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QUESTION ÉCRITE E-3441/96 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Subventions versées aux industries françaises du textile et de l'habillement

Le gouvernement français envisage d'exempter les industries nationales du textile et de l'habillement des cotisations de sécurité sociale, ce qui, après conversion, représente un montant de 600 millions de DM par année. Pour le secteur français du textile, cette exemption représente un avantage considérable du point de vue des charges et de la concurrence, par rapport aux fabricants des autres États membres.

1. La Commission a-t-elle connaissance des projets de subventions du gouvernement français?

2. Dans l'affirmative, estime-t-elle que des subventions aussi amples sont compatibles avec le principe de l'harmonisation des conditions de la concurrence dans l'Union européenne?

3. Comment compte-t-elle réagir à l'égard du projet d'exonération de l'industrie française du textile?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1997)

1. La Commission a connaissance des mesures expérimentales de baisse des charges sociales en faveur des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure. Les autorités françaises ont notifié ces mesures à la Commission, le 27 mars 1996, conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3 du traité CE.

La Commission estime que les mesures en question comportent des aides qui tombent dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1 du traité. C'est pourquoi, la Commission a décidé, le 15 mai 1996, d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, à l'égard de ces mesures à cause de leur nature sectorielle, ainsi que de l'absence de motivations sur la nécessité de réserver à ces secteurs un traitement plus favorable qu'aux autres.

Le 2 octobre 1996, la Commission a décidé de modifier la motivation de l'ouverture de la procédure susmentionnée pour tenir compte du changement de nature de l'aide décidée par les autorités françaises. Initialement qualifiées d'aides à la création d'emplois, les mesures en question sont maintenant présentées comme destinées à compenser partiellement ou totalement les coûts supplémentaires que les entreprises vont devoir supporter du fait de l'aménagement du temps de travail qu'elles ont accepté de mettre en oeuvre.

2. La position de la Commission à l'égard des aides sectorielles en matière d'emplois est indiquée dans les lignes directrices concernant les aides à l'emploi ((JO C 334 du 12.12.1995. )), auxquelles l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer. En se basant sur ces lignes directrices, la Commission a adopté, le 30 avril 1996, une décision finale négative sur des mesures expérimentales de baisse des charges sociales que le Gouvernement italien avait l'intention d'accorder au secteur de la chaussure, estimant que ces aides sont incompatibles avec le marché unique.

3. Le dossier en question fait actuellement l'objet d'un examen approfondi au sujet duquel la Commission fera connaître ses conclusions le plus rapidement possible.
QUESTION ÉCRITE E-2720/96 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Décharge de déchets solides et spéciaux à Val di Cecina

Le Conseil provincial de Pise a décidé d'aménager une décharge de déchets solides et spéciaux à mi-hauteur du Val di Cecina. Aucune étude sur les incidences environnementales du projet n'a été menée. Or, la zone se caractérise par des gisements de sel gemme de Volterra, et les boues spéciales qu'il est prévu de déverser dans la décharge comprendront des substances nocives, tels le chrome trivalent et autres métaux lourds. Par ailleurs, les déchets contenus dans les effluents des tanneries sont normalement récupérés et recyclés sur place.

Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle confirmer l'obligation d'observer les dispositions existant en matière de traitement des déchets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 novembre 1996)

Les autorités italiennes viennent de communiquer à la Commission que le conseil de la province de Pise a révoqué, par décision no 69 du 5 juillet 1996, la décision du 26 mars 1996 no 80 concernant la décharge en question.
QUESTION ÉCRITE E-3225/96 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (28 novembre 1996)

Objet: Coûts d'envoi d'une affiche

Au début du mois d'octobre 1996, tous les députés au Parlement européen ont reçu une affiche de format DIN A3 annonçant la «semaine européenne de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail».

