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QUESTION ÉCRITE E-1354/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Aides en faveur de l'orge

La Commission pourrait-elle dire s'il existe, dans l'Union européenne, des règles communes relatives à l'octroi d'aides en faveur de l'orge? Si tel n'est pas le cas, estime-t-elle la chose indispensable dans cette considération que disparités il y a entre États membres, certains d'entre eux imposant que l'orge soit séchée à 15 % d'humidité et d'autres à 14 %?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(25 mai 1998)

Oui, il existe des règles communes relatives à l'acceptation à l'intervention des céréales, y compris l'orge. Ces règles sont fixées par le règlement (CE) 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention(1). En ce qui concerne le taux d'humidité, le règlement autorise un maximum de 14,5 %. Toutefois, au cours des 10 dernières années, le Conseil a demandé à la Commission de fixer, par voie de dérogation annuelle, ce taux maximum à 15 % pour les États membres qui en font la demande.

(1) JO L 74 du 20.3.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1144/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Aides financières et actions agro-environnementales au Portugal

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées sur les aides versées au titre des actions agro-environnementales à chaque État membre de 1994 à 1997 et sur les montants engagés jusqu'en 1999?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(20 mai 1998)

Les dépenses exposées dans le cadre du programme agri-environnemental au Portugal (la part de 75 % du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles - FEOGA) se présentent comme suit (en millions d'écus):

>TABLE>

L'impact financier (la part de 75 % du FEOGA) des engagements existant au 15 octobre 1997 est de 65 millions d'écus pour l'exercice budgétaire 1998 et de 23 millions d'écus pour l'exercice budgétaire 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0580/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Transports internationaux de voyageurs

Considérant qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement CE no 684/92(1) du Conseil du 16 mars 1992, il est stipulé que: "les services réguliers spécialisés définis à l'article 2, point 1.2, deuxième alinéa points a), b), c) et d), sont exemptés d'autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur";

la Commission peut-elle indiquer si elle estime normal que les services réguliers spécialisés répondant à la définition de "services réguliers" dans les conditions énumérées à l'article 2, point 1.2, deuxième alinéa, points a), b), c) et d), exemptés d'autorisation, puissent systématiquement doubler en parallèle les services réguliers existants soumis à autorisation et capter ainsi la clientèle de ces derniers?

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0685/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Sécurité des aéronefs des pays tiers

En ce qui concerne la proposition de directive du Conseil instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (COM(97) 55 final - 97/0039 SYN)(1), la Commission n'estime-t-elle pas que l'action communautaire ne devrait pas se limiter à l'amélioration de la sécurité des véhicules et des aéronefs des pays tiers mais qu'elle devrait poursuivre les efforts visant à renforcer les normes de sécurité dans l'ensemble de l'Europe?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(12 mai 1998)

La proposition de directive du Conseil, instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, n'est qu'un élément du plan d'action présenté dans la communication de la Commission intitulée "Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne"(2). L'Honorable Parlementaire est invité à consulter cette communication pour obtenir de plus amples informations concernant les actions proposées par la Commission.

(1) JO C 124 du 21.4.1997, p. 39.

(2) SEC(96) 1083 final.
QUESTION ÉCRITE P-1522/98

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Octroi d'aides financières aux régions des Marches et d'Ombrie touchées par le tremblement de terre

La loi italienne prévoit des mesures d'aide financière aux zones des régions des Marches et d'Ombrie "sinistrées et ravagées" lors du tremblement de terre du 26 septembre 1997.

La circulaire no 234425 du ministère italien de l'Industrie, du 29 décembre 1997, établit deux tableaux supplémentaires spéciaux en vue de la recevabilité des demandes d'octroi des aides accordées aux entreprises (loi italienne 428 de 1992), en les subordonnant à l'avis favorable de la Commission.

Quand celle-ci compte-t-elle arrêter les directives relatives aux mesures d'aide en faveur des régions d'Italie frappées par le tremblement de terre?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission a l'honneur de confirmer qu'elle est en train d'examiner le régime d'aides aux entreprises des régions Marche et Ombrie prévues par les dispositions de modification de la loi 488/92. Il s'agit de la loi 364/97 qui a été notifiée le 23 décembre 1997. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la Commission a demandé qu'on lui communique les modalités d'application du régime en examen. À la date actuelle, ces dispositions - il s'agit probablement de la circulaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire - ne lui ont pas encore été transmises.

La Commission reste donc dans l'attente des éléments demandés aux fins de pouvoir se prononcer sur la compatibilité du régime en objet à la lumière des article 92 et suivants du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1200/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Aides à l'olivier perdues par l'Espagne

Madame le ministre espagnol de l'Agriculture et de la Pêche, membre du Conseil, a signalé que l'Espagne avait perdu, pendant la décennie courant de 1986 à 1996, 300 000 millions de pesetas en aides destinées à l'olivier.

