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QUESTION ÉCRITE E-1496/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Énergie - Étude comparée

La Commission peut-elle fournir une étude comparée sur l'évolution du coût des quatre sources d'énergie (nucléaire, charbon, gaz, hydraulique) depuis 20 ans et pour les 20 années à venir?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (17 juin 1997)

Les prix et les coûts des sources d'énergie dépendent, entre autres, de leur utilisation. Lorsqu'elles sont demandées en petites quantités, les prix sont généralement élevés, par exemple dans les secteurs domestique et tertiaire. Les consommateurs d'énergie industriels ainsi que les centrales électriques bénéficient en général de prix inférieurs.

Des informations statistiques relatives aux prix par source d'énergie figurent dans les documents concernant les prix du gaz et de l'électricité publiés par la Commission, dans le rapport annuel sur l'énergie (Annual Energy Review) publié par la Commission dans la série Énergie en Europe (Energy in Europe) ainsi que dans les documents concernant les prix et les taxes sur l'énergie publiés par l'Agence internationale de l'énergie.

Les coûts énergétiques dépendent non seulement des prix des combustibles, mais aussi des coûts d'investissement liés aux installations énergétiques et à leur rendement respectif, qui varie en fonction du type de combustible et de l'âge des installations.

Comme l'Honorable Parlementaire n'a pas spécifié le niveau auquel les coûts énergétiques doivent être comparés, les sources d'énergie évoquées dans la question (nucléaire, charbon, gaz, énergie hydraulique) laissent supposer qu'ils doivent l'être au niveau des coûts de la production d'électricité.

En ce qui concerne les 20 dernières années, aucune statistique officielle n'existe quant aux coûts de la production d'électricité par type de combustible utilisé. Cependant, l'Union internationale des producteurs et distributeurs d'énergie électrique (UNIPEDE) a effectué des études contenant des comparaisons de coûts.

La question des coûts de la production d'électricité en fonction des sources d'énergie utilisées (nucléaire, charbon, gaz, énergie hydraulique) peut être traitée à l'aide de modèles énergétiques. En se fondant sur certaines hypothèses quant à l'évolution ultérieure des prix des combustibles utilisés et des coûts d'investissement liés à la création de nouvelles capacités de production, des modèles énergétiques tels que MIDAS calculent les coûts de la production d'énergie. L'étude «Europe de l'énergie en 2020 - une approche par scénarios» publiée au printemps 1996 dans la série Énergie en Europe, s'appuie sur la modélisation énergétique réalisée au moyen de MIDAS.

La production d'électricité entraîne également des coûts externes liés aux rejets dans l'environnement. Le projet Externe, soutenu au titre du programme JOULE, évalue les externalités des cycles des combustibles liées à la production d'électricité, en distinguant quantitativement chacune des sources d'énergie évoquées plus haut.
QUESTION ÉCRITE E-0322/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre du FEOGA en Grèce

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses réalisées pour la Grèce?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1553/97 posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Chaires Jean Monnet

La Commission peut-elle fournir une liste des chaires Jean Monnet accordées en 1996 en précisant les universités et les thèmes concernés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 juin 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-1122/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Investissements avec la participation du Fonds de cohésion en Algarve (Portugal)

1. Les projets de dessablement et de régularisation de la Ria Formosa ont-ils fait l'objet de demandes de concours du Fonds de cohésion?

Dans l'affirmative, à quel moment et pour quel montant? Si la Commission n'a pas encore statué à ce sujet, quelles sont les conditions requises pour un éventuel concours du Fonds de cohésion?

2. Pour ce qui concerne le projet de barrage d'Odelouca, s'inscrit-il dans la perspective d'un abaissement du niveau des eaux du Barlavento Algarvio? Quelles sont les conditions fixées par la Commission pour accorder le concours du Fonds de cohésion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 avril 1997)

Aucun projet concernant le dessablement ou la régularisation de la Ria Formosa n'a fait l'objet de demandes de concours du Fonds de cohésion.

Le Fonds de cohésion a financé le projet intitulé «Exploitation des ressources hydrauliques du réseau Odelouca/Funcho» (projet no 93/10/61/006-015). Ce projet, qui comprend différents travaux mais pas la construction du barrage de Odelouca, a comme objectif l'approvisionnement en eau de sept municipalités (environ 120 000 habitants) du Barlavento Algarvio, afin de résoudre le problème de la pénurie d'eau, particulièrement en été. Aussi, les dispositions de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ((JO L 229 du 30.8.1980 )) seront respectées. Accessoirement, le réseau permettra d'irriguer 14 700 hectares.

Le Fonds de cohésion cofinance d'ailleurs d'autres projets dont le grand objectif est l'approvisionnement en eau du Barlavento Algarvio. Toutefois, dans aucun des projets n'est prévu le financement de la construction du barrage de Odelouca.

En ce qui concerne les conditions fixées pour accorder le concours du Fonds de cohésion, la Commission applique les dispositions du règlement (CE) no 1164/94 du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion ((JO L 130 du 25.5.1994 )).
QUESTION ÉCRITE P-1675/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Aide humanitaire en faveur de la Corée du Sud

La Commission voudrait-elle indiquer si elle compte accroître l'aide humanitaire en faveur de la Corée du Sud?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (5 juin 1997)

Tout au long de ces deux dernières années, la Commission a suivi de près l'évolution de la situation politique et humanitaire de la péninsule coréenne. À ce jour, elle a consacré près de 10 millions d'écus aux programmes d'aide humanitaire et alimentaire.

Saisie des rapports alarmants transmis par différents observateurs durant ces derniers mois au sujet de la situation humanitaire de la Corée du Nord, la Commission a envoyé dans ce pays un groupe d'experts externes indépendants pour évaluer les besoins humanitaires.

Compte tenu des résultats de cette mission et des rapports d'experts internationaux tels que ceux du Programme alimentaire mondial (PAM), une action coordonnée a été préparée. Cette action comprend une aide alimentaire substantielle, qui sera acheminée dans le cadre du programme de sécurité alimentaire de la Commission, et une aide humanitaire en liaison avec les problèmes de santé publique.

L'opération d'aide alimentaire, qui a été spécialement conçue comme action humanitaire, sera menée sous deux formes. Primo, en accord avec le PAM, le reliquat du programme multilatéral de la Commission de 1996, auquel le PAM est associé, sera réaffecté et viendra s'ajouter aux quantités non programmées de 1997, soit 65 000 tonnes de produits alimentaires évalués à 21,3 millions d'écus. Secundo, la Commission fournira, sur le budget de 1997, 90 000 tonnes supplémentaires de produits alimentaires évalués à 25 millions d'écus dont le PAM assurera l'acheminement en Corée du Nord au nom de la Commission. Quant à l'action dans le domaine de la santé publique, évaluée à 9,5 millions d'écus, elle sera mise en oeuvre par l'intermédiaire des agences multinationales et des organisations non gouvernementales.

Tout en maintenant sa politique de non reconnaissance de la Corée du Nord, la Commission prépare des mesures pour réagir aux développements alarmants récents et ainsi fournir une aide qui vient s'ajouter aux ressources déjà engagées par la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0919/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Disposition relative à l'inflation dans les régimes de retraite des entreprises

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les orientations concernant les régimes de retraite des entreprises au regard de la prise en compte obligatoire de l'inflation; en l'espèce, la question est de savoir si le taux d'inflation pris en compte (en l'occurence dans un régime de retraite d'une entreprise de British Aerospace) est prévu dans la législation à hauteur de 4 ou 5 %?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 avril 1997)

Au niveau communautaire, il n'existe ni orientations, ni législation dans le domaine des régimes de retraite des entreprises. La question des prestations de retraite relève en grande partie de la responsabilité des États membres. L'évolution de la question dans chaque État membre a donné une grande variété d'approches.

La législation adoptée par certains États membres en matière de retraite complémentaire prévoit que l'inflation doit être prise en considération dans les prestations de retraite versées ultérieurement aux anciens salariés de l'entreprise gérant le régime de retraite en question. D'après les informations dont dispose la Commission, c'est le cas, au Royaume-Uni, des régimes de retraite liés à un emploi. Lorsqu'un affilié à un régime géré par un employeur quitte cet employeur sans faire transférer la valeur actuelle des prestations acquises à un autre régime, les prestations versées ultérieurement à cet affilié doivent être majorées de 5 % l'an, ou du taux de l'inflation s'il est inférieur à 5 %.

