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QUESTION ÉCRITE E-2731/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Sauvegarde des habitations situées à proximité de l'enceinte médiévale de Thessalonique

La municipalité de Thessalonique a décidé de procéder, avec le soutien de l'Union européenne, à une série d'opérations d'urbanisme dans la ville haute de Thessalonique, qui prévoient notamment la démolition de maisons de réfugiés bâties contre les flancs d'une enceinte médiévale inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO (sous le no de référence 456) et classée bien culturel de l'humanité. À la place des constructions promises à la démolition, et qui sont étroitement liées à l'histoire de la ville depuis l'époque byzantine, il est prévu de percer des routes parallèles à la muraille et d'aménager des places de stationnement.

Le personnel scientifique du département d'architecture de l'Université de Thessalonique et des habitants du quartier ont élevé de vives protestations. Pour sa part, dans une lettre adressée à la municipalité de Thessalonique, la section grecque du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), souligne que, conformément à la Convention de Grenade et à la Charte de Venise, la protection d'un monument classé bien culturel doit être assortie de la sauvegarde de l'environnement naturel et urbain.

La Commission est-elle disposée à intervenir afin d'assurer, de pair avec celle de l'enceinte classée bien culturel, la protection des habitations du quartier, lesquelles font partie de l'environnement naturel de la muraille érigée sur le tissu historique de la ville haute de Thessalonique?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 octobre 1997)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de l'article 128 du Traité CE, la protection de l'héritage culturel national est du ressort exclusif des autorités nationales. Le rôle de la Communauté et de la Commission en particulier est de favoriser la coopération entre les États membres afin de préserver et de mettre en valeur l'héritage culturel européen.

Dans ce contexte, la Commission ne peut donc intervenir pour sauvegarder les habitations bâties contre les flancs de l'enceinte médiévale de la ville de Thessalonique.

Cependant, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que les autorités grecques n'ont pas proposé les travaux en question pour cofinancement au titre du cadre communautaire d'appui pour 1994-1999. Selon les informations reçues des autorités grecques, les habitations concernées ne figurent pas sur la liste des monuments historiques protégés.
QUESTION ECRITE no 2341/97 de Stephen HUGHES au Conseil. Différences en matière de dispositions routières



Journal officiel n° C 102 du 03/04/1998 p. 0030



QUESTION ÉCRITE E-2341/97 posée par Stephen Hughes (PSE) au Conseil (18 juillet 1997) Objet: Différences en matière de dispositions routières Le Conseil pourrait-il donner la liste des États membres: 1. qui exigent qu'une voiture automobile soit équipée d'un triangle de présignalisation; 2. qui exigent qu'une voiture automobile soit équipée d'un extincteur; 3. qui autorisent la présence dans le coffre d'une voiture automobile d'un bidon d'essence étanche d'une capacité d'un gallon (= 4,54 litres)? Réponse (10 novembre 1997) Le Conseil ne dispose pas de l'information demandée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2936/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Activités illégales de transporteurs routiers turcs en Grèce

Ces derniers temps, les transporteurs grecs multiplient les plaintes au sujet des activités illégales de leurs homologues turcs, activités qui portent atteinte à une saine concurrence.

Plus précisément, des transporteurs routiers internationaux d'origine turque s'arrêtent en Grèce, au retour de l'Italie, pour prendre à leur bord des chargements divers et poursuivent leur voyage vers la Turquie en utilisant l'autorisation transit, au lieu de l'autorisation prévue par le traité gréco-turc conclu en la matière. Ils s'adjugent ainsi, de manière illégale, le travail des professionnels d'un État membre, la Grèce. Or, celle-ci a octroyé (sans aucune réserve) 3 500 autorisations de transport bilatéral ou transit aux transporteurs turcs, geste qui n'a pas été payé en retour par ces derniers. La Commission européenne peut-elle intervenir à ce propos? De quels moyens dispose-t-elle pour convaincre les autorités turques d'obliger les transporteurs incriminés à respecter les règles établies, quand on sait que de telles pratiques portent gravement atteinte aux intérêts de centaines de transporteurs communautaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 octobre 1997)

La Commission n'a pas connaissance de plaintes formulées par les transporteurs grecs au sujet de camions turcs qui, à leur retour d'Italie, s'arrêtent en Grèce, pour charger des marchandises sans l'autorisation nécessaire à cette fin.

