QUESTION ÉCRITE E-1136/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Harmonisation mondiale des critères applicables à l'investissement direct

Les investissements directs étrangers dans le monde sont passés de 68 milliards de dollars en 1960 à 1.650 milliards de dollars en 1993 (soit une croissance annuelle moyenne de 11%).

Selon les statistiques de l'ONU et Eurostat, l'augmentation des investissements étrangers directs dans le monde a été quatre fois plus rapide que la croissance du produit intérieur brut et est égale à trois fois celle du commerce.

La Commission est-elle disposée à faire en sorte que les procédures de règlement des conflits soient harmonisées avec celles de l'OMC et avec les instruments qui régissent le règlement des litiges entre les investisseurs et les États? Les organismes territoriaux des États signataires doivent être inclus dans l'accord afin d'éliminer les facteurs d'insécurité actuels. Le principe du traitement national doit être maintenu en tenant compte des exceptions et des réserves indispensables, car il permet d'éviter la discrimination à l'égard des entreprises nationales qui peut se produire, par exemple, dans les «zones franches axées sur l'exportation». Enfin, il s'agit de réglementer davantage le recours aux encouragements fiscaux et directs pour attirer les investissements étrangers directs, puisque cette pratique a une incidence sur le financement des États bénéficiaires.

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (20 juin 1996)

La Commission estime elle aussi que les règles multilatérales relatives aux investissements doivent s'appliquer à tous les niveaux de pouvoir.

Elle a conscience que la procédure de règlement des différends doit être compatible avec les mécanismes existants. Les mesures concrètes prises pour assurer sa compatibilité avec la procédure de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se traduisent notamment par la participation d'experts de l'OMC aux négociations menées sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de la conclusion d'un accord multilatéral sur les investissements. Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements s'occupera quant à lui du règlement des différends entre investisseurs et Etats.

La Commission estime que la discrimination positive, c'est-à-dire l'octroi aux investisseurs étrangers d'un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux opérateurs nationaux, pourrait soulever des problèmes sur le plan de l'égalité de traitement de tous les opérateurs. La question n'est toutefois pas encore devenue un sujet de préoccupation majeure au cours des négociations de l'OCDE (les zones de fabrication pour l'exportation où ces pratiques sont monnaie courante ne sont pas nombreuses dans l'OCDE).

La question devra néanmoins être examinée au cours de discussions futures ainsi qu'au cours des négociations sur les règles multilatérales relatives aux investissements qui se dérouleront sous l'égide de l'OMC.

La Commission estime elle aussi que les futures règles multilatérales relatives aux investissements devront comprendre des dispositions relatives aux aides à l'investissement. La politique communautaire des aides d'Etat a déjà très fortement limité les possibilités d'octroi d'aides à l'investissement dans la Communauté. La question a déjà été abordée au cours des négociations qui se déroulent actuellement au sein de l'OCDE.

Les orientations qui président à la participation de la Communauté et de ses Etats membres aux négociations menées à l'OCDE reflètent dans une large mesure l'esprit des réponses données ci-dessus.