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QUESTION ÉCRITE E-2186/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Contingents tarifaires pour les aliments pour animanux en provenance des îles Féroé

Dans le Journal officiel du 6 juillet 1996, la Commission publie un règlement (CE) no 1302/96 ((JO L 167 du 6.7.1996, p. 8. )) «portant sur les contingents tarifaires communautaires d'aliments pour chiens, chats et poissons en provenance et originaire des îles Féroé».

1. La matière première entrant dans la fabrication des produits concernés par le règlement est-elle de la viande de mammifères marins, abattus chaque année de la façon la plus cruelle par les pêcheurs des îles Féroé malgré les protestations que suscitent ces massacres dans le monde entier?

2. Si tel n'est pas le cas, quelles sont les matières premières entrant dans la composition des produits couverts par le règlement?

3. Si tel est le cas, que pense la Commission du fait que des mammifères marins protégés par des conventions internationales soient massacrés dans le but de fabriquer des aliments pour animaux et qu'entend faire la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 septembre 1996)

Le règlement (CE) no 1302/96 de la Commission du 5 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 641/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 478/92 du Conseil concernant des contingents tarifaires communautaires annuels d'aliments pour chiens et chats et d'aliments pour poissons originaires et en provenance des îles Féroé, auquel l'honorable parlementaire se réfère, ne reprend qu'un seul des deux contingents tarifaires prévus au règlement (CEE) no 478/92 du Conseil ((JO L 167 du 6.7.1996. )), à savoir un contingent tarifaire de 5000 tonnes d'aliments pour poissons relevant du code NC 2309 90 41. L'autre contingent prévu audit règlement du Conseil, portant sur 1000 tonnes d'aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 11 a été volontairement omis parce que:

- ce produit peut être librement importé dans la Communauté depuis le 1er janvier 1996 (application des accords GATT);

- ce produit n'est pas exporté des îles Féroé depuis des années et la firme qui le produisait a été déclarée en faillite.

En ce qui concerne le contingent restant (5000 t du code NC 2309 90 41 - aliments pour poissons), les autorités des îles Féroé, contactées par la Commission, certifient que aucune viande de baleine n'entre dans leur composition. Ces produits sont composés pour environ 75 % de farine ou huile de poisson et pour la partie restante de liants (amidon) et de vitamines.
QUESTION ÉCRITE E-2623/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Absence d'initiative de la part de la Commission n'ayant présenté aucune proposition d'action commune dans le cadre de la PESC

Dans sa résolution A4-0175/96, le Parlement européen déplore que, malgré tous les instruments qui lui sont offerts par le traité UE, et en particulier par son article J.8 paragraphe 3, la Commission n'ait présenté au Conseil aucune proposition d'action commune.

Comme il l'a plusieurs fois nettement souligné, le Parlement européen estime qu'il est politiquement important pour la Commission d'exercer ce droit d'initiative dans des domaines pour lesquels sont prévues des procédures de type essentiellement intergouvernemental.

La Commission peut-elle indiquer quel est le motif de son inactivité dans le domaine considéré et quelle importance peut être attribuée à l'exercice du droit d'initiative que lui confère l'article J.8 paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (25 novembre 1996)

Au cours du débat relatif à la résolution A4-0175/96, le 17 juillet 1996, la Commission a confirmé qu'elle continuerait à faire usage de son droit d'initiative dans le cadre de l'article J8.3 Traité sur l'Union européenne.

La nature des initiatives adoptées par la Commission dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est différente de celle des propositions qu'elle effectue dans le cadre communautaire, où elle dispose du droit unique d'initiative.

Toutefois, la Commission assure pleinement son rôle tel que défini dans les articles J5.3 et J8.3, en contribuant aux travaux des groupes de travail PESC du Conseil et en présentant des propositions.

Finalement, un grand nombre de documents comprenant des analyses d'ensemble et des initiatives sur des questions politiques, économiques et commerciales dans le domaine des relations extérieures sont également adressés par la Commission au Conseil et au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2652/96 posée par Jacques Donnay (UPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Lutte contre le trafic des stupéfiants - Contrôle des marchandises

La présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne a réaffirmé que la lutte contre le trafic des stupéfiants constituait une de ses priorités majeures.

