QUESTION ÉCRITE E-0373/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Marchés publics, Mafia et Commission

Il est préoccupant de constater que, dans ses réponses aux questions E-2663/01(1) et E-3366/01(2) sur la violation de la législation communautaire en matière de marchés publics en Italie, à la suite de la déclaration du ministre Lunardi concernant la nécessité de s'accommoder de la mafia, la Commission élude la question.

1. La Commission n'estime-t-elle pas contraire à la législation communautaire en matière de marchés publics le fait, en Italie, de s'accommoder de la mafia?

2. En ce qui concerne les déclarations faites en public par le ministre Lunardi sur la nécessité en ce qui concerne les marché publics pour lesquels son cabinet est compétent de s'accommoder de la mafia, quelles initiatives la Commission a-t-elle prises en vue de faire respecter le droit de l'Union à cet égard?

3. Pour quelle raison la Commission n'a-t-elle entrepris aucune démarche officielle auprès du gouvernement italien en ce qui concerne la violation manifeste du droit communautaire que comportaient les déclarations du ministre Lunardi?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 142.

(2) Voir page 29.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 mars 2002)

1. L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données à ses questions écrites E-2663/01(1) et E-3366/01(2).

La Commission a en effet rappelé qu'elle a introduit, à l'article 46, paragraphe 1 de sa proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, une obligation visant à exclure de la participation à un appel d'offres tout soumissionnaire ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif pour participation à une organisation criminelle, pour corruption, ou pour fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes. Cette disposition a déjà reçu l'approbation du Parlement lors de la première lecture visée par la procédure législative de co-décision.

La Commission a, en outre, observé que, dans ce contexte, le gouvernement italien a toujours fait preuve d'un plein engagement en faveur des objectifs visés par cette proposition. À cet égard, la Commission réitère que le gouvernement italien a jusqu'à présent partagé et soutenu les propositions que la Commission a formulées concernant l'aspect indiqué ci-dessus, dans le cadre de la discussion sur ladite proposition de directive.

2. La Commission a ensuite rappelé que les procédures prévues par les directives communautaires actuellement en vigueur ainsi que la transparence qu'elles instaurent, ont aussi pour objectif de lutter contre les pratiques de corruption et de fraudes dans les marchés publics. Le contrôle du respect de ces procédures, notamment par la Commission mais aussi par les juridictions nationales, contribue à la lutte contre ces phénomènes. La Commission est convaincue que sa nouvelle disposition, une fois approuvée et en vigueur, contribuera à renforcer le contrôle des procédures d'attribution des marchés publics, en transformant en obligation la faculté aujourd'hui donnée aux pouvoirs adjudicateurs d'exclure des soumissionnaires coupables des délits susvisés.

3. Enfin, pour ce qui concerne la prétendue violation du droit communautaire des marchés publics que les déclarations du ministre Lunardi auraient comportée, la Commission estime que ces déclarations, en tant que telles, ne sauraient constituer une violation des directives communautaires en matière de marchés publics.

En tout état de cause, au cas où l'Honorable Parlementaire aurait connaissance de procédures de passation de marchés publics lors desquelles les autorités italiennes auraient favorisé des entrepreneurs liés à une organisation criminelle, il lui est loisible d'en informer la Commission. Dans ce cas, celle-ci ne manquerait pas d'examiner les informations reçues et de demander les éclaircissements pertinents aux autorités italiennes, afin de vérifier s'il y a lieu d'engager la procédure en manquement visée par l'article 226 du traité CE.

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 142.

(2) Voir page 29.