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QUESTION ÉCRITE E-1329/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Conseillers hors classe

Quelles sont les procédures de recrutement des conseillers hors classe? Combien d'entre eux sont d'ores et déjà employés au sein de la Commission? Quel est, le cas échéant, la durée de leur contrat?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 juin 2002)

À la Commission, la dénomination fonctionnaire de grade A1 recouvre trois fonctions différentes, à savoir directeur général, directeur général adjoint et conseiller hors classe.

En règle générale, les postes de conseiller hors classe sont pourvus selon les dispositions de l'article 7, premier paragraphe, du statut des fonctionnaires, stipulant que les fonctionnaires sont affectés à ces postes dans l'intérêt du service.

À la fin du mois de mai 2002, cinq fonctionnaires de grade A1 occupaient des postes de conseiller hors classe. Trois de ces postes ont été récemment créés dans le cadre de la décision de la Commission sur la mobilité du personnel d'encadrement supérieur (annoncée le 24 avril 2002).

Lors de leur nomination, les conseillers hors classe reçoivent un mandat écrit et un programme de travail. En leur qualité de fonctionnaires titulaires de la Commission, ils ne disposent pas d'un contrat à durée déterminée. Ces conseillers peuvent bien être nommés ultérieurement à d'autres postes de grade A1.
QUESTION ÉCRITE E-0702/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE)et Robert Goodwill (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2002)

Objet: Implications du nouveau billet de 500 euros sur le blanchiment de l'argent

Dans sa réponse à la question écrite E-3213/01(1), la Commission énumère les États membres de l'UE qui, jusqu'à une date récente, utilisaient des billets de banque d'une valeur comprise entre 200 et 600 euros, alors que seuls l'Allemagne et les Pays-Bas utilisaient des billets d'une valeur comparable au nouveau billet de 500 euros.

La Commission indique qu'il est difficile d'évaluer la mesure dans laquelle l'euro sera utilisé pour des opérations illicites et ajoute qu'elle s'efforcera de détecter tout indice d'une utilisation disproportionnée de billets de banque dans des opérations illicites après 2001. Elle ne précise cependant pas, comme il lui était demandé, si les forces de police ont été consultées avant que soit prise la décision d'émettre le billet de 500 euros et si elle serait disposée à recommander que ce billet soit retiré de la circulation, au cas où, à la suite de son introduction, Europol ou Interpol arriveraient à la conclusion qu'il aide considérablement les délinquants à se livrer à leurs activités. La Commission pourrait-elle à présent dire clairement si tel est ou non le cas?

La Commission pourrait-elle également confirmer que ce billet a été introduit avant tout parce que le gouvernement allemand avait insisté en ce sens, en dépit du fait qu'il facilite la tâche aux résidents allemands qui veulent échapper au fisc pour faire sortir de l'argent du pays sans être repérés? Si tel est bien le cas, la Commission estime-t-elle que cela s'accorde avec le fait que le gouvernement allemand insistait ces dernières années sur la nécessité d'instaurer une retenue fiscale à la source à l'échelle de l'Europe ou l'échange des informations pour réduire la fraude fiscale?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 133.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 mai 2002)

Conformément au traité CE et aux statuts du Système européen de banques centrales (SEBC), les billets relèvent de la compétence de la Banque centrale européenne. La Commission n'est donc pas habilitée à décider de leur introduction ou de leur retrait.

S'agissant des billets de 500 euros, introduits il y a quelques mois seulement, la Commission juge inopportun d'envisager ou d'anticiper d'hypothétiques recommandations en la matière sur la base de préjugés ou de spéculations quant à l'usage spécifique qui sera ou qui pourrait être fait de ce billet en particulier.
QUESTION ÉCRITE E-0638/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Plan hydrologique national

Le gouvernement espagnol a récemment transmis à la Direction générale de l'environnement une étude d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement en ce qui concerne le plan hydrologique national adopté par le Sénat espagnol le 20 juin 2001.

La Commission peut-elle indiquer comment elle évalue sur le plan technique l'étude d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement présenté par le gouvernement espagnol?

Quelle est la procédure prévue pour l'évaluation de cette étude?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mai 2002)

La Commission a reçu copie de l'étude d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement concernant le plan hydrologique national, présentée en janvier 2002. Cette étude est également disponible sur la page web du ministère espagnol de l'environnement (www.mma.es). Dans ce document, les autorités espagnoles présentent leur analyse de la situation et leurs prévisions en matière de ressources hydriques en Espagne et abordent plus spécifiquement les effets sur l'environnement et les problèmes de pénurie. Cette étude identifie également les principales conséquences écologiques des pénuries d'eau et les possibles améliorations que l'on pourrait obtenir en mettant en place le transfert hydrique proposé.

Le document a plus de 150 pages et est extrêmement détaillé. La Commission est encore en train d'étudier l'information qu'il contient et devrait achever son évaluation au cours des prochaines semaines. Quant à l'évaluation technique du document, elle sera réalisée à l'intérieur de la Commission.

La Commission poursuivra son dialogue avec les autorités espagnoles de manière à assurer la bonne application des actes pertinents de la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-0479/02

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2002)

Objet: Accord de partenariat et de coopération et accord intérimaire entre l'Union européenne et la Fédération de Russie/Principe de non-discrimination

L'accord intérimaire Union européenne-Russie, signé le 17 juillet 1995, est entré en vigueur le 1er février 1996.

Tout comme le traité CE (article 90), les accords conclus entre l'Union européenne et la Fédération de Russie incluent également le principe de non-discrimination réciproque.

La Commission pourrait-elle indiquer si les articles prévoyant ce principe dans les accords susmentionnés lient également directement les juridictions nationales et d'autres autorités des États membres de l'Union?

Prenons l'exemple suivant: une juridiction d'un État membre estime que la législation nationale sur les taxes à l'importation viole, d'une manière ou d'une autre, le principe de non-discrimination en ce qui concerne l'importation de certaines marchandises.

Dans ces conditions, la juridiction en question a-t-elle la possibilité de déclarer recevable un recours introduit, sur la base de l'article 90 du traité CE, par une entreprise A qui importe lesdites marchandises au départ d'autres États membres de l'Union européenne et, dans le même temps, rejeter le recours introduit par une entreprise B qui importe les mêmes marchandises au départ de la Russie, au motif que les règles de non-discrimination prévues par l'accord de partenariat et de coopération et par l'accord intérimaire ne lient pas les autorités fiscales au même titre que les dispositions du traité CE en matière de non-discrimination?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 mars 2002)

Selon l'article 300(7) du traité CE, les accords conclus par le Conseil avec les pays tiers conformément aux dispositions du traité CE lient les institutions de la Communauté et les États membres. Les accords conclus avec les pays tiers peuvent être invoqués par les différents opérateurs s'ils sont considérés comme directement applicables. Un accord pourrait être considéré directement applicable si ses dispositions définissent une obligation suffisamment claire et précise, qui n'exige pas l'adoption d'une mesure ultérieure pour sa mise en oeuvre (voir par exemple l'affaire 12/86 Demirel et, en ce qui concerne l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce, l'affaire C-149/96 Portugal contre Conseil).

La question de savoir si ces accords sont directement applicables et peuvent donc être invoqués par les particuliers, est à déterminer par les juridictions communautaires. À la connaissance de la Commission, ni la Cour de justice européenne, ni le Tribunal de première instance n'ont été invités à établir si les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et de l'accord intérimaire entre la Communauté et la fédération de Russie sont directement applicables.
QUESTION ÉCRITE E-0445/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Langues régionales et minoritaires

Comment la Commission compte-t-elle utiliser les crédits qui ont été inscrits sur la ligne B3-1007 du budget pour l'exercice 2002?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 avril 2002)

