QUESTION ÉCRITE E-1714/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Loi sur l'alimentation en électricité

Les énergies renouvelables jouent un rôle éminent au regard de la protection de l'environnement et du climat. Ce fait a été confirmé en dernier lieu par le Livre vert pour les ER (COM(96) 576 final). Il est donc indispensable de prendre des mesures efficaces en vue d'encourager et d'introduire rapidement sur le marché les ER. En Allemagne, la loi sur l'alimentation en électricité a permis de créer pour les ER un instrument efficace grâce auquel plus de 1 600 MW d'énergie éolienne ont pu être installés en six ans. Le succès de cette mesure juridique qui est incontestable a suscité l'hostilité des responsables de l'énergie allemands organisés en monopole lesquels ont été aussitôt soumis à la concurrence fâcheuse au niveau de la production.

1. Que pense la DG XI de la polémique juridique autour de la loi sur l'alimentation en électricité et de la lettre du commissaire Van Miert au ministre allemand de l'économie en date du 26 octobre 1996?

2. À quelle date un éventuel avis de la DG XI a-t-il été transmis à la DG IV?

3. La DG XI estime-t-elle que le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 130 r(2) du Traité CE permet de créer des mécanismes autorisant un prélèvement des éventuels coûts supplémentaires d'une production d'énergie respectueuse de l'environnement sur tous les consommateurs, comme le prévoit la loi sur l'alimentation en électricité pour les énergies renouvelables en Allemagne?

4. Que pense la DG XI du rôle que peuvent jouer les énergies renouvelables en vue d'exécuter les engagements de l'Union européenne en matière de protection du climat? L'accomplissement de cette tâche ne requiert-elle pas l'adoption de mesures spéciales visant à favoriser l'introduction des énergies renouvelables sur le marché?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1997)

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire qu'elle agit collectivement conformément à son règlement intérieur ((JO L 230 du 11.9.1993. )).

Les énergies renouvelables ont des effets positifs sur l'environnement que d'autres sources d'énergie n'ont pas. Des niveaux raisonnables de subventions sont en principe compatibles avec le principe du pollueur-payeur pour autant que le consommateur supporte à long terme la totalité du prix de revient de sa consommation d'électricité. Ces subventions sont également compatibles avec les lignes directrices de la Commission en matière d'aides d'État à la protection de l'environnement.

La loi allemande «Stromeinspeisegesetz» prévoit un système particulier d'indemnisation du surcoût de l'énergie éolienne qui sont transférés d'un acteur de l'industrie électrique à un autre. On estime que cette indemnisation est supérieure au surcoût de l'électricité produite par les nouvelles installations éoliennes. Du point de vue écologique, il n'est pas recommandable d'indemniser plus que le surcoût de l'électricité d'origine éolienne, ce qui signifierait que le consommateur ne supporte pas la totalité du prix de revient de la production d'électricité et consommerait dès lors plus d'électricité qu'il n'est nécessaire. Ce serait aller à l'encontre du principe du pollueur-payeur. Sur un marché de l'électricité déréglementé, des aides de cette nature ne seraient pas tenables si elles entraînaient une concurrence déloyale entre les énergies renouvelables intérieures et les énergies renouvelables importées, comme l'énergie hydro-électrique. D'autres méthodes visant à rendre les aides moins déloyales ont donc été proposées aux autorités allemandes.

Les aides aux énergies renouvelables s'inscrivent dans le cadre de la stratégie communautaire concernant les changements climatiques. Comme le note l'Honorable Parlementaire, la Commission a publié un livre vert définissant une stratégie destinée à renforcer la pénétration des sources d'énergie renouvelables ((COM(96) 576. )).