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QUESTION ÉCRITE E-3817/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans le secteur de l'industrie et de l'énergie en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de l'industrie et de l'énergie et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2144/98

posée par Barry Seal (PSE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Révision de la liste des zones éligibles à aide dans le cadre de l'initiative communautaire RETEX

Compte tenu du fait que, dans le Yorkshire, en particulier dans les zones non éligibles au bénéfice de l'actuel programme RETEX, le secteur du textile et de l'habillement continue d'enregistrer d'importantes pertes d'emplois, la Commission serait-elle disposée à réviser le régime RETEX dans le sens d'une plus grande souplesse dans la sélection des zones éligibles?

Comme la Commission le sait, le Parlement a déjà exprimé le souhait que RETEX soit mis en oeuvre avec la même souplesse que l'initiative communautaire KONVER. Cette souplesse est d'autant plus souhaitable que, dans le secteur du textile et de l'habillement, nombre des personnes qui perdent leur emploi sont des femmes et appartiennent à des minorités ethniques dont les membres ont beaucoup de mal à trouver un nouvel emploi.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

L'initiative communautaire RETEX, lancée en 1992, devait initialement se poursuivre jusqu'en 1997 mais a été prolongée jusqu'en 1999, après attribution de fonds supplémentaires. En vertu des orientations relatives aux programmes opérationnels dans le cadre de RETEX, les zones éligibles doivent être situées dans des zones relevant des objectifs 1, 2 ou 5b et fortement tributaires du secteur du textile et de l'habillement. Il importe de se concentrer sur les zones des régions éligibles où les difficultés présentes ou à venir sont les plus graves. Cette approche a été particulièrement importante pour les bénéficiaires se trouvant dans les régions les plus défavorisées de la Communauté. Dans les orientations de 1994 pour RETEX, la Commission a maintenu cette définition des zones éligibles.

Les orientations relatives à KONVER, également approuvées en 1994, adoptent une définition plus souple des zones éligibles, du fait de l'importance relative de l'industrie de la défense dans les zones se situant en dehors des zones relevant des objectifs 1, 2 et 5b. Ceci a permis d'inclure dans les programmes de KONVER des zones non couvertes par les objectifs susmentionnés.

L'actuelle période de programmation touchant à sa fin, le nouveau cadre réglementaire d'intervention dans le cadre des Fonds structurels est actuellement en préparation. Des parties importantes des zones RETEX actuelles seront couvertes par les nouveaux objectifs régionaux. Dans ces circonstances, la Commission ne juge pas nécessaire de réexaminer la définition des zones éligibles pour l'initiative concernée.
QUESTION ÉCRITE E-4087/98

posée par José Mendes Bota (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Lagos et le Jour de la citoyenneté européenne

En octobre 1996, dans une lettre adressée à la Commission européenne, M. João de Deus Pinheiro, président du conseil municipal de Lagos (Portugal), a suggéré de proclamer le 9 mai, jour de la citoyenneté européenne et proposé que sa jolie ville serve de site à des manifestations commémoratives.

À la suite de l'adoption par le Parlement européen, en juillet courant, d'une proposition visant à instituer le 9 mai comme jour férié européen, la Commission pourrait-elle indiquer quelle suite a été donnée à cette proposition et quelles sont les possibilités d'organiser, sous son égide et en collaboration avec la municipalité de Lagos, dans cette ville en 1999 des manifestations socioculturelles évoquant le début de la construction européenne.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(12 mars 1999)

La Commission estime que le temps est venu pour un réexamen du mode de commémoration du 9 mai notamment à la lumière des évolutions récentes et futures de l'Union européenne suite au traité d'Amsterdam. Ce réexamen doit s'inscrire dans le contexte de la volonté de rapprochement entre l'Europe et les citoyens et dans le respect du principe de subsidiarité.

C'est pourquoi, la Commission a engagé avec les États membres une réflexion sur ce sujet afin de faire des suggestions concrètes. Cette réflexion comporte naturellement la prise en compte des positions exprimées par le Parlement sur ce sujet.

Dans l'immédiat pour 1999, la Commission n'envisage pas de prendre une initiative particulière liée à une ville spécifique de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-3819/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans le secteur de la politique sociale en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de la politique sociale et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(4 mars 1999)

L'objectif 2 du Fonds social européen (FSE) couvre les zones gravement affectées par le déclin industriel. Le montant total alloué à la Catalogne pendant la période 1994-1999 pour cet objectif est de 263 662 237 euros.

L'objectif 3 lutte contre le chômage de longue durée, insertion professionnelle des jeunes et intégration des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail, promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes. Le montant total alloué à la Catalogne pendant la période 1994-1999 pour cet objectif est de 403 782 193 euros.

L'objectif 4 aide à l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production. Le montant total alloué à la Catalogne pendant la période 1994-1999 pour cet objectif est de 133 801 800 euros.

L'objectif 5b couvre le développement et l'ajustement structurel des zones rurales. Le montant total alloué à la Catalogne pendant la période 1994-1999 pour cet objectif est de 23 850 154 euros.

Pour l'ensemble de ces objectifs et pour la période 1994-1999 le montant alloué pour la Catalogne est de 825 096 384 euros.

Détail des programmes du FSE pour la Catalogne (période 1994/1999):

>TABLE>

Pour obtenir de plus amples détails sur le Fonds social européen en Catalogne, l'Honorable Parlementaire peut prendre contact avec Joseph Ma. Puig I Vidal, Cap de Servei de Planificació I Ocupacional, Sepúlveda, 148-150, E-08011 Barcelona, tél + 34 93 228 57 57, fax + 34 93 228 57 38. En ce qui concerne les projets financés au titre d'autres lignes budgétaires dans le domaine de la politique social, il n'y a pas d'informations disponibles par région.
QUESTION ÉCRITE E-4091/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil

(15 janvier 1999)

Objet: Coordination européenne des industries de la défense

À mesure qu'approche le 50e anniversaire de la création de l'OTAN, les analyses se succèdent sur les changements importants intervenus sur la scène internationale au cours de cette période et sur la nécessité d'un consensus portant sur de nouveaux défis et missions. Les visions politiques différentes en Amérique et en Europe peuvent s'accentuer si l'on ne trouve pas les voies d'une collaboration entre les industries de la défense des deux côtés de l'Atlantique afin de développer la nouvelle technologie du XXIe siècle.

Le Conseil pense-t-il que l'industrie de la défense en Europe atteindra bientôt la dimension et la capacité de coordination nécessaires pour mener un dialogue constructif avec l'industrie américaine très concentrée? À cet égard, quel rôle jouent les différences de statut juridique entre les grandes industries de la défense en Allemagne et au Royaume-Uni, de caractère privé, et en France, où elles relèvent principalement du secteur public?

Réponse

(22 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire n'est certainement pas sans savoir que le groupe ad hoc "Politique européenne de l'armement" (POLARM) a été créé en 1995 afin de traiter des questions relatives à la politique européenne en matière d'armement et de soumettre des recommandations au Conseil sur la suite pouvant être donnée, que ce soit en arrêtant des mesures dans le cadre communautaire ou en vertu du Titre V du traité sur l'Union européenne. En outre, le futur article 17 du traité UE prévoit que "la définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements".

Le groupe POLARM examine actuellement une communication de la Commission intitulée "Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense". Cette communication contient un plan d'action pour les industries liées à la défense et un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne d'armement.

Quant à la seconde question de l'Honorable Parlementaire, le Conseil fait observer que le régime de la propriété en vigueur dans les États membres ne relève pas de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE E-3858/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Décision de la FIBA concernant le basket-ball européen

Selon une décision de la Fédération internationale de basket-ball amateur (FIBA), dès la saison 1999-2000, la limitation à deux, en vigueur actuellement, du nombre des joueurs non communautaires entrant dans la composition des équipes de la Coupe européenne, sera abolie.

Cette décision a pour effet de réduire à néant les fondements mêmes du basket communautaire, de rabaisser le niveau de qualité des équipes de basket des États membres de l'Union, d'interdire toute perspective d'évolution et de carrière professionnelle aux jeunes basketteurs européens et, enfin, de vouer, mathématiquement, à la marginalisation et au "chômage" les basketteurs professionnels européens actuels.

Cette décision de la FIBA vise deux grandes catégories de basketteurs professionnels, à savoir ceux de l'ex-Yougoslavie et ceux des États-Unis, et (ce qui est le plus important) entraîne pour les États membres de l'Union européenne une perte totale d'identité nationale en ce qui concerne le basket.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la liberté octroyée aux basketteurs de pays tiers de s'installer et de travailler en Europe est compatible avec le droit communautaire?

