QUESTION ÉCRITE E-2772/00

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Contingentements d'écopoints pour le transport de marchandises transitant par l'Autriche

1. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il est totalement déraisonnable de réduire de 35 % les contingentements d'écopoints dont dispose la République fédérale d'Allemagne d'ici à 2003, alors que le nombre de trajets a dépassé de 6 % le volume autorisé en 1999?

2. Est-elle consciente du fait que cette réduction coûtera de nombreux emplois dans les secteurs de la production et des transports, et que compte-t-elle faire pour y remédier?

3. La Commission tiendra-t-elle compte du fait qu'à l'heure actuelle, le rail n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, d'assurer le rôle de transit que lui assigne le traité d'adhésion, et encore moins de remplacer les transports routiers supprimés par la réduction des écopoints?

4. Que pense la Commission du reproche selon lequel la réduction des écopoints va à l'encontre de l'objectif prioritaire de la liberté de circulation des marchandises et des services ancré dans le traité CEE et dans le traité d'adhésion de l'Autriche?

5. Que pense la Commission de la perspective de voir s'engager de nombreuses procédures devant la Cour de justice européenne, le traité d'adhésion de l'Autriche ne comportant pas de base juridique pour la répartition inégale de la réduction des écopoints entre les États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

1. et 2. La Commission ne partage pas les estimations de l'Honorable Parlementaire quant à l'ampleur de la réduction du quota d'écopoints proposée pour l'Allemagne. La proposition de la Commission prévoit, en effet, de réduire de 735 466 euros en trois ans et demi le nombre d'écopoints alloués à l'Allemagne, ce qui correspond à une baisse de 5 %. Bien que toute réduction puisse avoir des conséquences négatives, la Commission réfute l'affirmation selon laquelle une diminution de cet ordre de grandeur détruira de nombreux emplois dans les secteurs de la production et des transports en Allemagne.

Cette réduction est due au fait que le nombre maximum de trajets en transit par camion à travers l'Autriche fixé pour 1999 a été dépassé d'environ 100 000 trajets. Étant donné que la réduction proposée équivaut à près de 350 000 trajets, la Commission convient avec l'Honorable Parlementaire que celle-ci est disproportionnée. Cependant, la Commission est juridiquement tenue de soumettre cette proposition, conformément à la méthode définie au protocole no 9 du traité d'adhésion de l'Autriche(1). Elle rappelle à l'Honorable Parlementaire que les États membres ont approuvé cette méthode à l'unanimité lors de la ratification du traité.

3. Il est à espérer que cette diminution du nombre d'écopoints sera partiellement compensée par un accroissement du transport ferroviaire de marchandises transitant par l'Autriche. De plus, les camions en provenance des États membres devraient pouvoir effectuer, à compter de 2001, jusqu'à 300 000 trajets en transit via la Suisse pour les camions de 40 tonnes, ainsi qu'un nombre illimité de trajets pour les camions dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 34 tonnes.

4. Le système des écopoints fait précisément l'objet d'un protocole du traité d'adhésion pour pouvoir déroger à l'objectif de libre circulation des biens et des services au sein du marché unique.

5. Le traité d'adhésion ne fixe aucune règle en ce qui concerne la répartition des diminutions de quotas entre les États membres. Cependant, cela ne signifie pas que ces derniers doivent les supporter à parts égales. De ce fait, la Commission a fait une proposition selon laquelle les diminutions de quotas s'appliquent objectivement aux États membres dont les transporteurs ont fait en sorte que le mécanisme de réduction soit mis en oeuvre. Selon la Commission, il est, par conséquent, peu probable que des procédures portant sur cet élément de la proposition puissent aboutir.

(1) JO C 241 du 29.8.1994, p. 361.