QUESTION ÉCRITE E-4157/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Projet d'aménagement d'un terrain de golf dans la Réserve de gibier des lagunes de Villafáfila (province de Castille et Leon - Espagne)

Les autorités provinciales de Castille et Leon envisagent l'aménagement d'un terrain de golf dans un espace protégé présentant un grand intérêt écologique, à savoir la réserve de gibier des lagunes de Villafáfila. Cette zone a été déclarée zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZEPA), en raison de la présence de populations exceptionnelles d'oiseaux des steppes, notamment des outardes dont la densité y est la plus forte au monde. Une installation de cette nature toucherait l'équilibre hydro-géologique de la région, et porterait notamment préjudice aux salines qui, avec les autres écosystèmes aquatiques de la zone, figurent sur la liste des sites humides d'importance internationale dressée par la Convention Ramsar.

La reconnaissance internationale du grand intérêt écologique des lagunes de Villafáfila laisse craindre que l'implantation d'un terrain de golf ait pour conséquence le retrait des crédits octroyés par les programmes LIFE, Leader ou Interreg, dont bénéficie cette zone au travers de différentes initiatives. Nous serions alors privés de l'opportunité de mettre en oeuvre un véritable développement durable qui serait remplacé dans la zone par une activité des plus douteuses quant à ses répercussions socio-économiques.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. La Commission pourrait-elle indiquer si ce projet bénéficie d'interventions de l'Union européenne à titre structurel?

3. Quelles actions la Commission pourrait-elle entreprendre en vue de garantir l'application, par les autorités espagnoles, de la législation communautaire en matière d'environnement et notamment les directives suivantes:

a) la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

b) la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.)) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 février 1998)

La Commission a eu connaissance des faits évoqués dans la présente question écrite par la voie d'une plainte dont elle a été saisie.

Dans le cadre du programme LIFE, la Commission finance un projet de conservation de l'outarde dans la zone.

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit à son article 2 que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérées aux annexes I et II de la directive.

Les projets consistant en la construction de terrains de golf ne figurent dans aucune de ces annexes. Pour cette raison, la directive 85/337/CEE n'est pas applicable aux faits évoqués dans la présente question écrite. Toutefois, la zone de Villafáfila a été désignée par les autorités espagnoles comme zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )).

Or, aux termes de l'article 6.3. de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, qui est applicable aux ZPS en vertu de son article 7, tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à leur gestion mais susceptible de les affecter de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur la zone eu égard à ses objectifs de conservation. Compte tenu des conclusions de l'évalution des incidences, les autorités nationales ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité de la zone concernée et après avoir pris, la cas échéant, l'avis du public.

Dans le cadre des actions entamées par la Commission suite à la prise de connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires, une lettre demandant des informations a été adressée aux autorités espagnoles.

En réponse à cette demande, les autorités espagnoles ont indiqué que le projet en question avait été soumis à une procédure d'évaluation d'impact environnemental dans le cadre de laquelle l'avis du public a été recueilli. À l'issue de la consultation du public, des études complémentaires portant entre autres sur l'hydrogéologie, l'usage de produits phytosanitaires et les effets sur la faune ont eté demandées au promoteur du projet. Selon les autorités espagnoles, ces études ainsi que d'autres rapports dont dispose la Communauté Autonome montrent que le projet en question n'aura pas d'incidences négatives sur les oiseaux qui sont à l'origine de la désignation de la zone comme ZPS.

Sur la base de ces informations, la Commission n'a pas pu établir l'existence d'une violation des obligations résultant de la directive 92/43/CEE susmentionnée.