QUESTION ÉCRITE E-1641/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) au Conseil

(22 septembre 1999)

Objet: Directive 95/29/CE et équidés enregistrés

La directive 95/29/CE(1), chapitre VII, point 4, lettre c), exclut les équidés enregistrés au sens de la directive 90/426(2) de la protection des animaux pendant le transport qui prévoit, pour les autres équidés, une période maximale de 24 heures, leur abreuvement et, si nécessaire, leur alimentation toutes les huit heures.

1. Doit-on estimer que les garanties offertes pendant le transport sont moins importantes pour les équidés enregistrés?

2. Les exigences structurelles appliquées aux moyens affectés au transport des équidés enregistrés pour les voyages de plus huit heures doivent-elles être considérées comme identiques à celles prévues pour d'autres espèces animales indiquées dans la directive?

3. Considérant le point 5 de ce même chapitre VIII qui mentionne l'obligation d'un temps de repos minimal de 24 heures après chaque voyage pour les équidés enregistrés qui rentrent habituellement après une course dans l'écurie de départ, doit-on déduire que cette obligation s'applique également à cette catégorie?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

Réponse commune aux questions écrites E-1641/99, E-1642/99 et E-1643/99

(24 janvier 2000)

La directive 95/29/CE(1) a modifié la réglementation en matière de protection des animaux en cours de transport régie par la directive du Conseil 91/628/CEE(2) dont l'article 13, paragraphe 1, dans sa version initiale, prévoyait que la Commission soumette un rapport, assorti d'éventuelles propositions, sur les durées maximales de transport, les intervalles auxquelles les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos, l'espace disponible et les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport en ce qui concerne le transport de certains types d'animaux.

Le deuxième considérant de la directive 95/29/CE précise que selon le rapport établi par la Commission sur la base d'un avis émis par le Comité scientifique vétérinaire, il est possible de fixer pour certains types d'animaux des normes relatives aux éléments susmentionnés, en s'appuyant sur des connaissances scientifiques et sur une expérience bien établie.

Le Conseil, comme cela est clairement indiqué au 4e considérant, s'est laissé guider par l'objectif d'harmoniser les durées de déplacement, les intervalles auxquelles les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos et l'espace disponible en ce qui concerne certains types d'animaux, et ceci dans l'optique de pouvoir, dans le cadre du marché intérieur, éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et permettre le bon fonctionnement des organisations de marché en question, tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.

Sur la base de ces éléments, le Conseil a adopté en particulier les dispositions:

- auxquelles doivent se conformer les États membres en ce qui concerne le transport des solipèdes domestiques (Annexe, Chapitre VII, point 4, lettre c) de la directive 91/628/CEE telle que modifiée par la directive 95/29/CE);

- que doit respecter tout transporteur qui souhaite procéder au transport d'animaux, y inclus les conditions d'octroi de l'agrément (article 5 de la directive 91/628/CEE tel que modifié par la directive 95/29/CE; les normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures, sont fixées par le règlement (CE) no 411/98(3));

- relatives plus spécifiquement à l'établissement par le transporteur du plan de marche devant accompagner les animaux au cours du transport (notamment partie A, point 2), lettre b), de l'article 5 précité, pour ce qui est du transport sur le territoire

de la Communauté, ainsi qu'à l'article 11, paragraphe 2 de la directive 91/628/CEE, tel que modifié par la directive 95/29/CE, pour ce qui est des importations en provenance de pays tiers).

Au-delà des références législatives reprises ci-dessus, l'Honorable Parlementaire conviendra qu'il n'appartient pas au Conseil d'interpréter ses propres actes ni d'en contrôler l'application par les États membres, ces compétences étant dévolues par le traité respectivement à la Cour de Justice et à la Commission.

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(3) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.