QUESTION ÉCRITE P-2869/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Programme MEDIA II

Concernant le programme MEDIA II, la Commission pourrait-elle indiquer comment ont été répartis les crédits de MEDIA II et plus particulièrement de MEDIA DÉVELOPPEMENT pour 1997, quelles ont été les participations jusqu'ici, pourquoi des propositions auxquelles ont participé les plus petits pays producteurs comme la Grèce et le Portugal ont été rejetées systématiquement, par quels moyens et selon quels critères l'efficacité et l'objectivité des choix sont assurées, selon quels critères les collaborateurs (lecteurs, experts, etc.) sont choisis et de quelle manière ils sont rémunérés et si les mesures nécessaires sont prises pour les remplacer en temps voulu, de quelle manière l'identité linguistique et plus généralement l'identité culturelle des créateurs est protégée et comment les véritables créateurs sont protégés des spéculations des intermédiaires?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (7 octobre 1997)

En 1997, la Commission a lancé quatre appels à propositions pour le volet «développement» du programme MEDIA II ((JO L 321 du 30.12.1995. )) (décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995). En raison du niveau élevé de participation (en moyenne 1000 projets par appel), le processus de sélection est relativement long. Cela signifie que, pour 1997, seuls les résultats du premier appel à propositions pour le volet «développement» peuvent être communiqués à ce stade. Les résultats des deuxième et troisième appels sont attendus pour la fin du mois de septembre; ceux du quatrième appel, pour le début du mois de décembre.

Sur un total de 1343 projets introduits à la suite du premier appel à propositions pour le volet «développement» lancé en 1997, 158 projets portant sur un montant total de 3,5 millions d'écus ont été sélectionnés.

Depuis le lancement du programme MEDIA II, la Commission a veillé à ce que des mesures de discrimination positive soient systématiquement appliquées en faveur des projets présentés par des sociétés enregistrées dans des États membres à faible capacité de production audiovisuelle. En outre, des sessions spécifiques d'information et de formation destinées aux candidats potentiels de ces États membres sont organisées. Cette action a entraîné un accroissement du nombre de propositions en provenance des États membres à faible capacité de production audiovisuelle soumises dans le cadre de MEDIA II. Il convient également de relever que le pourcentage de projets originaires de ces pays qui est retenu à l'issue de la sélection est toujours supérieur à celui des projets qu'ils ont soumis (en moyenne 30 % des projets sélectionnés contre 25 % des projets soumis). Dans le cas particulier des deux États membres mentionnés (à savoir, la Grèce et le Portugal), le rapport entre le nombre de projets sélectionnés et le nombre de projets soumis correspond à la moyenne générale de tous les États membres qui est de 10 à 12 %.

Conformément à la décision du Conseil, les critères de sélection présidant à l'évaluation des projets sont décrits dans les lignes directrices accompagnant chaque appel à propositions, ces lignes directrices ayant elles-mêmes été approuvées par les membres du comité préalablement à leur publication.

En vue de garantir le traitement équitable de tous les projets soumis, les lecteurs ou experts chargés de conseiller la Commission au cours de la procédure de sélection sont choisis sur la base de leurs connaissances et de leur capacité d'évaluer la qualité des scénarios soumis dans la langue originale. Les experts qui font partie des différents groupes d'experts sont choisis sur des listes fournies à la Commission par les membres du Comité MEDIA et sont consultés à tour de rôle.