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QUESTION ÉCRITE E-3542/01

posée par Gérard Caudron (PSE) au Conseil

(8 janvier 2002)

Objet: Éducation dans les classes de grande maternelle

Au moment où l'Europe débat de son avenir et de ses futures institutions, la place d'un enseignement sur la construction européenne dans les systèmes éducatifs des États membres de l'Union est devenue une condition indispensable pour le développement nécessaire d'une véritable citoyenneté européenne.

L'intégration de cet enseignement devrait commencer dès les grandes classes de maternelle, sous des formes appropriées, et continuer jusqu'aux études supérieures de toutes disciplines.

Et surtout, cet enseignement devrait aussi être intégré de façon obligatoire et permanente dans les différents degrés de chaque système éducatif, avec une progression et une adaptation en fonction du niveau de l'enseignement dispensé.

Le Conseil pourrait-il faire procéder d'abord à un état des lieux sur cette question dans les différents États membres actuels ainsi que dans les pays candidats?

Cette analyse étant faite, ne faudrait-il pas en tirer les conséquences et inviter les gouvernements à prendre les dispositions qui permettront d'atteindre les objectifs recherchés?

Le Conseil ne pense-t-il pas, en effet, qu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour l'avenir démocratique de l'Union: donner enfin une véritable consistance à cette citoyenneté européenne parmi les jeunes générations d'aujourd'hui et de demain?

Réponse

(25/26 mars 2002)

S'agissant de la question évoquée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil doit rappeller qu'aux termes de l'article 149, paragraphe 1 du traité, la Communauté européenne est tenue de respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et de l'organisation du système éducatif . De plus, il faut être conscient du fait que l'enseignement maternel n'est pas officiellement reconnu dans tous les États membres comme faisant partie du système national.

En ce qui concerne l'opportunité d'un état des lieux dans les différents États membres sur l'enseignement de la construction européenne, il faut souligner qu'il ne revient pas au Conseil d'entreprendre ce genre d'enquête. À cet égard, il serait peut-être plus approprié que l'Honorable Parlementaire adresse sa question à la Commission européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3130/01

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(15 novembre 2001)

Objet: Attaques terroristes contre des chrétiens au Pakistan

L'attaque très grave du 28 octobre à Bahawalpur (Pakistan), au cours de laquelle 18 chrétiens ont été tués brutalement et plusieurs dizaines d'autres blessés s'inscrit malheureusement dans le contexte d'un véritable massacre de chrétiens perpétré au nom de la guerre de religion dans plusieurs États musulmans ou dans des régions à majorité musulmane, des Philippines au Nigéria, où en quelques jours ont été massacrés 200 chrétiens, au Soudan où les massacres répondent à l'appel au jihad contre les résidents non musulmans décrété par le vice-président Ali Osman Taba.

Depuis plusieurs années, dans les pays où règne l'intégrisme musulman, les missionnaires sont particulièrement visés: au cours de la dernière décennie, 604 d'entre eux ont été tués.

Devant cette situation, la présidence belge du Conseil peut-elle indiquer:

1. quelles mesures urgentes elle entend adopter afin d'empêcher que le massacre des minorités chrétiennes se poursuive dans l'indifférence de la communauté internationale et

2. si elle ne juge pas utile en particulier de suspendre toute aide de l'Union européenne aux gouvernements qui ne garantissent pas une protection suffisante de toutes les minorités religieuses persécutées, en accordant une attention particulière aux chrétiens persécutés dans les pays musulmans par une haine intégriste homicide?

Réponse

(18 mars 2002)

1. Le Conseil n'a pas débattu des événements particuliers qui se sont produits le 28 octobre à Bahawalpur (Pakistan) et que mentionne l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil condamne fermement, en règle générale, toutes les attaques ou autres formes de violence contre toutes les minorités religieuses ou ethniques, où qu'elles surviennent.

2. En ce qui concerne le Pakistan, le Conseil a maintes fois évoqué la question de la violence interethnique et religieuse avec le gouvernement de ce pays et il a instamment demandé aux autorités de faire des efforts résolus pour enrayer de telles attaques et déférer leurs auteurs à la justice. Le Conseil continuera de soulever cette question au cours des réunions à venir dans le cadre du dialogue politique ou au niveau des chefs de mission locaux, lorsqu'il y aura lieu.

3. Le Conseil n'est toutefois pas convaincu que la suspension de toute l'aide fournie aux gouvernements serait une réaction appropriée à ce problème. Il faut examiner dans chaque cas quelle est la mesure la plus adaptée. Par exemple, il serait, semble-t-il, très délicat de suspendre l'aide humanitaire ou autre, qui n'est destinée qu'aux éléments les plus vulnérables de la population concernée. L'aide au titre de projets sociaux ou éducatifs pourrait même contribuer à promouvoir la tolérance religieuse dans les régions qui connaissent des problèmes à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-3129/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Utilisation des terrains de golf d'Is Arenas (Sardaigne, Italie)

Le premier tournoi de la Golf Cup Giudicato di Arobera s'est déroulé du 5 au 7 octobre 2001 dans la localité d'Is Arenas, à proximité du site d'intérêt communautaire Is Arenas (ITB 002228 Narbolia-San Vero Milis, Sardaigne).

