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QUESTION ÉCRITE E-2678/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Criminalité contre l'environnement

La lutte contre la criminalité organisée constitue de plus en plus l'un des thèmes principaux de l'Union européenne. Il est admis d'un commun accord que cette menace doit être combattue aux niveaux national et communautaire.

Selon les conclusions du sommet de Cardiff, la criminalité contre l'environnement est un problème grave dont les effets dépassent souvent les frontières et sur lequel le Conseil doit prendre des mesures.

1. Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle pour donner suite à cette demande?

2. Quel est le détail de ces mesures?

3. Quel est l'effet de ces mesures sur les questions relatives aux poursuites pénales dans les États membres?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission partage les conclusions du Conseil européen de Cardiff concernant la nécessité d'une coopération plus étroite au niveau européen pour lutter contre la criminalité environnementale. À cet égard, elle examinera avec intérêt les propositions visant des incriminations communes annoncées par le ministre de la Justice danois lors du débat public du Conseil justice et affaires intérieures (JAI) tenu en mai 1998. De telles mesures sont de nature à faciliter la coopération judiciaire et à éviter que certaines entreprises puissent tirer avantage, au détriment de l'environnement, des disparités existantes entre les législations pénales. La Commission, pour sa part, considère l'opportunité de compléter cette initiative par une communication visant à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale qui couvrirait notamment les aspects d'échange d'information, de formation, d'enquêtes, de prévention ainsi que des questions juridiques telles que l'amélioration du respect des législations existantes. Sur ce dernier point, comme déjà mentionné dans sa communication sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement(1), la Commission envisage l'inclusion dans ses propositions législatives dans le domaine de l'environnement, des dispositions spécifiques aux termes desquelles les États membres devraient prévoir dans les mesures de transposition des sanctions, en ce compris des sanctions pénales, en cas de violations de ces mesures.

(1) COM(96) 500 final.
QUESTION ÉCRITE E-2105/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Nuage toxique

Le nuage radioactif qui a traversé une partie de l'Europe et l'Italie du Nord le 25 mai et le 2 juin 1998 provenait d'Espagne. L'origine du nuage radioactif demeurait incertaine jusqu'à ce que l'Espagne annonce qu'une fuite radioactive avait été constatée dans la fonderie "Acerinox" d'Algésiras, près de Cadix.

La contamination serait due à du césium 137 mêlé à la ferraille servant à alimenter le four. Une commission d'enquête internationale a été instaurée afin de tirer les choses au clair. Le taux de césium dans l'air aurait été deux mille fois supérieur à la valeur normale. Certains experts affirment que "les personnes humaines et l'environnement ne couraient aucun risque".

Tout en admettant qu'il n'y avait pas de risque grave, la Commission peut-elle garantir que tout danger est exclu à long terme? D'autant plus que durant la période où l'air a été contaminé par des quantités de césium deux mille fois supérieures à la valeur normale, celui-ci s'est déposé sur des légumes et des fruits.

N'y a-t-il vraiment aucun risque à consommer ces légumes?

Compte tenu de la gravité du problème comment se fait-il que le public n'ait été mis au courant de la fuite que 15 jours après l'accident?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

En Espagne et dans les autres États membres, la dose reçue par l'inhalation de l'air pollué pendant une semaine serait de 10 millionièmes environ de la limite de dose pour les personnes du public prescrite par les normes de base du 13 mai 1996 (directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1)). Les mesures disponibles à ce jour ne montrent aucune contamination des légumes et des fruits et une contamination à un niveau significatif n'est pas à craindre sur la base des contaminations de l'air qui ont été mesurées.

Selon le rapport du conseil de sécurité nucléaire au parlement espagnol, l'essentiel du délai dans la transmission de l'information est dû au fait que l'usine a retardé sa notification (environ une semaine) jusqu'à avoir confirmé l'existence et l'ampleur de l'incident. Ensuite les autorités nationales ont inspecté l'installation et en ont évalué les résultats avant d'informer le public. La Commission pense que le délai n'est pas satisfaisant et qu'un examen des procédures s'impose.

(1) JO L 159 du 29.6.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1592/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Faillite de la banque Tauras

Selon certaines informations, des fonds de l'Union européenne ont été perdus dans la faillite de la banque lituanienne Tauras en 1995-1997.

1. Quelles sommes appartenant à l'Union avaient été déposées dans cette banque? Dans quelle proportion a-t-on pu récupérer les fonds de l'Union européenne? Quel montant ne pourra vraisemblablement pas être recouvré?

2. Pourquoi la banque en question avait-elle été choisie comme banque de l'Union européenne? À qui incombe la responsabilité de cette décision? Quelles conséquences la Commission compte-t-elle tirer de cette affaire? Selon quelle procédure les banques sont-elles choisies comme banquiers pour l'Union européenne?

3. La Commission a-t-elle déjà été contrainte dans d'autres cas de constater que la banque choisie pour l'Union européenne connaissait des difficultés? Dans l'affirmative, de quels cas s'agissait-il et quelles pertes a-t-on enregistrées?

4. Les banques susceptibles de faire fonction de banquiers pour l'Union européenne sont-elles soumises à un contrôle spécial? Dans l'affirmative, comment s'effectue ce contrôle? Dans la négative, pourquoi tel n'est-il pas le cas?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(12 juin 1998)

La Commission n'a pas retenu la banque Tauras comme banque correspondante et n'y a pas déposé de fonds communautaires. Par conséquent, la faillite de Tauras n'entraînera aucune perte de fonds pour la Communauté.

L'Honorable Parlementaire a peut-être en vue l'emploi du produit de l'assistance macrofinancière accordée à la Lituanie par la Communauté au mois de novembre 1992. L'analyse détaillée de la mise en oeuvre de cette opération figure dans le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers(1).

L'assistance macrofinancière accordée à la Lituanie dans le cadre de l'arrangement conclu entre ce pays et le Fonds monétaire international (FMI) a pris la forme d'un prêt de la Communauté à la Banque de Lituanie. Il s'agit d'une opération de prêt souverain garanti par la république de Lituanie.

En raison des circonstances particulières existant au moment de la mise en oeuvre de cette assistance, les autorités lituaniennes ont été autorisées à reprêter une partie des fonds par l'entremise d'un petit nombre de banques locales sélectionnées à cet effet. Ces opérations de prêt en aval constituent des transactions financières entre entités lituaniennes et tous les risques encourus à ce titre incombent à l'État lituanien. C'est dans ce contexte que le 29 août 1995, les autorités lituaniennes ont décidé de prêter 17 millions d'écus à la banque Tauras. Toutefois, ces opérations de prêt en aval n'ont aucune incidence sur les créances que détient la Communauté sur la Lituanie. Celle-ci a toujours remboursé scrupuleusement les emprunts contractés auprès de la Communauté et la Commission n'a pas de raison de penser que le service de la dette posera des difficultés à l'avenir.

(1) COM(98) 3 final.
QUESTION ÉCRITE E-3396/98

posée par Marco Cellai (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Concours de la Commission du 14 septembre 1998

Étant donné que les concours visent à sélectionner parmi les candidats ceux qui sont le plus aptes à occuper des postes de responsabilité au sein de la Commission (c'est-à-dire les meilleurs), que cet objectif est essentiel, tant pour la Communauté que, par voie de conséquence, pour le citoyen européen et que les carences administratives qui ont été révélées par les épreuves du concours du 14 septembre 1998 ne peuvent que faire douter du sens des responsabilités de ceux qui les ont organisées, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que soient établies avec certitude les responsabilités de la mauvaise gestion d'une opération extrêmement coûteuse? Quelles mesures entend-elle adopter afin que des événements aussi fâcheux ne se renouvellent pas?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites P-2922/98, P-2974/98, E-3053/98, E-3079/98, P-3101/98, P-3106/98, P-3136/98 et E-3253/98 de Mme Napoletano et autres(1).

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 164.
QUESTION ÉCRITE E-2945/98

posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil

(19 octobre 1998)

Objet: Retards dans la création d'un Fonds de garantie en faveur des PME par le gouvernement italien

Le Conseil Ecofin a approuvé un crédit de 420 millions d'écus destinés à diverses actions en faveur des PME, parmi lesquelles la création d'un Fonds de garantie des prêts qui exige la participation financière des États membres.

Le ministère italien de l'Industrie a engagé, sans jamais la conclure, une procédure législative visant à promulguer un décret créant le Fonds de garantie national destiné à compléter le Fonds européen. Ce Fonds de garantie national aurait dû être disponible à la mi-septembre, mais l'adoption du décret n'est pas prévue prochainement.

Pour la énième fois, les PME italiennes ne pourront pas, de ce fait, bénéficier des aides européennes dont profiteront en revanche d'autres États membres, plus prompts à adapter leurs instruments aux possibilités communautaires. Le retard du gouvernement italien pénalise donc exclusivement les bénéficiaires potentiels des aides communautaires, en l'occurrence les PME.

Comment le Conseil compte-t-il protéger les PME défavorisées par l'absence ou le retard des dispositions des États membres visant à adapter leur législation?

Quelles mesures entend-il prendre à l'égard des gouvernements qui, faute d'adopter les mesures adéquates, pénalisent les éléments productifs de leur propre pays?

Réponse

(14 décembre 1998)

Eu égard au partage des compétences entre institutions prévu par le traité, le Conseil n'est pas compétent pour assurer l'application par les États membres des mesures communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2699/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Contentieux entre l'Italie et la Commission européenne en matière de soins stomatologiques et orthodontiques

Les directives dites "médecins", à savoir les directives 75/362/CEE(1) et 75/363/CEE(2) réglementent sur la base de critères analogues - la reconnaissance et le droit d'établissement - l'exercice, entre autres, de la stomatologie (activités simples de soins de la bouche et des dents exercées sans limitation par les médecins).

Il faut relever que dans les "directives médecins", les champs d'activité ne sont jamais définis, mais bien et exclusivement les critères de formation, étant donné que, dans aucun État membre, on n'a jamais pensé pouvoir délimiter sur le plan anatomique le champ d'action d'un médecin appelé à soigner une personne. Ce n'est qu'en Italie qu'on a pu croire que, du fait que l'on confiait le traitement d'une partie du corps (dents, bouche...) à un professionnel non médecin, cette partie du corps devait automatiquement se voir "légalement" soustraite aux soins du médecin.

La Commission peut-elle indiquer si, au niveau communautaire, il existe des normes ou des comportements qui aient en quelque sorte imposé aux États membres une quelconque réglementation qui les oblige à interdire expressément aux médecins l'exercice des activités de traitement de la bouche et des dents?

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 1.

(2) JO L 167 du 30.6.1975, p. 14.
QUESTION ÉCRITE P-2519/98

posée par Marco Cellai (NI) à la Commission

(28 juillet 1998)

Objet: Programme quadriennal MARCO 1999-2003

Au cours de l'année 1998 est arrivé à expiration le quatrième programme quadriennal MARCO de la Commission européenne en faveur d'actions de recherche scientifique et technique. Les crédits alloués par ce canal ont constitué la principale source de financement des activités de la recherche fondamentale. Étant donné le manque chronique de fonds publics destinés à la recherche pure (3 % environ du PIB en Europe), il est légitime de considérer que la Commission a atteint, avec ce programme, un équilibre satisfaisant entre la recherche pure et la recherche appliquée.

Des discussions ont lieu actuellement sur les orientations du prochain programme MARCO 1999-2003.

Est-il vrai que la Commission prévoit de changer radicalement de cap afin de privilégier la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale? Si cette hypothèse se confirme, la recherche européenne serait affectée d'un handicap qui ne ferait qu'accentuer le phénomène actuel de migration des chercheurs européens vers d'autres pays. En outre, si le prochain programme MARCO se traduisait par une réduction de l'enveloppe destinée à la recherche pure, la recherche européenne risquerait de n'être plus qu'un terrain d'application scientifique et technique, tandis que l'innovation, fruit de la recherche fondamentale européenne, serait lourdement pénalisée.

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Les propositions de la Commission pour le 5e programme-cadre de recherche (PCRD)(1) visent à répondre aux défis économiques et sociaux de l'Europe d'aujourd'hui tels que l'emploi, la qualité de la vie et le renforcement de la compétitivité des entreprises.

Le Parlement, tout comme le Conseil, a soutenu cette approche. Le Conseil, dans sa position commune, s'est cependant prononcé pour une dotation de 14 000 millions d'écus, ce qui représente une baisse de l'effort de recherche et développement technologique (RDT) au niveau actuel tandis que la Commission et le Parlement défendent une dotation de 16 300 millions d'écus.

Les actions-clé, qui constituent l'épine dorsale du nouveau PCRD, ont des objectifs socio-économiques bien identifiés en relation avec ces défis. Pour atteindre leurs objectifs il est nécessaire de privilégier une approche intégrée, pluridisciplinaire et multi-sectorielle et de maintenir un bon équilibre entre la recherche de base, la recherche appliquée et la démonstration.

En suivant cette approche, la recherche de base ne sera pas pénalisée mais, au contraire, ses résultats devraient être mieux valorisés pour atteindre les objectifs du 5e PCRD. L'excellence scientifique et technologique, qui est à la base de la politique de recherche de la Communauté, continuera bien entendu à être un des principes fondamentaux du futur PCRD et sera d'application pour l'ensemble de ses actions.

(1) COM(97) 142 final.
QUESTION ÉCRITE P-3062/98

posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Évaluation de la formation des vétérinaires en Europe

La Commission admet-elle qu'il est de sa responsabilité de coordonner le contrôle du respect des normes en matière de formation des vétérinaires dans les États membres?

Par ailleurs, la Commission sait-elle qu'un État membre au moins est très préoccupé par le fait que le système d'inspection des écoles vétérinaires dans l'Union européenne s'est révélé très défectueux dans certains établissements d'enseignement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.

Cependant, la Commission accueille favorablement les initiatives prises par la profession en matière d'évaluation des établissements d'enseignement vétérinaire dans la mesure où un système d'évaluation peut contribuer à l'amélioration de la formation.

Toutefois, la participation à un tel système est purement volontaire et facultative et les conclusions ainsi que les recommandations formulées à la suite d'une visite d'évaluation n'ont aucun caractère contraignant.
QUESTION ÉCRITE E-3054/98

posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Manchester United

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la proposition d'acquisition de Manchester United par BSkyB n'est pas en infraction avec la politique de concurrence de l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(4 novembre 1998)

Le projet d'acquisition du club de football Manchester United par BskyB n'entre pas dans le champ d'application de la législation communautaire sur le contrôle des concentrations (règlement du Conseil (CEE) 4064/89, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifié par le règlement du Conseil (CE) 1310/97 du 30 juin 1997(2)), dans la mesure où il ne s'agit pas d'une concentration de dimension communautaire. L'acquisition prévue n'atteint notamment pas le seuil en matière de chiffre d'affaires fixé à l'article premier du règlement.

C'est donc en principe le droit national de la concurrence, et les procédures y afférentes, qui sont d'application dans le cas de ce projet d'acquisition, qui sera examiné par les autorités britanniques.

(1) JO L 257 du 21.9.1990.

(2) JO L 180 du 9.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2209/98

posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Violation par la République fédérale d'Allemagne de la législation européenne, notamment au travers de l'article 60 du règlement relatif à la mise en circulation des véhicules automobiles

1. La Commission estime-t-elle que l'article 60 du règlement allemand relatif à la mise en circulation des véhicules automobiles, et notamment son paragraphe 7, contrevient à la législation de l'Union européenne définissant le type et la conformation des numéros d'immatriculation et de leur support?

L'article 60, paragraphe 7, interdit l'installation, sur les supports de numéros d'immatriculation, de dispositifs de toute nature pouvant prêter à confusion avec les numéros officiels ou susceptibles d'altérer la fonctionnalité de ces numéros.

2. Si la violation n'est pas constituée, la Commission envisage-t-elle d'harmoniser dans un proche avenir les dispositions relatives aux supports de numéros d'immatriculation?

3. Prévoit-elle la possibilité d'utiliser une plus grande surface publicitaire sur les supports, aspect qui n'est pas réglementé en Allemagne actuellement? Une certaine marge d'appréciation permettrait de créer en Allemagne près de 2500 emplois.

4. En quoi pourrait consister cette réglementation spécifique relative à l'espace publicitaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La Commission estime que l'article 60, paragraphe 7, du règlement allemand relatif à la mise en circulation des véhicules automobiles (StVZO) n'est pas contraire aux exigences de réception relatives à l'emplacement et au format des plaques d'immatriculation prévues par la directive 70/222/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(1).

La Commission n'a pas l'intention de proposer de modifier la législation en matière de réception à cet égard.

(1) JO L 76 du 6.4.1970.
QUESTION ÉCRITE E-2227/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Conditions de vie des animaux destinés à l'abattage

Récemment, les médias finlandais ont accordé une importance considérable aux problèmes liés aux mauvaises conditions de vie des animaux destinés à l'abattage. Les statistiques de contrôle des abattoirs permettent de constater que les veaux et les porcs souffrent plus qu'auparavant. En effet, les animaux livrés aux abattoirs sont désormais plus souvent refusés comme étant impropres à l'alimentation humaine, pour cause de maladie. La situation économique difficile des éleveurs et le mode de calcul des aides de l'Union européenne (UE), notamment en fonction du nombre de jours, ont souvent pour effet de retarder le transport des animaux aux abattoirs et occasionnent ainsi des problèmes supplémentaires, en particulier pour les animaux malades et en mauvais état.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer quelle est sa position à l'égard des affirmations selon lesquelles la politique de soutien de l'UE en matière d'animaux destinés à l'abattage encouragerait les éleveurs à maximiser leurs bénéfices par le report, notamment, des dates d'abattage des animaux? De quelle manière serait-il possible de réorienter la politique de soutien afin que celle-ci prenne davantage en considération les déficiences révélées quant aux conditions de vie des animaux destinés à l'abattage? De quelle manière la Commission entend-elle déterminer la nature des déficiences de l'élevage du bétail sur le territoire de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

L'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a prévu l'instauration immédiate de prix agricoles communs (inférieurs) dans les nouveaux États membres à partir du 1er janvier 1995. La Finlande s'est réservé le droit d'accorder des subventions nationales dégressives ainsi que des aides nationales aux agriculteurs jusqu'à ce que les difficultés engendrées par la faible dimension des structures agricoles soient surmontées.

Dans le domaine de la production animale, les aides nationales dégressives sont versées par tête dans le respect des accords internationaux conclus. Il ne semble pas que le versement d'aides pour les oeufs, les poulets ou les porcins ait entraîné une baisse de la qualité, les agriculteurs tirant toujours la majeure partie de leur revenu des prix obtenus.

Les normes minimales prévues par la législation actuelle concernant les veaux et les porcs reposent sur des données scientifiques. Dans les directives figurent des règles d'alimentation et d'abreuvement des animaux que tout agriculteur doit respecter jusqu'à ce que les animaux aillent à l'abattoir, qu'il y ait ou non versement de subventions. Les autorités nationales en surveillent le respect et interviennent en cas d'infraction.

En outre, les États membres doivent communiquer tous les deux ans à la Commission les résultats des inspections effectuées.