QUESTION ÉCRITE P-2688/99

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Compatibilité avec l'OMC des accords préférentiels entre l'UE et les États ACP

Selon l'Agence Europe du 1.12.1999, le nouveau directeur général adjoint de l'OMC, Miguel Rodriguez Mendoza, s'est élevé contre l'argumentation de la Commission selon laquelle une dérogation pour Lomé n'aurait de chance d'être obtenue qu'à condition que les pays ACP souscrivent aux REPA proposés par l'UE.

L'Agence Europe cite Rodriguez Mendoza qui affirme que l'OMC autorise les régimes de préférences commerciales accordées par les pays développés aux pays en développement, et dément l'existence d'une seule règle à l'OMC qui imposerait de transformer ces accords préférentiels en accords de libre-échange.

La Commission voudrait-elle prendre position sur ces affirmations du directeur général adjoint de l'OMC et indiquer:

1. si elle envisage de modifier en conséquence sa position de négociation pour une convention faisant suite à Lomé et ne plus insister sur la conclusion d'accords de libre-échange régionaux;

2. si, étant donné que l'accord de Lomé vient à expiration le 28 février 2000, elle a déjà présenté à l'OMC une demande de prolongation de la dérogation et, dans la négative, pour quelle raison;

3. si et dans quelle mesure il y a eu, ces dernières années, un dialogue avec les organes compétents de l'OMC sur les négociations post-Lomé.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(3 février 2000)

La déclaration attribuée au directeur général adjoint de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est source d'erreur.

Il n'existe certes aucune règle de l'OMC qui exige la conversion des accords préférentiels en accords de libre-échange. La déclaration est conforme sur ce point et la Commission n'a jamais soutenu le contraire.

Il est tout aussi vrai que les règles de l'OMC permettent aux pays industrialisés d'accorder des régimes de préférences commerciales aux pays en développement. La déclaration est conforme aussi sur ce point, encore qu'il faudrait ajouter que ce n'est le cas que si ces préférences n'introduisent pas de discrimination entre pays en développement présentant le même niveau de développement social et économique. Les préférences commerciales non réciproques actuellement accordées aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui n'instituent de discrimination entre pays en développement qu'au niveau géographique, sont incompatibles avec les règlements de l'OMC. Elles ne peuvent être maintenues comme telles que si une dérogation est accordée.

À cet égard, il a été admis à l'issue de la réunion ministérielle Communauté-ACP tenue à Dakar en mars 1999, que les préférences commerciales non réciproques actuelles ne pourraient être maintenues indéfiniment. Une dérogation sera donc nécessaire pour prolonger les préférences existantes. Au terme de cette période, de nouveaux accords commerciaux verront le jour et devront être parfaitement compatibles avec les règles de l'OMC. Toujours lors de la réunion ministérielle Communauté-ACP de décembre 1999, il a été décidé d'élaborer une demande formelle de dérogation qui sera soumise à l'OMC dès que le texte présentant le régime appelé à entrer en vigueur au cours de la période préparatoire aura été arrêté définitivement dans les semaines à venir.

La Commission a toujours soutenu qu'un engagement sans équivoque et inconditionnel à instituer, après la période préparatoire, un nouvel accord commercial compatible avec les règles de l'OMC, accroîtrait sensiblement les chances d'obtenir une nouvelle dérogation. Ce point de vue a été confirmé lors de plusieurs contacts que la Commission a eus au cours des négociations menées avec le secrétariat de l'OMC. La déclaration attribuée au directeur général adjoint de l'OMC ne réfute pas cette opinion.