QUESTION ÉCRITE E-2167/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Stockage définitif de déchets nucléaires dans un autre Etat membre de l'UE

Selon un étude récemment publiée par un bureau d'études de Bruxelles (EuroGreen Services AB: «Est-ce que les Etats membres de l'UE peuvent exporter leurs déchets nucléaires à des fins de stockage définitif?», 23.5.1996), il n'existe ni directive ni jurisprudence concernant l'exportation de déchets nucléaires à des fins de stockage définitif entre les Etats membres de l'UE. Selon l'étude en question, cela signifie que «la Suède peut devenir un pays importateur de déchets nucléaires». Des fonctionnaires responsables de la Commission auxquels des informations ont été demandées (Yvon Slingenberg, DG XI, C7; M. Taylor, DG XI, C3; Karl Horst Schaller, DG XI, C3) ont également affirmé que «la Commission pense qu'à l'avenir, en Europe, un très petit nombre de pays assureront le stockage définitif, et ne voit donc rien de négatif dans un tel scénario». Sur cette base, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

Est-ce que l'objectif de la Commission est que le stockage définitif des déchets nucléaires dans l'UE se fasse dans un petit nombre de pays? Est-ce que la Commission estime que des Etats membres de l'UE qui ne sont pas eux-mêmes à l'origine de déchets nucléaires pourraient et devraient assurer le stockage définitif de tels déchets? Est-ce qu'un Etat membre qui produit de l'énergie nucléaire et, de ce fait, des déchets, peut refuser d'accepter des déchets en provenance d'un autre Etat membre uniquement sur la base d'une décision politique visant à ne pas autoriser l'importation de déchets nucléaires à des fins de stockage définitif, ou bien une telle décision serait-elle considérée comme une infraction aux principes du marché intérieur et ferait l'objet d'une intervention de la part de la Commission?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 octobre 1996)

Bien qu'il n'y ait aucune disposition juridique communautaire qui régisse «l'exportation des déchets nucléaires à des fins de stockage définitif entre les États membres», la directive relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l' entrée et à la sortie de la Communauté «(92/3/Euratom du 3 février 1992) ((JO L 35 du 12.2.1992. )) couvre tous les transferts de déchets, indépendamment de leur objectif. Ainsi, les transferts de déchets radioactifs entre les États membres doivent être soumis à l'autorisation préalable de l'État membre d'origine. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'État membre de destination.

La communication de la Commission au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social, du 3 mars 1994, intitulée «une stratégie communautaire pour la gestion de déchets radioactifs» ((COM(94) 66 final. )) indique que les «installations de traitement et de stockage et les cimetières de déchets radioactifs devront être centralisés dans de nombreux cas pour des raisons économiques, de sécurité et de protection de l'environnement et que leur nombre restera très limité». La Commission considère que l'option de la coopération volontaire entre les États membres visant à limiter le nombre de dépôts devrait rester ouverte.

Tandis que seuls les États membres qui disposent de programmes d'énergie nucléaire produisent des «déchets nucléaires», tous les États membres produisent des déchets radioactifs. Ceux-ci proviennent d'activités médicales, industrielles, de recherche et autres. La résolution du Conseil, du 19 décembre 1994 ((JO C 379 du 31.12.1994. )), sur la gestion de déchets radioactifs précise que «chaque État membre est responsable de la bonne gestion des déchets radioactifs produits sur son territoire» mais que « la possibilité d'une coopération mutuellement acceptée entre les États membres existe».

Jusqu'à présent, la Communauté n'a pas contraint un État membre à accepter un transfert de déchets radioactifs provenant d'un autre État membre. La Commission estime que cette pratique devrait être également poursuivie à l'avenir.