QUESTION ÉCRITE E-3672/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Mise en place des structures administratives dans la République tchèque

Dans son rapport 2001 sur les progrès réalisés par la République tchèque, la Commission estime nécessaire de mettre en place et de développer les structures et les capacités administratives nécessaires au concours des Fonds structurels (p. 12). L'amélioration de la capacité de l'administration publique est primordiale pour que la République tchèque puisse passer en douceur à la gestion de programmes plus importants relevant des Fonds structurels. La Commission constate en outre que la corruption est extrêmement inquiétante, notamment dans l'administration d'État (p. 20).

La situation décrite par le Frankfurter Allgemeine Zeitung dans son rapport de décembre 2001 no 287 concernant les capacités administratives requises pour prétendre au concours des Fonds structurels et de cohésion est moins réjouissante, puisqu'il écrit que la mise en place de ces capacités n'a pas encore commencé.

1. Quelle est l'importance du déficit réel au niveau de la mise en place des structures administratives?

2. Quel est, selon la Commission, le temps nécessaire à la mise en place des structures nationales?

3. Peut-on escompter cette mise en place effective d'ici 2004?

4. Dans la négative, quelle solution la Commission propose-t-elle en vue d'assurer une utilisation rationnelle des crédits dans la République tchèque?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour lutter contre la corruption dans l'administration publique, indépendamment de l'OLAF, dont les travaux dépendent des informations transmises par les États membres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 février 2002)

1. Les structures administratives nécessaires à la gestion des Fonds structurels ne sont pas encore entièrement opérationnelles dans tous les pays candidats, notamment la République tchèque. La Commission est parfaitement informée de cette situation, et a constamment encouragé les autorités tchèques à définir leurs structures de mise en oeuvre et à désigner rapidement les autorités de gestion et de paiement du futur cadre communautaire d'appui. Il a également été reconnu qu'un renforcement du personnel était indispensable là où cela s'impose. De plus, la Commission a particulièrement mis l'accent sur la nécessité pour la République tchèque, de développer une réserve appropriée de projets, susceptible de bénéficier d'un financement des Fonds structurels et de cohésion. À cette fin, une aide a été octroyée au titre du programme PHARE afin d'augmenter la capacité d'absorption du pays. Dans le contexte des négociations liées au Chapitre 21 Politique régionale la Commission suivra de près le développement d'une capacité administrative appropriée et aidera les autorités tchèques à identifier les domaines spécifiques qui demandent une aide ciblée supplémentaire par le biais d'instruments de préadhésion à sa disposition.

2. Les années 2002 et 2003 seront décisives à cet égard. Il est particulièrement important que la désignation des autorités de gestion et de paiement soit soutenue par une répartition adéquate des ressources tant financières qu'humaines afin de rendre ces structures administratives tout à fait opérationnelles au moment de l'adhésion. À cet effet, la Commission financera plusieurs projets de jumelage, qui regroupent déjà les différents éléments visant à encourager un renforcement concerté de la coordination et de la gestion.

3. La Commission n'ignore pas que l'achèvement des préparatifs concernant les structures administratives avant 2004 représente un travail énorme. Cependant, de sérieux progrès ont été réalisés ces dernières années grâce à la création des régions, la réorganisation territoriale et la mise en place du ministère du Développement régional. L'expérience acquise grâce aux instruments de préadhésion (PHARE, ISPA, Sapard) a également été très précieuse. De ce fait, la République tchèque devrait être capable de parachever ses structures pour 2004 si elle poursuit et renforce ses efforts.

4. Si les structures administratives requises pour la mise en oeuvre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) ne garantissent pas le bon usage des fonds communautaires, la République tchèque sera alors traitée comme tout autre État membre. Cela signifie qu'elle ne sera donc pas en mesure de bénéficier pleinement des fonds communautaires auxquels elle aurait droit. La Commission concentre actuellement ses efforts sur le contrôle et l'assistance, précisément afin d'éviter une telle situation.

5. La Commission s'inquiète du problème de la corruption dans les pays candidats, notamment la République tchèque. Cependant, les autorités tchèques ont adopté des mesures législatives et administratives importantes afin de renforcer la lutte contre la corruption et le crime économique. En ce qui concerne l'usage de fonds communautaires, l'Office suprême d'audit, un organisme étatique de la République tchèque, a raffermi ses activités de contrôle et a développé une relation de travail avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). La Commission a constamment encouragé le gouvernement tchèque à adopter une loi sur la fonction publique, qui renforcerait le professionnalisme et l'indépendance des fonctionnaires et servirait de moyen de dissuasion efficace.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.