QUESTION ÉCRITE E-1464/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(29 avril 2003)

Objet: Charte européenne de l'enfant hospitalisé

Conformément à la réponse donnée par la Commission à la question P-3850/02(1), il semble devoir se confirmer que le traitement des enfants en milieu hospitalier est lié à l'organisation et à la délivrance des services de santé et des soins, domaine qui relève de la compétence des États membres. D'où l'on conclut que la Commission n'entend donc pas soumettre de propositions concernant une Charte européenne de l'enfant hospitalisé.

Or, en premier lieu, la Cour de justice des Communautés européennes a déjà reconnu le principe formulé à l'article 152, paragraphe 1, selon lequel toute politique de la Communauté doit assurer un niveau élevé de protection de la santé(2). La Cour en est venue à juger l'Union européenne compétente pour l'établissement de critères harmonisés sur la-base ultime de la protection de la santé publique, compte tenu en particulier du critère du niveau de protection élevé (article 95, paragraphe 3), dans le respect cependant du principe de proportionnalité.

En second lieu, depuis mai 1986 déjà, la Commission dispose de toutes les justifications voulues pour présenter une proposition en la matière, et c'est même une obligation pour elle. C'est dans cet esprit qu'a été adoptée par le Parlement une résolution(3) invitant directement la Commission à présenter une proposition de Charte européenne des droits du malade, ainsi qu'une proposition de Charte européenne de l'enfant hospitalisé.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

Continue-t-elle à considérer comme inadaptée la présentation d'une proposition de Charte de l'enfant hospitalisé, sous prétexte que cette compétence lui a été retirée? Comment perçoit-elle à la fois les effets de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'article 152 du TCE, et la demande qui lui avait été adressée par le Parlement en 1986, à laquelle aucune suite n'a encore été donnée?

(1) Question P-3850/02 de Françoise Grossetete (PPE-DE) à la Commission, du 18 décembre 2002, à laquelle le Commissaire David Byrne a donné une réponse le 23 janvier 2003. Voir également la question d'Adeline Hazan et la réponse qui y a été donnée par David Byrne le 18 février 2003 (P-0158/03).

(2) Conclusions de l'avocat général L.A. Geelhoed présentées le 10 septembre 2002 Affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) Limited et Imperial Tobacco Limited contre Secretary of State for Health. Intervenants: Japan Tobacco Inc. et JT International SA.

(3) JO C 148 du 16.6.1986, p. 37.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2003)

Il est bien exact que le premier paragraphe de l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

Toutefois, il faut opérer une distinction entre les questions touchant à la santé publique, dans lesquelles l'Union a un rôle à jouer, et celles qui concernent les soins de santé. À cet égard, le paragraphe 5 du même article indique clairement que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.

Le traitement des enfants hospitalisés et les droits dont bénéficient ces patients relèvent de la seule responsabilité des États membres, et non de celle de la Communauté.

En conséquence, la Commission n'a pas compétence pour présenter des propositions relatives à une charte européenne des droits du malade et à une charte européenne des droits de l'enfant hospitalisé.

L'avis présenté par l'avocat général L.A. Geelhoed le 10 septembre 2002 dans l'affaire C-491/01 ne modifie pas cette position, cette affaire particulière ayant pour thème central la protection de la santé publique et non l'harmonisation des soins de santé.