QUESTION ÉCRITE E-0080/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Annulation de vols en raison des intempéries à l'aéroport Eleftherios Venizelos (Athènes)

Les intempéries qui ont frappé la Grèce au début du mois de janvier ont eu entre autres pour effet de réduire l'activité du nouvel aéroport Eleftherios Venizelos, car la plupart des vols prévus ont été annulés; dans certains cas, des passagers sont demeurés durant plusieurs heures à l'intérieur de l'avion sur la piste d'envol et des centaines d'autres ont subi une épreuve qui a duré plusieurs jours. Comme l'a révélé une enquête menée par des journalistes, l'administration de l'aéroport avait omis de se doter du matériel et des moyens qui lui auraient permis de débloquer les avions ainsi que les pistes.

Étant donné que les voyageurs ont le droit de demander une indemnisation à la compagnie aérienne en cause lorsque des vols sont annulés ou reportés, la Commission pourrait-elle après avoir vérifié la véracité des assertions concernant le manque de préparation des autorités de l'aéroport pour affronter de tels phénomènes climatiques indiquer si, dans le cas concerné, l'obligation d'indemnisation incombe à la compagnie aérienne ou bien à l'administration de l'aéroport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 mars 2002)

La question posée est de savoir qui des compagnies aériennes ou de l'administration de l'aéroport d'Athènes est responsable du préjudice causé par les reports ou les annulations de vols consécutifs aux tempêtes survenues au début de janvier 2002.

Jusqu'à présent, la législation communautaire ne réglementait pas la responsabilité pour les préjudices résultant de retards ou de suppressions de vols. Les vols internationaux sont couverts actuellement par la Convention de Varsovie qui établit la responsabilité des transporteurs pour les préjudices liés aux retards, y compris en cas d'annulation. Cette convention dispose également que la responsabilité des transporteurs n'est pas engagée s'ils font la preuve qu'ils ont pris toutes les mesures propres à éviter les dommages, ou qu'il leur était impossible de les prendre. Une action en dommages-intérêts doit être introduite devant une juridiction, la convention précisant laquelle est compétente pour juger ces affaires. Comme c'est au tribunal qu'il appartient de se prononcer sur la responsabilité d'un transporteur, la Commission n'a aucun autre commentaire à ajouter à propos du cas évoqué dans la question.

Un nouvel accord, appelé Convention de Montréal, a été signé en 1999 et remplacera progressivement la Convention de Varsovie existante au fur et à mesure de sa ratification par les pays signataires, de sorte que la Convention de Varsovie ne couvrira plus, à terme, que les transporteurs des pays tiers qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal (ainsi que les transporteurs des pays qui l'ont ratifiée lorsqu'ils exploitent des liaisons à destination ou en provenance d'un pays qui ne l'a pas encore fait).

La Communauté devrait adopter prochainement un règlement modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, dans le but premier de l'aligner sur la Convention de Montréal. Entre autres dispositions, ce nouveau règlement rendra les transporteurs de la Communauté responsables des préjudices causés par les retards, y compris ceux résultant de l'annulation de vols. Par contre, ces transporteurs ne seront pas responsables s'ils prouvent qu'ils ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées de leur part pour éviter ce préjudice, ou encore qu'il leur était impossible de le faire. Le règlement limitera en outre la responsabilité financière à quelque 5 800 euros.

De même que le règlement (CE) no 2027/97, le nouveau règlement aura comme caractéristique essentielle de s'appliquer aux transporteurs de la Communauté, quelle que soit l'origine ou la destination du vol. Cela signifie qu'il traitera de la même manière les vols intérieurs à un État membre, les vols entre deux États membres et enfin ceux entre un État membre et un pays tiers. Sur ce point, il complétera les Conventions de Varsovie et de Montréal, qui ne couvrent que les vols internationaux.

Le nouveau règlement s'appliquera dès que la Convention de Montréal sera entrée en vigueur dans la communauté. Le Conseil a recommandé dans ses conclusions que la Communauté et les États membres déposent leurs instruments de ratification simultanément et, au plus tard, à la fin de cette année. Le règlement devrait dès lors être applicable début 2003.