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QUESTION ÉCRITE E-0525/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 2003)

Objet: Fermeture de l'usine de BAWO au Portugal

Une fois encore, une multinationale allemande, la BAWO Confecções, Lda, s'apprête à fermer éventuellement ses installations à Estarreja, au Portugal.

Les quelques 80 employées qui étaient en congé forcé ont dû interrompre leurs vacances pour empêcher la fermeture de l'usine et, partant, l'enlèvement des machines, seul patrimoine de l'entreprise, étant donné que les installations sont louées.

1. La multinationale BAWO a-t-elle perçue des aides communautaires au Portugal ou dans d'autres pays de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quels en ont été les montants et les modalités?

2. Eu égard à la responsabilité des entreprises du point de vue social, quelles dispositions la Commission peut-elle prendre pour défendre les droits de ces employées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 avril 2003)

1. La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'en accord avec des informations présentées par les autorités portugaises, l'entreprise en question n'a reçu d'aides communautaires ni au titre du Fonds social européen (FSE), ni au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

2. La Commission souhaite rappeler que plusieurs directives prévoient l'information et la consultation des représentants des travailleurs(1). La directive 98/59/CE(2) concernant les licenciements collectifs prévoit en particulier l'information et la consultation des représentants des travailleurs dans les cas où un employeur envisage de procéder à de tels licenciements. Ces consultations doivent être menées en temps utile en vue d'aboutir à un accord et porter, au moins, sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement. Ces mesures visent notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

En outre, la Commission a invité les partenaires sociaux européens à entamer un dialogue sur l'anticipation et la gestion des mutations en vue de déployer une stratégie dynamique en ce qui concerne les aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Les partenaires sociaux sont convenus d'intégrer cet aspect dans le programme de travail pluriannuel qu'ils ont adopté récemment.

(1) Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994; directive 14/2002/CE, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, JO L 80 du 23.3.2002. Cette dernière directive doit être transposée pour le 23 mars 2003.

(2) Directive 98/59/CE, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0058/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Le commissaire de l'agriculture et de la pêche Franz Fischler et le principe de stabilité relative dans la PCP

Au cours des débats consacrés aux rapports sur la PCP au Parlement européen, le commissaire de l'agriculture et de la pêche, Franz Fischler, a déclaré textuellement que le principe de stabilité relative ne pouvait être modifié dans la réforme de la politique commune de la pêche, alléguant qu'il en faisait partie intégrante. Quelles sont les dispositions des traités qui prévoient que ce principe ne peut être modifié en cas de réforme de la PCP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mars 2003)

Le principe de stabilité relative appliqué dans la politique commune de la pêche (PCP) n'est pas prévu dans les traités et, de ce fait, il ne fait pas partie du droit primaire.

Le Conseil peut modifier le principe de la stabilité relative par majorité qualifiée. Or, la Commission, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, a considéré qu'il était opportun de proposer son maintien. La stabilité relative fait partie de l'équilibre politique de base de la PCP, et une forte majorité des États membres s'est montrée favorable à son maintien. D'ailleurs, la Commission estime qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de système alternatif valable et acceptable pour remplacer le principe de stabilité relative.

En tout cas, la Commission a également reconnu que ce principe pourrait être révisé à moyen ou long terme. De plus, la Commission a proposé, dans le cadre de la réforme, d'organiser pendant l'année 2003 des débats concernant une meilleure gestion économique de la pêche communautaire et elle présentera un rapport à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE P-0551/03

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(20 février 2003)

Objet: Emploi des langues durant les négociations d'adhésion

Je remercie la Commission de son aimable réponse à ma question P-3442/02(1) du 26 novembre 2002, dont j'ai pris connaissance avec un intérêt tout particulier.

J'acte avec satisfaction que le régime linguistique (des négociations avec les États candidats à l'entrée dans l'Union européenne) n'a jamais été limité à l'anglais ou à une quelconque autre langue officielle de l'Union et toutes les langues officielles de l'Union ont pu être utilisées depuis le début des négociations d'adhésion et aux différents niveaux de réunion.

Cependant, force est de constater qu'à l'heure actuelle, le texte provisoire du traité d'adhésion, soit 70 fichiers, n'est accessible aux parlementaires que dans la seule version anglaise.

Si toutes les langues ont effectivement pu être utilisées, par quel miracle seule la version anglaise a-t-elle émergé à ce jour?

