QUESTION ÉCRITE E-2081/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Pavillons de complaisance et flotte UE

Comme la Commission le sait, les armateurs et les marins communautaires doivent injustement subir les répercussions négatives d'une concurrence toujours plus vive de la part des navires battant pavillon de complaisance, concurrence qui découle essentiellement du système fiscal différent et plus lourd auquel sont soumis les armateurs et les marins des pays de l'Union européenne, par rapport à ceux des pays tiers.

Face à cette situation, la Commission ne pense-t-elle pas:

1. que les conditions fiscales, réglementaires et administratives visant à éliminer les discriminations qui défavorisent les marins et les armateurs communautaires doivent être mises en place?

2. que pour faire en sorte que le pavillon de l'Union et ceux des États membres soient hissés le plus souvent possible par la gigantesque flotte européenne qui sillonne les mers du monde, les abattements déjà prévus par la directive de 1989 doivent être mis en oeuvre dans les meilleurs délais, afin de pouvoir lutter à armes égales contre l'offensive de l'imposante armée des pavillons de complaisance?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (24 juillet 1997)

Le 6 mai 1997, la Commission a adopté des orientations révisées sur les aides d'État au transport maritime ((SEC(97) 747. )).

Les orientations tiennent compte du fait que le handicap de compétitivité dont souffrent les navires enregistrés dans la Communauté par rapport à ceux qui sont enregistrés hors de celle-ci, notamment par rapport à ceux qui sont exploités sous pavillon de complaisance, réside principalement dans les coûts fiscaux (taxes sur le chiffre d'affaires et charges sociales relatives aux gens de mer) dont différentes études ont fait ressortir qu'ils constituent le facteur prépondérant.

Pour la Commission il est urgent d'agir pour éviter que la flotte sous pavillon communautaire continue à diminuer, d'autant plus que cette diminution s'accompagne de pertes d'emplois pour les gens de mer européens et de savoir-faire maritime dans la Communauté, mais il appartient aux États membres de décider s'il y a lieu d' introduire ou non des mesures de soutien en faveur de leur flotte nationale

Les orientations révisées établissent un cadre commun pour des régimes d'aide nationaux et définissent, notamment, une méthode transparente pour fixer le plafond d'aide autorisé. Les États membres sont autorisés à exonérer le secteur du transport maritime de charges fiscales et sociales ou à rembourser ces charges. Cet allègement fiscal dont bénéficient les coûts de main-d'oeuvre peut être accordé pour les gens de mer ayant leur domicile fiscal dans un État membre et travaillant à bord d'un navire immatriculé sur un registre européen. L'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les revenus provenant du transport maritime est également autorisée dans certaines conditions.

La Commission estime que les nouvelles orientations, qui remplacent les orientations de 1989 ((SEC final(89) 921. )), offriront aux États membres de meilleures possibilités de réduire ou d'éliminer le handicap de compétitivité évoqué par l'Honorable Parlementaire. On en a déjà observé dans la pratique les premiers résultats positifs, en termes d'augmentation de la flotte européenne.