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QUESTION ÉCRITE E-3695/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(16 janvier 2002)

Objet: Délégations de l'UE

La présence d'une délégation de l'UE dans un pays reflète l'intérêt que porte l'Union à ce pays.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer:

- dans quels pays les délégations de l'UE ont été supprimées?

- dans quels pays des délégations de l'UE ont été créées?

- dans quels pays les délégations de l'UE sont maintenues?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 mars 2002)

La Commission n'a prévu de supprimer aucune de ses délégations. La communication au Conseil et au Parlement du 3 juillet 2001 sur le développement du Service extérieur(1) prévoit de restructurer trois délégations: Costa Rica, Sri Lanka et Trinidad-et-Tobago. Par suite de cette décision, la Commission propose d'accréditer auprès de chacun des trois gouvernements en cause un chef de délégation d'un pays voisin en tant que chef de délégation non-résident. Ces délégations, auxquelles sera affecté un seul fonctionnaire exerçant la fonction de chargé d'affaires assisté de son personnel local, resteront en place, ce qui leur permettra de suivre, comme c'est le cas à présent, les dossiers traditionnels relatifs à la coopération au développement mais également les questions politiques et économiques, dont le commerce.

Dans le cadre de cette même communication, la Commission a décidé de fermer sept de ses bureaux en place: Antigua-et-Barbuda, São Tomé e Príncipe, Guinée équatoriale, Belize, Comores, Antilles néerlandaises et Tonga.

Cependant, la fermeture de ces bureaux ne signifie pas que la Commission ait modifié ses engagements quant à ses relations avec les pays concernés. Les délégations régionales, dont les chefs resteront accrédités auprès de ces pays, continueront à assumer la responsabilité de ses activités. La Commission est convaincue que cette restructuration du Service extérieur lui permettra de maintenir la coopération étroite dont elle bénéficie déjà avec ces pays. En effet, l'objectif de la Commission est de renforcer les relations, d'améliorer la gestion de l'aide et de tirer le meilleur profit de ressources limitées, en mettant en commun les compétences au sein d'une même délégation, de façon à ce qu'elles soient disponibles pour toute une région.

La communication du 3 juillet 2001 sur le développement du Service extérieur prévoit l'ouverture de sept nouvelles délégations: Cambodge, Laos, Malaisie, Népal, Arabie saoudite, Paraguay et Singapour.

De plus, l'ouverture d'un bureau de représentation commerciale à Taiwan sera examinée.

La possibilité sera envisagée aussi d'assurer une présence régulière à Cuba, à la lumière des évolutions internes du pays et de la fermeture prochaine de l'Office d'aide humanitaire (ECHO).

Une liste des représentations extérieures (les changements indiqués ci-dessus devraient être effectués d'ici la fin de l'année 2002) est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) COM(2001) 381 final.
QUESTION ÉCRITE E-3687/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(16 janvier 2002)

Objet: Financement communautaire pour une installation de gazéification dans la ria de Ferrol (Espagne)

L'entreprise Regasificadora del Norte S.A. (Reganosa) projette une installation de gaz naturel liquéfié dans le périmètre restreint de la ria de Ferrol, à Punta Promontoiro. Cet important projet prévoit la mise en place de quatre citernes de 150 000 mètres cubes et l'entrée annuelle de plus de 40 méthaniers de 280 mètres de longueur, 42 mètres de largeur et de 12 à 13 mètres de profondeur.

L'entreprise Reganosa participe à ce projet, au même titre que la Xunta De Galicia, tout come les entreprises Union Fenosa, Endesa et Mugardesa de Energía, S.A.

