QUESTION ÉCRITE E-2686/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Application par la Région flamande de la directive sur les nitrates

Selon la société flamande de l'environnement (Vlaamse MilieuMaatschappij), la Région flamande disposera en l'an 2000 d'un volume d'engrais deux fois supérieur au volume autorisé. La production totale d'engrais compte 90 000 tonnes de phosphate alors qu'il n'y a de la place que pour 50 000 tonnes. L'application de la directive européenne sur les nitrates prévue pour janvier 2003 s'en trouve compromise. Pour être complet, il convient de préciser que la production de phosphate atteignait déjà 82 millions de kilos en 1996: 37 millions en provenance de l'élevage bovin, 32 millions en provenance de l'élevage de porc et 11 millions en provenance de l'aviculture. À cela venaient encore s'ajouter 5 millions de kilos d'engrais chimique. Sur cette liste ne figuraient pas les 700 000 kilogrammes de phosphate en provenance des moutons, des chèvres et des visons.

1. La Commission est-elle au courant de l'augmentation de la production d'engrais dans la Région flamande? a) Dans l'affirmative, quelle a été l'attitude de la Commission face à cette évolution, compte tenu des conséquences défavorables qu'il en résultera pour l'application de la directive sur les nitrates? b) Dans la négative, comment la Commission évalue-t-elle l'application de la directive sur les nitrates dans la Région flamande?

2. Quels arguments et quelles positions la Commission a-t-elle fait valoir dans la lettre qu'elle a récemment adressée à la Fédération belge au sujet de l'application ou non de la directive européenne sur les nitrates? La Commission a-t-elle présenté des propositions et un calendrier devant permettre l'application intégrale et correcte de la directive sur les nitrates dans la Fédération belge et notamment dans la Région flamande? Dans l'affirmative, quelles sont ces propositions et quel est ce calendrier?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission a connaissance des graves problèmes que connaît la Région flamande de Belgique en raison de la présence de quantités importantes de nutriments (phosphore et azote) qui résultent tant de l'emploi d'engrais chimiques plus de 300 kilogrammes d'azote par hectare que de l'épandage d'effluents d'élevages sur les terres agricoles, lesquels représentent également plus de 300 kilogrammes d'azote par hectare. Ces quantités excessives sont à l'origine d'une pollution diffuse des eaux souterraines, laquelle ressort des rapports établis par la Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'environnement) et de l'eutrophisation de la plupart des eaux de surface; elles contribuent, par ailleurs, à l'eutrophisation de la Mer du Nord.

Eu égard à cette situation, la Région flamande de Belgique n'a pas, de l'avis de la Commission, désigné comme zones vulnérables, au titre de l'article 3 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1), toutes les zones pertinentes de son territoire. Or, aux termes de l'article 5 de la directive, les zones vulnérables doivent faire l'objet d'un programme d'action contenant des mesures assurant que, pour chaque exploitation ou élevage, la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas une quantité donnée par hectare. Cette quantité donnée

par hectare correspond à la quantité d'effluents contenant 210 kilogrammes d'azote pour la période allant de 1999 à 2002 et de 170 kilogrammes d'azote à partir de 2001. Ces limites entraîneront une restriction dans les quantités de lisiers et de fumiers épandus, et donc également dans la quantité de phosphore apporté au sol. Par ailleurs, les programmes d'action doivent prescire, en application de l'annexe III de la directive, des apports totaux de nutriments limités aux besoins des plantes, ce qui implique que soit imposé un usage raisonné des engrais minéraux et organiques.

Dans le cadre de la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la Belgique, la Commission a adressé à la Belgique l'avis motivé prévu à l'article 226 (ex article 169) du traité CE. Dans l'hypothèse où les observations soumises par les autorités belges seraient jugées insatisfaisantes, la Commission pourrait être amenée à porter l'affaire devant la Cour de justice.

Ceci étant, la Commission a pour règle de ne pas rendre public le détail des procédures d'infraction. La Commission a cependant publié un communiqué de presse(2) lorsqu'elle a décidé d'adresser à la Belgique l'avis motivé précité. Il ressort de ce communiqué que la Belgique n'a pas, de l'avis de la Commission, respecté les critères de la directive lors de la désignation des zones vulnérables. Les autorités belges ont ainsi omis des eaux signalées comme étant polluées par les nitrates. En outre, les programmes d'action sont incomplets en Flandre et inexistants à Bruxelles et en Wallonie, le système de surveillance est insuffisant, et le premier rapport d'exécution transmis par la Belgique est insatisfaisant.

Il convient de préciser, en dernier lieu, que la Commission ne formule, dans un avis motivé, ni suggestions ni calendriers quant aux mesures à mettre en oeuvre par l'État membre concerné pour assurer l'exécution de la directive faisant l'objet de l'avis motivé, dès lors que le résultat à atteindre par les États membres et le délai pour ce faire sont prescrits par la directive elle-même. Dans un tel contexte, le rôle de la Commission est de vérifier que les mesures adoptées par les États membres sont conformes à ce que prescrit la directive.

(1) JO L 375 du 31.12.1991.

(2) IP 99/450 du 2.7.1999.