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QUESTION ÉCRITE E-0052/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Culture du tabac aux Açores et révision du programme Poseima

Par le règlement (CE) no 2848/98(1), la Commission européenne a réglementé les conditions de rachat des quotas de production de tabac définies dans le règlement (CEE) no 2075/92(2).

Le règlement de la Commission n'a pas explicitement tenu compte des réalités des régions ultrapériphériques, en particulier de la région autonome des Açores.

Dans la région autonome des Açores, la culture du tabac n'est pas pratiquée exclusivement par tel ou tel producteur, elle l'est par rotation. Les infrastructures agricoles de base, pour le séchage par exemple, appartiennent aux entreprises locales, qui les gèrent; ce sont elles qui achètent et transforment le tabac des Açores.

L'application des dispositions du règlement sur les rachats de quotas fait qu'un producteur qui périodiquement détient par rotation le quota de production bénéficie d'une prime complète.

En outre, le maintien de ce régime de rachat de quotas dans la région autonome met gravement en péril la poursuite de la production de tabac.

Cette production n'existe que s'il y a des acheteurs de tabac et ceux-ci ne continuent à acheter du tabac aux agriculteurs et à entretenir les appareillages de traitement primaire des feuilles (séchage) que si cette production atteint un niveau minimum. À défaut, les acheteurs devront cesser d'acheter, ce qui mettra un terme à toute activité de production agricole du tabac.

Dans ces conditions, la Commission ne juge-t-elle pas opportun d'englober dans l'ensemble des règlements à adopter, en vertu du processus de Cologne, la règlementation sur le tabac?

(1) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.

(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0159/00

posée par Carl Lang (TDI) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Inondations dans le Sud de la France

En réponse à une question de Jean-Claude Martinez (E-2395/99)(1), la Commission a précisé qu'il n'existait plus d'aides d'urgence de la Communauté à ses propres membres pour faire face aux catastrophes naturelles, mais qu'elle se proposait de mettre à disposition des zones sinistrées des crédits du FEDER ou du FEOGA, sous certaines conditions.

1. Comment la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre rapidement ces mécanismes, qui sont notoirement bureaucratiques et lents?

2. Comment la Commission pense-t-elle justifier qu'une zone sinistrée ne puisse bénéficier de telles aides, au motif qu'elle ne se situe plus dans une zone éligible aux Fonds structurels dans la programmation 2000-2006?

3. La Commission pense-t-elle remédier à la profonde injustice qui consiste à accorder des aides d'urgence à des pays tiers en même temps qu'elle les refuse aux membres de l'Union européenne, en rétablissant par exemple cette ligne de crédit par un budget rectificatif pour l'année 2000?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 124.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 février 2000)

L'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se référer à la note d'information adoptée par la Commission le 12 janvier 2000(1) ainsi qu'à l'intervention de cette dernière au cours du débat de la session plénière de janvier 2000 du Parlement(2).

(1) SEC(2000) 40.

(2) Débats du Parlement européen (janvier 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0336/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Exclusion du nome d'Arta des actions de l'initiative communautaire Interreg 2000-2006

Il y a peu la Commission publiait un projet de communication aux États membres de l'Union européenne à propos de l'initiative communautaire Interreg 2000-2006.

Il ressort de cette communication que la liste des régions éligibles à des actions dans le secteur de la coopération transfrontalière (section A), lequel absorbera, qui plus est, la plus grande part des crédits, ne reprend pas le nome d'Arta quoique celui-ci satisfasse à tous les critères requis pour faire partie de cette section.

Puisque cette exclusion revient à traiter le nome d'Arta de manière inéquitable, la Commission pourrait-elle dire:

1. pour quelles raisons il a été exclu de la liste des régions éligibles à un financement dans le cadre des actions de coopération transfrontalière; et

2. si elle a l'intention d'éliminer du projet final l'injustice commise au détriment du nome d'Arta et de faire figurer celui-ci dans la liste des régions éligibles?

Réponse commune aux questions écrites E-0150/00, E-0229/00 et E-0336/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0172/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Importance cruciale de l'année 1999 dans l'histoire institutionnelle de l'Union européenne

L'année qui vient de s'achever a été, au plan institutionnel, l'une des plus denses et décisives dans l'histoire de l'Europe communautaire depuis 1957.

Tant en ce qui concerne la grave crise institutionnelle qu'elle a vécue, d'où la démission forcée de l'Éxécutif, que sa nouvelle configuration sur l'échiquier international, l'Union européenne a connu de véritables convulsions méritant d'être étudiées par les théoriciens et chercheurs en sciences politiques afin d'en tirer un enseignement et de prévoir les comportements futurs, lesquels devront être pris en compte, notamment dans le cadre institutionnel.