Puisqu'il ne s'agit pas là d'un simple point de vue, mais d'une affirmation faite par un membre du Conseil sur la base des données en sa possession, la Commission pourrait-elle dire si elle confirme cette estimation?

Si cette estimation est avérée, pour quelles raisons ces aides ont-elles été perdues par l'Espagne?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(18 mai 1998)

La ministre de l'Agriculture a signalé lors d'un Conseil que l'Espagne a perdu, pendant la période 1986-1996, 300 000 millions de pesetas d'aides destinées au secteur de l'huile d'olive. Ce montant résulte de la comparaison entre la situation réelle de ce secteur pendant la période transitoire de l'adhésion espagnole (pendant laquelle le niveau des aides a été inférieur à celui perçu par le reste des États membres producteurs) et la situation théorique d'une intégration complète du secteur espagnol dès le début de l'intégration à partir de l'année 1986.

La situation de perte théorique qui a été évoquée par rapport au montant des aides non perçues est une conséquence de la période transitoire prévue par le traité d'adhésion de l'Espagne. Contradictoirement, la situation aurait également pu être présentée comme un gain par rapport à celle qui existait en Espagne avant son adhésion à la Communauté.

La situation de la période transitoire du secteur oléicole espagnol est donc une situation de fait qui peut être différemment interprétée, comme une perte ou un gain, selon la référence choisie. La Commission préfère s'en tenir à la situation de fait et n'a pas à justifier les interprétations avancées par d'autres sources.
QUESTION ÉCRITE E-2066/98

posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Statistiques relatives aux objecteurs de conscience et aux personnes accomplissant un service civil dans les États membres de l'UE et dans les pays candidats à l'adhésion

Le 16 juillet 1997, la Commission annonçait dans l'Agenda 2000 les premières étapes dans la voie de l'élargissement de l'UE. Ce document contient aussi des avis sur les demandes d'adhésion des pays candidats que sont la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie, la Bulgarie, la République tchèque, Chypre et la Slovénie. Le 4 décembre 1997, le Parlement européen adoptait un rapport sur l'Agenda 2000, dans lequel il indiquait que l'Union européenne est ouverte à tous les États démocratiques d'Europe qui satisfont aux critères d'adhésion et soulignait qu'il accorde une grande importance aux progrès réalisés notamment dans les domaines suivants: ratification et mise en oeuvre de normes juridiques relatives aux droits de l'homme; responsabilité juridique de la police, de l'armée et des services secrets; acceptation du principe de l'objection de conscience.

La Commission peut-elle fournir, pour les différents États membres de l'UE et pour les pays candidats, des statistiques couvrant la période comprise entre 1990 et aujourd'hui et concernant:

- le nombre d'objecteurs de conscience,

- le nombre d'objecteurs de conscience reconnus,

- le nombre de personnes qui ont accompli un service civil de remplacement?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(14 september 1998)

La Commission ne dispose pas des informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1735/98

posée par Sören Wibe (PSE) au Conseil

(8 juin 1998)

Objet: Les maîtres du traité

La Cour de justice fédérale allemande et la Cour suprême danoise ont, comme chacun sait, examiné la compatibilité des dispositions communautaires avec les constitutions nationales respectives et les pouvoirs transférés à la CE.

Officiellement, les parlements nationaux des États membres et, de ce fait, leurs citoyens, sont les maîtres du traité. En réalité, cependant, c'est le Conseil européen qui est à l'origine des propositions et qui exerce donc une influence, pour ne pas dire le pouvoir, sur le traité.

Dans ces circonstances, si une cour nationale parvient à la conclusion qu'un traité instituant l'UE est contraire à la législation nationale, qui a la primauté, l'UE ou bien la cour nationale?

Réponse

(24 septembre 1998)

Il n'appartient pas au Conseil de discuter des implications que pourrait avoir la jurisprudence des tribunaux nationaux. Le Conseil note qu'aucune des cours évoquées par l'Honorable Parlementaire n'a déclaré une législation communautaire incompatible avec les constitutions nationales. Il rappelle que, en ratifiant les traités instituant les Communautés européennes et l'Union européenne, les États membres se sont engagés à respecter ces traités.
QUESTION ÉCRITE E-1355/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Subsides laitiers

Il importe que les établissements scolaires soient en mesure de distribuer du lait pendant les récréations. La Commission pourrait-elle dire quelles aides communautaires peuvent être utilisées pour approvisionner les écoles des États membres? Dans quelle mesure champ libre est-il laissé aux États membres dans la distribution de ces aides?

