QUESTION ÉCRITE P-1886/02

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Abattage de hêtres dans un SIC (site d'importance communautaire) du parc national des Abruzzes (Italie)

En été 2001, la municipalité de Pescasseroli fit abattre 2 000 hêtres de grande taille dans la localité de Monte Ceraso Costa delle Vitelle. L'endroit se trouve dans le parc national des Abruzzes, du Latium et du Molise, qui est dans son intégralité une zone de protection spéciale (code IT7120132, sous l'appellation de Parco nazionale d'Abruzzo, ou Parc national des Abruzzes arrêté ministériel du 3 avril 2000 liste des zones de protection spéciale ainsi nommées conformément à la directive 79/409/CEE(1)).

Ledit arrêté ministériel du 3 avril 2000 classifie ladite localité comme site d'intérêt communautaire et celle-ci figure dans la liste des SIC proposés conformément à la directive 92/43/CEE(2) (code IT7110050, sous l'appellation Faggete della Conca di Pescasseroli).

L'abattage des arbres a été effectué afin d'agrandir des pistes de ski et de construire des installations d'enneigement artificiel, n'a pas reçu l'autorisation de l'organisme autonome PNALM et n'était pas prévu par l'accord conclu entre la municipalité et cet organisme à propos de l'aménagement de pistes de ski.

La direction du parc a fait effectuer une expertise et fait documenter par clichés photographiques, dans leur entier, les dommages environnementaux sérieux, occasionnés dans une zone de protection spéciale et sur un site d'intérêt communautaire. De surcroît, plainte a été déposée pour infraction au droit communautaire. Elle a été enregistrée par le secrétariat général de la Commission européenne sous le numéro 2001/5049, SG(2001) A11727.

La Commission est-elle au courant de ce qui précède? Pourrait-elle s'assurer du respect de la réglementation en matière d'étude d'incidence sur l'environnement et d'étude d'incidence des agissements mentionnés ci-dessus? A-t-elle l'intention de prendre des mesures appropriées, pour ce qui est, notamment, de la restauration de la zone détruite?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages vise à assurer la protection de sites d'importance communautaires (SIC) qui seront désignés en tant que zones spéciales de conservation (ZSC) conformément à la procédure prévue par la directive. Les obligations qui en découlent s'appliquent à toutes les autorités des États membres, qu'elles soient nationales, régionales ou locales.

L'article 6, paragraphe 3, stipule notamment que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Cette disposition s'applique aux sites d'importance communautaire (SIC) au sens de la directive 92/43/CEE ainsi qu'aux zones spéciales de protection (ZSP) au sens de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle n'est pas vraiment obligatoire pour les sites qui sont proposés en tant que sites d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE, puisqu'il s'agit de sites qui sont proposés par les États membres, mais qui ne figurent pas encore sur une liste officielle de sites d'importance communautaire adoptée par la Commission. Toutefois, dans le cas de ces sites proposés, les États membres sont tenus d'agir de manière à ne pas compromettre les objectifs de la directive et de veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter la détérioration des sites proposés.

Le site dénommé Parco nazionale d'Abruzzo IT7120132 est une ZSP au sens de la directive 79/409/CEE; le site Faggete della conca di Pescasseroli IT7110050 est proposé en tant que SIC au sens de la directive 92/43/CEE. Ces deux sites relèvent par conséquent des dispositions susmentionnées.

La Commission a déjà ouvert un dossier de plainte formelle concernant la situation dénoncée par l'Honorable Parlementaire, et une lettre a été adressée aux autorités italiennes pour demander des informations à ce sujet. La réponse de ces autorités est en cours d'examen, et la Commission prendra des mesures appropriées pour garantir le respect du droit communautaire.