QUESTION ÉCRITE P-1719/99

posée par Giuseppe Nisticò (PPE-DE) à la Commission

(27 septembre 1999)

Objet: Tarifs aériens

Sachant:

- que la Commission et la Cour de justice, dans le cadre de leurs compétences respectives, ont depuis longtemps invité les compagnies aériennes européennes à faire reposer leurs activités sur les principes de la libre concurrence et du respect des besoins des usagers;

- que des aides nationales considérables ont été octroyées, avec l'aval de la Commission, à de nombreuses compagnies aériennes nationales, dont Alitalia;

- que le secteur aérien est presque entièrement réglementé par un ensemble de textes communautaires dont la Commission a pour devoir de veiller à leur application, sur la base de normes précises;

- que les tarifs aériens par kilomètre des vols nationaux italiens, notamment des vols directs au sud du pays, sont nettement plus onéreux que ceux pratiqués sur les itinéraires européens;

- que cette situation constitue une contrainte énorme et injuste au détriment du développement des régions méridionales, notamment de la Calabre, en raison de sa position géographique;

- qu'en droit communautaire, le contrat de service public a été jugé le mieux adapté pour répondre aux besoins des populations défavorisées;

- que lors d'une audition du Parlement européen, M. Prodi s'est déclaré entièrement disposé à faire siennes les initiatives du Parlement.

Demande par conséquent à la Commission:

- si elle juge satisfaisante la mise en oeuvre des principes et de la réglementation définie en droit communautaire;

- si elle juge que le contrat de service public constitue un instrument utilisable, non seulement par les gouvernements nationaux, mais également par les autorités régionales;

- si elle envisage d'oeuvrer en faveur de la mise en place d'un tarif aérien kilométrique commun applicable à tous les pays européens, assorti éventuellement d'une marge de fluctuation permettant d'assurer une plus grande cohésion et intégration au sein de la Communauté.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 1999)

Les règlements du Conseil constituant le troisième paquet aérien, à savoir le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens(1), le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(2), et le règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs passagers et de fret des services aériens(3) entrés en vigueur le 1er janvier 1993, ont libéralisé les activités de transport aérien à l'intérieur de la Communauté. Le règlement no 2409/92 en particulier prévoit que les transporteurs aériens de la Communauté fixent librement les tarifs aériens des passagers. La Commission n'a pas l'intention de proposer une modification de ce texte.

La Commission est cependant d'avis que les règlements en vigueur répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire. D'une part, la libre concurrence a entraîné une baisse des tarifs aériens en Europe. D'autre part, l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 permet aux États membres d'imposer sous certaines conditions des obligations de service public et de restreindre notamment la liberté tarifaire. Ces dernières dispositions ont été utilisées avec satisfaction plus d'une centaine de fois depuis le 1er janvier 1993 par plusieurs États membres, souvent à la demande de régions en développement désireuses d'être desservies par des liaisons aériennes adéquates et continues. L'Italie n'y a jusqu'à présent pas eu recours sur ses liaisons intérieures.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.

(2) JO L 240 du 24.8.1992.

(3) JO L 240 du 24.8.1992.