QUESTION ÉCRITE P-0203/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Accès à des informations confidentielles conformément à l'article 197, troisième alinéa, du traité CE

Au paragraphe 49 de l'arrêt qu'il a rendu le 15 janvier 2001 dans l'affaire T-236/00 R, le Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes constate expressément que tout député au Parlement européen a le droit de poser des questions à la Commission et d'obtenir de celle-ci des réponses, impliquant, le cas échéant, la communication d'informations confidentielles.

Au motif de la confidentialité des informations, la Commission a, ces derniers mois, refusé à différentes reprises de répondre à des questions de l'auteur de la présente question ou de lui communiquer des documents.

1. La Commission est-elle désormais disposée à lui communiquer des copies des documents demandés dans sa lettre du 13 avril 2000 (no 202497) à Mme Schreyer (Affaire Echo: rapports de l'UCLAF des 19 décembre 1997 et 18 mai 1998, rapport Lowe, rapport Pappas/Timmermans; affaire MED: procès-verbaux des réunions et des enquêtes en relation avec le rapport du 12 janvier 1998)?

2. Est-elle disposée à répondre désormais, point par point, aux questions écrites E-3240/00, E-3241/00 et P-3478/00 relatives à des fraudes portant sur du beurre frelaté, sans se retrancher derrière la confidentialité, comme elle l'a fait dans ses réponses de décembre 2000?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 février 2001)

Dans son ordonnance du 15 janvier 2001, rendue dans l'affaire T-236/00 R, Gabriele Stauner et autres/Parlement et Commission, le Président du Tribunal a relevé, au point 49:

Le fait que l'accord-cadre prévoie que certaines informations peuvent être délivrées seulement aux instances parlementaires visées au point 1.4 de son annexe 3 à savoir le président du Parlement, les présidents des commissions parlementaires intéressées, le bureau et la conférence des présidents ne prive pas les membres du Parlement, agissant à titre individuel, de leur droit de poser à la Commission des questions et d'obtenir de celle-ci des réponses impliquant, le cas échéant, la transmission d'informations confidentielles, comme cela était le cas avant l'adoption dudit

accord-cadre. À ce sujet, il importe de relever que le pouvoir d'appréciation dont la Commission dispose pour décider de communiquer des informations confidentielles dans la réponse qu'elle apporte à la question d'un membre du Parlement agissant à titre individuel, posée en vertu de l'article 197, troisième alinéa, CE et conformément aux dispositions pertinentes du règlement du Parlement, n'est pas visé, même de manière indirecte, par l'accord-cadre.

Cet attendu doit être lu à la lumière des points 50 et 51 qui énoncent:

En revanche, lorsqu'une demande d'informations confidentielles émane du Parlement, c'est-à-dire d'une des instances parlementaires visées au point 1.4 de l'annexe 3 de l'accord-cadre, la transmission de ces informations de la Commission est désormais régie par les dispositions de l'accord-cadre.

Il s'ensuit que, à première vue, l'accord-cadre, qui se limite à régir les relations entre la Commission et le Parlement, n'a pas modifié la situation juridique des députés agissant à titre individuel en ce qui concerne leur droit visé par l'article 197, troisième alinéa, CE, ne porte pas atteinte au droit garanti par cette disposition et ne produit donc pas d'effet juridique vis-à-vis des députés agissant à titre individuel.

Ainsi, le Président du Tribunal rappelle que l'accord cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission approuvé par le Parlement le 5 juillet 2000 ne change pas la manière dont la Commission doit traiter les questions posées par les membres du Parlement européen en vertu de l'article 197 du traité CE. Il rappelle également que la Commission dispose d'une marge d'appréciation pour décider de communiquer des informations confidentielles dans une réponse à une question posée en vertu de l'article 197 du traité CE.

Compte tenu des constatations ainsi faites par le Président du Tribunal, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu de revenir sur les réponses qu'elles a données aux questions visées par l'Honorable Parlementaire.