ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/487

(2004/C 84 E/0564)

QUESTION ÉCRITE P-2341/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Lettres aux autorités grecques sur l'utilisation correcte des crédits communautaires dans le domaine de la politique régionale

À la question E-1830/03 (1), le commissaire Barnier donne une réponse générale sur la procédure d'envoi des lettres, mais évite de répondre à la question particulière qui lui est posée. Cette question lui est donc à nouveau posée. La Commission pourrait-elle dire combien de courriers ont été envoyés depuis 1994 par ses services — et par qui (commissaires, directeurs généraux ou chefs de section compétents) — aux autorités grecques sur la question de l'utilisation correcte des crédits communautaires et de la transposition et de l'application correcte de la législation communautaire dans le domaine de la politique régionale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er septembre 2003)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire de la très grande difficulté d'établir le nombre exact de lettres adressées par ses services aux autorités grecques depuis dix ans au sujet de la bonne utilisation des crédits communautaires et de l'application correcte de la réglementation des Fonds structurels. Cette difficulté résulte notamment du fait que plusieurs services de la Commission sont impliqués.

Le nombre de ces lettres est certainement très important puisque celles-ci concernent plus d'une centaine de programmes et sont adressées par différents niveaux de la hiérarchie communautaire aux autorités nationales au niveau central, régional et local. L'envoi de telles lettres constitue une activité de routine, compte tenu du fait que les fonds communautaires doivent être utilisés sous la responsabilité des États membres en conformité avec les règles établies au niveau communautaire. À titre d'exemple, dix-huit lettres ont été adressées par l'unité géographique de la Direction générale «Politique régionale» de la Commission aux autorités grecques au cours du mois de mai 2003.

(1) Voir page 478.
(2004/C78E/0703) QUESTIONÉCRITEP-3853/03
poséeparJoanColomiNaval(PSE)àlaCommission
(8décembre2003)
Objet:FinancementduPlanhydrologiquenationaldel’Espagne
LePlanhydrologiquenationaldel’Espagneaétéadoptéparlavoiedelaloi10/2001du5juillet2001.
Legouvernementespagnolademandéunfinancementcommunautairepourlamiseenapplicationdece
plan.
LaCommissionpeut-elleindiquerquelssontlesprojetsétablisdanslecadredelaloiprécitéepourlesquels
unfinancementcommunautaireaétédemandé?Pourquelsprojetsa-t-ilétéoctroyé?Àcombiens’élève-t-ilpourchacundecesprojets?Pourquelsprojetsa-t-ilétérefusé?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(22janvier2004)
Conformémentauprincipedesubsidiarité,lasélectiondesprojetsfinancésautitredesprogrammesdu
FondsdecohésionetdesFondsstructurelsrelèvedelacompétencedesÉtatsmembres.
DanslecasdeprojetscofinancésparlesFondsstructurels,lesÉtatsmembresnesonttenusdenotifierque
ceux dont le coût dépasse 50 millions d’euros, conformément aux dispositions de l’article 25 durèglement(CE)n
o1260/1999duConseil.(1)
L’annexe II de la loi espagnole 10/2001 relative au Plan hydrologique national comporte une liste
d’investissements liés à plusieurs centaines de projets. Les autorités espagnoles ont récemmentcommuniquéàlaCommissionlalistedesprojetsquiserontproposéspourunfinancementautitreduFondsdecohésionetduFondseuropéendedéveloppementrégional.
Conformémentàl’article14.3«Informationetpublicité»durèglement(CE)n
o1164/94duConseil,du
16mai1994instituantleFondsdecohésion(2),modifiéparlerèglement(CE)no1264/1999duConseil,
du21juin1999(3)etparlerèglement(CE)no1265/1999duConseil,du21juin1999(3),laCommission
publie chaque année, dans le Journal Officiel de l’Union Européenne, la liste des concours financiersattribuésdanslecadredurèglementprécité.
LesinformationsrelativesauxlesprojetsespagnolsontétépubliéesdansleséditionssuivantesduJournal
Officiel:
/dash Année2000:JOC361du17.12.2001,p.9;
/dash Année2001:JOC126du28.5.2002,p.3;/dash Année2002:JOC123du24.5.2003,p.6.
Dansl’annexeIdelaprésenteréponsesonténuméréslesprojetspourlesquelsunfinancementaété
sollicitéautitreduFondsdecohésion,maisquisonttoujoursencoursd’examenouquiontétéapprouvés
en2003.L’annexeIIcontientlalistedesgrandsprojetsdusecteurhydrologique/dashdéfinisàl’article25du
règlement(CE)n
o1260/1999duConseildu21juin1999surlesFondsstructurels/dashquiontéténotifiés
parl’Étatmembre.
Cesdeuxannexessontdirectementadresséesàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.
(1) Règlement(CE)no1260/1999duConseildu21juin1999portantdispositionsgénéralessurlesFondsstructurels,
JOL161du26.6.1999.
(2) JOL130du25.5.1994.
(3) JOL161du26.6.1999.C78E/660 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/599

