QUESTION ÉCRITE P-2395/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(30 juillet 2002)

Objet: Essais pratiqués par les États membres en vue de détecter les produits alimentaires irradiés de façon illégale sans que l'étiquetage ne le mentionne

En juin 2002, une enquête menée par l'agence britannique des normes alimentaires (Food Standards Agency ou FSA) a révélé que certains produits vendus au Royaume-Uni étaient irradiés en violation des réglementations alimentaires. Des analyses ont été effectuées sur des herbes, des épices, des compléments alimentaires, des crevettes roses et des crevettes grises. Aucun de ces produits ne comportait un étiquetage faisant mention d'un traitement par irradiation, en violation des législations communautaire et britannique. Les analyses réalisées ont révélé que 42 % (58 sur 138) des compléments alimentaires avaient été irradiés ou contenaient un ingrédient irradié, et que cinq échantillons de crevettes et un échantillon d'épices avaient également été traités par irradiation. Au Royaume-Uni, seules les herbes et les épices irradiées, étiquetées comme telles, sont actuellement autorisées.

L'irradiation alimentaire non réglementée présente un danger potentiel pour la santé, et le non-respect de la législation relative à l'étiquetage des aliments irradiés induit les consommateurs en erreur. Au cours des dernières années, des aliments illégalement irradiés ont à diverses reprises été commercialisés sans étiquetage spécifique dans l'Union européenne, en dépit du fait que des tests de détection soient à présent disponibles. Il est possible que de tels aliments soient encore en vente dans de nombreux États membres de l'Union européenne, en particulier dans les États qui n'effectuent pas d'enquêtes de détection de l'irradiation.

Qu'entend faire la Commission au vu des résultats alarmants de l'enquête menée par la FSA?

Comment la Commission garantit-elle le respect des exigences des directives 1999/2/CE(1) et 1999/3/CE(2) par les États membres?

La Commission peut-elle fournir des informations sur le nombre d'enquêtes de détection de l'irradiation menées dans les États membres, ainsi que sur leurs résultats?

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.

(2) JO L 66 du 13.3.1999, p. 24.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation est applicable depuis le 20 septembre 2000. Toutes les denrées alimentaires irradiées présentes sur le marché doivent être conformes aux dispositions de la directive 1999/2/CE depuis le 20 mars 2001.

L'irradiation d'herbes aromatiques séchées, d'épices et de condiments végétaux est autorisée dans la Communauté (directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation). Par ailleurs, cinq États membres maintiennent des autorisations nationales(1) pour certaines denrées alimentaires conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE.

Conformément à l'article 6 de la directive 1999/2/CE, la mention traité par rayonnements ionisants ou traité par ionisation doit figurer sur l'emballage de toute denrée alimentaire irradiée ou de tout ingrédient alimentaire irradié d'un aliment composé.

Sur mandat de la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a normalisé plusieurs méthodes d'analyse pour l'application de l'étiquetage correct ou pour la détection des produits irradiés non autorisés.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE, les États membres communiquent chaque année à la Commission:

- les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation et

- les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit.

Certains États membres n'ont pas transposé les directives 1999/2/CE et 1999/3/CE en droit interne à temps, c'est-à-dire au plus tard le 20 septembre 2000. La Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de ces États membres. Depuis, les directives ont été transposées par tous les États membres.

La Commission a invité les autorités des États membres à communiquer les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation et au stade de la commercialisation du produit sur la période du 20 septembre 2000 au 31 décembre 2001. La Commission compile ces informations dans un rapport intitulé Premier rapport sur le traitement par ionisation de denrées alimentaires dans la Communauté européenne qui sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Au Royaume-Uni, les autorités ont découvert que 42 % de certains compléments alimentaires commercialisés étaient irradiés. La plupart de ces produits ne sont pas très courants (aleo vera, luzerne, griffe de chat (cat's claw), griffe du diable (devil's claw), ail, gingembre, ginkgo biloba, ginseng, guarana, kava kava, chou palmiste, silymarin, curcuma). Étant donné que le traitement par ionisation de la plupart de ces produits n'est pas autorisé dans l'Union européenne, la Commission a informé les États membres de ces résultats dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et leur a demandé de contrôler ce secteur pour s'assurer de la conformité aux dispositions de la directive.

Toutefois, exception faite de ces compléments alimentaires, les résultats enregistrés par les autorités chargées du contrôle des denrées alimentaires dans les États membres montrent que, dans l'ensemble, quelques produits irradiés seulement sont commercialisés sans être pourvus d'un étiquetage portant la mention irradiés (environ 0,5 %). Il s'agit principalement de fines herbes, d'épices ou de denrées contenant des fines herbes ou des épices, et d'un petit nombre de cuisses de grenouille, de crevettes roses, de grosses crevettes et de légumes.

Au total, plus de 6 500 échantillons de denrées alimentaires ont été contrôlés. Environ 1,5 % de ces produits (y compris les compléments alimentaires irradiés au Royaume-Uni) avaient été traités par ionisation, mais n'étaient pas étiquetés en conséquence. Certains d'entre eux, notamment la plupart des compléments alimentaires, ne peuvent être traités par ionisation dans l'UE. La Commission pense que le nombre de compléments alimentaires irradiés devrait considérablement diminuer à la suite des contrôles alimentaires supplémentaires effectués par les autorités compétentes des États membres. Sur la base de ces résultats, la Commission tire comme première conclusion que le respect des dispositions de la directive 1999/2/CE par les fabricants de denrées alimentaires atteint un bon niveau.

Des informations complémentaires sur le traitement par ionisation des denrées alimentaires sont disponibles sur le site web de la DG Santé et protection des consommateurs de la Commission: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/sfp_index_fr.html.

(1) JO C 174 du 20.7.2002.