QUESTION ÉCRITE E-3361/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Dotation en personnel de la Fondation européenne pour la formation

La Fondation européenne pour la formation, sise à Turin, est l'un des organismes décentralisés de l'Union. Sa dotation en personnel donne matière à bien des interrogations sur les critères de recrutement qui y sont appliqués. Plus précisément, la liste de ses agents temporaires établie au 30 juin 1998 montre qu'elle emploie cent vingt-trois personnes, dont vingt Italiens, dix-sept Belges, huit Irlandais et neuf Néerlandais, contre seulement trois Grecs, un Portugais et trois Espagnols.

Cette singulière répartition par nationalité suscite tout naturellement des questions: des pays d'une population comparable à celle de la Grèce comptent près de six fois plus d'agents que celle-ci (dix-sept Belges pour trois Grecs); par ailleurs, la représentation néerlandaise est exceptionnellement élevée par rapport à l'espagnole, par exemple, alors que l'Espagne a une population sensiblement plus nombreuse que celle des Pays-Bas.

La Commission est-elle informée de cette situation inacceptable? Comment envisage-t-elle de remédier à ce déséquilibre manifeste dans la répartition par nationalité des agents d'un organisme au fonctionnement duquel tous les citoyens communautaires contribuent à travers le budget de l'Union?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'autonomie dont jouit la Fondation en matière de politique du personnel. En effet, le libellé de l'article 7 du règlement (CEE) 1360/90 après modification du 17 juillet 1998, (règlement CEE no 1572/98) portant création d'une Fondation européenne pour la formation(1) précise que le directeur est chargé de toutes les questions concernant le personnel.

Quant au statut du personnel, l'article 14 du règlement de la Fondation prévoit que le personnel de la Fondation est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'Autorité investie du pouvoir de nomination. Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées.

Il ressort de ces deux articles que la Commission n'intervient pas dans la procédure de sélection du personnel de la Fondation, sinon pour ce qui concerne l'assistance administrative fournie à la Fondation pour faciliter l'alignement de ses pratiques sur celles des institutions en matière d'application du statut et du règlement applicable aux autres agents (RAA).

Il en découle clairement qu'il n'existe aucun quota national qui pourrait obliger la Fondation à recruter son personnel sur base du critère de nationalité. Le choix est donc fait exclusivement sur base des qualifications et compétences exigées tout en visant dans la mesure du possible à assurer une répartition géographique adéquate.

La Commission estime que le recrutement du personnel de la Fondation se fait en toute conformité avec les règles y afférentes.

(1) JO L 206 du 23.7.1998.