QUESTION ÉCRITE E-3659/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Marée noire en Galice: ressources financières

Vu la catastrophe provoquée par l'accident du pétrolier Prestige, avec quelles ressources financières la Commission compte-t-elle faire face aux graves conséquences socio-économiques que cet accident aura dans une région européenne, la Galice, qui relève de l'objectif no 1 et qui a des difficultés de développement?

Quelles demandes concrètes l'État membre concerné a-t-il faites à cet égard à la Commission?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 février 2003)

En ce qui concerne les mesures spécifiques visant à financer au niveau communautaire les opérations destinées à faire face aux conséquences du naufrage du Prestige, la Commission souhaite indiquer qu'il existe un certain nombre d'instruments financiers communautaires permettant de prendre en charge les coûts non couverts par les assurances.

En premier lieu, pour ce qui est des mesures de lutte contre les effets des déversements d'hydrocarbures dans les régions des États membres, les autorités concernées peuvent avoir recours au cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER), dans la limite des fonds alloués pour l'ensemble de la période 2000-2006 et en tenant dûment compte des priorités de développement économique.

Dans le cadre du Programme opérationnel (PO) Galicia 2000-2006, ainsi que dans le Cadre communautaire d'appui Espagne Objectif 1, l'autorité de gestion dudit PO (dans le cas présent, le Ministère des finances espagnol, en coresponsabilité avec le gouvernement galicien) a la possibilité, après approbation du Comité de suivi de cette intervention, de modifier le Complément de programmation pour consacrer plus de ressources aux mesures qui peuvent aider à lutter contre les conséquences de la catastrophe, sans toutefois changer les montants attribués par axe dans le PO. Ces modifications pourraient également affecter les taux de cofinancement des mesures.

Par ailleurs, l'article 14.2 du Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) permet la modification du PO lorsque des changements importants surviennent dans la situation économique et sociale et dans le marché du travail. Une telle modification, qui serait soumise à décision de la Commission, permettrait le changement des montants financiers alloués par axe.

À ce jour, les autorités espagnoles nous ont seulement communiqué leur volonté d'utiliser la mesure 3.5 (Actuaciones medioambientales en costas) du PO Galicia 2000-2006, dotée d'une aide FEDER de 64 516 472 EUR, pour effectuer certains travaux de nettoyage.

En deuxième lieu, si les autorités espagnoles le souhaitent et conformément aux procédures habituelles du Fonds de cohésion, le recours à celui-ci pourrait être envisagé pour réaliser les travaux nécessaires sur l'épave, qui se trouve dans la zone économique exclusive de l'Espagne.

En troisième lieu, la Commission a reçu, le 14 janvier 2003, une demande formelle des autorités espagnoles en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité pour l'obtention d'une aide financière visant à couvrir le coût du nettoyage des côtes galiciennes touchées par la marée noire résultant du naufrage du Prestige.

La Commission examine actuellement cette demande sur la base des informations qu'elle contient, et donnera sa réponse le plus rapidement possible conformément aux dispositions du règlement.

La Commission souhaite toutefois rappeler à l'Honorable Parlementaire que le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé en vue de dégager une aide principalement dans le cas de catastrophes naturelles, et que ses critères d'éligibilité sont assez spécifiques. Le Fonds est uniquement destiné à fournir une aide financière immédiate sur la base des critères exposés dans le règlement du FSUE(2). Les interventions du Fonds sont limitées au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables, et ne peuvent compenser des pertes économiques (subies par exemple par les pêcheurs ou le secteur du tourisme).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil, du 11 novembre 2002, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002.