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QUESTION ÉCRITE E-3606/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Antibiotiques dans les oeufs

Dans sa réponse à la question écrite E-1093/00(1), la Commission fait référence à un rapport sur le programme de contrôle qui ne lui avait pas encore été communiqué par les autorités italiennes. La Commission peut-elle d'indiquer si, depuis lors, elle est entrée en possession dudit rapport et dire quels résultats ce dernier contient en ce qui concerne le problème posé dans la question précédente? Dans la négative, pourrait-elle expliquer quelles mesures elle a prises ou entend prendre?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 18.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

La directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(1) impose aux États membres de présenter un rapport annuel sur la surveillance des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale, parmi lesquelles figurent les oeufs. Chaque année, les États membres peuvent choisir les substances spécifiques sur lesquelles ils concentreront la recherche de résidus.

La Commission a reçu le rapport 1999 de l'Italie en juin 2000. En 1999, l'Italie n'a ciblé ni les quinolones, ni les sulfamides.

En outre, les autorités italiennes ont signalé à la Commission qu'elle ne pouvaient pas donner suite à l'étude réalisée par Altro Consumo en raison d'un manque d'informations précises sur l'origine des oeufs et les méthodes d'analyse appliquées.

En 2000, l'Italie a repris ces groupes de substances dans son plan de surveillance des résidus concernant les oeufs. Les résultats seront disponibles dès avril 2001.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3474/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Publication des propositions de directive par la Commission

La Commission vient d'adopter la proposition de directive concernant les institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 final). La Commission peut-elle expliquer comment cette proposition, adoptée le matin du 11 octobre 2000, a pu être commentée dans tous ses détails et sur base d'un discours préécrit par le président de l'EFRP, M. Kees van Rees, lors d'une rencontre du Financial Services Forum organisée le même jour à 13 heures dans un hôtel à Bruxelles?

Est-il normal que les milieux intéressés disposent de propositions de directive avant qu'elles ne soient adoptées formellement par la Commission?

Les parlementaires présents à la même conférence ne disposaient en tout cas pas du même niveau d'information que les lobbyistes.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

Lors d'une réunion informelle tenue le 5 octobre 2000 avec des membres de la Commission Affaires économiques et monétaires (EMAC), le Membre de la Commission chargé du marché intérieur a présenté l'avant-projet de directive concernant les institutions de retraite professionnelle qui devait être adopté par la Commission. Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Commission a adopté la proposition de directive concernant les institutions de retraite professionnelle(1) le 11 octobre 2000 au matin, à la suite d'une procédure de consultation longue et intensive avec l'ensemble des parties concernées. Des contacts bilatéraux ont eu lieu entre la Commission et les experts des États membres, le Parlement et d'autres parties intéressées au cours de la période qui a précédé l'adoption de cette proposition.

Le représentant de la Commission auprès du forum des services financiers a distribué le texte adopté par la Commission le matin. Dans son intervention lors de la réunion de ce forum qui s'est déroulée au début de l'après-midi du 11 octobre 2000, le président de la Fédération européenne des fonds de retraite s'est fondé sur des projets antérieurs de documents de travail de la Commission, lesquels étaient cependant fort semblables au texte final.

(1) COM(2000) 507 final.
QUESTION ÉCRITE E-3984/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Libre expression des médias

Dans la synthèse du rapport annuel 1999 de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, il est affirmé au paragraphe 1.2.6 médias et xénophobie (nous citons textuellement): En 1999, en Grèce et en Italie, à la faveur d'un flux migratoire en provenance d'Albanie, les médias ont probablement contribué à la criminalisation des immigrants.

