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QUESTION ÉCRITE E-2127/98

posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Aides en faveur de nouvelles installations industrielles

Les nouvelles installations industrielles peuvent recevoir un plafond maximum d'aides d'État; selon des informations publiées, ce plafond pourrait avoir été dépassé dans le cas des nouvelles installations de l'entreprise Alfacel à Dueñas (Palencia), d'où des distorsions de concurrence préjudiciables à l'ensemble du secteur.

La Commission peut-elle indiquer:

- comment la DG XVI vérifie le total des aides d'État, y compris celles provenant des fonds publics et celles octroyées par toute entité publique, locale, provinciale, nationale ou communautaire?

- dans le cas où les aides d'État dépassent le plafond de 65 % et atteignent 90 %, quelle action la DG IV doit entreprendre?

- si ses services disposent d'informations ou d'un dossier sur les aides accordées à l'entreprise susmentionnée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

La Commission dispose de plusieurs mécanismes pour éviter le dépassement des plafonds d'aide. À titre préventif, tous les programmes à cofinancer par les fonds structurels sont envoyés en consultation et pour accord à la direction générale de la concurrence avant signature de la décision d'octroi d'aide. Lors de l'exécution des programmes, la Commission participe aux comités de suivi et à l'évaluation "on going". Elle reçoit aussi des rapports d'exécution. Pour des problèmes ponctuels, elle s'adresse aux autorités de l'État membre. Après exécution des programmes, la Commission participe à l'évaluation "ex post".

Malgré ces différents mécanismes, l'augmentation du nombre de programmes comprenant des régimes d'aides cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut entraîner des difficultés de contrôle lors d'éventuels cumuls d'aides. Cela conduit, dans le cas de l'Espagne, à demander la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle plus sophistiqués. À titre d'expérience pilote, un registre d'aides est en cours d'implantation dans la région de Castilla y León. La Commission envisage sa généralisation à toutes les zones éligibles aux fonds structurels lors la prochaine période de programmation.

En ce qui concerne la société Alfacel, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des informations complémentaires afin de vérifier que le plafond de cumul des aides que cette entreprise a reçues au niveau national, régional et communautaire pour son projet d'investissement n'a pas été dépassé.
QUESTION ÉCRITE E-2557/98

posée par ( Hanja) Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Législation britannique en matière de quarantaine

Est-il exact que le Royaume-Uni continue à soumettre à une quarantaine de six mois les animaux domestiques appartenant à des personnes d'autres États membres de l'Union européenne qui ont trouvé un travail au Royaume-Uni et viennent y habiter?

Est-il exact que le Royaume-Uni autorise l'entrée sur son territoire, à des fins commerciales, de chiens et de chats moyennant un certificat vétérinaire, la preuve d'une vaccination antirabique, une identification par puce et une analyse de sang?

La Commission sait-elle la raison pour laquelle une telle différence est faite? Celle-ci est-elle, à son sens, compatible avec la législation européenne?

La Commission est-elle disposée à intervenir auprès du gouvernement du Royaume-Uni pour qu'il soit mis fin à cette singularité, qui constitue une discrimination à l'égard de certains animaux et que les animaux domestiques déclarés en bonne santé puissent être emmenés sans problème au Royaume-Uni?
QUESTION ÉCRITE E-3131/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Utilisation illégale de filets dérivants sur la "Côte du thon"

À la suite de la plainte déposée par des pêcheurs de Burela (Lugo, Espagne) dénonçant le fait que sur la "Côte du thon", les flottes d'autres États membres et en particulier d'Irlande utilisent des filets dérivants illégaux supérieurs à 2,5 km, en infraction de la réglementation communautaire,

La Commission peut-elle d'urgence indiquer si elle a connaissance de l'utilisation de filets dérivants d'une longueur supérieure à la longueur légalement autorisée?

La Commission peut-elle indiquer quels sont les flottes et les bateaux qui ont utilisé ces filets illégaux?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour sanctionner ces pratiques illégales?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2002 que la pêche du thon au filet maillant dérivant sera interdite. Conformément aux décisions du Conseil, tant pour la campagne 1998 que pour les campagnes antérieures, les restrictions portaient essentiellement sur les longueurs autorisées. La Commission s'est très sérieusement employée à faire respecter ces dispositions, et s'est acquittée chaque année d'un rapport communiqué au Parlement du résultat de ses observations. Selon celles-ci, depuis 1995, la réglementation limitant à 2,5 kilomètres les longueurs maximales autorisées a été mise en oeuvre de façon satisfaisante.

Pour l'année en cours, la Commission ne dispose pas encore de toutes les informations sur les activités d'inspection des États membres. Selon les informations disponibles, au moins une infraction d'un pêcheur qui n'a pas respecté la longueur du filet a été constatée. Comme les années précédentes, la Commission établira le rapport définitif de l'année, dès qu'elle disposera de tous les renseignements.

Il incombe aux États membres de sanctionner les infractions à la réglementation en vigueur. La Commission continuera de veiller au respect des réglementations relatives à l'utilisation des filets maillants dérivants, et donc, le moment venu, des interdictions.
QUESTION ÉCRITE E-3481/98

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Transport d'animaux

La Commission a présenté des propositions au Conseil portant sur le transport d'animaux d'élevage vivants pendant une durée maximale de 24 heures alors que la durée prévue par les règles générales en vigueur est de huit heures. Il est incompréhensible d'imposer de si longues heures de transport parce qu'il existe de bons moyens de les éviter et parce que les animaux d'élevage supportent moins le transport qu'autrefois, quand ils se mouvaient davantage. Les longues heures de transport ne se justifient ni pour les animaux de trait ni pour les reproducteurs. Les semences congelées pour l'insémination et l'équivalent pour les ovules sont des alternatives au transport d'animaux reproducteurs vivants. Les poules de batterie ont les os tellement fragiles qu'il est absolument impossible de les déplacer sans que se brisent leurs pattes et leurs ailes. Les truies enchaînées marchent également avec beaucoup de peine. Les chevaux, les porcs et les veaux sont stressés au cours du transport. En raison du prix élevé du m2, l'espace disponible est réduit à la plus extrême limite et les animaux ont une liberté de mouvement minimale. Il faut donc réduire les temps de transport autorisés afin d'éviter d'inutiles souffrances aux animaux. Les moyens techniques d'abattage sur place des animaux existent et l'objectif doit être la suppression totale du transport d'animaux vivants?

La Commission peut-elle indiquer comment elle justifie cette modification des durées de transport et si elle oeuvrera pour la suppression totale du transport d'animaux vivants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Les propositions élaborées par la Commission en vue d'être soumises au Conseil sont fondées sur des preuves scientifiques. Il n'y a, en principe, aucune différence entre les besoins des animaux transportés pour être abattus et ceux qui le sont à d'autres fins, comme l'élevage ou l'engraissement. Les études scientifiques ne fournissent aucune preuve justifiant une interdiction du transport des animaux de boucherie. Il importe par contre que les conditions de transport des animaux répondent à leurs besoins.

Les normes communautaires en vigueur, appliquées comme il se doit dans la pratique, amélioreront le bien-être des animaux.

L'abattage à grande échelle des animaux sur les lieux de l'exploitation agricole est interdit pour des raisons de bien-être des animaux et de santé animale et publique. Dans un tel contexte, il importe de prendre en compte la nécessité d'infrastructures et d'équipements spéciaux ainsi que la qualification des personnes impliquées dans l'abattage des animaux.

