QUESTION ÉCRITE E-2382/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Impact, pour l'Afrique australe, de la convention sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud

La convention sur le commerce, le développement et la coopération entre l'Union européenne et la République sud-africaine a été entérinée récemment. De ce fait, le marché sud-africain sera ouvert, à concurrence de 86 %, aux produits de l'Union européenne. Les quinze pays membres de l'Union européenne ouvrent leur marché à hauteur de 95 % aux produits sud-africains. Étant donné que l'Afrique du Sud est partie à deux pactes régionaux, cette convention aura aussi des conséquences pour les autres pays de la région.

L'Afrique du Sud forme une union douanière avec le Botswana, la Namibie, le Lesotho et le Swaziland. Ces cinq pays ne peuvent prélever des droits d'importation à leurs frontières mutuelles. De ce fait, les produits de l'Union européenne via l'Afrique du Sud y seront échangés en exemption de droits, alors que le Botswana, la Namibie, le Lesotho et le Swaziland sont fortement dépendants des droits d'importation pour leurs revenus. En outre, l'Afrique du Sud négocie avec les dix autres pays membres de la SADC sur une libéralisation des échanges. Tant qu'un accord ne sera pas conclu, les entreprises des pays membres de la SADC auront de plus grandes difficultés d'avoir accès au marché sud-africain que leurs concurrents de l'Union européenne.

Le 22 septembre 1998, M. Pinheiro, en réponse à la question écrite E-2287/98(1) de M. Jaak Vandemeulebroucke, a affirmé que la Commission considère que la convention envisagée aura un effet économique favorable et dynamique tant pour l'Afrique du Sud que pour les autres pays de la région.

1. Quels sont les revenus encaissés par le Botswana, la Namibie, le Lesotho et le Swaziland provenant du prélèvement des droits d'importation de produits de l'Union européenne en 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999?

2. Quel est le revenu estimé, en termes de droits d'importation sur les produits de l'Union européenne, au Botswana, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland pour 2000 et 2001?

3. Quels indicateurs révèlent un effet économique favorable et dynamique de la convention pour le Botswana, la Namibie, le Lesotho et le Swaziland?

4. Quels indicateurs montrent qu'il y a eu un effet économique favorable et dynamique de la convention pour les autres États membres de la SADC?

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 51.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

Une étude détaillée, financée par la Commission, a été effectuée par l'institut botswanais pour l'analyse de la politique de développement (BIDPA) en vue d'évaluer l'impact probable de l'accord de libre-échange (ALE) entre la Communauté et l'Afrique du Sud sur les économies du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland (BLNS) et de formuler des recommandations qui permettront aux États BLNS de maximiser les bénéfices prévus tout en réduisant au minimum les effets adverses potentiels.

Les revenus annuels moyens (exprimés en % du PIB) dérivés du fonds commun de revenus des pays BLNS sont les suivants: Botswana: 17,1 %, Lesotho: 41,7 %, Namibie: 27,6 % et Swaziland: 44,8 %.

Les effets estimés de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (réduction du fonds commun de revenus en raison de la réduction des tarifs douaniers) sur les revenus totaux des pays BLNS sont les suivants: Botswana: 5,3 %, Lesotho: 12,9 %, Namibie: 8,6 % et Swaziland 13,9 %. En réalité, la perte de revenus devrait être nettement inférieure, parce que de nombreux produits sensibles ont été exclus de la libéralisation du côté sud-africain, et il n'y a aucune raison de penser qu'il y aura un déficit durable. La Communauté est disposée à aider les pays BLNS à mettre en oeuvre la réforme fiscale nécessaire pour diversifier leurs sources de revenus et qui s'impose, indépendamment de l'accord conclu avec l'Afrique du Sud.

Les consommateurs comme les chefs d'entreprises bénéficieront de retombées positives. Les milieux d'affaires auront accès à une gamme moins chère, de meilleure qualité et plus diversifiée de fournitures pour leurs moyens de production et leurs biens d'investissement. Des perspectives plus intéressantes s'ouvriront à eux au niveau des investissements, des exportations et du recrutement de personnel supplémentaire. L'ALE devrait avoir pour principaux effets positifs la création d'emplois et la promotion des investissements au sein de l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU). Les bénéfices au sein des économies des BLNS seront ainsi redistribués, ce qui permettra aux ministères des finances de percevoir des recettes par le biais d'un système d'imposition différent.

Les rapports entre la SADC et l'ALE sont plus difficiles à appréhender en termes pratiques, parce que la SADC doit encore devenir une entité structurée sur le plan commercial, grâce à la négociation de son propre ALE. La politique générale de la Communauté, visant à encourager l'intégration économique au niveau régional, veille à ce que celle-ci n'ait pas un meilleur accès au marché sud-africain que les pays de la SADC; par exemple, l'Afrique du Sud a réservé certaines concessions commerciales dans le secteur textile à ses partenaires de la SADC. En outre, certaines concessions commerciales obtenues par la Communauté dans le cadre de l'ALE avec l'Afrique du Sud doivent être étendues, conformément au protocole commercial avec la SADC, à tous les membres de la SADC. Les pays de la SADC bénéficieront ainsi d'un meilleur accès au marché sud-africain.