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QUESTION ÉCRITE E-2557/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(31 juillet 2000)

Objet: Demande de couvre-feu imposée par la Russie à la Tchétchénie

La nouvelle demande de couvre-feu imposée par les autorités russes à la Tchétchénie constitue une preuve de la poursuite de cette terrible guerre. Face à cette situation, quelles actions l'Union européenne entend-elle mener à bien afin de rétablir les droits démocratiques nationaux du peuple tchétchène reniés par la Russie?

Réponse commune aux questions écrites E-2557/00 et E-2634/00

(16 novembre 2000)

Après le Conseil européen de Feira de juin 2000, l'Union européenne a entrepris d'examiner la situation globale de la Russie. Des décisions ont ensuite été prises pour que l'Union contribue à la promotion de la démocratie, de l'état de droit et de l'économie de marché. Tel est le fondement sur lequel doit reposer une relation à long terme forte et fructueuse avec la Russie. L'Union a répété que le développement d'une telle relation avec l'ensemble de la Russie, Tchétchénie comprise, présuppose des valeurs communes, en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dès le début de la crise dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, le Conseil a dit clairement que seule une solution politique pourrait y mettre un terme durable. À cette fin, l'Union a plaidé sans relâche pour que les droits de l'homme de tous les habitants de Tchétchénie soient respectés. Parallèlement, le Conseil attache une grande importance au principe de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. Fidèle à la politique d'engagement constructif qui est la sienne depuis longtemps, l'Union n'a cessé de demander instamment à la Russie de respecter ses engagements.

L'Union invite la Russie à satisfaire les exigences de la communauté internationale en ce qui concerne la Tchétchénie. Il s'agit notamment d'éviter une utilisation excessive de la force ainsi qu'une éventuelle extension du conflit, d'engager un processus politique avec la participation de représentants tchétchènes élus, de procéder à des enquêtes indépendantes et effectives sur les violations des droits de l'homme, de coopérer avec le Conseil de l'Europe, de soutenir le Groupe d'assistance de l'OSCE dans l'accomplissement de l'ensemble de sa mission et de veiller à l'acheminement sûr de l'aide humanitaire par les ONG.
QUESTION ÉCRITE E-1808/00

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Situation des droits de l'homme en Turquie

La situation des droits de l'homme en Turquie constitue depuis longtemps un sujet de préoccupation et d'enquête de la part de parlementaires, de la presse et d'organisations des droits de l'homme. Ainsi, la liberté d'expression des écrivains et des journalistes est limitée, et une simple référence au peuple kurde constitue un motif d'emprisonnement suffisant. Pareillement, l'usage de la torture est très courant, et la décision de poursuivre un fonctionnaire appartient à la police, et non aux autorités judiciaires. Enfin, malgré l'existence d'un moratoire sur les exécutions ces quinze dernières années, les tribunaux continuent d'imposer la peine de mort, et le sort qui sera réservé en dernier ressort à Abdullah Ocalan n'est toujours pas connu.

À présent que, suite à une décision prise lors du sommet d'Helsinki de décembre 1999, la Turquie a été déclarée candidat officiel à l'adhésion à l'UE et que des négociations d'adhésion seront engagées sous peu avec ce pays, quel est le calendrier de réformes spécifiques et durables que la Commission s'efforcera d'obtenir des autorités turques afin de garantir que les critères politiques fixés lors du sommet de Copenhague de 1993 puissent être respectés?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Un élément essentiel de la nouvelle stratégie de préadhésion pour la Turquie, lancée au Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, est le partenariat pour l'adhésion que la Commission est en train de préparer avant son adoption par le Conseil. Le premier partenariat pour l'adhésion pour la Turquie devrait être adopté en novembre 2000. L'objectif est essentiellement de fixer les priorités à mettre en oeuvre par la Turquie dans tous les domaines relatifs aux critères de Copenhague (notamment politiques) afin de préparer la Turquie à l'adhésion à l'Union. Les priorités sont subdivisées en priorités à court terme (couvrant l'année 2001) et à moyen terme (à partir de 2001).

