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QUESTION ÉCRITE E-1984/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Soupçons portant sur des pratiques abusives en matière d'élimination des déchets

La réglementation européenne prescrit des normes précises pour le recyclage et l'élimination des déchets solides urbains et autres déchets assimilables qui doivent être mis en décharge. En Lombardie, entre Milan et Varese, un certain nombre d'entreprises se sont lancées dans l'activité du recyclage en utilisant de nouvelles techniques. Louant des entrepôts entiers pour leur activité de recyclage, ils collectent les matières plastiques, les traitent et les expédient vers des cimenteries où elles sont utilisées comme combustible. Cependant, dans la pratique, ces entrepôts, bien vite abandonnés, servent simplement de dépôts où sont stockés déchets solides, matières plastiques, bâches et autres PVC, et sont utilisés comme de véritables décharges non autorisées.

Étant donné que le chiffre d'affaires semble avoir atteint des niveaux exorbitants, mais eu surtout égard aux risques graves en découlant pour la santé des citoyens et pour la protection de l'environnement, la Commission peut-elle indiquer si elle est au courant de cette pratique et, dans l'affirmative, compte-t-elle intervenir en élaborant une directive qui établisse des normes précises pour le stockage et l'élimination des déchets et des matières plastiques, afin d'éviter que l'utilisation d'entrepôts ne devienne une véritable activité, laquelle est aujourd'hui réservée aux décharges?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

Sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'attirer l'attention des autorités italiennes sur les pratiques mentionnées. En conséquence, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à fournir des informations plus détaillées sur cette question, notamment en désignant avec précision les lieux concernés par ces pratiques afin de permettre à la Commission de débuter si possible une enquête.

La législation communautaire actuelle relative aux déchets prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les déchets soient recyclés ou mis en décharge sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser des procédés ou des méthodes susceptibles de porter atteinte à l'environnement. L'abandon, le dépôt ou la dispersion incontrôlée de déchets sont généralement interdits (article 4 de la directive no 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1)). Ces règles sont spécifiées en ce qui concerne la mise en décharge des déchets dans la directive no 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(2). Il est par conséquent certain que la dispersion incontrôlée de déchets plastiques, même à l'intérieur de bâtiments tels que des hangars, est interdite dans le cadre de la législation européenne en vigueur.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 182 du 16.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1977/99

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Aménagement du territoire et projets de construction dans le parc naturel de Sintra Cascais (Portugal)

La Commission sait-elle que l'on projette d'urbaniser des parties du parc naturel de Sintra-Cascais, notamment les zones Cabo Raso et Abano, ce qui porterait un préjudice durable à ce parc naturel? Est-elle disposée à exercer une pression sur les autorités compétentes au Portugal, afin de sauvegarder le patrimoine naturel commun et de protéger le réseau de Natura 2000?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

La Commission prend note du cas présenté par l'Honorable Parlementaire et procédera à son enregistrement. Effectivement, le parc naturel de Sintra-Cascais coïncide partiellement avec le site d'importance communautaire (SIC) du même nom proposé par le Portugal pour intégrer le réseau Natura 2000 au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage(1).

La Commission veillera donc à ce que les autorités nationales respectent les dispositions du droit communautaire concernant la protection de la nature. Pour cela, une lettre leur sera adressée, attirant leur attention sur le cas mentionné et leur rappelant les obligations découlant de l'application du droit communautaire, notamment celles imposées par l'article 6 de la directive 92/43/CEE. Selon cette disposition, tout projet non directement lié ni nécessaire à la gestion d'un site Natura 2000, mais susceptible d'y avoir des incidences significatives, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2568/99

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Vol à vue nocturne en Italie

La Commission a-t-elle l'intention d'effectuer des démarches auprès de l'État italien en raison des dispositions définitives qui viennent d'être prises par les autorités compétentes visant à permettre, à l'instar des autres pays de l'Union, la réalisation de vols selon les règles du vol à vue nocturne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Actuellement le vol à vue de nuit n'est pas couvert par la législation communautaire. Cette matière relève donc des exigences opérationnelles émises par les États membres à qui il appartient d'évaluer, chacun dans son contexte, si et comment une telle activité peut être pratiquée.

