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QUESTION ÉCRITE E-0784/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: Aides aux producteurs

On sait qu'il n'existe en Grèce ni cadastre ni registre des agriculteurs.

Comment la question de l'affermage des terres agricoles va-t-elle être résolue? Peut-il arriver que l'aide financière destinée au producteur parvienne, en raison des procédures bureaucratiques et des insuffisances administratives, bien connues, au ministère grec de l'Agriculture, au propriétaire des surfaces agricoles et non au producteur qui y a droit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 avril 2003)

Aux termes de l'article 20 de la proposition de la Commission établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)(1), chaque État membre crée un système intégré de gestion et de contrôle. En Grèce, à l'instar de tous les autres États membres, ce dispositif reposera sur le système intégré d'aides directes actuel. À cet égard, la Grèce a déjà mis en oeuvre un système d'identification des parcelles, qui n'est cependant pas encore tout à fait opérationnel. Par ailleurs, un système visant à enregistrer l'identité de tout agriculteur candidat à une aide a également été instauré. Les dispositifs actuels engloberont les nouveaux éléments du régime de paiement unique.

Le nouveau système intégré prévoit une extension du système informatisé actuel constitué d'une base de données et d'un système d'identification des parcelles agricoles mais comportera également un dispositif d'identification et d'enregistrement des droits au paiement. De même, un système de contrôle intégré permettant de traiter les demandes d'aide et un système unique d'enregistrement de l'identité de chaque agriculteur ayant sollicité une aide sera mis au point à partir du système de contrôle intégré en vigueur.

Afin d'assurer le règlement du paiement unique aux producteurs y ayant droit, l'article 24 de ladite proposition dispose que ce système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement sont établis de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles. L'article 26 établit que les États membres doivent procéder au contrôle administratif des demandes d'aide notamment en vérifiant la superficie admissible au bénéfice de l'aide et les droits au paiement correspondants.

(1) COM(2003) 23 final.
QUESTION ÉCRITE E-0554/03

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Programmes d'initiative communautaire

Étant donné la faible mise en oeuvre de différents programmes d'initiative communautaire au Royaume-Uni, la Commission peut-elle fournir des précisions, par région, sur les projets présentés par le Royaume-Uni au titre des programmes Leader+ et Urban II (en valeur)?

Peut-elle également indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans les cas où l'écart entre les prévisions de dépenses soumises par le gouvernement au titre de ces programmes et leur exécution est supérieur à 25 %? Sur quels montants, effectivement alloués à des projets britanniques, ces mesures porteront-elles?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Conformément au principe de subsidiarité, les programmes financés dans le cadre des Fonds structurels sont gérés de manière décentralisée par les autorités des États membres. Dès lors que les grandes priorités stratégiques relatives à chaque programme ont été décidées en accord avec la Commission, le choix des projets individuels faisant l'objet d'un soutien et le contrôle de leur mise en oeuvre relèvent des États membres. Par conséquent, la Commission ne reçoit pas de demandes de financement de projets individuels et n'engage donc pas de ressources financières à l'échelle du projet.

Le soutien financier provenant des Fonds structurels en faveur des programmes est versé sous forme d'acomptes et selon les demandes de paiement présentées par l'autorité compétente de l'État membre. En application de l'article 31, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'est parvenue à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement est dégagée d'office par la Commission. Au Royaume-Uni, aucun dégagement ne s'est produit à ce jour au titre de Leader+ et d'URBAN II. En ce qui concerne ces deux programmes, les engagements budgétaires initiaux datent de 2001. Ainsi, aux termes de l'article 31, paragraphe 2, l'éventualité d'un dégagement ne se présentera pas avant la fin de 2003.

Concernant les prévisions relatives aux demandes de paiement, la Commission a demandé aux États membres, par l'intermédiaire du Comité pour le développement et la reconversion des régions (CDRR), d'insister auprès des autorités compétentes en matière de paiement sur l'importance de prévisions fiables en vue d'une exécution budgétaire saine et efficace.
QUESTION ÉCRITE E-0171/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Exportation de veaux de la Pologne dans l'Union européenne

Combien (i) de veaux âgés de six mois maximum et (ii) de bovins adultes ont-ils été exportés de la Pologne vers (a) l'Italie et (b) d'autres États membres de l'Union européenne en (i) 2000 et (ii) 2001?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 février 2003)

Les statistiques officielles ne permettent pas de différencier les importations de veaux en fonction de l'âge. En revanche, il est possible de ventiler les importations selon les catégories de poids.

En 2001, 239 341 bovins ont été exportés de Pologne vers l'Italie, ce qui correspond à une baisse de 12 % par rapport au niveau de 2000 (271 617 têtes). Plus de 80 % de ces animaux étaient des veaux pesant moins de 80 kg qui, en général, ne sont pas exportés pour être immédiatement abattus (221 249 veaux en 2000 et 193 615 veaux en 2001).

La Pologne a exporté vers l'Italie 41 720 gros bovins en 2000 et 32 739 gros bovins en 2001, ce qui représente 13,7 % des bovins importés par l'Italie en provenance de Pologne.

Dans l'ensemble, la Communauté a importé de Pologne 329 937 bovins en 2000 et 278 961 bovins en 2001. Dans la catégorie des veaux de moins de 80 kg, les importations ont porté sur 258 937 animaux en 2000 et sur 217 573 animaux en 2001.

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QUESTION ÉCRITE E-1168/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Tempus III par la commune de Pesaro

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune de Pesaro ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour faciliter la vie des étudiants au titre de la coopération transeuropéenne et des échanges culturels et scientifiques dans le cadre de la formation universitaire.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Pesaro a présenté des projets au titre du programme Tempus III;

2. si la commune de Pesaro a obtenu des financements pour de tels projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0827/03, E-1164/03, E-1165/03,E-1166/03, E-1167/03, E-1168/03, E-1169/03 et E-1170/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

En règle générale, un projet financé dans le cadre du programme Tempus implique plusieurs universités à la fois des pays de l'Union et des pays partenaires.

Il est très difficile d'identifier les montants conservés par l'université européenne qui, pour les besoins du projet, ont été octroyés aux universités des pays partenaires.

Néanmoins, à titre indicatif, veuillez trouver, ci-dessous, les montants attribués au projet Tempus III pour les institutions dans les communes de Frosinone, Ancona, Firenze, Macerata, Perugia, Pesaro, Pisa et Siena. Les détails supplémentaires sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

1. L'université d'Ancona a obtenu pour un projet Tempus (bourse) un montant de 1 739 euros en 2002.

2. Les institutions à Firenze ont obtenu un financement de 832 014,98 euros dans le cadre des projets Tempus en 2002 et 2003.

3. L'université de Macerata a obtenu un montant de 112 257,80 euros pour un projet Tempus en 2002.

4. L'université de Perugia a obtenu un financement de 546 452,10 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

5. L'université de Pisa a obtenu un montant de 285 178,80 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

6. L'université de Siena a obtenu un financement de 63 050 euros pour un projet Tempus en 2002.

7. En ce qui concerne Frosinone et Pesaro, il n'y a pas de projets Tempus III.

L' Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0981/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Livourne des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Livourne, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Livourne a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Livourne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0388/03

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Nomination de M. Morten Jung-Olsen à la fonction de chef d'unité et de négociation Bulgarie

1. Est-il exact que M. Günter Verheugen, commissaire chargé de l'élargissement, a nommé M. Morten Jung-Olsen chef d'unité et de négociation Bulgarie?

2. Les allégations selon lesquelles M. Olsen aurait, à l'époque de la RDA, été mis en détention provisoire au Danemark pour avoir collaboré avec la Stasi sont-elles exactes?

3. Dans l'affirmative, quelle est la position de la Commission au regard de ces faits?

4. La Commission prend-elle position, d'une manière générale, en ce qui concerne les anciennes activités de ses collaborateurs auprès des services de renseignement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(31 mars 2003)

1. M. Morten Jung-Olsen a été nommé chef de l'unité C/1 Bulgarie à la Direction générale Élargissement (ELARG) en novembre 2001, en pleine conformité avec les règles existantes en matière de nomination.

