QUESTION ÉCRITE E-0987/02

posée par Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Réglementation dérivée du règlement no 3528/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique

1. Quelle stratégie concrète la Commission suit-elle pour élargir l'objectif actuel de la mesure précitée (protection des forêts contre la pollution atmosphérique) à la biodiversité et à la protection climatique?

2. La Commission a-t-elle vérifié si les superficies déjà sélectionnées permettent de remplir ce nouvel objectif?

3. Comment la Commission garantira-t-elle la coordination de la volumineuse base de données et des multiples évaluations, de manière à tenir le mieux possible compte des contraintes de qualité, de gestion des données et du ratio coût/performance?

4. Par quelles mesures la Commission assurera-t-elle la poursuite de la coopération engagée à ce jour dans le cadre du programme ICP Forests relevant de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juin 2002)

À partir de 2003, la Commission envisage une nouvelle action de la Communauté en vue de surveiller les forêts et leurs interactions avec l'environnement, sur la base des excellents résultats des règlements du Conseil relatifs à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique(1) et contre les incendies(2), dont la validité expire à la fin de cette année. La Commission a l'intention de présenter dès la fin juin 2002 au Parlement et au Conseil une proposition de nouveau règlement cadre, qui portera aussi bien sur la surveillance des forêts que sur le système d'information sur les incendies.

La future action ira au-delà de la protection des forêts contre la pollution de l'air, de façon à permettre une évaluation plus globale de l'état de l'écosystème forestier et des facteurs qui le conditionnent.

Une adaptation et un développement progressifs des activités de surveillance assureront la continuité des séries de données chronologiques et la réalisation des nouveaux objectifs. Il y aura également un examen des méthodes d'enquête et des réseaux de collecte. Des études contribueront à l'élaboration de propositions, afin d'optimiser et de développer la surveillance. Il sera tenu compte de la diversité biologique et de la protection du climat.

Les exigences croissantes auxquelles doit satisfaire un programme de surveillance souple et la nécessité d'évaluer les données d'une façon intégrée exigent une coordination centrale de l'action. Il est cependant encore impossible de faire des déclarations détaillées à cet égard, car les modalités des aspects techniques et scientifiques de la future action sont encore en cours d'examen.

Les États membres et l'Union ont pris des engagements dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (UN/ECE). C'est la raison pour laquelle depuis 1986 le Programme coopératif international sur l'évaluation et le monitoring des effets de la pollution de l'air sur les forêts (ICP Forests) et l'Union font en commun un relevé de l'état des forêts dans ce contexte. Dans le cadre de la future action, on s'efforcera de collaborer avec ICP Forests dans le domaine de la pollution de l'air.

(1) Règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (JO L 326 du 21.11.1986).

(2) Règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (JO L 217 du 31.7.1992).