QUESTION ÉCRITE E-3644/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Assistance aux enfants handicapés à Rome

La municipalité de Rome a adopté récemment une décision confiant l'assistance aux enfants handicapés à des coopératives sociales. On a pu lire dans la presse que, pour la plupart, ces coopératives n'appliqueraient pas le Contrat national de travail de ce secteur et emploieraient du personnel sous-payé, voire travaillant au noir. En outre, du fait même de leur nature "sociale", ces coopératives s'adapteraient mal - de l'avis notamment des organisations syndicales - à des interventions programmées et coordonnées avec les structures scolaires et les groupes de travail sur le handicap, telles qu'elles sont prévues par les lois nationales sur le droit aux études des étudiants handicapés.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle dire:

1. s'il existe des directives spécifiques ou des études sur le droit aux études des enfants handicapés;

2. quelles sont en la matière les orientations des autres États membres de l'Union européenne;

3. si elle n'estime pas qu'il conviendrait de s'assurer que la décision concernée est conforme aux directives européennes en vigueur?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La référence de base est l'adhésion de tous les États membres aux règles standards de l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour l'égalisation des chances des personnes handicapées(1) qui exhortent les États membres à garantir que l'éducation pour les personnes handicapées soit une partie intégrante du système éducatif (article 6). La déclaration de Salamanca de principes, politique et application des besoins éducatifs spéciaux et le cadre d'action pour les besoins éducatifs spéciaux - approuvés lors de la conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux de juin 1994 de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) - a permis de réaffirmer l'engagement de tous les États membres pour une "éducation pour tous" c'est-à- dire à une intégration des personnes handicapées dans les systèmes d'éducation ordinaire.

Au niveau de la Communauté, il n'existe pas de directive européenne en tant que telle en la matière. Le principe de subsidiarité (article 126 du traité CE) est d'application qui laisse les États membres seuls responsables du contenu et de l'organisation de leurs systèmes éducatifs respectifs.

Cependant, l'orientation commune adoptée par les États membres lors de la mise en oeuvre des programmes d'action communautaire Hélios pour l'intégration des personnes handicapées (dont décision du Conseil de février 1993 pour Hélios II (1993-1996)(2) ou du principe d'intégration des personnes handicapées dans toutes les politiques ou actions communautaires dont en particulier l'éducation (basé sur les règles standards de l'ONU précédemment citées) - (communication de la Commission de juillet 1996(3) et résolution du Conseil de décembre 1996(4))) opte clairement pour une intégration des enfants ou personnes handicapées dans les systèmes d'éducation aux mêmes conditions que les autres enfants avec le soutien adéquat nécessaire.

Lors du séminaire final de présentation des résultats du programme Hélios II en décembre 1996, les représentants nommés par tous les États membres ont adopté la charte de Luxembourg qui reprend les principes, stratégies et propositions pour une "école pour tous".

Les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam pour lutter contre les inégalités et l'exclusion sociale ont été renforcées (article 2, 3, et 6 en particulier) et font référence explicite à plus d'égalité des chances pour les personnes handicapées.

Les lignes directrices pour l'orientation des travaux communautaires 1999 faisant suite au premier Conseil européen pour l?emploi de novembre 1997, renforcent l'intégration des personnes handicapées dans le premier pilier "employabilité" pour un meilleur accès au marché du travail.

En ce qui concerne les études, la Commission a soutenu deux études menées par l'Agence européenne pour le développement des besoins éducatifs spéciaux, l'une sur l'état de la situation actuelle des systèmes d'éducation spéciale dans 14 pays européens (mise à jour du rapport Hélios I) - et l'autre sur l'intervention précoce. Ces études, font l'analyse de la situation, législations et pratiques en vigueur, dans les différents États membres et des résumés sont accessibles dans sur le site WEB de cette Agence (http://www.european-agency.org) ou dans les Euronews.

(1) Assemblée générale des Nations Unies: Résolution 48/46 du 20.12.1993.

(2) JO L 56 du 9.3.1993.

(3) COM(96) 406 final.

(4) JO C 12 du 13.1.1997.