QUESTION ÉCRITE E-1327/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil

(3 mai 2000)

Objet: Groupes de travail

Des centaines de groupes de travail existent, chargés d'harmoniser la législation, de formuler les éléments de la politique commune et de promouvoir les idéaux européens.

Ces groupes de travail sont énumérés dans le budget annuel, le budget annuel 2000, notamment, les répertorie aux pages 480 et 504 du JO L 40, du 14.2.2000.

Cependant, rares sont les informations sur les activités et les finalités exactes de ces organes.

Dans un esprit de plus grande ouverture, et à titre officiel, le Conseil pourrait-il fournir sous la forme, non de fiches distinctes, mais d'un recueil unique des détails sur chacun de ces organes, dont:

1. la nature de la représentation nationale et de celle de la Commission dans chacun de ces comités;

2. le nombre de réunions que chaque comité a tenues au cours de la dernière année;

3. l'ordre du jour de chacune de ces réunions;

4. le calendrier actuel de chacun des comités;

5. les occasions où des ministres ont été présents lors d'une réunion, le cas échéant?

Le Conseil envisage-t-il par ailleurs de prévoir un mécanisme, comme Internet, pour permettre, à ceux qui souhaitent s'informer sur l'état d'avancement de l'élaboration de la législation, de le faire plus tôt que ce n'est le cas actuellement?

Enfin, pourrait-il fournir les données visées au point 4 ci-dessus aux commissions d'enquête concernées par l'Europe de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords du Royaume-Uni, ainsi qu'aux commissions concernées du Parlement européen?

Réponse

(20 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question aux comités institués conformément à l'article 202 du traité CE, lesquels sont chargés d'assister la Commission dans l'exercice de ses compétences pour l'exécution de certaines règles.

Le Conseil rappelle la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Cette décision prévoit que le Parlement européen est régulièrement tenu informé par la Commission des travaux des comités. À cet effet, il reçoit les ordres du jour des réunions, les projets soumis aux comités concernant des mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ainsi que le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités et organismes auxquels appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter. Le Parlement européen est également tenu informé de toute transmission par la Commission au Conseil de mesures ou de propositions relatives aux mesures à prendre.

Le Conseil invite, en outre, l'Honorable Parlementaire à s'adresser directement à la Commission pour ce qui est de sa position en matière de communication des documents. Il tient à préciser que les déclarations faites au moment de la décision du Conseil du 28 juin 1999 ont été rendues accessibles au public conformément à l'article 7, paragraphe 1, 1er alinéa du Règlement intérieur du Conseil, et figurent dans la home-page du Conseil sur Internet.

Par contre, lorsqu'il s'agit des comités institués par les traités eux-mêmes ou de comités et groupes de travail institués en application du règlement intérieur du Conseil en vue de préparer les travaux du Conseil ou de rendre des avis à son intention, les dispositions en matière de transparence des actes du Conseil sont d'application.

Ainsi, en vertu de la décision du Conseil du 6 décembre 1999(1), le Secrétariat général du Conseil rend accessible au public, sur Internet (http://ue.eu.int), une liste des points figurant à l'ordre du jour provisoire des sessions du Conseil et des réunions de ses organes préparatoires qui portent sur des cas où le Conseil agit en sa qualité de législateur, au sens de l'article 6 de son règlement intérieur.

(1) JO L 9 du 13.1.2000.