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QUESTION ÉCRITE E-0212/00

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Aides à la sidérurgie

J'ai eu l'occasion de m'exprimer en séance plénière sur l'application en 1998 du 6e code des aides à la sidérurgie.

Je me suis félicité de la qualité du rapport de la Commission mais j'ai déploré que ce rapport ne couvre pas tous les aspects des aides.

Bien que le code des aides à la sidérurgie soit formulé de manière très claire, la Commission a, à diverses reprises, autorisé l'octroi à des entreprises sidérurgiques d'aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code. Dans un souci d'égalité, il y aurait lieu soit d'appliquer strictement le code des aides soit de le modifier si la Commission veut autoriser des aides autres que celles légalement admises actuellement.

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour clarifier la situation?

Se posent, enfin, les conséquences de l'expiration du traité CECA. Il faudra, en effet, que le système d'aides perdure au-delà de 2002. Je suis, sur ce point, d'avis que seul un règlement du Conseil pourra offrir la sécurité juridique requise et garantir l'interdiction formelle de toutes les aides qui ne sont pas couvertes par le code.

La Commission va-t-elle faire des propositions en ce sens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 mars 2000)

Chaque année, la Commission élabore un rapport sur l'application du code des aides à la sidérurgie, en couvrant toutes les décisions prises cette année-là par la Commission sur la base de ce code.

En 1993-1994, la Commission a adopté des décisions qui concernent des aides à des entreprises sidérurgiques en se fondant sur l'article 95 du traité CECA et non sur le code. Ces décisions ont été adoptées selon la même procédure que le code et elles ont la même valeur juridique que celui-ci. Depuis lors, aucune autre décision de ce type n'a été prise. L'exécution des décisions de 1993-1994 fait l'objet d'un rapport séparé au Conseil, ainsi que cela est prévu dans ces décisions.

En ce qui concerne l'avenir des règles des aides d'état à la sidérurgie, après l'expiration du traité CECA, la Commission n'a pas encore défini sa position finale. Comme promis par le membre responsable pour la concurrence, à l'occasion de la session plénière de janvier 2000, la future proposition sera présentée au Parlement. Toutefois, la Commission prend note de la position du Parlement telle que définie dans sa résolution sur le rapport 1998 de la Commission et formulée par l'Honorable Parlementaire dans son intervention du 18 janvier 2000 et dans la présente question écrite.
QUESTION ÉCRITE E-0083/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Tortue à écailles

La tortue à écailles, espèce très menacée, figure à l'annexe I de la CITES depuis 1975. Grâce à des dérogations émises pour Cuba et le Japon, Cuba a pu exporter des milliers de carapaces de tortues à écailles vers le Japon de 1975 et 1992, date à laquelle la dérogation a été levée pour le Japon. Depuis 1992, le commerce international de carapaces de tortues à écailles est interdit. En 1997, Cuba a proposé de transférer les tortues à écailles relevant de ce pays à l'annexe II de la CITES, afin de pouvoir exporter jusqu'à 500 carapaces chaque année vers le Japon et plus de 5 000 kg de carapaces stockées par le gouvernement vers ce même pays; cette proposition a failli, à peu de choses près, être adoptée. Dans la perspective de la prochaine réunion de la CITES (avril 2000), Cuba a invité des autorités scientifiques européennes à évaluer son programme de gestion de la tortue à écailles. Des scientifiques britanniques, néerlandais et espagnols se sont rendus à Cuba et recommanderont sans doute que les signataires européens de la Convention soutiennent la proposition de Cuba.

1. Que répondra la Commission aux objections selon lesquelles la proposition de Cuba ne respecte pas les critères définis pour l'inscription à l'annexe II lors de la neuvième conférence des parties?

2. Étant donné que la reprise du commerce légal de produits à base de tortues de mer stimulera la demande de carapaces dans le monde et incitera au braconnage et aux échanges illégaux, la Commission doit-elle encourager le commerce d'une espèce aussi menacée?

3. Sachant que les experts ont établi qu'il ne reste pas plus de 5 000 tortues femelles pondeuses chaque année dans l'ensemble des Caraïbes, quelle attitude la Commission va-t-elle adopter face au fait que la suppression, chaque année, de 10 % de la population aura un impact très négatif sur cette espèce extrêmement menacée?

4. Que pense la Commission du fait que, les tortues marines capturées dans les eaux cubaines étant partagées par d'autres pays des Caraïbes, l'abattage et l'exportation de carapaces affecteront la population d'autres pays?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 février 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E- 2488/99 de M. Evans(1).

(1) Voir page 54.
QUESTION ÉCRITE E-0233/00

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Restructuration du groupe ABB ALSTOM POWER

La direction du groupe ABB ALSTOM POWER, résultat de la fusion opérée le 30 juin 1999, vient d'annoncer une restructuration avec pour conséquence des suppressions d'emplois dans certaines régions où des unités de l'entreprise ont leur siège. Le groupe ABB ALSTOM POWER ou les sociétés qui sont à la base de la fusion ont bénéficié d'aides de l'Union européenne. La Commission pourrait-elle préciser le montant et les conditions de ces subventions, et indiquer si ces aides sont subordonnées à la création d'emplois? Au cas où toutes les conditions demandées n'auraient pas été respectées, la Commission est-elle disposée à exiger le remboursement des aides accordées au groupe ABB ALSTOM POWER?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0047/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Processus de Cologne: adaptation du programme Poseima aux Açores pour les primes aux vaches laitières

L'article 24 du règlement (CEE) no 1600/92(1) prévoit un nombre maximal de 78 000 vaches laitières aux Açores, alors que le nombre de têtes actuellement recensé est d'environ 88 000. La Commission peut-elle faire en sorte que les données statistiques figurant dans le règlement (CEE) no 1600/92 soient actualisées?

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0184/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Non respect, par la Grèce, de la législation communautaire

Le rapport annuel 1998 sur l'harmonisation de la législation nationale des États membres avec la législation communautaire a recensé 241 cas dans lesquels la Grèce ne s'est pas conformée au droit communautaire. La Commission pourrait-elle indiquer, au vu de la situation en 1999, le nombre et la nature des cas où la Grèce ne s'est pas conformée à la législation communautaire? Quelles ont été, par ailleurs, les mesures prises par la Grèce pour remédier aux 241 infractions constatés en 1998?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(9 mars 2000)

Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire élaboré par la Commission reprend l'ensemble des procédures en manquement ouvertes par la Commission sur base de l'article 226 (ex article 169) du traité CE soit sur plainte, soit d'office, à l'encontre d'un État membre, pour non-respect du droit communautaire. À la date du 31 décembre 1998, il existait 241 procédures en cours à charge de la Grèce. Au 31 décembre 1999, ce nombre était de 259.

Pour de plus amples renseignements sur la nature des infractions constatées à charge de la Grèce en 1999, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer au XVIIe rapport annuel actuellement en cours d'élaboration, qui sera communiqué au Parlement dans les semaines à venir.
QUESTION ÉCRITE E-0415/00

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Droit d'auteur artistique

En référence à la convention de Berne et à la directive 93/98/CEE(1) du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, la Commission peut-elle indiquer:

1. Dans quelle mesure la reproduction légale d'une oeuvre originale, indépendemment de la méthode de reproduction, peut-elle influer sur la durée de protection dont bénéficie l'oeuvre conformément aux règles communautaires?

2. Si la reproduction légale d'une oeuvre, indépendemment de la méthode de reproduction, peut entraîner un autre type de reproduction préjudiciable aux intérêts de l'auteur avant l'expiration de la période de protection dont bénéficie l'oeuvre conformément aux règles communautaires?

(1) JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 avril 2000)

La directive 93/98/CE du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins définit non seulement les durées communautaires pour chaque catégorie d'oeuvres ou objets protégés mais précise également le fait générateur du début de ce délai dans chaque cas précis. En effet, pour répondre au mandat de réaliser un vrai marché intérieur au sein duquel les biens et services protégés par des droits de propriété intellectuelles pourraient circuler librement, l'harmonisation réalisée est totale et prend en compte tous les facteurs pouvant affecter les durées de protection.

La reproduction légale d'une oeuvre constitue un acte normal d'exploitation de l'oeuvre sans influence sur la durée de protection. Il est difficile d'imaginer une situation dans laquelle une reproduction légale pourrait entraîner d'autres reproductions, elles préjudiciables aux intérêts de l'auteur, ces dernières devant également faire l'objet d'une autorisation de l'auteur ou s'inscrire dans un des cas d'utilisation autorisée par la loi. En tout état de cause une telle situation n'affecte en aucun cas la durée de protection.
QUESTION ÉCRITE E-0058/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Subventions en faveur du sucre brut

Avec la mise en place de l'organisation commune de marché pour le sucre en 1975, les subventions en faveur du sucre brut furent abolies sur le plan communautaire.

