QUESTION ÉCRITE P-2772/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(25 septembre 2002)

Objet: Procédure publique et transparente en vertu de la loi 236 de 1993

L'entreprise VILA s.à.r.l. a participé à deux adjudications publiées au Journal officiel de la République italienne, conformément à la loi 236 de 1993 (article 1 ter Fonds de développement), avec un programme appelé Casalgian. Le 19 avril 2001 elle signait, avec le ministère du Travail, la convention dans laquelle sont fixés les montants de la participation nationale et du cofinancement communautaire ainsi que la contribution des particuliers. Le Fonds de développement prévoit et permet le recours aux fonds communautaires pour les programmes d'investissement proposés par les sociétés de promotion. Le programme Casalgian en faveur du territoire des Provinces de Salerne, d'Avellino et de

Bénévent vise à la création d'emplois: c'est pourquoi les Provinces se sont engagées à permettre le recours aux fonds communautaires en cas d'adoption du projet, que le gouvernement a évalué favorablement, notamment en raison de l'accord précédemment signé avec d'autres organismes, parmi lesquels la Région de Campanie.

En sa qualité de chef de file des provinces de Campanie concernées, la Province de Salerne, avant même la signature de la convention avec le ministère du Travail, adopta une décision (no 133, du 14 mars 2001), dans laquelle elle déclarait qu'elle s'engageait, dans le cadre du rôle à elle conféré par les POR, pour que l'achèvement du module Casalgian fût cofinancé avec des fonds du POR.

Quoiqu'elle ait émis une appréciation positive sur le programme, quoiqu'elle veuille financer le programme avec des fonds communautaires et quoiqu'elle veuille respecter la décision des Provinces d'Avellino, de Bénévent et de Salerne, la Région de Campanie affirme ne pas pouvoir autoriser le recours aux fonds communautaires dès lors que l'entreprise VILA n'aurait pas participé à des procédures publiques et transparentes directement gérées par elle.

La Commission pourrait-elle dire:

- si, lors de sa participation à pas moins de deux adjudications publiées au Journal officiel en vertu de la loi 236 de 1993 (article 1 ter), l'entreprise VILA a respecté la procédure publique et transparente que la Commission impose pour avoir accès aux fonds communautaires du POR; et

- si la Région de Campanie est tenue d'accorder le cofinancement ad hoc, en vue de l'achèvement du programme, à charge de fonds communautaires, notamment eu égard au rôle des Provinces, dans le cadre de la gestion des POR?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission de se prononcer sur un cas spécifique: l'accès de l'entreprise Vila s.r.l. aux financements européens gérés par la région Campania, dans le cadre de l'objectif 1 Italie.

En vertu du principe de subsidiarité, aussi bien l'évaluation et la sélection des projets proposés au cofinancement des Fonds structurels que leur mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des autorités de gestion régionales et nationales.

Le Cadre Communautaire d'Appui pour les régions italiennes de l'objectif 1 et le Programme Opérationnel Régional de la région Campania prévoient que l'accès aux financements européens ait lieu selon les règles de la transparence tout en sélectionnant les sujets dans le respect de la législation européenne en matière de concurrence et de libre circulation des services.

Le droit de recevoir un financement est né lorsque le projet a été sélectionné avec lesdites règles, et inscrit dans la liste des gagnants de l'appel d'offre sur la base de la qualité de son contenu. Toutes contestations postérieures relèvent de la compétence de la magistrature de l'État membre.

Il ressort des explications de l'Honorable Parlementaire que la région Campania n'a pas refusé à l'entreprise Vila s.r.l. l'accès à un financement européen mais a tout simplement demandé à ladite entreprise de participer à un appel d'offre public.

La Commission informe aussi l'Honorable Parlementaire que le Ministère du Travail italien, suite à une enquête de la magistrature italienne, avec le décret no 189/99 du 21/5/99, avait suspendu certains financements communautaires approuvés en faveur de l'entreprise Vila s.r.l.. Il s'agissait des projets no 722, P.O.M. FSE 940026I, no IC/208IY et no IC/209IN sur le P.O. FSE 941001I8, no IC/194/A sur le P.O. 946001I8. La Vila s.r.l. avait saisi le Tribunal administratif régional (TAR) Campania pour demander l'annulation du décret de suspension, mais le TAR Campania avait rejeté cette demande avec le décret no 2145 du 25/8/99. La Commission suit les développements de l'enquête à travers le Ministère du Travail Italien, responsable des programmes saisis.

La Commission signale à l'Honorable Parlementaire que l'autorité de gestion compétente à ce sujet est la regione Campania, Assessorato alla formazione professionale, via S. Lucia 81 Napoli tel. 0817966303.