ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Laforteaugmentationrécentedesdemandesd’autorisationderestitutionpourdesproduitshorsannexeI
aucoursdelapériode2002/2003aeffectivementconduitàdescoefficientsderéductioncroissants(42%pourlapremièretranche,95%pourladernièretranche)afinderespecterlesengagementprisdanslecadredel’Organisationmondialeducommerce(OMC).Cesréductionsontétéressentiessurtoutparlesecteurovicoleenraisondelapositiontoutàfaitparticulièredel’albumined’œufsparmilesnombreuxproduitshorsannexeIfabriquésàpartird’uneseulemanièrepremière.Lesstatistiquescommercialesdontonpeutdisposerjusqu’aumoisdejuin2003nefontpasapparaîtrejusqu’àprésentdechutebrutaledesexportations.
(2004/C70E/132) QUESTIONÉCRITEE-2709/03
poséeparMaurizioTurco(NI)àlaCommission
(11septembre2003)
Objet:Enquêtedel’OLAFsurEurostat
Le8juillet2002,l’OLAFpubliaituncommuniquédepresse(OLAF/06/2002)intitulé«Enquêtedel’OLAF
surEurostat»etdanslequelilsignalaitqu’àlamêmedateilavaittransmisauProcureurdel’ÉtatduGrand-Duché de Luxembourg, les informations obtenues par l’Office lors de deux enquêtes sur des faitssusceptiblesdepoursuitespénalesconcernantdesfraudespossiblessurdescontratsconclusentreEurostat/dashl’OfficestatistiquedesCommunautéseuropéennes/dashetdescompagniesprivées.L’OLAFamenécesdeuxenquêtesdanslecadred’uncertainnombred’enquêteseffectuéessurEurostat.
LaCommissionpeut-ellepréciser:
/dash sielleadesinformationsconcernantl’activitéduProcureurdel’ÉtatduGrand-DuchédeLuxembourg
ausujetdesinformationsrécoltéesparl’OLAFettransmisesle8juillet2002ousidesmesuresontétéprisesàl’égarddesfonctionnaireset/oudessociétésvisésetdanscettehypothèse,quelleaétéla
naturedecesmesures?
/dash sidanscesenquêtesontétéimpliquéesdespersonneset/ousociétésfaisantl’objetdel’enquêtevisée
danslalettredu18mars2003(n
o003411)envoyéeparleDirecteurGénéraldel’OLAFauProcureur
delaRépubliqueàParis,portantlaréférence«CMSno10120021510»?
/dash siparmila«séried’enquêtes»quiétaientencoursàladatedu8juillet2002,figuraitégalementcelle
quiaincitél’OLAFàtransmettredesinformationsauxautoritésjudiciairesfrançaisesle18mars2003,oubiencertainesenquêtesdel’OLAFconcernantEurostatsont-ellesencoreencours?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(22octobre2003)
LaCommissionaétéinforméeparl’officeeuropéendelutteantifraude(OLAF)quesuiteàlaremise,le
8juillet2002,auxautoritésjudiciairesdeLuxembourg,dedeuxenquêtes,deuxdossiersd’instructionontété ouverts à propos de deux compagnies privées luxembourgeoises en relation avec Eurostat. Cesinstructionsconfiéesaumêmejugesonttoujoursencoursetcouvertesparlesecretjudiciaire.
Le dossiertransmisauParquetdeParisle19mars2003estcomplètementdistinctdesdeuxdossiers
transmisàLuxembourgetconcerneunesociétédedroitfrançaisinstalléeàParis.
Ledossierd’enquêtetransmisauParquetdeParisfiguraitparmila«séried’enquêtes»concernantEurostat
quiétaitencoursàladatedu8juillet2002.Àcejour,d’autresdossierssontouvertsàl’OLAFconcernantEurostat.C70E/130 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Réponse
(8décembre2003)
LeConseiln’apasdiscutédelaquestionposéeparl’HonorableParlementaire.
(2004/C70E/156) QUESTIONÉCRITEE-2870/03
poséeparMaurizioTurco(NI)àlaCommission
(26septembre2003)
Objet:Enquêtejudiciairesurl’utilisationdescréditsdelaRégiondeLombardiedestinésàlaformation
professionnelle
Considérant:
/dash qu’uneenquêtejudiciaireestencoursàproposdel’utilisationdescréditsdelaRégiondeLombardie
destinésàlaformationprofessionnelle;et
/dash que le quotidien réputé Il Corriere della Sera publiait le 17septembre2003 un article duquel il
ressort:
a) que M. Francesco Guerrini et MmeManuela Chiossi, propriétaires de l’entreprise Eapa, sont
assignés à domicile depuis le 12septembre pour présomption d’escroquerie qualifiée, d’unmontantde2,3millionsd’euros;
b) queM.Guerriniaurait,aucoursdupremierinterrogatoire,affirmés’êtrebornéà«fairepasser»des
élèvesd’uncoursàl’autredansleseulbutdegarantiràchacunmêmelescoursmoinsfréquentéset que son associée, autrefois secrétaire d’un ancien adjoint lombard d’Alleanza Nazionale etnomméedirectricedel’entrepriseEapaenraisondesesaccointancespolitiques,areconnuenrevanche quelque chose de plus et confirmé que certains des cours financés par la Régionn’avaientjamaisétédonnés;
c) que,danslebutdedéfendreleurbonnefoi,lespersonnessousenquêteaffirmeraientqueles
contrôleursdelaRégionauraienteuconnaissancedescombinesutiliséespour«gonfler»lescoursde formation professionnelle par de fausses inscriptions d’élèves et avec des professeurs que
personnenevitjamais,voirelesauraientapprouvées;et
d) que la déposition d’une jeune Milanaise serait aussi de nature à embarrasser la Région de
Lombardie, elle qui fut la première à dénoncer l’escroquerie présumée (inscrite à un coursfantôme,ellesignalaenpersonneen2002l’irrégularitéauchefdesinspecteursrégionauxetreçutpourtouteréponseunelettremalveillantedel’entrepriseEapaquiluireprochaitd’avoiravertilaRégionetmenaçaitdeluifairepayerlespotscassés,surquoielledénonçatoutel’affaireauprocureur),
laCommissionpourrait-elledire:
/dash sielleestaucourantdesfaitsdécritsci-dessusetquellesmesureselleaprisesoucompteprendreàce
sujet;et
/dash sil’OLAFaétéinforméetaouvertoucompteouvriruneenquête?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(11novembre2003)
LaCommissioninformel’HonorableParlementairequel’Officeeuropéendelutteantifraude(OLAF)prend
connaissancedel’existenced’uneenquêtejudiciairemenéeparlesautoritésitaliennesimpliquantlasociétéEAPA en relation avec l’utilisation de fonds de la région de Lombardie et l’implication des fondscommunautairesduFSEdestinésàlaformationprofessionnelle.
L’OLAFestdisponiblepouroffrirtouteassistanceutileauxautoritésjudiciairesconcernées.C70E/150 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
—

