ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/111

(2004/C 78 E/0112)

QUESTION ÉCRITE E-2408/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Utilisation d'un écran à cristaux liquides et conduite d'un véhicule

Selon un article paru dans le journal flamand «Het Belang van Limburg» du 28 juin 2003, les conducteurs installent de plus en plus souvent un écran à cristaux liquides dans leur voiture. Un tel écran permet la lecture et la vision de DVD, ainsi que la pratique de certains jeux. En l'occurrence, il ne s'agit pas toujours d'un usage «fonctionnel», tel que la description d'un itinéraire ou le divertissement de passagers, mais dans de nombreux cas, il permet également au chauffeur de se distraire. Bien que certains de ces appareils soient équipés d'une sécurité qui veille à ce que le produit ne puisse être utilisé que lorsque le frein est tiré, il y a fréquemment utilisation détournée de ce dispositif.

Nombreux sont les pays européens qui interdisent l'utilisation du téléphone au volant d'un véhicule lorsque le chauffeur ne dispose pas d'un équipement mains libres. Étant donné que la vision d'un tel écran et l'observation scrupuleuse de la circulation routière sont incompatibles, les pouvoirs publics néerlandais ont entre-temps décidé d'interdire les écrans à cristaux liquides que le chauffeur peut observer tout en roulant.

La Commission a-t-elle connaissance de cette tendance qui consiste à équiper les véhicules d'écrans à cristaux liquides destinés aux chauffeurs et envisage-t-elle, à l'instar des Pays-Bas, d'étendre au plan européen l'interdiction de tels produits qui détournent l'attention du conducteur d'un véhicule?

Dans l'affirmative, quelles mesures précises pense-t-elle prendre? Cette interdiction sera-t-elle applicable tant pour l'utilisation «fonctionnelle» de ces dispositifs que pour leur utilisation à titre de «divertissement»?

Dans la négative, quel argument invoque-t-elle pour ne pas emboîter le pas aux autorités néerlandaises?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/451

(2004/C 78 E/0476)

QUESTION ÉCRITE E-3287/03

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2003)

Objet: Maisons de l'Europe

Le déficit démocratique est une notion principalement invoquée pour faire valoir que l'Union européenne souffre d'un manque de démocratie et qu'elle semble inaccessible au citoyen du fait de la complexité de son fonctionnement. Elle traduit une perception selon laquelle le système institutionnel communautaire demeure à ce jour assez opaque aux yeux des Européens non avertis.

Une des missions conférées aux Maisons de l'Europe lors de leur création, était notamment de dissiper ce sentiment d'éloignement et d'inaccessibilité des institutions communautaires. Leur objectif premier était d'œuvrer pour le rapprochement entre le citoyen européen et les institutions via l'information et la désacralisation du fonctionnement communautaire.

Force est de constater, dans ce contexte, qu'elles remplissent cette fonction au quotidien, de la manière la plus honorable qu'il soit, avec compétence et énergie. J'ai été donc d'autant plus stupéfait de découvrir que la Commission européenne s'apprêtait à supprimer, purement et simplement, leur subvention de fonctionnement pour 2004, par un préavis envoyé le 29 septembre 2003! Au-delà des difficultés organisationnelles que suppose une telle suppression (notamment en terme d'emploi pour des jeunes européens convaincus qui s'investissent depuis des années dans cette entreprise formidable), il est important de songer à l'impact en terme d'image pour l'Union européenne. À l'heure où l'UE débat sa future constitution (et les modalités de son entrée en vigueur), se prépare à accueillir 10 nouveaux membres (dont l'entrée suscite parfois une certaine inquiétude chez les citoyens) et où les Européens sont appelés à se prononcer une nouvelle fois lors des élections européennes au mois de juin prochain (et l'on sait combien il est difficile de mobiliser les électeurs pour ce scrutin), la Commission européenne se désengage brutalement du plus large réseau d'iformation dont elle dispose dans les États membres...

Les raisons qui sous-tendent cette décision étant difficiles à saisir, la Commission pourrait-elle apporter quelques éclaircissements à ce sujet?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/373

(2004/C 88 E/0378)

QUESTION ÉCRITE E-1776/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Asthme et affections allergiques chez les enfants

Un rapport récemment publié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que le nombre de cas d'asthme et d'affections allergiques chez les enfants a doublé entre les années soixante-dix et quatre-vingt-dix.

La Commission a-t-elle elle-même mené une analyse sur les causes de ce phénomène, analyse qui tiendrait compte de la mauvaise qualité de l'air et de l'impact des substances chimiques de synthèse dans l'eau et les aliments?

Que pense la Commission du fait que, selon ce rapport de l'OMS, dans deux pays européens au moins — le Royaume-Uni et l'Italie — l'asthme et les affections allergiques chez les enfantssont actuellement en régression?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juin 2003)

Au titre du programme d'action relatif aux maladies liées à la pollution (1) dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999/2001), la Commission a financé plusieurs projets portant sur la prévention de l'asthme et des allergies respiratoires. La liste et les résumés de ces projets se trouvent sur notre site Web à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/health/index_fr.htm).

Selon de nombreuses études scientifiques, l'origine de l'asthme et des affections allergiques est multi-factorielle et est de ce fait très difficile à traiter.

La Commission ne dispose pas d'informations particulières sur une régression de l'incidence de l'asthme et des allergies en Italie et au Royaume-Uni.

La diminution du nombre de personnes touchées par ces affections est l'une des priorités du nouveau programme de santé publique, adopté le 23 septembre 2002 (2). En outre, la prévention de l'asthme et des allergies respiratoires est également considérée comme une priorité dans la communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé», adoptée le 11 juin 2003 et disponible sur notre site Web à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/ press_room/presspacks/health/pp_health_en.htm).

(1) Décision no 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001), JO L 155 du 22.6.1999.

(2) Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) — Déclarations de la Commission, JO L 271 du 9.10.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/817

(2004/C 78 E/0868)

QUESTION ÉCRITE E-3507/03

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(25 novembre 2003)

Objet: Protection de la tortue Caretta-Caretta en Grèce

Il a été clairement démontré que le développement du Parc maritime de Zakynthos (Grèce) et les mesures de protection de la tortue Caretta-Caretta, négociés et financés par la Commission ne progressent pas et se heurtent au contraire à des oppositions tant au niveau local qu'au niveau du gouvernement grec.

La Commission peut-elle confirmer ces informations? Quels sont les résultats des récentes inspections menées sur place par la Commission?
2.

L'internet résulte pour une large part, notamment en ce qui concerne le contenu et les services, d'investissements privés. On peut raisonnablement s'attendre à ce que les entreprises privées concernées cherchent à en retirer des bénéfices, comme elles le feraient pour tout autre investissement. L'internet permet la coexistence d'une large gamme de modèles commerciaux et non commerciaux. Certains reposent sur un paiement direct par les consommateurs, alors que d'autres sont financés au travers de la publicité. Il n'est pas inhabituel que des prestataires modifient leurs conditions et décident, par exemple, de rendre payant un service qui ne l'était pas auparavant. Toutefois, si cette modification était opérée de manière abusive, par exemple sans que les utilisateurs soient correctement avertis, les autorités locales chargées de la protection des consommateurs ou d'autres services compétents pourraient être amenés à intervenir.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/343

(2004/C 88 E/0349)

QUESTION ÉCRITE E-1247/03

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Réfugiés birmans

La Commission a-t-elle connaissance de la situation critique des réfugiés birmans en Thaïlande?

Des électeurs de ma circonscription s'inquiètent de l'incapacité du gouvernement thaïlandais à faire face au problème des réfugiés, ainsi que de son désir de les refouler à la frontière et de fermer les camps qui les abritent. L'Union européenne vient-elle en aide, financièrement ou par la voie diplomatique, au gouvernement thaïlandais ou aux réfugiés afin d'éviter une catastrophe du point de vue des Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La Commission a pleinement connaissance de la situation des réfugiés birmans, principalement de minorités ethniques, abrités dans des camps le long de la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar.

À l'heure actuelle, la Commission est un des principaux donateurs pour la population birmane réfugiée en Thaïlande. L'aide de la Commission, mise en œuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) européennes, prend essentiellement la forme d'approvisionnements en nourriture et en produits de base, en plus d'une formation et d'une assistance médicales. Ces dernières années, la Commission a alloué entre 7 et 7,5 millions d'euros par an à ces activités.

La délégation de la Commission en Thaïlande suit de très près la situation des réfugiés birmans, par le biais de visites directes dans les camps et de contacts fréquents avec les ONG et d'autres organisations d'aide aux réfugiés.

En outre, la Commission entretient un dialogue ouvert avec les autorités thaïlandaises sur la situation dans les camps de réfugiés et sur sa politique envers les réfugiés birmans. Les préoccupations de la Commission vis-à-vis du traitement réservé aux réfugiés birmans ainsi que les informations faisant état de déportations forcées organisées par les autorités thaïlandaises ont été soulevées lors de réunions bilatérales récentes, telles que la réunion des hauts fonctionnaires de la Communauté et de Thaïlande, qui a eu lieu les 29 et 30 janvier 2003 à Bruxelles.

