QUESTION ÉCRITE E-1922/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Lenteurs dans l'octroi d'une aide judiciaire en Espagne

La Commission est-elle au fait des lenteurs dont sont victimes les ressortissants britanniques qui demandent une aide judiciaire en Espagne afin de pouvoir faire ouvrir une enquête? Il va sans dire que ces retards sont une source de grand désarroi pour les familles intéressées.

Quelles mesures prend-elle pour veiller à ce que ces lenteurs soient évitées et que les ressortissants de tous les États membres de l'Union européenne soient traités sur un pied d'égalité et bénéficient d'une aide aussi rapidement que possible?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à ses réponses aux questions écrites E-2388/96 ((JO C 60 du 26.2.1997. )) et E-2866/96 ((JO C 72 du 7.3.1997. )), où elle indiquait que le Traité CE ne lui donnait aucune compétence directe pour intervenir en ce qui concerne les règles nationales relatives à l'aide judiciaire dans les États membres, à moins qu'il ne s'agisse de discrimination liée à la nationalité, d'autres infractions au droit communautaire ou d'obstacles à l'application de celui-ci. Toutefois, les aspects généraux de l'aide judiciaire, du fait qu'ils sont considérés comme ressortissant à la coopération judiciaire entre États membres, font partie de la liste d'initiatives annexée au programme de travail de la Commission pour 1997, en relation avec le titre VI du traité sur l'Union européenne, et la Commission a donc déjà commencé ses travaux sur ce thème.

Les délais inhérents aux procédures d'aide judiciaire peuvent varier d'un État membre à l'autre. Selon la Cour de justice, ne sont pas assimilables à une discrimination liée à la nationalité au sens de l'article 6 du Traité CE les disparités de traitement qui peuvent résulter des divergences entre les différentes législations nationales, du moment que celles-ci affectent toutes personnes tombant sous leur application, selon des critères objectifs et sans égard à leur nationalité ((Arrêt du 28 juin 1978 dans l'affaire Kenny (affaire 1/78). )).

Cependant, dans les situations relevant du champ d'application du traité CE, les dispositions ou pratiques des administrations nationales qui se traduiraient, par exemple, par l'application aux ressortissants d'autres États membres de procédures plus lourdes ou de délais plus longs, et cela uniquement en raison de leur nationalité, constitueraient une discrimination interdite par le traité.

La Commission n'a pas connaissance de problèmes particuliers rencontrés par des ressortissants britanniques qui auraient essayé d'obtenir une aide judiciaire en Espagne. D'après la législation espagnole en matière d'aide judiciaire (loi no 1/96 du 10 janvier 1996 et décret royal no 2103/96 du 20 septembre 1996), les ressortissants des autres États membres sont placés sur un pied d'égalité avec les nationaux espagnols. La Commission n'a pas non plus connaissance du fait que les délais d'obtention d'une aide judiciaire en Espagne seraient plus longs pour les ressortissants britanniques que pour les Espagnols.