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QUESTION ÉCRITE P-1411/96 posée par Georges Berthu (EDN) au Conseil (28 mai 1996)

Objet: Zones de libre-échange

Lors de la réunion de travail des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 7 mai 1996 à Otrante (Italie), le président en exercice du Conseil a présenté un document qui dénonce les risques de la multiplication des zones de libre-échange, en notant, selon la presse, que cette politique «néglige complètement les conséquences sectorielles de tels accords, ou tient pour assuré que des secteurs productifs entiers pourront survivre au choc de l'ouverture des marchés».

1. Le Conseil a-t-il l'intention de rendre ce document public et de le transmettre à l'ensemble des parlementaires, plus particulièrement à ceux de la commission de l'agriculture et de la commission REX?

2. Le Conseil ne croit-il pas utile de lancer une étude impartiale et pluraliste (dont ni l'exécution, ni l'attribution, ni la signature des contrats ne relèveraient de la Commissioon), sur l'ensemble des conséquences de la politique libre-échangiste de la Communauté?

3. Comment le Conseil compte-t-il ramener la Commission à un rôle de stricte application des orientations qu'il définit? Ne pourrait-il pas saisir l'occasion de la CIG pour lever les ambiguïtés des articles 113 et 228 sur le degré d'autonomie de la Commission en cette matière, en augmentant notamment le degré de transparence des négociations commerciales internationales, et en refusant clairement à la Commission tout pouvoir de signature préalable susceptible d'engager en droit ou en fait la Communauté?

Réponse (14 octobre 1996)

Les Ministres de l'Agriculture des États membres de l'Union européenne et le Commissaire responsable de l'agriculture se réunissent traditionnellement une fois par semestre dans le pays de la Présidence et à l'invitation de celle-ci pour discuter, dans un cadre informel, des sujets d'intérêt général qui pourraient se concrétiser plus tard dans des actes formels, à établir suivant les procédures institutionnelles prévues par le Traité.

C'est le cas de la réunion informelle du 7 mai à Otrante où la Présidence a suggéré de discuter du thème «institution des zones de libre-échange et leurs effets sur l'agriculture communautaire» et a présenté à cet effet un document de travail introductif.

En ce qui concerne plus particulièrement les trois questions posées par l'Honorable Parlementaire, il est précisé ce qui suit:

ad 1: Le document de travail de la Présidence, compte tenu du caractère informel de la réunion, n'a pas un statut officiel et il n'est destiné qu'aux seuls participants à la réunion.

ad 2: Il appartient à la Commission, avant d'établir des propositions, de prendre les mesures nécessaires (étude, séminaires, consultation experts, etc.) lui permettant de disposer des informations et données sur la base desquels elle pourra élaborer ses propositions.

ad 3: Les questions relatives aux adaptations institutionnelles du système prévu par les Traités existants font l'objet des travaux de la Conférence Intergouvernementale qui siège actuellement et auxquels le Conseil ne participe pas.
QUESTION ÉCRITE E-1600/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Législation communautaire sur les comblements salubres de déchets domestiques

Plusieurs procédures sont actuellement en cours au Portugal pour arrêter le lieu d'implantation et préparer les appels d'offres publics ouverts ainsi que la construction de comblements salubres de dépotoirs domestiques et industriels.

Ce processus a été très contesté par les populations qui accusent les autorités locales de s'être basées sur des études techniquement mal étayées et/ou incomplètes pour prendre leurs décisions alors qu'aucune étude d'impact sur l'environnement n'a été réalisée et qu'aucune réponse ne soit, dans certains cas, apportée aux multiples demandes d'informations publiques et de transparence.

Ces populations ainsi que les organisations qui les représentent n'ont même pas réussi à obtenir une information exhaustive ou à avoir accès à la législation communautaire et nationale qui régit le processus d'implantation et de construction de ces comblements salubres.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle indiquer quelle est la législation communautaire actualisée (dans tous les domaines y compris environnemental) qui encadre l'implantation des comblements salubres destinés à accueillir les déchets domestiques?

Quelle partie de cette législation communautaire est déjà transposée dans le droit portugais, quelle partie ne l'est pas et, parmi celle qui ne l'est pas, quelle est celle qui devrait déjà avoir été transposée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 juillet 1996)

La législation communautaire ne contient aucune disposition spéciale concernant la localisation de décharges contrôlées pour déchets ménagers. La directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )) (déchets en général), modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )), est donc applicable en la matière, notamment son article 4 qui prévoit que «les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement (...)».

Il y a lieu de préciser également que les installations d'élimination des déchets ménagers sont mentionnées à l'annexe II de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) (évaluation des incidences sur l'environnement); par conséquent, les projets desdites installations doivent, selon l'article 4, paragraphe 2, de cette directive, faire l'objet d'une évaluation d'impact environnemental «lorsque les Etats membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent», c'est-à-dire quand, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, ces projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement (article 2).

Finalement, la Commission informe l'honorable parlementaire que les mesures nationales de transposition sont, pour la directive 85/337/CEE, le «Decreto-lei» no 186/90 et le «Decreto Regulamentar» no 38/90, et pour la directive 75/442/CEE, le «Decreto-Lei» no 310/95 et la «Portaria» no 15/96.
QUESTION ÉCRITE E-1586/96 posée par Jean-Pierre Bazin (UPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: La faillite de Bremer-Vulkan

Récemment, dans une interview au journal allemand «der Spiegel», M. Karl Van Miert, Commissaire en charge de la politique de concurrence, a déclaré que la Commission disposait désormais d'un nouveau consultant chargé de faire toute la lumière sur Bremer-Vulkan.

Or, ce même hebdomadaire révèle que Bremer-Vulkan a reçu, en plus des aides de la Treuhand, 975 millions de marks, en provenance des caisses du combinat est-allemand Schiffscommerz.

La Commission peut-elle, avec l'aide du nouveau consultant, confirmer ou infirmer ces révélations et dire si elle était au courant de cette subvention supplémentaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (19 juillet 1996)

L'article paru dans le «Spiegel» du 29 avril 1996, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, n'est fondé ni sur des enquêtes engagées par la Commission, ni sur des informations provenant de la Commission.

Contrairement à l'impression créée par cet article, les paiements effectués par «Schiffscommerz» aux différents chantiers navals en Allemagne de l'Est sont peut-être peu connus, il ne s'agit pas d'informations confidentielles, ni même secrètes. Tous les soumissionnaires à la privatisation savaient que les bilans des chantiers navals comportaient des postes «Débiteurs divers», constituant la base de ces paiements. La Commission a été informée par le gouvernement allemand, lors de la notification du programme de privatisation, de l'existence de ces créances, qui ont été prises en considération dans l'évaluation des programmes de restructuration. Par la suite, la Commission a donné des précisions concernant l'évolution de ces créances et les contrats y afférents lors des réunions multilatérales avec les États membres.

La Commission rappelle qu'avant l'unification allemande, les chantiers navals n'acceptaient pas eux-mêmes des commandes à l'exportation, tous les contrats passant par la centrale d'exportation «Aussenhandelsbetrieb Schiffscommerz». Les chantiers navals n'avaient aucune influence sur les conditions commerciales, qui leur étaient généralement très défavorables.

Au moment de la privatisation, tous les chantiers navals avaient donc d'importants postes «Débiteurs divers» à l'égard de «Schiffscommerz», qui résultaient de contrats exécutés ou en cours. Ces créances sur «Schiffscommerz» ont été adaptées au niveau des prix en DM suivant les règles générales de la 32-DM-Bilanzgesetz. Cette conversion doit être considérée comme une mesure générale dans le cadre de l'unification allemande. Elle ne constitue donc pas une aide au sens de l'article 92 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1861/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Incidences de la procédure législative

Quels sont les cas, depuis l'introduction de la procédure de coopération, où la Commission a retiré sa proposition après que le Parlement eut rejeté en deuxième lecture la position commune du Conseil?

