QUESTION ÉCRITE E-1284/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Impôt communautaire direct

Le Premier ministre belge, M. Guy Verhofstadt, a récemment appelé des ses voeux la création d'un impôt communautaire direct à payer par les citoyens. Il est soutenu en cela par son ministre des finances, M. Didier Reynders, qui a indiqué lors d'un séminaire organisé par la Présidence belge sur la fiscalité le 26 mars 2001 que M. Verhofstadt soulèverait la question lors de la réunion du Conseil à Laeken en décembre.

Mme Michaele Schreyer, commissaire responsable du budget, a dit en mars au journal danois Politiken qu'elle trouvait l'idée bonne et que cela rendrait les décideurs politiques européens davantage responsables vis-à-vis des citoyens. Selon elle, cet impôt pourrait prendre la forme d'un impôt sur les intérêts produits par des placements à l'étranger ou d'une taxe européenne sur le CO2. Elle a ajouté que le Président Prodi trouvait également l'idée séduisante.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si l'introduction d'un impôt communautaire à payer par les citoyens, sous une des formes décrites ou sous une autre forme, figure parmi ses projets?

2. La Commission pourrait-elle indiquer si elle a débattu de la question lors de réunions internes ou avec les membres du gouvernement belge?

3. La Commission partage-t-elle l'avis de la commissaire responsable du budget qui estime qu'un tel impôt responsabiliserait les décideurs politiques vis-à-vis des citoyens?

4. Quelle sera la position de la Commission à l'approche de la réunion de décembre à Laeken, où un impôt communautaire direct pourrait se trouver à l'ordre du jour?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Suite aux discussions qui ont eu lieu dans le cadre d'Agenda 2000, le Conseil a adopté le 29 septembre 2000 une nouvelle décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom). Cette décision entrera en vigueur dès que les procédures de ratification par les parlements nationaux seront terminées.

Cette décision dispose (article 9) que la Commission entreprendra, avant le 1er janvier 2006, un réexamen général du système des ressources propres, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, en tenant compte de tous les facteurs pertinents. Parmi ces facteurs, elle mentionne la possibilité de modifier la structure des ressources propres en créant de nouvelles ressources propres autonomes. Dans une déclaration qui accompagne la décision, et à la demande du Parlement, la Commission s'est engagée à présenter les résultats de cet examen avant la fin 2004.

L'un des objectifs pourrait être de remplacer le système de financement actuel du budget de l'Union européenne par un ou plusieurs impôts européens sans imposer de charge financière supplémentaire aux citoyens européens. La Commission accueillera donc toutes les suggestions présentées par les États membres qui seraient susceptibles de favoriser le débat sur ces questions, comme les commentaires émis récemment par le Premier Ministre belge au sujet du Conseil européen de Laeken, auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. Le Parlement a communiqué une opinion similaire dans sa résolution du 5 juillet 2001 sur la situation des ressources propres de l'Union européenne en 2001.

À ce stade, la Commission n'a pas présenté officiellement de propositions spécifiques. Des échanges de vues et d'informations pourraient avoir lieu sur cette question, dans le cadre des contacts existants entre la Commission et les autorités de l'État membre qui préside le Conseil de l'Union européenne.