QUESTION ÉCRITE E-0410/03

posée par Eija-Ruutta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Transport de pétrole russe en mer Baltique

M. Prodi, Président de la Commission, a promis d'évoquer avec les autorités politiques russes les risques environnementaux liés au transport de pétrole en mer Baltique et leur prévention. Cela reste à vérifier, d'autant plus que M. Kasjanov, Premier ministre russe, a récemment refusé de s'entretenir de cette question avec son homologue finlandais, M. Lipponen.

Les aspects ci-après suscitent les plus vives inquiétudes:

- dès lors que l'Union européenne impose l'utilisation de navires à double fond pour le transport de pétrole, il est dangereux que le vieux matériel existant (à fond simple) soit transféré sur le trafic avec la Russie, alors que, dans la pratique, bien loin de se réduire, les risques environnementaux en mer Baltique se sont accrus;

- l'attitude de la Russie à l'égard des risques liés au transport de pétrole par mer glacée est préoccupante, étant donné que les autorités russes ont délivré une autorisation de navigation en conditions de glaces au pétrolier Stemnitsa, moderne certes il a été construit en 2000 avec double fond et double coque , mais qu'elles appliquent des normes de classification pour ce type de navigation extrêmement moins contraignantes que les normes internationales ou celles mises en oeuvre par la Finlande et la Suède, et que le renforcement de la proue du Stemnitsa ne lui permettrait pas de naviguer en Finlande ou en Suède dans les conditions qui prévalent actuellement;

- le transport de pétrole russe transitant par la mer Baltique est en expansion croissante;

- l'état de préparation de la Russie (y compris de Kaliningrad) pour lutter contre une marée noire avec du matériel approprié et compte tenu de l'intensité du trafic semble être absolument insuffisant.

Quels instruments la Commission entend-elle utiliser pour réduire les risques découlant du transport de pétrole russe en mer Baltique? La Commission est-elle consciente de tous les problèmes, et notamment de ceux mentionnés ci-dessus? À quel autre niveau la Commission entend-elle porter cette affaire, en dehors du niveau politique le plus élevé?

Réponse communeaux questions écrites E-0384/03, P-0408/03, E-0410/03 et E-0420/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission est consciente des difficultés de navigation dans le golfe de Finlande et partage l'inquiétude des autorités finnoises à l'égard des risques liés au transport maritime d'hydrocarbures dans des conditions hivernales.

La Commission a suivi de près la situation créée par le passage du pétrolier Stemnitsa vers le terminal de Primorski. Elle a fait part aux autorités russes de sa préoccupation en vue des conditions de glaces exceptionnellement difficiles dans le golfe de Finlande.

Suite aux catastrophes de l'Erika et du Prestige, la Commission a rappelé à plusieurs reprises l'urgence de prendre toutes les mesures harmonisées pour prévenir de nouvelles catastrophes dans les eaux intérieures de l'Union, y compris en mer Baltique. Des contacts avec les autorités russes afin d'assurer le respect des mesures envisagées par l'UE pour sécuriser le transport d'hydrocarbures par mer et notamment pour interdire le transport des fiouls lourds par des pétroliers à simple coque ont été établis dans le cadre de l'accord qui lie l'Union à la Russie.

Néanmoins, il y a lieu de rappeler que l'Union n'a pas, sur le plan juridique, de compétences pour réguler le passage en eaux internationales des navires transportant des cargaisons potentiellement dangereuses, même si ce passage est à proximité des côtes des États membres et même si ce passage se produit dans les conditions de glaces qui règnent en hiver en mer Baltique.

C'est pour cette raison que la Commission considère nécessaire d'amender le droit international de la mer afin de trouver un meilleur équilibre entre la liberté de circulation et les intérêts des États côtiers qui doivent pouvoir protéger leurs côtes contre les désastres écologiques.

La Commission a demandé à tous les pays voisins de l'Union, ainsi qu'à ses principaux partenaires, une action plus ferme afin d'améliorer le régime juridique international des pollutions provoquées par les navires. Elle a demandé à tous les États membres leur soutien pour promouvoir activement au sein des Nations unies, de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et des autres instances compétentes, l'adaptation des dispositions du droit de la mer aux nouvelles exigences de la sécurité maritime au 21e siècle.

Enfin, la Commission voudrait préciser que les articles de presse ne représentent pas nécessairement la position de la Commission ni, dans le cas d'espèce, celle du Directeur exécutif de l'Agence de la Sécurité Maritime.

Concernant la question spécifique de la navigabilité par conditions de glace, il est à noter qu'il n'existe aucune réglementation communautaire en la matière et que celle-ci ne pourrait pas couvrir les navires en transit ne relâchant pas dans les ports de l'Union. Néanmoins, dans le cadre des mesures déjà prises par l'Union pour éviter les accidents de pétroliers, la directive sur la surveillance et le contrôle du trafic maritime permet aux autorités compétentes d'empêcher des navires d'appareiller lorsque les conditions météorologiques sont très mauvaises. La directive prévoit aussi des pouvoirs accrus des États membres pour intervenir en cas de menace d'accident ou de pollution.

En tout état de cause, la Commission est prête à soutenir pleinement les efforts des autorités finlandaises, en vue d'arriver à un accord avec les pays riverains du golfe de Finlande, sur les règles de sécurité pour le transport maritime d'hydrocarbures par conditions de glace.