QUESTION ÉCRITE E-1446/99

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Délocalisation subventionnée de l'entreprise chimique Akcros Chemicals B.V. de Roermond vers Greiz

1. La Commission sait-elle que l'entreprise Akcros Chemicals B.V. (anciennement Haagen Chemie, propriété d'AKZO Nobel Chemicals), qui produit des stéarates de plomb et d'autres métaux, ainsi que des produits semi-finis non vinyl pour l'industrie plastique, a l'intention de fermer son siège de Roermond (Pays-Bas, Province de Limbourg), qui occupe 1200 personnes, de développer son projet initial, à savoir déplacer la production vers l'entreprise Limax (autre branche d'Akcros), à Roermond-Est?

2. La Commission sait-elle aussi que le groupe AKZO Nobel justifie cette fermeture à Roermond (localité qui connaît un taux de chômage élevé pour les Pays-Bas) par le fait qu'elle bénéficiera d'une aide à l'investissement de 35 % si elle déplace la production de produits non vinyl à Greiz (Allemagne, Thuringe) et la production de stéarates de plomb à Düren (Allemagne, Rhénanie du Nord Westphalie)?

3. La Commission peut-elle indiquer si cette délocalisation de la production bénéficie, en tout ou en partie, de subventions de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quelle en est la justification? Quel est le rapport entre la création d'emplois prévue à Greiz et la perte d'emplois prévue à Roermond? Quel est le coût de la création d'emplois nouveaux?

4. La Commission juge-telle judicieuse l'aide à la création d'emplois dans une région touchée par le chômage qui s'assortit de suppressions d'emplois dans une autre région touchée par le chômage? Dans la négative, que compte-t-elle faire pour empêcher les délocalisations abusives et les suppressions d'emplois?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

La Commission ne reçoit pas d'informations sur les activités commerciales d'entreprises privées telles qu'AKZO Nobel Chemicals, sauf lorsqu'il s'agit de questions relevant de la législation communautaire. En ce qui concerne la réorganisation de la production d'AKZO, la Commission a été informée par les autorités du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie que l'établissement de Düren n'a pas bénéficié d'aide communautaire ou nationale.

Le Land de Thuringe a fait savoir qu'une subvention de 2 120 000 DEM provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER), représentant 50 % de l'aide publique totale, a été accordée à l'établissement AKROS Chemicals à Greiz. L'aide a été accordée au titre du régime national de primes aux investissements en vigueur en Allemagne, dénommé Gemeinschaftsaufgabe Regional-Wirtschaftsförderung. Le régime a été approuvé par la Commission en application des règles régissant la politique de concurrence, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (ex-article 92).

La Thuringe est une région éligible aussi bien au titre de l'objectif 1 des Fonds structurels qu'aux aides d'État dans le contexte de la politique de concurrence communautaire. L'assistance fournie par les Fonds structurels à la Thuringe a pour objet de l'aider à rattraper son retard en matière socio-économique par rapport au reste de l'Europe et une partie de cette assistance sert à attirer les investissements en capital dans la région. L'octroi d'une subvention à AKROS Chemicals vise à permettre le maintien de quelque 150 emplois dans l'établissement de Greiz. L'aide publique totale par emploi s'élève à 28 000 DEM environ.

Pour la prochaine période de programmation des Fonds structurels qui commencera en 2000, l'article 30 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), prévoit de nouvelles conditions applicables à l'octroi d'aides communautaires dans ces circonstances. En effet, le règlement prévoit que l'État membre exige le remboursement de l'aide communautaire accordée en faveur d'une opération en cas de modification importante résultant notamment de l'arrêt ou du changement de localisation de l'activité productive dans un délai de cinq ans à compter de la décision ayant accordé l'aide.

Les lignes directrices relatives aux nouveaux programmes publiées par la Commission en juin 1999 affirment également que les Fonds structurels ne devraient pas être utilisés à seule fin de délocaliser des activités existantes.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.