QUESTION ÉCRITE P-1577/96 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Règlement de la Commission no 2454/93 du 2 juillet 1993 et dispositions d'exécution du règlement du Conseil no 2913/92 (Code des douanes de l'Union européenne)

Le règlement no 2454/93 ((JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. )) stipule en son article 356, paragraphe 2, que le document T1 doit comporter, à l'arrivée des marchandises, l'indication des contrôles éventuellement effectués, et que ce document doit être renvoyé immédiatement à la douane de départ.

L'Association danoise des Messageries (Speditørforening) a procédé à une enquête portant sur 600 expéditions. Il ressort de cette enquête qu'en règle générale, les documents T1 ont mis 300 jours environ pour atteindre la douane de départ.

La Commission estime-t-elle acceptable qu'«immédiatement» signifie en pratique 300 jours?

La Commission peut-elle, par la même occasion, définir ce qu'il faut entendre par «immédiatement»?

Quelles mesures entend-elle prendre pour que les autorités douanières des États membres observent cette interprétation du mot «immédiatement»?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 juillet 1996)

L'article 356, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, établissant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, que cite l'honorable parlementaire dans sa question, stipule que le bureau de destination renvoie sans tarder un exemplaire du document T au bureau de départ.

Pour des raisons d'ordre matériel, comme les ressources consacrées par les Etats membres à l'accomplissement de cette tâche ou le coût des envois postaux, les services douaniers intéressés des Etats membres attendent généralement qu'un certain nombre de ces exemplaires soient rassemblés pour procéder à leur expédition vers le bureau de départ.

Afin d'éviter que cette pratique n'entraîne un retard excessif dans le renvoi de ces exemplaires, la Commission a proposé aux Etats membres, sous la forme d'un arrangement administratif adopté au début des années 1980, de fixer le délai maximal de renvoi à 10 jours ouvrables suivant la présentation de l'envoi à destination, même en cas d'irrégularité constatée ((Recueil des arrangements administratifs, des conclusions et notes interprétatives en matière de transit et de document administratif unique - Doc. XXI/175/94 du 22.7.1994, Partie I, Titre III, Chapitre 1, Section 4, lettre F, 1). )). Toutefois, même si le bureau de destination respecte strictement cet arrangement, il convient d'y ajouter les délais d'acheminement jusqu'au bureau de départ, le cas échéant, via les bureaux centralisateurs.

En outre, à la suite de l'adoption des mesures temporaires d'interdiction de recours à la garantie globale pour les produits les plus sensibles à la fraude, et afin d'améliorer le suivi des opérations en cause et de limiter les conséquences financières de ces mesures sur les opérateurs, la Commission a proposé l'insertion dans le règlement (CEE) no 2454/93 précité d'un nouvel article 362 bis prévoyant le renvoi «au plus tard le jour ouvrable suivant la présentation de l'envoi à destination» des exemplaires des documents T auxquels s'appliquent ces mesures. Ces nouvelles dispositions ont été reprises dans le règlement (CE) no 482/96 de la Commission, du 19 mars 1996 ((JO L 70 du 20.3.1996. )).

Il convient cependant d'indiquer que la gestion des procédures relatives au renvoi des exemplaires des documents T incombe exclusivement aux Etats membres et que les difficultés et dysfonctionnements de la procédure de renvoi de ces exemplaires des documents T devraient en tout état de cause être résolus par l'informatisation des procédures de transit.

En ce qui concerne le cas précis évoqué dans la question, la Commission s'adressera aux autorités danoises aux fins d'obtenir des précisions sur les dossiers en cause.

Dans la mesure où la responsabilité d'un ou de plusieurs Etats membres se trouverait être engagée dans ces dossiers, la Commission n'exclut pas la possibilité d'ouvrir à leur encontre une procédure d'infraction prévue à l'article 169 du Traité.