QUESTION ÉCRITE P-3858/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(6 janvier 2003)

Objet: Traitement des résidus provenant du naufrage du Prestige

Protección Medioambiental (PMA), une entreprise qui a déjà fait l'objet de nombreuses sanctions de la part des autorités galiciennes pour infraction aux lois sur l'environnement, est la principale société chargée de traiter les tonnes de fioul récupérées chaque jour sur le littoral galicien depuis le grave accident du Prestige. PMA entrepose le fioul ainsi récupéré dans de grands bassins avant de le recycler sous forme de briques de remplissage destinées au secteur de la construction.

Plusieurs groupements locaux et écologistes ont déjà fait part de leur préoccupation à l'égard de cette méthode de traitement du fioul récupéré puisque les fours servant à la fabrication des briques dégagent de vastes colonnes de fumée dont l'odeur marquée et la toxicité probable sont susceptibles d'affecter la population riveraine en cas de mauvaise manipulation.

La Commission pourrait-elle garantir que le traitement du fioul provenant du Prestige se déroule conformément aux dispositions de la législation communautaire applicable?

Que compte faire la Commission pour veiller à ce que les résidus du Prestige fassent l'objet d'un traitement qui ne présente pas de nouvelles menaces pour l'environnement, la pollution de l'air ou la santé de la population?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 février 2003)

Du point de vue du droit communautaire sur la gestion des déchets, il importe de souligner que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle qu'elle a été modifiée(1), prévoit un certain nombre d'obligations fondamentales pour les États membres en ce qui concerne la gestion des déchets, qui comprend les matières qui ont été accidentellement déversées, perdues ou qui ont subi tout autre incident(2), telles que le fioul provenant du pétrolier Prestige.

Plus précisément, l'article 4 dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, ni pour la flore et la faune, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs, et sans porter atteinte aux paysages ou aux sites présentant un intérêt particulier. Les États membres doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets. D'autre part, les articles 9 et 10 disposent que les établissements ou entreprises qui effectuent des opérations d'élimination et de valorisation doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes nationales. Outre la directive 75/442/CEE, les États membres doivent également appliquer la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(3), et la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(4), qui englobe le fioul lourd usagé(5). Les différents États membres sont responsables de la mise en oeuvre des ces obligations communautaires.

La Commission ne dispose pas d'éléments lui permettant de penser que les méthodes utilisées pour traiter le fuel oil provenant du Prestige en Galice soit contraire aux règles communautaires. Cependant, si l'Honorable Parlementaire, ou toute autre personne, pense pour une raison quelconque que des obligations communautaires spécifiques ont été violées, il lui est loisible de déposer une plainte officielle devant la Commission. L'article 211 du traité CE oblige la Commission à veiller à l'application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne ainsi que des dispositions prises par les Institutions.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, tel qu'il a été modifié par la directive 91/156/CEE du Conseil (JO L 78 du 26.3.1991) et par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996).

(2) Voir point Q4 de l'annexe I de la directive 75/442/CEE, tel qu'il a été modifié.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.

(4) JO L 377 du 31.12.1991.

(5) Voir chapitre 13 07 01* fuel oil et diesel de la décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000 (JO L 226 du 6.9.2000), telle qu'elle a été modifiée par la décision 2001/119/CE de la Commission, du 22 janvier 2001 (JO L 47 du 16.2.2001), qui fournit une liste de déchets communautaires mise à jour.