QUESTION ÉCRITE E-1077/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Pressions exercées par les États-Unis sur l'Union européenne pour obtenir, dans le domaine du droit pénal et des poursuites judiciaires, des adaptations qui entraîneraient une limitation des droits de l'homme

1. Selon l'ONG britannique Statewatch, non seulement il n'est plus question de coordination entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine de l'intégration du droit pénal

et des poursuites judiciaires, mais, de plus, sous la pression des États-Unis, on travaillerait à la mise en place d'un axe policier et judiciaire transatlantique, qui aurait pour conséquence que l'Union européenne ne pourrait plus déterminer en toute autonomie sa propre politique en matière de lutte contre la criminalité. La Commission peut-elle confirmer cette information?

2. La Commission pourrait-elle indiquer si, au cours des derniers mois, sur la base d'une lettre adressée le 16 octobre 2001 par le Président Bush à M. Prodi, Président de la Commission, on a négocié, dans le cadre de douze rencontres, sur des dictats américains en matière d'octroi de visas, de contrôle des passeports et de surveillance des frontières et sur le partage, avec les États-Unis, de toute information concernant criminels, demandeurs d'asile déboutés, étrangers expulsés et documents d'identité perdus? Pourrait-elle indiquer si, de plus, tout cela se fait sans que, tel qu'elle prévaut en Amérique, la protection de la vie privée s'applique aux non-Américains?

3. La Commission pourrait-elle indiquer si, en décembre, a été établi, au nom de la Commission, un document de travail dans lequel il serait prévu de répondre largement aux exigences américaines en limitant les droits de l'homme applicables dans l'Union européenne et, notamment, en acceptant que, dorénavant, des juges puissent subordonner le respect des droits individuels prévus dans la Convention européenne des droits de l'homme aux impératifs de la sécurité de l'État et que, sur cette base, la torture et des formes inhumaines de détention puissent être tolérées?

4. Quelles seraient les conséquences de cette évolution pour les groupes et les personnes qui, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, luttent, à l'échelon transfrontalier, contre la mondialisation, la libéralisation, la primauté du commerce, les écarts de prospérité, la massification et la guerre?

5. Qu'implique cette évolution en ce qui concerne l'assujettissement de citoyens européens au droit pénal américain et leur extradition vers les États-Unis, c'est-à-dire vers un État qui distingue entre Américains et non-Américains, qui ne garantit pas que les peines d'emprisonnement peuvent être purgées dans le pays d'origine et qui pratique lui-même la peine de mort?

6. Comment la Commission compte-t-elle obtenir que, tels qu'ils s'appliquent dans l'Union européenne, les droits de l'homme soient mieux protégés contre toute pression extérieure qu'au cours des derniers mois? De l'avis de la Commission, quelles limites ne faut-il pas franchir? Quand les négociations secrètes en question se termineront-elles, et le Parlement européen sera-t-il informé des approches, différentes, des États-Unis et de l'Union européenne et de l'éventuel résultat qui devrait faire l'objet d'un accord?

Source: Numéro du 22 mars 2002 du quotidien néerlandais De Volkskrant.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 juin 2002)

Le 21 septembre 2001, le Conseil européen a approuvé un plan d'action en matière de lutte contre le terrorisme(1). Parmi les actions envisagées dans ce plan figurent des mesures destinées à renforcer la coopération avec les États-Unis.

Ainsi qu'il est indiqué dans les conclusions du Conseil du 26 avril 2002, une réunion a eu lieu avec les États-Unis le 12 avril 2002, dans le cadre du comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile (CSIFA).

Au cours de cette réunion, l'Union a répondu favorablement aux propositions américaines en matière de coopération sur les contrôles aux frontières et la gestion des migrations, transmises par les États-Unis le 26 octobre 2001; ces propositions portaient notamment sur les points suivants:

- renforcement des contrôles applicables aux passagers en transit et de la surveillance des zones de transit des aéroports internationaux par les services d'immigration; vérifications aux portes d'embarquement;

- identification d'une liste de données que les services de gestion des frontières des États membres et d'Amérique du Nord devraient s'échanger; modalités de tels échanges;

- élargissement de la participation des transporteurs européens au Système d'informations anticipées sur les passagers (APIS);

- utilisation accrue des installations de transit européennes pour faciliter le retour des criminels/personnes non admissibles des États-Unis vers l'Europe ou le pays d'origine;

- coordination des projets de coopération États-Unis/UE dans le domaine de la sécurité des frontières;

- invitation aux autres États à se conformer aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en matière de délivrance des passeports et des visas;

- information immédiate des États-Unis et des autres principaux partenaires lorsque, en matière de passeports ou de visas, une infraction, un vol ou un problème de sécurité est détecté;

- coordination dans le domaine de la formation en matière de faux documents;

- amélioration de la coopération en ce qui concerne l'éloignement des personnes qui ne se conforment pas aux exigences liées à leur statut, des criminels et des personnes non admissibles.

Suite au plan d'action de l'Union, la Commission a adopté, le 5 décembre 2001, un document de travail sur le Rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection.

Les conclusions du Conseil précitées précisent également que, dans le cadre général de la coopération policière et judiciaire de l'Union avec les États-Unis d'Amérique, le Conseil a autorisé la présidence à négocier un accord dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris le terrorisme, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.

Le mandat de négociation couvre en particulier l'extradition, y compris la remise temporaire aux fins de procès, l'entraide judiciaire, y compris l'échange de données, la mise en place d'équipes communes d'enquête, le témoignage (par vidéoconférence) et l'établissement de points de contact uniques.

En matière d'extradition, l'Union subordonnera tout accord d'extradition à la fourniture de garanties sur le fait que la peine capitale ne sera pas appliquée et sur le maintien de garanties constitutionnelles existantes en ce qui concerne les peines de réclusion à perpétuité.

Les quinze États membres de l'Union ont déjà tous conclu des accords d'extradition bilatéraux avec les États-Unis.

Le futur accord devra dans tous les cas préserver l'efficacité des accords bilatéraux existants, conclus entre les États membres et les États-Unis.

Le niveau de protection des droits de l'homme défini dans la Convention européenne des droits de l'homme et confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne servira certainement de référence pour arrêter la position de l'Union et de la Commission.

Des négociations seront conduites par la présidence, assistée de la Commission. La présidence rendra compte au Conseil des progrès accomplis après chaque réunion de négociation avec les États-Unis.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.