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QUESTION ÉCRITE E-1868/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Illégalité présumée de l'interdiction imposée par la région Campanie aux consortiums privés de recourir aux facilités communautaires

En ce qui concerne la mesure 2.2. du programme opérationnel de la région Campanie qui prévoit le subventionnement, par le Fonds européen de développement régional, des investissements publics dans les zones industrielles, qui faisait l'objet de la question écrite E-1009/98(1), et compte tenu de la réponse apportée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission, cette dernière peut-elle apporter les précisions suivantes.

1. Est-il exact que la mesure 2.2. du POP adopté par le Conseil régional et par la Commission autorisait le financement à 100 % des consortiums tant publics que privés et est-il correct ou non de déclarer que la région Campanie peut proposer une modification pour permettre l'accès des particuliers à cette mesure?

2. La région Campanie a-t-elle demandé par écrit à la Commission l'autorisation d'apporter une telle modification?

3. L'interdiction, prise de façon autonome par la région Campanie, de recourir aux fonds prévus par les lois nationales en vue de couvrir 50 % du cofinancement est-elle en tout état de cause légale?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

La mesure 2.2 "zones industrielles" du programme opérationnel pour la région Campania 1994-1999 prévoit que les bénéficiaires de l'intervention soient les organismes publics et les consortia. Le plan financier de la mesure, proposé par la région et approuvé par la Commission, prévoit le financement public à 100 %, ce qui implique que les bénéficiaires de l'intervention soient uniquement des organismes et consortia publics. Pour destiner une partie des financements publics en faveur de consortia privés, la région doit préalablement procéder à la modification du plan financier de façon à permettre l'insertion de la participation financière privée.

La région a proposé au comité de suivi du programme, lors de sa réunion du 11 décembre 1997, une modification du plan financier de la mesure afin de rendre possible, pour l'année 1996, la participation des privés à raison de 50 % du total. Cette modification n'a pas encore été notifiée à la Commission.

La région Campania est tenue de respecter et faire respecter le plan financier du programme tel qu'il est approuvé par la Commission. Par conséquent, même après l'éventuelle modification du plan financier, la Commission ne peut accepter que la partie à charge des privés soit couverte par d'autres ressources publiques.

(1) JO C 402 du 22.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1601/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Protection des poules pondeuses

L'Association espagnole des producteurs d'oeufs estime que la proposition de directive de la Commission qui vise à instaurer des normes minimales de protection pour les poules pondeuses dans les différents systèmes d'élevage aura pour effet de porter à plus de 400 pesetas le prix de la douzaine d'oeufs sur le marché de sorte que ce produit risque de disparaître quasiment du panier de la ménagère.

La Commission considère-t-elle que les craintes de l'Association espagnole des producteurs d'oeufs sont fondées?

Dans le cas contraire, peut-elle prouver que l'application de la directive envisagée n'entraînera pas une augmentation du prix de la douzaine d'oeufs?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(25 juin 1998)

La proposition de directive du Conseil présentée par la Commission, fixant des normes minimales de protection des poules pondeuses dans les différents systèmes d'élevage(1), se fonde sur un rapport du comité scientifique vétérinaire.

Les nouvelles normes prévoient qu'il faut réserver un espace de 800 cm2 aux poules pondeuses pour ce qui est des constructions nouvelles ou des reconstructions. La période de transition, à la suite de laquelle toutes les exploitations devront être conformes aux nouvelles normes prévues dans la proposition, est de 10 ans.

La communication de la Commission jointe à la proposition indique que l'application des nouvelles normes pourrait entraîner une augmentation du prix des oeufs qui devrait représenter de 10 à 15 %. Elle indique que les frais supplémentaires à prévoir pour le consommateur devraient se situer entre 1,12 et 1,56 écu par tête et par an seulement, ce qui, de l'avis de la Commission, ne devrait pas amener les consommateurs à ne plus acheter d'oeufs.

(1) COM(98) 135 final.
QUESTION ÉCRITE E-0825/98

posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: PVC

Dans la récente proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, la Commission ne propose pas l'élimination progressive du PVC pour les voitures fabriquées après le 1er janvier 2002 puisqu'elle considère que le PVC est un matériau présent dans de nombreux produits et que, de ce fait, il convient de régler le problème horizontalement.