Bien que la Commission ait préparé, au moyen de ses propositions de l'Agenda 2000, un nouvel exercice de réforme de la politique agricole commune, lesdites propositions ne comportaient aucune recommandation de refonte de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, en général, ni des aides au sucre brut, en particulier.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer:

- pourquoi les subventions pour le sucre brut ont été supprimées, et

- s'il existe une possibilité de rétablir de telles subventions à l'échelon communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 février 2000)

La législation applicable à l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre prévoit des instruments juridiques permettant l'octroi d'aides au titre de l'utilisation de sucre dans les aliments pour animaux.

Toutefois, pour que ces instruments puissent être mis en oeuvre, un certain nombre de conditions économiques doivent être remplies et l'on ne considère pas que cela soit le cas actuellement.

D'autre part, la Commission n'a pas eu connaissance d'une quelconque demande d'aide dans les deux secteurs directement concernés.
QUESTION ÉCRITE E-0278/00

posée par Ewa Hedkvist Petersen (PSE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Importations de gibier en provenance de Russie

L'Union européenne n'a pas encore donné l'autorisation d'importer du gibier en provenance de Russie, plusieurs cas de fièvre aphteuse et de maladie de Newcastle ayant été recensés dans certaines régions de cet État. Cependant, aucun cas n'aurait jusqu'à présent été constaté dans le nord de la Russie, région qui se trouve au centre des préoccupations des importateurs nordiques de gibier notamment. En revanche, la procédure russe régissant l'octroi de certificats vétérinaires présente des lacunes, de sorte que des retards se produisent dans l'évaluation des différentes régions. C'est ainsi qu'en dépit de l'évaluation menée depuis plusieurs années dans le nord de la Russie, aucun résultat n'a encore été communiqué.

La Commission voudrait-elle faire part des informations récentes dont elle dispose dans ce domaine afin que les importateurs nordiques notamment puissent se voir préciser quels sont les risques liés aux importations de gibier en provenance du nord de la Russie?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La décision 97/217/CE de la Commission du 28 février 1997 établit des groupes de pays tiers ou de parties de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viande de gibier sauvage, de viande de gibier d'élevage et de viande de lapin en provenance de pays tiers(1).

Une mission d'inspection vétérinaire de la Communauté a été récemment effectuée dans la région de Murmansk, en Russie, en vue d'évaluer la situation sanitaire publique et animale en relation avec les importations possibles dans la Communauté de viande de gibier biongulé sauvage, à l'exception des porcins. Les résultats de la mission ont été encourageants et les garanties fournies par les autorités nationales satisfaisantes.

En conséquence, la Commission a adopté, le 14 février 2000(2), la décision 2000/161/CE modifiant la décision susmentionnée de manière à autoriser les importations de viande de renne d'élevage en provenance de la région de Murmansk, en Russie.

Par conséquent, et suite à l'adoption de la liste des établissements russes dont les États membres autorisent l'importation de viande de gibier d'élevage, conformément à la décision 00/161/CE de la Commission du 14 février 2000 modifiant la décision 97/217/CE2, la Russie sera en mesure d'exporter vers la Communauté de la viande de gibier d'élevage en provenance des établissements approuvés de la région de Murmansk.

(1) JO L 88 du 3.4.1997.

(2) JO L 51 du 24.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0178/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) et Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Suspension du service ferroviaire entre les Pays-Bas et l'Allemagne à la suite de la réparation du tronçon du réseau transeuropéen compris entre Nieuweschans et Weener

1. La Commission a-t-elle été informée du fait que le transport de voyageurs par voie entre Groningue (Pays-Bas) et Brême (Allemagne) a jusqu'à présent été limité à trois trains par direction et par jour, et qu'il a même été question de supprimer entièrement cette liaison ferroviaire, ce qui se traduirait par l'absence de transports publics entre les zones Nord de ces deux pays?

2. La Commission a-t-elle été en outre mise au courant du fait que le principal argument invoqué pendant des années à l'appui de cette limitation excessive du trafic ferroviaire était que cette liaison ferroviaire entre les villes frontalières de Nieuweschans (NL) et de Weener (D, Basse-Saxe) était en très mauvais état et assurée par une seule voie, que dès lors la vitesse sur ce tronçon devait être limitée à 30 km/h et que le remplacement pourtant nécessaire de cette voie avait été jugé non rentable?

3. La Commission pourrait-elle confirmer que les transports ferroviaires dans cette zone frontalière seront totalement suspendus à compter du 1er avril 2000 et pendant six mois (des liaisons seront assurées par bus), et ce parce que cette petite ligne en mauvais état va finalement être réparée (pour un coût minimum de 16,5 millions d'euros), ce qui permettra de circuler à 120 km/h à cet endroit, à l'exception du pont amovible sur l'Ems utilisé pour la construction navale entre Papenburg et Leer, et que la réparation du tronçon allemand sera également financée au moyen de fonds destinés aux réseaux transeuropéens?

4. La Commission sait-elle que les Nederlandse Spoorwegen (NS, la compagnie ferroviaire néerlandaise) ont résilié la location du train VT624 auprès de la Deutsche Bahn (DB, la compagnie ferroviaire allemande) sous prétexte que la nouvelle compagnie ferroviaire régionale NoordNed doit reprendre ce service, alors que la NoordNed n'a conclu d'accord de subvention ni avec la province néerlandaise de Groningue ni avec le land allemand de Basse-Saxe, et qu'aucun horaire pour l'hiver 2000-2001 n'a été demandé aux exploitants du réseau ferroviaire concernés?

5. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin que le retrait des deux compagnies ferroviaires nationales concernées et l'insuffisance des subventions régionales n'empêchent pas la reprise du transport de passagers sur cette voie ferrée après la réception des travaux de réparation en octobre 2000, ce qui permettrait de conclure par la suite que la réparation de cette ligne du réseau transeuropéen était superflue?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 février 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0228/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Violation des règles de la concurrence dans le commerce des aliments pour animaux domestiques en Espagne

Actuellement, en Espagne, la commercialisation et la vente de produits d'aliments pour animaux ont créé une situation illégale de concurrence déloyale et de violation des droits des

consommateurs. Les fabricants de ces produits opèrent pour la distribution selon deux circuits distincts: d'une part, ils fournissent les grandes surfaces et, de l'autre, les petits commerces, ce qui a pour conséquence que les petites entreprises du secteur sont gravement touchées étant donné que tant la publicité que les promotions d'aliments pour animaux s'adressent uniquement aux grandes surfaces, ce qui fait que les petits commerces ne peuvent offrir ces avantages à leurs clients.

Face à cette situation discriminatoire, il faut ajouter que les grandes superficies bénéficient de prix d'achat des produits alimentaires pour animaux, en général, plus bas que ceux que les fabricants offrent aux petits commerces. Cette constatation vient du fait que les petits commerçants ne sont pas réellement informés des promotions, et que le produit qu'ils offrent à leur clientèle est plus cher par rapport à celui offert par les grands magasins. Le résultat final est que le consommateur décide d'opter pour les grandes surfaces, délaissant le petit commerce de proximité et entraînant ainsi la fermeture d'un grand nombre de ces petites entreprises.

Ce cas de concurrence déloyale a été dûment dénoncé auprès des autorités espagnoles, la législation du pays ne permettant pas la vente au-dessous du prix de revient, comme cela se fait pour les produits alimentaires destinés aux animaux.

La Commission serait-elle disposée, dans le cadre de ses compétences, à étudier s'il n'y a pas, dans le cas mentionné, violation de la législation communautaire en matière de commerce et de concurrence?

N'estime-t-elle pas que ce problème qui se pose en Espagne est contraire à la défense des droits des consommateurs puisqu'il les incite à acheter les produits mentionnés dans les grandes surfaces?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 mars 2000)

À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas d'information qui justifierait l'ouverture d'une procédure contre les producteurs d'aliments pour animaux en Espagne. Par ailleurs, la Commission n'a reçu aucune plainte concernant les pratiques dénoncées par l'Honorable Parlementaire.

Il convient de noter que l'existence de différence de prix des produits alimentaires pour animaux entre les grandes surfaces et les petits commerces n'est pas en soi une preuve de violation du droit communautaire de la concurrence. Ces prix peuvent simplement refléter, dans le cadre d'une économie de marché, une différence dans le pouvoir de négociation des parties.

En tout état de cause, les autorités de concurrence espagnoles, notamment le Servicio de Defensa de la Competencia, paraissent mieux placées pour examiner cette question, étant donné que le centre de gravité d'éventuelles distorsions de concurrence se situe en Espagne.
QUESTION ÉCRITE E-0284/00

posée par Hans-Peter Mayer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Critères d'attribution de la nationalité britannique au regard du principe d'égalité

D'après les règles gouvernant l'attribution de la nationalité britannique, les enfants de mère britannique et de père étranger qui sont nés avant le 1er janvier 1983 ne peuvent être naturalisés car la nationalité n'était transmise, jusqu'à cette date, que par le père.

Une telle disposition contrevient-elle au principe d'égalité implicitement reconnu dans le droit communautaire?

La Communauté pourrait-elle éventuellement prendre des initiatives d'ordre juridique afin que ces règles soient modifiées?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 mars 2000)

Les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité sont régies exclusivement par le droit interne de chaque État membre.

Tel a été clairement indiqué dans la déclaration no 2 annexée au traité sur l'Union européenne, selon laquelle la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné.