QUESTION ÉCRITE E-4171/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Problèmes de reconnaissance des bourses Erasmus

J'ai récemment eu connaissance du cas d'une étudiante de l'université de Vigo qui a vu s'interrompre son cycle d'études en raison de problèmes de reconnaissance de l'équivalence d'un cours suivi grâce à une bourse Erasmus. Je m'adresse à la Commission, car je suis persuadée qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. De nombreux étudiants qui participent au programme Erasmus subissent les conséquences d'une coordination insuffisante entre les divers organes administratifs communautaires et les administrations nationales.

La finalité de la délivrance par les universités des États membres d'équivalences ne bénéficie pas d'une publicité satisfaisante et les établissements agissent parfois, comme dans le cas de l'école universitaire de Pontevedra, dépendant de l'université de Vigo, de manière unilatérale, dans l'ignorance des accords conclus entre l'Union européenne et les établissements universitaires. De même, le programme d'étude des établissements participant aux échanges diverge de telle manière que de nombreux étudiants s'aperçoivent, au cours de la période de formation dans l'université d'accueil, qu'il n'est pas toujours possible d'obtenir les équivalences annoncées.

1. Quelles mesures la Commission prend-elle dans les cas tels que celui de Vigo où ne sont pas reconnues des équivalences officielles délivrées dans le cadre de programmes financés par l'Union européenne?

2. La Commission peut-elle, en tant que responsable de ces programmes, s'adresser aux universités qui, tout en participant aux programmes, ne reconnaissent pas leur validité?

3. Devant les irrégularités les plus fréquemment dénoncées par les étudiants, de quelle manière la Commission intervient-elle?

4. Comment prévoit-on d'harmoniser les divers programmes d'étude entre les établissements universitaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes de formation de la Commission puissent être atteints?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (27 février 1998)

L'article 126 du traité CE indique que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Il s'ensuit que chaque État membre est responsable du contenu de son enseignement et de l'organisation de son propre système éducatif. Il convient ensuite de préciser qu'il n'existe pas de dispositions communautaires imposant la reconnaissance mutuelle des diplômes (sauf pour certaines professions réglementées). C'est pourquoi il n'existe aujourd'hui aucun diplôme pouvant être reconnu d'office dans tous les États membres. Les universités, qui sont des institutions autonomes, sont entièrement responsables du contenu de leurs programmes ainsi que de la délivrance des diplômes et certificats aux étudiants. Ces diplômes et certificats sont reconnus par les autorités de l'État membre concerné.

Cependant, en ce qui concerne la reconnaissance à des fins académiques, la Commission a encouragé la reconnaissance mutuelle entre les différents systèmes d'éducation en Europe par le biais de programmes communautaires tels que Erasmus. Bien que la participation à Erasmus soit entièrement volontaire, ce programme a largement contribué à la compréhension et la reconnaissance des systèmes d'éducation souvent très différents. En particulier, le système européen de transfert d'unité de cours ECTS (European credit transfer system), adopté aujourd'hui par un millier d'établissements dans la Communauté et entièrement fondé sur la coopération entre universités, facilite la reconnaissance académique des périodes effectuées dans un établissement d'un autre État membre.

Bien que 180 000 étudiants environ soient autorisés à participer chaque année à la mobilité dans le cadre du programme Socrates/Erasmus, rares sont les plaintes adressées à la Commission pour non-reconnaissance des acquis académiques dans le cadre dudit programme. Cependant, à chaque fois qu'elle est saisie d'un problème de ce type, la Commission contacte directement les établissements ou autorités concernés pour tenter de régler la situation dans les meilleures conditions possibles pour l'étudiant.

Il convient en l'occurrence de signaler que dans le cadre du contrat institutionnel que l'Université de Vigo a signé avec la Commission en 1996, 494 étudiants ont été mis en mobilité (253 étudiants sortants et 241 étudiants entrants). Aucun des étudiants ni des établissements partenaires impliqués n'a introduit une plainte auprès de la Commission. Cette dernière prie l'honorable parlementarie de bien vouloir lui faire parvenir, le cas échéant, tous les détails afférent aux cas de non-reconnaissance des acquis académiques dont il aurait connaissance concernant l'Université de Vigo afin que la Commission puisse entreprendre les démarches nécessaires.

Enfin, conformément à l'article 126 susmentionné, la Commission est tenue de respecter la diversité culturelle et linguistique des systèmes éducatifs des États membres. Il ne saurait, dès lors, être question d'harmoniser les curricula au niveau européen.