FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/450

(2004/C 84 E/0525)

QUESTION ÉCRITE P-0823/04

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Reconnaissance de diplômes et refus d'embauche

Un ressortissant grec a obtenu un diplôme de contrôleur de la navigation aérienne en Écosse en 1981. Le ministère grec de l'éducation a reconnu son diplôme en 1983. Depuis lors, et jusqu'à aujourd'hui, le Service de l'aviation civile lui interdit systématiquement de participer à des concours de recrutement sous prétexte qu'il ne répond pas aux critères d'embauche, qui exigent des diplômes n'ayant aucun rapport avec le sujet. Il faut noter qu'en Grèce, aucune école ne prépare au diplôme de contrôleur de la navigation aérienne.

Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle indiquer si la conduite du Service de l'aviation civile est contraire au droit communautaire? Dans l'affirmative, quelles démarches le citoyen en question pourrait-il entreprendre pour pouvoir exercer librement sa profession?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 mars 2004)

Les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire ne sont malheureusement pas suffisamment détaillées pour que la Commission puisse se prononcer sur une éventuelle infraction au droit communautaire par les autorités grecques.

La Commission souhaite cependant rappeler les principes suivants.

Conformément aux articles 149 et 150 du traité CE, chaque État membre est responsable du contenu de son enseignement et de l'organisation de son système éducatif. En l'absence d'harmonisation, il appartient également aux États membres de réglementer les conditions d'accès à et d'exercice d'une profession sur leur territoire. Cependant, le droit communautaire s'oppose à ce qu'un migrant soit placé dans une situation désavantageuse par rapport aux titulaires des diplômes nationaux simplement parce qu'il a acquis ses qualifications dans un autre État membre.

Ainsi, le droit communautaire (1) oblige les autorités nationales à prendre en considération, à des fins professionnelles, les diplômes acquis dans un autre État membre. Cette obligation n'implique pas que le diplôme est reconnu automatiquement. Les autorités nationales doivent l'évaluer et procéder à un examen comparatif entre la formation possédée par le migrant et la formation requise dans l'État d'accueil pour accéder à la profession réglementée concernée. Elles doivent, le cas échéant, donner au migrant la possibilité de combler par un stage ou par une épreuve d'aptitude, les différences substantielles qui existeraient entre sa formation et la formation requise.

Pour les emplois du secteur public dont l'accès est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un niveau de formation sans qu'un contenu spécifique ne soit requis, l'article 39 du traité CE s'applique directement. Dans ce cas, c'est le niveau d'étude sanctionné par le diplôme plutôt que le contenu détaillé de la formation qui doit être pris en compte pour l'admission à la procédure de sélection.

S'agissant des démarches que le citoyen concerné pourrait entreprendre, outre la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission et étant donné qu'il s'agit d'un cas individuel, la Commission lui conseille de s'adresser aux instances administratives ou juridictionnelles nationales, seules compétentes pour annuler une décision prise à son égard par une autorité nationale.

Enfin, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'adoption récente du paquet législatif «Ciel unique européen». L'article 5 du règlement du Parlement et du Conseil sur la prestation de services de navigation aérienne (2) précise que «dès que possible après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant l'octroi de licences aux contrôleurs». Cette proposition mènera à une licence européenne de contrôleurs de trafic aérien, qui facilitera la libre circulation de travailleurs par la reconnaissance mutuelle de ces licences.

(1) Selon le niveau d'étude requis:

— Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989 ou

— Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, JO L 209 du 24.7.1992.

(2) Ne pas encore publiés.