QUESTION ÉCRITE E-0869/00

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Niveau minimal de formation des gens de mer

La Commission peut-elle citer les États membres appliquant les paragraphes 3 et 4 de l'article 9 de la directive 98/35/CE(1) concernant le niveau minimal de formation des gens de mer?

D'autre part, la Commission confirme-t-elle que, lors d'une réunion tenue le 10 novembre 1999 dans le cadre des dispositions de l'article 13 de la directive 94/58/CE(2), il a été souligné qu'aux Philippines, il n'existe pas de système de normes de qualité, que la plupart des institutions sélectionnées ne satisfont manifestement pas aux normes internationales et qu'en réalité, un institut seulement sur 130 est conforme aux normes?

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle compte entreprendre pour remédier à cette situation déplorable?

(1) JO L 172 du 17.6.1998, p. 1.

(2) JO L 110 du 28.4.1999, p. 35.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mai 2000)

La Commission examine actuellement les mesures nationales d'exécution de la directive 98/35/CE du Conseil, du 25 mai 1998, modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(1), que la plupart des États membres lui ont notifiées, afin d'évaluer leur conformité aux dispositions de la directive précitée.

Lors de la deuxième réunion du comité institué à l'article 13 de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994(2), qui s'est tenue en novembre 1999, la Commission a présenté brièvement les principales conclusions d'une étude que l'Université maritime mondiale (UMM), basée en Suède, a réalisée en juillet 1998 afin d'évaluer dans quelle mesure les systèmes d'enseignement et de formation maritimes des pays asiatiques d'où provient la majeure partie de l'offre de main-d'oeuvre (Chine, Inde, Indonésie et Philippines) répondent aux dispositions de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) de 1978, modifiée en 1995. Pour ce qui est des Philippines, l'étude a porté sur six établissements de formation maritime que les autorités nationales avaient désignées comme étant les plus conformes aux normes internationales.

Selon les conclusions de cette étude, la formation des professions marines est, en ce qui concerne les Philippines, une activité relevant en grande partie du secteur privé, étant donné que, parmi les établissements qui dispensent ces formations, quelques-uns seulement sont des organismes d'état. Les principales difficultés que l'étude a mises en exergue sont liées au manque de formateurs qualifiés, à l'inadéquation des équipements de formation ainsi qu'à l'absence de tout système relatif aux normes de qualité. La plupart des établissements analysés dans cette étude ne répondent pas aux normes internationales, alors que, dans l'ensemble du pays, quelques rares institutions parmi plus d'une centaine de structures intervenant dans la formation des professions marines satisfont aux exigences internationales.

Les autorités des Philippines ont cependant confirmé à la Commission que le gouvernement a pris des mesures en vue de redresser la situation et que des progrès significatifs ont été réalisés par rapport à la situation qui prévalait lors de l'étude de l'UMM.

Conformément aux dispositions de la directive 98/35/CE, la Commission assiste les États membres dans l'évaluation des brevets délivrés par des pays tiers en recensant les instituts qui satisfont aux normes et aux exigences de la convention STCW. C'est dans ce contexte qu'elle a entamé une nouvelle étude afin d'analyser les systèmes de formation maritime de Russie, de Pologne, d'Ukraine, de Croatie et des pays baltes. Conformément à ce qui a été convenu lors de la dernière réunion

du comité susmentionné, elle constituera, par ailleurs, un groupe de travail ad hoc qui se composera d'experts nationaux et de représentants de la Commission et dont la mission sera d'évaluer les systèmes de formation et de délivrance de brevets des pays tiers d'où provient la majeure partie de l'offre en matière de personnel marin, et ce grâce à des visites sur le terrain. Les Philippines figurent parmi les pays qui seront examinés en priorité.

(1) Directive 94/58/EG du Conseil, JO L 172 du 17.6.1998.

(2) JO L 319 du 12.12.1994.