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QUESTION ÉCRITE E-3726/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Programme Comenius

La Commission est-elle au courant que des écoles qui souhaitent participer au programme Comenius rencontrent de sérieuses difficultés pour trouver des partenaires d'autres pays de l'Union européenne?

La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour coordonner les échanges entre les écoles d'une façon plus efficace?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La Commission n'a pas connaissance de difficultés sérieuses de cette nature découlant des systèmes en place. Les informations reçues jusqu'à présent par la Commission semblent indiquer que les systèmes fonctionnent dans l'ensemble de façon satisfaisante.

Comenius 1, l'action Comenius concernant les partenariats scolaires, est définie comme étant une action décentralisée dans la décision no 253/2000/CE du Parlement et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates(1). La mise en oeuvre des actions décentralisées est déléguée aux agences nationales, désignées par les autorités nationales des pays participants(2).

Ces agences ont pour mission de fournir au public concerné des informations sur le programme et de conseiller les établissements quant aux moyens de trouver des partenaires à l'étranger. Il appartient aux autorités nationales de veiller à ce que leur agence nationale apporte le soutien nécessaire aux parties intéressées dans leur pays.

Néanmoins, la Commission cofinance plusieurs instruments destinés à aider les écoles à trouver des établissements partenaires à l'étranger, comme la base de données Internet PartBase, ainsi que l'outil de recherche de partenaires de l'Espace Comenius.

(1) JO L 28 du 3.2.2000.

(2) Adresse de l'agence nationale du Royaume-Uni:Central Bureau for International Education and Training,British Council,UK London SW1A 2BN.
QUESTION ÉCRITE E-3333/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Accès des entreprises gérées par des femmes au secteur des marchés publics

La Commission sait-elle que, à l'heure actuelle, on ne dispose d'aucun document concernant l'accès des entreprises gérées par des femmes au secteur des marchés publics?

A-t-elle l'intention d'entreprendre une étude sur cette question?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'attirer son attention sur l'absence apparente de document concernant l'accès des entreprises gérées par des femmes au secteur des marchés publics dans l'Union.

Ces dernières années, la Commission s'est efforcée d'améliorer les données disponibles sur les marchés publics en général et sur les marchés faisant l'objet de directives communautaires en particulier et d'en faciliter l'accès.

On a entrepris de nouvelles recherches sur l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et une étude panel a été lancée dans le but de comparer les marchés transfrontaliers, l'évolution des prix des marchés et l'utilisation de clauses sociales ou environnementales dans les contrats des marchés publics. Ces études devraient fournir des informations supplémentaires susceptibles d'intéresser les entreprises gérées par des femmes souhaitant accéder au secteur des marchés publics au sein des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3374/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Critiques formulées par Marta Andreasen à l'égard du système comptable de la Commission

La Commission voudrait-elle indiquer pour quelle raison Mme Andreasen n'a pas été autorisée à s'exprimer publiquement à propos des carences présumées du système comptable de la Commission si, comme cette dernière ne cesse de le répéter, elle est réellement convaincue que Marta Andreasen n'a aucun élément nouveau à faire valoir?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

Le statut de la fonction publique européenne exige expressément des fonctionnaires qu'ils observent la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à leur connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Cette exigence est commune à l'ensemble des fonctions publiques des États démocratiques.

Conformément à une jurisprudence constante, cette obligation est conçue essentiellement pour préserver la relation de confiance qui doit exister entre les institutions européennes et les fonctionnaires ou autres agents qui travaillent à leur service.

Mme Andreasen s'est vue dûment rappeler les obligations statutaires auxquelles elle est soumise en tant que fonctionnaire et a été invitée à demander l'accord préalable de sa hiérarchie avant de faire des déclarations publiques.

Mme Andreasen n'a demandé qu'une seule et unique fois un accord préalable avant de faire des déclarations publiques et ce, à la date très récente du 2 décembre 2002.
QUESTION ÉCRITE P-3321/02

posée par Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Suppression de l'intervention sur le seigle

Dans son évaluation à mi-parcours, la Commission propose de supprimer complètement toute intervention sur le marché du seigle. Le seigle est utilisé comme fourrage dans nombre de pays mais il a aussi, pour certains d'entre eux, une signification beaucoup plus large. Par exemple, en Finlande, cet aliment riche en fibres et bon pour la santé fait partie traditionnellement du régime alimentaire (pains et bouillies à base de seigle). Les Finlandais reçoivent 40 % des fibres végétales indispensables à l'organisme précisément du seigle. La situation est presque la même dans les autres pays scandinaves.

