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QUESTION ÉCRITE E-1898/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Harmonisation de la fiscalité indirecte

La Commission juge-t-elle souhaitable de poursuivre l'harmonisation de la fiscalité indirecte, notamment des droits d'accise, dans l'UE?

Eu égard à la réponse donnée à la question E-0037/98(1) et aux considérations présentées récemment à la commission économique et monétaire du Parlement européen, pour quand peut-on attendre un rapport séparé sur le secteur des boissons alcooliques, alors que le mois de mars 1998 était le dernier délai annoncé?

Si la présentation de ce rapport s'avère impossible, la Commission peut-elle confirmer qu'il est souhaitable de coordonner les politiques des États membres en matière de droits d'accise à l'effet de stabiliser les écarts et, partant, de réduire au minimum les distorsions commerciales entre États membres voisins?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

L'article 99 du traité CE prévoit un système de fiscalité indirecte qui assure l'établissement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur. L'absence actuelle d'harmonisation dans le domaine des droits d'accises est à l'origine, notamment, de distorsions de concurrence et du détournement des échanges et des recettes fiscales vers les pays à fiscalité moins élevée. Dans ces conditions, l'érosion fiscale est inévitable, et des indices montrent que ce phénomène fait son apparition, bien que les États membres dont la fiscalité est la plus lourde aient obtenu des dérogations leur permettant de maintenir des restrictions importantes sur les franchises accordées aux voyageurs intracommunautaires. Il s'ensuit qu'il est nécessaire de poursuivre l'harmonisation, notamment dans le domaine des droits d'accises.

Dans la réponse à la question écrite E-37/98 de l'Honorable Parlementaire, la Commission indiquait que le rapport sur les produits de tabac serait publié en mars 1998. Il a, en fait, été publié le 15 mai 1998(2). La Commission expliquait dans sa réponse que le rapport sur les boissons alcooliques serait rédigé dans les meilleurs délais. Les raisons du retard ont été précisées dans la réponse à cette question et actualisées dans la réponse à la question orale H-557/98 de Mme McIntosh pendant l'heure des questions de la période de session du Parlement de juin 1998(3), à laquelle l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter.

La Commission convient que la réduction des écarts des taux d'accises entre États membres voisins est un objectif à atteindre. C'est ce qu'elle s'efforce de faire par l'intermédiaire de ses propositions d'harmonisation.

(1) JO C 196 du 22.6.1998, p. 110.

(2) COM(98) 320 final.

(3) Débats du Parlement européen (juin 1998).
QUESTION ÉCRITE E-1272/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Tests en matière de recrutement

Les entreprises européennes recourent de plus en plus aux tests en matière de recrutement. Il s'agit à la fois de tests psychologiques, de tests ADN et de tests astrologiques. Les niveaux de protection des travailleurs dans ce domaine diffèrent beaucoup d'un État membre à l'autre. En raison du grand nombre d'entreprises multinationales en Europe, une initiative communautaire s'impose.

1. La Commission vient de terminer une étude sur la réglementation de la protection des données et des tests en matière de recrutement dans les États membres. Peut-elle en indiquer quelles en sont les conclusions?

2. Quelles suites envisage-t-elle de donner à cette étude?

3. Estime-t-elle nécessaire d'élaborer une législation obligatoire dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

La Commission est au courant de l'utilisation de tests de recrutement sur le lieu de travail. Cette pratique pourrait avoir pour conséquence la divulgation de données personnelles ayant des implications importantes pour l'avenir des travailleurs.

Dans le cadre de la protection de la confidentialité des données relatives aux travailleurs, la Commission analyse actuellement la législation des États membres en la matière. À la lumière de cette analyse, la Commission décidera des actions appropriées à prendre dans le domaine de la protection des données concernant les travailleurs.
QUESTION ÉCRITE E-2329/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Réseau Echelon

On apprend, à la lecture d'un document du Parlement européen publié par l'unité STOA, qu'un réseau télématique d'espionnage industriel baptisé Echelon a été mis en place, auquel participent certes des pays qui sont, par excellence, des concurrents commerciaux de l'Union européenne (les États-Unis, le Canada, etc.), mais aussi le Royaume-Uni. Toujours selon ce document, le réseau en question ne limite pas ses activités d'espionnage aux entreprises et étend ses "bons offices" à la surveillance de gouvernements et d'organisations de toute nature.

