QUESTION ÉCRITE E-0444/02

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Nouveau report de la nécessaire révision de la directive de 1991 sur les piles et les accumulateurs

La révision des directives sur les piles et les accumulateurs (91/157(1) et 93/86(2)), en préparation depuis 1997, a été reportée à maintes reprises, notamment en raison de l'absence d'évaluation des risques liés, par exemple, au cadmium. Or, premièrement, depuis les années 1980, l'utilisation du cadmium est totalement interdite au Danemark et aux Pays-Bas, deuxièmement, dans sa résolution du 25 janvier 1988(3), le Conseil invitait la Commission à élaborer sans délai des mesures spécifiques dans le cadre d'un programme d'action communautaire de lutte contre la pollution de l'environnement par le cadmium, et, enfin, dans ses conclusions de juin 2001, le même Conseil est convenu que les nouveaux appareils électriques et électroniques ne pouvaient plus contenir cet élément. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance d'entreprises qui produisent des piles ne contenant pas de cadmium? Dans l'affirmative, voudrait-elle citer ces entreprises et préciser les types de produits qu'elles fabriquent?

Lors d'une réunion informelle qui s'est tenue en décembre 2001 en présence de plusieurs députés du groupe PSE membres de la commission de l'environnement du Parlement européen, la commissaire Wallström a déclaré que la Commission devait présenter une proposition en la matière en janvier 2002 bien qu'il semble que cette présentation ait été une nouvelle fois reportée. La Commission pourrait-elle préciser les raisons de ce nouvel ajournement? Y a-t-il un rapport avec les questions qui n'ont toujours pas pu être examinées, et ce depuis bientôt cinq ans? Par ailleurs, la Commission

pourrait-elle indiquer quelles grandes organisations industrielles ou entreprises concernées par la question se sont adressées à elle? Enfin la Commission pourrait-elle préciser à quelle date elle compte désormais présenter sa proposition? Il semble que le calendrier fixé pour la réalisation des analyses de risque, lesquelles sont à l'origine de l'ajournement de la révision de la directive même si, dans les faits, elles ont été effectuées précédemment , ait été à nouveau reporté. La Commission consentira-t-elle enfin à communiquer la date à laquelle elle entend présenter une proposition de modification de la directive sur les piles et les accumulateurs?

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.

(2) JO L 264 du 23.10.1993, p. 51.

(3) JO C 30 du 4.2.1988, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 avril 2002)

L'objectif principal de la prochaine révision de la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(1) est d'assurer une gestion écologiquement saine de toutes les batteries et de tous les accumulateurs. Cet objectif est largement partagé et reflète l'approche d'un certain nombre d'États membres, qui ont adopté des exigences relatives à la collecte et au recyclage de toutes les piles.

Le point litigieux principal, dans la révision de la directive concerne les mesures aptes à assurer que les accumulateurs au nickel-cadmium (NiCd) ne posent aucun risque pour la santé humaine et l'environnement. La Commission analyse actuellement, dans la nouvelle proposition qu'elle prépare, les risques potentiels et différentes mesures possibles visant à réduire ces risques. Il s'agit notamment de systèmes de reprise obligatoire, de systèmes de dépôt ou de restrictions d'emploi et de mise sur le marché. Dans ce cadre, la question de la substitution, qui est soulevée dans la première partie de la question de l'Honorable Parlementaire, est également examinée. Il est bien évident qu'il existe de nombreuses entreprises qui produisent de nombreux types de piles ne contenant pas de cadmium. Il existe sur le marché différents types de piles rechargeables possédant chacune leurs caractéristiques techniques et environnementales propres. La décision de la Commission se basera sur l'analyse des avantages relatifs d'une interdiction du cadmium par rapport à d'autres instruments économiques, notamment un système de dépôt.

L'analyse précitée constituera la base de la proposition que la Commission présentera sous peu.

Enfin, la Commission s'engage dans un dialogue ouvert et constructif avec toutes les parties intéressées, dont les représentants de la société civile, des autorités nationales et de l'industrie, notamment des associations telles que l'EBRA (European Battery Recycling Association), CollectNiCad, l'EPBA (European Portable Battery Association) et l'Association de fabricants européens d'accumulateurs (Eurobat).

(1) JO L 78 du 26.3.1991.