Une action commune a ØtØ adoptØe le 15 juillet 1996 (1) qui invite les États membres à faire en sorte que
certains comportements, tels que la diffusion ou la distribution publiques dØcrits, dimages ou dautressupports contenant des manifestations racistes ou xØnophobes, soient passibles de sanctions pØnales ou, àdØfaut, à dØroger au principe de la double incrimination pour ces comportements. Chaque État membredoit prØsenter des propositions appropriØes, visant à mettre en uvre laction commune, pour quellessoient examinØes par les autoritØs compØtentes en vue de leur adoption. Il ressort des informationscommuniquØes par lHonorable Parlementaire que la lØgislation italienne interdit la vente de symbolesfascistes. Il appartient donc aux autoritØs italiennes de prendre les mesures nØcessaires pour garantir labonne application de la lØgislation adoptØe conformØment aux exigences posØes par laction commune.
(1) JO L 185 du 24.7.1996.
(2000/C 27 E/194) QUESTION ÉCRITE P-1657/99
posØe par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission
(14 septembre 1999)
Objet: DØgâts catastrophiques au nord de Grenade
Le 4 septembre dernier, une des rØgions rurales les plus dØfavorisØes de la province de Grenade a subi des
dØgâts considØrables à la suite dune violente tornade. Leur montant sØlŁve à plus dun milliard de pesetas.
La rØcolte dolives, damandes, de maïs et les cultures maraîchŁres des zones touchØes, les communes de
FREILA, ZUJAR, BENAMAUREL, CULLAR et BAZA ont ØtØ presque entiŁrement dØtruites et les habitationset les infrastructures ont ØtØ fortement endommagØes. Tout cela vient aggraver la situation difficile dunezone oø 80 % de la population vit en Øtat de pauvretØ et dont le niveau Øconomique est trŁs faible parrapport à la moyenne communautaire.
Compte tenu de la confiance que mettent dans lEurope ces citoyens europØens, dØfenseurs des
programmes «macro-technologiques» gØrØs par la Commission, et des larges possibilitØs dintervention desFonds structurels en matiŁre dagriculture et de dØveloppement rural, la Commission pourrait-elle indiquercomment elle compte venir en aide à cette zone sinistrØe?
RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission
(5 octobre 1999)
La Commission tient à manifester toute sa solidaritØ vis-à-vis de la population andalouse qui a subi de
graves pertes et dommages suite à la tempŒte qui a frappØ la province de Granada le 4 septembre 1999.
En vue de remØdier à la situation crØØe, les autoritØs espagnoles (Junta dAndalousie et gouvernement
espagnol) peuvent dØcider avec la Commission, dans le cadre du partenariat, de lattribution dune partiedes crØdits communautaires allouØs à lAndalousie au titre des fonds structurels pour la reconstruction desinfrastructures endommagØes par la tempŒte.
(2000/C 27 E/195) QUESTION ÉCRITE P-1658/99
posØe par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission
(14 septembre 1999)
Objet: DØclaration de Berlin sur la spØcificitØ de lagriculture portugaise
Le Conseil europØen de Berlin des 24, 25 et 26 mars 1999 a adoptØ une dØclaration (point 22 des
conclusions de la PrØsidence) qui reconnaît la nØcessitØ de renforcer lØquilibre des aides octroyØes àlagriculture portugaise par le biais de mesures de dØveloppement rural financØes par le FEOGA-Garantie.
À lheure oø sengage la procØdure danalyse et dadoption des programmes de dØveloppement rural de
chaque État membre, la Commission peut-elle fournir des informations dØtaillØes sur le programme dedØveloppement rural du Portugal, notamment sur limportance des crØdits affectØs aux diffØrentes mesuresdapplication à la suite de cette dØclaration?29.1.2000 FR C 27 E/159 Journal officiel des CommunautØs europØennes