QUESTION ÉCRITE P-0303/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Informations relatives à l'utilisation à des fins de formation et d'emploi de fonds communautaires gérés par l'IMEFE de Madrid

Le quotidien espagnol El País a publié, dans son numéro du 29 janvier dernier, un article intitulé Des réseaux d'entreprises d'adhérents du PP ont reçu 1,4 milliard de pesetas afin de former des chômeurs à Madrid. Ces sociétés raflent les premières mises en adjudication de cours financés par l'Union européenne. Cet article indique que, sur la base d'une étude minutieuse de tous les contrats accordés dans ce domaine par l'Institut municipal pour l'emploi (IMEFE) de la mairie de Madrid depuis 1996, Isabel Villalonga, conseillère municipale socialiste de Madrid, soutient que ces entreprises ont bénéficié d'un net traitement de faveur, et qu'elle va même plus loin, mettant en doute la réalisation effective de tous les cours financés.

Sachant, d'une part, que l'opinion publique madrilène s'inquiète, et c'est logique, depuis que ces faits ont été rendus publics et, d'autre part, qu'il s'agit de questions relatives à des activités financées par des fonds communautaires, la Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élèvent les crédits européens destinés à la formation et à l'emploi gérés par l'IMEFE depuis 1995, et à quels programmes ils ont été affectés? Par ailleurs, la Commission pense-t-elle, au moyen des instruments ad hoc, s'intéresser aux aspect abordés dans cet article afin de garantir la bonne utilisation des fonds européens destinés à la formation et à l'emploi gérés par l'IMEFE depuis 1995? Va-t-elle prendre contact à cet effet avec les autorités espagnoles concernées ou compétentes? Quelles seraient les mesures à adopter si des irrégularités venaient effectivement à être découvertes?

Réponse commune aux questions écrites P-0303/01 et P-0355/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 mars 2001)

En conformité avec le sixième considérant du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1) et de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant sur les dispositions générales sur les Fonds structurels(2) pour la période de programmation 2000-2006, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres.

À ce titre, la Commission qui ne fait pas la gestion directe des Fonds a demandé à l'Autorité espagnole responsable de la mise en oeuvre du Fonds social européen, par une note datée du 1er février 2001, de procéder aux vérifications nécessaires liées aux informations parues dans les éditions des 29, 30 et 31 janvier du quotidien El país.

Par une télécopie datée du 1er février 2001, le Ministère du Travail espagnol a informé la Commission, que ses services ont demandé le 31 janvier 2001 à l'Instituto Municipal de Empleo de Madrid des informations relatives à un éventuel cofinancement par le Fonds social européen de cours de formation relatifs aux informations parues dans la presse.

Dès la transmission officielle des conclusions du Ministère du Travail à la Commission, et dans le cas où il apparaîtrait que le Fonds social européen a été utilisé de façon irrégulière, l'État membre et la Commission procéderont aux corrections financières pertinentes selon les procédures prévues par les normes communautaires et nationales en vigueur.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué être informé des articles parus dans la presse et qu'il prend contact avec les autorités nationales chargées de l'introduction des communications au titre du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(3).

(1) JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 161 du 21.6.1999.

(3) JO L 178 du 12.7.1994.