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QUESTION ÉCRITE P-2039/00

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Modification de la directive 77/388/CEE concernant le traitement TVA de certains services électroniques

À combien s'élève, selon la Commission, le chiffre d'affaires que les entreprises établies dans des pays tiers réalisent sur des services rémunérés fournis à des clients, respectivement professionnels ou privés, résidant dans l'Union européenne?

Doit-on s'attendre à ce que la décision obligeant les commerçants en ligne originaires d'un pays tiers à ne s'enregistrer que dans un seul État membre provoque, dans les États membres concernés, un afflux de recettes fiscales ne correspondant pas à leur activité économique?

Est-il certain que la directive prévue n'entraînera pas, du fait des dispositions susmentionnées, une discrimination fiscale des entreprises ayant déjà leur siège fiscal?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

En ce qui concerne l'incidence du commerce électronique sur les recettes TVA, il importe de souligner que cette forme de commerce en est encore à ses balbutiements et ne représente pas pour l'instant un montant significatif de recettes TVA, même s'il est probable que cela changera dans un avenir proche. Les transactions d'entreprises à entreprises, qui représentent de loin le gros du commerce électronique, seront régies par le mécanisme d'autoliquidation. Les transactions d'entreprises à consommateurs, activités encore peu développées, seront quant à elles soumises à un système d'enregistrement du vendeur.

En conséquence, la proposition de la Commission(1) relative à la TVA sur le commerce électronique n'est pas motivée par des perspectives de recettes. Elle a pour vocation essentielle d'éliminer les inégalités existantes au niveau du traitement fiscal qui nuisent aux entreprises communautaires. Elle vise également à assurer une concurrence loyale et équitable entre les opérateurs de la Communauté et des pays tiers et un cadre fiscal clair et précis adapté à la croissance à venir.

La Commission n'a donc pas cherché à quantifier l'activité imposable. Toutes les données obtenues auprès de sources extérieures fiables, notamment auprès de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), confirment que les catégories de services fournis par voie électronique couverts par la proposition de la Commission commencent seulement à se développer.

La Commission est d'avis que la seule option viable, compte tenu, notamment, des obligations imposées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est le lieu d'enregistrement unique. Bien entendu, cette solution fera ressortir les disparités entre les taux de TVA en vigueur dans la Communauté et, selon la Commission, ne pourra que souligner la nécessité d'une plus grande harmonisation des taux.

(1) JO C 30 du 5.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1666/00

posée par Mario Mauro (PPE-DE) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: Violation des droits de l'enfant

Le 3 mai 2000, la commission des mineurs du département affaires sociales de la présidence du Conseil des ministres italien a décidé d'éloigner en Suisse Izabayo Fidencie, une petite Rwandaise qui se trouvait sur le territoire italien sans documents d'identité. Elle doit rejoindre, dans ce pays, Nshimiyimana Juvenal, qui se dit son père, bien qu'il ressorte de certains documents que ce dernier est manifestement de mauvaise foi.

Le recours introduit devant le tribunal administratif du Latium contre la décision qu'a prise dans cette dramatique affaire le département des affaires sociales, alors qu'il n'avait pas procédé à un examen approfondi des preuves fournies par le gouvernement rwandais démontrant que les affirmations de Nshimiyimana Juvenal sont mensongères, met en évidence le caractère superficiel de la procédure administrative suivie.

L'Union européenne a toujours proclamé son engagement concernant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a explicitement confirmé son engagement en faveur des droits sociaux fondamentaux et de la Convention pour la sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

En outre, l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies dispose que mldr dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatif, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale mldr. Cette convention consacre également le droit de tout enfant à avoir une famille et non le droit d'une personne à avoir un enfant.

1. Quelles mesures le Conseil de l'Union européenne entend-il prendre pour que l'Italie vérifie qui sont réellement les père et mère de la petite Izabayo Fidencie et la confie à ses parents légitimes ou naturels?

