QUESTION ÉCRITE E-2294/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Divergences d'interprétation concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

1. La Commission se souvient-elle de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 3 juin 1992 (affaire C-287/91) établissant que l'Italie a omis de se conformer à la huitième directive concernant la TVA 79/1072/CEE(1)?

2. Quelles conséquences aura l'adoption de la proposition de la Commission du 17 juin 1998(2) modifiant la directive 77/388/CEE(3) en ce qui concerne le remboursement par l'Italie de la TVA aux entreprises établies à l'étranger?

3. Subsiste-t-il des divergences de vues concernant l'application de l'arrêt de 1992, selon lequel l'Italie est accusée non seulement par des entreprises mais également par des États membres de ne pas se conformer à la directive?

4. Combien de temps de telles divergences de vues sur des interprétations litigieuses peuvent-elles subsister?

5. En cas de réponse affirmative à la question 3, quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de mettre un terme à ces divergences de vues dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la directive 77/388/CEE?

6. Quelles sont les autres divergences de vues concernant des accords sur l'harmonisation fiscale et des dispositions relatives aux remboursements transfrontaliers? Comment la Commission entend-elle les résoudre?

(1) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.

(2) JO C 219 du 15.7.1998, p. 16 COM(1998) 377 final.

(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

1. La Commission n'a pas connaissance de différences d'opinion en ce qui concerne l'application, par l'Italie, de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 3 juin 1992 (affaire C-287/91).

2. Il est vrai qu'en 1994, la Commission a envoyé un avis motivé aux autorités italiennes, sur base de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE, pour solliciter cet État membre de prendre les mesures que comportait l'exécution de l'arrêt précité. L'Italie ayant alors donné suite à cette demande, ladite procédure a été arrêtée.

3. Depuis un certain temps, la Commission est informée de nouveaux retards importants dans le remboursement de la TVA par les autorités italiennes aux assujettis étrangers. La Commission a à nouveau contacté les autorités nationales à ce sujet. Fin 2000, le gouvernement italien a annoncé l'adoption de nouvelles mesures qui devraient permettre de réduire ces retards.

D'après les dernières informations dont dispose la Commission, les mesures annoncées par les autorités italiennes n'ont pas encore eu l'effet souhaité. Dès lors, la Commission pourrait décider prochainement l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction contre cet État membre.

4. Il convient de relever que la Commission a déjà présenté en juin 1998 une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, visant à remplacer la procédure de remboursement de la TVA, telle que prévue par la huitième directive TVA, 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, par un autre système de récupération de la TVA due ou acquittée dans un autre État membre. D'après cette proposition, les assujettis pourraient récupérer la TVA directement dans la déclaration périodique de TVA qu'ils présentent dans leur État membre d'établissement.

Cette proposition vise à résoudre le problème précité de retard dans le remboursement et représente en outre une simplification substantielle pour les opérateurs, qui pourraient récupérer la TVA supportée dans un autre État membre de la même manière que la TVA nationale.

Malgré le support total de la part des opérateurs, ainsi que l'avis favorable du Parlement et du Comité économique et social, il n'a pas encore été possible de dégager un accord unanime au Conseil sur cette proposition.