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QUESTION ÉCRITE E-0527/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Élections au Parlement européen

L'article 8 B du traité de Maastricht sur la citoyenneté de l'Union dispose que «tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

Dans le cadre des prochaines élections au Parlement européen qui auront lieu en octobre 1999, reste-t-il encore un État membre où, bien qu'ils y résident, les ressortissants d'un autre État ne pourront pas exercer leur droit de vote?

Réponse commune aux questions écrites E-0525/98 et E-0527/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 avril 1998)

La directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 a été transposée par tous les États membres et a été déjà appliquée lors des élections de juin 1994. La Suède, l'Autriche et la Finlande l'ont appliquée lors des premières élections tenues sur leur territoire en 1995 et 1996.

L'Honorable Parlementaire est invité à se référer au rapport de la Commission du 7 janvier 1998 au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive relative aux droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement Européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ((Doc. COM(97) 731 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-0158/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Production d'huile d'olive

Les informations fournies par les autorités grecques manquant de clarté, la Commission pourrait-elle donner des précisions sur la production d'huile d'olive et en Grèce et dans les autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 mars 1998)

Les estimations de production d'huile d'olive fournies par les États membres sont contestées et la Commission a demandé à la Cour des comptes d'examiner la question. Selon les États membres, la production qui a fait l'objet d'un droit à l'aide figure au tableau ci-dessous.

La quantité pour laquelle une aide est octroyée aux producteurs dont la production moyenne d'huile d'olive par campgne est inférieure à 500 kg, est calculée de manière forfaitaire et sur base du nombre d'arbres et du rendement moyen de sa zone de production au cours des quatre dernières campagnes.

(en Tonnes)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0602/98 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Valeurs relatives des pensions de retraite versées par l'État dans les États membres de l'Union européenne

Dans le prolongement des réponses qu'elle a données aux questions écrites no 2620/88 ((JO C 262 du 16.10.1989, p. 58. )) et no 792/92 ((JO C 16 du 21.1.1993, p. 5. )) concernant les valeurs relatives des pensions de retraite versées par l'État dans les États membres de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle donner les montants mis à jour applicables pour une personne célibataire, ayant atteint l'âge légal de la retraite et ayant cotisé pendant toute sa carrière, et cela pour la date la plus récente possible compte tenu des chiffres disponibles?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (20 avril 1998)

La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement les premières estimations dans le cadre d'une étude d'Eurostat visant à actualiser les «taux de remplacement vieillesse - volume 1», publiée pour la première fois en 1990. La méthodologie complète et les estimations finales pour les huit États membres couverts seront publiées en juin 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0859/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Incidence de l'interdiction de la publicité sur le tabac

La directive concernée vise, on le sait, à protéger la santé publique.

1. Pour quelle raison l'article 129 du traité CEE n'est-il pas retenu comme base juridique?

2. Pour quelle raison les considérants énoncés dans la position commune tiennent-ils dans une bien moindre mesure compte de la santé publique que la proposition de la Commission?

Réponse commune aux questions écrites E-0856/98, E-0857/98, E-0858/98, E-0859/98, E-0860/98, E-0861/98 et E-0862/98 (13/14 juillet 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le Parlement européen, en deuxième lecture, après un débat approfondi, a approuvé, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac sans y apporter d'amendements. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998 ((À adapter lorsque la directive aura été formellement adoptée. )).

En ce qui concerne plus particulièrement les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de signaler que le Conseil, lors de ses délibérations sur la proposition de la Commission, a pris grand soin d'aboutir à un texte tenant compte à la fois d'un fonctionnement efficace du marché intérieur et des exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Les motifs qui ont présidé aux travaux du Conseil sur cette proposition de directive ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Il incombera aux États membres d'adopter les dispositions appropriées destinées à assurer une application de la directive qui permette d'atteindre les objectifs poursuivis.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour les interpréter et en assurer la conformité avec le traité.
QUESTION ÉCRITE E-0603/98 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: La formation sociopolitique des adultes et son importance dans la politique de la Commission relative à l'éducation

La Commission considère-t-elle la formation sociopolitique des adultes comme un fondement de la cohésion de l'UE et si tel est le cas, comment envisage-t-elle d'en tenir compte dans son programme?

Est-il exact qu'il n'existe pas de ligne budgétaire spécifiquement destinée à la formation des adultes?

Est-il exact que la Commission n'encourage les thèmes sociopolitiques que s'ils sont d'actualité pour elle (l'euro, par exemple) mais qu'elle n'accorde aux ONG aucune possibilité de financement pour les thèmes choisis par ces dernières?

Comment serait-il possible de financer des initiatives des ONG dans le domaine éducatif portant sur des thèmes et problèmes éthiques ou les aspects méthodologiques de la formation sociopolitique des adultes?

