QUESTION ÉCRITE E-0432/00

posée par Giorgos Katiforis (PSE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Conflit entre la Commission et la Fédération internationale automobile

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle a attendu la fin juin 1999 pour publier sa liste des fautes relevées à l'encontre de la Fédération internationale automobile (FIA) alors que cette dernière a, de sa propre initiative, notifié ses règlements et statuts à la Commission en juillet 1994 et pourrait-elle indiquer quels rapports techniques ont été commandés par la direction de la concurrence à l'appui de ses objections?

Pourquoi s'est-elle cru obligée de violer ses propres règles de confidentialité et de mettre illégalement la presse au courant de l'affaire de la FIA? Dès lors que ses actions ont été condamnées par le Tribunal de première instance, pourrait-elle indiquer quelles mesures disciplinaires elle a prises contre ceux qui ont autorisé cette action illégale?

La Commission pourrait-elle communiquer au Parlement le coût total de la défense de sa cause contre la FIA devant le tribunal de première instance et notamment (a) les frais adjugés contre elle et (b) les heures consacrées par ses services juridiques à l'instruction de cette affaire?

La Commission pourrait-elle garantir qu'une approbation de sa liste des fautes à l'encontre de la FIA ne se traduira pas par le fléchissement ou l'abandon de la politique actuelle de retransmission libre de la Formule 1 pour les citoyens européens?

La Commission pourrait-elle confirmer que le rapport du Commissaire Reding sur le sport, qui a été adopté par la Commission en décembre 1999 et soumis au Sommet européen d'Helsinki, est la position la plus récente et définitive de la Commission sur la question de la réglementation du sport et de l'application des règles du marché intérieur et, dans l'affirmative, pourrait-elle confirmer que tous ses services en respecteront le contenu lorsqu'ils agiront au nom de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 avril 2000)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur une enquête en cours en matière de concurrence. En ce qui concerne les questions parlementaires sur les affaires en instance, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la lettre du 28 janvier 1999, du Commissaire responsable de la concurrence au président de la commission économique, monétaire et de politique industrielle du Parlement, en exercice à cette date, qui expliquait que seules des informations restreintes, générales et non confidentielles pouvaient être données sur de telles affaires.

En ce qui concerne les délais enregistrés dans ces affaires, la Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire à la lettre susmentionnée, dans laquelle la Commission indiquait que la Fédération internationale automobile (FIA) elle-même avait étendu la portée de l'affaire en modifiant ses règles et en présentant une nouvelle notification concernant la Formule 1 en septembre 1997. Cette même lettre expliquait également qu'après la date de la notification initiale, la Commission avait reçu de nombreuses plaintes contre la FIA.

La direction générale de la concurrence n'a commandé aucun rapport technique au sujet des affaires mettant en cause la FIA. Les informations nécessaires ont été communiquées par les parties en cause ou par des tiers, soit de leur propre initiative, soit sur demande de la Commission.

Le problème de la divulgation à la presse a été réglé par des excuses publiques présentées par la Commission le 26 juillet 1999 (communiqué de presse IP/99/564) et par l'arrêt du Tribunal de première instance du 6 décembre 1999 (affaire T-85/98). La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à cet arrêt. Comme aucune faute professionnelle n'a été relevée, cet incident n'a donné lieu à aucune sanction disciplinaire.

Dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal de première instance a fixé à 40 000 euros le montant total à acquitter par la Commission alors que la FIA avait demandé une somme de 400 000 euros. La Commission ne peut donner aucune information concernant les heures consacrées par ses services juridiques à sa défense dans cette affaire devant le Tribunal de première instance, laquelle a été classée au stade initial de la procédure. Le personnel de la Commission et les règles budgétaires ne donnent aucune méthode pour effectuer de tels calculs. En outre, la Cour de justice a reconnu (affaire C-409/96T/DEP) que le travail effectué par les fonctionnaires agissant en qualité d'agents pour la Commission fait partie de leurs obligations en tant que tels et qu'aucune partie de ce travail ne peut être spécifiquement attribuée à la représentation et à la défense dans une affaire donnée.

En ce qui concerne la quatrième question, la Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire que, le 29 juin 1999, la communication des griefs avait déjà été approuvée par la Commission. Elle espère qu'une décision finale dans la présente affaire stimulera la concurrence sur le marché en cause de la radiodiffusion.

Enfin, la Commission confirme que très récemment encore, dans son rapport sur le sport de décembre 1999 auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion, elle a défini sa politique globale en matière de sport et que tous ses services en respectent le contenu dans l'exercice de leurs fonctions.