QUESTION ÉCRITE E-1271/00

posée par Guido Sacconi (PSE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Plan d'action en faveur de la montagne

Les zones de montagne constituent, pour l'Europe, un patrimoine irremplaçable de ressources vitales, telles que l'eau et les forêts, qui offrent un habitat aux espèces rares, mais également un foyer de traditions culturelles profondément enracinées et un espace voué au repos de l'esprit et du corps de nombreux citoyens européens. Le maintien d'une présence humaine importante dans les zones de montagne revêt en outre une importance particulière afin de garantir la sauvegarde et la protection des équilibres hydrogéologiques fragiles de ces zones, qui nécessitent une attention et un soin constants.

Compte tenu des nombreux problèmes que connaissent les zones de montagne et du fait que celles-ci représentent une partie importante du territoire de plusieurs pays candidats à l'adhésion, il est essentiel que l'UE adopte une stratégie spécifique afin d'aider la population locale à préserver cet environnement.

Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté, le 23 octobre 1998, une résolution (A4-0368/98)(1), sur une nouvelle stratégie pour les zones de montagne. Dans ce document, le Parlement invitait la Commission à présenter rapidement un plan d'action communautaire en faveur des zones de montagne ainsi qu'à tenir davantage compte de celles-ci dans le cadre de l'objectif 2 des Fonds structurels.

Étant donné que plus de deux ans après l'adoption de la résolution aucun plan d'action pour la montagne n'a été présenté, la Commission pourrait-elle certifier que les critères actuels d'éligibilité à l'objectif 2 répondent effectivement aux besoins spécifiques des zones de montagne?

La Commission considère-t-elle qu'un plan d'action peut accroître l'efficacité de l'intervention communautaire dans ce secteur?

Dans l'affirmative, pourrait-elle indiquer quand ce plan sera mis en oeuvre et si les problèmes spécifiques des zones de montagne ont été pris en compte dans le cadre des négociations engagées avec les pays candidats?

(1) JO C 341 du 9.11.1998, p. 369.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 mai 2000)

La résolution du Parlement invitant la Commission à présenter un plan d'action communautaire en faveur des zones de montagne a bien été prise en compte par la Commission.

Un grand nombre de zones de montagne seront éligibles à l'objectif 1 ou à l'objectif 2 de la réforme des fonds structurels, pour la période de programmation 2000-2006. En ce qui concerne l'objectif 2, les critères d'éligibilité prévus pour les zones rurales par l'article 4 du règlement

(CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels(1) permettent en effet d'appréhender les difficultés auxquelles sont confrontées certaines zones montagneuses: densité de population inférieure à 100 habitants par kilomètre carré, part de l'emploi agricole dans l'emploi total supérieure à la moyenne communautaire, diminution de la population depuis 1985, vieillissement ou diminution de la population active agricole.

D'autres aspects de la résolution sont progressivement pris en compte dans la nouvelle période de mise en oeuvre des fonds structurels pour 2000-2006.

Les initiatives communautaires étant ouvertes à des territoires non éligibles aux objectifs 1 et 2, de nouvelles possibilités d'intervention communautaire s'offrent aux zones de montagne, notamment dans le cadre de l'initiative Leader+. Les orientations concernant l'initiative communautaire Interreg III, adoptées par la Commission le 28 avril 2000(2), font par ailleurs explicitement mention des régions montagneuses.

La nouvelle politique agricole commune (PAC) permettra également de mieux prendre en compte les besoins des zones de montagne, tant au niveau de marché (prime extensification de l'organisation commune de marché (OCM) viande bovine)) qu'à celui du soutien au développement rural, dont les nouvelles orientations offrent des perspectives intéressantes à ces zones (mesures agro-environnementales, indemnités compensatoires pour les zones défavorisées, encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales).

Pour présenter l'ensemble des interventions communautaires qui concernent des territoires montagnards, la Commission a élaboré une brochure spécifique qui a été présentée aux deuxièmes Assises européennes de la montagne à Trente en mars 2000. Un exemplaire de cette brochure est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Cette démarche va dans le sens d'une approche globale que le plan d'action entend promouvoir. Il s'agit d'un processus qui va se dérouler de façon progressive en impliquant les différents services de la Commission, d'autres institutions communautaires et certains organismes spécialisés dans la promotion des intérêts de la montagne dans la perspective de l'année internationale de la montagne en 2002.

Lorsque l'Union s'élargira, ceci s'appliquera en principe à chaque nouvel État membre. Les outils de la pré-accession, à savoir l'Instrument structurel de pré-adhesion (ISPA), le plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie (PHARE) et les structures administratives nécessaires pour pouvoir gérer les aides préadhésion (Sapard), peuvent permettre d'expérimenter d'ores et déjà des actions ciblées sur des régions montagneuses ou qui leur bénéficient indirectement. Dans le cadre des programmes Sapard notamment, il est prévu l'application de mesures en faveur de l'agriculture et du développement rural des pays candidats.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) COM(2000) 1101.