QUESTION ÉCRITE E-3935/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Discrimination, par la police italienne, d'une guide allemande de voyages d'études indépendante

Le gouvernement italien exige des guides touristiques étrangers qu'ils passent, dans chaque ville concernée, l'examen auquel sont soumis les guides locaux avant de pouvoir proposer des tours guidés en Italie. Ceci est applicable également aux groupes de leurs propres pays (l'Allemagne dans ce cas).

C'est la raison pour laquelle, le 17 mai 2000, la police italienne a interdit à une guide touristique allemande de poursuivre la visite de la cathédrale de Lucca (Italie), alors qu'elle pilotait un groupe allemand. Après avoir relevé ses coordonnées ainsi que celles de l'organisme employeur, la police l'a sommée de quitter immédiatement la cathédrale avec son groupe et d'interrompre toute communication sur-le-champ. Ensuite, elle lui a infligé une amende de 1 666 666 lires italiennes.

La guide estime que les guides locaux ne sont souvent pas en mesure d'accompagner correctement un groupe comme le sien. En effet, ils ne connaissent fréquemment pas le fil reliant les lieux visités, ni l'intérêt et le contexte culturel des participants du groupe. Il lui est impossible de passer l'examen local, ne serait-ce que pour des raisons pratiques, car les cours s'étendent sur plusieurs mois et, de plus, ne sont proposés que très sporadiquement (tous les huit ans).

1. Que pense la Commission des dispositions décrétées par le gouvernement italien et de l'attitude de la police, connaissant l'interdiction de discrimination au niveau de la libre prestation de services que contient l'article 49 du traité CE et compte tenu de la jurisprudence permanente de la Cour de justice européenne?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre si elle constate que le gouvernement italien et les autorités ont violé l'article 49 du traité CE?

3. Si elle juge l'attitude de l'Italie correcte, la Commission peut-elle expliquer comment l'intérêt général peut justifier la restriction de la libre prestation de services et pour quelle raison elle estime que les conditions requises, selon la jurisprudence de la CJE, pour autoriser une restriction acceptable sont remplies?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 janvier 2001)

1. et 2. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elles a données aux questions écrites P-0901/00 de M. Evans(1) et E-1004/00 de Mme Jorgensen(2).

L'amende infligée à la guide touristique allemande ne semble pas en contradiction avec la loi communautaire. En Italie, la profession de guide touristique est réglementée, c'est-à-dire que l'accès à la profession et son exercice sont subordonnés à la détention d'une licence. La Cour de justice a clairement établi que subordonner la prestation de services de guides touristiques à la possession d'une licence professionnelle enfreint la liberté de prestation de services lorsque ces services consistent à guider les touristes dans des lieux autres que les musées ou monuments historiques ne pouvant être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé.

En vue de se conformer aux arrêts de la Cour de Justice, les autorités italiennes ont adopté des listes régionales identifiant les sites couverts par cette exception. Il en découle que les guides touristiques originaires d'autres États membres qui souhaitent guider des groupes sur ces sites peuvent être soumis aux exigences de qualification professionnelle imposées par la législation italienne. En d'autres termes, ceux-ci doivent obtenir la licence requise soit en suivant la formation proposée en Italie soit par le biais de la reconnaissance de leurs qualifications acquises dans un autre État membre.

Les autorités italiennes sont libres d'appliquer leur législation par l'imposition d'amendes. La législation italienne prévoit l'application de peines pour les guides touristiques enfreignant les dispositions citées, quelle que soit leur nationalité. Par conséquent, les amendes infligées ne présentent pas de caractère discriminatoire et il n'existe aucun élément susceptible de justifier une action de la part de la Commission.

3. La Cour a jugé que l'objectif de cette exception était de protéger l'intérêt général pour ce qui est de la valorisation des richesses historiques ainsi que d'assurer la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d'un État membre(3).

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 181.

(2) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 199.

(3) Voir arrêt du 26 février 1991 dans l'affaire C-154-89, paragraphe 21.