QUESTION ÉCRITE P-0905/97 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (5 mars 1997)

Objet: Appels à propositions - emploi des langues

La Commission publie régulièrement des appels à propositions dans le cadre des programmes d'initiatives communautaires, comme cela a été le cas récemment pour les actions innovantes des agricultrices et des femmes en milieu rural (no 96/C/284/10).

Pour être recevable, tout dossier de proposition doit correspondre à un schéma standard décrit dans l'appel à propositions.

Les dispositions de l'appel d'offres 96/C/284/10 concernant l'emploi des langues a retenu particulièrement notre attention.

Il s'avère en effet que les candidats présentant des dossiers en langue française doivent annexer au résumé (en 8 pages) en français, une traduction de celui-ci en anglais, et réciproquement.

Cette disposition de la Commission, qui diminue arbitrairement le nombre de soumissionnaires potentiels en milieu rural, semble être non conforme aux règles en matière d'utilisation des langues de travail dans l'Union européenne.

Quelles dispositions entend prendre la Commission pour que les appels d'offres qu'elle publie soient accessibles à tous les citoyens de l'Union notamment aux publics les plus défavorisés?

Plus généralement, la Commission pourrait-elle informer régulièrement le Parlement sur le déroulement, les modalités d'examen des candidatures et le résultat des appels d'offres de ce type?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 mars 1997)

Suite à l'appel à propositions en objet, un schéma de présentation a été envoyé à chacun des candidats, dans la langue communautaire de leur choix.

Dans ce document, il est demandé aux soumissionnaires de présenter, selon un schéma de présentation standard, leur proposition dans la langue communautaire de leur choix, un résumé de cette proposition dans la langue communautaire de leur choix, et la traduction de ce résumé en anglais ou en français. Il est exact que le respect du schéma de présentation standard est une condition de recevabilité de la proposition.

Cette procédure ne procède pas d'une décision arbitraire de la Commission, mais doit plutôt être envisagée dans le cadre de la charge de travail considérable que représente la classification et l'instruction de plusieurs centaines de propositions. La standardisation et la traduction préalable du résumé des propositions permet en effet à la Commission de gérer de manière efficace et cohérente l'instruction de chaque dossier qui lui est soumis au titre de cet appel à propositions.

À cet égard, le succès rencontré par cet appel à propositions, et tout spécialement auprès de candidats en milieu rural et émanant des zones les plus défavorisées indique que la procédure suivie n'apparaît pas avoir constitué un quelconque handicap pour les soumissionnaires en raison de son accessibilité à tous les citoyens de la Communauté.

Enfin, cet appel à propositions a fait l'objet d'une publicité adéquate par le biais d'une publication dans toutes les langues au journal officiel, la période pour soumissionner s'étalant du 27 septembre 1996 au 20 février 1997.

Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 2052/88 ((JO L 185 du 15.7.1988. )), concernant les missions des fonds à finalité structurelle modifié par le règlement (CE) no 3193/94 ((JO L 337 du 24.12.1994. )) la Commission présente chaque année au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application qui a été faite des règlements structurels au cours de l'année précédente et qui comporte des références notamment au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation, des projet pilotes et de démonstration.