(2004/C 78 E/0633)

QUESTION ÉCRITE E-3585/03

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Occultation d'un rapport de l'EUMC sur l'antisémitisme

Selon le Financial Times et le quotidien danois Berlingske Tidende du 23 novembre 2003, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), basé à Vienne, a décidé de ne pas publier un rapport long de 112 pages sur l'antisémitisme, qu'il avait commandé à des chercheurs de l'université de Berlin.

Il semble que la non-publication du rapport soit due au fait qu'il ne présente pas l'image politique que souhaite transmettre l'EUMC. Le rapport conclut notamment à la fréquente complicité d'immigrants musulmans et de groupes pro-palestiniens dans les attentats contre les institutions juives et les agressions contre les juifs en Europe, incidents dont Mme Beate Winkler, la directrice profondément pro-musulmane de l'EUMC, ne souhaite pas la divulgation.

Beat Winkler et l'organe qu'elle dirige ont systématiquement voulu décrire les Européens comme racistes, bien que cette image, pour l'essentiel, ne corresponde pas à la réalité. Dans toutes les sociétés musulmanes dans l'UE, ainsi que dans le reste du monde, des violations flagrantes de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme sont commises. Cela s'illustre en premier lieu par l'oppression à vaste échelle des femmes, de nombreuses sociétés musulmanes dans l'UE appliquant la loi de la charria sous forme de discrimination à l'encontre des femmes en matière d'héritage en infraction avec la législation des pays de l'Union européenne, mais ce qui est encore plus grave, ce sont les «crimes d'honneur» perpétrés contre les femmes qui souhaitent obtenir leur liberté ou le meurtre de femmes victimes de viol. L'EUMC n'a jamais abordé ces situations extrêmement graves.

L'EUMC a systématiquement dressé un tableau non véridique sur la question de savoir qui sont les racistes et qui violent les Droits de l'homme dans l'Union européenne. À présent, Beate Winkler voudrait également occulter l'antisémitisme musulman.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre un terme à l'activité politiquement unilatérale de l'EUMC et garantir une information véridique sur les menaces racistes et les violations des Droits de l'homme dans l'Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/383

(2004/C 88 E/0389)

QUESTION ÉCRITE E-2131/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(26 juin 2003)

Objet: Remise en activité d'une usine d'extraction de minerais à Pergame (Bergama)

La remise en activité de l'usine d'extraction d'or de Eurogold dans la région de Pergame (Turquie), à l'opposite de l'île de Lesbos, met en danger l'écosystème et la santé des habitants de cette région. Il ressort des informations de spécialistes que, en 2002, 6,8 tonnes d'or et 8,5 tonnes d'argent ont été produites et que 25 tonnes de cyanure furent utilisées pour l'extraction. Ces déchets toxiques sont entreposés à 25 kilomètres seulement des côtes de l'île grecque de Lesbos et de la ville de Mytilène tandis que, à proximité du village d'Ovacik, on a créé un bassin d'entreposage de déchets toxiques et de sels de cyanure. Considérant la forte séismicitě de la région et l'éventualité de fuites de déchets toxiques de cyanure dans la nappe phréatique et dans l'Egée, conséquence d'un séisme de forte amplitude, il est sûr que cela aura des conséquences catastrophiques.

