QUESTION ÉCRITE E-1796/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Droit, pour la Suède, de maintenir un plafond pour la taxe sur le dioxyde de carbone

La seule usine de carbures existant en Suède, celle d'Akzo Nobel qui emploie 50 personnes à Stockvik, non loin de Sundsvall, est menacée de fermeture si la réglementation européenne interdit à la Suède de maintenir un plafond pour la taxe sur le dioxyde de carbone. En effet, une hausse de cette dernière réduirait à néant la rentabilité de cette usine. La Suède présente le taux d'imposition sur le dioxyde de carbone le plus élevé de l'UE mais, afin que les industries fortement consommatrices d'énergie ne soient pas trop lésées, elle a introduit un plafond pour la taxe sur le dioxyde de carbone en 1997.

Néanmoins, selon certains médias, la Commission estimerait qu'un tel plafond constitue une aide d'État et est donc contraire aux dispositions communautaires en matière de concurrence. Cette information est-elle exacte et, dans l'affirmative, la Commission voudrait-elle motiver sa position?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

En 1997, la Commission a autorisé une proposition suédoise visant à réduire le taux de la taxe sur le dioxyde de carbone (CO2) applicable aux combustibles destinés aux activités industrielles à haute intensité énergétique et au chauffage de serres utilisées pour les cultures à but commercial. Cette autorisation était fondée sur l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(1). Il est donc exact que la Commission considère que le plafonnement de la taxe sur le CO2 constitue une aide d'État.

Un allégement d'un impôt général entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, (ex-article 92) du traité CE lorsqu'il est ciblé sur certaines entreprises et qu'il a de ce fait un effet sur les échanges entre États membres. L'allégement prévu par la Suède a, selon les estimations, bénéficié à une soixantaine d'entreprises, et comme cela ressort de la question , il affecte le commerce à l'intérieur de la Communauté.

Le point 1.5.3. de l'Encadrement susmentionné dispose que l'instauration de taxes et de redevances en faveur de l'environnement est susceptible d'entraîner l'octroi d'aides d'État, certaines entreprises pouvant ne pas être en mesure d'assumer immédiatement les charges financières supplémentaires qui en découlent pour elles et avoir ainsi besoin d'allégements temporaires. Ces allégements sont constitutifs d'aides au fonctionnement qui peuvent revêtir les formes suivantes: des réductions du montant des taxes écologiques instaurées dans certains États membres, lorsqu'il est nécessaire d'empêcher que leurs entreprises ne se trouvent désavantagées par rapport aux entreprises concurrentes dans les pays qui n'ont pas pris ce genre de mesures.

En ce qui concerne la compatibilité de l'aide avec le marché commun, le point 3.4 de l'Encadrement précise que la Commission, en règle générale, n'autorise pas les aides au fonctionnement qui déchargent les entreprises d'une partie des charges financières résultant de la pollution ou des nuisances entraînées par leurs activités. Néanmoins, un allégement temporaire de taxes écologiques nouvelles peut être autorisé lorsqu'il se révèle nécessaire pour compenser une perte de compétitivité, spécialement au niveau international. En principe, l'aide doit être dégressive. Un facteur supplémentaire à prendre en considération est la contrepartie exigée des entreprises en matière de réduction de leur pollution. Le taux réduit de la taxe sur le CO2 applicable au charbon et au gaz naturel utilisés dans l'industrie manufacturière a été autorisé jusqu'à la fin de 1999. La Commission vient de recevoir des informations complémentaires des autorités suédoises concernant un projet de prorogation de ce régime et elle va procéder à son évaluation(2).

(1) JO C 72 du 10.3.1994.

(2) Cas d'aide d'État N 2/2000.