FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/789

(2004/C 84 E/0886)

QUESTION ÉCRITE E-0418/04

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Sécurité des cartes EC

Les ruses permettant de commettre des fraudes dans le contexte des distributeurs d'argent ne cessent de se développer. Ces derniers temps, l'on observe des cas de plus en plus fréquents de transmission radio de données d'une carte EC à partir d'un distributeur falsifié à cette fin, en vue de les copier sur de nouvelles cartes. Seules les cartes EC allemandes sont dotées d'éléments complémentaires de sécurité qui empêchent les abus susmentionnés. Le remplacement des cartes magnétiques par une puce prendra encore un certain temps.

Est-ce que la Commission prévoit des mesures relatives à l'introduction d'éléments de sécurité du même type dans l'ensemble du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 avril 2004)

La Commission est informée des différentes techniques utilisées par les fraudeurs pour copier les données figurant sur les cartes magnétiques à partir des distributeurs automatiques de billets dans l'UE. Ces techniques consistent notamment à installer de faux distributeurs ou à apporter des modifications aux distributeurs dans le seul but de copier les données figurant sur la bande magnétique des cartes. Après avoir copié ces informations et saisi le code PIN, les fraudeurs transfèrent généralement les données sur des cartes vierges qui sont ensuite utilisées de manière frauduleuse, principalement aux terminaux et distributeurs automatiques non surveillés.

Selon les informations dont la Commission dispose, les éléments de sécurité évoqués par l'Honorable Parlementaire permettent d'éviter ce type de fraude, et existent déjà depuis de nombreuses années en Allemagne. Il s'agit d'une modification apportée à la bande magnétique de la carte et d'un élément supplémentaire installé dans les distributeurs automatiques de billets. À la connaissance de la Commission, cette solution n'est utilisée pour l'heure que sur les cartes émises par les banques allemandes, et uniquement pour les retraits de liquidités aux distributeurs de billets installés en Allemagne. Ces éléments de sécurité ne peuvent être détectés par les terminaux installés dans les magasins ou autres points de vente allemands (notamment les stations service ou les distributeurs automatiques).

L'industrie bancaire de l'UE a analysé cette technologie de manière approfondie. Elle en a conclu qu'elle était moins sophistiquée que celle de la carte à puce, et cette solution n'a donc pas été retenue en premier choix. En revanche, les prestataires de services de paiement et les banques de l'UE se sont engagés à introduire les cartes à puce dans tous les États membres pour 2005 afin d'éviter la fraude liée à la contrefaçon de cartes. Lorsque de nouveaux terminaux et distributeurs automatiques de billets capables de lire les cartes à puce seront installés dans tous les États membres, les fraudeurs devront abandonner les pratiques décrites ci-dessus.

Il est possible que le passage aux cartes à puce prenne plus de temps dans certains pays, compte tenu du niveau actuel de technologie, du nombre de cartes à remplacer et du nombre de terminaux et de distributeurs automatiques de billets à adapter ou à remplacer. Toutefois, même dans ces circonstances, les banques n'envisagent pas d'introduire les éléments de sécurité qui existent sur les cartes et dans les distributeurs automatiques de billets allemands sur l'ensemble du marché intérieur en guise de mesure intermédiaire. Ces éléments nécessiteraient en effet une adaptation supplémentaire des distributeurs et le remplacement des cartes, ce qui augmenterait le coût du passage aux cartes à puce et ralentirait encore le processus.

La Commission n'envisage donc pas d'introduire les éléments de sécurité utilisés en Allemagne. Son objectif est plutôt de faire en sorte que l'utilisation des cartes à puce et des nouveaux terminaux se généralise le plus rapidement possible dans l'UE. La Commission prévoit de présenter en 2004 un rapport au Parlement et au Conseil au sujet du plan d'action 2001-2003 de l'UE pour la prévention de la fraude. Elle soutient par ailleurs des projets visant à utiliser les cartes à puce à des fins d'authentification dans le cadre du programme de recherche des technologies de la société de l'information (TSI).

Plutôt que d'imposer des éléments de sécurité précis, la Commission doit prendre des mesures qui incitent fortement les prestataires de services de paiement à utiliser ces éléments, éventuellement sous la forme de règles en matière de responsabilité. On observe actuellement un nombre croissant de cartes contrefaites dont le code PIN a été copié à partir de systèmes électroniques. La Commission examinera ces problèmes dans le contexte de sa prochaine proposition concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur.