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QUESTION ÉCRITE E-2531/97 posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Taxes sur les ventes d'alcool

En Suède, le droit de vendre de l'alcool au public est réservé au monopole d'État «Systembolaget». Des entreprises privées et des sociétés d'importation peuvent cependant obtenir de l'Inspection des alcools l'autorisation de vendre de l'alcool à des restaurants ou au «Systembolaget» même.

Cette autorisation est très onéreuse et n'est pas proportionnelle à la quantité d'alcool réellement vendue. Le droit acquitté pour vendre de l'alcool est en fait valable jusqu'à une quantité maximale donnée. C'est ainsi qu'une entreprise qui, en réalité, vend quelque 250 litres d'alcool fort, doit s'acquitter du droit de vendre 50 000 litres d'alcool fort pour obtenir l'autorisation requise. Cela signifie que les petites et moyennes entreprises subissent une discrimination, tandis que la libre circulation des marchandises se heurte à des difficultés.

Est-ce que la Commission estime que le système de vente de licences, et les coûts afférents, est équitable? En cas de réponse négative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 octobre 1997)

Le monopole d'État suédois de vente au détail de boissons alcoolisées, géré par le «Systembolaget» auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, fait l'objet actuellement d'une question préjudicielle pendante devant la Cour de justice ((L'affaire C-189/95 Äklagaren contre Henry Franzén. )). Cette question soulève la compatibilité du système suédois de vente au détail avec les articles 30 à 36 du traité CE.

Par ailleurs, la Commission a reçu des plaintes de citoyens et d'opérateurs économiques à l'encontre du système d'autorisations de vente d'alcool à des restaurants ou au Systembolaget et aux coûts y afférents. Les conditions imposées pour bénéficier de ces autorisations seraient susceptibles de constituer un obstacle au transfert en Suède, de boissons alcoolisées en provenance des autres États membres et dès lors incompatibles avec les articles 30 à 36 du traité CE. Ces plaintes sont en cours d'examen par la Commission et la réponse de la Cour de justice à la question mentionnée ci-dessus, qui est attendue incessamment, sera également prise en compte dans l'appréciation de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2831/97 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Prêt Euratom en faveur de l'unité 3 de la centrale nucléaire russe de Kalinin

Quel est le statut actuel du prêt Euratom, actuellement à l'état de projet, en faveur de l'unité 3 de la centrale nucléaire russe de Kalinin? La réalisation du projet a-t-elle été approuvée par le groupe d'experts en sûreté nucléaire du programme PHARE/TACIS? Dans l'affirmative, à quels critères et à quelles conditions est-elle liée? Le projet a-t-il été réexaminé par la Banque européenne d'investissement et, si tel est le cas, selon quels critères?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (16 octobre 1997)

Ayant été saisie d'une demande de prêt Euratom, adressée par la compagnie d'électricité nationale russe, Rosenergoatom, la Commission procède maintenant à l'examen qui lui permettra de prendre une décision à ce sujet.

Conformément à la décision du Conseil, du 21 mars 1994, modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers ((JO L 84 du 29.3.1994. )) et à ses annexes, le groupe d'experts en sûreté nucléaire Phare/TACIS a déjà examiné les aspects techniques du projet et a soumis à la Commission, en juillet 997, un avis indiquant que la mise en oeuvre du programme de modernisation et des mesures recommandées par Riskaudit aboutirait à un niveau de sûreté internationalement acceptable. Cet avis insiste également sur la participation appropriée des autorités bulgares compétentes en matière de sûreté nucléaire et des organisations techniques de sécurité dans le processus d'autorisation et recommande que le soutien de la Communauté continue d'englober le régulateur nucléaire bulgare pendant le processus d'autorisation. L'avis est donné sous réserve que l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement arrive à une conclusion satisfaisante.

Dans le cadre de la procédure concernant les prêts Euratom, la Banque européenne d'investissement (BEI) doit émettre une recommandation relative aux aspects financiers du projet en question, précisant par exemple si le projet se prête à un financement ou si l'emprunteur serait probablement en mesure d'assurer le service et le remboursement du prêt.
QUESTION ÉCRITE E-2762/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Restauration du «baptême du Christ» du peintre Verrocchio

Le professeur Alfio della Serra, des laboratoires de la Galleria degli Uffizi de Florence, a entamé la restauration du «Baptême du Christ», chef-d'oeuvre de la Renaissance présentant des personnages et paysages de Léonard de Vinci et un ange attribué à Botticelli, patrimoine d'une valeur inestimable, non seulement pour l'Union européenne mais également pour l'humanité toute entière.