2. comment elle entend réagir à cette décision de la FIBA, qui déforce le basket-ball européen et place au deuxième plan les basketteurs européens;

3. si la décision précitée a été prise en concertation avec l'organe syndical des basketteurs européens et, dans la négative, si cette situation est compatible avec la position de principe de l'Union européenne sur la nécessité d'établir un dialogue social avant l'adoption de toute décision liée à des relations de travail?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(16 mars 1999)

La Commission se doit de réitérer les informations déjà avancées dans sa réponse à la question orale H-1131/98, formulée par l'Honorable Parlementaire.

La décision prise par la FIBA ne porte pas, en principe, atteinte au droit communautaire. Par conséquent, la Commission n'envisage pas d'entamer une quelconque action contre cette organisation. La décision a été prise par les organes appropriés de la Fédération internationale, dont les différents acteurs de ce sport ont eu la possibilité de faire entendre leur voix.
QUESTION ÉCRITE E-2339/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Règles d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés

Que fait la Commission européenne pour exiger de ses partenaires commerciaux, notamment des États-Unis, qu'ils se conforment aux règles d'étiquetage relatives aux organismes génétiquement modifiés qui seront mises en place dans les États membres, afin de garantir les principes de précaution et de transparence qui doivent guider la politique de la Communauté en la matière?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

La législation communautaire en matière de marquage obligatoire des produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM) ou obtenus à partir de tels organismes s'applique aux produits vendus dans la Communauté, quelle que soit leur origine ou leur provenance.

En vertu de la directive 90/220/CEE(1), modifiée par la directive 97/35/CE de la Commission relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(2), la mise sur le marché de produits qui se composent d'organismes génétiquement modifiés ou qui en contiennent doit faire l'objet d'une autorisation. Les informations qu'il est nécessaire de fournir pour obtenir cette autorisation doivent comprendre un projet d'équitetage ou une documentation indiquant la présence des organismes génétiquement modifiés.

En ce qui concerne plus particulièrement les denrées alimentaires, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à l'article premier, paragraphe 2 du règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(3), selon lequel le règlement s'applique à "la mise sur le marché dans la Communauté" de (nouveaux) aliments et ingrédients alimentaires. D'autre part, en vertu du règlement (CE) 1139/98 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE(4) concernant l'étiquetage de certains produits de maïs et de soja, les aliments et les ingrédients alimentaires produits à partir de soja et de maïs qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) 258/97 parce qu'ils étaient sur le marché avant l'entrée en vigueur de ce règlement, sont assimilés, en ce qui concerne l'étiquetage, aux produits qui entrent dans le champ d'application du règlement (CE) 258/97. Ceci pourrait aussi servir de modèle pour l'étiquetage d'autres OGM.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) JO L 169 du 27.6.1997.

(3) JO L 43 du 14.2.1997.

(4) JO L 159 du 3.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3585/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: État d'avancement du programme opérationnel relatif au gaz naturel

Le deuxième Cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce inclut le programme opérationnel relatif au gaz naturel, doté de crédits publics d'un montant total de 747 millions d'écus. Ce programme comprend les sous-programmes suivants: 1. conduite à forte pression; 2. réseaux à moyenne pression; 3. réseaux à faible pression; 4. mesures d'expropriation; installations au dessus du sol et système de contrôle et de gestion à distance; 5. aide technique.

Considérant qu'un calendrier a été fixé pour les sous-programmes à partir de 1994, la Commission pourrait-elle dire:

1. quels sont l'état d'avancement et le taux d'utilisation des crédits pour chacun des sous-programmes;

2. quelles sont les principales causes, pour chaque sous-programme, des retards éventuels dans l'utilisation des crédits;

3. si, lors de la dernière révision du deuxième CCA pour la Grèce, le programme en question a subi des modifications et, si tel est le cas, sur quels montants et quelles actions portent ces modifications;

4. sachant que, pour diverses raisons (questions financières, chute des cours mondiaux du pétrole, baisse de la TVA sur le courant électrique, etc.), on observe une forte baisse des prix en ce qui concerne les sources d'énergie concurrentielles (pétrole, électricité) et que les données sur lesquelles reposait le projet sont bouleversées, la Commission estime-t-elle que des mesures visant à assurer la viabilité du projet s'imposent et, dans l'affirmative, en quel sens devraient-elles aller?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Sur base du dernier plan de financement approuvé par la Commission le 5 décembre 1997, le taux d'absorption des crédits programmés jusqu'au 31 décembre 1998, pour chacun des cinq sous-programmes du programme opérationnel (PO) "Gaz naturel" financé au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce s'élève actuellement à 100 % pour le premier sous-programme, 72 % pour le deuxième sous-programme, 56 % pour le troisième sous-programme, 79 % pour le quatrième sous-programme et 100 % pour le cinquième sous-programme. Il n'existe donc pas de retard important dans l'absorption des crédits, à l'exception du 3e sous-programme, pour lequel la création du cadre légal pour la mise en place des concessions des réseaux urbains a nécessité une longue période de préparation.

