ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1194/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des crédits du programme Sport pour handicapés par la municipalité de Livourne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Livourne, ont grand besoin des crédits européens pour assurer l'intégration des handicapés par le biais du sport.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité de Livourne a présenté des projets concernant le programme Sport pour handicapés;

2. si la municipalité de Livourne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-0999/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pise, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-1676/03

posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet: Taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux de réfection de lieux de culte répertoriés

Le gouvernement britannique a déposé une proposition prévoyant la réduction à 5 % de la TVA sur les travaux de réfection de lieux de culte répertoriés. Compte tenu de l'importance architecturale, culturelle et environnementale des églises ainsi que de la lourdeur de leur entretien pour les congrégations, la Commission entend-elle soutenir activement cette proposition devant le Conseil? Quand une décision à ce sujet devrait-elle être prise?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 juin 2003)

La Commission n'a pas connaissance d'une proposition envisagée par le gouvernement du Royaume-Uni quant à l'application d'un taux réduit de TVA aux travaux de réfection de lieux de culte répertoriés. En vertu des règles communautaires actuellement en vigueur, l'application d'un taux réduit à ces services n'est pas possible. Toutefois, la Commission est consciente du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire. Elle l'avait déjà d'ailleurs mentionné dans son rapport sur les taux réduits adoptés en octobre 2001(1).

La Commission entend présenter, avant l'été de cette année, une proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Cette proposition aura essentiellement pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en rationalisant l'usage des taux réduits par les États membres pour éviter de potentielles distorsions de concurrence en donnant aux États membres des possibilités égales d'appliquer les taux réduits.

Dans le cadre de la préparation de la prochaine révision des taux réduits, l'opportunité d'étendre leur champ d'application sera soigneusement examinée.

(1) COM(2001) 599 final.
QUESTION ÉCRITE E-0337/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Aide financière à l'entreprise Grundig AG

L'édition d'Europolitique du 14 décembre 2002 indiquait que la Commission européenne a autorisé une aide financière de quelque 40 millions d'euros du Land de Bavière à l'entreprise allemande Grundig AG.

Cette aide aurait pour unique objectif de permettre à cette entreprise de poursuivre ses activités pendant un délai de six mois, durant lesquels elle devra prendre des décisions sur son avenir, et présenter un plan de restructuration ou de liquidation.

L'article mentionne également que Grundig AG a été proche de la faillite en août 2002.

Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une entreprise qui possède des usines dans divers pays de l'Union européenne, notamment au Portugal, et qui emploie près de 5 000 travailleurs, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur la situation financière actuelle de l'entreprise et sur ses perspectives d'avenir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 mars 2003)

La Commission a approuvé l'aide au sauvetage versée le 11 décembre 2002 à l'entreprise Grundig AG située à Nuremberg. L'aide notifiée, une garantie de 90 % pour un prêt de 45 millions d'euros accordé par le Land de Bavière, avait pour objectif de permettre à Grundig de poursuivre ses activités pendant une période de six mois au cours de laquelle serait décidé l'avenir de la société.

La Commission a estimé que cette garantie à 90 % constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu'elle devait être appréciée en tant qu'aide ad hoc en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Selon ces lignes directrices, la Commission autorise l'aide au sauvetage s'il s'agit d'un soutien exceptionnel consenti à une entreprise en difficulté pendant une période correspondant au délai nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. L'aide doit consister en une aide de trésorerie aux conditions du marché et être limitée au montant strictement nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise pendant une période ne devant pas dépasser six mois.

Étant donné que l'aide au sauvetage en faveur de la société Grundig remplissait les conditions prévues par les lignes directrices précitées, la Commission a autorisé l'attribution de la garantie pour la période demandée par l'Allemagne. Dans le même temps, l'Allemagne s'est engagée à notifier à la Commission un plan de restructuration ou de liquidation, ou bien une preuve du remboursement du prêt au plus tard six mois après la date d'autorisation de l'aide de sauvetage. En attendant cette notification, la Commission ne dispose pas des informations demandées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1192/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des crédits du programme Sport pour handicapés par la municipalité de Carrare

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Carrare, ont grand besoin des crédits européens pour assurer l'intégration des handicapés par le biais du sport.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité de Carrare a présenté des projets concernant le programme Sport pour handicapés;

2. si la municipalité de Carrare a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-1193/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des crédits du programme Sport pour handicapés par la municipalité de Florence

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Florence, ont grand besoin des crédits européens pour assurer l'intégration des handicapés par le biais du sport.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité de Florence a présenté des projets concernant le programme Sport pour handicapés;

2. si la municipalité de Florence a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-0777/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Comitologie

Les comités institués conformément à la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE)(1) sont composés des représentants des États membres et présidés par le représentant de la Commission.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe un empêchement quelconque à ce que les États membres délèguent comme membres de ces comités des représentants des gouvernements régionaux? Pourrait-elle préciser, le cas échéant, le nombre de représentants régionaux qui sont actuellement membres de ces comités?

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La Commission rappelle que les États membres sont juridiquement les membres des comités institués conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1) (voir articles 3, 4 et 5 de la décision 1999/468 et article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur type de ces comités). Il en résulte qu'il revient aux seuls États membres de décider de la composition des délégations chargées de les représenter au sein de ces comités. Rien n'empêche donc qu'un État membre charge des représentants d'un gouvernement régional de le représenter au sein d'un comité, étant entendu que ces personnes représentent l'État membre dans son ensemble et non pas le gouvernement régional.

La Commission ne dispose pas de données statistiques relatives au nombre de représentants de gouvernements régionaux assurant actuellement la représentation de leur État membre respectif au sein des comités. Elle constate que la représentation des États membres par des représentants régionaux n'est pas nécessairement permanente, mais peut varier de réunion à réunion. Il en est ainsi notamment du Comité Socrates et de ses sous-comités, où l'Allemagne est représentée par un représentant de la Fédération et par un représentant des Länder en raison de la répartition des compétences internes entre la Fédération et les Länder dans cet État membre.

(1) JO C 38 du 6.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1643/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Composition des services de contrôle en Grèce

On sait que le règlement (CE) no 1260/1999(1) du Conseil, du 21 juin 1999, a fixé un cadre pour la gestion, le suivi et le contrôle du troisième CCA. La lettre et l'esprit de ce règlement font apparaître l'exigence d'une gestion efficace et rentable des crédits communautaires. Pour permettre la réalisation de cette tâche communautaire, chaque État membre doit créer un service indépendant qui puisse déceler et corriger d'éventuelles irrégularités et qui tienne la Commission informée de ses interventions.

En Grèce, les services compétents sont la Commission du contrôle financier (EDEL) et les 51e et 52e Directions du contrôle, qui relèvent (de même que l'EDEL) du ministère grec de l'Économie; celles-ci se composent surtout de fonctionnaires, et non de spécialistes de la géotechnique, d'ingénieurs spécialisés ou encore d'environnementalistes, ce qui rendrait les contrôles plus sérieux et plus fiables.

La Commission pourrait-elle communiquer les courriers adressés le 13 juin 2001 par le ministère grec de l'Économie à la DG REGIO, le courrier no 107569, adressé le 14 août 2001 par la DG REGIO aux autorités grecques, la réponse du ministère de l'Économie au document de la DG REGIO G.3/EM/103141 du 2 avril 2002, D(2002) 830233, ainsi que le compte rendu du contrôle de la DG REGIO sur les programmes opérationnels régionaux pour les îles Ioniennes et pour l'Épire?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 juin 2003)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur des demandes d'accès aux documents. De telles demandes sont régies par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission(1).

La Commission appréciera la requête de l'Honorable Parlementaire suivant la procédure prévue dans le règlement susvisé.

