QUESTION ÉCRITE P-0891/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (2 avril 1996)

Objet: Système statistique Intrastat

Conformément au règlement de la Commission 3046/92 ((JO L 307 du 23.10.1992, p. 27. )) relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, les entreprises de l'UE sont tenues de notifier les données relatives aux importations et aux exportations à Intrastat. En particulier pour ce qui est des petites et moyennes entreprises (PME), cette obligation peut entraîner des frais comptables supplémentaires considérables.

Au vu de l'expérience acquise, la Commission entend-elle, dans une proche avenir, revoir les dispositions relatives à la notification à Intrastat de manière à alléger la charge statistique des entreprises?

Compte tenu du désir général de simplification des charges administratives pour les PME, la Commission est-elle consciente des problèmes administratifs que l'établissement de codes de marchandises à huit chiffres et leur notification mensuelle font naître pour les entreprises? La Commission estime-t-elle possible de baser les statistiques d'Intrastat sur des notifications trimestrielles par exemple?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (7 mai 1996)

La Communauté et ses Etats membres établissent les statistiques des échanges de biens entre Etats membres sur base du règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 ((JO L 316 du 16.11.1991. )). Conformément à ce règlement, un nouveau système pour la collecte des données sur les échanges intracommunautaires de biens, appelé Intrastat, a été mis en place dans tous les Etats membres. Le système Intrastat a remplacé le système antérieur basé sur les formalités et la documentation douanières qui ont été supprimées le 1er janvier 1993 à l'intérieur de la Communauté.

Intrastat a été conçu de façon à alléger au maximum la charge pesant sur les entreprises sans diminuer pour autant la fiabilité de ces statistiques. Deux tiers des redevables de l'information ont été exemptés de toute formalité grâce à l'introduction d'un système de seuils statistiques. Les entreprises qui doivent encore faire des déclarations statistiques ont bénéficié d'une diminution importante du nombre d'informations à fournir par rapport au système antérieur et d'une mise à disposition de progiciels permettant le traitement électronique des données (formulaire électronique).

Néanmoins, ces allégements se heurtent à certaines contraintes notamment en ce qui concerne le besoin d'informations actuelles et détaillées ventilées par produit et pays partenaire. La Commission a ainsi relevé que ce sont justement les représentants des entreprises, c'est-à-dire les fédérations professionnelles, qui insistent sur le maintien d'une nomenclature de produits très détaillée (nomenclature combinée à huit chiffres) et de statistiques mensuelles.

Deux actions récemment entreprises par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, un séminaire et un sondage d'opinion, confirment à nouveau les points du vue souvent opposés des redevables de l'information, d'un côté, et des utilisateurs, de l'autre, sur Intrastat. La Commission cherche à optimiser le fonctionnement du système Intrastat et poursuit ses efforts pour simplifier les tâches des redevables de l'information, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans le cadre d'une récente initiative sur la simplification de la législation pour le marché intérieur, le système Intrastat a été retenu comme projet pilote et toute une série de mesures de simplification concrètes du système (concernant la nomenclature de produits, le mode de transport, la valeur statistique) seront proposées, et feront l'objet d'une mise en oeuvre rapide.