QUESTION ÉCRITE E-0347/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Commerce

Les routiers français ont lancé un mouvement de protestation qui comporte entre autres, le barrage des principaux axes routiers du pays. Ce comportement constitue une violiation de l'un des principes de l'Union européenne, la libre circulation des marchandises, et affecte particulièrement l'Espagne puisque ses produits passent obligatoirement par ce pays.

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont les mesures qui seront mises en oeuvre pour garantir la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne?

Quelles mesures a-t-elle prévues pour sanctionner ces comportements?

Quelles sont les compensations prévues pour les entreprises ayant subi un préjudice?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la Commission sur les conséquences économiques importantes des blocages aux frontières effectués par les chauffeurs routiers français au cours des dernières semaines.

La Commission souhaite souligner que, conformément au droit communautaire, il appartient aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir la libre circulation des marchandises sur leur territoire lorsque de tels événements ont lieu. La Commission rappelle également qu'il incombe aux États membres de réparer les dommages subis par des particuliers pour des violations du droit communautaire qui sont imputables à ces États.

Par ailleurs, depuis l'entrée en application du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1), la Commission dispose d'un instrument lui permettant, dans le cadre de ses compétences, d'intervenir rapidement dans ce type de situation. Il y a également lieu de souligner que ce règlement oblige les États membres à informer la Commission de la survenance d'actions menées par des particuliers susceptibles d'avoir des effets sérieux sur la libre circulation des marchandises.

La Commission souhaiterait informer l'Honorable Parlementaire du fait que, dans le cadre du conflit du 31 janvier 2000 et du 1er février 2000, les autorités françaises ont adressé à la Commission, le vendredi 28 janvier 2000, une note d'information dans laquelle elles s'engageaient, tout en respectant le droit de grève des salariés, à assurer au maximum l'information en temps réel de leurs partenaires européens et à faciliter la libre circulation des marchandises.

Toujours dans le cadre du règlement précité, la Commission a adressé le lundi 31 janvier 2000 aux autorités françaises une demande complémentaire d'information sur le conflit ainsi que sur les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour rétablir la libre circulation.

Dans leur réponse du 1er février 2000, les autorités françaises ont apporté ces informations. Elles ont notamment précisé que des instructions avaient été données aux forces de l'ordre afin qu'elles mettent en place les déviations adaptées et diffusent les informations nécessaires auprès des intéressés. Elles ajoutent également que des mesures seraient prises pour que d'éventuelles requêtes en indemnisation puissent être instruites ultérieurement, en application de l'article L.2216-3 du code général des collectivités locales.

La Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les blocages mis en place lors des derniers conflits ont été levés dans des délais relativement raccourcis par rapport à ce qui pouvait être le cas dans un proche passé. La Commission estime que la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2679/98, combinée aux démarches qu'ont pu mener de leur côté les opérateurs économiques concernés, ont certainement contribué à ce résultat.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.