- Étant donné qu'il s'agit d'une affirmation sans nuance et ne correspondant pas à la réalité et qu'il est important que la Commission ne perde pas de vue que, lorsqu'on rédige un document de cette ampleur, il convient d'adopter une attitude idéologique objective;

- étant donné que, en juillet dernier, a été déposée par l'auteur de ces lignes une question sur l'immigration clandestine en provenance d'Albanie (P-2787/00) mettant en évidence le grave problème du trafic humain sur les côtes italiennes ainsi que les agissements de passeurs sans scrupule, qui ont entraîné la mort de clandestins et de représentants des forces de l'ordre et étant donné que, en d'autres occasions, les médias se sont contentés de rapporter les faits,

la Commission peut-elle indiquer:

1. s'il est possible qu'un rapport annuel présenté par un Observatoire de l'Union européenne puisse contenir de telles affirmations;

2. si elle pourrait émettre un jugement général à ce propos.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 février 2001)

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes est un organisme indépendant, créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes(1), qui bénéficie d'une autonomie maximale pour l'accomplissement de sa mission. Son conseil d'administration est composé des personnalités indépendantes désignées par chaque État membre, par le Parlement et par le Conseil de l'Europe, ainsi que d'un représentant de la Commission, pour un total de 18 membres. Parmi ses tâches, l'Observatoire publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, ainsi que sur ses activités.

Selon les informations dont la Commission dispose, les sources de l'affirmation concernant les médias à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, sont fondées sur des rapports et des études mentionnés dans le texte du rapport même, (paragraphe 1.1 Violence raciale et menaces, victimes et auteurs), tels que le deuxième rapport sur la Grèce (décembre 1999) de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe (ECRI) et le rapport Ethnobaromètre (mai 1999) pour ce qui concerne l'Italie.

Comme elle a l'affirmé dans sa communication Une politique communautaire en matière d'immigration(2) la Commission est consciente de la responsabilité que les médias jouent dans leur rôle d'éducateur du grand public.

(1) JO L 151 du 10.6.1997.

(2) COM(2000) 757 final.
QUESTION ÉCRITE E-4003/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Suppression du système actuel de distribution exclusive des véhicules

La Commission prépare actuellement une directive visant à accroître la concurrence qui consiste à supprimer le système actuel de distribution exclusive des véhicules et qui entrera en vigueur à la fin de l'année qui vient. Dans quelle mesure ce marché bénéficiera-t-il de l'entrée d'autres acteurs jusqu'ici étrangers à la vente de véhicules? Dans quelle mesure le système actuel limite-t-il et étouffe-t-il la concurrence? La Commission pourrait-elle affirmer que la distribution de véhicules se trouve en Europe dans une situation de concurrence imparfaite, qui pénalise en définitive les consommateurs? Croit-elle que le système actuel qui garantit par exemple sur le marché espagnol l'accès, au total, à 49 marques, 235 modèles de véhicules et plus de 2 200 versions, outre un service professionnel à l'usager, va à ce point à l'encontre des intérêts du consommateur qu'il faille permettre l'entrée des grandes surfaces dans un secteur qui compte, pour la seule Espagne, 10 000 entreprises (pour la plupart de petite et moyenne dimension) et qui emploie près de 150 000 personnes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 février 2001)

Le règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1) expirera le 30 septembre 2002. La Commission a adopté récemment le rapport d'évaluation de l'application de ce règlement(2). Ce rapport procède à l'analyse factuelle du régime réglementaire en vigueur. Il ne contient aucune proposition concernant le futur cadre juridique de la distribution des véhicules automobiles, mais il constituera une base essentielle pour les discussions sur ce sujet qui commenceront en 2001.

