QUESTION ÉCRITE P-1583/03

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Transport ferroviaire transfrontalier

Le transport ferroviaire transfrontalier est plus coûteux que le transport intérieur. Ceci constitue une anomalie dans une Europe sans frontières. En outre, une telle situation n'est pas favorable à l'environnement: le recours à la voiture est encouragé étant donné le coût du train. Les tarifs transfrontaliers imposés par les compagnies ferroviaires nationales sont le double des tarifs intérieurs: c'est le cas par exemple pour les liaisons Courtrai (B)-Lille (F) et Tournai-Lille.

1. Les versements d'argent à l'intérieur de l'UE sont moins imposés par les banques. Pourquoi ne pas appliquer une telle pratique au transport ferroviaire?

2. Le Conseil a-t-il l'intention de prendre prochainement des mesures et si oui, lesquelles?

3. Pourrait-on prévoir des subventions pour les liaisons à destination de Lille, ville européenne de la culture 2004?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 juin 2003)

La Commission convient que la différence de tarifs entre le transport ferroviaire transfrontalier et le transport intérieur, moins coûteux, constitue une anomalie dans le marché intérieur. Cette anomalie est appelée à disparaître progressivement avec l'achèvement de l'espace ferroviaire européen, décrit dans la communication de la Commission au Parlement et au Conseil qui s'intitule Vers un espace ferroviaire européen intégré(1) et qui accompagnait les propositions législatives présentées dans le second paquet de mesures ferroviaires.

Les tarifs appliquées au trafic transfrontalier ont été fixés dans le cadre des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), qui constituent une annexe de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980(2). Les tarifs transfrontaliers comprennent les tarifs applicables sur le réseau d'un État membre, un droit d'embarquement ainsi qu'un supplément frontalier. Cette situation peut difficilement se justifier ou se maintenir dans le cadre d'un espace ferroviaire européen intégré.

La Commission a l'intention, conformément à son programme de travail pour 2003, de présenter fin 2003 une proposition de règlement relatif aux droits et obligations des voyageurs pour les passagers voyageant sur des lignes ferroviaires internationales. Cette proposition comprendra des dispositions relatives aux informations qui doivent être fournies aux voyageurs concernant les tarifs. Ces questions

continuent à faire l'objet de discussions avec les principaux intéressés, à savoir la Communauté des chemins de fer européens et les organisations de défense des consommateurs. Par ailleurs, la Commission a entamé des travaux préparatoires en vue d'une directive sur l'ouverture progressive du marché pour les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs. Ces initiatives devraient faciliter la création d'un véritable marché intégré des transport ferroviaires de voyageurs à l'intérieur de l'Union, qui permettra aux compagnies ferroviaires d'exploiter des services de transport de voyageurs lorsqu'elles décèlent des débouchés. Dans cette perspective, les compagnies de chemin de fer devraient être autorisées à fixer le niveau des tarifs de façon à optimiser les revenus, conformément à l'article 5 de la directive 91/440/CEE(3), telle que modifiée, qui prévoit que les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes qui s'appliquent aux sociétés commerciales.

Aux termes du règlement (CEE) no 1191/69(4), le autorités publiques d'États membres voisins peuvent coopérer pour conclure des contrats de services publics avec des compagnies ferroviaires, pour la fourniture de services ferroviaires transfrontaliers. Ces contrats peuvent contenir des dispositions relatives au niveau des tarifs appliqués pour ces services. La Commission déplore le fait que cette possibilité soit très rarement utilisée par les autorités chargées des transports dans les régions voisines d'États membres limitrophes.

En ce qui concerne le financement de Lille Capitale culturelle 2004, la Commission, comme le prévoit la décision no 508/2000/CE du Parlement et du Conseil du 14 février 2000 instituant le programme Culture 2000(5), se limite à cofinancer des manifestations qui sont proposées par la ville et se déroulent sous la stricte responsabilité de la ville même. Par conséquent, dans le cadre de la manifestation Capitale européenne de la culture 2004, il n'est pas prévu d'octroyer des subventions pour des liaisons à destination de Lille.

(1) COM(2002) 18 final.

(2) Dans le cadre du second paquet de mesures ferroviaires, pour lequel le Conseil vient récemment de dégager un accord politique sur une position commune, une proposition de recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions d'adhésion de la Communauté à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, COM(2002) 24 final.

(3) Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 237 du 24.8.1991, modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001, JO L 75 du 15.3.2001.

(4) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 28.6.1969, modifié par le règlement (CEE) no 1893/91/CEE du Conseil du 20 juin 1991, JO L 169 du 29.6.1991.

(5) JO L 63 du 10.3.2000.