QUESTION ÉCRITE P-3234/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Les ferries de la côte occidentale de l'Écosse

Eu égard au dernier paragraphe de la section 9 des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime et compte tenu des réponses fournies par la Commission à mes questions précédentes sur les ferries de la côte occidentale de l'Écosse (E-0999/00 et autres), la Commission peut-elle préciser:

1. pourquoi il peut y avoir le moindre doute que les lignes de ferries en question, desservies par des opérateurs de droit public appartenant entièrement au gouvernement régional écossais, soient éligibles à une aide d'État subsidiaire octroyée par le gouvernement régional écossais, organe compétent de l'État membre, et

2. quelle est, d'après elle, la limite supérieure des subventions subsidiaires prévue en faveur des opérateurs de services publics dans des cas analogues?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Comme la Commission l'a souligné dans sa réponse à la question écrite E-0999/00 de l'Honorable Parlementaire(1), le traité CE instaure à la fois le principe d'impartialité en ce qui concerne le régime de la propriété et celui de l'égalité entre entreprises publiques et privées. Par conséquent, le fait que les liaisons par transbordeurs desservant la côte occidentale de l'Écosse soient actuellement assurées par une entreprise de droit public appartenant entièrement au gouvernement régional écossais ne signifie pas que ces liaisons soient exclues du champ d'application du traité CE et de sa législation dérivée.

Comme le reconnaît l'Honorable Parlementaire, ces liaisons vitales exigent un soutien continu de la part du contribuable. Or, le point 9 des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(2) prévoit la possibilité d'accorder une compensation financière pour autant qu'elle soit liée directement au déficit calculé enregistré par l'opérateur à cette occasion. Ces orientations prévoient également qu'il n'est pas nécessaire de notifier une telle indemnisation à la Commission dès lors qu'un certain nombre de conditions sont réunies. L'une d'entre elles concerne la perspective d'un appel d'offres, procédure qui satisfait non seulement à l'exigence de non-discrimination définie à l'article 4 du règlement (CE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(3), mais qui permet également d'éviter que la compensation ne soit excessive, au vu de la réaction du marché. En effet, tout opérateur, public ou privé, qui s'engage dans une procédure d'appel d'offres est nécessairement soumis à une certaine pression du fait de la concurrence, qui le pousse à améliorer ses méthodes de gestion et d'exploitation afin d'être en mesure de présenter l'offre la plus attrayante. Par là même, la collectivité doit supporter des dépenses moins élevées et l'argent du contribuable est employé de manière aussi rentable que possible.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire relative à la définition d'une limite supérieure raisonnable en matière de proportionnalité des aides visant à indemniser les opérateurs qui remplissent une obligation de service public, la Commission estime que le montant de la compensation financière dépend nécessairement des particularités de la liaison considérée. Pour le déterminer, la manière la plus efficace et la plus transparente consiste à faire agir les forces du marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 102.

(2) JO C 205 du 5.7.1997.

(3) JO L 364 du 12.12.1992.