QUESTION ÉCRITE E-1259/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Importation de voitures respectueuses de l'environnement

La législation communautaire sur l'introduction de normes d'émission rigoureuses pour les nouvelles voitures en 2005 invite expressément les gouvernements des quinze États membres à ne pas attendre l'année 2005 mais de prévoir des facilités fiscales temporaires tant pour les carburants plus propres que pour les voitures moins polluantes qui satisfont déjà aux normes rigoureuses de 2005. Des États membres ont déjà commencé à prendre ce genre de mesures.

La Commission pourrait-elle faire le point à ce sujet?

La Commission serait-elle disposée à soumettre des propositions visant à introduire des facilités fiscales temporaires similaires en ce qui concerne les taxes d'importation sur les véhicules respectueux de l'environnement en provenance de pays tiers qui satisfont déjà aux normes applicables en 2005?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission pense que les incitations économiques peuvent jouer un grand rôle en encourageant l'introduction de carburants plus élaborés ou de véhicules offrant de meilleures performances environnementales. La fiscalité différentielle est un important instrument pour favoriser l'apparition rapide de véhicules répondant aux futures normes obligatoires. Un concept volontaire de véhicules plus respectueux de l'environnement (EEV) a, en outre, été introduit par la directive 1999/96/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil(1), ces véhicules pouvant bénéficier d'incitations économiques de la part des États membres. La Commission examine actuellement les possibilités de présenter un concept similaire pour les véhicules légers.

En ce qui concerne les carburants, la proposition de la Commission restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(2), adoptée en 1997, permet aux États membres d'appliquer des taux de taxation de l'énergie différenciés, selon la qualité des carburants, et ce, sans avoir besoin de l'approbation formelle de la Commission ni du Conseil, dès lors qu'ils respectent le niveau minimal de taxation fixé dans la proposition. Cette proposition est conforme aux directives Auto-Oil (directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE(3), et directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil(4)), mais elle est toujours examinée par le Conseil.

La taxation indirecte des véhicules à moteur n'a guère encore donné lieu à une législation communautaire, de même que les dispositions fiscales nationales appliquées par les États membres n'ont guère encore été harmonisées. Le rapprochement des niveaux de taxation des véhicules s'est avéré très difficile à réaliser en raison de la règle de l'unanimité, qui est de rigueur pour les décisions en matière fiscale.

La Commission a l'intention de présenter une communication sur la taxation des véhicules, afin d'entamer une discussion avec les États membres et d'autres institutions communautaires sur les futures possibilités d'action aux niveaux communautaire et national, notamment sur la question des incitations visant à promouvoir des carburants plus élaborés et des voitures moins polluantes.

Enfin, en ce qui concerne d'éventuelles concessions temporaires pour les droits appliqués à l'importation des voitures non polluantes, de telles mesures doivent respecter les obligations communautaires vis-à-vis de l'Organisation mondiale du Commerce. Il conviendrait dès lors d'envisager de telles possibilités avec les partenaires commerciaux de la Communauté. Toute modification des taux de droits concernés doit être considérée de concert avec les États membres, dans le cadre de la préparation d'un nouveau cycle complet de négociations commerciales.

(1) JO L 44 du 16.2.2000.

(2) COM(97) 30 final.

(3) JO L 350 du 28.12.1998.

(4) JO L 350 du 28.12.1998.