QUESTION ÉCRITE E-2889/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Projet FEDER d'assainissement de la localité de Filtros de Manises (province de Valence en Espagne)

La localité de Manises (Communauté de Valence) met actuellement en oeuvre le projet intitulé restauration du paysage de la zone dégradée et protection de l'espace naturel limitrophe de la localité de Filtros de Manises. Ce projet qui bénéficie de la participation financière communautaire au travers du FEDER, suppose la disparition d'éléments architectoniques datant du début du siècle dernier protégés à ce jour par les autorités compétentes au titre du patrimoine historique et artistique, dans le respect du plan général d'aménagement urbain de Manises.

Par ailleurs, ce projet a bénéficié de crédits du FEDER au titre d'une supposée restauration du paysage de l'endroit, alors qu'au contraire une zone boisée a été remplacée par des éléments de conception moderne qui n'améliorent ni le paysage ni la zone urbanisée proche de l'enclave.

Tant le règlement 1260/99(1) relatif aux fonds structurels, que le règlement 1783/99(2) relatif au FEDER, disposent que les fonds n'assurent pas le financement de projets contraires à la protection du patrimoine naturel et culturel. En termes concrets, l'article 2, paragraphe 2 alinéa d) du règlement du FEDER proclame la nécessité d'assurer la protection du patrimoine culturel.

Sachant que l'une des vocations du FEDER est la restauration de zones dégradées, la Commission pourrait-elle:

- indiquer sur la base de quels critères elle a octroyé des crédits au service du projet en question, prévoyant la destruction d'éléments architectoniques protégés par le plan d'aménagement urbain de Manises?

- préciser quels ont été les mécanismes de contrôle appliqués en vue d'une affectation conforme des crédits du FEDER s'agissant du projet en question?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 avril 2002)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément au principe de subsidiarité, tant le choix des projets individuels cofinancés au titre des Fonds structurels à l'intérieur de chaque programme que leur mise en oeuvre relèvent de la responsabilité exclusive des États membres. Elle veille cependant que, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), tout projet faisant l'objet d'un cofinancement au titre desdits fonds soit conforme au droit communautaire. Dans le cas contraire, elle procéderait à la suppression de l'aide et à la récupération des montants payés.

Selon les informations reçues des autorités espagnoles, le projet de restauration cité par l'Honorable Parlementaire est cofinancé au titre du programme opérationnel local de la période 2000-2006 et sa mise en oeuvre est conforme au plan général d'aménagement pour le niveau II de protection.

L'objectif de ce projet consiste notamment à dégager une solution architecturale harmonieuse pour la zone connue sous le nom de Los Filtros qui renforce son intégration visuelle à l'espace urbain voisin. La solution retenue par les autorités responsables permet d'intégrer les caractéristiques architectoniques du portique d'accès qui est en bon état de conservation. À l'intérieur du site, le projet consiste essentiellement à la restauration de zones paysagères et à la plantation de diverses variétés végétales, tout en respectant les variétés des pins déjà présentes.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.