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QUESTION ÉCRITE E-1322/96 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Impératifs écologiques liés au cours du fleuve Tajo en Espagne et au Portugal

Le cours du fleuve Tajo en Espagne et au Portugal est soumis à divers facteurs qui jouent un rôle majeur en matière d'environnement, depuis le déversement des eaux usées provenant des villes, l'installation de deux unités d'une centrale nucléaire, jusqu'à la construction d'un nouveau pont à Lisbonne.

La Commission estime-t-elle que les contraintes environnementales du lit de ce fleuve sont respectées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 juillet 1996)

La question posée par l'Honorable Parlementaire n'est pas suffisamment spécifique pour permettre à la Commission de donner une réponse précise. Etant donné qu'il n'existe aucune législation communautaire concernant les «impératifs écologiques liés aux cours d'eau», la Commission ne peut pas juger dans quelle mesure ces impératifs ont été respectés en l'espèce.

La Commission n'a pas connaissance des dégâts causés au Tage par les rejets d'eaux usées et les centrales nucléaires.

La Commission est en revanche informée du projet de pont sur le Tage. Elle est actuellement en pourparlers avec les autorités portugaises au sujet des problèmes écologiques que soulève ce projet. Ces problèmes ont davantage trait à la protection de la faune qu'à la pollution aquatique du fait que la région susceptible d'être touchée est classée par les autorités portugaises comme zone de protection spéciale au sens de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la protection des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )).
QUESTION ÉCRITE E-1346/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-210 (aide à des populations de pays en développement et d'autres pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse commune aux questions écrites E-1346/96, E-1347/96 et E-1348/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (15 juillet 1996)

Compte tenu du fait que les lignes mentionnées par l'honorable parlementaire portent sur l'aide humanitaire, il faut rappeler que l'aide humanitaire est celle qui a pour but d'aider les victimes de catastrophes naturelles ou de catastrophes provoquées par l'homme dans des situations de guerres ou de conflits. Cette aide est dirigée directement aux victimes, de manière impartiale et sans distinction de race, religion ou couleur politique, généralement à travers les partenaires «habituels» de la Commission.

Quelque 170 organisations internationales et non gouvernementales, dont certaines institutions des Nations unies et la Croix-Rouge, sont associées à la Commission par le contrat-cadre de partenariat, afin de pouvoir mettre en oeuvre dans un cadre adapté des projets humanitaires qui font quant à eux l'objet de contrats d'opération.

Un tableau reprenant les montants alloués sur les lignes budgétaires B7-210, B7-211 et B7-217, aux différentes organisations non gouvernementales, organisations internationales et partenaires divers qui ont effectué des opérations financées par la Commission, ainsi que la liste complète des organisations ayant signé le contrat-cadre de partenariat avec la Communauté, dans le domaine humanitaire, sont envoyés directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1387/96 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Protection des marais de Pego-Oliva (Valence-Espagne)

Les marais de Pego-Oliva, qui sont, par ordre d'importance, la seconde zone humide de la communauté valencienne, avec une superficie de près de 1 000 hectares, revêtent une importance singulière en tant qu'ils représentent un écosystème traditionnel de la géographie de la région, des marais du littoral qui ont disparu du fait de l'assèchement et de la transformation en cultures agricoles.

Les autorités valenciennes ont transformé ces marais en parc naturel. En outre, la zone elle-même a été classée zone de protection spéciale pour les oiseaux et «Zone Ramsar».

Cette zone humide d'une importance vitale pour la survie de nombreuses espèces aquatiques et d'oiseaux migrateurs est menacée par le projet de la municipalité de Pego de la transformer en «parc naturel municipal», ce qui abaisserait gravement le niveau actuel de protection dont elle bénéficie.

Le Conseil de l'environnement de la généralité de Valence a engagé le processus administratif pour l'élaboration du plan d'aménagement des ressources naturelles (PORN) ce qui implique l'interdiction de réaliser toute transformation de cet espace naturel.

