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QUESTION ÉCRITE E-3541/01

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Éducation dans les classes de grande maternelle

Au moment où l'Europe débat de son avenir et de ses futures institutions, la place d'un enseignement sur la construction européenne dans les systèmes éducatifs des États membres de l'Union est devenue une condition indispensable pour le développement nécessaire d'une véritable citoyenneté européenne.

L'intégration de cet enseignement devrait commencer dès les grandes classes de maternelle, sous des formes appropriées, et continuer jusqu'aux études supérieures de toutes disciplines.

Et surtout, cet enseignement devrait aussi être intégré de façon obligatoire et permanente dans les différents degrés de chaque système éducatif, avec une progression et une adaptation en fonction du niveau de l'enseignement dispensé.

La Commission pourrait-elle faire procéder d'abord à un état des lieux sur cette question dans les différents États membres actuels ainsi que dans les pays candidats?

Cette analyse étant faite, ne faudrait-il pas en tirer les conséquences et inviter les gouvernements à prendre les dispositions qui permettront d'atteindre les objectifs recherchés?

La Commission ne pense-t-elle pas, en effet, qu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour l'avenir démocratique de l'Union: donner enfin une véritable consistance à cette citoyenneté européenne parmi les jeunes générations d'aujourd'hui et de demain?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 février 2002)

Le programme Socrates relatif à l'éducation permet de contribuer au financement de nombreux projets concernant la citoyenneté européenne, en particulier dans le cadre des actions Comenius 1 et 2 à destination des milieux scolaires, de l'école maternelle à la fin des études secondaires. De plus, ce domaine thématique est retenu parmi les treize thèmes prioritaires dans l'appel à propositions 2002 pour la constitution de réseaux Comenius (action Comenius 3).

Toutefois, les programmes d'enseignement sont de la compétence exclusive des États membres et non de la Commission. Celle-ci ne prévoit donc pas, dans ses priorités, de procéder à un éventuel état des lieux. Dans le cadre de ses compétences, l'action de la Commission continuera d'être résolument orientée en faveur du développement de la citoyenneté européenne en matière d'éducation mais aussi dans les autres domaines.
QUESTION ÉCRITE E-3678/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Protection des trésors hellénistiques d'Afghanistan

Avant que la guerre civile n'éclatât en Afghanistan, des archéologues grecs avaient découvert des trésors archéologiques de la période hellénistique d'une valeur inestimable, remontant à plus de 2500 ans. Une grande partie de ces trouvailles, dont on ignore aujourd'hui le sort, était conservée dans les salles des coffres souterraines de la Banque d'Afghanistan et au musée de Kaboul.

À présent que les opérations de guerre approchent de leur terme et puisque le bruit court que nombre de ces trésors sont déjà sortis du pays pour être vendus, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de soutenir une enquête en vue de repérer, de préserver et de protéger ces témoins antiques, où qu'ils se trouvent?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 février 2002)

Comme le suggère l'Honorable Parlementaire dans sa question, il apparaît que, malheureusement, beaucoup d'objets historiques qui étaient stockés soit par la Banque d'Afghanistan, soit par le musée de Kaboul ont été pillés ou détruits lors de la longue période de guerre civile qui a déchiré le pays.

La Commission s'est engagée, en collaboration avec les États membres et la communauté internationale, à attribuer des fonds lors de la conférence de Tokyo pour la reconstruction de l'Afghanistan (21-22 janvier 2002). La contribution de la Commission pour 2002, annoncée lors de cette conférence, s'élevait à 200 millions d'euros.

Ces ressources seront affectées à des priorités telles que le soutien au gouvernement de transition, au développement rural, à la revitalisation des zones urbaines, au déminage, aux efforts d'élimination de la culture du pavot et aux médias. La Commission proposera à l'autorité budgétaire d'approuver l'attribution de fonds d'un montant équivalent tous les ans pendant les quatre prochaines années.