À quelle date la Commission présentera-t-elle une proposition visant à une solution horizontale de ce problème et comment le principe de la responsabilité du producteur pourra-t-il être pris en compte? La Commission compte-t-elle prendre d'autres initiatives pour assurer une réduction significative des quantités de PVC dans les flux de déchets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1524/98 de Mme Riis-Jørgensen(1).

(1) Voir page 51.
QUESTION ÉCRITE E-2610/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Ouverture de procédures en manquement dans le domaine du droit social et du droit du travail

Combien de procédures en manquement la Commission a-t-elles engagées depuis 1996 pour non-respect, après transposition, de directives communautaires dans le domaine du droit social et du droit du travail?

De quelles directives s'agit-il concrètement et quels sont les États membres concernés?

Quels mécanismes ont permis de constater la non-application des normes communautaires?

Quelles sanctions ont été imposées?

Dans quels cas la procédure en manquement a-t-elle amené l'État membre à remédier au non-respect des normes?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer au XVe rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1), qui contient les informations souhaitées.

(1) COM(1998) 317 final.
QUESTION ÉCRITE E-2330/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Agence de Grange

La Commission peut-elle dire si les contrats relatifs à l'accueil à Grange de l'Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire ont été conclus et quand le déménagement à partir des locaux temporaires est censé avoir lieu, de manière à ce que l'Agence puisse dûment mettre en oeuvre son programme de travail intégral?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission tient tout d'abord à souligner que l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) fait partie intégrante de ses services et est une des directions de la direction générale "Politique des consommateurs et protection de leur santé".

En ce qui concerne le projet Grange, les contrats entre la Commission et les autorités irlandaises (Office des travaux publics) pour l'hébergement de l'OAV ne sont pas encore définitivement mis au point.

Ces contrats sont toutefois bien avancés et leur signature est prévue avant la fin de 1998. Le temps nécessaire à l'achèvement de la construction des bâtiments à Grange est de 18 mois. On peut donc raisonnablement penser que l'OAV sera opérationnel dans ses nouveaux locaux à la fin de l'an 2000 au plus tard.
QUESTION ÉCRITE E-1878/98

posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Taux de TVA nul pour les engrais exempts de phosphates

Étant donné que les phosphates lessivés exercent des effets très néfastes sur la qualité de l'eau des lacs d'Irlande, la Commission voudrait-elle indiquer si elle envisage de présenter des propositions tendant à mettre fin à l'anomalie en vertu de laquelle les engrais contenant des phosphates bénéficient d'un taux de TVA nul alors que ceux qui n'en contiennent pas ne bénéficient pas de cet avantage? Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

En vertu de l'article 28-2 de la sixième directive TVA du Conseil (77/388/CEE)(1), les États membres peuvent, sous certaines conditions, maintenir certaines exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur. L'Irlande applique un taux de TVA zéro aux engrais sous certaines conditions. Toutefois, d'après les informations dont la Commission dispose, aucune différence n'est faite entre les engrais avec ou sans phosphates.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-1533/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Destruction d'un biotope relevant du réseau "Natura 2000" dans le nome de Piérie

Trois communes du nome de Piérie dénoncent le fait que l'implantation d'une carrière de marbre risque de détruire un biotope situé dans les montagnes de Piérie, dont les autorités grecques compétentes ont proposé l'intégration au réseau "Natura 2000" (code GR-1250002), en application de la directive 92/43/CEE(1).

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre pour que soit évitée la destruction de ce biotope, qui abrite sept espèces endémiques grecques, treize types d'habitats naturels protégés, ainsi que des espèces végétales et animales (poissons, reptiles et oiseaux) protégées par la directive précitée?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse commune

aux questions écrites E-1410/98 et E-1533/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 juin 1998)

Le site en question, dénommé "Pieria Ori" sous le code GR 1250002, est effectivement compris dans la liste de sites proposés par les autorités helléniques, conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, pour être inclus dans le réseau écologique Natura 2000. Une fois que ce site sera sélectionné par la Commission comme site d'importance communautaire (SIC), les autorités helléniques auront l'obligation de le désigner en tant que zone spéciale de conservation et d'y appliquer les mesures de gestion et de protection prévues par l'article 6 de la directive 92/43/CEE.