Dans quelle mesure la Commission serait-elle disposée à obtenir des informations auprès des autorités nationales et valenciennes et à examiner avec elles les actions à entreprendre pour la protection de cette zone humide qui revêt un intérêt tout particulier pour l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Les marais de Pego-Oliva ont été classés zone de protection spéciale(ZPS) au titre de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979. )) (directive «oiseaux»). En outre, des actions de conservation de sa richesse naturelle font l'objet de financement communautaire dans le cadre de LIFE-Nature depuis 1992.

La Commission a été alertée sur l'attitude de la municipalité de Pego. Récemment certains travaux, présumés illégaux, à finalité agricole, ont été exécutés dans cette zone. La Commission s'est adressée immédiatement aux autorités espagnoles afin d'obtenir des renseignements. Elle a rappelé aux autorités que la zone étant classée comme ZPS tout plan ou projet susceptible de l'affecter doit être préalablement évalué (article 6 de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992. )) «habitats»). La Commission a exprimé également son intention de suspendre le financement LIFE si les autorités espagnoles ne fournissaient pas une réponse satisfaisante.
QUESTION ÉCRITE E-1348/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-217 (actions en faveur des réfugiés et des personnes déplacées), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse commune aux questions écrites E-1346/96, E-1347/96 et E-1348/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (15 juillet 1996)

Compte tenu du fait que les lignes mentionnées par l'honorable parlementaire portent sur l'aide humanitaire, il faut rappeler que l'aide humanitaire est celle qui a pour but d'aider les victimes de catastrophes naturelles ou de catastrophes provoquées par l'homme dans des situations de guerres ou de conflits. Cette aide est dirigée directement aux victimes, de manière impartiale et sans distinction de race, religion ou couleur politique, généralement à travers les partenaires «habituels» de la Commission.

Quelque 170 organisations internationales et non gouvernementales, dont certaines institutions des Nations unies et la Croix-Rouge, sont associées à la Commission par le contrat-cadre de partenariat, afin de pouvoir mettre en oeuvre dans un cadre adapté des projets humanitaires qui font quant à eux l'objet de contrats d'opération.

Un tableau reprenant les montants alloués sur les lignes budgétaires B7-210, B7-211 et B7-217, aux différentes organisations non gouvernementales, organisations internationales et partenaires divers qui ont effectué des opérations financées par la Commission, ainsi que la liste complète des organisations ayant signé le contrat-cadre de partenariat avec la Communauté, dans le domaine humanitaire, sont envoyés directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1388/96 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Mise en valeur et protection de l'environnement de la «Albufera» de Valence

La Albufera de Valence, une des principales zones humides d'Europe, bénéficiant d'un statut de protection spéciale en vertu de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages, continue à faire l'objet de multiples menaces et à être soumise à un processus de dégradation dans le domaine de l'environnement.

En effet, au mépris de tout respect de l'environnement, plusieurs centaines d'industries déversent leurs eaux usées dans l'Albufera et la majorité des municipalités avoisinantes n'épurent pas leurs eaux résiduelles qui s'évacuent dans cette enclave écologique, la plus importante du pays valencien et qui constitue l'une des plus grandes superficies lacustres de la péninsule ibérique.

La Commission a proposé en 1995 aux autorités régionales d'inscrire l'Albufera de Valence parmi les zones humides appelées à bénéficier de mesures de conservation. Cette proposition a été rejetée.

1. Cela étant, la Commission n'estime-t-elle pas que la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.07.1992, p. 7. )) relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, justifie plus encore la nécessité de mettre en oeuvre un programme de sauvegarde et de mise en valeur de cet important patrimoine naturel européen?

2. Dans quelle mesure la Commission serait-elle disposée à examiner conjointement avec les nouvelles autorités nationales et valenciennes la possibilité de cofinancer un plan de mise en valeur et de protection, dans le cadre du règlement LIFE, de la Albufera de Valence?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 juillet 1996)

1. L'importance communautaire de l'Albufera de Valencia découle de son classement comme zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE (directive «oiseaux») ((JO L 103 du 25.4.1979. )). Cette zone fait donc déjà partie du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE (directive «habitats»).

