QUESTION ÉCRITE E-3850/00

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Directive sur les comités d'entreprise européens

L'article 15 de la directive 94/45/CE(1) du 22 septembre 1994 prévoit qu'au plus tard le 22 septembre 1999, la Commission réexaminera, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, les modalités d'application de la présente directive, en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.

Conformément aux informations fournies par des représentants portugais siégeant dans des comités d'entreprise européens, il existe de grandes déficiences dans l'application de la directive en matière d'information et de consultation des représentants des travailleurs, dans la mesure où l'on constate, dans bien des cas, que les informations sont données verbalement parce qu'aucun documents n'est disponible, qu'il est extrêmement difficile d'obtenir des informations entre les réunions des comités et que la consultation de ces derniers n'est pas prise au sérieux par les administrations des entreprises, qui les mettent bien souvent devant le fait accompli.

Dès lors, la Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état de la situation en ce qui concerne la révision de la directive susmentionnée visant à appliquer les droits qu'elle est censée garantir?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse commune aux questions écrites P-3828/00, E-3850/00 et E-3893/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

La position de la Commission quant à la révision de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1), position décrite dans le rapport sur l'état d'application de cette directive(2), est la suivante: L'exercice d'évaluation de l'application de la directive va se poursuivre, en rapport avec les débats actuels au Conseil et au Parlement européen sur les dossiers intimement liés a celui-ci (proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(3), projet de directive concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne). À la lumière des conclusions de cette évaluation, ainsi que de l'évolution de ces autres dossiers, la Commission prendra, le moment opportun, une décision sur une éventuelle révision de la directive.

Dans ce contexte, il convient de noter que, lors du Conseil européen de Nice, réuni les 7 et 8 décembre 2000, une avancée importante a été réalisée sur les aspects du dossier de la société européenne relatifs à l'implication des salariés. Par conséquent, le Conseil européen a invité le Conseil à parachever, avant la fin de l'année 2000, les textes permettant d'établir le statut de la société européenne. Lors d'une réunion extraordinaire du Conseil, le 20 décembre 2000, un accord politique a été dégagé sur les deux instruments composant le paquet société européenne: un règlement portant statut de la société européenne(4), et une directive annexe concernant la place des travailleurs. Après une nouvelle consultation du Parlement, le Conseil adoptera formellement le règlement et la directive concernant l'implication des travailleurs.

En outre, le Conseil européen de Nice a pris note des progrès substantiels réalisés dans les négociations relatives à la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs, et a invité le Conseil à poursuivre l'examen de cette directive.

Eu égard à ces évolutions récentes, la Commission considère plus approprié de se concentrer sur les questions actuellement sur la table, avant d'entamer la révision de la directive relative aux comités d'entreprise européens. Entre-temps, l'évaluation de l'application de cette directive se poursuit.

(1) JO L 254 du 30.9.1994.

(2) COM(2000) 188 final.

(3) JO C 2 du 5.1.1999.

(4) JO C 263 du 16.10.1989.