QUESTION ÉCRITE E-2849/99

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Arrêté régissant l'accès au régime de sécurité sociale (nouvel arrêté royal KB 746)

Le 1er janvier est entrée en vigueur aux Pays-Bas une modification de l'arrêté royal régissant l'accès au régime de sécurité sociale (nouvel arrêté KB 746). En vertu de cet arrêté, les retraités ayant cotisé depuis longtemps et qui habitent dans d'autres États membres de l'Union européenne ne sont plus considérés comme étant assurés. Nombreux sont ceux qui estiment qu'il pourrait y avoir incompatibilité de cet arrêté avec le règlement 1408/71(1) et la jurisprudence européenne.

1. Le gouvernement néerlandais ne partage pas cet avis, si l'on se réfère à la réponse du Secrétaire d'État Hoogervorst aux questions parlementaires posées par Mme Verburg, membre de l'Assemblée nationale. Le Secrétaire d'État se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice du 11 juin 1998, affaire C-275/96 A. Kuusijarvi contre Riksorsakringverket ainsi qu'au texte du règlement modifié de 1991. La Commission souscrit-elle à ce raisonnement et peut-elle indiquer la raison pour laquelle l'affaire C-275/96 pourrait avoir trait au domaine visé, étant donné que l'auteur de la présente question ne voit pas bien le lien immédiat existant entre cette affaire et la modification en question?

2. Dans l'hypothèse où la Commission estimerait que la modification controversée de la décision incriminée semblerait être incompatible avec les mesures européennes, quelles dispositions envisagerait-elle de prendre?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 février 2000)

D'après les informations en possession de la Commission, il ressort en effet qu'à compter du 1er janvier 2000, les titulaires de prestations de sécurité sociale néerlandaises de longue durée (WAO, AOW) octroyées en raison d'une activité professionnelle précédemment exercée aux Pays-Bas qui résident dans un autre État membre, ne sont plus considérés parmi les assujettis à l'assurance obligatoire aux Pays-Bas. Cette modification législative entraîne qu'aucun prélèvement de cotisations obligatoires ne sera plus effectué et que les intéressés n'auront plus le droit, entre autres, aux allocations familiales (AKW), aux pensions de survie et d'orphelin (ANW), à la couverture des frais exceptionnels de maladie (AWBZ). Toutefois, le droit de contracter une assurance ANW volontaire resterait ouvert en faveur de ces personnes si elles sont âgées de 65 ans et plus, en vue d'assurer une couverture sociale en faveur de leurs survivants.

Il y a lieu de s'interroger sur la validité de cette modification législative par rapport au droit communautaire, notamment par rapport à certaines dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), telles qu'interprétées par la Cour de justice, entre autres dans le cadre de l'arrêt C-275/96(2) rendu le 11 juin 1998 dans l'affaire Kuusijarvi. Dans cet arrêt, la Cour a dit en substance que le règlement (CEE) no 1408/71 ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre subordonne le droit d'une personne, qui a cessé d'exercer toute activité professionnelle sur son territoire, de continuer à être soumise à la législation de cet État membre à la condition qu'elle y conserve sa résidence et la Cour a admis la perte du droit au maintien des prestations familiales servies au titre de cette législation au motif que la personne a transféré sa résidence dans un autre État membre dans lequel elle vit avec les membres de sa famille.

À ce propos, la Commission a été saisie de nombreuses plaintes provenant de personnes visées par cette réforme néerlandaise et a par conséquent sollicité des informations supplémentaires auprès des autorités néerlandaises en vue de prendre position sur cette question complexe. La Commission examine avec circonspection la réponse détaillée qu'elle a reçue de la part des autorités néerlandaises.

(1) JO L 28 du 30.1.1997 (rectificatif).

(2) [ECR 1998 I-3419].