QUESTION ÉCRITE E-1894/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Protection et gestion intégrées des eaux souterraines

Le programme d'action contenu dans la proposition de la Commission relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines (COM(96) 0315 final - 96/0181 (COD)) ((JO C 355 du 25.11.1996, p. 1. )), est composé de quatre lignes d'action principales: planification et gestion des eaux souterraines, création d'un cadre réglementaire pour le captage de l'eau douce, développement des instruments de contrôle des sources diffuses de pollution et développement des instruments de contrôle de la pollution provenant de sources ponctuelles.

En ce qui concerne les sources diffuses de pollution, la Commission pourrait-elle accorder une attention particulière à l'assainissement des sols contaminés de longue date ou de manière accidentelle en prenant en compte le fait qu'un cadre de référence communautaire s'impose en ce qui concerne les responsabilités et le financement des mesures?

La Commission entend-elle prendre en considération le fait qu'un grand nombre d'États membres n'ont pas communiqué les mesures de transposition de la directive 91/676/CEE ((JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. )) relative aux nitrates?

Imposera-t-elle également un contrôle officiel sur les substances contenues dans les boues d'épuration recyclées et examinera-t-elle l'opportunité de fixer des valeurs-limites plus strictes pour les émissions dans l'atmosphère de substances qui contribuent à l'acidification?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 juillet 1997)

L'objectif de la proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines est de faire en sorte que la protection et l'exploitation des eaux souterraines s'inscrivent dans le cadre d'une gestion intégrée des ressources en eau douce et qu'à long terme, les eaux souterraines soient gérées avec les eaux de surface selon une approche de gestion du bassin hydrographique.

En février 1997, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((COM(97) 49 final. )), qui établit les principes fondamentaux de la protection et de l'utilisation intégrées des eaux souterraines et des eaux de surface selon cette approche de gestion du bassin hydrographique. Alors qu'une partie des actions présentées dans le programme d'action proposé en matière d'eaux souterraines peuvent être menées au moyen de divers instruments, certaines d'entre elles peuvent être renforcées par des dispositions juridiques appropriées. La directive-cadre proposée pour la gestion des eaux se conçoit comme un cadre à l'intérieur duquel ces dispositions juridiques peuvent notamment garantir la protection et l'utilisation durable des eaux souterraines.

Le problème de la responsabilité civile des dommages causés aux sols et aux eaux souterraines par la pollution n'est pas abordé dans le programme d'action proposé. L'action communautaire appropriée en la matière est étudiée dans un Livre blanc élaboré par la Commission, dont la présentation est prévue pour le début de 1998. Cependant, le programme d'action proposé prévoit que les États membres prennent des mesures appropriées à l'égard des eaux souterraines contaminées, en confinant ces eaux afin d'empêcher la pollution de se répandre, et le cas échéant en rétablissant leur état initial.

La contamination des eaux souterraines peut provenir de multiples sources ponctuelles et diffuses. Le programme d'action proposé prévoit l'identification de ces sources potentielles. La lutte contre la pollution par les sources ponctuelles a beaucoup progressé, grâce à l'adoption de la législation environnementale communautaire, tandis que la pollution par les sources diffuses réclame encore des efforts. L'Honorable Parlementaire cite comme sources diffuses les nitrates d'origine agricole, les substances dangereuses contenues dans les boues d'épuration recyclées, ainsi que les précipitations acides. La pollution par les nitrates d'origine agricole est réglementée par la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ((JO L 375 du 31.12.1991. )). Malheureusement, tous les États membres ne l'ont pas complètement mise en oeuvre, et la Commission prend donc les mesures appropriées pour obtenir son application, notamment en recourant à la procédure prévue à l'article 169 du traité CE. Le contrôle des substances dangereuses dans les boues d'épuration est réglementé par la directive du Conseil 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ((JO L 181 du 4.7.1986. )). L'acidification due au dépôt atmosphérique est un problème traité par plusieurs directives du Conseil visant principalement les sources de pollution atmosphérique, entre autres les oxydes d'azote et de soufre émis par les installations de combustion, les émissions des voitures et l'incinération des déchets dangereux. Les principes fondamentaux d'une stratégie commune de lutte contre la pollution atmosphérique sont définis dans la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ((JO L 296 du 21.11.1996. )). La Commission a appliqué ces principes dans sa communication au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification ((COM(97) 88 final. )), adoptée en mars 1997.