ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0522/99

posée par Françoise Grossetête (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Champ d'application de la directive 90/434/CEE concernant le régime applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Dans le prolongement de la réponse de la Commission à la question écrite E-3558/96(1) d'où il semble résulter que "le marché intérieur et l'environnement mis à part, aucun problème notable n'est à signaler dans les autres secteurs du Droit communautaire", nous aimerions avoir confirmation de ce que la directive 90/434/CEE(2) susvisée dite "directive fusions" est bien applicable à Gibraltar.

En effet, lors de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, en 1973, il fut spécifié que le traité s'appliquerait également à Gibraltar aux triples exceptions suivantes: l'Union Douanière, la TVA et la politique agricole commune.

Cependant, Gibraltar a sa propre législation pour les domaines relevant de la politique intérieure tels que le droit des sociétés et la fiscalité.

Si Gibraltar est une colonie britannique, il n'en demeure pas moins que la directive "fusions" 90/434/CEE(3) précise, en son article 3, que le terme "société d'un État membre" désigne toute société revêtant une des formes énumérées à l'annexe qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans être exonérée, à l'un des impôts suivants "Corporation Tax au Royaume-Uni".

S'agissant de la directive 90/435 du 23 juillet 1990 sur le régime des sociétés mères et filiales, il est admis que les sociétés de holding implantées à Gibraltar peuvent en bénéficier.

La Commission peut-elle confirmer que la directive 90/434/CEE est applicable aux sociétés de holding soumises à l'impôt sur les sociétés à Gibraltar dites "qualifying companies"?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 avril 1999)

En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 227 du traité CE, celui-ci est applicable à Gibraltar sous réserve des exceptions prévues à l'article 28 de l'acte d'adhésion de 1972, parmi lesquelles ne figurent pas les impôts directs.

L'ensemble des dispositions de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions entre sociétés d'États membres différents y est donc applicable.

(1) JO C 45 du 10.2.1998, p. 3.

(2) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

(3) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.
QUESTION ÉCRITE E-0096/99

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Bibliothèques rurales en Amérique centrale pour favoriser la culture de la paix

La décision communautaire d'approvisionner trois mille bibliothèques en Amérique centrale permettra de régler la situation paradoxale suivante: tandis que les professeurs de la région encouragent leurs élèves à prendre l'habitude de lire, ils n'ont aucun livre à leur offrir.

L'offre communautaire ne visait pas seulement à soutenir l'enseignement et les programmes d'alphabétisation pour adultes; dans cette région ravagée par les guerres et les conflits, ce projet concernant les bibliothèques constituait un nouveau pas vers la reconstruction politique de la zone.

Devant le succès de l'initiative communautaire susmentionnée, la Commission estime-t-elle qu'elle devrait continuer à soutenir, en Amérique centrale et en Amérique du Sud, des bibliothèques qui contribuent aussi bien à la culture de la paix qu'au développement d'expériences permettant de résoudre le problème de l'analphabétisation élevée qui caractérise de nombreuses enclaves de cette région du globe?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(8 mars 1999)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour l'évaluation positive de son projet de renforcement des bibliothèques rurales en Amérique centrale.

Convaincue de son côté de l'effet favorable de telles actions pour améliorer l' éducation des populations concernées et de contribuer ainsi à terme à promouvoir une culture de paix et de démocratie, elle est disposée à examiner avec un esprit ouvert des propositions de programmes supplémentaires dans ce domaine, en Amérique centrale.
QUESTION ÉCRITE E-0574/99

posée par Carlos Bru Purón (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Dérivation du cours d'eau de la rivière Jarama

À la suite de l'annonce faite le 17 février 1999, par M. D. Rafael Arias-Salgado, ministre espagnol du développement, visant à modifier le cours actuel de la rivière Jarama pour permettre les travaux d'agrandissement de l'aéroport de Barajas,

la Commission est-elle au courant des risques que représente ce type de mesures qui, dans le passé, a été à l'origine de catastrophes?

La Commission a-t-elle connaissance d'un quelconque rapport sur l'étude de l'incidence de ce projet sur l'environnement?

Est-il exact que ces travaux porteraient atteinte au minimum à trois directives européennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois dans le cadre de l'instruction des plaintes portant sur l'élargissement de l'aéroport de Barajas, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour recueillir des précisions sur les faits qui font l'objet de la présente question.

À défaut d'informations plus précises sur l'emplacement prévu pour modifier le cours du fleuve Jarama, la Commission n'est pas en mesure en ce moment de confirmer si le projet en question pourrait enfreindre l'une ou l'autre directive communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0657/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la communauté de Valence?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0457/99

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Clause démocratique dans les accords avec des pays tiers

Étant donné que le respect des droits de l'homme est un des fondements majeurs de l'Union européenne et que sa mise en oeuvre doit être favorisée non seulement à l'intérieur des frontières de l'Union mais aussi dans les pays tiers, étant donné aussi que l'inclusion d'une "clause démocratique" dans les accords de l'Union européenne avec des pays tiers permet d'engager des actions concrètes et même de suspendre l'aide financière en faveur des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme, la Commission pense-t-elle que l'application de cette clause dans les différents accords a contribué à améliorer le respect des droits de l'homme dans le monde?

Pourrait-elle indiquer dans quels cas elle a dû suspendre l'application des accords en raison du non-respect de cette clause démocratique?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 avril 1999)

La Commission tient à rappeler que c'est dans l'esprit de promouvoir un engagement commun sur le respect et la promotion des valeurs universelles, et non dans le sens d'une relation de conditionnalité, que le Conseil est convenu, en mai 1995, d'insérer systématiquement, dans tous les accords avec les pays tiers, une clause faisant du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme un élément essentiel des accords entre la Communauté et les pays tiers ainsi qu'une clause de "non-exécution".

À ce stade, la Commission considère qu'il est très difficile de faire une estimation de la portée de ces clauses sur la situation des droits de l'homme dans les pays concernés. Le dispositif arrêté par le Conseil a permis de privilégier le dialogue comme moyen de parvenir à une solution avant toute prise de mesure négative, sauf en cas d'urgence spéciale, étant entendu que la suspension de la coopération doit rester la mesure à laquelle il y a lieu de recourir en dernier lieu uniquement.

L'éventail des mesures à prendre en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme ou d'interruption du processus démocratique est suffisamment large pour permettre des réactions graduées en fonction de la gravité des cas. À ce jour, si de nombreuses mesures telles que des démarches et interventions, et la modification des contenus des programmes de coopération ont été adoptées, aucun accord en tant que tel n'a été suspendu.
QUESTION ÉCRITE E-0020/99

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Les petits États et la renégociation de la Convention de Lomé

La Commission estime-t-elle qu'il serait approprié d'inclure un chapitre distinct sur les petits États dans la nouvelle convention qui sera élaborée en vue de remplacer la Convention de Lomé?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(4 février 1999)

Les directives de négociation d'un accord de partenariat pour le développement avec les États d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) approuvées par le Conseil le 29 juin 1998, prévoient que l'adoption d'une approche différenciée sera l'un des principes fondamentaux du futur accord. Ceci impliquera d'adapter les modalités et les priorités de la coopération en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins et de sa stratégie de développement à long terme.

Dans ce contexte, les directives prévoient explicitement d'accorder une attention particulière aux pays moins avancés, et de prendre dûment en compte la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires. Ceci aura notamment des implications dans le cadre du système d'allocation des ressources. En effet, lors de l'appréciation des besoins d'un pays, il sera tenu compte des facteurs de vulnérabilité structurelle ou géographique. Dans le cadre de la négociation en cours avec les pays ACP, les parties ont d'ores et déjà prévu de débattre des paramètres dont il conviendrait de tenir compte dans ce contexte.

La Commission estime que ce type de dispositions devrait également permettre de tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les petits États, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un chapitre séparé dans le futur accord. Par ailleurs, il convient de remarquer que, selon les paramètres utilisés, un très grand nombre de pays ACP pourraient être considérés comme des petits États.
QUESTION ÉCRITE E-0740/99

posée par Alessandro Danesin (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Électorat actif en Italie

Le 25 juillet 1998, le Parlement italien a rejeté le projet de loi donnant aux électeurs italiens la possibilité de voter de l'étranger lorsque des élections législatives sont organisées en Italie.

Ce projet de loi, qui modifie une partie de la Constitution, rendrait effectif le "vote par correspondance", dont bénéficient par exemple les ressortissants espagnols.

La question du vote des Italiens à l'étranger fait l'objet de discussions depuis trente ans sans avoir jamais pu être résolue.

Récemment, l'Assemblée italienne s'est de nouveau penchée sur la proposition de loi qui doit faire l'objet d'une double approbation par le Parlement. Ce texte comprend en effet deux parties: la première (la loi ordinaire), définit les instruments appropriés pour mettre en oeuvre l'exercice du droit de vote et la seconde précise les modalités d'exercice de ce droit.

1. La Commission pourrait-elle prendre des initiatives afin de débloquer une situation qui est contraire aux principes démocratiques que les États membres de l'Union européenne devraient respecter?

2. Sait-elle quels États membres autorisent leurs ressortissants à voter par correspondance?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(15 avril 1999)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-0714/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB du Pays basque qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0720/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions de France qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0468/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Luna Park de Rome - traité et libre concurrence

L'organisme EUR (Rome) fait accréditer par le commissaire déchu et deux années après l'échéance normale, une hypothèse visant à confier de nouveau la zone sur laquelle se dresse le Luna Park de Rome à l'ancienne société concessionnaire.