Par conséquent, l'Espagne est censée établir les mesures de gestion nécessaires pour assurer sa conservation y compris, le cas échéant, des plans de gestion spécifiques ou bien intégrés dans d'autres plans d'aménagement.

2. Les actions visant à la mise en valeur et à la conservation de l'Albufera sont potentiellement éligibles dans le cadre de LIFE. La Commission examinera attentivement les propositions que les autorités espagnoles présenteraient dans ce cadre-là.
QUESTION ÉCRITE E-0688/96 posée par José Barros Moura (PSE) au Conseil (27 mars 1996)

Objet: Mines antipersonnelles

Compte tenu des objectifs de la campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnelles et considérant que plusieurs États participant au Sommet euro-asiatique de Bangkok (Belgique, Suède, Autriche, Danemark, Irlande, Cambodge, Laos, Philippines et Malaisie) se sont déjà prononcés clairement pour une interdiction totale, il importe que la question figure à l'ordre du jour du Sommet. Quelles décisions le Conseil a-t-il prises à ce propos et quelles orientations a-t-il définies dans la perspective du Sommet? Comment celui-ci s'est-il prononcé sur la question?

Réponse (14 octobre 1996)

L'Union européenne a depuis mai 1995, date l'adoption de l'action commune sur les mines antipersonnel, multiplié ses efforts pour parvenir à indiquer le fléau que l'usage indiscriminé des mines antipersonnel représente pour les populations civiles. Dans le cadre de cette action commune, les États membres de l'Union ont mis en oeuvre un moratoire commun sur l'exportation des mines antipersonnel et une action diplomatique intense a été menée pour préparer la Conférence des États parties à la Convention sur les «armes inhumaines» et faire en sorte que celle-ci conduise à des résultats positifs.

Un des problèmes fondamentaux qui se pose en ce qui concerne la convention précitée est représenté par le faible nombre d'États qui l'ont ratifiée. L'Honorable Parlementaire notera que parmi les États tiers mentionnés dans sa question, certains ne sont pas parties à la Convention. L'absence de mention des mines antipersonnel et des négociations en cours, au moment du Sommet Euro-asiatique, sur la Convention «armes inhumaines» et en particulier son Protocole II ne devrait, dans ces conditions, pas surprendre.

La Conférence des États parties à la Convention vient de se clôturer le 3 mai dernier avec des résultats qui, dans leur ensemble, constituent un progrès significatif soit sous l'aspect du Protocole II amendé adopté par la conférence que sur le plan du développement du droit humanitaire en général. Toutefois, pour ce qui concerne les prohibitions spécifiques, les résultats obtenus ne répondent que partiellement aux objectifs de l'action commune de l'Union. Le Conseil peut assurer l'Honorable Parlementaire que dans le cadre de la PESC des efforts intenses seront poursuivis pour que le problème des mines reste parmi les priorités de l'activité internationale et pour promouvoir l'adhésion universelle à la Convention. Nos partenaires asiatiques seront sans doute parmi ceux que l'activité diplomatique de l'Union touchera dans le cadre de la poursuite de son initiative concernant les mines antipersonnel.
QUESTION ÉCRITE E-1386/96 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Protection des gorges du Cabriel (Espagne)

Le tracé de la voie rapide de Madrid par les gorges du Cabriel, financée en partie par les fonds communautaires, a fait l'objet d'un recours auprès des tribunaux espagnols par les autorités de la région Castille-la-Manche et par diverses organisations politiques, syndicales et écologistes qui considèrent que la loi espagnole concernant l'impact sur l'environnement a été incorrectement appliquée et que la construction de cette route enfreint diverses directives communautaires, notamment celle qui se réfère à la protection des habitats et à la conservation des oiseaux sauvages.

Le début des travaux est prévu pour l'été prochain.

