QUESTION ÉCRITE P-1593/03

posée par Daniel Ducarme (ELDR) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Équivalence des diplômes de qualifications professionnelles supérieures de l'esthétique-cosmétique

La Commission des Communautés européennes a lancé en 1994 un appel d'offres pour la promotion des initiatives en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Au moins de juin 1994, l'Union nationale des esthéticiennes de Belgique (UNEB), accompagnée de ses partenaires des autres États membres, a posé sa candidature avec un projet intitulé équivalence des diplômes de qualifications professionnelles supérieures de l'esthétique-cosmétique afin de garantir la libre circulation des esthéticiennes dans l'espace communautaire

Le projet a été retenu et suivi d'une convention entre la Commission (DG XXII) et l'UNEB (convention no 94-20-SKR-0125-00).

Une réunion de synthèse a eu lieu en novembre 1995 et a permis aux partenaires d'adopter un programme commun de formation. Le rapport final a été remis en décembre 1995.

Depuis lors, l'UNEB est restée sans nouvelles.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur l'état d'avancement de ce dossier?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 juin 2003)

La Commission a publié en 1994 un appel à propositions(1) pour la promotion des initiatives en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Une quarantaine de projets ont été alors retenus, dont celui présenté par l'Union nationale des esthéticiennes de Belgique (UNEB) et d'autres partenaires de plusieurs États membres, portant sur l'équivalence des diplômes de qualifications professionnelles supérieures de l'esthétique-cosmétique (convention no 94-20-SKR-0125-00). Ces projets, y compris celui présenté par l'UNEB, ont été menés à bien entre 1994 et 1995.

Depuis 1995 la Commission a continué à soutenir les efforts pour faciliter la mobilité professionnelle et l'édification d'un espace européen des qualifications, tout en respectant la compétence des États membres quant à l'organisation et le contenu de l'éducation et la formation. En particulier, le programme Leonardo da Vinci a permis de soutenir des actions innovantes dans ce domaine à travers de partenariats transnationaux.

En outre, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux ont crée en 1998 le Forum européen pour la transparence des qualifications professionnelles, qui a permis d'avancer vers le développement en commun d'instruments visant à accroître la transparence des qualifications professionnelles: le supplément au diplôme pour faciliter la lisibilité des qualifications nationales, un modèle européen pour le curriculum vitae pour permettre à toute personne de présenter ses compétences professionnelles et personnelles, et le réseau de Points nationaux de référence sur les qualifications, qui donnent des informations sur les systèmes nationaux de formation et de qualification.

La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels(2), accompagnée de la Déclaration de Copenhague des Ministres de l'Education de l'Union européenne et des pays candidats du 30 novembre 2002, permet désormais d'avancer vers la création d'un cadre unique pour la transparence des compétences et des qualifications, en rassemblant les instruments déjà mentionnés en une seule structure simple à utiliser et plus visible.

Dans ce cadre, un soutien accru sera donné au développement des compétences et des qualifications au niveau sectoriel, en travaillant étroitement avec les partenaires sociaux. Dans cet effort, les résultats d'initiatives concrètes, tels que le projet de l'UNEB objet de cette question, mais aussi les projets soutenus depuis 1995 dans le cadre de Leonardo da Vinci, seront examinés et mis au profit pour le développement de principes et de référentiels communs dans chaque secteur professionnel. Une transparence accrue des formations existantes grâce aux instruments communautaires susmentionnés et la création de modules communs de formation dans les différents secteurs permettra certainement une plus grande mobilité au sein de l'Union pour toutes les professions, y compris celle de l'esthétique-cosmétique.

(1) JO C 112 du 22.4.1994.

(2) JO C 13 du 18.1.2003.