QUESTION ÉCRITE E-2112/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet: Directive relative aux personnes handicapées

Dans sa résolution A5-0377/2001(1) du 15 novembre 2001, le Parlement invite la Commission à présenter, dans le courant de l'année 2003, une proposition de directive basée sur l'article 13 du traité, qui viserait à l'égalité de traitement pour les personnes handicapées, tout en reconnaissant leur individualité et leur droit à la différence.

Quelle démarches la Commission a-t-elle entreprises en conséquence? Sera-t-elle en mesure de présenter une telle directive?

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 589.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

La Commission a pris acte de la résolution A5-0377/2001 adoptée par le Parlement. Néanmoins, elle estime que la priorité actuelle est de veiller à ce que la législation communautaire existante soit pleinement transposée en droit national.

L'article 13 du traité d'Amsterdam permet à la Communauté de combattre la discrimination fondée, notamment, sur le handicap. Sur la base de cet article du traité, le Conseil a adopté, le 27 novembre 2000, la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1). En ce qui concerne le handicap, cette directive reconnaît que le fait de ne pas prévoir d'aménagements raisonnables sur le lieu de travail peut constituer une discrimination. Concrètement, il s'agit de mesures visant à aménager le poste de travail en fonction de la personne handicapée, par exemple en aménageant les locaux ou en adaptant les équipements ou les rythmes de travail, afin de faciliter l'accès de ces personnes à l'emploi. Les États membres sont tenus de transposer cette directive d'ici le 2 décembre 2003, sauf s'ils décident de recourir à un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive relatives à l'âge et au handicap. Cette directive établira un cadre juridique très clair protégeant les personnes handicapées contre un traitement inéquitable et contre la discrimination en matière d'emploi.

La priorité de la Commission restera donc de faire en sorte que l'acquis communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination soit transposé dans les délais fixés par le Conseil. L'emploi est un élément capital pour réussir l'inclusion et l'intégration des personnes handicapées dans la société.

La Commission a toutefois proposé aux États membres que la possibilité d'utiliser éventuellement la législation communautaire pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap dans des domaines autres que l'emploi soit examinée dans le rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à l'égalité de traitement que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil en 2006. Elle a donc prié les États membres de bien vouloir prendre cette question en considération dans les rapports sur l'application de la directive qu'ils doivent lui présenter au plus tard en décembre 2005.

En outre, la Commission a commencé à élaborer une communication concernant le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées. À cet égard, les contributions des diverses parties prenantes à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 joueront un rôle important.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.