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QUESTION ÉCRITE E-3742/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Conflit entre les Fonds structurels et l'environnement

Compte tenu de la surexploitation de la nappe phréatique résultant de pratiques d'irrigation intensives dans la vallée du Guadiana, en Espagne et au Portugal, la Commission se rend-elle compte que le financement à partir des Fonds structurels de la construction du barrage d'Alqueva, au Portugal, menacera d'importantes zones humides, y compris celles du parc national de Daviniel, et iront donc à l'encontre de la stratégie suivie en matière de biodiversité?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 décembre 1997)

Suite à la demande d'appui des fonds structurels pour le projet d'Alqueva présentée par les autorités portugaises, plusieurs études d'évaluation de l'impact du projet sur l'environnement ont été effectuées. Ces études ont permis de dégager des orientations pour l'établissement d'un plan de gestion environnementale de la zone affectée par le projet d'Alqueva.

Ce plan, élaboré par les autorités portugaises et présenté à la Commission, comprend des mesures minimisatrices et compensatoires visant notamment à la réduction des effets du projet sur la biodiversité de la région affectée.

La Commission, consciente de l'importance de l'environnement pour la mise en oeuvre du projet d'Alqueva, a prévu, lors de l'approbation du programme concerné le 27 juillet 1997, la constitution de groupes techniques de suivi, parmi lesquels l'un sera spécifiquement chargé du suivi des questions «eau» et l'autre des questions «conservation de la nature». La Commission, les autorités responsables pour l'environnement et les organisations non gouvernementales environnementales seront représentées dans ces groupes. La présence de la Commission permettra en particulier de surveiller la bonne mise en oeuvre du plan de gestion environnementale de la zone d'Alqueva.
QUESTION ÉCRITE E-3690/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Sécurité juridique des investissements à Cuba

Les négociations et les accords entre la Commission et le gouvernement des États-Unis garantissent-ils aux entreprises ayant investi à Cuba qu'elles n'auront pas à en supporter la responsabilité dans l'immédiat ni à l'avenir?

Ces négociations et ces accord relatifs à la loi Helms-Burton garantissent-ils la sécurité juridique des investissements réalisés à Cuba?

Réponse commune aux questions écrites E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 et E-3690/97 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 décembre 1997)

L'accord avec les États-Unis n'est pas déséquilibré. La Commission a engagé auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure de constitution de groupe spécial à l'encontre de la loi Helms-Burton. La Commission estime que cette législation est contraire au droit international étant donné qu'elle vise à influencer (ou a pour effet d'influencer) le comportement des entreprises communautaires du fait de leurs liens avec Cuba. L'accord du 11 avril 1997 conclu entre la Communauté et les États-Unis concernant la loi Helms-Burton et la loi d'Amato, aux termes duquel la Communauté accepte de susprendre la procédure qu'elle a engagée à l'encontre de la loi Helms-Burton auprès de l'OMC, appelle au développement de disciplines destinées à «freiner et décourager la future acquisition d'investissements de tout État ayant exproprié ou nationalisé ses investissements». De plus, et parallèlement, l'accord invite la Communauté et les États-Unis à collaborer afin de résoudre, par des principes adoptés conjointement, le problème des conflits de droit et des boycotts secondaires. Il importe de noter que les discussions entre la Communauté et les États-Unis sur ce point se déroulent symétriquement aux discussions concernant les disciplines en matière d'investissement. Ces discussions, actuellement en cours, ont pour but de parvenir à un compromis acceptable sous forme d'une dérogation en vertu du titre IV de la loi Helms-Burton et, ainsi, de neutraliser les effets extraterritoriaux de cette loi.

Par ailleurs, la Communauté a souligné que le règlement des différends concernant la loi Helms-Burton ne sera mis en oeuvre que si les États-Unis accordent également une dérogation aux entreprises communautaires dans le cadre de la loi d'Amato.

La Communauté s'est réservé le droit de relancer la procédure du «groupe spécial» de l'OMC ou d'engager de nouvelles procédures dès lors que des mesures sont prises à l'encontre d'entreprises communautaires dans le cadre des lois Helms-Burton ou d'Amato à la suite de l'absence ou de retrait de dérogations.
QUESTION ÉCRITE E-4029/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Sécurité du fret routier

La Commission estime-t-elle qu'il y a lieu d'adopter une législation européenne réglementant la sécurité du fret routier en général, ou juge-t-elle que si cette législation européenne existe en ce qui concerne les produits dangereux, c'est aux autorités nationales qu'il incombe de mettre en place et d'appliquer les mesures de sécurité du fret routier jugées nécessaires au regard de la législation nationale?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Il y a une multitude de façons de charger des véhicules et un nombre infini de types et de formes d'objets pouvant être chargés sur des véhicules. La Commission estime par conséquent qu'une législation communautaire en la matière serait soit tellement générale, afin d'englober toutes les options, qu'elle ne serait pas très efficace, soit si détaillée qu'il faudrait des milliers de pages de textes. La Commission n'a donc pas l'intention de compiler des propositions pour ce genre de législation.

La Commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute l'adéquation des législations nationales relatives à l'arrimage du fret sur les camions, et la Commission n'a pas actuellement de projets d'action en la matière. Il reste bien entendu toujours nécessaire de faire appliquer et respecter de manière appropriée les lois nationales régissant ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-3924/97 posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Aide aux organismes qui effectuent un travail d'information sur l'élargissement de l'Union européenne à l'Est

Plusieurs organismes autrichiens se consacrent à l'organisation de séances d'information sur les conséquences de l'élargissement à l'Est pour certaines communes situées dans des régions frontalières de l'Autriche ainsi que pour certaines communes de Hongrie, de la République tchèque et de Slovénie.

La Commission pourrait-elle dire si des activités d'information et de conseil concernant les conséquences probables et prévisibles de l'élargissement à l'Est pour certaines communes situées de part et d'autre des frontières extérieures actuelles de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'un soutien communautaire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 janvier 1998)

Les activités proposées pourraient bénéficier d'une aide du programme Interreg II C «Cadses» (Central Adriatic Danubian and south eastern European Space). Il serait nécessaire d'élaborer un projet traitant du sujet et de le présenter au secrétariat autrichien Cadses afin qu'il soit pris en compte par les autorités compétentes. Actuellement, un projet portant sur les effets de l'élargissement de la Communauté a déjà été soumis.

L'adresse du Secrétariat Cadses est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat Général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3845/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Informations sur l'élargissement de l'Union européenne

L'élargissement est le plus grand défi qui se posera à l'Union européenne (UE) dans un proche avenir. L'ouverture des négociations avec les premiers pays candidats est sur le point d'être lancée et, après le sommet de Luxembourg, les négociations avec les premiers pays s'engageront vraisemblablement au début de 1998. Cependant, dans le même temps, l'intérêt que les citoyens des États membres de l'UE portent à l'élargissement est négligeable et va décroissant. Il est à craindre que l'attitude négative des hommes politiques qui évoquent l'accroissement de la contribution des États membres et la perte des aides se généralise dans l'opinion publique. D'un autre côté, l'UEM est un exemple très probant de la manière dont on n'a su intéresser les citoyens et façonner l'opinion publique qu'à un stade relativement tardif, avec comme résultat l'opposition de la majeure partie des citoyens des États membres à la monnaie unique. Quels sont les projets de la Commission aux plans financier et thématique pour la campagne d'information sur l'élargissement?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission est parfaitement consciente de l'importance du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire. Il est souhaitable que les gouvernements des pays candidats y sensibilisent leur population et que la Communauté contribue également à ce processus dans les pays candidats et dans les États membres.

Le premier objectif est couvert par des allocations, généralement octroyées sur demande aux pays candidats, sous la rubrique «intégration européenne», dans le cadre des procédures normales du rogramme Phare.

