QUESTION ÉCRITE E-0080/03

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Recherche agronomique dans le secteur de la culture du tabac

Le règlement (CE) no 546/2002(1) du Conseil a modifié l'OCM du tabac (règlement (CE) no 2075/92(2), en excluant la recherche agronomique des actions financées par le Fonds du tabac. Or, le rapport Cunha (A5-0065/2002), adopté par le Parlement européen le 14 mars 2002, demandait le renforcement de la recherche agronomique en vue d'encourager l'orientation de la production du tabac vers des variétés et des méthodes de culture et de séchage moins nocives pour la santé humaine, plus adaptées aux conditions du marché et plus respectueuses de l'environnement, ainsi que la création d'emplois de substitution du tabac brut.

Compte tenu de l'importance des programmes de recherche destinés à orienter la production communautaire vers des variétés et des qualités de tabac aussi peu nocives que possible et afin de poursuivre le travail effectué jusqu'ici et de ne pas perdre les synergies qui ont été créées, la Commission a recommandé aux secteurs touchés par le changement de politique du Fonds du tabac de s'adresser à la Politique de la recherche gérée par la direction générale de la recherche.

La présentation, les 11, 12 et 13 novembre 2002, du VIe programme-cadre de recherche et de développement n'a pas permis d'arrêter la/les ligne(s) au titre lesquelles des projets de recherche pour la culture du tabac pourraient être financés.

La Commission pourrait-elle définir les lignes de financement relatives aux projets de recherche agronomique pour le tabac au titre du VIe programme-cadre de recherche et de développement? Pourrait-elle assurer que les projets de recherche agronomique concernant le tabac recevront un traitement équitable dans les processus de sélection des projets de recherche agronomique?

(1) JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.

(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(26 février 2003)

Le financement de projets de recherche communautaire se fonde exclusivement sur les programmes-cadres pluriannuels adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Le 6e programme-cadre de recherche pour la période 2002-2006, qui définit les priorités de recherche pour les quatre prochaines années, est le résultat des choix opérés par le Parlement et le Conseil à partir de la proposition de la Commission.

Ce processus de fixation des priorités a abouti à la désignation de sept priorités thématiques. Aucune de ces priorités ne constitue le domaine exclusif d'un secteur scientifique déterminé. Les chercheurs en agronomie sont invités à participer à tous les domaines thématiques prioritaires dans lesquels ils peuvent apporter leur contribution et, en particulier, les domaines Qualité et sûreté de l'alimentation (cinquième priorité), Développement durable, changement planétaire et écosystèmes (sixième priorité) et Soutien des politiques. Le caractère interdisciplinaire de la recherche est essentiel au regard des exigences qui ont été définies. La recherche agronomique sur le tabac n'a pas été retenue en tant que priorité spécifique.

La communauté scientifique a été invitée, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt, à préciser davantage le contour des priorités. À la clôture de l'appel, en juillet 2002, plus de 10 000 manifestations d'intérêt avaient été reçues et évaluées avec l'aide d'éminents scientifiques d'Europe et du monde entier. C'est notamment sur la base de ces contributions que les programmes de travail et l'appel de propositions ultérieur, publié le 17 décembre 2002, ont été élaborés.

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que toutes les propositions qu'elle recevra concernant des projets de recherche qui relèvent des priorités du 6e programme-cadre tel qu'adopté par le Parlement et le Conseil feront l'objet d'un traitement équitable.