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QUESTION ÉCRITE E-2463/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Aide

1. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant de l'aide accordée, pour chacune des cinq dernières années, aux pays candidats, y compris la Turquie, ainsi qu'à l'Ukraine, la biélorussie et la Moldavie?

2. Pourrait-elle donner les chiffres correspondants pour chacun des pays riverains de la Méditerrannée?

3. Pourrait-elle exprimer le total des montants reçus pendant ces cinq années par chaque pays, en pourcentage du PIB de chacun de ces pays et indiquer, pour chacun de ces pays, le montant reçu par tête d'habitant?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2725/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Infraction à la réglementation communautaire relative à l'environnement dans le cadre de l'aménagement de l'autoroute A-9 entre l'Espagne et le Portugal

Les travaux d'aménagement de l'autoroute A-9, notamment du tronçon reliant l'échangeur du Rebullón (Tui, Espagne) et la frontière portugaise, provoquent un impact considérable sur l'environnement de la zone et causent une multitude de dommages, notamment en ce qui concerne le débit des eaux. Le projet de tracé qui affecte les habitants de la zone n'a pas tenu compte de son impact environnemental. Ainsi, les études ne contiennent pas d'analyse du débit des eaux souterraines nécessaires pour la consommation humaine et pour l'irrigation des terres agricoles voisines, lesquelles pâtissent d'un drainage déficient qui, conjugué aux conditions météorologiques, a des répercussions irréversibles pour la zone. Les administrations compétentes pour la réalisation des travaux (ministère du développement du territoire, assemblée de Galice et municipalités) éludent ce problème et se désintéressent des mouvements de protestation, nombreux et fréquents, qui mobilisent les riverains. Deux personnes ont même trouvé la mort, l'une dans la chute d'une poutrelle métallique il s'agissait d'un camionneur , et l'autre au cours d'une manifestation; ces deux affaires sont encore en instance.

La Commission pourrait-elle indiquer de quels financements communautaires dispose la réalisation de ces travaux? Pourrait-elle examiner si, par cet aménagement, l'État espagnol ne porte pas atteinte à la protection de l'environnement en matière de bassins versants?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1536/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Intervention de la Commission en faveur du cartel européen du raffinage du sucre

La Commission pourrait-elle confirmer si elle est intervenue auprès de l'État portugais pour appuyer la position défendue par une raffinerie située sur le territoire du continent européen dans le cadre de l'affaire C-282/00?

La Commission n'estime-t-elle pas que son intervention constitue une violation grave du principe de la séparation des pouvoirs et qu'elle témoigne d'un déficit démocratique inadmissible au niveau européen?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 juin 2002)

L'affaire C-282/00 mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été soumise à la Cour de justice par la juridiction nationale portugaise saisie d'un litige entre les deux raffineries de sucre portugaises en cause au titre de la procédure de renvoi à titre préjudiciel prévue à l'article 234 du traité CE(1). Elle concerne l'interprétation de différentes dispositions du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(2).

Conformément à l'article 20, alinéa 2, du protocole sur le statut de la Cour de justice les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, le Parlement, le Conseil et la Banque centrale européenne ont, dans le cadre de cette procédure, le droit de déposer des mémoires ou observations écrites.

S'agissant des questions d'interprétation du droit européen la Commission, en sa qualité de gardienne du traité, fait traditionnellement un usage systématique de ce droit que lui confère le statut de la Cour de justice. La Commission fait ses observations à la Cour de justice en toute indépendance et objectivité en tant qu' amicus curiae en proposant à la Cour de justice la solution qui lui semble la plus conforme au droit communautaire et à l'intérêt général communautaire. Il appartient aux parties de défendre leur propre position devant la Cour du justice qui peut évidemment, selon la nature des choses, coïncider ou non, complètement ou partiellement, avec la position défendue par la Commission.

(1) JO C 247 du 26.8.2000.

