QUESTION ÉCRITE P-3313/00

posée par Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Ordre du jour du Conseil de Biarritz et pédophilie

La nécessité de rapprocher le citoyen des institutions exige des autorités qu'elles s'intéressent aux problèmes qui touchent aux intérêts les plus immédiats de celui-ci. Il est indubitable que la réforme des institutions et les nouveaux élargissements de l'Union ne peuvent laisser l'opinion publique indifférente, mais les autorités doivent également s'ocuper de questions qui heurtent la sensibilité du public dans la vie quotidienne. Ainsi, le triste phénomène de la pédophilie affiche désormais des dimensions préoccupantes. La découverte sur l'Internet de sites pédophiles et pornographiques qui, soit dit en passant, recourent à l'appellation Union européenne doit amener les chefs d'État et de gouvernement réunis à Biarritz à prendre conscience de l'ampleur dudit phénomène et à donner les instructions requises pour l'élaboration d'un règlement qui régirait l'utilisation de la télématique.

La Commission ne juge-t-elle pas d'appeler l'attention des chefs d'État et de gouvernement:

1. sur la gravité que représente la multiplication constante de sites pédophiles sur l'Internet, sites dont le contenu contrevient aux législations des États membres,

2. sur la nécessité d'une réglementation qui interdise le libre accès à de tels sites,

3. sur la nécessité d'un règlement qui rendrait illégale, s'agissant de la dénomination de ces sites, l'utilisation venant de personnes ignorant l'usage qui serait fait de leur patronyme ou l'utilisation de noms d'institutions (Commission, Union européenne, etc.), dès lors que ce sont-là des miroirs aux alouettes destinés à piéger des clients qui, habituellement, ne consultent pas ce genre de sites?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 novembre 2000)

La Commission est depuis longtemps préoccupée par la diffusion d'images à caractère pédophile sur l'Internet et, en particulier, par la pornographie enfantine. Afin de lutter contre ce phénomène, elle a proposé un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux(1). Ce plan d'action a été adopté par le Conseil et par le Parlement européen le 25 janvier 1999(2). Il prévoit quatre lignes d'action, à savoir la création d'un réseau européen de lignes directes, l'encouragement d'une autoréglementation par l'industrie, le développement de systèmes de filtrage et de classement et la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation. Les États membres se sont en outre engagés à établir un cadre approprié conformément à la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(3).

C'est aux forces de police et aux autorités judiciaires compétentes des États membres qu'il incombe en premier lieu de traiter le problème des messages à contenu illicite (y compris la pornographie enfantine).

La Commission est très soucieuse de garantir que la Communauté soit à même de prendre des mesures efficaces contre, notamment, la pornographie enfantine sur l'Internet. Elle partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel il est clairement nécessaire de légiférer au niveau communautaire afin que les États membres disposent de sanctions efficaces permettant de lutter contre cette pratique criminelle grave. La Commission présentera d'ici à la fin de l'année une proposition de décision cadre du Conseil qui, dans un contexte plus général, comprendra des dispositions relatives au rapprochement des législations et des sanctions des États membres dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants, en particulier la pornographie enfantine sur l'Internet.

Une meilleure application des lois, des échanges d'information et des actions de sensibilisation doivent compléter les mesures législatives évoquées ci-dessus. La Commission, en collaboration avec les États membres et autres parties intéressées (opérateurs internet, lignes directes et utilisateurs), se tient en permanence informée des nouveaux moyens permettant de lutter contre la diffusion de messages à contenu pédophile par le biais de l'Internet dans le respect des principes fondamentaux de la liberté d'expression et du droit à la vie privée.

Toutefois, l'Internet est un instrument mondial qui ne reconnaît pas les frontières nationales. Des mesures prises au seul niveau européen ne sauraient empêcher l'accès via l'Internet à des messages à contenu pédophile en dehors de l'Europe. Une coopération internationale efficace est donc nécessaire. Cette collaboration est déjà activement engagée par toutes les parties concernées.

La dernière question de l'Honorable Parlementaire a trait à l'un des aspects du problème du cybersquattage, qui inclut également la violation des droits liés aux marques. La Commission participe activement aux efforts déployés à l'échelle internationale, principalement par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin d'éradiquer ce problème. Ces efforts ont d'abord porté sur le problème des marques, mais sont actuellement étendus à d'autres catégories de noms, tels que les patronymes et les noms de lieux. La Commission proposera également, dans le cadre du nom de domaine .eu qui sera disponible l'année prochaine, un code de conduite visant à prévenir de tels abus à l'intérieur de la Communauté.

(1) JO C 48 du 13.2.1998.

(2) JO L 33 du 6.2.1999.

(3) JO L 270 du 7.10.1998.