QUESTION ÉCRITE E-0600/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Protection des animaux en cours de transport

La Commission a publié un rapport concernant une mission vétérinaire effectuée en Italie entre le 5 et le 9 juillet 1999 (DG-SANCO/1067/1999-Mrfinal). Ce document dénonce de graves violations de la directive 91/628(1) du Conseil (telle que modifiée par la directive 95/29/CE(2) du Conseil et transposée en droit italien par décret législatif 388/98) sur la protection des animaux en cours de transport.

Au cours de sa mission précédente en Italie, la Commission avait détecté de graves insuffisances au poste d'inspection frontalier italien proche de la frontière slovène. Dans son nouveau rapport, elle conclut que, par rapport à la mission précédente de 1997, aucune amélioration substantielle n'a été obtenue.

Compte tenu des violations qui ont été mises en lumière par le rapport de la Commission et des événements graves qui se sont produits au port de Bari en août 1999, quand plus de 150 brebis et agneaux sont morts au cours de leur transport de l'Italie vers la Grèce, quelles initiatives la Commission entend-elle entreprendre pour obtenir des autorités italiennes qu'elles assurent le plein respect des directives européennes sur la protection des animaux en cours de transport?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 avril 2000)

Au cours des cinq dernières années, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a effectué en Italie plusieurs missions concernant le bien-être des animaux, y compris des visites aux postes d'inspection frontaliers (PIF) de Gorizia et de Prosecco-Fernetti.

Dans un certain nombre de régions, les rapports de l'OAV ont corroboré les réclamations et les plaintes officielles provenant d'organisations de protection des animaux. À la suite de ces visites, les rapports établis par l'OVA ont conclu que peu d'améliorations durables avaient été apportées.

En réponse aux recommandations du rapport concernant la mission effectuée en 1999 aux postes d'inspection frontaliers en Italie, les autorités italiennes ont indiqué que des mesures seraient prises pour mettre du personnel vétérinaire à disposition 24h/24, et que des instructions particulières seraient données au personnel afin de garantir le respect de la législation sur le bien-être des animaux. La Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir plus de détails sur ce qui a déjà été fait concrètement.

Les autorités italiennes ont récemment informé la Commission que des dispositions sont prévues concernant le repos obligatoire à Gorizia de chevaux importés qui ont été transportés pendant plus de vingt-quatre heures.

Dernièrement, une réunion a été organisée avec les autorités italiennes chargées du bien-être des animaux afin de trouver des solutions pratiques et faire en sorte que la directive soit plus strictement respectée.

Dans ce contexte, la Commission a pris différentes initiatives telle la création d'un groupe de travail du Comité vétérinaire permanent pour les transports longue distance. Lors des différentes réunions, ce groupe de travail a discuté des difficultés liées à l'application correcte de la législation en vigueur dans ce domaine.

Suite à l'affaire de Bari, de nombreuses communications ont été envoyées aux États membres concernés, et, en prévision de la prochaine saison chaude, des visites ont été effectuées par l'OAV en Grèce et en Italie en février 2000 pour étudier les moyens à mettre en oeuvre et éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l'avenir. Au terme de ces visites, une série de recommandations a été présentée au groupe de travail en question concernant les mesures requises pour trouver une solution à ces problèmes.

Le rôle joué par les autres États membres dans ces incidents a été examiné. Il incombe aux États membres du lieu de départ de veiller à ne donner leur approbation aux plans de marche que si ceux-ci correspondent aux temps de voyage prévus par la directive et à ce que le transporteur retourne ces documents lorsque le voyage est achevé. La participation active de l'État de départ comme de l'État de destination est également requise afin de garantir que toutes les exigences sont respectées et notamment que les véhicules utilisés pour ce type de voyages répondent aux normes. L'autorisation donnée au transporteur revenait dans ce cas précis à la Grèce.

Faute d'améliorations, la Commission décidera le moment venu s'il convient d'ouvrir au titre de l'article 226 CE (ex-article 169 du traité) une procédure en manquement à l'encontre de l'Italie, si ce pays n'a pas appliqué convenablement les dispositions des directives concernant le transport des animaux.