QUESTION ÉCRITE E-2766/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Proposition de directive sur la responsabilité environnementale Question écrite P-2156/02 réponse insuffisante violation de l'article 197 du traité CE

La Commission pourrait-elle répondre de manière exhaustive aux questions suivantes:

1. Dans sa réponse, la Commission déclare que pas toutes les activités énumérées à l'annexe I sont sujettes à de permis ou autorisations (paragraphe 4) et que la proposition de directive ne fait pas de distinction ou de restriction en ce qui concerne le caractère communautaire ou national des dispositions visées à l'article 9, paragraphe 1 c) (paragraphes 4 et 11). Au paragraphe 11 de sa réponse, la Commission souligne qu'un permis national ou une autorisation nationale ne sont toutefois pas exigés pour toutes les substances et préparations dangereuses.Cette affirmation appelle les questions suivantes:

- Quelles sont, le cas échéant, les situations concrètes dans lesquelles une activité dangereuse ou potentiellement dangereuse telle que définie à l'annexe I, et non sujette à un permis ou à une autorisation communautaire, n'est pas sujette à un permis national ou à une autorisation nationale?

- Comment la Commission justifie-t-elle que des permis nationaux ou autorisations nationales puissent constituer un motif de dérogation au régime de responsabilité environnementale objective, compte tenu de la nécessité de ne pas perturber le marché intérieur (phénomène du shopping environnemental)?

2. Dans sa réponse, la Commission déclare que l'article 9, paragraphe 1 c) ne s'applique pas aux dommages occasionnés par des émissions non autorisées ou excédant les limites prescrites (paragraphe 5). La Commission sait-elle que les émissions non autorisées de certaines substances constituent une faute de la part de l'exploitant, relativement moins difficile à prouver, et qu'en conséquence le régime de responsabilité objective est manifestement surtout appliqué dans les situations où cela est moins utile? En ce qui concerne l'application de la responsabilité objective en cas de dépassement des limites prescrites, la proposition de la Commission ne donne aucune indication claire sur le système de charge de la preuve à appliquer. La commission pourrait-elle donner plus de précisions à cet égard?

3. Dans sa réponse, la Commission déclare que l'article 9, paragraphe 1 c) ne se réfère pas à l'activité en tant que telle mais à une émission où événement et qu'en conséquence cet article n'est pas d'application aux accidents (paragraphe 6). La Commission sait-elle qu'un accident est le résultat soit d'un cas de force majeure (autre raison de dérogation prévue par l'article 9, paragraphe 1, également d'application), soit d'une faute de l'exploitant? Comment la Commission pourrait-elle expliquer de façon plus précise qu'ici aussi, la faute de l'exploitant est relativement moins difficile à démontrer que dans d'autres cas, où le régime de la responsabilité objective n'est pas appliqué comme suite à l'article susmentionné?

Réponse communeaux questions écrites E-2765/02 et E-2766/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite P-2156/02, la proposition de la Commission relative à la responsabilité environnementale prévoit à son article 9, paragraphe 1, c) un certain nombre de dérogations. Ces dernières ne couvrent pas les cas où le dommage résulte d'un accident ou de tout autre dysfonctionnement de l'activité concernée ni lorsqu'une condition ou une valeur limite quelconque, liée à l'exercice de l'activité concernée, a été enfreinte. Il n'est pas possible d'être plus spécifique car les accidents, dysfonctionnements ou infractions à une règle applicable sont difficilement prévisibles.

La proposition vise à établir un cadre dans lequel serait assurée la prévention ou la réparation de dommages causés à l'environnement. À cette fin, elle définit les circonstances dans lesquelles les exploitants peuvent être tenus pour responsables, soit de plein droit, soit pour faute ou négligence de leur part, à l'exception des dérogations définies notamment à l'article 9, paragraphe 1, c). Il n'y a donc, de ce fait, pas de règle inconditionnelle de responsabilité objective.

Alors que le Livre blanc sur la responsabilité environnementale(1) n'envisageait pas le motif de dérogation visé à l'article 9, paragraphe 1, c) et que la Convention de Lugano(2) ne contient pas de dérogation similaire, la proposition de la Commission tient compte des avis formulés pendant la période de consultation et, en particulier, du point de vue selon lequel, en l'absence d'une telle dérogation, la capacité des assureurs à fournir une assurance adéquate pour les dommages à l'environnement serait grandement amputée.

