QUESTION ÉCRITE E-2073/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Rayonnements non ionisants dans les communes d'Orte et de Gallese

Il est prévu d'installer sur le territoire de la commune d'Orte, dans la province de Viterbe, une station satellitaire avec une fréquence de 5 GHz pour la téléphonie cellulaire. Cette station devrait être implantée sur un site dont le paysage, le patrimoine archéologique et l'environnement revêtent une grande valeur et qui est protégé par la Loi italienne; des découvertes importantes ont d'ailleurs été faites lors des travaux.

Ce projet suscite une vive préoccupation parmi la population de la région, en particulier dans la commune voisine de Gallese, en raison des dangers qu'il pourrait présenter pour la santé des habitants ainsi que pour l'environnement.

Le 25 mars 1998, le tribunal administratif régional (TAR) du Latium a fait droit à une demande de suspension du permis de construire qui avait été présentée par la commune de Gallese et par certaines organisations de défense des consommateurs. Le 15 mai 1998, le Conseil d'État a jugé recevable le recours formé par l'entreprise de construction (ELSACOM, S.P.A. - Groupe IRI FINMECCANICA) et a annulé la décision de suspension du TAR, estimant que la santé de la population n'était pas directement menacée puisque la station n'était pas construite.

Compte tenu des faits exposés ci-dessus et de la réponse qu'elle a donnée, en date du 23 octobre 1997, à la question E-2630/97(1) de la soussignée, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas opportun d'intervenir auprès des autorités italiennes afin d'empêcher la construction de la station en question de manière à préserver le patrimoine naturel et archéologique du site sur lequel elle doit être implantée;

2. si de nouvelles directives ou études sur ce sujet ont été élaborées dans l'intervalle;

3. si, selon elle, la construction de la station porte atteinte au droit à la santé de la population concernée;

4. si, en l'absence non seulement d'études prouvant le caractère dangereux des ondes électro-magnétiques (rayonnements non ionisants) mais aussi d'études démontrant le contraire, la priorité ne devrait pas être accordée dans tous les cas à la protection de la santé des citoyens,

5. quelle est, d'une manière générale, sa position au sujet de ce dossier?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

1. Les mesures relatives à la délivrance des permis de construire relèvent de la responsabilité des États membres. Les dispositions communautaires en matière de protection du patrimoine naturel et archéologique ainsi que l'impact des installations sur l'environnement doivent toutefois être respectées.

2. La législation en la matière est toujours telle que la Commission l'a décrite dans sa réponse à la question écrite E-2630/97 de Madame Angelilli(2). En ce qui concerne la documentation scientifique sur les effets potentiels des champs électromagnétiques sur la santé, la Commission a financé entre-temps une étude sur les impacts possibles sur la santé des symptômes subjectifs et des champs électromagnétiques. L'étude en question a été publiée par l'Institut national suédois pour l'environnement du travail. Une copie de cette étude est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

3. et 4. En ce qui concerne la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail, la Commission a présenté une proposition(3), basée sur l'article 118A du traité, concernant les prescriptions minimales pour la protection des travailleurs contre l'exposition à des agents physiques, y compris les rayonnements non ionisants. Cette proposition est toujours à l'examen au Conseil.

Il n'existe pas de législation communautaire sur la santé publique en matière d'exposition aux rayonnements non ionisants. Toutes les dispositions contraignantes en la matière relèvent de la responsabilité des États membres.

Étant donné qu'il existe des preuves manifestes qu'une exposition aux champs électromagnétiques peut avoir des effets thermiques nocifs, la Commission a présenté, sur la base de l'article 129 du traité, des propositions visant à limiter l'exposition du public(4). Cette proposition de décision du Conseil fournit un cadre de niveaux de référence ainsi que de restrictions de base pour la prévention des effets sanitaires nocifs établis. Elle est basée sur les recommandations formulées par le Comité international des rayonnements non ionisants (ICNIRP). L'avis émis par l'ICNIRP en la matière a été entériné par le Comité directeur scientifique de la Commission. En ce qui concerne d'autres effets, tels que l'apparition ou la promotion de cancers, il n'existe à l'heure actuelle aucune base scientifique pour l'élaboration de recommandations. Pour cette raison, le Comité scientifique directeur recommande de suivre de près les activités de recherche en cours. La Commission, pour sa part, a inclus des activités dans ce domaine dans ses propositions concernant le cinquième programme de recherche et de développement technologique.

(1) JO C 102 du 3.4.1998, p. 78.

(2) JO C 102 du 3.4.1998.

(3) Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques - JO C 77 du 18.3.1998.

(4) Proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz - 300 GHz - COM(98) 268 final.