QUESTION ÉCRITE E-0341/98

posée par Nel van Dijk (V) à la Commission

(17 février 1998)

Objet: Égalité des chances dans le marché intérieur de l'électricité et du gaz

Le Conseil de ministres a adopté les directives relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz, dont on craint qu'il ne porte préjudice à l'emploi dans les secteurs concernés.

La diminution de l'emploi affecte surtout les femmes. Selon les chiffres d'Eurostat, ce secteur occupait encore 19,6 % de femmes en 1993. En 1994, ce pourcentage est tombé à 18,9 % et en 1995, à 18,6 %.

La Commission a-t-elle cherché à savoir quelles répercussions le marché intérieur de l'électricité et du gaz pourrait avoir sur l'emploi et notamment l'emploi des femmes dans ce secteur?

Comment concilie-t-elle le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz avec les propositions politiques qu'elles a énoncées dans le COM(96) 67 du 21.2.1996 "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires"?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(5 mai 1998)

La Directive 96/92/CE(1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, prévoit que les États membres doivent libéraliser un quart de leur marché intérieur de l'électricité dans une première étape. Ce pourcentage augmentera progressivement sur une période de six ans. Le 12 février 1998, le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de directive relative à la libéralisation du secteur du gaz naturel. La position commune prévoit la libéralisation progressive de ce secteur sur une période de dix ans. Pendant la première étape de libéralisation, les États membres seront tenus de libéraliser au moins 20 % de leur marché national. La position commune a été communiquée au Parlement en seconde lecture, et sera ensuite soumise au Conseil pour adoption définitive, probablement pendant le premier semestre de 1998.

Il est évident que la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité s'accompagnera de changements structurels. Ces changements peuvent avoir des conséquences pour les anciens monopoles dans ces secteurs, notamment en matière d'emploi.

La Commission se préoccupe des répercussions de la libéralisation sur l'emploi. Elle examine les mesures qu'il y aurait lieu de prendre. À cet égard, la Commission estime qu'il importe d'étudier les conséquences sociales de la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité, et si possible, de prendre les mesures d'accompagnement nécessaires pour les atténuer. Pour acquérir une vue d'ensemble des effets de la libéralisation il faut, certes, prendre en compte les effets bénéfiques qu'elle aura à cet égard (création d'emplois dans les secteurs à haute intensité énergétique et chez les nouveaux venus dans le secteur de l'électricité), mais la Commission entend surveiller les conséquences sociales de la libéralisation dans le secteur de l'électricité.

La Commission a l'intention de lancer une étude sur les répercussions de la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité sur l'emploi dans la Communauté. Le but de cette étude sera de présenter, qualitativement et quantitativement, les répercussions des directives précitées sur l'emploi, notamment féminin, dans ces secteurs. En outre, la Commission examinera la possibilité de promouvoir des mesures d'accompagnement et des programmes pour faciliter le retour à l'emploi, et notamment la réorientation et la reconversion des travailleurs, et simplifier les échanges transfrontières d'informations sur les possibilités d'embauche. Les besoins spécifiques des femmes seront pris en compte.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.