QUESTION ÉCRITE P-3642/01

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) au Conseil

(8 janvier 2002)

Objet: Terrorisme

S'agissant du règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international(1) et de la recommandation du Parlement tendant à ce que l'annexe contenant la liste des personnes et des entités en question soit élaborée sur la base d'une proposition de la Commission ou d'un État membre, que fait le Conseil pour assurer que les groupes terroristes qui mènent des activités contre les États membres de l'UE ou les pays candidats (notamment IRA, UFF, PKK; DHKP-C, N17 et ETA) figurent sur la liste des organisations interdites?

(1) COM(2001) 569 C5-0665/2001 2001/0228(CNS)

Réponse

(21 mai 2002)

1. Suite à la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, le cadre législatif de l'UE pour l'imposition de sanctions, y compris le gel des avoirs, à l'encontre de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes, est défini dans les instruments ci-après adoptés par le Conseil le 27 décembre 2001:

a) position commune du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (2001/930/PESC), qui reprend les obligations contenues dans la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies;

b) position commune du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (2001/931/PESC). Outre qu'elle établit des critères objectifs pour l'inscription d'un nom donné sur la liste des personnes, groupes et entités qui font l'objet d'une coopération policière et judiciaire et/ou d'un gel des avoirs, cette position commune comprend en annexe une première liste de noms;

c) règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui définit en particulier les actions que doit prendre la Communauté pour mettre en oeuvre les aspects de la position commune visée au point b) qui relèvent de la PESC;

d) décision du Conseil établissant la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement du Conseil visé au point c) (2001/927/CE).

2. Parmi les groupes mentionnés par l'Honorable Parlementaire, le groupe Ulster Defence Association/Ulster Freedom Fighters (UDA/UFF), l'Organisation révolutionnaire du 17 novembre et l'ETA ont déjà été inscrits sur la première liste annexée à la position commune visée au point 1 b). Les groupes en question font donc l'objet d'une coopération policière et judiciaire en matière pénale entre les États membres.

3. La première liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes doit faire l'objet d'un réexamen, au moins une fois par semestre, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune visée au point 1 b). Pendant le processus de mise à jour, des experts analysent minutieusement les informations disponibles sur chacun des groupes, afin de s'assurer que le dossier le concernant est solide dans le sens où il est établi conformément aux critères objectifs prévus à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune visée au point 1 b). Ces critères objectifs imposent avant tout qu'existent des indications montrant que la décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse i) d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou ii) de preuves ou d'indices crédibles concernant une tentative de commettre un tel acte, d'y participer ou de le faciliter ou iii) d'une condamnation pour de tels faits.