ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0971/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Extraction et commercialisation de sables dans la ria de Aveiro

Par décret-loi no 384-B/99 du 23 septembre 1999, la ria de Aveiro a été classée comme zone de protection spéciale à intégrer dans le réseau Natura 2000. Dans l'intervalle se poursuivent l'extraction et la commercialisation de quantités colossales de sable.

Sous prétexte d'assurer la navigation et d'empêcher l'ensablement de certaines zones, on procède à des dragages anarchiques à grande échelle, avec des risques de conséquences très graves pour l'équilibre écologique de la lagune et du cordon littoral, étant donné que les sables ne sont pas simplement déplacés mais commercialisés.

Il existe aussi un projet de construction d'un port de plaisance pour plus de 800 bateaux à Barra, conseil d'Ílhavo.

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes:

1. des aides communautaires ont-elles été octroyées aux dragages dans la ria de Aveiro,

2. une demande de financement pour la construction du port de plaisance évoqué plus haut a-t-elle été présentée et

3. en tout état de cause, a-t-on prévu la protection de l'équilibre écologique de la lagune et du cordon littoral?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Communauté a effectivement cofinancé, au titre du Fonds de cohésion, un projet de dragage dans la Ria de Aveiro(1).

La Ria de Aveiro constitue une lagune séparée de l'océan par un cordon de dunes. En l'absence de dragage, cette lagune risque de disparaître sous l'effet d'un processus d'ensablement rapide. La solution a donc consisté en la réalisation de dragages pour ouvrir et approfondir les canaux de la Ria.

Cette intervention s'insère dans un ensemble d'actions destinées à la préservation et à la conservation de la Ria de Aveiro. Le Fonds de cohésion y participe en finançant à hauteur de 59,2 millions d'euros un projet de collecte et de traitement des eaux usées résiduaires (Simria) dont le coût global est de 69,71 millions d'euros.

La Commission a imposé que le projet de dragage de la Ria soit accompagné d'une série d'actions de minimisation de l'impact et de suivi des travaux au travers d'un monitoring du projet. Selon le projet approuvé par la Commission, les sables dragués seront utilisés pour la recharge de la zone côtière (lutte contre l'érosion côtière), pour la récupération de zones de sapal en mauvais état de conservation et pour la création d'une île artificielle pour l'avifaune.

Par ailleurs, un calendrier est prévu pour la réalisation des dragages de façon à minimiser les impacts sur la faune et la flore (octobre-mars).

Aucune demande de financement pour la construction d'une marina n'a été introduite par les autorités nationales.

(1) Décisions C(95)3061 du 12.12.1995 et C(95)3259 du 15.12.1995 modifiées par la Décision C(96)3876 du 5.12.1997 et fusionnées dans la Décision C(98)2902 du 2.10.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0905/00 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) au Conseil. Dégradation du patrimoine culturel de l'ARYM.



Journal officiel n° 026 E du 26/01/2001 p. 0128 - 0128



QUESTION ÉCRITE E-0905/00 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) au Conseil (24 mars 2000) Objet: Dégradation du patrimoine culturel de l'ARYM Des informations donnent à penser que, ces derniers temps, on procède, sur une grande échelle, à la modification et à l'altération de l'aspect du temple de Saint-Dimitri dans la ville de Bitola (anciennement Monastir), dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM): c'est là assurément une altération patente du patrimoine culturel de la région, en général, et de ce monument historique, en particulier. Le Conseil pourrait-il dire s'il est au courant de la situation, quelles mesures il se propose de prendre pour qu'il soit mis fin sur-le-champ à ces activités et s'il a entrepris ou compte entreprendre quoi que ce soit pour protéger le patrimoine culturel, en général, et les monuments historiques, en particulier, dans les Balkans? Réponse (26 juin 2000) Le Conseil tient à faire observer que, le 24 janvier 2000, il a adressé à la Commission des directives en vue de la négociation d'un accord d'association et de stabilisation avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces directives prévoient que le futur accord contiendra des dispositions concernant la coopération culturelle et, notamment, la conservation et la restauration de monuments et de sites.
QUESTION ÉCRITE E-1132/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission n'exclut pas une future extension des compétences de l'Autorité (point 40).

1. Quelles sont ces nouvelles compétences que la Commission envisage?

2. Dans quel délai cette extension des compétences de l'Autorité sera-t-elle mise en oeuvre?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0907/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Pollution causée par les activités d'une usine de traitement des noyaux d'olive en Crète

À la question E-2328/99(1) sur les problèmes de santés occasionnés par le fonctionnement d'une usine de traitement des noyaux d'olive à Héraklion, en Crète, la Commission a répondu [qu'elle] n'a[vait] pas d'information concernant la pollution provoquée par cette usine et a prié l'Honorable Parlementaire d'envoyer (mldr) un dossier décrivant les activités polluantes incriminées.

Dès lors que, selon les informations en ma possession, les problèmes n'ont pas disparu et que les conditions d'existence dans la région sont intolérables, je transmets un dossier contenant des documents ministériels et municipaux, ainsi que des articles de presse à ce sujet et je prie la Commission de répondre à mes questions et de m'indiquer s'il est possible d'obtenir de plus amples informations.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 103.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mai 2000)

La Commission vient de recevoir le dossier transmis par l'Honorable Parlementaire concernant la pollution provoquée par le fonctionnement de l'usine de traitement de grignons d'olives à Héraklion en Crète. Le type d'activité décrit par l'Honorable Parlementaire est repris dans l'annexe II de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 97/11/CE(1).

La Commission en tant que gardienne du traité CE instruira le dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas eu violation du droit communautaire lors de l'élaboration de l'étude d'évaluation d'impact présentée par cette entreprise. Si la Commission constate qu'il y a violation de la législation communautaire, elle décidera s'il y a lieu d'ouvrir une procédure d'infraction contre la Grèce, sur base de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0330/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Octroi d'une autorisation de sondages pour la recherche de gaz naturel dans le parc naturel Biesbosch aux Pays-Bas

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de la nouvelle autorisation de forages exploratoires délivrée le 13 janvier 2000 par le ministre néerlandais de l'Économie à la société néerlandaise des pétroles (Nederlandse Aardolie Maatschappij NAM) pour la concession Andel 2 située entre Schoonhoven, Dordrecht et Bois-le-Duc dans les provinces de Hollande méridionale, Gueldre et Brabant septentrional?

2. La Commission sait-elle que ladite concession comprend non seulement des zones agricoles et urbanisées, mais aussi la zone fluviale du Biesbosch, située entre la Nieuxe Merwede au nord et l'Amer au sud, ancienne zone inondable qui abrite un grand nombre d'espèces végétales et animales et bénéficie à ce titre du statut de parc national depuis 1994?

3. La Commission connaît-elle les raisons qui ont incité les autorités néerlandaises à inclure la zone du Biesbosch dans la concession Andel 2 et convient-elle que cette inclusion ne s'explique que par la volonté expresse de permettre d'éventuels forages dans le parc national lui-même?

4. Peut-elle confirmer que le Biesbosch fait partie des zones visées par la directive européenne sur les habitats naturels et la protection des oiseaux et que des forages dans cette zone peuvent perturber indûment la flore et la faune, tant par un affaissement du sol que par une pollution accrue, après un premier déversement de 112 000 tonnes de déchets pétroliers par un participant à 50 % à la NAM (Shell) à la limite septentrionale du Biesbosch?

5. Convient-elle que le fait d'autoriser d'éventuels forages dans le parc national du Biesbosch est contraire à la protection générale prévue pour cette zone?

6. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour exclure la zone du Biesbosch de la concession Andel 2, l'exemptant ainsi de forages exploratoires pour la recherche de gaz naturel et des inconvénients qui y sont liés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 mars 2000)

Les seules informations dont dispose la Commission à propos des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire proviennent d'articles parus dans des journaux néerlandais. Elle n'est donc pas en mesure d'approfondir cette question.

En outre, la Commission demande à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-0179/00 posée par M. de Roo(1), où elle déclarait prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les Pays-Bas respectent la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

(1) Voir page 99.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0489/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Mise en oeuvre du programme de formation Leonardo da Vinci

La manière dont est organisée la participation des jeunes étudiants au programme Leonardo da Vinci laisse à désirer dans certains cas. Ainsi, l'échange dont devaient bénéficier, à partir du 1er janvier 2000, des étudiants en dernière année d'architecture d'une haute école spécialisée a été reporté au mois de juillet. Ce report bouleverse bien entendu les projets de carrière des jeunes gens, dont les espoirs sont déçus non seulement par les partenaires nationaux mais également par les institutions européennes.

Compte tenu de cette situation, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. À quel moment les programmes sont-ils transmis aux partenaires afin que ceux-ci lancent la procédure de sélection dans les États membres?

2. Comment se fait-il que des étudiants aient posé leur candidature et aient été sélectionnés alors que le programme ne se trouve pas encore dans la phase d'approbation?

3. La date à laquelle débutent les différents programmes ou les différentes actions est-elle fixée par la Commission ou décidée par les instances des États membres qui lancent la procédure de sélection?

4. Un dédommagement est-il prévu pour le semestre perdu?

5. Le cursus de ces étudiants, qui comptaient pouvoir participer au programme, est à présent interrompu. Quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre en faveur des candidats qui ne peuvent plus participer à l'échange en raison de ce report de date?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 avril 2000)

1. Dans le cadre de la première phase du programme Leonardo da Vinci (1995-1999), des projets de placement et échange destinés aux étudiants et aux jeunes diplômés ont été sélectionnés dans une procédure de sélection annuelle suite à un appel à propositions. Les promoteurs et les partenaires impliqués dans les projets peuvent annoncer les stages dès que les promoteurs ont reçu la confirmation de la Commission que leur projet a été retenu.

2. Si le promoteur potentiel d'un projet ou les partenaires impliqués dans ce dernier annoncent les stages déjà avant l'acceptation du projet, il ne peut le faire que sous réserve de l'acceptation du projet par la Commission.

3. Dans le cadre de la première phase du programme Leonardo da Vinci, le début des projets mentionnés sous le point 1. était en principe le 1er décembre. La durée des projets s'élève normalement à deux ans, période pendant laquelle les placements d'une durée moyenne de six mois se déroulent.

4. L'accord contraignant sur la participation à un projet de placement et échange est conclu entre le promoteur, le bénéficiaire et les organismes d'envoi et d'accueil. Il n'y a pas de droit de compensation par la Commission.

5. Un soutien financier par la Commission ne peut être accordé que dans le cadre de la participation à un projet de placement et échange.
QUESTION ÉCRITE E-0564/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Impôt sur les bénéfices

La Commission pourrait-elle indiquer, pour chaque État membre, le taux de l'impôt sur les bénéfices des entreprises, et fournir toutes données estimatives récentes relatives au taux d'imposition réel, après exemptions et abattements?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 avril 2000)

La Commission n'est pas en mesure à ce jour de fournir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

Néanmoins, à la suite d'un mandat confié par le Conseil, la Commission entreprend actuellement une étude sur le niveau réel de la fiscalité des entreprises dans les États membres. Ce rapport sera parachevé au second semestre de l'année en cours et comprendra des informations sur les niveaux d'imposition réels des entreprises dans les États membres, ainsi qu'une comparaison de ces taux avec les taux officiels.

Pour ce qui est des autres données estimatives récentes, le gouvernement néerlandais a demandé en 1999 la réalisation de trois études sur la pression fiscale effective au sein de la Communauté. Ces études, qui comportent des tableaux relatifs aux taux officiels et aux taux réels, sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante: http://www.minfin.nl/, cliquer sur le drapeau britannique puis sur tax competition in the European Union.
QUESTION ÉCRITE P-1394/00

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Principes du marché intérieur

Un habitant de ma circonscription électorale a récemment été arrêté en France où il a dû répondre à la question de savoir combien d'argent il transportait. Il semblerait qu'il soit illégal d'introduire plus de 50 000 FRF en liquide sans le déclarer aux autorités en précisant l'origine de l'argent et à quelle fin il sera utilisé. Une telle situation n'est-elle pas contraire aux principes du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 mai 2000)

Selon la législation communautaire, un transfert d'espèces est considéré comme un mouvement de capitaux. Les principes de base de la libre circulation des capitaux (qui est l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique) sont inscrits à l'article 56 (ex-article 73 B) du traité CE, qui dispose que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. Ceci s'applique également aux importations et aux exportations matérielles de moyens de paiement de tous types (par exemple, billets, pièces, titres au porteur, etc.).

