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QUESTION ÉCRITE E-0418/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Restitutions à l'exportation d'animaux vers des pays tiers

La Commission pourrait-elle préciser le montant total des paiements qu'elle a effectués au cours de l'exercice 2001 au titre des restitutions à l'exportation d'animaux vivants vers des pays tiers?

Réponse communeaux questions écrites E-0418/02 et E-0420/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Le montant total des restitutions payées en 2001 pour l'exportation d'animaux vivants a été de 44,4 millions(1) d'euros. Dans les dernières années, les subventions accordées pour le bétail destiné à l'abattage ont été réduites de manière significative et sont passées de 60,50 euros/100 kilogrammes (kg) (en 1999) à 41,00 euros/100 kg ( 32 %). La restitution à l'exportation pour le bétail destiné à l'élevage a été ramenée de 63,00 euros/100kg à 53,00 euros/100 kg ( 16 %).

En ce qui concerne les mesures visant à réduire les exportations d'animaux vivants, la Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-0480/02 posée par M. de Rossa(2). (Il convient de noter que le rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur le traitement de ces derniers lors leur transport a été adopté le 11 mars 2002.)

(1) Sur la base des certificats demandés au titre de l'exercice GATT 2000/2001.

(2) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 220.
QUESTION ÉCRITE P-0153/02

posée par Franz Turchi (UEN) au Conseil

(29 janvier 2002)

Objet: Question du 19 octobre 2001, présentée par M. Francesco Turchi

Considérant que:

- le délai de réponse à une question écrite prioritaire est fixé à trois semaines à compter de la notification officielle de ladite question;

- le soussigné a présenté le 19 octobre 2001 une question écrite prioritaire (P-3036/01) au Conseil concernant l'assassinat du commandant militaire afghan Ahmad Shah Massoud;

- en date d'aujourd'hui (22 janvier 2002) aucune réponse n'a encore été apportée par le Conseil;

- la situation internationale reste extrêmement préoccupante et instable.

Le Conseil et plus particulièrement les responsables du Royaume de Belgique et ceux du RoyaumeUni pourraient-ils indiquer pour quelle raison ils n'ont toujours pas répondu à la question précédente et s'ils ne considèrent pas que cette attitude permet de laisser entendre qu'ils ne respectent guère et de manière incorrecte les représentants du Parlement européen ou qu'ils sont incapables de fournir des réponses crédibles et pouvant justifier leur éventuel comportement défectueux?

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire les réponses qu'il a déjà données sur les points de procédure soulevés (voir à ce sujet les réponses aux questions E-1299/01, E-1300/01, P-1541/01 et E-2384/01).

En ce qui concerne la question P-3036/01, il l'informe que la réponse à celle-ci a été adoptée le 12 février 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0465/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Création en Grèce de quatre centres de contrôles qualitatifs du coton égrené

Le deuxième CCA et les POR de Macédoine orientale Thrace, Macédoine centrale, Thessalie et Grèce continentale de l'Est prévoient la création de quatre centres de contrôle qualitatif, classification et conditionnement du coton égrené, axés sur la mise en place d'infrastructures modernes visant à améliorer la qualité et la commercialisation du coton grec. Ces quatre centres auraient, selon le calendrier fixé, dû être achevés et entrer en fonctionnement avant la fin de l'année 1999.

1. À quel stade en est la construction de chacun des quatre centres précités? Quels ont été les financements octroyés à ce jour? Comment et à quelle date ces centres seront-ils achevés et opérationnels?

2. Quelles garanties la Commission a-t-elle prises concernant le bon fonctionnement des centres, dès lors que l'Organisme du coton, officiellement compétent en la matière, a été supprimé et que le personnel spécialisé qui était censé être employé dans les centres a été réaffecté dans divers services?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2002)

En ce qui concerne le stade d'avancement des quatre centres régionaux la situation est la suivante:

- pour les programmes régionaux de Kentriki Makedonia et Sterea Ellada les études préparatoires ont été finalisées au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999, pour un montant de 0,3 million d'euros respectivement pour chacun des deux centres. La construction et l'équipement des centres sont prévus dans le cadre du CCA 2000-2006, selon les procédures convenues dans le CCA, à savoir la soumission d'une fiche technique aux autorités de gestion respectives des deux programmes et son évaluation sur la base des critères de sélection des actes, adoptés par les comités de suivi des programmes;

- pour les programmes régionaux de Anatoliki Makedonia Thraki et Thessalia, les études et les travaux de construction sont finalisés au titre du CCA 1994-1999 pour un coût total de 1,51 million d'euros et 3,79 millions d'euros respectivement. L'acquisition des équipements est prévue dans le CCA 2000-2006 selon les mêmes procédures que ci-dessus.

