FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/209

(2004/C 88 E/0217)

QUESTION ÉCRITE E-0763/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Rôle des autorités publiques pour la période consécutive au plan d'action sur les services financiers

Dans la suite que la Commission envisage de donner à son plan d'action sur les services financiers, les autorités publiques et notamment les autorités nationales vont avoir un rôle déterminant pour la mise en œuvre des dispositions des différentes directives, en particulier celles de niveau 2.

Les structures actuelles en place et notamment les comités de supervision et de régulation nationaux seront-ils suffisants pour atteindre l'objectif fixé par le processus Lamfalussy d'une mise en œuvre flexible et uniforme des dispositions techniques des directives?

Ne conviendrait-il pas de les renforcer et de quelle manière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 avril 2004)

Avec la décision récente des institutions de l'UE d'étendre la nouvelle architecture des comités du secteur des services financiers à la banque, à l'assurance, aux pensions de retraite et aux OPCVM, les structures en place assureront une mise en œuvre flexible et uniforme des dispositions techniques des directives.

Le rapport Lamfalussy a défini le rôle du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), qui est un comité de niveau 3: l'une de ses tâches principales est d'assurer une interprétation et une mise en œuvre convergentes par les administrations nationales de la législation de niveau 1 et de niveau 2.

Dans ce contexte, il a pour tâche:

— de produire des orientations cohérentes pour les règlements administratifs à adopter au niveau national;

— de comparer et de réviser les pratiques réglementaires pour assurer une application effective des réglementations dans toute l'Union européenne et pour définir les meilleures pratiques;

— de procéder périodiquement à des évaluations réciproques des réglementations administratives et des pratiques réglementaires des États membres.

Sur cette base, le CERVM — en coordination avec l'action parallèle de la Commission — se prépare à organiser des réunions ad hoc pour examiner les problèmes que pourrait poser la directive sur les abus de marché (1).

Lorsqu'il prépare des orientations ou des conseils de niveau 2 destinés à la Commission pour l'élaboration de la législation de niveau 2, le CERVM s'efforce de trouver des solutions acceptables pour tous les membres. La Commission considère que ce processus peut contribuer à assurer une convergence entre les administrations nationales lorsqu'elles transposent et appliquent la législation de l'UE.

Dans les secteurs de la banque et de l'assurance, le nouveau comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le nouveau comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAR) ont récemment entamé leurs travaux. Ils joueront un rôle essentiel dans l'application uniforme de la nouvelle législation, et notamment des nouvelles directives sur l'adéquation des fonds propres (DAFP III) et sur la solvabilité II.

Le CECB a adopté un programme de travail ambitieux pour assurer la convergence des pratiques de surveillance sur des aspects essentiels du futur régime d'adéquation des fonds propres, par exemple en ce qui concerne la validation des modèles internes de mesure du risque de crédit et du risque opérationnel et le processus de surveillance prudentielle qui doit permettre d'affiner les exigences de fonds propres.

La Commission travaillera avec tous les comités de surveillance pour garantir la mise en œuvre des meilleures pratiques.

En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que la Commission, dans le cadre de son rôle institutionnel de «gardienne du traité CE», est responsable du contrôle de la transposition et de la bonne mise en œuvre de la législation par les États membres. Elle peut donner des indications sur l'interprétation de cette législation et prendre des contacts pour faciliter sa mise en œuvre, assurer sa bonne transposition et éviter des procédures d'infraction devant la Cour de justice européenne — ce qui fait également partie du niveau 4 dans le cadre du processus Lamfalussy.

Un certain nombre d'initiatives ont été lancées dans le cadre du comité européen des valeurs mobilières (par exemple, l'établissement de points de contact pour la mise en œuvre de chaque «directive Lamfalussy») et une série de réunions ont été prévues pour donner des indications sur l'interprétation des directives sur les abus de marché et sur le prospectus afin de faciliter leur mise en œuvre. (2) L'action du CERVM peut compléter celle de la Commission en vue d'améliorer la mise en œuvre de la législation et le contrôle de son application.

(1) Directive 2003/6/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les operations d'initiés et les manipulations de marché (abus du marché), JO L 96 du 12.4.2003.

(2) Directive 2003/71/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, JO L 345 du 31.12.2003.