Il s'agit d'une question particulièrement grave qui suscite naturellement des craintes quant au risque que l'on surveille de la même manière les citoyens communautaires et, partant, que l'on porte atteinte à leur vie privée.

La Commission peut-elle prendre position sur le recours à ce réseau d'espionnage industriel, pratique qui nuit à la libre concurrence, menace la vie privée des citoyens et constitue, parallèlement, une provocation de la part du Royaume-Uni, dès lors que la participation de ce pays à Echelon bat en brèche toute notion de solidarité entre États membres?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1776/98 de M. Manisco(1).

(1) Voir page (à compléter svp).
QUESTION ÉCRITE E-2380/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Violations extrêmement graves dues à une prolongation arbitraire de la durée des enquêtes préliminaires

Au cours des enquêtes préliminaires d'une action en justice entamée devant le parquet d'Avellino (Italie) concernant la détermination de la cause du décès de Mme Enrica Romano, de graves irrégularités se sont produites au niveau des modalités arbitraires de calcul, par le ministère public, de la durée des enquêtes préliminaires. Ces violations ont été concrétisées par la demande réitérée d'archivage de l'affaire (jusqu'au numéro 71 de l'annexe), qui a abouti à abréger un laps de temps qui aurait pu être mis à profit utilement pour mener des enquêtes ultérieures.

L'exercice de ce pouvoir discrétionnaire a donc occasionné aux personnes lésées un dommage injuste et inadmissible. La durée excessive de la procédure a en fait porté atteinte à leur droit fondamental à la défense, tel qu'il est reconnu par les traités internationaux, les chartes constitutionnelles et la jurisprudence constitutionnelle de tous les États membres.

De surcroît, cette durée excessive doit être considérée comme une violation directe de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule que tout procès doit se dérouler dans "un délai raisonnable". En fait, les délais inhérents au droit d'action pour la défense ne doivent jamais se traduire par une forclusion ou un empêchement d'une protection efficace des parties lésées.

1. Dès lors, comment la Commission a-t-elle l'intention de procéder à la vérification des violations susmentionnées du droit à un "délai raisonnable" de l'action en justice?

2. Quelles initiatives entend-elle prendre pour éviter des actions arbitraires de la part de ministères publics dont les pouvoirs sont purement discrétionnaires dans l'exercice de l'action pénale, qui se traduisent par des violations inadmissibles des droits de l'homme fondamentaux?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

La Commission est très attachée au respect des droits de l'homme partout dans le monde. Cependant, les traités n'ont pas conféré à l'Union une compétence générale pour assurer le respect des droits fondamentaux. Elle n'a de compétence à cet égard que dans le domaine d'application du droit communautaire, lequel est fondé sur le respect des droits fondamentaux.

En ce qui concerne les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à rappeler que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est largement assuré dans les États membres, tant à l'intérieur par la voie de recours internes, qu'à l'extérieur, par les mécanismes mis en place par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-2112/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Situation au Timor oriental

Suite à sa réponse à la question E-1050/98(1), la Commission peut-elle exposer les propositions envisagées en matière d'aide humanitaire et d'aide au développement au Timor oriental?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission envisage d'intervenir dans les secteurs de la santé et de l'éducation, mais elle n'est toutefois pas en mesure de préciser les propositions, celles-ci faisant l'objet de négociations avec les organisations concernées.

Elle a effectué une mission d'évaluation en mai 1998. Les principaux secteurs d'intervention possibles ont été identifiés comme étant ceux de la santé, de la nutrition et de l'approvisionnement en eau.

(1) JO C 323 du 21.10.1998, p. 110.
QUESTION ÉCRITE E-2265/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Finlande, 1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours de l'année 1995, par la Finlande, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?

Réponse commune

aux questions écrites E-2251/98, E-2252/98, E-2253/98, E-2254/98,E-2255/98, E-2256/98, E-2257/98, E-2258/98, E-2259/98, E-2260/98, E-2261/98, E-2262/98,E-2263/98, E-2264/98 et E-2265/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er septembre 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1538/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Nutrition

Quand la Commission a-t-elle l'intention de présenter la version révisée de la directive sur l'étiquetage nutritionnel?

Quelles recherches la Commission a-t-elle effectuées pour déterminer la manière la plus sensée d'offrir aux consommateurs un étiquetage nutritionnel complet?

