QUESTION ÉCRITE P-2619/96 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (2 octobre 1996)

Objet: Réduction des rémunérations des chercheurs dans les CCR de l'UE

La rémunération des chercheurs de niveau doctoral et des chercheurs qui préparent une thèse de doctorat des centres communs de recherche (CCR) de l'Union européenne (UE)(CCR d'Ispra, de Séville, de Petten, de Geel et de Karlsruhe) a été modifiée pendant le terme même de leur contrat. La Commission entend ainsi, dans chaque pays concerné, aligner les rémunérations des chercheurs sur celles des chercheurs de niveau équivalent dans les pays concernés, lesquels sont assujettis à l'impôt. Les chercheurs ont été informés de la modification le 29 juillet 1996. Lors de leur engagement, ils avaient signé un contrat de travail qui prévoyait la possibilité d'une révision de leur rémunération.

Ainsi, par exemple, les rémunérations ont été augmentées de 74 % au CCR de Geel et diminuées de 36 % au CCR d'Ispra.

La Commission est-elle consciente de ces fortes réductions ou augmentations de rémunération? Pourquoi modifie-t-on, pendant la durée du contrat, le montant des rémunérations des chercheurs déjà en place? La Commission a-t-elle tenu compte des différences de situation entre les chercheurs, dues au nombre de personnes à charge ou au coût de la vie? A-t-elle l'intention de contrôler le paiement de l'impôt par les chercheurs, certains relèvements de rémunération ayant été justifiés par cette imposition?

La Commission sait-elle que ces augmentations entraînent un déficit budgétaire, ce qui signifie que tel centre ne peut engager que trois chercheurs post-doctoraux sur les cinq postes prévus? En outre, à quel usage la Commission destine-t-elle les sommes ainsi épargnées? Pourquoi pratique-t-elle un traitement discriminatoire à l'égard des chercheurs de certains centres?

Les chercheurs doivent signer des contrats précisant leurs nouvelles conditions de travail dans un délai d'une semaine, sous peine de révocation. Cela correspond-il à l'idée que la Commission se fait de la sécurité de l'emploi des chercheurs de projet?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (9 décembre 1996)

La Commission a adopté le 29 juillet 1996 un nouveau contrat forfaitaire de formation par la recherche applicable aux boursiers accueillis au sein du Centre commun de recherche (CCR). Celui-ci est employé sur les différents sites du CCR (Geel, Ispra, Karlsruhe, Petten, Séville) depuis le 1er août 1996.

Ce texte comporte un nouveau barême qui est, dans un souci de cohérence et d'uniformité, identique à celui figurant dans les contrats de formation par la recherche relevant des autres programmes spécifiques du quatrième programme-cadre. Les montants bruts qui y sont repris, ont été fixés en étroite concertation avec les représentants des États membres. Ils ont été calculés de façon à permettre, dans la mesure du possible, d'offrir au boursier un montant net qui soit comparable avec celui perçu par un chercheur de niveau équivalent dans l'État membre d'accueil.

Ce nouveau barême s'applique également aux boursiers ayant signé un contrat de formation par la recherche depuis le 1er janvier 1995, comportant une clause d'acceptation anticipée des nouveaux montants dès l'adoption des nouvelles conditions générales par la Commission (sur base de cette clause, un avenant au contrat de formation par la recherche est soumis à chacun des boursiers concernés).

Toutefois, en ce qui concerne 47 boursiers du site d'Ispra et 4 boursiers du site de Séville, la Commission a l'intention de proposer une mesure temporaire visant au maintien, jusqu'au 31 mars 1997, du barême antérieurement en vigueur afin de leur permettre de se préparer à la diminution du montant affecté à leur bénéfice. La Commission ne manquera pas d'aviser le Parlement de son adoption.

Le boursier, une fois reçu le montant brut mensuel figurant dans le barême, doit acquitter sous sa responsabilité les obligations (notamment sociales ou fiscales) qui lui incombent en vertu de la législation de l'État membre d'accueil. Sa situation personnelle (marié, célibataire) sera prise en compte lors de la taxation de ses revenus et par l'octroi de prestations sociales (par exemple allocations familiales).

La Commission peut, quant à elle, vérifier à tout moment le respect, par le boursier, des obligations exposées au paragraphe précédent.

Enfin, il est à observer que la modification du barême a entraîné, pour ce qui est des contrats de formation par la recherche en cours, une augmentation du budget consacré à ces bourses. En effet, si le montant brut des bourses individuelles a diminué à Ispra ou à Séville, il a par contre augmenté pour Geel, Karlsruhe et Petten. Le CCR a l'intention de continuer à recourir aux boursiers, dans le respect des objectifs des deux programmes spécifiques. Le montant global consacré aux bourses variera en fonction du nombre de bourses pour chacun des sites concernés.