QUESTION ÉCRITE E-2863/01

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Situation de la pêche à l'aide de filets dérivants dans le sud de l'Italie; demande d'un moratoire dans l'attente de données scientifiques

Le règlement (CE) no 1239/98(1), élaboré sous la pression de pays tiers qui considéraient les filets dérivants comme étant à l'origine de dégâts de l'environnement, sanctionne définitivement l'interruption de la pêche à l'espadon avec des filets dérivants (en Italie, environ 676 embarcations étaient alors concernées, qui étaient pratiquement toutes inscrites auprès des départements maritimes du Mezzogiorno).

Le plan d'indemnisation prévu par la décision 97/292/CE(2) s'est avéré totalement inadéquat et a eu un impact majeur négatif tant au plan économique que social, notamment en matière d'emploi. Même les personnes les moins affectées à savoir celles qui continuent de travailler dans le secteur ont subi une baisse de revenu d'environ 30 %. Toutes les autres sont demeurées sans travail en raison de leur faible niveau d'éducation et de leur âge relativement élevé.

Au contraire, les flottes extraeuropéennes qui recourent à la même méthode de pêche ont enregistré une augmentation exponentielle, si bien que plus de 500 nouveaux bateaux de pêche provenant de pays tiers, et équipés de filets dérivants, ont été recensés dans la Méditerranée, rendant caduque l'interdiction imposée par la CEE concernant l'incidence sur les ressources, ne serait-ce également parce que les flottes extracommunautaires se livrent à des activités de pêche sans être soumises aux règles précises qui sont imposées aux pêcheurs européens, mais n'en importent pas moins le produit de leur pêche en Europe.

Le plan d'indemnisation mentionné plus haut se référait à un accord national antérieur entre institutions, partenaires économiques et sociaux, prévoyant un plan de rationalisation et de reconversion facultatif (ayant pour objectif de réduire la flotte utilisant des filets dérivants, tout en tenant compte des préjudices économiques et sociaux des communautés de pêche affectées) et le lancement de recherches scientifiques visant à évaluer l'impact de l'utilisation de filets dérivants en matière de viabilité écologique et de compatibilité économique, ainsi qu'à contrôler les retombées des plans de rationalisation et de reconversion, mais qui sont restés lettre morte.

Considérant la situation décrite ci-dessus et les affirmations concernant le caractère incomplet et peu fiable des données scientifiques contenues dans le Livre vert sur la politique commune en matière de pêche, et considérant le fait que la flotte italienne recourant à des filets dérivants ne comprend plus qu'une centaine de bateaux, la Commission a-t-elle l'intention de prévoir un moratoire en attendant d'obtenir les données nécessaires pour déterminer s'il existe toujours des raisons valables quant à l'abolition définitive de cette méthode de pêche?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

(2) JO L 121 du 13.5.1997, p. 20.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission est fermement convaincue de la nécessité d'assurer l'application du règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche.

À cette date, la Commission n'a pas reçu des autorités italiennes de données scientifiques valables concernant l'évolution éventuelle de la technologie des engins de pêche ou concernant le suivi des captures accessoires d'espèces protégées qui pourraient indiquer une atténuation substantielle des problèmes de conservation, à l'origine de l'adoption du règlement. Dans ces conditions, faute d'informations scientifiques nouvelles en provenance des États membres, la Commission n'a pas l'intention de rouvrir le débat.

Sur la base des informations dont dispose la Commission, celle-ci ne peut confirmer ou réfuter les affirmations de l'Honorable Parlementaire relatives au nombre de bateaux extracommunautaires utilisant des filets dérivants dans la Méditerranée. Cependant, il importe de souligner que le règlement en question ne se rapporte pas à tous les filets dérivants mais uniquement à ceux qui, notamment le spadare, ciblent un certain nombre de grands migrateurs des espèces pélagiques.

En 2002, le contrôle à terre et en mer de l'activité des filets dérivants constituera une priorité du programme d'inspection de la Commission. Les mesures qui s'imposent seront prises pour s'assurer que la législation communautaire interdisant l'emploi de filets dérivants pour les espèces de grands migrateurs est appliquée correctement. Si tel n'était pas le cas, toutes les procédures pertinentes seraient mises en oeuvre à l'égard des États membres.