QUESTION ÉCRITE P-2319/00

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Protection civile et lutte contre les incendies dus aux tempêtes

Dans le prolongement des effets des tempêtes de décembre 1999, des risques d'incendies menacent les massifs forestiers européens touchés par les intempéries. Des incendies ont d'ores et déjà été recensés dans certains massifs forestiers.

Or, la prévention des catastrophes suppose une amélioration de la sécurité incendie.

1. La prévention des incendies dus aux effets des tempêtes ne s'inscrit-elle pas, selon la Commission dans le champ d'application du programme communautaire en faveur de la protection civile institué par décision du Conseil du 9 décembre 1999?

2. Comment la Commission intègre-t-elle le principe de précaution, qui a fait l'objet d'une communication de sa part le 2 février 2000, à la prévention des incendies dus aux tempêtes?

3. La Commission peut-elle indiquer si une évaluation des risques d'incendies dus aux tempêtes a eu lieu au niveau communautaire?

4. Quelles sont les actions ayant été cofinancées par le règlement CEE no 2158/92(1), qui fixe l'action communautaire en matière de protection des forêts contre les incendies, ayant pour but:

- l'identification des causes des incendies de forêts;

- la détermination des moyens permettant de les combattre?

5. Quelles sont les initiatives que la Commission entend mettre en oeuvre pour améliorer le système de surveillance des forêts à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques?

(1) JO L 217 du 31.7.1992.

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission confirme, comme l'indique l'Honorable Parlementaire, que les tempêtes de décembre 1999 aggravent les risques d'incendie de forêt par un accroissement de la combustibilité (arbres morts, secs ou cassés), mais aussi en rendant plus difficile l'accès aux feux éventuels (pistes et points d'eau inaccessibles, enchevêtrement de chablis dans les parcelles).

1. et 3. La prévention des incendies ainsi qu'une évaluation des risques d'incendies dus aux effets de tempêtes pourraient s'inscrire au programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, sous respect des critères d'éligibilité établis par la décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(1). Cependant, cette décision précise également que les actions spécifiques éligibles au titre d'autres instruments communautaires, ne peuvent pas être financées dans le cadre de ce programme.

2. Une catastrophe naturelle telle que la tempête de décembre 1999 constitue un phénomène exceptionnel et non prévisible. Cependant, et bien qu'elle n'ait pas procédé directement à une évaluation des risques d'incendie dus aux tempêtes, la Commission peut prendre l'initiative de demander aux États membres de prendre en compte l'évaluation de ce risque dans les plans de protection des forêts transmis au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 2158/92(2).

4. Entre 1992 et 1999, 18 millions d'euros ont été consacrés aux actions concernant les causes d'incendie dans le cadre du règlement (CEE) no 2158/92. Ces actions concernent l'information et la sensibilisation du public, l'étude de systèmes de prévision du risque, la mise en place de brigades d'investigation des causes, l'étude des causes d'incendie et des moyens à mettre en oeuvre pour les combattre (inventaire et plan de résorption des dépôts d'ordure, feux d'origine électrique, feux pastoraux), la surveillance météorologique, et la cartographie numérisée des risques.

5. Concernant l'amélioration du système de surveillance, si les États membres le souhaitent la Commission est tout à fait disposée à examiner dans le cadre des programmes nationaux annuels de protection des forêts contre l'incendie présentés par les États membres, et dans la limite des crédits disponibles, les propositions d'amélioration des actions de protection des forêts contre les incendies pour les zones à risque touchées par les tempêtes, en particulier dans le domaine de la surveillance des incendies de forêt. Elle vient de développer un nouveau système de notification journalière du niveau de risque d'incendies de forêt. Une phase pilote de cette identification des risques par satellites a débuté le 15 juin 2000 et se terminera le 30 septembre 2000. Partant du constat que les paramètres portant sur le stress végétal et l'évapo-transpiration des surfaces boisées y jouent un rôle prédominant, ce système représente un outil hautement fiable.

(1) JO L 327 du 21.12.1999.

(2) Au sens de l'article 2 du règlement.