QUESTION ÉCRITE E-3158/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Choix entre abolition du secret bancaire et retenue fiscale à la source: une indécision qui retarde l'imposition des avoirs d'épargne détenus par des étrangers

1. L'Union européenne continue-t-elle de négocier avec des pays tiers, tels que la Suisse et le Liechtenstein, pour parvenir à mettre en oeuvre la décision prise en 2001 par les ministres des finances de ses États membres d'échanger des informations concernant les avoirs d'épargne des ressortissants des États membres à condition que les pays tiers qui interviennent dans la gestion de ces avoirs d'épargne s'engagent eux aussi, avant la fin de 2002, à coopérer?

2. La Commission pourrait-elle donner des précisions à propos de l'information fournie par le commissaire Bolkestein au Financial Times (numéro du 7 octobre 2002), selon laquelle des États membres de l'Union européenne réclament à cor et à cri la conclusion, avec des pays tiers, d'accords rigoureux permettant, grâce à l'abolition du secret bancaire, d'imposer les avoirs d'épargne détenus par des étrangers, mais, en réalité, ne souhaitent peut-être pas, eux-mêmes, vraiment, que ces négociations aboutissent, car cela supposerait l'abolition du secret bancaire sur leur propre territoire?

3. Les perspectives pessimistes évoquées au paragraphe 2 se rapportent-elles au Luxembourg, à l'Autriche et au Royaume-Uni? Y a-t-il encore d'autres États membres qui considèrent éventuellement avoir intérêt à ce que, finalement, un accord ne puisse être réalisé?

4. Quels États tiers se sont déjà déclarés disposés à coopérer?

5. Dans l'hypothèse où, malheureusement, un accord ne serait pas réalisé avec des États tiers, peut-on considérer qu'il y a cependant toujours consensus sur le principe d'une retenue fiscale à la source dont, dans l'Union européenne tout entière, le montant serait préalablement déduit des intérêts payables aux épargnants? Dans l'affirmative, à quelle date ce régime sera-t-il mis en place?

6. À combien s'élèveront, dans l'Union européenne, les recettes fiscales qui ne seront pas perçues, compte tenu du fait que les taux de cette retenue fiscale à la source seront probablement inférieurs aux taux d'imposition nationaux normaux?

7. Que peut-on faire, selon la Commission, pour obtenir, dans les plus brefs délais, que le fait, pour des résidents d'États membres de l'Union européenne, de détenir des avoirs d'épargne en dehors de leur pays de résidence cesse d'être récompensé par ce qui, dans la pratique, n'est autre chose qu'une exonération fiscale ou une forte réduction de l'impôt à payer?

Source: Le quotidien néerlandais De Volkskrant, numéro du 8 octobre 2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

En date du 16 octobre 2001, le Conseil Ecofin a chargé la Commission d'entamer des négociations avec les États-Unis et cinq autres pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marín) en vue d'obtenir de ces pays des assurances suffisantes concernant l'introduction, sur leur territoire, de mesures équivalentes à celles que l'Union envisage d'adopter, à l'intérieur de la Communauté, dans le domaine de l'imposition des revenus de l'épargne versés aux non-résidents.

Ces négociations ont été entamées après l'adoption à l'unanimité par le Conseil Ecofin, le 13 décembre 2001, d'un texte de projet de directive qui représente l'ensemble des dispositions pour la fiscalité de l'épargne qui doivent servir de base aux négociations avec les pays tiers.

Depuis début 2002, dans le cadre de son mandat de négociation, la Commission a rencontré à plusieurs reprises les représentants des six pays tiers concernés. L'objectif poursuivi par la Commission était d'obtenir des résultats concrets en temps utile pour permettre au Conseil d'adopter la directive sur la fiscalité de l'épargne, dans le cadre d'un accord d'ensemble sur le paquet fiscal, avant la fin de l'année 2002.

Compte tenu de ce délai, qui avait été fixé lors du Conseil européen de Feira en juin 2000, la Commission a établi et adopté le 27 novembre 2002 un rapport sur l'état des négociations(1). Ce rapport est adressé au Conseil et il a été également envoyé au Parlement pour information. Une copie de ce rapport est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le débat qui a eu lieu au sein du Conseil Ecofin les 3 et 11 décembre 2002 a permis aux États membres de mieux cerner leurs positions respectives dans l'évaluation des offres de coopération formulées par les pays tiers. Toutefois les ministres ont estimé que certains éléments techniques méritaient encore d'être approfondis et ont préféré consentir à un léger glissement du programme de travail établi à Feira, en se donnant à nouveau rendez-vous à la réunion Ecofin du 21 janvier 2003, pour parvenir à une décision. La Commission, tout en poursuivant les contacts avec les pays tiers pour clarifier davantage leurs offres de coopération, attend avec impatience le résultat des discussions en cours au sein du Conseil Ecofin. Elle tient en effet à ce que des solutions efficaces pour assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur puissent rapidement être appliquées.

(1) SEC(2002) 1287 final.