QUESTION ÉCRITE P-2111/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(10 juillet 2001)

Objet: Coopération au développement et pêche

Bien qu'ils soient de nature commerciale, les accords internationaux de pêche contiennent des dispositions (aide à la formation, à la recherche, etc.) visant le développement du secteur halieutique du pays signataire.

Or, c'est à la politique de coopération au développement qu'il incombe de financer les projets d'assistance au secteur halieutique local dans les pays en voie de développement.

Quels sont, à ce jour, les projets de cette nature financé sur le budget communautaire de la coopération au développement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 octobre 2001)

La Commission a clairement déclaré son intention de rechercher une plus grande cohérence entre la politique de développement et les autres politiques susceptibles d'affecter les pays en développement. Plus de 150 millions de pauvres dans le monde dépendent du secteur de la pêche, qui constitue une importante source de devises pour un grand nombre de pays en développement.

En approuvant le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, la CE reconnaît aussi la contribution de la pêche artisanale à l'emploi et à la sécurité alimentaire.

Selon les statistiques de la Commission, un chiffre global de 334 programmes, projets ou actions ont été lancés au cours de la période allant de 1980 à 2001 (31 juillet), pour appuyer le secteur de la pêche dans les pays en développement; 289 d'entre eux en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), 31 des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et 14 des pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée (ALA/MED). Au 31 juillet 2001, l'engagement cumulatif de la Communauté s'élevait à 421 millions d'euros, dont 254 millions pour les pays ACP, 30 millions pour les PTOM et 137 millions pour les pays ALA/MED; ces fonds étant imputés sur les budgets annuels du Fonds européen de développement et de la Commission.

Divers types de pêche ont bénéficié de financement: la pêche dans les eaux intérieures, la pêche lagunaire, la pêche côtière et maritime, la pêche artisanale et industrielle, et bien d'autres activités particulières telles que l'aquaculture, la culture de perles, la récolte des algues, la culture de poissons dans les rizières, etc.

L'appui communautaire revêt diverses formes à savoir, l'évaluation, la gestion et le contrôle des ressources halieutiques, la gestion de la biodiversité, la collecte de données statistiques, la constitution de bases de données, les études de faisabilité, la recherche, l'expérimentation, la formation, l'information, la vulgarisation, l'assistance technique générale, etc.

La Commission a orienté son assistance surtout vers les divers aspects du secteur de la pêche: la législation, la conservation, la surveillance, la planification, l'inspection des prises, le respect des normes communautaires en matière de santé, les installations de contrôle (laboratoires), la transformation, le conditionnement, la mise en conserves, l'exportation et la commercialisation, les navires et le matériel de pêche, les infrastructures et les installations portuaires destinées à la surgélation et au stockage, les pertes enregistrées après la pêche, etc.

Certaines activités de projet ont concerné des espèces particulières comme le thon, la truite, l'espadon, l'anguille et les crevettes.

Du point de vue du coût, le financement des principaux programmes/projets se présente comme suit:

a) dans les pays ACP:

- Programme de développement des ressources marines, région du Pacifique, 10,7 millions d'euros;

- Projet de recherche dans les pêcheries du Lac Victoria, Afrique de l'Est, 8,4 millions d'euros;

- Formation et appui en faveur de la participation du privé au secteur de la pêche dans les États membres de l'IGAD, Afrique de l'Est, 8 millions d'euros;

- Amélioration de l'utilisation des produits de la pêche artisanale, Afrique de l'Ouest, 8 millions d'euros;

- Projet de développement de la pêche lacustre, Éthiopie, 7,5 millions d'euros;

- Pêche dans le Golfe de Guinée, 7,2 millions d'euros;

- Pêche thonière dans l'Océan indien, 6,5 millions d'euros;

b) dans les pays et territoires d'outre-mer:

- Programme régional de développement des ressources marines du Pacifique, 11,4 millions d'euros;

- Développement de la flotte de pêche, Polynésie française, 6,2 millions d'euros;

- Modernisation du port de Saint Pierre, Saint Pierre et Miquelon, 2,6 millions d'euros;

c) dans les régions d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée:

- Quatrième projet de développement de la pêche, Yémen, 44,5 millions d'euros;

- Développement des pêcheries dans les eaux intérieures, Inde, 25,2 millions d'euros;

- Programme pêche, Amérique latine, 25 millions d'euros;

- Appui au développement de la pêche artisanale, Algérie, 15,6 millions d'euros;

- Programme régional de pêche, Amérique latine, 9,4 millions d'euros;

- Développement de la pêche marine à Fujian, Chine, 6,2 millions d'euros.