QUESTION ÉCRITE E-3758/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Construction navale

Le 24 octobre dernier, le Comité des associations européennes de constructeurs de navires de l'UE (CESA) a déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne contre la concurrence déloyale menée par la Corée du sud depuis plus de deux ans, telle que l'ont démontré les rapports élaborés par la dite Commission, notamment celui du 14 avril 2000.

Quelle a été l'utilité du traité d'amitié signé entre l'UE et la Corée?

Comment la Commission européenne compte-t-elle soutenir ce secteur si longtemps pénalisé par les pratiques commerciales déloyales du pays précité?

Comment sera-t-il dédommagé des préjudices qu'il a subis?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

Le dialogue bilatéral engagé avec la Corée avait abouti à la signature de l'accord appelé Agreed Minutes, le 22 juin 2000, par lequel la Corée avait pris des engagements importants pour stabiliser la situation sur le marché mondial de la construction navale.

Dans ce cadre, la Corée a tout d'abord reconnu l'importance politique de cette question pour la Communauté.

Elle a ensuite reconnu que des erreurs avaient pu avoir lieu dans le passé et s'est engagée pour le futur à prévenir les pratiques déloyales dénoncées par la Communauté.

Elle a également reconnu sa responsabilité en tant qu'acteur principal sur le marché mondial et a accepté la nécessité d'une augmentation des prix pour stabiliser la situation et se rapprocher des niveaux de prix commercialement viables.

Ce bilan relativement positif a été terni, au cours des consultations suivantes, par l'absence d'accord sur les mesures concrètes pour mettre en oeuvre l'accord bilatéral, garantir son respect et en contrôler les résultats.

C'est dans ce contexte que l'industrie européenne a déposé sa plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC)(1). Celle-ci a été considérée admissible par la Commission et une enquête a donc été ouverte officiellement le 2 décembre 2000.

Enfin lors de sa réunion du 29 novembre 2000 la Commission a décidé que si dans le cadre de la procédure ROC, il n'était pas possible d'obtenir une solution satisfaisante avec la Corée, la Commission pourrait porter l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de sanctionner les pratiques déloyales coréennes. De plus, parallèlement à l'action OMC, la Commission a proposé au Conseil d'introduire un mécanisme de défense temporaire pour la période nécessaire à la conclusion de la procédure commerciale à l'OMC. Ce mécanisme permettant de soutenir les chantiers communautaires serait concentré sur les segments de marché qui sont directement aux prises avec la concurrence déloyale des chantiers coréens.

Le Conseil Industrie du 5 décembre 2000 a demandé à la Commission de prendre toutes les mesures possibles en vue d'arrêter les pratiques coréennes et de lui faire rapport sur les résultats des actions engagées au plus tard le 1er mai 2001.

Il a également pris acte de l'initiative de la Commission visant à introduire, à cette date, et en l'absence d'accord satisfaisant avec la Corée, un mécanisme temporaire et approprié destiné à lutter contre ces pratiques déloyales, jusqu'à la conclusion de la procédure OMC.

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'OMC, JO L 349 du 31.12.1994.