Cette situation ne semblant pas affecter les libertés fondamentales du traité CE, la Commission n'envisage pas de légiférer à court terme dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2196/99

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Lutte contre la faim dans le monde

L'OAA, ou FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), publiait il y a peu un premier rapport: l'image de la situation dans le monde y est très sombre. En effet, l'objectif fixé en 1996 (réduction de moitié, d'ici à 2015, du nombre de personnes souffrant de la faim) semble ne pas se concrétiser. 204 millions d'Indiens et 164 millions de Chinois ainsi que la moitié de la population de la Corée du Nord et de la Mongolie et le tiers des populations cambodgienne, laotienne et subsaharienne (Afrique) souffrent de la faim et deux enfants sur cinq souffrent de sous-alimentation. Puisque l'Organisation des Nations unies a fixé à 0,7 % du PIB la contribution humanitaire des pays développés aux pays en voie de développement, la Commission pourrait-elle dire si cette décision est appliquée et, dans l'affirmative, par quels États membres de l'Union européenne elle l'est?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La Commission est convaincue de la nécessité de poursuivre et de renforcer l'effort international d'aide publique au développement, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis des décennies. Dans le cadre des travaux menés au niveau des Nations unies sur le financement du développement, la Communauté a réaffirmé son engagement en matière de coopération ainsi que sa volonté d'oeuvrer en faveur de la réalisation de l'objectif de 0,7 % du produit national brut (PNB). Plusieurs États membres le Danemark, les Pays-Bas et la Suède ont atteint ou dépassé cet objectif. La moyenne pour la Communauté se situe à 0,34 % du PNB.

L'appui aux politiques de sécurité alimentaire fait partie intégrante de la politique communautaire de développement.
QUESTION ÉCRITE E-1945/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Réglementation communautaire sur les filets dérivants

La Commission peut-elle donner les résultats du contrôle effectué lors de la dernière campagne de pêche au thon, s'agissant de l'application des dispositions de la réglementation communautaire sur les filets dérivants?

Peut-elle, notamment, préciser le nombre d'infractions relevées, la nature de celles-ci, le nombre et l'origine des navires en contravention et les sanctions infligées?

Que pense-t-elle, d'une façon générale, de cette campagne et du taux d'application de la réglementation communautaire concernée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 décembre 1999)

Suite à la fin de la campagne de pêche au thon en 1999, la Commission procède actuellement et sur base de l'ensemble des informations à fournir par les États membres concernés, à l'établissement du rapport habituel sur l'application de la législation communautaire relative à l'emploi des filets dérivants dans l'Atlantique du nord-est et la Méditerranée.

Ce rapport sera transmis aux membres de la commission de la pêche du Parlement vers le 15 mars 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1691/99

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Situation d'un fonctionnaire suite aux conclusions du conseil de discipline

Bien que, suite aux procédures disciplinaires prévues par les statuts, le Collège des commissaires ait innocenté entièrement l'ancien directeur d'ECHO certaines initiatives ont été prises à titre individuel au sein de la Commission et d'autres institutions en vue de parvenir à une réouverture de ce dossier pourtant clos.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que la réhabilitation de l'ancien directeur d'ECHO par le Collège des commissaires suite à l'intervention du conseil de discipline et à l'enquête menée par l'ancienne UCLAF vient mettre un terme à la procédure et que, eu égard à l'autorité de la chose jugée, une réouverture du dossier ne pourrait être envisagée que dans les conditions prévues à l'article 11, de l'annexe IX du statut de la fonction publique européenne?

2. S'appuyant sur l'article 24 du statut de la fonction publique européenne, la Commission a-t-elle l'intention de protéger ce fonctionnaire qui, innocenté par les procédures de la Commission elle-même, continue à faire l'objet de harcèlements par le personnel de la Commission et des membres d'autres institutions? Quelles mesures compte-t-elle mettre en oeuvre à cette fin?

3. De quelle manière la Commission envisage-t-elle de réparer les préjudices subis par ce fonctionnaire, une fois son innocence prouvée dans l'affaire d'ECHO?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

1. La Commission peut confirmer à l'Honorable Parlementaire que les procédures disciplinaires qui ont été engagées à l'encontre de l'ancien directeur d'ECHO ont été closes par la décision prise par la Commission le 14 juillet 1999 conformément à l'avis motivé formulé par le Conseil de discipline. La décision de mettre un terme aux procédures disciplinaires était basée sur les faits dont la Commission avait connaissance à la date en question. En matière disciplinaire, une réouverture du dossier n'est en tout état de cause possible que si des faits nouveaux apparaissent.

