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QUESTION ÉCRITE P-1799/00 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil. Retrait de l'UEM.



Journal officiel n° 072 E du 06/03/2001 p. 0120 - 0120



QUESTION ÉCRITE P-1799/00 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil (5 juin 2000) Objet: Retrait de l'UEM Le Conseil peut-il donner l'assurance que les États membres participant à l'union économique et monétaire pourront se retirer librement de cette union, moyennant une notification de douze mois, par exemple? Réponse (26 septembre 2000) Comme cela a été précisée dans la réponse à la question écrite P-0771/00 de l'Honorable Parlementaire, le traité ne contient pas de dispositions spécifiques concernant le retrait d'un État membre que ce soit de l'UE en général ou de la troisième phase de l'UEM.
QUESTION ÉCRITE E-1503/00

posée par Ilka Schröder (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

La Commission demande instamment que soit organisé rapidement un nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Simultanément sont conclus avec des pays et des groupes de pays des accords commerciaux comportant des aspects qui n'ont pas été pris en considération dans le cadre de l'OMC (notamment les achats publics ou les investissements).

La Commission anticipe-t-elle de futurs accords de l'OMC par la conclusion d'accords commerciaux avec des pays ou des groupes de pays?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

Le lancement d'un nouveau cycle complet de négociations multilatérales est actuellement l'un des principaux objectifs de la politique commerciale de la Communauté et la Commission s'emploie à recueillir un consensus sur ce point au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les objectifs de la Commission, dans la perspective d'un nouveau cycle, sont l'instauration de règles multilatérales en matière d'investissements et de concurrence ainsi que la clarification de règles multilatérales existantes ayant trait à la relation entre le commerce et d'autres grands objectifs de la politique publique (tels que la préservation de l'environnement, la protection des consommateurs ou le développement). Ces aspects sont essentiels si l'OMC veut maîtriser la mondialisation. L'OMC prenant toutes ses décisions par consensus, le lancement d'un nouveau cycle, son ordre du jour et ses résultats finaux doivent être négociés à la satisfaction de ses 136 membres.

En plus de sa participation à l'OMC, la Communauté est partie à des accords commerciaux régionaux conclus avec bon nombre de pays ou groupes de pays et des négociations sont en cours avec d'autres partenaires. Le fait que les dispositions des accords régionaux sont parfois plus ambitieuses que tout ce qui a déjà été convenu au niveau multilatéral reflète simplement le contexte différent (bilatéral) dans lequel s'inscrivent les négociations. Ainsi, plusieurs accords régionaux conclus par la Communauté comportent des dispositions relatives à la politique de concurrence, matière qui doit encore être abordée dans le cadre général de l'OMC.

Les règles de l'OMC prévoient explicitement l'existence d'accords régionaux entre les membres (article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et article V de l'accord général sur le commerce des services (GATS)) et fixent une série de conditions que ces accords doivent respecter. Selon la Commission, pour autant que ces conditions sont respectées, les accords commerciaux régionaux vont dans le sens du système commercial multilatéral.
QUESTION ÉCRITE E-2061/00

posée par Per Gahrton (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie

Au début de l'an 2000, la Commission a envisagé de supprimer l'obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie, ce qui constituerait une mesure importante pour aider ces pays à connaître un développement plus favorable tout en prouvant que l'UE n'entend pas maintenir la discrimination des pays européens non membres de l'UE.

Quel est le résultat de la proposition faite par la Commission aux États membres de supprimer l'obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie? Est-ce que la Commission compte prendre d'autres mesures pour que cesse la discrimination de ces deux pays?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La Commission a adopté le 26 janvier une proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(1). Dans cette proposition, la Bulgarie et la Roumanie figurent parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa.

La proposition de la Commission a été transmise au Conseil et au Parlement en vue de son examen par ces deux institutions conformément aux procédures prévues à cet effet.

