QUESTION ÉCRITE E-1692/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Prélèvement d'échantillons des eaux de baignade dans les communes suédoises

La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures à l'encontre des communes suédoises qui ne respectent pas les délais prévus pour communiquer les rapports qu'elles sont tenues d'établir sur les échantillons prélevés dans les eaux de baignade ou qui ne procèdent pas correctement à ces prélèvements? Les communes suédoises ont-elles l'obligation de communiquer les rapports relatifs à de tels échantillons conformément aux dispositions de la directive, alors que celles-ci ne tiennent pas compte du climat scandinave?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

En vertu de la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade(1), les États membres doivent prélever des échantillons et procéder à des vérifications dans les zones de baignade identifiées comme telles, et ce, à des intervalles minimaux fixés dans la directive (en général tous les 14 jours). Ces échantillons sont ensuite analysés en laboratoire pour déterminer le niveau de certains indicateurs de pollution (paramètres).

Pour calculer le niveau de qualité de ces eaux, la Commission tient compte de deux paramètres microbiologiques (la teneur totale en colibacilles et teneur en coliformes fécaux), ainsi que de trois paramètres physicochimiques (teneur en huiles minérales, en substances tensioactives et en phénol). Il s'agit là de paramètres pour lesquels la directive fixe des fréquences d'échantillonnage minimales et des valeurs obligatoires à ne pas dépasser.

Les collectivités locales suédoises sont tenues de faire rapport à l'agence suédoise pour la protection de l'environnement qui, après vérification, communique ces informations à la Commission en vue de leur publication dans le rapport annuel sur la qualité des eaux de baignade. Celui-ci est publié conformément à l'article 13 de la directive 76/160/CEE, modifié par l'article 3 de la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2), qui oblige les États membres à communiquer à la Commission les résultats des analyses en laboratoire et des inspections.

Les États membres ont transposé la directive 91/692/CEE en droit national. Si cette directive n'est pas appliquée (non-respect des normes, échantillonnages insuffisants ou absence de rapport sur les résultats des contrôles, par exemple), la Commission n'hésitera pas à recourir le cas échéant à la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

Cela étant, la Commission est consciente que la directive de 1976 concernant la qualité des eaux de baignade est dépassée, tant en ce qui concerne les données scientifiques et techniques de référence que la méthode de gestion. Elle a donc présenté, dès 1994, une proposition de révision. Cela fait cependant plusieurs années que les présidences successives du Conseil n'ont pas examiné cette proposition, notamment parce que d'aucuns souhaitaient attendre l'issue des discussions politiques au sujet de la directive-cadre sur la qualité des eaux. La proposition de 1994 est donc elle-même devenue dépassée.

La Commission a entamé des travaux qui déboucheront sur l'adoption d'une nouvelle directive concernant la qualité des eaux de baignade. À la suite de l'adoption définitive de la directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau, en septembre 2000, elle entend élaborer la nouvelle directive en fonction des dernières données techniques et scientifiques et de la méthode de gestion. Ces travaux devraient se poursuivre dans le même esprit d'ouverture qu'avec la directive-cadre sur la qualité des eaux, c'est-à-dire en coopération avec toutes les parties intéressées (États membres, collectivités régionales et locales, communauté scientifique, secteur du tourisme, utilisateurs d'eau et, enfin et surtout, les organisations non-gouvernementales de défense des consommateurs et de l'environnement). En tant que prochaine étape, la Commission prévoit de publier, avant la fin 2000, une communication sur les eaux de baignade, qui marquera le point de départ d'une série de consultations dont l'un des temps forts sera constitué par une conférence sur les eaux de baignade prévue au cours de la présidence suédoise. La Commission se fondera sur les résultats de ces consultations pour présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive sur la qualité des eaux de baignade.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.