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QUESTION ÉCRITE E-2138/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - composition du comité des denrées alimentaires

1. Comment la population est-elle représentée au sein du comité des denrées alimentaires de l'Union européenne?

2. Est-il prévu d'associer les représentants des organisations nationales de consommateurs et de protection de l'environnement aux délibérations et aux décisions dudit comité?

3. En pareil cas, quelles seront les modalités de la sélection de ces représentants?

4. Est-il prévu que les organisations de consommateurs et de protection de l'environnement ont le droit de présenter des personnes de leur côté?

Réponse (20 octobre 1997)

Sous réserve de dispositions complémentaires prévues par son règlement intérieur, la composition de ce comité est définie par la décison 69/414/CEE qui l'a institué.
QUESTION ÉCRITE E-2560/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Versements d'Euratom en faveur du complexe nucléaire de Sellafield, en Grande-Bretagne

Quel est le montant des sommes qui ont été versées par Euratom pour financer des aménagements du complexe nucléaire de Sellafield, dans le comté de Cumbria, en Grande-Bretagne, au cours de la dernière décennie?

La Commission est-elle en mesure de communiquer des détails relatifs au montant de chaque versement et peut-elle préciser à quelles fins la société qui exploite Sellafield, British Nuclear Fuels Ltd (BNFL), était censée utiliser ces moyens financiers?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Euratom a accordé un prêt à British Nuclear Fuels Ltd. Entre le 11 et le 17 décembre 1986, un accord portant sur un prêt de 142 millions d'USD (soit 100 millions de GBP à l'époque) a été conclu afin de financer en partie la construction en 1987 d'une installation de retraitement de combustible nucléaire à oxyde d'uranium (THORP) à Sellafield, Cumbria, destinée à la réception et au stockage du combustible (la description technique est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement). Le prêt était garanti par le gouvernement britannique. Le coût total de l'opération était estimé à 1 550 millions de GBP, dont EURATOM a financé 100 millions de GBP. Le prêt a été décaissé le 15 janvier 1987 et remboursé dans sa totalité le 15 janvier 1997. Il ne reste rien à recouvrer sur ce prêt et Euratom n'a reçu jusqu'à présent aucune nouvelle demande de prêt.
QUESTION ÉCRITE E-2679/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Sommet d'Amsterdam et création d'emplois

La Commission est-elle d'avis que les dispositions nouvelles sur l'emploi adoptées au cours du récent Sommet d'Amsterdam stimuleront les gisements d'emplois nouveaux, les initiatives locales d'emploi et les pactes territoriaux d'emploi?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 septembre 1997)

Le nouveau titre relatif à l'emploi du traité d'Amsterdam contient deux types de dispositions qui stimuleront la création d'emplois. Premièrement, l'article 4 consolide le processus de coordination des politiques de l'emploi des États membres. Chaque année, le Conseil adoptera des lignes directrices pour l'emploi que les États membres prendront en compte dans leurs politiques de l'emploi. La mise en oeuvre de ces lignes directrices sera examinée au niveau communautaire, avec la possibilité pour le Conseil d'adresser des recommandations aux États membres. Deuxièmement, l'article 5 permet au Conseil d'adopter des mesures incitatives visant à développer les échanges d'informations et de bonnes pratiques, à fournir des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'à promouvoir des approches innovantes et à procéder à des échanges d'expériences, notamment en recourant à des projets pilotes.

Conformément à la résolution sur la croissance et sur l'emploi adoptée par le Conseil européen à Amsterdam, la Commission proposera, en octobre, les premères lignes directrices pour l'emploi. Cette proposition traitera notamment des nouvelles initiatives locales de développement et d'emploi ainsi que de la mise en oeuvre des pactes territoriaux pour l'emploi. Ces deux instruments aideront à exploiter les nouveaux gisements d'emplois.

