QUESTION ÉCRITE E-1714/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Aides d'État délais de procédure

L'article 88 (ex article 93) du traité attribue à la Commission européenne la compétence spécifique de statuer sur la comptabilité des aides d'État avec le marché commun. Les projets visant à créer de nouvelles aides ou à modifier les régimes existants doivent être notifiés à la Commission, ils ne peuvent pas être exécutés avant que la Commission les ait autorisés.

Les délais de procédure sont actuellement très longs et le seul délai sûr pour l'achèvement de la procédure par la Commission est de 20 mois. La longueur de ces délais provoque insécurité et instabilité dans les entreprises.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il existe un besoin de streamlining, de raccourcir les différents délais de procédure et de simplifier celle-ci en vue d'avoir d'une économie plus concurrentielle et plus forte?

N'estime-t-elle pas dès lors qu'il serait utile:

- de fixer une durée limite maximum sûre (qui ne dépasse pas 20 mois)? Ne pourrait-on pas inscrire à l'article 4, paragraphe 5, que la Commission peut formuler au maximum 3 demandes d'informations additionnelles en insérant après la troisième période une phrase qui serait ainsi libellée: cependant la Commission ne peut pas formuler plus de trois demandes d'informations additionnelles (en considérant que deux demandes initiales et une demande finale sont suffisantes: cette procédure assurerait l'examen complet des notifications en un maximum de trois passages tout en assurant à la Commission une période de 8 mois pour l'examen, les deux initiales plus 3 demandes selon un rythme bimestriel)?

Ou, ce qui serait encore mieux:

- de prévoir à l'article 7, paragraphe 6, un délai précis pour l'achèvement par la Commission de la procédure d'examen en remplaçant lors de la seconde période le délai de 18 mois par celui de 12 mois sans préjuger de la possibilité de proroger le délai d'un commun accord entre les parties dans des cas exceptionnels et motivés? ou enfin

- d'identifier et d'insérer dans le règlement cité (CE) no 659/1999(1) tout autre dispositif fixant un délai convenable, mais sûr et plus court que le délai actuel pour la conclusion de la procédure par la Commission?

Si cette situation tient au fait que la Commission ne dispose pas de ressources humaines suffisantes pour conclure dans des délais plus courts les procédures susmentionnées, pourquoi n'envisage-t-on pas d'accroître ces ressources humaines dans la direction générale concernée?

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (à présent article 88) du traité (CE) fixe effectivement à vingt mois, à titre indicatif, le délai total pour l'examen d'une aide notifiée. Cependant, il importe de noter que ce délai se compose de deux parties, un délai de deux mois pour l'examen préliminaire de l'aide notifiée (article 4), et un délai de dix-huit mois pour la procédure formelle d'examen (article 7). De plus, le règlement ne fixe pas de délai pour l'examen des aides illégales qui ont été versées sans notification préalable et sans décision de la Commission. Toutefois, selon la jurisprudence des juridictions communautaires, cet examen doit être achevé dans un délai raisonnable.

Le délai initial de deux mois est suspendu si la Commission estime nécessaire de demander des renseignements complémentaires à l'État membre, et un nouveau délai de deux mois commence à courir à compter de la réception des renseignements demandés. La Commission peut demander des renseignements complémentaires à plusieurs reprises, mais l'État membre peut à tout moment demander à la Commission de prendre une décision sur la base des informations dont elle dispose (article 5, paragraphe 3).

Selon les données disponibles, environ 80 % des aides notifiées sont approuvées par la Commission lors de la phase d'examen préliminaire, environ 15 % sont retirées par l'État membre concerné et seulement environ 5 % atteignent la phase de la procédure formelle d'examen.

Une étude interne, menée par la direction générale de la concurrence et portant sur un échantillon aléatoire de 100 cas d'aides d'État dans lesquels la Commission a décidé de ne pas s'opposer à une aide notifiée sans ouvrir de procédure formelle d'examen, a révélé que le délai moyen pour proposer une décision était approximativement de quatre mois à compter de la notification, ce qui correspond au temps nécessaire pour l'évaluation initiale de la notification et pour une demande d'informations complémentaires. Dans 16 % des cas où il a fallu plus de six mois pour parvenir à une décision, la longueur de la procédure s'explique principalement, semble-t-il, par la complexité des questions soulevées, une défaillance dans la qualité de la notification initiale et par le retard avec lequel les États membres ont répondu aux demandes de renseignements de la Commission.

En revanche, il faut également reconnaître que des retards substantiels apparaissent dans les cas où il s'avère nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d'examen, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, bien que le délai indicatif de dix-huit mois soit respecté dans la plupart des cas. Ces cas sont inévitablement les plus complexes et soulèvent des questions d'évaluation compliquées. Dans certains cas, la Commission peut aussi juger indispensable d'avoir recours à une expertise extérieure. Cependant, d'importants retards sont parfois imputables aux États membres qui tardent à communiquer les informations nécessaires ou qui fournissent des informations incomplètes. Dans des cas extrêmes, les États membres fournissent les informations complémentaires requises seulement après avoir appris que la Commission est en train d'élaborer une décision négative.

La Commission cherche actuellement le moyen d'accélérer ses procédures concenrant les aides d'État et de les rendre plus efficaces et elle espère être en mesure d'engager un dialogue avec les États membres à l'automne. Elle n'est pas encore à même de se prononcer sur la possibilité de proposer des modifications au règlement, qui, de toute façon, fixe des délais maximaux mais ne fait pas obstacle à des procédures plus rapides. Toutefois, la Commission doit également pouvoir attendre des États membres qu'ils fournissent les informations de manière complète et en respectant les délais, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. C'est la raison pour laquelle la Commission n'est pas favorable à l'introduction d'une limitation légale du nombre de demandes d'informations additionnelles qu'elle peut adresser aux États membres.