FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/117

(2004/C 84 E/0153)

QUESTION ÉCRITE E-3928/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2003)

Objet: Forêts et sociétés coopératives de construction en Grèce

Dans sa réponse à la question E-3196/03, M™ Wallström, membre de la Commission, indique que la Commission ne dispose pas de statistiques ou d'informations au sujet de la construction illégale dans les différents États membres et que, par conséquent, elle n'est pas en mesure d'évaluer l'étendue de ce phénomène en Grèce. Elle ajoute par ailleurs que la Commission n'a jamais reçu d'informations de la part des autorités grecques sur les normes de construction de ces bâtiments illégaux en Grèce. Dans cette même réponse, la Commissaire souligne également que le règlement «Forest Focus», qui a été récemment approuvé, propose des définitions pour les termes «forêt» et «autres terres boisées» qui s'appliquent aux actions qu'il soutient. Enfin elle indique que, pour ce qui est des membres des sociétés coopératives de construction qui, bien qu'ils paient des cotisations à celles-ci, n'ont pas encore reçu de parcelles, la Commission aimerait faire remarquer que cette question relève de la compétence des autorités nationales et est, de ce fait, réglementée par la législation nationale.

Il faut constater avec regret que la réponse de la Commissaire, laquelle est très occupée, comporte certaines lacunes, notamment en ce qui concerne les constructions illégales. En effet, le 5 décembre 2003, la presse grecque a rapporté qu'en raison des défauts qu'elles présentent, ces constructions rempliraient Athènes de cercueils s'il se produisait un séisme d'une intensité de six degrés sur l'échelle de Richter. Ce même jour, la quasi-totalité des médias grecs a également dénoncé le vote d'une loi par le gouvernement, laquelle menace les rares forêts qui subsistent en Grèce. De plus, on a l'impression que la Commission ne semble pas se préoccuper du fait que des milliers de citoyens grecs paient — souvent depuis des décennies — des cotisations à des sociétés coopératives de construction, et ce sans recevoir aucune garantie en contrepartie.

Y a-t-il ou non, selon la législation communautaire, violation des droits — et exploitation — de milliers de ressortissants communautaires, qui paient des cotisations à des sociétés coopératives sans recevoir aucune garantie en contrepartie? Étant donné que les autorités grecques n'ont envoyé aucune information sur les constructions illégales, pourquoi la Commission ne cherche-t-elle pas à obtenir elle-même des détails sur leur mode de construction? M™ Wallström pourrait-elle indiquer quelles sont les définitions des termes «forêt» et «terres boisées» que donne le règlement et auxquelles elle fait référence dans sa réponse?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 février 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas connaissance du contenu des articles concernant les constructions illégales parus dans la presse grecque le 5 décembre 2003. Comme elle l'a indiqué dans sa réponse précédente à la question écrite E-3196/03 (1) du 4 décembre 2003, elle ne dispose d'aucune statistique ou information concernant les constructions illégales dans les États membres. En l'absence de législation communautaire contraignante applicable aux activités et aux normes de construction, les procédures d'octroi des permis de bâtir sont exclusivement régies par la législation nationale et relèvent de la compétence des autorités grecques. C'est pourquoi la Commission n'a pas l'intention de demander des renseignements détaillés sur les normes applicables aux constructions illégales (non autorisées) en Grèce.

Pour ce qui est de la définition des forêts et autres terres boisées, la Commission a signalé dans sa première réponse que la stratégie de l'Union en matière de forêts ne comportait pas de définition des «forêts» et «autres terres boisées» qui soit valable à l'échelon de l'Union. Les définitions nationales sont appliquées pour la mise en œuvre de la législation communautaire et des instruments financiers. La Commission tient à souligner que l'article 3 du règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (2) contient des définitions pour les concepts de «forêts», «autres terres boisées» et «autres terres». Ces définitions doivent être respectées et mises en œuvre par les États membres aux fins dudit règlement et des mesures de surveillance prévues par ce règlement, mais leur application n'est obligatoire que dans le cadre dudit règlement.

Pour ce qui est des citoyens grecs qui versent des cotisations à des coopératives de construction sans recevoir de contrepartie, la Commission réaffirme sa position, à savoir que ce domaine ne ne relève pas de la compétence communautaire et est régi par la législation nationale.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 788.

(2) JO L 324 du 11.12.2003.