ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0491/98 posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Inondations dans le nord de la Grèce

Le 5 février, des intempéries d'une rare violence se sont abattues sur les îles de la partie septentrionale de la mer Égée, sur la Macédoine orientale et sur la Thrace. Elles ont provoqué la mort par noyade d'une personne à Thassos et causé d'importants dégâts aux réseaux routier et ferroviaire, aux cultures et à des centaines de maisons et de magasins, inondés à la suite de pluies diluviennes d'une intensité sans précédent. Ces dégâts viennent s'ajouter à ceux qu'a subis l'île de Mytilène (où trois personnes ont perdu la vie le 2 février).

La Commission compte-t-elle examiner la possibilité de dégager des fonds communautaires pour financer la réparation des dommages causés par cette catastrophe naturelle?

Réponse commune aux questions écrites E-0491/98 et E-0740/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (27 mars 1998)

Les Honorables Parlementaires voudraient bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-440/98 de M. Alavanos ((Voir page 105. )).
QUESTION ÉCRITE P-0615/98 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (25 février 1998)

Objet: Étude des risques de cancer provoqué par les textiles et les cuirs

La Commission estime-t-elle que les conclusions de l'étude sur les risques de cancer causé par les textiles et les cuirs colorés au moyen de colorants azoiques, étude couverte par l'appel d'offre no III/96/61 de juillet 1996, appellent une intervention des marchands de chaussures dans l'Union européenne?

La Commission estime-t-elle que ce potentiel cancérigène est de nature à justifier une intervention législative et, dans la négative, entend-elle intervenir pour lever les interdictions nationales des colorants azoiques, contraires au marché unique?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 mars 1998)

L'étude sur les risques de cancer dus aux textiles et cuirs teints au moyen de certains colorants azoïques fait partie d'un programme lancé par la Commission pour déterminer si la commercialisation et l'utilisation des colorants azoïques cancérogènes doivent faire l'objet de restrictions harmonisées et pour analyser les conséquences économiques ou autres de telles restrictions.

L'évaluation des risques est sur le point de s'achever; il est donc prématuré de formuler des conclusions tranchées sur les besoins d'interventions dans certains secteurs. Le rapport définitif devrait toutefois paraître prochainement.

Les conclusions de l'évaluation des risques, de même que les résultats de l'étude sur les avantages et les inconvénients d'une interdiction de certains colorants azoïques et produits traités par ces substances et ceux de l'étude sur l'impact d'une interdiction sur les fournisseurs dans les pays en développement fourniront des informations sur la nécessité et la proportionnalité de restrictions harmonisées. Les résultats de ce programme d'étude serviront de base aux discussions qui seront menées ultérieurement avec les experts des États membres, et qui aboutiront peut-être à une proposition de la Commission visant à introduire une législation harmonisée.
QUESTION ÉCRITE E-0041/98 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Dispositions applicables à l'introduction d'animaux domestiques

Depuis que la Suède est membre de l'Union européenne, certaines dispositions applicables à l'introduction d'animaux domestiques ont changé. Il suffit maintenant d'un certificat vétérinaire du pays d'origine et, dans certains cas, d'un traitement vermifuge et de vaccinations. Le risque existe qu'un animal contaminé n'ait pas encore développé d'anticorps et que la contamination ne soit donc pas décelée. Les dispositions antérieures qui prévoyaient une quarantaine de six mois augmentaient sensiblement la possibilité d'empêcher que des animaux contaminés ne soient introduits dans le pays.

Le risque de voir des animaux domestiques contaminer la faune sauvage qui, à son tour, peut contaminer les animaux domestiques et l'homme augmente donc considérablement.

De quelle manière la Commission entend-elle résoudre ce problème?

La Commission estime-t-elle que des recherches satisfaisantes ont été menées sur la sensibilité de différentes espèces de la faune sauvage aux maladies contagieuses?

