QUESTION ÉCRITE E-2139/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Minorités linguistiques

1. La Commission est-elle d'avis que l'article 126 du traité sur l'UE doit en principe être reconnu et utilisé comme base juridique de la ligne budgétaire B3-1006 en général et, en particulier, en ce qui concerne le soutien à long terme du bureau européen des langues minoritaires?

2. Quel a été le montant des crédits mis à la disposition de cet organisme dans le budget 1998?

3. La Commission estime-t-elle qu'il y aurait lieu d'accorder une attention particulière à la question des minorités linguistiques, notamment dans la perspective de l'élargissement à l'Est?

4. Quelles sont les mesures concrètes envisagées à cet égard et quels moyens financiers la Commission prévoit-elle dans ce contexte?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

1. La ligne budgétaire B3-1006 en faveur des actions visant à promouvoir ou aider les langues et cultures régionales et minoritaires de la Communauté est l'aboutissement du soutien constant du Parlement.

L'article 126 du traité CE stipule que "la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité... tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique". L'action communautaire doit aussi viser à "développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres". L'action de la Commission en faveur de la promotion des langues régionales et minoritaires est effectivement basée sur cet article.

Le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) a été financé par la ligne budgétaire B3-1006, dans le cadre de l'action "Promotion et sauvegarde des langues régionales et minoritaires".

2. Le Bureau européen pour les langues les moins répandues a reçu un financement communautaire de 742 900 écus pour la période octobre 1997 - septembre 1998. Pour la période commençant en octobre 1998, la Commission a déjà reçu du BELMR la proposition de plan de travail et de budget. L'engagement financier dépend encore de l'examen de la situation au regard du problème général des lignes budgétaires sans base légale.

3. L'action "Promotion et sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires", que met en oeuvre la Commission, apporte une contribution très utile aux communautés linguistiques. Le futur élargissement de la Communauté aux pays d'Europe centrale et orientale aura comme effet une augmentation substantielle du nombre de communautés linguistiques minoritaires et régionales. Dans cette perspective, oeuvrer à la promotion et à la sauvegarde des nombreuses langues minoritaires parlées dans ces pays contribuera à éviter certains conflits toujours prêts à se déclencher entre les différentes communautés linguistiques présentes sur ces territoires et également participera à créer une citoyenneté européenne active et responsable.

4. Dans le cadre de l'action "Promotion et sauvegarde des langues régionales et minoritaires", la Commission a lancé l'étude dite Euromosaïcs afin de recenser les groupes linguistiques régionaux et minoritaires de la Communauté. L'extension de cette étude à la situation existante dans les pays d'Europe centrale et orientale est envisagée.