QUESTION ÉCRITE E-1955/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Flexibilité et futures relations ACP-UE

La réunion ministérielle de la Barbade a porté sur des problèmes de "conduite sociale et politique" relatifs à la Convention de Lomé.

La Commission pourrait-elle définir la nature de la "flexibilité" qui est appelée, selon les informations disponibles, à caractériser les relations entre l'Union européenne et les pays ACP?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission comprend que la question de l'Honorable Parlementaire se réfère en particulier à l'approche proposée en matière de partenariat économique et commercial. Mais au préalable la Commission voudrait préciser ce qu'elle entend par flexibilité en général.

Dans le cadre d'un partenariat global, pour être plus efficace et pour répondre aux besoins spécifiques de chaque pays, l'Union propose de moduler et adapter les priorités et les modalités du partenariat en fonction du niveau de développement, de la vulnérabilité de certains pays et en fonction des stratégies de développement, définies par les pays au niveau national ou régional et qui intègrent leurs engagements en matière de développement social et la lutte contre la pauvreté.

Cette flexibilité s'appliquera également au dialogue politique, qui pour être effectif devra être élargi en fonction des sujets d'intérêt commun, et être mené au niveau le plus approprié et notamment régional.

En ce qui concerne plus particulièrement la proposition de négociation d'accords de partenariat économique avec des sous-groupes régionaux des ACP, ces accords appuieront les objectifs inscrits dans l'accord-cadre et répondront aux critères établis par le Conseil européen en juin 1997 ainsi qu'aux règles de l'OMC. Ils viseront à libéraliser progressivement les échanges entre les partenaires, à consolider et à améliorer l'accès des pays ACP au marché unique et à introduire, dans le cadre d'une période transitoire à définir conformément aux règles de l'OMC, le principe de réciprocité pour les exportations communautaires. Ils couvriront l'essentiel des échanges entre les parties, n'excluront aucun secteur (tout en tenant compte de la sensibilité de certains produits des parties). Ces accords contiendront également des dispositions relatives à la coopération dans des domaines connexes, dont le niveau pourra être modulé en fonction des mêmes critères.

Les négociations tiendront compte du niveau de développement des pays concernés et de l'impact social des mesures commerciales, ainsi que de leur capacité à s'adapter au processus de libéralisation et à ajuster leurs économies. Elles seront donc conduites de manière aussi flexible que possible dans le respect plein et entier des règles de l'OMC, afin de fixer la durée de la période transitoire et le degré d'asymétrie en termes de calendrier de démantèlement des droits et de couverture des produits. Les parties pourront également introduire une clause d'évaluation des progrès réalisés par les pays ACP sur la voie de la libéralisation des importations en provenance de la Communauté et, le cas échéant, moduler le rythme d'avancement des mesures devant conduire, à terme, à la mise en place de la zone de libre-échange, conformément aux règles de l'OMC.

Tout en reconnaissant que la réciprocité imposera des efforts d'ajustement particuliers aux PVD des ACP faisant partie d'entités régionales qui concluent avec elle des accords régionalisés, la Communauté expliquera que ces efforts seront pris en compte lors de l'évaluation de leurs besoins et qu'ils pourront donner lieu à l'octroi d'une aide complémentaire à l'ajustement (aide de transition, aide macro-économique et sectorielle, etc.). La Communauté expliquera également que la réciprocité ne sera pas sollicitée des PVD non membres de sous-groupes régionaux adhérant à un accord régionalisé avec la Communauté. La Communauté appuiera par ailleurs les efforts déployés par les PVD en vue d'ouvrir leurs marchés aux pays de la région et aux autres pays du monde.