QUESTION ÉCRITE E-0685/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Politique commune de la pêche et pêche illicite: les pavillons de complaisance

L'un des principaux problèmes qui se posent actuellement dans le secteur de la pêche hauturière est le moyen d'obliger les États non parties à des organisations internationales de pêche qui opèrent dans des eaux ne relevant de la juridiction d'aucun État côtier de se conformer aux dispositions prévues par les organisations régionales de pêche destinées à la conservation et à la gestion rationnelle des ressources. Les nombreux vides juridiques qui entachent encore le droit international de la mer permettent aux navires battant pavillon de complaisance, et même à ceux dépourvus de pavillon, de procéder, dans des eaux internationales, à des activités de pêche irresponsables et non respectueuses des ressources et du milieu marin et qui anéantissent les programmes de gestion rationnelle des ressources piscicoles conclus et les mesures prises pour garantir une pêche responsable au sein d'organisations régionales telles que l'OPANO, la CPANE ou la CICTA. Vu l'évolution que connaît actuellement le droit de la mer, qui respecte les droits de souveraineté des États membres et qui reconnaît à peine le droit d'ingérence, les parties contractantes des organisations internationales de pêche examinent la possibilité de prendre des mesures coercitives en faisant pression indirectement sur les navires qui ne respectent pas la réglementation en matière de gestion des ressources adoptée au sein de ces organisations. Ces mesures coercitives pourraient consister à compliquer la commercialisation des captures effectuées par ces bateaux, par exemple en interdisant les transbordements ou les déchargements dans les ports situés sur les territoires des parties contractantes.

La Commission pourrait-elle faire connaître les chiffres dont elle dispose concernant ce type d'infraction (nationalité des bateaux transgresseurs, nombre de bateaux, zones où les infractions sont commises, ports utilisés pour le débarquement, etc.) et indiquer si elle réalise actuellement ou si elle envisage de réaliser une étude approfondie sur ces problèmes?

Quelles solutions à ces problèmes la Commission est-elle actuellement en mesure de proposer?

Comment peut-on empêcher que les produits de la pêche illégale pratiquée sous le couvert de pavillons de complaisance accèdent au marché de l'Union européenne?

La Commission envisage-t-elle de résoudre ce problème par des solutions proposées par elle pour résoudre des problèmes analogues (par exemple, signaler le transport maritime de produits polluants au moyen de pavillons noirs)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2001)

La Commission est consciente du problème soulevé par les pavillons de complaisance en relation avec une pêche durable et responsable.

Elle considère néanmoins qu'aussi bien le droit international que les Organisations régionales de pêche constituent le cadre adéquat pour réguler les activités de pêche. Ainsi l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, (approuvé par la Food and Agriculture Organisation (FAO) en novembre 1993)

serait l'instrument le plus efficace pour obtenir les données nécessaires sur les navires. D'autre part, la ratification de l'Accord de New York relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (adopté en août 1995 et signé en décembre 1995 au sein des Nations unies) aiderait aussi à réguler les activités en haute mer et obligerait à une plus grande coopération internationale des États non-membres et des États non-participants aux Organisations régionales de pêche. En conséquence, la Commission souhaite avant tout que les deux accords mentionnés soient ratifiés dès que possible pour qu'ils puissent être appliqués.

Quant à la question de l'Honorable Parlementaire sur les infractions, la Commission par le biais du Règlement (CE) no 2740/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche(1), obtiendra pour la première fois, les données que lui communiqueront les États membres. La Commission présentera par la suite au Conseil, au Parlement et au Comité Consultatif de la Pêche un bilan global par État membre des données reçues. Quant aux bateaux non communautaires, les Organisations régionales de pêche disposent dans leur majorité de Compliance Committee (cf. à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), l'Inter-American tropical tuna Commission (IATTC), la North-West Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) et la North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC)).

Au niveau communautaire, toute la réglementation, et en particulier le Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, établissant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche(2), a pour but de renforcer le contrôle des activités de pêche de la capture jusqu'à la commercialisation. Pour sa part, le Plan d'action international contre la pêche illégale, non régulée et non déclarée, auquel la Commission et les États membres ont activement participé, prévoit différentes mesures pour éliminer la pêche illégale comme, par exemple, le contrôle des ressortissants par l'État, le contrôle et la surveillance des activités de pêche depuis l'origine jusqu'à leur débarquement et l'application de mesures de marché internationales. Ce plan souligne avant tout la responsabilité de l'État de pavillon, ainsi que de l'État de port et de l'État importateur.

Quant à l'accès de la pêche illégale au marché de la Communauté, comme indiqué, le Plan d'action international a approuvé le recours aux actions internationales et multilatérales pour éliminer le commerce de la pêche et des produits de la pêche illégales, en incitant à l'application de sanctions. D'autre part, les Organisations régionales de pêche ont démontré que l'importation de pêche illégale au marché européen pouvait être interdite (voir le cas du thon rouge à l'ICCAT), tout comme établir un contrôle des captures au moyen d'un certificat de captures (voir à la Commission for the Conservation of Antarctic Maríne Living Resources (CCAMLR), à l'IATTC et à l'ICCAT).

La Commission a pris part au groupe de travail conjoint FAO/Organisation Maritime Internationale (OMI) consacré au contrôle de navires par les États de pavillon. De fait, le Plan d'action international, sollicite que la relation de travail entre la FAO et l'OMI aille de l'avant, entre autre dans le but de définir le lien substantiel entre le navire de pêche et l'État (article 91 de la Convention du Droit de la Mer).

(1) JO L 328 du 22.12.1999.

(2) JO L 261 du 20.10.1993.