QUESTION ÉCRITE E-2135/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Impact de la suppression des magasins hors taxes sur l'emploi dans les tax free shops

Le 1er juillet 1999, un point final a été mis à la vente de produits détaxés dans les tax free shops. Ces magasins vendaient certains produits (p.ex. parfums, cigarettes, alcools) hors taxes aux passagers des vols internationaux. Cette interdiction résulte d'une décision prise lors du sommet européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 d'appliquer à la lettre l'article 12 de la sixième directive TVA, no 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977(1). Cet article autorisait jusqu'au 30 juin 1999 la vente hors taxes à l'intérieur de la Communauté.

Pour diverses raisons, la résistance était forte contre la suppression des magasins hors taxes dans l'Union européenne. Une de ces raisons était l'effet négatif de la mesure sur l'emploi. La Commission et le Conseil ont toujours fait valoir que la suppression des magasins hors taxes n'entraînerait pas de pertes d'emplois. Du côté du secteur des tax free shops, le son de cloche est tout à fait différent. Ainsi les ventes de Sky Shops à Zaventem ont-elles dégringolé de 25 % depuis le 30 juin 1999. La direction s'est donc vue contrainte de supprimer 60 emplois à temps plein.

1. Combien d'emplois à temps plein les tax free shops assuraient-ils dans l'Union européenne au 1er janvier 1999?

2. Combien d'emplois à temps plein les tax free shops assuraient-ils dans l'Union européenne au 1er juin 1999?

3. Combien d'emplois à temps plein les tax freee shops assuraient-ils dans l'Union européenne au 1er juillet 1999?

4. Combien d'emplois à temps plein les tax free shops assuraient-ils dans l'Union européenne au 1er octobre 1999?

5. La Commission reconnaît-elle sur la base des réponses données aux questions 1 à 4 que les tax free shops ont perdu un nombre important d'emplois à temps plein dans l'Union européenne?

6. La Commission estime-t-elle que ces pertes d'emploi sont imputables à la suppression des magasins hors taxes dans l'Union européenne? Dans l'affirmative, la Commission est-elle prête à revoir cette interdiction des magasins hors taxes? Dans la négative, à quelles circonstances la Commission attribue-t-elle le recul des emplois dans le secteur des tax free shops?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

La Commission a toujours reconnu que la suppression des ventes hors taxes aux voyageurs intra-communautaires aurait une incidence sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle elle a pu convenir avec le Conseil, en 1991, d'accorder une période transitoire pour la suppression progressive régimes de franchises douanières.

Plus récemment, dans sa communication au Conseil concernant les conséquences pour l'emploi de la décision de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs intra-communautaires(1), la Commission a admis une nouvelle fois que la suppression des ventes hors taxes affecterait probablement l'emploi. La Commission a estimé que ces effets seraient limités dans le temps et ponctuels tant en ce qui concerne les localités que les secteurs affectés, les activités maritimes étant susceptibles d'être le plus touchées. Cette conclusion a été corroborée par les estimations établies par les États membres concernant les effets prévus sur l'emploi qu'implique la mise en oeuvre de la décision du Conseil de supprimer les ventes hors taxes intra-communautaires. Cependant, l'analyse de la Commission a montré aussi qu'à moyen terme, le recyclage des recettes et la relocalisation des points de vente pourraient parfaitement entraîner une création nette d'emplois.

La Commission ne dispose pas des informations souhaitées sur le nombre de personnes occupées dans les magasins hors taxes, car les statistiques disponibles couvrent le secteur du commerce de détail dans son ensemble(2). Dans son analyse de l'incidence sur l'emploi de la décision du Conseil, la Commission s'est donc basée sur les estimations des emplois touchés par la suppression des ventes hors taxes établies par la profession(3). Toutefois, ces estimations globales n'ont pas révélé les chiffres sous-jacents de l'emploi dans le secteur des magasins hors-taxes.

Quant à l'incidence de la suppression de ces magasins sur l'emploi, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1999/99 de M. Davies(4).

(1) COM(1999) 65.

(2) Le commerce de détail dans l'Espace économique européen 1997, Luxembourg 1998 par la Commission européenne (Office statistique des Communautés européennes, DG XXI).

(3) Voir le point 5 de la communication.

(4) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 109.