QUESTION ÉCRITE P-0545/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Métro de Thessalonique: retard dans l'accomplissement des procédures d'approbation du projet et d'examen d'une plainte pour violation du droit communautaire par la Commission

Dans sa réponse à une question relative au retard dans l'exécution du projet de construction du métro de Thessalonique (P-3194/01(1)), le commissaire Bolkestein indiquait que les autorités nationales

n'ont pas encore présenté à la Commission une demande de confirmation du taux de cofinancement de ce grand projet, que la Commission a envoyé une lettre aux autorités grecques pour obtenir certaines clarifications pertinentes sur ces documents et le projet en général et qu'il est évident que le respect de la législation communautaire est une des conditions pour le financement par le FEDER du projet en question. Depuis lors, aucune évolution n'a été constatée, que ce soit du côté des autorités nationales ou de celui de la Commission européenne, et les responsables de Thessalonique protestent qu'ils ont été bernés, car le projet demeure dans les cartons depuis une décennie.

Considérant que l'article 232 (ex-article 175) du traité CE stipule qu'un recours peut être formé contre une institution de la Communauté en cas de manquement de sa part, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises (par exemple demande de confirmation du taux de cofinancement) pour faire avancer le projet concerné, étant donné que l'examen d'une plainte pour violation de la législation communautaire en matière d'aides publiques et de marchés publics est toujours en suspens?

Pour quel motif la Banque européenne d'investissement n'a-t-elle toujours pas approuvé le plan de financement du projet et l'octroi d'un prêt? Ce retard ne serait-il pas lié à des questions de conformité avec la législation communautaire?

La Commission pourrait-elle indiquer si le projet peut être réalisé sans le soutien de la BEI au moyen d'un cofinancement national et communautaire et expliquer pourquoi elle a accordé des crédits pour des travaux préparatoires avant l'approbation du projet, alors que son exécution est à l'examen?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 219.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 mars 2002)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que la mise en oeuvre effective des projets de concessions de travaux publics dans les États membres ne relève pas de la Commission. De plus, dans le cadre des projets d'infrastructure de ce type, la Commission n'est pas responsable du comportement des banques, du concessionnaire, de l'État membre concerné dans la conduite des négociations pour définir leur financement, ni du succès ou de l'échec éventuel de ces négociations. Dès lors, la Commission se demande qu'elle pourrait être la pertinence de la référence de l'article 232 du traité CE dans le cas d'espèce.

Dans ce contexte, la Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que selon ses informations, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les banques commerciales ont exigé du concessionnaire certaines modifications dans la participation financière de ses actionnaires avant d'approuver le plan de financement du projet en question. Selon les informations les plus récentes, ces modifications n'ont toujours pas été apportées par les actionnaires du concessionnaire.

Ainsi, en ce qui concerne le cofinancement dudit projet au titre des Fonds structurels durant la période de programmation 2000-2006, la Commission confirme qu'elle n'a toujours pas reçu de demande des autorités grecques. Elle prie également l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer au deuxième paragraphe de la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-3194/01(1).

Durant la période de programmation 1994-1999, la Commission a approuvé pour ce projet un montant de 5,8 millions d'euros au titre du cadre communautaire d'appui pour la Grèce.

Ce cofinancement se rapportait essentiellement à des travaux préparatoires nécessaires avant toute construction, tels que des examens géotechniques et archéologiques du site ainsi que des études sur les réseaux de services publics.

Conformément aux dispositions du contrat de concession, les résultats de ces travaux restent la propriété de l'État membre et pourront dès lors être utilisés lors d'un éventuel développement de ce projet à l'avenir.

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 219.