer les conditions qui donnent droit à des prestations, pour autant que les États membres respectent le droit communautaire et notamment le principe de la libre circulation des citoyens. C'est dans ce contexte qu'il convient d'examiner la question de savoir si la non-exportation de la prestation néerlandaise en cause est justifiée sur base des critères développés par la Cour de justice notamment dans sa jurisprudence à laquelle la réponse précédente de la Commission se réfère.

S'agissant de la troisième question, la Commission partage, comme elle l'a indiqué dans son nouvel Agenda pour la politique sociale(2), l'objectif d'une protection sociale moderne pour tous les européens. Elle tiendra également compte de cet objectif quand elle jugera opportun de proposer l'insertion de la prestation en cause dans la liste des prestations non-exportables.

La Commission envisage de présenter au législateur communautaire, un paquet de modifications diverses au règlement (CEE) no 1408/71 avant la fin de l'année. Ces modifications diverses viseraient notamment à intégrer les développements de la jurisprudence de la Cour de justice dans ce règlement. Plus particulièrement cette proposition donnerait suite aux arrêts de la Cour de justice dans les affaires Jauch(3) et Leclere(4) sur les prestations autrichienne et luxembourgeoise que la Cour a considérées comme devant être exportées, mais qui figurent actuellement toujours sur la liste des prestations non exportables (Annexe II bis). S'agissant de la prestation prévue par la Loi sur les suppléments (Toeslagenwet), la Commission examinera, sur base des critères indiqués dans la présente réponse ainsi que dans la réponse à la question écrite E-1525/01, l'opportunité d'inclure cette prestation sur cette liste et le proposerait, le cas échéant, dans le même paquet de modifications diverses.

La Commission rappelle également qu'outre le Conseil, il appartiendrait au Parlement dans le cadre de la procédure de co-décision applicable pour tout amendement au règlement (CEE) no 1408/71, de se prononcer sur une éventuelle proposition allant dans ce sens.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997.

(2) COM(2000) 379 final.

(3) Arrêt du 8 mars 2001, Jauch, C-215/99, non encore publié.

(4) Arrêt du 31 mai 2001, Leclere, C-43/99, non encore publié.