QUESTION ÉCRITE E-1403/98

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Irrégularités dans le déroulement de la procédure relative au plan spécial du port d'Ibiza (Baléares - Espagne)

La commission insulaire de l'urbanisme d'Ibiza et de Formentera a approuvé le projet de plan spécial du port d'Ibiza, alors que l'évaluation d'impact environnemental a été jointe au dossier du plan spécial du port d'Ibiza avec un retard notoire pour compléter le volet concernant l'information publique, d'où il ressort que la direction générale des ports a mené son action en l'absence de ladite pièce obligatoire. Des craintes ont été éveillées au sein de la population par la parution des conclusions de l'évaluation d'impact environnemental qui font état d'un ensemble de problèmes de nature environnementale très graves, ceux-ci concernant au premier plan le cadre naturel et l'environnement socioculturel du projet et ayant, en outre, des répercussions d'ordre social sur le reste de l'île, dont l'industrie touristique constitue le moteur économique. Il est assez surprenant qu'un organe de la réputation de l'Ordre officiel des architectes des Baléares, qui s'oppose au plan d'aménagement du port d'Ibiza par des arguments de poids, n'ait pas été spécifiquement consulté par la direction générale d'évaluation et d'information environnementale.

S'il était réalisé, ce projet aurait une incidence grave et irréversible sur l'image actuelle du site d'Ibiza et de son port et, notamment, sur les zones dénommées "Faro de Botafoch", "Isla Grossa" ou "Isla Valerino", et les zones limitrophes, comme la "Platja des duros", dont la disparition serait totale. Ces zones sont actuellement inscrites nommément dans le plan provincial des Baléares et le plan général d'aménagement urbain de la commune d'Eivissa, toujours en vigueur, en tant que "paysages particulièrement protégés". Autres conséquences, la destruction d'une zone résidentielle à usage touristique et des effets graves sur le milieu biologique, tant terrestre que marin.

1. La Commission est-elle informée de la situation décrite ci-dessus?

2. Quelles mesures peut-elle engager afin de garantir l'application, de la part des autorités espagnoles, de la législation communautaire en matière d'environnement, notamment des directives suivantes: 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, 92/43/CEE(2) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et 90/313/CEE(3) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

3. La Commission peut-elle indiquer si ce projet bénéficie d'interventions structurelles de l'Union européenne?

4. La Commission pourrait-elle faire part de toute information qu'elle pourrait recueillir auprès des autorités espagnoles sur ce dossier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 juin 1998)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires.

En vue de s'assurer que la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement a bien été respectée dans le cas d'espèce, la Commission demandera les observations des autorités espagnoles.

La zone qui sera affectée par le projet en cause n'est pas une zone de protection pour les oiseaux, désignée au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE(4) du Conseil, relative à la conservation des oiseaux sauvages. Elle n'a pas non plus été proposée par les autorités espagnoles comme site susceptible d'intégrer le réseau Natura 2000 prévu par la directive 92/43/CEE du Conseil, relative à la conservation des habitats naturels et à la conservation de la faune et de la flore sauvages.

Les informations fournies par les Honorables Parlementaires ne permettent pas à la Commission d'établir si la directive 92/43/CEE précitée pourrait être applicable aux faits évoqués dans la présente question écrite.

Sur base des informations fournies, la Commission n'est pas non plus en mesure d'établir si la directive 90/313/CEE du Conseil, concernant la liberté d'accès à l'information en matière environnementale est applicable aux faits évoqués. Il ne ressort pas de ces faits que les autorités publiques compétentes aient refusé incorrectement l'accès à des informations environnementales suite à une demande dont elles auraient été saisies.

Dans le cadre du programme opérationnel 5 b Baléares, la mesure 2.5 " actions en faveur de l'environnement dans les centres ruraux ", qui relève de la compétence des autorités autonomes, prévoit une dépense de 0,7 millions de ESP (environ 4 000 écus) pour la réalisation d'un plan parcellaire ainsi qu'une dépense de 1,3 millions de ESP (environ 7 700 écus) pour celle d'un plan spécifique à Ibiza et Formentara.

Il est possible que l'une des sommes en question ait été utilisée comme crédits d'études pour le "projet spécifique du port d'Ibiza". Toutefois, le dernier rapport d'exécution du programme n'a pas apporté de précisions en la matière et n'en fait pas mention.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(4) JO L 103 du 25.4.1979.