QUESTION ÉCRITE E-1899/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Fourniture d'un réseau ouvert

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (doc. COM(96) 419 final - 96/0226 COD) ((JO C 371 du 9.12.1996, p. 22. )) décrit la portée du service universel des télécommunications qui doit être mis à la disposition de tous les utilisateurs dans l'Union européenne et demande aux États membres de faire le nécessaire pour que le service soit accessible, compte tenu du contexte national. La directive établit également des conditions, harmonisées, pour la fourniture au sein de l'Union européenne de réseaux téléphoniques fixes publics et de services téléphoniques accessibles au public.

La proposition à l'examen s'inscrit dans le cadre normatif relatif au secteur des télécommunications qui se prépare à l'ouverture des marchés et à l'instauration de la libre concurrence après 1998.

En matière de service universel, si la définition formulée dans la proposition de directive à l'examen peut être jugée acceptable, la Commission pourrait-elle veiller à ce que ce service ne soit pas nécessairement confondu avec un service minimum, ce qui pourrait amener les citoyens à penser que l'Europe se borne à leur garantir les droits minimums uniquement?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ((COM(97) 287 final. )) (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement et du Conseil ((JO L 321 du 30.12.1995. ))) définit précisément les services auxquels l'ensemble des utilisateurs doit avoir accès dans le contexte du service universel.

La définition générale du service universel, qui figure à l'article 2 figurait déjà dans la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'intéropérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ((JO C 313 du 24.11.1995. )). Cette définition n'a pas fait l'objet de modification au cours de la procédure de codécision.

Cette directive précise par ailleurs les modalités de financement du service universel. Il peut, si nécessaire, être financé par des contributions des nouveaux entrants sur le marché libéralisé des télécommunications. Ces contributions ne doivent toutefois pas constituer un coût d'accès dissuasif au marché ni un obstacle au développement de la concurrence. L'expérience des pays ayant libéralisé leur marché des télécommunications montre en effet que la pleine concurrence, lorsqu'elle est possible, garantit des services performants aux meilleurs prix pour les citoyens. Le niveau de service garanti par le projet de directive téléphonie vocale tient compte de cet équilibre entre la possibilité de financer le service et la nécessité de développer la concurrence.

L'emploi du terme «minimal» garantit à tous les citoyens l'accès aux services décrits tout en permettant l'existence de services plus développés. Il convient de noter que le niveau de service garanti dans le projet de directive téléphonie vocale est supérieur au niveau de service actuellement disponible, à un prix abordable, dans certaines régions de la Communauté. C'est notamment le cas en matière de disponibilité, de qualité, d'annuaires, de téléphones publics et de mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins spécifiques. Il en résulte que l'ensemble «minimal» auquel le projet de directive fait référence est très sensiblement supérieur au service minimum disponible aujourd'hui pour l'ensemble des citoyens de l'Union.