QUESTION ÉCRITE E-1261/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Transfert du complexe Empresa Nacional de Celulosa-Electroquímica del Noroeste (ENCE-ELNOSA) situé dans la ville de Pontevedra sur la ria du même nom (Galice)

Le complexe formé par les entreprises publiques ENCE, de production de pâte à papier, et ELNOSA, de production de chlore, est situé sur le territoire de la ville de Pontevedra, à quelques centaines de mètres du centre-ville, au bord de la ria du même nom et près de la ville et du port de Marín. Ce complexe est aujourd'hui à l'origine de la détérioration continuelle des conditions de vie dans les eaux de la ria, riches en poisson et en fruits de mer, et il nuit à l'habitabilité des villes du fait de la pollution de l'air ambiant, ce qui freine le développement urbanistique des deux villes. S'il n'y avait pas à cet endroit un complexe chimique, les villes de Pontevedra et de Marín formeraient une zone urbanistique. L'espace occupé par les usines et par l'immense bassin de décantation des eaux résiduaires se trouve en bordure de littoral, dans l'un des sites de Galice les plus privilégiés par la nature.

Les terrains sur lesquels le complexe est implanté ont fait l'objet d'une concession de l'administration, qui en vertu de la loi sur le littoral, de l'État espagnol, arrive nécessairement à échéance en 2018 (article 66, deuxième paragraphe). D'autre part, le complexe est dans l'illégalité. Les dangers et les protestations continuelles des citoyens ont contraint le gouvernement galicien à subordonner en 1989 l'autorisation d'utiliser un émissaire pour rejeter les eaux vers le centre de la ria à la conclusion d'un accord avec ENCE visant à arrêter les paramètres pour les rejets en mer, et à décréter en 1991 la fermeture à titre préventif d'ELNOSA. ENCE n'a pas respecté l'accord conclu, de sorte qu'en 1998 encore, le gouvernement galicien refusait toujours d'autoriser l'utilisation de l'émissaire pour les eaux résiduaires

et ELNOSA continuait à rejeter du mercure sans autorisation et dans des quantités supérieures aux limites admises par la législation. Des services de l'administration espagnole comme l'institut national de toxicologie affirment que les eaux rejetées par ENCE peuvent être considérées comme toxiques et entraîner des dommages graves pour l'environnement, cependant que des départements de l'Université de St Jacques de Compostelle estiment que les teneurs en mercure relevées dans les fruits de mer de la ria sont supérieures aux limites recommandées, à savoir 0,1 ppm.

Étant donné que le complexe ne peut en définitive faire aucune prévision économique ou industrielle au-delà de 2018, année où expire la concession des terrains sur le littoral où il est implanté, et que la population, gravement touchée, n'accepte plus le complexe, la Commission compte-t-elle prendre les mesures qui s'imposent pour procéder, après évaluation des préjudices économiques, sociaux et environnementaux provoqués et analyse du problème conjointement avec les administrations galicienne et espagnole, au transfert immédiat d'ELNOSA et à la négociation du transfert, à une date déterminée et à bref délai, des installations d'ENCE vers un site approprié?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 juin 2000)

En vertu du principe de subsidiarité, il n'appartient pas à la Commission d'organiser le transfert des sociétés. Néanmoins, s'il peut être prouvé que les installations en cause ont enfreint le droit communautaire de l'environnement, la Commission pourrait prendre les mesures nécessaires avec les autorités espagnoles pour faire respecter la législation européenne. Ces mesures pourraient comprendre les procédures d'infraction prévues au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

Les renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire font apparaître que la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1) n'est pas encore obligatoirement applicable aux deux installations en cause, puisque le délai prévu pour l'application de cette directive est fixé à octobre 2007. L'affaire devrait donc être examinée sous l'angle des directives pertinentes relatives aux rejets dans l'eau et aux émissions dans l'atmosphère.

Il convient de relever que la Commission avait déjà examiné une plainte concernant la possible violation de plusieurs directives communautaires concernant la pollution de l'air et de l'eau en relation avec cette installation industrielle à Pontevedra (Galice). Après examen, aucune infraction n'a pu être constatée pour ce qui est de la pollution de l'air ou des eaux et l'affaire a été close fin 1999.

(1) JO L 257 du 10.10.1996.