QUESTION ÉCRITE E-3245/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Fonds en faveur d'orphelins bénéficiant d'une aide de compagnies d'assurance sur la vie

La Commission a-t-elle examiné le problème des fonds en faveur d'orphelins bénéficiant d'une aide de compagnies d'assurance sur la vie? Estime-t-elle que l'abus éventuel de ces fonds est contraire aux droits des consommateurs de services financiers dans l'ensemble de l'Union?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour garantir qu'il n'y a pas abus de fonds en faveur d'orphelins au profit des actionnaires des compagnies concernées et au détriment de leurs assurés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

Par fonds orphelins on entend la fraction excédentaire des actifs qu'une entreprise d'assurance vie doit conserver pour garantir le respect de ses engagements contractuels. La valeur de cet excédent est déterminée sur la base d'hypothèses prudentes visant à satisfaire aux attentes raisonnables des preneurs d'assurance. Les autorités nationales de surveillance des entreprises d'assurance contrôlent la santé financière de celles-ci, notamment en vérifiant que leurs engagements contractuels sont couverts par des provisions techniques adéquates et suffisantes. Ces provisions techniques sont représentées par les investissements de l'assureur dans des catégories déterminées d'actifs.

La directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie)(1) fixe

des règles coordonnées pour le calcul du montant minimal des provisions techniques, et notamment les provisions mathématiques, qu'une entreprise d'assurance doit constituer pour faire face à ses obligations contractuelles. La directive 92/96/CEE énumère également les actifs que les États membres peuvent autoriser les entreprises d'assurance à détenir en couverture de leurs provisions techniques. D'un point de vue juridique, les actifs représentatifs des provisions techniques sont la propriété des entreprises d'assurance.

L'Honorable Parlementaire fait référence à la distribution par les entreprises d'assurance vie de la fraction des actifs représentatifs des provisions techniques qui dépasse le montant des provisions devant être constituées en vertu des règles de calcul prévues dans les directives. C'est à l'entreprise d'assurance qu'il incombe de déterminer, sous la surveillance de l'autorité nationale compétente, le montant de cet excédent ainsi que les critères de distribution.

Selon les informations dont dispose la Commission, l'autorité britannique de surveillance des assurances (Financial Services Authority) a toujours eu pour politique de considérer que toute distribution doit avoir pour effet d'accorder 90 % des actifs à distribuer aux preneurs d'assurance, les 10 % restants devant échoir aux actionnaires. Dernièrement, certaines entreprises d'assurance ont fait à leurs clients des offres spéciales concernant la distribution d'une part des actifs orphelins. Les tribunaux nationaux ont été appelés à juger ce type d'offres et un cas d'espèce important sera tranché par la High Court en décembre 2000. Cette décision clarifiera la situation.

La Commission n'a aucun indice d'une utilisation abusive des fonds orphelins d'une entreprise d'assurance. Elle considère que c'est aux autorités nationales qu'il incombe de vérifier si la distribution de la part excédentaire des provisions techniques à constituer par les entreprises d'assurance n'enfreint pas les clauses des contrats d'assurance conclus par celles-ci ou toute autre mesure législative ou norme prudentielle adoptée par les États membres. Si un élément venait à mettre en lumière des pratiques commerciales particulières contraires aux règles nationales en vigueur, les autorités nationales compétentes seraient invitées à prendre des mesures appropriées.

(1) JO L 360 du 9.12.1992.