QUESTION ÉCRITE E-0184/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Construction d'un ouvrage d'art (viaduc) dans la région d'Heraklion-Knossos

Des habitants de la région d'Héraklion protestent contre la construction, le long du parcours historique reliant Héraklion et Knossos, d'un viaduc qui ne porte pas seulement irrémédiablement atteinte au caractère historique du lieu, mais se révèle être, en outre, excessivement coûteux, dénué d'utilité sur le plan de la circulation et arbitraire dans la mesure où il ne relève pas de la loi 2947/01 sur les travaux olympiques et n'a pas reçu l'aval de la direction compétente des Études et travaux de construction des routes, rattachée au ministère des Travaux publics et de l'Aménagement du territoire.

Compte tenu de ce qui précède, et des protestations émises par les habitants et acteurs concernés de la région, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La construction de ce viaduc est-elle conforme à la législation communautaire sur la viabilité et une mobilité durable en milieu urbain?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter s'il s'avérait que l'ouvrage est effectivement illégal et arbitraire, et qu'il pourrait lui être substitué une alternative susceptible de satisfaire aux exigences de la région sur les plans de la circulation, de l'urbanisme, de la fonctionnalité, de l'esthétique et de l'environnement, ainsi que sous l'angle culturel?

3. Cet ouvrage est-il cofinancé par des fonds communautaires? Dans l'affirmative, s'est-on assuré de sa fonctionnalité et de son indispensable viabilité?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 mars 2003)

La construction du viaduc le long de parcours reliant Héraklion à Knossos en Crète, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, n'est pas cofinancée par les Fonds communautaires.

Toutefois, certains projets d'infrastructures, qu'ils soient ou non cofinancés par des Fonds communautaires, doivent répondre aux exigences de la directive 85/337CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CEE du Conseil du 3 mars 1997(2), en ce qui concerne l'élaboration d'une étude d'impact sur l'environnement.

L'article 2, paragraphe 1, de cette directive prévoit que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4, qui renvoie aux annexes I et II de la directive. Toutefois, les projets de construction de viaducs ne figurent explicitement dans aucune des annexes de ladite directive.

La Commission considère par conséquent, sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, que la directive 85/337/CEE n'est pas applicable.

Cependant, si le viaduc pouvait être considéré comme faisant partie d'une route ou d'une voie ferrée, qui figurent à l'annexe II.10.e de la directive, il se peut que la législation grecque soumette le projet à une procédure d'évaluation d'impact environnemental. Au cas où l'Honorable Parlementaire aurait connaissance d'éléments susceptibles de démontrer l'existence d'une infraction, la Commission invite celui-ci à lui communiquer toutes les informations pertinentes en sa possession, afin qu'elle puisse examiner si le projet en question respecte parfaitement les obligations découlant de la directive 85/337/CEE.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.