QUESTION ÉCRITE E-0242/99

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Label CE induisant les consommateurs en erreur

Le label CE, qui est notamment apposé sur des jouets, des casques et des appareils électroniques, signifie que le fabricant garantit la conformité du produit aux exigences de sécurité de l'UE. Le contrôle de cette conformité aux exigences de sécurité n'est toutefois pas effectué au niveau des usines, mais par des inspecteurs qui se rendent dans les magasins où les produits en question sont vendus. Des experts du Bureau national suédois des consommateurs sont parvenus à la conclusion que quelque 30 % des jouets portant le label CE proposés à la vente ne devraient pas porter ce label. Autrement dit, l'apposition de ce dernier constitue une vaste fraude et donne de fausses garanties de sécurité aux consommateurs.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que le système de label CE apporte réellement une garantie de sécurité aux consommateurs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 mars 1999)

Les produits qui tombent dans le champ d'application des directives d'harmonisation technique élaborées sur la base de la nouvelle approche et de l'approche globale (résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation(1)), tels que les jouets et les appareils électriques domestiques, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont en conformité avec les exigences essentielles, notamment de sécurité, des directives pertinentes. L'évaluation de la conformité des produits nouvelle approche relève de la responsabilité du fabricant ou de l'importateur conformément aux procédures prévues par les directives, qui peuvent comprendre l'assistance d'organismes notifiés (tierces parties indépendantes). L'apposition du marquage "CE" est une confirmation que ce processus a été achevé.

La Commission estime que les problèmes de non-conformité et d'apposition indue du marquage "CE" peuvent être traités notamment par une amélioration de l'information aux fabricants et aux importateurs relative à leurs obligations et par une meilleure surveillance du marché.

La surveillance du marché peut s'effectuer de différentes manières et à différents endroits. Elle ne se limite pas au lieu de vente final. La directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(2), article 12, prévoit que l'autorité chargée des contrôles peut avoir accès au lieu de fabrication ou d'entreposage.

Les exigences des directives, y inclus une clarification des obligations en matière de surveillance du marché, sont expliquées dans un guide sur la nouvelle approche qui devrait être publié prochainement. La surveillance du marché relève de la responsabilité des États membres qui doivent avoir les pouvoirs nécessaires pour assurer le respect du droit communautaire, y compris la sécurité des consommateurs, que ce soit par des contrôles effectués sur le lieu de fabrication ou dans les points de vente. La Commission s'est aussi engagée à lancer des initiatives afin d'améliorer la surveillance du marché pour les produits conformément au plan d'action en faveur du marché unique(3). L'une de ces initiatives est le programme de visites mutuelles conjointes entre les autorités de surveillance des marchés nationaux(4) qui est actuellement en cours. Il est destiné à identifier les faiblesses et à promouvoir des améliorations dans les systèmes nationaux de surveillance du marché.

(1) JO C 136 du 4.6.1985.

(2) JO L 187 du 16.7.1988.

(3) Communication de la Commission au Conseil européen, doc. CSE(97)1 final.

(4) Programme dans le domaine des jouets, des équipements de protection individuelle, des machines, du matériel basse tension et la compatibilité électromagnétique.