QUESTION ÉCRITE E-2662/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(23 septembre 2002)

Objet: Transports aériens et environnement

Dans la communication de la Commission Les transports aériens et l'environnement(1), il est indiqué que des mesures complémentaires visant à réduire l'incidence négative des transports aériens sur l'environnement seront proposées ultérieurement. En outre, dans le rapport sur la communication, élaboré au nom du Parlement par l'auteur de la présente question, la Commission est invitée à présenter différentes propositions sur les transports aériens et l'environnement.

La Commission peut-elle indiquer à quel moment elle prévoit de publier ces propositions et si celles-ci comprendront des mesures visant à réduire:

1. L'incidence locale des transports aériens sur l'environnement (comme, par exemple, les émissions de gaz et les émissions sonores à proximité des aéroports); et

2. l'incidence globale des transports aériens sur l'environnement (comme, par exemple, les émissions de gaz à effet de serre)?

(1) COM(1999) 640.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

Suite à la communication de la Commission Les transports aériens et l'environnement(1), plusieurs initiatives ont été lancées dans le domaine des transports aériens et l'environnement:

- En ce qui concerne l'incidence locale des transports aériens sur l'environnement, la Commission a lancé une proposition de directive portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit(2) pour laquelle le Parlement a rendu son avis en première lecture.

À la date du 26 mars 2002, le Parlement et le Conseil ont adopté une directive relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté(3) sur base d'une proposition de la Commission(4). Cette directive établit des règles pour faciliter l'introduction de restrictions d'exploitation homogènes au niveau des aéroports dans le territoire de la Communauté.

En matière des émission gazeuses, la Commission a suivi les activités de la Conférence européenne de l'Aviation civile (CEAC) et ayant pour but de développer un système de classement des avions qui pourrait servir pour le prélèvement des redevances sur certaines émissions gazeuses. Dès que la CEAC finalisera les travaux sur ses recommandations finales, la Commission examinera l'opportunité de désigner cette méthode comme méthode à introduire au niveau communautaire.

- Dans le domaine de l'incidence globale des transports aériens sur l'environnement, la Commission a fait effectuer une étude dans laquelle plusieurs instruments économiques ont été analysés. Cette étude sera publiée très prochainement et la Commission invitera les milieux intéressés à présenter leurs commentaires sur la base des résultats de cette étude. La Commission prendra en compte les éventuelles réactions et suggestions du Parlement et du Conseil à l'égard de cette étude.

- Enfin, au niveau international, la Communauté et ses États membres ont pris des positions qui ont conduit à placer la réduction des émissions et la préparation d'une nouvelle norme de bruit parmi les priorités de travail de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de l'Assemblée de 2004. Dans ce contexte, la Commission en coopération avec les États membres, s'engage en faveur d'une flexibilité des règles de l'OACI en matière des incitations économiques.

(1) COM(1999) 640 final.

(2) COM(2001) 74 final.

(3) Directive 2002/30/CE du Parlement et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, JO L 85 du 28.3.2002.

(4) COM(2001) 695 final.