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QUESTION ÉCRITE E-3961/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Implantation de turbines à gaz

Le ministre du Développement a récemment annoncé que des turbines à gaz seraient implantées dans la région d'Hellinoperamata, à proximité d'Héraklion, pour le compte de l'Entreprise publique d'électricité de Grèce (DEI). Cette décision va à l'encontre de celles prises par les autorités préfectorales et les collectivités locales. Il convient en outre, de noter que cette région est d'ores et déjà affectée par des exhalaisons malodorantes, suite à l'implantation d'une unité de la DEI, qui a été construite sur le territoire côtier sans aucune autorisation préalable d'exploitation, et qui est responsable, avec d'autres usines avoisinantes, d'une surpollution de la zone située à l'ouest de la ville d'Heraklion. Il ressort d'une étude effectuée pour le compte de la municipalité sur les incidences environnementales de la DEI dans la région, portant respectivement sur les années 1998 et 1999, que les taux d'oxyde d'azote et de soufre accusent une augmentation de 300 % à 400 %.

La Commission a-t-elle été informée des très graves accusations précitées? Que compte-t-elle faire pour faire respecter la législation communautaire en matière d'environnement, et pour qu'il soit mis un terme à la pollution dans la région d'Hellinoperamata?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er février 2001)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2083/00

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Tests en matière de sécurité alimentaire appliqués actuellement aux produits GM dans les États membres

La Commission peut-elle dire quelles sont les méthodes de contrôle en matière de sécurité alimentaire (impact sur la santé humaine) qui sont appliquées actuellement aux produits GM dans tous les États membres:

1. Composition biochimique,

2. Impact biologique (a) en général et (b) sur des groupes particuliers de personnes, tels que les femmes enceintes et les enfants, les individus immunocompromis, et les personnes âgées?

Réponse commune aux questions écrites E-2083/00, E-2084/00 et E-2086/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

Les plantes génétiquement modifiées (GM) ou les produits dérivés destinés à être utilisés en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires sont soumis au règlement relatif aux nouveaux aliments (règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1)).

La Commission a fourni des instructions pour la présentation et l'évaluation de demandes d'autorisation au titre du règlement relatif aux nouveaux aliments (recommandation de la Commission 618/97/CE concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil)(2).

Il convient d'évaluer les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires au cas par cas. L'évaluation initiale est réalisée par un organisme d'un État membre, compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires. La Commission et les autres États membres disposent de 60 jours pour émettre des commentaires ou soulever des objections concernant ce rapport d'évaluation initiale. En cas d'objections, la Commission consulte le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH). Tous les avis du CSAH sont publiés sur Internet. La Commission entend veiller à ce qu'à l'avenir, les évaluations n'ayant soulevé aucune objection, et n'ayant donc pas fait l'objet d'un avis du CSAH, soient également disponibles sur Internet.

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission mène actuellement une étude(3) visant à rassembler et à analyser des informations concernant la consommation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits dérivés d'OGM à court et à long terme. L'achèvement de ce rapport est prévu pour le début de 2001, et ses résultats pourraient fournir des informations de référence supplémentaires à ce sujet.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 253 du 16.9.1997.

(3) Impact of GMOs on Human Health and the Environment: Mapping of risks (impact des OGM sur la santé humaine et l'environnement: évaluation des risques) coordonnée par IPTS-Seville.
QUESTION ÉCRITE E-1308/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Règlement concernant le trafic originaire des pays tiers

Des problèmes se posent régulièrement en Italie en ce qui concerne le trafic originaire des pays tiers, problèmes qui se soldent très souvent par la confiscation des véhicules des entreprises de transport par les autorités italiennes.

Un accord administratif conclu entre l'Italie et l'Allemagne stipule que les entreprises de transport allemandes effectuent sur le territoire italien un trafic originaire de pays tiers s'il existe un accord bilatéral ad hoc et si elles ont transité au préalable par le pays d'origine du véhicule. Les entreprises de transport autrichiennes n'ont toutefois pas cette possibilité, ce qui exclut pour elles tout trafic originaire de pays tiers sur le territoire italien (exception: autorisations CEMT).

Deux questions se posent par conséquent:

- L'accord administratif conclu entre l'Italie et l'Allemagne concernant le trafic originaire de pays tiers est-il compatible avec l'interdiction de non-discrimination visée à l'article premier, paragraphe 3, premier tiret.

- Quand peut-on escompter la liberté du trafic originaire de pays tiers sur le territoire de l'UE, en dehors de toute discrimination, et quel est l'état d'avancement des négociations concernant les accords en matière de transport entre l'UE et les pays tiers?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 juin 2000)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, les transports routiers avec les pays tiers restent soumis à des autorisations bilatérales lorsqu'un transporteur établi dans un État membre transporte des marchandises entre deux autres pays dont l'un au moins est un pays tiers.

En fait, la législation communautaire applicable, à savoir le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres(1) stipule expressément que, dans l'attente de la conclusion d'accords entre la Communauté et les pays tiers concernés, le règlement n'affecte pas les accords bilatéraux régissant les relations de transport avec les pays tiers. Toutefois, ces accords bilatéraux opèrent par définition une distinction entre les transporteurs établis dans un État signataire d'un tel accord et ceux établis dans un autre État.

Aucune négociation n'est en cours actuellement entre la Communauté et les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs aux transports routiers remplaçant complètement les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers.

(1) JO L 95 du 9.4.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2265/00

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: États ACP

Quel est le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne employés à temps plein dans chaque bureau de l'Union européenne dans chaque État ACP?

Réponse commune aux questions écrites E-2265/00, E-2266/00, E-2267/00 et E-2268/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 août 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2434/00

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Taxe sur la valeur ajoutée travail à façon

Lorsqu'une entreprise établie dans un État membre A expédie des biens vers un État membre B afin que ces biens y subissent une transformation par un façonnier indépendant et finalement que ces biens, après façonnage, sont expédiés directement depuis cet État membre B et pour le compte de l'entreprise établie dans l'État membre A à son acheteur établi dans un État membre C:

- sur la base du texte de la sixième directive TVA, l'entreprise établie dans l'État membre A doit-elle s'identifier à la TVA dans l'État membre B?

- si la réponse à la question précédente est positive, existe-t-il des mesures de simplification afin d'éviter l'identification de l'entreprise établie dans l'État membre A à celle dans l'État membre B? Faut-il opérer une distinction suivant que le travail à façon a été facturé par le façonnier à l'entreprise établie dans l'État membre A ou bien au client final de cette dernière établi dans l'État membre C?

- si ces mesures de simplification existent, où ont-elles été publiées? Tous les États membres les ont-ils adoptées?

- si les éventuelles mesures de simplification n'ont pas été publiées par la Commission, quelle en est la raison?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-1680/00 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée(1) à cette question.

(1) Voir page 99.
QUESTION ÉCRITE E-0964/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Installation à Malaga de l'Office de la Méditerranée de l'UICN

Dans la réponse à la question E-2415/99 posée par le même auteur, Mme Wallström, assurait, au nom de la Commission, que l'Office régional de la Méditerranée de l'Union mondiale pour la conservation de la nature avait son siège à Séville et non pas à Malaga comme il était affirmé dans la question.

Au regret de contredire Mme Wallström, l'auteur de la question confirme que l'Office susmentionné est situé à Malaga et a son siège dans le parc technologique d'Andalousie; l'information dont dispose la Commission est donc, à cet égard, erronée.

Afin de se convaincre de la réalité de cette affirmation, Mme la Commissaire serait-elle disposée à visiter l'Office régional de la Méditerranée de l'UICN ou à se faire représenter, de façon à connaître directement l'installation susmentionnée et à contribuer à développer l'ensemble d'activités qui sont programmées au sein de cet organisme?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mai 2000)

L'Honorable Parlementaire indique que l'office régional méditerranéen de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) est implanté à Malaga. Bien que les dernières informations laissent entendre que le siège sera probablement Malaga, pour la Commission, l'accord relatif à l'ouverture de l'Office régional méditerranéen de l'UICN en Espagne est toujours en négociation entre l'UICN et les autorités espagnoles et locales, et par conséquent, l'office ne dispose pas encore d'une adresse officielle.

Le Commissaire chargé de l'environnement ne prévoit pas de visites des bureaux de l'UICN en Europe pour le moment. Cependant, même si la Commission n'est pas membre de l'UICN, elle entretient des contacts réguliers avec cette organisation, et se rend notamment dans ses bureaux chaque fois que nécessaire, pour mener à bien plusieurs initiatives conjointes.
QUESTION ÉCRITE P-1988/00

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Marché intérieur: retards dans la transposition des directives européennes

Selon certaines déclarations, les États membres ont réduit peu à peu leurs efforts en vue de procéder à la transposition dans leur législation nationale, en temps utile, de la réglementation européenne sur le marché intérieur.

En outre, l'écart constaté entre les États membres qui appliquent la réglementation relative au marché unique (le cas de la Suède, de la Finlande et de l'Espagne méritant d'être soulignés) et ceux qui retardent sa transposition (4 pays, la Grèce, le Portugal, la France et le Luxembourg étant à l'origine de plus de 40 % des retards) a augmenté de façon vertigineuse.

