QUESTION ÉCRITE P-0115/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Pensions

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle met actuellement en oeuvre pour simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se faire verser la pension qui leur est due par un autre État membre que celui dans lequel ils résident?

En outre, quelles mesures prend-elle pour s'assurer que les citoyens européens connaissent les droits et les prestations dont ils peuvent bénéficier à cet égard?

Plusieurs de mes électeurs ont eu des problèmes à cet égard. Une de ces personnes, notamment, a dû lever de nombreuses barrières administratives avant de pouvoir prétendre au versement de la pension qui lui était due au titre de la période pendant laquelle elle avait vécu et travaillé en France, il y a quelques années.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(26 février 1999)

Le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes avait formulé une série de recommandations destinées à simplifier les règles en matière de coordination des régimes de sécurité sociale. En outre, un rapport spécial avait été consacré à la sauvegarde des droits à pensions complémentaires des travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Comme suite à ces rapports, la Commission s'est engagée dans le plan d'action sur la libre circulation des travailleurs(1) et dans son programme d'action sociale 1998-2000(2) à présenter avant la fin de 1998 une proposition visant à réviser et simplifier le règlement (CEE) 1408/71(3), dans le cadre de la troisième phase de l'exercice SLIM, cette proposition qui a été bien adoptée le 21 décembre 1998(4). Sur la base d'une proposition de la Commission(5), le Conseil a adopté le 29 juin 1998 la directive 98/49/CE(6) visant à éliminer les obstacles liés aux pensions complémentaires qui pèsent sur la libre circulation des travailleurs. Elle facilitera le maintien des droits acquis, les paiements transfrontaliers et la possibilité de continuer à cotiser à un régime complémentaire de l'État d'origine pendant des détachements de courte durée. Aux termes du deuxième alinéa de son article 10, elle devra être transposée dans les ordres juridiques des États membres, au plus tard, le 25 janvier 2002.

L'amélioration de l'information des citoyens sur leurs droits découlant de la réglementation communautaire continue à être une des priorités de la Commission. Outre les publications et les informations contenues sur le serveur Internet (http://europa.eu.int), la publication de guides et de brochures, la Commission a soutenu durant 1998 de plusieurs séminaires de formation dans ce domaine dans tous les États membres.

La Commission regrette toute pratique administrative défaillante dans cette matière que touche de si prêt au citoyen européen. Elle encourage l'amélioration de la coopération entre les administrations nationales notamment à travers le programme télématique au service de la sécurité sociale (TESS), qui vise à simplifier et accélérer les procédures administratives afin d'améliorer l'acquisition des droits ainsi que l'octroi et le versement des prestations de sécurité sociale. Pour atteindre cet objectif, la Commission continue à encourager l'utilisation des services télématiques pour échanger des informations entre les organismes de sécurité sociale.

(1) COM(97) 586 final. Voir également la communication sur le suivi des recommandations du groupe de hatur niveau sur la libre circulation des personnes (COM(98) 403).

(2) COM(98) 259 final.

(3) Une version mise à jour a été publiée dans le JO L 28 du 30.1.1997.

(4) COM(98) 779 final.

(5) JO C 5 du 9.1.1998.

(6) JO L 209 du 25.7.1998.