Toutefois, en vertu de l'article 58 (ex-article 73 D) du traité CE, il est précisé que les dispositions de l'article 56 ne portent pas atteinte au droit qu'ont les États membres de prévoir des mesures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique, à la condition que les mesures et les procédures appliquées ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.

Cela permet aux États membres de mettre en place un système de déclaration par lequel toute importation ou exportation de devises supérieure à un certain montant doit être déclarée à l'administration des douanes. En outre, Les États membres qui utilisent ce système de déclaration ont également le droit de fixer le montant des amendes en cas d'infraction à la règle susmentionnée. Dans ce contexte, l'obligation de déclarer aux autorités françaises toute importation ou exportation de moyens de paiement supérieure à la limite de 50 000 FRF ne devrait pas, en principe, constituer une atteinte à la libre circulation des capitaux étant donné que le règlement douanier adopté semble compatible avec la législation communautaire en la matière.

Alors que ces procédures sont, en principe, compatibles avec les règles communautaires et qu'elles peuvent constituer une arme dans la lutte contre les activités illégales, un manque d'information sur l'obligation de déclaration peut entraîner des problème pour les opérations légales. Dans le cadre de sa campagne d'information sur le marché unique, la Commission s'emploie pour mieux faire connaître les obligations en matière de déclarations.
QUESTION ÉCRITE E-1078/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Non-publication au journal officiel des Communautés européennes, série C, de la directive explicative du 19.7.1999 (COM(1999) 372 final)

Après les traductions maquillées en langue allemande de la directive explicative du 19.7.1999 (COM(1999) 372 final) concernant la libre circulation des citoyens communautaires dans les pays de l'Union, il apparaît que le document susmentionné, dont le texte de base est en langue française, n'a pas été publié au journal officiel des Communautés européennes, série C, qui publie régulièrement les communications et informations de ce type.

Considérant qu'ainsi la Commission n'accorde pas la publicité aux décisions légitimes que les Institutions des États membres doivent ensuite transposer pour se conformer à la réglementation communautaire, entend-elle intervenir pour élucider un grave problème qui porte atteinte aux sacro-saints droits de la communauté italienne immigrée en Allemagne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 mai 2000)

Les Honorables Parlementaires font référence à la non publication au Journal officiel série C de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique(1).

Il est rappelé aux Honorables Parlementaires que dans le cas de communications de la Commission, la publication au Journal officiel n'est pas obligatoire.

La publicité est par ailleurs assurée par le fait que ladite communication est disponible en ligne dans toutes les langues sur Europa, le serveur de la Commission, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/people/right/index.htm.

(1) COM(1999) 372 final.
QUESTION ÉCRITE P-1540/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Fondation Science et Recherche

Le 12 novembre 1999, la police d'Istanbul a procédé à l'arrestation de 85 membres de la Fondation Science et Recherche. Parmi ces 85 personnes, 35 ont été inculpées par la Cour de Sûreté de l'État pour atteinte à la sûreté de l'État. 28 d'entre elles ont été relâchées après une semaine de détention au cours de laquelle elles ont subi diverses formes de torture et contraintes pour signer des aveux. 7 inculpés sont toujours détenus M. Adnan Oktar, Président honoraire de la Fondation, ainsi que MM. Firat Develioglu, Hasan Basri Guner, Ferhat Terkoglu, Halil Muftuoglu, Timur Ayan et Finre Nil. Lors de leur première comparution devant la Cour de Sûreté de l'État le 7 avril dernier, la libération des inculpés demandée par le Procureur a été refusée par le président du tribunal qui a renvoyé la question à une prochaine audience fixée au 2 juin prochain.

La Commission est-elle au courant de cette affaire? Si oui, quelles initiatives a-t-elle prises ou entend-elle prendre afin que les inculpés puissent jouir de toutes les garanties d'un procès équitable ainsi que, dans l'attente du procès, de conditions de détention acceptables? En ce sens, la Commission entend-elle assister au procès du 2 juin prochain?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 mai 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite no E-1020/00 de M. Manisco(1).

La Commission ajoute qu'elle entend suivre le déroulement du procès en question mais qu'elle n'a pas l'intention d'assister à l'audience du 2 juin 2000.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 144.