FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/933

(2004/C 84 E/1031)

QUESTION ÉCRITE E-1034/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Irrégularités lors de concours organisés par la Commission

L'auteur de la présente question a reçu des plaintes au sujet du déroulement des concours organisés par la Commission, pour lesquels des candidats portugais auraient été lésés. Pour un des derniers cas signalés, il s'agit du concours dont l'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (1), auquel s'était présenté M. José Manuel Barbosa Gonçalves, avocat portugais, de Viana do Castelo, qui a déjà formé un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Il est apparu que le jury avait commis de graves erreurs en ce qui concerne tant la grille des réponses définitives, certaines d'entre elles ayant été ultérieurement annulées en raison de l'annulation des questions, que le délai fixé pour les réclamations ou encore des imprécisions et des contradictions, sans parler d'erreurs de traduction ou d'autres erreurs manifestes.

Il ne peut être question de courir le risque d'avoir dans les institutions européennes une prépondérance de fonctionnaires de seulement quelques nationalités, qui seraient protégés selon des critères douteux.

Quelles sont les mesures adoptées pour veiller à ce que tous les candidats soient placés sur un pied d'égalité et jugés en toute impartialité et indépendance et à ce que leurs compétences soient évaluées selon des critères objectifs?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à l'avis du Tribunal de première instance du 25 mars 2004 relatif au recours formé par le candidat. Le Tribunal a rejeté toutes les demandes de M. Barbosa. Dès lors, il ne saurait être question des irrégularités reprochées à la Commission. Un exemplaire de l'arrêt est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire.

La Commission peut également confirmer que, conformément aux dispositions établies, toutes les mesures envisageables ont été prises afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les candidats participant aux tests de présélection et aux épreuves écrites du concours auquel l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question.

Comme pour tous les concours, un jury indépendant a été nommé dans le cas présent, afin de préparer les épreuves et de corriger les copies d'examen. Le jury était composé de fonctionnaires compétents et expérimentés, possédant un large éventail de langues communautaires et travaillant dans les deux domaines visés par l'avis de concours. Les questions ont été vérifiées rigoureusement avant d'être envoyées au service de traduction de la Commission. Toutes les copies d'examen — les formulaires d'inscription à lecture optique sur lesquels figuraient les réponses aux questions des tests de présélection, ainsi que les épreuves écrites — sont restées anonymes tout au long de la correction. Chaque épreuve écrite a été corrigée par deux correcteurs travaillant séparément. Le cas échéant, on a fait appel à un troisième correcteur avant l'attribution de la note finale par le jury.

En réponse à l'allégation selon laquelle il existerait «une prépondérance de fonctionnaires de quelques nationalités», en ce qui concerne ce cas précis, la Commission tient à souligner que le concours comportait deux domaines différents («relations extérieures», d'une part, et «gestion de l'aide aux pays tiers», d'autre part), chacun donnant lieu à l'établissement de listes de réserve différentes. La liste concernant le premier domaine était relativement courte et comprenait 80 lauréats. Cette liste comportait une représentation importante, bien que loin d'être prépondérante, de ressortissants d'un État membre en particulier, tandis que la liste du deuxième domaine comprenait 250 lauréats et présentait une répartition par nationalité plus uniforme. Par leur rigueur et leur transparence, les procédures administratives utilisées ont fait en sorte que tous les candidats soient placés sur un pied d'égalité et jugés en toute impartialité et indépendance. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l'égalité de traitement a été respectée tout au long de la procédure.

En réponse à la remarque plus générale de l'Honorable Parlementaire au sujet de la protection d'une prépondérance de candidats de certaines nationalités, la Commission ne peut que rappeler qu'elle est juridiquement et politiquement tenue de maintenir l'équilibre géographique dans les institutions et d'appliquer des procédures rigoureuses visant à garantir en toutes circonstances la prise en compte du mérite.

(1) JO C 110 Adu 11.4.2001.