QUESTION ÉCRITE E-0436/01

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Droits à pension acquis en Italie

Wolfgang Kaltenbrunner, qui réside en Allemagne, a acquis des droits à pension en Italie. En dépit de demandes réitérées adressées aux organismes assureurs italiens compétents, les autorités italiennes n'ont pas donné suite. Ainsi, pendant la période du 3.09.1998 au 25.10.2000, M. Kaltenbrunner a effectué de nombreuses demandes de paiement. Il n'a pas reçu de réponse de la part des autorités italiennes.

Selon M. Kaltenbrunner, d'autres retraités vivant en Allemagne ayant des droits à pension en Italie se trouvent dans une situation analogue.

La Commission peut-elle indiquer:

1. s'il existe au niveau européen des efforts d'harmonisation sous forme de directive ou de réglement dont relèverait l'attitude des autorités italiennes?

2. si, dans l'affirmative, elle compte prendre des mesures contre l'attitude des autorités italiennes?

3. si, dans la mesure où il n'existe pas d'effort d'harmonisation dans ce domaine, elle envisage de présenter des propositions de directive ou de réglement en la matière?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 avril 2001)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que l'article 42 (ex-article 51) du traité CE prévoit la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres. Cela signifie que le droit communautaire en matière de sécurité sociale ne remplace pas les systèmes nationaux de sécurité sociale existants par un système européen uniforme, mais leur laisse la liberté de déterminer leurs régimes de sécurité sociale. Le droit communautaire, en particulier le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) ainsi que le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71(2), instaure des règles et principes communs qu'il convient d'observer lors de l'application des législations nationales. Ce faisant, le droit communautaire fait en sorte que l'application de législations nationales différentes ne nuise pas aux individus qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de la Communauté.

Les règlements prévoient des règles précises dans le domaine des retraites. Ils stipulent que chaque État membre dans lequel un individu a travaillé pendant une période supérieure à un an est tenu de verser une pension proportionnelle aux périodes de cotisation accomplies dans l'État membre et que cette retraite devra être versée quel que soit le lieu où réside ou séjourne l'ancien travailleur migrant, dans les limites de l'Espace économique européen, et ce sans réduction, modification ou suspension. Une personne qui a travaillé dans plusieurs États membres et qui atteint l'âge de la retraite devrait, en principe, introduire sa demande de pension auprès de l'institution compétente de son État membre de résidence. Cet organisme transmettra ensuite la demande à toutes les institutions compétentes des autres États membres dans lesquels la personne a été assurée pendant plus d'un an, de manière à ce qu'ils traitent les demandes de pension et calculent les droits à pension conformément à leurs législations respectives et aux règlements mentionnés ci-dessus.

La Commission sait que le traitement des demandes de pension peut prendre beaucoup de temps et elle soutient les efforts des États membres pour moderniser les procédures de manière à accélérer le processus de règlement des demandes. En 1998, elle a créé la Commission technique qui est composée d'experts issus des autorités des États membres. Cette dernière a lancé un certain nombre de projets pilotes, notamment l'échange électronique de données dans le domaine des retraites.

L'Honorable Parlementaire ayant fourni de plus amples informations concernant le cas de M. Kaltenbrunner, la Commission examinera ce cas particulier et tiendra l'Honorable Parlementaire informé du résultat de cet examen.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) Tel que mis à jour par le règlement du Conseil (CE) no 118/97 du 2 décembre 1996 - JO L 28 du 30.1.1997.