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QUESTION ÉCRITE E-3305/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Lido Pizzo

La Commission envisage-t-elle une intervention immédiate visant à vérifier la compatibilité des constructions (résidences touristiques) que le gouvernement italien a autorisées en accordant par le biais du programme Sviluppo Italia (selon certains articles publiés dans la presse) des financements directs à la zone du Lido Pizzo dans la localité de Gallipoli (Italie-Pouilles)?

La gravité de ce problème réside dans le fait que cette zone a été identifiée comme SIC (site d'intérêt communautaire) et devrait donc faire l'objet d'un respect particulier du point de vue de l'environnement.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 novembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance du cas mentionné. Le site dont il est question ne figure pas sur la liste des sites d'importance communautaire (SIC) proposée par l'Italie.

Les informations dont elle dispose ne permettent pas à la Commission de conclure à une éventuelle infraction à la législation communautaire.

Si l'Honorable Parlementaire peut fournir des renseignements détaillées sur la situation et le type d'infraction, la Commission les examinera attentivement.
QUESTION ÉCRITE E-2846/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(8 septembre 2000)

Objet: Publicité des documents de l'Union européenne

Un groupe de travail constitué de hauts fonctionnaires du Coreper a élaboré pendant l'été une proposition visant à réduire de manière drastique la publicité des documents de l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam prévoit pourtant explicitement le droit de consultation des documents concernés.

En vue de couler cette proposition dans un texte contraignant, le groupe de travail désire recourir à la procédure écrite. Dans pareille éventualité, tant le Parlement européen que la Commission et le Conseil de septembre seraient mis hors jeu.

Les représentants des Pays-Bas, de la Suède et de la Finlande ont été les seuls à manifester leur opposition envers cette restriction du droit de consultation. Les autres représentants du Coreper estiment apparemment que la proposition de la Commission, à savoir un code de conduite qui serait élaboré dans le cadre d'une procédure de codécision, ne répond pas à leur conception personnelle de la publicité des documents de l'Union européenne.

1. Le Conseil souscrit-il à la proposition concernant la publicité des documents de l'Union européenne élaborée par un groupe de travail constitué de fonctionnaires du Coreper? Dans la négative, le Conseil s'opposera-t-il à la proposition concernée?

2. Le Conseil estime-t-il que la proposition relative à la publicité des documents de l'Union européenne élaborée par un groupe de travail constitué de hauts fonctionnaires du Coreper est en opposition avec la proposition de la Commission, à savoir un code de conduite établi dans le cadre d'une procédure de codécision? Dans l'affirmative, quelles dispositions le Conseil prendra-t-il afin d'assurer que la proposition de la Commission deviendra la doctrine officielle en ce qui concerne la publicité des documents de l'Union européenne?

3. Le Conseil estime-t-il que la proposition des fonctionnaires du Coreper est en contradiction avec la disposition du traité d'Amsterdam relative aux documents de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quels moyens le Conseil envisage-t-il de mettre en oeuvre pour s'opposer à cette mesure incompatible avec les dispositions du traité?

Réponse

(30 novembre 2000)

1. La décision 2000/527/CE à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence a été adoptée par le Conseil le 14 août 2000 et publiée au Journal Officiel(1).

2. Le Conseil peut adopter, sur la seule base de l'article 207, des règles régissant l'accès à ses documents. Ceci dit, il est clair que la réglementation du Conseil en la matière devra se conformer au règlement basé sur l'article 255 dès que celui-ci aura été adopté.

3. Le Conseil considère qu'il a pris la décision 2000/527/CE dans le cadre de ses compétences, sans qu'il y ait de contradiction ni d'incompatibilité avec les dispositions du traité.

(1) JO L 212 du 23.8.2000, p. 9.
QUESTION ÉCRITE E-3470/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Marché intérieur des professions libérales

La Commission convient-elle que le marché autonome des services, en particulier des services offerts par les professions réglementées souffre toujours d'un trop grand nombre de restrictions en ce qui concerne la liberté des consommateurs de choisir comment et de quelle manière ils se procurent ces services?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission prépare actuellement une communication en réponse à l'appel lancé par les chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen de Lisbonne, concernant la définition, d'ici la fin de l'an 2000, d'une stratégie pour l'élimination des entraves à la prestation de services. Cette stratégie permettra d'identifier les éventuelles mesures à prendre dans tous les secteurs des services.

Par ailleurs, dans le cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles, on étudie actuellement les moyens d'améliorer les conditions de prestation de services, comparées à celles relatives à l'établissement.

La Commission souhaite également préciser que l'on pourrait considérer que l'accès à des services professionnels est limité par le fait que certaines professions réglementées sont tenues de respecter des règles en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle, de surveillance et de responsabilité.

En vertu des articles 43 (ex article 52) et 49 (ex article 59) du traité CE, ces restrictions ne se justifient que dans la mesure où elles assurent que les consommateurs disposent des garanties requises par l'intérêt général, notamment en matière d'intégrité et d'expertise professionnelle et qu'elles sont adaptées à l'objectif poursuivi.

La Commission tient à souligner qu'elle est très concernée par l'abolition des pratiques restrictives des professions libérales. Elle mène une politique active en matière d'application des règles de concurrence visant à éliminer notamment la fixation collective de prix et les restrictions à la publicité. Elle estime pouvoir ainsi contribuer à améliorer l'information et le choix des utilisateurs sur les services disponibles et leurs prix. Elle essaye, en même temps, de tracer une ligne précise, dans le cadre de chaque profession libérale, entre les règles déontologiques qui échappent à l'application des règles de concurrence du traité CE et les règles restrictives qui n'y échappent pas.

La Commission veille également à ce que les États membres abrogent les législations qui autorisent ou renforcent les effets des pratiques restrictives des professions libérales.
QUESTION ÉCRITE E-2955/00

posée par Emmanouil Mastorakis (PSE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Politique régionale de l'Union européenne

Considérant que l'élargissement imminent se traduira par une aggravation des disparités régionales et par une réduction du PIB moyen par habitant dans l'Union européenne, il est clair que la Commission doit présenter en temps utile une proposition finalisée sur le type de politique régionale et les critères de mise en oeuvre qui seront affectés à cette politique et sur l'importance des moyens financiers qui y seront appliqués, à partir de 2006.

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle compte faire en l'espèce?

Réponse commune aux questions écrites E-2955/00 et E-2966/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Au cours du mois de janvier 2001, la Commission adoptera le second rapport sur la cohésion économique et sociale qui sera présenté au Parlement, en application de l'article 159 (ex-article 130b) du traité CE.

Ce rapport abordera la situation et l'évolution des régions dans le contexte de l'Union élargie, évaluera l'impact des politiques communautaires sur la cohésion et proposera des orientations pour la politique de cohésion au-delà de 2006.

La Commission souhaite que ce second rapport soit le point de départ d'un grand débat sur le futur de cette politique. Elle organisera à cet égard, en mai 2001, un forum auquel seront invités les membres du Parlement ainsi que tous les acteurs du développement régional des actuels États membres et des pays candidats à l'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-3323/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Bilan d'approvisionnement en sucre pour les Açores prévu par le règlement no 1481/2000

Selon le règlement no 1481/2000 du 6 juillet 2000(1), le bilan prévisionnel d'approvisionnement en ce qui concerne les Açores est déterminé sur la base des données objectives fournies par les autorités portugaises.

La Commission peut-elle indiquer quelles ont été ces données objectives fournies par les autorités portugaises?

(1) JO L 167 du 7.7.2000, p. 6.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Pour établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement, la Commission dispose des communications régulières des autorités compétentes sur l'exécution du programme d'approvisionnement. L'établissement du bilan 2000/2001 a été basé, entre autres, sur une communication du 5 mai 2000 qui indiquait une quantité de 6 500 tonnes pour 1999/2000.

