QUESTION ÉCRITE E-3750/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(1er décembre 2000)

Objet: Intégration de l'UEO à l'Union européenne

Le 13 novembre 2000, les ministres de la défense de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne se sont réunis à Marseille pour débattre essentiellement de l'avenir de l'UEO. Lors de cette réunion ministérielle commune, il a été décidé et convenu d'intégrer les activités de l'UEO dans l'UE. Comme on le sait, la Turquie (mais également d'autres pays non membres de l'Union européenne) est partie à l'UEO en tant que membre associé (associate member) et le cadre (militaire et civil) de cette organisation compte des ressortissants turcs. Il en est de même pour Eurocontrol (organisme chargé du contrôle du trafic aérien en Europe) dont la Turquie est membre à part entière et où des Turcs occupent des fonctions élevées, voire suprêmes.

L'Union européenne s'oriente vers une absorption de l'UEO et vers la création sur le modèle de l'organisme précité d'un nouveau service qui coordonnera d'une manière plus efficace et plus structurée le trafic aérien sur notre continent. À ce service, selon la presse européenne, sera également confié le contrôle de points de la région d'information de vol des États membres qui n'ont actuellement qu'une vocation de défense et qui seront restitués à l'aviation civile.

Le Conseil pourrait-il indiquer quel sera à l'avenir le statut des fonctionnaires, toutes catégories confondues, ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, qui servent dans des organismes sur le point d'être intégrés à l'Union européenne? Qui décidera de libérer et de restituer à l'aviation civile des zones de l'espace aérien européen qui sont actuellement dédiées exclusivement à des objectifs de défense? Le contrôle du trafic aérien sera-t-il confié à l'autorité européenne centrale et quelle sera la composition de celle-ci? En particulier, la possibilité existera-t-elle qu'un personnel comptant des ressortissants turcs puisse décider de questions qui concernent la défense d'États membres de l'Union européenne qui se trouvent notoirement menacés par la Turquie? À titre indicatif, l'aviation militaire turque continue de violer presque quotidiennement la région d'information de vol d'Athènes.

Réponse

(7 mai 2001)

1. Lors du Conseil européen de Nice l'Union européenne a confirmé son intention de reprendre à son compte la fonction de gestion de crise de l'UEO. Elle a pris note à cet égard des mesures arrêtées par le Conseil des ministres de l'UEO à Marseille pour tirer les conséquences pour cette organisation des évolutions intervenues à l'UE.

2. L'incorporation dans l'Union des fonctions appropriées de l'UEO n'implique pas l'intégration de l'UEO ni de son personnel civil et militaire. Le Conseil ne saurait donc se prononcer sur le statut de fonctionnaires ressortissant de pays non membres de l'Union européenne qui servent ou continueront à servir dans l'UEO.

3. L'Union de l'Europe Occidentale est une organisation totalement distincte de l'organisme dénommé Eurocontrol: l'incorporation dans l'Union des fonctions appropriées de l'UEO n'est donc en aucune façon liée au statut présent ou futur d'Eurocontrol. Une proposition d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol est maintenant en discussion devant le Conseil, ce qui n'impliquera en aucun cas l'intégration d'Eurocontrol dans l'Union.

4. Les questions posées par l'Honorable Parlementaire et liées aux problèmes de contrôle du trafic aérien n'ont jamais été abordées en tant que telles au sein du Conseil.