FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/923

(2004/C 84 E/1020)

QUESTION ÉCRITE E-0953/04

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Pratiques discriminatoires de la Roumanie

Suite à des études portant sur la situation interne du pays et à des rencontres avec des représentants de la Roumanie dans le cadre de négociations menées en vue de l'adhésion, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle eu connaissance de la politique gravement discriminatoire exercée par l'État roumain à l'encontre des investisseurs étrangers, en particulier des entreprises italiennes, qui participent aux procédures de privatisation des propriétés d'État roumaines?

2. Sait-elle que ces entreprises, bien qu'elles aient contribué par d'importants investissements à la reprise de secteurs vitaux de l'économie roumaine, ont été, de façon répétée, lésées dans leurs droits tels que garantis par des dispositions européennes et nationales, concernant en particulier le droit de propriété, au bénéfice d'entreprises liées à l'ancien régime?

3. A-t-elle eu connaissance du fait que la protection juridique offerte par le système roumain — dans le cadre des arrêts rendus par les plus hautes autorités judiciaires, en violation des principes généraux du droit et des dispositions contraignantes internes — laisse plutôt perplexe quant à sa capacité à garantir les droits des investisseurs étrangers, qui ont participé aux procédures de privatisation en respectant pleinement les dispositions nationales?

4. Est-elle consciente du fait que cette politique discriminatoire est pratiquée en dépit des engagements publics de l'État roumain en faveur de réformes sur l«État de droit» et «la lutte contre la corruption»?

5. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier à cette politique discriminatoire?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission a suivi de près le développement d'une économie de marché viable tout au long du processus d'adhésion de la Roumanie. Bien que des progrès considérables aient été réalisés ces dernières années, les rapports réguliers de la Commission ont clairement montré que d'importantes réformes sont encore nécessaires pour attirer davantage d'investissements étrangers. Le niveau élevé de corruption, les faiblesses du système juridique et le climat général des affaires qui reste difficile ont tout particulièrement retenu son attention.

La Commission n'a pas connaissance de discriminations systématiques à l'encontre des investisseurs étrangers en général, ni des entreprises italiennes en particulier. Néanmoins, si la preuve de telles discriminations était apportée, la Commission procéderait à un examen complet de la question et prendrait les mesures qui s'imposent soit conformément aux dispositions de l'accord d'association UE-Roumanie, soit dans le cadre des négociations d'adhésion.

Plus généralement, la Commission continuera à soutenir les efforts déployés par la Roumanie afin de lutter de manière efficace contre la corruption et de garantir la primauté du droit. Les contacts bilatéraux seront mis à profit pour exhorter les autorités roumaines à donner la priorité à ces questions et une aide financière est actuellement octroyée afin de promouvoir les initiatives anti-corruption et de moderniser l'appareil judiciaire.