QUESTION ÉCRITE E-0694/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Retard dans le développement de l'agriculture biologique en Grèce

Selon les informations publiées par l'Organisme grec de certification des produits biologiques, la Grèce serait le plus mal placé des États membres de l'Union européenne en matière d'agriculture biologique.

Parallèlement, ce même organisme fait remarquer qu'en ce qui concerne l'élevage biologique, le ministère de l'agriculture n'a toujours pas effectué les démarches nécessaires à la mise en oeuvre du règlement concerné, deux ans après sa ratification par l'Union européenne.

Dans sa réponse à la question E-3998/00(1), la Commission considérait que les retards du programme grec concernant l'agriculture biologique au titre du règlement (CEE) no 2078/92(2) n'étaient pas considérables.

1. Quel pourcentage les surfaces consacrées à l'agriculture biologique représentent-elles pour chaque État membre de l'Union européenne par rapport à la superficie totale des terres cultivées?

2. Quels crédits la Grèce a-t-elle obtenus au titre du budget communautaire pour cet objectif et quelle part en a-t-elle utilisée?

3. Pour quelles raisons la Grèce est-elle en retard par rapport aux autres pays?

4. Quels problèmes plus spécifiques la promotion de l'élevage biologique pose-t-elle dans ce pays?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 103.

(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 avril 2002)

1. Selon les données consolidées dont dispose la Commission pour 1999, le pourcentage de la superficie agricole utile (SAU) en agriculture biologique et en conversion vers l'agriculture biologique s'élève à 2,6 % de la SAU totale de l'Union.

On peut classer les États membres en trois catégories:

- Ceux dépassant confortablement la moyenne ci-dessus: Danemark, Italie, Autriche, Finlande et Suède (valeurs entre 5 % et 8,5 %);

- Ceux autour de la moyenne: Allemagne (2,6 %), Royaume-Uni (2,5 %);

- Ceux en dessous de la moyenne: Belgique, Grèce, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal (valeurs entre 0,5 % Grèce et 1,3 % Espagne).

Un aperçu circonstancié de l'agriculture biologique dans l'Union est repris dans la monographie L'agriculture biologique Faits et chiffres sur le site: http://europa.eu.int/comm/agriculture/qual/organic/index_fr.htm

2. Pour pouvoir mieux comprendre les financements agroenvironnementaux en Grèce au titre des règlements (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) et (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) pour l'agriculture biologique il faudra examiner l'évolution de cette action et sa dynamique dans une perspective de temps: l'ancien programme sous le règlement (CEE) no 2078/92, y compris sa modification au début 1999, et l'action d'agriculture biologique reprise au document de programmation pour le développement rural 2000-2006 au titre du règlement (CE) no 1257/1999, comportent un budget indicatif cumulé de l'ordre de 79,4 millions d'euros. La participation du FEOGA-section garantie à cette dépense sera globalement de l'ordre de 59,5 millions d'euros. Les paiements cumulatifs aux bénéficiaires au titre de ces deux instruments, y compris l'année 2000, s'élèvent à 17,93 millions d'euros.

Il faut rappeler encore que l'ancien programme a été limité à pratiquement une année entière, l'année 1999. Ainsi, par rapport à la totalité de la période 1999-2006 (ancien, plus nouveau programme d'agriculture biologique), les paiements aux bénéficiaires pour 1999-2000, c'est-à-dire pour un quart de la période cumulée, représentent à peu près 23 % du budget total cumulé pour l'agriculture biologique. À noter encore que dans le document de programmation 2000-2006 a été ajouté l'élevage biologique en tant que nouvelle action, dont la dépense prévisionnelle totale s'élève à environ 45,7 millions d'euros et la contribution du FEOGA à environ 34,3 millions d'euros. Le cofinancement total donc de la Communauté pour la production agricole biologique (production végétale et élevage) est estimé à 93,8 millions d'euros environ.

3. Les données ci-dessus en ce qui concerne l'agriculture biologique en Grèce (production végétale) semblent confirmer l'appréciation de la Commission dans sa réponse à la question précédente de l'Honorable Parlementaire E 3998/00(3), à savoir que les retards dans la mise en oeuvre de cette action au titre du document de programmation pour le développement rural ne sont pas trop importants. D'un autre côté, la Grèce est en effet à la dernière position par rapport aux autres États membres dans le développement de l'agriculture biologique, comme il résulte des données de la monographie de la Commission citée ci-avant. De l'avis de la Commission les causes principales de ce retard sont deux: la complexité et la lenteur de mise en place des circuits de commercialisation et des structures de transformation et de valorisation des produits biologiques, ainsi que certaines faiblesses administratives notamment au sein du ministère de l'agriculture pour ce qui est des mesures agroenvironnementales.

Toutefois, la monographie précitée indique que la Grèce est au dessus de la moyenne communautaire dans le rapport surface biologique sous régime de soutien agroenvironnemental/surface totale sous régime de soutien agroenvironnemental. Ce rapport étant en moyenne de 6,5 % pour les 15 États membres, s'élève à 13 % pour la Grèce, ce qui démontre l'attractivité croissante de l'agriculture biologique en Grèce par rapport aux autres actions agroenvironnementales et la dynamique subséquente de cette méthode de production dans l'agriculture grecque.

Le règlement (CE) no 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(4) qui couvre ce secteur est nouveau. La Grèce a opté pour l'usage des normes communautaires en matière d'élevage biologique et ceci donc explique en partie le démarrage tardif de l'élevage biologique dans cet État membre. Comme indiqué ci-dessus, l'élevage biologique fait partie du document de programmation pour le développement rural 2000-2006 pour la Grèce. En 2001 les dispositions nationales pour activer cette action ont été adoptées, mais la prise d'engagements agroenvironnementaux n'avait pas encore commencé. Les causes de ce retard sont notamment celles mentionnées plus haut.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO C 187 E du 3.7.2001.

(4) JO L 222 du 24.8.1999.