ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0204/99

posée par Manuela Frutos Gama (PSE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Défense des petits et moyens consommateurs d'électricité face aux retombées de la libéralisation du secteur de l'énergie

Pour les PME et les ménages, la transposition par l'Espagne de la directive sur l'électricité se concrétisera, au cours de la prochaine décennie, par une limitation de la baisse des tarifs à 1 ou 2 % et une augmentation fixe des tarifs de 4,5 %, limitation résultant d'un accord passé entre les entreprises et l'administration afin de couvrir les coûts du passage à la libéralisation du marché de l'électricité, indépendamment de l'évolution d'autres paramètres du marché de l'énergie. La Commission estime-t-elle que ces dispositions sont compatibles avec les objectifs du traité?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(12 avril 1999)

La libéralisation du marché de l'électricité, telle qu'elle est organisée par la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), se veut progressive. La part de "clients éligibles", c'est-à-dire de clients pouvant choisir leur fournisseur d'électricité, doit équivaloir au minimum, dans un premier temps, à la moyenne communautaire des grands consommateurs industriels dont la consommation annuelle est supérieure à 40 gigawatts par heure, pour s'étendre ensuite, par paliers successifs, à une population plus large comprenant également des clients plus modestes. Il est vrai que, durant cette période d'ouverture progressive, la libéralisation aura tendance à profiter davantage aux consommateurs déjà "éligibles". La Commission compte cependant que, grâce à l'extension du segment des clients éligibles aux petites et moyennes entreprises (PME) et grâce aux distributeurs éligibles et aux négociants et fournisseurs d'électricité nouvellement présents sur le marché, la libéralisation deviendra également de plus en plus avantageuse pour les petits consommateurs.

Au regard de ces considérations, la loi espagnole sur l'électricité respecte pleinement le calendrier d'ouverture du marché fixé par la directive, et va même au-delà en prévoyant des réductions pour les petits consommateurs. À mesure que la libéralisation progressera, la Commission espère que ses avantages s'étendront également dans une plus large mesure aux ménages.

En ce qui concerne le coût lié à la transition vers un régime de concurrence en Espagne, la Commission se penche actuellement sur cette question compte tenu, d'une part, de l'article 24 de la directive (coûts échoués) et, d'autre part, des règles prévues par le traité CE en matière d'aides d'État. Par conséquent, en l'état actuel du dossier, la Commission ne peut que renvoyer l'Honorable Parlementaire aux réponses données aux questions orales H-161/99 et H-162/99, respectivement posées par M. Izquierdo Collado et Mme Garcia Arias pendant l'heure des questions à l'issue de la session parlementaire de mars 1999.

(1) JO L 27 du 30.11.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0695/99

posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission

(9 mars 1999)

Objet: Actions en justice concernant la pension des travailleurs à temps partiel

En 1995, la Chambre des Lords britannique a soumis à la Cour de justice européenne, parmi 45 000 actions intentées devant les tribunaux du travail, une question préjudicielle relative à la légitimité de la revendication de travailleurs à temps partiels réclamant à leurs anciens employeurs des indemnités de retard pour discrimination en raison de la perte de droits à pension.

Considérant que certains retraités en attente du résultat de cette démarche décèdent actuellement avant que celui-ci soit connu, la Commission pourrait-elle faire pression afin que la Cour de justice européenne se prononce à très bref délai?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(1er avril 1999)

Le cas pendant devant la Cour de justice auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, s'avère être l'affaire C-78/98 Preston et autres, qui est finalement parvenue à la Cour de justice en mars 1998. Sur cette affaire, l'audience de la Cour a eu lieu le 23 mars 1999.

