QUESTION ÉCRITE E-0299/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Lacunes dans le fonctionnement de l'autorité de gestion du cadre communautaire d'appui en Grèce

En réponse à la question E-3377/01(1) sur l'autorité de gestion du CCA en Grèce, la Commission a indiqué, le 18 janvier dernier, qu'elle était satisfaite, dans l'ensemble, des premiers résultats. Une semaine plus tard paraissait dans la presse de ce pays un document de la Direction générale de la politique régionale daté du 4 octobre 2001 et adressé au gouvernement. La Commission y indiquait que l'autorité de gestion du CCA n'avait pas été constituée dans les formes et que la coordination du cadre proprement dit attendait encore des ajustements ad hoc. Elle insistait, notamment, sur le manque de transparence du système d'évaluation des projets soumis à financement, le défaut de fonctionnement du système informatique intégré, l'absence de listes et de directives précises pour le contrôle des travaux et diverses carences dans les instructions transmises aux gestionnaires concernant la stratégie de communication.

En fin de compte, quel jugement la Commission porte-t-elle sur le fonctionnement de l'autorité de gestion du CCA en Grèce?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 162.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 avril 2002)

La lettre parue dans la presse grecque le 26 janvier 2002 était un courrier adressé le 4 octobre 2001 par le directeur général de la politique régionale (DG REGIO) de la Commission aux autorités grecques, par l'intermédiaire de la Représentation permanente de la Grèce à Bruxelles qui informait le gouvernement grec des résultats d'une enquête menée en Grèce du 11 au 15 juin 2001, sur le système de gestion et de contrôle du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la période de programmation 2000-2006.

Lorsque, le 18 janvier 2002, la Commission a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-3377/01 posée par l'Honorable Parlementaire(1) qu'elle était satisfaite, dans l'ensemble, des premiers résultats, elle se basait sur les progrès réalisés par les autorités grecques dans la création des structures de gestion et d'organisation nécessaires à la mise en oeuvre des programmes ainsi que sur le suivi donné par les autorités grecques aux conclusions et recommandations de la mission de contrôle effectuée par la DG REGIO en Grèce, du 11 au 15 juin 2001.

À ce stade, il serait prématuré pour la Commission de se prononcer sur la qualité des systèmes mis en place par l'un ou l'autre État membre. Parallèlement aux systèmes d'audit dans les États membres, la Commission procède à des contrôles sur pièces de tous les programmes, sur la base des descriptions transmises par les États membres. Les résultats des premières analyses associés aux conclusions des inspections menées sur le terrain et au dialogue qui a lieu ensuite avec les autorités responsables du CCA et des programmes devraient également contribuer à éliminer les anomalies des systèmes. Tout au long de la période de programmation 2000-2006, la Commission procédera régulièrement au réexamen du fonctionnement des systèmes en coopération avec les États membres.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 162.