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QUESTION ÉCRITE E-1614/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(1er juin 2001)

Objet: Contrôle personnel des fonctionnaires traitant des dossiers secrets

Les fonctionnaires de l'Union européenne et des États membres traitant des dossiers secrets dans le cadre de la coopération communautaire vont maintenant être soumis à certaines règles de contrôle, lesquelles prévoient que seules les personnes qui ont été soumises à un contrôle personnel spécial faisant apparaître qu'elles sont absolument loyales pourront traiter des dossiers secrets. Ces règles seront également applicables aux fonctionnaires des États membres. Toute violation de la confidentialité sera notifiée à l'autorité de sécurité qui sera instaurée dans chaque État membre, puis notifiée à Bruxelles. D'éventuelles fuites concernant des informations classées secrètes feront l'objet d'une enquête et de recherches au nom du Secrétaire général du Conseil, l'ancien responsable de l'OTAN Javier Solana.

Comment ces règles seront-elles toutefois appliquées en Suède où il existe un principe de transparence et une liberté d'information protégés par la constitution? Est-ce que la Suède bénéficie d'une dérogation au sein de l'Union européenne pour les règles susmentionnées?

Réponse

(8 octobre 2001)

L'Honorable Parlementaire fait apparemment référence à la décision no 2001/264 du Conseil adoptant le règlement de sécurité du Conseil. Le rôle des États membres dans la mise en oeuvre de cette décision est clairement expliqué à l'article 2, paragraphe 2 de ladite décision:

Les États membres prennent les mesures appropriées conformément aux dispositions nationales, pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, le règlement visé à l'article 1er soit respecté au sein de leurs services et dans leurs locaux par:

a) les membres des représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne ainsi que par les membres des délégations nationales assistant à des réunions du Conseil ou de ses instances, ou participant à d'autres activités du Conseil;

b) les autres membres des administrations nationales des États membres qui traitent des informations classifiées, qu'ils soient affectés sur le territoire des États membres ou à l'étranger;

c) les contractants extérieurs des États membres et le personnel détaché qui traitent des informations classifiées de l'UE.

Aucun État membre n'est dispensé d'appliquer la décision du Conseil précitée.
QUESTION ÉCRITE E-1670/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(15 juin 2001)

Objet: Respect de la spécificité culturelle des Pomaks et des Tsiganes de la Thrace grecque

Dans la Thrace grecque vivent environ 120 000 Grecs musulmans. La moitié d'entre eux sont d'origine turque, les autres se divisant entre Pomaks et Tsiganes (Roms). L'exercice de

leurs droits religieux est libre, les mosquées et le clergé très nombreux; l'État grec respecte intégralement ses obligations en la matière, à l'inverse de la Turquie, qui a chassé les chrétiens de Constantinople et des îles d'Imbros et de Ténédos et ne cesse d'opposer des obstacles à l'exercice du culte dans les rares églises chrétiennes subsistant dans ce pays.

Cependant, de manière tout à fait inexplicable, l'État grec refuse que les Pomaks et les Tsiganes bénéficient à l'école de l'enseignement des langues qu'ils parlent depuis des centaines d'années. Il est caractéristique que les enfants des Pomaks et des Tsiganes se voient imposer, dans les écoles de la Thrace grecque, l'enseignement du turc, alors même qu'ils proclament par tous les moyens leur différence et leur désir de bénéficier de l'enseignement de leurs propres langues. En particulier en ce qui concerne la langue des Pomaks, il convient de souligner qu'elle est très largement utilisée dans la vie quotidienne, qu'elle possède un alphabet et des règles grammaticales et que des enseignants pomaks ont rédigé des manuels d'apprentissage de la lecture à l'intention des élèves de l'école primaire, manuels qui demeurent inutilisés, puisque l'État grec persiste à exiger que seul le turc soit enseigné aux jeunes Pomaks.