Dans une lettre du 29 novembre 2001 adressée à M. Terry Wynn, président de la commission des budgets, le membre de la Commission chargé du budget a informé le Parlement que la Commission ne serait pas en mesure de mettre en oeuvre les crédits de la ligne budgétaire B3-1007 (Actions préparatoires concernant la sauvegarde et la protection des langues, dialectes et cultures régionaux et minoritaires) compte tenu des restrictions sur les actions préparatoires imposées par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. La Commission a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle ne voit aucun moyen d'exécuter cette ligne budgétaire sans trahir ses obligations à l'égard du Parlement et du Conseil au titre de l'accord susvisé.

La procédure législative n'ayant offert aucune perspective d'établissement d'une base légale avant l'expiration du troisième exercice, les actions préparatoires pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures régionales et minoritaires ont été suspendues après 2000. Cette suspension est toujours en vigueur.

La Commission a annoncé qu'elle réaliserait une évaluation approfondie de l'Année européenne des langues 2001, dont elle tirera des conclusions en vue de la présentation de propositions d'actions en faveur de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues en 2003.
QUESTION ÉCRITE P-0119/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(22 janvier 2002)

Objet: Accords d'association avec les pays tiers

La Commission est-elle disposée à indiquer si les clauses des accords d'association entre l'UE et les pays tiers relatives aux droits de l'homme ont déjà été invoquées? Dans l'affirmative, peut-elle exposer chaque cas en détail? Dans la négative, peut-elle justifier leur non-application?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 février 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire a fait l'objet de plusieurs communications de la Commission, et notamment celle relative à la clause droits de l'homme dans les accords(1), et plus récemment, celle sur Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers du 8 mai 2001(2).

La clause droits de l'homme est systématiquement inscrite dans tous les accords de coopération et d'association signés depuis 1995 entre l'Union et les différents pays tiers. Comme souligné dans les communications suscitées, l'objectif de cette clause est en premier lieu de promouvoir une coopération et un dialogue avec les pays partenaires sur le respect et la promotion des droits de l'homme.

Dans ce contexte, la clause a été dûment mise en oeuvre dans le cadre des relations bilatérales entre l'Union/la Commission et les pays concernés, suivant les modalités appropriées. En effet, qu'il s'agisse de dialogue politique ou de l'élaboration des rapports sur les pays en voie d'adhésion, la question des droits de l'homme a été et continue d'être un élément essentiel des relations avec les pays tiers.

L'Union a des accords d'Association avec un grand nombre de pays européens et méditerranéens. Étant donné les multiples facettes de ces relations, il serait difficile voire impossible d'exposer chaque cas en détail comme demandé par l'Honorable Parlementaire. Cela dit, le rapport de l'Union sur les droits de l'homme, publié chaque année par le Conseil en étroite coopération avec la Commission, fait de nombreuses références à la prise en compte de la clause droits de l'homme dans ces relations.

Tout récemment (13 décembre 2001), le Conseil a adopté des orientations relatives au dialogue avec les pays tiers dans lesquels les éléments ci-dessus ont été évoqués. Cette approche positive dans la mise en oeuvre de la clause ne remet pas en cause la possibilité d'appliquer des mesures négatives et en particulier, dans l'hypothèse de violations graves et persistantes des droits de l'homme, d'arriver à la suspension de l'accord. À cette date, cette dernière mesure n'a été appliquée à aucun Accord d'Association.

(1) COM(95) 216 final.

(2) COM(2001) 252 final.
QUESTION ÉCRITE E-0074/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Assistance technique à la Chine dans le but de la prise de mesures sanitaires et phytosanitaires

Dans le cadre de l'accord bilatéral de mai 2000 sur l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'UE s'est engagée à aider ce pays à remplir les engagements pris dans le cadre de cet accord, parmi lesquels ceux concernant le respect des exigences de santé publique.

