QUESTION ÉCRITE E-3764/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Subventions du gouvernement espagnol pour l'utilisation d'iodure d'argent contre la grêle

Le ministère de l'agriculture espagnol a récemment ouvert une nouvelle ligne de subventions pour financer les moyens de défense contre la grêle utilisant l'iodure d'argent, une substance que les agriculteurs notamment considèrent comme hautement nocifs tant pour l'environnement que pour les récoltes. La mesure du gouvernement espagnol a été prise avec la bénédiction des compagnies d'assurance, qui préfèrent que l'on utilise ce métal lourd plutôt que de devoir indemniser les éventuels dégâts produits par la grêle.

Il est prouvé que l'épandage à l'iodure d'argent mis en oeuvre pour éviter les tempêtes de grêle (par dissémination par avion ou par lancement de fusées dans l'atmosphère) a non seulement de graves conséquences pour l'environnement, mais qu'il peut également entraîner une diminution des précipitations en raison de la cristallisation de l'eau condensée dans les nuages (renseignements fournis par le Service de protection de la nature, Seprona).

En dépit de ces arguments, présentés par les agriculteurs, le ministre de l'agriculture du gouvernement espagnol a approuvé au mois d'août dernier les subventions en faveur des systèmes anti-grêle utilisant l'iodure d'argent.

Comment la Commission compte-t-elle intervenir pour empêcher l'utilisation de ce métal lourd hautement nocif pour l'agriculture et pour l'environnement communautaires?

Réponse commune aux questions écrites E-3764/00 et E-4006/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er mars 2001)

À la connaissance de la Commission, l'iodure d'argent est produit et/ou importé dans la Communauté en quantités inférieures à 10 tonnes par an. Ces substances font l'objet d'une collecte d'informations et d'une évaluation des risques au cas par cas, dans le cadre du règlement du Conseil (CEE) no 793/93, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances

existantes(1), c'est à dire les substances qui étaient sur le marché de la Communauté avant septembre 1981 et qui figurent dans l'Inventaire Européen des Produits Chimiques Commercialisés (Einecs). Étant donné le nombre élevé de substances reprises dans l'Einecs (plus de 100 000), le règlement a introduit un ordre de priorité. Quatre listes de substances prioritaires ont été publiées, pour lesquelles l'évaluation des risques est ou sera effectuée. La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que l'iodure d'argent ne figure dans aucune de ces quatre listes. Néanmoins, la Communauté pourrait décider à l'avenir de demander que des informations soient communiquées sur cette substance en vue de son évaluation dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 ou d'autres instruments législatifs communautaires et en vue de l'adoption éventuelle des mesures de gestion des risques. Parmi ces mesures pourrait figurer une limitation de sa mise sur le marché et de son emploi.

Par ailleurs, l'iodure d'argent utilisé contre la grêle n'est pas considéré comme un produit phytopharmaceutique (pesticide agricole) au sens de la directive 91/414/CEE(2) régissant la mise sur le marché de ces produits.

En outre, selon la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3), les fabriquants, distributeurs et importateurs d'une substance chimique doivent se conformer aux dispositions de la directive en ce qui concerne la classification, l'emballage et l'étiquetage de cette substance. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'iodure d'argent, même s'il n'est pas actuellement inclus dans l'annexe I de cette directive.

Les autorités espagnoles n'ont pas notifié à la Commission conformément à l'article 88 (ex-article 93) du traité CE la subvention à l'utilisation de dioxyde d'argent contre la grêle prévue dans le journal officiel espagnol du 11 août 2000, no 28790. La Commission va demander aux autorités espagnoles de notifier cette subvention au titre dudit article 88 du traité CE.

(1) JO L 84 du 5.4.1993.

(2) JO L 230 du 19.8.1991.

(3) JO B 196 du 16.8.1967.