QUESTION ÉCRITE E-3839/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Non-imposition de droits antidumping sur la gaze

La Commission a engagé une nouvelle procédure visant à soumettre à des droits antidumping les importations de textiles en coton écru originaires d'Égypte, de l'Inde, d'Indonésie, de Chine, du Pakistan et de Turquie.

Selon une communication de la Commission, le dumping porte sur les textiles en coton écru floche contenant au moins 85 % de coton en poids, destinés essentiellement à être utilisés dans l'industrie du vêtement, du blanc et de l'ameublement. Échappent ainsi aux droits antidumping, très curieusement, la gaze pour pansements. Cette réglementation favorise l'importation de millions de mètres carrés de gaze en provenance de l'Inde et condamne à la disparition totale l'industrie grecque de la gaze, en même temps qu'elle porte un coup fatal aux producteurs de coton de l'Union européenne.

Il faut savoir que la consommation annuelle de gaze en Grèce se chiffre à 20 millions de mètres carrés, représentant 650 tonnes de fil de coton ou 2 600 tonnes de coton non égrené.

Si l'industrie grecque de la gaze venait à disparaître, 860 hectares affectés aujourd'hui à la culture du coton deviendraient inutiles et au moins 500 travailleurs grecs perdraient leur emploi.

La Commission peut-elle indiquer les raisons qui l'ont amenée à exclure la gaze pour pansements du champ d'application des droits antidumping et dire ce qu'elle compte faire pour éviter l'anéantissement de l'industrie grecque de la gaze et la condamnation au chômage de tous ceux qui y travaillent?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (23 décembre 1997)

Comme cela est indiqué dans la question écrite, le 11 juillet 1997, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de tissus de coton écrus originaires de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie.

Cette procédure a été ouverte à la suite du dépôt d'une plainte écrite par le comité des industries du coton et des fibres connexes (Eurocoton) au nom de l'industrie communautaire. Cette plainte portait sur tous les tissus de coton écrus plats contenant au moins 85 % de coton. Elle excluait expressément les tissus destinés à la fabrication de la gaze à pansement.

Il convient également de noter que, dans la procédure précédente concernant les tissus de coton écrus, il avait été conclu que la gaze à pansement devait être considérée comme un produit différent des tissus de coton écrus plats parce que ses caractéristiques physiques, son utilisation et la perception qu'en a le consommateur sont différentes. Au vu de cette conclusion et après un examen des commencements de preuve présentés dans le cadre de la plainte actuelle, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure antidumping concernant les allégations de pratiques de dumping préjudiciable se rapportant au produit présentées dans la plainte en question.

Si l'industrie communautaire de la gaze - et notamment les producteurs grecs - devait subir des pratiques de dumping préjudiciables, la Commission pourrait être saisie d'une plainte accompagnée de commencements de preuve du dumping en question. Si, après un examen des informations présentées, il apparaissait qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une procédure, la Commission ne manquerait pas de le faire dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la plainte.