FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/509

(2004/C 88 E/0521)

QUESTION ÉCRITE E-0539/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Exécution des Fonds structurels au Portugal

La Commission peut-elle indiquer combien de programmes spécifiques relevant du troisième CCA, encore en cours au Portugal, ont un taux d'exécution inférieur à 30 % et lesquels? Quels sont les programmes pour lesquels les crédits de paiement représentent moins de 15 % de la dotation globale?

Quels sont en outre les programmes terminés pour lesquels la Commission a demandé le remboursement de dotations ou refusé le paiement du montant global? Pour quelles raisons?

Quels sont les montants et les programmes des Fonds structurels pour le Portugal qui sont concernés par la règle N+2 à la fin de 2003? Quel est le montant global, par programme, des Fonds structurels en faveur du Portugal, auxquels s'applique à ce jour la règle N+2?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'exécution des Fonds structurels s'effectue au Portugal de manière globalement satisfaisante, compte tenu notamment des efforts accomplis en 2003 pour clôturer la grande majorité des programmes de la période 1994-1999.

La mise en œuvre des programmes opérationnels (PO) du 3e CCA est encore en cours. Ils couvrent en effet l'entièreté de la période 2000-2006, raison pour laquelle aucune de ces interventions n'a été à ce jour clôturée.

En ce qui concerne les paiements exécutés par rapport aux crédits programmés pour la période 2000-2004, à la fin du mois de février, le taux d'exécution global du CCA s'élevait à 64 %, réparti de la façon suivante: le Fonds européen de développement régional (FEDER) 63 %, le Fonds social européen (FSE) 75 %, de Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) 49 % et l'Instrument financier d'orientation et de la pêche (IFOP) 60 %.

En ce qui concerne le FEDER, le FSE et le FEOGA, aucun programme n'a, à ce jour, un taux d'exécution inférieur à 30 %. En ce qui concerne l'IFOP deux programmes opérationnels ont un taux inférieur à 30 %: le PO Alentejo et le PO Centro. Aucun programme ne présente un taux inférieur à 15 %.

Sur la base des estimations que la Commission vient de communiquer aux autorités portugaises, seuls les programmes Economie (FSE), pour un montant de 2 009 015,59 EUR et Assistance Technique pour un montant de 2 634 957,55 EUR (FEDER) et 901 971 EUR (FSE), sont concernés par l'application de la «règle n+2» en 2003. Jusqu'en 2003, l'application de la «règle n+2» au Portugal n'a eu un impact que sur le PO Santé (FSE), pour un montant de 1 069 113,50 EUR. Les mesures IFOP des Programmes Régionaux bénéficient d'une dérogation en raison de l'approbation tardive des régimes d'aides concernant le secteur de la Pêche.

La clôture de la période 1994-1999 concerne 50 programmes. Lors de cette clôture, la Commission doit souvent procéder à des adaptations des montants demandés par l'État membre, en fonction de divers paramètres tels que les résultats des audits effectués par les autorités de contrôle nationale ou communautaire. Ces déductions, marginales par rapport aux cofinancements accordés, ont concerné plusieurs programmes. Pour d'autres programmes «Santé et Intégration Sociale»«Bases do Conhecimento e Inovação» (Bases de la connaissance et l'innovation), «Infraestruturas de Apoio ao Desenvolvimento» (Infrastructures d'appui au développement), «Modernização do Tecido Económico» (modernisation du tissu économique), «Alentejo» et «IMIT», l'instruction de la demande de solde n'est pas encore finie. Pour certains de ces programmes toutefois, la Commission a déjà procédé à un premier paiement portant sur une partie du solde demandé. Pour l'instant, la Commission n'a procédé à aucun recouvrement de montants déjà payés.