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QUESTION ÉCRITE E-2540/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Quatrième programme de recherche et de développement technologique (RDT)

Pour trois secteurs jugés prioritaires, à savoir 1) les technologies de la vie (vaccins et maladies infectieuses); 2) les trains et les systèmes ferroviaires de l'avenir et 3) les systèmes maritimes, la Commission propose d'adapter le contenu scientifique et technique des programmes spécifiques pour mieux cibler les actions de recherche et assurer une bonne coordination entre les programmes.

Toutefois, la Commission ne prévoit pas pour l'instant d'affecter à ces secteurs des crédits supplémentaires, compte tenu des critères sélectionnés et des nouvelles ressources budgétaires disponibles.

Regrettant que la Commission n'ait pas utilisé la marge de financement supplémentaire découlant du premier aménagement du quatrième programme-cadre, l'auteur de la présente question invite la Commission elle-même et les autorités budgétaires à traduire dans la pratique la volonté de l'Union européenne de privilégier les politiques susceptibles d'avoir des effets positifs, à moyen et long termes, sur l'emploi. Par ailleurs, la Commission ne pourrait-elle pas examiner la possibilité de faire en sorte que certaines activités de recherche, jugées prioritaires, fassent l'objet de programmes complémentaires cofinancés par les États membres les plus intéressés?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (19 novembre 1996)

Dans sa proposition de financement supplémentaire pour le quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique ((COM(96) 12. )), la Commission déclare qu'un supplément de 745 millions d'écus - compte tenu des décisions d'élargissement - serait certainement justifié par les besoins de la recherche. Cependant, la somme proposée de 700 millions d'écus tient compte des demandes pressantes des autres politiques auxquelles doit répondre un budget communautaire serré, ainsi que des principes d'une gestion financière saine.

En pratique, la limite actuelle dictant l'importance d'un supplément au budget des programmes cadres est la perspective financière actuelle de la Communauté, et plus précisément les plafonds fixés aux dépenses de catégorie 3 (politiques internes) pour 1997 et 1998. Le Conseil a fait savoir qu'il n'acceptera pas de révision de la perspective financière et la Commission, après avoir étudié la situation budgétaire, est parvenue à la conclusion que, sans préjudice des résultats de la procédure budgétaire de 1997, une somme d'au moins 100 millions d'écus pourra être libérée d'ici à la fin de 1998. L'Honorable Parlementaire doit savoir que la Commission, aussi bien dans ses propositions relatives aux modifications de la perspective financière que dans sa proposition de financement supplémentaire du 4ème programme cadre, a elle-même attaché une grande importance à la nécessité de soutenir des politiques qui contribueront, à moyen ou à long terme, à la création d'emplois.

Dans le contexte du cinquième programme cadre, on étudiera la possibilité d'établir des programmes complémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-3659/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Île-de-France

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Île-de-France et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3089/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Débarquements clandestins dans l'îlot de Lampedusa

Considérant que la Sicile, en général, et l'îlot de Lampedusa, situé au coeur de la Méditerranée, en particulier, sont devenus ces dernières années la tête de pont de l'immigration clandestine en Europe à partir des côtes nord-africaines,

considérant que plus de 8 000 immigrés clandestins sont, au cours des deux seules dernières années, passés du port tunisien de Sfax sur l'îlot de Lampedusa avant de rejoindre, pour la majorité d'entre eux, le centre de l'Europe (France, Allemagne et Belgique),

considérant que c'est au laxisme des lois italiennes que sont dus ces déplacements, les autorités italiennes se bornant, après s'être vainement efforcées de procéder aux identifications, à prendre à l'encontre des immigrés clandestins des arrêtés d'expulsion, seulement exécutables à l'expiration d'un délai de quinze jours, ce qui leur donne une liberté presque totale et les met en état, par voie de conséquence, de quitter la Sicile,

la Commission pourrait-elle dire quelles initiatives elle se propose de prendre pour qu'il soit mis un terme à ces flux d'immigration, déplorables et dangereux, les immigrés étant d'ailleurs, dans la quasi-totalité des cas, les victimes inconscientes d'organisations sans scrupules qui font de l'immigration clandestine un racket?

Réponse (11 décembre 1996)

La Commission est consciente de l'importance de lutter contre l'immigration illégale et les filières qui l'organisent et l'exploitent. Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, la lutte contre l'immigration illégale est considérée par les États membres comme une question d'intérêt commun (article K.1, paragraphe 3 littera c). C'est pourquoi plusieurs décisions ont été adoptées en matière de lutte contre l'immigration illégale et d'éloignement. Ces textes, même s'ils ne sont pas juridiquement contraignants, constituent une première ébauche de réponse commune de la part de l'Union.

La lutte contre l'immigration illégale implique une gestion efficace des contrôles aux frontières extérieures des États membres. Concernant le franchissement des frontières extérieures des États membres et l'exercice des contrôles aux frontières, la Commission a présenté au Conseil en 1993 un projet de convention ((JO C 11 du 15.1.1994. )), qui propose des règles communes. Malheureusement, malgré les nombreuses prises de position du Conseil européen (encore récemment à Florence en juin 1996), le Conseil n'est pas arrivé à un accord sur ce projet. Par conséquent ces contrôles sont exercés selon des règles nationales ou des accords internationaux en vigueur parmi deux ou plusieurs États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3647/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Martinique

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Martinique et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2725/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Fonds européen de garantie pour le secteur de l'audiovisuel

La création d'un Fonds européen de garantie pour la promotion de l'industrie cinématographique et télévisuelle fera ressentir ses bienfaits, avant tout, sur la promotion des oeuvres, dans la mesure où la couverture des prêts consentis déclenchera une réaction en chaîne et où le volume des ressources financières mises à disposition dépassera largement les capitaux de départ.

Les ressources disponibles étant limitées, la Commission est invitée à envisager la possibilité de prévoir une couverture financière se situant entre 20 % et 50 % du montant total, de manière que le Fonds puisse être utilisé au bénéfice d'un plus grand nombre de productions, sans compter que les risques inhérents à l'investissement seraient ainsi limités et que les banques seraient plus enclines à y participer.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La couverture des risques par le fonds de garantie sera limitée à 50 % des crédits consentis par les institutions financières aux sociétés de production et de distribution. Elle pourra évidemment se situer en-deçà de cette limite. Son importance sera fixée par le Fonds européen d'investissement (gestionnaire du fonds de garantie) en fonction de la nature de l'importance des risques commerciaux que représentent les projets.
QUESTION ÉCRITE E-2914/96 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Travail au noir à la Commission européenne

Le Vif/L'Express du 7 juin 1996, ainsi que le Soir du 3/4 août 1996 font état d'une pratique paraît-il courante, à la Commission des Communautés européennes concernant le travail au noir. L'exemple reporté dans les articles est celui d'une infirmière lauréate du concours COM/B-549 annoncé au JO B du 20.7.1988; elle était désignée pour une nomination de fonctionnaire au service médical début janvier 1995. Des documents officiels émanant de l'administration faisaient croire effectivement à la réalité d'une procédure de nomination. Onze mois plus tard, la Commission la congédia avec effet immédiat, en la «remerciant tout particulièrement pour les services prestés». Entre-temps, l'infirmière avait dû renoncer comme on le lui avait demandé à tous ses droits sociaux les plus élémentaires. Les documents attestent sans conteste le lien de subordination, nature du travail, horaire temps plein sous la direction du chef de service. En outre il a été demandé à la lauréate si elle était sûre que le compte en banque qu'elle donnait n'était pas contrôlé par le fisc belge et de ne pas s'inscrire à une caisse d'indépendants. Les articles répondent-ils à vérité, et si oui, quelle explication la Commission peut-elle fournir?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (3 décembre 1996)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2814/96 de Mme Dury ((JO C 72 du 7.3.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-3047/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Cathédrale de Noto

L'effondrement du dôme de la cathédrale de Noto traduit l'état d'abandon préoccupant dans lequel se trouvent les monuments de cette ville, véritable bijou du baroque italien, et le degré de détérioration extrême qui frappe tous les monuments de ce centre historique, cernés d'échafaudages.

Depuis de nombreux mois, les travaux de restauration marquent le pas et l'arrivée de l'hiver ne peut que multiplier les dégâts.

Face à une telle situation, aggravée non seulement par l'absence de projets et de financements des pouvoirs publics chargés de la sauvegarde de ces monuments, mais également par l'absence de toute initiative privée, pourtant largement sollicitée dans le cas de la reconstruction du théâtre «La fenice», la Commission:

1. ne pourrait-elle pas prévoir la mise en oeuvre, au niveau de l'Union européenne, de mesures urgentes qui contribueraient à la sauvegarde et à la restauration de la cathédrale de Noto;

2. ne pourrait-elle pas élaborer une directive qui permettrait de surmonter toutes les difficultés liées à l'absence éventuelle d'initiatives de la part des pouvoirs publics, par l'engagement de toute une série de mesures qui feraient de la sauvegarde du patrimoine architectural commun une action prioritaire de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (17 janvier 1997)

La Commission mesure la grande importance historique et artistique des monuments de la ville de Noto, et la gravité de la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement.

À la suite d'une demande d'assistance émanant des autorités italiennes après l'écroulement partiel de la cathédrale baroque, et à l'envoi - dans le cadre d'un plan de collaboration entre la Commission et le Conseil de l'Europe pour cette question - d'une mission d'experts à Noto, la Commission pourrait envisager d'attribuer une contribution aux frais pour les premiers travaux urgents de consolidation dans le cadre de l'exercice 1996.

Le futur programme communautaire «Raphaël» - actuellement en cours d'adoption - a comme objectifs la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel européen - aussi bien immobilier que mobilier - y inclus la sensibilisation des citoyens et un meilleur accès du public. Elaboré sur base des objectifs énoncés par l'article 128 du traité CE, il représente à ce jour l'initiative la plus étendue et articulée pour encourager et compléter l'action des États membres en matière de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine culturel européen.

En outre, le programme opérationnel pour la Sicile de la période 1994-1999 prévoit le cofinancement par les fonds structurels communautaires d'actions en faveur du patrimoine culturel.

Si les autorités italiennes proposent le cofinancement d'interventions ultérieures visant la restauration de la cathédrale de Noto, la Commission examinera la demande avec la plus grande attention dans le cadre du comité de suivi du programme.
QUESTION ÉCRITE E-2661/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Fixation de normes de bruit pour les engins non routiers

Des normes auraient été fixées par la Commission relativement à la pollution de l'air par les émissions de monoxyde d'azote, d'hydrocarbures et de particules provenant des bouteurs, excavatrices et autres engins non routiers.

La proposition est sympathique. Mais la Commission a-t-elle en même temps quelque projet concernant la fixation de normes, ou l'harmonisation des normes existantes, relatives au bruit émis par ces engins?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 novembre 1996)

Il existe déjà une législation communautaire sur les émissions sonores des compresseurs, des génératrices de soudage, des groupes électrogènes, des grues à tour, des marteaux-piqueurs, des engins de terrassement (pelles hydrauliques et à câbles, bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses) et des tondeuses à gazon. Les directives correspondantes établissent des niveaux sonores admissibles et imposent l'étiquetage sur les machines du niveau d'émission sonore garanti.

La Commission révise actuellement les niveaux sonores maximum applicables aux compresseurs, aux génératrices de soudage, aux groupes électrogènes, aux grues à tour, aux marteaux-piqueurs et aux tondeuses à gazon et elle envisage dans ce contexte un cadre général pour les émissions sonores provenant des engins pour travaux extérieurs.
QUESTION ÉCRITE E-2847/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

Au cours du second semestre, la République slovaque a contracté, en sus des prêts qui lui ont déjà été accordés par la Banque pour la reconstruction et la Société Générale de Paris, de nouveaux emprunts portant notamment sur une somme de 150 millions de dollars, consentis par un consortium financier composé de 27 banques étrangères (J.P. Morgan).

Comment la Commission évalue-t-elle le risque que les délais de remboursement des crédits ne soient pas respectés, sachant par exemple que, à la différence de l'an dernier, la balance commerciale des centrales électriques slovaques, et donc de la République slovaque elle-même, affichait déjà un déficit de 27 milliards de couronnes slovaques au cours du premier semestre 1996?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (12 décembre 1996)

Les «ratings» internationaux de la Slovaquie (indicateurs de l'appréciation du degré de solvabilité du marché) sont demeurés stables depuis que l'agence Moody's a attribué un indice d'absence de risque à ce pays en mai 1995 (l'indice à long terme donné par Moody's à la devise est Baa3 tandis que celui de l'agence Standard & Poor's est BB+). Ces évaluations sont le fruit de la prudence dont a fait preuve le gouvernement slovaque en matière de politique budgétaire, monétaire et de change. La plupart des indicateurs macro-économiques continuent à témoigner d'une évolution favorable en Slovaquie. S'il est vrai que la balance des opérations courantes, qui avait été excédentaire en 1995, a été déficitaire en 1996, ce déficit est financé par des entrées massives de capitaux et les réserves officielles se maintiennent à un niveau confortable (représentant plus de quatre mois d'importations à la mi-septembre 1996).
QUESTION ÉCRITE P-2708/96 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (9 octobre 1996)

Objet: Système de transport léger sur rail à Dublin

Dans le courant de cette année, des journaux irlandais ont rapporté des commentaires de porte-parole du Commissaire Wulf-Mathies concernant l'exclusion du secteur nord de Dublin de la première phase du projet de système de transport léger sur rail, qui est cofinancé par l'UE. Selon ces porte-parole, le Commissaire avait demandé que les autorités irlandaises fassent procéder à une étude socio-économique pour déterminer si ce système de transport léger est aussi indispensable au nord qu'au sud de la ville et pour vérifier s'il serait justifié d'exclure la partie nord de la première phase du projet.

La Commission pourrait-elle préciser quels contacts elle a eus avec les autorités irlandaises à ce sujet? Celles-ci ont-elles fait exécuter ou accepté de faire exécuter une évaluation socio-économique comme le proposait la Commission? Quelles raisons les autorités irlandaises ont-elles données à la Commission pour justifier l'exclusion de la partie nord de la première phase du projet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 novembre 1996)

La Commission s'est mise en contact étroit avec les autorités irlandaises dès l'annonce du projet. Elle est représentée au sein d'un groupe directeur mis en place pour superviser le projet. L'une des premières initiatives de ce groupe a été l'exécution d'une analyse socio-économique des coûts-bénéfices complète des trois tracés actuellement considérés.

Cette étude a été préparée conjointement par la Commission et par les autorités irlandaises et exécutée par un bureau d'études externe indépendant. Les travaux ont débuté en juin 1996 et un rapport final a été préparé en octobre. Sur la base dudit rapport, un accord a été conclu avec les autorités irlandaises pour lancer l'exécution des parties sud et ouest du système de transport léger sur rail à Dublin lors de la première phase, celles-ci étant considérées comme les solutions les meilleures tant au point de vue technique qu'au point de vue économique. Il a toutefois été convenu également de construire la partie nord dans les meilleurs délais, au plus tard immédiatement après l'achèvement des deux autres parties. Ledit accord avancera la construction de la partie nord d'au moins deux ans.

Les raisons pour lesquelles l'une des parties doit être exclue de la première phase du projet sont exposées dans le programme opérationnel de transport ((Programme opérationnel de transport 1994-1999, p. 47/8 (ISBN - 7076 0462 1/1994). )) adopté par la Commission et par les autorités irlandaises en juillet 1994: «La portion de base du système de transport léger sur rail coûtera 371 millions d'écus environ. Ce système ne peut pas être construit en totalité avec les 247 millions d'écus proposés dans le cadre de ce programme. Un délai plus long que la durée du programme (1994-1999) sera nécessaire pour achever le réseau de base. Des études détaillées sont en cours pour déterminer la combinaison optimale des liaisons du système de transport léger qui pourraient être construites pendant la période 1994-1999».
QUESTION ÉCRITE E-2968/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Aides en vue de la reconversion des chantiers navals

La Commission est-elle en mesure de confirmer qu'à ce jour elle n'a pas avalisé l'octroi d'aides publiques en vue d'assurer la reconversion des chantiers navals espagnols, en dépit des délais écoulés depuis la demande formulée à ce titre?

Pour quelles raisons l'octroi d'aides aux chantiers navals publics espagnols n'a-t-elle pas été accordée?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 novembre 1996)

En novembre 1995, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission un projet concernant la poursuite de la restructuration des chantiers navals publics en Espagne. Le projet présenté par les autorités comportait des aides d'un montant de 180 000 millions de pesetas, à verser pendant la période 1995-1998, conformément à la dérogation spéciale accordée à l'Espagne dans l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) respectant des conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes. Il incombe à la Commission de veiller à ce que les mesures proposées soient compatibles non seulement avec l'accord, mais aussi avec la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale (90/684/CEE ((JO L 380 du 31.12.1990. )), modifiée par la directive 94/73/CE ((JO L 351 du 31.12.1994. )).

Contrairement à ce que suggère l'Honorable Parlementaire, la Commission a en fait déjà approuvé une partie substantielle du projet d'aide. En décembre 1995, la Commission a décidé de ne pas élever d'objection à l'égard du paiement de 89 104 millions de pesetas sous forme d'aide destinée à couvrir des pertes, approuvée antérieurement mais non versée (capital plus intérêts), puisque cette aide était conforme à l'article 5bis de la directive concernant les aides à la construction navale.

Aucune décision n'a encore été prise par la Commission sur les aides restantes proposées (aides sociales de 80 000 millions de pesetas et aides à l'investissement de 10 000 millions de pesetas). La Commission examine ces éléments, en même temps que les paiements d'intérêts au titre des aides non payées et les crédits d'impôt futurs en faveur des chantiers, qui pourraient constituer des aides supplémentaires, afin de garantir que, compte tenu de la nature et de l'ampleur des mesures de restructuration dans les chantiers bénéficiaires, les aides soient compatibles avec l'accord OCDE et avec les dispositions pertinentes de la directive concernant les aides à la construction navale. Cet examen appelle une attention particulière, étant donné la situation difficile du marché et le fait que, dans d'autres États membres, certains chantiers connaissant des problèmes semblables à ceux des chantiers espagnols ont été amenées à fermer.

La procédure d'examen de la Commission a été interrompue pendant un certain temps à la suite du changement du gouvernement en Espagne, mais entretemps les discussions ont repris.