QUESTION ÉCRITE E-2558/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Mesures d'incitation au recyclage des déchets

La Commission pourrait-elle énumérer les principales raisons des différences substantielles qui existent au niveau du recyclage des déchets ménagers, en prenant en compte notamment l'existence ou non de politiques publiques visant à promouvoir le recyclage, et en précisant quelles sont les mesures les plus efficaces adoptées par les autorités publiques en la matière?

Réponse commune aux questions écrites E-2557/99 et E-2558/99 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 février 2000)

Le recyclage des déchets ménagers est influencé par de nombreux facteurs, dont les plus importants sont l'efficacité du système de collecte, le savoir-faire technique et l'existence d'un marché pour les produits recyclables ou recyclés.

En vue d'intensifier le recyclage des déchets ménagers, divers instruments réglementaires ont été mis en oeuvre au sein de la Communauté; il s'agit, entre autres, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1), qui fixe un certain nombre d'objectifs dans le domaine du recyclage des déchets d'emballages, et de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(2), qui définit des objectifs de réduction des quantités de déchets municipaux biodégradables mis en décharge.

De plus, le recyclage des déchets ménagers peut être encouragé par d'autres instruments, tels que des instruments économiques des normes de qualité pour les produits recyclés, l'intégration de la dimension environnementale dans les procédures de passation de marchés publics et l'amélioration de l'image des produits recyclés.

Afin d'offrir, au niveau européen, davantage de possibilités en matière de recyclage, la Commission a adopté une communication relative à la compétitivité de ce secteur d'activité(3). À la suite de l'adoption de cette communication, un Forum du recyclage a été créé en 1999. Celui-ci a pour mission de déterminer les principaux facteurs de la compétitivité du secteur du recyclage et les mesures à conjuguer pour agir efficacement dans ce domaine. Son rapport final sera disponible au début de l'année 2000.

La Commission a adopté, le 10 janvier 2000, son rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets (directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, modifiée par la directive 91/692/CEE, directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, modifiée par la directive 87/101/CEE, et directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration) pour la période 1995-1997(4).

Pour ce qui est des données collectées au niveau de chaque État membre pendant la période 1995-1997, conformément à la directive 75/442/CEE, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(5), les pourcentages respectifs de déchets ménagers recyclés par rapport à la quantité de déchets ménagers produite s'établissent comme suit: Belgique 39 %, Danemark 28 %, Allemagne 30 %, Grèce 7 %, Espagne 16 %, France 6 %, Irlande 8 %, Luxembourg 7 %, Pays-Bas 44 %, Autriche 43 %, Finlande 17 %, Suède 16 %, Royaume-Uni 7 %, moyenne communautaire 15 %.

Aucune donnée n'est disponible pour le Portugal et l'Italie.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 182 du 16.7.1999.

(3) COM(98) 463 final.

(4) COM(1999) 752 final.

(5) JO L 194 du 25.7.1975.