QUESTION ÉCRITE E-2947/01

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Dispositions communautaires applicables aux courtiers d'assurances

1. Le processus d'unification européenne a-t-il une incidence sur les conditions requises pour l'exercice de la profession de courtiers d'assurances ou de services financiers?

2. En Allemagne, la formation d'agents spécialisés dans la gestion d'assurances (Versicherungsfachwirt), diplôme délivré par la Chambre de commerce internationale, suffit-elle pour continuer d'exercer la profession de courtier? Auprès de quels organismes peut-on, le cas échéant, solliciter une équivalence? Si cette formation n'était plus suffisante, existe-t-il des délais de transition avant l'acceptation exclusive d'autres filières de formation?

3. Où peut-on acquérir des diplômes ou des formations professionnelles continues pour courtiers en assurances et en services financiers?

4. Quel sera, à l'avenir, le montant de la couverture financière de l'assurance responsabilité civile pour les dommages pécuniaires? Une caution bancaire est-elle suffisante?

5. Au cas ou un courtier en assurances et en services financiers ne remplirait pas les nouvelles conditions nécessaires pour l'exercice de sa profession, quel régime les nouvelles dispositions prévoient-elles pour la préservation de son acquis?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

À l'heure actuelle, les États membres ne sont pas tenus de fixer des conditions de qualification professionnelle pour l'accès aux activités d'intermédiation en assurance. La Recommandation 92/48/CEE de la Commission, du 18 décembre 1991, sur les intermédiaires d'assurances(1) invite les États membres à établir de telles conditions et un système d'immatriculation des intermédiaires d'assurances. Cependant, les conditions requises par les États membres, là où elles existent, demeurent divergentes, ce qui crée des entraves à l'exercice de ces activités dans le marché intérieur au moyen des libertés d'établissement et de prestation de services. Elles posent en outre des problèmes de transparence quant au statut et aux qualifications professionnelles des intermédiaires d'assurance, ce qui ne contribue pas à garantir un niveau élevé de protection des preneurs d'assurance.

C'est pour ces raisons que la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil sur l'intermédiation en assurance(2). Cette proposition a pour objet la coordination des dispositions nationales sur l'intermédiation en assurance. La proposition prévoit un système d'immatriculation de tout intermédiaire d'assurance dans son État membre d'origine, subordonné à la possession d'exigences professionnelles (compétence, honorabilité, assurance de responsabilité civile et d'une capacité financière suffisante). Cet enregistrement permet l'exercice de ces activités en régime d'établissement et de libre prestation de services dans la Communauté sous le contrôle de l'État membre d'origine (articles 3-9). La proposition prévoit aussi des exigences d'information aux preneurs d'assurance (articles 10-11).

La proposition de directive exige que les intermédiaires d'assurance possèdent les connaissances et aptitudes générales, commerciales et professionnelles nécessaires. Il incombe à l'État membre d'origine de l'intermédiaire de définir et préciser le niveau et le contenu de ces connaissances, qui devraient en tout état de cause être suffisamment élevées pour assurer un degré de compétence professionnelle approprié. De même, ce sont les États membres qui détermineront quels organismes et entités pourront dispenser la formation exigée par la législation nationale, en application de la directive.

En ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la proposition de directive en discussion prévoit un niveau minimum de couverture de cette assurance ou une autre garantie équivalente (par exemple une garantie bancaire) d'un million d'euros par sinistre. L'intermédiaire est dispensé de souscrire cette assurance de responsabilité civile lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle cet intermédiaire agit ou par laquelle il est mandaté fournit cette garantie.

Cette proposition est en discussion au Parlement et au Conseil. Dans ces conditions, la Commission n'est pas en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire quels seront les organismes que l'Allemagne, une fois la proposition de directive en vigueur, reconnaîtra pour impartir la formation requise pour exercer l'activité d'intermédiaire d'assurance.

(1) JO L 19 du 28.1.1992.

(2) JO C 29 E du 30.1.2001.