2. et 3. Tout fonctionnaire faisant l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions, de menaces, d'outrages, d'injures ou de diffamation liés à des faits pour lesquels il a été innocenté par les procédures disciplinaires en vigueur a droit à une assistance de la part de l'institution qui l'emploie, conformément aux dispositions de l'article 24 du statut applicable aux fonctionnaires. Cette assistance consiste généralement à indemniser l'intéressé pour les frais de justice encourus. La Commission peut confirmer qu'elle fournit une telle assistance dans le cas en question, conformément au règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2106/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

Quelles initiatives la Commission prend-elle pour résoudre le problème des retards dans le contrôle du trafic aérien au sein de l'espace européen?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.
QUESTION ÉCRITE E-2060/99

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Candidature de la Turquie à l'adhésion

La Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen d'accepter la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne, estimant que ni sa situation géographique problématique (il s'agit d'un pays principalement asiatique) ni le non-respect des critères de Copenhague (droits de l'homme, institutions démocratiques, traitement des minorités, etc.) par ce pays ne faisaient obstacle à cette acceptation.

La Commission pourrait-elle dire pourquoi, dès lors, si la Croatie, la Bosnie, la Serbie, la FYROM, qui sont incontestablement des pays européens, demandent à être admises comme pays candidats, elle n'acceptera leur candidature comme l'a déclaré le président Prodi que dans la mesure où ces pays répondront aux critères de Copenhague? Pourquoi ces discriminations, et sur quels principes et quelle base juridique s'appuie cette politique des deux poids et des deux mesures? Depuis quand et par qui a-t-il été décidé de passer outre aux principes sur lesquels l'Union européenne a été fondée et s'est développée, lorsque cela sert les intérêts économiques et stratégiques de certains des États membres, et qui plus est au détriment des intérêts correspondants d'autres pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

La Commission a effectivement estimé que la Turquie pouvait être considérée comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. En posant sa candidature à l'adhésion à l'Union en 1987, la Turquie a exprimé depuis longtemps son souhait de devenir membre de l'Union. En outre, l'accord d'Ankara (notamment son article 28) et de nombreuses déclarations de l'Union envisagent clairement la possibilité de l'adhésion de la Turquie.

La Commission applique les critères de Copenhague relatifs à l'adhésion de manière uniforme à tous les pays candidats. Ces critères doivent être remplis avant qu'un pays candidat ne puisse accéder à l'Union. Les mêmes conditions s'appliquent à la Turquie. En outre, il ne peut être question d'entamer des négociations avec la Turquie tant que ce pays ne répond pas aux critères politiques de Copenhague.

S'agissant des autres pays européens, la Commission a recommandé le 13 octobre 1999 que l'Union confirme que les pays issus de l'ancienne Yougoslavie et l'Albanie ont vocation, à terme, à devenir membres de l'Union européenne. Elle a également recommandé de continuer à développer les critères d'adhésion, en partant de ceux définis à Copenhague, et qui poseraient comme condition à l'adhésion à l'Union non seulement le respect des principes de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, mais aussi le respect des principes suivants: reconnaissance mutuelle des frontières de chacun; règlement de toutes les questions pendantes concernant le traitement des minorités nationales; création d'une organisation régionale de libre-échange et de coopération économique comme base d'une intégration plus étroite à l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1909/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: État d'avancement de l'initiative communautaire Leader en Grèce

Quel est l'état d'avancement de l'initiative communautaire Leader en Grèce, en termes de crédits approuvés et effectivement versés? La Commission considère-t-elle cette situation comme satisfaisante et, dans la négative, à quoi impute-t-elle les retards éventuellement constatés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0001/99 de M. Alavanos(1) sur un sujet similaire, cette réponse comportant l'analyse de la Commission en ce qui concerne l'état d'avancement de Leader II en Grèce.

Subsidiairement, la Commission précise qu'actuellement l'état des engagements et des paiements des fonds structurels impliqués à Leader II en Grèce est le suivant:

- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA): engagements 93,02 millions d'écus, paiements 57,61 millions d'écus.

- Fonds européen de développement régional (FEDER): engagements 66,69 millions d'écus, paiements 41,04 millions d'écus.

