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QUESTION ÉCRITE E-0881/01

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Pointeurs laser

L'auteur croit savoir qu'aux États-Unis les lasers sont classés d'une manière un peu différente que dans l'UE. La norme nationale américaine pour les lasers comporte six classes et la méthode d'octroi est différente de la norme européenne. Ceci a posé certains problèmes en matière d'étiquetage. Dans certains cas, les lasers de la classe 2 seraient classés comme classe IIIA si l'on utilisait la norme européenne. Les pointeurs laser contiennent habituellement des lasers de la classe II dont la portée et la puissance conviennent à l'objectif visé. L'importation dans l'UE de pointeurs classés et étiquetés conformément à la norme américaine signifie qu'ils peuvent être classés incorrectement et par conséquent mal étiquetés. Quelles mesures ont été prises ou doivent être prises pour faire en sorte que les pointeurs importés dans l'UE soient étiquetés conformément à la norme UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission procède actuellement à un examen technique du problème mentionné par l'Honorable Parlementaire et lui communiquera les résultats de ses recherches dans les semaines qui viennent. La Commission soulèvera également ce point spécifique devant le comité d'urgence (institué par la directive sur la sécurité générale des produits, directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992(1)) le 22 juin 2001, afin de recueillir les expériences des États membres.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1183/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Droits de l'homme dans le cadre de l'accord euroméditerranéen

Le Président Prodi a effectué, en janvier 2001, une visite en Tunisie dans le cadre de contacts qui l'ont conduit également en Algérie et au Maroc.

Lors de sa visite en Tunisie, le Président de la Commission a traité avec les autorités tunisiennes de l'émigration, des droits de l'homme, du conflit du Proche-Orient et de la situation de l'Union du Maghreb arabe.

Considérant les violations réitérées des droits de l'homme en Tunisie et tenant compte du fait que le Président Prodi, au cours de la visite qu'il a effectuée au mois de janvier dernier, s'est entretenu avec la Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme, récemment interdite, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures de coopération sont menées à bien en Tunisie dans le cadre de l'accord euroméditerranéen?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 mai 2001)

La Commission a toujours porté son attention au respect des droits humains et des libertés civiques. Elle considère, par conséquent et par principe, regrettable toute décision visant à limiter ces libertés.

Le partenariat avec la Tunisie est un processus d'intégration graduel. Dans ce contexte, dans un premier temps, la Commission a décidé de privilégier les deux instruments positifs prévus par la déclaration de Barcelone et l'Accord d'association Union-Tunisie, à savoir le dialogue politique et le financement de programmes en faveur des droits de l'homme et de libertés civiques. L'objectif est d'arriver à une amélioration durable en matière de droits de l'homme et liberté d'expression.

Plus concrètement, dans le cadre de sa programmation 2001 avec la Tunisie, la Commission a inscrit des projets dans les domaines de l'appui aux médias et du renforcement de la société civile. Aussi elle s'est fixée, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association, d'épuiser toutes les possibilités et niveaux de discussion. Elle continuera donc à renforcer ce dialogue politique, en abordant aussi des cas susceptibles d'intéresser les deux parties.

La Commission est d'avis que la Tunisie, avec des acquis importants sur le plan économique et de l'équilibre social, doit être en mesure d'aborder des réformes ambitieuses dans le domaine des libertés et du pluralisme politique ainsi que d'adopter des mesures positives sur le terrain pour se rapprocher d'avantage de l'Union comme elle le souhaite. En effet, aucune société ne peut développer tout son potentiel sans associer pleinement ses citoyens au processus décisionnel.
QUESTION ÉCRITE E-0577/01

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) au Conseil

(28 février 2001)

Objet: Liberté d'association en Bulgarie

Le 29 février 2000, le tribunal constitutionnel bulgare a déclaré anticonstitutionnel un parti politique de la minorité macédonienne (OMO Ilinden - PIRIN). Ce parti, enregistré en 1999, a participé aux élections municipales d'octobre 1999. Il a toujours déclaré qu'il respecterait le système constitutionnel et juridique bulgare et exercerait ses activités de manière pacifique. Il a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

En réponse à une précédente question parlementaire (H-0290/00(1)), le Conseil a indiqué que la traduction officielle de l'acte anticonstitutionnel n'était pas encore disponible.

Le Conseil a-t-il à présent reçu cette traduction? Estime-t-il que cette décision porte atteinte à la liberté d'association et constitue une discrimination à l'égard d'une minorité nationale? A-t-il demandé des explications aux autorités bulgares?

Estime-t-il qu'une telle décision est compatible avec le respect des critères démocratiques établis à Copenhague?

(1) Réponse écrite datée du 12 avril 2000.

