QUESTION ÉCRITE E-2092/00

posée par Reino Paasilinna (PSE) et Ulpu Iivari (PSE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Définition des marchés géographiques

La Commission a adopté une ligne de conduite sévère pour définir la notion de marchés en cause, dès lors qu'elle touche aux acquisitions d'entreprises, aux fusions ou à la conclusion de certains contrats. La Commission a interdit les opérations citées ou les a soumises à certaines conditions dans le cas où elles ont une incidence sur les marchés de produits en cause ou sur les marchés géographiques propre à créer une position dominante sur le marché ou à la renforcer. Or, l'interprétation de la Commission quant à la définition des marchés géographiques en cause diffère de la conception que se font les entreprises du marché. Celles-ci entendent par marché leur zone de vente ou le secteur industriel dans lequel elles opèrent. La Commission pourrait-elle expliquer le fondement de son interprétation de la notion de position dominante sur le marché? Comment explique-t-elle que son interprétation diverge si fondamentalement de la conception du marché qu'ont les entreprises?

Dans la pratique, la présente interprétation de la Commission a abouti, concernant les principes énoncés, à ce que les entreprises, en particulier celles issues de marchés de taille réduite du point de vue économique, considèrent injuste l'intervention de la Commission dans leurs systèmes de coopération. Aujourd'hui, l'application des règles de concurrence place les organisations d'entreprises des zones périphériques étendues et peu peuplées dans une situation d'inégalité par rapport à celles des zones centrales de l'Union européenne (UE). Bien que la part de marché des consortiums des régions périphériques soit peu importante, l'intervention a été plus aiguë que pour des regroupements d'entreprises dont la part de marché était considérablement plus importante. Aucune intervention n'a eu lieu à l'égard de consortiums analogues dans les régions centrales de l'UE. Comment la Commission entend-elle tenir compte de cette injustice et veiller à ce que l'interprétation de la notion de zone de marché ne porte pas préjudice au développement d'entités compétitives dans des zones de marché de taille réduite?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er août 2000)

Il est certainement vrai, comme l'indiquent les Honorables Parlementaires, que la notion de marché en cause retenue dans le cadre de l'appréciation d'une fusion ou de la prévention des ententes peut différer d'autres définitions, notamment de celles utilisées par les entreprises. Ces dernières peuvent en effet employer le terme de marché pour simplement désigner la zone dans laquelle elles vendent leurs produits ou encore, plus généralement, l'industrie ou le secteur auxquels elles appartiennent. Cette acception diverge nettement de celle de marché en cause, utilisée dans le cadre de l'application des règles de concurrence et qui a une signification juridique et économique reposant sur l'interprétation donnée par la Cour de justice.

La définition du marché, entendu selon cette acception, est un outil qui permet d'identifier et de définir les limites de la concurrence entre entreprises et par là même d'établir le cadre au sein duquel la Commission applique la politique de concurrence. La finalité principale de la définition du marché est de recenser de manière systématique les contraintes concurrentielles auxquelles les entreprises doivent faire face. La définition d'un marché tant en termes de produit que de dimension géographique vise à identifier les concurrents en mesure d'entraver le comportement des entreprises concernées et de les empêcher de se comporter de manière indépendante. Cet exercice permet d'arriver à un calcul des parts de marché qui fournit une information cohérente sur le pouvoir de marché des entreprises concernées.

Ces principes sont appliqués dans toutes les affaires de concentration (ainsi que dans le contexte des articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE). La Commission ne partage pas le point de vue des Honorables Parlementaires selon lequel sa politique de concurrence a conduit à traiter de manière discriminatoire les entreprises opérant sur des marchés de taille réduite. Les Honorables Parlementaires ne faisant état d'aucun cas concret à l'appui de leurs allégations, la Commission illustrera son propros par un exemple récent, celui de l'affaire Volvo/Scania.

Comme les Honorables Parlementaires le savent certainement, la Commission a décidé, le 14 mars 2000, de déclarer incompatible avec le marché commun la fusion envisagée entre les deux constructeurs suédois de poids lourds. Cette décision était motivée par le fait qu'à l'issue de la fusion, les deux entreprises auraient détenu une position dominante sur 15 marchés en cause pour les poids lourds, les autobus et les autocars, à savoir au Danemark, en Finlande, en Irlande, en Norvège, en Suède et au Royaume-Uni. Il est également vrai qu'à la suite de cette décision, certains commentateurs se sont demandés, à l'instar des Honorables Parlementaires, si le règlement sur les concentrations (règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises(1)) tenait suffisamment compte de la situation des petits États membres dotés d'un secteur industriel important.

Il convient tout d'abord de souligner à cet égard que le contrôle d'une fusion vise à s'assurer qu'il n'y aura pas de création ou de renforcement de position dominante sur aucun marché en cause (quelle que soit la taille de celui-ci). Pour un grand nombre de marchés affectés par la fusion envisagée entre Volvo et Scania, celle-ci aurait eu pour effet d'éliminer pratiquement toute concurrence existante. Pour qu'une fusion soit acceptable, il est évident qu'elle ne doit pas conduire à de tels problèmes. Or, même après avoir pris dûment en considération les engagements proposés par Volvo, la Commission n'a pas été en mesure de s'affranchir de ses craintes.

Deuxièmement, il ne faut pas oublier que le succès d'entreprises comme Volvo et Scania tient en grande partie à la concurrence qu'elles se sont livrées, ce qui explique dans une large mesure qu'elles soient devenues des entreprises internationales prospères, réalisant plus de 80 % de leurs ventes en dehors de la région nordique. Même d'un point de vue industriel, il n'est donc pas évident que chacun aurait eu intérêt à ce qu'une fusion vienne supprimer la concurrence entre ces entreprises.

Troisièmement, outre que l'autorisation de fusions conduisant à des positions dominantes même sur de petits marchés nationaux serait illégale en vertu du règlement sur les concentrations, cela se traduirait également par des discriminations entre clients et consommateurs dans les petits États membres. Ces clients se trouveraient exposés à une position dominante et ne seraient pas protégés comme ils le seraient s'ils s'étaient trouvés habiter dans un État membre de plus grande dimension. Il en résulterait également des discriminations à l'égard des entreprises de ces États membres de plus grande dimension, qui se verraient interdire l'accès aux marchés de l'entreprise dominante, alors que l'entité résultant de la fusion serait en mesure d'accéder à ceux plus ouverts (et éventuellement plus importants) d'autres États membres. Les entreprises d'États membres de plus grande dimension subiraient également une discrimination du fait qu'elles ne pourraient pas prétendre à cette défense particulière dont bénéficierait un petit marché.

Enfin, rien n'empêche les entreprises établies dans de petits pays et disposant de parts de marché importantes sur leurs marchés nationaux, comme c'est le cas de Volvo et de Scania, de rechercher une expansion par le biais de fusions. En fait, elles disposent d'un grand choix de fusions transfrontalières, ce dont atteste amplement la participation des deux entreprises à de nouvelles opérations (avec Volkswagen et Renault respectivement) peu de temps après la décision de la Commission.

En conclusion, la Commission est absolument convaincue que rien ne justifie l'allégation selon laquelle l'application des règles de concurrence entraînerait une discrimination à l'égard des entreprises d'États membres de plus petite taille. La procédure suivie pour définir un marché traite toutes les entreprises de la même manière. Elle ne s'attache pas à déterminer si la dimension de la zone géographique en cause est importante ou au contraire réduite, ni si cette zone est périphérique ou bien centrale. La préoccupation principale au contraire est, et doit être, d'apprécier les contraintes concurrentielles auxquelles doivent faire face les entreprises exerçant leurs activités dans la zone économique concernée.

(1) JO L 395 du 30.12.1989.