FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/147

(2004/C 84 E/0185)

QUESTION ÉCRITE E-0009/04

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Protection des exportations néerlandaises de détecteurs de radars en les exemptant d'une interdiction intérieure

1. La Commission sait-elle qu'à dater du 1er janvier 2004 la détention, la vente, le stockage et la production de détecteurs radars avertissant à temps les automobilistes qui sont en train de commettre un excès de vitesse qu'ils sont filmés par la police au moyen de caméras dissimulées ou de postes d'observation mobiles sont interdits aux Pays-Bas?

2. La Commission sait-elle également que s'il peut être prouvé que les équipements visés au paragraphe 1 sont destinés à la vente dans d'autres États membres, ils échappent à cette interdiction?

3. Est-il fréquent pour des États membres de l'Union européenne de protéger de la sorte l'exportation vers d'autres États de produits interdits sur le marché intérieur parce qu'estimés inopportuns?

4. Les États membres de l'Union européenne qui ont instauré des vitesses maximales ne considère-t-il pas que la détention et l'usage de détecteurs radars posent problème? Une législation les interdisant est-elle d'application ou en préparation dans d'autres États de l'Union européenne?

5. Ce problème ne va-t-il pas bientôt ressurgir lorsqu'aux détecteurs radars viendront s'ajouter un «download» gratis des postes d'observation, via Internet et l'utilisation d'un détecteur GPS mettant en garde les automobilistes lorsqu'ils se trouveront à une distance de 500 m d'un poste d'observation?

6. Cet état de choses incite-t-il la Commission à rechercher, en coopération avec les États membres, une meilleure harmonisation des contrôles des vitesses maximales à l'intérieur de l'Union européenne?

Source: Quotidien néerlandais «de Volkskrant» du 27 décembre 2003.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 ferner 2004)

Les Pays-Bas avaient notifié à la Commission le projet de loi interdisant la détention de certains dispositifs détecteurs des radars utilisés pour les contrôles routiers. Aux Pays-Bas, comme dans plusieurs États membres, les utilisateurs de ces appareils s'exposent à des peines sévères qui peuvent aller jusqu'à la confiscation du véhicule. La Commission considère en l'occurrence que cette interdiction est justifiée pour un motif de sécurité routière. En effet, la vitesse excessive reste l'une des causes principales des accidents de la route qui intervient dans presque la moitié des accidents mortels.

Selon les informations dont dispose la Commission, tous les États membres n'ont pas adopté de loi interdisant les détecteurs de radars. Il est donc compréhensible qu'en l'absence de règle harmonisée au niveau communautaire, la législation nationale d'un État membre n'interdise pas la fabrication de dispositifs non destinés à être utilisés sur son territoire national.

Le cas d'États interdisant l'usage de détecteurs de radars ou d'autres produits, mais pas leur fabrication, n'est pas isolé. Rien ne s'oppose à ce que les États membres interdisant l'utilisation de ces appareils sur leur territoire permettent la fabrication de ces appareils en vue de leur commercialisation dans les États où leur utilisation est permise.

Parmi les États qui ont adopté des lois interdisant ou restreignant l'usage de dispositifs détecteurs de radars, il y a notamment la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, la Finlande et la Suède. Toutefois, les peines pour les contrevenants sont très variables.

Des nouveaux moyens de mettre en échec les dispositifs de contrôle de la vitesse apparaissent régulièrement sur le marché. Ces dispositifs peuvent souvent être acquis par Internet auprès de revendeurs basés dans des pays tiers, qui savent contourner les législations nationales, notamment en préconisant pour leur produit un usage autre que la mise en défaut des contrôles de police. Cependant, les appareils de contrôle deviennent également sophistiqués, et les peines prévues pour les fraudeurs deviennent plus sévères. En cas de détention d'un détecteur de radar, les conséquences pour ceux-ci sont telles qu'elles devraient à terme avoir un effet dissuasif.

En tout état de cause, la Commission a adopté le 21 octobre 2003 la recommandation C/2003/3861 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière. La recommandation invite entre autres les États membres à sanctionner les infractions de façon efficace, proportionnée et dissuasive et à sanctionner les actes visant à empêcher ou contourner l'application de la réglementation routière. La Commission s'engage à établir tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation et en cas de progrès insuffisant à soumettre une proposition de directive.