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QUESTION ÉCRITE E-3579/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Présence de la Galice dans le développement des capacités aéroportuaires prévu parmi les mesures prioritaires inscrites dans le livre blanc sur la politique européenne des transports

Dans le livre blanc sur la politique européenne des transports(1), le développement des capacités aéroportuaires constitue une mesure prioritaire. Comment le développement de l'aéroport de Saint-Jacques de Compostelle (Galice) en un aéroport international s'inscrit-il dans cette politique? Quel calendrier et quel budget sont prévus, à cet effet, par l'État espagnol?

(1) COM(2001) 370 final.

Réponse

(25/26 mars 2002)

La décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTT)(1) accorde le statut de composante communautaire à l'aéroport de Saint-Jacques de Compostelle (Galice); à ce titre, cet aéroport est éligible au cofinancement communautaire.

Le Conseil souligne que la décision sur l'implantation effective d'un projet particulier concernant les capacités aéroportuaires et leur utilisation incombe aux autorités nationales. Il appartient à la Commission, avec l'aide du comité RTT, de contrôler par l'échange d'informations les plans et programmes notifiés par les États membres en vue du développement du réseau transeuropéen.

Le Conseil rappelle en outre que, dans son Livre blanc, la Commission annonce son intention de lancer une réflexion sur les capacités aéroportuaires et leur utilisation en 2002. Sur la base des résultats de cet exercice, la Commission intégrera, le cas échéant, des projets concernant les aéroports, dans le cadre de sa proposition de révision approfondie des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, prévue en 2004.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3019/01

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Alimentation alternée des poulets

L'alimentation alternée des volailles signifie pour les éleveurs une ration limitée de nourriture donnée aux poulets d'élevage uniquement tous les deux jours, restriction souvent trop sévère et par conséquent cruelle. La Commission pourrait-elle confirmer si la directive du Conseil 98/58/CE(1) relative à la protection des animaux d'élevage interdit semblable pratique et, dans l'affirmative, quelles ont été les mesures prises dans tous les États membres afin de veiller à ce que les éleveurs ne rationnent plus l'alimentation au travers de cette méthode cruelle?

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 janvier 2002)

La directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages, prévoit que Tous les animaux doivent avoir accès à la nourriture à des intervalles correspondant à leurs besoins physiologiques (point 15 de l'annexe) et que cette nourriture leur est fournie en quantité suffisante pour les maintenir en bonne santé et satisfaire leurs besoins nutritionnels.

Le 21 mars 2000, le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté un avis sur le bien-être des poulets élevés pour la production de viande. Ce comité fait remarquer que des restrictions strictes de nourriture altèrent de façon inacceptable le bien-être des animaux. Mais il indique également que si l'on permet aux volailles d'élevage d'atteindre un poids corporel élevé, en les laissant accéder librement à la nourriture, cela entraîne d'autres altérations graves du bien-être pour les espèces actuelles.

Il n'est donc pas possible de conclure que toute forme de restriction de l'accès à la nourriture constitue une infraction à la directive, sans tenir compte des éventuelles conséquences nuisibles d'une alimentation libre sur le bien-être des animaux. Savoir si un mode particulier d'alimentation est, en fait, contraire aux prescriptions du point 15 de l'annexe de la directive est donc une question de fait, qui doit être appréciée en premier lieu par les États membres lorsqu'ils appliquent la directive.

Si un État membre pense qu'un mode d'alimentation enfreint les prescriptions de l'annexe, dans la mesure où il a transposé la directive, il devrait disposer des pouvoirs appropriés pour prendre les mesures requises pour assurer le bien-être des animaux.

Il convient de préciser que, compte tenu de l'avis du Comité scientifique mentionné ci-dessus, la Commission a prévu de présenter au Conseil, au cours du deuxième semestre de 2002, une proposition visant à établir des normes pour la protection des poulets de chair.
QUESTION ÉCRITE E-3265/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Modification du programme de recherche pour lutter contre la maladie du charbon

Face aux risques de propagation du bacille du charbon par courrier, l'American Society of Microbiology a indiqué qu'elle menait des recherches sur l'adaptation de machines à rayons X capables de détruire ce bacille.