Réponse

(10 juillet 2001)

Le Conseil attache la plus haute importance au respect, par les pays candidats, des principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. En ce qui concerne la Bulgarie, le Conseil note que la Commission a conclu, dans son rapport régulier sur les progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion, que, d'une manière générale, la Bulgarie continuait de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Le rapport indique cependant que Pour ce qui est de la représentation politique des minorités, la Constitution interdit l'organisation de partis politiques sur des bases ethniques, raciales ou religieuses. Il pourrait s'avérer utile de clarifier ces dispositions constitutionnelles concernant les restrictions imposées à la création de partis politiques étant donné la nécessité de garantir leur compatibilité avec les obligations internationales du pays.

En ce qui concerne plus précisément le fait que, le 29 février 2000, le tribunal constitutionnel bulgare a déclaré anticonstitutionnel le parti politique de la minorité macédonienne OMO llinden - PIRIN, l'Honorable Parlementaire se souviendra qu'un recours a été déposé auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. La décision que la Cour prendra dans cette affaire aidera l'Union européenne à analyser la décision du tribunal constitutionnel bulgare à la lumière des critères politiques établis par le Conseil européen de Copenhague.

S'il s'avère qu'il y a eu violation des principes fondamentaux mentionnés ci-dessus, l'Union européenne effectuera les démarches appropriées auprès de la Bulgarie, notamment dans le cadre des instances établies par l'Accord européen.
QUESTION ÉCRITE E-1791/01

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Recours devant la Commission des droits de l'homme

M. Mario Rainaldi a présenté un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme; ce recours est arrivé au secrétariat le 8 août 1996 et a été enregistré le 7 novembre 1996 sous le numéro de dossier 33698/96.

Sachant que près de cinq années se sont écoulées et que M. Andrea Martire, l'avocat de M. Mario Rainaldi, a envoyé une lettre recommandée le 27 octobre 2000, dans laquelle il demandait poliment d'être informé de la suite réservée au recours, et a téléphoné à plusieurs reprises au secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. pour quelle raison une telle situation s'est produite?

2. comment se fait-il qu'aucune mesure n'a encore été prise?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur une question qui concerne une organisation qui siège à Strasbourg, auprès du Conseil de l'Europe.

Avec l'entrée en vigueur du protocole no 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Commission européenne des droits de l'homme a été dissoute. C'est donc à la Cour européenne des Droits de l'Homme que l'Honorable Parlementaire doit s'adresser pour obtenir une réponse à ses questions(1).

(1) Cour européenne des Droits de l'Homme - Conseil de l'Europe - F-67075 Strasbourg Cedex.
QUESTION ÉCRITE E-1221/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Aide de l'Union européenne à la Colombie

La Commission est-elle en mesure de confirmer que l'Union européenne fait bénéficier la Colombie d'un programme d'assistance d'un montant de 105 millions d'euros?

La Commission pourrait-elle également indiquer quelle est la part du Royaume-Uni dans ce programme?

Pourrait-elle dire si le concours de l'Europe demeurera totalement distinct de tout autre programme d'aide, comme le Plan des États-Unis pour la Colombie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 juin 2001)

L'Union a exprimé son soutien politique total au processus de paix mis en oeuvre sous l'autorité du président Pastrana. En conséquence du rôle croissant que joue l'Union dans l'appui au processus de paix, elle a décidé d'accorder, en complément de ses efforts, une aide d'un montant substantiel.

L'aide financière de la Communauté, annoncée le 30 avril 2001 lors de la troisième réunion du groupe de soutien au processus de paix en Colombie, se chiffre à plus de 330 millions d'euros. Plusieurs États membres ont déjà annoncé de généreuses contributions à ce paquet global. Le montant de la contribution du Royaume-Uni n'est pas connu de la Commission.

Lors de la réunion du 30 avril, le membre de la Commission responsable des relations extérieures a confirmé l'octroi d'une contribution communautaire de 140 millions d'euros (105 millions d'aide programmable et 35 millions d'aide non programmable) et a annoncé que les engagements de la Commission pour l'année en cours pourront atteindre 43 millions d'euros.

La stratégie d'aide communautaire comporte quatre grands volets visant à:

- créer des laboratoires de paix (cette année, dans la région de Magdalena Medio pour soutenir la mise en oeuvre des accords de paix, notamment en soutenant les institutions locales, les acteurs civils promouvant la paix, et les projets de développement économique et social);

- à remédier aux faiblesses structurelles (concernant la justice, la réforme agraire, l'environnement);

- lutter contre la violence et les violations des droits de l'homme;

- atténuer l'impact social du conflit (personnes déplacées; enfants impliqués dans le conflit, et développement alternatif dans les zones visées par l'arrachage manuel des cultures de drogues).

Quant à la question de savoir si l'aide communautaire restera distincte du plan Colombie, la Commission aimerait réitérer sa position: les réserves de l'Union sur certains aspects du plan Colombie sont bien connues du président Pastrana et de son gouvernement. En outre, la Commission n'entend participer à aucune initiative ayant une dimension militaire.
QUESTION ÉCRITE E-1326/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Restructuration de la Direction générale de la pêche de la Commission

Selon des informations émanant d'organisations du secteur de la pêche au Portugal, il semble que la Commission prépare une restructuration de sa Direction générale de la pêche, qui serait chargée de toute la gestion des ressources internes communautaires, des accords de pêche avec le nord de l'Europe et des programmes d'orientation pluriannuels.

Cette centralisation viderait de leur substance les attributions des autres directions et scinderait en deux la politique communautaire relative aux accords de pêche avec les pays tiers.

La Commission confirme-t-elle ces informations? Dans l'affirmative, quel est le but de cette restructuration?

N'estime-t-elle pas que cette séparation, entre le Nord et le Sud, de la politique communautaire en matière d'accords de pêche remet en question le principe de l'unicité de la politique et est contraire au principe de l'égalité de traitement, qui doit s'appliquer à tous les accords de pêche communautaires?

De l'avis de la Commission, quelle incidence cette restructuration aura-t-elle sur le secteur de la pêche dans l'Union européenne, notamment au Portugal?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juin 2001)

La direction de la pêche de la Commission a été réorganisée avec effet au 1er avril 2001.

La nouvelle direction A Politique de conservation groupe quatre unités, dont l'une est chargée de la gestion des stocks dans les eaux communautaires et des cas de stock commun avec un pays voisin, et donc de la convention sur les pêcheries de l'Atlantique Nord-Est (NEAFC), une autre étant chargée de la gestion des flottes.

Par la force des choses, les activités de cette direction ne se limitent aucunement à une zone géographique déterminée.

Le principe de l'égalité de traitement sera naturellement appliqué et il devrait s'ensuivre que, pour le secteur de la pêche portugais comme pour d'autres les actions de la Commission seront encore plus cohérentes et fondées.
QUESTION ÉCRITE E-1320/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Exclusion des Instituts privés de formation professionnelle d'un programme opérationnel pour l'éducation et la formation professionnelle initiale en Grèce

Dans le nouveau programme opérationnel pour l'éducation et la formation professionnelle initiale, en Grèce, les Instituts privés de formation professionnelle sont exclus du financement au titre des programmes de l'Union européenne. Cela va à l'encontre de certaines propositions antérieures du ministère de l'éducation et des accords initiaux entre celui-ci et la Commission européenne sur l'application de procédures ouvertes pour l'attribution de projets relatifs à la formation professionnelle initiale. De plus, c'est exactement le contraire qui a été décidé en ce qui concerne le programme opérationnel pour la formation professionnelle continue, dans le cadre duquel les établissements compétents Instituts de formation professionnelle aussi bien publics que privés , une fois agréés, se portent candidats à la prise en charge de programmes éducatifs pour lesquels l'autorité compétente a organisé un appel d'offres.

1. Pourquoi applique-t-on d'autres schémas de financement à la formation professionnelle initiale et à la formation professionnelle continue, alors qu'il s'agit en fait de la même chose?

2. La Commission estime-t-elle que cette disposition garantit l'exercice de la concurrence entre Instituts de formation professionnelle publics et privés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 juillet 2001)

La Commission voudrait rappeler que les interventions communautaires sont conçues comme compléments des actions nationales ou en tant que contribution à ces dernières. Ainsi, le Fonds social européen soutient et complète les activités des États membres visant à développer le marché du travail et les ressources humaines.

Il faudrait, par ailleurs, noter que pour le secteur spécifique de la formation professionnelle en Grèce, il est prévu, dans le programme opérationnel éducation et formation professionnelle initiale l'élaboration d'une étude sur les conditions d'une éventuelle participation des centres de formation professionnelle privés à l'occasion de l'évaluation à mi-parcours. Selon les résultats de cette étude, sera étudiée la possibilité en accord avec les autorités helléniques que les centres de formation professionelle privés participent aux actions de programme selon des procédures ouvertes.

Par conséquent, le nouveau programme opérationnel éducation et formation professionnelle initiale, qui a été approuvé par la Commission le 14 mars 2001, correspond à l'esprit du 3e cadre communautaire d'appui (CCA) et contribuera, d'une manière significative, à l'effort de modernisation du système d'éducation entrepris par les autorités grecques.
QUESTION ÉCRITE P-1594/01

posée par Luckas Vander Taelen (Verts/ALE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Gare du Luxembourg (Bruxelles) et libre circulation des services

Les études de la Gare du Luxembourg de Bruxelles, inscrites dans le projet des bâtiments D4 et D5, place du Luxembourg, ont été confiées par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) à l'Association momentanée AEL-GROUP T-Tractabel. La SNCB est maître de l'ouvrage de rénovation de la gare, agissant en qualité de propriétaire, et a demandé un certificat d'urbanisme à la Région de Bruxelles Capitale (commune d'Ixelles) concernant la rénovation de ladite gare (demande introduite le 28 avril 1998).

