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QUESTION ÉCRITE E-0245/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Crédits perdus à la suite de livraisons de tabac insuffisantes

Au cas où, après la date limite des livraisons de tabac de toutes les variétés, la quantité totale fournie est inférieure au contingent octroyé au pays, les règlements régissant l'OCM du tabac n'autorisent pas les livraisons avec droit à la prime destinées à compléter ledit contingent.

Il arrive souvent qu'en raison des intempéries, la production soit inférieure à celui-ci, et l'interdiction de telles livraisons complémentaires se traduit par la perte de subventions et par une diminution des revenus des producteurs.

Dans ces conditions, la Commission:

1. envisage-t-elle d'examiner la possibilité d'une récupération des crédits alloués au secteur du tabac et perdus à la suite de livraisons insuffisantes, et

2. autorisera-t-elle les livraisons complémentaires avec droit à la prime?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2000)

La possibilité d'une récupération des crédits alloués au secteur du tabac et perdus à la suite de livraisons insuffisantes n'est pas prévue dans la réglementation communautaire du secteur du tabac actuellement en vigueur.

En ce qui concerne les livraisons de tabac avec droit à la prime, l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(1) stipule que sauf en cas de force majeure le producteur doit livrer la totalité de sa production à l'entreprise de première transformation au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de la récolte pour les groupes de variétés VI, VII, et le 15 avril de l'année suivant l'année de la récolte pour les autres groupes de variétés sous peine de perdre son droit au versement de la prime. Toutefois, les producteurs dont la production a été anormalement basse pour une récolte faisant partie de leur période de référence à la suite des intempéries ne perdent pas le droit à leur quota conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 4 du règlement (CE) no 2848/98.

Par contre, en vue de permettre que les attestations de quotas de production puissent être entièrement utilisées lorsque dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de culture d'un groupement de producteurs la récolte d'un producteur membre de ce groupement reste inférieure à la quantité maximale à livrer, il est possible au titre des livraisons éligibles pour la prime de prendre en compte les quantités d'un autre producteur, membre de ce groupement qui dépassent la quantité maximale de son quota individuel pour autant que la quantité figurant sur l'attestation de quota du groupement de producteurs en cause ne soit pas dépassée, et sans préjudice du respect des dispositions du règlement (CE) no 2848/98 et notamment de ses articles 11, 22 et 24.

(1) JO L 358 du 31.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1255/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Ressortissante italienne mineure retenue dans la ville de Koweit

Erica, âgée de treize ans, est l'enfant d'une mère italienne et d'un père égyptien. Depuis la mi-janvier, elle est réfugiée auprès de l'ambassade italienne du Koweit où elle s'est volontairement

et spontanément présentée pour trouver de l'aide. Cette enfant, confiée à son père à la suite du jugement de divorce de ses parents, ne peut supporter de vivre dans un milieu islamique, dans un pays qui refuse à l'évidence de reconnaître la plupart des droits que les femmes européennes jugent inaliénables. Erica, ressortissante italienne, veut rentrer en Italie vivre avec sa mère et sa petite soeur. Les autorités italiennes l'ont prise sous leur protection et lui prêtent assistance, ainsi que le prévoit la loi italienne. Il est par ailleurs difficile de faire sortir Erica du pays pour qu'elle retrouve sa mère, comme elle le souhaite, ainsi qu'elle l'a de nouveau affirmé dans une lettre adressée à Carlo Azeglio Ciampi, Président de la République italienne.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour que son délégué aide l'ambassade d'Italie à réaliser le voeu d'Erica qui est de vivre en Europe avec sa mère?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission n'a pas de représentation au Koweit.

Elle n'a pas été saisie du cas soulevé par l'Honorable Parlementaire qui ne rentre d'ailleurs pas dans son mandat mais qui relève de la compétence des États membres et, plus particulièrement, des relations bilatérales entre l'Italie et le Koweit.

La Commission fait confiance aux autorités des deux pays pour résoudre ce problème dans le cadre des lois et dans le meilleur intérêt de la jeune fille.
QUESTION ÉCRITE E-0917/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(24 mars 2000)

Objet: Vote à la majorité qualifiée

Le Conseil peut-il indiquer combien de fois, au cours des cinq dernières années, chaque État membre a été chaque année mis en minorité au Conseil, lorsqu'une décision sur une proposition législative (directive, règlement, décision) a été adoptée par un vote à la majorité qualifiée?

Réponse

(26 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-après un relevé d'abstentions ou votes contre émis par les différentes délégations lors de l'adoption par le Conseil des actes législatifs.

Veuillez noter que ces informations ont été recueillies à partir des relevés mensuels sur l'activité du Conseil établis par le Secrétariat général du Conseil et rendus accessibles au public.

