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QUESTION ÉCRITE E-0548/01

posée par Mechtild Rothe (PSE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Situation concurrentielle et subventions dans le domaine de la fabrication des cheminées en acier

Il existe à ma connaissance des écarts de prix considérables dans le domaine de la construction de cheminées en acier dans l'Union européenne. La question est de savoir si ces écarts, qui atteignent parfois 30 %, s'expliquent par une politique de subventions dans certains États membres.

1. L'État favorise-t-il, dans certains États membres, la construction de cheminées en acier?

2. L'Union européenne subventionne-t-elle ce secteur d'activité? Dans l'affirmative, au titre de quel programme?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(1er juin 2001)

1. La question posée concernant les écarts de prix dans le domaine de la fabrication des cheminées en acier se réfère à la situation concurrentielle de ce secteur.

La Commission est chargée de veiller à ce que les États membres de l'Union européenne respectent la réglementation communautaire en matière de concurrence. Lorsque les écarts de prix sont dus à des subventions dans un secteur donné, la Commission s'appuie sur des dispositions communautaires spécifiques en matière concurrence pour examiner leur compatibilité avec le marché commun.

Il n'existe en principe pas de règles spécifiques concernant l'appréciation des aides d'État dans le domaine de la fabrication des cheminées en acier. À cet égard, pour un soutien de l'État dans ce secteur, ce sont les règles d'évaluation des aides d'État à objectif horizontal ou les règles générales d'évaluation des aides régionales qui s'appliquent.

Lorsqu'une entreprise est située dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales, il est possible de demander à bénéficier de ces aides dans le cadre de la réglementation en matière d'aides applicable dans cette région.

Les modalités d'application de la réglementation générale relative aux aides à objectif régional et de la réglementation relative à l'évaluation des aides d'État à objectif horizontal s'appliquent sans distinction à toutes les entreprises des États membres de l'Union européenne.

2. La Commission n'a pas connaissance de l'existence de programmes de subventions dans le domaine des cheminées en acier.
QUESTION ÉCRITE P-0758/01

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Programme communautaire d'abattage en vue de soulager le marché de la viande bovine

Dans le contexte du programme communautaire destiné à soutenir le marché de la viande bovine, 400 000 vaches âgées de plus de 30 mois doivent être achetées, abattues et incinérées en Allemagne. En Rhénanie-Palatinat, 12 000 animaux sont concernés par ces mesures. Les abattoirs allemands pouvant répondre à un appel d'offres publié par le ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'agriculture et de l'alimentation dans le Bundesanzeiger (journal des annonces officielles de la République fédérale d'Allemagne) sont au nombre de 314, étant entendu qu'ils doivent être en mesure d'abattre 40 vaches à l'heure et ce en raison des conditions rigoureuses imposées par le règlement communautaire. Selon les responsables d'un des plus importants abattoirs de Rhénanie-Palatinat, le temps nécessaire pour procéder à la prise d'échantillons de matière cérébrale en vue de détecter l'ESB ne permet pas d'abattre 40 vaches à l'heure. Il faudrait dès lors transporter les vaches vers des abattoirs où la capacité est suffisante. Il convient toutefois d'éviter que les agriculteurs ne soient confrontés à des coûts dus au transport et que les animaux ne soient transportés inutilement sur de longues distances.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont exactement, selon la Commission, les conditions rigoureuses imposant d'abattre 40 vaches à l'heure, et dans quelle mesure doivent-elles être strictement appliquées?

2. Comment la Commission justifie-t-elle ces conditions? Sont-elles, à son sens, véritablement indispensables compte tenu des difficultés évoquées ci-dessus?

3. Quels sont, selon elle, les moyens de remédier aux problèmes concrets d'application?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 mai 2001)

Le règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission, du 18 décembre 2000, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1) ne spécifie aucun type particulier d'abattoir en terme de capacité d'abattage. L'article 7 de ce règlement stipule néanmoins que les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires afin de garantir l'application convenable du régime, et plus particulièrement le respect des dispositions de l'article 5 du règlement.

D'après les informations fournies par les autorités allemandes, la capacité d'abattage minimum par abattoir a été fixée en raison du personnel limité pouvant être rapidement affecté aux opérations de contrôle sur place. Les différents abattoirs sélectionnés couvrent toutefois géographiquement les principales régions de production de viande bovine en Allemagne de sorte qu'une distance raisonnable est garantie pour le transport des animaux.

(1) JO L 321 du 19.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0156/01

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Conséquences du mouvement de concentration dans le secteur des compagnes aériennes

Le secteur du transport aérien a été marqué dans les derniers jours par un nouveau mouvement de concentration: absorption de Trans World Airlines par American Airlines et partage de U.S. Airways entre American Airlines et United Airlines. La presse a annoncé du reste que la Commission avait marqué le 12 janvier dernier son accord sous condition sur cette concentration.

1. Ce mouvement de concentration aura-t-il des effets sur le marché transatlantique et concernera-t-il le marché européen?

2. Quelles en seront dans ce cas les conséquences?

3. Un mouvement du même type doit-il être attendu en ce qui concerne les compagnies européennes?

4. Quelles sont les conséquences pour les compagnies aériennes alliées aux protagonistes de ces transactions (telles que les six compagnies européennes alliées à United Airlines à travers la Star Alliance)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 mars 2001)

1., 2. et 4. Ainsi qu'indiqué par l'Honorable Parlementaire, le transport aérien aux États-Unis a effectivement été marqué par deux opérations de concentration récentes: d'une part, l'acquisition par United Airlines d'US Airways, et, d'autre part, l'acquisition de Trans World Airlines (TWA) par American Airlines.

Si de telles opérations satisfont aux seuils de chiffres d'affaires définis dans le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), elles sont soumises à une autorisation préalable de la Commission en vertu du droit communautaire de la concurrence.

L'acquisition d'US Airways par United Airlines a ainsi été dûment notifiée à la Commission, qui l'a autorisée (sous certaines conditions) le 12 janvier 2001. Pour plus d'informations sur cette transaction voir le texte de la décision adoptée par la Commission (cas COMP/M.2041 United Airlines/US Airways) publié sur Internet(2).

En ce qui concerne ses effets sur certains marchés transatlantiques ou sur la Star Alliance, voir notamment les points 35 à 73 de la décision.

En revanche, l'absorption de TWA par American Airlines n'a pas été notifiée à la Commission, car il paraît que les seuils de chiffres d'affaires prévus dans le règlement ne sont pas atteints.

3. À cette date, la Commission n'a été informée d'aucun mouvement du même type en ce qui concerne les compagnies aériennes européennes.

(1) JO L 395 du 30.12.1989 modifié par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997, JO L 180 du 9.7.1997.

(2) http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/decisions/m2041_en.pdf.
QUESTION ÉCRITE E-0932/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Parrainage du journal Génération Europe par la Commission

La Commission peut-elle préciser sur quels postes budgétaires, et à quelle hauteur, le soutien financier au journal Génération Europe a été accordé pour les exercices 1998, 1999 et 2000? Peut-elle également indiquer le montant prévu pour ce même soutien au cours de l'exercice 2001?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 mai 2001)

Génération Europe est une organisation à laquelle la Commission a donné des subsides pour la préparation d'un journal de classe.

Les subventions accordées par la Commission pour le parrainage de ce journal sont les suivantes:

- année scolaire 1998-1999: 32 000 (ligne budgétaire B3300; engagement introduit en 1998 par la Direction générale Information, Communication, Culture et Audio-visuel, ex DG X);

- année scolaire 1999-2000: 38 000 (ligne budgétaire B3306; engagement introduit en 1999 par la Direction générale Education et Culture);

- année scolaire 2000-2001: étant donné qu'aucun appel à proposition n'a été lancé dans le cadre des activités relevant de la Direction Générale Presse et Communication, aucune subvention n'a été accordée sur le budget 2000 ni ne devrait être accordée sur le budget 2001 par cette même Direction générale.
QUESTION ÉCRITE E-0933/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Traitement plus rapide de l'aide octroyée en cas de catastrophe

Une émission danoise intitulée Les eurocrates, qui a été diffusée à la télévision suédoise le 11 février 2001, portait notamment sur le long délai de traitement de l'aide octroyé en cas de catastrophe et des projets d'aide en général. L'émission a donné l'exemple d'un projet de défense de la forêt humide en Bolivie. La demande relative au projet, qui avait été envoyée à la Commission en décembre 1997, a été formellement approuvée cinq mois plus tard, mais les travaux relatifs au contrat et à la budgétisation ont traîné en longueur. En février 2000, le commissaire Nielson a fait savoir que le financement était prêt mais, en novembre 2000, personne à la Commission ne savait encore si le projet pouvait être lancé.

