QUESTION ÉCRITE E-3892/00

posée par Robert Goebbels (PSE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Révision de la directive sur les comités d'entreprise européens

À l'heure actuelle, l'opinion générale des syndicalistes européens à l'égard des comités d'entreprise européens confine à la morosité. Après l'euphorie des premiers accords volontaires, les syndicats européens ont dû déchanter.

Après la conclusion de plus de 400 accords volontaires entre 1994, date de l'adoption de la directive par le Conseil des Ministres, et 1996, date limite pour la transposition du texte dans les législations nationales, on ne compte depuis lors qu'une trentaine de multinationales où les négociations ont abouti. Sur 7 à 800 groupes industriels encore concernés, on conviendra que ce bilan est bien faible. Les progrès sont manifestement très lents.

Une réévaluation globale de la transposition, dans les droits nationaux, de la directive 94/45/CE(1) du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, a-t-elle été effectuée?

Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire de réformer la directive à plusieurs endroits:

1. dans les domaines de la communication et de l'information,

2. au niveau de la formation des représentants,

3. en ce qui concerne une meilleure reconnaissance des fédérations syndicales européennes?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse

(12 mars 2001)

La transposition de la directive sur les comités d'entreprise européens (CE) 94/45/CE dans le droit national a fait l'objet d'un examen de la part de la Commission européenne qui a adressé un rapport sur les résultats de cet examen au Parlement européen et au Conseil en avril 2000 (document de la Commission COM(2000) 188 final). Il est notamment indiqué dans ce rapport que la mise en oeuvre de la représentation transnationale est déjà effective puisque presque 600 groupes de dimension communautaire parmi les plus importants ont signé, avant le 22 septembre 1996, des accords d'anticipation ou ont conclu un accord selon les règles de l'article 6 de la directive après cette date. Le rapport indique également qu'environ 450 de ces accords étaient des accords d'anticipation (conclus sur la base de l'article 13); on peut en déduire que 150 étaient basés sur l'article 6 et ont été conclus après la date citée.

Le rapport ne comporte aucun jugement de valeur particulier en ce qui concerne le nombre d'accords conclus mais il cite plusieurs motifs de la diminution de ce nombre après le 22 septembre 1996.

Il convient également de noter que la directive sur les comités d'entreprise européens n'exige pas que des accords en matière d'information et de consultation des salariés soient conclus entre le personnel et la direction des sociétés ou des groupes de sociétés couverts par la directive. De tels accords ne représentent qu'une option ouverte aux parties qui peuvent également choisir de ne pas conclure d'accords mais d'appliquer les prescriptions subsidiaires figurant à l'annexe à la directive, telles que transposées dans la législation de l'État membre dans lequel est située la direction centrale. Pour cette raison, le Conseil n'est pas en mesure de répondre à la question de savoir si le nombre d'accords conclus est suffisant ou non.

Le Conseil ne peut pas non plus prendre position sur la question de savoir si les dispositions de la directive concernant la communication et l'information, la formation des représentants et une meilleure reconnaissance des fédérations syndicales européennes doivent être modifiées étant donné que, d'une part, le suivi de la mise en oeuvre de la législation communautaire relève, en première instance, de la responsabilité de la Commission et, d'autre part, la Commission n'a présenté aucune proposition de modification de la directive.