Cette affaire porte sur l'application de l'article 119 du traité CE tel qu'il a été interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 mai 1990 Barber(1) et les arrêts interprétatifs qui ont suivi, et plus particulièrement les arrêts du 28 septembre 1994 dans les affaires C-57/93 Vroege(2) et C-128/93 Fisscher(3). Le tribunal britannique a saisi la Cour de justice sur la portée réelle des deux arrêts en question, à savoir le droit à l'affiliation à un régime de retraite professionnel depuis le 8 avril 1976, date de l'arrêt Defrenne(4) pour les travailleurs à temps partiel dont la majorité sont des femmes.

La Commission ne peut pas intervenir auprès de la Cour de justice dans le sens demandé par l'Honorable Parlementaire.

(1) C-262/88, Rec. 1990, p. I-1889.

(2) Rec. 1994, p. I-4541.

(3) Rec. 1994, p. I-4583.

(4) C-43/75, Rec. 1976, p. 455.
QUESTION ECRITE no 1001/99 de Ian WHITE Révision du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0151



QUESTION ÉCRITE E-1001/99 posée par Ian White (PSE) à la Commission (20 avril 1999) Objet: Révision du règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 La Commission peut-elle indiquer comment les aéroports régionaux, qui éprouvent actuellement des difficultés à obtenir des créneaux de liaison avec de grands noeuds aéroportuaires (comme Francfort), bénéficieront de la révision annoncée du règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993(1) et apporter des précisions à ce sujet? (1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0381/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Consommation de boissons énergisantes par les jeunes

Il ressort d'une enquête effectuée par le Comité scientifique de l'alimentation humaine que la consommation de boissons énergisantes par les jeunes provoque des accès de nervosité et d'angoisse, ainsi que des irritations. La Commission pourrait-elle fournir de plus amples détails sur les conclusions précitées? Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de protéger les jeunes contre la consommation de ce type de rafraîchissements?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(21 avril 1999)

Le comité scientifique de l'alimentation humaine a formulé un avis(1) sur la caféine, la taurine et le glucuronolactone en tant qu'ingrédients des boissons dites "énergétiques" ou "énergisantes". En ce qui concerne la caféine, le comité a estimé que la contribution des boissons énergétiques à l'apport total en caféine n'était pas préoccupante pour les adultes. En revanche, pour les enfants, qui consomment généralement peu de café ou de thé, mais qui pourraient substituer des boissons énergétiques au cola et autres boissons sans alcool, la consommation de boissons énergétiques pourrait entraîner une augmentation de l'exposition journalière à la caféine. Cette exposition accrue pourrait se traduire par des modifications du comportement, notamment surexcitation, irritabilité, hypernervosité ou hyperanxiété. Chez les femmes enceintes, le comité a préconisé une modération de l'apport en caféine, quelles qu'en soient les sources. Pour les autres ingrédients évalués (taurine et glucuronolactone), le comité scientifique n'a pas été en mesure d'affirmer que la sécurité d'utilisation de ces substances, aux concentrations auxquelles elles se trouvent dans certaines boissons énergétiques, a été parfaitement démontrée.

C'est avant tout au producteur qu'il appartient de fournir les données scientifiques permettant d'évaluer l'innocuité de ces substances utilisées dans les boissons énergétiques. La Commission a donc informé les États membres de l'avis formulé par le comité, et leur a demandé de veiller à ce que les produits qui sont mis sur le marché ne présentent pas de danger, conformément aux obligations qui leur incombent au titre de la directive 92/59/CEE, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(2). La Commission continuera de suivre l'évaluation scientifique des substances en cause, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviendront disponibles.

(1) Accessible par Internet à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/scf/out22en.html).

(2) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0358/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Étude sur la criminalité dans les villes européennes

Une récente étude consacrée à la grande criminalité en Autriche, en Allemagne et en Suisse montre que les taux de criminalité sont nettement plus faibles dans la capitale autrichienne que dans les villes allemandes ou suisses. Ainsi, le taux de meurtres a atteint, en 1997, 3,9 pour 100 000 habitants à Vienne. Le tableau est identique pour ce qui concerne le nombre de vols à main armée, puisque la capitale autrichienne affiche, avec 82 pour 100 000 habitants, un taux sensiblement inférieur à celui que l'on enregistre dans d'autres grandes villes.

