FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/721

(2004/C 84 E/0810)

QUESTION ÉCRITE P-1396/03

posée par Margie Sudre (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Application uniforme d'un taux réduit de TVA au secteur de la restauration

Dans sa résolution du 14 mai 2002, le Parlement européen «demande à la Commission de faire, dans les plus brefs délais, des propositions permettant d'inclure la restauration, et éventuellement d'autres services touristiques qui ne seraient pas encore éligibles à cette mesure, à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier, à titre pérenne, de l'application d'un taux réduit de TVA, afin de développer l'emploi dans ces domaines, de moderniser ces professions, et de mieux positionner le tourisme européen face à la concurrence internationale».

Ce taux réduit de TVA pour la restauration et d'autres services touristiques permettrait de mobiliser rapidement le fort potentiel d'emplois qui existe dans les entreprises touristiques, et constituerait un atout déterminant pour le tourisme européen et pour l'activité économique en général.

Le programme de travail de la Commission de cette année prévoit, pour le mois de juin 2003, la publication d'une proposition de directive relative à la structure des taux réduits de TVA, visant à réexaminer les règles en la matière, afin d'établir une structure plus simple et plus harmonisée dans l'Union européenne.

La Commission peut-elle confirmer le calendrier prévu pour la publication de cette proposition de directive?

La Commission peut-elle indiquer si la simplification et l'application plus uniforme du régime communautaire de TVA, que cette proposition compte mettre en œuvre, doit répondre aux attentes exprimées par le Parlement européen (et par la France notamment) de généraliser le recours à un taux réduit de TVA pour les prestations touristiques, et particulièrement pour la restauration et l'hôtellerie?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mai 2003)

Ainsi qu'elle l'avait déjà annoncé dans sa communication sur la nouvelle stratégie TVA (1) et rappelé dans le rapport sur les taux réduits adopté en octobre 2001 (2), la Commission a l'intention de procéder à une révision globale de la structure des taux réduits dans le courant du premier semestre 2003. Dans ce cadre, le secteur de la restauration ainsi que toutes les demandes catégorielles en vue d'obtenir un taux réduit seront examinées. En effet, plusieurs secteurs d'activités, outre celui de la restauration, ont souvent exprimé leur intérêt pour l'utilisation d'incitations fiscales.

La Commission procède actuellement, sur base notamment des rapports des États membres, à l'évaluation de l'expérience de l'application de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre. Les évaluations faites par les États membres ayant participé à cette expérience n'ont pas pu démontrer de façon claire le lien entre la baisse de la TVA sur ces services et l'augmentation de l'emploi ou une diminution de l'économie souterraine.

La Commission confirme qu'elle entend présenter, mi-2003, une proposition de directive qui procédera à une révision globale des taux réduits en poursuivant la simplification et l'application plus uniforme de la TVA. Cette proposition aura essentiellement pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur par une rationalisation de l'usage des taux réduits par les États membres, pour éviter de potentielles distorsions de concurrence en donnant aux États membres des possibilités égales d'appliquer les taux réduits.

Aucune décision n'est en ce moment arrêtée quant à la révision à laquelle il sera procédé. Néanmoins, la Commission attire dès à présent l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'hôtellerie figure déjà dans la liste des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit (annexe H, catégorie 11). Par contre, les services de restauration ne peuvent être soumis au taux réduit que dans huit États membres, sur base de dérogations spécifiques qui leur ont été accordées.

(1) COM(2000) 348 final.

(2) COM(2001) 599 final.