QUESTION ÉCRITE E-0307/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Programmes de joint ventures

Il ressort du chapitre Instruments financiers et activités bancaires du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995 ((JO C 340 du 12.11.1996. )) que l'Union européenne (UE) dispose d'un large éventail d'instruments financiers, que, par exemple, elle accorde des prêts, qu'elle prend des participations directes dans des organismes d'intérêt commun ou qu'elle acquiert des parts dans le cadre de la mise en oeuvre de mécanismes particuliers comme les joint ventures.

Les programmes de joint ventures ont pour buts de favoriser la création de sociétés mixtes entre entreprises communautaires et entreprises locales des pays tiers et, dans certains cas, de promouvoir les investissements directs d'entreprises communautaires dans ces pays. Les dispositions diffèrent parfois en fonction des programmes quoique les finalités soient identiques. La chose vaut en particulier pour la phase préliminaire, qui couvre les études de faisabilité des programmes JOPP (pays de l'Est et ancienne URSS) et ECIP (PVDALA).

La Commission pourrait-elle dire quelle est la situation actuelle et quelles sont les perspectives de joint ventures entre entreprises de l'Union européenne et entreprises locales de pays tiers?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (11 avril 1997)

Le premier instrument financier pour encourager la création des joint-ventures entre les entreprises de l'UE et les entreprises locaux de pays tiers est le programme ECIP (European Community Investment Partners) lancé en 1988. Depuis l'origine, 2 750 dossiers ont été présentés à la Commission, dont 1 900 ont été approuvés (chiffres au 31 décembre 1996). La répartition des approbations est: 60 % pour les facilités 2 (études de faisabilité); 30 % pour les facilités 1 (le cofinancement des séminaires et des rencontres entreprises); 7 % pour les facilités 3 (le cofinancement en fonds propres et garanties); et 3 % pour les facilités 4 (les actions de formation et d'assistance technique). Au total, la Commission a approuvé plus de 220 millions d'écus pour le programme ECIP (chiffres au 31 décembre 1996), dont 120 millions d'écus pour 1.100 études de faisabilité (facilité 2). Au niveau des effets économiques, la Commission estime, sur la base d'un échantillon de 300 rapports sur les facilités 2 que 30 millions d'écus de financement ont facilité 600 millions d'écus d'investissement, soit un effet de levier de 20, et que 168 joint ventures sont en voie de création dans cet échantillon de 300.

Vu le succès d'ECIP depuis 1988, le Conseil a approuvé en 1996 (un accord avec le Parlement en procédure de coopération) le règlement N 213/96 prorogeant ECIP jusqu'à la fin de 1999 et couvrant les 60 pays d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud. Le budget (engagements) pour ECIP en 1997 est 50,5 millions d'écus.

Suite au succès d'ECIP, la Commission a crée en 1991 en instrument similaire, le programme JOP. Depuis le début de ce programme en 1991, 1 429 dossiers on été présentés à la Commission, dont 1 243 ont été acceptés (chiffres au 31 décembre 1996). L'essentiel (74 %) des projets approuvés concernent le financement des études de faisabilité (facilité 2). Les autres facilités du programme (facilité 1 - cofinancement de manifestations et séminaires, facilité 3 - cofinancement en fonds propres et garanties, facilité 4 - actions de formation) connaissent un développement sensible depuis l'adoption des nouvelles règles en novembre 1995. Au total, le programme JOP a permis d'engager plus de 93 millions d'écus. Sur les 200 projets de facilité 2 clôturés, 126 ont débouché sur la création d'une joint venture. Compte tenu des investissement déjà réalisés sur ces projets, l'effet de levier des financements communautaires est, pour ces dossiers, de 1 à 9. Le programme avait été étendu en 1994 pour la Russie, à l'exception des financements de facilité 3. Une extension à l'ensemble des pays couverts par Tacis et pour toutes les facilités est en cours de réalisation.

Pendant les discussions avec le Conseil et le Parlement 1994-1996 pour le renouvellement du règlement ECIP du Conseil, la Commission a explicité les conditions financières des différents facilités par comparaison avec d'autres instruments pour les régions PHARE et TACIS. La Commission a proposé de proroger les conditions financières (avance sans intérêt) en ce qui concerne la facilité 2 pour les études de faisabilité pour les joint-ventures en Asie, Amérique latine, la Méditerranée et l'Afrique du Sud. Le Conseil a marqué son accord, après consultation en procédure de coopération du Parlement, en approuvant le nouveau règlement ECIP (Conseil EC 213/96). L'article 2, paragraphe 2, de ce règlement défini ces conditions.

Pendant la période de 1988 jusqu'à aujourd'hui, la demande des bénéficiaires pour les études de faisabilité consomme le budget total alloué pour ECIP de plus en plus tôt chaque année malgré la nature remboursable de ces financements. Les remboursements de ces financements ECIP envers le budget général de la Commission allègent le coût net budgétaire d'ECIP et assure une discipline financière en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'instrument ECIP.