En ce qui concerne le statut et les pouvoirs des membres nationaux, ces derniers ont presque tous un statut officiel de procureur national (deux membres ont plutôt un statut de juge, et un autre, un statut de chef de police adjoint). Cependant, peu d'entre eux sont dotés de pouvoirs judiciaires et/ou du pouvoir d'engager des poursuites. La plupart des membres nationaux relèvent du ministère de la Justice, et certains travaillent sous l'autorité du procureur général. Cette situation pourrait changer avec l'adoption d'autres lois nationales d'application de la décision du Conseil.
—

un suivi a-t-il été assuré et une prévision a-t-elle été réalisée, et, dans l'affirmative, de quelle nature, concernant les volumes de «viande bovine, fraîche et congelée» exportés par les États membres vers l'État de la Cité du Vatican?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/64

(2004/C 70 E/067)

QUESTION ÉCRITE E-1846/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Incompatibilité entre l'exercice de postes décisionnels dans l'Union européenne et l'appartenance au Bilderberg Club et à la Commission trilatérale

L'une des organisations les plus mystérieuses à évoluer dans les cercles du pouvoir occulte mondialiste, à savoir le Bilderberg Club, compte parmi ses membres ou participants assidus à ses réunions à huis clos le président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, et plusieurs commissaires européens: Mario Monti, Erkki Liikanen, Frederik Bolkestein, Pedro Solbes Mira, Günther Verheugen, Chris Patten et Antonio Vitorino, sans oublier M. Tommaso Padoa Schioppa de la Banque centrale européenne.

Parmi les personnes susnommées, certaines appartiennent également à la Commission trilatérale, autre centre occulte du pouvoir mondialiste.

Les commissaires dont le nom apparaît ci-dessus confirment-ils cette appartenance? Si tel est bien le cas, ne jugent-ils pas nécessaire, par souci de transparence, d'en faire mention dans leur curriculum?

La Commission ne pense-t-elle pas que cette situation risque de créer de graves conflits d'intérêt entre ses propres décisions et les objectifs et décisions secrètes — ou, à tout le moins, discrétissimes — du Bilderberg Club et de la Commission trilatérale, organisations non démocratiques et dotées de mécanismes d'affiliation par cooptation qui échappent à la surveillance des électeurs et des médias?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 août 2003)

La Commission souhaite se référer à la réponse donnée récemment à la question écrite E-1370/03 posée par Mme Patricia McKenna (1) portant sur le même sujet.

Ainsi que cela a déjà été expliqué à cette occasion, la qualité de membre du groupe Bilderberg n'est pas prévue par les statuts de ce groupe et la participation occasionnelle à l'une ou l'autre réunion ne justifie pas d'être considéré comme membre du groupe ni une mention sur la déclaration d'intérêts prévue par le Code de conduite applicable aux Commissaires.

Par ailleurs, aucun membre du Collège n'est membre de la Commission trilatérale dont les statuts excluent que des personnalités exerçant une fonction publique puissent être membre.

Concernant le dernier paragraphe de la question relatif à un éventuel risque de conflit d'intérêt, il faut préciser que celui-ci n'existe pas, étant donné que la participation occasionnelle à des réunions n'implique pas l'adhésion à des objectifs ni à des décisions.

(1) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 192.
2.

Afin de relancer un processus de réconciliation nationale et de transition démocratique en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a exhorté les autorités de ce pays à engager un dialogue politique approfondi et constructif avec la LND et les autres formations politiques. Le Conseil a demandé une nouvelle fois à la Birmanie de respecter la promesse qu'elle a faite de libérer tous les prisonniers politiques et il s'est déclaré vivement préoccupé par l'augmentation qui a été constatée des arrestations pour raisons politiques.
1.

Selon l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE (2), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 avril 2002 et ils en informent immédiatement la Commission. Dans la mesure où à l'expiration du délai prévu, la Grèce n'avait pas communiqué à la Commission les mesures nationales de transposition de cette directive, la Commission a initié la procédure d'infraction, conformément à l'article 226 du traité CE. Les autorités grecques n'ont répondu ni à la lettre de mise en demeure ni à l'avis motivé. Ainsi, dans la mesure où la Grèce n'avait pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. L'affaire est pendante devant la Cour (affaire C-246/2003).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/220

(2004/C 70 E/236)

QUESTION ÉCRITE E-3107/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(22 octobre 2003)

Objet: Réseaux transeuropéens (RTE)

Considérant que, sur la liste 3 du rapport Van Miert, figurait le corridor 8,

considérant que, dans la proposition de la Commission du 1er octobre 2003, le corridor 8 ne figure plus parmi les vingt-neuf projets prioritaires,

considérant que, en réponse aux reproches de la délégation italienne lors du Conseil des ministres des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie, Mme de Palacio, membre de la Commission des Communautés européennes, a, semble-t-il, justifié cette exclusion par l'impossibilité de faire passer le corridor par des pays qui ne sont pas encore membres de l'Union européenne,

considérant que la question préalable n'a pas été appliquée aux projets prioritaires no 7 (axe autoroutier Igoumenitsa/Patras-Athènes-Sofia-Budapest), no 18 (axe fluvial Rhin/Meuse-Main-Danube) et no 22 (axe ferroviaire Athènes-Sofia-Budapest-Vienne-Prague-Nuremberg/Dresde) de la liste du 1er octobre,

la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention, ou si elle n'a pas l'intention, de remédier à l'exclusion du corridor 8 de la liste prioritaire dans cette considération qu'il revêt une importance énorme pour le processus de démocratisation de l'espace balkanique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 novembre 2003)

Le rapport du groupe à haut niveau, qui était composé de réprésentants des 15 États membres, des 10 États adhérents, de la Bulgarie, de la Roumaine, de la BEI et de la Commission et présidé par M. Karel Van Miert, a été remis à la Commission le 30 juin 2003. La liaison ferroviaire Bari-Varna figure sur la liste 3 (Autres projets importants pour la cohésion territoriale) de ce document. Cette ligne fait partie du corridor paneuropéen VIII défini lors des conférences ministérielles qui ont eu lieu en Crète et à Helsinki en 1994 et 1997, respectivement.

Le mandat du groupe à haut niveau consistait à recenser des projets prioritaires sur le réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Étant donné que le corridor VIII est situé en dehors du territoire de l'Union, (à l'exception des ports de Bari et de Brindisi), et qu'il le restera même après l'élargissement, l'examen de ce corridor ou de tout autre corridor en vue d'une inscription sur la liste des projets prioritaires RTE-T ne faisait pas partie du mandat du groupe.

En suivant le même raisonnement, la Commission n'a pas fait figurer le corridor VIII dans sa proposition modifiant la décision sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport adoptée le 1er octobre 2003 (1). Les projets 18 et 22, qui suivent le tracé de certains corridors paneuropéens, concernent exclusivement des ouvrages situés sur le territoire de l'Union ou des pays adhérents.

(1) COM(2003) 564 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/170

(2004/C 70 E/178)

QUESTION ÉCRITE E-2937/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet: Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi — Rôle économique de l'immigration

La communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (1) mentionne des «(…) études réalisées dans le monde entier (…)» (p. 10), qui confirmeraient que l'immigration a généralement des effets positifs sur l'économie.

La Commission a-t-elle pris connaissance également d'études qui arrivent à la conclusion opposée? Exemple récent: l'étude «Immigration and the Dutch economy» (L'immigration et l'économie néerlandaise), effectuée par le Bureau central du plan néerlandais (CPB). Entre autres conclusions de cette étude, on trouve ceci: «For all entry ages, however, immigrants turn out to be a burden to the public budget if their social and economic characteristics correspond to those of the present average non-Western resident. Accordingly, budget balances are affected negatively (…) The results indicate that immigration can not offer a major contribution to alleviate public finances, and thus become a compensating factor for the rising costs for government due to the ageing of the population». (Toutefois, dans toutes les catégories d'âge étudiées, les immigrants s'avèrent être un fardeau pour le budget de l'État si leurs caractéristiques sociales et économiques correspondent à celles de l'actuel résident moyen non occidental. Les équilibres budgétaires s'en trouvent affectés négativement (…) Les résultats indiquent que l'immigration ne peut ni contribuer de manière importante à soulager les finances publiques et ni, par voie de conséquence, devenir un facteur compensatoire de la hausse des coûts pour le gouvernement en raison du vieillissement de la population).

À la demande du Sénat, le Bureau belge du plan effectua une étude consécutive à une note des Nations unies où l'on préconise de nouvelles vagues massives d'immigration à destination de l'Europe: il y est démontré, là aussi, que plus d'immigration — notamment du fait du coût de revient élevé pour la sécurité sociale — n'est pas une solution pour le vieillissement de la population européenne.

La Commission est-elle au courant de ces études? Lorsqu'elle établira de nouveaux documents à ce sujet, va-t-elle tenir compte de leurs résultats?

(1) COM(2003) 336.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/215

(2004/C 70 E/230)

QUESTION ÉCRITE E-3085/03

posée par Bruno Gollnisch (NI) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Crédit Lyonnais/Executive Life

La justice américaine réclame au Crédit Lyonnais une amende de 575 millions de dollars pour un prétendu achat illégal d'une compagnie d'assurance par une banque.

Deux cas de figure sont possibles.

Soit les dirigeants du Crédit Lyonnais ont réellement commis une faute.

Dans ce cas, comment justifier que les autorités françaises assument à leur place les responsabilités personnelles des dirigeants du Crédit Lyonnais? La Commission, qui s'est montrée récemment si sourcilleuse sur les aides publiques, estime-t-elle conforme au droit européen que l'État, donc les contribuables, français assument financièrement les 4/5èmes de l'amende infligée à la banque?

Soit les dirigeants du Lyonnais ne sont pas fautifs. Dans ce cas, la Commission, qui a sans doute eu à connaître de cette opération de rachat à l'époque où elle s'est produite, peut-elle expliquer son absence de réaction actuelle? Peut-elle également préciser si, conformément au principe de réciprocité, les banques américaines ont l'interdiction de posséder plus de 25 % du capital de sociétés européennes d'assurance ainsi que les sanctions encourues, le cas échéant, pour une violation de cette interdiction?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 novembre 2003)

La Commission a adopté les décisions concernant l'aide octroyée par la France au Crédit Lyonnais le 26 juillet 1995 et le 20 mai 1998. Le risque encouru par le Crédit Lyonnais et l'État français de devoir payer une amende aux États-Unis pour la prétendue gestion fautive liée au rachat de la compagnie d'assurance californienne Executive Life en 1991 a déjà été provisionné et pris en compte dans le plan de restructuration du Crédit Lyonnais. Lorsque la Commission a évalué ce plan de restructuration, les autorités françaises ont fourni des informations sur les actifs douteux et les risques. Une structure spécifique de défaisance, composée d'une structure de cantonnement, le «Consortium de Réalisation» (CDR), destinée à reprendre les actifs compromis du Crédit Lyonnais, a été mise en place afin de restructurer la banque et de la rendre de nouveau viable. Le risque lié au rachat de la compagnie d'assurance californienne Executive Life en 1991 représentait une partie des actifs cantonnés.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'examine actuellement aucune aide d'État ni conséquences juridiques liées à l'acquisition d'Executive Life en 1991, étant donné que cette question a été prise en compte dans les décisions déjà adoptées par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/170

(2004/C 70 E/179)

QUESTION ÉCRITE E-2938/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet: Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi

La communication (1) énonce que le «(…) coût (de l'immigration) (…) et ses avantages sont inégalement répartis». (p. 10) et, plus loin: «Cela n'exclut (…) pas que certains groupes ou secteurs subissent des effets négatifs. Des conclusions empiriques soulignent que les effets indésirables atteignent essentiellement les ouvriers dans l'industrie et les travailleurs non qualifiés dans les services». (p. 11).

Il s'agit d'un problème sérieux, ne fût-ce qu'en raison de l'importance du groupe concerné. Ce sont principalement les groupes sociaux les plus faibles de la société qui sont touchés le plus durement par les conséquences négatives de l'immigration, ce non seulement sur les plans social et économique, mais aussi sur d'autres plans (sentiment d'aliénation dans des zones entières des villes du fait de l'exode citadin des natifs, disparition de la structure sociale, criminalité …). Si la Commission reconnaît certes le problème, elle ne s'en soucie néanmoins pas à l'excès.

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour remédier au problème?

Des programmes y afférents sont-ils en cours?

(1) COM(2003) 336.
—

ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/148

(2004/C 70 E/154)

QUESTION ÉCRITE P-2862/03

posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission

(22 septembre 2003)

Objet: Le «Bureau européen des affaires publiques et des Droits de l'homme» de la Scientologie

L'installation du Bureau européen des affaires publiques et des Droits de l'homme de l'Eglise de Scientologie à Bruxelles et les pratiques de lobbying de celle-ci risquent de provoquer un amalgame entre les activités des Institutions européennes et celles des scientologues.

En effet, ceux-ci évitent de se présenter comme des membres de l'Église de Scientologie et profitent d'organisations satellites pour s'infiltrer au sein des Institutions européennes.

Dans ce contexte, comment la Commission gère-t-elle, d'une part, les modalités de sélection et d'accréditation des sous-organisations de la Scientologie et d'autre part, les pratiques de lobbying de cette dernière?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2003)

La Commission a toujours souscrit au principe du dialogue ouvert et transparent avec les tiers sans toutefois adopter de système d'enregistrement ou d'accréditation.

Elle l'a souligné dans plusieurs documents, tels que la communication intitulée «Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d'intérêt» (1), le livre blanc sur la réforme de la Commission (2), le livre blanc sur la gouvernance européenne (3) et, en dernier lieu, la communication sur les principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées (4). L'objet de la communication sur la consultation est notamment de promouvoir une participation accrue des parties intéressées par l'intermédiaire d'un processus de consultation plus transparent.

Dans ce cadre fonctionnel ouvert, Coneccs (5), la base de données sur la société civile (ancienne base de données des groupes de pression) fournit des informations sur environ 700 organisations de la société civile qui opèrent au niveau européen. Il s'agit d'un outil d'information facultatif, dans lequel les organisations peuvent s'inscrire et mettre à jour les renseignements les concernant. Pour y figurer, elles doivent remplir certaines conditions de transparence et communiquer elles-mêmes des informations sur leurs statuts et sur leurs membres. C'est notamment à la lumière de ces informations volontairement fournies que la Commission peut apprécier les organisations de la société civile qui demandent à être intégrées dans la base de données. Coneccs étant uniquement conçue comme une source d'information, le fait de figurer dans son répertoire ne constitue pas une accréditation ou un enregistrement par la Commission. Jusqu'à présent, l'organisation mentionnée dans la question n'a pas demandé à y être incluse.

(1) JO C 63 du 5.3.1993.

(2) COM(2000) 200 final.

(3) COM(2001) 428 final.

(4) COM(2002) 704 final.

(5) http://europa.eu.int/comm/civil_society/coneccs/index_fr.htm
1.

Un tableau faisant apparaître les engagements et paiements par pays de l'aide extérieure allouée sur le budget communautaire en 2002 est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Ces chiffres ont un caractère provisoire et les montants définitifs par pays ne seront disponibles que vers la fin avril 2003. Les chiffres par région sont généralement plus élevés que ceux des chapitres budgétaires géographiques parce que les ressources des lignes budgétaires thématiques — accords de pêche, aide humanitaire, aide alimentaire, cofinancement avec les organisations non gouvernementales, Droits de l'homme, etc. — ont été octroyées dans la mesure du possible au pays bénéficiaire.