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QUESTION ÉCRITE E-0358/00

posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Normalisation européenne des machines et équipements

La Commission a identifié, sur la base d'investigations de l'institut du cancer, un nouveau risque lié aux poussières de bois qui provoquent des modifications mutagènes et le cancer. Quelles solutions ont été demandées au CEN-CENELEC pour éliminer ces risques dans les équipements et installations existants?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2000)

Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 28 avril 1999 la directive 1999/38/CE(1) qui modifie pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE(2) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes.

Cette directive ajoute parmi les procédés visés à l'annexe I les travaux exposant aux poussières de bois durs. Par conséquent toutes les mesures de prévention et de protection prévues par la directive 90/394/CEE doivent être appliquées aux travailleurs exposés auxdites poussières.

Par ailleurs la directive 89/655/CEE modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipmenents de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)(3) prévoit dans le deuxième paragraphe du point 2.5. de l'annexe I que Un équipement de travail constituant des dangers dus à des émanations de gaz, vapeurs ou liquides, ou à des émissions de poussières doit être muni de dispositifs appropriés de retenue et/ou d'extraction près de la source correspondant à des dangers. Il appartient aux États membres de définir les modalités d'applications pratiques.

Étant donné que les tâches du Centre européen de normalisation (CEN)/Comité européen de coordination des normes électro-techniques (Cenelec) sont concentrées sur la normalisation des équipements neufs, aucune demande à cet égard n'a été faite à ces organismes.

(1) JO L 138 du 1.6.1999.

(2) JO L 196 du 26.7.1990.

(3) JO L 335 du 30.12.1995.
QUESTION ÉCRITE P-0304/00

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Retards dans l'exécution de projets au titre du Fonds de cohésion en Grèce: installations de traitement biologique des déchets et amélioration des décharges d'ensevelissement à Thessalonique

La réalisation des projets intitulés Agrandissement et achèvement des installations de traitement biologique des déchets de Thessalonique Phase 2 et Amélioration des décharges d'ensevelissement et conception et construction d'une installation de transbordement complète à Thessalonique, projets qui revêtent beaucoup d'importance pour la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de la vie des habitants, connaît des retards incompréhensibles, alors même que les échéances du cadre financier du Fonds de cohésion pour la précédente période de programmation (1994-1999) sont venues à expiration.

Les installations en question ont été admises au financement du Fonds de cohésion en 1995 et auraient dû être terminées et entrer en service dès 1998.

La Commission peut-elle indiquer?

1. Où en est la réalisation de ces deux projets? Quelles sont les raisons des retards qu'elle a subis? Pour quelle date prévoit-on l'achèvement des travaux?

2. Quel est le pourcentage des subventions communautaires déjà accordé au titre de la période de programmation 1994-1999 du Fonds de cohésion? Les engagements relatifs à l'achèvement des travaux suffiront-ils?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour que les travaux soient achevés le plus rapidement possible et pour que le bon fonctionnement des installations soit assuré?

S'agissant des engagements pris par les autorités grecques au sujet de la station de traitement biologique des déchets:

- la qualité de l'eau des zones intérieure et centrale du golfe Thernaïque est-elle contrôlée? Si tel est le cas, par qui?

- Le réseau de drainage correspondant a-t-il été agrandi?

- La zone industrielle a-t-elle été raccordée au réseau de drainage? La qualité des effluents industriels est-elle contrôlée? Comment seront financés les coûts d'exploitation et d'entretien?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 février 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0161/00

posée par Ole Andreasen (ELDR) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Politique d'information

Lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, il a été décidé d'inviter la Commission à étudier le problème général de la politique d'information de l'Union.

Comment la Commission envisage-t-elle de réaliser cette étude? Demandera-t-elle à un organe extérieur de la réaliser? Dans la négative, quel sera alors le service ou la direction générale qui en aura la responsabilité? La Commission y associera-t-elle le Parlement européen et dans l'affirmative, de quelle manière et quels seront les organes ou commissions avec lesquels elle engagera le contact? Comment la Commission coordonnera-t-elle cette étude et ses recommandations avec les travaux du commissaire Kinnock relatifs à une communication stratégique sur une réforme?

Quel est le calendrier de cette étude?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 février 2000)

La Commission a pris note des conclusions concernant la politique d'information adoptées lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et a entamé les préparatifs en vue d'une communication sur le Dialogue avec les citoyens. La nouvelle stratégie sera basée sur des partenariats avec les États membres et la société civile et utilisera les réseaux décentralisés appropriés existant dans les États membres. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus.

La nouvelle stratégie de communication, qui sera mise au point dans la perspective de la réforme plus vaste de la Commission, sera présentée dans un proche avenir.
QUESTION ÉCRITE P-0404/00

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Égalité entre les hommes et les femmes

Selon le rapport d'Eurostat pour l'année 1999, les travailleuses européennes ont encore un long chemin à parcourir pour obtenir l'égalité de rémunération avec les hommes. Et, parmi les femmes européennes, ce sont les Grecques qui occupent à cet égard le dernier rang.

Quelles mesures entend prendre la Commission pour assurer dans l'ensemble des États membres, et en particulier en Grèce, le respect et l'application du principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à travail égal ou de valeur égale?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er mars 2000)

Le principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de valeur égale est inscrit dans le droit communautaire depuis le traité de Rome (article 141 (ex-article 119) du traité CE). Il a également fait l'objet d'une directive spécifique, la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins(1), laquelle a été transposée dans tous les États membres, y compris la Grèce.

Ces diverses dispositions ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour de justice, laquelle a notamment interprété de façon très large le concept de rémunération. Malgré ces dispositions et cette jurisprudence, la pratique montre, ainsi que le souligne l'Honorable Parlementaire, que les différences de rémunération entre les femmes et les hommes restent considérables. C'est pourquoi la Commission a adopté en 1996 un code de conduite visant à améliorer les conditions pour assurer la mise en oeuvre de l'égalité de rémunération. Ce code se veut un outil de travail susceptible d'aider à faire progresser, dans les faits, le principe de l'égalité de rémunération.

La Commission rappelle également que la Cour a depuis longtemps reconnu que l'article 141 du traité CE produit un effet direct, permettant ainsi à tout travailleur féminin qui s'estime victime d'une discrimination d'invoquer cet article devant une juridiction nationale.

En conséquence, les problèmes actuels découlant de la pratique, et compte tenu de toutes les garanties juridiques déjà offertes par le droit communautaire, la Commission n'envisage pas, à l'heure actuelle, d'autres initiatives législatives concernant le principe d'égalité de rémunération.

La Commission attire toutefois encore l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que depuis 1999 l'objectif de réduire la différence salariale entre les femmes et les hommes est partie intégrante des lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres. Dans ce contexte, ces derniers se sont engagés à adopter des mesures visant à promouvoir l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

(1) JO L 45 du 19.2.1975.
QUESTION ÉCRITE E-0253/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Actes législatifs et réglementaires

Quel est, selon les estimations de la Commission, le nombre total de textes législatifs et réglementaires adoptés en 1998, ventilés selon le type, à savoir a) directives de la Commission, b) décisions de la Commission, c) directives du Conseil, d) directives du Conseil/Parlement européen, e) instruments non publiés au Journal officiel, f) instruments de gestion courante valables pour une période limitée? Dans quelle mesure ces chiffres diffèrent-ils par rapport aux années précédentes et aux dernières estimations pour 1999?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 mars 2000)

Le nombre de règlements, de directives et de décisions adoptées, respectivement, par le Parlement et le Conseil ou le Conseil seul ou la Commission de 1995 à 1999, à l'exclusion des actes de gestion courante ayant une durée de vie limitée, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Ces données sont reprises de la base de données interinstitutionnelle Celex. Elles figurent également, depuis 1997, dans le Rapport général sur l'activité de l'Union européenne (tableaux no 28 (1997 et 1998) et no 29 (1999)). Afin de permettre de suivre l'évolution du nombre d'actes législatifs en vigueur, le nombre d'actes abrogés ou ayant expiré pendant l'année considérée est également indiqué.

Les actes de gestion courante ayant une durée de vie limitée (de quelques jours à quelques mois), publiés au Journal officiel (série L) avec leur titre en caractères maigres, sont tous des règlements de la Commission et concernent pour la plupart la politique agricole. Leur nombre est le suivant (source: base Celex précitée): 1 831 en 1999; 1 809 en 1998; 1 603 en 1997; 1 402 en 1996; 1 877 en 1995.

Les actes des institutions non publiés au Journal officiel n'ont pas de caractère législatif. Ils forment par ailleurs un ensemble très peu homogène (comprenant par exemple aussi bien des octrois de concours financiers à des États membres, des collectivités ou des entreprises que des décisions concernant la nomination des fonctionnaires et l'application de leur statut) dont un décompte consolidé n'aurait pas de signification.
QUESTION ÉCRITE E-0457/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: FSE Question E-1877/99

En référence à la réponse apportée à la question E-1877/99(1) du 20 décembre 1999 se posent les sous-questions suivantes:

1. Combien d'emplois s'est-il été créé grâce aux 43 000 millions d'euros versés en Europe par le FSE? La Commission dispose-t-elle de données précises quant au nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces moyens?

2. Quelles ont été les mesures prises en Autriche avec l'argent du FSE et quel a été le nombre d'emplois que cet argent a permis de créer ou de maintenir?

Dans le Burgenland région d'objectif 1 , 6 000 personnes ont participé, jusqu'à fin 1998, à des activités de formation financées par le FSE.

De quelles formations s'agissait-il?

La Commission dispose-t-elle de données prouvant qu'un nombre plus élevé de personnes ont trouvé du travail grâce à ces formations?

Quel a été le nombre de personnes qui ont pu réintégrer le circuit du travail grâce à leur participation à une formation financée par le FSE?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 78.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0456/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Réponse à la question E-1877/99: politique structurelle marché de l'emploi

En référence à la réponse apportée à la question E-1877/99(1) du 20 décembre 1999, se posent les sous-questions suivantes:

1. Sur la base de quelles données la réponse au point 5 (informations concernant l'Autriche) repose-t-elle?

2. Quelles sont les autorités nationales qui collectent les données relatives au marché de l'emploi en relation avec les aides du FSE?

3. Les 2 100 emplois créés dans la région éligible à l'objectif 1 du Burgenland sont-ils des emplois à court, moyen ou long terme?

4. Parmi ces 2 100 emplois nouvellement créés, quelle est la répartition entre emplois à temps plein et à temps partiel?

5. Sur la base de quels critères ou définitions la Commission distingue-t-elle les emplois à court, moyen et long terme?

6. Dans quels domaines et secteurs d'activité ces nouveaux emplois ont-ils été créés?

7. Sur la base de quelles études ou données et à l'aide de quels instruments de mesure la Commission affirme-t-elle que l'intervention des Fonds structurels a permis de préserver 5 800 emplois dans la région éligible à l'objectif 1 du Burgenland?

8. Sur quels éléments la Commission s'appuie-t-elle pour affirmer que ces emplois auraient été perdus sans l'intervention des Fonds structurels?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 78.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0444/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Soutien aux journaux

L'auteur remercie vivement la Commission pour sa réponse à la question (E-1876/99)(1) du 5 janvier 2000. En référence aux critères retenus pour décider de l'allocation d'un soutien à un journal, elle souligne néanmoins que certaines questions subsistent ou découlent de la réponse fournie.

1. Sur la base de quels critères objectifs juge-t-on de la crédibilité d'un média bénéficiaire du soutien financier octroyée par la représentation de la Commission?

2. Des statistiques relatives au soutien accordé par la Commission aux médias autrichiens en 1999 sont-elles déjà disponibles?

3. Quel soutien financier la Commission envisage-t-elle d'accorder aux médias autrichiens pour l'année 2000?

4. Sur quelle base ce soutien est-il calculé et, le cas échéant, la Commission est-elle en mesure d'indiquer quels sont les journaux autrichiens qui, en 2000, bénéficieront de son soutien?

(1) JO C 203 du 18.7.2000, p. 78.

Réponse de M. Prodi au nom de la Commission

(24 mars 2000)

1. La crédibilité d'un média est jugée sur la base d'une observation continue de plusieurs années portant sur l'exactitude factuelle des articles relatifs aux affaires communautaires.

2. En 1999, le quotidien Der Standard a reçu une subvention qui se montera à 23 982 au maximum (en fonction du décompte, encore non définitif), pour une série d'articles en cinq parties concernant l'Agenda 2000 et le futur développement de la Communauté. La représentation de la Commission en Autriche n'a pas effectué d'autres paiements en faveur de journaux ou de magazines.

3. Jusqu'à présent, la représentation de la Commission en Autriche ne prévoit pas de passer des commandes d'articles payants en 2000.

4. Pour les médias écrits, les paiements relatifs aux commandes sont calculés sur la base du surcoût encouru par ces médias, et dont ils doivent fournir la preuve, dans le cadre des rapports de leurs envoyés spéciaux sur des thèmes spécifiquement européens. Selon les règles en vigueur, ces paiements atteignent 50 % du surcoût.
QUESTION ÉCRITE E-0135/00

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(31 janvier 2000)

Objet: Progrès enregistrés dans le cadre de la création d'une académie européenne de police

Lors du Conseil européen de Tampere, il a été décidé de créer une académie européenne de police sous forme d'un réseau d'instituts nationaux de formation existants.