Comment la Commission entend-elle prendre en compte, dans son évaluation à mi-parcours, le fait que dans certains pays, le seigle soit d'une importance considérable pour la santé publique et que, sans poursuite de l'intervention, il n'y ait plus à l'avenir de possibilités de production, notamment pour le seigle entrant dans des aliments d'une grande qualité nutritive?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 décembre 2002)

La situation du marché du seigle démontre un déséquilibre structurel entre le niveau de la production actuelle et les débouchés sur le marché interne.

De plus, les ventes sur le marché mondial nécessitent des restitutions disproportionnées et la demande reste limitée. Dans ce contexte l'accumulation de seigle à l'intervention est la seule possibilité.

L'utilisation de seigle dans la Communauté est évaluée à quatre millions de tonnes dont 1,5 million de tonnes pour la consommation humaine.

En proposant la suppression de l'intervention, la Commission veut orienter dans l'avenir la production sur les capacités des débouchés internes, notamment la consommation humaine.

L'intervention n'est qu'un filet de sécurité, sa suppression n'a d'influence sur la production excédentaire que par rapport aux débouchés.
QUESTION ÉCRITE E-3478/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Discrimination sur la base de la nationalité à Bayeux (France)

Un musée de Bayeux (France) propose un billet d'entrée familles à prix réduit. Cette offre n'est cependant accessible qu'aux familles de nationalité française.

1. Sommes-nous ici en présence d'une discrimination interdite sur la base de la nationalité (article 12 du traité CE)?

2. Dans l'affirmative, que compte faire la Commission pour régler cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

L'Honorable Membre a posé une question relative aux droits d'entrée pour les familles dans un musée de Bayeux, qui varient en fonction de la nationalité de la famille.

La question ne fournit pas suffisamment d'informations sur les circonstances spécifiques régissant les conditions d'accès à ce musée. Néanmoins, la Commission tient à rappeler qu'en principe, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la liberté de prestation de services, reconnue par l'article 49 du traité, inclut la liberté des destinataires de services, y compris des touristes, de se rendre dans un autre État membre pour en bénéficier dans les mêmes conditions que les nationaux. La Cour a explicitement reconnu que toute discrimination fondée sur la nationalité en matière de fixation de droits d'entrée dans les musées est interdite au titre des articles 12 et 49 du traité CE(1). La Cour a confirmé qu'étant donné que la visite des musées est l'un des motifs déterminants pour lesquels les touristes décident de se rendre dans un État membre, il existait un lien étroit entre la liberté de mouvement dont ils bénéficient au titre du traité CE et les conditions d'admission dans les musées. Une discrimination opérée dans le domaine de l'accès aux musées peut avoir une incidence sur les conditions dans lesquelles les services sont rendus, y compris sur leurs prix, et, de ce fait, influencer la décision de certaines personnes de visiter le pays(2).

(1) Arrêt du 15 mars 1994, Commission contre Espagne, C-45/93.

(2) Arrêt du 15 mars 1994, Commission contre Espagne, C-45/93.
QUESTION ÉCRITE P-2253/02

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Retraits dans les distributeurs de billets de la zone euro

Conformément au règlement (CE) no 2560/2001(1) du 19 décembre 2001, toute la zone euro constitue depuis le 1er juillet de l'année en cours un marché intérieur où des retraits pourront être effectués dans les distributeurs automatiques dans les mêmes conditions que dans le pays d'origine.

Selon l'esprit de ce règlement, il s'agit manifestement de disposer d'une monnaie unique dans le marché intérieur. Or, l'auteur de la question a reçu des lettres concernant des clients de la Sogenal en France et de la Caisse d'épargne de l'État au Luxembourg qui devront acquitter des commissions lorsqu'ils effectuent des retraits dans d'autres pays de la zone euro ou, dans leur propre pays, dans des distributeurs automatiques d'autres banques. Aucune de ces situations ne paraît compatible avec le règlement susmentionné.

La Commission peut-elle indiquer quelles actions elle compte prendre pour remédier à cette situation?