La criminalité dans les grandes agglomérations urbaines de l'Union européenne a-t-elle fait l'objet d'une étude représentative mettant en évidence celles d'entre elles où il est particulièrement nécessaire d'agir afin qu'elles deviennent des espaces de sécurité pour les citoyens de l'Union? Sinon, quand la Commission compte-t-elle faire procéder à une telle étude?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(19 avril 1999)

La Commission n'a pas jusqu'à présent lancé une étude du type de celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire. La priorité de la politique définie par les États membres au niveau de l'Union étant de lutter contre les diverses formes de criminalité organisée, les efforts d'appréhension des phénomènes criminels se sont concentrés sur cet aspect plus restreint. Il en résulte notamment un rapport annuel du Conseil sur l'état de la criminalité organisée en Europe, qui est transmis au Parlement.

L'une des difficultés en matière de comparaison de données statistiques établies dans les États membres est que celles-ci ne sont pas équivalentes, en ce sens qu'il n'existe pas de critères communs pour la mesure de certains phénomènes criminels. Un travail dans ce domaine est certainement nécessaire. Il pourrait être complété par des études sur la vulnérabilité à certaines formes de criminalité qui trouve son origine dans les différences d'environnement social ou culturel. Le cas échéant, ce type d'études pourrait obtenir un soutien financier de la Commission.

La Commission est pleinement consciente de la nécessité de disposer d'outils de comparaison statistique sur les phénomènes de criminalité et compte proposer d'ici l'été un programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération des experts en statistiques criminelles dans la perspective notamment d'élaborer des statistiques sur la criminalité en Europe.
QUESTION ÉCRITE E-0215/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Catastrophes aériennes

À une question orale (H-0036/98)(1) relative à la création d'un organisme permanent sur les catastrophes aériennes, il a été répondu que les autorités grecques avaient soumis un projet de décret présidentiel qui, une fois d'application, résoudrait les problèmes. Or, à une question écrite en date du 15 janvier 1998 (P-0001/98)(2) sur les inspections des aéronefs de pays tiers, la Commission a indiqué qu'elle ne savait pas si de telles inspections avaient lieu en Grèce.

La Commission:

1. pense-t-elle que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la création d'un organisme de contrôle des catastrophes aériennes, et

2. sait-elle si, en Grèce, il est procédé à des inspections d'aéronefs de pays tiers?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 avril 1999)

1. Comme elle l'a indiqué dans sa réponse donnée à la question orale H-36/98 posée par l'Honorable Parlementaire lors de la session de février 1998(3), la Commission, après mûre réflexion, a jugé que les progrès réalisés dans le secteur concerné n'étaient pas satisfaisants, et a adressé en conséquence, au mois de septembre 1998, un avis motivé au gouvernement grec en application de l'article 169 du traité CE.

2. Dans sa réponse à la question écrite P-0001/98(4) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a fourni une liste des États membres qui participaient déjà au système d'échange d'informations sur les inspections relatives aux catastrophes. La Grèce a, elle aussi, envoyé un certain nombre de rapports sur les inspections des aéronefs de pays tiers qui ont été effectuées dans ses aéroports.

(1) Débats du Parlement européen (février 1998).

(2) JO C 196 du 22.6.1998, p. 106.

(3) Compte rendu des débats du Parlement (février 1998).

(4) JO C 196 du 22.6.1998.
QUESTION ÉCRITE P-0160/99

posée par Riccardo Garosci (PPE) au Conseil

(29 janvier 1999)

Objet: Perception de commissions supplémentaires sur les transactions en euros

Conformément aux dispositions de l'ABI (Association des banquiers italiens), certaines banques italiennes touchent des commissions supplémentaires sur les chèques en euros provenant d'un pays de la zone euro. Ce faisant, elles considèrent ces paiements comme des opérations étrangères sur lesquelles elles perçoivent des frais qui s'ajoutent aux coûts bancaires usuels.

