QUESTION ÉCRITE E-0529/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Conditions liées à l'octroi de l'aide de l'UE

Le commissaire Patten s'est déclaré inquiet des implications qu'entraîne, pour les bénéficiaires de l'aide de l'UE, la condition d'indiquer la destination à laquelle cet argent doit être affecté.

Quel sera le coût pour les pays en développement de l'obligation de dépenser cette aide à l'intérieur de l'UE? Est-il par ailleurs exact que certains États membres insistent pour que les achats s'effectuent seulement chez eux et, dans l'affirmative, comment cela est-il compatible avec les propres exigences de la politique de concurrence de l'UE?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 avril 2002)

D'après les estimations de la Banque mondiale, le déliement de l'aide bilatérale pourrait en accroître l'efficacité dans des proportions pouvant aller jusqu'à 25 %. L'aide accordée par la Communauté serait concernée dans une moindre mesure, puisque la Commission passe déjà des marchés publics dans les 15 États membres et que les accords-cadres conclus par l'Union avec les pays en développement anticipent déjà ces possibilités en ouvrant les marchés publics aux entités des pays bénéficiaires dans le cadre de la politique de coopération de la Communauté.

Bien que les recommandations du CAD ne couvrent malheureusement que 2 % du total de l'aide publique au développement, la Commission s'est engagée à les mettre en oeuvre. Dans les faits, elle va bien au-delà, car elle s'adresse à l'ensemble des pays en développement, notamment pour ce qui est de l'aide alimentaire et de l'assistance technique.

Pour mettre en oeuvre ce processus, la Commission s'inspire d'une démarche progressive, guidée par les notions de partenariat et d'intégration régionale. Il s'agit d'ouvrir la coopération de l'UE, dans un premier temps, à l'ensemble des pays en développement à une échelle régionale, dans un deuxième temps, à l'ensemble des pays en développement et dans un troisième temps, à tous les pays, en associant les autres bailleurs de fonds sur une base de réciprocité. Des modifications à apporter au cadre juridique seront proposées à cette fin.

En ce qui concerne l'approche suivie par certains des États membres pour leur propre aide bilatérale, les règles communautaires du marché intérieur s'appliquent aux conditions d'octroi des aides, sauf dans les cas où la passation de marchés est organisée par un État membre au nom du bénéficiaire. Conformément aux directives relatives aux marchés publics(1), les citoyens de la Communauté doivent bénéficier d'une égalité d'accès et d'une égalité de traitement dans le cadre de l'attribution des marchés publics au sein de l'Union.

Les conclusions du Conseil relatives à la conférence internationale sur le financement du développement précisent que les États membres doivent poursuivre les discussions pour obtenir que l'aide bilatérale soit davantage déliée.

(1) Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993. Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, JO L 199 du 9.8.1993. Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO L 199 du 9.8.1993. Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24.7.1992.