QUESTION ÉCRITE P-1844/01

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Norme européenne relative au rayonnement des téléphones portables

Le journal Het Financiele Dagblad a publié dans ses éditions du 6 juin 2001 un article concernant des téléphones portables à faible rayonnement. De même, The Financial Times (9 juin 2001) faisait état d'une nouvelle étude sur la relation existant entre troubles cérébraux et téléphones portables. L'explosion du nombre de messages acheminés grâce au SMS, notamment chez les jeunes, pourrait représenter un nouveau danger pour la santé publique. Selon Het Fianciele Dagblad, l'arrivée de téléphones à faible rayonnement pourrait contribuer à éviter ces problèmes.

La communication de la Commission Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: Situation actuelle et voie à suivre(1) fait état d'une norme européenne relative au rayonnement des téléphones mobiles. Où en est la préparation de ladite norme européenne?

Magcom, fabricant norvégien de téléphones portables, a mis au point un téléphone au magnésium dont le rayonnement maximal est de 0,005 W/kg, alors que la plupart des appareils actuellement sur le marché ont un rayonnement d'environ 1 W/kg. la Commission est-elle au courant des travaux de Magcom dans le domaine de la téléphonie mobile à faible rayonnement et estime-t-elle qu'il serait bon de prendre ce chiffre de 0,005 W/kg comme base pour les téléphones portables fabriqués ou importés dans l'Union européenne?

La Commission juge-t-elle souhaitable d'imposer par la voie législative aux revendeurs de téléphones portables d'indiquer le niveau de rayonnement des appareils - par exemple exprimé sous forme de SAR (Specific Absorption Rate) et, dans l'affirmative, quand entend-elle déposer une proposition de législation de cette nature?

(1) COM(2001) 141.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La législation communautaire réglementant les produits hertziens en général et la téléphonie mobile en particulier oblige les fabricants à garantir la sécurité de leurs produits. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1) (directive R & TTE), les fabricants sont tenus de veiller à ce que leurs produits n'affectent pas la santé des personnes lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination. La Commission a chargé les organismes européens de normalisation de développer des normes harmonisées qui devront être reconnues au titre de la directive. Le premier mandat, confié en 1993, a été reconduit récemment. Des orientations spécifiques ont été données dans le nouveau mandat pour garantir la conformité de ces normes aux connaissances scientifiques les plus modernes. Les normes concernant les téléphones portables ont été adoptées en janvier 2001 et ratifiées par le Cenelec en juillet 2001. Leurs références seront publiées prochainement dans le Journal officiel. La directive R & TTE prévoit que la conformité des produits aux normes harmonisées prescrites par la Commission fournit une présomption de sécurité.

La Communauté a donné d'autres orientations sur les niveaux de sécurité à respecter. Le 12 juillet 1999, le Conseil a adopté la recommandation 1999/519/CE(2) adressée aux États membres et relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Le respect total des restrictions de base et des niveaux de référence inclus dans la recommandation garantira aux utilisateurs un niveau élevé de protection contre les effets aigus et à long terme des rayonnements non ionisants émis par ces appareils. Les limites recommandées prévoient un coefficient de sécurité d'environ 50 pour couvrir les effets éventuels à long terme dans la totalité de la gamme de fréquences. Les normes européennes élaborées par le Cenelec garantiront la conformité des appareils mis sur le marché avec la recommandation du Conseil.

La Commission suit activement les recherches menées dans ce domaine et elle a pris également connaissance des articles mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Dans son article publié dans le Financieele Dagblad du 6 juin, le professeur Pieper affirme qu'il est techniquement possible de réduire l'exposition à 0,005 W/kg mais il ne dit pas s'il existe des indices de problèmes de santé provoqués par le niveau de 2 W/Kg actuellement appliqué (1,6 W/kg est le niveau prescrit aux États-Unis). Comme indiqué dans la note de synthèse no 05/2001 du Parlement sur les champs électromagnétiques et la santé, les téléphones portables disponibles aujourd'hui dans le commerce exposent leurs utilisateurs, dans les conditions les plus défavorables, à des niveaux compris entre 0,22 et 1,27 W/kg, c'est-à-dire en moyenne un coefficient 2 au-dessous des niveaux de sécurité acceptés. En outre, il apparaît aujourd'hui que pour prolonger la durée de vie des batteries, les transmissions des téléphones portables sont effectuées au niveau minimal nécessaire pour assurer la communication.

La Commission n'a pas connaissance de recherches ayant abouti à des conclusions claires. Elle a donc demandé au Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) de procéder à une mise à jour de son avis précédent de juin 1998 sur les risques pour la santé liés aux champs magnétiques, compte tenu des progrès de la technologie et des conditions d'exposition; cet avis constituait le fondement de la recommandation. La mise à jour sera publiée à l'automne 2001 et la Commission décidera alors s'il convient de prendre des mesures supplémentaires.

La Commission note avec satisfaction que les fabricants informent de plus en plus souvent de manière spontanée les utilisateurs des niveaux de protection alors que, de leur côté, les organisations de consommateurs procèdent à des essais réguliers sur les téléphones portables et fournissent des informations indépendantes. Les membres du forum des fabricants de téléphones portables ont en outre annoncé que tous les nouveaux téléphones portables mis sur le marché après le 1er octobre mentionneront les niveaux de débit d'absorption spécifique (SAR) mesurés selon la procédure adoptée par le Cenelec. Par conséquent, la Commission n'envisage pas, à l'heure actuelle, d'obliger les fabricants à informer les utilisateurs des niveaux de SAR.

La Commission ne manquera de suivre attentivement cette question. Outre la consultation des résultats des recherches actuelles, elle attire l'attention sur le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, et notamment son programme thématique Qualité de la vie qui prévoit entre autres des activités de recherche indépendantes consacrées aux effets sur la santé des champs électromagnétiques.

(1) JO L 91 du 7.4.1999.

(2) JO L 199 du 30.7.1999.