FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/205

(2004/C 33 E/209)

QUESTION ÉCRITE E-2053/03

posée par Anders Wijkman (PPE-DE), Jules Maaten (ELDR), Robert Evans (PSE), Kathleen Van Brempt (PSE) et Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Danger d'extinction du phoque moine

Le phoque moine (Monachus monachus) est probablement le mammifère le plus menacé, non seulement en Europe, mais dans le monde. Il reste moins de 200 individus de cette espèces dans les eaux côtières de Grèce et de Turquie. Mammifère migrateur, il se retrouve autant dans les eaux grecques que turques.

Les pays signataires des conventions de Berne, de Bonn et de la CITES doivent protéger la faune et la flore visées par ces conventions, mais également leur biotope. En outre, conformément à la directive sur les habitats naturels, le phoque moine devrait bénéficier du plus haut degré de protection. La Grèce est partie à ces trois conventions et la Turquie à celle de Berne et à la CITES.

La Grèce remplit, partiellement du moins, ses obligations de protection du phoque moine puisqu'elle a créé la Parc national marin des Sporades septentrionales et des zones protégées autour de certaines îles de la mer Egée.

Le ministère turc de l'environnement a proposé la création de cinq parcs nationaux côtiers pour protéger le phoque moine mais au fil des ans, en raison de la résistance menée par les ministères turcs du tourisme et des travaux publics, la création concrète de ces zones entièrement protégées a constamment été reportée.

Ces dernières décennies, la Commission s'est trouvée à la pointe des mouvements de protection du phoque moine.

1. La Turquie n'étant pas signataire de la convention de Bonn, ce qui empêche la protection du phoque moine dans la mer Egée, la Commission est-elle disposée à approcher le gouvernement turc afin qu'il signe ladite convention?

2. La Commission est-elle disposée à approcher le gouvernement turc et à lui demander de créer officiellement cinq parcs nationaux côtiers et de prendre les mesures nécessaires à la protection du phoque moine dans ses eaux territoriales?

3. La Commission est-elle disposée à accroître les pressions politiques susceptibles de conduire le gouvernement turc à donner une réponse positive aux deux questions ci-dessus?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 août 2003)

Le phoque moine (Monachus monachus) est une espèce d'intérêt communautaire nécessitant une protection stricte ainsi que la désignation de zones spéciales de protection aux termes de la directive habitats (1), figurant dans les annexes II et IV de cette directive.

Les États membres sont tenus, aux termes de la directive habitats, de mettre en œuvre plusieurs mesures afin de garantir un état de conservation favorable de cette espèce. La plupart des sites proposés dans l'Union pour la protection de cette espèce se situent en Méditerranée, et plus précisément en Grèce.

La Turquie, pays candidat à l'adhésion, est invitée à aligner sa législation nationale relative à la protection de la nature, et à appliquer d'avance la directive habitats. La transposition et la mise en œuvre de l'acquis environnemental sont inscrites dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (2), et cette question sera soulevée, le cas échéant, dans le cadre des négociations d'adhésion concernant l'acquis environnemental. Toutefois, ces négociations n'ayant pas encore été entamées, la Commission n'est pas en position d'indiquer une date à laquelle elle exigerait le respect de tels engagements. La Commission organisera dans le courant de 2003 des réunions de travail avec les autorités turques. La protection de la nature est un des thèmes suggérés pour ces réunions, et il sera alors possible de renforcer le dialogue sur cette question et sur des aspects associés.

En ce qui concerne plus particulièrement la protection de l'espèce Monachus monachus en droit international, il convient de noter que la Turquie est déjà partie à la convention de Barcelone pour la protection de l'environnement marin et des régions côtières de la Méditerranéen tout comme la Communauté. La Turquie est également signataire du protocole joint à cette convention relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, et adhère par conséquent au plan d'action pour la gestion du phoque moine méditerranéen adopté au titre de la convention. Dans ce cadre, la Turquie doit rendre compte des activités qu'elle mène afin de mettre en œuvre le plan d'action précité.

Il faut rappeler que la Communauté est déjà partie à plusieurs conventions et accords internationaux ayant trait à la protection de la biodiversité. De ce fait, la Communauté applique les décisions prises en application de ces textes, le cas échéant. Les États membres doivent donc se conformer à la législation communautaire qui reprend ces dispositions adoptées au niveau international.

La Commission prend bonne note des préoccupations exprimées par les Honorables Parlementaires, et soulèvera cette question lors de la préparation de la position communautaire pour les réunions dans le cadre des accords multilatéraux auxquels la Communauté et la Turquie sont parties.

La Commission souligne également que dans le processus d'élargissement en cours, la Communauté veille à ce que les dix nouveaux États membres deviennent parties aux divers accords environnementaux auxquels la Communauté est elle-même partie, conformément au principe de l'unité d'action et de représentation énoncé par la Cour de justice.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 145 du 12.6.2003.