QUESTION ÉCRITE E-0006/02

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) et Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Fourniture insuffisante d'électricité en Espagne et mesures prises par la Commission

Répondant le 9 novembre 2001 à la question E-2560/01(1) posée par M. Berenguer Fuster, coauteur de la présente question, M. Monti, membre de la Commission, a déclaré ce qui suit: À ce stade, la Commission ne dispose pas d'éléments lui permettant d'établir que les interruptions de la continuité de l'approvisionnement d'électricité dans certaines régions espagnoles seraient dues à des pratiques abusives d'un ou de plusieurs acteurs du marché espagnol d'électricité.

La récente vague de froid a entraîné des coupures d'électricité prolongées qui se sont aggravées au cours des derniers jours, notamment en Catalogne et dans d'autres Communautés autonomes.

La presse espagnole s'est fait l'écho de cette situation, à laquelle le gouvernement espagnol semble n'apporter aucun remède alors qu'il est à l'origine de l'oligopole du secteur de l'électricité.

À titre d'explication, les experts évoquent l'absence d'investissements des entreprises d'électricité, qui, en position dominante, ont opté pour la facilité. Les consommateurs souhaitent que la Commission s'emploie à mettre fin à une telle situation.

La Commission entend-elle prendre des mesures pour vérifier si cette situation est due à un abus de la position dominante des entreprises d'électricité?

N'estime-t-elle pas que les informations données par la presse espagnole dénotent l'existence de pratiques anticompétitives?

La Commission estime-t-elle que ces interruptions du service de fourniture d'électricité peuvent être imputables aux caractéristiques que présente le secteur de l'électricité espagnol?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 119.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Comme exprimé dans sa réponse du 9 novembre 2001 à la question écrite E-2560/01 de l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'éléments lui permettant d'établir que les interruptions de la continuité de l'approvisionnement d'électricité dans certaines régions espagnoles seraient dues à des pratiques abusives d'un ou de plusieurs acteurs du marché espagnol d'électricité. Les nouvelles publiées dans la presse espagnole ne sont pas de nature à changer cette appréciation.

La Commission considère que c'est aux autorités de régulation énergétique espagnoles que revient la tâche d'enquêter sur les causes exactes des interruptions de la continuité de l'approvisionnement d'électricité dans certaines régions espagnoles.

Dès lors, la Commission n'a pas l'intention d'ouvrir une enquête, sous l'angle des règles de concurrence communautaire, relative aux problèmes de la continuité du service d'approvisionnement d'électricité par les entreprises chargées d'assurer le service de transport et de distribution d'électricité au moyen des lignes de haute, moyenne et basse tension en Espagne.

D'une manière générale, la Commission continue à penser, ainsi qu'exprimé dans sa réponse du 9 novembre 2001, que la réglementation par les administrations nationales semble être la meilleure méthode pour assurer la continuité de l'approvisionnement d'électricité.

La Commission estime cependant que, dans le marché intérieur de l'électricité, la sécurité d'approvisionnement a une forte dimension communautaire. Pour cette raison, dans ses propositions pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie de mars 2001, la Commission a proposé une obligation pour les États membres de veiller à l'équilibre entre production et consommation et de prévoir, le cas échéant, des appels d'offre pour la construction de nouvelles centrales.

En outre, dans sa Communication sur les infrastructures énergétiques européennes adoptée le 20 décembre 2001, la Commission signale l'importance d'un niveau d'interconnexion suffisant entre réseaux afin de tirer profit du marché unique dans l'Union et d'améliorer la sécurité énergétique. Des propositions concrètes y figurent, notamment pour les interconnexions entre l'Espagne et les pays voisins.