QUESTION ÉCRITE E-0452/98 posée par Luigi Florio (PPE), Claudio Azzolini (PPE), Giacomo Santini (PPE), Alessandro Danesin (PPE), Livio Filippi (PPE) et Alessandro Fontana (PPE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Quotas laitiers en Italie et sommes retenues par les acheteurs

Compte tenu du fait que la gestion des quotas laitiers en Italie est notoirement chaotique; que la commission d'enquête nommée l'année passée par le gouvernement italien a mis en lumière jusqu'ici la gravissime responsabilité de l'administration publique dans la faillite de cette gestion; que les représentants des comités de base laitiers reçus le 29 janvier 1998 à Bruxelles par le chef de cabinet du Commissaire Fischler, Corrado Pirzio Biroli, et par le directeur adjoint de la DG VI, Franco Milano, ont demandé notamment, afin d'éviter la ruine probable de nombreuses exploitations agricoles, que les sommes considérables retenues parfois par les acheteurs soient confiées aux producteurs en attendant que la lumière soit faite sur les véritables causes des déplafonnements; la Commission voudrait-elle indiquer si elle considère cette procédure comme acceptable étant donné qu'il n'y a aucune raison de penser que les acheteurs offrent de meilleures garanties de solvabilité que les producteurs, et que le règlement 3950/92 ((JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. )) ne paraît pas particulièrement clair à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 mars 1998)

La Commission ne peut pas accepter la proposition qui a été formulée par les représentants des comités de base laitiers de confier aux producteurs les sommes dues du prélèvement qui sont retenues par les acheteurs. En effet, en vertu de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, l'acheteur, redevable du prélèvement paie à l'organisme de l'État membre, le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié. C'est donc l'acheteur qui représente l'élément central pour la retenue du prélèvement et pour le versement de la somme due à l'organisme de l'État membre

En outre, l'acheteur devient aussi la figure centrale de référence en matière de communications des chiffres de collecte du lait vis-à-vis de l'autorité laquelle doit vérifier auprès de l'acheteur le respect des obligations visés à l'article 3 du règlement de la Commission (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ((JO L 57 du 10.3.1993. )). En cas de non-respect de ses obligations, l'acheteur peut faire l'objet de sanctions.

La Commission attache une importance particulière tant au respect du délai de transmission des quantités collectées qu'à celui du paiement du prélèvement. Un retard dans l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces deux tâches de la part de l'acheteur, empêcherait le régime d'être pleinement efficace. Il ne faut pas oublier que le choix de l'acheteur comme point de référence tant vis-à-vis de la Commission que de l'État membre est dû au nombre d'acheteurs qui est beaucoup plus réduit que celui des producteurs.