QUESTION ÉCRITE E-1457/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Commercialisation en Espagne des fonds de pension garantis

Le syndicat patronal espagnol du secteur des assurances s'oppose farouchement à la commercialisation, en Espagne, de fonds de pension garantis par des établissements de crédit. Cette opposition recueille le soutien sans réserve du secrétariat général du Comité européen des assurances (CEA), lequel a transmis au ministre espagnol de l'économie une note faisant part de la préoccupation du secteur devant la commercialisation en Espagne de fonds de pension garantis.

Cette note du CEA indique que les formules telles que les fonds de pension garantis relèvent traditionnellement du domaine des assurances, ainsi qu'il ressort d'une directive de l'Union européenne.

La Commission peut-elle préciser sa position sur ce dossier en s'appuyant sur les dispositions communautaires pertinentes, afin de proposer sa médiation dans cette «guerre des fonds garantis» en Espagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (31 juillet 1996)

En règle générale, tant les entreprises d'assurances que d'autres établissements financiers (par exemple, établissements de crédit), offrent traditionnellement dans la Communauté des produits en matière de retraite complémentaire qui comportent certaines garanties ou compromis sur l'intérêt ou sur les prestations offertes. Lorsqu'ils offrent ces produits, les entreprises d'assurances, ainsi que les établissements de crédit et les autres établissements financiers, doivent en tout état de cause respecter les dispositions qui leur sont applicables respectivement en matière d'accès et exercice de leurs activités.

En ce qui concerne les entreprises d'assurances, par exemple, le droit communautaire reconnaît expressément la possibilité pour les entreprises d'assurances sur la vie de gérer des fonds collectifs de retraite et d'assortir cette gestion d'une garantie d'assurance portant soit sur la conservation du capital, soit sur le service d'un intérêt minimal (directive 79/267/CEE ((JO L 63 du 13.3.1979. )), article 1, paragraphe 2, c) et d)). La législation communautaire prévoit que les entreprises d'assurances sur la vie qui exercent ces activités doivent disposer des ressources financières adéquates, notamment sous forme de provisions techniques suffisantes, et doivent également disposer d'une marge de solvabilité suffisante, calculée suivant les règles fixées par la législation communautaire.

Dans ce contexte, si une telle garantie sur l'intérêt des placements des actifs du fonds de retraite présente la forme d'une garantie d'assurances, le droit communautaire dispose que cette garantie d'assurances ne peut être accordée que par des entreprises d'assurance sur la vie, agréées par l'Etat membre du siège social de l'entreprise d'assurance, selon les dispositions fixées par la troisième directive 92/96/CEE ((JO L 360 du 9.12.1992. )), pour l'exercice de ces activités d'assurance. En revanche, si de telles garanties se font suivant d'autres techniques financières pratiquées par d'autres établissements financiers, le droit communautaire permet l'exercice de telles activités par ces établissements financiers en respectant en tout état de cause leurs propres dispositions spécifiques en matière de surveillance financière.