La Commission a-t-elle l'intention de rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel? Est-il prévu d'introduire un contrôle des indications sur le plan nutritionnel?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(23 juin 1998)

La Commission étudie actuellement les dispositions juridiques qu'il conviendrait de prendre dans les années à venir en ce qui concerne la législation sur les denrées alimentaires. À la suite de cette étude, la Commission déterminera un ordre de priorité des différentes mesures à prendre.

La Commission recherche, avec les parties intéressées et au niveau international au sein du comité du Codex Alimentarius, la meilleure manière d'informer les consommateurs des caractéristiques nutritionnelles des denrées alimentaires.

À l'issue de ce travail préparatoire, elle décidera de proposer ou non de rendre l'étiquetage nutritionnel obligatoire en tant que tel.

Les réflexions de la Commission s'orientent vers la création d'un cadre juridique réglementant les allégations nutritionnelles et relatives à la santé, dans le cadre de la révision de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(1).

(1) JO L 33 du 8.2.1979.
QUESTION ÉCRITE E-1745/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Réduction de la somme à rembourser par l'Allemagne

Sur la base d'un audit spécial effectué par la Cour des comptes, la Commission a demandé aux autorités allemandes de rembourser à l'Union européenne les aides agricoles indûment perçues, d'un montant de 11 millions d'écus, qui étaient destinées à la lutte contre la leucose, aux restitutions à l'exportation et à l'abandon de la production de lait. Cette somme a par la suite été ramenée à 6 941 736 deutsche marks. Sur quel fondement la Commission a-t-elle accordé à l'Allemagne une réduction de cet ordre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

Les 11 millions d'écus de réduction avaient été calculés sur la base d'une réduction forfaitaire de 25,5 % des dépenses déclarées pour chaque Land pour les abattages effectués hors période et d'une deuxième réduction de 10 % sur l'ensemble des dépenses résiduelles suite aux graves déficiences de contrôle constatées.

L'Allemagne ayant pu prouver que dans les Länder de Brandeburg et Sachsen-Anhalt il n'y avait pas eu d'abattages hors délais, la correction de 25,5 % sur les dépenses de ces deux Länder a été éliminée. Les corrections définitives ont été de 12,8 millions DEM au titre des abattages hors délais et de 5,5 millions DEM au titre des contrôles soit environ 9,6 millions d'écus au lieu des 11 initialement prévus. La dépense totale reconnue au titre des abattages a été de 49,5 millions DEM au lieu des 67,8 déclarés par l'Allemagne.

Compte tenu des montants déjà versés (66,1 millions DEM) et du fait que la Communauté n'avait pas encore pris en charge les dépenses relatives aux tests sérologiques (9,7 millions DEM) le montant net qui a été récupéré a été de 6,9 millions DEM.

En résumé la situation est la suivante:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1824/98

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Article 102

La Commission estime-t-elle que les pouvoirs que lui confère l'article 102 du traité UE sont importants et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances envisage-t-elle de les exercer? Dans la négative, la Commission reconnaît-elle que l'article 102 est tombé en désuétude et n'a aucun effet?

Si la Commission estime que l'article 102 produit encore des effets, envisagerait-elle d'exercer les pouvoirs qu'il lui confère si un député au Parlement européen venait à attirer son attention sur des exemples de mesures nationales qui entraînent des distorsions dans les échanges transfrontaliers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

La Commission estime que l'article 102 continue d'être applicable et envisagerait, si le cas se présentait, d'exercer les pouvoirs que cet article lui confère. Elle invite à cet effet l'Honorable Parlementaire à lui fournir des exemples précis de mesures nationales susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que, si un État membre ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui adresse, en vertu de l'article 102, en ce qui concerne la mesure qu'il entend adopter (et que cet État membre ne soit pas le seul à pâtir de la distorsion de concurrence que cette mesure provoque), la Commission peut proposer au Conseil, en application de l'article 101 du traité CE, d'arrêter les directives nécessaires à l'élimination de cette distorsion. L'article 101 prévoit, en outre, que le Conseil statue à la majorité qualifiée (contrairement à la procédure prévue à l'article 100).
QUESTION ÉCRITE P-1856/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Mise en adjucation de fréquences pour la téléphonie mobile

Le 19 mai 1998, le directeur général du service des postes et télécommunications du ministère néerlandais des Transports et des Travaux publics a annoncé dans une interview accordée au Financieel Dagblad que le gouvernement néerlandais allait dans un délai de deux ans mettre en adjudication des fréquences UMTS. La mise en adjudication a des avantages et des inconvénients. Ce système est un bon moyen de répartir des biens rares et rapporte beaucoup d'argent à l'État. Au nombre des inconvénients, on citera notamment la diminution du pouvoir innovateur et des capacités d'investissement des entreprises, notamment sur un marché, comme celui des télécommunications qui croît si rapidement et où la concurrence est aussi forte.

