ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0940/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Émissions de gaz nocifs par l'incinérateur de Reggio Emilia entre le ler janvier et le 10 février 2002

Entre le ler janvier et le 10 février 2002, l'incinérateur d'ordures situé Via dei Gonzaga, à Reggio Emilia, dans la région d'Émilie-Romagne (Italie), et géré par la société municipale AGAC a émis à plusieurs reprises des substances nocives telles que du monoxyde de carbone, de l'acide chlorhydrique et du carbone organique total. Les émissions nocives et le niveau général excessif des émissions n'ont pas été signalés en temps voulu à la population et aux autorités compétentes; l'information n'a été donnée qu'un mois plus tard, à la suite d'une plainte d'un habitant de la ville, qui, demeurant à proximité de l'incinérateur, a été victime de malaises.

La Commission pourrait-elle dire si le silence des gestionnaires de l'incinérateur en question qui n'ont même pas informé les autorités de la province de Reggio Emilia durant les quarante jours qu'ont duré les émissions nocives n'est pas contraire aux règles communautaires en matière de protection de la santé des citoyens et de l'environnement?

Cet incinérateur est-il conforme aux réglementations européennes en matière d'environnement et de protection de la santé publique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2002)

Un certain nombre de dispositions du droit communautaire obligent les gestionnaires des installations d'incinération à informer les autorités compétentes en cas de dépassement des valeurs limites communautaires fixées pour les émissions de ces installations.

Dans le cas de l'incinération de déchets municipaux, l'article 8 de la directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux(1), stipule que l'autorité compétente doit être informée dans les plus brefs délais dans les cas où les mesures effectuées font apparaître un dépassement des valeurs limites fixées par la directive. Le gestionnaire est également tenu de veiller à ce que l'installation concernée ne continue pas à fonctionner tant que les normes d'émission ne sont pas respectées et de prendre les mesures nécessaires pour que des modifications soient apportées à l'installation ou que celle-ci ne soit pas maintenue en exploitation. Le même article impose des exigences supplémentaires en cas de panne, etc. Dans le cas de l'incinération de déchets dangereux, des dispositions similaires sont prévues par l'article 12 de la directive 94/67/CE du 16 décembre 1994(2).

La Commission demandera aux autorités italiennes si le gestionnaire a respecté ses obligations dans ce cas et si l'incinérateur est conforme aux normes communautaires applicables en matière d'émissions, et informera l'Honorable Parlementaire lorsqu'elle aura reçu une réponse.

(1) JO L 163 du 14.6.1989.

(2) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1113/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Condition du personnel professionnel local (PPL) du ministère de la défense au service des forces des États-Unis en Espagne

Considérant la pétition no 299/2001;

Considérant que la pétition précitée n'a toujours pas reçu de réponse et que les travailleurs demeurent sans protection, alors qu'ils ont perdu en moyenne entre 13 % et 35 % de leurs revenus liquides; qu'ils n'ont toujours pas touché les revenus nets qui leur sont dus; que les pompiers locaux de

Rota travaillent 72 heures par semaine depuis 1985; qu'il existe une discrimination dans le domaine du travail à l'égard du PPL travaillant dans l'hôtellerie, malgré l'existence d'un document américain officiel qui prévoyait en 1980 que la situation serait résolue en moins de deux ans. Le ministre espagnol de la défense a déclaré à la presse espagnole (ABC) que le PPL n'accepte pas les offres des forces des États-Unis, portant sur le paiement des sommes qui leur sont dues, alors qu'en réalité de telles offres n'ont jamais été transmises, contrairement à 20 nouveaux avis de licenciement. Plusieurs rapports favorables aux travailleurs ont été établis, et ce 2 fois par le médiateur espagnol et une fois par le médiateur andalou, mais ils ne sont pas pris en compte. Des articles de la Constitution espagnole (l'article 14 et l'article 37, paragraphe 1) et du statut des travailleurs (Estatuto de los Trabajadores: l'article 4, paragraphe 1, point c) sont violés. Les licenciements de l'association américaine de comptabilité (A.A.A) se fondent sur des raisons fictives alléguées par les forces des États-Unis (documents envoyés au ministère espagnol de la défense). Les travailleurs exigent également une actualisation de leurs salaires, qui sont les plus bas en comparaison avec d'autres bases européennes.

La Commission est-elle au fait de cette situation?

La Commission est-elle compétente pour intervenir?

Quelles mesures pourraient être adoptées au niveau européen pour remédier aux conditions d'emploi précaires de ces travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 mai 2002)

Il ne ressort pas des informations fournies par l'Honorable Parlementaire que la situation qu'il décrit relève du champ d'application des directives communautaires. Par ailleurs, il appartient aux institutions des États membres d'assurer l'application correcte de la législation nationale, même lorsqu'elle dérive du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0751/02 posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) au Conseil. Initiatives financières privées (IFP) au Royaume-Uni.



Journal officiel n° 229 E du 26/09/2002 p. 0132 - 0132



QUESTION ÉCRITE E-0751/02 posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) au Conseil (19 mars 2002) Objet: Initiatives financières privées (IFP) au Royaume-Uni Le Conseil est-il informé du recours aux initiatives financières privées au Royaume-Uni et le considère-t-il conforme à la législation sur les marchés publics? Par ailleurs, juge-t-il de telles pratiques conformes à la proposition de la Commission de nouvelle directive sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux(1), en particulier à l'article 1, paragraphe 7, et à l'article 32? Enfin, quelles seraient, selon le Conseil, les conséquences d'une modification de la directive conformément aux amendements adoptés par le Parlement européen, et plus particulièrement à l'amendement 24? (1) COM(2000) 275 JO C 29 E du 30.1.2001, p. 11. Réponse (26 juin 2002) Le Conseil n'a pas pour habitude de s'exprimer sur un texte au cours de la procédure législative qui doit conduire à son adoption. Il invite l'Honorable Parlementaire à poser sa question à la Commission pour ce qui est de la compatibilité des méthodes visées avec la proposition de nouvelle directive.
QUESTION ÉCRITE E-0572/02

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) au Conseil

(4 mars 2002)

Objet: Situation dramatique des chiens de Bucarest

Étant donné que la Roumanie a demandé l'adhésion à la Communauté européenne et que cette dernière est fondée sur le droit des peuples et le sens civil des citoyens;

considérant que les chiens errants de Bucarest font l'objet d'un traitement barbare dans la mesure où ils se font capturer tous les jours de manière cruelle et seront transférés, en admettant qu'ils survivent au transfert, dans les grands chenils municipaux où les attend une injection de sulfate de magnésium pour mettre brutalement fin à leur vie;

considérant également que la suppression des chiens selon la méthode adoptée par l'administration Basescu, qui procède à la capture et à la suppression immédiate des chiens errants qui vivent dans la ville et qui a renoncé au plan de stérilisation adopté précédemment, est une méthode inefficace, dans la mesure où elle n'influe pas sur les causes premières à l'origine du phénomène des chiens errants alors qu'une stérilisation massive permettrait de résoudre le problème ou du moins d'en endiguer les effets;

constatant que l'administration Basescu ne viole aucune loi roumaine mais a adopté une méthode inacceptable sur le plan moral puisque la Roumanie devrait, dans le cadre de son adhésion à la CE, respecter les règles communautaires en matière de protection des animaux;

la Communauté européenne ne compte-t-elle pas contrôler si le comportement de l'administration de Bucarest et la législation roumaine correspondent à l'acquis communautaire auquel la Roumanie doit sous peu se conformer en tant qu'État candidat à l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse

(26 juin 2002)

La Communauté européenne ne dispose pour l'instant d'aucune réglementation en matière de respect du bien-être des animaux de compagnie. La Commission n'envisageant à ce stade aucune proposition en ce domaine, il est peu vraisemblable que la question soit traitée avant la fin des négociations d'adhésion; elle ne relèvera donc pas de l'acquis communautaire.

Au sein du Conseil de l'Europe, il existe une Convention européenne pour la protection d'animaux domestiques. Son caractère général ne lui permet cependant pas de régler les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire.

