QUESTION ÉCRITE E-2331/00

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Gestion du Fonds social européen aux Îles Canaries

Les Îles Canaries, région ultrapériphérique de l'UE relevant de l'Objectif 1 du FEDER, connaissent un des taux de chômage les plus élevés de l'Union et bénéficient, à ce titre, des aides accordées par le Fonds social européen.

Les différents programmes de promotion de l'emploi et de lutte contre le chômage développés aux Canaries sont en grande partie financés par des fonds d'origine communautaire gérés par l'Institut canarien de formation et de l'emploi (ICFEM), qui dépend du Conseiller pour l'emploi et les affaires sociales du gouvernement autonome des Canaries. Depuis quelques années, la gestion de l'ICFEM et la manière dont son budget est utilisé sont un sujet de polémique, voire de scandale quasi permanent, ce qui a suscité de nombreux débats parlementaires aux Canaries. Le Conseiller pour l'emploi et les affaires sociales a fini par reconnaître qu'il n'a pas pu justifier la façon dont des sommes aussi importantes il s'agit de milliards de pesetas ont été dépensées. Dans ses dernières déclarations, il a affirmé que les dépenses qui n'ont pas encore été justifiées s'élèvent à quelque 5 000 millions de pesetas.

Une plainte a été déposée à ce sujet contre le Conseiller pour l'emploi et les affaires sociales du gouvernement des Canaries et deux autres hauts responsables et a été déclarée recevable par un tribunal des Îles Canaries. Le rapport de la Cour des comptes de cette région contient par ailleurs des accusations très graves sur la façon dont ont été gérés les fonds publics destinés à financer les plans de promotion de l'emploi.

Parallèlement à la présente initiative, l'auteur de la question a transmis ces renseignements à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et à l'Office européen de lutte anti-fraude.

La Commission a-t-elle connaissance de certains ou de l'ensemble de ces faits?

Quelles informations peut-elle fournir sur les mesures qu'elle a prises ou qu'elle a l'intention de prendre?

Réponse commune aux questions écrites E-2331/00 et E-2551/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Le dernier contrôle de la part de la Commission concernant l'utilisation des aides du Fonds social européen (FSE) aux Îles Canaries a eu lieu en mai 1998 et n'a pas révélé l'existence des éléments signalés par l'Honorable Parlementaire, auteur de la question écrite E-2331/00.

Suite à des plaintes déposées à la Commission, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a écrit aux autorités espagnoles le 6 mars 2000 en leur rappelant, à toutes fins utiles, l'obligation de communication qui incombe aux États membres, sur la base du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(1). À ce stade, aucune communication n'a été reçue. L'Office a indiqué attendre aussi les résultats d'un contrôle relatif à la gestion du FSE aux Canaries que les autorités espagnoles lui ont déclaré avoir commencé.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire (auteur de la question écrite E-2331/00) d'avoir soumis certains éléments à l'OLAF qui a indiqué les examiner.

(1) JO L 178 du 12.7.1994.