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QUESTION ÉCRITE E-2005/96 posée par Irene Crepaz (PSE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Recrutement dans les institutions de l'UE

1. Pour quelle raison des limites d'âges continuent-elles d'être appliquées dans les procédures de recrutement des institutions européennes? Le maintien de cette condition est-il compatible avec le principe de non-discrimination? La Commission songe-t-elle à abandonner ces limites d'âge?

2. Dans de nombreux États membres existent des obligations d'engagement de personnes handicapées (en Autriche, par exemple: loi sur l'emploi obligatoire de personnes handicapées). Existe-t-il une obligation comparable pour les institutions de l'UE? Dans la négative, quelle est la raison de cette absence?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (27 septembre 1996)

1. Conformément à l'annexe III du statut, la limite d'âge pour la participation aux concours de recrutement est maintenue. L'expérience montre que ces limites d'âge assurent un meilleur équilibre dans la participation aux concours, non seulement sur le plan géographique mais encore en termes de rapport entre hommes et femmes.

En ce qui concerne en outre les personnes handicapées, la Commission rappelle que les avis de concours permettent un report de 3 ans de la limite d'âge pour les candidats qui présentent un handicap physique certifié par l'organisme compétent reconnaissant la qualité de personne handicapée.

La Commission renvoie en outre l'Honorable Parlementaire à la réponse aux questions écrites 355/96 ((JO C 137 du 8. 5. 1996. )) et 1167/96 ((JO C 280 du 25.9.1996. )).

2. Pour être nommé à la Commission, comme dans les autres institutions européennes, tout candidat doit avoir subi avec succès les épreuves d'un concours de recrutement et être inscrit sur une liste d'aptitude des candidats.

Comme l'exigent le statut, les règlements et la réglementation applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés, la Commission, à l'instar des autres institutions européennes, poursuit une politique de recrutement basée sur le principe de l'égalité des chances, sans distinction de race, de croyance ou de sexe. Dès lors, le statut ne prévoit pas l'application de quotas.

Par ailleurs, la Commission s'efforce de tout mettre en oeuvre pour faciliter la participation des personnes handicapées à ses concours. L'objectif est de garantir que les handicapés puissent concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

La Commission renvoie en outre l'Honorable Parlementaire à la réponse aux questions écrites 1847/95 ((JO C 91 du 27. 3. 1996. )) et 724/96 ((JO C 297 du 8.10.1996. )) notamment en rappelant qu'un projet de code de bonne pratique fait actuellement l'objet d'une analyse au sein de plusieurs services de la Commission et a déjà été soumis, en projet, à la représentation du personnel. Quand ces procédures internes seront terminées, ce projet de code de bonne pratique sera soumis aux autres institutions en vue de l'adoption d'un texte définitif commun.
QUESTION ÉCRITE E-1876/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Construction routière au Portugal

La Commission sait-elle que les autorités régionales de l'Algarve émettent des réserves à l'égard de l'aménagement de la Via do Infante de Vila Real de Santo Antonio à Lagos en Algarve, au Portugal, qui bénéficie d'aides européennes?

La Commission peut-elle dire si cette liaison routière continue d'être éligible à une intervention au titre des TEN et quelle est à cet égard la politique prévue?

La Commission n'estime-t-elle pas que dans le cadre des considérations sur les études d'impact, ajoutées par voie d'amendements par le Parlement, une concertation élargie avec les autorités locales et régionales ainsi qu'avec la population s'impose?

La Commission pourrait-elle veiller à ce que cette concertation ait encore lieu et, dans l'affirmative, comment s'y prendra-t-elle? Dans la négative, pourquoi ne le fera-t-elle pas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 septembre 1996)

L'Honorable Parlementaire fait référence aux amendements du Parlement pris dans le cadre d'une décision sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen (RTE) de transport. Il n'ignore pas que le texte approuvé par le comité de conciliation se réfère désormais aux directives 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) et 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992. )), ainsi qu'aux procédures à suivre par les autorités nationales compétentes.

