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QUESTION ÉCRITE P-0694/98 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Protection des patients

La directive 93/42 ((JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. )), transposée en Italie par le décret de loi 46/1997, a été arrêtée pour assurer la défense des intérêts légitimes des patients en protégeant la qualité du service et en codifiant les prothèses dentaires dans les dispositifs médicaux, réalisés sur mesure, sous la responsabilité directe du technicien ou du médecin qui en assure la mise en service. Considérant que les médecins italiens refusent - comme le voudrait la réglementation - de fournir aux prothésistes dentaires le dossier du patient pour lequel est demandée la mise en place du dispositif médical; considérant que les annexes de la directive font obligation d'établir une déclaration de conformité délivrée par le fabricant, comportant les données du patient de façon à pouvoir identifier tout dispositif médical; considérant que les dentistes ne précisent pas dans la note le coût du dispositif médical ni le nom du fabricant, la Commission a-t-elle l'intention d'intervenir pour que le personnel médical européen se conforme au respect des dispositions susmentionnées?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (31 mars 1998)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne les obligations résultant pour les fabricants des dispositifs sur mesure de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux.

Selon l'annexe VIII de la directive, le fabricant des dispositifs sur mesure est obligé d'établir une déclaration indiquant que le dispositif sur mesure est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et contenant le nom de ce dernier. D'autre part, la directive impose à toutes les parties concernées, y compris aux médecins établissant une prescription, de respecter la confidentialité.

Ces obligations des fabricants de dispositifs sur mesure ont comme but de permettre la traçabilité des dispositifs en question de l'utilisateur jusqu'au fabricant. Afin d'atteindre ce but, il n'est pas indispensable que le fabricant dispose du nom complet du patient. Il est par contre nécessaire et suffisant que le médecin qui établit la prescription communique au fabricant l'information permettant d'identifier (par exemple à l'aide d'un code) le patient de façon à ce que son nom puisse être trouvé dans la base de données disponible auprès du médecin.

La Commission considère que cette interprétation est justifiée puisqu'elle tient compte, d'une part, des besoins de protection de la santé des patients et, d'autre part, des intérêts de ces derniers en matière de respect de leur droit à la confidentialité.

Vu son impact pratique pour la mise en oeuvre de la directive, la Commission envisage d'examiner cette question avec les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0765/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Épuration biologique dangereuse dans l'île de Psyttalia

L'épuration biologique des effluents d'Attique, qui est assurée par une unité de traitement installée dans l'île de Psyttalia, pose de graves problèmes écologiques:

1. la quantité des effluents s'élève actuellement à 250 tonnes par jour (traitement primaire) et passera à 800 tonnes d'ici à trois ans, lorsque le traitement secondaire sera prêt;

2. ces effluents sont excessivement toxiques: la valeur moyenne de concentration en métaux lourds (chrome, nickel, zinc, cuivre, etc.) dépasse de loin les taux prévus par la directive 86/278/CEE ((JO L 181 du 4.7.1986, p. 6. ));

3. une telle concentration nuit à l'efficacité du processus d'épuration;

4. la Compagnie nationale des eaux fait montre de laxisme à l'égard des industries, qu'elle autorise à utiliser son réseau pour le rejet d'effluents non traités biologiquement.

Comment la Commission envisage-t-elle de protéger le golfe Saronique, d'autant que l'unité de traitement biologique installé dans l'île est financée par l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (28 avril 1998)

Le problème de la toxicité des boues issues de l'épuration des eaux usées de l'île de Psyttalia semble provenir de certains rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires.

L'article 11 de la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991. )), demande que les États membres veillent à ce que ces rejets fassent l'objet de réglementations préalables ou d'autorisations spécifiques de la part des autorités ou des organes appropriés. En particulier ils doivent être soumis au traitement préalable requis pour assurer que le fonctionnement de la station d'épuration et le traitement des boues ne soient pas entravés et que l'évacuation de ces boues soit réalisée en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.

