QUESTION ÉCRITE P-1290/98

posée par Per Gahrton (V) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Référendums sur le traité d'Amsterdam et opinion publique

En complément de la réponse qu'elle a donnée à une question posée à ce sujet par M. Pat Gallagher (H-0369/98)(1), la Commission peut-elle indiquer si elle a publié les différents contrats qui ont été passés en relation avec le programme "Prince", s'agissant notamment de l'action "Construisons l'Europe ensemble"? La Commission peut-elle fournir des informations détaillées sur tous les contrats passés dans le cadre de l'appel à propositions mentionné dans sa réponse à la question de M. Gallagher? Quel est le montant total alloué aux propositions retenues et quel est le montant qui doit être versé à chacune d'elles?

La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons les conditions dont le Parlement a assorti la ligne budgétaire relative au programme "Prince" (B3-306), concernant la propagande et la prise en compte des spécificités nationales, n'ont pas été reprises dans les critères applicables à cet appel à propositions, qui a en fait été publié le 11 juillet 1997 (JO C 210 du p. 9), et pour quelles raisons, compte tenu de la réponse fournie par la Commission, se référant au soutien octroyé au "Irish European Movement", ces critères n'ont manifestement pas été appliqués, tant en ce qui concerne la propagande que pour ce qui est de l'équité, ce qui correspondrait clairement à l'une des spécificités nationales, eu égard à l'arrêt rendu par la Cour suprême irlandaise dans l'affaire McKenna?

Il est également clair que la Commission s'est entretenue avec des responsables des organismes nationaux de radiodiffusion et de télévision, qu'elle a cherché à influencer les programmes pour la jeunesse diffusés par les médias, qu'elle a lancé un CD-Rom et qu'elle produit des "packs d'information" portant sur un large éventail de sujets tels que l'environnement, les affaires intérieures, etc. La Commission peut-elle indiquer quelles autres activités d'information elle entreprendra, en Irlande, durant la campagne qui précédera le vote du peuple irlandais, prévu pour le 22 mai, ainsi qu'au Danemark et dans tout autre pays où un référendum sur le traité d'Amsterdam pourrait être organisé?

Il est clair que l'objectif de l'action "Construisons l'Europe" est de promouvoir l'intégration européenne et l'UE et, dès lors que certains sont en désaccord avec l'orientation donnée à cette action, son contenu devrait être considéré pour ce qu'il est, à savoir des prises de position politiques, voire de la propagande, contrairement à ce que la Commission affirme dans sa réponse à la question de M. Gallagher et contrairement aux conditions dont ce programme est assorti. Cela étant, la Commission accepterait-elle d'annuler ces activités et de retirer tous ses matériaux d'information, étant donné qu'ils contreviennent aux conditions fixées par l'autorité budgétaire?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission n'a aucune objection à fournir à l'Honorable Parlementaire la liste complète de toutes les contributions financières attribuées dans le cadre de l'appel à propositions mentionné dans la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-369/98 de M. Gallagher, lors de l'heure des questions de la session de mars II 1998 du Parlement(2), les montants alloués aux propositions retenues pour un total de 3 353 522 écus et les montants qui doivent être versés à chacune d'elles. Elle souligne toutefois que cette liste doit être utilisée avec prudence. En effet, ces allocations n'ont pas été versées en totalité car parmi les près de 110 bénéficiaires potentiels de contribution, il existe toujours un nombre marginal de candidats qui renoncent à leur projet pour diverses raisons ou s'avèrent ne pas être en mesure de réunir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la finalisation du dossier administratif.

Cette liste ainsi que le tableau synthétique qui en fournit la ventilation par État membre, ainsi qu'en pourcentage par rapport aux demandes déposées, sont transmis à l'Honorable Parlementaire par le biais du secrétariat de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement, ceci du fait de l'importance de la documentation transmise.

S'agissant des textes des contrats proprement dits, ils sont tous rigoureusement identiques en ce qu'ils correspondent aux textes standards en la matière. Un exemplaire est adressé également à l'Honorable Parlementaire.

Les conditions d'octroi des contributions financières appliquées à l'appel à proposition sont explicites dans le texte de l'appel d'offres(3). Elles ont été rigoureusement suivies pour l'établissement de sa recommandation par le jury interne chargé de proposer l'attribution des contributions financières.

La contribution financière attribuée au mouvement européen irlandais répond, conformément au termes de l'appel à proposition, à une demande de concours visant à l'explication du traité d'Amsterdam. Il a été spécifié à cette organisation que cette action ne devait pas être "conducted in a manner such that it cannot be construed as interference by the Commission in the referendunm process by appearing to advocate a particular result."

La Commission n'a pas l'intention d'entreprendre une quelconque activité dans l'un ou l'autre des États membres où la ratification du traité d'Amsterdam est soumise à référendum qui puisse interférer avec le débat interne. Elle estime toutefois que l'information du citoyen qui est appelé en Europe à se prononcer sur un texte, exige que celui-ci puisse, s'il le souhaite et sans restriction, disposer des informations factuelles qui lui permettent d'exercer son jugement en toute indépendance.

La Commission s'entretient régulièrement avec des responsables des organismes nationaux de radiodiffusion et de télévision. La Commission affirme qu'en aucune manière elle aurait cherché à influencer les programmes pour la jeunesse diffusés par les médias.

En revanche, la Commission est soucieuse de répondre avec tous les outils et les médias de son époque à l'immense besoin d'information exprimé par les jeunes à l'égard de l'Europe dans l'avenir de laquelle ils voient le sort du leur, dans ses politiques sur lesquelles ils entendent pouvoir influer et sur les opportunités qu'elle leur offre et qu'ils entendent exploiter. C'est pourquoi la Commission répondra favorablement aux demandes d'informations et d'aide technique des producteurs d'émission télévisées pour leur permettre de produire en toute indépendance des programmes de qualité et bien documentés à l'intention des jeunes. Elle utilisera, d'ailleurs de plus en plus et en accord avec son temps, les nouveaux médias (CD Rom, Internet) pour rendre accessible une information non partisane sur l'Europe.

Enfin, la Commission, par l'action "Construisons l'Europe ensemble", a favorisé un très grand nombre de manifestations et de débats dont la nature même était contradictoire et a fait intervenir des parlementaires et responsables politiques de tous bords. Elle estime avoir conduit cette action avec le support et en plein accord avec les différentes instances parlementaires, y compris budgétaires, auxquelles elle a régulièrement rendu compte dans les enceintes compétentes et qualifiées pour cela, au sein même du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (mars1998).

(2) Débats du Parlement (mars 1998).

(3) JO C 210 du 11.7.1997.