QUESTION ÉCRITE E-3528/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Lutte contre les réseaux internationaux de fraude sur la viande en vue de leur démantèlement, exportation illicite de viande de boeuf britannique et octroi de restitutions à l'exportation

Durant tout l'été, l'Union européenne a été tenue en haleine par les informations concernant les activités de réseaux internationaux spécialisés dans la fraude sur la viande ainsi que, depuis l'embargo ayant frappé la viande de boeuf britannique et ses produits dérivés, dans l'importation illicite de viande britannique. Ces organisations criminelles parviennent, de surcroît, à s'approprier des restitutions au titre de l'exportation vers des pays tiers de la viande importée illicitement. De telles pratiques compromettent la crédibilité de l'ensemble de l'industrie européenne de la viande et menacent les bonnes relations commerciales avec les pays tiers. D'ailleurs, quelques-uns de ces pays ont déjà déclaré qu'ils mettraient fin à leurs échanges avec l'Union dans le domaine considéré.

1. La Commission peut-elle confirmer que des réseaux internationaux sont à l'origine de cette fraude? Peut-elle, par la même occasion, indiquer dans quels États membres opèrent ces organisations criminelles?

2. Savait-elle que les criminels qui se cachent derrière la société Tragex-Gel de Wingene se sont déjà rendus coupables de pratiques analogues pendant de longues années sous d'autres noms (Bero et Van Poucke) et qu'ils sont incriminés notamment dans des enquêtes judiciaires ouvertes à la suite d'un trafic de viande roumaine en 1994 et de l'importation illicite de viande des États-Unis en 1995-1996?

3. Peut-elle, si elle était effectivement au courant de ces faits, expliquer de façon claire et précise comment il est possible que ces mêmes personnes soient aujourd'hui impliquées dans l'importation illicite de viande britannique? Peut-elle fournir des éclaircissements sur la responsabilité des autorités nationales concernées et, éventuellement, sur les dysfonctionnements de la concertation internationale entre les États membres et entre les États membres et la Commission?

4. Peut-elle confirmer qu'un certain nombre d'organisations criminelles tirent parti de l'article 1er de sa décision 96/362/CE du 11 juin 1996 ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17. )), lequel a modifié l'article 1er de sa décision 96/239/CE - c'est-à-dire la «décision d'embargo» du 27 mars 1996 ((JO L 78 du 28.3.1996, p. 47. )) - de manière à permettre au Royaume-Uni d'exporter des produits et préparations à base de viandes destinés à la consommation humaine pourvu qu'ils proviennent de bovins n'ayant pas été abattus dans le Royaume-Uni et d'établissements sous contrôle vétérinaire officiel? Peut-elle confirmer que ce nouvel article constitue pour un certain nombre d'organisations criminelles la première pierre dans l'édification des circuits de la fraude?

5. Peut-elle dire ce qui l'a amenée à modifier de la sorte la première décision d'embargo?

6. Peut-elle confirmer que des organisations criminelles profitent de la réglementation sur les restitutions à l'exportation pour s'enrichir d'une manière illicite? Peut-elle, le cas échéant, faire connaître les mesures qu'elle va prendre en la matière?

7. Est-elle disposée à lancer un vaste débat sur la nécessité d'une révision des règles qui s'appliquent aux restitutions à l'exportation ainsi qu'à d'autres subventions et dont les organisations criminelles abusent pour financer leurs activités?

8. Peut-elle exposer son point de vue sur la façon de combattre ce type de criminalité internationale et indiquer quelles mesures elle préconise à cet égard?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (6 janvier 1998)

1. La Commission est consciente que des sociétés de différents États membres (la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont été impliquées dans le commerce frauduleux de viande bovine d'origine britannique.

2. La Commission sait que parmi les acteurs impliqués, certains ont commis des fraudes similaires par le passé sous le couvert de différents noms de sociétés. Plusieurs infractions ont été constatées par les autorités douanières des États membres, qui ont mené des enquêtes coordonnées par la Commission. En outre, certaines affaires sont actuellement instruites par les autorités judiciaires belges. Ces affaires sont encore pendantes. Néanmoins, elles ne concernent pas des exportations non autorisées de viande britannique en violation de l'embargo.

3. Bien que les autorités compétentes aient détecté ces fraudes, comme cela est indiqué au point 2, certains individus ont pu poursuivre leurs activités criminelles. La Commission a constaté que les États membres concernés n'ont pas renforcé leurs mesures de contrôle.

4. et 5. L'article 1er de la décision 96/239/CE du 27 mars 1996 relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine a interdit l'expédition à partir du Royaume-Uni de viande et de produits de bovins abattus au Royaume-Uni. La viande et les produits d'origine bovine abattus en dehors du Royaume-Uni n'ont pas été interdits. La décision 96/362/CE du 11 juin 1996 modifiant la décision 96/239/CE relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine a introduit un nouvel article 1 bis, qui contient des dispositions concernant l'agrément des établissements qui transforment ces produits et l'élaboration d'une liste de ces établissements, la notification de cette liste à la Commission et aux autres États membres, et la certification des produits. En outre, cet article prévoit expressément l'obligation d'effectuer des inspections communautaires en vue de vérifier l'application de ladite décision.

À ce jour, la Commission n'a pas été informée d'éventuelles violations de l'article 1.bis de la décision 96/239/CE, telles qu'elle a été modifiée par la décision 96/362/CE.

6. La Commission est consciente que certains opérateurs tentent d'exploiter le régime des restitutions à l'exportation lors de l'exportation de leurs produits vers les pays tiers. La Commission a invité les États membres à fournir les informations nécessaires dans le cadre du règlement (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section garantie ((JO L 145 du 29.6.1995. )) et du règlement (CE) 745/96 de la Commission, du 24 avril 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1469/95 du Conseil relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section garantie ((JO L 102 du 25.4.1996. )).

7. En ce qui concerne les restitutions à l'exportation, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 386/90, relatif au contrôle effectué lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants ((JO L 42 du 16.2.1990, modifié par le règlement (CE) no 163/94, JO L 24 du 29.1.1994. )). Sur la base de ce règlement, des critères pour l'analyse des risques liés aux produits agricoles bénéficiant d'une restitution ont été fixés dans le règlement (CEE) no 3122/94 ((JO L 330 du 21.12.1994. )) de la Commission et les modalités d'application des contrôles physiques lors de l'exportation (règlement (CEE) 2030/90 ((JO L 186 du 18.7.1990. )) de la Commission) ont été revues compte tenu de l'expérience acquise et ont été améliorées en 1995 (règlement (CE) no 2221/95 ((JO L 224 du 21.9.1995, modifié par le règlement (CE) no 1167/97, JO L 169 du 27.6.1997. )) de la Commission).

En outre, le règlement (CEE) no 2945/94 ((JO L 310 du 3.12.1994. )) de la Commission a introduit un système de sanctions et des modalités communes pour la récupération des montants indûment versés, dans le régime des restitutions à l'exportation. Par ailleurs, des mesures destinées à prévenir certains détournements de trafic ont été prévues dans le règlement (CE) no 313/97 du 20 février 1997, modifiant le règlement (CEE) no 3665/87 portant modalités communes d'application du régime de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ((JO L 51 du 21.2.1997. )).

Les fondements juridiques de la lutte contre le trafic illicite existent et les dispositions concernées ont été et sont renforcées dans le cadre de l'amélioration de la législation. L'efficacité de ces mesures dépend de leur application par les États membres et en particulier des contrôles que ceux-ci exercent. Dès lors, la Commission n'a pas l'intention d'engager un vaste débat sur les nécessités d'adapter ces dispositions. Néanmoins, il va de soi qu'elle suivra de près leur bonne application par les États membres.

8. Il est essentiel pour la Commission que les États membres renforcent leurs contrôles avec le soutien opérationnel de la Commission. En outre, la Commission a un rôle important à jouer dans l'échange d'informations et dans le suivi des procédures judiciaires.

L'adoption du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 ((JO L 312 du 23.12.1995. )) et du règlement (Euratom, CE) no 2185/96, du Conseil, relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ((JO L 292 du 15.11.1996. )) renforce de manière générale la base juridique pour les contrôles, ainsi que pour les mesures et les sanctions administratives. La Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ((JO C 316 du 27.11.1995. )) et ses deux protocoles ((JO C 313 du 23.10.1996, JO C 221 du 19.7.1997. )) ont été adoptés par le Conseil, et il existe un engagement politique en ce qui concerne leur ratification avant la mi-1998. Ces instruments aideront également la Commission et les États membres à combattre et à pénaliser ce type de criminalité internationale. En outre, le programme d'action relatif à la criminalité organisée, adopté par le Conseil le 28 avril 1997 ((JO C 251 du 15.8.1997. )), prévoit diverses mesures telles que la coopération pratique entre la police, les autorités judiciaires et les douanes, que la Commission appuie fermement.