QUESTION ÉCRITE E-2926/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Réponse à la question écrite E-1568/01 Application et modification des directives 96/82/CE et 96/61/CE

La position adoptée par la Commission, à savoir que la directive PRP relative à l'amélioration de la sécurité des installations de fabrication et/ou de stockage d'objets pyrotechniques n'est pas adaptée et qu'il suffit de soumettre ces installations aux dispositions de la directive Seveso II, est à rejeter sur la base des considérations suivantes:

L'argument selon lequel les rapports concernant les meilleures techniques disponibles sont essentiellement axés sur la réduction des émissions n'est pas probant: l'exploitant d'une installation relevant de la directive PRP est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences (article 3 e). Pour la détermination des meilleures techniques disponibles, il est également nécessaire de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement (annexe IV no 10).

En principe, les rapports sur les meilleures techniques disponibles doivent également énoncer les mesures nécessaires à la prévention des accidents et les mesures à prendre au cas où ces accidents se produisent néanmoins.

1. De quelle manière la Commission entend-elle modifier ses données concernant l'élaboration de ces rapports afin de prendre en compte les prescriptions énoncées dans la directive?

2. Dans le cadre des enquêtes effectuées après l'explosion d'Eschede, il a été constaté que les autorités chargées d'accorder l'agrément et de procéder au contrôle ne disposaient pas des connaissances spécifiques des risques que présentaient les objets pyrotechniques, que les mesures de sécurité requises dans les installations de production et /ou de stockage n'avaient pas été prises et que l'activité de conseil des experts était insuffisante. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre en oeuvre les instruments prévus dans la directive PRP, telles que les demandes d'autorisation globales, l'adaptation des installations existantes au niveau des meilleures techniques disponibles?

3. À quelle date la Commission estime-t-elle que les modifications requises seront apportées à la directive IVU afin que cette directive puisse s'appliquer aux installations de fabrication et/ou de stockage d'objets pyrotechniques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 décembre 2001)

1. En effet, dans son annexe IV, la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1), prévoit que, lors de la détermination des meilleures techniques disponibles, il faut considérer la nécessité de prévenir les accidents. La Commission pense que les lignes directrices actuelles(2) relatives à l'échange d'informations entre les États membres et les industries concernées reflètent de façon appropriée les exigences de la directive. Il est demandé aux membres des groupes de travail qui échangent des informations de considérer si l'utilisation d'une certaine technique peut impliquer des risques d'accidents. Par conséquent, les groupes de travail ne prennent pas seulement en considération les émissions chroniques, mais aussi, le cas échéant, le risque de pollution accidentelle, par exemple dans les documents de référence concernant l'industrie chimique et dans le document de référence sur les émissions provenant du stockage. Toutefois, les informations fournies jusque là traitent plus souvent des émissions chroniques que de la pollution accidentelle.

2. L'explosion de Enschede a eu lieu sur un site exclu du champ d'application de la directive 96/61/CE. Par conséquent, en ce qui concerne l'application des dispositions de la directive aux installations de production et de stockage des articles pyrotechniques, la seule mesure que la Commission puisse prendre à ce jour est de soumettre une proposition de modification de la directive.

3. La Commission mène actuellement une étude comparative du champ d'application des systèmes d'autorisation environnementale dans les États membres en vue de définir les activités pour lesquelles une harmonisation est justifiée. Le premier rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre et l'efficacité de la directive 96/61/CE doit être publié au Journal officiel en avril 2004 au plus tard.

Toutefois, avant de proposer d'étendre le champ d'application de ladite directive à certaines installations de production et de stockage d'articles pyrotechniques, il est nécessaire d'analyser la possibilité d'atteindre les mêmes objectifs au moyen de la directive Seveso II(3), qui devrait être révisée comme mentionné antérieurement dans la réponse donnée à la question écrite E-1568/01(4) posée par l'Honorable Parlementaire.

À l'issue du séminaire de mars 2001 sur les substances explosives et pyrotechniques, auquel il est fait référence dans la réponse susmentionnée, il a été conclu que l'application des dispositions de sécurité appropriées aux installations de stockage d'articles pyrotechniques soulevait d'importants problèmes. En effet, ce n'est que relativement récemment que l'on a commencé à s'inquiéter du risque accru que pouvait comporter le stockage d'articles pyrotechniques en vrac, en fort confinement ou avec des matières hautement explosives. Il se peut que certaines autorités compétentes ne soient pas encore informées de ces préoccupations et on ne sait pas encore assez bien comment et quand surgissent ces risques s'entendre sur des solutions appropriées. Il pourrait se révéler utile pour les États membres d'échanger des informations sur les meilleures pratiques en matière de stockage des articles pyrotechniques afin de soutenir les efforts entrepris par les instances d'autorisation dans leur démarche pour imposer des conditions de sécurité appropriées aux installations de stockage d'articles pyrotechniques.

(1) JO L 257 du 10.10.1996.

(2) Disponible sur http://eippcb.jrc.es/pages/FActivities.htm.

(3) Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, JO L 10 du 14.1.1997.

(4) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 148.