FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/159

(2004/C 88 E/0168)

QUESTION ÉCRITE E-3902/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet: Marque «Made in Europe» pour les marchandises des États membres

Le vice-ministre italien chargé des activités de production, M. Adolfo Urso, a présenté, à l'occasion du dernier sommet Euromed de Palerme du 7 juillet 2003, une proposition qui a suscité un vif intérêt parmi les ministres des 15 États membres: l'apposition d'une marque portant indication de la provenance européenne, «Made in Europe», sur les produits fabriqués dans l'Union européenne, qui permettrait de faire pièce à la contrefaçon et à la concurrence déloyale.

Les profonds changements intervenus dans les échanges commerciaux internationaux et la très forte pression de la concurrence asiatique exigent en effet que les produits européens bénéficient sur le marché mondial de la protection et de la sécurité qui conviennent.

Par exemple, les pays asiatiques ne sont pas tenus de certifier la provenance de leurs marchandises, au titre de l'obligation de réciprocité avec les pays de l'Union européenne, où il est expressément interdit, en vertu de la norme sur la concurrence, d'apposer une étiquette nationale dans la majorité des secteurs de production; par voie de conséquence, les produits asiatiques sont introduits en Europe sans que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause l'origine de la marchandise qu'il acquiert.

Au contraire, d'autres pays, comme le Japon et les Etats-Unis, protègent leurs produits en utilisant des étiquettes «Made in Japan» et «Made in Usa», fournissant ainsi une information qui en comporte implicitement d'autres, comme la qualité et le soin apporté à la fabrication du produit.

La proposition italienne viserait à combler cette lacune en matière de protection et à assortir la marque générale «Made in Europe» de la dénomination de l'État membre de provenance.

Considérant que les conclusions du sommet Euromed ont établi les étapes à suivre dans ce sens, en vue également du prochain cycle de négociations de l'OMC, qui sera entièrement consacré à la matière, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les suites qui ont été données au sommet Euromed précité?

2. Quelles sont les initiatives qui sont prévues, celles qui sont en cours et celles qui ont été déjà réalisées à l'échelle européenne autour de la question de la marque communautaire?

3. Comment la Commission et les autres institutions ont-elles accueilli la proposition italienne?

4. Peut-elle fournir toutes les informations disponibles sur la question de la marque européenne de provenance?

Réponse commune

aux questions écrites E-3824/03 et E-3902/03

donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 février 2004)

La Commission est très inquiète de l'ampleur atteinte par les contrefaçons et le piratage commercial et de leurs effets nocifs sur les fabricants de l'UE. La protection des détenteurs de droits contre les contrefaçons constitue une priorité communautaire et plusieurs mesures importantes ont été adoptées récemment, y compris le règlement no (CE) 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1) et une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2). En outre, plusieurs mesures pratiques ont été prises pour améliorer les contrôles douaniers dans ce domaine, en particulier dans le cadre du programme d'action Douanes 2007 (3), qui ont permis aux douanes de saisir, aux frontières extérieures de l'UE, des contrefaçons ou des articles piratés d'une valeur représentant près de 85 millions en 2002 et 50 millions au premier semestre de 2003.

Les importations déloyales peuvent également être liées aux pratiques de dumping des fabricants étrangers. Le dumping donne aux exportateurs des pays tiers un avantage concurrentiel déloyal qui cause des préjudices considérables aux producteurs de la Communauté. Le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4) réglemente les mécanismes antidumping qui peuvent être adoptés par les administrations douanières de la Communauté pour garantir l'existence de pratiques commerciales équitables dans les relations commerciales internationales. Actuellement, plus de 200 mesures antidumping sont en vigueur dans la Communauté.

En ce qui concerne les changements opérés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le principe de réciprocité, il convient de noter qu'au sein du groupe de négociations pour l'accès aux marchés établi dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, l'UE demande qu'une fourchette commune étroite de droits soit appliquée à tous les membres, en particulier pour les textiles et la chaussure.

En ce qui concerne le marquage d'origine, certains des partenaires commerciaux de la Communauté (Etats-Unis, Japon) mettent en œuvre des systèmes qui prévoient l'apposition obligatoire d'un marquage d'origine pour les biens importés et l'apposition volontaire pour la production intérieure. Actuellement, il n'existe pas de règlement communautaire sur le marquage d'origine. Néanmoins, il semblerait que la possibilité d'adopter à cet égard un règlement communautaire suscite un intérêt croissant, notamment dans le secteur des textiles, comme l'indique la récente communication de la Commission sur l'avenir du secteur des textiles et de l'habillement dans l'Union européenne élargie (5), qui expose les avantages que pourrait présenter un règlement sur le marquage d'origine communautaire pour ce même secteur.

La Commission réfléchit actuellement aux avantages et risques potentiels de la mise en œuvre d'un tel programme, en prenant en considération les intérêts de toutes les parties prenantes. À cet effet, les services de la Commission ont publié un document de travail intitulé marquage d'origine européenne («Made in EC») (6). Ce document examine les avantages et les inconvénients d'un tel marquage d'origine et décrit les possibilités qui s'offrent, à savoir: l'adoption d'un marquage d'origine volontaire pour les produits du marché intérieur et les importations; l'adoption d'un système mixte avec marquage d'origine obligatoire pour les importations et volontaire pour les produits du marché intérieur; et troisièmement, l'adoption d'un marquage d'origine obligatoire pour les importations et les produits du marché intérieur. La Commission consultera les consommateurs et les entreprises au début 2004 et a invité les États membres à faire de même.

(1) JO L 196 du 2.8.2003.

(2) COM(2003) 46 final.

(3) Décision no 253/2003/EC du Parlement et du Conseil du 11 février 2003, JO L 36 du 12.2.2003 et JO L 95 du 11.4.2003.

(4) JO L 56 du 6.3.1996.

(5) COM(2003) 649 final.

(6) disponible en ligne sur le site Web de la Commission: à la DG Commerce: http://trade-info.cec.eu.int/doclib/html/115557.htm