QUESTION ÉCRITE E-1509/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Interventions en faveur de l'élévage italien

Une fois de plus, l'Union européenne, en intervenant dans la crise du secteur de l'élevage, a pénalisé la production italienne, les critères d'attribution de la prime extraordinaire ne tenant pas compte de la spécificité de l'élevage des bêtes de boucherie en Italie. En outre, les mesures de la Communauté européenne risquent d'aggraver encore plus la situation du secteur, qui traverse déjà une grave crise et est déficitaire par rapport à l'extérieur d'environ 5 mille milliards de lires.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle dire si elle n'estime pas opportun d'intervenir afin que les modalités d'application et l'octroi de la prime complémentaire extraordinaire, destinée à soutenir l'élevage des bovins en Europe, soient définis par chaque État membre, compte tenu des différences sensibles existant entre les systèmes de production européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 juillet 1996)

En réalité, la méthode de répartition de l'aide extraordinaire qui a été retenue à l'unanimité par le Conseil des 24-26 juin 1996, prévoit déjà des modifications substantielles par rapport à la proposition initiale, dont certaines vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.

Tout d'abord, l'enveloppe globale, destinée au soutien des éleveurs européens gravement touchés par la crise du secteur bovin a été augmentée, par le Conseil européen de Florence, de 200 Mécus sur la quantité initialement prévue par la Commission, atteignant ainsi un montant total de 850 Mécus, qui doivent être versés aux producteurs concernés avant le 16 octobre 1996.

En outre, l'accord réalisé par le Conseil prévoit deux modèles de distribution de cette enveloppe, à savoir:

- le premier suit la méthode initialement proposée par la Commission, qui consiste à allouer un montant forfaitaire supplémentaire de 23 écus et 27 écus respectivement aux primes octroyées en 1995 pour les bovins mâles et les vaches allaitantes. Cela donne un total de 581 Mécus. La partie restante, c'est-à-dire 269 Mécus, est allouée aux Etats membres selon une clé de répartition qui tient compte du troupeau bovin non laitier à l'exclusion des animaux déjà visés par les primes, est destinée à effectuer des paiements à des producteurs qui éprouvent de graves difficultés qui ne peuvent pas être complètement résolues par l'augmentation des primes;

- le deuxième modèle, qui déroge à la méthode antérieure lorsque la structure de production ou les délais imposés de paiement le justifient, donne toute la souplesse à l'Etat membre, permettant la distribution du montant total des aides destinées aux éleveurs de bovins de cet Etat membre, de la manière que celui-ci estime la plus appropriée, en respectant toutefois des critères d'objectivité et en évitant la surcompensation des producteurs et toute distorsion de concurrence.

Finalement, l'accord obtenu permet que les Etats membres puissent, outre les versements résultant des aides mentionnées auparavant, octroyer une aide nationale, sous condition de ne pas dépasser la perte de revenu estimée et que la somme totale des aides nationales d'un Etat membre n'aille pas au-delà du montant obtenu par les aides communautaires.

En ce qui concerne l'Italie, cette nouvelle répartition a permis d'augmenter substantiellement le montant initialement prévu et laisse aux autorités compétentes toute la flexibilité nécessaire pour une distribution appropriée à leurs besoins.