QUESTION ÉCRITE E-0870/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Surveillance et contrôle des transferts de déchets

S'agissant de la proposition de règlement du Conseil (COM(95) 0143) ((JO C 164 du 30.6.1995, p. 8. )) modifiant le règlement (CEE) no 259/93 ((JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. )) concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur de la Communauté européenne, la Commission ne juge-t-elle pas opportun de souligner la nécessité de contrôler le transport des déchets à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et d'éviter les exportations incontrôlées de déchets dangereux à destination de pays qui ne disposent pas de moyens adéquats pour identifier et neutraliser les risques qu'ils courent? Ne convient-il pas dès lors d'approuver en principe l'objectif d'une révision préalable de l'ensemble des dispositions applicables en la matière.

Dans ce contexte, la Commission ne juge-t-elle pas préoccupantes les différences d'interprétation concernant la classification des déchets dangereux et n'estime-t-elle pas que seuls ces derniers doivent faire l'objet d'une interdiction totale d'exportation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 mai 1996)

La proposition d'un règlement modifiant le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, élaborée par la Commission, répond à la nécessité d'intégrer dans le droit communautaire une décision prise par la deuxième conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des transports transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, dite «décision II/12».

La décision II/12 prévoit l'interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux destinés à une élimination finale au départ de pays membres de l'OCDE vers des pays non membres de l'OCDE, et l'interdiction de ces exportations à des fins de recyclage à partir du 31 décembre 1997. Cette décision des parties a été confirmée par l'adoption d'un amendement à la convention inspiré par les mêmes principes, lors de la troisième conférence des parties en septembre 1995.

En vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, toute exportation de déchets destinés à une élimination finale est déjà interdite, sauf vers les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE). Par conséquent, la proposition de modification du règlement (CEE) no 259/93 ne modifie que l'article 16 concernant les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés, en interdisant ces exportations vers les pays non membres de l'OCDE à partir du 1er janvier 1998.

Le règlement (CEE) no 259/93 considère comme dangereux, dans le contexte des transferts de déchets, les déchets énumérés dans ses annexes III et IV. En outre, à la demande du Parlement, la Commission entend rédiger une nouvelle annexe II (a) contenant les déchets qui figurent sur la liste communautaire des déchets dangereux (décision 94/904/CE du Conseil) mais qui ne sont pas mentionnés dans les annexes III ou IV du règlement. L'exportation des déchets figurant dans cette nouvelle annexe II (a) à destination de pays non membres de l'OCDE serait également interdite à partir du 1er janvier 1998.

Enfin, le groupe de travail technique de la convention de Bâle travaille à une définition plus précise de la notion de déchets dangereux, ainsi qu'à l'élaboration d'une liste de déchets non couverts par la convention et qui ne sont par conséquent pas soumis à l'interdiction d'exportation. Ce travail doit être présenté lors de la quatrième conférence des parties en octobre 1997, et adopté par cette même conférence. Par la suite, la Communauté devra, en tant que partie à la convention de Bâle, prendre en considération ces résultats et, le cas échéant, apporter les modifications nécessaires au droit communautaire.