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QUESTION ÉCRITE E-1101/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Aide à la presse

La Commission de l'Union européenne est réputée être très sensible aux répercussions extérieures de sa politique et fait par conséquent de gros efforts dans le domaine des médias. Actuellement, des articles ayant l'élargissement à l'Est comme thème prioritaire paraissent dans la presse autrichienne. Ces reportages sont assortis d'une indication selon laquelle ils bénéficient de l'aide particulière de la représentation nationale auprès de la Commission de l'UE.

1. quelle est la nature de ce "soutien"?

2. dans l'hypothèse où il s'agirait d'un soutien financier, à combien s'élève-t-il?

3. quel type de reportage ou de thème prioritaire en bénéficie-t-il?

4. quels critères ces articles doivent-ils réunir pour bénéficier d'un soutien de la Commission?

5. ce soutien est-il un phénomène spécifiquement autrichien ou bien existe-t-il des aides analogues dans tous les autres pays de l'UE?

6. dans l'affirmative, à combien s'élèvent-elles pour les différents pays et leurs journaux?

7. comment la sélection de chacun de ces médias s'opère-t-elle?

8. la Commission exerce-t-elle une influence sur la détermination des thèmes prioritaires des reportages?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(25 juin 1998)

La représentation de la Commission en Autriche a accordé son soutien au journal autrichien Der Standard, quotidien de grande qualité destiné aux leaders d'opinion pour une série d'articles consacrés à la question de l'élargissement de l'Union.

Cette série comprenait dix pleines pages ainsi que deux entretiens avec un membre de la Commission et un autre avec le chef de la représentation de la Commission en Autriche.

L'aide a consisté en une contribution financière de 660 000 ATS (y compris la taxe sur la publicité et la TVA). Cette subvention s'est élevée à 50 % des coûts totaux encourus par le journal pour cette série d'articles.

La représentation a encouragé ces publications à titre de contribution au débat en cours en Autriche sur l'élargissement de la Communauté. Ce domaine d'action politique fait cette année partie des activités les plus importantes de la Commission en matière de communication. Der Standard a été choisi parce qu'il représente un tremplin idéal pour atteindre les leaders d'opinion de cet État membre.

Le quotidien et la représentation de la Commission en Autriche ont conjointement décidé du thème de cette série. Les articles ont été rédigés sous la seule responsabilité du journal.
QUESTION ÉCRITE E-1634/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Communications mobiles et sans fil

La question se réfère au COM(97) 217 déf. et au COM(97) 513 déf., la Commission voudrait-elle répondre aux questions ci-après:

1. est-ce le moment approprié pour définir une stratégie d'introduction de l'UMTS ou est-il, à ce jour, prématuré d'adopter une réglementation?

2. existe-t-il en Europe un consensus sur le principe de l'UMTS ou des communications mobiles de la troisième génération? S'agira-t-il d'une technologie unique de type nouveau ou de solutions multiples interopérables et basées sur des technologies différentes?

3. quels devraient être les rôles respectifs du secteur privé et des entreprises publiques durant la transition vers l'UMTS?

4. quel est l'impact potentiel de l'UMTS sur la compétitivité de l'industrie européenne?

5. comment préserver les intérêts sociaux et les intérêts de la collectivité au sens large dans le processus de développement de la "société de l'information sans fil"?
QUESTION ÉCRITE E-1512/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Vestiges archéologiques dans la zone portuaire de Rome

Il ressort d'informations parues dans la presse locale qu'une société privée à commencé à construire une véritable route dans la zone portuaire de Rome sur un terrain communal et ce, sans autre autorisation qu'un permis délivré par l'administration provinciale de Rome autorisant "un accès routier temporaire à un chantier". Cette zone a déjà été le théâtre de nombreux abus. Au cours des travaux d'excavation de la route, on y a récemment mis au jour de superbes mosaïques anciennes ainsi que, d'après des témoignages, un sarcophage ancien et les restes enterrés de l'aqueduc de Claude.

Il semblerait que ces précieuses découvertes aient été immédiatement dissimulées et pour une bonne partie volées.

La Commission:

1. N'estime-t-elle pas opportun de solliciter une intervention des autorités italiennes pour empêcher la destruction de vestiges archéologiques importants?

2. Existe-t-il des directives spécifiques sur la protection du patrimoine architectural et l'Italie les a-t-elle transposées intégralement?

3. Existe-t-il des documents et des études de la Commission à ce sujet?

4. Que pense la Commission de cette affaire?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

Il n'existe aucune directive communautaire en matière de sauvegarde des biens archéologiques, et par conséquent, dans le cas présent, une intervention directe de la Commission ne disposerait d'aucune base juridique. La protection des biens culturels est en effet une matière qui relève directement de la compétence des autorités nationales ou régionales des États membres.

La Commission a soutenu dans le passé des projets exemplaires ayant entre autres pour objet des interventions liées à l'archéologie. Aujourd'hui, de telles initiatives sont soutenues dans le cadre du programme Raphaël. Toutefois, aucune de celles-ci n'a eu des liens avec le cas signalé par l'Honorable Parlementaire.

La Commission, en déplorant ces événements, souhaite l'application précise de la législation italienne qui, avec la loi no 1089 du 1er juin 1939, protège depuis plus de soixante ans le patrimoine exceptionnel de la péninsule.
QUESTION ÉCRITE E-1087/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Travaux domestiques non rémunérés

Les États membres de l'Union européenne élaborent actuellement des propositions relatives au traitement statistique du travail au noir. Ce faisant, ils sont également amenés à se pencher sur la question de savoir, par exemple, si les travaux domestiques non rémunérés doivent être, ou non, pris en compte dans le produit national brut.

La Commission voudrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. La prise en compte du travail domestique non rémunéré dans le PNB des États membres aura-t-il pour effet d'accroître ce dernier?

2. Dans l'affirmative, dans quelles proportions le PNB des États membres se trouvera-t-il accru? Dans la négative, pour quelles raisons?

3. Les recettes procurées par la taxe à la valeur ajoutée, les droits de douane et les prélèvements agricoles ne suffisant plus à financer les dépenses de l'Union européenne, une part toujours croissante des contributions des États membres est financée au titre de la part du PNB. Faut-il en conclure que la prise en compte du travail domestique non rémunéré dans le PNB des États membres se traduira par une hausse des contributions de ces derniers au financement de l'Union européenne?

4. Dans l'affirmative, dans quelles proportions ces contributions se trouveront-elles accrues? Dans la négative, pour quelles raisons?

5. Quelles seraient les incidences d'une telle mesure sur le budget de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(2 juin 1998)

La prise en compte de la production des services domestiques non rémunérés par les ménages dans le système central de comptabilité nationale augmenterait le produit national brut (PNB). Cependant, tant le SEC 79(1) (deuxième édition) que le SEC 95 instauré par le règlement (CE) 2223/96 du 25 juin 1996 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(2), qui sont les deux systèmes utilisés pour l'élaboration des comptes nationaux dans la Communauté, excluent de la production, et donc du PNB, les services domestiques produits et consommés à l'intérieur du ménage (à l'exception de l'emploi de personnel domestique salarié et des logements occupés par leur propriétaire) (SEC(79) 272, 312 et 318 et SEC(95) 3.09). Le système révisé de comptabilité nationale 1993 (SCN 1993)(3), qui donne des instructions pour l'élaboration des comptes nationaux au niveau mondial, exclut également le personnel salarié et les services domestiques produits et consommés à l'intérieur des ménages de la définition de la production utilisée dans le système (SCN 93 6.19,6.23).

Dans ces circonstances, on ne dispose d'aucune information officielle ni au niveau communautaire, ni au niveau mondial, qui permettrait de répondre aux points 2, 3, 4 et 5 de la question écrite de l'Honorable Parlementaire.

(1) Système européen de comptes économiques intégrés.

(2) JO L 310 du 30.11.1996.

(3) Système de comptabilité nationale 1993. Commission des CE, FMI, OCDE, NU, Banque mondiale 1993.
QUESTION ÉCRITE E-1640/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Cryptage radiotélévisuel mis en oeuvre par la RAI

Conformément à l'article F, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, "l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...), en tant que principes généraux du droit communautaire".

S'agissant du problème des émissions du service public de radiotélévision, les États membres doivent prendre les mesures qui s'imposent pour protéger le droit à l'information et garantir l'accès du citoyen aux retransmissions d'évènements nationaux et internationaux d'importance majeure pour la société, notamment les jeux olympiques, la coupe du monde et les championnats européens de football. Ces mesures doivent être conformes au droit communautaire et viser à réglementer l'activité de transmission.

Par ailleurs, l'Union doit prendre en compte les aspects culturels de son action conformément à l'article 128, paragraphe 4 du traité. Le service public s'inscrit dans le cadre de la télévision "à libre accès" et toutes les mesures portant limitation de la réception et/ou suspension de la retransmission télévisée sont régies par la directive 89/552/CEE(1), modifiée par la directive 97/36/CEE(2). Ne pas la respecter signifie enfreindre le droit communautaire.

La Commission voudrait-elle vérifier si la RAI, qui est un service public italien, respecte l'article 2, paragraphes 1 et 2, l'article 2 bis, paragraphe 1, l'article 3 bis, paragraphe 1, l'article 11, paragraphe 1, l'article 18 et l'article 22 bis de la directive? Voudrait-elle faire en sorte que la RAI cesse de crypter systématiquement les programmes destinés à l'étranger?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

Aux termes de l'article 3 de la directive 89/552/CEE (telle que modifiée par la directive 97/36/CE) dite "télévision sans frontières" le contrôle du respect, par une radiodiffusion, des règles de la directive (y inclus celles mentionnées dans la question par l'Honorable Parlementaire) il incombe en premier lieu à l'État compétent d'en contrôler le respect. Il incombe à la Commission, en vertu de l'article 155 du traité CE, de contrôler d'une part, la bonne transposition en droit national des règles de droit communautaire (en l'occurrence la directive "Télévision sans frontières" et, d'autre part, la bonne application de celles-ci. À ce titre, la Commission examinerait attentivement toute plainte qui lui serait soumise. Pour le cas d'espèce, elle n'a été saisie d'aucune plainte.

Par ailleurs, la Commission ne dispose pas de moyens juridiques pour empêcher la transmission à l'étranger en forme cryptée de certains programmes de la RAI. Ceci relève des arrangements contractuels entre le radiodiffuseur et les ayants droits.

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.
QUESTION ÉCRITE E-1157/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Litige Postal Market

La presse italienne s'est faite l'écho, à la fin du mois de février 1998, de la fermeture possible de cinq centres téléphoniques (Bari, Cagliari, Naples, Catane et Rome) de l'entreprise allemande Otto Versand, propriétaire de Postal Market, à la suite d'un plan de restructuration qui prévoit la centralisation du service. Ce plan pourrait entraîner le licenciement sauvage de plus de cent travailleuses, frappant de la sorte, et durement, des régions qui, telle l'Italie méridionale, sont aux prises plus que d'autres avec une crise dramatique du chômage, le chômage féminin notamment.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle n'estime pas qu'il convient, assurément dans le respect indispensable de la libre concurrence, de demander au gouvernement italien d'intervenir pour que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que la restructuration prenne en compte la protection de l'emploi dans des régions gravement déprimées sur le plan économique; et

2. quelles aides l'Union européenne prévoit, auxquelles il serait possible de recourir en l'occurrence pour protéger le travail des cent travailleuses menacées de licenciement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 juillet 1998)

En ce qui concerne les éventuels licenciements collectifs intervenus suite à une restructuration de l'entreprise Postal Market, il faudrait rappeler que l'article 2, paragraphe 1 de la directive du Conseil 75/129/CEE du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), modifiée par la directive du Conseil 92/56/CE du 24 juin 1992(2), établit que l'employeur lorsqu'il envisage d'effectuer des licenciements collectifs, est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.

Ces consultations, d'après le paragraphe 2 de l'article cité ci-dessus, doivent porter au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

(1) JO L 48 du 22.2.1975.

(2) JO L 245 du 26.8.1992.
QUESTION ECRITE no 1636/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Communications mobiles et sans fil



Journal officiel n° C 050 du 22/02/1999 p. 0059



QUESTION ÉCRITE E-1636/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (29 mai 1998) Objet: Communications mobiles et sans fil La question se réfère à la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil - défis et choix pour l'Union européenne" (COM(97) 217 déf.) et à la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - résultats de la consultation publique et les propositions en vue de créer un environnement favorable" (COM(97) 217 déf. et COM(97) 513 déf.). S'agissant de la réglementation, la Commission voudrait-elle demander aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour parachever la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire et des décisions du Comité européen des radiocommunications concernant les fréquences? Il conviendrait, notamment d'approfondir la question de la répartition de la couverture entre l'UMTS et les systèmes de la deuxième génération existants (ex.: GSM, DCS-1800, PCS-1900).
QUESTION ÉCRITE E-1830/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Réglementation de la concurrence pour les programmes PHARE et TACIS

L'article 12 de la "réglementation générale de l'adjudication de contrats de services financés par les programmes PHARE/TACIS" porte sur l'équité de la concurrence dans la procédure d'appel d'offres.

Cet article précise que les organisations ayant participé à la préparation des "modalités" ou à la "définition des activités" du contrat ne peuvent participer à l'appel d'offres.

La Commission pourrait-elle préciser si l'application de l'article 12 se limite à la participation telle qu'elle est indiquée, à savoir aux modalités ou à la définition des activités? Une interprétation élargie dudit article est-elle autorisée? Dans l'affirmative, quelle est cette interprétation élargie, quelle est l'autorité chargée de son application et de quelle manière les soumissionnaires sont-ils informés? Dans l'éventualité d'une interprétation élargie, le remaniement de l'article 12 est-il envisagé? Lorsqu'un soumissionnaire a, dans son offre préliminaire fait état d'une participation antérieure au projet concerné (à la condition qu'il ne s'agisse pas de la préparation des modalités), et qu'il est ensuite invité à soumissionner, est-il permis de supposer que l'article 12 n'a pas été violé?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

L'article 12 de la "réglementation générale de l'adjudication de contrats de services financés par les programmes PHARE et TACIS" a été adopté par la Commission dans le but d'améliorer la transparence et la qualité des évaluations des offres. C'est pourquoi l'objectif de cet article est de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires en instituant une incompatibilité entre, d'une part, la participation à l'élaboration d'un projet et, de l'autre, la participation à sa réalisation.

La participation à l'élaboration est définie dans l'article concerné non seulement en tant que collaboration à l'élaboration du cahier des charges mais, conformément à l'annexe III point 5 du règlement (Euratom CE) no 1279/96 (TACIS)(1) du Conseil, elle s'étend à quiconque "ayant autrement contribué à définir les activités à mettre en oeuvre au titre du contrat". Cette définition plus large signifie que le pouvoir adjudicateur doit décider au cas par cas, en toute connaissance de tous les éléments d'un dossier particulier, si les règles de concurrence loyale sont respectées ou non.

(1) JO L 165 du 4.7.1996.
QUESTION ÉCRITE P-2136/98

posée par Mireille Elmalan (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 1998)

Objet: Création d'un label européen "Handiplage"

En 1995, la Commission européenne avait reconnu l'intérêt d'une expérience facilitant l'accès des handicapés à la plage, expérience menée à Hendaye dans le cadre du programme Helios II.

D'autres municipalités et associations ont créé des sites "handiplage". Pour contribuer à l'amélioration de l'accès des plages, grâce à des campagnes d'information et à la mise en place des infrastructures nécessaires, la Commission est-elle disposée à proposer la création d'un label européen "Handiplage" qui compléterait le drapeau bleu concernant la qualité des eaux de baignade?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

Dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, la Commission attache la plus grande importance à l'élimination de tout obstacle leur empêchant l'accès aux lieux publics, et notamment aux loisirs.

Dans cette optique, la Commission avait soutenu en 1995, dans le cadre du concours organisé annuellement par le programme Helios II en faveur de l'intégration des personnes handicapées, une expérience destinée à faciliter l'accès des personnes handicapées à la plage. À ce titre, la Commission encourage et se félicite de la multiplication d'initiatives similaires menées par d'autres municipalités en coopération avec des associations de personnes handicapées.

Dans le cadre de sa future stratégie dans le domaine de la promotion de l'intégration des personnes handicapées, la Commission entend se pencher activement sur la question de l'élimination des obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans la vie quotidienne.
QUESTION ÉCRITE E-2518/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Possibilité de violation des droits de l'homme en Ouganda

1. La Commission est-elle au courant des événements survenus le 8 juin 1998 à Kichwamba (Ouganda), au cours desquels, selon les informations du gouvernement ougandais, des rebelles auraient immolé par le feu quelque 50 étudiants dans la cité universitaire?

2. Peut-elle indiquer quel crédit il faut attacher à ces informations, dès lors que d'autres sources signalent que selon des témoins oculaires, ce seraient les troupes gouvernementales et non les rebelles qui auraient assassiné les étudiants, les membres de l'ethnie Baganda étant apparemment particulièrement visés? Si tel est le cas, que compte faire la Commission en l'occurrence? Si elle ne dispose pas d'information en la matière, a-t-elle l'intention de réaliser une enquête approfondie?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

1. La Commission a connaissance des événements survenus dans le district de Kabarole, où quelque 80 personnes, dont la plupart étaient des étudiants, ont été tuées lorsqu'un bâtiment du Kichwamba National Technical Institute a été incendié par des rebelles. De plus, une centaine d'étudiants ont été enlevés. Il convient de noter que les étudiants victimes de cette attaque étaient originaires de diverses régions de l'Uganda et n'appartenaient pas uniquement à l'ethnie Baganda.

2. Selon les informations recueillies par la Commission, y compris diverses discussions entre les chefs de mission de l'Union européenne à Kampala, rien ne semble indiquer une participation active des forces armées ougandaises à cet incident. Il apparaît clairement que ce sont des groupes de rebelles qui se sont rendus responsables des assassinats et des enlèvements.

Il n'en reste pas moins que le commandement local des forces armées ougandaises n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les victimes contre l'attaque rebelle. Les officiers du commandement local ont entre-temps été sanctionnés par le chef d'état-major de l'armée. Quant au commandant, il sera traduit devant une cour martiale.

Dans de telles conditions et sur la base des informations disponibles, la Commission ne voit pas la nécessité d'approfondir ses investigations sur cet incident et n'a donc pas l'intention d'y procéder.

Elle continuera cependant à suivre les événements dans cette région et elle poursuivra également son dialogue permanent avec le gouvernement ougandais en vue d'améliorer la sécurité dans le pays.