QUESTION ÉCRITE E-3758/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: : Projet de transvasement d'eaux du Rhône

Le gouvernement de la Generalitat de Catalunya, réalisant tardivement que le soi-disant Plan Hydrologique National du gouvernement du Royaume d'Espagne aura des effets catastrophiques sur le bassin de l'Ebre et notamment sur son delta, a adopté le projet de prolonger par une conduite de 516 kilomètres allant de Montpellier à Camprodon le canal qui amène l'eau du Rhône jusqu'à la capitale du Languedoc-Roussillon.

Le volume d'eau ainsi transporté serait de 473 hectomètres cubes par an, ce qui permettrait, d'après le gouvernement catalan, de réduire de 1 050 hectomètres à 577 hectomètres cubes le prélèvement sur le bassin de l'Ebre.

Ce plan prévoit de prolonger cette conduite jusqu'au Pays Valencien et à Murcie, c'est-à-dire sur plus de 1 000 Kms.

La Commission considère-t-elle que ce projet de transfert d'eau de la démarcation hydrographique du Rhône à la démarcation hydrographique de l'Ebre et au delà correspond, d'une part, à une politique de l'eau soutenable et est, d'autre part, conforme à la directive 2000/60/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 qui établit un cadre communautaire d'action en matière de politique des eaux?

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 février 2003)

La Commission estime qu'en principe les problèmes liés à l'eau doivent être traités à la source. Les principes de développement durable et de traitement des problèmes environnementaux à la source sont ancrés dans le traité CE et constituent un des piliers de la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (ci-après la directive cadre sur l'eau).

La directive cadre sur l'eau oblige les États membres à traiter leurs problèmes relatifs à l'eau dans les bassins hydrographique partagés, mais pas nécessairement au moyen de transferts d'eau importants entre bassins hydrographiques.

Dans les cas où des projets particuliers respectent les objectifs environnementaux fixés, la directive cadre sur l'eau n'interdirait en aucune manière de telles solutions. Ces projets doivent néanmoins satisfaire aux obligations de la directive. Il s'agit de la réalisation des objectifs environnementaux, de la fourniture de quantités suffisantes en ce qui concerne les eaux destinées à des captages/à des détournements pour permettre l'assurance d'un bon état écologique, le respect du principe du recouvrement des coûts et le respect d'autres textes communautaires tels que les directives sur les oiseaux(1), les habitats(2) et l'évaluation des incidences environnementales(3) par la conduite de transfert.

En ce qui concerne un éventuel transfert d'eau entre le Rhône et Barcelone, il importe de remarquer que les informations reçues par la Commission montrent que le projet en est encore au stade des discussions préliminaires. La Commission n'a reçu, en guise d'informations à cet égard, que l'accord préliminaire du gouvernement régional de Catalogne (Acord de Govern) relatif à l'élaboration d'un projet dans ce domaine. En conséquence, la Commission ne peut faire pour le moment aucune évaluation spécifique des incidences probables du projet Rhône-Barcelone.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979).

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992).

(3) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73 du 14.3.1997).