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, concerne l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté, qui sont exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou qui transitent par le territoire d'au moins un État membre ((JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. )). Conformément à cette disposition, la Commission a formulé une recommandation visant à ouvrir des négociations avec un certain nombre de pays tiers, y compris la Turquie, sur l'accès au marché des transports routiers. À ce jour, le Conseil n'a pas approuvé la proposition relative à la Turquie.

En l'absence de tout accord particulier entre la Communauté et la Turquie dans le domaine du transport de marchandises par route, les dispositions relatives à la circulation entre la Grèce et la Turquie doivent être prises par ces deux pays, dans le respect des règles internationales en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2174/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - contrôle de produits non génétiquement modifiés

1. Les laboratoires de recherche sont-ils également à la disposition des producteurs qui mettent sur le marché des produits non génétiquement modifiés et souhaiteraient faire contrôler ces produits?

2. De tels examens seront-ils gratuits afin d'éviter toute discrimination à l'égard de ces producteurs?

3. Les produits alimentaires déclarés par le producteur comme non génétiquement modifiés seront-ils par ailleurs les seuls à être soumis à cet examen?

Réponse commune aux questions écrites E-2168/97, E-2170/97, E-2172/97 et E-2174/97 (28 octobre 1997)

Le Conseil n'a pas été informé des dispositions des États membres sur ces points.
QUESTION ÉCRITE E-2404/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Réduction des émissions de CO2

Dans sa réponse à la question E-1218/97 ((JO C 45 du 10.2.1998. )), la Commission fait observer que dans la directive 93/76/CEE ((JO L 237 du 22.9.1993, p. 28. )) du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique, il est demandé que les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes pour que les bâtiments neufs soient dotés d'une isolation thermique performante, dans une perspective à long terme, selon des normes établies par les États membres en tenant compte des conditions ou zones climatiques et de l'usage du bâtiment.

Même s'il était indiqué dans la réponse que la Commission fera rapport prochainement sur l'application de la directive, voudrait-elle préciser dès à présent combien d'États membres ont à ce jour présenté de tels programmes?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997)

Tous les États membres ont maintenant introduit des programmes portant sur les exigences de performances énergétiques pour les nouveaux bâtiments. Ces exigences explicitent généralement les niveaux d'isolation thermique à respecter mais permettent aussi de prendre en considération d'autres facteurs comme le rendement énergétique de l'installation de chauffage, la valorisation des gains internes ou la prise en compte des apports solaires.

Périodiquement, ces programmes sont revus et actualisés afin de tenir compte de l'évolution des aspects politiques et des progrès techniques et scientifiques.

En plus de ces dispositions, la Commission a prévu une obligation d'isolation thermique dans les bâtiments, par l'application de la directive du Conseil 89/106/CEE concernant les produits de construction ((JO L 40 du 12.7.1989. )), notamment pour l'exigence essentielle des économies d'énergie.
QUESTION ÉCRITE P-2729/97 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (30 juillet 1997)

Objet: Règlement compensatoire à l'intention des exploitants de stations-service néerlandais établis le long de la frontière belge et allemande

C'est aujourd'hui (23 juillet 1997) que devrait entrer en vigueur un règlement destiné aux exploitants de stations-service néerlandais établis le long de la frontière belge et allemande, les dédommageant de la perte subie du fait de la hausse de la taxe sur l'essence aux Pays-Bas.

La Commission peut-elle indiquer si ce règlement, qui ne s'applique pas à l'ensemble du territoire des Pays-Bas mais est limité aux zones frontalières, n'est pas en contradiction avec les règles de concurrence communautaires?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 septembre 1997)

Les mesures évoquées par l'Honorable Parlementaire pourraient constituer des aides d'État qui relèvent de l'article 92 du Traité CE et devraient - sauf si elles satisfont aux critères de la règle «de minimis» actuellement en vigueur ((JO C 68 du 6.3.1996. )) - être notifiées à la Commission au titre de l'article 93, paragraphe 3. La Commission n'a cependant pas eu connaissance de ces mesures. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2680/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Atteinte au principe d'égalité à la chartreuse Aula Dei de Saragosse

La chartreuse Aula Dei de Saragosse fait partie du patrimoine culturel: on y peut admirer des tableaux de Goya ainsi que la splendeur de l'architecture. Les biens culturels doivent être mis au service de la collectivité de façon appropriée, conformément à la loi sur le patrimoine historique national.

