QUESTION ÉCRITE E-0835/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Marché intérieur du chocolat

Les États membres de l'UE, on le sait, n'ont pas de réglementations concordantes concernant la composition du chocolat.

1. La Commission pourrait-elle dire si le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, vu la dérogation que leur accorde la directive en vigueur (73/241/CEE) ((JO L 228 du 16.8.1973, p. 23. )), ont le droit d'exporter vers d'autres États membres de l'UE, sous la dénomination «chocolat», des produits dans lesquels le beurre de cacao a été partiellement remplacé par des matières grasses végétales?

2. Sur quelle distinction entre la directive en vigueur et les règles générales du marché intérieur arrêtées aux articles 30 à 36 du traité la Commission fonde-t-elle sa position?

3. La Commission peut-elle indiquer quelle est la jurisprudence existante en cette matière ou si ce problème fait l'objet de procédures juridiques en cours?

Réponse commune aux questions écrites E-0834/97 et E-0835/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 avril 1997)

La directive 73/241/CEE relative aux produits de cacao et de chocolat, conformément à son article 14 paragraphe 2 sous a), n'affecte pas les législations nationales «en vertu desquelles est actuellement admise ou interdite l'addition, aux différents produits de chocolat (...), de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao».

Se pose ainsi la question de la libre circulation dans le reste de la Communauté des produits de cacao et de chocolat fabriqués dans ces États membres sous les dénominations prévues par la directive (dont par exemple la dénomination «chocolat»). Jusqu'à présent, la Cour de justice n'a pas eu à connaître cette situation.

Pour la Commission, la réponse à cette question doit s'inspirer du principe de libre circulation des marchandises consacré par les articles 30 et suivants du Traité CE et par la jurisprudence y afférente. Ceci découle du devoir d'interpréter une directive à la lumière des règles du traité (arrêt du 9 juin 1992, Ets Delhaize Frères et Cie, affaire C-47/90, Rec. p. I-3669; arrêt du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. v. Paranova, affaires jointes C-427/93 et C-436/93, paragraphe 27).

Ainsi, l'addition aux produits de cacao et de chocolat de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, si elle respecte une certaine limite (plus ou moins 5 % en poids du produit fini) ne fait pas perdre au produit ainsi fabriqué sa qualité de chocolat pourvu bien entendu que tous les paramètres applicables au chocolat (notamment sa teneur en matières provenant de la fève de cacao) soient respectés. En particulier, les graisses ne provenant pas des fèves de cacao ne doivent pas venir en remplacement du beurre de cacao, mais doivent s'y ajouter.

La Commission, se fondant sur une jurisprudence constante de la Cour, considère que l'information correcte des consommateurs peut être garantie par l'adoption de mesures moins restrictives qu'un changement de la dénomination de vente des produits en cause, comme par exemple des mentions appropriées dans l'étiquetage pour attirer l'attention des consommateurs sur la présence de matières grasses autres que le beurre de cacao, étant entendu que, le cas échéant, les mesures adoptées doivent respecter le droit communautaire applicable et notamment l'article 30 du traité CE.

Le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède n'évoque pas la question de l'emploi des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat.

De l'avis de la Commission, les problèmes faisant l'objet des questions de l'Honorable Parlementaire devraient trouver une solution satisfaisante au niveau de la législation communautaire. Une proposition a donc été soumise au Parlement et au Conseil ((doc. COM(95) 722. )) qui fait l'objet actuellement d'un examen au sein du Parlement.