FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/682

(2004/C 88 E/0701)

QUESTION ÉCRITE E-0118/04

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) et Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Électeurs rayés des listes électorales maltaises

Jusqu'à l'année passée, les deux partis politiques principaux de Malte avaient l'habitude de procéder à un exercice d'élimination d'électeurs deux fois par an, lorsque des milliers d'électeurs du parti concurrent se trouvaient rayés des listes électorales sur la base d'une interprétation concernant leur lieu de résidence, leur santé mentale, etc.

Le 21 mars 2003, la Cour constitutionnelle de Malte a, à la demande de la partie lésée, fourni une définition du terme «résidence» (l'affaire Cassola, Juge Tonio Mallia, affaire: Harry Vassallo contre la commission électorale et John Mary Magro, no 6/2003/1). Selon la définition de la cour constitutionnelle de Malte, «le terme 'résidence» n'implique pas la présence physique dans le pays.

De plus, la nouvelle loi sur les élections européennes à Malte (loi no XVI de 2003, publiée au Journal Officiel de Malte le 26 novembre 2003) énonce explicitement que tout citoyen maltais vivant dans les 25 pays de l'Union européenne a le droit de voter et de se présenter aux élections de Malte.

La Commission sait-elle que le parti travailliste maltais a, malgré la définition constitutionnelle et la législation en vigueur sur les élections européennes, demandé une nouvelle fois de rayer 1 684 citoyens maltais de la liste électorale? Ces affaires ne seront traitées devant les tribunaux maltais qu'à compter de la dernière semaine de janvier et les maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre contre la tentative illégale du PTM d'empêcher des citoyens maltais à participer aux futures élections européennes à Malte?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 février 2004)

La constitution de Malte reconnaît l'ensemble des Droits de l'homme et des droits civils fondamentaux. Le droit des citoyens maltais de voter aux élections générales est soumis à des exigences de citoyenneté, d'âge et de résidence. La Commission est informée que, dans le cadre d'une plainte déposée récemment par un citoyen maltais dont le droit de vote était contesté par un parti, la Cour constitutionnelle de Malte a décidé que le terme «résidence» n'impliquait pas la présence physique dans le pays mais qu'il couvrait et autorisait des absences périodiques du pays.

C'est pourquoi toute contestation, par un parti politique, du droit de vote d'un citoyen doit être examinée par un tribunal maltais compétent, en tenant compte des interprétations de la Cour constitutionnelle de Malte. Il n'appartient pas à la Commission de s'immiscer dans le fonctionnement de la justice maltaise ou de commenter l'attitude d'un parti politique spécifique à cet égard. De fait, la Commission estime que le système judiciaire maltais est à même de garantir que le droit de vote des citoyens, spécifié dans la législation maltaise, est intégralement respecté. La Commission note que, par le passé, les tribunaux maltais ont rejeté des demandes illégales visant à priver des citoyens maltais de leur droit de vote.

La Commission note aussi que la nouvelle loi sur les élections européennes à Malte dispose que tous les citoyens maltais qui vivent dans les 25 États membres ont le droit de voter et de se présenter aux élections de Malte pour le Parlement européen. Cela a été possible car la constitution maltaise couvre les élections générales et non les élections européennes. La Commission note avec intérêt cette évolution qui semble aller dans le sens de l'élargissement de la dimension internationale de Malte.