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QUESTION ÉCRITE E-1424/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Intégration de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la version consolidée du traité sur l'Union européenne

La Commission partage-t-elle l'analyse selon laquelle le texte de l'article 6, paragraphe 2, de la version consolidée du traité sur l'Union européenne qui stipule que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire constitue une intégration de ladite Convention européenne à la version consolidée du traité sur l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

L'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, exige que les droits fondamentaux soient respectés en tant que principes généraux du droit communautaire. La Commission considère que cette disposition, qui a permis de consacrer au niveau du droit primaire la jurisprudence antérieure de la Cour de justice, n'a pas pour effet d'intégrer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la version consolidée du traité. La même observation vaut d'ailleurs pour les droits fondamentaux résultant des traditions constitutionnelles communes, auxquels l'article 6 précité se réfère également.

La Commission remarque par ailleurs que le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en cours de rédaction, contiendra, conformément au mandat donné par le Conseil européen de Cologne, les droits de liberté et d'égalité ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1209/00

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Persécutions contre treize citoyens iraniens de confession juive

Depuis près d'un an, treize juifs iraniens, accusés d'espionnage, sont incarcérés sans avoir été jugés et subissent quotidiennement des traitements inhumains et dégradants. Selon les dernières informations dont on dispose, on a interdit à la plupart d'entre eux de choisir un avocat pour les défendre lors du procès qui est prévu pour le 13 avril. Considérant le dialogue critique engagé entre l'Union européenne et l'Iran, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour obtenir que l'Iran garantisse aux accusés un procès équitable et public et le droit au choix d'un avocat pour leur défense?

Réponse commune aux questions écrites E-1088/00, E-1209/00 et E-1251/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 mai 2000)

La Commission suit avec beaucoup d'attention le problème des droits de l'homme en Iran. Les questions relatives aux droits de l'homme tiennent une place importante dans le dialogue global institué entre l'Iran et l'Union. Cette dernière n'hésite jamais à aborder ce sujet.

Quant aux 13 juifs iraniens et aux 8 musulmans détenus à Shiraz et accusés d'espionnage, tant l'Union que certains États membres ont effectué plusieurs démarches en leur faveur l'an passé. Les représentants iraniens ont promis que les détenus auraient un procès équitable et ouvert, les autorités du pays étant sans aucun doute conscientes que le résultat négatif du procès pourrait entraîner une forte mobilisation internationale. Trois des juifs emprisonnés ont été récemment libérés sous caution.

L'Union a répété à plusieurs reprises aux autorités iraniennes combien il importait que le procès soit équitable et ouvert et que les détenus aient droit à une défense. Il est regrettable que les promesses antérieures d'un procès ouvert n'aient pas été tenues.

Le régime iranien restant sensible à la pression internationale, il convient d'éviter de créer l'impression d'une ingérence étrangère, ce qui pourrait être préjudiciable aux intérêts des détenus. Néanmoins, il est clair que le résultat du procès et l'évaluation de son déroulement par la communauté internationale constitueront des facteurs déterminants dans la perspective d'une amélioration future des relations avec l'Iran.
QUESTION ÉCRITE E-1331/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Possibilité pour les citoyens de l'Union de saisir la Cour de justice de violations des droits fondamentaux

Avec le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai dernier, il a été institué à l'article 7 du traité sur l'Union européenne une procédure visant à constater et à sanctionner les manquements d'un État membre en matière de respect et de garantie des droits de l'homme.

La Commission peut-elle préciser si cette procédure peut être invoquée également par les simples citoyens pour faire sanctionner l'État membre auquel il appartient lorsque celui-ci se rend coupable de tels manquements?

Est-il en outre possible au citoyen de l'Union européenne de saisir la Cour de justice d'éventuelles violations de ces droits à l'intérieur de son pays?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

La Commission rappelle que selon les termes de l'article 7 du traité sur l'Union européenne seuls un tiers des États membres ou la Commission peuvent saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, d'une proposition de constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice (article 220 ss. (ex article 164)) ne prévoient aucune voie de recours directe à la Cour d'une personne particulière contre les actes des États membres. En revanche, des demandes préjudicielles peuvent ou, le cas échéant, doivent être posées à la Cour en vertu de l'article 234 (ex article 177) du traité CE par les juridictions nationales, y compris dans les litiges dans lesquels une personne particulière invoque une violation, par un État membre agissant dans le champ d'application du droit communautaire, des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1665/00

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Violation des droits de l'enfant

La présidence du Conseil des ministres italien (département des affaires sociales commission des mineurs) a prononcé, le 3 mai 2000, l'expulsion vers la Suisse de Mlle Fidencie Izabayo, fillette ruandaise qui, démunie de papiers d'identité, se trouvait en Italie chez M. Juvénal Nshimiyimana, qui se prétend son père en dépit de documents qui prouvent sans l'ombre d'un doute sa mauvaise foi.

