QUESTION ÉCRITE E-2151/03

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet: Paramètres applicables aux petites et moyennes entreprises (PME)

Par le biais de la recommandation C(2003) 1422(1) du 6 mai 2003, la Commission européenne a intégralement redéfini les paramètres de définition des PME, notamment ceux relatifs aux finances et aux dimensions:

- moyenne entreprise: moins de 250 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros;

- petite entreprise: moins de 50 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros;

- microentreprise: moins de 10 employés, chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros.

Ces nouvelles règles influenceront directement toutes les futures mesures du législateur communautaire en conditionnant la question des aides d'État, la programmation des Fonds structurels et les règles comptables et budgétaires des entreprises européennes.

La recommandation étend également le concept d'entreprise à toute structure exerçant une inactivité économique, abstraction faite de sa forme juridique, conformément aux indications réitérées du Parlement européen, et donne une image plus fidèle de la situation des entreprises en Europe.

Ceci étant, la Commission pourrait-elle faire savoir si elle a l'intention d'aligner toutes les statistiques sur la nouvelle classification?

(1) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(1er août 2003)

L'article 7 de l'annexe à la recommandation concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) (recommandation 2003/361/CE) dispose que la Commission prend les mesures nécessaires pour présenter les statistiques qu'elle établit selon un certain nombre de classe d'effectifs(1). Les autres critères de définition des PME inclus à l'article 2 chiffre d'affaires annuel et total du bilan annuel ne sont pas mentionnés à l'article 7.

Les statistiques d'Eurostat couvrent en principe toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Elles comprennent généralement des données sur les entreprises constituées en sociétés ainsi que sur les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial.

Eurostat diffuse des statistiques ventilées suivant la classe d'effectifs dans le domaine des statistiques structurelles des entreprises, de l'enquête sur les coûts de la main-d'oeuvre, des statistiques sur la structure des salaires et de l'enquête sur l'innovation. Les classes d'effectifs peuvent également être identifiées dans les répertoires des entreprises.

La disponibilité des données concernant les classes d'effectifs plus petites dans le cadre des statistiques structurelles des entreprises s'est considérablement améliorée ces dernières années grâce aux efforts déployés par les instituts nationaux de statistique.

La catégorie des entreprises à classe d'effectifs réduite était facultative dans l'enquête 2000 sur les coûts de la main-d'oeuvre et dans l'enquête 2002 sur la structure des salaires, mais il est proposé d'étendre cette couverture dans les prochaines enquêtes. Compte tenu de leur objectif, l'enquête sur les coûts de la main-d'oeuvre et les statistiques sur la structure des salaires sont limitées aux entreprises avec salariés et ne couvrent donc pas les travailleurs indépendants ou familiaux.

Dans les statistiques de l'innovation, il est possible d'identifier les entreprises aux effectifs de petite et moyenne taille. Ces statistiques ne prennent toutefois pas encore en considération les microentreprises dans tous les pays. Un nombre plus important de pays devraient inclure les microentreprises à l'avenir et Eurostat s'efforcera d'aligner son seuil.

Le concept d'emploi utilisé pour certaines statistiques d'Eurostat n'est pas totalement cohérent avec la définition contenue dans la recommandation sur les PME. Le concept de personnes à l'article 7 fait essentiellement référence au concept d'effectif et d'unités de travail par année de l'article 5(2), mais comme le décompte des travailleurs à temps partiel, travailleurs saisonniers, apprentis, etc., n'est pas pleinement reflété dans les données statistiques actuellement disponibles, l'expression plus neutre de personnes a été employée. Les statistiques d'Eurostat peuvent cependant être utilisées comme une bonne approximation et constituent un point de départ solide pour l'analyse des PME de l'Union. Eurostat fait d'ailleurs déjà paraître des publications régulières sur les PME sur la base des informations statistiques disponibles. Les dernières publications en date sont SMEs in Europe: Competitiveness, innovation and the knowledge driven society (les PME en Europe: compétitivité, innovation et société de la connaissance) dans la série des Tableaux détaillés et un Statistiques en bref intitulé Les entreprises en Europe La taille a-t-elle une importance?

Il n'est pas prévu dans un avenir proche de prendre en compte tous les critères (chiffre d'affaires, total du bilan et calculs pour les entreprises partenaires et liées) dans les statistiques d'Eurostat. Le principal objectif des critères financiers et de la prise en considération des connexions entre entreprises est en fait d'identifier l'accès aux systèmes d'aide publics et aux programmes de financement sur une base individuelle pour chaque entreprise. Ces données n'ont pas de pertinence à des fins statistiques générales. Cela n'exclut bien évidemment pas des statistiques spécifiques dans le contexte de l'aide publique ou de la participation à des programmes de financement, comme le 6e programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT) car dans cette optique, l'ensemble des critères de définition des PME seront utilisés pour déterminer la classe de taille des entreprises bénéficiaires.

Les modifications apportées au cadre réglementaire régissant actuellement les statistiques collectées par Eurostat pourraient imposer une charge supplémentaire considérable aux fournisseurs de données et aux entreprises. Elles doivent donc être soigneusement planifiées et étudiées avec suffisamment d'avance. Toutefois, Eurostat examinera d'autres questions importantes concernant les PME dans un avenir proche, parmi lesquelles un projet de développement de grande envergure destiné à consigner dans les répertoires d'entreprises les liens de propriété et de contrôle entre entreprises. Il sera ainsi possible de mieux distinguer les PME, qui doivent être autonomes conformément à l'article 3 de l'annexe à la recommandation et ne pas appartenir à un groupe d'entreprises.

(1) Article 7 StatistiquesLa Commission prend les mesures nécessaires pour présenter les statistiques qu'elle établit selon les classes d'entreprises suivantes: a) 0 à 1 personne; b) 2 à 9 personnes; c) 10 à 49 personnes; d) 50 à 249 personnes.

(2) Article 5 L'effectifL'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA.L'effectif est composé: a) des salariés; b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national; c) des propriétaires exploitants; d) des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise. Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.