QUESTION ÉCRITE E-1929/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Propriété agricole en Roumanie

En Roumanie tous les terrains agricoles de plus de 50 hectares furent expropriés puis distribués aux paysans en 1945 en vertu de la loi 187; en 1948, il a été décidé d'exploiter tous les terrains agricoles, y compris des propriétés des paysans, par des coopératives et des entreprises de l'État. À cette occasion, 50 hectares laissés par la loi d'expropriation de 1945 furent confisqués.

En 1991 la reconstitution de la propriété agricole individuelle a été autorisée, exclusivement pour les citoyens roumains domiciliés en Roumanie.

En 1997, une nouvelle loi permettait la restitution de la propriété d'un maximum de 50 hectares, visé par la loi de 1945, y compris pour les citoyens roumains non résidents en Roumanie; elle prévoyait un délai de 150 jours pour faire la demande de redevenir propriétaire des biens confisqués.

Aujourd'hui en Roumanie les citoyens possédant la nationalité d'un État membre de l'UE ne peuvent ni acquérir ni réacquérir des propriétés agricoles et de même les anciens citoyens roumains ne peuvent pas rentrer en possession de leurs biens propres. Les non citoyens roumains peuvent hériter d'une propriété agricole, mais il doivent s'en débarrasser obligatoirement dans un délai d'un an.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si l'éventuel élargissement de l'Union à la Roumanie ne doit pas être subordonné à l'élimination de toute discrimination entre les citoyens de l'UE et les citoyens roumains;

2. si elle n'estime pas opportun d'intervenir auprès des autorités roumaines pour demander la restitution des biens agricoles, y compris aux citoyens de l'UE anciennement roumains qui ne veulent ou ne peuvent pas redevenir citoyens de Roumanie;

3. si elle n'estime pas que l'obligation de vendre le terrain dans un délai d'un an est une grave restriction pour ceux qui, citoyens non roumains, en ont hérité;

4. émettre un jugement d'ensemble sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

1. En cas d'adhésion, l'acquis communautaire sera appliqué en Roumanie. En particulier, le droit d'établissement sera garanti à tous les citoyens de l'Union élargie sans discrimination. Ceci implique le droit d'acquérir des propriétés agricoles, qui fait actuellement l'objet, en vertu de l'accord européen conclu entre la Communauté et la Roumanie, d'une dérogation au principe de non-discrimination.

2. Jusqu'à l'adhésion, la Commission n'a aucune autorité pour intervenir dans des questions telles que les règles relatives à la restitution de terres aux anciens propriétaires. Ces réglementations relèvent tout naturellement de la compétence exclusive de chaque État souverain.

3. L'obligation spécifique imposée aux non-résidents de vendre les propriétés agricoles dont ils ont hérité dans un délai déterminé et, d'une manière générale, les régimes relatifs à la propriété et à la vente de terres sont exclus de l'application du principe de l'égalité de traitement entre les ressortissants de la Communauté et les citoyens roumains, prévu par l'accord européen.

4. En principe, toute restriction au droit de propriété peut occasionner un préjudice économique au titulaire d'un tel droit. Il est probable que des raisons d'intérêt général aient conduit le législateur roumain à instituer les restrictions mentionnées dans la question. Aussi longtemps que l'adhésion de la Roumanie à la Communauté n'est pas effective, la Commission n'a aucune autorité pour intervenir sur de tels points.