La Commission convient qu'il existe des alternatives au transport des animaux vivants telles que le transport des viandes, des semences, des ovules et des embryons. Une législation communautaire a été établie à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-2981/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Prix de l'agneau de montagne

La Commission sait-elle que le cours de l'agneau de montagne s'est effondré en Irlande et au Royaume-Uni et entend-elle tenir compte des différents prix des marchés régionaux de la viande de mouton lors du calcul de la prime pour l'année en cours?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

La Commission est consciente des problèmes que connaissent actuellement certains producteurs du Royaume-Uni et d'Irlande. Toutefois, le mécanisme de calcul de la prime, reposant sur le prix moyen dans la Communauté, est bien établi. L'instauration de paiements en fonction des marchés régionaux serait difficile à gérer et saperait les fondements du marché unique en créant des distorsions dans les échanges entre États membres. De toute façon, il ne faut pas oublier qu'un tel mécanisme pourrait, dans certains cas, entraîner une diminution des primes. C'est ce qui se serait passé au Royaume-Uni au début de l'été, par exemple. À ce moment, les prix sur le marché britannique étaient les plus élevés de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2943/98

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: B7-707 - Droits de l'homme et démocratie dans les pays d'Asie

Sur l'initiative du Parlement européen, le budget de l'Union européenne comporte au poste B7-707, Droits de l'homme et démocratie dans les pays d'Asie, 5 millions d'écus destinés notamment à la promotion de l'information radiodiffusée des Tibétains.

À la date du 31 juillet 1998, soit 7 mois après l'adoption du budget par l'autorité budgétaire, aucun crédit d'engagement n'a été engagé alors que des projets spécifiques ont été présentés à la Commission. Puisque dans son avant-projet de budget la Commission a inscrit cette ligne avec le même commentaire et que le Conseil l'a maintenue en première lecture, pourquoi la Commission n'a-t-elle encore rien fait et qu'attend-elle pour la mettre en oeuvre?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(17 novembre 1998)

Le respect et la sauvegarde de l'identité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse des minorités ethniques en Chine, et plus spécialement au Tibet, constitue un des objectifs majeurs que s'est assigné la Commission dans le cadre tant du dialogue général avec la Chine que du dialogue plus spécifique sur les droits de l'homme avec ce pays.

La Commission a décidé de poursuivre une approche très concrète en se fixant pour principal objectif le développement au Tibet même de projets conçus au bénéfice des populations locales d'origine ethnique tibétaine.

À ce jour, les projets dont la Commission a été saisie ne s'inscrivent pas dans le cadre de cette stratégie positive et, en conséquence, il n'est pas apparu envisageable de leur apporter un soutien.

La Commission demeure naturellement prête à examiner dans un esprit positif toutes requêtes émanant d'organisations non-gouvernementales (ONG) actives dans la région autonome du Tibet et dont l'action contribuerait à renforcer la ligne précédemment évoquée.
QUESTION ÉCRITE E-3846/98

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: État d'avancement de la transposition de la directive concernant l'élimination des PCB et des PCT

La directive 96/59/CE(1) relative à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles aurait dû être transposée par les États membres avant fin mars 1998.

Où en sont les États membres dans la transposition de cette directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(4 février 1999)

Huit États membres (la Belgique, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède) ont communiqué à la Commission les mesures de mise en oeuvre de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). La Commission a engagé des procédures d'infraction en vertu de l'article 169 du traité CE à l'encontre des sept États membres qui n'ont pas fait part de leurs mesures d'application.

(1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.
QUESTION ÉCRITE E-3693/98

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Incertitude concernant les encres d'imprimerie

La campagne destinée à promouvoir l'utilisation de papier permanent, afin d'éviter l'autodestruction des livres, ne peut négliger le choix et la qualité des encres. Le papier permanent est plus absorbant et plus sensible à l'eau que les papiers acides et exige des encres acides et stables.

La Commission peut-elle dire si elle a entamé des études techniques sur les encres d'imprimerie en vue, notamment, de déterminer celles qui sont les mieux adaptées à l'impression sur papier permanent?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(8 février 1999)

Dans le cadre du programme de recherche "Technologies industrielles et technologies des matériaux", la Commission a accordé une aide financière à un projet relatif à des produits d'impression à jet d'encre très performants. Ce projet concerne l'amélioration de la qualité des impressions (pour arriver à un niveau proche de la qualité photographique) par l'optimisation de l'interaction entre les encres d'imprimerie et les têtes d'impression à jet d'encre. Un certain nombre de sociétés européennes spécialisées dans chacun de ces domaines participent à ce travail. Ce projet, qui sera bientôt achevé, permet d'obtenir des produits de meilleure qualité (papier, encres, têtes d'impression).

