QUESTION ÉCRITE E-2880/02

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Progrès accomplis en matière de libéralisation du secteur de l'énergie au sein de l'UE

Les avis et les statistiques divergent quant au degré de libéralisation des marchés de l'énergie dans les quinze États membres de l'Union européenne.

La Commission peut-elle informer:

- Quel est le degré de libéralisation du marché de l'énergie de l'électricité et du gaz dans les États membres de l'Union européenne, plus particulièrement en France?

- Quels sont les critères utilisés par la Commission pour définir a) les marchés de l'électricité et du gaz et b) la libéralisation?

- Quelles sont la source et la date des données utilisées par la Commission pour compiler ces informations?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

La libéralisation du marché communautaire du gaz et de l'électricité comprend les mesures suivantes:

- instauration de la concurrence sur le marché de la production d'électricité ou de la production ou l'importation de gaz, et développement de marchés de gros transparents avec plusieurs acteurs,

- instauration de la concurrence sur le marché de la fourniture de gaz et d'électricité aux consommateurs finals, notamment en introduisant et en étendant graduellement le droit pour ceux-ci de choisir leur fournisseur,

- séparation des parties des entreprises qui sont des monopoles naturels, à savoir les réseaux de transmission et de distribution, et introduction d'une réglementation spécifique des prix facturés pour l'utilisation des réseaux,

- intégration des marchés nationaux de l'électricité et du gaz grâce à l'adoption de règles harmonisées pour les tarifs de transmission et l'attribution de capacité.

La Commission a récemment publié son deuxième rapport d'étalonnage sur la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité(1), qui est disponible sur le site internet de la DG TREN à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/energy/en/elec_single_market/index_en.html.

Ce document est une référence actualisée concernant les politiques adoptée dans les différents États membres et certains des résultats en train de se concrétiser.

En ce qui concerne le degré déclaré d'ouverture du marché, un tableau extrait du rapport et fournissant les données les plus récentes (arrêtées à octobre 2002) est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Pour la France, le tableau montre que, pour l'électricité comme pour le gaz, le degré déclaré d'ouverture du marché atteint le minimum autorisé par les directives actuelles. En outre, pour le gaz, la libéralisation est simplement le résultat d'un accord officieux entre le régulateur et les principales compagnies. La directive gaz(2) n'a pas été transposée dans la législation française et l'affaire est actuellement pendante devant la Cour de Justice.

Néanmoins, une déclaration d'ouverture du marché n'est pas, en elle-même, un gage de bon fonctionnement du marché. Une régulation inefficace, des subventions croisées potentielles, un dégroupage inapproprié et la concentration du marché peuvent encore signifier que les sociétés intégrées verticalement sont en position de décourager les efforts des nouveaux fournisseurs potentiels.

Un autre indicateur de l'ouverture d'un marché dans le contexte de la libéralisation est fourni par l'examen de la proportion de clients qui ont fait usage de leur possibilité de changer de fournisseur ou de renégocier leur contrat avec le fournisseur existant. Un tableau présentant des estimations pour ce paramètre concernant, respectivement, les grands consommateurs puis, le cas échéant, les petits consommateurs commerciaux et les ménages est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Ce tableau montre que, pour l'électricité, environ 10 à 20 % des consommateurs éligibles ont changé de fournisseur ou renégocié leur contrat en France, ce qui correspond à environ 5 % seulement du marché total. De même, pour le gaz, bien que 20 à 30 % des consommateurs éligibles aient choisi un autre fournisseur que Gaz de France (GDF), ils représentent aussi quelque 5 % du marché total.

Ces informations sont basées sur les estimations soumises par les gouvernements des États membres ou les autorités de régulation nationales et se rapportent à la période cumulée depuis l'ouverture du marché, c'est-à-dire 1999-2002 pour l'électricité et 2001-2002 pour le gaz. À l'avenir, Eurostat entend encourager les États membres à effectuer une évaluation pour chaque année de façon régulière.

(1) SEC(2002) 1038.

(2) Directive 96/92/CE du Parlement européen et du cConseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité; JO L 27 du 30.1.1997.