QUESTION ÉCRITE E-0172/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Equitable Life

1. La Commission a-t-elle mené une enquête approfondie sur le rôle joué par le gouvernement britannique dans la chute de la société Equitable Life? Dans la négative, pourquoi, et dans l'affirmative, quels sont ses résultats?

2. La Commission estime-t-elle que le gouvernement britannique a enfreint les réglementations de l'UE sur l'assurance-vie dans la façon dont il a géré le scandale Equitable Life?

3. S'il s'avère que le gouvernement britannique a dérogé à cette législation, la Commission compte-t-elle intervenir afin qu'il verse des indemnités à la clientèle d'Equitable Life? Quelle limite dans le temps (délai d'introduction d'un recours en justice) s'appliquera-t-elle aux demandes d'indemnisation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 mars 2003)

1. Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2415/01 posée par M. Ford(1), la Commission est informée des difficultés rencontrées par les assurés de la société Equitable Life. Elle n'a cependant pas mené d'enquête sur le rôle du gouvernement britannique, ce dernier ayant annoncé l'ouverture d'une enquête entièrement indépendante, dirigée par Lord Penrose, afin d'examiner les circonstances ayant entraîné ces difficultés.

2. À l'heure actuelle, la Commission n'a connaissance d'aucune infraction aux directives communautaires en matière d'assurance dans le dossier Equitable Life.

3. La Commission ne joue aucun rôle direct dans le contrôle des entreprises privées d'assurance dans les États membres. En effet, ni le traité CE ni les directives communautaires en matière d'assurances ne lui confèrent de pouvoirs de surveillance particuliers, et la Commission n'agrée et ne contrôle pas les entreprises souhaitant exercer des activités d'assurance.

C'est à chaque État membre qu'il appartient d'organiser et de mettre en oeuvre ce contrôle sur son territoire national (voir, par exemple, l'article 8 de la troisième directive assurance-vie, c'est-à-dire la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE(2), et les articles 16, 17, 18 et 23 de la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice(3)).

Si une personne lésée estime que les autorités de contrôle nationales n'ont pas respecté les obligations imposées par les directives communautaires concernées, elle peut demander réparation devant les tribunaux nationaux. En effet, ces derniers ont compétence pour déterminer si, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de contrôle, une autorité de contrôle nationale a respecté la législation en matière de surveillance. Ils peuvent également prendre toute mesure utile pour assurer le respect de la loi. En outre, dans ces cas, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la pleine sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire(4). Dans ces conditions, le délai de prescription des demandes d'indemnisation est fixé par le droit national.

(1) JO C 134 E du 6.6.2002.

(2) JO L 360 du 9.12.1992.

(3) JO L 63 du 13.3.1979.

(4) Voir l'arrêt de la Cour du 19 novembre 1991, Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne, affaires jointes C-6/90 et C-9/90, Rec. 1991, p. I-5357.