QUESTION ÉCRITE E-1052/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Règlement (CE) no 850/98: contrôle des restrictions énoncées au titre III, article 29 (puissance motrice maximale de 221 kW)

Afin de protéger les stocks de poissons plats, le règlement (CE) no 850/98(1) a défini, pour ces espèces, des cantonnements à l'intérieur desquels ne peuvent être utilisés que des bateaux de pêche dont la puissance motrice est relativement faible (221 kW au maximum). Le Germanischer Lloyd a cependant déclaré que, malgré les contrôles et bien que les moteurs soient scellés, tous les types de moteurs et notamment ceux qui sont dotés d'un allumage électronique peuvent être manipulés en vue d'accroître leur puissance au-delà de la limite maximale.

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Commission estime-t-elle que le contrôle de la puissance motrice est suffisant, alors qu'il existe des indications selon lesquelles les moteurs peuvent être manipulés, et ce bien qu'ils soient scellés?

2. La Commission convient-elle que des prescriptions techniques (comme le nombre de chaînes placées devant le filet), premièrement, peuvent être plus facilement et plus rapidement contrôlées et, deuxièmement, sont moins vulnérables face au risque de manipulations, et qu'elles peuvent en outre contribuer tout autant à la protection des stocks?

3. Comment la Commission vérifie-t-elle les mesures de contrôle et quels résultats obtient-elle, et quelles sont les mesures prévues pour remédier à d'éventuelles lacunes?

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 63.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mai 2000)

1. La Commission n'ignore pas que la puissance d'un moteur peut être manipulée de multiples façons et que, par conséquent, le contrôle de la puissance motrice ne pourra probablement jamais suffire à lui seul. Néanmoins, une réglementation fixant une limite maximale de la puissance motrice des chalutiers à perche est nécessaire et prévue par l'article 29 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1).

2. L'application de règles techniques est peut-être plus facilement et plus rapidement contrôlable. Toutefois, si de telles règles venaient à se substituer à la limitation de la puissance motrice, il n'y aurait aucune limite à la taille et à la puissance des bateaux autorisés à entrer dans la zone dite du cantonnement de la plie. Ce qui signifierait en réalité que le cantonnement de la plie cesserait d'exister et que les effets de cette mesure du point de vue de la conservation des plies juvéniles seraient très amoindris, sinon annulés. La Commission serait disposée à examiner des mesures techniques telles que celles suggérées par l'Honorable Parlementaire dès lors qu'elles viendraient s'ajouter aux limitations concernant la puissance motrice.

3. Il incombe aux États membres de contrôler et de faire appliquer les mesures fixées par le droit communautaire. Si un État membre découvre qu'un bateau contrevient aux conditions prévues, il appartient à cet État membre d'entamer les poursuites appropriées. Il est regrettable que, dans certains cas, les États membres n'aient pas tiré profit des possibilités qui s'offraient à eux comme, par exemple, la consommation de carburant du bateau, afin de constater d'éventuelles entorses aux dispositions légales.

Il incombe aux inspecteurs de la Commission de s'assurer que les États membres assument leurs responsabilités de manière appropriée. La Commission a mené, ces dernières années, un certain nombre d'enquêtes à ce sujet qui l'amènent à soupçonner l'existence d'insuffisances, sans toutefois pouvoir en apporter la preuve irréfutable. Pour remédier à ces insuffisances, il convient d'envisager les moyens permettant mesurer la puissance motrice de manière homogène dans les États membres, tout en rappelant qu'il existe entre États membres des divergences d'interprétation juridique des caractéristiques définissant la puissance motrice.

La Commission s'emploie actuellement à promouvoir l'élaboration d'une norme européenne concernant le mesurage de la puissance motrice des navires et il se peut qu'elle propose ultérieurement que la législation communautaire rende obligatoire l'usage d'une telle norme.

(1) JO L 125 du 27.4.1998.