QUESTION ÉCRITE P-0392/00

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Transparence et protection des informateurs

Le Commissaire Neil Kinnock a déclaré aux médias suédois que la conception suédoise de la transparence et de la protection des informateurs ne saurait être appliquée par la Commission européenne. Selon M. Kinnock, en effet, si un principe de transparence était introduit, les décisions importantes seraient de toute évidence prises de manière informelle et la protection des informateurs renforcerait la tendance à la confidentialité. Il a ensuite affirmé que Paul van Buitenen, tout d'abord considéré comme un informateur précieux ayant révélé les irrégularités commises à la Commission, est ensuite passé pour un informateur néfaste cherchant à discréditer cette dernière en tant qu'institution.

Le Commissaire Kinnock voudrait-il exposer plus en détails les raisons pour lesquelles il a conclu que le principe de transparence et la protection des informateurs auraient un effet contraire à celui escompté s'ils étaient introduits dans l'UE? Le Commissaire Kinnock voudrait-il également préciser ce qui est reproché à Paul van Buitenen pour justifier un tel changement radical dans la perception de son rôle d'informateur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 mars 2000)

La Commission a publié récemment une proposition de règlement relatif à l'accès du public aux documents des institutions européennes(1). Elle définit les principes et les règles qui, selon la Commission, sont nécessaires pour garantir la transparence des informations détenues par les institutions à l'égard des citoyens européens. Lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission a tenu compte de l'expérience positive acquise en rapport avec le code de conduite(2), de la législation des États membres relative à l'accès aux documents, et notamment des bonnes pratiques mises en oeuvre dans les pays nordiques, ainsi que de la situation spécifique des Communautés.

Le Parlement et le Conseil examineront ce texte et détermineront les règles obligatoires applicables dans ce domaine.

Au Parlement et en d'autres lieux, le vice-président chargé du personnel et de la réforme administrative a reconnu en particulier que la Suède dispose d'une longue tradition qui s'est révélée positive en matière d'accès du public aux informations et, en conséquence, de normes méritant l'intérêt, mais qui en pratique ne sont pas susceptibles d'être reproduites complètement par les institutions européennes dans un avenir très proche.

Dans ses déclarations publiques, le vice-président a également indiqué qu'en Suède, les échanges informels intervenant avant qu'un document obtienne le statut de document officiel ne sont pas accessibles au public. Dans la proposition présentée par la Commission, la définition d'un document exclut les textes à usage interne tels que les documents de réflexion ou de discussion, les avis des services et les messages informels. À défaut d'une telle exclusion qui, de l'avis du comité des experts indépendants, était nécessaire parce que la Commission a besoin d'espace pour réfléchir à la définition de sa politique avant que celle-ci n'entre dans le domaine public, les personnes concernées pourraient hésiter à produire et à échanger ces documents, ce qui pourrait entraîner une intensification du secret et ne rien ajouter à l'efficacité du travail.

Par ailleurs, les références figurant dans la question ne citent pas correctement le vice-président. Il a rappelé que les irrégularités révélées par un fonctionnaire de la Commission faisaient toutes l'objet de procédures disciplinaires ou juridiques avant cette révélation. Il a également fait référence aux allégations figurant dans la presse suédoise selon lesquelles des fraudes continuaient à être perpétrées par des milliers de fonctionnaires au sein de l'organisation. Manifestement ce n'est pas exact et il s'agit là du genre de généralisations qui portent atteinte de façon déloyale à la Commission et à son personnel et suscitent une méfiance injustifiée des citoyens.

(1) COM(2000) 30 final.

(2) Code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission, adopté par le Conseil le 20.12.1993 (JO L 340 du 31.12.1993, p. 43) et par la Commission le 8.2.1994 (JO L 46 du 18.2.1994, p. 58). Le Parlement européen a adopté une décision sur l'accès du public à ses documents le 10.7.1997 (JO L 263 du 25.9.1997, p. 27).