QUESTION ÉCRITE E-0193/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Problèmes de la circulation à Athènes

Il ressort d'articles parus dans la presse grecque que la Commission a financé un certain nombre de programmes (Euronett, Europrice, Afford, etc.) destinés à évaluer des projets de tarification routière dans certaines villes européennes dont Athènes, ville olympique où doivent se dérouler, dans maintenant moins de 19 mois, les Jeux Olympiques 2004. L'une des propositions avancées consisterait à mettre en place un système de taxes complémentaires à la circulation (péages) pour être autorisé à circuler dans le centre-ville. Il convient d'observer qu'Athènes ne prévoit la construction d'aucun tunnel souterrain réservé à la circulation, comme c'est le cas dans d'autres villes d'Europe (Bruxelles, par exemple), alors même que cela ne pourrait que contribuer à décongestionner le trafic.

Est-il exact que la mise en place de péages à Athènes est actuellement à l'étude? Quels sont les pays de l'Union où les autoroutes et autres voies de circulation ne donnent lieu à aucun péage? Que pense la Commission de la construction de tunnels dans le cadre des travaux qu'elle cofinance à Athènes? Sait-elle si les travaux de construction du métro d'Athènes cofinancés par la Communauté sont effectués selon les règles et, surtout après le récent affaissement (en janvier 2003) d'une chaussée à Halandri et l'apparition d'un cratère au milieu de la voie publique, juste au-dessus des travaux de percement d'un tunnel du métro, s'ils sont dûment accompagnés d'études pédologiques détaillées?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 avril 2003)

La Commission a financé plusieurs projets sur la tarification des transports dans le cadre du 4e et du 5e programmes-cadres de recherche. Les villes et les politiques à analyser dans ces projets sont sélectionnées par le groupe d'étude, et non par la Commission. Le fait que la tarification à Athènes soit traitée dans plusieurs projets reflète le succès des chercheurs grecs dans les appels de propositions.

La décision d'introduire un système de tarification routière urbaine à Athènes est une décision qui, conformément au principe de subsidiarité, relève des autorités compétentes et non de la Commission. La Commission n'a connaissance d'aucun plan pour Athènes.

La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(1) est l'instrument juridique communautaire pour la perception des taxes, péages et droits d'usage sur les camions de plus de 12 tonnes (t). Les États membres qui prélèvent des péages et des droits d'usage sur les véhicules de moins de 12 t n'ont pas à se conformer aux dispositions contenues dans la directive 1999/62/CE, car ces péages et droits d'usage ne relèvent pas du champ d'application de cette directive. En règle générale, les péages et droits d'usage sont imposés uniquement aux utilisateurs des autoroutes ou autres routes multivoies avec des caractéristiques semblables à celles des autoroutes, ou aux utilisateurs des ponts, tunnels et passages de cols. Actuellement, parmi les États membres, l'Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni n'ont recours

qu'à des instruments fiscaux plutôt qu'à des droits d'usage ou des péages sur les routes interurbaines. Dans les zones urbaines, Londres a introduit un système de tarification pour lutter contre les embouteillages en février 2003. Des systèmes semblables sont déjà en place dans certaines villes norvégiennes et sont envisagés ou expérimentés dans d'autres villes européennes.

En ce qui concerne le transport urbain, selon l'article 9 de la directive 1999/62/CE, rien n'empêche les États membres d'imposer d'autres taxes telles que des taxes de stationnement, des taxes applicables au trafic urbain et des taxes destinées à combattre des situations de congestion. En conséquence, les taxes urbaines en question semblent être conformes à cette directive.

Comme indiqué dans le Livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(2), la Commission entend présenter un cadre communautaire fournissant une nouvelle structure de la tarification de l'usage des infrastructures. Cela a également été demandé par le Conseil européen de mars 2003 (point 54 des conclusions).

La Commission dispose d'une analyse coûts-avantages positive concernant les projets souterrains de prolongements du métro d'Athènes. Ces prolongements sont actuellement en cours de construction ou de conception et sont cofinancés par le cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour la Grèce.

D'après les informations fournies par les autorités grecques à la Commission, l'affaissement du sol qui s'est produit lors des travaux pour une extension du métro d'Athènes en janvier 2003 est dû au non-respect par le contractant des règles de construction et des étapes prévues lors de la conception du projet. Le contractant assumera l'intégralité des coûts de toutes les mesures qui sont prises pour remettre le site en état après cet affaissement et pour assurer la poursuite des travaux dans des conditions de sécurité.

Les autorités grecques responsables de la construction du métro d'Athènes doivent avoir procédé à toutes les études nécessaires, y compris les études du sol et les mesures de protection des sols, pour la soumission et l'adjudication des projets du métro d'Athènes. La Commission n'a aucune preuve que tel n'a pas été le cas.

(1) JO L 187 du 20.7.1999.

(2) COM(2001) 370 final.