QUESTION ÉCRITE E-1154/03

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), Willi Görlach (PSE),Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), Christa Klaß (PPE-DE)et Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Règlement (CE) no 1774/2002, déchets de table et produits de l'industrie alimentaire dans les États membres de l'Union européenne

Le règlement (CE) no 1774/2002(1) du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ne prévoit aucune collecte obligatoire des déchets de table et aucune modalité de ramassage.

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f), de ce règlement, les produits de l'industrie alimentaire sont des matières de catégorie 3. Par conséquent, les articles de biscuiterie et de biscotterie fabriqués avec des produits animaux (par exemple des oeufs), ou encore le lait ou les produits laitiers entrant en ligne de compte feraient, notamment, l'objet d'une interdiction relative à l'alimentation des animaux.

1. La Commission peut-elle indiquer si les déchets de table produits dans les États membres sont partout collectés séparément et s'ils sont traités ou détruits de manière hygiénique? Dans l'affirmative, la Commission dispose-t-elle d'informations sur les procédures appliquées, et, dans la négative, ne juge-t-elle pas nécessaire que soit menée une étude approfondie sur cette question?

2. La Commission est-elle en possession de rapports d'enquête prouvant que les méthodes de recyclage des déchets de table (compostage et retraitement dans des installations de biogaz), qui sont souvent citées comme une alternative à l'alimentation animale, sont viables à long terme et permettent d'éviter la propagation d'épizooties? Dans la négative, ne juge-t-elle pas nécessaire de mener une étude plus précise sur cette question?

3. La Commission a-t-elle connaissance du fait que les articles de biscuiterie et de biscotterie fabriqués avec des produits animaux (par exemple des oeufs), ou encore avec le lait ou les produits laitiers entrant en ligne de compte font l'objet d'une interdiction relative à l'alimentation des animaux? Peut-elle indiquer les matières d'origine animale et les mélanges contenant des matières animales pouvant encore servir, conformément au règlement susmentionné, d'alimentation aux animaux?

(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mai 2003)

Le règlement (CE) no 1774/2002 fixe la manière dont la collecte, le transport et l'identification de tous les sous-produits animaux (exception faite des déchets de cuisine et de table de la catégorie 3) doivent être effectués. Les déchets de cuisine et de table sont définis à l'annexe I comme tous les déchets d'aliments provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages. Par conséquent, la Commission considère que les déchets de cuisine et de table sont des déchets provenant de locaux où des aliments destinés à la consommation directe sont fabriqués, à l'exception des anciennes denrées alimentaires mentionnées à l'article 6, paragraphe 1, point f), provenant de points de vente tels que des supermarchés ou des industries alimentaires fabriquant des produits destinés à la vente de détail.

Le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, point f), couvre les anciennes denrées alimentaires d'origine animale, autres que les déchets de cuisine et de table, qui ne sont plus destinées à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale. La Commission estime dès lors que le champ d'application de cet article n'est pas destiné à couvrir, par exemple, les produits de boulangerie (comme les déchets de pain, les gâteaux, les pâtisseries, les biscuits), les pâtes alimentaires, le chocolat, les sucreries et les produits similaires qui ne contiennent pas et n'ont pas été en contact avec des carcasses d'animaux, des parties de carcasses d'animaux ou des produits d'origine animale (autres que, par exemple, la présure ou les graisses fondues, le lait ou les oeufs qui ont été incorporés dans un autre produit mais ne constituent pas le principal ingrédient et ne contiennent pas de viande fraîche, de produits à base de viande ou de préparations de viandes). En conséquence, la transformation, l'utilisation et l'élimination de ces produits de boulangerie sortent du cadre du règlement.

Le débat mené avec les experts des États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a révélé qu'il existe différentes manières de collecter, utiliser et éliminer les anciennes denrées alimentaires, allant de la transformation en aliments pour animaux, du compostage et du traitement dans des usines de production de biogaz à la mise en décharge, selon les spécificités locales.

La Commission n'a pour l'heure pas l'intention de réaliser une étude spécifique sur la collecte et le traitement des anciennes denrées alimentaires, mais elle rédigera un rapport fondé sur les informations que les États membres devraient lui faire parvenir vers la fin de 2003 concernant le respect général du règlement. Le cas échéant, ce rapport sera accompagné de propositions législatives.

En outre, dans le cadre de l'adoption des mesures d'exécution et des mesures transitoires relatives au règlement (CE) no 1774/2002, la Commission s'est engagée à présenter une proposition visant à clarifier le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, point f), lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a suggéré d'accorder aux États membres une dérogation limitée (soumise à un certain nombre de conditions) jusqu'au 31 décembre 2004, pour le compostage et le traitement dans des usines de production de biogaz des matières de la catégorie 3. Comme les anciennes denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale sont des matières de la catégorie 3, cette dérogation permettra aux États membres de continuer à appliquer les règles nationales pour le compostage et le traitement dans des usines de production de gaz des anciennes denrées alimentaires.