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QUESTION ÉCRITE E-3933/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Aide de l'Union européenne en faveur de la conservation de la forêt méditerranéenne

La forêt méditerranéenne est, certes, moins rentable que les régions boisées du nord de l'Europe, mais sa conservation n'en demeure pas moins essentielle à la préservation de l'écosystème. C'est ce qui est ressorti de la Conférence internationale sur la forêt méditerranéenne, organisée récemment dans la localité espagnole de Benalmádena (Málaga).

L'objectif de cette rencontre était de permettre aux pays riverains de mettre en place des politiques communes et d'apporter une aide aux administrations publiques nationales, ainsi qu'à celle de l'Union européenne, dans la gestion des forêts du sud de l'Europe.

La Commission peut-elle exposer quelle est sa position quant à l'aide que l'on attend d'elle en faveur de la préservation de la forêt méditerranéenne, et définir quel programme communautaire elle pourrait envisager de mettre en oeuvre afin que l'écosystème de la rive méditerranéenne soit mieux protégé contre la désertification croissante qui l'affecte?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 février 1999)

La Commission est consciente de la spécificité de la forêt méditerranéenne et de la nécessité qu'il y a d'assurer sa conservation.

Un nombre important de mesures communautaires existent à ce jour qui permettent d'oeuvrer en faveur de la forêt méditerranéenne, et notamment les aides accordées au titre du règlement (CEE) 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture(1), pour le boisement des terres agricoles et l'amélioration des surfaces boisées, les mesures de protection des forêts contre les incendies qu'autorise le règlement (CEE) 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(2), et les actions qui peuvent être entreprises dans le cadre des programmes régionaux des Fonds structurels (FEOGA-orientation, Fonds de cohésion).

Dans le cadre de l'Agenda 2000(3), la Commission a élaboré une proposition de règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(4), dans laquelle est inclus un chapitre forestier spécifique qui met notamment l'accent sur la préservation et l'amélioration de la stabilité écologique des forêts ou la restauration des forêts endommagées dans des zones souffrant de handicaps naturels majeurs et revêtant un rôle producteur et écologique d'intérêt général qui ne peut être assuré par le seul revenu sylvicole (article 30). Les mesures en faveur de la forêt offertes par ce nouveau règlement, ajoutées aux mesures de protection contre les incendies qu'autorisent les règlements existants, devraient permettre aux régions de poursuivre et renforcer à partir de l'année 2000 leurs actions en faveur de la conservation de la forêt méditerranéenne.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 217 du 31.7.1992.

(3) COM(97) 2000 final.

(4) JO C 170 du 4.6.1998.
QUESTION ECRITE no 3232/98 de Glenys KINNOCK INTERREG III



Journal officiel n° C 289 du 11/10/1999 p. 0027



QUESTION ÉCRITE E-3232/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (26 octobre 1998) Objet: Interreg III Interreg III poursuivra-t-il le financement de la coopération transfrontalière entre régions maritimes? Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 décembre 1998) Il est prévu qu'Interreg III assure la poursuite du financement des actions de coopération transfrontalières et transnationales bénéficiant déjà d'une aide dans le cadre d'Interreg II, y compris la coopération entre régions maritimes.
QUESTION ÉCRITE E-3808/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Orientations pour les PME

Dans son communiqué de presse sur la proposition de révision du règlement EMAS, la Commission indique notamment qu'elle souhaite déployer un effort particulier pour les petites et moyennes entreprises en élaborant des orientations destinées aux autorités chargées de l'agrément des PME, de manière à garantir que les autorités en question agissent dans le respect de la culture des PME et prennent cette dernière en considération.

