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QUESTION ÉCRITE P-2089/01

posée par Marco Pannella (TDI) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Liberté de presse au Laos et financement de la revue Le Rénovateur

Le gouvernement de la République démocratique populaire du Laos exerce un monopole total sur la presse écrite et audiovisuelle. Les lois régissant les médias prévoient des peines de prison allant de 5 à 15 ans pour tout journaliste ne rapportant pas de façon constructive les faits, ou les rapportant en faisant obstruction à l'oeuvre du Parti communiste. Le 8 juin dernier, le ministre de l'Information et de la Culture de la RDPL, M. Phandouangchit Vongsa, a promulgué une loi qui fixe de façon détaillée les critères que tout journaliste est désormais tenu de respecter pour relater une nouvelle et qui renforce le contrôle des informations publiées sur Internet. En outre, l'hebdomadaire Le Rénovateur, qui paraît en langue française et qui est financé par l'Agence intergouvernementale de la francophonie, n'échappe nullement au contrôle des autorités et, de par son contenu, ne se distingue en rien du reste des publications en ce sens qu'il ne fait que rapporter la traduction officielle en langue française des textes produits par le ministère de l'Information, son directeur étant d'ailleurs également directeur du Vientiane Times (édition anglaise d'un des journaux nationaux en langue lao).

Le Conseil est-il au courant du fait que des États membres financent dans le cadre de leur participation à l'Agence intergouvernementale de la francophonie une publication remplissant les fonctions d'organe du parti unique? Le Conseil ne considère-t-il pas qu'un tel financement, même indirect, par des États membres est en contradiction flagrante avec la politique officielle de l'Union de promotion de la liberté de la presse? Dans l'affirmative, le Conseil entend-il inscrire cette question à l'ordre du jour de l'une de ses prochaines réunions et, plus généralement, quelles initiatives concrètes et incisives le Conseil entend-il prendre pour favoriser une réelle liberté de la presse au Laos?

Réponse

(27 novembre 2001)

Le Conseil n'a pas été informé du financement du journal Le Rénovateur. Il s'attache à la liberté de la presse et la soutient partout, que ce soit en République démocratique populaire du Laos, ou ailleurs. À travers les procédures du Conseil, les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire ont été portées à l'attention des États membres concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2390/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Indicateurs de santé

La Commission pourrait-elle dresser la liste des dix (voire plus, si besoin est) principaux indicateurs de santé qui lui permettraient d'évaluer les performances enregistrées en matière de politique de la santé? Pourrait-elle également donner une appréciation quantitative ou qualitative des résultats atteints par les États membres par rapport à chaque indicateur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 septembre 2001)

La Commission a élevé au rang de ses priorités l'établissement d'un système communautaire d'information sur la santé. À l'heure actuelle, le programme d'action en matière de surveillance de la santé et le futur programme d'action dans le domaine de la santé publique visent à élaborer et à mettre à disposition des indicateurs et ensembles de données appropriés, fiables et comparables dans le domaine de la santé publique. Ces travaux se poursuivront et seront renforcés dans le cadre du futur programme de santé publique. Les indicateurs porteront sur la totalité du secteur de la santé publique, reflétant les effets sur la santé de la politique menée dans ce domaine. Des indicateurs quantitatifs mais aussi qualitatifs seront mis au point. Les données en rapport avec ces indicateurs seront recueillies au niveau des États membres. Une analyse à l'échelle nationale sera dès lors possible.

La première phase d'un projet intitulé Élaboration d'un ensemble d'indicateurs de la santé dans la Communauté européenne est à présent terminée. Un exemplaire de ce rapport sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Le rapport sur l'état de santé de la Communauté en 2000, qui sera prochainement disponible, fait déjà apparaître les domaines dans lesquels une action est nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-2197/01

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Transports d'animaux en Italie

La Commission a publié récemment un rapport sur une mission qu'elle a menée en Italie en novembre 2000. Ledit rapport fait état de multiples violations de la législation communautaire régissant la protection des animaux par les transporteurs important des animaux en Italie ou les faisant traverser l'Italie à destination de la Grèce ou de pays tiers. Il dénonce par ailleurs une mise en oeuvre peu satisfaisante par l'Italie de la directive 91/628 du Conseil(1). Parmi les problèmes relevés, il faut citer le transport d'animaux affectés de blessures chroniques sur de longues distances, des dépassements des périodes de transport maximales autorisées, l'attitude de fonctionnaires italiens qui omettent de faire respecter l'obligation d'assurer aux animaux importés de pays tiers un repos de vingt-quatre heures à la frontière, et l'utilisation, sur de longs parcours, de véhicules non conformes aux normes imposées par la législation pour des trajets de plus de huit heures.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour persuader l'Italie de mettre en oeuvre correctement la législation communautaire visant à protéger les animaux en cours de transport?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 septembre 2001)

Grâce aux informations recueillies au cours de missions antérieures effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et à certains renseignements fournis par les sociétés de protection des animaux, la Commission est au fait des lacunes de l'Italie sur le plan de la mise en oeuvre et du respect de la législation communautaire dans le domaine de la protection des animaux en cours de transport. La Commission a eu des contacts à plusieurs reprises à ce sujet avec le gouvernement italien, qui lui a assuré que diverses mesures avaient été prises pour améliorer la situation.