Réponse commune aux questions écrites E-1860/96 et E-1861/96 donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 août 1996)

Depuis la mise en oeuvre de l'Acte unique européen, il n'y a eu que 7 cas de rejet d'une position commune par le Parlement dans le cadre de la procédure de coopération.

Ces cas ont été les suivants:

- protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au benzène (12.10.1988);

- édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (13.5.1992);

- consommation des appareils domestiques en énergie (8.7.1992);

- puissance maximale des véhicules à moteur à deux ou trois roues (27.10.1993);

- émissions en provenance des grandes installations de combustion (14.12.1994);

- incinération de déchets dangereux (14.12.1994);

- mise en décharge des déchets (22.5.1996).

Dans trois cas (consommation des appareils domestiques en énergie, émissions en provenance des grandes installations, incinération de déchets dangereux), l'unanimité s'est faite au Conseil et la législation a été finalement adoptée. Il convient de relever toutefois que le seul point de désaccord avec le Parlement dans le dossier concernant la consommation des appareils domestiques en énergie était la comitologie, problème qui a été résolu depuis lors par l'accord interinstitutionnel sur un modus vivendi.

Dans un cas (puissance maximale des véhicules à deux ou trois roues), le vote de rejet a eu lieu juste avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et a été dès lors interprété comme une «intention de rejeter la position commune» au titre de l'article 189 B paragraphe 2 sous c). La question a été résolue par la suite au cours de la procédure de conciliation, lorsque la proposition a été soumise à la procédure de codécision.

Dans le cas de la protection des travailleurs contre l'exposition au benzène, la législation a été rejetée, mais la question fondamentale concernant l'information et la consultation des travailleurs a fait l'objet par la suite d'une proposition séparée, qui a passé avec succès tous les stades de la procédure de coopération.

Après le rejet de la position commune sur les édulcorants dans les denrées alimentaires, la Commission a décidé de remplacer sa proposition par un ensemble de nouvelles propositions. La même approche est envisagée pour la proposition sur la mise en décharge des déchets que la Commission a l'intention de remplacer par une nouvelle proposition dès que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1551/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Coût du stockage de la viande bovine

La Commission voudrait-elle indiquer, pour les années de 1990 à 1995, le montant annuel et par État membre des aides à la production dans le secteur de la viande bovine?

Réponse commune aux questions écrites E-1550/96, E-1551/96, E-1552/96 et E-1553/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les données demandées. Celles concernant les questions écrites E-1550/96, E-1551/96 et E-1553/96 sont extraites du rapport financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie, soumis chaque année à l'autorité budgétaire.

En ce qui concerne la réponse à la question écrite E-1552/96, il convient simplement de préciser que l'organisation commune de marché de la viande bovine ne comprend pas de financement du type «aide à la transformation».
QUESTION ÉCRITE E-2139/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Écoles de spécialisation dans les disciplines médico-chirurgicales en Italie (mise en oeuvre de la directive 82/76/CEE)

En Italie, la transposition des directives communautaires relatives à la spécialisation dans les disciplines médico-chirurgicales a fait l'objet de réserves et de contestations, notamment en ce qui concerne la conformité des actes législatifs italiens avec les directives communautaires 75/362/CEE ((JO L 167 du 30.6.1975, p. 1. )), 75/363/CEE ((JO L 167 du 30.6.1975, p. 14. )) et 82/76/CEE ((JO L 43 du 15.2.1982, p. 21. )).

D'aucuns ont plus particulièrement souligné que dans les directives susmentionnées, les médecins qui suivent une spécialisation sont considérés comme des travailleurs fréquentant des cours spéciaux de formation alors que, selon la législation italienne, ils seraient considérés comme des «étudiants», étant donné qu'ils sont assujettis aux obligations liées aux contrats de travail sans pouvoir bénéficier des droits annexes.

