QUESTION ÉCRITE E-1534/99

posée par Jan Mulder (ELDR) au Conseil

(8 septembre 1999)

Objet: Application du règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

Comme le Conseil le sait certainement, on voit depuis peu sur les marchés du Royaume-Uni divers produits de la marque Benecol (notamment de la margarine, de la minarine et du fromage) contenant des stanols destinés à faire baisser le taux de cholestérol. Le fabricant de ces nouveaux produits fait valoir que la Finlande autorise et commercialise déjà un produit de margarine auquel ont également été ajoutés des stanols et auquel le règlement (CE) no 258/97(1) (nouveaux aliments/nouveaux ingrédients alimentaires) ne serait donc pas applicable.

1. De l'avis du Conseil, la Commission doit-elle, lorsqu'il s'agit d'évaluer des produits préalablement commercialisés et régis par le règlement (CE) no 258/97, connaître la teneur et la portée de l'approbation dans l'État membre concerné? Faut-il, en l'occurrence, faire une différence selon que l'approbation se rapporte à un produit ou à un ingrédient?

2. Le Conseil peut-il vérifier si, lorsqu'elle a étudié la question de savoir si le règlement (CE) no 258/97 était d'application au produit de margarine Benecol original ou, le cas échéant, à l'ingrédient diminuant le taux de cholestérol, la Commission disposait de cette approbation? Quelles informations l'approbation fournit-elle en ce qui concerne la différence entre le produit et l'ingrédient?

3. À quels critères quantitatifs la commercialisation d'un produit déterminé doit-elle satisfaire pour que le règlement (CE) no 258/97 ne lui soit pas d'application, au motif que le produit ou l'ingrédient est utilisé, dans une mesure significative, pour l'alimentation humaine dans la Communauté?

4. À quels critères qualitatifs un produit doit-il satisfaire pour ne pas relever de l'application du règlement (CE) no 258/97, au motif de sa commercialisation préalable? Ce produit doit-il avoir la même composition que le produit commercialisé dans une mesure significative ou sa composition peut-elle être modifiée et, dans l'affirmative, dans quelle mesure? L'ingrédient présent dans le produit original peut-il également être utilisé dans d'autres produits sans que soit appliqué le règlement (CE) no 258/97? Sur la base de quels critères faut-il répondre à ces questions?

5. De l'avis du Conseil, appartient-il à la Commission de rechercher dans quelle mesure les produits de margarine, de minarine et de fromage actuellement commercialisés au Royaume-Uni diffèrent du produit de margarine original? Si tel n'est pas le cas, jusqu'où s'étend le devoir d'enquête de la Commission?

6. Le Conseil peut-il indiquer si la Commission a été formellement ou informellement sollicitée pour avis sur la question de savoir si les nouveaux produits Benecol échappaient au règlement (CE) no 258/97? Dans l'affirmative, quelle était la teneur de cet avis et sur quels critères était-il fondé?

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

Réponse

(2 décembre 1999)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que le traité d'Amsterdam a confirmé que la politique des consommateurs est un domaine dans lequel la Communauté européenne peut et doit apporter une valeur ajoutée. L'article 153, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, définit les objectifs de la Communauté en la matière, eu égard, notamment, à ses liens avec la politique de santé et avec la promotion du droit des consommateurs à l'information.

Dans ce contexte, et en ce qui concerne plus précisément les questions posées, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que le règlement 258/97 auquel il est fait référence, ne s'applique aux aliments et ingrédients alimentaires déjà commercialisés avant son entrée en vigueur que si la consommation humaine est jusqu'ici restée négligeable dans la Communauté (article 1, paragraphe 2 dudit règlement).Dans ce cas-là, la procédure d'évaluation initiale prévue à l'article 6 est d'application.

Il appartient à la Commission, et plus particulièrement au Comité permanent des denrées alimentaires (voir l'article 1, paragraphe 3 du règlement), de déterminer par la procédure de comité, si un aliment ou un ingrédient alimentaire relève dudit règlement, et de fixer, en principe au cas par cas, les critères qualitatifs, attachés à chacun d'eux, qui détermineront leur soumission, ou non, à ce règlement.

Il convient en outre de souligner que l'article 1er du règlement 258/97 n'établit pas de distinction entre les aliments et les ingrédients alimentaires, ce qui vaut notamment aux fins de l'identification de la teneur et de la portée de l'approbation dans l'État membre concerné.

Enfin, le Conseil suggère à l'Honorable Parlementaire de s'adresser directement à la Commission pour les questions restées sans réponse puisqu'elles relèvent de la compétence de celle-ci.