QUESTION ÉCRITE E-3894/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Impact sur l'emploi du projet de règlement sur les services publics dans le transport des passages

Dans sa frénésie dérégulatrice, la Commission vient de franchir une nouvelle étape en proposant de mettre en concurrence tous les 5 ans les prestations de transport de passagers effectuées dans le cadre du service public.

Selon Madame le Commissaire Loyala de Palacio, la réforme proposée s'assurera que les opérateurs de transport en commun soient davantage mis en concurrence afin d'offrir aux passagers de meilleurs services, de contrôler l'évolution du coût et d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé.

Ce faisant, Mme de Palacio vient d'inventer un nouveau triangle d'incompatibilité. La mise en concurrence des opérateurs de transports publics, si elle est susceptible de peser sur le coût de ceux-ci, aura comme conséquence inévitable de se faire soit au détriment de la qualité des services offerts (fermeture des lignes non rentables, offre allégée, etc.), soit au détriment de la sécurité (personnel moins qualifié, sous-payé et nécessairement moins motivé).

Dans de nombreux pays, des villes ou syndicats de communes offrent depuis longtemps des services de transports en commun en régie propre. Souvent les agents en cause ont un statut de fonctionnaire ou du moins, d'agent municipal. La mise en concurrence de ces services avec des prestataires de transports privés signifierait généralement l'éviction des entités municipales, dont le personnel a un statut structuré, alors que le repreneur privé pourra recruter du personnel n'ayant pas d'ancienneté (et sera souvent payé au rabais).

En proposant de forcer les villes et autres entités publiques à adjuger tous les 5 ans au moins toutes les prestations de transports publics (dont la valeur dépasse 800 000 euros par an), la Commission se rend-elle compte qu'elle obligerait ainsi ces entités publiques à fermer leurs propres services et à licencier leurs agents?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 mars 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'article 9, paragraphe 3, de sa proposition de règlement sur les services publics dans les transports de voyageurs(1), du 26 juillet 2000, garantit que les autorités compétentes pourront protéger le personnel existant en cas de transfert de contrats. Dans certains cas, la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(2) fournit déjà une protection. La proposition de la Commission permet aux autorités d'insister pour que ce niveau de protection soit assuré, même lorsque le droit communautaire ne l'exige pas. Elle n'oblige en aucun cas les autorités à se défaire de leur personnel existant.

La proposition de la Commission n'oblige pas les autorités à choisir le soumissionnaire le plus bas. Les autorités peuvent octroyer des contrats selon des critères qualitatifs, et non pas uniquement sur la base du prix. La proposition énumère un grand nombre de critères de qualité et de sécurité qui doivent être pris en considération dans l'attribution de contrats.

Les opérateurs internes demeurent des entreprises au sens du droit communautaire. Ils sont soumis aux règles communautaires concernant les aides d'état et les droits exclusifs. L'arrivée d'opérateurs multinationaux a donné une dimension désormais communautaire aux violations de ces règles. La Commission n'a pas l'intention de mettre un terme à l'exploitation interne de transports en commun, ni à d'autres formes d'exploitation par des entreprises publiques. La proposition dit seulement que ces opérateurs, comme tous les autres, devront établir à intervalles qu'ils demeurent les meilleurs pour desservir la région et la communauté concernées. Une telle approche est favorable aux passagers, et elle renforce la sécurité juridique.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) JO L 61 du 5.3.1977 telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 (JO L 201 du 17.7.1998).