QUESTION ÉCRITE E-3035/98

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Importation de fleurs des pays d'Amérique latine

Dans sa réponse aux questions écrites (E-0901/97(1) et E-1762/97(2)) concernant l'importation de fleurs des pays d'Amérique latine, la Commission a déclaré qu'elle suivait attentivement l'évolution des exportations de fleurs et de plantes vers la Communauté.

1. Pourrait-elle fournir les chiffres exacts des exportations de plantes et de fleurs en provenance des pays d'Amérique latine vers la Communauté pour la période 1991-1998?

2. Pourrait-elle indiquer si, et dans l'affirmative, dans quelle mesure le flux des exportations vers l'Union européenne va encore s'accroître du fait de la crise qui sévit en Russie et en Asie?

3. A-t-elle d'ores et déjà envisagé de prendre des mesures conformément aux dispositions de l'article 14 et de l'annexe VI, titre 6 du règlement 1256/96(3)?

4. Pourrait-elle enfin publier des informations sur les résultats de l'étude d'évaluation qu'elle annonçait dans sa réponse à la première question, et dans laquelle l'attention doit être attirée sur la réduction de la production de drogue du fait de l'amélioration des possibilités d'exportation des fleurs?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

1. Les statistiques pour les années 1991-1997 concernant les importations de fleurs et plantes (postes 0601 à 0604 de la nomenclature combinée (NC)) dans la Communauté, originaires des pays de l'Amérique latine, ainsi que les importations totales des pays tiers sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

2. Bien que les statistiques indiquent une certaine augmentation des exportations des pays tiers pour 1997 comparées à 1996, celle-ci ne résulte pas nécessairement de la crise en Russie et en Asie.

3. L'article 14 du règlement (CE) 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996, prévoit que si un produit originaire d'un des pays ou territoires mentionnés à l'annexe III est importé à des conditions telles que des difficultés graves sont causées ou menacent de l'être aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

Pour les fleurs coupées, du code NC 0603, originaires des pays mentionnés à l'annexe V, les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 1 sont présumées réunies lorsque, dans une année quelconque, les quantités mises en libre pratique au bénéfice préférentiel dépassent le volume d'importation provenant de l'un de ces pays vers la Communauté, correspondant au chiffre à mi-chemin entre la quantité la plus élevée et la quantité moyenne des quatre dernières années, pour lesquelles on dispose de statistiques.

L'application de l'article 14 pour les produits du Chapitre 6 de la nomenclature combinée n'a jusqu'à présent pas été effectuée par la Commission, ni n'a fait l'objet d'aucune demande d'un État membre.

4. Les rapports(4) relatifs, d'une part, à l'évaluation de la lutte contre la drogue par les pays bénéficiaires et, d'autre part, à l'analyse des effets économiques et sociaux du régime spécial, concluent à la nécessité du régime spécial drogue. Il constitue, en effet, un instrument d'appui utile aux efforts des pays qui en sont bénéficiaires, pour réduire leur dépendance par rapport à l'économie de la drogue, et stabiliser leurs structures économiques et sociales et leurs institutions garantes de l'état de droit. Toutefois, les objectifs du régime spécial ainsi définis n'ont pas encore été jusqu'à présent suffisamment atteints. La difficulté extrême de la tâche, la persistance de déficiences et le besoin de progrès additionnels justifient la volonté de la Communauté de poursuivre dans la voie d'un appui à la lutte des pays de la Communauté andine et d'Amérique centrale contre la drogue par le biais du régime spécial SPG (schéma de préférences tarifaires généralisées), lequel, en tout état de cause, fera l'objet d'un réexamen d'ensemble à l'expiration de la période décennale (2004), comme d'ailleurs tous les autres aspects du schéma.

(1) JO C 373 du 9.12.1997, p. 37.

(2) JO C 21 du 22.1.1998, p. 92.

(3) JO L 160 du 29.6.1996, p. 64.

(4) Ces rapports seront présentés au Comité des préférences généralisées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) 3281/94 pendant la séance du 10.11.1998 - JO L 348 du 31.12.1994.