Tous les quatre centres ont été proposés par le ministère de l'agriculture. Ce dernier est en train d'étudier la mise en place de l'organisme de gestion des centres vu que l'organisme du coton qui pourrait faire fonctionner les centres n'est plus en activité. Il est certain que, respectant les critères de sélection des actes, aucun acte ne pourra être approuvé par les autorités de gestion des programmes aussi longtemps que les fiches techniques respectives n'établissent pas clairement la garantie de fonctionnement des projets cofinancés. La Commission est consciente du fait que l'organisme de gestion des centres n'est pas encore défini et elle suivra de près cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0061/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(25 janvier 2002)

Objet: Entités politiques constitutionnelles internes et déclarations de Laeken

À l'occasion de la reprise de la présidence du Conseil, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères espagnols ont, dans maintes déclarations, nié aux communautés autonomes de l'État espagnol le droit d'être présentes aux réunions du Conseil lorsqu'il s'agissait de questions relevant de leur compétence politique.

Les responsables du gouvernement espagnol considèrent que le fait que la constitution espagnole précise que la souveraineté, dans les relations internationales, appartient à l'État, empêche qu'un ministre d'une région autonome représente l'État au Conseil, même accompagné d'un ministre de gouvernement central.

Étant donné que la déclaration de Laeken reconnaît que les entités constitutionnelles internes et leurs compétences politiques (dans les États où elles existent) doivent être considérées dans la réforme et la constitutionnalisation des traités ce qui est d'autant plus évident que, dans des États comme l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche ou la Grande-Bretagne, les entités constitutionnelles internes (Länder, régions constitutionnelles, États fédérés, régions) sont, en pareil cas, présentes aux réunions du Conseil quelle différence existerait-il entre les constitutions de ces États et la constitution espagnole qui puisse justifier le traitement discriminatoire des communautés autonomes espagnoles que revendique le chef du gouvernement espagnol?

Quelles sont les raisons qui motivent ce comportement du chef du gouvernement espagnol, au moment même où l'Espagne reprend la présidence du Conseil et où commencent les travaux de la Convention qui devra traduire dans les faits les conclusions de la déclaration de Laeken?

Réponse

(13 mai 2002)

L'article 203 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. Dans le cadre de cette disposition, il appartient à chaque État membre de décider comment il est représenté.

Le Conseil n'a donc pas d'avis sur cette question; il ne convient d'ailleurs pas qu'il en ait un. Il ne convient pas davantage que la présidence s'exprime sur des questions qui sont de la compétence du gouvernement espagnol.
QUESTION ÉCRITE E-0823/02

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Étude de l'innocuité des produits phytosanitaires

La Commission sait-elle que l'absence d'étude de l'innocuité des produits phytosanitaires pose des problèmes aux consommatrices et aux consommateurs ainsi qu'aux agriculteurs?

Dans quel délai la Commission estime-t-elle avoir achevé cette étude?

Que pense-t-elle des distorsions de concurrence et des problèmes qui en résultent pour les consommatrices et les consommateurs ainsi que pour les agriculteurs?

Dans le Land de Bade-Württemberg des résidus de produits phytosanitaires ont été trouvés dans différentes variétés de fruits. Plusieurs agriculteurs ont reconnu avoir acheté des produits phytosanitaires en Italie, pays où les hormones peuvent être achetées à hauteur d'un septième, voire d'un dixième du prix allemand. Les hormones qui ont été entre temps interdites en République fédérale d'Allemagne peuvent être achetées sans problème en Italie. Les fruits produits par les arbres et arbustes traités avec celles-ci circulent en revanche dans tous les pays membres, ce qui porte préjudice aux agriculteurs allemands. D'une part, ceux-ci ne pourraient plus utiliser tous les produits de sulfatage, ce qui pourrait nuire à la qualité, et d'autre part les produits phytosanitaires autorisés en Allemagne sont nettement plus chers. Les produits finals sont soumis à la concurrence directe sur le marché des denrées alimentaires.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 avril 2002)

La Commission est parfaitement consciente que la révision des produits phytopharmaceutiques doit être menée à bien le plus rapidement possible afin de garantir que seuls les produits conformes aux exigences de sécurité élevées prévues par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), puissent rester sur le marché. Dans son rapport au Conseil et au Parlement de juin 2001(2), la Commission a exposé les motifs du retard enregistré et proposé des mesures en vue d'achever la révision en 2008.

