QUESTION ÉCRITE E-2651/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Financement de l'UE - Ressources propres de l'UE - Contributeurs nets

Comment la Commission voudrait-elle, dans les circonstances actuelles, que les contributions de l'Allemagne soient réduites comme demandé par le ministre des finances Waigel, que celles de l'Autriche ne soient pour le moins pas augmentées comme le demande le ministre des finances Edlinger, que les disparités économiques entre les États membres actuels soient encore atténuées comme le demande le premier ministre espagnol Aznar et que l'élargissement de l'UE soit financé sans dépasser le plafond des contributions établi à 1,27 % du PIB?

Les États membres, en particulier les contributeurs nets, ont-ils déjà soumis des propositions concrètes à la Commission ou formulé des exigences dans le cadre du débat sur les contributeurs nets et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

La Commission va-t-elle proposer que la diminution de la contribution britannique, qui paraît injustifiée, soit abolie ou va-t-elle au contraire proposer des systèmes similaires pour d'autres contributeurs nets?

La Commission envisage-t-elle, dans le cadre de la proposition qu'elle doit présenter en octobre, de proposer également des nouvelles formes de financement de l'UE, fut-ce à titre d'option ou de projection? La Commission a-t-elle songé ou songe-t-elle par exemple à un impôt communautaire sur le revenu sur le modèle de la "Federal Income Tax" des États-Unis, impôt qui, s'il allait de pair avec une baisse correspondante des impôts nationaux sur les revenus, présenterait l'avantage pour la majorité des citoyens de l'UE, d'être neutre pour les revenus ou de faire diminuer les impôts ce qui serait un moyen efficace d'assurer que ceux qui gagnent plus et qui profitent généralement plus de l'UEM, contribuent davantage au budget de l'UE, de rendre superflus les paiements non transparents et les virements entre le budget de l'UE et les budgets nationaux, de rapprocher davantage l'Union européenne de ses citoyens et de la rendre partant plus responsable?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er décembre 1998)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire sont examinées en détail dans le rapport de la Commission(1) sur le fonctionnement du système des ressources propres, adopté le 7 octobre 1998, comme le prévoyait l'article 10 de la décision sur les ressources propres de 1994.

Ce rapport réitère la position de la Commission, selon laquelle il n'existe pas de formule simple permettant de rendre compte de l'ensemble des avantages nets que retirent les États membres du fait de leur appartenance à la Communauté.

L'Autriche, les Pays-Bas et la Suède ont fait savoir qu'ils soutenaient le mécanisme correcteur proposé par l'Allemagne en vue de réduire les déséquilibres budgétaires. Ils se considèrent eux-mêmes comme candidats à une correction de leurs déséquilibres budgétaires. Ils sont pour une transformation du mécanisme applicable actuellement au Royaume-Uni en un modèle d'écrêtement applicable à l'ensemble des États membres de façon non discriminatoire.

S'il devait y avoir accord politique sur la nécessité de redresser les déséquilibres financiers, il serait possible de choisir entre les trois options suivantes: simplification du système de financement, intervention sur le volet "dépenses" du budget ou intervention sur le volet "solde" des comptes. Le rapport ne défend aucune de ces options en particulier. Toutefois, lorsqu'une orientation se dégagera, au Conseil, en faveur de l'une ou de l'autre d'entre elles, la Commission fera des propositions détaillées. Pour ce qui est de la diminution de la contribution britannique, le rapport observe qu'elle pourrait être réduite, voire supprimée, son existence étant de moins en moins justifiée dans la perspective de l'élargissement.

Le rapport accorde énormément d'attention au dernier point soulevé par l'Honorable Parlementaire, relatif à la création de nouvelles ressources propres. Il souligne qu'il est aujourd'hui peu probable qu'une nouvelle ressource propre voit le jour, en dépit de diverses possibilités. Néanmoins, s'il existait une volonté politique dans ce sens, c'est une ressource TVA modulée, comme le préconise le rapport Langes du Parlement, qui offre les perspectives les plus prometteuses.

(1) disponible sur Internet, sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/dg19/index_j.htm, avec J=EN pour anglais, J=FR pour français, J=D pour allemand, etc.