QUESTION ÉCRITE E-2663/99

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Libéralisation des marchés publics

L'interprétation du mandat de négociation de l'UE selon laquelle cette dernière compte introduire la libéralisation des marchés publics dans le prochain cycle de négociations de l'OMC est-elle correcte?

Dans l'affirmative, de quelle manière la Commission entend-elle concilier cet objectif avec son engagement à l'égard des pays en développement, en particulier l'article 178 du traité d'Amsterdam selon lequel les politiques extérieures de la Communauté devraient être cohérentes et ne devraient pas porter préjudice aux efforts déployés pour venir en aide aux pays en développement. Compte tenu de cette obligation juridique, de quelle manière la Commission estime-t-elle que la libéralisation des marchés de fournitures constituera un avantage pour les pays en développement?

Réponse commune aux questions écrites E-2661/99, E-2662/99 et E-2663/99 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 février 2000)

Les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics (sans tenir compte des achats publics dans le domaine de la défense) représentent au moins 10 à 15 % du produit intérieur brut (PIB) de la plupart des pays. L'absence de règles multilatérales régissant les conditions d'engagement de telles dépenses signifie que les gouvernements peuvent continuer à appliquer, en matière de marchés publics, des politiques et des pratiques qui sont source de discriminations et de distorsions dans les échanges commerciaux.

Les procédures de passation de marchés opaques et/ou discriminatoires pèsent sur les objectifs de développement à long terme de certains pays, car elles subventionnent des industries non compétitives et créent un environnement propice à la corruption. C'est ce que confirment des recherches empiriques menées par d'autres pays et organisations. En outre, la libéralisation des

échanges à laquelle sont parvenus l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et son prédécesseur, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), se trouve amoindrie du fait qu'une proportion importante du commerce potentiel n'entre pas dans le champ d'application des règles de l'OMC.

L'ouverture des marché publics permet de réaliser d'importantes économies et, partant, d'utiliser au mieux l'argent du contribuable. Les ressources financières ainsi économisées peuvent être affectées à la poursuite d'objectifs de développement ou à d'autres buts. C'est la raison pour laquelle la Communauté soutient les efforts entrepris au sein des Nations unies et d'autres organisations internationales pour convaincre les pays d'appliquer les meilleures pratiques en matière de marchés publics et de procéder aux achats publics sur une base de rentabilité maximale.

L'objectif poursuivi de longue date par la Communauté de faire en sorte que l'OMC parvienne à libéraliser les marchés publics sur une base multilatérale doit être considéré comme un complément apporté aux initiatives précitées. Il correspond aussi à l'engagement, prévu par l'article 178 (ancien article 130r) du traité CE, de ne pas entraver les efforts entrepris pour aider les pays en développement. La Commission est parfaitement consciente du fait que la création du cadre réglementaire nécessaire, au sein de l'OMC, prendra du temps et devra suivre une approche pragmatique. Cet objectif ne pourra être atteint, le cas échéant, que progressivement.

La transparence constitue l'élément essentiel d'un environnement stable et prévisible dans le domaine des marchés publics et c'est pourquoi la Communauté a cherché, lors de la préparation de la conférence ministérielle de Seattle, à compléter les travaux multilatéraux déjà en cours sur ce sujet, et à s'appuyer sur cette base pour, ensuite, la développer peu à peu.

La principale difficulté à laquelle se heurte l'OMC est de nature politique. Il faut convaincre les pays, et pas seulement les pays en développement, de cesser d'utiliser les marchés publics comme moyen de poursuivre d'autres objectifs. Cela suppose toutefois l'existence d'autres moyens crédibles de poursuivre ces objectifs. Cet aspect du problème constitue l'un des grands défis à relever par les partisans d'une politique ouverte en matière de marchés publics.

Plusieurs études consacrées à des pays spécifiques ont été menées dans un cadre bilatéral et des travaux sont également en cours, comme nous l'avons déjà mentionné, dans d'autres organisations internationales telles que les Nations unies et l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Pour le moment, la Commission ne voit pas la nécessité d'entreprendre des études complémentaires sur les avantages d'une libéralisation des marchés publics pour les pays en développement, que ce soit individuellement ou en général, mais elle entend réexaminer s'il serait bon de consentir un nouvel effort pour convaincre les pays en développement de l'intérêt qu'ils ont à ouvrir leurs marchés d'achats.

Les problèmes qu'entraîne la participation au processus de Genève pour les pays en développement, et notamment les pays les moins développés, vont au-delà de la question des marchés publics. En ce qui concerne tout particulièrement cette dernière, la Communauté a proposé une initiative, que les membres de l'accord relatif aux marchés publics (GPA) examinent en ce moment, visant à accorder les avantages de cet accord aux pays les moins développés. Sur un plan plus technique, le GPA prévoit une assistance technique en faveur des pays en développement, et des dispositions similaires ont été proposées dans les travaux précités concernant la transparence. La Communauté a d'ailleurs participé à des séminaires et à des conférences s'adressant à la fois à des pays particuliers et à des groupes de pays, et en a coorganisé un certain nombre. Plusieurs États membres sont également actifs dans ce domaine. Même si ce travail technique a de l'importance, il n'apporte pas de réponse aux difficultés politiques de fond évoquées ci-dessus.

Dans une perspective plus large, la Commission a mis en place un programme global visant à soutenir l'intégration des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le système du commerce mondial régi par l'OMC. Ce programme prévoit une aide financière en faveur de l'assistance technique, de la formation, des techniques de négociation et de la création de capacités. En guise de premier pas dans cette direction, la Commission soutient actuellement une coordination renforcée entre les pays ACP, à Genève, par l'intermédiaire du secrétariat général ACP. Elle a également collaboré par le passé avec le secrétariat de l'OMC au financement de réunions et de séminaires auxquelles elle a aussi apporté une contribution sous forme de ressources humaines dont le but était de faire mieux connaître et comprendre les règles de l'OMC et les possibilités offertes par le système du commerce multilatéral. La Commission étudie actuellement, en collaboration avec l'OMC et les secrétariats ACP, d'autres actions auxquelles elle pourrait coopérer, dans l'intérêt des pays en développement.