QUESTION ÉCRITE E-4104/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Dégradation de l'environnement à Agüera-San Cucao de Llanera, Asturies (Espagne)

L'association des habitants de San Pedro de Agüera a dénoncé aux autorités locales et régionales la grave dégradation de l'environnement dont souffre la zone de Agüera-San Cucao de Llanera dans les Asturies (Espagne) en raison de l'activité de l'entreprise "Caleras de San Cucao".

Le procureur enquête sur l'incinération de boues résiduelles d'épuration effectuée par cette entreprise et les résultats obtenus à la suite d'essais réalisés au laboratoire de technologie de l'environnement de l'université d'Oviedo et de l'examen de l'environnement de cette industrie permettent de constater une pollution très élevée par sédiments.

Le service de protection de la nature (SEPRONA) de la Guardia Civil a ouvert une enquête sur la possibilité que les fours de l'entreprise "Caleras de San Cucao" brûlent des boues en provenance de la station d'épuration de Baiña-Mieres sans avoir demandé l'autorisation de la direction régionale de l'environnement, ce qui peut constituer un risque grave pour la santé des habitants de cette zone ainsi qu'une infraction aux dispositions en vigueur.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Quelles démarches peut entreprendre la Commission avec les autorités espagnoles afin de garantir le respect des directives suivantes:

a) directive 85/337/CEE(1) relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,

b) directive 96/61/CEE(2) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution,

c) directive 84/360/CEE(3) relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles,

d) directive 96/62/CEE(4) sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant,

e) directive 91/156/CEE(5) relative aux déchets,

f) directive 91/689/CEE(6) relative aux déchets dangereux,

g) directive 94/67/CEE(7) concernant l'incinération de déchets dangereux?

3. La Commission peut-elle informer du suivi de la situation ainsi dénoncée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 février 1999)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La Commission ignore si l'installation d'incinération de boues dont il est question a été soumise à la procédure d'évaluation d'impact prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il convient toutefois de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leur incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés dans l'annexe I de la directive, ainsi qu'aux projets énumérés à l'annexe II, lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

La directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution doit être transposée dans le droit national des États membres au plus tard le 1er novembre 1999. Compte tenu du fait que la date limite de mise en application de la directive n'est pas encore expirée, celle-ci n'est donc pas applicable à la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui concerne les autres directives citées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier lesquelles d'entre elles pourraient s'avérer d'application au cas d'espèce.

La Commission a ouvert un cas décelé d'office portant sur les faits soulevés par l'Honorable Parlementaire. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la Commission a interrogé les autorités espagnoles afin de vérifier le respect du droit communautaire dans le cas d'espèce. La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des suites données à ce dossier.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(3) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(4) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

(5) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(6) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(7) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.