QUESTION ÉCRITE E-2091/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: Numéro d'appel d'urgence dans l'Union européenne

En référence à ma question écrite E-1237/02(1) et à la réponse donnée, au nom de son institution, par M. Liikanen le 4 juin 2002, la Commission pourrait-elle fournir des indications concernant les points suivants:

- Dans les États membres de l'Union européenne, le numéro d'appel d'urgence 112 devait être introduit pour le 31 décembre 1996.

- Quelles dispositions concrètes l'Union européenne prend-elle pour que les États membres introduisent ce numéro et/ou pour que celui-ci soit effectivement mis en service? Y a-t-il l'une ou l'autre forme de mécanisme de contrôle? De quelle nature?

- Des services communautaires vérifient-ils l'efficacité de ce numéro d'appel d'urgence? À cet égard, est-il garanti que le numéro 112 permet bien d'entrer en communication avec le centre de traitement des appels d'urgence, et non pas simplement, par exemple, avec la police locale/régionale?

- Contrôle-t-on si les centres de traitement des appels d'urgence peuvent prendre les appels en deux langues au moins (par exemple, la langue du pays et l'anglais)?

- Dans quels États membres le numéro d'appel d'urgence 112 a-t-il été mis en place et est-il effectivement utilisé?

- Quels États membres éprouvent des difficultés à introduire et à mettre en service le numéro d'appel d'urgence 112? De quelle nature sont ces difficultés?

- En ce qui concerne le numéro d'appel d'urgence 112, qu'en est-il dans les pays candidats? Existe-t-il, en la matière, des directives ou des réglementations précises? Ce numéro d'appel d'urgence a-t-il été déjà introduit dans des pays candidats? Lesquels?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

Selon deux enquêtes conduites par la Commission en 1998 et 2001, et comme cela est mentionné dans le 5e Rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de telécommunications(1), le 112 est effectivement mis en oeuvre dans tous les États membres. La mise en oeuvre du 112 a été vérifiée via les Comités dit Open Network Provision et le Comité du Programme d'Action en matière de Protection Civile. Les résultats de ces enquêtes, l'état de mise en oeuvre du 112 dans l'Union et toute autre information pertinente sont disponibles sur le site Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/civil/prote/112/112_en.htm.

Il ressort également de ces enquêtes que seuls l'Allemagne et le Royaume-Uni, parmi les États membres, indiquent n'être en mesure de traiter que les appels dans leur langue officielle. Dans les autres États membres, en pratique, les opérateurs du 112 parlent également l'anglais en plus de la ou des langues officielles du pays.

L'appel du numéro 112 doit permettre de joindre une entité habilitée à traiter un appel d'urgence. L'organisation de la gestion des appels, par exemple entre police et pompiers ou police locale/nationale reste entièrement de la responsabilité des États membres, car les prérogatives de sécurité civile tombent sous le coup de la subsidiarité.

La Commission a récemment été saisie de deux plaintes concernant les réponses faites par les services d'urgence dans un État membre. Elle procède actuellement à une évaluation de ces plaintes, et sera probablement amenée à rechercher des éclaircissements auprès de l'État membre concerné, sans préjudice toutefois de l'ouverture d'une procédure d'infraction concernant la mise en oeuvre de la décision du Conseil 91/396/CEE, du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen(2).

De manière générale, il semblerait que les problèmes rencontrés par les États membres soient de deux types essentiellement: linguistiques d'une part, conduisant à des difficultés de compréhension, et organisationnels d'autre part. Dans un certain nombre d'États membres, la traditionnelle répartition des compétences entre les services de secours (police/pompiers/ambulance par exemple) fait que l'appel du numéro 112 ne permet pas de joindre l'ensemble des services.

Dans le cadre du Programme d'Action en matière de Protection Civile(3) la Commission est en train de cofinancer avec les associations des consommateurs espagnoles, italiennes, grecques et portugaises deux projets visant à évaluer l'implémentation du 112 dans les pays respectifs du point de vue des utilisateurs finaux. Les résultats sont attendus pour l'année prochaine.

La Commission ne dispose pas à ce jour d'informations sur la mise en oeuvre du 112 dans les pays candidats. Elle ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire dans les meilleurs délais à ce sujet.

(1) COM(1999) 537final.

(2) JO L 217 du 6.8.1991.

(3) JO L 327 du 21.12.1999.