QUESTION ÉCRITE E-0392/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Sort de M. Tohti Tunyaz, Ouïgour de souche condamné à onze ans d'emprisonnement

M. Tohti Tunyaz, Ouïgour de souche de la Région ouïgoure autonome du Xinjiang (XUAR), visitait sa région natale, en qualité d'étudiant de troisième cycle de l'école des sciences humaines de l'Université de Tokyo (Japon), avec spécialisation dans l'histoire de la politique chinoise à l'égard des minorités, lorsqu'il fut arrêté, le 6 février 1998, pour avoir copié une partie d'un document vieux de 50 ans, qu'il avait obtenu grâce au concours d'un fonctionnaire bibliothécaire.

Le 10 novembre 1998, M. Tunyaz fut officiellement accusé par les autorités chinoises d'avoir dérobé des secrets d'État à l'intention d'étrangers et incité à la mésentente nationale. Cette dernière accusation était fondée sur un livre qu'il aurait publié au Japon en 1998 sous le titre The Inside Story of the Silk Road, dans lequel, à en croire le gouvernement chinois, est préconisée la séparation ethnique. D'après des lettrés de Tokyo, ce livre n'a pas été écrit par M. Tunyaz.

Le 10 mars 1999, M. Tunyaz fut reconnu coupable par le tribunal populaire intermédiaire d'Ouroumtsi et condamné, après appel, par la Cour suprême de Chine le 15 février 2000 à onze ans d'emprisonnement et, en sus, à deux ans de privation de ses droits politiques.

M. Tohti Tunyaz purge sa peine de onze ans d'emprisonnment dans la prison no 3 d'Ouroumtsi, chef-lieu de la Région ouïgoure autonome du Xinjiang. Puisque l'intéressé aurait épuisé les voies de recours, il restera emprisonné jusqu'à l'expiration de la peine, le 31 mars 2009.

La Commission a-t-elle pris une initiative quelconque au sujet de M. Tohti Tunyaz? A-t-elle l'intention de faire appliquer d'une façon quelconque la déclaration de décembre 2001 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire en accordant à M. Tunyaz le statut de personne détenue arbitrairement? De manière plus générale, quelles initiatives compte-t-elle prendre pour créer les conditions d'un dialogue politique sur le statut futur du Turkestan oriental entre les autorités chinoises et les représentants des mouvements d'opposition du Turkestan oriental?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 mars 2003)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour les informations fournies sur le cas de M. Tohti Tunyaz.

Elle partage ses préoccupations au sujet du respect des droits de l'homme en ce qui concerne la minorité ouïgoure au Xinjiang.

Les questions des droits de l'homme, y compris la liberté de religion et le respect des droits fondamentaux des minorités ethniques, sont systématiquement abordées lors des contacts politiques réguliers entre l'UE et la Chine, et notamment du dialogue sur les droits de l'homme institué avec les

autorités chinoises. Dans le cadre des préparatifs du prochain cycle du dialogue sur les droits de l'homme, les 5 et 6 mars à Athènes, l'UE a exprimé une fois de plus sa préoccupation au sujet de la situation des droits de l'homme en général et insisté particulièrement sur les questions qui revêtent de l'importance pour les minorités ethniques telles que les droits culturels et la liberté d'expression.

En outre, la Commission exhorte en toute occasion la Chine à mieux coopérer dans le cadre des dispositifs des Nations unies en matière de droits de l'homme. Certains progrès ont été réalisés dans ce domaine, puisque la Chine a accepté d'inviter le rapporteur des Nations unies sur la liberté de religion, sur le droit à l'éducation, l'indépendance des juges et des avocats ainsi que le président du groupe de travail sur la détention arbitraire. En outre, le nouveau Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M. Sergio Vieira de Mello, devrait se rendre en Chine ce printemps.

L'UE continuera à surveiller de près le respect par le gouvernement chinois de la liberté d'expression et des droits civils et politiques des minorités ethniques, y compris la minorité ouïgoure au Xinjiang, et à faire part des préoccupations que lui inspirent les violations de ces droits fondamentaux ainsi que les mesures actuelles de répression dans la région ouïgoure autonome du Xinjiang. La prochaine session du dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme offrira la première de plusieurs occasions de faire entendre ces préoccupations en 2003.