QUESTION ÉCRITE E-3774/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Utilisation d'alimentation manipulée génétiquement par sonde sans l'assentiment des patients concernés

1. La Commission sait-elle que les hôpitaux, les maisons de retraite, les maisons de soins ou les services de soins ambulatoires utilisent parfois massivement l'alimentation par sonde contenant des substances génétiquement modifiées (par exemple Sandalis, Salvimusin)?

2. Comment la Commission pense-t-elle garantir les droits des patients dans les établissements susmentionnés (accord écrit, information préalable écrite)?

3. Que pense la Commission du comportement, jusqu'à présent, de ces établissements, qui n'informent pas explicitement les patients et ne proposent pas de solutions alternatives ne comportant pas d'alimentation génétiquement modifiée par sonde, ce qui aboutit au problème de "l'alimentation forcée"?

4. La Commission n'estime-t-elle pas qu'une alternative exempte de toute technologie génétique doit toujours être proposée, afin de restituer aux patients, dans leur situation de dépendance particulière, la possibilité de choisir et de décider en toute maturité?

5. La Commission convient-elle par conséquent que, conformément au règlement sur les nouveaux produits alimentaires (et aux règlements subséquents), l'alimentation par sonde doit fondamentalement faire l'objet d'un étiquetage?

6. La Commission a-t-elle l'intention de lancer en la matière une campagne générale d'information à l'intention des entreprises concernées?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(1er février 1999)

En règle générale, l'"alimentation par sonde" concerne les aliments diététiques à des fins particulières. De ce fait, l'"alimentation par sonde", qui contient des ingrédients génétiquement modifiés, est aussi régie par les dispositions de la réglementation sur les denrées alimentaires, telles que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(1) (directive sur l'étiquetage), du règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2) (Novel Food) et des règlements concernant les aliments diététiques à des fins médicales particulières.

La Commission a émis un projet de directive de la Commission et le Parlement en a été informé le 24 novembre 1998 par le biais du "modus vivendi". Ce projet de directive a été étudié par le comité permanent des denrées alimentaires les 17 et 18 décembre 1998, qui a émis un avis favorable. Le projet de directive devrait être adopté par la Commission.

Selon les informations de la Commission, les produits désignés seront étiquetés. Cela signifie que les informations concernant l'utilisation des ingrédients génétiquement modifiés sont mises à la disposition des responsables et des patients. Les attentes des consommateurs devraient ainsi être satisfaites.

La Commission n'envisage pas d'engager une campagne d'information particulière à l'intention des entreprises du secteur industriel.

En matière de droits, de protection et de consentement éclairé des patients qui reçoivent des soins dans les hôpitaux, les services de consultation, les maisons de retraite ou les cliniques, les réglementations concernant les prestations, l'organisation et le fonctionnement des hôpitaux et autres services de santé de la Communauté relèvent de la compétence nationale des États membres et de leurs institutions.

(1) JO L 33 du 8.2.1979.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.