Pour les aspects relatifs aux distorsions de concurrence, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse donnée à la question écrite P-0567/02 de M. Langen(3).

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) COM(2001) 444 final.

(3) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 223.
QUESTION ÉCRITE E-0883/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Mesures prises par la Commission à la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'Affaire C-1/00

Le cas échéant, quelles mesures la Commission a-t-elle prises à la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'Affaire C-1/00 Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État Refus de mettre fin à l'embargo sur la viande bovine britannique)?

À la lumière de la persistance de l'embargo illégal mis par la France sur la viande bovine britannique, la Commission a-t-elle entamé la procédure visée à l'article 228 du traité CE en vertu de laquelle elle pourrait indiquer l'amende à payer par la République française?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mai 2002)

La Commission, n'ayant pas reçu de garanties satisfaisantes du gouvernement français concernant le respect par ce dernier du jugement de la Cour, a ouvert la procédure prévue à l'article 228 du traité CE. La lettre de mise en demeure, conformément à la procédure appropriée qui donne à la France 30 jours pour soumettre ses observations, a été envoyée au dit État membre le 21 mars 2002. Les autorités françaises ont émis une réponse le 19 avril qui est actuellement examinée.

La question du paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte auquel fait référence l'article 228, paragraphe 2, ne se pose qu'à un stade plus avancé dans la procédure, à savoir lorsque, l'État membre n'ayant pas respecté l'avis motivé de la Commission, cette dernière porte l'affaire devant la Cour de justice.

Le cas échéant, la Commission doit spécifier le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte qu'elle considère approprié. La décision finale d'imposer ou non le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte et son montant est du ressort de la Cour.
QUESTION ÉCRITE P-0743/02

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Discriminations tarifaires

Dans sa question E-0049/02(1), l'auteur de la présente question demandait si l'application de tarifs différenciés pour les participants au marathon de Padoue du 28 avril 2002 en fonction de la résidence était correcte; il citait par ailleurs le site Internet ou il avait trouvé cette information.

M. Bolkestein a affirmé que, dans le site auquel il est fait référence, la Commission n'avait pas retrouvé les données, peut-être parce que ses collaborateurs se sont limités à visionner le premier écran en ne poursuivant pas comme il se doit la navigation dans le site.

Rappelant que le site est www.maratonasant-antonio.com, l'auteur de la présente question précise que les informations relatives au tarif figurent à la page d'information technique à laquelle on accède, soit en cliquant sur le titre afférent après avoir cliqué sur le message de bienvenue qui permet d'accéder à la page en question, soit en indiquant directement l'adresse www.maratonasant-antonio.com/ita/code.htm.

C'est la raison pour laquelle l'auteur de la présente question demande à nouveau si une telle différenciation est correcte. Par ailleurs, est-il prévu d'engager une procédure en infraction, dans la mesure où le CONI (comité olympique national italien) et la FIDAL sont concernés?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 avril 2002)

Conformément à ce qu'elle avait indiqué dans la réponse à sa question écrite E-0049/02(1) et à la lumière des nouveaux éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, la Commission évaluera la possibilité d'engager une procédure d'infraction à l'égard de l'Italie aux termes de l'article 226 du traité CE.

Par ailleurs, la Commission a déjà saisi la Cour de justice d'une action en manquement contre l'Italie pour violation de la libre circulation des services (article 49 du traité CE) en raison des tarifs discriminatoires (pratiqués pour l'accès à certains musées) fondés non seulement sur la nationalité mais également, comme dans le cas signalé par l'Honorable Parlementaire, sur le critère de la résidence.

Le futur arrêt de la Cour de justice dans cette affaire (C-388/01) pourra donc fournir des éléments importants aussi pour des situations comme celle visée dans la présente question écrite.

