QUESTION ÉCRITE E-0858/03

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Cartouches d'imprimantes

La Commission a-t-elle été avertie de ce qu'un grand nombre de cartouches d'imprimantes à jet d'encre, actuellement mises sur le marché de l'UE, sont équipées de technologies Smartchip, lesquelles donnent une indication inexacte de la quantité d'encre restant dans la cartouche, ce qui donne lieu à un gaspillage d'encre substantiel et à une perte financière pour le consommateur lorsque celui-ci se débarrasse, à tort, d'une cartouche d'encre contenant encore une quantité considérable d'encre à la fois utile et précieuse?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait prendre des mesures afin de protéger l'environnement et les droits du consommateur en veillant, en premier lieu, à ce que le public soit informé du fait que les smartchips présentes dans les cartouches d'encre ne mesurent en aucune façon la quantité d'encre contenue dans la cartouche, mais communiquent simplement à l'utilisateur, par l'intermédiaire d'un logiciel, une estimation de cette quantité, calculée sur la base d'un algorithme créé par le fabricant?

La Commission entend-elle également enquêter sur la possibilité de pratiques abusives de la part du fabricant? Dans la négative, peut-elle en indiquer la raison?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La question des technologies Smartchip a dominé les dernières discussions avant l'adoption de la directive 2002/96/CE(1). La Commission connaît par conséquent parfaitement les problèmes liés aux effets de leur production et de leur utilisation sur l'environnement. Cependant, d'un point de vue environnemental, aucune législation européenne ne réglemente l'utilisation ou la conception de ces produits. Néanmoins, la Commission est en train de développer deux initiatives susceptibles de fournir un cadre approprié pour traiter ces questions.

La première est la prochaine proposition de directive relative à l'écoconception de produits utilisant de l'énergie, qui devrait créer un cadre permettant de traiter, par la législation, la question des produits qui ont un impact environnemental significatif dans une perspective de cycle de vie.

La seconde est la politique intégrée de produits (PIP)(2), qui cherche à augmenter la performance environnementale de tous les produits tout au long de leur cycle de vie. Sa principale préoccupation sera d'encourager l'intégration de la perspective de cycle de vie dans tous les domaines d'action et de promouvoir l'utilisation d'outils capables de réduire les impacts environnementaux des produits, tels que l'évaluation du cycle de vie et l'écolabel de l'Union. Elle se concentrera également sur les produits qui ont le plus d'effets sur l'environnement.

En ce qui concerne la protection du consommateur contre les informations supposées inexactes, il convient de souligner que l'un des principes généraux du droit communautaire est que l'étiquetage doit fournir des renseignements intelligibles, exacts et précis dans un langage facilement compréhensible par le consommateur. Cette notion inclut le droit du consommateur à avoir la garantie que l'information affichée sur le produit est exacte. En cas de publicité fallacieuse à cet égard, la directive 84/450/CEE(3) modifiée par la directive 97/55/CE(4) relative à la publicité trompeuse et la publicité comparative pourrait être enfreinte. La future proposition de directive-cadre concernant les pratiques commerciales déloyales que la Commission a programmée pour avant l'été 2003 clarifiera ces sujets.

(1) Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) Déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission concernant l'article 9; JO L 37 du 13.2.2003.

(2) Cette politique a fait l'objet d'un Livre vert (COM(2001) 68 final) et fera prochainement l'objet d'une communication de la Commission.

(3) Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse; JO L 250 du 19.9.1984.

(4) Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997; JO L 290 du 23.10.1997.