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QUESTION ÉCRITE E-2577/01

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Démarche de qualité pour l'activité hôtelière

La qualité des produits touristiques est déterminante pour le développement de l'activité de ce secteur dans l'Union européenne.

Dans cette optique, une démarche de qualité pour l'activité hôtelière est particulièrement pertinente. La qualité de l'accueil, l'attractivité des établissements hôteliers, leur mise aux normes de sécurité et de confort, la modernisation de leurs équipements sont autant d'éléments qui contribuent au développement de l'activité touristique.

Les différentes collectivités publiques, État et collectivités locales, contribuent selon les États membres à l'amélioration des infrastructures hôtelières.

La Commission européenne peut-elle indiquer s'il existe des aides communautaires destinées à promouvoir une démarche de qualité pour les hôtels dans les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission est pleinement consciente de l'importance de garantir la qualité dans tous les domaines du tourisme européen, y compris le secteur hôtelier. Dans ce contexte, elle a assuré la coordination et participé aux travaux d'un groupe d'experts chargé d'examiner cette question précise, dont le rapport final a été présenté en juin 2001.

Dans le cadre de ses activités, le groupe de travail sur l'amélioration de la qualité des produits touristiques a identifié les politiques européennes susceptibles d'avoir des répercussions sur la qualité, y compris les sources de financement disponibles. Il est parvenu à la conclusion que, parmi les diverses sources de financement communautaire, le Fonds européen de développement régional et les autres fonds structurels étaient les plus appropriés à cet égard. Ces fonds sont octroyés au niveau régional, pour des régions éligibles bien définies de l'ensemble de la Communauté, par l'intermédiaire de programmes d'investissement pluriannuels arrêtés d'un commun accord.
QUESTION ÉCRITE E-1902/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Société pour la coopération innovative en Europe

La Commission voudrait-elle indiquer quelle est la ligne budgétaire qui finance la Société pour la coopération innovative en Europe ainsi que préciser:

- d'une part, quels sont les objectifs de cette société et les projets qu'elle a réalisés ou est en train de réaliser à cette date et,

- d'autre part, quel est le montant des crédits communautaires qu'elle perçoit et depuis quelle date et si un audit a jamais été effectué sur l'utilisation de ces crédits.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

L'Association pour une coopération innovante en Europe (AICE) n'a pas reçu de crédits de la Commission depuis 1997.

Aux termes de ses statuts, publiés au Moniteur Belge du 11 juillet 1996, L'Association, qui n'est inspirée d'aucun esprit de lucre, a pour objet de renforcer la coopération entre

fondations, associations, organisations de volontaires et autres organismes non gouvernementaux en Europe. En particulier, l'Association a pour but d'être une rampe de lancement pour de nouvelles initiatives associant les grandes fondations européennes. L'Association sélectionnera de préférence des projets porteurs d'innovations dans le domaine social et politique.

Les principaux projets (selon le montant accordé) réalisés par l'AICE jusqu'à 1997 portaient sur le secteur de l'économie sociale, le jumelage de villes et la promotion de l'idée européenne.

L'AICE n'a donc pas reçu de crédits de la Communauté depuis 1997. Aucun audit n'a été réalisé sur l'utilisation des crédits reçus jusqu'en 1997, bien que, de toute évidence, les comptes y afférents aient dû être approuvés avant le classement des dossiers.
QUESTION ÉCRITE E-1899/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Bison hybride

La Commission voudrait-elle indiquer si le bison hybride (parfois appelé cattalo ou beeffalo) est éligible aux aides aux bovins et/ou aux primes à la vache allaitante? Dans l'affirmative, quelle est la définition officielle d'un hybride?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la viande bovine(1) ne prévoit pas l'octroi de primes bovines pour les bisons.

En effet, seuls les bovins définis comme étant les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques des codes de la nomenclature combinée (NC) ex 0102 10, 0102 90 05 à 0102 90 79 entrent dans le champ d'application du règlement.

Ces sous-positions comprennent tous les animaux de l'espèce bovine, y compris les buffles, des genres Bos et Bubalus appartenant à des espèces domestiques, quel que soit le service auquel ils sont destinés, à l'exclusion des animaux de race pure destinés à la reproduction. Elles incluent notamment le buffalo (beeffalo en anglais) qui est le résultat d'un croisement entre un bison et un animal domestique de l'espèce bovine.

En conclusion, le beeffalo est éligible aux aides du secteur bovin.