Cette affiche a été envoyée dans un tube en carton, d'environ 10 centimètres de diamètre sur 30 centimètres de long, fermée par des couvercles en plastique, comme ceux utilisés pour transporter des plans, des dessins et d'autres objets qui doivent être protégés des froissements ou des plis.

Étant donné que l'envoi avait seulement un but d'information, et que par conséquent l'affiche aurait pu être envoyée dans une enveloppe normale, économisant ainsi du volume dans le transport, la Commission pourrait-elle:

1. donner le coût de l'envoi, aux députés et autres destinataires, en prenant en compte non seulement le prix des tubes mais aussi celui de leur transport?

2. dire si elle compte continuer à utiliser ce type de méthode à l'avenir?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Les campagnes type «semaine européenne» ont pour but non seulement l'information mais surtout la promotion d'un thème. Les affiches sont réalisées pour être affichées en support. Le format A3 facilite cet affichage. Beaucoup de personnes se plaignent lorsqu'elles reçoivent des affiches pliées et bien souvent abîmées par l'expédition. Pour faire face à ces réclamations, la Commission choisit une diffusion aux principaux canaux d'information par les moyens les plus adaptés, y inclus colis, palettes et tubes.

La Commission assure ainsi les envois de la manière la plus efficace et économique tenant compte de ses propres contraintes et possibilités techniques et de l'utilisation future des documents. En l'occurrence, l'envoi aux membres du Parlement a été faite en utilisant les navettes internes des institutions réalisant ainsi l'économie de frais d'expédition.

Pour les campagnes d'information, en général, les affiches sont envoyées en nombre, conditionnées en palette. Lorsqu'il y a des demandes ponctuelles et précises directement auprès de la Commission, les moyens d'envoi les plus appropriés sont utilisés y inclus le cas échéant des affiches en rouleaux.
QUESTION ÉCRITE E-3067/96 posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Disparité entre les délais de traduction des dossiers d'information, des formulaires d'actes de candidature aux programmes communautaires dans toutes les langues officielles de l'Union européenne

Vu le caractère peu exhaustif des réponses qu'elle a données aux questions écrites nos E-1255/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 45. )) et E-2249/96 ((JO C 11 du 13.1.1997, p. 71. )), la Commission pourrait-elle apporter quelques précisions?

Quelles sont ces mesures concrètes qu'elle entend adopter (selon ce qu'elle spécifie) pour remédier à la disparité entre les délais de publication du matériel d'information relatif aux actions et aux programmes communautaires?

Considérant que la disparité entre les temps de publication de la documentation en objet crée, de facto, une situation nettement défavorable aux organes intéressés par les programmes dont la langue maternelle compte au rang des langues «défavorisées», la Commission peut-elle préciser si, parmi les mesures qu'elle entend adopter, elle envisage celle d'allonger les délais de dépôt des candidatures en leur faveur?

Si la Commission n'entend pas adopter cette solution d'un allongement des délais de dépôt des candidatures chaque fois que se présente une situation de disparité imputable à des choix linguistiques arbitraires, comment peut-elle garantir aux citoyens de tous les États membres la transparence et l'égalité d'accès aux documents qu'elle publie?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 janvier 1997)

La politique de la Commission est de publier simultanément, dans les limites de ses moyens, les informations qui présentent un rapport direct avec des concours, appels à propositions ou appels à manifestation d'intérêt, dans les onze langues officielles. La Commission examinera avec soin tout exemple de retard de publication dans l'une ou l'autre langue.
QUESTION ÉCRITE E-3127/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) et Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Capitale culturelle européenne

Le ministre grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics a déclaré, le 24 octobre 1996, qu'il n'était pas certain que l'organisme chargé de mettre en place la capitale culturelle européenne, «Thessalonique 1997», puisse préparer et réaliser sa mission en temps voulu.

Étant donné qu'elle contribue financièrement à l'organisation de la manifestation «capitale culturelle européenne» et que cette participation a été d'environ 400 000 écus pour Lisbonne et pour Luxembourg, la Commission pourrait-elle dire:

1. à hauteur de quel montant et par l'intermédiaire de quel organisme elle finance la manifestation «Thessalonique, capitale culturelle de l'Europe»;

2. à quel stade de réalisation précis en est cet événement culturel et dans quels projets les crédits communautaires ont été investis;

3. si - dès lors qu'elle contribue au financement de cette manifestation - elle exerce un contrôle sur la progression des travaux d'infrastructure culturelle à Thessalonique, et quels sont les résultats de ce contrôle?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (16 janvier 1997)

La Commission tient en premier lieu à rappeler que la manifestation «ville européenne de la culture» est, à ce stade, une initiative intergouvernementale. Les villes soumettent leur candidature au Conseil, la sélection se fait à l'unanimité. Le choix de la ville européenne de la culture est donc une décision politique prise par les représentants des États membres, la Commission intervenant, quant à elle, pour apporter un soutien financier à l'organisation de la manifestation, une fois la ville désignée.

Par ailleurs, la Commission rappelle que conformément aux termes de la résolution du 13 juin 1985 relative à l'organisation annuelle de la «ville européenne de la culture», l'État membre dans lequel se trouve la ville européenne désigne l'instance qui assurera, sur son territoire, la responsabilité de l'organisation et du financement de la manifestation.

Dans ce contexte, il appartient aux autorités grecques de prendre toutes les mesures qu'elles jugeront utiles en vue de la mise sur pied de cette manifestation.

S'agissant de la contribution communautaire qui sera allouée à Thessalonique, la Commission ne pourra en donner le montant que lorsque le budget communautaire pour l'exercice 1997 sera définitivement adopté. Conformément aux règles administratives en vigueur, au sein de la Commission, cette contribution est octroyée sur base d'un budget prévisionnel détaillé indiquant les projets du programme global de la manifestation sur lesquels doit porter la contribution communautaire.

La Commission a reçu, en juillet 1996, une information lui présentant un pré-programme de Thessalonique 1997 et ne manquera pas de soutenir la manifestation ville européenne de la culture, si les autorités grecques lui soumettent le programme définitif et détaillé de cette manifestation accompagné des pièces requises pour l'octroi de la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2981/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Construction du métro d'Athènes

Selon des articles récemment parus dans la presse grecque, l'achèvement du chemin de fer métropolitain (métro) d'Athènes aura un retard de trois années, puisqu'il n'interviendra qu'en novembre 2001 au lieu de 1998. Il convient de noter qu'un délai supplémentaire de douze mois avait déjà été accordé au titre d'une convention additionnelle signée le 18 octobre 1994 par le ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics de l'époque.

La Commission, qui contribue au financement de cet ouvrage, peut-elle indiquer:

1. les raisons exactes du retard,

2. son coût, et

3. ses conséquences sur le coût et le déroulement d'autres grands travaux dont le financement est inscrit dans le 2e cadre communautaire d'appui?

Réponse commune aux questions écrites E-2879/96 et E-2981/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 décembre 1996)

Les principaux problèmes de construction ont été provoqués par les excavations et les découvertes archéologiques ainsi que par l'impossibilité pour les matériels de forage - en raison des conditions pédologiques - de percer le tunnel de la place Syntagma et de la place Karaïskaki, contraignant à recourir à des méthodes de tunnelage beaucoup plus longues.

La Commission croit savoir que le consortium «Metro Olympique» n'a pas encore présenté un chiffre correspondant aux nouveaux dépassements de coût éventuels du projet. La Commission a demandé une renégociation globale du contrat (il s'agit d'un contrat clef en mains d'un prix forfaitaire) sans indication de chiffres et de points particuliers à ce stade. Le contrat prévoit que ce sont les tribunaux grecs qui sont compétents en cas de litiges entre l'entrepreneur et le responsable du projet.

