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QUESTION ÉCRITE E-1876/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Gambie

En ce qui concerne la Gambie, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2000/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Mozambique

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant ce pays à avoir été financés sur le budget communautaire de 2000?

Peut-elle aussi préciser le montant total de l'assistance toutes formes confondues accordée durant la même année au pays en question?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2705/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Natura 2000 Chypre

La Commission a-t-elle reçu, du gouvernement chypriote, des propositions de sites Natura 2000?

Dans l'affirmative, les juge-t-elle satisfaisantes, en particulier en ce qui concerne l'étendue des sites désignés situés sur la péninsule d'Akamas et aux alentours?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Commission a financé un projet LIFE-Pays tiers à Chypre afin de contribuer à l'élaboration de la liste de sites destinés à être intégrés au réseau Natura 2000, ainsi qu'à la collecte d'informations qui débouchera sur la rédaction des formulaires standard de données nécessaires et l'élaboration des cartes des sites. Le projet devrait être achevé pour la fin de 2002. Jusqu'ici, la Commission a reçu les rapports d'avancement du projet et une liste préliminaire de sites, des cartes et des informations, portant notamment sur la péninsule d'Akamas.

En vertu d'accords existants, les pays candidats sont tenus de soumettre leurs propositions relatives à Natura 2000 au plus tard à la date de leur adhésion. La Commission évaluera alors la pertinence de ces propositions à l'échelon des régions biogéographiques, en suivant les procédures établies à cet effet. L'évaluation du site dont la désignation a été proposée sur la péninsule d'Akamas ne sera donc possible qu'à ce stade.
QUESTION ÉCRITE E-2624/02

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Transposition de la nouvelle directive 2002/39/CE sur les services postaux.

La nouvelle directive 2002/39/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE(2) en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté a été adoptée au printemps. Les États membres doivent transposer la nouvelle directive dans le droit national au plus tard le 31.12.2003.

La Commission pourrait-elle dire si elle dispose d'informations concernant l'état de transposition de cette directive? Peut-on partir du principe que les États membres respecteront le délai de transposition?

Pourrait-elle dire si elle a connaissance des États membres qui ont l'intention de réserver le courrier transfrontière sortant?

Pourrait-elle préciser si ces États ont l'obligation de prouver expressément à la Commission qu'il est nécessaire de continuer à réserver le courrier transfrontière sortant?

(1) JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.

(2) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

La Commission surveille la transposition de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté dans les États membres. À l'heure actuelle, tout laisse à penser que l'ensemble des États membres respecteront le délai de transposition, même s'il s'avère que les procédures parlementaires nationales peuvent constituer une source d'éventuels retards.

Pour ce qui est du courrier transfrontière sortant, la Commission a pour l'instant connaissance d'un État membre (le Luxembourg) qui a l'intention de continuer à réserver ce segment du courrier.

La Commission vérifiera la conformité des mesures de transposition nationales avec la nouvelle directive, notamment toute réserve du courrier transfrontière sortant, à la lumière des critères figurant dans la directive.

Les résultats ne seront connus qu'en 2003. La Commission en tiendra le Parlement informé.
QUESTION ÉCRITE E-1800/02

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) au Conseil

(24 juin 2002)

Objet: Ratification de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Le 28 mai 1999, les États membres ont signé la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Conseil a fait savoir que la Communauté déposerait ensemble les quinze instruments de ratification à la fin de 2002 afin d'éviter toute divergence entre les États membres.

Pour qu'elle entre en vigueur, la Convention doit être ratifiée par au moins 30 parties contractantes. Or, comme ce chiffre est pour l'instant de 18, la ratification des 15 États membres achèverait le processus et entraînerait l'application des nouvelles normes mondiales permettant l'amélioration de la protection aérienne des passagers.

