QUESTION ÉCRITE E-1135/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Investissement direct

Les choix en matière d'harmonisation mondiale des critères applicables à l'investissement direct ont été approuvés par le Conseil ministériel de l'OCDE, réuni à Paris à la fin du mois de mai 1995. Le Conseil ministériel avait également demandé que les négociations soient immédiatement entamées au sein de l'OCDE, les participants à la réunion proposant même un débat préliminaire dans le cadre de l'OMC et l'instauration d'une coopération dans ce domaine entre les deux organisations.

Ne serait-il pas plus approprié de négocier l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) au niveau de l'Organisation mondiale du commerce?

Puisque l'OCDE a déjà entamé les négociations, ne conviendrait-il pas que la Communauté et les États membres y participent activement sans, pour autant, perdre de vue la nécessité d'un accord futur à l'échelon de l'OMC?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (14 juin 1996)

Dans sa communication «L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct» ((COM(95) 42. )) la Commission considère que l'établissement de règles multilatérales sur la libéralisation et la protection des investissements, garantissant un traitement aussi libéral que possible et un haut niveau de protection des investissements, serait hautement souhaitable dans un environnement économique qui évolue et se caractérise par un net accroissement du rôle et de l'importance des flux de capitaux dans la coopération économique internationale. La Commission suggère que le Conseil demande l'ouverture de négociations sur les règles internationales relatives aux investissements étrangers directs (IED), associant le plus grand nombre de pays possible et dont les résultats seraient ensuite intégrés au système de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle propose également que le Conseil invite l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de renforcer le système multilatéral, à poursuivre ses travaux en vue de l'élaboration d'un accord multilatéral sur l'investissement et insiste pour que les discussions au sein de l'OMC démarrent rapidement en vue de préparer les négociations formelles qui devront être engagées le plus rapidement possible.

Le 10 avril 1995, le Conseil a approuvé cette double approche en donnant mandat à la Commission de participer aux négociations de l'OCDE et de préparer les travaux, au sein de l'OMC, en vue de négociations ultérieures.

La Commission ne voit aucune contradiction dans le fait de participer activement aux négociations de l'OCDE et de préparer des travaux au sein de l'OMC. En ce qui concerne le calendrier, il semblerait que ces deux procédures puissent être complémentaires. Le Conseil de l'OCDE réuni, en 1995, au niveau des ministres a invité le Conseil à conclure, lors de sa réunion ministérielle de 1997, les négociations concernant un accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Si ce calendrier est respecté, et en admettant que la Conférence ministérielle de l'OMC, en décembre 1996, demande l'ouverture de négociations, ces deux cycles de négociations ne se chevaucheront pas. Par ailleurs, l'accord AMI est considéré, sur le fond, comme une constitution très précieuse aux efforts pour parvenir à un accord ayant une couverture géographique plus étendue, dans la mesure où cet accord international serait conclu dans un avenir proche, alors que les négociations au sein de l'OMC pourraient mettre davantage de temps avant d'aboutir à l'instauration de règles contraignantes. De plus, les compétences de l'OCDE dans le domaine des investissements, ajoutées au fait que des obligations ont déjà été définies et à la possibilité que les négociations de l'OCDE aboutissent à un accord imposant des normes élevées, seraient la garantie que l'accord AMI constitue une base très solide pour les futurs travaux à mener au sein de l'OMC.

Les négociations dans le cadre de l'OCDE ont débuté en septembre 1995. Depuis lors, les travaux ont bien avancé, même s'il reste encore un nombre considérable de questions à traiter et à régler. La Commission participe activement à ces négociations en étroite collaboration avec les États membres, sur la base du mandat de négociation confié par le Conseil.

L'AMI deviendra, conformément au mandat de négociation des ministres de l'OCDE réunis en 1995, un accord autonome auquel pourront donc adhérer les pays non membres de l'OCDE qui veulent et peuvent accepter les obligations imposées par cet accord. Toutefois, il est difficile de prévoir dans quelle mesure les pays tiers adhéreront à un accord négocié au sein de l'OCDE alors qu'ils n'ont pas pris part à sa négociation. Par ailleurs, étant donné la situation juridique actuelle de certains de ces pays et leur rôle croissant de pays d'accueil des investissements étrangers, des règles efficaces applicables aux investissements dans les pays tiers représenteraient un véritable apport à l'économie mondiale. Enfin, des règles internationales en matière d'investissements devraient, dans toute la mesure du possible, être compatibles avec les règles adoptées dans le cadre de l'accord sur l'OMC. Ces règles, notamment celles imposées par l'accord général sur le commerce des services (AGCS), couvrent déjà, jusqu'à un certain point, les investissements étrangers directs. Ces facteurs resteront autant d'éléments qui justifient les travaux d'établissement de règles internationales de libéralisation et de protection des investissements au niveau de l'OMC.

La Commission, conformément au mandat que lui a donné le Conseil, à savoir travailler à la préparation des négociations de Genève, s'est jusqu'ici engagée dans plusieurs activités liées à la constitution d'un groupe de travail informel au sein de l'OMC. Elle a coparrainé deux séminaires organisés à Genève, par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et consacrés aux problèmes des IED, et une conférence, qui s'est tenue le 1er avril à Genève, sur les IED européens en Asie.