QUESTION ÉCRITE E-1114/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Limites maximales autorisées des résidus et politique de surveillance des résidus

Des limites maximales autorisées de résidus sont établies pour tous les principes actifs des médicaments vétérinaires administrés aux animaux destinés à la consommation sur la base de données fournies par l'industrie pharmaceutique en conformité avec des exigences strictes.

Les États membres sont tenus par la loi de présenter leur plan de surveillance des résidus dans les aliments pour l'année prochaine ainsi que les résultats de l'année dernière à la Commission. Ces résultats montrent le taux de résidus provenant de médicaments vétérinaires dans des échantillons alimentaires de toute l'Europe.

Pourquoi la publication de ces résultats par les États membres ou la Commission n'est-elle pas obligatoire? Cela devrait faire partie d'un programme à caractère permanent destiné à améliorer la transparence et rétablir la confiance du consommateur.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 mai 2000)

La directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions de la Commission 89/187/CEE et 91/664/CEE(1) impose la mise en oeuvre dans les États membres et dans les pays tiers qui exportent des denrées alimentaires vers la Communauté de plans de surveillance des résidus dans les animaux vivants et les produits animaux destinés à la consommation humaine. Le texte indique les résidus à surveiller pour chaque espèce animale ainsi que les procédures d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour la recherche des substances.

La première mise en oeuvre de cette directive a eu lieu en 1997 pour les espèces bovines, porcines, ovines et équines ainsi que pour les volailles et les produits de l'aquaculture. Pour les produits laitiers, les oeufs, le gibier et le miel, les dispositions de la directive n'ont pu être mises en oeuvre qu'en 1998 à la suite de l'adoption de la décision 97/747/CE du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux(2) et complétant les dispositions de la directive.

La directive 96/23/CE impose trois niveaux de communication des plans de surveillance mis en oeuvre par les États membres. Les États membres doivent transmettre à la Commission les plans de surveillance prévus pour l'année en cours ainsi que les résultats obtenus l'année précédente avant le 31 mars de l'année en cours (article 8, point 3). La Commission, après évaluation des plans de surveillance, informe les États membres au sein du comité vétérinaire permanent du résultat des contrôles (article 8, point 4). Par ailleurs, la Commission doit aussi transmettre annuellement au Parlement et au Conseil une communication sur les résultats de ces plans de surveillance (article 8, point 5). L'article 8, point 3 indique également que les États membres rendent public le résultat de la mise en oeuvre de ces plans. D'ailleurs, certains États membres publient déjà les résultats des plans de surveillance sous forme de rapport annuel et parfois les diffusent sur un site Internet officiel.

La Commission s'attache, depuis l'adoption de la directive 96/23/CE, avec l'appui de groupes d'experts nationaux à harmoniser les données présentées par les États membres pour les rendre comparables et donner tout son sens au rapport prévu par l'article 8 de la directive. Il s'agit d'un travail long dans la mesure où chaque État membre a développé parfois des pratiques très différentes en matière de contrôle des résidus et d'analyse de laboratoire.

Pour les résultats des plans de surveillance de l'année 1998, un rapport devrait être présenté au Comité Vétérinaire permanent fin mai 2000. À ce jour, pour l'année 1999, neuf États membres ont présenté les résultats de leurs plans de contrôle. Conformément à la directive 96/23/CE, la Commission rappellera aux États membres leur obligation de rendre publics les résultats des plans de surveillance et veillera à sa réalisation effective. De même, la Commission s'assurera que les résultats sont transmis par la suite au Conseil et au Parlement.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.

(2) JO L 303 du 6.11.1997.