L'article 6 susmentionné prévoit notamment que tout plan ou projet susceptible d'avoir des incidences notables sur un SIC doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences par rapport aux objectifs de conservation du site. Toutefois, ce site n'a pas encore été sélectionné en tant que SIC. Les dispositions de l'article 6 ne s'y appliquent pas encore. Néanmoins, ce site abrite des types d'habitats naturels prioritaires et sera donc retenu automatiquement selon les critères de sélection de l'annexe III de la directive. La Commission va s'adresser aux autorités helléniques pour savoir comment elles entendent éviter la détérioration de ce site en vue de sa désignation future.

Le problème de la compatibilité des investissements proposés dans le cadre de Leader II avec l'installation de la carrière, qui est mentionné par l'Honorable Parlementaire, devrait être normalement traité dans le cadre des démarches explicitées ci-dessus. Autrement dit, pour autant que le site soit compris dans la liste des sites proposés de la directive 92/43/CEE, la réalisation de la carrière devra faire l'objet d'une évaluation d'incidence, cette dernière devant prendre en considération toutes les incidences de la carrière sur les autres éléments qui s'intègrent au site, y compris les aménagements financés par d'autres sources communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1953/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Demande de brevet européen sur la bactérie de la méningite

La Commission sait-elle que des demandes ont été introduites auprès du Bureau européen des brevets par "Human Genome Sciences", qui souhaiterait être la première firme à "détenir" toute la séquence génétique de la bactérie qui provoque la méningite et que pense-t-elle des craintes exprimées par les hommes de science selon lesquelles, si un brevet est accordé, des droits devraient être payés sur chaque traitement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 août 1998)

La Commission a connaissance des demandes de brevets en cause déposées par Human Genome Sciences, INC. La Commission doit constater que ces demandes de brevets n'ont pas encore été soumises à l'examen, notamment au niveau de l'Office européen des brevets, et qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la brevetabilité supposée d'inventions encore à l'état de demande. Le cas échéant, c'est à l'Office européen des brevets de trancher quant au respect des conditions de brevetabilité et à l'étendue de la protection pouvant être conférée à l'invention.

La Commission tient toutefois à rappeler que les méthodes de traitement thérapeutique et les méthodes de diagnostic ne sont pas brevetables en Europe. Dans ce cadre, il ne lui apparaît pas que des droits devraient être payées sur chaque traitement s'appuyant sur l'invention qui serait brevetée.
QUESTION ÉCRITE E-1751/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Réforme de la PAC et création d'emplois

La Commission a-t-elle effectué des calculs pour déterminer le nombre d'emplois qui pourraient être créés dans les secteurs suivants:

1. entretien de paysages et protection des habitats, des zones humides et des autres zones naturelles de grande valeur

2. sylviculture durable

3. développement de nouvelles cultures dans le secteur non alimentaire

4. agriculture biologique

et dans l'affirmative, peut-elle les détailler, de préférence par pays

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

La Commission est entièrement d'accord avec l'Honorable Parlementaire pour dire que la quantification du nombre d'emplois qui pourraient être crées dans les différents secteurs mentionnés dans la question serait utile. Bien que la Commission, elle-même, n'ait effectué aucun calcul dans ces secteurs, des données chiffrées peuvent parfois être obtenues par d'autres moyens.

1. Entretien de paysages et protection des habitats, des zones humides et des autres zones naturelles de grande valeur. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont établi quelques données chiffrées.

2. Sylviculture durable. Des informations utiles peuvent être obtenues dans plusieurs publications, notamment dans des rapports concernant des programmes de recherche. Récemment, la Commission a mis à disposition des informations tirées du rapport final sur l'action COST E3 (Sylviculture dans le développement rural) publié par le centre danois de recherche pour les sites et forêts (ministère de l'Environnement et de l'Énergie). L'étude "L'Europe et la forêt" publiée par le Parlement constitue une autre source.

