QUESTION ÉCRITE P-3173/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(12 novembre 2001)

Objet: Obtention, par des membres de la Commission européenne, d'informations privilégiées concernant un relevé officiel de dysfonctionnements éventuels

Fin août, a été établi, au sein de l'administration de la Commission, un relevé officiel étendu et détaillé (au sens de la question no E-2315/01(1) posée par Bart Staes et moi-même) des signes d'éventuels dysfonctionnements dans les services de cette institution. Ce relevé très confidentiel fait à présent l'objet d'enquêtes plus approfondies conduites par l'OLAF et les autorités disciplinaires. La Commission trouverait-elle normal qu'un de ses membres souhaite disposer en priorité d'une copie de la note en question, et cela avant même que les services compétents aient procédé aux vérifications nécessaires?

Au cas où l'un des commissaires aurait demandé et obtenu des informations privilégiées concernant le relevé officiel en question, comment la Commission compte-t-elle empêcher que des données relatives aux actes de certains de ses membres ou aux actes de ses fonctionnaires soient mises prématurément en circulation via les cabinets des commissaires ou que tels ou tels de ces derniers se prémunissent, d'emblée, contre toute interprétation dépréciative?

La Commission pourrait-elle indiquer si un commissaire a effectivement demandé et obtenu des informations privilégiées concernant le relevé officiel en question et si ce commissaire est nommément désigné dans ce relevé?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 106.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

Contrairement à ce que l'Honorable Parlementaire indique dans sa question, la note à laquelle il fait référence n'est pas le résultat d'un relevé officiel. Comme son auteur l'a reconnu, il s'agit d'un dossier qui contient des allégations relatives à d'éventuelles irrégularités relevées par un fonctionnaire de la Commission s'acquittant de l'obligation d'exprimer ses préoccupations à cet égard. Ce dossier fait actuellement l'objet d'un examen approfondi de la part de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de l'unité spécialisée de la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission.

Comme indiqué dans sa question, l'Honorable Parlementaire est l'un des huit membres du Parlement à avoir envoyé une lettre, le 11 juillet 2001, au vice-président de la Commission chargé du personnel et de l'administration ainsi qu'au commissaire chargé de l'OLAF, en leur demandant de veiller à ce que l'auteur de la note soit autorisé à rassembler les informations nécessaires pour compléter son rapport. Dans sa lettre, l'Honorable Parlementaire soutenait que, selon l'auteur de la note, ce serait une erreur de ne pas donner au commissaire chargé de l'OLAF et au commissaire chargé du personnel et de l'administration l'occasion de prendre connaissance de ces cas et de traiter les problèmes qu'ils posent. L'Honorable Parlementaire semblait d'accord avec lui sur ce point puisqu'il se disait convaincu que le seul but poursuivi par l'auteur de la note était de donner aux commissaires responsables la possibilité de trouver une solution durable aux problèmes posés. Il ajoutait que ce rapport était peut-être susceptible d'aider considérablement ces commissaires dans leur recherche d'une solution durable aux problèmes visés. Dans ce contexte, l'Honorable Parlementaire conviendra certainement qu'il était nécessaire d'informer le commissaire de la situation afin qu'il puisse prendre connaissance du dossier et traiter les problèmes qu'il pose.

Cette nécessité d'informer le commissaire est renforcée par le fait que, conformément à la décision de la Commission de janvier 1998 relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination, le commissaire chargé du personnel et de l'administration est l'autorité investie du pouvoir de nomination de certains fonctionnaires de grade supérieur et que, par conséquent, il assume la responsabilité des décisions relatives aux procédures disciplinaires éventuelles qui concernent ces fonctionnaires. En cas d'allégations relatives à des fonctionnaires, l'information pertinente est fournie au commissaire par nécessité et de manière automatique, et non en réponse à une demande ou à la suite d'un effort ou d'une intention quelconque visant à en disposer en priorité.

Étant donné que toute la documentation pertinente a été transmise à l'OLAF et que l'OLAF procède à un examen des documents conformément au règlement de 1999 et à la décision de la Commission portant application dudit règlement de manière totalement séparée et indépendante de toute personne ou organisation, aucun commissaire ni qui que ce soit d'autre n'est et ne pourrait être en situation de se prémunir ou d'intervenir d'une manière quelconque qui puisse nuire à l'examen ou aux éventuelles recommandations qui en découleraient. De plus, aucun commissaire ne chercherait à se mettre en pareille situation.

Le directeur général de la DG Personnel et administration ainsi que le directeur de l'OLAF connaissent parfaitement l'identité du nombre très restreint de personnes qui disposent d'une copie de la note et le fait qu'elles soient en possession de cette copie est pleinement justifié par leurs tâches explicites. La Commission rejette vigoureusement toute insinuation selon laquelle tel ou tel membre du collège ou ses services chercheraient à diffuser prématurément l'information contenue dans ce document ou à la dénaturer. Toute affirmation ou conclusion qui irait dans ce sens serait totalement dénuée de fondement.

Les décisions relatives à d'éventuels examens formels seront prises selon les règles lorsque l'OLAF et la direction générale du personnel et de l'administration auront terminé l'examen du contenu de la note.