QUESTION ÉCRITE E-3139/01

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Indemnités de mission des fonctionnaires de la Commission.

L'indemnité journalière octroyée aux fonctionnaires de la Commission en mission (article 13 de l'annexe VII au Statut) est demeurée pratiquement inchangée depuis des années alors que les frais de logement, de repas et de transport ne cessent d'augmenter.

La Commission peut-elle:

1. exposer les raisons de cette limitation de l'indemnité, qui pénalise le personnel en mission et le contraint à accepter des conditions moins satisfaisantes,

2. communiquer des informations sur l'indemnité journalière de mission octroyée dans les principales organisations internationales (pour les missions en Europe et hors d'Europe), aux fonctionnaires des États membres se rendant en mission en dehors de leur pays et aux fonctionnaires d'autres institutions communautaires (Parlement européen, Conseil, etc.)?

3. La Commission a-t-elle vérifié si les avantages que présente l'utilisation de billets de voyage en classe touriste, à tarif réduit, ne sont pas annulés par les surcoûts dus au temps perdu par le fonctionnaire concerné et aux restrictions apportées au changement de billets?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

1. Les indemnités payées pour les missions dans l'Union ont été modifiées en dernier lieu par le Conseil en 1999 avec l'adoption du règlement (CE, CECA, Euratom) 620/1999 du 22 mars 1999. Cette mesure a adapté les taux de l'indemnité journalière versée aux fonctionnaires en mission sur le territoire européen des États membres établis à l'annexe VII, article 13, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes(1). Une autre adaptation est prévue dans le cadre de la réforme administrative actuellement en cours. Il est proposé que tous les membres du personnel en mission bénéficient des indemnités actuellement réservées aux grades A1-A3.

En ce qui concerne les missions à l'extérieur de l'Union européenne, un projet de proposition de modification des taux existants a été envoyé pour avis aux comités du statut. La Commission espère qu'une décision pourra être prise au début de l'année prochaine. Un tableau avec les montants proposés sera transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

2. Des tableaux contenant des données comparatives en ce qui concerne les taux de l'indemnité versée aux fonctionnaires des États membres de l'UE, aux fonctionnaires des autres institutions de l'UE et au personnel des principales organisations internationales seront transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Ces tableaux indiquent les montants relatifs aux missions dans l'Union et en dehors du territoire de l'Union.

3. Depuis la signature d'un contrat avec son agence de voyage agréée en avril 1999, la Commission a réussi à obtenir des taux préférentiels plus souples en classe économique (peu ou pas de frais de modification ou d'annulation) pour les voyages en semaine vers les destinations de mission les plus fréquentes.

Les mesures adoptées par la Commission et appliquées par son agence de voyage agréée ont permis de réaliser des économies globales, en particulier grâce à une réduction tant de la durée de la période de mission que des paiements d'indemnités journalières supplémentaires (réduction du nombre de week-ends passés en mission). Les frais d'annulation et/ou de modification des billets à tarifs spéciaux assortis de conditions très restrictives (Apex) ont également été réduits.

(1) JO L 78 du 24.3.1999.