Le Conseil pourrait-il indiquer son point de vue à ce sujet et préciser dans quelle mesure l'attitude des autorités grecques, qui va dans le sens de l'élimination de la langue des Pomaks et de celle des Tsiganes de la Thrace grecque et de leur remplacement par le turc, est conforme aux principes et aux objectifs de l'Union européenne en matière de respect de la spécificité linguistique et culturelle des minorités vivant sur le territoire communautaire? Quelles mesures concrètes le Conseil pourrait-il prendre afin de persuader les autorités grecques de respecter la spécificité linguistique des Pomaks et des Roms de la Thrace grecque?

Réponse

(8 octobre 2001)

En ce qui concerne les dispositions en matière d'éducation relatives aux langues minoritaires en Grèce ou dans tout autre État membre, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que l'article 149 du traité dispose que la Communauté doit respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. De même, dans le domaine de la culture, l'action de la Communauté se limite à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action (article 151 du traité).
QUESTION ÉCRITE E-1840/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Traitement des eaux usées de Bruxelles

Dans sa réponse à la question orale H-0355/98 de l'auteur(1), la Commission avait considéré que les autorités belges ne se conformaient pas aux obligations de la directive 91/271/CEE(2) sur le traitement des eaux usées urbaines et, en particulier, () à l'article 17 sur le non-respect du programme d'application. C'est pourquoi elle indiquait qu'elle avait pris, en tant que gardienne des traités, les mesures nécessaires pour engager une procédure en violation, conformément à l'article 169 du traité CE.

Les autorités belges se sont-elles depuis lors conformées aux obligations de ladite directive? Quels effets a produit la procédure en violation engagée par la Commission?

(1) Réponse écrite du 31.3.1998.

(2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Belgique a pris du retard dans l'application de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1999, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1). Outre Bruxelles, de nombreuses autres grandes agglomérations de Flandres et de Wallonie ne disposent pas encore d'unités de traitement des eaux urbaines appropriées. La Commission a donc entrepris une double action.

Une première procédure d'infraction a été engagée en 1998 au motif que le contenu du programme d'application de la directive n'était pas adapté. L'action de la Commission a entraîné la condamnation de la Belgique par la Cour de justice des Communautés européennes, à la suite d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000(2).

Une deuxième procédure d'infraction a été engagée en 1998 en raison du retard pris dans l'application de la directive relative à l'installation d'égouts et d'unités de traitement des eaux usées dans les zones sensibles.

Une station d'épuration des eaux d'une capacité de 360 000 éq.-hab. (équivalent-habitant) a été construite à Bruxelles-capitale. La deuxième station d'épuration, qui devrait avoir une capacité de 1 100 000 éq.-hab., est encore en cours de planification. La région de Bruxelles-capitale devrait être en conformité avec la directive en 2005. La région de Bruxelles étant considérée comme se trouvant dans une zone sensible, les exigences de la directive mentionnées ci-dessus auraient dû être respectées au 31 décembre 1998.

Pour ce qui est de l'article 17, les autorités bruxelloises ont transmis à la Commission un programme de mise en oeuvre, mais celui-ci présente encore des lacunes en ce qui concerne le système de collecte des eaux usées.

Un avis motivé a été notifié à la Belgique en 2000. La Commission a décidé de transmettre l'affaire à la Cour de justice lors de sa dernière réunion sur les cas d'infraction.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) Affaire C-236/99, Commission contre le Royaume de Belgique, non encore publié http://curia.eu.int/en/index.htm.
QUESTION ÉCRITE E-1916/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Procédure contre le déversoir de Torreblanca, dans la localité espagnole de Fuengirola

Le ministère espagnol de l'environnement n'a pas connaissance d'une procédure engagée par la Commission européenne contre le déversoir de Torreblanca, dans la localité espagnole de Fuengirola.

Les doutes se sont accentués lors de la parution récente dans la presse locale d'une information selon laquelle la Commission européenne avait transmis à la Cour de Justice de l'Union européenne le dossier ouvert en 1997 contre le déversoir de Torreblanca pour non-respect de la directive européenne sur les déchets.

La Commission peut-elle indiquer l'état de la situation sur ce sujet, afin que l'on sache clairement si l'action intentée par la Commission est toujours d'actualité ou si la question a été réglée avec la fermeture du déversoir?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre plusieurs décharges illégales espagnoles, dont une est celle de Torreblanca (Málaga). Suite à la vérification de la situation infractionnelle de ces décharges, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice sur cette affaire.

Les dernières informations transmises par les autorités espagnoles concernant la décharge en question indiquent que l'on a procédé au scellement de la décharge, mais que toutefois une partie de la zone scellée est utilisée de façon conjoncturelle pour le transfert de déchets solides urbains à l'installation de traitement de Casares.

La Commission n'a pas été informée que la situation conjoncturelle décrite a cessé entre-temps. Dans ces circonstances et faute de nouvelles informations de la part des autorités espagnoles, la Commission considère qu'une partie de la décharge scellée contient encore des déchets, même si leur destination ultime est le centre de traitement de Casares.
QUESTION ÉCRITE E-1673/01

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Pilotes de plus de 60 ans

La Commission pourrait-elle préciser où en est sa proposition visant à harmoniser les normes et les exigences pour les licences du personnel navigant technique au sein de la Communauté européenne, en particulier en ce qui concerne la limite d'âge supérieur du personnel navigant fixée à 65 ans dans certains États et à 60 ans dans d'autres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La Commission a annoncé à plusieurs reprises son intention de proposer la création d'exigences communes pour la délivrance des licences des personnels navigants de l'aviation civile sur base de la norme adoptée par les Joint Aviation Authorities (JAA), appelée JAR-FCL.

Cette norme nécessite cependant un travail d'analyse important de façon à vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire. La Commission fera néanmoins tout son possible pour lancer cette année encore un document de consultation sur l'opportunité et le contenu d'une action législative en la matière.

Dans ce contexte, sera posée la question de l'âge des pilotes et de son lien avec la sécurité des opérations aériennes, en vue d'une éventuelle harmonisation au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1622/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) au Conseil

(12 juin 2001)

Objet: Châtiment des auteurs du génocide du Rwanda

Les responsables de l'extermination de 800 000 Tutsis au Rwanda, en 1994, sont toujours en liberté, dans l'indifférence de la communauté internationale à l'égard du massacre perpétré tout au long d'une centaine de jours dans ce pays africain.

Le gouvernement rwandais continue à faire pression pour que soient arrêtés non seulement les dirigeants de ce massacre, mais les centaines de criminels qui ont conçu et mené à bien le plan visant à éliminer la population tutsie de la face de la terre.

Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives prend l'Union européenne pour faire en sorte que les auteurs de crimes aussi brutaux soient arrêtés, jugés et condamnés pour avoir perpétré le génocide le plus important qu'a subie l'humanité depuis l'époque nazie?

Réponse

(8 octobre 2001)

Le Conseil partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire, selon lequel les responsables du génocide perpétré au Rwanda en 1994 doivent être traduits en justice. Dès 1994, le Conseil a adopté une position commune concernant les objectifs et les priorités de l'UE à l'égard du Rwanda(1), dans laquelle il soulignait l'importance de traduire en justice les responsables des graves violations du droit humanitaire, et notamment du génocide. À cet égard, l'UE considérait que la mise en place d'un tribunal international était une mesure essentielle pour mettre un terme à une tradition d'impunité et pour empêcher à l'avenir toute violation des droits de l'homme. L'UE est toujours de cet avis et, bien que l'arrestation, le jugement et la condamnation proprement dits des responsables ne relèvent pas des compétences du Conseil, les États membres de l'UE et la Communauté ont apporté leur appui au Tribunal pénal international pour le Rwanda, créé par les Nations unies en novembre 1994.

