QUESTION ÉCRITE E-2293/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Bien-être des animaux pendant leur transport et opportunité d'installer un abattoir local dans les Îles occidentales de l'Écosse

Considérant la directive du Conseil 65/29/CE(1) modifiant la directive 91/628/CE(2) concernant la protection des animaux pendant leur transport, et les conditions climatiques souvent défavorables sur les routes maritimes entre les îles occidentales et l'Écosse continentale, la Commission reconnaît-elle que l'absence d'abattoirs locaux dans les îles occidentales est en partie responsable du rallongement du voyage d'animaux qu'il faut acheminer par bateau en direction des abattoirs du continent?

La Commission pourrait-elle donner quelques détails sur la manière dont l'UE, en coopération avec le gouvernement écossais et le Comhairle nan Elean Siar, pourrait apporter son soutien à l'installation, sur les îles, de petits abattoirs locaux et d'abattoirs mobiles, afin de réduire au minimum les temps de voyage, ce qui aurait pour effet de renforcer le bien-être des animaux et la santé publique en général?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 septembre 2002)

Il est évident que l'absence d'abattoirs dans les îles occidentales de l'Écosse entraîne un allongement de la durée du transport des animaux acheminés par bateau jusqu'en Écosse continentale en vue de leur abattage.

En ce qui concerne la création de petits abattoirs locaux et d'abattoirs mobiles, la Commission tient à signaler que, en vertu de l'article 4, et par dérogation à l'article 3, de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964(1), relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, les abattoirs locaux peuvent appliquer des règles moins rigoureuses à la condition, entre autres, que la viande soit mise sur le marché du territoire national. Les abattoirs mobiles sont autorisés par la législation communautaire actuelle à pratiquer l'abattage des rennes, mais pas celui des espèces domestiques. La Commission souligne que le respect général des règles de santé publique demeure une nécessité absolue pour permettre la mise en oeuvre de toute initiative de soutien.

Pour ce qui est du soutien à la création de petits abattoirs locaux dans le cadre du programme des fonds structurels de l'Objectif 1 pour la région des Highlands and Islands, la Communauté peut accorder une subvention aux investissements réalisés au titre de cette mesure pour améliorer les méthodes de transformation et de commercialisation des produits agricoles (articles 25 à 28 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2)). Cette mesure vise, entre autres, à améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les processus de transformation, à améliorer et contrôler la qualité et les conditions sanitaires ainsi qu'à favoriser l'émergence de nouveaux débouchés pour la production agricole. Lors de l'établissement du programme, le partenariat régional a défini des objectifs complémentaires, dont l'accroissement de la valeur ajoutée des matières premières locales et l'encouragement des investissements qui permettent de créer et conserver l'emploi dans la région.

Cependant, bien que la Commission ait approuvé le programme en question, la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures et de la sélection des projets à soutenir financièrement reste entièrement du ressort des autorités écossaises.

(1) JO P 121 du 29.7.1964.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.