QUESTION ÉCRITE E-3131/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Suppression du programme Lève-toi et marche sur décision de la Commission

La Commission a supprimé le financement du programme Lève-toi et marche, destiné à permettre à des paraplégiques de récupérer leur mobilité. La Commission estime en effet que le projet est entré dans sa phase commerciale, perdant ainsi le caractère expérimental qui justifiait un soutien à l'aide de fonds européens. Selon la Commission, il s'agirait à présent que les systèmes publics de santé des pays de l'Union européenne et le secteur privé prennent la relève. Le fait est cependant que le coût de chaque opération est si élevé que la majorité des patients ne peuvent le financer.

Les résultats obtenus par ce programme avaient été très positifs et avaient suscité de grands espoirs auprès des personnes immobilisées ou se déplaçant en chaise roulante. Dans les faits, plus de trois cents patients sont encore inscrits sur la liste d'attente dans le cadre de ce projet, après avoir été sélectionnés pour subir cette opération parce qu'ils sont assurés de recouvrer leur capacité de marcher.

De nombreuses organisations représentant ces patients, et notamment la confédération nationale des handicapés physiques d'Espagne, ont demandé à la Commission de ne pas supprimer le financement du programme.

La Commission pourrait-elle revenir sur sa décision et poursuivre le financement du projet pour une nouvelle période de quatre ans?

Quelles solutions la Commission peut-elle proposer aux 300 personnes inscrites sur la liste d'attente?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre afin d'inciter les systèmes de santé publique et le secteur privé des États membres à poursuivre le projet?

La Commission a-t-elle l'intention de promouvoir un nouveau domaine de recherche centré sur la transplantation et la régénération médullaire? Quelles seraient les caractéristiques de ce nouveau programme?

Réponse commune aux questions écrites E-3130/00 et E-3131/00 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

Le contrat de cofinancement du projet Stand Up And Walk(1) a été conclu pour une durée de trois ans et débuté le 1er juillet 1996. Il visait à mettre au point un programme de restauration partielle de l'appareil locomoteur pour certains patients paraplégiques et prévoyait notamment d'installer six implants neuro-stimulateurs chez six patients de six États membres. Ce projet unique, pionnier des projets de démonstration européens en recherche médicale, et portant sur un sujet si délicat et important a été remarquablement mené à bien par le Professeur Rabischong et ses partenaires. A aucun moment, l'appui financier, fixé à 1,5 million d'euros, n'a été retiré aux promoteurs du projet. Le contrat n'a été ni arrêté ni suspendu par la Commission. Le projet ayant pris un certain retard, le consortium a demandé et obtenu de la Commission deux prolongations successives de trois mois chacune de la durée du projet, qui est arrivé normalement à expiration le 30 juin 2000.

Pour obtenir un nouveau financement communautaire, le consortium, comme tout autre partenariat de chercheurs, doit répondre à un appel à propositions publié par la Commission au Journal officiel dans le cadre du 5e programme cadre de recherche et développement technologique (PCRDT)(2). Les propositions de projet sont sélectionnées par la Commission suite à leur évaluation par des comités d'experts indépendants, selon des critères et des procédures précis et publiés à l'avance.

L'implantation de 300 patients que mentionnent les Honorables Parlementaires n'a jamais été prévue au contrat liant le consortium et la Commission. Le projet portait sur six patients et le choix de ne procéder qu'à deux implantations émane des promoteurs du projet et non de la Commission.

Le rôle de la Commission, comme pour tout autre projet de démonstration, est de permettre à ses promoteurs de valider la technologie vis-à-vis de l'audience la plus vaste possible, ce qui semble chose faite, afin de faciliter son transfert vers la pratique clinique ou le marché, en interagissant eux-mêmes avec les différents organismes publics et privés responsables de leur adoption (autorités réglementaires, ministères, industriels). Outre le financement accordé, la Commission a d'ailleurs fortement contribué à assurer un large écho aux réalisations du projet (publications, posters dans plusieurs manifestations, conférence de presse du 20 mars 2000 du membre responsable pour la recherche). Cependant, sa mission n'est pas de se substituer plus avant aux promoteurs du projet dans le transfert, la dissémination et l'exploitation de leur technologie. Ceci d'autant plus que l'implant maintenant validé est en mesure d'être commercialisé. Par conséquent un soutien plus en aval aux promoteurs sortirait du cadre pré-compétitif imposé par les accords de l'organisation mondiale du commerce (OMC).

Concernant les possibilités actuellement offertes par le 5e PCRDT, le programme Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant est ouvert aux propositions concernant les handicaps et les stratégies thérapeutiques abordant ceux-ci dans le cadre des actions-clés: L'usine cellulaire (notamment le volet 3.1 du programme de travail), vieillissement de la population et handicaps, (notamment le volet 6.4), et des activités génériques sur la recherche concernant les personnes souffrant de handicaps et les neurosciences. En outre, le programme Société de l'information conviviale, consacre un volet de l'action-clé Systèmes et services pour le citoyen aux personnes ayant des besoins spécifiques y compris les handicapés et les personnes âgées. Compte tenu de l'état des discussions concernant le 6e PCRDT, il serait fort prématuré d'annoncer aujourd'hui quelles seront les modalités futures permettant à la Communauté de soutenir la recherche et le développement technologique dans le domaine cité. Le Parlement, de par son rôle dans la procédure de codécision sera clairement partie prenante aux travaux qui le détermineront.

(1) portant la référence BMH4-CT961501.

(2) la prochaine publication est prévue pour le 15 novembre 2000.