FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/535

(2004/C 88 E/0547)

QUESTION ÉCRITE P-0788/04

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2004)

Objet: Importations en dumping de sulfate de cuivre

La production de sulfate de cuivre prend de plus en plus d'importance au niveau mondial, dans l'alimentation animale, les traitements agricoles (protection phyto sanitaire de la vigne), pour l'électronique et la galvanisation. Au cours de ces dernières années, la production européenne s'est considérablement réduite en raison d'importations massives de sulfate en provenance de pays tiers (Ouzbékistan, Ukraine, Russie, Macédoine, Serbie, Chine), au point d'aboutir à une crise. Le principal producteur européen est basé en Italie (Manica Spa, à Rovereto) et domine le marché, avec les quelques entreprises qui subsistent en Italie, en Espagne et en France. La quantité considérable de sulfate de cuivre sous forme de microcristaux («neige») (50 à 60 000 tonnes/an) importée des pays tiers susmentionnés dans des conditions évidentes de dumping constitue la principale raison de la crise. La médiocre qualité de la production extracommunautaire, qui met en péril la santé des animaux et l'intégrité de l'environnement suscite de graves préoccupations. Le récent règlement (CE) no 133/2003 (1) a instauré de nouvelles limitations importantes de l'utilisation de certains sels, notamment les sels de cuivre, dans l'alimentation animale, à cause des déjections de porcs sur les sols et dans les cours d'eau. Ces limitations constituent une nouvelle atteinte aux exportations européennes.

Considérant que cette situation pourrait conduire à la fermeture des quelques entreprises européennes qui subsistent, ce qui porterait gravement préjudice à la qualité du produit et à l'emploi, la Commission peut-elle indiquer:

1. ce qu'elle compte faire pour freiner ces importations en dumping, par l'imposition de droits de douane sur la base du règlement (CE) no 384/96 (2) du Conseil?

2. quelles initiatives elle entend prendre pour défendre le marché intérieur, les produits européens et la qualité du produit?

3. quels contrôles elle entend effectuer pour tirer au clair les soupçons entourant l'origine illégale ou peu transparente d'une grande partie du produit importé?

Réponse de M. Lamy au nom de la Commission

(1er avril 2004)

1. L'Honorable Parlementaire peut être assuré de la volonté constante de la Commission de protéger l'industrie européenne contre toute importation dans des conditions déloyales et préjudiciables, à condition qu'il soit satisfait aux exigences découlant des obligations internationales de la Communauté et du droit de l'Union (3). Selon la réglementation en la matière, l'application de mesures antidumping est subordonnée à une procédure formelle commençant par une plainte déposée au nom de l'industrie communautaire dans son ensemble ou une proportion majeure de cette dernière. Elle se poursuit par une enquête effectuée par le service de la Commission chargé de la défense commerciale et peut amener la Commission à une proposition de mesures antidumping (par exemple un droit antidumping) qui doit être adoptée par le Conseil des ministres. La Commission est prête à fournir aux producteurs communautaires compétents toute information et aide nécessaire pour leur permettre de déposer cette plainte. À cet égard, elle tient à attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur son site internet (http://europa.eu.int/comm/trade/policy/dumping/compl.htm) qui présente un guide intitulé: Plaintes antidumping: contenu et présentation.

2. En ce qui concerne la protection du marché de l'UE et des producteurs européens, la Commission prendra toute initiative utile décrite dans la réponse ci-dessus. Néanmoins, la défense commerciale au sens du règlement (CE) no 384/96 du Conseil ne vise pas la protection de la qualité du produit. L'utilisation du sulfate de cuivre dans la protection des végétaux est régie par la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Celle-ci dispose qu'une substance ne peut être utilisée que si la Commission a, sur la base de l'évaluation d'un dossier, arrêté une directive inscrivant la substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour les substances qui étaient déjà sur le marché en 1993 (y compris le sulfate de cuivre), les règles nationales continuent à s'appliquer en attendant la décision de la Commission. Un dossier qui a été présenté par l'industrie en 2002 en faveur du cuivre est actuellement examiné au niveau communautaire. Une décision devrait être prise en 2006 ou plus tôt. Si la décision est négative, toutes les utilisations du cuivre dans la protection des végétaux devront être interdites. Si la décision est favorable, elle comprendra des normes techniques minimales pour la pureté du cuivre (y compris le sulfate de cuivre) à utiliser dans la protection des végétaux. Elle sera contraignante dans toute la Communauté.

3. Comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, aucun droit antidumping n'est actuellement imposé sur le sulfate de cuivre. Par conséquent, il n'y a aucune raison apparente de soupçonner un trafic frauduleux. Pour que des droits antidumping soient imposés, les industries communautaires affectées par cette situation devraient d'abord déposer une plainte antidumping comme nous l'avons exposé dans la première partie de notre réponse.

(1) JO L 22 du 25.1.2003, p. 18.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004, JO L 77 du 13.3.2004 (le «règlement de base»).

(4) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991).