QUESTION ÉCRITE P-1157/01

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Dénomination d'origine protégée: recours aux additifs et aux conservateurs lors de l'emprésurage

Étant donné que:

- la réglementation de production du fromage à dénomination d'origine protégée Grana Padano ne prévoit pas l'emploi de conservateurs et, notamment, de l'additif E 1105, le lysozyme;

- le décret ministériel no 209/1996 relatif à l'usage des additifs, qui transpose les directives 94/34/CE(1), 94/35/CE(2), 94/36/CE(3), 95/2/CE(4) et 95/31/CE(5), prévoit, en son point 2, lettre D, qu'il est possible d'user d'un additif à condition qu'il ne soit pas employé pour dissimuler le recours à des matières premières défectueuses ou à des pratiques ou techniques indésirables (dont celles contraires à l'hygiène);

- le conservateur E 1105, ou lysozyme, est employé dans la production du fromage Grana Padano DOP parce qu'il permet de transformer des laits non conformes aux normes d'hygiène imposées à l'annexe A, chapitre IV, de la directive 92/46/CEE(6);

- le ministère italien de la Santé, dans une note adressée le 18 juin 1999 à la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission, confirme que la quasi-totalité du lait non conforme produit en Italie est utilisée pour la fabrication de Grana Padano DOP et de Parmigiano Reggiano DOP;

- le CSQA, unique organisme agréé par l'État pour la certification du Grana Padano, autorise, au niveau des contrôles qu'il opère, l'adjonction de lysozyme en depit du fait que ce dernier ne soit pas admis dans la réglementation de production;

la Commission pourrait-elle indiquer:

- si l'usage du conservateur E 1105 peut être admis, quoiqu'il ne soit pas expressément prévu dans la réglementation de production du fromage Grana Padano DOP, ou si, le cas échéant, elle aurait prévu des dérogations particulières;

- si l'usage du lysozyme ne lui paraît pas une forme évidente d'escamotage permettant la fabrication de fromages DOP à partir de laits non conformes à la directive 92/46/CEE;

- si elle estime que le lysozyme est une substance absolument inoffensive pour la santé des consommateurs?

(1) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.

(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3.

(3) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

(4) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

(5) JO L 178 du 28.7.1995, p. 1.

(6) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2001)

Le lysozyme est une enzyme présente en faible quantité dans le lait de manière naturelle, et donc possible dans la production des fromages Grana Padano.

La directive 95/2/CE du Parlement et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants autorise l'utilisation de lysozyme comme additif dans les fromages selon le principe quantum satis. Pour le quantum satis, aucune quantité maximale n'est spécifiée. Toutefois, l'additif doit être employé conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.

Conformément à la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(1), un additif alimentaire ne peut être employé que si, entre autres, il aide à la fabrication, à la transformation, au traitement, à l'emballage, au transport ou à l'entreposage des aliments, à condition que l'additif ne soit pas utilisé pour déguiser les effets de l'emploi de matières premières défectueuses ou de méthodes indésirables (y compris antihygiéniques) au cours de n'importe laquelle de ces activités.

Il est à noter que le cahier des charges de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) Grana Padano prévoit que la coagulation du lait est obtenue avec l'ajout de sierro-innesto naturel et/ou enzymes.

Par conséquent, l'utilisation de lysozyme dans la production des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano est donc possible, dans les limites décrites ci-dessus et ne constitue pas per se une infraction au droit communautaire.

En tout état de cause, la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(2), ne permet pas l'utilisation de lait non conforme aux critères définis dans la directive pour la fabrication de fromages.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.

(2) JO L 268 du 14.9.1992.