Les activités déployées par la Communauté dans les pays candidats dans ce domaine sont principalement exécutées par l'intermédiaire des délégations de la Commission. Elles n'ont pu commencer qu'en 1997, après que le Parlement a pu assurer un certain degré de stabilité et de prévisibilité du financement consenti dans le cadre du programme multinational d'information de Phare. Au titre de l'allocation de 1997, 5 millions d'écus ont été réservés au financement des activités d'information des délégations, un financement central etant affecté au recrutement d'experts.

Grâce au programme multinational d'information et de communication de Phare, la Commission finance les services de son programme pour visiteurs, les enquêtes Eurobaromètre et le périodique vedette «European Dialogue», qui paraît tous les deux mois dans les dix langues d'Europe centrale.

Le site internet de la Commission «Europaplus» s'est révélé un très bon outil d'information du grand public, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. A titre d'exemple, le site de la DG Ia, qui s'adresse à l'Europe centrale et orientale, est visité plus de 500 000 fois par mois. L'information concernant l'élargissement et les problème s'y rapportant est aussi disponible auprès des bureaux de la Commission situés dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3844/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Autorisation exceptionnelle accordée par l'Union pour les importations finlandaises d'alcool

La Finlande a obtenu l'autorisation exceptionnelle de limiter ses importations d'alcool en provenance de l'UE jusqu'à la fin de l'année 2003, date à laquelle elle devrait respecter les normes applicables aux autres États membres. Un débat politique virulent se poursuit en Finlande sur la légitimité de l'Union à fixer arbitrairement le volume des importations finlandaises d'alcool. Néanmoins, le gouvernement actuel s'est sans doute engagé à respecter l'accord qu'il a conclu avec l'Union. La Commission entend-elle veiller au suivi des mesures visant à supprimer les restrictions d'importation en Finlande et, si oui, comment?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 février 1998)

La Finlande, en réalité, n'a pas obtenu de dérogation l'autorisant à limiter ses importations d'alcool en provenance de l'Union européenne jusqu'à la fin de l'année 2003. En vertu de la directive 96/99/CE du Conseil du 30 décembre 1996 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ((JO L 8 du 11.1.1997. )), elle bénéficie toutefois, à l'instar du Danemark et de la Suède, d'une dérogation, portant sur les boissons spiritueuses que les voyageurs en provenance de la Communauté transportent dans leurs bagages, qui l'autorise à percevoir des droits d'accise sur ces produits au-delà de certaines quantités, même s'ils sont destinés à l'usage personnel du voyageur concerné.

Par conséquent, on ne peut en aucune façon affirmer que la Communauté «fixe arbitrairement le volume des importations finlandaises d'alcool». En fait, la Finlande peut, à tout moment, décider de ne plus appliquer la dérogation en question et d'accorder aux voyageurs la totalité de leurs droits. Pour ce qui est de la suppression de ces restrictions, la Finlande est tenue, en vertu de la directive, de les éliminer progressivement avant la date limite de 2003. Pour sa part, la Commission doit adresser un rapport en la matière au Parlement et au Conseil avant le 30 juin 2000.
QUESTION ÉCRITE E-3790/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Usine de recyclage des déchets de Casarès

La Commission a-t-elle examiné l'ampleur, le site d'implantation et les méthodes de traitement et de recyclage des déchets de l'usine prévue à Casarès (près de Malaga, Andalousie, Espagne) à la lumière d'une étude alternative d'impact sur l'environnement que lui ont soumise les riverains inquiets, étude qui prévoit une grave pollution des cours d'eau à proximité de cette décharge?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Une pétition concernant le projet de construction d'une installation de traitement des déchets à Casares, Espagne, a été officiellement transmise au Parlement et envoyée à la Commission sous la référence no 1026/96 en 1996.

