QUESTION ÉCRITE E-3597/01

posée par Ilka Schröder (GUE/NGL) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Lettres adressées par la police à des personnes supposées avoir l'intention de participer à des manifestations de protestation contre le Sommet de Laeken (Gefährderanschreiben)

Selon des informations parues dans les médias (par exemple, Berliner Zeitung du 10 décembre 2001), des personnes supposées avoir l'intention de participer à des actions de protestation contre le Sommet de Laeken ont été, pendant la première quinzaine de septembre, mises en garde, voire empêchées de quitter le territoire allemand. Ceci s'est passé dans plusieurs Länder de la République fédérale. Ainsi, en Bade-Wurtemberg, des interdictions de sortie du territoire ont été prononcées, tandis qu'à Berlin, des passeports et des pièces d'identité ont été retirés.

À Göttingen, la police a fait parvenir un document, dit Gefährderanschreiben, à des personnes supposées être des protestataires anti-UE. Ce document invite le ou la destinataire à s'abstenir de participer à des actions démonstratives entre le 13 et le 15 décembre, au motif que c'était là, pour ces personnes, le seul moyen d'éviter d'encourir des mesures policières préventives dans le cadre de la limitation des risques (pouvant aller jusqu'au refoulement à la frontière germano-belge) ou de s'exposer à des mesures pénales à l'occasion d'actes délictueux commis dans le cadre d'une action démonstrative. Comme base de ces mesures, le commissariat central de Göttingen avançait un fichier d'auteurs d'actes de violence, institué en novembre 2000.

Il convient de noter, au vu de réponses antérieures à des questions parlementaires, que lesdites protestations se déroulent à l'occasion d'un Sommet de l'UE. En l'absence d'une police européenne, ces mesures de police sont mises en oeuvre par les autorités nationales ou régionales.

Si le Conseil devait s'estimer incompétent sur les questions suivantes, pourrait-il, dans chaque cas, en indiquer les raisons:

- le Conseil a-t-il connaissance de la base juridique sur laquelle les autorités allemandes ont institué ce ficher, dans lequel figurent, à l'évidence, des personnes qu'il faut bien considérer comme innocentes?

- que pense le Conseil de cette restriction des droits fondamentaux, contraires notamment à l'article 11 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et aux articles 11 et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

- cette pratique a pour effet de restreindre les droits fondamentaux de personnes puisque ces dernières se voient empêchées d'exercer leurs droits en tant que citoyens de l'Europe. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de mettre un terme à cette pratique?

Réponse

(18 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire est informé qu'il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les mesures individuelles prises dans les États membres par les services de maintien de l'ordre. Le Conseil n'est pas non plus en mesure de déterminer sur quelles règles législatives nationales les États membres ont fondé certaines mesures répressives.

Les dispositions des instruments en matière de droits de l'homme auxquelles il est fait référence dans la question reconnaissent la possibilité d'appliquer des restrictions à l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association, en fonction de ce que prévoit la loi et de ce qui est nécessaire dans une société démocratique aux fins, notamment, de prévenir les troubles et le crime. Il n'appartient pas au Conseil d'apprécier si l'application par les États membres de ces restrictions dans des cas précis est justifiée.