Le rapport analyse notamment la question de la réalité de la concurrence dans le secteur de l'automobile, car il s'agit de l'une des hypothèses qui sous-tendent le règlement actuel. La Commission estime qu'il existe une réelle concurrence intermarque dans la Communauté. Le rapport met cependant en évidence un certain nombre de facteurs qui limitent la concurrence intramarque dans un État membre ou à l'échelon communautaire entre concessionnaires d'une même marque. L'analyse qui sera effectuée en 2001 en vue de définir le futur régime de distribution des véhicules automobiles devra effectivement déterminer si l'émergence d'autres canaux de distribution tels que le commerce électronique et les chaînes de supermarchés serait avantageuse pour le secteur et pour les consommateurs.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) Voir IP/00/1306 du 15.11.2000. Le rapport a été publié sur l'internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/car sector.
QUESTION ÉCRITE P-3933/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(7 décembre 2000)

Objet: Politique étrangère de la Communauté à l'égard du Kosovo

Dans un livre intitulé Mission à Belgrade, l'ancien Président finlandais Martti Ahtisaari raconte comment, en tant qu'ex-ambassadeur de la paix de l'UE, il s'est rendu le 2 juin 1999 à Belgrade avec le représentant russe, M. Viktor Tchernomyrdin, afin de présenter au Président yougoslave Slobodan Milosevic le plan de paix de la communauté internationale. Selon M. Ahtisaari, Milosevic a dans un premier temps refusé catégoriquement d'entamer des négociations en la matière, avant de faire volte-face le lendemain matin en acceptant le plan de paix proposé. À en croire M. Ahtisaari, l'explication logique d'un tel revirement est que Milosevic avait conclu avec les généraux russes un pacte secret visant à faire du Nord du Kosovo une zone serbe.

1. Le Conseil confirme-t-il la thèse de Martti Ahtisaari? Dans la négative, quels sont les arguments qui lui permettent de la réfuter?

2. Dans l'affirmative, comment le Conseil explique-t-il que la région du Kosovo située au nord de Mitrovica est effectivement devenue une enclave serbe, bien que l'armée russe n'ait pas pu elle-même mettre en oeuvre le pacte secret et malgré la présence de la KFOR?

3. Le Conseil est-il disposé à tout mettre en oeuvre pour mettre un terme dès que possible à la formation d'une enclave serbe au nord du Kosovo et restituer cette zone à ses habitants? Dans la négative, pour quelle raison?

4. Dans l'affirmative, quand la population albanaise pourra-t-elle regagner la région située au nord de Mitrovica? Quand pourra-t-elle de nouveau avoir accès à l'hôpital et aux facultés universitaires de Mitrovica?

Réponse

(12 mars 2001)

Le Président Ahtisaari s'est rendu à Belgrade le 2 juin 1999 à l'initiative de l'Union européenne. Le Conseil, lors de sa réunion du 31 mai 1999, avait explicitement soutenu ses efforts et l'avait invité à intervenir au Conseil Européen de Cologne afin de donner sa contribution aux discussions sur les Balkans Occidentaux.

L'Honorable Parlementaire comprendra bien que le Conseil n'ait pas l'intention de commenter une publication d'une personnalité comme le Président Martti Ahtisaari, mais il est en mesure d'assurer qu'il n'a pas eu d'informations sur un hypothétique pacte secret entre M. Milosevic et les généraux russes, visant à faire du Kosovo une zone serbe.

Il est opportun rappeler que le Conseil a exprimé à plusieurs reprises sa confiance ainsi que son plein soutien aux initiatives de l'UNMIK/KFOR au Kosovo, et en particulier dans la ville de Mitrovica, visant à la pleine application de la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et notamment à la normalisation des relations inter-ethniques, y compris la libre circulation des personnes et le retour des réfugiés.
QUESTION ÉCRITE E-3991/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées en Suède

La Cour de justice des Communautés européennes vient d'être saisie d'une affaire concernant l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées en Suède. Selon des information publiées par la presse suédoise, la Commission estime que cette interdiction devrait ête levée.

