QUESTION ÉCRITE E-2199/00

posée par Frédérique Ries (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'origine raciale ou ethnique

Lors des débats en commission des libertés publiques sur le rapport de Mme Buitenweg (A5-0136/2000) relatif à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'origine raciale ou

ethnique, j'avais déposé avec mon collègue Willy de Clercq l'amendement no 72 qui stipulait qu'aux fins de la présente directive, le principe de l'égalité de traitement signifie l'absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'origine ethnique ou raciale, y compris l'incitation à la discrimination, telles que la contestation de la Shoah et l'incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'origine ethnique, religieuse ou raciale.

À l'occasion des débats en commission, la Commission n'a pas remis en cause le bien-fondé de cet amendement dans son principe, mais opposé des arguments juridiques qui justifieraient qu'une telle disposition fasse l'objet d'un texte législatif séparé.

La Commission pourrait-elle faire connaître ses intentions sur le suivi qu'elle entend accorder à la substance de cet amendement, et notamment à l'énoncé du principe de contestation de la Shoah comme incitation à la discrimination? Quelles seront les grandes lignes du texte législatif séparé que la Commission a annoncé lors des débats en commission parlementaire? Quel est le calendrier prévu en l'occurrence?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

L'article 13 du traité CE permet au Conseil de prendre des mesures en vue de combattre les discriminations. La proposition de directive de la Commission, fondée sur l'article 13 établissant le principe d'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction d'origine raciale ou ethnique(1), interdit toute discrimination pour ces motifs dans un certain nombre de cas individuels de discrimination. La Commission pense que l'amendement au projet de directive proposé par les Honorables Parlementaires, depuis l'adoption de ce dernier par le Conseil le 29 juin 2000(2), ne concernait pas des cas individuels de discrimination entrant dans le champ d'application matériel de la directive, mais plutôt des formes de comportement raciste plus larges dépassant le champ d'application de l'article 13.

C'est pourquoi la Commission n'a pas pu accepter l'amendement proposé. Cependant, elle a noté que l'article 29 du traité sur l'Union européenne donne le pouvoir d'agir contre des formes plus larges de racisme et de xénophobie. La Commission rappelle que, en 1996, en vertu de l'article (alors) nommé K.3 du traité sur l'Union européenne, le Conseil a adopté une action commune(3) relative à la coopération policière et judiciaire en vue de combattre le racisme et la xénophobie, en ce compris l'incitation à la haine raciale et à la violence et la négation de l'Holocauste. La mise en oeuvre de cette action commune doit être examinée pour la deuxième fois cet été. À la lumière de cet examen, la Commission envisagera les mesures complémentaires qu'il conviendrait de prendre en vertu de l'article 29 du traité sur l'Union européenne afin de s'atteler aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

(1) COM(1999) 566 final.

(2) JO L 180 du 19.7.2000.

(3) JO L 185 du 24.7.1996.