Tout affilié à un régime lié à un emploi doit adresser les questions qu'il se pose quant aux prestations auxquelles il a droit au gestionnaire dudit régime, ou à ses conseils.
QUESTION ÉCRITE E-1030/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Sous-évaluation des rayonnements neutroniques émis lors du transport de déchets hautement radioactifs et risques en découlant pour la santé de la population et des travailleurs

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur les calculs effectués par le professeur Horst Kuni, spécialiste de médecine nucléaire au Centre médical de radiologie de l'Université Philipps de Marbourg, selon lesquels la réglementation allemande en matière de radioprotection sous-évalue d'au moins 30 fois l'efficacité biologique des rayonnements neutroniques?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (le 12 mai 1997)

La Commission n'a pas jusqu'à présent eu connaissance de la publication de l'article cité par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne l'évaluation des effets biologiques, la Commission a suivi les recommandations de la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR). Dans leurs commentaires relatifs à la proposition de la Commission, aucun des experts des États membres n'a formulé d'objection à cette évaluation, et la directive a été adoptée à l'unanimité par le Conseil le 13 mai 1996 (directive 96/29/Euratom) ((JO L 159 du 29.6.1996 )).
QUESTION ÉCRITE E-1223/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Aide à la Fondation mexicaine des droits de l'homme

Est-il exact que la Fondation mexicaine des droits de l'homme ne recevra pas le concours financier que l'Union européenne avait prévu de lui octroyer au titre de la mise en oeuvre du programme «Droits de l'homme et démocratie», destiné à promouvoir l'observation des élections au poste de gouverneur du district fédéral de Mexico en 1997?

Est-il exact que la position du gouvernement mexicain, hostile à cette aide, a incité la Commission à suspendre le concours financier précité?

Dans l'affirmative, quels arguments le gouvernement mexicain a-t-il fait valoir et quelles raisons ont incité la Commission à se rendre à cette argumentation?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (12 mai 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt témoigné pour le projet en faveur de l'Académie mexicaine des droits de l'homme.

Au cours de l'année 1996, la Commission a décidé d'accorder un appui financier de 340 000 Ecus à l'Académie, un organisme non gouvernemental, indépendant et de prestige international, afin de mettre en oeuvre un programme de formation civique en vue des premières élections pour le poste de gouverneur de la capitale du pays (prévues pour juillet 1997).

Cependant, à plusieurs reprises les autorités mexicaines ont manifesté leur opposition ferme à ce que la Commission donne un tel appui. Les autorités mexicaines ont communiqué qu'elles considèrent que l'accord de coopération de 1991 ne contient pas de base juridique permettant de mettre en oeuvre des actions de coopération de ce type.

La Commission a regretté profondément cette position négative qui a empêché de poursuivre ce projet et a communiqué ce sentiment aux autorités mexicaines.

Toutefois, les autorités mexicaines ont reconsidéré leur position, en proposant le financement du programme d'observation électorale à travers le programme des Nations Unies pour le développement (PUND).

La Commission est prête à examiner cette proposition à condition que le bénéficiaire ultime de l'appui financier communautaire demeure l'Académie mexicaine des droits de l'homme et que celle-ci marque son accord sur cette procédure.
QUESTION ÉCRITE E-0332/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions en Grèce

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la production a représenté respectivement 566,5 et 1.547 millions d'écus en 1995 et 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive en Grèce?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0844/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (10 mars 1997)

Objet: Accord de Schengen

En décembre 1996, l'Islande et la Norvège ont signé un accord de coopération avec les pays signataires de l'accord de Schengen.

Dans quelles conditions la signature de l'accord de coopération avec l'Islande et la Norvège s'est-elle effectuée? Quels sont les droits et les obligations des deux parties?

Réponse (5 juin 1997)

Il n'incombe pas au Conseil de l'Union européenne de répondre à cette question qui devrait être posée aux instances des Accords de Schengen.
QUESTION ÉCRITE P-1004/97 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Manipulation en matière d'identification

179 porcs ont actuellement été placés en quarantaine en Haute-Autriche. Ils proviendraient d'Espagne mais les autorités de ce pays n'ont transmis aucune pièce permettant de clarifier la situation et les animaux portent des marques auriculaires néerlandaises. Un examen a permis de constater que ces porcs étaient porteurs d'anticorps de la maladie d'Aujesky alors que l'Autriche avait reçu de l'Union européenne des «garanties complémentaires» à cet égard.

Quelles sont les mesures de contrôle prises dans de tels cas, où la transmission de maladies animales est possible?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 avril 1997)

À ce jour, la Commission n'a pas connaissance du cas spécifique auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. La situation décrite implique plusieurs infractions aux règles communautaires.

Les mesures que peut prendre l'État membre de destination sont définies par les articles 8 et 9 de la directive 90/425/CEE ((JO L 224, du 18.8.1990 )) du Conseil et dépendent de la gravité du cas. Elles peuvent aller de la mise sous séquestre des animaux jusqu'à ce que la situation soit clarifiée à l'abattage ou la destruction des animaux, en passant par la réexpédition de l'envoi dans le pays d'origine. La directive prévoit également des consultations entre les États membres concernés et l'intensification des contrôles à la fois dans l'État membre d'origine et dans l'État membre de destination.
QUESTION ÉCRITE P-0386/97 posée par Per Stenmarck (PPE) au Conseil (6 février 1997)

Objet: Sécurité des passagers transportés par ferries

La sécurité des passagers transportés par ferries est un problème de première importance dont on s'est préoccupé ces dernières années à la suite d'une série de catastrophes maritimes survenues dans les eaux territoriales de l'Union.

Lorsque la proposition de la Commission concernant le renforcement des critères de sécurité s'appliquant aux navires non équipés du système SOLAS est arrivée devant le Parlement, mon désir, en tant que rapporteur, était qu'elle soit transformée en décision dans les meilleurs délais. L'objectif était de la transposer dès que possible dans la législation de tous les États membres.

En septembre 1996, la prise de position afférente du Parlement européen avait été adoptée quasiment à l'unanimité. Quatre mois se sont écoulés depuis. Chaque mois qui passe ne fait qu'accroître les difficultés que l'on rencontrera lorsque sera venu le moment de la mise en oeuvre définitive des dispositions par la législation de différents États membres.

Le Conseil des ministres est-il disposé à présenter, dans les meilleurs délais, au Parlement, sa proposition en la matière?

Réponse (5 juin 1997)

Le Conseil espère pouvoir transmettre rapidement au Parlement européen sa position commune sur la directive établissant des règles et des normes de sécurité pour les navires à passagers. Le Conseil attache une grande importance à la proposition de la Commission mais voudrait observer qu'il lui fallu un certain temps pour finaliser sa position commune en la matière, compte tenu de l'ampleur et la technicité de son annexe technique et de la difficulté de mettre le texte à jour dans les différentes langues de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1107/97 posée par Pierre Bernard-Reymond (PPE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Délégations de l'Union européenne dans les pays tiers

La Commission peut-elle fournir la liste des pays dans lesquels l'Union européenne est représentée par une délégation et indiquer le nombre de fonctionnaires affectés dans chacune d'elles?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 avril 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à préciser toutefois que dans les 128 pays et villes mentionnés la Commission est représentée, soit par des délégations, soit par des bureaux ou par des représentations. Quant au nombre de fonctionnaires, sont repris également dans la liste, des postes encore vacants au moment de la rédaction de la présente réponse.
QUESTION ÉCRITE E-1125/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Bruit et systèmes d'alarme

La Commission peut-elledire si certains États membres bénéficient de mesures tendant, depuis peu, à limiter les installations de systèmes d'alarme et de sécurité à l'extérieur de bâtiments ou locaux, et donc les nuisances acoustiques qu'elles provoquent à proximité de ceux-ci?

Réponse donnée par M. Bjerregaard au nom de la Commission (28 avril 1997)

Il n'existe aucune législation communautaire relative à l'installation et à l'utilisation des systèmes d'alarme et de sécurité, ni en ce qui concerne leurs émissions acoustiques. Il s'agit là de questions qui relèvent de la responsabilité des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0927/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec Madagascar

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués à Madagascar au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.