La Commission envisage-t-elle, à travers le programme de recherche de l'Union européenne, de se mettre en quête de méthodes de fabrication de dispositifs pouvant annihiler le bacille du charbon ou d'autres substances microbiologiques du même ordre contenus dans des colis ou des bagages?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

Le cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT), actuellement en cours, ne prévoit pas de soutien au type de recherche suggéré par l'Honorable Parlementaire, et aucun travail de recherche sur des appareils permettant de détruire le bacille du charbon n'est envisagé pour l'instant.

La Commission reconnaît cependant qu'une stratégie communautaire de lutte contre le terrorisme biologique impliquera nécessairement de mobiliser des ressources de recherche et de développement technologique en Europe afin d'accroître les connaissances dans ce domaine, d'apporter un soutien scientifique aux politiques concernées et de mettre au point des moyens plus efficaces de protection des citoyens européens.

C'est pourquoi le nouveau programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), une fois adopté, sera doté de moyens pour relever les défis urgents en matière de recherche, dont les nouvelles menaces du bioterrorisme pourraient être un exemple. La partie du programme intitulée Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union étaiera les politiques menées notamment dans le domaine de la santé publique, de la sécurité et de la justice. Cette partie du programme offre une très grande souplesse afin de répondre non seulement aux nouveaux besoins politiques mais aussi aux évolutions imprévisibles dans les sciences et la technologie. De surcroît, le nouveau programme-cadre pourrait également inclure dans les priorités thématiques des recherches à long terme sur l'importance de la lutte contre le bioterrorisme, par exemple dans le cadre des priorités Génomique et biotechnologie pour la santé et Sûreté alimentaire et risques pour la santé.

De manière plus générale, la Commission a présenté, en réponse aux conclusions du Conseil européen de Gand (19 octobre 2001) sur le bioterrorisme, une communication intitulée Protection civile État d'alerte préventive contre les urgences éventuelles(1). Cette communication définit les principes fondamentaux qui doivent permettre à la Communauté de réagir à tous les types d'urgences de façon optimale et coordonnée. Elle définit les principales lignes d'action souhaitables pour améliorer la coopération dans l'Union, notamment dans le domaine de la recherche et du développement.

(1) COM(2001) 707 final.
QUESTION ÉCRITE E-3257/01

posée par Nirj Deva (PPE-DE) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Autodétermination

Le Conseil pourrait-il confirmer son soutien aux principes de l'autodétermination des peuples, en particulier en ce qui concerne le territoire britannique de Gibraltar?

Réponse

(25/26 mars 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que c'est au Royaume-Uni et à l'Espagne qu'il revient de trouver une solution concertée pour Gibraltar en conformité avec le droit international et qui respecte les intérêts des Parties.

De même, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que les représentants permanents auprès de l'Union européenne du Royaume-Uni et de l'Espagne ont informé le Conseil par lettre du 3 septembre 2001 de la réunion à Londres, le 26 juillet 2001, des ministres chargés des affaires étrangères de ces deux pays, au cours de laquelle ils ont convenu de relancer les conversations concernant Gibraltar dans le cadre de la Déclaration de Bruxelles incluse dans le communiqué conjoint du 27 novembre 1984.
QUESTION ÉCRITE P-3454/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Primes aux éleveurs d'ovins et de caprins

Quel a été le montant des fonds prélevés sur les crédits communautaires et alloués au titre de l'indemnisation pour les ovins et caprins au cours de l'année 2000? Quel a été ce montant par ovin/caprin? Quel est également le montant de la prime allouée pour les ovins/caprins éligibles à une aide au cours de l'année 2001? Ces sommes ont-elles été versées aux pouvoirs publics grecs et, dans l'affirmative, à quelle date?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

Durant l'exercice financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Garantie 2000, la Grèce a effectué, et déclaré, des dépenses au titre des aides ovines/caprines pour un montant total d'environ 227,25 millions d'euros.

