QUESTION ÉCRITE E-3621/00

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(22 novembre 2000)

Objet: Violation de l'espace aérien de Chypre par la Turquie

Le 22 octobre 2000, deux avions turcs de type F-4 ont pénétré dans l'espace aérien de Chypre et effectué un vol le long des côtes occidentales de l'île, à proximité de la ville de Paphos. Cette tactique s'inscrit en fait dans une politique permanente de l'armée d'occupation turque: cet acte vient ainsi s'ajouter à un autre événement récent, l'occupation d'une zone neutre dans la région de Strovilia, suite à laquelle l'Union européenne s'est contentée d'adresser des avertissements à l'agresseur. Le représentant du régime d'occupation de Chypre, Raouf Denktash, a lui aussi pris position face à la violation de l'espace aérien chypriote: avant de rencontrer le représentant des Nations unies, M. Alvaro de Soto, le 22 octobre, il avait déclaré à des journalistes que la détection des avions turcs par le système de défense aérienne de Chypre était un acte de guerre.

Le Conseil pourrait-il indiquer comment il juge les agressions du régime turc contre Chypre, pays avec lequel l'Union européenne mène des pourparlers en vue de son adhésion, ainsi que les déclarations du représentant des Chypriotes turcs, Raouf Denktash, qui constituent une provocation à l'égard des autorités légales d'un pays dont 37 % du territoire fait depuis 26 ans l'objet d'une occupation barbare dont l'objectif est d'intégrer la partie occupée de l'île à la Turquie et d'y effacer toute trace du patrimoine culturel européen?

Réponse commune aux questions écrites E-3621/00, E-3767/00 et E-3768/00

(14 mai 2001)

L'Union rappelle qu'elle apporte un soutien sans réserve aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies à une solution, les Nations Unies étant le cadre de référence d'un règlement global, juste et durable de cette question. La position du Conseil sur les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies en vue de trouver une solution au conflit a été récemment réaffirmée par le Conseil européen et par le Conseil.

Le Conseil européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000 a accueilli favorablement et appuyé fermement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour arriver à un accord d'ensemble sur le problème de Chypre, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour aboutir à une conclusion positive du processus commencé en décembre 1999. Il a lancé un appel à toutes les parties concernées pour contribuer aux efforts dans ce sens.

Le 4 décembre 2000, le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'inclusion de la référence ci-après à la question de Chypre parmi les priorités à court terme (2001) du partenariat pour l'adhésion de la Turquie sous la rubrique dialogue politique renforcé et critères politiques: conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki et dans le contexte du dialogue politique, soutien ferme aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour faire aboutir le processus visant à trouver une solution globale au problème chypriote (cf. 9 sous a) des conclusions du Conseil européen d'Helsinki).

Les pourparlers indirects dont le début était prévu à la fin de janvier 2001, n'ont pu démarrer, compte de tenu de la non participation de la Partie chypriote turque. Le Conseil espère encore que cette série de discussions pourra avoir lieu comme prévu et connaître une issue favorable.

La question de la violation de l'espace aérien de Chypre n'a pas été soulevée au sein du Conseil. Celui-ci rappelle que le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 367 du 12 mars 1995, a appelé au respect de l'intégrité territoriale de la République de Chypre.