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QUESTION ÉCRITE E-1615/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Participation d'équipes espagnoles aux projets agro-industriels

La Commission a récemment adopté 62 projets dans le cadre du programme de recherche pour l'agriculture. La question du choix des projets par la Commission continue de susciter la méfiance du secteur de la recherche qui estime les procédures insuffisamment transparentes et les évaluations non suffisamment étayées.

La Commission envisage-t-elle d'introduire des modifications dans les procédures?

Pourrait-elle indiquer le nombre d'organisations scientifiques espagnoles engagées dans les projets adoptés?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (17 juin 1997)

La Commission n'a reçu aucun élément substantiel faisant état des critiques évoquées par l'Honorable Parlementaire.

Les critères et les procédures utilisées pour l'évaluation des propositions et la sélection des projets au titre des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique (RDT) sont clairement définis dans les dossiers d'information préparés par chaque programme de RDT et sont mis à la disposition des proposants potentiels. Ces critères sont pris en compte par les experts indépendants qui évaluent les propositions et conseillent la Commission.

Dans le cadre des discussions relatives au cinquième programme cadre de recherche et développement technologique qui sera prochainement mis en oeuvre, les problèmes de gestion et notamment les procédures de sélection sont actuellement examinés en vue de tirer parti des meilleures pratiques et de rendre les procédures encore plus transparentes. Toute modification des procédures de gestion résultant de ces discussions devra respecter les principes fondamentaux qui ont toujours régi la mise en oeuvre des programmes de recherche communautaires, à savoir l'égalité d'accès et de traitement, la priorité accordée à la qualité, l'efficacité et la transparence des procédures.

Au total, 195 participants espagnols (instituts de recherche, universités et industries) participent aux 360 projets de recherche retenus à ce jour pour bénéficier d'un financement au titre des quatre premiers appels de propositions du programme spécifique de RDT dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (FAIR, 1994-1998).
QUESTION ÉCRITE E-2062/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Permis de voyage de 24 heures pour les excursions d'une journée vers la France et/ou la Belgique

Jusqu'à une date récente, il était possible d'obtenir au Royaume-Uni un permis de 24 heures autorisant son titulaire à se rendre en France et/ou en Belgique pour une excursion d'une journée sans qu'il soit nécessaire d'utiliser un passeport britannique. Ce permis a maintenant été supprimé et il en résulte de sérieuses conséquences pour les entreprises qui, à Londres et dans le Sud-est de l'Angleterre, organisent des excursions d'une journée.

La Commission peut-elle indiquer s'il est possible de rétablir ce droit et, dans l'affirmative, quel serait le délai probable d'application?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 juillet 1997)

En vertu du droit communautaire ((Articles 2 et 3 de la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté - JO du 19.10.1968. )), un citoyen de l'Union peut entrer et rester dans un autre État membre sur la base d'un document d'identité en cours de validité (une carte d'identité ou un passeport). Les États membres délivrent à leurs ressortissants ou renouvellent, conformément à leur législation, une carte d'identité ou un passeport, qui doit être valable au moins pour tous les États membres et pour les pays de transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.

Dans le passé, certains États membres ont signé des accords bilatéraux par lesquels ils reconnaissaient le permis de 24 heures britannique comme document de voyage valable pour une courte période. Puisque les États membres concernés ont négocié et signé ces accords, c'est à eux qu'il appartient de les dénoncer.
QUESTION ÉCRITE E-0861/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Stupéfiants

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4302 (aspects sanitaires de l'abus de drogues) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 25 avril 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 81. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-2052/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Channel Employment Services limited

Channel Employment Services limited (CES Ltd), une entreprise de sous-traitance de la circonscription de l'auteur de la question, exerce des activités en Allemagne depuis près de cinq ans. Au cours de cette période, elle a intégralement respecté les réglementations britanniques et allemandes.

Or cette entreprise a fait l'objet de visites et de contrôles incessants et rigoureux de la part de différents services allemands et relatifs à sa politique en matière d'emploi. Cela a entraîné une baisse de production parce que les travailleurs ont dû passer beaucoup de temps à répondre aux demandes des autorités allemandes. À cela s'ajoute une mise en question des activités futures avec la clientèle existante, qui pourrait craindre que l'entreprise n'exerce illégalement ses activités en Allemagne.

La Commission pourrait-elle vérifier si les entreprises allemandes sont soumises à des contrôles semblables des autorités allemandes? Se pourrait-il que l'on se trouve en présence d'un cas de discrimination des entreprises britanniques par les autorités allemandes, ce qui porterait atteinte au marché unique en entravant la libre circulation des marchandises, des services et des personnes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 juillet 1997)

La question de l'Honorable Parlementaire vise, de manière générale, les contrôles auxquels sont soumises les activités d'une société britannique en Allemagne.