La Commission estime-t-elle que les États membres de l'UE sont disposés à lutter contre une éventuelle propagation de maladies contagieuses transmises par des animaux domestiques à la faune sauvage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 mars 1998)

Les dispositions nationales suédoises qui ont été adoptées en remplacement de la quarantaine dans la lutte contre la rage lors de l'introduction d'animaux domestiques, prévoient que les animaux soient vaccinés et subissent, avec des résultats négatifs, une épreuve sérologique pour la détection d'anticorps au moins quatre mois après la date de vaccination. Ce délai permet de s'assurer que l'animal n'est pas en incubation de la rage, et une épreuve sérologique négative garantit en outre que l'animal ne contractera pas la maladie à l'avenir.

La Commission est consciente que les animaux domestiques peuvent transmettre à la faune sauvage des maladies contagieuses autres que la rage, telles que l'échinococcose, la maladie de Carré ou la leishmaniose. Elle fera des propositions appropriées à ce sujet en temps opportun.
QUESTION ÉCRITE P-0737/98 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Directive relative aux marques

La directive communautaire relative aux marques assure une protection juridique particulière aux fabricants d'articles de marque et leur permet de maintenir le prix de leurs produits à un niveau artificiellement élevé. Ce régime apparaît éminemment contestable du point de vue du droit commercial étant donné qu'il place la protection des fabricants d'articles de marque au-dessus des accords internationaux. Cela limite la libre circulation des marchandises et va à l'encontre des intérêts des consommateurs qui, en fin de compte, doivent payer des prix excessivement élevés.

1. Que pense la Commission des conséquences de la limitation de la libre circulation des marchandises due à la directive de 1995 dans le domaine de la politique de concurrence et de la politique des consommateurs, et comment justifie-t-elle la prédominance de fait des intérêts des fabricants d'articles de marque par rapport aux intérêts du libre-échange et des consommateurs?

2. De quelles informations dispose-t-elle au sujet de l'importance de l'entrave que représente cette directive pour les importations à prix avantageux de produits de marque et quels sont les effets de la directive, depuis son entrée en vigueur, sur le niveau des prix de vente des articles de marque faisant l'objet du commerce international?

3. De quelles informations dispose-t-elle au sujet de l'application pratique de la directive par les États membres et est-elle en mesure de confirmer que, par exemple en Belgique, les tribunaux ont condamné comme abusive l'application de la directive à l'effet d'empêcher les importations parallèles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0125/98 posée par Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Enquête sur les incidents survenus dans l'aviation civile

1. La Commission peut-elle dresser un bilan des incidents graves survenus dans l'aviation civile qui ont fait l'objet d'enquêtes dans les différents États membres de l'Union depuis l'entrée en vigueur de la directive 94/56 ((JO L 319 du 12.12.1994, p. 14. )) du 21 novembre 1994?

2. Quelles sont les autorités et les instances qui ont reçu ces rapports d'enquête et quelles sont les mesures, notamment en matière de renforcement de la sécurité, qui ont été mises en oeuvre?

3. Quand la Commission envisage-t-elle de présenter des propositions concernant les enquêtes sur les incidents qui se sont produits dans l'aviation civile, comme l'engagement en a été pris lors de l'examen parlementaire de la directive susmentionnée?

4. La Commission compte-t-elle tenir compte, lors de l'élaboration de ses propositions, du désir exprimé par le Parlement européen de rendre publics non seulement les rapports sur les accidents mais également les rapports sur les incidents?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 mars 1998)

Plusieurs États membres de l'Union (Belgique, Autriche, Luxembourg et Italie) n'ont pas encore transposé les dispositions de la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. La Commission a envoyé des avis motivés aux États membres qui n'avaient pas répondu de manière satisfaisante à la lettre de mise en demeure envoyée en mai 1997. Même lorsque la transposition dans la législation a bien eu lieu, des problèmes pratiques subsistent quand il s'agit d'enquêter sur des incidents graves, en raison des différentes procédures d'enquête. C'est pourquoi la Commission n'a reçu que très peu de rapports d'enquête sur des incidents graves et n'a donc pu prendre d'autres mesures.

