FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/531

(2004/C 84 E/0608)

QUESTION ÉCRITE P-0094/04

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Réforme de l'OCM du tabac

Le 18 novembre 2003, la Commission adoptait une série de propositions législatives visant à réformer l'OCM du tabac. Ces propositions prévoyaient le démantèlement de l'OCM actuelle et l'élimination progressive de tout type d'aide à la production de tabac en Europe.

Eu égard au fait que l'élimination des aides équivaudra à mettre définitivement un terme à la production de tabac européen et que par conséquent, les entreprises de transformation ne pourront faire autrement que s'approvisionner à l'étranger, la Commission peut-elle dire:

— si elle considère que les problèmes socio-économiques engendrés dans certaines zones de l'Union européenne depuis l'abandon progressif de cette culture ont été compensés par des résultats efficaces en matière de lutte contre le tabagisme;

— si elle n'estime pas qu'il est contradictoire d'éliminer d'une part la production du tabac en Europe et d'autre part, de ne prévoir aucune forme de protection pour l'importation de tabac étranger;

— si elle considère que l'élimination de la production de tabac en Europe est pertinente, alors que la consommation de ce produit reste légale et qu'il fait par conséquent l'objet d'une demande importante sur le marché.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 2004)

La proposition de réforme du secteur du tabac brut ne vise pas à éliminer la production de tabac dans l'Union comme l'indique l'Honorable Parlementaire.

Le but de la réforme est de remplacer le soutien spécifique au produit dans le secteur du tabac brut par un soutien aux revenus des producteurs, comme c'est le cas pour tous les produits concernés par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2003. La majorité des producteurs de tabac brut continuera à recevoir le même soutien que celui qu'il recevait au cours de la période de référence sans être obligés du produire du tabac, mais la production du tabac sera toujours considérée comme une activité légale.

Le budget global pour le secteur du tabac demeurera inchangé et la part qui n'est pas versée aux producteurs comme paiements couplés ou découplés sera transférée à une enveloppe financière utilisée dans les États membres où sont collectés les fonds qui contribuent à l'enveloppe. Ces fonds seront administrés conformément à la législation relative au développement rural et serviront à régler les problèmes socio-économiques dans les régions productrices de tabac en contribuant à y améliorer les infrastructures et à soutenir les producteurs qui veulent se reconvertir à d'autres activités économiques.

Comme la Commission ne cherche pas à interdire la production de tabac, l'importation de ces produits continuera à être légale, la Commission n'ayant pas l'intention de prendre des mesures contre ce type d'importations.

Quant à la question de la lutte contre le tabagisme, même s'il est certain que le remplacement des subventions liées au produit n'a pas forcément d'influence directe sur le tabagisme à court terme, comme le laissent à penser les résultats du rapport d'évaluation approfondi de la Commission, il est tout aussi évident qu'une meilleure cohérence avec les politiques de santé publique est essentielle pour conserver la confiance des citoyens de l'UE. La Commission continuera par conséquent à mener ses campagnes visant à accroître la sensibilisation des consommateurs aux effets nocifs de toutes les formes de consommation de tabac.