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QUESTION ÉCRITE E-3045/96 posée par Cristiana Muscardini (NI), Spalato Belleré (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Assistance psychiatrique dans l'Union européenne

En Italie, les derniers établissements psychiatriques qui ont survécu à la loi Basaglia no 180 sont en cours de fermeture. Les structures qui doivent remplacer ces établissements n'ont été ouvertes qu'au compte-gouttes par rapport à ce qui était prévu.

Dans la mesure où le problème de l'assistance psychiatrique doit présenter la même gravité dans les autres pays de l'Union européenne qu'en Italie, la Commission pourrait-elle dresser un bilan de la situation au sein de l'Union, qui donne un aperçu général de ce problème crucial, pour que ce dernier puisse être éventuellement abordé sur un mode efficace et harmonisé?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 décembre 1996)

Conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, le Conseil et le Parlement ont adopté un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé ((JO L 95 du 16.4.1996. )). Dans ce contexte, la promotion de la santé mentale a été incluse dans les priorités définies. L'organisation et le système de soins, prise en charge et financement, relèvent des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3304/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de la Finlande dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3311/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée du Portugal dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2740/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Livre vert de la Commission européenne sur un réseau pour les citoyens

Le Livre vert de la Commission européenne «Un réseau pour les citoyens» (COM(95)601 final) examine comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe.

Lorsque l'on organise un réseau pour les citoyens, il est essentiel de prendre en compte les intérêts des «consommateurs» dont les choix sont largement influencés par les décisions arrêtées dans le cadre de la politique des transports. Dans l'intérêt de la collectivité et des usagers et afin de mieux satisfaire ceux-ci, il s'agit d'améliorer la fiabilité et l'efficacité, non seulement des transports régionaux et à grande distance, mais aussi des transports locaux.

La Commission ne pourrait-elle pas demander aux États membres de garantir la qualité et l'accessibilité des transports publics de passagers et veiller à ce que les usagers moins privilégiés ne soient pas victimes de pratiques discriminatoires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission considère qu'il est fondamental de prendre en compte les intérêts des consommateurs et le Livre vert ((COM(95) 601. )) «Un réseau pour les citoyens» mentionne qu'il est particulièrement important d'améliorer la qualité et l'accessibilité des transports pour les passagers à mobilité réduite, ainsi que leur fiabilité et efficacité.

La mise en oeuvre des suggestions contenues dans le Livre vert est déjà envisagée, y compris les meilleurs moyens de garantir la qualité et l'accessibilité des transports. Ainsi que le Livre le signale, les besoins en matière de transport de proximité des personnes à mobilité réduite font l'objet de deux actions de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost): Cost 322 relatif au système d'autobus à plancher surbaissé et Cost 335 relatif à l'accessibilité des passagers au chemin de fer (aux trains de banlieue notamment). La Commission participe étroitement aux deux projets et à l'élaboration de méthodes permettant d'appliquer leurs résultats.

Cependant, ainsi que le Livre vert l'indique clairement, en vertu du principe de subsidiarité les autorités des États membres (nationales, régionales ou locales) peuvent choisir de profiter ou non des progrès ainsi réalisés. Le rôle de la Commission est d'encourager une meilleure pratique et de s'assurer que les États membres connaissent les possibilités qui s'offrent à eux.
QUESTION ÉCRITE E-2965/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Le Fonds de cohésion et la région Castilla-La Mancha (Espagne)

Quels ont été les projets financés par le Fonds de cohésion au profit de la région de Castilla-La Mancha?

Au sein de quels projets, à caractère pluri-régional, la communauté autonome de Castilla-La Mancha a-t-elle été incorporée?

Quel a été le volume du cofinancement pour ces projets?

Réponse commune aux questions écrites E-2897/96, E-2898/96 et E-2965/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 novembre 1996)

Les demandes de financement soumises à la Commission sont gérées sur base d'une approche par État membre et il n'existe dès lors pas de données régionales relatives aux projets financés par le Fonds de cohésion.

La Commission invite les honorables parlementaires à bien vouloir se référer aux rapports annuels du Fonds de cohésion qui leur sont transmis directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ces rapports contiennent en effet, en annexe 1, les éléments essentiels des projets financés par le Fonds de cohésion en application du règlement (CE)1164/94 ((JO L 130 du 25.5.1994. )), notamment la description et les objectifs du projet, la localisation ainsi que les montants financés.

