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QUESTION ÉCRITE E-3065/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Marquage des emballages

Cette question concerne la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages» (COM(96) 191 final - 96/0123 COD) ((JO C 382 du 18.12.1996, p. 10. )).

Cette proposition découle des obligations prévues par la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )) relative aux emballages et aux déchets d'emballage, en ce qui concerne le marquage et l'évaluation de la conformité. Le marquage proposé est facultatif et indiquera le caractère réutilisable ou recyclable de l'emballage par le biais d'un symbole; il sera interdit d'utiliser des marquages différents.

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de mettre en oeuvre un programme visant à réduire au minimum l'impact des emballages sur l'environnement et, par dessus tout, de mettre un terme à la prolifération de marquages arbitraires pour indiquer le caractère réutilisable ou recyclable des emballages?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages, présentée par la Commission, a été adoptée le 25 novembre 1996. Elle complète la directive 94/62/CEE en indiquant les symboles de marquage qui devraient être utilisés et en fixant la procédure d'évaluation de la conformité des emballages aux exigences essentielles de la directive.

La proposition a pour but d'indiquer au consommateur si l'emballage peut être réutilisé ou recyclé. Elle vise également à faire disparaître la confusion qui règne actuellement sur le marché, en fixant un symbole pour les emballages réutilisables et un symbole pour les emballages recyclables.

La proposition autorise exclusivement le marquage des emballages qui sont réutilisables ou recyclables conformément à l'exigence fixée dans la directive 94/62/CEE. Le marquage est facultatif mais, lorsqu'un producteur souhaite indiquer le caractère réutilisable ou recyclable de l'emballage, il doit obligatoirement utiliser les symboles fixés. Tout autre symbole sera interdit. À l'heure actuelle, les fabricants utilisent toute une série de symboles et de marquages différents pour indiquer le caractère recyclable ou réutilisable des emballages, et cette diversité sème souvent la confusion auprès des consommateurs quant aux qualités écologiques des emballages.

La Commission estime que les discussions au sein du Parlement et du Conseil au sujet de la proposition de directive devraient être clôturées avant d'aller plus loin dans le marquage des emballages.
QUESTION ÉCRITE E-3151/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Coûts de la représentation de la Commission à Vienne

La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève le loyer annuel (loyer de base et charges) de sa représentation au Kärntnerringhof de Vienne?

Quel est le loyer au mètre carré?

De combien de points ce loyer est-il supérieur à la moyenne des loyers des locaux à usage de bureaux dans le centre de Vienne?

De quelles autres offres la Commission disposait-elle en 1996, au moment de la signature du bail (locaux, coût global de la location, prix au mètre carré)?

La Commission peut-elle indiquer comment elle compte pratiquer, à partir du sixième étage d'un immeuble de luxe dont l'accès est fréquemment interdit par des barrières, une «proximité à l'égard du citoyen» qui est si souvent invoquée?

Peut-elle indiquer combien de Viennois ont pénétré par erreur, au cours des douze derniers mois, dans les locaux de sa représentation?

À combien s'élevait le loyer annuel des locaux de son ancienne représentation de la Hoyosgasse?

De combien de points le loyer à la charge de la représentation a-t-il augmenté depuis le déménagement?

Quel est, en mètres carrés, la superficie du bureau du chef de la représentation?

De combien de mètres carrés cette superficie est-elle supérieure à la superficie du bureau du Président Santer?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (4 décembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3050/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Livre vert sur le commerce

Dans l'esprit du «Livre vert sur le commerce» (Doc. COM(96) 530 final), la Commission pourrait-elle envisager l'institution d'un «Observatoire statistique sur le commerce» chargé de récolter, de gérer et de publier les informations concernant notamment:

1. l'offre et la demande (parts de marché par réseau de distribution, niveaux de prix, niveaux de volumes, etc.);

2. les données par secteur d'entreprises et par région?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 novembre 1997)

Ainsi que l'a souligné le Livre vert sur le commerce, l'amélioration des statistiques sur le commerce est une préoccupation de la Commission. En effet, l'information statistique macro-économique doit être capable de répondre à la demande des décideurs des milieux concernés qui ont besoin de données fiables, homogènes et constamment mises à jour, tenant compte de l'évolution du secteur. C'est pourquoi, la Commission a prévu une série d'actions en ce sens, débouchant sur des publications.

Dans le cadre du groupe de travail sur les statistiques du commerce, réuni régulièrement par Eurostat, la Commission travaille à la mise en oeuvre du règlement du Conseil (CEE) no 58/97 du 20 décembre 1996 sur les statistiques structurelles des entreprises ((JO L 14 du 17.1.1997. )), qui comprend une annexe consacrée au commerce et à la distribution. À l'occasion de la présentation de ce règlement aux professionnels du secteur, la Commission a proposé que soit organisée une conférence sur les statistiques du commerce. Cette manifestation, visant à présenter et à commenter les derniers chiffres disponibles et à permettre aux milieux concernés d'exprimer leur point de vue, devrait avoir lieu au cours du premier trimestre 1998. Ce type de conférence pourrait être répété annuellement.

Compte-tenu des travaux évoqués ci-dessus, il n'est pas envisagé pour l'instant de mettre en place un observatoire.
QUESTION ÉCRITE E-3594/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Énième discrimination vis-à-vis d'un citoyen italien

Le maire d'Aiseau-Presles fait preuve d'arrogance et de racisme vis-à-vis d'un citoyen italien qui vit et travaille depuis 1957 dans cette commune où il se distingue sur le plan social, sportif et de l'intégration, non seulement pour le bien de la communauté italienne mais également celui de toutes les personnes qui y résident, sans distinction de nationalité.

En prenant des mesures qui peuvent être qualifiées d'abus de pouvoir, le maire de la commune précitée a exproprié de fait un terrain appartenant à M. Scandereberg et mis gratuitement par celui-ci à la disposition des jeunes joueurs de football de la commune.

Indépendamment des circonstances pourtant graves qui entourent l'action du maire et des autorités judiciaires et compte tenu du fait qu'à plusieurs reprises, M. Scandereberg avait déclaré vouloir affecter le terrain à la construction d'un centre sportif qui aurait permis à tous les jeunes de trouver dans le sport et dans la compétition sportive un développement culturel et social équilibré, et de l'arrêt du Tribunal de première instance de Charleroi du 14 juillet 1997 qui a satisfait aux réclamations de M. Scandereberg, la Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités belges afin de protéger les droits des citoyens communautaires résidant en Belgique contre tout abus, intervenir auprès du ministre de l'Intérieur pour demander des éclaircissements sur le comportement du maire d'Aiseau-Presles vis-à-vis d'un citoyen communautaire, intervenir auprès du ministère de la Justice pour vérifier s'il y a eu infractions dans la procédure suivie par les autorités judiciaires pour soutenir l'action du maire et vérifier si effectivement celui-ci a eu recours au chantage pour empêcher que l'intéressé rentre en possession d'un bien qui lui appartient de droit?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-3012/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Dépassement des «quotas laitiers»

Certains organes de presse italiens ont mis l'accent, le 30 août 1997, sur des affirmations contenues dans une analyse de la Cour des comptes nationale, réalisée au mois d'octobre 1995, concernant la délicate question des quotas laitiers. Cette analyse montrerait que l'Italie aurait payé des amendes supérieures au dépassement des quotas laitiers effectivement produits.

La Commission:

- est-elle au courant du contenu de ce document?

- partage-t-elle l'affirmation selon laquelle l'Italie aurait payé 2 207 milliards de lires d'amendes indues entre 1989 et 1993?

- peut-elle confirmer si la production de lait en Italie correspond à 60 % des besoins nationaux,

- où en est, à la lumière de ces données, le contentieux entre l'Italie et l'Union dans le secteur laitier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 novembre 1997)

La Commission ignore l'analyse de la Cour des comptes italienne à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire.