En ne respectant pas les "règles de bonne pratique" ni les objectifs de l'introduction d'une monnaie unique et en considérant le paiement de chèques libellés en euros comme une opération étrangère, certaines banques italiennes lèsent les intérêts des clients-épargnants et ce, à quelques semaines seulement de l'avènement de l'euro.

Dès lors que la Commission n'a cessé d'affirmer depuis le règlement de 1997 sur l'utilisation de l'euro, puis dans le règlement de 1998 sur la phase transitoire et dans la recommandation du 23 avril 1998 sur les frais bancaires (notamment dans son article 2), que toutes les opérations bancaires en euros doivent être exemptées de commission de change ou de frais autres que ceux normalement perçus sur les services étrangers, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que ces abus soient réglés dans les plus brefs délais?

Réponse

(26 avril 1999)

1. Dans sa recommandation du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro, qu'elle a adressée aux États membres ainsi qu'aux banques et à leurs associations, la Commission a estimé que les banques n'étaient pas habilitées par la loi à facturer la conversion des paiements entrants libellés en euros ou dans l'unité monétaire nationale durant la période transitoire, la conversion en euros des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale à la fin de la période transitoire, des frais différents pour un service identique, selon qu'il est exprimé en euros ou dans l'unité monétaire nationale.

2. Conformément à l'article 155 du traité, il revient à la Commission de veiller à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci.
QUESTION ÉCRITE E-0003/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Retard de financement d'un programme

L'Union européenne a adopté un programme intitulé "Management of insect pests and viruses of tobacco using ecologically compatible technologies" (numéro de référence 96/T/18). Ce programme ressortit à la sixième direction générale (agriculture) et a débuté en mars 1997. Quoique deux des cinq phases que compte ce programme soient achevées et que des dépenses considérables aient été consenties, le financement de l'Union européenne est nul. Il en résulte que ni les personnes qui y travaillent ni les fournisseurs des instruments de laboratoire, lesquels ont été achetés et installés et fonctionnent depuis le mois de mars de l'année dernière, ne sont payés.

La Commision pourrait-elle dire:

1. pour quelles raisons le financement de ce programme est en retard; et

2. quelles mesures vont être prises pour que les financements dus soient versés immédiatement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mars 1999)

Le projet 96/T/18 "Management of insect pests and viruses of tobacco using ecologically compatible technologies" fait partie des projets de recherche dans le domaine du tabac. La situation d'attente concernant les paiements relatifs à ces projets est due à un manque de personnel dans les services concernés. La Commission s'efforce de trouver une solution à ce problème pour permettre la réalisation des paiements le plus vite possible, et elle tiendra l'Honorable Parlementaire informé de la suite donnée à ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-0447/99

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Unité d'analyse alimentaire de l'Institut de l'environnement (Ispra)

L'Institut européen de l'environnement, ayant son siège à Ispra, dispose d'une unité d'analyse alimentaire qui contrôle la qualité des ingrédients alimentaires, additifs et produits chimiques généralement utilisés dans la préparation d'aliments.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur le fonctionnement de cette unité en 1998?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(22 avril 1999)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'elle a donnée à sa question orale H-139/99 au cours de l'heure des questions de la 1re période de session du Parlement de mars 1999(1).

La Commission voudrait notamment mettre en lumière certaines activités de l'unité d'analyse alimentaire en 1998, parmi lesquelles la validation de méthodes pour la détection d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les produits alimentaires, la mise au point de méthodes de détermination des graisses végétales dans le chocolat, la participation à des études sur la migration des phtalates dans les jouets, la validation de méthodes concernant la sûreté des aliments pour animaux à l'égard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et l'extension de la banque de données sur les vins authentiques (qui contient des données sur plus de 10 000 vins).

