QUESTION ÉCRITE P-3365/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(4 novembre 1998)

Objet: Demande d'autorisation de mise sur le marché d'OGM: C/NL/96/10, directive 90/220/CEE

Le Comité scientifique a donné un avis négatif sur la demande d'autorisation de mise sur le marché d'une pomme de terre transgénique introduite par la société Avebe. Cet avis stipule que, sans évaluation valable des conséquences possibles du transfert horizontal de gènes des plantes génétiquement modifiées à l'homme, l'animal et l'environnement, il n'est pas possible d'établir totalement la sécurité des pommes de terre transgéniques.

La Commission pourrait-elle apporter les éclaircissements suivants:

1. S'agit-il en l'occurrence du même dossier que celui pour lequel le comité consultatif du Royaume-Uni, ACRE, avait conclu que les gènes additionnels ne présentaient pas de risque pour la santé de l'homme et l'environnement?

2. Les deux comités disposaient-ils des mêmes éléments d'information et ont-ils appliqué les mêmes critères d'évaluation des risques?

3. De quels gènes résistant aux antibiotiques s'agit-il? ACRE parle de canamycine et le SCP d'amicacine?

4. Vu les dispositions de l'article 19.4 de la directive 90/220(1) qui stipule "qu'en aucun cas ne peuvent rester confidentielles la description du ou des OGM et/ou l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets pathogènes et/ou écologiquement perturbateurs", la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est dans l'intérêt du public de publier intégralement la demande de mise sur le marché ainsi que le texte complet de l'avis du SCP?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(11 février 1999)

L'avis émis par le comité scientifique des plantes, le 2 octobre 1998, concernant la demande d'autori-sation C/NL/96/10 de mise sur le marché par la société AVEBE d'une pomme de terre modifiée à haute teneur en amylopectine stipule que le notifiant n'a pas suffisamment évalué les risques. La directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(2) pose pour condition que le notifiant procède à une évaluation des risques afin de déterminer la sécurité de l'organisme génétiquement modifié.

Le dossier présenté au comité était le même que celui soumis initialement à la Commission par l'autorité néerlandaise compétente en sa qualité d'État membre rapporteur, et comprenait en plus des informations demandées ultérieurement par les autorités compétentes des autres États membres, dont le Royaume-Uni. Le comité scientifique, au cours de son évaluation, a demandé au notifiant un complément d'explications. Le Royaume-Uni a fait objection à la mise sur le marché du produit dans le délai de 60 jours prévu à l'article 13, paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE arguant de "la nécessité de disposer d'autres informations pour compléter l'évaluation de la sécurité de l'alimentation animale", et plus particulièrement au regard du gène de l'amikacine. Ne disposant pas de l'intégralité du rapport d'évaluation du comité ACRE, la Commission n'est pas en mesure d'émettre un avis sur l'ampleur de la similitude des évaluations de risques.

La Commission regrette qu'il ne soit pas possible pour le moment, pour raison de confidentialité réclamée par le notifiant, d'avoir un avis détaillé. Dans ces conditions, la Commission étudie actuellement les aspects juridiques de la publication d'un avis détaillé, compte tenu notamment des dispositions de transparence visées à l'article 19 de la directive 90/220 et à l'article 10 de la décision 97/579/CE instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire(3). Dès que les résultats de cette étude seront connus, une réponse complémentaire sera transmise à l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

(2) JO L 117 du 8.5.1990.

(3) JO L 237 du 28.8.1997.