QUESTION ÉCRITE E-1371/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Industrie européenne de la construction navale

Suite à la plainte officielle contre les pratiques de concurrence déloyale de l'industrie navale coréenne déposée par le Comité de liaison des constructeurs de navires de l'UE (CESA) auprès de la Commission européenne, le 24 octobre 2000, cette dernière a décidé d'ouvrir une procédure communautaire d'examen dès la publication de son annonce au Journal officiel du 2 décembre 2000. Cette procédure s'étendra au minimum sur cinq mois. Dans ce contexte, le Commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement du 12 mars 2001, que la Commission tentait toujours de trouver par la négociation une solution amicale au différend et ce, malgré son intention de traduire la Corée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). S'agissant du système d'aides à utiliser durant la procédure d'enquête, M. Monti a laissé entendre que les subventions liées au contrat augmentant la capacité seraient exclues. Les seules aides admissibles pour le moment sont, notamment, les subventions environnementales, les aides de R & D, les aides destinées à la modernisation et à l'innovation, ainsi que les aides régionales n'impliquant pas une augmentation de la capacité.

1. La Commission pourrait-elle préciser où en est actuellement la procédure d'examen ouverte en décembre 2000?

2. N'estime-t-elle pas qu'il y a lieu de fixer une date limite aux négociations avec les autorités coréennes dès lors que ce n'est pas seulement l'avenir d'une industrie navale européenne moderne et compétitive qui est en jeu, mais aussi la crédibilité et le respect de l'Union européenne en tant que garante des intérêts de sa propre industrie? Dans l'affirmative, pourrait-elle communiquer cette date?

3. Pourrait-elle fournir une liste des aides considérées comme admissibles par l'UE? Parmi celles-ci, quels types d'aides ont été mis en oeuvre depuis janvier? La Commission pourrait-elle

préciser quels sont les montants de ces subventions et les États membres bénéficiaires? Quelles mesures entend-elle prendre pour parvenir à une utilisation plus étendue et plus intensive de ces aides? Considère-t-elle qu'il s'agit d'un numerus clausus ou étudie-t-elle la possibilité de recourir à d'autres types d'aides? De quels avantages bénéficieraient, à travers ces aides, les régions de l'objectif 1?

4. Pourrait-elle indiquer la méthode de travail, les compétences et la coordination existant en la matière au sein de la Commission pour ce qui est des trois Commissaires compétents: M. Lamy (commerce), M. Monti (concurrence) et M. Liikanen (entreprises)?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

1. En décembre 2000, sur demande du Comité de liaison des constructeurs de navires de l'Union européenne (CESA), une procédure d'application du règlement d'obstacles au commerce (ROC) a été engagée à l'encontre de certaines subventions coréennes. À la lumière d'une enquête approfondie concernant les chantiers aussi bien coréens que communautaires, le rapport du 8 mai 2001 conclut que les chantiers coréens ont reçu des subventions, que ces subventions ont causé un préjudice considérable à l'industrie communautaire dans les segments des porte-conteneurs et des transporteurs de produits pétroliers et chimiques, que la Commission interviendra immédiatement auprès des autorités coréennes pour obtenir le retrait des subventions ou l'élimination des effets préjudiciables, et que faute de parvenir à une solution amiable dans les quelques semaines qui suivent, l'ouverture d'une procédure dans le cadre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pourrait être nécessaire.

2. À la lumière des conclusions dudit rapport, et à moins que des négociations avec les autorités coréennes ne permettent de dégager une solution d'ici début juillet 2001, la Commission décidera s'il convient d'initier une procédure devant l'OMC.

3. Le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(1) régit les conditions d'octroi d'aides au secteur de la construction navale. Sous certaines conditions, les aides suivantes sont licites: aides à la fermeture et à la restructuration, aides aux investissements pour l'innovation, aides régionales aux investissements, aides à la recherche et au développement, aides en faveur de la protection de l'environnement. La Commission n'a reçu cette année qu'une seule notification relative à un cas d'aide à la recherche et au développement.

En outre, les aides au contrat sont autorisées dans la mesure où elles sont conformes à l'understanding de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 1981 sur les crédits à l'exportation de navires.

En consultation avec l'industrie, la Commission examine actuellement l'opportunité d'adapter les dispositions relatives aux aides à la recherche et au développement.

4. Les trois Commissaires compétents, à savoir le membre de la Commission responsable pour le commerce, le membre de la Commission responsable pour la concurrence et le membre de la Commission responsable pour les entreprises et la société de l'information et en particulier pour le quatrième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde(2), ont, dans leurs champs de compétence respectifs, activement collaboré à la définition de la position de la Commission sur ce dossier.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.

(2) COM(2001) 219 final.