QUESTION ÉCRITE E-0521/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Rapport sur l'impact environnemental de l'autoroute de l'Atlantique à Vigo (Galice-Espagne)

La déclaration d'impact environnemental correspondant au projet sus-mentionné indiquait que l'étude d'impact environnemental présentait de nombreuses et importantes lacunes. Néanmoins, le projet a été déclaré viable à condition que des travaux soient accomplis en vue d'assurer le drainage et de remédier à l'instabilité des terrains situés sur le versant du Monte da Madroa. Cette condition n'a pas été respectée dans la réalisation du projet et, en 1997, des éboulements importants et des inondations se sont produits sur le versant précité entraînant une refonte du projet qui prévoit une augmentation importante de la superficie et du volume excavé, de sorte que le projet actuellement en cours de réalisation est notablement différent de celui qui a été soumis à l'étude d'impact environnemental.

Étant donné que les modifications pratiquées sur le versant de cette montagne ont eu des effets importants sur l'environnement, notamment la diminution de la masse forestière, un changement de microclimat, une détérioration visible du paysage et la diminution de la stabilité du terrain, ce qui expose la population à des risques évidents, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-elle au courant de cette situation?

2. N'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une atteinte à la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et que les autorités compétentes doivent réaliser une nouvelle étude de l'impact environnemental compte tenu des nouvelles caractéristiques du projet qui diffèrent considérablement de celles du projet initial?

3. Sachant qu'au cours de la phase d'information publique, les citoyens n'ont pas été informés des mesures ultérieures qui pouvaient les concerner et n'ont pu présenter leur point de vue, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une atteinte au droit des citoyens à disposer de toutes les informations en matière environnementale tel que visé dans la directive 90/313/CEE(2) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 avril 1999)

1. La Commission n'est pas informée de la situation mentionnée par les Honorables Parlementaires.

2. La Commission a ouvert un dossier portant sur la question des Honorables Parlementaires afin de vérifier le possible non respect dans le cas d'espèce des dispositions de la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et des observations ont été demandées aux autorités espagnoles.

3. La directive du Conseil 90/313/CEE du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Sur la base des seuls faits évoqués par les Honorables Parlementaires, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande d'accès à l'information à laquelle elles auraient donné une suite inappropriée.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.