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QUESTION ÉCRITE P-2862/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Vente directe de services financiers

À l'origine, les services financiers auraient dû être inclus dans la directive relative à la vente directe, mais cela ne s'étant pas produit, le Parlement européen a invité la Commission à élaborer une directive spécifique concernant les services financiers. Le projet de directive a été rejeté le 15 juillet 1998. Dans la pratique, cela signifie que les consommateurs pourront difficilement tirer profit du marché intérieur pour les services financiers et partant de l'introduction de l'euro sur les marchés financiers.

La Commission peut-elle indiquer pour quelle raison le secteur financier ne fait pas partie du marché intérieur? Pour quelle raison a-t-elle rejeté le projet de directive concernant les services financiers? Enfin, comment envisage-t-elle de parer à la situation dans laquelle ont été placés les consommateurs?

Réponse commune

aux questions écrites E-2764/98 et P-2862/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 novembre 1998)

La Commission a adopté le 14 octobre 1998 une proposition de directive concernant les contrats à distance entre fournisseurs et consommateurs en matière de services financiers(1), qui est maintenant soumise à l'examen du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision.

(1) COM(98) 468.
QUESTION ÉCRITE E-4037/98

posée par Wilfried Telkämper (V) au Conseil

(11 janvier 1999)

Objet: Risques d'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim (Alsace) exploitée par l'EDF

Le 11 décembre 1998, la deuxième tranche de la centrale nucléaire alsacienne de Fessenheim a dû être arrêtée suite à la déformation d'un soufflet métallique souple dans le circuit de refroidissement. C'est pour une raison identique que la première tranche avait dû être arrêtée en août 1998.

Le Conseil est-il informé de la nature, de la gravité et des conséquences de l'incident survenu au réacteur nucléaire de Fessenheim et juge-t-il nécessaire de faire contrôler les installations et le système de sécurité par une commission d'experts indépendants afin de garantir une protection suffisante de la population suisse, allemande et française?

Réponse

(29 mars 1999)

Les dispositions communautaires en vigueur ne prévoient ni l'information du Conseil ni une intervention de sa part quant aux incidents évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Le Conseil ne peut que partager le souci d'une protection suffisante des populations et rappelle dans ce contexte que la directive 96/29/Euratom(1), en fixant des normes renforcées de protection sanitaire des populations contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, est un élément important dans ce sens.

(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3813/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans le secteur des transports en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur des transports et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3205/98

posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Services de nuit dans les chemins de fer européens

À la lumière de la décision du Tribunal de première instance, la Commission a-t-elle l'intention d'étendre la période actuelle de huit ans en ce qui concerne les services de nuit dans les chemins de fer européens?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Dans son arrêt du 15 septembre 1998, le Tribunal de première instance a estimé que l'accord sur les services ferroviaires de nuit européens n'est pas contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE.

Dans ces circonstances, une nouvelle décision de la Commission accordant une exemption en application des dispositions de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE n'est pas nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-4050/98

posée par Eolo Parodi (PPE) et Guido Viceconte (PPE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Protection du "jambon de Parme"

Dans l'arrêt qu'elle a rendu récemment dans l'affaire "Asda/Consorzio Prosciutto di Parma", qui autorise la chaîne britannique de supermarchés à vendre sous le label "jambon de Parme" des cuisses de porc achetées dans cette ville d'Émilie mais découpés et conditionnés au Royaume-Uni, la Cour d'appel de Londres n'a pas tenu dûment compte des méthodes particulières de découpe et de conditionnement qui contribuent de manière déterminante à la qualité du produit.

1. Cela étant, la Commission n'estime-t-elle pas que les dispositions communautaires relatives aux dénominations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées ont été enfreintes en l'occurrence?

2. Quelles mesures entend-elle prendre afin de protéger le "Consorzio Prosciutto di Parma" et les consommateurs européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3881/98 de M. Filippi(1).

(1) Voir page 102.
QUESTION ÉCRITE E-3400/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Examen génétique spécifique

La Commission pourrait-elle promouvoir la mise en place d'un examen génétique spécifique dans le cadre du programme européen de recherche et de développement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(8 janvier 1999)

La Commission a soutenu la recherche génétique au titre de nombreux programmes spécifiques relevant du quatrième programme-cadre (1994-1998), au nombre desquels figuraient les programmes Sciences et technologies du vivant, Coopération internationale, Capital humain, Normalisation, Technologies de l'information et Brite-EuRam (Technologies industrielles et technologies des matériaux). Cette recherche porte sur la génétique d'une grande variété d'êtres vivants tels que les microbes, les plantes, les animaux d'exploitation et l'homme. Elle a pour but d'élargir le champ des connaissances en matière de biologie, d'améliorer les soins de santé et les médicaments, et de renforcer les fondements scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté.

