QUESTION ÉCRITE E-3464/01

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Cession des activités de MAA Assicurazioni (Italie), violation du principe de libre concurrence

Les événements qui ont précédé et ont accompagné la cession de toutes les activités d'assurance de MAA Assicurazioni à la SAI (Società Assicuratrice Industriale Spa) au prix global symbolique de 1 000 lires sont caractérisés par des anomalies manifestes.

Il convient en fait de noter l'existence d'une offre plus avantageuse en date du 19.01.1995 émanant de la société Toro Assicurazioni Spa, qui prévoyait l'acquisition de toutes les activités d'assurance de MAA Assicurazioni, moyennant la reconnaissance en faveur du cédant, et donc de ses actionnaires, d'une valeur de départ à convenir avec le commissaire extraordinaire de la société MAA; l'accord proposé avec la société Toro a cependant été rejeté par le commissaire extraordinaire de la MAA au détriment évident des actionnaires de cette société, sans que cela ne déclenche une intervention de l'organisme de surveillance, ISVAP, qui a ensuite autorisé la cession à la société SAI susmentionnée.

Lors de cette cession, le portefeuille de primes relatif aux secteurs d'activité désirés a été évalué à 8 %, alors que, selon un tribunal civil, sa valeur sur le marché s'élève à 80 %.

Il se trouve en outre que le commissaire extraordinaire serait à l'origine d'un gonflement injustifié des réserves de la MAA s'élevant à environ 120 milliards de lires, fait confirmé par le professeur Gianluca Ottaviani dans le rapport de l'ISVAP du 12.12.1995, plaçant ainsi la SAI Spa en position favorable dans les négociations d'acquisition.

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'ISVAP a, par sa négligence, favorisé de fait une opération de cession qui constitue une infraction au principe de libre concurrence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de sa question relative au rôle joué par l'ISVAP dans le rachat de toutes les activités d'assurance de la société MAA Assicurazioni par la société SAI.

La Commission n'avait pas connaissance des faits qu'il dénonce et procède donc à certaines enquêtes préliminaires avant de lui répondre de manière plus approfondie.

Dans tous les cas, la Commission n'intervient pas directement dans la surveillance à laquelle les entreprises d'assurance établies dans les États membres sont assujetties. De fait, ni le traité CE ni les directives communautaires sur l'assurance ne lui confèrent de compétences prudentielles spécifiques, en conséquence de quoi elle ne délivre pas d'agrément ni n'exerce de surveillance sur les entreprises désireuses de souscrire des affaires d'assurance. Il est de la responsabilité de chaque État membre d'organiser et d'effectuer ce contrôle prudentiel au niveau national (voir article 9 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE troisième directive assurance non-vie(1) , ainsi que son article 12 pour les transferts de portefeuilles et son article 15 pour les participations qualifiées détenues dans une entreprise d'assurance). La surveillance exercée sur la société MAA est donc, avant tout, du ressort des autorités italiennes. Par ailleurs, les décisions prises par un État membre à l'égard d'une entreprise d'assurance en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la directive 92/49/CEE peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel (voir article 56 de cette directive).

Lorsqu'elle considère que les autorités de surveillance nationales n'ont pas respecté les exigences fixées par les directives communautaires applicables, une partie s'estimant lésée peut donc former un recours devant un tribunal national. Les tribunaux nationaux sont, en effet, compétents pour déterminer si lesdites autorités se sont conformées à la législation prudentielle en vigueur dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent aussi prendre des mesures appropriées pour faire respecter cette législation. La tâche de la Commission est de veiller à ce que, dans la mise en oeuvre de leurs compétences prudentielles, les États membres remplissent les obligations qui leur incombent en vertu des directives communautaires y afférentes et n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.