La ratification de la Convention par les États membres est également liée à l'entrée en vigueur du règlement communautaire modifiant le règlement (CE) no 2027/97(1) relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Le Conseil voudrait-il indiquer quel est l'état d'avancement du processus de ratification de la Convention par chacun des États membres afin que celui-ci soit terminé pour la fin 2002 et s'il est prévu que cet instrument international entre en vigueur à la fin de l'année?

(1) JO L 285 du 17.10.1997, p. 1.

Réponse

(11 novembre 2002)

Lors de sa session des 4 et 5 avril 2001 à Luxembourg, le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion de la Convention de Montréal par la Communauté.

L'adoption de cette décision était accompagnée de conclusions dans lesquelles le Conseil recommandait aux États membres de ratifier la Convention de Montréal dès que leurs exigences constitutionnelles le permettraient afin que le dépôt coordonné des instruments puisse avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2002.

Le processus de ratification a débuté dans tous les États membres, dont certains l'ont déjà mené à son terme.
QUESTION ÉCRITE E-1673/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE), Charles Tannock (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(12 juin 2002)

Objet: Seigneurage

Le Conseil pourrait-il indiquer quel a été l'impact du seigneurage sur les finances nationales de chacun des États membres qui ont adopté l'euro?

Le Conseil dispose-t-il d'estimations des coûts ou bénéfices financiers liés au seigneurage qui résulteraient pour le Royaume-Uni, de son éventuelle conversion à l'euro?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Après l'adoption de l'euro par les États membres participants, les revenus monétaires que ceux-ci retiraient précédemment de leurs devises nationales (revenus de seigneuriage) ont été transférés à la BCE. Conformément à l'article 33 du statut du SEBC et de la BCE, ces revenus monétaires sont ajoutés aux bénéfices ou pertes nets de la BCE.

En cas de bénéfice net, l'article 33 dispose que le bénéfice restant après déduction d'un montant qui doit être transféré au fonds de réserve générale de la BCE est distribué aux banques centrales nationales (BCN), qui sont les actionnaires de la BCE, proportionnellement aux parts qu'elles ont libérées.

Toutefois, au cours des trois années 1999, 2000 et 2001, les revenus de seigneuriage provenant des billets nationaux en circulation n'ont pas été mis en commun et redistribués.

Le Conseil ne dispose pas à ce jour d'autres éléments d'estimation pour répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE E-2135/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Guyane

S'agissant de la Guyane, la Commission pourrait-elle fournir un rapport concernant les projets ayant obtenu une autorisation de financement par le budget de l'Union européenne en 2001, en précisant la somme totale des investissements pour cette année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0201/02

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Langues officielles dans l'information sur les programmes de la Commission européenne

Les utilisateurs d'Internet constareront que les informations diffusées par la Commission européenne sur son site www.europa.eu.int ne le sont qu'en anglais pour un certain nombre de programmes communautaires comme Comenius, Grundvig, Tempus, Learning, etc. et en anglais, français et allemand pour d'autres programmes comme par exemple Leonardo.

Le fait de ne pas inclure toutes les langues officielles de l'Union européenne constitue une discrimination qui touche chaque citoyen et empêche également l'accès à l'ensemble de l'information.

Pour quelles raisons l'information sur les programmes n'est-elle pas donnée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne?

Quand l'information sera-t-elle disponible pour tous les citoyens de l'Union européenne dans les onze langues officielles?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 juin 2002)

L'objectif d'Europa est de fournir, à toutes les parties intéressées, des informations sur les programmes gérés par la Commission au nom de l'Union. La Commission est cependant parfaitement consciente des problèmes liés au niveau actuel de multilinguisme sur un certain nombre de sites exploités par ses services.

La raison fondamentale pour laquelle les informations au sujet de ces programmes ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union tient aux ressources dont disposent actuellement les services de la Commission pour assurer la traduction des informations dans toutes les langues officielles, et les webmestres pour assurer la gestion physique des milliers de fichiers traduits.