(1) COM(2000) 27 final.
QUESTION ÉCRITE E-2016/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Industrie européenne de la construction navale

Dans sa réponse à la question E-2795/99(1) posée par l'auteur de la présente question, le commissaire Monti affirmait que le règlement 1540/98(2) du Conseil instituant de nouvelles règles en matière d'aides à la construction navale supprime les aides au fonctionnement à la fin de l'année

2000, mais prévoit aussi l'octroi, moyennant certaines conditions, d'une série d'autres aides en faveur de la construction navale jusqu'en 2003, au nombre desquelles figurent les aides à la fermeture et à la restructuration, les aides à la recherche et au développement, les aides aux investissements pour l'innovation et les aides régionales aux investissements accordées à des chantiers existants pour leur permettre de mettre à niveau ou de moderniser leurs installations.

La Commission pourrait-elle préciser si ces aides autorisées jusqu'en 2003 constituent une liste exhaustive, ou au contraire, si d'autres aides complémentaires pourrraient être octroyées pour défendre l'industrie navale européenne, essentiellement dans le cas où la Corée du Sud poursuivrait ses pratiques déloyales dans le domaine de la construction navale après le mois de septembre de cette année?

La Commission pourrait-elle préciser s'il est prévu ou, dans la négative, si elle prévoit d'adopter des mesures spéciales d'aide pour les chantiers situés dans les régions maritimes de l'objectif 1 dans les zones périphériques de l'Union européenne?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 132.

(2) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil, du 29 juin 1998, concernant les aides à la construction navale précise que les aides à la construction navale ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions dudit règlement. Les autres types d'aides ne sont pas autorisés.

En ce qui concerne les aides spéciales pour les chantiers situés dans les régions maritimes de l'objectif 1, des considérations régionales entrent en ligne de compte pour certaines catégories d'aide couvertes par le règlement. Dans le cas des aides en faveur de la recherche et du développement et en faveur de la protection de l'environnement, le plafond normalement applicable peut être relevé pour les chantiers situés dans des zones défavorisées. En outre, le règlement autorise les aides visant à mettre à niveau ou à moderniser les installations de chantiers existants dans les régions pouvant bénéficier d'une aide au titre de l'article 87, paragraphe 3 (ex-article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traité).
QUESTION ÉCRITE E-2010/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Échange d'anciennes pièces de monnaie en euros

Le 01.01.2002, au plus tard, les anciennes monnaies de la zone euro seront changées directement en euros. Selon des informations fournies par les Banques centrales des Länder allemands, il n'existe jusqu'ici aucune réglementation régissant la question de l'échange des pièces de monnaie qui ne sont pas dans la monnaie nationale. Il est pourtant probable que les Européens ont dans leurs poches ou leur porte-monnaie des pièces provenant d'autres États européens, ce qui se chiffre vraisemblablement en milliards.

Les questions suivantes se posent donc:

1. Quel traitement devrait, selon la Commission européenne, être réservé à ces pièces de monnaie?

2. Les Banques centrales concernées devraient-elles être tenues de reprendre, dans le cadre de l'échange contre des billets et des pièces en euros, non pas seulement les billets d'autres monnaies, mais également les pièces?

3. Quelles initiatives concrètes la Commission européenne a-t-elle l'intention d'adopter dans ce sens?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

Il convient de rappeler que, jusqu'à présent, il n'est pas possible d'échanger, dans un État membre de la zone euro, des pièces d'un autre État membre. Il s'agit donc de savoir s'il conviendrait de mettre en place un tel service à l'occasion de la mise en circulation de pièces en euro, quels devraient en être le prix et les modalités, et qui devrait en supporter le coût. Étant donné les problèmes logistiques qu'entraînerait la manipulation des différents pièces, la conversion des stocks existant dans la Communauté exigerait sans doute des ressources importantes, que le service soit fourni par le secteur privé ou public, y compris les banques centrales. La Commission est toutefois sensibilisée à ce problème et elle est à la recherche d'une solution qui soit à la fois raisonnable sur le plan économique et satisfaisante pour le citoyen.
QUESTION ÉCRITE E-1744/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Hémophiles

La Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes concernant les hémophiles dans les États membres de l'UE:

1. Le nombre/pourcentage des hémophiles dans chaque État membre,

2. Le pourcentage des hémophiles contaminés par le virus HIV dans chaque État membre,

3. Le pourcentage des hémophiles contaminés par le virus de l'hépatite C dans chaque État membre,

4. Quels États membres indemnisent les hémophiles auxquels l'un de ces virus a été transmis par le biais de produits sanguins contaminés?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 juin 2000)

La Commission ne collecte pas de données sur le nombre d'hémophiles dans chaque état membre, sur le pourcentage des hémophiles contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (HIV) ainsi que sur le pourcentage des hémophiles contaminés par le virus de l'hépatite C. On estime toutefois que, dans l'ensemble de la population, une personne sur 10 000 est hémophile.

Il semblerait qu'une indemnisation ou une assistance financière ait été fournie aux hémophiles auxquels le virus HIV avait été transmis par le biais de produits sanguins contaminés dans pratiquement tous les États membres.

En ce qui concerne l'indemnisation prévue en cas de contamination par le virus de l'hépatite C (HIV), les informations collectées par l'European Haemophilia Consortium en 1999 soit transmises est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1341/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Zones de fermeture de la pêche de fond en Cantabrique

Les confréries de pêcheurs du Cantabrique s'inquiètent de l'absence d'information concernant les zones de fermeture de la pêche de fond. Elles estiment indispensable de décider immédiatement de cette fermeture, d'autant plus que, selon les rapports scientifiques établis par l'Institut espagnol d'océanographie, l'absence d'adoption de mesures de protection des zones de concentration de juvéniles est susceptible de se solder par l'effondrement des réserves de merlu. Le secrétariat général de la pêche maritime d'Espagne a demandé un rapport contraignant à la Commission en décembre 1999.

Quelle est la position de la Commission concernant le réexamen de certaines zones de fermeture pour la pêche de fond dans le nord-est du Cantabrique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission est pleinement consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

Le comité scientifique, technique et économique de la Commission a réexaminé et approuvé l'avis scientifique et les autorités espagnoles ont pris contact avec la Commission à ce sujet.

La Commission est actuellement en train d'élaborer une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1), et c'est dans ce cadre que le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire sera examiné. La Commission espère que sa proposition sera prête avant le mois d'août de cette année.

(1) JO L 125 du 27.4.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1048/00

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Questions patrimoniales en suspens

Il est reconnu que la confiscation de biens sans dédommagement constitue toujours une violation du droit international. L'importance politique de ces questions patrimoniales qui restent en suspens dans l'ordre juridique communautaire ne peut être clarifiée par un simple renvoi à l'article 295 CE du traité.

Quelle est l'attitude de la Commission, dans le cadre des négociations d'adhésion menées avec la République de Slovénie, vis-à-vis de ces questions non réglées? La Commission est-elle disposée à contribuer à l'élimination de cette injustice?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Comme cela a été indiqué à l'Honorable Parlementaire dans la réponse à ses questions écrites E-0697/00 et E-0698/00(1), le processus de restitution des biens en Slovénie a été apprécié à la lumière des critères politiques de Copenhague, dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne et dans les rapports réguliers annuels qui ont suivi.

La Commission suit l'évolution générale de ce processus dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Slovénie. D'après les sources dont elle dispose, les restitutions déjà effectuées représenteraient 52 % du montant total des demandes.

Les négociations d'adhésion couvrent l'ensemble des domaines de la législation et de la politique communautaires, à savoir l'acquis que chaque pays candidat devra adopter et appliquer pleinement d'ici son adhésion à l'Union. À cet égard, la Commission souligne qu'elle n'a aucune compétence juridique pour intervenir directement dans le processus de restitution des biens. Ce processus ne relève pas de l'acquis, l'article 295 (ex article 222) du traité CE disposant explicitement que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.

