QUESTION ÉCRITE E-2608/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Délais concernant le respect des dimensions maximales autorisées pour certains véhicules

La Commission sait-elle que, étant donné les délais accordés jusqu'au 1er janvier 2007 pour l'application de la réglementation communautaire concernant les dimensions et les poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers, conformément à la directive 96/53/CE ((JO L 235 du 17.9.1996, p. 59. )), ces périodes peuvent être plus ou moins longues selon les États membres, chacun étant libre d'en décider individuellement?

La Commission est-elle consciente du fait que ces divergences risquent de créer une situation difficile pour les entreprises de transport, qui assurent divers services transfrontaliers, puisqu'il apparaît que les États membres pourraient obliger ces entreprises à se conformer à la réglementation en vigueur du fait des délais autorisés?

Cela risque de créer des situations où les entreprises de transport devraient satisfaire simultanément dans différents États membres à des dispositions différentes concernant les dimensions de leurs véhicules, ce qui pourrait entraîner des distorsions de concurrence.

La Commission ne considère-t-elle pas que, dans une Union où la libre circulation des personnes, des services et des marchandises est non seulement utile mais essentielle, les délais concernant l'adaptation aux dimensions maximales autorisées des véhicules doivent être uniformes ou harmonisés et que les entreprises de transport, qui par définition assurent de très fréquents services transfrontaliers, ne peuvent être gérées efficacement du fait de la perte de capitaux d'investissement?

La Commission peut-elle prendre les mesures nécessaires pour assurer l'harmonisation des délais dans tous les États membres, pour empêcher les distorsions de concurrence et pour éviter que les entreprises soient soumises à des exigences impossibles à respecter?

Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle atteindre ces objectifs? Dans la négative, quels sont les motifs de sa décision?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 septembre 1997)

La Commission a certes connaissance des différences qui peuvent apparaître entre les dimensions maximales des véhicules lorsque les États membres prévoient des périodes de transition différentes pour les véhicules existants (principe des «droits acquis») jusqu'au 31 décembre 2006, conformément à l'article 4, paragraphe 6 de la directive 96/53/CE.

Il faut cependant noter que les différences relevées entre les dimensions des véhicules sont une subsistance de la situation antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 96/53/CE, où chaque État membre pouvait fixer ses propres règles concernant les dimensions maximales des véhicules destinés au trafic national.

De plus, il existe depuis 1985 une norme applicable aux véhicules destinés au trafic international, adoptée sur la base de la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ((JO L 2 du 3.1.1985. )) (remplacée par la directive 96/53/CE).

La Commission considère que le problème va diminuant et la possibilité de droits acquis limités représente une solution pragmatique. Une autre solution, consistant à imposer à tous les véhicules les limites de dimensions prévues par la directive dès sa date de mise en oeuvre, aurait éliminé des distorsions de la concurrence comme celles décrites par l'Honorable Parlementaire mais aurait aussi entraîné la mise au rebut immédiate de nombreux véhicules surdimensionnés.

La Commission n'envisage donc pas de présenter d'autres propositions à ce sujet.