QUESTION ÉCRITE P-1990/99

posée par Xaver Mayer (PPE-DE) à la Commission

(28 octobre 1999)

Objet: Situation des éleveurs d'ovins dans l'Union européenne

1. La situation économique de l'élevage ovin se caractérise depuis longtemps, dans l'Union européenne, par l'insuffisance des gains qui peuvent être réalisés dans la production de viande, mais plus encore dans la production de laine. Il s'ensuit une réduction constante du cheptel ovin.

a) La Commission entend-elle prendre des initiatives en vue de favoriser une hausse des revenus tirés de la production de viande ou de laine?

b) Juge-t-elle particulièrement nécessaire d'encourager la production de laine en tant que matière première renouvelable?

c) Quels arguments militent pour ou contre un tel soutien?

2. L'abattage commercial d'agneaux et de moutons est interdit en Allemagne. Comme cette viande fait l'objet d'une forte demande, les animaux sont transportés dans des pays voisins pour y être abattus, après quoi la viande est réexpédiée en Allemagne.

a) La Commission estime-t-elle que l'interdiction s'appliquant en Allemagne à l'abattage constitue une distorsion de concurrence?

b) Importe-t-il d'assurer, en ce domaine, une harmonisation des réglementations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

Il est indéniable que les producteurs ovins ont connu une situation particulièrement difficile en 1998, lorsque les prix de la viande ovine sont tombés à leur plus bas niveau depuis 1995. Cependant, cette perte de revenu des producteurs a été compensée par la prime à la brebis, qui a augmenté de 50 % par rapport au montant payé pour la campagne de commercialisation 1997. De plus, une prime supplémentaire de 6,64 par brebis est accordée aux producteurs des zones défavorisées.

En principe, les investissements dans l'élevage ovin peuvent également être financés au titre du règlement (CE) no 950/97, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(1), pour autant que les conditions applicables aux aides aux investissements soient respectées. De même, d'autres aides structurelles peuvent être envisagées dans le cadre des programmes régionaux au titre de l'objectif 1 ou de l'objectif 5b. Ces aides aux investissements seront maintenues par le nouveau règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2).

Aucun régime d'aide spécifique n'est prévu pour la laine. Celle-ci n'étant pas un produit agricole au sens de l'annexe I (ex-annexe II) du traité CE, il n'existe aucune possibilité d'accorder une aide aux producteurs de laine dans le cadre du FEOGA.

La directive 93/119/CE du Conseil, du 21 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(3), contient un certain nombre de dispositions qui constituent les normes minimales communes dans ce secteur. L'abattage Kascher, dans un abattoir, d'ovins et caprins est légal au sens de la directive, au vu de la dérogation à l'exigence de l'étourdissement prévue à l'article 5, paragraphe 2.

À la lumière des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne manquera pas d'examiner si une restriction applicable aux abattages rituels sur le territoire d'un État membre est compatible, en l'occurrence, avec les règles générales du traité CE. La Commission admet que des différences dans les législations nationales relatives à l'acceptabilité de l'abattage rituel d'animaux puissent donner naissance à des distorsions de concurrence. Cependant, la question devrait faire l'objet d'une évaluation à effectuer dans un contexte beaucoup plus large tenant compte de toute la complexité des facteurs en cause. Dans l'état actuel des choses, la Commission n'est pas convaincue du fait qu'une législation communautaire dans ce domaine soit indiquée.

(1) JO L 142 du 2.6.1997.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 340 du 31.12.1993.