QUESTION ÉCRITE E-0215/01

posée par Catherine Stihler (PSE) au Conseil

(5 février 2001)

Objet: PCP et intégration

Il a été demandé au Conseil de la pêche de présenter une stratégie relative à l'incorporation de l'environnement et du développement durable au sein de la politique commune de la pêche. Une stratégie globale doit être soumise, d'ici le sommet de Göteborg de juin 2001, dans le cadre du processus d'intégration de Cardiff. De quelle manière le Conseil a-t-il l'intention de satisfaire cette demande au regard des progrès limités apparemment réalisés à ce jour?

Réponse commune aux questions écrites E-0182/01 et E-0215/01

(14 mai 2001)

1. En réponse à l'invitation du Conseil européen de Cologne, le Conseil a présenté au Conseil européen de Santa Maria da Feira (juin 2000) un rapport sur l'intégration des exigences environnementales et du développement durable dans la politique commune de la pêche. Ce rapport était essentiellement descriptif et présentait le cadre juridique de la politique commune de la pêche (PCP) en ce qui concerne l'intégration, les instruments existants ainsi que les résultats obtenus.

2. Même s'il ne définit pas encore de stratégie d'intégration, le rapport de Feira constitue une première étape de la définition de la stratégie par secteurs, conformément à la demande du Conseil européen d'Helsinki. Constatant que les objectifs de la PCP de protéger à la fois l'environnement marin et de gérer de manière responsable l'exploitation des ressources marines vivantes de manière à assurer leur durabilité ne sont que partiellement atteints, le rapport conclut que l'effort d'intégration des exigences de l'environnement dans la politique de la pêche doit donc être poursuivi et intensifié.

3. Le rapport de Feira mentionne également le prochain réexamen de la PCP en 2002, qui fournira l'occasion d'un débat approfondi sur l'ensemble des questions liées à l'intégration des politiques de la pêche et de l'environnement et permettra d'apporter à la politique commune de la pêche les ajustements appropriés que cette intégration exige en accord avec la stratégie d'intégration demandée par le Conseil européen d'Helsinki pour juin 2001.

4. Les instances du Conseil rédigent actuellement un projet de conclusions du Conseil sur l'intégration des exigences environnementales et du développement durable dans la politique commune de la pêche, qui vise à répondre à la demande de mise en place d'une stratégie d'intégration avant le mois de juin.

5. Il importe de noter, cependant, que la Commission devrait soumettre sous peu au Conseil et au Parlement européen un certain nombre de documents importants, qui seront pertinents pour l'élaboration d'une stratégie sectorielle.

À ce stade, ces documents n'ont donc pas encore pu être pris en considération, en particulier:

- le Livre vert relatif à la réforme de la PCP,

- la communication concernant les éléments d'une stratégie d'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans la PCP,

- le plan d'action pour la biodiversité (chapitre sur la pêche).

6. Les contributions qui seront fournies dans ce cadre devront encore être attentivement examinées par le Conseil et devraient jouer un rôle important dans la mise en oeuvre d'une stratégie d'intégration globale dans le prolongement du Conseil européen de Göteborg qui se tiendra les 15 et 16 juin 2001.