QUESTION ÉCRITE P-0162/00

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Système commun de TVA Déduction de la TVA

Les articles 17 à 19 de la directive 77/388/CEE(1) sont une grande source de controverses et de difficultés d'interprétation pour les agents économiques.

La Commission partage-t-elle les interprétations avancées sur les point suivants:

- l'article 17 de la directive 77/388/CEE ne permettrait jamais la déduction de la TVA ayant grevé des frais supportés en vue de l'acquisition de parts sociales d'une autre entreprise;

- lorsqu'un assujetti à la TVA exerce à la fois des activités exemptées et des activités taxables, il ressort de la structure de la directive 77/388/CEE que, pour la détermination de la quotité déductible de la TVA, la méthode de l'affectation réelle doit être utilisée, de préférence à celle du prorata général de déduction;

- lorsque, conformément à l'article 17(6) de la directive 77/388/CEE, la déduction de la TVA sur l'acquisition de voitures est limitée, même lorsque le véhicule est exclusivement affecté à une activité économique taxable, une livraison ou location subséquente avec application de la TVA par cet assujetti devra tenir compte de la TVA non déduite au stade précédent;

- la directive 77/388/CEE a prévu un régime commun pour les livraisons de biens ou les prestations de services à soi-même, mais que les États peuvent déroger à ce système commun en application de l'article 17(6) de ladite directive;

- la déduction de la TVA prévue à l'article 17 de la directive 77/388/CEE peut être soumise à un acte de l'administration fiscale postérieur à la naissance du droit à déduction et déterminant le montant de la TVA due et autorisant le remboursement de la taxe;

- lorsqu'un petit commerçant décide d'aménager la voie publique immédiatement attenante à son magasin en y plaçant un banc, des bacs de fleurs afin d'attirer les chalands, la TVA grevant les frais d'aménagement de la voie publique est déductible, même si ces travaux ne profitent pas exclusivement à ses clients;

- un État membre ne peut pas à la fois porter la période de contrôle de la perception correcte de la taxe jusqu'à 8 années à partir du fait générateur de la taxe, tout en limitant le droit à déduction de la TVA réclamée par les autorités fiscales à la suite de tels contrôles à seulement 5 ou 3 ans à partir de ce même fait générateur de la TVA.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 février 2000)

Comme la Commission à déjà eu l'occasion de le préciser à l'Honorable Parlementaire dans sa réponse à ses questions écrites P-2500/99 et P-2751/99(1), la question qu'elle soulève, porte sur l'étude d'une série de cas très spécifiques et complexes d'interprétation de la législation fiscale communautaire en matière de TVA. Le traitement fiscal à leur réserver dépend donc d'une analyse précise des dispositions des articles 17 à 19 de la sixième directive TVA(2).

En raison de l'ampleur et de la spécificité de la demande concernant une large liste d'opérations et de cas concrets, une étude détaillée cas par cas est nécessaire.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'une telle réponse détaillée nécessite des recherches longues et précises qu'elle n'est pas en mesure d'entreprendre actuellement et qui dépasseraient amplement le cadre d'une réponse à une question écrite.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 152.

(2) JO L 145 du 13.6.1977.