QUESTION ÉCRITE E-1772/01

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Environnement de travail

De nombreux États membres de l'UE ont, ces dernières années, nettement renforcé leur législation en ce qui concerne les exigences à satisfaire pour assurer la sécurité sur le lieu de travail. Dans d'autres États membres en revanche, la réglementation reste très faible, ou bien l'on constate dans ces pays une indifférence généralisée pour le respect de la réglementation et des exigences de sécurité.

Ici, à Bruxelles, ville qui accueille l'administration centrale de l'UE, on est quotidiennement témoin de conditions de travail qui devraient être totalement inacceptables dans l'Europe d'aujourd'hui. Partout dans Bruxelles, le travail sur échafaudage transgresse les normes de sécurité en vigueur en Europe du Nord, et il suffit de regarder par la fenêtre des bâtiments du Parlement européen pour s'apercevoir que les travaux de construction de la nouvelle gare s'effectuent dans la négligence la plus totale des règles et des consignes normales de sécurité: les ouvriers découpent des dalles à l'aide de fraiseuses sans protection occulaire, auditive ni respiratoire, tandis que d'autres rampent sur un toit vitré complètement lisse, incurvé de surcroît, sans s'assurer par une corde de sécurité, etc.

À l'évidence, les entreprises qui laissent leurs ouvriers travailler dans de telles conditions font d'importantes économies sur les coûts qu'entraîne inévitablement la recherche d'un degré élevé de sécurité au travail, et elles en perçoivent sans doute un avantage concurrentiel. Dans ces conditions, on comprend que malgré les règles édictées par l'UE pour les adjudications et appels d'offres, on ne voit pratiquement que des sociétés belges dans le secteur du bâtiment à Bruxelles.

La Commission pourrait-elle indiquer la nationalité des entreprises qui ont construit les grands immeubles de l'UE, par exemple les bâtiments du Parlement européen et le bâtiment Justus Lipsius du Conseil de ministres?

De mauvaises conditions de travail entraînent des dommages importants pour la santé. Ces dommages ne sont pas couverts par les employeurs qui recherchent un avantage concurrentiel en se moquant de la sécurité sur le lieu de travail. C'est pourquoi les différences observées dans les exigences de sécurité de l'environnement de travail constituent un facteur important de distorsions de concurrence.

Il est inacceptable que l'Union européenne, qui prétend oeuvrer à l'amélioration de l'environnement de travail, ne veille pas à améliorer la sécurité dans les pays qui ne satisfont pas aux normes élevées en vigueur dans d'autres États membres.

Quelles mesures la Commission adopte-t-elle pour assurer à l'ensemble des travailleurs de l'UE des conditions similaires dans leur environnement de travail?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

En ce qui concerne les grands travaux de construction ou de rénovation extérieure, la Commission ne fait pas directement appel à des entrepreneurs ou à des sous-traitants. Elle confie au promoteur ou au propriétaire du bâtiment concerné le soin d'organiser les travaux. Dans le cas du Berlaymont, la société qui a conclu le marché avec les entrepreneurs s'appelle Berlaymont 2000. Pour ce qui est du Charlemagne, un autre grand bâtiment de la Commission, il s'agit de Cofinimmo. C'est donc plutôt à ces entreprises que l'Honorable Parlementaire devrait poser ses questions.

En ce qui concerne les bâtiments du Parlement et du Conseil, la Commission estime que la question devrait être soumise à ces institutions.

En vue de contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs de la Communauté et à la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, un important corpus législatif a été adopté, depuis 1989, par la Communauté sur proposition de la Commission. Il s'agit des directives adoptées sur la base de l'article 137 du traité CE (ex-article 118A) qui établissent des prescriptions minimales en matière de la protection de la santé et de la sécurité des

travailleurs au travail. Conformément à l'article 137, paragraphe 5, les dispositions arrêtées en vertu de ce même article ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le traité CE. La Commission attire notamment l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1), et en particulier son 13e considérant qui indique que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des conditions de caractère purement économique.

Ces directives doivent être transposées par les États membres dans leur ordre juridique et il leur appartient de promouvoir et d'assurer une application correcte et efficace des dispositions nationales transposant les directives communautaires. Ainsi, le contrôle et la surveillance des lieux de travail et en particulier des chantiers, relève de la compétence des autorités nationales.

Les dernières données statistiques disponibles sur les accidents du travail(2), qui datent de 1998, montrent une amélioration au niveau européen à la fois sur le taux d'incidence des accidents du travail avec arrêt de plus de trois jours, à savoir 4 089 accidents pour 100 000 personnes ayant un emploi en 1998 par rapport à 4 229 en 1996 et 4 539 en 1994 respectivement, et sur le taux d'incidence des accidents du travail mortels, à savoir 3,5 accidents mortels pour 100 000 personnes ayant un emploi en 1998 par rapport à 3,6 en 1996 ou 3,9 en 1994.

Ces indicateurs statistiques montrent que l'application au niveau européen de la législation communautaire en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail a produit des effets positifs sur l'amélioration des conditions de travail en réduisant les taux d'incidence d'accidents. Il s'avère donc que cette législation, lorsqu'elle est correctement appliquée au niveau national, améliore la santé et la sécurité des travailleurs au travail.

De sa part, la Commission envisage, en fonction de travaux d'évaluation actuellement en cours, de proposer lors de sa future stratégie dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, des actions de sensibilisation auprès des différents acteurs afin de rendre plus efficaces les mesures prises dans le domaine jusqu'à présent.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) SEAT Statistiques européennes des accidents du travail.