Le 14 juin 2000, le Ministère de l'agriculture avait transmis à la Commission une justification de la Région Autonome des Açores pour un besoin d'approvisionnement de 9 000 tonnes en 2000/2001. La Commission a examiné cette demande et est arrivée à la conclusion que la consommation réelle des Açores ne justifiait pas une telle augmentation des besoins d'approvisionnement, car des éléments fournis, on ne dégageait aucune justification de l'augmentation de la consommation locale.

En tenant compte de la production locale du sucre de betterave, une quantité de 6 500 tonnes des besoins d'importation est plus que suffisante pour la campagne en cause.
QUESTION ÉCRITE E-3299/00

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Médicaments génériques

Les médicaments jouent un rôle essentiel dans les soins de santé au sein de l'Union européenne, mais, à la différence de la législation applicable à la plupart des industries de produits génériques en dehors de l'UE, la législation communautaire n'autorise ni une utilisation expérimentale ni des tests à des fins d'enregistrement. Le Parlement européen a demandé une législation similaire, qui rendrait possible une économie de 13 000 emplois dans l'UE et permettrait à ce secteur d'être concurrentiel.

Dans sa communication concernant le marché unique des produits pharmaceutiques (COM(98) 588), la Commission s'est engagée à garantir aux consommateurs un accès à des médicaments génériques moins coûteux dans les meilleurs délais après l'expiration de la protection par brevet du produit original.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue de l'adoption d'une législation permettant aux fabricants de médicaments génériques de rester compétitifs au plan international et aux patients d'avoir accès à des médicaments d'un prix abordable?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission procède actuellement à une révision de la procédure réglementaire, et un rapport final est attendu sous peu. Concernant les répercutions en matière de protection des brevets, il y a lieu de noter qu'il est possible d'enregistrer un produit générique utilisant des données produites ailleurs ce qui signifie que les produits génériques peuvent souvent arriver sur le marché communautaire immédiatement après l'expiration du brevet. La Commission n'envisage pas actuellement de proposer des modifications à la situation des brevets bien qu'elle reste naturellement ouverte à toute les opinions des producteurs et des consommateurs de produits pharmaceutiques sur cette question.
QUESTION ÉCRITE E-2889/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Affectation du président du Groupe interservices de la Commission européenne à la direction générale de la politique régionale

Le président du Groupe interservices de la Commission européenne, M. Giuseppe Ciavarini Azzi, sera prochainement affecté à la direction générale de la politique régionale en tant que conseiller pour les régions ultrapériphériques. Cette mutation intervient après le départ de la coordonnatrice du Groupe, Mme Rafaela Lodice, et de son assistant.

Ces mouvements de personnel, assimilables à un démantèlement progressif du Groupe, risquent d'entraîner une dévalorisation de ce dernier, ce qui irait à l'encontre des engagements qui ont été donnés à M. Prodi dans les conclusions du rapport du 14 mars sur les régions périphériques et selon lesquels cet organe serait reconstitué et renforcé. Pour quels motifs la Commission a-t-elle entrepris une telle démarche?

Réponse commune aux questions écrites P-2754/00 et E-2889/00 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

Ainsi qu'en attestent les initiatives qu'elle a prises, la Commission attache une grande importance au dossier des régions ultrapériphériques et à la mise en oeuvre de l'article 299 (ex article 227), paragraphe 2 du traité CE. Dans ce contexte, la commission est consciente du rôle clé du Groupe régions ultrapériphériques et est soucieuse de son bon fonctionnement.

Comme l'Honorable Parlementaire ne l'ignore pas, la Commission s'est engagée dans un vaste plan de modernisation de son administration aux fins d'une efficacité accrue au service de la Communauté. La rationalisation de ses structures de travail et une meilleure utilisation de ses ressources s'inscrivent parmi les vecteurs essentiels de la politique de réforme lancée par la Commission et relèvent d'une recherche permanente.

La Commission tient à assurer l'Honorable Parlementaire que les décisions qu'elle est conduite à prendre dans le cadre de ses pouvoirs autonomes d'organisation interne veillent à ce que le bon fonctionnement du Groupe régions ultrapériphériques soit maintenu.
QUESTION ÉCRITE E-3580/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Mansio Ad Quartum

La Commission a-t-elle l'intention d'engager, à l'encontre de l'Italie, une procédure pour infraction au titre de l'absence de protection et de la défiguration d'un important site appelé Mansio ad Quartum dans la région de Quarto Flegreo (Naples saccagée par des interventions inconsidérées)?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

L'article 151 (ex 128) du traité CE attribue à la Communauté une compétence d'encourager la coopération des États membres dans le domaine culturel. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais, en raison du principe de subsidiarité, de la seule compétence de l'État membre.
QUESTION ÉCRITE E-2602/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Révision de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive

1. À quelle date la Commission procèdera-t-elle à une révision de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive?

2. Quelles en seront les principales caractéristiques?

3. La Commission tiendra-t-elle compte de la crise survenue sur le marché de l'huile d'olive, qui s'est traduite pour les producteurs par un effondrement dramatique des prix?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

1. La Commission s'est engagée à présenter une proposition de réforme au cours de l'année 2000 en vue de son application pour la campagne 2001/2002, comme prévu dans le règlement (CE) no 1638/98 du Conseil, du 20 juillet 1998, modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1).

2. La Commission ne manquera pas le moment venu d'informer et consulter le Parlement.

3. La réponse est affirmative.

(1) JO L 210 du 28.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3415/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Ratification par les États membres de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Il y a cinq ans que la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes existe. Or, en janvier 2000, seuls cinq des quinze États membres des Communautés l'avaient adoptée: la Suède, l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

D'autres pays ont-ils signé la convention depuis lors et que fait la Commission pour encourager d'autres États membres à le faire?

Ne conviendrait-il pas de décider que les États membres non signataires de la convention ne sont pas en mesure d'assurer la bonne administration des subventions communautaires et que les versements en faveur de ces pays devraient être suspendus jusqu'à ce que la convention soit ratifiée par les États membres en question?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

La Commission observe en premier lieu que le processus de ratification, non seulement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés(1) mais aussi de ses protocoles(2) et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des fonctionnaires des États membres(3), se poursuit dans les États membres.

À ce stade, outre les États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire (Allemagne, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni), la Grèce, l'Espagne et la France ont notifié au Conseil avoir ratifié la convention protection des intérêts financiers.

La Commission a constamment rappelé aux États membres la nécessité de ratifier ces différents instruments et d'en transposer les dispositions dans le droit national. Elle observe cependant que l'engagement des États membres de combattre la fraude, le blanchiment, la corruption et les autres activités illégales préjudiciables aux intérêts financiers communautaires s'apprécie aussi à la lumière de toutes les autres mesures prises au niveau national, en particulier en matière de contrôle.

En tout état de cause, partant du constat que tous les États membres n'ont pas ratifié les instruments susvisés, la Commission a d'ores et déjà inscrit dans son programme de travail une initiative consistant à présenter des propositions législatives visant à renforcer le cadre juridique et judiciaire pour la protection des intérêts financiers de la Communauté qui sont destinées à s'y substituer.

(1) JO C 316 du 27.11.1995.

(2) JO C 313 du 23.10.1996, JO C 151 du 20.5.1997, JO C 221 du 19.7.1997.