La Commission peut-elle préciser quels sont les projets de coopération et d'assistance technique en matière sanitaire et phytosanitaire qu'elle envisage de lancer? Concrètement, a-t-elle prévu quelque programme spécifique pour aider la Chine à surmonter les obstacles sanitaires à l'importation dans la Communauté de mollusques bivalves en provenance de ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 mars 2002)

La Commission a adopté un programme-cadre de soutien communautaire de 3 millions d'euros à l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1998. Cette somme a été augmentée de 600 000 d'euros en 2001, et la durée des projets a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Ce programme est actuellement en cours de réalisation et vise à renforcer la capacité administrative de la Chine à satisfaire aux exigences de l'OMC, notamment la reconnaissance et la mise en oeuvre des normes agricoles et sanitaires/phytosanitaires.

Dans le programme indicatif national 2002-2004 de la Chine, qui fait partie du document de stratégie établi pour le pays, une nette priorité est accordée au maintien de l'aide à l'adhésion de la Chine à l'OMC et une somme de 15 millions d'euros est allouée aux engagements de 2002. Ce nouveau programme aidera la Chine à poursuivre le développement de son dispositif juridique et réglementaire, et à renforcer sa capacité administrative à exécuter et mettre en oeuvre ce dispositif. Une mission d'experts de la Communauté en Chine est prévue en avril 2002, afin d'affiner la nouvelle proposition du programme, qui devrait comporter une forte composante relative aux normes sanitaires et phytosanitaires (SPS).
QUESTION ÉCRITE E-1575/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Émissions d'oxydes d'azote en provenance de grandes installations de combustion existantes en Espagne

L'auteur de la présente question a adressé une question écrite à la Commission (P-3645/01(1)) sur le non-respect, par l'État espagnol, de la limitation des émissions d'oxyde d'azote en provenance de grandes installations de combustion existantes, conformément à la directive 88/609/CEE(2). La réponse donnée le 6 février 2002 par la commissaire responsable indique qu'aucune donnée ultérieure à 1966 n'est disponible. La Commission s'est engagée à fournir des informations sur les émissions en question, évoquant la directive 2001/80/CE(3) qui complète la précédente et fixe des conditions d'émissions plus strictes. Récemment, l'organisation Écologistes en action, qui dénonce ces faits, a une nouvelle fois écrit une lettre signalant de nouvelles preuves de ce non-respect.

Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises à la suite de cette dénonciation?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre, et dans quels délais, en vue de faire respecter cette directive et de garantir ainsi l'application du droit européen?

La Commission a-t-elle adressé une quelconque réponse à l'organisation précitée?

(1) Voir page 13.

(2) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1.

(3) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

L'Espagne a présenté de nouvelles données concernant les émissions d'oxydes d'azote provenant de grandes installations de combustion existantes, conformément à la directive 88/609/CE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Les chiffres fournis sont les suivants:

- 1997: 270 kilotonnes (kt);

- 1998: 231 kt;

- 1999: 268 kt;

- 2000: 284 kt.

Il ressort clairement de ces chiffres que les émissions d'oxydes d'azote ont dépassé le plafond d'émission prévu pour 1998 (277 kt) en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'annexe II de la directive 88/609/CEE. Il est à noter que la directive n'indique pas de plafonds d'émission pour les autres années.

Les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire ont été appréciés par la Commission. À la suite de cet examen, la Commission a adressé une lettre aux autorités espagnoles sollicitant de plus amples informations sur ce dossier. La Commission veillera à ce que les dispositions de la directive du Conseil précitée soit prises en considération par les autorités espagnoles.

Dès qu'elle aura statué sur cette question, la Commission informera l'organisation plaignante comme il convient.
QUESTION ÉCRITE E-1154/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Participation de la Commission au cinquième Congrès mondial de l'avocat

Le cinquième Congrès mondial de l'avocat, qui aura lieu dans les provinces de Malaga et de Grenade en octobre 2003, accueillera 700 participants, dont 100 du monde de la recherche.