- Fonds social européen (FSE): engagements 2,90 millions d'écus, paiements 1,45 million d'écus.

En somme, par rapport à l'ensemble de la dotation des fonds structurels qui s'élève à 167,65 millions d'écus, les engagements des trois fonds structurels totalisent 162,61 millions d'écus, soit 97 % et les paiements totalisent 100,10 millions d'écus, soit 60 %.

Bien entendu, ce dernier indice (les paiements) est celui qui reflète le mieux la réalité du programme sur le terrain.

(1) JO C 289 du 11.10.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2130/99

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Directives du Conseil 86/469 et 96/23 sur le contrôle de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits

La directive du Conseil 86/469(1), modifiée par la directive du Conseil 96/23(2), stipule que tous les États membres doivent présenter un rapport annuel sur l'échantillonnage aléatoire à large échelle de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits.

La Commission a-t-elle reçu les rapports annuels de tous les États membres? Dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre pour faire appliquer cette directive?

La Commission envisage-t-elle de porter ces résultats à la connaissance du Parlement européen et par conséquent de les rendre publics? Dans l'affirmative, quand entend-elle le faire? Dans la négative, pourquoi a-t-elle pris cette décision?

(1) JO L 275 du 26.9.1986, p. 36.

(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

En ce qui concerne les rapports annuels sur l'échantillonnage aléatoire à grande échelle de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits visées dans la directive 86/469 du Conseil, modifiée par la directive 96/23(1) du Conseil, la Commission a reçu les résultats analytiques de tous les États membres, ainsi que les rapports détaillés de tous les États membres à l'exception de la France. Depuis le mois d'avril, la France a été officiellement invitée par la Commission, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, à lui faire parvenir des rapports détaillés aussi rapidement que possible.

La Commission ainsi que les experts des États membres ont commencé à analyser les rapports les 6/7 décembre 1999 afin d'élaborer un rapport détaillé qui sera mis à la disposition du Parlement et, partant, au public l'année prochaine.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1816/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Avancement à la campagne actuelle 1999/2000 des augmentations du quota laitier approuvées par l'UE au bénéfice de l'Espagne

La réforme, adoptée récemment, de l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers envisage, entre autres choses, des augmentations spécifiques du quota pour certains États membres s'élevant, dans le cas de l'Espagne, à 550 000 tonnes au total, ventilées entre 350 000 tonnes pour la campagne 2000/2001 et 200 000 tonnes pour la campagne 2001/2002.

La campagne 1998/1999 s'est soldée par un dépassement de quelque 40 000 tonnes et la tendance de la campagne actuelle révèle une forte augmentation par rapport à la précédente, partiellement imputable aux anticipations engendrées par la ventilation future précitée.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait possible et souhaitable, pour remédier aux effets de l'excédent conjoncturel qui s'annonce, d'avancer à la campagne actuelle 1999/2000 la totalité des augmentations approuvées pour l'Espagne?

2. La Commission peut-elle indiquer les actions qu'il conviendrait d'effectuer afin de pouvoir procéder à l'avancement de la nouvelle dotation?

3. Dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de procéder à l'avancement ainsi proposé, même si celui-ci est souhaitable, serait-il possible à tout le moins que cet avancement intervienne, en une seule fois et en totalité, au cours de la première des campagne prévues, à savoir la campagne 2000/2001?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 novembre 1999)

L'augmentation des quotas laitiers, dont bénéficie entre autres l'Espagne, a été décidée en principe au Conseil européen de Berlin en mars 1999 et finalisée en juin 1999. Il s'agit du règlement (CE) 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1). Les dates d'entrée en application sont également fixées par le premier règlement.

Cette augmentation, y compris leur date d'application, fait partie d'un ensemble de mesures dont l'équilibre, notamment en matière budgétaire, a été soigneusement pesé. La modification d'un élément pourrait menacer l'édifice entier et ne pas disposer de la couverture budgétaire adéquate.

1. Toute modification du règlement (CE) 1256/1999, y compris les dates auxquelles les nouveaux quotas seront disponibles est de la compétence du Conseil. Compte tenu de ce qui précède et du fait que ce règlement vient à peine d'être publié, la Commission n'a pas l'intention de faire des propositions dans le sens suggéré par l'Honorable Parlementaire.

2. Aucune, compte tenu de ce qui précède

3. Non.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.