FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/570

(2004/C 84 E/0647)

QUESTION ÉCRITE E-0301/04

posée par Olle Schmidt (ELDR) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Centrales nucléaires suédoises et marché intérieur

En 1984, la Suède a introduit un impôt particulier sur la production d'électricité d'origine nucléaire, revu à la hausse à plusieurs reprises et transformé en 2000 en impôt permanent sur l'incidence du nucléaire. Au sein de l'Union européenne, la Suède est le seul pays à prélever cet impôt, qui constitue une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et avantage les producteurs étrangers du marché libéralisé de l'électricité. Cet impôt a un impact élevé sur la compétitivité des entreprises de production d'énergie nucléaire ainsi que sur le commerce entre les États membres. Dans le projet de budget pour 2004, le gouvernement suédois indique que cet impôt est comparable à un impôt supplémentaire sur le revenu prélevé auprès de certaines entreprises et qu'il faut donc le considérer comme une sanction. Il constitue donc une discrimination unilatérale à l'égard des centrales nucléaires suédoises.

La directive communautaire sur la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est sur le point de concrétiser l'objectif d'une mise en place de conditions plus égalitaires pour tous. Parmi les grandes sociétés suédoises de production d'électricité, certaines appartiennent désormais à des sociétés d'autres États membres comme la Finlande ou l'Allemagne. L'impôt suédois sur les centrales nucléaires a un impact manifestement négatif pour leurs propriétaires étrangers dans la mesure où près de la moitié de l'électricité produite en Suède est d'origine nucléaire.

Ces dernières années, la Commission a souligné de diverses manières que l'énergie nucléaire était une des grandes sources d'énergie dont l'impact positif sur l'environnement, non seulement en Europe, mais aussi à l'échelon mondial, permettait de respecter efficacement le protocole de Kyoto pour la réduction des émissions de CO2. Dès lors, la Commission devrait examiner très sérieusement l'existence d'un impôt qui, prélevé sur les centrales nucléaires suédoises, réduit les possibilités d'investissement. Dans le cadre de la directive portant sur des «mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures», il est plus que malheureux de limiter de cette façon la production d'énergie nucléaire dans des centrales qui fonctionnent sans aucun problème.

Compte tenu de ces éléments, la Commission voudrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre au vu de l'impôt prélevé sur l'incidence des centrales nucléaires en Suède, lequel a un impact négatif et constitue une distorsion de concurrence en matière de production d'électricité sur le marché intérieur, empêche l'aboutissement de la libéralisation du marché de l'électricité au sein de l'Union et réduit le commerce transfrontalier d'électricité pour les entreprises de production d'électricité concernées qui appartiennent à des groupes internationaux?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 mars 2004)

La législation communautaire n'interdit pas la discrimination à rebours et n'a aucune incidence sur la politique énergétique des États membres concernant les sources d'énergie qu'ils choisissent. En particulier, la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1) ne fixe qu'un niveau minimal de taxation et laisse aux États membres la liberté d'imposer des taxes plus élevées. La taxe évoquée n'a pas entravé le développement d'un marché ouvert et concurrentiel performant entre la Suède, la Norvège, la Finlande et le Danemark: la quantité d'énergie produite (2) est passée de 18,4 terawatt-heure (TWh) en 1993 à 3 232,1 TWh en 2002, et le volume des échanges de 18,4 TWh en 1993 à 1 143,1 TWh en 2002.

(1) JO L 283 du 31.10.2003.

(2) Source: site web Nord Pool: http://www.nordpool.com/information/index.html