QUESTION ÉCRITE P-3722/98

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Sécurité nucléaire et stratégie de préadhésion de la Bulgarie

Le rapport de la Commission sur l'avancement du processus d'adhésion de la Bulgarie signale que les priorités à court terme fixées pour le secteur énergétique dans ce pays sont insatisfaisantes et que le développement stratégique de ce secteur ne répond pas aux besoins réels. En dépit des engagements pris par la Bulgarie dans le cadre de l'accord européen avec l'Union européenne et de l'accord sur le compte "sécurité nucléaire", auquel l'Union a souscrit en tant que fournisseur de crédits, le gouvernement bulgare ne semble pas disposé à suspendre le fonctionnement des quatre réacteurs de Kozloduy, qui non seulement sont les plus dangereux mais, en outre, ne peuvent être remis en état à un prix raisonnable.

1. Considérant que la sécurité nucléaire constitue une priorité de l'Agenda 2000, est-il possible de maintenir en fonctionnement les réacteurs nucléaires dangereux dans le cadre de l'application des relations de partenariat pour l'adhésion avec la Bulgarie et de l'adoption de l'acquis communautaire dans le secteur de l'énergie et de la sécurité nucléaire? Comment la Commission compte-t-elle utiliser les engagements et l'aide financière de l'Union pour obtenir la fermeture immédiate des réacteurs concernés?

2. Comment peut-on justifier le fonctionnement de ces réacteurs par la nécessité de faire face aux besoins intérieurs, alors même que la restructuration des installations industrielles, vétustes et fortes consommatrices d'énergie, entraîne une réduction des besoins énergétiques et que la Bulgarie achète parallèlement de l'électricité à la Turquie, à hauteur de 4 millions de kWh par an(1)?

3. La Commission entend-elle prendre une initiative pour obtenir la fermeture des centrales nucléaires qui ne répondent pas aux critères de sécurité dans les pays d'Europe centrale et orientale, comme le Parlement européen l'y a récemment invitée(2), à commencer par celle des réacteurs dangereux de Kozloduy?

4. Pour quelle raison la Commission n'utilise-t-elle pas les crédits du programme PHARE pour financer des sources d'énergie de remplacement en Bulgarie et la gestion des déchets radioactifs de la centrale de Kozloduy et des sites d'extraction de matériaux nucléaires?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

La Commission a toujours insisté sur le fait que la Bulgarie devait procéder à la fermeture anticipée des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, en raison du risque élevé qu'elles présentent et de l'impossibilité de les moderniser, selon un calendrier réaliste et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'accord sur le compte de sûreté nucléaire (NSA). Cette position, partagée par les contributeurs au compte de sûreté nucléaire, est clairement formulée dans Agenda 2000(3), dans le partenariat pour l'adhésion et dans le rapport périodique sur les progrès de la Bulgarie vers l'adhésion. Elle a également été exposée lors du quatrième conseil d'association Communauté-Bulgarie, qui a eu lieu le 27 octobre 1998. Au cours de cette année, la Commission a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation au gouvernement bulgare au sujet des dates de fermeture envisagées par ce dernier.

La crainte de la Bulgarie de ne pas pouvoir faire face aux besoins intérieurs en électricité en cas de fermeture anticipée des réacteurs nucléaires les plus anciens repose sur des prévisions de demande apparemment très élevées. En fait, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, cette crainte ne paraît guère conciliable avec l'importance considérable et croissante des exportations d'électricité prévues par ce pays.

La Commission est désireuse d'aider la Bulgarie à respecter ses engagements dans le cadre de l'accord sur le compte de sûreté nucléaire et à faire face aux conséquences de la fermeture anticipée de ces réacteurs.

Un prêt Euratom est à l'étude pour la modernisation des unités 5 et 6 de la centrale de Kozloduy, qui est un préalable à la fermeture des unités 1 à 4, conformément aux dispositions de l'accord sur le compte de sûreté nucléaire. Ce prêt sera strictement lié au respect, par la Bulgarie, d'un calendrier de fermeture convenu. Par ailleurs, la Commission ne financera pas de nouveaux travaux sur les réacteurs les plus anciens, à l'exception des améliorations de sécurité à court terme qui seraient nécessaires à leur bon fonctionnement durant le temps restant.

Le programme PHARE finance déjà la construction d'une usine de traitement des déchets nucléaires en Bulgarie. Dans le cadre d'une stratégie énergétique globale, comme l'exige le partenariat pour l'adhésion, la Commission pourrait envisager un soutien au développement de sources énergétiques de substitution. L'intégration de la Bulgarie dans le programme Inogate contribue à cet objectif.

La Commission accorde une priorité absolue à la fermeture aussi rapide que possible, en Bulgarie et dans les autres pays candidats, des réacteurs nucléaires qui ne peuvent pas être modernisés à un coût raisonnable pour répondre à des normes de sécurité acceptables sur le plan international. En étroite coordination avec les contributeurs au compte de sûreté nucléaire, elle prendra toute nouvelle mesure appropriée pour parvenir à une solution satisfaisante avec ses partenaires dans le processus de pré-adhésion, dans l'intérêt de la sécurité nucléaire en Europe.

(1) Protocole de coopération Bulgarie-Turquie du 6 novembre 1998.

(2) Résolution A4-0354/98, procès-verbal du 22 octobre 1998.

(3) COM(97) 2000 final.