QUESTION ÉCRITE E-0496/99

posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Détachement de travailleurs salariés

En 1994, la Commission européenne a commandé une étude sur l'application des dispositions du règlement 1408/71(1) en cas de détachement. Les résultats de cette étude ont été présentés lors de la conférence de Crète. Pour la première fois, des estimations chiffrées du nombre de détachements de travailleurs salariés et non salariés ont pu être présentées, et des éclaicissements ont été apportés concernant l'application par les États membres des règles relatives au détachement. L'une des conclusions du rapport portait sur la constatation d'une nette augmentation du nombre de détachements et, par là même, de la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés.

Du point de vue politique, le détachement est plus important encore. De nouvelles directives ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen, dans lesquelles le détachement joue un rôle important, telles la directive 96/71/CE, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, et la directive 98/49/CE, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

1. La Commission convient-elle que vu l'importance croissante du détachement dans la politique communautaire en matière de libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, il est nécessaire de refaire l'étude susmentionnée, en insistant notamment sur:

- la progression du nombre des détachements;

- les effets de la jurisprudence récente et des décisions de la commission administrative en matière de détachement (en particulier la décision 162 et la jurisprudence en matière de détachement des travailleurs non salariés) sur l'application par les États membres des règles relatives au détachement?

2. Dans l'affirmative, quand la Commission pense-t-elle pouvoir commencer cette étude?

3. Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(21 avril 1999)

L'étude sur le détachement de travailleurs à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a fait l'objet de discussions avec les États membres au sein de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM), notamment dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la décision no 162 de la CASSTM du 31 mai 1996 concernant l'interprétation des articles 14 (1) et 14b(1) du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil concernant la législation applicable aux travailleurs détachés(2). Cette étude a également été utile dans le cadre de la préparation de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(3). Cette directive s'applique en particulier aux "travailleurs détachés" au sens du règlement no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(4).

Afin de mettre les informations à jour, la Commission demandera aux États membres de fournir les dernières données disponibles sur le nombre de travailleurs détachés au sein de la Communauté.

En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice, cette dernière doit encore se prononcer sur un certain nombre de cas concernant les dispositions en matière de détachement du règlement (CE) 1408/71, et la Commission attend de voir le résultat de ces affaires avant de procéder à une nouvelle évaluation de la jurisprudence dans ce domaine.

Conformément à la directive 98/49/CE, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil, avant le 25 juillet 2004, un rapport ayant trait à l'application de cette directive et proposant toutes les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 241 du 21.9.1996.

(3) JO L 209 du 25.7.1998.

(4) JO C 6 du 10.1.1998.