QUESTION ÉCRITE E-3355/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Garantie de la liberté de choix du consommateur qui entend acheter des produits ne contenant pas d'OGM

La Commission convient-elle:

1. qu'il faut préserver la liberté de choix du consommateur en garantissant une offre de denrées alimentaires produites sans utilisation délibérée d'organismes génétiquement modifiés;

2. que les produits portant un label "éco" doivent, jusqu'à nouvel ordre, ne contenir aucun OGM, en sorte d'éviter de semer la confusion dans l'esprit du consommateur;

3. que les mentions selon lesquelles un produit ne contient pas d'OGM doivent être soigneusement contrôlées, et qu'elle doit indiquer comment elle compte, le cas échéant, effectuer un tel contrôle;

4. que les coûts induits par l'organisation et le contrôle ne sauraient être répercutés sur les secteurs qui n'entendent pas utiliser des OGM, par exemple les producteurs biologiques?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(11 février 1999)

La Commission convient qu'il est souhaitable que les consommateurs restent libres de choisir les denrées alimentaires, qu'elles soient produites avec ou sans utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La législation communautaire actuelle en matière de d'autorisation des produits qui se composent d'OGM, qui en contiennent ou qui en sont dérivés n'impose aucune restriction à la liberté des opérateurs économiques d'utiliser ou non des produits agréés aux fins pour lesquelles ils ont été autorisés.

Toutefois, la politique de la Communauté en matière d'étiquetage des denrées alimentaires devrait faciliter le développement de segments de marché qui se différencient selon qu'ils recourent ou non à des produits génétiquement modifiés. L'Honorable Parlementaire est priée de se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3354/98(1), qui fait le point sur l'application du règlement (CE) 1139/98 relatif à l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires produits à partir des fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiés(2).

Les mentions portées volontairement sur les étiquettes sont généralement autorisées à condition qu'elles soient conformes aux dispositions de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(3). Les mentions volontaires sur les étiquettes doivent donc être véridiques, fondées sur des critères objectifs et ne doivent pas induire les consommateurs en erreur. Cette possibilité de porter volontairement des mentions sur les étiquettes est explicitement rappelée dans le droit communautaire en vigueur qui fixe les exigences en matière d'étiquetage des produits à base d'OGM(4)(5).

À la lumière du Conseil Agriculture tenu les 14 et 15 décembre 1998, il semble probable qu'un règlement du Conseil visant à modifier le cadre communautaire existant pour le mode de production biologique des produits agricoles (règlement (CEE) 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(6)) puisse être adopté définitivement au début de 1999, de manière à établir le principe de l'interdiction d'utiliser la technologie de modification génétique dans l'agriculture biologique.

La Commission étudie actuellement la nécessité et la possibilité d'un cadre communautaire destiné spécifiquement à élaborer des normes plus précises en matière de production et d'étiquetage volontaires des denrées alimentaires sans recours à des apports génétiquement modifiés.

(1) JO C 289 du 11.10.1999.

(2) JO L 159 du 3.6.1998.

(3) JO L 33 du 8.2.1979.

(4) JO C 289 du 11.10.1999.

(5) Règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (dixième considérant), JO L 43 du 14.2.1997.

(6) JO L 198 du 22.7.1991.