QUESTION ÉCRITE E-1790/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Accident du travail en Grèce et manque de considération témoigné aux victimes

En septembre 1999, Athènes a été frappée par un tremblement de terre de vaste ampleur qui a provoqué la destruction de dizaines d'édifices et fait plusieurs centaines de victimes. Parmi les bâtiments détruits figurait le siège de la société Ricomex, à Acharnès, en Attique, dans lequel 39 personnes ont trouvé la mort et 10 autres ont été blessées, dont 4 sont désormais frappées d'invalidité permanente. L'effondrement du bâtiment de la Ricomex a été qualifié par les autorités grecques d'accident du travail, et comme l'un des plus meurtriers survenus ces dernières années en Grèce. L'enquête officielle réalisée par les services compétents de l'État grec a permis d'identifier les responsables des défauts de construction ainsi que des actes arbitraires et abus constatés en mettant plus généralement en lumière les nombreuses carences accusées par l'édifice.

Or, près de trois ans après l'effondrement, les responsabilités n'ont toujours pas été imputées et les parents des victimes ainsi que les blessés n'ont toujours pas obtenu la moindre réparation. Les proches des victimes perçoivent de l'État une retraite dérisoire et il est révélateur qu'un employé de la société, désormais invalide, et dont le salaire brut s'élevait en 1999 à 262 500 drachmes (soit 770,35 euros) touche aujourd'hui une pension d'invalidité d'un montant de 475,48 euros. Il convient également de souligner que les engagements officiellement pris par les ministres du gouvernement grec au lendemain de la catastrophe et qui concernaient le recrutement de parents des victimes et des blessés dans la fonction publique sont restés lettre morte. L'entreprise elle-même n'a pas versé d'indemnités à toutes les victimes et prétend qu'elle se trouverait, pour ce faire, contrainte de cesser ses activités.

La Commission peut-elle indiquer si, dans les autres pays de l'Union, les victimes et les parents des victimes d'accidents du travail sont indemnisés? Peut-elle demander aux autorités grecques de l'informer de toutes les données financières concernant l'entreprise précitée (salaires des membres du conseil d'administration, cessions, bénéfices, exportations à l'étranger, emprunts contractés, assortis de quelle garantie, etc.) de 1999 à aujourd'hui, données que détiennent les services fiscaux des sociétés anonymes industrielles d'Athènes, qui sont en l'occurrence compétentes au chapitre de la fiscalité des entreprises? Est-il concevable que les personnes retirées des décombres et demeurées invalides ne soient pas considérées comme des victimes d'un accident du travail sous prétexte que lors de l'effondrement elles se trouvaient dans le bâtiment en qualité de visiteurs? La Commission sait-elle que les descendants des personnes disparues sont sommés par les autorités grecques d'acquitter des sommes disproportionnées au titre des droits de succession sur des biens qui leur ont été transmis par leurs parents avant que ceux-ci ne soient

accidentellement décédés? Existe-t-il, d'autres pays de l'UE, des cas analogues d'accidents du travail pour lesquels la justice a été rendue avec un tel retard et au prix de tant de tracasseries pour les victimes et leurs proches? La Commission peut-elle intervenir afin que soient exposées les raisons de ce retard et celles pour lesquelles les victimes et leurs proches n'ont pas obtenu réparation et sont soumis à de telles tribulations?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 juillet 2002)

La Commission n'a pas d'informations concernant les accidents du travail, et leurs indemnisations, qui sont survenus lors du tremblement de terre à Athènes en 1999. En effet, la question de l'indemnisation des accidents du travail relève de la compétence des États membres, et la Commission ne dispose donc pas des diverses informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

Pour en savoir plus concernant la protection sociale et les accidents du travail survenant dans les États membres et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Honorable Parlementaire est invité à consulter la publication du système d'information mutuelle sur la protection sociale (MISSOC)(1) au tableau VIII qui fait le point sur les risques couverts en cas d'accident du travail ou de maladie professionelle.

(1) http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/missoc98/english/f_main.htm.