QUESTION ÉCRITE P-1583/00

posée par Jonathan Evans (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: HRP Refrigerants Ltd. adoption prochaine d'un nouveau règlement remplaçant le règlement (CE) no 3093/94 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone quotas d'importation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC)

Le Conseil et le Parlement européen adopteront prochainement un nouveau règlement qui, remplaçant le règlement (CE) no 3093/94(1) relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, introduira un changement dans la manière dont les quotas d'importation des HCFC sont alloués. À compter du 1er janvier 2001, ceux-ci seront répartis entre les importateurs de façon à ne pas excéder leur part de marché en 1996 (article 4, paragraphe 3, point i) h)). Par conséquent, à compter de la fin de cette année, les entreprises ayant commencé à importer des HCFC après 1996 se verront ainsi privées arbitrairement de leur quota, ce qui risque d'engendrer des pertes d'emplois dans l'ensemble de l'UE et, partant, de perturber inutilement le marché des HCFC. Vu sous cet angle, il est possible que cette disposition soit contraire au droit communautaire. En prenant 1996 comme année de référence, l'on fait planer un risque inutile sur l'emploi et il est à craindre que des citoyens introduisent des recours contre la Communauté européenne afin d'obtenir réparation. Il conviendrait de retenir comme année de référence l'année la plus récente pour laquelle des chiffres se rapportant au marché sont disponibles. Le fait de se baser sur l'année 1999, et non 1996, n'affecterait aucunement le niveau de protection de l'environnement garanti par le règlement.

Il a été porté à ma connaissance que, en 1999, 32 entreprises couvrant presque tous les États membres de l'Union européenne (UE) s'étaient vu allouer des quotas par la Commission. Or, seules cinq d'entre elles ont importé des HCFC en 1996. Ainsi, HRP Refrigerants Ltd. (HRPR), une PME du Pays de Galles, a mis sur le marché des HCFC produits dans l'UE en 1996, mais n'en a pas importé cette même année. Cette entreprise s'est vu attribuer des quotas d'importation par la Commission européenne en 1998, 1999 et 2000. Le nouveau règlement, tel qu'il est actuellement libellé, privera l'entreprise HRPR, au même titre que 26 autres, de son quota pour l'importation de HCFC à compter de la fin 2000.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de remédier à ce problème dans les plus brefs délais tout en veillant à ce que la législation communautaire permette à la Commission d'attribuer, à l'avenir, des quotas pour l'importation de HCFC sans violer les droits des entreprises établies dans l'UE?

(1) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La proposition portant sur un nouveau règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), qui remplacera l'actuel règlement (CE) no 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994(2), vise à renforcer les mesures existantes et à mettre en place de nouvelles mesures en vue de protéger la couche d'ozone. La Commission a toujours été d'avis que, tout en atteignant ses objectifs en la matière, la législation régissant l'abandon progressif de la production et de l'utilisation des substances réglementées devrait avoir pour but de veiller à ce que les incidences économiques négatives de ces objectifs sur l'industrie, et notamment sur les petites et moyennes entreprises, soient dans toute la mesure du possible réduites au minimum.

Pour ce qui est de la question concernant plus particulièrement la manière dont les quotas d'hydroclorofluorocarbures (HCFC) seront attribués en vertu du nouveau règlement, la Commission a exprimé, dans sa proposition, son intention de parvenir à l'adoption d'un mécanisme d'attribution qui perturberait aussi peu que possible le fonctionnement du marché. Dans le cadre de cette proposition, l'année 1996 a été suggérée comme date de référence pour la fixation des quotas d'HCFC, étant donné qu'il s'agit de la date la plus récente pour laquelle il existe des données concernant la production et l'importation de ces substances.

Le Conseil, le Parlement et la Commission ont été avertis des implications de ce choix de date, surtout en ce qui concerne certains acteurs économiques réalisant une faible part de marché au sein de la Communauté. Pour sa part, la Commission aurait été prête à accepter une date de référence ultérieure à 1996 pour l'attribution des quotas d'HCFC si le Conseil et le Parlement s'étaient accordés sur ce point lors de l'élaboration du projet commun de règlement que le comité de conciliation a approuvé.

La Commission n'a pas encore arrêté sa position quant à la possibilité de proposer une modification du nouveau règlement au cas où la date de référence retenue dans sa version finale resterait 1996 pour ce qui est de la fixation des quotas d'HCFC. Il semble globalement raisonnable de proposer une nouvelle date de référence en la matière via une proposition de modification du nouveau règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(1) JO C 83 du 25.3.1999.

(2) JO L 333 du 22.12.1994.