Ce retard n'a pas d'effet direct sur les autres opérations cofinancées par le cadre communautaire d'appui 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE E-2894/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Contrôle des hormones dans la viande

La Commission voudrait-elle expliquer les raisons qui sous-tendent la décision prise par le Conseil de l'agriculture le 29 avril 1996 de rétablir l'interdiction des facteurs hormonaux d'activation de la croissance et d'étendre cette interdiction aux principales substances du groupe ß?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 décembre 1996)

La directive 96/22/CE ((JO L 125 du 23.5.1996. )) du Conseil du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances béta-agonistes dans les spéculations animales, a été adoptée sur base des propositions de la Commission en octobre 1993 ((COM(93) 441, JO C 302 du 9.11.1993. )). Ces propositions faisaient suite à une communication de la Commission au Conseil et au Parlement en avril 1993, qui attirait l'attention sur une large disponibilité et utilisation illégale des substances anabolisantes, et sur les difficultés et déficiences des États membres à prendre des mesures efficaces. Le rapport mettait l'accent sur le développement continuel de nouvelles et plus efficaces substances, en particulier sur la très large utilisation illégale des beta-agonistes à l'origine de plusieurs sérieuses intoxications humaines. Ainsi, la Commission a jugé nécessaire de clarifier et de codifier les directives existantes sur l'interdiction d'utilisation des hormones comme facteur de croissance, et d'ajouter les beta-agonistes à la liste des substances interdites (sauf quelques indications thérapeutiques chez les chevaux et les animaux de compagnie).

Il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que le Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur tant du maintien de l'interdiction totale des activateurs de croissance dans l'élevage, que du renforcement de la surveillance, des contrôles et des sanctions de cette interdiction. Notamment, le 18 janvier 1996, le Parlement a invité la Commission et le Conseil à continuer à s'opposer à l'importation dans la Communauté de viandes traitées aux hormones, a souhaité le maintien de l'interdiction totale de l'utilisation d'activateurs de croissance dans l'élevage et a invité à cet effet le Conseil à adopter sans délai la proposition de la Commission, sur laquelle il a rendu son avis le 19 avril 1994.
QUESTION ÉCRITE E-2967/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Utilisation de la lettre espagnole «ñ»

La lettre «ñ» compte parmi les lettres de l'alphabet espagnol, l'une des langues officielles de l'Union européenne.

Il est trop fréquent que dans des documents et textes en langue étrangère, les organismes et institutions de l'Union européenne oublient que le «ñ» est une lettre et, qu'à ce titre, elle mérite d'être utilisée.

Cette omission est notamment grave dans les cas de reconnaissance de titres universitaires délivrés par des universités et institutions non espagnoles à des personnes dont les patronymes et prénoms comportent la lettre «ñ».

La Commission envisage-t-elle de prendre des initiatives en vue d'éviter l'omission de la lettre «ñ»?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 décembre 1996)

La Commission a toujours été extrêmement attentive, dans sa politique d'équipement de traitement de texte et de présentation des publications, au respect des caractères et signes spéciaux des langues européennes.

Pour l'édition des textes officiels, un comité interinstitutionnel se prononce sur les conventions et règles de présentation à respecter. Celles-ci sont regroupées dans un vade-mecum de l'éditeur diffusé dans les institutions ((Édition 1993, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg. )). L'Office des publications officielles des Communautés européennes veille au respect des règles édictées. Il impose en particulier à ses prestataires de reproduire fidèlement les signes spéciaux, notamment le caractère espagnol «ñ».

Pour les organismes extérieurs aux institutions européennes, la Commission estime que la question ne relève pas de ses compétences.
QUESTION ÉCRITE E-0225/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL), Laura González Álvarez (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Répercussions environnementales de la construction du périphérique de la Laguna (Tenerife)

La Commission a répondu le 2 octobre 1995 à la question écrite (E-1886/95) ((JO C 326 du 6.12.1995, p. 10. )) concernant les répercussions environnementales de la construction du périphérique de la Laguna.

