QUESTION ÉCRITE E-1427/96 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Adoption des normes de l'Union européenne par les pays d'Europe centrale et orientale

Depuis quelque temps, les pays d'Europe centrale et orientale adaptent leurs normes relatives aux contrôles vétérinaires, des denrées alimentaires et phytosanitaires à celles de l'Union européenne. Tous se plaignent de ce que cette adaptation, réclamée à juste titre dans le premier Livre blanc, est rendue difficile par le fait que d'importantes disparités existent entre les différents États membres de l'Union.

1. La Commission est-elle en mesure d'élaborer, dans le cadre des négociations en cours relatives à l'équivalence, une norme unique de l'Union européenne assurant un degré de sécurité élevé dans ces secteurs et de la communiquer aux pays d'Europe centrale et orientale, et comment cette norme se présenterait-elle?

2. Les dispositions afférentes de l'OMC et les SPS (normes sanitaires et phytosanitaires), notamment, sont-elles suffisantes pour garantir ce niveau élevé de sécurité, indispensable pour tous les consommateurs européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 juillet 1996)

1. Le Livre blanc ((COM(95) 163. )) comprend, dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire, la législation essentielle applicable dans l'ensemble des États membres. Il a été élaboré aux fins d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à comprendre la législation communautaire, en vue d'une adaptation progressive.

Ces pays adoptent pendant un certain temps l'acquis communautaire qui se fonde sur le Livre blanc et les dispositions d'application pertinentes. Dans le cadre des discussions sur l'équivalence des mesures vétérinaires et phytosanitaires avec les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec d'autres pays tiers, la Commission utilise ces mêmes normes comme base des négociations. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels l'harmonisation complète n'a pas encore été achevée, l'équivalence ne peut être reconnue. Toutefois, la Commission encourage l'achèvement de l'harmonisation des règles d'importation communautaires, afin que l'équivalence de ces mesures puisse être reconnue.

Les différentes exigences sanitaires relatives aux importations en provenance des pays tiers appliquées par les États membres dépendent des différences objectives dans le statut sanitaire qui existe sur leurs territoires et sur les divergences d'interprétation et d'application des directives de base régissant de telles questions. Les différences du premier type sont reconnues dans la législation communautaire, et les États membres sont autorisés à demander des garanties supplémentaires dans les échanges intracommunautaires. En ce qui concerne les différences du second type, la Commission s'efforce de parvenir à une application uniforme.

Dans le cadre de ses négociations, la Commission se fonde sur la législation communautaire, et les pays tiers seront donc invités à respecter les garanties supplémentaires reconnues au niveau communautaire.

La Commission s'est concentrée sur les mesures sanitaires concernant les aspects commerciaux, dont la mise en oeuvre fera l'objet d'un suivi.

2. L'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui a été conclu à la suite des dernières négociations multilatérales du Cycle d'Uruguay, n'établit pas des mesures sanitaires et phytosanitaires, mais des règles relatives à l'utilisation de telles mesures. Celles-ci comprennent une référence à des normes, lignes directrices ou recommandations internationales établies par des organisations internationales pertinentes, telles que la Commission du Codex alimentarius et l'Office international des épizooties. En principe, les mesures sanitaires communautaires sont cohérentes avec ces normes. Toutefois, l'accord permet également aux États membres d'introduire ou de conserver des normes plus élevées si cela se justifie scientifiquement ou en conséquence du niveau de protection sanitaire et phytosanitaire qu'un membre considère comme approprié conformément aux dispositions générales de l'accord. Il est évident que les décisions nécessaires pour protéger les consommateurs européens peuvent uniquement être prises dans le cadre de la législation communautaire.