La manifestation a eu lieu sur les terrains de golf, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'infraction de la part de la Commission pour violation de la directive 92/43(1).

Le quotidien La Nuova Sardegna du 4 octobre 2001 (page 20) a relevé la présence de Pasquale Onida, membre du conseil régional, du président de l'office provincial du tourisme, de l'archevêque d'Oristano, Monseigneur Piergiuliano Tiddia ainsi que de 10 000 personnes. L'événement était parrainé notamment par la Région Sardaigne, l'office provincial du tourisme d'Oristano, la municipalité d'Oristano et le Comité national olympique italien.

Des habitats à protéger en priorité subiront donc une fois de plus des atteintes à l'environnement.

La Commission a-t-elle eu connaissance de ces faits?

Peut-elle certifier que des crédits communautaires n'ont pas servi à financer une telle manifestation golfique?

Pourrait-elle tenir compte de tels faits dans l'examen des suites à donner à l'avis motivé du 9 février 2001, étant donné que rien n'a été fait pour remédier aux dommages infligés au site par l'aménagement de terrains de golf, dont l'utilisation est au contraire encouragée?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Commission n'était pas informée des faits décrits par l'Honorable Parlementaire.

Ces faits seront pris en considération, le cas échéant, dans l'évaluation du cas d'infraction concernant les dommages infligés par l'aménagement d'un terrain de golf à Is Arenas en Sardaigne aux habitats prioritaires proposés par l'Italie en vue de leur conservation dans le cadre de la directive sur les habitats (Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages).
QUESTION ÉCRITE P-2820/01

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Le Viêt Nam et les effets de l'agent orange

L'utilisation de l'agent orange pendant la guerre du Viêt Nam a entraîné un désastre humanitaire, dont les effets sont encore perceptibles aujourd'hui.

La Commission pourrait-elle indiquer exactement quelle aide est apportée aux victimes de la guerre du Viêt Nam affectées par l'utilisation de l'agent orange, et quelle aide est prévue pour l'avenir?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2421/01 de Mme Ludford(1).

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 32.
QUESTION ÉCRITE E-3362/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Statut fiscal de Campione d'Italia

À la suite des perquisitions opérées la semaine dernière par la police italienne au domicile de deux gestionnaires de la Nada Management Organisation (auparavant connue sous l'appellation de Al Raqwa Management) dans la petite enclave italienne de Campione d'Italia et de l'interrogatoire auquel ces deux individus ont été ensuite soumis par les autorités suisses à Lugano, la Commission pourrait-elle indiquer si la petite enclave italienne de Campione d'Italia est soumise à l'intégralité de l'acquis communautaire, tel qu'il s'applique au reste de la République d'Italie ou bien si cette enclave bénéficie de l'un ou l'autre privilège spécial ou dérogation?

En particulier, le projet de directive sur le blanchiment d'argent, ainsi que les autres mesures analogues conçues pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme s'appliqueront-ils intégralement à ce territoire et quel crédit la Commission ajoute-t-elle aux rumeurs selon lesquelles celui-ci est déjà devenu un centre où sont déployées de telles activités illicites?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

La municipalité italienne de Campione d'Italia fait partie de la Communauté, mais elle ne fait pas du territoire communautaire pour ce qui est de la douane, de la TVA ou des accises.

La législation relative au marché unique communautaire, et notamment la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(1), telle que modifiée récemment, s'applique intégralement à Campione d'Italia. L'enclave est également soumise aux mesures prises dans le cadre du troisième pilier pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme.

La Commission ne dispose d'aucune information spécifique quant à l'ampleur des activités illicites exercées à Campione d'Italia.

(1) JO L 166 du 28.6.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2583/01

posée par Feleknas Uca (GUE/NGL) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Violences policières en Turquie à l'occasion de la journée mondiale de la paix

Le 1er septembre, journée mondiale de la paix, les autorités turques ont interdit des manifestations pour la paix organisées par le parti prokurde HADEP. Des milliers de personnes n'en sont pas moins descendues dans la rue pour manifester leur désir de paix. La réaction de la police turque a été d'une violence extrême. C'est pourquoi les manifestants pacifistes ont eu droit aux coups de matraque et aux gaz lacrymogènes. Plus de trois mille membres du HADEP ont été arrêtés dans neuf villes. Des centaines de personnes ont été blessées et des milliers d'autres arrêtées. Un jeune homme de 19 ans a fait une chute mortelle alors qu'il fuyait la police.