La Commission continuera à surveiller la situation et reste prête, à l'avenir, à entreprendre une action si la situation des réfugiés birmans se détériorait fortement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/859

(2004/C 78 E/0912)

QUESTION ÉCRITE E-3797/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(11 décembre 2003)

Objet: Pêche durable

Dans quelle mesure la Commission a-t-elle utilisé jusqu'à présent — ou entend-elle utiliser à l'avenir — la norme instituée par le Marine Stewardship Council (Conseil pour la bonne gestion des mers) en tant qu'instrument dans l'élaboration d'une stratégie de pêche durable?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 janvier 2004)

Le régime de certification établi par le Conseil pour la bonne gestion des mers (The Marine Stewardship Council, MSC) est un régime privé qui récompense certaines pratiques de pêche en délivrant un label distinctif aux opérateurs de pêche qui en font la demande afin que les consommateurs orientent leur choix vers leurs produits. La Commission n'a aucune intention de promouvoir l'utilisation d'un quelconque régime de certification privé pour développer une stratégie de pêche durable, mais elle continuera d'utiliser son pouvoir d'initiative pour proposer une réglementation et communiquer des orientations en faveur d'activités de pêche, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche dans un contexte de durabilité.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/707

(2004/C 78 E/0756)

QUESTION ÉCRITE P-1237/03

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Accord EEE sur l'élargissement de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle confirmer le calendrier de ses consultations avec le Parlement européen en ce qui concerne la conclusion et la ratification de l'accord EEE avec les États adhérents sur l'élargissement de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 avril 2003)

L'élargissement de l'Union oblige aussi à élargir l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui étend le marché intérieur à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein. Il s'agit donc de négocier les nouvelles modalités avec ces trois pays membres de l'EEE-AELE (Association européenne de libre-échange). L'accord sur l'EEE étant un accord mixte, la Commission a obtenu le mandat, adopté par le Conseil Affaires générales du 9 décembre 2002, de négocier au nom de la Communauté et des actuels États membres. Les pourparlers ont été engagés le 9 janvier 2003.

Ces négociations très difficiles ont enregistré d'importants progrès au cours des dernières semaines. Nous sommes parvenus à dégager un certain nombre d'éléments équilibrés et dosés avec une extrême précision, dont la Commission pense qu'ils permettront rapidement d'aboutir à un accord et de conclure les négociations. La Commission a eu plusieurs échanges de vues avec le Parlement sur ce sujet.

La Commission espère achever très prochainement les négociations avec les pays de l'EEE-AELE et les pays adhérents sur l'accord d'élargissement de l'EEE. Une fois qu'elles seront conclues, le projet d'instrument d'élargissement de l'EEE sera transmis au Parlement. Pour ce qui est du calendrier, cet instrument devrait être ratifié parallèlement au traité d'adhésion à l'Union européenne. Le Parlement, pour sa part, se prononcera conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE, puisque l'accord sur l'EEE entre dans la catégorie des accords conclus par la Communauté en vertu de l'article 310 du traité.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/912

(2004/C 78 E/0964)

QUESTION ÉCRITE E-4087/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Contrôleur européen de la protection des données

Quand la Commission entend-elle nommer un contrôleur européen de la protection des données? Quand cette personne prendra-t-elle ses fonctions et à quelle date devrait-elle remettre à la Commission son avis indépendant sur la publication d'informations relatives au litige entre la Commission, le Médiateur européen et le Parlement dans l'affaire de la Bavarian Lager Company Ltd?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 février 2004)

Conformément à l'article 42 du règlement (CE) no 45/2001 (1), le Parlement européen et le Conseil nomment, d'un commun accord, le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint. Cette nomination a eu lieu le 22 décembre 2003 (2): M. Peter Hustinx et M. Joaquím Bayo Delgado ont donc été nommés respectivement contrôleur européen de la protection des données et contrôleur adjoint. Ils ont pris leurs fonctions début février 2004.

Conformément à l'article 41 du règlement susmentionné, le contrôleur européen de la protection des données est une autorité de contrôle complètement indépendante. Il n'appartient dès lors pas à la Commission de déterminer les activités qu'il doit engager ni le délai dans lequel il doit les traiter.

(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO L 8 du 12.1.2001.

(2) 2004/55/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur européen de la protection des données), JO L 12 du 17.1.2004.
—

différents projets ou programmes financés par les fonds communautaires traitent des questions de viande de gibier. Parmi ceux-ci, Ecofac (Ecosystèmes forestiers d'Afrique centrale), financé par les crédits régionaux du Fonds européen de développement (FED), MIKE (Monitoring illegal killing of elephants) concernant l'abattage illégal des éléphants, financé par la ligne budgétaire Β7 6200, et «Développement d'un mode de gestion faune dans les grands massifs forestiers d'Afrique centrale — Projet pilote au nord-est du Gabon», nouveau projet financé par la ligne budgétaire B7 6200. Les résultats de ces projets pourraient faire office d'études de cas et servir à la promotion des bonnes pratiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/174

(2004/C 78 E/0178)

QUESTION ÉCRITE E-2812/03

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet: Révision de la directive relative au permis de conduire, catégorie de permis pour les motocycles légers

Dans son programme de travail 2003, la Commission entend déposer une proposition de révision de la directive relative au permis de conduire.

