QUESTION ÉCRITE E-0841/99

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Fluorisation de l'eau

Quelle attitude la Commission adopte-t-elle envers la fluorisation de l'eau destinée à la consommation?

Cette fluorisation a-t-elle été introduite dans les différents États membres et dans quelle mesure?

Certains États membres interdisent-ils ce procédé? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La qualité de l'eau potable est réglementée au niveau communautaire par la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1), qui sera remplacée à partir du 25 décembre 2003 par la nouvelle directive 98/83/CE du 3 novembre 1998(2), qui vient d'être adoptée. Les deux directives définissent une concentration maximale admissible de fluor dans l'eau potable, quelle que soit son origine, naturelle ou artificielle. L'adjonction de fluor dans les eaux de consommation relève de la responsabilité des États membres et ne concerne pas la Commission, pour autant que les limites fixées soient respectées. La fluoration peut en effet porter à controverse dans la mesure où les effets positifs ou négatifs du fluor dépendent de son taux de concentration dans l'eau.

La limite définie dans la directive relative aux eaux de consommation est de 1,5 milligramme par litre (mg/l). L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime dans ses orientations sur la qualité de l'eau potable que ce chiffre constitue un bon équilibre par rapport aux effets positifs et négatifs du fluor. Le fluor est bénéfique à une concentration comprise entre 0,5mg/l et 2 mg/l. Les risques d'effets nocifs augmentent au fur et à mesure que les concentrations dépassent 2 mg/l.

La Commission a lancé une étude sur la fluoration dans les États membres afin de donner une réponse aussi complète que possible à l'Honorable Parlementaire. Selon les informations dont on dispose à ce jour, la fluoration est interdite en Belgique (le fluor ne figure pas dans la liste positive des substances pouvant être ajoutées à l'eau potable). Elle est également interdite au Danemark. Elle est autorisée en Allemagne, mais la décision incombe au gouvernement régional local. En Grèce, une loi datant de 1974 prévoit une fluoration de l'eau dans les villes de plus de 10 000 habitants, mais elle n'a jamais été appliquée en raison de l'aspect polémique de la question. La fluoration est autorisée en Espagne, mais ce sont les régions autonomes qui décident. En France, elle est interdite pour des raisons d'éthique. En Italie il n'existe pas de loi spécifique interdisant ou autorisant la fluoration. Il n'y a pas d'interdiction au Luxembourg. Le fluor ne figurant pas dans la liste positive des substances, il faudrait modifier la législation de ce pays si une entreprise envisageait une fluoration artificielle (la fluoration n'est pas un sujet de préoccupation pour cet État membre). Elle n'est pas permise aux Pays-Bas (la situation est semblable à celle de la Belgique). Elle est permise au Royaume-Uni, mais la décision est laissée aux autorités sanitaires locales.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.

(2) JO L 330 du 5.12.1998.