La route de bonne qualité «Via do Infante» relie Vila Real de Santo Antonio, au Portugal (à la frontière avec l'Espagne), à Lagos. La section de cette route construite dans le cadre du RTE va de Vila Real de Santo Antonio à Alcantarilha. Ce tronçon a été partiellement cofinancée par le FEDER au titre du programme opérationnel Interreg I (1989-1993). Depuis 1993, l'Union n'a pas versé de somme supplémentaire dans ce couloir routier du RTE (IP1-A1) qui rejoint Alcantarilha.

Une vaste consultation de la population et des autorités locales concernées a été lancée cinq ans avant l'achèvement des travaux de construction jusqu'à Alcantarilha.
QUESTION ÉCRITE E-2148/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Programme selon l'article 10

Quels progrès la Commission a-t-elle effectués, dans le cadre du programme selon l'article 10, en réponse à la recommandation du Parlement visant à ce que les projets pilotes d'amélioration urbaine puissent également concerner les villes de moins de 100 000 habitants (ancien seuil), et préconisant l'établissement d'un réseau européen de collectivités locales coopérant dans les domaines des initiatives démocratiques et de la participation des citoyens?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 septembre 1996)

Comme suite à la recommandation du Parlement, la Commission a révisé la rédaction de l'appel d'offres ((JO C 319 du 31.11.1995. )) pour les projets pilotes urbains en vertu de l'article 10 du règlement FEDER ((JO L 193 du 31.7.1993. )).

En ce qui concerne le seuil des 100 000 habitants, l'appel d'offres susmentionné stipule que «... des villes de taille plus petite pourraient aussi être acceptées si elles ont une économie et une structure sociale particulièrement urbaine, jouent un rôle central dans une région ou sont limitrophes de conurbations jouxtant de grandes villes».

En ce qui concerne le domaine des initiatives démocratiques et de la participation des citoyens, le même appel d'offres fait explicitement mention, parmi d'autres thèmes d'action possibles, de «l'institution de partenariats et de la participation du citoyen».
QUESTION ÉCRITE E-1882/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Tatouage et marché unique

La Commission sait-elle que les réglementations régissant l'emploi des pigments utilisés en tatouage ne sont pas harmonisées dans l'Union européenne, d'où barrières entre États membres appliquant des normes différentes? Existe-t-il des plans quelconques d'harmonisation dans ce domaine? Si tel est le cas, quand cette harmonisation aura-t-elle lieu?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 octobre 1996)

La Commission n'ignore pas que la réglementation de l'emploi des pigments utilisés pour les tatouages n'est pas harmonisée au niveau communautaire. Elle rappelle qu'en l'absence d'harmonisation communautaire, les États membres sont en droit, dans le respect des règles du Traité CE, d'adopter ou de maintenir des dispositions nationales. La disparité des réglementations nationales évoquée par l'Honorable Parlementaire n'est donc pas en soi contraire au droit communautaire mais ne doit pas conduire au cloisonnement du marché intérieur. Aussi une réglementation nationale qui aurait pour effet d'entraver la circulation des marchandises au sein du marché intérieur devrait-elle, pour être conforme aux dispositions du traité sur la libre circulation des marchandises, être justifiée par un des objectifs visés par l'article 36 du Traité CE, la protection de la santé par exemple, et être proportionnée à cet objectif ou à cette exigence.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui communiquer toutes informations utiles sur les «barrières» qu'il évoque et dont elle n'a pas connaissance, et ce afin de pouvoir leur apporter la suite la plus appropriée.
QUESTION ÉCRITE E-1844/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Capacité de certains États membres à absorber les aides structurelles

Lors d'un colloque organisé au Parlement européen, à Strasbourg, au cours d'une période de session récente, le Président de la Cour des comptes de l'UE a affirmé que l'expérience prouve qu'un pays ne peut à lui seul absorber des aides structurelles supérieures à 5 % du PIB, ceci s'appliquant particulièrement aux aides structurelles destinées à l'Europe du Sud.

