QUESTION ÉCRITE E-2674/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Problématique environnementale accès de la population à l'information sur le processus décisionnel européen en matière d'environnement association de la population à ce processus décisionnel

Eu égard aux principes et objectifs des Communautés européennes en matière de protection environnementale, notamment d'accès du public à l'information dont disposent les autorités responsables de l'environnement, et considérant:

- le sixième programme d'action pour l'environnement Environnement 2010: notre avenir, notre choix, qui souligne à nouveau la nécessité de fournir au citoyen une information sur l'environnement de meilleure qualité,

- la directive 90/313/CEE(1) du Conseil du 7 juin 1990 concernant l'accès du public à l'information environnementale qui a pour objectif de garantir le libre accès à l'information détenue par les autorités responsables de l'environnement ainsi que la diffusion de cette information au moyen, notamment, de la publication périodique de rapports descriptifs et qui relève à juste titre que l'accès à l'information sur l'environnement sera bénéfique pour la protection de l'environnement,

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès du public à l'information relative à l'environnement(2) qui a notamment pour objectif de remédier aux carences qui ont été mises au jour lors de la mise en application de la directive 90/313/CEE et d'adapter ladite directive aux avancées dans le secteur des technologies de l'information et des communications,

- les préparatifs de la ratification, par la Communauté européenne, de la Convention de Aarhus de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, dans laquelle des activités sont proposées dans trois secteurs: meilleur accès du public à l'information, association accrue du public au processus décisionnel et élargissement des possibilités de recours en matière d'environnement,

la Commission pourrait-elle faire savoir:

- si elle est consciente du fait que les possibilités de la société de l'information ne sont pas du tout exploitées de façon optimale à l'heure actuelle alors que cela serait possible sans coûts excessifs (par exemple, la fréquente inaccessibilité des textes législatifs, propositions, avis etc. et/ou leur accessibilité inutilement complexe)

- quelles mesures concrètes elle compte prendre pour que les possibilités de la société de l'information puissent être utilisées de façon optimale et que les objectifs des instruments susmentionnés puissent, partant, être réalisés;

- comment et quand va-t-elle prendre ces mesures et comment va-t-elle s'assurer que celles-ci se concrétiseront par un accès effectif du public d'une manière suffisamment simple et claire?

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(2) COM(2001) 303 final JO C 240 E du 28.8.2001, p. 289.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

Tout comme l'Honorable Parlementaire, la Commission attache une grande importance à la fourniture au public d'une information de bonne qualité sur l'environnement.

Dans l'état actuel de la législation communautaire, la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement donne aux personnes qui en font la demande le droit d'être informées. Elle impose également la publication périodique de rapports descriptifs. La directive ne prévoit pas l'obligation de créer des bases de données accessibles au public. Lorsque des autorités publiques le font, c'est à leur propre initiative, et à la satisfaction de la Commission.

La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée(1) par l'ensemble des États membres et la Communauté, va au-delà de l'actuelle directive en ce qu'elle contient une obligation active de diffuser auprès du public des informations relatives à l'environnement. Ces informations doivent être progressivement mises à disposition dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale(2) renforce la directive 90/313/CEE et la complète en y introduisant des obligations qui s'inspirent de la convention d'Aarhus.

La Commission est convaincue que cette proposition contient des garanties suffisantes pour faire du droit d'accès à l'information environnementale une réalité, non seulement à la demande des intéressés, mais également par l'action des autorités publiques en matière de diffusion de l'information. La proposition contient un certain nombre de règles qui définissent et garantissent le droit d'accès du public à l'information environnementale. Elle énonce, par exemple, des obligations claires concernant justement la création par les autorités publiques de bases de données dotées d'outils de recherche simples et l'accessibilité de ces bases par le biais de réseaux de télécommunications. La proposition prévoit également l'obligation d'assister et de conseiller le public dans la recherche d'informations et définit des règles claires concernant les modalités pratiques de l'accès à l'information environnementale.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention d'Aarhus au niveau communautaire, ces obligations sont déjà satisfaites dans une grande mesure par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(3). La Commission, le Conseil et le Parlement européen ont aussi fait des progrès considérables pour mettre à disposition les documents se trouvant en leur possession (et ne relevant pas des exceptions prévues par le règlement) par le biais de bases de données et de registres auxquels le public peut accéder par les réseaux de télécommunications. Ainsi, un grand nombre d'informations relatives à l'environnement sont d'ores et déjà accessibles au public.

Les progrès de la société de l'information offrent constamment de nouvelles possibilités en matière de diffusion par voie électronique et d'accessibilité des données. La Commission est consciente du fait que ces possibilités nouvelles ne sont pas toujours, ou ne peuvent pas toujours être, exploitées de façon directe et optimale, parce qu'une telle exploitation requiert souvent des investissements considérables en équipement et en personnel. Cela ne signifie pas nécessairement que l'accès du public à l'information par les réseaux électroniques soit restreint ou entravé. La Commission est au contraire convaincue que les instruments législatifs en cours d'élaboration les textes cités plus haut, et d'autres initiatives telles que la récente proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public(4) inciteront les autorités publiques à réellement exploiter au maximum ces possibilités nouvelles. La directive modifiée concernant l'accès du public à l'information environnementale, sur laquelle le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord le 6 novembre 2002 dans le cadre de la procédure de conciliation, sera formellement adoptée d'ici la fin de l'année 2002. La Commission envisage, en outre, de soumettre une proposition en vue d'appliquer aux institutions communautaires les principes de la convention d'Aarhus, et examinera dans ce contexte les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Le Danemark, la France et l'Italie ont ratifié la convention.

(2) JO C 337 E du 28.11.2000.

(3) JO L 145 du 31.5.2001.

(4) JO C 227 E du 24.9.2002.