QUESTION ÉCRITE P-2441/03

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Fonctionnement des autorités nationales de la concurrence

La Commission a engagé une nouvelle approche de sa politique en matière de concurrence, axée vers davantage de décentralisation. Aujourd'hui plus que par le passé, les participants du marché doivent consulter les autorités nationales de la concurrence. Ce qui accroît d'autant les responsabilités de ces dernières.

À plusieurs reprises, les avantages et les inconvénients de ce système ont été abordés au sein des organisations publiques. Or, il s'agit d'un problème délicat: pour que la nouvelle approche de la Commission produise tous ses fruits, il faut que les autorités nationales de la concurrence fonctionnent de façon tout à fait irréprochable.

J'aimerais savoir si la Commission sait de quelle manière travaillent les autorités nationales de la concurrence? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle m'en dresser le tableau? Sinon, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu d'instaurer, sous une forme ou sous une autre, un système de contrôle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 août 2003)

Le fonctionnement des autorités nationales de la concurrence est déterminé en premier lieu par le cadre juridique au sein duquel ces autorités fonctionnent. À l'heure actuelle, la plupart des législations nationales sont en train de s'adapter au nouveau système d'application du droit communautaire de la concurrence, tel qu'il a été défini par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(1). La Commission suit attentivement ces adaptations des législations nationales, afin d'en garantir la cohérence avec ledit règlement.

En ce qui concerne le fonctionnement plus général des autorités nationales de la concurrence au sein de ce cadre juridique, la Commission souhaite renvoyer l'Honorable Parlementaire à la recommandation annuelle du Conseil sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté qui, entre autres, donne un aperçu actualisé du fonctionnement des autorités nationales de la concurrence(2). Dans ce même contexte, la Commission souhaite signaler à l'Honorable Parlementaire que l'Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) procède régulièrement à une évaluation des autorités de la concurrence selon la méthodologie dite de l'évaluation par les pairs, qui contient de précieux renseignements sur les performances des autorités nationales de la concurrence(3). Tant la recommandation du Conseil sur les grandes orientations des politiques économiques que l'évaluation par les pairs de l'OCDE comprennent également des recommandations concrètes sur l'amélioration du fonctionnement des autorités nationales de la concurrence.

Enfin, en ce qui concerne l'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités nationales de la concurrence dans des cas individuels, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à son rapport annuel sur la politique de concurrence, dans lequel elle donne une vue d'ensemble de cette application(4). En outre, à partir du 1er mai 2004, les autorités nationales de la concurrence informeront la Commission de la ligne d'action qu'elles envisagent de suivre, avant d'appliquer le droit communautaire de la concurrence. Ces renseignements ex ante contribueront sans aucun doute à la cohérence de l'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités nationales.

(1) JO L 1 du 4.1.2003.

(2) http://ue.eu.int/emu/en/index.htm.

(3) http://www.oecd.org/home/.

(4) http://europa.eu.int/comm/competition/annual_reports/.