QUESTION ÉCRITE E-1801/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Étude des incidences qu'aura, sur l'environnement, l'aménagement du tronçon Puente del Arco-El Contado de la route AS-17 (Asturies, Espagne)

Lors de l'étude qui a été réalisée pour l'aménagement du tronçon Puente del Arco-El Contado de la route AS-17 (Asturies, Espagne), s'agissant plus particulièrement de l'évaluation des incidences sur l'environnement, un seul tracé a été pris en considération, ce qui n'est pas conforme

aux dispositions de la directive 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2), qui prévoit l'examen de trois solutions de rechange, portant sur des tracés différents, de façon à pouvoir choisir celui qui aura le moins de conséquences des points de vue environnemental et social.

La Commission a-t-elle connaissance de cet état de fait?

Estime-t-elle qu'en l'occurrence, la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, a été appliquée correctement?

Quelles mesures compte-t-elle prendre avec les autorités espagnoles afin que les autres tracés possible soient mis à l'étude et que celui qui a le moins de conséquence des points de vue social et environnemental soit retenu?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2002)

La Commission n'avait pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, il convient de relever que, d'après les informations contenues dans la présente question écrite, il semble que le projet d'aménagement routier mentionné par l'Honorable Parlementaire n'est pas visé à l'annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Si, le cas échéant, on considère ce projet d'aménagement routier comme l'un des projets qui relèvent de l'annexe II, il convient de souligner que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, les États membres déterminent sur la base d'un examen cas par cas, sur la base de seuils ou des critères établis par l'État membre ou sur la base d'une approche combinée des deux procédures, lesquels de ces projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et seront par ainsi soumis à une évaluation environnementale conformément aux articles 5 à 10 de la directive. Pour une telle détermination, les États membres doivent tenir compte des critères fixés à l'annexe III de la directive.

En outre, la directive 85/337/CEE n'établit pas une liste minimale de solutions de substitution qui doivent être analysées. En effet, l'annexe IV de la directive énumère les informations qui doivent être fournies par le maître d'ouvrage, dont une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement.

Après l'examen des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime qu'il n'est pas possible de soupçonner que les autorités espagnoles ont porté atteinte à la directive 85/337/CEE. Nonobstant, si la Commission éventuellement reçoit des informations complémentaires apportant des indices d'une mauvaise application de ladite directive, elle s'assurera du respect du droit communautaire dans le cas d'espèce.

D'autre part, selon les informations reçues des autorités espagnoles compétentes, les travaux relatifs à la route mentionnée par l'Honorable Parlementaire ne sont pas cofinancés au titre des Fonds structurels.