Étant donné l'urgence de la situation, dans quelle mesure la Commission serait-elle disposée à obtenir des autorités espagnoles la suspension des travaux, à titre conservatoire, et à examiner conjointement avec les autorités espagnoles et celles de Castille-la-Manche la possibilité de revoir le tracé actuel et d'envisager une solution en vue de la sauvegarde de cet important patrimoine naturel?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Le tracé du projet d'autoroute Madrid-Valencia a été modifié de commun accord entre les gouvernements central et régional de sorte que les richesses naturelles des gorges du Cabriel ne puissent être endommagées.

Dans ces circonstances, la Commission n'a plus de raison d'intervenir dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-1497/96 posée par Vassilis Ephremidis (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Utilisation des services anti-incendie comme instrument de répression

Les services grecs de lutte contre l'incendie sont appelés à faire office, sous le commandement de la police, d'instrument de répression pour disperser des rassemblements publics en renfort des unités de police spécialement prévues à cette fin.

Considérant que les services de lutte contre l'incendie ont pour mission de protéger la vie et les biens des citoyens contre les risques d'incendie, de fléaux et de sinistres, d'une part, et que ces services n'emploient actuellement, en Grèce, que 5 400 personnes (sur un total de 7 000 emplois prévus à l'organigramme), ce qui représente un rapport de plus d'un pompier pour 1 800 habitants (le chiffre correspondant, dans les autres pays européens, est de 1/700), d'autre part, leur affectation à des tâches de répression de manifestations affaiblit davantage encore leur efficacité dans l'accomplissement de leurs missions,

la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est d'avis qu'il convient que les services de lutte anti-incendie ne soient plus utilisés pour réprimer des manifestations et des rassemblements puisqu'une pareille affectation contrevient à leur rôle et à leur nature, adultère leurs objectifs et leur mission, est en contradiction avec le caractère social de leur activité et y fait obstacle;

2. dans quels pays membres de l'Union européenne les forces de lutte anti-incendie sont affectées à des tâches répressives; et

3. si les crédits communautaires accordés pour le renforcement des moyens et du fonctionnement des services de lutte anti-incendie contribuent, non pas aux tâches de protection de la vie et des biens des citoyens, mais à la mission répressive de la police?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (18 juillet 1996)

1. Il n'entre pas dans les compétences de la Commission d'apprécier l'utilisation éventuelle par un Etat membre des services anti-incendie à des tâches de maintien de l'ordre.

2. La Commission ne dispose pas d'informations à cet égard.

3. La Commission, dans le passé, a financé l'équipement des services de la lutte anti-incendie en Grèce, mais pas le fonctionnement de ces services. Ce financement ne contribue aucunement à la mission répressive de la police mais purement à la protection contre l'incendie.
QUESTION ÉCRITE E-2220/96 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: L'exercice médical de l'odontostomatologie

De récentes affaires judiciaires ont placé de nouveau au premier rang de l'actualité le problème de la mise en oeuvre pratique du diplôme d'odontostomatologie. Des médecins dûment diplômés se sont «enchaînés» récemment devant la Chambre des députés à Rome pour protester contre leur situation de «hors-la-loi».

En effet, une situation juridique confuse et délicate a été créée - qui concerne désormais 3.500 médecins italiens - du fait notamment de l'application des directives communautaires no 78/686/CEE ((JO L 233 du 24.8.1978, p. 1. )) et 78/687/CEE ((JO L 233 du 24.8.1978, p. 10. )), transposées dans la législation italienne par la loi 409/185 et suivantes - après une série de recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes - à la suite de l'arrêt de celle-ci du 1.6.1985 qui a «annulé» la loi italienne no 471 de 1988.

