QUESTION ÉCRITE E-1077/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(31 mars 2003)

Objet: Participation aux frais d'élimination des véhicules hors d'usage aux Pays-Bas

Le système de recyclage est financé par une participation aux frais d'élimination. Aux Pays-Bas, toute personne qui demande, pour la première fois, un certificat d'immatriculation (partie I) pour une voiture paie une participation aux frais d'élimination, qui s'élève à 45 euros et est déclarée obligatoire pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.

Cette contribution, perçue par ARN (Autorecycling Nederland), sert à payer des primes d'élimination et ce, aux fins d'exécution de travaux spécifiques de démontage et de recyclage, vérifiables administrativement. ARN a pour tâche de déterminer quels sont les travaux de démontage et de recyclage prioritaires et fixe une prime pour chaque opération spécifique du démontage de pare-chocs en plastique à la refonte du verre. Les primes d'élimination sont fixées de telle sorte qu'il soit financièrement intéressant pour les entreprises concernées d'effectuer ces travaux. Les entreprises peuvent réclamer les primes en fournissant des données administratives prouvant que ces travaux ont été effectués. Le paiement de la prime d'élimination a lieu après qu'il a été vérifié que les travaux de démontage ou de recyclage ont effectivement été exécutés. Son montant est fonction du poids du matériel recyclé ou démonté et n'est donc pas fixé de façon forfaitaire pour chaque voiture hors d'usage. (Source: site Internet d'Autorecylcing Nederland)

Contrairement à l'information donnée au site Internet d'Autorecycling Nederland, la Commission a répondu, le 12 mars 2003, à l'auteur de la question concernant la participation aux frais d'élimination aux Pays-Bas, que le coût total de reprise et de recyclage s'élevait à environ 100 euros par voiture hors d'usage.

Ce montant constitue-t-il une moyenne européenne?

Est-ce le chiffre communiqué par les autorités néerlandaises à la Commission?

Sur quoi ce montant est-il basé?

D'où le gouvernement néerlandais tire-t-il que les fabriquants et les importateurs de voitures doivent verser en moyenne 55 euros par voiture hors d'usage et depuis quand est-ce le cas?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Dans sa réponse à la question écrite P-0380/03(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a déclaré que le financement des coûts totaux de reprise et de recyclage aux Pays-Bas s'élève à environ 100 euros par véhicule retiré de la circulation. La Commission ne sait pas si cette somme correspond à la moyenne européenne.

Cette estimation a été effectuée sur la base de données fournies par ARN.

Le rapport 2001 d'ARN sur l'environnement indique qu'en 2001, 278 972 véhicules retirés de la circulation ont été traités pour un coût total de recyclage de 26 643 000 euros. Cela représente un coût de recyclage d'approximativement 100 euros par véhicule concerné.

L'industrie a elle-même fixé à 45 euros le montant de la contribution au fonds des constructeurs et importateurs de véhicules. Dès le 1er janvier 2001, le gouvernement néerlandais (VROM)(2) a introduit cette somme de 45 euros dans sa législation (algemeen verbindend verklaring) conformément à l'article 15.36 de la loi néerlandaise sur la gestion de l'environnement (Wet Milieubeheer)(3).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 53.

(2) VROM: Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

(3) (voir Nederlands Staatscourant no 7, du 10 janvier 2001, Mededeling van het algemeen verbindend verklaren van een overeenkomst over een verwijderingsbijdrage voor auto's.).