S'agissant d'un contrat de neuf ans dont le coût moyen est de 750 000 000 de lires annuels. La dimension contractuelle implique la publication d'un avis au niveau européen. Compte tenu des raisons exposées dans les considérations ci-dessus, nous sommes en présence d'une violation du traité en ce qui concerne la libre concurrence.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir d'urgence du fait qu'il s'agit d'une affaire qui viole le traité au regard de la libre concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 avril 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0196/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Incidences environnementales de l'élevage de crevettes en Asie

Compte tenu des incidences environnementales désastreuses de l'élevage non contrôlé de crevettes dans des pays comme la Thaïlande, le Viêt Nam et le Bangladesh, la Commission projette-t-elle de mettre en oeuvre des projets visant à aider les éleveurs de crevettes à se convertir à un système "en circuit fermé" qui permet le recyclage et l'épuration des eaux usées et s'avère dès lors moins préjudiciable pour l'environnement?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(10 mars 1999)

Les projets mis en oeuvre par la Commission consistent rarement à aider directement les éleveurs de crevettes. Ils ont plutôt tendance à porter sur la situation économique, sociale et écologique globale des régions côtières. Un exemple à cet égard est le projet CHARM, en cours de préparation, concernant la gestion des ressources et des habitats côtiers en Thaïlande.

L'objectif de ce projet, pour lequel une mission préparatoire sera effectuée au cours du premier semestre de 1999, est d'assurer un équilibre durable entre la conservation de l'habitat et le développement économique dans les régions côtières méridionales du pays.

Le projet appuiera des actions pilotes intégrées mettant l'accent sur l'amélioration de la coordination, l'élaboration des politiques, la fonction réglementaire et de service du secteur public, la durabilité écologique des modèles d'exploitation, l'aide à la production alternative dans le secteur de la mariculture et à l'écotourisme marin et l'encouragement d'une participation responsable des producteurs et des collectivités locales à la planification et à la gestion. Il est lancé en coopération pleine et entière avec les autorités thaïlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-0672/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la Navarre?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0748/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Aide communautaire au développement en faveur des pays de l'Asie du sud

La Commission pourrait-elle fournir une liste indiquant le total de l'aide communautaire au développement octroyée aux pays suivants pour chacune des cinq dernières années:

Inde, Bangladesh, Pakistan, Nepal, Sri Lanka, Bhoutan, Maldives?

Peut-elle également fournir une liste de l'aide communautaire au développement octroyée à ces mêmes pays pour chacune des cinq dernières années sur une base par habitant?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0570/99

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Exportation de taureaux de combat portugais vers l'Espagne

Suite à mes deux dernières questions (E-3620/98 et E-0151/99), et vu la réponse apportée par la Commission le 22 janvier 1999 à la question E-3620/98(1), la Commission pourrait-elle indiquer si les préoccupations en matière de sauvegarde de la santé humaine censées justifier l'embargo portant également sur les taureaux de combat (qui, paissant dans la nature, ne présentent aucun risque de ce point de vue) ne seraient pas excessives, l'Espagne ayant adopté la même procédé que la Colombie à l'égard des taureaux sauvages en provenance d'Espagne, à savoir leur incinération après le combat?

Comme l'indique à bon droit la revue "6 Toros 6" du 26 janvier 1999, il existe des raisons de croire que les taureaux sauvages espagnols seraient eux aussi contaminés, ce qui signifierait sans doute qu'ils devraient être exclus des combats dans les arènes espagnoles. En effet, n'est-ce pas une crainte analogue de contamination qui a entraîné l'inclusion dans l'embargo des taureaux sauvages portugais?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 1999)

La Commission n'a pas pu confirmer les informations fournies par l'Honorable Parlementaire selon lesquelles l'Espagne aurait décidé d'incinérer tous les taureaux de combat après les corridas. Selon les informations obtenues par la Commission, en Espagne, la plupart des taureaux de combat sont, en principe, destinés à la consommation humaine après les corridas.

Selon les informations dont dispose la Commission au sujet de l'élevage des taureaux de combat, la nourriture est à base d'éléments naturels, mais un complément de nourriture peut être donné aux veaux âgés de huit mois et des aliments composés sont parfois distribués aux taureaux de combat, six mois avant la corrida.

La Commission ne dispose d'aucune preuve que les taureaux de combat espagnols soient atteints de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Si l'Honorable Parlementaire détient de telles informations, il est invité à les transmettre à la Commission.

Par ailleurs, la Commission souhaiterait rappeler que toute demande visant à exempter des taureaux de combat de l'interdiction générale d'expédition de bovins vivants à partir du Portugal, doit être examinée à la lumière des possibilités de prévention des fraudes et en tenant compte, notamment, des mesures de contrôle mises en place dans l'État membre de destination.

(1) JO C 320 du 6.11.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0699/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de l'Andalousie qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.