QUESTION ÉCRITE P-0878/02

posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

(21 mars 2002)

Objet: Violation de la décision 2000/766/CE (interdiction des protéines animales transformées)

Conformément à la décision du Conseil 2000/766/CE(1), les États membres sont tenus d'interdire tant les exportations que les importations de protéines animales transformées destinées à l'alimentation d'animaux élevés pour la production de denrées alimentaires. Par ailleurs, en vertu de la décision 2001/9/CE(2), la Commission impose aux États membres de contrôler le respect de cette interdiction selon une procédure spécifique.

Selon certaines informations, il apparaît qu'en dépit de ces mesures, des protéines animales transformées ont été exportées, via certains ports de Belgique et des Pays-Bas, à destination du Brésil, où elles servent de nourriture à des poulets qui sont ensuite exportés vers l'UE pour être vendus à des fins de consommation.

La Commission est-elle en mesure de confirmer ces informations? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises afin de mettre un terme à cette situation? Dans la négative, de quelle manière s'est-elle assurée du caractère erroné des informations susvisées?

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 avril 2002)

L'article 3, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(1) (appelée décision d'interdiction alimentaire étendue) interdit l'exportation de protéines animales transformées à condition que celles-ci soient destinées à une utilisation couverte par la décision d'interdiction alimentaire. Par conséquent, les protéines animales transformées ne peuvent être exportées lorsqu'elles sont destinées à être utilisées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de viandes telles que la viande de poulet de chair. Un État membre peut exporter des protéines animales transformées destinées à d'autres utilisations, par exemple la production d'aliments pour animaux domestiques ou l'incinération, à condition que soit conclu au préalable avec le pays tiers concerné un accord bilatéral par lequel le pays tiers s'engage à respecter l'utilisation finale du produit et à ne pas le réexporter à des fins non autorisées. Les États membres autorisant de telles exportations doivent informer la Commission et les autres États membres de l'ensemble des modalités et des conditions convenues avec le pays tiers dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

La Commission a rappelé ces obligations aux États membres à plusieurs reprises. En outre, la production, l'utilisation, la destruction et l'exportation des protéines animales transformées font partie des éléments clés contrôlés lors des missions de l'Office alimentaire et vétérinaire dans les États membres.

En outre, la Commission a récemment réalisé une enquête afin de contrôler, entre autres, l'élimination des protéines animales transformées. Cette étude a révélé que plusieurs États membres exportent des protéines animales transformées vers des pays tiers à des fins d'incinération ou d'utilisation dans les aliments pour animaux domestiques. Ces exportations sont toutes conformes à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2001/9/CE. Aucun État membre n'a fait état à la Commission d'exportations de protéines animales transformées vers le Brésil. L'Honorable Parlementaire est vivement invitée à transmettre à la Commission toute information dont elle pourrait disposer, indiquant que de telles exportations existent.

(1) JO L 306 du 7.12.2000.