FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/146

(2004/C 88 E/0155)

QUESTION ÉCRITE E-3449/03

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(20 novembre 2003)

Objet: Smokes Direct, Espagne

Smokes Direct est une société qui opère à Malaga (Espagne) et propose aux consommateurs des cigarettes exemptes de tous droits supplémentaires ou de TVA. Un habitant de la circonscription de l'auteur de la présente question s'est plaint du fait que les cigarettes qu'il avait achetées ont été confisquées par le service des douanes britanniques (HMCE) à son entrée au Royaume-Uni, ce parce qu'il n'avait pas payé les droits correspondants. Smokes Direct se targue dans sa publicité de pouvoir agir comme agent, au nom du consommateur, pour acheter et acheminer les cigarettes à un tiers, qui n'est en aucune façon impliqué dans le paiement, aucun droit supplémentaire ne devant ainsi être payé. Les cigarettes sont ainsi assimilées à des «cadeaux» entre le tiers et le consommateur, tandis que Smokes Direct, en tant qu'agent, agit pour le compte de l'acheteur en l'aidant dans la livraison d'un «cadeau».

Après renvoi de ce citoyen à la directive 92/12/CEE (1) du Conseil, il n'est toujours pas clairement établi si la société Smokes Direct, une organisation à but lucratif, peut se présenter comme mandataire et non comme vendeur. En outre, il reste certaines zones d'ombre quant aux spécificités techniques permettant de cataloguer quelque chose comme «cadeau» dans de telles circonstances. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle enquêter sur les activités de cette société et confirmer si cette pratique est ou non légale?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 décembre 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la position concernant la circulation intracommunautaire des cigarettes et d'autres produits soumis à accise relevant des règles harmonisées de l'Union européenne est définie dans la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Le type de transaction opéré par Smokes Direct appartient à la catégorie des ventes à distance et est couvert par l'article 10 de la directive. En bref, cet article prévoit que les produits soumis à accise, achetés par un particulier et expédiés ou transportés directement par le vendeur ou pour son compte, sont soumis à accise dans l'État membre de destination, c'est-à-dire l'État membre dans lequel les produits sont expédiés. En outre, l'accise est exigible auprès du vendeur au moment où la livraison est effectuée. Le vendeur peut exiger le remboursement de l'accise préalablement payée dans l'État membre d'expédition. La position concernant les «agents» de transactions de ce type relève de la jurisprudence communautaire C-296/95 (2) et ne concerne pas la position susmentionnée.

Étant donné que, dans le marché intérieur, la possibilité pour l'État membre de destination de garantir le respect de ces dispositions est limitée, c'est à l'État membre dans lequel le vendeur est établi qu'appartient, en grande partie, la responsabilité de veiller à ce que ce vendeur se conforme aux exigences de l'article 10, comme indiqué dans le paragraphe 3 de ce même article.

La vente de produits de tabac, en particulier par Internet, à des particuliers établis dans d'autres États membres, par des sociétés affirmant à tort que l'accise n'est pas exigible dans l'État membre de destination pose à l'Union européenne un problème de plus en plus sérieux, examiné attentivement par l'Office européen de lutte anti-fraude et par les autorités compétentes des États membres, soucieux de développer des méthodes permettant de lutter contre ce genre de fraude.

En ce qui concerne les cadeaux, ils ne sont pas, selon la Commission, soumis à accise dans l'État membre de destination, à condition qu'ils soient envoyés par un particulier résidant dans un État membre à un particulier résidant dans un autre État membre, qu'ils soient destinés à l'usage personnel de ce particulier, qu'ils soient occasionnels et qu'ils ne fassent l'objet d'aucun paiement en nature. Les transactions opérées par Smokes Direct ne satisfont pas à ces exigences et ne peuvent donc pas être assimilées à des cadeaux.

Enfin, la Commission signale qu'elle soumettra sous peu les articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE à une révision afin de clarifier, entre autres, les questions soulevées par l'Honorable Membre.

(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

(2) Arrêt de la Cour du 2 avril 1998 — Recueil de la Cour européenne 1998, page I-01605.