QUESTION ÉCRITE P-1649/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Détecteurs de fumée radioactifs

En Allemagne et en France, les détecteurs de fumée radioactifs contenant de l'americium 241 sont interdits tandis que dans d'autres États membres comme les Pays-Bas, ces détecteurs de fumée à ionisation sont autorisés et vendus au rayon des articles de bricolage.

Il existe également des détecteurs de fumée optiques qui agissent sans radioactivité. La plupart des incendies domestiques provoquent d'importants dégagements de fumée (dans 85 à 90 % des cas). Le détecteur de fumée optique réagit après 7 minutes, tandis que le détecteur par ionisation ne réagit qu'après 15 ou 20 minutes.

Le détecteur de fumée radioactif peut être à l'origine du cancer des poumons. En outre, les résidus radioactifs ont une incidence incontrôlée sur l'environnement.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que la santé publique et la protection de l'environnement exigent l'interdiction des détecteurs de fumée radioactifs non seulement en Allemagne et en France mais dans tous les États membres?

2. La Commission est-elle disposée, dans l'attente d'une interdiction éventuelle, à exiger que soit clairement mentionné par un texte et par un pictogramme figurant sur l'emballage des détecteurs radioactifs, qu'il s'agit d'un appareil à rayonnements radioactifs?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2000)

Les principes généraux régissant la protection des travailleurs et de la population contre les risques liés aux rayonnements ionisants sont énoncés dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1). Cette directive remplace notamment la directive 80/836/Euratom du Conseil du 15 juillet 1980(2), qui sert encore de base juridique à la législation nationale concernant la protection contre les radiations en vigueur dans la plupart des États membres. En vertu du titre IV de la nouvelle directive, toutes les pratiques entraînant une exposition à des rayonnements ionisants doivent être justifiées par leurs avantages économiques, sociaux ou autres par rapport au détriment sanitaire qu'elles sont susceptibles de provoquer.

Au vu des informations dont la Commission dispose, la majeure partie des États membres, y compris ceux mentionnés, ont introduit un système d'autorisation pour les détecteurs de fumée à ionisation parce que leur utilisation est justifiée au vu de leurs performances techniques particulièrement avantageuses.

La directive relative aux normes de base précise que la déclaration et l'autorisation des pratiques peuvent ne pas être appliquées si la quantité totale de radioactivité ne dépasse pas les plafonds fixés. Si ces plafonds sont dépassés, les appareillages contenant des substances radioactives ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration s'ils sont d'un type agréé par les autorités compétentes d'un l'État membre et s'ils présentent les caractéristiques d'une source scellée, dans la mesure où des débits de dose donnés ne sont pas dépassés et où les conditions d'élimination ont été spécifiées par l'autorité compétente.

Compte tenu des problèmes particuliers posés par les produits de consommation contenant des substances radioactives, la Commission a régulièrement fait le point de la situation dans les États membres. Un groupe de travail créé en vertu de l'article 31 du traité Euratom examine actuellement les tendances et les développements récents en ce qui concerne l'adoption, par les États membres, des exigences de la nouvelle directive relative aux normes de base en ce qui concerne les biens de consommation contenant des substances radioactives. Dès que ce groupe de travail aura terminé ses travaux, la Commission réexaminera la situation et pourrait prendre des mesures visant à harmoniser les réglementations ou actes administratifs nationaux concernant la mise sur le marché et l'élimination des dispositifs en question.

Il convient en outre d'observer que les détecteurs de fumées sont des produits de construction relevant du champ d'application de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(3). Dans ce contexte, la Commission a chargé le Comité européen de normalisation (CEN) d'élaborer une norme harmonisée pour ces produits. Lorsque la norme harmonisée sera disponible (en principe en 2001), il sera possible d'apposer sur ces produits le marquage communautaire, qui sera accompagné d'informations relatives aux caractéristiques de performance.

(1) JO L 159 du 29.6.1996.

(2) JO L 246 du 17.9.1980.

(3) JO L 40 du 11.2.1989.