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QUESTION ÉCRITE E-2855/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

1. Quel est l'organisme indépendant chargé de surveiller les travaux de construction et d'équipement de la centrale de Mochovce, implantée aux confins de la plaine du Danube, laquelle se distingue par une série de carences sur le plan des matériaux de construction et des installations, produit de la technologie soviétique des années 70 dont la qualité ne s'est assurément pas améliorée depuis le début des travaux de construction, entamés 14 ans auparavant (les composants n'ont pas été conservés)?

2. Que pense la Commission des problèmes écologiques dus au fait que l'eau nécessaire au refroidissement doit être acheminée à grands frais par un système de pompage, afin de garantir le bon fonctionnement de la centrale?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 décembre 1996)

La République slovaque a, comme les États membres, ses propres autorités responsables de la délivrance des permis de bâtir et d'exploitation pour les installations nucléaires.

Le gouvernement slovaque a décidé de renoncer à l'assistance financière de la Communauté (prêt Euratom) pour achever la construction de la centrale de Mochovce et la Commission a, partant, réduit son assistance technique à la réalisation de ces travaux. Phare se borne ainsi à soutenir l'évaluation de la sécurité de la conception et de l'exploitation de la centrale ainsi qu'à fournir une assistance technique à l'autorité slovaque compétente en matière de sûreté nucléaire.

Les lois slovaques no 50/1976 sur l'aménagement du territoire et la construction et 127/1994 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement imposent l'évaluation de l'impact d'un projet sur l'environnement, et sur l'eau en particulier. La délivrance des permis de construire relève de la responsabilité du bureau de la construction.

La Commission continue à suivre de près l'achèvement de la construction de Mochovce et la fermeture de Bohunice.
QUESTION ÉCRITE E-2685/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Extension de la culture de l'olivier en Espagne

Dans la perspective d'une prochaine réforme de l'OCM des matières grasses, le secteur de la production d'huile d'olive penche pour le maintien du «statu quo» en matière de prix, d'aides et de retenues. Mais, ce qui est très important pour certaines régions comme l'Andalousie qui connaissent de graves problèmes économiques, c'est que la Commission se prépare à augmenter le quota de production de l'huile d'olive, cette culture s'adaptant bien aux conditions de sécheresse d'un grand nombre de terres qui ne supportent pas les cultures herbacées.

Compte tenu de la situation actuelle et des perspectives futures, il serait important pour le secteur de connaître le nombre d'hectares de nouvelles plantations d'oliviers pouvant être inclus dans le nouveau quota qui sera défini et en même temps il serait intéressant de pouvoir assimiler les nouvelles plantations d'oliviers au régime de reboisement de terres.

Quelle est la position de la Commission sur ces questions?

Réponse commune aux questions écrites E-2684/96, E-2685/96 et P-2946/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

Dans sa réponse aux questions spécifiques relatives aux options envisageables, la Commission ne saurait préjuger de l'issue de ses délibérations, mais elle ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations de l'Honorable Parlementaire. Il faut préciser que la nouvelle organisation commune du marché de l'huile d'olive doit être simple, mais aussi plus transparente et plus facile à contrôler que le régime existant. Il faut que la qualité paye et que l'aide à la production soit personnalisée dans toute la mesure possible. Il y a lieu de tenir compte des spécificités régionales, sociales et environnementales.
QUESTION ÉCRITE E-3024/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Participation des ONG au programme MEDA

L'adoption en juillet 1996 du programme MEDA a marqué le coup d'envoi de la première phase de la réalisation concrète des projets de coopération.

Les organisations non gouvernementales ainsi que les associations et entreprises du secteur non lucratif pourront-elles accéder au programme au même titre que d'autres parties intéressées?

Certains instruments et volets du programme leur seront-ils spécifiquement réservés?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 décembre 1996)

L'article 1er, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen ((JO L 189 du 30.7.1996. )) mentionne les organisations non gouvernementales (ONG) parmi les bénéficiaires potentiels des mesures d'appui mises en auvre dans le cadre de ce règlement.

Il n'y a d'instruments spécifiquement réservés ni à la promotion des ONG dans les pays et territoires partenaires méditerranéens ni au soutien des initiatives d'ONG européennes en faveur des partenaires méditerranéens. Toutefois, les ONG peuvent, en particulier, participer à des activités régionales, conjointement avec d'autres parties intéressées, dans le cadre des programmes de coopération décentralisée Med Media et Med Campus, du programme Meda pour la démocratie et de la facilité micro-actions. De plus - et c'est plus important encore -, depuis l'adoption du nouveau règlement Meda, les ONG peuvent également participer à la coopération bilatérale dans le cadre des programmes indicatifs définis avec les partenaires méditerranéens.
QUESTION ÉCRITE E-3000/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Contrebande d'antiquités dans l'Ex-république yougoslave de Macédoine

Il ressort de communications faites dans le cadre du Congrès international sur la Macédoine antique, qui s'est déroulé à Thessalonique en octobre 1996, qu'une énorme quantité d'objets remontant du XIIIe au XIe siècle av. J.-C., ont été retrouvés dans les tombes, datant de l'époque mycénienne, de deux nécropoles situées à proximité de Skopje. Par ailleurs, des milliers d'objets provenant de fouilles illégales effectuées dans les environs de Gevgelija et de Skopje, ont été vendus à l'étranger.

