FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/92

(2004/C 33 E/089)

QUESTION ÉCRITE E-1358/03

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Le projet routier de la «Via Baltica» en Pologne

1. La Commission a-t-elle conscience de la menace que pourrait faire peser sur l'environnement la conversion de la Via Baltica en une voie rapide traversant les marécages de la Biebrza et les forêts de Knyszyn et d'Augustow en Pologne?

2. Est-il prévu d'évaluer l'impact potentiel de ce projet sur l'environnement et d'étudier d'autres itinéraires avant que l'UE apporte un financement?

3. L'UE va-t-elle financer le plan routier de la «Via Baltica» même si l'est estimé que ce projet enfreint les directives environnementales de l'UE, lesquelles, selon la Commission, devraient être appliquées à tout nouvel investissement en infrastructures dans les pays candidats à l'adhésion?

Réponse commune

aux questions écrites E-0925/03, E-1032/03 et E-1358/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Dès son adhésion à l'Union, la Pologne sera liée par la législation communautaire concernant les incidences de certains projets sur l'environnement, notamment leurs effets sur des sites naturels particulièrement importants. En outre, la Commission encourage les pays en voie d'adhésion à appliquer et mettre en œuvre les dispositions de l'acquis environnemental dès la période de préadhésion, en particulier pour tout ce qui concerne les nouveaux investissements tels que les autoroutes. Les directives européennes concernées sont celles sur les habitats (92/43/CEE (1)), les oiseaux (79/409/CEE (2)) et l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (97/11/CE (3)), ainsi que celle relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2001/42/CE (4)) qui entrera en vigueur en juillet 2004. Un financement communautaire ne sera attribué à ce type d'investissement que si les exigences de la législation communautaire en matière d'environnement et d'interopérabilité sont respectées.

Les sites naturels fragiles dont il est question sont susceptibles d'être classés sites Natura 2000 lors de l'adhésion de la Pologne. Cela implique qu'ils seront soumis à des règles strictes de conservation. L'article 6 de la directive Habitats exige de tous les États membres qu'ils procèdent à l'évaluation complète de l'ensemble des alternatives à une proposition d'investissement qui risque d'avoir un impact environnemental négatif sur un site Natura 2000 potentiel. S'il n'existe pas d'alternative, l'investissement ne peut être permis que s'il est d'un intérêt public majeur et si toutes les mesures de compensation et d'atténuation ont été appliquées.

Il est également important d'insister sur le fait que ces exigences ont récemment été transposées dans le droit polonais par des modifications de la loi sur la protection des sites naturels. Elles existent donc également dans la législation polonaise.

La Commission souligne qu'aucun financement au titre de PHARE ou de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) n'a été accordé pour la construction d'une autoroute traversant les régions en question. En outre, aucun projet de cette sorte n'est envisagé pour le moment.

De plus, la Commission lance actuellement une étude pour évaluer de façon indépendante les incidences des améliorations déjà prévues et identifier les priorités pour d'autres investissements dans ce couloir couvrant les trois pays concernés de Tallinn à Varsovie. Ce projet tiendra compte des implications environnementales et financières des tracés existants et alternatifs.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(3) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(4) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO L 197 du 21.7.2001.