3. Développement de nouvelles cultures dans le secteur non alimentaire. Dans le livre blanc sur l'énergie pour l'avenir(1) publié par la Commission, il est mentionné que, dans la Communauté, entre 500 000 et 900 000 emplois devraient être créés dans l'ensemble du secteur des énergies renouvelables d'ici à l'an 2 010. Une ventilation détaillée montrant les données chiffrées concernant les nouvelles cultures dans le secteur non alimentaire n'a toutefois pas été établie.

4. Agriculture biologique. La Commission n'a pas quantifié les retombées en terme de création d'emplois. Mais, à première vue, il semble logique de supposer que l'agriculture biologique nécessite plus de travail manuel. Toutefois, l'agriculture biologique utilise moins d'engrais ce qui peut coûter des emplois dans cette branche.

(1) COM(97) 599.
QUESTION ÉCRITE E-2175/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Exclusion de l'équipe de football AEK (Athènes) de la coupe organisée par l'UEFA

Le 19 mai 1998, le comité exécutif de l'UEFA, réuni à Amsterdam, a décidé que deux équipes ayant le même propriétaire ne pouvaient participer à la même coupe, "pour des raisons de fiabilité". Cette décision a créé un problème concernant l'équipe de football AEK d'Athènes et l'équipe Slavia de Prague, dont la majorité des actions appartiennent à la société ENIC; en effet, l'une de ces deux équipes devait nécessairement être exclue de la prochaine coupe organisée par l'UEFA, même si elles se sont toutes deux qualifiées. Puis, à nouveau par une décision arbitraire de l'UEFA, il a été décidé d'exclure l'AEK d'Athènes.

Les supporters de l'AEK, équipe historique, se préoccupent fort peu de l'identité de ses propriétaires et sont profondément affectés par la décision arbitraire et rétroactive prise par l'UEFA. Si cette décision est finalement appliquée pour la saison 1998-1999 de la coupe organisée par l'UEFA, ce sera un désastre pour cette équipe historique.

La Commission pourrait-elle dire comment elle entend intervenir auprès de l'UEFA afin de régler ce problème et d'obtenir que la décision n'entre en vigueur qu'à partir de la saison 1999-2000, pour toutes les coupes d'Europe organisées par l'UEFA?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur la question posée.

Néanmoins, la Commission suppose que l'Honorable Parlementaire est informé de la décision prise le 17 juillet 1998 par le tribunal arbitral du sport (TAS), organisme chargé en première instance de régler les problèmes entre les organisations sportives. Le TAS a décidé de suspendre la décision prise par l'Union des associations européennes de football (UEFA) d'exclure l'équipe de l'AEK d'Athènes pour la saison 1998/1999.

L'Honorable Parlementaire voudra ainsi se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-661/98 de M. Monfils lors de l'heure des questions de la session du Parlement de juillet 1998(1).

(1) Débat du Parlement (juillet 1998).
QUESTION ÉCRITE E-2577/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Prix des voitures

Que fait la Commission pour réduire les écarts dans le prix de vente des voitures d'un État membre à l'autre étant donné que selon une enquête récente les voitures peuvent être de 7 % à 40 % plus chères au Royaume-Uni que dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

Depuis 1993, la Commission surveille les écarts entre les prix de vente de voitures au sein de la Communauté européenne dans ses rapports semestriels sur ce sujet(1). Cette publication se fonde sur les prix de vente au détail recommandés, que les constructeurs d'automobiles soumettent à la Commission le 1er mai et le 1er novembre de chaque année pour leurs modèles les plus vendus dans toute la Communauté européenne.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission a constaté que les disparités croissantes de prix enregistrées dans les derniers rapports étaient en fait imputables notamment à la solidité de la livre sterling et non à des modifications des prix catalogue recommandés. En outre, la politique de prix pratiquée par les constructeurs dans les différents États membres prend en considération les taxes à payer à l'achat d'un véhicule. Par conséquent, les prix catalogue hors taxes ont tendance à être plus bas dans les États membres où la fiscalité est lourde que dans ceux qui ne perçoivent aucune taxe particulière à l'achat d'un véhicule, comme au Royaume-Uni. Les constructeurs déterminent leurs listes de prix aussi en fonction de considérations d'ordre économique, telles que la structure de la demande et les stratégies commerciales engagées. Enfin, un supplément de prix est parfoir compté pour les véhicules avec la conduite à droite destinés au marché britannique.

