QUESTION ÉCRITE E-3232/00

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE), Generoso Andria (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE) et Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Infibulation dans l'Union européenne

Considérant que:

- l'infibulation est pratiquée sur des fillettes de quatre à douze ans dans quelque vingt pays d'Afrique, dix pays du Sud-Est asiatique et, désormais, également en Europe.

- cette opération, qui consiste à exciser le clitoris, à enlever les petites et une partie des grandes lèvres et à coudre la vulve, provoque des traumatismes psychiques et peut causer le tétanos, une septicémie, des hémorragies, la stérilité et, parfois, entraîner la mort (un cas sur six).

- l'infibulation concerne quelque 140 millions de femmes dans le monde, dont 40 000 en Italie, où 20 000 fillettes supplémentaires risquent de la subir.

- elle est réalisée en cachette, dans des conditions d'hygiène déplorables et en violation des dispositions spécifiques arrêtées par certains pays (Suède, Norvège, Allemagne et Belgique).

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelle est l'ampleur de cette pratique dans l'Union européenne et quelles sont les différentes législations nationales en la matière et,

2. si elle n'envisage pas de proposer une législation communautaire spécifique afin de lutter contre ce type de torture, sur la base de laquelle il serait possible, le cas échéant, de refuser toute aide économique aux pays qui autorisent cette pratique cruelle (mesure déjà adoptée par les États-Unis en 1996), d'annuler, dans le cadre de structures sanitaires adéquates, l'infibulation à la demande des intéressées, et d'organiser des actions d'information, de sensibilisation et de formation appropriées au sein des communautés en provenance de pays tiers?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

1. La Commission et la communauté internationale ont reconnu que la mutilation sexuelle féminine était une grave violation des droits de la femme. Chaque année, on estime à 2 millions le nombre de fillettes qui subissent cette pratique. La plupart vivent en Afrique et en Asie, mais on en trouve un nombre croissant parmi les familles d'immigrants et de réfugiés en Europe occidentale et en Amérique du Nord. En raison de la nature secrète de cette pratique, il est impossible de connaître les chiffres de l'incidence de l'infibulation dans la Communauté. Selon la British Medical Association, ce chiffre serait de 3 000 par an au Royaume-Uni.

Le projet Daphné relatif à la mutilation sexuelle féminine en Europe a réalisé une étude en 1998. Cette étude montre que le nombre d'immigrants en provenance de pays à risque de mutilation sexuelle féminine est le plus élevé au Royaume-Uni (303 454 année non indiquée), en France (180 997 en 1997), Italie (133 847 en 1996), Allemagne (77 795 en 1997) et aux Pays-Bas (56 534 en 1996). Environ la moitié des prestataires de soins ont été confrontés aux complications résultant de la mutilation sexuelle féminine et la plupart (92 %) ne pratiqueraient jamais une telle opération (International Centre for Reproductive Health).

Des lois spécifiques interdisant certaines ou toutes les formes de mutilation sexuelle féminine existent seulement dans quelques États (Suède, Royaume-Uni et Norvège). Dans le reste de la Communauté, des lois générales interdisent les atteintes graves à l'intégrité physique. Beaucoup de pays d'Afrique ont également déclaré cette pratique illégale. La Suède a été un des premiers pays à condamner spécifiquement la mutilation sexuelle féminine, lorsqu'en 1982 elle a interdit aux professionnels de la santé d'effectuer cette opération. Le Royaume-Uni a condamné cette pratique en 1985 avec la loi sur l'interdiction de l'infibulation (Prohibition of female circumcision Act). Cette loi est complétée par la loi sur la protection de l'enfance (Children Act) de 1989 qui prévoit une enquête sur les infractions suspectées et habilite les tribunaux à interdire aux parents d'emmener leurs filles dans un autre pays pour leur faire subir cette opération. En Norvège, la loi sur l'interdiction de la mutilation sexuelle est entrée en vigueur en 1998.

2. La Commission est convaincue que le simple fait de dénoncer la mutilation sexuelle féminine et de condamner ceux qui la pratiquent ne changera pas la situation. La mutilation sexuelle féminine ne disparaîtra que si les personnes impliquées, y compris les femmes, sont convaincues qu'elles peuvent abandonner cette pratique sans pour autant renoncer à des aspects importants de leur culture. Des stratégies à plusieurs facettes sont requises: législation, éducation des travailleurs du secteur médico-social et diffusion d'une information soulignant les conséquences néfastes pour la santé.

En 1999, la Commission a accordé un soutien (de 470 000) à une activité pilote menée dans le Sud de l'Éthiopie par une organisation locale, dans le but spécifique de réduire les mutilations sexuelles féminines de 25 % d'ici 2002.

Dans le contexte de la nouvelle stratégie-cadre en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)(1), la Commission s'efforcera de faire en sorte que la question de la mutilation sexuelle dans les États membres conserve la place qui lui revient à l'ordre du jour et qu'elle reçoive l'attention qu'elle mérite de la part de la Communauté. Dans ce contexte, la Commission renforcera son information sur les droits de la femme, au sein de la Communauté et dans le cadre de la coopération pour le développement, et soutiendra la création de réseaux en vue de collecter des données sur les violations des droits de la personne humaine liées au sexe.

(1) COM(2000) 335 final.