Considérant que, dans une résolution sur le sujet, le Parlement européen condamne ce type d'activité (B4-0410/94) (1), la Commission pourrait-elle dire si, dans le cadre de la perspective européenne de la Turquie, elle a l'intention de demander des informations sur ce qui précède et de prendre les mesures indispensables afin d'éviter des dégâts considérables à l'environnement, tant en Grèce qu'en Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 août 2003)

La Commission est au courant des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Les activités des usines d'extraction de minerais à Pergame ont fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal administratif d'Izmir le 10 janvier 2002. En vertu du principe de l'État de droit, qui fait partie des critères de Copenhague, les autorités turques sont tenues de se soumettre entièrement aux jugements du pouvoir judiciaire. Les activités minières évoquées par l'Honorable Parlementaire peuvent avoir des retombées potentiellement graves sur l'environnement et la santé humaine si elles ne sont pas menées de manière adéquate. Dans le cadre de la préparation à son adhésion, la Turquie s'est engagée à adopter et à mettre en œuvre l'acquis en temps voulu.

La Commission continuera à suivre attentivement l'évolution de la situation à la lumière des critères requis sur le plan politique et de l'acquis.

(1) JO C 341 du 5.12.1994, p. 169.
/dash CommunedeSienne,Italie
/dash En2000,unprojetnonretenu;/dash En2001,unprojetnonretenu;/dash En2002,unprojetsubventionné(2854EUR);
/dash En2003,aucunprojetprésenté.
L’HonorableParlementairepourraits’adresserégalementauxautoritésterritorialespourobtenirdeplus
amplesinformations.
(2004/C78E/0684) QUESTIONÉCRITEE-3763/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(11décembre2003)
Objet:Essaiscliniques
1. LaCommissionpourrait-elleprésentersousformedetableauunclassementindiquantpourchaque
Étatmembredansquelordrelesorganisationscaritativesetinstitutsderecherchedontlestravauxportentsur desproduitspharmaceutiques au potentiel de marché limité (enraison, par exemple, dela faibleincidence de la maladie traitée ou du risque de décès imminent lié à celle-ci) peuvent bénéficier de
conditionsspécialespourleursessaiscliniques?
2. Pourrait-elle,parailleurs,indiquerdanschaquecassidetellesconditionssontcompatiblesavecla
bonnemiseenœuvredeladirectivesurlesessaiscliniques?
3. Existe-t-ilunedistinctiondanscertainsÉtatsmembresencequiconcernelesexemptionsrelatives
auxessaisdephaseI,IIetIII?
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(29janvier2004)
LaCommissionetlesÉtatsmembresontétudiélaresponsabilitédesÉtatsmembresencequiconcernela
recommandation sur les essais cliniques non commerciaux figurant au considérant 14 de la direc-tive2001/20/CE(
1).
Letexteduconsidérantestlesuivant:«desessaiscliniquesnoncommerciauxconduitspardeschercheurs
sanslaparticipationdel’industriepharmaceutiquepeuventêtretrèsbénéfiquespourlespatientsconcernés.Ladirectivedevraitdonctenircomptedelasituationparticulièredesessaisdontlaconceptionnerequiertpasdefabricationoudeconditionnementparticuliers,sicesessaissontconduitsavecdesmédicamentsbénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché […] et sur des patients présentant les mêmescaractéristiquesqueceuxquisontcouvertsparl’indicationmentionnéedanscetteautorisationdemisesurlemarché».
Aux termes de l’article 22 de la directive susmentionnée, les États membres communiquent à la
Commissionlesmesuresadoptéesenvuedetransposerladirectiveendroitnationaletdesemettreenconformité avec ses dispositions. La Commission travaille actuellement avec les États membres afind’élaborer les modalités d’application de ladite directive. La Commission pense donc pouvoir lever
partiellementlesinquiétudessoulevées,tantauniveaucommunautairequ’auniveaunational.
Enoutre,pouravoirunaperçuglobaletconcluantdesdécisionsspécifiquesprisesparlesÉtatsmembres,
laCommissiontransmettraunquestionnaireauxÉtatsmembresafinderecevoirlesdonnéesenquestiondansunformatcomparable.
LaCommissionpublieralesdonnéestransmisesparlesÉtatsmembres.
(1) Directive 2001/20/CEduParlementeuropéen etduConseildu4avril2001concernantlerapprochementdes
dispositionslégislatives, réglementaires et administratives desÉtats membresrelatives àl’application de bonnes
pratiquescliniquesdanslaconduited’essaiscliniquesdemédicamentsàusagehumain,JOL121du1.5.2001.C78E/644 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/741