La Commission estime-t-elle que la législation italienne en la matière répond aux dispositions communautaires et, dans la négative, entend-elle prendre des initiatives spécifiques à cet égard?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 septembre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-2821/94 et E-3105/95 de M. Burtone ((JO C 139 du 5.6.1995. )) et Mme Gyldenkilde ((JO C 79 du 18.3.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-1383/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Contrôle des avocats (fruits) en provenance du Mexique

Les États-Unis, partenaires naturels du Mexique, ont interdit l'entrée d'avocats mexicains sur leur territoire, en vue de défendre leur propre production et conformément aux dispositions phytosanitaires arrêtées dans le cadre du GATT. L'avocat mexicain pénètre toutefois sur le territoire de l'UE en dehors de tout contrôle.

Cela étant, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour protéger ce bien essentiel qu'est la santé publique au sein de l'UE et prévenir de la sorte les maladies qui pourraient résulter d'une absence de contrôles sanitaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission a connaissance de la prohibition établie par les Etats-Unis, et concernant l'importation d'avocats mexicains. Cette prohibition se base sur l'existence au Mexique de plusieurs mouches des fruits et de charançons des semences et des tiges.

Ainsi que la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question orale no H-436/96 de l'honorable parlementaire sur un sujet étroitement lié, lors de l'heure des questions de la session du Parlement de juin 1996 ((Débats du Parlement (juin 1996). )), elle a aussi connaissance des problèmes causés par l'acarien oligonychus perseae aux cultures d'avocats au Mexique. Cet acarien provoque des dégâts sur l'arbre par son effet défoliant. Les fruits ne sont pas endommagés.

Le régime phytosanitaire communautaire inclut des dispositions pour prévenir l'introduction et la dissémination dans la Communauté de mouches des fruits affectant entre autres les fruits d'avocat, et offre donc une protection phytosanitaire adéquate de la Communauté. Toutefois, ces dispositions sont actuellement en cours de révision pour tenir compte des nouvelles données scientifiques, y compris celles relatives à la transmissibilité des organismes en cause par les fruits d'avocats.

En tout état de cause, les organismes concernés ne présentent pas de danger pour le consommateur ni pour la santé publique. La Commission n'envisage pas dès lors de prendre des mesures à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-1666/96 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Intervention dans le secteur de la viande de boeuf

Depuis la crise de la «vache folle» qui a eu des répercussions négatives évidentes sur la consommation de viande de boeuf, dans quelle mesure les dépenses destinées à l'intervention dans ce secteur ont-elles augmenté?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 juillet 1996)

Dans le budget initial pour l'exercice 1996, les achats à l'intervention dans le secteur de la viande bovine étaient estimés à 150.000 tonnes (221 Mécus).

Compte tenu de la baisse de la consommation intervenue à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), cette quantité est passée à 300.000 tonnes (662 Mécus) dans l'avant-projet rectificatif et supplémentaire no 1/1996.

Jusqu'à fin juin 1996, environ 180.000 tonnes ont été achetées par adjudications.

Dans l'avant-projet de budget 1997, des achats à l'intervention de 220.000 tonnes (469 Mécus) sont prévus. D'éventuelles quantités supplémentaires doivent être couvertes par la réserve ESB de 505 Mécus.
QUESTION ECRITE no 958/96 de Christine ODDY au Conseil. Télécommunications électroniques



Journal officiel n° C 356 du 25/11/1996 p. 0009



QUESTION ÉCRITE E-0958/96 posée par Christine Oddy (PSE) au Conseil (29 avril 1996) Objet: Télécommunications électroniques Des accords passés entre le gouvernement britannique et d'autres gouvernements européens autorisent-ils la Royal Air Force à intercepter des télécommunications électroniques en provenance de pays européens? La RAF est-elle autorisée à communiquer à l'Agence nationale de sécurité américaine des informations interceptées sur les échanges, le commerce ou tout autre domaine? Réponse (14 octobre 1996) Les accords auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion relèvent de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1329/96 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) et Josep Pons Grau (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Inadaptation de la PAC en ce qui concerne les exportations de produits originaires de pays en voie de développement

Dans le traité de Maastricht, le chapitre concernant la coopération au développement stipule qu'il doit exister une convergence entre les politiques internes communautaires et les politiques menées avec les pays en voie de développement.

