QUESTION ÉCRITE E-1507/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

La commission de la politique régionale du Parlement européen (rapport A4-0399/97 du 9 décembre 1997) a demandé que la Commission, au moment d'élaborer sa politique en ce qui concerne la société de l'information, prenne dûment en compte les besoins spécifiques des régions moins favorisées de l'Union européenne ainsi que les impératifs de cohésion des États membres actuels pour relever les défis inhérents à l'élargissement.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle a tenu compte de cette demande dans ses propositions définitives de réforme des Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, approuvées par le Collège des commissaires le 18 mars dernier?

Réponse commune

aux questions écrites E-1499/98, E-1503/98, E-1506/98 et E-1507/98 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

Dans la proposition de la Commission concernant de nouveaux règlements pour les Fonds structurels(1), l'innovation technologique (en particulier la diffusion des technologies d'information et de communication) figure parmi les objectifs d'intervention des Fonds. Pour être plus précis, l'article 2, paragraphe 2, de la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) spécifie clairement que le développement de la société de l'information est considéré comme une priorité. Celle-ci est soutenue par des investissements dans les télécommunications, dans l'assistance apportée aux services aux entreprises et dans le développement technologique visant à introduire les nouvelles technologies et l'innovation dans les entreprises.

Les lignes directrices que la Commission est censée établir après l'entrée en vigueur du nouveau règlement (actuel article 9, paragraphe 4, de la proposition, par la Commission, de règlement du Conseil de la Commission portant dispositions générales surles Fonds structurels), fourniront les modalités supplémentaires sur l'intégration de la société de l'information dans l'intervention des Fonds.

Ces lignes directrices reposeront - notamment - sur les évaluations continues des différentes initiatives financées par les Fonds structurels et sur l'examen à mi-parcours des interventions structurelles. Par exemple, l'évaluation actuelle de l'impact des Fonds structurels sur les petites et moyennes entreprises (PME) fournira des éléments concernant les types de dépenses liées à la société de l'information. Cela contribuera à mettre au point les orientations et l'action future de la Commission lorsque celle-ci se propose d'aider les PME à intégrer pleinement les technologies de l'information et de la communication.

De même, l'évaluation des programmes IRISI (Interregional Information Society Initiativ) - les stratégies régionales en matière de société de l'information mises au point par les six régions précurseurs des actuels projets pilotes RISI conformément à l'article 10 de l'actuel règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) - donne des informations essentielles sur la perception par les régions de la société de l'information et sur les problèmes institutionnels et de procédure que posent les investissements immatériels comme ceux associés à la société de l'information.

De plus, dans le cadre du suivi de la communication "Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine", la Commission est en train d'étudier les questions liées aux changements dans l'organisation du travail - suite, notamment, à la diffusion des technologies d'information et de communication - afin d'en tirer des exemples de meilleures pratiques.

(1) COM(98) 131 final.