QUESTION ÉCRITE E-2580/97 posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Accord nippo-européen concernant l'automobile

Que compte faire la Commission pour rouvrir le dossier de l'accord nippo-européen concernant l'automobile, signé en juillet 1991?

La Commission peut-elle indiquer si le taux de pénétration des voitures japonaises en Europe a augmenté de façon significative depuis cette période?

Des vérifications ont-elles été faites pour garantir que les Japonais n'ont pas vendu plus de voitures que prévu?

La Commission compte-t-elle, au regard des problèmes d'emploi qui se multiplient dans ce secteur, intervenir sur les problèmes de formation et de restructuration comme le prévoyait cet accord?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (23 octobre 1997)

L'accord signé en juillet 1991, connu sous le nom d'«éléments de consensus», est une mesure de transition qui donne aux fabricants européens un certain délai pour se restructurer de façon à pouvoir affronter dans des conditions équitables leurs concurrents internationaux sur un marché européen entièrement ouvert. En vertu des dispositions des «éléments de consensus» eux-mêmes et des obligations internationales de la Communauté au titre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'accord expirera le 31 décembre 1999.

Les «éléments de consensus» prévoient qu'au cours de la période de transition, le Japon va contrôler ses exportations vers la Communauté et les cinq États membres qui avaient mis des restrictions à l'importation. Les «éléments de consensus» contiennent des prévisions d'exportation en 1999, qui reposent sur des hypothèses sur la demande au cours de ladite année. Les prévisions pour les années qui nous séparent de 1999 sont établies par le truchement de consultations régulières entre la Commission et le gouvernement japonais. Dans ces consultations, il est tenu compte de l'évolution du marché. Les prévisions en matière d'exportations envers les cinq États membres qui imposaient des restrictions des importations en provenance du Japon sont directement liées à l'évolution prévue de la demande en ce qui concerne ces pays.

Quant au nombre effectif des voitures exportées par le Japon vers la Communauté, il importe de remarquer qu'en 1993 il était conforme aux prévisions convenues entre la Commission et le MITI, alors que depuis 1994, les exportations effectives ont été inférieures aux prévisions de la Commission et du MITI. Les exportations vers la Communauté élargie se sont élevées à 795 000 unités en 1995, et à 808 000 unités en 1996 ((Chiffre fourni par la Japanese Automotive Manufacturers Association (JAMA) et l'AAA. )) tandis que les niveaux prévus des exportations vers la Communauté au cours de ces années étaient respectivement 1 063 000 unités en 1995 et 1 079 000 unités en 1996.

La formation et la restructuration incombent essentiellement au secteur économique concerné. L'amélioration de la formation professionnelle et la promotion du développement des ressources humaines figurent toutefois parmi les grandes priorités de la politique de la Commission en vue d'assurer la compétitivité de l'industrie. À cette fin, la Commission a lancé l'objectif 4 des fonds structurels et les initiatives communautaires ADAPT et «petites et moyennes entreprises (PME)», qui visent à financer des investissements immatériels pour faciliter l'adaptation des travailleurs aux changements industriels. Ces initiatives visent principalement à renforcer l'emploi et les qualifications professionnelles, à préparer le terrain pour satisfaire les besoins futurs en qualifications et à anticiper les conséquences des changements industriels et les changements des systèmes de production. En outre, deux réseaux transnationaux parallèles d'experts en formation industrielle provenant des fabricants d'automobiles et des fournisseurs de composants automobiles ont été mis sur pied grâce à un financement au titre du programme LEONARDO. Ces réseaux visent à encourager les échanges d'informations, la diffusion des meilleurs pratiques et la mise au point de produits de formation nouveaux et innovants.