QUESTION ÉCRITE E-0229/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Initiatives de la Commission en faveur de la mobilité des patients européens

La Commission a présenté, au cours du Conseil européen Emploi, politique sociale, santé et politique des consommateurs un rapport oral sur la mobilité des patients entre les États membres.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une étude, réalisée par ses services, sur la mise en place d'un cadre organisationnel dans ce domaine et si elle envisage de présenter à l'avenir des propositions en vue de la mise en oeuvre d'un plan qui favorise la mobilité des patients?

Existe-t-il d'autre part une étude qui évalue les conséquences possibles sur le budget des États membres d'une libéralisation du mouvement des patients?

Enfin, la Commission entend-elle étendre l'expérience positive du projet Netlink, mis en oeuvre dans plusieurs villes européennes, en vue de la création d'une carte de santé magnétique qui, dans le complet respect de la vie privée, rend immédiatement disponibles dans tout établissement hospitalier européen les données relatives à la santé de tout citoyen de l'Union?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 février 2003)

Lors du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs des 2 et 3 décembre 2002, la Commission a présenté des travaux préparatoires relatifs au processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients, qui associe ministres de la santé et principaux acteurs concernés. Ce processus, présidé conjointement par le commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs et par la commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales, en étroite collaboration avec le commissaire chargé du marché intérieur, a été lancé le 3 février 2003. L'un de ses objectifs sera de repérer les zones de coopération entre États membres dans les domaines mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Certains travaux préparatoires concernant notamment l'analyse des flux de patients seront soutenus par le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.

Dans le même temps, la Commission a lancé un processus de consultation auprès des États membres en vue d'obtenir une vue d'ensemble du suivi par les États membres des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes concernant le remboursement de frais médicaux exposés dans un autre État membre que l'État membre d'affiliation(1). Cette consultation devrait jeter les bases d'un dialogue constructif avec les États membres, de façon à ce que ce suivi soit réalisé de façon concertée et cohérente.

Suite à la décision du conseil européen de Barcelone (mars 2002) de créer une carte européenne d'assurance maladie, la Commission adoptera d'ici le conseil européen de Bruxelles du 20 mars 2003 une communication concernant l'introduction d'une carte européenne d'assurance maladie. Dans cette communication, la Commission proposera un calendrier pour le remplacement progressif des formulaires papier actuellement nécessaires dans le cadre de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale en vertu du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2), pour recevoir des soins de santé dans un autre État membre. Au début, la carte européenne comportera de façon lisible les informations nécessaires pour l'octroi et le remboursement de soins de santé effectués dans un autre État membre que celui dans lequel le bénéficiaire est affilié. La troisième et dernière phase mènera à la version électronique de ces formulaires. La date de cette dernière phase dépend entre autres du résultat de projets pilotes en cours tels que Netcards et Netlink. Le plan d'action eEurope 2005, approuvé par le conseil européen de Séville (juin 2002), envisage d'utiliser la carte européenne d'assurance maladie comme base pour promouvoir une approche commune des identifiants des patients et développer de nouvelles fonctions telles que le stockage de données d'urgence médicale.

(1) Kohll (C-158/96), Decker (C-120/95), Smits et Peerbooms (C-157/99) et Vanbraeckel (C-368/98).

(2) JO L 149 du 5.7.1971.