FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/264

(2004/C 88 E/0269)

QUESTION ÉCRITE P-0992/04

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: Télécommunications

Le nouveau cadre réglementaire prévoit la possibilité, pour les autorités, d'intervenir sur le marché des télécommunications avec un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des obligations les mieux adaptées pour corriger un marché en situation d'échec: les directives ne fournissent pas, en fait, suffisamment d'indications sur la façon de moduler l'intervention régulatrice en fonction de l'arsenal d'obligations que les autorités peuvent appliquer.

Dans son programme de travail pour 2004, la Commission a indiqué avoir adopté une recommandation destinée à définir un certain nombre d'orientations concernant le choix des interventions réglementaires, sur la base du principe de proportionnalité et conformément aux objectifs de régulation de la directive-cadre.

L'ERG, dans son programme de travail pour 2004, prévoit l'adoption d'un document qui s'intitule «draft joint ERG/CE approach on appropriate remedies in the new regulatory framework». Une intervention législative sur les critères d'application des remèdes proposés dans le nouveau cadre réglementaire semble nécessaire pour assurer l'harmonisation. La Commission peut-elle clarifier la nature juridique de l'approche conjointe ERG/CE et le rôle de celle-ci aux niveaux communautaire et national?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Le nouveau cadre réglementaire a pour but d'harmoniser la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources et services associés. C'est toutefois au niveau national que doit être abordée la question du choix, par l'autorité réglementaire, d'un ou de plusieurs remèdes particuliers à appliquer aux firmes ayant un pouvoir de marché significatif. Hormis les remèdes exceptionnels (qui font de toute manière l'objet d'un contrôle de la Commission), tous les remèdes disponibles à imposer aux entreprises désignées comme ayant un pouvoir de marché significatif sont exposés aux articles 9 à 13 de la directive relative à l'accès aux réseaux et à leur interconnexion (1) ainsi qu'au chapitre III de la directive prévoyant un service universel (2).

Comme l'explique l'article 7, paragraphe 2, de la directive «cadre» (3), les autorités réglementaires nationales doivent, lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs indépendants au titre du nouveau cadre réglementaire, contribuer avec transparence au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission afin de veiller à l'application cohérente du cadre. En particulier, ces autorités nationales s'emploient à convenir des types d'instruments et des solutions les plus appropriées pour traiter des types particuliers de situations sur le marché.

Telle est la base sur laquelle le Groupe des régulateurs européens a adopté une position commune sur l'approche relative aux solutions du nouveau cadre réglementaire. La direction générale (DG) Société de l'information et la DG Concurrence ont collaboré avec l'ERG à la préparation de ce document, mais la position commune restera un document de l'ERG.

(1) Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, JO L 108 du 24.4.2002.

(2) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, JO L 108 du 24.4.2002.

(3) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, JO L 108 du 24.4.2002.