La Commission voudrait-elle indiquer pour quelle raison elle estime que la Suède devrait lever l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 mars 2001)

Le Stockhoms tingsrätt (Tribunal de première instance de Stockholm) a demandé à la Cour de justice d'arrêter une décision préjudicielle sur la question de savoir si la loi communautaire sur la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services autorise une législation nationale comportant une interdiction sur la publicité sur les boissons alcooliques comme en Suède. La Commission a été invitée à formuler des observations et à donner son avis sur les implications juridiques de la mise en oeuvre de la législation nationale. Elle n'a pas contesté qu'une interdiction de la publicité sur les boissons alcooliques puisse être justifiée pour protéger la santé publique. L'interrogation porte sur la proportionnalité de la mise en oeuvre de la législation compte tenu des circonstances dans l'affaire. Les observations de la Commission sont résumées par l'avocat général M. Jacobs dans les conclusions qu'il a données le 14 décembre 2000 (affaire C-405/98). La Commission n'a pas arrêté de position officielle sur la question de savoir si l'interdiction doit être levée ou non. La Cour de justice statuera en dernier ressort.
QUESTION ÉCRITE E-4109/00

posée par Ilka Schröder (Verts/ALE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Rapport annuel de l'OEDT/Test des pilules

Dans le rapport annuel de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, il est fait mention en page 10 du test des pilules. Cette procédure est également connue sous l'appellation de drug checking. Elle est notamment appliquée en Autriche, aux Pays-Bas et en Allemagne. L'OEDT considère la mise en oeuvre de ces mesures préventives comme de plus en plus professionnelle.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur le drug checking?

La Commission partage-t-elle l'avis de l'OEDT? Quel rôle de telles mesures de prévention allant dans le sens d'une prévention plus permissive de la drogue jouent-t-elles dans la stratégie préventive de la Commission?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 février 2001)

Il convient tout d'abord de souligner que les tests des pilules, également connus sous le nom de tests toxicologiques sur place des pilules, relèvent de la compétence des États membres. La Commission ne participe pas à la mise en oeuvre des mesures de ce genre.

Le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004)(1) encourage les États membres et la Commission à mettre au point des approches innovatrices de la prévention de l'usage abusif de drogues synthétiques, en tenant compte des spécificités des utilisateurs de ces drogues. Bien que non mentionné dans le plan, le test toxicologique sur place des pilules peut faire partie de cette approche préventive à condition d'être autorisé par les législations des États membres.

La Commission n'ignore pas les arguments positifs et négatifs dans la question de savoir si le contrôle toxicologique sur place des pilules contribue à réduire les risques et à responsabiliser les consommateurs de drogues. Il est essentiel, si l'on veut obtenir des résultats favorables, de combiner ces tests avec des informations et des conseils sur place, en s'occupant des risques liés à la consommation de drogues en général plutôt que de l'établissement d'une distinction entre les drogues dangereuses et non dangereuses.

Enfin, les tests toxicologiques sur place des pilules peuvent indiquer rapidement les substances et les ingrédients qui se trouvent sur le marché noir et sont utilisés dans des milieux particuliers. Ces informations sont utiles à des fins épidémiologiques et/ou pour des mesures d'alerte spécifiques.

La recherche est insuffisante mais l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a commandé une étude sur les interventions pour le test sur place des pilules dans la Communauté. Cette recherche établira un inventaire des programmes existants de contrôle sur place des pilules et en analysera les objectifs, les groupes cibles, les méthodes et les embûches afin d'examiner comment associer des mesures de prévention et de réduction des risques au travail de contrôle des pilules. Les résultats de l'étude devraient être disponibles à l'automne.

(1) COM(1999) 239 final.
QUESTION ÉCRITE E-3576/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Exonérations fiscales consécutives à des catastrophes naturelles

Dans l'éventualité de catastrophes naturelles, les aides aux citoyens ou à la société doivent viser au rétablissement de la situation antérieure. Tel est notamment le cas des aides aux entreprises dont l'importance tient au fait qu'elles autorisent la reprise économique dans la région touchée.

La Commission pourrait-elle, dans l'éventualité de catastrophes naturelles, inviter les gouvernements des États membres à prévoir des aides directes spéciales, par exemple le report des échéances tant commerciales que juridiques?