Le thème central du congrès sera la commercialisation de l'avocat, ainsi que les différentes variétés et maladies de ce fruit tropical. Le manque de protection phytosanitaire de cette culture donne d'ailleurs lieu à de très nombreuses plaintes dans la zone espagnole susmentionnée. C'est pourquoi les participants demanderont à l'occasion de ce congrès, la mise en route des mécanismes nécessaires pour contrôler la qualité de ce fruit et sa protection.

La Commission n'estime-t-elle pas que les pouvoirs spéciaux dont elle dispose dans le domaine de la PAC lui imposent d'être présente à ce Congrès mondial de l'avocat, d'y prendre une part active et d'y être l'acteur principal dans les forums et les discussions devant promouvoir la culture de l'avocat dans les provinces espagnoles précitées, qui représentent 87 % de la production européenne et 97 % de la production espagnole de ce fruit tropical?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mai 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir bien voulu l'informer de la tenue du cinquième congrès mondial de l'avocat en octobre 2003 dans les provinces de Malaga et de Grenade. La Commission n'a été conviée à participer à aucun des quatre premiers congrès mondiaux de l'avocat. Si, au cours des 18 mois à venir encore avant ce cinquième congrès, les organisateurs font parvenir à la Commission une demande de participation, elle examinera, considérant les limites de ses disponibilités en ressources humaines, si une présence s'avère nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-0472/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Nouvelle architecture financière internationale

La crise argentine actuelle, marquée par une économie à la dérive et dont l'issue semble fort incertaine, ainsi que la crise asiatique de 1997 et 1998 ont mis en lumière la nécessité de rechercher un ensemble de normes institutionnelles et pratiques qui dessinent un nouveau système financier international.

Dans cette optique, en octobre de l'année écoulée, le département du Trésor des États-Unis a présenté au Congrès de ce pays les bases de la réforme du FMI, dont l'action dans la crise asiatique comme dans la crise argentine a fait apparaître la nécessité d'une nouvelle architecture financière internationale.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position quant à la nécessité de promouvoir une nouvelle architecture financière internationale et comment elle a contribué à ce dossier, au nom de l'ensemble de l'UE, en vue d'améliorer les mécanismes susceptibles d'aider le FMI à apporter des solutions plus positives que celles qu'il a défendues lors de ces deux crises?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 avril 2002)

Dans le rapport intitulé Les réponses aux défis de la mondialisation Étude sur le système monétaire et financier international et sur le financement du développement qu'elle a publié récemment, la Commission analyse un certain nombre de propositions de réforme de l'architecture financière internationale.

Le rapport constate que le système a bien fonctionné durant les cinquante dernières années. Il a contribué à la croissance économique mondiale et a permis aux pays qui ont mené des politiques saines de relever le niveau de vie de leur population. Il a également su faire face à des périodes de déséquilibre de la balance des paiements et a garanti la stabilité monétaire en temps de crise, comme on a pu le constater récemment après les attaques terroristes du 11 septembre 2001.

Le rapport reconnaît toutefois que l'environnement en constante évolution lance de nouveaux défis aux décideurs. Les crises financières internationales des années quatre-vingt-dix ont suscité un débat sur la manière dont la communauté internationale, et en particulier le Fonds monétaire international (FMI), pourrait réduire la fréquence de telles crises et empêcher que les problèmes qui trouvent leur origine dans un pays ne s'étendent aux autres et n'aillent jusqu'à déstabiliser le système dans son ensemble. Le rapport de la Commission analyse ces problèmes et passe en revue les principales solutions envisagées, des plus modestes, comme augmenter le flux d'informations à l'adresse des acteurs du marché, aux plus ambitieuses, comme créer une monnaie mondiale unique. Il s'intéresse également au rôle que pourrait jouer le secteur privé dans la prévention et la résolution des crises financières.

Le Conseil a salué le rapport de la Commission et s'en servira lors de ses prochaines délibérations.