Les lignes budgétaires existantes B3-4010 (Politique de l'emploi et marché du travail) et B-4013 (Troisième système et emploi) ont déjà permis à la Commission de réaliser des travaux préliminaires dans le domaine couvert par l'article 5, notamment en ce qui concerne le potentiel d'emploi du «Troisième système» dans les domaines des services sociaux et de proximité, des services destinés à améliorer la qualité de la vie et des services culturels et récréatifs. La Commission a l'intention de renforcer ses activités dans ce domaine dans le proche avenir.
QUESTION ÉCRITE E-2019/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (18 juin 1997)

Objet: Convention Europol

Mme Gradin, commissaire responsable des affaires intérieures et de la justice, a demandé officiellement aux États membres de ratifier «rapidement» la convention Europol.

Le Conseil peut-il dire si des ratifications sont prévues à l'avenir?

Réponse commune aux questions écrites E-1592/97 et E-2019/97 (16 octobre 1997)

Les États membres se sont engagés à s'efforcer d'obtenir la ratification de la convention avant la fin de 1997. À ce jour, le Royaume-Uni a ratifié la convention. Plusieurs autres ratifications sont imminentes. Le comité K.4 au sein du Conseil examinera régulièrement l'état des ratifications.

Le Conseil observe que le mandat plus étendu de l'Unité Drogues Europol permet déjà à cet organisme de prendre des mesures en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
QUESTION ÉCRITE E-2548/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Résultats éventuels du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi

Peut-on s'attendre à des progrès plus importants au prochain Conseil européen extraordinaire sur l'emploi que ceux qui ont été enregistrés à Essen et à Madrid?

Réponse commune aux questions écrites E-2547/97, E-2548/97 et E-2549/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1997)

L'inclusion d'un titre relatif à l'emploi dans le Traité d'Amsterdam signifie que l'emploi est une question prioritaire pour l'Union, au même titre que les objectifs monétaires et fiscaux. Bien que la responsabilité primaire pour la politique de l'emploi incombe toujours à chaque État membre, l'emploi est considéré maintenant comme une question d'intérêt commun, qui nécessite une coordination des politiques au niveau européen.

Le nouveau Traité exige également que l'emploi soit pris en compte dans toutes les politiques communautaires. Ceci signifie que la conception et la mise en oeuvre de toutes les actions politiques ira de pair avec une évaluation explicite de leur impact sur l'emploi.

La convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil européen en novembre 1997 indique le degré d'engagement des États membres pour une mise en oeuvre immédiate des dispositions du nouveau Traité. Cette réunion devrait se concentrer sur trois questions: premièrement, une évaluation de la situation de l'emploi et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi; deuxièmement, un examen de la manière dont chaque État membre entend mettre en oeuvre les dispositions du Traité, et l'identification des meilleures pratiques nationales en matière de lutte contre le chômage et la marginalisation; troisièmement, la définition de cibles opérationnelles pour les politiques nationales de l'emploi dans les premières lignes directrices pour l'emploi que la Commission proposera aux États membres.

Une fois ratifié par tous les États membres, l'article 5 du titre relatif à l'emploi permettra au Conseil d'adopter des mesures incitatives afin d'encourager la coopération entre les États membres et de soutenir leur action par des initiatives visant à développer les échanges d'expériences et de bonnes pratiques.

Les conclusions de la Présidence ainsi que la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam contiennent un engagement politique pour une mise en oeuvre rapide de ces dispositions. La Commission fera tout ce qui est nécessaire à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2562/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Discrimination pratiquée par Eurostar à l'égard des personnes qui ne résident pas en Grande-Bretagne

Un habitant de la circonscription de l'auteur de la question, qui emprunte régulièrement le train Eurostar de Londres à Bruxelles, a récemment adressé à Eurostar un courrier se rapportant aux avantages offerts par le programme de cette société intitulé «voyageur régulier». Il lui a été indiqué en réponse que seuls les résidents de Grande-Bretagne inscrits sur les listes d'électeurs peuvent prétendre à ces avantages. Ainsi, parce qu'il est résident irlandais, ces avantages ne lui sont pas accessibles.