La Commission envisage-t-elle de donner une «interprétation authentique» de la réglementation communautaire relative à l'exercice de cette importante spécialisation médicale, de façon à orienter l'action des différents gouvernements et surtout à éclaircir la situation confuse qui règne en Italie dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 septembre 1996)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-0836/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 90. )) et E-1522/96 de Mme Muscardini ((Voir page 52. )).
QUESTION ÉCRITE E-1125/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Produits et ingrédients alimentaires nouveaux

Le règlement communautaire sur les nouveaux produits et les nouveaux ingrédients alimentaires semble élargir son champ d'application à des domaines déjà réglementés par des normes en vigueur ou rendre impossible le recours à la biotechnologie pour la production de nouvelles variétés de cultures.

En outre, l'étiquetage des produits obtenus à partir de matières premières génétiquement modifiées, mais similaires, en substance, à celles obtenues à partir de produits de base agricoles traditionnels correspondants, devient obligatoire et pose de graves problèmes en matière d'identification et de séparation des produits de base génétiquement modifiés.

La Commission pourrait-elle veiller à l'adoption rapide de la proposition afin d'éviter que de tels problèmes se représentent?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (24 juin 1996)

La position commune sur la proposition de règlement relatif aux nouveaux produits et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO C 320 du 30.11.1995. )) couvre tous les produits et ingrédients alimentaires qui n'ont pas encore été utilisés jusqu'ici dans le cadre de la consommation humaine dans la Communauté, à condition toutefois qu'ils relèvent des catégories énumérées à l'article 1, paragraphe 2, points a), b), c), d), et f) de la position. En revanche, les produits qui relèvent d'une procédure d'autorisation plus spécifique - comme les additifs, les arômes et les solvants d'extraction - ne devront pas faire l'objet d'une autorisation complémentaire dans le cadre du règlement. En ce qui concerne les nouvelles méthodes de culture, la position commune n'interdit pas l'utilisation de la biotechnologie ni les avantages liés à la biotechnologie.

La Commission a toujours plaidé en faveur d'un étiquetage complet qui donne des informations utiles aux consommateurs et qui est applicable aux différents stades de la fabrication. C'est la raison pour laquelle la Commission a appuyé l'article 8 point a) de la position commune qui est fondé sur la notion d'une différence significative nécessitant un étiquetage spécifique.

La Commission a examiné les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture, le 12 mars 1996 visant à modifier la position commune. La Commission a transmis son avis le 23 mai 1996 ((COM(96) 229 final. )) au Parlement et au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1334/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Commerce de chiots

Considérant que la question E-0785/96 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 26. )), relative au commerce de chiots en provenance des pays de l'Est, n'a obtenu qu'une réponse incomplète et que l'on constate, à Milan notamment, l'existence d'un commerce déplorable de chiots en provenance des pays de l'Est, qui entraîne souvent la mort d'animaux âgés de quelques semaines à peine et fait peser une menace sur la santé des chiens du pays, contaminés par les maladies dont sont atteints les chiens importés, la Commission pourrait-elle

a. intervenir en imposant un contrôle strict de ce commerce, tant pour protéger les chiens que les acheteurs;

b. veiller également à l'application correcte de la législation communautaire en la matière;

c. enfin, procéder à une lecture attentive des questions posées sur ce sujet, afin d'éviter qu'elles doivent à nouveau être posées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 juillet 1996)

Dans sa réponse à la question écrite E-785/96 posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a indiqué les dispositions de la législation communautaire qui régissent les importations de chiens à des fins commerciales ainsi que le transport de ces animaux à l'intérieur, à destination et à partir des États membres.

Les réponses aux questions additionnelles posées par l'Honorable Parlementaire sont les suivantes:

a.-b. Tous les États membres sont tenus de mettre en application et de faire respecter les directives du Conseil concernées (92/65/CEE ((JO L 268 du 14.9.1992. )) et 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. ))). Dans la mesure où, selon l'Honorable Parlementaire, il y a des problèmes pour faire respecter ces dispositions en ce qui concerne le commerce de chiots entre les pays de l'Est et l'Italie, la Commission contactera les autorités italiennes à ce sujet.

c. La Commission s'efforce toujours de fournir des réponses adéquates aux questions posées par les Honorables Parlementaires.