QUESTION ÉCRITE E-1437/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) et Antonios Trakatellis (PPE-DE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Octroi illégal de visas et de passeports et entrée de citoyens de pays tiers en Grèce et dans l'Union européenne

Selon la presse grecque, mais également des dénonciations du plus grand parti de l'opposition grecque, des milliers de personnes provenant de pays de l'ancienne Union soviétique ont reçu illégalement des visas et des passeports grecs et ont pu ainsi entrer en Grèce. Selon les conclusions de la commission d'enquête sur les élections en Grèce, des milliers de naturalisations illégales de personnes qui ne peuvent acquérir la nationalité grecque ont été découvertes. Il convient de signaler que, même si la Grèce adhère aujourd'hui pleinement à l'acquis de Schengen, il y a eu une multitude de violations (5 000 naturalisations illégales ont été constatées au consulat de Moscou). On signale également un cas d'arrestation en Espagne de criminels russes recherchés qui étaient munis illégalement de passeports grecs, ainsi que des dénonciations émanant de Tbilissi en Géorgie, où 150 Géorgiens demandent chaque jour des visas pour se rendre en Grèce, que leur garantissent des circuits parallèles qui opèrent autour du consulat grec à Tbilissi. Il faut ajouter qu'en Russie et en Géorgie, des publicités télévisées sont par ailleurs diffusées sur les chaînes de grande écoute (par exemple à Tbilissi, sur Iveria et Rustavi 2) qui donnent des tuyaux aux personnes intéressées pour obtenir des visas et passeports grecs.

Quelle est la position du Conseil quant à ces violations des règles communautaires que constituent ces naturalisations, la délivrance de visas et de passeports illégaux, et l'entrée (par des moyens irréguliers) et le séjour en Grèce, et dès lors dans l'Union européenne, de milliers de personnes, sur la base de l'acquis de Schengen? Quel est le nombre des visas et des passeports qui ont été délivrés et celui des naturalisations qui ont été octroyées par les autorités grecques au cours des dernières années et quelles sont les données qui existent quant aux délivrances illégales de visas et de passeports? Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour abolir des pratiques génératrices de conditions incontrôlables dans le cadre d'une politique hautement souhaitable d'émigration légale dans l'Union européenne, comme celles auxquelles se livrent des fonctionnaires du gouvernement grec et des autorités diplomatiques grecques qui, en abusant de leurs qualités - et cela, malgré les dénonciations - facilitent l'entrée illégale dans l'Union européenne de milliers de citoyens de pays de l'ancienne Union soviétique? Étant donné qu'il y a eu violation de l'accord de Schengen, des sanctions leur ont-elles été imposées, et lesquelles, par les autorités grecques compétentes?

Réponse

(27 septembre 2001)

1. Le Conseil attache de l'importance à la lutte contre la fraude documentaire. C'est pour cela que de longue date des experts se réunissent dans les groupes de travail du Conseil pour échanger des informations et examiner des initiatives et propositions sur ce sujet. Toutefois, en l'état actuel du développement du droit communautaire, les questions relatives à la naturalisation ne relèvent pas de la compétence du Conseil mais des États membres. Le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.

2. Le Conseil ne dispose pas des données statistiques demandés par l'Honorable Parlementaire.

3. et 4. Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire du fait qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration, les visas et l'asile relèvent de la compétence de la Communauté en vertu du titre IV du traité CE. Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.