QUESTION ÉCRITE E-0387/99

posée par Karl von Wogau (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Reconnaissance d'un diplôme universitaire allemand en Espagne

La Commission sait-elle que pour faire valider un diplôme universitaire "d'ingénieur commercial"/femme délivré par l'Université libre de Berlin, l'Espagne exige une traduction certifiée conforme du diplôme accompagné des annotations, ainsi que le texte des appréciations formulées dans les différentes matières étudiées au cours de l'ensemble du cycle d'étude. Un cycle supplémentaire est exigé au cas où les appréciations sur chaque matière ne sont pas formulées. Le processus d'homologation dure de 10 à 12 mois même si ce problème ne se pose pas.

La Commission estime-t-elle que cette situation est incompatible avec les règles de l'Union européenne relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de formation; quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour faire reconnaître ce principe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mai 1999)

La Commission est consciente du fait que la reconnaissance de diplômes universitaires prend souvent du temps. La question de savoir si cette situation est compatible avec les règles de l'Union européenne relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes dépend en définitive de l'objectif de cette reconnaissance.

La reconnaissance des diplômes universitaires est du ressort des États membres, la Communauté jouant simplement un rôle d'encouragement et de soutien (article 149 du traité CE, anciennement article 126). À cet effet, le Conseil peut adopter des recommandations et des décisions, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Dans le cas présent, qui a trait à la reconnaissance d'un diplôme en vue de l'obtention d'autres qualifications, force est de constater que le droit communautaire(1) ne prévoit aucune disposition spécifique.

La réponse serait peut-être différente si la reconnaissance du diplôme était sollicitée en vue d'exercer une profession réglementée (et, le cas échéant, de porter le titre professionnel correspondant). Dans ce cas, la directive 89/48/CEE(2) du Conseil pourrait être applicable. Aux termes de cette directive, l'État membre d'accueil peut simplement vérifier s'il existe des différences sensibles entre l'enseignement donné dans l'État membre d'origine du demandeur et les conditions requises dans l'État membre d'accueil. La procédure d'examen d'une demande d'autorisation d'exercer une profession réglementée doit être aussi rapide que possible et aboutir à un avis motivé de l'autorité compétente dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de transmission de l'ensemble des pièces justificatives. Selon un document de travail élaboré par le comité des coordinateurs, l'État membre d'accueil peut demander que les pièces justificatives lui soient soumises sous la forme de traductions certifiées.

Pour se prévaloir des dispositions de la présente directive, la première condition préalable à remplir est que la profession que le demandeur souhaite exercer soit réglementée dans l'État membre d'accueil (en d'autres termes, l'exercice ou la pratique de cette activité professionnelle dans l'État membre d'accueil doit être soumis à des dispositions d'ordre juridique ou administratif concernant la possession d'un diplôme). La deuxième condition préalable est que le demandeur soit pleinement qualifié pour exercer la profession dans son État membre d'origine ou, si la profession en question n'est pas réglementée dans cet État membre, qu'il puisse faire état d'une expérience valable d'au moins deux ans. Ce n'est que si ces deux conditions sont remplies que le demandeur peut également se référer au délai.

La profession qu'un migrant a exercée, ou a été autorisé à exercer, dans son État membre d'origine revêt donc une importance cruciale, tout comme la profession qu'il souhaite exercer dans l'État membre d'accueil(3). Si la Commission dispose d'informations supplémentaires et s'il est prouvé que la directive 89/48/CEE est applicable, elle effectuera une démarche auprès des autorités espagnoles compétentes.

(1) Toutefois, en ce qui concerne la détention d'un diplôme universitaire dans un autre État membre, la Cour de justice, se fondant sur les articles 48 et 52 du traité CE (articles 39 et 43 depuis le traité d'Amsterdam), a statué dans son arrêt du 31 mars 1993 que la procédure administrative visant à la reconnaissance de titres universitaires accordés pour des études de troisième cycle a pour seul et unique objectif de vérifier si les diplômes de troisième cycle (y compris les doctorats) ont été acquis dans des conditions satisfaisantes (affaire C-19/92 (Kraus), Recueil de Jurisprudence 1993, page 1-1663).

(2) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.

(3) Si, par exemple, un étudiant allemand diplômé en sciences économiques souhaite exercer la profession d'économiste, qui est réglementée en Espagne, mais pour laquelle il n'existe pas de profession directement comparable en Allemagne, la nature et l'étendue de l'activité professionnelle antérieure en Allemagne devra être vérifiée.