Le projet pilote d'un centre européen de coordination des systèmes d'enquête sur les incidents dans l'aviation (ECCAIRS) que développe la Commission semble désormais suffisamment mûr pour le stade opérationnel. Une présentation formelle du système sera organisée en mars, tandis que la proposition de la Commission, qui tiendra compte des commentaires reçus après cette présentation, sortira en 1998.

La directive 94/56/CE du Conseil exige que les rapports d'accident soient publiés et que les rapports d'incident soient diffusés plus confidentiellement afin de tenir compte du caractère fort différent de ces événements. La Commission n'a pas l'intention de modifier ces exigences dans un avenir immédiat. Elle entend toutefois examiner l'ensemble de la question de la collecte et de la diffusion des données de sécurité comme une activité préliminaire avant d'envisager une éventuelle proposition de publication des informations en rapport avec la sécurité. L'intérêt légitime du public recevra à tout moment l'attention qui lui revient.
QUESTION ÉCRITE P-0776/98 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (5 mars 1998)

Objet: Législation française sur la libéralisation du marché de l'électricité

Plusieurs États membres se préparent à modifier leur législation sur la production et la distribution d'électricité dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité.

1. La Commission sait-elle que la France est en train d'élaborer, ou a déjà adopté des modifications à la loi en vertu desquelles le réseau d'alimentation générale en énergie électrique est sensé être la propriété d'électricité de France (EDF) étant donné que celle-ci possède la concession de ce réseau?

2. La Commission pourrait-elle chercher à savoir si la concession que l'État français avait jusqu'ici accordée à l'EDF prévoit le transfert de la propriété du réseau d'électricité à EDF à l'expiration de la concession?

3. Dans la négative, la Commission n'estime-t-elle pas que cette modification de la loi a pour objectif d'accroître l'actif propre d'EDF en transférant gratuitement la propriété du réseau d'électricité et de la mettre ainsi dans une position concurrentielle favorable dans un marché de l'électricité libéralisé?

4. Dans l'affirmative, cette forme d'aide publique est-elle compatible avec le traité CEE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (26 mars 1998)

La Commission n'a pas connaissance d'un projet de loi par lequel les autorités françaises transféreraient la propriété du réseau de distribution d'électricité à Électricité de France (EDF), à l'expiration de la concession.

Le transfert de ce réseau de l'État à EDF sans que soit fixé un prix de transfert adéquat pourrait accroître indûment l'ensemble des actifs d'EDF, ce qui conférerait un avantage économique à l'entreprise.

La Commission examinera les faits signalés afin de déterminer s'ils sont compatibles avec les dispositions du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0340/98 posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Objectif 2

La Commission européenne peut-elle indiquer quels seront les critères du nouvel objectif 2 et préciser quelles sont les régions espagnoles que ce dernier couvrira?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0329/98 de Mme Todini ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 167. )).
QUESTION ÉCRITE E-0285/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Transport des pigeons de compétition

La Commission pourrait-elle dire quelles restrictions légales, dans l'hypothèse où elles existeraient, s'appliquent au transport de pigeons vers les lieux de départ des compétitions dans les États membres? Ces restrictions s'appliquent-elles aussi bien aux fins de semaine qu'aux jours ouvrables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 mars 1998)

La directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport ((JO L 340 du 11.12.1991. )), modifiée par le chapitre II de l'annexe à la directive 95/29/CEE ((JO L 148 du 30.6.1995. )), se rapporte aux exigences applicables au transport d'oiseaux domestiques, y compris les pigeons voyageurs.

Cette législation s'applique aussi bien les week-ends que les jours de semaine.
QUESTION ÉCRITE E-0115/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Élevage de poulets en batterie

Quand la Commission compte-t-elle présenter sa proposition de mise à jour de la directive sur l'élevage de poulets en batterie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 mars 1998)

Le 11 mars 1998, la Commission a adopté le rapport ((Doc. COM(98) 135 final. )) au Conseil et au Parlement visé à l'article 9 de la directive 88/166/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batteries ((JO L 74 du 19.3.1988. )), ainsi que les propositions se rapportant aux conclusions du rapport.
QUESTION ÉCRITE P-0196/98 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Exportation de câbles d'acier de l'Union européenne vers la Pologne

Depuis le mois de novembre 1996, les fabricants de câbles d'acier de l'Union européenne ne peuvent exporter vers la Pologne à cause de barrières non tarifaires. Par ailleurs, la Pologne a récemment refusé de réduire les droits à l'importation, comme le lui demandait l'Union européenne.

Les offres visant à approvisionner l'industrie minière favorisent la Pologne et les charges administratives et financières rendent actuellement impossible toute exportation de l'Union européenne. De surcroît, le système de certification polonais, qui s'applique aux câbles d'acier importés de l'Union européenne, entrave les livraisons.

Sachant que les barrières tarifaires sont contraires aux engagements pris par la Pologne aux termes de l'accord européen, quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre pour obtenir la levée de ces barrières dans un avenir immédiat?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (25 février 1998)

Les problèmes posés par l'accès des exportateurs communautaires de câbles d'acier au marché polonais ont été évoqués à différentes reprises avec les autorités polonaises en 1997 et, notamment, aux plus hauts niveaux. Le vice-président compétent de la Commission a soulevé la question, plus précisément, lors de la visite qu'il a rendue en Pologne en février 1997. Toutefois, étant donné qu'aucune réponse concrète n'a été reçue des autorités polonaises et que, selon l'industrie communautaire, des pratiques discriminatoires préjudiciables aux exportateurs communautaires sont toujours observées, cette question a été examinée une nouvelle fois lors de la réunion du sous-comité Communauté-Pologne chargé du commerce et de l'industrie, en décembre 1997.

À l'occasion de cette réunion, les autorités polonaises ont indiqué qu'elles étaient disposées à approfondir l'examen du problème si la Communauté leur fournissait des exemples de discrimination. La Commission a par conséquent invité l'industrie communautaire à lui communiquer les informations considérées, afin d'être en mesure de trouver une solution prochaine au problème.
QUESTION ÉCRITE E-0186/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Prestations d'invalidité dans les États membres de l'UE

La Commission voudrait-elle indiquer, pays par pays, le montant dépensé par chaque État membre par rapport au montant total des dépenses publiques?

Réponse commune aux questions écrites E-0185/98 et E-0186/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 mars 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0740/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Inondations à Lesbos

À la suite des violentes précipitations qui se sont abattues récemment (en janvier 1998) sur l'île de Lesbos, où elles ont provoqué des dégâts considérables, la Commission pourrait-elle dire combien de projets - et lesquels - d'évacuation des eaux et de lutte contre les inondations elle a financés à Lesbos depuis l'adhésion de la Grèce à l'Union européenne, quels montants y ont été affectés et combien d'entre ces projets ont été réalisés jusqu'à présent, ou à quel stade de réalisation ils se trouvent?

Pourrait-elle également dire si elle entend accorder un concours financier, au cas où les autorités grecques compétentes présenteraient des demandes d'aide structurelle afin de faire face à leurs besoins d'investissements urgents en matière d'infrastructures, en particulier d'infrastructures de lutte contre les inondations, mais aussi de réseaux de canalisations dans les villages de l'île de Lesbos?

Réponse commune aux questions écrites E-0491/98 et E-0740/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (27 mars 1998)

Les Honorables Parlementaires voudraient bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-440/98 de M. Alavanos ((Voir page 105. )).
QUESTION ÉCRITE E-0611/98 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Contribution nette des Pays-Bas en 1997

Dans le prolongement de sa question du 10 décembre 1997 (P-4054/97) ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 69. )) et de la réponse de la Commission en date du 19 janvier 1998, l'auteur de la présente question souhaiterait les compléments d'information suivants:

1. Si la Commission n'est pas en mesure de donner une réponse à cette question, pourquoi lui a-t-il fallu si longtemps pour le faire savoir, d'autant qu'il s'agissait en l'occurrence, il faut le rappeler, d'une question prioritaire?

