QUESTION ÉCRITE P-3622/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Conflits d'intérêts à la Commission

Selon une information rapportée par l'ensemble de la presse (notamment le Financial Times, le Wall Street Journal, le Handelsblatt, La Tribune, El Pais, le New York Times, Le Figaro, le Washington Post et la Süddeutsche Zeitung), la Commission européenne a accordé un congé de convenance personnelle de six mois à un fonctionnaire, expert en informatique, pour travailler chez Microsoft.

Toujours selon la presse, un groupe d'entreprises concurrentes de Microsoft a réprouvé l'attitude de la Commission, estimant que celle-ci peut porter préjudice à la procédure en cours sur les stratégies anti-concurrentielles qui sont reprochées à cette entreprise.

La Commission européenne peut-elle indiquer combien de fonctionnaires sont à l'heure actuelle en congé de convenance personnelle?

Dans combien de cas la Commission peut-elle garantir que ce congé ne donne pas lieu à des situations de conflits potentiels d'intérêts?

Peut-elle expliquer de quelle façon le processus de réforme de la Commission combat ou se propose de combattre ce qui apparaît comme l'un de ses principaux problèmes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 février 2003)

La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire aux réponses apportées aux questions écrites E-3061/02 de M. Bösch(1) et H-818/02 de Mme Van Brempt au cours de la séance des questions de la session du Parlement de décembre 2002(2).

À la date du 21 janvier 2003, 566 fonctionnaires se trouvaient en congé de convenance personnelle sans rémunération, parmi lesquels 11 % sont employés dans le secteur privé.

L'article 40 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes stipule que le fonctionnaire titulaire peut, dans des circonstances exceptionnelles et sur sa demande, être mis en congé, sans rémunération, pour des motifs de convenance personnelle. Au sens de l'article 40 du statut des fonctionnaires, les circonstances exceptionnelles peuvent inclure la possibilité qu'un fonctionnaire travaille pendant une période déterminée dans le secteur privé afin d'approfondir ses connaissances et son expérience. En conséquence, étant donné que la Commission considère que l'Institution peut tirer profit d'un échange de connaissances techniques avec le secteur privé, le recours au congé de convenance personnelle sans rémunération, afin d'exercer une activité dans le secteur privé, est en principe acceptable.

La Commission n'ignore pas pour autant que certaines activités extérieures peuvent placer le fonctionnaire au centre d'un conflit d'intérêts. C'est la raison pour laquelle un fonctionnaire désireux d'exercer une activité extérieure durant son congé de convenance personnelle sans rémunération, est tenu d'en demander l'autorisation explicite à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsque cette autorisation est accordée, le fonctionnaire en congé de convenance personnelle reste soumis aux dispositions du statut, en particulier aux obligations en matière d'intégrité, de discrétion(3) et de confidentialité. Le congé n'est pas accordé s'il existe des raisons de penser que les activités envisagées pourraient constituer ou entraîner une situation de conflit d'intérêts.

En raison de la nature du congé autorisé pour exercer une autre activité, la Commission n'est pas en mesure de fournir la garantie absolue qu'un fonctionnaire ne violera pas ses obligations, pas plus qu'elle ne peut suivre le moindre mouvement accompli par le fonctionnaire au cours de son congé sans rémunération. Toutefois, si la Commission apprend qu'un fonctionnaire exerce une activité qui n'a pas été autorisée ou qu'une activité autorisée est exercée de manière incompatible avec ses obligations, elle adoptera les mesures appropriées.

Il convient de noter que dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, il a été demandé au fonctionnaire en question de signer une déclaration complémentaire dans laquelle il s'engage à respecter les obligations imposées par le statut des fonctionnaires, afin qu'il n'ignore rien de toutes les conséquences éventuelles que pourrait avoir son comportement.

La Commission ne sous-estime pas l'importance de cette question, mais la faible fréquence du recours au congé de convenance personnelle sans rémunération en vue d'exercer un autre emploi temporaire montre bien que la question ne peut être considérée comme l'un de ses principaux problèmes. Il s'agit en revanche d'un problème qui doit être abordé dans le contexte de la modernisation de la structure et de la gestion des carrières à la Commission, et qui est, et continuera d'être, étudié et suivi sérieusement dans le cadre de ces paramètres. Il est évident qu'en dépit de la faible fréquence de l'exercice d'un emploi de substitution durant un congé de convenance personnelle, la Commission ne serait disposée à tolérer aucun contrat impliquant des conflits d'intérêts.

Les règles qui régissent le congé de convenance personnelle découlent en partie directement du statut des fonctionnaires. En outre, la Commission étudie actuellement l'opportunité d'élaborer un code de conduite garantissant que les fonctionnaires bénéficiant de ce type de congé et leurs employeurs potentiels soient parfaitement informés des obligations qui leur incombent. Ce code pourrait comporter des informations plus détaillées sur l'ensemble des obligations auxquelles est soumis le fonctionnaire en congé de convenance personnelle, ainsi qu'une révision des modalités d'application du principe d'incompatibilité.

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 83.

(2) Réponse orale, 17.12.2002.

(3) Articles 16 et 17 du statut.