QUESTION ÉCRITE E-1519/01

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Le projet de navigation par satellite Galileo

Financement

La déclaration commune d'intention évoquant le financement provisoire de 200 millions d'euros par le secteur privé mérite davantage d'explications. La Commission est-elle en mesure d'apporter des exemples d'entreprises ayant accepté de participer au financement? La Commission pourrait-elle également confirmer les informations selon lesquelles ces engagements de la part du secteur privé deviendraient caduques en l'absence d'une décision politique ferme à propos de la phase définitive en juin 2001?

Dans l'intérêt de la transparence, la Commission voudrait-elle préciser ses intentions quant au financement de ce projet et indiquer si, en l'absence d'intérêt substantiel de la part du secteur privé, elle financera le projet sur le seul budget de l'Union, y compris les 220 millions d'euros annuellement nécessaires à la poursuite du projet? La Commission pourrait-elle, enfin, donner la ventilation la plus récente des prévisions de contribution en provenance des différents États membres?

Développement

La Commission sait-elle que, pendant que l'UE dépensait des millions pour le projet Galileo, les États-Unis se sont employés à moderniser la technologie existante? Les progrès ainsi accomplis permettront une protection contre les impulsions électromagnétiques et doteront les GPS américains d'une plus grande précision au niveau du positionnement. À cet égard, la Commission pourrait-elle confirmer que le système de navigation par satellite Galileo ne sera pas à la traîne sur le plan technologique, en précisant si et quand il est censé devenir opérationnel?

Opérations

La Commission pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles Galileo ne sera utilisé qu'à des fins civiles? Il semble en effet absurde que l'UE décide de construire son propre système de navigation par satellite et lui dénie toute finalité militaire. A-t-on prévu de doter un jour Galileo d'une capacité militaire?

Les prévisions concernant le coût du projet Galileo se situent au-delà des six milliards d'euros et pourtant, parvenus à la phase définitive, nous en sommes toujours à nous demander comment il fonctionnera, si l'on pourra se procurer des fonds émanant du secteur privé et, si celui-ci y est associé, quelle sera son influence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

Le 20 juin dernier, la Commission a adopté une proposition de règlement, basé sur l'article 171 (ex-article 130N) du traité CE, sur les statuts de l'entreprise commune Galileo qui sera ouverte à la participation d'entreprises privées.

Selon les contacts pris avec celles-ci, leur intérêt à participer au financement de la phase de développement de Galileo est confirmé et sera facilité par la constitution de l'entreprise commune. Il est, cependant, encore prématuré d'identifier ces entreprises.

La Commission espère que le Conseil transports de décembre 2001 confirmera le lancement de la phase de développement et qu'une telle décision positive permettra au secteur privé d'honorer ses engagements.

La contribution du secteur privé dès la phase de développement a été requise par certains États membres comme condition à leur accord, au Conseil de décembre, pour le passage en 2002 à cette phase du programme.

La Commission suit de très près l'évolution du marché et des fournisseurs de service de radionavigation par satellite. Le développement de Galileo n'est probablement pas étranger à l'augmentation de précision décidée par les États-Unis à la veille de la Conférence Mondiale sur les Radiocommunications d'Istanbul en mai 2000. La Commission confirme que l'Europe, à l'instar de ses succès dans les domaines aéronautique et spatial, se dotera d'un outil de radionavigation à la pointe du progrès technique qui devrait être opérationnel en 2008.

C'est le Conseil transports du 4 avril 2001 qui a répété que Galileo est un système civil sous contrôle civil.

En ce qui concerne les coûts évalués à trois (et non six) milliards d'euros, il est tout à fait normal, pour un grand projet d'infrastructure en phase de définition tel que Galileo, de devoir mettre en place des services de financement avant la phase de déploiement. La Commission a entrepris cette tâche par la réalisation d'études approfondies et l'établissement de relations avec les États membres et le secteur privé.