Dans ce contexte, quelles mesures précises entend prendre la Commission pour faire appliquer strictement sur toutes les frontières extérieures de l'Union le contrôle des containers de marchandises, notamment dans les grands ports?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (15 novembre 1996)

Juridiquement, la Commission n'a aucun pouvoir dans le domaine de l'exécution des lois. Elle ne peut donc pas prendre de mesures pour imposer, aux frontières extérieures de la Communauté, des contrôles des conteneurs de marchandises. Cette question constitue un des points du programme de lutte contre la drogue qui a été approuvé par le Conseil européen de Madrid et qui est actuellement examiné par le Conseil. Un rapport sur l'état d'avancement de ce dossier sera présenté au Conseil européen de Dublin.
QUESTION ÉCRITE E-2987/96 posée par Jan Andersson (PSE) et Anneli Hulthén (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Politique dans le domaine des stupéfiants

Le commissaire chargé de la politique des consommateurs, Mme Bonino, a préconisé la légalisation des stupéfiants dans un article de presse.

La Commission partage-t-elle son avis?

Dans la négative, le président de la Commission considère-t-il approprié qu'un commissaire fasse de telles déclarations?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (3 decembre 1996)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2555/96 de Mme Laurila ((Voir page 56. )).
QUESTION ÉCRITE E-2605/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Impact sur l'environnement du projet dit «Transhennuyère» destiné à mettre fin à la surexploitation de la nappe de Pecq-Roubaix par transfert d'eau prélevée notamment dans la nappe de Péruwelz-Seneffe dans le cadre de l'objectif 1-Hainaut

Pour mettre fin à la surexploitation systématique de la nappe de Pecq-Roubaix par des prélèvements qui atteignaient 78 Mm3/an en 1990 pour une alimentation naturelle estimée à 57 Mm3/an, le projet «Transhennuyère» prévoit d'établir des captages dans la nappe de Péruwelz-Seneffe.

Or, la nappe de Péruwelz-Seneffe est artésienne sur le territoire de la commune de Péruwelz ainsi que sur celui de ses communes voisines belges et françaises. Cette région transfrontalière bénéficie dès lors de la présence de nombreuses sources, zones humides et étangs, qui en font une région typique par ses paysages et ses biotopes.

Cette région, située sur la nappe de Péruwelz-Seneffe, comprend d'ailleurs des zones protégées:

- la réserve naturelle domaniale «MER DE SABLE» située dans la commune de Beloeil; cette réserve est également proposée par la Région wallonne pour la liste Natura 2000;

- la zone de protection pour les oiseaux sauvages du BASSIN DE LA HAINE (au sens de la directive 79/409) ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) touche les communes de Péruwelz, Bernissart, Beloeil...;

- sur le territoire français, cette région se prolonge par le parc naturel de la Scarpe et de l'Escaut.

Les données en possession de l'auteur montrent qu'en cas de prélèvements dans la nappe de Péruwelz-Seneffe, il y a un risque de tarissement des sources et d'assèchement des zones humides, avec une influence négative probable sur les biotopes et les paysages.

Il estime donc que ce projet, repris à l'annexe II de la directive 85/337 ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )), doit faire l'objet d'une étude d'impact; les informations y relatives doivent, conformément à l'article 7 de la directive 85/337, être transmises aux autorités françaises concernées.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'avis favorable donné par la DG XI sur base d'une notice d'évaluation des incidences succincte et incomplète doit être revu, les autorités françaises devant être informées de la teneur de ce projet?

Réponse commune aux questions écrites E-2605/96 et E-2617/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

La Commission porte à la connaissance de l'Honorable Parlementaire qu'elle réexamine le projet «Transhennuyère» destiné à la lutte contre la surexploitation de la nappe acquifère Pecq-Roubaix, compte tenu de l'impact environnemental du projet sur la zone Péruwelz.

Eu égard à la complexité de cet investissement, la Commission, après avoir procédé à une première réunion technique avec les responsables de la région wallonne, a demandé des informations supplémentaires, afin de pouvoir arrêter une position définitive sur le projet.

La Commission a communiqué aux autorités régionales wallonnes que, pour l'instant, le cofinancement Feder en faveur de ce projet est suspendu.
QUESTION ÉCRITE E-2558/96 posée par Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Coïncidence de date entre initiatives de la Commission et périodes de session à Strasbourg

Le calendrier des activités et des réunions du Parlement européen est connu et diffusé un an à l'avance. N'empêche: certaines directions générales de la Commission organisent des manifestations et des réunions, à Bruxelles principalement, auxquelles sont aussi invités - ou pourraient l'être - les membres du Parlement européen, ce pendant la durée des périodes de session à Strasbourg.

La Commission pourrait-elle dire si le calendrier des activités du Parlement européen est distribué à ses fonctionnaires et préciser, pour le cas où il en serait bien ainsi, pourquoi diable ces fonctionnaires persistent à organiser des manifestations au cours des semaines pendant lesquelles le Parlement européen se transporte à Strasbourg, empêchant par là, dans les faits, les députés au Parlement européen de participer aux activités de la Commission?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (30 octobre 1996)

La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle communique à ses services les dates des sessions plénières du Parlement à Strasbourg et à Bruxelles dès qu'elles ont été adoptées par le Parlement.

La Commission se rend bien compte de la difficulté dont fait état l'Honorable Parlementaire. Elle attirera une fois de plus l'attention de ses services sur la nécessité d'éviter, dans la mesure du possible, d'organiser à Bruxelles, pendant les semaines de sessions plénières, des activités de nature à intéresser fortement les membres du Parlement. Toutefois, aucune garantie absolue ne peut être donnée à cet égard, étant donné qu'il se peut que certaines activités soient prévues avant que ne soit arrêté le calendrier des sessions par le Parlement ou que les impératifs de calendrier d'autres participants ne permettent pas de retenir une autre semaine.
QUESTION ÉCRITE E-2265/96 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Virements transfrontaliers

Jusqu'en 1995, le virement postal d'un compte en France vers un compte en Autriche était gratuit.

Mais, depuis le 24 janvier 1996, la France ayant adhéré à Eurogiro, il est perçu une taxe de 1 % avec un minimum de 50 FF.

Pour un pays n'appartenant pas à Eurogiro, la taxe perçue n'est que de 20 FF.

Est-il normal que les tarifs soient plus chers à l'intérieur de l'Union européenne?

La Commission est-elle consciente que de telles pratiques sont nuisibles à l'image de l'Union européenne auprès de l'opinion publique?

La Commission peut-elle donner des explications sur ces agissements?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1996)

La Commission a examiné la situation décrite par l'Honorable Parlementaire. Il ressort des contacts pris avec EuroGiro que les virements postaux d'un compte en France vers un compte en Autriche n'ont jamais été gratuits. Jusqu'à la fin 1995, des frais de 20 FF étaient prélevés pour toute transaction de paiement sur support papier, de même que pour toute transaction réalisée au moyen du nouveau réseau EuroGiro durant sa phase expérimentale. À la fin 1995, les transactions sur support papier ont été remplacées, pour tous les virements à destination des pays adhérant à EuroGiro, par des transactions EuroGiro novatrices, qui offrent un service de qualité supérieure, et notamment une plus grande rapidité d'exécution. Les frais de virement EuoGiro se chiffrent à 0,1 % du montant viré, avec un minimum de 50 FF. Des transactions sur support papier continuent d'être envoyées vers certains pays de l'Afrique francophone et vers des pays (dont ne fait pas partie l'écrasante majorité des États membres) qui ne sont pas encore reliés aux nouvelles facilités de paiement EuroGiro. La taxe perçue sur ces opérations reste de 20 FF.

La Commission conclut que cette situation reflète la pratique commerciale normale, conformément aux principes d'une économie de marché ouverte où la concurrence s'exerce librement. Elle ne considère donc pas que ces décisions, prises par un groupe de banques postales, nuisent à l'image de la Communauté aux yeux du public.
QUESTION ÉCRITE E-2570/96 posée par Antonio Tajani (UPE) et Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Réduction de la dette de l'IRI

Considérant que, le gouvernement italien n'ayant pas institué l'autorité de contrôle sur les télécommunications, l'accord «Andreatta - Van Miert» de 1993 sur la réduction de la dette de l'IRI ne peut à présent être respecté; que le seul mode de réduction possible de la dette de l'IRI est précisément la privatisation de la STET et de la Société des Autoroutes, outre celle de la SEAT; que, si les privatisations devaient être abandonnées et si l'accord «Andreatta - Van Miert» n'était pas appliqué, il faudrait recalculer les aides d'État versées, avec tous les intérêts, ce qui causerait un préjudice considérable à l'État italien; que, dans sa hâte à privatiser, celui-ci risquerait de vendre à perte,

la Commission n'estime-t-elle pas devoir:

1. demander à l'État italien de mettre plus d'empressement à prendre les mesures appropriées pour que l'accord «Andreatta - Van Miert» puisse être respecté;

2. faire respecter, dans les opérations de privatisation, des règles de base, comme celle de la transparence;

3. veiller à sauvegarder les emplois des entreprises sur le point d'être privatisées?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 novembre 1996)

L'entretien que le commissaire responsable de la politique de la concurrence a eu à Rome le 10 septembre 1996 avec les autorités italiennes a permis d'enregistrer des engagements très fermes de leur part concernant le dossier IRI.

C'est pourquoi, si une demande formelle était introduite par le gouvernement italien, la Commission pourrait envisager une prolongation de la période fixée par l'accord entre le gouvernement italien et la Commission au-delà de 1996, possibilité déjà prévue en principe par l'accord, en tenant compte des conditions de marché.

La condition pour que cette prolongation puisse être accordée, est qu'elle soit brève et justifiée par des engagements précis et réalistes, notamment sur Stet et Autostrade.

Il a été aussi indiqué que la Commission surveillera les procédures de privatisation des filiales de IRI qui devront respecter les règles de non-discrimination et de transparence.

Les autorités italiennes se sont engagées à informer rapidement la Commission précisant leurs plans de privatisation.
QUESTION ÉCRITE E-2607/96 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Expérimentation animale

La directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) concernant les animaux d'expérience précise qu'il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché.

Des milliers de primates continuent à être expédiés vers l'Europe en provenance d'Indonésie, des Philippines, de la Chine, de l'Île Maurice ou de la Barbade. Parmi eux, 80 % périssent avant d'arriver à destination. Des techniques in vitro existent souvent pour atteindre les objectifs poursuivis mais elles sont plus longues et coûteuses que l'utilisation des singes.

La Commission peut-elle faire savoir si l'argument de durée et de coût invoqué par les entreprises et les chercheurs constitue une justification acceptable pour déroger à la directive susmentionnée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1996)

L'article 7 paragraphe 2 de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1996. )) prévoit qu'il ne sera pas effectué d'expérience impliquant des animaux s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché.

L'utilisation des primates non humains est considérée essentielle en recherche biomédicale. En effet, le nombre de méthodes alternatives validées est encore insuffisant.

La Commission ne dispose pas d'information concernant la mortalité des animaux pendant le transport et ne peut donc se prononcer sur le taux de 80 % cité par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2276/96 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (27 août 1996)

Objet: Annulation de la dernière session du Conseil de la Recherche

Le Président en exercice pourrait-il donner une explication crédible des raisons pour lesquelles la dernière session du Conseil de la Recherche a été annulée?

Reconnaît-il que des personnes soupçonneuses pourraient en conclure que cette annulation contribuera au détournement des 700 millions d'écus supplémentaires promis du refinancement du 4e programme-cadre vers les trous noirs financiers de l'ESB et de la Bosnie?

S'oppose-t-il à une telle agression contre le budget de R& D?

Réponse (13 décembre 1996)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée par le Conseil en séance plénière le 23 octobre 1996 à la question orale O-172 de M. Scapagnini et aux commentaires faits au cours du débat sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2916/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Données et précisions d'accroissement du transport lié à la filière du plutonium

Le développement de la filière du plutonium - combustible en Europe qui implique à la fois le plutonium, sous forme oxyde Pu02, issu des unités de retraitement (La Hague et Sellafield), le combustible MOX frais issu des unités de fabrication (Dessel en Belgique, Marcoule et Cadarache en France) entraîne un accroissement important du transport de matières dangereuses qu'il est essentiel d'évaluer correctement de manière à vérifier que les pratiques en cause (retraitement et usage de combustible MOX) restent justifiées (voir l'article 6 paragraphe 2 de la directive 96/29/Euratom) ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. ))au regard des conséquences radiologiques provoquées.

Outre les risques d'exposition liés aux processus industriels eux-mêmes, le transport peut en effet contribuer de manière significative à l'exposition des travailleurs et personnes du public.

La Commission peut-elle communiquer les données (nombre de transports, quantités transportées par véhicule) relatives au transport de plutonium-oxyde, de MOX et de combustibles usés pour les années 1985, 1990 et 1995 ainsi que les prévisions pour l'an 2000, selon le mode de transport (route, rail, air, mer) ou selon qu'il s'agit de transports internes à l'Union européenne ou de transports résultant des contrats avec des pays tiers?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (17 décembre 1996)

Les recherches menées par la Commission pour répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire ont fait apparaître l'ampleur et la très grande complexité du sujet, rendant nécessaires des investigations plus approfondies dans lesquelles sont impliqués plusieurs de ses services. La Commission ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informé du résultat de ses recherches lorsqu'elles auront abouti.
QUESTION ÉCRITE E-2763/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) et Peter Pex (PPE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Chaussures originaires de Chine, de l'Inde et de la Thaïlande

Le comité anti-dumping de l'Union européenne a-t-il conseillé à la Commission d'instaurer un prélèvement pénalisateur sur les chaussures originaires de Chine, de l'Inde et de la Thaïlande?

Cette mesure a-t-elle été préconisée notamment par la France, l'Espagne et le Portugal s'inspirant de considérations protectionnistes?

Quelle incidence cette mesure aura-t-elle sur l'emploi dans les pays exportateurs?

Quelles en seront les conséquences pour les importateurs de chaussures et la clientèle aux Pays-Bas?

La Commission peut-elle indiquer pourquoi elle ne juge pas la mesure proposée en contradiction avec les règles de l'OMC?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (19 novembre 1996)

La Commission traite actuellement deux procédures antidumping concernant les chaussures. L'une porte sur certains types de chaussures à dessus en cuir et en matière plastique originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande et l'autre sur certains types de chaussures à dessus en textile originaires de la République populaire de Chine et d'Indonésie. Il n'y a pas de procédure antidumping concernant les importations de chaussures originaires d'Inde.

Ces deux procédures ont été examinées au sein du comité consultatif le 17 septembre 1996. Les avis des membres du comité consultatif ne préjugent pas de la décision de la Commission d'instaurer ou non des droits antidumping provisoires. La Commission n'a pas pour politique de commenter les positions qu'auraient prises les Etats membres, dont la consultation est couverte par la confidentialité.

La Commission n'a pas étudié les conséquences d'éventuelles mesures sur l'emploi dans les pays exportateurs puisque c'est la situation de l'emploi au sein de la Communauté qui doit être prise en compte en vue de déterminer si l'industrie communautaire a subi un préjudice.

En ce qui concerne les conséquences des droits sur les importateurs, plusieurs d'entre eux ont fait valoir que les mesures antidumping auraient un effet préjudiciable pour leur entreprise. Toutefois, avant de décider s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits antidumping, la Commission tiendra dûment compte des intérêts des importateurs et des consommateurs ainsi que des producteurs communautaires.

Le dumping causant un préjudice est condamné en vertu de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et des mesures de défense, telles que l'institution de droits antidumping, sont autorisées dans de telles circonstances.

La procédure antidumping sur les chaussures a été lancée sur la base de la législation antidumping de la Communauté qui est totalement conforme à l'accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).