ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2036/98

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires à la ville de Duisbourg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires à la ville de Duisbourg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 à la ville de Duisbourg, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(6 juillet 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1334/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Rapport final concernant l'évaluation internationale du combustible M. OX

À la lumière des conclusions du rapport final de l'évaluation internationale relative au combustible M. OX ("Comprehensive social impact assessment of M. OX in light water reactors"), la Commission pourrait-elle préciser les mesures qui devront être prises pour tenir compte de ces conclusions?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission a pris note du rapport publié en novembre 1997 par une organisation non gouvernementale (ONG) auquel l'Honorable Parlementaire semble se référer. Les évaluations présentées dans ce rapport diffèrent de celles des experts du G8. Quelles que soient les considérations que la Commission pourrait faire à leur propos, il convient de rappeler que la décision du recours - ou non - au combustible à oxydes mixtes (MOX) relève de chacun des États membres ayant recours à la production électro-nucléaire. Il appartient donc à ces États membres d'apprécier les conséquences éventuelles d'un tel choix.
QUESTION ÉCRITE P-1916/98

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(9 juin 1998)

Objet: Problèmes de concurrence découlant de l'utilisation de moyens de paiement électroniques et autres

Eu égard au développement rapide des moyens de paiement, notamment les cartes de crédit et les moyens de paiement électroniques, quand la Commission envisage-t-elle d'évaluer si la concurrence entre les entreprises proposant des cartes de crédit ou des services de paiement intermédiaires est correcte?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

La Commission termine actuellement l'examen des règles appliquées par deux importantes sociétés internationales de cartes de crédit afin de déterminer si elles sont compatibles avec le droit communautaire. Ces sociétés ont notifié leurs règles respectives à la Commission en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption au sens de l'article 85 du traité CE. En dehors de ces notifications, la Commission examine également plusieurs plaintes formelles et informelles - en particulier la plainte déposée par l'organisation des détaillants européens, Eurocommerce - qui portent sur un ou plusieurs éléments de ces systèmes internationaux de cartes de crédit.

La Commission souhaite rendre une décision formelle dans ces deux affaires au cours du second semestre de l'année 1998. Une fois qu'elle se sera prononcée dans ces deux affaires pendantes, elle entend publier rapidement une communication dans laquelle elle exposera, d'une manière plus générale, sa position à l'égard des principaux problèmes de concurrence posés par les systèmes de cartes de paiement.
QUESTION ÉCRITE E-1217/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: BCE

Conformément à l'article 109 A, paragraphe 2, point a) du traité sur l'Union européenne, le directoire de la BCE sera composé du président, d'un vice-président et de quatre autres membres. Le point b) dispose que ceux-ci seront nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs.

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle pense de la proposition visant à créer d'autres types de fonctions de direction afin que tous les pays participant à l'UEM soient représentés au sein du directoire de la BCE?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Le traité CE indique clairement que le directoire de la Banque centrale européenne (BCE) se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres (article 109 A, paragraphe 2, du traité CE). S'il y a des États membres faisant l'objet d'une dérogation, le nombre des membres composant le directoire peut être plus réduit, mais ne peut en aucun cas être inférieur à quatre (article 109 L, paragraphe 1, du traité CE).

Il convient de noter que le conseil des gouverneurs de la BCE, qui constitue l'organe de décision suprême, se compose des gouverneurs des banques centrales nationales de tous les États membres participants, ainsi que des membres du directoire de la BCE.

Parmi les organes de décision de la BCE figure également le conseil général. Les gouverneurs des banques centrales nationales de tous les États membres siègent au conseil général, dont les compétences sont définies à l'article 47 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC).
QUESTION ÉCRITE E-0708/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Législation en matière alimentaire - santé des consommateurs

Dans le cadre des documents suivants "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (Livre vert de la Commission) et "Santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (communication de la Commission) (COM(97) 176 final et COM(97) 183 final),

la Commission peut-elle procéder à une simplification et à une rationalisation de la législation communautaire dans le domaine alimentaire, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux normes requises en matière de sécurité?
QUESTION ÉCRITE E-1414/98

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Langues de l'information concernant l'euro sur Internet

Lorsque l'on accède à la version espagnole de la page web de la Commission sur l'euro et que l'on se reporte aux rubriques "Citoyens et consommateurs" et "Entreprises et finances", il ressort que pratiquement la totalité de l'information - à l'exception de la description proprement dite de la campagne d'information, de ses objectifs et de l'organisation interne - n'est disponible qu'en anglais, en français ou en allemand et, dans un cas, en néerlandais.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent que l'information ayant trait à l'euro et, en particulier l'information figurant dans les rubriques citées soient accessibles au moins dans toutes les langues de l'Union européenne? Quel est le calendrier prévu à cet égard, le cas échéant?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

Tous les textes affichés qui servent de référence sont disponibles dans les onze langues.