Par courrier du 30 juillet 1997, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de plus amples informations sur cette pétition et notamment sur les mesures prévues pour garantir que les déchets envoyés à l'installation de traitement et à la décharge de Casares ne soient pas dangereux pour la santé humaine et l'environnement, conformément à la législation communautaire applicable et en particulier la directive 75/442/CEE relative aux déchets ((JO L 194 du 15.7.1975. )), modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )) et la directive 89/369/CEE concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux ((JO L 163 du 14.6.1989. )). La Commission n'a pas encore reçu de réponse de la part des autorités espagnoles.

Comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, la Commission a reçu des documents des résidents locaux. La Commission les examinera en même temps que la réponse des autorités espagnoles, dès qu'elle recevra cette dernière.
QUESTION ÉCRITE E-3297/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Tentatives pour contourner la législation sur l'environnement en Grèce

La très sérieuse et influente Société ornithologique grecque a déclaré récemment que la masse d'amendements à plusieurs projets de loi déposés par le gouvernement grec constituait une attaque contre la législation grecque sur l'environnement et, en conséquence, contre la protection de la nature dans ce pays; ces amendements visent à «assouplir» les dispositions législatives en matière d'environnement, afin de contourner l'obstacle qu'elles constituent à l'utilisation de certains crédits pour les grands travaux.

La même organisation signale que, pour la législation sur l'environnement, le compte à rebours a commencé avec la décision de ne plus publier les arrêtés ministériels entérinant les conditions environnementales de réalisation de certains projets revêtant une grande importance économique.

L'absence de transparence de la procédure pose des questions brûlantes quant à l'efficacité de la protection de l'environnement naturel en Grèce; significative à cet égard est la révélation atterrante selon laquelle il y est désormais possible d'implanter des industries lourdes jusque dans des zones écologiquement sensibles protégées par la législation communautaire, et en particulier par la convention Ramsar.

La Commission pourrait-elle exposer sa position officielle à ce sujet et dire comment elle entend faire clairement savoir aux autorités grecques qu'elles doivent protéger efficacement l'environnement naturel?

Réponse commune aux questions écrites E-3297/97 et E-3421/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 décembre 1997)

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission tous les actes législatifs transposant la législation communautaire et des amendements correspondants.

La Commission n'est pas au courant des modifications qui, selon l'Honorable Parlementaire, auraient été apportées récemment par le gouvernement grec à certaines lois en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement et qui seraient contraires à la politique et à la législation environnementales de la Communauté.

En raison de la gravité des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission contactera les autorités grecques afin de s'assurer que les modifications ou les nouvelles lois concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement sont conformes à la législation et à la politique environnementales de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3440/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Libre circulation des capitaines

En droit néerlandais, un navire battant pavillon néerlandais doit avoir un capitaine néerlandais. La Commission peut-elle indiquer dans quels autres États membres existe une règlementation comparable?

Cette dérogation au principe de non-discrimination (article 6) est-elle justifiée par l'article 48, paragraphe 4, l'article 55 ou tout autre article du traité CE?

La Commission est-elle disposée à engager une initiative pour promouvoir la libre circulation des capitaines dans l'UE?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 décembre 1997)

La Commission a toujours reconnu qu'à bord des navires battant pavillon d'un État membre, les fonctions de capitaine et de premier officier faisant fonction de commandant en second nécessitaient l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 48, paragraphe 4 du traité CE.

La responsabilité du capitaine dans l'exercice de l'autorité publique à bord des navires se rapoprte en particulier à la sécurité de l'équipage ou des passagers et de leur vie, ainsi qu'à la protection de l'environnement marin. Les États membres peuvent exiger que les postes de capitaine et de premier officier soient réservés à leurs ressortissants, et l'article 48, paragraphe 3 du traité stipule que la liberté de circulation des travailleurs peut être soumise à des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

D'après l'information dont la Commission dispose, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni (pour certains navires) ont une législation qui exige que leur capitaine soit de leur nationalité, tandis que la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal exigent, en plus, que le capitaine en second le soit aussi.

Les dispositions actuelles étant conformes à la législation communautaire, la Commission ne proposera pas de changement.
QUESTION ÉCRITE E-3658/97 posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Projets européens pour la ville de Grenade et le quartier de l'Albaicín

La Commission peut-elle fournir des informations détaillées sur les projets prévus pour la ville de Grenade et, en particulier, le quartier de l'Albaicín, qui ont été approuvés aux fins d'un cofinancement de l'Union européenne et dont certains sont mentionnés dans un article de «Carta Local» d'octobre 1997?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (3 février 1998)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle qu'elle a financé, à Grenade, un projet de la conservation de l'Alhambra du Patio de los Leones, des Banos de Comares et des «cubiertas planas» en 1986 avec un budget total de 200 000 écus.

Dans le cadre du programme de formation Leonardo da Vinci, trois projets ont été octroyés à la province de Grenade à savoir un projet en 1995 pour un montant total de 58 000 écus (Iliberis) et deux projets en 1997 pour un montant total de 234 000 écus (réseau rural européen pour l'orientation et l'information professionnelle, et la formation en agriculture et environnement dans les zones rurales).

La Commission a financé en juillet 1997, sur base de l'article 10 du règlement Fonds européen de développement régional (FEDER) ((JO L 193 du 31.7.1993. )) un projet pilote urbain pour l'Albaicin à Grenade y inclus le palais de l'Alhambra. Le coût éligible total de ce projet est de 6 051 150 écus, les fonds du FEDER disponibles pour le projet sont de 2 953 897 écus.
QUESTION ÉCRITE P-3934/97 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (4 décembre 1997)

Objet: ESB et répartition des États membres en catégories de zones à risques

La Commission pourrait-elle dire comment il convient, à son estime, de répartir les États membres de l'Union européenne en fonction des normes de l'OIE (Office international des épizooties): régions exemptes d'ESB, régions à risque d'ESB faible et régions à risque d'ESB élevé?

Quelles carences détecte-t-elle dans ceux des États membres qui, sur la base des normes de l'O.I.E., sont des «zones à risque faible», qu'elle ne peut, par conséquent, ranger parmi les «zones à risque nul»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 janvier 1998)

Le chapitre 3.2.13 du code de l'office international des épizooties (OIE) qui traite de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) mentionne trois catégories de pays: ceux qui sont indemnes d'ESB, ceux où l'incidence de la maladie est élevée et ceux où l'incidence est faible. Il ne classe pas les pays en fonction du risque.

L'incidence de l'ESB dans un pays ne signifie pas la même chose que le risque d'ESB. L'incidence est déterminée par l'exactitude avec laquelle la maladie est détectée et notifiée, alors que le risque d'être infecté d'ESB ou de la transmettre est fonction des mesures prises pour empêcher ou éliminer l'infection. Ainsi, un pays dans lequel des mesures inadéquates ont été prises pour prévenir l'utilisation d'aliments infectés pour animaux et qui ne dispose pas d'un système efficace de surveillance de l'ESB peut n'avoir notifié aucun cas, mais présenter un risque plus élevé qu'un pays qui a signalé plusieurs cas mais a pris des mesures efficaces pour y faire face.

Dans son avis du 21 octobre 1996, le comité scientifique vétérinaire a déclaré qu'il considère que «le risque d'ESB est beaucoup plus faible dans les États membres autres que le Royaume-Uni, mais qu'il n'est pas nul». Tous les États membres sont libres de présenter des preuves à la Commission s'ils cherchent à démontrer qu'ils occupent une position particulièrement favorable en ce qui concerne le risque d'ESB. Plusieurs l'ont déjà fait et les preuves présentées seront examinées par le comité scientifique approprié.

La Commission ne peut prendre position en ce qui concerne la situation dans un État membre donné tant qu'elle n'a pas reçu d'avis scientifique. Dans un premier temps, le comité scientifique directeur prépare actuellement une liste harmonisée des critères sur la base desquels tous les documents soumis seront évalués.