QUESTION ÉCRITE E-1335/00

posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Gratuité de l'équipement et de l'accès à l'Internet dans les écoles

Un important opérateur allemand de télécommunications a récemment indiqué qu'il s'était engagé à fournir gratuitement avant la fin de l'année, à 40 000 écoles allemandes, leur adresse électronique, leur page d'accueil et leur accès à sa filiale Internet.

La Commission peut-elle indiquer si elle considère que:

1. l'accès gratuit des écoles de l'Union européenne à l'Internet fait partie du service universel des télécommunications, comme l'a estimé le Parlement européen, et n'est pas soumis aux règles de concurrence communautaires, conformément à l'article 86 (ex-90), paragraphe 2 du traité et;

2. que l'accès gratuit des écoles à l'Internet est le meilleur moyen pour réaliser l'objectif de relier progressivement toutes les écoles européennes sur un réseau transeuropéen à très haut débit, comme cela a été décidé par le Conseil européen de Lisbonne réuni les 23 et 24 mars?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juin 2000)

1. La Commission n'a pas été appelée à examiner l'initiative Schulen ans Netz, lancée conjointement par Deutsche Telekom et le ministère allemand de l'éducation et de la recherche en 1996, et ne peut donc se prononcer sur sa compatibilité avec les règles communautaires. Les règles du traité CE n'interdisent pas une participation des pouvoirs publics aux coûts de l'équipement et de l'accès à l'internet dans les écoles, pour autant que le régime en place soit compatible avec les règles en matière d'aides d'État et en particulier que cette participation soit accordée sans discrimination. En revanche, l'accès subventionné pour les écoles ne fait pas partie du service universel des télécommunications tel que défini par la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(1). Cette directive explicite l'applicabilité de l'exception de l'article 86, paragraphe 2 (ex-article 90) du traité CE en ce qui concerne les services d'intérêt économique général dans le domaine des télécommunications. L'article 86, paragraphe 2 ne pourrait dès lors pas être invoqué pour faire financer par un fond de service universel la prestation de services non prévus par cette directive.

2. Le Conseil européen de Lisbonne a en effet invité les États membres à faire en sorte que toutes les écoles de la Communauté disposent d'un accès à l'Internet à la fin de 2001. Le Conseil n'a toutefois pas envisagé la gratuité de cet accès. Cet accès a en effet toujours un coût. L'octroi de subventions peut promouvoir la demande d'accès et la réalisation de l'objectif visé par les conclusions de Lisbonne. Mais il convient de s'assurer que les écoles gardent une réelle possibilité de choisir le fournisseur d'accès et d'infrastructure d'accès. Comme dans d'autres domaines, la concurrence est le garant d'une offre de bonne qualité et le meilleur stimulant de l'innovation.

(1) JO L 101 du 1.4.1998.