Dans le cadre de cette révision, la Commission prévoit-elle d'accorder, automatiquement et sans autre examen, au détenteur du permis de conduire Β le permis A1 pour les motocycles dont la cylindrée ne dépasse pas les 125 cm3 et dont la puissance ne dépasse pas les 11 kW (motocycles légers)?

En République fédérale d'Allemagne, le détenteur d'un permis de classe 3 (correspondant à l'actuelle classe B) délivré avant le 1er avril 1980 est habilité à conduire un motocycle léger de catégorie A1, ce qui constitue une véritable alternative de mobilité.

Cette mesure ne pourrait-elle pas inciter la Commission à mettre en œuvre des dispositions similaires au niveau européen?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 octobre 2003)

La directive du Conseil 91/439/CEE (1) permet aux États membres d'autoriser sur leur territoire la conduite de motocycles légers sous couvert d'un permis de conduire de la catégorie Β pour voitures. Cette possibilité est offerte aujourd'hui par l'Espagne, la France, l'Italie et l'Autriche sous réserve de certaines conditions en ce qui concerne l'Espagne, la France et l'Autriche (2). En ce qui concerne la situation en Allemagne, il est à préciser qu'il s'agit d'un droit acquis historique, confirmé par la décision 2000/275/CE (3) et non pas d'une équivalence au terme de la directive permis de conduire.

La Commission n'a pas l'intention de proposer de modifications à ce sujet.

(1) Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, JO L 237 du 24.8.1991.

(2) Communication interprétative de la Commission sur la délivrance des permis de conduire dans la Communauté, JO C 77 du 28.3.2002.

(3) Décision 2000/275/CE de la Commission du 21 mars 2000 concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire, JO L 91 du 12.4.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/165

(2004/C 88 E/0173)

QUESTION ÉCRITE E-4004/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(7 janvier 2004)

Objet: Enfants handicapés en Russie

Des habitants de la circonscription de l'auteur de la présente question sont très préoccupés par la manière dont sont traités les enfants handicapés en Russie.

La Commission sait-elle qu'il n'existe pas dans ce pays de dispositions en faveur des enfants handicapés physiques ou mentaux?

Pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a prises, le cas échéant, pour inciter la Russie à traiter ce problème et à améliorer la situation?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 février 2004)

La Commission œuvre depuis plusieurs années, au travers du programme TACIS, à l'amélioration du traitement des enfants handicapés en Russie. On peut citer, à titre d'exemple, le projet «Partenariat pour la santé, l'éducation et l'assistance sociale» qui, réalisé en coopération avec le ministère de l'Éducation dans le cadre du programme d'action TACIS 1999 pour la Russie, a favorisé la détection précoce des handicaps et l'amélioration du traitement des enfants dans plusieurs régions du pays.

D'autres projets — qui seront mis en œuvre en concertation avec les institutions russes, y compris le ministère du Travail et de la Promotion sociale — sont actuellement à l'étude.

Ils visent notamment à:

— améliorer la législation existante;

— mettre en place des mécanismes de coopération entre les différents départements/agences et organisations qui s'occupent d'enfants handicapés;

— développer des programmes axés sur l'inclusion sociale des enfants handicapés et sur l'apport d'une aide à leurs familles;

— donner une meilleure formation aux travailleurs sociaux, au personnel médical et aux enseignants;

— faire connaître les droits des enfants handicapés et de leurs familles, les problèmes auxquels ils sont confrontés et leur contribution en tant que membres à part entière de la société.

Par ailleurs, la Commission a apporté son soutien à toute une série d'organisations non gouvernementales (ONG), d'organisations caritatives, d'associations de parents et d'organisations religieuses au travers de son programme en faveur de la société civile, en vue de promouvoir une meilleure compréhension et un meilleur traitement des enfants handicapés. La Commission est fermement décidée à poursuivre ses efforts dans cet important domaine.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/373

(2004/C 78 E/0394)

QUESTION ÉCRITE E-1542/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Contrôle du commerce de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture

L'annexe II de la proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de toiture ou infliger la peine capitale (1) autorise les États membres à contrôler le commerce de produits énumérés susceptibles d'être utilisées à des fins de torture ou infliger d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Combien d'équipements ou produits de ce type sont-ils produits dans les États membres et l'UE; où et par qui le sont-ils?

(1) COM(2002) 770.