FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/403

(2004/C 84 E/0469)

QUESTION ÉCRITE P-0455/04

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: Pèche illégale — Açores et Madère

D'après les médias, les autorités espagnoles auraient «anticipé» l'application du nouveau règlement communautaire (1954/2003 (1)) qui libéralise l'accès à la moitié de zone économique exclusive (ZEE) des Açores et de Madère, et elles auraient déjà émis au moins une licence de pèche dans ces eaux pour un armateur espagnol, ce qui constitue clairement une violation des délais établis.

Ces mêmes sources considèrent que cette action espagnole va directement à l'encontre de la souveraineté portugaise, car cette libéralisation n'était prévue que pour le premier août prochain (article 15 du règlement 1954/2003), date d'abrogation du règlement actuellement en vigueur.

La radio portugaise TSF dispose d'un document du ministère espagnol de l'agriculture et de la pêche qui accorde à un armateur l'autorisation de pêcher l'espadon et autres espèces assimilées au large des Açores et de Madère, à l'exception de la zone comprise entre 100 milles marins et les côtes des deux archipels.

Ces documents ont été découverts par hasard le 16 janvier dernier.

Les autorités açoréennes, qui avaient détecté en janvier, par satellite 16 embarcations espagnoles dans les eaux locales, avaient déjà fait part de leur découverte au ministère portugais de la défense et sollicité un renforcement des moyens de surveillance aérienne et navale.

Selon les médias, le gouvernement portugais, par l'intermédiaire du secrétaire d'État à la pêche, a sollicité un avis de la Commission européenne sur l'autorisation pour l'Espagne de pêcher dans les eaux des Açores et de Madère.

Si le caractère illégal de la précipitation espagnole se confirme, les pires craintes quant à la libéralisation de la pêche dans ces eaux seront justifiées et l'opinion publique portugaise aura de nouvelles raisons de s'inquiéter.

La Commission:

— a-t-elle connaissance de ces faits et des agissements des autorités espagnoles?

— Quelle est son opinion à ce sujet, notamment au sujet du comportement des autorités espagnoles?

— Quelles mesures a-t-elle prises ou entend-elle prendre face à cette situation?

— Estime-t-elle que l'État portugais a droit à un dédommagement de la part de l'État espagnol?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission a effectivement connaissance des faits évoquées par l'Honorable Parlementaire concernant la présence de navires de pêche espagnols dans les eaux des Açores. Il semble toutefois qu'il y ait un certain malentendu en ce qui concerne l'applicabilité du règlement (CE) du Conseil no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95. Les conditions des activités de pêche dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base des Açores, de Madère et des Îles Canaries sont fixées à l'article 5 de ce règlement, qui est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (v. article 16), soit le 4 novembre 2003. Par conséquent, les conditions particulières qui président à la pêche dans les eaux des Açores et de Madère sont applicables à partir de cette date. Il appartient aux autorités nationales de vérifier le respect de ces règles.

Enfin, la Commission est en dialogue constant avec les États membres concernés afin d'assurer la meilleure mise en application possible des nouvelles règles.

(1) JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.