FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/300

(2004/C 88 E/0307)

QUESTION ÉCRITE P-3650/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Conditions d'appels d'offres plus favorables aux PME dans le cadre des programmes communautaires d'aides aux pays tiers

Les programmes mis au point par l'UE pour aider les pays tiers (ALA, CARDS, EDF, ISPA, MEDA, PHARE, Sapard, TACIS) comportent des conditions d'appels d'offres dont les critères sont très défavorables à la candidature de PME et des très petites entreprises puisque la tendance est de mettre en adjudication des projets toujours plus importants. C'est ainsi que les entreprises candidates doivent souvent justifier d'un chiffre d'affaires annuel équivalent parfois à deux à dix fois le budget du projet concerné. Chaque entreprise individuelle doit justifier de ce chiffre d'affaires, même si elle participe à l'adjudication comme société partenaire dans le cadre d'un consortium ou d'une entente. De même, chaque appel d'offres, ou presque, exige de l'entreprise un effectif allant jusqu'à cent experts dans certains domaines spécialisés, même pour des projets dont la valeur ne dépasse pas 0,6 million d'euros. Souvent, une référence est exigée: la participation réussie aux programmes communautaires précités au cours des trois dernières années dans la même région et dans le même degré de spécialisation, ce qui exclut d'emblée les entreprises novices. Les conditions de participation sont souvent détaillées à l'extrême, au point de dissuader de nombreux adjudicataires éventuels, effrayés par le temps nécessaire à leur étude. Les documents d'appels d'offres ne comportent souvent qu'une programmation grossière, faisant apparaître quelques chiffres de rendement, et c'est pourquoi le soumissionnaire doit présenter gratuitement, avant de soumettre son offre, une programmation complémentaire, ce qui est économiquement insupportable et inchiffrable pour les PME. Enfin, autre obstacle pour les PME: les garanties bancaires, très coûteuses, indispensables à toute participation à un appel d'offres. Il serait par ailleurs souhaitable de mieux définir les attestations fiscales et d'assurance requises par le Guide pratique car ces documents ne peuvent souvent s'obtenir qu'au prix de formalités bureaucratiques qui font perdre du temps et dont les modalités varient d'une législation nationale à l'autre. Pour les PME qui, la plupart du temps, n'ont aucun contact direct avec les instances adjudicatrices, il est difficile d'entrer en communication avec ces dernières et d'obtenir des informations ou des justifications en cas de rejet d'une offre. Il serait bon, enfin, d'envisager, lorsqu'un contrat a été attribué, de publier les prix proposés par tous les soumissionnaires, afin de permettre aux candidats non retenus de juger plus facilement de leur propre compétitivité.

La Commission prendra-t-elle dans les plus brefs délais des mesures visant à organiser de façon plus favorable aux PME les conditions de participation aux programmes communautaires d'aide aux pays tiers, afin d'éviter ces distorsions permanentes de la concurrence et/ou des handicaps concurrentiels?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 février 2003)

Les procédures en vigueur visent à encourager plutôt qu'à dissuader la participation des petites et moyennes entreprises (PME). La situation s'est considérablement améliorée depuis l'introduction du «guide pratique des procédures d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE» en janvier 2001. Ces procédures, qui sont publiées sur le site Internet d'EuropeAid (1), sont fondées sur les principes fondamentaux de la concurrence loyale et de la transparence. Les prévisions et avis de marché, les avis relatifs aux listes restreintes et les notifications d'attribution doivent désormais être publiés sur le site d'EuropeAid, qui est devenu ainsi la page Internet la plus consultée des institutions européennes. Ces éléments et d'autres ont contribué au processus général de simplification et d'harmonisation des procédures dans ce domaine.

En outre, en encourageant la participation des consortiums aux procédures d'appel d'offres (ces consortiums peuvent être un groupement permanent doté du statut juridique ou un groupement informel créé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres spécifique), les PME devraient avoir accès à des marchés plus importants en s'associant à d'autres sociétés pour constituer un tel consortium. Dans ce cas, la participation d'une petite entreprise ou même d'une entreprise débutante à un consortium pourrait lui assurer la possibilité d'acquérir de l'expérience.

Les critères de sélection d'une procédure d'appel d'offres doivent être clairs et précis, et non excessivement restrictifs. La Commission a connaissance toutefois de cas qui se sont présentés dans le passé, dans lesquels certaines autorités contractantes ont établi des critères de sélection se rapportant à des partenaires individuels d'un consortium et non à l'ensemble de ce consortium. En conséquence, un rappel a été diffusé en mars 2002 indiquant que les critères de sélection devaient s'appliquer aux consortiums dans leur ensemble. La situation devrait avoir été corrigée depuis lors, mais toute PME qui constate que des critères de sélection excessivement restrictifs ont été publiés est invitée à se plaindre auprès de l'autorité contractante compétente.

La Commission a analysé le problème (voir, par exemple, le 2e rapport du comité des experts indépendants, publié en 1999) de l'évaluation de la solvabilité des candidats soumissionnaires avant l'attribution des marchés. En conséquence, pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, le guide pratique des procédures oblige les autorités contractantes à publier les critères financiers dans leurs avis de marché. De la même façon, l'obligation de constituer des garanties financières de montant élevé découle du principe de la saine gestion financière. Face à ces obligations, les petites entreprises ont la possibilité de partager ces coûts avec d'autres, en faisant partie d'un consortium.

Les documents à présenter par les soumissionnaires sont aujourd'hui plus clairement définis dans le règlement financier adopté par le Conseil le 25 juin 2002 (2). La Commission a en outre engagé des contacts avec les autorités nationales des États membres afin d'établir une liste actualisée des autorités ou organisations en mesure de fournir les certificats nécessaires aux établissements implantés sur leur territoire. Le guide pratique est actuellement revu de façon à prendre ces modifications en considération. Le formulaire type de participation aux marchés de services est lui aussi revu de façon que des données globales soient fournies à la fois pour l'ensemble d'un consortium et pour chacun de ses partenaires individuels. Dans le même temps, des lignes directrices additionnelles seront publiées au sujet de la fixation des critères de sélection, comme par exemple la définition d'un critère de chiffre d'affaires annuel sur la base du budget annuel moyen d'un marché plutôt que sur celle du budget total de ce marché.

En ce qui concerne la mesure dans laquelle le dossier d'appel d'offres contient des informations sur les conditions à remplir, tous les soumissionnaires ont la possibilité de solliciter des précisions auprès de l'autorité contractante, plus particulièrement si le cahier des charges ou les spécifications techniques ne sont pas clairs.

Pour ce qui est de la disponibilité des informations ou justifications concernant les rejets, le guide pratique comporte déjà des lettres types à adresser aux candidats et soumissionnaires non retenus et qui définissent l'obligation de fournir des informations comparatives leur permettant de mesurer a posteriori leur niveau de compétitivité. Ainsi, par exemple, dans les marchés de services, la lettre adressée aux soumissionnaires non retenus comporte une ventilation de tous les points obtenus à la fois par le destinataire et par le soumissionnaire retenu.

(1) http://europa.eu.int/comm/europeaid/tender/gestion/index_en.htm

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.