Il ne ressort pas clairement de la question, si les contrôles des autorités allemandes doivent être examinés à la lumière du droit d'établissement (article 52 du traité CE), à supposer que la société britannique soit établie en Allemagne depuis près de 5 ans, ou du droit à la libre prestation de services transfrontalière exercée à titre temporaire (article 59 du traité CE).

En tout état de cause, tant l'article 52 que l'article 59 exigent l'élimination de toute restriction discriminatoire à l'encontre des ressortissants communautaires en raison de leur nationalité. Des restrictions discriminatoires ne sauraient être justifiées que par des raisons impérieuses liées à l'ordre public, la sécurité publique, et la santé publique. De surcroît, de telles raisons ne peuvent être invoquées que dans les limites imposées par la Cour de justice au regard du principe de proportionnalité. Dans ce cadre, les autorités des États membres sont tenues de respecter le droit communautaire.

La Commission n'a pas d'éléments suffisants pour juger de ce cas particulier et donc répondre de manière exhaustive à l'Honorable Parlementaire. Elle est prête à examiner la question plus en profondeur si elle reçoit des plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-1895/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Production biologique de produits agricoles

Dans le contexte de la proposition de règlement CE du Conseil complétant, pour les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (COM(96) 0366 - 96/0205 (CNS)) ((JO C 293 du 5.10.1996, p. 23. )), l'adoption de normes trop vagues et génériques, en vue de réglementer la production biologique, risque de réduire l'efficacité juridique du règlement en question.

La Commission fera-t-elle en sorte que le règlement et ses annexes se limitent à l'établissement de perspectives minimum clairement définies, fixant les conditions requises dans les exploitations biologiques.

Prendra-t-elle également en compte les différences régionales en ce qui concerne les conditions naturelles et climatiques à l'intérieur de l'Union européenne, et envisage-t-elle de prévoir des dérogations nationales qui n'entraînent pas de distorsions de la concurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La Commission estime que le texte de l'annexe de sa proposition de règlement du Conseil complétant, pour les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires ((doc. COM(96) 366. )), présente un équilibre adéquat entre d'une part la nécessité de règles détaillées pour définir les particularités du mode de production et d'autre part des règles suffisamment flexibles pour tenir compte de la diversité des conditions de production dans l'ensemble du territoire de la Communauté. Néanmoins sur certains aspects techniques, la Commission a accepté des améliorations proposées par le Parlement, que bientôt elle introduira dans une proposition de modification.

La Commission est réticente à introduire dans la réglementation des dérogations nationales parce que celles-ci risquent de créer des distorsions de concurrence entre les producteurs des différents États membres. Néanmoins, sur quelques aspects bien particuliers et limités, la Commission a accepté des amendements proposés par le Parlement, permettant aux États membres d'accepter, pendant une période transitoire, certaines pratiques nationales, dans l'objectif de les harmoniser avant la fin de la période transitoire.
QUESTION ÉCRITE E-2169/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - mise en oeuvre des contrôles

Existe-t-il des initiatives visant à créer, auprès des organismes de contrôle des denrées alimentaires, des laboratoires spécifiquement chargés d'exécuter les tâches de contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1728/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Critères de l'UEM identiques, mais effets divergents sur le modèle de l'État providence des pays nordiques et sur les autres pays de l'UE

Les États membres de l'Union européenne ne sont pas homogènes entre eux. En effet, leurs structures sociales et économiques présentent des disparités importantes. Dans le modèle de l'État providence des pays nordiques, la sécurité sociale est un droit individuel pour tous. Son mérite est d'avoir permis aux femmes de se libérer du rôle qui est le leur dans les sociétés fondées sur la femme au foyer ainsi que de leur dépendance économique envers les hommes.

Les services offerts par le secteur public fournissent aux femmes des emplois et leur donnent la possibilité de participer au monde du travail. La dépendance des femmes envers l'État a pour conséquence que les réductions des dépenses publiques se répercutent immédiatement sur les revenus des femmes. Par conséquent, les critères de l'UEM, en particulier les cadres étroits imposés aux finances publiques, ont des conséquences différentes pour les hommes et les femmes selon les pays, en fonction du mode d'organisation de la sécurité sociale dans les États membres.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer ce qu'elle compte faire pour remédier à l'injustice qui naît du fait que les critères de l'UEM, qui sont les mêmes pour tous, affectent différemment les hommes et les femmes dans divers pays?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (31 juillet 1997)

Les réductions des dépenses publiques ne constituent pas un objectif des critères fixés pour l'union économique et monétaire (UEM). Si le Traité CE fixe des limites au déficit et à l'endettement publics, parmi d'autres conditions tout aussi importantes, c'est dans le but de garantir un dosage de la politique économique qui soit favorable à la croissance et à l'emploi. Une situation viable des finances publiques à long terme est une condition dont dépendent la stabilité du marché financier, un bas niveau de taux d'intérêt et la confiance du secteur privé, autant de facteurs essentiels à l'investissement, à la croissance et à la création d'emplois.

