QUESTION ÉCRITE E-1412/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE)et Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Application du programme Interreg à l'Albanie

Selon les accusations portées à la connaissance du Parlement européen par des représentants de la minorité grecque installée dans le sud de l'Albanie, mais aussi par un député albanais, M. Karamélos (dans un entretien accordé à la presse le 2 avril 2003), les ressources du programme communautaire Interreg II destinées à des interventions de part et d'autre de la frontière entre ce pays et la Grèce n'auraient été engagées qu'à hauteur de 30 %, tandis que l'application d'Interreg III qui a été conçu pour la période s'étendant de 2000 à 2006 n'a pas encore commencé. Par conséquent, il n'existe pas de financement communautaire de projets et d'initiatives visant à améliorer le sort de la minorité en question. Celle-ci est reconnue par la communauté internationale mais, après avoir subi pendant des décennies la dictature d'Enver Hoxha, elle ne jouit pas encore des droits démocratiques les plus élémentaires, comme l'ont d'ailleurs signalé à maintes reprises les institutions de l'Union européenne. Les représentants auxquels il est fait référence ci-dessus ont profité de leur visite au Parlement européen pour souligner que, douze ans après l'effondrement du régime dictatorial, il n'a été procédé à aucun recensement de l'ensemble de la population grecque d'Albanie suivant les critères retenus dans tous les pays européens respectueux de la primauté du droit.

Les informations données plus haut sur l'application des programmes Interreg II et III sont-elles exactes? Si tel est le cas, à quoi faut-il attribuer de tels retards, qui se répercutent sur la qualité de vie des milliers de Grecs et d'Albanais du sud de l'Albanie? De quelle façon la Commission envisage-t-elle d'obliger les autorités albanaises à effectuer un recensement démographique qui soit digne de foi et conforme aux critères européens, de manière à évaluer la taille des minorités (grecque, tsigane, rom, slave, etc.) qui vivent dans ce pays?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 juin 2003)

L'Albanie dans son ensemble a bénéficié depuis 1991 du soutien communautaire par les programmes PHARE, CARDS et d'autres programmes d'assistance communautaire. Le plus important d'entre eux est CARDS qui peut entre autres être utilisé pour les projets transfrontaliers, en soutenant des dépenses du côté albanais de la frontière, dont le correspondant en Grèce est subventionné par Interreg. En conformité avec le document stratégique par pays concernant l'Albanie, les priorités sont l'environnement, la gestion intégrée des frontières et le développement des communautés locales.

Le programme Interreg II pour la Grèce contenait plusieurs sous-programmes dont l'un de coopération avec l'Albanie. Selon les informations reçues des autorités grecques, 97 % des fonds disponibles pour ce sous-programme étaient engagés et payés, ce qui laisse penser que la mise en oeuvre a été satisfaisante.

La mise en oeuvre du programme Interreg III A, Grèce-Albanie, a débuté en décembre 2002 et se poursuivra jusqu'en 2008. La Commission recevra les premiers résultats sur l'avancement au second semestre de 2003, lors de la prochaine réunion du comité de suivi du programme opérationnel.

Dans le cadre des futures négociations d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne, les autorités albanaises se sont engagées à fournir à la Commission des données précises sur la taille des minorités ethniques d'ici la fin de 2003 au plus tard. Le non-respect de cet engagement par l'Albanie aurait des répercussions négatives sur le processus de négociation de l'ASA et nuirait à l'ambition affirmée par ce pays de devenir membre de l'Union européenne.