QUESTION ÉCRITE E-3514/01

posée par Christel Fiebiger (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Problèmes relatifs à l'harmonisation communautaire de l'autorisation de produits phytosanitaires sur la base d'indications (notamment dans le secteur de l'horticulture)

Le régime d'autorisation sur la base d'indications est appliqué en Allemagne depuis le 1er juillet 2001 dans le domaine des produits sanitaires. Selon ce régime, des produits sanitaires ne peuvent désormais plus être utilisés que pour des cultures pour lesquelles il existe une indication clairement définie. Cette nouvelle réglementation pose des problèmes considérables, en particulier dans le domaine de

l'horticulture, dans la mesure où un certain nombre de lacunes dans la liste des indications n'ont pas encore été comblées. En définitive, ceci montre que le délai de transition prévu était trop court et qu'il aurait dû être prorogé. Comme il ne l'a pas été, nous nous trouvons face à une situation où l'Allemagne applique une réglementation avec un système d'indications liées à l'offre qui doit être loué du point de vue de la protection de l'environnement des consommateurs, mais qui pose aux producteurs des problèmes économiques, encourage même éventuellement des pratiques illégales et peut aboutir à un transfert de production involontaire. Étant donné que tous les États membres n'ont pas encore transposé dans leur législation nationale ce régime d'autorisation sur la base d'indications, ou qu'ils ne l'appliquent pas encore, des produits parviennent en Allemagne dans le cadre des conditions régissant le marché intérieur, qui ont été traités dans les pays producteurs avec des produits phytosanitaires interdits en Allemagne.

1. La Commission est-elle de mon avis que les dates différentes de mise en oeuvre, dans les États membres, du régime d'autorisation des produits phytosanitaires sur la base d'indications représentent une distorsion de la concurrence dans le cas décrit, au désavantage des producteurs allemands?

2. La Commission aurait-elle des objections d'ordre juridique à émettre si l'Allemagne venait à suspendre l'application du régime d'autorisation sur la base d'indications entré en vigueur le 1er juillet 2001, dans les cas où certaines lacunes dans la liste des indications ne peuvent être comblées à court terme, et à adopter des dispositions légales prévoyant des périodes de transition prorogées tout en étant strictement limitées; dans l'affirmative, lesquelles?

3. Comment la Commission entend-elle à l'avenir éviter que l'harmonisation souhaitée des bases légales conduise à des contradictions analogues à celles engendrées par le régime d'autorisation sur la base d'indications entre les États membres et qu'elle porte par là atteinte au marché intérieur et à la mise en oeuvre nécessaire, à l'échelle communautaire, de plans d'harmonisation?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 février 2002)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), les États membres sont tenus d'appliquer les principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques (énoncés à l'annexe VI de la directive) pour les seules substances mentionnées à l'annexe I. Toutefois, certains États membres appliquent déjà volontairement les mêmes critères pour d'autres substances lorsqu'elles font l'objet d'évaluations dans des programmes d'examen nationaux. C'est le cas non seulement en Allemagne, mais aussi dans plusieurs pays nordiques et au Portugal. Pour cette raison et d'autres indiquées au point 3 ci-dessous, la Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel, dans l'agriculture, cette différence déboucherait sur une importante distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs allemands.

2. Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil(2) a reconnu que, s'il y avait lieu, certains usages indispensables pour lesquels il n'existe pas de solution de remplacement pour protéger efficacement les plantes ou les produits végétaux pouvaient être réexaminés. La Commission estime que cette disposition et l'éventuel recours à la dérogation prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE constituent des mesures plus appropriées que la proposition de l'Honorable Parlementaire pour le règlement de problèmes urgents posés par des ravageurs.

3. À l'heure actuelle, la Commission n'est pas en mesure de quantifier avec exactitude les effets d'une mise en oeuvre précoce des principes uniformes dans le marché commun. Cependant, il est improbable que son impact soit important, et ce pour les deux raisons suivantes:

- premièrement, dès à présent, tous les États membres autorisent l'usage de produits phytopharmaceutiques dans leurs systèmes nationaux en ayant le souci de minimiser les risques. Bien que les règles et critères actuels soient susceptibles de diverger quelque peu dans les cas où l'annexe VI n'est pas encore applicable, il est peu probable que les évaluations des différentes autorités débouchent sur des résultats totalement incompatibles;

- deuxièmement, à l'avenir également, toutes les substances mentionnées à l'annexe I ne seront pas autorisées dans tous les États membres. Il sera possible, par exemple, qu'une substance active donnée présente un risque pour la nappe phréatique aux Pays-Bas, mais puisse être utilisée en toute sécurité dans certaines productions en Espagne. C'est pourquoi l'achèvement du programme d'examen européen ne débouchera pas sur un inventaire totalement identique des substances utilisées dans tous les États membres et, à l'avenir, certaines substances seront uniquement disponibles pour les agriculteurs de certains pays.

La Commission s'attend à ce que le retrait du marché d'un nombre important de substances actives en juillet 2003 contribue largement à équilibrer les conditions de concurrence. Cet aspect a également été traité dans le rapport que la Commission a présenté au Parlement et au Conseil en juin 2001(3).

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) JO L 55 du 29.2.2000.

(3) COM(2001) 444 final.