QUESTION ÉCRITE P-1890/98

posée par Vincenzo Viola (PPE) à la Commission

(9 juin 1998)

Objet: Importations de citrons extracommunautaires en Sicile

Des importations abusives de citrons provenant d'Argentine transitant par l'Espagne, l'Autriche et le Portugal ont été effectuées en Sicile. Une fois insérés sur le marché intérieur, ces agrumes sont expédiés librement en Italie bien que ce pays ait été déclaré "zone protégée"; cette protection stipule que des agrumes provenant de pays tiers ne peuvent pas être introduits en Italie pour des motifs phytosanitaires.

La Commission est-elle au courant du risque sanitaire provoqué par la commercialisation de ces agrumes qui sont cultivés dans des pays où l'utilisation de produits anti-parasites extrêmement toxiques est permise puis commercialisés dans des pays où ces produits sont illégaux?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin de surveiller ces importations abusives qui mettent en danger la santé des consommateurs européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

Le régime phytosanitaire actuellement applicable aux importations d'agrumes dans le Communauté est décrit dans la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission(2).

En ce qui concerne la reconnaissance mentionnée de l'Italie en tant que zone protégée pour les agrumes originaires de pays tiers, la Commission voudrait signaler à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de la directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, ladite zone protégée, qui devait assurer une protection contre des organismes nuisibles non spécifiés et pour laquelle l'introduction d'agrumes en provenance de pays tiers a été interdite, n'a pas été prolongée au-delà du 1er avril 1996, parce qu'une protection contre des organismes non spécifiés apparaissait inadéquate à la lumière des principes établis sur le plan international et ne se justifiait pas d'un point de vue scientifique. Dès lors, pour que la Communauté puisse remplir ses obligations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le régime phytosanitaire pour les importations d'agrumes dans la Communauté, couvrant notamment les mesures de protection contre le chancre, la bactériose et la maladie des taches noires des agrumes, est devenu applicable à toutes les régions de la Communauté.

La Commission voudrait souligner que ces mesures ont été récemment améliorées par la directive 98/2/CE, de manière à ce que toutes les zones de production d'agrumes de la Communauté continuent à bénéficier d'une protection adéquate. En outre, dans le cadre des responsabilités de la Commission en matière phytosanitaire, des travaux sont actuellement entrepris pour l'application correcte et uniforme des dispositions de la directive 77/93/CEE.

La Commission est également en train d'étudier dans le détail la non-application de la législation communautaire par l'Italie et la décision, prise par ce même pays, de continuer à interdire l'introduction des agrumes visés en provenance de pays tiers, afin de définir les mesures adéquates à envisager.

La Commission est consciente du fait que la présence de résidus de pesticides hautement toxiques non autorisés dans ou sur les denrées alimentaires peut présenter un risque pour les consommateurs. Le contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires relève toutefois de la responsabilité des États membres. Jusqu'à présent, les autorités italiennes n'ont pas signalé à la Commission la détection de résidus ou de teneurs en résidus de pesticides inacceptables dans des citrons en provenance de pays tiers.

(1) JO L 26 du 31.1.1977.

(2) JO L 15 du 21.1.1998.