Les données relatives aux projets approuvés en 1996 seront disponibles à la clôture de l'année en cours.
QUESTION ÉCRITE P-2928/96 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Plan d'action 16/9 par chaînes et par catégories de programme

Étant donné qu'un plan 16/9 a dû être établi par la Commission, celle-ci pourrait-elle faire un bilan d'application de ce plan 16/9 par chaînes et par catégories de programmes?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (20 novembre 1996)

Le principal obstacle à l'introduction de la télévision à écran large est la séparation structurelle entre les secteurs de l'électronique grand public et de la télédiffusion. Selon une logique qui rappelle le cercle vicieux du débat sur l'antériorité de la poule ou de l'auf, les radiodiffuseurs refusaient de diffuser aux normes «écran large» tant que des récepteurs ne seraient pas largement commercialisés, tandis que les fabricants de matériel de réception refusaient de s'engager à produire massivement des récepteurs avant que la diffusion ait commencé. La première tâche du plan d'action a été de rompre ce cercle vicieux en offrant aux radiodiffuseurs et aux producteurs de programmes une contribution financière couvrant leurs coûts supplémentaires. Le nombre d'heures que les chaînes se sont engagées à émettre sur la base des normes «écran large» est de 56 648 et la production de programmes (films, etc.) concerne près de 20 000 heures. Les détails de la distribution par chaîne et programme se trouvent dans un document transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le plan d'action peut, dans son ensemble, être considéré comme un succès. En effet,la grande majorité des acteurs dans ce domaine estime maintenant que la télévision à écran large est le format de la télévision du futur. Tous les grands industriels de la télévision ont investi des sommes considérables pour adapter les studios de production et d'émission et de nouvelles chaînes de construction de téléviseurs ont été mises en place. Une grande partie des nouveaux téléviseurs mis sur le marché sont des téléviseurs à écran large et les ventes de postes de télévision à écran large atteignent une croissance de 50 à 60 % par an. Les acteurs, qu'ils soient producteurs, diffuseurs, ou fabricants de postes de télévision, s'accordent à reconnaître que ce succès est en grande partie dû au soutien financier et à la confiance que donne l'engagement de la Commission.

Malgré ces bons résultats et une progression certaine, la situation reste encore fragile. Il est prévu qu'à la fin du plan d'action, la télévision à écran large aura pénétré 1 % des foyers, ce qui est en-dessous de la masse critique pour une croissance assurée.
QUESTION ÉCRITE P-3417/96 posée par Jutta Haug (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Révision du règlement de base de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Au cours de la discussion en plénière sur le règlement concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments qui a eu lieu le 18 janvier 1995 à Strasbourg ((Débats du Parlement européen no 4-456 (janvier 1995). )), le commissaire Bangemann a répondu à la récrimination du rapporteur de la commission des budgets que le règlement de base ne tenait pas compte des pouvoirs budgétaires du Parlement européen:

«... une révision du règlement de base est prévue pour 1997. En 1996, c'est-à-dire déjà l'année prochaine, nous ferons une proposition dans ce sens, ce qui nous permettra, à la lumière de la modification ou de la décision de principe au sujet de l'utilisation de ces recettes, d'élaborer un nouveau règlement complet avec toutes les propositions et possibilités évoquées par le rapporteur, en y intégrant également une toute autre comitologie....»

À l'issue du débat, le rapporteur a posé la question supplémentaire»... mais vous nous confirmez qu'une révision du règlement de base aura lieu». Le commissaire Bangemann a répondu: «Pour être tout à fait précis, en 1997. Pour que vous puissiez vous y prendre à temps, nous ferons une proposition à cet égard en 1996». L'année 1996 tire à présent à sa fin sans que la Commission ait tenu sa promesse.

1. Quand la Commission a-t-elle l'intention de présenter sa proposition de révision au Parlement?

2. Y parviendra-t-elle au prix d'un effort particulier avant la fin de 1996, comme le commissaire Bangemann l'avait promis?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 décembre 1996)

Le règlement (CE) no 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments ((JO L 35 du 15.02.1995. )), entré en vigueur le 15 février 1995, est fondé sur l'article 235 du traité CE.

Aux termes de l'article 10 du règlement, dans un délai de deux ans au plus tard à compter de son entrée en vigueur, la Commission présente un rapport sur son exécution et, à la lumière de cette expérience, propose au Conseil un règlement définitif. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives aux montants des redevances et aux conditions les régissant, à appliquer à partir du 1er janvier 1998.

Lors de l'élaboration de cette proposition de règlement, la Commission doit tenir compte, en particulier, de l'expérience pratique acquise par l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments. La Commission a donc demandé à l'agence de lui fournir les informations nécessaires et celle-ci devrait lui présenter son rapport en décembre 1996. Sur la base de ce rapport, la Commission mettra la dernière main à sa proposition et la transmettra au Conseil en février 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3204/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Chances d'admission du PPU de Gandia

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

L'un de ceux-ci concerne la rénovation urbaine de la commune de Gandia (Valence).

Quelles chances le projet de Gandia a-t-il d'être admis au bénéfice du financement communautaire prévu pour les PPU en vertu de l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2396/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE de la Commission établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - article 145 du traité CE

1. Pourquoi la Commission a-t-elle enfreint l'article 145 du Traité CE par sa décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. ))?

2. La Commission est-elle d'avis que l'on est en présence d'une violation du traité?

3. Dans la négative, quels sont ses arguments?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE E-2995/96 posée par Antonio Tajani (UPE) et Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Application de la marque distinctive DOC aux communautés de réinsertion des toxicomanes

En cette fin de siècle, le drogue est un des principaux fléaux sévissant sur l'ensemble de la planète. Le phénomène de la drogue a déjà fait l'objet de multiples débats parlementaires, au cours desquels l'on s'est efforcé de résoudre le problème. Partout dans le monde, l'on reconnaît que les communautés de réinsertion sont le meilleur instrument en matière de désaccoutumance.

Les thérapies de désaccoutumance font presque toujours appel à des activités professionnelles de psychothérapie et de réinsertion sociale, notamment la thérapie par l'art, la musicothérapie, le psychodrame, les laboratoires, etc.).

Dans ces conditions:

Que pense la Commission de l'application d'un signe distinctif européen, en l'occurrence DOC, à tous les produits (produits agricoles, objets artisanaux, peintures, sculptures, etc.) fabriqués dans les différentes communautés de réinsertion.

N'est-elle pas d'avis que le sigle DOC, qui serait un label de qualité supplémentaire du produit, fournirait un coup de pouce à toutes les communautés de réinsertion qui en feraient la demande explicite?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 janvier 1997)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-2602/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Voitures anciennes

La Commission ne pense-t-elle pas que certaines de ses propositions concernant les véhicules automobiles, telles que la fixation d'une limite de 550 km au kilométrage annuel, l'obligation pour les propriétaires d'un véhicule fabriqué avant 1980 de tenir un livre de bord quotidien, et, s'agissant de véhicules antérieurs à 1975, l'autorisation de ne circuler sur les routes que le samedi et le dimanche, signent l'arrêt de mort des voitures anciennes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (19 novembre 1996)

La Commission n'a connaissance d'aucune des propositions mentionnées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3666/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Pays-de-la-Loire

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Pays-de-la-Loire et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2794/96 posée par Annemarie Kuhn (PSE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Antibiotiques dans les aliments pour animaux

En Allemagne, les spécialistes mettent de plus en plus en garde contre la présence d'antibiotiques dans les aliments pour animaux. À force d'utiliser couramment des antibiotiques dans l'élevage du bétail d'embouche, de nombreuses bactéries sont devenues résistantes aux antibiotiques. Et l'on est en droit de redouter que des souches bactérielles résistantes ne se répandent non seulement parmi les animaux utilitaires, mais également dans la population, par l'intermédiaire des personnes employées dans l'élevage. Le ministre allemand de l'Agriculture a d'ores et déjà interdit la préparation «Avoparcine» comme additif alimentaire pour animaux. Or, le comité scientifique de l'alimentation animale de l'UE ne juge pas nécessaire d'interdire globalement ces préparations.

1. Comment la Commission évalue-t-elle les risques que présentent les bactéries résistantes, notamment en ce qui concerne leur transmission à l'homme?

2. Comment la Commission explique-t-elle que les experts du comité scientifique de l'alimentation animale aient, au sujet des risques que font courir ces préparations, un point de vue différent de celui des experts allemands?

3. La Commission envisage-t-elle, compte tenu notamment de l'escalade de la crise de la vache folle, une interdiction générale des antibiotiques dans l'élevage du bétail d'embouche? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 novembre 1996)

1. La Commission souhaite achever les consultations qu'elle a entreprises avant de prendre position - conformément aux règles de procédure établies par la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation humaine ((JO L 270 du 14.12.1970. )) - sur le risque éventuel pour l'homme de l'utilisation de l'avoparcine dans l'alimentation des animaux.

2. Sur un sujet aussi complexe que celui de l'induction de résistances aux antibiotiques, il est concevable que les scientifiques puissent, dans l'état actuel des connaissances scientifiques, avoir des avis nuancés sur le risque réel présenté par l'utilisation des glycopeptides.

3. Pour pouvoir proposer une interdiction générale d'emploi des antibiotiques utilisés dans l'alimentation animale, la Commission doit, conformément aux dispositions prévues par la directive 70/524/CEE, disposer d'éléments scientifiques mettant en cause l'innocuité de cette catégorie d'additifs. À ce jour, elle ne dispose que de données remettant en cause l'autorisation de l'avoparcine, sur lesquelles elle devrait statuer incessamment.

Toutefois, la Commission sera conduite à réexaminer dans un proche avenir le statut actuel des antibiotiques. En effet, conformément aux dispositions prévues dans le traité d'adhésion, une décision devrait être prise - avant le 31 décembre 1998 - sur la demande de la Suède visant à obtenir une interdiction de tous les antibiotiques dans la Communauté. La Commission entend statuer rapidement sur la motivation que la Suède s'est engagée à lui fournir pour justifier sa requête.