Quant au cas où des substances et des préparations dangereuses ne seraient soumises ni à un permis ni à une autorisation nationale ou communautaire, la Commission ne dispose pas d'une liste exhaustive de ceux-ci dans l'ensemble des États membres. Ainsi, d'après ce qu'en sait la Commission, la Belgique n'a pas de régime général d'autorisation s'appliquant à toutes les substances et préparations dangereuses(3), même lorsque de tels régimes d'autorisation préalable existent pour des catégories spécifiques de substances ou de préparations dangereuses ou encore de produits qui en contiennent (biocides ou pesticides, par exemple). Il existe également des règles habilitant l'autorité compétente à interdire la mise sur le marché d'un produit ou à demander qu'il en soit retiré dans certains cas, mais une telle intervention est exécutée sur une base ad hoc et n'est pas liée à un système de permis.

Prendre en compte les régimes nationaux de permission ou d'autorisation au titre de l'article 9, paragraphe 1, c) ne saurait particulièrement perturber un marché intérieur qui n'existe pas encore à ce jour, puisqu'il n'y a pas encore, dans la Communauté, de pleine harmonisation en matière d'autorisation des substances et préparations dangereuses(4). Il ne devrait de toute matière pas y avoir d'échappatoire puisqu'une entreprise devra ou bien satisfaire aux conditions et aux exigences d'un permis national, quel qu'il soit, ou bien, lorsqu'il n'y a pas de permis, perdre la possibilité d'invoquer l'article 9, paragraphe 1, c).

En ce qui concerne l'application de la responsabilité de plein droit pour dépassement des valeurs limites d'émission fixées dans un permis, il est exact qu'une violation de la loi éveille souvent une présomption de faute. La Commission pense cependant que sa proposition de directive apporte malgré tout un plus aux législations nationales existantes puisque ces dernières ne garantissent pas suffisamment qu'un dommage causé à l'environnement et en particulier à la biodiversité- soit réparé, même sur la base d'un régime de responsabilité pour faute.

Dans la mesure où la charge de la preuve est concernée, la proposition laisse une certaine marge de manoeuvre aux États membres car elle n'exige pas que la charge de la preuve soit spécifiquement attribuée. Il faut toutefois garder à l'esprit que, conformément aux principes généralement acceptés, la partie qui demande à être dispensée d'une obligation est tenue d'établir les circonstances de la dérogation. En pratique, l'autorité compétente doit établir les trois composantes constitutives de la responsabilité en cas de dommage causé à l'environnement du fait de l'exercice d'une activité énumérée à l'annexe I (à savoir, l'existence d'un dommage, un acte ou une omission imputables à l'exploitant et un lien de causalité entre les deux); tout exploitant qui souhaite dégager sa responsabilité en invoquant une des dérogations prévue à l'article 9 de la proposition doit donc assurer la charge de la preuve.

La Commission ne partage pas entièrement le point de vue selon lequel la faute de l'exploitant est nécessairement plus facile à établir en cas d'accident. Il n'y a pas de principe généralisé qui veut qu'un accident ne résultant pas d'une fatalité ou d'une force majeure doive être présumé dû à une négligence de l'exploitant. Un accident peut toujours survenir, même si l'exploitant a fait preuve de la vigilance requise(5). Dans un tel contexte, il est utile d'être dispensé de l'obligation de prouver qu'il y a eu faute ou négligence de la part de l'exploitant.

(1) COM(2000) 66 final.

(2) Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, signée en 1993 (ETS 150).

(3) Une loi du 21 décembre 1998 intitulée Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé jette les bases légales adéquates pour agir de la sorte, mais il ne semble pas que les pouvoirs publics aient fait usage de cette loi d'autorisation pour instaurer un régime d'autorisation préalable uniforme.

(4) La Commission prépare actuellement une révision complète de sa politique dans le domaine des produits chimiques dangereux; voir le Livre blanc Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, (COM(2001) 88 final).

(5) C'est vraisemblablement une des raisons pour lesquelles bon nombre de législations nationales en matière de responsabilité complètent leurs règles sur la responsabilité pour faute par des règles spécifiques sur la responsabilité pour produits ou installations dont le caractère défectueux peut être établi. En pareil cas, lorsqu'un défaut est établi, il n'est plus nécessaire de faire la preuve d'une négligence ou d'une faute de la part du producteur ou de l'exploitant.