Comme cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite P-0664/00(2) de l'Honorable Parlementaire, l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention européenne des droits de l'homme, incombe au premier chef aux organisations internationales compétentes.

(1) Voir page 18.

(2) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 85.
QUESTION ÉCRITE E-1610/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture

L'article 51 du Règlement no 1260/1999(1), du 21 juin dernier, portant disposition générale sur les Fonds structurels, prévoit la création d'un comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, dont il est seulement indiqué qu'il sera composé de représentants des États membres.

Quelle est la composition actuelle dudit comité? Quelles activités a-t-il menées à bien au cours de ce qui constituera bientôt sa première année d'existence?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juin 2000)

Les membres en titre du comité auquel fait référence l'Honorable Parlementaire sont en règle générale les chefs de service des administrations en charge de la pêche dans les États membres.

Le Parlement est régulièrement tenu informé, par la voie officielle, des activités dudit comité conformément au code de conduite sur la mise en oeuvre par la commission des politiques structurelles, cosigné le 6 mai 1999 par les Présidents Santer et Gil Robles (document PE 230 741). L'Honorable Parlementaire pourra prendre connaissance des détails (ordres du jour, procès verbaux et documents) auprès du Secrétariat général de son institution.
QUESTION ÉCRITE E-0336/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Exclusion du nome d'Arta des actions de l'initiative communautaire Interreg 2000-2006

Il y a peu la Commission publiait un projet de communication aux États membres de l'Union européenne à propos de l'initiative communautaire Interreg 2000-2006.

Il ressort de cette communication que la liste des régions éligibles à des actions dans le secteur de la coopération transfrontalière (section A), lequel absorbera, qui plus est, la plus grande part des crédits, ne reprend pas le nome d'Arta quoique celui-ci satisfasse à tous les critères requis pour faire partie de cette section.

Puisque cette exclusion revient à traiter le nome d'Arta de manière inéquitable, la Commission pourrait-elle dire:

1. pour quelles raisons il a été exclu de la liste des régions éligibles à un financement dans le cadre des actions de coopération transfrontalière; et

2. si elle a l'intention d'éliminer du projet final l'injustice commise au détriment du nome d'Arta et de faire figurer celui-ci dans la liste des régions éligibles?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0150/00, E-0229/00 et E-0336/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2000)

La Commission considère que Arta et Élide ne sont pas des régions transfontalières au sens de l'initiative communautaire Interreg III et elle n'a par conséquent pas le sentiment que ces régions ont été injustement omises dans la liste des régions éligibles.

Les orientations pour Interreg III ont été adoptées par la Commission le 28 avril 2000(1). Sous le volet transfontalier de l'initiative, les zones éligibles englobent toutes les zones situées le long des frontières terrestres intérieures et extérieures de la Communauté et certaines zones maritimes visées à l'annexe I des orientations. Toutefois, des dépenses représentant jusqu'à 20 % du budget total du programme peuvent être effectuées dans des régions limitrophes des régions éligibles. Étant donné que les nomes d'Arta et d'Élide sont tous deux limitrophes de régions éligibles, les autorités compétentes ont la possibilité de les inclure dans des programmes transfontaliers futurs dans le cadre d'Interreg III.

(1) JO C 143 du 23.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2166/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Financement des forces armées turques sur le budget communautaire

Selon des informations parues dans la presse, le général Asparuk, des forces armées turques, a proposé dans une récente déclaration que la restructuration des unités desdites forces déployées dans le sud-est de la Turquie soit financée sur les ressources accordées à ce pays par l'Union européenne. Or, ces ressources visent à aider la Turquie à se transformer en un candidat acceptable à l'adhésion, et non à contribuer à la résolution des problèmes de sécurité qu'elle connaît depuis longtemps dans ses provinces du sud-est et qui se doivent à son refus d'un règlement de la question kurde.

Dans quelle mesure la Commission est-elle certaine que les ressources financières octroyées à la Turquie en vue de son adhésion à l'Union ne finissent pas dans l'escarcelle des militaires turcs et ne servent pas ainsi à renforcer leur machine de guerre, en contravention à toute réglementation communautaire en la matière?

Par quels moyens et selon quelles procédures la Commission veille-t-elle à l'utilisation licite des fonds communautaires destinés à la Turquie et s'assure-t-elle que ceux-ci ne servent pas à satisfaire les appétits des militaires turcs?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que son partenaire pour la mise en oeuvre de la coopération financière avec la Turquie est le sous-secrétariat au Trésor et que, depuis le Conseil européen d'Helsinki, l'ensemble des crédits alloués à la Turquie est orienté vers des opérations liées à la pré-adhésion de ce pays. La Commission et les autorités turques s'entendent parfaitement sur cette stratégie.

Les crédits disponibles pour la Turquie sont engagés conformément aux dispositions des règlements du Conseil, régissant la mise en oeuvre de la coopération. Ceux-ci ne prévoient aucune coopération militaire. La Commission confirme, par ailleurs, qu'elle n'a financé aucune opération liée à une quelconque activité de l'armée turque et qu'elle n'a absolument pas l'intention de considérer la moindre proposition de projet dans le domaine militaire.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que chacune des propositions qu'elle finance est soumise à l'avis du comité Med, composé des représentants des États membres, et qu'un rapport sur l'utilisation des crédits est remis annuellement au Parlement.

Lors de la mise en oeuvre des opérations qu'elle finance, la Commission suit, en collaboration avec sa Représentation à Ankara, le déroulement des activités, vérifie si les résultats correspondent aux objectifs prévus et contrôle les états de compte.
QUESTION ÉCRITE E-1626/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Données statistiques sur le chômage en Grèce

Eurostat a plusieurs fois attiré l'attention du gouvernement grec sur le fait que, fin avril 2000, le Service statistique national grec (ESYE) n'avait toujours pas fourni d'éléments statistiques sur l'ampleur du chômage en Grèce en 1999 (ni même de données indicatives sur le premier trimestre).

1. Quelles sont les raisons officiellement avancées par le gouvernement grec pour expliquer ce retard dans la publication des statistiques sur le chômage en Grèce en 1999? Quel est le commentaire de la Commission sur ces explications?

2. S'est-il déjà produit, dans le passé, que le ESYE accuse un retard dans la publication des données statistiques? Dans l'affirmative, quelles raisons avaient été avancées pour expliquer ces retards?

3. Quelles sont les données les plus récentes dont dispose la Commission en ce qui concerne la Grèce et quelle est, sur la base des éléments statistiques de la période la plus récente, la tendance accusée par le chômage dans ce pays?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

1. Deux explications ont été données par l'Office statistique grec pour le retard de transmission des résultats de l'enquête sur les forces de travail (EFT) 1999. Au cours du deuxième trimestre de 1999, la collecte des données EFT a été réalisée pour la première fois par une équipe extérieure. Le recrutement et la formation de cette équipe ont pris plus de temps que prévu et la collecte des données a commencé en retard. Actuellement, les données sont collectées en utilisant des questionnaires sur papier et le contrôle entre les réponses données au cours de deux trimestres consécutifs s'est révélé difficile et a nécessité un délai supplémentaire. L'EFT est régie par la législation communautaire. Les dates limites doivent être respectées, mais il appartient aux États membres de décider comment les enquêtes nationales sont réalisées.

2. C'est la première fois que l'on observe ce type de problèmes avec l'Office statistique grec concernant la collecte des données LFS. Les problèmes sont principalement dus à la transition vers une enquête continue.

3. Nombre de chômeurs et taux de chômage en Grèce:

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