QUESTION ÉCRITE E-0507/99

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Détournements en Bulgarie

1. Est-il exact que, comme l'indiquent des informations parues dans la presse bulgare, 20 membres du conseil d'administration de la Fondation de soutien à la société civile, instaurée par la Commission et financée par l'UE pour soutenir le développement de la démocratie, se sont soutenus en premier lieu eux-mêmes?

2. Est-il exact qu'ils ont transféré plus de 200 000 écus de crédits PHARE vers des associations auxquelles ils participent eux-mêmes financièrement ou qui les rémunèrent? Quel est l'état actuel des informations?

3. Pour quelles raisons le Parlement n'a-t-il pas été informé jusqu'à présent?

4. Dans quels autres pays candidats y a-t-il eu de tels auto-enrichissements?

5. Pourquoi la Commission a-t-elle, une fois de plus, manqué à son devoir de contrôler les fonds qui lui sont confiés?

6. Qui est responsable, aux niveaux disciplinaire et hiérarchique, de cette incompétence?

7. Quelles mesures ont été arrêtées contre les membres incriminés du conseil d'administration de la Fondation?

8. La Commission a-t-elle exigé ne serait-ce que le remboursement des montants concernés?

9. La conduite des personnes concernées donnera-t-elle lieu à des poursuites pénales?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(7 mai 1999)

1. et 2. La Commission n'a pas connaissance de communiqués de presse faisant état du détournement de fonds PHARE par le Conseil d'administration de la Fondation bulgare pour le développement de la société civile.

Les deux projets PHARE mis en oeuvre dans le domaine de la société civile et des affaires sociales en Bulgarie (respectivement en 1994 et en 1996), pour lesquels cette fondation a bénéficié d'un montant total de 2,7 millions d'euros, ont fait l'objet de trois rapports d'évaluation, à savoir un rapport de la Cour des comptes (octobre 1998), un rapport d'OMAS (le service externe de suivi et d'évaluation du programme PHARE) en novembre 1998 et un rapport présenté par Charities Aid Foundation (novembre 1998). Aucun de ces rapports portant sur le suivi et l'évaluation par la Commission des projets liés à cette aide n'a fait état de quelque fraude ou détournement de fonds que ce soit.

Il convient de noter que les programmes d'assistance dans le domaine de la société civile et des affaires sociales sont mis en oeuvre dans un certain nombre de pays candidats par l'intermédiaire de Fondations pour le développement de la société civile et ce, en raison du fait que ces organismes constituent une structure appropriée pour gérer l'aide apportée aux organisations non-gouvernementales (ONG) et qu'ils chapeautent des ONG représentant une grande diversité de sensibilités politiques.

Cela étant, en règle générale, les fondations implantées dans les pays candidats, notamment la fondation bulgare, ont connu des difficultés d'organisation et de mise en oeuvre pendant la période de démarrage. Ainsi, bien que les rapports susmentionnés sur les projets PHARE en Bulgarie soient généralement positifs, ils soulèvent la question du mode de nomination des membres du Conseil d'administration et soulignent la nécessité de redéfinir les dispositions et les procédures destinées à prévenir les conflits d'intérêt dans les cas où certains de ces membres ou des experts chargés d'examiner les demandes de subventions ont des liens avec les ONG requérantes.

Dès le début de 1997, la Commission a examiné ce problème et a pris des mesures pour renforcer les dispositions et les procédures visant à prévenir les conflits d'intérêt. Le statut et le règlement de la Fondation ont été modifiés et une règle a été introduite disposant que toute personne associée au processus de prise de décision devait déclarer les conflits d'intérêt éventuels et serait, le cas échéant, écartée du processus.

Par ailleurs, la Commission a également tenu compte des remarques et des recommandations précises formulées dans les rapports susmentionnés, qui ont été publiés fin 1998, c'est-à-dire après la programmation du projet PHARE 1998 dans ce domaine, et elle a révisé les projets 1998 en conséquence.

3. à 6. À la lumière de la réponse précédente, qui indique qu'aucune fraude ni détournement de fonds PHARE n'a été constaté dans le cadre de ces programmes PHARE, et compte tenu de l'évaluation globalement positive des projets bulgares concernés par la Cour des comptes, l'OMAS et Charities Aid Foundation, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'informer le Parlement.

En ce qui concerne la responsabilité de la mise en oeuvre correcte des projets, la Commission avait déjà pris des mesures pour renforcer la prévention de conflits d'intérêt éventuels avant la publication des rapports susmentionnés fin 1998, et il a été pleinement tenu compte des recommandations formulées lors de l'exercice de programmation de 1998.

En ce qui concerne les autres pays candidats, aucun cas d'enrichissement personnel n'a été constaté.

7. à 9. Là encore, à la lumière des réponses précédentes, aucune mesure n'a été prise à l'encontre de membres individuels du Conseil d'administration de la Fondation pour le développement de la société civile et aucune plainte n'a été déposée. Il n'a pas été non plus nécessaire à la Commission d'exiger le remboursement de fonds.