Ce projet a suscité de vives critiques auprès de la population et a entraîné les protestations de la municipalité de Ferrol. Plusieurs organisations de citoyens ont déposé des plaintes auprès des directions générales de l'environnement des transports et de l'énergie de la Commission, étant donné les risques que représente l'implantation de ce type d'industrie en un tel lieu. La municipalité de Ferrol serait favorable à la mise en place de cette installation dans le futur port extérieur de Ferrol, qui était le lieu d'implantation initialement prévu. L'emplacement actuellement envisagé, l'intérieur de la ria, est une zone densément peuplée, située à 1 km du centre urbain de Mugardos et de Ferrol. En cas d'accident, cette installation agirait comme une souricière et les méthaniers ne pourraient prendre la mer qu'à marée haute. Par ailleurs, à proximité de l'usine de gazéification prévue, se trouvent des installations (citernes de combustibles, bateaux de guerre, arsenal militaire, etc.) qui pourraient également être affectées en cas d'accident, ce qui entraînerait des conséquences imprévisibles.

Ce projet a-t-il bénéficié d'un financement communautaire? Une demande de financement a-t-elle été présentée? Dans l'affirmative, quel sont les montants concernés et quel est l'organisme de financement?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 juin 2002)

Durant la période de programmation 1994-1999, aucun cofinancement au titre des Fonds structurels n'a été octroyé pour l'installation mentionnée par l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne la période actuelle 2000-2006, les autorités espagnoles ont communiqué à la Commission qu'elles n'envisagent pas actuellement de demander un cofinancement pour ce projet.

Aucune demande de cofinancement n'a été introduite à ce jour par les autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-3600/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Financement du dragage du bras du Danube Ráckeve-Soroksár (Hongrie) par l'Union européenne

Le bras du Danube Ráckeve-Soroksár (Hongrie) va être dragué. Une fois ébourbé, il sera dégravoyé.

Ce chantier a-t-il fait l'objet d'une demande de crédits de l'Union européenne (PHARE, ISPA, etc.)? Cette demande a-t-elle été agréée et, dans l'affirmative, pour quel montant?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 février 2002)

La Commission peut confirmer qu'aucun financement communautaire n'a été accordé, ni dans le cadre du programme PHARE, ni dans celui de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), pour le dragage du bras Ràckeve-Soroksàr du Danube. La Commission n'a reçu récemment à cet effet aucune demande d'intervention de la part des autorités hongroises.

En raison de l'importance de cette section du Danube, PHARE a financé, dans le cadre du Plan national 1994, une étude sur le projet de développement de la gestion des eaux de la branche Ràckeve-Soroksàr du Danube. Ce projet, terminé en 1998, avait pour objet de cerner les principaux problèmes posés par la qualité et la pollution de l'eau, et de contribuer à l'élaboration d'une stratégie globale de gestion et de développement de cette branche.
QUESTION ÉCRITE E-3673/01

posée par Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2002)

Objet: Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine: méthodes de substitution pour la valorisation des farines de viande et d'os

Dans son projet de règlement(1) relatif aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, la Commission propose un ensemble de règles afin d'enlever de la chaîne alimentaire les animaux et produits animaux contaminés par l'ESB. Cette proposition définit des méthodes d'élimination des sous-produits animaux.

Les produits de la catégorie 1, présentant le plus gros facteur de risque, ne doivent être éliminés que par incinération, coïncinération ou mis en décharge. La Commission a la possibilité, après avoir entendu le comité scientifique permanent, d'autoriser d'autres méthodes d'élimination. Toutefois, ceci semble être retardé par l'administration et la procédure de comitologie.

1. L'élimination des farines de viande et d'os est très coûteuse. La Commission ne voit-elle aucun avantage dans l'introduction de méthodes de substitution fiables en vue de valoriser de façon plus judicieuse et moins coûteuse les farines animales de la catégorie 1?

2. La Commission est-elle consciente des évolutions scientifiques dans ce domaine, notamment concernant la transformation des déchets?

3. Si tel est le cas, comment envisage-t-elle de favoriser la mise en oeuvre de méthodes de transformation alternatives tel le recyclage dans une usine de production de biogaz, de compostage ou une installation de fermentation aux fins de production d'énergie?

