QUESTION ÉCRITE E-0240/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Mesures de protection contre les importations d'engrais en Hongrie

Le ministère hongrois de l'économie et des transports effectue actuellement une enquête devant déboucher sur une décision relative aux mesures de protection à prendre concernant l'importation générale d'engrais azotés. Cette enquête a été demandée par un producteur d'engrais.

Selon la communication no 13/2002 du ministère hongrois de l'économie et des transports, ces dernières années, l'importation de nitrate d'ammonium est en constante et notable augmentation. Cette situation risque, si tel n'est pas déjà le cas, de causer un préjudice important à la seule entreprise de production nationale d'engrais azotés.

Le marché hongrois des engrais azotés ne peut pas être approvisionné entièrement par ce seul producteur national, et c'est la raison pour laquelle au cours de la dernière décennie, la Hongrie a été un marché d'importation d'engrais azotés (croissance des importations de 18,3 % pour la période 1998-2001).

Tous les producteurs d'engrais azotés des États membres de l'UE doivent produire dans les mêmes conditions-cadre (prix d'achat du gaz) que le producteur hongrois; par rapport à leur concurrent hongrois, ils ne sont avantagés ni au niveau des prix des matières premières, ni au niveau des coûts salariaux.

Dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Hongrie à l'UE, comment la Commission perçoit-elle la mise en place prévue de ces mesures de protection contre les importations d'engrais azotés?

Sur la base de ce qui précède, la Commission est-elle d'avis que ces mesures de protection contre les importations d'engrais en provenance de l'UE sont justifiées?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 mars 2003)

La Commission ne saurait préjuger de l'issue de l'enquête que les autorités hongroises ont entamée en ce qui concerne l'importation d'engrais azotés. Si les autorités hongroises concluent à la nécessité d'appliquer des mesures de protection, elles devront fournir toute information utile pour justifier leur décision. La Commission examinera alors le dossier et procédera à des consultations avec la Hongrie dans le cas où les éléments de preuve fournis ne seraient pas jugés satisfaisants.

S'agissant de l'argument selon lequel le secteur industriel hongrois ne peut répondre aux besoins de la consommation intérieure, il y a lieu de noter que, d'un point de vue strictement juridique, une production intérieure insuffisante ne peut exclure l'imposition de mesures de protection à l'importation. À cet égard, le critère prédominant est plutôt l'ampleur des dommages que les importations ont causés en s'appropriant des parts de marché qui revenaient auparavant à l'industrie domestique. Le principe de proportionnalité doit toutefois être respecté.

Quant à la déclaration selon laquelle les produits communautaires ne présentent pas d'avantages concurrentiels par rapport à ceux hongrois, elle n'est pas pertinente au regard des règles internationales applicables en matière de protection. Le fait que des importations ont été réalisées dans des conditions de concurrence loyales et à des prix équitables n'exclut pas l'application de mesures de protection.

Pour ce qui est de l'adhésion prochaine de la Hongrie à l'Union, il y a lieu de faire observer que le cas qui nous occupe concerne une enquête relative à des mesures de protection. Contrairement aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, les mesures de protection s'appliquent sur une base erga omnes, c'est-à-dire indépendamment de l'origine des biens importés. L'on ne saurait donc empêcher la Hongrie d'appliquer des mesures de protection au motif de son adhésion prochaine à l'Union, dans la mesure où cela l'empêcherait d'appliquer des mesures de protection globales (à savoir même à l'importation de produits d'origine extracommunautaire).

En tout état de cause, la Commission suit étroitement l'évolution de l'affaire et continuera de le faire. Elle prendra toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour défendre les intérêts des exportateurs communautaires et assurer le respect des règles internationales.