QUESTION ÉCRITE E-1591/96 posée par Gerhard Botz (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Procédures d'enquête de la Commission sur les cas de fraude au FSE

La Commission peut-elle dire quelles mesures générales elle prend lorsque les contrôles qu'elle effectue dans les États membres lui font découvrir des fraudes dans l'affectation de crédits du FSE?

Elle est en outre invitée à donner des précisions sur les points suivants.

Des sanctions peuvent-elles être prises à l'encontre de l'État membre concerné?

Si tel est le cas, quelles sont ces sanctions, selon quels critères sont-elles fixées et quelle est la durée de leur validité?

Des enquêtes d'une certaine longueur peuvent-elles entraîner un report des paiements afférents aux programmes concernés, même lorsque les causes de la suspicion de fraude ont déjà été éliminées par le partenaire national?

Que fait la Commission pour terminer plus rapidement que jusqu'à présent les procédures d'enquête?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 septembre 1996)

Lorsque, à la suite d'un contrôle sur place, sur la base de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4253/88 ((JO L 374 du 31.12.1988. )), la Commission découvre une fraude dans l'affectation des crédits du Fonds social européen, elle a recours à l'article 24 de ce règlement. Cet article permet de réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'action ou la mesure concernée. L'Etat membre concerné est obligé de recouvrer les sommes indûment versées. Le cas échéant, les sommes sont majorées d'intérêts de retard. Selon l'article 23, l'Etat membre est subsidiairement responsable du remboursement sauf s'il apporte la preuve que la fraude ne lui est pas imputable.

La Commission invite l'Etat membre à faire la poursuite judiciaire selon les procédures nationales en vigueur. Elle collabore avec l'Etat membre et suit le déroulement des procédures judiciaires. La Commission ne maîtrise pas la durée de ces procédures.

Au niveau opérationnel, dans le cas de suspicion de fraude la Commission peut bloquer tout paiement et il incombe à la Commission de décider le déblocage éventuel après avoir eu preuve de l'Etat membre que la suspicion n'était pas fondée.

Dans ce cas de figure, à tout moment, la Commission peut décider de faire elle-même un contrôle sur place. Ceci peut se faire par le service gestionnaire, le contrôle financier ou par l'unité anti-fraude (UCLAF).

Conformément à l'article 169 du Traité CE, la Cour de Justice peut être saisie par la Commission quand elle considère qu'un Etat membre a manqué à ses obligations découlant du Traité. Selon l'article 171, l'Etat membre doit prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice.

Si l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir à nouveau la Cour de Justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. La Cour peut alors infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Comme indiqué dans son programme de lutte contre la fraude pour 1996 ((COM(96) 17 final. )) et suite au Conseil européen de Madrid, la Commission examine la possibilité d'étendre le système de correction financière au domaine des fonds structurels. Cet examen a lieu dans le cadre des travaux relatifs à la bonne gestion financière (SEM 2000).