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QUESTION ÉCRITE E-3468/01

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) au Conseil

(18 décembre 2001)

Objet: Normes de sécurité dans les centrales nucléaires

Le Conseil est-il disposé:

1. à entreprendre des démarches pour vérifier les normes de sécurité de toutes les centrales nucléaires d'Europe;

2. à conférer aux autorités internationales responsables de l'énergie nucléaire davantage de compétences en matière de contrôles de sécurité;

3. à fournir au public des informations exhaustives sur les résultats de ces contrôles;

4. à accepter une modification du traité Euratom entraînant une démocratisation accrue et une participation accrue du Parlement européen?

Réponse

(13 mai 2002)

Le Conseil tient tout d'abord à souligner que les règles régissant la sûreté et celles régissant la sécurité des centrales nucléaires doivent être clairement distinguées.

Sur un plan général, le Conseil européen de Laeken s'est engagé à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'Union. Il a insisté sur la nécessité d'une surveillance de la sécurité et de la sûreté des centrales nucléaires. Il a demandé des rapports réguliers des experts en énergie atomique des États membres qui maintiendront des contacts étroits avec la Commission.

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoit dans son chapitre 7, les dispositions propres au contrôle de sécurité.

Le Conseil tient à faire remarquer qu'en revanche, la sûreté des centrales nucléaires ne relève pas de la compétence de la Communauté mais de celle des États membres, le traité Euratom ne comportant pas de dispositions spécifiques donnant des compétences à la Communauté en la matière.

En conséquence, aucune législation particulière instituant des normes communes de sûreté applicables aux installations nucléaires n'a été élaborée au niveau de l'UE. La sûreté d'une installation nucléaire relève de la responsabilité de son opérateur sous le contrôle des autorités dont il relève dans le cadre de la législation nationale.

Toutefois, dans le cadre de l'AIEA, qui émet des recommandations en matière de sûreté, et de la Convention sur la sûreté nucléaire, dont tous les États membres ainsi qu'Euratom sont Parties, les arrangements en matière de sécurité pris dans les États membres font déjà l'objet d'une évaluation approfondie par les pairs.

Il n'appartient pas au Conseil mais à la Conférence intergouvernementale d'envisager une éventuelle modification du traité Euratom; le traité sur l'Union européenne précise en son article 48 que le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union; le Conseil n'a, à ce jour, reçu aucune proposition de ce type.
QUESTION ÉCRITE E-3589/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Marché intérieur

Au regard des importations de poisson frais traité en provenance de pays tiers, il apparaît que les contrôles effectués par les différents PIF (postes d'inspection frontalière) soit assortis d'exigences éminemment variables, selon les pays de l'Union européenne, pour ce qui est des normes microbiologiques.

Cette situation incite les importateurs européens à choisir systématiquement, comme porte d'entrée, les aéroports des pays de l'Union européenne dont les PIF formulent les exigences phytosanitaires les moins élevées, pour transporter ensuite les marchandises par voie terrestre jusqu'à leur destination finale.

Le fait de diriger ce type de vols vers des aéroports déterminés, pour des raisons sans rapport avec la compétitivité, la proximité géographique, etc. de certaines installations, est indirectement à l'origine d'une distorsion flagrante sur le marché intérieur du fret aérien, qui occasionne périodiquement des pertes considérables aux centres de fret aérien des pays les plus attachés à la protection de la santé des consommateurs.

La Commission est-elle informée de cette situation?

Quelles mesures compte-t-elle adopter pour y remédier, et dans quels délais?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mars 2002)

Les contrôles effectués sur les importations de produits d'origine animale sont harmonisés et clairement définis dans la législation communautaire, qui spécifie les contrôles documentaires, d'identité et physiques à effectuer dans tout poste d'inspection frontalière.

Les tests microbiologiques détaillés requis pour certains produits à risque particulièrement élevé faisant l'objet de mesures de sauvegarde, tels le poisson, sont normalement mentionnés dans la mesure elle-même. Pour tous les autres produits d'origine animale non soumis aux mesures de sauvegarde et habituellement contrôlés aux postes d'inspection frontalière, les États membres doivent effectuer les tests microbiologiques conformément à leur législation nationale.

Des représentants de la Commission visitent régulièrement tous les postes d'inspection frontalière des États membres pour s'assurer de la bonne application des normes communautaires en matière d'équipement, de personnel et de procédures. Toute inégalité grave dont la Commission serait saisie relativement à l'application de la législation communautaire donnerait lieu à une enquête et aux suites y afférentes.
QUESTION ÉCRITE E-2323/01

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Visas pour les citoyens non ressortissants de l'UE

La Commission a-t-elle des observations à formuler sur la facilité avec laquelle des citoyens non ressortissants de l'UE résidant légalement dans un État membre peuvent obtenir des visas pour se déplacer dans les frontières de l'UE? Que pense-t-elle en particulier du cas d'un(e) citoyen(ne) non ressortissant(e) de l'UE, résidant dans celle-ci et marié(e) à un(e) citoyen(ne) de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Les États membres agissant dans le cadre de Schengen ont développé une large coopération relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent voyager à l'intérieur d'un espace sans frontières intérieures. Cet acquis à été intégré dans le cadre de la Communauté/Union par le traité d'Amsterdam(1).

Pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre, titulaires d'un titre de séjour, l'article 21 de la Convention d'application de Schengen (CAS) prévoit qu'ils sont dispensés de l'obligation d'un visa pour les États membres qui ont mis en oeuvre l'acquis de Schengen (sauf Royaume-Uni et Irlande) ainsi qu'en Norvège et en Islande. Ils peuvent circuler librement pour autant qu'ils soient munis de leur titre de séjour, qu'ils remplissent les conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), c), et e) CAS et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'État membre concerné.

En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union et qui l'accompagnent ou le rejoignent dans un autre État membre, qui ne fait pas partie de l'espace sans frontières, le droit communautaire permet aux États membres d'exiger un visa de ces personnes conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(2).

Dans ce cas, les États membres doivent accorder toute facilité dans la délivrance dudit visa. En particulier, les seuls documents qui peuvent être exigés pour sa délivrance sont un document d'identité (carte d'identité ou passeport) et la preuve du lien de parenté avec le citoyen de l'Union. Le visa doit être délivré à titre gratuit.

La Commission a transmis une proposition de directive(3) au Parlement européen et au Conseil visant à fixer dans une approche globale les conditions que les ressortissants de pays tiers doivent remplir pour pouvoir circuler librement pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois sur le territoire des États membres.

(1) JO C 340 du 10.11.1997.

(2) JO L 81 du 21.3.2001.

(3) COM(2001) 388 final.
QUESTION ÉCRITE E-2855/01

posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Situation au Zimbabwe

Eu égard à l'adoption par le Parlement de la résolution du 6 septembre 2001 sur la situation au Zimbabwe (B5-0549, 0554, 0571, 0581, 0582 et 0592/2001), le commissaire Nielson voudrait-il indiquer dans quelle mesure il entend:

- garantir que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire ne sont pas détournées par les activistes du ZANU-PF dans leur propre intérêt;

- suspendre toute l'aide au développement actuellement gérée par le gouvernement zimbabwéen et ses agences;

- prendre des mesures contre le Zimbabwe en vertu de l'article 96 de l'Accord de Cotonou;

- répertorier et geler les avoirs détenus dans les pays européens et les pays associés par le Président Mugabe, sa famille et ses proches collaborateurs;

- prononcer une interdiction de voyager à l'égard du président Mugabe, de sa famille et de ses proches collaborateurs de façon à leur interdire l'accès aux pays de l'Union et aux pays associés?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 décembre 2001)

Comme suite à une proposition de la Commission(1), le Conseil Affaires générales du 29 octobre 2001 a décidé d'inviter le gouvernement du Zimbabwe à prendre part à des consultations organisées conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou.

L'Union a exprimé sa préoccupation au sujet de la dégradation de la situation au Zimbabwe, plus particulièrement en ce qui concerne la violence politique, la préparation et l'organisation d'élections libres et équitables, la protection de la liberté des médias, l'indépendance de l'appareil judiciaire et la fin de l'occupation illégale des propriétés. L'Union entend évoquer ces préoccupations au cours des consultations à venir, et invitera le gouvernement du Zimbabwe à préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Il serait prématuré de porter une appréciation sur les consultations proposées au Zimbabwe avant qu'elles ne se tiennent effectivement, surtout en ce qui concerne les éventuelles mesures à prendre.

Pour l'instant, la Commission ne fournit ni aide humanitaire, ni aide alimentaire au Zimbabwe.

L'aide au développement allouée par la Commission s'adresse à des projets concernant la prévention et la lutte contre le VIH/SIDA, les soins de santé de base et l'enseignement primaire en faveur des enfants les plus démunis. Selon elle, ces types de projets ne devraient pas être suspendus.

L'application éventuelle de sanctions préventives n'est pas décidée par un membre de la Commission à lui seul, mais par toute la Communauté. De telles mesures ne rentrent pas dans le cadre de l'accord de Cotonou. La Commission mène actuellement des consultations conformément à l'article 96 de cet accord, qui ne prévoit pas ce type de sanctions.

(1) COM(2001) 623.
QUESTION ÉCRITE E-3300/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Harmonisation de la taxe sur l'alcool

La taxe sur l'alcool varie fortement d'un État membre à l'autre. Ainsi, la Suède est l'un des pays où cette taxe est la plus élevée, et ce pour des considérations de santé publique.

Selon le quotidien suédois Dagens Nyheter du 13 octobre, la Commission envisagerait de présenter une proposition visant à instaurer des taux communs maximal et minimal pour la taxe sur l'alcool au sein de l'Union.

Faut-il en déduire que la Commission souhaite consacrer un nouveau principe en vertu duquel la taxe sur l'alcool sera progressivement harmonisée dans l'UE? Dans l'affirmative, certains États membres pourront-ils, pour des raisons de santé publique, bénéficier d'une dérogation au principe d'harmonisation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

En ce qui concerne les taux des droits d'accises, la Commission maintient son point de vue selon lequel, à long terme, une convergence des taux de taxation serait bénéfique pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Néanmoins, la législation communautaire actuelle ne fixe que des taux minimaux, et la fixation des taux d'accises nationaux sur les boissons alcooliques et le tabac, supérieurs aux taux communautaires minimaux, continue de relever de la compétence des États membres.

La directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 traite du rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées(1). Conformément aux dispositions de cette directive, il est nécessaire que les taux prévus dans ladite directive soient revus périodiquement, sur la base d'un rapport de la Commission tenant compte de tous les facteurs appropriés. La Commission travaille actuellement à l'élaboration de ce rapport dans lequel seront pris en compte les divers aspects de la question, notamment l'aspect sanitaire.

(1) JO L 316 31.10.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3465/01

posée par Amalia Sartori (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE),Giorgio Lisi (PPE-DE) et Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Les petites et moyennes entreprises (PME) et le rapport Décopaint sur la possibilité de réduire les émissions de composants organiques volatiles (COV) dues à l'utilisation de peintures et vernis

Le rapport Décopaint sur la possibilité de réduire les émissions de composants organiques volatiles (COV) dues à l'utilisation de peintures et de vernis, rendu public par la Commission en juillet 2000, prévoit la possibilité de limiter le pourcentage de solvants contenus dans les peintures décoratives et les vernis ainsi que l'usage des peintures à base de solvants. Étant donnée l'importance des petites et moyennes entreprises productrices de peintures pour l'économie européenne, il convient d'évaluer sérieusement l'impact potentiel très négatif d'une proposition législative sur l'emploi dans ce secteur.

La Commission a-t-elle l'intention de procéder à une analyse coût-avantages de l'impact de la réglementation proposée sur les petites et moyennes entreprises?

La Commission tiendra-t-elle dûment compte des besoins des petites et moyennes entreprises et des effets qu'aura cette réglementation sur l'emploi dans les PME productrices de peintures, lorsqu'elle analysera les diverses options de réglementation dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Wallström au nom de la Commission

(6 février 2002)

La Commission examinera l'impact de toute proposition de réduction de la teneur des produits en composés organiques volatiles (par exemple les peintures décoratives), dans tous les secteurs touchés y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Dans ce cadre, l'étude Decopaint est l'un des éléments qui seront pris en considération en vue de préparer une proposition.

Conformément à la pratique, tout projet de proposition est examiné avec tous les intéressés, et notamment des représentants du secteur des PME, si ce dernier est touché.

Dans le cadre de récentes discussions qui ont conduit à l'adoption de la directive 2001/81/CE du Parlement et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(1), il a été établi que la réduction de la teneur en solvants de certaines catégories était une solution rentable pour réduire les émissions provoquant la formation d'ozone troposphérique.

L'analyse préliminaire semble confirmer cette idée. Toutefois, lors de la finalisation de la proposition, la Commission fera en sorte de donner aux secteurs touchés les moyens de s'adapter à toute nouvelle exigence qui pourrait être élaborée.

(1) JO L 309 du 27.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3667/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Canalisation des ravins Poyo, Torrent, Chiva et Pozalet (Valence Espagne)

Une résolution de la Direction générale des ouvrages hydrauliques et de la qualité des eaux a été publiée dans le JO 291 du 5 décembre 2001, annonçant un appel d'offres concernant le projet de restauration et d'adaptation des lits naturels des rivières Poyo, Torrent, Chiva et Pozalet.

À la suite des questions E-1059/00(1) et P-2534/01(2) posées par le même auteur, et du fait de la plainte déposée par Acció Ecologista AGRÓ et par la Société espagnole d'ornithologie (SEO) (99/4430 et 99/4494), la Commission n'ignore pas que ces travaux de canalisation affecteraient le parc naturel de la Albufera. En outre, l'examen approfondi du nouveau texte du projet permet de déduire que les travaux se poursuivraient sur quelque deux kilomètres à l'intérieur du parc naturel.

Par ailleurs, la Commission doit savoir que les nouvelles études d'incidence de ce projet sur l'environnement qui ont été réclamées n'ont toujours pas été effectuées.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre face à l'attitude du ministère de l'environnement?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 114.

(2) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 188.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 février 2002)

Suite à la lecture de la deuxième déclaration d'impact émise sur le projet, la Commission comprend que le projet de canalisation est paralysé entre les points kilométriques 0 et 3,9, zone qui correspond à la zone de protection spéciale pour les oiseaux, tant que des études supplémentaires sur l'impact environnemental et hydrologique ne sont pas effectuées dans la zone.

Sur base de cette deuxième déclaration d'impact, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de vérifier que les études complémentaires et les mesures correctrices et protectrices reprises dans la déclaration d'impact seront mises en place. La Commission a également demandé la transmission des études, une fois finies.

Dès réception de ces informations, la Commission procédera à leur analyse afin de veiller à ce que la législation communautaire environnementale soit respectée dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-3482/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Conseillers spéciaux des commissaires

Conformément au code de conduite pour les commissaires, ceux-ci peuvent faire appel aux services de conseillers spéciaux rémunérés ou non rémunérés et la liste de ces conseillers spéciaux est arrêtée par la Commission dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible et sur la base d'une procédure transparente. Leurs compétences doivent être indiscutables et ils ne font pas partie des services.

La Commission peut-elle fournir une liste de tous les conseillers spéciaux auxquels chaque commissaire a fait appel depuis l'entrée en fonction de M. Prodi, président de la Commission, et de la nouvelle Commission, en 1999, en précisant la durée de leurs prestations, actuelles ou passées, les domaines où ils ont des compétences indiscutables ainsi que la rémunération qui leur a été versée?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 mars 2002)

La Commission est tenue de respecter les dispositions relatives à la protection des données de la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(1). Il ne lui est donc pas possible de fournir à l'Honorable Parlementaire des détails relatifs aux contrats ou à la rémunération de chacun des conseillers spéciaux.

Toutefois, la Commission peut confirmer que, depuis le début de son mandat en 1999, elle a fait appel aux services de 48 conseillers spéciaux. La liste alphabétique de leurs noms est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement européen, accompagnée d'une liste indiquant quels membres de la Commission ont fait appel à ces conseils spéciaux.

Sur les 48 conseillers, 17 sont de hauts fonctionnaires de la Commission à la retraite ayant une grande expérience et reconnus comme experts dans leur domaine. Ces conseillers spéciaux ne sont pas rémunérés.

Un certain nombre des 31 conseillers spéciaux sont des universitaires percevant des honoraires de 260 euros, 315 euros ou 375 euros pour chaque journée au service de la Commission. La somme totale versée aux conseillers spéciaux s'élevait à 15 200 euros pour 76 jours en 1999, 93 855 euros pour 289 jours en 2000 et 96 415 euros pour 295 jours en 2001.

(1) JO L 195 du 19.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3147/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Outils pédagogiques Euro facile

Les citoyens britanniques ont-ils le droit de se procurer les outils pédagogiques Euro facile de sensibilisation à la monnaie unique? Si non, pourquoi?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

Il n'y a aucune raison pour que les citoyens britanniques qui en font la demande ne reçoivent pas les outils pédagogiques Euro facile, qui sont destinés à tous les citoyens européens sans distinction. La non-disponibilité de ces outils s'explique uniquement par le fait que la Commission n'a encore reçu à ce jour aucune demande de la société civile organisée au Royaume-Uni en vue d'obtenir une documentation d'appui dans le cadre d'une action déterminée. Même si la Commission recevait des demandes après l'introduction de l'euro, c'est bien volontiers qu'elle y répondrait, dans la mesure des stocks disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-2027/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Taxes parafiscales en Grèce

Dans le cadre des efforts d'harmonisation de la fiscalité dans les États membres de l'Union européenne, la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir aboli les taxes dites parafiscales, qui constituent des charges financières legalisées imposées à des personnes ou à des entreprises soumises à l'impôt ou exerçant des activités commerciales, pour aider financièrement des tiers.

Les taxes parafiscales constituent des revenus pour toute une série de caisses d'assurance, comme l'Organisme des assurances agricoles, et d'associations sportives ou culturelles:

1. Par quel biais les organes privés des revenus que leur procuraient les taxes parafiscales recevront-ils dorénavant des aides?

2. Quelles propositions la Commission compte-t-elle faire pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

1. La question de l'Honorable Parlementaire fait apparemment référence à une affaire concernant la Grèce (affaire C-426/98) actuellement pendante devant la Cour de justice. Cette affaire concerne des contributions au fonds de prévoyance en faveur des avocats, dans la mesure où elles sont prélevées dans le cadre de la création d'une société ou de l'augmentation du capital d'une société. La Commission considère qu'elles sont contraires à l'article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux(1).

Hormis les régimes fiscaux qui sont harmonisés au niveau communautaire, les États membres restent libres d'opter pour la politique fiscale qu'ils considèrent la plus appropriée, y compris le financement d'organisations au moyen de taxes parafiscales. Cette politique fiscale doit néanmoins respecter les principes généraux du droit communautaire.

2. La Commission n'a aucune intention de faire des propositions dans ce domaine.

(1) JO L 249 du 3.10.1969.