QUESTION ÉCRITE E-2199/96 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Emploi de personnel non statutaire à la Commission européenne

Pour l'exécution des tâches qui lui incombent, la Commission européenne recourt de plus en plus à du personnel non statutaire. La direction générale V (Emploi, relations industrielles et affaires sociales), en particulier, emploie, à Luxembourg, de nombreux collaborateurs, qui, considérés, dans la gestion officielle comme des «experts», sont cependant, en fait, complètement intégrés dans l'organisation du travail des services. Ce personnel, bien qu'ayant été jusqu'ici régulièrement recruté directement par la Commission européenne, a toutefois été adressé, pour la conclusion des contrats de travail, à des firmes privées qui ont des contacts d'affaires étroits avec la Commission et ne remplissent à l'égard de ce personnel qu'une fonction purement administrative.

L'attention de la Commission a déjà été attirée à maintes reprises, notamment par les syndicats, sur l'incompatibilité de cette procédure avec le droit communautaire, avec le droit luxembourgeois du travail et avec le droit pénal en matière économique.

1. Quelles dispositions la Commission européenne a-t-elle prises pour résoudre les conflits juridiques ainsi engendrés?

2. Dans l'hypothèse où la Commission s'efforcerait de trouver pour l'avenir des possibilités d'emploi légal de ce personnel, de combien de postes cette mesure de privatisation permet-elle l'économie?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (18 septembre 1996)

Dans le cadre de la sous-traitance technique en support à différentes activités, la Commission peut avoir recours à la conclusion de contrats d'entreprise avec des personnes morales pour la prestation de services liés à ses tâches opérationnelles. Ces contrats, qui doivent respecter le règlement financier et la législation sur les marchés publics, sont financés en règle générale par les crédits inscrits au poste budgétaire A-1178. Le recours à la prestation de services constitue ainsi un moyen pour la Commmission de faire réaliser certaines tâches techniques déterminées, en toute indépendance, sous réserve du contrôle de la bonne exécution des travaux. Dans certains cas, l'accomplissement de la mission suppose la présence effective dans les locaux de la Commission du personnel du contractant. Ces agents demeurent en tout état de cause liés uniquement à ce dernier par leur contrat de travail de droit privé, et ne se trouvent jamais placés vis-à-vis de l'institution dans un quelconque rapport de subordination.

Afin de rationaliser l'utilisation des crédits du poste A-1178, la Commission a approuvé en octobre 1994 un ensemble de dispositions régissant les relations entre ses services et certaines catégories des personnels externes sous la forme d'un «code de bonne conduite», qui rappelle à l'ensemble des services la finalité de la prestation de service. Il pose en particulier la règle selon laquelle la forme normale d'utilisation de prestataires de services est le contrat-cadre, lequel ne peut avoir pour objet l'exécution de tâches purement administratives ou la sous-traitance de missions de puissance publique. Au début de 1996 a pris fin un régime transitoire à l'issue duquel la fourniture de prestations d'appui administratif n'est plus autorisée. En application de cette règle, la Commmission n'accepte plus que les contractants utilisent pour réaliser leurs tâches du personnel assimilable à la catégorie C, qui effectue par nature du travail administratif.

Pour parachever cette réorientation, la Commission prépare en outre un nouveau contrat-cadre, qui garantira la bonne application du code de bonne conduite. Un avis de marché sera lancé en septembre, en vue de la passation d'un marché global à la fin de cette année.

L'utilisation des crédits du poste A-1178 doit enfin s'apprécier au regard de la politique générale de la Commission en matière de personnel extérieur. Afin de réduire la dépendance de l'institution vis-à-vis de ce dernier, la Commission, avec le concours de l'autorité budgétaire, a introduit depuis 1992 une politique de transformation des crédits de rémunération de ces personnels en emplois statutaires. En 1996 par rapport à 1993, l'ensemble des lignes budgétaires destinés à financer les personnels externes en partie A, affichent une réduction de 75 Mécus (hors élargissement), dont 39 Mécus pour la ligne A-1178.

La Direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales a largement bénéficié de cette politique, et s'est vu octroyer un total de 133 emplois entre 1993 et 1996 au titre de la transformation de crédits en emplois, accompagnés dans la même période pour cette même direction générale d'une réduction de plus de 9 Mécus des crédits de ressources externes.