La Commission est-elle disposée à reconnaître et promouvoir la formation sociopolitique des adultes comme un secteur spécifique indépendamment de l'enseignement universitaire, professionnel et scolaire?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission attribue beaucoup d'importance au développement de l'éducation des adultes. Le programme Socrates vise à améliorer la coopération européenne dans le domaine de l'éducation des adultes, en vue de promouvoir auprès des adultes la citoyenneté européenne, l'inclusion sociale et la connaissance des cultures des États membres. Il n'y a pas de ligne budgétaire ad hoc pour l'action éducation des adultes. Son budget est inclus dans celui du programme Socrates (action 3.5.A).

Chaque année la Commission indique, dans le guide du candidat, les activités prioritaires qu'elle entend soutenir dans le domaine de l'éducation des adultes, lesquelles prennent également en compte l'égalité des chances, l'accès pour les handicapés, et la préférence pour les régions rurales et défavorisées. La majorité des projets financés sont à l'initiative des associations et des organisations non gouvernementales (ONG) et concernent notamment l'intégration des groupes défavorisés (migrants, handicapés, analphabètes, chômeurs), la citoyenneté européenne et la coopération dans l'éducation des adultes (comparaison des systèmes, échange de bonnes pratiques).

La Commission est très consciente que, dans une société en pleine évolution économique, sociale, culturelle, scientifique et technologique, il est indispensable d'assurer à tout citoyen la possibilité d'apprendre tout au long de la vie. Dans le prochain programme Socrates cet objectif sera prioritaire.
QUESTION ÉCRITE E-0878/98 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Semences utilisées par les cultivateurs occasionnels en Suède

Suite à l'entrée de la Suède dans l'UE, les autorités suédoises (Statens Utsädeskontroll) ont argué des dispositions en vigueur dans l'UE pour menacer par écrit les négociants en semences suédois de poursuites s'ils ne mettent un terme à la vente de semences qui, selon elles, sont interdites par la législation de l'UE, à savoir les variétés Easter Egg (radis), Buttercup (courgette), Early Cascade f1 (tomate) et Feurio (bette).

La Commission voudrait-elle indiquer s'il est approprié que l'UE détermine quelles sont les semences que les cultivateurs occasionnels suédois sont en droit d'utiliser? Cette disposition est-elle conforme au principe de subsidiarité? Est-ce que la Commission estime que les autorités suédoises appliquent correctement les dispositions communautaires? La Commission peut-elle envisager de modifier les dispositions en question ou bien de permettre à la Suède d'autoriser la commercialisation des semences qui conviennent à la situation biologiques, écologique et climatique de la Suède?

Réponse commune aux questions écrites E-0851/98 et E-0878/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-246/98 de M. Lindqvist lors de l'heure des questions de la session de mars 1998 ((Débats du Parlement (mars 1998). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0431/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Refus, par la Slovénie, d'octroi de nationalité à 70 000 habitants

Selon l'organisation slovène de défense des droits de l'homme «Moniteur Helsinki pour la Slovénie», près de 70 000 habitants non slovènes de la république de Slovénie, qui y habitaient cependant déjà avant le démantèlement de l'ex-Yougoslavie en 1991, n'ont toujours pas obtenu la nationalité slovène. Selon l'organisation précitée, qui fait même état dans certains cas d'«épuration ethnique administrative», de 7 à 10 000 d'entre eux sont issus de mariages mixtes, c'est-à-dire de couples dont l'un des conjoints n'est pas slovène.

La Commission n'estime-t-elle pas que le refus d'octroi de nationalité à ces personnes, alors même qu'elles y ont droit en vertu de la législation slovène puisqu'elles habitaient déjà dans le pays en 1991, constitue une violation des droits de l'homme?

La Commission est-elle disposée à demander au gouvernement slovène des éclaircissements à ce sujet et à insister pour que ce problème soit rapidement réglé?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (3 avril 1998)

Selon des estimations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la Slovénie compte actuellement entre 5 et 10 000 apatrides qui, pour une multitude de raisons, soit n'ont pas demandé la nationalité slovène soit n'ont pas réclamé le statut de réfugié avant le 31 décembre 1991, date butoir fixée par le gouvernement slovène après l'indépendance.

Les autorités slovènes ont pris un certain nombre de mesures pour résoudre ce problème. Le ministère slovène de l'intérieur, en coopération avec le HCR, conduit notamment un projet spécial visant à identifier de manière plus précise le nombre des apatrides vivant en Slovénie.

La Commission et le HCR continuent à suivre cette question de près et ont rappelé au gouvernement slovène l'importance qu'il y a à la résoudre le plus rapidement possible.
QUESTION ÉCRITE E-0581/98 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Exécution de la ligne budgétaire B2-5122

La Commission pourrait-elle indiquer combien d'organisations, et lesquelles, ont bénéficié de cette ligne budgétaire en 1997?

Pourrait-elle également indiquer combien de demandes de subventions ont été honorées en 1997 et combien ont été rejetées? Quelles étaient les raisons les plus courantes de ces refus?

Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne entre l'introduction de la demande d'une subvention et son acceptation effective? La Commission estime-t-elle ce délai raisonnable?

N'estime-t-elle pas qu'une meilleure information des bénéficiaires pourrait améliorer l'exécution de cette ligne budgétaire? Que compte-t-elle faire à cet effet?

N'estime-t-elle pas que les organisations bénéficiant de cette ligne budgétaire devraient de plus en plus s'autofinancer? Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle atteindre cet objectif?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 avril 1998)

La liste comprenant les bénéficiaires de la ligne budgétaire B2-5122 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

101 demandes ont eu une réponse positive; 42 demandes ont eu une réponse négative. Les réponses négatives ont été motivées soit parce que le demandeur ne figurait pas parmi les organisations visées nominativement dans le commentaire du poste budgétaire, soit parce que le projet soumis n'était pas conforme au vade-mecum régissant le poste budgétaire ou ne répondait pas aux objectifs de la ligne budgétaire.

Le délai moyen de traitement d'un dossier est de deux à trois mois. Le délai dépend de différents facteurs: a) si un projet soumis est complet et accompagné de la documentation financière nécessaire (conforme au vade-mecum); b) s'il faut envoyer le vade-mecum au demandeur et attendre sa soumission correcte; c) de la procédure interne à la Commission avec ses exigences de contrôles financiers avant qu'une lettre octroyant une subvention puisse être envoyée.

Pour améliorer la situation, la Commission s'est réunie avec certains bénéficiaires potentiels début 1998 afin de leur expliquer le vade-mecum 1998 et les procédures. Les autres demandeurs avant la présentation de leurs projets reçoivent également le vade-mecum.

La subvention publique étant complémentaire, la Commission attend de chaque bénéficiaire potentiel soit qu'il finance lui-même la partie principale de son action, soit qu'il trouve d'autres partenaires pour le cofinancement de celle-ci. Ceci étant dit, la Commission propose dans son vade-mecum pour 1998 trois pourcentages de cofinancement possible sur base des critères qui tiennent compte tant de l'intérêt de l'action elle-même que des capacités en termes de ressources humaines et financières des organisations.
QUESTION ÉCRITE P-1110/98 posée par Otto von Habsburg (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Annulation de la visite de la troïka à Zagreb

La visite que M. Robin Cook, ministre britannique des Affaires étrangères (secrétaire au Foreign Office) et président du Conseil, devait effectuer à Zagreb le 5 mars 1998 a été annulée subitement. La visite de seconds couteaux, qualifiés de remplaçants, fut aussi décommandée parce que M. Tudjman, président de la Croatie, n'était pas, pour sa part, disposé, après que le président du Conseil eut inopinément renoncé à la visite, à recevoir les personnalités proposées, mais avait désigné à cette fin un groupe de membres de même niveau du gouvernement croate, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères inclus.

Avec quels arguments solides l'annulation de la visite du président du Conseil au chef d'État d'un gouvernement ami fut-elle justifiée?

Le Conseil a-t-il l'intention d'isoler la Croatie alors même que de nombreux ministres font le voyage de Belgrade pour rencontrer M. Milosevic?

S'agit-il là d'une manoeuvre visant à contraindre le pays traditionnellement tourné vers l'Occident qu'est la Croatie à passer du côté balkanique, puisque tel est, selon toute apparence, le plan de certains fonctionnaires de premier plan de la Commission?

Réponse (6 juillet 1998)

Le Président du Conseil a été obligé d'annuler, à la dernière minute, sa visite prévue à Zagreb pour pouvoir se rendre à Belgrade afin de présenter au Président Milosevic la position de l'Union au sujet de la situation au Kosovo. Les autorités croates ont été dûment informées des raisons qui l'ont poussé à annuler son voyage.

Le Conseil souhaiterait que la Croatie prenne des mesures concrètes, en particulier en ce qui concerne le retour des réfugiés, conformèment à ses obligations internationales.

La position du Conseil à l'égard des aspirations européennes de la Croatie est définie par l'approche régionale et la politique de conditionnalité.
QUESTION ÉCRITE E-0945/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Dette extérieure du Nicaragua

Dans le budget de 1997 du Nicaragua, le service de la dette extérieure a atteint 11,2 % du PIB tandis que les fonds reçus dans le cadre de la coopération internationale atteignaient 8 % du PIB.

La charge annuelle, au titre des services et de l'amortissement de la dette, représente un pourcentage important du montant perçu pour les exportations, qui limite les possibilités de développement du Nicaragua.

Le solde actuel de la dette extérieure est de 6 108,5 millions de dollars dont 66,9 % correspondent à la dette dans le cadre de la coopération bilatérale.

La Commission peut-elle indiquer de quelle façon elle coopère à une remise de la dette extérieure du Nicaragua pour permettre à ce pays de jeter les bases de son développement durable?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Communauté en tant que telle n'est pas compétente concernant la question de la dette soulevée par l'Honorable Parlementaire. La Commission ne peut donc pas agir directement en vue de la remise du solde ou du service de la dette extérieure du Nicaragua. Néanmoins, la Commission considère que la charge de la dette que subit le Nicaragua constitue un poids trop lourd pour ce pays très appauvri de l'Amérique centrale.

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire que le pourcentage des rentrées en devises que le Nicaragua doit destiner au service de la dette chaque année est excessivement élevé. Dans ce contexte, l'importante coopération de la Communauté dans des domaines très divers a sans doute un effet macro-économique conséquent dans la mesure où elle contribue à équilibrer la situation économique globale du pays.
QUESTION ÉCRITE E-0479/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Établissement de lignes directrices pour les programmes des Fonds structurels, convenu lors du Conseil informel tenu en Irlande les 14 et 15 novembre 1996

La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel il y aurait peut-être lieu de faire en sorte que l'établissement de ses lignes directrices pour les programmes des Fonds structurels (ou leurs équivalents futurs), convenu lors du Conseil informel tenu en Irlande les 14 et 15 novembre 1996, intervienne en même temps que l'adoption finale des nouvelles réglementations applicables aux Fonds structurels pour la période 2000-2006, et ce afin d'épargner des efforts superflus aux États membres lors de la préparation de leurs propositions et éviter des modifications ultérieures qui sont source de gaspillage?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 avril 1998)

Les nouvelles propositions de règlements relatifs aux Fonds structurels prévoient, de façon spécifique, que la Commission doit établir des priorités de directives communautaires pour chacun des objectifs. Les directives seront publiées avant la présentation des programmes des États membres de manière à éviter à ceux-ci des travaux inutiles ainsi que la nécessité de procéder à des modifications ultérieures. L'objectif est d'approuver les directives en même temps que l'adoption définitive des nouveaux règlements ou le plus rapidement possible après cette adoption.
QUESTION ÉCRITE E-0601/98 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 91/156/CEE par les États membres

La Commission pourrait-elle donner la liste des États membres qui ont mis en oeuvre les dispositions de la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )), conformément à l'article 2 de cette directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 avril 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à l'exception de l'Espagne, tous les États membres ont transposé les dispositions de la directive du Conseil 91/156/CE du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE sur les déchets ((JO L 78 du 26.3.1991. )).

La liste des dispositions nationales communiquée par les États membres au sujet de la directive 91/156/CEE modifiant la directive 75/442/CEE sur les déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )) a été envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0928/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Le rôle des PME dans l'Union européenne

La Commission européenne a reconnu le rôle décisif des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois.

Le rapport annuel de 1996 de la Cour des comptes européenne évalue à 1 200 millions d'écus par an les fonds destinés à des actions en faveur des petites et moyennes entreprises dans le cadre du FEDER; ce montant élevé témoigne de l'importance que revêtent les PME dans l'Union européenne.

Néanmoins, la Commission, tout en reconnaissant l'importance des petites et moyennes entreprises, n'a pas associé en son temps les représentants des PME aux travaux de préparation des orientations en vue du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi.

La Commission pense-t-elle ouvrir le dialogue social également aux représentants des petites et moyennes entreprises afin de lui donner plus de dynamisme et d'adopter en définitive des mesures plus conformes à la réalité et aux intérêts des citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (14 mai 1998)

L'importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour la croissance économique et la création d'emplois a été réaffirmée par le Conseil européen de Luxembourg. Les lignes directrices pour l'emploi ont souligné la nécessité d'améliorer l'environnement des entreprises en faveur des PME et d'associer les partenaires sociaux au processus de mise en oeuvre de ces lignes directrices.

La Commission est consciente de la nécessité d'associer les organisations de PME au dispositif de mise en oeuvre des lignes directrices au niveau européen et à la négociation des accords sociaux. Les représentants des PME sont membres de comités consultatifs et sont consultés sur le contenu des propositions législatives conformément à l'article 3 de l'accord sur les politiques sociales annexé au traité CE.

Enfin, la Commission s'est engagée dans une large consultation sur l'amélioration du dialogue social au niveau européen et publiera sous peu une communication dans laquelle elle décrira les voies pour y parvenir.