Il a été nommé par le directeur général pour l'élargissement, conformément à la procédure décentralisée en matière de sélection et de nomination de chefs d'unité en vigueur à la Commission depuis avril 2001 et selon laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination est le directeur général concerné.

2. M. Jung-Olsen a été acquitté de tous les griefs retenus contre lui. Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, en démocratie prévaut la règle selon laquelle la détention n'implique pas de présomption de culpabilité et l'acquittement prouve l'innocence de l'intéressé.

3. La Commission a pleinement confiance en M. Jung-Olsen.

4. L'article 27 du statut dispose que le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité []. À cet effet, lors de leur entrée en fonctions, les fonctionnaires doivent produire entre autres des garanties de moralité, généralement fournies par les autorités compétentes de l'État membre dont il est ressortissant. Le recrutement n'a pas lieu si l'intéressé n'est pas en mesure de produire ces garanties.
QUESTION ÉCRITE E-1167/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Tempus III par la commune de Pérouse

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune de Pérouse ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour faciliter la vie des étudiants au titre de la coopération transeuropéenne et des échanges culturels et scientifiques dans le cadre de la formation universitaire.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Pérouse a présenté des projets au titre du programme Tempus III;

2. si la commune de Pérouse a obtenu des financements pour de tels projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0827/03, E-1164/03, E-1165/03,E-1166/03, E-1167/03, E-1168/03, E-1169/03 et E-1170/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

En règle générale, un projet financé dans le cadre du programme Tempus implique plusieurs universités à la fois des pays de l'Union et des pays partenaires.

Il est très difficile d'identifier les montants conservés par l'université européenne qui, pour les besoins du projet, ont été octroyés aux universités des pays partenaires.

Néanmoins, à titre indicatif, veuillez trouver, ci-dessous, les montants attribués au projet Tempus III pour les institutions dans les communes de Frosinone, Ancona, Firenze, Macerata, Perugia, Pesaro, Pisa et Siena. Les détails supplémentaires sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

1. L'université d'Ancona a obtenu pour un projet Tempus (bourse) un montant de 1 739 euros en 2002.

2. Les institutions à Firenze ont obtenu un financement de 832 014,98 euros dans le cadre des projets Tempus en 2002 et 2003.

3. L'université de Macerata a obtenu un montant de 112 257,80 euros pour un projet Tempus en 2002.

4. L'université de Perugia a obtenu un financement de 546 452,10 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

5. L'université de Pisa a obtenu un montant de 285 178,80 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

6. L'université de Siena a obtenu un financement de 63 050 euros pour un projet Tempus en 2002.

7. En ce qui concerne Frosinone et Pesaro, il n'y a pas de projets Tempus III.

L' Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0827/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Frosinone des fonds octroyés au titre du programme Tempus III

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Frosinone, ont grand besoin des fonds européens pour offrir aux jeunes étudiants des possibilités de coopération transeuropéenne et d'échanges culturels et scientifiques dans le cadre de leur cursus universitaire, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Frosinone a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Tempus III?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0827/03, E-1164/03, E-1165/03,E-1166/03, E-1167/03, E-1168/03, E-1169/03 et E-1170/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

En règle générale, un projet financé dans le cadre du programme Tempus implique plusieurs universités à la fois des pays de l'Union et des pays partenaires.

Il est très difficile d'identifier les montants conservés par l'université européenne qui, pour les besoins du projet, ont été octroyés aux universités des pays partenaires.

Néanmoins, à titre indicatif, veuillez trouver, ci-dessous, les montants attribués au projet Tempus III pour les institutions dans les communes de Frosinone, Ancona, Firenze, Macerata, Perugia, Pesaro, Pisa et Siena. Les détails supplémentaires sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

1. L'université d'Ancona a obtenu pour un projet Tempus (bourse) un montant de 1 739 euros en 2002.

2. Les institutions à Firenze ont obtenu un financement de 832 014,98 euros dans le cadre des projets Tempus en 2002 et 2003.

