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QUESTION ÉCRITE E-0032/00

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Construction d'une centrale nucléaire à Akuyu

Alors que la Turquie s'apprête à prendre une décision définitive quant à la construction d'une centrale nucléaire à Akuyu, dans une région exposée aux risques sismiques, de nouveaux éléments ont été portés à la connaissance du public, qui viennent s'ajouter aux précédentes questions consacrées à ce sujet.

En effet, des députés du Parlement fédéral du Canada s'opposent à la livraison de réacteurs nucléaires canadiens aux autorités d'Ankara; ils justifient leur position par:

- le coût financier de l'opération pour leur pays, qui devrait consentir à la Turquie un prêt de 1,5 milliard de dollars,

- l'éventualité de voir Akuyu se transformer en un nouveau Tchernobyl et menacer les 144 millions d'habitants du bassin méditerranéen oriental, et

- la crainte légitime de fournir aux Turcs les moyens techniques de fabriquer des armes nucléaires, comme cela a été le cas pour l'Inde et le Pakistan.

Qui plus est, de nouvelles études réalisées par de célèbres sismologues (dont M. Karl Buckthought, de Earthquake Forecasts Incorporated) fixent à 50 % le taux de probabilité d'un séisme d'une amplitude de 7 sur l'échelle de Richter dans les quarante années à venir, séisme qui détruirait complètement les réacteurs et provoquerait la mort de millions de personnes.

À la lumière de ces informations et des enseignements tirés des récents tremblements de terre, comment la Commission compte-t-elle faire en sorte que la Turquie obtienne les moyens financiers requis pour le développement de sources d'énergie renouvelables et renonce à la construction de la centrale d'Akuyu?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 février 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-781/99 de M. Souladakis(1) lors de l'heure des questions de la session de janvier 2000 du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (janvier 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0006/00

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Connaissance de M. Romano Prodi, président de la Commission

Est-il exact que lors de son arrivée au mariage royal du 4 décembre 1999 M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, a été présenté par la chaîne de télévision belge francophone RTBF comme étant le premier ministre du Portugal?

Dans l'affirmative quelles démarches la Commission effectuera-t-elle afin que la télévision belge reconnaisse désormais son président?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 février 2000)

Il est exact que, lorsque le Président Prodi est arrivé à la cathédrale pour le mariage princier belge le 4 décembre 1999, le commentateur de la télévision belge RTBF a annoncé l'entrée du Président (et non celui du Premier Ministre) du Portugal.

La Commission ne pense pas que le lapsus, d'ailleurs vite corrigé, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question constitue un incident majeur. D'ailleurs la télévision belge a montré par la suite des images du Président assis à la table d'honneur pas loin des Souverains belges et du couple princier.

La Commission s'efforce de développer une politique de communication basée sur la transparence et le droit des citoyens à être informés sur les institutions communautaires et les politiques de l'Union. Dans cette approche, elle coopère pleinement avec le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0205/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Éventuelle législation de l'UE sur les sports dangereux

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une législation spécifique publiée au Journal officiel de l'UE en matière de sports dangereux, tels que les arts martiaux et sur la protection des personnes pratiquant ces sports?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mars 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucune législation spécifique au sport n'existe au niveau communautaire. Le traité CE ne donne pas à la Commission la possibilité de légiférer dans ce domaine. La réglementation des activités sportives, notamment dangereuses, relève essentiellement des États membres. Plusieurs États membres ont d'ailleurs adopté un certain nombre de règles en matière de qualification de l'encadrement, d'accès à l'activité ou de normes de sécurité, en particulier pour les sports réputés dangereux. Les fédérations sportives jouent également un rôle majeur en matière d'organisation et de réglementation de leur discipline.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le rapport d'Helsinki sur le sport(1) adopté par la Commission le 1er décembre 1999. Dans ce rapport, la Commission insiste sur la nécessité d'un nouveau partenariat entre fédérations sportives, États membres et institutions communautaires, dans le respect du principe de subsidiarité et de l'autonomie des organisations sportives.

(1) Rapport d'Helsinki sur le sport COM(1999) 644 final. Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0044/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Processus de Cologne: adaptation du programme Poseima dans le cadre de l'approvisionnement en matières premières agricoles céréalières dans les différentes îles des Açores

L'article 3 du règlement (CEE) no 1600/92(1) prévoit un régime spécifique d'approvisionnement qui, en ce qui concerne les matières premières agricoles, a eu un impact substantiel sur les coûts de production du secteur agricole.

