catégories de personnes assurées dans cette situation. Cela signifie que toutes les personnes assurées
doiventavoirdroitàtouteslesprestationsennature,quis’avèrentmédicalementnécessaireslorsd’unséjourtemporairedansunautreÉtatmembre,comptetenudelanaturedecesprestationsetdeladuréeprévuepourleséjour.Lesecondobjectifdelapropositionestdepermettreàtouteslespersonnesassuréesd’accéderdirectementauxprestatairesdesoins,pendantleurséjourtemporairedansunautreÉtatmembre,sans passer obligatoirement auparavant par l’institution d’assurance maladie du lieu de séjour. Unetroisième mesure proposée par la Commission concerne l’efficacité de l’application du règle-ment(CEE)n
o1408/71,avecl’introductiond’unnouvelarticlequidéfinit,d’unepart,lesrelationsentre
lespersonnescouvertesparlerèglementetlesinstitutionsdesécuritésociale,etd’autrepart,améliorelacoopérationmutuelleentrelesinstitutionsdesÉtatsmembres.
En ce qui concerne les aveugles et les malvoyants, les propositions de modification du règle-
ment(CEE)n
o1408/71vontdoncaméliorerl’accèsauxprestationsennaturelorsd’unséjourtemporaire
dansunautreÉtatmembrequeceluioùilssontassurésetenregistrés.Toutefois,lapropositionprécitéeneprévoit pas l’harmonisation des critères d’attribution du statut d’aveugle ou de malvoyant, ni lareconnaissancemutuelledustatutd’aveugleoudemalvoyant.
(1) COM(2003)378final.
(2004/C78E/0982) QUESTIONÉCRITEP-0083/04
poséeparDirkSterckx(ELDR)àlaCommission
(14janvier2004)
Objet:Dispositionsportantatteinteàlalibrecirculationdesaccompagnateursflamandsàl’étranger
Seloncertainesinformations,lesguidesbénévolesflamandsquiaccompagnentdesgroupeseffectuantdes
voyagesculturelsenItalie,enEspagne,enFranceetenGrèceseraientconfrontésàdegravesproblèmeslorsqu’ilsyguidentcesgroupesennéerlandais.Ilscourentlerisquedesevoirinfligerdesamendesvoired’êtrearrêtésparlesautoritéslocales,parcequelesréglementationslocalesn’autorisentpasdesétrangersà«guider»destouristesdansleslieuxenquestion.Ils’agitpourtantenl’occurrenced’accompagnateursqui,
s’ilssontcertesbénévoles,ontsansaucundoute,deparleurprofessionetleurformation(parexemple
l’histoiredel’art),lesqualificationsnécessairespourguiderungroupeenlefaisantprofiterdeleursavoir.
La Commission ne pense-t-elle pas que de telles réglementations locales interdisant à des étrangers
d’accompagnerdesgroupesetdelesguiderdansdeslieuxpublicssontincompatiblesavecleprincipedelalibrecirculationdespersonnesétabliparletraité?
Dansl’affirmative,laCommissionpeut-elleprendrelesmesuresnécessairespourqueletraitécessed’être
ainsi violé et mettre au point, par analogie avec la nouvelle proposition de directive concernant lareconnaissance des qualifications professionnelles, une réglementation adaptée pour cette catégorie debénévoles qualifiés également, afin qu’ils puissent continuer à accompagner à l’étranger leurs propresgroupesenleuroffrantunservicepersonnalisédansleurproprelanguesansrisquerdessanctions?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(11février2004)
LaCommissionsouhaiteraittoutd’abordrappelerquelesdispositionsdutraitéapplicablesenlamatière,à
savoirl’article49dutraitéCErelatifàlalibreprestationdesservices,nes’appliquentqu’auxactivitésrevêtantuncaractèrecommercial.Iln’apparaîtpasclairement,surlabasedesinformationsfourniesparl’HonorableParlementaire,s’ilyalieudeconsidérerlesactivitésdesguidesbénévolesquiaccompagnentdesgroupesdetouristesd’autresÉtatsmembreseffectuantdesvoyagesculturelsenGrèce,enEspagne,enFranceetenItaliecommedesactivitéscommercialesrelevantdesarticlescorrespondantsdutraitéCE.
S’agissant des activités revêtant un caractère commercial dans le cadre du droit communautaire, le
raisonnementsuivantestd’application.Danssonarrêtdu26février1991(affairesC-180/89,C-154/89etC-198/89),laCourdejustice aconstaté,àproposdelalibre prestationdesservices pourlesguidestouristiques professionnels,que: «L’intérêt général lié àlavalorisationdesrichesses historiques età lameilleurediffusionpossibledesconnaissancesrelativesaupatrimoineartistiqueetcultureld’unpayspeutconstitueruneraisonimpérativejustifiantunerestrictionàlalibreprestationdesservices».C78E/928 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Néanmoins,conformémentauprincipedeproportionnalité,l’applicationdesréglementationsnationales
d’un État membre aux prestataires établis dans d’autres États membres doit être propre à garantir laréalisationdel’objectifqu’ellespoursuiventetnepasallerau-delàdecequiestnécessairepourqu’ilsoitatteint(sereporteràl’arrêtdelaCourdeJusticedu25juillet1991dansl’affaireC-76/90).Surlabasedesinformationsfournies,laCommissionaexaminélesdispositionsnationalessusceptiblesderestreindrelalibreprestationdeservicespourlesguidestouristiquesaccompagnantungroupeconstituédetouristesd’unautreÉtatmembreàlalumièredutraitéCEet,notammentdesonarticle49etdelajurisprudencedelaCour.Enconséquence,surlabasedel’article226dutraitéCE,laCommissionatransmisunelettredemiseendemeureàl’Italieendatedu19décembre2003.
LaCommissionestcertainementprêteàexaminerlasituationdansd’autresÉtatsmembressurlabasedes
informationscomplémentairesquel’HonorableParlementairepourraitluitransmettre.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des
qualificationsprofessionnelles(
1)prévoitquelesÉtatsmembresnepeuventrestreindre,pourdesraisons
liéesauxqualificationsprofessionnelles,lalibreprestationdeserviceslorsquelebénéficiaireestlégalementétablidansunautreÉtatmembre.Elleparticipeàl’assouplissementdesexigencesenmatièredeprestationdeservicesparrapportàl’établissementetpréciselanotionmêmedeprestationdeservices.L’adoptiondecette proposition permettrait d’accroître la sécurité et les garanties offertes aux guides touristiquesprestatairesdeservicesdansdifférentsÉtatsmembres.
(1) JOC181Edu30.7.2002.
(2004/C78E/0983) QUESTIONÉCRITEE-0087/04
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(21janvier2004)
Objet:Politiquegouvernementalenéerlandaisevisantàlimiterladépendanceaujeu:résistancedescasinos,
quiinvoquentlaréglementationcommunautaire
1. LaCommissiona-t-elleconnaissancedesquestions(no462)posées,le11novembre2003,parle
député néerlandais De Wit (parti socialiste) aux ministres de la justice et des affaires économiques
concernant la politique néerlandaise en matière de jeux de hasard et de la réponse, en date du12décembre2003,duministreDonner,selonlaquelle,pourdesraisonsd’intérêtgénéral,tellesquelaluttecontreladépendanceaujeu,unÉtatmembredel’Unioneuropéennepeutlimiterl’offredejeuxdehasard,surtouts’iln’encouragepaslaparticipationàdesloteries,desjeuxdehasardoudesparisquialimenteraientsatrésorerie?
2. La Commission partage-t-elle l’avis de M. Donner? Faut-il exclure que des chaînes de casinos
étrangèrespuissent,unjour,s’établirauxPays-Baseninvoquantleslibertésinhérentesaumarchéintérieur?
3. La Commission sait-elle qu’actuellement, plusieurs sociétés, telles que «JVH Gaming» (Tilburg) et
«Tranchant» (France), tentent néanmoins, en invoquant la réglementation européenne, d’obtenir des
autorisationsd’ouverturedecasinosauxPays-Basetd’interpréterpluslargementdeslicencesd’exploitationdesallesdemachinesàsouspourquedescasinossoientautorisésdanslepays?
4. Sait-elle également que, selon les sociétés visées à la question 3, un rejet de leurs demandes
d’autorisationsseraitcontraireàlaréglementationeuropéenne?SelonlaCommission,lapositiondecessociétésest-ellefondée?
5. Par ailleurs, la Commission estime-t-elle qu’eu égard à l’intérêt général et à la lutte contre la
dépendanceaujeu,ilestsouhaitablequecetypedejeuxdehasardcontinueàreleverdupouvoirdedécisiondesautoritésnationales?
6. La Commission est-elle disposée à combler, dans la réglementation européenne, les éventuelles
lacunes qui permettraient aux sociétés de se soustraire à la réglementation des autorités nationalesconcernées?
Source:lequotidiennéerlandaisBN-DeStem,numérodu6janvier2004.27.3.2004FR C78E/929 Journalofficieldel’Unioneuropéenne