QUESTION ÉCRITE E-0744/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Intervention en faveur des Tyroliens du Sud condamnés par des tribunaux italiens en violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

Dans les années soixante, des Tyroliens du Sud ont été condamnés, en Italie, à la détention à vie. Certains d'entre eux purgent toujours leur peine, en particulier ceux que les tribunaux italiens ont condamnés par contumace, pour actes de violence présumés. Des enquêtes approfondies et des actions en justice menées en Autriche, auxquelles ont également participé les autorités italiennes, ont toutefois clairement démontré que, dans chaque cas, l'accusation pour actes de violence n'était pas fondée. En outre, aux termes d'arrêts rendus par plusieurs des plus hautes instances judiciaires de la République fédérale d'Allemagne (Tribunal constitutionnel fédéral, Cour fédérale de justice) et par le Tribunal administratif supérieur de la République d'Autriche, les procès susmentionnés devant des tribunaux italiens sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles mesures elle a l'intention de prendre pour que l'Italie casse les jugements prononcés, en violation des droits de l'homme, à l'égard d'activistes du Tyrol du Sud dans les années 60, et

2. si elle est disposée, le cas échéant, à porter le problème devant la Cour de justice des Communautés européennes afin que celle-ci se prononce sur ces affaires?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 mai 2000)

1. En vertu de l'article 6 (ex Article f), paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

Le paragraphe 2 indique en outre que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

Il convient de souligner que ces dispositions concernent l'Union, mais non les États membres pris individuellement. En vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, ce n'est que dans le cas d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1 qu'un processus peut être enclenché.

En l'absence d'une violation du droit communautaire, la Commission ne peut pas prendre non plus d'autres mesures sur le plan juridique, en se fondant par exemple sur l'article 226 (ex Article 169) du traité instituant la Communauté européenne. On ne constate toutefois aucune violation du droit communautaire.

2. Ni le traité sur l'Union européenne ni le traité instituant la Communauté européenne ne confèrent à la Commission le pouvoir de saisir la Cour de justice dans le cas d'éventuelles violations des droits de l'homme par les États membres, lorsque celles-ci sont dépourvues de tout lien avec l'application du droit de l'Union.

Si les personnes intéressées estiment que l'Italie a violé les droits que leur garantit la convention européenne des droits de l'homme, il faudrait leur recommander d'envisager l'introduction d'un recours devant la Cour des droits de l'homme à Strasbourg, sur la base de l'article 34 de la Convention. Il faut cependant observer qu'à cet égard, l'article 35, paragraphe 1, de la Convention prévoit un délai de six mois.