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QUESTION ÉCRITE E-1031/02

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) au Conseil

(15 avril 2002)

Objet: Droits de l'homme

Étant donné l'absence d'un mécanisme spécifique pour les droits de l'homme à l'intérieur du nouveau cadre de coopération entre l'UE et ses partenaires méditerranéens, et malgré l'intention déclarée de baser la coopération sur les droits de l'homme, le Conseil peut-il préciser comment il entend aborder le problème des droits de l'homme en général et, en particulier, dans le cas de l'Algérie?

Réponse

(5 novembre 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, les questions relevant du respect des droits de l'homme sont évoquées par le biais de présentations nationales et régionales lors des réunions des Hauts Fonctionnaires, chargés du suivi du Processus de Barcelone. Ces derniers procèdent à un échange de vues sur la mise en oeuvre des conventions internationales en la matière. Le Plan d'Action de Valence adopté le 23 avril prévoit la poursuite de ce dialogue et demande aux Hauts Fonctionnaires d'étudier les moyens de mieux le structurer et de l'approfondir afin d'en accroître l'efficacité dans le cadre du partenariat.

Dans le cadre des relations bilatérales qu'il a établies avec les pays méditerranéens, notamment à travers des accords d'association euro-méditerranéens, le Conseil aborde ces questions régulièrement tant sur le plan des principes que, s'il y a lieu, à propos de cas spécifiques. Le respect des droits de l'homme est un élément essentiel de ces accords, devant inspirer la politique interne et extérieure des Parties. De surcroît, ils institutionnalisent un dialogue politique régulier à différents niveaux sur tous les sujets présentant un intérêt commun.

Un tel accord a été signé avec l'Algérie le 22 avril dernier à Valence et entrera en vigueur après l'avis conforme du Parlement européen et les ratifications des parlements des États membres. En attendant, le Conseil poursuit le dialogue politique avec l'Algérie qu'il avait entamé il y a trois ans, au niveau ministériel. Dans cette instance où il est représenté par la Troïka le Conseil aborde régulièrement avec les autorités algériennes les questions relatives au respect des droits de l'homme et insiste fortement pour que toute dérive et tout abus même au titre de la lutte anti-terroriste soient évités. Le Conseil a signalé à maintes reprises qu'il est préoccupé par les rapports sur les détentions arbitraires, les arrêts extra-judiciaires, l'utilisation de la torture et le sort des personnes disparues. Lors de la réunion du dialogue politique, le 5 décembre 2001 à Bruxelles, il a demandé à l'Algérie de lui fournir des renseignements sur le sort de plusieurs personnes disparues et l'a invitée à coopérer avec les mécanismes de l'ONU et les ONG dans le domaine des droits de l'homme. Une réunion de même type a eu lieu le 5 juin à Alger, et a donné une nouvelle occasion de poursuivre la discussion de ces questions avec les autorités algériennes.
QUESTION ÉCRITE E-2139/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Jamaïque

En ce qui concerne la Jamaïque, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2083/02

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) au Conseil

(12 juillet 2002)

Objet: Importants retards en ce qui concerne l'adoption d'enfants dans l'État de Andhra Pradesh (Inde)

En liaison avec les procédures d'adoption dans l'État indien de Andhra Pradesh dans lesquelles se trouvent engagées 15 familles espagnoles (ainsi que des familles américaines, allemandes, italiennes, néerlandaises et belges), des rapports de l'Unicef dénoncent la situation de précarité psychologique et physique dans laquelle se trouvent les enfants susceptibles d'être adoptés.

Étant donné que la collaboration du ministère de la protection sociale de l'État de Andhra Pradesh (Inde), dont dépendent les adoptions, est attendue, que les législations espagnole et indienne en matière d'adoption internationale sont respectées et compte tenu des signes avant-coureurs d'un conflit armé entre l'Inde et son voisin le Pakistan, le Conseil peut-il indiquer si l'Union européenne aurait la possibilité d'intercéder auprès du Premier ministre indien et, le cas échéant, auprès du Premier ministre de l'État de Andhra Pradesh, pour accélérer la procédure d'adoption?

Réponse

(11 novembre 2002)

Le Conseil ne juge pas appropriée une intervention de sa part dans la procédure d'adoption.
QUESTION ÉCRITE P-2805/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Directive 2000/35/CE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

L'article 6 de la directive 2000/35/CE(1) sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales stipule que les États membres devront avoir mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 8 août 2002.

La directive 2035/CE a-t-elle d'ores et déjà été transposée dans le droit interne de tous les États membres? Dans la négative, quels sont les États membres dans lesquels elle n'a pas été transposée et quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter à cet égard?