La Commission estime-t-elle, sur la base de la présente appréciation, devoir favoriser des études et débats réunissant experts et spécialistes de la science institutionnelle communautaire en général, en vue de tirer les conclusions et conséquences quant à l'interprétation qu'il convient de donner de la crise institutionnelle vécue l'an dernier au sein de notre Union?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 mars 2000)

La Commission européenne promeut et anime des études et débats entre des experts et chercheurs qui s'intéressent au développement politique et institutionnel de l'Union. Elle soutient par exemple dans le cadre de l'action Jean Monnet la recherche et l'enseignement sur des questions afférentes à l'Union, y sont donc incluses les questions concernant son système politico-institutionnel.

Dans le contexte des travaux visant à orienter la conférence intergouvernementale 2000 sur les réformes institutionnelles, la Commission a demandé à l'Institut Universitaire Européen de Florence d'étudier les possibilités et modalités d'une réorganisation des traités. Les résultats de cette étude seront communiqués aux chefs d'État et de gouvernement à l'occasion du Conseil européen en juin.

Dans le contexte du réseau ECSA (European Community Studies Association), la Commission soutient et anime au plan international des échanges et des débats de chercheurs spécialisés sur l'Union et en matière de politiques européennes.

La Commission mène en outre un projet important sur la gouvernance de l'Union pour lequel elle associera des partenaires extérieurs. Elle anime également des débats et des études dans les milieux des instituts de recherche et des think-tanks publics et privés.
QUESTION ÉCRITE E-0545/00

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Droit de timbre britannique discriminatoire à l'égard des entreprises britanniques

Si l'on se réfère à l'un des principes des traités, selon lequel il ne doit exister aucune discrimination entre les citoyens de l'Union européenne, est-il légal que le gouvernement britannique prélève un droit de timbre sur les transactions individuelles portant sur les actions d'entreprises britanniques, mais autorise que les transactions portant sur les actions d'entreprises non britanniques soient exonérées de ce droit de timbre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 avril 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0266/00

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Avenir des timbres-poste de collection en Europe

La production et la détention des timbres-poste ont habituellement fait l'objet d'un monopole des services postaux de l'État. L'évolution générale de la société a cependant conduit à la privatisation de ces mêmes services.

Les collectionneurs possèdent de vastes collections de timbres, dont la valeur est fonction de leur rareté, de leur état et de leur intérêt. Les timbres de plus grande valeur représentent un placement important. Or, avec la privatisation des Postes, les réserves de timbres anciens conservés par les services postaux de l'État passent dans des mains privées. Jusqu'à ce jour, on considérait que les timbres qui étaient la propriété des Postes resteraient à jamais en dehors du marché. Dans les circonstances actuelles, ces réserves représentent une menace pour la philatélie, dans la mesure où la privatisation fait apparaître sur le marché, outre les timbres dont l'existence est connue, de nouvelles collections de timbres anciens dont la valeur est, en principe, la même que celle des timbres en la possession des particuliers et en circulation sur le marché. Ainsi, la quantité de timbres rares n'a même plus de limites connues et de grandes collections peuvent être anéanties en un instant par l'effondrement de leur valeur.

Quelles actions la Commission a-t-elle ou va-t-elle engager pour que les conditions nécessaires à la philatélie, à la collection de timbres, et aux activités de placement afférentes demeurent inchangées, voire soient renforcées, sur le territoire de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les collections de timbres-poste qui pourraient être actuellement détenues par les postes font partie de leur patrimoine. Lorsqu'un État membre décide de changer le statut de la poste publique, il lui revient à cette occasion de déterminer, comme pour les autres parties de son patrimoine, la destination de ces collections en tenant compte du marché dont elles sont l'objet.

La détermination du régime de la propriété dans les États membres, aussi bien que l'organisation de l'émission des timbres-poste, ne sont pas de la compétence de la Commission. Celle-ci ne devrait donc pas être amenée à intervenir sur la situation des collections de timbres-poste lors d'un tel changement de statut.
QUESTION ÉCRITE E-0348/00

posée par Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Expert de la Commission chargé d'évaluer les aides publiques accordées à l'Espagne dans le secteur de l'électricité

Selon des informations publiées en Espagne, l'expert indépendant chargé par la Commission d'évaluer le coût du passage à la concurrence des compagnies d'électricité met en question certains aspects des calculs effectués par le gouvernement espagnol pour le quantifier.

