QUESTION ÉCRITE P-0116/01

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Privatisation et tarifs des services d'utilité publique

En Italie, il existe des conditions de monopole de fait qui pèsent sur les services d'utilité publique et constituent une des principales sources d'augmentation des tarifs pour les foyers et les entreprises, ce qui ne manque pas d'avoir de graves conséquences pour la concurrence en faisant obstacle à la croissance d'un système économique réellement compétitif.

Les augmentations tarifaires auxquelles il est procédé en 2001 sont importantes: + 3,7 % pour le gaz, + 0,5 % pour l'eau, + 1,79 % pour les autoroutes, + 5,2 % pour les chemins de fer, augmentation de la redevance de la RAI de 3 000 lires, augmentation de la redevance Telecom de 140,4 % pour les foyers et de 9,3 % pour les entreprises, de même qu'augmentation de certains tarifs postaux.

Derrière cet état de fait se cache la faillite des politiques de privatisation qui ont laissé aux mains du Trésor le contrôle des paquets d'actions, comme dans le cas de l'ENEL, ou bien ont transféré au secteur privé les conditions de privilège par rapport aux concurrents, comme dans le cas de la Telecom.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer si:

1. elle est en mesure de fournir des études comparatives concernant les différents États membres de l'Union européenne sur la privatisation et le coût des tarifs des services d'utilité publique.

2. elle n'estime pas que les stratégies de privatisation ne doivent pas constituer un simple passage du public au privé, mais doivent viser à instaurer une véritable libéralisation et une concurrence maximale au bénéfice des usagers, que ce soit en termes de coûts aussi bien qu'en termes de qualité des services.

3. elle n'estime pas que dans le secteur des services d'utilité publique, il convient, au Italie aussi bien que dans l'ensemble de l'Union européenne, de lutter résolument contre les monopoles, qu'ils soient publics ou privés.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 février 2001)

La Commission ne dispose pas d'études comparatives sur l'incidence de la privatisation sur les coûts des services d'utilité publique. Elle surveille toutefois l'évolution des prix dans les secteurs qui sont libéralisés conformément à la législation communautaire. À titre d'exemple, le sixième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(1) montre une tendance générale à la baisse des tarifs pratiqués dans ce secteur depuis le début de la libéralisation.

La Commission convient que l'élément fondamental qui détermine les prix et la qualité de ces services est le degré de concurrence qui existe sur les marchés. Ouvrir ces derniers à la concurrence est l'un des grands objectifs que poursuit la législation communautaire relative à ces secteurs.

La législation communautaire dans les domaines du transport, des télécommunications, de l'électricité, du gaz et des services postaux entraîne la disparition des monopoles ou, tout au moins, leur restriction à certains types d'infrastructure dont la duplication ne serait pas rentable (monopoles naturels). En outre, l'existence d'un monopole limité est autorisée dans le secteur postal dans la mesure où cela est nécessaire pour financer la prestation d'un service universel. La Commission a cependant proposé de modifier la directive 97/67/CE en vue d'ouvrir davantage les services postaux communautaires à la concurrence(2) afin de réduire l'étendue du segment soumis à monopole. De surcroît, la législation sectorielle, ainsi que l'article 82 (ex-article 86) du traité CE, prévoit un ensemble d'instruments destinés à lutter contre l'abus de positions monopolistiques. Outre les mesures coercitives qu'elle adopte, la Commission encourage les autorités nationales de régulation et de la concurrence à appliquer lesdites règles avec détermination.

(1) COM(2000) 814 final.

(2) JO C 337 E du 28.11.2000.