QUESTION ÉCRITE E-1809/97 posée par Aldo Arroni (UPE), Roy Perry (PPE), Gian Boniperti (UPE), Gérard d'Aboville (UPE), Franco Malerba (UPE), Stefano De Luca (ELDR), Giles Chichester (PPE) et Graham Mather (PPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Interdiction d'un mécénat transfrontalier concernant une boisson alcoolique

Une plainte récente relative à l'interdiction d'un mécénat transfrontalier d'une campagne de Coupe du Monde par un producteur de boisson alcoolique en France, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, a été apparemment classée sans suite par la Commission.

La Commission voudrait-elle fournir les raisons de ce classement sans suite et donner des détails sur les points suivants:

1. La Commission a-t-elle cherché à obtenir des informations auprès d'organes sportifs et culturels sur les conséquences de cette interdiction de mécénat?

2. Voudrait-elle expliquer comment elle justifie cette interdiction au regard du droit communautaire et plus spécialement du principe de la libre circulation des services? A-t-elle procédé à une coéquation de cette restriction en tenant compte du fait: a) que la publicité des boissons alcooliques sur panneaux d'affichage est autorisée en France en dehors des événements sportifs et culturels et, b) que les grands événements sportifs favorisent la pratique du sport et peuvent par conséquent avoir des effets positifs sur la santé publique?

3. Au cas où la Commission n'aurait pas procédé à une telle évaluation, entend-elle rouvrir aujourd'hui le dossier afin d'examiner la coéquation de cette restriction?

4. Si la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de rouvrir ce dossier et que cette restriction est adaptée, quand a-t-elle l'intention de proposer une harmonisation du mécénat dans le domaine des boissons alcooliques et quelle forme celui-ci prendra-t-il?

5. Enfin, peut-on maintenant espérer que la Commission ne contestera plus les restrictions établies par des mesures nationales de protection de la santé publique? La Commission donnera-t-elle un chèque en blanc aux États membres dès qu'ils invoqueront la protection de la santé publique pour établir des barrières injustifiées au marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (1er août 1997)

Les Honorables Parlementaires demandent à la Commission des informations concernant une plainte, qu'elle aurait classée sans suite, relative à l'interdiction, en application de la loi Evin en vigueur en France, d'une campagne transfrontalière de parrainage de la coupe du monde de 1998, dans ce pays, par un producteur de boissons alcooliques. La Commission, qui est tenue par les règles de confidentialité de ne pas révéler l'identité des plaignants ni le détail des plaintes individuelles, espère néanmoins que les renseignements fournis ci-dessous pourront apaiser les préoccupations des Honorables Parlementaires:

Premièrement, la Commission traite chaque cas comme un cas d'espèce en se fondant, confidentialité oblige, sur les informations déjà en sa possession et sur celles fournies par le plaignant. En matière, précisément, de communications commerciales, la Commission a présenté, dans son Livre vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur ((COM(96) 192 final. )), des propositions visant à améliorer son information sur la nature et l'impact des services de communications commerciales, parrainage compris, au sein de la Communauté.

Deuxièmement, pour ce qui est de cette plainte spécifique, la Commission savait que des négociations étaient en cours entre les autorités nationales et le plaignant, négociations délicates qu'elle ne souhaitait pas compromettre.

Troisièmement, la Commission souhaite donner aux Honorables Parlementaires l'assurance que le classement de cette affaire n'implique nullement qu'il ne sera pas procédé à un examen de la proportionnalité des restrictions au parrainage transfrontalier, tendant à déterminer la compatibilité de ces restrictions avec l'article 59 du traité CEE.

La Commission évaluera la proportionnalité de toute mesure nationale restreignant les services transfrontaliers en tenant pleinement compte de toutes les réactions et, notamment, de celles du Parlement, aux propositions qu'elle avait présentées l'année dernière dans son Livre vert sur les communications commerciales, qui visaient à améliorer l'évaluation de la proportionnalité dans ce domaine. Dans ses futures décisions, la Commission prendra dûment en considération les répercussions négatives que les restrictions au parrainage pourraient avoir sur des événements sportifs et culturels.

Enfin, la Commission confirme qu'elle continuera d'examiner, au cas par cas, ainsi que l'exige le Traité, toute restriction à la libre circulation découlant de l'application de réglementations nationales justifiées par des motifs de santé publique. Pareille application des principes du marché intérieur est compatible avec un niveau élevé de protection de la santé publique.