QUESTION ÉCRITE E-2676/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Ouverture et transparence dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Dans le cadre de la session du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de mars 1998, le Conseil a adopté une communication sur l'ouverture et la transparence en matière de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il y est envisagé de faciliter et d'accélérer l'accès au détail des mesures, de fournir régulièrement des informations détaillées à la presse et de procéder à des débats publics au Conseil des ministres. Les parlements nationaux devraient également être informés plus tôt.

1. Dans quelle mesure la Commission participe-t-elle à la suite donnée à cette communication et sous quelle forme, et où en sont les travaux?

2. Comment pense-t-on faciliter l'accès aux informations (opinion publique et presse)?

3. Quelle action doit être prise pour informer plus tôt les parlements nationaux?

4. Selon certaines informations, la Commission a établi, en coopération avec la présidence britannique, une liste précise de l'acquis du troisième pilier, qui doit maintenant servir de base pour les négociations d'adhésion. Ne serait-il pas conforme à la transparence que cette liste soit disponible et, dans l'affirmative, peut-elle être communiquée?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

La communication à laquelle renvoie l'Honorable Parlementaire lie uniquement le Conseil. Toutefois, la Commission souscrit bien sûr elle aussi aux principes d'ouverture et de transparence.

1. Dès 1994, la Commission a adopté la décision no94/90/CECA, CE, Euratom, du 8 février 1994, relative à l'accès du public aux documents de la Commission(1), qui vise à assurer un large accès du public aux documents internes de la Commission. Cet acte s'applique à tous les domaines d'action de la Commission, notamment la justice et les affaires intérieures (JAI). La presse et les particuliers font régulièrement usage de cette possibilité pour obtenir des documents sur les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures. La Commission dispose d'un délai d'un mois pour traiter ce type de demande et les motifs de refus, tels que la protection de l'intérêt public ou de la sphère privée, sont très limités.

2. La Commission prépare actuellement un site web pour améliorer l'accès du public aux travaux effectués dans ce domaine et permettre la mise à jour régulière des nouvelles initiatives. Le site en question sera accessible via le serveur Europa.

3. La Commission collabore étroitement avec le Parlement sur la base de l'article K.6 du traité sur l'Union européenne, ce qui est le moyen approprié de garantir la transparence vis-à-vis des parlements nationaux. Toutes les propositions d'action établies par la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont systématiquement adressées au Parlement, et la Commission suggère à chaque présidence d'informer le Parlement de tout nouveau développement législatif.

4. Il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que le rapport sur l'acquis du troisième pilier est un document du Conseil et qu'une demande concernant sa publication doit être adressée à cette institution.

(1) JO L 46 du 18.2.1994.