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QUESTION ÉCRITE E-2014/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Fonds structurels

La réglementation relative aux Fonds structurels peut se révéler complexe et lourde. À quel moment les changements ayant trait aux Fonds structurels et mis en oeuvre par la Commission seront-ils appliqués dans les États membres? L'articulation des responsabilités qui caractérise aujourd'hui le haut de l'échelle (c'est-à-dire la Commission) sera-t-elle mise à profit afin de revoir l'utilisation et le contrôle des fonds sur le terrain (c'est-à-dire au niveau des États membres)?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 août 2002)

La nouvelle génération de règlements adoptés en 1999 qui régissent le fonctionnement des Fonds structurels prévoit une décentralisation d'un certain nombre de responsabilités vers les administrations nationales. En effet, en application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié en fonction de la situation spécifique de chaque État membre.

Chaque État membre, à la lumière de son expérience et de sa structure politico-administrative, a dû s'adapter à la prise en compte de ces nouvelles fonctions. La Commission n'impose aucun modèle de décentralisation à l'intérieur de l'État membre. Elle se limite, à cet égard, à s'assurer que les dispositions du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) ainsi que celles des règlements d'application de la Commission (CE) no 438/2001(2) et (CE) no 448/2001(3) sur les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les corrections financières soient pleinement respectés.

Dans sa communication du 5 juillet 2001(4) concernant les résultats de la programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (objectif 1), la Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts pour une efficacité accrue de l'utilisation des Fonds structurels, conformément aux dispositions des nouveaux règlements d'application précités, et tout particulièrement en ce qui concerne les systèmes informatisés de gestion afin d'éviter également des retards dans les paiements intermédiaires. La Commission a l'intention de réaliser une analyse comparative de la gestion financière et des systèmes de contrôle qui permettra d'identifier les meilleures pratiques et de promouvoir de nouvelles solutions aux problèmes survenant dans ce domaine.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'applications du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels JO L 63 du 3.3.2001.

(3) Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'applications du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels JO L 64 du 6.3.2001.

(4) COM(2001) 378 final.
QUESTION ÉCRITE P-2402/02

posée par Armin Laschet (PPE-DE) à la Commission

(30 juillet 2002)

Objet: Aide budgétaire mensuelle directe de 10 millions d'euros en faveur de l'Autorité palestinienne

La convention de financement signée le 31 mai 2001 entre la Commission et le ministère des finances palestinien concernant le versement mensuel d'une aide budgétaire directe d'un montant de 10 millions d'euros, qui expire le 31 juillet 2002, a-t-elle été prorogée?

Est-il exact que le gouvernement israélien est prêt à reprendre le transfert, suspendu en 2000, des recettes fiscales et douanières revenant à l'Autorité palestinienne?

La Commission entend-elle poursuivre le versement d'une aide budgétaire forfaitaire, même si Israël verse sous peu une première tranche de 40 millions d'euros à l'Autorité palestinienne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

Suite à l'avis favorable du Comité MED du 27 février 2002 concernant l'octroi d'un Appui Budgétaire Direct (ABD) à l'Autorité Palestinienne (AP) portant sur un montant de 120 millions d'euros, la Commission a décidé le 26 mars 2002 un premier financement de 50 millions d'euros au titre de l'ABD III en faveur de l'AP couvrant les paiements de mars à juillet 2002. Une convention de financement a été signée le même jour avec l'AP. Les cinq tranches de 10 millions d'euros ont déjà été déboursées.

Un deuxième financement de 30 millions d'euros au titre de l'ABD IV couvrant les paiements d'août à octobre 2002 a été approuvé par décision de la Commission le 7 août 2002 et fera l'objet d'un avenant à la convention de financement de l'ABD III.

Selon les informations parues dans la presse internationale, le gouvernement israélien a annoncé le 24 juillet 2002 son intention de procéder très prochainement au versement de 210 millions NIS (environ 44,7 millions USD) des recettes fiscales retenues à l'Autorité Palestinienne depuis le déclenchement de la seconde Intifada en septembre 2000. La Délégation à Jérusalem a informé la Commission que le Gouvernement Israélien a débloqué une première tranche de 70 millions NIS (environ 14,8 millions USD) et que des discussions sont en cours entre le Gouvernement Israélien et l'Autorité Palestinienne sur le paiement du montant résiduel.

Le Gouvernement Israélien retient toujours près de 600 millions USD des transferts fiscaux appartenant à l'AP et n'a pas convenu de reprendre les transferts mensuels équivalent à 30 millions USD.

