QUESTION ÉCRITE P-4068/00

posée par Karla Peijs (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Emigration illégale de Schengen vers le Royaume-Uni

1. Le Conseil sait-il qu'une immigration illégale importante a lieu de l'espace de Schengen vers le Royaume-Uni?

2. Le Conseil sait-il que les contrôles douaniers aux frontières extérieures, notamment à Calais, Zeebrugge et Hoek van Holland, laissent fortement à désirer? Des contrôles aléatoires auprès des transporteurs ont en effet permis de découvrir que des centaines de personnes ont tenté de quitter l'espace de Schengen en tant que passagers clandestins, et que nombre d'entre elles sont parvenues à entrer illégalement dans l'espace de Schengen.

3. Le Conseil sait-il que des controles aléatoires et, récemment, le contrôle de l'ensemble du fret ont permis d'établir que le contrôle aux frontières extérieures de l'espace de Schengen est en fait effectué par des entreprises privées, et non pas par les autorités qui y sont habilitées?

4. Le Conseil sait-il que les passagers clandestins découverts par les entreprises privées et remis aux autorités sont remis en liberté par ces mêmes autorités, de sorte qu'ils peuvent de nouveau disparaître dans l'illégalité et tenter une nouvelle fois de passer en Angleterre?

5. Le Conseil n'estime-t-il pas que les contrôles doivent être effectués par les autorités qui y sont habilitées, et non par des particuliers?

6. Quelles mesures le Conseil entend-il arrêter pour mettre un terme à cette situation?

7. Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour indemniser les transporteurs qui, sans le savoir, sont victimes du Immigrant and Asylum Act britannique, texte extrêmement peu nuancé qui date du 3 avril 2000, et du Code of Conduct inefficace qui en fait partie?

Réponse

(8 mars 2001)

1. L'immigration clandestine vers l'Union européenne est l'une des principales questions que le Conseil est appelé à traiter, comme le montrent les conclusions des Conseils européens de Tampere, Santa Maria da Feira et Nice. L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le Conseil européen a engagé l'Union européenne à intensifier la coopération afin de faire échec à la traite des êtres humains, à la suite des événements tragiques qui se sont produits à Douvres l'année dernière. Le Conseil sait qu'une immigration illégale a lieu également d'un État membre vers un autre État membre. Toutefois, il ne dispose pas d'informations ou de statistiques sur l'ampleur de l'émigration illégale qui a lieu de l'espace Schengen vers le Royaume-Uni.

2. Le Conseil ne dispose pas d'informations sur la qualité ou l'efficacité des contrôles aux frontières effectués à Calais, Zeebrugge et Hoek van Holland. Les normes et procédures que doivent appliquer les États membres lors des contrôles aux frontières sont définis dans l'acquis de Schengen, qui, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, a été intégré dans le droit communautaire en vertu du titre IV du traité UE. Il appartient dès lors à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.

3. et 5. Les contrôles aux frontières ne sont effectués que par des fonctionnaires des services de police des frontières ou des services des États membres chargés, conformément à la législation nationale, des tâches de police des frontières. Les contrôles qui sont effectués par des transporteurs ou par d'autres entreprises privées aux frontières extérieures de Schengen ne sont pas considérés comme des contrôles aux frontières. Ces contrôles sont effectués par des transporteurs conformément aux dispositions de l'article 26 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. En vertu de cet article, les transporteurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour entrer sur les territoires des parties contractantes. Des sanctions peuvent être instaurées à l'encontre des transporteurs qui acheminent des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis.

4. Le Conseil ne dispose pas d'informations sur ces pratiques.

6. À la suite des conclusions des Conseils européens de Tampere et de Santa Maria da Feira, soulignant l'importance du contrôle des flux migratoires, le Conseil a examiné tant des mesures opérationnelles que des mesures contraignantes pour lutter contre la traite des êtres humains. À cet égard, le Conseil a adopté, le 30 novembre 2000, des conclusions comportant, notamment, certaines mesures opérationnelles visant à lutter contre l'immigration clandestine, à savoir l'échange d'informations sur les flux observés, l'optimisation du système d'alerte rapide pour la transmission des informations concernant l'immigration clandestine et les réseaux de passeurs, ainsi que la coordination des réseaux des officiers de liaison des États membres dans les pays sources d'immigration clandestine.

En ce qui concerne les mesures contraignantes, les instances du Conseil examinent actuellement un projet de directive du Conseil, fondé sur une initiative française, relative à l'harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis. Cette initiative a été publiée au Journal officiel(1). Le 6 septembre 2000, le Conseil l'a transmise au Parlement européen pour avis.

En outre, les instances du Conseil examinent actuellement un projet de directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ainsi qu'un projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, fondés également sur des initiatives françaises. Les deux initiatives ont été publiées au Journal officiel(2). Le Conseil a invité le Parlement européen à rendre un avis sur les deux initiatives d'ici au 17 novembre 2000.

En ce qui concerne ces textes, le Conseil européen de Nice a demandé que les dernières difficultés concernant les textes destinés à lutter contre la traite des humains et l'immigration illégale soient réglées dans les meilleurs délais conformément à l'invitation expresse donnée à Feira.

7. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur l'Immigrant and Asylum Act du Royaume-Uni.

(1) JO C 269 du 20.9.2000, p. 8.

(2) JO C 253 du 4.9.2000, pp. 1 et 6.