Les textes plus techniques et plus spécifiques sont dans tous les cas en anglais, très souvent en français et en allemand et dans la mesure des possibilités ou disponibilités dans d'autres langues. C'est notamment le cas pour les dossiers "euro-papers". La liste des euro-papers disponibles et leurs versions linguistiques est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Il est évident que la meilleure possibilité d'atteindre le grand public est en premier lieu de s'adresser dans sa langue et en second lieu d'utiliser un style et un vocabulaire accessibles par le plus grand nombre. La Commission est consciente de cet objectif mais la complexité des textes et la quantité rendent difficile, compte tenu des moyens humains et financiers, de répondre à 100 % à cette attente légitime.

La Commission va essayer de mieux cibler les documents à traduire dans toutes les langues et notamment ceux auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence.
QUESTION ÉCRITE E-1093/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Intégration de la prise en compte des femmes et marché intérieur de l'électricité et du gaz

Le Conseil a adopté la directive sur le marché intérieur de l'électricité et une position commune sur la proposition de directive sur le marché intérieur du gaz. Il est à craindre que le marché intérieur ait des incidences négatives sur l'emploi dans ces secteurs.

Les données d'Eurostat et le rapport de la Commission sur l'emploi en Europe 1997, l'unité d'études privatisation des services publics (RU) et la Fédération européenne des syndicats de services publics montrent tous qu'il y a eu, en moyenne, une baisse de l'emploi de 3 à 4 % par an dans ces secteurs de 1990 à 1996. Cambridge Economics prévoit une perte de 250 000 emplois à moyen et à long terme. Ce sont les femmes qui sont le plus durement touchées. Le nombre de femmes employées dans ce secteur est tombé de 19, 6 % en 1993 à 18,6 % en 1995 (Eurostat).

La Commission a-t-elle étudié les incidences du marché intérieur de l'électricité et du gaz sur l'emploi, notamment des femmes, dans les secteurs concernés; a-t-elle évalué les implications de ce marché intérieur sur la base de sa politique telle qu'énoncée dans sa communication "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires" (COM(96) 67 fin du 21.2.1996)? Peut-elle indiquer comment elle envisage de traiter ces conséquences négatives pour les femmes et si elle consultera les partenaires sociaux compétents en la matière?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(5 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-341/98 de Mme Van Dijk(1).

(1) Voir page 10.
QUESTION ÉCRITE E-0349/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(17 février 1998)

Objet: Taxes environnementales

La Commission a publié une communication "Impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique" (COM(97) 9 déf.).

Les montants prélevés se situent-ils à un niveau n'entraînant pas une augmentation de la pression fiscale globale dans les États membres? Les incidences éventuelles de cette taxe sur la compétitivité de l'économie communautaire et sur sa capacité de créer des emplois sont-elles prises en compte?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 avril 1998)

La communication a pour objectif principal de préciser le cadre juridique communautaire relatif à l'utilisation des impôts, taxes et redevances environnementales par les États membres dans le cadre du marché unique. Elle ne contient par conséquent aucune proposition de nouvelles taxes environnementales, ni au niveau communautaire, ni au niveau des États membres.

Les États membres sont libres d'appliquer tout type de taxes ou redevances environnementales, et de fixer n'importe quel taux, à condition de respecter le cadre juridique de la Communauté. En principe, ils tiennent compte des aspects liés à la compétitivité lorsqu'ils mettent en oeuvre de nouvelles mesures de ce type.

Si les États membres le souhaitent, ils peuvent utiliser les recettes de ces taxes pour en alléger d'autres, telles que les taxes sur le travail. Cette approche, connue sous le nom de réforme fiscale verte, a été recommandée par la Commission dans d'autres documents tels que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi(1) et dans la proposition relative à la taxation des produits énergétiques(2).

(1) COM(93) 700 final.