Notamment, l'utilisation de ces boues en agriculture doit être conforme aux dispositions de la directive du Conseil 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture.

En sa qualité de gardienne de traité CE, la Commission vérifiera auprès des autorités grecques le respect des dispositions énoncées et ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0771/98 posée par Jan Sonneveld (PPE) et Bartho Pronk (PPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Utilisation des crédits PESCA par les États membres

Selon le bulletin d'information PESCA, les crédits PESCA sont en grande partie épuisés. Aux Pays-Bas, il apparaît toutefois que certains des crédits disponibles n'ont pas été utilisés jusqu'ici.

1. La Commission peut-elle dresser l'état de l'utilisation des crédits PESCA dans les différents États membres?

2. Peut-elle indiquer pourquoi l'utilisation de ces crédits reste en-deçà du niveau escompté dans certains États membres, notamment aux Pays-Bas?

3. Peut-elle préciser le montant, total et par État membre, encore disponible pour les projets présentés en 1995 et pour une deuxième tranche de projets?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (22 avril 1998)

1. Dans le tableau ci-dessous figure une description succincte de l'exécution du budget PESCA au 31 décembre 1997.

(millions d'écus)

>TABLE>

2. Une des principales idées de PESCA était que des projets devaient être établis dans les régions proprement dites, par les parties participantes. Il semble que cette nouvelle approche ait créé certaines difficultés dans les États membres, car elle impliquait de nouvelles formes de collaboration et de coopération entre les différentes parties, notamment aux Pays-Bas.

Le caractère multifonds de PESCA (participation financière de plusieurs Fonds - jusqu'à trois: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et l'Instrument financier d'orientation de la pêche), qui signifiait également la participation de diverses autorités dans les États membres, peut, lui aussi, apporter un élément d'explication à la faiblesse relative du degré d'exécution.

La Commission a fait part de ses préoccupations à ce propos dans une lettre qu'elle a adressée aux États membres affichant un faible degré d'exécution, en leur demandant de lui fournir des informations actualisées sur les programmes. En fonction des résultats qu'elle obtiendra, elle formulera, si nécessaire, des propositions en vue d'une redistribution éventuelle entre initiatives au niveau communautaire, à la mi-98.

3. Le 8 mai 1996, la Commission a décidé de renforcer le soutien financier apporté à des initiatives communautaires, y compris à PESCA. Plusieurs États membres ont obtenu des fonds supplémentaires pour PESCA. Il a donc fallu modifier les programme PESCA pour y intégrer cette enveloppe complémentaire.

Les États membres qui doivent encore intégrer l'enveloppe complémentaire dans leur programme (prix de 1995, montants en millions d'écus) sont les suivants:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1360/98 posée par Maartje van Putten (PSE) au Conseil (27 avril 1998)

Objet: Administration de tranquillisants aux animaux dans des jardins zoologiques britanniques

1. Le Conseil est-il au fait des informations diffusées récemment dans les médias (néerlandais), selon lesquelles des tranquillisants, notamment du Valium et du Prozac, seraient administrés aux animaux dans des jardins zoologiques du Royaume-Uni afin de lutter contre le stress et les phénomènes dépressifs, et ce alors que des travaux de recherche ont établi que des conditions de vie inappropriées affectent le comportement naturel des animaux, sont de nature à provoquer du stress chez eux, l'administration de tranquillisants devant dès lors être considérée comme une forme de thérapeutique symptomatique?

2. Le Conseil est-il disposé à vérifier si ces informations sont exactes, et, si tel est le cas, comment entend-il éviter de telles pratiques et assurer le bien-être des animaux dans les jardins zoologiques européens dans le cadre de la proposition de recommandation du Conseil concernant les animaux sauvages détenus dans les jardins zoologiques, que le Parlement a modifiée en en faisant une directive, mettant par ailleurs l'accent sur les orientations relatives aux conditions d'installation des animaux dans les jardins zoologiques et aux soins à leur donner, orientations figurant dans l'annexe de la proposition et appuyées par l'Association européenne des jardins zoologiques et des aquariums?