Pour sa part, la Turquie devrait présenter avant la fin de cette année un programme national pour l'adoption de l'acquis. Il y sera expliqué comment la Turquie entend mettre en oeuvre les priorités du partenariat pour l'adhésion, notamment en termes de ressources humaines et financières.

Les réformes politiques auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence devront être abordées dans ces deux documents (partenariat pour l'adhésion et programme national pour l'adoption de l'acquis).

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion et du programme national pour l'adoption de l'acquis fera l'objet d'un suivi régulier par le biais de mécanismes appropriés tels que le comité d'association et les rapports réguliers annuels.
QUESTION ÉCRITE E-3480/00

posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Année européenne des langues Délai de présentation des demandes de subventions en faveur des projets

Les informations relatives aux activités organisées dans le cadre du programme relatif à l'Année européenne des langues ont été publiées dans le Journal Officiel du 8 septembre 2000. Les demandes de subventions relatives aux manifestations prévues avant le 30 juin 2001 devaient être présentées pour le 2 octobre 2000. Il restait donc 15 jours ouvrables pour demander aux coordinateurs nationaux les formulaires et les informations nécessaires, compléter les formulaires et les renvoyer à temps. La brièveté de ce délai est inadmissible dès lors qu'elle lèse clairement en particulier les petites organisations qui disposent d'un personnel peu nombreux et souvent bénévole. Ce court délai a-t-il pour objet de réduire autant que possible le nombre de demandes? La Commission le juge-t-elle défendable et comment des délais aussi courts peuvent-ils se justifier aux yeux des citoyens?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

La Commission rappelle que la décision du Parlement et du Conseil établissant l'Année européenne des langues a été adoptée le 17 juillet 2000 et qu'elle a été publiée au Journal Officiel le 14 septembre 2000(1). La proposition de décision avait été adoptée par la Commission le 13 octobre 1999(2).

L'appel à propositions a donc été publié le plus rapidement possible. La Commission envisage le financement de 150 projets au total dont les dates limites de présentation des demandes ont été fixées soit le 2 octobre 2000 ou soit le 15 février 2001.

La Commission étant consciente du fait que le délai du 2 octobre 2000 laissait relativement peu de temps pour la préparation de projets, a dû toutefois fixer cette date en vue de permettre le financement des projets commençant au cours du premier semestre. Malgré ce délai serré, la Commission a reçu 250 propositions de projets.

La Commission rappelle qu'un deuxième délai de présentation de demandes est prévu au 15 février 2001 pour des projets qui débutent à partir du 1 juin 2001.

(1) Décision no 1934/2000/CE JO L 232 du 14.9.2000.

(2) COM(1999) 485 final.
QUESTION ÉCRITE E-2147/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Suif destiné à la fabrication de savon

L'incorporation de suif de l'UE dans le savon fait-elle l'objet de restrictions dans la Communauté?

Quelle est la situation juridique d'une entreprise s'efforçant de préciser, à l'intention des producteurs, le ou les pays de l'UE dont ce suif doit provenir avant qu'ils achètent le savon?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative aux produits cosmétiques(1), la directive cosmétique, dispose dans son annexe 2 no 419 b comme principe général que les dérivés du suif non communautaires et communautaires peuvent être utilisés à condition que les méthodes indiquées avec les spécifications de transestérfication et saponification, en d'autres mots le procédé de fabrication, ont été respectées. Le fabricant a la stricte obligation de certifier l'utilisation de ces méthodes pour la production des dérivés du suif.

Concernant l'origine du suif, cette information sera trouvée dans le dossier sur le produit qui est conservé par le fabricant. Ce dossier d'information sur le produit contient toutes les spécifications sur la matière première, dans ce cas également, l'origine du suif utilisé dans le savon. Il est toujours de la responsabilité du fabricant de son agent ou de la personne qui décide de la fabrication d'un produit cosmétique ou de la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique importé de tenir un dossier d'information sur le produit accessible aux États membres.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.
QUESTION ÉCRITE E-0646/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(13 mars 2000)

Objet: Attitude de la Belgique et de la France à l'égard de l'Autriche

Sur le plan international, la Belgique et la France prennent ostensiblement leurs distances vis-à-vis de l'Autriche.

