QUESTION ÉCRITE P-1582/00

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Utilisation des crédits des associations de consommateurs

S'agissant des projets présentés par les associations de consommateurs en 1998, 1999 et au cours du premier trimestre 2000, la Commission voudrait-elle indiquer:

- pour les projets financés: le nombre, l'objet, le montant financier demandé et le montant affecté;

- pour les projets rejetés: le nombre, l'objet, le montant financier demandé et les raisons de leur rejet;

- les marges de dépenses, totales et au regard des différents projets, des fonctionnaires de la Commission;

- les initiatives qui ont été directement financées par les fonctionnaires de la Commission, en en précisant l'objet et le montant financier affecté;

- les initiatives qui ont été rejetées par les fonctionnaires de la Commission, en en précisant l'objet et le montant financier demandé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juin 2000)

La décision no 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, établit le cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003; l'enveloppe financière totale de ce cadre est fixée à 112,5 millions d'euros. Les activités visées consistent en actions mises en oeuvre par la Commission, en actions accordant un soutien financier aux activités des organisations européennes de consommateurs, ainsi qu'en actions accordant un soutien financier à des projets individuels présentés par les organisations de consommateurs et les organismes publics indépendants concernés.

La décision fixe les conditions d'octroi du soutien financier. Lors de la définition des conditions et critères de financement et de la sélection des activités et projets, la Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres. La décision 283/1999/CE dispose que le soutien financier accordé ne peut, en principe, excéder 50 % des dépenses liées à la mise en oeuvre du ou des projets.

Les thèmes des appels à propositions lancés en 1998, 1999 et 2000 ont suivi les priorités de la Commission. L'appel de 1999 portait sur la formation. Depuis l'entrée en vigueur de la décision 283/1999/CE, le programme d'action en matière de politique des consommateurs pour les années 1999 à 2001 constitue une référence logique pour les thèmes et objectifs des appels. La démarche consistant à financer des projets moins nombreux mais de plus grande ampleur va dans le sens de l'approche générale de la Commission concernant les subventions.

En 1998, la Commission a reçu 378 demandes de soutien financier représentant un montant de 34,81 millions d'euros (y compris les aides demandées par les organisations européennes de consommateurs). Elle a décidé d'apporter son concours à 63 projets, dont quatre consistaient en une aide aux activités annuelles d'organisations européennes de consommateurs. Les sommes octroyées se sont élevées à 6,06 millions d'euros pour les projets individuels et 1,19 million d'euros pour les activités des organisations européennes de consommateurs.

En 1999, la Commission a reçu 210 demandes de soutien financier représentant un montant de 19,82 millions d'euros (y compris les aides demandées par les organisations européennes de consommateurs). Elle a décidé d'apporter son concours à 53 projets, dont quatre consistaient en une aide aux activités annuelles d'organisations européennes de consommateurs. Le total des sommes octroyées s'est élevé à 4,54 millions d'euros pour les projets individuels et 1,42 million d'euros pour les activités des organisations européennes de consommateurs.

En 2000, la Commission a reçu 178 demandes de soutien financier représentant un montant de 16,24 millions d'euros (y compris les aides demandées par les organisations européennes de consommateurs). Elle a décidé d'apporter son concours à 41 projets, dont cinq consistaient en une aide aux activités annuelles d'organisations européennes de consommateurs. Les sommes octroyées se sont élevées à 4,68 millions d'euros pour les projets individuels et 1,60 million d'euros pour les activités des organisations européennes de consommateurs.

Un complément d'information sur les questions de protection des consommateurs et sur les aides octroyées pendant la période 1998-2000 peut être obtenu sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/dg24/general_info/budget_en.html.

En raison d'un simple problème de volume, il n'est pas possible d'afficher les 600 dossiers rejetés en 1999 et 2000 pour cause de non-conformité aux conditions et critères en vigueur.

Des informations complémentaires sur le soutien financier octroyé en 1998, 1999 et 2000 parviendront directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.