De plus, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'invocation du principe de la libre prestation des services par les ressortissants communautaires devant les juridictions nationales n'est pas exclue.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0738/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Congo

La Commission peut-elle fournir la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0736/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Comores

La Commission peut-elle fournir la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0708/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Publicité pour les performances des automobiles

Les constructeurs automobiles vantent fièrement les performances des modèles qu'ils fabriquent. Une majorité écrasante des automobiles fabriquées atteignent des vitesses largement supérieures aux limitations imposées sur les autoroutes européennes, et il n'est pas rare de rencontrer des automobiles atteignant les 250 ou 300 kilomètres à l'heure, voire des vitesses supérieures. Or, on sait que la plupart des États membres de l'Union européenne imposent des limitations de vitesse qui varient entre 100 et 140 km/h.

Comment la publicité pour des modèles dépassant deux, voire trois fois, les limitations de vitesse fixées par la législation se justifie-t-elle? Quelle est l'autorité compétente pour homologuer des automobiles outrepassant les limitations fixées sur les autoroutes européennes? La situation mentionnée ci-dessus a-t-elle une légitimité quelconque? Quelle est la solution qui pourrait être proposée afin de ne pas inciter le conducteur à violer, de manière indirecte, les limitations de vitesse fixées par les lois de chaque État membre?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La plupart des voitures particulières ont une vitesse maximale par construction supérieure à 140 kilomètres à l'heure (km/h). Étant donné que la législation communautaire sur les véhicules à moteur ne fixe pas de limite maximum quant à la vitesse par construction des véhicules, les États membres ne peuvent refuser de procéder à une réception par type communautaire des voitures offrant des performances de vitesse élevées. Toutefois, la réception par type communautaire ne signifie pas que le conducteur du véhicule est autorisé à dépasser les limitations de vitesse sur la voie publique.

Il convient de noter que sur certaines portions d'autoroute du territoire communautaire, la vitesse des véhicules n'est pas limitée et que le code de la route relève en grande partie de la compétence de l'État membre, en vertu du principe de subsidiarité.

Aucune législation communautaire n'empêche les annonceurs de mentionner la vitesse maximale d'un véhicule à moteur dans une publicité. Toutefois, il existe au niveau national des législations et des codes de conduite qui interdisent l'utilisation de concepts basés sur la vitesse dans la publicité pour les voitures.
QUESTION ÉCRITE P-0746/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Étiquetage des produits alimentaires

Un discompteur italien a l'intention d'ouvrir un magasin discompte à Kärnten (Autriche). L'intéressé se demande de quelle manière les denrées alimentaires doivent être étiquetées pour être proposées à la vente en Autriche.

Conformément au paragraphe 3, alinéa 1 du règlement sur l'étiquetage des denrées alimentaires de 1993 LMKV, BGB1. no 72, modifié en dernier lieu par le règlement BGB1. II. no 462/1999, les éléments du marquage doivent être aisément compréhensibles, placés de façon à être clairement lisibles et de manière durable sur l'emballage ou sur une étiquette jointe.

L'auteur de la question transmet à la Commission une lettre du ministère fédéral de la sécurité sociale et des générations, d'où il ressort qu'en Autriche, la langue facilement compréhensible est l'allemand et que par conséquent l'étiquetage en Autriche doit se faire en allemand.

La nécessité de se conformer à l'obligation d'étiquetage des denrées alimentaires dans la langue du pays représente, aux yeux de l'auteur de la question, une discrimination à l'égard de ce discompteur italien.

Cela étant, la Commission juge-t-elle que l'obligation concernant l'étiquetage des denrées alimentaires dans la langue du pays est conforme aux dispositions de l'UE? Dans la négative, quelles sont les obligations d'étiquetage pour ce discompteur italien? En quel point de l'emballage l'étiquetage doit-il se faire? Dans quelle langue doit-il être effectué? Quelles sont les dispositions juridiques existantes en matière d'étiquetage sur le territoire de l'UE)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La directive 2000/13/CE(1) fixe, à son article 16, les règles applicables en matière de langue dans laquelle doivent figurer les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires.

En substance, ces dispositions imposent que les mentions d'étiquetage figurent dans une langue facilement comprise par le consommateur, et prévoient la possibilité pour l'État membre où le produit est commercialisé d'imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent au moins dans une langue déterminée parmi les langues officielles de la Communauté.

L'obligation de faire figurer les mentions d'étiquetage au moins en allemand sur le territoire autrichien semble donc parfaitement conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus, fondées sur l'impératif de l'information et de la protection des consommateurs.

(1) Directive du Parlement et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard JO L 109 du 6.5.2000.