QUESTION ÉCRITE E-1997/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Envois massifs de courriers électroniques commerciaux non sollicités (spam)

Les États-Unis d'Amérique ont promulgué récemment des lois pour faire face au phénomène des envois massifs de courriers électroniques commerciaux non sollicités (spam). Dans certains États, les victimes de ce phénomène peuvent intenter un procès à l'expéditeur de courriers électroniques en masse et d'obtenir qu'il soit condamné à verser jusqu'à 25 000 dollars par jour; il est même envisagé de prévoir des peines de prison.

Étant donné que ce phénomène empoisonne l'existence de millions d'Européens qui disposent d'une messagerie électronique et qu'il affecte jusqu'aux messageries électroniques des institutions européennes, la Commission envisage-t-elle l'éventualité de prendre des mesures pour réprimer ledit phénomène et, de manière générale, juge-t-elle qu'il conviendrait d'instituer une législation communautaire pour y faire face?

Réponse communeaux questions écrites E-1997/03 et E-2085/03donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire demande en substance si la Commission envisage de prendre des mesures contre l'envoi massif de courriers électroniques commerciaux non sollicités (spamming) et, le cas échéant, lesquelles.

À titre de remarque préliminaire, il faut signaler que s'il est vrai que de nombreux États américains ont adopté des lois concernant l'envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités, les États-Unis n'ont pas de législation fédérale particulière relative à cette pratique. Toutefois, le Congrès des États-Unis étudie actuellement la possibilité d'adopter une telle loi fédérale, et la Commission fédérale du commerce peut décider d'engager des poursuites contre les auteurs de ces messages dans les cas où il s'agit de pratiques frauduleuses ou dolosives.

Le Parlement européen et le Conseil en revanche ont déjà adopté des dispositions législatives en juillet 2002 qui interdisent l'envoi de messages électroniques sans consentement préalable, sauf dans quelques circonstances très précises (voir article 13 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(1)). Les États membres doivent transposer cette directive le 31 octobre 2003 au plus tard.

L'efficacité de cette approche va dépendre avant tout de la bonne transposition de la directive et en particulier de sa mise en oeuvre par les États membres. Afin de faciliter le suivi, une première liste de mesures a été suggérée aux États membres et aux autorités compétentes par le comité des communications (qui assiste la Commission en ce qui concerne le nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniques) et par le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l'article 29.

Outre cette directive, l'article 10 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(2) prévoit des limites à l'utilisation de certaines techniques de communication à distance comme le courrier électronique. Dans le cadre de la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, l'article 10 de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002(3) prévoit des restrictions similaires en ce qui concerne les communications non sollicitées. Des clauses relatives au champ d'application garantissent que ces règles sont applicables vis-à-vis de pays tiers (article 12, paragraphe 2). Enfin, dans le contexte général du commerce électronique, l'article 7 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(4) définit des moyens pour se prémunir des courriers électroniques commerciaux non sollicités.

Mais l'action judiciaire en soi ne suffit pas. L'éducation et la sensibilisation des consommateurs sont également indispensables, de même que les initiatives de l'industrie qui peut, par exemple, promouvoir les meilleures pratiques de commercialisation ou proposer des dispositifs de filtrage efficaces. La Commission prendra contact avec les organisations professionnelles et les associations de consommateurs pour encourager les initiatives dans ce domaine.

Enfin, dans la mesure où ces courriers électroniques commerciaux non sollicités sont un problème partout dans le monde, la coopération internationale, tant bilatérale que multilatérale, est également essentielle. Les récents efforts déployés, par exemple, au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont plus que bienvenus. Des contacts bilatéraux sont en cours, et la coopération avec les États-Unis sera utile à cet égard puisqu'une forte proportion de ces messages semble provenir d'entités établies aux États-Unis.

(1) JO L 201 du 31.7.2002.

(2) JO L 144 du 4.6.1997.

(3) JO L 271 du 9.10.2002.

(4) JO L 178 du 17.7.2000.