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QUESTION ÉCRITE E-1798/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Interdiction de vendre des articles de pyrotechnie

En Suède, il est question d'interdire la vente d'articles de pyrotechnie. Une telle mesure est-elle compatible avec le principe du marché intérieur autorisant la libre circulation des marchandises, sachant que de tels articles peuvent être vendus dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Toutes les marchandises, y compris les feux d'artifice, dont l'utilisation a été légalement approuvée dans un État membre peuvent circuler librement dans la Communauté (article 28 (ex article 30) du traité CE). Un État membre qui a introduit ou introduit des mesures de sécurité contre un type de produit, est autorisé à le faire si la mesure ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire, et si elle est nécessaire et proportionnée. Dans ce cas, une mesure nationale pourrait être fondée sur l'article 30 (ex article 36) du traité CE (sécurité publique) pour autant que cette mesure est nécessaire et appropriée dans l'intérêt clair et bien défini de la sécurité publique. Une mesure imposant une interdiction totale pourrait être considérée disproportionnée si d'autres mesures, telles que des critères d'utilisation ou de stockage plus stricts, étaient de nature à poursuivre le même objectif.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à consulter les réponses données précédemment par la Commission concernant les feux d'artifice: P-4053/97 de M. Whitehead(1), E-3184/96 de Mme Waddington(2), E-3644/95 de M. Pronk(3), E-0853/94 de M. Ford(4), E-1036/93 de M. Smith(5), E-1152/86(6) de M. Pitt, E-3102/85 de M. Pitt(7) et E-0465/80 de M. Walter(8).

(1) JO C 187 du 16.6.1998.

(2) JO C 138 du 5.5.1997.

(3) JO C 161 du 5.6.1996.

(4) JO C 17 du 23.1.1995.

(5) JO C 140 du 21.5.1994.

(6) JO C 54 du 2.3.1987.

(7) JO C 249 du 6.10.1986.

(8) JO C 198 du 4.8.1980.
QUESTION ÉCRITE E-1596/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Détention préventive

Le 6 juillet 1997, MM. Jean-Jacques Pitalugue, Gilles Benhayoun, Jean-Luc Della Justina et Maxime Briat ont été arrêtés pour avoir produit des photocopies-couleurs de billets pour un montant de 20 800 FRF, dont une partie (pour une valeur de 3 500 FRF) a été, en dépit de la mauvaise qualité des photocopies, écoulée.

Écroués et mis en examen, ils sont actuellement détenus à la maison d'arrêt de Fresnes en vertu d'un mandat de dépôt à durée déterminée du 6 juillet 1997 et d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 30 juin 1998, à compter du 6 juillet 1998, réitérée le 4 janvier 1999, à compter du 6 janvier 1999.

Le 6 janvier 2000, les quatre inculpés ont tous été renvoyés devant la Cour d'Assises du département du Loiret pour contrefaçon ou falsification de signes monétaires ayant cours légal en France, par un arrêt de la Chambre d'Accusation d'Orléans, où pourtant la prononciation du non-lieu pour le chef d'association de malfaiteurs est requise. À ce jour, les quatre inculpés en sont à leur 35e mois d'incarcération préventive.

La Commission n'estime-t-elle pas que les critères généralement reconnus en matière de durée de la détention préventive ne sont effectivement pas respectés dans cette affaire? Si tel est le cas, n'estime-t-elle pas nécessaire, dans le cadre des nouvelles compétences en matière de justice telles qu'elles résultent du traité d'Amsterdam, d'intervenir afin d'obtenir le respect des termes raisonnables de la détention provisoire et des délais de jugement, ou, faute de quoi, la libération des prévenus en vertu de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire sur le fait que la durée de la détention préventive devrait être limitée au strict nécessaire, notamment pour faire en sorte que l'accusé soit présent lors du procès. Néanmoins, l'Union ne dispose d'aucun instrument juridique qui fixe des critères généralement admis en ce qui concerne la durée de la détention préventive.