(2) JO C 139 du 6.4.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0970/98

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Retard dans les paiements du FSE pour 1996

La Commission peut-elle confirmer qu'elle s'emploie à accélérer le paiement final des sommes restant dues au titre du FSE pour 1996? Dans ma circonscription, certains responsables de projets attendent toujours, depuis décembre 1996, le versement final des montants leur revenant au titre du FSE pour 1996, ce qui représente un retard de 15 mois.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(8 mai 1998)

La Commission est heureuse de pouvoir confirmer qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour accélérer les paiements finals en vue de la liquidation des créances 1996 du Fonds social européen (FSE). Par ailleurs, la Commission se félicite de la déclaration faite récemment par le Ministre de l'Emploi, du Bien-Être au Travail et de l'Égalité des Chances dans laquelle il annonçait la décision de procéder au préfinancement des recettes de la Commission. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à toutes les créances valables depuis le programme de 1997 jusqu'au second paiement pour le programme de 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0974/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Actions communautaires en faveur des sans-abri au titre de la ligne budgétaire B-4103

Dans sa réponse à ma question écrite E-1169/97(1), la Commission indique que, en raison du recours introduit par le Royaume-Uni, par lequel il conteste la légalité du financement de projets au titre de la ligne budgétaire B-4103 en 1995 et 1996, aucun paiement n'a été effectué sur cette ligne.

L'ordonnance du président de la Cour de justice de septembre 1996 ne permet pas de savoir si la ligne budgétaire précitée sera maintenue, de sorte que les sans-abri se trouvent actuellement dans une situation délicate en attendant la décision de l'autorité judiciaire communautaire.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quel est l'état du dossier? La Cour a-t-elle statué dans cette affaire? Un financement pourrait-il être accordé éventuellement dans le cadre d'initiatives communautaires telles qu'Emploi et son nouveau volet Integra, URBAN ou Leonardo? Sous quelle forme la Commsision continue-t-elle à apporter son soutien à la Feantsa et à l'Observatoire qui lui est associé?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(4 juin 1998)

En ce qui concerne l'utilisation de la ligne budgétaire B-4103, la Commission doit attendre les arrêts de la Cour de justice y relatifs et prendra alors les dispositions qui s'imposent.

L'arrêt définitif sur l'affaire C-106/96 relative à l'utilisation de la ligne budgétaire en 1995 a été rendu le 12 mai 1998. La Cour a annulé la décision prise alors par la Commission dans son communiqué du 23 janvier 1996 annonçant des subventions à des projets européens de lutte contre l'exclusion sociale sans pour autant remettre en cause les paiements effectués et les engagements pris dans les 86 contrats qui avaient été signés. Dans l'affaire C-240/96, relative à 1996, la Cour n'a pas encore fixé d'audience.

Les sans-abri, notamment dans la perspective de leur réintégration à terme sur le marché de l'emploi, ont été pris en compte parmi les personnes les plus vulnérables sur lesquelles étaient ciblées les actions co-financées par le volet Integra de l'initiative communautaire Emploi.

De plus dans le cadre de la proposition de règlement relatif au Fonds social européen(2) récemment soumise au Conseil et au Parlement, la promotion de l'intégration sociale et de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail constitue l'un des champs d'action prioritaires qui y sont définis.

Le cofinancement des activités du réseau européen Feantsa est actuellement assuré dans le cadre de la ligne budgétaire B-4116 "coopération avec les organisations et les associations non gouvernementales formées par les exclus sociaux et les personnes âgées".

Le traitement des sans-abris n'est pas spécifiquement évoqué dans la définition des critères de l'initiative communautaire URBAN mais cela n'empêche pas de mener des actions en leur faveur dans le cadre de l'approche intégrée proposée par les autorités responsables dans un quartier donné.

(1) JO C 319 du 18.10.1997, p. 241.

(2) COM(98) 131 final.
QUESTION ÉCRITE E-1884/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: PME

Le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat - 1997 (COM(97) 610 final) indique, à la page 31, que le Comité du commerce et de la distribution (CCD) a fait l'objet, en 1997, d'une restructuration de son fonctionnement. Il existe également à l'heure actuelle un intergroupe parlementaire pour le commerce et la distribution.

La Commission pourrait-elle communiquer des informations sur cette restructuration et indiquer quels ont été les changements principaux?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

Le comité sur le commerce et la distribution (CCD), créé par la décision de la Commission 81/428/CEE du 20 mai 1981(1), est un organe consultatif constitué d'entrepreneurs faisant rapport à la Commission. Diverses mesures ont été prises pour modifier son fonctionnement, afin d'améliorer son efficacité.

La participation aux sessions plénières est désormais limitée aux membres de plein droit du CCD, de manière à ce que la discussion soit plus concentrée sur l'entreprise. Afin que les organisations professionnelles du secteur commercial soient correctement associées, une conférence annuelle du CCD est désormais organisée indépendamment de la session plénière du CCD. Les membres de la Commission responsables du secteur assistent à cette conférence ainsi que des représentants d'autres institutions européennes, dont le Parlement.

Les membres des groupes de travail du CCD sont désormais sélectionnés dans une plus large mesure sur la base de leurs connaissances des problèmes traités et pas seulement en fonction de leur intérêt pour le sujet en cours de discussion. Cette modification, s'ajoutant au fait que la taille des réunions du groupe de travail a été réduite, a accru l'efficacité du CCD. Les opinions du CCD sont plus rapidement préparées et votées, en utilisant la procédure écrite. Elles sont communiquées à la Commission et aux États membres, aux directeurs généraux du commerce et aux experts nationaux. On envisage une plus large diffusion des documents du CCD, y compris par l'utilisation d'Internet.

Le flux d'informations entre la Commission et les membres du CCD a été amélioré par l'utilisation du courrier électronique. Celui-ci contribue également à améliorer la communication entre les membres du CCD et les organisations professionnelles et leurs membres.

(1) JO L 165 du 23.6.1981.
QUESTION ÉCRITE E-1094/98

posée par Claudio Azzolini (PPE) et Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Violation du préambule et de l'article F du traité sur l'UE (préambule et article 6 du traité d'Amsterdam)

Il y a quelques mois, la RAI concessionnaire du service public italien de radio-télévision, a adopté une mesure disciplinaire de "blâme écrit" vis-à-vis du docteur Ermanno Corsi, rédacteur en chef de la RAI à Naples et président de l'association des journalistes de Campanie. Cette mesure, proprement vexatoire quant au fond et à la forme, visait à sanctionner la présence aussi salutaire que bénévole du docteur Corsi en première page du quotidien "Roma" en qualité d'auteur d'"opinions" publiées dans un espace réservé à la confrontation des idées et à la libre expression. À l'évidence, la RAI a confondu les prestations professionnelles pour lesquelles une autorisation spécifique préalable de l'entreprise est nécessaire, avec la liberté d'opinion, dont la garantie spécifique est assurée par l'article 21 de la constitution italienne et, à ce titre, ne peut être soumise à la censure, à des autorisations ou à des contrôles. Il n'a cependant servi à rien de faire observer que les "opinions", toujours consacrées à la question de l'Italie méridionale, ne constituent pas des prestations professionnelles et d'avoir produit une déclaration du directeur et de l'éditeur du quotidien Roma attestant que les articles du docteur Corsi n'avaient pas donné lieu à rémunération.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si la RAI, service public italien de radio-télévision, en restreignant la liberté d'opinion et d'expression, ne va pas à l'encontre des principes juridiques et de droit universellement reconnus dans l'Union européenne qui sont à la base même des législations des États membres et du traité sur l'Union européenne?

2. La Commission pourrait-elle par ailleurs intervenir auprès du gouvernement italien et de la commission parlementaire italienne de contrôle de la RAI, afin de faire adopter les mesures nécessaires en vue d'interdire toute atteinte à un droit reconnu par la constitution italienne ainsi qu'à des droits fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne, tout en demandant l'abrogation de la mesure disciplinaire décidée injustement.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

L'article F.2 du traité sur l'Union européenne impose une obligation concernant les actes et les politiques des institutions européennes, mais il n'attribue pas à l'Union ou à la Communauté une compétence générale directe dans cette matière (avis no 2/94 de la Cour de justice). La Commission estime donc que le cadre juridique ne permet pas de donner suite aux requêtes des Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-0941/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Imposition de lourdes taxes sur les camions d'occasion importés en Grèce

Les autorités grecques projettent d'imposer des taxes extrêmement lourdes sur les camions d'occasion importés, même s'il s'agit de modèles récents, pourvus d'un moteur EURO II. Les dispositions prévues provoqueront une augmentation démesurée du coût des véhicules d'occasion du fait de l'imposition de nouvelles taxes ("taxe d'immatriculation spéciale"), ce qui entraînera une augmentation vertigineuse du prix des camions de plus de 3,5 tonnes.

De surcroît, l'État grec fixe la valeur des véhicules importés en tenant compte, non pas de la facture délivrée à l'importation, mais du prix du véhicule neuf à la vente au détail, avec une réduction par année d'âge, qui atteint 52 % à la sixième année.

La Commission pourrait-elle donner son avis officiel sur les nouvelles taxes imposées sur les véhicules d'occasion et sur le fait que les autorités grecques ne semblent pas disposées à reconnaître les factures à l'importation établies pour les camions (qui sont pourtant à l'évidence des documents fiscaux communautaires officiels) et entendent au contraire se référer au prix des véhicules neufs à la vente au détail?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.