(1) JO L 283 du 29.10.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2392/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Domaines de compétence de l'Union européenne

Pour quels domaines de compétence de l'Union européenne la Commission estime-t-elle qu'il serait souhaitable de réduire les activités à l'avenir?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

Les activités que la Commission déploie sont définies par son programme de travail annuel qu'elle établit en fonction des objectifs politiques définis au début de son mandat(1) et des priorités politiques plus ciblées, décidées chaque année en fonction des évolutions et des besoins existants ou nouveaux d'activités au niveau européen. En conséquence, les domaines dans lesquels à un moment donné moins d'activités devront être déployées sont ceux dans lesquels à ce moment moins d'objectifs prioritaires sont à réaliser.

(1) Objectifs Stratégiques 2000-2005 Donner forme à la Nouvelle Europe (COM(2000) 154 final).
QUESTION ÉCRITE E-2278/01

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Règles applicables aux passeports européens

Après en avoir fait la demande, la Police nationale m'a indiqué qu'il n'était pas possible d'inscrire ma qualité de député européen sur mon passeport européen délivré par la Suède. Cette décision est-elle conforme aux règles en vigueur?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 septembre 2001)

Par leurs résolutions du 23 juin 1981(1), du 30 juin 1982(2), du 14 juillet 1986(3) et du 10 juillet 1995(4), les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, avaient établi un passeport de modèle uniforme et décidé des adaptations nécessaires après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.

Parmi les caractéristiques du passeport de modèle uniforme figurent les mentions suivantes: nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance, date de délivrance, date d'expiration, autorité, signature du titulaire.

En principe, la profession ou la qualité du détenteur du passeport n'y figure pas.

Néanmoins, ces résolutions laissent une large marge d'appréciation aux États membres. Par exemple, il appartient aux États membres de déterminer s'ils délivrent à d'autres personnes que leurs ressortissants un passeport du même type. De même, les États membres peuvent délivrer dans certains cas particuliers des passeports d'un autre modèle, tel que le passeport diplomatique ou de service.

(1) JO C 241 du 19.9.1981.

(2) JO C 179 du 16.7.1982.

(3) JO C 185 du 24.7.1986.

(4) JO C 200 du 4.8.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1217/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 avril 2001)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge dans l'accès à l'emploi

Des interprètes free-lance ayant travaillé pour le Parlement européen durant de nombreuses années ont fait savoir à l'auteur de la présente question que notre institution recrute à présent cette catégorie de travailleurs sur la base de leur âge.

Indépendamment des conditions objectives en vertu desquelles ils pourraient continuer à exercer cette profession, le Parlement européen a cessé de recruter des interprètes free-lance âgés de 65 ans ou plus.

Eu égard à l'article 13 du traité, la Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle pense de cette mesure, et si elle juge acceptable que l'une des institutions européennes viole des principes et la législation communautaire qu'elle a elle-même adoptés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er août 2001)

Étant donné que l'Honorable Parlementaire fait référence à des contrats d'interprètes free-lance engagés par le Parlement, c'est le Secrétariat général du Parlement qui est le mieux placé pour répondre à la question précise qui vient d'être posée.

Toutefois, concernant la situation juridique en général, la Commission peut fournir à l'Honorable Parlementaire les informations suivantes:

- L'article 13 du traité d'Amsterdam confirme le principe de non-discrimination, notamment pour raison d'âge. Le règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil no 628/2000 du 20 mars 2000, modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés(1) (RAA), a posé le principe de l'identité des conditions de recrutement et de rémunération appliquées aux interprètes de conférences auxiliaires, qu'ils aient été engagés par la Commission ou par le Parlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement.

- Par suite de l'adoption du règlement (CE, CECA, Euratom) no 628/2000, le titre III du RAA s'applique à tous les interprètes auxiliaires travaillant pour les Communautés. L'article 74 de ce même titre stipule que l'âge légal de la retraite pour les agents auxiliaires est de 65 ans. Il existe des dispositions équivalentes dans les services publics des États membres. En outre, les

textes communautaires instituant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail stipulent expressément qu'ils s'appliquent sans préjudice des dispositions nationales fixant l'âge de la retraite. L'application de l'article 74 à tous les agents auxiliaires, y compris aux interprètes de conférences auxiliaires, évite une discrimination entre ces agents.

