QUESTION ÉCRITE E-3373/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Droit des vidéoamateurs à pouvoir éditer des vidéos

Depuis le mois d'octobre 2002, les douanes allemandes ont commencé avec, semble-t-il, le consentement de la Commission à prendre part activement à la limitation du droit des vidéoamateurs à pouvoir éditer des vidéos.

La quasi-totalité des caméscopes importés dans les pays de l'UE sont reprogrammés par le fabricant afin d'être bridés aux normes de l'UE. Un caméscope qui n'a pas été bridé aux normes de l'UE est frappé, à son entrée sur le territoire communautaire, d'un droit de douane d'environ 10 %. Les modifications ainsi apportées aux caméscopes empêchent les citoyens de l'UE d'éditer leurs vidéos à l'aide d'un ordinateur. Au cours des cinq dernières années, une toute nouvelle industrie s'est développée dans les pays de l'UE, laquelle vise à rétablir les caméscopes dans leur configuration originale afin qu'ils puissent être utilisés de manière démocratique. Il se dit actuellement que la Commission s'emploie à dompter cette industrie.

Est-il normal que les caméscopes qui ne sont pas bridés aux normes de l'UE soient frappés d'un droit de douane supérieur de presque 10 % à celui qui est appliqué aux caméscopes bridés aux normes de l'UE? Est-il prévu de modifier les niveaux des droits de douane en question?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

Le tarif douanier commun (TDC) de la Communauté(1) prévoit deux sous-positions pour les caméscopes (autres que les appareils de prise de vues fixes vidéo et appareils photographiques numériques): la première (code NC 8525 40 91, taux de droit de 4,9 %) concerne les caméscopes permettant uniquement l'enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision, tandis que la seconde (code NC 8525 40 99, taux de droit de 14 %) concerne les autres modèles.

Les utilisateurs de caméscopes ont attiré l'attention de la Commission sur le fait qu'il existait, sur ce marché, à la fois des caméscopes non bridés et des caméscopes bridés et l'ont invitée à réviser d'urgence la situation actuelle.

Il convient de préciser que, lors de l'importation, les caméscopes sont classés selon la fonction qu'ils sont en mesure d'exécuter, sur la base d'une évaluation des caractéristiques physiques du produit. Les caméscopes bridés seraient ainsi dotés de la technologie nécessaire à l'enregistrement ou à la reproduction d'images et de sons autres que ceux pris par la caméra de télévision. En conséquence, ils relèvent de la sous-position tarifaire 8525 40 99. En 2002, une note explicative de la Nomenclature combinée(2) a été publiée, afin de clarifier la situation en la matière. La pratique est uniforme dans l'ensemble de l'Union.

Les droits de douane en question résultent de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et des négociations de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) relatives à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) organisées postérieurement au cycle de l'Uruguay. Ils font apparaître un juste équilibre entre les concessions octroyées à l'Union et ses propres concessions en termes d'accès au marché.

Plusieurs membres de l'Organisation mondiale du Commerce, dont la Communauté, sont parties à l'ATI. Il convient de souligner que les participants à l'ATI étaient, pour la plupart, opposés à l'intégration des produits électroniques grand public (tels que les caméscopes numériques). L'ATI a donc concentré son action sur l'élimination des droits concernant les produits de base en matière de technologies de l'information.

La Commission est toutefois d'avis que les négociations commerciales multilatérales actuelles (le cycle de Doha) devraient viser à l'exhaustivité et concerner tous les produits industriels sans exception a priori. Dans le cadre de ces négociations, la Communauté a proposé de réduire fortement les droits, y compris pour les produits en question. Le résultat dépendra des modalités convenues par les partenaires de l'OMC en vue de parvenir à une série de concessions équilibrées et satisfaisantes.

(1) Les taux du TDC pour 2002 sont publiés dans le JO L 279 du 23.10.2001.

(2) JO C 256 du 23.10.2002.