Des réserves de diverses natures ont été émises quant aux modalités et à l'urgence de cette restauration par les professeurs Carlo Pedretti et Jaques Franck, spécialistes renommés de Léonard de Vinci, et par James Beck, de l'université de Columbia, lequel préside «Art Watch International», mécontent des informations fournies à ce sujet par la directrice du musée florentin, a introduit un recours en justice pour demander la suspension de l'opération de restauration.

1. Quelles mesures urgentes la Commission entend-elle prendre afin de dissiper les appréhensions des milieux artistiques internationaux quant à la préservation du «Baptême du Christ» de Verrocchio, ne serait-ce qu'en raison de l'âpreté de la polémique en cours?

2. Quelles actions la Commission pourrait-elle entreprendre afin de garantir une meilleure transparence quant aux méthodes et aux motivations de l'intervention décidée par Mme Anna Maria Petrioli Tofani, directrice de la Galleria degli Uffizi?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (20 octobre 1997)

La Commission voudrait en premier lieu préciser que son action dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, basée sur l'article 128 du Traité CE, se limite à appuyer et compléter l'action des États membres. En vertu du principe de subsidiarité, elle n'est donc pas habilitée à intervenir dans des questions qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités des États membres, telles que la restauration d'une oeuvre appartenant au patrimoine national italien.

Dans ce cas spécifique, cependant, la Commission a pu vérifier que les méthodologies de restauration adoptées pour le tableau du Verrocchio rentrent parmi celles couramment et correctement appliquées par la Galerie des Offices dans son secteur professionnel.

La rigueur scientifique de la restauration en cours ne semble donc pas faire de doute, comme l'a confirmé d'ailleurs le Soprintendente de Florence lui-même, qui est déjà intervenu pour défendre l'intervention de restauration à l'occasion d'une question parlementaire analogue formulée par l'Honorable Parlementaire devant le Parlement italien.
QUESTION ÉCRITE E-3369/97 posée par Giacomo Santini (UPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Cercle sportif de la Communauté européenne - Club Euroski

Le cercle sportif de la Communauté européenne - Club Euroski organise trois fois l'an à l'intention des fonctionnaires de l'Union une semaine blanche à Bormio, Courmayeur et San Domenico.

Ce qui devrait être un programme pour la saison 1997/98 est en réalité un programme qui se répète dans le temps car le cercle sportif emmène depuis dix ans les fonctionnaires de l'Union dans les mêmes localités.

Lorsque l'auteur de la question a proposé que les destinations des vacances soient changées afin de garantir les mêmes opportunités à toutes les localités touristiques européennes, il lui a été répondu qu'on le remerciait de sa proposition mais que l'on ne saurait y donner suite car sinon on ferait du tort aux amis de Bormio, Courmayeur et San Domenico.

La Commission voudrait-elle procéder à une enquête afin de garantir la transparence et éviter les intérêts partisans au sein de cette organisation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 novembre 1997)

Dans le cadre de la politique sociale en faveur de son personnel, 50 cercles sportifs et culturels répondant à des critères déterminés sont agréés par la Commission. Le cercle «Euroski» n'en fait pas partie et ne peut donc être considérer comme cercle sportif de la Commission.

Les membres du cercle en question agissent à titre purement privé et il incombe en aucun cas à la Commission de lancer une enquête, ni d'intervenir dans leurs activités.
QUESTION ÉCRITE E-2667/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Protection et préservation du limier de Crète

Le limier de Crète est un chien de chasse dont la présence dans l'île, depuis l'époque minoenne, est abondamment attestée par des textes et des représentations antiques. Ces descriptions ainsi que celles, plus récentes, de voyageurs ne tarissent pas d'éloges sur ses qualités de chasseur, sur ses relations avec l'homme et sur ses traits distinctifs.

Cette race canine, qui, depuis toujours, fait partie de la faune de l'île de Crète, se raréfie de jour en jour, au point d'être menacée de disparition. La Commission pourrait-elle, par conséquent, dire:

1. ce qui pourrait être fait pour que le limier de Crète soit placé sur la liste des espèces animales en voie de disparition; et

2. quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour trouver l'argent nécessaire pour contribuer à la protection et à la préservation de cet animal?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 octobre 1997)

La directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992. )) du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dresse la liste des types d'habitats et d'espèces, y compris les espèces animales en danger de disparition, qui nécessitent des mesures de gestion et de conservation spéciales. Le limier de Crète n'est pas mentionné dans les annexes de la directive, qui visent uniquement les espèces sauvages.

Les initiatives en faveur de la protection et de la conservation du limier de Crète ne peuvent donc pas bénéficier des subventions prévues par le règlement (CE) no 1467/94 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture. ((JO L 159 du 26.6.1994. ))
QUESTION ÉCRITE P-3175/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Financement du nouvel aérodrome de Spata, en Attique

Le nouvel aérodrome de Spata est appelé à revêtir une importance stratégique notoire pour le développement de l'Attique, mais également de toute la Grèce, à plus forte raison depuis que ce pays a été désigné pour organiser les Jeux olympiques de 2004.

Il est notoire également que la compagnie Olympic Airways sera le principal utilisateur de l'aérodrome, et que ses besoins devront donc être pris en considération lors de la construction de ce dernier. Or, Olympic Airways n'a pas encore soumis ses propositions ni procédé à une évaluation détaillée de ses besoins, ce qui a pour effet de retarder l'exécution des travaux.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il a jamais été demandé à Olympic Airways, et à quelle date, de communiquer un inventaire de ses besoins concernant l'aérodrome de Spata? Quelles actions compte-t-elle entreprendre afin de relancer le dossier et de permettre, sans retard, la réalisation des travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 octobre 1997)

Selon les renseignements dont la Commission dispose, obtenus au comité de suivi du Fonds de cohésion, le projet «Nouvel aéroport international d'Athènes à Spata» suit son rythme normal de réalisation.

Selon ces mêmes informations, l'inventaire des besoins présenté par Olympic Airways est actuellement examiné par les autorités grecques.

La Commission ne manquera pas de suivre de près l'évolution des travaux du projet en question.
QUESTION ÉCRITE E-3349/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Lutte contre la fraude

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les États membres de l'Union européenne qui ont déjà ratifié la «Convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE»?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (20 novembre 1997)

À ce jour, aucun des États membres n'a ratifié la «Convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE».

La Commission tient à signaler que la date cible de la mi-1998 pour la ratification de cette Convention a été inscrite dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée ((JO C 251 du 15.8.1997. )) adopté par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 28 avril 1997. Ce programme d'action a ensuite été approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam.

Par ailleurs, la Commission tient à faire observer qu'il est de la plus haute importance de recommander aux États membres non seulement de ratifier la Convention (ainsi que les protocoles à cette Convention et la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires d'États membres de l'Union européenne), mais aussi d'adopter les mesures permettant de les transposer dans le droit national.
QUESTION ÉCRITE E-2830/97 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Mesures prises à l'encontre du docteur Jean-François Viel (France)

La Commission sait-elle que des mesures ont été prises à l'encontre du docteur Jean-François Viel au motif que ses études scientifiques sur les cas de leucémies constatés au Cap de La Hague ont une incidence sur les prix de l'immobilier dans la région? Si l'on possède des informations probantes sur une situation dangereuse pour la santé et l'environnement méritant de faire l'objet d'une publication dans le British Medical Journal, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait de toute urgence enquêter sur l'usine de retraitement plutôt que de laisser discréditer l'analyse scientifique des faits?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 septembre 1997)

La Commission n'a connaissance d'aucune mesure prise à l'encontre du docteur Viel. Toute démarche de ce genre relèverait de la législation française. La Commission n'aurait aucune compétence en la matière.

En ce qui concerne une enquête de la Commission sur l'usine de retraitement du Cap de la Hague, l'Honorable Parlementaire est prié de s'en référer à la réponse donnée à la question écrite P-2494/97 de M. Smith ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 135. )).
QUESTION ÉCRITE E-2804/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Documents de conformité

Combien de compagnies se sont-elles vu refuser les documents de conformité ISM dans chacun des États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-2804/97 et E-2805/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire fait référence à la mise en oeuvre du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers ((JO L 320 du 30.12.1995. )).

Les États membres avaient la possibilité de déroger à l'obligation pour les transbordeurs et les compagnies opérant exclusivement dans des eaux protégées d'appliquer les dispositions du code ISM jusqu'au 1er juillet 1997. La Commission regrette de ne pas avoir suffisamment d'informations pour pouvoir apporter une réponse complète à la question mais elle demandera aux États membres de lui fournir des renseignements à jour et prendra contact avec l'Honorable Parlementaire dès qu'elle les aura obtenus.
QUESTION ÉCRITE E-2209/97 posée par Charlotte Cederschiöld (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: État d'avancement des procédures de ratification de conventions de l'Union européenne au ler juin 1997

Le Plan d'action de lutte contre le crime organisé, établi par le Groupe de haut niveau mis en place par le Conseil européen, cite des conventions et des protocoles dont la ratification est considérée comme essentielle dans le cadre de la lutte commune contre le crime organisé.