Le 10 février dernier, à Vienne, des diplomates belges et français ont boycotté le discours de la nouvelle ministre autrichienne des Affaires étrangères, Benita Ferrero-Waldner, devant

l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Leurs sièges sont restés vides durant le discours. Après que Mme Ferrero-Waldner, présidente en exercice de l'OSCE, eut terminé son discours et quitté la salle, les diplomates sont revenus en réunion.

Lors de la réunion informelle des ministres de l'UE tenue à Lisbonne le 11 février, les ministres belge et française du Travail ont quitté la salle dès que leur collègue autrichienne a pris la parole.

Il est évident que la Belgique et la France s'emploient énergiquement à introduire une nouvelle forme de coopération et une nouvelle culture du dialogue politique dans les relations européennes et internationales. Pour justifier leur stratégie d'exclusion, ces deux pays se disent préoccupés du risque que la participation du parti libéral (FPÖ) au nouveau gouvernement de centre droit présente pour les droits de l'homme et les droits des minorités en Autriche.

Dans ce contexte se posent les questions suivantes:

1. Le Conseil compte-t-il accepter désormais cette nouvelle forme de coopération chaque fois qu'il le jugera opportun?

2. La réunion informelle des ministres du Travail et des Affaires sociales, de Lisbonne, aurait dû préparer le sommet spécial de l'UE sur la politique de l'emploi devant se tenir en mars. La France et la Belgique vont-elles à l'avenir laisser de côté d'importants thèmes politiques au premier rang desquels figure la politique de l'emploi dès que se présentera la possibilité de marginaliser, en exploitant la présence des médias, un partenaire qui s'est jusqu'ici montré très fiable?

Réponse commune aux questions écrites E-0645/00 et E-0646/00

(20 novembre 2000)

Les mesures auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ont été énoncées dans une déclaration faite par le Premier Ministre portugais, au nom des gouvernements de quatorze États membres. Le Conseil n'est pas lié par cette déclaration.

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur cette question, et il n'est donc pas en mesure de répondre aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2913/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(20 septembre 2000)

Objet: Interrogations quant au sens des sanctions politiques

Le 10 juillet dernier, lors de leur première réunion sous la présidence française, les ministres des affaires étrangères ont débattu des objectifs et des moyens de leur politique vis-à-vis des Balkans. À cette occasion M. Hubert Vedrine, le ministre français des affaires étrangères et Président en exercice du Conseil, a indiqué que de plus en plus de pays se montraient sceptiques quant à l'efficacité des sanctions prises à l'égard de la Yougoslavie, prises pour favoriser la démocratisation du pays. Ces sanctions affectent moins M. Milosevic qu'elles ne démoralisent la population. M. Vedrine concède qu'à l'évidence, nous n'atteindrons pas notre objectif politique. Manifestement, les dirigeants responsables de la politique de sanctions en sont à repenser leur attitude, en dépit des récentes tentatives de Slobodan Milosevic pour se maintenir au pouvoir.

Dans ce contexte, et dans le même ordre d'idée, le Conseil envisage-t-il d'examiner la levée des sanctions injustifiées prises à l'encontre de l'Autriche et de reprendre le dialogue avec le partenaire autrichien, État membre de l'Union et régime démocratique, contrairement à celui dirigé par M. Milosevic?