Réponse (13/14 juillet 1998)

1. Le Conseil n'est pas au fait des informations évoquées par l'Honorable Parlementaire.

2. S'agissant de la proposition mentionnée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil souhaite l'informer qu'il est parvenu le 17 juin 1998 à un accord sur une position commune en vue de l'adoption d'une directive relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique. Ce texte, sur lequel le Parlement européen sera appelé à se prononcer, tient compte de l'avis rendu par le Parlement le 29 janvier 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0360/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Sécurité et santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée

Aux termes de la directive 91/383/CEE ((JO L 206 du 29.7.1991, p. 19. )) sur la sécurité et la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.

Les autorités grecques se sont-elles - et, dans l'affirmative, à quelle date - conformées à la directive précitée? Dans la négative, la Commission est-elle disposée à prendre ses responsabilités pour faire respecter les dispositions visées par la directive?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 avril 1998)

Les mesures nationales de mise en oeuvre de la directive 91/383/CE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail a durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ((JO L 206 du 29.7.1991. )) ont été communiquées à la Commission par les autorités grecques en date des 29 mars 1996, 18 juin 1996 et 14 janvier 1997.

En accord avec l'article 10, paragraphe 4 de la directive 91/383/CE, la Commission prépare actuellement le rapport sur la mise en oeuvre de cette directive, en tenant compte des mesures nationales de transposition et du rapport que les États membres sont obligés de transmettre à la Commission tous les cinq ans concernant la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présent directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.
QUESTION ÉCRITE E-0184/98 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Transport par chemin de fer de poids lourds et de remorques

Acheminer des poids lourds avec tout leur chargement et leur équipage par chemin de fer, sur de longues distances, offre de grandes possibilités d'économies et de réduction des émissions polluantes. De nos jours, des systèmes avancés permettent de transporter des poids lourds avec leur remorque et la totalité de leur chargement sur des wagons spéciaux. Les projets de ce type bénéficient-ils d'un concours communautaire? L'UE prévoit-elle de promouvoir le développement technique dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 mars 1998)

La Communauté met en oeuvre une politique volontariste visant à renforcer la compétitivité et l'efficacité du transport combiné. Dans le cadre de cette politique, la Commission soutient depuis 1992 des actions pilotes de transport combiné. Dans le cadre du programme PACT, des aides financières limitées sont accordées à l'innovation, en vue d'améliorer la compétitivité du transport combiné international. En outre, la Communauté soutient des activités de recherche et de développement dans le domaine de l'intermodalité des transports en application du quatrième programme cadre (décision no 1110/94/CE du Conseil et de Parlement ((JO L 126 du 18.5.1994. ))).

La Commission note que d'une manière générale le transport combiné (route roulante), tel qu'il est pratiqué actuellement, est souvent considéré comme non rentable en lui-même. Il est mis en oeuvre pour des raisons de protection de l'environnement ou afin de réduire la congestion sur certains axes, notamment dans les régions montagneuses. Une analyse approfondie de cette question ainsi que d'autres aspects du transport intermodal fait l'objet du livre blanc intitulé «Intermodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne» ((Doc. COM(97) 243 final. )).

