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QUESTION ÉCRITE E-0652/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Libéralisation du transport aérien

À l'heure actuelle, de nombreux passagers ratent leur correspondance aérienne dans la mesure où les compagnies aériennes, même si elles sont reliées entre elles par ordinateurs, ne délivrent pas de cartes d'embarquement pour des correspondances aériennes sur des vols gérés par d'autres compagnies, et ceci pour forcer les usagers à acheter auprès de la même compagnie des billets qui couvrent la totalité du voyage concerné.

Autre pratique assez fréquente: les bagages ne sont pas enregistrés jusqu'à la destination finale dans la mesure où des compagnies aériennes distinctes opèrent sur les différents trajets.

Existe-t-il une réglementation qui permette d'éviter de telles pratiques abusives de la part des compagnies aériennes?

Dans la négative, la Commission européenne a-t-elle l'intention de mettre en place une réglementation protégeant les usagers contre ces pratiques abusives de la part des compagnies aériennes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mai 2000)

L'un des objectifs centraux de la politique communautaire dans le domaine des transports aériens était la création d'un marché unique et concurrentiel; ce marché est désormais réalisé en grande partie. Il en résulte que les compagnies aériennes sont libres de se faire concurrence et de décider quels services elles souhaitent offrir à leurs clients, sous réserve de la législation concernant la sécurité, l'environnement, les droits des passagers etc.

La Commission réalise actuellement des travaux visant à renforcer les droits contractuels des passagers et à promouvoir les initiatives volontaires de la part des compagnies aériennes en vue d'améliorer le traitement dont bénéficient leurs passagers. Elle présentera une communication à ce sujet, qui devrait être achevée en juin 2000. D'ici là, elle entamera une campagne dont le but sera d'informer les passagers des droits dont ils jouissent déjà en vertu de la législation communautaire. À cet effet, elle fera en sorte qu'une charte relative aux droits des passagers soit affichée dans les aéroports et en d'autres lieux.
QUESTION ÉCRITE E-0503/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(25 février 2000)

Objet: Réaffectation d'agents du Conseil

À quelles procédures le Conseil peut-il recourir pour réaffecter, le cas échéant, des agents d'une direction générale pouvant fonctionner avec un effectif plus restreint dans une autre direction générale ayant besoin d'un personnel plus étoffé, et avec quelle fréquence celles-ci sont-elles mises en oeuvre? Quelle est l'efficacité de ces dispositions, mesurée par le nombre de postes transférés chaque année entre directions générales par rapport au nombre total de postes? Le Conseil voudrait-il fournir toutes autres informations sur sa politique de réaffectation d'agents?

Réponse

(2 mai 2000)

Depuis le début des années 1980, le Secrétariat général du Conseil a mis en place en son sein une politique de mobilité qui se fonde sur la possibilité que reconnaît le statut à chaque fonctionnaire de demander à être muté à l'intérieur de son institution (article 7, paragraphe 1). Cette politique part du principe qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt de celui qui pose la demande, mais aussi dans l'intérêt de l'institution elle-même, que celui qui veut changer d'affectation se voit effectivement accorder des possibilités de mobilité.

Toutefois, en réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, le Secrétariat général n'a pas, à ce jour, établi des procédures ou réglementations internes particulières en matière de réaffectation ou de redéploiement des effectifs à l'intérieur de ses services et directions générales. Dans la pratique cependant, à plusieurs occasions au cours des dernières années, des redéploiements ponctuels d'emplois ont été opérés, pour renforcer des équipes en place ou en créer de nouvelles, en fonction de l'urgence et de l'importance de certains dossiers. Ces redéploiements ont été réalisés dans le respect de la procédure de mobilité. Il s'agissait notamment de fonctionnaires affectés à l'Unité de Planification de la Politique et d'Alerte Rapide (UPPAR), ainsi qu'à l'unité procédure législative en codécision.

D'autre part, le Secrétaire Général a également eu recours à la création d'une Task Force, équipe de renfort temporaire de fonctionnaires détachés provisoirement de leurs fonctions habituelles afin de faire face à des besoins ponctuels et exceptionnels de l'Institution, tels par exemple les CIG ou les négociations sur les élargissements successifs.