Il faut rappeler qu'avant la période 1993-1994, l'Italie n'a pas appliqué correctement le régime des quotas laitiers. En particulier les quantités de référence individuelles n'ont pas été attribuées et les données sur les livraisons aux acheteurs ne provenaient pas des déclarations des acheteurs, mais des statistiques nationales ou des associations de producteurs. Les conséquences de cette application incorrecte du régime ont été tirées dans le cadre de l'apurement des comptes et chiffrées sur la base des conclusions communes du Conseil et de la Commission du 21 octobre 1994. L'Italie doit verser à la Communauté un prélèvement supplémentaire pour les exercices 1989 à 1993 de l'ordre de 3 461,5 milliards de Lit (1 715,2 millions d'écus). De cette somme, l'Italie a déjà payé 90,5 %. Les corrections imposées dans le cadre de l'apurement des comptes n'ont pas été contestées par l'État membre et la Commission n'a pas connaissance d'éléments qui remettraient en cause les conséquences financières tirées.

La Commission ne dispose pas de toutes les données nécessaires, comme par exemple la consommation et les échanges commerciaux de produits laitiers ni même de données précises et fiables sur la production, lui permettant de déterminer avec quelque exactitude le taux d'auto-approvisionnement en Italie. Cela dit, il faut souligner que les quotas n'ont pas été fixés en relation avec le taux d'auto-approvisionnement de chaque État membre mais sur la base de la production existante dans chaque État membre. Toute autre critère et notamment la population ou la consommation nationales aurait rendu impossible un accord sur le régime, ou aurait conduit à la fixation d'une quantité globale pour la Communauté, beaucoup trop élevée.

Les éléments de réponse qui précèdent n'ont jamais été remis en cause, de sorte qu'il n'y a pas contestation à ce sujet entre l'Italie et la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3110/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Réglementation européenne sur les motocyclistes

Dernièrement, la presse italienne s'est intéressée à certaines nouveautés introduites au niveau communautaire sur les prescriptions et les équipements auxquels doivent se conformer les motocyclistes. Cela a provoqué la réaction des associations italiennes de motocyclistes, lesquelles ont fait remarquer que les nouvelles dispositions pénalisent lourdement les motocyclistes et s'inspirent de critères souvent discutables au regard de leur sécurité.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle préciser

1. la nature et les étapes prévues par le commissaire Kinnock pour ses propositions concernant les motocyclistes;

2. son opinion quant à la nécessité de promouvoir, plutôt que de pénaliser, l'utilisation des deux roues, à la lumière notamment du fait que celles-ci se révèlent être un des rares moyens de lutte contre la dramatique réalité que sont le trafic et la pollution intenses dans les grandes agglomérations urbaines?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 novembre 1997)

1. La question de l'Honorable Parlementaire n'indique pas clairement à quel acte législatif particulier elle fait référence. En tout état de cause, pour tout texte législatif dans le domaine des transports, la Commission fonde son action sur la nécessité de promouvoir la sécurité et de protéger les consommateurs. Elle prête également beaucoup d'attention à la protection de l'environnement et au fonctionnement correct du marché. Les normes de construction des motocycles font l'objet d'actes spécifiques dans le cadre des procédures d'homologation.

2. Le Livre vert de la Commission intitulé «Un réseau pour les citoyens: comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe» ((Doc. COM(95) 601. )) souligne les avantages des véhicules à deux roues dans les zones urbaines, en raison notamment de leur utilisation relativement efficace de l'espace et du carburant.
QUESTION ÉCRITE E-3107/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Évaluation des incidences sur l'environnement du tronçon ferroviaire à grande vitesse Rome- Naples

Il y a quelque temps, le Parquet de Rome a ouvert une enquête sur les travaux de construction du tronçon ferroviaire à grande vitesse Rome-Naples. Jusqu'à présent, 5 000 milliards de lires ont, semble-t-il, été dépensés au titre de ce projet pour des travaux qui ne représentent matériellement que peu de chose, puisqu'ils se limitent en grande partie à des études préparatoires et à des consultations. Ces dépenses, qui apparaissent décidément excessives pour la quantité de travail effectivement réalisée, font précisément l'objet de l'enquête précitée. Il semble, en particulier, qu'un manque de transparence caractérise les procédures d'attribution de l'étude des incidences sur l'environnement du projet en question au Centre d'études Nomisma fondé par l'actuel Président du Conseil, Romano Prodi, qui, à l'époque de l'adjudication, était le responsable des transports et le défenseur des lignes à grande vitesse.