Le recours au tribunal administratif de la Région du Latium pour ce qui est de la décision prise par la présidence du Conseil des ministres italien (département des affaires sociales) dans ce cas dramatique sans qu'examen approfondi il y eût eu des preuves disponibles, fournies par le gouvernement ruandais et démontrant l'inanité des allégations de M. Juvénal Nshimiyimana, prouve que la mesure administrative adoptée a été prise à la légère.

De tout temps, l'Union européenne manifesta son engagement à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en confirmant en termes exprès son propre engagement en ce qui concerne les droits sociaux fondamentaux et en ce qui concerne la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

En outre, l'article 3 de la Convention des droits de l'enfant, de l'Organisation des Nations unies, proclame que, quand bien même les enfants se trouveraient sous la protection d'institutions publiques ou privées, de tribunaux ou d'autorités judiciaires, toute action les concernant doit tenir compte prioritairement de leurs intérêts et consacre le droit de l'enfant à avoir une famille, non celui de quiconque à avoir un enfant.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que l'Italie s'assure effectivement de l'identité des ascendants paternels et maternels de Fidencie Izabayo et remette l'enfant à ses parents légitimes ou naturels?

2. Quelles mesures entend-elle prendre pour que, sur la base des documents nouveaux produits et dans l'attente de l'arrêt du tribunal administratif de la Région du Latium, l'Italie suspende le transfert en Suisse de Fidencie Izabayo?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ainsi que la Convention de l'organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant ne font pas partie du droit communautaire.

Par conséquent, la Commission n'ayant pas la compétence en la matière ne peut pas intervenir à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1251/00

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Les garanties juridiques et droits de l'homme d'un groupe de citoyens iraniens juifs

Les médias et le Parlement européen, notamment dans sa résolution à ce sujet adoptée en septembre 1999, ont signalé à diverses reprises que des Juifs iraniens accusés d'espionnage risquaient de faire l'objet de procès qui pourraient se solder par des condamnations pouvant aller jusqu'à la peine de mort. La Commission pourrait-elle donner des informations sur les démarches qui ont été effectuées ou sur les initiatives susceptibles d'être prises pour s'assurer qu'en tout état de cause les droits de l'homme seront respectés et qu'en particulier ces citoyens auront un procès équitable?

Réponse commune aux questions écrites E-1088/00, E-1209/00 et E-1251/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 mai 2000)

La Commission suit avec beaucoup d'attention le problème des droits de l'homme en Iran. Les questions relatives aux droits de l'homme tiennent une place importante dans le dialogue global institué entre l'Iran et l'Union. Cette dernière n'hésite jamais à aborder ce sujet.

Quant aux 13 juifs iraniens et aux 8 musulmans détenus à Shiraz et accusés d'espionnage, tant l'Union que certains États membres ont effectué plusieurs démarches en leur faveur l'an passé. Les représentants iraniens ont promis que les détenus auraient un procès équitable et ouvert, les autorités du pays étant sans aucun doute conscientes que le résultat négatif du procès pourrait entraîner une forte mobilisation internationale. Trois des juifs emprisonnés ont été récemment libérés sous caution.

L'Union a répété à plusieurs reprises aux autorités iraniennes combien il importait que le procès soit équitable et ouvert et que les détenus aient droit à une défense. Il est regrettable que les promesses antérieures d'un procès ouvert n'aient pas été tenues.

Le régime iranien restant sensible à la pression internationale, il convient d'éviter de créer l'impression d'une ingérence étrangère, ce qui pourrait être préjudiciable aux intérêts des détenus. Néanmoins, il est clair que le résultat du procès et l'évaluation de son déroulement par la communauté internationale constitueront des facteurs déterminants dans la perspective d'une amélioration future des relations avec l'Iran.
QUESTION ÉCRITE E-1213/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Groupes de travail

Le Conseil peut-il fournir une liste exhaustive de tous les groupes de travail, avec leur mandat?