Pour chaque convention signée (et, le cas échéant, pour chaque protocole signé),

- Convention sur une procédure d'extradition simplifiée entre les États membres de l'Union européenne,

- Convention Europol,

- Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,

- Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne,

- Convention sur la corruption,

le Conseil voudrait-il indiquer

1. la date de la signature

2. l'état d'avancement des procédures de ratification dans chaque État membre au ler juin 1997?

Réponse (10 novembre 1997)

Le Conseil n'est pas en mesure de donner des renseignements sur l'état d'avancement, dans chaque État membre, des procédures internes de ratification des conventions adoptées en vertu du titre VI du Traité sur l'Union européenne. Il peut par contre indiquer, pour les conventions dont la ratification est considérée comme essentielle par le plan d'action de lutte contre le crime organisé, quels sont les États membres qui ont déjà déposé leur instrument de ratification à la date du 20 octobre 1997.

Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, signée le 10 mars 1995:

Danemark le 19 novembre 1996, Suède le 18 juillet 1997, Portugal le 13 octobre 1997.

Convention portant création d'un office européen de police (EUROPOL), signée le 26 juillet 1995:

Royaume-Uni le 10 décembre 1996, Espagne le 9 juin 1997.

Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée le 26 juillet 1995:

Aucun dépôt d'instrument de ratification.

Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé le 24 juillet 1996:

Royaume-Uni le 10 décembre 1996, Espagne le 6 octobre 1997.

Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, signée le 27 septembre 1996:

Danemark le 17 septembre 1997

Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé le 29 novembre 1996:

Aucun dépôt d'instrument de ratification.

Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne, signée le 26 mai 1997:

Aucun dépôt d'instrument de ratification.
QUESTION ÉCRITE P-2862/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Enquête relative aux centrales nucléaires de Rovno et de Kmelnitsky, en Ukraine

La BERD a décidé il y a quelque temps de ne pas participer à l'achèvement des centrales nucléaires Rovno 4 et Kmelnitsky 2 en Ukraine parce que l'enquête avait révélé que l'investissement ne répondait pas au critère du coût le moins élevé que la banque est tenue de respecter. La BERD fait actuellement procéder à une deuxième enquête qui doit montrer si l'achèvement d'une seule centrale satisfait au critère du coût le moins élevé.

La Commission estime-t-elle qu'à la suite de la décision de la BERD, le prêt d'Euratom relatif à l'achèvement des deux centrales doit également être annulé?

Convient-elle qu'il ne doit y avoir aucun nouvel investissement dans une des deux centrales tant que la BERD n'aura pas décidé d'approuver un prêt pour l'achèvement de ladite centrale?

Au cas où la BERD renoncerait à cofinancer l'achèvement d'une des deux centrales, la Commission se rallierait-elle à cette décision?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 septembre 1997)

Les informations dont la Commission dispose ne confirment pas que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) s'est prononcée contre une participation à l'achèvement des centrales nucléaires Rovno 4 et Khmelnitsky 2. L'examen des aspects économiques du projet par la BERD est toujours en cours et poursuit pour sa part la préparation du prêt Euratom.

La Commission reste attachée à une mise en oeuvre pleine et entière du protocole d'accord visant à la fermeture de Tchernobyl d'ici l'an 2000 et prendra évidemment en compte dans sa décision de financement tous les éléments pertinents, tels que la disponibilité de l'indispensable financement complémentaire par les autres institutions financières comme la BERD, par exemple, la nécessité de garanties en ce qui concerne l'achèvement des deux réacteurs sur la base de normes de sécurité internationalement acceptables et la nécessité, plus générale, d'obtenir la fermeture de Tchernobyl, en particulier à la lumière d'un rapport récent établi par des experts indépendants, qui confirme les risques présentés sur le plan de la sécurité par l'unité 3, toujours en exploitation.
QUESTION ÉCRITE E-2970/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Tribunal pénal international

Compte tenu des limites actuelles de la Cour de justice internationale, que pense la Commission des négociations en cours visant à créer un Tribunal pénal international (TPI) qui serait habilité à poursuivre toute personne au motif de génocide, d'agression, de crime de guerre et d'autres crimes contre l'humanité sans aucun droit de veto pour les gouvernements nationaux?

La Commission souscrit-elle à l'idée de donner le droit à des individus et à des groupes de citoyens ainsi qu'à des gouvernements nationaux et à l'avocat général auprès du TPI de saisir ledit tribunal?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 octobre 1997)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-2944/97 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée ((Voir page 152. )) à cette question.