QUESTION ÉCRITE E-0404/01

posée par Johannes Blokland (EDD), Michiel van Hulten (PSE) et Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Décision européenne concernant le plan d'urgence visant à la restauration des stocks de morue (14 février 1er mai)

La Commission sait-elle, compte tenu de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer, que la mesure proposée n'entraîne pas une diminution de la pression sur la pêche, mais seulement une délocalisation? A-t-elle procédé à une évaluation du préjudice qui sera causé aux ressources halieutiques ainsi qu'aux écosystèmes des zones qui devront supporter un surcroît de pression? Dans l'affirmative, quelle sera l'importance de ce préjudice? Dans la négative, pourquoi s'est-elle abstenue de le faire?

Lors du choix de la zone à fermer, la Commission s'est-elle seulement basée sur les captures signalées par un certain nombre de flottilles de pêche en 1999? La Commission a-t-elle également tenu compte du fait que cette mesure ne ferme qu'une petite partie des zones de frai traditionnelles de la morue? Dans l'affirmative, pour quelle raison cette mesure d'urgence est-elle seulement limitée aux zones de pêche proposées? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait?

La période de frai de la morue dans la zone dénommée Zuidelijke Bocht se situant entre janvier et mars (données CEFAS), la Commission n'estime-t-elle pas que cette mesure d'urgence prend cours à une date trop tardive (14 février 2001) et dure trop longtemps (1er mai 2001)?

Mme G.H. Faber, secrétaire d'État néerlandaise, a proposé l'alternative suivante: une fermeture temporaire pour toute la pêche à la morue ou une immobilisation provisoire de la pêche néerlandaise. Il s'agit là d'une alternative qui limite énergiquement la pression sur la pêche. Pour quelle raison a-t-elle été rejetée par la Commission?

La Commission prévoit-elle que le plan d'urgence deviendra un élément essentiel de son plan pluriannuel de redressement de la pêche?

La Commission considère-t-elle qu'il est politiquement acceptable de pénaliser gravement la flottille de pêche d'un État membre par rapport aux flottilles d'autres États membres qui, vu leur quota sont davantage responsables des captures de morue?

La Commission estime-t-elle que le secteur néerlandais de la pêche doit bénéficier de mesures compensatoires, maintenant que ses pertes sont estimées à 40 millions d'euros? Dans l'affirmative, quelles en seront les modalités? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2001)

Le plan d'urgence visant à reconstituer les stocks de cabillaud finalement mis en place a été établi d'un commun accord entre la Commission et les États membres, après examen d'autres alternatives possibles. La Commission et les États membres sont toujours restés conscients de la possibilité de redistribuer l'effort de pêche. Cependant, il n'y a pas eu d'évaluation scientifique des effets possibles d'une telle redistribution; les scientifiques ne pouvaient pas s'acquitter de cette tâche dans le délai qui était imparti, et il était peu probable qu'ils puissent la mener à bien de façon satisfaisante même s'ils avaient disposé de davantage de temps.

La décision d'interdire la pêche visait deux objectifs: premièrement, les cabillauds adultes devaient être protégés pendant la période de frai; deuxièmement, l'interdiction devait contribuer à réduire le taux d'utilisation des quotas, garantissant ainsi qu'ils ne soient pas dépassés pendant l'année.

Les zones dans lesquelles le cabillaud a coutume de frayer sont assez bien connues, mais le frai n'a pas eu lieu tous les ans dans toutes ces zones et la définition d'une zone de frai est plus affaire de sagesse conventionnelle que de cartographie scientifique. En outre, il est possible que d'anciennes zones de frai ne le soient plus. Ni les scientifiques ni l'industrie de la pêche ne pouvaient indiquer à la Commission et aux États membres les zones probables de frai du cabillaud en 2001. Dans ces conditions, la Commission aurait souhaité que toute la mer du Nord soit fermée, au moins pendant la période de frai du cabillaud, à toute méthode susceptible d'aboutir à la capture du cabillaud. Pour les États membres, cette idée était inacceptable. C'est pourquoi il a été convenu avec les États membres et, en dernier lieu, avec la Norvège, qui sont cogestionnaires de ce stock, qu'une zone serait fermée pendant la période de frai du cabillaud. Cette zone a été déterminée sur la base de données indiquant l'origine, à partir de rectangles de 30 miles × 30 dans la mer du Nord, des plus fortes captures de cabillaud au cours de la période 1997-1999. Ces données couvraient approximativement 85 % des débarquements de cabillaud enregistrés. Les autres données (15 %) ne pouvaient pas être affectées à des rectangles de 30 miles × 30. Même dans ce cas, la Commission aurait souhaité une fermeture à plus grande échelle. Néanmoins, plusieurs rectangles correspondant à de fortes captures de cabillaud sont demeurés ouverts pour permettre notamment la pêche des poissons plats.

Bien que la Commission reconnaisse que d'après les avis scientifiques disponibles, le frai du cabillaud dans la Baie du sud (Southern Bight) prend fin plus tôt que dans les zones de frai plus septentrionales, la fermeture de cette zone n'a pas été raccourcie parce qu'elle contribue également à réduire le taux d'utilisation des quotas.

La suggestion des Pays-Bas de fermer la mer du Nord à toute pêche démersale, ou peut-être à la pêche au chalut à perche, s'est avérée inacceptable pour d'autres États membres. En outre, l'idée était de fermer cette pêche pendant quatre semaines. Or la Commission aurait souhaité une période plus longue.

Pour l'avenir, les conditions d'urgence seront revues en 2001 à la lumière de l'expérience acquise.

Étant donné le contexte biologique de la fermeture actuelle, il est pratiquement impossible de parvenir à une égalité de traitement totale et démontrable. La Commission considère pourtant qu'aucun État membre n'a été pénalisé de façon disproportionnée.

L'instrument financier d'orientation de la pêche permet aux États membres d'accorder des compensations au secteur de la pêche à la suite de l'introduction de plans de reconstitution de stocks, à condition que cela soit justifié sur les plans scientifique et économique. L'article 16, paragraphe 1, point c, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) prévoit l'octroi d'indemnités pour l'arrêt temporaire d'activités de pêche résultant de l'introduction de ces plans, ainsi que des indemnités à l'industrie de la transformation lorsque celle-ci est tributaire, pour son approvisionnement, d'une ressource faisant l'objet d'un tel plan.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.