QUESTION ÉCRITE P-0253/98 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Obligation d'accepter un paiement en deux devises, y compris dans le cas d'une seule et même transaction

1. Les commerçants sont-ils légalement tenus d'accepter, pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2002, un paiement en deux devises différentes (l'ancienne monnaie nationale et l'euro), y compris dans le cas d'une seule et même transaction? Dans l'affirmative, dans quel acte législatif cette obligation est-elle énoncée?

2. Ne serait-il pas possible de supprimer cette obligation d'accepter deux valeurs différentes en créant un grand nombre de points de change des anciennes monnaies nationales dans les banques commerciales, par exemple?

3. La Commission compte-t-elle faire des recommandations en la matière?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 mars 1998)

L'obligation pour les entreprises d'accepter un paiement est une question de cours légal, qui ne vaut que pour les billets de banque et, avec certaines restrictions, les pièces de monnaie. Aujourd'hui, personne ne peut être obligé d'accepter dans un État membre un paiement par chèque ou par moyen électronique, même s'il est effectué dans la monnaie nationale. Tel continuera à être le cas avec l'euro.

Les billets et les pièces libellés en euros seront mis en circulation dans tous les États membres participants à compter du 1er janvier 2002. Selon les articles 10 et 11 du projet de règlement concernant l'introduction de l'euro ((JO C 369 du 7.12.1996. )), ces billets et ces pièces auront cours légal dans tous les États membres participants et, partant, devront en principe être acceptés par les détaillants comme moyen de paiement.

Selon l'article 15 du projet de règlement du Conseil, les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale cesseront d'avoir cours légal au plus tard six mois après l'expiration de la période de transition, soit le 30 juin 2002 au plus tard. Ce délai peut être abrégé par le législateur national. En fait, les États membres ont la faculté de réduire à néant cette période de circulation parallèle. En outre, entre le 1er janvier et le 1er juillet 2002, un État membre peut adopter des dispositions relatives à l'utilisation des billets et des pièces libellés dans son unité monétaire et prendre toutes les mesures nécessaires pour en faciliter le retrait. Au cours de cette période de six mois, ce seront donc en premier lieu les dispositions nationales qui détermineront les billets et les billets que les détaillants seront tenus d'accepter en paiement.

Depuis que le Conseil européen a adopté, en décembre 1995, le scénario de référence pour l'introduction de l'euro, la plupart des États membres ont précisé qu'ils auront une circulation parallèle inférieure à six mois, ce qui facilitera la tâche des détaillants et évitera une certaine confusion parmi les consommateurs. Une première série de débats portant sur la durée optimale et l'organisation générale de l'étape C ont été organisés dans tous les États membres à l'exception du Danemark en vue de réduire les coûts et les inconvénients au minimum.

La Commission reste convaincue que la période de circulation parallèle doit être aussi courte qu'il est techniquement possible. Elle n'a pas l'intention à ce stade d'adopter une recommandation formelle sur ce point, mais elle invitera les États membres à accélérer leur processus décisionnel afin de donner aux utilisateurs de la monnaie suffisamment de temps pour préparer la transition.