Dans ce contexte, et compte-tenu de l'aggravation de la crise fiscale de l'AP, la Commission poursuivra son assistance auprès de l'AP. Il est à rappeler que l'aide budgétaire de l'Union fait l'objet de conditionnalités régulièrement revues et redéfinies portant, entre autre, sur les réformes administratives, judiciaires et financières.
QUESTION ÉCRITE E-1831/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Permis de conduire européen

La Commission a-t-elle envisagé l'introduction d'un permis de conduire européen qui rendrait moins aigus les problèmes résultant des différences entre les législations nationales des États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er août 2002)

En matière de permis de conduire, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la directive du Conseil 91/439/CEE(1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Cette directive prévoit la reconnaissance mutuelle de tous les permis de conduire délivrés dans les États membres. Or, certaines différences entre les législations nationales subsistent en raison d'une limitation explicite dudit principe de la reconnaissance mutuelle: selon l'article 1(3) de la directive susmentionnée, les États membres restent compétents pour déterminer la durée de validité des permis et la périodicité des examens médicaux au niveau national.

Cette compétence des États membres pour déterminer la durée de validité aboutit à une situation hétérogène dans l'Union qui reste peu transparente pour les citoyens. Le fait que la durée de validité ne coïncide pas toujours avec les examens médicaux périodiques contribue à cette complexité ainsi reconnue par la Cour de justice(2).

Actuellement, la Commission évalue l'opportunité de préparer une proposition de directive amendant la directive 91/439/CEE pour faire face à cette situation, dans le plus grand respect du principe de subsidiarité.

Afin de clarifier pour les citoyens et les administrations concernées les dispositions en vigueur en matière de permis de conduire avant qu'une harmonisation progressive éventuelle puisse être envisagée, la Commission a adopté, le 25 mars 2002, une Communication Interprétative sur le permis de conduire(3).

(1) Directive du Conseil 91/439/CEE du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237 du 24.8.1991.

(2) Voir arrêt du 29 février 1996, aff. C-193/94 Skanavi, paragraphe 27.

(3) JO C 77 du 28.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1832/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Équitation de loisir

La Commission sait-elle que des dispositions restreignent l'équitation de loisir sur les terres agricoles qui bénéficient de paiements dans le cadre de la mise en jachère?

Ne serait-il pas possible d'utiliser ces terres au lieu des voies publiques pour la pratique de l'équitation de loisir, là où les possibilités sont limitées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

L'article premier, paragraphe 6, du règlement (CE) no 327/2002 de la Commission du 21 février 2002 modifiant le règlement (CE) no 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1) dispose que les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune production agricole autre que celles visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(2), ni faire l'objet d'une autre utilisation agricole ou lucrative qui serait incompatible avec une culture arable. Aux termes de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1251/1999, les terres mises en jachère peuvent être utilisées pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale.

Le gel des terres a été conçu comme instrument de régulation des marchés, essentiellement pour le secteur des céréales, et joue un rôle important dans la limitation de la production. Les terres sur lesquelles est pratiquée l'équitation de loisir sont souvent des terres arables susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du régime des cultures arables. Si l'utilisation de terres mises en jachère pour l'équitation

de loisir ou des activités similaires était autorisée, les producteurs risqueraient de modifier leurs plans de culture habituels pour avoir recours à cette possibilité. Un tel comportement nuirait à l'efficacité du régime de jachère. En outre, il importe que les terres gelées ne fassent l'objet d'aucune utilisation agricole incompatible avec une culture arable.

Toutefois, une utilisation non-lucrative et occasionnelle de ces terres à des fins récréatives est admissible.

(1) JO L 51 du 22.2.2002.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1103/02 posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE)et Anna Terrón i Cusí (PSE) au Conseil. Décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains.



Journal officiel n° 309 E du 12/12/2002 p. 0083 - 0083



QUESTION ÉCRITE E-1103/02 posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE)et Anna Terrón i Cusí (PSE) au Conseil (18 avril 2002) Objet: Décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains Étant donné la gravité du problème de la traite des êtres humains en Europe et le fait que l'application de l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants n'a pas atteint les objectifs fixés en raison principalement de l'absence de définitions, d'incriminations et de sanctions communes dans le droit pénal des États membres, même s'il semble exister, au sein du Conseil, un accord politique portant sur le texte définitif depuis l'automne 2001, quand le Conseil prévoit-il d'adopter officiellement sa décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains(1) et quels sont les motifs qui bloquent son adoption définitive? (1) COM(2001) 854 JO C 62 E du 27.2.2001, p. 324. Réponse (30 septembre 2002) Ainsi que les Honorables Parlementaires l'indiquent dans leur question, un accord politique est intervenu sur ce projet de décision-cadre lors de la réunion du Conseil en date des 27 et 28 septembre 2001, sans préjudice des réserves d'examen parlementaire de plusieurs États membres qui ne sont pas encore toutes levées.
QUESTION ÉCRITE E-2337/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Les animaux de cirque

