QUESTION ÉCRITE P-2300/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Avenir de la construction navale européenne

Depuis la crise de 1973, les chantiers navals européens ont subi diverses restructurations qui ont entraîné des pertes d'emplois et des crises profondes dans des régions dont la prospérité reposait sur cette activité et sur son rôle de moteur à l'égard d'autres secteurs économiques. Ainsi que le reconnaît la Commission elle-même, les prix continuent de baisser. Celui des bateaux de conception récente a baissé de 15 à 31,5 % entre janvier 1997 et mars 1999. Cela s'explique largement par le fait que certains pays asiatiques, et plus concrètement la Corée du sud, vendent leurs produits à perte, à des prix qui, dans certains cas, sont de 30 % inférieurs aux prix européens, avec des subventions importantes qui permettent de maintenir la pratique de ce dumping.

Au delà des mesures timides annoncées par le Conseil des ministres de l'Industrie du 9 novembre dernier, quelles mesures d'urgence la Commission est-elle disposée à adopter en faveur des chantiers navals européens en crise en vue d'assurer leur survie?

La Commission a-t-elle tenu compte du contexte international, marqué par les pratiques déloyales de la Corée du Sud, lorsqu'elle a décidé, d'exiger le remboursement de 18 milliards 451 millions de pesetas accordés comme crédits d'impôts au secteur de la construction navale en Espagne; parcequ'elle les considérait comme des aides d'État?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter en vue de sauvegarder le taux d'emploi actuel dans le secteur de la construction navale au sein de l'Union européenne? De quelle manière pense-t-elle garantir l'avenir de ce secteur, dont dépendent des milliers de travailleurs salariés?

Quelles sont les propositions de la Commission pour la première ronde de négociations qui se tiendra à Seattle à la fin de cette année en vue de protéger le secteur de la construction navale européenne face aux pratiques déloyales adoptées par des pays tiers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 décembre 1999)

La Commission partage pleinement les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire au sujet de la situation actuelle du marché mondial de la construction navale ainsi que des difficultés auxquelles sont confrontés les chantiers navals communautaires. Elle considère cependant que les différentes actions arrêtées par le Conseil Industrie du 9 novembre 1999 constituent un ensemble équilibré de mesures utiles, qui doivent être mises en oeuvre pour lutter contre le problème de la concurrence déloyale. Au stade actuel, aucune mesure d'urgence à court terme n'est prévue. La Commission continuera de suivre attentivement la situation de ce marché et évaluera toutes les informations et les preuves recueillies conformément aux conclusions du Conseil en la matière. Elle présentera ses conclusions au Conseil et au Parlement dès que cela sera nécessaire, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 instaurant de nouvelles règles en matière d'aides à la construction navale(1).

À la suite des conclusions du Conseil, la Corée a accepté de participer à des discussions bilatérales avec la Communauté, réunissant des représentants du secteur et des administrations compétentes, en marge d'une réunion du groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui s'est tenue à Paris à la mi-décembre.

De plus, la Commission a encouragé les États membres à faire pression sur le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale pour qu'ils continuent de vérifier si les conditions et les hypothèses de l'octroi d'aides au sauvetage à la Corée par le FMI sont intégralement respectées.

En ce qui concerne les négociations du Cycle du millénaire, elles doivent être ouvertes et conclues en bloc afin de parvenir à un équilibre global des droits et devoirs qui soit généralement avantageux pour tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il serait difficile pour la Communauté, au stade actuel, d'identifier la construction navale comme un secteur spécifique auquel elle cherche à faire appliquer des règles spéciales. Néanmoins, l'accord existant relatif aux subventions et aux mesures de compensation prévoit un mécanisme de règlement des différends, qui permet de mettre en cause les subventions déloyales. Comme l'a demandé le Conseil, la Commission se tient prête à engager une action dans le cadre de l'OMC, lorsque des preuves suffisantes auront été réunies.

En prenant sa récente décision négative à l'égard des crédits d'impôt spéciaux accordés aux chantiers navals publics espagnols, la Commission s'est acquittée de sa mission de contrôle du respect intégral des conditions dont sont assorties les décisions relatives aux aides. Les difficultés que rencontrent actuellement les chantiers navals de l'Union européenne mettent en évidence la nécessité de veiller au respect des règles communautaires applicables aux aides d'État pour éviter toute distorsion de la concurrence intracommunautaire.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.