QUESTION ÉCRITE P-1472/03

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Contrôle de la qualité des experts-comptables dans l'Union européenne

Conformément aux articles 14 et 16, paragraphe 1, de la directive relative à l'exercice de la profession publiée dans le Journal officiel de la Chambre des experts-comptables (I/02), tous les experts-comptables autrichiens doivent se soumettre à un contrôle de leur qualité (évaluation par les pairs), même s'ils ne procèdent pas à la vérification des comptes.

L'article 14 dispose ce qui suit: tous les experts-comptables économiques et financiers et toutes les sociétés d'expertise comptable économique et financière sont astreints à un contrôle externe de leur qualité selon les dispositions ci-après.

L'article 16, paragraphe 1, arrête que les experts-comptables économiques et financiers et les sociétés d'expertise comptable économique et financière sont astreints à un contrôle externe de leur qualité, qui est effectué au moins tous les 4 ans, dans le cadre duquel les mesures de contrôle de la qualité de l'entreprise sont évaluées.

L'article 20 de ladite directive arrête les dispositions transitoires suivantes:

1. le contrôle externe de la qualité est mis en oeuvre progressivement;

2. à compter de 2002, tous les experts-comptables économiques et financiers et toutes les entreprises d'expertise comptable économique et financière qui contrôlent des entreprises, établissements de crédit ou assurances cotés en bourse sont astreints à un contrôle externe de leur qualité;

3. à compter de 2003, cette obligation vaut pour tous les experts-comptables économiques et financiers et pour toutes les entreprises d'expertise comptable économique et financière, qui procèdent à la vérification annuelle obligatoire des comptes des grandes sociétés de capitaux au sens de l'article 221 du code de commerce et des sociétés de personnes y assimilées.

Compte tenu de la disposition de l'article 14 de la directive relative à l'exercice de la profession selon laquelle tous les experts-comptables économiques et financiers, etc. sont astreints à un contrôle externe de leur qualité, la disposition transitoire de l'article 20 est incomplète et il est envisagé de la compléter. Dès lors, tous les experts-comptables économiques et financiers, etc. seraient visés par le contrôle externe de leur qualité, y compris lorsqu'ils ne procèdent à aucune vérification, et seraient astreints à un contrôle externe de leur qualité tous les quatre ans.

1. Existe-t-il dans l'Union européenne d'autres États membres où les experts-comptables économiques et financiers sont astreints à un contrôle de leur qualité, y compris lorsqu'ils ne procèdent à aucune vérification des comptes?

2. Serait-il compatible avec la recommandation de la Commission européenne du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne que l'Autriche adopte pour les experts-comptables économiques et financiers et les sociétés d'expertise comptable économique et financière qui vérifient uniquement les comptes annuels de petites entreprises présentant peu de risques un cycle de contrôle de dix ans et fixe la même règle pour les experts-comptables économiques et financiers, etc. qui contrôlent uniquement des sociétés de capitaux de taille moyenne (article 221, paragraphe 2, du code de commerce)? Le texte de la loi figure en annexe.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mai 2003)

La recommandation de la Commission du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes prévoit expressément une évaluation de sa mise en oeuvre par les États membres après trois ans.

Cette évaluation aura lieu encore en 2003. Les dispositions à prendre pour cet exercice qui se déroulera dans les mois à venir ont déjà été discutées en novembre 2002 au sein du Comité européen sur le contrôle légal, qui a arrêté d'autres mesures d'exécution en mars 2003. Dans ce cadre, tous les États membres ont été priés d'indiquer par écrit à la Commission pour le 31 mai 2003 quelle était la situation concernant la mise en oeuvre de la recommandation. Dans le contexte de cette évaluation, on pourra certainement examiner aussi la question de savoir si tous les contrôleurs des comptes, donc également ceux qui n'effectuent en général pas de contrôles, sont entièrement soumis aux mesures de contrôle de la qualité.

Le contrôle de la qualité est le principal moyen dont dispose la profession pour montrer au public et aux autorités de contrôle que le travail des commissaires aux comptes et des cabinets d'audit se situe à un niveau correspondant aux normes de contrôle légal et aux règles éthiques établies. Ce contrôle permet aussi à la profession d'encourager l'amélioration de la qualité.

La recommandation, en tant qu'instrument juridique, n'est pas contraignante pour les États membres. Il appartient donc à chacun d'entre eux de réglementer comme il l'entend la question du contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes conformément à la recommandation et de prendre les mesures concrètes qu'il estime nécessaires. La recommandation précise que toutes les personnes qui effectuent le contrôle légal des comptes doivent être soumises à un contrôle de qualité, mais elle prévoit toutefois que l'État membre peut accorder aux contrôleurs qui n'ont pas pour clients des organismes d'intérêt général des allégements portant sur certains aspects, notamment sur la périodicité des contrôles, qui peut aller jusqu'à dix ans.