(1) COM(2000) 574 JO C 96 E du 27.3.2001, p. 40.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 février 2002)

Conformément aux avis scientifiques les plus récents, l'article 4 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dispose que les matières de catégorie 1, qui présentent le plus de risques, sont éliminées par incinération, coïncinération ou mise en décharge après stérilisation. Toutefois, le même article permet que ces matières soient éliminées par d'autres moyens approuvés par la Commission après consultation du comité scientifique approprié.

À la lumière de ce qui précède, la Commission est disposée à évaluer toute demande visant à autoriser d'autres méthodes d'élimination des matières de catégorie 1, telles que celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire. L'évaluation se fera sur la base du cadre pour l'évaluation des risques inhérents à différentes options concernant l'élimination ou l'utilisation sûres de farines de viande et d'os et d'autres produits qui pourraient être contaminés par des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d'autres matières, qui a été adopté par le Comité scientifique directeur les 28 et 29 juin 2001 et est consultable sur l'internet.

À ce jour, la Commission n'a pas reçu de demande en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-3703/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(16 janvier 2002)

Objet: Recherche sur les sources d'énergie renouvelable dans les pays candidats

Mettre fin à la dépendance nucléaire est une tâche délicate dans plusieurs des pays candidats ainsi que dans les pays de la CEI.

La Commission pourrait-elle préciser la contribution de l'Union au soutien de la recherche sur les sources d'énergie renouvelable en Ukraine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 février 2002)

Le dernier Sommet Ukraine-UE a désigné les ressources énergétiques renouvelables et l'efficacité énergétique comme priorités pour une future coopération consacrée à l'amélioration de cette efficacité, à la conservation de l'énergie et à l'accroissement de l'utilisation des ressources renouvelables. Il y a un lien évident entre l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, toutes deux contribuant à la sécurité de l'approvisionnement et à l'amélioration des normes environnementales.

Dans le cadre des programmes d'action TACIS 1991-2001, la Commission a financé 24 projets, pour un montant de 30,6 millions d'euros, dans le domaine de l'efficacité énergétique. Le premier de ces projets, qui vise à soutenir la production du biocarburant dans la région méridionale de l'Ukraine, devrait commencer cette année.

La Commission gère un programme substantiel de recherche dans lequel le développement, la démonstration et la promotion de nouvelles techniques énergétiques jouent un rôle important. Une action est déjà engagée pour permettre la participation de l'Ukraine à ce programme. La Commission espère que ce secteur de coopération avec l'Ukraine sera facilité par l'Accord de coopération scientifique et technique qui a déjà été paraphé et qui sera peut-être signé cette année.

En outre, l'UE est un donateur important, qui soutient le Centre pour la science et la technologie en Ukraine (STCU) et qui finance la recherche dans le domaine des ressources renouvelables. Depuis 1998, cinq projets concernant la recherche sur les énergies renouvelables ont été financés, pour un budget global de plus de 660 000 euros.
QUESTION ÉCRITE E-3671/01

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2002)

Objet: Activités préjudiciables au trafic routier à la frontière entre Finlande et Russie

La Finlande et la Fédération de Russie ont une frontière commune de près de 1 300 kilomètres. Il existe plusieurs points de passage internationaux et l'on ne peut que se réjouir qu'à cette unique frontière, pour l'instant, de l'Union européenne avec la Russie, le commerce international soit si animé.

