QUESTION ÉCRITE E-0049/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Mise en oeuvre des accords de paix au Guatemala

Voilà un an étaient signés les accords de paix au Guatemala: la Commission a-t-elle évalué dans quelle mesure le contenu de ces accords de paix a été traduit dans les faits?

Si elle a effectué cette évaluation, quel en est le résultat et à quelles conclusions a-t-elle abouti?

Réponse commune aux questions écrites E-0048/98 et E-0049/98 donnée par M. Marín au nom de la Commission (18 février 1998)

La Commission, par l'intermédiaire de son bureau au Guatemala, a suivi de près, tout au long de 1997, la mise en oeuvre par le gouvernement guatémaltèque des engagements contenus dans les différents accords partiels. Son évaluation coïncide largement avec celle faite récemment (le 23 décembre 1997) par les chefs de mission chargés du suivi de la mise en place du processus de paix au Guatemala.

Tout en reconnaissant que les réalisations ont été, jusqu'à maintenant, satisfaisantes la Commission partage l'avis exprimé par les chefs de mission selon lequel 1998 sera une année critique. Les thèmes sensibles tels que l'achat et la distribution des terres aux groupes prévus par les accords, le problème de l'équité et de l'efficacité du système fiscal, l'administration de la justice, l'augmentation de la dépense sociale, et l'établissement d'un cadastre national, constitueront, pour le gouvernement, un difficile banc d'essais permettant de mesurer sa capacité à affronter les problèmes structurels du pays.

Dans le cadre de la «Déclaration conjointe relative à la mise en oeuvre de la contribution de la Communauté au processus de paix au Guatemala», la Commission a déjà contribué d'une façon importante, en 1997, à la réalisation des accords de paix. Son intervention a concerné, en particulier la démobilisation et la réinsertion productive des ex-combattants de l'Union révolutionnaire national guatémaltèque (URNG) (ont été exécutés ou sont en cours: ligne B7-210 «Actions humanitaires et d'urgence (ECHO)» et B7-217: 6 projets pour un total de 3.440.000 écus; ligne B7-6410 «Réhabilitation»: 1 projet de 950.000 écus sur lequel sont engagés: ligne B7-6410 «Réhabilitation»: 1 projet de 5 millions d'écus concernant la réinsertion définitive des ex-combattants de l'URNG) l'établissement du cadastre national (approbation d'un projet pilote d'un montant de 990.000 écus) l'appui à la mise en place de la nouvelle police nationale civile (PNC) (approbation d'un important projet d'appui d'un montant de 31,73 millions d'écus concernant la formation des membres de la PNC, la fourniture d'équipement, la réhabilitation de l'académie de police et la constitution de petites infrastructures (postes de police) dans différents départements du pays) et l'appui au renforcement du régime municipal (approbation d'un premier projet pilote d'un montant de 940.000 écus).

Au total la coopération de la Communauté en 1997 directement liée à la mise en oeuvre des accords de paix se chiffre à 43 millions d'écus, tandis que l'effort global de coopération (tous instruments confondus) est de 63 millions d'écus.

L'appui financier de la Communauté est soumis à la condition générale du respect de l'esprit des accords de paix. Bien sûr, cette condition doit être appliquée en évaluant constamment l'existence d'une volonté politique suffisamment déterminée à mener à bien les différents engagements souscrits tout en tenant compte des difficultés qui peuvent ralentir la mise en oeuvre de ces derniers.