Le Secrétariat général du Conseil attache de l'importance à ce qu'une certaine flexibilité en matière de redéploiement permette, selon les besoins, de faire face au traitement de dossiers nouveaux et urgents.
QUESTION ÉCRITE E-0425/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Protection des animaux en cours de transport

En 1999, la Commission européenne à publié cinq rapports sur des missions vétérinaires menées dans différents États membres. Les rapports de la Commission indiquent qu'en France, en Italie, en Grèce, en Belgique et en Irlande, les dispositions de la Directive 91/628/CEE(1) du Conseil (modifiée par la Directive 95/29/CEE(2) du Conseil) relative à la protection des animaux en cours de transport sont largement violées.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour contraindre les États membres cités dans ces rapports à respecter les dispositions de la directive?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse commune aux questions écrites E-0340/00, E-0341/00 et E-0425/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mars 2000)

La Commission a connaissance, suite aux rapports de son Office alimentaire et vétérinaire et aux plaintes de diverses organisations, du fait que la mise en oeuvre de la directive 91/628/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, concernant la protection des animaux en cours de transport, est inadéquate dans bien des États membres. La Commission est très attentive à ces problèmes qui sont signalés aux autorités des États membres chaque fois qu'ils se produisent. Une procédure en manquement dans ce domaine a notamment été engagée contre un État membre et d'autres procédures sont en préparation.

En outre, l'article 13 de la directive prévoit que la Commission soumettra un rapport au Conseil sur l'expérience acquise par les États membres depuis l'entrée en vigueur de la directive, si possible avec des propositions. Ce rapport sera bientôt présenté au Conseil en tenant compte de toutes les informations disponibles.

Entre-temps, un groupe de travail du Comité vétérinaire permanent a été établi pour examiner le problème du transport longue distance. La Commission pourrait envisager de modifier la législation communautaire sur la base des conclusions du groupe de travail sur le transport et à la lumière de l'expérience acquise par les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0271/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Fonctionnement du marché intérieur entre l'Union européenne et la Suisse dans le domaine de l'emploi

M. Kosta Parlavanzas, citoyen européen, m'a fait parvenir un dossier circonstancié selon lequel la Suisse limiterait délibérément et systématiquement la durée pendant laquelle les étrangers sont autorisés à travailler à une période allant de 20 à 30 ans, à l'issue de laquelle ils seraient immédiatement renvoyés dans leur pays d'origine, sans aucune garantie de transfert de leurs pensions sociales.

La Commission est-elle en possession d'études concernant le statut légal des immigrés européens vivant en Suisse?

Selon la Commission, est-il possible et même souhaitable, de maintenir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et la Suisse, dans le cadre de l'Espace économique européen en particulier, sans s'assurer du respect, par ce pays, des prescriptions minimales du marché unique en matière d'emploi?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mars 2000)

La Commission convient que le statut juridique des ressortissants communautaires travaillant en Suisse est peu satisfaisant. C'est la raison pour laquelle elle a négocié avec ce pays un important accord sur la libre circulation des personnes, visant à aligner la réglementation suisse sur l'acquis communautaire, relatif notamment aux droits de sécurité sociale et de pension.

Cet accord a été signé le 21 juin 1999 et entrera en vigueur après approbation du Parlement et ratification par les parties contractantes.

Dès qu'il sera entré en vigueur, la Commission surveillera attentivement sa mise en oeuvre par la Suisse et évoquera les éventuelles difficultés au sein du comité mixte qui doit être établi en vertu de l'accord.

L'accord sur la libre circulation des personnes est lié à six autres accords sectoriels (transports aérien et terrestre, recherche, agriculture, marchés publics et reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité), qui ne peuvent entrer en vigueur que simultanément. La Suisse ne pourra donc pas bénéficier des avantages offerts dans d'autres domaines sans consentir aux citoyens de la Communauté en Suisse les améliorations convenues.
QUESTION ÉCRITE E-0165/00

posée par Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Suite réservée à l'octroi d'une aide d'État au secteur électrique espagnol

S'agissant du dossier des aides publiques octroyées au secteur électrique espagnol pour couvrir les coûts du passage à la concurrence et considérant que le commissaire Monti a reconnu que la sixième disposition transitoire de la loi 54/97 du secteur électrique espagnol constituait une aide d'État, qui avait été octroyée sans que la Commission européenne n'en ait été avertie préalablement, comment la Commission compte-t-elle traiter, dans le cadre de la décision éventuelle sur ce sujet et sur la base de l'alinéa c), du paragraphe 3, de l'article 87 du traité, les sommes déjà perçues par les entreprises électriques espagnoles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 mars 2000)

L'illégalité d'une aide d'État, c'est-à-dire le fait qu'elle ait été octroyée sans notification préalable à la Commission, ne préjuge pas, conformément à la jurisprudence de la Cour, de sa compatibilité avec le marché commun. Les montants déjà perçus seront donc examinés sur la base des articles du traité CE afin de déterminer leur compatibilité avec le marché commun et leur remboursement éventuel.
QUESTION ÉCRITE E-1252/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Teneur en goudron des cigarettes en Grèce

La teneur maximale en goudron des cigarettes en vente sur le territoire de l'Union européenne est en cours d'harmonisation à 10 milligrammes. La Commission a cependant accordé à la Grèce une dérogation à long terme lui permettant de maintenir la teneur en goudron des cigarettes vendues sur son territoire à un niveau bien plus élevé que le plafond européen.

À ce propos, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle a accordé à la Grèce cette dérogation en la matière qui n'est pas compatible avec les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de la santé publique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 mai 2000)

Dans le cadre de la directive du Conseil 90/239/CEE du 17 mai 1990 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes(1), une dérogation a, en effet, été octroyée à la demande de la Grèce lui permettant de surseoir à l'obligation d'atteindre le seuil de 12 milligrammes (mg) de goudron par cigarette au 31 décembre 2006. Cette dérogation est liée aux difficultés socio-économiques particulières à cet État membre.

Dans le cadre de l'exercice de refonte des directives 89/622/CEE(2) du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac, 90/239/CEE et 92/41/CEE(3) du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE, proposé par la Commission(4) et actuellement en discussion au niveau du Parlement et du Conseil, la Commission propose de maintenir une dérogation pour la Grèce pour les mêmes raisons de difficulté socio-économique propres à cet État membre.

Il convient cependant de noter que si la dérogation est maintenue jusqu'à la date du 31 décembre 2006 (ou 6 années à compter de la date d'adoption), le taux maximum de goudron par cigarette a été réduit à 10 milligrammes(mg).

Ceci figure déjà dans les considérants de la directive goudron 90/239/EEC et fait référence au fait que le tabac qui est cultivé en Grèce possède une teneur de goudron élevée. Cet État membre est donc plus touché par les dispositions de la directive que d'autres pays de production. En outre, changer ces variétés de tabac demande une période de temps considérable et enfin, la main d'oeuvre nécessaire à la production de tabac en Grèce est hautement intensive, impliquant un nombre important de familles.

(1) JO L 137 du 30.5.1990.

(2) JO L 359 du 8.12.1989.

(3) JO L 158 du 11.6.1992.

(4) COM(1999) 594 final.
QUESTION ÉCRITE E-0560/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Fraude

La Commission peut-elle fournir, pour chacune des cinq dernières années pour lesquelles on dispose de ces renseignements, une estimation chiffrée des fraudes avérées au détriment du budget communautaire, ainsi que leur pourcentage total? Peut-elle également fournir, à ce sujet, les chiffres correspondant aux budgets respectifs des États membres, tant à des fins de comparaison que pour la définition des meilleures pratiques et l'évaluation des résultats?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(17 avril 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à ses deux derniers rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude 1997 et 1998(1).

Ces rapports contiennent notamment une analyse des communications reçues des États membres des cas d'irrégularités et de fraude dans les domaines tant des ressources propres traditionnelles que des dépenses Fonds européen d'orientation et de garantie agricole-section (FEOGA)-garantie et actions structurelles.

Le rapport 1998 donne une indication selon laquelle les irrégularités et fraudes communiquées par les États membres et les enquêtes conduites par la Commission avec les États membres ont eu une incidence budgétaire de 3,8 % côté ressources propres, de 1 % pour le FEOGA-garantie et de 0,18 % pour les actions structurelles au titre de 1998.

Il apparaît à ce titre qu'un cinquième des affaires communiquées en 1998 par les États membres sont susceptibles de relever d'infractions pénales (fraudes).

Pour les dépenses gérées directement par la Commission pour lesquelles il n'existe pas de système de communication des États membres, cette incidence, sur la base des données relatives aux enquêtes de l'UCLAF (désormais l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude), a été évaluée à 0,10 % également au titre de 1998.

La Commission estime par ailleurs que la fraude au détriment des budgets nationaux, dont elle ne connaît pas l'ampleur, ne couvre pas en tout état de cause la même réalité rendant toute comparaison imprudente (il s'agit d'un budget de fonctionnement pour l'essentiel alors que le budget communautaire est à hauteur de 95 % un budget subventions).

(1) COM(98) 276 final et COM(1999) 590 final.
QUESTION ÉCRITE E-0484/00

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Financement dans le cadre du programme d'initiative communautaire Leader+

La Commission pourrait-elle donner des estimations en ce qui concerne la part de la dotation du programme d'initiative communautaire Leader+ qui sera allouée à l'Estrémadure, en Espagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2000)

La Commission a procédé à une répartition entre les États membres de l'enveloppe de 2 020 millions d'euros allouée à Leader+.

Suite à cette répartition, l'Espagne a reçu 467 millions d'euros et il lui incombe d'établir les programmes de mise en oeuvre de Leader+.

Ces programmes seront communiqués à la Commission pour approbation et c'est dans ce cadre que les montants dont les diverses régions pourraient bénéficier seront connus.

Au stade actuel la Commission n'est pas encore saisie des programmes de mise en oeuvre de Leader+ et par conséquent elle n'est pas en mesure d'en informer l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0874/00

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil

(23 mars 2000)

Objet: Embargo à l'égard de l'Irak et prix de pétrole

Au cours de ces 12 derniers mois, le prix des produits pétroliers raffinés a subi une forte hausse en europe (21,1 % en Italie) et le seuil des 32 dollars le baril de pétrole brut à la bourse de New-York s'est effondré au cours de ces derniers jours; cette augmentation préoccupante du prix des combustibles et de ses dérives est due exclusivement aux diminutions de la vente sur le marché du pétrole en provenance des pays membres de l'OPEP.

Dans le même temps on assiste à l'agonie de l'Irak en raison d'un embargo qui continue de pénaliser les franges plus faibles de la population (dès 1996 l'organisation mondiale de la santé avait annoncé que les sanctions avaient provoqué directement la mort de plus d'un million de personnes parmi lesquelles la moitié était des enfants).

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'un embargo qui pénalise exclusivement les franges plus faibles de la population porte atteinte aux droits de l'homme les plus élémentaires?

N'estime-t-il pas qu'il devrait intervenir auprès des Nations unies afin que celles-ci reconsidèrent d'urgence la nécessité de l'embargo à l'égard de l'Irak?

N'estime-il pas que la reprise de la commercialisation du pétrole brut par l'Irak pourrait assouplir les positions intransigeantes de l'OPEP?

Réponse

(10 juillet 2000)

L'Union européenne continuera d'appliquer l'embargo imposé par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les principales considérations qui guident l'Union européenne en l'occurrence sont une sécurité et une stabilité durables dans la région ainsi que les conditions de vie du peuple irakien. L'Union européenne est préoccupée par la situation humanitaire en Irak et elle s'efforce d'y porter remède dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Sans préjudice des effets positifs pour l'Irak de la très forte hausse du prix du pétrole au cours des douze derniers mois, l'Union européenne constate également qu'il est important que le gouvernement irakien respecte complètement les résolutions et coopère pleinement afin d'améliorer la situation humanitaire.
QUESTION ÉCRITE E-1050/00

posée par Ole Krarup (EDD) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Prix du passage à l'euro

Dans le cadre du débat général sur l'abolition des monnaies nationales et l'introduction d'une monnaie commune, l'euro, certains États membres ont attiré l'attention sur les coûts du passage à l'euro. Selon la société d'avocats anglaise Chantrey Vellacott DFK, le passage de la livre britannique à l'euro coûtera à la société anglaise pas moins de 4,2 % du produit national annuel.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a, de son côté, procédé à des analyses du coût du passage à l'euro pour chaque État membre et, dans l'affirmative, pourrait-elle présenter ses conclusions?

La Commission a-t-elle par ailleurs connaissance d'analyses similaires, établies par des experts indépendants, faisant la lumière sur le coût éventuel de cette transition? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle préciser lesquelles?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission n'a procédé à aucune analyse du coût du passage à l'euro pour chacun des États membres et elle n'a aucune intention de le faire. La Commission ne croit pas que des analyses centrées sur le coût de cette opération puissent être complètes et pertinentes. S'il est vrai que le passage à l'euro ne se fera pas sans frais, il convient de noter que l'opération sera aussi source de recettes. Des rapports ne portant que sur les coûts ne pourraient donc donner une idée complète de la question.

Quant à des analyses indépendantes, il en a été effectué par des banques, des cabinets d'experts-comptables ou d'avocats. La Commission ne peut ni ne doit, cependant, en recommander aucune.
QUESTION ÉCRITE E-0217/00

posée par Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Scories radioactives trouvés près du CCR d'Ispra

Bien que les deux réacteurs fonctionnant au CCR d'Ispra aient été déclassés depuis seize ans, les quotidiens italiens ont soulevé, ces derniers jours, le problèmes des scories radioactives qui se trouvent au CCR.

Il s'agirait, en effet, de quelques 2 500 mètres cubes de scories radioactives, conditionnées dans des fûts bituminés ou cimentés qui gisent au Centre d'Ispra au lieu d'être éliminés, probablement à cause des coûts élevés des opérations d'élimination et de gestion des déchets produits par les installations nucléaires.

La présence de matériaux aussi dangereux sème évidemment l'inquiétude dans la région et suscite des préoccupations dans l'esprit de chacun.

La Commission peut-elle faire savoir si elle a connaissance d'informations concernant ce problème?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(23 mars 2000)

La Commission appelle l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa communication au Parlement et au Conseil intitulée Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du traité Euratom Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets(1).

Les déchets auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence sont entreposés dans des sites appropriés, sous surveillance instrumentée.

La Commission a néanmoins entrepris d'en revoir le conditionnement en accord avec les autorités italiennes.

Comme l'indique la communication, ces déchets resteront entreposés de manière parfaitement sûre sur le site d'Ispra dans l'attente d'un centre de stockage définitif en Italie.

(1) COM(1999) 114 final.