Par contre, la sous-position de la NC 0102 90 90 correspondant aux animaux de l'espèce bovine non domestiques, y inclus les bisons (Bison bison) ou buffaloes (buffalo en anglais) ne figure pas dans le champ d'application défini par le règlement.

Il n'existe pas de définition officielle de l'animal hybride applicable aux animaux de l'espèce bovine. Toutefois, la directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs(2) contient une définition de l'animal hybride qui peut être utile dans l'appréciation de la question de l'Honorable Parlementaire.

Cette définition est la suivante:

Article 1er, point b) reproducteur porcin hybride: tout animal de l'espèce porcine qui répond aux conditions suivantes:

1. il provient d'un croisement planifié:

- soit entre des reproducteurs porcins de race pure appartenant à des races ou des lignées différentes,

- soit entre des animaux résultant eux-mêmes d'un croisement entre races ou lignées différentes,

- soit entre des animaux appartenant à une race pure et à l'une ou l'autre des catégories précitées;

2. il doit être inscrit dans un registre.

Par ailleurs, la décision 90/255/CEE de la Commission du 10 mai 1990 déterminant les critères d'inscription dans les livres généalogiques des animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure(3), qui établit les critères pour l'inscription d'ovins et de caprins de pure race dans le registre du troupeau, contient des dispositions concernant les hybrides.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 382 du 31.12.1988.

(3) JO L 145 du 8.6.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2066/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Ciel unique européen

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter que le statut de Gibraltar ne retarde la mise en oeuvre du ciel unique européen?

Réponse communeaux questions écrites E-2064/01, E-2065/01 et E-2066/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

La Commission a expliqué le contexte de son initiative concernant le ciel unique dans ses réponses aux questions écrites P-0312/01(1) et P-2062/01(2) de l'Honorable Parlementaire.

Consciente de la nécessité de proposer des mesures rapidement afin de réduire les retards et de résoudre les problèmes actuels dans l'organisation de la gestion du trafic, la Commission a entamé des travaux avant même l'achèvement du rapport du groupe à haut niveau visé dans les réponses antérieures, afin de préparer le volet technique d'éventuelles propositions législatives.

À ce propose, plusieurs études ont été commandées, leurs résultats publiés à l'adresse http://europa.eu.int/comm/transport/themes/air/english/single_eur_sky_en.html et examinés lors d'un séminaire public fin mai 2001.

La Commission prévoit maintenant de présenter des propositions législatives peu après l'été.

La Commission n'est donc pas d'avis qu'il y ait eu un quelconque retard jusqu'à présent dans la préparation des propositions concernant le ciel unique.

Sur la base de son expérience générale dans le domaine du transport aérien, où plusieurs de ses propositions ont été retenues au Conseil du fait de difficultés concernant leur application à l'aéroport de Gibraltar, la Commission espère que le Royaume-Uni et l'Espagne seront en mesure de lui donner l'assurance que les propositions concernant le ciel unique ne soulèveront pas de difficultés à cet égard.

La Commission constate que de contacts ont été pris sur cette question entre les différents États membres concernés, et espère que ces contacts permettront de parvenir rapidement à un accord. Toutefois, la Commission ne prenant pas part à ces discussions, elle n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire de leur état d'avancement ni de leur teneur.

(1) JO C 235 E du 21.8.2001.

(2) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 237.
QUESTION ÉCRITE E-2388/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Coût de certains soins de santé

La Commission pourrait-elle donner une estimation la plus précise possible du coût moyen normal, et le plus récent, des interventions chirurgicales suivantes, dans chaque État membre:

a) opération de la cataracte,

b) pontage coronarien,

c) opération d'une hernie,

d) arthroplastie du genou?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 septembre 2001)

Le programme actuel de surveillance de la santé et le futur programme d'action relatif à la santé publique visent tous deux l'élaboration et la mise à disposition de séries de données ainsi que d'indicateurs de la santé publique appropriés, fiables et comparables. Ces indicateurs couvriront la totalité du domaine de la santé publique, y compris celui mentionné par l'Honorable Parlementaire, pour lequel des données devront être collectées auprès des États membres. Le programme d'action proposé concernant la santé public est actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil.

Pour le moment, la Commission ne dispose pas des informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-1400/01

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) au Conseil

(7 mai 2001)

Objet: Situation dans les prisons turques

Le Parlement européen avait, dans sa résolution du 18 janvier 2001, demandé aux autorités turques de prendre immédiatement les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour mettre un terme à la tragédie dont les prisons turques sont le théâtre, et pour que la Turquie respecte les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et inscrites dans les conventions internationales contre la torture, dont elle est signataire. Or, il s'avère, trois mois plus tard, que la situation s'est encore aggravée. Il ressort d'informations dignes de foi que 49 personnes ont trouvé la mort, que la santé de dizaines de personnes a subi des atteintes irrémédiables et qu'on compte désormais 2 000 grévistes de la faim.

