FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/57

(2004/C 88 E/0062)

QUESTION ÉCRITE E-2019/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet: Taxe antidumping à l'importation de bicyclettes chinoises

Au début de l'année 1993, la Commission faisait connaître son intention d'instaurer une taxe antidumping sur l'importation de bicyclettes originaires de Chine, fixée à 34,4 % du prix net, franco frontière de la Communauté, aux fins de dédouanement (PA/93/182 du 11 mars 1993). Cette mesure reste en vigueur jusqu'en juillet 2005.

Quel effet, positif ou négatif, cette mesure a-t-elle (eu) sur le secteur européen de la bicyclette?

La Commission a-t-elle l'intention de proroger ce prélèvement antidumping?

Dans l'affirmative, est-elle en mesure de fournir des informations plus concrètes à ce sujet?

Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas le cas?

Quelles conséquences aura, à son avis, pour le secteur européen de la bicyclette la non-prorogation de cette mesure?

De quelle façon la Commission va-t-elle faire face à ces conséquences?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

La procédure a été engagée à la suite d'une demande de la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA) et le Conseil a imposé des mesures définitives par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, du 8 septembre 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (1). Le taux du droit a été fixé à 30,6 % et a été confirmé à la suite d'un réexamen demandé au titre de l'expiration des mesures, qui a donné lieu au règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil du 10 juillet 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (2). À une date ultérieure, un réexamen intermédiaire a été ouvert à la demande de quatre producteurs faisant valoir qu'ils opéraient dans les conditions d'une économie de marché. Ce réexamen a été conclu par le règlement (CE) no 2131/2001 du 29 octobre 2001 (3), sans modification du niveau des mesures, les requérants ayant retiré leur demande de réexamen. Les mesures expireront en juillet 2005, sauf ouverture avant cette date d'une procédure de réexamen intermédiaire ou de réexamen au titre de l'expiration des mesures et confirmant la nécessité de la poursuite de ces dernières.

En vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (4), les producteurs de la Communauté sont habilités à présenter une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, au plus tard trois mois avant ladite expiration. En vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, la Commission ne peut s'exprimer sur les demandes ou les plaintes demandant l'ouverture d'une enquête, avant que n'ait été prise une décision sur l'ouverture éventuelle d'une enquête. En cas d'ouverture d'une enquête au titre de l'expiration, un avis d'ouverture doit en principe être publié au Journal officiel des Communautés européennes peu avant l'expiration prévue de la mesure, en l'occurrence le 10 juillet 2005. Il en irait de même si des mesures arrivaient normalement à expiration, en ce sens qu'un avis annonçant l'expiration effective des mesures serait publié au Journal officiel aux alentours de la date d'expiration. Or, à ce jour, aucun avis n'a été publié au sujet des mesures susmentionnées.

Les développements ultérieurs de cette procédure peuvent être suivis à l'adresse Internet suivante: (http://europa.eu.int/comm/trade/policy/dumping/stats.htm).

En ce qui concerne l'effet des mesures sur le secteur européen de la bicyclette, cette information n'est pas recueillie systématiquement en dehors d'une enquête. Comme aucune enquête n'est en cours, la Commission ne dispose d'aucune information pour le moment. Toutefois, il y a lieu de noter que l'EBMA a affirmé lors du dernier examen que l'expiration des mesures serait susceptible de se traduire par la poursuite ou la récurrence d'un dumping et par un préjudice pour l'industrie communautaire. Pour tout complément d'information concernant l'effet des mesures, la Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de prendre contact avec l'EBMA directement.

(1) JO L 228 du 9.9.1993.

(2) JO L 175 du 14.7.2000.

(3) JO L 287 du 31.10.2001.

(4) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne, JO L 56 du 6.3.1996.