(2) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1361/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Négociations dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures avec les pays candidats à l'adhésion

1. Avec quels pays candidats à l'adhésion les négociations relatives au domaine de la Justice et des Affaires intérieures ont-elles été conclues et avec quels autres ne le sont-elles pas encore?

2. Des pays candidats à l'adhésion ont-ils sollicité des délais de transition pour le domaine de la Justice et des Affaires intérieures?

3. Dans l'affirmative, pour quels domaines ces délais de transition ont-ils été demandés?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 juin 2002)

Le chapitre Justice et Affaires intérieures a été clôturé provisoirement pour Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, Malte, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie.

Aucun de ces pays n'a demandé à bénéficier de périodes transitoires.

Des négotiations sont encore en cours en ce qui concerne la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie.
QUESTION ÉCRITE E-1272/02

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Demande d'abrogation du décret militaire du gouvernement Bush

Selon Amnesty international, les directives régissant le fonctionnement des tribunaux militaires d'exception récemment publiées par le ministère américain de la défense accusent les profondes lacunes du décret militaire signé le 13 novembre 2001 par le président Bush. Il s'ensuit que tout procès par devant ces cours martiales se traduira par une violation des obligations internationales des États-Unis.

Au nombre des dispositions du décret militaire, on relève en effet:

- des discriminations à l'encontre des ressortissants étrangers, en violation du droit international qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité,

- le rôle minimal dévolu aux éléments de preuve, ce qui ne saurait officiellement exclure les aveux obtenus sous la torture,

- l'absence d'un droit de recours à un tribunal indépendant et impartial légalement constitué,

- l'absolue dépendance des cours à martiales à l'égard du pouvoir exécutif, etc.

La Commission a-t-elle intention de faire possession sur le gouvernement des États-Unis pour qu'il abroge ce décret militaire et se conforme aux obligations internationales qui lui incombent au chapitre du respect des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 juin 2002)

La Commission entend observer attentivement le déroulement de tout procès ouvert devant les tribunaux militaires d'exception institués par le décret militaire signé par le Président Bush le 13 novembre 2001. Le cas échéant, la Commission utilisera le cadre existant de coopération transatlantique pour faire part à ses homologues américains de toute éventuelle préoccupation.

L'Union maintient également un dialogue régulier avec les États-Unis au sujet des droits de l'homme et continuera à élaborer des instruments dans ce domaine, telles que ses orientations pour une politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le 14 mai 2002, l'Union a exprimé son regret et sa déception face à la décision des États-Unis de ne pas ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Commission estime que la Cour pénale internationale serait la juridiction la mieux indiquée pour juger ces affaires.
QUESTION ÉCRITE E-0615/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Traitement discriminatoire des langues officielles

Au cours des dernières années, coïncidant avec le mandat de la Commission actuelle, nous avons assisté à la création d'un déséquilibre de traitement entre les différentes langues officielles au bénéfice de l'anglais. Dans le cas concret de la Commission, on ignore si le Collège des commissaires a adopté une décision qui privilégie cette langue par rapport aux autres.

Cette situation nouvelle dans laquelle une langue devient prépondérante s'inscrit en contradiction avec l'esprit d'intégration politique et de recherche d'une union harmonieuse et équilibrée entre les peuples de l'Europe. Cela laisse supposer au niveau interne que les fonctionnaires de la Commission qui ne sont pas d'origine anglo-saxonne sont clairement désavantagés. C'est ainsi que dans certains services, quelqu'un, sans que l'on sache exactement qui, a décidé de faire de l'anglais la seule langue de travail.

Dans quels services de la Commission le travail s'effectue-t-il exclusivement en anglais? Qui a approuvé cette décision? Sur quelle base juridique? Quels types de documents et de matériel la Commission a-t-elle décidé d'élaborer et de distribuer exclusivement en anglais?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 avril 2002)

La Commission n'a pris aucune décision privilégiant la langue anglaise par rapport aux autres langues officielles. Aucune directive n'a été donnée aux services ni par la Commission, ni par la hiérarchie administrative, visant à utiliser exclusivement la langue anglaise pour l'élaboration et la distribution de documents ou de matériel. Dans aucun service le travail s'effectue exclusivement en anglais.

