QUESTION ÉCRITE E-1856/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Restrictions commerciales liées aux emballages recyclables

La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages entrée en vigueur en 1995 s'est révélée problématique. D'une part, sa transposition dans tous les États membres de l'UE a subi des retards considérables et, d'autre part, elle ne réglemente en aucune façon la fonction particulière dévolue à l'emballage. La directive n'encourage pas une distribution des produits sûre, économique, moderne et aussi large que possible au sein de la zone tout entière du marché intérieur.

Le problème essentiel posé par la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages est qu'elle ne porte nullement sur la levée des entraves aux échanges lorsqu'elle favorise notamment, dans les lois nationales concernées, les restrictions en matière d'emballages non recyclables ou les dispositions recommandant l'usage d'emballages recyclables. La directive ne supprime pas les entraves illégales aux échanges, dans la mesure où elle recommande les emballages en verre recyclable. En effet, la production de tels emballages recyclables est nécessairement dépendante d'une régionalisation et d'une logistique strictes, s'opposant à l'émergence de vastes marchés et de grandes unités de production, au mépris de la logique du marché intérieur. Les emballages recyclables ne sont pas toujours recommandés pour des motifs environnementaux, mais souvent pour défendre une industrie locale non compétitive en rendant les importations encore plus onéreuses.

Compte tenu des observations précédentes, quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de supprimer notamment le protectionnisme national indirect lié aux emballages recyclables qui s'écartent des objectifs du marché intérieur?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 juillet 1997)

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )) vise à assurer simultanément un niveau élevé de protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le délai de mise en îuvre par les États membres fixé par la directive était le 30 juin 1996. Il est vrai que des retards ont été observés dans tous les États membres, ce qui peut être expliqué par l'importance du dossier et par la procédure stricte de notification. Dans tous les cas, les États membres ont donné la priorité absolue à cette directive et la plupart des procédures de mise en îuvre sont en passe d'être achevées.

La directive n'est pas destinée à réglementer la fonction des emballages; elle est applicable sans préjudice des exigences de qualité fixées pour les emballages, afin de permettre de maintenir le niveau de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité nécessaire du point de vue du produit emballé et du consommateur.

La première priorité fixée par la directive est d'éviter la production de déchets d'emballages. La directive vise également à encourager la réutilisation des emballages, le recyclage et d'autres formes de valorisation, et donc la réduction de l'élimination finale des déchets d'emballages. Encourager les systèmes de réutilisation représente une solution légitime, que les États membres peuvent adopter en conformité avec les dispositions du traité.

La Commission ne partage pas la position négative de l'Honorable Parlementaire concernant la directive, mais estime que les problèmes éventuels de création de barrières injustifiées aux échanges et de protectionnisme national devraient être traités au cas par cas et seraient dus à une mauvaise mise en îuvre de la directive. La Commission examinera soigneusement tous les cas de ce type qui pourraient se produire.