QUESTION ÉCRITE E-0544/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il invitait la Commission, compte tenu du fait que les conserves préservent les qualités nutritives des aliments, garantissent une conservation optimale et sont facilement transportables, à encourager l'utilisation des conserves communautaires pour l'aide alimentaire à caractère humanitaire destinée aux pays déshérités.

La Comission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises en vue de faire droit à cette demande du Parlement européen?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.

Réponse commune

aux questions écrites E-0524/99, E-0525/99, E-0527/99, E-0528/99, E-0529/99,E-0530/99, E-0531/99, E-0532/99, E-0533/99, E-0534/99, E-0535/99, E-0537/99,E-0538/99, E-0539/99, E-0540/99, E-0541/99 et E-0544/99 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 mai 1999)

Pour ce qui concerne une étude de la Commission sur la situation de l'industrie de la conserve, la Commission prévoit dans son programme de travail pour 1999 de présenter une proposition de règlement concernant la collecte de données halieutiques essentielles. Cette proposition prévoirait également la collecte de certaines données économiques sur l'industrie de transformation, y inclus l'industrie de la conserve.

Concernant les aides à l'industrie de la conserve des produits de la pêche et de l'aquaculture, la Commission rappelle que de telles aides trouvent leur place dans les programmes structurels en faveur du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces programmes comprennent pratiquement toujours un volet "transformation et commercialisation des produits", un volet "promotion" et un volet "actions pilotes". Le choix des projets individuels, notamment les projets au bénéfice de l'industrie de la conserve, appartient à l'autorité de gestion désignée par l'État membre. Il convient de souligner qu'un soutien financier public à une campagne de promotion axée sur l'origine communautaire d'un produit constituerait une mesure de discrimination contraire aux engagements internationaux de la Communauté en particulier dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce.

La réglementation tarifaire communautaire est la conséquence de la politique commerciale de la Communauté, dont font partie les régimes préférentiels octroyés, soit sur une base autonome (tels que le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) ou la politique d'approvisionnement) soit sur une base conventionnelle (tels que la convention de Lomé ou les accords de libre échange). Ces réductions tarifaires font l'objet d'une révision régulière, suivant une procédure d'actualisation périodique (contingents et suspensions autonomes) ou suivant une procédure préétablie dans l'acte qui les instaure (SPG, Convention de Lomé, accords européens). C'est ainsi que le nouveau régime SPG pour la période allant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 est entré en vigueur récemment et que la nouvelle convention de Lomé est en train d'être négociée avec les États de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il va de soi que, dans toutes ces révisions et renégociations, les avantages commerciaux qui n'ont plus de raison d'être sont supprimés.

La politique de la Communauté de coopération au développement peut comporter un accès privilégié au marché communautaire de la production des pays bénéficiaires. Les produits importés dans ce cadre étant soumis aux mêmes contraintes et exigences réglementaires que la production communautaire, le simple fait de bénéficier d'une réduction tarifaire n'implique pas une concurrence déloyale. Si certains produits originaires d'un pays tiers sont plus compétitifs en raison, par exemple, de coûts de main d' oeuvre moins élevés, un système d'aides compensatoires ne renforcerait pas nécessairement la compétitivité de l'industrie communautaire. Un tel système serait, en outre, contraire aux engagements internationaux de la Communauté.

La Commission réexamine actuellement la liste des pays tiers en provenance desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées pour l'alimentation humaine, conformément à la décision 97/296/CE de la Commission, du 22 avril 1997, établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(1) (modifiée en dernier lieu par la décision 99/136/CE de la Commission, du 28 janvier 1999(2)). Ne figurent sur cette liste que les pays en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté remplissent les conditions sanitaires prévues par la réglementation communautaire en matière de protection de la santé des consommateurs. En vue de vérifier que les dispositions sanitaires en vigueur dans ces pays tiers sont au moins équivalentes à celles régissant la production et la mise sur le marché des produits communautaires, la Commission effectue des contrôles auprès des autorités compétentes. Ces contrôles comprennent une évaluation détaillée de la réglementation, de l'autorité compétente et de ses services d'inspection ainsi que des conditions sanitaires réelles au cours de la production, de l'entreposage et de l'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté.

Par ailleurs, afin de s'assurer de l'efficacité des autorités, la Commission effectue des missions d'inspection et de contrôle et notamment des inspections d'établissements pour évaluer in situ leur conformité avec la réglementation concernée. Les pays tiers devant être visités par les inspecteurs de la Commission sont sélectionnés sur la base de procédures d'évaluation des risques axées sur des critères de protection de la santé des consommateurs. La Commission mène actuellement un programme intensif de visites dans des pays tiers, en vue d'évaluer l'efficacité des autorités responsables de l'application des normes sanitaires communautaires pour les produits de la pêche énoncées notamment dans la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(3) et dans la directive 91/492 du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants. Les inspections de pays tiers dans le secteur des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants ont été considérées prioritaires dans le cadre du programme de missions pour 1999. Environ 30 missions ont déjà été prévues dans ce secteur pour le premier semestre 1999. Au total, environ 50 missions devraient être effectuées en 1999.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, la Commission a proposé, pour des espèces dont l'offre communautaire est insuffisante ou inexistante, des suspensions tarifaires totales ou partielles à titre autonome pour une durée indéterminée afin d'assurer au secteur de la transformation des conditions d'approvisionnement plus compétitives et plus stables.

En ce qui concerne les laboratoires de référence, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée à sa question écrite no 3971/98(4).

Un débat de nature politique s'est engagé il y a plus d'un an concernant la question de l'amélioration du fonctionnement des régimes tarifaires préférentiels, notamment en ce qui concerne l'application et le contrôle des règles d'origine. La Commission, par sa communication sur la gestion des régimes préférentiels de juillet 1997, le Conseil marché intérieur par ses conclusions du 18 mai 1998 et le Parlement par l'adoption du rapport de M. Nordmann le 21 octobre 1998 se sont prononcés. La Commission a proposé un programme de rénovation des régimes tarifaires préférentiels (en partie déjà engagé) qui prend en compte cette problématique dans sa globalité.

Lors de la récente adaptation de l'Organisation commune du marché huile d'olive (règlement (CE) 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasse(5), le Conseil a suivi la proposition de la Commission de maintenir le principe de l'octroi d'une restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves. Le niveau de la restitution est fixé en tenant compte, notamment du prix mondial de l'huile d'olive qui se forme à l'intérieur de la Communauté qui est, avec 80 % de la production mondiale, le principal opérateur. Compte tenu de la situation du marché qui se caractérise par l'absence de restitutions à l'exportation depuis pratiquement un an (à l'exception d'une courte période en septembre 1998 de 10 écus par 100 kg), la Commission a décidé d'adapter également le niveau des restitutions "conserves". Ce niveau est passé progressivement de 67,18 écus par 100 kg en janvier 1998 à 44 écus par 100 kg en novembre 1998 pour tenir compte à la fois de la situation du marché et du souci de maintenir un montant de restitution significatif pour continuer à soutenir le secteur particulier de la conserve à l'huile d'olive.

Concernant les éventuelles indemnités compensatoires aux conserveries susceptibles de se trouver dans une situation de crise, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'article 17, paragraphe 1, point c) de la proposition de règlement du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche(6).

Pour les besoins de son approvisionnement en matière première, l'industrie communautaire fait largement appel aux importations. Pour permettre à cette industrie d'être compétitive avec les produits fabriqués dans les pays tiers, les droits à l'importation sur le thon matière première (à l'exception des longes de thon) ont été suspendus en totalité. Une indemnité compensatoire thon a été instituée dès 1970 pour compenser les inconvénients résultant pour les producteurs communautaires du régime à l'importation du thon matière première destiné à l'industrie de la transformation. En cas de baisse des prix à l'importation, une indemnité leur est versée, afin de leur garantir un niveau de revenus à certaines conditions pour la part de leur production vendue dans la Communauté. Ce système indemnitaire repose sur un prix à la production communautaire fixé chaque année par le Conseil, sur proposition de la Commission, sur la base de la moyenne des prix au cours des trois dernières campagnes. Comme mentionné par l'Honorable Parlementaire, la longe de thon est aussi une des matières premières utilisées par l'industrie communautaire de la conserve. Ce produit ne fait pas l'objet de l'indemnité compensatoire et il est soumis à un droit tarifaire de 24 %. L'industrie de la conserve utilise de plus en plus cette matière première. Pour faire face à ses besoins croissants, celle-ci doit s'approvisionner sur le marché international. Des contingents tarifaires limités ont été ouverts en 1997 (1 000 tonnes à 12 %) et 1998 (1 200 tonnes à 9 %) et 1999 (1 200 tonnes à 6 %).

Afin de mieux permettre à l'industrie communautaire de faire face à la concurrence grandissante des pays tiers, la Commission a proposé une suspension partielle à titre autonome du droit tarifaire dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés.

S'agissant des concessions tarifaires faites dans le cadre de la convention de Lomé et du régime SPG drogue pour le thon, les importations sous régime préférentiel comportent des retombées positives pour les producteurs de ces produits dans les pays tiers bénéficiaires. Dans la mesure où ces régimes contribuent à la création d'emplois dans le cadre d'une activité économique alternative à la culture de la drogue, ainsi qu'à encourager le développement, leur finalité apparaît justifiée.

La Commission privilégie l'achat et l'acheminement de produits en conserve dans le cadre de ses actions d'aide alimentaire d'urgence aux pays tiers. Conformément aux dispositions du contrat cadre de partenariat (CCP), ce sont les partenaires opérationnels qui sont responsables de tous les achats de produits et services y compris l'expédition, le transport et le stockage. Les organisations humanitaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits alimentaires répondent le mieux aux habitudes et besoins locaux et sont les plus appropriés en terme de qualité, coût, durée de validité et disponibilité. Le CCP stipule également que l'organisation humanitaire passe, de préférence, ses commandes dans le pays de l'opération ou dans les pays de la région. En cas de manque de disponibilité ou de prix excessif, les commandes sont passées dans la Communauté ou, à défaut, dans les pays en développement. Des commandes peuvent, exceptionnellement, être passées dans d'autres pays développés pour des raisons techniques, de qualité, d'indisponibilité sur les marchés sus indiqués, de pénurie ou de coût de transport.

(1) JO L 122 du 14.5.1997.

(2) JO L 44 du 18.2.1999.

(3) JO L 268 du 24.9.1991.

(4) JO C 325 du 12.11.1999.

(5) JO L 210 du 28.7.1998.

(6) COM(98) 728 final, JO C 16 du 21.1.1999.