(2004/C78E/0119) QUESTIONÉCRITEE-2484/03
poséeparDanielVarelaSuanzes-Carpegna(PPE-DE)àlaCommission
(24juillet2003)
Objet:LaGalicefaceàlaréformedelaPAC
Afind’évaluerdeséventuelseffetsàcourt,àmoyenetàlongtermedelarécenteréformeintermédiairede
laPACetdesonapplication,précisémentdansunerégiondéfavorisée,éligibleàl’objectif1commelaGalice,ilseraittrèsutiledeconnaîtrelesdonnées,lesétudes,lesrapportsetlesavisdelaCommissioneuropéenneenlamatièreetd’obtenirlesinformationssuivantes:
1. LaCommissiondispose-t-elledesétudesdesincidencesdel’applicationdecetteréformedansune
régioncommelaGaliceàfortevocationd’élevage,avecdesexploitationsdedimensionréduite,encorepeuéquipéesdupointdevuetechnologique,etdontleniveaudesaidesagricolesperçuesestfaible?
2. LaCommissiona-t-ellesuffisammenttenucomptedufaitque,dansdeszonesspécifiquesdel’intérieur
delaGalice,desvillesmoyennessontfortementtributairessurleplanéconomiquedelaproductionlaitière?A-t-elleparconséquentconsidéréleseffetsquepourraitentraînerunedissociationdesaidessurlaproduction?
3. La Commission pourrait-elle fournir une étude comportant une évaluation de ces scénarios? S’il
n’existe pas une telle étude, la Commission n’estime-t-elle pas nécessaire d’effectuer ce type deprojections, au moins dans les régions à forte vocation agricole et reconnues comme étantdéfavorisées,cequipermettraitd’analyserleseffetsdelaréformeàmoyenetàlongterme(10-20ans)?
4. LaCommissionpeut-ellefournirlesinformationssuivantesrelativesàl’applicationdelaréformedela
PACenGalice:quelssontleschiffresdel’évolutiondelapopulationrésidantenmilieurural?Quelleseraitlapartconsacréeentantqu’activitéprincipaleauxproductionsagricoleset/oud’élevage?Quelserait le volume de production escompté? Quels seraient les incidences sur l’agroindustrie locale?Quellesseraientlesrépercussionsindirectessurleséconomieszonalesetmêmerégionales?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(11septembre2003)
LaCommissionaréalisécesdernièresannéesunnombreinéditd’étudesvisantàévaluerlesincidences
possiblesdespropositionsderéformedelapolitiqueagricolecommune(PAC).
Enjuillet2002,laCommissionaprésenté,conjointementaveclacommunicationrelativeàl’évaluationà
mi-parcours, les principaux résultats d’une étude évaluant les incidences possibles d’options futuresconcernant le régime de quotas laitiers et l’organisation communedu marché dulait et des produitslaitiers.Cetteétudeaétépubliéeavecdavantagededétailsenoctobre2002.
Enjanvier2003,laCommissionapubliéuneanalysed’impactdespropositionsdejuillet2002concernant
l’évaluation à mi-parcours, qui incluait 4 études réalisées par des experts indépendants et 2 analysesinternesmisesenœuvreparlesservicesdelaCommission.
Enmars2003,laCommissionapubliéuneanalysed’impactdespropositionsjuridiquesdejanvier2003
concernant la réforme de la PAC, qui incluait deux analyses internes opérées par les services de laCommission.
Dans les mois à venir, la Commission publiera, comme convenu lors du Conseil agricole de juin à
Luxembourg,uneanalysed’impactdesdécisionsrelativesàlaréformedelaPAC.
Cesétudessontfondéessurdesmodèlesmacro-économiquesdéveloppéspourl’ensembledel’Union(les
actuels15Étatsmembresainsiquelespaysadhérents)et,danscertainscas,auniveaudesÉtatsmembres.Une quantité énorme d’informations statistiques fiables et de paramètres sont nécessaires aux fins del’estimation,l’étalonnageetlavalidationdecesmodèles.L’absenced’informationsfiablesauniveaurégionalrendledéveloppementd’outilsquantitatifsauniveaurégionaldifficileetlimitedonclapossibilitédemenerà bien des analyses d’impact à ce niveau. Les rares études quantitatives publiées récemment par desinstituts de recherche européens ontrapporté des résultats quelquefois curieux et peu plausibles, peucompatibles avec les enseignements tirés du passé et la théorie économique. Pour ces motifs, laCommissionn’apaspubliéd’analysed’impactauniveaurégional.Toutefois,laplupartdesconclusionsdesétudesd’impactauniveaudel’Unionpeuventégalement,àcertainségards,êtreutilesauxfinsdel’évaluationdesincidencesauniveaurégional.C78E/118 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
1. L’impactdudernieraccordderéformedelaPACestactuellementexaminéparlaCommission,pour
être publié dans les mois à venir. Des analyses précédemment opérées indiquent cependant quel’introductiond’unpaiementuniquefondésurdesdroitshistoriquesdevraitavoiruneincidenceréduitesur les revenus des agriculteurs européens, et la réduction attendue de la production devrait êtrecompenséepardesprixdeproductionplusélevés.Danslecasd’unerégionàvocationd’élevagetellequelaGalice,onpeuts’attendreàdesrésultatssimilaires.
2. LaCommissionestbienconscientedel’importancedusecteurlaitierpouruneraisontellequela
Galice,quiconcentreplusde50%desproducteurslaitiersespagnolsetquireprésenteplusde30%delaproductionlaitièreespagnole.LaCommissionestimequeladernièreréformedelaPACoffreuncadredeprogrammationàlongtermeclairpourlesdécisionsàprendreparlesintéressésauregarddeleuractivité,cadreleurpermettantd’évaluerprécisémentleursbesoinsentermesderestructurationàlalumièredesdemandesfuturesdumarché.Ladissociationdesaidesdelaproductionlaitièreeffectivedevraitavoirunimpactréduitparrapportàd’autressecteurs,lerégimedesquotaslaitiers,dontlavaliditéaétéprolongéejusqu’à2015,continuantàjouerunrôledanslamaîtrisedel’offre.
3. Ainsiqu’iladéjàétéindiqué,laCommissionpubliera,commeconvenuauConseilagricoledejuinà
Luxembourg,uneanalysed’impactdelaréformedelaPAC.Cerapportcomprendradeuxétudesinternes,lapremièreanalysantsonincidencesurlesÉtatsmembresactuelsetlasecondeévaluantsonincidencesuruneUnionélargieàmoyenterme(2003-2010).
La réduction de la population rurale constitue un phénomène généralisé dans la plupart des pays
industrialisés.Durantlesdernièresdécennies,laPACapermisdelimitercephénomène,lerôlepositifdel’agriculturepourlasurviedescollectivitésruralesétantreconnu.DanslecadredeladernièreréformedelaPAC, une série de mesures favorablesau développement rural a été introduite, mesures nouvelles ourenforcées,denatureàsoutenirl’agriculturegaliciennedurantlatransitionverslesnouvellesconditions
économiquesprévues.
(2004/C78E/0120) QUESTIONÉCRITEE-2495/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(25juillet2003)
Objet:Politiqueagricolecommune
La Commissionpourrait-elle estimer, sur la based’unpanier type d’achatsalimentaires effectués dans
chaqueÉtatmembreparunménagetype,lescoûtsadditionnelssupportésparlesconsommateursenraison de prix agricoles subventionnés, par comparaison avec une situation où l’ensemble des aidesaccordéesneseraientpasliéesàlaproductionetoùlesprixapplicablesseraientceuxdumarchémondial?LaCommissionpourrait-elleégalementciterd’autresestimationssurlabasedecalculssimilaireseffectuéspard’autreschercheurspourunÉtatmembreouplusieurs?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(11septembre2003)
La Commissionn’aconnaissancede l’existence d’aucuncalcul de ce type, qu’il soitlefaitde simples
chercheursoud’organisationsinternationales.Cetétatdechoseestsurtoutimputableaufaitquedetellesestimationssoulèventtropdeproblèmespourn’êtrepassujettesàcautiond’unpointdevueéconomique.LaCommissionadmetquelesconsommateurspaientuncertainnombredeproduitspluscherques’ilslesachetaient au prix mondial.Toutefois,abstraction faite de la question de savoir s’ilexiste unmarchémondial/dashetdoncunprixmondial/dashabsolumentefficaceetfonctionnantàlaperfection,ilconvientdesignalerquel’écartdeprixobservabledansl’UEn’estquelégèrementsupérieuràcequel’onconstatedansl’ensemble des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Rappelons par ailleurs que les prix subventionnés des principales denrées agricoles dans l’Union ontenregistréunefortebaissedepuis1992(45%pourlescéréaleset35%pourlesviandesbovines)etquelaréformeactuelledelaPolitiqueagricolecommuneestengagéedanslamêmevoie.27.3.2004FR C78E/119 Journalofficieldel’Unioneuropéenne