QUESTION ÉCRITE E-0963/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Consultations extérieures effectuées par l'administration publique italienne et réglementation européenne en matière de protection de la concurrence

Par la délibération no 4/97 de la section du contrôle (rapporteur: M. Pietro De Franciscis, président: M. Riccardo Buonadonna), la Cour des comptes italienne a déclaré non conformes treize décrets émis en 1994 par la Direction générale de la coordination territoriale du ministère des Travaux publics; ces décrets concernaient la conclusion de contrats avec des consultants extérieurs à l'administration publique italienne, pour un montant total de 7 milliards de lires.

La Cour des comptes a en effet établi que, pour s'adresser à des consultants extérieurs à l'administration publique, il fallait émettre un appel d'offres, même s'il s'agissait de consultations «à caractère intellectuel». Les appels d'offres doivent en outre respecter, affirme cette institution, la réglementation européenne en matière d'adjudication des marchés publics, en l'occurrence la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. )).

La délibération précitée est encore plus intéressante si l'on considère que, outre le cas des décrets susmentionnés du ministère des Travaux publics, de nombreux organes de l'administration publique italienne ne respectent pas la réglementation européenne en matière de consultations extérieures: un cas emblématique est celui de la commune de Rome et de la province de Rome, dont les conseils respectifs ont été à maintes reprises interpellés par des conseillers municipaux et provinciaux sur des irrégularités présumées dans l'octroi de contrats de conseil.

La Commission n'estime-t-elle pas que la délibération en question de la Cour des comptes italienne concerne aussi directement le cas du contrat de conseil pour la privatisation de l'Agence municipale de l'énergie et de l'environnement de la commune de Rome, déjà mentionné dans deux questions précédentes?

Enfin, la Commission pourrait-elle faire savoir si elle a ouvert des procédures d'infraction contre l'Italie concernant le respect de la réglementation sur les marchés publics par l'administration publique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 mai 1997)

En l'état actuel des informations dont elle dispose, la Commission n'a pas connaissance de cas d'infractions aux directives communautaires sur les marchés publics commises par la commune de Rome et par la province de Rome dans l'attribution des marchés publics de conseil externe.

La délibération de la Cour des Comptes italienne mentionnée par l'Honorable Parlementaire peut sans aucun doute se référer au marché de services d'assistance et de conseil pour la mise en place des activités de restructuration, transformation et éventuelle revalorisation également par le biais de la privatisation de l'Agence communale pour l'énergie et l'environnement (ACEA), dans la mesure où les services de conseil figurent parmi les services énumérés à l'annexe I A de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ((JO L 209 du 24.7.1992 )). Au sens de l'article 8, les marchés ayant pour objet ces services doivent être attribués conformément aux dispositions des titres III à VI.

La directive susmentionnée s'applique, néanmoins, aux marchés publics de services dont le montant estimé hors TVA est égal ou supérieur à 200 000 écus. Dans le cas du marché susmentionné, il ne résulte pas pour la Commission que le montant soit égal ou supérieur au seuil susmentionné d'application de la directive 92/50/CEE. À ce propos la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse à la question écrite P-1071/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 60. )) de l'Honorable Parlementaire.

Pour en venir à la dernière question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission dans la poursuite des tâches institutionnelles prévues par l'article 155 du traité CEE, exerce son contrôle sur la transposition et sur l'application des dispositions communautaires en matière de marchés publics par des États membres. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à consulter le rapport général sur l'activité de l'Union et le rapport annuel sur l'application du droit communautaire. Parmi les procédures d'infraction ouvertes contre l'Italie dans ce domaine, la Commission a décidé récemment l'envoi de l'avis motivé pour quatre d'entre elles et pour l'une d'entre elles elle a saisi la Cour de justice.