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Les dispositions du règlement no 2560/2001 du 19 décembre 2001, concernant les frais pour les retraits dans les distributeurs automatiques de billets(1) sont applicables depuis le 1er juillet 2002. Le porteur d'une carte paie donc les mêmes frais pour un retrait dans son pays d'origine ou dans un autre pays de la zone euro.

Les situations nationales en matière de tarification des retraits dans les distributeurs automatiques de billets étaient en 2001 très contrastées. Dans certains pays la tarification de l'opération, quand elle existe, est identique pour tous les distributeurs de billets. Dans d'autres pays, il existe des tarifications différenciées suivant les réseaux: le porteur ne paie pas les mêmes frais s'il utilise un distributeur de sa banque ou d'une banque concurrente. Dans ce deuxième cas, les retraits faits à l'étranger sont considérés comme des retraits auprès d'une banque concurrente. Une telle situation est compatible avec le règlement s'il y a véritablement égalité de frais entre le retrait national auprès d'une banque concurrente et le retrait à l'étranger.

L'Honorable Parlementaire fait probablement référence à l'annonce faite par une grande banque française de la mise en place d'une tarification des retraits en-dehors de son réseau: les retraits seront tarifés à partir de la quatrième opération du mois faite hors réseau. La Commission a protesté par voie de presse, car l'information diffusée par cette banque faisait croire que cette mesure était une conséquence directe de l'application du règlement, alors qu'une autre grande banque française a la même pratique depuis plusieurs années.

(1) Règlement no 2560/2001 du Parlement et du Conseil du 19 décembre 201 concernant les paiements transfrontaliers en euros, JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3501/02

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Transposition de la directive 89/130/CEE du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

1. Quels sont les États membres qui ont transposé cette directive 89/130/CEE(1) de février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché?

2. Pourquoi les mesures nationales de transposition ne sont-elles pas publiées dans Celex?

3. Comment cette directive a-t-elle été transposée dans les différents États membres?

4. Quel est le point de la situation en matière de transposition?

(1) JO L 49 du 21.2.1989, p. 26.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

La directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (PNBpm), également appelée la directive PNB, a été notifiée aux États membres le 16 février 1989 et leur a fixé les objectifs suivants:

- établir le PNBpm conformément au Système européen des comptes de 1979 (SEC 79) et transmettre à la Commission, avant le 1er octobre de chaque année, les chiffres pour le PNBpm et ses composantes, afin que les calculs du budget communautaire puissent être effectués;

- fournir à la Commission un inventaire des méthodes et sources statistiques utilisées pour calculer le PNBpm et ses composantes, afin que la Commission puisse vérifier ces calculs;

- participer aux travaux de vérification et d'amélioration du PNBpm au sein du Comité PNB.

Dans la pratique, tous les États membres ont rempli les objectifs de la directive PNB, en transmettant chaque année (depuis octobre 1989 ou après leur adhésion) leurs données du PNBpm établies sur la base du SEC 79, en fournissant l'inventaire requis et en participant aux travaux du Comité PNB. La directive 89/130/CEE du Conseil a été appliquée directement par les États membres. Sa transposition formelle dans les droits nationaux n'a donc pas été nécessaire pour s'acquitter des obligations qui en découlent, sauf dans le cas de la Suède. Aucune mesure nationale d'exécution n'a, par conséquent, été communiquée à la Commission par les autres États membres.

À partir de l'exercice budgétaire 2002, un nouveau Système européen des comptes (SEC 95) sera appliqué pour les calculs budgétaires. Les obligations des États membres dans le cadre de ce nouveau système sont définies dans une proposition de règlement du Conseil actuellement en discussion au sein de ce dernier.

Il est confirmé que, si nécessaires, les mesures nationales d'exécution existantes et notifiées sont mentionnées dans la base de données CELEX.
QUESTION ÉCRITE E-3637/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Intégration économique

En ce qui concerne sa réponse à la question E-1816/02(1), la Commission pourrait-elle noter que la question concernait le volume (et non le flux) des investissements étrangers directs dans chaque État membre?