Comme l'indique la réponse à la question écrite E-0878/01(1) de l'Honorable Parlementaire, le budget de la Communauté ne prévoit pas de crédits pour le financement des mesures destinées à préserver le patrimoine culturel afghan.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3433/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Persécution des chrétiens au Soudan

La Commission est-elle au courant de la campagne d'intimidation, de persécution et de terreur que les combattants musulmans extrémistes du djihad mènent sans répit, dans le sud du Soudan, contre des populations chrétiennes innocentes?

Quelle pression la Commission compte-t-elle exercer pour mettre fin à ce massacre absurde?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

La Commission suit de près l'évolution du conflit intersoudanais, en particulier dans les régions du sud du pays. La Commission est au courant des violations des droits de l'homme commises par les différentes parties au conflit. Ensemble avec les États membres, la Commission fait pression sur le gouvernement afin de veiller à assurer la maîtrise de ces violations. La récente Troïka de l'Union au Soudan a déclaré son inquiétude en ce qui concerne la situation de la liberté religieuse dans le pays. Cette mission faisait suite à la communication faite le 8 novembre 2001 à New York par M. Gerhart Baum, rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Soudan, et à la mission d'identification organisée dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui a eu lieu en octobre/novembre 2001.

La Commission n'est pas au courant de l'existence du groupe particulier des musulmans du djihad, ni de sa participation à une campagne spécifique de terreur au sud du Soudan.
QUESTION ÉCRITE E-3700/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(17 janvier 2002)

Objet: Rencontres entre les présidents en exercice et l'ERT

Le groupe de pression European Roundtable of Industrialists (ERT) affirme rencontrer (ou, en tous les cas, s'efforcer de rencontrer) le gouvernement de chaque pays qui exerce la présidence du Conseil.

La présidence belge explique, en réponse à ma question (H-0894/01(1)), que le premier ministre belge Verhofstadt a rencontré l'ERT le 20 novembre 2001.

Le Conseil pourrait-il dire si tous les gouvernements qui ont exercé sa présidence depuis 1995 ont rencontré l'ERT et, le cas échéant, à quelles dates?

(1) Réponse écrite du 12 décembre 2001.

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser directement aux gouvernements des États membres qui ont successivement assumé dans les semestres passés la présidence du Conseil de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3550/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(8 janvier 2002)

Objet: L'état du conflit entre Israël et la Palestine

Devant l'aggravation du conflit entre Israël et la Palestine, le Conseil compte-t-il lancer une action politique, en liaison avec les États-Unis, qui soit déterminante pour établir la paix et pour assurer l'existence future des deux États?

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001) a adopté une déclaration détaillée exposant les principes qui sous-tendent la ligne de conduite que l'UE continue résolument de suivre en vue de trouver une solution politique à la situation au Proche-Orient. Compte tenu de l'escalade récente de la violence, le Conseil a confirmé cette déclaration le 28 janvier 2002 et a, dans la période qui a suivi, porté, de façon constante, une grande attention à l'évolution de la situation dans cette région.

Le Conseil européen, réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, a adopté une déclaration concernant le Moyen-Orient dans laquelle la position de l'Union est clairement exposée. Suite à l'accélération des événements au cours des jours qui ont suivi, les Ministres des Affaires étrangères de l'Union ont tenu une réunion spéciale à Luxembourg, le 03 avril 2002, au terme de laquelle les principes énoncés à Barcelone ont été confirmés et il a été décidé d'envoyer sur place une mission à haut niveau composée de MM. Picque et Solana afin de porter le message de l'Union contenant, en particulier, un appel à la mise en oeuvre intégrale et immédiate du contenu de la résolution 1402 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

L'UE est bien entendu consciente que son action ne peut pas être efficace si elle est isolée, et saisit toutes les occasions qui se présentent pour favoriser la réalisation de progrès grâce au dialogue et à la coopération avec les autres acteurs principaux. L'UE est convaincue qu'une action déterminée et concertée entre l'Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis, la Fédération de Russie et les pays arabes les plus concernés est indispensable et urgente si l'on veut rouvrir la voie des négociations politiques.
QUESTION ÉCRITE E-3478/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Taxe de consommation

En Autriche, il existe une taxe de consommation (Normverbrauchsabgabe, NoVA) qui doit être payée lorsqu'un véhicule y est importé.

