QUESTION ÉCRITE E-0865/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Compensations pour les pertes sur le marché du riz à la suite de l'élargissement

La Commission essaie actuellement de garantir l'accès aux marchés communautaires du riz en provenance de pays tiers en fonction des exportations de ces pays vers les trois nouveaux États membres pendant la période de référence à tarif nul ou à tarif réduit.

Étant donné que ces concessions risquent de porter gravement préjudice aux importateurs communautaires, la Commission peut-elle indiquer:

Si elle pense octroyer ces contingents d'importation à titre permanent, si elle envisage de soumettre l'adoption de cette mesure au Conseil de l'Union européenne?

Quelles mesures elle compte prendre afin que les pays bénéficiaires ne puissent, en aucun cas, imposer à nos importateurs des prix abusifs supérieurs à ceux pratiqués sur les marchés nationaux respectifs des pays exportateurs traditionnels bénéficiaires des contingents?

La Commission estime-t-elle que la répartition des contingents de riz indica s'effectue en appliquant un système semblable à celui de l'OCM de la banane, c'est-à-dire en octroyant les licences d'importation aux industriels ayant vendu aux réseaux de distribution finale une certaine quantité de riz indica communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 mai 1996)

La Commission a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV.6 du General agreement on tariffs and trade (GATT) (compensation pour l'adhésion des trois nouveaux Etats membres) qui, en ce qui concerne le riz, ont débouché sur la conclusion des accords avec les Etats-Unis, l'Australie et la Thaïlande. Ces accords, approuvés par le Conseil avec le règlement no 3093/95 du 22 décembre 1995 ((JO L 334 du 30.12.1995. )), ouvrent à partir du 1er janvier 1996:

- un contingent d'importation annuel de 63.000 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi à droit zéro et,

- un contingent de 20.000 tonnes de riz décortiqué avec un droit fixe de 88 Ecus per tonne.

En outre, dans le cadre des négociations avec la Thaïlande pour la suspension des consultations au titre de l'article XXIII du GATT, il a été convenu d'ouvrir un contingent annuel de 80.000 tonnes de brisures de riz avec une réduction de 28 Ecus per tonne du droit à l'importation. Le règlement d'approbation du Conseil relatif à cet accord n'a pas encore été publié.

La Commission a préparé un projet de règlement pour la gestion de ces contingents qui a été soumis au groupe d'experts du comité de gestion pour un premier échange de vue. Ce projet vise, tout en tenant compte des fournisseurs traditionnels, à étaler les contingents sur l'année afin d'éviter qu'ils puissent provoquer des perturbations de la commercialisation du riz indican communautaire. Il ne prévoit pas la possibilité de conditionner la concession aux importateurs des certificats d'importation à l'achat d'une quantité minimale de riz indican communautaire. Cette possibilité ainsi qu'une éventuelle condition relative au prix d'entrée auraient été considérées par les partenaires internationaux comme un endommagement des concessions obtenues et approuvées par le Conseil.