Des chartreux dirigent ce lieu clos: il y est expressément interdit aux femmes et aux jeunes filles d'y pénétrer, faisant de la sorte litière des droits individuels de la femme ainsi que, selon toute probabilité, des droits constitutionnels et de l'ordre juridique en vigueur.

Les visiteurs, ne rompant pas la sérénité du cloître, les femmes devraient avoir le loisir d'admirer les oeuvres au même titre que les visiteurs masculins.

1. La Commission a-t-elle à sa disposition des voies législatives de conciliation pour que conflit il n'y ait pas entre le respect du culte et le droit à l'égalité de traitement?

2. A-t-elle dans ses cartons un projet quelconque de législation qui soit de nature à contribuer à l'avenir à la solution de problèmes de ce type?

3. N'est-elle pas d'avis que, en l'occurrence, le principe de l'égalité de traitement doit l'emporter sur d'autres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1997)

Les honorables parlementaires ont porté à la connaissance de la Commission le fait que l'accès aux femmes et aux jeunes filles est interdit dans la chartreuse Aula Dei de Saragosse où, par ailleurs, sont exposés des oeuvres d'art d'une grande valeur. Il y a donc une atteinte au principe de l'égalité quisque les femmes n'ont pas la possibilité d'admirer ces oeuvres au même titre que les hommes.

La Commission, tout en reconnaissant l'importance du problème posé par les honorables parlementaires, n'est pas en mesure d'y intervenir puisqu'elle n'a pas des compétences pour agir dans le domaine de la religion.
QUESTION ÉCRITE E-2194/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - détermination de l'origine des nouveaux produits alimentaires

Les firmes sont-elles tenues, dans le cadre de la garantie de qualité, de certifier l'origine de toute substance entrant dans la composition d'un produit alimentaire et, le cas échéant, de communiquer leurs conclusions aux autorités concernées?

Réponse commune aux questions écrites E-2188/97, E-2190/97 et E-2194/97 (28 octobre 1997)

L'article 4, paragraphe 4 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire, complété éventuellement, conformément au paragraphe 5, ou, le cas échéant, l'article 3, paragraphe 4, ou l'article 9, paragraphe 1 du même règlement, vise les informations à fournir à l'appui des demandes de mise sur le marché.

Ces informations sont sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation par les organismes d'évaluation visés à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2638/97 posée par Pavlos Sarlis (PPE), Efthymios Christodoulou (PPE) et Stelios Argyros (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Amende infligée à la chaîne de télévision privée Antenna

Le Conseil national de l'audiovisuel de Grèce (ERS), qui est un organisme public, a décidé d'imposer, de façon sélective et bien qu'aucun code de déontologie n'ait encore été adopté, à la chaîne athénienne de télévision privée Antenna une amende de 100 millions de drachmes, ainsi qu'une suspension provisoire de fonctionnement, pour une faute professionnelle commise quotidiennement, depuis de nombreuses années, par des dizaines d'autres chaînes de télévision grecques qui présentent des programmes analogues, et ce en toute impunité.

Outre qu'elle équivaut à une pression politique qui a pour effet de bâillonner la chaîne, cette mesure adoptée à dessein, et de façon unilatérale, par l'ERS constitue une violation flagrante des dispositions contenues dans le Traité CE au chapitre de la concurrence, dans la mesure où les sanctions administratives ainsi imposées profitent aux chaînes publiques et autres chaînes de télévision privées, Antenna se trouvant pour sa part, à cet égard, en état d'infériorité écrasante.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 septembre 1997)

La Commission n'a reçu aucune plainte concernant l'amende et la suspension de fonctionnement de la chaîne athénienne de télévision privée Antenna imposés par le Conseil national de l'audiovisuel de Grèce (ERS). Il n'a pas davantage été suggéré à la Commission que cette décision constituait une violation du droit communautaire.

Même si la sanction qui a été infligée pour infraction à la législation nationale peut sembler très lourde, elle ne constitue pas, à première vue, une violation du droit communautaire de la concurrence et rien n'indique que les échanges entre les États membres soient affectés.

La Commission n'envisage donc pas actuellement d'intervenir.
QUESTION ÉCRITE E-2134/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions d'autorisation: vérification des données des fabricants

1. Une vérification des données fournies par le fabricant est-elle prévue, ne serait-ce que par sondage?

2. Dans ce cas, comment évaluera-t-on notamment les risques d'allergie présentés par les produits dont les nouveaux composants n'étaient pas jusqu'à présent consommés couramment ni incorporés dans les denrées alimentaires? (exemple: protéines de bactéries provenant de sources chaudes).

