QUESTION ÉCRITE E-1438/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) et Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Courants d'immigration en Grèce et protection des frontières extérieures

La Grèce éprouve des problèmes particuliers pour protéger ses frontières, qui constituent en même temps les frontières extérieures de l'Union, notamment du fait de ses particularités géographiques; or, l'Union européenne a développé une série de mesures et de politiques concernant le droit d'asile, l'immigration clandestine et le franchissement des frontières extérieures.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Dans ces circonstances, quelles sont les mesures et actions qui ont été prises par la Grèce sur la base du cadre que lui fournit l'Union européenne en matière de protection des frontières, de gestion efficace des courants d'immigration et de prévention de l'immigration clandestine?

2. Quels sont les crédits que la Grèce a absorbés sur les postes du budget de l'Union européenne concernant les exercices 1997, 1998, 1999 et 2000 destinés aux dépenses relatives à la protection des frontières, au transfert des technologies et aux actions de prévention de l'immigration clandestine et de rapatriement (refoulement)?

3. Quels sont les crédits qui ont été mis à la disposition de la Grèce dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour assurer l'intégration des réfugiés et la mise en oeuvre de la politique dans le cadre du droit d'asile et de l'accueil des réfugiés au titre du Fonds européen pour les réfugiés(1) et d'autres programmes de l'Union européenne, comme Odysseus(2), et quelles actions ces crédits couvrent-ils?

4. Quels sont les chiffres officiels en ce qui concerne les réfugiés, les bénéficiaires du droit d'asile, les immigrés, les immigrés clandestins, et enfin, les étrangers naturalisés en Grèce?

(1) JO L 252 du 6.10.2000, p. 12.

(2) JO L 99 du 31.3.1998, p. 2.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 juillet 2001)

1. En décembre 1999, après des visites d'évaluation des contrôles aux frontières terrestres et maritimes, le Conseil a décidé la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce à compter du 1er janvier 2000 et a prévu une visite d'observation complémentaire au cours de l'année 2000.

Les experts qui ont effectué cette visite ont constaté que les procédures de contrôle sont adaptées, de manière générale, aux exigences Schengen, et ont souligné que des améliorations avaient été apportées en ce qui concerne le personnel et les équipements. Ils ont recommandé d'harmoniser les programmes de formation et de maintenir les mesures prises pour interpeller et éloigner les étrangers en situation irrégulière.

2. Au cours des années 1997, 1998, 1999 et 2000, la Grèce a absorbé les crédits suivants:

- Ligne budgétaire B3-4113 (intégration), au total 2 757 395 euros; ligne budgétaire B5-803 (accueil), au total 2 957 799 euros; ligne budgétaire B7-6008 (rapatriement volontaire), au total 1 660 663 euros.

- Ces sommes ont été consacrées à des projets d'intégration, d'accueil et de rapatriement volontaire des réfugiés et des demandeurs d'asile. Au total, 26 projets ont été mis en oeuvre; ils portent, pour ce qui est de l'intégration, sur des activités telles que l'hébergement, les conseils, la formation, l'orientation professionnelle, l'assistance judiciaire et, dans le cas de l'accueil, sur l'amélioration ou la création de centres d'accueil, la fourniture de services juridiques, de conseil ou de soutien psycho-social. Dans les projets financés au titre de la ligne budgétaire relative au rapatriement, on note des activités telles que la formation professionnelle, les conseils juridiques, l'aide au retour, la création de petites entreprises et les services de placement.

- Dans le cadre du programme Odysseus, 275 000 euros ont été accordés en 1998, 248 399 euros en 1999 et 106 770 euros en 2000.

- Au total, sept projets ont été mis en oeuvre, concernant des actions telles que des séminaires de formation sur le contrôle et la surveillance des frontières extérieures et la lutte contre l'immigration illégale, ou encore une action de défense des droits de l'homme en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile.

3. Dans le contexte du Fonds européen pour les réfugiés (FER), les programmes de la Grèce pour 2000 et 2001 ont été approuvés en mars 2001. La contribution correspondante du FER s'élève à 652 057,17 euros et 629 043,03 euros respectivement et vise à soutenir les efforts de la Grèce principalement axés sur les conditions d'accueil et l'intégration de personnes qui effectuent un séjour durable et/ou stable en Grèce. Les projets font l'objet d'une procédure de sélection, actuellement placée sous la responsabilité du ministère de la santé et de la prévoyance.

4. D'après les statistiques communautaires relatives aux années 1997, 1998, 1999 et 2000, ce sont respectivement 4 376, 2 953, 1 528 et 3 083 personnes qui ont demandé l'asile à la Grèce. Au cours de la même période, les autorités grecques ont accordé le statut prévu par la convention de Genève à 654 personnes au total.

La Grèce a signalé la présence de 22 078 immigrants en tout en 1997 et de 12 630 immigrants en 1998.

Au total, 930 personnes ont obtenu la nationalité grecque en 1997, 807 en 1998.

Les données sur l'immigration et la naturalisation ne sont pas encore disponibles pour 1999 et 2000.

Les autorités grecques considèrent comme confidentielles toutes les données qui sont communiquées à la Commission et sont susceptibles fournir une indication sur l'ampleur du phénomène de l'immigration illégale, comme les chiffres relatifs aux étrangers en situation irrégulière appréhendés à la frontière.