FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/369

(2004/C 84 E/0427)

QUESTION ÉCRITE E-0349/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Graves irrégularités impliquant l'UE dans la création de l'Université privée de Formello (Rome)

En juin 2003 a été créée l'Université libre de Formello, un établissement privé qui a commencé à offrir un enseignement le 11 novembre 2003. À cette même date, la commune de Formello a examiné la question de sa participation au capital de l'université mais, suite à des doutes concernant des données figurant dans le document présenté à la réunion du conseil municipal pour justifier la décision, un certain nombre de conseillers municipaux ont procédé à une vérification approfondie. Le document en question devait porter sur une demande de la Commission européenne concernant la reconnaissance de l'université qui était adressée au ministère italien de l'éducation nationale, de l'université et de la recherche et faisait apparaître l'octroi de subventions pour le projet par la DG de l'éducation et de la culture, dans le cadre du programme Leonardo; le document portait la signature du président du comité national pour l'évaluation du système universitaire (organe du ministère de l'éducation nationale) et avait le numéro de référence DOC 27/2003. La vérification, effectuée par les conseillers municipaux auprès du président même, ont conduit à conclure que le document concerné avait été falsifié, le président ayant fait savoir que le comité n'avait jamais établi le document, que sa signature était fausse et que le comité ne s'était jamais réuni aux dates indiquées.

Les conseillers municipaux ont déjà engagé toutes les mesures pénales et administratives requises pour faire la lumière sur la question, et le ministère de l'éducation nationale a introduit une plainte auprès de l'autorité compétente pour publicité abusive concernant l'utilisation de la dénomination d'«université libre» en l'absence d'une autorisation du ministère concerné.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-ce que la Commission est informée des faits susmentionnés, de la création de l'université et des informations relatives à l'intervention de la DG de l'éducation et de la culture?

2. Est-il vrai que des crédits ont été octroyés pour la création de l'Université libre de Formello dans le cadre du programme Leonardo et, dans l'affirmative, quel a été leur montant?

3. Est-il vrai que la Commission a présenté une demande au ministère italien de l'éducation nationale, de l'université et de la recherche pour qu'il reconnaisse l'université?

4. Est-ce que, si ce qui précède se révèle faux, la Commission a la possibilité et l'intention d'intervenir directement?

5. Est-ce qu'une telle intervention est également possible eu égard à la violation du droit européen en matière de publicité trompeuse?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 mars 2004)

En réponse aux questions de l'Honorable Parlementaire, et qui se réfèrent aux irrégularités lors de la création de l'Université privée de Formello, la Commission souhaite signaler que:

1. La Commission a reçu récemment des informations sommaires selon lesquelles la «Libera Università di Formello» prétend avoir participé à un projet financé par le programme Leonardo da Vinci;

2. Dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, aucune subvention n'a été octroyée à la «Libera Università di Formello»;

3. Aucune demande de «reconnaissance» de la «Libera Università di Formello» n'a été présentée par la Commission au Ministère italien de l'éducation. D'ailleurs, la Commission n'a aucune compétence pour formuler de telles demandes;

4. La Commission collabore actuellement avec les autorités italiennes pour éclaircir les faits;