Le soutien accordé à ce type de recherche sera considérablement renforcé dans le cinquième programme-cadre au titre de plusieurs programmes thématiques et plus particulièrement dans les actions clés et les activités à caractère générique du thème 1 relatif à la qualité de la vie et à la gestion des ressources du vivant. Cette recherche visera à répondre aux besoins socio-économiques en matière de santé et d'alimentation, de maîtrise des maladies infectieuses, d'usine cellulaire et de gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture.

La recherche génétique a également été introduite dans la partie spécifique du programme-cadre qui définit les activités du Centre commun de recherche. Le but est de seconder le cadre législatif européen. L'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (ISPC), situé à Ispra, développe principalement des méthodes d'analyse en vue de la détection des organismes génétiquement modifiés. À Séville, l'Institut de prospection technologique (Institute for prospective technological studies, IPTS) analyse l'impact social et économique des sciences du vivant en général, et intervient en particulier dans l'évaluation de la biotechnologie et du génie génétique. Les études menées par l'IPTS sont axées sur l'importance du génie génétique et des organismes génétiquement modifiés et leurs incidences sur les secteurs de la politique européenne. Les principaux centres d'intérêt sont les technologies des soins de santé et les produits agricoles génétiquement modifiés.
QUESTION ÉCRITE E-4036/98

posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Protection du consommateur - radiations émises par les bancs de bronzage

Des rapports publiés en République fédérale d'Allemagne accusent de plus en plus les radiations émises par les bancs de bronzage d'être supérieures aux valeurs limites légales. Par ailleurs, le personnel n'aurait pas une formation suffisante et les clients ne seraient pas suffisamment informés des risques émanant de ces appareils et du comportement à observer. Une dose excessive de rayons ultraviolets pouvant entraîner des cancers de la peau, les contrôles devraient être plus rigoureux. Or, jusqu'à présent, les contrôles effectués en Allemagne ne l'ont été que sur une base volontaire. Le Contrôle technique de Rhénanie délivre le certificat "solarium contrôlé" après vérification des consignes de sécurité et des qualifications du personnel. Sur 9 000 visités en Allemagne, 45 seulement arborent ce certificat.

1. La Commission européenne a-t-elle connaissance du nombre de solariums en service dans les États membres?

2. Quels sont, aux yeux de la Commission européenne, les risques pour la santé que présentent des bancs de bronzage exploités par du personnel non qualifié?

3. Ne convient-il pas d'attirer l'attention des États membres sur ce problème, au moins par une recommandation, et de les obliger à renforcer les contrôles?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(16 mars 1999)

1. La Commission ne dispose pas d'indications quant au nombre de centres de bronzage dans les États membres. Un tel recensement serait par ailleurs rendu difficile par le fait qu'au-delà des structures spécifiques pour ce service, il y en a d'autres où le bronzage n'est qu'un des services fournis.

2. et 3. Bien que les États membres restent les premiers responsables de la sécurité de leurs citoyens, la Commission a déjà pris un certain nombre d'initiatives qui vont dans le sens d'une plus grande sécurité de ce type d'appareils et des risques associés. Pour plus de détails l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donné à la question écrite E-1602/98 de M. Siso Cruellas(1).

La Commission n'envisage pas, dans l'état actuel des choses, d'autres initiatives spécifiques.

(1) JO C 50 du 22.2.1999, p. 54.
QUESTION ÉCRITE E-3824/98

posée par Outi Ojala (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Droit d'acheter des marchandises en franchise pour les diplomates

Conformément à la décision prise par la Commission, le commerce des marchandises en franchise de droits prendra fin sur les vols intérieurs européens au 1er juillet 1999, alors que, néanmoins, les diplomates et les membres de la Commission, qui leur sont assimilés, pourront continuer à acheter des marchandises en franchise de droits à la faveur d'un contingent annuel d'achats en exemption de droits.

1. La Commission estime-t-elle qu'il est juste que les diplomates qui, précisément, ont des revenus élevés conservent leur droit à acquérir des marchandises en franchise de taxes, alors que les citoyens ordinaires de l'Union européenne le perdent?

2. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin de remédier à cette injustice et, dans l'affirmative, dans quels délais? Dans le cas contraire, pourquoi?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3878/98 de M. De Coene(1).

(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 35.
QUESTION ÉCRITE E-3898/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Armes biologiques à cible ethnique

De récentes informations en provenance d'Afrique du Sud et d'Israël font état de la possible mise au point d'armes biologiques capables d'atteindre spécifiquement des personnes de telle ou telle origine ethnique ou raciale.