De par leur nature, les cirques ambulants et les ménageries foraines ne peuvent fournir aux animaux les enclos adaptés à leurs besoins nutritifs ni les espaces de liberté nécessaires. La législation n'est pas parvenue non plus à définir de conditions appropriées. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait bien plus simple d'interdire totalement l'utilisation d'animaux dans les spectacles de cirque? Cela signifie, certes, qu'un certain nombre d'animaux devraient être, dans l'immédiat, confiés à des refuges, voire euthanasiés. Mais, à long terme, il n'y aurait plus de double (ou triple) législation relative au bien-être des animaux, avec une subdivision animaux domestiques, animaux de ferme et animaux de spectacle.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE par le traité d'Amsterdam indique que, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

Dans certains États membres, voire dans la majorité d'entre eux, les cirques pourraient être considérés comme appartenant à une longue tradition culturelle et l'utilisation d'animaux dans leurs spectacles peut être perçue comme faisant partie de cette tradition.

La Commission estime en outre qu'il n'existe actuellement pas de base juridique dans le droit communautaire autorisant l'adoption, à l'échelle de l'Union, d'une interdiction de la totalité des animaux de cirque en invoquant le bien-être des animaux.

De plus, en l'absence d'éléments indiquant que le fonctionnement du marché intérieur ou d'autres objectifs communautaires fixés dans le traité CE est ou sont entravé(s) par les différentes approches nationales en la matière, la capacité d'action de la Communauté à l'égard des cirques est très limitée. Par conséquent, la décision d'interdire les spectacles réalisés par des animaux lors de telles manifestations ou de définir les conditions de bien-être à respecter pour autoriser de tels spectacles continue à relever de la seule responsabilité des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2174/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Compensations agri-monétaires

La Commission voudrait-elle indiquer les montants réclamés, lors du dernier cycle de présentation de demandes, le 31 octobre 2001, par chacun des États membres au titre des compensations agri-monétaires, pour aider les producteurs de cultures arables, et préciser le rapport entre ces demandes et le maximum auquel chacun des États membres aurait pu prétendre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Sur la base de l'évolution des taux de change applicables aux aides par hectare aux cultures arables en 2001, l'application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1) a permis au Royaume-Uni de payer une aide compensatoire aux exploitants agricoles de terres arables. Le montant maximal de la première tranche de l'aide a été fixé a 52,99 millions d'euros conformément au règlement (CE) no 1966/2001 de la Commission, du 8 octobre 2001, relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant du taux de conversion de la livre sterling applicable le 1er juillet 2001(2). Le Royaume-Uni n'a pas demandé de paiement à ce titre dans le délai prévu à l'article 11 du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3). Dans le cas de la Suède et du Danemark, l'évolution des taux de change n'a pas fourni de base à une aide compensatoire.

(1) JO L 349 du 24.12.1998.

(2) JO L 268 du 9.10.2001.

(3) JO L 349 du 24.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2068/02

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Importation d'animaux vivants en provenance de pays d'Europe centrale et orientale

La Commission pourrait-elle indiquer combien de veaux âgés de moins de six mois et combien d'agneaux de pays d'Europe centrale et orientale ont été exportés dans l'Union européenne, en l'an 2000 d'une part et en l'an 2001 d'autre part? Combien d'unités de chacune de ces espèces ont été exportées dans les différents États membres, au cours de ces deux mêmes années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 août 2002)

La Commission ne dispose d'aucune information concernant l'âge des veaux importés.

Sur la base du critère de poids des bovins vivants, on constate toutefois la répartition ci-dessous pour les importations dans la Communauté en provenance d'Europe centrale et orientale pour les années 2000 et 2001:

>TABLE>

Les données concernant les importations d'agneau en provenance des pays d'Europe centrale et orientale figurent dans le tableau ci-dessous:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2282/02

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Approvisionnement en gaz des automobiles dans l'UE

De plus en plus de questions relatives au problème de l'approvisionnement en gaz des véhicules individuels dans l'UE me sont posées.

