QUESTION ÉCRITE P-2470/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Mesures de protection de l'environnement relatives au trafic poids lourd dans les Alpes

À partir de 2003, afin de réduire les pollutions dont ils sont la cause, le transit par le territoire autrichien des camions appartenant à des entreprises dont le siège est sur le territoire de l'Union européenne sera limité par le versement de points écologiques variant selon le caractère nuisible du véhicule. Des limitations portant sur le transports routiers internationaux (TIR) sont également en vigueur sur le territoire suisse; l'accord entre l'UE et la Suisse prévoit le relèvement des limitations de poids pour les autocars jusqu'à 34 tonnes dans un premier temps puis, à partir de 2005, jusqu'à 40 tonnes; dans l'attente de cette libéralisation, la Suisse accorde à l'UE un nombre limité d'autorisation de transit pour les TIR d'un poids maximal de 40 tonnes contre paiement d'une écotaxe affectée à la construction des nouveaux axes ferroviaires prévus par la Confédération helvétique.

Aucune limitation similaire aux exemples autrichien ou suisse ne s'applique jusqu'à présent aux axes routiers entre la France et l'Italie, ainsi qu'on peut le constater tout au long de l'itinéraire passant par Fréjus, complètement saturé depuis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc.

Dans la perspective de la réouverture de ce dernier, prévue avant la fin de cette année, le débat a repris sur l'opportunité d'interdire le passage des poids lourds par cet itinéraire ou, du moins, d'en limiter le nombre. La commissaire Loyola de Palacio a d'ailleurs déjà répondu à une question écrite sur le même sujet (P-0304/01(1)).

Il s'agit cette fois-ci de demander s'il n'est pas prévu, notamment dans la ligne du protocole de la convention alpine relatif aux transports, de prendre des mesures spécifiques aux tunnels du Mont-Blanc et de Fréjus et visant au même résultat que celles qui sont actuellement en vigueur en Autriche et en Suisse?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 83.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er octobre 2001)

En octobre 2000, après quelques années de négociations, les pays alpins comprenant les États membres dont le territoire inclut la région alpine, ont finalement adopté et ratifié la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports).

Par la suite, au début 2001, la Commission a proposé au Conseil la signature, au nom de la Communauté(1), du protocole sur les transports.

Cette proposition est actuellement examinée par le Conseil, avec pour prévision de mener à terme la procédure sous la Présidence belge. Ce protocole devra ensuite être soumis aux procédures de ratification particulières avant de pouvoir entrer en vigueur.

L'article 11 du protocole comporte une disposition importante, qui vise à limiter la construction de nouveaux grands axes routiers transalpins. Cette disposition est cohérente avec la politique commune sur les transports et avec le réseau de transport transeuropéen. Cette politique a pour but, notamment, de relancer le transport ferroviaire, d'améliorer les infrastructures ferroviaires, ainsi que de promouvoir un passage modal de la route aux rails, aux voies de navigation internes et au transport maritime.

L'idée d'une taxe sur le trafic des poids lourds, avec pour objectif de contribuer à la construction d'une infrastructure des transports favorisant les moyens de transport non polluants est envisagée dans le Livre blanc sur la politique commune des transports adopté par la Commission le 12 septembre 2001(2).

Dans ce cadre, il est proposé que les règles actuelles de la Communauté, notamment la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, du Parlement et du Conseil relative à la taxation des véhicules poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(3) (Eurovignette), soient remplacées par un cadre législatif moderne pour les systèmes de taxation relatifs à l'utilisation des infrastructures, afin d'assurer une concurrence équilibrée entre les différents moyens de transport et d'éviter les distorsions du marché interne.

La Commission doit présenter en 2002 une proposition de directive couvrant cette nouvelle politique de taxation des infrastructures, qui, si elle est adoptée par le Parlement et le Conseil, pourrait être appliquée à tout le territoire communautaire, celui-ci comprenant la zone alpine où se trouvent les tunnels du Mont Blanc et de Fréjus.

En effet, dans le cadre du réseau de transport transeuropéen, la Commission accorde la plus grande priorité à l'achèvement des différents projets ferroviaires transalpins, à savoir, les axes Lyon-Turin et Brenner, qui offriront une solution de rechange au transport routier.

(1) COM(2001) 18 final.

(2) COM(2001) 370 final.

(3) JO L 187 du 20.7.1999.