QUESTION ÉCRITE E-0119/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Taxe sur le chiffre d'affaires en matière de transport de personnes directive 77/388/CEE du 17 mai 1977

La directive no 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977(1), est relative à la taxe sur le chiffre d'affaires en matière de transport de personnes. À ce jour, seuls trois des quinze États membres (l'Autriche, l'Allemagne et la Belgique) ont transposé cette directive et perçoivent la taxe sur le chiffre d'affaires concernant les transports de personnes via leur territoire. Cela représente une charge administrative et des frais supplémentaires pour les entreprises de transport de personnes offrant leurs services à travers le territoire de ces trois États membres. Cette situation n'est guère conforme au principe de libre circulation ni à la promotion des activités transfrontalières.

- Un des objectifs de la Communauté réside dans l'harmonisation des conditions ou dans la création de conditions identiques pour tous les États membres. La mise en oeuvre de la directive 388 de 1977 contribue t-elle à la réalisation de cet objectif?

- Est-il normal, sous l'angle de l'intégration européenne, que trois seulement des quinze États membres aient transposé la directive?

- Les entreprises de transport de personnes d'Autriche, d'Allemagne et de Belgique font l'économie de certain coûts dans la mesure où elles n'ont pas à acquitter la taxe sur le chiffre d'affaires pour les transports de personnes via les autres États membres de la Communauté. La transposition de la directive représente-t-elle dès lors une distorsion de concurrence?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 mars 2000)

L'article 9, paragraphe 2, point b de la directive 77/388/CEE(1), qui prévoit que le lieu des prestations de transport est l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues constitue la règle de base en matière de taxation du transport de personnes. En vertu de cette disposition, les États membres peuvent appliquer un taux positif de TVA au transport intérieur de personnes ainsi qu'à la partie intérieure du transport intracommunautaire et international de personnes.

Il existe cependant des dérogations à cette règle de base, notamment celles qui ont été négociées par certains États membres au moment de leur adhésion à la Communauté. Ces différences tiennent principalement à ce que la sixième autorise les États membres à appliquer un ou deux taux de TVA réduits (qui ne peuvent être inférieurs à 5 %) à la livraison de biens et de services spécifiques (les prestations de transport de personnes entrent dans cette catégorie, conformément à l'article 12, paragraphe 3, point a et à l'annexe H 5), à ce que les États membres appliquant des taux réduits inférieurs au minimum fixé par la directive sont autorisés à les maintenir si ces taux étaient en vigueur le 1er janvier 1991 (ce qui permet aux États membres d'appliquer des taux nuls ou des taux extrêmement réduits au transport de personnes, conformément à l'article 28, paragraphe 2) et enfin, à ce qu'un État membre peut continuer à exonérer des prestations de transport de personnes, selon les conditions en vigueur sur son territoire (article 28, paragraphe 3, point b et annexe F 17).

Les États membres ont tous transposé la sixième directive TVA dans leur législation nationale, mais il peut encore subsister des règles d'application différentes à l'intérieur de la Communauté.

Du fait de ces disparités dans le traitement du transport de personnes, la Commission a présenté en 1992 une proposition de directive du Conseil(2) qui visait à fixer des modalités d'application communes de la TVA aux prestations de transport de personnes sur les routes et les voies navigables intérieures de la Communauté. Son objectif était de maintenir les taux de TVA et les exonérations existants, mais de définir le lieu d'imposition comme le point de départ du transport de personnes. Le Conseil n'a malheureusement pas adopté cette proposition, que la Commission a retirée par sa décision 97/C 2/02.

Compte tenu des difficultés auxquelles se heurte toute tentative de création d'un régime fiscal uniforme applicable à tous les types de transports de personnes, la Commission a décidé de lancer une étude pour mieux comprendre les données économiques et les conséquences concrètes de la taxation dans le secteur du transport de personnes dans son ensemble. Cette étude avait pour but d'aider la Commission à élaborer, à l'intention du Parlement et du Conseil, un rapport sur la situation générale en matière de TVA et de transport de personnes qui prenne en considération l'évolution de ce secteur d'activité et le bon fonctionnement du marché unique. Le rapport établi par le consultant chargé de cette étude a été présenté en 1998 et publié par la Commission.

Dans le cadre du réexamen de la stratégie globale en matière de TVA en vue d'améliorer le fonctionnement de ce régime fiscal, la Commission tiendra compte de cette question lors de la définition du nouveau programme et de ses futures priorités dans le domaine de la TVA.

(1) Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme JO L 145 du 13.6.1977.

(2) COM(92) 416 final.