Elle a indiqué dans sa réponse qu'elle s'adresserait aux autorités espagnoles pour demander leurs observations.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faille s'assurer, avant que des dégâts irréparables ne soient occasionnés, que les autorités canariennes appliquent correctement la réglementation communautaire sur la protection de l'environnement?

La Commission a-t-elle reçu les observations susmentionnées?

D'autre part, pourrait-elle indiquer si ce projet bénéficie de crédits prélevés sur des fonds communautaires?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (28 janvier 1997)

En complément à sa réponse du 22 avril 1996, la Commission informe les honorables parlementaires qu'elle a classé le dossier suite aux informations données par les autorités espagnoles qui ont été communiquées en détail aux parlementaires par lettre de la Commission.

Dans le cadre du programme opérationnel (PO) des Canaries pour la période 1990-1993, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a cofinancé des investissements concernant la première phase du périphérique de La Laguna pour un montant de 148,16 millions de pesetas en 1990 et 65,68 millions en 1991. Ce projet bénéficiera également du cofinancement du FEDER dans le cadre du PO des Canaries pour la période 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE E-3452/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Roms/Tsiganes

La Commission compte-t-elle toujours présenter un Livre blanc sur les Roms?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 January 1997)

La situation des tziganes, notamment en Europe centrale et orientale, fait l'objet d'une étude qui vient d'être lancée par la Commission.

L'opportunité d'approfondir ce thème et, le cas échéant, de présenter une communication sera examinée sur la base des résultats de cette étude.
QUESTION ÉCRITE E-3176/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Exécution des programmes au titre de l'objectif 5b dans la région de l'Ombrie

Conformément au programme opérationnel d'exécution visant à mettre en oeuvre l'objectif 5b visé par le règlement 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5. )) pour la période de 1994 à 1999, le montant alloué à l'Ombrie pour 1994, s'élevant à 2 252 239 000 lires italiennes, était soumis à la programmation, à la coordination et au contrôle de l'ESAU (L.R. 4/83).

La région de l'Ombrie a demandé aux organisations professionnelles agricoles de faire rapport sur les dépenses qui ont été effectuées et les activités réalisées au titre de l'objectif 5b;

Ces rapports ne sont pas exhaustifs et ne permettent pas de démontrer que les activités indiquées correspondent aux objectifs véritables et indiquent uniquement les éléments suivants: a) le titre du projet et le domaine d'intervention; b) le nombre de techniciens impliqués; c) le nombre d'heures consacrées au programme; d) la liste des entreprises concernées;

La vérification des documents concernant l'objectif 5b pour l'année 1994 n'ayant pas été effectuée jusqu'à présent par les organes de l'Union européenne,

1. la Commission peut-elle indiquer pourquoi les rapports n'ont pas été vérifiés par les fonctionnaires de l'Union européenne;

2. si elle juge opportun de réexaminer ces derniers afin de vérifier si le personnel effectivement employé correspond au budget alloué?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 janvier 1997)

Ce programme a été adopté par décision de la Commission le 21 décembre 1994 et une première avance de 2,35 Mécus a été versée le 13 janvier 1995. Malgré plusieurs rappels, aucune demande d'autres avances n'est parvenue à la Commission. Par conséquent, elle entamera les démarches nécessaires pour connaître l'utilisation de la première avance.

La responsabilité de la correcte application et du contrôle des actions cofinancées est de la compétence de l'État membre. La Commission exerce une activité de contrôle sur la mise en oeuvre des programmes. Cette activité, basée sur une analyse du risque, ne peut s'effectuer que sur un échantillon restreint. En effet, la Commission ne dispose pas de moyens suffisants pour effectuer un contrôle sur place pour chaque programme et encore moins pour le faire chaque année. Toutefois, après réception des informations demandées, la Commission décidera de l'intérêt d'organiser un contrôle sur place.