QUESTION ÉCRITE E-2815/99

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Problèmes des Roms

1. Dans le cadre de l'élargissement, la Commission vise en priorité, à juste titre, à améliorer le traitement réservé aux Roms dans un certain nombre de pays candidats. La Commission peut-elle préciser à quels problèmes exactement il convient de s'attaquer?

2. A-t-elle une vue d'ensemble des mesures qui ont été prises dans ces pays afin d'améliorer la situation de cette minorité? En quoi l'UE est-elle concernée?

3. Par le problème soulevé ci-dessus, l'auteur de la présente question entend non seulement une amélioration de la législation dans ce domaine, mais également des mesures en vue d'une approche intégrée: éducation, information et sensibilisation, etc. La Commission a-t-elle une idée des mesures à prendre à cet égard?

4. Est-il question de procéder à des échanges entre les pays concernés? Y a-t-il des projets de coopération entre ces pays? A-t-on à cet effet recours à l'expertise des États membres de l'UE dans ce domaine?

5. Connaît-on bien les problèmes des Roms qui subsistent dans les États membres actuels de l'UE?

6. La Commission a-t-elle formulé des objectifs précis à respecter par les pays candidats?

7. Est-elle prête à s'investir personnellement dans des projets visant à améliorer la situation des Roms?

8. Travaille-t-elle en collaboration avec le Conseil de l'Europe?

9. Les Roms jouent-ils un rôle dans les relations avec l'Ukraine et la Moldavie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 février 2000)

1. Parmi les pays candidats actuellement engagés dans les négociations d'adhésion avec la Communauté, c'est en République tchèque, en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie que l'on trouve des minorités Roms. Les problèmes les plus importants auxquels se heurtent ces minorités sont la discrimination, la précarité des conditions de logement et des conditions sanitaires peu satisfaisantes, un taux de chômage élevé, un faible niveau d'instruction et la ségrégation des enfants Roms au sein du système scolaire.

2. et 3. Dans son document d'ensemble d'octobre 1999(1), faisant rapport sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, la Commission déclare que s'il est un fait qu'une évolution encourageante a été constatée dans certains pays candidats avec l'adoption de programmes spécifiques visant à améliorer la situation des Tziganes, un effort concerté demeure nécessaire pour garantir que ces programmes soient réellement mis en oeuvre. La Commission suit de près les initiatives prises par les pays candidats pour améliorer la situation des Roms et examine dans ses rapports réguliers les progrès concrets accomplis par chacun des pays candidats.

4. Les pays candidats et les États membres participent au groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur les Roms ainsi qu'à d'autres enceintes internationales de discussion consacrées à la question et y procèdent à des échanges d'expérience. La Commission n'a pas connaissance que les pays candidats mènent actuellement des projets de coopération sur la question des Roms.

5. Le Conseil de l'Europe suit la situation des minorités Roms dans les États membres.

6. Les critères de Copenhague stipulent que l'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant [entre autres] les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection [mldr]. La situation des Roms est donc prise en considération pour l'examen de la capacité des pays candidats à devenir membres de l'Union. Les partenariats pour l'adhésion de la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie, adoptés par le Conseil en décembre 1999(2), mentionnent comme priorité à moyen-terme la poursuite de mesures concrètes visant à une meilleure intégration des Roms.

7. Le programme PHARE est le principal instrument de l'aide communautaire aux populations Roms dans les pays candidats. En 1998, environ 3 millions d'euros ont été affectés, au titre de PHARE, à des projects de soutien aux communautés Roms dans les cinq pays d'Europe centrale et orientale les plus concernés. Ce montant a atteint 10 millions d'euros en 1999. En outre, l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, dont la gestion est également assurée par la Commission, prévoit l'octroi d'une aide aux Roms dans les pays candidats, en particulier par le biais de projets présentés par des organisations non gouvernementales. Un soutien à des projets en faveur des Roms est

également apporté par l'intermédiaire des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe. La brochure aide de l'UE en faveur des communautés Roms dans les pays d'Europe centrale et orientale est adressée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. D'autres précisions peuvent être obtenues en consultant le site web: http://europa.eu.int/comm/dgs/enlargement/index.htm.

8. La Commission participe au groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur les Roms, qui se réunit deux fois par an. En 1999, un accord a été signé avec le Conseil de l'Europe dans le but de promouvoir une coopération étroite entre l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et la Commission contre le racisme et l'intolérance (CRI) du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, il a été suggéré de mener des programmes communs portant sur la situation des Roms en Europe.

9. La situation de la minorité Rom est prise en compte dans les relations avec l'Ukraine et la Moldova et la Commission a soutenu des programmes visant à améliorer la situation de la population Rom dans ces pays.

(1) COM(1999) 500 final.

(2) COM(1999) 531 final, COM(1999) 530 final, COM(1999) 525 final, COM(1999) 521 final.