Réponse

(22 décembre 2000)

Le Conseil n'a pas d'avis sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire et n'est donc pas en mesure d'y répondre.
QUESTION ÉCRITE E-3003/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Projet de passage ferroviaire à Ios

Parmi les projets des Chemins de fer grecs, cofinancés par l'Union européenne, actuellement à l'examen, figure la création d'un passage ferroviaire à Ios dans la région d'Agios Stefanos. La proposition du département technique des Chemins de fer, qui prévoit la construction d'une liaison aérienne, c'est-à-dire d'une passerelle, a soulevé de vives protestations auprès des autorités locales et parmi les habitants de la région, qui pensent que la solution proposée ne fait que renvoyer à plus tard le problème de la cohésion urbaine d'Agio Stefanos, qui se trouve coupée en deux par les lignes du chemin de fer, et constituerait un facteur de détérioration notable de l'environnement naturel et urbain.

Le Conseil du Nome d'Attique a, par décision no 6/2000, rejeté le projet et demandé d'envisager plutôt la possibilité d'enterrer la voie. La proposition du Conseil communal d'Agios Stefanos (81/2000) et celles d'autres instances locales vont dans le même sens. Pour rejeter ces demandes, le bureau technique des Chemins de fer invoque l'impossibilité de trouver les financements nécessaires à la construction de la variantehypsométrique(construction en contrebas).

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour obtenir que soit au moins examinée la solution de la variante hypsométrique, qui est la plus adaptée sur le plan de l'environnement et correspond aux grandes orientations de la politique d'intervention intégrée, qui prévoit la construction d'ouvrages à l'échelle locale?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Les formes d'intervention à cofinancer au titre des fonds structurels et les projets à cofinancer au titre du Fonds de cohésion font l'objet de négociations entre la Commission et l'État membre. Il incombe ensuite à l'État membre d'étudier et de mettre en oeuvre les projets et les actions spécifiques, tout en respectant la législation communautaire. La Commission par la suite n'intervient qu'en cas de violation présumée du droit communautaire. Sur base des informations fournies par l'État membre, ceci ne semble pas le cas pour le projet en question.

Par conséquent et dans le cadre de la subsidiarité, la Commission ne peut pas demander à l'État membre de changer la construction d'une liaison aérienne par la construction de la variante hypsométrique, comme demandé par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2515/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Déchets ménagers

La collecte des déchets ménagers fait-elle l'objet de directives, règlements ou d'autres dispositions législatives au niveau de l'UE? Dans l'affirmative, quels sont-ils?

La collecte de déchets ménagers fait-elle l'objet de communications, rapports ou documents de discussion de la Commission?

La Commission a-t-elle une idée des incidences sur la santé de la collecte de déchets ménagers?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Un certain nombre de directives communautaires s'appliquent aux déchets ménagers, mais il n'existe aucune directive spécifique pour la gestion de ce type de déchets. La stratégie communautaire pour la gestion des déchets(1) et la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(2), donnent la priorité à la réduction des déchets à la source, puis à la valorisation des déchets sous ses trois formes (réutilisation, recyclage et récupération d'énergie), et enfin à une élimination sûre (incinération sans récupération d'énergie et mise en décharge).

La réduction des déchets à la source implique une information des consommateurs et une modification de leurs comportements. Le mode de vie actuel limitant les possibilités de réduction des déchets, la collecte séparée des déchets à la source est la seule solution permettant d'optimiser le recyclage des matériaux, préférable à la récupération de l'énergie lorsqu'il est respectueux de l'environnement. À cette fin la collecte séparée est spécifiquement recommandée pour les déchets d'emballages(3), les huiles usagées(4) et les piles usées(5), et elle est proposée dans le cas des déchets électroniques(6). En outre, puisque la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(7), prévoit une réduction du volume de déchets organiques mis en décharge, la collecte séparée des déchets biodégradables avant le compostage ou la décomposition anaérobie est une solution valable. Une initiative relative au compostage des déchets organiques est en discussion.

En dehors des dispositions précitées, qui couvrent aussi les conséquences possibles pour la santé, la gestion des déchets ménagers dépend largement des caractéristiques locales, et relève donc du principe de subsidiarité. La détermination de la fréquence de collecte des déchets dépend du climat, de la présence de conteneurs à déchets, des infrastructures et de choix en matière de traitement des déchets qui ne peuvent être imposés ou recommandés au niveau européen.

(1) COM(96) 399 final.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.

