QUESTION ÉCRITE E-2252/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Aides communautaires

À la suite d'un transfert d'établissement, le 1er juin, les 100 travailleurs de ASONI Lda, entreprise de confection située à Cucujães, Oliveira de Azeméis (Portugal) et propriété de ASONI S.A., dont le siège est à Zurich (Suisse), travaillent désormais pour une autre entreprise dénommée Cachoeira Confecções Lda, dont le siège est à Vila do Conde mais qui semble avoir des liens avec le groupe ASONI S.A.

La direction de la nouvelle entreprise a décidé de licencier, sans aucune justification ni indemnisation, six travailleuses, parmi lesquelles une responsable syndicale, ce qui est inacceptable au vu de la législation portugaise et de la législation communautaire.

La Commission sait-elle si des aides communautaires ont été versées auxdites entreprises et, dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour défendre le droit à l'emploi de tous les travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

En conformité avec l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), en application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres. Selon les informations reçues des autorités portugaises, la société en question n'a pas reçu de cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional durant les périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999.

En ce qui concerne la législation communautaire applicable aux faits relatés par l'Honorable Parlementaire en matière de licenciement des travailleurs, la Commission voudrait signaler que la directive 98/59/CE(2) ne semble pas être d'application en l'occurrence(3). Par ailleurs, en l'état actuel du droit communautaire, les questions relatives aux licenciements individuels, telles que celles évoquées par l'Honorable Parlementaire, relèvent en principe du droit national des États membres.

Ceci étant, la Commission voudrait se référer à la directive 2001/23/CE(4) qui prévoit, dans son article 4, que le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Néanmoins, cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

Par ailleurs, l'article 6 de ladite directive règle les conditions de la subsistance du statut et de la fonction des représentants des travailleurs ainsi que la protection de ces représentants en cas de transfert d'une entreprise.

En outre, l'article 7 stipule que le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert sur, parmi d'autres, les conséquences sociales du transfert pour les travailleurs ainsi que sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

Il appartient aux travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la directive en cause de faire valoir leur droits, y compris par voie juridictionnelle, dans l'État membre concerné(5).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998).

(3) Cf. son article 1, paragraphe 1, a), i), 2e tiret.

(4) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001).

(5) Cf., à cet égard, l'article 9 de ladite directive.