QUESTION ÉCRITE E-2127/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Construction des voies d'accès au pont de Freixo (Porto) et mesures visant à minimiser l'impact environnemental

Dans sa réponse du 7 mars 1996, donnée par le commissaire Bjerregaard à ma question écrite E-0133/96 ((JO C 173 du 17.6.1996, p. 26. )), la Commission m'informe ne disposer d'aucun élément lui permettant de répondre et avoir, dès lors, contacté «les autorités portugaises afin d'obtenir les informations nécessaires».

Quatre mois s'étant écoulés depuis lors, la Commission a certainement obtenu des informations qui permettent de confirmer ou d'infirmer le fait que les interventions prévues à la suite du rapport final de la commission d'évaluation qui a analysé les mesures visant à minimiser l'incidence sur l'environnement de la construction des voies d'accès au pont de Freixo n'ont pas été exécutées jusqu'au moment de la fin des travaux? Si ces mesures n'ont pas été réalisées en temps voulu, le gouvernement portugais est-il disposé à les concrétiser à bref délai? Dans ce cas, quelle est la date prévue par le gouvernement portugais pour terminer ces interventions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 septembre 1996)

Les autorités portugaises ont communiqué à la Commission des informations concernant l'exécution des mesures prévues dans le rapport de la commission d'évaluation de l'étude d'impact environnemental sur les travaux du tronçon «Ponte do Freixo - Carvalhos» de l'itinéraire principal no 1 (IP1). Les mesures suivantes auraient notamment été prises:

- en matière de protection locale et acoustique: aménagement des terrains visant la protection de la «Quinta dos Frades»; construction du mur prévu dans la partie C du «Nó dos Carvalhos»; aménagement des terrains du côté est du tronçon et rehaussement du mur du côté ouest;

- en matière d'aménagement paysager du terrassement près de la «Quinta dos Frades»: début des plantations d'arbres et arbrisseaux;

- en matière de suivi archéologique des travaux (notamment au «Castro de Baiza»): effectué par l'entreprise Etnos et contrôlé par l'Institut portugais du patrimoine historique archéologique (IPPAR);

- en matière de servitude à côté de la voie: servitude prévue de 7 mètres;

- en matière d'aménagement paysager de la voie et des ouvrages de génie civil: le projet n'aurait pas encore été soumis au ministère de l'environnement et des ressources naturelles (MARN), étant donné, entre autres, les modifications rendues nécessaires par les suggestions de la direction du «Parque Biológico Municipal de V. N. de Gaia»;

- en matière d'acquisition des terrains entre le «Parque Biológico» et l'IP1: négociations en cours entre la Junta autónoma estradas (JAE) et la mairie de V.N. Gaia;

- en matière de zone «non aedificandi»: respect des 50 mètres prévus dans le décret-loi 15/94; étude de la possibilité d'élargissement jusqu'à 100 mètres;

- en matière de programmes de monitorage de la pollution de l'air et acoustique: ceux-ci ne seront établis qu'après l'achèvement des travaux;

- la visite de la commission d'évaluation sur place est prévue sous peu.

Il résulte de la communication des autorités portugaises que celles-ci sont conscientes de la nécessité de parachever l'exécution des mesures prévues dans le rapport de la commission d'évaluation de l'étude d'impact environnemental. La Commission a, par conséquent, prié les autorités portugaises de lui communiquer les mesures prises pour régulariser la situation.