Si les règles que l'Honorable Parlementaire a à l'esprit sont celles qui sont énoncées dans la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont il mentionne l'article 5, paragraphe 3, il y a lieu de souligner que la Commission n'est pas compétente dans le cas de prétendues violations de cette convention du Conseil de l'Europe par un État membre de l'Union européenne, à moins que l'action contestée de l'État membre relève de l'application du droit communautaire et constitue donc également une prétendue violation des droits fondamentaux au regard des principes généraux du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1831/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Conséquences de l'élargissement

Les régions de l'objectif 1 sont définies comme celles dont le PIB moyen par habitant en termes de parité de pouvoir d'achat est inférieur à 75 % de la moyenne européenne.

Cette moyenne est calculée sur la base des quinze pays qui forment actuellement l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle envisage de calculer cette moyenne après l'élargissement prévu, même au cours de la première phase, sachant que le PIB des pays qui prendront part à l'élargissement se situe entre 30 et 40 % de la moyenne communautaire?

Une région de l'Union européenne actuelle pourra-t-elle ainsi devenir statistiquement riche en raison du seul effet élargissement, alors qu'aucun changement apparent n'est intervenu dans sa situation économique et sociale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La liste des régions des quinze États membres éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels durant la période de programmation 2000-2006 a été décidée par la Commission le 1er juillet 1999, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels(1).

Cette liste est valable pendant sept ans. Elle ne sera pas modifiée quand bien même la moyenne communautaire de la production intérieure brute (PIB) par habitant serait diminuée du fait de l'adhésion de nouveaux États membres.

S'agissant de la période postérieure à l'année 2006, le second rapport sur la cohésion que la Commission adoptera à la fin de cette année, en application de l'article 159 (ex article 130 B) du traité CE, analysera la situation des régions dans le contexte d'une Union élargie et proposera un certain nombre d'orientations pour le futur de la politique de cohésion.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1659/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 mai 2000)

Objet: Accord de pêche avec le Maroc et visite de M. Aznar, premier ministre espagnol, dans ce même État

Durant la visite au Maroc de M. Aznar, chef du gouvernement espagnol, le premier ministre marocain, M. Yosoufi, a été interviewé par les médias au sujet de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Celui-ci a déclaré, en présence de M. Aznar, que son gouvernement attendait les suggestions annoncées par le Commissaire Fischler en vue d'un nouvel accord.

Les déclarations du premier ministre marocain, qui interviennent cinq mois après l'échéance du précédent accord et après la paralisation des flottes de Galice, d'Andalousie et des îles Canaries, révèlent l'impossibilité pour le Maroc et l'Union de se comprendre, sujet qui n'a même pas été abordé durant la visite de M. Aznar, qui n'est autre que le chef de gouvernement du pays de l'Union européenne le plus affecté par l'inactivité de la flotte.

Il semble que cette divergence fâcheuse s'explique par le manque d'intérêt de l'Union, qui reconnaît négocier les questions relatives à la pêche en dehors des questions économiques et sociales essentielles qui lient le Maroc à l'Union européenne, et par un manque d'intérêt comparable du chef du gouvernement espagnol, qui n'a pas inscrit la pêche au nombre des questions politiques et sociales, ni touristiques, agricoles, industrielles ou de télécommunications, qui affectent particulièrement l'entreprise Telefónica, à propos desquelles il s'est rendu au Maroc.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer l'état des négociations avec le Maroc en ce qui concerne le nouvel accord de pêche, et quels sont les résultats à retenir de la visite de M. Aznar dans ce pays?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juin 2000)

La Commission confirme que la possibilité d'établir un nouveau cadre pour les relations de pêche entre la Communauté et le Maroc demeure la première priorité de son action dans le cadre de la politique commune de la pêche pour l'an 2000.

Cette position a été une nouvelle fois précisée aux autorités marocaines par le membre de la Commission responsable de la pêche lors de la visite qu'il a effectuée à Rabat le 18 mai 2000.