La Commission pourrait-elle veiller à ce que les opérations de reconstruction bénéficient d'une exonération de TVA ou que la TVA soit intégralement remboursée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 janvier 2001)

Les exonérations prévues dans la législation communautaire en matière de TVA constituent des exceptions au principe établi à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1) suivant lequel tous les biens et services fournis par un assujetti contre rémunération sont soumis à la TVA. Par l'inclusion d'une liste commune d'exonérations dans la 6e directive, le législateur communautaire a voulu éviter d'une part l'existence de traitements différents face à la TVA des mêmes situations au sein de la Communauté et d'autre part assurer une perception comparable des ressources propres dans tous les États membres.

Les exonérations prévues dans la 6e directive ne couvrent pas les opérations de reconstruction effectuées à la suite des catastrophes naturelles. En outre, on constate que l'existence de ces exonérations soulève des difficultés au niveau de la neutralité de la taxe et les opérateurs s'en sont régulièrement plaints. Par conséquent, la Commission n'envisage pas d'étendre leur champ d'application pour l'avenir.

Face au cadre juridique communautaire existant actuellement en matière de TVA, la Commission est d'avis qu'une solution pour la problématique exposée par l'Honorable Parlementaire devrait, dès lors, être recherchée en dehors du système commun de TVA.

En outre, l'article 87 (ex article 92), paragraphe 2, point b) du traité CE considère comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. C'est donc aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, de décider de l'opportunité de prendre ces mesures et de la forme qu'elles doivent revêtir.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-4061/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) au Conseil

(15 janvier 2001)

Objet: Falun Gong

Le Falun Dafa ou Falun Gong est une pratique spirituelle fondée sur la méditation comme le Taichi ou le Yoga, qui améliore la santé physique et mentale. Les adeptes du Falun Dafa en Chine ont été persécutés en grand nombre. De très nombreux adeptes du Falun Dafa ont été arrêtés le 1er octobre 2000 sur la place Tiananmen alors qu'ils protestaient pacifiquement, le jour de la fête nationale chinoise, contre la répression dont est victime de leur mouvement. Des adeptes du Falun Dafa ont été torturés, emprisonnés et tués simplement parce qu'ils pratiquaient ce passe-temps tout à fait pacifique. Une femme de 42 ans a été battue à mort pendant sa détention provisoire dans la province de Shangdong en octobre 1999. Elle n'est que l'une des 48 personnes qui sont mortes à la suite des coups et tortures qu'elles ont subi parce qu'elles pratiquaient le Falun Dafa. Le Falun Dafa a des milliers d'adeptes dans le monde entier.

1. Étant favorable à l'entrée dans la Chine dans l'Organisation du commerce mondial, à la condition cependant qu'elle respecte la clause des droits de l'homme, le Conseil ne pense-t-il pas que cette persécution massive constitue un grave obstacle à toute normalisation ultérieure des relations avec la République populaire de Chine?

2. Le Conseil peut-il préciser quelles mesures il a prises ou entend prendre pour mettre fin à cette violation flagrante des conventions internationales relatives aux droits de l'homme?

Réponse

(7 mai 2001)

1. Le Conseil a exprimé à diverses reprises la préoccupation que ne cessent de lui inspirer les mesures sévères prises à l'encontre des dirigeants et des adeptes du Falun Gong, notamment des peines d'emprisonnement excessives, des détentions sans jugements et des passages à tabac.

2. Les conclusions du Conseil Affaires générales de janvier concernant le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine ont précisé les domaines spécifiques dans lesquels l'Union européenne estime que des progrès devraient être réalisés à travers le processus du dialogue. Ces domaines incluent notamment l'exercice sans entrave de la liberté religieuse et de conviction tant en public qu'en privé et le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes détenues y compris celles arrêtées en raison de leur appartenance à l'opposition politique, aux mouvements religieux non officiels ou à d'autres mouvements tels le Falung Gong. Le Conseil continuera à suivre de près l'évolution dans ces domaines et demande aux autorités chinoises de prendre des mesures qui respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme.