QUESTION ÉCRITE E-2758/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Suppression des quotas à l'importation des produits textiles

Aux termes des accords commerciaux internationaux auxquels l'Union européenne a adhéré, les quotas à l'importation des produits textiles doivent être supprimés d'ici à 2005. Toutefois, à la fin de

l'année 1997, l'Union européenne n'avait supprimé les quotas que pour certains types de vêtement, tels que les costumes pour hommes en bonneterie, les vêtements pour poupées et les articles chaussants en matières textiles, soit des produits qui ne représentent pas de gros volumes de vente. Pour quels produits textiles les quotas à l'importation ont-ils été supprimés depuis la fin de l'année 1997, par rapport à la situation décrite ci-dessus?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

L'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit l'intégration des produits du secteur des textiles et du vêtement dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 par stades successifs, à savoir une proportion minimale de 16 % du volume des importations de 1 190 produits au 1er janvier 1995, de 17 % au 1er janvier 1998, de 18 % au 1er janvier 2002 et du solde au 1er janvier 2005. Tous les contingents s'appliquant encore aux produits intégrés doivent être éliminés, si bien qu'au 1er janvier 2005, l'ensemble du secteur relèvera des règles et disciplines du GATT et que tous les contingents auront disparu. L'ATV n'a pas d'incidence sur les contingents appliqués à l'égard de pays non membres de l'OMC.

La Communauté a supprimé à ce jour les contingents applicables à 12 catégories de produits pour cinq pays membres de l'OMC. Il s'agit des produits faisant l'objet du deuxième stade d'intégration, évoqué par l'Honorable Parlementaire, notamment les mouchoirs, les produits de laine, la rubanerie, les accessoires de vêtement en bonneterie, les collants, les maillots de bain, les tailleurs de bonneterie pour femmes, les vêtements de ski, les corsets, les tentes, les tissus revêtus et les articles de camping.

En outre, à partir du 1er janvier 2002, dans le cadre du troisième stade du programme d'intégration défini dans l'ATV, la Communauté compte éliminer les contingents applicables à 11 catégories supplémentaires de produits pour neuf membres de l'OMC. Ces contingents portent sur les gants, les sous-vêtements, les anoraks, les pyjamas et vêtements de nuit, les jupes, les tissus bouclés, les tissus synthétiques et les fibres de différentes catégories, les vêtements pour bébés et les survêtements de sport.

Par ailleurs, par suite de l'adhésion de la Chine et de Taïwan à l'OMC, 32 contingents supplémentaires, appliqués à la Chine, et 15 autres, appliqués à Taïwan, seront éliminés.

La Communauté est soucieuse aussi d'améliorer l'accès aux marchés par le biais de négociations bilatérales engagées dans le cadre des directives communiquées par le Conseil des ministres à la Commission le 9 novembre 2000. À ce jour, la Communauté a adopté un mémorandum d'accord sur l'accès aux marchés avec le Sri Lanka et est sur le point de conclure un accord similaire avec le Pakistan.