QUESTION ÉCRITE P-3479/97 posée par Raúl Rosado Fernandes (UPE) à la Commission (29 octobre 1997)

Objet: PAMAF (Programme d'appui à la modernisation des structures agricoles et forestières)

Le sous-programme agriculture du cadre communautaire d'appui 1994-99, appelé PAMAF (Programme d'appui à la modernisation des structures agricoles et forestières), revêt une importance primordiale pour l'agriculture portugaise puisqu'il s'articule autour d'un objectif central visant à rapprocher l'agriculture portugaise de celle des autres États membres et en particulier à doubler le revenu des agriculteurs portugais.

Étant donné que la Commission partage avec l'État portugais la responsabilité de la gestion et de la mise en oeuvre du PAMAF - sous le couvert du règlement de base régissant les missions des Fonds structurels (règlement no 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.))) et du règlement de coordination y relatif (règlement no 2082/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.))) - et que les agriculteurs portugais, confrontés au manque incompréhensible d'informations fiables des responsables nationaux, se montrent de plus en plus préoccupés à ce sujet, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'État portugais a-t-il demandé à la Commission, ces deux dernières années, une modification quelconque du sous-programme agriculture?

2. Quels sont les résultats de l'évaluation d'ores et déjà réalisée et les propositions en découlant?

3. Quels sont les aménagements apportés au sous-programme agriculture et à l'ensemble du CCA, qui pénalisent ou favorisent le secteur agricole?

4. La Commission a-t-elle, durant cette période, bloqué des propositions présentées par les autorités portugaises?

5. La Commission a-t-elle des informations sur les projets présentés par les agriculteurs, sur ceux qui ont été rejetés, approuvés et conclus, et peut-elle indiquer, succinctement, leur nombre et leur montant?

6. Quelle a été l'exécution financière du PAMAF pendant la période 1994-96, par rapport aux prévisions initiales?

7. La Commission compte-t-elle pénaliser le secteur en réduisant encore davantage le montant global du sous-programme agriculture en raison d'une mauvaise gestion des autorités nationales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 décembre 1997)

1. Les autorités portugaises ont sollicité une modification du sous-programme agriculture en novembre 1995 qui a été approuvé par décision de la Commission en mars 1996. Une deuxième modification a été demandée en octobre 1997 et est en cours d'examen par la Commission.

2. Dans le cadre de l'exercice d'évaluation à mi-parcours, des discussions entre la Commission et l'État membre ont actuellement lieu afin de définir le contenu des modifications à apporter au volet Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation (FEOGA) du cadre communautaire d'appui (CCA) portugais, en tenant compte notamment des résultats de l'évaluation.

3. Le sous-programme agriculture a été approuvé par la Commission le 4 mars 1994 avec une contribution du FEOGA pour la période 1994-1999 de 1 637 millions d'écus. Par décision de la Commission du 19 mars 1996, ce montant a été augmenté de 48 millions d'écus, ce qui porte la contribution du FEOGA à 1 685 millions d'écus. Cette augmentation provenait des montants du déflateur de 1995 du CCA et a servi, notamment à faire face aux dégâts causés par la sécheresse. Aucune autre reprogrammation a été effectuée jusqu'à présent.

4. L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux points 1 et 3.

5. La Commission ne possède pas des informations concernant les projets présentés par les agriculteurs et ceux qui ont été refusés ou approuvés, car l'approbation des projets individuels relève de la compétence des autorités portugaises dans le respect du principe de subsidiarité. Par contre, la Commission possède le nombre de projets approuvés par mesure, ainsi que le montant correspondant de la dépense publique. Ces données concernent les années 1995 et 1996:

>TABLE>

1 écu = 200,21 Escudos (octobre 1997).

6. L'exécution financière (paiements) cumulée 1994-1996 du sous-programme agriculture dans son ensemble, par rapport à la programmation 1994/1996 était de 75 % (1994: 59,51 %; 1995: 75,4 %; 1996: 88 %). Le taux d'engagement pour la même période était de 95 %.

7. Dans le cadre des négociations actuelles avec les autorités portugaises, et en ce qui concerne les modifications financières, un accord est intervenu dans le courant du mois de septembre, au niveau de l'attribution des déflateurs 1996 et 1997 du CCA, ainsi qu'au niveau des ajustements financiers de tous les programmes. Ainsi, le programme d'appui à la modernisation des structures agricoles et forestières (PAMAF) sera augmenté de 13 millions d'écus qui proviennent de l'enveloppe du FEOGA attribué au programme opérationnel (PO) promotion du potentiel de développement régional (PPDR). La mise en oeuvre de la mesure «centros rurais» de ce PO a été retardé, rendant ainsi disponible une partie des montants FEOGA attribués au PPDR (13 millions d'écus) qui seront utilisés par le PAMAF.