La Commission a-t-elle connaissance de cette discrimination pratiquée contre les résidents non britanniques? Puisque le principe de non-discrimination occupe une place centrale dans la politique de l'UE, a-t-elle l'intention de prendre contact avec Eurostar et avec les autorités britanniques pour les inviter à faire cesser cette discrimination négative?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-566/97 de Mme Banotti lors de l'heure des questions de la session de juillet 1997 ((Débats du Parlement (juillet 1997). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2749/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Accès des techniciens supérieurs espagnols à la catégorie A de la fonction publique européenne

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles les candidats espagnols titulaires d'un diplôme de technicien supérieur n'ont pas été admis aux concours de la catégorie A? Est-il certain que les titres homologues d'autres États membres ne sont pas admis?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (24 septembre 1997)

La Commission gère sa politique de recrutement en respectant les dispositions du Statut (et notamment l'article 27) qui stipule que le système de recrutement de la fonction publique communautaire «doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité,...», et elle le fait sans aucun critère discriminatoire, en tenant compte des différents systèmes d'enseignement dans les États membres.

Pour l'accès à la catégorie A de la fonction publique communautaire, la Commission exige de la part des candidats la possession de diplômes universitaires de cycle complet, ou équivalents, c'est à dire, donnant accès aux études doctorales. Les avis de concours contiennent par ailleurs un «guide à l'intention des candidats», qui dans la partie relative aux études et diplômes, indique que «le niveau d'études accomplies par le candidat est vérifié et évalué par le jury et, le cas échéant, par des spécialistes du système d'enseignement du pays dont le candidat est ressortissant».

En ce qui concerne le diplôme espagnol «d'Ingénieur technique», objet de la question de l'Honorable Parlementaire, ce diplôme est un diplôme universitaire de cycle court, ne donnant pas accès aux études doctorales, et pour cette raison, les candidats possédant un tel diplôme ne sont pas admis aux concours de catégorie A de la Commission. Cette règle s'applique à tous les candidats de tous les États membres possédant des diplômes équivalents, qui sont traités de la même manière en ce qui concerne leur participation aux concours de la catégorie A de la Commission.

Tout en tenant compte de l'indépendance respective de la fonction publique communautaire et de celle des États membres, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le diplôme en question ne donne pas non plus accès à la catégorie A de la fonction publique espagnole, pour laquelle un diplôme de cycle long («licenciatura o equivalente») est exigé.
QUESTION ÉCRITE E-2470/97 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Libre circulation des travailleurs

En liaison avec la libre circulation des travailleurs, l'UE a-t-elle prévu d'aider les États membres à établir un ensemble de règles garantissant un échange effectif et réciproque d'informations sur les périodes d'emploi et les rémunérations afin d'éviter la fraude liée aux prestations sociales, y compris à l'indemnité de chômage. La Commission peut-elle en outre indiquer comment elle assurera l'imposition dans le pays d'emploi ou dans le pays de résidence?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Selon l'article 51 du traité CE, le Conseil doit adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs.

Dans ce cadre ((Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971), notamment les articles 81 et 85 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 74 du 27.3.1972), notamment les articles 2, 50 cf.117, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1290/97 du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997). )), la Commission et la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ont développé le programme Télématique pour la sécurité sociale (TESS) dont l'objectif principal est d'accélérer l'octroi et le calcul des prestations sociales aux travailleurs migrants.

Les renseignements nécessaires pour l'établissement des droits aux prestations sociales ainsi que leurs montants sont échangés entre les institutions compétentes des États membres par le moyen de formulaire standardisée. Les projets du programme TESS permettront le remplacement des échanges d'information sur support papier par des échanges télématiques grâce, notamment, au développement de standards communs pour l'identification des personnes assurées, l'identification de l'institution compétente ainsi que les périodes d'assurances accomplies dans un autre État membre. Les premiers échanges télématiques ont eu lieu entre huit États membres dans le cadre d'un projet pilote pour l'échange de données dans le secteur des pensions. L'extension du programme TESS au secteur chômage n'est envisagée qu'après l'évaluation des résultats des projets en cours. L'application rapide et efficace des législations nationales et communautaires dans le domaine de la sécurité sociale pour le travailleur migrant est l'un des objectifs du programme TESS. Il en ressort que les échanges télématiques de donnés entre institutions compétentes permettront un meilleur suivi de l'octroi des prestations sociales.
QUESTION ÉCRITE E-2217/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Accord de pêche Union européenne - Maroc

Des responsables du gouvernement marocain ont annoncé qu'ils ne renouvelleraient pas l'accord de pêche actuel avec l'Union européenne. En conséquence, la pêche extractive ne sera autorisée que pour la flotte marocaine.

La Commission sait-elle si cette exclusion qui affecte la flotte de l'Union européenne sera également étendue à d'autres flottes, comme la flotte japonaise ou la flotte russe?

Réponse commune aux questions écrites E-2217/97 et E-2219/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (18 septembre 1997)

L'accord de pêche avec le Maroc a été conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 1995, de sorte qu'il n'est en vigueur que depuis un an et demi environ. Par conséquent, la Commission considère qu'il est prématuré de se prononcer d'ores et déjà sur la nature des relations de pêche avec le Maroc à partir du 1er décembre 1999.

Auparavant il conviendra d'apprécier si les objectifs auxquels les deux parties se sont engagées dans le cadre de l'accord actuel ont été réalisés et d'évaluer le développement de leur coopération en matière de pêche, qui constitue un élément fondamental des futures relations entre la Communauté et le Maroc.

En ce qui concerne les accords de pêche conclus par le Maroc avec d'autres pays, la Commission ne dispose pas d'informations sur les intentions des autorités marocaines quant à leur renouvellement.

S'agissant de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté et ses États membres d'une part et le Maroc d'autre part, la Commission fait observer qu'il est conclu pour une durée illimitée. Il est vrai cependant que la Communauté et le Maroc se sont engagées à examiner, à partir du 1er janvier 2000, la situation du commerce des produits agricoles et des produits de la pêche en vue de parvenir à une plus grande libéralisation de leurs échanges à partir du 1er janvier 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2397/97 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Affectation des ressources relevant du Fonds de cohésion

Un tiers du territoire de Valence est affecté par un phénomène d'érosion et de désertification marqué. Afin de lutter contre ce processus d'érosion, la communauté de Valence s'est vue attribuer 1 932 millions au titre du Fonds de cohésion pour l'année 1996.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'affectation de ces fonds pour l'année 1996?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 septembre 1997)

La Commission est consciente des problèmes d'érosion des sols et de désertification qui touchent de nombreuses régions d'Espagne, y compris la région de Valence. Afin de contribuer à la lutte contre ces problèmes, la Commission a approuvé, en 1995 et début 1996, un concours du Fonds de cohésion pour un certain nombre de projets de reforestation, de traitement des forêts, de lutte contre l'érosion et de régénération des zones endommagées par le feu dans tous les grands bassins fluviaux d'Espagne. L'octroi d'un concours a été approuvé en juillet 1997 pour certains projets présentés en 1996 par les autorités espagnoles. Il se peut que les dernières décisions d'octroi de concours incluent des projets visant le territoire de la communauté autonome de Valence (bassins de l'Èbre, du Jùcar/Levant et du Segura).

Des informations complémentaires sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2595/97 posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission (17 juillet 1997)

Objet: Port intérieur de Segrate-Lácchiarella

Le 24 mai 1996, dans une question écrite (E-1283/96) ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 50. )) posée à la Commission, je demandais des précisions sur les fonds communautaires affectés à la construction du port intérieur de Segrate-Lacchiarella, dont l'utilisation est entachée de diverses irrégularités. Entre-temps, le 12 juin 1997, certains magistrats italiens ont envoyé un avis d'ouverture d'enquête à différents dirigeants politiques et administratifs impliqués dans le projet Segrate-Lacchiarella, parmi lesquels se détache la personnalité de l'adjoint aux transports de la région de Lombardie, Giorgio Pozzi. Avec d'autres, il est accusé de malversations, d'escroquerie au détriment de l'État, de corruption, de falsification de budget, d'abus de charges et de fraude. Selon les magistrats, les prévenus auraient modifié la destination d'un montant de deux milliards et demi de lires, pour l'affecter à la réalisation du port intérieur.

À la lumière des récents événements, la Commission n'envisage-t-elle pas d'annuler ses aides en faveur du port intérieur de Segrate-Lacchiarella, à tout le moins en attendant que la clarté totale soit faite par les autorités judiciaires sur les responsabilités administratives des personnes qui font l'objet de cet avis d'ouverture d'enquête de la part de la justice italienne?

La Commission n'a-t-elle pas la conviction que ce projet viole ouvertement les directives citées dans la réponse à ma question E-1283/96?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (3 octobre 1997)

La Commission n'a pas connaissance d'aides communautaires au projet cité par l'Honorable Parlementaire. Dans la réponse à sa question antérieure (question écrite no 1283/96 ((JO C 322 du 28.10.1996. ))), la Commission avait énuméré les éléments supplémentaires dont elle devrait disposer afin de pouvoir intervenir utilement auprès des autorités italiennes. Force est de constater que l'Honorable Parlementaire ne fournit pas de tels éléments.
QUESTION ÉCRITE E-1518/97 posée par Norbert Glante (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides accordées au Brandebourg en 1995 et 1996

À combien s'élèvent les aides au titre

1. du Fonds européen de développement régional (FEDER),

2. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section Orientation,

3. du Fonds social européen,

4. des programmes de recherche de l'Union européenne,

5. des programmes de l'Union européenne dans le secteur de l'énergie,

6. des programmes de l'Union européenne dans le secteur de l'environnement, et

7. des autres programmes de l'Union européenne,

qui ont été accordées au Brandebourg en 1995 et en 1996, et à quelles actions ont-elles été affectées?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (9 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 29 mai 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 251. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2184/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - évolution des méthodes de contrôle

Quelles mesures les institutions de l'UE prennent-elles pour permettre le développement des méthodes de contrôle?

Réponse (28 octobre 1997)

Le Conseil n'a pas de compétence spécifique à cet égard et n'est pas informé des intentions des autres Institutions, et en particulier du Parlement européen, dans ce domaine, en dehors des tâches qui incombent à la Commission au titre du règlement 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997, p. 1. )), et notamment de son article 4, paragraphe 4.
QUESTION ÉCRITE E-2154/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - forme et fond de l'étiquetage

1. Comment doit-on étiqueter une denrée non emballée? (exemple: légumes, fruits)

2. Comment doit-on étiqueter les produits transformés composés en majeure partie de produits soumis à étiquetage? (exemple: conserves, coulis de tomates)

3. Comment étiqueter les produits transformés ne comportant qu'une faible partie de produits soumis à étiquetage? (exemple: plats préparés comportant de nombreux autres ingrédients)

4. Existe-il déjà des propositions de conception de l'étiquetage dans les trois domaines précités et quelle information doit être fournie dans chacun des cas?

Réponse commune aux questions écrites E-2154/97 et E-2156/97 (20 octobre 1997)

L'article 8 du règlement 258/97 adopté par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 189B du Traité indique en son paragraphe 3 comment seront établies les modalités d'étiquetage, à compléter conformément à l'article 7, paragraphe 2.