QUESTION ÉCRITE E-1270/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Projet de la commune de Rome concernant la construction du passage souterrain du château Saint-Ange et directive 97/11/CEE

Depuis un certain temps déjà la commune de Rome a lancé un projet, dans le cadre des travaux publics entamés en vue du jubilé de l'an 2000, pour la réalisation d'un passage souterrain long d'un kilomètre et demi environ sur la rive du Tibre, dans la zone de la place Saint-Pierre, baptisé «sottopasso di Castel Sant'Angelo». Bien qu'ayant été vivement contesté par plusieurs comités de citoyens et par diverses associations de protection de l'environnement, le projet a été approuvé, moyennant quelques modifications par rapport à la version originale, par le Conseil supérieur des travaux publics.

La construction du passage devrait se faire sur un terrain caractérisé par une situation hydrogéologique très complexe et par la présence d'une quantité notable de témoins archéologiques, parmi lesquels les anciennes murailles du mausolée de l'empereur romain Hadrien, sur les bases desquelles s'appuie la structure la plus récente du château Saint-Ange.

Il semble en outre que la commune de Rome n'ait pas réalisé d'évaluation de l'incidence sur l'environnement telle que prévue par la norme européenne et en particulier par les directives 85/337 ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) et 97/11/CEE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. )), dont la dernière prévoit explicitement à l'annexe III que la localisation éventuelle de l'ouvrage dans des zones humides et dans des zones d'une importance historique, culturelle ou archéologique notable constitue un élément fondamental et incontournable de l'évaluation de l'incidence sur l'environnement. En outre aucune consultation n'a été organisée des citoyens concernés par la construction de l'ouvrage en question.

La Commission peut-elle vérifier si la commune de Rome a respecté, en ce qui concerne le passage souterrain qu'il est prévu de construire au château Saint-Ange, la norme européenne en matière de marché public?

La Commission peut-elle en outre vérifier si l'on peut estimer qu'il y a eu en l'occurrence violation par la commune de Rome et par le ministère des Travaux publics italien de la norme communautaire en matière d'évaluation de l'incidence sur l'environnement des projets publics et privés et en particulier des directives 85/337/CEE et 97/11/CEE?

Enfin la Commission peut-elle donner un avis autorisé sur toute cette affaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 mai 1997)

En l'état actuel, la Commission n'a pas connaissance d'infractions à la réglementation communautaire en matière de marchés publics concernant le projet pour le passage souterrain de Castel Sant'Angelo.

Le projet auquel fait référence l'Honorable Parlementaire fait partie des projets de l'annexe II de la directive 85/337/CEE. Pour ces projets, la procédure d'évaluation d'impact environnemental n'est pas automatique, mais elle doit être accomplie si le projet a un impact environnemental significatif de par sa nature, sa dimension ou sa localisation.

En outre, toute catégorie de projets prévue à l'annexe II de la directive 85/337/CEE doit être évaluée pour établir s'il est nécessaire d'effectuer la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue par cette même directive.

Sur la base des faits exposés par l'Honorable Parlementaire et des considérations qui précèdent, la Commission interviendra auprès des autorités italiennes.