FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/34

(2004/C 88 E/0036)

QUESTION ÉCRITE E-1484/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Graduation relative au secteur V (importations) dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG) en ce qui concerne les emplois de substitution à la production illicite de drogue en Colombie

Depuis quelque temps maintenant, la Colombie bénéficie de préférences commerciales au titre du SPG, secteur V (marchandises), ce que l'on appelle le régime «drogue», qui a été conçu pour aider la Colombie à combattre la production illicite de drogue en lui offrant de plus grandes possibilités pour la production d'autres biens, notamment les fleurs coupées. Bien que les chiffres publiés par Eurostat montrent que la part de marché de la Colombie est passée de 20,15 % en 1997 à 15,41 % en 2001, la Commission semble être en faveur d'une graduation du secteur V (importations) qui éliminerait ces préférences.

La Commission pourrait-elle expliquer son raisonnement et indiquer si elle convient ou non qu'il y a un conflit entre la promotion de son régime «drogue» au titre du SPG, d'une part, et l'application de sa politique de graduation au secteur V, d'autre part? Enfin, quelles autres formes d'assistance la Commission peut-elle fournir à la Colombie pour aider directement les autorités dans leurs efforts visant à encourager les cultures de substitution dans ce pays?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 mai 2003)

Le système de préférences généralisées (SPG) a pour objectif de promouvoir le développement économique des pays bénéficiaires en renforçant leurs exportations vers l'Union. Il ambitionne de lancer de nouvelles exportations depuis ces pays. Par conséquent, le traitement préférentiel doit cesser lorsque l'objectif est atteint. Le SPG est un incitant devant être supprimé dès lors qu'il n'est plus nécessaire. Il vise donc les pays et les secteurs qui en ont le plus besoin.

Les fleurs coupées colombiennes (secteur V du SPG) ont atteint un niveau de compétitivité très élevé sur leurs propres marchés internationaux. Une graduation n'empêchera pas la Colombie d'exporter des fleurs dont la qualité et le niveau de prix, entre autres, contribuent davantage à leur succès que la réinstauration de droits de douane dont sont redevables les importateurs européens. Ainsi, le SPG doit maintenant aider la Colombie à se diversifier et à se concentrer sur d'autres produits pour lesquels le pays dispose d'une marge de progression à l'exportation.

Le régime «drogue» au titre du SPG a été pleinement appliqué entre 1992 et 2002 sans graduation. Toutefois, la graduation est un élément important pour l'application objective et non discriminatoire du régime «drogue» conformément aux obligations communautaires découlant des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Incidemment, pour ce qui est du cas colombien en particulier, plus de 85 % de ses exportations de fleurs coupées (la majeure partie du secteur V) prennent la direction du marché des Etats-Unis.

L'accès préférentiel au marché communautaire dont la Colombie a bénéficié durant le régime «drogue» est, à peu de choses près, le meilleur traitement commercial pouvant être octroyé à un pays en développement. Par conséquent, le recul de la Colombie en termes de parts de marché communautaires évoqué dans la question s'explique par des éléments de compétitivité économique globaux.

La Commission est d'avis qu'il n'existe pas d'antagonisme, au contraire, entre la promotion de son régime «drogue» au titre du SPG d'une part, et l'application du mécanisme de graduation, d'autre part.