3. L'université de Macerata a obtenu un montant de 112 257,80 euros pour un projet Tempus en 2002.

4. L'université de Perugia a obtenu un financement de 546 452,10 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

5. L'université de Pisa a obtenu un montant de 285 178,80 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

6. L'université de Siena a obtenu un financement de 63 050 euros pour un projet Tempus en 2002.

7. En ce qui concerne Frosinone et Pesaro, il n'y a pas de projets Tempus III.

L' Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0061/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(22 janvier 2003)

Objet: Présence du président en exercice du Conseil en Galice pour évaluer les conséquences de la catastrophe du Prestige

Le président en exercice du Conseil compte-t-il se rendre immédiatement en Galice et dans les autres pays touchés, afin de constater directement les conséquences de l'accident du Prestige, de façon à ce que le Conseil ne continue pas à ignorer une telle catastrophe?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil a consacré une grande partie de son temps à débattre de l'affaire du Prestige lors de ses sessions concernant la pêche le 28 novembre 2002, les transports les 5 et 6 décembre 2002 et l'environnement le 9 décembre 2002. À ces occasions, les ministres espagnol(1), français et portugais et la Commission, notamment Mme Wallström, qui s'est rendue sur place, ont fourni au Conseil des informations précises et détaillées sur l'accident. Le Conseil a aussi pris connaissance de la communication de la Commission du 4 décembre 2002 sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige(2).

En conséquence, le Conseil Transports a adopté, les 5 et 6 décembre 2002, des conclusions concernant la sécurité des navires et la prévention de la pollution(3). Le Conseil Environnement a adopté, le 9 décembre 2002, des conclusions concernant la catastrophe écologique causée par l'accident du Prestige(4). Le Conseil Justice et affaires intérieures du 19 décembre 2002 a

adopté une déclaration concernant la protection de l'environnement par le droit pénal dans le contexte du Prestige(5). Le Conseil a en outre adopté, le 20 décembre 2002, un règlement instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige(6). Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a, pour sa part, également exprimé sa grande préoccupation(7).

Le Conseil prépare actuellement l'adoption, lors de sa session Environnement du 4 mars 2003, des conclusions qui constitueront une réaction à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin(8). Cette communication a déjà fait l'objet de discussions approfondies lors de la Conférence des parties intéressées organisée par la présidence et la Commission à Køge (Danemark), du 4 au 6 décembre 2002(9).

(1) Doc. 14945/02 MAR 147 ENV 719.

(2) Doc. 15301/02 MAR 153 ENV 747.

(3) Doc. 15626/02 MAR 159 ENV 767.

(4) Doc. 15477/02 ENV 757 MAR 157.

(5) Voir doc. 15691/02 PRESSE 404.

(6) Doc. 15836/02 PECHE 257 et 15837/02 PECHE 258.

(7) SN 400/02, points 32 à 34.

(8) Doc. 12815/02 ENV 554 MAR 124 PECHE 149.

(9) Doc. 15555/02 ENV 764 MAR 158.
QUESTION ÉCRITE E-0373/03

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Bien-être des animaux et information des consommateurs

L'Union européenne est inondée d'articles en fourrure de chats et de chiens qui prennent la forme de jouets, de vêtements, de revêtements et d'ingrédients pour traitements homéopathiques, et qui comportent tous un étiquetage erroné, lorsqu'il existe, ou induisant à penser qu'il s'agit de fausse fourrure ou de fourrure d'autres animaux.

Dès lors que dix ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont invité la Commission à interdire cette fraude en matière de consommation au nom du marché intérieur, voudrait-elle bien indiquer pourquoi elle continue à ignorer cet appel et à prétendre qu'elle ne peut rien faire à l'égard de telles inquiétudes touchant au bien-être des animaux, étant donné que les ministres ont clairement fait savoir qu'ils voulaient voir cette fraude combattue et que cette crise concerne le marché intérieur?

Réponse communeaux questions écrites E-0373/03 et E-1145/03donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 avril 2003)

La Commission n'ignore pas le problème de l'importation de fourrures de chats et de chiens. Elle examine actuellement les questions soulevées en tenant compte des exigences dictées respectivement par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par les bases juridiques de la législation communautaire et par l'interaction avec les législations existantes, afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur.