QUESTION ÉCRITE E-3858/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Élargissement et politique régionale: stratégie territoriale européenne (STE)

Après deux ans de négociations avec les pays candidats du Groupe de Luxembourg (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie et Chypre), au mois d'avril dernier, les discussions sur l'application de l'acquis des Fonds structurels (chapitre 21 des négociations) avec les six pays qui font partie de ce groupe ont été lancées. Dans ce contexte, le Parlement européen vient d'adopter, au mois d'octobre dernier, une résolution (R5-0417/2000(1) du 4.10.00) sur l'élargissement de l'UE qui contient les demandes du PE en ce qui concerne le processus d'adhésion et les négociations qui en découlent.

La Commission pourrait-elle fournir un calendrier indicatif des débats concernant le chapitre 21 et des informations sur l'état actuel de ces négociations et les progrès réalisés jusqu'à présent? La Commission pourrait-elle indiquer globalement quand commenceront les débats sur ce chapitre avec les pays candidats à l'adhésion du Groupe d'Helsinki (Roumanie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie et Malte) dans le cadre des négociations d'adhésion qui ont débuté le 28 mars dernier?

Au point 109 de la résolution du Parlement européen sur l'élargissement de l'Union européenne, le PE mldr considère qu'il est indispensable de tenir compte, au cours du processus d'élargissement, du schéma de développement de l'espace communautaire dans le respect du principe de subsidiarité et de le lier explicitement à la politique régionale en vue de la réforme des Fonds structurels de 2006, afin d'apporter une réponse adéquate aux besoins de développement d'une Union européenne élargie; invite la Commission, dans ce cadre, à analyser les effets de l'élargissement sur l'emploi, la cohésion et l'immigration économique afin de pouvoir définir au plus vite des mesures permettant d'éviter les déséquilibres régionaux; mldr.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure il est tenu compte de cette demande du PE dans le processus d'adhésion et dans les négociations qu'il mène avec le Groupe de Luxembourg dans le cadre du chapitre 21, notamment en ce qui concerne la STE?

Comment cette STE favorisera-t-elle la cohésion économique, sociale et territoriale des régions périphériques maritimes de l'actuel objectif 1 tout en jugulant le renforcement du caractère périphérique de ces régions qui se produira après l'élargissement de l'Union?

(1) Textes adoptés le 4.10.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 février 2001)

Il n'est pas possible, à ce stade, d'établir un calendrier fiable des travaux devant mener à la clôture des négociations relatives au chapitre 21. L'état de préparation concernant, par exemple, le développement des capacités administratives varie considérablement d'un pays candidat à l'autre. Les rapports réguliers, dont le plus récent a été adopté par la Commission le 8 novembre 2000(1), reflètent la disparité des situations existantes.

L'obligation de transposer l'acquis est une condition absolue pour que les pays candidats puissent, au moment de leur adhésion, absorber le budget alloué conformément aux règles applicables à la mise en oeuvre des Fonds structurels et des Fonds de cohésion.

En ce qui concerne le groupe d'Helsinki, auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion, la Commission a reçu de la Lettonie, de la Lituanie, de la Slovaquie et de Malte des rapports faisant le point de leur situation. Il semble donc probable que les négociations relatives au chapitre 21 s'ouvriront avec ces pays au cours de la présidence suédoise. Pour la Roumanie et la Bulgarie, on ne sait pas encore si les négociations pourront débuter au même moment.

Le débat sur l'avenir de la politique de cohésion européenne après 2006, notamment le rôle du schéma de développement de l'espace communautaire, ne fait que commencer. La Commission a publié le deuxième rapport sur la cohésion le 31 janvier 2001(2). Il présente un certain nombre d'idées et d'options destinées à servir de point de départ aux échanges de vues. Le Parlement y sera pleinement associé. S'agissant des régions ultrapériphériques, l'Honorable Parlementaire sait que la Commission a soumis au Conseil des propositions portant sur les politiques structurelles et le développement rural afin de tenir compte de leur spécificité(3).

(1) COM(2000) 700 final.

(2) COM(2001) 24.

(3) COM(2000) 732 final.