QUESTION ÉCRITE E-1437/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Accès des handicapés aux sites Web publics

L'UE compte près de 37 millions de handicapés; pour beaucoup d'entre eux, l'accès aux pages Web constitue une difficulté bien souvent insurmontable. Avec le développement, en particulier, de services d'administration publique en ligne, il existe un risque grave d'exclusion sociale de ce groupe de population.

Ces dix dernières années, l'existence d'obstacles empêchant une pleine participation dans la société des personnes handicapées a été de plus en plus reconnue à l'échelle tant mondiale qu'européenne. Le plan d'action eEurope 2002, adopté par le Conseil européen de Feira en juin 2000 constitue une vaste initiative destinée à accélérer et développer l'utilisation de l'Internet dans toute la société européenne, conformément au principe de non-discrimination. L'un des objectifs du plan est d'améliorer l'accès au Web pour les personnes handicapées. Cette action doit être exécutée par les institutions européennes et par les États membres par le biais de l'adoption d'orientations sur l'accessibilité du Web dans les lieux publics. Ces orientations constituent un mécanisme volontaire par lequel les fournisseurs d'informations publiques adhèrent à un ensemble de règles qui se concrétisent sous la forme de principes, d'outils et de méthodes.

Étant donné la nécessité, admise par la Commission européenne elle-même, d'une stratégie globale et cohérente visant à garantir une politique de développement et d'insertion en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques:

1. Quel type de mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour sensibiliser, diffuser, éduquer et en particulier former, s'agissant de la pleine accessibilité des handicapés aux sites Web? À quand un programme spécifique d'activités conjointes de formation associant des programmateurs de sites Web et des représentants des utilisateurs handicapés?

2. Étant donné que les orientations constituent un mécanisme volontaire et qu'il est impératif d'éliminer les obstacles existants, à quand une directive, et donc des mesures à caractère contraignant, dans ce domaine?

3. Les États membres et les institutions européennes s'étant mis d'accord pour échanger des informations et réaliser des évaluations comparatives sur les progrès réalisés, quand les résultats de cette action seront-ils connus?

4. Quel type de mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour développer un dialogue permanent avec les handicapés et leurs représentants, en particulier le Forum européen des handicapés et les experts individuels handicapés?

5. Quel type de mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour mieux coordonner les programmes communautaires existants, par exemple sur la sécurité sur le Web, de façon que soient à tout moment pris en compte les intérêts des personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La Commission souhaite remercier l'Honorable Parlementaire pour avoir soulevé la question des actions eEurope et pour l'intérêt qu'il porte à la promotion d'une société de l'information par des actions visant à faciliter l'accès à la Toile pour les personnes ayant des besoins particuliers, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées.

1. Dans le cadre de l'année européenne des personnes handicapées (2003), la Commission présentera des recommandations concernant un certain nombre d'actions de sensibilisation, de diffusion, d'éducation et de formation ciblée en rapport avec les actions envisagées et visant à promouvoir l'accès des personnes handicapées aux sites web. Des actions restreintes ont déjà été mises en oeuvre au titre du 5e programme-cadre de recherche et développement, et plus précisément le Programme sur les Technologies de la société de l'information (IST), afin de progresser dans le domaine de l'accès à la Toile: citons par exemple, les projets WAI-DA (Web Accessibility Initiative Guidelines Design for All) et DASDA (Dissemination Activity Supporting Design-for-All).

2. L'approche adoptée par la Commission vise à garantir une bonne accessibilité sur une base volontaire et à mener diverses actions de sensibilisation. En conséquence, il n'est pas prévu pour le moment de présenter de directive sur ce sujet. Quoi qu'il en soit, on escompte que le Groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale dans la Société de l'information (EDSIS), composé de représentants des États membres, suivra les progrès accomplis dans l'adoption et la mise en oeuvre des lignes directrices de l'initiative concernant l'accessibilité du Web (WAI) par les sites web destinés au public des États membres et des institutions européennes sur la base de comparaisons des performances et d'échanges de meilleures pratiques.

3. Le groupe ESDIS présentera un rapport sur les progrès accomplis en matière d'accessibilité des sites web dans l'Union comme contribution à l'année européenne des personnes handicapées (2003). Entretemps, les résultats des actions de suivi indiquant les progrès des États membres en matière d'accessibilité des sites web seront également disponibles sur le site web Europa dans le cadre du plan d'action eEurope 2002.

4. Le Forum européen des personnes handicapées (EDF) participe actuellement, en tant qu'organisation observatrice, au Groupe d'experts sur l'accès à l'information en ligne (eAccessibility), qui joue un rôle de conseiller auprès du groupe de haut niveau ESDIS pour les questions d'accès, notamment l'accès à la Toile. Quelques-uns des membres de ce groupe sont des personnes handicapées. Dans un rapport sur l'accès à l'information en ligne, actuellement en préparation, la Commission recommande vivement de favoriser la participation directe de groupes de personnes âgées dans toutes les activités sur ce thème, y compris les activités de recherche et de développement et de normalisation. Les recommandations contenues dans ce rapport de la Commission devraient déboucher sur une nouvelle résolution du Conseil pendant la présidence danoise.

5. La Commission est tout à fait consciente de la nécessité de maintenir et de développer davantage la coordination entre les programmes et activités existants pour faire en sorte que les besoins des personnes handicapées, qui portent sur un large éventail de domaines, acquièrent une visibilité et que le champ des activités soit bien défini afin d'éviter les doubles-emplois et combler les lacunes.

Plusieurs domaines d'activité clefs, tels que la sécurité sur le web, requièrent une approche pluridisciplinaire pour donner des résultats et des solutions valables. Les nouveaux instruments de financement du 6e programme-cadre de recherche et de développement, comme les projets intégrés et les réseaux d'excellence, ont été préparés de manière coordonnée pour rapprocher ceux à qui ils s'adressent.

En outre, le chapitre Participation de tous à l'économie de la connaissance du plan d'action eEurope 2002 intègre les connaissances et l'expertise aussi bien dans le domaine technologique que sociétal, juridique, économique et de la normalisation.