QUESTION ÉCRITE E-0804/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Exportations de farines animales/importations de viande bovine

Considérées comme cause possible de l'épidémie, les farines animales et d'os ne peuvent plus être utilisées dans l'alimentation animale depuis le 1er décembre 2000 et ce, sur tout le territoire de l'Union européenne.

Ceci étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

- si des aliments pour animaux contenant des farines animales et d'os sont exportées vers les PECO? Dans l'affirmative, dans lesquels et en quelles quantités?

- combien de bovins et combien de tonnes de viande bovine en provenance des PECO sont importés chaque année dans l'Union européenne?

- combien de bovins et combien de tonnes de viande bovine sont importés dans les différents États membres?

- quelles possibilités elle entrevoit de mettre fin aux exportations de farines animales et d'os à destination des PECO ainsi qu'aux importations de viande bovine en provenance de ces pays, aux fins de protection des consommateurs? Quelles mesures envisage-t-elle à cet égard?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(1), les exportations d'aliments pour les animaux contenant des farines animales et d'os, ou des protéines animales transformées et prévues pour l'alimentation des animaux d'élevage destinées à la consommation humaine sont interdites.

Avant l'entrée en vigueur de cette décision, les États membres ont exporté des protéines animales transformées et des aliments pour animaux contenant ces produits à presque tous les pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Bien que les chiffres concernant les exportations de protéines animales transformées de la Communauté au PECO peuvent être tirés des statistiques disponibles, il est difficile d'estimer avec précision le montant des exportations d'aliments pour aliments contenant ces produits.

Dans le cadre de l'évaluation scientifique des risques de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les pays tiers effectuée actuellement par le comité scientifique directeur, connus comme le risque géographique d'ESB (RGE) les chiffres d'exportation des protéines animales transformées sont examinés pour les pays tiers ayant transmis un dossier. Le résultat de ces estimations de risque, qui inclut ces chiffres, est rendu disponible sur internet.

La Commission communiquera directement à l'Honorable Membre et au secrétariat du Parlement des tableaux contenant l'information demandée dans la deuxième et la troisième question(2).

S'agissant de l'ESB, certaines conditions régissant les exportations communautaires de farines animales et d'os, ou de protéines animales transformées, sont établies dans la décision 2000/766/CE du Conseil. Il résulte de l'article 3 de cette décision que les exportations par les États membres de protéines transformées prévues pour l'alimentation d'élevage en vue de la production alimentaire sont interdites. Cela ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers, à la gélatine de non-ruminants pour le couchage, aux protéines hydrolysées et aux farines de poisson destinées aux animaux autres que les ruminants. Les États membres peuvent exporter aux pays tiers des protéines animales transformées destinées à d'autres usages, pour autant qu'un accord bilatéral existe, incluant un engagement du pays tiers de respecter la destination finale du produit et de ne pas l'exporter, à moins qu'il ne soit incorporé dans un produit destiné à des usages non prohibés par la décision.

La décision 2000/418/CE de la Commission, du 29 juin 2000, réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(3) prévoit que les importations dans la Communauté de produits à base de viande et de viande bovine feront l'objet, à dater du 1er avril 2001, d'une certification que les produits satisfont aux exigences communautaires spécifiques concernant les matériels à risques spécifiés et les méthodes d'abattage. Le RGE sera la référence de base pour déterminer les pays tiers auxquels une dérogation à cette exigence peut être octroyée.

(1) JO L 306 du 7.12.2000.

(2) Source: Comext Période 1997-1999.

(3) JO L 158 du 30.6.2000.