QUESTION ÉCRITE E-2185/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Création d'un système européen de contrôle du trafic aérien

En référence à ma question E-2733/00(1), du 1er septembre 2000, concernant la création d'un système de contrôle aérien à l'échelle européenne et à la réponse donnée le 5 octobre 2000 par Mme de Palacio au nom de la Commission, et compte tenu du fait qu'un système européen de contrôle du trafic aérien aurait probablement permis d'éviter la catastrophe aérienne survenue près du lac de Constance (dans la nuit du 2 juillet) et dans laquelle 71 personnes ont trouvé la mort, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-elle pas que, compte tenu de la catastrophe susmentionnée, il serait logique de mettre en place dans les plus brefs délais, et malgré l'opposition de la caste, privilégiée, des contrôleurs aériens, un système européen de contrôle du trafic aérien?

2. Où en est l'initiative Ciel unique européen lancée par la Commission en 1999?

3. Dans ce domaine, quelles dispositions a-t-on prises, d'une manière générale, en matière législative à l'échelon européen et, en particulier, en ce qui concerne le groupe de travail (évoqué dans la réponse de Mme de Palacio) qui, en principe, doit se composer de représentants de l'aviation civile des États membres et conseiller la Commission sur les orientations de la réforme du secteur de la gestion du trafic aérien?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 160.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 octobre 2002)

Dans le domaine des transports, la Commission a fait de la sécurité une de ses priorités et a déjà mis en place une série de mesures destinées à accroître la sécurité dans le transport aérien. La Commission prévoit notamment d'examiner si le transfert à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) des activités relatives à la sécurité aérienne pour le trafic aérien serait de nature à renforcer la sécurité aérienne en Europe.

En octobre et décembre 2001, en ce qui concerne la navigation aérienne, la Commission a soumis au Parlement et au Conseil quatre propositions législatives(1) visant à mettre en place le ciel unique européen: un règlement fixant la cadre pour sa réalisation, un règlement relatif à la fourniture de services de navigation aérienne, un règlement relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien et un règlement concernant l'interopérabilité. Ces propositions ont pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la navigation aérienne tout en maintenant et en améliorant le niveau de sécurité; cet impératif de sécurité est en permanence réaffirmé tant par la Commission que par les États membres et fait l'objet d'une très grande attention dans toutes les discussions. En outre, pour la Commission, il est clair que les ruptures de systèmes (qui sont actuellement la règle en Europe lorsqu'on passe de l'espace aérien d'un État membre à celui d'un autre État membre) sont un facteur non négligeable d'accroissement des risques et donc obèrent la sécurité. L'impact des propositions pour la mise en place du ciel unique européen, en réduisant ces ruptures de systèmes, favorisera l'augmentation du niveau de sécurité dans la gestion du trafic aérien.

Ces textes sont encore en cours d'examen au Conseil et au Parlement mais le Conseil européen de Barcelone a invité les co-législateurs à ce que ces propositions soient adoptées rapidement de manière à permettre la mise en oeuvre du ciel unique européen pour la fin 2004.

Lors de sa session plénière du mois de septembre (le 3 septembre 2002) le Parlement a voté en première lecture le paquet de propositions ciel unique en acceptant largement l'approche de la Commission.

(1) COM(2001) 123 final et COM(2001) 564 final.