QUESTION ÉCRITE E-0920/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Réponse à la question parlementaire à la Commission E-3400/00 sur le caractère officiel du français dans le Val d'Aoste

En ce qui concerne la réponse à la question parlementaire ayant pour objet le caractère officiel du français dans le Val d'Aoste, il convient de rappeler deux faits:

- le bilinguisme dans le Val d'Aoste repose sur une loi constitutionnelle concrétisée par le statut d'autonomie spéciale de 1948;

- dans l'arrêt no 156 du 11 décembre 1969, la Cour constitutionnelle italienne a établi que l'égalité de statut entre le français et l'italien conférée par le premier paragraphe de l'article 38 du statut repose sur la constatation d'une situation de plein bilinguisme de fait dans la région, et que, par conséquent, une utilisation égale des deux langues est garantie par la constitution, ce qui exclut, pour le Val d'Aoste, la définition de l'une ou l'autre langue comme langue officielle (contrairement à ce qui se passe pour la province multilingue de Bolzano, où, en vertu de l'article 84 du statut, l'italien est considéré comme langue officielle).

Cela signifie que, s'agissant du Val d'Aoste, le français est une langue officielle. La Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait revoir la position exprimée dans sa réponse précédente?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 mai 2001)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire des précisions juridiques sur le statut du français en Val d'Aoste, et le statut bilingue de cette région italienne.

Comme la réponse à la question E-3400/00 de l'Honorable Parlementaire(1) l'a déjà expliqué, le cédérom Bonjour l'Europe a pour objectif de donner une première approche des États membres constituant l'Union.

Les présentations de chaque État membre contiennent un court message dans la ou les langues officielles de l'État membre. Les langues ont été choisies en fonction de leur statut de langue officielle au niveau de l'État membre. Par exemple en Finlande, le suédois et le finnois sont les deux langues officielles de la République, et le cédérom comprend une présentation orale dans ces deux langues. En Espagne, si les langues des communautés autonomes sont aussi des langues officielles, le castillan est la langue officielle de l'État membre, et la présentation orale se fait uniquement en castillan, tout en citant les langues officielles des communautés autonomes.

Pour l'Italie, la langue officielle de la République Italienne est l'italien, comme le rappelle l'article 1 de la loi no 482 du 15 décembre 1999 sur les minorités linguistigues historiques. La présentation du cédérom se fait donc en italien et ne cite que cette langue au niveau national. La diversité linguistique de l'Italie est cependant décrite dans la partie Population du cédérom dans laquelle se trouve la description suivante: La langue officielle est l'italien, mais on parle allemand dans le Sud-Tyrol, le français dans le Val d'Aoste, le slovène à Trieste et à Gorizia ainsi que le ladin dans quelques vallées du Sud-Tyrol. En tout, douze langues sont pratiquées en Italie.

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 157.