QUESTION ÉCRITE E-0097/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: ESB: farines animales

Dans les derniers jours de l'an 2000, trois cents carcasses de bovins ont été déposées dans une carrière à ciel ouvert située sur le territoire de la municipalité de Mesía, en Galice, carrière qui n'avait été ni imperméabilisée ni préparée à la réception de déchets de cette nature. Précédemment, on y avait déversé plus de cinquante tonnes de farines fabriquées à partir d'animaux du groupe A et interdites par l'Union européenne.

Le transfert des carcasses et des sacs de farine a été effectué à dos d'homme par les habitants de l'endroit ou à bord de véhicules qui n'étaient pas aménagés à cet usage. Les habitants sont extrêmement préoccupés, dès lors qu'ils ignorent les conséquences que ces manipulations peuvent avoir pour leur santé ou pour celle des personnes qui sont entrées en contact avec les déchets en question.

Selon les données dont dispose la Commission, quels sont les risques que le transport de farines fabriquées à partir d'animaux du groupe A et de matériels à risque spécifié (MRS) peut induire chez les personnes ayant procédé audit transport?

Étant donné qu'il existe des doutes quant à la provenance et à l'origine de ces farines animales, la Commission peut-elle préciser vers quels États membre de l'Union ont été exportées les farines animales en provenance du Royaume-Uni à l'époque où, déjà interdites, elles continuaient à être fabriquées?

La Commission a-t-elle édicté des normes concernant le transport de farines animales en vue de leur élimination, les caractéristiques requises pour les véhicules affectés à ce transport, les mesures de protection des personnes chargées de mener à bien les opérations et les méthodes d'élimination desdites farines?

La Commission pense-t-elle que l'existence d'un dépôt à ciel ouvert et non aménagé renfermant plusieurs tonnes de farines animales puisse menacer la santé des habitants de Mesía? Quelles seraient, selon elle, les mesures à prendre pour minimiser les risques éventuels?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 mars 2001)

Les 26 et 27 octobre 2000, le Comité scientifique directeur a adopté des notes préliminaires sur la sécurité de manutention, de transport et de stockage des farines de viande et d'os potentiellement contaminées par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou d'autres agents pathogènes. Ces notes, qui décrivent les conditions essentielles permettant de réduire au minimum les risques associés au stockage de ces matières, sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc.

Les informations concernant les exportations directes de farines de viande et d'os du Royaume-Uni à destination des États membres et des pays tiers sont largement disponibles et ont été diffusées auprès du grand public. La Commission transmettra ces renseignements directement à l'Honorable Parlementaire.

La production, le transport et l'élimination des farines de viande et d'os sont actuellement soumis à la législation communautaire suivante:

- directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990(1), arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché;

- décision 97/735/CE de la Commission, du 21 octobre 1997(2), relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères;

- décision 1999/534/CE de la Commission, du 19 juillet 1999(3), concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles;

- décision 2000/418/CE de la Commission, du 29 juin 2000(4) réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(5) définit de manière détaillée les conditions de production, de stockage, de transport et d'élimination des farines de viande et d'os. Cette proposition met en oeuvre les avis scientifiques les plus récents dans ce domaine. Dans la perspective de cette proposition de règlement, les farines de viande et d'os, impropres à la consommation humaine en vertu d'une stratégie de prévention de la maladie, doivent être éliminées comme des déchets, c'est-à-dire en respectant la législation en la matière, notamment la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(6) et la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(7). Ces farines doivent en outre être classées dans la catégorie des déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection conformément à la liste des déchets dangereux de la décision 94/904/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux(8). Les farines de viande et d'os doivent être considérées comme des déchets dangereux, sauf si elles sont prétraitées selon le processus d'inactivation des agents infectieux, tel que défini par la décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission(10). À l'issue de ce prétraitement, les farines de viande et d'os peuvent être considérées comme des déchets non dangereux au sens de la législation environnementale.

La directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000(9), définit les conditions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité, et notamment la prévention des risques liés à l'exposition à des agents biologiques, y compris les agents non classiques associés aux encéphalopathies spongiformes transmissibles.

(1) JO L 363 du 27.12.1990. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) JO L 294 du 28.10.1997. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/534/CE.

(3) JO L 204 du 4.8.1999.

(4) JO L 158 du 30.6.2000. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/2/CE (JO L 1 du 4.1.2001).

(5) COM(2000) 574 final.

(6) JO L 194 du 25.7.1975.

(7) JO L 377 du 31.12.1991.

(8) JO L 356 du 31.12.1994.

(9) JO L 262 du 17.10.2000.

(10) JO L 204 du 4.8.1999.