QUESTION ÉCRITE E-2538/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Environnement et développement soutenable

En ce qui concerne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (COM(95)647) ((JO C 140 du 11.5.1996, p. 5. )), l'auteur de la présente question constate que le programme de la Commission s'apparente à une liste complète d'actions au niveau communautaire et il souscrit dès lors, d'une façon générale, au texte de la proposition de la Commission sur le choix des priorités.

Cependant, la Commission ne pourrait-elle pas rendre ce programme le plus concret possible, c'est-à-dire fixer pour ses éléments essentiels des échéances et des objectifs précis? De telles précisisons s'imposent si l'on veut donner certaines assurances, en matière de programmation, à tous les participants, ainsi que pour des raisons propres à la structure politique de la proposition.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1996)

Le cinquième programme-cadre ((COM(94) 453 final. )) est essentiellement tourné vers l'an 2000, mais il était prévu de procéder à un réexamen complet de sa stratégie avant la fin de 1995. Le Parlement et le Conseil dans leurs résolutions ont explicitement sollicité ce réexamen. Il a été effectué dans le courant de 1995 et a débouché sur la rédaction d'un rapport d'activité, une mise à jour du rapport sur l'environnement publié par l'Agence européenne pour l'Environnement et la présentation de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil citée par l'Honorable Parlementaire.

Le principal objectif de cette proposition de décision est de donner un nouvel élan politique à la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre et de faire progresser le développement durable en recentrant les actions prioritaires prévues dans le programme existant sur des domaines-clés dans lesquels la Communauté devrait prendre l'initiative de lever les obstacles à l'application du programme recensés dans le rapport d'activité. Toutefois, il est admis que le succès du programme repose également sur la participation active des autorités publiques, des entreprises publiques et privées ainsi que des citoyens et des consommateurs.

Il n'a pas été prévu de réviser le programme à mi-parcours ou d'en proposer un nouveau. En ce qui concerne la Commission, les objectifs, les prévisions pour 2000 et les délais fixés dans le programme initial sont toujours valables. Dans l'esprit de la Commission, l'adoption de sa proposition de décision par le Conseil et le Parlement selon la procédure de co-décision devait marquer, d'une part, un engagement renouvelé en faveur de la stratégie établie dans le programme initial et, d'autre part, un accord sur les mesures à prendre en priorité pour appliquer cette stratégie. En vertu de l'article 130S, paragraphe 3 du traité CE, le Conseil (et s'il y a lieu, le Parlement) arrête les mesures spécifiques nécessaires à la mise en oeuvre du programme. La Commission présentera les propositions correspondantes en temps utile.