QUESTION ÉCRITE E-4058/97 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Instruments de politique commerciale de l'UE dans la lutte contre les polluants de l'environnement

La teneur en dioxyde de carbone, qui croît de manière inquiétante dans l'atmosphère, pourra entraîner des modifications du sens d'écoulement des courants marins au cours des prochaines décennies, ces derniers ayant une incidence significative sur le climat régional.

La conférence de Kyoto tente, entre autres, d'aboutir à des accords d'auto-réduction des émissions mondiales de dioxyde de carbone. L'accord de Rio a cependant démontré que les accords volontaires n'ont pas de véritable impact.

1. La Commission a-t-elle envisagé des instruments plus puissants pour réduire les émissions de dioxyde de carbone et autres gaz à effet de serre, comme, par exemple, des incitations en matière de politique commerciale pour les pays dont le niveau de dioxyde de carbone serait satisfaisant?

2. De quelle manière l'UE prend-elle en compte, dans la préparation à l'élargissement vers l'Est, les objectifs de réduction des rejets de gaz à effet de serre?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 février 1998)

La Commission reconnaît que les niveaux de dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère augmentent trop rapidement et auront un effet considérable sur le climat de la planète. C'est la raison pour laquelle la Communauté a joué un rôle si actif dans l'élaboration d'une politique tant communautaire que mondiale en matière de changement climatique.

L'engagement pris par les pays industrialisés, lors de la conférence de Rio, de ramener leurs émissions de CO2 au niveau de 1990 d'ici à l'an 2000 n'a pas eu les résultats escomptés, étant donné qu'un certain nombre de ces pays ne sont pas disposés à appliquer les politiques nécessaires et à prendre les mesures visant à faire baisser les émissions. Heureusement, même s'il n'est pas encore possible de prédire avec certitude les résultats pour la Communauté, la tendance actuelle permet de penser que son objectif de stabilisation sera pratiquement atteint.

La prise de conscience croissante que les engagements actuels étaient insuffisants a conduit à l'adoption du mandat de Berlin, par lequel les parties sont convenues de négocier un accord fixant, pour les pays industrialisés, des objectifs juridiquement contraignants en matière de réduction des émissions. Le résultat de ces négociations est le protocole de Kyoto, qui marque un grand tournant car, pour la première fois, il représente un engagement juridique des pays industrialisés de réduire leurs émissions totales de gaz à effet de serre d'environ 5 % d'ici 2008-2012 par rapport à 1990. L'objectif de la Communauté en matière de réduction des émissions est de 8 % pour cette période.

1. La Commission prépare actuellement une communication exposant une stratégie globale qui permettrait à la Communauté d'honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto. D'autres pays industrialisés doivent aussi mettre en oeuvre des politiques et mesures nationales visant à réduire leurs émissions. Dans ce contexte, il serait difficile d'envisager l'octroi d'incitations en matière de politique commerciale aux pays industrialisés, étant donné qu'ils sont tenus légalement de réduire leurs émissions. En outre, le protocole contient un certain nombre de dispositions de flexibilité, notamment des permis de négociation des émissions, qui pourraient fournir aux pays industrialisés des mécanismes commerciaux rentables. Les règles applicables en matière de permis de négociation des émissions doivent encore être définies en détail et la Communauté fera en sorte qu'elles respectent les objectifs du protocole.

Cependant, le changement climatique est un problème planétaire qui requiert une réponse planétaire et les pays en développement, dont les émissions augmentent rapidement, doivent être intégrés dans le processus. Le protocole de Kyoto prévoit un certain nombre d'incitations potentielles, telles que le «mécanisme de développement propre», qui pourraient aider ces pays de mettre au point des schémas de développement durable. La possibilité d'accorder des incitations spécifiques en matière de politique commerciale pour encourager la réduction des émissions dans les pays en développement est un sujet qui exige un examen plus approfondi, étant donné ses implications pour les règles existantes du commerce international.

2. Lors des négociations sur le climat, la Communauté a toujours essayé d'encourager les pays associés d'adopter une position correspondant à la sienne. C'est ce que reflète le protocole de Kyoto. Dans un grand nombre de ces pays, les émissions actuelles sont largement inférieures aux niveaux de 1990 et, même compte tenu du rétablissement et de la restructuration de leur économie, il est peu probable qu'elles reviennent aux niveaux de 1990. Par le biais de son programme de coopération, la Communauté aide les pays associés à arriver à une utilisation plus efficace de l'énergie et à restructurer leurs systèmes énergétiques et leurs cadres juridiques. Cette aide continuera à jouer un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans ces pays.