Le PO n'a subi aucune modification lors de la dernière révision du CCA.

L'introduction du gaz naturel en Grèce, aussi bien en termes de diversification de l'approvisionnement énergétique que du point de vue environnemental revêt une très grande importance. Une analyse de rentabilité financière stricte ne convient pas pour l'appréciation d'un tel projet. La conjoncture actuelle en matière de prix internationaux des sources d'énergies concurrentes du gaz naturel ne remet pas en cause son opportunité.
QUESTION ÉCRITE P-2703/98

posée par Luisa Todini (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Tremblement de terre dans les Marches et en Ombrie et décision de la Commission

Lors d'une visite officielle par elle effectuée en Ombrie les 19 et 20 juillet 1998, Mme Monika Wulf-Mathies, membre de la Commission des Communautés européennes en charge de la politique régionale, a donné aux autorités locales l'assurance que la Commission signerait avant le 31 juillet 1998 les décisions de reprogrammation de l'objectif 5b des régions d'Ombrie et des Marches.

Il ressort de contacts noués avec un membre du cabinet de M. Franz Fischler, membre de la Commission des Communautés européennes en charge de l'agriculture et du développement rural, que la signature desdites décisions ne sera pas chose faite avant le 31 juillet 1998, mais qu'elle aura lieu après les vacances d'été.

La Commission peut-elle dès lors dire pour quelles raisons elle n'a pas adopté les décisions en question avant la date fixée, en dépit des assurances données dans ce sens par Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

La Commission a adopté les décisions de modification des documents uniques de programmation au titre de l'objectif 5b dans les régions Marches et Umbria le 4 août 1998(1). Ces décisions ont été notifiées à l'Italie le 5 août 1998 et ont été en même temps transmises pour information aux présidents des deux régions concernées.

(1) Décision de la Commission C(98) 2335 du 4.8.1998 modifiant la décsion de la Commission C(94) 3485, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaire dans la région Umbria au titre de l'objectif 5b et décision de la Commission C(98) 2336 du 4.8.1998 modifiant la décision de la Commission C(95) 736, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Marche au titre de l'objectif 5b.
QUESTION ÉCRITE E-3142/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Jeux informatiques dangereux

Il existe un jeu informatique, du nom de "Carmageddon", avec lequel bon nombre d'enfants se divertissent d'une manière effrayante. Il s'agit d'un rallye automobile que remporte celui qui termine son circuit après avoir renversé le plus grand nombre de personnes et d'animaux circulant sur la piste. Ainsi par exemple, pour avoir renversé un gros homme, on obtient 100 points, 125 s'il s'agit d'un policier ou d'une grand-mère, 150 si l'on écrase une vache ou si l'on parvient à entrer avec la voiture dans un stade américain et à renverser les joueurs alignés au centre du terrain, etc., toutes ces actions faisant l'objet de bonus en fonction du temps qu'elles requièrent. Il semble que ce jeu soit interdit en République fédérale d'Allemagne.

Il ne se trouve guère quelqu'un qui ne soit alarmé par le fait que des enfants en Europe puissent se distraire sur la base d'un jeu aussi atroce, et c'est la raison pour laquelle il serait utile que la Commission réponde aux questions suivantes:

- la Commission pourrait-elle dire si elle est au courant de l'existence de ce "jeu" informatique?

- existe-t-il un moyen d'interdire ce jeu dans l'ensemble de l'Union?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(1er février 1999)

La Commission a pris connaissance à travers les informations diffusées par les médias de l'existence du jeu informatique en question et des préoccupations qu'il suscite concernant les conséquences éventuelles pour les usagers, notamment les enfants.

S'agissant de l'éventualité que ce jeu soit interdit dans l'ensemble de la Communauté, il convient de rappeler que le domaine en question relève essentiellement des compétences des États membres en matière de prévention de la violence et de répression pénale.

Il apparaît que les autorités des États membres suivent les problèmes posés par des jeux électroniques dangereux avec vigilance et que dans quelques cas, des mesures visant à interdire le jeu en question ont déjà été prises, comme le remarque l'Honorable Parlementaire, au niveau national. Par ailleurs, certains États membres ont un système de classification des jeux informatiques selon leur niveau de violence et en interdisent la vente à des mineurs selon des critères d'âge.