Considérant que cette question touche à la protection du patrimoine culturel grec, et donc européen, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'Union européenne est-elle en mesure de prendre une initiative pour assurer la protection des monuments et trouvailles archéologiques dans la région de Skopje?

2. Quelles mesures compte-t-elle adopter afin que ceux qui bradent en fraude la civilisation grecque dans la région de Skopje et la plaine de l'Axios soient arrêtés et sanctionnés de façon exemplaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (9 janvier 1997)

Il appartient en premier lieu à chaque pays tiers de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de son patrimoine culturel. Une protection complémentaire peut être mise en place via une coopération internationale. À ce sujet, il convient de mentionner la convention d'Unidroit de juin 1995 sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés. Cette convention, qui a déjà été signée par plusieurs États membres et pays tiers (aucune information quant à la signature de cette convention par l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) mais qui n'est pas encore entrée en vigueur), apportera une contribution importante à la protection des trésors nationaux qui constituent, ensemble, l'héritage de l'humanité.

Sur un plan plus général, la Commission envisage dans le cadre du programme opérationnel Phare pour l'ARYM en 1997, plusieurs projets qui devraient, à terme, renforcer la capacité de gestion des autorités de l'ARYM du patrimoine culturel. Il s'agit d'assistance technique et expertise auprès du ministère des affaires culturelles, de création d'un fonds commun avec l'ARYM pour le développement des arts, et de support pour la création d'un centre national pour la conservation de fresques et icônes et assistance technique en faveur de l'Institut pour la conservation des monuments à Ohrid.
QUESTION ÉCRITE E-3228/96 posée par Petrus Cornelissen (PPE) et Peter Pex (PPE) à la Commission (28 novembre 1996)

Objet: Discrimination entre personnes âgées

1. La Commission peut-elle confirmer que les citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité néerlandaise ne peuvent bénéficier de certaines réductions accordées aux Pays-Bas, dans les bacs et les autobus par exemple ((Cf. article du «Omlander Courant» (numéro du 7.10.1996). ))?

2. Dans quelle mesure cette inégalité de traitement est-elle compatible avec la législation européenne?

3. S'il ressort de la réponse au point 2 que cette inégalité est incompatible avec la législation européenne, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme à une telle discrimination fondée sur la nationalité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 janvier 1997)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par les honorables parlementaires. Elle ne manquera pas d'informer ceux-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2991/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Restructuration du secteur de la pêche

Dans le cadre des négociations relatives à la restructuration de la flotte de pêche européenne pour la période 1997-2002, il a été annoncé, récemment, que le gouvernement britannique établit un lien politique entre cette négociation et les travaux de la conférence intergouvernementale (CIG).

Quelle sera l'attitude de la Commission face à cette réserve du Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (19 décembre 1996)

Le Royaume-Uni établit un lien politique entre le programme pour la restructuration de la flotte de pêche européenne pour la période 1997-2002 ((JO C 259 du 6.9.1996. )) et le problème du «quota hopping» soulevé par celui-ci dans le cadre de la conférence intergouvernementale.

Ce que le gouvernement du Royaume-Uni appelle quota-hopping est une conséquence de l'application des règles fondamentales du Traité CE relatives à la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services dans le secteur de la pêche. La Cour de justice a plusieurs fois confirmé la légalité d'une opération impliquant l'établissement d'une société communautaire s'occupant de la pêche, sur le territoire d'un État membre autre que l'État membre d'origine.
QUESTION ÉCRITE P-3156/96 posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission (14 novembre 1996)

Objet: Conditions de concurrence des transbordeurs entre le Danemark et la Suède et le Danemark et l'Allemagne

Comme il ressort de la presse quotidienne, les compagnies publiques de transbordeurs danoises et suédoises émettent des billets combinés au rabais sur différentes lignes que les compagnies privées n'exploitant qu'une seule ligne ne peuvent concurrencer. La Commission peut-elle indiquer si cette pratique est conforme ou contraire aux règles de concurrence de l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 décembre 1996)

Il n'est pas en soi contraire aux règles de la concurrence que les compagnies de transbordeurs offrent des billets combinés pour différentes lignes, même s'il est possible, selon le contexte, qu'une telle activité constitue une violation des règles. La Commission devrait toutefois disposer d'informations beaucoup plus complètes que celles fournies par l'Honorable Parlementaire pour pouvoir exprimer un avis sur cette question. Ayant été saisie d'une plainte au sujet des billets combinés susmentionnés, elle examine maintenant la question.
QUESTION ÉCRITE P-2442/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Mesures de l'UE à l'égard des importations en provenance des États-Unis et du Canada de maïs et de produits à base de maïs obtenus par manipulation génétique

1. La Commission sait-elle que la société Ciba Geigy cultive et commercialise aux États-Unis et au Canada du maïs obtenu par manipulation génétique?