Réponse

(10 octobre 2000)

En application de l'article 19, paragraphe 3, second alinéa, du règlement intérieur du Conseil du 5 juin 2000(1) Le secrétariat général met à jour et rend publique la liste des instances préparatoires. Seuls les comités et groupes de travail figurant sur cette liste peuvent se réunir en qualité d'instance préparatoire du Conseil.

La dernière version de la liste en question sera envoyée à l'Honorable Parlementaire par les soins du Secrétariat général du Conseil.

(1) JO L 149 du 23.6.2000, p. 21.
QUESTION ÉCRITE E-2554/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Protection des droits des citoyens handicapés et évènements de Rotterdam

Le soir du 2 juillet à Rotterdam, à la veille de la finale du championnat européen de football, un groupe de 140 handicapés, une centaine d'entre eux étant obligés de se déplacer en fauteuil roulant, a vécu une véritable péripétie.

Il faut savoir d'emblée que l'aéroport de Rotterdam n'est pas conçu pour faire descendre des handicapés, lesquels ont du être transportés à bras d'homme. Mais l'aspect tragique de cette affaire est survenu au stade même, où en dépit des exigences particulières déjà signalées au moment de l'acquisition des billets, billets payés 510 000 Lires l'unité, les handicapés se sont vus attribuer des places situées en haut de la tribune (troisième rangée, huitième niveau).

La vision d'accompagnateurs transportant des handicapés sur leurs épaules a suscité l'attention d'une équipe de la RAI présente en cet endroit pour filmer l'évènement sportif. Les journalistes ont été embarqués, frappés, blessés et gardés jusque tard dans la nuit par la police néerlandaise.

1. La Commission considère-t-elle qu'il y a lieu de voir dans l'attitude de la police néerlandaise une certaine forme de racisme?

2. Est-il acceptable qu'un État membre n'ait pris aucune disposition pour éliminer les obstacles architectoniques?

3. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire la lumière sur ces évènements et inciter les Pays-Bas à devenir au plus vite un pays respectueux des droits des citoyens handicapés?

4. Comment les droits de la presse et de l'information sont-ils protégés aux Pays-Bas?

Réponse commune aux questions écrites E-2471/00, E-2526/00 et E-2554/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

La Commission déplore les incidents survenus à Rotterdam à l'occasion de la finale du championnat d'Europe de football.

La politique poursuivie par la Communauté vise à promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et culturelle et la Commission a notamment proposé en application de l'article 13 du traité un certain nombre de mesures pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées(1).

Toutefois, l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments, édifices et lieux publics ou ouverts au public est une matière qui relève encore toujours de la compétence des États membres.

Enfin, conformément à sa communication du 12 mai 2000 Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées(2), la Commission se propose d'entreprendre une série d'initiatives visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux transports publics et à l'environnement bâti.

(1) COM(1999) 564 final.

(2) COM(2000) 284 final.
QUESTION ÉCRITE E-1240/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Situation du cormoran Phalacrocorax (carbo carbo) dans la directive 79/409/CEE

La directive 79/409/CEE(1) concernant la conservation des oiseaux sauvages a inscrit le Phalacrocorax carbo sinensis parmi les espèces de l'annexe I dont l'habitat est protégé. En juillet 1997, cette annexe ayant été modifiée par la directive 97/49/CEE(2), le cormoran Phalacrocorax carbo sinensis a été rayé de la liste.

La Commission compte-t-elle également rayer le cormoran Phalacrocorax carbo carbo de l'annexe I de la directive 79/409/CEE?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 223 du 13.8.1997, p. 9.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La sous-espèce de cormoran Phalacrocorax carbo carbo ne figure pas et n'a jamais figuré à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Par conséquent, la question de l'Honorable Parlementaire est sans objet.
QUESTION ÉCRITE E-2409/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Loi américaine sur le handicap

La Commission sait-elle qu'aux États-Unis les magistrats doivent tenir compte de la loi sur le handicap lorsqu'ils ont à juger une personne pourvue d'un handicap? Les États membres disposent-ils d'une législation similaire? La Commission entend-elle présenter une proposition visant à inciter les États membres à incorporer dans leur législation nationale une mesure similaire à la loi américaine sur le handicap?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

La Commission n'est pas au courant de dispositions particulières en vigueur aux États-Unis qui imposeraient certaines obligations aux juges à l'égard des personnes handicapées. Elle ignore également l'existence de mesures similaires dans les États membres. La Commission ne compte pas présenter des propositions dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-2141/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: IDEA et JAI

La Commission a-t-elle envisagé d'appliquer les technologies IDEA à la justice et aux affaires intérieures?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Les technologies IDEA (identification électronique des animaux) sont utilisées comme système de marquage électronique pour l'enregistrement et le suivi du bétail dans la Communauté. Une étude de faisabilité est réalisée actuellement dans ce domaine par Isis au Centre commun de recherche d'Ispra et devrait s'achever fin 2002. Si ces essais sont concluants, la Commission pourrait envisager d'utiliser les technologies IDEA contre la fraude.

