Dans leurs contacts avec les dirigeants de la communautØ albanaise au Kosovo, les reprØsentants de lUE
ont soulignØ en termes clairs que les persØcutions exercØes à lencontre des Serbes du Kosovo, des Roms etdautres groupes ethniques Øtaient inacceptables et devaient cesser immØdiatement.
La communautØ internationale fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le retour des rØfugiØs et
des personnes dØplacØes. En attendant, lUE continue de fournir une aide humanitaire à un grand nombrede rØfugiØs en Serbie. À cet effet, ECHO a rØcemment affectØ 56,1 millions deuros aux fins de laidehumanitaire.
(2000/C 27 E/106) QUESTION ÉCRITE E-1476/99
posØe par Richard Corbett (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Tarifs postaux
Les administrations des postes de certains pays membres appliquent des tarifs diffØrents pour les lettres
envoyØes à un destinataire  si lointain quil soit  habitant dans lun de ces pays et pour celles qui sontenvoyØes dans un autre État membre, si proche quil soit. Cette pratique est-elle compatible avec les
dispositions du traitØ, notamment celle qui concerne la non-discrimination pour des raisons de nationalitØ?
RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission
(6 octobre 1999)
La CommunautØ est en faveur de prix orientØs sur les coßts pour chacun des services faisant partie de la
prestation du service postal universel, comme lexige la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du15 dØcembre 1997 concernant des rŁgles communes pour le dØveloppement du marchØ intØrieur desservices postaux de la CommunautØ et lamØlioration de la qualitØ de service (
1).
Les coßts supportØs par certains opØrateurs postaux pour la distribution dune lettre dans le mŒme État
membre peuvent Œtre diffØrents de ceux quils supportent pour une lettre expØdiØe vers un autre Étatmembre, la distance dacheminement nintervenant que marginalement. En effet, dans le cas dun servicepurement domestique, un seul opØrateur intervient avec son rØseau historiquement adaptØ à ce service,alors que dans le cas dun service transfrontiŁre, diffØrents opØrateurs fournissent chacun une partie du
service selon son propre rØseau, augmentant de ce fait la complexitØ du travail dacheminement des envois
et son coßt.
Donc il nest pas exclu, en considØrant la consØquence des coßts sur les tarifs, quil y ait un traitement
diffØrent entre des situations internes et des situations transfrontiŁres. Dans la mesure oø les servicespostaux ne sont pas encore libØralisØs, il incombe à lÉtat membre et à lopØrateur postal concernØs dedØmontrer que la diffØrence de tarifs est justifiØe. Cela exige un examen du cas despŁce selon les articles 49(ex Article 59) et 86, paragraphe 2 (ex Article 90) du traitØ CE.
(1) JO L 15 du 21.1.1998.
(2000/C 27 E/107) QUESTION ÉCRITE E-1477/99
posØe par Robert Evans (PSE) au Conseil
(1erseptembre 1999)
Objet: DØtention administrative
Quels efforts sont consentis par le Conseil pour sassurer que le gouvernement israØlien se conforme aux
normes internationales applicables en matiŁre de dØtention administrative et notamment aux dispositionsde larticle 9 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques?
Lauteur de la question voudrait rappeler au Conseil le cas de Bilal Dakrub, un des 22 libanais maintenus
en dØtention arbitraire en Israºl et ce sans avoir ØtØ jugØs ou longtemps aprŁs que la durØe de la peine sesoit ØcoulØe.C 27 E/86 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes