QUESTION ÉCRITE E-0333/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Transport de déchets dangereux

Des organismes d'assurance indépendants auxquels sont affiliés des navires et des cargos ont fait savoir à la communauté maritime internationale, par voie de rapports, que les équipages de leurs navires devaient être particulièrement vigilants pour ce qui est des matériaux qu'ils chargent dans les ports russes parce que la Russie s'efforce d'exporter des déchets toxiques par voie de mer. Il ressort de ces informations que l'on convoie aussi, en même temps que du minerai de fer chargé dans ses ports sur des navires de commerce, du matériel de guerre vétuste qui n'a été ni contrôlé ni classifié. La Commission est-elle au courant de ce qui précède? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 mars 2001)

La Commission prend note des inquiétude exprimées par l'Honorable Parlementaire à propos de cette question. Le transfert de déchets dans la Communauté doit être contrôlé conformément aux dispositions légales en vigueur au niveau national, communautaire et international. La Communauté a adopté des mesures législatives afin d'empêcher les États membres et les personnes participant directement aux importations de déchets dans la Communauté de se livrer à un trafic incontrôlé et illégal de déchets de matériaux dangereux et non dangereux.

Pour ce qui est des déchets non nucléaires importés de Russie dans la Communauté, la législation communautaire sur la question est essentiellement représentée par le règlement (CEE) no 259/93, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1). Ce règlement contient un certain nombre de prescriptions obligatoires pour les États membres et les personnes qui possèdent ou contrôlent ces déchets importés dans la Communauté (articles 19 à 22). Obligation leur est ainsi faite de notifier les transferts aux autorités des États membres et d'autoriser les transferts uniquement lorsque aucune objection n'a été émise de leur part. Tout transfert effectué sans notification ou sans l'autorisation des autorités constitue un trafic illégal (article 26). Les États membres sont en outre spécialement chargés de s'assurer que les déchets importés de manière illégale sont éliminés ou valorisés selon des méthodes écologiquement saines (article 26, paragraphes 3 et 4) et ils doivent interdire l'importation, à des fins d'élimination, de déchets dépendant de leur ressort s'ils ont des raisons de penser qu'ils ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement saines (article 19, paragraphe 4). De plus, l'article 30 de ce même règlement oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les transferts de déchets ont lieu conformément aux dispositions qu'il contient.

Le matériel militaire déclassé mentionné dans la question pourrait aussi contenir des radionucléides ou être contaminé par des radionucléides et ne pouvoir faire l'objet d'aucune utilisation. En ce qui concerne le transfert de déchets radioactifs dans la Communauté, la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(2), impose à cet égard des obligations précises aux États membres. Ceux-ci sont notamment tenus de garantir que les procédures de l'article 10 de la directive sont respectées, ce qui veut dire que le destinataire doit demander une autorisation à l'État de destination.

Si la Commission détient la preuve qu'une disposition communautaire n'a pas été respectée, elle se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, en ouvrant par exemple une procédure d'infraction contre les États membres, conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité de l'Union européenne et/ou à l'article 141 du traité Euratom.

(1) JO L 30 du 6.2.1993.

(2) JO L 35 du 12.2.1992.