QUESTION ÉCRITE E-1145/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE), Generoso Andria (PPE-DE),John Bowis (PPE-DE), Chris Davies (ELDR), Jean Lambert (Verts/ALE)et Lennart Sacrédeus (PPE-DE) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Commerce de la fourrure de chats et de chiens

La Commission a été informée que des organisations de protection animale ont apporté la preuve de la cruauté extraordinaire dont les chats et les chiens sont victimes dans certains pays d'Asie, puisqu'ils sont tués pour leur fourrure, laquelle est ensuite exportée, notamment vers certains pays de l'Union européenne. Parfois, ces animaux sont pendus et dépouillés vivant et subissent encore d'autres actes de cruauté intolérables. Leur fourrure est souvent utilisée illégalement à la place d'autres variétés de fourrure, ou vendue comme fourrure artificielle.

Dans l'Union européenne, toute fourrure, quel que soit l'animal dont elle provient, doit être obtenue d'une manière conforme aux exigences des directives du Conseil 93/119/CEE(1) et 98/58/CE(2). Ces directives insistent sur le respect du bien-être des animaux, concept manifestement absent du traitement infligé aux chats et aux chiens dans des pays comme la Chine.

En réponse à la question écrite E-1203/02(3) de M. Whitehead, M. Byrne, membre de la Commission, a fait la déclaration suivante:

Étant donné qu'une interdiction totale visant la production, l'utilisation, le commerce et l'importation de ces fourrures telle que celle imposée par certains États membres s'appliquerait quelles que soient les conditions dans lesquelles les animaux sont élevés et mis à mort, il est évident qu'elle n'est pas motivée par le seul souci du bien-être des animaux. Il s'agit essentiellement d'une question d'éthique, celle de l'utilisation de produits issus d'animaux qui sont considérés avant tout comme des animaux de compagnie.

La Commission a déjà expliqué, en réponse à la question écrite E-3981/00(4), qu'une interdiction de l'importation de fourrure de chats et de chiens non assortie d'une interdiction de commercialiser de tels produits au niveau de l'Union européenne irait probablement à l'encontre des règles de l'O.M.C. Par conséquent, pour en respecter les termes, toute interdiction d'importation de ces produits devrait être doublée d'une interdiction totale de commercialisation dans l'Union européenne même. Étant donné qu'une interdiction totale de ce type est la seule manière d'éviter de tels actes de cruauté, sur quelle base la Commission déclare-t-elle qu'il est évident qu'une telle interdiction n'est pas uniquement motivée par le seul souci du bien-être des animaux? Par ailleurs, la Commission n'admet-elle pas que la volonté d'éviter la cruauté envers les animaux, indépendamment de celle de ne pas utiliser de

produits dérivés d'animaux de compagnie, peut être considérée comme une tentative d'empêcher une violation de la moralité publique, qui pourrait justifier des restrictions commerciales sous la forme d'une directive de la Commission?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(2) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(3) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 104.

(4) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 232.

Réponse communeaux questions écrites E-0373/03 et E-1145/03donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 avril 2003)

La Commission n'ignore pas le problème de l'importation de fourrures de chats et de chiens. Elle examine actuellement les questions soulevées en tenant compte des exigences dictées respectivement par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par les bases juridiques de la législation communautaire et par l'interaction avec les législations existantes, afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur.