QUESTION ÉCRITE E-1523/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Projets visant à réduire la part de marché des entreprises de transport du secteur public national, régional et local

1. Le périodique néerlandais OV-Magazine du 12 avril 2000 annonçait que le commissaire européen de Palacio envisageait le remplacement des règlements 1191/69(1) et 1893/91(2) par un nouveau règlement visant à modifier la réglementation de la relation financière entre les autorités et les entreprises de transport du secteur public afin de promouvoir la concurrence, et qu'un des aspects de ces nouvelles règles consisterait à limiter à un plafond de 25 % par ville, province ou pays, la part de marché pouvant être assurée par une entreprise de transport du secteur public. La Commission peut-elle confirmer qu'une telle modification de la réglementation est envisagée ou en préparation?

2. La Commission a-t-elle bien l'intention que les projets évoqués au paragraphe 1 soient avérés ou non de mettre désormais une entreprise de transport du secteur public appartenant à une commune ou à une autorité administrative régionale (administration communale, province, État fédéré) dans l'impossibilité d'assurer les transports publics dans la zone concernée au nom de l'autorité démocratique du conseil communal, de l'assemblée régionale ou du parlement national sur le réseau, la qualité des services et les tarifs? Quels avantages cette limitation d'une autorité démocratique présente-t-elle?

3. La Commission peut-elle vérifier que l'obligation elle-même de scinder et de privatiser les entreprises de transport du secteur public existantes entraîne dans la plupart des cas une situation de monopole au niveau des lignes (comme par exemple après la liquidation et la scission de British Rail), de sorte qu'il n'est pas question non plus alors d'une véritable liberté de concurrence, et que la poursuite de l'application de la libre concurrence mènerait à des situations semblables à celles qui prévalent dans le tiers monde où, très souvent, le transport public normal se trouve supplanté par un système de taxi-bus ne prévoyant ni réseau fixe, ni réglementation, ni tarification?

4. Pourquoi les entreprises de transport du secteur public devraient-elles faire l'objet d'une limitation de la part du marché qui n'est pas appliquée aux autres entreprises, qui oblige en outre de bons transporteurs, en cas de forte hausse du nombre des voyageurs, à se défaire d'une partie de leurs lignes et qui a enfin pour résultat que des lignes desservies par un bon prestataire sont reprises par un concurrent offrant une qualité moindre?

(1) JO L 156 du 28.6.1969, p. 1.

(2) JO L 169 du 29.6.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

Le secteur des transports publics ne se compose plus de marchés nationaux parfaitement étanches, et il convient d'actualiser la législation communautaire (notamment le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(1) et le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, modifiant le règlement (CEE) no 1191/69(2)). Dans le programme de travail de la Commission pour 2000, figure à cet effet une proposition dont la Commission est encore en train de régler les détails.

La population a souvent besoin de transports publics plus nombreux et de meilleure qualité que ceux fournis par le marché. Il appartient aux pouvoirs publics d'établir des normes relatives à la qualité, aux tarifs et à l'intégration des différents modes de transport. La Commission envisage d'accroître ce rôle des pouvoirs publics et non pas de le diminuer. Plusieurs régies publiques de transports en commun fournissent un service excellent. La Communauté n'a pas le pouvoir de les empêcher d'accéder au marché, et il n'y aurait d'ailleurs aucun intérêt à le faire. Cependant, les avantages de la concurrence produire des services de meilleure qualité et plus rentables constituent de solides arguments pour faire en sorte que les opérateurs titulaires de droits exclusifs ou de contrats publics aient l'obligation, de temps à autre, de démontrer qu'ils sont toujours en mesure de fournir les meilleurs services dans le secteur concerné.

La Commission reconnaît que la libéralisation totale des marchés des transports publics, auxquels les opérateurs pourraient accéder et qu'ils pourraient quitter à tout moment, n'offre pas aux usagers les meilleures garanties de service. Dans ces conditions, il devient notamment très difficile d'assurer l'intégration des services fournis par différents opérateurs. En revanche, des études indiquent qu'un régime de concurrence contrôlée, dans lequel les droits exclusifs ont une durée limitée et sont renouvelés sur appel d'offres, constitue une approche prometteuse. L'expérience est très répandue dans le secteur des bus où la plupart des États membres ont introduit, ou envisagent d'introduire, un élément de concurrence contrôlée avec de bons résultats.

Certes, dans le contexte de l'ouverture des marchés, il s'avérera peut-être nécessaire que les autorités des États membres prennent des mesures pour éviter une concentration dommageable du marché, mais la Commission ne compte pas proposer de limites contraignantes relativement à la part de marché qu'un opérateur est en droit de détenir.

(1) JO L 156 du 28.6.1969.

(2) JO L 169 du 29.6.1991.