ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3606/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B5-323: croissance et environnement

La Commission peut-elle faire connaître, pour l'exercice 1995, à la ligne:

B5-323: croissance et environnement

1. si des associations, des syndicats ou des organismes patronaux ont été subventionnés,

2. si oui, de lui préciser le montant des subventions, association par association, syndicat par syndicat, ou organisme par organisme et activité par activité?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 juillet 1997)

En complément à sa réponse du 14 février 1997 ((JO C 105, 3.4.1997. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3617/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement de certaines associations par le budget communautaire

La Commission peut-elle communiquer, de façon complète et exhaustive, les sommes allouées (toutes lignes budgétaires confondues) à l'organisation syndicale française suivante:

- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

tant au niveau national qu'à celui de ses composantes départementales ou régionales, et ce au titre du budget 1995?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 juillet 1997)

En complément à sa réponse du 14 février 1997 ((JO C 105, 3.4.1997. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3605/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B5-322: emploi et croissance pour l'Europe

La Commission peut-elle faire connaître, pour l'exercice 1995, à la ligne:

B5-322: emploi et croissance pour l'Europe

1. si des associations, des syndicats ou des organismes patronaux ont été subventionnés,

2. si oui, de lui préciser le montant des subventions, association par association, syndicat par syndicat, ou organisme par organisme et activité par activité?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 juillet 1997)

En complément à sa réponse du 14 février 1997 ((JO C 105, 3.4.1997. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3630/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4012: actions pour l'égalité entre hommes et femmes

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4012: actions pour l'égalité entre hommes et femmes?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 juillet 1997)

En complément à sa réponse du 14 février 1997 ((JO C 105, 3.4.1997. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3642/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B4-306: sensibilisation et subventions

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B4-306: sensibilisation et subventions?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 juillet 1997)

En complément à sa réponse du 14 février 1997 ((JO C 105, 3.4.1997. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3634/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4300: santé publique, promotion de la santé, information sur la santé, éducation à la santé et formation en matière de santé publique

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4300: santé publique, promotion de la santé, information sur la santé, éducation à la santé et formation en matière de santé publique?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 juillet 1997)

En complément à sa réponse du 14 février 1997 ((JO C 105, 3.4.1997. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1235/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Financements accordés par l'Union européenne à des régions du nord-ouest de l'Italie

La Commission pourrait-elle dire quel a été en 1995 le montant des financements accordés au titre des fonds/programmes suivants par l'Union européenne aux régions italiennes de Lombardie, du Piémont, de Ligurie et du Val d'Aoste et en rapport avec quelles mesures ils ont été octroyés:

1. Fonds européen de développement régional (FEDER);

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section orientation);

3. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section garantie);

4. Fonds social européen (FSE);

5. programmes de recherche de la Communauté européenne;

6. programmes de la Communauté européenne dans le domaine de l'environnement;

7. autres programmes de la Communauté européenne?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 avril 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2271/96 posée par Wolfgang Nußbaumer (NI) à la Commission (30 juillet 1996)

Objet: Conformité communautaire de certains impôts et taxes en Autriche

L'article 33 de la «Sixième directive du Conseil (77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme» précise que les États membres peuvent maintenir ou introduire d'autres impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. Formulée de manière positive, cette disposition signifie qu'en dehors de la taxe sur le chiffre d'affaires, on ne peut pas prescrire d'impôts, de droits ou de taxes qui y soient assimilables.

En Autriche, le droit de base à acquitter pour l'affiliation obligatoire à la Chambre économique, la taxe sur les boissons et, dans le Land du Voralberg, la taxe touristique sont calculés et fixés sur la base de l'assiette du chiffre d'affaires ou par décision autonome de l'administration fiscale.

Ces taxes sont perçues, outre celle sur le chiffre d'affaires, sur la même base d'imposition sur les chiffres d'affaires concernant des biens ou des services. Elles sont en outre proportionnelles au prix de ces biens ou services et sont perçues à chaque stade de la production et de la commercialisation.

Dans quelle mesure le droit d'affiliation obligatoire à la Chambre économique (KU1), la taxe sur les boissons et la taxe touristique sont-ils conformes à la législation communautaire en vigueur?

Ces taxes constituent-elles une infraction à la législation communautaire, même lorsqu'elles ne sont prélevées que sur des services et des chiffres d'affaires n'ayant aucun caractère transfrontalier?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 avril 1997)

En complément à sa réponse donnée le 23 septembre 1996 ((JO C 60 du 26.2.1997, p. 58. )) la Commission souhaiterait fournir des renseignements supplémentaires.

La législation autrichienne évoquée par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le droit d'affiliation obligatoire à la Chambre économique (KU1) fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle posée à la Cour de justice (Affaire C-318/96) et portant sur l'interprétation de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 ((JO L 145 du 13.6.1977. )) en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, il appartient maintenant à la Cour de Justice de fournir à la jurisdiction autrichienne auteur du renvoi préjudiciel les critères d'interprétation de l'article 33 de la sixième directive TVA qui permetteront à cette jurisdiction nationale d'apprécier la conformité dudit droit d'affiliation avec le droit communautaire.

En ce qui concerne les deux autres prélèvements évoqués, la Commission à première vue aurait tendance à considérer qu'étant donné leurs caractéristiques et leurs effets, ceux-ci seraient en conformité avec l'article 33 de ladite directive tel qu'interprété par la Cour.
QUESTION ÉCRITE P-3847/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (11 décembre 1996)

Objet: Villes européennes et fonds communautaires

Étant donné qu'il apparaît que le taux d'utilisation des ressources communautaires par l'Italie est inférieur à la moyenne européenne, ce qui implique une perte grave pour l'ensemble du pays, la Commission peut-elle fournir un tableau des demandes et de l'utilisation des fonds communautaires par les différentes administrations des capitales européennes en précisant les types de programmes et les montants reçus? Peut-elle, dans le cas particulier de Rome, obtenir des informations relatives à l'utilisation à ce jour des fonds à disposition, un seul cas de demande et d'obtention de financement communautaire (programme URBAN) étant connu? Au cas où la Commission ne serait pas en mesure de fournir les informations requises, peut-elle indiquer le type d'organisme ou de bureau susceptible de satisfaire une telle demande?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites P-3847/96 et E-1407/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2966/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil (7 novembre 1996)

Objet: Utilisation de la lettre espagnole «ñ»

La lettre «ñ» compte parmi les lettres de l'alphabet espagnol, l'une des langues officielles de l'Union européenne.

Il est trop fréquent que dans des documents et textes en langue étrangère, les organismes et institutions de l'Union européenne oublient que le «ñ» est une lettre et, qu'à ce titre, elle mérite d'être utilisée.

Cette omission est notamment grave dans les cas de reconnaissance de titres universitaires délivrés par des universités et institutions non espagnoles à des personnes dont les patronymes et prénoms comportent la lettre «ñ».

Le Conseil envisage-t-il de prendre des initiatives en vue d'éviter l'omission de la lettre «ñ»?

Réponse (16 mai 1997)

Depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté et jusqu'à ce jour, le Conseil n'a jamais été saisi par les autorités espagnoles de la question évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Le Secrétariat Général du Conseil veille, en effet, à ce que toutes les langues officielles de la Communauté soient placées sur un pied d'égalité, ce qui, dans les faits, se traduit aussi par le respect de l'ortographe originale.

Pour ce qui est de la délivrance et de la reconnaissance de titres universitaires, il est évident que l'application correcte des différentes directives communautaires qui concernent la reconnaissance de titres, diplômes et certificats suppose bien-entendu une identification correcte de leurs titulaires, ce qui implique l'utilisation dans ces documents des signes alphabétiques originaux, comme la lettre «ñ», qui apparaissent dans leurs patronymes et prénoms.
QUESTION ÉCRITE P-2627/96 posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission (2 octobre 1996)

Objet: Réduction de commission pratiquée par le fabricant pour la vente d'un véhicule automobile dans un pays tiers

Une entreprise allemande a commandé en avril 1995 un véhicule chez un vendeur établi en Allemagne. Le véhicule fut livré à l'entreprise et immatriculé en août 1995. À cause des difficultés de vente, le fabricant avait consenti des réductions considérables. Le véhicule fut cédé en novembre 1995 en Hongrie, à une filiale de l'entreprise, et son immatriculation fut modifiée. Invoquant ce transfert, le fabricant réclame au vendeur le remboursement d'une commission de service après-vente représentant 3 % du prix catalogue allemand de la version de base du véhicule.

Cette demande du fabricant est-elle compatible avec le règlement CE no 1475/95 ((JO L 145 du 29.6.1995, p. 25. )) concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de services de vente et d'après-vente de véhicules automobiles?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer pourquoi il en est ainsi alors que le véhicule a été vendu à une entreprise allemande et que l'entreprise établie en Hongrie est une filiale d'une entreprise ayant son siège dans l'Union européenne?

La demande du fabricant est-elle compatible avec l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et la Hongrie?

Réponse complémentaire donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 mai 1997)

En complément à sa réponse du 18 octobre 1996 ((JO C 11 du 13.1.1997. )), la Commission peut à présent informer l'Honorable Parlementaire de ce qui suit:

La Commission a examiné la présente affaire de façon approfondie et pris contact avec les entreprises concernées. Le vendeur de véhicules en cause a entre-temps laissé entendre à la Commission qu'il renonçait à contester la demande qui lui était adressée.
QUESTION ÉCRITE E-3946/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (10 janvier 1997)

Objet: Programme de développement et de diversification économique de l'Andalousie

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur le programme de développement et de diversification économique de l'Andalousie ainsi que le détail de la participation financière de l'Union européenne?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 avril 1997)

En complément à sa réponse du 7 février 1997 ((JO C 96 du 24.3.1997, p. 96. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le programme de développement et de diversification économique a fait l'objet d'une décision de la Commission du 18 juin 1996. Sa mise en oeuvre au niveau national correspond au régime d'aide espagnol no 965/95 approuvé par la Commission le 10 janvier 1996. Le coût total de cet investissement a été estimé à 530 Mécus. Son cofinancement est assuré par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation (Feoga-O) à concurrence de 164,84 Mécus et par le Fonds européen de développement régional (Feder) pour un montant de 105,51 Mécus.

Le coût total de la partie en faveur de l'Andalousie se chiffre à 162,09 Mécus avec un cofinancement communautaire de 72,47 Mécus, dont 51,99 Mécus à charge du Feoga-O et 20,48 Mécus pour le Feder.

L'intervention en question relève de la compétence des autorités centrales de l'administration espagnole.

Les annexes à la décision citée, qui sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, permettent d'analyser la ventilation des aides octroyées par région, par fonds structurel et par administration responsable de leur mise en oeuvre.

De par sa nature, cette intervention permet d'élargir les effets de l'initiative communautaire Leader.
QUESTION ÉCRITE E-3576/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (17 décembre 1996)

Objet: Plainte de Mlle Teresa Rey (et quatre autres signataires), étudiante ayant participé au programme Socrates-Erasmus pendant l'année 1995-1996 à Bruxelles, Belgique

Une plainte signée par deux étudiantes (et leurs parents) qui ont participé au programme Socrates-Erasmus, financé par la Commission européenne, à Bruxelles, au cours de l'année 1995-1996, m'a été adressée récemment. Cette plainte fait état d'un certain mécontentement vis-à-vis de l'attitude du coordinateur de ce programme à Bruxelles.

La Commission a-t-elle eu des informations à ce sujet? Dans l'affirmative, pourrait-elle me les communiquer pour que je puisse répondre à ces personnes qui se sont adressées à moi afin de trouver une solution à ce problème?

Réponse complémentaire donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 mai 1997)

L'Institut supérieur catholique pédagogique (ISCP) de Bruxelles participe à plusieurs échanges d'étudiants dans le cadre du programme Socrates/Erasmus. La Commission n'a reçu à ce jour aucune autre plainte contre le coordinateur du programme.

D'après les informations que la Commission a pu obtenir, aucune négligence n'a été constatée dans ce dossier. Celui-ci a été pris en charge par le directeur-président de l'ISCP, qui a répondu par écrit le 17 septembre 1996, au vice-recteur des relations extérieures de l'université de Santiago.
QUESTION ÉCRITE E-1906/96 posée par Erich Schreiner (NI) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Profusion de normes au sein de l'UE

La multiplication et la divergence des normes en Europe constituent une sérieuse entrave pour les entreprises européennes. C'est ainsi qu'on continue à se référer, dans les appels d'offres, à des normes techniques nationales comme base de l'adjudication.

1. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre à cet égard?

2. Dans quelle mesure estime-t-elle que cette profusion de normes constitue une distorsion de concurrence?

3. La Commission se prononcera-t-elle pour une harmonisation au niveau européen des différentes normes techniques? Dans l'affirmative, quand peut-on escompter les résultats de cette initiative? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse complémentaire donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (20 mai 1997)

En complément à sa réponse ((JO C 365, 4.12.1996.)), la Commission informe l'Honorable Parlementaire que les résultats de l'étude interne qu'elle a menée sur le degré auquel les achats visés par la directive 93/38/CEE (directive portant sur les services publics) ((JO L 199, 9.8.1993)) sont couverts par des normes européennes ou internationales peuvent être résumés comme suit (les chiffres cités reflètent la situation à la mi-1996):

- 66,2 % des produits identifiés ont été considérés comme couverts de façon significative par une norme européenne, une norme européenne en cours d'élaboration ou une norme internationale;

- le degré de couverture des produits identifiés par les normes européennes en cours d'élaboration est sensiblement plus élevé que le degré de couverture de ces produits par les normes définitivement adoptées (25 % contre 18,3 %);

- 40,4 % des normes européennes (adoptées ou en cours d'élaboration) couvrant des produits identifiés ont été mandatées par la Commission;

- la plupart des documents européens mandatés, couvrant des produits identifiés, ont été mandatés à l'appui de la directive 89/106/CEE portant sur les produits de construction ou de la directive 93/37/CEE portant sur la passation des marchés publics.
QUESTION ÉCRITE E-4089/96 posée par Jutta Haug (PSE) à la Commission (17 janvier 1997)

Objet: Concours financiers de l'Union européenne dans la région Emscher-Lippe depuis 1994

1. De quels concours financiers de l'Union européenne la région Emscher-Lippe a-t-elle bénéficié depuis 1994?

2. Dans le cadre de quels projets et fonds ces concours ont-ils été accordés?

3. Quels ont été les projets réalisés

a) dans le domaine culturel

b) dans le domaine des femmes

c) en matière de lutte contre le chômage de longue durée

d) en matière de promotion de l'emploi

e) dans le secteur de la jeunesse

f) dans le domaine de la formation

g) dans le domaine de l'environnement et quels ont été les montants accordés?

4. Que pense la Commission du succès de ces actions?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 avril 1997)

En complément à sa réponse du 25 février 1997 ((JO C 138 du 5.5.1997, p. 176. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.