QUESTION ÉCRITE P-4010/98

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Double imposition des travailleurs frontaliers français exerçant leur activité en Belgique

Le Parlement européen s'est exprimé au mois de juin sur le statut des travailleurs frontaliers.

Le travail législatif conduit par Mme Van Lancker, député au Parlement européen, est un pas supplémentaire vers une clarification précise de ce statut.

Il convient de rappeler que ces salariés paient leurs impôts sur le revenu à la France sur les bases de la convention de 1964.

Cependant, il faut constater que les États français et belge ne font rien pour tenter de résoudre des cas avérés de double imposition.

Certains salariés voient même leur statut de travailleur frontalier remis en cause sur des années antérieures alors que celui-ci leur était précédemment reconnu. Ce n'est pas sans conséquence puisque l'administration fiscale belge leur réclame des arriérés très importants, qui menacent la solvabilité de ces familles.

La Commission peut-elle indiquer si elle compte prendre des mesures d'urgence face à ces situations, notamment en demandant un gel de ces arriérés et une renégociation de la convention de 1964 qui s'applique aux travailleurs français et belges, sur la base du rapport adopté par le Parlement européen?

La Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention de contraindre les États membres à appliquer cette nouvelle législation dès lors qu'elle a été approuvée par le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 février 1999)

La Commission observe tout d'abord que la fixation des règles concernant le droit d'imposition relève, en l'absence d'une harmonisation communautaire, de la compétence des États membres et des conventions fiscales bilatérales conclues entre les différents États membres concernés. La Cour de justice a d'ailleurs reconnu aux États membres, dans son arrêt du 12 mai 1998(1), le droit de définir, dans les conventions bilatérales conclues entre eux en vue d'éliminer les doubles impositions, les critères de répartition du droit d'imposition. La Commission estime, dans la situation actuelle, que les États membres sont les mieux placés pour régler entre eux la répartition du droit d'imposition compte tenu de chaque situation particulière et ne juge donc pas actuellement opportun de formuler des propositions d'harmonisation dans ce domaine.

S'agissant des relations entre la France et la Belgique, la répartition du droit d'imposition est régie par la convention conclue entre ces deux États le 10 mars 1964. En application de cette convention, les traitements et salaires sont imposables dans l'État sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus (article 11, paragraphe 1er). Par exception à ce principe, les travailleurs frontaliers sont imposés dans l'État dont ils sont les résidents (article 11, paragraphe 2 point c). Est considéré comme un travailleur frontalier une personne qui habite dans la zone frontalière d'un État et qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre État. Également par exception à ce principe, les traitements et salaires versés par les États français et belge ou par une personne morale de droit public d'un de ces deux États ne sont imposables que dans l'État dans lequel ces traitements et salaires sont versés, même s'ils sont versés à des travailleurs frontaliers (article 10).

L'application des dispositions susmentionnées de cette convention à des situations particulières, qui nécessite la prise en compte de considérations de pur fait, incombe aux États signataires. La Commission ne dispose pas de compétence en la matière.

Dans l'hypothèse où des salariés résidant en France seraient confrontés à une imposition de la part de la Belgique portant sur des traitements et salaires déjà imposés en France, ceux-ci peuvent (article 24, paragraphe 3 de la convention), par une demande écrite et motivée adressée aux autorités fiscales françaises, demander la révision des impositions aboutissant à une double imposition dont le maintien serait contraire à cette convention.

Cette demande doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Dans ce cas, les autorités saisies d'une telle demande doivent s'entendre avec les autorités de l'autre État pour éviter la double imposition. De ce fait, les risques de double imposition auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire ne devraient pas exister.

Cela étant, la Commission est consciente des inquiétudes que la nécessité de recourir à cette procédure, qui peut être longue, peut provoquer pour les salariés concernés. C'est pourquoi elle est disposée, pour les cas particulièrement difficiles qui pourraient lui être communiqués, à contacter les autorités fiscales des deux États membres pour les inciter, si la procédure prévue ne donne pas de résultats dans un délai raisonnable à trouver dans les meilleurs délais possibles une solution quant à la détermination de l'État dans lequel les salaires perçus doivent être imposés.

(1) Affaire C-336/96 Époux Gilly point no 30.