QUESTION ÉCRITE E-2395/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Insuffisance des contrôles de la présence de matériaux radioactifs lors du transport, du stockage et de la transformation de la ferraille

1. La Commission sait-elle qu'il arrive encore que les ferrailles transportées par les navires, c'est-à-dire des déchets de fer et d'acier recyclables, contiennent du césium et du strontium, matériaux radioactifs, et que ces éléments sont transformés sans avertissement préalable?

2. Qui sont les milieux intéressés à ces opérations, et pourquoi en ont-ils la possibilité? Pourquoi est-il resté impossible, même jusqu'à présent, de mettre en place un contrôle sans faille afin d'obtenir l'assurance qu'aucun matériau radioactif ne se retrouve dans la ferraille?

3. Ce type de transport a-t-il des incidences sur la santé des dockers et des équipages?

4. Quels sont les effets sur la santé publique du stockage temporaire de ferrailles radioactives sur les terrains d'entreprises situés dans et aux alentours des villes portuaires?

5. Que se passerait-t-il si les éléments radioactifs présents dans la ferraille n'étaient pas découverts à temps et s'ils étaient ensuite transformés en fonderie?

6. Quelles mesures les États membres de l'UE ont-ils mis en oeuvre jusqu'à présent pour faire en sorte que les ferrailleurs se conforment à l'obligation de notifier eux-mêmes l'importation et la présence de composants radioactifs?

7. Les autorités nationales annoncent-elles toujours à l'Agence nucléaire internationale à Vienne, ce genre d'incidents nucléaires de catégorie 2 selon la procédure convenue, c'est-à-dire dans un délai de 24 heures après leur découverte, et donc avant même qu'elles n'étudient l'origine, les causes et les risques potentiels de l'incident?

8. Que faut-il, selon la Commission, améliorer, dans les États membres de l'UE, en ce qui concerne le contrôle des importations, du stockage et de la transformation de ferrailles radioactives, et quelle serait à cet égard la répartition des tâches entre l'UE, les autorités nationales, les autorités régionales et les communes concernées?

Source: télévision néerlandaise, première chaîne, émission Netwerk du lundi 31 juillet 2001

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 novembre 2001)

Dans la Communauté, c'est la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1) qui garantit la protection contre les risques d'une exposition aux rayonnements ionisants.

Les risques les plus sérieux pour la santé humaine et pour l'environnement et les conséquences économiques les plus lourdes pour les exploitants d'usines résultent de la présence, dans la ferraille, de sources radioactives de haute activité, telles que celles qui sont utilisées pour l'oncothérapie et pour le contrôle non destructif des produits métalliques.

Le programme de travail de la Commission pour 2001 prévoit l'adoption d'une proposition de directive du Conseil visant à renforcer le contrôle administratif de ces sources, ce qui, entre autres, permettrait d'éviter qu'elles n'entrent dans le circuit du recyclage des métaux.

La Commission n'ignore pas que les lots de ferraille destinés au recyclage contiennent parfois des matières radioactives de divers types et origines. Elle a organisé des réunions avec des experts des États membres en vue de jeter les bases d'une approche commune du problème. Des experts de la Commission ont participé, en collaboration avec la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ECE) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à la préparation d'un rapport exhaustif qui aborde toutes les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. Ce rapport devrait être publié sous peu.

La directive 96/29/Euratom dispose que les matières (y compris les métaux) sont dispensées des contrôles réglementaires lorsqu'elles ne présentent pas de risque radiologique pour la santé. Ce sont les États membres qui définissent ces seuils de libération qui doivent respecter les critères de base définis dans la directive et tenir compte de toute autre recommandation technique donnée par la Communauté.

La Commission travaille également en coopération avec l'AIEA en vue de l'harmonisation de ces seuils de libération au niveau international.

(1) JO L 159 du 29.6.1996.