QUESTION ÉCRITE E-1648/97 posée par Leoluca Orlando (V) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Non-conformité éventuelle de la loi régionale italienne du 1er septembre 1993 (Région de Sicile) aux articles 92 et 93 du traité de Rome

Par l'adoption de la loi régionale du 1er septembre 1993, l'Assemblée régionale de Sicile a modifié la réglementation relative aux mesures d'encouragement des vols nolisés et I.T., ou incentive tours (voyages tout compris), à destination de l'île, déjà prévues et en vigueur en vertu de la loi régionale no 46 du 12 avril 1967. Les organisations bénéficiaires des aides financières accordées par l'administration régionale sont, sans distinction aucune, les organismes et agences de voyages (siciliens, italiens, européens et extra-européens) qui se proposent d'assurer les transports de touristes vers la Sicile.

Puisqu'il s'agit en l'occurrence, non pas d'aides accordées aux opérateurs, mais d'aides accordées au consommateur par le biais de l'opérateur concerné, d'une part, et que la réglementation visée respecte rigoureusement l'égalité de traitement entre organismes et agences de voyages désireux d'en bénéficier, qu'ils soient siciliens ou qu'ils ne le soient pas, d'autre part, on ne voit pas comment diantre distorsion de concurrence il pourrait, aux termes des articles 92 et 93 du traité de Rome, y avoir! Il convient enfin, de préciser que les aides financières accordées en vertu de la réglementation visée, loin de constituer une réduction de frais pour les organismes et agences de voyages bénéficiaires, se concrétisent dans la réduction du prix d'achat des offres touristiques à destination de la Sicile, et ce au bénéfice exclusif du touriste achetant le «paquet Sicile».

La Commission pourrait-elle, par conséquent, préciser les motifs qui l'ont amenée à engager une procédure pour infraction à l'article 93 du traité de Rome, sans nul souci des motivations que l'administration régionale sicilienne a fait parvenir le 22 mars à sa Direction générale IV (no d'ordre 2756), en application - qui plus est - de l'accord conclu entre les fonctionnaires mêmes de ladite Direction générale IV (M. A. Peterson, directeur) et une délégation de l'administration régionale?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 juin 1997)

La Commission a constaté que les subventions, dans la mesure de 20 % du coût du transport soutenu, versées aux tours operator et aux agences de voyages pour le transport de touristes vers la Sicile, ont comme but et comme effet d'accroître le nombre de touristes séjournant sur l'île. De ce fait elles provoquent un détournement du flux touristique communautaire vers cette région.

Même si les agences de voyages et les opérateurs doivent transférer les aides en question aux touristes, cette aide comporte des avantages tant en faveur de ces mêmes sujets qu'en faveur du secteur du tourisme sicilien en général, grâce au plus grand nombre de touristes transportés et séjournant sur l'île.

Or ces subventions n'étant pas liées à des investissements, constituent des aides au fonctionnement. Ce type d'aide, par son effet particulièrement distorsif, ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel quand il est limité dans le temps et dégressif. Cette aide n'ayant pas ces caractéristiques, la Commission doute de sa compatibilité et a considéré opportun d'ouvrir la procédure de l'article 93.2 du traité CE. Dans ce cadre, la Commission a invité le gouvernement italien et les autres intéressés à présenter leurs observations.

Quant au mémoire envoyé par l'administration régionale le 22 mars 1997, outre le fait d'être parvenu après la décision de la Commission qui a été adoptée le 12 mars, il ne prévoyait pas d'élément nouveau par rapport aux observations déjà présentées par les autorités régionales et dont la Commission a tenu compte dans sa décision.