QUESTION ÉCRITE P-2278/99

posée par Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Aide à la construction navale

Le secteur de la construction navale européenne est confronté à de graves difficultés. Pour l'Union européenne, ce doit être une priorité que de garantir l'avenir d'une construction navale compétitive, susceptible de contribuer au développement économique et social, en maintenant le niveau de l'emploi dans plusieurs régions, dont bon nombre connaissent des taux de chômage élevés.

Dans un rapport adressé au Conseil, intitulé La situation de la construction navale dans le monde, la Commission européenne reconnaît que le régime d'aides publiques que la Corée du Sud applique au secteur naval déstabilise actuellement le marché mondial dans ce domaine. La Commission a-t-elle, afin de pouvoir planifier les mesures destinées à rééquilibrer cette situation, quantifié le montant de ces aides?

En ce qui concerne les aides d'État destinées au secteur naval, le règlement du Conseil CE no 1540/98(1) du 29 juin 1998 établit de nouvelles normes valables jusqu'en décembre de l'an 2000. La Commission a-t-elle l'intention de proroger par précaution ces aides à la production en Europe, tant qu'elle étudie le problème des aides accordées à ce secteur par la Corée du Sud?

(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission partage pleinement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire sur la situation difficile du marché qui, du fait de la Corée, se caractérise par un niveau de prix très bas et une surcapacité importante.

S'agissant des subventions présumées accordées à la construction navale coréenne, il n'est pas possible, à ce stade, de quantifier les formes éventuelles de soutien public mises en oeuvre pour venir en aide aux chantiers de ce pays. De plus amples renseignements sont nécessaires. La Commission poursuivra son enquête et présentera ses conclusions au Conseil.

En ce qui concerne le régime d'aide communautaire, le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale prévoit l'attribution d'un ensemble de diverses aides en faveur de la construction navale jusqu'à 2003. Seules les aides au fonctionnement liées au contrat doivent être supprimées à la fin de 2000. Pour l'instant, il n'est pas prévu de prolonger ces aides.

Conformément à l'article 12 du règlement, la Commission est tenue de procéder régulièrement à un examen de la situation du marché et proposera, le cas échéant, des mesures visant à régler les problèmes qui se posent, s'il est établi que les chantiers communautaires subissent un préjudice du fait de pratiques anticoncurrentielles. Le rapport présenté récemment au Conseil(1) est le premier de ce type.

Lors de sa réunion du 9 novembre 1999, le Conseil industrie s'est montré préoccupé par les conclusions du rapport et a préconisé un ensemble de mesures pour remédier à la situation. Il souhaite que la Commission continue à mettre tout en oeuvre en vue d'instaurer des règles de jeu égales dans ce secteur, en amorçant immédiatement des consultations constructives avec la Corée pour mettre un terme à la concurrence déloyale. De même, il appelle les représentants du secteur, les États membres et la Commission à recueillir des éléments de preuve aussi détaillés que possible du comportement anticoncurrentiel allégué, afin de prendre les mesures voulues dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il invite les États membres à demander instamment au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale de poursuivre leur enquête pour vérifier si les conditions fixées pour les programmes de sauvetage du FMI et les hypothèses qui les sous-tendent sont pleinement respectées. Enfin, les États membres et la Commission devront poursuivre leurs efforts pour établir une égalité de traitement dans ce secteur au sein des instances internationales appropriées, y compris l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de faire appliquer des règles de concurrence loyales. Le Conseil a également salué la détermination avec laquelle la Commission entend continuer à remplir ses obligations conformément à l'article 12 du règlement (CE) du Conseil no 1540/98 et à rendre compte de l'évolution de la situation dès que cela est nécessaire.

(1) COM(1999) 474 final.