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QUESTION ÉCRITE E-1016/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Sélection de projets NOW en Italie

La sélection de projets NOW relève des autorités nationales et les plaintes la concernant sont examinées par les tribunaux nationaux. L'organisation italienne Il Cenacolo a l'intention de porter plainte à propos de la sélection des projets en Italie. L'organisateur du projet italien s'est adressé à la Commission pour lui demander de pouvoir poursuivre, même en l'absence d'aide communautaire, la réalisation du projet engagé, avec les organisations partenaires belge, grecque et espagnole.

1. Des organisations non sélectionnées pour un projet NOW peuvent-elles (continuer à) coopérer avec d'autres organisations qui y participent?

2. La Commission est-elle en mesure de veiller au respect des critères fixés au cours de la procédure de sélection des projets? Dans l'affirmative, le fait-elle effectivement?

3. La Commission peut-elle apporter des précisions concernant le calendrier et la façon dont la sélection a été opérée en Italie?

4. La Commission a-t-elle reçu la plainte adressée par l'organisation Il Cenacolo? Quelles mesures a-t-elle prises à ce sujet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 juin 1996)

1. Toute organisation est libre de coopérer avec des organisations sélectionnées pour un projet à financer au titre de l'initiative communautaire NOW - Emploi.

2. La sélection des projets dans le cadre de l'initiative communautaire Emploi en Italie relève de la compétence des autorités italiennes conformément au programme opérationnel conclu entre la Commission et l'Italie en décembre 1994. Conformément à ce programme opérationnel, les autorités italiennes soumettront d'ici peu à la Commission un rapport sur la manière dont la procédure de sélection a été mise en oeuvre en Italie. Ce document sera examiné avec soin par la Commission.

3. Le calendrier et les procédures concernant la sélection des projets relèvent essentiellement de la compétence des autorités italiennes. Dès que le rapport susmentionné sera disponible, la Commission demandera aux autorités italiennes d'en transmettre une copie à l'honorable parlementaire.

4. La Commission a été saisie d'une plainte à propos du projet soumis par l'organisation «Il Cenacolo». Étant donné que les questions soulevées dans la plainte relèvent de la responsabilité des autorités italiennes, la Commission leur a transmis la plainte.
QUESTION ÉCRITE E-1177/96 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Subvention de l'industrie française du textile et de l'habillement

En France, le gouvernement envisage d'exempter l'industrie du textile et de l'habillement du paiment de charges sociales d'un montant équivalant à 600 millions de DM. Cette exonération représente un avantage considérable pour le secteur du textile français, sur le plan des coûts et de la concurrence, par rapport aux producteurs d'autres États membres.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces projets de subvention du gouvernement français?

2. Si oui, comment juge-t-elle une subvention aussi massive compatible avec le principe de l'harmonisation des conditions de concurrence dans l'UE?

3. Comment la Commission compte-t-elle s'opposer à l'exonération projetée de l'industrie textile française?

Réponse commune aux questions écrites E-1177/96 et P-1304/96 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 juin 1996)

Les autorités françaises ont notifié à la Commission, le 27 mars 1996, des mesures expérimentales de baisse des charges sociales en faveur des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure. Le montant de la réduction des charges sociales est évalué à 325 Mécus par an. La Commission estime que les aides en question tombent dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE.

La position de la Commission à l'égard des aides sectorielles destinées à la création d'emplois est indiquée dans les lignes directrices concernant les aides à l'emploi ((JO C 334 du 12.12.1995. )). En se basant sur ces lignes directrices, la Commission a adopté, le 30 avril 1996, une décision finale négative sur des mesures expérimentales de baisse des charges sociales que le gouvernement italien avait l'intention d'accorder au secteur de la chaussure, estimant que ces aides sont incompatibles avec le marché unique.

La Commission a décidé, le 15 mai 1996, d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard de ces mesures à cause de leur nature sectorielle, ainsi que de l'absence de motivation sur la nécessité de réserver à ces secteurs un traitement plus favorable qu'aux autres. La lettre que la Commission a adressée aux autorités françaises rappelle l'effet suspensif de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE ainsi que le fait que toute aide octroyée illégalement est susceptible de faire l'objet d'une demande de remboursement.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission attend maintenant la réponse des autorités françaises sur la conformité de ces mesures avec les lignes directrices susmentionnées.
QUESTION ÉCRITE E-0854/96 posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Incidences de l'application des critères de convergence

Les critères de convergence, dont le respect conditionne la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire, ont amené une réduction des dépenses du secteur public dans de nombreux pays et, partant, un accroissement du chômage, en particulier au sein de la main-d'oeuvre féminine.

La Commission a-t-elle accès aux données statistiques qui révèlent le taux d'accroissement du chômage, suite à l'application des critères de convergence et permettent de constater que la population féminine est particulièrement concernée par cette évolution?

Dans l'hypothèse où ces données n'existent pas, la Commission a-t-elle désormais l'intention d'établir des statistiques sur les incidences des critères de convergence sur la réduction des dépenses du secteur public et la montée du chômage, notamment du chômage des femmes?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (4 juin 1996)

La consolidation budgétaire est nécessaire dans la plupart des États membres et fait partie des politiques économiques nationales, indépendamment des critères de convergence énoncés dans le traité sur l'Union européenne. Son impact sur l'emploi ne se limite pas aux effets apparents que produit dans l'immédiat une réduction des dépenses du secteur public. Il convient de prendre en considération les effets secondaires inhérents à un assainissement des finances publiques: baisse des taux d'intérêt, augmentation de l'investissement privé et de l'emploi.

On peut estimer ces effets au moyen de modèles macroéconomiques, mais il est peu intéressant de chercher à désagréger le recensement statistique du chômage selon de tels critères. C'est ce qui explique qu'il n'y ait pas de données statistiques sur le chômage féminin imputable aux critères de convergence et que la Commission n'ait pas l'intention de procéder à un nouvel enregistrement statistique de ce type.

Les statistiques concernant le chômage et, plus particulièrement, le chômage féminin pourraient englober les «Indicateurs clé de l'emploi dans l'Union européenne» (L'emploi en Europe - 1995 ((COM(95) 396. )), rapport de la Commission) et les statistiques Eurostat sur le chômage:

Taux de chômage corrigés des variations saisonnières (EUR 15)

>TABLE>

Au niveau communautaire et dans la plupart des États membres les taux de chômage des femmes sont toujours supérieurs à ceux des hommes. Sur une période longue, l'écart relatif entre le chômage féminin et le chômage masculin s'est resserré (voir tableau susmentionné). Les chiffres mensuels les plus récents indiquent une évolution très synchrone, sans que l'écart entre les deux séries se modifie (voir données ci-dessus).
QUESTION ÉCRITE P-0949/96 posée par Jens-Peter Bonde (EDN) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Maladie de la vache folle

La Commission va-t-elle suivre la décision du Conseil relative à la maladie de la vache folle en adoptant des programmes de lutte comparables en ce qui concerne la rage, la paratuberculose, la peste porcine, la maladie de l'orme et autres maladies, qui se propagent en raison de la libre circulation des animaux et des végétaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1996)

Un fonds financé par la Communauté a fonctionné pendant de nombreuses années en vue de contrôler et d'éradiquer d'importantes épizooties telles que la rage, la fièvre porcine classique et la fièvre aphteuse. Les États membres dans lesquels ces maladies sont apparues ont bénéficié de l'action de ce fonds.

En ce qui concerne le contrôle et l'éradication d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, la Commission a présenté en 1989 une proposition de concours financiers de la Communauté ((JO C 31 du 9.2.1990. Modification de la proposition, JO C 205 du 6.8.1991. )).

Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1292/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Plan communautaire de sauvegarde des structures de santé fondamentales

Les autorités municipales de Barga (province de Lucques) procèdent au démantèlement de l'hôpital San Francesco, qu'elles veulent fermer, sans le moindre motif valable et quoiqu'il soit en bénéfice.

1. La Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que, dans l'optique de la protection de la santé et de la politique des citoyens, il convient de garantir à tout prix une aide médicale et hospitalière suffisante et rationnelle dans la totalité du territoire de la Communauté, en général, et dans les régions où le démantèlement de structures existantes importantes risque de se solder par des désagréments considérables et inacceptables pour les citoyens, en particulier?

2. Pourrait-elle dire, par ailleurs, si elle est d'avis qu'il est indispensable, à la lumière de ce qui se passe à Garfagnana, d'adopter d'urgence, au niveau européen, des critères communs visant à garantir un service sanitaire et hospitalier minimal, grâce, notamment, à l'élaboration d'un «plan communautaire de sauvegarde des structures de santé fondamentales», qui tienne compte des particularités locales et régionales?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 juin 1996)

L'organisation et la prestation des services sanitaires relèvent de la compétence des Etats membres. Conformément au cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique ((COM(93) 559 final. )), la Commission aide la coopération entre les Etats membres en fournissant un soutien pour l'examen d'importantes questions stratégiques telles que les choix fondamentaux en matière de santé, la maîtrise des coûts, les aspects de la qualité et les nouvelles technologies. La Commission n'a cependant pas l'intention de proposer des paramètres communs ou des exigences minimales pour la structure des services sanitaires.
QUESTION ÉCRITE E-0646/96 posée par Leonie van Bladel (PSE) au Conseil (18 mars 1996)

Objet: Dialogue critique avec l'Iran

Depuis quelques années maintenant, le Conseil a engagé avec le gouvernement iranien un dialogue critique portant notamment sur la peine de mort prononcée contre Salman Rushdie (Fatwa).

1. Le Conseil peut-il indiquer ce qui transforme un dialogue en dialogue critique?

2. Est-il satisfait des résultats du dialogue critique actuel?

3. Quels sont ces résultats?

4. Le Conseil considère-t-il qu'un dialogue critique constitue un instrument précieux en matière de politique étrangère? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Réponse commune aux questions écrites E-0645/96 et E-0646/96 (25 juin 1996)

Le Conseil connaît la déclaration publique à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire ainsi que les autres déclarations faites par des représentants du gouvernement iranien concernant la Fatwa contre Salman Rushdie et il a pris acte de leur teneur. L'Union européenne a, à de nombreuses reprises, invité les autorités iraniennes à participer aux efforts déployés par l'UE en vue de trouver une solution satisfaisante à l'égard de Salman Rushdie. Elle a demandé à l'Iran, en avril 1995, des assurances écrites quant à la sécurité de Salman Rushdie. L'Iran n'a pas encore donné ces garanties, mais les pourparlers se poursuivent entre l'UE et l'Iran.

La politique de l'Union européenne à l'égard de l'Iran vise à améliorer le comportement de l'Iran. Le fondement même des relations de l'UE avec l'Iran est toujours le dialogue critique résultant des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg du mois de décembre 1992. Le dialogue critique traduit les préoccupations que suscite le comportement de l'Iran et «demande des améliorations sur un certain nombre de questions, notamment celle des droits de l'homme, celle de la peine de mort prononcée par une Fatwa de l'ayatollah Khomeini à l'encontre de l'écrivain Salman Rushdie qui est contraire au droit international, et celle du terrorisme». Il fournit également l'occasion de soulever la question de la politique de l'Iran en matière d'achat d'armes et de son attitude à l'égard du processus de paix au Moyen-Orient. Au cours des rudes sessions du dialogue critique qui se tiennent régulièrement depuis 1993, l'Union européenne n'a de cesse de souligner que des améliorations dans ces domaines détermineront dans quelle mesure des relations plus étroites et un climat de confiance pourront être instaurés.

Par le dialogue critique et d'autres initiatives, telles que les pressions exercées par l'UE en vue de l'adoption de résolutions et de déclarations fermes à l'égard de l'Iran à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, l'Union européenne a réussi à rendre la communauté internationale attentive au comportement de l'Iran. Bien que l'Iran n'ait pas encore répondu positivement à ce type d'action, l'UE espère qu'une pression constante de sa part et de la part de la communauté internationale permettra d'aboutir à l'amélioration recherchée du comportement de ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-1238/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Infestation des pins maritimes de la zone du Tigullio

Le Matsucoccus Feytaudi duc. a infesté, dès les années 1980, les pins maritimes de la zone du Tigullio. Actuellement, l'infestation se répand de manière préoccupante dans toute la Ligurie, et en particulier dans la zone des Cinque Terre.

Plus de deux cent mille arbres de haute futaie seraient condamnés à pourrir au cours des prochaines années.

La Commission a-t-elle connaissance de ce phénomène et n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'intervenir directement ou, tout au moins, de demander une intervention programmée et complète d'assainissement afin de sauver le patrimoine environnemental, eu égard à la possibilité d'incendies désastreux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-632/96 de M. Parodi ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 82. )).
QUESTION ÉCRITE E-0337/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Actions d'information prévues en 1996

La Commission pourrait-elle indiquer si, dans le cadre des actions d'information prévues pour 1996 (euro, CIG, etc.), faisant notamment appel à la publicité payante, elle tiendra compte des radios locales et régionales, sachant que, dans certains États membres comme le Portugal, les radios locales touchent une «tranche» importante de l'audience?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (26 avril 1996)

La Commission partage entièrement la préoccupation de l'honorable parlementaire. Les stations radiophoniques locales qu'elles soient commerciales ou associatives présentent des particularités intéressantes pour l'efficacité des actions prioritaires d'information. En effet, elles touchent un public qui n'a souvent pas accès à d'autres types de média sur un ton approprié. De plus, elles sont à même de décliner, selon leurs sensibilités propres et les attentes de leurs publics, les messages à diffuser. Plus que des opérations d'achat d'espaces publicitaires qui seraient coûteuses, la Commission entend mener de véritables opérations de partenariat.

Les stations radiophoniques sont le plus souvent intéressés dans la mesure où leur faible capacité rédactionnelle ne leur permettent pas de disposer d'un journaliste spécialisé dans les questions européennes alors même qu'elles en sentent la nécessité. Dans cet esprit, la Commission s'est engagée dans la conception et l'édition de messages d'information sur l'Union européenne qui seront diffusés sans obligation par les stations locales. Ce système a montré son efficacité puisque, mis en oeuvre de manière pilote en France, le taux de diffusion des messages s'est révélé élevé.

Ainsi, à titre expérimental, le bureau de représentation de la Commission en France a renouvelé cette action dans le cadre d'une action sur l'euro. Le groupe de travail consultatif Commission et Parlement sera pleinement informé des retombées de cette action pilote. Sa généralisation aux autres Etats membres est en cours d'examen.

L'exemple de l'utilisation des médias radiophoniques régionaux et locaux traduit le souhait maintes fois renouvelé par la Commission de se rapprocher des citoyens européens. En ce sens, des propositions de collaboration sont à l'étude tenant compte du poids relatif des différents médias selon les particularités régionales et locales.
QUESTION ÉCRITE E-0682/96 posée par Thomas Megahy (PSE) au Conseil (27 mars 1996)

Objet: Traitement réservé à des supporters du football britannique dans les autres États membres

Certains supporters du football britannique sont actuellement inscrits sur des listes noires internationales de «hooligans», bien qu'ils n'aient été condamnés pour aucun délit. Quelques-uns ont déjà été emprisonnés et expulsés sans jugement aux Pays-bas et dans d'autres États membres. Le problème semble résulter de la pratique consistant à inscrire le nom de tout Britannique arrêté lors d'une partie de football (ou au cours d'un voyage entrepris à cette occasion) sur un fichier informatique, même si aucune accusation n'est portée, si l'individu concerné est acquitté par la suite ou si le délit est insignifiant et n'a rien à voir avec un comportement violent ou troublant l'ordre public (comme ce fut le cas pour 123 supporters de Leeds United arrêtés à Eindhoven pour le délit technique consistant à ne pas être en possession de leurs passeports). Ces fichiers informatiques sont ensuite mis à la disposition des forces de police dans différents États membres.

Le Conseil compte-t-il prendre des mesures pour que les systèmes établis pour contrôler les délinquants violents ne soient plus utilisés pour harceler des innocents exerçant leur droit de circuler librement dans toute l'Union européenne pour se livrer à une activité légale?

Réponse (27 juin 1996)

1. La sécurité publique lors de manifestations sportives fait l'objet d'une Convention européenne du 19 août 1985, élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, et de deux Recommandations du Conseil du 30 novembre 1993 et du 22 avril 1996. La Convention européenne vise la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. La Recommandation du Conseil du 30 novembre 1993 concerne la responsabilité des organisateurs de manifestations sportives et celle du 22 avril 1996 contient des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football.

2. Les organisateurs de manifestations sportives et les services de police des États membres sont chargés d'appliquer la Convention et les Recommandations. À cette fin, un réseau de correspondants a été établi entre les États membres permettant l'échange d'informations sur le nombre de spectateurs et les différents moyens de transport susceptibles d'être utilisés par ces spectateurs. Le seul but de cet échange d'informations est de renforcer la sécurité lors de manifestations sportives.

3. Quant à la protection des données, il y a lieu de rappeler la Convention européenne du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la Recommandation R(87)15 du Comité des Ministres (Conseil de l'Europe) du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
QUESTION ÉCRITE E-1235/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Financements accordés par l'Union européenne à des régions du nord-ouest de l'Italie

La Commission pourrait-elle dire quel a été en 1995 le montant des financements accordés au titre des fonds/programmes suivants par l'Union européenne aux régions italiennes de Lombardie, du Piémont, de Ligurie et du Val d'Aoste et en rapport avec quelles mesures ils ont été octroyés:

1. Fonds européen de développement régional (FEDER);

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section orientation);

3. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section garantie);

4. Fonds social européen (FSE);

5. programmes de recherche de la Communauté européenne;

6. programmes de la Communauté européenne dans le domaine de l'environnement;

7. autres programmes de la Communauté européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (18 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1479/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 2 (Santé et prévoyance) du sous-programme 3 (Iles ioniennes) du 2e CCA

La mesure 3.2. du POP «Iles ioniennes» prévoit, au chapitre de la santé et de la prévoyance des interventions financières en faveur de la région. Cette mesure prévoit:

- des améliorations et extensions des hôpitaux existants, ainsi que la construction d'un nouvel hôpital à Corfou, assortie d'un accroissement du nombre des lits d'hôpitaux;

- des améliorations des centres de santé et dispensaires ruraux, l'amélioration des infrastructures et la création de nouveaux dispensaires ruraux;

- l'équipement des centres et dispensaires précités en appareils électromécaniques et médicaux indispensables.

Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 2.320.000 écus pour l'année 1994 et 4.350.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels sont les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des crédits?

3. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

Réponse commune aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1483/96, E-1484/96, E-1485/96 et E-1486/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.