QUESTION ÉCRITE E-0932/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(30 mars 2000)

Objet: Infractions aux traités constatées pour la France et le gouvernement belge

Récemment, la république française et le gouvernement belge se sont distingués en réclamant un renforcement du respect des traités de l'Union. En soi, cette initiative est louable, mais elle ne concerne pas tous les États membres: l'Autriche seule est actuellement dans la ligne de mire. Or, les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l'unification de l'Europe doivent être valables pour tous.

Selon les données officielles disponibles actuellement(1), 724 procédures d'infraction pour violation des traités ont été entamées contre la France de 1995 à 1998, dont 463 mises en demeure, 206 avis motivés et 55 saisines de la Cour. Durant la même période, le gouvernement belge a fait l'objet de 589 procédures, dont 333 mises en demeure, 192 avis motivés et 64 saisines de la Cour. Il ressort de ces chiffres que le gouvernement belge et la France, non contents de se proclamer depuis peu garants des traités, sont passés maîtres, depuis des années, dans la violation de ceux-ci. Dans ces tristes statistiques, ces deux États méritent, loin devant les autres, de se voir décorés de médailles, voire de triompher sur les marches des vainqueurs.

Par comparaison, l'Autriche n'a fait l'objet, pendant cette même période, que de cinq saisines de la Cour, contre 64 pour la Belgique et 55 contre la France. De même, 78 avis motivés seulement ont été émis contre l'Autriche, contre 206 pour la France et 192 pour la Belgique. L'attitude de l'Autriche a donné lieu à 321 mises en demeure seulement, contre 463 pour la France et 333 pour la Belgique. Manifestement, la France et le gouvernement belge ont un certain retard à rattrapper au niveau du processus d'intégration par rapport à l'Autriche, qui n'est membre de l'UE que depuis 1995 et témoigne d'un très grand respect des traités.

Que compte entreprendre la présidence du Conseil pour signaler à la France et au gouvernement belge qu'ils devraient reconnaître leurs propres lacunes dans le processus d'intégration européenne au lieu de les mettre à l'index chez les autres?

Que compte entreprendre la présidence du Conseil pour mentionner et féliciter publiquement les États dont le bilan en matière de transposition de la législation communautaire est positif?

(1) JO C 354 du 7.12.1999, p. 75.

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que c'est à la Commission, en tant que gardienne des traités, et non à la Présidence du Conseil, qu'il incombe de veiller à l'application des dispositions du traité ainsi qu'au respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du traité (articles 211 et 226 du traité CE).

En outre, il est rappelé que la Commission publie deux fois par an un Tableau d'affichage du Marché unique qui comporte un aperçu détaillé de l'état de transposition par les États membres des directives relatives au marché unique, ainsi que des procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre les États membres. Chaque édition du Tableau d'affichage fait l'objet d'une discussion au sein du Conseil dans sa formation Marché intérieur.