QUESTION ÉCRITE E-2579/97 posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Contrôle problématique de la viande britannique dans le marché intérieur

Selon des informations parues dans la presse, 1.600 tonnes de viande de boeuf éventuellement contaminée ont été exportées illégalement de Grande-Bretagne vers la Hollande, la Russie et l'Égypte par des intermédiaires belges. On suppose également que de la viande britannique a été acheminée vers la Bosnie à des fins humanitaires. D'après ces informations, ces exportations illégales des derniers mois représentent près du double de la quantité initialement annoncée.

S'agissant des contrôles au sein du marché intérieur, il doit être possible de faire confiance à la marque du pays d'origine. Or, il apparaît on ne peut plus clairement que cette marque n'est pas fiable. Il est donc nécessaire de créer une méthode sûre de protection des consommateurs contre la viande contaminée et de garantie de la qualité des produits. C'est pourquoi la Commission doit parvenir à instaurer un système efficace qui mette fin au scandale britannique. Une solution consisterait à transférer le contrôle de l'ensemble du secteur de la viande effectué par la direction générale de l'agriculture, surchargée et négligente, à la direction générale de la politique des consommateurs, qui se consacre déjà pleinement à une politique de la qualité, à la commercialisation des produits ainsi qu'à la sécurité publique des produits et des services.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle ne place pas le contrôle du secteur de la viande, et des importations de celle-ci, relevant de la direction générale de l'agriculture (DG VI), sous la responsabilité de la direction générale de la politique des consommateurs (DG XXIV), laquelle s'occupe essentiellement de la protection du consommateur et de la sécurité publique des produits et des services au bénéfice du citoyen européen?

Réponse commune aux questions écrites E-2579/97, P-2642/97 et P-2643/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 octobre 1997)

La question à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire concerne une fraude décelée récemment, comprenant la redescription et la recertification de boeuf congelé d'origine britannique comme venant d'autres États membres.

L'enquête menée par la Commission, en collaboration étroite avec les autorités des États membres concernées, portant sur l'étendue et les implications de cette fraude est actuellement en cours, et le Parlement en a été informé sur une base provisoire. Mais il faut veiller, à ce stade, à ne pas compromettre le succès de cette enquête en fournissant des informations prématurées sur ses résultats.

La responsabilité primordiale du contrôle du marquage de salubrité, de la certification et de la circulation de la viande bovine incombe aux États membres concernés. Bien qu'il soit extrêmement difficile d'empêcher complètement la fraude, l'enquête de la Commission a montré clairement qu'il est nécessaire d'améliorer les contrôles sanitaires au niveau national, afin d'accroître le niveau de détection et de prévention d'une telle activité illégale. Suite aux manquements déjà constatés lors des enquêtes de la Commission, une lettre officielle requérant des informations a déjà été adressée au Royaume-Uni.

Des enquêtes portant sur l'existence éventuelle d'autres mouvements de viande frauduleux se poursuivent, en vue d'obtenir un tableau complet et afin que toutes les voies possibles soient explorées.

Suite aux résultats de l'enquête parlementaire sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a transféré la responsabilité du contrôle vétérinaire de la Direction générale de l'agriculture (DG VI) à la Direction générale de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé (DG XXIV).

La Commission est pleinement consciente de l'importance d'une action prompte et énergique pour faire face à cette situation, afin de garantir un haut niveau de protection de la santé des animaux et des personnes et le maintien de la confiance des consommateurs. À cette fin, tous les États membres sont tenus informés des progrès de l'enquête, afin qu'une approche coordonnée puisse être suivie.

La Commission fera en sorte que le Parlement continue à être informé de l'évolution de la situation.