Un autre exemple concernait l'aide octroyée à la suite de la catastrophe de l'ouragan Mitch en Amérique centrale, en novembre 1998. En décembre 1998 et en mai 1999, la Commission s'est engagée à verser 200 à 250 millions d'euros au titre de l'aide en cas de catastrophe. Les crédits ont été accordés en mai 2000, après quoi s'est engagée la procédure relative au lancement du projet. Le projet peut enfin être mis en oeuvre trois ans après la catastrophe.

Le traitement des projets d'aide susmentionnés illustre parfaitement l'inefficacité bureaucratique. Est-ce que la Commission a examiné le processus auquel est soumise l'aide en cas de catastrophe et présenté des propositions visant à accélérer la procédure en la matière, de manière à ce que plusieurs années ne soient pas nécessaires pour mettre en oeuvre les projets afférents?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 juin 2001)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse qu'elle a précédemment donnée à la question écrite no P-1085/01 posée par M. Schmidt(1).

Néanmoins, la Commission souhaite souligner une nouvelle fois qu'il y a confusion entre l'aide humanitaire fournie par l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) et l'aide au développement à long terme fournie par d'autres organes communautaires. Ainsi, la Commission réaffirme qu'une aide humanitaire a été apportée dans les meilleurs délais aux victimes de l'ouragan Mitch et que l'intégralité de la somme pour laquelle elle s'était engagée (environ 40 millions d'euros) a été versée.

Les projets de développement, dont la mise en oeuvre est en cours, ont dû faire l'objet d'un accord avec les autorités nationales et ont donc requis une longue phase de préparation (appréciation des besoins, estimation, propositions, etc.), ce qui implique une approche à plus long terme.

Néanmoins, la Commission reconnaît la nécessité et l'urgence d'améliorations importantes quant à la rapidité et à la qualité de l'aide fournie. Elle travaille actuellement dans ce sens dans le cadre de la réforme des aides extérieures communautaires.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 197.
QUESTION ÉCRITE E-0582/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Aides aux chercheurs scientifiques souhaitant créer leur propre entreprise

Plusieurs pays d'Afrique et d'Asie proposent désormais aux scientifiques et aux ingénieurs qui travaillent pour des centres officiels de recherche, des congés rémunérés ou sans solde leur permettant de créer leur propre entreprise.

Ainsi entend-on boucler le cycle qui mène de la recherche fondamentale au marché en passant par la recherche appliquée et le soutien à l'innovation.

La Commission peut-elle indiquer si, dans le cadre des centres de recherche qui dépendent directement de ses services, les scientifiques et les ingénieurs qu'elle emploie ont la possibilité de disposer d'un congé rémunéré ou non pour se lancer dans la création de petites entreprises novatrices et si un financement communautaire est pour ce faire à leur disposition?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(22 mai 2001)

La décision de la Commission du 7 janvier 1998 portant création de l'initiative européenne pour le transfert de technologies (ETTI) au Centre commun de recherche (CCR) permet la mise en oeuvre de mesures spécifiques destinées à stimuler le transfert de technologies à partir

des résultats des recherches menées dans la Communauté et à faciliter l'accès à ses centres de recherche. En résumé, ces mesures ont pour objet la création d'un fonds pour le transfert de technologies, la création d'une pépinière d'entreprises élargie, l'accès à de grandes installations et le lancement d'initiatives en matière de formation et d'éducation.

Dans le cadre de cette dernière mesure ETTI, le CCR a la possibilité d'aider indirectement ses chercheurs, en leur proposant un programme de formation à la création d'entreprise principalement destiné aux jeunes chercheurs liés par des contrats de courte durée. Des programmes pilotes ont été mis en oeuvre avec succès en 1999 et en 2000.

