QUESTION ÉCRITE E-1548/03

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Chasse des barges à queue noire en France

Certains pays d'Europe méridionale perpétuent encore la chasse à grande échelle d'oiseaux migrateurs. Il ressort d'informations fournies sur le site électronique www.oncfs.gouv.fr de l'Office national de la chasse qu'en 2002, plus de 435 000 vanneaux huppés et 115 000 échassiers, dont quelque 20 000 barges à queue noire, ont été chassés en France.

Dans d'autres pays européens, dont les Pays-Bas, les oiseaux des prés font l'objet d'une protection active et engagée. Cette protection, intensive et coûteuse, se traduit par une gestion active et consciente des terres et des prés. En dépit de ces efforts, l'on a observé un recul de la barge à queue noire aux Pays-Bas: au cours de la dernière décennie, leur nombre a diminué de moitié environ, pour atteindre quelque 45 000 couples nichants. La France se trouve sur la route qu'emploient les barges à queue noire qui vont nicher aux Pays-Bas.

Les chiffres concernant les pratiques de chasse en France signalisent une menace importante pour la population européenne d'oiseaux migrateurs.

1. La Commission estime-t-elle qu'il existe un lien entre la pratique de la chasse en France et le recul de la barge à queue noire dans diverses parties d'Europe, notamment aux Pays-Bas?

2. La Commission ne partage-t-elle pas l'avis selon lequel la France n'exploite en aucun cas l'espace vert de manière raisonnable et durable (Wise use, World Conservation Strategy, 1981)?

3. En France, la chasse est-elle pratiquée dans le respect intégral de la directive relative aux oiseaux?

4. Dans l'affirmative, la Commission juge-t-elle nécessaire de modifier ladite directive?

5. Quelles mesures vont être prises pour freiner la chasse à grande échelle d'oiseaux migrateurs et mettre un terme au recul de leur nombre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 juin 2003)

1. La barge à queue noire est une espèce chassée seulement en France et en Italie. On estime que les prises annuelles dans les États membres ne dépassent pas 40 000 individus, ce qui, comparé au nombre total d'oiseaux qui hivernent en Europe ou la traversent (au minimum 515 000), constitue un prélèvement relativement faible (environ 8 %).

Il ressort du projet de plan de gestion de la barge à queue noire commandité par la direction générale (DG) Environnement, que la baisse de qualité et la réduction de l'habitat sont considérées comme les causes principales du déclin de la barge à queue noire en Europe. Selon des études scientifiques, les motifs essentiels de cette décroissance sont les changements affectant l'habitat de reproduction. Un facteur important de la modification ou du recul de l'habitat de prairie humide où les barges à queue noire se reproduisaient autrefois est l'évolution qu'a connue l'agriculture tout au long de ce siècle, mais particulièrement ces 30 dernières années.

2. L'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE (directive Oiseaux)(1) exige que la pratique de la chasse respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces concernées et que cette pratique soit compatible avec l'état de conservation des espèces. Comme tous les États membres, la France est occupée à mettre en oeuvre la directive et met en place les mesures nécessaires à l'utilisation raisonnée et durable de l'espace vert, y compris la définition de zones de protection spéciales (ZPS). Cependant, la Commission considère que cet objectif n'a pas encore été atteint.

3. Au titre du suivi de l'arrêt de la Cour de justice européenne de décembre 2000 qui a condamné la France pour non respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive en ce qui concerne la fixation des saisons de chasse, la Commission maintient le dialogue avec les autorités françaises sur ce sujet. Il y a eu quelques progrès ces dernières années. En ce qui concerne plus spécifiquement la barge à queue noire, qui est une espèce chassable en France, la saison de la chasse est conforme à la directive. Le plan de gestion en préparation pour cette espèce reconnaît le besoin de statistiques de prélèvement plus détaillées pour déterminer l'impact de la chasse sur les populations concernées. Cependant, les principales préoccupations sont liées à la nécessité d'une protection et d'une gestion appropriées des sites dans toute l'aire de répartition de l'espèce.

4. La Commission travaille avec les États membres et les groupes d'intervenants majeurs pour promouvoir la chasse durable conformément à la directive Oiseaux dans le cadre d'une initiative dont les détails figurent sur le site Web de la DG Environnement à l'adresse http://europa.eu.int/comm/environment/nature/home.htm. Ce processus servira de base aux réflexions sur d'éventuelles modifications ultérieures des dispositions de la directive concernant la chasse. La Commission n'envisage pas actuellement de modifier la directive.

5. Conformément au principe du subsidiarité, les États membres sont responsables de l'application pratique de leur législation cynégétique selon les principes biologiques de la directive. La Commission est chargée d'assurer le respect intégral des dispositions de la directive et a engagé des actions judiciaires contre des États membres lorsque c'était nécessaire. Elle collabore étroitement avec les États membres et les groupes d'intervenants pour définir la nature et l'ampleur des différents problèmes qui touchent les populations d'oiseaux sauvages de sorte que les mesures de conservation s'appuient sur des faits scientifiques.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.