QUESTION ÉCRITE E-0409/98 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Coordination de l'aide au développement des secteurs de la pêche des pays ACP

Compte tenu de l'extraordinaire intérêt manifesté par l'Union européenne à l'égard du développement des secteurs de la pêche des pays ACP, et compte tenu du fait que, bien que les projets soient gérés par le biais de la DG VIII, c'est la DG XIV qui est compétente en matière de politique de la pêche et que, de ce fait, un grand nombre d'actions de développement ont de plus en plus tendance à s'effectuer dans les pays tiers dans le cadre des protocoles des accords commerciaux de pêche, et compte tenu enfin de la réponse commune apportée par M. Pinheiro, membre de la Commission, le 23 avril 1997, aux questions écrites E-0923/97 à 0934/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 197. )) déposées par M. Arias Cañete,

la Commission peut-elle indiquer s'il existe une réelle coordination entre les deux directions générales quant à l'examen des projets de développement relatifs à la pêche, et, dans l'affirmative, de quelle manière celles-ci concilient leurs travaux pour qu'il n'y ait aucune contradiction qui puisse impliquer un gaspillage des crédits communautaires consacrés au développement?

Quel est, notamment, le rôle que jouent respectivement la DG VIII et la DG XIV dans les décisions que prend l'UE concernant le développement de programmes de pêche pour les pays ACP?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (11 mars 1998)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, au sein de la Commission, la direction générale XIV est responsable de la politique commune de la pêche, y compris son volet externe, et la direction générale VIII est responsable de la politique de développement, et notamment pour les pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de pêche.

À plusieurs reprises, la Commission a rappelé la nécessité de renforcer la cohérence entre les accords de pêche et la politique de développement, c'est-à-dire de s'assurer, conformément aux articles 130 U et V du traité CE, que la conclusion et la mise en oeuvre des accords de pêche soient cohérentes avec les stratégies définies dans les programmes nationaux et régionaux de coopération au développement de la pêche auxquels contribue, le cas échéant, la Communauté. Ce souci de cohérence et de complémentarité a été souligné par le Conseil «Développement» du 5 juin 1997 (résolution sur la cohérence), par le Conseil «Pêche» du 30 octobre 1997 et par le Parlement lui-même dans sa résolution sur les accords internationaux de pêche du 15 mai 1997 (A4-0149/97).

Afin de renforcer la coordination dans ce secteur entre les services concernés de la Commission, un groupe interservices pêche et développement a été mis en place en octobre 1997. Ce groupe se réunit régulièrement et rassemble des représentants des directions générales XIV et VIII. Son objectif est non seulement d'éviter les contradictions mais aussi d'assurer une synergie entre les politiques communautaires de la pêche et du développement au moyen de communication d'informations entre les deux directions générales et d'échanges de vues approfondis sur les dossiers pertinents du secteur de la pêche. Prenant en compte ces mécanismes et les bases juridiques des différents instruments des politiques communautaires, chaque direction générale gère ceux dont elle est en charge.

À titre d'exemple, on peut citer la collaboration pratique entre les directions générales XII, XIV et VIII sur l'organisation de trois conférences relatives à l'initiative de recherche halieutique entre les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et la Communauté qui se tiendront à l'occasion de l'EXPO'98 et qui visent d'une part à promouvoir une approche coordonnée de recherche entre les scientifiques européens et ceux des pays en voie de développement, y compris l'exploration de nouvaux concepts vis-à-vis l'avenir du secteur, et d'autre part, à créer des interfaces entre les scientifiques et les décideurs.