La Commission n'intervient pas dans la politique de prix des constructeurs, sauf en cas de violation des règles de concurrence européennes; elle n'a pas non plus de pour objectif de rendre les prix identiques dans l'ensemble du marché commun. Cependant, l'amélioration de la transparence en matière de prix, grâce notamment à la publication régulière de ces études, encourage les consommateurs à acheter leurs véhicules dans les États membres où les prix et les autres conditions de vente sont les plus favorables. Cette liberté, assurée par les dispositions en la matière du règlement d'exemption par catégorie pour la distribution de véhicules automobiles (règlement de la Commission (CE) 1475/95 du 28 juin 1995(2)), joue en fait un rôle important sur ce marché et favorise l'harmonisation des prix dans l'ensemble de la Communauté. Pour les membres de la zone euro, l'introduction de la monnaie unique telle qu'elle est prévue dans le traité de Maastricht éviterait les fluctuations monétaires, l'un des facteurs responsables des écarts de prix dans le passé.

(1) IP/98/652 du 10.07.1998, IP/98/154 du 13.02.1998 et IP/97/640 du 11.07.1997.

(2) JO L 145 du 29.6.1995.
QUESTION ÉCRITE P-2355/98

posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Opérations financières de M. Karadzic

Selon une information parue dans l'hebdomadaire de Banja Luka "Nezavisne Novine", et reprise par le "Corriere della Sera" du 22 juin 1998, 17 millions de marks (soit 17 milliards de lires) ont été virés en mars 1997 par la Banque nationale de la Republika Srpska à la Nouvelle banque de crédit de Trieste (également connue sous le nom slovène de "Trzaska Kreditna Banka"); ce transfert de fonds aurait été opéré par des hommes du criminel de guerre Radovan Karadzic peu avant que celui-ci ait dû céder le gouvernement de la Republika Srpska à des "modérés" du premier ministre actuel, Milorad Dodik; on soupçonne que l'énorme montant ainsi transféré est le fruit soit de mises à sac effectuées par des serbo-bosniaques à l'occasion d'opérations de "purification ethnique", soit de malversations commises sur des biens de la République Srpska.

Quelles informations la Commission pourrait-elle obtenir sur les activités de la société du Liechtenstein "Sarnos Establishment" qui semble être utilisée par le clan Karadzic pour couvrir des transferts de capitaux?

Quelles informations pourrait-elle fournir sur les activités de l'"Ispeco" (Institut international d'études politiques et économiques pour la coopération et le développement) basé à Rome et dirigé par M. Gianfranco Oliverio, institut qui semble avoir été créé en juin 1995 comme "lobby politico-économique" de Radovan Karadzic en Italie?

Quelles actions la Commission compte-t-elle engager pour empêcher les complicités et les connivences directes et/ou indirectes avec le criminel de guerre Radovan Karadzic et renforcer la coopération des institutions européennes avec le tribunal ad hoc compétent pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

La Commission a été informée des articles parus dans la presse italienne sur les opérations financières qui auraient été traitées par M. Karadzic. Malheureusement, elle ne dispose pas d'informations complémentaires ni des moyens d'enquêter sur la véracité des faits allégués.

Néanmoins, la Commission tient à rappeler qu'elle a suspendu en 1997 ses opérations d'assistance à la République Srpska, à la suite d'informations similaires impliquant des présumés criminels de guerre. Elle a dès le départ affirmé et sans cesse répété que les personnes soupçonnées de crimes de guerre devaient être tenues responsables de leurs actes et en répondre en justice afin de garantir une paix et stabilité durables en Bosnie-Herzégovine.

La Communauté soutient financièrement les activités du Tribunal pénal international.