Cependant, bien que l'Italie ait affirmé avoir pris certaines dispositions pour remédier aux lacunes relevées dans les rapports antérieurs de l'OAV, le récent rapport d'inspection de la Commission mentionné par l'Honorable Parlementaire conclut qu'il subsiste de graves carences au niveau de la mise en oeuvre et du respect de la directive 91/628/CEE du Conseil, modifiée par la directive 95/29/CE(1).

À la lumière de ces manquements, la Commission adoptera dans un proche avenir une décision sur l'ouverture d'une procédure d'infraction.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2171/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(20 juillet 2001)

Objet: Politique de développement et politique agricole

Les 20 et 21 juin 2001, lors d'une conférence sur la politique de développement de l'Union européenne, les ministres suédois et néerlandais chargés des questions de développement, notamment, ont critiqué la politique agricole de l'Union européenne qu'ils estiment aller à l'encontre des objectifs poursuivis par la politique commune en matière de développement.

Tandis que les droits de douane et les subventions mis en place par l'Union au profit de sa propre agriculture empêchent les pays en développement d'exporter leurs principaux produits sur son territoire, les produits européens rendus artificiellement bon marché sont vendus dans lesdits pays à des prix inférieurs à ceux des marchés nationaux, au détriment des produits indigènes. Selon M. Herfkens, ministre néerlandais chargé de la politique de développement, les réglementations et les exigences en matière d'hygiène et de police sanitaire applicables aux denrées alimentaires importées sur le territoire de l'Union sont elles aussi plus contraignantes pour des raisons de pur protectionnisme (Dagens Nyheter daté du 22 juin 2001).

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour remédier à la situation susmentionnée et faire en sorte que les pays en développement puissent, d'une part, exporter leurs produits agricoles vers l'Union et, d'autre part, échapper à la concurrence de produits agricoles vendus à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur leurs marchés nationaux respectifs?

Réponse

(6 décembre 2001)

Le Conseil ne prend pas position sur les avis exprimés par les différents ministres des États membres, en particulier lorsque ces derniers les font connaître en dehors du cadre du Conseil.

D'une manière générale, le Conseil reconnaît toutefois qu'une plus grande cohérence s'impose entre les différentes politiques menées par la Communauté. La déclaration commune du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté, adoptée en novembre 2000, souligne l'importance de cette cohérence.

Le Conseil estime qu'il faut faire le nécessaire pour que les objectifs de la politique de développement de la Communauté soient pris en compte lors de la définition et de la mise en oeuvre d'autres politiques ayant une incidence sur les pays en développement, par une analyse systématique et rigoureuse des effets indirects des mesures proposées, notamment dans le domaine de la politique agricole.

Le Conseil a encouragé la Commission à tenir compte des problèmes de développement dans l'exercice de ses compétences. Conformément à une demande du Conseil, le rapport annuel de la Commission sur la politique de développement, attendu en octobre 2001, comportera un chapitre consacré aux problèmes d'incohérence apparus au cours de l'année écoulée et aux efforts fournis pour y remédier.
QUESTION ÉCRITE E-2172/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(20 juillet 2001)

Objet: Projet d'une force de police antiémeute opérationnelle sur l'ensemble du territoire de l'Union

À la suite du Sommet de Göteborg du mois de juin 2001, la nécessité d'instaurer une force de police antiémeute à même de surveiller et de protéger les sommets européens, où qu'ils se déroulent dans les États membres de l'Union européenne, a été évoqué à diverses reprises.

Un groupe de travail étudie actuellement la question. Le Conseil estime-t-il nécessaire de renforcer les activités d'Europol à l'aide d'une force de police antiémeute et d'un service de renseignements en vue de surveiller les éventuels fauteurs de troubles à l'occasion des réunions au sommet?

Réponse

(29 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que, la suite du Sommet de Göteborg et des émeutes qui ont marqué ce sommet, le Conseil Justice et affaires intérieures s'est réuni le 13 juillet 2001 afin d'examiner la question.

