QUESTION ÉCRITE P-0830/00

posée par Maria Berger (PSE) à la Commission

(10 mars 2000)

Objet: Surveillance des télécommunications internationales

Lors de l'audition sur le thème Protection des données dans l'Union européenne qui s'est tenue les 22 et 23 février 2000 au Parlement européen, Duncan Campbell, délégué de la STOA, a évoqué le statu quo concernant le système d'écoute mondial Echelon. Il a été établi qu'Echelon a intercepté des données importantes en Europe du point de vue économique, au détriment de l'économie européenne.

Cependant, John Mogg, directeur général de la Commission, et le Commissaire Martin Bangemann ont déclaré que, dans le cas d'Echelon, il ne s'agissait que de rumeurs de la presse, ce qui a été clairement contredit par les déclarations de hauts fonctionnaires comme Martin Brady, directeur des services secrets australiens (Defence Signal Directorate).

Un grand nombre d'indices laissent à penser que le Conseil et la Commission étaient parfaitement au courant de ces systèmes d'écoute, mais qu'ils n'ont rien fait et que c'est délibérément que le Parlement européen n'a pas été informé.

Indépendamment de cela, le Conseil et la Commission ont même modifié la législation européenne dans un sens favorable aux États-Unis en calquant les grandes lignes d'une loi américaine de 1994 (CALEA) en tenant compte de leurs souhaits dans la résolution du Conseil du 17.1.1995(1) relatif à l'interception légale des télécommunications.

1. Quels sont les services de la Commission qui ont eu connaissance de l'interception des télécommunications en Europe, et quand, et quelles sont les mesures qui ont été prises pour y faire face?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour protéger à l'avenir les communications électroniques en Europe contre les écoutes et, plus précisément, pour garantir la protection des données à caractère personnel et économique?

3. La Commission savait-elle que les documents d'Enfopol sont une émanation des réunions d'ILETS (International Law Enforcement Telecommunications Seminar) sous présidence américaine et sait-elle pourquoi il n'y a jamais eu de débat sur Enfopol 90 qui a fait uniquement l'objet d'une procédure écrite?

(1) JO C 329 du 4.11.1996, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2000)

Ni le membre responsable pour le Marché intérieur ni le Directeur général qui représentaient la Commission lors de l'audition parlementaire des 12 et 13 février 2000 n'ont pris position à cette occasion sur l'existence d'Echelon. La Commission a été informée à propos d'Echelon de la même manière et en même temps que le Parlement par l'étude préparée pour le panel STOA du Parlement en janvier 1998.

L'article 5 de la directive 97/66/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(1) impose aux États membres d'interdire toute forme d'interception ou de surveillance des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessibles au public. L'article 14.1 de la même directive autorise les États membres à adopter des mesures législatives en vue de limiter la portée de certains principes de protection de données établis par ce texte lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder notamment la sûreté de l'État membre, la défense, la sécurité publique et la poursuite d'infractions pénales. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice concernant l'interprétation stricte du champ d'application des exceptions aux principes fondamentaux du droit et aux libertés civiles, la Commission remplira ses obligations issues du traité CE de contrôler la transposition et la mise en oeuvre effective des directives dans les États membres. Parmi ses tâches de contrôle, la Commission examinera en particulier la proportionnalité des mesures législatives adoptées sur la base de l'article 14.1 de la directive 97/66/CE.

Par ailleurs, les privacy enhancing technologies peuvent renforcer le contrôle des individus sur les données à caractère personnel qui les concernent et contribuer à l'intégrité de telles données sur les réseaux. La Commission a initié des actions en vue d'augmenter la prise de conscience de ces développements technologiques (par exemple workshop on privacy enhancing technologies). Enfin, le programme sur les technologies de la société de l'information (IST, qui fait partie du 5e programme cadre de recherche et le développement technologique) comprend une ligne d'action renvoyant au technology building blocks for trust and security qui met l'accent sur les technologies permettant aux utilisateurs de gérer consciencieusement et effectivement ainsi que de négocier leurs droits personnels (IST II.4.1).

La Commission rappelle que le sigle Enfopol ne constitue que la référence administrative des documents de travail du groupe de travail coopération policière. Ce groupe prépare les travaux du comité de l'article 36, puis du Coreper et du Conseil dans les domaines relevant de la coopération entre les services policiers des États membres. Les références Enfopol permettent simplement d'organiser une bonne circulation des documents de séance. Ces documents ne constituent en aucune façon une émanation d'ILETS, qui est un organe extérieur aux institutions communautaires réunissant des experts en matière de télécommunications.

S'agissant de l'Enfopol 90, il s'agit d'une résolution du Conseil de 1995 relative à l'interception légale des communications(2), qui établissait la liste des besoins exprimés en ce domaine par les services répressifs, en vue de parvenir à la définition de standards techniques communs pour les interceptions. Cette résolution, dont il convient de rappeler qu'elle n'a pas de caractère obligatoire, a bien été adoptée par procédure écrite le 17 janvier 1995 et publiée(3). La Commission, qui rappelle qu'elle ne prend pas part aux votes, n'a pas d'indications sur les raisons pour lesquelles la procédure écrite a été retenue.

(1) JO L 24 du 30.1.1998.

(2) JO C 329 du 4.11.1996.

(3) JO L 24 du 30.1.1998.