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QUESTION ÉCRITE E-0040/01

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Violation des droits humains en Arabie Saoudite

La Commission européenne m'indique avoir soulevé un certain nombre de problèmes concernant la peine de mort en Arabie Saoudite et l'exécution de jeunes de moins de 18 ans.

Je crois comprendre que ces questions ont été soulevées auprès du Conseil de coopération des pays du Golfe.

Quelles démarches la Commission a-t-elle effectuées auprès dudit Conseil, des autorités saoudiennes et de tous autres organes, à quelles dates et quel en a été l'aboutissement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission est préoccupée par la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite, et en particulier par l'application largement répandue de la peine de mort. Aucun accord spécifique ne permet cependant un échange de vues et un dialogue directs avec le gouvernement saoudien sur ces questions.

Un dialogue politique régulier a été institué dans le cadre de l'accord de coopération conclu entre la Communauté et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui comprend les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Qatar, Oman et le Koweït.

Les droits de l'homme constituent un volet important de ce dialogue. Au cours des deux dernières années, la situation de l'Arabie saoudite et des autres pays membres du CCG dans ce domaine a fait l'objet de larges débats lors des réunions annuelles, aux niveaux des hauts fonctionnaires et des ministres, entre l'Union et le CCG. Cette évolution traduit l'intérêt croissant qu'accorde l'UE à la situation des droits de l'homme dans la région, intérêt également manifesté lors des deux dernières réunions annuelles de la commission des Nations unies pour les droits de l'homme, au cours desquelles l'Union a abordé la situation de l'Arabie saoudite, et notamment la question de la peine de mort.
QUESTION ÉCRITE E-0703/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Situation critique des prévenus en Palestine

Régulièrement, en Palestine, des prévenus sont exécutés à l'issue de procès militaires dans le cadre desquels ils n'ont pu bénéficier ni de l'aide d'avocats ni d'un droit d'appel. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à cette procédure inacceptable?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 mai 2001)

La Commission est opposée à la peine de mort en toute circonstance et est engagée à faire campagne pour son abolition universelle. Cette position se fonde sur la conviction de la Commission en la dignité propre à tous les êtres humains et en l'inviolabilité de la personne humaine.

Dans ce contexte, la Commission a totalement soutenu la Déclaration de la Présidence de l'Union du 15 janvier 2001 qui exprime ses profonds regrets concernant les dernières exécutions qui ont eu lieu en Cisjordanie et à Gaza, en janvier 2001, et qui demande au Président Arafat de respecter ses engagements envers l'Union, concernant un moratoire sur la peine de mort. Cette déclaration a également demandé au Président Arafat que les condamnés à mort Ali al-Hatib et Husa al-Din Musa à Bethléem bénéficient d'un sursis. Pour le moment, l'Autorité palestinienne a suspendu ces exécutions.
QUESTION ÉCRITE E-1074/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(5 avril 2001)

Objet: Travail forcé en Birmanie

Le Conseil a-t-il connaissance du recours au travail forcé en Birmanie? Dans l'affirmative, quelle action entend-il mener pour remédier à cette situation?

Réponse

(16 juillet 2001)

Le Conseil partage le sentiment de répulsion qu'inspire à la communauté internationale le travail forcé en Birmanie, pratique dont elle craint qu'elle n'a pas encore disparu. L'Honorable Parlementaire se rappelle sans doute que c'est précisément pour ce motif que la Communauté européenne a suspendu, en 1997, les avantages accordés à ce pays au titre du système de préférences généralisées. On se souviendra aussi que, en réaction à la situation politique en Birmanie/Myanmar, le Conseil a pris, au cours de ces quatre dernières années, plusieurs autres mesures qui sont exposées dans sa position commune.

Le Conseil s'est associé sans réserve à la résolution que la Conférence internationale du travail a adoptée en juin 2000 et il s'est félicité de l'entrée en vigueur, le 30 novembre 2000, des mesures recommandées par cette résolution à la suite de la réunion du Conseil d'administration de l'OIT.

Depuis, les gouvernements des États membres examinent avec leurs partenaires sociaux les meilleurs moyens de faire en sorte que les recommandations figurant dans la résolution soient suivies d'effets. Les États membres, ainsi que la Commission, ont également fait rapport au directeur général de l'OIT sur les efforts qu'ils accomplissent à cet égard.

Le Conseil reconnaît que le gouvernement de la Birmanie/Myanmar a pris certaines mesures visant à mettre un terme à la pratique du travail forcé. Toutefois, il est impératif que le travail forcé soit mis juridiquement hors la loi, qu'il cesse dans la pratique et que ceux qui continuent d'y recourir soient sanctionnés. Le Conseil suit attentivement la situation et se tient prêt à prendre d'autres mesures pour le cas où les autorités de la Birmanie/Myanmar n'entreprendraient pas les actions nécessaires à cet égard.

Le Conseil a exprimé clairement sa préoccupation à propos du travail forcé lors de la visite que la mission de la Troïka de l'UE a effectuée en Birmanie/Myanmar en janvier 2001. Il compte bien que l'OIT/la CIT ainsi que le Conseil économique et social resteront saisis de cette question. Il espère sincèrement que l'OIT et la Birmanie/Myanmar renoueront leurs contacts et que l'OIT sera en mesure d'établir une antenne dans ce pays afin de s'assurer de la cessation définitive de la pratique du travail forcé.
QUESTION ÉCRITE E-0720/01

posée par Frédérique Ries (ELDR) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: L'enlèvement d'enfants à l'étranger et le cas des enfants Limet/de Brouwer au Kenya

En 1994, une citoyenne belge, Marie de Brouwer a quitté la Belgique pour entamer une nouvelle vie au Kenya, séparée de son mari et de ses trois enfants.

La garde des trois enfants a été accordée au père, Olivier Limet, et cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Bruxelles en 1997.

Depuis le 9 août 1998, Mme de Brouwer, qui a, entre-temps, acquis la citoyenneté kényane, refuse de rendre les enfants à leur père et empêche tout contact de ceux-ci avec leur père, d'une part, et avec de proches parents en Belgique, d'autre part.

Les tribunaux belges ont délivré à l'encontre de Mme de Brouwer un mandat d'arrêt international et une ordonnance d'extradition au motif de prise d'otages. Elles l'ont également condamnée à une peine de prison.

Les autorités kényanes ont présenté, par l'intermédiaire du ministre de la justice, des objections légales à la décision des tribunaux belges et ont placé les enfants sous la protection du tribunal kényan.

Les trois enfants n'ont pas vu leur père depuis l'été 1998.

Serait-il possible d'évoquer cette affaire lors de réunions avec des représentants officiels kényans de tout niveau? Les autorités kényanes pourraient-elles être invitées à tout mettre en oeuvre pour conclure cette affaire à la satisfaction de l'ensemble des parties concernées conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant qui dispose que l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un deux a le droit d'entretenir des contacts directs avec ses deux parents?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire évoque le droit de tout enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. Ce droit est énoncé à l'article 24, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1), qui est fondé sur l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1989).

Il constitue l'affirmation du principe général selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. En outre, un système de coopération entre les autorités centrales pour le retour des enfants déplacés ou retenus illicitement a été mis en place dans le cadre de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980). Le Kenya n'est toutefois pas partie à cette convention.

Le président de la Commission a abordé le cas des enfants Limet/de Brouwer lors de la visite du président Moi à Bruxelles en octobre 1999. Cependant, la Commission ne dispose d'aucune base dans le droit communautaire pour approfondir cette affaire et elle ne peut qu'espérer que les autorités responsables en Belgique et au Kenya trouvent une issue satisfaisante.

(1) JO C 364 du 18.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1170/01

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Génocide des chrétiens dans le monde

Les Nations unies et de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme ont, il y a peu, lancé un cri d'alarme motivé par l'accroissement des persécutions dont les chrétiens sont victimes dans le monde: en l'an 2000, ils eurent 165 000 morts à déplorer, sans compter 200 millions de personnes persécutées.

Les plaies de cette flétrissure que fut l'Holocauste sont encore béantes en Europe: aussi celle-ci a-t-elle le devoir de se mobiliser pour que soit garanti le droit à la liberté de religion.

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre afin de protéger et de garantir la liberté de religion en Europe et dans le monde, droit inhérent à tout être humain en tant que tel?

Comment entend-elle intervenir pour s'efforcer de mettre le holà à ces cas d'intolérance et de discrimination religieuse et protéger l'action de laïques et de missionnaires qui mettent jour après jour leur vie en danger?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 juin 2001)

L'Union européenne condamne toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion ou la conviction, comme elle l'a souligné lors de la 57e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève au début de l'année. Cette position est apparue notamment dans le soutien des États membres à la résolution, présentée par l'Irlande, sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, ainsi que dans la déclaration de l'Union sur les droits civils et politiques condamnant toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion ou la conviction. L'Union demande également à tous les gouvernements de faire en sorte que leur système juridique national garantisse effectivement à toute personne, sans distinction aucune, l'exercice de la liberté de religion et de conviction. L'Union soutient les efforts déployés en permanence par le rapporteur spécial pour examiner tout événement incompatible avec les normes internationales applicables survenu dans le monde, et notamment la déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

La Commission, qui a joué un rôle actif à Genève, reconnaît pleinement l'importance de la liberté de religion. Toute activité visant à promouvoir et à défendre cette liberté dans les pays tiers peut ainsi bénéficier d'un soutien dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.

L'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne met lui aussi l'accent sur l'importance de la liberté de religion.

L'Union européenne soulève et continuera de soulever la question de la liberté de religion dans le cadre de son dialogue avec les pays tiers partout où elle l'estime nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-1325/01

posée par Arie Oostlander (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Condamnation à 15 mois d'emprisonnement de M. Sotiris Bletsas pour la diffusion de matériel d'information financé par la Commission

Dans une résolution du 3 février 2001, le Bureau européen pour les langues moins utilisées (EBLUL) de Dublin stigmatise la condamnation par le tribunal d'Athènes à 15 mois d'emprisonnement de M. Sotiris Bletsas, citoyen de nationalité grecque. M. Sotiris Bletsas aurait diffusé de fausses informations sur une langue européenne minoritaire en Grèce. Ces informations prétendument fausses, ne concernent pourtant qu'une référence à l'existence réelle de la langue Vlachs qui figure dans le matériel d'information sur les langues minoritaires en Europe du Bureau européen des langues moins utilisées. Ce matériel est financé par la Commission européenne. En outre, l'existence réelle de la langue Vlachs est reconnue dans le rapport Euromosaic de la Commission européenne.

La Commission européenne a-t-elle connaissance de la condamnation de M. Sotiris Bletsas?

Dans l'affirmative, estime-t-elle que la sentence du tribunal d'Athènes est en contradiction avec le droit fondamental à la liberté d'opinion?

La Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre éventuellement des démarches à l'encontre de la Grèce?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 juin 2001)

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-0487/01 posée par MM. Wyn et Knörr Borràs(1), la Commission suit de près cette affaire et a demandé au gouvernement grec de lui fournir des informations complémentaires et notamment une copie du jugement.

La Commission ne saurait prendre position avant de disposer de tous les éléments nécessaires à une pleine connaissance et compréhension des faits.

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 125.
QUESTION ÉCRITE E-0263/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Droit de suite.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0016 - 0016



QUESTION ÉCRITE E-0263/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (14 février 2001) Objet: Droit de suite En cas de revente intéressant des personnes assujetties à deux ou plusieurs régimes nationaux de TVA et/ou de taxe sur les ventes, comment le prix de vente hors taxe est-il calculé aux fins du projet de directive sur le droit de suite? En l'absence de règles régissant l'application de la TVA ou de la taxe sur les ventes, sur quelle base le droit sera-t-il calculé? Réponse commune aux questions écrites E-0257/01, E-0259/01, E-0261/01 et E-0263/01 (13 juillet 2001) Les questions posées par l'Honorable Parlementaire portent sur des questions qui demeurent du ressort des États membres. Les réponses dépendent donc des mesures adoptées par les États membres au moment de mettre en oeuvre la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, ainsi que d'autres dispositions pertinentes des législations nationales.
QUESTION ÉCRITE E-1076/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil. Mesures de répression à l'encontre d'activistes pacifiques en Indonésie.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0165 - 0165



QUESTION ÉCRITE E-1076/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil (5 avril 2001) Objet: Mesures de répression à l'encontre d'activistes pacifiques en Indonésie Actuellement, les forces de sécurité indonésiennes renforcent leur attitude répressive, notamment dans des régions éloignées telles que l'Aceh et la Papouasie, à l'encontre d'activistes politiques pacifiques dont beaucoup, emprisonnés, sont réduits au silence. Quelle action le Conseil entend-il mener pour garantir à ces personnes un procès équitable et respectueux des normes internationales? Réponse (20 juillet 2001) L'Honorable Parlementaire se rappellera sans doute que l'Union a exprimé récemment des inquiétudes analogues aux siennes devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève. L'UE a fait état de disparitions continues, de détentions arbitraires, d'exécutions extrajudiciaires et de torture, notamment à Aceh et Irian Jaya. Elle s'est particulièrement inquiétée de l'emprisonnement de personnes qui luttent pour l'autonomie d'une manière pacifique, et a demandé leur libération immédiate.
QUESTION ÉCRITE E-1800/01

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Études scientifiques sur les captures non intentionnelles de mammifères marins

L'opinion publique s'émeut chaque année de voir des dauphins échoués sur les côtes européennes. À de nombreuses reprises, si ce n'est systématiquement, l'utilisation du chalut pélagique est mise en cause.

Des chiffres circulent: certains parlent de milliers de dauphins échoués annuellement avec, pour 80 % d'entre eux, des blessures liées au chalut.

