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QUESTION ÉCRITE E-2082/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Limite à la garantie Apple en Italie

La Apple Computer fait valoir sur le marché italien une garantie sur ses produits limitée à une année seulement et exclut de cette garantie le logiciel qui constitue une partie essentielle dans les produits de haute technologie.

L'article 2 de la directive 93/13/CEE(1) du 5.4.1993 définit ce que l'on entend par clause abusive dans les contrats et exclut ce type de règles et de clauses en les considérant comme vexatoires. Entre autres, il est formellement prévu que toute limitation de ces droits soit expressément signée séparément pour l'acceptation et cela n'est pas le cas en Italie pour ce qui concerne Apple.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. n'estime-t-elle pas que la garantie d'Apple en Italie est en contradiction avec la directive susmentionnée?

2. n'estime-t-elle pas opportun d'intervenir auprès des autorités compétentes pour obtenir la défense des droits du citoyen consommateur?

3. peut-elle porter un jugement d'ordre général sur l'affaire?

(1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs définit ce que l'on entend par clause abusive dans les contrats et prévoit d'exclure ces clauses des contrats conclus avec les consommateurs.

L'article 3, premier paragraphe de la directive dispose: Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Par ailleurs, l'annexe à cette directive dresse une liste indicative et non exhaustive des clauses qui peuvent être considérées comme abusives.

La directive a été mise en oeuvre en Italie et est à présent intégrée dans la législation nationale. En conséquence, l'application de la directive en Italie relève de la juridiction italienne. Les tribunaux italiens peuvent, le cas échéant, recourir à la Cour de Justice pour s'orienter dans ce contexte.

Les citoyens italiens doivent donc s'adresser à leurs autorités nationales pour obtenir des conseils juridiques spécifiques ou soumettre cette affaire aux autorités nationales compétentes.
QUESTION ÉCRITE E-2086/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Uniformes des vigiles romains: irrégularités dans l'adjudication européenne par la commune de Rome

Au mois de février dernier, la société chinoise YuYi a obtenu l'adjudication européenne pour la fourniture d'uniformes aux vigiles de la ville de Rome. Malgré la présence d'experts en matière de textile, des épreuves de production et des avis neutres de la Chambre de commerce, il s'avère que le tissu de l'uniforme échantillon ne correspond pas à celui défini dans l'appel d'offre lequel se trouve être tout simplement irréalisable. En outre, d'autres fraudes ont été découvertes telles que l'augmentation de 90 % pour les rames de papier ou de 80 % de point pour les brochages. La question prend des proportions préoccupantes lorsque l'on sait que, derrière la société chinoise, on trouve la société Baloon bien plus connue et dont fait partie l'ex-beau-frère du maire de Rome, Rutelli.

Il est demandé à la Commission d'intervenir et de vérifier les irrégularités de la procédure d'appel dont il est question ci-dessus et de les communiquer au Parlement européen.

Il est demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour contrôler le procédures d'attribution des appels d'offres européennes pour qu'elles se fassent dans le respect des règles afin qu'elles soient attribuées à des firmes spécialisées plutôt qu'à des firmes qui ne sont pas en mesure de respecter les exigences que l'on attend d'elle.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

Suite à l'indication de l'Honorable Parlementaire, la Commission a l'intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics de l'attribution du marché de fournitures concernant les uniformes de la police municipale de la ville de Rome. À cette fin la Commission est en train de préparer une lettre à adresser aux autorités italiennes afin d'éclaircir les aspects de l'opération.

Dans le cas où, de l'examen desdites informations, il résultait que les procédures suivies sont incompatibles avec le droit communautaire précité, la Commission pourrait entamer la procédure en manquement prévue à l'article 226 du traité CE (ex article 169).

De toute façon, la Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des suites et des conclusions auxquelles elle pourrait parvenir après l'examen des informations fournies par les autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-2238/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Soutien aux personnes souffrant de dyspraxie

La Commission voudrait-elle faire savoir quel soutien et quelle aide officiels les personnes souffrant de dyspraxie et leur famille ont reçus dans chaque État membre?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission connaît l'importance de ce handicap. Cependant, il n'existe actuellement aucun programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique qui pourrait apporter un soutien aux personnes atteintes de dyspraxie et à leurs familles.

