QUESTION ÉCRITE E-1344/98

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Loi Helms-Burton et relations avec les États-Unis

Compte tenu de la décision adoptée récemment par l'administration des États-Unis tendant à limiter partiellement les restrictions concernant les visites et l'envoi d'aide humanitaire et de fonds à Cuba, la Commission estime-t-elle que cette décision a pu être influencée par les positions adoptées par l'Union européenne au cours des négociations sur la loi Helms-Burton? Ce thème a-t-il été évoqué lors de la réunion ministérielle du 15 janvier dernier?

Compte tenu de la proposition de M. Brittan visant à libéraliser les échanges transatlantiques, la Commission juge-t-elle une telle proposition compatible avec les effets d'extra-territorialité de la loi Helms-Burton? Considère-t-elle cette proposition viable tant que n'auront pas été réglés les contentieux qui divisent la Communauté européenne et les États-Unis sur cette question?

Réponse commune

aux questions écrites E-1343/98 et E-1344/98 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(12 juin 1998)

Depuis que l'Honorable Parlementaire a posé sa question sur la loi Helms-Burton, il s'est produit un certain nombre de nouveaux événements importants.

Lors du sommet Communauté/États-Unis du 18 mai 1998, la Communauté et les États-Unis sont parvenus à un accord, après plus d'une année de négociations intensives en vertu de l'accord du 11 avril 1997 sur la loi Helms-Burton et sur la loi relative aux sanctions Iran-Lybie (ILSA), sur un ensemble d'éléments qui offrent de véritables perspectives de résoudre de manière durable les divergences de vue concernant ces lois, qui ont des effets aussi négatifs sur les relations politiques et économiques entre les deux entités.

Ceux-ci comportent un accord sur les disciplines applicables aux nouveaux investissements dans des propriétés expropriées illégalement et sur des principes concernant l'utilisation de boycottages secondaires, qui contient un engagement des États-Unis sur l'application future de leur législation extra-territoriale. Comme le prévoit la déclaration unilatérale de la Communauté émise en parallèle, ces éléments doivent être complétés par des dérogations pour la Communauté et pour ses entreprises en vertu des deux lois. À cet égard, il est prévu que l'administration américaine demandera l'autorisation d'introduire sans délai une dérogation extensible au titre IV de la loi Helms-Burton. La Communauté attendra pour mettre en oeuvre les disciplines convenues en matière d'investissement que cette autorisation ait été exercée.

De plus, en ce qui concerne le titre III de la loi Helms-Burton, il y a maintenant non seulement un engagement des États-Unis de continuer à appliquer la dérogation au droit d'engager des poursuites civiles jusqu'à la fin du mandat présidentiel, mais aussi, pour la première fois, un engagement clair de l'administration américaine de consulter le congrès sur l'obtention d'une dérogation extensible.

En vertu de l'article 9 (c) de l'ILSA, les États-Unis avaient décidé de lever l'imposition de sanctions contre Total et ils ont déclaré qu'ils s'attendaient à ce que des affaires similaires aboutissent à la même décision dans le cas d'entreprises communautaires. En ce qui concerne la Lybie, la Communauté a obtenu, lors du sommet, que les États-Unis s'engagent "à mettre en oeuvre avec l'UE un processus permanent d'examen de dérogations en vertu de l'article 9 (c) de l'ILSA envers les sociétés de l'UE".

Dans l'affaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté a déclaré qu'elle s'était réservée le droit de réactiver un groupe spécial OMC contre les États-Unis en ce qui concerne la loi Helms-Burton si les dérogations mentionnées ci-dessus ne sont pas accordées ou sont retirées, si des actions sont engagées contre des sociétés ou des particuliers de la Communauté en vertu de la loi sur les sanctions Iran-Lybie ou si, d'ici à l'expiration du mandat présidentiel, aucune dérogation n'a été accordée concernant le titre III sans limite de temps.