La Commission a-t-elle envisagé de porter la subvention en faveur du lait à demi-écrémé au niveau de l'aide en faveur du lait entier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 1998)

L'aide communautaire relative à la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires s'élève à 95 % du prix indicatif du lait applicable pour la campagne laitière concernée, dans le cas du lait entier. Pour les autres produits laitiers, le montant des aides est fixé compte tenu de la teneur en lait des produits en cause. L'aide accordée actuellement pour les produits au lait entier est de 29,44 écus par 100 kilogrammes. Elle est accordée pour une quantité maximum de 0,25 litre d'équivalent lait par élève et par jour.

Le règlement (CEE) 1842/83 du Conseil du 30 juin 1983 établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires(1) offre aux États membres plusieurs options quant à la mise en oeuvre du régime. Ceux-ci peuvent décider d'exclure les élèves de l'enseignement secondaire, choisir d'accorder une aide pour le fromage et ordonner que l'aide soit payée au fournisseur. En outre, les États membres jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'administration du régime et le paiement des subventions. Enfin, ils peuvent décider d'utiliser des crédits nationaux pour compléter l'aide communautaire.

La Commission considère que les critères actuels de fixation des montants de l'aide pour les différents produits laitiers sont valables et ne doivent pas être réexaminés. Par conséquent, il est impossible d'augmenter la subvention pour le lait demi-écrémé pour la porter au niveau de celle prévue pour le lait entier.

(1) JO L 183 du 7.7.1983.
QUESTION ÉCRITE E-1945/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Alignement de la législation grecque sur la directive 77/187/CEE

Le ministre grec de l'économie a déclaré que le gouvernement grec avait décidé et annoncé la vente de la Banque Ionienne ("Ioniki Trapeza"), qui appartient à la Banque Commerciale ("Emboriki Trapeza"). Malgré les appels lancés en ce sens par les travailleurs, le propriétaire de la Banque Ionienne et le gouvernement grec ne se sont pas conformés à la directive 77/187/CEE(1) relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. Le refus manifesté jusqu'à ce jour par le gouvernement de consulter les travailleurs est contraire à la directive précitée, et notamment à son article 6 qui prévoit que des consultations doivent intervenir en temps utile avec les travailleurs sur les mesures qui les concernent.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de contraindre le gouvernement grec et la Banque Commerciale à se conformer aux dispositions visées par la directive 77/187/CEE?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 août 1998)

La directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement(2), est applicable aux transferts de toute sorte d'entreprises, d'établissements ou de partie d'établissements, publiques et privées exerçant une activité économique, à un autre chef d'entreprise.

L'article 6.1 de la directive 77/187/CEE détermine quel type d'information le cédant et le cessionnaire sont tenus de donner aux représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert. Cette information doit se faire en temps utile avant la réalisation du transfert, et en tout cas, avant que les travailleurs du cessionnaires ne soient affectés directement dans leurs conditions d'emploi et de travail par le transfert.

Le paragraphe 2 de l'article 6 précité, prévoit aussi pour l'employeur une obligation de consultation dans le cas où le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs respectifs. La consultation se fait "en vue de rechercher un accord", et elle doit nécessairement se faire "en temps utile" avec les représentants des travailleurs.

D'ailleurs, les États membres peuvent limiter les obligations prévues ci-dessus aux entreprises ou aux établissements qui remplissent, en ce qui concerne le nombre des travailleurs employés, les conditions pour l'élection ou la désignation d'une instance collégiale représentant les travailleurs (article 6.4).

Étant donné que la législation grecque transpose de façon satisfaisante le contenu de la directive 77/187/CEE, toute question litigieuse concernant ce domaine doit être réglée dans le cadre de la juridiction nationale.

(1) JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.

(2) JO L 61 du 5.3.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2069/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Possibilité d'appliquer le programme "Philoxénia" au Chemin de Saint-Jacques

Le programme pluriannuel "Philoxénia" en faveur du tourisme européen a notamment pour objectif de faire en sorte que la promotion de l'Europe comme destination touristique contribue à accroître le nombre de touristes des pays tiers.

Historiquement, l'un des buts de visite les plus prisés par les visiteurs étrangers dans la péninsule ibérique a été le Chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle qui recouvre tout un éventail de valeurs religieuses, historiques, culturelles et humaines suffisamment large pour attirer des touristes du monde entier, compte tenu de sa signification à divers égards.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure le programme pluriannuel "Philoxénia" peut être appliqué à la promotion, à l'organisation et à l'amélioration des infrastructures du Chemin de Saint-Jacques pour rehausser la qualité du tourisme européen et augmenter la fréquentation de ressortissants de pays tiers?