La Commission pourrait-elle dire si une telle taxe existe dans d'autres pays de l'UE?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 février 2002)

La taxe autrichienne à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence peut être assimilée à une taxe d'immatriculation. Selon la loi autrichienne, cette taxe est applicable quand un véhicule neuf est livré ou lorsqu'un véhicule non encore immatriculé au niveau national est immatriculé. C'est pourquoi, tant les véhicules provenant d'autres États membres que les véhicules importés de pays tiers sont soumis à cette taxe.

Dix États membres appliquent actuellement une taxe d'immatriculation. L'Allemagne, la France, le Luxembourg, la Suède et le Royaume-Uni n'en appliquent pas.

Il convient d'ajouter que la Commission estime que certains aspects de la taxe de consommation autrichienne établissent, entre les véhicules provenant d'Autriche et les véhicules provenant d'autres États membres, une discrimination contraire à l'article 90 du traité CE. C'est pourquoi la Commission a décidé de porter le dossier de cette taxe devant la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-3537/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Pêche à l'anchois

Les études sur la situation des biomasses de l'anchois dans le golfe du Lion datent de la première moitié des années 90 et leurs conclusions peuvent par conséquent ne plus être pertinentes.

La Commission dispose-t-elle d'informations récentes sur la situation actuelle des biomasses de l'anchois dans le golfe du Lion et sur une probable situation de surexploitation dans cette zone géographique?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

L'information dont dispose la Commission sur la situation des stocks provient des travaux réalisés par le comité consultatif scientifique et par la commission générale des pêches pour la Méditerranée (sigle anglais: GFCM) et ses organes subsidiaires. D'après les résultats du groupe de travail sur les petites espèces pélagiques (Kavala, Grèce, du 27 au 30 mars 2001), le stock d'anchois, qui fait l'objet d'une étude par les laboratoires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), semble modérément exploité dans le golfe du Lion et sa biomasse indique une tendance à la hausse ces dernières années.
QUESTION ÉCRITE E-2966/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Prélèvement de taxes sur les effets personnels en cas d'installation dans un autre État membre

La libre circulation des personnes et des biens dans les États membre est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne.

La Commission envisage-t-elle d'enquêter sur le prélèvement de taxes sur les effets personnels auquel est soumis un citoyen européen qui décide de résider dans un autre État membre?

Serait-il possible d'estimer le montant exact versé aux autorités espagnoles sous la forme de taxes à l'importation prélevées à ce titre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

En ce qui concerne les effets personnels acheminés d'un État membre à un autre par un citoyen européen qui change de résidence, les taxes appliquées à l'importation entre les États membres ont dans une large mesure été éliminées dans la législation communautaire, grâce notamment aux systèmes harmonisés de TVA et de droits d'accises, et pour ce qui est des autres impôts de consommation, par la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983(1).

La Commission n'est au courant d'aucune taxe prélevée à l'importation par l'Espagne. Les États membres eux-mêmes sont mieux placés pour fournir les informations de la nature de celles qui sont souhaitées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (JO L 105 du 23.4.1983), modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 (JO L 76 du 23.3.1992).
QUESTION ÉCRITE E-3601/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Plan pour faciliter l'accès au commerce électronique des PME de Malaga

Près de 30 % des petites et moyennes entreprises (PME) de la province espagnole de Malaga sont connectées à Internet. Toutefois, la plupart de ces utilisateurs accèdent au réseau pour connaître les offres du marché ou pour acheter, mais très peu pour vendre.

La municipalité de Malaga et le ministère espagnol des sciences et de la technologie soutiennent un projet pilote en Andalousie destiné à encourager les PME à se lancer dans le commerce électronique. Cette initiative prévoit un investissement initial de quelque cent quatre-vingt milles euros.

La Commission peut-elle indiquer comment elle peut s'associer à ce projet en contribuant au succès de cette initiative?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 février 2002)

Dans le cadre de l'initiative GoDigital, la Commission a lancé une série d'initiatives de sensibilisation et de formation organisées par les autorités nationales et régionales et d'autres multiplicateurs et s'adressant spécifiquement aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle se propose de lancer une seconde série d'actions analogues en 2002.

L'initiative adoptée par le Conseil de Malaga et le ministère espagnol de la science et de la technologie semble en effet particulièrement intéressante dans la mesure où elle représente une sérieuse tentative pour permettre aux PME de surmonter les difficultés liées à un accès total au commerce électronique. Bien que la Commission n'ait pas pour politique de contribuer financièrement aux projets visant à apporter une aide directe aux PME dans la mise en oeuvre de solutions de commerce électronique, tous les projets présentant un caractère de sensibilisation et de formation sont susceptibles de répondre aux exigences de l'appel pour des thèmes de subventions que la Commission prévoit de lancer d'ici la fin de l'année. Les autorités espagnoles sont invitées à soumettre une demande de subvention au titre de l'appel susmentionné, dès que celui-ci sera publié.

Indépendamment de cette possibilité et dans le cas où les autorités espagnoles en exprimeraient le souhait, la Commission est tout à fait disposée à examiner l'éventualité d'une participation aux activités de promotion que les autorités espagnoles planifient actuellement pour cette initiative.
QUESTION ÉCRITE E-3663/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(15 janvier 2002)

Objet: Exécution de détenus grévistes de la faim en Turquie

Lors d'une descente de la police politique dans une banlieue d'Istanbul, six grévistes de la faim ont été assassinés; selon le rapport médicolégal, dont le contenu a été révélé par la presse turque, leurs corps portaient des traces de coups et de blessures par balles. En un an, le nombre de morts parmi les grévistes de la faim a atteint quatre-vingt; trente-six d'entre eux ont été tués dans des opérations de la police politique. Selon des agences de presse internationales, le gouvernement turc prépare un projet de loi prévoyant que toute personne ayant incité à l'action, encouragé ou soutenu (!) des grévistes de la faim sera condamnée à une peine de prison.

Face à cette situation, le Conseil pourrait-il dire ce qu'il a fait pour dénoncer concrètement les assassinats? A-t-il l'intention de geler les négociations entre l'Union européenne et la Turquie en vue de l'adhésion de ce pays jusqu'à ce que le ministre turc compétent prenne ses responsabilités et démissionne et jusqu'à ce que soient réunies les conditions assurant le respect des droits humains, de la vie et de la dignité des prisonniers politiques dans les geôles turques? Selon une déclaration du Conseil de l'Union européenne, l'amélioration des conditions de détention dans les prisons turques a été inscrite parmi les priorités à court terme du partenariat avec la Turquie: quand les obligations à court terme expirent-elles?

Réponse

(13 mai 2002)

Concernant l'opération policière dans un quartier d'Istanbul du 5 novembre 2001 contre des grévistes de la faim s'opposant à l'introduction d'un nouveau type de prison, le Conseil, à travers les Chefs des Missions à Ankara ainsi que plus récemment à l'occasion de la réunion de la troïka des directeurs politiques UE-Turquie à Madrid le 8 janvier dernier, a exprimé à la Turquie sa préoccupation quant à un usage disproportionné de la force et a invité les autorités turques à fournir des explications sur les décès intervenus.

Pour ce qui est des conditions de détention dans les prisons turques, leur amélioration figure dans les priorités à moyen terme du partenariat d'adhésion avec la Turquie, qui est entré en vigueur en mars 2001. Le partenariat d'adhésion prévoit que le règlement des priorités à moyen terme devrait demander plus d'un an. Le Conseil rappelle également que le Conseil européen réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2002, a encouragé la Turquie à continuer à progresser sur la voie du respect des intérêts tant économiques que politiques, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme.

Pour d'autres éléments ayant trait à la question posée, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée par le Conseil à la question écrite no. E-3180/01 de M. Christos Zacharakis, qui concerne également l'opération policière contre des grévistes de la faim du 5 novembre 2001 à Istanbul.
QUESTION ÉCRITE E-3413/01

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Crise humanitaire en Afghanistan: les réfugiés

Les conclusions d'Amnesty International, ainsi que d'autres organisations non gouvernementales, sur la situation des réfugiés afghans à l'étranger et sur les personnes recluses à l'intérieur du pays qui s'enfuient, principalement à cause des bombardements, montrent que l'on se trouve au bord de la tragédie.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les pays qui soutiennent l'intervention militaire prennent davantage de responsabilités en matière de soins à prodiguer aux réfugiés qui quittent l'Afghanistan par vagues entières? Peut-elle dire par ailleurs si des couloirs seront ouverts pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire à l'intérieur de l'Afghanistan, si la qualité de réfugié sera reconnue à toutes les personnes arrivant dans d'autres pays et si des camps de réfugiés correctement équipés seront installés, à une distance suffisante de la zone des combats?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(20 février 2002)

La tragédie humanitaire que beaucoup d'observateurs craignaient pour l'Afghanistan, l'automne dernier, ne s'est heureusement pas produite. La chute du régime des talibans et l'arrêt progressif des bombardements ont permis la reprise à grande échelle des aides humanitaires de toute nature et l'accès aux populations les plus nécessiteuses. En définitive le nombre de réfugiés supplémentaires, ayant fui l'Afghanistan après le 11 septembre 2001, reste limité en regard du nombre de réfugiés afghans se trouvant déjà à l'étranger.

La Commission continue de soutenir financièrement par le biais de l'aide humanitaire d'urgence déployée par l'Office d'aide humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et de l'instrument Aide aux populations déracinées d'Asie le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Réfugiés (UNHCR) ainsi que plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) oeuvrant en faveur des réfugiés afghans au Pakistan et en Iran. De surcroît, ainsi que l'a déclaré récemment le Membre de la Commission responsable pour les relations extérieures à la Conférence de Tokyo pour l'Assistance à la Reconstruction de l'Afghanistan, la Commission s'engage maintenant dans le processus à long terme de la reconstruction de ce pays. Ceci contribuera à permettre le retour le plus rapide possible dans leur région d'origine des populations afghanes réfugiées ou déplacées.
QUESTION ÉCRITE E-3100/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Impôt d'État additionnel sur les produits de la sylviculture en Grèce

En Grèce, au cours de la phase de traitement primaire (abattage), un impôt d'État additionnel est perçu, en sus de la TVA usuelle, sur les produits nationaux de la sylviculture Cet impôt, calculé chaque année par le ministère de l'Agriculture, s'élève actuellement, TVA incluse, à 17 % du prix de marché.

Considérant que cet impôt d'État additionnel favorise le bois importé, défavorise la production nationale de produits de la sylviculture et suscite des problèmes économiques et sociaux considérables pour les travailleurs de ce secteur, pour leurs coopératives et pour l'économie locale des régions défavorisées et montagneuses de Grèce, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre pour que soit aboli cet impôt d'État additionnel imposé par la Grèce sur les produits nationaux de traitement primaire de la sylviculture, lequel impôt fausse la saine concurrence et contrevient à la politique de concurrence de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Certains régimes fiscaux ont fait l'objet d'une harmonisation au sein de la Communauté. C'est le cas de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises applicables au tabac, à l'alcool et aux huiles minérales. Les taxes sur les produits forestiers n'ont pas connu d'harmonisation. Par conséquent, les États membres sont libres de lever les impôts qu'ils jugent nécessaires sur ces produits, dès lors qu'ils respectent les principes généraux du traité de la CE.

L'article 90 (ancien article 95) du traité de la CE interdit l'imposition discriminatoire par laquelle un État membre accorde un avantage à ses produits nationaux au détriment des produits des autres États membres. Cependant, cet article n'interdit pas les mesures fiscales qui mettent les produits d'un État membre en position défavorable par rapport à ceux des autres États membres.

Au vu de ce qui précède, la Commission n'entend pas prendre des mesures en ce qui concerne la taxe frappant les produits forestiers en Grèce.