QUESTION ÉCRITE E-3603/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Union européenne à l'avant-garde de la sécurité maritime

La Commission a fait état, dans sa communication COM(2002) 539, Annexe 2, point 1.6., de l'existence d'un plan (d'intervention) d'urgence prévoyant un système d'alerte fonctionnant 24h/24, mis en place en 2002 en tant que mécanisme communautaire destiné à faciliter la coopération dans les interventions de secours en cas de pollution marine accidentelle.

Comment, malgré la mise en place de ce système, la Commission a-t-elle pu publier, le lendemain de la tragédie, un communiqué au titre évocateur, intitulé L'Union européenne à l'avant-garde de la sécurité maritime, et dans lequel, passant sous silence la catastrophe du Prestige, elle se réfère encore au naufrage de l'Erika, survenu trois ans plus tôt?

Réponse communeaux questions écrites E-3602/02, E-3603/02 et E-3604/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 février 2003)

Le communiqué de presse de la Commission; Naufrage de l'Erika, l'Union européenne à l'avant-garde de la sécurité maritime du 14 novembre 2002, a pour objectif, ainsi que son titre l'indique, de faire le point sur les actions menées par la Commission trois ans après le naufrage de l'Erika.

Ce texte ne concerne donc pas le Prestige et ses conséquences qui n'était à cette date qu'en avarie et n'a sombré que le 19 novembre 2002.

Malgré cette confusion de dates, la Commission souhaite indiquer que le système d'alerte, concernant la lute antipollution, évoqué dans sa communication Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin(1), a fonctionné de façon satisfaisante.

Le dispositif d'assistance pour la lutte contre la pollution mis en place entre la Commission et les structures nationales existantes pour ce type de catastrophe a permis d'avoir immédiatement accès aux ressources disponibles à l'échelle communautaire. C'est ainsi que les autorités françaises, espagnoles et portugaises ont pu rapidement bénéficier de l'assistance disponible notamment en matière de navires et d'autres équipements spécifiques pour lutter contre cette pollution.

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'à la suite du naufrage de l'Erika, elle a établi et permis l'adoption par les co-législateurs d'un ensemble de mesures sans précédent en matière de sécurité maritime. Elle a su faire preuve, dans ce cadre, de sa détermination à agir.

Par ailleurs, la Commission a effectivement proposé, dans le cadre du paquet Erika II, la création d'un Fonds de compensation des dommages causés par la pollution (le Fonds COPE), qui compléterait, à concurrence d'un plafond global de 1 milliard d'euros, l'indemnisation des victimes par le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) en cas de dépassement des plafonds qui s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros.

Cette proposition de la Commission n'a pas été adoptée, les États membres ayant considéré qu'il était préférable d'agir au niveau international plutôt que communautaire. Un projet de protocole à la convention FIPOL, calqué sur la proposition COPE, a donc été rédigé et devrait être examiné prochainement par l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Dans sa communication du 3 décembre 2002(2), la Commission a rappelé qu'elle soutenait ce projet, pourvu qu'il apporte le même niveau d'indemnisation aux victimes que le projet de Fonds COPE.

Cette démarche, comme l'ensemble des mesures présentées par la Commission, a fait l'objet d'un soutien général. Ainsi, le Parlement, suite à l'intervention de la Commission, a adopté les 21 novembre 2002 et 19 décembre 2002, des résolutions appelant l'Union à prendre des mesures immédiates afin de lutter contre la pollution et d'améliorer la sécurité maritime. De même, lors de sa réunion

du 6 décembre 2002, le Conseil Transports a soutenu les propositions faites par la Commission dans sa Communication du 3 décembre 2002. Enfin, le Conseil européen de Copenhague, des 12 et 13 décembre 2002, a reconnu la diligence de la Commission et s'est félicité de l'action engagée par cette institution pour faire face aux conséquences du naufrage.

Concernant les inspections effectuées sur le Prestige dans le cadre du contrôle par l'État du port, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que le Prestige ne venait pas d'un port du nord de l'Espagne, mais de Russie et Lettonie et faisait route vers Singapour.

Ce navire avait fait l'objet de son dernier contrôle par l'État du port en septembre 1999 à Rotterdam. Ceci alors qu'il a desservi après cette date plusieurs ports de l'Union, ou de pays membres du Mémorandum de Paris, dont Gibraltar.

Dans ce contexte, la Commission, conformément à sa compétence, a écrit aux autorités de différents États pour se renseigner sur l'absence de contrôle lors des escales récentes du navire dans des ports se trouvant sous leurs juridictions.

(1) COM(2002) 539 final.

(2) COM(2002) 681 final.