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QUESTION ÉCRITE E-0685/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Consommation de «cellulose écologique»

Vingt-sept à peine du quelque milliard d'entreprises de cellulose qui existent dans le monde produisent de la pâte à papier selon un processus de fabrication propre faisant appel à des techniques de blanchiment par oxygène, sans chlore.

Ces entreprises ont dû consentir de gros investissements financiers à cet effet, ce qui explique le prix un peu plus évevé de la «cellulose propre».

La Commission a-t-elle songé à une initiative propre à accroître la consommation de ce type de pâte à papier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 mai 1996)

La production de pâte à papier et de papier dans la Communauté doit respecter la législation communautaire et nationale en vigueur, qui comprend des dispositions sur la limitation et la prévention de la pollution de l'eau.

Par ailleurs, en 1992 a été établi un système d'éco-label communautaire volontaire pour les produits, qui promeut aussi indirectement les technologies industrielles propres. Dans le cadre de ce système, des critères qui encouragent la réduction des composés chlorés par la limitation des composés organohalogénés absorbables (AOX) ont été élaborés pour les produits en papier tissu (rouleaux d'essuie-tout et papier hygiénique). Des critères s'appliquant au papier photocopie sont en cours de préparation, afin de créer un éco-label similaire.

Comme la principale substance qui contribue à la formation de composés AOX dans les effluents de la fabrication de la pâte est le chlore, et particulièrement le chlore à l'état atomique, les seuils des éco-labels sont fixés de manière à décourager l'utilisation de cette substance. Par conséquent, le seuil d'émissions d'AOX dans la fabrication de pâte à papier et de papier a été fixé à 0,5 kg par tonne de pâte et de papier séchée à l'air. Parallèlement, l'industrie remplace le chlore à l'état atomique par du dioxyde de chlore, de l'oxygène et de l'ozone dans l'opération de blanchiment. Cependant, ces procédés de blanchiment se caractérisent par des besoins énergétiques souvent supérieurs au procédé utilisant le chlore à l'état atomique.

Étant donné que l'éco-label cherche à récompenser les produits dont l'incidence générale sur l'environnement est réduite, l'utilisation du chlore à l'état atomique ou d'autres méthodes de blanchiment n'est qu'un des critères à prendre en compte. Pour cette raison la Commission n'encourage pas l'utilisation d'un procédé particulier en fonction d'un critère unique, mais est favorable à tout procédé associé à des technologies plus propres et répondant aux exigences légales.

Selon les informations dont dispose la Commission, la «pâte à papier écologique», notamment la pâte dite TCF (sans chlore) bénéficie d'une préférence du marché, mais le volume des ventes et l'avantage comparatif ont diminué à la fin de 1995 et au début de 1996, étant donné que le prix de la pâte à papier a chuté de manière spectaculaire.
QUESTION ÉCRITE E-1167/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Limites d'âge dans les procédures de recrutement des institutions européennes

Dans sa réponse à la question E-394/92 ((JO C 296 du 24.10.1994, p. 3. )), la Commission a déclaré qu'elle éliminerait progressivement les limites d'âge applicables au recrutement. S'est-elle rapproché de l'objectif de l'élimination totale des limites d'âge et, dans la négative, quand escompte-t-elle y parvenir?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (10 juin 1996)

La Commission, tout comme les autres institutions communautaires applique, conformément aux dispositions de l'annexe III du Statut, des limites d'âge, généralement 35 ans, pour la participation aux concours aux grades de base. Pour les raisons qui inspirent le maintien de cette politique, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-355/96 de M. Cabezón Alonzo et autres ((JO C 137 du 8.5.1996. )).

Pour ce qui est des concours «middle management», la Commission applique actuellement une limite d'âge de 55 ans, et pour les concours LA pour traducteurs des deux nouvelles langues la limite d'âge a été portée à 40 ans. En ce qui concerne les sélections d'agents temporaires pour des emplois spécifiques et bien définis, les limites d'âge ne s'appliquent plus, conformément à l'intention de la Commission, annoncée dans sa réponse à la question écrite à laquelle fait référence l'honorable parlementaire.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'à la suite des conclusions du groupe trilogue, la coopération interinstitutionnelle se verra renforcée, ce qui signifie que tous les aspects de la politique de recrutement, y compris les limites d'âge dans les avis de concours généraux, devront être examinés et traités dans le cadre de cette coopération.
QUESTION ÉCRITE E-0939/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Les PME et l'économie internationale

Quelles initiatives la Commission a-t-elle promues ou entend-elle promouvoir pour favoriser la compétitivité des PME européennes tout comme leur accès à l'exportation et à l'économie internationale?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 juin 1996)

Les activités de la Commission en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) européennes et d'améliorer leur accès aux marchés d'exportation et à l'économie internationale couvre un large éventail de politiques. La Commission a publié récemment un rapport ((COM(95) 362 final. )) couvrant les deux actions dans le cadre de la politique des entreprises visant à favoriser les PME, et notamment celles créées avec le soutien des fonds structurels, de la recherche et du développement technologique et de la coopération internationale avec des pays tiers.

Le troisième programme pluriannuel en faveur des PME (1997-2000) ((COM(96) 98 final. )) définit les actions que la Commission a l'intention d'entreprendre dans le contexte de la politique européenne de l'entreprise. L'internationalisation des PME est une priorité de ce programme, qui envisage des mesures spécifiques de soutien aux PME dans leurs stratégies d'internationalisation de leurs activités. En outre, le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat ((COM(94) 207 final. )) rassemble dans un cadre cohérent des actions en faveur des PME relevant d'autres politiques communautaires.

La Commission, dans le cadre de la stratégie d'accès au marché pour la Communauté, développera également des initiatives visant à promouvoir l'internationalisation des PME, qui seront toujours complémentaires aux activités des États membres dans ces domaines. Les programmes existants, tels que la «Porte du Japon», seront intégrés à cette approche.
QUESTION ÉCRITE E-0776/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Promotion de l'activité industrielle de transformation des produits de la mer

Modernisation, restructuration et diversification des activités sont les trois mots-clés pour l'avenir du secteur de la pêche dans la majeure partie des zones de pêche en Espagne.

Cependant, la stratégie de prédilection pour rentabiliser encore davantage l'activité de la pêche dans la plus grande partie de l'Espagne repose sur l'organisation des marchés avec promotion spéciale des produits de la pêche ainsi que sur l'implantation d'industries de transformation de ces produits qui aboutirait en outre à augmenter les emplois dans ce secteur, étant entendu que la pêche ne se limite pas à l'extraction de produits de la mer mais elle couvre un plus vaste domaine.

Encourager l'activité industrielle de transformation des produits de la mer devient donc un élément moteur essentiel de la restructuration du secteur de la pêche dans une grande partie des zones de pêche espagnoles.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure ces programmes d'appui, dans le cadre des initiatives des entreprises visant à diversifier les activités de pêche, comportent une action d'incitation à la prise d'initiatives spécifiques par les entreprises qui pourraient déboucher sur la création de nouvelles industries de transformation des produits de la mer?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (21 mai 1996)

Dans le cadre des interventions structurelles en faveur du secteur de la pêche en Espagne, le sous-secteur de la transformation et commercialisation des produits de la pêche figure parmi les priorités de financement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Au total, les investissements dans le secteur de la transformation s'élèvent à environ 408 Mécus composés de 273 Mécus d'aide publique, dont environ 223 d'aide communautaire, et une contribution du secteur privé de plus de 134 Mécus. Cette aide est particulièrement destinée à l'amélioration de la compétitivité, à la mise aux normes sanitaires et à l'adoption de nouvelles technologies.

La Commission considère que les aides au sous-secteur de la transformation devraient permettre son adaptation progressive aux nouvelles conditions d'internationalisation du marché des produits de la pêche.

L'initiative communautaire Pesca vise également à accompagner la restructuration du secteur de la pêche dans les zones dépendantes de la pêche. Pesca joue un rôle complémentaire à celui de l'IFOP et est dotée d'une somme de 41 Mécus pour la période 1994-1999, comportant des investissements pour un montant d'environ 24 Mécus dans le domaine de la conservation et la transformation des produits de la pêche.
QUESTION ÉCRITE E-0329/96 posée par Sir Stewart-Clark (PPE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Organes auxiliaires du Conseil dans le domaine de la drogue

1. Le Conseil peut-il fournir la liste des membres de chacun des organes auxiliaires suivants existant dans le domaine de la drogue, en indiquant leur nom et la position qu'ils occupent dans l'État membre concerné?

- Coordinateurs nationaux en matière de drogue

- Groupe de travail sur la drogue et la criminalité organisée (troisième pilier)

- Groupe de travail PESC-Drogue (deuxième pilier)

- Groupe de travail sur la santé (premier pilier)

- Groupe d'experts des États membres, créé par le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995

- Groupe de travail ad hoc sur la drogue, créé par le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995.

2. Le Conseil a-t-il l'intention de rationaliser cet état de choses et, dans l'affirmative, de quelle manière?

Réponse (11 juin 1996)

La composition des délégations dans les différents groupes de travail et groupes d'experts, laquelle de toute façon change fréquemment, relève de la compétence des seuls États membres.

La Présidence, assistée par le Secrétariat Général du Conseil assure la coordination des travaux des différents groupes.
QUESTION ÉCRITE E-1038/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Droit aux jours fériés légaux

Combien de jours fériés légaux sont-ils prévus dans chaque État membre?

Quels sont les droits des travailleurs concernant ces jours fériés légaux dans chaque pays?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 juin 1996)

La Commission pense que la question de l'Honorable parlementaire se réfère aux jours fériés plutôt qu'aux congés annuels payés visés à l'article 7 de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ((JO L 307, 31.12.1993. )).

En ce qui concerne le droit aux jours fériés, la situation est complexe. Douze États membres ont une législation spéciale applicable aux jours fériés. Au Danemark et en Suède, ce droit est reconnu dans des conventions ou des accords collectifs, tandis qu'au Royaume-Uni, il dépend du contrat de travail. Lorsqu'il existe une législation à ce sujet, des conventions ou des accords collectifs prévoient parfois des jours fériés supplémentaires. Pour ce qui est des jours fériés qui coïncident avec d'autres jours de repos, les dispositions en la matière varient d'un État membre à l'autre.

La Commission a publié une liste des jours fériés pour l'année 1996 ((JO C 45, 17.2.1996. )).

Les droits concernant les jours fériés et le paiement de ceux-ci varient également. Un certain nombre d'États membres présentent toutefois quelques caractéristiques communes: en principe, les travailleurs ont droit au paiement des jours fériés; ce paiement est effectué par l'employeur et non par une autre institution, en plus du paiement des congés annuels. Dans la plupart des États membres les jours fériés sont assimilés aux dimanches en ce qui concerne les dispositions applicables au travail effectué ces jours-là et à la rémunération ou au repos compensatoire accordé pour ce travail.
QUESTION ÉCRITE E-0579/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Législation communautaire concernant les appellations d'origine protégées

L'actuelle législation concernant les appellations d'origine protégées est-elle indifféremment applicable aux sauces «Worcestershire» produites au Royaume-Uni, que ce soit dans le comté de Worcestershire ou ailleurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 avril 1996)

Les sauces ne sont pas couvertes par le champ d'application du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ((JO L 208 du 24.7.1992. )). Il ne s'agit pas d'un produit agricole et il ne s'agit pas non plus de denrées alimentaires couvertes explicitement par l'annexe I du règlement. La dénomination «Worcestershire Sauce» ne peut donc être protégée au titre de ce règlement.

En revanche, ce produit pourrait être couvert par le champ d'application du règlement (CEE) no 2082/92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. Ce règlement a pour but, entre autres, la protection des recettes traditionnelles et son annexe relative aux denrées alimentaires couvre expressément les «sauces condimentaires préparées». A ce jour, la Commission n'a toutefois reçu aucune demande d'enregistrement de la «Worcestershire Sauce».
QUESTION ÉCRITE P-0300/96 posée par Honor Funk (PPE) à la Commission (7 février 1996)

Objet: Interdiction de l'utilisation de BST (somatotropine bovine) dans la production de lait dans l'UE

L'Union européenne a provisoirement interdit, jusqu'en l'an 2000, l'utilisation de somatotropine bovine dans la production de lait. La limitation dans le temps de cette interdiction est motivée, nous dit-on, par la nécessité de recherches complémentaires sur les effets à long terme. Aux USA, l'utilisation de BST est autorisée. La presse spécialisée se fait actuellement l'écho d'une étude réalisée par le magazine Dairy Today selon laquelle 40 % des producteurs de lait américains, utilisateurs de BST, renoncent à toute utilisation ultérieure après que les cas de mastite et les problèmes de parturition se soient multipliés.

La Commission peut-elle donner les informations suivantes:

1. a-t-elle connaissance de l'étude citée et quelle valeur lui attribue-t-elle?

2. les recherches en cours dans l'UE donnent-elles des résultats analogues?

3. peut-elle indiquer si, et dans quelle mesure, elle tient compte, dans ses décisions concernant l'autorisation des produits, des études sur les effets à long terme, tant en ce qui concerne l'augmentation du rendement en lait par la BST que l'utilisation d'hormones et d'autres stimulateurs de croissance dans l'élevage?

4. peut-elle enfin indiquer, au cas où les études et recherches susmentionnées étaient confirmées, si, et dans quelle mesure, ces résultats influeront sur les négociations en cours entre l'UE et les États-Unis en ce qui concerne l'autorisation d'importation de lait ou de produits laitiers obtenus par le recours à la somatotropine bovine, et de viandes produites à l'aide d'hormones?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 mars 1996)

1. La Commission n'a pas connaissance de l'article cité par l'honorable parlementaire et ne peut, de ce fait, formuler de commentaires.

2. Les études effectuées dans les États membres indiquent que l'incidence des mammites augmente chez les vaches traitées à la somatotropine bovine (BST). La Commission réunit un groupe d'experts chargés d'évaluer toutes les preuves disponibles concernant la BST, notamment en provenance des pays tiers où l'utilisation de cette substance est autorisée.

3. Les résultats d'étude sur les effets à long terme de leur utilisation dans la pratique constituent un critère important pour l'évaluation de substances telles que la BST et sont toujours prises en considération dans le processus d'autorisation.

4. Il n'y a pas actuellement, entre la Commission et les pays tiers, de négociations concernant les échanges de lait provenant d'animaux auxquels a été administrée de la somatotropine.
QUESTION ÉCRITE E-1189/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Organisations s'occupant de problèmes de racisme

La Commission dispose-t-elle d'une liste d'organismes consultatifs auxquels elle a recours pour traiter de problèmes relatifs au racisme? Dans l'affirmative, comment cette liste peut-elle être élargie aux groupements représentatifs des organisations de base en Europe?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission (10 juin 1996)

La Commission ne dispose pas d'une liste des organismes consultatifs auxquels elle a recours pour traiter de problèmes relatifs au racisme. Cependant, elle entretient sur ces problèmes et d'autres sujets de préoccupation, un dialogue régulier avec le Forum des migrants. Dans le cadre de la préparation de l'Année européenne contre le racisme, l'intégration de nouvelles organisations est actuellement à l'étude pour permettre d'élargir le champ de la consultation.
QUESTION ÉCRITE E-0420/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (29 février 1996)

Objet: «Imia est grecque»

Dans le no 6659, du 3 février 1996, de l'«Agence Europe» figure une déclaration du porte-parole de la Présidence italienne affirmant que celle-ci fait sien le point de vue grec selon lequel l'îlot d'Imia est grec.

Le Conseil pourrait-il dire si ce point de vue, clairement exposé, de la Présidence italienne est aussi le sien?

Réponse commune aux questions écrites E-0419/96 et E-0420/96 (25 juin 1996)

Le Conseil «Affaires générales» a examiné la situation en mer Égée au mois de février et s'est déclaré préoccupé par l'évolution récente de la situation, qui affecte l'ensemble de l'Union et ses relations avec la Turquie.

La présidence du Conseil a engagé les parties à continuer de faire preuve de modération et à renoncer à toute action de nature à accroître les tensions ainsi qu'à toute démonstration de force armée.

La présidence du Conseil a également encouragé la Grèce et la Turquie à instaurer entre elles un mécanisme de prévention des crises et elle a estimé que le conflit et les questions territoriales devaient être résolus par la seule voie du droit, c'est-à-dire par le Cour internationale de Justice.
QUESTION ÉCRITE E-0608/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Impôts indirects

Que pense la Commission de la réduction des impôts indirects sur l'alcool et le tabac intervenue dans les États membres?

La Commission ne serait-elle pas partisane d'harmoniser ces tarifs dans l'ensemble de l'UE et ce, au taux le plus élevé et non le plus bas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 mai 1996)

Dans le cadre de la préparation du marché intérieur, la Commission avait initialement proposé une harmonisation complète des droits sur l'alcool et les produits du tabac. Cette proposition a été rejetée par le Conseil, car il existait une approche révisée fondée sur des taux minimums et des taux-cibles. En définitive, le Conseil a simplement adopté des taux minimums, qui ont été fixés à des niveaux assez bas. En conséquence, d'un point de vue juridique, les États membres peuvent augmenter ou réduire leurs taux nationaux, aussi longtemps qu'ils respectent les taux minimums fixés par le Conseil.

Cependant, les directives pertinentes exigent également que les taux minimums soient réexaminés tous les deux ans, en fonction du marché intérieur, de la valeur réelle des droits et des objectifs plus vastes du Traité. Le premier réexamen n'a pas donné lieu à des propositions, mais il a entraîné un important processus de consultation associant les administrations, les milieux concernés et d'autres groupes d'intérêt. Ce processus, qui est près d'aboutir, vise à analyser les différents objectifs qui peuvent entrer en ligne de compte dans la formulation de la politique future en matière de doits d'accise. Le Parlement lui-même participe à ce processus, et il devrait faire connaître sa position sous peu.

À l'issue de cette consultation, la Commission élaborera ses conclusions et présentera des propositions pour la politique future en matière d'accise, à l'occasion du prochain examen des taux minimums qui doit avoir lieu dans le courant de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-0736/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Déclaration en douane des colis postaux

La Commission peut-elle préciser pour quelle raison l'Administration des Postes britanniques peut continuer à exiger que tous les colis postés au Royaume-Uni à destination de l'Irlande soient accompagnés d'une déclaration en douane? Par ailleurs, peut-elle indiquer si une telle pratique est conforme au droit européen?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 mai 1996)

Aucune déclaration en douane n'est exigée pour les colis postés au Royaume-Uni à destination de l'Irlande ou d'un quelconque autre pays de la Communauté.

L'Honorable Parlementaire se réfère sans doute à un type de colis dénommé «despatch pack PFU5», qui est un format particulier exigé par Parcelforce international, bureau auxiliaire de l'Administration des Postes britanniques, pour permettre à ses partenaires de connaître à l'avance certaines caractéristiques des colis afin de faciliter leur expédition et leur délivrance et pour assurer le respect de la réglementation de l'aviation qui exige une description du contenu pour des raisons de sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-0972/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Banque Grameen

A la suite de la dernière question sur la banque Grameen (P-2354/94) ((JO C 81 du 3.4.1995, p. 26. )) qui prête de petites sommes à des personnes nécessiteuses pour qu'elles puissent créer leur propre entreprise, il convient de signaler que cette banque a reçu 2 millions de dollars de la Banque Mondiale ainsi qu'une somme équivalente des États-Unis pour développer ses activités en dehors du Bangladesh. Quelle aide l'UE a-t-elle l'intention de lui fournir?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (20 mai 1996)

La Commission est informée des montants versés à la banque Grameen par l'«United States Agency for International Development (USAID)» et la Banque Mondiale. Elle étudie actuellement, avec sa délégation à Dhaka, un rapport établi par un consultant indépendant et prendra contact, au terme de cet exercice, avec la banque Grameen pour discuter des conclusions de ce rapport et du soutien que la Communauté pourrait apporter à l'action menée par la banque Grameen en dehors du Bangladesh.