QUESTION ÉCRITE E-1310/02

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Absence de garanties minimales en matière de procédure, violations des droits de l'homme et leurs répercussions sur la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen à partir d'avril 2003

Dans le cadre de la coopération judiciaire renforcée, et en particulier de la décision-cadre du Conseil concernant le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre les États membres (14867/01 COPEN), la reconnaissance mutuelle se fonde sur le respect des droits fondamentaux.

Cette confiance mutuelle n'est souvent qu'un voeu pieux. En témoigne un récent rapport publié par Amnesty international sur des cas répétés de traitements dégradants et de tortures reprochés à des fonctionnaires espagnols, entre 1995 et 2002. La Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 19) et la proposition de décision-cadre du Conseil concernant le mandat d'arrêt européen (considérant 12 (bis)) prévoient toutes deux que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

On ne voit pas clairement de quels moyens la Commission dispose pour identifier et dénoncer d'éventuelles violations des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne.

1. La Commission était-elle au courant ou avait-elle quelque soupçon de ces agissements racistes et dégradants dénoncés par Amnesty international en Espagne?

2. De quelle manière la Commission contrôle-t-elle et dénonce-t-elle actuellement les violations des droits fondamentaux, comme le prescrit l'article 6 du traité UE?

3. Quelles modifications la Commission entend-elle apporter à ses pratiques actuelles avec l'entrée en vigueur du traité de Nice, et de la possibilité, visée à l'article 7, de notifier au Conseil l'existence de violations graves et persistantes par un État membre de principes énoncés à l'article 6, et de suspendre éventuellement des droits de cet État membre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(2 juillet 2002)

La Commission a pris connaissance du rapport de Amnesty International Spain, crisis of identity, Race-related Torture and Ill treatment by State Agents présenté le 16 avril 2002. Ce rapport porte sur la question du respect des droits fondamentaux des immigrants et des minorités ethniques par les agents de l'État. Dans son rapport annuel pour l'année 2000, l'Observatoire Européen des phénomènes racistes et xénophobes a fait référence au rapport 2001 de Amnesty International qui a signalé des brutalités policières ainsi qu'une augmentation des allégations faisant état de mauvais traitements infligés aux immigrés par les agents de la police municipale, nationale et régionale en Espagne.

La Commission condamne fermement toute forme d'expression raciste ou xénophobe qui constitue une violation des droits humains et des libertés fondamentales qui sont communs à tous les États membres. Elle réitère l'engagement de la Commission de lutter contre les phénomènes racistes et xénophobes par tous les moyens prévus dans les traités.

Dans ses récentes conclusions du 25 et 26 avril 2002 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, le Conseil de l'Union européenne a rappelé, notamment, qu'il est nécessaire de rapprocher les législations nationales en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, tout en veillant au respect des règles constitutionnelles et des principes relatifs au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a souligné l'importance du projet de décision cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie que la Commission a présenté en décembre 2001 et qui est en cours de discussion au Conseil. À cet égard la Commission tient à rappeler qu'elle n'a pas de compétence en ce qui concerne l'administration de la justice dans les États membres et que l'engagement de poursuites pénales relève des autorités judiciaires de ces derniers.

En ce qui concerne le contrôle du respect de l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les moyens de la Commission diffèrent selon le contexte juridique dans lequel un État membre pourrait violer les droits fondamentaux.

Si l'État membre commet la violation dans le cadre du droit communautaire, par exemple en transposant une directive communautaire d'une manière erronée, la Commission peut déclencher la procédure juridique prévue à l'article 226 du traité CE, en demandant à la Cour de justice de constater l'infraction. Au cas où l'État membre ne se conforme pas à l'arrêt, la Cour peut infliger le paiement d'une astreinte.

Si l'État membre commet la violation en dehors du cadre du droit communautaire, par exemple lors des poursuites pénales contre des crimes qui n'ont pas de lien avec les politiques de la Communauté, la Commission peut déclencher la procédure politique prévue à l'article 7 du traité UE, en proposant au Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de constater l'existence de la violation. Cette procédure présuppose que la violation soit grave et persistante et affecte les principes mêmes qui sont énoncés à l'article 6 du traité UE. La décision requiert l'avis conforme du Parlement et l'unanimité des 14 chefs d'État ou de gouvernement. Ensuite, le Conseil peut, le cas échéant, suspendre certains droits de l'État membre en question et notamment son droit de vote au Conseil.

La version actuelle de l'article 7 du traité UE ne permet au Conseil d'intervenir que lorsque la violation existe déjà et persiste. Le traité de Nice y ajoutera la possibilité de constater un risque clair de violation grave, et donnera au Parlement un droit d'initiative dans cette nouvelle phase de prévention.

En ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, il faut rappeler que, dans sa mise en oeuvre, les juridictions nationales des États membres sont entièrement soumises au respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 1 (3) du projet de décision-cadre renvoie aux dispositions de l'article 6 du traité UE qui, lui-même, renvoie à la Convention européenne des droits de l'homme laquelle s'impose aux juridictions nationales lorsqu'elles auront à exécuter un mandat d'arrêt européen. Des dispositions visant à rappeler que l'ensemble du mécanisme est soumis au respect des droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ont été introduites dans le préambule, en particulier aux considérants 12 et 13.

En d'autres termes, la Commission considère que, s'il apparaît que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen risque d'entraîner, pour la personne remise, un risque sérieux d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, l'autorité judiciaire d'exécution devra refuser l'exécution du mandat. Néanmoins, entre États démocratiques, tous soumis au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, le respect des droits fondamentaux peut être présumé et la confiance être la règle.