1. Quel est l'état d'avancement des projets en la matière?

2. Quel est le délai prévu pour la mise en place de cette académie et quand doit-elle démarrer ses travaux?

3. Quel sera, concrètement, son domaine d'activités et quelles seront ses tâches, outre la coordination des systèmes de formation nationaux?

4. Quelles sont les estimations du Conseil concernant le nombre d'effectifs dont devra disposer cette académie?

5. De l'avis du Conseil, quel sera le coût de sa mise en place?

Réponse

(28 mars 2000)

Le 14 décembre 1999, le Comité visé à l'article 36 du TUE a décidé de faire réaliser une première étude sur le futur réseau des académies de police européennes. Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne réalise actuellement cette étude. Elle sera examinée par ledit Comité les 28 et 29 février.

Après l'examen de la première étude, il conviendra de déterminer comment mettre en oeuvre dans le détail la conception du réseau généralement soutenue par les États membres. La présidence finlandaise a fixé le 1er janvier 2001 comme objectif pour le démarrage des travaux du réseau.

Une description détaillée du domaine d'activités sera faite ultérieurement. À l'heure actuelle, on peut imaginer que les tâches assignées au réseau iront au-delà de celles assignées actuellement à l'Association des écoles de police européennes (AEPE).

On ne pourra disposer de données précises sur les besoins en effectifs du réseau que lorsque la première ou la deuxième étude seront disponibles.

On ne pourra disposer de données précises sur les besoins financiers du réseau qu'à une date ultérieure.
QUESTION ÉCRITE E-0458/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Politique structurelle et marché de l'emploi

Dans sa réponse à la question E-1877/99(1) du 20 décembre 1999, relative à des études sur l'impact de l'intervention des Fonds structurels sur le marché de l'emploi, la Commission répond: Il est par conséquent impossible de chiffrer l'impact global des Fonds sur la création d'emploi.

Le Sixième rapport périodique sur la situation et le développement économique et social des régions de l'Union européenne (SEC(1999) 66 final) constate, à propos des divers modèles censés confirmer l'efficacité de l'intervention des Fonds structurels: Ces deux hypothèses sont extrêment strictes et, dans la réalité, il n'est pas possible de savoir ce qui se serait passé en l'absence de soutien de l'Union. (p. 155)

1. La Commission confirme-t-elle l'absence d'études scientifiquement fondées établissant et définissant le lien existant entre l'intervention des Fonds structurels et le marché de l'emploi?

2. Quels sont les instruments d'évaluation dont la Commission et les instances nationales disposent pour, néanmoins, obtenir des données précises quant aux emplois créés ou préservés?

3. Au moyen de quelles méthodes la Commission et les instances nationales parviennent-elles à établir leurs projections en termes de création d'emplois?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 78.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0049/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Processus de Cologne: révision du programme Poseima et aide à l'agriculture biologique

Le règlement (CEE) no 1600/1992(1) ne prévoit pas de mesures spécifiques d'aide au développement de l'agriculture biologique aux Açores, qui en est encore à ses tout premiers pas.

Or, diverses considérations, aussi bien commerciales qu'environnementales ou encore stratégiques, dans la perspective d'une promotion des Açores, imposent d'accorder la plus grande attention à ce type d'activité.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait opportun que la révision du règlement précité prévoie des mesures d'incitation spéciales en faveur de ce type d'agriculture?

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0555/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Traitement discriminatoire à l'encontre des propres ressortissants d'un État membre

Le gouvernement danois a déposé un projet de loi portant modification de la législation des congés, aux termes duquel les salariés couverts par un accord collectif peuvent reporter leurs congés à l'année suivante, au-delà du vingtième jour de congé, disposition nouvelle qui ne s'applique toutefois pas aux salariés non couverts par un accord collectif.

Ce projet de loi a pour effet, en matière de congés, de réserver aux ressortissants danois un traitement différencié selon qu'ils sont couverts ou non par un accord collectif.

La Commission juge-t-elle conforme au traité que dans ses frontières nationales, un État membre réserve à ses propres ressortissants un traitement discriminatoire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 mars 2000)

L'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) dispose que Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

Sous réserve que la législation danoise, si elle est modifiée, garantisse le respect de l'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, la question relève de la compétence des autorités danoises.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.