QUESTION ÉCRITE E-1905/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Traitement inadmissible de deux touristes écossaises à Majorque

En mai dernier, à leur arrivée à l'aéroport de Majorque, on vola à deux touristes écossaises d'un certain âge leurs sacs à main, leurs papiers et leurs passeports.

Au contrôle des passeports de cet aéroport, elles souhaitèrent déclarer le vol à la police espagnole et se mettre en contact avec leur consulat en vue d'obtenir des passeports provisoires, puisque les leurs avaient été dérobés.

Les autorités espagnoles refusèrent d'écouter les arguments avancés par les deux citoyennes européennes ainsi que les explications des représentants de l'agence de voyages. La police espagnole se contenta de déclarer aux deux touristes que, ne possédant pas de passeports, elles devaient quitter l'île et l'État espagnol. On leur dit qu'elles devaient embarquer sur le prochain vol à destination de l'Écosse, le lendemain matin à 5 heures.

L'une de ces personnes, âgée de 92 ans, fut contrainte de passer la nuit sur un banc inconfortable de l'aéroport, surveillée par la police. Elle ne s'est pas encore remise du traumatisme subi cette nuit-là.

À cause du vol de leurs papiers et de la négligence des autorités espagnoles, les deux touristes européennes n'ont pas pu poursuivre leur voyage, ont été refoulées et traitées de manière inadmissible.

Dans d'autres contextes, l'UE a adopté des mesures spéciales en faveur des touristes, qui facilitent leur passage aux frontières et assurent leur sécurité et leur intérêts matériels. Le Parlement européen a demandé que soit améliorée la protection des touristes.

Par ailleurs, le Parlement européen est partisan d'une liberté aussi grande que possible des personnes aux frontières intérieures de l'Union.

Vu le grave incident qui s'est produit à l'aéroport de Palma de Majorque et les engagements pris par l'Union en matière de tourisme et de libre circulation des personnes, et si les faits devaient être confirmés, que pense la Commission de ces évènements? Envisage-t-elle de porter plainte officiellement auprès de la Délégation du gouvernement des Baléares, responsable de la police espagnole? Estime-t-elle opportun que la police ou les autorités espagnoles indemnisent ou réparent d'une manière ou d'une autre, le préjudice causé à ces touristes âgées?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

La Commission regrette le traitement qui, selon l'Honorable Parlementaire, a été infligé par les autorités espagnoles à deux touristes écossaises suite au vol de leurs passeports et documentation lors de leur arrivée à l'aéroport de Palma de Majorque au mois de mai 2001.

Le traité CE prévoit à l'article 18 (ex-article 8A) le droit fondamental de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité CE et les dispositions prises pour son application. La législation communautaire en matière de droit de séjour établit que les États membres admettent sur leur territoire les ressortissants des États membres et les membres de leur famille sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Sur base de cette législation, les bénéficiaires du droit de séjour doivent être munis d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. La législation communautaire ne prévoit pas les mesures que les États membres peuvent adopter en cas d'absence des documents de voyage requis.

La Commission considère cependant que les États membres, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent faire preuve de flexibilité et permettre aux bénéficiaires du droit de séjour de pouvoir prouver leur identité par d'autres moyens avant d'adopter une mesure d'éloignement du territoire. À cette fin, la proposition de directive relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de la famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée par la Commission le 23 mai 2001(1), prévoit l'obligation pour les États membres concernés d'accorder, aux citoyens de l'Union ou aux membres de leur famille ne disposant pas des documents de voyage requis, toutes les facilités afin de leur permettre d'obtenir ou de se faire parvenir les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit à la libre circulation, avant de procéder au refoulement.

Compte tenu des circonstances du cas référé, la décision d'éloignement du territoire sans avoir accordé aux touristes en question aucune facilité et notamment la possibilité de contacter leur consulat pour se procurer une documentation provisoire, paraît disproportionnée. La Commission a l'intention d'interpeller les autorités espagnoles en ce qui concerne les faits allégués.

(1) COM(2001) 257 final.