FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/664

(2004/C 88 E/0683)

QUESTION ÉCRITE E-3993/03

posée par Giles Chichester (PPE-DE) et Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2004)

Objet: Réexamen des dates de fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy

Étant donné que l'accord conclu le 29 novembre 1999 (à l'instigation de la Commission) entre le Conseil et le gouvernement bulgare, lequel accord fait de la fermeture de quatre tranches de la centrale nucléaire de Kozloduy une condition nécessaire à l'adhésion de la Bulgarie à l'UE, s'appuyait sur des critères vieux de dix ans; étant donné, que, en 2002, l'AIEA a déclaré que les tranches en question «correspondaient maintenant au niveau d'amélioration observé dans d'autres centrales de cette génération»; et alors que l'on attend les résultats de l'évaluation par les pairs réalisée au Conseil en novembre 2003, la Commission convient-elle qu'en cas de résultat positif de cette expertise, elle devrait conseiller au gouvernement bulgare et au Conseil de réexaminer les dates de fermeture convenues, du fait que, sur le plan technique, plus rien ne les justifie?

Réponse commune

aux questions écrites E-3992/03 et E-3993/03

donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 février 2004)

La Bulgarie s'est engagée, dans le cadre des négociations d'adhésion, à fermer les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003. Elle s'est également engagée à fermer les unités 3 et 4 de cette même centrale en 2006. En ce qui concerne le mécanisme d'évaluation par les pairs mené sous les auspices du Conseil, l'Union a imposé l'envoi d'une mission d'experts dans le pays, comme cela avait été convenu dans les négociations d'adhésion.

Conformément à ses engagements, la Bulgarie a fermé les unités 1 et 2 (réacteurs de type VVER-440/320) afin de les démanteler à la fin de l'année 2002.

La mission d'experts, menée sous les auspices du Conseil de l'Union entre le 16 et le 19 novembre 2003, était composée de représentants des États membres. La Commission a participé au titre d'observateur. L'objectif de la mission, tel que défini par le Conseil, était essentiellement de surveiller et de vérifier in situ l'état de mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de 2001 sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement et dans le rapport de 2002 sur l'examen effectué par des pairs, les deux rapports étant élaborés par le groupe des questions atomiques (GQA) du Conseil de l'Union. La mission des experts ne se limitait donc pas uniquement au contrôle de la mise en œuvre des recommandations pour les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy, mais il portait également sur des questions liées à l'instance bulgare chargée de la sûreté nucléaire.

Le travail de la mission d'experts s'inscrit dans le mécanisme d'évaluation par les pairs mis en place pour la Bulgarie et doit être vu comme un prolongement des travaux menés précédemment au sein du Conseil par le groupe des questions atomiques et sa formation ad hoc, le groupe de travail sur la sécurité nucléaire. Le mécanisme d'évaluation par les pairs est un processus continu reposant sur l'échange d'informations entre les pays candidats et l'Union. L'exercice technique effectué dans le cadre de la mission d'experts ne constitue donc pas une nouvelle évaluation complète de la situation relative à la sécurité nucléaire en Bulgarie.

La Commission rappelle que l'évaluation de la sécurité nucléaire dans les pays candidats, telle qu'elle apparaît dans les rapports du GQA ci-dessus, avait pour but de définir la position de l'Union sur un «niveau élevé de sécurité nucléaire», et elle résulte d'un effort collectif considérable mené sous plusieurs présidences de l'Union. Un degré élevé de convergence sur la nature des exigences techniques et organisationnelles et des bonnes pratiques a été atteint dans l'Union. Dans plusieurs domaines, ces exigences vont au-delà de celles contenues dans les instruments internationaux. Cette perspective commune de l'Union s'est reflétée dans l'évaluation des centrales nucléaires.

Les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy (réacteurs de type WER-440/230), à l'instar des installations nucléaires restantes des pays candidats, ont été évaluées de manière cohérente et harmonisée et les rapports du GQA ont souligné l'importance de leur fermeture définitive en 2006. Les programmes d'amélioration de la sécurité définis pour ces unités doivent également être examinés dans la perspective de cette échéance. Le mécanisme d'évaluation par les pairs, qui prévoit l'organisation de missions d'experts, ne vise donc en aucun cas à réévaluer la faisabilité du fonctionnement des unités 3 et 4 après 2006.

La Bulgarie devrait poursuivre la mise en œuvre de toutes les recommandations contenues dans les rapports du GQA concernant les priorités fixées, notamment la mise en œuvre complète des programmes d'amélioration de la sécurité qui ont été adoptés. Sur la base des résultats de la mission d'experts, le groupe des questions atomiques du Conseil préparera un rapport complet conforme au mandat et au champ d'application de l'évaluation par les pairs. Ce rapport devrait être terminé pour la fin avril 2004 et sera une mise à jour du rapport 2002 du GQA.