Réponse commune aux questions écrites E-2132/97 et E-2134/97 (20 octobre 1997)

L'article 6 du règlement 258/97, et le cas échéant, l'article 7 paragraphe 1 et l'article 9 de celui-ci, présentent les éléments requis pour les évaluations et les modalités de leur réalisation.

Dans le cadre des obligations définies à l'article 6, les procédures suivies par les organismes compétents en matière d'évaluation sont du ressort des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2200/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - accès aux données concernant les nouveaux produits alimentaires

Le public aura-t-il accès à ces banques de données ou bien certaines données seront-elles tenues confidentielles?

Réponse commune aux questions écrites E-2198/97, E-2200/97 et E-2202/97 (28 octobre 1997)

Les modalités relatives à la protection des données fournies par le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )) ne prévoit pas de publication systématique des données scientifiques déposées ou de leur évaluation, ni la désignation d'autorités compétentes pour la collecte de données concernant des produits autorisés ou notifiés conformément à ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2721/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Inondations à Palencia (Espagne)

Durant la nuit et à l'aube du mardi 15 juillet 1997, une trombe d'eau et de grêle a inondé la ville de Palencia en Castille-León, causant de graves dommages à la ville et aux zones industrielle et agricole de la capitale et de la province.

La Commission a-t-elle prévu une aide d'urgence pour contribuer à atténuer les dommages causés à cette ville?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La Commission tient à exprimer toute sa sympathie aux victimes des trombes d'eau et de grêle ayant inondé, dans la nuit et à l'aube du 15 juillet 1997, la ville de Palencia en Castille-León. La Commission est consciente des graves préjudices subis par la population de cette ville et de ses alentours tant au niveau industriel qu'agricole.

En ce qui concerne l'aide d'urgence communautaire en faveur des victimes de catastrophes, la Commission rappelle aux les honorables parlementaires que le budget 1997 ne dote pas la ligne budgétaire B4-3400 de crédits permettant la mise en oeuvre d'une action immédiate.
QUESTION ÉCRITE E-2825/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Commerce des stéroïdes anabolisants

La Commission sait-elle que le commerce des stéroïdes anabolisants, qui est autorisé en Espagne et interdit aux Pays-Bas, compromet le fonctionnement du marché intérieur et présente un risque pour la protection de la santé de la population?

Dans quelles conditions ce commerce est-il autorisé en Espagne (prescription médicale obligatoire, autorisation des exportations)?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour instaurer une réglementation européenne uniforme qui garantisse une protection générale de la santé?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 octobre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2162/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - méthodes de contrôle

1. Quelles sont les méthodes de contrôle à définir pour procéder à l'«analyse appropriée» qui est prescrite?

2. Quelles méthodes envisage-t-on d'appliquer?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2148/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - directives relative aux espèces

1. Lorsqu'une variété de plantes est autorisée selon la directive sur les espèces mais dispensée d'autorisation aux termes du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments, peut-on garantir que, dans le cadre du règlement sur les nouveaux aliments, cette variété soit étiquetée au niveau de la vente des semences?

2. Quelles sont les modalités de cet étiquetage lors du transfert des semences ou lors de la vente de plantes précoces (plants)? (exemple: sachet ou autocollant particulier pour la vente à des utilisateurs particuliers ou commerciaux)

3. Est-il prévu de modifier la directive relative aux espèces pour garantir l'étiquetage imposé par le règlement relatif aux nouveaux aliments?

Réponse commune aux questions écrites E-2148/97 et E-2150/97 (20 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse à la question 2112/97 et noter que l'article 8 du règlement 258/97 indique comment seront établies les modalités d'étiquetage, complétées conformément à son article 7, paragraphe 2.

Le libellé de la question ne permettant pas d'identifier «la directive relative aux espèces», il n'est pas possible d'indiquer si une modification la concernant est envisagée.
QUESTION ÉCRITE E-2331/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Subventions communautaires

Les 9 et 10 mai 1997, les journées de l'Europe étaient organisées à Bruxelles conjointement par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil des ministres.

La Commission peut-elle fournir des précisions sur le coût d'une telle manifestation et indiquer sur quelle ligne budgétaire les crédits nécessaires ont été prélevés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (18 septembre 1997)

(en écus)

>TABLE>

En ce qui concerne la Commission, les crédits ont été prélevés sur la ligne budgétaire B3-3000.