QUESTION ÉCRITE E-1838/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Suppression des aides au secteur du tabac

À la suite de sa proposition sur la publicité pour les produits du tabac et dans le cadre des positions sur le développement durable qui doivent être présentées au Conseil européen de Göteborg, la Commission met au point des propositions visant à supprimer les aides à la culture du tabac, en invoquant la lutte contre le tabagisme. Or, la suppression de ces aides - sans aucune mesure visant par ailleurs à réduire les importations de tabac - non seulement ne résoudra pas le problème des effets nuisibles de la consommation de tabac, mais ne fera que ruiner économiquement et socialement des régions entières, qui comptent parmi les plus défavorisées de l'Union européenne et pour lesquelles la culture du tabac constitue actuellement la seule possibilité.

Étant donné que, conformément au règlement en vigueur, elle doit présenter un rapport sur le secteur du tabac d'ici au 1er avril 2002, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. sur la base de quelles données et de quelles études elle a décidé de proposer précisément maintenant la suppression des aides au secteur du tabac;

2. s'il existe une étude sur les répercussions que la suppression des cultures de tabac européennes auront sur le plan de la consommation de tabac;

3. pourquoi, si elle souhaite réellement réduire la consommation de tabac dans l'Union européenne, elle n'oriente pas ses propositions uniquement vers la réduction des importations de tabac (70 % du tabac utilisé par l'industrie communautaire du secteur sont importés des États-Unis et d'autres pays), afin d'éviter de causer des problèmes économiques et sociaux insurmontables aux régions défavorisées de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Le 15 mai 2001 la Commission a adopté la communication Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable(1) en vue du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001.

Ce document, dans le cadre des mesures concernant la santé publique, propose d'éliminer progressivement les subventions au tabac brut suite à l'exercice d'évaluation de l'organisation commune de marché (OCM) du tabac qui sera achevé en 2002.

Cette élimination des aides est justifiée par les effets sur la santé humaine de la consommation des produits du tabac, qui constitue la principale cause évitable de mortalité et morbidité dans l'Union. Plus de 500 000 morts par an sont attribués à l'utilisation de ces produits.

Les subventions à la culture du tabac ne sont donc pas en ligne avec l'article 152 (ex-article 129) du traité CE qui stipule que Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté. De ce fait, la Commission n'a pas estimé nécessaire de mener des études sur les répercussions de l'élimination de la production de tabac sur la consommation de ces produits.

Néanmoins, la Commission a publié récemment un appel d'offre pour la réalisation d'une étude d'évaluation qui, dans le cadre de l'évaluation systématique des mesures agricoles, doit permettre de faire un bilan des effets de la réglementation communautaire pour le secteur du tabac brut. L'évaluation examinera entre autres l'efficacité, la cohérence, la pertinence et l'utilité de ces mesures ainsi qu'apportera une contribution au réexamen de l'OCM tabac brut, en permettant un état des lieux du régime.

En tout état de cause, la communication de la Commission affirme qu'un progressif démantèlement des aides au tabac ne peut intervenir que s'il est accompagné par le développement de mesures permettant d'assurer des sources de revenus et des activités économiques alternatives en faveur des agriculteurs et des travailleurs du secteur.

La Commission veillera à ce que la vitalité du tissu économique et social des zones rurales tabacoles soit préservée.

En ce qui concerne la suggestion de l'Honorable Parlementaire visant à réduire les importations de tabac brut, une limitation des importations exigerait la mise en place d'un système de contingents tarifaires ou d'autres mesures restrictives qui ne seraient pas compatibles avec les engagements pris par la Communauté au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC).

(1) COM(2001) 264 final.