QUESTION ÉCRITE E-1564/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Crédit Lyonnais

La Commission n'outre-passe-t-elle pas ses pouvoirs lorsqu'elle se permet de contester les choix faits par le gouvernement français et le Crédit Lyonnais pour mettre en oeuvre les compensations aux aides publiques nécessaires pour garantir ses règles de concurrence?

La Commission doit veiller au montant des compensations, à leur réalité et n'a rien à décider sur la méthode de mise en oeuvre de celle-ci. On peut d'autant plus s'étonner que la Commission demande à cette banque de céder son réseau européen, ce qui revient à un démantèlement précurseur d'une disparition du Crédit Lyonnais, alors que la Commission devrait au contraire s'attacher à préserver la pérennité de cette structure. C'est la règle jurisprudentielle en la matière, mais c'est aussi essentiel pour la défense de l'emploi!

La Commission ne déroge-t-elle pas à l'un des principes majeurs de l'Union européenne lorsqu'elle se permet de demander la privatisation - qui plus est de suggérer les formes que devrait prendre une éventuelle privatisation - d'une entreprise, alors que le traité de Rome précise clairement que le capital des entreprises peut être public ou privé sans que les instances européennes aient à en décider?

Réponse commune

aux questions écrites P-1550/98 et E-1564/98 donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(8 juin 1998)

En vertu de l'article 92 du traité CE, les aides destinées à faciliter le développement économique de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges d'une manière contraire à l'intérêt commun. Dans l'encadrement des aides à la restructuration(1), la Commission a précisé les critères lui permettant de considérer des aides à des entreprises en difficulté, telles que les aides accordées par la France au Crédit Lyonnais, comme compatibles avec le marché commun. Parmi les conditions prévues, il importe que des mesures soient prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables des aides pour les concurrents. Il est prévu que la Commission puisse imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires, sous forme par exemple d'une réduction de la présence commerciale de l'entreprise aidée. Conformément à l'article 155 du traité CE, c'est à la Commission, et non pas au gouvernement qui accorde les aides, qu'il appartient de veiller à l'application des dispositions de l'article 92 du traité, et dans le cas d'espèce de déterminer la nature et le niveau des compensations permettant de considérer que l'intérêt commun est préservé.

Dans le cas d'espèce, le Crédit Lyonnais a bénéficié d'un montant d'aides unique dans les annales de la Communauté, en très forte augmentation par rapport aux aides déjà autorisées par la Commission en 1995 et 1996, et dont les effets distorsifs dans le secteur bancaire sont considérables. Dans l'intérêt commun, la Commission a jugé que les contreparties principales permettant de compenser les concurrents du Crédit Lyonnais devraient porter sur l'Europe. Les autorités françaises ont accepté cette approche, et ont présenté des contreparties très importantes en mai 1998, principalement en Europe, sous forme de cessions d'actifs et de fermetures d'agences. À l'issue de l'évaluation du plan de restructuration de l'entreprise, la Commission est arrivée à la conclusion que le Crédit Lyonnais était viable, y compris compte tenu du détachement de très importantes contreparties; que les aides seraient limitées au strict nécessaire; et que les contreparties présentées par les autorités françaises permettraient de réduire très significativement la présence commerciale du Crédit Lyonnais et ainsi les distorsions de concurrence provoquées par les aides. Il convient d'ajouter que le contrôle qu'exerce la Commission sur les aides d'État accordées par les États membres ne vise pas à assurer la pérennité des entreprises bénéficiaires de ces aides, mais le fonctionnement normal du marché commun, sans distorsions de concurrence excessives.

La Commission a pris note des engagements de privatisation rapide de la banque, au plus tard en octobre 1999, pris par la France, conformément aux objectifs déjà affichés par le gouvernement français lors de l'approbation de la précédente décision en 1995. La Commission partage les vues de l'Honorable Parlementaire sur la neutralité du traité quant à la propriété des entreprises, telle qu'énoncée à l'article 222 du traité CE. La Commission note nonobstant que l'intervention régulière de l'État en faveur des entreprises publiques bancaires françaises a constitué une distorsion de concurrence importante au détriment des entreprises bancaires privées, qui n'ont pas bénéficié d'un soutien quasi-systématique similaire de leurs actionnaires privés. Dans ce contexte particulier, la Commission note que le transfert du Crédit Lyonnais au secteur privé contribuera à ce qu'à l'avenir le Crédit Lyonnais fasse appel à ses actionnaires privés et au marché pour trouver les ressources supplémentaires dont il aura besoin, plutôt qu'à des aides d'État dont l'effet distorsif perturbe le fonctionnement normal du marché commun.

(1) JO C 368 du 23.12.1994.