QUESTION ÉCRITE E-3447/02

posée par Bob van den Bos (ELDR) au Conseil

(6 décembre 2002)

Objet: Droits de l'homme en Iran/présentation d'une résolution au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies

Le 21 octobre 2002, le Conseil a tenu un débat (affaires générales et relations extérieures) sur la situation des droits de l'homme en Iran et la position de l'Union européenne à ce sujet, débat portant principalement sur la question de savoir comment concilier la présentation éventuelle par l'Union européenne d'une résolution sur l'Iran lors de la réunion de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, et le dialogue convenu avec l'Iran dans ce domaine, lequel s'inscrit dans un ensemble dont font également partie des négociations relatives à un accord commercial et de coopération. Il a finalement été décidé de ne pas présenter de résolution au sein de la troisième commission cette année et de faire dépendre les initiatives ultérieures qui seraient prises (par exemple, lors de la réunion de la commission des droits de l'homme des Nations unies au printemps prochain à Genève) notamment du déroulement du dialogue avec l'Iran.

1. Le Conseil convient-il que la situation des droits l'homme en Iran s'est dégradée?

2. Le Conseil convient-il également que le dialogue entre l'UE et l'Iran sur les droits de l'homme n'empêche pas de soulever la question de la situation dans ce domaine en Iran par la voie de résolutions présentées dans d'autres enceintes? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-il toutefois été décidé de ne pas présenter de résolution lors de la réunion de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies?

3. Que représente en définitive ce dialogue, dès lors que, la veille de la visite d'une délégation de l'UE à Téhéran (le 30 septembre 2002), cinq personnes ont été pendues en public dans cette ville? Quelle influence cet événement a-t-il exercée sur le dialogue entre l'UE et l'Iran?

4. Le Conseil convient-il que la décision concernant la présentation d'une résolution lors de la 59e réunion de la commission des droits de l'homme en 2003 doit, dépendre non pas de l'évolution du dialogue précité, mais bien de la situation concrète des droits de l'homme en Iran? Dans la négative, pourquoi?

Réponse

(8 mai 2003)

1. La première session du dialogue entre l'UE et l'Iran sur les droits de l'homme qui a été établi par les conclusions du Conseil du 21 octobre 2002 s'est tenue à Téhéran les 16 et 17 décembre 2002. Cette session s'est déroulée sous la forme d'une table ronde à laquelle ont participé des membres de la société civile de l'UE et d'Iran et de diverses réunions au niveau des fonctionnaires. La table ronde a abordé les thèmes de la discrimination et de la prévention de la torture. Les réunions au niveau des fonctionnaires ont abordé ces mêmes thèmes ainsi que toutes les autres questions qui préoccupent l'UE en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Iran. Le Conseil n'a pas encore eu l'occasion d'évaluer les résultats de cette première session du dialogue, ni de prendre position sur la question de savoir si la situation des droits de l'homme en Iran s'est en fait dégradée depuis octobre 2002.

2. Dans ses conclusions du 21 octobre 2002, le Conseil a réaffirmé sa position de principe selon laquelle l'instauration d'un dialogue ne préjuge pas de la présentation d'une résolution au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies ou de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Cette position était déjà énoncée au point 9 des lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme adoptées en 2001.

Le Conseil a décidé, le 21 octobre 2002, de ne pas présenter de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran lors de la 57e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en octobre/novembre 2002. Le Conseil n'a cependant pas pris de décision le 21 octobre 2002 quant à la question de savoir si l'UE présenterait ou non une résolution sur l'Iran lors de sessions ultérieures de l'Assemblée générale des Nations unies ou de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.

3. Le dialogue avec l'Iran vise à faire en sorte que des progrès concrets soient réalisés dans la situation des droits de l'homme sur le terrain. La délégation d'experts de l'UE chargés des droits de l'homme qui s'est rendue en Iran les 30 septembre et 1er octobre 2002 a fait part au ministère iranien des affaires étrangères, au cours de cette visite, des préoccupations que lui inspiraient les exécutions publiques évoquées dans la question.

Afin de vérifier si le dialogue permet la réalisation de progrès concrets concernant la situation des droits de l'homme en Iran, le Conseil évaluera régulièrement les résultats du dialogue. Les critères en fonction desquels les progrès seront mesurés couvrent toutes les questions qui préoccupent l'UE, y compris l'application de la peine de mort.