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QUESTION ÉCRITE E-0337/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Réalisation du deuxième cadre communautaire d'appui

Le deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce touche à sa fin. Sachant que, en 2000, ne seront réalisés que les travaux ayant fait l'objet de contrats conclus au plus tard à la fin de 1999,

la Commission pourrait-elle dire:

1. quel est le taux de réalisation des programmes relevant respectivement du volet national et du volet régional du deuxième cadre communautaire d'appui;

2. quels programmes montrent le plus faible taux de réalisation et quelles sont les principales causes de retard dans l'utilisation des crédits?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 avril 2000)

1. À la date du 15 janvier 2000, la moyenne du taux d'exécution pour les différents programmes opérationnels (PO) du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce durant la période de programmation 1994-1999, tous fonds structurels confondus, s'élève, en termes de paiement, à 72,5 % pour les PO nationaux et à 76,8 % pour les PO régionaux.

Suite aux reprogrammations qui ont été effectuées jusqu'à la fin de l'année 1999, le taux des engagements de tous les programmes devrait très bientôt arriver à 100 %. En ce qui concerne les paiements, la réglementation prévoit un délai supplémentaire de deux ans pour l'exécution des paiements des sommes allouées au CCA précité.

2. Les programmes se rapportant aux services postaux et aux infrastructures privées de la Grèce du nord présentent un taux de paiement assez faible mais les sommes afférentes sont peu importantes et pourront donc facilement être absorbées dans un proche avenir. Les causes de ce retard sont principalement dues aux difficultés dans le démarrage du programme des postes et à l'adoption tardive, en 1997, de l'aide aux infrastructures privées de la Grèce du nord.
QUESTION ÉCRITE E-0505/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs

Quelle est la politique appliquée par la Commission en matière de délais de paiement de ses propres sous-traitants et fournisseurs? Quelle est la durée prévue entre le moment de la livraison ou de la facture et le moment du paiement selon les procédures de la Commission et quelles mesures prend-t-elle, le cas échéant, pour vérifier si ces objectifs sont respectés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 mai 2000)

La Commission examine régulièrement la performance de ses services en matière de respect des délais de paiement.

Elle s'est fixé comme objectif, déjà en 1991, que ses paiements devraient être exécutés dans un délai de 60 jours, à partir de la réception, par ses services, d'une demande de paiement établie en bonne et due forme. Dans ce délai de 60 jours, 40 jours sont laissés aux services ordonnateurs (pour la liquidation et l'ordonnancement du paiement) et 20 jours aux services horizontaux (visa du contrôle financier, attestation de la validité de l'acquit libératoire par le comptable, exécution bancaire).

En 1995, la Commission fixait comme objectif aux services que 95 % des opérations devraient être achevées endéans les 60 jours. Enfin, en 1997, la Commission a amendé sa politique contractuelle pour, en cas de paiement tardif, ouvrir à ses créanciers le droit de demander des intérêts de retard.

Les statistiques disponibles pour 1999 démontrent que, pour l'ensemble des services, le délai moyen de paiement (courant de la date de réception de la facture jusqu'au jour du débit du compte bancaire de la Commission), a été de 54,1 jours. Toutefois, seulement 65,1 % des paiements ont été achevés endéans les 60 jours.

Un groupe de travail interservices composé de représentants des unités financières des différentes directions générales examine à l'heure actuelle les causes qui sont à l'origine de cette moindre performance et formulera des propositions pour l'améliorer.

Dans son livre blanc sur la réforme, partie 2, plan d'action(1), la Commission confirme en effet comme l'un des objectifs de la réforme est d'atteindre, d'ici 2002, le niveau de 95 % des paiements exécutés endéans les 60 jours (Action 10: Les services seront invités à fixer leurs propres objectifs en vue de respecter l'objectif général que la Commission s'est fixé, pour 2002, de payer 95 % des factures dans un délai de 60 jours, et à faire état des mesures adaptées ainsi que des résultats obtenus dans le rapport d'activité annuel. L'évaluation par la Commission des résultats fournis par les services tiendra compte de cet indicateur).

Par ailleurs, la Commission mettra en place un registre central des factures, afin de suivre les délais de traitement de celles-ci (action no 11 du livre blanc).

(1) COM(2000) 200 final.
QUESTION ÉCRITE E-1409/00

posée par David Sumberg (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Protection des consommateurs, prévention des incendies à domicile

Compte tenu de la relation entre les appareils électriques domestiques et les conséquences de l'incendie et la nécessité, dès lors, d'informer les consommateurs sur les causes potentielles de l'incendie à la maison, de quelles données concernant les incendies de postes de télévision dans l'Union européenne la Commission dispose-t-elle? Voudrait-elle préciser quels modèles de téléviseurs prennent le plus souvent feu?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La Commission accorde une priorité élevée à la sécurité contre l'incendie.

La sécurité des appareils électriques ménagers est réglementée principalement par la directive du Conseil 73/23/CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1) (directive basse tension). Les aspects relatifs à la sécurité contre les risques d'incendie sont couverts plus spécifiquement par la norme EN 60065:1998 Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues exigences de sécurité adoptée par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC).

À ce jour, aucune autorité nationale n'a envoyé d'informations à la Commission sur les types de récepteurs de télévision les plus susceptibles de s'enflammer. La Commission a connaissance d'études effectuées en Suède, mais le rapport final ne sera pas disponible avant cet automne. La Commission

a abordé le sujet des récepteurs de télévision impliqués dans des incendies avec les autorités nationales chargées de la mise en oeuvre de la directive basse tension lors de sa réunion d'avril 2000. La Commission a demandé aux États membres de fournir de plus amples informations sur ce sujet.

Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission examinera s'il convient d'envisager d'autres actions.

(1) JO L 77 du 26.3.1973.
QUESTION ÉCRITE E-0914/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Nombre des propositions législatives communautaires.



Journal officiel n° 374 E du 28/12/2000 p. 0184 - 0185



QUESTION ÉCRITE E-0914/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (25 mars 2000) Objet: Nombre des propositions législatives communautaires Combien de propositions législatives nouvelles (directives, règlements, décisions) la Commission a-t-elle présentées au cours de chacune des dix dernières années? Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (15 mai 2000) >TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0909/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Subventions au titre de la PAC en faveur de traitements cruels infligés à des animaux

En réponse à la question E-0039/00(1), la Commission indique que la castration des bovins a lieu à un âge très précoce (pour minimiser les souffrances des animaux). Néanmoins, selon la littérature spécialisée (Compassion in World Farming Trust, for their own good, a study of farm animal mutilations, octobre 1994, p. 18, selon Robertson et al, 1994) toutes les méthodes de castration entraînent des souffrances, quel que soit l'âge de l'animal (les essais ont porté sur des animaux de 6, 21 et 42 jours).

En outre, la Commission cite des pratiques communes dans trois des cinq États membres de l'Union européenne. Même si la situation décrite dans ces trois pays correspond à la réalité, rien n'empêche que dans de nombreux autres cas il en soit autrement.

Concrètement, dans la région autonome des Açores, la situation décrite est manifestement différente. Étant donné que les règlements de l'Union européenne sont d'application sur tout le territoire de l'Union européenne et qu'aucune dérogation géographique n'est prévue à leur application, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il est incompréhensible que la PAC encourage la castration des bovins, qui engendre des souffrances pour ces animaux sans qu'il existe aucune raison à cela?

Quand la Commission prévoit-elle de réviser le règlement no 1254/1999(2) pour que l'on cesse d'encourager ces traitements cruels infligés aux bovins?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 134.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 avril 2000)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire à se référer aussi à la réponse donnée à sa question écrite E-0876/00(1) concernant le même problème.

Elle tient également à souligner que les aides de la politique agricole commune tiennent compte des situations traditionnelles d'élevage. Elle a égard des soucis concernant le bien-être des animaux. Pourtant sur la base des informations disponibles, il n'y a pas de raisons de proposer la modification réglementaire souhaitée par l'Honorable Parlementaire.

(1) Voir page 125.
QUESTION ÉCRITE E-0123/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Recyclage d'ordinateurs

Au rythme où se développe la technologie, de nombreux pays développés, des entreprises, des universités, mais également de simples citoyens sont amenés à remplacer leurs ordinateurs personnels (PC), devenus impropres aux nouvelles utilisations spécialisées qu'ils en attendent, alors même qu'on assiste à la naissance d'une nouvelle génération de population analphabète devant l'outil informatique, et qui pourrait en tirer utilement profit. Au cours d'un séminaire méditerranéen et balkanique que l'organisation Medi terra a récemment organisé à Athènes avec le soutien du Conseil de l'Europe et du ministère de la culture, il a été proposé de mettre en place un système de recyclage d'ordinateurs déclassés qui en assurerait la collecte et l'évaluation en y apportant les modifications nécessaires afin de les écouler dans les pays où le besoin s'en fait sentir, tout en garantissant l'aide technique et la formation indispensables.

Compte tenu de l'intérêt notoire manifesté par l'Union Européenne, dans le cadre de la société de l'information, pour la diffusion de l'information et de la technologie dans les groupes de population les plus larges possible, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Souscrit t-elle à la proposition précitée?

2. Au titre de quel programme de l'UE cet effort pourrait t-il être financé?

3. Quels sont les problèmes juridiques que poserait vraisemblablement la donation des ordinateurs et, essentiellement, des programmes?

4. Dispose t-elle d'informations sur l'existence d'actions de cette nature dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 avril 2000)

1. et 2. La Commission reconnaît que le recyclage des anciens ordinateurs est globalement utile d'un point de vue économique et environnemental. Elle est favorable à l'amélioration des technologies de l'information dans les pays en développement et les organisations non-gouvernementales (ONG) ont la possibilité d'inclure une action de recyclage d'ordinateurs dans des projets faisant l'objet d'un cofinancement.

À la suite d'un appel d'offres, la Commission a signé un contrat avec une ONG pour l'enlèvement de ses propres ordinateurs obsolètes. L'ONG en question peut ainsi recycler ces ordinateurs à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le cadre de ses activités. La Commission participe en outre, à la demande de cette ONG, à la préparation d'ordinateurs destinés à des établissements scolaires et des associations dans la Communauté et à des projets dans des pays tiers.

3. et 4. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les traités, la Commission ne recueille pas d'informations de cette nature.
QUESTION ÉCRITE E-0292/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Défense de l'industrie de l'amiante par le Zimbabwe

Sachant que les États membres de l'UE sont tenus de retirer toute amiante du marché d'ici l'an 2005, de quelle manière la Commission entend-elle réagir à l'affirmation du gouvernement du Zimbabwe selon laquelle les mines d'amiante de ce pays ne présentent pas de danger?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 février 2000)

En août 1999, M. Pinheiro, l'ancien commissaire chargé du développement a écrit, au nom du président de la Commission, à M. Shamuyarira, ministre zimbabwéen de l'industrie et du commerce, au sujet d'une demande d'aide à la restructuration du secteur de l'amiante et d'assistance aux communautés touchées par l'interdiction prononcée à l'égard de l'amiante par la Communauté.

La Commission a rappelé que la proposition de la Communauté d'interdire l'amiante chrysotile était fondée sur des preuves irréfutables, tenant compte de la déclaration produite par le comité scientifique indépendant sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement, selon laquelle aucun seuil non dangereux d'amiante chrysotile ne pouvait être identifié, de l'absence de toute preuve infirmant le fait que tous les types d'amiante pouvaient causer le cancer du poumon et le mésothéliome, forme de cancer de la paroi pulmonaire, et du fait qu'il est établi que les principaux substituts de l'amiante chrysotile peuvent être moins dangereux et devraient par conséquent être utilisés dans tous les cas.

Eu égard à la demande d'assistance formulée par le Zimbabwe pour un dispositif transitoire en faveur du secteur de l'amiante, la Commission a proposé que l'ordonnateur national s'adresse directement au chef de la délégation de la Commission à Harare afin d'examiner de façon plus approfondie les possibilités et ressources disponibles dans le cadre du programme indicatif national ou du système de stabilisation des recettes d'exportation des produits miniers (SYSMIN). Le gouvernement zimbabwéen n'a pour l'instant pas réagi à cette offre.
QUESTION ÉCRITE E-0299/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Protection des minorités en République tchèque

Lors du Conseil européen réuni en 1993 à Copenhague, l'Union européenne a fixé les critères à remplir pour que s'engagent des négociations d'adhésion avec les États de l'Europe centrale et orientale. Ceux-ci doivent avoir des institutions garantissant la démocratie et la primauté du droit, mais aussi les droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle, par conséquent, sur les droits de la population germanique qui vit aujourd'hui en République tchèque, où persiste à son égard, en application des décrets Bene de 1945 et 1946, un régime d'expropriation contraire aux principes de la protection des minorités et de l'interdiction des discriminations?

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-0448/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: ESB en France

À la lumière des constatations faites lors de la mission menée en France par des vétérinaires pour le compte de la Commission (DG SANCO 1058/99), celle-ci envisage-t-elle de procéder à une étude de suivi sur les pratiques en vigueur dans ce pays, notamment a) l'examen inefficace des bêtes suspectées d'ESB, b) la réadmission des bêtes suspectes et du bétail abattu dans la chaîne alimentaire humaine et c) les niveaux de contamination du bétail nourri à la farine de viande et d'os ainsi que de verser au dossier le courrier échangé avec le ministère français de l'agriculture à la suite de la lettre de M. Bernard Vallat, datée du 24 novembre 1999?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mars 2000)

Le rapport de mission avec les commentaires des autorités françaises sur le projet de rapport ont déjà été publiés sur Internet.

La procédure standard de la Commission pour le suivi des constatations faites lors des missions d'inspection vétérinaire consiste à donner à l'État membre concerné la possibilité de fournir des renseignements sur les mesures prises et planifiées en relation avec les recommandations contenues dans le rapport de mission. Dans le cas de la mission d'inspection vétérinaire en France (DG SANCO/1058/1999), la Commission a sollicité une réponse des autorités françaises. La Commission prendra les mesures de suivi qui s'imposent en fonction de cette réponse.

Les mesures de suivi s'appliquent à tous les manquements observés, y compris la surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la réadmission de bêtes suspectes dans la chaîne alimentaire et la mise en oeuvre de l'interdiction des farines de viande et d'os. L'équipe de la mission a constaté que les animaux trouvés morts (c'est-à-dire qui sont morts dans l'exploitation) étaient exclus de la surveillance relative à l'ESB, mais elle n'a trouvé aucune preuve que ces animaux sont réintroduits dans la chaîne alimentaire humaine en France.
QUESTION ÉCRITE E-0778/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Pays en voie de développement et OMC

La Commission a annoncé récemment l'octroi, dans le cadre de l'OMC, d'une série de concessions commerciales en faveur des pays en voie de développement. Il s'agit, en l'occurrence, d'un accès bénéficiant du tarif zéro à essentiellement tous les produits en provenance des PVD.

Dans une question distincte il a été demandé à la Commission de spécifier exactement quels produits ne sont pas couverts par ces concessions.

La Commission pourrait-elle préciser également la valeur des échanges de ces produits non couverts par les concessions, à la fois pour les PVD concernés et pour l'Union européenne (par État membre)?

Réponse commune aux questions écrites P-0772/00 et E-0778/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'initiative communautaire visant à offrir le libre accès pour l'essentiel des produits des pays moins avancés (PMA) au marché des pays industrialisés et un accès accru au marché de certains pays en développement. Sa question est complémentaire à la question orale H-206/00 du Parlement de M. Howitt lors de l'heure des questions de la session plénière de mars 2000(1).

Le mandat donné à la Commission en 1997 et confirmé en 1999 vise l'essentiel des produits exportés par les PMA. Actuellement, 99 % des exportations des PMA entre librement sur le marché communautaire. L'accès libre est déjà la réalité pour toutes les exportations non-agricoles des PMA vers la Communauté. Après une première mesure en décembre 1998(2) qui établit pour l'ensemble des PMA un régime équivalent à celui de la Convention de Lomé, la Commission s'attache à présent à élaborer des propositions additionnelles qui seront présentées au Conseil dès que complétées. Une appréciation quantitative pourra être établie uniquement à ce moment-là.

Ces propositions porteront sur des concessions unilatérales additionnelles pour les produits agricoles exportés par les PMA sur le marché communautaire. À noter que déjà dans le cadre du mandat actuel, qui vise la presque totalité ou l'essentiel, des produits agricoles exportés, les pays les moins avancés bénéficieront d'un accès accru libre de quotas et de tarifs en matière agricole.

Les quelques produits agricoles qui ne seraient pas totalement libéralisés dans la proposition que la Commission soumettra au Conseil, sont, en tout cas, en régime d'accès préférentiel.

Comme l'a indiqué le membre de la Commission responsable pour le commerce au Parlement en mars 2000, les autres partenaires développés sont loin d'offrir un accès comparable, alors que l'attraction de ces marchés dépasse largement celui de la Communauté, notamment parce que le taux de pénétration des produits PMA sur ces marchés est très faible.

(1) Débats du Parlement européen (mars II 2000).

(2) Règlement (CE) no 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, JO L 357 du 30.12.1998.