Au stade actuel, la Communauté ne finance pas de projets dans le domaine de la technologie des routes roulantes ni de l'exploitation de tels axes dans le cadre des programmes précités. Toutefois, la Commission se féliciterait de tout développement technologique et économique dans ce domaine visant à faire de la route roulante une option économiquement viable. Si des projets visant ces objectifs sont conformes aux critères des programmes tels que PACT ou les tâches pertinentes des programmes de R & D en matière d'intermodalité, ils pourraient bénéficier d'une aide communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0986/98 posée par Anita Pollack (PSE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Exportations d'animaux sur pied

Le 18 décembre 1997, le Conseil est convenu de modifier le règlement (CE) no 805/68 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine. Les modifications apportées aux conditions dans lesquelles les animaux sur pied sont exportés à destination de pays tiers comportaient la mise en oeuvre de contrôles par des inspecteurs vétérinaires aux points d'entrée dans les pays tiers. Ayant décidé délibérément que les groupes de défense des animaux ne seraient pas autorisés à effectuer de telles vérifications, bien qu'ils soient les seules organisations prêtes à dénoncer les traitements cruels réservés aux animaux exportés, le Conseil pourrait-il indiquer quelles procédures ont été mises en oeuvre pour faire respecter les exigences énoncées dans le règlement modifié et combien d'inspecteurs vétérinaires doivent être affectés à cette tâche?

Réponse (29 juin 1998)

Le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1997, après avis du Parlement européen, le règlement (CE) 2634/97 ((JO L 356 du 31.12.1997, p. 13. )), modifiant le règlement (CEE) 805/68 pour subordonner le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants au respect des dispositions concernant le bien-être des animaux.

L'article 13, paragraphe 12, du règlement ainsi modifié stipule qu'il appartient à la Commission, selon la procédure du Comité de gestion, de déterminer les modalités d'application pour assurer un contrôle satisfaisant des nouvelles exigences, notamment dans les pays tiers.

Il appartient donc à la Commission de fournir à l'Honorable Parlementaire une réponse plus précise à ses questions.
QUESTION ECRITE no 1330/98 de Glenys KINNOCK au Conseil. Prochaine réunion ministérielle UE/ACP à la Barbade



Journal officiel n° C 323 du 21/10/1998 p. 0126



QUESTION ÉCRITE E-1330/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil (28 avril 1998) Objet: Prochaine réunion ministérielle UE/ACP à la Barbade Le Conseil peut-il indiquer combien de ministres de gouvernement d'États membres participeront à la réunion ministérielle conjointe UE/ACP à la Barbade? Réponse (6 juillet 1998) Six États membres étaient représentés au niveau ministériel à la 23e session du Conseil des Ministres ACP-CE qui s'est tenue à la Barbade les 7 et 8 mai 1998.
QUESTION ÉCRITE P-0979/98 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Reconnaissance mutuelle des marques de produits biologiques

La Commission peut-elle indiquer s'il y a reconnaissance mutuelle des marques de produits biologiques dans la Communauté?

Le régime actuel (règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil ((JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. )) concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires) implique que tout opérateur qui produit des produits biologiques doit soumettre son exploitation à un régime de contrôle et payer sa contribution aux frais de contrôle.

Cela signifie en pratique qu'un opérateur qui souhaite exporter vers un autre État membre doit être affilié à l'autorité de contrôle du pays membre d'importation et payer sa contribution à cet organisme de contrôle. Il n'est ainsi pas tenu compte de ce que le contrôle nécessaire a déjà été effectué dans le pays membre d'exportation. Cela renchérit le coût pour l'exportateur dans une situation où le produit est conforme aux exigences requises en matière de produits biologiques dans le pays de production et dans le pays d'importation.

Le régime actuel a ainsi de réels effets discriminatoires et constitue un obstacle aux échanges dans le marché intérieur.

La Commission n'estime-t-elle pas que lorsque le contrôle a été effectué dans un État membre, il ne devrait pas être procédé à un nouveau contrôle quand le produit est exporté vers un autre État membre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 avril 1998)

La Commission estime que tout produit, qui a été produit dans un État membre ou importé d'un pays tiers conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, peut être commercialisé dans n'importe quel État membre. Les États membres ne peuvent pas par conséquent créer des obstacles aux importations de tels produits pour les autres États membres.