Le soutien et l'aide aux personnes souffrant de dyspraxie et à leurs familles incombent aux États membres. La Commission n'est pas informée des programmes de soutien mis en oeuvre par les États membres en faveur de ces personnes et de leurs familles.
QUESTION ÉCRITE E-1985/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Appel à propositions publié dans le JO C 227 du 10 août 1999

Dans le Journal officiel susmentionné a été publié un appel à candidatures pour la présentation de projets relatifs à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. La date limite de soumission des propositions était fixée au 21 septembre. Ce jour-là, après avoir à maintes reprises tenté en vain d'obtenir le formulaire à remplir (la représentation de la Commission ne savait rien au sujet de cet avis), une association candidate est parvenue à se procurer le formulaire en question par courrier électronique, non sans avoir insisté au téléphone auprès de la secrétaire du chef du secteur Information de la DG X. L'association s'est alors entendu dire qu'il était inutile de transmettre sa proposition, puisque les projets retenus seraient ceux des Pays-Bas et de la Finlande.

1. La Commission connaît-elle en général les lauréats avant que les candidatures ne soient présentées ou avant que les délais fixés pour la soumission des projets ne soient écoulés?

2. Pourquoi les bureaux de la Commission dans les capitales ne sont-ils pas en mesure de donner des informations précises sur les avis publiés?

3. Quelles sont les raisons, certainement sérieuses et compréhensibles, qui poussent les agents concernés à sélectionner les lauréats de l'appel à propositions avant l'échéance de la date limite fixée?

4. Si ces procédures relèvent d'une mauvaise habitude, peut-on espérer que les choses vont changer avec la nouvelle Commission?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

L'appel à propositions dont il est question a eu deux tranches: la première tranche a été publiée le 7 avril 1999(1) avec échéance le 21 mai 1999.

Pour cette première tranche 69 projets ont été soumis, 30 ont été sélectionnés. La deuxième tranche, justifiée puisque tous les États membres n'avaient pas pu être couverts lors de la première tranche, a été publiée le 10 août 1999 avec échéance pour la présentation des projets le 21 septembre 1999.

Le point 5 Critères d'attribution de cette deuxième tranche(2) mentionne que: Pour cette deuxième sélection, priorité sera donnée aux projets qui permettront une couverture optimale de l'ensemble du territoire communautaire en couvrant plus particulièrement les pays suivants: Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Allemagne.

Il est possible que cette information donnée à la personne mentionnée par l'Honorable Parlementaire ait été mal interprétée par cette dernière.

Les deux tranches de l'appel à propositions ont été inserés dans le site Europa dans deux adresses différentes: http://europa.eu.int/eur-lex et http://europa.eu.int/comm/dg10/women/index.

Les représentations de la Commission dans les États membres ont à leur disposition tous les Journaux officiels et accès au site Europa.

La Commission a envoyé, en répondant aux demandes parvenues, 333 formulaires. La sélection a été effectuée selon les règles et échéances établies dans l'appel à propositions.

(1) JO C 94 du 7.4.1999.

(2) JO C 227 du 10.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1756/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(1er octobre 1999)

Objet: Nouvel assassinat d'un Chypriote grec dans les territoires occupés

Le nouvel assassinat horrible perpétré par des colons turcs sur la personne de Stelios Charpas, un Chypriote grec qui vivait dans les territoires occupés de Chypre, a provoqué une grande inquiétude et un climat de panique parmi les Chypriotes grecs enclavés.

Considérant que, dans sa résolution du 10 avril 1997 (B4-0286/97)(1), le Parlement européen condamne à nouveau, très fermement, les violations graves et persistantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont sont victimes les enclavés, de la part du régime illégal d'occupation ainsi que l'intransigeance de ce dernier et lance un appel à une plus grande sensibilisation des Nations unies, des organes de l'Union européenne, notamment du Conseil et de la Commission, afin d'élaborer et de réaliser toute action qu'ils estimeraient nécessaire, y compris sur le plan humanitaire, pour l'amélioration des conditions de vie des enclavés, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes?

Que compte-t-il faire suite à ce nouvel assassinat pour garantir aux enclavés qu'ils pourront continuer à résider là où ils se trouvent?

Pense-t-il qu'un observatoire permanent et compétent pourrait être installé à Rizokárpaso pour assurer la sécurité des enclavés?

(1) JO C 132 du 28.4.1997, p. 226.

Réponse

(24 janvier 2000)

Le Conseil n'a reçu aucune information officielle au sujet de l'incident évoqué par l'Honorable Parlementaire. Il semblerait toutefois comme la question le laisse d'ailleurs entendre que la mort violente de M. Stelios Charpas n'a pas été le fait d'activités d'agents du régime en place dans le nord de Chypre. Au contraire, ceuxci auraient coopéré avec les autorités de la république de Chypre en vue de prendre les mesures qui s'imposaient à la suite de la mort de M. Charpas.

Pour ce qui est de la question de la création d'un observatoire à Rizokárpaso, le Conseil ne doute pas que les Nations Unies étudieront de manière exhaustive tous les aspects de la question et qu'elles prendront la décision appropriée.
QUESTION ÉCRITE E-2380/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Lutte contre la violence à l'égard des femmes

Dans le cadre de la campagne européenne destinée à sensibiliser l'opinion publique à la violence exercée contre les femmes, un appel d'offres a été lancé en vue de la présentation de propositions visant à fournir une assistance technique et/ou financière aux projets d'information et de communication de dimension européenne.

La Commission pourrait-elle indiquer combien de projets ont été sélectionnés, quels sont ces projets et quels sont les montants concernés?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

Dans le cadre de la campagne de sensibilisation de l'opinion publique à la violence à l'égard des femmes un appel à propositions à deux tranches a été publié au Journal officiel, le 7 avril 1999 avec échéance pour la soumission des projets le 21 mai 1999 et le 10 août 1999 avec échéance le 21 septembre 1999.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la liste détaillée des projets approuvés.
QUESTION ÉCRITE E-2436/99

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Directive relative à la protection des données

La Commission est-elle consciente du fait que les transpositions différentes dans les législations nationales de la directive de 1995 sur la protection des données se traduisent par des entraves aux échanges transfrontaliers, ce qui aura des répercussions considérables sur le développement du commerce électronique au sein de l'UE?

À titre d'exemple, citons l'extension de la portée des législations relatives à la protection des données de manière à couvrir non seulement les données personnelees au sens de la directive, mais aussi les données commerciales.

La Commission envisage-t-elle des mesures quelconques en vue de limiter les atteintes au principe du marché unique provoquée par un excès de zèle dans la transposition de la directive dans les législations nationales de différents États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

La Commission considère que la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, est un élément important pour le développement du commerce électronique.

Cette directive vise en effet à permettre la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres, tout en garantissant dans toute la Communauté un niveau de protection élevé des droits fondamentaux des personnes, notamment de leur droit à la vie privée. Ce niveau de protection est nécessaire pour assurer la confiance des consommateurs dans l'utilisation des services en ligne et, par là, permettre le développement du commerce électronique.

Pour ces raisons, la Commission suit avec une particulière attention la transposition de la directive dans les législations nationales. Cette transposition n'est pas encore achevée dans un nombre important d'États membres à l'encontre desquels la Commission a d'ailleurs entrepris une action en manquement des obligations communautaires.

Au stade actuel, la Commission ne dispose pas d'informations attestant des disparités auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère. De telles disparités peuvent en revanche résulter d'une absence de transposition de la directive.

S'il devait s'avérer que les marges de manoeuvre laissées aux États membres par la directive, notamment en ce qui concerne l'extension de la protection aux données des personnes morales visée par l'Honorable Parlementaire, pouvaient crééer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission ne manquerait pas d'en tirer les conséquences nécessaires.

(1) JO L 281 du 23.11.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2719/99

posée par Ieke van den Burg (PSE), Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE), Heidi Hautala (Verts/ALE), Jo Leinen (PSE), Colette Flesch (ELDR), Hélène Flautre (Verts/ALE), Mario Mantovani (PPE-DE), Concepció Ferrer (PPE-DE), Michel Hansenne (PPE-DE), José Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE), Sylviane Ainardi (GUE/NGL), Ursula Stenzel (PPE-DE), Graham Watson (ELDR), Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), Gérard Deprez (PPE-DE), Martine Roure (PSE), Ilda Figueiredo (GUE/NGL), Marie-Hélène Gillig (PSE) et Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Pauvreté et exclusion sociale

L'article 137 du traité d'Amsterdam prévoit l'établissement d'un programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Quand la Commission envisage-t-elle d'arrêter ce programme? Prévoit-elle de le préparer en association avec les ONG concernées et selon quelles modalités? De quelle manière propose-t-elle de garantir l'égalité pour tous des droits de l'homme fondamentaux?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 février 2000)

La Commission prévoit de présenter, au cours du premier semestre 2000, un programme d'action communautaire afin de soutenir les efforts des États membres visant à promouvoir l'insertion sociale, sur la base des dispositions de l'article 137 (ex article 118) du traité CE.

