QUESTION ÉCRITE E-1486/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Extraction de sable dans le SIC Serra Gelada y Litoral de la Marína Baixa (Communauté de Valence)

Actuellement, plusieurs projets de régénération de plage, par extraction de sable provenant du SIC (site d'intérêt communautaire) Serra Gelada y Litoral de la Marína Baixa, sont en cours dans la communauté de Valence. Ces opérations pourraient nuire gravement aux herbiers de posidonies dans cette zone, qui précisément expliquent son classement parmi les sites d'intérêt communautaire.

Étant donné que:

- les herbiers de posidonies sont mentionnés dans l'annexe I de la directive 92/43/CEE(1) (habitats);

- les herbiers de posidonies de la Serra Gelada ont déjà reçu des déversements d'eaux résiduaires non épurées correctement et, faute d'une mise en route rapide de l'extension de la station d'épuration de Benidorm, ils ont subi de graves dommages;

- aucune étude d'évaluation de l'incidence environnementale des travaux d'extraction de sable n'a été faite, puisque les autorités espagnoles, sur la base de la loi de transposition 6/2001, qui rend facultative la réalisation d'une telle étude pour les extractions de plus de 500 000 m3, n'ont pas déclaré nécessaire une telle évaluation (alors qu'elle est obligatoire en vertu de la loi valencienne 2/1989);

- et, surtout, depuis le classement de cette zone parmi les SIC, c'est la directive 97/11/CE(2) (anciennement 85/337/CEE(3)) sur les incidences environnementales des projets, qui est d'application,

la Commission ne considère-t-elle pas que les opérations d'extration de sable dans la Serra Gelada violent clairement les directives 97/11/CE et 92/43/CEE? S'agissant d'une zone classée parmi les SIC, ne pense-t-elle pas que les autorités espagnoles sont tenues de réaliser une évaluation des incidences environnementales du projet, évaluation à ce jour rejetée par elles, afin de déterminer les incidences concrètes que peuvent avoir ces travaux sur les herbiers de posidonies?

La Commission a-t-elle connaissance des dernières mesures prises par les autorités espagnoles pour réduire les déversements d'eaux résiduaires, à la suite de son intervention auprès de l'Espagne en raison de la mauvaise application par celle-ci de la législation sur les stations d'épuration?

Quelles actions concrètes compte-t-elle engager pour protéger la zone SIC et ses herbiers de posidonies?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 juillet 2002)

Les projets d'extraction de sable, tel que celui mentionné par l'Honorable Parlementaire, peuvent entrer dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, concernant l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement, puisqu'ils y sont énumérés à l'annexe II, point 2, lettre c) Extraction des minéraux par dragage marin ou fluvial.

Cette directive dispose que les États membres déterminent, sur la base d'un examen cas par cas, ou sur la base de seuils et critères, ou encore en combinant ces deux procédures, si un projet énuméré à l'annexe II doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de la directive. Ils tiennent compte pour ce faire des critères de sélection énoncés à l'annexe III de la directive, qui portent sur trois points: les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques de son impact potentiel. Les États membres veillent à informer le public de leurs conclusions.

Les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire ont donné lieu au dépôt d'une plainte. Dans le cadre de cette procédure, la Commission présente des observations aux autorités espagnoles afin de demander des informations complémentaires concernant les faits. La Commission veillera à ce que les autorités espagnoles tiennent compte des dispositions des directives du Conseil précitées.