QUESTION ÉCRITE E-3561/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Calcul des quantités produites par chaque oléiculteur de Grèce devant bénéficier d'une avance sur l'aide

Aux termes de l'arrêté interministériel no 408461 du 9 novembre 2001, la Grèce a fixé la méthode de calcul des quantités d'huile d'olive éligibles à une aide pour la campagne 2000/2001 ainsi que la procédure d'opposition. Cet arrêté ne tient pas compte des rendements des zones oléicoles fixés par le règlement (CE) no 2067/2001(1); les rendements font l'objet de nouveaux calculs, qui, dans certains cas, réduisent les quantités de plus de 50 % par rapport à celles reconnues par l'Union européenne.

La Grèce a également fixé, pour chaque région, des réductions unitaires en pourcentage des quantités pour lesquelles les producteurs ont demandé une aide, ce qui a pour résultat que des quantités réelles déclarées sont exclues du bénéfice des subventions et que, en revanche, l'on admet sans contrôle des quantités qui, en dépit de la réduction forfaitaire appliquée, demeurent beaucoup plus importantes que celles qui avaient été calculées sur la base des rendements reconnus des zones oléicoles. De plus, l'arrêté ministériel précité prévoit que, si le producteurs fait opposition, la totalité de la quantité qu'il a déclarée est exclue du bénéfice de l'avance sur l'aide: de cette manière, les producteurs d'huile d'olive sont contraints d'accepter les réductions qui leur ont été imposées afin de pouvoir percevoir à présent une partie des subventions, de manière à faire face à leurs obligations financières.

Considérant que l'application de l'arrêté interministériel no 408461 du 9 novembre 2001, émis par le ministère grec de l'agriculture, a profondément perturbé les producteurs d'huile d'olive, qui voient leur revenu dramatiquement réduit par les décisions arbitraires et inéluctables du ministère de l'agriculture, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle estime que la fixation des quantités d'huile d'olive éligibles à une aide et la procédure d'opposition mise en oeuvre par la Grèce sont conformes aux règlements communautaires;

2. si la Grèce a fourni toutes les données prévues à l'article 6 du règlement (CE) no 2366/98(2), modifié par l'article 2 du règlement (CE) no 1273/1999(3)?

(1) JO L 278 du 23.10.2001, p. 11.

(2) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(3) JO L 151 du 18.6.1999, p. 12.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 2002)

Les autorités grecques ont pris une série de mesures pour appliquer les dispositions du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission, du 30 octobre 1998, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(1). Parmi ces mesures, il y a l'arrêté interministériel no 408461 du 9 novembre 2001 ainsi que ses deux modifications: le no 417745 du 5 décembre 2001 qui concerne la procédure de contrôle des réclamations introduites et le no 417759 du 6 décembre 2001 qui concerne les critères pour la fixation des quantités admissibles au bénéfice de l'aide à la production pour la campagne 2000-2001. L'arrêté no 408461 du 9 novembre 2001 répond aux exigences de la réglementation communautaire qui prévoit que les États membres peuvent suspendre le paiement d'au moins 25 % de l'avance de l'aide pour des producteurs qui ont déposé une demande d'aide correspondant à une production qui est plus de deux fois supérieure à la quantité résultant de l'application au nombre d'oliviers déclaré du rendement moyen de la zone homogène où se situe principalement l'exploitation (article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2366/98).

Pour ce qui concerne la détermination des rendements des zones homogènes, la Grèce a fourni les données nécessaires prévues à l'article 6 du règlement (CE) no 2366/98. Cependant, alors que les rendements fixés par la réglementation communautaire sont fixés sur la base des oliviers récoltés, les autorités grecques adaptent les rendements pour tenir compte de tous les arbres productifs tels qu'ils apparaissent dans les déclarations de culture.

Outre ces contrôles prévus avant le paiement de l'avance sur l'aide, les États membres doivent effectuer les contrôles prévus dans la réglementation communautaire et notamment aux articles 27 à 31 du règlement (CE) no 2366/98. Ces contrôles devraient assurer qu'il n'y ait pas de quantités qui figurent dans des demandes d'aide qui bénéficieront indûment de l'aide à la production.

(1) JO L 293 du 31.10.1998.