QUESTION ÉCRITE E-1373/03

posée par James Provan (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Transport d'animaux destinés à de jardins zoologiques

Les examens imposés par les États membres (et les pays candidats) aux animaux qui proviennent d'un autre pays, et qui sont destinés à des jardins zoologiques ne sont pas les mêmes. Dans le cas du Royaume-Uni, des exigences varient même selon que les animaux sont transportés par voie maritime ou aérienne.

La Commission a-t-elle connaissance de la disparité, dans l'espace européen, des exigences sanitaires applicables au transport d'animaux destinés à des jardins zoologiques?

La Commission sait-elle que ce manque d'harmonisation entrave le commerce et est préjudiciable au bien-être des animaux?

La Commission serait-elle disposée à examiner cette situation qui laisse à désirer?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 juin 2003)

Le cadre législatif établissant les conditions de police sanitaire régissant les importations d'animaux non spécifiquement régis par les règles communautaires est la directive 92/65/CEE(1) du Conseil. Cette directive fixe les conditions d'entrée dans la Communauté des espèces rares et exotiques qui constituent d'ordinaire la majorité des animaux détenus par des jardins zoologiques ainsi que les conditions dans lesquelles ces animaux peuvent faire l'objet d'échanges entre les États membres.

La directive vise fondamentalement, tant pour les échanges intracommunautaires que pour les importations en provenance de pays tiers, à assurer que les animaux peuvent circuler le plus librement possible, mais sans compromettre le statut sanitaire de l'établissement d'importation (tel un jardin zoologique) ou de l'Union dans son ensemble. Il est important que de tels établissements maintiennent des conditions de police sanitaire très strictes afin de protéger les populations qui y vivent et dont beaucoup ont énormément de valeur. Dans les grandes lignes, cet objectif peut être atteint ou bien en vérifiant que le lieu d'origine d'un animal a, avant sa livraison, un statut sanitaire équivalent, ou bien en procédant à un test diagnostique de l'animal afin de s'assurer qu'il est indemne de maladies.

En ce qui concerne les échanges intracommunautaires, le règlement (CE) no 1282/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE(2), entré en vigueur le 1er mars 2003, modifie la directive 92/65/CEE et clarifie la procédure applicable aux échanges d'animaux entre organismes, instituts et centres agréés qui ne sont pas encore régis par des règles communautaires spécifiques. Les établissements précités sont définis par la directive 92/65/CEE et cette définition s'applique aux jardins zoologiques. Pour être agréés, des établissements doivent adopter des pratiques zoosanitaires rigoureuses. Le règlement précise ces dernières, qui comprennent la surveillance sanitaire destinée à garantir que le statut sanitaire de la région restera élevé en permanence. Cette surveillance implique le recours à des tests, qui devraient être réalisés en accordant aux animaux la considération nécessaire et dans un cadre de surveillance sanitaire général plutôt que sur une base particulière.

Les conditions dans lesquelles les échanges d'animaux entre organismes, instituts et centres agréés sont autorisés sont clairement définies dans le règlement. Ce dernier introduit également un modèle révisé de certificat spécifiquement destiné aux échanges de tels animaux entre établissements agréés. Des vétérinaires officiels sont tenus de compléter le certificat pour attester que l'animal qu'il accompagne satisfait aux exigences de la directive, à savoir qu'il provient d'un endroit ayant un statut sanitaire équivalent. La reconnaissance de l'équivalence rend principalement inutile la réalisation de certains tests diagnostiques sur les animaux avant leur transfert. De ce fait, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de tels animaux entre établissements agréés, les nouvelles règles en vigueur mettront un terme à l'essentiel des incohérences antérieures.

Le nouveau règlement prévoit aussi une procédure de mise en quarantaine pour permettre aux établissements agréés d'acquérir des animaux provenant d'établissements non agréés dans les États membres. Il impose une mise en quarantaine d'au moins 30 jours.

En ce qui concerne les animaux rares et exotiques originaires de pays tiers, les dispositions-cadres régissant leur importation sont contenues dans la directive 92/65/CE. Elles sont importantes pour éviter que l'introduction de ces animaux compromette le statut zoosanitaire des États membres. Les tests diagnostiques sont importants pour garantir que les animaux importés sont indemnes de maladies avant leur introduction dans l'Union.

Malgré cela, la Commission est consciente que les conditions de police sanitaire spécifiques et la certification des importations applicables aux animaux destinés aux zoos ne sont pas encore totalement harmonisées. Ce problème n'est pas facile à résoudre, étant donné la grande variété d'espèces qui pourraient entrer dans le champ d'application d'une directive régissant cette question, et compte tenu des nombreuses exigences en matière de tests et considérations liées au bien-être de

chaque espèce. Il importe toutefois de lever les ambiguïtés actuelles, c'est pourquoi la Commission se penche actuellement sur des propositions spécifiques concernant les procédures, les exigences en matière de tests et la certification relatives aux importations des espèces rares et exotiques, y compris les animaux destinés aux zoos, en provenance de pays tiers. La Commission espère dès lors que des règles harmonisées régiront de telles importations dans un avenir proche.

(1) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, JO L 268 du 14.9.1992.

(2) JO L 187 du 16.7.2002.