QUESTION ÉCRITE P-1088/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Accord de Schengen - passeports médicaux, cartes d'identité et contrôles permanents aux frontières

La Commission peut-elle indiquer pour quels médicaments une attestation spéciale est nécessaire dans le cadre des règles de Schengen lorsque des personnes privées traversent les frontières et si la liste du gouvernement danois est conforme aux règles de Schengen?

Dans le cadre des règles de Schengen, tous les citoyens doivent-ils être en mesure de prouver leur identité auprès de la police au moyen d'une carte d'identité dont il faut être muni en permanence ou bien est-il permis de circuler sans carte d'identité? Quelles cartes d'identité seront reconnues au Danemark lorsque le pays aura rejoint la zone Schengen le 25 mars 2001?

Le déploiement en permanence de voitures de patrouille aux frontières intérieures de la zone Schengen sera-t-il permis pour:

- contrôler les passeports et/ou les documents d'identité,

- effectuer des contrôles vétérinaires et

- vérifier le respect de la législation environnementale?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Les dispositions Schengen ne déterminent pas une liste des médicaments pour lesquels un voyageur dans l'espace Schengen a besoin d'une attestation spéciale. L'acquis Schengen (Article 75 de la Convention d'application de Schengen), cependant, détermine qu'une personne peut transporter les stupéfiants et substances psychotropes nécessaires dans le cadre d'un traitement médical, si elle est en possession d'un certificat délivré par une autorité compétente.

Il s'agit des stupéfiants et substances prescrits par un médecin dont la personne qui souhaite se rendre dans un autre État membre a besoin durant ce séjour.

Cet article fait référence aux produits médicaux qui figurent dans des conventions internationales relatives aux drogues (Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les Substances Psychotropes) ou qui contiennent des substances figurant dans ces conventions et qui sont par la suite régis par le droit national relatif aux drogues. Ces Conventions permettent toutefois de soumettre des substances supplémentaires aux contrôles prévus par la législation nationale relative aux drogues. Il en résulte que les listes des produits qui sont ou contiennent des stupéfiants et des substances psychotropes peuvent varier d'un État membre à l'autre.

Le certificat prévu par l'acquis de Schengen ne s'applique pas au transport de médicaments courants ou antibiotiques délivrés sur prescription médicale.

En ce qui concerne les contrôles d'identité, il convient de souligner que la possibilité de tels contrôles, leurs conditions et modalités y compris les moyens de preuve sont régis par le droit national. Il appartient donc au Danemark de régler ces dispositions. De toute façon, conformément au droit communautaire en vigueur, lors d'un contrôle d'identité, les États membres doivent reconnaître les passeports et cartes d'identité en cours de validité délivrés par les autres États membres.

Ainsi, le Danemark reconnaît les cartes d'identité délivrées par les autres États membres.

Conformément aux dispositions Schengen, les frontières intérieures de l'espace Schengen peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué. De ce fait, les autorités compétentes ne peuvent plus continuer à effectuer des contrôles des personnes aux frontières intérieures sauf dans les cas de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent.

En outre, le comité exécutif de Schengen a décidé que les contrôles frontaliers de remplacement sont incompatibles avec les dispositions de Schengen portant sur la suppression des contrôles sur les personnes. Par contrôles frontaliers de remplacement il faut entendre des contrôles systématiques de personnes effectués au motif du franchissement de la frontière dans une zone de l'arrière-pays proche de la frontière ou dans des zones frontalières déterminées.

Il en résulte qu'il n'est pas permis de faire stationner des voitures de patrouille de police aux frontières intérieures qui procèdent aux contrôles de passeports ou des cartes d'identité au simple motif du franchissement de la frontière.

En ce qui concerne les contrôles vétérinaires et la vérification du respect de la législation environnementale, il faut souligner qu'ils ne sont pas réglés par les dispositions de l'acquis Schengen. Cependant, le droit communautaire en vigueur dans ce domaine ne permet pas le déploiement en permanence de voitures de patrouille aux frontières intérieures pour effectuer des contrôles vétérinaires et pour vérifier le respect de la législation environnementale.