QUESTION ÉCRITE P-2211/02

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Pacte de stabilité et de croissance

D'après un journal allemand, la Commission aurait l'intention de sanctionner sévèrement le Portugal pour avoir dépassé le plafond de 3 % fixé par le Pacte de stabilité et de croissance en ce qui concerne le déficit budgétaire.

Malgré le démenti apporté par un Commissaire à cette information et compte tenu de l'importance et de la gravité de la situation, ainsi que de l'absence de fondement scientifique reconnu pour ce plafond, la Commission n'estime-t-elle pas que les inconvénients manifestes liés à celui-ci et les difficultés rencontrées par des États membres pour s'y conformer, notamment par ceux dont l'économie est plus faible et au moment où il se confirme que la croissance économique est inférieure aux prévisions, devraient conduire au moins à un assouplissement de l'obligation de le respecter?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 août 2002)

La discipline budgétaire contribue au maintien d'un environnement économique dans lequel la politique monétaire peut effectivement tendre vers la stabilité des prix. Le cadre budgétaire de l'Union économique et monétaire (UEM) (tel que défini par le traité et par le pacte de stabilité et de croissance (PSC)) vise à conjuguer discipline et souplesse budgétaires, notamment par l'imposition de deux conditions: premièrement, le déficit des administrations publiques ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB) (sauf dans des circonstances exceptionnelles et temporaires); deuxièmement, le pays doit atteindre et conserver une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sur l'ensemble du cycle.

Le respect de ces deux conditions, outre qu'il constitue une garantie de discipline budgétaire et de viabilité des finances publiques, autorise une certaine souplesse dans la conduite des politiques budgétaires nationales, en créant la marge de manoeuvre nécessaire à une stabilisation conjoncturelle par le jeu des stabilisateurs automatiques. En outre, les règles et procédures budgétaires de l'UEM incitent et ouvrent la voie à un recentrage des politiques budgétaires sur des préoccupations de moyen terme, comme la croissance économique, l'emploi et la cohésion sociale. Enfin, le PSC améliore la prévisibilité et la transparence des politiques budgétaires et facilite la coordination des politiques budgétaires entre les États membres. En résumé, le maintien de finances publiques saines est dans l'intérêt économique de tous les pays.

Dans le cadre du dispositif de surveillance budgétaire, les États membres présentent chaque année un programme de stabilité ou de convergence, dans lequel ils se fixent un objectif pour leur situation budgétaire à moyen terme et définissent une trajectoire d'ajustement pour y parvenir. Les objectifs budgétaires de ces programmes sont certes fixés en termes nominaux, mais la Commission tient effectivement compte des effets de la conjoncture économique lorsqu'elle évalue les situations budgétaires des États membres. Elle se base pour cela sur l'examen des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles.

Les étapes de la procédure à suivre en cas de déficit excessif sont définies par le traité et par le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1). La procédure concernant les déficits excessifs prévoit bien, en dernier lieu, la possibilité d'imposer des sanctions pécuniaires, mais cela ne peut se faire qu'à l'issue d'un long processus, nécessitant plusieurs décisions du Conseil. Des sanctions ne sont envisagées que si l'État membre concerné manque à plusieurs reprises de prendre les mesures correctives nécessaires pour ramener son déficit à moins de 3 % du PIB dans un laps de temps donné. Elles ne sont pas infligées aussitôt que le pays se retrouve en situation de déficit excessif.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.