Pour leur part, les autorités marocaines ont confirmé leur souhait d'établir un nouveau partenariat avec la Communauté dans le secteur de la pêche et elles ont indiqué qu'elles étaient disposées à ouvrir des discussions techniques au mois de juillet 2000.

La Commission confirme la position qu'elle a exposée au cours des derniers mois conformément à la directive de négociation approuvée au mois d'octobre 1999 par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-2542/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Formalités administratives superflues pour les entreprises européennes

Il y a près d'un an, le 29 avril 1999, la Commission européenne a présenté au Conseil des ministres un plan d'action destiné à supprimer les formalités administratives superflues qui nuisent à la compétitivité des entreprises européennes.

La Commission pourrait-elle indiquer quels États membres se sont prononcés sur cette initiative et comment ont réagi les pays de l'Union géographiquement isolés et sans frontière terrestre aves les autres États membres dont les entreprises sont confrontées à des difficultés particulières pour accéder aux grands marchés et dans l'obligation d'exposer des coûts de transports additionnels? Voudrait-elle notamment préciser quels problèmes ont été soulevés par la Grèce, pays périphérique et en proie à de grandes difficultés en raison de son insularité marquée?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

En réponse aux conclusions du Conseil européen de Cardiff relatives aux recommandations de la task force BEST, le conseil industrie du 29 avril 1999 a entériné à l'unanimité le plan d'action visant à promouvoir l'entreprenariat et la compétitivité, conformément aux compétences respectives des États membres et de la Commission. Les États membres ont continué par la suite à exprimer un soutien politique déterminé aux objectifs de BEST. La Grèce a quant à elle soutenu activement le plan d'action, de même que les autres États membres.

La Commission n'est pas en situation de livrer davantage d'informations concernant les problèmes particuliers soulevés par les représentants du gouvernement grec ni sur les autres aspects techniques des négociations en vue de l'adoption du plan d'action BEST lors du conseil industrie du 29 avril 1999, étant donné que ces négociations ont été conduites dans le cadre des réunions du groupe préparatoire du conseil industrie. La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à adresser ses questions au Conseil qui lui fournira des informations complémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-1000/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Déclaration de Stockholm

Que compte faire la Commission pour garantir la mise en oeuvre de la Déclaration de Stockholm sur l'enseignement de la Shoa?

Réponse commune aux questions écrites E-0925/00 et E-1000/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 mai 2000)

La Commission attache la plus haute importance à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, et d'une manière générale, à la promotion d'attitudes et valeurs de respect, acceptation et tolérance en rapport notamment avec des contextes sociaux multiculturels.

En ce qui concerne l'action communautaire dans le domaine de l'enseignement scolaire, le chapitre Comenius du programme Socrates comprend des actions de coopération transnationale visant l'éducation interculturelle, impliquant des établissements scolaires et d'autres acteurs ayant une intervention éducative. Pendant les cinq années de la mise en oeuvre de Socrates I, ont été soutenus environ 100 projets transnationaux par an dans ce domaine.

Dans Socrates II, la dimension interculturelle y compris l'éducation aux attitudes et valeurs qui fondent une société plurielle se trouve renforcée et devient une des dimensions transversales communes aux initiatives scolaires, aux projets concernant la formation des personnels d'éducation ainsi qu'aux réseaux Comenius.

D'autre part, il convient de souligner que l'organisation et le contenu des systèmes éducatifs dans la Communauté est de la seule compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1006/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Approvisionnement en longes de thon de l'industrie européenne de la conserve de thon

Le 17 décembre 1999, le Conseil Pêche a décidé d'ouvrir à partir de 2001 et jusqu'en 2003, dans le cadre de la nouvelle OCM, un contingent de 4 000 TM assujetties à des droits de 6 % pour les longes de thon provenant de pays tiers.

Par ailleurs, au troisième trimestre de l'an 2001, la Commission s'est engagée, dans le projet d'accord entre l'Union européenne et le Mexique, à étudier la possibilité d'ouvrir un contingent pour les longes de thon en provenance de ce pays.

L'éventuel contingent concernant les longes de thon provenant du Mexique est-il déjà compris dans les 4 000 TM assujetties à des droits de 6 % ou sera-t-il ajouté aux 4 000 TM octroyées aux pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Les contingents tarifaires autonomes ouverts par la Communauté en vue de l'approvisionnement de l'industrie de la transformation doivent être applicables erga omnes et par conséquent accessibles à tout pays tiers pour être compatibles avec les normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En revanche, les concessions tarifaires s'inscrivant dans le cadre d'un accord de libre échange, tel que celui conclu entre la Communauté et le Mexique, sont restreintes au partenaire préférentiel concerné, en application de l'article XXIV: 8(b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il en ressort que, tandis que le Mexique peut bénéficier des contingents tarifaires communautaires autonomes, les autres pays tiers ne peuvent pas bénéficier des concessions tarifaires ouvertes par la Communauté en faveur du Mexique dans le cadre de l'accord de libre échange.

Le contingent tarifaire autonome de 4 000 tonnes de longes de thon à 6 % récemment approuvé par le Conseil pourra donc aussi bénéficier au Mexique. La Communauté devra également honorer l'engagement prévu dans l'accord commercial entre la Communauté et le Mexique et, par conséquent, entamer des discussions d'ici au 1er septembre 2001, afin d'examiner la possibilité d'ouvrir un contingent tarifaire pour ce type de produits sous régime préférentiel.

Il est par ailleurs rappelé à l'Honorable Parlementaire que les concessions commerciales déjà convenues avec le Mexique dans le secteur de la pêche, de même que d'éventuelles concessions futures, s'inscrivent dans le cadre d'un accord commercial qui aura pour conséquence une augmentation significative des échanges bilatéraux dans tous les secteurs, tant au bénéfice du Mexique que de la Communauté, y inclus les entreprises espagnoles.
QUESTION ÉCRITE E-0777/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: TVA et main-d'oeuvre dans le secteur de la réparation automobile

En vertu de la législation britannique actuelle relative à la TVA, une entreprise indépendante de réparation automobile effectuant des réparations au véhicule d'un client est tenue de calculer la TVA sur la totalité de la facture. Or, ces dernières années les compagnies d'assurance ont créé leurs propres ateliers de réparation des voitures de leurs assurés et, grâce à cette méthode, elles ne sont pas redevables de la TVA sur la main-d'oeuvre car les membres du personnel de ces ateliers sont leurs propres employés.

La Commission admet-elle qu'en exploitant cette lacune fiscale les compagnies d'assurance bénéficient d'un avantage déloyal sur les entreprises indépendantes de réparation automobile? Peut-elle indiquer quelle mesure elle se propose de prendre pour corriger cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Lorsqu'une compagnie d'assurances crée son propre garage automobile pour y faire réparer les voitures de ses clients et que les réparations sont effectuées par ses propres employés, les prestations concernées n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

C'est en revanche le cas lorsqu'un garage automobile indépendant fournit la même prestation à une compagnie d'assurances, puisque le prestataire doit alors facturer la TVA sur le travail effectué. Le garage a toutefois le droit de déduire la taxe d'amont acquittée sur l'ensemble de ses investissements en équipements, pièces détachées et autres. La compagnie d'assurances, en sa qualité d'entreprise exonérée de taxe, ne peut pas en faire autant. La taxe d'amont qu'elle n'est pas autorisée à déduire représente pour elle un élément de coût supplémentaire qui vient compenser le fait que la compagnie d'assurances ne doit pas facturer la TVA sur ses frais de main-d'oeuvre lorsqu'elle fait réparer les véhicules par ses propres employés.

