FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/221

(2004/C 84 E/0265)

QUESTION ÉCRITE E-3122/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(22 octobre 2003)

Objet: Abaissement de la TVA pour les supports de son

Lors du dernier Conseil Ecofin (7 octobre 2003), M. le Commissaire Bolkestein a défendu au nom de la Commission le refus d'abaisser le taux de TVA applicable aux supports de son — et plus particulièrement aux disques laser — en raison des distorsions de marché qu'une telle diminution pourrait induire.

Sachant que l'Unesco discute actuellement de la création d'un instrument juridique international propre à préserver la diversité culturelle, la Commission serait-elle disposée à regarder s'il serait possible ou souhaitable de diminuer la TVA sur les CD d'artistes débutants et/ou d'artistes s'exprimant dans la langue locale ou régionale et/ou de musiciens du crû (qu'ils chantent ou non dans la langue locale) et/ou de genres musicaux particuliers?

La Commission serait-elle disposée à introduire une diminution partielle du taux de TVA applicable aux CD qui ont pour objectif spécifique de préserver la diversité culturelle?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour y arriver rapidement?

Dans la négative, quelles mesures la Commission considère-t-elle comme prioritaires pour préserver la diversité culturelle?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 novembre 2003)

La Commission a adopté, le 23 juillet 2003, la proposition de directive concernant les taux réduits de TVA (1). Celle-ci ne prévoit pas de taux réduits pour les disques et autres supports du son ou de l'image. Elle a eu pour objectif d'améliorer le marché intérieur, et cela notamment en poursuivant la simplification et l'application plus uniforme de la TVA.

À l'heure actuelle, les supports de la musique sont soumis au taux normal dans les 15 États membres (il varie de 15 % à 25 % ). La Commission a considéré, après un examen très approfondi, que, compte tenu des divergences connues parmi les États membres, la possibilité d'appliquer des taux réduits sur ces biens conduirait inévitablement à un recul du marché intérieur européen dans un secteur où les risques de distorsion de la concurrence liés à l'application facultative de taux réduits de TVA sont loin d'être négligeables.

En outre, les taux de TVA doivent être déterminés de manière objective, et ne peuvent dès lors être différenciés selon le genre de musique, les artistes concernés, la langue utilisée, etc. De telles pratiques seraient en effet de nature discriminatoire et susceptibles de mettre en péril une des caractéristiques essentielles de la TVA, à savoir sa neutralité et son objectivité. Par conséquent, la TVA n'est pas un outil utilisable en vue de promouvoir certains genres de musique et la Commission n'entend pas proposer d'autoriser des taux réduits de TVA pour les CD ou les cassettes.

Concernant l'élaboration d'un instrument international sur la diversité culturelle à l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (Unesco), la Commission se félicite de la décision unanime de lancer des travaux en vue d'une convention, adoptée par la conférence générale de l'Unesco le 17 octobre 2003.

La Commission avait pris position en faveur du développement d'un tel instrument juridique à l'Unesco dans sa communication (2) du 27 août 2003: «Vers un instrument international sur la diversité culturelle».

Par ailleurs, la directive relative à la télévision sans frontières (directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 (3), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 (4)) contient plusieurs dispositions favorisant la diversité culturelle. Elle prévoit notamment que, chaque fois que cela est réalisable, les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent une proportion majoritaire de leur temps d'antenne, ou 10 % au moins de leur temps d'antenne, ou encore 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.

(1) COM(2003) 397 final.

(2) COM(2003) 520 final.

(3) JO L 298 du 17.10.1989.

(4) JO L 202 du 30.7.1997.