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QUESTION ÉCRITE E-1215/01

posée par Francesco Speroni (TDI) au Conseil

(24 avril 2001)

Objet: Absence d'index analytique dans le recueil des traités

En réponse à ma question P-0418/01(1), la Commission a fait valoir que le Conseil était compétent pour l'édition du recueil des traités.

Le Conseil voudrait-il par conséquent faire savoir pour quelle raison la version papier du recueil des traités ne comporte pas d'index analytique tandis que celle disponible sur Intranet ne comporte pas les protocoles, les déclarations, les actes et les textes institutionnels, et pour quelle raison ce même recueil n'est pas disponible dans le format usuel Word?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 223.

Réponse

(27 septembre 2001)

La version du recueil des traités présentée sur Internet à l'adresse http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/index.html est identique à la version papier et comporte toutes les annexes, c'est-à-dire les protocoles, les déclarations, les autres traités et actes ainsi que les textes institutionnels. Le format mentionné par l'Honorable Parlementaire n'a pas été retenu pour des raisons de sécurité informatique et de droits d'auteur du logiciel.

Il est vrai que le recueil ne contient pas d'index analytique. Néanmoins, l'Internet offre des possibilités de recherche par mots-clés.
QUESTION ÉCRITE E-0893/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Subventionnement du projet Sensus en matière policière

Dans sa réponse à la question P-0009/01(1), la Commission indique qu'elle étudiera cependant attentivement l'information parvenue récemment à sa connaissance, et jugera si, sur la base de cette information, elle doit réviser son point de vue, ce qui peut impliquer, à côté d'autres mesures, un audit financier conformément aux dispositions du contrat. L'information à laquelle le commissaire Erkki Liikanen fait allusion concerne la trilogie Sensus - Lernout & Hauspie - Bundesnachrichtendienst (Service fédéral de renseignements), ainsi que l'expose l'introduction de la question P-0009/01.

Compte tenu de la gravité de ce dossier, et du fait qu'elle est étroitement impliquée, la Commission commandera-t-elle un audit financier, conformément aux dispositions du contrat? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle de faire procéder à l'audit financier de la construction Sensus - Lernout & Hauspie - Bundesnachrichtendienst?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 154.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er août 2001)

La Commission ne pourra raisonnablement décider du bien-fondé d'un audit financier qu'après avoir reçu tous les relevés de dépenses pour la durée totale du projet.

Selon elle, l'ensemble des rapports financiers et des dépenses prévisionnelles qui lui sont parvenus à ce jour dans le cadre du projet semblent acceptables et conformes au budget prévu dans le contrat.

Toutefois, si la Commission devait recevoir des informations mettant en lumière des incohérences dans les prochains relevés de dépenses, elle pourrait, conformément aux dispositions du contrat, commander un audit financier portant sur tout ou partie des participants au projet Sensus. À la demande du Commissaire chargé des directions générales Entreprises et Société de l'information, cette seconde DG a déjà engagé un examen interne de la gestion du projet Sensus.
QUESTION ÉCRITE E-0968/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Restrictions à l'utilisation des véhicules agricoles

La Commission peut-elle confirmer que la proposition de directive sur les agents physiques aura pour effet de limiter à deux ou trois heures par jour l'utilisation de véhicules dans les exploitations agricoles?

La Commission reconnaît-elle que ces propositions sont impraticables pour la majorité des agriculteurs?

La Commission reconnaît-elle également que ces propositions ne tiennent aucun compte des réalités agricoles, notamment à l'époque de la moisson, des différences de taille entre les différentes exploitations et, par conséquent, de leurs besoins inégaux quant à l'utilisation de véhicules agricoles et la durée de cette utilisation?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/01 et E-0968/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 mai 2001)

En décembre 1992, la Commission a adopté une proposition de directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques(1). À la suite des avis émis par le Parlement et le Comité économique et social, la Commission a soumis une proposition modifiée en juillet 1994(2).

La principale caractéristique de la proposition résidait dans le fait qu'elle fournissait un cadre général pour toutes les catégories d'agents physiques afin d'établir une stratégie de prévention claire et cohérente, capable de protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés à ces agents.

La proposition traite des agents physiques pour lesquels il existe suffisamment de preuves scientifiques justifiant une action communautaire: bruit (risques pour l'ouïe); vibrations (risques pour la main, le bras et l'ensemble du corps); champs électromagnétiques et rayonnement optique (risques pour la santé dus aux courants induits dans le corps, risques de chocs et de brûlures et risques liés à l'absorption d'énergie thermique).

La proposition de la Commission ne limite pas l'utilisation de véhicules dans les exploitations agricoles et ne spécifie aucune valeur limite d'émission pour les machines.

En outre, selon les résultats de l'étude d'impact socio-économique réalisée par la Commission à l'époque de la proposition, l'application des mesures de prévention spécifiées n'entraîne aucune charge insurmontable pour les agriculteurs.

(1) JO C 77 du 18.3.1993.

(2) COM(94) 284 final.
QUESTION ÉCRITE E-0827/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(28 mars 2001)

Objet: Publication des limites maximales autorisées des résidus par les quinze États membres

Le 30 mars 2000, John McCartin, membre du Parlement européen, a adressé une question écrite à la Commission sur les limites maximales autorisées des résidus et la politique de surveillance des résidus (E-1114/00(1)). Sur la base des données fournies par l'industrie pharmaceutique, le CVMP de Londres détermine les limites maximales autorisées des résidus pour les ingrédients actifs de médicaments vétérinaires destinés aux animaux utilisés pour la production alimentaire.

La loi oblige les quinze États membre de l'UE à soumettre à la Commission leur programme de surveillance des résidus alimentaires pour l'année suivante ainsi que les résultats de l'année précédente. Les résultats montrent la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans des échantillons alimentaires provenant de l'Union européenne.

Seul un État membre de l'UE, le Royaume-Uni, publie des résultats détaillés, chaque trimestre. Les autres États membres ne respectent pas cette obligation ou fournissent des informations incomplètes, dans certains cas sur Internet. Or, la publication complète et transparente de ces résultats par tous les États membres pourrait accroître la confiance des consommateurs.

Le Conseil pourrait-il confirmer que seul un État membre de l'UE - le Royaume-Uni - publie tous les trois mois une liste détaillée des médicaments vétérinaires détectés dans des échantillons alimentaires? Dans la négative, d'autres États membres de l'UE publient-ils de la même façon (périodiquement et dans le détail) les quantités de résidus détectées dans des échantillons alimentaires?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 77.

Réponse

(16 juillet 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que le traité a conféré à la Commission le soin de veiller à l'application de la réglementation communautaire. La Commission est en conséquence seule en mesure de confirmer les éléments d'information dont il fait état.

Au demeurant, le Conseil rappelle la réponse donnée par la Commission, le 29 mai 2000, à la question de M. McCartin, celle-ci contient des indications utiles dans les domaines évoqués par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-1208/01

posée par Gérard Caudron (PSE) au Conseil

(11 avril 2001)

Objet: Fermetures d'entreprises saines

Les annonces brutales et cyniques des fermetures chez Danone et chez Marks et Spencer démontrent à ceux qui en douteraient encore que le temps de l'économie mixte et du modèle social européen est moribond.

On pouvait comprendre les restructurations d'entreprises consécutives à des problèmes économiques réels; il n'est pas possible d'accepter des restructurations dans des entreprises saines et prospères qui n'ont qu'un seul but: accroître les profits des porteurs de capitaux.

Si les crises agricoles sont capables de mobiliser nos responsables, des actions volontaires de casse qui, au nom de l'argent, détruisent des familles entières, doivent pour le moins mobiliser autant nos dirigeants européens, d'autant plus que l'absence de réaction entraînera demain une accélération de ce mouvement;

C'est pourquoi, l'auteur de la présente question demande solennellement au Conseil ce qu'il compte faire.

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil est conscient que des restructurations d'entreprise telles que celles visées par l'Honorable Parlementaire dans sa question peuvent avoir des conséquences économiques et sociales graves pour les travailleurs et leur famille.

La nature législative de la fonction du Conseil - qui est d'ailleurs analogue à celle du Parlement européen - ne lui permet cependant pas d'intervenir dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne, qui relève de la responsabilité des États Membres sous le contrôle de la Commission et, le cas échéant, de la Cour de Justice, ni de se prononcer sur des cas individuels d'entreprises.

Il appartient en premier lieu aux structures judiciaires et sociales des États membres concernés de résoudre les éventuels litiges entre les employés et les employeurs dans les cas de restructurations d'entreprises, et d'établir si le comportement des entreprises a été conforme à la législation et aux pratiques nationales, y compris celles basées sur le droit communautaire (par exemple, la directive relative aux licenciements collectifs (98/59/CE), et la directive relative à un comité d'entreprise européen ou à une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire (94/45/CE)).

Par ailleurs, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que le Conseil continue à adapter et à compléter la réglementation existante. C'est ainsi que la proposition de directive sur la société anonyme européenne sera bientôt adoptée - elle réglemente l'implication des travailleurs. En outre, le Conseil est parvenu, le 11 juin 2001, à un accord politique sur la directive relative à l'information et la consultation des travailleurs au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-0607/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Contributions du budget communautaire aux confessions religieuses dans l'UE

Le budget de chaque État membre prévoit que le Trésor public peut financer l'existence des divers cultes pratiqués dans l'État en question, ou bien certaines oeuvres à caractère social.

Et ce, en vertu de la volonté des contribuables désireux de voir affecter une certaine quantité de leurs impôts au financement, soit du culte dont ils partagent les croyances, soit d'une certaine oeuvre sociale de la communauté nationale ou régionale à laquelle ils appartiennent.

La Commission peut-elle indiquer si elle a envisagé, au chapitre des aides sociales, d'allouer certains crédits budgétaires de l'UE au financement des cultes religieux dont se réclament les citoyens communautaires?

Réponse donnée par M. Prodi Pour le compte de la Commission

(30 avril 2001)

Les États membres aident les confessions religieuses de manière très diverse. Si, dans une minorité de cas, le système fiscal est directement utilisé à cette fin, la pratique à laquelle les États membres recourent le plus fréquemment est de considérer les donations volontaires comme fiscalement déductibles et d'aider directement certaines activités précises et des oeuvres de bienfaisance. C'est activités peuvent être assumées par les confessions religieuses et leurs agents qui sont donc les bénéficiaires de ces avantages. Des fonds communautaires sont également versés en faveur de nombreuses activités menées par des confessions religieuses ou leurs agents. La Commission ne voit pas la nécessité de compléter ses interventions par d'autres aides budgétaires, et elle n'a pas non plus reçu de demande en ce sens de la part des confessions religieuses elles-mêmes.
QUESTION ÉCRITE E-0694/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Prêt de la BEI à la suite du séisme survenu en Attique

À la suite du séisme qui a frappé l'Attique, la Banque européenne d'investissement avait, à la demande des autorités grecques, consenti un prêt d'environ 300 milliards de drachmes. Les fonds correspondants ont-ils été décaissés? Si tel n'est pas le cas, à quoi cela est-il dû? Que compte faire la BEI?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 mai 2001)

La Banque européenne d'investissement (BEI) a signé, le 9 décembre 1999, un contrat de prêt de 300 millions d'euros pour une reconstruction urgente dans la région du grand Athènes, frappée par un tremblement de terre dévastateur le 7 septembre 1999. Ce prêt était destiné à soutenir la mise en oeuvre du Programme de reconstruction après le tremblement de terre, dirigé et coordonné par le ministère de l'économie nationale, en coopération avec d'autres ministères. Les fonds ont été mis à disposition pour la reconstruction des équipements publics et municipaux, des bâtiments industriels et commerciaux et les logements privés détruits ou endommagés par le tremblement de terre. Il était prévu que les décaissements se feraient sur une période de deux à trois ans. Selon le contrat de financement, le ministère de l'économie nationale agissant en qualité d'emprunteur devait présenter à la banque, pour le 10 mars 2001, les demandes d'attribution pour l'intégralité du montant du prêt.

Le 15 décembre 1999, une première tranche de 150 millions d'euros a été décaissée dans le cadre de ce contrat, le solde non décaissé s'établissant ainsi à 150 millions d'euros.

Le ministère a présenté en temps voulu une liste complète des demandes d'attribution, en justifiant l'utilisation du montant total du prêt. Selon le contrat de financement, le décaissement du montant résiduel pouvait se faire au rythme de l'avancement des travaux des divers programmes concernés.
QUESTION ÉCRITE E-0737/01

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Mobilité des chercheurs

Le Conseil européen de Lisbonne, en l'an 2000, a invité le Conseil et la Commission, le cas échéant en liaison avec les États membres, à faire le nécessaire en vue de prendre des mesures pour éliminer, d'ici à 2002, les obstacles à la mobilité des chercheurs en Europe et pour attirer et retenir en Europe des chercheurs de haut niveau. Quelles sont les mesures qui ont été prises?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(2 mai 2001)

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, le Conseil Recherche du 15 juin 2000 a adopté une résolution par laquelle il invitait la Commission et les États membres à coopérer étroitement afin de lever les obstacles à la mobilité des chercheurs avant 2002. Un Groupe de Haut Niveau, composé d'experts nationaux, a été constitué à cette fin durant l'été 2000. Quatre types d'obstacles ont été définis, pour la levée desquels des mesures concrètes seront formulées: il s'agit des obstacles juridiques et administratifs; des obstacles sociaux et culturels; des obstacles liés à la carrière; et des obstacles de nature inter-sectorielle. Le Groupe de Haut Niveau a tenu quatre réunions entre octobre 2000 et mars 2001. Il a transmis son rapport à la Commission le 4 avril 2001.

Suite aux travaux du Groupe de Haut Niveau, la Commission rédigera avant juin 2001 une communication sur la mobilité des chercheurs au sein de l'Espace européen de recherche. La Commission y formulera une série de propositions afin de stimuler un environnement favorable à la mobilité des chercheurs tout au long de leur carrière.

Ces actions seront menées en synergie avec d'autres initiatives existantes ou en cours de lancement dans le domaine de la mobilité, telles que la proposition de la recommandation du Parlement et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs(1); le Plan d'action(2) pour la mobilité couvrant les mêmes domaines; la Task Force à haut niveau sur les compétences et la mobilité; ou le Groupe des directeurs généraux responsables pour la fonction publique.

(1) COM(1999) 708 final.

(2) JO C 371 du 23.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0560/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Élargissement

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de l'élargissement pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0568/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Recherche

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de la recherche pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0886/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Données sur les stocks d'uranium appauvri détenus par chacun des États membres de l'UE

La Commission publiera-t-elle des données mises à jour sur le volume des stocks d'uranium appauvri détenus par chacun des États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 juin 2001)

La Commission présentera en temps voulu un rapport sur les activités de l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom qui comprendra un tableau indiquant les quantités d'uranium appauvri stockées dans la Communauté. La Commission n'a toutefois pas le droit de communiquer d'informations relatives aux stocks détenus par les États membres sans leur autorisation préalable.