QUESTION ÉCRITE E-0812/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Microfiltrage lait cru

Me référant à la réponse de M. Byrne à la question écrite E-3071/01(1), je déclare: Il est exact que le microfiltrage tel qu'il est pratiqué dans les laiteries est une technologie de pointe puisqu'elle y est utilisée à des fins spéciales, comme la séparation de certaines particules du lait.

Mais il est inexact que le microfiltrage n'est utilisé que par l'industrie et qu'il suppose des appareils coûteux. Toute cette technologie, nécessaire dans l'exploitation de production pour séparer les cellules somatiques dans le lait cru, peut être acquise pour environ 1500 euros. Une technologie simple suffit et n'exige pas de savoir-faire spécifique. Une offre importante est disponible sur Internet. Cette technologie permet à des fournisseurs livrant un volume quotidien d'au moins 100 litres, et plus spécialement à des fournisseurs travaillant sur de grandes quantités de rentrer rapidement dans leurs frais. Grâce à la réduction technologique du nombre de cellules du lait cru avant la livraison à la laiterie, le fournisseur reçoit une somme d'argent supérieure à la qualité réelle, et ce du fait que le fournisseur élimine le paramètre mesurable applicable au nombre de cellules avant le prélèvement d'échantillons du lait cru, ce qui porte préjudice aux fournisseurs honnêtes.

Le fournisseur contourne en même temps les valeurs limites concernant la disponibilité du lait cru au titre de la directive 92/46/CEE(2) (annexe A, chapitre IV). Il peut éviter une éventuelle suspension des livraisons, ce qui peut de nouveau entraîner une perte financière.

Il est extrêmement difficile de démontrer un éventuel microfiltrage chez l'agriculteur, car il s'agit de petits appareils qui peuvent être utilisés en cas de besoin et qui peuvent être facilement dissimulés. Les fournisseurs de lait n'utilisent le plus souvent la microfiltre que pendant la traite. Sinon un nombre trop faible de cellules serait obtenu, sachant que l'utilisation d'un microfiltre permet de réduire le nombre de cellules de 80 %. Si la preuve de l'utilisation d'un microfiltre peut enfin être apportée, l'exploitation n'aura guère de marge de manoeuvre si l'utilisation n'est pas expressément interdite par la loi.

La question qui se pose n'est pas celle de l'utilisation du microfiltrage dans l'établissement de traitement du lait; elle y est naturellement justifiée et souvent indispensable pour des produits de grande qualité.

Il importe d'interdire l'utilisation du microfiltrage dans l'exploitation de production, de telle sorte que le produit de la traite intact soit livré à l'établissement de traitement du lait.

La Commission européenne voudrait-elle apporter une réponse et faire tout son possible pour interdire l'utilisation du microfiltrage dans l'exploitation de production?

(1) Voir page 1.

(2) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

Réponse communeaux questions écrites E-0809/02, E-0810/02 et E-0812/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mai 2002)

La définition du lait cru et la technique de microfiltration du lait, qui y est liée, font actuellement l'objet d'un débat au Parlement et au Conseil à la suite des propositions de la Commission sur l'hygiène alimentaire(1). Des amendements aux propositions initiales de la Commission ont été déposés dans les deux institutions. Ils visent à clarifier la définition du lait cru et de sa microfiltration. Ces clarifications consistent en une reformulation de la définition du lait cru dans la législation communautaire actuelle, en particulier dans la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(2). Cette définition serait libellée comme suit: Le lait cru est le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'animaux d'élevage et non chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à aucun autre traitement. La référence à la microfiltration n'apparaît plus dans cette définition.

La Commission est en train de reconsidérer sa position en cette matière et reconnaît la pertinence de l'argument qui veut que les normes relatives au lait cru s'appliquent au lait avant la collecte dans l'exploitation, ce lait n'ayant pas subi d'altération artificielle.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) JO L 268 du 14.9.1992.