QUESTION ÉCRITE P-3146/97 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (30 septembre 1997)

Objet: Offres d'arbres fruitiers et de cèpes

Au début des années 80, l'utilisation d'arbres fruitiers en plastique pour toucher certaines primes et subventions de la PAC était l'un des cas les plus spectaculaires de fraude à l'égard du budget communautaire.

À l'occasion des récentes réformes ou propositions de réformes de quelques OCM, il semble que des entreprises offrent à nouveau sur le marché communautaire des arbres fruitiers, des oliviers et des pieds de vigne en matières synthétiques garanties «indétectables».

La Commission a-t-elle eu connaissance de ces rumeurs persistantes? Dans l'affirmative, a-t-elle pris des mesures à cet égard? Peut-elle garantir que les techniques de contrôle qu'elle emploie permettront de détecter ces nouvelles matières?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La Commission a connaissance de rumeurs concernant la présentation d'arbres et de signes synthétiques pour bénéficier d'aides communautaires, mais elle n'a pas connaissance de cas concrets de fraude au budget communautaire par utilisation d'arbres fruitiers, oliviers et pieds de vigne en matières synthétiques. Les États membres, qui ont l'obligation de communiquer à la Commission les cas de fraude et d'irrégularités dans le domaine de la politique agricole commune du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 ((JO L 67 du 14.3.1991. )), n'ont pas explicitement indiqué s'être confrontés à ce procédé (l'analyse de la rubrique mécanisme de fraude n'est toutefois pas systématiquement possible). La Commission estime que les techniques de contrôle en vigueur offrent toutes les garanties de détection de telles irrégularités.

La télédétection utilisant des images de satellites permettraient de reconnaître du plastique au premier coup d'oeil si des parcelles entières sont examinées, car la réponse radiométrique de la végétation est totalement différente.

Les casiers viticoles et oléicoles sont établis en partie par des photos aériennes, mais validées par un travail de terrain très important. Des plantes en plastique seraient repérées immédiatement. De plus, il est certainement très difficile de simuler en plastique des arbres adultes. Comme les jeunes plantes se voient mal sur les images ou les photos, les nouvelles plantations doivent de toutes façons être inspectées sur place. En ce qui concerne les oliviers, on octroie les aides à la production réelle dans 80 % de la production communautaire, et seulement 20 % est payé en tenant compte du nombre d'arbres et du rendement moyen, avec l'obligation de présenter un certificat de trituration dans un moulin agréé.

Dans le secteur des fruits et légumes, le seul domaine où les aides communautaires sont octroyées par hectare est le programme d'arrachage des pommiers et pêchers (qui sont des arbres à feuilles caduques). Les contrôles prévus par la réglementation communautaire se font sur place, avec vérification de la densité des parcelles et de l'âge des arbres concernés. Dans ces conditions, des arbres en plastique seraient tout de suite repérés.

Il en est de même pour l'arrachage de vignes.