La Commission rappelle à ce sujet sa pratique qui veut que:

- les documents destinés à l'extérieur sont soumis dans les langues officielles des Communautés lorsqu'il s'agit d'actes de portée générale et pour les autres, celles de leurs destinataires;

- les documents destinés à l'usage interne sont établis dans les langues correspondant aux besoins effectifs de la Commission et de ses services afin d'en assurer l'efficacité opérationnelle.
QUESTION ÉCRITE E-2175/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Réduction prévue des aides destinées aux agrumes

Une proposition visant à remplacer la compensation financière actuellement octroyée pour les agrumes destinés à la transformation par une contribution forfaitaire de 260 euros par ha, contre 4 524,16 euros à l'heure actuelle, est à l'étude à la Commission. Le montant de l'aide actuelle est obtenu en multipliant la compensation communautaire par kilogramme (0,13 euros) par la production moyenne à l'hectare (400 q), plus 0,01 euros/kg à charge de l'industrie de transformation qui reçoit le produit. Le régime à l'étude à la Commission ferait donc tomber la recette annuelle brute du producteur de 4 524,16 euros/ha à 260 euros/ha!

La Commission ne pense-t-elle pas qu'une aide communautaire d'un tel niveau entraînerait la disparition de la production d'oranges dans la plupart des régions productrices de l'Union et en particulier dans les régions où la production est en grande partie destinée à la transformation?

Sachant que le coût de production de 400 q d'oranges (production moyenne à l'ha) est supérieur à 7 000 euros et que le montant brut perçu par le producteur serait de 260 euros, sur quelles bases la Commission s'apprête-t-elle à présenter un projet prévoyant une telle réduction des aides?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 août 2002)

La Commission n'a pas à l'étude une modification du régime d'aide agrumes telle que celle décrite par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite.

La Commission a l'intention de lancer, dans les mois à venir, une évaluation de l'ensemble des instruments dont dispose l'organisation commune de marché de fruits et légumes frais et transformés, à commencer par le régime d'aide aux producteurs de certains agrumes. Sans préjuger des résultats de cet exercice qui sera conduit par des évaluateurs indépendants, il est notoire qu'une des options au présent système d'aide est celui de l'aide à l'hectare, et comme telle, cette option sera, parmi d'autres, analysée.

Il est à signaler que la seule proposition officielle provenant d'un État membre de modification du système d'aide existant vers une aide à l'hectare a été formulée par les autorités italiennes, en 1999 d'abord et en 2002 ensuite. On peut apprécier là une continuité certaine dans la démarche politique suivie.

Toute allégation selon laquelle la Commission aurait l'intention de modifier l'actuel régime d'aide agrumes dans le sens et dans la mesure décrite dans la question de l'Honorable Parlementaire est donc dépourvue de tout fondement.
QUESTION ÉCRITE P-1769/02

posée par Liam Hyland (UEN) à la Commission

(17 juin 2002)

Objet: Crise liée à la baisse des revenus des producteurs laitiers

Étant donné la baisse de 30 % des revenus des producteurs laitiers enregistrée depuis l'année dernière en Irlande et dans d'autres États membres, les investissements considérables réalisés par nombre d'entre eux afin de développer le secteur laitier ainsi que les pressions énormes dont ils sont actuellement l'objet pour le remboursement de leurs prêts bancaires, quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue d'atténuer l'infortune de ces agriculteurs et de leur famille?

La Commission convient-elle qu'il est irréaliste de s'attendre à ce que l'industrie laitière irlandaise puisse rivaliser avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis qui pratiquent surproduction et dumping et s'engage-t-elle à puiser dans le budget communautaire pour soutenir davantage l'industrie des produits laitiers et relever le seuil d'intervention en ce qui concerne le lait écrémé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

La Commission est consciente du fait que la situation du marché du lait et des produits laitiers s'est détériorée ces derniers mois aussi bien dans l'Union qu'au niveau international. En effet, la plupart des États membres ont signalé des baisses des prix payés aux producteurs. Il est vrai que les prix du lait payés aux producteurs en 2002 sont retombés au niveau des prix de 1999. En outre, cette situation coïncide avec le pic de la production saisonnière et les excédents de l'offre font pression sur les prix.

Cependant, il faut se rappeler que 2001 a été du point de vue des prix une année exceptionnelle et, par conséquent, une certaine réduction des prix était inévitable. Toutefois, il est important d'éviter une aggravation de la situation. La Commission a déjà réagi par des augmentations de restitutions à l'exportation et elle a proposé récemment d'augmenter les aides accordées au lait écrémé transformé en caséine.

Bien que le seuil de 109 000 tonnes ait été atteint, la Commission a également décidé de laisser intacte la possibilité d'acheter du lait écrémé en poudre à l'intervention sous un régime d'adjudication.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission continuera à suivre la situation du marché et que, dans la mesure du possible, elle prendra les mesures nécessaires pour le soutenir.
QUESTION ÉCRITE E-2109/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Instructions sur la fabrication de bombes sur l'Internet

À en croire des articles de la presse grecque, il existe, sur l'Internet, des adresses électroniques fournissant toutes les informations nécessaires pour fabriquer des engins explosifs, du cocktail Molotov à la bombe atomique. Qui plus est, puisqu'ils sont publiés sur l'Internet, les manuels de fabrication de bombes sont accessibles aux mineurs aussi.

À preuve: le quotidien Washington Post faisait état, dans son numéro du 4 avril 1998 (dans un reportage signé Fern Sen), de conversations échangées sur le réseau électronique par des enfants de 14 ans à propos du matériau le plus efficace pour enrober les bombes. De surcroît, des enfants ont découvert sur l'Internet des méthodes qu'ils ont utilisées pour fabriquer des engins explosifs, qu'ils testaient même sur des objectifs réels: c'est ainsi que trois lycéens de l'Utah (États-Unis) furent arrêtés après qu'ils eurent fait sauter une église et que deux jeunes de 15 ans de la ville d'Ogden furent placés en maison de redressement après qu'on les eut trouvés en possession d'une bombe.

La Commission pourrait-elle dire si elle est au courant de l'affaire et ce qu'elle en pense? Quelles mesures a-t-elle prises ou a-t-elle l'intention de prendre à l'avenir pour protéger et les mineurs et les adultes des informations de ce type diffusées sur l'Internet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

On peut trouver sur l'Internet des sites qui donnent ou prétendent donner des informations sur la manière de fabriquer des bombes. Ce phénomène est préoccupant et l'Honorable Parlementaire soulève avec raison la question.

La dimension illégale de ces sites dépend de leur contenu exact et des dispositions de la loi nationale. Les services de police peuvent arrêter l'auteur d'informations à contenu illégal. Le fournisseur d'accès qui héberge ces informations doit les retirer du site dès qu'il en est avisé. Les personnes peuvent communiquer le contenu à un service téléphonique accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui les transmettra à l'instance concernée.

Les parents qui ne veulent pas que leurs enfants accèdent à de tels sites peuvent utiliser des logiciels de filtration ou s'abonner à un service d'accès filtré à l'Internet.

Il est important que les utilisateurs de l'Internet, et particulièrement les enfants, en connaissent les risques et l'intérêt et qu'ils sachent faire la part des choses. Des utilisateurs bien renseignés peuvent former un rempart efficace contre des informations mensongères, dangereuses ou irresponsables.

La Commission soutient financièrement les permanences téléphoniques, le développement des logiciels de filtrage et des campagnes de sensibilisation dans le cadre du plan d'action en faveur d'un Internet plus sûr, un programme quadriennal qui s'achèvera le 31 décembre 2002. La Commission a proposé de le prolonger pendant deux ans. Le Parlement et le Conseil sont en train d'examiner la question.
QUESTION ÉCRITE E-1298/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni

Le mode de calcul de la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni a été modifié afin de neutraliser les bénéfices nets (les effets d'aubaine) enregistrés par ce dernier à la suite de l'augmentation du pourcentage des ressources propres traditionnelles retenu par les États membres?

Quand, et par quel processus, cette modification est-elle intervenue?

Quelle était la contribution totale du Royaume-Uni au budget communautaire au cours de chacune des cinq dernières années, tant avant qu'après la correction annuelle?

De quelle manière l'élargissement de l'UE affectera-t-il la correction en faveur du Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La correction de la compensation accordée au Royaume-Uni liée à ses gains nets en matière de ressources propres traditionnelles (RPT) a été introduite par l'article 4(e) de la décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1). Cette correction s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2001 car le pourcentage de RPT retenu par les États membres a fait l'objet d'une augmentation à compter de cette date. Cette mesure a été convenue entre les États membres au Conseil européen de Berlin en mars 1999 et figure au point 72 des conclusions de la présidence.

Les montants globaux versés par le Royaume-Uni au budget communautaire les cinq dernières années sont ventilés comme suit:

>TABLE>

Le montant de la compensation accordée au Royaume-Uni est directement proportionnel au montant des dépenses allouées (= dépenses communautaires allouées aux différentes États membres). Comme ces dépenses allouées augmenteront après l'élargissement en raison des dépenses réalisées dans les nouveaux États membres, la compensation prévue pour le Royaume-Uni est elle aussi amenée à augmenter(2). Par conséquent, le Royaume-Uni supportera une charge inférieure à sa part normale dans le coût de l'élargissement(3).

(1) JO L 253 du 7.10.2000.

(2) L'augmentation de la compensation sera quelque peu tempérée par les dispositions prévues à l'article 4(f) de la décision relative aux ressources propres, qui a pour base le point 72 des conclusions de la présidence du sommet de Berlin. Cet article prévoit qu'au moment de l'élargissement, le total des dépenses allouées sera réduit à hauteur d'un montant équivalent aux dépenses annuelles de préadhésion dans les pays concernés.

(3) Comme le coût de l'élargissement sera essentiellement financé par une augmentation de la ressource provenant du produit national brut (PNB), une part de financement normale serait équivalente à la part du Royaume-Uni dans le PNB de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-0792/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Euro

Lorsque des citoyens de l'UE souhaitent changer des devises en euros, ils sont souvent tentés par des organismes annonçant des transactions sans commission, alors qu'en fin de compte un taux de change défavorable peut les induire en erreur et leur imposer des frais supérieurs à ce qui serait normal.

Que compte faire la Commission pour mettre en garde les citoyens des pays de l'UE qui ne font pas partie de la zone euro, tels ceux du Royaume-Uni, au sujet des taux de change défavorables et des allégations potentiellement trompeuses lorsqu'ils changent des devises de l'UE en euros, en particulier sur des lieux de vacances dans l'UE?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Pour les opérations de change de billets des monnaies hors de la zone euro, il n'y a pas de législation communautaire spécifique.

Cependant, il est important que les consommateurs soient clairement informés du coût des opérations afin de pouvoir comparer et de choisir. Plusieurs États membres ont établi des règles permettant au consommateur d'être informé, avant la transaction, du montant des frais notamment par des mesures d'affichage. À ce stade, la Commission ne considère pas qu'il y ait un besoin d'harmonisation communautaire des législations concernant l'information du consommateur dans ce domaine, mais qu'il convient de se référer aux dispositions nationales de transposition de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1). Ce texte, qui vise à la cessation ou l'interdiction de la publicité trompeuse (définie comme étant toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent) est en effet susceptible de s'appliquer au cas d'espèce identifié.

(1) JO L 250 du 19.9.1984.