FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/429

(2004/C 88 E/0435)

QUESTION ÉCRITE E-2676/03

posée par Ulrich Stockmann (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Accès de la compagnie DHL-Airways au marché américain

Depuis la prise de contrôle de la société de courrier exprès internationale DHL par le groupe Deutsche Post World Net, UPS et FEDEX cherchent, par de multiples moyens, à écarter DHL du marché américain. UPS et FEDEX dominent le marché de la livraison de colis aux Etats-Unis, formant une sorte de duopole dont la part de marché représente 80 %, celle de DHL ne se montant qu'à 0,9 %. Pour interdire le marché américain à la concurrence étrangère, UPS et FEDEX utilisent comme moyen de pression politique et juridique, un règlement selon lequel les sociétés aériennes ne peuvent être considérées comme entreprises de transport américaines que dans la mesure où 75 % de leurs droits de vote et 51 % de leur capital sont détenus par des citoyens américains. DHL-Airways répond à ces conditions aux Etats-Unis, depuis que ses activités de transport par route et par air ont été réparties entre deux compagnies, après le rachat de DHL par la Deutsche Post A.G. et depuis que DHL-International ne possède plus que 25 % des parts de DHL-Airways. Le ministère des transports américain (DOT) a reconnu cet état de fait et a d'ailleurs rejeté de multiples requêtes présentées par UPS et FEDEX à ce sujet. Toutefois, le 16 avril 2003, un amendement au budget de la défense a été adopté. Il stipule que les sociétés aériennes qui ne sont pas réellement contrôlées par des citoyens américains, qui réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires du fait d'une entreprise étrangère ou qui appartiennent à un État étranger ne peuvent pas obtenir de contrats militaires sur les crédits qui sont maintenant disponibles. Cette disposition vise exclusivement DHL-Airways et crée une discrimination flagrante au détriment de cette seule et unique entreprise, le Pentagone et le Département d'État en étant, en effet, d'importants clients. L'attitude anticoncurrentielle de FEDEX et d'UPS contraste nettement avec la grande marge d'action dont jouit UPS en Europe. Alors que cette société détient environ 64 % des parts de marché aux États-Unis, DHL n'en ayant que 0,9 %, la part de marché de la Deutsche Post (DHL y compris), sur un marché allemand très ouvert à la concurrence, s'établit, elle, à 23 %, celle d'UPS y représentant 8 %.

La Commission est-elle au fait de ces questions? Que prévoit-elle d'entreprendre contre cette discrimination? Quelles mesures entend-elle prendre, et ce tout particulièrement dans le contexte des négociations menées autour de l'accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et l'UE, pour garantir l'accès au marché américain et obtenir une réciprocité sans restriction?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 octobre 2003)

La Commission suit de près l'évolution de la situation concernant l'accès des entreprises européennes au marché américain.

La question concerne l'accès de la société de messageries DHL à ce marché. Aux États-Unis, une législation récente rend encore plus contraignante l'obligation de détention de capital à respecter pour que les transporteurs aériens puissent bénéficier des marchés passés par l'armée. Plus précisément, l'article 2710 de la loi d'avril 2003 intitulée «Emergency Wartime Supplemental Appropriations» (dotations supplémentaires d'urgence en temps de guerre) dispose ce qui suit: «Aucune des dotations prévues par la présente loi ou toute autre loi ne pourra être engagée ou décaissée en paiement de transports décrits […] à exécuter par un prestateur de services aériens qui n'est pas réellement contrôlé par des citoyens américains […] un transporteur aérien n'est pas considéré comme réellement contrôlé par des citoyens américains s'il a réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires sur la période triennale la plus récente, avec une personne qui n'a pas la nationalité américaine et si cette personne détient directement ou indirectement un droit de vote dans la société de ce transporteur aérien ou est détenue par un organe ou une entité d'un État étranger.»

La Commission estime que ces dispositions heurtent de front les intérêts européens en général et ceux de DHL en particulier. En effet, DHL a besoin des services de compagnies aériennes de fret américaines pour le volet «transport aérien» de ses services de distribution. Étant donné que ces compagnies aériennes réalisent une part énorme de leur chiffre d'affaires avec DHL, elles seraient écartées des marchés de l'armée en vertu de la loi «Wartime Supplemental Appropriations».

Toutefois, la Commission note également que l'article 2710 donne la possibilité au ministre de la défense de renoncer à l'application de cette restriction: […] «que, si le ministre de la défense décide qu'aucun transporteur aérien titulaire d'un certificat visé à l'article 41102 n'est capable de fournir ni disposé à fournir ce transport, le ministre de la défense a la faculté de passer un marché attribuant ce transport à un prestataire qui n'est pas titulaire d'un certificat». Pour autant que la Commission le sache, DHL fournit actuellement, pour le ministère américain de la défense, des services de distribution de courrier en Irak et en Afghanistan.

En tout état de cause, il faut noter que DHL a cédé sa participation de 25 % dans DHL Airways à des investisseurs américains. Rebaptisée AStar Air Cargo, la compagnie est désormais détenue à 100 % par des citoyens américains.

La Commission sait que les compagnies américaines de fret aérien ont le droit d'exploiter des vols à l'intérieur de l'Union, alors que les compagnies de fret aérien de l'Union n'ont pas le droit d'exploiter des vols intérieurs aux États-Unis. Ce déséquilibre sera abordé lors des négociations imminentes consacrées à l'accord «ciel ouvert» entre l'UE et les États-Unis. Ces négociations, qui visent à ouvrir le marché intérieur américain aux compagnies aériennes de l'UE, et inversement, seront notamment axées sur la suppression des restrictions spéciales qui s'appliquent actuellement à la détention et au contrôle de compagnies aériennes par des étrangers.