Malheureusement, les chauffeurs de poids lourds finlandais sont de plus en plus souvent victimes, en Russie, de vols, d'extorsions de fonds et d'autres prélèvements financiers à la légitimité douteuse. Cette année sont apparues des formes encore plus raffinées de prélèvement: les services douaniers de Russie ont fondé directement des entreprises privées qui s'offrent à escorter les chauffeurs dans leur parcours. Dans certains cas, le recours à leurs services s'est révélé indispensable pourvu que le chauffeur ait conservé l'espoir de continuer sa route, autrement dit de faire son travail.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de mettre un frein à ces prélèvements illégaux à la frontière de l'Union européenne et de permettre aux entreprises de transport finlandaises de poursuivre en paix leurs activités, à l'abri de la délinquance?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 avril 2002)

La Commission sait que de nombreux problèmes d'ordre douanier se posent à la frontière russo-finlandaise, notamment celui soulevé par l'Honorable Parlementaire concernant l'escorte des poids lourds. Il est inquiétant de constater les extorsions de fonds dont sont victimes les chauffeurs de ces véhicules. En ce qui concerne l'implication alléguée des services douaniers de la Fédération de Russie, il faut souligner que le fait que ces derniers proposent d'escorter les chauffeurs ne pose pas de problème en soi lorsque cela s'avère nécessaire. Cependant, les frais ne doivent pas être excessifs, et il faut limiter autant que possible le recours à ces services, ce qui, à vous entendre, pourrait ne pas être le cas ici.

Les problèmes qui se posent à la frontière russo-finlandaise seront examinés avec les autorités russes lors des réunions ordinaires se déroulant dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie. Le sous-comité douanes et coopération transfrontalière s'est réuni à Moscou le 28/2/2002, et la question que vous avez soulevée y a été débattue. La Commission s'attache actuellement à déterminer la nécessité de nouvelles mesures, mais elle continuera à s'en remettre aux États membres et à l'Honorable Parlementaire pour la tenir au courant de toute nouvelle évolution.
QUESTION ÉCRITE E-3643/01

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2002)

Objet: Terrorisme

Compte tenu du règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international [COM(2001) 569 C5-0665/2001 2001/0228(CNS)] et de la recommandation du Parlement d'élaborer l'annexe dressant la liste des personnes et des entités en question sur la base d'une proposition de la Commission ou d'un État membre, quelles dispositions sont prises par la Commission pour assurer que les groupes terroristes qui mènent des actions hostiles aux États membres de l'Union européenne et aux pays candidats à l'adhésion (par exemple: IRA, UFF, PKK; DHKP-C, N17 et ETA) sont inclus dans la liste des organisations proscrites?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mars 2002)

La liste des personnes, groupes et entités à l'encontre desquels seront adoptées des mesures spécifiques visant à lutter contre le terrorisme est établie par une position commune PESC du Conseil. La décision d'inclure certains noms sur cette liste se fondera sur des informations ou des éléments précis fournis par les États membres, dont il ressort qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités concernés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte de terrorisme, une tentative de commettre un tel acte, la participation ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou de la condamnation pour de tels actes (article premier, paragraphe 4, de la position commune).

Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC contenant une première liste de personnes, groupes ou entités à l'encontre desquels les mesures devraient être appliquées, dont notamment la Continuity Irish Republican Army, l'IRA véritable, l'UFF, l'Organisation révolutionnaire du 17 novembre et l'ETA. Les États membres s'accorderont l'assistance la plus large possible, dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, afin de prévenir et de combattre les actes de terrorisme.

Le règlement (CE) no 2580/2001(1) du Conseil met en oeuvre la position commune en instituant des mesures restrictives spécifiques de nature financière à l'encontre de personnes, groupes et entités afin de lutter contre le terrorisme. La décision 2001/927/EC(2) du Conseil énumère les personnes, groupes et entités à l'encontre desquels des mesures devraient être appliquées, mais les groupes et entités précités ne figurent pas dans cette liste.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.