Réponse donnée à M. Papoutsis au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

Le Conseil n'a pas encore pris de décision au sujet du premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen (Philoxenia), proposé par la Commission en 1996. En ce qui concerne la partie de la proposition visant à fournir un soutien aux campagnes de promotion de l'Europe en tant que destination touristique, cette mesure ne vise pas à promouvoir des projets ou régions individuels mais à contribuer à la compétitivité du tourisme européen en promouvant l'Europe dans son ensemble, comme l'une des mesures le propose.

La Commission souhaiterait également informer l'Honorable Parlementaire que les efforts de préservation des monuments historiques de Saint Jacques de Compostelle ont été cofinancés ces dernières années dans le cadre de l'action de la Commission visant à encourager la protection, la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural de l'Europe et à fournir une contribution à cette fin. De plus, l'un des principaux objectifs de cette action est la valeur ajoutée que le soutien de la Communauté peut apporter en termes économiques, c'est-à-dire la promotion du tourisme culturel par la protection, la conservation et l'amélioration des monuments historiques.
QUESTION ÉCRITE E-1042/98

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Avantages particuliers octroyés aux minorités nationales dans le cadre d'élections

Une disposition électorale octroyant à une minorité nationale un avantage particulier dans le cadre des élections parlementaires, locales et des élections au Parlement européen, etc, est-elle contraire au traité d'Amsterdam?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

Le traité CE prévoit dans son article 8B, qui deviendra l'article 19 dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement, pour tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant. Trois directives contiennent des dispositions détaillées sur la mise en oeuvre de ce droit conféré aux citoyens de l'Union, et prévoient, conformément au libellé du traité CE, que ce droit est exercé sans discrimination en raison de la nationalité. Cependant elles s'abstiennent d'harmoniser les régimes nationaux en matière d'élections, y inclus le régime électoral particulier qu'un État membre appliquerait à ses propres minorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-1010/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Infraction commise par la municipalité de Naples dans le domaine des marchés publics

La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Italie concernant le domaine des marchés publics. Elle a en particulier accusé la municipalité de Naples à propos de la gestion d'une procédure d'adjudication publique de services concernant la collecte de déchets urbains. L'appel à la concurrence s'est révélé incomplet et en infraction totale à la directive communautaire 92/50/CEE relative aux marchés publics et aux services. En effet, on a constaté des manquements flagrants, tels que l'absence de certaines indications obligatoires concernant les critères de sélection, l'existence de dispositions discriminatoires à l'encontre d'éventuels opérateurs étrangers, le retard avec lequel le cahier des charges a été ouvert et la fixation, pour la présentation des offres, d'un délai inférieur au délai minimal prévu par la réglementation communautaire.

La presse locale a en outre révélé un certain nombre d'irrégularités dans les procédures relatives à une autre adjudication publique, concernant la gestion du patrimoine immobilier de la commune de Naples. L'adjudication a en effet été suspendue par une mesure du tribunal administratif régional de Campanie, parce que des critères trop élevés et discriminatoires avaient été fixés, qui, ne garantissant pas une concurrence effective dans le cadre de la procédure de concours, auraient en fin de compte favorisé le gestionnaire actuel.

La Commission pourrait-elle:

- vérifier si le nouvel appel d'offres pour la gestion du patrimoine immobilier est conforme aux critères d'équité et de régularité;

- contrôler la régularité des procédures mises en oeuvre pour toutes les adjudications publiques gérées par la municipalité de Naples et vérifier, en conséquence, les éventuelles violations du principe de libre concurrence;

- saisir la Cour de justice de Luxembourg pour que celle-ci impose à la municipalité de Naples et à l'État italien de faire droit aux intérêts légitimes éventuellement lésés?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire est prié de fournir à la Commission les éléments d'information dont il dispose au sujet du marché concernant la gestion du patrimoine immobilier de la commune de Naples.

La Commission ne peut pas vérifier la régularité des procédures de passation de tous les marchés publics de la commune de Naples. Elle peut ouvrir contre l'Italie la procédure en manquement prévue par l'article 169 du traité CE lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants à constituer une violation des dispositions communautaires en matière de marchés publics.
QUESTION ECRITE no 1135/98 de José APOLINÁRIO à la Commission. Deuxième cadre communautaire d'appui - Açores



Journal officiel n° C 013 du 18/01/1999 p. 0021



QUESTION ÉCRITE E-1135/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 avril 1998) Objet: Deuxième cadre communautaire d'appui - Açores Eu égard à la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée, à ce titre, d'un statut particulier en vertu du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quel soutien communautaire cette région a reçu dans le cadre des Fonds structurels pour la période 1994-1999 (nature des mesures et montants des crédits accordés) et quelle aide il est envisagé de lui apporter au titre du cadre communautaire d'appui pour les années 2000-2006?