- Les fonctionnaires des Communautés européennes travaillant dans toutes les institutions de l'UE sont régis par les dispositions en matière de recrutement, d'emploi et de retraite du statut susmentionné.

(1) JO L 76 du 25.3.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2192/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Situation des programmes d'orientation pluriannuels pour la pêche

Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne le respect des programmes d'orientation pluriannuels pour la pêche (POP) pour chacun des États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

Les programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche fixent les objectifs annuels que doivent atteindre les différents segments de la flotte en matière de capacité et d'effort de pêche. Une comparaison de la situation actuelle au regard des objectifs dans tous les segments et pour tous les États membres représente donc un volume important d'informations détaillées.

Pour cette raison, l'article 5 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) prévoit que la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'exécution des programmes d'orientation pluriannuels. La Commission a élaboré le rapport sur l'exécution du POP IV à la fin de l'année 2000 et celui-ci sera soumis au Conseil et au Parlement au cours des prochaines semaines.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1778/01

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Installation d'un casino à la gare de Zelezna Ruda

La gare frontalière d'Eisenstein est située, d'une part, sur le territoire allemand (Bayerisch Eisenstein) et, d'autre part, sur le territoire tchèque (Zelezna Ruda). Dans le secteur allemand se trouve le centre d'information bavaro-tchèque pour les parcs naturels et nationaux. Ce centre a bénéficié, entre autres, de crédits Interreg III. Le secteur tchèque de la gare a été restauré grâce à de considérables crédits PHARE/CBC. L'association Grünes Herz Europas y a notamment mis en place un point de rencontre. Il paraît qu'un casino doit maintenant être installé dans le secteur tchèque de la gare.

La Commission pourrait-elle préciser les points suivants:

1. Est-il exact qu'un casino doit être installé dans le secteur tchèque de la gare?

2. Dans l'affirmative, l'installation d'un casino est-elle conforme aux dispositions du programme PHARE/CBC? Quelles sont ces dispositions?

3. Si l'installation du casino n'est pas conforme aux dispositions du programme PHARE/CBC, quelles sont les mesures concrètes à prendre pour empêcher cette opération?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Le projet relatif à la Reconstruction de la gare ferroviaire de elezná Ruda Albìtín s'inscrivait dans le cadre du programme PHARE de coopération transfrontalière CZ 9604.

La Commission n'est pas informée de l'ouverture d'un casino dans le secteur tchèque de la gare. Si un projet de ce genre était proposé, elle aborderait la question avec le ministère chargé de la mise en oeuvre du programme de coopération transfrontalière CZ 9604 c'est-à-dire le ministère du développement régional. En effet, les objectifs présentés sur la fiche de projet, qui ont déterminé le montant du financement, doivent être poursuivis conformément au projet convenu lors de la signature du protocole de financement.

La fiche de projet précise les services et les commodités prévus dans le bâtiment reconstruit, notamment les commodités pour les voyageurs (restaurant, buffet, salle d'attente et consigne des bagages). Tout changement doit être approuvé par la Commission. Cette dernière n'accepterait pas qu'un casino soit ouvert dans ce cadre.

Selon les informations fournies par l'instance d'exécution du ministère du développement régional, les chemins de fer tchèques ont lancé un appel d'offres public pour la création et la gestion du restaurant à l'issue des travaux de construction, après que le bâtiment leur a été cédé en leur qualité de bénéficiaire. La société retenue s'appelle Ingo Casino. Cette dénomination pourrait donc être la source d'une méprise quant à la destination finale du nouveau bâtiment. Quoi qu'il en soit, le bénéficiaire sera informé de l'obligation de respecter les termes susmentionnés. Si tel n'était pas le cas, les fonds mis à disposition dans le cadre du programme PHARE devraient être remboursés.