QUESTION ÉCRITE P-2250/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Taux d'imposition

Quels sont les taux d'imposition préférentiels a) applicables actuellement et b) qu'il est envisagé d'appliquer:

- aux fonctionnaires de la Commission,

- au personnel de la Cour de justice,

- aux commissaires,

- aux membres du Parlement européen,

- aux délégués du Comité des régions?

Dans quelles circonstances ces taux peuvent-ils être revendiqués plutôt que les taux nationaux? Quelles sont les tranches salariales couvertes? Quels sont les montants impliqués tant sur le plan individuel que dans l'ensemble? Que pense la Commission de cette pratique?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

Conformément aux dispositions de l'article 13 du protocole sur les privilèges et Immunités(1), et du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes(2), les fonctionnaires et autres agents des Communautés soumis au statut du personnel sont assujettis à un impôt communautaire sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés. Ils sont exempts d'impôts nationaux sur ces montants. L'impôt communautaire sur les traitements, salaires et émoluments est déduit à la source et son produit est inscrit en recettes au budget communautaire. Il existe 14 taux d'imposition appliqués selon la tranche de rémunération, qui sont adaptés parallèlement à l'adaptation annuelle des rémunérations.

Les taux d'imposition appliqués depuis le 1er juillet 1999 sont les suivants:

- 8 % à la fraction comprise entre 85,18 et 1 503,50 euros

- 10 % à la fraction comprise entre 1 503,51 et 2 070,88 euros

- 13 % à la fraction comprise entre 2 070,89 et 2 373,32 euros

- 15 % à la fraction comprise entre 2 373,33 et 2 694,93 euros

- 18 % à la fraction comprise entre 2 694,94 et 2 997,38 euros

- 20 % à la fraction comprise entre 2 997,39 et 3 290,59 euros

- 23 % à la fraction comprise entre 3 290,60 et 3 593,16 euros

- 25 % à la fraction comprise entre 3 593,17 et 3 886,37 euros

- 28 % à la fraction comprise entre 3 886,38 et 4 188,81 euros

- 30 % à la fraction comprise entre 4 188,82 et 4 482,02 euros

- 33 % à la fraction comprise entre 4 482,03 et 4 784,59 euros

- 35 % à la fraction comprise entre 4 784,60 et 5 077,80 euros

- 40 % à la fraction comprise entre 5 077,81 et 5 380,24 euros

- 45 % à la fraction supérieure à 5 380,25 euros.

Les règles et taux susmentionnés sont également applicables aux membres de la Commission (article 20 du protocole) ainsi qu'aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice (article 21 du protocole).

Outre l'impôt communautaire, le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91, qui a été adopté le 19 décembre 1991(3), a introduit une contribution temporaire supplémentaire de 5,8 %, qui est perçue pour la période allant du 1er janvier 1992 au 1er juillet 2001 sur les rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires en activité et aux membres de la Commission.

Les autres types de revenus (par exemple les revenus de l'épargne ou les gains en capital) perçus par les catégories de personnel susmentionnées sont, selon l'article 14 du protocole(4), soumis aux règles de l'imposition de l'État membre où ils résidaient avant leur entrée en fonction dans les institutions communautaires (y compris tout accord tendant à éviter la double imposition conclu par cet État membre).

Les articles susmentionnés du protocole ne sont pas applicables aux membres du Parlement ni aux délégués du Comité des régions, pour lesquels l'imposition est applicable conformément aux règles fiscales de leur État membre de résidence.

Les recettes fournies au budget communautaire sur la base de ces sources pour l'exercice 2000 s'élèvent à 333 millions d'euros, en ce qui concerne l'impôt communautaire (article 400) et à 44 millions d'euros, pour ce qui est de la contribution temporaire (article 403).

Le système d'imposition actuel de la Communauté fait partie intégrante du système général de rémunération. Dans sa communication sur les rémunérations et pensions adoptée en juillet 2000, la Commission a proposé de proroger le système en vigueur pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2003(5). La Commission n'a pas proposé de modification du système actuel d'imposition.

(1) Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité signé le 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

(2) JO L 56 du 4.3.1968.

(3) JO L 361 du 31.12.1991.

(4) L'article 14 du protocole prévoit que, pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter la double imposition conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés.

(5) COM(2000) 569 final.