QUESTION ÉCRITE E-1149/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Existe-t-il au niveau de l'UE un scénario de mesures à prendre en cas d'accident nucléaire dans l'UE ou à proximité de ses frontières? Dans l'affirmative, quelles sont les lignes de force de ces mesures? Dans la négative, la Commission va-t-elle élaborer un programme d'action en cas d'accident nucléaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 juin 2000)

Les produits alimentaires d'origine animale et végétale comportent des risques inhérents à la contamination microbiologique et chimique, y compris la radioactivité. Le livre blanc sur la sécurité alimentaire(1) confirme l'importance d'adopter une attitude pro-active vis-à-vis de tous les types de contamination et de continuer à suivre de près l'évolution de la situation après l'accident nucléaire de Tchernobyl.

Dans la foulée des mesures communautaires adoptées suite à l'accident de Tchernobyl, la Communauté s'est dotée dès 1987 d'une réglementation communautaire fixant des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour la commercialisation et l'exportation des denrées alimentaires et des aliments pour le bétail après un accident nucléaire ou toute autre situation d'urgence radiologique. Il s'agit du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique(2) modifié par le règlement (Euratom) no 2218/89 du Conseil du 18 juillet 1989(3) et complété par les règlements(4). L'article 2 du règlement (Euratom) no 3954/87 prévoit que, si la Commission reçoit notamment conformément soit au système communautaire d'échange rapide d'informations mis en place dans le cadre de la décision 87/600/Euratom: Décision du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique(5), soit en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles sur des accidents ou toute autre situation d'urgence radiologique, lesquelles indiquent que les taux maximaux admissibles figurant à l'annexe du règlement (Euratom) no 3954/87 sont susceptibles d'être atteints, elle adopte immédiatement un règlement rendant applicables ces niveaux maximaux admissibles. Ce règlement a une durée de validité limitée dans le temps (trois mois au maximum). Dans cet intervalle la Commission présente au Conseil une proposition de règlement confirmant les dispositions en place ou adaptant si nécessaire les niveaux aux nécessités de l'accident en tenant compte le cas échéant des facteurs économiques et sociaux.

(1) COM(1999) 719 final.

(2) JO L 371 du 30.12.1987.

(3) JO L 211 du 27.7.1989.

(4) (Euratom) no 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique JO L 101 du 13.4.1989. Règlement (CEE) no 2219/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, relatif aux conditions particulières d'exportation des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident ou dans toute autre situation d'urgence radiologique JO L 211 du 27.7.1989. Règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique JO L 83 du 30.3.1990.

(5) JO L 371 du 30.12.1987.