QUESTION ÉCRITE E-2762/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Réglementation des campagnes de promotion menées à l'occasion de fêtes enfantines

Dans la réponse par lui réservée à la question écrite E-1857/02(1), M. Bolkestein, membre de la Commission des Communautés européennes, déclare que des campagnes d'autodiscipline en matière de promotion à l'occasion de fêtes enfantines peuvent être traité(e)s au niveau national ou local dans le respect, bien entendu, des principes de libre circulation prévus par le traité CE.

Il ajoute que la Commission a l'intention d'affranchir des influences abusives de la publicité des groupes vulnérables spécifiques tels que les enfants.

1. Le membre de la Commission des Communautés européennes peut-il faire savoir à l'auteur de la présente question si la Belgique est autorisée, dans les zones frontalières, à contraindre les commerçants d'États membres limitrophes à respecter ce mécanisme d'autodiscipline? Les commerçants provenant, disons, des Pays-Bas, d'Allemagne, de France ou du Grand-Duché de Luxembourg peuvent-ils, pour s'exprimer autrement, pendant la période de suspension volontairement imposée, faire librement en Belgique de la publicité pour des marchandises qui sont destinées aux enfants? Dans l'affirmative, les commerçants belges ne sont-ils pas en butte à de la concurrence déloyale?

2. Par ailleurs, est-il loisible au ministre belge de l'Économie de punir d'amendes comme le suggère la communication COM(2002) 289, p. 11, point 29/(2) les commerçants belges qui ne respectent pas, en Belgique, lesdites règles d'autodiscipline?

3. La Commission admet-elle qu'il est utile d'élaborer une réglementation générale relative à des périodes de suspension de la publicité à l'intention des enfants avant des fêtes enfantines traditionnelles, quelle qu'en soit la nature? Va-t-elle dès lors décider enfin d'élaborer une réglementation spécifique qui aille plus loin qu'un code de conduite volontaire qui tienne compte non seulement de la libre circulation des marchandises et des services, mais aussi des conséquences potentiellement pernicieuses de campagnes excessives de publicité pour les enfants?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 240.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 novembre 2002)

Au vu de la réponse de la Commission à la question écrite E-1857/02(1) qu'il a posée au sujet d'un code d'autodiscipline belge relatif aux campagnes de promotion menées à l'occasion des fêtes enfantines, l'Honorable Parlementaire demande à la Commission un avis plus circonstancié sur la nécessité d'adopter des dispositions spécifiques au niveau communautaire dans ce domaine.

1. L'Honorable Parlementaire demande si les autorités belges peuvent contraindre les commerçants d'États membres limitrophes à respecter ce mécanisme d'autodiscipline. Si les autorités belges appliquaient ce code aux commerçants des États membres voisins et si cette mesure conduisait à une restriction de la libre prestation de services, une analyse serait requise pour déterminer si la restriction résultant de ce mécanisme constitue une mesure appropriée pour protéger les mineurs. Jusqu'à présent, la Commission ne dispose d'aucun élément prouvant que ce code a été appliqué aux commerçants étrangers. De plus, la Commission ne connaît pas les détails de ce code. Au stade actuel, la Commission n'est ni tenue, ni en mesure d'émettre un avis sur la licéité de l'application de ce mécanisme aux commerçants étrangers.

2. La Commission n'est pas compétente pour déterminer s'il est loisible au ministre belge de l'Économie de punir d'amendes les commerçants belges qui ne respectent pas ledit code d'autodiscipline. Cette question doit être tranchée conformément à la législation nationale.

3. Concernant l'utilité de mesures communautaires dans ce domaine, la Commission ne projette pas de proposer une mesure de ce type à l'heure actuelle. Comme cela a été expliqué dans la réponse à la question écrite précédente, pour que la Commission puisse justifier une proposition d'harmonisation en la matière, il faudrait qu'elle identifie d'abord si des réglementations nationales divergentes dans ce domaine ont donné lieu à des restrictions transfrontalières. Ensuite, elle devrait évaluer si les restrictions identifiées sont proportionnelles à l'objectif de protection des mineurs, avant de proposer une harmonisation. Enfin, la Commission souhaiterait répéter que sa communication de suivi du livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union(2) lance un nouveau processus de consultation au sujet d'une éventuelle directive cadre sur les pratiques commerciales loyales. Cette consultation concerne la réglementation des pratiques commerciales, y compris la publicité et les pratiques trompeuses et déloyales, ainsi que l'usage du harcèlement ou d'autres influences abusives. La communication mentionne aussi l'idée selon laquelle, lorsqu'une entreprise cible consciemment ses activités sur un groupe vulnérable spécifique de consommateurs (tels que les enfants), le critère de préjudice causé au consommateur doit être adapté en conséquence.

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 240.

(2) COM(2002) 289 final.