QUESTION ÉCRITE E-2967/00

posée par Mariotto Segni (UEN) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Règlements no 2408/92 et no 3577/92

Étant donnés le règlement (CEE) no 2408/92(1) du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et le règlement (CEE) no 3577/92(2), du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de libre

circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres; considérant que la finalité desdits règlements est de contribuer à l'instauration d'un espace sans frontières internes où soit assurée la libre circulation des biens et des personnes, des services et des capitaux;

rappelant que, depuis l'adoption desdits règlements, sont entrés en vigueur les traités de Maastricht et d'Amsterdam selon lesquels l'objectif de l'Union est, outre l'établissement d'un marché intérieur, le renforcement de la cohésion économique et sociale;

précisant, à ce propos, que lesdits traités stipulent que ni l'Union, ni les États membres ne peuvent se dispenser, dans l'établissement du marché intérieur, de poursuivre l'objectif de cohésion économique et sociale;

rappelant que, conformément à l'article 158 du traité d'Amsterdam, l'Union européenne doit veiller à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées;

constatant que ni le règlement no 3577/92, ni le règlement no 2408/92 ne tiennent compte des évidents désavantages structurels qui pénalisent les îles et font obstacle au renforcement de la cohésion économique et sociale;

rappelant un principe de droit communautaire, réaffirmé par la Cour européenne de Justice, selon lequel les normes de droit dérivées, contenues dans les règlements, doivent se conformer aux dispositions des traités; la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les initiatives concrètes actuellement à l'étude en vue de réviser les deux règlements susdits, lesquels, en traitant la question de la définition des charges de service public dans les transports aériens et maritimes, omettent d'affronter, conformément aux traités, les problèmes socio-économiques spécifiques des régions insulaires?

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

(2) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

La Commission partage avec l'Honorable Parlementaire le souci de la cohésion économique et sociale en Europe et l'importance d'un traitement adéquat des problèmes spécifiques des régions insulaires.

Elle est néanmoins d'avis que ces problèmes peuvent être traités efficacement sans qu'il soit nécessaire de réviser le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1), ni le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(2).

La Commission estime que ces deux règlements ne font pas obstacle à la cohésion économique et sociale.

Elle tient au contraire à souligner que le règlement maritime (CEE) no 3577/92 reconnaît la spécificité des îles. Des dérogations au principe de la libre prestation de services ont été introduites en leur faveur. Le règlement permet en effet aux États membres d'imposer des obligations de service public aux compagnies maritimes qui desservent leurs îles afin d'assurer des liaisons régulières suffisantes entre ces îles et le continent ou entre ces îles et les îles voisines.

Il en est de même en ce qui concerne le transport aérien. Les dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 permettent aux États membres d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire. Les îles sont considérées comme des zones périphériques par excellence au sens de ces dispositions et plusieurs États membres ont largement fait usage de l'article 4. Par ailleurs, en dehors du règlement (CEE) no 2408/92 ou en complémentarité avec celui-ci, plusieurs États membres ont eu recours aux aides à caractère social autorisées par l'article 87, paragraphe 2, point a) du traité CE pour faciliter la desserte de régions insulaires situées à l'intérieur de la Communauté.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.

(2) JO L 364 du 12.12.1992.