QUESTION ÉCRITE E-3547/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 janvier 2002)

Objet: Recrudescence des activités criminelles due à l'augmentation de la part de la population urbaine sans nom, nationalité, adresse et source de revenu connus

1. La Commission partage-t-elle l'avis des administrations de certaines grandes villes d'États membres de l'Union européenne, selon lesquelles, ces dernières années, une partie toujours plus importante de leurs résidents permanents se compose de personnes dont les nom, nationalité, adresse et source de revenu sont inconnus?

2. La Commission peut-elle confirmer que les accords de Schengen relatifs à une politique d'immigration restrictive à l'égard des ressortissants de pays tiers ne semblent pas avoir entraîné une diminution du nombre des inconnus dans les grandes villes, mais ont surtout pour effet que toujours plus de personnes y habitant en permanence se sentent obligées de faire tout ce qui est possible pour dissimuler leur identité, renonçant dès lors à introduire une demande d'asile?

3. Cette augmentation du nombre des habitants inconnus des autorités est-elle également causée par le fait que l'absence de sources légales de revenu et d'encadrement est apparemment pour les personnes qui ne disposent pas d'un permis de séjour légal ou qui le perdent un élément propre non pas à les inciter à partir mais bien à les encourager à se rendre aussi peu visibles que possible?

4. Dans quelle mesure, l'impossibilité pour ce groupe croissant de la population d'avoir un revenu légal est-elle, de l'avis de la Commission, une cause d'activités illégales, de commerce de marchandises interdites, de cambriolages et de vols?

5. La Commission peut-elle confirmer que des habitants des futurs États membres notamment, sont de plus en plus nombreux à s'installer, dans la perspective de 2004, dans des villes de l'Union européenne, et qu'il s'agit en l'occurrence dans une mesure croissante de personnes appartenant à des minorités ethniques, qui ont des rapports difficiles avec la majorité ethnique de leur pays d'origine, comme les Turcs de Bulgarie, les Rom d'Europe centrale, les Albanais de l'extérieur, et les Hongrois des territoires cédés en 1918 par la Hongrie?

6. Existe-t-il, selon la Commission, des moyens permettant de revenir à la situation antérieure, dans laquelle il était normal que les autorités concernées connaissent l'identité et les sources de revenu des habitants, qu'ils soient ou non autochtones, et que les règles normales en matière d'encadrement, de fiscalité, de sécurité et de justice s'appliquent à tous?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Il est impossible d'estimer avec précision le nombre de personnes en séjour irrégulier dans les principales villes de l'Union. Il ressort cependant des programmes de régularisation des dernières années que nombre d'entre elles sont connues des autorités (car elles sont restées plus longtemps que la période prévue par leur visa) et ont un travail. Des études récentes montrent que le nombre de ressortissants de pays candidats travaillant légalement dans l'Union est relativement faible comparé à l'ensemble de la main-d'oeuvre de l'Union (approximativement 300 000 personnes plus les personnes à charge = 0,2 % de la main-d'oeuvre de l'Union). En outre, un nombre indéterminé de ressortissants de pays d'Europe centrale et orientale (PECO) clandestins travaillent dans les États membres souvent à titre temporaire et violent les règles en matière de séjour en changeant le but de leur séjour ou en restant plus longtemps que ne le permet le séjour de trois mois sans visa. On ne dispose pas de chiffres concernant l'origine ethnique de ces travailleurs illégaux.

Bien que les mesures prises jusqu'à présent par les États membres, ainsi que dans le cadre de l'Union, aient sans doute eu un effet, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier. La Commission a donc transmis une communication au Conseil et au Parlement concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine(1), contenant un plan d'action et des mesures appropriées. Comme l'a demandé le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, le Conseil va adopter son propre plan d'action, en grande partie basé sur cette communication.

En outre, la Commission publiera bientôt une autre communication sur une stratégie intégrée et complète du contrôle des frontières et leur gestion qui sera basée sur l'acquis commun en matière de frontières extérieures. Elle esquissera une manière d'augmenter la capacité de relever efficacement les défis lancés aux frontières extérieures de l'Union tant par l'immigration clandestine que par les activités des réseaux criminels. Afin de réduire le nombre de personnes en séjour irrégulier, qui ne peuvent pas être identifiées puis renvoyées dans leur pays d'origine, la Commission a également proposé d'évaluer la faisabilité d'un système européen d'identification des visas afin de créer un instrument qui permette d'autoriser les séjours de courte durée et de contrôler le retour à l'expiration du visa. Le Conseil européen a déjà demandé au Conseil de prendre les mesures nécessaires pour établir ce système dans ses conclusions no 40 et 42 du Conseil européen de Laeken de décembre 2001.

Une autre question importante qu'il convient d'examiner en matière de séjour irrégulier c'est la question du travail non déclaré dans l'Union. Les possibilités de travail au noir créent un facteur significatif d'attraction pour les immigrés clandestins. Des sanctions appropriées doivent donc être appliquées aux employeurs de personnes en séjour irrégulier. Ces sanctions doivent se concentrer notamment sur les avantages financiers obtenus en employant de la main d'oeuvre illégale.

La Commission estime que la mise en oeuvre des politiques qu'elle a déjà proposées et notamment d'une politique plus transparente en matière d'immigration légale, telle que définie par la communication sur la politique communautaire en matière d'immigration(2), ainsi que la coordination des politiques conçues pour réduire les facteurs d'incitation à l'immigration dans les pays d'origine, un système amélioré et renforcé de contrôles aux frontières extérieures de l'Union et des efforts plus soutenus pour mettre en oeuvre la législation du travail dans les États membres, réduiront l'immigration clandestine et les séjours irréguliers.

(1) COM(2001) 672 final.

(2) COM(2000) 757 final.