QUESTION ÉCRITE P-3134/01

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(6 novembre 2001)

Objet: Conséquences du financement public des mesures de prévention anti-ESB

Dès le mois de janvier 2001, la Commission demandait aux États membres de lui transmettre des informations sur la participation nationale au coût des mesures de prévention anti-ESB et faisait savoir, à l'occasion du Conseil des ministres de l'Agriculture du 26 février 2001, que les informations dont elle disposait étaient insuffisantes et de qualité variable (communiqué de presse du 27 février 2001). Manifestement, la situation n'a pas changé pendant les huit mois écoulés, puisque, dans la réponse par elle réservée, le 3 septembre 2001, à la question écrite E-1821/01(1), la Commission déclare derechef ne pas disposer de données suffisantes en la matière.

Pourquoi, vu ce qui précède, la Commission n'a-t-elle toujours pas établi une vue d'ensemble des mesures prises dans les États membres et dans leurs régions, en ce compris les mesures politiques éventuellement nécessaires?

Dans la réponse par elle réservée, le 3 septembre 2001, à la question écrite E-1821/01, la Commission déclare que Les différences considérables entre les niveaux de financement public de ces mesures (c.-à-d. les mesures de prévention anti-ESB) pourraient avoir à long terme un impact sur la compétitivité relative des producteurs.

En outre, les différences considérables en matière de participation publique au coût des tests ESB, les écarts de prix de ces tests d'un État membre à l'autre et les différences en matière de financement public de la transformation des farines animales suscitent des flux artificiels de boeufs de boucherie vers les États membres où le coût total est le plus bas. Les mêmes conséquences négatives, qui résultent des écarts entre coûts de transformation des farines animales, se retrouvent dans les secteurs du porc et de la volaille.

Ces flux commerciaux artificiels de boeufs de boucherie d'un État membre à l'autre sont-ils compatibles avec les objectifs que le règlement (CE) no 1254/1999(2) assigne à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine? La Commission est-elle d'avis que, à la lumière des observations qui précèdent, il est, dans l'Union européenne, nécessaire et urgent, dans le souci d'un fonctionnement correct du marché intérieur européen, que les autorités européennes et les autorités nationales aient la même politique en ce qui concerne la participation financière au coût des tests ESB et de transformation des farines animales et que concurrence il puisse y avoir entre laboratoires agréés effectuant des tests ESB?

Dans quel délai la Commission a-t-elle l'intention d'agir sur ce plan-là et dans quelle direction va-t-elle chercher la solution?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 113.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

Entre-temps la Commission a reçu des informations supplémentaires relatives au coût des tests de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et au financement de certaines mesures liées à la lutte contre l'ESB. Ces informations font actuellement l'objet d'une évaluation. Étant donné qu'une partie de celles-ci ne sont disponibles que depuis peu, l'évaluation n'est pas encore terminée. Dès qu'elle le sera, la Commission décidera des autres mesures à prendre et jugera s'il est nécessaire de procéder à une plus ample harmonisation des aides pour faire face aux coûts des tests ESB et de la transformation des farines animales. Il est actuellement impossible de fixer des délais.

La Commission ne pense pas que le fait que des opérateurs profitent d'installations d'abattage moins onéreuses ou de tests ESB meilleur marché dans d'autres États membres soit une mauvaise chose. Il s'agit, au contraire, d'une indication du bon fonctionnement du marché intérieur. La possibilité d'utiliser des abattoirs moins coûteux et de profiter de tests ESB moins chers dans d'autres États membres devrait accroître la pression globale sur le secteur de la transformation afin qu'il réduise les prix et devienne plus compétitif. La concurrence entre les laboratoires agréés pour les tests ESB dans la Communauté devrait être autorisée. Tout ceci serait profitable aux éleveurs et s'inscrirait dans le droit fil des objectifs du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine(1).

Toutefois, si l'Honorable Parlementaire disposait d'informations selon lesquelles il y aurait une distorsion du commerce transfrontalier en raison d'aides d'État illégales, la Commission lui demanderait de bien vouloir les lui transmettre.

Dans l'intervalle, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de demander la suppression des passages concernant des secrets d'affaires, toutes les décisions prises par la Commission en ce qui concerne des aides d'État liées à des mesures ESB sont librement disponibles sur l'internet à l'adresse ci-dessous: http://europa.eu.int/comm/secretariat general/sgb/droit com/index fr.htm

aides.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.