1. La Commission a-t-elle connaissance du projet du gouvernement néerlandais de mettre en adjudication dans deux ans des fréquences UMTS?

2. Pourrait-elle effectuer une étude sur les avantages et les inconvénients de la mise en adjudication entendue comme instrument de répartition de biens rares et est-elle disposée à rendre publics les résultats de cette étude avant que les États membres ne commencent à mettre en adjudication des fréquences UMTS?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

Le recours aux mises en adjudication dans le secteur des télécommunications en tant qu'instrument de répartition de ressources rares est une question qui a fait l'objet d'un grand nombre d'études, réalisées par des universités et des bureaux d'études pour le compte d'administrations et entreprises particulières. La Commission examine actuellement si les études déjà réalisées fournissent toutes les informations nécessaires, ou s'il convient de prévoir une étude supplémentaire.

L'emploi des mises en adjudication sera examiné dans le cadre d'une prochaine communication de la Commission au Parlement et au Conseil sur la politique d'attribution du spectre des fréquences. Cette communication sera publiée au cours du second semestre de 1998. Elle sera suivie d'une période de consultation publique, au cours de laquelle les parties intéressées pourront faire connaître leur avis sur cette politique et notamment sur le recours aux mises en adjudication. Une attention particulière sera accordée à la façon dont les recettes de ces mises en adjudication seront employées pour favoriser l'utilisation efficace des fréquences radio, stimuler le développement de services innovants et encourager la concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-1596/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Protection de la tribu Karen

La Communauté européenne a-t-elle pris des mesures externes en vue de la protection des membres de la tribu Karen réfugiés en Thaïlande?

La Commission peut-elle indiquer si elle prévoit une intervention de la Communauté et, en particulier d'ECHO, pour empêcher la violation des droits de l'homme de la tribu par des guérillas traversant la frontière en provenance de Birmanie?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 juin 1998)

La Commission a, à maintes reprises, invité le gouvernement thaïlandais et le conseil de sécurité nationale à fournir une protection appropriée aux 110 000 réfugiés vivant dans des camps le long de la frontière entre la Birmanie et la Thaïlande, puisque le mandat exclusif des forces de sécurité thaïlandaises consiste à assurer la sécurité des régions frontalières de la Thaïlande et la protection des réfugiés cherchant un abri sur le sol thaïlandais contre les attaques de guérillas transfrontalières.

Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) dont le mandat n'est pas militaire, mais consiste à protéger de manière générale les réfugiés contre les violations des droits de l'homme, n'a pas encore de mandat permanent dans la zone frontalière mais aura bientôt la possibilité d'y être représenté en permanence. Cependant, le mandat de protection du HCNUR ne comprend pas la protection militaire contre les attaques de guérillas venant de l'autre côté de la frontière. Ceci reste la prérogative des forces de sécurité thaïlandaises.

La Commission ne prévoit donc pas d'intervention communautaire dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ECRITE no 1637/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Communications mobiles et sans fil



Journal officiel n° C 050 du 22/02/1999 p. 0060



QUESTION ÉCRITE E-1637/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (29 mai 1998) Objet: Communications mobiles et sans fil La question se réfère à la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil - défis et choix pour l'Union européenne" (COM(97) 217 déf.) et à la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - résultats de la consultation publique et propositions en vue de créer un environnement favorable" (COM(97) 217 déf. et COM(97) 513 déf.). En ce qui concerne les normes et la coopération entre la Commission et les États membres, et la coopération avec les organisations concernées au niveau européen et international, la Commission voudrait-elle garantir, à l'échelle de l'Union, l'adoption d'une stratégie unique à l'égard de l'UMTS? En outre, tous les acteurs du secteur industriel et les représentants des intérêts des producteurs et des exploitants doivent pleinement participer à la mise en oeuvre de la normalisation afin de limiter les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle.