QUESTION ÉCRITE E-0991/98

posée par Pieter Dankert (PSE) et Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Organe de conciliation en matière de dépenses agricoles

Par sa décision du 1er juillet 1994 (JO L 182 du 16.7.1994.), la Commission a institué un organe de conciliation chargé de rapprocher, dans le cadre de la procédure de décharge, les positions divergentes de la Commission et des États membres quant aux corrections financières dont font l'objet les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole déclarées par les États membres.

1. La Commission est-elle disposée à demander à cet organe de conciliation d'intervenir aux fins de régler les différends suscités par les corrections financières concernant les dépenses ressortissant aux lignes budgétaires du chapitre B2-51 (Réalisation du marché intérieur dans le domaine agricole) déclarées par les États membres?

2. Dans la négative, comment se justifie cette différence en matière de possibilités de recours? Ne serait-il pas plus logique de prévoir les mêmes possibilités de recours pour toutes les dépenses agricoles inscrites au budget?

3. Quelles sont les autres possibilités de recours contre des corrections financières apportées aux dépenses ressortissant aux lignes budgétaires du chapitre B2-51 (Réalisation du marché intérieur dans le domaine agricole) dont disposent les États membres?

4. La Commission juge-t-elle opportun d'étendre désormais la procédure de conciliation aux dépenses déclarées en liaison avec les lignes budgétaires du chapitre B2-51 (Réalisation du marché intérieur dans le domaine agricole)? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre à cet égard? Dans la négative, comment explique-t-elle sa position?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 mai 1998)

L'article 5, paragraphe 2 c) 3e alinéa du règlement (CEE) 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1) instituant la possibilité de recourir à un organe de conciliation chargé d'examiner les positions de la Commission et d'un État membre lorsque celles-ci divergent, ne concerne que les dépenses relevant de la section garantie du Feoga, à l'exclusion des dépenses, de l'orientation et de toutes les autres dépenses agricoles, dont celles relevant du chapitre B2-51 du budget.

Eu égard à l'importance des montants concernés chaque année par les actions relevant de la section garantie, la création de cette procédure de conciliation avait entre autres pour motif d'éviter, si possible, un trop grand nombre de recours en Cour de justice en cas de refus de la Commission d'accepter tout ou partie des dépenses présentées par un État membre.

Comme indiqué dans l'article premier de la décision 94/442/CE du 1er juillet 1994(2) de la Commission instituant l'organe de conciliation, la saisie de celui-ci est une faculté laissée à l'État membre. Elle ne préjuge pas de la décision définitive de la Commission en matière d'apurement des comptes, celle-ci pouvant s'écarter des conclusions établies par l'organe de conciliation.

Pour ce qui concerne l'éligibilité des dépenses présentées par un État membre pour une action donnée, les dépenses de la section orientation, mais aussi celles très diversifiées du chapitre B2-51, relèvent d'autres textes législatifs et d'autres processus de décision.

Faire passer ces dépenses sous le régime de la garantie, comme le demande l'Honorable Parlementaire, supposerait qu'au préalable tout le corps législatif concerné soit entièrement revu et modifié et que le Conseil et le Parlement en soient saisis.

C'est par ailleurs une opération prématurée, dans la mesure où les propositions de la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000(3) envisagent des regroupements financiers sous le régime de la section garantie.

Comme déjà indiqué, la saisie de l'organe de conciliation n'est pas une "procédure de recours" et en cas de position inconciliable des parties sur l'éligibilité des dépenses engagées par un État membre, que ce soit au titre des budgets garantie, orientation, B2-51, ou autres, la procédure normale et uniforme de recours est celle prévue par le droit, à savoir la saisine de la Cour de justice.

Les États membres ont toujours la possibilité d'y recourir et d'apporter publiquement au tribunal les justificatifs de leur gestion, comme la Commission doit alors justifier publiquement les raisons de son refus.

(1) JO L 94 du 28.4.1970.

(2) JO L 182 du 16.7.1994.

(3) COM(97) 2000 final.