QUESTION ÉCRITE E-1549/98

posée par Luigi Caligaris (ELDR) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Réductions de taux d'accise ou exonérations d'accises en vertu de la directive 92/81/CEE

La décision 97/425/CE du Conseil(1) autorise certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE(2). La province de Trieste et 25 communes intéressées de la province d'Udine ne sont plus mentionnées dans la liste qui figure à l'article premier de cette décision, alors que les provinces d'Aoste et de Gorizia le sont toujours.

L'exclusion de ces zones constitue une différence de traitement inacceptable entre les provinces en question dans la mesure où la loi de 1945 portant création de la zone franche de Gorizia, qui est encore en vigueur, prévoit que: "Les avantages accordés à la zone de Gorizia sont étendus à la province de Trieste". Il est également notoire que les raisons pour lesquelles ces avantages avaient été accordés sont toujours valables, y compris pour la province de Trieste, durement touchée pendant la Deuxième Guerre mondiale.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que cette situation crée une discrimination qui pénalise dans une large mesure les populations des communes intéressées, et, d'une manière plus générale, l'économie des provinces de Trieste et d'Udine?

2. Peut-elle exposer les raisons pour lesquelles ces deux provinces ont été exclues du bénéfice du régime spécial de réduction de taux d'accise ou d'éxonératon d'accises, conformément à la procédure prévue par la directive 92/81/CEE?

3. N'estime-t-elle pas nécessaire, pour les raisons précitées, d'ajouter ces deux provinces sur la liste qui figure à l'article premier de la directive 92/81/CEE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

1. et 2. La Commission ne peut faire sienne la thèse selon laquelle la décision 97/425/CEE du Conseil du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, constitue une discrimination à l'égard des provinces en question, étant donné que cette décision classe simplement les dérogations existantes en plusieurs catégories selon les modalités de l'autorisation initiale. La dérogation relative au Val d'Aoste et à Gorizia figure à l'article 1er de la décision, car elle avait été adoptée à l'origine pour une période indéterminée. La dérogation relative à l'application d'un taux d'accise réduit pour Udine et Trieste figurent à l'article 3 de la décision, car elle avait été adoptée à l'origine pour une période déterminée, qui a été prorogée par la suite. Par conséquent rien n'a changé et la dérogation reste en vigueur.

3. La Commission ne voit pas clairement à quelle disposition l'Honorable Parlementaire fait référence. L'article 1er de la directive du Conseil 92/81/CEE porte uniquement sur l'introduction de taux d'accise harmonisés. Il n'a pas d'incidence géographique.

L'article 1er de la décision 97/425/CEE du Conseil ne s'applique toutefois qu'aux dérogations autorisées pour une période indéterminée.

(1) JO L 182 du 10.7.1997, p. 22.

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.