(1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

Plus de la moitié des États membres ont déjà transposé la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Néanmoins, en date du 30 septembre 2002, la Commission n'avait toujours pas reçu la notification des pays suivants: Grèce, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Portugal.

Ce sujet présentant une importance considérable pour le public de manière générale, et pour les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, la Commission a développé un site Internet accessible au grand public. Sur ce site figure, notamment, la liste des mesures nationales de transposition de la législation, mise à jour au fur et à mesure que la Commission reçoit ces informations de la part des États membres. L'adresse du site est la suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/late_payments/index.htm.

Le 30 septembre 2002, la Commission a ouvert une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres n'ayant pas encore transposé la directive.
QUESTION ÉCRITE E-1426/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Utilisation de l'euro

Quels pays autres que les douze pays de la zone euro ont été autorisés à émettre des pièces en euro? Quelle procédure cette autorisation nécessite-t-elle?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(1er juillet 2002)

Outre les douze États membres participants, trois pays qui n'appartiennent pas à l'Union ont été autorisés à émettre des pièces en euros: la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marín et la Cité du Vatican.

Ceci résulte des négociations de Maastricht, durant lesquelles il a été convenu (déclaration no 6 annexée au traité) que les relations monétaires existant entre l'Italie et Saint-Marín, entre l'Italie et la Cité du Vatican, et entre la France et Monaco ne seront pas affectées par le présent traité La Communauté s'engage à faciliter la renégociation des arrangements existants dans la mesure nécessaire . Le 31 décembre 1998, le Conseil a donné mandat à la France et à l'Italie, respectivement, pour négocier au nom de la Communauté (Décisions du Conseil 1999/96/CE, 1999/97/CE et 1999/98/CE, du 31 décembre 1998, sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marín et la Cité du Vatican(1)). En 2001, des conventions monétaires ont été conclues par la République italienne, au nom de la Communauté, avec la République de Saint-Marín(2) ainsi qu'avec l'État de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-Siège(3). La même année, une convention similaire a été passée entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté, et celui de Son Altesse Sérénissime, le Prince de Monaco(4). Ces trois conventions prévoient l'émission de quantités limitées de pièces en euros par les trois États concernés.

(1) JO L 30 du 4.2.1999.

(2) JO C 209 du 27.7.2001.

(3) JO C 299 du 25.10.2001.

(4) JO L 142 du 31.5.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1883/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Guinée équatoriale

En ce qui concerne la Guinée équatoriale, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000? Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2145/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Lesotho

En ce qui concerne le Lesotho, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-1699/02

posée par Martin Schulz (PSE) au Conseil

(6 juin 2002)

Objet: Législation sur les armes dans l'Union européenne

Un vaste débat sur la violence et sur la façon dont elle est affrontée dans notre société s'est engagé tant en Allemagne que dans l'Union européenne, à la suite des événements tragiques du 26 avril 2002, au cours desquels un élève de dernière année du lycée Gutenberg d'Erfurt a abattu 16 personnes. C'est surtout la question de la législation sur les armes qui est au centre de ce débat.

Comment le Conseil pense-t-il qu'il serait possible d'harmoniser les différentes législations sur les armes dans l'UE de manière que l'accès aux armes soit réglementé par des critères uniformes?

Réponse

(5 novembre 2002)

La Commission qui exerce son droit d'initiative dans les limites des compétences communautaires prévues dans le traité, n'a pas saisi le Conseil d'une proposition de la Commission visant à harmoniser les différentes législations sur les armes dans l'Union de manière que l'accès aux armes soit réglementé par des critères uniformes. Toutefois le Conseil rappelle que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Fontainebleau des 25/26 juin 1984, et aux fins d'une part, d'assurer la suppression de toutes les formalités de police et de douanes aux frontières intracommunautaires avant le 31 décembre 1992 et d'autre part, de faire en sorte que cette réglementation fasse naître une plus grande confiance mutuelle entre les États membres dans le domaine de la sauvegarde de la sécurité des personnes, il a adopté la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(1). Cette directive prévoit, notamment, la fixation de critères minimum en matière d'acquisition et de détention d'armes à feu, laissant aux États membres la liberté de fixer dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive. L'article 2 de cette directive exclut les cas d'acquisition et de détention notamment par les forces armées et la police ou les services publics, les collectionneurs et organismes à vocation culturelle et historique, ainsi que les cas de transferts commerciaux d'armes et de munitions de guerre.

