QUESTION ÉCRITE E-1590/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Disparition de ressources (peut-être 40 millions d'euros) du programme d'aide ECIP (aide de l'UE aux entreprises des pays en voie de développement)

La Commission est-elle en mesure de confirmer que quelque 40 millions d'euros du programme d'aide ECIP ont disparu?

Quand cette disparition a-t-elle eu lieu et quand la Commission en a-t-elle eu connaissance?

Quelles sont les commissaires et services de la Commission qui sont responsables au premier chef du programme ECIP et des contrôles financiers relatifs à celui-ci?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour récupérer l'argent disparu, à quels résultats ces efforts ont-ils abouti et qu'a-t-elle fait pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent à l'avenir?

Réponse commune aux questions écrites E-1590/99 et E-1594/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

Les déclarations dans la presse faisant état de la disparition de 42 millions d'euros des fonds ECIP (EC Investment Partners) sont inexactes. Elles se fondaient sur une interprétation erronée par la presse d'une communication publique de la Commission adressée à la commission budgétaire du Parlement, selon laquelle les institutions financières membres du réseau ECIP étaient en train de rembourser 42 millions d'euros se rapportant à 1 348 actions exécutées au titre d'ECIP. Ce remboursement est un aspect courant des opérations de l'instrument ECIP. Les fonds sont détenus dans des institutions financières accréditées auprès du réseau ECIP, qui sont chacune régie par un contrat cadre spécifique signé avec la Commission. Conformément aux dispositions du règlement (CE) 213/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier EC Investment Partners destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud(1), ces fonds ont fait l'objet d'audits. Si l'analyse de ces audits devait faire naître la moindre présomption d'irrégularité ou de fraude, l'OLAF en serait immédiatement informé. La Commission a accentué ses efforts en 1999 pour clore ces dossiers et recouvrer le montant de 42 millions d'euros qu'avait fait apparaître l'audit indépendant.

La direction générale des relations extérieures est responsable du programme ECIP. L'exécution financière est assurée par le service commun des relations extérieures.

La Commission présente chaque année au Conseil et au Parlement un rapport d'exécution détaillé qui comprend des tableaux statistiques sur la mise en oeuvre du programme ECIP. La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement copie du rapport 1997 et de l'aperçu 1998.

En outre, conformément au règlement ECIP, la Commission, après avoir lancé un appel d'offres international ouvert, a passé un contrat avec Deloitte S.A. pour la réalisation d'une évaluation indépendante qui doit êre achevée avant la fin de 1999 et sera communiquée au Conseil et au Parlement dès qu'elle sera disponible.

Les mesures prises pour renforcer à nouveau la gestion du programme ECIP après 1995 ont été examinées et arrêtées avec le Conseil et le Parlement en 1994-95, et elles se trouvent intégrées dans le présent règlement ECIP. Elles ont été pleinement mises en oeuvre par la Commission. Il s'agit d'évaluations ou d'études indépendantes (1990 Touche Ross, 1994 SEMA Group, 1999 Deloitte (en cours)), d'audits financiers indépendants (1996 Coopers & Lybrand, 1997 Price Waterhouse Coopers), d'unités d'assistance technique (à compter de 1997) ainsi que de dispositions spécifiques relatives aux mesures anti-fraude et de clauses de pénalité dans tous les contrats.

(1) JO L 28 du 6.2.1999.