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QUESTION ÉCRITE E-2656/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Tauromachie

La Commission peut-elle confirmer ou démentir les informations selon lesquelles une nouvelle arène d'une capacité de 5 000 places devant servir à accueillir cette discipline barbare qu'est la tauromachie, doit être construite aux Açores avec le soutien financier de l'Union européenne?

La Commission peut-elle également se prononcer sur la décision que le Parlement portugais a prise le 1er juin d'introduire une nouvelle loi qui, pour la première fois en soixante-dix ans, revient à légaliser ces combats mortels, puisqu'il semble probable que les organisateurs et participants n'auront aucune difficulté à payer les amendes imposées, quelle que soit leur importance, en les prélevant sur les recettes de ces manifestations?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

Selon les informations que la Commission a obtenues des autorités nationales, aucun cofinancement communautaire n'a été accordé pour la construction ou l'amélioration d'une arène aux Açores.

Selon les informations dont dispose la Commission, la nouvelle loi approuvée par le Parlement portugais ne légalise pas la mort du taureau dans les spectacles de tauromachie et continue à appliquer des amendes à ceux qui pratiquent de tels actes ou qui organisent ce type de spectacles.

Les responsabilités de la Commission en matière de protection animale se sont accrues à la suite de la récente modification du traité CE(1), qui comprend un protocole en vertu duquel les institutions européennes et les États membres doivent tenir pleinement compte du bien-être des animaux dans l'élaboration de leurs politiques dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché unique et de la recherche. Les institutions de la Communauté et les États membres sont cependant tenus de respecter les dispositions législatives et administratives et les usages des États membres, plus particulièrement en matière de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

La tauromachie est un exemple de domaine pour lequel la Communauté n'est pas considérée comme légalement compétente. Elle est donc de la responsabilité des États membres.

(1) Protocole sur la protection et le bien-être des animaux, JO C 340 du 10.11.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2374/00

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Programme GENRES

Au cours du mandat de la précédente Commission, le programme GENRES a été établi pour garantir que des ressources génétiques convenables dans les espèces végétales cultivées et les espèces animales soient correctement évaluées et conservées. Ce programme, qui a été vigoureusement soutenu par le Parlement, fonctionne avec un budget modeste et alloue des subventions, au maximum trente, sur une base concurrentielle.

J'ai appris que des demandes présentées et approuvées pendant le mandat de la précédente Commission ont été annulées et que les crédits n'ont pas été débloqués.

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi un financement accordé à des projets datant de la Commission précédente a été retiré?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

Nous informons l'Honorable Parlementaire qu'aucun projet approuvé par la Commission dans le cadre du règlement (CE) no 1467/94, du 20 juin 1994, concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture(1) n'a été annulé.

En 1998, sept projets ont été approuvés conformément aux procédures et critères visés par ce règlement. Deux contrats ont été signés au début de l'année 1999 et les cinq autres à la fin de cette même année.

Le financement accordé à des projets n'a pas été retiré, mais il est versé conformément à la procédure applicable en vertu du règlement susmentionné.

(1) JO L 159 du 28.6.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2873/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Le Fonds de cohésion et le projet de construction d'un nouvel aéroport à Madrid, qui s'ajoute à l'investissement préalable de 300 milliards de pesetas dans l'aéroport actuel de Madrid

Le ministre espagnol des travaux publics a annoncé récemment qu'en plus des 300 milliards de pesetas qui vont être investis dans l'actuel aéroport de Madrid pour l'aménagement de deux nouvelles pistes d'atterrissage et d'un nouveau terminal, des travaux seraient sur le point de commencer pour la construction d'un nouvel aéroport à Madrid, qualifié d'aéroport du Sud de l'Espagne, dans le but évident de centraliser encore plus le trafic aérien sur le territoire espagnol, avec les graves conséquences que cela comporte pour les installations portuaires d'autres Communautés de l'État espagnol, comme la Galice, dont les habitants sont aujourd'hui contraints à de nombreux changements, ceux-ci devant partir de Madrid pour se rendre en quelque lieu que ce soit d'Europe. La Commission a-t-elle connaissance de ce projet du gouvernement espagnol? Ce dernier utilise-t-il les ressources du Fonds de cohésion pour aménager les nouvelles pistes et le nouveau terminal de l'aéroport actuel de Madrid? Après cette dépense extraordinaire, le gouvernement espagnol pourra-t-il utiliser les crédits du Fonds de cohésion pour aménager le nouvel aéroport de Madrid dans l'intention de centraliser le trafic aérien, ce qui serait lourd de conséquences pour l'équilibre territorial et économique de l'Espagne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

La construction de nouvelles pistes et d'un nouveau bâtiment comme terminal de l'actuel aéroport de Madrid ne font l'objet ni d'une demande ni d'un concours du Fonds de cohésion.

La Commission ne peut se prononcer sur une demande de concours qu'au moment où la demande est réellement introduite par les autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE P-3325/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Blocage par les États-Unis des exportations de thon albacore et de ses dérivés

L'Accord relatif au Plan international pour la conservation des dauphins, dont la Communauté est signataire, exige que les parties à l'accord élaborent un règlement relatif au suivi statistique du thon. L'absence d'approbation par la Commission de ce règlement a conduit le ministère du commerce des États-Unis à décréter un blocage des exportations communautaires de thon albacore et de ses dérivés. Cette décision est extrêmement dommageable pour certaines entreprises communautaires.

Où en sont l'élaboration et l'approbation dudit règlement par la Commission? À quoi est dû ce retard? La Commission est-elle consciente des préjudices que ce retard entraîne pour certaines entreprises communautaires qui ne peuvent exporter leurs produits vers les États-Unis?

Réponse commune aux questions écrites E-3205/00 et P-3325/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

Consciente que l'absence de législation relative à la mise en oeuvre du système de repérage et de vérification des thons (tuna tracking and verification system, TTVS) risquerait de déboucher sur un embargo, et soucieuse d'éviter ce type de situation, la Commission a abordé la question lors des consultations à haut niveau en matière de pêche entre la Communauté européenne et les États-Unis qui se sont tenues à Washington en juillet 2000. À cette occasion, l'administration américaine a fait preuve de la souplesse nécessaire afin de laisser à la Communauté européenne un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre cet instrument juridique. Néanmoins, à la suite d'une transaction judiciaire consécutive au procès intenté par une société américaine importatrice de thon, le gouvernement américain a été contraint d'appliquer l'embargo à tous les pays n'ayant pas encore obtenu le certificat (affirmative finding).

C'est alors qu'il a été convenu entre la Commission et le gouvernement espagnol que la Commission élaborerait une proposition de règlement sur le TTVS, qui pourrait être adoptée en l'espace de six mois. En attendant, afin d'obtenir le certificat nécessaire à la levée de l'embargo, l'administration espagnole appliquera provisoirement le TTVS par le biais de la législation nationale.

La Commission est convaincue que ces initiatives, qui ont d'ores et déjà été communiquées aux autorités américaines, permettront de résoudre le problème actuel.
QUESTION ÉCRITE E-3320/00

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Politique agricole commune

La Commission pourrait-elle fournir les renseignements suivants:

1. la superficie occupée par les céréales dans les 15 États membres de l'Union,

2. le nombre total de producteurs de céréales dans l'Union,

3. le taux moyen d'occupation de main-d'oeuvre par hectare de production de céréales,

4. le montant global des dépenses du FEOGA-Garantie pour les céréales,

5. l'enveloppe financière moyenne reçue par producteur de céréales au titre du FEOGA-Garantie,

6. l'enveloppe financière moyenne reçue par ouvrier par hectare dans la production de céréales, au titre du FEOGA-Garantie,

7. le pourcentage de la production agricole de l'Union correspondant à la production de céréales,

8. la balance commerciale dans les 15 États membres de l'Union dans le secteur céréalier,

9. la superficie occupée par le secteur horto-fruitier dans les 15 États membres de l'Union,

10. le nombre total de producteurs horto-fruitiers existants dans l'Union,

11. le taux moyen d'occupation de main-d'oeuvre par hectare dans la production horto-fruitière,

12. le montant global des dépenses du FEOGA-Garantie pour le secteur horto-fruitier,

13. l'enveloppe financière moyenne dépensée par producteur horto-fruitier, y compris le secteur dans son ensemble, par le FEOGA-Garantie,

14. l'enveloppe financière reçue en moyenne, au titre du FEOGA-Garantie, par ouvrier par hectare dans l'ensemble du secteur horto-fruitier de l'Union,

15. le solde de la balance commerciale de l'Union pour les produits horto-fruitiers,

16. le pourcentage de la production agricole de l'Union correspondant à la production horto-fruitière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 novembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3186/00

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et reconnaissance du génocide arménien

Dans sa résolution de juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne(1), le Parlement européen considérait notamment que la question arménienne et la question des minorités en Turquie doivent être restituées dans le cadre des relations entre la Turquie et la Communauté et appelait les autorités turques à reconnaître officiellement que les événements tragiques qui se sont déroulés entre 1915 et 1917 et dont ont été victimes les Arméniens établis sur le territoire de l'empire ottoman constituent un génocide au sens de la convention adoptée par l'Assemblée générale de l'O.N.U. le 9 décembre 1948.

Alors que le statut de candidat à l'adhésion de la Turquie a été confirmé par le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, et que les activités institutionnelles et le dialogue politique au sein du Conseil d'Association ont repris en avril dernier la Commission européenne peut-elle préciser quelle est la place accordée à cette question de la reconnaissance du génocide arménien par les autorités turques dans le cadre des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne?

(1) JO C 190 du 20.7.1987, p. 119.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission considère que cette question ne relève pas des critères de Copenhague.
QUESTION ÉCRITE P-2973/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2000)

Objet: Affectation de crédits du Fonds social européen à un programme du gouvernement allemand en faveur du travail des jeunes en Allemagne de l'Est

Le gouvernement allemand a décidé d'affecter 75 millions de DEM en faveur du travail des jeunes en Allemagne de l'Est (Initiative de promotion du travail et des qualifications pour lutter contre le racisme et la xénophobie).

La majeure partie de ces crédits étant allouée par le Fonds social européen, la Commission voudrait-elle indiquer si elle a connaissance:

- du programme de mesures lié à cette initiative,

- des initiatives à promouvoir et de leur contenu,

- des critères régissant l'octroi de crédits en faveur des diverses mesures et initiatives?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Sur la base des Cadres communautaires d'appuis (CCA) destinés aux interventions structurelles dans les régions d'Allemagne de l'objectif 1 et du document unique de programmation de l'objectif 3, la Commission a demandé aux autorités allemandes de faire appel à l'aide du Fond social européen (FSE) accordée pour la période de programmation 2000-2006 à des actions visant à lutter contre le racisme et la xénophobie pour ce qui concerne le marché de l'emploi.

À la suite de cette demande, les autorités allemandes préparent maintenant des actions aidées par le FSE à mettre en oeuvre au titre du programme d'emploi des jeunes en référence dans les deux parties orientale et occidentale de l'Allemagne, dans trois domaines: les domaines de politique générale du FSE Société sans exclusion et Capital local à des fins sociales, et le domaine d'action thématique Lutte contre le racisme et la xénophobie concernant le marché de l'emploi dans le cadre du programme d'action communautaire EQUAL.

Les autorités allemandes ont communiqué à la Commission qu'une aide du FSE à concurrence d'un maximum de 25 millions de DEM par an est susceptible d'être réservée à des actions dans ces domaines au titre du programme opérationnel pour l'objectif 1 (FSE) qui reste à accepter, et du document unique de programmation de l'objectif 3. Les autorités allemandes mettent au point les détails pratiques des actions à entreprendre et des critères pour l'octroi des crédits du FSE dans les trois domaines cités.
QUESTION ÉCRITE E-2689/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Rémunération des fonctionnaires de la Commission

Quelle est la rémunération moyenne, après imposition et paiement des cotisations de sécurité sociale, d'un fonctionnaire de la Commission en euros, et quel pourcentage ce montant représente-t-il par rapport à la rémunération moyenne dans l'UE, après imposition et paiement des cotisations de sécurité sociale?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La rémunération moyenne, après imposition et paiement des cotisations de sécurité sociale, d'un fonctionnaire de la Commission est évaluée à 65 000 par an. Les conditions de rémunération des fonctionnaires de la Communauté sont évidemment les mêmes dans toutes les institutions.

