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QUESTION ÉCRITE E-2086/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Transparence et accès aux documents législatifs

Considérant que la transparence en matière décisionnelle et l'accès aux documents législatifs qu'elle implique représentent des droits essentiels de la démocratie; considérant que le nouvel article 255 du traité d'Amsterdam indique que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; considérant la déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam.

La Commission peut-elle préciser à quelle date elle envisage de présenter

- un projet d'accord interinstitutionnel relatif à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire dans lequel les institutions s'engagent, entre autres, à ne pas ajouter de déclarations d'interprétation unilatérales aux textes législatifs,

- une proposition législative incluant les conditions et les principes fondamentaux régissant l'accès public aux documents des institutions de l'Union,

qui permettraient d'avancer la mise en oeuvre de ces deux dispositions fondamentales du nouveau traité ou de les appliquer le plus rapidement possible?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la déclaration no 39 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, la Commission rappelle que les trois institutions concernées ont confié un mandat à un groupe composé de représentants des trois services juridiques. Conformément à ce mandat, un projet de lignes directrices communes, relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, a été élaboré de commun accord. Ce projet fait l'objet, à présent, d'un examen à l'intérieur de chaque institution afin de préparer son approbation finale par les trois institutions.

Quant à l'exercice du droit d'accès aux documents, afin de mettre en oeuvre le nouvel article 255 introduit par le traité d'Amsterdam, la Commission présentera sa proposition législative - incluant les conditions et les principes fondamentaux régissant l'accès des citoyens aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission - dans les meilleurs délais, suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
QUESTION ÉCRITE E-2057/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) au Conseil

(6 juillet 1998)

Objet: Certificat "Europass Formation"

Dans quels délais et selon quelles modalités les étudiants européens en formation professionnelle pourront-ils accéder au programme en objet? Présentera-t-il des avantages et des facilités semblables au programme Erasmus?

Réponse

(22 octobre 1998)

La promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage, n'est pas un programme communautaire mais un document visant à attester au niveau communautaire des périodes de formation effectuées dans un autre État membre. L'utilisation de l'Europass-Formation doit assurer une plus grande visibilité des compétences et de l'expérience acquises durant la période de formation à l'étranger. Il s'agit donc d'une approche tout à fait différente du programme Erasmus, qui a lui-même été remplacé par le programme Socrates et porte sur les échanges universitaires.

Lors de sa séance du 16 juillet 1998, le Parlement européen a accusé réception d'une position commune du Conseil sur la proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage. Le Président du Parlement européen a sollicité la prolongation d'un mois du délai imparti au Parlement pour rendre son avis.

Le Conseil reprendra ses travaux une fois que le Parlement européen aura rendu son avis, et pourrait parvenir a un accord politique sur le texte à l'occasion du Conseil (Travail et Affaires sociales) du 2 décembre 1998.

Une fois adoptée, il est prévu que la décision prendra effet à partir du 1er janvier 2 000.
QUESTION ÉCRITE E-1984/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil

(29 juin 1998)

Objet: Destruction des marbres du Parthénon

Selon le journal britannique "Mail on Sunday" du 7 juin 1998, les marbres du Parthénon exposés au British Museum ont souffert de vandalisme. Plus précisément, ce journal rapporte que l'historien William St Clair, spécialiste de la Grèce antique, dénonce, dans son ouvrage intitulé "Lord Elgin: l'homme qui s'empara des marbres du Parthénon", les dégâts sans précédent causés en 1938 à ces marbres au cours de l'enlèvement de leur couche de peinture. Des couleurs préservées pendant deux mille ans dans le sanctuaire de l'Acropole, avant que n'y passe lord Elgin, subirent alors les assauts de substances chimiques et d'outils métalliques. L'usage irréfléchi de tels produits et instruments a entraîné des dommages irréparables, détruisant 80 % de la surface de ces marbres du Parthénon que leurs "conservateurs" entendaient "blanchir".

En mettant en lumière des dégradations qui ont sciemment été tenues secrètes pendant tant d'années, ces révélations démontrent combien sont fallacieuses les affirmations britanniques quant à la protection dont les marbres du Parthénon bénéficieraient au British Museum.

Le Conseil voudrait-il faire connaître sa position officielle en la matière et indiquer l'action qu'il compte entreprendre afin de garantir la protection efficace des marbres du Parthénon, illégalement arrachés à leur environnement naturel mais que la Grande-Bretagne, de manière absolument injustifiable, refuse de restituer alors même que les dangers que leur fait courir le comportement irresponsable du British Museum se sont vérifiés dans toute leur gravité?

Réponse

(19 octobre 1998)

La question spécifique évoquée par l'Honorable Parlementaire concernant les marbres du Parthénon ne relève pas de la compétence communautaire, mais serait plutôt susceptible d'être abordée bilatéralement entre les autorités helléniques et britanniques.
QUESTION ÉCRITE E-1769/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Réseau d'évacuation des eaux usées et station d'épuration biologique à Palio Kavalas

Selon la section de Macédoine orientale de la Chambre technique de Grèce, la construction des canalisations, des puits et des installations de pompage pour l'évacuation des eaux usées dans la localité de Palio Kavalas a été effectuée dans la zone côtière, contrairement aux indications de l'étude agréée, qui prévoyait leur construction plus haut, sur un terrain stable et situé hors de la zone côtière.

Considérant que:

- le projet est financé par des crédits communautaires,

- la construction du réseau dans la zone côtière, dans une localité à vocation essentiellement touristique telle que Palio Kavalas, crée des problèmes environnementaux et empêche le public d'accéder librement à la zone côtière et à la plage et de s'y tenir,

- l'ouvrage est menacé en permanence par les tempêtes (durant l'hiver 1996-1997, une partie des canalisations a été emportée par une tempête),

la Commission pourrait-elle examiner la question et établir si, pour l'implantation de l'ouvrage en question, on s'est écarté des indications de l'étude préalable? Si tel était le cas, serait-elle disposée à exiger des explications des autorités grecques compétentes?

Réponse complémentaire

donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

En complément à sa réponse du 24 juin 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Suite à sa demande de renseignements adressée aux autorités grecques au sujet du réseau d'évacuation des eaux usées et de la station d'épuration biologique à Palio Kavalas, la Commission a reçu copie de la correspondance échangée entre la DEYA (Entreprise Publique de l'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées) de Kavala et la section de Macédoine Orientale de la Chambre Technique de Grèce, qu'elle transmet à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

De cette correspondance, il ressort que le problème a été réglé, dans la mesure où les précisions fournies par la DEYA ont permis à la Chambre Technique de se déclarer satisfaite des travaux effectués pour le projet en question.

(1) JO C 386 du 11.12.1998, p. 157.
QUESTION ÉCRITE E-1998/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil

(29 juin 1998)

Objet: Procès contre des membres du parti Arc-en-ciel grec

Des poursuites auraient été engagées contre quatre dirigeants du parti Arc-en-ciel grec (Vinozhito).

Il s'agit d'un parti parfaitement légal et qui a déjà participé à deux reprises à des élections en Grèce, dont les élections de 1994 au Parlement européen.

Ces quatre dirigeants, Vasilis Romas, Costas Tasopoulos, Petros Vasiliades et Pavlos Voskopoulos, sont cités en justice pour les faits suivants: en septembre 1995, en plaçant un panneau portant le nom de leur parti en deux langues, le grec et le slavo-macédonien, ils auraient incité à la "haine mutuelle entre les citoyens" (article 192 du Code pénal grec). Les esprits s'échauffèrent à tel point que le nouveau bureau de Florina fut saccagé.

Le Conseil est-il au courant de ces débordements ainsi que du procès qui se prépare? Convient-il qu'il y a en l'occurrence violation des droits démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux? A-t-il connaissance d'éventuelles actions susceptibles de garantir les droits démocratiques et politiques de tous les citoyens et partis politiques grecs ainsi que la liberté de parole et le libre choix de la langue en Grèce? Enfin, est-il disposé à inscrire cette question à l'ordre du jour d'une session des ministres compétents, en y attachant les conséquences qui s'imposent?

Réponse

(22 octobre 1998)

Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur une affaire qui relève de l'ordre judiciaire interne de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-2114/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Effets externes des subventions en faveur du secteur vinicole européen

La Commission sait-elle que la proposition visant à augmenter les subventions accordées au secteur vinicole européen est en contradiction avec notre volonté d'aider les pays pauvres en ouvrant nos marchés librement à leurs produits?

Cette proposition ne risque-t-elle pas d'avoir des effets pervers pour les producteurs vinicoles d'Europe orientale, d'Amérique latine et d'Afrique du Sud, entre autres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

La Commission rappelle que dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à réduire sensiblement les subventions à l'exportation, tant en termes de volume de vin qu'en termes de dépenses budgétaires. Ainsi, jusqu'à l'an 2000, le volume de vin pouvant faire l'objet de telles restitutions à l'exportation sera réduit de 21 % et les dépenses budgétaires de 36 %. Il y a lieu de préciser que la plus grande partie des vins est exportée sans subvention. De fait, seuls les vins de table et les moûts de raisins concentrés peuvent bénéficier des restitutions, les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) étant exclus. Ainsi, lors de la campagne 1996/1997, les exportations avec restitution ne représentaient que moins d'un quart des exportations totales de la Communauté vers les pays tiers. En plus, ces restitutions ne sont accordées que pour certaines destinations excluant tout le territoire de l'Amérique (Sud et Nord), l'Afrique du Sud ainsi que pratiquement tous le pays producteurs de vin de l'Europe de l'Est. En somme, l'impact des restitutions accordées par la Communauté pour l'exportation des vins est d'une importance très limitée.

Un autre élément important à noter est que la Communauté a pris l'engagement, également dans le contexte des négociations du cycle d'Uruguay, de faciliter l'accès au marché du vin communautaire en supprimant le système des "prix de référence" (prix minimal à l'importation) et en diminuant les droits de douane, jusqu'à l'an 2000, de l'ordre de 20 %. Ceci diminuera substantiellement la protection aux frontières et conduira à une plus grande perméabilité du marché pour les importations en provenance des pays tiers, et ce, en particulier, pour les pays visés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2810/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(18 septembre 1998)

Objet: Émoluments du président de la BCE

Selon certaines informations fournies par la presse, ni M. Duisenberg, président de la BCE, ni les autres membres de la BCE ne connaissent le montant de leurs émoluments.

1. Le Conseil peut-il indiquer le montant exact des émoluments des membres de la BCE?

2. Dans la négative, quelles sont les raisons pour lesquelles ces informations sont refusées aux citoyens de l'UE, ce qui revient à violer le principe de transparence?

Réponse

(9 novembre 1998)

L'article 36 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne prévoit que le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.

L'article 11, paragraphe 3, du même protocole prévoit en outre que les conditions d'emploi des membres du directoire et en particulier, leurs émoluments, sont fixés par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil de l'Union européenne.

En conséquence, le Conseil n'est pas l'organe compétent habilité à répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2409/98

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(17 juillet 1998)

Objet: Présence de la Commission à Macao

La délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Assemblée nationale populaire de Chine se rend approximativement tous les deux ans en visite en République populaire de Chine. La dernière visite s'est déroulée cette année à la fin du mois de mai et au cours de la première semaine du mois de juin.

Comme les fois précédentes, le Bureau de la Commission à Pékin a contribué de diverses manières au bon déroulement de cette visite, en fournissant une aide logistique et en organisant des réunions d'information. Le représentant de la Commission a notamment participé à bon nombre de réunions officielles et un collaborateur du Bureau a accompagné la délégation tout au long de sa visite jusqu'à Dalyan.

Depuis sa création, la délégation du Parlement européen s'est rendue à deux reprises à Macao, en 1991 et cette année, du samedi 6 juin au soir jusqu'au dimanche 7 dans l'après-midi. À l'occasion de ce dernier séjour, elle a rencontré le gouverneur, le Conseil législatif de Macao et les responsables de quelques projets à la réalisation desquels l'UE contribue. Aucun représentant de la Commission à Hong Kong n'était présent pendant la visite à Macao, bien que ce territoire relève de sa compétence.

La Commission estime-t-elle que cette présence à Macao n'entre pas dans le domaine de compétence du Bureau de Hong Kong? Est-elle considérée comme inutile? Quelles sont les raisons de cette absence, alors que le Bureau de Hong Kong a participé à la réunion organisée à Hong Kong avec les consuls?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Le bureau de la Commission à Hong Kong est également accrédité à Macao. Ce bureau entretient des contacts étroits avec les autorités de Macao et a suivi activement un certain nombre de programmes qui y sont mis en oeuvre par la Commission.

La délégation du Parlement européen à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion a visité Macao et Hong Kong du 6 au 8 juin 1998. Le bureau de la Commission à Hong Kong a organisé le programme prévu pour cette délégation en étroite coopération avec le secrétariat du Parlement. Les rencontres de la délégation du Parlement avec les autorités et institutions locales, tant à Hong Kong qu'à Macao, ont été mises au point avec le concours du bureau de la Commission à Hong Kong.

En particulier, le bureau de la Commission a été associé et a pris part à la réunion entre la délégation du Parlement et les chefs de mission de l'Union européenne à Hong Kong, dont l'ordre du jour portait à la fois sur des questions ayant trait à Hong Kong et à Macao.

Malheureusement, pour des raisons de personnel, le bureau de la Commission à Hong Kong n'a pas été en mesure d'être représenté à la réunion qui s'est tenue à Macao.
QUESTION ÉCRITE E-2688/98

posée par Kenneth Collins (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Accès à la justice

Compte tenu de l'arrêt récent de la Cour de justice dans l'affaire C321/95P Greenpeace e.a./Commission, en date du 2 avril, dans lequel:

1. faisant suite à l'ordonnance du Tribunal de première instance qui a maintenu une interprétation rigide de l'article 173 du traité CE,

2. la Cour a estimé que l'action de la Commission en l'espèce n'avait qu'une incidence indirecte sur les droits de participation du public et que ces droits peuvent être protégés par les juridictions nationales,

3. impliquant par là que les citoyens de la Communauté ne peuvent pas contester les violations du droit communautaire si celles-ci n'ont pas une incidence directe sur eux,

la Commission peut-elle indiquer quelle action a été engagée pour combler le vide juridique créé par l'article 173 et quand les citoyens de l'Union européenne peuvent espérer exercer leur droit d'accès à la justice dans le cadre du droit communautaire

Réponse commune

aux questions écrites E-2607/98 et E-2688/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

Les conditions de recevabilité des recours en annulation des particuliers contre les actes du Parlement et du Conseil, contre les actes du Conseil et contre les actes de la Commission sont régies par l'article 173, alinéa 4, du traité CE.

La Commission rappelle à cet égard, que cette voie de droit est ouverte non seulement aux États membres et aux autres institutions, mais aussi aux particuliers qui sont individuellement et directement concernés. Par conséquent, on ne se trouve pas face à une situation de vide juridique.

Dans ce contexte, la Commission souhaite aussi référer l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-606/97 de M. Salafranca Sánchez-Neyra(1).

Dans son rapport sur certains aspects de l'application du traité sur l'Union européenne, établi à l'invitation du Conseil européen de Corfou (24 et 25 juin 1994), en vue de la préparation de la conférence intergouvernementale chargée de la révision des traités, la Cour a relevé que l'on peut "se demander si le recours en annulation prévu par l'article 173 du traité CE et par les dispositions correspondantes des autres traités, qui n'est ouvert aux particuliers qu'à l'égard des actes qui les concernent directement et individuellement, est suffisant pour leur garantir une protection juridictionnelle effective contre les atteintes à leurs droits fondamentaux pouvant résulter de l'activité législative des institutions" (point 20 du rapport). La conférence intergouvernementale qui a arrêté le traité d'Amsterdam a discuté cette question, mais la disposition concernée n'a pas été modifiée sur ce point par le traité d'Amsterdam.

(1) JO C 367 du 4.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2501/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Construction d'une île artificielle près de la baie de Cadix

Le ministre espagnol de la Défense souhaite construire une île artificielle à 700 mètres de la limite du parc naturel de la baie de Cadix pour y installer une plate-forme d'essais logistiques. La superficie de cette île n'est pas connue, bien que son volume se chiffre à 6 900 m3, pour une dimension de la plate-forme de 25 x 12 mètres, laquelle serait constituée de deux dalles, de 637 tonnes chacune, capables de résister à l'impact vertical direct d'un objet de 1 000 kg. Par ailleurs, des installations annexes seraient construites dans le parc naturel et en dehors de celui-ci (embarcadère et route d'accès, magasin et ateliers, jetées de défense de l'île, etc.). L'une de ces installations situées dans le parc consisterait en trois rampes de lancement de missiles Mistral, Roland, Aspi, Milan et Tow. Si le ministère de la Défense présentait ce projet comme ayant un "intérêt pour la défense nationale", il lui serait possible d'éviter l'application des dispositions de la loi andalouse 7/94 relative à la protection de l'environnement, qui exige l'étude préalable de l'impact environnemental de la plupart des éléments contenus dans ce projet (île artificielle, réseau à haute tension, route, ateliers et emplacements de tir, embarcadère et jetées).

Les salines de San Félix-Tres Amigos, où devrait être implanté le projet, constituent la zone la plus intéressante du parc naturel, car elles conservent encore les caractéristiques physico-chimiques nécessaires à la survie et au développement biologique de leur importante faune aviaire, à tel point qu'elles ont été proposées par l'Assemblée d'Andalousie pour faire partie du réseau communautaire Natura 2000 en tant que zone de protection ornithologique spéciale. Le 26 mai dernier, l'association espagnole de protection de l'environnement, Agaden, a remis à la Commission un rapport où elle dénonce le projet.

La Commission a-t-elle été consultée par les autorités espagnoles sur le projet précité, y compris sur les aspects relatifs à la sécurité de la population civile et de la région?

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour éviter que ce projet ne menace le site déjà proposé comme zone Natura 2000? Si un tel projet était mis à exécution, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait également intervenir afin que les travaux prévus soient soumis à une évaluation de leur impact environnemental?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission a été saisie d'une plainte portant sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre de l'instruction de la plainte, la Commission a pris les contacts nécessaires afin de recueillir toutes les précisions sur ces faits et de s'assurer que la législation communautaire environnementale applicable au cas d'espèce soit entièrement respectée.

La Commission informera le plaignant ainsi que l'Honorable Parlementaire de tout développement intervenant dans le cadre de l'instruction de la plainte.