2. La réponse n'a-t-elle pas - la Commission considère apparemment que les députés au Parlement européen ne savent pas que ses publications se trouvent sur Internet - un caractère inutilement dénigrant?

3. Dans sa réponse, la Commission déclare ne disposer d'aucune donnée quant à la contribution nette des Pays-Bas en 1997. Ensuite, elle expose cependant sa position en la matière, qui consiste à ne communiquer aucune information à ce propos. Selon l'article 140 du traité CE, la Commission doit répondre oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par ses membres. Elle doit communiquer les informations souhaitées par les députés au Parlement européen.

La Commission n'enfreint-elle pas l'article 140 du traité en refusant de communiquer les informations dont elle dispose?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 mars 1998)

1. La Commission considère qu'elle a donné une réponse complète à la question précédente de l'Honorable Parlementaire. La réponse a été donnée dans le délai communiqué par le Parlement à la Commission.

2. En fait, la Commission ne met pas sur Internet tous les documents qu'elle présente au Conseil. La réponse précédente ne contenait pas le moindre commentaire concernant des membres du Parlement.

3. La Commission attache une grande importance à ce que les réponses qu'elle donne aux parlementaires soient complètes et rapides et, utilisant des ressources importantes, elle apporte un soin tout particulier à remplir l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 140 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0017/98 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Emploi des langues dans le Journal officiel

Dans le Journal officiel L 328 du 28 novembre 1997 figure une liste des organismes soumis à l'accord sur les marchés publics. À la page 10 figure, pour la Belgique, une seule liste en français.

La Commission n'ignore pas l'attention que porte l'auteur de la question à l'emploi des langues. Peut-elle indiquer pour quelle raison cette liste n'est donnée qu'en français? Faut-il déduire de ce fait que les néerlandophones et les germanophones ne sont pas soumis à ces dispositions relatives aux marchés publics?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 mars 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0427/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Pensions de retraite des agents de la Communauté

Le budget de l'Union européenne ne couvre pas les pensions de retraite futures du personnel de la Communauté. Or, ces dépenses devront tout de même être réglées par les États membres. Quel est, selon les estimations de la Commission, le montant des dépenses de retraite non couvertes et comment serait-il possible de mieux en tenir compte dans les prochains budgets?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (2 avril 1998)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article 83 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Cet article stipule d'une part que le paiement des prestations est garanti collectivement par les États membres et constitue une charge du budget des Communautés, et par ailleurs que les fonctionnaires et autres agents contribuent pour un tiers au financement du régime (la contribution étant actuellement fixée à 8,25 % du traitement), les sommes prélevées constituant une recette pour le budget.

La problématique de la charge actuarielle des pensions pour le budget communautaire, qui représente une obligation financière, a fait l'objet d'une demande de la part de la Cour des comptes qui a invité la Commission à inscrire dorénavant cette charge au bilan des Communautés.

Cet exercice, qui doit être réalisé à partir de l'exercice 1997 (au 31 décembre 1997), est particulièrement lourd et complexe puisqu'il n'a jamais été fait auparavant et qu'il nécessite, d'une part, des informations de chacune des institutions et agences qui participent au régime communautaire de pensions et d'autre part, une compétence spécifique. C'est pourquoi, la Commission a demandé à une entreprise spécialisée de procéder à la quantification de cette charge dans le cadre plus vaste d'une étude actuarielle couvrant également des questions liées à la problématique du régime des pensions communautaires et notamment son équilibre à long terme. Les résultats de cette étude n'étant cependant prévus qu'à la fin du mois de septembre 1998, la Commission s'est engagée à inscrire pour le bilan financier au 31 décembre 1997 une estimation indicative du montant de cette dette actuarielle.

L'Honorable Parlementaire trouvera donc les informations demandées dans la publication du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997, actuellement en préparation.