La Commission ne dispose pas de chiffres concernant la rémunération moyenne après imposition et paiement des cotisations de sécurité sociale dans l'ensemble de la Communauté.

Une étude comparative de la rémunération des fonctionnaires des institutions européennes a toutefois été récemment effectuée par des consultants indépendants(1). Elle a été transmise au Parlement européen le 13 avril 2000 et peut être consultée à l'adresse Internet suivante: http://www.cc.cec/guide/remun/info.htm.

L'étude montre que la rémunération nette des fonctionnaires des institutions communautaires est inférieure à celle du personnel de même niveau dans des sociétés multinationales, similaires et, à certains égards, inférieure à celle des personnels d'un niveau comparable travaillant dans les représentations permanentes des États membres à Bruxelles et, enfin, que cette rémunération est voisine de celle des fonctionnaires d'un niveau comparable d'autres organisations internationales.

(1) Étude comparative de la rémunération des fonctionnaires des institutions européennes effectuée en 1999-2000 par PLS Consult A/S en coopération avec le Danish Management Forum et comparant la rémunération des fonctionnaires des institutions européennes à celle des fonctionnaires d'un certain nombre d'organisations de référence, y compris les fonctionnaires de cinq États membres, le personnel de trois organisations internationales comparables à l'UE et les cadres de cinq sociétés multinationales localisées dans cinq pays au moins.
QUESTION ÉCRITE P-2840/00

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) au Conseil

(6 septembre 2000)

Objet: Brevet communautaire et préjudices pour l'Espagne

Le Conseil européen de Lisbonne a décidé, dans le cadre de ses conclusions, que le brevet communautaire devait être une réalité avant la fin de l'année 2001; la Présidence française prévoit d'engager la discussion sur ce thème lors des prochaines réunions du mois de septembre de l'an 2000. Toutefois, la Commission a adopté une proposition législative qui, telle qu'elle a été approuvée par la Commission, porte nettement préjudice à l'Espagne et a des effets résolument négatifs pour le Bureau espagnol des brevets. Cette proposition écarte de façon inadmissible la langue espagnole au profit de l'allemand et, selon la Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'UE, la formulation de la proposition est, dès le départ, favorable à l'Allemagne, à la France, au Royaume-Uni et à la Commission sous prétexte de réduire au maximum les coûts afférents aux brevets des inventions.

Le Conseil de ministres a-t-il l'intention:

1. d'accepter que le prochain règlement sur le brevet communautaire ait des répercussions négatives sur le Bureau espagnol des brevets et des marques existant;

2. de faire en sorte que ce prochain règlement soit équitable en ce qui concerne la répartition des responsabilités;

3. d'éviter que l'Espagne ne soit lésée, comme il ressort du projet adopté par la Commission;

4. d'inclure la langue espagnole comme langue de travail dans le régime linguistique de cet organisme ou d'écarter la langue espagnole au profit de l'allemand?

Réponse

(16 novembre 2000)

La proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, transmise au Conseil par la Commission le 2 août 2000, a comme base juridique l'article 308 du traité CE, qui requiert la consultation du Parlement européen. L'Honorable Parlementaire comprendra que le Conseil ne peut prendre position sur le fond de la proposition de la Commission avant d'avoir procédé à cette consultation.

En outre, le Conseil fait observer que le même article 308 requiert l'unanimité des États membres du Conseil, pour statuer sur la proposition de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-3290/00

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Garde des enfants et statut des personnes au pair

Il a fallu attendre 1969 pour que soit conclu un accord volontaire fixant les dispositions et conditions essentielles relatives au temps de travail et aux tâches des personnes au pair. Par la suite, le Parlement européen a élaboré un rapport (1-0797/83)(1) exprimant les préoccupations que lui inspire l'absence de réglementation dans ce domaine. Depuis lors, aucune avancée n'a été réalisée, et la situation des personnes au pair est devenue de plus en plus incertaine.

