QUESTION ÉCRITE E-0889/02

posée par Antonio Mussa (UEN) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: État de la santé publique dans les États membres suite à l'élargissement de l'Union européenne

La protection de la santé publique constitue un objectif premier de toutes les politiques de développement des pays de l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam établit en effet qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

La protection de la santé des citoyens exige tout d'abord de garantir un système de santé commun efficace répondant à des normes de qualité élevées, ainsi que le propose le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique 2001-2006.

Considérant que, pour atteindre de tels objectifs, il faut développer des politiques spécifiques visant à assurer l'amélioration progressive du professionnalisme et des capacités de recherche scientifique avancée des structures de santé des États membres et que la situation actuelle des structures de santé, ainsi que des politiques des pays candidats à l'adhésion en matière de santé accuse un net retard par rapport à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Des études ou des simulations ont-elles été réalisées sur les répercussions effectives sur la santé publique au sein de États membres de l'élargissement de l'Union européenne?

- La Commission assure-t-elle un contrôle périodique de la transposition effective de l'acquis communautaire en matière de santé dans les PECO?

- Des mesures ont-elles été prises pour éviter que l'adhésion des pays candidats n'entraîne un nivellement par le bas des normes de qualité des soins de santé dans les États membres actuels de l'Union européenne et, éventuellement, quel est le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 avril 2002)

Comme l'a relevé l'Honorable Parlementaire, le traité d'Amsterdam établit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

La Commission agit dans ce sens lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques communautaires. La stratégie en matière de santé définie dans la communication(1) de mai 2000 et le programme d'action proposé dans le domaine de la santé publique appuient ces actions. Cependant, le traité stipule également que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique doit respecter pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. Il n'est donc pas question que ce programme institue un système de santé commun en Europe.

En ce qui concerne les structures et les politiques de santé des pays candidats, la Commission fait tout son possible, dans les limites fixées par le traité, pour appuyer les mesures de préparation desdits pays à l'adhésion. Des mesures d'aide technique financées par le programme PHARE sont également prévues.

En ce qui concerne les études sur les répercussions de l'élargissement sur la santé publique au sein des États membres, la Commission coopère avec les autres organismes actifs dans ce domaine, y compris l'Organisation mondiale de la santé et l'Observatoire européen des systèmes de santé. Elle a, par exemple, cofinancé l'élaboration et la publication d'une série de dossiers (Highlights) sur la santé pour les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale.

L'acquis en matière de santé publique est limité actuellement au domaine de la lutte antitabac et à celui de la surveillance et de la lutte contre les maladies transmissibles. La Commission suit régulièrement la transposition et la mise en oeuvre effectives de l'acquis dans ses rapports d'activité annuels et ses rapports de surveillance périodiques. Cette année, elle exerce aussi un suivi amélioré comprenant des évaluations par des pairs à effectuer dans les pays candidats avec l'aide d'experts des États membres et au moyen de questionnaires détaillés sur la situation actuelle dans chaque pays. De plus, la Commission est en train de consulter les pays candidats au sujet du futur acquis en matière de santé publique dans le domaine de la qualité et de la sécurité du sang, des tissus et des cellules.

Comme on l'a vu, le traité prévoit que la fourniture des services de santé relève des États membres. Cependant, la Communauté a fait tout son possible pour impliquer les pays candidats dans les échanges d'informations et de savoir-faire relatifs aux questions concernant les services de santé. Une certaine aide financière communautaire est aussi accordée à cet égard par le biais des fonds de préadhésion pour les services de santé. En ce qui concerne la question spécifique des normes de qualité, un débat est engagé au sein de la Communauté sur l'incidence de la législation communautaire sur le fonctionnement des systèmes de santé, notamment en ce qui concerne les flux transfrontaliers de patients entre États membres. De l'attention est accordée, entre autres, à la question importante de la qualité des soins de santé et à celle de savoir si d'autres mesures doivent être prises dans ce domaine.

(1) COM(2000) 285 final.