QUESTION ÉCRITE E-1890/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Directeur général d'Eurostat

La Commission pourrait-elle confirmer que l'Institut TES, le CESD-communautaire et la société Deba sont des sociétés qui ont toutes été fondées par Yves Franchet, le directeur général d'Eurostat?

Pourrait-elle fournir des informations sur ces sociétés et préciser la date à laquelle elle a eu connaissance de l'implication de M. Yves Franchet dans ces initiatives?

Pourrait-elle communiquer à l'auteur de la présente question une liste exhaustive des paiements et subventions dont l'Institut TES, le CESD-communautaire et la société Deba ont bénéficié au titre du budget communautaire?

Pourrait-elle fournir des informations sur tous les contrats qui ont été conclus avec ces sociétés sans appel d'offres préalable en précisant dans chaque cas les montants concernés?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 septembre 2003)

Institut TES

L'Institut TES (Training of European Statisticians), a.s.b.l. du droit luxembourgeois, a été créé le 28 novembre 1996 par des personnalités représentant 11 instituts nationaux de statistiques (INS) des États membres, les INS des pays de l'Association européenne de libre échange (EFTA) et le Centre Universitaire de Luxembourg.

M. Yves Franchet ne faisait pas partie des membres fondateurs de l'Institut en 1996. Cependant, il a été admis à la date de la création en qualité de membre de l'Institut ainsi que deux directeurs d'Eurostat.

Dans une lettre adressée à l'Institut TES le 16 avril 1997, M. Yves Franchet informait le Président de TES de sa décision de démissionner de son poste de membre de l'Assemblée Générale. Il confirmait aussi la démission avec effet immédiat d'autres membres d'Eurostat.

CESD-Communautaire

Le Centre Européen de formation des Statisticiens économistes des pays en voie de développement (CESD) a été constitué en tant que a.s.b.l. (Association sans but lucratif) du droit luxembourgeois en date du 29 février 1989. Le 26 mai 1989, l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'a.s.b.l. a décidé la modification des statuts dont la dénomination de l'Association en Centre européen de formation des Statisticiens-Economistes des Pays en voie de développement en abrégé CESD-Communautaire.

Les statuts modifiés le 26 mai 1989 accordent au directeur général d'Eurostat l'appellation de membre privilégié ainsi qu'à d'autres personnalités comme, p.ex. les directeurs généraux des INS des États membres et les directeurs généraux de la Direction Générale (DG) des Relations Extérieures et de la DG du Développement. Les membres privilégiés sont des personnalités qui deviennent membres effectifs de l'association par simple déclaration d'adhésion, sans qu'il soit nécessaire qu'une décision de l'Assemblée Générale intervienne. M. Franchet a été président du CESD-Communautaire jusqu'à 1995.

Dans une lettre adressée au Président du CESD-Communautaire le 16 avril 1997, M. Yves Franchet informait de sa décision de démissionner en tant que membre de l'Assemblée Générale. Il confirmait aussi la démission avec effet immédiat d'autres membres d'Eurostat.

DEBA

Le Groupement Data for European Business Analysis (DEBA GEIE) a été créé le 17 février 1992 à Luxembourg.

Etaient membres, selon les Articles 6 et 8 des Statuts:

- La Commission représentée par Eurostat disposant de 50 % du total des voix;

- Les représentations professionnelles sectorielles au niveau européen disposant de 25 % du total des voix;

- Les organisations patronales intersectorielles à niveau national et/ou européen disposant de 25 % du total des voix.

Eurostat a officiellement démissionné avec effet au 31 décembre 1997 ce qui a entraîné, conformément à l'Article 7 du Statut, la dissolution et la liquidation du GEIE.

Information à la Commission sur la participation d'Eurostat dans ces organismes:

- Par Communication de la Commission du 17 octobre 1995(1), la continuation de la participation d'Eurostat à Eurocost, CESD-Communautaire et DEBA a été autorisée en même temps qu'il a été reconnu qu'elle devrait faire l'objet d'un désengagement progressif. En conformité à cette décision, par note envoyée par M. Franchet au Chef de Cabinet de M. le Commissaire de Silguy du 2 mai 1997 il a été communiqué qu'aucun membre d'Eurostat ne faisait plus partie des organes de gestion de TES, du CESD et d'Eurocost. Dans cette note, il est signalé que le statut de DEBA ne permet pas à un membre de démissionner. C'est pour cette raison qu'un changement de statut a été demandé. Finalement, la démission définitive des membres d'Eurostat dans les organes de gestion de DEBA a eu lieu en décembre 1997 (cf. aussi ci-dessous).

- Des tableaux contenant les informations demandées sont directement envoyées à l'Honorable Parlementaire. En particulier, le tableau 1 reprend les paiements effectués par toutes les DG à l'Institut TES pour les années 1997 à 2003. Le tableau 2 reprend les paiements effectués par toutes les DG au CESD-Communautaire pour les années 1992 à 2003 et le tableau 3 reprend les paiements effectués par toutes les DG à DEBA pour les années 1992 à 2002.

(1) SEC(95) 1684.