QUESTION ÉCRITE E-0673/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Double imposition de revenus du travail

Bien que l'article 49 du traité CE interdise les restrictions à la libre prestation de services par le biais d'une double imposition, il existe, comme on a pu le consulter récemment, des cas de travailleurs portugais qui souffrent de cette situation.

Comme on le sait, il existe en Allemagne une importante communauté portugaise et il arrive, dans différents cas, que seul un des époux travaille dans ce pays alors que l'autre reste travailler au Portugal.

Comme il est normal, le travailleur qui se trouve en Allemagne paie dans ce pays les impôts sur le revenu de son travail. Toutefois, l'époux qui reste travailler au Portugal est tenu lorsqu'il présente sa déclaration de revenus en vue de l'exercice d'imposition de joindre à cette dernière la déclaration de revenus de son conjoint, qui est également prise en compte pour établir le revenu imposable.

Cette situation provoque une double injustice. Non seulement un des membres du ménage paie deux fois des impôts mais, les salaires étant considérablement plus élevés en Allemagne qu'au Portugal, il passe automatiquement dans une tranche supérieure de revenus, ce qui provoque l'application d'un taux d'imposition plus élevé dans le calcul de l'impôt.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures devront être prises pour éviter ce type de situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Le problème mentionné par l'Honorable Parlementaire, qui a fait l'objet de nombreuses pétitions adressées au Parlement, concerne la situation fiscale des Portugais travaillant en Allemagne; ces personnes sont considérées comme résidant au Portugal si elles y ont toujours leur domicile et leur famille. Celles qui ont déménagé en Allemagne avec leur famille ne sont soumises qu'à la législation fiscale de ce pays.

La convention sur la double imposition conclue entre l'Allemagne et le Portugal le 15 juillet 1980 prévoit que les contribuables résidents portugais percevant un revenu du travail en Allemagne reçoivent un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Ce crédit leur permet de déduire les impôts déjà payés en Allemagne des obligations fiscales qui leur incombent au Portugal. Il s'agit de la méthode du crédit qui est l'une des deux possibilités offertes aux États par le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour éviter la double imposition; l'autre est la méthode d'exemption, par laquelle un État dispose du droit exclusif d'imposer les revenus, ces derniers étant non imposables dans l'autre État.

En l'absence d'harmonisation des impôts sur le revenu au niveau communautaire, le choix de la méthode est du ressort des États membres. Leur décision doit être conforme au traité CE, notamment aux dispositions liées au marché intérieur, mais reste valable tant que la somme des impôts dus dans les deux États n'excède pas le montant qui serait exigé si les revenus étaient imposés dans l'État exerçant la fiscalité la plus lourde. Étant donné que le Portugal accorde un crédit correspondant au total des impôts déjà acquittés en Allemagne, il n'y a pas d'infraction au droit communautaire.

En raison du caractère progressif de la fiscalité portugaise nationale, le taux appliqué au revenu portugais est relevé en raison de la prise en compte du revenu perçu en Allemagne (lui-même non imposable au Portugal). C'est ce que permet la clause de progression de l'article 24, paragraphe 1, point b) de la convention sur la double imposition, qui repose sur l'article 23 B, paragraphe 2 du modèle de convention de l'OCDE. Cette clause, qui est une application du principe d'imposition en fonction de l'aptitude de chacun à payer des impôts, est conforme à la législation communautaire.

Le seul moyen de modifier la situation déplorée par l'Honorable Parlementaire est de revoir la convention fiscale bilatérale qui relève de la compétence exclusive des États signataires, à savoir l'Allemagne et le Portugal. La Commission a néanmoins attiré l'attention des autorités des deux États membres, de manière informelle, sur le fait que les travailleurs portugais concernés estiment la situation injuste et qu'un réexamen de celle-ci semblerait approprié.