L'an passé, il n'a pas été possible, dans cette région de la Communauté, de mener à bien des projets concrets pour lesquels des aides structurelles d'un montant de 23 000 millions d'écus étaient prévues, par suite de la capacité d'absorption insuffisante de ces pays, dont les autorités sont incapables de réagir positivement.

Devant la gravité d'un tel fait, qui démontre l'incapacité de la région concernée à parvenir au développement visé par les aides structurelles précitées, la Commission peut-elle dire si elle confirme les déclarations de l'autorité économique susmentionnée de l'UE et formuler des commentaires, voire des solutions éventuelles à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission souligne qu'au titre de la présente période de programmation (1994-1999), les ressources allouées par les fonds structurels ne dépassent dans aucun État membre le seuil de 5 % par rapport au produit intérieur brut (PIB). En effet, parmi les plus grands bénéficiaires, les aides structurelles de la Communauté représentent en moyenne 3,7 % du PIB en Grèce, 2,6 % en Irlande et 4 % au Portugal, alors que cette proportion est de 1,8 % en Espagne.

La Commission croit savoir que le montant de 23 000 Mécus mentionné par l'Honorable Parlementaire se réfère plutôt au «reste à liquider» de tous les engagements effectués par les fonds structurels, tous États membres, objectifs et périodes de programmation confondus. Son existence ne démontre pas la présence d'une problème fondamental d'absorption.

Les rapports annuels des fonds structurels établis par la Commission décrivent de façon détaillée la distribution ainsi que l'utilisation des ressources communautaires à finalité structurelle mobilisées, y compris leur rythme d'absorption par année, par objectif et par État membre.

Cependant, en ce qui concerne les régions de l'objectif no 1 et, plus précisément, celles des États membres du Sud, la Commission souhaite signaler qu'en dehors du retard constaté en 1994 et en 1995 dans la mise en oeuvre du Cadre Communautaire d'Appui en faveur de l'Italie, le reste des régions a utilisé largement les crédits correspondant aux montants annuels de 1994 et de 1995. Il en est ainsi de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal où l'on n'a pas constaté, pour le moment, de problèmes liés à la capacité d'absorption.

À ce stade, la Commission constate que les craintes exprimées par l'Honorable Parlementaire ne sont donc guère fondées.
QUESTION ÉCRITE E-2237/96 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Vente de calmars et de poissons immatures dans les États membres riverains de la Méditerranée

Selon des témoins oculaires, la vente de calmars et de poissons immatures serait une pratique courante dans des restaurants et marchés de poissons des États membres riverains de la Méditerranée.

La Commission a-t-elle des observations à formuler au sujet de ces témoignages? Si ces derniers sont vrais, la Commission peut-elle indiquer quelle est sa position concernant le commerce de poissons immatures, activité certainement contraire à la politique de conservation qu'elle propose pour les stocks de poissons?

Que compte faire la Commission pour que des poissons immatures ne soient pas capturés et vendus dans ces pays?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 octobre 1996)

Dans la perspective de la conservation des ressources halieutiques, il serait souhaitable que toute capture commerciale se compose exclusivement de poissons adultes. Dans la pratique, cependant, et malgré les mesures de gestion les plus strictes, la capture de poissons immatures est inévitable dans certaines proportions. Ce phénomène ne se limite pas à la Méditerranée.

Il convient néanmoins de prendre en considération le fait que les pêcheries méditerranéennes exploitent souvent des stocks locaux dont les poissons n'atteignent jamais les tailles de leurs congénères des eaux atlantiques et septentrionales. Cela est particulièrement vrai des calmars, dont une grande proportion des captures se compose d'individus adultes du genre Allotheutis, généralement beaucoup plus petits que ceux qui sont pêchés dans l'Atlantique, pour la plupart du genre Loligo. Par ailleurs, des poissons d'espèces identiques peuvent atteindre la maturité sexuelle à des tailles beaucoup plus petites dans la Méditerranée: c'est le cas du merlu et d'autres poissons.

La protection des individus de petite taille reste pourtant d'une importance cruciale pour les pêcheries méditerranéennes. L'existence de marchés locaux pour les poissons de petite taille n'en rend cette protection que plus impérative.

Jusqu'en 1994, il n'existait aucun règlement européen sur la question. Cette année-là, le Conseil a adopté une première série de mesures techniques pour la Méditerranée (règlement (CE) no 1626/94) ((JO L 171 du 6.7.1994. )) en définissant notamment des tailles minimales de débarquement pour un certain nombre d'espèces. Eu égard aux particularités géographiques évoquées ci-dessus, ces tailles minimales peuvent être inférieures à celles des congénères d'autres pêcheries. Quoi qu'il en soit, l'introduction de ce règlement offre une base pour la protection réelle des jeunes individus dans la Méditerranée.
QUESTION ÉCRITE E-1314/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Nouveau programme communautaire Hélios

Pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle pas soumis, lors du Forum européen sur les personnes handicapées qui s'est tenu le 6 mai 1996, ses propositions sur le programme destiné à remplacer Hélios II, comme certains de ses représentants s'y étaient engagés? Si, contrairement à ses dernières déclarations, la Commission ne publie pas ses propositions avant septembre 1996, comment pourra-t-il être procédé à une véritable consultation des ONG en faveur des handicapés et dans le cadre de la procédure budgétaire au Parlement européen, avant que le programme Hélios II ne vienne à expiration au mois de décembre prochain? La commission est-elle dès lors disposée à publier dans les plus brefs délais ses propositions en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission n'a pas été en mesure de soumettre ses propositions lors du Forum européen des personnes handicapées qui s'est tenu le 6 mai 1996 du fait que son processus interne de réflexion et de consultation n'était pas encore suffisamment avancé pour lui permettre de le faire.

Entre-temps, la Commission a adopté, le 30 juillet 1996, une communication sur l'égalité des chances et la non-discrimination des personnes handicapées, dans laquelle elle expose sa stratégie globale pour atteindre ces objectifs ((COM(96) 406 final. )). Le développement de cette stratégie fera l'objet d'un dialogue intensif avec les organisations non gouvernementales de personnes handicapées et autres parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-2235/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) et Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Programme POSÉIMA agriculture - aide à la production de vin de Madère

Il est notoire que la production de vin revêt une importance particulière dans la région autonome de Madère.

La Commission peut-elle indiquer si l'aide actuelle à la production de vin de Madère s'inscrit dans le cadre strict du POSÉIMA ou si, au contraire, cette aide est accordée par le biais d'autres politiques communautaires?

Dan un cas comme dans l'autre, la Commission peut-elle préciser les actions spécifiques et les crédits correspondants prévus dans le cadre de l'aide à la production de vin de Madère?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

Par le règlement CEE no 1600/92 du Conseil ((JO L 173 du 27.6.1992. )), des aides communautaires ont été prévues pour soutenir, d'une part, la production des vins de liqueur de Madère, moyennant une aide à l'achat de moût concentré rectifié (12,08 écus par hectolitre pour une quantité maximale de 3.600 hectolitres par campagne) et d'alcool vinique et une aide au vieillissement des vins de liqueur (0,02379 écu par hectolitre par jour actuellement pour une quantité maximale de 20.000 hectolitres par année). D'autre part, une aide forfaitaire a également été prévue pour le maintien de la culture de vignes orientée vers la production dans les zones de production traditionnelle de vins de qualité produits dans des régions délimitées. Cette dernière aide s'élève à 476,76 écus par hectare actuellement.

Les mesures d'intervention prévues au titre III du règlement (CEE) no 822/87 établissant l'organisation commune du marché vitinicole ainsi que le régime d'arrachage communautaire ne s'appliquent pas à la région de Madère.

Dans le cadre du programme opérationnel plurifonds pour la Région autonome de Madère, approuvé par la Commission en date du 4 mars 1994 des aides pour l'amélioration des structures vitivinicoles ont été prévues pour un montant de 1,8 Mecu.

Ce programme s'inscrit dans le Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires pour le Portugal portant sur la période 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE P-1684/96 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Étiquetage des produits destinés à l'alimentation des animaux

La Commission entend-elle proposer des dispositions imposant aux fabricants l'obligation d'indiquer, par voie d'étiquetage, tous les ingrédients sur les différents emballages des aliments destinés à l'alimentation des animaux afin d'éviter que ne se reproduise une catastrophe comme celle de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 juillet 1996)

Comme la Commission a déjà eu l'occasion de l'indiquer dans ses réponses aux questions écrites E-932/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 18. )) de M. Spiers et P-1232/96 ((JO C 322 du 28.10.1996. )) de Mme Kinnock, une modification des règles d'étiquetage des aliments pour animaux est en cours afin que l'éleveur soit toujours informé sur la nature des différents ingrédients entrant dans la composition des aliments qu'il utilise pour nourrir ses animaux.

Les mesures envisagées qui seront présentées incessamment au comité permanent des aliments pour animaux devraient renforcer du manière substantielle la législation actuelle. La directive 79/373/CEE ((JO L 86 du 6.4.1979. )) prévoit déjà des dispositions spécifiques pour la déclaration des ingrédients contenus dans les aliments composés pour animaux.
QUESTION ÉCRITE E-1911/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Évaluations de l'impact sur l'environnement et projets de réseau transeuropéen

Étant donné que dans le cadre du programme TEN concernant la protection de l'environnement tout dépendra de l'application par les États membres de la directive relative aux évaluations de l'impact sur l'environnement (85/337/CEE) ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) et la directive relative à l'habitat (92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )), quelles mesures la Commission prend-elle en vue d'assurer l'incorporation totale de ces directives dans les législations nationales de tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 septembre 1996)

La Commission a fait usage des pouvoirs que lui accorde l'article 169 du Traité CE pour engager des actions contre les États membres qui n'ont notifié aucune législation relativce à ces directives.

La Commission s'efforce aussi de veiller à ce que toute la législation en la matière qui lui est communiquée par les États membres respecte les dispositions de ces directives. Un certain nombre de recours ont été introduits lorsqu'il a été constaté que la législation nationale n'était pas conforme aux directives
QUESTION ÉCRITE E-2038/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Mendicité et exploitation d'enfants de pays extracommunautaires

Considérant qu'en Italie la mendicité s'exerce principalement aux feux rouges et qu'elle est le fait d'enfants de plus en plus jeunes, extrêmement sales et vêtus de haillons savamment étudiés, qui constituent, avec les laveurs de vitres, une sorte de prolétariat de mineurs exploités;

considérant que cette masse de misérables s'est accrue récemment, en particulier avec l'arrivée d'enfants albanais souvent âgés de moins de dix ans;

la Commission pourrait-elle intervenir auprès des gouvernements afin que des contrôles plus stricts soient effectués à toutes les frontières concernées?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (20 septembre 1996)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire concernant la nécessité de résoudre le problème de l'exploitation des ressortissants de pays tiers, et en particulier l'exploitation des mineurs, notamment grâce à une organisation efficace aux frontières extérieures des États membres.

Conformément au Titre VI du traité sur l'Union européenne, les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres par des personnes et l'exercice du contrôle de ce franchissement sont considérées par les États membres comme des questions d'intérêt commun. Par conséquent, la Commission a présenté en 1993 un projet de convention ((JO C 11 du 15. 1. 1994. )), proposant des règles communes à cet effet, au sujet duquel la présidence a sollicité et reçu l'avis du Parlement. Malheureusement, et en dépit de l'insistance répétée du Conseil européen (encore récemment lors du sommet de Florence en juin 1996), le Conseil n'est pas parvenu à un accord sur cette convention. De ce fait, les contrôles sont effectués conformément aux réglementations nationales ou aux accords internationaux en vigueur entre deux États membres ou plus.

Cependant, sur une proposition de la Commission fondée sur l'article 100 C du Traité CE, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2317/95, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ((JO L 234 du 3. 10. 1995. )). L'Albanie, que l'Honorable Parlementaire mentionne précisément, figure sur cette liste.