QUESTION ÉCRITE E-0452/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Accords de pêche UE/pays tiers

1. Quel est le nombre d'accords de pêche actuellement en vigueur entre l'UE et des pays tiers sur une base strictement comptable (cash-for-fish basis)?

2. Quel en est le coût total?

3. Quels sont les États membres bénéficiant de ces accords en termes d'accessibilité et de facilités de pêche?

4. Quelles sont les principales mesures de conservation halieutique applicables à chacun de ces accords?

5. De quelle manière l'UE s'assure-t-elle de l'efficacité de ces mesures de conservation?

6. La Commission dispose-t-elle de la liste des accords de pêche négociés et financés à titre privé entre pêcheurs de l'UE et pays tiers? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle répondre aux questions 1 à 5 énoncées ci-dessus pour ce qui concerne semblables accords à caractère privé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 avril 2001)

En janvier 2001, la Communauté avait conclu, ou était en négociation, pour un total de 23 accords de pêche, dont 19 comportent une contrepartie financière.

Les crédits engagés pour les accords de pêche étaient de 121,6 millions d'euros en 2000 compte tenu que la Communauté n'a pu conclure d'accord avec le Maroc et que les crédits pour l'accord avec l'Angola (13,975 millions d'euros) n'ont pu être engagés en 2000. Pour l'exercice 2001 sont inscrits 290 499 978 en crédits d'engagement.

Tous les États membres bénéficient des droits de pêche obtenus tant dans le cadre des accords de pêche que de celui des organisations régionales de pêche, à l'exception de l'Autriche et du Luxembourg. Environ 2 800 navires communautaires opèrent totalement, ou partiellement, dans les eaux des pays tiers et/ou internationales.

Conformément aux engagements internationaux de la Communauté, chaque accord de pêche prévoit, dans son protocole, les conditions dans lesquelles les opérations de pêche des navires communautaires peuvent se dérouler, notamment en matière de zonages, de mesures techniques et d'obligations en matière de contrôle des activités de pêche (déclaration de captures, obligations de débarquement, embarquement d'observateur, vessel monitoring system (VMS) ).

La Communauté n'a pas de compétence pour surveiller l'application des mesures de conservation dans les eaux des pays tiers. Toutefois, elle est soumise à un certain nombre d'obligations concernant le suivi des activités de ses navires opérant dans le cadre des accords conformément aux termes des accords.

La Commission ne dispose pas d'une liste exhaustive regroupant les informations spécifiques sur les arrangements privés existant entre des armements européens et des pays tiers dans le domaine des pêches. Toutefois, lorsque ces arrangements privés se sont traduits par la constitution de sociétés mixtes, et que celles-ci ont bénéficié d'aides communautaires, la Commission dispose d'informations conformément aux obligations telles que définies par les bases légales correspondantes. Par contre, dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel, la Commission n'est pas autorisée à les divulguer.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a fait réaliser une Étude de bilan des sociétés mixtes dans le contexte des interventions structurelles dans le domaine de la pêche dont une copie du résumé lui sera transmis directement ainsi qu'au secrétariat du Parlement.