Toutefois, la commercialisation de produits biologiques dans certains États membres ou dans certaines régions de ceux-ci est, par tradition, fortement liée à certaines marques privées, qui, dans ces pays ou régions, présentent un attrait considérable pour le consommateur. Dans certains cas, les détenteurs de telles marques fixent des exigences supplémentaires concernant les normes de production ou les conditions de contrôle. Ces exigences supplémentaires sont régies par le droit privé. Un producteur utilisant cette marque ne doit respecter ces exigences supplémentaires que s'il commercialise ses produits sous la marque particulière en question.
QUESTION ÉCRITE E-0236/98 posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: La loi Helms-Burton

Le 15 janvier 1998, l'Union européenne et les États membres ont tenu une réunion au niveau ministériel à Washington.

L'un des thèmes évoqués a été sans doute la loi Helms-Burton sur Cuba.

La Commission peut-elle indiquer les progrès qui ont été réalisés depuis le 15 octobre dernier?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 mars 1998)

Conformément à l'arrangement intervenu en avril 1997 entre la Communauté et les États-Unis sur les lois Helms-Burton et D'Amato, la Communauté et les États-Unis cherchent à mettre au point des disciplines concertées sur les investissements dans les propriétés illégalement expropriées ainsi que des principes régissant le recours à la législation extraterritoriale.

Les contacts qui ont eu lieu récemment entre la Communauté et les États-Unis, depuis la réunion ministérielle du 15 janvier, ont été constructifs. La Communauté continue à faire valoir que des progrès concrets doivent être accomplis sur tous les aspects de l'arrangement concernant les lois Helms-Burton et D'Amato, afin que cet arrangement puisse être intégralement mis en oeuvre. La Communauté continue à agir auprès des États-Unis pour que toutes ces questions trouvent rapidement une solution qui protège les intérêts européens et dissuade à l'avenir tout recours des États-Unis à une législation extraterritoriale illégale.
QUESTION ÉCRITE E-0365/98 posée par Georges Garot (PSE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Indemnité compensatoire de handicaps naturels

L'auteur de la question a été saisi récemment d'un problème rencontré par les éleveurs d'ânes vivant en zones de montagne et à qui ne peut pas actuellement être attribuée l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Les dispositions relatives à l'ICHN du règlement 2328/91 ((JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. )) ne couvrent qu'une partie seulement des équidés: les juments mères et les pouliches de race lourde. La race asine en est exclue, sans doute à cause de sa faible importance. Pourtant, vu le rôle important que jouent les ânes dans le débroussaillage et l'entretien des espaces montagneux, il apparaîtrait opportun que ces animaux fassent l'objet du même soutien que tous ceux qui valorisent l'espace herbager en montagne. La Commission juge-t-elle envisageable d'étendre l'ICHN à l'élevage de la race asine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 mars 1998)

Si les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont régies par un règlement communautaire (le règlement (CE) no 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ((JO L 142 du 2.6.1997. )), articles 17 à 19), ce dernier précise que cette mesure de soutien n'est pas obligatoire pour les États membres, qui «peuvent accorder une indemnité compensatoire» (article 17.2), et indique que, dans le cas où ces États membres appliquent la mesure, ils «peuvent prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire» (article 18.2).

En ce qui concerne l'élevage d'ânes, la France a précisément usé de cette dernière possibilité en n'incluant pas cette activité dans les catégories d'élevages éligibles. Par contre, ces élevages asins peuvent bénéficier de la «prime à l'herbe» car celle-ci n'est pas spécifiquement destinée aux zones défavorisées mais s'adresse à l'ensemble des exploitations disposant de surfaces en herbe, quelle que soit leur localisation.
QUESTION ÉCRITE E-0913/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Les conserves de sardines dans les accords conclus avec les pays tiers

La Commission peut-elle fournir des informations sur les engagements auxquels elle a souscrit ou envisage de souscrire en matière d'importations de conserves de sardines dans le cadre d'accords de l'UE avec des pays tiers, en indiquant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.