Aucune aide directe n'est accordée par la Communauté européenne aux chercheurs du CCR qui souhaitent créer leur entreprise, quelle que soit la durée de leur contrat. Comme tous les chercheurs européens, ils ont accès aux programmes communautaires prévus pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Quant aux congés rémunérés ou congés sans solde pour création d'entreprise, seuls les fonctionnaires de la Commission au sens du statut peuvent demander un congé sans solde d'un an, renouvelable deux fois pour une période d'une année. Dans tous les cas, lorsqu'un fonctionnaire souhaite exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, celui-ci doit en demander l'autorisation.
QUESTION ÉCRITE E-1884/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Italie)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Italie ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Italie ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1524/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Discrimination de ressortissants de l'UE dans le monde économique suédois

La chaîne de supermarchés suédoise ICA propose à ses clients une carte de client qui leur offre des avantages dans ses filiales. Un citoyen non-suédois qui en a fait la demande n'a pas obtenu cette carte au motif qu'il ne possède pas de numéro personnel. ICA a déclaré y être tenue en vertu de la législation suédoise en matière de déclaration d'impôt et de rapport annuel. Selon ICA, le fait que les non-ressortissants versent des impôts en Suède (notamment l'impôt foncier) et détiennent des comptes en banque en Suède n'entre pas en ligne de compte.

1. La société ICA invoque la législation suédoise en matière de fiscalité. La Commission européenne peut-elle dire si cet argument est justifié? Si tel est le cas, dans quelle mesure estime-t-elle que cette législation est contraire au droit communautaire en vigueur dans ce domaine? Convient-elle que la législation suédoise aboutit à une discrimination directe?

2. Puisqu'il s'avère que, selon la législation suédoise, la possession d'un numéro personnel revêt une telle importance, la Commission ne convient-elle pas que le gouvernement suédois doit être tenu d'attribuer pareil numéro aux personnes en question, étant donné qu'elles séjournent en Suède en toute légalité et s'acquittent de l'impôt foncier?

3. La Commission juge-t-elle acceptable que les non-ressortissants soient discriminés, dès lors qu'ils doivent systématiquement payer un prix plus élevé pour les mêmes produits?

4. Cette situation prévaut-elle également dans d'autres supermarchés suédois?

5. La Commission est-elle disposée à signaler le caractère potentiellement discriminatoire de cette situation au gouvernement suédois et à ICA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 septembre 2001)

Suite à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite apporter les éléments de réponse suivants:

- À la lumière des informations dont la Commission dispose à ce jour, la législation suédoise à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire ne semble pas imposer un traitement différencié basé sur la possession d'un numéro personnel. Il semble que ce traitement différencié résulte du choix de la chaîne de supermarchés suédoise, qui ne pourrait donc valablement se justifier en invoquant la législation suédoise. S'agissant de la quatrième question, la Commission ne dispose pas d'informations relatives à des pratiques similaires dans d'autres supermarchés suédois.

- Toutefois, afin d'obtenir des informations plus précises et complètes, la Commission a envoyé une lettre à la chaîne de supermarchés ainsi qu'aux autorités suédoises leur demandant des renseignements complémentaires.

- Dès que la Commission disposera de ces informations, elle communiquera à l'Honorable Parlementaire le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0297/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Inclusion des ports maritimes des îles Canaries dans les réseaux transeuropéens de transport

La Commission voudrait-elle confirmer que l'ensemble des ports maritimes situés sur le territoire des îles Canaries (région ultrapériphérique de l'Union européenne) figurent bien dans les réseaux transeuropéens de transport et si, dans l'affirmative, ils ont été ajoutés à la liste des projets d'infrastructure de transport retenus par le Conseil européen d'Essen?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 avril 2001)

La décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, définit des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1), ainsi que des projets d'intérêt commun. Une décision modifiant les dispositions concernant les ports maritimes et les ports intérieurs, ainsi que le projet no 8 de l'annexe III, est en train d'être examinée par le Parlement et le Conseil. Le comité de conciliation a adopté un projet commun lors de sa réunion du 13 mars 2001.

Le texte modifié définit les catégories de ports comprises dans le réseau, ainsi que les conditions et les spécifications générales des projets d'intérêt commun concernant les ports maritimes du réseau. Il en ressort que tous les projets maritimes d'intérêt communs qui satisfont à ces conditions et spécifications peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre du fonds affecté au réseau de transport transeuropéen.

Le texte modifié dispose que tous les ports situés sur les îles Canaries feront partie du réseau de transport transeuropéen s'ils relient des îles, des régions périphériques ou ultra- périphériques par mer et/ou s'il les relie avec les régions centrales de la Communauté. Les ports de pêche et les marinas ne sont pas concernés par ces dispositions.

Pour ce qui est des projets communautaires concernant l'Espagne définis lors du Conseil européen d'Essen, la Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que le projet prioritaire no 8 Lien multimodal entre le Portugal et l'Espagne inclut effectivement les zones portuaires mais non le territoire des îles Canaries.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.