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QUESTION ÉCRITE E-0459/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Objectif no 1 - province du Hainaut

La Commission estime qu'il est encore trop tôt pour dire combien d'entreprises établies en Flandre occidentale devront délocaliser leur siège social dans le Hainaut afin de bénéficier des aides de l'Union européenne pour la période 2000-2006. Au cours de la période 1994-1999, une cinquantaine d'entreprises de Flandre ont répondu à l'attrait d'une délocalisation dans le Hainaut.

L'auteur de la question aimerait savoir de la Commission:

1. de quelles entreprises il s'agit?

2. pourquoi ces entreprises de Flandre occidentale se sont établies au Hainaut vu l'intérêt particulier pour la Communauté lorsqu'une entreprise qui est délocalisée sur le lieu actuel ou futur de ses activités bénéficie d'une aide des pouvoirs publics?

Réponse commune aux questions écrites E-0408/01 et E-0459/01 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 mai 2001)

Dans le cadre d'un programme d'objectif 1, tel que celui qui s'applique à la province du Hainaut en Belgique, l'aide aux entreprises peut être accordée uniquement dans le cas d'investissements réalisés dans la région géographique du programme. Le fait qu'une société ait son siège social à l'intérieur ou à l'extérieur de la région du programme est sans importance lorsqu'il s'agit de prendre une décision quant à l'éligibilité éventuelle de ses investissements à une aide dans le cadre du programme. La Commission estime par conséquent que l'enquête suggérée par l'Honorable Parlementaire, qui serait axée sur la délocalisation des sièges sociaux, n'est pas un moyen utile pour mesurer l'impact éventuel du programme d'objectif 1 pour le Hainaut.

L'impact du programme en termes de localisation des installations de production ou de service, ne pourrait être pris en considération qu'au niveau des décisions des sociétés d'investir dans la région de programme. Ces décisions d'investissements sont toutefois basées sur une multitude de facteurs. Il serait probablement difficile sinon impossible, au niveau micro-économique, de déterminer le rôle d'un programme d'objectif 1 dans des décisions de ce genre. D'autre part, il y aurait lieu de tenir compte de certains effets compensatoires étant donné que d'importantes régions de la province de Flandre occidentale elle-même sont éligibles à une aide dans le cadre du programme d'objectif 2 Région côtière - Westhoek.

En tout état de cause, il serait prématuré d'examiner dès à présent la question de savoir si le programme 2000-2006 pour le Hainaut conduira à une délocalisation des investissements de Flandre occidentale vers le Hainaut. Cette question ne pourra être examinée qu'après qu'une partie substantielle du programme aura été mise en oeuvre.

En ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, la Commission adressera aux autorités de la région wallonne une demande pour qu'elle établisse une liste des entreprises qui ont leur siège social en Flandre occidentale et qui ont bénéficié d'une aide à l'investissement dans le cadre du programme d'objectif 1 pour le Hainaut 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE E-1186/01

posée par Raimon Obiols i Germà (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Évolution des négociations UE-Algérie

Les négociations entre l'UE et les autorités algériennes ont repris en avril 2000 en vue d'aboutir à un accord d'association satisfaisant pour les deux parties. Dans sa communication relative au suivi donné au processus de Barcelone, la Commission a indiqué, tout comme à la faveur de différentes réponses orales fournies au Parlement européen, son espoir que lesdites négociations soient achevées d'ici à juin 2001, ce qui exigera un effort considérable de la part des deux parties concernées.

À la lumière des résultats des dernières négociations, notamment de la réunion des 15 et 16 mars 2001 à Bruxelles, où il a été constaté que les négociations devraient se poursuivre activement dans certains secteurs:

- Quelles sont les prévisions actuelles de la Commission en ce qui concerne l'aboutissement des négociations?

- Quand et de quelle manière les différents volets des chapitres Justice et Affaires intérieures seront-ils examinés?

- Des progrès ont-ils été réalisés s'agissant de l'ouverture d'un dialogue politique avec l'Algérie allant au-delà des réunions ad hoc tenues entre la troïka communautaire et le ministère algérien des Affaires étrangères?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Lors de la visite du Président de la Commission à Alger les 12/13 janvier 2001, un compromis politique a été trouvé avec le Président Bouteflika de signer un accord d'association avant la fin de l'année 2001. Depuis, les négociations avancent à un bon rythme avec des sessions de négociations à délais rapprochés.

Les discussions sur le chapitre Justice et Affaires Intérieures ont eu lieu lors de la 9e Session de négociations qui s'est tenue à Alger du 14 au 16 mai et se poursuivront lors des prochaines négociations prévues en juin à Bruxelles.

Le dialogue politique se déroule de manière régulière depuis janvier 1998 dans le cadre des missions de la Troïka européenne ainsi que des activités des chefs de mission sur place. La dernière Troïka ministérielle a eu lieu le 24 avril 2001. La conclusion de l'accord d'association renforcera encore ce processus avec l'institutionnalisation du dialogue politique au sein des organes de l'accord, à savoir le Conseil d'association et le Comité d'association.
QUESTION ÉCRITE P-1301/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Plans en faveur des programmes russes de gestion et d'utilisation du plutonium et des programmes de production de combustible MOX à base de plutonium

Comment la Commission a-t-elle communiqué et collaboré avec les gouvernements des États membres et les gouvernements du groupe des huit nations les plus industrialisées (G8) au sujet des plans en faveur des programmes russes de gestion et d'utilisation du plutonium et des programmes de production de combustible MOX à base de plutonium? Peut-elle indiquer s'il est prévu d'apporter une aide financière au titre des fonds communautaires à ces programmes russes concernant le plutonium?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mai 2001)

La Commission participe aux réunions du groupe des huit nations les plus industrialisées (G8), allant des sommets de chefs d'État aux réunions techniques. Concernant le point spécifique qu'évoque l'Honorable Parlementaire, la Commission est représentée au sein du groupe permanent d'experts en matière de non-prolifération du G8 (NPEG) et du groupe temporaire de programmation de l'utilisation du plutonium (PDPG), institué à la suite du sommet du G8 à Okinawa.

La Commission joue également un rôle dans la mise en oeuvre d'une action commune de la PESC pour la non-prolifération et le désarmement, arrêtée par le Conseil à la fin de 1999. Ce programme est mis en oeuvre sous la surveillance étroite du Conseil et concerne des questions qui portent au bien sur l'utilisation du plutonium que le démantèlement des armes chimiques.

À ce jour, aucune décision n'a été prise en ce qui concerne l'affectation de fonds communautaires au soutien de programmes russes sur le plutonium.
QUESTION ÉCRITE E-1244/01

posée par Francesco Fiori (PPE-DE), Generoso Andria (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Marcello Dell'Utri (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Giuseppe Nisticò (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE) et Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Radiotélévision italienne (RAI)

La Commission pourrait-elle dire:

- si la Radiotélévision italienne a jamais perçu au cours de son histoire, à quelque titre que ce soit, des crédits de la Commission;

- si, dans l'affirmative, ces crédits ont été utilisés pour réaliser des émissions d'information ou des programmes;

- si et quand ceux-ci ont été diffusés;

- s'ils étaient conformes aux principes qui régissent la RAI en tant qu'entreprise publique d'intérêt national;

- si, devant la violation actuelle des principes d'égalité de traitement des créanciers par la RAI, la Commission n'estime pas devoir suspendre tous les financements qui existeraient?

Réponse commune aux questions écrites E-1123/01 et E-1244/01 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Le principal programme communautaire intervenant dans le secteur de l'audiovisuel est le programme MEDIA Plus, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Ce programme fait suite aux programmes MEDIA et MEDIA II, qui ont été mis en oeuvre entre 1991 et 2000.

Dans le cadre de ces programmes, le soutien communautaire est attribué uniquement à des producteurs et distributeurs indépendants, la notion d'indépendance étant évaluée au regard des liens éventuels de la société soumissionnaire/bénéficiaire avec une société de radiodiffusion publique ou privée.

Les sociétés de radiodiffusion, publiques ou privées, ne sont pas éligibles pour un soutien communautaire dans le cadre de MEDIA. La RAI n'a donc reçu aucune contribution financière communautaire à ce titre.
QUESTION ÉCRITE E-1561/01

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Incinération contre équarrissage au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le droit au remboursement de l'UE au titre du Over Thirty Month Scheme n'est acquis de plein droit que lorsqu'une carcasse est incinérée (même si une avance de 80 % peut être octroyée lors de l'équarrissage). Or, la politique menée par le service d'intervention, qui privilégie l'équarrissage plutôt que l'incinération, incite, au Royaume-Uni, à renoncer à de l'argent auquel on a droit. Est-ce là le résultat d'un changement de politique de la Commission européenne ou du gouvernement britannique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Conformément au règlement (CE) no 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni(1), la Communauté doit cofinancer les dépenses encourues par le Royaume-Uni pour l'achat d'animaux OTM (Over Thirty Month de plus de trente mois) destinés à être détruits. Ce cofinancement, qui est limité à un montant fixe par animal, intervient après l'incinération totale de l'animal mais le règlement prévoit le paiement, au moment de l'équarrissage, d'une avance équivalant à 80 % de la contribution communautaire.

En raison de l'absence de capacités permettant d'incinérer directement les animaux OTM, la majeure partie des animaux couverts par ce régime ont été transformés en suif et en farine de viande et d'os, qui sont des produits relativement faciles à stocker jusqu'au moment où ils peuvent être incinérés. La Commission a l'impression que le problème des capacités d'incinération reste pour le Royaume-Uni le facteur déterminant lorsqu'il s'agit de choisir entre l'équarrissage ou l'incinération directe des animaux.

(1) JO L 99 du 20.4.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0699/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) au Conseil

(14 mars 2001)

Objet: Participation du Royaume-Uni au bombardement de Bagdad

Le Conseil entend-il apporter son soutien à la participation du Royaume-Uni au bombardement de Bagdad?

Le Conseil ne convient-il pas que les citoyens irakiens ont déjà suffisamment souffert du fait de l'embargo économique, que la poursuite des attaques aériennes par les États-Unis et le Royaume-Uni ne pourra qu'aggraver leurs souffrances et que ces attaques devraient être condamnées au nom de la démocratie et des droits de l'homme?

Réponse

(13 juillet 2001)

Le Conseil n'a pas de position commune sur la question des zones d'exclusion aérienne en Irak, ni sur les bombardements mentionnés dans la question.

Le Conseil considère qu'il est important d'empêcher le gouvernement irakien d'acquérir à nouveau des armes de destruction massive et il rappelle son soutien déterminé aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak, y compris la résolution 1284/99. Le Conseil convient cependant qu'il faut soulager les souffrances du peuple irakien qui découlent de l'application de ces sanctions. Le programme pétrole contre nourriture revêt une importance essentielle à cet égard et le Conseil espère que la mise en oeuvre de ce programme puisse être rationalisée selon les recommandations du Secrétaire Général des Nations unies. Dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil examine la possibilité pour l'UE de prendre de nouvelles mesures dans les domaines humanitaire et culturel.

Le Conseil note également que la coopération sans réserve du gouvernement irakien avec les Nations unies conduirait à la suspension et, à terme, à la levée des sanctions, conformément aux dispositions de la résolution 1284 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil espère que les récents contacts entre le Secrétaire Général des Nations unies et des représentants du gouvernement irakien permettront à l'avenir de promouvoir cette coopération.

Le Conseil a aussi pris note avec intérêt des discussions au sein du Conseil de sécurité sur les possibilités d'améliorer l'efficacité des sanctions, notamment par un meilleur ciblage, et d'éviter ainsi d'inutiles souffrances humaines.
QUESTION ÉCRITE E-1553/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Construction d'une centrale thermique à Tordesillas (Espagne)

La multinationale américaine ENRON souhaite construire une centrale thermique d'une puissance de 800 megawatts fonctionnant au gaz et au gasoil sur le territoire communal de Tordesillas. Selon les informations fournies par l'entreprise elle-même, cette centrale rejettera chaque année dans l'atmosphère 2 540 000 tonnes de dioxyde de carbone (principal responsable du changement climatique), 2 100 tonnes d'oxyde d'azote, 191 tonnes de dioxyde de soufre, 545 tonnes de monoxyde de carbone ainsi que d'autres agents polluants.

Ce projet, qui concerne une Communauté autonome qui produit trois fois plus d'énergie électrique qu'elle n'en consomme, est manifestement superflu.

Cette centrale se trouverait à 2 km à peine de Tordesillas, commune de 8 000 habitants, à 5 km de l'unique espace naturel officiellement protégé de la province de Valladolid (Reserva Natural de las Riberas de Castronuño), et à une faible distance des vignobles de Rueda, qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée.

L'objectif fixé par le Livre blanc sur les énergies renouvelables de l'Union européenne est que les énergies renouvelables représentent 12 % de la totalité de l'énergie produite. En ce qui concerne l'Espagne, on estime que si cet objectif est atteint d'ici à 2010, l'ensemble de l'augmentation que l'on attend de la demande en électricité devra être couvert par les énergies renouvelables.

Sachant cela:

- de quelle manière la Commission peut-elle veiller à ce que cet objectif de remplacement partiel de l'énergie traditionnelle par des énergies renouvelables soit respecté dans les États membres?

- la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe un système communautaire de surveillance qui empêche les États membres d'autoriser de nouvelles installations qui les mettent dans l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 12 % d'ici à 2010?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

Dans sa proposition de directive sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable sur le marché intérieur de l'électricité(1)(2), la Commission propose une contribution de 22 % des énergies renouvelables dans la consommation totale d'électricité. En vertu de l'article 8 de la directive proposée, la Commission suivra et surveillera les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs en matière d'énergies renouvelables. Le Conseil a adopté sa position commune sur la directive le 23 mars 2001. Le texte de la position commune a été approuvé par la Parlement en deuxième lecture le 4 juillet 2001(3).

(1) JO C 311 du 31.10.2000.

(2) JO C 142 du 15.5.2001.

(3) JO C 142 du 15.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1566/01

posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission

(29 mai 2001)

Objet: Discrimination fiscale en raison du lieu d'installation

Le refus, par l'administration d'un État membre de l'Union européenne, d'octroyer le bénéfice de l'exonération des droits de succession prévus par le droit local en faveur d'organismes à vocation scientifique, humanitaire ou technique, à un établissement de même nature exerçant une mission similaire dans ce même État, mais installé dans un autre État membre de l'Union, est-il compatible avec le traité instituant la Communauté européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire peut être contraire au traité CE dans la mesure où ce refus peut conduire à créer une situation préjudiciable au détriment de certains organismes ayant des activités comparables, en fonction de leur lieu d'établissement.

La situation évoquée par l'Honorable Parlementaire devrait être examinée sur la base de données plus complètes afin que la Commission puisse apprécier si elle constitue une infraction au traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1161/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Mise en oeuvre de la directive relative aux eaux de baignade

Quelle est la politique de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions relevant de la directive relative aux eaux de baignade lorsque les États membres ont arrêté toutes les mesures nécessaires tout en ne respectant pas les obligations à caractère juridique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 juin 2001)

La directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade(1) prévoit dans son article 4, paragraphe 1, que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites fixées par la directive dans son article 3, dans un délai de dix ans après la notification de celle ci, c'est-à-dire à partir du 10 décembre 1985.

Si malgré les efforts et les initiatives pris par un État membre, la qualité des eaux de baignade dans un site précis n'est pas conforme aux valeurs requises par la directive, la Commission considère que la pratique de la baignade dans ces eaux constitue une violation de la directive et peut ouvrir une procédure d'infraction à ce sujet.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.
QUESTION ÉCRITE E-0928/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Licenciement et versement d'une pension

Un documentaire réalisé par la télévision danoise et diffusé sur une chaîne suédoise, traitant d'un ensemble de problèmes au niveau de l'administration et de l'organisation de l'Union européenne, a suscité l'indignation de nombreux citoyens.

Le documentaire a notamment abordé le cas sensible de M. Hubert Onidi, un fonctionnaire qui travaillait pour l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et qui a été licencié en raison de son implication dans les fraudes liées à certains projets administrés par ECHO. En effet, selon le documentaire, des fonds destinés au financement de l'aide auraient été retrouvés sur un compte bancaire luxembourgeois au nom de son épouse.

Bien qu'il ait été remercié pour cause d'irrégularités, M. Onidi bénéficie d'une pension de la Commission. Or, en général, un employeur ne verse aucune pension si un employé est contraint de démissionner à la suite d'irrégularités. Pour quelle raison la Commission n'applique-t-elle pas le même principe?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé de révoquer le fonctionnaire concerné et de réduire son droit à pension.

Les sanctions constituées par le licenciement et la réduction de la pension ont été jugées appropriées par le autorités responsables compte tenu de la gravité des fautes dont le fonctionnaire était formellement coupable. Ces fautes n'impliquaient pas de fraude comme l'indique la question; elles portaient sur divers manquements aux obligations d'indépendance et d'honnêteté auxquelles les fonctionnaires sont tenus en vertu du statut du personnel.

Étant donné que l'affaire est pendante devant le Tribunal de première instance, la Commission n'est pas en mesure de fournir davantage d'informations.
QUESTION ÉCRITE E-1392/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 mai 2001)

Objet: Investissements publics

La Commission est-elle d'accord pour dire que les investissements garantissant des taux de rendement adéquats devraient être effectués, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé? Si tel est le cas, comment peut-on justifier l'incorporation des investissements publics aux mesures prévues en matière d'emprunts publics? Pourquoi ne pas simplement veiller à ce que les investissements publics atteignent effectivement un taux de rendement convenable ex ante et ex post?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

La Commission est d'accord que les investissements garantissant des taux de rendement adéquats devraient être effectués, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Elle est également convaincue du fait que le secteur public doit faire de son mieux pour participer à l'accumulation du capital dans l'économie et favoriser la croissance économique(1). Toutefois, le niveau d'investissement public doit être compatible avec le principe de discipline budgétaire et donc ne peut pas être en contradiction avec les contraintes budgétaires, notamment celles imposées par le Pacte de Stabilité et de Croissance sur l'équilibre budgétaire. Ces dernières, en visant le rétablissement de finances publiques en équilibre sur le moyen terme, permettront également de créer des marges pour l'augmentation des dépenses en investissements publics, grâce à la réduction de la charge de la dette publique.

Pour évaluer la performance des projets et décider de leur prise en charge par le secteur publique, les institutions publiques utilisent des méthodes des analyses coûts-avantages. Différentes méthodes sont utilisées dont certaines intègrent aussi les disponibilités budgétaires. En tout état de cause, l'examen du critère de rentabilité doit être accompagné de considérations budgétaires pour ne pas risquer de dépasser les limites imposées par la discipline budgétaire.

(1) Cfr. la Communication de la Commission sur La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité, COM(2000) 846 final.
QUESTION ÉCRITE E-0631/01

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(8 mars 2001)

Objet: Révision de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Le Parlement européen a proposé de réviser la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, de manière à ce que cette dernière indique clairement et avec transparence le montant de leur rémunération et prévoie le remboursement des frais de voyage sur la base des frais réels.

Le Conseil va-t-il donner son accord à la révision de cette réglementation? Selon quel calendrier entend-il se prononcer sur cette question? Quels obstacles pratiques l'empêchent de prendre une décision en la matière?

Réponse

(13 juillet 2001)

Dans le cadre du projet de statut des membres du Parlement européen, le Conseil est en train d'examiner attentivement la réglementation des frais et indemnités des députés, proposée par votre institution. Comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, le projet de statut fait l'objet de contacts réguliers entre des représentants du Parlement et des représentants du Conseil. Ces contacts évoluent d'une façon positive, mais il est trop tôt pour prévoir une date à laquelle ils s'achèveront.