QUESTION ÉCRITE E-4137/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Pêche à la palangre

Les secteurs concernés lancent une mise en garde quant aux dangers que la pêche à la palangre fait courir aux oiseaux de mer et indiquent que l'application des solutions ci-après pourrait contribuer à épargner chaque année la vie de plusieurs dizaines de milliers de ces oiseaux:

- garnir les palangres de bandelettes de plastique faisant fonction d'épouvantails;

- plomber les lignes de manière qu'elles coulent plus vite, ce qui réduirait les risques de piégeage d'oiseaux de mer;

- glisser les lignes dans des tubes sous-marins, de telle façon que les oiseaux ne puissent les toucher;

- interdire le déversement de déchets de cuisine par les équipages, pratique qui attire les oiseaux vers les palangres;

- jeter les lignes la nuit, lorsque les grands albatros ne sont pas en quête de nourriture.

La Commission envisage-t-elle d'adopter l'une de ces mesures ou la totalité d'entre elles , voire d'autres précautions destinées à réduire les risques que la pêche à la palangre présente pour les oiseaux de mer?

Peut-elle prendre des mesures concrètes pour faire face à la menace que la pêche pirate fait peser sur ces animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2001)

Pour remédier au problème des prises accessoires d'oiseaux marins dans le cadre de la pêche à la palangre, la Communauté a déjà incorporé dans la législation communautaire(1)(2), les mesures suivantes visant à atténuer les risques: utilisation de lignes auxquelles sont attachées des bandelettes de plastique pour effrayer les oiseaux, fixation de poids sur les lignes pour qu'elles coulent plus rapidement et présentent un risque moins important, interdiction de déverser des déchets dans la mer qui attirent les oiseaux marins vers les palangres, déploiement des palangres durant la nuit lorsque les albatros et les autres espèces d'oiseaux marins ont moins tendance à rechercher de la nourriture, utilisation d'appâts décongelés uniquement.

Ces mesures, obligatoires pour les entreprises de pêche communautaires, ont été établies par la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), qui s'occupe des eaux de l'Antarctique et dont la Communauté est partie contractante.

La pose de lignes sous l'eau au travers de cylindres est la seule mesure qui n'a pas été prévue dans la législation communautaire, car le même résultat est obtenu en plombant les lignes et en utilisant des appâts décongelés.

La pêche pratiquée par des navires pirates est, par définition, très difficile à enrayer. Bon nombre d'organisations régionales de la pêche ainsi que la Commission, qui en fait partie, sont conscientes de ce problème et tentent de lutter contre ces activités illégales. La Commission connaît

notamment le problème des pavillons de complaisance qui favorisent la pêche pirate, et elle invite les États membres à ratifier d'urgence l'accord visant à encourager le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer. Cet accord a déjà été ratifié par la Communauté en 1996. En outre, la législation communautaire prévoit des dispositions relatives aux politiques en matière de contrôle, de flotte et de marché qui pourraient être efficaces pour lutter contre la pêche illégale effectuée par les navires de la Communauté ou d'un pays tiers autorisés à pêcher dans nos eaux. Il relève de la responsabilité juridique des États membres d'appliquer les règles communautaires en la matière et de s'assurer de leur respect.

En outre, la Commission participe activement à la mise en oeuvre d'un plan d'action international, dans le cadre du code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en vue de limiter la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Sur ce point, la Commission est particulièrement préoccupée, non seulement pour les navires battant pavillon de complaisance, mais aussi par les ports de complaisance.

(1) Règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no 2113/96, JO L 6 du 10.1.1998.

(2) Règlement (CE) no 2479/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique, JO L 309 du 19.11.1998.