QUESTION ÉCRITE E-3429/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Hormones de croissance

1. Selon quels arguments l'UE a-t-elle interjeté appel contre l'arrêt de l'OMC?

2. Quelle est la mission de la commission d'appel de l'OMC composée de 7 membres? Les demandes en appel ne peuvent-elles porter que sur les aspects juridiques du rapport du groupe ad hoc? Quelles qualifications professionnelles doivent avoir ces 7 membres?

3. Des négociations peuvent-elles encore avoir lieu au sein de l'OMC? Dans l'affirmative, sur quel sujet?

4. Quand l'OMC statuera-t-elle définitivement?

5. Que se passerait-il si le précédent arrêt de l'OMC n'était pas modifié et que l'UE maintienne l'interdiction d'importer de la viande de boeuf traité aux hormones?

6. Les droits de pénalité sont-ils la seule issue?

7. Qui fixe alors le montant de ces pénalités? Quels États les demanderont? Sur la base de quel droit?

Réponse commune aux questions écrites P-3248/97 et E-3429/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 novembre 1997)

1. La Communauté a fait appel de toutes les conclusions du rapport du groupe compétent en matière d'hormones et de la plupart des résultats sur lesquels elles se fondent. Elle soutient, notamment, que le groupe a commis de graves erreurs:

- en interprétant l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'accord en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les notions de risque, d'évaluation des risques et la question connexe du niveau de protection sanitaire qui convient;

- en interprétant l'article 3, paragraphe 3 de l'accord SPS concernant le droit d'un membre de l'OMC, s'il y a justification scientifique, d'adopter un niveau de protection sanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les recommandations de la commission du Codex Alimentarius;

- en considérant l'article 5, paragraphe 5, de l'accord SPS comme s'il imposait une obligation de cohérence dans le choix des niveaux de protection sanitaire concernant des substances qui ne sont ni des toxines ni des contaminants, et des substances qui ne sont pas identiques et qui présentent le même type de risque pour la santé des personnes et des animaux comme les hormones de croissance en cause;

- en interprétant un certain nombre de dispositions importantes de l'accord SPS sans avoir dûment pris en compte le principe de précaution; la Communauté s'élève aussi contre la décision du groupe qui laisse la charge de la preuve à la seule Communauté et non aux plaignants qui n'ont pas à prouver que ces hormones ne présentent aucun danger;

- en considérant que le mémorandum d'accord de règlement des différends de l'OMC (mémorandum d'accord) autorisait les groupes à substituer leur jugement sur la base scientifique des mesures et de l'incertitude scientifique à celui des administrations des pays membres de l'OMC.

2. Le paragraphe 6 de l'article 17 du mémorandum d'accord et les procédures de travail pour l'examen en appel de l'Organe d'appel disposent que l'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe et aux interprétations du droit données par celui-ci. La Communauté a également soutenu que la jurisprudence en vigueur semble aussi accepter les recours au motif que le rapport du groupe de première instance comportait des erreurs manifestes dans l'interprétation des faits ou a manifestement déformé les faits et les éléments de preuve devant l'Organe d'appel ou a gravement enfreint les règles procédurales applicables dans le déroulement de la procédure.

Comme le prévoit l'article 17, paragraphe 1 du mémorandum d'accord, la chambre de l'Organe d'appel qui connaît des appels se compose toujours de 3 membres.

3. En règle générale, les négociations sur les questions soumises à ces procédures d'appel ne se déroulent pas pendant les délibérations de l'instance. Selon le jugement final, chaque partie devra trouver un moyen de résoudre le différend commercial, ce qui peut comporter des négociations.

4. L'Organe d'appel devra présenter son rapport dans un minimum de 60 jours et un maximum de 90 jours à compter du 25 septembre 1997 (article 17, paragraphe 5 du mémorandum d'accord).

5. à 7. Il est prématuré de spéculer sur ces points sans connaître l'issue de l'appel.