La Turquie ayant manifestement fait fi de l'appel lancé au gouvernement turc par le Parlement européen et de la position adoptée en la matière par le Conseil de l'Europe, le Conseil peut-il indiquer les mesures qu'il se propose d'adopter, dans l'immédiat, afin de signifier clairement à la Turquie que le respect des droits de l'homme et l'instauration d'un État de droit constituent une condition préalable indispensable à toute forme de coopération entre ce pays et l'Union européenne?

Réponse

(27 novembre 2001)

Le Conseil déplore profondément que les grèves de la faim aient coûté des vies humaines. La Turquie a adopté de nouvelles lois qui, entre autres, visent à atténuer l'isolement des prisons. D'autres mesures visant à améliorer les normes carcérales sont en cours d'élaboration. Le Conseil rappelle les engagements pris à moyen terme par la Turquie dans le cadre du Partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne l'aménagement des conditions de détention dans les prisons afin de les aligner sur les règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus et d'autres normes internationales.

En tout état de cause il rappelle sur un plan plus général, les engagements en termes de priorités, pris à court terme dans ce même cadre, en faveur:

- du renforcement des dispositions légales et de l'application de toutes les mesures nécessaires au renforcement de la lutte contre la torture ainsi que du respect de la Convention européenne pour la prévention de la torture,

- de l'alignement renforcé des procédures légales applicables à la détention avant jugement sur les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et sur les recommandations du comité pour la prévention de la torture.

L'UE continuera à insister pour que ces mesures entrent rapidement en vigueur et soient pleinement et réellement appliquées y compris la mise en oeuvre intégrale des recommandations, parues depuis janvier 2001, du comité pour la prévention de la torture.
QUESTION ÉCRITE E-1523/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Armes chimiques et bactériologiques en Russie

Plusieurs rapports dénoncent les risques graves liés à l'énorme arsenal d'armes chimiques et bactériologiques hérité par la Russie et, contrairement aux armes nucléaires, il apparaît que l'on n'a pas entrepris d'actions de destruction.

Le Conseil juge-t-il opportun de lancer des programmes en accord avec les Russes afin d'obtenir des informations exhaustives et, par la suite, d'organiser des interventions concrètes pour réduire et éliminer les produits les plus dangereux, notamment pour la sécurité des citoyens européens?

Réponse

(21 novembre 2001)

Selon l'article VII, paragraphe 5, de la Convention sur les armes chimiques, chaque État partie informe l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) des mesures législatives et administratives qu'il a prises pour appliquer la Convention. La Fédération de Russie est partie à cette Convention. Des rapports circonstanciés sur l'état d'avancement des programmes russes de destruction d'armes chimiques font donc régulièrement l'objet de discussions au sein du Conseil exécutif de l'Organisation.

Le 17 décembre 1999, le Conseil a adopté une action commune établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie. Ce programme vise à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer la maîtrise des armements et le désarmement. Dans ce contexte, des services et des équipements pour un montant estimé à environ 6 millions d'euros seront fournis pour des projets concernant l'usine de destruction d'armes chimiques située à Gorny. D'autres mesures relatives aux armes de destruction massive dans la Fédération de Russie sont actuellement à l'étude.
QUESTION ÉCRITE E-2468/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Recours porté par le gouvernement espagnol devant la Cour de justice des Communautés européennes contre le plan de reconstitution des stocks de merlu dans les eaux communautaires

Contrairement à la position qu'il avait prise en réunion du Conseil des ministres de la pêche en faveur d'une réduction de 47 % du taux des captures de merlus autorisé pour l'année 2001 dans le Gram Sol, le golfe de Biscaye et l'ouest de l'Écosse, zone de pêche traditionnelle de la flotte galicienne, le gouvernement central espagnol (en réponse à une initiative du député galicien du BNG au congrès espagnol, Guilherme Vazquez) a déclaré qu'il avait déposé un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contre le plan de reconstitution des stocks de merlus adopté par l'Union européenne. La Commission sait-elle si cette information selon laquelle le gouvernement espagnol a déposé pareil recours devant la Cour de justice est vraie et connaît-elle le type d'arguments sur lequel il s'est fondé à cet effet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

En effet, l'Espagne a déposé devant la Cour de justice une requête demandant l'annulation du règlement (CE) no 1162/2001 de la Commission du 14 juin 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche(1). Cette affaire a été enregistrée sous le no C-304/01.

L'Espagne évoque comme fondements de droit de sa requête, d'une part, l'existence d'une base juridique insuffisante permettant à la Commission d'adopter le règlement en cause et, d'autre part, la violation du principe de non discrimination de l'article 12 (ex-article 6) du traité CE et l'absence de motivation des mesures établies par ledit règlement.

La Commission déposera, dans les délais impartis, son mémoire en défense vis-à-vis de la requête en question.

(1) JO L 159 du 15.6.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0955/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(29 mars 2001)

Objet: Politique de coopération avec l'Amérique latine

Quelles orientations/stratégies la Présidence suédoise du Conseil compte-t-elle mettre en oeuvre dans sa politique de coopération au développement avec l'Amérique latine?

Réponse

(20 novembre 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire en est conscient, c'est à la Commission qu'il appartient de jouer un rôle pilote en matière de définition de la politique de développement et d'élaborer des initiatives pour promouvoir la coordination des politiques entre la Communauté et les États membres.

La politique communautaire de coopération au développement vise principalement à favoriser le développement durable en vue d'éradiquer la pauvreté dans les pays en développement et de les intégrer dans l'économie mondiale. À cette fin, la Communauté mène des politiques qui encouragent la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que la bonne gestion des affaires publiques et le respect des droits de l'homme.

Conformément aux articles 177 et 178 du traité CE, la Commission fait en sorte que ses travaux aient une incidence maximale sur la pauvreté, veille à l'efficacité de la coopération communautaire au développement et facilite la complémentarité, la coordination et la cohérence s'agissant tant des autres politiques menées par la Communauté que des politiques de développement menées par les États membres et les autres donateurs internationaux.

En ce qui concerne la coopération au développement, la présidence suédoise a indiqué dans son programme qu'une coopération au développement efficace constitue un élément important des relations extérieures à laquelle la présidence accorde un statut privilégié. Elle est également une composante du programme de réformes de la Commission. Il convient de parvenir à davantage de consensus en matière de politique extérieure, ce qui renforcera la position de l'UE en tant qu'acteur responsable et solidaire sur la scène internationale. La lutte contre la pauvreté doit devenir l'élément central de la coopération au développement.

Pour ce qui est de l'Amérique latine et des Caraïbes, la présidence suédoise a fait observer dans son programme que, en ce qui concerne les relations de l'Union avec l'Amérique latine et les Caraïbes, la présidence s'efforcera de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme, principalement en Colombie, au Pérou et à Cuba. Les relations économiques entre la région et l'UE offrent de larges perspectives de croissance et de développement. En tant que présidente de l'Union, la Suède accordera une place particulière aux négociations de libre échange avec le Mercosur et le Chili.
QUESTION ÉCRITE E-2247/01

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(26 juillet 2001)

Objet: Statut de Hong Kong

Certaines nouvelles publiées dans la presse indiquent que l'administration de Hong Kong serait sur le point d'adopter une loi qui donnera au gouvernement de la République populaire de Chine le pouvoir de démettre le dirigeant du territoire, ce qui représenterait le risque pour Hong Kong de perdre son autonomie statutaire et irait à l'encontre des engagements fixés au moment de la transition il y a quelques années seulement.

Cette situation ferait suite aux négociations poursuivies entre le gouvernement de Pékin et les autorités de Hong Kong et donne lieu, toujours selon la presse, à de fortes inquiétudes et des mouvements de protestation dans la population. L'adoption de la nouvelle loi serait prévue mercredi 18 juillet.

Le Conseil est-il au courant de ces faits et est-il en mesure de les confirmer ou de les démentir de quelque manière que ce soit? A-t-il connaissance d'une situation semblable en ce qui concerne Macao? Quelles répercussions ces faits, s'ils se confirment, sont-ils susceptibles d'avoir sur les relations de l'Union européenne avec la Chine?

Réponse

(29 novembre 2001)

Le Conseil a pris connaissance des articles de presse auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. Il n'a toutefois aucune raison de penser que les autorités de Pékin ou de Hong Kong envisagent actuellement de faire arrêter des dispositions législatives qui porteraient atteinte à la déclaration conjointe ou à la loi fondamentale, auxquelles l'UE demeure fermement attachée. Il en va de même, par ailleurs, s'agissant de Macao. Le Conseil continuera cependant à suivre l'évolution de la situation.