2. Quelles mesures a-t-il l'intention de prendre pour que l'Italie suspende, à la lumière des nouveaux documents produits et dans l'attente du jugement du tribunal administratif régional du Latium, l'éloignement de la petite Izabayo Fidencie en Suisse?

Réponse

(26 septembre 2000)

Il ne relève pas de la compétence du Conseil d'interférer dans l'exercice par les États membres de leurs compétences en matière d'éloignement d'étrangers de leur territoire.
QUESTION ÉCRITE E-1939/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Poste budgétaire A-3021

Les Organisations promouvant l'idée européenne perçoivent 1 800 000 euros sur le poste A-3021. La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les organisations bénéficiaires ainsi que les projets auxquels elles participent?

Devant qui ces organisations sont-elles responsables, et quels systèmes existent pour le contrôle de l'utilisation de ces crédits communautaires?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

Les subventions accordées en vertu de la ligne budgétaire A-3021 sont mentionnées chaque année dans le Rapport sur les bénéficiaires de la Partie A des subventions de la Commission, que la Commission transmet tous les ans au Parlement et que l'on peut aussi consulter sur Europa, le serveur de la Commission, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/info_subv/beneficiaries_fr.htm.

En réalité, 14 des organisations bénéficiaires d'une subvention en 1999 ont été désignées par le Parlement dans les commentaires budgétaires plutôt que sélectionnées par la Commission et représentent ensemble 85 % du total des crédits de la ligne.

Les organisations bénéficiaires d'une subvention au titre de la ligne A-3021, comme toutes les organisations qui obtiennent une subvention de la Commission, sont tenues de présenter un rapport d'activité et un rapport financier concernant l'utilisation de leur subvention. Ces documents doivent recevoir l'approbation de la Commission avant le versement de la dernière tranche. Les organisations concernées font aussi l'objet de contrôles sur place et leurs activités sont susceptibles d'être contrôlées par la Cour des comptes.
QUESTION ÉCRITE E-1766/00

posée par Alexander Radwan (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: TVA en Pologne

La Commission sait-elle que, en Pologne, les opérations publicitaires des entreprises allemandes sont soumises à une TVA de 22 % non déductible des impôts?

Or, les entreprises étrangères qui ont des succursales en Pologne et réalisent des opérations publicitaires à partir de ces succursales peuvent, elles, déduire la TVA. Qu'en pense la Commission?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, dans le cadre des négociations d'adhésion, pour inciter la Pologne à garantir l'égalité de traitement en matière fiscale aux publicitaires étrangers?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

La Commission sait que la Pologne accorde actuellement le remboursement de la TVA en amont aux seuls personnes immatriculées dans ce pays et assujetties à la TVA. Il en résulte que tout étranger, y compris les ressortissants de la Communauté, qui ne sont pas immatriculés à la TVA en Pologne ne peuvent demander le remboursement de la TVA payée lors d'opérations imposables réalisées en Pologne dans le cadre de leur activité économique.

Dans l'acquis communautaire, les dispositions de la 8e directive TVA (Directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays(1) et la treizième directive TVA 86/560/CEE(2) du Conseil du 17 novembre 1986 prévoient le remboursement de la TVA aux assujettis non immatriculés sur le territoire de l'État membre considéré, mais soit immatriculés dans un autre État membre, soit dans un pays tiers, respectivement. Il faut savoir que les États membres peuvent accorder un remboursement de TVA aux assujettis établis en dehors de la Communauté sous réserve de réciprocité. Certains États membres appliquent cette mesure, notamment l'Allemagne.

Étant donné que ces deux directives font partie de l'acquis communautaire en matière de TVA, la Pologne devra obligatoirement les mettre en oeuvre au plus tard au moment de son adhésion à l'Union. Elle s'est d'ailleurs engagée, pendant les négociations d'adhésion, à permettre dès 2001 le remboursement de la TVA aux assujettis établis en dehors de son territoire.

(1) JO L 331 du 27.12.1979.

(2) JO L 326 du 21.12.1986.
QUESTION ÉCRITE P-1237/00

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Position de la Suède à l'égard de l'UEM en vertu des traités

Lors d'une conférence de presse tenue à Stockholm le 3 avril, la commissaire Anna Diamantopoulou a déclaré qu'un éventuelle issue négative au référendum sur l'UEM organisé en Suède n'aurait pas de répercussions sur les obligations qui incombent à celle-ci en vertu des traités. La déclaration de la commissaire peut être considérée comme un changement de position par rapport aux déclarations antérieures de la Commission, laquelle avait indiqué que la Suède ne dispose pas, selon les traités, du droit de s'abstenir d'une participation à l'Union monétaire.

La Commission voudrait-elle clarifier sa position officielle quant aux obligations que les traités confèrent à la Suède vis-à-vis de l'Union monétaire?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 mai 2000)

La position de la Commission quant aux obligations que le traité CE confère à la Suède reste inchangée. Actuellement, en ce qui concerne l'union économique et monétaire, la Suède est un État membre faisant l'objet d'une dérogation.

Dans le rapport de convergence de 1998, la Suède et la Grèce étaient considérées comme ne remplissant pas les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique et dès lors comme étant des États membres faisant l'objet d'une dérogation. Un nouveau rapport de convergence pour la Suède et la Grèce sera publié en mai 2000. L'article 122, paragraphe 2, du traité CE (ex-article 109 K) arrête la procédure concernant le réexamen de la situation des États membres faisant l'objet d'une dérogation. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) doivent faire rapport sur la convergence dans ces États membres.

Deux autres États membres, le Danemark et le Royaume-Uni, ne participent pas encore à l'euro. Ils ont négocié une clause d'exemption avant l'adoption du traité sur l'Union européenne (Protocoles no 26 (ex-12) et 25 (ex-11), respectivement). Aussi longtemps que ces États membres ne notifient pas leur intention de participer à la troisième phase en vue de l'adoption de la monnaie unique, le Conseil ne procède pas à une évaluation destinée à déterminer s'ils remplissent les conditions nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-1977/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Le modèle de production agricole pour des régions telle que la Galice

La Commission entend-elle promouvoir un modèle de développement rural pour des régions comme la Galice, dont le secteur agricole est fondé sur l'élevage, qui prévoie des mesures concrètes et spécifiques comme les facilités pour les transferts de terres, la création d'une banque de terres et l'interdiction du reboisement des terres agricoles?

Réponse commune aux questions écrites E-1975/00 et E-1977/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

L'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers ne prévoit aucun type d'accord avec les autorités régionales des États membres concernant le développement de l'industrie laitière locale.

Cependant, le futur programme opérationnel de développement régional de Galicia tiendra compte dans le volet concernant l'agriculture et le développement rural des mesures visant le soutien et le renforcement de la structure du secteur de lait et du bétail bovin et de sa chaîne de valeur ajoutée (industries lactées et de la viande).
QUESTION ÉCRITE E-2172/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Retards d'adaptation des PME à la monnaie unique européenne

Le retard que bon nombre de petites et moyennes entreprises accusent dans leur adaptation en prévision de la mise en circulation de la monnaie européenne, le 1er janvier 2002, a motivé les déclarations publiques préoccupantes faites récemment par des membres de la Commission.

Si l'on prend comme critère la déclaration de TVA en euros qui est celui utilisé par les administrations fort peu d'entreprises ont déjà adapté leur comptabilité. Selon l'un des membres de la Commission, il semble que la majorité des entreprises vont opter pour un big bang le 1er janvier 2002.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa solution pour pallier les carences dont font preuve beaucoup d'entreprises communautaires à ce sujet, à qui revient la responsabilité de ne pas avoir su favoriser cette adaptation et quelles mesures elle conseille aux associations patronales pour que leurs membres adoptent en définitive les critères imposés à cet égard?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La Commission partage l'analyse de l'Honorable Parlementaire selon laquelle de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas encore prêtes pour aborder la fin de la période transitoire et la mise en circulation des pièces et des billets en euro au 1er janvier 2002. La plupart d'entre elles continuent en effet d'effectuer leurs opérations commerciales, de même que leurs déclarations de TVA, en monnaie nationale.

Toutefois, cela ne signifie pas que les PME sont toutes en retard. D'après une enquête FLASH Eurobaromètre effectuée en mai/juin 2000 pour la Commission, 22 % des PME interrogées se disent déjà prêtes pour l'euro et 46 % estiment qu'il est temps de se préparer. En outre, 48 % des PME disposent déjà d'un plan d'action, cette proportion dépasse même les 65 % en Espagne et en Italie. Par rapport à différentes enquêtes précédentes, on constate une certaine prise de conscience, les PME étant aujourd'hui plus nombreuses à mettre en pratique leurs préparatifs.

L'objectif de la Commission étant que l'ensemble des entreprises européennes franchissent sans difficulté l'échéance du 1er janvier 2002, la Commission a clairement défini la préparation des PME comme étant une priorité, pour elle-même comme pour les États membres, comme le souligne la communication sur la stratégie de communication dans la dernière phase de l'UEM adoptée le 2 février 2000(1). En outre, le Programme d'information du citoyen européen (Prince) s'attache à traduire dans les faits cette priorité à travers des initiatives propres de la Commission (soutien à des actions transnationales, partenariats avec des intermédiaires des entreprises, produits de communication) ainsi qu'au travers de l'action des États membres.

La Commission est néanmoins consciente que beaucoup d'entreprises auront tendance à préférer attendre le dernier moment pour prendre les mesures nécessaires, ce qui constitue un choix risqué mais délibéré du chef d'entreprise.

(1) COM(2000) 57 final.
QUESTION ÉCRITE E-1526/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Accélération de la libéralisation du secteur textile à l'échelle mondiale

On sait désormais que des négociations bilatérales et multilatérales vont être entamées visant à accélérer la libéralisation du commerce des textiles et de l'habillement à l'échelle mondiale avant, sans doute, l'expiration en 2005 des quotas prévus dans les accords de Marrakech d'avril 1994.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est l'état d'avancement de ces négociations?

2. Comment la protection des intérêts de pays comme le Portugal sera-t-elle assurée où les industries du textile et de l'habillement ont un impact important notamment en termes d'emploi et de développement régional?

3. Quelles sont les études qui ont été faites sur les impacts de la libéralisation du commerce des textiles dans l'Union européenne et au Portugal notamment en matière d'emploi, de défense des petites et moyennes entreprises, de développement régional, etc.?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 juin 2000)

1. Lors de débats organisés le 14 avril 2000 à Bruxelles entre le commissaire chargé du commerce et des représentants d'Euratex concernant la politique communautaire dans le secteur du textile et de l'habillement, la Commission a accepté d'étudier les possibilités de négocier bilatéralement un meilleur accès au marché dans la perspective de l'expiration des restrictions quantitatives prévues par les accords de Marrakech conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le cas échéant, ces négociations viseront à améliorer concrètement l'accès au marché pour les exportations, en échange d'éventuelles augmentations des contingents ou de leur élimination pour certains pays fournisseurs, et devront présenter des avantages à la fois pour les pays concernés et pour la Communauté. Pour aller dans ce sens, la Commission avancera une proposition de mandat de négociation lui permettant d'entrer en pourparlers avec certains pays tiers.

2. Le but de ces négociations sera d'accroître les possibilités d'exportation de l'industrie européenne, et notamment portugaise, vers certains pays tiers. Sa réalisation permettrait d'atténuer les effets négatifs d'une plus grande ouverture du marché européen accordée aux produits importés d'un nombre limité de pays. Tous les contingents seront supprimés d'ici à 2005 et les améliorations susceptibles d'être obtenues de pays tiers à la suite de telles négociations seront définitivement acquises, même après l'expiration des contingents.

3. En 1995, la Commission a procédé à une étude de l'impact de la libéralisation du commerce qui a suivi les accords de Marrakech et conclu que celui-ci était à ce stade relativement restreint. Pour en savoir plus sur ce point, l'Honorable Parlementaire peut se référer à la communication de la Commission intitulée L'incidence des développements internationaux sur le secteur du textile et de l'habillement dans la Communauté(1).

(1) COM(95) 447 final.
QUESTION ÉCRITE E-1644/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Programme opérationnel national (PON)

La Commission pourrait-elle indiquer pour quelle raison elle a renvoyé le PON aux autorités italiennes?

Ne considère-t-elle pas que ce renvoi entraîne des retards considérables pour les régions (en particulier celles de l'objectif 1) qui doivent élaborer des compléments de programmation, et qu'il porte sérieusement préjudice à l'utilisation des fonds octroyés pour la période 2000-2006?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Les informations présentées par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission d'identifier le programme en question.

Le cadre communautaire d'appui pour les régions italiennes de l'objectif 1 pour la période de programmation 2000-2006, approuvé en principe par la Commission le 14 avril 2000, sera mis en oeuvre par 14 programmes opérationnels, dont sept programmes régionaux (POR) et sept programmes nationaux (PON).

D'une manière générale, la nécessité d'approfondir l'examen d'un programme spécifique, par exemple sectoriel, ne préjuge pas de l'approbation des autres programmes, notamment des programmes régionaux. Quand le contenu d'un programme sectoriel non encore approuvé influence de façon significative la mise en oeuvre des programmes régionaux, des procédures de prise en compte du programme en question doivent toutefois être prévues dans les programmes régionaux.
QUESTION ÉCRITE P-1894/00

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(6 juin 2000)

Objet: Incendies de forêts dans des régions contaminées de Biélorussie et d'Ukraine

1. Est-il exact que des incendies de forêts se sont produits dans des régions de Biélorussie et d'Ukraine qui ont été contaminées à la suite de l'accident de Tchernobyl?

2. Dans l'affirmative, ces incendies entraînent-ils un risque accru pour la santé publique dans ces pays et à l'extérieur de ceux-ci?

3. Ces incendies sont-ils (ont-ils été) à l'origine d'une action de l'Union européenne?

4. De quelle manière l'Union contribue-t-elle à la lutte contre le risque de pollution en Biélorussie et en Ukraine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

Plusieurs incendies ont éclaté dans les forêts et les tourbières du Belarus et de l'Ukraine à la mi-mai 2000. La Commission ne dispose d'aucune information laissant à penser que ces incendies sont la conséquence de l'accident de Tchernobyl.

Toutefois, certaines des forêts touchées sont contaminées et les incendies pourraient donc contribuer à étendre la radioactivité. La question a fait l'objet de projets de recherche de la Commission dans le cadre d'un programme de coopération internationale sur les conséquences de l'accident de Tchernobyl pour la santé et l'environnement. Les recherches ont montré que seule une proportion négligeable des radionucléides présents dans les forêts contaminées peut se retrouver en suspension dans l'air à la suite d'un incendie. Les derniers incendies semblent confirmer ces conclusions dans la mesure où seules de faibles hausses des taux de radioactivité ont été enregistrées.

Pour ce qui est des nouvelles initiatives, la Commission s'engage à suivre l'évolution de la situation. Il convient de rappeler que la Commission dispose, dans ce domaine, d'un programme actif d'aide qui continue à lutter contre les conséquences de l'accident qui a frappé le réacteur nucléaire de Tchernobyl. Cette aide porte, entre autres, sur la construction d'un sarcophage adéquat pour le réacteur, sur l'amélioration de la gestion des déchets radioactifs et sur les aspects environnementaux. La Commission a également financé un projet pilote lancé en Ukraine et au Belarus en 1995 en vue d'installer des systèmes de contrôle de la radioactivité de l'air et de l'eau des rivières. Ces systèmes fonctionnent toujours.

De plus, les habitants des zones les plus touchées par la catastrophe bénéficient d'une aide médicale et humanitaire.