ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1354/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Droits de l'homme en Malaisie

La Commission sait-elle que, le 10 avril, la police malaisienne a appréhendé MM. Tian Chang Chua, Hishamudin Rais, Sarri Sungip et Abdul Malekhusin, en application, principalement, de la loi sur la sécurité intérieure?

Sait-elle que ces arrestations (et, peut-être, d'autres) ont eu lieu juste avant que des groupes de défense des droits de l'homme remettent un mémorandum à la commission nationale des droits de l'homme mise en place par le gouvernement malaisien il y a deux ans?

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur ces événements, et quelles dispositions compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 juin 2001)

La Commission a eu connaissance de l'arrestation, le 10 avril, de dix militants pro-réformistes et de leur détention par la police malaise en application de la loi sur la sécurité intérieure (ISA).

Comme l'a précisé l'Honorable Parlementaire, ces arrestations ont eu lieu quelques jours seulement avant l'organisation d'un rassemblement par plusieurs groupes de défense des droits de l'homme en vue de la présentation d'un mémorandum sur le respect de ces droits en Malaisie à la commission nationale des droits de l'homme.

Ce rassemblement coïncidait avec le deuxième anniversaire (14 avril) de la condamnation de M. Anwar Ibrahim, ancien vice-premier ministre et prisonnier d'opinion reconnu par Amnesty International.

La Commission se déclare très préoccupée par ces arrestations qui, selon elle, violent les usages démocratiques établis et ne font qu'aggraver son inquiétude concernant la situation générale des droits de l'homme en Malaisie. À cet égard, elle se félicite de la position adoptée par la commission nationale des droits de l'homme de Malaisie, qui met en doute le bien-fondé de ces arrestations.

La Commission propose que cette question soit examinée par les États membres au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1028/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Traitement des réfugiés afghans au Pakistan

La Commission peut-elle indiquer dans les grandes lignes comment elle a l'intention de réagir aux informations provenant du Pakistan selon lesquelles les afghans connaissent apparemment des conditions de vie épouvantables dans les camps de réfugiés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 mai 2001)

La Commission a connaissance, par ses propres sources et par des articles de presse, des conditions actuelles dans certains camps de réfugiés au Pakistan, notamment dans le camp de Jalozai, où il paraît que les conditions sont précaires.

La Commission, par l'intermédiaire de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), a déjà débloqué 1,135 millions d'euros de son budget de 2001 pour améliorer la condition des réfugiés dans deux camps du Pakistan: Shamshatoo et Jalozai. Ces fonds, alloués aux organisations non-gouvernementales (ONG) International Rescue Committee et au Conseil danois des réfugiés ainsi qu'au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCUNR), seront utilisées à Shamshatoo pour améliorer l'hygiène de base, le transport d'eau potable aux parties du camp n'ayant pas accès aux puits, ainsi que pour la distribution de 5 000 trousses de produits d'hygiène et de 5 000 lampes à kérosène. Trois puits à pompes électriques seront creusés et un système de distribution d'eau par pompe manuelle sera installé. On espère qu'environ 43 500 personnes profiteront de cette opération.

L'HCUNR utilisera les fonds d'ECHO pour acheter 4 500 tentes, 18 500 couvertures, 8 500 batteries de cuisine, 12 000 radiateurs, et 12 000 lampes à kérosène au bénéfice du camp de Jalozai dès que les autorités pakistanaises auront autorisé l'HCUNR à protéger les réfugiés de ce camp.

De ce fait, la Troika de l'Union, consciente de la situation dans le camp de Jalozai, a rencontré les autorités pakistanaises et entrepris une démarche le 24 février 2001, exprimant sa préoccupation concernant la situation des réfugiés afghans au Pakistan, en particulier dans le camp de Jalozai, et faisant remarquer le risque d'une catastrophe humaine dans ces camps.
QUESTION ÉCRITE E-0604/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) au Conseil

(2 mars 2001)

Objet: Policiers de proximité non ressortissants de l'État membre où ils exercent leurs activités

Parmi les innovations sociales récemment introduites dans certains États membres se détache la police de proximité, grâce à laquelle il a été possible d'accroître la sécurité des citoyens, notamment dans les banlieues.

Pour des raisons diverses, certains noyaux urbains comptent un nombre élevé de ressortissants communautaires n'ayant pas la nationalité de l'État où ils résident.

Le Conseil pense-t-il qu'en raison de la proximité et des rapports identitaires que la police de proximité doit maintenir avec les citoyens qu'elle doit protéger, il y aurait lieu d'élaborer des programmes de coopération entre États membres, l'objectif étant que des policiers de nationalités différentes prêtent leur concours dans les noyaux urbains en question?