La Commission a-t-elle eu vent de ces excès commis en Turquie?

Que pense la Commission des répressions des autorités turques à l'encontre du parti prokurde HADEP et de ses membres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

La liberté d'expression, la liberté d'association, ainsi que le principe de protection des minorités font partie des critères politiques de Copenhague à remplir par les pays candidats. Le renforcement de la protection juridique et constitutionnelle du droit et de la liberté d'expression et de réunion pacifique constitue une priorité à court terme dans le cadre du partenariat pour l'adhésion de la Turquie. La Commission suit de près la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ce pays. Elle présentera une évaluation circonstanciée de la situation dans son prochain Rapport régulier prévu pour le 13 novembre 2001.

En ce qui concerne les faits relevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission peut confirmer qu'elle est informée du mauvais traitement et des actes de brutalité infligés aux manifestants par la police et les forces de sécurité turques. Elle déplore de tels agissements.

En outre, la Commission estime que ces actions sont en nette contradiction avec la lettre circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2001, qui interdit expressément l'usage abusif de la force par les forces de sécurité et la police.
QUESTION ÉCRITE E-3317/01

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Déviation de Mestre

Selon des informations publiées récemment par le journal Il Sole-24 Ore(1), le gouvernement italien a l'intention de concéder directement la réalisation et la gestion de la déviation de Mestre Dolo-Quarto D'Altino et du tunnel sous la voie de contournement à un groupement formé de trois sociétés Autostrade, Padova-Venezia et Autovie Venete qui gèrent déjà les autoroutes dans la zone de Venise.

Cette démarche, qui repose sur l'interprétation selon laquelle l'ouvrage de Mestre Dolo-Quarto D'Altino doit être considéré comme une simple intervention sur une autoroute existante, permettrait d'éviter une procédure d'appel d'offres à l'échelle européenne.

L'option de l'appel d'offres international pour le project financing, sur la base de la proposition du promoteur un groupement dirigé par la société Autostrada Brescia-Padova , serait par conséquent écartée. Il faut noter que la concession directe avait déjà fait l'objet, en mars 1999, d'un accord entre l'administration italienne des Ponts et Chaussées (ANAS) et la société Autostrade S.p.a., à propos duquel la Commission européenne est intervenue en bloquant la procédure administrative par l'ouverture d'une procédure d'infraction, qui est toujours pendante; elle faisait en effet observer que, l'ouvrage constituant un segment nouveau, il ne pouvait être soustrait à la procédure d'appel d'offres.

La Commission n'estime-t-elle pas que la concession directe de la réalisation de la déviation de Mestre Dolo-Quarto D'Altino entraînerait une infraction à la réglementation communautaire en matière de marchés publics et notamment aux directives 92/50/CEE(2), 93/36/CEE(3) et 93/37/CEE(4)?

(1) Il Sole-24 Ore, 17 octobre 2001: Pas d'appel d'offres de l'UE pour la déviation de Mestre; 25 octobre 2001: Déviation de Mestre: le chantier est en préparation.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

(4) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Les services de la Commission ont examiné l'éventuel octroi direct de la concession de la construction et la gestion de la déviation et du tunnel autoroutier de Mestre à un groupement constitué par les trois sociétés concessionnaires des autoroutes reliant Mestre au reste du Veneto sous l'angle de sa compatibilité avec la législation communautaire en matière de marchés publics et, notamment, avec la directive 93/37/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

À la suite aussi de la présentation d'une pétition auprès du Parlement européen, ils ont, à plusieurs reprises, manifesté leurs doutes aux autorités italiennes à propos de l'éventuel octroi de ladite concession aux trois sociétés susvisées sans une mise en concurrence préalable au niveau communautaire.

Il appartiendra à la Commission de porter une appréciation définitive sur la question au cas où l'attribution de la concession dont il est question devait avoir lieu.
QUESTION ÉCRITE E-3054/01

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(5 novembre 2001)

Objet: Désordres d'origine confessionnelle au Nigeria

Dans le prolongement des raids aériens américains sur l'Afghanistan, au moins deux cents personnes ont été massacrées ces derniers jours durant les désordres d'origine confessionnelle qui ont éclaté dans le nord du Nigeria. Des milliers d'habitants de religion chrétienne quittent la région pour échapper à des groupes de combattants musulmans.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour mettre un terme à des massacres de civils dont la raison tient à la religion des victimes? Envisage-t-il d'aider le gouvernement du Nigeria, à faire face à cette crise et à prodiguer une assistance aux familles qui ont dû quitter leur foyer en toute hâte?

Réponse

(18 mars 2002)

Le Conseil est très préoccupé par les massacres récents qui ont éclaté au nord du Nigeria. Il estime qu'une solution durable aux affrontements d'origine sociale, ethnique ou religieuse qui frappent fréquemment ce pays requiert une approche globale. Dès lors, le Conseil s'est doté d'une position commune relative au Nigeria(1), sur la base de laquelle l'Union européenne soutient des actions qui visent notamment la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l'homme, la réduction de la pauvreté, les réformes institutionnelles ainsi que le développement économique et social durable. En outre, l'UE maintient un dialogue politique étroit et régulier avec le Nigeria. Les Chefs de Mission de l'UE, auxquels incombe la responsabilité première de conduire ce dialogue, incluront, lors de leur prochaine rencontre avec les autorités nigérianes, la question des récents massacres au nord du pays ainsi que la réaction des forces de sécurité.

(1) Position commune 2001/373/PESC, JO L 132 du 15.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3180/01

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Assassinat de grévistes de la faim en Turquie

Le 5 novembre, la police turque a fait irruption dans des habitations du quartier de Kutsukarmultu à Istanbul; elle a assassiné six grévistes de la faim et en a blessé quatorze autres, l'objectif étant de mettre un terme à une grève de la faim qui dure depuis 379 jours et dont les auteurs entendent ainsi protester contre le régime carcéral.

Quelles mesures concrètes le Conseil compte-t-il prendre pour représenter clairement à la Turquie que la répression constante des droits de l'homme fondamentaux et le recours systématique à la violence d'État sont incompatibles avec le statut de pays engagé dans un processus d'adhésion à l'Union européenne et que, par conséquent, ledit processus doit être suspendu?

Réponse

(18 mars 2002)

Le Conseil observe avec la plus grande attention tous les développements en Turquie en matière de droits de l'homme. Les réactions des autorités turques aux actions dirigées contre l'introduction d'un nouveau type de prisons, en particulier la grève de la faim qui a pour conséquence un nombre toujours croissant de décès, constituent en effet un sujet de préoccupation majeure. Ceci a été signalé à maintes reprises à la Turquie, que ce soit dans le cadre du dialogue politique ou à d'autres occasions.

En ce qui concerne la récente opération policière à Kutsukarmultu lors de laquelle plusieurs grévistes de la faim ont trouvé la mort et de nombreux autres ont été blessés, le Conseil, à travers les Chefs de Mission à Ankara ainsi qu'à l'occasion du déjeuner des directeurs politiques CE-Turquie à Bruxelles le 20 novembre dernier, a exprimé à la Turquie sa préoccupation quant à un usage disproportionné de la force et a invité les autorités turques à fournir des explications.

Sans vouloir d'aucune façon minimiser la gravité d'un incident comme celui de Kutsukarmultu et, de manière générale, les déficits existant encore en Turquie en matière de droits de l'homme, il faut cependant reconnaître, comme l'a fait aussi la Commission européenne dans son rapport régulier 2001, que la Turquie a récemment fait des progrès considérables vers un plus grand respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier par les réformes constitutionnelles d'octobre dernier dont la mise en oeuvre est en cours.

Il est rappelé que le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 avait constaté que la Turquie a accompli des progrès dans la voie du respect des critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier par la modification récente de sa constitution, et que la perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion s'est ainsi rapprochée. Il semble dans ces conditions qu'on ne puisse pas conclure, comme l'Honorable Parlementaire, que le processus d'adhésion de la Turquie doit être suspendu.
QUESTION ÉCRITE E-3682/01

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(17 janvier 2002)

Objet: Éducation et bien-être des Tziganes et des nomades

La NATT est une organisation professionnelle d'enseignement qui se consacre à l'éducation et au bien-être des Tziganes et des nomades. Elle est membre fondateur de l'Efecot, la Fédération européenne pour l'éducation des travailleurs itinérants (1988), dont le siège se trouve à Bruxelles.

L'Efecot a obtenu des financements européens pour ses programmes et a aussi élaboré un plan de travail sur sept ans, à la demande de la Commission. Celle-ci a pour sa part demandé à l'Efecot de présenter ses méthodes de travail et de gestion des projets dans différentes enceintes, comme exemples de bonnes pratiques.

Toutefois, depuis la mise en place par la Commission du système d'évaluation externe des propositions de projets, les projets relatifs au développement et à l'amélioration de l'éducation et de la formation des Tziganes et des nomades ont régulièrement été rejetés par les évaluateurs, sans que la Commission intervienne pour régler ce problème.

Qu'entend faire le Conseil pour résoudre ce problème et garantir que ces projets bénéficient, comme par le passé, de l'attention qu'ils méritent?

Réponse

(18 mars 2002)

Le Conseil est sensible à l'amélioration des systèmes d'enseignement pour tous mais invite l'Honorable Parlementaire à adresser directement sa question à la Commission, qui est compétente pour traiter le type de problème abordé dans la question.