QUESTION ÉCRITE E-0918/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Inclusion des conserves et filets de thon dans le système des préférences généralisées

La Commission a proposé au Conseil un nouveau règlement visant à proroger le système des préférences généralisées.

Ce règlement prévoit d'inclure les conserves et les filets de thon dans la liste des produits qui bénéficient de l'exemption des droits de douane.

Cette exemption aurait des conséquences particulièrement graves pour les armateurs de la Communauté dans la mesure où les pays bénéficiaires ont recours à des techniques qui sont interdites en Europe. L'utilisation de ces techniques ayant entraîné l'interdiction par les États-Unis des importations en provenance de ces pays, les produits de ces derniers sont détournés vers l'Union européenne à des prix de dumping qui provoquent des distorsions sur les marchés communautaires.

Au vu de cette situation et étant donné la difficulté de déterminer la véritable origine des produits, la Commission envisage-t-elle d'exclure les conserves et les filets de thon de la liste des produits bénéficiant d'exemptions de droits dans le cadre du SPG?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (10 juin 1996)

Le fait que des produits déterminés ne puissent pas être vendus sur un marché déterminé alors qu'ils le sont dans les autres marchés n'implique pas pour autant l'existence de pratique de «dumping». La condition nécessaire pour qu'il y ait «dumping» est que les produits soient vendus à l'exportation à un prix inférieur à leur prix domestique ou à leur coût de production. Or, on n'a aucune preuve qu'il en soit ainsi pour les longes de thon originaires des pays d'Amérique centrale et du Pacte andin.

La Communauté a effectivement interdit la capture du thon en association avec des mammifères marins, mais elle ne peut ni imposer cette législation à des pays tiers en dehors des eaux sous juridiction communautaire ni, comme l'ont fait les Etats-Unis, empêcher l'importation de tels produits (voir les conclusions du «panel» demandé au GATT par la Communauté en juin 1992 afin qu'il décide de la compatibilité de la législation des Etats-Unis avec l'accord général).

Par conséquent, la Communauté ne peut conditionner les orientations politiques du schéma de préférences généralisées à des éléments conjoncturels dont il est débattu dans les forums internationaux appropriés.

Or, ces orientations sont reprises au point 5 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur le rôle du système de préférences généralisées (SPG) pendant la décennie 1995-2004 ((Doc. COM(94) 212 final. )) où il est précisé que la Commission est favorable au maintien du régime spécial «drogue».

Quant à l'origine des produits, elle n'est pas nécessairement plus difficile à déterminer que lorsqu'il s'agit de produits importés dans le cadre d'autres régimes préférentiels et la Commission n'en doit pas pour autant envisager la suppression desdits régimes préférentiels.

La Commission entend maintenir sa proposition relative à l'inclusion des conserves et longes de thon parmi les produits qui peuvent bénéficier du régime spécial «drogue», selon les modalités prévues à l'article 14 paragraphe 1 de la proposition de règlement ((Doc. COM(96) 87 final. )) et les conditions spécifiées à la note (1) figurant en bas de la page 6 de l'annexe VI à cette même proposition.

La Commission rappelle que les préférences spéciales ont été décidées par la Communauté afin d'appuyer les efforts déployés par les pays andins dans la lutte contre le narco-trafic. Cette initiative a été pleinement soutenue par le Parlement et le Conseil européen de Bruxelles en a préconisé la prorogation.