QUESTION ÉCRITE P-0726/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Flux migratoires généralisés en Europe

Le problème de l'immigration en Europe se pose désormais de façon aiguë pour tous les gouvernements de l'Union européenne. Une semaine à peine après l'échouage, sur la Côte d'Azur, d'un bateau transportant 910 kurdes, les centaines d'immigrants découverts ces jours derniers sur des plages du Sud de l'Espagne et les centaines d'autres qui ont assiégé en bateau la côte belge, en provoquant par la même une crise au sein du gouvernement de ce pays, sont des illustrations patentes de ce phénomène.

Face à la nécessité de mettre en oeuvre une politique globale des flux migratoires en Europe, quels sont en l'occurrence les objectifs de la Commission avant le sommet européen qui doit se tenir à Stockholm les 23 et 24 mars prochains? À la lumière des études réalisées, que pense la Commission d'une éventuelle harmonisation régissant le droit d'asile dans les pays membres? Comment la Commission compte-t-elle aborder, dans le cadre du prochain sommet de Stockholm, les mesures qui s'imposent pour lutter contre la traite des êtres humains pratiquée par des réseaux mafieux à l'échelle de l'Europe toute entière?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 avril 2001)

La Commission juge indispensable de mettre au point des politiques au niveau communautaire pour traiter les problèmes posés par l'immigration clandestine, sur la base des compétences prévues par l'article 63, paragraphe 3, point b), (ex-article 73K) du traité CE. Bien qu'aucune règle communautaire contraignante n'ait encore été adoptée, les États membres sont tenus de satisfaire aux exigences de l'acquis de Schengen dans la mesure où elles leur sont applicables. Toutefois, la Commission considère qu'il importe de prendre de nouvelles mesures au niveau communautaire. Elle a adopté, au mois de décembre 2000, une communication relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(1) qui comprend une proposition de décision cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains. En outre, la Commission va présenter au Conseil et au Parlement une communication sur la lutte commune contre l'immigration clandestine. Cette communication indiquera quelles sont les mesures et les types de coopération nécessaires.

Lors de sa réunion de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, le Conseil européen a salué les progrès accomplis aux fins de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour le développement économique et social de l'Europe et de nouvelles priorités ont été définies. L'admission de nouveaux immigrés pour faire face aux besoins en qualifications qui ne peuvent pas être satisfaits, du moins à court terme, par la main d'oeuvre existante, constitue l'un des éléments de cette stratégie, conforme

aux propositions de la Commission pour la mise au point d'une politique globale de l'immigration décrite en détail dans sa communication relative à une politique communautaire en matière d'immigration(2). Cette Communication a été présentée en même temps qu'une autre communication proposant différentes options pour une politique d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile, en vue d'établir, à long terme, un système commun d'asile(3). Par ces communications, la Commission a lancé un débat sur la manière de définir, dans ces domaines, la politique commune sur laquelle le Conseil européen est parvenu à un accord à Tampere en octobre 1999.

S'agissant de l'harmonisation du droit d'asile entre les États membres à court terme, la Commission rappelle que, sur la base du traité CE, des conclusions de Tampere d'octobre 1999 et du tableau de bord sur les progrès réalisés pour la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, elle a fait des propositions législatives relatives à Eurodac (empreintes digitales des demandeurs d'asile, règlement adopté en décembre 2000)(4), sur un Fonds européen pour les réfugiés (décision adoptée en septembre 2000)(5), sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées (proposition de directive du 24 mai 2000)(6), sur les normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (proposition de directive du 20 septembre 2000)(7). La Commission fera dans les tous prochains mois et avant la fin de l'année 2001 des propositions législatives sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la responsabilité de l'examen des demandes d'asile (instrument succédant à la Convention de Dublin), sur le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié, ainsi que sur des formes de protection subsidiaires offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.

(1) COM(2000) 854 final.

(2) COM(2000) 757.

(3) COM(2000) 755.

(4) JO L 316 du 15.12.2000.

(5) JO L 252 du 6.10.2000.

(6) JO C 311 E du 31.10.2000.

(7) COM(2000) 578 final.