QUESTION ÉCRITE E-3887/02

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE), Bartho Pronk (PPE-DE)et Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: Protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante

1. Étant donné que lorsque la directive modifiée 83/477/CEE aura été adoptée par le Conseil, elle apportera des améliorations importantes à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante, mais qu'elle ne protège pas suffisamment l'environnement au sens large et n'empêche pas l'exposition à l'amiante en dehors du lieu de travail immédiat, la Commission est-elle disposée examiner les initiatives qui pourraient être prises au niveau européen pour réduire l'exposition à l'amiante des personnes vivant et travaillant aux abords des sites et des bâtiments contenant ce produit et de l'environnement dans son ensemble?

2. Est-elle disposée à faire le nécessaire pour déterminer si les registres nationaux des sites et bâtiments contenant de l'amiante constituent un outil utile en vue de (a) cerner l'étendue du problème de la contamination potentielle par l'amiante et de (b) prendre des mesures de précaution en cas de désastre?

3. Sait-elle qu'il ressort d'indices sérieux que des déchets pollués par de l'amiante provenant des Pays-Bas ont été déversés illégalement en Belgique? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre fin à cette pratique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2003)

1. La proposition de directive(1) modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail(2), contient des dispositions visant à éviter la dispersion de la poussière d'amiante sur les lieux de travail. Il est clair que ces mesures contribuent en même temps à éviter la dispersion de l'amiante dans l'environnement, et par conséquent renforcent la protection de ceux qui habitent et travaillent dans les alentours.

La Commission estime que le texte de la proposition susmentionnée est équilibré et qu'il offre aux travailleurs une protection efficace à la source. Celui-ci dispose ainsi que, avant d'entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance, les employeurs responsables prennent, au besoin en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, toute les mesures appropriées pour identifier les matériaux présumés contenir de l'amiante. S'il existe le moindre doute concernant la présence d'amiante dans un matériau ou une construction, les dispositions de la directive s'appliquent.

2. La Commission n'envisage pas pour l'instant de prendre des mesures, ni pour déterminer l'utilité des registres pour cerner l'étendue du problème ni pour adopter des mesures de précaution. Néanmoins, en cas de catastrophe touchant des sites et des bâtiments contaminés par l'amiante (incendie, par exemple), les mesures préventives pourraient consister en une protection renforcée de ces sites et bâtiments contre l'incendie. Un registre des sites et bâtiments contaminés par l'amiante pourrait être utile dans ce cas.

3. En ce qui concerne la législation communautaire sur les déchets, il est important de souligner les points suivants:

a) Le règlement (CEE) no 259/93, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(3) définit des procédures de contrôle qui doivent être obligatoirement appliquées pour contrôler les transferts de déchets entre les États membres. L'élimination des déchets présentant des risques pour la santé humaine et l'environnement fait notamment l'objet d'une procédure de contrôle très stricte. Les transferts prévus doivent être notifiés et les autorités compétentes doivent donner leur consentement par écrit avant que le transfert ait lieu.

b) La directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux déchets(4), telle que modifiée, définit à l'intention des États membres un certain nombre d'obligations dans le domaine de la gestion des déchets, et notamment des déchets contenant de l'amiante. L'article 4, en particulier, demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de nuire à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Les États membres sont en outre invités à prendre les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.

La Commission n'a pas connaissance et ne détient pas d'informations laissant penser qu'il y aurait eu des transferts illégaux de déchets amiantés entre les Pays-Bas et la Belgique, ni que les méthodes utilisées pour traiter ces déchets légalement transférés entre ces deux pays sont en violation avec le droit communautaire.

(1) JO C 304 E du 30.10.2001.

(2) JO L 263 du 24.9.1983.

(3) JO L 30 du 6.2.1993.

(4) JO L 194 du 25.7.1975.