QUESTION ÉCRITE P-1420/03

posée par Mario Mastella (PPE-DE) au Conseil

(14 avril 2003)

Objet: Violation par le gouvernement polonais des conventions internationales sur la garde des enfants

En août 1999, Mme Karolina Paetz Pozza, de nationalité polonaise, épouse de M. Paolo Pozza, de nationalité italienne, enlevait illégalement les filles du couple, Valentina et Federica, âgées de 2 et 7 ans, sous prétexte de leur faire passer les vacances en Pologne. Elle les y retint et les empêcha dans la suite de fréquenter l'école et de rencontrer leur père (voir à ce sujet la motion de M. Mauro Fabris, sénateur, adoptée par le Sénat de la République italienne).

Quoique les justices italienne et polonaise aient attribué la garde des deux mineures à M. Pozza, celui-ci n'est jamais parvenu à faire revenir ses filles en Italie quand bien même les autorités policières de Poznan ont été en mesure de les rapatrier.

Si le rapatriement des fillettes se heurte à des difficultés, la cause doit donc en être attribuée à l'incapacité des autorités policières polonaises d'exécuter, en Pologne même, une ordonnance de garde d'enfants prononcée en Italie et fondée sur les principes consacrés par deux conventions internationales auxquelles et la Pologne et l'Italie sont parties signataires: la convention du Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance internationale des décisions en matière de garde des enfants et celle de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil pourrait-il:

1. faire savoir quelles mesures il se propose d'adopter afin de garantir une coopération judiciaire effective en matière de garde et d'enlèvement international d'enfants avec la Pologne, dans la perspective de son adhésion, proche désormais, à l'Union européenne;

2. faire connaître les initiatives qu'il compte prendre pour que les accords internationaux sur la garde des enfants soient respectés effectivement et intégralement par les autorités judiciaires polonaises compétentes, ainsi que par les États membres; et

3. faire savoir, le cas échéant, s'il n'estime pas opportun d'exercer à tout le moins une pression quelconque sur le gouvernement polonais afin qu'une solution rapide à cette pénible et fâcheuse affaire familiale puisse être trouvée?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil ne s'exprime pas sur des affaires concrètes traitées par des tribunaux des États membres ou des pays adhérents. Le Conseil tient en revanche à informer l'Honorable Parlementaire que ses instances de travail examinent actuellement une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale.

Un des éléments saillants de ce règlement est celui qui porte sur l'enlèvement d'enfants dans le cadre communautaire. Des dispositions sont prévues en ce qui concerne la question de savoir quel est le tribunal compétent pour juger une affaire lorsqu'un enfant est enlevé d'un État membre vers un autre État membre ainsi que les mesures qui ont trait au retour de l'enfant dans sa résidence habituelle. Comme il a été précisé à plusieurs reprises, le Conseil estime que ce règlement devrait être approuvé aussi rapidement que possible.

En ce qui concerne les conventions internationales mentionnées pas l'Honorable Parlementaire, il n'appartient pas au Conseil de faire respecter leur application pour les tribunaux nationaux.