QUESTION ÉCRITE E-0538/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Programme Fiscalis (1998-2002)

La Commission pourrait-elle indiquer à quels administrations nationales, associations professionnelles et organismes (publics ou privés) des crédits ou des subventions ont été octroyés et pour quels montants (que le versement ait déjà été effectué ou non), dans le cadre des différentes actions prévues en Italie et dans les autres États membres au titre du programme Fiscalis (1998-2002), doté d'un budget de 45 millions d'écus (environ 87 milliards de lires)?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2000)

Le programme Fiscalis (institué par la décision 888/98/CE du Parlement et du Conseil, du 30 mars 1998, portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur(1)) vise à encourager et à faciliter la coopération entre les administrations chargées de la fiscalité indirecte dans la Communauté, d'une part, et entre elles et la Commission, d'autre part, afin d'améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur.

Ce programme est géré par la Commission et régi par un ensemble unique de règles relatives à sa gestion financière et à son organisation. Il n'a octroyé aucune somme ni dotation à des organes administratifs nationaux, à des associations professionnelles ou à des organes publics ou privés. Les participants du programme Fiscalis sont les administrations des États membres chargées de la fiscalité indirecte, en partenariat avec la Commission. Cette dernière effectue l'ensemble des paiements, bien que les dépenses locales soient remboursées par l'intermédiaire des administrations des États membres.

Les quelques informations complémentaires suivantes concernant le programme pourraient se révéler utiles:

- Les dépenses entrant dans le cadre du programme Fiscalis s'inscrivent dans deux catégories principales. La première concerne les activités conjointes, qui comprennent les séminaires, les échanges et les contrôles multilatéraux, et s'adressent aux fonctionnaires et aux experts de ces administrations. Le coût de leur participation à ces activités est financé par la Communauté et les dépenses y afférentes devraient s'élever à 2,8 millions d'euros environ en 2000. La seconde concerne les systèmes d'échange d'informations, les manuels et guides, et les activités communes de formation, dont les activités liées aux technologies de l'information constituent la majeure partie (près de la moitié du budget annuel). Les activités en matière de technologies de l'information sont souvent confiées à des sous-traitants externes, sous le contrôle de la Commission. Les contrats attribués aux entreprises sont passés conformément aux règles en vigueur concernant les marchés publics. Les dépenses associées à cette seconde catégorie d'activités devraient s'élever à quelque 5,2 millions d'euros en 2000.

- Toutes les activités adoptées dans le cadre de Fiscalis doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et s'exercer dans un sens favorable au marché intérieur. Leur gestion est soumise à la fois à une justification ex-ante et à une évaluation ex-post de la part de la Commission, les États membres étant consultés par le biais du comité compétent. En ce qui concerne les ressources qui leur sont confiées, les États membres sont tenus de conserver la comptabilité établie et les pièces justificatives pendant une durée de cinq ans, au cours de laquelle la Commission est en droit de procéder à des contrôles pour vérifier la conformité de leur gestion.

- Conformément à la décision portant adoption du programme Fiscalis, la Commission présentera une communication au Parlement et au Conseil le 30 juin 2001 au plus tard. Elle y présentera une évaluation intérimaire élaborée sur la base des rapports intermédiaires des États membres et accompagnée d'informations détaillées sur les activités qui seront menées dans le cadre du programme.

(1) JO L 126 du 28.4.1998.