Des jeunes gens, âgés de 16 à 20 ans, doivent, de longues heures durant, prendre soin d'enfants et, de plus en plus souvent, il leur est demandé de préparer les repas et d'accomplir diverses tâches ménagères, ce qui, manifestement, va bien au delà du rôle des personnes au pair, lesquelles pâtissent de plus en plus souvent de l'absence d'une réglementation européenne régissant leur statut.

Sachant qu'un nombre croissant de familles recherchent des solutions bon marché pour la garde de leurs enfants et que les personnes au pair servent de plus en plus fréquemment à combler les lacunes des structures en la matière, la Commission est-elle disposée à réexaminer la situation de ces jeunes gens et à élaborer un cadre réglementaire, voire une directive, pour les protéger contre les pires excès et abus constatés actuellement, et rétablir le rôle initial des au pair, à savoir une participation à la garde des enfants en échange de la possibilité d'apprendre la langue et la culture du pays d'accueil?

(1) JO C 342 du 19.12.1983, p. 64.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la recommandation (85/64/CEE) de la Commission du 20 décembre 1984 concernant un accord européen du Conseil de l'Europe relatif au placement au pair(1).

Par cet acte, la Commission a recommandé aux États membres de signer et de ratifier dans les meilleurs délais l'accord européen du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1969. Cet accord fixe les normes relatives aux conditions de vie et de travail, à l'enseignement, à la sécurité sociale et aux droits et devoirs de la famille d'accueil, ainsi que l'instauration de structures nationales de consultation et d'information.

Pour l'heure, la Commission ne prévoit pas de présenter de proposition législative dans ce domaine.

(1) JO L 24 du 29.1.1985.
QUESTION ÉCRITE P-2827/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(6 septembre 2000)

Objet: Octroi de l'asile politique à la ressortissante turque Ferhiye Erdal

Il ressort d'informations parues dans la presse que le gouvernement belge refuse d'octroyer l'asile politique à la ressortissante turque d'origine kurde, Fehriye Erdal, et ce malgré l'arrêt de la Cour suprême belge qui l'a blanchie de toute accusation et s'est déclarée favorable à son refoulement dans un pays tiers. Selon les mêmes informations, la Turquie menacerait d'imposer des sanctions économiques dans l'hypothèse où Fehriye Erdal ne serait pas extradée.

Considérant que cette attitude des autorités belges constitue une nouvelle violation de la législation de l'Union européenne et des traités internationaux sur la protection des réfugiés politiques et l'octroi d'asile, et que cette affaire risque, une nouvelle fois, de saper de façon flagrante la crédibilité de l'Union européenne en tant qu'espace de protection des droits de l'homme, comme on l'a vu lors de l'affaire Oçalan, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

1. S'agissant de la demande d'asile de Fehriye Erdal, le principe spécial visé à l'article 4 de la résolution du Conseil du 20 juin 1995 a-t-il été respecté?

2. Le Conseil peut-il fournir l'assurance qu'il interviendra afin de s'opposer à toute expulsion, par les autorités belges, à destination d'un pays tiers?

3. Quelles mesures concrètes compte-t-il adopter face aux manoeuvres de chantage d'Ankara qui, comme cela avait été le cas à l'égard de l'Italie lors de l'affaire Oçalan, menace d'imposer des sanctions économiques à un État membre si ce dernier venait à accorder l'asile politique, comme il est tenu de le faire en l'occurrence?

Réponse

(16 novembre 2000)

Le cas de Mme Erdal continu de faire l'objet d'une enquête des autorités judiciaires belges. Dans ces conditions, le Conseil estime qu'il est inopportun de faire des déclarations concernant cette affaire.

Le Conseil n'a pas connaissance de sanctions économiques ou de menaces de telles sanctions de la part du gouvernement turc contre la Communauté ou l'un de ses États membres.