FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/256

(2004/C 88 E/0261)

QUESTION ÉCRITE P-0958/04

posée par Manuel dos Santos (PSE) à la Commission

(23 mars 2004)

Objet: Transfert de risque dans l'opération de titularisation de crédits effectuée par le gouvernement portugais

D'après les médias, la Commission aurait validé un déficit budgétaire, de 2,8 % du PIB présenté en 2003 par le gouvernement portugais, suite à une enquête sur les comptes publics réalisée par Eurostat.

Ce chiffre ne se vérifie que si l'on inclut dans les comptes publics le résultat d'une opération de titularisation de crédits effectuée par l'État portugais, dans le cadre d'un accord avec Citigroup.

Dans l'opération susmentionnée, le fait que l'accord garantit ou non le transfert total du risque de l'État aux investisseurs n'est pas clairement établi. Le cas échéant, la valeur du déficit présenté s'avérerait inexacte.

La Commission:

1. est-elle en mesure d'assurer que l'opération de titularisation ne présente aucun risque pour l'État portugais, et que, de ce fait, toutes les recettes extraordinaires comptabilisées en 2003 se matérialiseront?

2. a-t-elle connaissance de l'avis élaboré par l'IDEFE (organisme lié à l'Institut supérieur d'économie et de gestion), selon lequel 19 % des crédits transférés à ce jour sont annulables?

3. a-t-elle été informée (le cas échéant, avec quelle garantie) de l'existence d'autres crédits de l'État qui pourraient éventuellement remplacer ceux qui seraient annulés?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 avril 2004)

Conformément au code des meilleures pratiques sur la préparation et la déclaration de données dans le contexte de la procédure de la dette excessive, adopté par le Conseil Ecofin du 18 février 2003, les États membres devraient consulter Eurostat en cas de doute sur le traitement comptable d'opérations spécifiques ou complexes.

Le 6 octobre 2003, les autorités portugaises ont communiqué à Eurostat la description d'une opération qu'elles envisageaient, à savoir la cession de créances fiscales non productives en demandant à Eurostat de donner son avis sur l'enregistrement de ce type d'opération.

Pour répondre à cette demande, Eurostat a rencontré une délégation de fonctionnaires portugais à Luxembourg le 13 ocobre 2003. Sur la base des informations communiquées par le Portugal, Eurostat a considéré le 4 novembre 2003, que la cession de créances fiscales et de cotisations sociales non recouvrées pouvait être considérée comme un revenu, c'est-à-dire comme une opération non financière.

Les raisons suivantes ont motivé la réponse d'Eurostat:

a) dans la comptabilité nationale du Portugal, les recettes fiscales et cotisations sociales sont comptabilisées sur la base des encaissements, ou sur la base des encaissements ajustés dans le temps, conformément au règlement (CE) no 2516/2000 (1). Par conséquent, les créances fiscales cédées n'ont jamais été enregistrées en tant que revenu;

b) le gouvernement protugais ne donnera aucune garantie explicite ou implicite à l'acquéreur, concernant la récupération des créances fiscales ou les besoins de financement liés à l'achat;

c) la différence entre le paiement initial et le prix estimé aux prix du marché était inférieur à 15 %, impliquant ainsi un transfert du risque effectif à l'acquéreur. Ceci est conforme à la décision cadre d'Eurostat du 3 juillet 2002 concernant la titrisation.

Le 16 février 2004, le Portugal a transmis à Eurostat une copie du contrat et des documents connexes, y compris le rapport indépendant établi par l'IDEFE, mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission est consciente que la cession porte sur un ensemble de créances non productives faisant l'objet d'un litige. Si une créance fiscale est considérée comme totalement ou partiellement inexistante (et uniquement dans ce cas), l'État portugais devra apporter une contrepartie pour cette créance. Ceci ne constitue néanmoins pas une garantie sur les montants recouvrés ou sur la solvabilité des contribuables. Le seul objectif de ce mécanisme est d'assurer l'intégrité matérielle du portefeuille de créances qui a été cédé.

(1) Règlement (CE) no 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, JO L 290 du 17.11.2000.