FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/8

(2004/C 88 E/0009)

QUESTION ÉCRITE E-0278/03

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Irrégularités dans le processus électoral au Cambodge

La Commission sait-elle que de graves insuffisances et irrégularités entachent le processus d'inscription des électeurs en cours au Cambodge et que cette situation, s'il n'y est pas remédié à temps, faussera la volonté du peuple cambodgien que les élections législatives du 27 juillet 2003 seront censées refléter, notamment:

— que des mesures et des pratiques discriminatoires au niveau communal empêchent quelque 1,5 millions de citoyens de s'inscrire (sur un total de 6,8 millions d'électeurs admissibles), et que ceux-ci se trouveront dès lors privés de leur droit de vote le jour des élections;

— qu'au rang de telles mesures et pratiques discriminatoires figurent entre autres: entraves mises à l'inscription des moines bouddhistes, conditions excessives pour apporter la preuve de sa résidence et/ou de sa citoyenneté, auxquelles de nombreux citoyens ne peuvent pas satisfaire; délai de trois à cinq jours pour l'inscription des citoyens dans un grand nombre de villages; bureaucratie, indifférence ou harcèlement administratif de la part des autorités locales, qui ont pour effet de ralentir ou d'empêcher les inscriptions; restrictions en ce qui concerne l'information des électeurs et les programmes d'éducation des électeurs qui visent à encourager les citoyens à s'inscrire?

Par ailleurs, l'ancien parti communiste au pouvoir a mis en branle l'ensemble du processus électoral sans consulter, en aucune manière, ni la société civile ni l'opposition représentée au Parlement.

Sachant que l'Union européenne joue un rôle déterminant dans la fourniture d'aide financière et technique pour l'organisation des élections susmentionnées, et que de telles mesures et pratiques discriminatoires ne sont pas acceptables au regard des normes démocratiques internationales:

1. quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre en vue de garantir la régularité de l'ensemble du processus électoral et l'équité des résultats des élections?

2. quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'empêcher une stratégie visant à déterminer au préalable les résultats des élections à venir?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 mars 2003)

La Commission suit avec attention la préparation aux élections du Cambodge, notamment l'inscription sur les listes électorales, et a pris un certain nombre d'initiatives pour soutenir ce processus.

Premièrement, la Commission fournit actuellement de l'aide technique en matière de formation et d'éducation civique de l'électeur ainsi que dans le domaine des relations publiques et de la communication à la commission électorale nationale. Cette aide vise à augmenter la transparence du processus électoral et à ameliorer l'information destinée aux électeurs. Les experts ont pu fournir un soutien effectif à la commission électorale nationale, en particulier par des formations, des conseils sur les nouvelles réglementations et des communiqués de presse.

Deuxièmement, en réponse à l'invitation du gouvernement royal du Cambodge aux organisations internationales d'envoyer leur représentants en tant qu'observateurs des futures élections parlementaires du 27 juillet 2003, la Commission a décidé de mobiliser une mission électorale exploratoire, qui compte un certain nombre de spécialistes des élections, pour recueillir des élements factuels permettant de décider de l'opportunité de soutenir le processus électoral et des modalités d'un tel soutien et, plus particulièrement, de la question de savoir si une mission d'observation des élections de l'Union serait utile, conseillable et possible. La mission exploratoire a eu lieu du 27 janvier au 4 février 2003 et a rencontré les chefs de mission de l'Union à Phnom Penh, des représentants d'institutions publiques, des autorités électorales, le Conseil constitutionel, des partis politiques, la société civile, les médias, des ambassades bilatérales et des organisations internationales. Compte tenu des constatations de la mission, la Commission souhaiterait souligner quelques unes de ses conclusions, en réponse aux problèmes évoqués dans la question parlementaire.

La mission exploratoire des élections a été saisie d'accusations selon lesquelles des mesures et des pratiques discriminatoires observées au niveau des communes empêcheraient de 1 à 1,5 million de citoyens de s'inscrire. Il convient de souligner, néanmoins, que la nouvelle loi électorale établit des conditions strictes pour éviter l'inscription d'électeurs ne remplissant pas toutes les conditions. La mise en œuvre des règles sur le terrain n'est pourtant pas uniforme et donne lieu à des allégations de partialité politique. La mission exploratoire n'a cependant pas obtenu d'éléments de preuve d'un refus politique orchestré et répandu à ce stade, bien qu'il y ait certainement eu des problèmes dans certaines communes.

Pour remédier à cette situation et afin de maximaliser l'accès populaire, la commission électorale nationale a annoncé, le 11 février 2003, que l'inscription sur les listes électorales serait prolongée de deux à cinq jours dans les communes où il serait constaté que les pourcentages d'inscriptions sont trop faibles en comparaison avec le nombre attendu d'électeurs éligibles. Au 11 février 2003, 900 000 électeurs additionels avaient été inclus dans les listes. Il est important de garantir l'exactitude des listes, afin que tous les électeurs éligibles soient inclus dans ces dernières. Le chiffre total d'électeurs éligibles n'est cependant pas connu avec précision, puisque l'estimation de 6,5-6,8 millions d'électeurs éligibles est basée sur des projections démographiques issues du recensement de 1998.

Les dispositions légales régissant la composition de la commission électorale nationale sont largement contestées, puisque cette commission n'est ni pluraliste ni totalement indépendante. La mission exploratoire des élections a trouvé, toutefois, qu'au niveau central, la commission électorale nationale prend des mesures de grande portée pour améliorer la transparence et la confiance dans son travail, grâce à des tables rondes mensuelles et des consultations organisées, sur des projets de réglementation et des activités de préparation électorale, avec des partis politiques, des organisations non-gouvernementales, des représentants des médias et des bailleurs de fonds. Il appartient à la commission électorale nationale d'assurer que les procédures électorales sont appliquées de façon adéquate et transparente par toutes les personnes associées à la gestion du processus. La délégation de la Commission au Cambodge, ainsi que les Etats membres représentés à Phnom Penh, participent activement aux consultations de la commission électorale nationale dans le but d'assurer que les élections soient entreprises de la façon la plus juste et transparente possible.

Le déploiement d'une mission d'observation électorale de l'Union, dans le prolongement de la mission exploratoire, est à l'examen en ce moment.