QUESTION ÉCRITE E-3199/02

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Obligation vaccinale en Europe

À ce jour, aucune législation européenne n'existe en matière d'obligation vaccinale. La réglementation en la matière au sein de l'Union européenne est très hétéroclite. Chaque État membre choisit les vaccins pour lesquels il estime l'obligation vaccinale adéquate ou non. À titre d'exemple, alors qu'en France, les vaccins antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique sont obligatoires, en Belgique, seul le vaccin antipoliomyélitique est imposé par la loi. D'autre part, certains États membres appliquent des doses répétées du vaccin (rappels) alors que, pour d'autres, une seule dose est obligatoire. Il s'ensuit une discrimination évidente entre les citoyens des différents États membres dont certains se voient obligés de vacciner leurs enfants alors que d'autres sont tout à fait libres de choisir ou non la vaccination. Toutes ces constatations ont d'ailleurs été largement étayées dans une étude commanditée par la Commission et réalisée par EUVAX(1).

Or, un citoyen italien ou britannique n'est-il pas censé réagir comme un citoyen finlandais, grec ou suédois face à une même maladie? En quelque sorte, les citoyens européens ne devraient-ils pas être tous égaux devant l'obligation vaccinale?

Par conséquent, la Commission ne pense-t-elle pas qu'une législation européenne en matière d'obligation vaccinale devrait être présentée rapidement?

(1) Évaluation scientifique et technique des programmes de vaccination dans l'UE, rapport du Projet Euvax, Kari S. Lankinen, PSR Consulting Ltd, 2001.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

La Commission reconnaît qu'il importe de surveiller et de réexaminer régulièrement les politiques vaccinales dans l'Union, et d'assurer un haut niveau de protection de la santé par la prévention et le contrôle des maladies transmissibles. Un instrument majeur de la santé publique pour la prévention des maladies transmissibles est la vaccination.

La Commission peut soutenir les États membres dans leurs travaux visant à contrôler les maladies pouvant être évitées par la vaccination et à éradiquer des maladies cibles, en tenant compte de leur propre stratégie en matière de vaccination. Dans ce contexte, la Commission participe à diverses activités concernant la politique vaccinale avec les États membres.

La Commission finance des projets pour soutenir soit des activités de surveillance de maladies pouvant être évitées par la vaccination ou des projets plus transversaux et axés sur des stratégies. Dans ce dernier groupe, on peut mentionner le programme EUVAX Évaluation scientifique et technique des programmes de vaccination dans l'Union européenne. Selon ce projet, six États membres ont une politique de vaccination obligatoire qui inclut l'immunisation visant à protéger les citoyens contre la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l'hépatite B et la tuberculose.

Il n'y a pas de fondement juridique permettant d'imposer une vaccination obligatoire dans l'Union. La responsabilité principale de la politique vaccinale, comme des services de santé et des soins médicaux en général, relève des États membres et chaque État a élaboré sa politique conformément aux besoins nationaux. L'organisation de la fourniture des soins de santé joue un rôle majeur dans la détermination du schéma variable de l'application de la politique vaccinale dans les différents pays.