QUESTION ÉCRITE E-2253/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Implantation de cafés-restaurants sur les aires de stationnement des autouroutes autrichiennes

En Autriche, le droit d'usufruit permet à Asfinag, une société d'exploitation d'autoroutes, de percevoir tous les produits de l'exploitation de ce réseau routier de haute qualité. Il lui incombe, pour ce faire, d'assurer le bon fonctionnement et l'entretien de ce réseau routier.

Elle est autorisée, en vertu de ce droit d'usufruit, à louer des parcelles jouxtant l'autoroute à des exploitants de relais d'étape et à conclure des contrats avec ces derniers.

La majorité des contrats conclus par Asfinag avec les preneurs ont été joints aux contrats conclus avec les exploitants de relais d'étape par le ministère des Affaires économiques et ils ont dès lors été fondus dans les conventions correspondantes.

Ces contrats contiennent les dispositions réglementant l'implantation et l'exploitation des relais d'étape autoroutiers.

L'exploitant autrichien d'une chaîne de restaurants d'autoroute (Kärtnerische Bauernimbiß GmbH) s'est vu refuser l'implantation d'un café-restaurant sur une aire de stationnement d'autoroute (uniquement équipée de sanitaires) parce qu'il violait les contrats conclus avec Asfinag et les exploitants de relais d'étape. Il avait en effet omis de solliciter l'accord des exploitants des relais d'étape les plus proches, qui bénéficiaient en vertu de leur contrat d'une zone de protection de 25 kilomètres. Cet accord lui a ensuite été refusé par les exploitants des deux relais d'étape concernés.

Cette situation est en contradiction avec l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdit tout accord entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, et avec l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante.

1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre (le plus rapidement possible) dans le présent cas en vue de mettre fin à cette restriction de la libre concurrence?

2. Quelles seront les conséquences de cette forme de restriction de la libre concurrence pour toutes les parties intéressées?

3. Comment la Commission envisage-t-elle d'indemniser les exploitants de restaurants écartés de ces marchés malgré leur désir d'y participer et pour qui le maintien de ces clauses contractuelles anticoncurrentielles pendant de nombreuses années s'est soldé par une perte de profit?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire constate qu'en Autriche, la société d'exploitation d'autoroutes Asfinag est autorisée à louer des parcelles jouxtant l'autoroute à des exploitants de relais d'étape. Conformément aux contrats conclus entre Asfinag et les relais d'étape, l'implantation d'un café-restaurant nécessite l'accord de l'exploitants du relais d'étape le plus proche, qui bénéficie d'une zone de protection. L'exploitant d'une chaîne de restaurants d'autoroutes s'est vu refuser l'autorisation d'implanter un café-restaurant sur une aire de stationnement d'autoroute car l'exploitant du relais d'étape le plus proche n'a pas donné son accord. L'Honorable Parlementaire est d'avis que cette situation est en contradiction avec les articles 81 et 82 CE (ex articles 85 et 86 du traité)

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne peut apprécier définitivement si cela est contraire aux règles européennes en matière de concurrence. La garantie d'une zone de protection semble restreindre le jeu de la concurrence. Il conviendrait cependant d'étudier si cela risque d'affecter les échanges intra-communautaires. De plus, il conviendrait de préciser le rôle joué par les contrats du ministère des Affaires économiques évoqués par l'Honorable Parlementaire. Enfin, l'octroi d'une zone de protection pourrait remplir les conditions pour bénéficier d'une exemption (article 81 CE) ou être considérée comme n'étant pas une exploitation abusive (article 82 CE).

La Commission ne peut en aucun cas approuver de demandes de dommages/intérêts. De telles demandes pourraient éventuellement être soumises aux tribunaux nationaux ou autres instances nationales, conformément aux règles de procédure nationales.