QUESTION ÉCRITE P-2582/99

posée par Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Évaluation des incidences sur les entreprises

La décision du Conseil 97/15/CE(1) du 9 décembre 1996 prévoit que la Commission ait recours à un système d'évaluation de l'incidence sur les entreprises pour les propositions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises. Il est préoccupant que ces évaluations soient rarement réalisées et que la proposition originale non publiée de la Commission concernant les règles de procédure ait été remplacée par une prescription qui donne peu d'indications aux services et qui est par conséquent fréquemment ignorée. Il est donc possible que des textes non législatifs ne fassent pas l'objet d'une considération suffisante et que les prescriptions législatives imposent des coûts inutiles affectant la compétitivité des entreprises.

La Commission pourrait-elle fournir les renseignements suivants:

1. Combien de propositions visant à imposer de nouvelles réglementations aux entreprises ont été abandonnées à la suite de l'application de la fiche d'impact?

2. Quels coûts ont été 1) réduits et 2) évités à la suite de l'utilisation de la fiche d'impact au cours de la dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles?

3. Compte-t-elle informer le Parlement sur la possibilité d'établir des objectifs vérifiables pour réduire le poids de la réglementation, mesuré par a) le volume des exigences réglementaires et b) les coûts imposés par ces exigences, à la fois pour l'ensemble des DG et pour chaque DG en particulier?

4. Convient-elle qu'il est important que la fiche d'impact soit effectuée à l'égard de toute proposition susceptible d'entraîner des coûts pour les entreprises?

5. Quelles mesures prend-elle pour satisfaire aux exigences établies dans ses lignes directrices de janvier 1999 sur la politique législative en vue de rédiger des orientations détaillées concernant les fiches d'impact et pour travailler étroitement avec les organisations patronales et les États membres afin que ces orientations reflètent les besoins des entreprises et les meilleures pratiques nationales?

6. Entend-elle veiller à ce que l'élaboration de la fiche d'impact soit obligatoire et non discrétionnaire?

7. La Commission propose d'établir au sein de la Direction générale responsable des questions des entreprises une unité qui serait chargée de gérer le système des fiches d'impact. Comment compte-t-elle s'assurer que l'unité soit en mesure de prendre des mesures effectives à l'encontre d'autres services, tant du point de vue du respect de l'obligation d'élaborer une fiche d'impact qu'à l'égard des conclusions des fiches d'impact?

(1) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission s'est engagée à améliorer et à renforcer son système d'évaluation de l'impact sur les entreprises en tant qu'élément de son examen des propositions législatives. Ces procédures de travail internes à la Commission, ainsi qu'une consultation globale avec les intérêts extérieurs, font partie de la politique ouverte et transparente de la Commission définie dans les orientations sur la politique législative annoncée par la Commission en janvier 1996.

Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises de la Commission a commencé en 1986 avec la création de la task-force pour les PME. Une évaluation d'impact était alors requise pour toutes les propositions de législation de la Commission. Cependant, il est vite apparu que ce système était ingérable et trop bureaucratique, notamment si les évaluations concernaient des documents législatifs n'ayant aucun rapport avec les entreprises. Par conséquent, à partir du 1er novembre 1990(1), la Commission a introduit des modifications au système, la principale étant que les évaluations d'impact ne seraient demandées que pour les propositions risquant d'avoir un impact important sur les entreprises, et notamment les PME.

La Commission a également lancé le projet de panel d'entreprises dans le cadre du plan d'action pour le Marché unique, qui est un mécanisme par lequel la législation communautaire proposée peut être soumise à un examen critique direct par les entreprises des États membres. Ce processus d'examen complète le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises, aide à voir si les propositions entraîneront pour les entreprises des coûts de conformité et des charges administratives supplémentaires et donne une idée de leur étendue et importance. Le panel d'entreprises est un projet pilote qui sera réexaminé en 2000.

Chaque proposition de législation qui risque d'avoir un impact important sur les entreprises est accompagnée d'une évaluation de l'impact sur les entreprises, publiée en tant que partie d'un document COM soumis au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social. Ces documents sont diffusés par l'Office des publications et disponibles pour des intérêts extérieurs; l'examen de leur contenu est bienvenu.

La Commission examine activement les propositions d'amélioration du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises, alors qu'elle est engagée dans un vaste processus de réforme et de réorganisation des directions générales. Cet examen évaluera l'efficacité des procédures actuelles par rapport à l'engagement de la Commission d'améliorer la réglementation. Il sera également effectué en étroite coordination avec les autres travaux et initiatives de la Commission en matière de simplification de la législation sur le marché intérieur, tels que la simplification de la législation relative au Marché unique (SLIM) et le projet pilote de panel d'entreprises.

Pour répondre aux questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire:

1. en raison de la complexité du processus de prise de décision, il est difficile de savoir combien de propositions législatives ont été abandonnées au cours des ans en conséquence directe d'une évaluation de l'impact sur les entreprises. Il faudrait procéder à un examen cas par cas, ce qui nécessiterait des ressources considérables.

2. Il n'a pas encore été quantifié jusqu'à présent l'incidence des évaluations de l'impact sur les entreprises sur la diminution ou l'élimination des coûts. Cependant, la Commission a publié en 1997 un rapport intitulé Comment améliorer la qualité de la législation sur les entreprises: le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises de la Commission européenne. Ce rapport présente l'histoire et l'évolution du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises et une série complète d'évaluations de l'impact sur les entreprises révisée ces dernières années.

3. Cette question devrait être examinée dans le cadre de la révision du système.

4. La Commission convient qu'il est important que les évaluations de l'impact sur les entreprises portent sur des propositions qui pourraient entraîner un coût pour les entreprises, mais le système en lui-même ne devrait pas devenir une charge inutile et un exercice purement bureaucratique. C'est pourquoi les évaluations de l'impact sur les entreprises devraient se limiter aux propositions ayant un impact important sur les entreprises.

5. Des orientations plus détaillées sur les évaluations de l'impact sur les entreprises sont en cours d'élaboration et les travaux seront entrepris en tant qu'éléments de la révision du système.

6. Il est déjà nécessaire de réaliser une évaluation de l'impact sur les entreprises pour toutes les propositions législatives ayant un impact important sur les entreprises.

7. La nouvelle unité Coordination réglementaire simplification et impact de la législation sur les PME est entrée en service le 1er janvier 2000 et travaille en étroite coopération avec les autres directions générales responsables de l'élaboration de propositions législatives.

(1) SEC(90) 2188.