QUESTION ÉCRITE E-0321/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Ecofin du 19 juin 1995

Dans les conclusions du Conseil Ecofin du 19 juin 1995 concernant les mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage des moyens communautaires (11932/95), figure le texte suivant:

«prendre les mesures nécessaires pour que les contrôles qu'effectuent les États membres et les sanctions qu'ils appliquent permettent d'atteindre un niveau de protection des intérêts financiers des Communautés équivalent sur tout le territoire communautaire» (point 1 intitulé «au niveau des États membres»).

Le Conseil pourrait-il préciser si un niveau équivalent de protection des intérêts financiers implique en fait que la fraude communautaire soit reconnue comme un délit dans les quinze pays de l'Union?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/96 et E-0321/96 (13 juin 1996)

1. Le Conseil précise qu'il souhaite, comme il l'a rappelé dans les commentaires accompagnant sa recommandation sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget 1994, qu'il soit fourni aux États membres la possibilité de faire valoir leurs éléments de réponse aux observations de la Cour. Il est en effet essentiel, dans le souci de renforcer la concertation entre les États membres et les institutions européennes et en particulier avec la Cour des comptes, que cette possibilité de réponse soit donnée aux administrations en temps opportun; à cet égard le Conseil considère que des contacts concrets et étroits ne peuvent qu'améliorer l'impact des contrôles et leur suivi.

La position du Conseil quant aux observations que la Cour des comptes formule dans son rapport annuel et dans ses rapports spéciaux est détaillée dans les commentaires accompagnant la recommandation précitée qui a été adoptée le 11 mars dernier. L'Honorable Parlementaire voudra bien s'y reporter pour prendre connaissance des observations du Conseil sur chacun des domaines de dépenses du budget communautaire et sur les systèmes de contrôle dont chaque domaine de dépenses fait l'objet. D'une manière générale, le Conseil appuie les recommandations de la Cour et invite la Commission à y donner suite afin d'assurer aux dépenses de la Communauté une exécution conforme aux intérêts de l'Union européenne.

2. En ce qui concerne la collaboration entre les Cours des comptes des États membres et la Cour des comptes européenne, le Conseil a recommandé, dans son «acte du 26 juillet 1995» ((JO C 316 du 27 novembre 1995, p. 48. )), l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Cette convention prévoit en son article 2 que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements constitutifs d'une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que la complicité, l'instigation ou la tentative relatives à des comportements sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant au moins dans le cas de fraude grave, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition.