QUESTION ÉCRITE E-3578/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Persécutions dont sont victimes les membres de l'Église catholique non officielle en République populaire de Chine

Depuis des décennies, les autorités de la République populaire de Chine pratiquent à l'égard des membres de l'Église catholique dite non officielle une politique d'intolérance, d'abus, de harcèlement et de répression. Les membres de cette Église refusent de faire partie de l'Association patriotique des catholiques chinois. Entre 1983 et avril 2002, cette politique aurait entraîné selon des informations publiées par l'agence FIDES la mort de 129 chrétiens, quelque 24 000 arrestations arbitraires et plus de 20 000 cas de sévices, mauvais traitements, coups Les chrétiens protestants qui refusent de se joindre à l'association patriotique correspondante subissent un sort identique.

Plus récemment, de nombreux cas de persécutions à l'encontre des représentants et des responsables de l'Église catholique non officielle ont été rapportés.

Dans la province de Hebei, près de Pékin, où vivent environ un million de fidèles de l'Église catholique non officielle et, en particulier, dans le diocèse de Baoding, les forces de sécurité publique (police et autorités locales) ont notamment arrêté au cours de ces derniers mois les prêtres suivants:

- Guo (détenu dans la prison de Xushui depuis avril 2000);

- Lu (arrêté au début de cette année, il a été condamné à 3 ans de travaux forcés et est détenu dans la prison de Gaoyang);

- Wang (arrêté le 14 avril 1999, il est détenu dans la prison de Xushui);

- Yin (arrêté le 27 janvier 2001, il a été condamné à 3 ans de rééducation par le travail et est détenu dans la prison de Baoding);

- Zhang (arrêté début 2001, détenu dans la prison de Xushui);

- Li (arrêté le 19 avril 2001 à Xilinhaute en Mongolie Méridionale, dite Mongolie intérieure);

- Pang, Shunbao Ma et Limao Wang (arrêtés le 7 juillet 2002 et condamnés à 3 ans de travaux forcés pour avoir troublé la paix sociale, ils sont détenus dans le camp de travaux forcés de Balizhuang, à Baoding).

En outre, les deux évêques de ce diocèse, M. Zhimin Su, 70 ans, et son auxiliaire, M. Shuxin An, 52 ans, ont disparu depuis leur dernière arrestation, respectivement en 1997 et 1996. M. Zhimin Su totalise déjà plus de 30 ans de privation de liberté (prison, camps de travail et assignation à résidence). Rien que pour la province de Hebei, 9 évêques sont soit portés disparus, soit placés sous stricte surveillance, soit interdits de travail pastoral.

Enfin six catholiques, des laïcs de Wenzhou (province de Zhejiang) ont été arrêtés dans la province de Hebei alors qu'ils se rendaient à Donglü, lieu de pèlerinage très populaire du diocèse de Baoding. Accusés de pèlerinage illégal, ils n'ont été libérés qu'après avoir payé une amende de 3 850 dollars. Une douzaine d'autres pèlerins qui n'ont pas les moyens de payer l'amende sont toujours détenus à Donglü.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur chacun des cas sus-mentionnés? Quelles sont les initiatives que la Commission a prises ou entend prendre pour amener les autorités chinoises à procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de tous ces pratiquants de l'Église catholique non officielle et à supprimer toutes les normes pénales et administratives entravant la liberté de religion en République populaire de Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

La Commission a pris note de l'arrestation des prêtres catholiques MM. Yibao Guo, Genyou Lu, Zhenhe Wang, Zhengjun Yin, Chunguang Zhang, Jianbo Li, Yongxing Pang, Shunbao Ma et Limao Wang et de la disparition de M. Zhimin Su et de son assistant M. Shuxin An ces derniers mois.

La Commission considère la liberté de religion et de croyance comme un droit humain fondamental et aborde régulièrement cette question dans le cadre du dialogue institué sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine, notamment lors du dernier dialogue sur les droits de l'homme à Pékin les 13 et 14 novembre 2002. La Commission prend ces questions très au sérieux et a pris à ce jour toutes les mesures appropriées.

Concernant la situation de l'Église catholique chinoise non officielle, la Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire. Alors que la réunion nationale de travail sur la religion, qui s'est tenue en décembre 2001, semblait signaler une plus grande ouverture à l'égard des principales religions pratiquées en Chine, de récentes nouvelles nous indiquent que les restrictions relatives aux Églises catholiques clandestines n'ont pas encore été assouplies.

La Commission continuera à surveiller de près le respect, de la part du gouvernement chinois, de la liberté de religion et de croyance et à faire part de ses préoccupations à propos des violations de ce droit fondamental ainsi que des mesures actuelles de répression frappant les personnes qui pratiquent leur religion.