En l'absence de normes uniques, les propriétaires de véhicules fonctionnant au gaz ne peuvent pas faire leur plein de carburant en Europe sur la base d'un système unique, ce qui entraîne un surcoût et des entraves considérables. En outre certaines stations-service refusent de vendre du gaz aux touristes et/ou aux étrangers. Par ailleurs plusieurs pays membres de l'UE comptent trop peu de stations-service disposant de gaz.

Quelles initiatives la Commission prendra-t-elle afin d'accélérer la normalisation dans ce domaine? Quelles mesures a-t-elle prises afin de rendre l'utilisation du gaz plus attractive pour les automobilistes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 septembre 2002)

Les nouvelles automobiles pouvant utiliser un carburant gazeux, par exemple le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que les véhicules ayant été convertis pour fonctionner sur ces carburants sont couverts par certaines exigences communautaires régissant la sécurité de l'installation au gaz sur le véhicule et la conception de l'orifice de remplissage en carburant. Par exemple, le règlement no 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (NU-CEE) prévoit la réception des équipements de GPL installés sur les véhicules à moteur, et le règlement 110 prévoit la réception des équipements GNC installés sur les véhicules à moteur. Ces deux règlements sont acceptés pour la réception européenne de l'ensemble des véhicules. Par conséquent, les véhicules disposant d'un système de carburation au gaz conçu suivant les spécifications des règlements 67 ou 110 devraient pouvoir s'approvisionner en carburant correspondant dans l'ensemble de la Communauté.

Le règlement 67 est en cours de modification pour améliorer encore la sécurité des installations GPL et des travaux doivent s'achever au sein du forum NU-CEE avant que la Communauté puisse prendre une décision sur toute modification ultérieure. La Communauté propose également d'adhérer à un nouveau règlement NU-CEE en vue de la réception des systèmes de conversion GPL et GNC. La proposition d'adhésion à ce nouveau projet de règlement en matière de conversion qui sera très rapidement transmise au Parlement via la procédure d'avis conforme peut être considérée comme la plus rapide pour promouvoir la normalisation en vue d'attirer davantage de clients vers les véhicules propulsés par le gaz.

La Commission ne dispose pas de compétences spécifiques pour ce qui est de déterminer le nombre de stations-service débitant du carburant gaz dans la Communauté. Cependant, plusieurs États membres disposent de programmes incitatifs visant à encourager l'utilisation de véhicules propulsés au GPL ou au GNC, soit sous forme de nouveaux véhicules bicarburant ou de véhicules existants convertis pour carburer également au gaz.
QUESTION ÉCRITE E-1698/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

L'auteur de la question a appris que l'ARP (Alliance pour la défense du monde rural portugais) a de nouveau présenté à la DG Agriculture de la Commission, dans les délais prescrits (et alors qu'un précédent projet relevant du programme d'activités n'avait pas été retenu) un projet pour la réalisation d'une conférence sur le monde rural, intitulée Rôle du développement rural dans l'avenir de la PAC, au titre du règlement (CE) no 814/2000(1) du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.

Étant donné l'importance de cette initiative et la nécessaire rapidité avec laquelle elle doit être approuvée et une subvention de 75 % de la DG Agriculture être octroyée, à l'image de ce qui se passe pour les Fonds structurels concernant les régions de l'objectif no 1, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur ce projet et en particulier sur la date éventuelle de son approbation?

(1) JO L 100 du 20.4.2000, p. 7.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

La Commission confirme la présentation de la part de l'association ARP d'une demande de subvention au titre du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (ligne budgétaire B1-382) portant sur une conférence sur le monde rural.

Les demandes de subvention étant examinées par un Comité selon une procédure à plusieurs phases (éligibilité, évaluation) qui précédent l'attribution des subventions, cet examen est en cours d'instruction. Le résultat relatif à l'octroi des subventions et, en particulier à la demande de l'ARP, ne peut pas être connu avant la fin de cet examen.

Dans ces conditions, aucune information ne peut être donnée avant la fin de cette procédure qui devrait être finalisée en juillet 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1703/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Aide C35/02 Adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région

La Commission peut-elle me communiquer une copie de toute la correspondance dont elle fait mention dans sa lettre du 24 avril 2002(1), par laquelle elle a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'aide C 35/02 (ex NN 10/2000)?

(1) JO C 127 du 29.5.2002, p. 16 et suiv.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

La demande de l'Honorable Parlementaire sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1).

(1) JO L 145 du 31.5.2001.