QUESTION ÉCRITE P-0945/02

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Taxe Foal Levy pour les éleveurs de chevaux pur sang

Attendu que le modèle agricole européen défini par l'Agenda 2000 et actuellement en cours de redéfinition par l'Union européenne poursuit l'objectif de créer un secteur agricole compétitif et sans subventions excessives, l'imposition de la taxe sur les éleveurs de chevaux pur sang créée par le gouvernement irlandais en vue de soutenir exclusivement l'élevage irlandais et de favoriser l'élevage anglais puisqu'elle s'applique à tous les pays de la Communauté à l'exclusion de l'Angleterre est injustifiable.

Considérant que, pour les éleveurs de chevaux de race pur sang de la Communauté européenne, le plus grand nombre des étalons et ceux de la plus haute qualité se trouvent en Irlande, que, par conséquent, un transfert temporaire annuel des juments de reproduction appartenant à des éleveurs surtout italiens, français et allemands s'est développé pour la saison de monte vers l'Irlande.

Considérant que la plus grande partie des juments de reproduction, après avoir mis bas sur le sol irlandais et avoir été couvertes de nouveau, rentrent dans leur pays d'origine et que, si elles restent en Irlande, le produit né dans l'année est de toute façon réimporté avant le 31 décembre pour être ensuite nationalisé dans le pays d'appartenance du propriétaire. Considérant en outre que la pratique en question est due au fait qu'il est impossible pour les éleveurs de pur-sang de recourir à l'insémination artificielle, cette pratique étant interdite par les autorités hippiques internationales alors qu'au contraire, si elle était admise, le déplacement des animaux ne serait plus nécessaire et tant le problème de la Foal Levy que beaucoup d'autres de nature sanitaire seraient résolus.

Considérant enfin que le gouvernement irlandais a institué une taxe directement proportionnelle au coût de monte de l'étalon dont la jument reproductrice est grosse, taxe qu'on appelle Foal Levy et qui grève les poulains nés en Irlande à l'exception de ceux de propriété anglaise, lesquels, pour une raison incompréhensible, en sont exemptés.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette taxe est contraire au principe de la libre concurrence prévu par les articles 88 et 89 du traité, du fait qu'elle entraîne un accroissement des coûts de production pour certains éleveurs seulement?

Quelle justification la Commission peut-elle donner à la législation protectionniste irlandaise s'il ne s'agit pas d'une pratique discriminatoire à l'égard des éleveurs qui ne sont pas irlandais ou anglais?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'en raison de l'investissement d'une large part des fonds récoltés grâce à cette taxe par les Irlandais dans la commercialisation de leurs propres poulains lors de leurs ventes aux enchères, il y a création d'une concurrence déloyale à l'égard des autres pays de l'Union européenne qui ne peuvent bénéficier de ces fonds?

Réponse complémentairedonnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

La Commission a pris contact avec les autorités irlandaises sur la question posée par l'Honorable Parlementaire afin de connaître leur position sur cette affaire et recueillir toutes les informations pertinentes sur l'impôt pour les éleveurs de chevaux pur-sang. Par un courrier daté du 23 mai 2002, les autorités irlandaises ont répondu à la demande de la Commission en fournissant des détails sur la mesure concernée. Ces informations sont actuellement en cours dévaluation auprès des services compétents de la Commission afin d'établir plus clairement si de nouvelles mesures sont pertinentes au niveau communautaire.