QUESTION ÉCRITE E-4201/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Agenda 2000 et Objectif 1: Revenu moyen 1993-1997

Le directeur général de la Politique régionale et de la Cohésion, Eneko Landáburu, a laissé entendre devant la presse, à la fin du mois de novembre, que onze régions européennes, parmi lesquelles Valence (Espagne), allaient perdre leur statut de région Objectif 1, conformément aux propositions de la Commission visant à réduire la dotation des Fonds structurels avant l'adhésion de nouveaux pays.

Disant cela, il se référait à des données provisoires dont dispose la Commission. Néanmoins, dans le cas concret de Valence, les statistiques officielles d'Eurostat laissent apparaître qu'en 1993, cette communauté autonome avait un PIB de 74,9 % inférieur à la moyenne européenne et qu'en 1994, cette proportion était encore plus faible: 73,6 %. Pour qu'une région relève de l'Objectif 1, le seuil se situe à 75 %; dès lors, rien ne laisse penser que dans l'immédiat Valence ne va plus remplir les conditions objectives.

Dans le cas où le revenu moyen des régions pendant la période 1993-1997 serait pris en compte comme critère pour calculer le PIB, il est essentiel de connaître les données macroéconomiques de ces régions pour chacune des années envisagées. En 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, quel a été le revenu moyen des régions mentionnées ci-après:

Anatolie, Macédoine, Thessalie, Crète, Péloponèse, Grèce centrale, Ipeiros, Attique, îles Ioniennes, Achaïe, Grèce Stéréo (Grèce),

Hainaut (Belgique),

Thuringe, Brandebourg, Berlin-Est, Saxe-Anhalt, Saxe, Munster (Allemagne),

Galice, Estrémadure, Casille la Manche, Castille et Leon, Ceuta et Melilla, Communauté valencienne, Asturies, Andalousie, Canaries, Murcie (Espagne),

Valenciennes, Avesnes, Douai, Corse, départements d'Outre-mer (France),

Ulster, Connaught, Leinster (Irlande),

Molise, Apulie, Sicile, Basilicate, Sardaigne, Calabre, Campanie (Italie),

Flevoland (Pays-Bas),

Burgerland (Autriche),

Nord du Portugal, Alentejo, Algerve, Lisbonne, vallée du Tage, Centre (Portugal),

Îles Enterprise, Highlands, Merseyside, Irlande du Nord, (Royaume-Uni)?

Réponse commune aux questions écrites E-4196/97, E-4197/97, E-4198/97, E-4199/97, E-4200/97, E-4201/97 et E-4204/97 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (13 mars 1998)

La réglementation actuelle en matière de fonds structurels, règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ((JO L 193 du 31.7.1993. )) dispose, en son article 8, que «les régions concernées par l'objectif 1 sont des régions de niveau NUTS II (nomenclature des unités territoriales statistiques), dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est, sur la base des données des trois dernières années, inférieur à 75 % de la moyenne communautaire».

Les PIB régionaux sont estimés en utilisant une méthodologie uniforme pour toutes les régions de la Communauté. La méthode d'estimation se fonde sur deux variables: le PIB national pour une période donnée, et la structure régionale de la valeur ajoutée brute correspondante. Les dernières données actuellement disponibles se rapportent à l'année 1994. Les données relatives à l'année 1995 sont en cours d'élaboration, et celles relatives à l'année 1996 seront disponibles avant la fin de cette année.

Les informations statistiques demandées par l'Honorable Parlementaire, extraites de la base de données REGIO d'Eurostat, lui sont transmises directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Il convient de signaler que ces informations ne sont pas disponibles pour Valenciennes, Avesnes et Douai (qui sont des zones inférieures au niveau NUTS II, éligibles à titre exceptionnel à l'objectif 1).