QUESTION ÉCRITE E-0709/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Usines de retraitement de Sellafield et du Cap de La Hague

En sa qualité de signataire de la Convention OSPAR, la Commission a pour objectif de ramener au niveau naturel, d'ici 2020, les taux de radioactivité enregistrés dans l'ensemble du biotope des mers européennes et de l'Atlantique du Nord-Est. Une question posée en janvier dernier a une nouvelle fois attiré l'attention sur la poursuite de la contamination des mers européennes par les installations de retraitement de Sellafield et du Cap de La Hague.

1. La Convention OSPAR dispose que les valeurs des radionucléides artificiels, créés par l'homme, doivent être autant que possible réduites à zéro d'ici 2020 dans l'ensemble du biotope des mers européennes et de l'Atlantique du Nord-Est. Compte tenu de la progression des valeurs enregistrées au cours des dernières années, la Commission estime-t-elle que le maintien des installations de retraitement est compatible avec cet objectif? Dans l'affirmative, sur quels éléments scientifiques (études précises) et autres faits se base-t-elle?

2. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle examiné la question de savoir si l'exposition constante à de faibles rayonnements d'un grand nombre de générations successives d'habitants des régions côtières contaminées ne provoquera pas des dommages génétiques? S'il n'existe selon elle aucun risque à cet égard, sur quels éléments scientifiques (études précises) se base-t-elle?

3. La Commission compte-t-elle, conjointement avec la Commission OSPAR, soumettre les installations de retraitement à un contrôle accru? Quelles initiatives et mesures envisage-t-elle, y compris sous l'angle budgétaire, pour réaliser les objectifs énoncés par les signataires de la Convention OSPAR?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mai 2000)

1. En signant, le 23 juillet 1998, la déclaration de Sintra dans le cadre de la commission OSPAR, les ministres signataires et la Commission ont insisté sur leur engagement en faveur d'un certain nombre d'objectifs de la convention OSPAR exposés dans cette déclaration politique. En ce qui concerne spécifiquement les substances radioactives, les parties contractantes, réunies dans le cadre de la commission OSPAR, se sont engagées à faire en sorte que les rejets, émissions et pertes de substances radioactives soient, d'ici l'an 2020, ramenés à des niveaux tels que, par rapport aux niveaux historiques, les concentrations additionnelles résultant desdits rejets, émissions et pertes soient proches de zéro. À cette occasion, les parties contractantes ont adopté un objectif et une stratégie afin d'orienter les travaux futurs de la commission OSPAR à l'égard des substances radioactives. La responsabilité d'évaluer l'efficacité des mesures prises dans le cadre de cette stratégie, et les progrès réalisés, incombe à la commission OSPAR, qui procédera à un examen quinquennal de la situation et, le cas échéant, modifiera la stratégie.

2. La Commission s'est engagée à aider la commission OSPAR dans ses travaux. La stratégie OSPAR visant les substances radioactives prévoit que la commission OSPAR déterminera les substances radioactives et/ou les activités humaines suscitant des préoccupations sur le plan de l'impact des rejets, des émissions ou des pertes de substances radioactives; cette détermination doit tenir compte des résultats des études scientifiques des substances radioactives dans le milieu marin. Les études qui seront faites, de même que les programmes et mesures qui seront adoptés pour atteindre l'objectif de la commission OSPAR, impliquent notamment l'application du principe de l'action de précaution. Les travaux de la commission OSPAR devraient donc apporter une réponse satisfaisante aux questions scientifiques soulevées par l'Honorable Parlementaire.

3. La Commission s'est engagée à participer aux travaux de la commission OSPAR à différents niveaux en ce qui concerne les substances radioactives, et met en chantier une étude visant à actualiser le projet MARINA sur l'exposition radiologique de la population de l'Union européenne due à la radioactivité dans les eaux marines du nord de l'Europe. Ce travail est mentionné dans la stratégie OSPAR visant les substances radioactives et la Commission a tenu compte des observations de l'OSPAR sur le champ d'application et la nature de l'étude, afin de contribuer aux travaux de la commission OSPAR. Dans le cadre de sa stratégie visant les substances radioactives, l'OSPAR s'intéresse de près au retraitement. Elle doit tenir compte des résultats d'une étude faite par l'Agence de l'énergie nucléaire de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques); il s'agit d'une étude technique

approfondie et d'une évaluation des options retraitement et non-retraitement dans la gestion du combustible usé. L'OCDE a associé la Commission à la préparation de ce rapport destiné à l'OSPAR. La Commission poursuivra l'exécution d'un programme de contrôle dans les États membres conformément à l'article 35 du traité Euratom. La Commission ne prévoit pas d'inspecter les installations de retraitement en coopération avec la commission OSPAR. En effet, étant donné que la Commission dispose d'un droit d'accès en vertu de l'article 35 du traité Euratom, de telles inspections sortiraient du cadre du mandat de la commission OSPAR.