FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/873

(2004/C 84 E/0966)

QUESTION ÉCRITE E-0758/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: La perte de confiance des épargnants suite aux récents scandales financiers

À la lumière des récents scandales financiers, quelles sont les pistes de réflexion de la Commission pour redonner au public confiance envers les marchés financiers? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2004)

La Commission partage largement les préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 février 2004. La plupart de ces préoccupations ont déjà donné lieu à un certain nombre de documents, à savoir: la communication de la Commission intitulée «Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne» (1) la communication de la Commission concernant le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne («La marche à suivre») (2); le plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise (3); et le plan d'action pour les services financiers (4). Ces plans d'action ont aussi été affinés, afin de tenir compte des derniers événements.

En outre, la Commission a adopté, le 16 mars 2004, une proposition de directive qui modifie radicalement le régime réglementaire applicable aux contrôleurs légaux des comptes dans l'Union européenne (5). Cette proposition précise les missions incombant à la profession et clarifie la question de son indépendance et de son code d'éthique, en lui imposant une obligation d'assurance-qualité externe et en la soumettant à un contrôle public rigoureux. Ce faisant, elle élargit considérablement le champ d'application de l'ancienne huitième directive sur le droit des sociétés (5), qui traitait uniquement de l'agrément des contrôleurs légaux.

Élaborée bien avant le scandale Parmalat, la proposition a été révisée, en vue de tenir compte des implications spécifiques de cette affaire. Elle traite ainsi notamment des audits de groupes et du contrôle public. Tirant les leçons de l'affaire Ahold, elle précise également le rôle du comité d'audit en matière de contrôle interne. Suite à cette affaire, elle stipule désormais que, dans le cas des entités d'intérêt public, il incombe au comité d'audit de contrôler l'efficacité des systèmes de contrôle interne, de l'audit interne et des systèmes de gestion des risques.

En outre, la proposition prévoit que seuls des non-praticiens seraient habilités à participer à la gouvernance du système de contrôle public des contrôleurs légaux des comptes des «entités d'intérêt public» — essentiellement des sociétés cotées, des banques et des entreprises d'assurance.

Parmi les autres actions envisagées, une proposition imposera une plus grande transparence des transactions conclues avec des parties liées — notamment en cas de recours à des structures spécifiques (special purpose vehicles). Elle précisera également la responsabilité incombant aux administrateurs pour ce qui concerne les états financiers et les principales informations non financières ainsi que les modalités de publication de la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise exigée des sociétés cotées. En outre, la Commission publiera une recommandation sur le rôle des administrateurs n'exerçant pas de fonction de direction.

Enfin, elle proposera une troisième directive sur le blanchiment de capitaux, qui imposera des obligations plus détaillées, en matière de diligence à l'égard du client, à tous les intermédiaires — des établissements financiers aux prestataires de services aux entreprises. Étant donné le rôle que les banques d'investissement, les agences de notation et les analystes financiers ont joué dans l'affaire Parmalat, elle étudiera aussi l'opportunité d'une réglementation supplémentaire.

(1) JO C 236 du 2.10.2003.

(2) JO C 143 du 8.5.1998.

(3) COM(2003) 284 final.

(4) COM(1999) 232 final.

(5) COM(2004) 177 final.