QUESTION ÉCRITE E-3993/00

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Réclamations auprès de la Commission et demandes d'exemptions individuelles de la part de la Fédération des entreprises innovatrices et agents commerciaux du secteur de la construction automobile (VIKH)

Le 13 janvier 2000, la VIKH a demandé pour les contrats y relatifs plusieurs exemptions individuelles et/ou des attestations négatives et notamment des autorisations pour a) un système d'établissement concernant plusieurs fabricants automobiles, b) pour des contrats de bail à terme avec ARAL AG, portant sur des stations-service, c) pour un refus d'affiliation à l'Office fédéral du travail et d) pour un contrat d'assurances avec le groupe DBV.

Le 16 octobre 2000, la VIKH adressait à la Commission plusieurs réclamations:

1. VIKH contre RFA Affaire Platte/Mazda Infraction contre la décision 75/73/CEE et contre l'article 81, paragraphe 3;

2. VIKH contre RFA Affaire Blei/Ulrich Interdiction de double paiement;

3. VIKH contre RFA Affaire Blei/Caisse d'Epargne Hückeswagen Infraction contre l'interdiction d'abus;

4. VIKH contre RFA Affaire Blei/GEMA Infraction contre l'interdiction d'abus;

5. VIKH contre BRD Affaire Blei/GEZ Interdiction de double paiement.

Par télécopie datée du 26 octobre 2000 (16 h 08), la Commission faisait savoir, sans donner plus de précision sur la réclamation dont il s'agissait, qu'elle n'était pas en mesure de donner suite aux plaintes précitées. Tous les cas ici énumérés s'inscrivent dans un même contexte, au point que la Commission s'est vue reprocher de rester inactive en ce qui concerne les demandes de documents et les présomptions d'infractions contre la législation européenne.

1. Qu'est-ce qui pousse la Commission à ne pas se pencher sur les exonérations individuelles et attestations négatives précitées, qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de l'article 81, paragraphe 3? Qu'est-ce qui l'incite à ne pas donner suite aux réclamations de la VIKH?

2. Quelle position la Commission adopte-t-elle à l'égard des reproches contenus dans les réclamations de la VIKH en ce qui concerne le non-respect du droit de la concurrence par des entreprises et institutions de République fédérale?

3. Dans l'hypothèse où, comme le considère la Commission, ces affaires relèveraient de la compétence exclusive de l'État membre, quelles conditions la requête/la réclamation doit-elle remplir pour qu'elle se saisisse de l'affaire et envisage l'application d'autres mesures?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 février 2001)

1. La Commission n'est en possession d'aucune demande concernant les exemptions individuelles et les attestations négatives mentionnées par l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne les infractions éventuelles au droit communautaire dans les affaires mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la direction générale de la concurrence a agi de la manière suivante.

2. Dans l'affaire Platte/Mazda, la Commission a rejeté la plainte en raison de l'absence d'intérêt communautaire. Dans les affaires Blei/Ulrich et Blei/Sparkasse Hückeswagen, la direction générale de la concurrence a indiqué, en réponse à la demande informelle de la partie concernée, qu'elles n'étaient pas prioritaires étant donné que rien n'indique la présence d'une infraction aux règles de concurrence du traité. En ce qui concerne les plaintes relatives aux affaires Blei/GEMA et Blei/GEZ, la direction générale de la concurrence a informé le plaignant, qu'à l'heure actuelle, elle ne voyait aucune raison de poursuivre l'investigation de ces affaires, soit parce que rien n'indique la présence d'une infraction aux règles de concurrence du traité CE, soit parce qu'elles ne revêtent pas un intérêt communautaire.

3. Si une affaire relève de la compétence exclusive d'un État membre, la Commission ne peut la traiter.