QUESTION ÉCRITE E-3047/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Réseaux transeuropéens de l'énergie

Le 6 août dernier, la Commission a autorisé les concours financiers pour les réseaux transeuropéens de gaz et d'électricité d'une valeur avoisinant 19 millions d'euros. Ces concours financiers se feront sous forme de montant maximum correspondant à un pourcentage du coût éligible de l'action. Les pays d'où sont issues les entreprises bénéficiaires sont l'Espagne, la Grèce, la France, l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni. La Commission a reçu 27 candidatures pour ce concours financier.

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des 27 candidatures. S'il y a eu une candidature portugaise, pour quelle raison n'a-t-elle pas été retenue? Quels sont les critères de sélection utilisés par la Commission dans le cadre de cette procédure?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

Par lettre du 12 février 2001 adressée aux États membres, la Commission a sollicité les éventuelles demandes de concours financier pour des projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux de transport d'électricité (RTE) Énergie. Suite à cet appel, la Commission a reçu 27 demandes qui figurent dans un tableau qui est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Parmi ces demandes, une émanait du Portugal et concernait des subventions directes aux investissements d'un projet (no E142/01) Nouvelle connexion électrique entre le Portugal et l'Espagne.

Le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(1) ainsi que la déclaration du Conseil et de la Commission reprise au Procès-verbal de la réunion lors de l'adoption du règlement, prévoient que le cofinancement des études relatives aux projets d'intérêt commun est la forme d'intervention privilégiée de soutien financier RTE dans le secteur de l'énergie; le recours aux autres formes d'intervention est considéré comme ayant un caractère exceptionnel.

Pour ce qui est des critères de sélection des propositions, conformément au règlement (CE) no 2236/95, le concours communautaire est destiné aux projets qui ont une viabilité économique potentielle mais dont la rentabilité financière, au moment de la demande, est jugée insuffisante et peut être améliorée.

Les autres critères de sélection, prévus par le règlement (CE) no 2236/95, dont la Commission tient compte lors de la sélection des propositions sont:

- la maturité des projets,

- l'effet de stimulation que l'intervention communautaire aura sur les financements public et privés,

- la solidité du montage financier des projets,

- les effets socio-économiques directs ou indirects, notamment sur l'emploi et

- les conséquences sur l'environnement.

Des informations fournies par le promoteur du projet Rede Electrica National (REN), il ressort que le projet de nouvelle connexion électrique entre le Portugal et l'Espagne présente une rentabilité financière élevée. C'est essentiellement en raison de la rentabilité financière élevée que la Commission n'a pas proposé de soutien financier à ce projet.

(1) JO L 228 du 23.9.1995.