Sachant que ces orientations n'ont pas encore été établies, comment la Commission envisage-t-elle leur élaboration? Qui participera à un éventuel groupe de travail, de quelle manière la Commission assurera-t-elle un dialogue satisfaisant avec les PME dans ce contexte et pourrait-il être envisagé d'inviter un certain nombre de PME de l'ensemble des États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 février 1999)

La Commission a adopté, le 30 octobre 1998, une proposition de règlement du Conseil permettant la participation des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit(1) (EMAS) qui révise le règlement (CEE) 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit(2). L'article 10 de cette proposition prévoit un certain nombre de mesures destinées à favoriser la participation des organisations à ce système volontaire, mesures qui sont notamment prévues à destination des petites et moyennes entreprises (PME). Les mesures envisagées sont réparties entre les États membres et la Commission.

En ce qui concerne la Commission, il est notamment prévu d'élaborer des lignes directrices à destination des vérificateurs environnementaux agréés qui sont chargés de vérifier qu'une organisation est en conformité avec l'ensemble des exigences du règlement EMAS et que l'information produite est véridique et fiable. Dans la mesure où ces vérificateurs assurent l'interface entre le règlement et sa mise en oeuvre au niveau des organisations, notamment une PME, il est important qu'ils soient à même de comprendre le fonctionnement d'une PME afin d'assurer une vérification adaptée à cette réalité.

Ces lignes directrices sont élaborées conjointement avec des vérificateurs environnementaux agréés et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME). La représentativité européenne de cette organisation permet en effet d'assurer la prise en compte de la situation des PME dans les différents États membres. Il est donc tout à fait possible d'utiliser le canal de l'UEAPME pour les entreprises qui souhaitent participer au développement de ces lignes directrices.

(1) COM(98) 622 final.

(2) JO L 168 du 10.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3707/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(11 décembre 1998)

Objet: Cellules souches humaines et ingénierie des tissus

Selon des informations récentes, des instituts de recherches aux États-Unis et au Royaume-Uni procèdent actuellement au clonage de cellules souches "mères" obtenues à partir d'embryons et à des manipulations de ces cellules afin d'obtenir des éléments d'organisme humain.

1. Le Conseil peut-il confirmer qu'aucun crédit de l'UE n'est utilisé, directement ou indirectement, pour financer ce type de recherches?

2. Le Conseil peut-il indiquer dans quels États membres ces recherches sont autorisées et quels contrôles juridiques et éthiques sont exercés?

Réponse

(29 mars 1999)

1. Le programme spécifique "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant", qui relève du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (1998-2002), englobe, parmi les activités de recherche à caractère générique prévues, l'étude des problèmes d'éthique biomédicale et de bioéthique dans le respect des valeurs humaines fondamentales. À cet égard, il est précisé que les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme doivent respecter les conventions et les codes de conduite internationaux, ainsi que la législation communautaire applicable. En particulier, "aucune activité de recherche modifiant ou destinée à modifier le patrimoine génétique des êtres humains par altération de cellules germinales ou agissant à tout autre stade du développement embryonnaire qui puisse rendre cette altération héréditaire" ne sera menée dans le contexte du présent programme-cadre.

2. Le Conseil n'est pas compétent pour suivre les activités entreprises par les États membres dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3947/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Programme alimentaire mondial des Nations unies

Quelle réponse la Commission entend-elle apporter à l'aggravation de la situation dans le sud de la Somalie, telle que l'évalue le Programme alimentaire mondial des Nations unies? Quelle est l'aide que l'Union européenne a apportée jusqu'à présent et quels sont les autres engagements qu'elle compte prendre?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

La Commission suit de près la situation alimentaire dans le sud de la Somalie et travaille en étroite coopération et coordination avec le programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM). S'appuyant sur les rapports de l'unité d'évaluation de la sécurité alimentaire, cofinancée par la Communauté, elle partage la préoccupation du PAM au sujet de la détérioration de la situation alimentaire due à de mauvaises récoltes, à une insécurité grandissante dans le sud de la Somalie et aux effets des inondations provoquées par El Niño. L'organisme de coordination de l'aide à la Somalie, auquel la Commission participe activement, a également confirmé la crise imminente et a lancé un appel d'urgence. Il coordonnera la réponse de la communauté internationale. La Commission s'est déjà engagée à fournir 10 millions d'euros au titre de l'aide alimentaire. 10 899 tonnes de nourriture, dont 9 130 tonnes de céréales, 1 000 tonnes de haricots et 559 tonnes d'huile végétale seront distribués par le biais du PAM aux personnes les plus vulnérables dans les régions du sud de la Somalie les plus durement touchées.
QUESTION ÉCRITE E-2960/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Sauvetage de villages et d'églises du VIe siècle dans le nord de la Syrie

Dans le nord de la Syrie, sur une longueur de 140 kilomètres, les villageois confrontés à de graves problèmes de logement se construisent des maisons dans les ruines d'églises et de villages byzantins du VIe siècle après J.-C., en dépit du fait que le gouvernement syrien interdit la construction sur les sites antiques. Les archéologues du pays ont prévenu que ces villages, qui, avec leurs deux mille églises, constituent des échantillons architecturaux d'une grande valeur historique, seraient vraisemblablement détruits.

La Commission pourrait-elle dire de quelle manière elle entend intervenir auprès des autorités syriennes et quelle aide elle peut accorder à ce pays pour que les régions d'une valeur architecturale et historique particulière soient sauvegardées?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

La Commission, consciente de la valeur de l'immense patrimoine historique et culturel syrien, soutient plusieurs activités visant sa conservation. Il est toutefois impossible, compte tenu de l'ampleur du patrimoine syrien et des disponibilités financières limitées, de couvrir l'ensemble des sites historiques et cultures syriens.

Les projets financés concernant la sauvegarde du patrimoine historique syrien financés récemment ou en préparation sont les suivants: modernisation des administrations municipales (y inclus centres historiques); développement du tourisme culturel (mise en valeur de 8 sites historiques); fouilles archéologiques de Jerf el Ahmar; soutien à la mission archéologique euro-syrienne (site Tell Beydar); sauvetage des peintures murales de la synagogue de Doura Europos et de Qasr El Heir. Dans le cadre du programme de formation à la sauvegarde du patrimoine culturel sont en préparation 16 projets de formation sur le terrain de restaurateurs et chercheurs syriens à la préservation du patrimoine syrien.

Le choix opéré parmi les nombreuses propositions tient compte, en premier lieu, des facteurs suivants: les actions peuvent avoir des répercussions positives sur l'économie syrienne ("développement du tourisme culturel"); les actions permettent le renforcement de la capacité institutionnelle et administrative syrienne ("modernisation des administrations municipales"); les actions assurent la durabilité et la diffusion des résultats obtenus à l'ensemble du patrimoine à travers la formation et l'apprentissage de technologies appropriées ("programme de formation à la sauvegarde du patrimoine culturel").

Le problème rappelé par l'Honorable Parlementaire pourra être évoqué par la Commission lors de ses fréquents contacts avec les autorités syriennes.
QUESTION ÉCRITE E-3376/98

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Prescriptions de sécurité s'appliquant aux aires de jeux

Chaque année, des milliers d'enfants sont blessés sur des aires de jeux ne satisfaisant pas aux prescriptions de sécurité. Des rapports établis en Suède, où la législation en la matière est une des plus sévères de l'Union, ont démontré que 7 % de la totalité des accidents dont sont victimes des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans se produisent sur des aires de jeux mal conçues et mal entretenues. Des nouvelles normes européennes sont en cours d'élaboration. De quelle manière la Commission compte-t-elle s'assurer du respect des nouvelles prescriptions de sécurité?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

La Commission est au courant de certains problèmes de sécurité en rapport avec les équipements de terrains de jeux. Ces équipements sont couverts par les exigences générales de sécurité de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits(1). Cette directive stipule que les équipements de terrains de jeux doivent être sûrs et dispose que, à défaut de réglementations européennes ou nationales, on évalue la conformité d'un produit en prenant en compte les normes nationales non obligatoires qui transposent une norme européenne, lorsque celle-ci existe. La directive dispose également que les États membres sont tenus de procéder à des contrôles sur les produits et à prendre des mesures appropriées contre les produits non sûrs.

