Enoutre,l’article4deladirectivedéclare:
Les États membres encouragent la conception et la production d’équipements électriques et
électroniquesquitiennentcomptedeleurdémantèlementetdeleurvalorisationetlesfacilitent,enparticulier la réutilisation et le recyclage des DEEE, de leurs composants et matériaux. Dans cecontexte,lesÉtatsmembresprennentlesmesuresappropriéespourquelesproducteursn’empêchentpaslaréutilisationdesDEEEpardescaractéristiquesdeconceptionparticulièresoudesprocédésdefabricationparticuliers,àmoinsquecescaractéristiquesdeconceptionparticulièresoucesprocédésdefabricationparticuliersneprésententdesavantagesdéterminants,parexempleencequiconcernelaprotectiondel’environnementet/oulesexigencesenmatièredesécurité.
On attend des États membres, lors de la mise en œuvre de la directive, qu’ils prennent les mesures
nécessairespourencouragerlesproducteursàadopteruneconceptionouunprocédédefabricationdesimprimantesquifaciliteraitleurréutilisation,ou,àtoutlemoins,n’interdiraitpasleurréutilisationsansraisonvalabledeprévoirunetelleinterdiction.LesmesuresnationalesdoiventêtrecompatiblesaveclesdispositionsdutraitéCE,notammentcellesrelativesàlalibrecirculationdesmarchandises.
Unecartoucheéquipée depucesintelligentesneseraitpascouverteparladéfinitiondeséquipements
électriquesetélectroniquescontenueàl’article3,pointa),deladirectiveDEEE,quelquesoitsontcontenuélectriqueetélectronique,sielledevaitêtreconsidéréecommeunproduitconsommable,carlesproduitsconsommablesn’entrentpasdanslechampd’applicationdecettedisposition.Cetaspectestactuellement
discuté avec les États membres au sein du Comité d’adaptation technique en vue d’en arriver à une
interprétationcommuneduchampd’applicationdeladirectiveDEEE.
(1) Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques(JOL37du13.2.2003).
(2) Articles4et12.
(3) Articles5à11.
(4) Directive75/442/CEEduConseil,du15juillet1975,relativeauxdéchets(JOL194du25.7.1975).
(2004/C78E/0436) QUESTIONÉCRITEE-2670/03
poséeparGiovanniPittella(PSE)àlaCommission
(10septembre2003)
Objet:Interdictiondel’inscriptionsimultanéeàplusieursétablissementsd’enseignementsupérieur
Laqualitédel’enseignementdispensédanstouslesétablissementsdel’Unioneuropéennereprésenteune
prioritépourtouslesÉtatsmembre.Leurnouvelobjectifstratégique,proclaméàl’occasionduConseileuropéendeLisbonne,n’est-ilpasde«fairedel’Union,àl’horizon2010,l’économiedelaconnaissancelaplus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durableaccompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésionsociale»?
EnItalie,l’article142dudécretroyaln
o1592,du31août1933,interditdes’inscriresimultanémentà
plusieurs universités ou établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’à plusieurs facultés oudépartementsdelamêmeuniversitéoudumêmeinstitutoubienàdesfilièresmenantàdesdiplômesdifférentsdanslamêmefacultéoulemêmedépartement.
La Commissionpourrait-elle se prononcer sur la validité de l’interdiction, présente dans la législation
italienne,del’inscriptionsimultanéeàplusieursfilièresuniversitaires?
RéponsedonnéeparM
meRedingaunomdelaCommission
(10octobre2003)
La question de l’interdiction de l’inscription simultanée dans plusieurs établissements d’enseignement
supérieur soulevée par l’Honorable Parlementaire relève de l’organisation du système éducatif et, parconséquent,conformémentauxdispositionsdel’article149,paragraphe1
er,dutraitéCE,ellerelèvedela
compétencedesÉtatsmembresetnondelacompétencecommunautaire.27.3.2004FR C78E/415 Journalofficieldel’Unioneuropéenne