Existe-t-il des études scientifiques confirmant ces chiffres? Dans la négative, la Commission envisage-t-elle de prendre l'initiative de telles études et d'assurer leur financement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

La Commission est bien consciente du problème des captures accessoires de cétacés dans l'exercice des activités de pêche. En effet, la Commission a soutenu financièrement plusieurs études et projets de recherche sur les interactions entre mammifères marins (principalement des cétacés) et activités de pêche, qui ont apporté des éclaircissements sur les problèmes rencontrés.

Néanmoins, la Commission n'est pas en mesure de trouver aucun texte faisant autorité qui indique que 80 % des dauphins échoués présentent des blessures causées par des chaluts pélagiques. Si toutefois un tel document existe, la Commission apprécierait d'en être informée.

La Commission reste disposée à soutenir des recherches scientifiques qui pourraient éclairer ce problème. En particulier des propositions de recherche sur les cétacés, pour autant que les données scientifiques soient fiables, pourraient bénéficier d'une aide au titre du programme Qualité de vie et gestion des ressources du vivant, action clé 5 Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, et développement intégré des zones rurales, y compris des zones montagneuses, du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Communauté (http://www.cordis.lu/life/). Le délai d'introduction des derniers appels à propositions est fixé au 18 octobre 2001.

Des propositions de recherche concernant la perte de la biodiversité marine, y compris les cétacés, pourraient également être prises en considération dans le cadre du programme Énergie, environnement et développement durable, action clé 3 Gestion durable des écosystèmes marins, ainsi que dans le cadre de la ligne d'action Infrastructures de ce même programme (Environnement et développement durable) (http://www.cordis.lu/fp5/src/calls.htm).
QUESTION ÉCRITE E-1417/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Attribution des marchés publics

En date du 24 août 1996, un appel d'offres portant le numéro 96/S 163-97283/FR et émis par la Commission européenne a été publié dans le Journal officiel des Communautés européennes. Il avait trait à une passation d'un contrat relatif aux prestations de services de déménagement, de transport et de manutention.

Le contrat en question a finalement été confié à une société italienne. Toutefois, il s'avère qu'elle ne bénéficie pas d'une autorisation valable au Luxembourg, alors qu'il s'agit d'une des conditions préétablies. Il est naturel dès lors que bon nombre de candidats potentiels respectant toutes les clauses de la soumission se sentent lésés par une telle décision.

D'où mes questions:

- Est-ce que les services compétents de la Commission vérifient si les soumissionnaires remplissent toutes les conditions requises?

- En général, lorsqu'il s'avère a posteriori qu'un soumissionnaire ne respecte pas une ou plusieurs clauses, quels sont les moyens d'action dont dispose la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

Conformément aux règles en vigueur en matière de marchés publics, la Commission vérifie si les soumissionnaires remplissent toutes les conditions financières, professionnelles et techniques requises lorsqu'elle procède à l'examen des propositions suite à un appel d'offres. Après avoir été sélectionné en fonction de critères de sélection établis, l'attributaire est tenu de respecter la législation du pays dans lequel il opère.

Dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, le contrat stipule que l'attributaire s'engage à respecter les dispositions de la législation en vigueur au Luxembourg en matière d'emploi. Dès le début de l'exécution du contrat, la Commission a observé un certain nombre de difficultés en ce qui concerne l'attributaire et elle a pris, en accord avec les autorités luxembourgeoises compétentes, les mesures nécessaires en vue de remédier à cette situation (inscription au registre du commerce, enregistrement TVA).

S'il s'avère que l'attributaire n'a pas respecté ses obligations, la Commission procédera à la résiliation du contrat.
QUESTION ÉCRITE P-1313/01

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Taxe sur le vin en Suède

La Commission a précédemment invité la Suède à procéder à une réduction de la taxe qu'elle applique sur le vin. Bien que la Suède se soit déclarée disposée à respecter cette demande, il est clair que, à la suite d'un accord intervenu entre le gouvernement et les partis de la majorité au sein du Parlement suédois, la taxe sur le vin ne sera pas réduite.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce que la Suède suive sa recommandation visant à diminuer la taxe frappant le vin?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er août 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a récemment notifié à la Suède un avis motivé concernant certains aspects du régime fiscal suédois relatif au vin et à la bière qu'elle juge incompatibles avec le traité. En effet, la Commission estime que le système fiscal suédois établit une discrimination contraire au traité en soumettant le vin à une charge fiscale supérieure à celle de la bière, ayant pour effet de protéger indirectement la bière (qui est un produit domestique) de la concurrence du vin (un produit d'autres États membres).

Il appartient maintenant à la Suède de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé de la Commission. La Commission se réserve tous les moyens mis à sa disposition par le traité, y compris la saisine de la Cour de Justice, pour assurer la bonne application du droit communautaire.