QUESTION ÉCRITE E-1823/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Impossibilité de continuer à faire usage des licences Microsoft existantes dans les entreprises par la limitation des possibilités de reconstitution et de modernisation

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de la plainte introduite par le réseau néerlandais Netwerk Gebruikersgroep Nederland (NGN) contre Microsoft, pour les raisons suivantes:

a) à compter du 1er octobre 2001, les entreprises détentrices de plusieurs licences n'ont plus la possibilité d'obtenir, pour des applications comme MS-Office ou pour des licences d'accès au poste de travail (CAL), des mises à niveau à 50 % du prix des licences ordinaires, de sorte que les utilisateurs doivent consentir des coûts plus élevés pour se maintenir à la page;

b) l'avantage de la mise à niveau proposé, par lequel le client obtient le droit, pendant deux ans, d'obtenir les dernières versions du logiciel pour un prix de 5 à 8 % seulement supérieur aux anciennes mises à niveau, n'est valable, semble-t-il, que jusqu'au 1er août 2002; après cette date, toutes les licences qui n'auront pas acheté un avantage de mise à niveau ou une assurance logiciel ne pourront plus être mises à niveau parce que 66 % des licences Microsoft se dégraderont, à compter de cette date, en logiciels jetables;

c) la solution proposée (l'assurance logiciel) entraîne au moins 25 à 29 % de coûts supplémentaires tandis que l'alternative (un programme d'abonnement annuel) paraît, dans de nombreux cas, plus onéreuse encore?

2. Quelles mesures la Commission peut-elle adopter pour garantir l'utilité et d'adaptabilité permanente d'un logiciel acheté auprès d'une société en situation de quasi-monopole, compte tenu notamment de la lettre adressée le 22 mai 2002 par l'autorité néerlandaise de la concurrence au réseau NGN et la réponse du gouvernement néerlandais à des questions parlementaires au Parlement national du 2 novembre 2001 (TK no 198), dans laquelle le gouvernement suggère, pour trouver une solution, de saisir la Commission européenne puisqu'il s'agit en l'occurrence d'un problème transfrontalier?

3. Où en est l'examen de mes questions 4, 5, 6 et 7 de la série de questions E-3111/01(1) concernant les jumelages de produits Microsoft, questions auxquelles la Commission ne pouvait encore répondre au 14 janvier 2002 au motif que les réponses de Microsoft étaient en cours d'examen et que la Commission devait, par conséquent, réserver ses conclusions?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 97.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

1. La Commission a pris note de la plainte introduite par le réseau néerlandais Netwerk Gebruikersgroep Nederland (NGN) contre Microsoft. Elle a également connaissance des grandes lignes de la nouvelle pratique de Microsoft concernant la mise à niveau de ses licences.

2. Dans le souci d'une répartition efficace de ses ressources limitées et comme elle examine actuellement l'affaire Microsoft, la Commission a convenu avec plusieurs autorités nationales de la concurrence, en 2001, de l'ouverture d'une enquête sur les pratiques de mise à niveau des licences Microsoft par ces autorités. Considérant le travail qu'elles ont déjà réalisé sur cette question, la Commission étudie à présent avec elles les moyens les plus efficaces de poursuivre cette enquête.

3. En ce qui concerne l'enquête actuellement menée par la Commission, les dernières conclusions de Microsoft ont été versées au dossier en avril 2002. La Commission termine actuellement l'analyse du dossier (20 000 pages).