QUESTION ÉCRITE P-2386/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(17 juillet 1998)

Objet: Aides à la production pour les poires Williams et Rocha et les pêches sans sucre

Dans le règlement (CE) 504/97(1), du 19 mars 1997, la Commission a redéfini les modalités d'application du régime d'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes. Pour la campagne 1997/98, des aides sont notamment prévues pour les pêches ainsi que pour les poires Williams et Rocha (au sirop et/ou au jus naturel de fruit), aides qui s'élèvent à 8,128 écus pour 100 kg en poids net ou à 15,532 écus pour 100 kg en poids net pour autant qu'un certain prix minimal fixé par la Commission soit respecté lors de l'achat des matières premières dans l'UE. Ce régime vise avant tout à garantir l'écoulement, à des prix compétitifs, des produits qui sont obtenus par transformation de matières premières communautaires.

Depuis l'adhésion de l'Autriche à l'UE, l'on tente d'étendre ce régime aux produits sans sucre (obtenus par cuisson à l'étuvée de pêches et de poires Williams et Rocha), en sorte que l'avantage en termes de coût, résultant des aides octroyées, puisse être répercuté sur les consommateurs de produits sans sucre ou à faible teneur en sucre. Ces produits pourraient ainsi bénéficier des mêmes avantages que les fruits au sirop et/ou au jus naturel de fruit.

Quand la Commission compte-t-elle inclure, dans ce régime d'aide à la production, les produits sans sucre obtenus à partir de poires Williams et Rocha ainsi que de pêches et créer ainsi les conditions nécessaires pour qu'il soit tenu compte, par le biais de prix compétitifs, de l'aspiration des consommateurs à disposer à l'avenir de produits sans sucre ou à faible teneur en sucre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

Compte tenu de l'importance particulière que revêtent ces produits pour certaines régions de la Communauté, le Conseil, dans son règlement (CE) 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(2), a prévu un régime d'aide à la production de poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits et à la production de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits.

La Commission a défini le terme "jus de fruits" dans son règlement d'application(3), de telle sorte que soit maintenue la teneur naturelle des fruits en sucre, conformément aux produits visés par le règlement du Conseil.

Le régime d'aide ne couvre donc pas la totalité des produits transformés à base de pêches et de poires. Il ne s'applique pas notamment aux produits sans sucre ou allégés en sucre. En effet, le régime vise à soutenir les producteurs de pêches et de poires de la Communauté qui bénéficient ainsi de prix supérieurs à ceux payés dans les pays tiers pour des produits concurrents.

En outre, le Conseil a prévu des seuils de garantie pour ce régime d'aide afin d'éviter une extension de ces productions, compte tenu des disponibilités importantes en matières premières et de l'élasticité des capacités de transformation.

Il apparaît donc que l'extension du bénéfice du soutien communautaire à de nouveaux produits serait contradictoire aux objectifs que s'est fixés le Conseil en instituant ce régime d'aide et il n'est pas dans l'intention de la Commission de présenter une telle proposition.

(1) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(2) JO L 297 du 21.11.1996.

(3) Règlement (CE) 504/97 du 19.3.1997 (JO L 78 du 20.3.1997).