QUESTION ÉCRITE P-1805/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Menace de licenciements dans des entreprises du groupe Siemens au Portugal

Le groupe Siemens menace de réduire de manière draconienne la production et les effectifs des entreprises qu'il possède au Portugal et se prépare à délocaliser une partie de ses activités vers d'autres sites.

Ainsi, la direction de l'entreprise INDELMA (Indústrias Electrodomésticas, SA), située à Casal do Marco, dans la commune de Seixal, a d'ores et déjà annoncé que toute la production de câbles destinés à équiper les automobiles Renault serait transférée vers la Lituanie, ce qui entraînera la suppression de plus de 700 emplois.

Selon le syndicat des industries électriques du Sud et des îles, Siemens est également en train de démanteler dans son entreprise de Corroios le secteur de la fabrication d'équipements de télécommunication et fait exécuter les commandes en Allemagne, ce qui a déjà conduit à la suppression de 80 postes.

Il en va de même dans les entreprises d'Évora et de Sabugo (commune de Sintra).

Or, les entreprises du groupe Siemens, y compris INDELMA, ont réalisé des bénéfices et ont perçu des aides et des subventions diverses pour un montant de plus d'un milliard d'escudos, y compris des fonds communautaires.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. Les entreprises appartenant au groupe Siemens au Portugal ont-elles bénéficié d'aides communautaires? Dans l'affirmative, quel est leur montant et au titre de quels programmes ont-elles été allouées?

2. Si le groupe Siemens continue à transférer des activités en dehors du Portugal et, par conséquent, à supprimer des emplois, la restitution des aides communautaires qu'il a perçues sera-t-elle exigée?

3. Quelles autres mesures la Commission entend-elle prendre face à cette situation?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 octobre 1999)

Les entreprises faisant partie du groupe Siemens au Portugal ont bénéficié, jusqu'au 4 octobre 1999, de versements dans le cadre des fonds structurels à concurrence de 43 millions d'euros pour des projets approuvés conformément au présent cadre communautaire d'appui

1994-1999 pour le programme industriel PEDIP II. Ces versements sont basés sur des engagements se chiffrant à 77 millions d'euros; le montant final des paiements ne sera connu que lorsque tous les projets auront été conclus. Les engagements correspondent à des investissements à hauteur de 559 millions d'euros. Les subventions sont octroyées conformément aux contrats conclus entre l'investisseur et les autorités portugaises. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) prennent en charge 75 % des dépenses publiques relatives au financement des régimes d'aide dans le cadre desquels sont accordées les subventions.

Les autorités portugaises déclarent ne pas avoir connaissance à ce stade de licenciements collectifs ni de délocalisations liés aux projets mis en oeuvre par Siemens.

Si une entreprise ne respectait pas les conditions liées à un contrat de subvention conclu avec les autorités portugaises, il incomberait à ces dernières d'engager une action en justice conformément aux dispositions du contrat et de prendre, le cas échéant, des mesures pour garantir le remboursement de la partie concernée de la subvention.

Pour la période de programmation suivante, l'article 30 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) prévoit que les États membres s'assurent que la participation des Fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l'autorité nationale compétente ou de l'autorité de gestion sur la participation des Fonds, de modification importante résultant notamment de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive.

Dans les lignes directrices publiées au début de cette année pour la période de programmation suivante figure une déclaration de principe selon laquelle les fonds structurels ne seront pas utilisés en vue du simple transfert d'activités existantes.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.