Par ailleurs, le Conseil achève actuellement l'examen d'une proposition concernant les mouvements d'animaux de compagnie, qui est soumise à la procédure de codécision et sur laquelle le Parlement européen a déjà rendu son avis en première lecture. Ce texte, qui ne traite que des aspects de santé animale et des mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, n'affecte pas les mesures prises par un État membre pour des motifs d'ordre public.
QUESTION ÉCRITE P-0575/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) au Conseil

(27 février 2002)

Objet: Position du Conseil de l'Union européenne en ce qui concerne la situation au Sahara occidental

Le 29 janvier 2002, le bureau des affaires juridiques de l'ONU s'est prononcé sur les implications juridiques des accords signés entre le Royaume du Maroc et les compagnies pétrolières en ce qui concerne l'exploitation de gisements pétrolifères situés le long des côtes du Sahara, le Conseil peut-il indiquer quelle est sa position à cet égard et comment il interprète cette déclaration sur la souveraineté et le statut de puissance administrative qu'exerce le Royaume du Maroc?

Réponse communeaux questions écrites E-0453/02 et P-0575/02

(26 juin 2002)

En ce qui concerne la question du Sahara occidental, celle-ci est en discussion au sein du Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil suit attentivement ces discussions et soutient pleinement les efforts de l'ONU pour une solution stable et durable. Il est en contact régulier avec l'envoyé personnel du Secrétaire général de l'ONU, M. James Baker, et toutes les Parties au conflit et reste disponible pour contribuer à créer un climat de confiance entre les Parties concernées pour faciliter une solution acceptable.

Le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté une position formelle sur l'avis rendu par le service des affaires juridiques de l'ONU.
QUESTION ÉCRITE E-0817/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(27 mars 2002)

Objet: L'économie parallèle dans l'État espagnol

Selon les rapports de la Commission sur l'économie parallèle dans l'Union, ce type d'économie atteint en Espagne 23 % du total du PIB, chiffre qui n'est dépassé que par l'Italie.

Quelles mesures le Conseil envisage-t-il pour mettre un terme à cette grave situation? Quelles mesures devraient, selon lui, être appliquées dans l'État espagnol, compte tenu des analyses réalisées par la Commission?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser directement aux autorités compétentes en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0483/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(27 février 2002)

Objet: Procès politique intenté en Grèce contre le journaliste Debe Abdulhalim

Récemment, plusieurs journalistes démocrates ont été poursuivis en justice en Grèce. Ainsi, Debe Abdulhalim, journaliste spécialisé dans la défense des minorités, qui vit à Komotini en Thrace (Grèce), et est propriétaire du journal Trakianin Sesi et de la station de radio locale Isik FM, a-t-il été tour à tour mis en examen et condamné par un tribunal.

Les faits qui lui étaient reprochés concrètement étaient les suivants: le 14 janvier 2000, au cours d'une émission musicale de la station de radio locale Isik FM, un auditeur, qui se faisait appeler Boskurt (Loup gris), avait appelé pour demander la diffusion d'une oeuvre musicale. Le lendemain, une plainte était déposée contre le journaliste en raison de cette intervention sur l'antenne. Selon l'accusation, cette intervention évoquait l'organisation turque d'extrême droite des Loups gris, et pouvait dès lors être qualifiée d'acte criminel et de trahison nationale vis-à-vis de la Grèce. L'enregistrement de l'émission en question indiquait cependant que seul le nom de l'auditeur, à savoir Boskurt (Loup gris) avait été diffusé, sans plus.

Le 25 février 2000, M. Karaiskos a intenté une action auprès de la cour de Komotini contre M. Debe Abdulhalim, pour diffamation. L'affaire a été examinée le 6 septembre 2001. Le juge a décidé de condamner M. Debe Abdulhalim par contumace (arrêt no 1071) à quatre mois de prison. Le pourvoi sera examiné le 12 février 2002 auprès de la Cour d'appel de Komotini.

Le Conseil est-il au fait de ce procès?

Le juge-t-il compatible avec les droits à la liberté d'expression et à la liberté de la presse?

Compte-t-il poser des questions à ce sujet à l'État membre concerné?

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas eu connaissance des faits et qu'en tout état de cause, il n'est pas dans ses attributions de commenter des décisions de justice.
QUESTION ÉCRITE E-0363/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Droits de l'homme au Viêt-nam

Au Viêt-nam, des croyants sont opprimés par les pouvoirs publics. Le pasteur Nguyen Hong Quang, qui préside la commission administrative de l'Église évangélique mennonite vietnamienne et dirige de nombreux projets d'aide aux pauvres et aux exclus, fait l'objet d'intimidations et de persécutions fréquentes. Les pouvoirs publics tentent ainsi de décourager le pasteur et ses fidèles de mener de front des activités religieuses et sociales.

En octobre 2001, un ultimatum a été signifié au pasteur Quang, lui intimant de cesser ses activités ecclésiales en dehors de son domicile et centre du quartier de Binh Khanh à Hochiminhville.

Le Conseil convient-il qu'en l'occurrence, les articles 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui accordent aux citoyens la faculté de jouir des droits fondamentaux de liberté humaine de religion, d'expression et d'association, ne sont pas respectés?

Le Conseil convient-il dès lors que des mesures devraient être prises afin de veiller à ce que tout citoyen vietnamien jouisse de ces droits humains fondamentaux?

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'il a donnée à la question E-0145/02 posée par Christine De Veyrac et dans laquelle il rappelle sa position de principe quant au respect des droits évoqués, notamment dans le cas du Viêt-nam.

En outre, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que le groupe de travail de l'UE sur les droits de l'homme établi à Hanoï a soulevé le cas du pasteur Quang lors de sa réunion qu'il a eue le 5 mars avec le gouvernement vietnamien dans le cadre du dialogue officiel sur les droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-0797/02

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(21 mars 2002)

Objet: Politique commune de la pêche

La Commission envisage-t-elle d'étendre les bénéfices de la politique commune de la pêche aux mers Égée, Baltique, Adriatique et Méditerranée ou aux eaux qui bordent les territoires extra-européens des États membres de l'UE dans la mer des Caraïbes, dans les océans Pacifique, Indien et Atlantique?

Dans la négative, peut-elle indiquer pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 avril 2002)

La politique commune de la pêche s'applique aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans les mers Égée, Baltique, Adriatique et Méditérranée. Elle s'applique également aux navires de pêche de la Communauté dans toutes les eaux. Elle ne s'applique pas aux territoires extra-européens des États membre, excepté pour ce qui est des départements français d'outre-mer, étant donné que seuls ces territoires font partie de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-0855/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Accès à Internet dans le monde rural en Galice

En Galice, il existe 80 000 foyers et établissements commerciaux qui, ne disposant pas de ligne téléphonique, ont été équipés à partir de 1992 de téléphones reliés au réseau téléphonique rural d'accès cellulaire en Galice, système qui ne permet pas aujourd'hui d'être connecté à Internet.

Selon des sources d'information précises, ni le gouvernement de Galice ni le gouvernement espagnol ne sont prêts à investir les sommes nécessaires à la transformation de ce système, qui permettrait l'accès à Internet; le gouvernement espagnol prétend attendre la décision de la Commission de déclarer Internet service universel pour permettre ainsi le recours aux fonds du FEDER.

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement du dossier? Dans combien de temps ces 80 000 foyers ou établissements commerciaux de Galice pourront-ils disposer d'une connexion à Internet?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 avril 2002)

Le programme opérationnel (PO) Société de l'information du cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions espagnoles concernées par l'objectif 1 durant la période de programmation 2000-2006 a été approuvé par la Commission le 13 décembre 2001. Dans le cadre de ce programme, l'Union cofinancera au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) un montant de 446 568 000 d'euros pour l'exécution de neuf grandes lignes directrices orientées vers le développement de la société

de l'information dans les régions les moins favorisées d'Espagne. Pour sa part, l'Espagne apportera l'autre moitié du financement, permettant ainsi un investissement public total de près d'un milliard d'euros pour la période précitée. Ce PO est de caractère pluri-régional et n'inclut pas de répartition régionale ex ante des montants financiers.

Dans ce programme, un grand projet d'infrastructures de télécommunications est annoncé et devrait permettre l'accès à Internet pour les 250 000 habitants de zones rurales ne disposant actuellement que d'une technologie analogique. Ce futur grand projet concerne le réseau de téléphonie rurale d'accès cellulaire, connu sous le nom de TRAC.

Conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), si l'État membre envisage la participation des fonds à un grand projet, il en informe préalablement la Commission en transmettant toutes les informations requises par ledit article. À ce jour, la Commission n'a pas reçu une telle information et ne peut donc se prononcer sur l'impact éventuel de ce projet dans la région de Galice.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0849/02 posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil. Harcèlement au travail.



Journal officiel n° 229 E du 26/09/2002 p. 0148 - 0148



QUESTION ÉCRITE E-0849/02 posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil (3 avril 2002) Objet: Harcèlement au travail La Présidence espagnole du Conseil peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que soit juridiquement défini le harcèlement afin de mettre au point des politiques de prévention efficaces, en les incluant notamment dans la directive-cadre pour la santé et la sécurité au travail, et d'élaborer un Livre vert contenant une analyse détaillée, un plan d'action et un calendrier spécifique? Réponse (27 juin 2002) Le Conseil tout en insistant sur le fait qu'il partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire ainsi qu'il a eu l'occasion de lui rappeler lors de la séance de l'heure des questions du mois d'avril, en réponse à la question H-204/02 qu'elle lui a posée sur ce même sujet, lui confirme qu'en l'absence d'une proposition de la Commission en ce sens, il ne peut agir de sa propre initiative, et qu'il revient en tout état de cause à la Commission de rédiger le Livre vert dont elle souhaite la parution.
QUESTION ÉCRITE E-0860/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(3 avril 2002)

Objet: La réforme de la politique commune de la pêche et la nécessité d'un accord politique au sein du Conseil pour en finir avec les privilèges et les discriminations qui caractérisent aujourd'hui la PCP

Quelles sont les initiatives prises par la présidence espagnole de l'UE pour parvenir à un nouvel accord politique qui permette l'introduction dans la réforme de la PCP de mesures visant à abolir les privilèges et les discriminations qui caractérisent celle-ci, et à supprimer tout particulièrement l'injuste principe de la stabilité relative?

Quelles sont les initiatives qui ont été mises en oeuvre par le ministre de l'agriculture et de la pêche du gouvernement espagnol, Miguel Arias Cañete, après sa rencontre avec la commission de la pêche du Parlement européen?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'il lui a déjà fournie à l'occasion de la question E-0067/02 qu'il a posée sur le même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0341/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(12 février 2002)

Objet: Introduction du tarif unique pour le marché de la banane

Il y a peu, le président de l'Association des agriculteurs et des éleveurs de Tenerife (Asaga), M. Fernando Jiménez, a transmis à M. Miguel Arias Cañete, ministre espagnol de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, la revendication du secteur bananier des îles Canaries qui consisterait, à la faveur de la présidence espagnole, à effectuer les démarches nécessaires en vue d'empêcher l'entrée en vigueur du tarif unique prévue pour le marché de la banane en 2006, compte tenu des répercussions défavorables qu'entraînerait cette mesure sur le marché des fruits aux Canaries.

Quelle est la position du Conseil à l'égard de cette revendication?

Réponse

(25 juin 2002)

L'article 16, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune du marché de la banane, tel que modifié par le règlement (CE) no 2587/2001 du 19 décembre 2001, dispose que le régime actuel d'importation de bananes s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du taux du tarif douanier commun pour ces produits, au plus tard le 1er janvier 2006, établi au terme de la procédure prévue à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Il en résulte que le Conseil ne pourra se prononcer sur une modification éventuelle de cette disposition que sur base d'une proposition de la Commission dans ce sens, sur laquelle il devrait notamment recueillir l'avis du PE. Une telle modification n'est pas à l'ordre du jour.

Par ailleurs, il est opportun de rappeler les circonstances, au plan international, qui ont présidé à l'adoption du régime actuel et la nécessité de mettre fin au contentieux avec des pays tiers notamment les États-Unis et l'Équateur, tout en s'efforçant dans le même temps de protéger tant les producteurs communautaires que les importations en provenance des ACP, avec lesquels la Communauté est également liée par des accords, dans des conditions compatibles avec les engagements de la Communauté à l'OMC.