QUESTION ÉCRITE E-3023/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Application intégrale de la IVe Convention de Lomé à la Somalie

Réuni récemment aux Samoa occidentales, le Conseil ACP-UE a adopté une résolution invitant l'ensemble des parties intéressées à mettre en oeuvre les instruments appropriés pour que la Convention de Lomé s'applique dans tous ses effets à la Somalie, comme l'Assemblée paritaire ACP-UE l'avait également souhaité.

Quelles mesures ont été prises ou vont l'être à cette fin?

Réponse de M. Pinheiro au nom de la Commission (27 janvier 1997)

La Somalie pouvant devenir membre de la Convention de Lomé IV bis en vertu de l'article 364bis, la préoccupation principale de la Commission est d'oeuvrer à la satisfaction de toutes les conditions de base d'une adhésion et plus particulièrement à la restauration d'une situation politique suffisamment stable, qui permette au peuple somalien de poser sa demande d'adhésion à la Convention. Aussi longtemps qu'il n'en sera pas ainsi, la Commission continuera à affirmer que la Somalie appartient du point de vue politique à la famille des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), comme cela a été précédemment confirmé dans la résolution du Conseil des ministres ACP-CE de juin 1996.

En ce qui concerne les mesures qui pourraient permettre au peuple somalien de bénéficier de tous les instruments offerts par le Fonds européen de développement (FED), la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Commission s'est engagée à continuer de financer les opérations humanitaires en puisant dans le budget communautaire, tandis que les opérations de réhabilitation en Somalie continueront à être financées en utilisant le solde des programmes indicatifs nationaux de la Somalie de Lomé II et III (5e et 6e FED). Par ailleurs d'autres fonds provenant de différents postes budgétaires ont été mobilisés afin de pouvoir poursuivre les activités de réhabilitation étant donné que la Somalie ne bénéficie plus des ressources du 7e FED, parce qu'elle n'a pas ratifié la Convention de Lomé IV dans les délais prévus. Les ressources suffisantes sont donc disponibles afin d'aider les Somaliens dans les années à venir.

En ce qui concerne le 8e FED, la Commission rappelle que les parties à la Convention ont pris une mesure importante en faveur de la Somalie, lors de leur réunion. Celle-ci a été convenue par les parties à la Convention lors de leur réunion à l'île Maurice à la fin de 1995. Cette mesure, en l'occurrence la procédure d'adhésion accélérée, trouve son expression dans l'article 364 bis qui modifie la procédure d'adhésion normale, pour permettre à la Somalie d'adhérer à la Convention de Lomé IV avant qu'elle n'arrive à son terme. Dans l'attente de cette adhésion et à moins que d'autres modifications en faveur de la Somalie ne soient adoptées dans le futur par les parties à la Convention de Lomé IV, la Commission n'est pas en mesure d'assister unilatéralement la Somalie à partir des ressources du 8e FED. Cependant, la Commission continuera à proposer idées et suggestions chaque fois qu'un besoin spécifique se fera sentir. Dans ce même contexte, un second programme de réhabilitation d'un montant de 47 millions d'écus a été adopté et couvrira les besoins des prochaines années.