Le FEOGA-Garantie a reconnu ces dépenses mais les a remboursées seulement en partie à cause de la pénalité appliquée à cet État membre à cause du retard dans la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle.

Le financement communautaire a été, par conséquent, diminué de ladite pénalisation qui s'est élevée à environ 24,25 millions d'euros. Ces dépenses, ainsi que la correction appliquée, sont assujetties aux procédures d'apurement des comptes visant à définir la contribution définitive du budget communautaire.

Le montant de la prime variable à la brebis non-laitière au titre de la campagne 2000 a été de 17,477 par animal. Pour les brebis laitières et pour les chèvres le montant de la prime était de 13,982 par animal.

En ce qui concerne les régions défavorisées, les brebis non-laitières bénéficient d'une prime fixe supplémentaire monde rural d'un montant de 6,641 par animal; ce montant est de 5,977 par animal pour le cas des brebis laitières et les chèvres.

Lors de la fixation du montant du deuxième acompte de la prime variable à la brebis au titre de la campagne 2001 le 21 septembre 2001, le montant estimé de la prime pour les brebis non-laitières était de 10,779 par brebis. Pour les brebis laitières et pour les chèvres le montant estimé de la prime était de 8,623 par animal.

La valeur définitive de la prime variable pour 2001 sera fixée en janvier 2002. Étant donné la fermeté des prix des ovins, le montant final de la prime devrait être inférieur aux estimations déjà faites précédemment.

Durant l'exercice financier FEOGA-Garantie 2001, la Grèce a effectué et déclaré des dépenses au titre des aides ovines/caprines pour un montant total d'environ 200,58 millions d'euros. Le FEOGA-Garantie a reconnu intégralement ces dépenses dans le cadre des déclarations mensuelles.

Sur la base du système financier du FEOGA-Garantie, ce dernier rembourse les dépenses encourues et déclarées par les États membres au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit le mois de la déclaration. Ce délai a été intégralement respecté par la Commission.

Ces dépenses sont assujetties aux procédures d'apurement des comptes visant à définir la contribution définitive du budget communautaire.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-3003/01

posée par Robert Goebbels (PSE) au Conseil

(5 novembre 2001)

Objet: Contrôle d'identité à l'aéroport Charles de Gaulle

Se référant à la question no E-1485/01(1) qu'il avait précédemment adressée au Conseil le 21 mai 2001, l'auteur de la question fait part de sa stupéfaction quant à la teneur et à la qualité de la réponse qu'il a reçue concernant un sujet aussi concret que le respect de la libre circulation des citoyens européens dans l'espace Schengen.

Sachant que l'application de ce principe concerne chaque jour des milliers de citoyens européens, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi il a mis plus de quatre mois pour fournir une réponse aussi évasive?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 125.

Réponse

(1er mars 2002)

Le Conseil a, à de nombreuses reprises, informé le Parlement européen notamment dans le cadre de réponses à des questions écrites que les procédures de vérification des réponses par le Conseil, le processus décisionnel applicable en la matière, ainsi que la nécessité de fournir des informations fiables tant du point de leur qualité que de leur exactitude eu égard aux positions qu'il a effectivement prises sur les sujets abordés dans les questions, conduisent à des délais de réponse, pratiquement incompressibles, étant entendu que le Conseil persiste, néanmoins, dans son effort pour les réduire au maximum.
QUESTION ÉCRITE E-3162/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Absentéisme parmi le personnel de la Commission

Sans citer de noms ni fournir de signes distinctifs afin de protéger la vie privée des membres du personnel, la Commission pourrait-elle indiquer la proportion de personnes absentes ou malades parmi le personnel de la Commission et quels ont été les taux d'absentéisme sous les mandats précédents de la Commission? La Commission considère-t-elle ces chiffres comme acceptables? Pourrait-elle fournir une ventilation DG par DG?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 janvier 2002)

Il est très difficile d'obtenir des chiffres comparatifs relatifs aux taux d'absentéisme dans les administrations nationales. Les données limitées dont dispose l'Office statistique n'indiquent cependant pas que le pourcentage de congés pour maladie à la Commission soit supérieur à la moyenne enregistrée dans ces administrations.

