QUESTION ÉCRITE E-3168/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(6 novembre 2002)

Objet: Responsabilité des transporteurs

Dans sa réponse, fournie le 9 juillet 2002, à une série de questions posées par M. Glyn Ford à propos de la responsabilité des transporteurs (E-1587/02 à E-1594/02(1)), le commissaire Vitorino a précisé que la Commission européenne n'avait jamais demandé que la législation [en matière de responsabilité des transporteurs soit] pleinement harmonisée et appliquée à tous les moyens de transport, comme le suggère l'une des questions visées. Toutefois, dans le compte rendu du débat relatif à un projet de directive sur la responsabilité des transporteurs présenté le 13 mars 2001 par la Présidence française, le commissaire Vitorino précise encore: le projet [de directive] que nous étudions aujourd'hui ne représente que la première étape. À plus long terme, il sera nécessaire d'aller encore plus loin et de procéder à un examen cohérent de tous les modes de transport, y compris le transport de fret. Dès lors, la Commission assumera, pour sa part, la responsabilité qui lui incombe dans ce dossier et nous nous efforcerons de préparer le terrain en étroite collaboration avec toutes les parties concernées pour élaborer une approche plus harmonisée au niveau européen. Nous pensons pouvoir présenter une proposition couvrant tous les modes de transport et fondée sur une collaboration étroite avec les organisations humanitaires, avec les transporteurs eux-mêmes, et les services responsables de l'application de la loi.

Si par ce qui précède, la Commission n'entend pas que la législation [en matière de responsabilité des transporteurs] devrait être pleinement harmonisée et appliquée à tous les moyens de transport, pourrait-elle préciser ce que signifie la déclaration du commissaire Vitorino reprise ci-dessus?

La Commission a organisé plusieurs tables rondes d'experts afin d'examiner les conséquences de la législation en matière de responsabilité des transporteurs. D'ordinaire, de tels échanges

de vues ont lieu avant qu'un texte législatif ne soit soumis au Parlement pour approbation, et non six mois après l'adoption définitive de la directive concernée. La Commission peut-elle expliquer pour quelles raisons ces discussions n'ont eu lieu qu'après l'adoption de la directive du Conseil, sachant notamment que, pour plusieurs États membres, la mesure législative en question est nouvelle?

Le projet de directive susvisé a été formellement adopté le 27 juin 2001. Or, les législations en vigueur en Irlande et en Suède ne prévoient aucune disposition imposant de lourdes amendes aux transporteurs surpris en train d'acheminer, volontairement ou non, des voyageurs non munis des documents de voyage requis. Ces deux États membres sont donc dans l'obligation d'introduire une telle disposition, sans quoi la Commission introduira un recours à leur encontre devant la Cour de justice pour non-transposition d'une directive européenne. La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il s'agit là d'un déficit démocratique et d'une entorse au déroulement normal des procédures démocratiques? Dans la négative, peut-elle expliquer quelle est sa position sur la question?

Si les points soulevés dans les questions écrites de M. Ford concernent pour l'essentiel les préoccupations réelles et légitimes que suscite la législation en matière de responsabilité des transporteurs, le fait que, dans ses réponses, la Commission utilise le futur semble suggérer que ces problèmes n'ont pas encore été abordés lors des réunions d'experts susvisées. La Commission peut-elle fournir une liste exhaustive des points qui, jusqu'à présent, ont fait l'objet d'un débat?

(1) Voir page 2.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

Il convient de rappeler que la Commission a déjà fourni un exposé complet de sa position et de ses activités concernant la responsabilité des transporteurs dans ses réponses à plusieurs questions écrites (E-0488/02 à E-0493/02(1) et E-1587/02 à E-1594/02(2)) soumises par M. Ford. Les points soulevés par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite portent dans une large mesure sur les mêmes questions et il est par conséquent invité à se reporter aux réponses qui y ont été apportées.

En ce qui concerne les points de détail soulevés par l'Honorable Parlementaire, j'ai l'honneur de répondre comme suit:

- Consciente de la complexité des questions en cause, la Commission est effectivement convaincue qu'une évolution graduelle vers un régime plus harmonisé de la responsabilité des transporteurs au niveau européen est la bonne marche à suivre et salue par conséquent les réunions trilatérales d'experts qui se déroulent actuellement sur la responsabilité des transporteurs, formule qui permet de s'informer utilement sur la question.

- La directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001(3) visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 était fondée sur une initiative de la République française(4) et non sur une proposition de la Commission. Cette dernière n'est pas en mesure de fournir des informations ou des commentaires sur les consultations préliminaires qui auraient été menées par la République française avant de soumettre cette initiative.

- La directive en question a été adoptée selon la procédure prévue à l'article 67 du traité CE (introduite dans le traité CE par le traité d'Amsterdam). La Commission pense qu'elle n'a pas à commenter le déficit démocratique allégué d'une procédure prévue par le traité CE dans le cadre de la présente question écrite.

- L'article 7 de la directive 2001/51/CE fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 11 février 2003 et d'en informer la Commission. À l'expiration de ce délai, la Commission sera tenue, conformément à l'article 211 du traité CE, de veiller à l'application correcte des dispositions de cette directive par les États membres.

- Quatre réunions d'experts (consacrées aux aspects juridiques, à la dimension humanitaire, aux codes de conduite/protocoles d'accord et à l'échange d'informations techniques) sont prévues pour 2002. La dernière de ces réunions aura lieu en décembre 2002.

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 45.

(2) Voir page 2.

(3) JO L 187 du 10.7.2001.

(4) JO C 269 du 20.9.2000.