(1) JO L 145 du 31.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0993/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Florence des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Florence, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Florence a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Florence a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-1834/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet: ESB

La Commission pourrait-elle communiquer les statistiques de l'Union européenne, depuis l'an 2000, sur le nombre de tests de détection de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) pratiqués sur le bétail âgé, soit:

(a) de 30 à 36 mois;

(b) de 27 à 30 mois.

Quel est le nombre de tests, pour chaque État membre, dans les catégorie a et b?

Combien se sont révélés positifs, par État et par catégorie?

Quel a été le coût de l'épidémie d'ESB pour les États membres, pris individuellement?

Quel a été le coût pour l'Union européenne?

Quels plans sont faits en ce qui concerne la politique en ce domaine?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

D'après les estimations en 2001 et 2002, 1,5 million de bovins âgés de 31 à 36 mois et 2,9 millions de bovins ayant entre 25 et 30 mois ont été soumis à des tests dans l'Union. Quatre échantillons ont donné des résultats positifs. Le nombre d'échantillons testés dans chaque État membre et les résultats obtenus figurent dans le tableau ci-dessous.

L'Union a contribué au programme de surveillance appliqué en 2001 et 2002 à hauteur de 209 millions d'euros. Environ 90 millions d'euros ont été prévus à cette fin pour 2003. En 2001-2002 près de 1 milliard d'euros ont été consacrés à divers régimes d'achat liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) comme le régime d'achat aux fins de destruction (247 millions d'euros) le régime spécial d'achat (264 millions d'euros) et le programme d'abattage des animaux de plus de trente mois (488 millions d'euros). Enfin 420 millions d'euros environ ont été consacrés à des interventions dans le secteur de la viande bovine en 2001-2002.

La Commission ne dispose pas de chiffres sur le coût de l'épidémie d'ESB pour les États membres pris individuellement.

Les mesures de lutte contre l'ESB et de protection de la santé des consommateurs sont constamment revues à la lumière des éléments scientifiques nouveaux des nouvelles méthodes de contrôle mises en place et des résultats des inspections. Le cas échéant la Commission présentera des propositions à partir de ces informations.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0943/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Communication entre la Commission et les citoyens européens

Le 27 juin 2001, la Commission a adopté une communication sur un nouveau schéma de coopération pour les activités relatives à la politique d'information et de communication de l'Union européenne.

Cette communication traitait notamment des moyens et des instruments disponibles, tels l'envoi de lettres personnalisées, des lettres qui ont reçu des Européens un accueil aussi chaleureux que révélateur les rares fois où l'on y a recouru.

La Commission peut-elle indiquer s'il est envisageable de continuer à user de ce moyen de communication directe avec le citoyen dans le contexte de la politique d'information de la Commission, l'objectif étant de se rapprocher du citoyen communautaire, qui est déjà conscient de l'importance de la Commission dans sa vie quotidienne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a fait remarquer dans sa question précédente E-2552/01(1), la communication directe avec les citoyens par le biais de lettres personnalisées peut constituer un moyen de communication efficace. Les envois ciblés restent donc une option qu'il convient éventuellement d'utiliser.

Il y a lieu cependant de souligner le coût élevé de ces envois et les résultats d'un récent sondage qui confirme que la majorité des citoyens (64 %) désignent la télévision comme leur mode d'information préféré(2). La Commission concentre donc ses efforts sur les moyens de communication audiovisuels. De plus, comme cela a été proposé dans la communication sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne(3), la Commission travaille de plus en plus souvent en partenariat avec le Parlement, le Conseil et les États Membres sur des sujets prioritaires pour sensibiliser les Européens à l'Union. C'est bien évidemment dans le cadre de ces partenariats que seront examinées les décisions sur la meilleure façon de communiquer avec les citoyens.

(1) JO C 134 E du 6.6.2002.

(2) Eurobaromètre standard 58 publié au mois de mars 2003http://europa.eu.int/comm/public_opinion/.

(3) COM(2002) 350 final.