FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/750

(2004/C 84 E/0845)

QUESTION ÉCRITE E-0003/04

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Commerce d'oiseaux sauvages

La Commission a-t-elle connaissance du commerce légal d'oiseaux capturés dans la nature qui se pratique en Europe? Entre 1997 et 2000, près d'un demi-million d'oiseaux, principalement des perroquets, ont été importés en Europe.

La Commission envisage-t-elle de protéger ces oiseaux en introduisant une législation, semblable à celle actuellement d'application aux Etats-Unis, qui interdise ce commerce? Depuis l'introduction aux Etats-Unis de la loi sur la conservation des oiseaux sauvages, le braconnage a régressé. Une législation européenne devrait produire le même effet.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2004)

La Commission a parfaitement connaissance du commerce légal d'oiseaux sauvages et il existe déjà une législation communautaire spécifique visant à protéger ces oiseaux.

La plupart des espèces d'oiseaux sauvages qui font l'objet d'une demande commerciale (y compris les perroquets) sont répertoriées dans les annexes à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La CITES est mise en application dans l'UE par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1). L'objectif premier de la CITES et du règlement (CE) no 338/97 du Conseil est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages contre le commerce non durable. L'objet de la CITES n'est pas d'interdire tout commerce des espèces sauvages, mais de contribuer à la conservation de ces espèces par la régulation de leur commerce, tout en luttant contre le trafic.

En application de la loi de conservation des oiseaux sauvages (Wild Bird Conservation Act WBCA), les Etats-Unis interdisent l'importation d'oiseaux protégés par la CITES capturés dans la nature, sauf si certaines dérogations prévues par la WBCA le permettent. L'une de ces dérogations concerne les oiseaux provenant d'un programme homologué de gestion durable, mais il n'existe actuellement aucun programme de ce type. Pour l'instant, la Commission ne voit pas la nécessité d'instaurer une législation analogue pour les raisons exposées ci-après.

Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil répertorie les espèces en danger dans quatre annexes (A à D) en fonction de la gravité de la menace qui pèse sur elles. L'annexe A contient les espèces qui exigent une protection maximale car elles sont menacées d'extinction. En raison de leur état critique de conservation, le commerce de spécimens sauvages de ces espèces est interdit — il n'est autorisé qu'à des fins de conservation, par ex. dans le cadre de la recherche, de l'enseignement, de projets d'élevage en captivité, etc. Toutefois, la plus grande partie des espèces recensées sont inscrites à l'annexe B. Y figurent les espèces qui ne sont pas forcément menacées d'extinction mais peuvent le devenir. Le commerce de ces espèces est donc strictement réglementé.

Le règlement ci-dessus va plus loin que la CITES dans la mesure où il soumet l'importation des espèces inscrites à l'annexe Β à des contrôles plus stricts en vertu desquels l'importation de certaines espèces peut être suspendue si elle jugée non durable. Il dispose également que les animaux vivants doivent être transportés dans des conditions décentes. En outre, l'importation de certaines espèces, quelle que soit leur provenance, peut être suspendue s'il existe un risque élevé de mortalité durant le transport ou de mortalité prématurée en captivité. De fait, la législation de l'UE qui met en application la CITES est, en la matière, l'une des plus exhaustives au monde.

Toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres de l'Union européenne sont protégées par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) (ci-après désignée par «directive Oiseaux»). Afin d'éviter que les intérêts commerciaux n'exercent une éventuelle pression néfaste sur les niveaux de prélèvement, la directive impose une interdiction générale de commercialisation, sauf pour un petit nombre d'espèces figurant à l'annexe III de la directive, dont la commercialisation peut être autorisée si les oiseaux sont licitement acquis.

Pour ce qui est d'interdire le commerce de tous les oiseaux sauvages européens, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à l'interdiction actuellement en vigueur en vertu de la directive Oiseaux susmentionnée. Toutefois, dans le cas d'oiseaux importés, il convient de prendre en compte l'efficacité, à divers égards, de la législation communautaire en matière de commerce des espèces sauvages et sa conformité au principe d'exploitation durable, principe que bon nombre d'autorités dans le monde jugent plus efficace, pour la conservation de la faune et de la flore sauvages, que l'interdiction de tout commerce international des oiseaux protégés par la CITES. La Commission est convaincue que la convention CITES constitue un moyen efficace de mettre en pratique le concept d'exploitation durable des espèces sauvages. En revanche, une interdiction catégorique aurait pour seul effet d'inciter les pays exportateurs à adopter des méthodes d'utilisation de l'espace moins durables et ne bénéficierait pas beaucoup aux espèces concernées. Vraisemblablement, cela encouragerait aussi la contrebande et le contournement de la législation étant donné que les aspects socioéconomiques inhérents au concept de durabilité ne seraient pas pris en compte.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.