(2004/C 84 E/0836)

QUESTION ÉCRITE E-3840/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Directive relative à la discrimination raciale (2000/43/CE)

La Commission s'est-elle mise en rapport avec le gouvernement irlandais pour évoquer la non-transposition, en Irlande, de la directive 2000/43/CE (1), qui prévoit l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique, en matière d'emploi et de protection sociale, et qui aurait dû entrer en application avant le 19 juillet 2003? Quelle a été la réponse du gouvernement? Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou prévoit-elle d'adopter pour veiller à ce que toutes les personnes vivant en Irlande puissent jouir pleinement de la protection offerte par cette législation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 février 2004)

Les États membres devaient transposer la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique pour le 19 juillet 2003 au plus tard.

L'Irlande n'a pas notifié officiellement à la Commission sa transposition de la directive 2000/43/CE. Elle a fait savoir à la Commission que des modifications techniques à ses lois sur l'égalité dans l'emploi (Employment Equality Act) et sur l'égalité de statut (Equal Status Act) étaient nécessaires pour assurer une conformité complète aux directives antidiscrimination. Les autorités irlandaises ont envoyé une copie de la proposition de projet de loi sur l'égalité (Equality Bill) à la Commission le 16 janvier 2004; l'avancement du dossier et l'entrée en vigueur du texte dépendent du calendrier parlementaire irlandais.

La Commission est déterminée à jouer son rôle de gardienne des traités et a déjà engagé formellement une procédure d'infraction contre l'Irlande (et un certain nombre d'autres États membres) pour défaut de notification des mesures d'exécution de la directive 2000/43/CE (pour l'échéance du 19 juillet 2003).

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/602

(2004/C 88 E/0618)

QUESTION ÉCRITE E-0981/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Livourne des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Livourne, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Livourne a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Livourne a obtenu des financements pour ces projets;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/736

(2004/C 84 E/0829)

QUESTION ÉCRITE E-3470/03

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(21 novembre 2003)

Objet: Utilisation de la technologie Tetrapol et risques pour la santé

La Commission pourrait-elle dire si dans l'un ou l'autre pays européen, il a été fait état de menaces pour la santé ou de maladies découlant de l'utilisation de la technologie Tetrapol dans l'utilisation des combinés et/ou chez les personnes travaillant ou vivant à proximité de pylônes?

Réponse commune

aux questions écrites E-3464/03 et E-3470/03

donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 décembre 2003)

Les technologies GSM, TETRA, Tetrapol (et UMTS) sont utilisées par les réseaux fournissant des services de communications mobiles.

Tetrapol est une technologie qui est en concurrence sur le marché des services privés de communications mobiles avec la technologie TETRA par exemple. Des informations sur le déploiement de Tetrapol sont publiées sur le site Web Forum de Tetrapol. Des informations sur les réseaux en Europe sont disponibles à l'adresse suivante: (http://www.tetrapol.com/www/corp/references.php?id_zone=4&id_indus-trie=0&x=10&y=13).

La Commission n'a pas connaissance de rapports sur les risques sanitaires et les maladies liés à l'utilisation des combinés Tetrapol et/ou touchant les personnes travaillant ou vivant à proximité des relais Tetrapol. Le cadre réglementaire en vigueur dans l'Union et les États membres, tel qu'il est appliqué pour les relais et combinés GSM et TETRA, est neutre sur le plan technologique et il convient également à la technologie Tetrapol. Il offre un niveau élevé de protection de la santé à nos citoyens. L'Honorable Parlementaire est en outre invité à se reporter à la réponse fournie par la Commission aux nombreuses questions sur ce sujet, notamment récemment aux questions écrites E-3076/03 de M. Meijer (1), E-3042/02 de M. Miller (2) et H-0594/03 de M. Papayannakis lors de l'heure des questions de la période de session parlementaire d'octobre 2003 (3).

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 211.

(2) Voir page 499.

(3) Réponse écrite, 21.10.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/478

(2004/C 84 E/0553)

QUESTION ÉCRITE E-1830/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet: Lettres aux autorités grecques sur l'utilisation correcte des crédits communautaires et sur la transposition de la législation communautaire dans le domaine de la politique régionale

La Commission pourrait-elle dire combien de courriers ont été envoyés depuis 1994 par ses services — et par qui (commissaires, directeurs généraux ou chefs de section compétents) — aux autorités grecques sur la question de l'utilisation correcte des crédits communautaiers et de la transposition et de l'application correcte de la législation communautaire dans le domaine de la politique régionale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

En conformité avec le principe de partenariat, les échanges d'informations entre la Commission et les autorités nationales sur la mise en œuvre des programmes communautaires font partie de la gestion courante.

Pour la Grèce, ainsi que pour les autres États membres, ces échanges, qui se déroulent sur une base quasi quotidienne, peuvent prendre différentes formes telles que des lettres, respectivement signées par le Commissaire ou le Directeur général.

L'envoi de telles lettres constitue une activité de routine, compte tenu du fait que les fonds communautaires doivent être utilisés sous la responsabilité des États membres, en conformité avec les règles établies au niveau communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/112

(2004/C 88 E/0117)

QUESTION ÉCRITE E-2743/03

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet: Slovaquie

La Commission convient-elle que les agents des douanes et des frontières devraient, si possible, être en mesure de parler la langue du pays limitrophe dont ils surveillent la frontière? La Commission sait-elle que le personnel slovaque en poste à la frontière autrichienne refuse de parler allemand, voire toute langue autre que le slovaque ou le russe?

Compte tenu de l'adhésion imminente de la Slovaquie à l'Union européenne, la Commission entend-elle inciter ce pays, comme, bien sûr, tous les États membres, à faire en sorte que quelques agents des frontières au moins soient en mesure de tenir une conversation dans des langues qui peuvent s'avérer utiles à la frontière où ils travaillent?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 octobre 2003)

La Commission convient que les agents des douanes de l'Union comme des pays candidats devraient, si possible, être en mesure de communiquer dans la langue du pays limitrophe dont ils contrôlent la frontière. En ce qui concerne les pays candidats, la Commission a conseillé aux administrations douanières nationales d'assurer une formation linguistique à leurs agents aux frontières. Les aspects administratifs et organisationnels des services douaniers ne relèvent cependant pas des compétences de la Commission: ils incombent intégralement aux compétences nationales des États membres actuels et futurs.

En ce qui concerne plus particulièrement le cas cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas été informée d'un problème spécifique, que ce soit à propos des agents des douanes ou à propos des gardes-frontières. La coopération entre les autorités slovaques et autrichiennes à la frontière est même jugée satisfaisante. Il est également utile de rappeler, en ce qui concerne les douanes, qu'à partir de la date d'adhésion en 2004, tous les contrôles douaniers entre les États membres actuels et futurs seront abolis, et que les bureaux de douane situés sur la future frontière «intérieure» devront avoir été désaffectés pour cette date. Il n'y aura donc plus aucune présence douanière entre la Slovaquie et l'Autriche, et la Slovaquie ne devra plus gérer qu'une partie de la future frontière extérieure de l'Union avec l'Ukraine.