Les critères fixés pour l'UEM sont les mêmes pour tous les États membres. Ils ne remettent pas en cause le modèle nordique de l'État-providence ni aucun autre type d'organisation sociale restant de la compétence nationale. La viabilité financière des programmes sociaux est tributaire de la puissance sous-jacente de l'économie et de la capacité de celle-ci à créer des revenus.

Les critères fixés pour l'UEM n'ont aucune incidence sur l'égalité juridique entre les hommes et les femmes. Ils n'empêchent pas l'application d'un traitement égal aux deux sexes sur le marché du travail, comme le prévoit le droit national.
QUESTION ÉCRITE E-2151/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - contenu de l'étiquetage

Quel type d'information l'étiquetage doit-il comporter, et sous quelle forme?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2415/97 posée par Edward Kellett-Bowman (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Proposition de la Commission adaptant pour la quatrième fois l'annexe I de la directive du Conseil 76/769/CEE au progrès technique

Le texte de la proposition mentionnée ci-dessus indique qu'il est apparu que certaines substances et préparations dangereuses se présentant sous la forme d'huiles, considérées comme présentant un risque en cas d'inhalation constituent, lorsqu'elles sont colorées, un danger pour la santé humaine, en particulier pour la santé des jeunes enfants. La Commission peut-elle indiquer de quelle manière, quand et où cette constatation a été faite et par qui?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites E-2302/97 et P-2377/97 de Mme Jackson et M. Cassidy ((Voir page 122. )).
QUESTION ÉCRITE E-1929/97 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Élargissement de l'Union européenne

Est-il conforme au traité de l'Union (TUE) signé par les quinze États membres de faire prévaloir l'objectif de l'élargissement de l'Union européenne sur celui de la cohésion économique et sociale dans l'UE?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 juillet 1997)

Le renforcement de la cohésion économique et sociale figure parmi les objectifs que poursuit la Communauté au titre de l'article 2 du Traité CE et du titre XIV de ce même traité dans ses articles 130 A à E.

Par ailleurs, le traité sur l'Union européenne dans son article O stipule que «Tout État européen peut demander à devenir membre de l'Union.... Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondé l'Union font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur...».

Comme lors du dernier élargissement (avec l'Autriche, la Suède et la Finlande en 1995), il en résulte que le principe de renforcement de la cohésion économique et sociale stipulé à l'article 2, ainsi que ses modalités établies aux articles 130 A à E devront être mis en oeuvre dans les futurs pays qui adhéreraient à l'Union, selon les modalités à convenir dans les traités d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-1529/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Sarre de janvier 1996 à décembre 1996

Quels ont été, en 1996, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Sarre au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-1528/97 et E-1529/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 septembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2171/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - personnel chargé du contrôle

1. Les capacités en personnel chargé des différentes mesures de contrôle existent-elles déjà ou doivent-elles être créées?

2. Des actions spécifiques de formation du personnel doivent-elles être entreprises?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2030/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Task Force «Information» - actions ciblant les femmes

Sur les dépenses totales de 1996 destinées à des actions d'information ciblant les femmes, quel montant et quel pourcentage de ces dépenses chacun des quinze États membres a-t-il reçus?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (30 juillet 1997)

En 1996, le total des dépenses relatives aux actions d'information destinées aux femmes s'est établi à 1 579 367 écus. Un montant de 1 420 862 écus (soit 89,96 % du total des dépenses) a été consacré au financement d'activités centrales intéressant tous les États membres, et il est par conséquent impossible de calculer la part reçue par chaque État membre.

Les 158 505 écus restants ont été utilisés par les représentations de la Commission dans les États membres pour financer des actions d'information spécifiques à l'intention des femmes. La ventilation de ce montant est la suivante:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2211/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Forum de la technologie environnementale

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour établir ce forum dont le Parlement européen demande la création depuis 1994; à quels obstacles le retard est-il imputable?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 juillet 1997)

La Commission tient à rappeler les réponses qu'elle a fournies précédemment aux questions écrites E-956/96 ((JO C 322 du 28.10.1996. )) et E-3672/96 ((JO C 138 du 5.5.1997. )) posées par l'Honorable Parlementaire sur le même sujet et dans lesquelles elle expliquait ce qui a été entrepris dans le domaine des technologies de l'environnement et de la création d'emplois. La Commission prépare actuellement une communication sur l'environnement et l'emploi, et elle a organisé, avec le Parlement, une conférence sur cette question du 26 au 27 mai 1997. La communication traitera des aspects politiques (comment stimuler des investissements propres ou verts et la création d'emplois) ainsi que des aspects techniques (comment évaluer et diffuser des données sur les meilleures technologies propres disponibles et sur les meilleures pratiques).

Pour le moment, la Commission n'est pas convaincue que la création d'un nouveau forum, comme le propose le Parlement, serait la manière la plus efficace de stimuler les technologies de l'environnement et la création d'emplois.