Le traité mentionne par ailleurs que la Communauté doit favoriser la totale insertion des pays en voie de développement dans la division internationale du travail, sous-entendu en promouvant les exportations de produits pour lesquels il existe un avantage comparatif.

Le Parlement européen a signalé à maintes reprises l'inadaptation de la PAC quant aux possibilités d'exportation de certains pays en développement pour les produits concurrençant les productions communautaires.

La Commission pourrait-elle préciser quelles seront les conséquences négatives de la nouvelle réglementation sur le contenu en cacao du chocolat en ce qui concerne les importations de ce produit originaire des PMA tout comme les pertes relatives aux exportations de riz des pays et territoires d'outre-mer des Caraïbes si la nouvelle décision d'association des PTOM que la Commission a récemment présentée au Conseil est adoptée?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 juillet 1996)

La Commission assure les honorables parlementaires qu'elle veille à ce que les dispositions du traité CE soient respectées, quant à la nécessité de cohérence des politiques de la Communauté avec sa politique de développement.

Quant au dossier sur le cacao, la proposition récente de la Commission a dû inévitablement constituer un compromis qui tient compte de tous les intérêts en cause, c'est-à-dire la nécessité d'éliminer les obstacles à la libre circulation du produit, la protection des consommateurs par l'exigence d'un étiquetage clair, net et distinct, et les intérêts des pays producteurs, comme la Communauté est obligée de respecter l'accord international sur le cacao. Néanmoins, au cas où l'adoption de ce projet entraînerait des effets négatifs pour les pays en développement, la Communauté serait tenue de compenser les pertes de revenus via les fonds du Stabex.

Quant aux importations de riz, la proposition de la Commission relative au régime commercial des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), permettra de maintenir un niveau élevé d'exportation de riz des Caraïbes vers la Communauté, tout en évitant le risque que les clauses préférentielles contenues notamment dans le régime pour les PTOMs ne soient pas détournées par rapport à leur objectif, comme cela semble être le cas actuellement.
QUESTION ÉCRITE E-1187/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Maladies transmises par des produits animaux aux êtres humains

La Commission pourrait-elle chiffrer, en écus, le montant du financement public consacré par les différents États membres aux recherches sur la façon dont des maladies sont transmises aux êtres humains par la consommation de produits animaux?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission estime qu'une des principales conditions préalables au progrès dans le domaine de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la maladie de Creuzfeldt-Jacob est un transfert précoce et efficace de connaissances entre les États membres et la Commission.

Dans ce contexte, une réunion s'est tenue à l'initiative de la Commission en vue de discuter des activités de recherche nationales et communautaires dans ce domaine et d'établir un mécanisme destiné à renforcer la coordination et la coopération avec les États membres, ainsi que pour se faire une idée des efforts entrepris et des ressources disponibles dans les États membres.

Depuis 1992, la Communauté elle-même, en ayant recours à certains des plus grands experts européens, a déjà dépensé quelque 4 millions d'écus pour la recherche sur l'ESB dans le contexte du troisième et du quatrième programme-cadre pour la recherche et le développement.

En fait, au cours du troisième programme-cadre, une aide a été accordée à trois projets de recherche portant notamment sur la surveillance épidémiologique de la maladie de Creuzfeldt-Jacob et la définition de critères d'harmonisation pour le diagnostic neuropathologique de cette maladie. Cette initiative a été renforcée lors du quatrième programme-cadre par la sélection de trois autres projets. Le plus important de ceux-ci utilise des modèles animaux pour étudier la transmission interespèce et évaluer l'efficacité de la barrière interspécifique limitant la transmission de l'ESB à l'être humain.