Il a été convenu à cette occasion que la coopération entre les autorités de police devrait être renforcée. La création d'une force de police antiémeute n'a été proposée ni lors de la session du Conseil mentionnée ci-dessus ni dans aucune autre instance de cette institution. Par conséquent, aucun groupe de travail n'étudie actuellement un tel projet, et il n'y a pas lieu d'aborder la question des compétences d'Europol sous cet angle.
QUESTION ÉCRITE E-2041/01

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Réponse à la question E-3951/00

La présente question fait suite à la question écrite E-3951/00(1), relative à l'utilisation de crédits communautaires en Espagne. La Commission indiquant dans sa réponse du 22 décembre qu'elle recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée, est-elle en mesure de communiquer ces informations?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 239.

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-3951/00 et E-2041/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

En complément à sa réponse du 22 décembre 2000(1), la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE P-2600/01

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(20 septembre 2001)

Objet: Impôt sur le chiffre d'affaires grevant les prestations de médecine du travail

Conformément à la loi autrichienne sur l'imposition du chiffre d'affaires (Article 6, paragraphe 1, alinéa 19, UStG 1994), un médecin (personne physique) entre dans le champ de l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires visée à l'article 6 de cette loi, alors qu'une telle disposition ne s'applique pas à une société à responsabilité limitée constituée en droit civil.

Une telle inégalité de traitement contenue dans la loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires entre les personnes physiques et les sociétés est-elle conforme à la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

La Commission estime que l'exonération prévue à l'article 13 A-1-c) de la sixième directive TVA (Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1)) pour les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales ne s'applique pas uniquement aux prestations de soins effectuées par des personnes physiques, mais également à celles qui sont effectuées par des personnes morales.

La Commission observe que cette question fait également l'objet d'une procédure préjudicielle qui est actuellement devant la Cour de justice (affaire C-141/00).

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2442/01

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Sonar actif à basse fréquence

Il y a de solides preuves que l'utilisation par la marine américaine du sonar actif à basse fréquence a d'importants effets néfastes sur la vie marine, en particulier sur les baleines de Baird. Il y a de fortes présomptions que les phénomènes de résonnance dans la boîte crânienne des baleines provoqués par le LFAS ont été responsables d'échouages massifs en Grèce et aux Bahamas ces dernières années.

La Commission a-t-elle une position sur l'utilisation de LFAS et entreprend-elle quelque chose pour essayer de persuader les États-Unis d'arrêter de l'utiliser?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas que les cétacés sont strictement protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil(1) qui fait obligation aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter notamment de perturber délibérément des espèces.

Les sonars actifs à basse fréquence (LFAS) émettent des impulsions sonores intenses et de basse fréquence. La preuve est faite que ce type de bruit peut fort bien perturber les cétacés. Pour cette raison, les obligations imposées par la directive précitée doivent être respectées par les États membres.

Pour ce qui est de l'emploi de LFAS par la marine américaine, la Commission n'a aucune compétence et n'a pas soulevé la question avec les États-Unis.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 1 du 1.1.1995).
QUESTION ÉCRITE E-2379/01

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil

(28 août 2001)

Objet: Événements de Gênes des 19 au 23 juillet 2001 et jours suivants: violations par le gouvernement de la République italienne de l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne

Les très nombreux documents télévisuels, vidéo, publiés par la presse internationale et corroborés par des milliers de témoignages des participants aux manifestations qui ont accompagné la réunion du G8 à Gênes fournissent la preuve de violations à grande échelle, répétées et continuelles des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, perpétrées dans le chef-lieu de la Ligurie du 19 au 23 juillet 2001 et les journées suivantes, par les forces de police et par le gouvernement de la République italienne.

Ces violations, qui ont atteint leur paroxysme dans l'assassinat d'un manifestant, les coups et blessures graves infligés à des centaines de citoyens italiens et étrangers en détention, la négation de leur droit à une assistance juridique et la disparition de plusieurs de ceux-ci, jusqu'à présent non expliquée par les autorités locales et nationales, font à l'heure actuelle l'objet de protestations, de demandes d'éclaircissement de la part des autres gouvernements de l'Union et d'enquêtes menées par la magistrature italienne, mais sont sommairement niées par le gouvernement italien. Celui-ci a défendu le comportement de la police en en assumant la responsabilité, et, avec la majorité dont il dispose au Sénat et à la Chambre des députés, a rejeté les demandes d'une enquête parlementaire.

1. Le Conseil n'estime-t-il pas de son devoir de constater les extrémités auxquelles a conduit une violation grave et persistante par le gouvernement de la République italienne des principes établis à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne, lequel se réfère au respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire?