De nouvelles normes européennes pour les équipements de terrains de jeux sont en cours d'élaboration. Bien que les normes non obligatoires n'offrent pas de garantie légale pour les consommateurs, il convient de noter que les normes européennes relatives aux équipements en question doivent être prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la sécurité des équipements conformément à la directive 92/59/CEE.

Une surveillance plus stricte du marché par les autorités nationales est jugée l'amélioration la plus importante nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs dans le cadre de l'utilisation de ces équipements. Dans ce cas, cette surveillance doit couvrir les équipements qui sont déjà utilisés. Le plan d'action en faveur du marché unique(2) et le document de travail de la Commission sur l'application de la législation européenne dans le domaine de la consommation(3) soulignent l'importance d'une mise en oeuvre efficace ainsi que la nécessité pour les États membres de disposer des ressources humaines et financières nécessaires dans ce domaine, et annoncent des actions spécifiques en vue de promouvoir une surveillance plus efficace. La Commission envisagera également de renforcer les exigences de la directive 92/59/CEE concernant la surveillance du marché, dans le cadre d'une proposition de révision de la directive en question, prévue pour 1999.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) CSE(97)1 final.

(3) SEC(98) 527 final.
QUESTION ÉCRITE P-3358/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(4 novembre 1998)

Objet: Projet d'approvisionnement en eau de Saragosse et de sa région

Il est prévu de réaliser, dans la communauté autonome d'Aragon, un projet à grande échelle intitulé "Projet d'approvisionnement en eau de Saragosse et de sa région".

Ce projet, qui a été adopté et est décrit comme le plus important des projets subventionnés par le Fonds de cohésion en Espagne, a pour but de doter la ville de Saragosse et près de 50 localités qui l'entourent d'un approvisionnement en eau de qualité.

Le coût total de ce projet est estimé à 22 000 millions de pesetas dont plus de la moitié sera subventionné par l'Union européenne, soit concrètement près de 12 000 millions de pesetas. Tout ceci pour installer un réseau de canalisations de plus de 100 kilomètres allant de la récupération de l'eau du barrage de Yesa à l'approvisionnement final de la ville de Saragosse et de sa région.

Compte tenu de l'importance du montant total subventionnable par les fonds européens et sachant que le principal problème réside dans le manque de temps puisque l'ouvrage doit être adjugé au plus tard le 31 décembre 1999 pour que ce projet soit effectivement subventionné par l'Union européenne, la Commission est-elle au courant de l'évolution actuelle des travaux en question?

Quels sont les délais maximaux fixés pour l'adjudication des travaux, leur démarrage et leur achèvement afin que le projet puisse bénéficier d'une subvention communautaire?

Est-il possible de proroger de quelque façon ces délais sans s'exposer à un refus de financement de la part de la Communauté?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

La Commission a reçu le 4 août 1998 une demande de subvention au titre du Fonds de cohésion pour la phase préliminaire (rédaction des études préparatoires) du projet d'approvisionnement en eau de la ville de Saragosse et d'une cinquantaine de municipalités du bassin de l'Ebre situées entre Novillas et Fuentes de Ebro. L'élaboration de ces études a débuté en août 1998 et se terminera en avril 1999. Cependant, aucune indication additionnelle n'a été fournie en ce qui concerne la phase de construction d'un tel projet.

Si les autorités espagnoles devaient présenter une demande d'aide pour la construction du projet en question à charge du budget 1999, la Commission pourrait examiner la possibilité d'un tel cofinancement, compte tenu de la vérification du respect des règles et conditions établies par le règlement (CE) 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le fonds de cohésion(1) et des disponibilités budgétaires pour cet exercice.

Il est utile de souligner que la date d'éligibilité des dépenses est celle de l'introduction de la demande d'aide à la Commission. Il est bien entendu souhaitable que le projet soit le plus avancé possible du point de vue de l'adjudication des travaux.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2831/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Secteur de la viande de porc

La Commission peut-elle indiquer le montant des sommes versées aux éleveurs de porc européens en compensation de leurs pertes dues à la fièvre porcine? Estime-t-elle que ces versements ont entraîné une augmentation de la production qui est à l'origine de l'effondrement du marché de la viande de porc?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

Entre l'apparition de l'épidémie de peste porcine classique, au début de 1997, et septembre 1998, un montant total de 1,297 milliard d'écus a été versé aux éleveurs européens de porcs à titre de compensation pour les abattages sanitaires et dans le cadre de mesures de soutien du marché. Les abattages vétérinaires ont coûté 470 millions d'écus, qui ont été financés pour moitié par les États membres. De leur côté, les mesures exceptionnelles de soutien du marché ont coûté 827 millions d'écus jusqu'à présent, montant qui a été financé à raison de 30 % par les États membres. Jusqu'en septembre 1998, la Communauté a donc supporté un coût total de 814 millions d'écus.

Les statistiques qui font état d'une forte augmentation de la production en 1998 peuvent donner une image tronquée de la réalité, car la production effective avait déjà fortement augmenté en 1997. Cela n'apparaît toutefois pas dans les statistiques, parce qu'un nombre de porcs a été retiré du marché en 1997 à cause de la peste porcine classique.

Dans les zones touchées par la peste porcine, il a fallu retirer des porcs du marché pour éradiquer la maladie et éviter de graves perturbations sur le marché. Il se peut que des éleveurs d'autres zones aient été ainsi encouragés à augmenter davantage encore leur production, puisque la demande de viande porcine était forte. Il est bien entendu que tout investissement réalisé dans une exploitation relève d'une décision individuelle de l'exploitant.

On ne peut conclure que la compensation des pertes subies par certains agriculteurs a provoqué une augmentation de la production de viande porcine en Europe. Il ne faut pas oublier que les données du recensement des porcins annoncent une expansion à long terme du cheptel porcin européen. Au cours des dix dernières années, l'expansion a été la plus rapide en Irlande (+ 79 %), puis en France (+ 30 %), au Danemark (+ 27 %) et en Belgique (+ 26 %). D'autres raisons viennent expliquer la faiblesse des prix sur le marché. La crise économique en Extrême-Orient et en Russie, ainsi que la concurrence accrue exercée par les États-Unis et le Canada, ont rendu plus difficiles les exportations à partir de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-2312/98

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Directive 93/42/CEE

Le 15 juin 1998 est entrée en vigueur la directive 93/42/CEE(1) relative aux dispositifs médicaux; l'interprétation donnée par le gouvernement italien concernant l'application de cette réglementation pour la catégorie des opticiens est la suivante: "La réglementation concernée ne s'applique pas aux personnes qui exercent la profession auxiliaire d'opticien" (circulaire du 12.6.98 du ministère de la Santé). Il s'agit là d'une contradiction totale avec l'interprétation fournie jusqu'alors par ce même ministère. La profession auxiliaire d'opticien est parfaitement compatible avec la directive susmentionnée puisqu'elle correspond en tout point à la dénomination de "fabricant", à savoir le professionnel technicien qui effectue exclusivement la réalisation de dispositifs sur mesure sous sa responsabilité avant de les commercialiser; tous les pays, à l'exception de la Belgique, ont interprété la directive 93/42/CEE en reconnaissant à l'opticien sa qualité de fabricant ou d'assembleur.

La Commission estime-t-elle devoir intervenir pour demander au gouvernement italien une interprétation de la réglementation 93/42/CEE plus conforme à son contenu?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(14 octobre 1998)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.