QUESTION ÉCRITE P-2580/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Mise en oeuvre de la directive relative à la protection des oiseaux

Le Parlement européen a récemment reçu 2,2 millions de signatures de citoyens de tous les pays d'Europe. Ces citoyens s'inquiètent vivement de la persistance de pratiques de chasse qui ne respectent pas la législation européenne en matière de conservation et de protection des oiseaux sauvages.

1. La Commission peut-elle donner un aperçu de la manière dont est mis en oeuvre l'article 7, paragraphe 4 de la directive sur les oiseaux ( 79/409/CE)(1)?

2. La chasse des oiseaux de retour de migration continue à être pratiquée dans certains États membres, en particulier en France (février), en Finlande (canard), en Grèce (février) et en Autriche (bécasse des bois). Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour sanctionner ces violations de l'article 7, paragraphe 4? Quelles mesures envisage-t-elle à l'avenir?

3. La Commission s'accorde-t-elle à reconnaître que la nouvelle législation française sur la chasse (loi du 28 juin 2000 et ses décrets d'application) n'est pas conforme à la directive sur les oiseaux puisqu'elle autorise la chasse nocturne et qu'elle prévoit des dates d'ouverture et de clôture inappropriées?

4. Aux États-Unis, la réglementation-cadre au niveau fédéral interdit la chasse du 20 janvier au 1er octobre. La Commission n'estime-t-elle pas qu'une date européenne unique pour l'ouverture et la clôture de la saison de chasse, adaptée, selon les cas, aux espèces les plus précoces et les plus tardives, favoriserait la sécurité juridique ainsi que la mise en oeuvre et l'application de la directive dans les États membres et les pays candidats?

5. La Commission est-elle disposée à fournir aux États membres des orientations claires en la matière?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

La mise en oeuvre de l'article 7, paragraphe 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages relève de la compétence exclusive des États membres. Les modalités pratiques de la chasse sont arrêtées par des dispositions nationales, régionales, voire locales. De ce fait, il est relativement difficile de donner un aperçu de la mise en oeuvre de cet article dans le cadre d'une question écrite. C'est pourquoi la Commission invite l'Honorable Parlementaire à consulter son dernier rapport en date sur l'application de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (actualisation pour la période 1993-1995 à partir des informations fournies par les États membres sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la directive)(1).

Lorsque la Commission dispose d'éléments tendant à prouver que les pratiques de chasse en vigueur dans un État membre, y compris les dates d'ouverture et de clôture, sont contraires à l'article 7, paragraphe 4, elle entame généralement une procédure d'infraction afin d'évaluer toutes ces allégations conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. En ce qui concerne les périodes de chasse fixées par les États membres, des procédures d'infraction ont été entamées respectivement contre la France (saisine de la Cour de justice) et la Grèce (avis motivé émis le 28 juillet 2000).

À ce stade, la Commission n'est pas encore en mesure de se prononcer sur la nouvelle loi et les nouveaux décrets d'application adoptés en France, étant donné que les autorités françaises ne lui ont transmis ces textes que récemment.

Compte tenu du principe de subsidiarité, de l'étendue géographique de la Communauté, de la diversité des caractéristiques biologiques et écologiques que l'on recense à travers l'Europe ainsi que des divers besoins économiques et récréatifs dont il est fait mention dans la directive, celle-ci ne fixe aucune date d'ouverture ou de clôture de la chasse. La Commission considère que les dispositions de cette directive permettent de veiller à ce que la pratique de la chasse aille de pair avec la conservation des oiseaux sauvages.

Depuis l'adoption de la directive 79/409/CEE, la Commission a publié et subventionné plusieurs études et élaboré un certain nombre d'orientations en vue d'assister les États membres dans la mise en oeuvre de la directive. Ces travaux scientifiques et techniques sont réalisés dans le cadre du comité ORNIS et de son groupe de travail scientifique.

(1) COM(2000) 180 final.