À la lumière de cela, la Commission voudrait-elle dire:

1. si elle est au courant de l'enquête du Parquet de Rome sur la ligne à grande vitesse Rome-Naples;

2. s'il y a eu violation de la réglementation communautaire sur la passation de marchés publics de travaux en ce qui concerne le projet de construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse Rome-Naples;

3. si l'étude des incidences sur l'environnement du projet visé, confiée au centre d'études Nomisma, a été réalisée dans le respect de la directive communautaire 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.))?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

1. La Commission n'a pas connaissance de l'enquête du parquet de Rome au sujet de la ligne de chemin de fer à haute vitesse Rome-Naples. Les procédures pénales que les autorités judiciaires nationales entament ne constituent pas, en tant que telles, l'objet d'un examen de la part de la Commission.

2. L'Honorable Parlementaire est priée de communiquer à la Commission les éléments dont elle dispose qui pourraient faire supposer dans le cas d'espèce l'existence d'une infraction au droit communautaire des marchés publics.

3. En ce qui concerne la conformité de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement avec la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )), l'Honorable Parlementaire est priée de se référer à la réponse donnée à sa question écrite E-2351/97 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 62. )).
QUESTION ÉCRITE E-3438/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Conditions d'hygiène dans les établissements pénitentiaires

Se référant à d'autres questions présentées sur ce même thème au cours de la législature actuelle et de la législature précédente, dénonçant les décès par leptospirose qui se sont produits au mois d'août dernier à la prison San Vittore de Milan, rappelant les conditions d'hygiène inqualifiables qui règnent dans de nombreuses prisons, tant en Italie que dans les autres pays membres de l'UE, l'auteur de la question réitère sa demande de création d'une commission d'enquête chargée de vérifier les conditions de vie et d'hygiène à l'intérieur des établissements pénitentiaires.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 novembre 1997)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-3005/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Réglementation européenne concernant la réduction de la pollution atmosphérique et la protection de la qualité de la vie urbaine

En réponse à la question E-1673/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 78.)), la Commission a indiqué qu'elle élaborera, sur la base de la directive 96/62/CE ((JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.)) de nouvelles propositions relatives à la qualité de l'air et de la vie en zone urbaine.

En outre, elle faisait référence à sa nouvelle stratégie adoptée le 18 juin 1996 pour réduire la pollution causée par les véhicules.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles sont les modalités et les délais dans lesquels elle formulera ses nouvelles propositions sur la base de la directive 96/62/CE?

2. quelles sont, sous forme synthétique, les lignes directrices de la nouvelle stratégie adoptée au mois de juin 1996 par la Commission et quels sont les documents officiels auxquels on peut se référer à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 novembre 1997)

1. Une proposition de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant a été adoptée le 8 octobre 1997 ((Doc. COM(97) 500. )).

2. La stratégie de maîtrise des émissions atmosphériques provoquées par les transports routiers adoptée le 18 juin 1996 par la Commission ((Doc. COM(96) 248. )) trouve sa source dans les résultats du programme Auto Oil. La stratégie vise à améliorer la qualité de l'air dans la Communauté à l'horizon 2010 grâce à une réduction des émissions de polluants entre 60 et 70 % comparés à 1996 au travers d'une approche intégrée, équilibrée, et présentant un bon rapport contre coût et efficacité. Dans ce contexte et faisant partie de cette stratégie, deux propositions législatives visant d'une part à l'amélioration des carburants pour essence et diesel ((Doc. COM(97) 271. )), d'autre part à la fixation de normes plus sévères pour les voitures particulières (2) (ainsi que pour les véhicules utilitaires légers), à atteindre dès l'an 2000, ont été adoptées.

Ces propositions législatives ont fait l'objet d'une première lecture au Parlement (10 avril 1997) et d'une position commune au Conseil (7 octobre 1997).
QUESTION ÉCRITE E-3075/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (2 octobre 1997)

Objet: Accès à la profession de transporteur

La «proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux» (COM(97) 25 final - 97/0029 SYN) ((JO C 95 du 24.3.1997, p. 66. )), vise à poursuivre le processus d'harmonisation des conditions d'accès à la profession de transporteur par route ainsi qu'à renforcer le marché des transports par route.

Il convient d'attirer l'attention sur l'intervention croissante des transporteurs dans le commerce bilatéral concernant les marchandises et les passagers entre les États membres et les PECO. Dans un esprit d'harmonisation, objectif qui ne cesse d'être poursuivi dans l'UE, pour éviter des pratiques susceptibles d'entraîner des distorsions de la concurrence et pour promouvoir la mise en place conditions égales pour tous, le Conseil voudrait-il examiner d'urgence la possibilité d'étendre la portée de la directive examinée aux transporteurs des PECO intervenant dans le commerce bilatéral avec les États membres?

Réponse (15 janvier 1998)

Au cours des débats qui ont eu lieu avec les pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre du dialogue structuré mis en place pour préparer l'adhésion de ces pays à la Communauté, le Conseil a souligné la nécessité pour ces pays de se préparer activement à reprendre l'acquis communautaire dans tous ses aspects (techniques, sociaux, sécurité et autres).

Concernant en particulier la directive 96/26/CE à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, huit pays associés de l'Europe centrale et orientale ont indiqué à la Commission leur intention de mettre leur législation en accord avec cette directive au 1er janvier 1998. ((Cf. réponse donnée par la Commission le 17 novembre 1997 à la question écrite de M. AMADEO no E-3076/97. ))
QUESTION ÉCRITE E-3018/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Sylviculture

À propos de «la situation et des problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne et de la potentialité de développement des politiques forestières» (Doc. CES 476/97) ((JO C 206 du 7.7.1997, p. 128. ));

dans le cadre de la politique agricole, le reboisement revêt une importance fondamentale du fait qu'il peut atténuer les effets de la mise en jachère introduite par la réforme de la PAC, contribuer à résoudre le problème de la rareté du bois dans l'Union européenne et protéger l'environnement.

Nous demandons à la Commission européenne que l'orientation essentielle da la stratégie forestière de l'UE vise à garantir et à améliorer les conditions nécessaires à une économie et une industrie forestière rentable et respectueuse de l'environnement ainsi qu'à développer les structures rurales et la situation économique de l'industrie de ce secteur.

Nous demandons, en outre, que l'Union utilise ses propres fonds pour protéger les forêts et surtout les zones rurales, ainsi que pour des objectifs de recherche, de formation et d'information, tout en offrant des services de conseil. La coordination dans le secteur forestier devrait être renforcée.

Réponse commune aux questions écrites E-3017/97 et E-3018/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère à l'avis du Comité économique et social (CES) sur la situation et les problèmes de la sylviculture dans la Communauté et la potentialité du développement des politiques forestières.

La Commission a hautement apprécié ce rapport et partage son point de vue à beaucoup d'égards, notamment sur le concept de la gestion durable des forêts qui couvre aussi bien les aspects économiques, environnementaux et sociaux et sur le rôle des forêts et de ses industries connexes comme source d'emplois et de revenus dans l'espace rural.

La Commission va soumettre encore cette année un rapport d'application des mesures forestières en agriculture qui mettra en évidence les impacts économiques, environnementaux et sociaux des mesures. Par ailleurs, les actions de la Communauté en faveur du secteur forestier sont décrites dans le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement (A4-0414/96).

La Commission présentera début 1999, en réponse à la résolution du Parlement sur la stratégie forestière de la Communauté du 30 janvier 1997 (rapport Thomas), une proposition sur une stratégie forestière européenne qui tiendra compte entre autres des objectifs de l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )).