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QUESTION ÉCRITE E-0309/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Retraite anticipée des agriculteurs

A été adopté, le 27 septembre 2000, dans le cadre du règlement (CE) no 1257/99(1) du Conseil relatif au développement rural, un nouveau programme de prépension des agriculteurs. La Commission peut-elle fournir des informations sur l'avancement des mesures de mise à la retraite anticipée des agriculteurs en Grèce? Quelle utilisation a été faite de la mesure? Qu'est-il prévu pour cette période?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 mars 2001)

Le programme de préretraite appliqué en Grèce au titre du règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, insitutant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture(1) a permis à 25 000 agriculteurs âgés de plus de 55 ans de sortir de l'activité agricole et à un nombre équivalent de jeunes agriculteurs de s'installer.

Le nouveau plan de développement rural approuvé par la Commission le 27 septembre 2000 au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements prévoit, en ce qui concerne la préretraite, notamment:

- le paiement des engagements antérieurs, et à cet effet un montant de 626,8 millions d'euros en termes de dépenses publiques totales, est inscrit dans le plan financier annexé à la décision de la Commission du 27 septembre 2000;

- l'insertion progressive de nouveaux bénéficiaires jusqu'à 2006, où leur nombre devrait atteindre l'objectif prévisionnel de 45,000-50 000 personnes. À cet effet, un montant de 509 millions d'euros, en termes de dépenses publiques totales, est inscrit dans le plan financier annexé à la décision de la Commission du 27 septembre 2000.

En ce qui concerne par conséquent les anciens bénéficiaires, les paiements continuent. En ce qui concerne les nouveaux bénéficiaires de la période 2000-2006, d'après les informations disponibles, les autorités grecques viennent de finaliser les dispositions nationales d'application et la mesure commencera très prochainement à être appliquée.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0275/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Règlementation sur le bruit dans l'Union européenne

La Commission peut-elle préciser s'il existe une réglementation européenne relative au bruit émanant de locaux d'habitation, de nature à protéger les riverains contre les nuisances excessives dues au bruit émanant des maisons voisines?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 mars 2001)

Il n'existe actuellement aucune réglementation au niveau communautaire contre les bruits de voisinage dont fait état l'Honorable Parlementaire.

Les États membres n'appliquent pas encore d'indicateurs de bruit harmonisés qui se rapportent aux bruits dits ambiants ou d'origine humaine. Cet aspect sera pris en compte dans la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à l'évaluation et la gestion du bruit environnemental(1), que la Commission a adoptée le 26 juillet 2000.

La proposition législative est actuellement discutée au Parlement et au Conseil.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0255/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil

(14 février 2001)

Objet: Droit de suite

Le Conseil envisage-t-il d'instituer un registre européen centralisé reprenant tous les artistes et leurs héritiers admis au bénéfice du projet de directive? Dans la négative, comment les personnes physiques ou morales visées à l'article 9 du projet d'acte sont-elles censées déterminer les droits sur une oeuvre en cas de réclamation émanant de deux ou plusieurs personnes qui ne relèvent pas de la juridiction de l'État membre concerné?

Réponse commune aux questions écrites E-0125/01 et E-0255/01

(14 mai 2001)

1. Le Conseil estime que l'article 295 du TCE, qui précise que le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, est une disposition d'exception sous la forme d'une véritable réserve de souveraineté. Comme toutes les exceptions en droit communautaire, l'article 295 fait l'objet d'une interprétation stricte. Ainsi, la Cour de justice a estimé que l'article 295 permettait à la Communauté d'adopter des règles concernant la cession ou l'utilisation des droits de propriété y compris l'exercice des droits nationaux de propriété intellectuelle. En particulier, la Cour de justice a estimé que le régime communautaire de la concurrence, qui n'admet pas l'emploi abusif des droits découlant des droits nationaux des marques pour faire échec au droit communautaire des ententes, était compatible avec l'article 295(1).

Le Conseil estime de même que la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale est compatible avec l'article 295 du traité CE dans la mesure où elle vise à rapprocher les dispositions nationales afin d'éliminer, entre autres, les distorsions de concurrence sur le marché intérieur et de permettre que le droit de suite de l'artiste soit exercé sans discrimination fondée sur la nationalité.

2. En ce qui concerne la question de l'institution d'un registre européen centralisé, le Conseil fait observer que dans sa proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale la Commission n'a pas inclus de proposition concernant un registre de la nature mentionnée par l'Honorable Parlementaire, et que le Parlement européen n'a pas non plus proposé d'amendement à cet effet en première ou en deuxième lecture.

Enfin, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'une directive communautaire n'a pas pour objet d'arrêter de manière détaillée la mise en oeuvre de ses dispositions.

(1) Arrêt du 13 juillet 1996, affaire Consten et Grundig contre Commission, affaires jointes 56 et 58/64, Recueil de jurisprudence de la Cour p. 429.
QUESTION ÉCRITE E-0207/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Mesures incitatives quant à la durabilité de la pêche

La Commission envisage-t-elle de mettre au point et de proposer un programme élargi à l'Union européenne quant à des mesures incitatives destinées à favoriser des pratiques de pêche à caractère plus durable?

Réponse commune aux questions écrites E-0178/01 et E-0207/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

L'aide financière au secteur de la pêche est régie par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

L'IFOP prévoit une aide financière destinée à la restructuration du secteur de la pêche et, par conséquent, au maintien de son caractère durable. Les différentes mesures prises à cet effet comprennent l'aide à des programmes de réduction de capacité de la flotte ainsi qu'à des mesures d'accompagnement visant à réduire le plus possible l'impact social de la restructuration. La cessation temporaire de l'activité de pêche est également éligible à une aide lorsque cela est nécessaire pour assurer la reconstitution des stocks. Une compensation financière peut en outre être accordée aux pêcheurs et propriétaires de navires de pêche au titre du financement de certains ajustements techniques dans le cas où le Conseil impose des restrictions concernant l'utilisation de certains engins de pêche ou de certaines méthodes de pêche.

Ces mesures resteront en vigueur au moins jusqu'en 2006.
QUESTION ÉCRITE E-0218/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(5 février 2001)

Objet: Chiropraxie dans l'Union européenne

La Commission peut-elle apporter des éléments d'information sur le statut juridique de la chiropraxie dans les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 avril 2001)

Les dispositions juridiques relatives à la chiropractie varient selon les États membres. Dans un nombre important d'entre eux, les activités exercées dans ce domaine sont réservées aux seuls médecins, alors que dans d'autres, la chiropractie est exercée par des professionnels possédant certaines qualifications spécifiques pour cette activité.

En ce qui concerne l'état du droit existant dans les différents États membres, la Commission n'a pas d'inventaire de l'état du droit s'appliquant dans les différents États membres. L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la résolution sur les médecines non conventionnelles adoptée par le Parlement, lors de sa séance du 29 mai 1997(1) qui dresse un aperçu de la situation existante à la date de l'adoption de celle-ci.

Certaines modifications sont cependant intervenues ou sont en cours, l'Honorable Parlementaire pourra contacter utilement sur ce sujet l'association professionnelle européenne (l'adresse de l'association est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement) qui regroupe les professionnels qualifiés qui n'ont pas le diplôme de médecin.

(1) Doc. A4-0075/97.
QUESTION ÉCRITE P-1199/01 posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission. Kurdistan.



Journal officiel n° 235 E du 21/08/2001 p. 0251 - 0251



QUESTION ÉCRITE P-1199/01 posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission (4 avril 2001) Objet: Kurdistan Dans sa réponse à la question écrite E-0250/01(1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission ne répond pas à la deuxième question, à savoir, est-elle opposée à l'exercice du droit à l'autodétermination par des moyens pacifiques et démocratiques? Rappelons que parmi les États candidats à l'adhésion, plusieurs ont fait usage de ce droit au cours de la dernière décennie du XXe siècle. (1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 207. Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission (16 mai 2001) L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0250/01(1). (1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 207.
QUESTION ÉCRITE E-0153/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Syndrome des Balkans et compétences de l'Agence européenne pour la reconstruction des Balkans

Au nombre des compétences de l'Agence européenne pour la reconstruction des Balkans, en tant qu'organe de mise en oeuvre du règlement CARDS, figure la restauration de l'environnement

dans les Balkans (voir article 2, point d), du règlement (CE) no 2666/2000(1). La Commission pourrait-elle dire, dès lors que, à juste titre, l'opinion publique européenne est préoccupée par le syndrome des Balkans, pourquoi le soin de s'occuper de la restauration de l'environnement et de l'information concomitante aux populations locales et de l'assistance à celles-ci n'est pas confié à ladite agence?

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, l'enquête sur le supposé syndrome des Balkans est encore en cours dans diverses enceintes. Le PNUE et le Comité de l'article 31 de la Communauté ont conclu qu'il n'y avait pas de risque immédiat pour la santé ou l'environnement. S'il était décidé de mettre en oeuvre des programmes communautaires spécifiques pour l'assainissement de l'environnement dans ce contexte, il est plus que probable que l'Agence pour la reconstruction serait chargée de les mettre en oeuvre ainsi que des missions d'information associées. Cependant, c'est aux gouvernements des États concernés qu'il incombe en premier lieu d'informer les populations locales des problèmes potentiels pour la santé publique et l'environnement. Les aspects écologiques font, le cas échéant, partie intégrante des programmes mis en oeuvre par l'Agence, conformément à l'article 2, paragraphe 2 (d) du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) No 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE.
QUESTION ÉCRITE E-0234/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(8 février 2001)

Objet: Visas et passeports belges illégaux

Dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), le trafic de visas et passeports belges doit retenir l'attention nécessaire, d'autant qu'un titre de séjour temporaire ou permanent dans la Fédération belge donne simultanément accès à l'ensemble des pays de Schengen. Ces titres de séjour valent de l'or pour les criminels et rendent le secteur de l'immigration extrêmement sensible à la corruption.

Ces dernières années, un commerce de cartes diplomatiques a été dénoncé au ministère belge des affaires étrangères, de même qu'un trafic de visas à grande échelle à l'ambassade belge de Sofia. Fin 1997, un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères a admis avoir vendu à des Russes quelques 300 cartes spéciales. Ce même fonctionnaire avait également délivré des milliers de cartes spéciales à du personnel d'entretien des ambassades, essentiellement des jeunes Philippines qui étaient souvent exploitées, voire échouaient dans le monde de la prostitution.

En 1996, la première secrétaire de l'ambassade belge de Sofia a porté plainte, en se constituant partie civile, contre l'ambassadeur et ses collaborateurs pour activités illégales. Elle avait constaté que la délivrance des visas et passeports étaient accélérée moyennant paiement. L'ambassade aurait même organisé un système de fausses invitations de la part d'entreprises belges. En avril 2000, deux magistrats se sont rendus à Sofia et ont constaté que l'ambassade belge délivrait effectivement des visas illégaux depuis des années.

Le Conseil a-t-il connaissance du trafic de visas et passeports belges?

Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises pour que la Fédération belge règle ce problème?

Dans la négative, compte-t-il s'informer de ce trafic compte tenu de l'importance que celui-ci revêt pour le troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures) et la politique des pays de Schengen?

Réponse commune aux questions écrites E-0234/01 et E-0235/01

(14 mai 2001)

Le Conseil attache de l'importance à la lutte contre la fraude documentaire. C'est pour cela que de longue date des experts se réunissent dans les groupes de travail du Conseil pour échanger des informations et expériences, et pour examiner des initiatives et propositions sur ce sujet.

Toutefois, le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire concerne une question à régler par les administrations belges compétentes.

Le Conseil n'a pas l'habitude d'interpeller un des États membres de l'Union à propos d'une question relevant de la compétence interne de celui-ci.

Dans la mesure où des actes ou omissions de la part d'un État membre porteraient préjudice au bon fonctionnement des règles communautaires relatives aux visas, il appartiendrait, alors, à la Commission de mettre cet État membre en mesure de lui présenter des observations.
QUESTION ÉCRITE E-0008/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Politique européenne de défense et de sécurité

Les décisions prises à Nice au sujet de la politique européenne de défense et de sécurité s'inscrivent-elles harmonieusement et logiquement dans le cadre plus large de la politique de défense et de sécurité qui constitue l'un des éléments de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 février 2001)

La Commission se réjouit des décisions de Nice concernant la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et croit qu'elles sont tout à fait cohérentes avec la politique de défense et de sécurité plus large, qui constitue l'un des éléments de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

Les décisions de Nice concernent la capacité de l'Union à agir là où l'Alliance en tant que telle n'est pas engagée dans des affaires régies par les dénommées missions de Petersberg. Celles-ci concernent la gestion des crises et le maintien de la paix et n'incluent pas la question de la défense territoriale des États membres.

Le Sommet de l'OTAN à Washington a souligné le rôle accru attribué à la politique de gestion des crises en dehors de considérations purement de défense. Les structures et moyens nouveaux développés dans le cadre de la PESD devraient être considérés comme complémentaires à ceux de l'alliance.

La Commission pense que les membres de l'OTAN comme les États membres de l'Union sont prêts à jouer pleinement leur rôle dans des opérations de ce type, dans le cadre de l'OTAN ou dans celui de l'Union et dans le contexte du dialogue et de la coopération qui s'établissent entre les deux organisations.

Il faut bien entendu poursuivre les travaux concernant les aspects procéduraux de cette coopération. Ces travaux se déroulent dans les quatre groupes de travail Union/OTAN, qui se sont rencontrés régulièrement au cours des derniers mois.
QUESTION ÉCRITE E-0205/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Durabilité de la pêche

Sachant qu'à ce jour les indicateurs de pêche n'ont guère été développés et qu'ils sont nécessaires à l'évaluation de la durabilité à long terme: quels indicateurs la Commission élabore-t-elle actuellement afin de surveiller l'état des pêches et des écosystèmes marins, les politiques formulées en réponse et les activités de pêche qui sont menées?

Réponse commune aux questions écrites E-0180/01 et E-0205/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000(1) institue un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.

Ce règlement vise à mettre en place un système harmonisé de données avec le concours de la communauté scientifique le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CFTEP), les administrations des États membres et la profession le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA). Les données recueillies, qui couvrent l'ensemble du secteur, sont de caractère biologique et économique. Le règlement complète les règlements adoptés précédemment dans ce domaine qui comprennent des dispositions applicables à la collecte et à la gestion des données relatives aux bateaux de pêche, à leurs activités et à leurs prises ainsi qu'au suivi des prix.

Dans le même esprit, la Commission et l'État membre coopèrent à une étude du comité des pêcheries de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) portant sur la durabilité des indicateurs socio-économiques de la pêche, étude qui sera terminée en 2002. En outre, la Commission lance une étude sur les indicateurs socio-économiques dans le secteur de la pêche afin d'avoir une connaissance aussi complète que possible des différentes données en rapport avec les aspects socio-économiques du secteur de la pêche et d'évaluer la comparabilité de ces données au sein de l'Union européenne.

Un programme de travail destiné à définir les indicateurs environnementaux permettant d'intégrer les conditions de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche fera l'objet d'une prochaine communication de la Commission.

(1) JO L 176 du 15.7.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0180/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Indicateurs de pêche

Sachant qu'à ce jour les indicateurs de pêche n'ont guère été développés et qu'ils sont nécessaires à l'évaluation de la durabilité à long terme: quels indicateurs la Commission élabore-t-elle actuellement afin de surveiller l'état des pêches et des écosystèmes marins, les politiques formulées en réponse et les activités de pêche qui sont menées?

Réponse commune aux questions écrites E-0180/01 et E-0205/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000(1) institue un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.

Ce règlement vise à mettre en place un système harmonisé de données avec le concours de la communauté scientifique le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CFTEP), les administrations des États membres et la profession le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA). Les données recueillies, qui couvrent l'ensemble du secteur, sont de caractère biologique et économique. Le règlement complète les règlements adoptés précédemment dans ce domaine qui comprennent des dispositions applicables à la collecte et à la gestion des données relatives aux bateaux de pêche, à leurs activités et à leurs prises ainsi qu'au suivi des prix.

Dans le même esprit, la Commission et l'État membre coopèrent à une étude du comité des pêcheries de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) portant sur la durabilité des indicateurs socio-économiques de la pêche, étude qui sera terminée en 2002. En outre, la Commission lance une étude sur les indicateurs socio-économiques dans le secteur de la pêche afin d'avoir une connaissance aussi complète que possible des différentes données en rapport avec les aspects socio-économiques du secteur de la pêche et d'évaluer la comparabilité de ces données au sein de l'Union européenne.

Un programme de travail destiné à définir les indicateurs environnementaux permettant d'intégrer les conditions de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche fera l'objet d'une prochaine communication de la Commission.

(1) JO L 176 du 15.7.2000.