Réponse

(30 mai 2001)

1. La Task force opérationnelle des chefs de police a mis l'accent, lors de la réunion qu'elle a tenue à Paris les 14 et 15 septembre 2000, sur les convergences des approches entre les différents dispositifs de police de proximité qui existent en Europe. La volonté d'apprendre les uns des autres en matière de police de proximité est commune à l'ensemble des services de police des États membres.

Il a été estimé qu'il convenait:

- de développer des missions d'étude portant sur les principes et les modalités de la police de proximité;

- de créer, pour capitaliser les expériences et les pratiques, une base documentaire;

- de se réunir sur des thèmes au coeur de la police de proximité.

2. Dans sa décision du 22 décembre 2000 portant création du Collège européen de Police(1), le Conseil a chargé le Collège de diffuser les meilleures pratiques et les résultats de la recherche [article 7, point e)].

3. Au cours de l'année 2001, la France organisera une session d'échanges et de formation consacrée à la police de proximité à l'intention des policiers de terrain.

(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0809/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Projet Thameslink 2000

Railtrack PLC, société basée à Londres, est à l'origine du programme Thameslink 2000, qui fait actuellement l'objet d'une enquête publique conformément à la Transport & Works Act (loi concernant les transports et les travaux publics), qui implique la construction d'une série de viaducs en acier et en béton au-dessus du Market. Ce projet prévoit la démolition intégrale de 16 bâtiments, dont neuf de catégorie II (y compris la totalité de la Georgian Terrace conçue par Sir Robert Smirke, architecte du British Museum) et la transformation de huit autres bâtiments, dont sept classés, au coeur de la zone protégée de Borough Street.

Le Borough Market est le plus ancien marché municipal de fruits et légumes, qui se tient toujours sur son site d'origine, là où Shakespeare se produisait et où Dickens a vécu. Récemment, ce site a fait l'objet d'une restauration remarquable ayant donné lieu à la création du Tate Modern and Shakespeare's Globe Theatre. Il présente un intérêt et une valeur si exceptionnels pour le quartier que ce projet devrait, d'emblée, être interdit, du fait des dommages irréparables qu'il entraînerait. À la lumière de la Convention européenne de 1954 et de la Convention de 1985 pour la protection du patrimoine architectural européen, la Commission compte-t-elle intervenir et mener une enquête à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 mai 2001)

L'article 151 (ex-128) du traité CE attribue à la Communauté une compétence, dans le domaine culturel, pour encourager la coopération entre États membres. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais, en raison du principe de subsidiarité, de la seule compétence de l'État membre.

Par ailleurs, la Communauté n'est pas partie à La Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954 et à la Convention pour la sauveguarde du patrimoine architectural européen du 3 octobre 1985; en conséquence, il ne relève pas de la Commission d'en examiner les éventuelles infractions.
QUESTION ÉCRITE E-0976/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Directive fixant les règles d'hygiène pour les coquillages

La Commission pourrait-elle confirmer quand et si les principaux pays producteurs de coquillages, tels que la France, l'Irlande et les Pays-Bas, entendent mettre en oeuvre l'annexe III, paragraphe 2, du COM(2000) 438 final du 14 juillet 2000 concernant les nouvelles dispositions en matière de contrôle sanitaire?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 mai 2001)

La directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(1).

Le document auquel fait référence l'Honorable Parlementaire fait partie d'un ensemble de propositions, actuellement examinées par le Parlement et le Conseil, qui visent à remanier les règles communautaires d'hygiène. Le texte final des propositions de refonte des normes communautaires ne sera connu qu'à l'issue de la procédure de codécision en cours.

Les exigences actuelles concernant le niveau de contamination fécale d'une zone de production de mollusques bivalves vivants sont fixées au chapitre I de l'annexe à la directive 91/492/CEE du Conseil et tous les États membres sont tenus de s'y conformer.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1634/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Exécution des initiatives communautaires au cours de la période 1994-1999

Les initiatives communautaires lancées en 1989 permettent à la Commission de jouer un rôle accru, car on lui impute une vision d'ensemble dont seraient dépourvus les États membres. Ainsi, la Commission est investie à l'égard de ces initiatives communautaires d'une fonction supérieure pour résoudre les problèmes particuliers qui touchent l'ensemble du territoire de l'Union.

Au cours de la période de programmation 1994-1999, treize initiatives ont été approuvées pour un budget de 13,45 milliards d'euros. Elles se caractérisent par une valeur ajoutée par rapport aux autres mesures financées par les Fonds structurels afin d'encourager la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale ainsi que la participation des acteurs économiques et sociaux de telle ou telle zone, et de contribuer à la coopération véritable entre toutes les parties concernées.

Il devrait donc résulter de ce qui précède que tant la Commission que les États membres se seraient appliqués à exécuter la totalité des moyens affectés à chacune des treize initiatives pour la période évoquée.

La Commission peut-elle indiquer la part des crédits consacrés à l'ensemble des initiatives qui a réellement été exécutée entre 1994 et 1999?

Peut-elle ventiler l'exécution réelle de ces crédits par initiative (Interreg II, Leader II, Regis II, NOW, Horizon, Youthstart, Integra, Adapt, Rechar II, Resider II, Konver, Retex, SME, Urban et Pesca)?

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur ce taux d'exécution? Pourquoi le solde des montants attribués à chaque initiative n'a-t-il pas été exécuté?

Plus concrètement, quel a été le montant total exécuté à partir des crédits octroyés à l'Espagne pour ces initiatives? Quel est le montant qui a été exécuté pour chaque initiative en Espagne et à quel taux cela correspond-il pour la période de programmation? Quelle appréciation ce taux d'exécution vaut-il à la Commission? Pourquoi le solde des montants affectés à chaque initiative n'a-t-il pas été exécuté?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1245/01

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Projet pilote visant à combattre l'exploitation des mineurs

Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'inscription, dans le budget 2001, d'un crédit de trois millions d'euros devant financer, au cours de la première année, un projet pilote pour combattre contre l'exploitation des mineurs (ligne B5-804) en subventionnant en l'occurrence une campagne d'information pour lutter contre l'exploitation des mineurs et en particulier la pédophilie dans les quinze États membres.

La Commission pourrait-elle indiquer ce qui a été fait jusqu'à présent et ce qui sera fait à l'avenir pour réaliser ce projet et quel sera le calendrier d'application?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 juin 2001)

Au cours de l'examen, en première et deuxième lectures, de cette ligne budgétaire par le Parlement, la Commission a relevé que cette initiative faisait double emploi avec des actions déjà menées au titre de ligne B5-802 existante et prévues par la base juridique du programme Daphne. Ce programme a été adopté suivant la procédure de codécision. Selon l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, le cadre financier constitue donc, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle. Cette dernière s'engage à ne pas s'écarter du montant prévu pour des actions de ce type sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en oeuvre du programme.

Dans la logique de ce qui précède, la Commission a examiné avec soin la meilleure manière d'atteindre les objectifs sur lesquels se fonde la ligne budgétaire proposée tout en évitant les doubles emplois et en tenant dûment compte des ressources humaines disponibles. Elle a décidé de faire mieux connaître l'appel de propositions de cette année relatif au programme Daphne en incluant, parmi les domaines prioritaires, la pédophilie, l'exploitation sexuelle des enfants et les sévices sexuels qui leur sont infligés. La Commission pourra ainsi traiter les propositions reçues au titre de ces intitulés de la même façon que celles concernant le programme Daphne et en parallèle avec celles-ci. La Commission pourra de cette manière utiliser les fonds prévus pour cette ligne budgétaire avant la fin de l'année 2001.

La date limite pour la réception des propositions était le 28 mai 2001. L'évaluation des propositions est prévue pour l'été et les projets acceptés devraient pouvoir commencer aux environs de novembre-décembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0594/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Directive sur le temps de travail

1. En vertu de la directive sur le temps de travail, les employeurs sont-ils tenus d'accorder quatre semaines de congé payé en plus des jours fériés? Sinon, ces quatre semaines de congé payé obligatoires incluent-elles les jours fériés?

2. Les États membres sont-ils autorisés à exclure les petites entreprises du champ d'application de cette directive? Dans l'affirmative, quelle est la taille maximale des entreprises qui peuvent bénéficier de la dérogation? Quels États membres ont choisi d'exclure les petites entreprises de la directive sur le temps de travail? Quels sont les critères retenus par les États membres pour déterminer quelles entreprises doivent être exclues (chiffre d'affaires, nombre d'employés, etc.)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 mai 2001)

1. La directive sur le temps de travail(1) (article 7) dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Elle ne précise toutefois pas si les jours fériés doivent être inclus dans cette période de congé annuel.

On pourrait avancer que le terme congé doit s'interpréter au sens de temps libre pendant lequel le travailleur devrait normalement être au travail. Par ailleurs, les jours fériés sont des jours au cours desquels les travailleurs sont supposés ne pas travailler - ce n'est pas une question de choix pour eux. Enfin, il est à noter que, dans bon nombre d'États membres, les jours fériés ou les jours fériés légaux ne sont pas comptabilisés dans le congé annuel.

L'Honorable Parlementaire pourrait également être intéressée par la lecture du rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la transposition de la directive sur le temps de travail, adopté le 1er décembre 2000(2).

2. La directive sur le temps de travail n'autorise pas les États membres à exclure les petites entreprises de son champ d'application. Conformément à l'article 137 (ancien article 118) du traité CE, le texte de la directive tient dûment compte de l'objectif d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

(1) Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - JO L 307 du 13.12.1993.

(2) COM(2000) 787 final.
QUESTION ÉCRITE P-1068/01

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(26 mars 2001)

Objet: Initiative New Africa des États-Unis et textiles du Bangladesh

Il ressort de la liste des pays bénéficiant d'un accès exempt de droits de douane et de quotas que la Loi 2000 sur le commerce et le développement adoptée par les État-Unis opère une distinction cruciale entre les pays les moins développés membres de l'ACP et les pays les moins développés non-membres de l'ACP. Cette distinction arbitraire a d'ores et déjà un effet très négatif sur le secteur textile et du vêtement du Bangladesh pour lequel le marché des États-Unis revêt une extrême importance. Ce constat est d'autant plus affligeant que c'est précisément la croissance de ce secteur qui a permis à des milliers de femmes du Bangladesh de s'assurer un revenu indépendant et d'enregistrer des progrès considérables sur la voie de la reconnaissance de l'égalité des genres.

Étant donné les objectifs de sa propre initiative Everything But Arms, la Commission pourrait-elle entrer en contact avec ses homologues commerciaux américains et plaider pour que le bénéfice de l'accès sans droits ni quotas soit étendu à la totalité des pays les moins développés?

Réponse commune aux questions écrites E-0695/01 et P-1068/01 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 mai 2001)

La Commission comprend les préoccupations du Bangladesh concernant sa position commerciale et ses parts de marchés depuis l'adoption, par les États-Unis, du Trade and Development Act (USTDA 2000), qui l'exclut ainsi que les autres pays asiatiques les moins avancés (PMA).

En ce qui concerne la Communauté, le fait que le Bangladesh fasse partie des PMA implique que ses produits textiles et d'habillement peuvent être exportés en franchise de droits et sans contingents vers la Communauté. De ce fait, ce pays a pu accroître sensiblement ses exportations dans ce secteur d'activité sur le marché européen et est devenu le 10e fournisseur de la Communauté.

La Commission encourage les autre pays industrialisés à accorder un traitement similaire aux PMA et elle se félicite de la réaction de pays comme le Chili et la Nouvelle-Zélande à son initiative Tout sauf les armes, qui étend l'accès à son marché en franchise de droits et sans contingents à tous les produits des 49 pays les moins développés.

L'initiative Tout sauf les armes montre l'importance que la Communauté accorde à la pleine intégration des pays en développement, en particulier les PMA, dans le système commercial multilatéral. Cette question fait bien sûr l'objet de discussions avec ses autres partenaires commerciaux industrialisés, notamment les États-Unis.
QUESTION ÉCRITE P-0754/01

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Programme Leader+ de la région du Latium

Le programme de développement Leader+ élaboré par la région du Latium pour la période 2000-2006 et présenté aux services de la Commission a été déclaré par eux irrecevable. La Commission pourrait-elle expliquer les motifs de ce refus et illustrer les orientations qu'elle a fixées afin que le document puisse être retravaillé en harmonie avec les critères de l'initiative communautaire et que des pénalisations ultérieures soient évitées aux collectivités et acteurs économiques intéressés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 avril 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire concerne la recevabilité du programme Leader+ de la Région Lazio.

Le programme d'initiative communautaire Leader+ de la Région Lazio a été transmis par la Représentation permanente italienne le 16 novembre 2000, au titre de l'article 21 (3) du règlement (CEE) 1260/1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (règlement général)(1), et du point 42 de la communication de la Commission fixant les orientations pour l'initiative communautaire Leader+(2).

Conformément à l'article 28 du règlement général et au point 35 de la communication Leader+, la Commission approuve les programmes Leader+ dans un délai maximal de cinq mois à compter de la date de réception, pour autant que toutes les conditions requises par le règlement général et par la communication soient réunies.

Faisant suite à la notification du programme Leader+ de la Région Lazio, la Commission, après une première vérification globale, a constaté des lacunes importantes et un manque d'informations au regard de certaines dispositions pertinentes de la communication.

Par conséquent la Commission, par lettre du 14 décembre 2000 à la Représentation permanente italienne, a déclaré non recevable ce programme et a demandé aux autorités italiennes de compléter la proposition de programme conformément aux exigences réglementaires, en intégrant tous les éléments nécessaires afin que le programme Leader+ de la Région Lazio puisse être considéré recevable de la part de la Commission dans le plus bref délai.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO C 139 du 18.5.2000.