Sachant que le Portugal compte parmi les quatre pays présentant le déficit de transposition le plus élevé, la Commission pourrait-elle, pour ce pays:

- vérifier la réalité des faits invoqués,

- fournir une liste de toutes les directives (tous domaines confondus) qui attendent d'être transposées, avec indication du thème concerné et du retard,

- indiquer dans quel ordre de priorité elle classe ces directives sur le plan de la transposition?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

Le tableau d'affichage du marché unique(1) indique un écart grandissant entre les États membres qui mettent en application la législation du marché intérieur en temps utile et ceux qui accumulent les retards. Le 15 avril 2000, date limite de communication des données de transposition utilisées dans le tableau d'affichage, la Grèce, la France, le Luxembourg et le Portugal représentent 44 % de tous les cas de retard de transposition (344 retards sur un total de 786).

La liste des directives dont la transposition est en retard au Portugal est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. Il n'est pas possible de fournir une ventilation par ordre d'urgence. Les États membres sont légalement tenus de mettre en oeuvre toutes les directives en temps voulu. Tout manquement donne lieu à l'ouverture d'une procédure en infraction par la Commission conformément à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

(1) SEC(2000) 879.
QUESTION ÉCRITE E-2589/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Liste européenne des transplantations d'organes

Les pays du Benelux gèrent une liste européenne des transplantations d'organes qui permet aux habitants de ces trois pays qui attendent un don d'organe et sont inscrits sur cette liste de bénéficier d'un don à partir d'un autre pays de l'entité. Il apparaît toutefois que seuls les habitants de ces trois pays peuvent prétendre à figurer sur la liste.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une formule analogue pour l'ensemble de l'UE et, dans la négative, si elle envisage de mettre en place une liste européenne des dons d'organes pour tous les États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La Commission ignore s'il existe, à l'échelle de l'Union européenne, des listes d'attente pour les transplantations d'organes, analogues à celle que connaissent les pays du Benelux.

La question est actuellement discutée au sein du Conseil de l'Europe et la Commission est associée à ces travaux.

Par ailleurs, l'article 152 (ex-article 129) du traité CE demande à la Communauté d'adopter des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de santé(1), élaborée entre autres dans le but de mettre en oeuvre ces exigences, des objectifs ont été définis dans le domaine de la transplantation (voir annexe 2.1). Un des objectifs proposés consiste à mettre en place et gérer un réseau communautaire sur les organes et substances d'origine humaine. La question de savoir si un tel réseau peut jouer un rôle dans la gestion des listes d'attente pour les transplantations d'organes doit encore être étudiée, ce qui se fera en étroite collaboration avec les États membres.

(1) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé, COM(2000) 285 final.
QUESTION ÉCRITE E-1687/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Réglementation européenne et production locale de denrées alimentaires

Au printemps 1998, le gérant d'un magasin ICA de Torsås (Suède méridionale) a vendu des oeufs qu'il avait achetés auprès d'un fermier de la région. Or, le 1er janvier 1998, l'Union européenne a introduit une réglementation relative au commerce des oeufs qui a été interprétée de telle manière que les oeufs ne pouvant être mirés et conditionnés par les producteurs locaux eux-mêmes doivent être envoyés auprès d'un centre agréé de conditionnement. Cela signifie que le gérant de l'ICA de Torsås ne peut plus vendre directement les oeufs produits localement qui doivent tout d'abord être expédiés au centre de conditionnement d'Hässleholm, à 250 kilomètres, pour y être emballés, une situation dont l'effet est de ralentir le développement de la production locale de denrées alimentaires. Quelle est la position de la Commission sur la question? Estime-t-elle que les oeufs vendus en magasin doivent être mirés et conditionnés par un centre agréé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Le règlement (CEE) no 1907/90 du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs(1) est en vigueur en Suède depuis le 1er janvier 1998. Il prévoit que, lorsque les oeufs sont l'objet d'une profession ou d'un commerce, ils ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux dispositions de ce règlement, qui stipule que les oeufs sont classés par catégories de qualité, et les oeufs de la catégorie A également en fonction du poids; que seuls les centres d'emballage peuvent classer les oeufs; que les producteurs ne peuvent livrer des oeufs qu'à des collecteurs, des centres d'emballage, certains marchés de gros et à l'industrie.

La Commission est donc en mesure de confirmer qu'afin de garantir aux consommateurs des oeufs de qualité, les oeufs ne peuvent être vendus directement du fermier au commerce de détail sans être préalablement mirés et classés dans un centre d'emballage. En ce qui concerne le cas situé dans le sud de la Suède cité par l'Honorable Parlementaire, il existe environ 20 centres d'emballage dans un rayon d'environ 150 kilomètres autour de Torsas, d'après l'office suédois de l'agriculture, dont certains beaucoup plus proches encore. En outre, des producteurs peuvent être reconnus comme centres d'emballage si leurs locaux et équipements techniques de mirage et de classement des oeufs satisfont aux conditions énoncées dans les normes communes de commercialisation des oeufs.

(1) JO L 173 du 6.7.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2345/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: L'adhésion de Taïwan à l'OMC

La République de Chine (Taïwan), modèle régional en matière de renforcement de la démocratie et de l'État de droit et en matière de développement économique, est toujours dans l'attente de son admission à l'OMC.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission quant à l'état des négociations multilatérales sur l'adhésion de Taïwan à l'OMC? À quel stade en sont les négociations bilatérales Taïwan-Union européenne? Quelles sont les garanties que la Commission peut fournir quant au fait que la prochaine adhésion de la République populaire de Chine à l'OMC ne retardera ni n'entravera en aucune façon l'adhésion de Taïwan à l'OMC?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Le groupe de travail de l'organisation mondiale de commerce (OMC) sur l'adhésion de Taiwan s'est réuni pour la dernière fois le 30 juillet 1999. Le président du groupe de travail a conclu que toutes les questions substantielles avaient été réglées. Le secrétariat de l'OMC a distribué une version consolidée du rapport du groupe de travail pour que les membres de l'OMC puissent mener à bien le travail de vérification. La Commission a notifié à l'OMC le 29 janvier 2000 la finalisation du processus de vérification.

Pratiquement, les négociations d'adhésion sont conclues. Les engagements commerciaux souscrits par Taiwan sont de la plus haute qualité, tant dans le domaine des biens que des services. La Communauté est également très satisfaite des résultats très positifs des négociations bilatérales avec Taiwan. Taiwan a souscrit à des engagements allant bien au-delà des critères minimaux d'adhésion a l'OMC.

Dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC, Taiwan et la Commission ont aussi négocié un accord bilatéral d'accès au marché. L'accord a été conclu en octobre 1998 et soumis à l'OMC. Les concessions tarifaires seront multilatéralisées lors de l'adhésion.

La Communauté a toujours été fortement en faveur de l'adhésion de Taiwan à l'OMC le plus tôt possible. Néanmoins, certaines considérations politiques ont joué et jouent toujours un rôle important.

Maintenant que la Chine est également sur le point d'adhérer à l'OMC, l'adhésion de Taiwan est plus proche que jamais. La Commission s'attend à ce que le groupe de travail de l'OMC adopte bientôt le rapport.

Néanmoins, les modalités de procédure de l'acte d'adhésion de Taiwan restent à déterminer. Il est envisagé que les deux adhésions chinoises se produisent consécutivement lors de la même session du conseil général de l'OMC, l'une immédiatement après l'autre.

En tout état de cause, la Commission est sûre que, puisque l'adhésion à l'OMC ne soulève pas de questions de souveraineté nationale, l'adhésion de Taiwan à l'OMC pourra se faire de manière relativement aisée.
QUESTION ÉCRITE E-2486/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Appréciation du refroidissement dans les relations entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine

Les médias latino-américains se font l'écho d'un refroidissement entre les pays de l'Union européenne et d'Amérique latine. Il semble que cette situation fasse suite au départ des commissaires espagnols responsables de la coopération internationale au cours des dernières années.

Comment la Commission perçoit-elle le refroidissement de ces relations et, le cas échéant, à quels faits impute-t-elle cette situation?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission considère que les relations de la Communauté avec les pays d'Amérique latine n'ont subi aucun refroidissement. Par ailleurs, les relations entre la Communauté et les pays latino-américains ne dépendent en rien de la nationalité des membres de la Commission chargés de la coopération internationale.

Tous les États membres et la Commission ont activement participé au succès du premier sommet Union-Amérique latine et Caraïbes tenu à Rio de Janeiro en juin 1999 et ils continuent à contribuer à la réalisation des priorités dégagées à l'occasion de ce sommet.

La Commission estime que les relations entre la Communauté et les pays d'Amérique latine se sont approfondies et améliorées dans toutes leurs dimensions. Le sommet des Chefs d'État et de gouvernement précité montre à l'évidence l'importance politique que la Communauté porte à ses relations avec les pays d'Amérique latine et les Caraïbes. La poursuite des négociations avec le Mercosur et le Chili et la mise en oeuvre des accords avec le Mexique indiquent l'impact économique de ces relations. La Communauté représente le premier investisseur et le premier ou second fournisseur et client de cette partie d'Amérique latine. En matière de coopération enfin, outre l'appui à la réduction de la dette des trois pays les plus pauvres, les relations de coopération continuent comme par le passé. La Communauté reste le premier donateur d'aide aux pays en voie de développement.