QUESTION ÉCRITE E-3675/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Manoeuvres opaques au Cedefop

Il ressort d'un article du très réputé périodique European Voice, des 6 au 12 décembre 2001, que la Cour des comptes de l'Union européenne formule des critiques acerbes contre le Cedefop, ou Centre européen pour le développement de la formation professionelle, justifiées par la tactique d'embauche et de gestion des ressources humaines y appliquée. Les contrôleurs de cette institution communautaire affirment, dans leur appréciation de ce centre, que peu a été fait pour que celui-ci se conforme aux règles en vigueur, d'une part, et que l'examen de 36 dossiers de fonctionnaires révèle que 28 des choix effectués sont insuffisamment justifiés (insufficiently justified). La situation dans son entier a des conséquences extrêmement négatives pour l'image de cette institution décentralisée, pour l'Union européenne elle-même et pour la Grèce qui l'héberge et l'aide sans compter, sans être responsable en quoi que ce soit de l'opacité dénoncée, qui la caractérise.

Comment la Commission compte-t-elle procéder pour renforcer la transparence et favoriser le mérite dans cette institution? La sélection du personnel que la Cour des comptes qualifie de insuffisamment justifiée sera-t-elle annulée? La Commission pourrait-elle fournir à l'auteur de la présente question des informations détaillées sur chacune des sélections effectuées, sur la nature de l'emploi et par la nationalité des fonctionnaires retenus sur la base de critères insuffisants? Quelles sont les langues officielles du Cedefop?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(1er mars 2002)

Le Cedefop est un organisme décentralisé institué par un règlement spécifique (règlement (CE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(1): article 7, paragraphe 4). Cet organisme est autonome pour ce qui concerne sa politique du personnel, sur laquelle la Commission n'a aucun contrôle si ce n'est qu'elle est représentée au sein de son conseil d'administration. En effet, selon le règlement de base, le directeur du Cedefop a autorité sur le personnel qu'il engage et qu'il révoque(2). Par conséquent, la Commission ne peut annuler les nominations que la Cour des comptes juge insuffisamment injustifiées.

Le Centre a fourni les renseignements détaillés suivants concernant les nominations susmentionnées. Les 28 cas en question comprennent 14 postes A (experts en Formation Éducative et Professionnelle (FEP), traducteurs, cadres administratifs, etc.), 18 postes B (gestionnaires financiers, documentalistes, informaticiens, etc.) et 6 postes C (secrétaires), tous avec des contrats de nature temporaire (initialement pour une durée de deux ans).

La répartition géographique est la suivante:

- Belgique: 5,

- Grèce: 5,

- Allemagne: 4,

- France: 4,

- Espagne: 3,

- Italie: 2,

- Royaume-Uni: 2,

- Finlande: 1,

- Norvège: 1,

- Irlande: 1.

Étant donné que les conclusions de la Cour des comptes sur cette question résultent d'un audit effectué en 2001 sur la politique du personnel de toutes les agences entre 1995 et 2000(3), elles se réfèrent essentiellement à la période critique que le Cedefop a connue à la suite de son transfert de Berlin à Thessalonique en 1995-1998. La Cour des comptes souligne l'urgence avec laquelle le Centre a dû mettre en oeuvre de nombreuses procédures de recrutement en vue de maintenir ses activités dans une situation dans laquelle la moitié seulement de son personnel l'a suivi en Grèce.

La Commission a déjà recommandé une transparence accrue dans les procédures de recrutement de l'agence en invitant notamment le conseil d'administration en 1997 à fournir au directeur des orientations claires sur des questions relatives à la politique du personnel, y compris la présentation systématique de rapports sur la mise en oeuvre de ladite politique. La Commission estime que la décision ultérieure du conseil d'administration a contribué à améliorer la transparence des décisions prises quotidiennement par le Centre en matière de personnel. Selon le rapport de la Cour des comptes, pour les recrutements ultérieurs, le Centre a tenu compte des résultats des concours organisés par les institutions communautaires, auxquels ont participé des membres du personnel du Centre ou des candidats à un poste au Centre.

En ce qui concerne les langues officielles utilisées par le Cedefop, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a fournie à la question écrite P-3015/98 de M. Kaklamanis(4).

(1) JO L 39 du 13.2.1975.

(2) Voir également la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-2549/98 de M. Kaklamanis, JO C 118 du 29.4.1999.

(3) Rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000.

(4) JO C 182 du 28.6.1999.