QUESTION ÉCRITE E-2194/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Construction d'un complexe de salles de cinéma dans le port du Grau (Castellón-Espagne)

À l'heure actuelle, un plan spécial émanant de l'autorité portuaire de Castellón et visant à édifier plusieurs immeubles commerciaux dans la zone dénommée Quai de Costa est en cours d'approbation définitive. Cependant, les organisations de riverains, notamment l'association culturelle des riverains du Grau de Castelló Mediterrània ont dénoncé que ce projet englobe la construction, non précisée dans le plan spécial, d'un vaste complexe de salles de cinéma, qui, couplé à d'autres aménagements commerciaux, couvrira une superficie de 7 200 m2 pour une hauteur atteignant jusqu'à 13 m. Si de tels immeubles étaient construits, la ville de Castellón verrait se réduire sérieusement ses rares possibilités d'ouverture sur la mer, sans compter la grave détérioration des paysages qui en découlerait.

D'un autre côté, les riverains ont également mis en garde contre divers risques pour la santé publique que pourrait présenter l'emplacement du complexe de cinéma, notamment si l'on tient compte de ce qu'une voie de chemin de fer, empruntée par des trains transportant des substances dangereuses, passerait à quelques mètres de ce complexe de loisirs.

Étant donné que l'annexe 1 à la directive 97/11/CE(1) (modification de la directive 85/337/CE) vise, à son paragraphe 8, point b), les ports de commerce, les quais de chargement, etc., parmi les zones susceptibles de faire l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement, la Commission n'estime-t-elle pas que, compte tenu du grave impact sur le payage que de tels travaux entraîneraient pour la ville de Castellón, il aurait fallu que soit réalisée l'évaluation obligatoire des incidences sur l'environnement, ainsi que le prévoit la directive 97/11/CE, en particulier son article 3 (modifié), notamment des retombées directes et indirectes sur le paysage?

Compte tenu de la proximité de la voie ferrée susvisée, la Commission pourrait-elle dire s'il y a compatibilité entre le projet précité de construction des bâtiments dans le port du Grau et la législation communautaire relative au transport des substances dangereuses?

Étant donné que le projet d'extension du port de Castellón est subventionné par des crédits du FEDER à hauteur de 60 %, la Commission estime-t-elle que ces travaux respectent les objectifs et les principes ayant présidé à la demande de subventions? Pourrait-t-elle indiquer, dans sa réponse, les objectifs que cite expressément la demande de crédits du FEDER adressée par les autorités espagnoles?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. En effet, la Commission n'a reçu à ce jour aucune plainte qui dénonce le non respect de directives communautaires concernant le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, la Commission interrogera dans les prochains jours les autorités espagnoles afin de s'assurer que les directives communautaires applicables, dans le cas d'espèce, sont respectées.

En ce qui concerne la législation communautaire relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(1) contient les dispositions relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage de ces substances, ainsi que les dispositions applicables aux wagons utilisés pour ce type de transport. Cette directive permet de garantir un niveau de sécurité élevé pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et ne s'applique pas aux questions d'aménagement du territoire à proximité des voies ferrées.

La Commission confirme qu'un projet d'extension d'un quai du port de Castellón, d'un coût approximatif de 18 millions d'euros, a bénéficié d'une aide au titre des fonds structurels dans le cadre du programme régional 1994-99 applicable à Valence. Cependant, selon la procédure normale, ce projet particulier a été sélectionné par les autorités espagnoles concernées conformément aux dispositions du programme et la Commission ne connaît pas les détails de la demande qui leur a été soumise.

(1) JO L 235 du 17.9.1996.