Ce problème sera partiellement résolu lorsque la Commission utilisera des outils de gestion des contenus web en mesure d'automatiser, dans une large mesure, le traitement des milliers de nouvelles pages et de nouveaux liens dans un maximum de onze versions linguistiques. La Commission expérimentera ces outils à la fin de l'année 2002 et, si le résultat est concluant, elle les utilisera dès que possible. En attendant, la Commission estime qu'à ce jour, 150 000 pages doivent être traduites pour résorber le retard actuel. Selon elle, cette opération de traduction devrait s'étendre sur une période de trois ans afin de ne pas surcharger les capacités de traduction. Des scénarios analogues sont actuellement examinés pour les futurs États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1982/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Sécurité alimentaire en tant qu'entrave aux échanges avec la Roumanie

Depuis mars 2002, plusieurs camions néerlandais transportant des fruits et légumes de bonne qualité ont été arrêtés à la frontière roumaine parce que les exportateurs n'auraient pas disposé des documents requis. Il semble que les autorités roumaines n'interprètent pas de manière adéquate diverses directives de l'UE relatives aux normes de qualité, aux mesures phytosanitaires et aux exigences en matière de sécurité alimentaire, de sorte que les exportations de fruits et légumes s'en trouvent entravées. À l'heure actuelle, cet obstacle technique aux échanges est toujours en place, et le préjudice s'élève entretemps à deux millions d'euros.

1. La Commission a-t-elle connaissance des problèmes auxquels les exportateurs néerlandais sont confrontés lors de l'exportation de leurs fruits et légumes vers la Roumanie?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour inciter les autorités roumaines à supprimer cet obstacle technique aux échanges?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission est informée des problèmes que rencontrent les exportateurs de l'UE à la suite de l'adoption par la Roumanie d'un nouvel arrêté relatif aux conditions de sécurité et de qualité applicables aux fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine. La Commission considère que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont excessives.

La Commission a entretenu des contacts formels et informels avec les autorités compétentes en Roumanie, notamment le ministre de l'agriculture. Elle a clairement indiqué que les mesures adoptées ne doivent pas constituer un obstacle à des échanges commerciaux légitimes et elle insiste pour que cet arrêté soit abrogé ou rendu conforme aux normes communautaires.

La Commission poursuivra et intensifiera ses actions tant que des mesures excessives resteront en vigueur, puisque les obstacles non tarifaires vont à l'encontre des dispositions de l'accord européen, conclu entre la Communauté et ses États membres d'une part et la Roumanie d'autre part.

La Commission apportera également son aide aux autorités roumaines lors de la rédaction de la nouvelle législation, dans le cadre des préparatifs de la Roumanie à l'adhésion à l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1999/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Micronésie

La Commission peut-elle, d'une part, dresser la liste des projets concernant ce pays dont le financement sur le budget communautaire de 2001 a été approuvé et, d'autre part, préciser le montant total des investissements pour cette année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1527/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Interdiction française de rémunérer les comptes courants

La Commission bancaire française a interdit à la Caixabank, filiale française de la banque espagnole La Caixa, de continuer à offrir 2 % d'intérêt sur les comptes courants, au motif que cette pratique n'est pas d'usage dans le système bancaire français.

Cette commission bancaire, qui dépend de la Banque de France, a décidé, à la demande du gouvernement français, d'examiner la question des rémunérations de la Caixabank, et a finalement ordonné à la banque espagnole de ne plus ouvrir aucun nouveau compte de ce type. De plus, la Caixabank dispose de deux mois pour clôturer les comptes qu'elle avait ouverts précédemment.

