QUESTION ÉCRITE E-2288/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE),María Sornosa Martínez (PSE) et Laura González Álvarez (GUE/NGL)à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Plan hydrologique espagnol: respect des directives européennes, Fonds structurels, politique d'irrigation et financement communautaire

La Commission, en réponse à la question écrite E-0003/2001(1) relative au non-respect des directives européennes et au financement communautaire des travaux du Plan hydrologique national (PHN), a déclaré ce qui suit: Les autorités espagnoles ont présenté un cadre stratégique pour l'approvisionnement en eau, accompagné de critères de sélection de projets et d'une première liste des activités prioritaires pour chaque bassin. Des séries de projets par bassin sont en cours d'examen par la Commission en vue d'un éventuel cofinancement au titre du Fonds de cohésion au cours de la période 2000-2006. La Commission veillera à ce que les programmes qu'elle cofinance soient mis en oeuvre conformément à la législation en vigueur et que toutes les activités soient cohérentes et compatibles avec les politiques communautaires, y compris celles en matière d'environnement. Il n'en reste pas moins que le gouvernement espagnol procède actuellement à l'adoption de plans hydrologiques concernant des bassins qui ne respectent pas ces politiques et demande en outre le financement de projets particuliers.

En conséquence:

1. Quels sont, pour chacun des bassins, les projets et activités prioritaires que le gouvernement espagnol a sélectionnés pour bénéficier d'un financement de l'Union européenne?

2. Le gouvernement espagnol a-t-il présenté les rapports obligatoires justifiant du respect de la directive-cadre sur l'eau et des directives habitats et oiseaux, ainsi que l'exige la législation communautaire?

3. Dans l'éventualité où les autorités espagnoles demanderaient un financement séparé des travaux inhérents au Plan hydrologique national qui les sortirait du contexte global qui les justifie, l'Union européenne serait-elle favorable à un cofinancement de ces travaux hydrauliques?

4. Comment associer le cadre intégré conformément aux orientations de la directive-cadre sur l'eau en matière de gestion de l'eau prévu par le cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour les régions relevant de l'objectif 1 en Espagne à la politique de transfert proposée par le PHN? La Commission ne pense-t-elle pas que le gouvernement national pourrait exercer une forme de pression sur certaines communautés autonomes en concentrant les mesures structurelles financées par l'Europe sur les communautés qui soutiennent les travaux du PHN?

5. Sachant que le gouvernement espagnol a annoncé un plan national d'irrigation qui concernera uniquement la stratégie de transferts d'eau prévue par le PHN, comment la Commission pense-t-elle garantir que la politique d'irrigation ne se transforme pas en une utilisation irrationnelle des ressources hydriques du fait de l'existence de réserves provenant des eaux transférées? La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait plus logique de rationaliser l'exploitation des ressources hydriques existantes à des fins agricoles et de réduire les abus dans ce domaine plutôt que de soutenir une politique de transferts?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 27.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Il existe deux sources principales de financement communautaire pour les projets d'approvisionnement en eau en Espagne: Le Fonds de cohésion et les Fonds structurels. Le point de départ est que tous les projets bénéficiant d'un financement, qu'ils soient cofinancés par l'Union au titre du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels, doivent être conformes à la législation communautaire y compris les exigences environnementales. Dans les deux cas, il n'est pas obligatoire que la Commission soit informée du rapport entre les projets individuels et l'existence d'un cadre national tel que le Plan hydrologique national espagnol.

Dans le cadre du Fonds de cohésion, la Commission évalue et approuve des projets ou groupes de projets présentés par les autorités espagnoles en fonction de leurs mérites individuels et conformément à la réglementation en vigueur. À ce jour, un certain nombre de projets présentant ces caractéristiques ont été approuvés. La Commission publie régulièrement des informations concernant ces projets. Il est possible que certains d'entre eux soient liés au Plan hydrologique national mais seules les autorités espagnoles sont en mesure de le confirmer. Cela vaut pour tous les projets actuellement soumis à l'évaluation de la Commission et qui n'ont pas encore été définitivement approuvés.

Concernant les Fonds structurels, les interventions sont organisées autour de larges priorités stratégiques fixées dans les documents de programmation que les autorités nationales ont adoptés avec la Commission et que celle-ci a officiellement approuvés. La sélection des projets individuels pour la mise en oeuvre de la stratégie arrêtée est de la responsabilité décentralisée des autorités sur le terrain dans les États membres. La stratégie pour les régions espagnoles de l'Objectif 1 dite cadre communautaire d'appui (CCA) 2000-2006, approuvée en octobre 2000, comporte une priorité intitulée environnement, milieu naturel et ressources hydriques. Avec des programmes opérationnels plus détaillés, elle sert de base aux autorités espagnoles pour la sélection des projets qui bénéficieront de l'aide communautaire, par exemple dans le domaine de l'approvisionnement en eau. La Commission est informée des projets sélectionnés dans le cadre du système de suivi mis en place au titre du CCA. Les autorités nationales font également connaître à la Commission tous les grands projets (représentant un montant égal ou supérieur à 50 millions d'euros) qu'elles proposent afin qu'ils bénéficient d'un financement dans le cadre des programmes; la Commission les évalue ensuite conformément aux règlements en vigueur avant de décider de l'octroi d'une aide. En tout état de cause, seules les autorités espagnoles sont en mesure de confirmer si les projets sélectionnés sont inclus dans le Plan hydrologique national.