Les modifications intervenues dans les systèmes informatique et de gestion pour l'enregistrement des absences, et en particulier la décentralisation réalisée au niveau des directions générales respectives, qui a été décidée en 1997 et mise en oeuvre en 1999, rendent très difficile une comparaison des taux d'absentéisme enregistrés au cours des périodes antérieures avec les chiffres disponibles pour l'année 2000. Toutefois, dans la mesure où les chiffres sont disponibles et comparables, ils n'indiquent aucune détérioration dans le temps et rien ne permet de penser que le pourcentage de congés pour maladie à la Commission soit exagérément élevé.

Un rapport de la Commission envoyé en juin 2001 au Parlement montre qu'avec un taux d'absentéisme de 3,6 % en 2000, la Commission se situe à un niveau inférieur à la moyenne de toutes les institutions européennes (5,8 % pour le Parlement européen, 5,5 % pour le Conseil, 5,9 % pour le Comité économique et social, 3,9 % pour la Cour de justice, 3,4 % pour la Cour des comptes et 3,3 % pour le Comité des régions).

La totalité de ce rapport est naturellement à la disposition de l'Honorable Parlementaire, au Parlement. Des extraits significatifs accompagnés de tableaux indiquant les absences ventilées selon la durée, la catégorie de personnel et la direction générale sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3664/01

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Financement d'une campagne sur la politique européenne relative à la sécurité des produits alimentaires

Est-il prévu d'octroyer des crédits à la Fédération européenne des syndicats des secteurs de l'alimentation, de l'agriculture et du tourisme au titre de la campagne d'information que les organisations syndicales ont décidé de lancer afin de faire connaître à leurs adhérents les principales entreprises de produits alimentaires et les objectifs de la politique européenne en matière de sécurité des aliments?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 février 2002)

La Commission a lancé un appel d'offres dans tous les États membres pour la réalisation d'une campagne d'information des consommateurs sur la sécurité alimentaire.

Après analyse des dossiers présentés par les candidats une organisation a été choisie dans chaque État membre pour la réalisation de cette campagne en fonction des critères énumérés dans l'appel d'offres.

La Fédération européenne des Syndicats pour l'Alimentation, l'Agriculture et le Tourisme n'a pas introduit de dossier de candidature pour cette campagne d'information des consommateurs. Par conséquent ses activités dans le domaine de l'information sur l'alimentation ne seront pas financées.
QUESTION ÉCRITE E-3127/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Puissance des émissions radio

L'Europe a été pionnière dans le domaine de la communication sans fil. Il s'avère toutefois maintenant que, par exemple, le fonctionnement des réseaux Internet fondé sur la radiotélégraphie sans fil et, notamment, la maximisation des distances dans le transfert des données sont entravés par la décision du Comité européen des radiocommunications ERC/DEC/(01)07, selon laquelle la puissance maximale autorisée des émissions radioélectriques est notablement plus faible que chez nos concurrents internationaux. La limitation de puissance fait obstacle au développement des télécommunications sans fil, en particulier dans les régions de faible densité de l'Union européenne.

Pourquoi la puissance maximale des émissions en basses fréquences (moins de 6 MHz) n'est en Europe que de 100 mW tandis qu'aux États-Unis la limite correspondante est de 4 W? Quels faits peuvent expliquer une telle différence dans les puissances maximales autorisées? Pourquoi les plus basses fréquences (en général, ailleurs dans le monde, entre 2,4 MHz et 5 MHz) ne sont d'aucune manière en usage commercial dans l'Union?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 février 2002)

L'Honorable Parlementaire aborde la question des applications des communications sans fil qui fonctionnent dans la bande dont l'utilisation n'est pas soumise à autorisation.

Une décision du Parlement et du Conseil basée sur la proposition de la Commission et relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique est justement sur le point d'entrer en vigueur après seconde lecture du Parlement le 12 décembre 2001. Cette décision permettra d'évaluer, au niveau communautaire, les modalités d'utilisation du spectre radioélectrique pour les politiques communautaires, d'harmoniser cette utilisation au sein de la Communauté, notamment en confiant des mandats à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), et de rendre cette harmonisation juridiquement obligatoire pour les États membres. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire montre le besoin urgent de mettre en place un mécanisme de ce type.

La situation pour les bandes dont l'utilisation n'est pas soumise à autorisation, auxquelles font appel beaucoup de systèmes autres que les systèmes de transmission de données, est très compliquée et nécessiterait une analyse détaillée. D'autre part, pour pouvoir comparer les règles applicables en Europe ou les recommandations de la CEPT avec les règles en vigueur dans d'autres pays tels que les États-Unis, il faudrait tenir compte de l'historique de l'utilisation de ces bandes qui peut différer considérablement.

Une évaluation complète de la situation est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2744/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(10 octobre 2001)

Objet: Comparution de Saddam Hussein devant un tribunal des crimes de guerre

Le Conseil contribuera-t-il à ce que, le cas échéant, Saddam Hussein et ses collaborateurs soient traduits devant un tribunal international des crimes de guerre? Est-il disposé à collaborer à l'arrestation de Saddam Hussein et des membres de son gouvernement au cas où ceux-ci seraient en visite d'État à l'étranger?

Réponse

(1er mars 2002)

À ce stade, il n'existe aucun tribunal international des crimes de guerre applicable aux personnes mentionnées dans la question. Néanmoins, des poursuites judiciaires contre Saddam Hussein ont été entreprises dans certaines juridictions nationales, y compris dans l'Union européenne.

L'UE et ses États membres appuient la mise en place prochaine de la Cour pénale internationale, telle qu'elle est prévue dans le Statut de Rome du 17 juillet 1998. Cela ressort notamment de la position commune du Conseil du 11 juin 2001. À l'avenir le crime de génocide, les

crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et dès que l'on se sera mis d'accord sur sa définition le crime d'agression pourront faire l'objet d'un recours devant la Cour pénale internationale et être poursuivis si l'État dont l'auteur présumé est ressortissant ou l'État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu a ratifié le statut de Rome, ou si le Conseil de sécurité des Nations unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies a déféré une situation au Procureur de la Cour pénale. La Cour ne sera toutefois compétente qu'à l'égard des faits commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome. Le Conseil est tout à fait disposé à collaborer avec la Cour pénale internationale dès le moment où elle sera établie.
QUESTION ÉCRITE E-3515/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE)et Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Exclusion de langues officielles dans le cadre du programme LIFE

Selon un article paru en langue anglaise, le 16 novembre 2001, sur le site www.medeuropa.net, et en langue espagnole, le 8 novembre 2001, sur le site www.aquieropa.com (Internet), la Commission européenne impose à tous ceux qui souhaitent formuler des propositions dans le cadre du programme communautaire LIFE d'entrer en contact avec elle par écrit, en anglais ou en français, à l'exclusion de toute autre langue. Cette exigence est en contradiction flagrante avec toutes les dispositions en vigueur jusqu'à ce jour, si l'on considère que les onze langues officielles de l'Union pouvaient être utilisées pour communiquer dans le cadre du programme LIFE, mais également de toutes les autres initiatives communautaires.

La Commission confirme-t-elle que l'utilisation exclusive des deux langues précitées est obligatoire dans le cadre du programme LIFE et, dans l'affirmative, peut-elle en exposer les raisons? Dans quelle mesure cette obligation est-elle compatible avec les dispositions visées par le traité CE sur l'équipollence de toutes les langues officielles de l'Union (articles 290 et 314), mais également avec le caractère, constamment mis en avant, de l'Union?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 février 2002)

La Commission n'a pas imposé l'utilisation de l'anglais et du français comme seules langues de communication par écrit avec la Commission à ceux qui souhaitaient présenter des propositions dans le cadre du programme communautaire LIFE.

Toute l'information concernant la présentation des propositions dans le cadre du programme communautaire LIFE, est disponible dans les 11 langues officielles à l'adresse internet suivante: http://europa.eu.int/comm/life/life3.htm.