QUESTION ÉCRITE E-3690/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Déversements illicites dans le cours d'eau Palancia (Valence-Espagne)

La Confédération hydrographique du Júcar (CHJ) a récemment dénoncé, auprès de la municipalité de Sagunto (communauté valencienne) la présence de déversements illicites effectués dans la zone industrielle de Montiver dans le lit du cours d'eau Palancia. Ces déversements concernent essentiellement des eaux résiduaires, mais pourraient contenir également des restes d'huiles toxiques. Le fait que l'implantation de la zone industrielle de Montiver ait précédé l'urbanisation de la zone explique ces déversements, étant donné qu'il n'existe pas de connexion au réseau d'assainissement urbain.

La municipalité de Sagunto a communiqué, pour sa part, qu'elle étudiait actuellement un plan d'action intégré pour résoudre tous les problèmes que présentait la zone industrielle de Montiver, créée il y a plus de trente ans. Toutefois, ce plan, avec les solutions qu'il contient, tarde inexplicablement à être présenté et par ailleurs, la municipalité n'a toujours pas procédé à une évaluation du coût que représenterait l'urbanisation de la zone.

Considérant que ces déversements sont depuis trop longtemps une source de nuisances pour le cours d'eau Palancia,

La Commission entend-elle ouvrir une enquête pour déterminer s'il existe en l'occurrence une violation, par les autorités compétentes, de la directive 76/464/CEE(1) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique?

La Commission n'estime-t-elle pas que le fait que la zone industrielle de Montiver n'ait pas disposé, durant plus de 30 ans, d'un raccordement au réseau d'assainissement de Sagunto est en flagrante contradiction avec les principes énoncés dans la directive 91/271/CEE(2) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, lorsqu'elle a fixé la date butoir de 2000 pour que les États membres procèdent à l'installation de systèmes de collecte et de traitement des eaux usées dans les agglomérations urbaines de plus de 15 000 habitants?

(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2002)

La Commission n'était pas informée des faits rapportés par l'Honorable Parlementaire à propos du site de Montiver.

En ce qui concerne les déversements industriels, la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1), prévoit deux cas de figure:

- Lorsque les eaux industrielles usées sont rejetées dans un système de collecte et dans une station d'épuration des eaux urbaines résiduaires, ces déversements doivent faire l'objet de réglementations préalables et/ou d'autorisations spécifiques de la part des autorités compétentes ou des organes appropriés;

- Lorsque les rejets se font directement dans des eaux réceptrices, la directive 91/271/CEE prévoit des dispositions pour différents secteurs industriels (ces secteurs sont énumérés à l'annexe III de la directive) qui rejettent des eaux usées biodégradables représentant un équivalent habitant (EH) de plus de 4 000.

La connexion du site industriel au réseau d'assainissement urbain de Sagunto n'est en principe pas obligatoire. Le site industriel pourrait disposer de sa propre station d'épuration. L'obligation de conformité de l'unité de traitement du site industriel est indépendante de celle de la municipalité de Sagunto. Nous sommes en train d'examiner si l'agglomération de Sagunto a respecté le délai fixé au 31 décembre 2000.

Lorsque des secteurs industriels autres que ceux mentionnés ci-dessus sont concernés, c'est la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines

substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté qui doit être appliquée(2). Il existe en principe des règlements pour les substances de la liste I. Ces substances exigent une autorisation spéciale qui se fonde sur les taux d'émission maximum fixés au niveau européen ou sur les normes d'émissions nationales lorsque le secteur n'est pas expressément couvert par les directives communautaires correspondantes (notamment les directives 82/176/CEE(3), 83/513/CEE(4), 84/156/CEE(5), 84/491/CEE(6), 86/280/CEE(7)). Les informations fournies faisant uniquement état de rejets d'huiles toxiques, ces directives ne devraient cependant pas être applicables, les huiles toxiques relevant des substances de la liste II. Selon l'article 7 de la directive 76/464/CEE, les États membres doivent prévoir des programmes de réduction de la pollution due à des substances ayant un effet nuisible sur le milieu aquatique et autoriser préalablement le rejet d'effluents contenant des substances relevant de la liste II.

Nous avons besoin des informations complémentaires suivantes pour examiner s'il y a en l'espèce infraction à la directive 91/271/CEE et/ou à la directive 76/464/CEE:

- dimension (en EH) de la zone industrielle;

- type d'eaux résiduaires produites;

- autorisations spéciales ou règlements applicables aux effluents;

- traitement prévu des eaux résiduaires produites sur le site;

- substances chimiques contenues dans les effluents.

La Commission a envoyé une lettre aux autorités espagnoles leur demandant de lui communiquer les informations ci-dessus et de lui faire part de leurs observations quant à l'application, dans ce cas, des directives 91/271/CEE et 76/464/CEE. La Commission prendra sans hésiter les mesures qui s'imposent pour que la législation communautaire soit scrupuleusement respectée.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) JO L 129 du 18.5.1976.

(3) Directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins, JO L 81 du 27.3.1982.

(4) Directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium, JO L 291 du 24.10.1983.

(5) Directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins, JO L 74 du 17.3.1984.

(6) Directive 84/491/CEE du Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane, JO L 274 du 17.10.1984.

(7) Directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE, JO L 181 du 4.7.1986, telle que modifiée au JO L 221 du 7.8.1986 et JO L 158 du 25.6.1988.