QUESTION ÉCRITE P-3277/97

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(13 octobre 1997)

Objet: Importateurs européens de textiles bengali dupés par un prélèvement supplémentaire

En vertu du SPG, les importations du Bangladesh accompagnées de certificats d'origine sont autorisées sur le marché européen à des conditions plus favorables.

Il semble maintenant que tous les certificats accordés par les autorités n'aient pas été correctement délivrés. C'est la raison pour laquelle, sur proposition de la Commission, le Bangladesh a déclaré illicites 15 000 certificats d'origine, et ce avec effet rétroactif. La Commission souhaite opérer un prélèvement supplémentaire sur les droits frappant les importations réalisées au cours des années 1994-1996. Ce prélèvement va confronter de nombreux importateurs européens à de graves problèmes financiers.

1. La Commission estime-t-elle que les autorités bengali disposent de compétences suffisantes en ce qui concerne l'établissement des certificats d'origine? Dans la négative, la Commission leur a-t-elle suffisamment prêté assistance pour qu'elles soient en mesure de les établir correctement?

2. Depuis quand la Commission était-elle au courant des problèmes techniques soulevés par les certificats? À l'époque, a-t-elle mis les importateurs directement au courant?

3. Dans la négative, pour quelles raisons? La Commission attend-elle des importateurs qu'ils vérifient eux-mêmes la validité des certificats d'origine officiels? Dans l'affirmative, de quelle manière un importateur peut-il assurer ce contrôle?

4. La Commission estime-t-elle que le prélèvement supplémentaire se justifie compte tenu de l'existence de certificats officiels non valides? Dans l'affirmative, estime-t-elle raisonnable d'instaurer un prélèvement supplémentaire rétroactivement, trois années après la date des importations?

5. De quelle manière la Commission pense-t-elle être en mesure de prévenir ce type de problème à l'avenir?

Réponse complémentaire

donnée par M.Monti au nom de la Commission

(11 juin 1998)

1. La Commission estime que les autorités du Bangladesh étaient suffisamment informées de la réglementation communautaire en matière de certificats d'origine. Les critères fondamentaux en matière d'obtention de l'origine, de délivrance et d'appréciation de la validité de ces certificats sont inchangés depuis plus de vingt ans. Ils sont très largement connus dans les milieux officiels ou économiques concernés, que ce soit dans la Communauté ou en dehors.

Lors de précédentes rencontres (dès 1994) avec des représentants de la Commission, les autorités responsables de la délivrance des certificats d'origine ainsi que les exportateurs du Bangladesh avaient été sensibilisés aux exigences de cette réglementation.

De même, au titre de la coopération administrative prévue par ladite réglementation, les autorités douanières des États membres ont des contacts réguliers avec les autorités responsables de ce pays, afin de leur demander de vérifier certains de ces certificats; et il s'avère que, très souvent, de telles demandes de vérification sont accompagnées de la référence précise à la réglementation qu'il convient d'appliquer.

La délégation officielle de la Commission dans ce pays avait informé et mis à disposition des autorités et des milieux économiques le nouveau schéma de préférences généralisées dès son entrée en vigueur, en 1995, lequel sert de cadre juridique aux importations dont il est ici question, avec toute la documentation utile à la fois pour les administrations et pour les exportateurs bangalais; ce n'est que lorsque la mission d'enquête en question a été annoncée, en novembre 1996, que ces derniers ont manifesté leur intérêt pour cette possibilité d'information qui leur avait été proposée.

Enfin, deux séminaires ont été organisés en 1995 à Bruxelles par la Commission lors de l'entrée en vigueur de ce nouveau schéma; l'un de ces séminaires a porté exclusivement sur la question des règles d'origine, et a été destiné aux représentants des autorités des pays bénéficiaires.

En conséquence, l'argument d'une non-connaissance de cette réglementation doit être pour le moins fortement nuancé.

2. L'ampleur des dysfonctionnements en la matière a été découverte par la Commission en novembre/décembre 1996, lors d'une mission d'enquête communautaire effectuée sur place avec les représentants de plusieurs États membres; cette enquête a confirmé les suspicions de certains d'entre eux, qui en avaient informé la Commission en 1996. Aussi, dès le mois de décembre 1996, les États membres ont été informés des résultats de cette enquête, et il leur a été demandé de prendre toutes dispositions utiles en vue de garantir la perception des droits qui allait découler de ces constations.

Ce n'est que lorsque les résultats de l'enquête en question ont été suffisamment probants, soit au printemps 1997, que la Commission a publié une information aux importateurs dans le Journal officiel.

3. La législation douanière communautaire, établie et inchangée depuis plus de vingt ans, prévoit que la charge de la preuve de l'origine incombe aux importateurs, et que la validité du certificat d'origine doit pouvoir être démontrée à la satisfaction des autorités douanières communautaires. Ce principe fait l'objet d'une jurisprudence constante de la Cour de justice.

Il convient de préciser que cette obligation juridique est tout à fait logique, dans la mesure où, si la demande à bénéficier d'une préférence tarifaire est subordonnée à ces conditions d'origine, il apparaît que la plupart des importateurs s'assurent auprès de leurs fournisseurs, pour des raisons commerciales et industrielles évidentes, de la qualité de leurs produits, et donc de l'origine des matières qui les composent.

De façon générale, il est rappelé que dans le cadre d'une stricte subsidiarité, la gestion opérationnelle de ces certificats est effectuée lors des importations dans la Communauté, et que les contrôles se font sous la responsabilité exclusive des administrations douanières des États membres.

4. La perception de ces droits de douane est justifiée, ne serait-ce parce que les importateurs scrupuleux, les producteurs européens et les citoyens en général supportent de moins en moins les situations de concurrence déloyales et les fraudes qui entachent les réglementations communautaires. La Commission ne peut qu'être sensible à ces arguments, qui vont dans le sens de son rôle traditionnel de gardienne des traités et donc du droit douanier communautaire qui en dérive.

Le délai de trois ans est celui qui est fixé par le code des douanes communautaire, adopté par le Conseil et qui doit donc être appliqué en premier lieu par les États membres. Ce délai est tout à fait compatible avec les pratiques traditionnelles en matière de prescription douanière et fiscale.

5. La Commission n'entend pas rester inactive face à l'importance de ces problèmes de fraudes douanières; elle l'a démontré en d'autres circonstances. Elle entend simplement que le droit applicable à ce moment là soit respecté pour les situations passées, afin de na pas porter atteinte par la rétroactivité au principe de la sécurité juridique; pour l'avenir, elle propose, via sa communication au Conseil et au Parlement en matière de gestion des régimes tarifaires préférentiels(1) un programme de rénovation de la gestion de ces régimes, où la question des certificats d'origine et les problèmes rencontrés par les importateurs sont appréciés dans le contexte politique beaucoup plus large de rénovation des pratiques de gestion de ces régimes préférentiels.

(1) COM(97) 402 final.