La Commission voudrait-elle confirmer:

1. que l'Union européenne n'a alloué aucun crédit servant directement ou indirectement aux fins de tels travaux de recherche, et

2. qu'aucun État membre de l'Union européenne ne conduit des travaux de ce type?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(10 février 1999)

La Commission peut confirmer qu'aucun fonds communautaire n'est employé directement ou indirectement pour la recherche mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'a pas connaissance qu'aucune recherche de ce type soit menée dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-4105/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Non respect possible des règles de libre concurrence dans la loi sur la réforme des fondations bancaires en Italie

Un projet de loi sur la réforme des fondations bancaires a récemment été adopté en Italie.

Cette mesure autorise ces fondations à conserver des participations dans des banques, ce qui leur permet de contrôler véritablement celles-ci. L'attribution d'objectifs à la fois sociaux et économiques à ces organismes est une démarche inadéquate car elle leur permet d'étendre leur domaine d'intervention à d'autres activités d'entreprise, et ce tout en conservant le statut d'organisme sans but lucratif avec tous les avantages fiscaux que cela implique. L'absence de séparation précise entre les deux types d'activité pourrait avoir des incidences négatives en termes de concurrence tant en raison du traitement fiscal avantageux dont bénéficient ces organismes que des effets contre-productifs sur la structure de l'actionnariat des banques, et sur l'accès au crédit des non-banques. Les privilèges fiscaux prévus pour ces organismes pourraient conférer un avantage concurrentiel aux entreprises dont ils possèdent des parts. En conséquence ils seraient mieux en mesure que les actionnaires privés de soutenir financièrement les dites entreprises - ce qui fausserait la concurrence, certaines entreprises étant favorisées par rapport à d'autres.

La Commission voudrait-elle:

- contrôler directement la portée de la réforme et les atteintes possibles aux dispositions réglementaires du marché unique et aux règles de concurrence qui pourraient en résulter pour le système économique aussi bien italien qu'européen

- vérifier, en particulier, si les privilèges fiscaux dont bénéficient les fondations bancaires - qui confèrent un avantage concurrentiel indû aux entreprises qui y participent et faussent la concurrence - ne constituent pas une violation flagrante de la législation européenne en matière de libre concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(3 mars 1999)

La question écrite de l'Honorable Parlementaire évoque les inquiétudes que suscite l'éventuel effet préjudiciable que pourraient avoir sur la concurrence les dispositions de la loi italienne no 461 du 23 décembre 1998. Cette loi a pour but de restructurer les règlements applicables aux fondations bancaires - organisations publiques sans but lucratif qui associent actuellement des fonctions d'utilité sociale et des objectifs économiques. Afin que ces organisations soient réglementées intégralement par le droit civil, la nouvelle réglementation prévoit notamment la mise en place d'une autorité de contrôle indépendante, des dispositions visant à modifier la nature juridique de ces fondations et des mesures fiscales pour faciliter leur passage au régime privé.

La Commission demandera aux autorités italiennes de lui fournir les informations nécessaires pour examiner s'il existe des dispositions susceptibles d'entraver la concurrence et de compromettre le bon fonctionnement du marché unique. L'Honorable Parlementaire sera tenu informé des résultats de cet examen.
QUESTION ÉCRITE E-3811/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Calcul de la TVA pour les opticiens

Étant donné les problèmes constatés au Royaume-Uni pour le calcul de la TVA concernant les opticiens, la Commission a-t-elle été saisie du même problème dans d'autres États membres et estime-t-elle que les remboursements substantiels de TVA obtenus au Royaume-Uni pourraient être identiques dans d'autres États membres?

La Commission peut-elle indiquer brièvement les modalités selon lesquelles les différents États membres calculent la TVA pour les opticiens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La Commission n'a été saisie d'aucune plainte émanant d'opticiens au sujet de difficultés de calcul de la TVA.

Aux termes de l'article 13 (A), point 1, sous c) de la 6e directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné(1) sont exonérées de la TVA. La Cour de justice a établi(2) que cette exonération ne s'étendait pas à la fourniture de verres correcteurs prescrits par un médecin ou d'autres personnes autorisées.

Les remboursements substantiels de la TVA au Royaume-Uni auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion s'expliquent par le rejet, par les juridictions britanniques, de l'interprétation de l'administration britannique des douanes et accises selon laquelle la fourniture de lunettes constituait une fourniture unique et, à ce titre, pleinement taxable, et non une prestation double, à savoir le service de mesure et d'ajustement, d'une part, et la fourniture des lunettes, d'autre part. En 1995, les opticiens britanniques ont été invités à présenter des demandes de remboursement de la TVA versée en excès depuis le 1er septembre 1988.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) Affaire 353/85, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord.
QUESTION ÉCRITE E-4034/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Promotion de l'agriculture extensive

1. Quels sont les programmes existants dans l'Union européenne pour soutenir l'agriculture extensive?

2. Existe-t-il des exemples de projets ainsi soutenus concernant l'élevage des poules pondeuses? Dans l'affirmative, quels sont ces projets, où ont-ils été mis en oeuvre et quels sont les montants des subventions accordées par l'UE à ces projets?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 1999)

1. La politique agricole commune a une fonction importante dans le soutien de zones marginales qui sont fréquemment marquées par des systèmes d'exploitation extensifs. Des primes à l'élevage et dans une certaine mesure aussi les indemnités compensatoires pour des agriculteurs dans les zones défavorisées sont des facteurs importants pour la rentabilité et la poursuite de l'activité agricole dans ces zones. Dans le cadre des organisations communes de marché, il y a en particulier, dans le secteur bovin, une prime d'extensification supplémentaire pour des cheptels animaux avec une densité maximale de 1,4 unité de gros bétail (UGB) par hectare, outre la condition d'une densité de bétail maximale de 2,0 UGB par hectare pour l'octroi des primes. Toutefois, les États membres sont encouragés surtout dans le cadre des programmes agri-environnementaux (règlement (CE) 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1)), à développer des mesures visant à encourager une production extensive bénéfique à l'environnement, soit pour maintenir des systèmes extensifs existants, soit pour encourager la réduction de la densité de bétail. Les évaluations de programmes ont démontré que les programmes des États membres se concentrent principalement sur ce dernier type de mesures.

2. Le règlement (CE) 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(2) prévoit la possibilité de principe d'octroyer aux agriculteurs des aides aux investissements visant l'amélioration du bien-être des animaux dans le secteur de volaille pour autant que ces investissements ne suscitent pas d'augmentation des capacités. Pour l'octroi de telles aides, les conditions et les plafonds d'aides généraux dudit règlement sont d'application. Les conditions de mise en oeuvre de cette possibilité, par contre, dépendent des priorités fixées par les États membres. L'approbation des dossiers individuels relève également de la compétence des autorités des États membres. Par conséquent, la Commission n'a pas connaissance des projets financés pour l'élevage au sol des poules pondeuses et de leurs coûts respectifs.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 142 du 2.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2986/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Répartition déraisonnable des licences d'importation de bananes

Dans son projet de texte d'application de la nouvelle réglementation du marché de la banane qui entre en vigueur le 1er janvier 1999, la Commission a-t-elle l'intention de maintenir cette répartition déraisonnable des licences d'importation de bananes?

En effet, au terme de la répartition actuellement en vigueur qui est déraisonnable, les grandes sociétés multinationales ont le monopole des importations dites primaires, de telle sorte qu'ils accaparent la quasi-totalité du marché de la banane, alors que les propres importateurs de l'UE n'obtiennent pratiquement aucune licence d'importation, d'où la nécessité pour eux d'acheter des bananes au prix fort auprès de ces sociétés américaines.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

Conformément au mandat du Conseil, la répartition de licences sera faite sur une base historique. Ainsi les droits seront donnés aux opérateurs qui ont effectivement importé des bananes pendant une période de référence.

Ceci étant, la Commission envisage d'augmenter considérablement le pourcentage de licences qui seront réservées aux opérateurs nouveaux arrivés, ce qui doit faciliter l'entrée au marché d'importation de bananes surtout pour les petits opérateurs.
QUESTION ÉCRITE P-3572/98

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(18 novembre 1998)

Objet: Transport d'argent liquide

Le gouvernement finlandais a arrêté une décision de principe concernant le programme d'activité pour la période 1999-2001 afin de lutter contre la criminalité économique et l'économie dite souterraine.

La décision renvoie à une proposition, préparée, semble-t-il, par la Commission européenne visant à introduire une obligation générale de communiquer les dates des transports transfrontaliers d'argent liquide dans l'Union.

Est-il vrai que cette proposition émane de la Commission? Dans l'affirmative, n'enfreint-elle pas les principes de la libre circulation des capitaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

La Commission n'envisage pas actuellement de proposer l'introduction d'une obligation en matière de notification des transferts d'espèces entre États membres.

Toutefois, cette question est couverte par les quarante recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment des capitaux. Tous les États membres et la Commission en font partie.

La note interprétative relative à la recommandation 22 précise notamment que "pour faciliter la détection et la surveillance des transactions portant sur des espèces sans entraver en aucune manière la liberté des mouvements de capitaux, les membres pourraient examiner la possibilité de soumettre tous les transferts transfrontières, dont le montant dépasse un seuil donné, à une vérification, une surveillance administrative, une déclaration ou à l'obligation de tenir des comptes". Actuellement, plusieurs États membres procèdent également à de tels contrôles, conformément à cette recommandation.