QUESTION ÉCRITE E-3288/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Réserves stratégiques de pétrole

Conformément à la législation communautaire, les États membres sont tenus de stocker des réserves minimales de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Pour respecter cette obligation communautaire, les gouvernements des États membres obligent les sociétés pétrolières à conserver en tout temps des réserves stratégiques pour une durée de 90 jours. L'industrie pétrolière est indemnisée par les gouvernements pour le stockage de ces réserves stratégiques. Ainsi, en Belgique, cette concession représente quelque 3 milliards de francs belges par année.

Selon certains articles parus dans la presse, ces derniers mois, qui ont été caractérisés par une hausse des prix du pétrole, l'industrie pétrolière a vendu, en réalisant de superbénéfices, de grandes quantités de pétrole bon marché prélevées sur ces réserves stratégiques.

La Commission peut-elle dire si elle dispose d'informations exactes sur le non-respect de l'obligation de constituer des réserves stratégiques et si elle envisage des initiatives législatives destinées 1) à instituer des sanctions effectives pour de telles violations et 2) à empêcher qu'en période d'achat et de stockage des carburants à prix bas, en cas de libération spéculative, de telles réserves ne soient pas vendues à un prix plusieurs fois supérieur à leur prix réel initial, mais au contraire utilisées pour freiner la hausse des prix?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers(1), tel qu'amendée par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998(2), crée une obligation pour les États membres de maintenir un niveau de stocks équivalent à 90 jours de consommation pour chacune des trois catégories principales de produits pétroliers(3) à usages énergétiques, dans le but que ces stocks puissent être utilisés en cas de rupture d'approvisionnement pour remplacer tout ou partie de l'offre de pétrole manquante. Les États membres disposent d'une grande flexibilité quant à la manière de mettre en oeuvre ces directives. En pratique, les systèmes de stockage et leur mode de financement varient fortement entre États membres. Par exemple, certains États membres ont créé des organismes chargés de la détention de la totalité ou d'une partie de ces stocks, d'autres pas. La question de l'Honorable Parlementaire fait référence au cas de la Belgique. La Belgique ne disposant pas d'agence de stockage, le respect de l'obligation communautaire de stockage repose donc entièrement sur les stocks détenus par l'industrie belge et ce en conformité aux obligations que l'État belge place sur cette industrie. Le coût de ces stocks est supporté par l'industrie et non par l'État belge(4).

La Belgique respecte actuellement l'obligation communautaire de stockage (et donc dispose de stocks supérieurs à 90 jours de consommation) pour deux des trois catégories de produits concernés. Par contre, l'obligation communautaire de 90 jours n'est pas respectée pour la catégorie II, c'est-à-dire les distillats moyens(5). Cette situation est due pour l'essentiel au fait que, par le passé, le système belge ne considérait pas les soutes pour l'aviation internationale comme générateur d'une obligation de stockage(6). Même s'il faut tenir compte de ce que la situation actuelle du marché pétrolier ne constitue pas un contexte favorable pour résoudre ce problème, la Commission devrait l'examiner dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

Enfin, l'Honorable Parlementaire fait référence au problème des stocks achetés en période de bas prix et vendus à un prix supérieur ultérieurement. Lorsque ces stocks font partie des stocks obligatoires, ils ne peuvent être vendus en l'absence d'instructions gouvernementales(7).

(1) JO L 308 du 23.12.1968.

(2) JO L 358 du 31.12.1998.

(3) La détention de pétrole brut en substitution de produits est autorisée en respectant certaines règles.

(4) Par ailleurs, la Belgique étant un des rares États membres à encore appliquer un régime de prix maxima à certains produits pétroliers, ces prix maxima tels que déterminés par le contrat de programme prennent en compte ces coûts de stockage.

(5) Au 31.7.2000, les stocks belges de catégorie I était de 101 jours de consommation, de catégorie II de 83 jours, et de catégorie III de 223 jours.

(6) Les stocks de carburéacteur de type kérosène n'étaient au 31.7.2000 que de 27 jours (pour les autres produits de catégorie II: 91 jours).

(7) Au cas le système de stocks de sécurité repose sur des obligations de stockage placées sur l'industrie, les États membres sont chargés par les directives communautaires de mettre en oeuvre des mécanismes de vérification régulière du respect de l'obligation et de sanction. Conformément à ces mécanismes, un opérateur pétrolier belge a été condamné en décembre 1998 et en octobre 1999 en 1re instance et en appel.