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QUESTION ÉCRITE E-0003/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Accises sur les vins en Irlande

S'agissant de la réponse de M. Nino Gemelli, président de la commission des pétitions, et de la Commission européenne à la pétition no 1229/97, présentée par M. Paris Cugini, de nationalité italienne, sur les accises sur les vins en Irlande, je demande à la Commission:

1. si elle est intervenue auprès des autorités irlandaises?

2. si ce dossier a fait l'objet de mises à jour?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 février 2000)

Comme suite à la pétition no 1229/97, présentée par M. Paris Cugini, évoquant une possible taxation discriminatoire au détriment du vin et en faveur de la bière, la Commission s'est adressée aux autorités irlandaises afin d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Par la suite, dans le cadre de la procédure en manquement au sens de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, la Commission a notifié au gouvernement irlandais un avis motivé le 25 août 1999.

En octobre 1999, le gouvernement irlandais a répondu à l'avis motivé à la Commission. Cette réponse est actuellement à l'étude de la Commission, sous couvert de la confidentialité que les procédures d'infraction exigent à l'égard de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-0218/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Soutien financier à l'industrie européenne du pétrole

En réponse à la question E-2126/99(1) Mme Palacio a indiqué que depuis 1975, la Commission avait accordé quelque 750 millions d'euros au secteur des hydrocarbures.

La Commission voudrait-elle fournir, pour chaque année de la période, une ventilation par produit (a) pétrole, b) gaz et c) charbon) ainsi que par État membre.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 145.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 mars 2000)

Suite à la première crise pétrolière de 1973, la Communauté a lancé des programmes destinés à accorder un soutien financier aux technologies en matière d'exploration de la production et de transport des hydrocarbures. La principale préoccupation était alors la sécurité des approvisionnements. Le soutien financier était dès lors centré sur les technologies destinées à développer les ressources en mer du Nord.

Au cours des années suivantes, le programme a cependant élargi ses objectifs à la compétitivité et à la protection de l'environnement. La priorité a été accordée à des projets réduisant l'impact environnemental entraîné par l'exploitation des hydrocarbures et favorisant la compétitivité des technologies européennes.

Durant la période comprise entre 1975 et 1998, un soutien de près de 750 millions d' a été octroyé à des projets visant le développement des recherches et la démonstration des technologies novatrices basées sur des hydrocarbures. Le soutien financier de 750 millions d' déjà mentionné dans la réponse précédente à la question écrite E-2126/99 de Mme Maes se réfère uniquement aux technologies pétrolières et gazières (il ne comprenait pas le soutien accordé aux projets relatifs à des technologies charbonnières). Le tableau suivant, qui se réfère au programme Thermie, se base sur une répartition par année et par pays pour la période comprise entre 1990 et 1998. En outre, le soutien total pour la période comprise entre 1975 et 1989 a été inclus dans la première colonne.

>TABLE>

Le niveau relativement élevé de soutien accordé au Royaume-Uni, à l'Italie et à la France s'explique par le soutien accordé au Royaume-Uni et à l'Italie concernant des projets en faveur de la production d'hydrocarbures en Méditerranée et en mer du Nord et du soutien accordé au réseau français très développé d'industries de services et d'approvisionnement.

La répartition entre pétrole et gaz est plus compliquée. Du matériel de forage novateur ou un nouveau système d'acquisition sismique peuvent être utilisés à la fois pour les applications pétrolières et gazières. En pareils cas, il est impossible de déterminer s'il s'agit d'une technologie gazière ou pétrolière. Cependant, il existe certaines techniques dont l'application est limitée au gaz, essentiellement en ce qui concerne des questions de transport et de transformation des gaz. Le nombre de projets concernant exclusivement des technologies gazières est très limité et on peut estimer le soutien financier accordé à ceux-ci à moins de 10 % du budget total.
QUESTION ÉCRITE E-0945/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Espace aérien

Lors d'une réunion de la Fédération européenne de l'aviation civile, la France a soutenu que l'augmentation régulière du trafic aérien, à laquelle se doivent les retards enregistrés dans les aéroports, était essentiellement provoquée par la mauvaise gestion des slots existants. Elle a rappelé à cette occasion que l'aviation militaire occupe pendant de longues périodes 60 % de son espace aérien.

Dès lors que le problème des retards au décollage concerne tous les États membres, la Commission:

1. connaît-elle le pourcentage de l'espace aérien utilisé à des fins militaires dans les autres États membres,

2. sait-elle si ce type de renseignements est disponible pour la Grèce,

3. peut-elle dire si l'utilisation parallèle de l'espace aérien par l'aviation militaire pose un problème de sécurité, et

4. peut-elle préciser quelles sont ses propositions et celles d'Eurocontrol à ce sujet, s'agissant plus spécialement de diminuer le pourcentage de l'espace aérien utilisé par l'aviation militaire, de manière que les vols civils disposent de couloirs plus larges et soient plus sûrs?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 mai 2000)

1. et 2. Le pourcentage d'espace aérien utilisé à des fins militaires varie selon les États membres mais aussi selon les horaires et l'altitude. Par ailleurs, une partie de l'espace militaire peut servir à des fins civiles lorsque les opérations militaires le permettent.

Il est certain cependant qu'une proportion importante de l'espace aérien est utilisée à des fins militaires et que cette situation impose des contraintes aux vols civils.

La communication de la Commission du 1er décembre 1999(1) intitulée La création du ciel unique européen donne à l'annexe 4 un certain nombre d'informations à ce sujet.

3. et 4. Chaque État membre devrait disposer de services de contrôle aérien bien organisés permettant d'accéder à toutes les informations utiles, telles que les données de planification stratégique, les plans de vols et la situation aérienne. La gestion cohérente de l'espace aérien par les contrôleurs civils et militaires est essentielle au bon déroulement du contrôle et optimise la sécurité de l'espace aérien. Dans ces conditions, l'utilisation de l'espace aérien par des vols civils et militaires et d'autres activités touchant l'espace aérien ne devrait engendrer aucun problème de sécurité.

La Commission a créé un groupe de haut niveau constitué de représentants des autorités de l'aviation civile et militaire des États membres. Ce groupe prépare actuellement un rapport destiné à aider la Commission à préparer des propositions sur la gestion intégrée de l'espace aérien et sur le développement de nouveaux concepts, procédures et pratiques dans le domaine de la gestion du trafic aérien. Le groupe présentera son rapport en juin 2000. La question d'une utilisation plus efficace de l'espace aérien, ainsi que la diminution de l'espace aérien utilisé à des fins militaires, sont examinés avec attention dans ce cadre.

(1) COM(1999) 614 final.
QUESTION ÉCRITE E-2011/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Taxe à la navigation imposée par les Grecs

Il ressort d'un article paru dans le Spiegel 21/2000, que le gouvernement grec a introduit à l'encontre des propriétaires étrangers de yachts privés, ce qui vaut donc également pour les citoyens de l'Union européenne, une taxe d'entrée unique. Aux termes de cette réglementation, les propriétaires de yachts de plus de 7 mètres de longueur doivent payer une taxe spéciale équivalant à 12 DEM par mètre. En outre, quiconque souhaite naviguer de plus de 30 jours dans les eaux grecques doit s'acquitter une nouvelle fois de la même somme.

À ce propos se posent les questions suivantes:

- La Commission européenne estime-t-elle que cette taxe d'entrée introduite par les Grecs est conforme à la législation communautaire?

- Cette réglementation n'enfreint-elle pas l'interdiction de discrimination?

- Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle l'intention d'adopter en vue de s'opposer à cette réglementation avant le début de la saison d'été?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1062/00 de M. von Wogau(1).

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 150.
QUESTION ÉCRITE E-0566/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Situation juridique asymétrique en matière de propriété

Dans quels secteurs de l'économie communautaire trouve-t-on encore une situation juridique asymétrique en matière de propriété, autrement dit, lorsqu'une entreprise appartenant à un État membre rachète une société privée dans un autre État membre, tandis qu'une société privée ne peut accéder au marché de cette entreprise d'État? Est-ce toujours le cas du marché français de l'électricité? Quelles mesures la Commission prend-elle pour ouvrir les marchés qu'elle désigne à cet effet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mai 2000)

La Commission ne dispose pas des données pour apporter à l'Honorable Parlementaire une réponse exhaustive en ce qui concerne toutes les situations juridiques asymétriques en matière de droit de propriété dans tous les secteurs de l'économie.

D'une manière générale, la Commission tient à rappeler que la présence d'entreprises d'État dans certains secteurs d'activité économique dépend exclusivement de la compétence des États membres, dans la limite des règles imposées par le traité CE et des politiques de libéralisation de certains secteurs économiques au niveau communautaire.

Le secteur de l'électricité est réglementé par la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1). La directive ne réglemente pas la propriété des compagnies d'électricité mais fixe plutôt les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du secteur de l'électricité et de l'accès au marché. Néanmoins, la Commission suit très attentivement la question des concentrations et des acquisitions dans le secteur de l'électricité. Lorsque les concentrations et les acquisitions présentent une dimension communautaire, elles sont traitées conformément au règlement sur les concentrations, qui est le règlement no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2).

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) JO L 395 du 30.12.1989, tel que modifié en dernier lieu par le JO L 40 du 13.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0076/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Exclusion envisagée des communes de Barberino, Tavernelle, S. Casciano des zones relevant du projet Leader PLUS

Au cours du mois d'octobre, les huit communes du Chianti de la région de Florence et de Sienne avaient lancé l'idée de la Conférence programmatique pour le développement du Chianti en vue de constituer un district rural dont l'objectif principal était de canaliser les financements communautaires du projet Leader PLUS tout en profitant de la coopération avec le GAL Eurochianti, déjà amorcée depuis plusieurs années.

Tout en ayant suscité l'enthousiasme parmi les opérations économiques et les associations professionnelles de la région, la politique de la région toscane risque d'exclure de la zone éligible aux financements du projet Leader PLUS les communes de Barberino, Tavernelle et S. Casciano.

De quelle manière la Commission envisage-t-elle de garantir que ces communes ne soient pas exclues pour des motifs politiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 2000)

Le projet d'orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+), que la Commission a approuvé en date du 13 octobre 1999, prévoit, en ce qui concerne l'application géographique, que tous les territoires ruraux seront éligibles. Toutefois, seul un nombre limité de territoires pourra bénéficier du soutien communautaire, après une procédure de sélection transparente, objective et rigoureuse ce qui répond au souci de concentrer les ressources communautaires sur les propositions à caractère pilote les plus prometteuses et de leur faire jouer un effet de levier maximal.

Il appartient aux autorités des États membres dans le cas italien, aux régions de proposer les procédures et les critères de sélection les plus appropriés pour délimiter le cahier de charges pour les groupes locaux intéressés à l'application de Leader+. Le projet d'orientations de la Commission énonce des critères de sélection, qui représentent un socle minimal, appelé à être complété par des critères spécifiques tenant compte des besoins particuliers de la région et des objectifs à atteindre: ces critères seront une partie intégrante du programme, sujet à l'approbation de la Commission. Les États membres pourront délimiter l'application de Leader+ à certaines zones rurales, à condition qu'ils justifient cette délimitation sur base de critères cohérents avec les objectifs de leur politique de développement rural.

La Commission veillera au strict respect desdites conditions, lors de la procédure d'approbation des programmes Leader+.
QUESTION ÉCRITE E-0793/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Production d'électricité à partir de la tourbe Obligation d'assurer un service public

Eu égard au nouveau cadre relatif à la poursuite de la restructuration et de la libéralisation du marché de l'électricité en Irlande, et notamment à la construction de deux centrales exploitant la tourbe, la Commission voudrait-elle indiquer les dispositions relatives à l'obligation d'assurer un service public en ce qui concerne la production future d'électricité à partir de la tourbe?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 avril 2000)

Les autorités irlandaises ont récemment confirmé qu'elles avaient l'intention de notifier à la Commission la mise en place d'un nouveau mécanisme de soutien en faveur de la tourbe en Irlande. Dès réception de cette notification, la Commission examinera la compatibilité du mécanisme de soutien proposé avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.

La Commission étudiera à cette occasion les dispositions prises par l'Irlande en matière d'obligation de service public et de sécurité des approvisionnements dans la perspective de la production d'électricité à partir de la tourbe. Cette analyse tiendra compte de la récente évolution du cadre juridique en vue de la libéralisation du marché européen de l'électricité.
QUESTION ÉCRITE P-0668/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Application législative de l'article 299, paragraphe 2 dans le domaine de la politique agricole commune

Compte tenu du compromis politique obtenu par la Commission d'inclure dans son programme de travail de l'année 2000 un statut spécifique pour les régions ultrapériphériques, quelles mesures la pense-t-elle adopter dans le cadre de la politique agricole commune en ce qui concerne l'application législative de l'article 299, paragraphe 2 du traité de l'Union européenne?

Réponse donnée poar M. Fischler au nom de la Commission

(22 mars 2000)

Concernant la mise en oeuvre du nouvel article 299.2 (ex-article 227) du traité CE, sur l'initiative du Président de la Commission une réunion de partenariat associant des parlementaires européens et des représentants des sept régions et des trois États membres concernés, a eu lieu le 23 novembre 1999. À la lumière de cette réunion et des memoranda présentés par les régions et les États membres, la Commission prépare le rapport sollicité par le Conseil européen de Cologne.

Dans l'esprit de l'article 299.2, la Commission entend poursuivre son approche de prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques eu égard à leurs caractéristiques et contraintes particulières, notamment dans le secteur agricole. Ainsi, après l'adoption de ce rapport et comme prévu dans son programme de travail pour l'année 2000, la Commission présentera au Parlement et au Conseil les propositions de modification des règlements du Conseil concernant les volets agricoles des POSEI qui seraient avérées nécessaires.