Il convient par ailleurs de rappeler qu'au sens de l'article 296, 1 (b) du traité CE, tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2290/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) au Conseil

(25 juillet 2002)

Objet: Conditions d'accueil des demandeurs d'asile au Royaume-Uni

Le Conseil estime-t-il que le projet du gouvernement britannique de construire un centre d'accueil de 750 demandeurs d'asile à Throckmorton, sur un aérodrome désaffecté utilisé comme site d'ensevelissement d'animaux pendant la crise de la fièvre aphteuse, à proximité d'un petit village de 160 habitants, pour une population de 2 593 habitants seulement répartis entre les quatre communes environnantes, est de nature à garantir aux demandeurs d'asile l'accès à tous les avantages prévus par la prochaine directive établissant des normes minimales pour l'accueil de demandeurs d'asile dans les États membres?

Le Conseil estime-t-il que ce site convient pour garantir des rapports harmonieux entre les communautés locales et les centres d'accueil (14e considérant), l'accès des jeunes enfants au système d'éducation dans des conditions analogues à celles dont bénéficient les ressortissants de l'État membre d'accueil (article 10, paragraphe 1) ou la possibilité de communiquer avec des membres de la famille et des conseillers juridiques (article 14, paragraphe 2)?

Le Conseil estime-t-il que les États n'ont pas à mettre en place de leur propre chef des politiques d'asile qui contredisent la politique ou la législation que l'Union européenne se propose de mettre en place?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Le Conseil ne dispose pas d'informations relatives au projet de construction d'un centre d'accueil évoqué dans sa question par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le projet de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire qu'ainsi qu'il ressort de l'article 211 du traité CE, il appartiendra à la Commission, une fois que la directive sera adoptée, de veiller à l'application de ses dispositions dans les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2153/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Mali

En ce qui concerne le Mali, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1742/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Présidence du Conseil européen et présidence de la Commission européenne

Les propositions avancées par certains premiers ministres, comme ceux du Royaume-Uni et de l'État espagnol, concernant la réforme de la présidence du Conseil européen, qui envisagent l'élection d'un président permanent investi d'un mandat de plusieurs années, vont à l'encontre des positions de la Commission européenne présentées dans le rapport intitulé Un projet pour l'Union européenne, qui propose même la fusion, à l'intérieur de la Commission, des fonctions de Haut Représentant et de Commissaire aux relations extérieures. Vu sa position, que pense la Commission de la proposition de réforme de la présidence présentée par ces premiers ministres?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(1er août 2002)

La Commission a noté avec intérêt les différentes propositions qui ont été présentées pour réformer la présidence du Conseil européen. Puisque ces réformes exigent une modification des traités, elles doivent être examinées dans le cadre des travaux de la Convention européenne. C'est

dans ce cadre que la Commission prendra, le moment venu, position à l'égard des différentes propositions, ayant à l'esprit en particulier la nécessité pour la Convention d'établir une architecture institutionnelle qui soit cohérente. Comme le débat sur la future architecture institutionnelle n'a pas encore été engagé de façon approfondie, il est difficile à ce stade de s'exprimer sur des aspects isolés de certaines propositions.
QUESTION ÉCRITE P-2459/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 août 2002)

Objet: Propreté de l'eau

La Commission est-elle convaincue que les normes appliquées pour évaluer la propreté des eaux de baignade sur les plages sont suffisamment rigoureuses au regard des constatations récentes?

Réponse communeaux questions écrites P-2459/02 et E-2460/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 septembre 2002)

La directive de 1976 relative aux eaux de baignade (directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade(1)) reflète l'état des connaissances et l'expérience acquise au début des années 1970 en ce qui concerne à la fois la base technico-scientifique, l'approche gestionnaire et la participation du public. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission a prévu de présenter une proposition de révision de la directive.

Les critères de qualité de l'eau qui seront établis dans la nouvelle directive se fondent sur les recherches récentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et reflètent les dernières connaissances scientifiques et techniques.

Chaque année, avant le commencement de la saison balnéaire, la Commission publie un rapport sur la qualité de 19 000 eaux de baignade dans l'UE. Ce rapport divulgue le degré de conformité de ces eaux par rapport à deux normes: la valeur impérative, légalement contraignante, et la valeur guide plus sévère, qui sont toutes deux définies dans la directive de 1976 susmentionnée. Le rapport est publié sous la forme d'un document(2) et est également disponible sur l'Internet(3).

Au cours des cinq dernières années, les chiffres concernant la conformité des eaux côtières et douces ont été les suivants:

>TABLE>

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire audit rapport pour des chiffres plus détaillés et pour une explication technique des valeurs impératives et des valeurs guides.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.

(2) ISBN 92-894-3193-8; disponible à l'OPOCE.

(3) http://www.europa.eu.int/water/cgi-bin/bw.pl et http://www.europa.eu.int/water/water-bathing/report/eu.html.