QUESTION ÉCRITE E-2236/98

posée par Hans Lindqvist (ELDR) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Dispositions applicable à la préparation des harengs de la Baltique fermentés

Depuis le 1er juillet 1998, la production des harengs de la Baltique fermentés est soumise aux mêmes règles que les autres produits de la pêche dans l'UE, ce qui signifie qu'ils ne devront plus être placés dans de vieux tonneaux de bois comme c'est le cas depuis le XVIe siècle avant d'être vendus dans des magasins d'alimentation. Les harengs de la Baltique fermentés ne devront pas non plus être préparés dans des locaux dont le sol est en bois, notamment les anciens hangars de pêche. Cette mesure frappe une vieille tradition culinaire millénaire en Suède et portera tout particulièrement préjudice aux petits producteurs locaux. L'UE a établi le principe de subsidiarité et dit ne pas vouloir entrer dans les questions de détail, mais elle agit au contraire.

La Commission estime-t-elle que la réglementation d'une telle question de détail est compatible avec le principe de subsidiarité? En cas de réponse négative, la Commission envisage-t-elle de suspendre l'application de la directive applicable au hareng fermenté?

Réponse commune

aux questions écrites E-2234/98 et E-2236/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

La directive 91/493/CEE, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1) ne contient aucune disposition spécifique exigeant un sol en ciment. Il appartient aux autorités nationales de juger si un sol répond aux objectifs de la directive en matière d'hygiène. En outre, la directive ne contient aucune exigence explicite relative à des tonneaux en plastique.

Le chapitre III de l'annexe, qui arrête les conditions générales pour les établissements à terre, déclare au point 2 (a) que ces établissements doivent comporter "dans les lieux où l'on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des produits: (a) un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ou pourvu d'un dispositif destiné à évacuer de l'eau".

Le chapitre IV (6) (c) et le chapitre VI (2) de l'annexe déclarent, respectivement, ce qui suit:

"6. Salage (c) Les cuves de saumurage doivent être construites de façon à éviter toute source de pollution pendant le saumurage.

2. Les matériaux d'emballage et les produits susceptibles d'entrer en contact avec les produits de la pêche doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, et notamment:

- ne pas pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche;

- ne pas pouvoir transmettre aux produits de la pêche des substances nocives pour la santé humaine;

- être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits de la pêche."

La législation communautaire dans ce domaine ne vise pas à porter préjudice à la production d'une spécialité suédoise traditionnelle, aussi longtemps qu'elle respecte les règles de l'hygiène alimentaire. En outre, les dispositions susmentionnées laissent aux autorités suédoises suffisamment de latitude pour les interpréter lors de leur application et, de ce fait, la Commission estime que le principe de la subsidiarité a été respectée.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.