(3) JO C 195 du 25.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3553/00

posée par James Provan (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Restrictions au libre commerce

La Commission sait-elle que les organisateurs d'une exposition commerciale au Royaume-Uni, la seule exposition pour cette branche particulière dans le pays, refusent de permettre à une certaine société de demander à participer à cette exposition parce que cette société est concurrente des principaux organisateurs de l'exposition en question? La Commission peut-elle indiquer si cette discrimination constitue une infraction à la réglementation européenne relative aux abus de position dominante ou à la liberté du commerce?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

Dans sa communication interprétative concernant l'application des règles du marché intérieur au secteur des foires et expositions(1), la Commission expose les principes juridiques essentiels du marché intérieur régissant les foires et les expositions commerciales dans leurs divers aspects.

Il convient de souligner que les règles du marché intérieur sont applicables lorsqu'il existe un élément intracommunautaire, c'est-à-dire un mouvement d'un État membre à l'autre. À cet égard, les exposants établis dans un autre État membre doivent pouvoir, sans être soumis à des restrictions discriminatoires ou injustifiées, accéder à toutes les foires et expositions organisées dans la Communauté.

En vertu de ce principe, toute réglementation nationale autorisant des organisateurs à restreindre, de manière arbitraire ou selon des critères mal définis, l'accès à une foire à certaines catégories d'exposants suscite des doutes quant aux conditions de participation des opérateurs économiques. Il est toutefois peu probable que de tels doutes suffisent pour garantir la sécurité juridique ou la protection des droits émanant du traité CE. Quoi qu'il en soit, toute décision visant à empêcher un opérateur économique de la Communauté de participer à une foire/exposition ou à l'en exclure doit être justifiée et soumise à un contrôle judiciaire.

En ce qui concerne les règles de concurrence, il peut y avoir violation si l'organisateur d'une foire ou d'une exposition se trouve dans une position dominante sur le marché concerné et impose des restrictions injustifiées et inutiles, en usant de son pouvoir sur le marché à des fins déloyales. Par conséquent, le refus d'une candidature de la part de l'organisateur en question pourrait être considéré comme abusif. Tout dépend des circonstances.

La question ne permet pas de déterminer si le cas cité par l'Honorable Parlementaire relève des règles susmentionnées. S'il renferme un élément intracommunautaire, l'entreprise concernée peut déposer une plainte auprès de la Commission pour violation des règles du marché intérieur ou des règles de concurrence.

(1) SEC(97) 2338 final.
QUESTION ÉCRITE E-2453/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Programme de paix en Irlande du Nord

La Commission est-elle informée que l'initiative de paix en Irlande du Nord, qui a expiré à la fin de 1999, n'a pas encore été renouvelée et peut-elle informer le Parlement européen de la période où le programme suivant sera disponible en vue de nouvelles demandes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

Le programme d'aide spécial de la Communauté en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers de l'Irlande (PEACE I) couvrait la période 1995 à 1999 et se présentait sous forme d'une initiative communautaire.

Au mois de mars 1999, le Conseil européen de Berlin a décidé qu'en reconnaissance des efforts particuliers en faveur du processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE sera poursuivi pendant cinq ans pour un montant de 500 millions d'euros dont 100 millions d'euros seront attribués à l'Irlande. Ce programme sera réalisé dans le respect complet du principe d'additionnalité des interventions du Fond structurel(1).

Pour la période 2000 à 2004, le programme PEACE a été renouvelé sous la forme d'un programme opérationnel au titre de l'objectif 1 des Fonds structurels(2).

Conformément aux règlements des Fonds structurels, les autorités britanniques et irlandaises ont présenté conjointement à la Commission un projet de programme PEACE II au mois d'avril 2000. Ce texte est à présent en cours de discussion à la lumière des cadres communautaires d'appui pour l'Irlande et l'Irlande du Nord.

Le programme conjoint PEACE II devrait être adopté à l'automne. Cela devrait permettre le financement des projets sur le terrain pour la fin 2000.

(1) Point 44 (b) des conclusions de la Présidence Berlin 24-25 mars 1999.

(2) Article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999.