QUESTION ÉCRITE E-0834/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Marché intérieur du chocolat

La directive 73/241/CEE ((JO L 228 du 16.8.1973, p. 23. )) interdit de remplacer partiellement le beurre de cacao dans le chocolat par des matières grasses végétales. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark bénéficient à cet égard d'une dérogation. Les législations des nouveaux États membres - l'Autriche, la Finlande et la Suède - ne sont pas conformes à l'interdiction contenue dans la directive en vigueur.

1. La Commission peut-elle indiquer si au cours des procédures d'adhésion, cette obligation a été évoquée avec ces nouveaux États membres, quels accords ont été conclus et quelles en sont les formulations dans les traités d'adhésion?

2. La Commission compte-t-elle faire remarquer à ces États membres l'incompatibilité entre leur législation et la directive européenne? Dans l'affirmative, de quelle manière et quand? Sinon, pour quelles raisons?

Réponse commune aux questions écrites E-0834/97 et E-0835/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 avril 1997)

La directive 73/241/CEE relative aux produits de cacao et de chocolat, conformément à son article 14 paragraphe 2 sous a), n'affecte pas les législations nationales «en vertu desquelles est actuellement admise ou interdite l'addition, aux différents produits de chocolat (...), de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao».

Se pose ainsi la question de la libre circulation dans le reste de la Communauté des produits de cacao et de chocolat fabriqués dans ces États membres sous les dénominations prévues par la directive (dont par exemple la dénomination «chocolat»). Jusqu'à présent, la Cour de justice n'a pas eu à connaître cette situation.

Pour la Commission, la réponse à cette question doit s'inspirer du principe de libre circulation des marchandises consacré par les articles 30 et suivants du Traité CE et par la jurisprudence y afférente. Ceci découle du devoir d'interpréter une directive à la lumière des règles du traité (arrêt du 9 juin 1992, Ets Delhaize Frères et Cie, affaire C-47/90, Rec. p. I-3669; arrêt du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. v. Paranova, affaires jointes C-427/93 et C-436/93, paragraphe 27).

Ainsi, l'addition aux produits de cacao et de chocolat de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, si elle respecte une certaine limite (plus ou moins 5 % en poids du produit fini) ne fait pas perdre au produit ainsi fabriqué sa qualité de chocolat pourvu bien entendu que tous les paramètres applicables au chocolat (notamment sa teneur en matières provenant de la fève de cacao) soient respectés. En particulier, les graisses ne provenant pas des fèves de cacao ne doivent pas venir en remplacement du beurre de cacao, mais doivent s'y ajouter.

La Commission, se fondant sur une jurisprudence constante de la Cour, considère que l'information correcte des consommateurs peut être garantie par l'adoption de mesures moins restrictives qu'un changement de la dénomination de vente des produits en cause, comme par exemple des mentions appropriées dans l'étiquetage pour attirer l'attention des consommateurs sur la présence de matières grasses autres que le beurre de cacao, étant entendu que, le cas échéant, les mesures adoptées doivent respecter le droit communautaire applicable et notamment l'article 30 du traité CE.

Le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède n'évoque pas la question de l'emploi des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat.

De l'avis de la Commission, les problèmes faisant l'objet des questions de l'Honorable Parlementaire devraient trouver une solution satisfaisante au niveau de la législation communautaire. Une proposition a donc été soumise au Parlement et au Conseil ((doc. COM(95) 722. )) qui fait l'objet actuellement d'un examen au sein du Parlement.