La Commission est consciente de cette situation, due à l'exonération de TVA accordée aux transactions d'assurance en vertu de l'article 13 B (a) de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (sixième directive TVA)(1). Elle examine actuellement la possibilité de passer d'un régime d'exonération à un régime d'imposition dans le secteur de l'assurance, mais ne prévoit pas dans l'immédiat de prendre des mesures dans ce sens.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2355/00

posée par Mario Mauro (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Violation des principes de non-discrimination et de concurrence en ce qui concerne les enseignants des écoles reconnues par l'État italien

La persistance, dans les écoles italiennes reconnues par l'État, de différences et de discriminations manifestes et contraires à l'esprit de la Constitution italienne, ainsi qu'aux règles européenne de concurrence, nous incite à soumettre ce problème à un plus haut niveau.

La présente question ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article 126 du traité CE et ne doit pas interférer avec celui-ci, dans la mesure où elle n'a pas pour objet l'organisation des systèmes scolaires, mais la violation du droit du travail, compte tenu des discriminations dont fait l'objet le corps professoral des écoles reconnues par l'État par rapport à celui des écoles publiques.

1. En Italie, les enseignants des écoles reconnues par l'État ont été autorisés à participer au concours d'aptitude restreint, dans le cadre duquel, curieusement, seule la moitié de leur ancienneté est reconnue la note globale comprend tant l'évaluation proprement dite que les années de service. Pourquoi, dans ce cas, les années d'ancienneté ne sont-elles pas prises en compte dans le classement final?

2. La Commission pourrait-elle expliquer pour quelle raison le ministère de l'instruction publique italien n'autorise pas systématiquement les enseignants des écoles reconnues par l'État à participer aux concours organisés exclusivement sur titres, étant donné que leur ancienneté n'est pas reconnue?

3. Pourquoi seule la moitié des années de service effectuées dans les écoles reconnues par l'État est-elle prise en compte dans le cas des professeurs figurant sur les listes provinciales de remplacement (Pourquoi pas un tiers ou deux tiers? Les professeurs qui enseignent dans ces écoles n'effectuent-ils que la moitié du travail d'un professeur d'une école publique?).

4. Pourquoi la note relative à l'enseignement n'est-elle pas reconnue dans le cas d'un enseignant d'une école reconnue par l'État qui réussit un concours ordinaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La question des Honorables Parlementaires porte sur la discrimination dont feraient l'objet les enseignants des écoles reconnues par l'État italien au moment tant de leur recrutement que de la reprise de leur ancienneté.

Le problème soulevé ne relève pas de l'ordre communautaire. Chaque État membre est compétent pour fixer les conditions d'accès à sa propre fonction publique. Les contestations portant sur ce type de dispositions relèvent donc de la compétence des juridictions nationales.
QUESTION ÉCRITE E-1479/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Enquête sur la boisson énergisante Red Bull

L'Office danois de la santé animale et de l'alimentation a indiqué que la Commission européenne avait suspendu l'affaire Red Bull à la suite de la conclusion à laquelle le Comité scientifique de l'alimentation humaine est parvenu après avoir été invité à évaluer l'utilisation de la glucuronolactone, de la taurine et de la caféine dans les boissons énergisantes.

Le Comité scientifique a fait savoir que les informations n'étaient pas suffisantes pour déterminer si la quantité des substances indiquées dans les boissons énergisantes était admissible d'un point de vue sanitaire.

La Commission voudrait-elle indiquer s'il est exact que les informations ne sont pas suffisantes pour déterminer si l'addition de glucuronolactone, de taurine et de caféine dans les boissons énergisantes est admissible d'un point de vue sanitaire? La Commission voudrait-elle également indiquer si l'affaire Red Bull a été suspendue à la suite de la conclusion à laquelle est parvenu le Comité scientifique de l'alimentation humaine de la Commission?

Dans la mesure où il n'est pas certain que les additifs présents dans les boissons énergisantes soient admissibles pour la santé, la Commission voudrait-elle expliquer pour quelle raison la boisson Red Bull est toujours commercialisée aux côtés d'autres boissons?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question orale H-0323/00 posée par M. Cashman pendant l'heure des questions lors de la session du Parlement d'avril 2000(1) sur le même sujet. La Commission précise en outre qu'elle a décidé à titre provisoire de reporter la procédure d'infraction.

(1) Débats du Parlement européen (avril 2000).