QUESTION ÉCRITE E-3524/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Malfaçons en Grèce: accidents dans la zone du Céphise et sur le pont au carrefour de Paiania

Les conclusions d'experts sur les derniers accidents qui se sont produits dans la zone du Céphise et l'écroulement du pont au carrefour de Paiania ainsi que sur les malfaçons dans la réalisation de la Via Egnatia ont révélé que les travaux avaient démarré sans que les études prévues, d'une importance primordiale, aient été réalisées ni par les entreprises de construction ni par les ingénieurs des Travaux publics grecs qui surveillaient la progression des travaux.

Dans ces conditions, et considérant que des contrefaçons ont été constatées dans de nombreux autres cas quelque vingt projets , la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sanctions a-t-elle imposées aux responsables des accidents susmentionnés, qui sont dus à des malfaçons, constatées dans le cadre de projets relevant du deuxième cadre communautaire d'appui, et quelles sanctions a-t-elle imposées aux entrepreneurs en cause?

2. La Commission dispose-t-elle d'informations sur la liste détaillée des ouvrages qui ont été construits en Grèce à l'aide de crédits communautaires et dans lesquels on a constaté des malfaçons?

3. Comment la Commission pourrait-elle parvenir à garantir, avant leur exécution, la qualité des travaux publics cofinancés par l'Union européenne?

4. De quelle autre manière et par quels autres moyens la Commission pourrait-elle agir pour que la transparence et la fiabilité du système d'exécution des travaux soient garanties en Grèce et pour que les malfaçons, qui peuvent mettre la vie des citoyens en danger, y soient évitées?

5. Le Conseil de contrôle spécialisé (ESPEL) a-t-il présenté des rapports sur les projets communautaires dans le cadre desquels on a constaté des malfaçons en Grèce et, dans l'affirmative, les sanctions prévues ont-elles été appliquées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

1. C'est aux autorités nationales qu'il incombe d'imposer des sanctions en cas d'accidents ou d'autres événements. La Commission n'en est pas informée.

2. En ce qui concerne les projets de construction menés en Grèce et cofinancés par les fonds communautaires, la liste détaillée des projets pour lesquels des malfaçons ont été constatées est établie et conservée par les services compétents de l'État membre. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est tenu informé par les autorités nationales des problèmes relatifs à une mauvaise utilisation des fonds communautaires, notamment des cas de projets de construction pour lesquels on a constaté des malfaçons graves auxquelles il n'est pas possible de remédier sans reconstruire partiellement ou totalement le projet (projets dits de catégorie iii).

3. Comme le prévoit le troisième cadre communautaire d'appui (2000-2006), les autorités grecques ont préparé en 2002 un plan d'action prévoyant les mesures futures d'amélioration des travaux publics ainsi qu'une réforme radicale visant à perfectionner le système de conception. Une fois cette réforme mise en oeuvre, la qualité des travaux publics devrait encore augmenter. La Commission prépare des observations sur ces propositions; elle les transmettra sous peu au gouvernement grec.

L'amélioration du système national de contrôle de la qualité des travaux publics exécutés ou en cours fait partie des efforts importants à consentir. La Commission a écrit aux autorités grecques en décembre 2002 pour les inviter à la tenir informée de la nouvelle décision ministérielle en cours de préparation et visant à réglementer les procédures de contrôle de la qualité.

4. Bien que la responsabilité première incombe aux autorités nationales, les services de la Commission appliquent un système de contrôles individuels sur le terrain pour les projets cofinancés par les fonds communautaires en Grèce. L'objectif de ce système est de veiller à l'utilisation correcte des ressources communautaires conformément au règlement vigueur.

5. Le conseil de contrôle spécialisé (ESPEL) présente des rapports aux autorités grecques compétentes. Il incombe à ces autorités, à la lumière des rapports de l'ESPEL, de décider des mesures nécessaires, y compris des sanctions si la législation en vigueur le requiert. L'Office européen de lutte antifraude est régulièrement informé par les autorités grecques des constatations de l'ESPEL pour les projets de la catégorie iii, et du suivi qui y est donné.