QUESTION ÉCRITE E-2422/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(20 août 2002)

Objet: Surcapacités dans le secteur des crevettiers aux Pays-Bas

Dans le secteur des crevettiers, les Pays-Bas n'ont pas respecté les objectifs de leur POP IV et créé d'importantes surcapacités, ces dernières années, grâce à des constructions nouvelles. Selon le journal néerlandais de la pêche, l'objectif fixé pour 1993 était de 2 812 GT/10 318 kW. Or, en 2001, la situation pour les crevettiers se présente comme suit aux Pays-Bas: 4 423 GT/16 931 kW.

De surcroît, ces constructions nouvelles ont bénéficié d'un financement accordé pour la démolition de navires dans d'autres secteurs, comme par exemple des côtres destinés à la pêche du poisson plat.

Cette démarche a apporté des avantages concurrentiels considérables à la flotte néerlandaise de crevettiers. Même en réduisant aujourd'hui les surcapacités, l'on risque de ne démolir que les unités plus vétustes et économiquement moins intéressantes. Les Pays-Bas disposeraient ainsi d'une flotte renouvelée, alors que les autres États membres continueraient à utiliser uniquement des côtres vieux de plus de trente ans.

1. Comment la Commission entend-elle contraindre les Pays-Bas à réduire leurs surcapacités dans le secteur des crevettiers?

2. Comment la Commission s'y prendra-t-elle pour éviter que les avantages concurrentiels engendrés par la construction illégale de nouveaux navires par rapport aux côtres plus anciens des autres États membres ne soient légalisés a posteriori dans le cadre de la nouvelle politique structurelle?

3. La Commission peut-elle exclure que des aides accordées à la démolition de côtres destinés à la pêche du poisson plat aient été utilisées pour financer la construction nouvelle de crevettiers? Comment la Commission a-t-elle l'intention de sanctionner cette démarche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 octobre 2002)

Depuis le 1er janvier 1997, date de création d'un segment de flotte identifiant les crevettiers dans le programme d'orientation pluriannuel (POP) IV des Pays-Bas, ce segment s'est accru essentiellement par transfert de navires existants en provenance du segment des Euro-cotres de moins de 221 kilowatt (kW).

Ainsi, les autorités néerlandaises ont systématiquement transféré de ce segment des Euro-cotres vers le segment de crevettiers les navires qui abandonnaient la pêche des espèces soumises au quota. D'où la progression apparente du segment des crevettiers où seulement quatre navires neufs pour une capacité totale de 200 grosses tonnes (GT) environ ont été introduits depuis 1987.

Il convient d'observer que les capacités cumulées de ces deux segments sont restées stables sur la période 1997-2002 grâce effectivement aux primes à la démolition accordées aux candidats au retrait dans le segment des cotres.

En ce qui concerne les réponses précises aux questions:

1. la Commission est d'avis que la réduction des surcapacités du segment des crevettiers pourra être assuré par l'adoption récente par les Autorités néerlandaises d'un ratio d'entrée-sortie d'environ 1 pour 1,35 ainsi que d'un plan de sortie récemment notifié à la Commission et en cours d'examen;

2. les Pays-Bas n'ont accordé d'aide ni à la construction, ni à la modernisation de leur flotte durant le POP IV. Le projet appelé Crevettier 2000, a été abandonné faute de pouvoir mettre en place un régime d'aides publiques en raison du non-respect de l'objectif du segment concerné. Dans le cadre de la nouvelle politique, les constructions nouvelles n'ont pas d'influence sur l'établissement des niveaux de référence qui ne dépendent que des objectifs fixés antérieurement pour les POP IV;

3. la Commission exclut, sauf infraction à la règle communautaire, que des aides à la démolition aient pu être directement utilisées pour des constructions, car toute aide au retrait est sanctionnée par le retrait de la licence de pêche et la capacité correspondante ne peut être utilisée.