QUESTION ÉCRITE E-0942/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Utilisation de tungstates pour le traitement du bois

L'utilisation de tungstates pour le traitement du bois (bois imprégné) a de sérieuses conséquences pour l'homme et l'environnement. Les tungstates contiennent le très toxique arsenic, du chrome IV et du cuivre. Le bois imprégné est utilisé entre autres pour les maisonnettes de jardin, les clôtures, les jouets, les pergolas, le mobilier de jardin et les traverses de chemin de fer.

Depuis février 2000, les produits fabriqués à base de bois imprégné ne peuvent plus être vendus aux Pays-Bas. Le Conseil d'État s'est aussi prononcé dans un arrêt contre le morcellement du bois imprégné. Le bois ne peut non plus être considéré comme combustible pour les centrales électriques, comme matière première pour les panneaux d'aggloméré et les aliments pour le bétail, comme produit d'épandage dans les jardins et autour des arbres ou comme substitut à la paille dans les étables.

Il ressort néanmoins maintenant d'informations publiées dans la presse que les autorités néerlandaises fermeraient les yeux sur l'exportation de copeaux de bois cancérigènes vers d'autres États de l'UE pour la production de panneaux d'aggloméré, de jouets et autres. Ce faisant, elles agissent en contradiction avec la lettre et l'esprit de différentes directives de l'UE.

1. La Commission est-elle au courant de l'exportation de copeaux de bois cancérigènes des Pays-Bas vers d'autres États de l'UE?

a) Dans l'affirmative, de quels pays s'agit-il?

b) Dans la négative, la Commission va-t-elle instaurer une enquête, vu les effets négatifs pour l'homme et l'environnement et la violation de différentes directives de l'UE?

2. La Commission a-t-elle obtenu des fabricants et des importateurs de tungstates et de bois traités aux tungstates un aperçu de toute l'information pertinente disponible sur l'exposition de l'homme et de l'environnement à l'acide d'arsenic (ou aux sels de ce produit) tels que définies dans le règlement no 142/97? Dans la négative, quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour imposer le respect total et correct du règlement no 142/97?

3. La Commission estime-t-elle que le bois traité aux tungstates provenant de déchets de construction et de démolition doit être collecté et traité comme déchet dangereux, en application de la directive 91/689/CEE?

a) Dans la négative, quels arguments avance la Commission pour ne pas considérer le bois traité aux tungstates comme déchet dangereux?

b) Dans l'affirmative, le bois traité aux tungstates est-il aussi effectivement traité dans les quinze États membres de l'UE comme déchet dangereux?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(9 juin 2000)

1. La Commission n'est pas au courant de l'exportation de copeaux de bois traité avec de l'arsenic, du chrome et du cuivre des Pays-Bas vers d'autres États membres. Ces substances peuvent être utilisées sous certaines conditions au sein de la Communauté pour le traitement du bois conformément à la directive 89/677/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1).

L'exportation de copeaux de bois ne constitue pas une violation de la législation communautaire si la procédure prescrite est suivie. Les exportations de ces déchets sont couvertes par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté(2). Quant aux exportations de copeaux de bois destinés au recyclage, les matériaux sont énumérés à l'annexe III de ce règlement sous la rubrique AC 170: déchets de liège et de bois traités. Cela signifie que les déchets peuvent être transférés si le transfert est notifié aux États membres concernés (pays d'exportation, pays d'importation et éventuels pays de transit) et si aucune objection n'est formulée à ce sujet. Le nombre de raisons que les pouvoirs publics peuvent objecter à un tel transfert est limité; l'une d'entre elles peut être l'absence des moyens nécessaires à un traitement des déchets respectueux de l'environnement dans le pays de destination.

À ce stade, rien ne justifie l'instauration d'une enquête comme le demande l'Honorable Parlementaire.

2. En application du règlement (CE) no 142/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes, conformément au règlement (CEE) no 793/93(3), la Commission a reçu des informations sur l'acide d'arsenic, qu'elle a utilisées dans une étude des risques liés à l'emploi d'arsenic pour la protection du bois. Cette étude a permis de soulever des questions préoccupantes eu égard à certains aspects de l'utilisation de produits de protection du bois contenant de l'arsenic, principalement en corrélation avec les effets à long terme de l'élimination du bois ainsi traité. Cependant, aucun risque aigu pour la population n'a été identifié. Les industriels ont proposé de prendre en charge la réduction de ces risques par l'intermédiaire d'un accord volontaire. La Commission examine cette proposition. En outre, elle se penche actuellement sur la nécessité d'imposer d'autres restrictions sur la mise sur le marché et l'emploi de l'arsenic dans les produits

de protection du bois conformément à la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(4). Par ailleurs, la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché de produits biocides inclut dans son champ d'application les produits de protection du bois. La Commission entend prochainement adopter des mesures visant à mettre en oeuvre cette directive et l'évaluation des produits de protection du bois fera partie des objectifs prioritaires. La question de savoir s'il convient de proposer une nouvelle directive restreignant la mise sur le marché de ces biocides sera examinée à la lumière des résultats de l'évaluation.

3. Conformément à l'article premier, paragraphe 4, premier tiret de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991(5), on entend par déchets dangereux les déchets figurant sur une liste de déchets dangereux. Cette liste, qui a été établie par la décision 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994(6), ne comprend pas le bois imprégné provenant d'activités de construction et de démolition. Par conséquent, les dispositions de la directive 91/689/CEE ne s'appliquent pas.

En vertu de l'article premier, paragraphe 4, deuxième tiret de la même directive, tout autre déchet qu'un État membre estime qu'il possède l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III de la directive est également un déchet dangereux. Ces cas doivent être notifiés à la Commission et réexaminés en vue d'une éventuelle adaptation de la liste communautaire de déchets dangereux. Jusqu'à présent, la Commission a reçu des notifications du Royaume-Uni et de l'Autriche qui considèrent le bois imprégné comme un déchet dangereux (tout du moins partiellement). La Commission réexamine ces notifications dans le cadre d'une plus ample révision de la liste de déchets dangereux sur la base de quelque 300 notifications. Elle a l'intention de soumettre, pour avis, une proposition de révision de la liste avant la fin de l'année au comité institué conformément à l'article 18 de la directive 91/156/CEE(7) du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(8). Cette proposition tiendra compte de l'évaluation des notifications transmises par le Royaume-Uni et l'Autriche sur le bois imprégné.

Quelle que soit sa classification (déchet dangereux ou non dangereux), le bois imprégné ne peut être recouvert ou éliminé qu'en conformité avec les dispositions de l'article 4 de la directive 75/442/CEE, c'est-à-dire sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la flore et la faune, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux sites et aux paysages.

La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire à la réponse à la question écrite E-0941/00.

(1) JO L 398 du 30.12.1989.

(2) JO L 30 du 6.2.1993.

(3) JO L 25 du 28.1.1997.

(4) JO L 262 du 27.9.1976.

(5) JO L 377 du 31.12.1991.

(6) JO L 356 du 31.12.1994.

(7) JO L 78 du 26.3.1991.

(8) JO L 194 du 25.7.1975.