QUESTION ÉCRITE E-2932/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(17 octobre 2002)

Objet: Persécutions dont sont victimes l'épouse et le fils de M. Hada, leader incarcéré de l'Alliance démocratique de Mongolie méridionale

Mme Xinna, épouse du prisonnier politique de Mongolie méridionale, M. Hada, arrêté en 1995 pour avoir fondé l'Alliance démocratique de Mongolie méridionale et condamné en 1996 à 15 ans de prison pour activités séparatistes et activités d'espionnage, a déclaré que son fils de 17 ans, Ulies, a été brutalement maltraité par les autorités chinoises dans une prison de Mongolie méridionale. En 2002 le fils de M. Hada avait été accusé de complicité dans un vol et condamné à deux ans de prison. Il est actuellement détenu dans la prison pour mineurs Numéro 1 de la Région autonome de Mongolie intérieure. Selon un rapport du Centre d'information de Mongolie méridionale sur les droits de l'homme, Ulies est détenu avec 13 autres jeunes délinquants dans une cellule de 8 mètres carrés et contraint à 13 heures de travaux forcés chaque jour. En outre les autorités carcérales le poussent constamment à interrompre toute relation avec sa mère. Durant une visite récente à son fils, Mme Xinna a été physiquement maltraitée par les gardiens de la prison pour avoir parlé en mongol. Elle a en outre déclaré avoir noté des signes évidents de torture sur le corps de son fils dont les pieds et les mains ont été entravés durant plus de 40 heures par une chaine de plus de 20 kg et ce parce qu'il avait résisté aux mauvais traitements des gardiens et de ses compagnons de cellule. Après l'arrestation de M. Hada en 1995 la police a procédé à la fermeture du Mongolian Study Bookstore et du Mongolian Study Reading Club, appartenant à Mme Xinna, et elle a fait ensuite expulser son fils Ulies de l'école parce qu'il avait résisté à des actes de violence à son encontre. Toujours selon le rapport du Centre d'information de Mongolie méridionale sur les droits de l'homme, Mme Xinna a été incarcérée durant 3 mois après l'arrestation de M. Hada pour avoir accordé une

interview à Voice of America. En 1997 à l'occasion des célébrations dans la ville de Huhot du 50e anniversaire de l'instauration de la Région autonome de Mongolie intérieure, Mme Xinna et son fils Ulies ont été emmenés de force à la frontière orientale de la région et maintenus aux arrêts pendant 2 jours. En 1999, à l'occasion de la visite du leader chinois Jang Zemin dans la Région autonome de Mongolie intérieure, Mme Xinna a été confinée chez elle sous la surveillance constante d'un agent de police.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur les traitements dégradants et inhumains infligés à Mme Xinna et à son fils et quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour obtenir des autorités chinoises le respect des droits de l'homme, des droits civils et politiques en Mongolie méridionale? Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur les conditions de santé de M. Hada et des autres membres de l'Alliance démocratique de Mongolie méridionale, arrêtés par les autorités chinoises? À la lumière de ces exemples de violations des droits fondamentaux et de la politique d'oppression de Pékin à l'égard de la population mongole, et, en particulier, de l'acharnement à l'égard des défenseurs de la démocratie et de l'État de droit, quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour obtenir des autorités chinoises la reconnaissance d'une réelle autonomie pour le peuple de Mongolie méridionale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

La Commission a pris note de la situation particulière de l'épouse et du fils de M. Hada, leader incarcéré de l'Alliance démocratique de Mongolie méridionale.

La Commission suit de près la situation des droits de l'homme en Chine et le dialogue bilatéral Union-Chine sur les droits de l'homme instauré en 1996 offre une précieuse occasion d'exprimer aux autorités chinoises nos préoccupations dans ce domaine.

Dans le cadre de ce dialogue, la Commission soulève régulièrement des thèmes tels que la liberté d'expression et d'association ou le respect des droits civils et politiques des minorités. Dans cette perspective, la Commission accorde une attention toute particulière à la situation des personnes persécutées en raison de leurs croyances ou convictions.

La Commission est soucieuse du respect des droits civils et politiques en Chine et continuera à surveiller la situation avec un soin particulier.