QUESTION ÉCRITE P-3912/00

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Application en Grèce de la législation sur l'environnement, arrêt C-387/97 de la CJCE et examen d'une plainte contre un ouvrage d'art dans le golfe Maliaque

Considérant que la transposition en droit interne grec et le respect de nombreux règlements du droit communautaire dérivé en matière de protection de l'environnement sont imparfaits et inefficaces, d'une part, et que les condamnations prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à propos du respect de la législation sur l'environnement en Grèce sont rarement appliquées, en sorte que se multiplient non seulement les plaintes, mais aussi les pertes financières de ressources nationales particulièrement importantes, d'autre part,

la Commission pourrait-elle dire:

1. à quel stade en est l'exécution de l'arrêt C-387/97 rendu en date du 4 août 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes à propos du versement à la Commission et au compte ressources propres de la CE d'une astreinte journalière de 20 000 euros par la Grèce pour utilisation illégale d'une décharge située à l'embouchure du torrent Kouroupitos (Crète), ce qu'ont répondu les autorités grecques à sa lettre du 9 novembre 2000 et à quel montant global s'élève la créance en question;

2. quelles mesures elle considère comme suffisantes pour que cesse d'exister l'inobservation du premier arrêt de condamnation de la Cour (C-45/91) et comment la conformité des règlements grecs sera constatée;

3. si elle est en état de décider d'une astreinte journalière après constat de la conformité aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en cas de nouvelle violation et ce qu'elle a prévu pour que l'application desdits arrêts soit garantie sans interruption;

4. à quel stade en sont les procédures engagées contre la Grèce pour transposition incorrecte, voire pour violation des directives 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (modifiée par la directive 97/11/CE)(2), 92/43/CEE(3) sur la préservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages et 79/409/CEE(4) concernant la conservation des oiseaux sauvages;

5. quelles mesures elle a prises ou compte prendre à l'égard des violations dont il est question dans la plainte relative à une liaison sous-marine dans le golfe Maliaque et quelle fut la réponse des autorités grecques à propos des solutions de substitution; et

6. si cet ouvrage d'art peut être cofinancé par les fonds communautaires dès lors que sont violées des règles du droit communautaire et quelles actions elle va entreprendre pour qu'il n'y ait pas de risque de perte de crédits en raison de l'application des règles nouvelles et sévères concernant leur décaissement et leur utilisation par les Fonds structurels au titre du troisième CCA?

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 103 du 25.4.1979.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

1. Par son arrêt en date du 4 juillet 2000(1) la Cour de justice a condamné la Grèce à payer à la Commission, sur le compte ressources propres de la CE, une astreinte de 20 000 par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Grèce, du 7 avril 1992, à compter du prononcé de cet arrêt et jusqu'à exécution de celui-ci. C'est donc à partir du 4 juillet 2000 que la Grèce doit payer l'astreinte journalière de 20 000.

La Commission, conformément aux règles existantes(2), a adressé le 20 octobre 2000 une lettre aux autorités helléniques en leur demandant de payer, au plus tard à la fin du deuxième mois de réception de la lettre, 1 760 000, montant qui représente l'astreinte journalière de 20 000 par jour due pour les mois de juillet-septembre 2000. Par ailleurs, la Commission a annoncé dans sa lettre aux autorités helléniques qu'elle enverra tous les mois une lettre demandant le paiement (au plus tard à la fin du deuxième mois de réception de chaque lettre) du montant de l'astreinte pour le mois en cours. Deux autres lettres ont été adressées aux autorités helléniques le 9 novembre 2000 et 4 décembre 2000 demandant le paiement de 620 000 et 600 000 représentant la somme due pour les mois d'octobre et novembre 2000 respectivement.

Ainsi la somme totale de l'astreinte due pour les mois juillet- novembre 2000 s'élève à 2 980 000. Jusqu'à présent les autorités helléniques n'ont pas répondu aux lettres de la Commission.

2. Afin de se conformer à l'arrêt du 4 juillet 2000, la Grèce doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, adopter un plan de gestion régional pour les déchets et les déchets dangereux, fermer la décharge illégale de Kouroupitos et assurer la réhabilitation du site. Jusqu'à présent les autorités helléniques ont communiqué à la Commission le plan de gestion régional des déchets et des déchets dangereux. L'analyse de ce document ainsi que des éléments transmis par les autorités helléniques suite à l'arrêt de la Cour est en cours.

3. Conformément à l'article 228 (ex-article 171) du traité CE la Commission peut saisir la Cour de justice lorsqu'elle constate qu'un État membre n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'un arrêt de la Cour. La Commission indique, lors de la saisine, la somme de l'astreinte adéquate à payer par l'État membre concerné. La Cour dans son arrêt peut infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. L'astreinte est due jusqu'à la date où l'État membre prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour de justice. Si par la suite, cet État membre enfreint le droit communautaire, l'article 226 (ex-article 169) du traité CE s'applique.

4. La Commission constatant l'absence des mesures de transposition en Grèce de la directive 97/11/CE(3) a saisi la Cour de justice le 11 octobre 2000 (affaire C-2000/374). Par ailleurs la Commission constatant que la Grèce n'a pas pris les mesures adéquates pour assurer la protection de la tortue marine Caretta caretta, en violation de l'article 12 de la directive 92/43/CEE(4), a saisi la Cour le 17 mars 2000 (affaire C-2000/103). De plus la Commission a adressé le 28 juillet 2000 un avis motivé au gouvernement hellénique pour violation de l'article 4 de la directive 79/409/CEE(5) concernant la date de clôture de la période de chasse. Le 1er août 2000 la Commission a adressé un autre avis motivé aux autorités helléniques concernant la non-conformité des mesures nationales d'exécution transposant la directive 85/337/CEE.

5. Le projet de liaison sous-marine dans le golfe de Maliakos fait partie du projet prioritaire de construction de l'autoroute PATHE qui sera financé par des fonds communautaires durant la période 2000-2006.

Dans le cadre de l'instruction de la plainte qu'elle a enregistrée concernant ce projet de liaison sous-marine dans le golfe de Maliakos, la Commission est en train d'analyser les documents communiqués par les autorités helléniques afin de prendre position quant à la suite à donner à ce dossier.

6. S'il se confirme qu'il y a eu violation de la législation, le projet en question est inéligible au cofinancement au titre des Fonds communautaires. La Commission n'a ni l'obligation ni le pouvoir de prendre des mesures préventives pour éviter la perte éventuelle de crédits communautaires par les États membres en cas de violation constatée du droit communautaire.

(1) Affaire C-387/97.

(2) Décision du 14 décembre 1994 relative aux dispositions de procédure interne pour le recouvrement des sommes forfaitaires ou des astreintes imposées par la Cour de justice en vertu de l'article 171 du traité CE.

(3) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

(4) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

(5) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.