QUESTION ÉCRITE E-2456/99

posée par Sergio Berlato (UEN) et Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: New Holland-Case

La commission Antitrust, présidée par le commissaire Mario Monti, a approuvé l'acquisition du groupe américain Case, un des grands producteurs de machines agricoles sur le marché, par le groupe Fiat.

La Commission, pressentant un renforcement de la position dominante du nouveau groupe aurait subordonné son approbation à l'arrêt de quelques productions et à la fermeture de quelques usines implantées en Angleterre, en Allemagne, en Autriche et en Italie.

L'usine de Breganze est la seule en Italie à produire des moissonneuses-batteuses et s'enorgueillit de s'être toujours fait remarquer par la grande qualité, la grande fiabilité et les prix compétitifs de ses produits mais n'en a pas moins perdu 1 000 emplois au cours des dix dernières années en raison de la restructuration de la multinationale Fiat-New Holland et ce, malgré ses bons résultats et des nouvelles installations.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- si le désinvestissement auquel la commission Antitrust a subordonné l'acquisition du groupe américain doit s'entendre comme vente des usines à la concurrence;

- si les concurrents sont déjà connus et si la Commission a le devoir ou le pouvoir de contrôler les futurs accords;

- si la vente des entreprises à la concurrence inclut le transfert des richesses et des spécificités des productions en termes de propriété intellectuelle, de personnel, de savoir-faire et de contrats de fournitures;

- si, dans le cas particulier de l'usine italienne de Breganze, il ne faudrait pas protéger les spécificités de la production des machines conçues, étudiées et produites à Breganze, à savoir les barres pour la récolte du maïs, dont la production vient d'être transférée en Pologne dans une usine acquise par New Holland et les moissonneuses-batteuses dont New Holland-Breganze est le seul producteur en Italie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

Si la Commission, dans l'évaluation qu'elle fait d'une acquisition qui lui a été notifiée, a des doutes sérieux quant à la compatibilité de cette opération avec le marché commun, les entreprises en cause peuvent prendre des engagements en vue de répondre aux préoccupations que suscite ladite opération du point de vue de la concurrence. Ces engagements peuvent permettre à la Commission de déclarer la concentration compatible avec le marché commun (articles 6(1) b, 6(2) et 8(2) du réglement no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1)).

Dans les cas où la Commission donne le feu vert sous réserve de modifications du projet notifié, elle nomme un administrateur indépendant, sur proposition des parties. Le rôle de cet administrateur est de veiller d'une part à ce que les actifs qui doivent être cédés soient entretenus selon les usages commerciaux jusqu'à leur vente et l'entrée en vigueur des accords, et d'autre part à ce que ces désinvestissements aient bien lieu dans les délais spécifiés.

Dans le cas de l'opération New Holland/Case, New Holland a proposé, afin d'obtenir le consentement de la Commission dans un délai de six semaines, de prendre un certain nombre d'engagements, parmi lesquels celui de céder diverses gammes et marques de tracteurs, moissonneuses-batteuses, tractopelles et autres engins. Ceci recouvre à la fois les droits de propriété intellectuelle, les équipements utilisés et le personnel impliqué dans les activités de fabrication et/ou de recherche et développement concernant les produits cédés, de même que les contrats de fourniture. Figurait en outre parmi ces engagements l'ouverture des réseaux de distributeurs Case et/ou New Holland dans l'espace économique européen pour tous les produits cédés.

En ce qui concerne en particulier les moissonneuses-batteuses, New Holland a proposé de céder les moissonneuses Laverda non autoniveleuses à une société tierce. Cette opération implique la cession de tous les droits de propriété intellectuelle et tout le savoir-faire, y compris les droits sur la marque Laverda pour les moissonneuses Laverda non autoniveleuses de New Holland, ainsi que la cession de tous les actifs de l'usine de production Laverda à Breganze (Italie) et du personnel qui y travaille de même que des contrats de fourniture.

Selon la décision de la Commission, New Holland est tenue de faire en sorte que les actifs qui doivent être cédés, y compris les moissonneuses non autoniveleuses Laverda, soient maintenus dans leur état actuel, selon les usages commerciaux, jusqu'à leur vente à une tierce partie.

(1) JO L 395 du 30.12.1989 (le texte entier a été publié à nouveau dans le JO L 257 du 21.9.1990).