La directive 92/50/CEE(1) du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être appliquée par tous les pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 71/305/CEE,(2) et toute entrave à la libre circulation des services devrait être évitée.

La Commission peut-elle vérifier si la SNCB a lancé un appel d'offre de services quant aux études de la gare de Luxembourg et à sa rénovation, conformément aux dispositions de la directive 92/50/CEE?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 185 du 16.8.1971, p. 5.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 juin 2001)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1115/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Programme d'aide alimentaire en faveur de la Russie

L'Union européenne a décidé à l'évidence dans l'intention de vider ses entrepôts d'accorder à la Russie une aide alimentaire au cours de l'hiver 1998/1999. Il était convenu avec le gouvernement russe que 20 % des recettes résultant de la vente des produits alimentaires fournis seraient versées à un fonds spécial de protection sociale. La Commission a-t-elle connaissance de l'emploi qui a été fait de ce fonds?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 juin 2001)

Le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie prévoit la vente des produits fournis et l'affectation des recettes correspondantes à des mesures sociales.

Le protocole d'accord précise que les recettes du compte spécial doivent être affectées au versement des pensions (80 %) et à des mesures sociales particulières (20 %). En vertu de ce protocole, les autorités russes sont tenues de présenter des rapports réguliers sur les recettes et les dépenses du compte spécial. Ces rapports sont communiqués par le ministère des finances au groupe de travail mixte, qui se réunit périodiquement pour assurer la gestion du programme. Aucun paiement ne peut être effectué du compte spécial s'il n'est pas approuvé par la Commission, sur la recommandation du groupe de travail mixte.

Selon les derniers rapports, les paiements effectués du compte spécial en faveur des secteurs prévus se ventilent comme suit:

- Fonds de pension: 177 millions d'euros,

- Ministères de la santé et du travail: 44 millions d'euros (22 millions chacun).

Le compte présente actuellement les soldes suivants:

- Fonds de pension: 13 millions d'euros,

- Ministères de la santé et du travail: 3,2 millions d'euros.

Les rapports relatifs aux versements en faveur du Fonds de pension contiennent des informations détaillées sur le montant et la date de réception des paiements effectués du compte spécial et sur les versements effectués par le Fonds de pension de l'État en faveur des services régionaux, notamment le montant et la date des opérations correspondantes. Dans le cadre de sa fonction de contrôle, l'unité d'assistance technique de la Commission a effectué un certain nombre de missions d'audit dans les régions bénéficiaires. Ces missions ont permis de constater l'existence d'une piste d'audit évidente retraçant les mouvements des ressources depuis le Fonds de pension de l'État jusqu'au bénéficiaire final, à savoir le retraité.

Les rapports relatifs à l'utilisation faite par les ministères de la santé et du travail des recettes du compte spécial indiquent clairement que les fonds ont été consacrés à l'achat de matériel pour les hôpitaux, les établissements de soins et les cliniques pédiatriques ou les écoles. Le matériel acheté comprend des fauteuils roulants, des ordinateurs pour les pensionnats, des lits d'hôpitaux, des vêtements et du matériel de blanchisserie.
QUESTION ÉCRITE E-0915/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Audit de la zone urbaine de Braga

Le journal portugais Diário do Minho publiait dans un article, le 17 juin 1998, que la Commission allait promouvoir la réalisation d'un audit sur la zone urbaine de Braga dans le cadre d'un programme de développement des connaissances sur la qualité de vie dans les villes. L'initiative englobait 58 villes européennes et avait pour objectif non seulement d'obtenir une meilleure connaissance des villes, mais aussi de collecter des informations pour la définition de politiques urbaines.

L'article précisait en outre que le travail d'évaluation, d'une durée prévue d'un an, était confié au European economic research and advisory consortium.

La Commission peut-elle fournir cette évaluation relative aux villes portugaises qui, selon le journal précité, étaient Braga, Lisbonne et Oporto?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mai 2001)

L'Audit urbain est un exercice de collecte d'indicateurs sur la qualité de la vie qui a été mené par la Commission dans 58 des plus grandes villes européennes.

Ses résultats y compris une comparaison avec les autres villes analysées ont été publiés en avril 2000 et sont disponibles sur le site web correspondant à l'adresse suivante: http://www.inforegio.cec.eu.int/urban/audit.

Au Portugal, les villes de Lisbonne, Porto et Braga en font effectivement partie. Les informations concernant ces trois villes sont reprises à la rubrique Search by city du site précité et peuvent être comparées aux autres villes dans la rubrique Search by domain. Ces sections n'existent qu'en langue anglaise.