QUESTION ÉCRITE E-3730/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Mesures contre l'importation d'aliments américains contenant des ingrédients génétiquement modifiés sans indication de composition ni d'origine

1. La Commission sait-elle que le Service néerlandais de contrôle des denrées et autres produits (Keuringsdienst van Waren), qui fait partie désormais de l'Autorité de protection des produits alimentaires et non alimentaires (Voedsel en Waren Autoriteit VWA), nouvellement créée, juge très absorbant le travail à accomplir pour vérifier si les aliments importés contiennent des composants génétiquement modifiés, et le cas échéant en quelles quantités, ce surtout parce que la réglementation américaine ne fait pas de distinction entre les aliments naturels et les aliments transgéniques, que trois quarts des produits alimentaires américains contiennent des éléments transgéniques et qu'il n'est pas donné, aux États-Unis, d'informations sur le matériel génétique?

2. La Commission sait-elle si les organisations chargées dans d'autres États membres de veiller à la sécurité alimentaire constatent, elles aussi, que le contrôle des produits importés demande beaucoup de temps?

3. Que fait la Commission pour convaincre des organisations telles que la VWA que des tests scientifiques et une documentation systématique sont des instruments susceptibles de faciliter grandement le contrôle des aliments transgéniques?

4. Le fait qu'il n'existe pas de réglementation américaine visant à protéger les consommateurs réfractaires aux produits transgéniques signifie-t-il que, dès lors qu'il n'est pas raisonnable de considérer comme acquises la bonne foi et la coopération librement consentie de toutes les sociétés exportatrices établies hors d'Europe, les contrôles à opérer au sein de l'Union européenne doivent être plus nombreux que ceux qui seraient nécessaires si les États-Unis voulaient bien collaborer?

5. La Commission fait-elle valoir, dans le cadre de ses négociations commerciales avec les États-Unis, que les aliments américains risquent de se voir interdire l'accès au territoire de l'Union européenne si, en raison d'une information préalable insuffisante quant à leur composition, ils nécessitent des contrôles poussés et donc coûteux de la part des pouvoirs publics et que, même si leur importation est autorisée, les frais inutiles seront imputés à ceux qui les causent?

6. De tels problèmes se posent-ils uniquement à l'égard du maïs et des fèves de soja qui, en application de la directive 90/220/CEE(1), avaient été admis dès avant 1998 sur le marché de l'Union européenne pour l'alimentation humaine et animale, ou bien concernent-ils aussi les importations qui auront lieu dans l'avenir, régies par les règlements (CE) 1139/98(2), 49/2000(3) et 50/2000(4) ou par les règlements futurs, présentés dans les documents COM(2001) 425(5) et COM(2001) 182(6)?

7. La Commission estime-elle, à la lumière de ce qui a été exposé dans les questions 1, 4 et 5, que des dispositions complémentaires doivent être prises, au côté de la réglementation existante et de la nouvelle directive 2001/18/CE(7), pour que soient possibles dans un proche avenir l'évaluation exacte et complète de la présence de composants transgéniques dans les aliments ainsi qu'une information suffisante en la matière?

Source: quotidien néerlandais Trouw du 4 décembre 2002.

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 4.

(3) JO L 6 du 11.1.2000, p. 13.

(4) JO L 6 du 11.1.2000, p. 15.

(5) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 221.

(6) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 327.

(7) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 février 2003)

Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires, dont les aliments génétiquement modifiés, relèvent des États membres. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission effectue des missions dans les États membres afin d'évaluer les systèmes officiels de contrôle des aliments consistant en organismes génétiquement modifiés ou dérivés de ceux-ci. Les rapports de ces missions sont publiés sur Internet: http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/fnaoi/reports/genetic_mod_nov_food/index_en.html.

En 2001, la Commission a proposé une recommandation relative à un programme coordonné de contrôle visant notamment les aliments génétiquement modifiés. La proposition a reçu le soutien unanime des États membres lors de la réunion du comité permanent des denrées alimentaires des 17 et 18 décembre 2001 et est parue au Journal officiel des Communautés européennes(1).

Le programme coordonné de contrôle ne fixe pas de taux de prélèvement ni d'inspection mais recommande aux États membres de veiller à ce que ces taux soient suffisants pour donner une vue d'ensemble de la situation dans chaque État membre. Conformément à la recommandation, les États membres doivent communiquer à la Commission les résultats des inspections et des contrôles pour le 1er mai 2003. Ceux-ci peuvent constituer des informations et une expérience sur lesquelles s'appuieront les futures actions de contrôle.

Les opérateurs qui importent des denrées alimentaires dans l'Union sont tenus de s'assurer que les produits respectent les exigences de la réglementation communautaire applicable, notamment des règlements (CE) no 258/97(2), (CE) no 1139/98(3), (CE) no 49/2000(4) et (CE) no 50/2000(5) ainsi que des règlements qui seront adoptés sur la base des propositions de la Commission.

Les autorités des États membres peuvent imposer des sanctions si des aliments produits ou importés dans l'Union ne respectent pas la réglementation communautaire. Cependant, il n'est pas possible de refuser l'accès d'un produit au marché européen parce que sa conformité à la réglementation communautaire doit être contrôlée.

La proposition de la Commission concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés prévoit que pour faciliter la coordination au niveau communautaire des méthodes d'inspection et de contrôle, la Commission élabore des lignes directrices sur les méthodes d'échantillonnage et d'essai de manière à respecter le règlement.

Lorsqu'il sera adopté par le Conseil et le Parlement, le règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés remplacera les règlements (CE) no 258/97, (CE) no 1139/98, (CE) no 49/2000 et (CE) no 50/2000. La proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit qu'avant l'octroi de toute autorisation, les demandeurs doivent fournir une méthode de détection du produit qui sera transmise au laboratoire communautaire de référence pour validation.

La Commission a proposé que le Centre commun de recherche soit le futur laboratoire communautaire de référence. Ce centre a déjà mis en place au sein des États membres un réseau de laboratoires spécialisés dans les organismes génétiquement modifiés dont l'objectif principal est de mettre au point des méthodes de détection validées et d'étudier les problèmes techniques liés à l'échantillonnage, à l'identification et à la quantification du matériel génétiquement modifié.

Toutes ces initiatives faciliteront les actions de contrôle et d'inspection des aliments génétiquement modifiés menées par les États membres.

Le dialogue avec les pays tiers, y compris les États-Unis, sur les aliments génétiquement modifiés a lieu dans différentes enceintes à plusieurs niveaux. Les normes, lignes directrices et recommandations relatives à la réglementation des aliments génétiquement modifiés et de leur étiquetage sont évoquées au sein du Codex Alimentarius, notamment par le comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires et par le groupe spécial du Codex sur les aliments dérivés des biotechnologies modernes. Tant dans ces enceintes que dans d'autres contextes, la Commission encourage et défend l'approche réglementaire adoptée par l'Union.

Les États-Unis, comme les autres pays tiers, sont bien informés sur notre future législation. La proposition de la Commission concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés a été transmise aux comités Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et Obstacles techniques au commerce (OTC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Plusieurs pays, dont les États-Unis, ont formulé des commentaires auxquels la Commission a répondu. La réponse de la Commission est disponible sur le site web: http://europa.eu.int/comm/food/fs/gmo/gmo_ongoinit_fr.html.

(1) Recommandation de la Commission du 25 janvier 2002 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002, JO L 26 du 30.1.2002.

(2) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, JO L 43 du 14.2.1997.

(3) Règlement (CE) no 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE.

(4) Règlement (CE) no 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) no 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE.

(5) Règlement (CE) no 50/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, concernant l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.