QUESTION ÉCRITE E-0426/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: Dommages causés par la peste porcine et indemnisation

La peste porcine est une maladie du bétail qui a nécessité l'abattage de centaines de milliers de porcs dans divers pays. Son apparition est difficile à prévenir. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour limiter les effets de la peste porcine?

Quel est, selon les estimations de la Commission, le montant des dommages économiques causés par la peste porcine aux éleveurs de bétail et à quelle hauteur ces pertes sont-elles indemnisées par l'Union européenne?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(6 mai 1998)

Dans le cadre de la mise en place du marché intérieur, la Communauté a adopté une panoplie législative complète de police sanitaire, dont la directive 80/217/CEE(1) du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique. Conformément à la législation en la matière, les États membres sont responsables de la mise en application des dispositions visant la prévention, l'éradication et la lutte contre la peste porcine classique et d'autres maladies des animaux importantes.

La Commission vérifie que les mesures sont intégralement et dûment appliquées et exige, le cas échéant, des mesures complémentaires. Dans son action de lutte contre la peste porcine classique, la Commission reçoit l'assistance technique d'experts du comité scientifique vétérinaire et du laboratoire communautaire de référence. Toutefois, la Commission est consciente du fait que l'épidémie a pris, au cours des quatorze derniers mois, des proportions alarmantes dans certains États membres et elle a, en conséquence, mis en application un certain nombre de mesures et d'actions spécifiques.

La Commission et les États membres contrôlent constamment, dans le cadre du comité vétérinaire permanent qui se réunit deux fois par mois, la situation épidémiologique de la peste porcine classique dans la Communauté. En accord avec les avis exprimés par le comité vétérinaire permanent, la Commission a adopté un certain nombre de décisions relatives à des mesures de sauvegarde devant être appliquées afin d'éviter que la maladie ne se propage davantage à l'intérieur et en provenance des Pays-Bas, de l'Espagne et de l'Allemagne. La Commission organise régulièrement des visites d'inspection dans les États membres afin de s'assurer de l'application correcte de la législation en vigueur. La Commission a également adopté des décisions et une réglementation particulières afin que les États membres puissent bénéficier d'un soutien financier adapté pour lutter contre la maladie et pour faire face aux conséquences financières qu'entraîne la mise en place de ces mesures.

Les 6 et 7 avril 1998, la Commission a organisé et financé une réunion scientifique sur le thème du problème non résolu de la persistance de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages dans certaines régions d'Allemagne, d'Italie et de France. Le comité vétérinaire permanent et le comité scientifique vétérinaire vont de nouveau examiner cette question dans le but de vérifier la valeur des mesures adoptées jusqu'à présent.

Les pertes financières dues à l'apparition de l'épidémie sont difficiles à estimer avec précision. Les États membres concernés compensent l'abattage sanitaire des porcs dans l'éventualité où un foyer se déclare. La Communauté rembourse 50 % de ce montant (la participation de la Communauté pour les foyers qui se sont déclarés en 1997 est estimée à 116,8 millions d'écus). En outre, la Commission a adopté plusieurs décisions qui établissent des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les États membres touchés par la maladie. Ces mesures sont remboursées à hauteur de 70 % par la Communauté (la participation de la Communauté pour 1997 s'élève à 497,59 millions d'écus).

(1) JO L 47 du 21.2.1980.