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 213.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 mars 2003)

La Commission réitère, comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite P-3442/02(1) posée par l'Honorable Parlementaire, que le régime linguistique qui préside aux négociations d'adhésion ainsi que l'ordre de présentation de chaque version linguistique du traité d'adhésion sont déterminés par les États participants et non par la Commission.

Entre-temps, l'Honorable Parlementaire aura sans aucun doute noté que peu de temps après la parution de la version anglaise, les autres versions linguistiques du traité d'adhésion ont également été rendues disponibles.

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 213.
QUESTION ÉCRITE E-0328/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Actions culturelles autour du thème de l'olive

La chambre de commerce et d'industrie de Messénie organise depuis cinq ans des manifestations ayant pour axe thématique l'olive et culminant avec les routes de l'olive et de l'huile d'olive un circuit culturel à travers les lieux de culture de l'olivier.

Une proposition pour les prochaines années a été déposée au ministère grec de la Culture. Intitulé Diffusion de la civilisation de l'olivier: art, symbolique, culture, le projet comprend la création d'un centre d'expositions international à Kalamata ainsi que la conception, la construction et l'ouverture d'un musée ambulant constitué de véhicules remorqués, la production de matériel culturel informatique, des séminaires accompagnés de dégustation et autres manifestations.

La Commission pourrait-elle indiquer si ce type d'actions est éligible à un financement au titre du programme opérationnel dans le domaine de la culture?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 mars 2003)

La Commission soutient des initiatives dans le secteur culturel. Elle le fait dans le cadre et selon les critères de sélection du programme Culture 2000, qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union.

Ce programme est destiné à soutenir des projets co-produits et co-financés par au moins trois opérateurs ressortissants d'au moins trois pays participants au programme.

L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires sur le site http://europa.eu.int/comm/culture/eac/c2000condition_fr.html.

Un appel à propositions a été publié le 12 août 2002, pour un montant total de 2 118 000 euros, au titre de la mesure 2.1 du programme opérationnel dans le domaine de la culture pour la Grèce.

La Chambre de commerce et d'industrie de Messénie a soumis une proposition de projet le 30 octobre 2002, qui sera évaluée selon les critères de sélection définis dans le complément de programmation.
QUESTION ÉCRITE E-0852/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Marchés publics

L'article 7, paragraphe 2, de la loi grecque no 2955/2001 autorise la fourniture de matériel sans planification des besoins annuels de l'organe demandeur ni passation de marché public, ne prévoit aucune procédure quant au produit le plus adapté aux malades et autorise l'établissement, contraignant, d'un prix maximum, ce qui permet de limiter la concurrence. D'autre part, l'arrêté ministériel DY6a/GP/73754/24-7-02/FEK 984/31-7-02 publié en application de la loi précitée ne se fonde sur absolument aucun élément technique pour déterminer les produits décrits comme non comparables entre eux, et désigne l'ensemble des produits de catégories générales comme non comparables entre eux, en partant du principe que, par définition, les produits élaborés par un fabricant ne sont comparables avec aucun autre produit d'un autre fabricant. Il permet également aux institutions publiques de procéder à volonté à des fournitures sans passer de marchés publics ni préétablir leurs besoins annuels, ni quant à la nature, ni quant aux quantités des produits.

La loi grecque 2955/2001 et l'arrêté ministériel publié en application de cette loi sont-ils bien conformes à la législation de l'Union européenne en matière de fournitures et plus particulièrement à la directive 93/36/CEE(1)? Dans la négative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer la mise en oeuvre pleine et entière de la directive précitée par la Grèce et quand compte-t-elle prendre ces mesures?

(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 avril 2003)

La Commission se procurera la loi grecque en question (no 2955/2001), ainsi que la décision ministérielle d'application (DY6a/GP/73754/24-7-02/FEK 984/31-7-02), afin de procéder à l'examen de leur conformité avec les dispositions de la directive 93/36/CEE(1) (marchés publics de fournitures).

Pour faciliter cet examen, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui communiquer toute information pertinente dont il disposerait à ce sujet.

(1) Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0330/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Pensions des commissaires

Le signataire se félicite de la réponse appropriée qu'il a reçue de la Commission à la question qu'il avait posée sur la rémunération et la pension de retraite des commissaires. Effectivement, la version finnoise du règlement 422/67/CEE(1) comporte une erreur de traduction à son article 9, car effectivement la pension de retraite n'est pas augmentée de 4,50 % pour chaque année entière de

fonction (), mais elle s'élève pour chaque année entière de fonction à 4,50 % du dernier traitement de base perçu (). La Commission pourrait-elle préciser un autre détail d'interprétation: la durée de perception de l'indemnité transitoire, conformément à l'article 7, est-elle ajoutée au total des années de cotisation pour la pension?

(1) JO 187 du 8.8.1967, p. 1.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 mars 2003)

La Commission confirme que la version finnoise de l'article 9 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice comporte une erreur.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur ce point et entreprendra une procédure de révision afin de corriger cette erreur. À l'avenir, la version finnoise sera formulée comme suit:

Eläkkeen määrä jokaiselta täydeltä vuodelta, jona kyseinen henkilö on hoitanut tehtäviään, on 4,50 prosenttia viimeisestä saadusta peruspalkasta.

Quant à la deuxième partie de la question, l'article 7 du règlement susmentionné dispose que, au cours de la période durant laquelle un(e) ancien(ne) membre de la Commission ou de la Cour reçoit l'indemnité prévue par cet article, ses droits à pension ne sont ni modifiés, ni augmentés. Ils continuent par conséquent d'être calculés en fonction de la durée de son mandat en qualité de membre de l'institution considérée.
QUESTION ÉCRITE P-0754/03

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet: Amiante chrysotile

Après la réponse que la Commission a apportée le 15 mars 2002 à la question écrite E-0200/02(1) concernant l'amiante, peut-elle préciser quelles sont les nombreuses instances scientifiques qu'elle y mentionne, notamment celles qui ont mené et publié des recherches sur le caractère cancérigène de l'amiante chrysotile, et opérer la distinction entre les publications traitant l'amiante chrysotile comme un matériau différent de l'amiante bleue et brune et celles pour lesquelles toutes les formes d'amiante possèdent des effets cancérigènes similaires?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 197.

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(26 mars 2003)

En complément à sa réponse à la question écrite E-0200/02 de MM. Tannock, Arvidsson et Trakatellis, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux avis du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) du 15 septembre 1998(1) et du 17 décembre 2002(2). Ces avis contiennent des références à quelque 82 publications scientifiques, dont 31 traitent spécifiquement de l'amiante chrysotile.

Sur la base de cette preuve scientifique, le CSTEE a confirmé que l'amiante chrysotile avait un effet cancérigène prouvé sur l'homme.

(1) Avis sur l'amiante chrysotile et les produits de substitution envisageables (Chrysotile asbestos and candidate substitutes) exprimé lors de la 5e réunion plénière, à Bruxelles. Cet avis est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out17_en.html.

(2) Avis sur les risques de l'amiante chrysotile et des produits de substitution organiques sur la santé de l'homme (Risk to human health from chrysotile asbestos and organic substitutes) exprimé à la 35e réunion plénière du 17 décembre 2002 à Bruxelles. Cet avis est disponible sur le site:: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html.
QUESTION ÉCRITE E-0535/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(26 février 2003)

Objet: Temps de travail et arrêt concernant le SIMAP

La Commission peut-elle confirmer que l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 3 octobre 2000 concernant l'affaire SIMAP s'appliquera au temps de travail des médecins en cours de formation dès qu'entreront en vigueur, avant la fin de cette année, les dispositions de la directive sur le temps de travail relatives à cette catégorie de travailleurs?

Quels sont, selon la Commission, les effets prévisibles de l'arrêt sur l'aptitude des prestataires de services de santé à délivrer des soins aux patients?

Comment la Commission entend-elle réévaluer l'incidence de la directive sur le temps de travail sur les prestataires de services de santé?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 mars 2003)

À partir du 1er août 2004, la directive sur le temps de travail (directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1)) s'appliquera aux médecins en cours de formation, tout comme l'interprétation donnée à ses dispositions par la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission a entrepris une analyse des conséquences de l'arrêt de la Cour concernant l'affaire Simap(2) dans tous les États membres. Une réunion avec les experts nationaux a déjà eu lieu et un appel d'offres concernant une étude a été lancé. Cette dernière devrait fournir une synthèse détaillée de la législation et des pratiques des États membres en matière de temps de travail des médecins et évaluer les conséquences de l'affaire Simap dans tous les États membres ainsi que ses effets potentiels dans d'autres secteurs.

La Commission se propose d'aborder cette question dans la communication sur le temps de travail qui sera adoptée cette année.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) et Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, Rec. 2000, I-07963.
QUESTION ÉCRITE P-0350/03

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Coût budgétaire de l'application du coefficient correcteur aux pensions de retraite des fonctionnaires des Communautés

Dans l'état actuel des choses, les pensions de retraite perçues par les fonctionnaires des Communautés sont affectées d'un coefficient correcteur dont la base est 100 pour la Belgique et qui varie en fonction du lieu de résidence du retraité. Dans sa proposition de règlement modifiant le Statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, la Commission propose une variante à ce coefficient.

Pourrait-elle dire:

1. à combien se seraient élevées les économies budgétaires réalisées pour l'exercice 2002 si ces coefficients correcteurs n'avaient pas existé; et

2. quels seraient les différents coûts pour l'exercice 2004:

a) s'il n'y avait pas de coefficients correcteurs;

b) si on appliquait la proposition de la Commission; et

c) si on continuait à appliquer le système en vigueur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 mars 2003)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le coefficient correcteur est prévu par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Pour répondre aux questions précises qu'il pose:

1. Si les coefficients correcteurs n'avaient pas été appliqués en 2002, le montant net des économies budgétaires se serait élevé à 39,4 millions d'euros (44,7 millions d'euros issus de la réduction des dépenses, moins 5,3 millions d'euros correspondant à la diminution des recettes).

2. Dans les trois scénarios envisagés par l'Honorable Parlementaire, le coût (dépenses moins recettes) des coefficients correcteurs s'élèverait en 2004 à:

a) zéro si aucun coefficient n'était appliqué. Toutefois, la satisfaction des attentes légitimes des fonctionnaires retraités nécessitant la protection des droits acquis(1), le coût à charge du budget pourrait atteindre 36 millions d'euros;

b) 38 millions d'euros si la proposition de la Commission, et notamment les mesures transitoires(2), sont mis en oeuvre;

c) 42 millions d'euros si le système actuel devait rester en vigueur.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que cette question fait en ce moment l'objet d'une réflexion approfondie au Parlement et au Conseil, dans le cadre des discussions relatives aux propositions de modernisation du statut actuel des fonctionnaires. Les réponses ci-dessus font à la fois état de la situation actuelle et des implications des propositions présentées par la Commission.

(1) Voir l'article 21 de l'annexe XIII de la proposition de la Commission, JO C 291 du 26.11.2002.

(2) Voir les articles 20 et 21 de l'annexe XIII de la proposition de la Commission, JO C 291 du 26.11.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0914/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Conseil européen de Séville

Quels ont été les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen de Séville en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI), en particulier en ce qui concerne la perspective de voir la Commission et le Conseil intensifier leurs travaux en vue de la création d'un corps européen commun de gardes-frontières?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0193/03 lors de l'heure des questions de la session du Parlement d'avril 2003(1).

(1) Réponse écrite du 8.4.2003.
QUESTION ÉCRITE E-0463/03

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Accord de pêche entre l'Espagne et le Maroc

En 2002, le Parlement européen a approuvé une aide totale de 197 millions d'euros pour la restructuration et la réduction de la flotte de pêche de l'Espagne et du Portugal au motif que l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc n'avait pas été reconduit.

Il y a environ un mois, des informations sont parues, notamment dans le Financial Times du 13 janvier 2003, selon lesquelles les pêcheurs espagnols avaient obtenu l'autorisation de pêcher dans les eaux marocaines.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a-t-elle l'intention à l'avenir d'utiliser les crédits susmentionnés pour la restructuration de la flotte de pêche et, si tel est le cas, de quelle manière peut-elle motiver cette décision dans les conditions actuelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mars 2003)

Le Maroc a autorisé un nombre limité de navires espagnols à pêcher dans les eaux marocaines pendant une période de trois mois, à partir du 14 décembre 2002.

Il s'agissait d'un geste de solidarité du Maroc à la suite de la catastrophe du Prestige afin d'aider l'Espagne et en particulier la région de la Galice et sa flotte, pendant une période extrêmement difficile et cela concernait, comme cela a été mentionné, une durée limitée et un nombre restreint de navires. Dans cette optique, les circonstances actuelles revêtent un caractère exceptionnel.

Ainsi, l'adaptation structurelle de la flotte de pêche se poursuit comme prévu et reste une priorité de la politique de la pêche. Les crédits destinés à l'adaptation structurelle de la flotte de pêche restent parfaitement justifiés.