QUESTION ÉCRITE P-3118/01

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Leader+

Le 14 avril 2000, la Commission a approuvé une communication aux États membres fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural Leader+ (2000-2006) où les États membres sont invités à lui soumettre leurs propositions de programmes d'initiative au plus tard six mois après la publication de la communication.

À la mi-novembre 2000, le Land de Bavière a donc soumis son projet à la Direction générale de l'agriculture de la Commission, par l'intermédiaire du ministère fédéral allemand de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture. À l'origine, la Commission avait prévu de mener à bien la procédure d'approbation dans un délai de cinq mois.

Alors qu'entre-temps, les premières ressources ont déjà été accordées dans d'autres régions européennes, le projet de la Bavière n'a toujours pas été approuvé (tout comme les autres projets allemands). Sachant qu'après l'approbation de la Commission, la Bavière devra encore engager la procédure de sélection, les différents projets ne pourront être réalisés qu'avec un retard considérable. Il en résulte une très grande incertitude quant au financement et au développement des projets concernés.

La Commission voudrait-elle indiquer à quelle date interviendra la décision relative à l'approbation du projet présenté?

Comment s'explique le retard considérable de la décision dans ce cas, alors que la procédure est achevée depuis longtemps dans d'autres régions européennes?

Qu'adviendra-t-il des crédits pour l'an 2001 si la procédure d'approbation ne peut pas être menée à bien d'ici la fin de l'année?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 novembre 2001)

La Commission, en étroite collaboration avec les autorités bavaroises, se propose de conclure les négociations sur le programme bavarois dans les meilleurs délais afin de permettre son approbation d'ici la fin de 2001. Les autorités bavaroises ont reçu toutes les informations nécessaires afin d'adapter le programme en question aux conditions figurant dans la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+).

Peu de temps après l'approbation des programmes de développement rural à l'automne 2000, les autorités allemandes ont demandé que soient apportées des modifications à la plupart des plans concernant leur pays. La Commission a fait droit à la demande des autorités allemandes d'accorder la priorité à l'évaluation et à l'approbation des modifications des plans allemands de développement rural.

D'autre part, un certain nombre d'éléments demandent encore à être clarifiés avec les autorités bavaroises quant au contenu du programme Leader+ pour la Bavière.

En ce qui concerne les programmes pour lesquels toutes les consultations et les négociations formelles n'auront pas abouti d'ici la fin de l'année, les crédits communautaires de la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) correspondant à l'exercice 2001 seront perdus. L'exercice de rebudgétisation effectué il y a quelques mois, et qui a permis de répartir sur l'ensemble de la période 2002-2006 les crédits de l'année 2000 destinés aux programmes des Fonds structurels qui n'avaient pas été approuvés avant la fin de l'année en question, revêtait un caractère exceptionnel et était explicitement prévu au point 17 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Aucune disposition analogue n'est prévue en ce qui concerne l'année 2001.

Afin de garantir que le programme Leader+ bavarois encore en suspens soit suffisamment avancé pour éviter tout risque de perte des crédits, il est indispensable que les négociations soient conclues à brève échéance et que la Commission reçoive une version finale révisée reprenant intégralement les résultats des différentes procédures de consultation au sein des services de la Commission et de toutes les négociations bilatérales menées entre la Commission et les autorités bavaroises.