2. Le Conseil n'estime-t-il pas, une fois les faits attestés, devoir entamer dans ce contexte les procédures prévues à l'article 7 du traité sur l'Union européenne en vue d'une éventuelle suspension, décidée à la majorité qualifiée, de certains des droits de l'État membre reconnu responsable de violations du traité?

Réponse communeaux questions écrites E-2379/01 et E-2454/01

(6 décembre 2001)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la responsabilité de la protection de l'ordre public et la sécurité interne des États membres de l'Union relève de la compétence des autorités de chaque État membre. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur une question qui ne relève pas de sa compétence.

Pour ce qui est des autres questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, elles ne sont pas à l'ordre du jour du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-2721/01

posée par Jean Saint-Josse (EDD) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Natura 2000 Directive Habitat-Faune-Flore France Annulation par décision de justice de la transmission de sites français Conséquences quant à l'engagement de fonds LIFE

En France, le Conseil d'État a annulé par un arrêt du 27 septembre 1999 (affaire no 194648) les premières décisions de transmission par lesquelles Madame la ministre de l'environnement avait communiqué à la Commission européenne des listes portant sur 534 sites susceptibles d'être intégrés au réseau Natura 2000 (décisions des 16 octobre, 3 décembre et 9 décembre 1997).

Le Conseil d'État vient de sanctionner pour la deuxième fois consécutive par un arrêt en date du 22 juin 2001 (affaire no 219995) le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (MATE), dans la mesure où ce dernier, malgré ses affirmations, n'a pu apporter la preuve qu'il avait effectivement mené toute la procédure de consultation, préalable à la transmission européenne, prescrite par la réglementation française.

Les nouvelles décisions de transmission aux services de la Commission européenne ont donc été encore une fois annulées pour ce qui concerne les 534 sites en question.

Le ministère français de l'environnement est aujourd'hui contraint de recommencer entièrement sa procédure de consultation locale avant toute nouvelle transmission. Cette décision n'est pas sans conséquences juridiques quant à l'engagement de fonds européens, notamment du programme LIFE.

Existe-il parmi les 534 sites en question qui constituent les principaux sites français, des sites bénéficiant, à ce jour, de cofinancements au titre du programme LIFE ou susceptibles de bénéficier de cofinancements à ce titre? Quelles conséquences la Commission européenne entend-elle tirer de la décision précitée du Conseil d'État quant à l'engagement de fonds LIFE pour les sites éventuellement concernés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

Selon les informations communiquées à la Commission, le Conseil d'État a annulé, par un arrêt du 27 septembre 1999, la transmission de 534 sites proposés au titre du réseau Natura 2000 par les autorités françaises à la Commission, pour défaut de respect de la procédure réglementaire de consultation. Cette situation n'a, pour l'instant, fait l'objet d'aucune communication officielle à la Commission de la part des autorités françaises.

Il apparaît donc prématuré, à ce stade, de se prononcer sur les conséquences que la Commission entend tirer de la décision précitée du Conseil d'État quant à l'engagement de fonds LIFE pour les sites éventuellement concernés par cette annulation.
QUESTION ÉCRITE P-2680/01

posée par Hans-Gert Poettering (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Transposition de la directive Habitats

Depuis la résolution du Parlement du 16 mars 2000, plusieurs États membres ont satisfait à l'obligation de notification des sites Natura 2000.

1. Quels États membres ont maintenant satisfait aux obligations qui sont les leurs en vertu de cette directive?

2. Dans le cas concret de l'Allemagne, ce pays a-t-il satisfait à l'obligation de notification de sites et quand la Commission a-t-elle été informée?

3. Quels sites l'Allemagne a-t-elle cités pour le Land de Basse-Saxe?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

1. À ce jour aucun État membre n'a entièrement satisfait aux obligations découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

2. Au cours des derniers mois les États membres et en particulier l'Allemagne ont réalisé des progrès significatifs en ce qui concerne la proposition de sites au titre de l'article 4 de la directive habitats. Pour l'Allemagne ces propositions ont fait l'objet de plusieurs notifications séparées dans le temps. Au cours des mois à venir les propositions seront évaluées dans le contexte de séminaires biogéographiques organisés par la Commission afin notamment de déterminer si les propositions reçues sont suffisantes pour la constitution du réseau Natura 2000. En fonction des résultats de cette évaluation, l'Allemagne ainsi que d'autres États membres pourront au besoin être invités à faire des propositions complémentaires.

3. Pour le Land Basse Saxe 172 sites couvrant un total de plus de 5 000 kilomètres carré (km2) ont été proposés comme sites d'intérêt communautaire. Étant donné que la liste communautaire n'a pas encore été adoptée par la Commission, l'Honorable Parlementaire est prié de s'adresser aux autorités allemandes pour plus de détails sur les sites proposés.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.