QUESTION ÉCRITE E-1747/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) et Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Importation de produits textiles et vestimentaires en provenance de l'Indonésie

En vertu des modifications apportées au règlement 3030/93 ((JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. )), adoptées en janvier 1997 et ratifiées le 29.4.1997 par le Conseil, la Commission a arrêté entre-temps un règlement spécifique destiné à permettre l'importation de quantités supplémentaires de produits textiles et vestimentaires en provenance de l'Indonésie.

La Commission estime-t-elle que l'importation de produits indonésiens dans l'UE, encore aggravée par l'admission de quantités supplémentaires est compatible avec le non-respect par l'Indonésie des décisions de l'ONU ainsi qu'avec les positions du Parlement européen et de l'UE visant à déterminer les relations commerciales avec ce pays en fonction de la manière dont est traitée la question de Timor-Est?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (27 juin 1997)

En adoptant le règlement (CE) no 560/97, du 26 mars 1997, relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à allouer à la république d'Indonésie ((JO L 85 du 27.3.1997. )), la Commission a pris comme base juridique le texte de l'article 8 du règlement (CEE) no 3030/93 ((JO L 275 du 8.11.1993. )) en vigueur à ce moment, c.-à-d. avant sa modification par le règlement (CE) no 824/97 ((JO L 119 du 8.5.1997. )) adopté par le Conseil le 29 avril 1997.

Le texte de l'article 8 qui était alors en vigueur permettait à la Commission, dans certaines circonstances, et après avis favorable du comité «textiles», d'autoriser l'importation de quantités supplémentaires de produits textiles et vestimentaires en provenance de pays tiers pendant une année contingentaire donnée sans que ces quantités supplémentaires soient soumises à des déductions quantitatives correspondantes d'autres produits contingentés, ou d'autres années contingentaires. À cet égard, le texte de l'article 8 résultant de la modification adoptée par le Conseil accorde une latitude moindre, et non le contraire, à la Commission, en ce sens qu'il stipule maintenant explicitement que ces quantités supplémentaires ne peuvent être accordées que moyennant des réductions contingentaires compensatoires ailleurs.

En fait, la dérogation prévue par le règlement (CE) no 560/97 n'a pas tellement bénéficié à l'Indonésie qui a dû déduire le contingent l'année suivante, mais a essentiellement servi les intérêts des importateurs européens qui ne connaissaient pas les problèmes existants d'utilisation des contingents créés par l'administration indonésienne et se sont retrouvés dans une situation difficile, avec des marchandises bloquées en douane pendant des semaines.

L'Indonésie étant membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les échanges de produits textiles et vestimentaires entre ce pays et la Communauté sont régis par les règles commerciales multilatérales convenues entre tous les membres de cette organisation, notamment par l'accord sur les textiles et les vêtements.

Les honorables Parlementaires n'ignorent pas que l'Union a adopté une position commune sur Timor-Est et a pleinement participé à établir les vues exprimées dans la résolution de la commission des Nations Unies pour les droits de l'homme.

La Commission continue à suivre de près les développements politiques en Indonésie et continuera d'interpeller le gouvernement indonésien sur des questions relatives au maintien des droits de l'homme et des libertés fondamentales.