Un autre projet, mené dans le cadre du même programme, concerne la technologie numérique d'impression à jet d'encre destinée aux industries textile, photographique et graphique. Ce projet a permis de mettre au point un système d'impression, ainsi que du papier glacé respectueux de l'environnement et des films polyester pour impression à jet d'encre dotés d'une grande capacité de résistance à la lumière et à l'eau.

Bien que la question du papier permanent et des encres stables à base d'acide n'ait pas été spécifiquement abordée dans le cadre de ces projets, l'amélioration du savoir-faire dans le domaine des encres d'imprimerie et de la technologie de l'impression devrait conduire à une augmentation globale des connaissances scientifiques de ce secteur.
QUESTION ÉCRITE E-4059/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Effets sur la santé de l'inconfort des places assises sur les vols long courrier

La Commission sait-elle que l'inconfort des places assises sur les vols long courrier, qui a provoqué des thromboses chez certains passagers, n'est pas sans susciter de profondes inquiétudes? La Commission a-t-elle entrepris des recherches ou recueilli des données à ce sujet?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 mars 1999)

La Commission a connaissance des inquiétudes exprimées concernant les conséquences possibles pour la santé de certains passagers des transports aériens liées à l'inconfort des sièges en classe économique. Un nombre croissant de plaintes émanant de passagers ont été reçues, et plusieurs études ont été financées par la Commission en réponse à ces préoccupations. Les résultats des études réalisées jusqu'à présent ne font pas état d'une nécessité indéniable d'imposer un allongement du pas des sièges. Elles tendent cependant à démontrer que cet allongement accroît le risque de blessure en cas d'accident.

La Commission examine actuellement la question dans le cadre du groupe de travail concerné des autorités conjointes de l'aviation (ACA), et décidera de l'opportunité d'initiatives spécifiques en vue de remédier à cet inconfort tout en maintenant la sécurité.
QUESTION ÉCRITE P-3406/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Aide humanitaire aux victimes de l'explosion d'Atiworo

Le 17 octobre, la catastrophe d'Atiworo a coûté la vie à plus de 700 Nigérians.

Selon les estimations, un millier de personnes se trouvent actuellement dans des hôpitaux totalement inadaptés pour soigner leurs blessures. Un grand nombre de blessés graves hospitalisés ont été discrètement évacués par des amis et des parents craignant leur arrestation.

La Commission a-t-elle offert une aide et une assistance médicale aux autorités du Nigéria en faveur des victimes d'Atiworo?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

Dès l'explosion, notre délégation a suivi très étroitement l'évolution de la situation et a tenu la Commission dûment informée.

Les besoins les plus urgents ont été couverts par des dons bilatéraux (aide médicale d'urgence, denrées alimentaires et articles domestiques). La Commission n'a reçu aucune demande officielle d'aide, ni d'agences, ni d'organisations non gouvernementales (ONG), ni des autorités nigérianes. En outre, selon le délégué régional de la Fédération internationale de la Croix-Rouge, le dispositif mis en place par la Croix-Rouge nigériane sur le lieu de la catastrophe est adéquat.
QUESTION ÉCRITE E-4095/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Produits du chanvre à filer

Récemment la police grecque lançait des poursuites à l'encontre de nombreux établissements vendant des produits d'habillement et autres produits fabriqués à partir de chanvre à filer, lesquels sont habituellement importés d'autres pays de l'Union européenne, où ils circulent légalement, sans que poursuites il y ait.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si des indices donnent à penser dans l'Union européenne que, d'une façon ou d'une autre, ces produits sont de nature à entraîner une augmentation de la consommation de stupéfiants ou une dépendance par rapport à ceux-ci;

2. si tel est le cas, comment elle compte faire pour que leur commerce soit interdit en Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni et dans d'autres pays de l'Union européenne; et

3. si tel n'est pas le cas, comment elle compte faire pour que leur commerce en Grèce ne soit pas entravé et si elle pourrait encourager la production de chanvre à filer dans ce pays?