2. La Commission pense-t-elle que le maïs et les produits à base de maïs ainsi obtenus par manipulation génétique pourraient être importés sans demande de commercialisation dans l'UE?

3. La Commission exigera-t-elle une demande de commercialisation de la société Ciba Geigy, comme elle l'avait fait dans le cas des fèves de soja de l'entreprise Monsanto obtenues par manipulation génétique?

4. Quelles mesures la Commission prendra-t-elle si la société Ciba Geigy devait importer sans autorisation dans l'UE du maïs obtenu par manipulation génétique?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 novembre 1996)

Pour compléter sa réponse du 4 octobre 1996, la Commission est maintenant en mesure de fournir les informations suivantes.

1. La Commission sait que l'entreprise Ciba Geigy Ltd est autorisée à commercialiser aux États-Unis et au Canada du maïs génétiquement modifié.

2. - 3. Ciba Geigy Ltd a déjà présenté une notification concernant la mise sur le marché en Europe de maïs génétiquement modifié, conformément aux dispositions de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Cette notification est encore à l'examen et aucune décision définitive n'a été prise. Avant qu'une autorisation ne soit délivrée au titre de la directive 90/220/CEE pour le maïs génétiquement modifié de Ciba Geigy Ltd, la commercialisation de maïs génétiquement modifié et de produits de maïs susceptibles de reproduire ou de tranférer du matériel génétique est interdite dans la Communauté.

4. La directive 90/220/CEE prévoit que les États membres désignent les autorités compétentes chargées d'appliquer les exigences de la directive et veillent à ce que les autorités compétentes organisent des inspections et, le cas échéant, d'autres mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la directive.
QUESTION ÉCRITE E-3265/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par la Finlande?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-4011/96 posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission (14 janvier 1997)

Objet: Patrimoine juif en Autriche

La Commission peut-elle faire pression sur le gouvernement autrichien, en se réclamant des traités d'adhésion ou d'autres conventions internationales, pour qu'il mette en oeuvre et accélère la libération des avoirs financiers des juifs qui ont été bloqués et saisis avant et au cours de la seconde guerre mondiale?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (22 janvier 1997)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2959/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Suppression du prix d'intervention dans le cadre de l'OCM de l'huile d'olive

La Commission a-t-elle envisagé, dans le cadre de la réforme de l'OCM de l'huile d'olive, la suppression du prix d'intervention?

La Commission se rend-elle compte qu'une telle décision porterait gravement et directement atteinte aux revenus des agriculteurs?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-3005/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: HCFC et industrie de la réfrigération

Est-ce que la Commission envisage d'interdire l'utilisation de HCFC dans les nouveaux systèmes de réfrigération à partir du début du prochain siècle, et quels progrès ont-ils été réalisés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 décembre 1996)

Le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil ((JO L 333 du 22.12.1994. )) relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone prévoit déjà, sous sa forme actuelle, l'interdiction d'utiliser les hydrochlorofluorocarbures (HCFC):

- depuis le 1er janvier 1996, en tant que réfrigérants dans les nouveaux réfrigérateurs et congélateurs ménagers;

- à partir du 1er janvier 2000, en tant que réfrigérants dans les nouveaux dépôts et entrepôts frigorifiques du secteur public et de la distribution, et en tant que réfrigérants pour les nouveaux équipements ayant une puissance égale ou supérieure à 150 kilowatts.

Par ailleurs, la Commission étudie actuellement les mesures envisageables pour d'autres emplois de la réfrigération.
QUESTION ÉCRITE E-2352/96 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil (27 août 1996)

Objet: Droits de l'homme en Turquie

Quelle est la position du Conseil à l'égard du respect intégral, par l'Irak, de la résolution 986 des Nations unies, de la réouverture de l'oléoduc Irak-Turquie et des violations continuelles du régime des sanctions du fait des ventes de pétrole raffiné de l'Irak à la Turquie?

Réponse (17 janvier 1997)

La résolution 986 du Conseil de sécurité des Nations Unies autorise l'Irak à vendre du pétrole à concurrence d'un montant de 2 milliards de dollars, sur une période de six mois, afin d'acheter des biens humanitaires pour sa population. Elle autorise également la Turquie à permettre le transport de ce pétrole par l'oléoduc Kiekuk-Yumurtalik.

L'Union européenne est vivement préoccupée des souffrances endurées par la population civile de l'Irak, et en particulier par les enfants, et souhaite que la résolution soit mise en oeuvre. La résolution 986 entrera en vigueur le jour suivant celui de l'annonce, par le président du Conseil de sécurité aux membres du Conseil de sécurité, de la réception du rapport du Secrétaire général des Nations Unies notifiant que les conditions sont réunies pour la mise en oeuvre de l'accord en Irak afin d'assurer le respect de la résolution 986 par ce pays.