QUESTION ÉCRITE E-1738/97 posée par Gisèle Moreau (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Conséquences économiques et sociales de l'interdiction de l'utilisation d'amiante

La Communauté européenne a mis en oeuvre une politique d'utilisation contrôlée applicable à la commercialisation des produits contenant de l'amiante. Certains États membres - dont la France depuis le 1er janvier 1997 - ont pris la décision d'interdire totalement la production, l'importation et la commercialisation de produits contenant de l'amiante. Cette décision, qui est justifiée au regard de la protection de la santé du personnel et de la population, sert de prétexte à des industriels, comme ceux de la firme ETERNIT, pour appliquer des plans de licenciements et de fermeture des sites. Ce sont souvent ces mêmes industriels qui avaient refusé de procéder à des reconversions en mettant en doute la dangerosité de l'amiante. Quelles mesures compte proposer la Commission pour:

- interdire totalement la production, l'importation et la commercialisation de produits contenant de l'amiante

- promouvoir la recherche et la production de produits de substitution qui ne présentent aucun danger pour la santé du personnel et de la population

- favoriser la reconversion des sites industriels vers la production de produits sans amiante afin d'éviter les suppressions d'emplois?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 juillet 1997)

La Commission rappelle que la Communauté applique une politique d'utilisation contrôlée à la commercialisation de produits contenant de l'amiante depuis le milieu des années 1980. En conséquence, toutes les fibres d'amiante sauf une sont totalement interdites et quatorze catégories de produits contenant la dernière fibre autorisée, connue sous le nom de chrysotile, sont également interdites. D'autres catégories de produits contenant de la chrysotile n'entrent pas dans le cadre de l'harmonisation communautaire et devraient pouvoir circuler librement pour autant qu'elles soient étiquetées correctement et respectent les articles 30 et 36 du traité CE.

La Commission a relancé les discussions sur la question de l'amiante avec les experts des États membres en 1996. Des réunions ont eu lieu le 26 juillet 1996 et le 7 novembre 1996. Une autre réunion est prévue en juillet 1997 pour l'examen des premiers résultats d'une étude indépendante sur l'amiante et les fibres de substitution. La Commission a l'intention d'examiner dès que possible toutes les analyses scientifiques, techniques et économiques les plus récentes pour pouvoir réévaluer sa politique en matière d'amiante.

En ce qui concerne les produits de substitution possibles, la Commission doit adopter dans un avenir proche pour certaines fibres minérales artificielles une classification en fonction de la dangerosité dans le cadre de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ((JO 196 du 16.8.1967. )). De plus, ces fibres et d'autres fibres encore, notamment la cellulose, le polyvinylalcool et l'aramide, sont étudiées dans le cadre de l'étude susmentionnée du point de vue de leur capacité à remplacer l'amiante.