L'impact pratique de ce régime s'est toutefois amoindri dans le domaine des céréales, du fait non seulement que les prix communautaires tendent à se rapprocher des prix du marché mondial, mais également que ce mécanisme ne prévoit pas les différences existant dans les coûts de transport entre les îles.

La Commission estime-t-elle qu'il est possible d'introduire des mécanismes favorisant une meilleure harmonisation des prix des céréales et de leurs dérivés entre les différentes îles de la région autonome des Açores avec ceux qui sont pratiqués dans le port principal de la région?

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0037/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Catastrophe au Vénézuela

Comme on le sait, le Vénézuela a été victime d'une catastrophe qui a fait des milliers de victimes, détruit les habitations et le patrimoine d'une vaste région et jeté à la rue des dizaines de milliers de familles, dont des familles d'émigrants portugais originaires de Madère, région ultrapériphérique de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la solidarité active et les mesures de soutien qui ont été mises en oeuvre?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 février 2000)

Immédiatement après les récentes inondations survenues au Vénézuela, la Commission a mobilisé une aide d'urgence de 3,6 millions d'euros, par le biais de l'Office humanitaire, et a poursuivi cette assistance grâce à une décision adoptée le 7 février 2000, octroyant une somme supplémentaire

de 2 millions d'euros d'aide humanitaire. En outre, la Commission envisage une action d'assistance à la reconstruction du pays, pour laquelle une mission d'experts est actuellement mise sur pied en vue d'effectuer une évaluation et d'identifier les domaines d'action spécifiques.

Au regard des résultats de cette mission d'experts, la Commission décidera d'un plan à moyen terme de reconstruction du Vénézuela. La Commission entend collaborer étroitement avec les autres donateurs afin de promouvoir une action internationale coordonnée, et une définition précise des domaines prioritaires.
QUESTION ÉCRITE E-0188/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Régimes d'interprétation comprenant plus de vingt langues

Quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission quant à la possibilité, pour les services d'interprétation, de travailler dans plus de vingt langues lors de réunions de l'UE, une fois que celle-ci aura été élargie aux pays de l'Europe centrale et orientale? La Commission peut-elle confirmer qu'une large proportion de l'interprétation devra être assurée via une langue pivot, à partir de laquelle une deuxième interprétation vers d'autres langues sera effectuée en relais?

Dans l'affirmative, le recours à l'espéranto comme langue pivot a-t-il été envisagé, étant donné que:

- c'est une langue neutre, qui ne donnerait de ce fait aucune préférence à un groupe linguistique dans l'UE

- c'est une langue structurée et logique, parfaitement adaptée à cet effet

- cette langue peut être apprise très rapidement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 mars 2000)

La Commission organise régulièrement depuis 1990 des épreuves de sélection d'interprètes freelance dans les langues des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). À ce jour, environ 200 interprètes au total ont été accrédités pour toutes les langues PECO. L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-2064/99 de M. Dupuis(1) du 22 décembre 1999.

De nouveaux investissements ont été affectés à la formation dans ces pays et 120 bourses ont été octroyées pour les étudiants de ces langues en 1999 et en l'an 2000.

Cette politique est conforme au respect de la diversité culturelle et linguistique qui est un élément clé de la construction européenne.

En ce qui concerne l'interprétation, le service commun interprétation-conférences (SCIC) cherche à garantir une interprétation directe d'une langue à l'autre, ou, si ce n'est pas possible, un relais au moyen d'une seule langue intermédiaire. Cette langue intermédiaire ou relais varie en fonction de la composition de l'équipe et des langues parlées.

Malgré une augmentation certaine à l'avenir du pourcentage d'interprétation assurée par le système actuel de relais, il n'y a aucune raison d'instituer un système utilisant le même relais ou les mêmes langues pivot dans toutes les réunions, ou une seule langue relais dans une réunion donnée. Les interprètes peuvent choisir parmi plusieurs langues relais en fonction de leurs affinités culturelles ou naturelles, c'est à dire à partir de langues de la même famille.

À la suite de diverses observations émanant du Parlement, la Commission a demandé au SCIC de créer un groupe de travail chargé d'examiner les projets Neighbour et Relais concernant l'apprentissage de l'espéranto et la mesure dans laquelle il peut être utilisé comme langue intermédiaire en interprétation.

(1) JO C 219 du 1.8.2000, p. 81.
QUESTION ÉCRITE P-0133/00

posée par Frank Vanhecke (TDI) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Soutien de la Commission à des manifestations politiques

Le 9 décembre 1999 a eu lieu au Parlement européen un débat entre les députés Dirk Sterckx et Frédérique Ries: L'Europe est-elle la mal aimée de la presse?. Les deux orateurs appartiennent au groupe libéral.

Selon l'affiche qui annonçait ce débat, la soirée était parrainée par le ministère belge des Affaires étrangères, le Bureau du PE pour la Belgique et la Commission européenne.

1. En quoi consistait ce soutien?

2. À quels critères les formations politiques doivent-elles satisfaire pour bénéficier d'un tel soutien?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 février 2000)

1. L'événement auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'a pas bénéficié d'une contribution financière de la part de la Commission. Il a été organisé par le Bureau pour la Belgique du Parlement et le Mouvement Européen Belgique asbl, ce dernier bénéficiant du soutien de la Commission pour l'organisation de débats publics.

2. La Commission ne finance pas les formations politiques.
QUESTION ÉCRITE P-0475/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Violations par les États membres de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne

La Commission est-elle informée qu'actuellement plus de 180 députés européens ont signé la déclaration suivante:

Conscients des dispositions de l'article 3 du protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 modifié par le protocole no 11 aux termes duquel nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'État dont il est le ressortissant et nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant et conscients de l'incorporation de ces droits dans l'article 6 des dispositions communes du traité d'Amsterdam, les députés européens soussignés demandent aux gouvernements autrichien, grec et italien d'honorer leurs engagements à l'égard du traité en réintégrant les anciennes maisons royales de leurs pays respectifs dans leurs droits civils, y compris le droit d'entrer en toute liberté dans leur pays d'origine, sans retard, et demandent qu'en cas de non restauration de ces droits au 1er janvier 2000, la Cour de justice des Communautés européennes engage une procédure contre l'État contrevenant.

Considérant également que, conformément au traité, il n'existe aucun motif de discrimination à l'encontre de familles individuelles et tenant compte des dispositions des articles 39 et 43 du titre III de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne, lesquels traitent respectivement de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux et du droit d'établissement, considérant que le Prince Victor Emmanuel n'a pas été autorisé à se rendre dans son pays natal depuis 53 ans et que son fils n'a jamais foulé le sol italien, considérant que, bien que les droits susmentionnés ne soient pas soumis à condition, Otto von Habsburg a dû renoncer à ses droits civils fondamentaux

avant d'être autorisé à s'établir en Autriche, et suite à l'engagement spécifique pris par la Commission la semaine passée de contrôler les violations du traité en Autriche, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures visant à mettre un terme à ces violations flagrantes et persistantes de la Convention et de la législation européenne en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour déférer l'Autriche devant la Cour de justice des Communautés européennes et, compte tenu de la nécessité de faire respecter les traités, envoyer copie de cette décision au Parlement?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2703/97 de M. Florio(1).

(1) JO C 60 du 25.2.1998.
QUESTION ÉCRITE P-0201/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Interruptions publicitaires des programmes diffusés par les chaînes de télévision en Espagne

Dans sa question écrite P-3862/98(1) l'auteur de la présente question dénonçait la violation, par la plupart des chaînes de télévision espagnoles, de la directive 89/552/CEE(2) du Conseil, du 3 octobre 1989 (Télévision sans frontières), et, plus particulièrement, l'extension constante du temps de transmission de la publicité et la fréquence des coupures publicitaires au milieu des programmes, même à caractère dramatique (par exemple des films, des pièces de théâtre ou des opéras).

Dans sa réponse du 4 février 1999, la Commission disait avoir été informée de telles plaintes et précisait qu'elle rassemblait des informations sur le bien-fondé de ces dernières.

Depuis lors, le phénomène dénoncé n'a fait que s'amplifier, à un point tel que certaines chaînes ont fait de l'absence, ou du nombre peu élevé d'interruptions publicitaires, un élément de réclame.

La Commission pourrait-elle préciser à quel résultat ont abouti les enquêtes annoncées il y a plus d'un an et si elle a l'intention d'adopter l'une ou l'autre mesure en vue de faire respecter en Espagne la directive en question?

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 138.

(2) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 février 2000)

Une procédure d'infraction en manquement au titre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE est en cours concernant le non-respect en Espagne des règles en matière de publicité de la directive Télévision sans frontières (552/89/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997).
QUESTION ÉCRITE P-0222/00

posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Obligation de rapport pour les États membres

La Commission européenne peut-elle dire quelles sont les dispositions juridiques des Communautés (UE et CE), classées par secteurs, qui impliquent une obligation de rapport pour la République fédérale d'Allemagne?

Peut-elle en outre fournir une liste précise reprenant les bases juridiques des dispositions communautaires, en spécifiant la périodicité de l'obligation de rapport (annuelle, mensuelle, etc.)?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 mars 2000)

Pour répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire, la Commission devrait effectuer des recherches longues et coûteuses qu'elle n'envisage pas d'entreprendre à l'heure actuelle en raison d'autres priorités.
QUESTION ÉCRITE P-0134/00

posée par Joost Lagendijk (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Pressions exercées sur les fonctionnaires de la DG du contrôle financier lors d'une enquête de la Cour des comptes européenne

Sur son site web l'organisation syndicale Renouveau et Démocratie pose notamment les questions suivantes à la Commission:

- Est-il vrai que, en préparation d'un audit de la Cour des Comptes sur le fonctionnement du Contrôle Financier, la hiérarchie à distribué dans la DG XX une liste avec des questions et des réponses établies à l'avance, destinées à la Cour?

- Est-il vrai que tout le personnel avait reçu la consigne de rédiger, à l'intention du Contrôleur Financier, des comptes-rendus des interviews ayant eu lieu avec la Cour?

La Commission peut-elle répondre à ces questions, et si ses réponses sont affirmatives:

- Quelles étaient les questions et (...) réponses établies à l'avance?

- La Commission convient-elle que ce procédé a empêché un contrôle efficace de la Cour des comptes car, ce faisant, il a été impossible aux fonctionnaires interrogés de s'exprimer en toute liberté?

- Quelle conséquence la Commission compte-t-elle tirer de cette affaire, et à quelle échéance?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 mars 2000)

La liste qui a été distribuée n'était pas une liste de questions possibles mais, à la demande de la Cour des comptes, un questionnaire élaboré par l'équipe d'audit de la Cour des comptes. De même, les réponses qui ont été mises sur l'Intranet de la DG Contrôle financier à utiliser comme base pour obtenir des informations n'étaient pas des réponses suggérées, mais les réponses à ce même questionnaire élaborées par une unité de la DG Contrôle financier.

Oui, les fonctionnaires doivent rendre compte à leur hiérarchie de la teneur des conversations qu'ils ont avec la Cour des comptes.

La Commission doit préserver la confidentialité des travaux de la Cour des comptes.

Non, car les fonctionnaires avaient et ont à la fois l'obligation de répondre complètement aux demandes présentées et aux questions posées par la Cour des comptes et la liberté de donner leur avis à la Cour des comptes par écrit ou oralement.

Aucune action n'est requise.
QUESTION ÉCRITE P-0143/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Projet d'aménagement urbain dans une zone de haute sismicité

En réponse à la question E-1882/99(1) sur un projet d'aménagement urbain dans la ville de Rio, la Commission a indiqué que l'étude urbanistique [de cette ville] n'est pas cofinancée au titre du cadre communautaire d'appui pour la Grèce pour la période 1994-1999. Dès lors que, dans un document du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics en date du 5 novembre 1997 (référence 32533/10402), il est précisé explicitement que ces études sont financées sur le deuxième cadre communautaire d'appui, lequel demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1999, la Commission pourrait-elle réexaminer la question et lui donner une réponse catégorique?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 80.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 février 2000)

Les études d'aménagement urbain font partie des projets qui peuvent être cofinancés au titre du programme opérationnel (PO) Environnement du cadre communautaire d'appui pour la Grèce durant la période 1994-1999 (en grec EPPER II). Toutefois vu leur nombre, le mode de financement (communautaire ou national) est décidé par les autorités grecques, selon des critères qui leur sont propres.

En ce qui concerne l'étude urbanistique pour la municipalité de Rio en Grèce, la Commission confirme que, selon les informations dont elle dispose, cette étude n'a pas été cofinancée par le PO susmentionné mais par des fonds nationaux.

Au moment de la publication du document, daté du 5 novembre 1997, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, les autorités grecques avaient probablement l'intention de proposer ladite étude au cofinancement dans le cadre de EPPER II mais cette intention n'a pas été matérialisée.