FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/464

(2004/C 84 E/0539)

QUESTION ÉCRITE E-0911/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Retards dans la reconnaissance de diplômes à la suite de difficultés techniques

Dans une précédente question écrite (E-0160/03) (1), la Commission était invitée à se prononcer sur les délais insupportables fixés par les autorités grecques pour l'organisation des concours que doivent obligatoirement passer les titulaires de diplômes délivrés dans d'autres États membres de l'Union afin d'obtenir la reconnaissance de ces diplômes.

Les explications fournies par la Commission en date du 7 mars 2003 ne semblent pas répondre à la question et concernent l'application de la directive 89/48/CEE (2). Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle s'exprimer sur le problème des délais, à l'exclusion de tout autre?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Il existe deux types de procédures de reconnaissance des qualifications, qui poursuivent des objectifs différents: la procédure de reconnaissance académique et la procédure de reconnaissance professionnelle.

La reconnaissance professionnelle a été traitée dans la première réponse de la Commission à la question écrite E-0160/03 (1) de l'Honorable Parlementaire.

La reconnaissance académique vise à permettre aux individus de poursuivre leurs études dans un autre État membre ou d'utiliser le titre de formation d'un autre État membre correspondant à leur diplôme.

Au stade de développement actuel du droit communautaire, la reconnaissance des diplômes à des fins académiques relève de la compétence des États membres. Aucune règle communautaire n'impose la reconnaissance mutuelle des diplômes. Chaque État membre est responsable de son propre système d'éducation ainsi que de son contenu et de son organisation. Aucun diplôme n'est actuellement reconnu au niveau européen. Les universités qui sont des institutions autonomes sont entièrement responsables du contenu de leurs filières et de la délivrance des diplômes et des certificats.

Les autorités des États membres ont le droit de demander la reconnaissance universitaire des qualifications avant d'accorder l'accès à l'enseignement et elles peuvent évaluer si le contenu de l'enseignement reçu par le titulaire d'un diplôme correspond au niveau requis par la législation nationale. Elles sont également libres de fixer des règles régissant ce type de procédure. Néanmoins, elles sont tenues de n'imposer aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité conformément à l'article 12 du traité CE.

L'ingénieur civil auquel l'Honorable Parlementaire fait référence est un ressortissant grec qui a fait ses études au Royaume-Uni.

L'autorité grecque compétente en matière de reconnaissance académique des diplômes s'appelle Dikatsa.

Bien que, comme indiqué ci-dessus, la reconnaissance académique des diplômes relève de la compétence des États membres, il conviendrait de déterminer si les retards excessifs de la procédure de reconnaissance académique en Grèce, dus à des raisons administratives, peut avoir pour effet de décourager des étudiants ou des professionnels souhaitant utiliser le titre de formation d'un autre État membre d'exercer leur droit à la libre circulation. Dans ce cas, la longueur excessive de la procédure académique pourrait constituer un obstacle à la liberté de circulation des étudiants ou empêcher les professionnels migrants de tirer parti des avantages liés à l'utilisation du titre de formation de l'État membre d'accueil.

La liberté de circulation sur le territoire des États membres constitue l'une des libertés fondamentales consacrées par le traité CE (article 18).

L'article 8 du traité CE confère le statut de citoyen de l'Union à toute personne ayant la nationalité d'un État membre. Par conséquent, l'ingénieur civil, qui est de nationalité grecque, est un citoyen de l'Union. Comme l'indique la Cour européenne de Justice (3):

Dans la mesure où un citoyen de l'Union doit se voir reconnaître dans tous les États membres le même traitement juridique que celui qui est accordé aux ressortissants de ces États membres se trouvant dans la même situation, il serait incompatible avec le droit de la libre circulation qu'il puisse se voir appliquer dans l'État membre dont il est ressortissant un traitement moins favorable que celui dont il bénéficierait s'il n'avait pas fait usage des facilités ouvertes par le traité en matière de circulation.

Ces facilités ne pourraient en effet produire leurs pleins effets si un ressortissant d'un État membre pouvait être dissuadé d'en faire usage par les obstacles mis, à son retour dans son pays d'origine, (…).

Par ailleurs, l'article 149, paragraphe 2, du traité CE vise à encourager la mobilité des étudiants.

Sur la base des considérations ci-dessus, la Commission prendra contact avec les autorités grecques afin de leur demander les motifs des délais excessifs constatés dans la mise en œuvre de leur procédure de reconnaissance académique. La Commission tiendra l'Honorable Parlementaire informé de l'évolution de ce dossier.

(1) Voir page 456.

(2) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(3) Affaire C-224/98 (D'Hoop).