QUESTION ÉCRITE E-0311/00

posée par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Mesures à prendre sur le plan institutionnel dans le dossier du mauvais traitement des femmes

Une étude récente démontre que, dans l'Union européenne, 98 % des victimes de violences sont des femmes et qu'une femme sur cinq subit des violences physiques de son mari. On présume que le nombre de femmes subissant des violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le cercle familial et en dehors de celui-ci est beaucoup plus élevé que celui que l'on publie habituellement, et ce pour des raisons, faciles à comprendre, de protection sociale, voire pour éviter l'intimidation. Il faut faire face effectivement au problème dans la mesure où la législation existante ou bien présente des lacunes ou bien produit en fait, dans certains pays, des situations de complaisance à l'égard de l'exercice de violences de toute nature à l'encontre des femmes.

La Commission pourrait-elle dire si elle se propose de déposer des propositions:

1. sur le renforcement institutionnel de la protection des femmes contre les mauvais traitements physiques, sexuels ou psychologiques; et

2. sur le soutien de programmes d'aide sociale assurée dans des centres spécialisés et de sensibilisation de l'opinion publique et de son information en général afin que la divulgation aux autorités des cas de ce type soit facilitée?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 avril 2000)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant les violences exercées sur les femmes.

De manière générale, c'est en premier lieu aux États membres qu'il incombe d'assurer la protection juridique des femmes contre tous les types de violences. La Commission respecte le principe de subsidiarité dans ce domaine. Elle a cependant accordé une grande attention à ce problème au niveau communautaire. En particulier, la Commission a organisé une campagne de lutte contre la violence envers les femmes qui se terminera par une conférence à Lisbonne au mois de mai 2000. De nombreuses organisations engagées dans la lutte contre la violence ont participé à cette campagne.

En ce qui concerne la traite des femmes et l'exploitation sexuelle des enfants, y compris la pornographie enfantine sur Internet, la Commission envisage de présenter des propositions détaillées en vue de rapprocher le droit pénal des États membres. Ces propositions porteront également sur la question de l'octroi de permis de séjour temporaires aux victimes qui sont prêtes à témoigner en justice. L'un des objectifs de ces propositions consiste à renforcer la législation au niveau communautaire en vue de protéger les femmes contre les violences et les violations des droits de l'homme que constituent la traite et l'exploitation sexuelle.

En outre, la Commission gère le programme Daphne, contre la violence sous toutes ses formes exercée contre les femmes et les enfants, ainsi que le programme STOP, qui lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Dans le cadre de ces programmes, la Commission cherche à mettre en place, au niveau communautaire, des réseaux impliquant les organisations, tant publiques que privées, qui luttent contre la violence. Son objectif est d'encourager l'échange d'informations et de meilleures pratiques dans ce domaine.

La Commission ne peut pas financer elle-même la création de centres spéciaux de protection des femmes contre la violence ce qui incombe aux États membres mais les programmes Daphne et STOP contribuent à la prise de conscience du public et à la fourniture d'informations. La Commission souhaite ainsi encourager les victimes de violence à prendre contact avec les autorités compétentes.