QUESTION ÉCRITE E-1812/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet: Ligne électrique en Catalogne du Nord

L'entreprise française Réseau de transport d'électricité (RTE) projette de construire une troisième ligne électrique de 400 000 volts entre l'État français et l'État espagnol, ligne qui passera par la Catalogne du Nord (territoire formant partie de la région française du Languedoc-Roussillon). Actuellement, deux lignes à très haute tension de 400 000 volts relient l'État espagnol à des centrales nucléaires françaises à travers les Pyrénées (entre Cantagrità et Herman à l'ouest et Bajara et Vic à l'est). Il existe aussi deux autres lignes de 225 000 volts (entre Pragueres et Biescas et Arkale et Mouguerre).

Avec la ligne en projet, l'entreprise publique française Électricité de France (EDF) veut renforcer sa position commerciale dans la péninsule ibérique. L'accord conclu entre les gouvernements espagnols et français prévoit l'entrée de l'entreprise électrique allemande E-Bw, filiale de EDF, dans Hidrocantábrico, ce qui permettra aux autorités françaises d'accroître l'interconnexion entre les deux États.

Le territoire de la Catalogne du Nord est saturée de lignes et connexions de tous types (existantes ou en projet): ligne à très haute tension, train à grande vitesse, aqueduc Roine-Barcelone, dédoublement de l'autoroute, gazoduc, etc. Le projet a déclenché une forte contestation sociale et politique sur le territoire: le Conseil général et tous les maires des 41 communes concernées ont fait conâître leur hostilité au projet, et le collectif 400 000 volts non merci s'est constitué, qui réunit toute l'opposition. Celui-ci fait valoir que la ligne endommagera les terrains agricoles qu'elle traverse et que les champs électromagnétiques générés par elle auront des effets nocifs sur la santé des habitants du territoire. En outre, elle justifie le maintien des centrales nucléaires dans l'État français et crée de nouveaux besoins de construction de nouvelles centrales.

La Commission considère-t-elle ce projet comme prioritaire dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie? Prévoit-elle de le cofinancer?

Pense-t-elle que ce projet est compatible avec l'encouragement au développement durable, qui constitue un des piliers du processus de Lisbonne, ainsi qu'avec une politique visant à promouvoir les énergies nouvelles?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

Le projet de ligne électrique en Catalogne du Nord doit être examiné dans son contexte, à savoir le renforcement de la capacité d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne. À cet égard, la Commission désire rappeler que le projet de nouvelle interconnexion entre la France et l'Espagne figure parmi les projets de réseaux d'énergie prioritaires décidés, dès 1994, au Sommet de Essen.

Ce besoin de liaison électrique terrestre entre les réseaux des deux pays à travers le sud-ouest de la France et le nord de l'Espagne a été confirmé en 1996 par l'adoption des orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie.

Le Parlement vient d'approuver, le 4 juin 2003 en deuxième lecture, la révision de ces orientations, laquelle prévoit parmi les axes prioritaires pour les réseaux d'énergie, l'axe EL3 qui concerne le renforcement des capacités d'interconnexion électriques entre la France, l'Espagne et le Portugal.

De plus, selon ces orientations révisées, les projets suivants sont explicitement mentionnés parmi les projets d'intérêt commun (à l'Annexe III):

- 2.8. Nouvelle interconnexion au travers des Pyrénées entre la France et l'Espagne;

- 2.9. Connexion au travers des Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne.

En conclusion, il ne fait aucun doute qu'un projet de ligne électrique reliant la France et l'Espagne au travers de la Catalogne du Nord est un projet prioritaire au sens de la politique des réseaux transeuropéens.

Un tel projet serait également en ligne avec le processus de Lisbonne, car il résoudrait un goulet d'étranglement majeur, autorisant un fonctionnement plus concurrentiel du marché intérieur de l'électricité entre la Péninsule Ibérique et le reste de l'Union.

Un tel projet ne serait pas un obstacle à la promotion des énergies renouvelables, car l'augmentation substantielle de la production d'électricité éolienne en Espagne doit s'appuyer sur un réseau de transmission bien développé, notamment pour compenser les pertes temporaires mais imprévisibles de la ressource éolienne.

Enfin, la Commission voudrait signaler que, depuis 1995, dans le cadre du règlement du soutien financier pour les RTE, plusieurs actions relatives aux interconnexions électriques entre la France et l'Espagne ont été soutenues financièrement, notamment la réalisation des études techniques et environnementales pour le projet d'interconnexion entre la France et l'Espagne au travers des Pyrénées orientales. Pour ce dernier projet, un soutien financier de près de 400 000 d'euros a été décidé en 2000.