QUESTION ÉCRITE E-1708/01

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Préparation et vente illégales de tabac à chiquer

La région autonome d'Åland ne respecte pas l'interdiction de vente du tabac à chiquer qui est en vigueur dans l'Union européenne mais tolère la commercialisation de ce produit sur son territoire et dans les bateaux qui font la navette entre la Suède et la Finlande. À la différence de la Suède, la région d'Åland n'a pas obtenu de la Commission l'autorisation spéciale de poursuivre la vente du tabac à chiquer. Le contrôle de la transposition des directives est de la responsabilité de la Commission. Le tabac à chiquer vendu sur les îles Åland et dans les bateaux qui y accostent est conditionné en Suède. D'après certaines informations, on s'apprêterait à mettre en place sur les îles une unité de conditionnement de tabac à chiquer de façon à pouvoir le commercialiser dans les transbordeurs.

Pour obtenir une autorisation spéciale de vente, la Suède s'était engagée à ce que le tabac à chiquer fabriqué et vendu dans le pays ne soit pas distribué dans les autres États membres où la vente de ce type de produit demeure interdite. Cet engagement est sans cesse bafoué puisque le tabac suédois est en vente libre en Åland et dans les transbordeurs entre Suède et Finlande. D'après les expériences rapportées dans les médias, il est aussi très facile d'acheter du tabac à chiquer en Finlande, par exemple en s'adressant aux kiosques à journaux.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire appliquer, conformément à la directive en vigueur, l'interdiction de vente du tabac à chiquer dans la région d'Åland et, plus généralement, en Finlande? Comment entend-elle contraindre la Suède à respecter les conditions auxquelles est assortie l'autorisation spéciale qu'elle a obtenue au moment de l'adhésion, et faire en sorte que la chique suédoise ne soit plus disponible sur les marchés des autres États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

L'interdiction de mettre sur le marché des tabacs à usage oral visée à l'article 8 de la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac(1) est applicable à l'ensemble du territoire finlandais.

La Commission a récemment été informée par une plainte que cette interdiction pourrait ne pas avoir été mise en oeuvre dans les îles d'Åland. Pour cette raison, la Commission invitera le gouvernement finlandais à vérifier si la législation pertinente est en vigueur dans les îles d'Åland et si l'interdiction en question est dûment mise en oeuvre.

La Commission s'informera également auprès des autorités suédoises sur la manière dont celles-ci s'acquittent de l'obligation de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir que le tabac à usage oral légalement commercialisé en Suède ne soit pas mis sur le marché d'autres États membres conformément à l'article 151 et à l'annexe XV de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(1) JO L 194 du 18.7.2001.