QUESTION ÉCRITE P-0292/98 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Accord commercial entre l'UE et le Mexique et violation des droits de l'homme dans ce pays

Un accord commercial ayant été conclu avec le Mexique en décembre 1997 et des informations continuant d'affluer au sujet de nombreuses - et systématiques - violations des droits de l'homme au Mexique, la Commission peut-elle indiquer:

1. quels droits l'accord commercial confère respectivement au Mexique et à l'UE,

2. si, avant de conclure l'accord commercial, elle a examiné la situation des droits de l'homme dans le pays et, le cas échéant, préciser ce qu'elle a constaté,

3. si l'accord commercial prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Mexique; dans l'affirmative, quelles sont ces dispositions,

4. ce qu'elle pense de cet accord commercial eu égard aux meurtres dont a été victime récemment la population indienne du Chiapas, meurtres auxquels il a été établi que les autorités mexicaines sont mêlées?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (20 février 1998)

1. Les nouveaux accords entre la Communauté et le Mexique signés le 8 décembre 1997 créent un cadre juridique permettant d'institutionnaliser le dialogue politique, ainsi que d'approfondir et d'étendre la coopération existante entre les parties. Ces accords fixent également l'objectif d'une libéralisation préférentielle, progressive et réciproque du commerce en conformité avec les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Ils créent un conseil conjoint qui sera chargé de décider ultérieurement des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette libéralisation commerciale.

2. La situation des droits de l'homme au Mexique a fait l'objet d'une attention constante de la part de la Commission. Elle a ainsi pu constater que l'administration mexicaine, au niveau fédéral, s'efforce d'améliorer la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'avancer sur la voie de l'ouverture politique. A l'instar de la communauté internationale, la Commission avait d'ailleurs accueilli très favorablement dans ce sens le bon déroulement des élections de juillet 1997 au Mexique.

3. Comme pour tout accord signé entre la Communauté et un pays tiers, les nouveaux accords signés avec le Mexique sont fondés sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent les politiques et constituent un élément essentiel des relations entre les parties. En cas de non-respect des engagements souscrits, des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à une suspension des accords pourront être prises. Une coopération en vue de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie est également prévue.

4. Depuis le début du conflit au Chiapas, la Commission a toujours plaidé en faveur d'une solution pacifique et négociée, afin de permettre une meilleure prise en compte de la problématique des populations indigènes mexicaines. La Commission a pris note des mesures prises par le Président Zedillo afin d'identifier et de punir tous les responsables de la tragédie d'Actéal au Chiapas. Elle continuera à suivre les actions du gouvernement mexicain en faveur d'une solution négociée et durable de ce problème.

La Commission considère que l'entrée en vigueur rapide des accords entre la Communauté et le Mexique est importante dans la mesure où ces accords, qui comportent des clauses en faveur du respect des droits de l'homme, créent un cadre juridique qui permettra à la Communauté un dialogue plus efficace sur la question avec le Mexique.