QUESTION ÉCRITE E-1936/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Amélioration de l'emploi pour les artistes

Il arrive souvent que certains artistes restent sans travail et absents pendant longtemps des émissions de télévision, ce qui entraîne une baisse de leur notoriété et de leur prestige, et provoque souvent des effets dramatiques, y compris du point de vue économique. L'État italien a ratifié la Convention internationale pour la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de disques et des organes de radiodiffusion.

Sachant que tous les artistes des différentes disciplines, professionnellement compétents, à défaut d'être populaires, devraient pouvoir se produire dans les émissions de télévision, la Commission voudrait-elle indiquer

1. si elle a publié des directives ou des documents sur ces thèmes;

2. si elle n'estime pas opportun de proposer des aides spécifiques à la diffusion culturelle et artistique qui tienne compte du chômage dans ce domaine;

3. si elle n'estime pas opportun de proposer des mesures spécifiques destinées à faciliter l'insertion ou la réinsertion des travailleurs du spectacle;

4. émettre un jugement d'ensemble sur cette affaire.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

Le secteur culturel, et les artistes en particulier, bénéficie de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, à titre général, notamment au regard de la liberté d'établissement, de la libre prestation de services et de la liberté de circulation des personnes. La Communauté a également contribué plus directement à la protection des artistes en adoptant une législation relative au droits d'auteur et droits voisins offrant un niveau élevé de protection. À ce titre, l'Honorable Parlementaire se référera aux directives adoptées à ce jour ainsi qu'aux projets de directives en la matière (directive 96/9/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données(1); directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins; directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble1; direc-tive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle; directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur; une nouvelle proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(2) est en cours d'examen par le Conseil et le Parlement, et une proposition modifiée(3) est en cours d'adoption par la Commission. Il s'agit de reconnaître aux artistes un droit économique lors de la revente de leur oeuvre originale dans le cadre d'une vente par des officiers publics, des maisons de vente ou d'autres agents commerciaux. En outre, une proposition de directive du Parlement et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(4) a été récemment adoptée par la Commission et a été transmise au Conseil et au Parlement en vue de son adoption).

Par ailleurs, dans le cadre de l'action culturelle prévue à l'article 128 du traité CE, les artistes bénéficient des projets développés dans le cadre des programmes culturels communautaires. À ce titre, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la communication récente de la Commission, au Parlement, au Conseil et au Comité des régions - premier programme-cadre de la Communauté européenne et faveur de la culture (2000-2004)(5).

Concernant les aides à finalité culturelle, celles-ci sont admises à titre dérogatoire par l'article 93, paragraphe 3.d du traité CE et soumises au contrôle de la Commission. Ces aides nationales bénéficient directement ou indirectement à l'emploi des artistes, selon les domaines concernés.

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire la limite des compétences inscrites dans le traité CE pour agir en la matière, ainsi que le principe de subsidiarité - lesquels tendent à rendre le niveau national plus approprié à certaines mesures et actions spécifiques.

(1) JO L 77 du 27.3.1996; JO L 290 du 24.11.1993; JO L 248 du 6.10.1993; JO L 346 du 27.11.1992; JO L 122 du 17.5.1991.

(2) JO C 178 du 21.6.1996.

(3) JO C 125 du 23.4.1998.

(4) JO C 108 du 7.4.1998.

(5) COM(98) 266 final.