QUESTION ÉCRITE E-0216/01

posée par Wilfried Kuckelkorn (PSE) à la Commission

(5 février 2001)

Objet: Indemnité de dépaysement des fonctionnaires

L'annexe VII, section 2, article 4, du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes prévoit le paiement d'une indemnité de dépaysement de 16 % du montant total du salaire de base.

1. Pourquoi une telle indemnité existe-t-elle puisque les fonctionnaires prennent librement la décision de devenir fonctionnaires européens et, par conséquent, de vivre à l'étranger?

À côté de cela, il existe d'autres incohérences: l'indemnité est attribuée pour la durée totale de l'engagement et est prise en compte pour calculer le montant de la pension qui, par la suite, est versée aux fonctionnaires qui ne possèdent pas la nationalité de l'État sur le territoire duquel ils exercent leurs fonctions. Pourtant, les fonctionnaires qui ont déjà établi leur domicile principal sur le territoire de l'État en question depuis une période de cinq ans et demi avant leur entrée en fonctions, ou qui y ont exercé leur activité professionnelle principale, ne reçoivent une indemnité de dépaysement que de 4 %. Tout fonctionnaire qui a été employé par une organisation internationale et notamment par une des institutions européennes, perçoit cependant une indemnité de 16 %.

2. Comment cette interprétation du Statut des fonctionnaires et le Statut même, sont-ils compatibles avec le principe de l'égalité de traitement établi par la jurisprudence européenne?

3. Pourquoi, précisément, le contribuable européen doit-il financer des montants qui, sur une longue période, sont très importants et qui, de toute évidence, sur la base des faits présentés ci-dessus, ne sont pas versés pour compenser l'adaptation nécessaire aux conditions de vie dans un autre pays?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(22 mars 2001)

Les indemnités de dépaysement ou avantages similaires sont, communément et à juste titre, des éléments de la rémunération dans les organisations internationales, les ambassades nationales ou les représentations permanentes ainsi que dans les sociétés internationales. Une étude indépendante, menée récemment, a confirmé que la rémunération des fonctionnaires de la Communauté (y compris l'indemnité de dépaysement) à Bruxelles est pratiquement comparable à celle des fonctionnaires des États membres expatriés, bien inférieure à celle des personnes, ayant des qualifications similaires, employées dans les sociétés multinationales et proche de celle des personnels de niveau comparable d'autres organisations internationales. Si l'on veut conserver une fonction publique européenne indépendante, de haut niveau, composée de fonctionnaires satisfaisant à des normes élevées de compétence, d'efficacité et d'intégrité, recrutés sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres, il faut que chacune des institutions européennes veille à être un employeur attrayant.

Dans ces conditions, contrairement à ce que l'Honorable Parlementaire affirme, le fait que le personnel a choisi de s'expatrier n'est pas une raison pour ne pas lui verser cette indemnité. Sans cette indemnité, les personnes qui doivent quitter leur pays d'origine pour venir travailler pour les institutions européennes seraient pas suffisamment motivées pour faire ce choix. Il faut qu'il soit possible d'attirer des fonctionnaires de tous les États membres, y compris de ceux qui offrent les rémunérations les plus élevées et la plus vaste gamme d'emplois. La remarque de l'Honorable Parlementaire s'applique au cas d'autres personnes qui, en raison de leur carrière, sont amenées à partir à l'étranger, telles que les diplomates, le personnel des sociétés multinationales etc.; cependant, des incitations similaires, souvent plus généreuses, leur sont versées parce que leurs employeurs sont conscients qu'ils doivent le faire.

Le Livre blanc sur la réforme de la Commission(1) du 1er mars 2000 a confirmé que les conditions générales d'emploi, y compris les conditions de rémunération, à la Commission et dans les autres institutions européennes, devraient rester attrayantes et compétitives pour garantir une fonction publique européenne indépendante, permanente et de haut niveau. Cette volonté politique a été approuvée par le Parlement dans le rapport Harbour sur le Livre blanc concernant la réforme de la Commission, adopté le 30 novembre 2000.

En ce qui concerne les conditions précises auxquelles l'indemnité de dépaysement est accordée, il convient de noter les éléments suivants:

- L'indemnité de dépaysement est accordée conformément au statut qui a été adopté par le Conseil après consultation avec le Parlement. Cette indemnité vise à compenser les contraintes supplémentaires que le fonctionnaire doit supporter du fait qu'il travaille en dehors de son pays d'origine, telles que l'obligation absolue de travailler dans une ou plusieurs langues étrangères, la perte fréquente de revenus pour son conjoint ou son compagnon et la nécessité de conserver, tout au long de sa période d'activité, des liens étroits avec son pays d'origine.

- C'est là le principal moyen de différencier les niveaux de rémunérations entre fonctionnaires qui ont la nationalité du pays hôte et ceux qui ont quitté leur pays d'origine pour travailler dans une institution européenne.

- L'indemnité de dépaysement n'est accordée que dans la mesure où il y a véritablement expatriation et dans des conditions bien définies et objectivement vérifiables. Contrairement à ce que l'Honorable Parlementaire affirme, elle n'est accordée que pendant la période d'activité, lorsque le fonctionnaire est tenu de vivre en dehors de son pays d'origine pour des raisons de service et elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des droits à pension; en outre, la jurisprudence concernant cette indemnité n'a jamais donné à penser qu'elle constituait un élément de discrimination illégale entre fonctionnaires expatriés et fonctionnaires du pays hôte puisque la différence de rémunération est en relation directe avec une différence de situation.

- D'une manière générale, les obligations économiques résultant d'une activité exercée en dehors du pays d'origine ne diminuent pas au fil du temps et ne sont pas modifiés par une éventuelle intégration dans le pays hôte.

- Certaines dépenses - comme la prise en charge de parents invalides, les frais d'études des enfants ou le maintien d'une résidence dans le pays d'origine - peuvent même augmenter avec le temps, comme c'est généralement le cas.

- L'indemnité de l'expatriation, d'un niveau inférieur, est accordée aux fonctionnaires qui n'ont pas la nationalité du pays hôte mais qui, auparavant vivaient ou travaillaient déjà dans ce pays dans la perspective vraisemblable d'un séjour de longue durée. C'est pourquoi les périodes de travail pour une autre organisation internationale ou une ambassade nationale qui sont normalement des missions de durée limitée ne sont pas prises en compte dans ce contexte.

(1) COM(2000) 200 final.