La réunion spéciale sur la réforme économique, l'emploi et la cohésion sociale, organisée à Lisbonne par la présidence portugaise en mars 2000, offrira l'occasion de réaffirmer au plus haut niveau politique que la Communauté entre dans le nouveau siècle avec l'ambition renouvelée de construire une société plus ouverte à tous. La Commission contribuera à cette réunion et présentera ultérieurement une proposition de programme d'action.

La Commission a déjà lancé en 1999 une large consultation des États membres (par le biais du groupe de haut niveau sur l'exclusion sociale) et des organisations de la société civile. En mai dernier, la Commission a organisé une table ronde intitulée Vers une Europe pour tous: comment la Communauté devrait-elle appuyer les efforts des États membres visant à promouvoir l'insertion sociale?

Au cours de cette conférence de deux jours, près de 200 participants, notamment des organisations non gouvernementales, ont pu donner leur avis et présenter des propositions. Des exemplaires du document de référence et du rapport final de la conférence sont adressés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

Le processus de consultation a également confirmé que l'action visant à lutter contre l'exclusion sociale est perçue comme un moyen important d'améliorer les conditions d'accès aux droits fondamentaux. La Commission a l'intention de le rappeler dans les objectifs du programme.
QUESTION ÉCRITE E-2167/99

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Protection de la vie privée sur la base de l'article 6 du traité

Sachant que les constitutions des États membres protègent les citoyens contre la violation de leur vie privée par l'État (prise de connaissance du courrier, écoutes téléphoniques), il ne peut être procédé à des atteintes à cette dernière que dans les conditions strictes d'une loi.

Est-ce que la garantie des droits fondamentaux inscrite à l'article 6 du traité protège un citoyen de l'UE contre les atteintes à sa vie privée par un État membre autre que celui dont il est ressortissant?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

L'article 6 du traité sur l'Union européenne oblige l'Union à respecter les droits fondamentaux dans l'exercice de ses compétences.

La législation communautaire adressée aux États membres en matière de protection de la vie privée des citoyens de l'Union comporte la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(2).

Ces deux directives ont pour objectif de protéger les droits et libertés des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles et s'appliquent donc à la question posée par l'Honorable Parlementaire. Elles s'appliquent en principe également au traitement des informations relatives aux personnes physiques par un État membre si la personne physique en question n'est pas un citoyen de cet État membre. Il convient cependant de signaler que la portée de ces directives est limitée au traitement des données personnelles dans le cadre des activités couvertes par le droit communautaire. De plus, ces deux directives énoncent des exemptions et restrictions qui peuvent s'appliquer si nécessaire à la protection de certains intérêts (voir article 13 de la directive 95/46/CE et article 14 de la directive 97/66/CE).

(1) JO L 281 du 23.11.1995.

(2) JO L 24 du 30.1.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2163/99

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(19 novembre 1999)

Objet: Session du Conseil Développement prévue pour le 11 novembre 1999

Au seuil du nouveau millénaire, l'analphabétisme toucherait près d'un sixième de l'humanité. Les gouvernements de l'Union européenne s'étant engagés, lors de la Conférence mondiale sur l'enseignement pour tous organisée en 1990, à oeuvrer en faveur de l'éducation universelle à l'horizon de l'an 2000, le Conseil a-t-il l'intention d'accroître dans ses programmes d'assistance la dotation à l'enseignement?

Compte-t-il procéder, lors de la session du 11 novembre, à une discussion sur le soutien aux pays en développement dans le domaine de l'enseignement?

Réponse

(31 janvier 2000)

Le Conseil partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'importance des efforts en vue de réduire l'analphabétisme. En effet, les mesures qui favorisent l'éducation constituent un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté qui est l'un des principaux objectifs de la politique de coopération au développement de la Communauté.

Les programmes d'assistance de la Communauté sont décidés par la Commission en tenant compte, entre autres, des priorités fixées par les pays bénéficiaires.

Le Conseil Développement du 11 novembre 1999 n'a pas procédé à une discussion sur le soutien aux pays en développement dans le domaine de l'enseignement. Une telle discussion, qui n'est pas exclue lors d'une prochaine session, aurait lieu normalement sur la base d'une communication de la Commission.