QUESTION ÉCRITE E-0421/03

posée par Giovanni Pittella (PSE)et Elena Paciotti (PSE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Formation professionnelle de futurs médecins spécialistes

En Italie, le décret législatif no 368 du 17 août 1999 a transposé dans le droit italien la directive 93/16/CEE(1) relative à la libre circulation des médecins et à la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, comme modifiée par les directives 97/50/CE(2), 98/21/CE(3), 98/63/CE(4) et 1999/46/CE(5).

Sur la base de cette réglementation, la situation contractuelle du futur médecin spécialiste est équivalente à celle qui est réglementée par les contrats de formation sur le lieu de travail.

La mise en oeuvre des dispositions du décret législatif no 368/99 est subordonnée à l'adoption de la réglementation relative à la couverture financière, que le gouvernement italien n'a toutefois pas insérée dans les prévisions budgétaires.

Le Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour veiller à ce que l'Italie mette en oeuvre la directive 93/16/CEE en prévoyant une couverture financière suffisante pour le décret législatif no 368/99, en sorte que les médecins en formation puissent bénéficier du régime contractuel et de sécurité sociale applicable aux contrats de formation sur le lieu de travail.

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

(2) JO L 291 du 24.10.1997, p. 35.

(3) JO L 119 du 22.4.1998, p. 15.

(4) JO L 253 du 15.9.1998, p. 24.

(5) JO L 139 du 2.6.1999, p. 25.

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 mars 2003)

Conformément à l'annexe I de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, la formation des médecins spécialistes s'effectue dans des postes spécifiques

reconnus par les autorités compétentes. Cette annexe ne fait aucune mention spécifique des dispositions contractuelles et de sécurité sociale, mais elle prévoit explicitement que la formation fait l'objet d'une rémunération appropriée. À cet égard, l'attention des Honorables Parlementaires est attirée sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-131/97 (Carbonari) établissant que l'obligation de rémunérer les périodes de formation des médecins spécialistes prévue par la directive est inconditionnelle. En outre, la Cour indique qu'il est constant que la directive ne contient aucune définition communautaire du niveau de rétribution jugé approprié ni des méthodes de fixation de cette rémunération. De telles définitions relèvent en principe de la compétence des États membres qui doivent adopter des mesures de mise en oeuvre particulières dans ce domaine. Par ailleurs, les États membres disposent d'une grande marge d'appréciation pour déterminer l'autorité chargée de la rémunération pendant les périodes de formation dans les spécialités médicales.

Par voie de conséquence, un État membre peut décider de rémunérer les médecins spécialistes en formation moyennant une borsa di studio (bourse d'études) ou dans le cadre d'un contratto di formazione (contrat de formation) tout en respectant les principes susmentionnés. Au vu des informations disponibles, la Commission estime qu'elle n'a aucune raison d'intervenir puisque rien ne permet de conclure que l'Italie manque actuellement aux principes découlant de la jurisprudence de la Cour.