(2) JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3645/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(7 janvier 2002)

Objet: Émissions d'oxyde d'azote (NOX) en Espagne

L'association Écologistes en action a dénoncé récemment le fait qu'en Espagne, le niveau des émissions d'oxyde d'azote (NOX) en provenance des grandes installations de combustion anciennes (c'est-à-dire antérieures à 1988) avait dépassé en 2000 le niveau fixé par la directive 88/609/CEE(1). Cette directive établissait qu'en Espagne, à partir de 1988, ces centrales ne pourraient plus dépasser le niveau de 277 000 tonnes d'oxyde d'azote.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur ces émissions? Quelles mesures envisage-t-elle d'adopter pour garantir l'application de la législation communautaire dans ce domaine?

(1) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 février 2002)

L'Espagne a communiqué les informations suivantes concernant les émissions d'oxydes d'azote provenant des grandes installations de combustion existantes:

>TABLE>

Dans le cas de l'Espagne, l'annexe II de la directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion fixe à 368 000 tonnes pour 1993 et 277 000 tonnes pour 1998 les plafonds des émissions d'oxydes d'azote. Les émissions d'oxydes d'azote provenant de cette catégorie d'installations vont être réduites encore davantage en raison de la récente adoption de

la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(1). En effet, en vertu de cette nouvelle directive, des normes environnementales plus contraignantes devront être appliquées aux installations existantes à partir du 1er janvier 2008. La Commission cherche actuellement à obtenir auprès des autorités espagnoles des données plus récentes concernant les émissions; elle tiendra l'Honorable Parlementaire informé des résultats de cette enquête(2).

(1) JO L 309 du 27.11.2001.

(2) On entend par installation existante, toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'une telle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987.
QUESTION ÉCRITE E-3188/01

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Aides communautaires au développement des sites industriels

Aux paragraphes 17 et 18 de sa résolution du 16 janvier 2001 sur le rapport spécial no 7/99 de la Cour des comptes relatif au développement des sites industriels, le Parlement européen invite notamment la Commission à faire de la coordination régionale entre les différents intervenants un axe primordial (), afin d'éviter la concurrence entre promoteurs (), à favoriser la simplification () des procédures d'achat nationales et locales et à voir dans quelle mesure et dans quelles conditions elle peut progressivement abandonner ses activités liées aux sites industriels, conformément au principe de subsidiarité.

La Commission a-t-elle déjà donné suite aux trois demandes précitées?

Dans l'affirmative, dans quelle mesure et de quelle manière?

Dans la négative, quand et comment compte-t-elle réagir à ces demandes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

La Commission a déjà expliqué devant le Parlement qu'elle ne considère pas les mesures visant à éviter la concurrence entre les promoteurs potentiels de sites industriels comme une réponse appropriée en soi. La concurrence est un élément essentiel du marché unique et joue le rôle important de moteur du développement économique régional et local.

En ce qui concerne le soutien financier aux actions dans ce domaine, le cadre de référence est celui du règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional(1). Ce règlement prévoit l'octroi d'une aide à la réalisation d'infrastructures de dimensions appropriées pour le développement local et la création d'emplois (article 2, paragraphe 1, point c), dans le contexte des programmes de développement économique bénéficiant d'un concours des Fonds structurels pendant la période 2000-2006.

Conformément aux règles de gestion décentralisée de ces programmes, la sélection des projets, tels que ceux qui concernent le développement des sites industriels, relève de la compétence des autorités désignées des États membres.

Pour la période de programmation 2000-2006, les données relatives à l'objectif 1 suggèrent qu'environ 1 % du total des dépenses des Fonds structurels est alloué aux mesures concernant les parcs d'affaires et les pépinières d'entreprises, tandis que 2,7 % sont destinés à la remise en état des sites

industriels et militaires et aux zones urbaines. En ce qui concerne l'objectif 2, les chiffres sont un peu plus élevés, avec 6,8 % pour les parcs d'affaires et les pépinières d'entreprises d'une part et 7 % pour la remise en état des sites industriels et militaires et pour les zones urbaines d'autre part. Ces chiffres n'ont qu'une valeur indicative, puisqu'ils portent sur des activités autres que le développement de sites industriels.

(1) JO L 213 du 13.8.1999.