QUESTION ÉCRITE E-3448/97 posée par Antonios Trakatellis (PPE), Konstantinos Hatzidakis (PPE) et Giorgos Dimitrakopoulos (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Révision du cadre communautaire d'appui concernant la Grèce

Récemment le gouvernement grec a demandé une révision du cadre communautaire d'appui 1994/1999 (CCA) consistant à transférer des crédits de secteurs où la mise en oeuvre accuse des retards importants vers d'autres domaines où l'utilisation des crédits est plus efficace. Cette demande résulte de l'incapacité chronique du gouvernement grec à procéder en temps voulu à une exécution consciencieuse des différents programmes du CCA sur lequel lui-même s'est mis d'accord avec la Commission, après en avoir fait le bilan, et qui, après trois ans et demi et plus d'application ne se trouve exécuté qu'à hauteur d'à peine 31 % (juillet 1997). Sur cette base, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

1. Dans quelle mesure les crédits ont-ils été utilisés jusqu'ici et le cadre communautaire d'appui exécuté dans l'ensemble de la Grèce, et par axe et par secteur?

2. Quels sont les programmes et les ouvrages qui sont concernés par les propositions de transfert de crédits avancées dans sa demande de révision du CCA, par le gouvernement grec, et à quels secteurs et programmes ces crédits sont-ils destinés?

3. Que pense la Commission d'une telle demande, visant à transferer des crédits de grands réseaux d'infrastructures, d'importance européenne, comme la construction de la via Egnatia ou l'achèvement du réseau de distribution du gaz naturel, vers d'autres ouvrages?

4. La demande du gouvernement grec visant à réviser le CCA est-elle liée également au transfert d'ouvrages, qui n'ont pas été réalisés dans le cadre du deuxième CCA, au troisième CCA, et de quels ouvrages s'agit-il?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 décembre 1997)

1. Selon les informations présentées au comité de suivi les 30 et 31 octobre 1997, le taux d'exécution sur le terrain (crédits d'engagements) des axes du cadre communautaire d'appui (CCA) à la fin de 1997, par rapport au total de la période 1994-1999, serait le suivant:

>TABLE>

Taux d'exécution moyen du CCA à la fin de 1997 par rapport à la période 1994-1999 42 %.

En ce qui concerne les crédits de paiements, il est utile de noter que le délai pour l'exécution des paiements sur le terrain des opérations cofinancées au titre du CCA s'étend jusqu'au 31 décembre 2001.

2. Les propositions helléniques visent des transferts de crédits entre programmes et à l'intérieur des programmes opérationnels. En principe, la plupart des programmes sont concernés. Les orientations convenues entre la Commission et les autorités helléniques lors du comité de suivi précité n'étant pas encore formalisées, il est impossible de présenter des données exactes en ce moment.

3. La Commission considère que tout effort doit être entrepris afin d'atteindre les objectifs principaux du présent CCA et, en particulier, de réaliser les objectifs ambitieux pour les grands projets Egnatia, gaz naturel et cadastre.

4. Certaines propositions concernent en effet des projets qui risquent de ne pas être achevés dans la période de l'actuel CCA. Toutefois, la Commission insiste pour que tous les efforts soient entrepris afin d'avancer au maximum ces projets à l'horizon de ce CCA.