QUESTION ÉCRITE E-3195/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE)et Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Construction d'un pont dans le parc régional du fleuve Taro

Il est prévu de construire dans le parc régional fluvial du Taro (province de Parme), lieu de protection d'un milieu naturel fragile et précieux, un axe routier transversal qui devrait enjamber le parc grâce à un grand pont. Le pont situé sur la rive gauche s'intègre à la route provinciale qui relie les centres de Medesano et Noceto à la via Emilia, alors que sur la rive droite il relie la rocade de Collecchio (variante de la RN 62 qui rejoint la Cisa par Parme). La possibilité de transit sur la rive gauche devrait être encore améliorée grâce à une meilleure desserte vers Salsomaggiore afin d'obtenir un axe ouest-est assimilé à une route au pied de la montagne. Ce pont serait précisément situé dans les zones de grande valeur dans l'aire naturelle protégée.

Le pont prévu (actuellement ont lieu les dernières délibérations des services qui approuvent l'EIE, ensuite sera rédigé le projet d'exécution définitif afin d'engager les procédures d'appel d'offres) et les tronçons routiers ont été localisés dans l'une des dernières zones domaniales n'ayant pas été bradées. Le parc du Taro entre Fornovo et l'autoroute A1 est considéré comme zone de protection spéciale (ZPS) au sens de la directive no 79/409/CEE(1) et proposé comme site d'importance communautaire au sens de la directive habitat no 92/43/CEE(2).

L'évaluation de l'impact sur l'environnement n'a pas été effectuée comme elle devait l'être au cours de la phase initiale, au moment où il était possible de se prononcer sur le choix du lieu de construction du pont. La procédure d'EIE n'a permis de comparer que deux tracés situés à proximité immédiate l'un de l'autre et dont la différence est inopérante quant au problème de l'impact sur le patrimoine, la dégradation subie par le site étant très forte dans tous les cas. Il s'agit d'un ouvrage isolé dans une ZPS probablement axé sur l'appel d'offres en soi et sur la valorisation des terrains environnants. En amont

de 800 m dans la localité de Maraffa, il y a en effet un endroit fortement dégradé où se trouve un gué permettant d'accéder directement à des installations de production, qui n'a pas été pris en considération alors qu'il constituait une autre solution envisageable et qu'il offrait des liaisons possibles avec le réseau routier secondaire. La perte de 13 hectares de parc situés dans une ZPS en raison de la construction du pont ne saurait se justifier d'un point de vue environnemental, les mesures tendant à remédier aux dégâts causés sont sans objet puisqu'elles visent à réintégrer dans le domaine public des zones privées, celles-ci étant déjà comprises dans le périmètre du parc et donc déjà protégées. En créant une barrière dans l'écosystème du parc, en dépit des obligations à remplir à l'égard du village et du parc existant, l'interruption du couloir fluvial porterait de graves préjudices au territoire en termes d'environnement et de paysage.

La Commission a-t-elle connaissance des faits exposés ci-dessus et comment les analyse-t-elle?

Ne pense-t-elle pas qu'il faudrait privilégier la solution la plus respectueuse de l'environnement dans la localité de Maraffa, comme l'ont déjà indiqué les associations de protection de l'environnement, sachant que l'ouvrage concernerait une ZPS?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

Le cas décrit par les Honorables Parlementaires a fait, avec d'autres, l'objet d'une plainte adressée à la Commission en 2002 concernant trois projets envisagés dans la zone de protection spéciale et site d'intérêt communautaire proposé Fiume Taro da Fornovo di Taro all'Autostrada del Sole.

Pour ce qui est du projet spécifique mentionné par les Honorables Parlementaires, l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages détermine les conditions dans lesquelles un projet susceptible d'avoir un effet significatif sur une zone de protection spéciale ou un site d'importance communautaire peut être autorisé. Il s'ensuit que l'approbation d'un tel projet au mépris des spécifications de l'article 6 constituerait une infraction à la directive.

La plainte déposée en 2002 est en cours d'examen. Si la Commission concluait à une violation du droit communautaire, elle n'hésiterait pas, en sa qualité de gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris entamer des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE, afin de garantir le respect du droit communautaire applicable.

La Commission ne peut exercer que les compétences qui lui sont conférées par le traité CE. En vertu de l'article 211, la Commission est chargée de veiller à la correcte application du droit communautaire dans tous les États membres. Elle a ainsi compétence pour faire en sorte que les États membres appliquent correctement la directive 92/43/CEE, mais pas pour conseiller ces derniers quant à l'implantation de projets.

En ce qui concerne la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), le fait de ne pouvoir comparer que trois projets possibles ne constitue pas, en soi, une infraction à ses dispositions. Aucun manquement à cette directive ne peut être constaté à l'heure actuelle, faute de griefs spécifiques concernant son application au cas d'espèce. Si les Honorables Parlementaires lui fournissaient des informations détaillées lui permettant d'apprécier la situation au regard de la directive 85/337/CEE, la Commission serait également en mesure d'examiner la question sous cet angle.

(1) JO L 175 du 5.7.1985; cette directive, également connue sous le nom de directive EIE, a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.