QUESTION ÉCRITE E-0218/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Crédits communautaires alloués à des collectivités régionales et locales en Grèce

Selon des informations parues dans la presse grecque, le 16 janvier 2003 a débuté la procédure de saisie immobilière de la mairie de Mytilène, en raison des dettes contractées par l'équipe municipale dont le mandat expirait le 31 décembre 2002. L'expropriation aura lieu si la municipalité ne s'acquitte pas de ses obligations le 3 mars 2003, par vente aux enchères de l'Hôtel de ville. En effet, les autorités municipales précédentes ne se sont pas acquittées des dettes qu'elles avaient contractées à l'occasion d'une expropriation effectuée en 1997 et confirmée par un jugement définitif en 2000.

Les mêmes organes de presse mentionnent que la compagnie maritime de Lesbos NEL LINES dirigée par le maire sortant de Mytilène de 1997 jusqu'à la fin de son mandat (décembre 2002) est confrontée à de très graves problèmes en ce qui concerne le remboursement des dettes qu'elle avait contractées lors de l'achat de bateaux rapides.

Dans le cadre de quelles initiatives communautaires ou cadres communautaires d'appui (CCA) la municipalité de Mytilène et les entreprises municipales ont-elles été subventionnées, sur quelles années ces aides ont-elles porté et quel en a été le montant exact? La compagnie NEL LINES a-t-elle été subventionnée dans le cadre d'initiatives communautaires ou de CCA et, dans l'affirmative, quand et pour quel montant? Que pense la Commission de la perspective de voir saisir l'Hôtel de ville de Mytilène? Existe-t-il un précédent quelconque dans un autre État membre de l'Union?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 février 2003)

Sur la base des informations dont dispose la Commission, le bâtiment de la mairie de Mitilini, auquel fait référence l'Honorable Parlementaire, n'a pas été acquis avec le soutien de fonds communautaires. La société NEL Lines n'a pas non plus reçu d'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre des cadres communautaires d'appui 1989-1993 et 1994-1999.

Certains projets proposés aux autorités grecques par la municipalité de Mitilini à Lesvos ont, par contre, reçu une aide communautaire au travers, notamment, des cadres communautaires d'appui 1989-1993 et 1994-1999. Cette aide relevait pour l'essentiel du sous-programme EAPTA des programmes opérationnels pour la région de l'Égée du Nord.

L'installation à Mitilini d'une éolienne de 300 kilowatts (KW), destinée à la production d'énergie électrique, a été co-financée en 1994 par le programme spécial pour les îles grecques de la mer Égée à hauteur de 70 %. Le coût total de cette installation s'est élevé à 390 070 écus.

D'autre part, la Commission informe l'Honorable Parlementaire du fait que le projet de construction de la station d'épuration des eaux usées municipales et des égouts de la ville de Mitilini, inauguré en 2002, a fait l'objet d'une décision spécifique de la Commission en tant que projet du Fonds de cohésion. L'aide communautaire octroyée à ce projet s'est élevée à 35 179 980 EUR, sur un coût total de 42 286 533 EUR.

La Commission invite finalement l'Honorable Parlementaire à s'adresser aux autorités nationales et régionales compétentes pour disposer de la liste complète des financements dont la municipalité de Mitilini a bénéficié.