QUESTION ÉCRITE E-2131/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Protection d'espèces animales menacées dans l'Union européenne

Le programme flamand pour le développement rural de septembre 2000 prévoit un soutien financier à la protection d'espèces animales menacées. Ledit programme prévoit la mise en oeuvre du règlement (CE) no 1257/1999(1). Certaines mesures de protection d'espèces animales figurant sur la liste de la FAO (dans l'attente d'une liste européenne, les mesures sont limitées à ces espèces, p. 211) peuvent être arrêtées. La Flandre doit donc se limiter à la Rouge de Flandre occidentale. Des mesures complémentaires sont pourtant nécessaires à la pérennité d'autres races bovines flamandes, comme la Blanc-rouge, le Blanc-bleu à lait et à viande et la Pie-rouge de Campine.

La Commission est-elle disposée à modifier le règlement (CE) no 1257/1999 pour permettre à la Flandre de prendre des mesures de protection visant d'autres races bovines flamandes que la seule Rouge de Flandre occidentale? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle de modifier le règlement (CE) no 1257/1999 de manière à permettre la protection d'autres races bovines flamandes que la Rouge de Flandre occidentale, sachant que la pérennité de ces autres races est chaque jour davantage menacée?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Dans le cadre du règlement du Conseil (CE) no 1257/1999 cocernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, et notamment au titre des mesures agro-environnementales visées aux articles 22 à 24, un soutien est accordé aux agriculteurs qui s'engagent, entre autre, à maintenir la diversité génétique. Le règlement d'application de la Commission no 1750/99 du 23 juillet 1999(1) prévoit à l'article 13 que le soutien agro-environnemental peut concerner l'engagement d'élever des animaux domestiques de races locales menacées de disparition. Selon l'annexe du même règlement de la Commission (point 9, VI, 2e tiret), les États membres doivent donner, dans leurs plans de développement rural des preuves de l'état de risque de la race en s'appuyant des données scientifiques admises par les organisations internationales faisant autorité en la matière.

Pendant l'examen des programmes de développement rural (PDR), il est apparu que beaucoup d'États membres n'ont pas fourni les preuves requises par la disposition susmentionnée. Par conséquent, la Commission a basé l'évaluation de l'état de risque des races proposées sur la base de la World Watch List (WWL) for domestic animal diversity (2e et 3e éditions) de la l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), actuellement la seule référence internationale commune et publiquement accessible. Toutefois, les critères suivis par la FAO après 1996 dans l'établissement de leurs listes sont particulièrement restrictifs, notamment par rapport aux critères employés par la Communauté pour donner l'aide en vertu du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil. En conséquence de l'application des ces critères, dans les nouveaux PDR, beaucoup de races recevant déjà une aide agro-environnementale dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92 ont été exclues.

Suite aux questions soulevées par la plupart des États membres dans le cadre du Conseil Agriculture, la Commission est arrivée à la conclusion que les critères de la FAO semblent être trop restrictifs pour réaliser les objectifs du règlement du Conseil. Elle a conséquemment reconnu l'opportunité d'élaborer des critères plus appropriés que les critères de la FAO pour la mise en oeuvre de cette mesure. Il a été ainsi décidé de soulever le problème de la définition de nouveaux critères auprès d'un comité scientifique.

De plus, une solution transitoire est apparue comme étant nécessaire jusqu'à ce que de nouveaux critères d'éligibilité soient élaborés. C'est pourquoi, sur la base d'une modification du règlement (CE) no 1750/1999 (règlement (CE) no 672/2001(2)), les États membres sont maintenant autorisés à souscrire, jusqu'à la fin de la période de transition fixée pour le 31 décembre 2001, des nouveaux engagements de cinq ans pour les races déjà soutenues au cours de la période de programmation précédente.

Une fois que le comité scientifique se sera prononcé sur des critères d'éligibilité aptes à la réalisation des objectifs du règlement (CE) no 1257/1999, ces nouveaux critères seront intégrés dans la réglementation susmentionnée et deviendront d'application pour la phase de programmation restant à courir.

(1) JO L 214 du 13.8.1998.

(2) JO L 93 du 3.4.2001.