QUESTION ÉCRITE E-2764/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Coût élevé de la protection des inventions pour les petites entreprises

Les petites entreprises, en Suède, ont critiqué la protection des inventions par le modèle d'utilité, au motif que ce système constitue une entrave pour les entreprises autres que le titulaire et que cette entrave affecte la plupart des établissements de petite taille. La protection par le modèle d'utilité permet aux grandes entreprises de se réserver systématiquement de vastes domaines techniques. Des entreprises américaines et japonaises, par exemple, pratiquent la politique du tapis de bombes ce qui a pour effet de limiter considérablement la liberté d'entreprise des établissements de petite taille, aux faibles ressources. S'il y a un grand nombre de brevets ou de modèles d'utilité dans un domaine technique, il est difficile et coûteux pour une petite entreprises d'exercer son activité.

La Commission pourrait-elle dire si elle convient que la protection par le modèle d'utilité peut déboucher sur une telle situation et ce qu'elle compte faire pour réagir et empêcher que les petites entreprises ne pâtissent du fait qu'une grande entreprise pratique la politique du tapis de bombes sur de vastes domaines techniques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La protection des inventions par le modèle d'utilité est généralement perçue comme une forme de protection plus souple et moins coûteuse que la protection par le brevet. C'est pourquoi, cet instrument est souvent considéré comme étant bien adaptée aux entreprises, notamment les petits et moyennes entreprises (PME), qui sont actives dans certains secteurs de l'innovation.

Toutefois, la Commission est consciente que cette forme de protection peut susciter des craintes, notamment de la part des petites entreprises, dans les États membres, comme la Suède, où la protection par le modèle d'utilité n'existe pas encore.

En revanche, dans les États membres qui disposent déjà, et parfois depuis de très nombreuses années, d'une protection par le modèle d'utilité, la Commission n'a pas connaissance de difficultés particulières, telles que celles évoquées par l'Honorable Parlementaire, auxquelles les petites entreprises seraient confrontées.

La Commission reconnaît, cependant, que le recours à cette forme de protection pourrait, dans certains cas, donner lieu à des abus et elle a tenu compte, dans le cadre des discussions concernant la proposition de directive du Parlement et du Conseil, relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité(1), des préoccupations exprimées à ce sujet par les milieux intéressés.

C'est ainsi qu'elle a introduit dans sa proposition modifiée(2) un certain nombre de dispositions, sur la base de l'avis du Parlement(3), visant à prévenir les abus de la protection par le modèle d'utilité en renforçant la sécurité juridique, la transparence et les droits des tiers. Parmi les améliorations apportées, il convient de mentionner une meilleure définition de l'activité inventive, la possibilité pour les tiers et pas seulement pour les déposants de demander l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état de la technique, le versement au dossier du rapport de recherche, l'obligation d'établir un rapport de recherche en cas d'action en justice ou de prorogation de la durée de protection au-delà de six ans.

Enfin, et il s'agit d'un point important dans l'hypothèse où les craintes que rapporte l'Honorable Parlementaire se confirmeraient, la proposition modifiée prévoit un suivi de la directive. La Commission pourrait ainsi proposer à l'issue d'un délai de trois ans après la transposition de la directive dans le droit interne des États membres des corrections éventuelles à apporter au dispositif.

(1) JO C 36 du 3.2.1998.

(2) JO C 248 E du 29.8.2000.

(3) JO C 175 du 21.6.1999.