Réponse commune

aux questions écrites E-3679/98 et E-4095/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 mars 1999)

Au cours des deux derniers mois, des plaintes ont été déposées auprès de la Commission au sujet de l'interdiction de commercialiser des produits à base de chanvre en Grèce. Selon les plaignants, ces marchandises, essentiellement des vêtements, sont fabriquées et commercialisées légalement dans d'autres États membres (Danemark, Allemagne, Royaume-Uni).

Cette interdiction de commercialisation en Grèce se fonde sur trois motifs: a) la promotion de l'usage de drogues illicites et dangereuses; b) la violation de la réglementation du marché et c) l'absence d'autorisation officielle de l'État pour la vente de certains produits. La Commission examine actuellement ce cas au regard d'une éventuelle infraction à l'article 30 du traité CE. À cette fin, des lettres ont été adressées aux plaignants leur demandant des informations complémentaires sur les faits et les motifs invoqués par les autorisations grecques pour interdire ces produits. S'il est prouvé que les mesures prises par les autorités grecques constituent un obstacle inutile et injustifié aux échanges intracommunautaires, la Commission ouvrira une procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du traité CE.

Le règlement (CEE) 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, a institué l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1). Le règlement (CE) 2814/98 de la Commission, du 22 décembre 1998(2), modifiant le règlement (CEE) 1164/89, du 28 avril 1989(3), établit des règles précises relatives aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre. Tout producteur grec de textile à base de chanvre respectant ces dispositions peut bénéficier d'une aide communautaire.

(1) JO L 146 du 4.7.1970.

(2) JO L 349 du 24.12.1998.

(3) JO L 121 du 29.4.1989.
QUESTION ÉCRITE E-3954/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Impact radiologique et incidence sur l'environnement des expériences nucléaires françaises sur les atolls de Mururoa et Fangataufa

Quels ont été les principaux résultats de l'étude sur l'impact radiologique et l'incidence sur l'environnement des expériences nucléaires françaises sur les atolls de Mururoa et Fangataufa, entreprise par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour le compte de la Commission et des autorités françaises? À qui le rapport a-t-il été distribué et quelles autres études sur cette question la Commission envisage-t-elle de soutenir?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

L'étude concernant Mururoa a été menée par un comité consultatif international (CCI) établi par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à la demande du gouvernement français. La Commission était représentée au sein du CCI, comme une des nombreuses organisations internationales, qui ont toutes envoyé un membre d'office. Les résultats ont été publiés par l'AIEA sous plusieurs formes représentant chacune un niveau différent de détail technique, toujours sous le titre de "La situation radiologique des atolls de Mururoa et de Fangataufa": cet ensemble comprend une brochure de 16 pages(1), un "rapport de synthèse"(2), un "rapport principal" de 282 pages(3), et un "rapport technique" en 6 volumes qui compte 950 pages(4).

Les conclusions de cette étude ont été présentées lors de deux réunions préalables dans le bassin du Pacifique et lors de la conférence de l'AIEA qui s'est tenue à Vienne du 30 juin au 3 juillet 1998. Les actes de cette conférence ont été publiés par l'AIEA.

Les conclusions générales résumées dans la brochure étaient les suivantes:

"À la lumière des mesures et des prévisions des niveaux de radionucléides et de l'évaluation des doses de radiation actuelles et futures, l'étude a conclu qu'une action corrective ne se justifie pas pour des raisons de protection radiologique, ni actuellement ni à l'avenir. Pour la même raison, il n'est pas davantage nécessaire d'accroître la surveillance des atolls. Cependant, l'étude a précisé qu'un programme de mesure de la radioactivité dans l'environnement pourrait se révéler utile, non seulement d'un point de vue scientifique, mais aussi pour rassurer l'opinion public sur la sûreté radiologique permanente des atolls."

Considérant ces conclusions, la Commission n'envisage aucune autre initiative.

(1) 98-00958 AIEA/PI/A60E.

(2) ISBN 92-0-101298-5.

(3) ISBN 92-0-101198-9.

(4) AIEA-MFTR-1 à 6.