QUESTION ÉCRITE E-1149/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Travaux de l'Eastern Electricity dans l'East Anglia

Les Norfolk Broads sont connus dans le monde entier pour leurs terres humides et leur faune et ont été classés dans la catégorie des sites Ramsar. Ils font également l'objet d'un processus de consultation communautaire visant à déterminer s'ils doivent recevoir le statut de zone protégée spéciale, au titre de la directive sur les oiseaux (79/409/CEE(1)), et le statut de protection conféré par la directive sur les habitats et les espèces (92/43/CEE(2)).

Est-il permis, dans ces conditions, que la compagnie Eastern Electric prévoie d'ériger des pylônes s'élevant à une hauteur de 23 mètres et supportant deux fois plus de câbles, et ce sur de longues distances à travers la campagne? La Commission envisage-t-elle d'examiner de plus près la validité d'un projet qui ne tient compte ni des considérations environnementales ni des sentiments d'une communauté? Qui plus est, Eastern Electricity n'a pas publié de chiffres sur le financement du projet, lesquels pourraient avoir une importance cruciale pour l'élaboration d'un plan plus sensé prévoyant, par exemple, l'enfouissement des câbles.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(28 mai 1998)

1. Le Royaume-Uni a classé la zone "Broadland" située dans les Norfolk Broads, en zone de protection spéciale (ZPS), conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il a également proposé de classer la zone "The Broads" comme zone spéciale de conservation (ZSC) conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il a par ailleurs informé la Commission qu'il entreprenait de plus amples consultations en vue d'étendre les limites de la zone spéciale de conservation proposée.

2. Le régime de protection qui s'applique à la zone de protection spéciale " Broadland" est défini à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 92/43/CEE. Par conséquent, tout plan ou projet non directement lié à la gestion du site mais susceptible de l'affecter de manière significative, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur l'environnement eu égard aux objectifs de conservation du site.

3. Le projet auquel fait référence l'Honorable Parlementaire remplacera des pylônes existants. Il est indiqué que les pylônes hauts de 23 mètres supporteront deux fois plus de câbles sur plusieurs kilomètres à travers la campagne. Néanmoins, il n'y a aucune preuve permettant de conclure que le projet envisagé aura une incidence négative importante sur l'intérêt présenté par Broadland en termes de conservation, qui motive son classement en zone de protection spéciale. Par conséquent, la Commission ne considère pas que les informations données par l'Honorable Parlementaire permettent de justifier une intervention dans ce domaine qui relève de la compétence nationale.

4. Les effets sur l'environnement sont généralement mesurés par une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3). Les projets relatifs au transport d'énergie électrique sont classés à l'annexe II de cette directive, ce qui signifie qu'une EIE n'est pas obligatoire, et qu'elle est effectuée quand les États membres la considèrent nécessaire en raison des dimensions, de la localisation, etc. du projet. En vertu de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4) modifiant la directive 85/337/CEE, une telle évaluation sera obligatoire à partir du 14 mars 1999 pour la construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une tension de 220 kilowatts ou plus et d'une longueur de plus de 15 kilomètres. La Commission ne dispose pas d'informations sur les caractéristiques techniques du projet en question et les évaluations des incidences sur l'environnement y afférentes.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.