FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/115

(2004/C 84 E/0151)

QUESTION ÉCRITE P-3909/03

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2003)

Objet: Directive cadre

Eu égard à l'article 7 ainsi qu'aux considérants 36 et 37 de la directive cadre 2002/21/CE (1), quelles mesures ont été prises pour garantir la transparence des activités des organes concernés, de manière à permettre l'interaction avec l'industrie et une définition claire des compétences en matière d'harmonisation?

Le nouveau cadre ne prévoit en effet pour l'ERG que des pouvoirs purement consultatifs, alors que le rôle central consistant à assurer une application cohérente du nouveau cadre devrait être conservé au niveau de la Commission, sur la base des compétences qui lui sont conférées par le traité. Quelle action la Commission mène-t-elle, dans le cadre de l'ERG, pour conserver dûment son rôle, de manière à permettre l'application cohérente du nouveau cadre conformément aux objectifs prévus par la réglementation communautaire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 janvier 2004)

L'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») est destiné aux autorités réglementaires nationales (ARN) chargées de mettre en œuvre les obligations ex ante au titre du cadre réglementaire concernant les communications électroniques. L'article 7 dispose que les autorités de réglementation coopèrent entre elles «de manière transparente, afin de veiller à l'application cohérente, dans tous les États membres», des dispositions du nouveau cadre réglementaire. Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire, cette disposition législative exige de la transparence de la part des autorités de réglementation communautaires.

Par ailleurs, en ce qui concerne les interactions avec le secteur, les procédures définies dans la directive-cadre prévoient expressément de faire participer les parties intéressées aux mesures proposées devant être adoptées par les ARN. Avant de prendre des mesures ayant des incidences importantes sur le marché, comme par exemple de décider qu'une entreprise dispose d'une puissance commerciale significative, l'ARN doit organiser une consultation publique durant un laps de temps raisonnable, de manière que le secteur et d'autres parties intéressées puissent présenter leurs observations sur les mesures proposées. Il est en outre demandé aux États membres de mettre en place un guichet d'information unique permettant aux tierces parties d'accéder facilement à toutes les consultations en cours.

Comme le prévoient les considérants 36 et 37, la Commission a créé le groupe européen des autorités réglementaires, qui réunit les ARN des États membres. Ce groupe doit contribuer à appliquer l'acquis communautaire de manière cohérente et harmonisée. Il convient de remarquer que les membres de ce groupe sont des réglementateurs indépendants et autonomes chargés d'appliquer au jour le jour le nouveau cadre réglementaire dans les limites des pouvoirs que leur confère la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire.

Conformément à l'article 211 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission veille à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci (c.-à-d. les directives adoptées). Le rôle de la Commission vis-à-vis de la législation communautaire est donc de veiller à l'application correcte des règles, et non de se substituer au groupe précité.

Le groupe européen des autorités réglementaires fait partie des infrastructures institutionnelles prévues par le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques. Sa tâche est de veiller à l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions réglementaires. Ce groupe a été créé par la Commission pour la conseiller et l'assister, notamment en servant d'interface entre les autorités nationales et la Commission, et contribuer ainsi au développement du marché intérieur, qui est un des objectifs principaux du traité CE. Il doit également faciliter la coopération, dans la transparence, entre la Commission et les ARN, de manière à aboutir à une application cohérente du cadre réglementaire. Le groupe sert «d'organe de réflexion, de débat et de conseil dans le domaine des communications électroniques» (2). Il est donc évident qu'il revêt une activité de conseil auprès de la Commission et qu'il n'est pas en soi un organe d'exécution. Son rôle est principalement de conseiller la Commission et de l'aider à faire en sorte que le cadre réglementaire soit appliqué de manière cohérente. Le groupe participe ainsi activement, au titre de nouveau cadre réglementaire, à la préparation de mesures complémentaires telles que les recommandations, en donnant des conseils techniques à la Commission, mais la responsabilité de la mise en œuvre de la législation communautaire reste du domaine de compétence de la Commission, conformément au traité CE.

Le fait que le groupe puisse effectuer des activités en son nom propre, comme la publication de documents de consultation ou d'un programme de travail, ne remet en aucun cas en question la répartition des tâches, ni l'équilibre institutionnel existant. Avec ces activités, le groupe ne fait que remplir la tâche pour laquelle il a été conçu. Il a été créé au titre d'une décision de la Commission et c'est dans le cadre de cette décision qu'il agit.

La création du groupe ne remet pas en question le contrôle et la surveillance, par la Commission, de l'application du nouveau cadre réglementaire, ni le droit d'initiative conféré à la Commission par le traité CE.

Les compétences et les devoirs incombant à la Commission en matière de législation communautaire découlent des dispositions du traité CE, qui lui demandent de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes de la législation communautaire. Le fait de travailler avec le groupe n'implique en aucun cas de déléguer à celui-ci les compétences en matière d'application et de contrôle législatifs conférées à la Commission par le traité. La Commission estime par conséquent que son rôle de gardienne de la législation communautaire n'est pas menacé par les travaux du groupe ni par la participation de la Commission à ceux-ci. La Commission va remplir son rôle, qui consiste à garantir que la législation communautaire, et notamment le nouveau cadre réglementaire, soit appliquée de manière cohérente, conformément aux objectifs fixés par la législation communautaire elle-même.

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(2) Décision de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications, considérant 7, JO L 200 du 30.7.2002.