(3) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages JO L 365 du 31.12.1994.

(4) Directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, JO L 194 du 25.7.1975.

(5) Directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, JO L 78 du 26.3.1991.

(6) COM(2000) 347.

(7) JO L 182 du 16.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2701/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de l'Estonie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à l'Estonie lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2690/00, E-2691/00, E-2695/00, E-2699/00, E-2700/00 et E-2701/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Pour évaluer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Pologne, de la République Tchèque, de Chypre, de la Hongrie, de la Slovénie et de l'Estonie, il serait nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date, ainsi que les conditions de l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ces différents éléments devront être déterminés au cours des négociations d'adhésion avec ces pays qui, en ce qui concerne le chapitre agricole, ont été entamées au mois de juin 2000. En conséquence, toute évaluation de coût effectué sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire serait nécessairement hypothétique, spéculative et incertaine. Dans l'état actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2363/00 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil. Dérogation accordée au Danemark pour l'UEM.



Journal officiel n° 103 E du 03/04/2001 p. 0134 - 0134



QUESTION ÉCRITE E-2363/00 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil (24 juillet 2000) Objet: Dérogation accordée au Danemark pour l'UEM Le Conseil peut-il confirmer que si le Danemark décide de participer à la troisième phase de l'UEM, les dispositions du protocole du traité de Maastricht sur certaines dispositions relatives au Danemark cesseront d'être applicables et ne pourront plus être invoquées par le Danemark, à moins d'être réintroduites lors d'une nouvelle conférence intergouvernementale et ratifiées par l'ensemble des États membres? Réponse (9 novembre 2000) Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'interprétation du traité CE et des protocoles y annexés ne relève pas de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE P-3067/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(22 septembre 2000)

Objet: Année internationale des montagnes

Dans la perspective de l'année internationale des montagnes, fixée par les Nations unies à 2002, ainsi que dans le cadre de la poursuite de la phase de mise en oeuvre de la convention alpine et de la discussion sur la charte européenne des régions de montagne, le débat sur le concept de montagne dans le contexte communautaire s'intensifie dans les États membres, notamment compte tenu de la diversité des critères de classification retenus par les législations nationales. En outre, les discussions en cours soulignent l'absence d'une définition de la montagne au niveau de l'Union européenne et, partant, de toute politique européenne spécifique pour les zones de montagne; cette absence n'est pas compensée par le fait que ces zones peuvent être couvertes, à titre divers, par les politiques régionales en vigueur et bénéficier des différents fonds disponibles, comme l'a montré clairement une publication récente de la Commission sur la montagne en Europe.

La Commission pourrait-elle indiquer si des mesures sont prévues dans la perspective de l'année internationale des montagnes et si elle ne considère pas qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie appropriée pour les montagnes européennes qui prévoie, également après 2006, des actions spécifiques destinées notamment à mettre l'accent sur les spécificités des zones de montagne et leur développement économique?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

La Commission s'est fixé pour objectif de rendre plus lisible l'intervention des fonds structurels. À cet égard, elle souhaite faire mieux connaître aux zones de montagne les possibilités qui leurs sont offertes par les politiques communautaires. C'est pourquoi elle a récemment publié une brochure sur les politiques structurelles et la montagne.

En outre, elle entend organiser au cours de l'année 2002, dans le cadre de l'année mondiale de la montagne, un séminaire d'explications sur la manière de mieux mobiliser les politiques communautaires dans les zones de montagne.

Pour la période de programmation 2000-2006, l'existence d'un espace alpin a été consacrée dans le cadre du volet B Coopération transnationale de l'Initiative communautaire Interreg III. Cette initiative permet de financer des actions de coopération sur l'ensemble de l'espace alpin communautaire, qui couvre l'Autriche et une partie des régions allemandes, françaises et italiennes.

Enfin, la Commission prépare à l'heure actuelle le second rapport sur la cohésion économique et sociale qui devrait lancer le débat sur la future politique de cohésion, dans le contexte d'une Communauté élargie.