La Commission estime-t-elle que la décision prise par la Commission bancaire française, à la demande du gouvernement français, d'interdire à la Caixabank dont les responsables s'appuient sur la logique de l'euro et la nécessité d'uniformiser les règles monétaires européennes pour justifier leurs initiatives de rémunérer ses comptes courants, est conforme aux dispositions communautaires correspondantes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juin 2002)

La Commission a connaissance de la décision de la commission bancaire française à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. Cette décision est actuellement soumise pour suspension et cassation au Conseil d'État, qui doit entre autres en examiner les aspects de droit communautaire en vue, le cas échéant, d'une question préjudicielle à la Cour de Justice.

La Commission est en train, pour sa part, d'examiner les points de droit que soulève la législation française qui est à la base de la décision de la commission bancaire. Elle ne manquera pas d'adopter les mesures qui s'imposent dès que l'ensemble des éléments de fait et de droit qui en constituent la motivation auront été éclaircis et appréciés dans le cadre des procédures appropriées prévues par le traité. Elle ne manquera pas d'informer de ces suites l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2399/02

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(5 août 2002)

Objet: Législation relative à l'interdiction de la vente d'armes à air comprimé à des jeunes de moins de 18 ans

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, la Commission pourrait-elle envisager d'élaborer une législation interdisant de vendre à des jeunes gens de moins de 18 ans des fusils et pistolets à air comprimé? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 septembre 2002)

La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 Juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(1), ne prévoit pas de disposition relative aux fusils et pistolets à air comprimé.

Celle-ci ne fait cependant pas obstacle à ce que des États membres conservent ou adoptent dans leur législation interne des dispositions restrictives quant aux conditions d'acquisition de ce type de fusils et de pistolets.

En outre, la consultation des États membres et des parties intéressées par le processus de révision de la directive 91/477/CEE n'a pas révélé de besoin d'harmonisation au niveau communautaire sur le point soulevé par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1367/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Coût des médicaments vétérinaires

Suite à un certain nombre de plaintes, la Commission de la concurrence du Royaume-Uni mène actuellement une enquête sur le coût des médicaments vétérinaires. Il s'avère que le coût des médicaments vétérinaires au Royaume-Uni a augmenté d'environ 40 % ces sept dernières années et continue d'augmenter de 11 % par an. Il a été estimé que les vaccinations au Royaume-Uni coûtent 10 GBP de plus par jour que dans les autres pays européens. En Grande-Bretagne, une série de vaccinations pour un chiot coûte plus de 50 GBP, contre 26 GBP en Espagne. La Commission examinera pourquoi les propriétaires d'animaux domestiques doivent acheter des médicaments chez les vétérinaires plutôt que dans les pharmacies et s'il existe des monopoles dans l'application et la répartition des soins vétérinaires.

1. La Commission a-t-elle recueilli des informations concernant les médicaments vétérinaires en Europe?

2. La Commission se soucie-t-elle du fait que le prix considérablement plus élevé des médicaments au Royaume-Uni puisse déséquilibrer le marché unique?

3. La Commission n'a-t-elle mené aucune enquête concernant le prix de ces produits en Europe et d'éventuels monopoles dans l'application et la répartition des soins vétérinaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juin 2002)

La Commission n'a ni mené d'enquêtes du type mentionné par l'Honorable Parlementaire ni réuni d'informations sur le coût des médicaments destinés au traitement des animaux domestiques. Il est à souligner qu'aucune violation potentielle des règles de concurrence n'a été portée à son attention dans ce secteur particulier ces dernières années, que ce soit en Europe ou dans un ou plusieurs États membres. La Commission n'a notamment pas reçu de plaintes concernant ce secteur sur la base de l'article 81 (accord entre entreprises) et/ou de l'article 82 (abus de position dominante) du traité CE.

Elle est certaine que la Commission britannique de la concurrence procédera à un examen approfondi du marché en question et adoptera toutes mesures qui pourraient s'avérer nécessaires. Elle suivra évidemment les résultats de cette enquête avec attention.

La Commission n'a pas encore reçu d'informations établissant que les niveaux de prix des médicaments au Royaume-Uni constitueraient une violation des règles communautaires qui régissent la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.