QUESTION ÉCRITE E-0425/97 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Éclatement des travaux de secrétariat en un secrétariat administratif unique pour tous les groupes européens d'échanges d'expériences et des secrétariats techniques pour chaque groupe particulier

La Commission envisage de répartir les travaux de secrétariat de services désignés en un secrétariat administratif et en plusieurs secrétariats techniques. Jusqu'à présent, les groupes d'échanges d'expériences européens étaient assistés par un secrétariat unique, ce qui avait largement facilité leur organisation.

1. Pourquoi la Commission déroge-t-elle à l'assurance qu'elle avait donnée de ne conférer à l'ETOC les fonctions de secrétariat administratif que si chaque groupe des services désignés le souhaitait?

2. Comment la Commission entend-elle empêcher que, si le secrétariat administratif devait être centralisé à Bruxelles, les réunions ne se tiennent plus qu'à Bruxelles?

3. Comment un secrétariat administratif non qualifié dans le domaine technique entend-il assurer la supervision des traductions de documents de travail?

4. Pourquoi la dotation en personnel du secrétariat administratif central, à supposer qu'il soit souhaité par les différents groupes de services désignés, ne fait-elle pas l'objet d'un concours?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 avril 1997)

La décision du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique ((JO L 220 du 30.8.1993. )) prévoit que: «La Commission, en collaboration avec les États membres, veille à ce qu'une étroite coopération soit organisée entre les organismes notifiés afin d'assurer une application technique cohérente des modules».

Après consultation des États membres, et sur base d'un large consensus, la Commission a défini un cadre pour assurer cette coordination (document CERTIF 94/6 rev) en accord avec le groupe des hauts fonctionnaires de la normalisation. Ce document fait explicitement référence à la nécessité de mettre en place, sur base de l'expérience acquise, un support logistique commun pour tous les groupes et les secrétariats techniques de chacun d'entre eux.

1. La Commission n'a pas modifié son approche sur ce sujet puisque le document CERTIF 94/6 susvisé fait explicitement état du recours à l'Organisation européenne d'essais et de certification (EOTC) pour la logistique administrative, ceci pour des raisons de réduction des coûts, d'efficacité et afin de favoriser une approche intersectorielle conformément à l'avis de la quasi unanimité des États membres.

2. Dans la mesure où les réunions des groupes d'organismes notifiés sont financées à partir du budget communautaire géré par la Commission, celle-ci entend, d'une part, en maîtriser le coût sur une période prédéterminée et d'autre part simplifier les procédures de remboursement. Il est clair que les coûts de la logistique administrative seraient très difficiles à prévoir et à maîtriser pour des réunions organisées dans des endroits différents dans la Communauté, les économies d'échelle ne pouvant pas jouer. Par ailleurs, cette approche démultiplie d'autant les procédures de remboursement qui sont centralisées dans le cas de recours à l'EOTC.

3. La logistique administrative a également pour tâche de préparer au mieux les réunions de coordination y compris en faisant réaliser les travaux de traduction par des spécialistes. La Commission a lancé par ailleurs un appel d'offre pour faire assurer les secrétariats techniques par des experts auxquels il revient de rédiger les documents de travail pour préparer les travaux de ces coordinations, les rapports de réunion et les recommandations élaborées par le groupe. S'il devait s'avérer que les traductions de ces documents techniques n'étaient pas correctement réalisées et ne satisfaisaient pas les besoins des groupes d'organismes notifiés, il appartiendrait à l'EOTC en qualité de cocontractant de prendre les mesures nécessaires.

4. L'organisation de la logistique administrative revient normalement à la Commission. Celle-ci n'a pas les capacités matérielles de l'organiser, l'utilisation du contrat cadre entre la Commission et l'EOTC constitue donc un moyen approprié pour mettre à disposition des groupes qui le souhaitent cette logistique administrative. La mise en compétition de différents organismes n'est pas apparue à la Commission comme le moyen le mieux adapté pour assurer la cohésion de la politique communautaire d'évaluation de la conformité et maintenir un certain équilibre entre les différentes parties tant au plan de la logistique administrative que de la coordination technique. Sur la base d'une telle approche, cet équilibre aurait sans cesse été perturbé du fait de la rotation prévue pour la tenue des secrétariats techniques.