Pourrait-elle chiffrer, en pourcentage du PIB des États membres, pour la dernière année pour laquelle il est disponible, pour les cinq années précédentes et pour les dix années précédentes, le volume d'actions cotées détenues par des non-résidents, dans chacun des États membres de l'Union européenne? De plus, pourrait-elle ventiler ce chiffre en volume d'actions détenues par des résidents d'autres États membres et en volume d'actions détenues par des résidents de pays tiers?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 233.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

Dans les statistiques sur les Positions de l'investissement direct à l'étranger, les actions détenues par des non-résidents sont classées sous la rubrique des investissements directs à l'étranger (si le non-résident détient au moins 10 % du capital-actions de l'entreprise) ou comme des investissements en portefeuille si tel n'est pas le cas. Ces deux types de valeurs concernent des actions cotées et non cotées. Les données pour les valeurs mobilières de l'Union détenues par des non-résidents sont disponibles uniquement pour la partie des investissements directs à l'étranger sans distinction entre actions cotées et non cotées. Il s'agit d'un sous-ensemble du total des flux des investissements directs de l'étranger qui comportent aussi les créances sur investissements de non-résidents.

Toutes les données disponibles figurent dans le tableau qui a été directement communiqué à l'honorable Membre et au secrétariat du Parlement. Elles sont ventilées par titulaire selon les besoins (dans l'Union et hors Union) et couvrent la période de la fin 1994 à la fin 2000. Le même type de données est également indiqué au niveau des différents États membres, dans la quasi-totalité des cas. Les principales exceptions sont la Belgique et le Luxembourg et (pour ce qui concerne la distinction entre Union et hors Union) l'Espagne et l'Irlande. Pour les autres États membres, les séries chronologiques ne sont pas complètes et/ou la distinction entre actions/total des investissements directs de l'étranger fait défaut en partie. Les États membres pour lesquels ces données ne sont pas disponibles sont toutefois repris dans l'agrégat Union, soit sur la base d'informations ne pouvant pas être publiées qui sont envoyées par les États membres concernés, soit sur la base des estimations d'Eurostat à partir de toutes les informations disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-2919/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Rwanda

La Commission peut-elle indiquer, pour le Rwanda, les projets financés par le budget de l'Union européenne au cours de l'exercice 2000?

La Commission peut-elle préciser quel a été le montant total des aides tout au long de l'exercice 2000 pour chacun des postes budgétaires relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE P-2726/02

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(23 septembre 2002)

Objet: Restitutions à l'exportation de bovins reproducteurs à destination du Maroc

La Commission se rend-elle compte que les exportateurs de bovins reproducteurs se trouvent, à l'arrivée de ceux-ci dans le pays de destination, confrontés, dans nombre de cas, à des procédures administratives et vétérinaires très différentes? L'exportateur n'a aucune prise sur ces procédures, lesquelles, en revanche, peuvent avoir pour effet qu'il n'obtient pas la restitution, par exemple lorqu'un animal (sans que l'exportateur en soit responsable) décède ou est abattu pendant la période de quarantaine.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre le holà à la retenue injuste de restitutions à l'exportation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

Le droit à la restitution à l'exportation du bétail reproducteur de race pure doit être apprécié en fonction de plusieurs dispositions spécifiques.

En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(1), l'exportateur est tenu d'informer du nombre des animaux vivants mis en libre pratique dans les pays tiers. Selon le paragraphe 3 de ce même article, la restitution à l'exportation n'est pas payée pour les animaux morts en cours de transport ou pour les animaux pour lesquels l'autorité compétente estime au vu des documents visés au paragraphe 2 du même article, des rapports de contrôle visés à l'article 4 et/ou tout autre élément dont elle dispose concernant le respect des dispositions visées à l'article premier que la directive sur la protection des animaux en cours de transport n'a pas été respectée.

Il en découle que si pour des raisons qui échappent à la responsabilité de l'exportateur et qui n'ont pas comme origine la non-observation des conditions de la directive 91/628/CE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(2), des animaux sont abattus ou meurent lors du séjour en quarantaine, ceci ne devrait pas avoir une conséquence sur l'octroi de la restitution.

Sans préjudice de ce qui est dit ci avant, il y a en outre lieu de souligner qu'il s'agit en l'occurrence des exportations pour lesquelles le taux de la restitution est non-différencié. Dès lors, en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(3), à titre général (et sous réserve des conditions énumérées dans cet article), le droit à cette restitution naît lors de la sortie du territoire douanier de la Communauté.

(1) JO L 82 du 19.3.1998.

(2) JO L 340 du 11.12.1991.

(3) JO L 102 du 17.4.1999.