FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/530

(2004/C 84 E/0606)

QUESTION ÉCRITE E-0059/04

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Versement des subventions après la réforme de la PAC et protection des animaux

Après l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC, les subventions destinées aux éleveurs de bovidés seront clairement liées au respect des exigences fondamentales de l'UE en matière de protection et de santé animales. Les agriculteurs qui ne respecteront pas ces exigences seront en outre sanctionnés par des réductions des paiements directs, s'ajoutant aux sanctions généralement applicables.

Comment les exploitations agricoles seront-elles contrôlées sous l'angle de la protection des animaux?

Comment concilier l'aspect «protection des animaux» et les subventions destinées aux éleveurs de taureaux de combat, qui gagnent leur vie en louant à de multiples reprises leurs animaux à l'occasion de manifestations tauromachiques au cours desquelles ceux-ci sont soumis des heures durant à la torture, en ce sens qu'ils sont maltraités au moyen de lances, que leurs cornes servent de torches ou qu'ils sont chassés vers la mer? La Commission envisage-t-elle de priver définitivement de tels élevages de subventions, étant donné qu'il apparaît clairement que les exigences minimales en matière de protection et de santé animales ne sont pas remplies par ces élevages, de par leur nature intrinsèque?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 mars 2004)

La déclaration de la Commission qui accompagnait l'accord sur le règlement du Conseil relatif à la réforme de la PAC (règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1)) prévoit que le contrôle du respect par les agriculteurs de leurs obligations découlant de la conditionnalité incombera normalement aux instances officielles actuellement chargées de veiller à l'application des règles de protection animale.

Le service responsable du versement des subventions infligera des sanctions sur la base de ces contrôles.

Les règles d'application à ce sujet sont en cours de rédaction à la Commission, conformément à la déclaration précitée.

Le règlement (CE) no 1782/2003, qui a été adopté en septembre 2003, après avis du Parlement, prévoit que les paiements directs sont soumis à la conditionnalité, à compter du 1er janvier 2007, pour ce qui concerne la protection animale et, en particulier, la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (2). Les animaux destinés à la tauromachie ne sont cependant pas couverts par cette directive qui, aux termes de son article premier, paragraphe 2, point b), exclut les «animaux destinés à participer à des compétitions, à des expositions ou à des manifestations ou activités culturelles ou sportives». En outre, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 mentionne que les réductions ou exclusions du bénéfice des paiements «ne s'appliquent que si le non-respect concerne a) une activité agricole, ou b) une terre agricole de l'exploitation …». Le traitement auquel sont soumis ces animaux dans l'arène échappe donc totalement au champ d'application de ces deux règlements.

Par ailleurs, selon les informations dont la Commission dispose, pendant leur élevage dans l'exploitation, la protection des futurs taureaux de combat n'est pas inférieure à celle des animaux élevés à d'autres fins.

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, JO L 270 du 21.10.2003.

(2) JO L 221 du 8.8.1998.