La Commission prépare en outre un rapport détaillé sur les réalisations de l'unité en 1998, qui sera disponible au début de mai 1999.

(1) Débats du Parlement (mars I 1999).
QUESTION ÉCRITE P-0283/99

posée par Claude Desama (PSE) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Carte d'identité européenne

Puisque le traité d'Amsterdam, en son article 17, prévoit notamment dans sa deuxième partie consacrée à la citoyenneté européenne qu'il est institué une citoyenneté de l'Union, que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et que ce citoyen a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, ne conviendrait-il pas que chaque citoyen de l'Union, à défaut d'une carte d'identité européenne, puisse utiliser tout autre document probant tel que la carte de séjour. La Commission ne devrait-elle pas modifier en ce sens le règlement CEE no 1612/68(1)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mars 1999)

Conformément aux règles de droit public international, la législation communautaire prévoit actuellement que deux documents seulement satisfaisant aux exigences juridiques peuvent servir à prouver la nationalité des citoyens de l'Union qui voyagent en exerçant le droit de libre circulation. Il s'agit des cartes d'identité et des passeports.

Dans le cadre de la refonte de la législation sur le droit de séjour, la Commission examinera cependant la proposition faite par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-0675/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour Melilla?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-0657/99, E-0658/99, E-0659/99, E-0660/99, E-0661/99,E-0662/99, E-0663/99, E-0664/99, E-0665/99, E-0666/99, E-0667/99, E-0668/99,E-0669/99, E-0670/99, E-0671/99, E-0672/99, E-0673/99, E-0674/99 et E-0675/99 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(23 avril 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0594/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Importation ou exportation illégales de matières radioactives à destination ou en provenance de l'Union européenne en 1998

La Commission pourrait-elle indiquer pour 1998, combien de cas présumés d'importation ou d'exportation illégales de matières radioactives à destination ou en provenance de l'Union européenne ont été signalés aux autorités d'Euratom? À quelles enquêtes chacun de ces cas a-t-il donné lieu, et la Commission pourrait-elle fournir des informations à propos des cas qui ont été prouvés?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que selon le traité Euratom, les États membres n'ont aucune obligation légale d'informer la Commission sur les importations ou exportations légales ou illégales de matières radioactives. Toutefois, si des substances radioactives sont aussi classées comme matières nucléaires au sens de l'article 197 du traité Euratom, elles font automatiquement l'objet du contrôle de sécurité prévu au chapitre VII du traité Euratom. Dans certains cas, les dispositions en matière d'approvisionnement énoncées au chapitre VI s'appliquent également. Par conséquent, toute découverte de matières nucléaires présentes de manière illicite sur le territoire de la Communauté doit être rapportée à la Commission.

La majorité des cas signalés en 1998 ne concernent pas des matières nucléaires mais uniquement des substances radioactives, des sources radioactives scellées et des débris métalliques contaminés. Les États membres ne sont pas légalement obligés d'informer la Commission des cas de pratiques illicites impliquant des substances radioactives. De plus, tant que des enquêtes diligentées par le ministère public ou des procédures judiciaires sont en cours, aucune information détaillée sur les affaires de trafics illicites ne peut être fournie à la Commission. Celle-ci a cependant reçu des informations sur trois affaires de trafic illicite de substances radioactives dans les États membres en 1998. De plus, en ce qui concerne les matières nucléaires, trois autres cas lui ont été signalés dans le cadre du chapitre VII du traité Euratom. Deux concernaient de l'uranium faiblement enrichi et le troisième de l'uranium appauvri.

Pour plus de détails sur ces affaires, l'Honorable Parlementaire devrait contacter les autorités compétentes d'Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni, étant donné que la Commission, conformément à l'article 194 du traité Euratom, n'est pas libre de révéler d'autres détails.