QUESTION ÉCRITE P-0553/02

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Pneus cloutés en cas de voyage dans les États membres

Les hivers rigoureux qui sévissent tout particulièrement en Suède, en Norvège et en Finlande contraignent les automobilistes de ces pays à équiper leurs véhicules de pneus à clous pour pouvoir conduire en sécurité. La législation suédoise autorise les pneus à clous chaque année du 1er octobre au 30 avril inclus, les pneus d'hiver étant pour leur part obligatoires entre le 1er décembre et le 31 mars sur les routes enneigées.

Les pneus cloutés sont fréquemment une source de complications lors d'un voyage à l'étranger. En Allemagne, le pays que presque tous les automobilistes en provenance du Nord traversent pour se rendre dans un autre État membre, les pneus à clous sont totalement interdits. Par contre, ces derniers sont autorisés dans d'autres États membres, la Belgique par exemple. Sachant que presque tous les automobilistes des pays nordiques utilisent des pneus à clous durant l'hiver, l'interdiction allemande les oblige souvent à changer leurs pneus et, de ce fait, à investir dans des pneus d'hiver uniquement pour traverser l'Allemagne.

Malgré la réglementation relative aux pneus d'hiver, la Suède autorise les véhicules étrangers à rouler dans le pays avec des pneus d'été ordinaires. L'Allemagne et d'autres États membres ne prévoient cependant pas de dispositions spécifiques pour les voitures étrangères, ce qui devrait constituer un obstacle à la libre circulation.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour amener l'Allemagne et d'autres États membres interdisant les pneus cloutés à introduire des dispositions spécifiques pour les véhicules étrangers équipés de tels pneus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mars 2002)

L'utilisation de pneus à clous n'est pas soumise à une harmonisation communautaire. Pour cette raison, les États membres sont en droit d'adopter des règles régissant cette utilisation, à la condition qu'elles respectent les dispositions du traité CE.

Conformément à l'article 28 du traité CE, sont interdites entre les États membres les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes les mesures d'effet équivalent susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire (cf. arrêt de la Cour du 11 juillet 1974, affaire 8/74, Dassonville, Réc. 1974, 837, point 5).

Les dispositions allemandes qui interdisent l'utilisation de pneus à clous sont de nature à entraver les importations de ces pneus en Allemagne et elles obligent les conducteurs d'autres États membres dont les véhicules sont équipés de tels pneus de prendre des dispositions spécifiques (changer de pneus/acheter d'autres pneus) s'il veulent circuler sur le réseau routier allemand.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, certaines mesures restrictives des États membres peuvent toutefois être justifiées s'il peut être démontré qu'elles sont nécessaires pour des raisons évoquées dans l'article 30 du traité CE et notamment celles de l'ordre et de la sécurité publiques ainsi que de la protection de la santé et de la vie des personnes ou encore pour des exigences impératives telles que la protection de la sécurité routière et/ou de la protection de l'environnement (cf. récemment arrêt de la Cour du 12 octobre 2000 dans l'affaire C-314/98 Snellers Auto's BV).

La Commission estime que l'interdiction d'utiliser des pneus à clous pendant certaines périodes de l'année (par ex. sur une route dégagée à des vitesses inappropriées) ou de manière générale peut se justifier par des raisons liées à la sécurité routière ainsi qu'à la protection de l'environnement.

À cet égard, la Commission se réfère à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2401/98 posée par Mme Matikainen-Kallström(1).

(1) JO C 135 du 14.5.1999.