La Commission n'a pas envisagé d'appliquer ces technologies à la justice et aux affaires intérieures.
QUESTION ÉCRITE E-1631/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Soumission présentée par M. Geoffrey Weston et Klays Pahlich Publication du magazine de surveillance du Danube

La Commission a-t-elle vérifié que la procédure d'appel d'offres qui a été lancée pour l'attribution du contrat susmentionné, basée sur la soumission faite le 7 octobre 1998, respecte strictement les règles qu'elle a émises?

Le projet étant financé par PHARE et TACIS, la Commission reconnaît-elle que le contrat doit respecter intégralement les conditions établies par la CE en matière de contrôle?

Étant donné que l'unité de coordination de programme du Danube (Danube PCU) a reconnu que les personnes mentionnées sous objet avaient produit un magazine de grande qualité, comment la Commission peut-elle justifier le retrait de ce contrat?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

La Commission n'avait pas de contrat avec les personnes du district électoral de l'Honorable Parlementaire pour la publication du magazine Danube Watch. Le contrat en question avait été passé entre la société Arquus Verlag (l'employeur de MM. Weston et Pahlich) et le Bureau des projets des Nations unies United Nations Office for Project Services UNOPS). Ce contrat est venu à expiration en octobre 1998.

Le contrat de services PHARE Unité de coordination du projet Danube 98/99 oblige le contractant (Netherlands Economic Institute) à publier trois numéros supplémentaires de la revue Danube Watch. Le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et la Chancellerie fédérale autrichienne ont décidé d'en financer respectivement deux et un. Ils ont également opté pour la procédure choisie par le contractant de la Commission qui consiste à sélectionner une société chargée de la publication et de la distribution de ces numéros de la revue. Cette procédure est tout à fait conforme aux modalités et conditions applicables aux contrats de services PHARE.

La Commission convient que le Netherlands Economic Institute doit respecter intégralement les dispositions en matière de contrôle financier et d'audit telles que figurant dans les conditions générales de la Commission applicables aux contrats de services financés par les fonds PHARE/TACIS.
QUESTION ÉCRITE P-1908/00

posée par Neena Gill (PSE) à la Commission

(6 juin 2000)

Objet: Centre commun de recherche

L'auteur de la présente question a cru comprendre que l'actuel directeur général du Centre commun de recherche prendrait sa retraite au mois d'octobre. Quelles dispositions a-t-on prises pour pourvoir à son remplacement?

Au sein du Centre commun de recherche, quel est le nombre de personnes employées respectivement dans le cadre d'un contrat temporaire de 3 ans et dans le cadre d'un contrat temporaire de 5 ans? Dans quelle proportion ces contrats temporaires sont-ils renouvelés?

La Commission peut-elle décrire dans les grandes lignes sa stratégie future en ce qui concerne le CCR? Quelles mesures a-t-on mises en oeuvre en vue de garantir une gestion plus efficace du Centre commun de recherche?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

L'actuel directeur général adjoint du Centre commun de recherche (CCR) doit prendre sa retraite le 31 octobre 2000. La Commission va prendre les mesures nécessaire pour pourvoir le poste le plus tôt possible.

Le CCR applique la politique applicable au personnel de recherche adoptée en 1996 pour l'ensemble du budget de recherche de la Commission. Il emploie 832 agents temporaires, dont 155 sur la base de contrats temporaires d'une durée de trois ans (non renouvelables), 183 sur des contrats initiaux de cinq ans, 143 sur des seconds contrats de cinq ans et 451 sur des contrats à durée indéterminée.

Un groupe de haut niveau présidé par M. Étienne Davignon a récemment présenté un rapport sur l'avenir du CCR, recommandant différentes manières d'améliorer la mise en oeuvre de la mission du centre. Le rapport a été transmis à la commission ITRE du Parlement par lettre de M. Busquin, commissaire, du 4 juillet.

Le CCR a déjà entrepris plusieurs réformes visant à améliorer l'efficacité de sa gestion, y compris une gestion intégrale de la qualité, le transfert des tâches de gestion aux instituts et l'introduction de l'audit interne.