Quelles sont ces objections et comment affectent-elles la quantification effectuée par le gouvernement espagnol? Quelles sont les conclusions auxquelles est parvenu l'expert?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 mars 2000)

Le mandat du consultant consistait à vérifier si les hypothèses retenues par les autorités espagnoles pour le calcul des coûts de transition à la concurrence (CTC) étaient conformes aux standards internationalement reconnus. Dans ce contexte, la Commission analyse les résultats des expertises et a demandé aux autorités espagnoles de lui fournir des informations complémentaires. Il est trop tôt pour mesurer l'impact de ces éléments sur le montant des CTC.
QUESTION ÉCRITE P-0005/00

posée par Nicole Thomas-Mauro (UEN) au Conseil

(14 janvier 2000)

Objet: Situation au Soudan

À l'heure où la communauté internationale, l'Union européenne et les États membres, s'indignent légitimement de la situation difficile de certaines populations à travers le monde, la minorité chrétienne du Sud-Soudan fait l'objet, dans l'indifférence générale, de persécutions inacceptables de la part des autorités gouvernementales.

Ces dernières mènent des politiques d'islamisation forcée de ces populations, provoquant des exodes massifs, recourant au détournement de l'aide humanitaire, au meurtre, à la torture à l'enlèvement de femmes et d'enfants afin de les vendre comme esclaves, notamment pour la prostitution.

Le Conseil pourrait-il nous informer des mesures qu'il a prises ou qu'il compte prendre afin de réagir à cette intolérable situation? Ne pourrait-il pas inciter les États membres à prendre dans le même temps des mesures fortes pour amener les autorités soudanaises à respecter la dignité humaine, la liberté religieuse et les droits de l'homme en général?

Réponse

(10/11 avril 2000)

Le Conseil estime, comme l'Honorable Parlementaire, que la situation des droits de l'homme au Soudan est préoccupante. L'Union européenne a soulevé la question de la situation des droits de l'homme au Soudan lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme à Genève et au sein du troisième comité réuni devant la 54e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a invité le gouvernement soudanais à améliorer la situation sur le terrain et à coopérer pleinement avec les institutions des Nations Unies, tout en reconnaissant que certains progrès avaient été accomplis au cours de l'année.

Parallèlement, l'UE a engagé l'année dernière avec le gouvernement soudanais un dialogue axé sur le processus de paix, sur les réformes fondées sur la démocratie et l'État de droit, sur le respect des droits de l'homme, sur des stratégies de lutte contre le terrorisme et sur les relations du

Soudan avec ses voisins en vue d'améliorer la situation dans tous ces domaines. Ce dialogue vient de commencer et il est donc trop tôt pour tirer des conclusions, compte tenu surtout des récents événements concernant la situation intérieure du Soudan (dissolution du Parlement le 12 décembre 1999 et formation d'un nouveau gouvernement) ainsi que de la normalisation positive de ses relations bilatérales avec ses voisins, l'Égypte, l'Érythrée, l'Éthiopie et l'Ouganda. Le Conseil est, bien entendu, tout à fait conscient du fait que l'évolution positive de la situation au stade actuel ne garantit pas nécessairement le respect des droits de l'homme sur tout le territoire du plus vaste pays du continent africain.

Le Conseil continuera de suivre de très près la situation au Soudan et de contribuer, autant qu'il le pourra, à améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-0114/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(31 janvier 2000)

Objet: Prévisions de l'UE au sujet de l'OMC après l'échec de la réunion de Seattle

Les informations communiquées par les médias au sujet de la reprise de négociations entre les différents blocs économiques de pays industrialisés et de pays moins avancés ou en voie de développement pour relancer le cycle du millénaire après l'échec de la réunion de l'OMC à Seattle sont-elles exactes?

Dans l'affirmative, comment le Conseil conçoit-il la participation du Parlement européen à la définition de la position européenne face à cette nouvelle situation et à l'évolution, survenue entre-temps, de l'opinion publique, tant en Europe que dans l'ensemble du monde?

Réponse

(28 mars 2000)

1. Le Conseil, dans ses conclusions du 26 octobre 1999, a défini la position de l'Union européenne sur la préparation de la troisième Conférence Ministérielle de l'OMC à Seattle. À cette occasion, le Conseil rappelait sa ferme conviction qu'un cycle de négociations commerciales globales représentait la meilleure manière d'aborder les défis résultant des changements économiques en cours, de gérer de façon efficace les processus de la mondialisation, d'accroître les possibilités d'échange et de croissance au niveau international et de tenir compte de manière équilibrée des intérêts de tous les membres de l'OMC, en particulier des pays en développement.

En même temps, le Conseil soulignait l'importance d'associer pleinement la société civile à ce processus, et à cette fin, de poursuivre le dialogue avec elle de manière à prendre en compte ses intérêts et préoccupations légitimes.

2. Dans sa résolution du 18 novembre 1999, le Parlement européen avait largement partagé les objectifs définis par le Conseil en particulier quant à l'approche globale préconisée dans les conclusions mentionnées ci-dessus.

3. Suite à l'échec de la Conférence de Seattle, les organes du Conseil sont actuellement en train d'examiner, sur la base d'éléments fournis par la Commission, qui ont été aussi présentés par le Commissaire Lamy lors de sa récente comparution devant la Commission du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, les moyens les plus appropriés pour atteindre les objectifs définis dans les conclusions du 26 octobre 1999, qui restent la base de la position de l'Union pour les prochaines négociations commerciales à l'OMC. En même temps, les instances du Conseil vont se pencher, en outre, sur l'analyse des lacunes dans la préparation et les procédures de la Conférence de Seattle, afin d'identifier les mécanismes appropriés pour améliorer l'efficacité et la transparence interne et externe du processus de l'OMC et d'assurer la pleine participation de l'ensemble de ses membres.

4. Un premier échange de vues au niveau politique sur l'ensemble de ces questions interviendra lors de la réunion informelle des Ministres responsables des questions commerciales prévue les 17-18 mars 2000 à Porto. Par la suite, il appartiendra au Conseil Affaires Générales de définir les orientations politiques et de stratégie en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0169/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Travail à la pièce

Le groupe allemand Volkswagen a réinventé la méthode de travail à la pièce dans l'industrie automobile européenne. Le projet 5 000 x 5 000 (5 000 emplois à 5 000 DEM) comporte une clause totalement inédite, selon laquelle le temps de travail deviendrait un élément variable incombant au salarié.

Que pense la Commission de cette nouvelle méthode de travail, qui se caractérise par un salaire fixe et une durée de travail variable? Estime-t-elle que cette méthode peut contribuer à la lutte contre le chômage et à la création d'emplois au niveau européen?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 mars 2000)

La Commission estime que les nouvelles formes d'organisation du travail ont le plus de chances d'être un succès lorsqu'elles sont instaurées à la suite d'un accord entre les partenaires sociaux. Il est également important d'assurer un équilibre adéquat entre flexibilité et sécurité. Les formes innovantes d'organisation du travail peuvent conduire à la création d'emplois, mais leur impact dans ce domaine dépend largement des circonstances propres à chaque cas.
QUESTION ÉCRITE E-0025/00

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Sécurité des jouets

Tout au long de l'année et spécialement pendant les fêtes de fin d'année, la publicité pour les jouets, par le biais des médias en général et de la télévision en particulier, envahit nos vies et nos foyers, publicité qui s'adresse donc à un segment particulier de la population, les enfants.

Nous savons que nombre de ces messages publicitaires ne correspondent pas à la réalité et aux caractéristiques du produit qui en est l'objet.

Quelles mesures ont été prises afin de prévenir ou d'éliminer les effets de cette publicité mensongère pour une part non négligeable?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 mars 2000)

La directive télévision sans frontières, directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil, du 30 juin 1997, fournit le cadre légal pour la radiodiffusion télévisuelle dans la Communauté.

La directive télévision sans frontières, telle qu'adoptée en 1989, contenait certaines dispositions relatives à la publicité télévisée. L'article 16, notamment, prévoyait que la publicité télévisée ne devait pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs. Lorsque cette directive a été révisée, la Commission s'est engagée à réaliser une étude sur l'impact de la publicité télévisée et du télé-achat sur les mineurs, dans le contexte de la prochaine révision de la directive sur la télévision, conformément à l'article 26. Cette étude a été lancée en janvier 2000 et devrait être terminée avant la fin de l'année 2000.

Outre la directive sur la télévision, la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(2), s'applique de façon horizontale à tous les types de publicité.

Il est à noter que la Commission encourage actuellement le dialogue entre les associations de consommateurs et les entreprises sur les pratiques de commercialisation visant les enfants.

(1) JO L 202 du 30.7.1997.

(2) JO L 250 du 19.9.1984.
QUESTION ÉCRITE E-0389/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) au Conseil

(16 février 2000)

Objet: Tests génétiques pour les immigrants en Suisse

Lors de l'émission Mise au point de la TSR, chaîne de télévision suisse francophone, diffusée dimanche dernier, un projet de loi dont Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, est déjà saisie a été divulgué.

D'après cette émission, le projet en question prévoit que les candidats à l'immigration qui invoquent le droit au regroupement familial seront soumis à l'avenir à des tests génétiques destinés à vérifier le bien-fondé de leurs affirmations.

Compte tenu du fait qu'il existe un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse:

1. comment l'Union européenne entend-elle réagir face à ces signes préoccupants à caractère xénophobe qui, en l'occurrence, ne sont pas sans rappeler des pratiques nazies;

2. quelles mesures la présidence portugaise du Conseil compte-t-elle prendre, sachant que de nombreux ressortissants étrangers, parmi lesquels des ressortissants de plusieurs États membres, vivent et travaillent dans ce pays?

Réponse

(13 avril 2000)

Le Conseil n'a pas à prendre position à l'égard des émissions diffusées par la chaîne de télévision mentionnée par l'Honorable Parlementaire.