QUESTION ÉCRITE E-1638/99

posée par Efstratios Korakas (GUE/NGL) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Conséquences désastreuses de la politique agricole commune et indispensable révision de celle-ci

La révision de la PAC, appliquée dans le cadre du traité de Maastricht, ainsi que l'Agenda 2000, qui sera mis en oeuvre jusqu'en l'an 2006, réduisent dramatiquement le rythme de développement de l'agriculture pour l'adapter aux conditions du marché, tel que celui-ci est modelé par l'OMC (Organisation mondiale du commerce) et par l'UEM.

Cette réduction des rythmes de développement de l'agriculture a eu pour conséquences la baisse de l'emploi dans le secteur agricole et l'extinction des petits et moyens exploitants, surtout dans des pays comme la Grèce où la proportion de la population agricole est élevée. Elle eut pour autres conséquences le marasme économique, l'exode rural et la dégradation de l'environnement.

La Commission va-t-elle persévérer dans la même politique, qui accélérera ce cours des choses catastrophique pour le monde rural, ou compte-t-elle proposer dans le droit fil des revendications formulées par les agriculteurs, en général, et par les petits et moyens exploitants, en particulier d'y mettre le holà et de renverser le cours des choses, mesures adéquates à l'appui?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 octobre 1999)

Un des objectifs de la réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre d'Agenda 2000 est effectivement celui d'assurer une meilleure adéquation aux conditions du marché. De plus, la réforme poursuit plusieurs autres objectifs, tels que le maintien d'un niveau de vie équitable pour la communauté agricole, l'intégration d'objectifs environnementaux et l'instauration d'une politique de développement rural en tant que deuxième pilier de la PAC.

Il est vrai que le nombre d'actifs dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a diminué en Grèce pendant la période 1987-1997. Toutefois, pour la Communauté à douze, cette baisse était de 31 % au cours de la même période. Il est également exact que la réduction la plus importante du nombre d'agriculteurs a été observée chez les petits exploitants cultivant une superficie agricole inférieure à 10 hectares. D'autre part, il importe de ne pas perdre de vue que les exploitations agricoles petites et moyennes ont pu améliorer leur base économique en augmentant leurs capacités de production. Les problèmes de dépeuplement et d'environnement font l'objet de mesures de développement rural spécifiques, notamment dans les régions de l'objectif 1. En dépit de la diversité existant au niveau local, les statistiques en matière de population font état d'une augmentation de la population pendant les dix dernières années pour la majorité des zones rurales grecques (nomenclature des unités territoriales statistiques au niveau NUTS 3).

Conformément aux décisions du Conseil et du Parlement, la Commission poursuivra la mise en oeuvre d'Agenda 2000. En outre, la position de la Commission sur le développement ultérieur de la PAC sera déterminée par un large éventail d'objectifs, tels que le renforcement du développement rural, la protection de l'environnement et le bien-être des animaux, la défense du modèle d'agriculture européen sur la scène internationale, les défis de l'élargissement et le besoin d'une simplification accrue de la législation communautaire.

Agenda 2000 prévoit plusieurs rapports ou examens à mi-parcours visant à analyser l'impact de la réforme. Les règlements prévoient un réexamen à mi-parcours pour les cultures arables (2002), un rapport sur les paiements directs en faveur des graines oléagineuses (pour 2002), un rapport sur la situation budgétaire (pour 2002) et un réexamen du régime des quotas laitiers (2003). En outre, conformément aux décisions relatives à l'huile d'olive arrêtées en juin 1998, une réforme devrait être préparée en vue de son entrée en vigueur pour la campagne de commercialisation 2001/2002. Des propositions de réforme sont prévues dans les secteurs du riz ainsi que du lin et du chanvre. Dans le secteur du sucre, le régime de quotas expirera en 2000/2001 et des propositions devront être soumises en vue d'une réforme de l'organisation commune de marché (OCM). De surcroît, un rapport sur le fonctionnement de l'organisation commune de marché des fruits et des légumes devra être soumis à la fin de l'an 2000 au plus tard.