FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/377

(2004/C 88 E/0383)

QUESTION ÉCRITE P-1933/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(5 juin 2003)

Objet: Développement social

La proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement (1), prévoit le financement de soins de santé dans les pays en développement. Or, au cours de la procédure législative, on s'est rendu compte que la Commission a l'intention d'utiliser le budget affecté à ce programme pour financer, entre autres, les interruptions volontaires de grossesse.

Définissant la compétence de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement, l'article 177, paragraphe 1, du traité emploie l'expression «développement social», laquelle est ouverte à interprétation. Les articles 136 à 145 du traité explicitent ce qu'il faut entendre par «développement» dans le domaine de la politique sociale pour ce qui est des politiques internes. Il est incontestable que, sur son territoire, la Communauté n'a compétence ni pour statuer en matière d'interruption de grossesse ni pour financer des interruptions de grossesse. Il serait donc illogique que la même formulation juridique fasse l'objet d'interprétations différentes. Aussi, eu égard à l'article 5, première phrase, du traité, semble-t-il approprié d'interpréter l'article 177, paragraphe 1, du traité comme n'autorisant pas des actions communautaires qui, juridiquement, ne peuvent être exercées sur le territoire de la Communauté.

La Commission interprète-t-elle l'expression «développement social» telle qu'elle figure à l'article 177, paragraphe 1, du traité comme constituant une base juridique pour des actions visant à promouvoir l'interruption volontaire de grossesse?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 juin 2003)

Le règlement récemment adopté concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement (2) vise à financer des actions innovantes qui amélioreront la santé en matière de reproduction et de sexualité des hommes et des femmes dans les pays en développement. L'honorable députée se trompe lorsqu'elle affirme que ce règlement financera les interruptions volontaires de grossesse. Le considérant 16 du règlement affirme clairement que «ni les mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation ou l'avortement, ni l'expérimentation abusive des moyens de contraception dans les pays en développement ne bénéficient d'un soutien au titre du présent règlement. Lorsque des mesures de coopération sont appliquées, il y a lieu de respecter rigoureusement les décisions adoptées lors de la CIPD (3), et en particulier le point 8.25 du programme d'action de la CIPD, selon lequel, notamment, l'avortement ne devrait en aucun cas être promu en tant que méthode de planification familiale. Après un avortement, des services de conseil, d'éducation et de planification familiale devraient être offerts rapidement, ce qui contribuerait également à éviter des avortements répétés.»

Comme la Commission l'a déjà expliqué dans sa réponse à la question écrite E-3323/02 (4) de l'Honorable Députée, la compétence communautaire dans le domaine de la politique de développement est prévue au titre XX du traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, toutes les actions de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doivent entrer dans le cadre des objectifs définis à l'article 177 du traité CE.

La Commission rappelle qu'il découle de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-268/1994 (Portugal/Conseil, [1996] Recueil de jurisprudence p. 1-6177) qu'une mesure dans le domaine de la coopération au développement peut prévoir des dispositions dans des matières spécifiques sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres bases juridiques, voire à la participation des États membres à la conclusion de l'accord, dans la mesure où l'accord a pour objet essentiel la poursuite des objectifs visés à l'article 177, et à condition que les clauses concernant les matières spécifiques ne comportent des obligations d'une portée telle que celles-ci constituent en réalité des objectifs distincts de ceux de la coopération au développement.

C'est pourquoi la Communauté dispose d'une compétence totale dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de reproduction dans les pays en développement. L'aide au développement de la Communauté est toujours mise en œuvre dans le cadre juridique du pays concerné.

(1) COM(2002) 120 - JO C 151 E du 25.6.2002, p. 260 et COM(2003) 168.

(2) JO L 224 du 6.9.2003.

(3) CIPD: conférence internationale sur la population et le développement.

(4) JO C 11 E du 15.1.2004.