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QUESTION ÉCRITE E-0743/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-306, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2407/97 posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Lutte contre les discriminations à l'encontre des homosexuels

Les homosexuels font encore l'objet, dans de nombreux pays de l'Union européenne, de mesures discriminatoires touchant notamment leur vie personnelle et familiale. Trop souvent, ils ne peuvent vivre légalement en couple et bénéficier des droits et devoirs que confère le mariage. Partout en Europe, des associations revendiquent une véritable citoyenneté européenne pour les homosexuels et l'établissement d'une législation permettant l'union entre deux personnes du même sexe, mais également entre deux personnes qui choisiraient de nouer ces liens privilégiés.

La Commission pourrait-elle proposer aux instances de l'Union européenne la mise en place dans les quinze États membres d'un contrat civil d'union sociale, ainsi que d'une législation qui mettra un terme aux discriminations pesant encore sur les homosexuels, conformément en cela aux propositions formulées dans le rapport de Madame Claudia Roth (DOC A3-0028/94 ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 40. ))).

Réponse commune aux questions écrites E-2307/97, E-2407/97 et E-2435/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La Commission tient à informer les honorables parlementaires du fait qu'au moment où le rapport Roth a été adopté (février 1994) les traités communautaires ne conféraient pas de pouvoirs spécifiques aux institutions en vue de supprimer les formes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Le projet de traité d'Amsterdam a introduit une nouvelle base juridique (nouvel article 6A dans le traité CE) pour l'adoption des mesures communautaires nécessaires en vue de combattre, entre autres, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2247/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Fumée de tabac dans l'air ambiant

La fumée de tabac dans l'air ambiant est un risque environnemental important, voire le plus important, sur le lieu de travail et à domicile. La fumée de tabac contient près de cinquante substances cancérigènes. Il n'existe pour ces substances aucun seuil au-dessous duquel le risque de cancer disparaîtrait.

Il est toutefois impossible d'échapper au tabagisme passif. Il convient donc de prendre des mesures énergiques en Europe pour réduire ce fléau, ne serait-ce qu'en raison du coût des soins de santé induits par la fumée de tabac. Bien qu'il existe aujourd'hui, dans les différents États membres, des dispositions réglementant le tabagisme, elles ne permettent pas de limiter suffisamment le tabagisme passif.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures plus efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition non désirée à la fumée de tabac sur leur lieu de travail et dans les lieux publics?

La Commission compte-t-elle classer la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérigènes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La protection des non-fumeurs contre les effets du tabagisme passif compte parmi les actions prioritaires du plan d'action de lutte contre le cancer (1996-2000) ((Décision no 646/96/CE du Parlement et du Conseil du 29.3.1996 - JO L 95 du 16.4.1996. )). Ce plan prévoit une évaluation de la mise en oeuvre des recommandations sur la consommation de tabac dans les lieux publics, notamment dans les transports publics et les établissements d'enseignement. Il inclut également la promotion de stratégies visant à protéger les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants, des effets du tabagisme passif. Enfin, il est prévu de lancer dans les médias un projet pilote axé sur la lutte contre le tabagisme passif.

Les projets couvrant ces actions prioritaires recevront un soutien financier du programme «L'Europe contre le cancer».

La Commission ne prévoit pas actuellement de classer la fumée de tabac parmi les agents cancérigènes.
QUESTION ÉCRITE E-2374/97 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Appellation d'origine protégée du fromage de brebis de RONCAL (Navarre)

L'appellation d'origine protégée (AOP) telle que définie dans le règlement (CEE) no 2081/92 ((JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. )), établit un lien étroit entre la qualité des matières premières, leur production et leur origine géographique.

D'après ce que j'ai entendu dire, certaines irrégularités ont été constatées dans la production du fromage de RONCAL en raison de l'utilisation de lait de brebis n'appartenant pas à la région.

La Commission est-elle consciente de cette situation ou bien a-t-elle eu vent de ces irrégularités?

Les entreprises productrices peuvent-elles modifier, par de telles pratiques, le cahier des charges d'une AOP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission avait déjà eu connaissance de cette information par une lettre de la Coordination paysanne européenne (CPA) du 14 mai 1997.

Suite à l'adoption du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil ((JO L 148 du 21.6.1996. )), l'utilisation de la dénomination «Roncal», protégée en tant qu'appellation d'origine sur le territoire communautaire, est réservée aux producteurs établis dans une aire géographique délimitée de la communauté autonome de Navarre, qui élaborent le fromage en cause conformément à un cahier des charges contraignant.

Il est clair qu'en vertu de la définition prévue par l'article 2.2 a) du règlement (CEE) no 2081/92, dans le cas d'une appellation d'origine protégée (AOP), la matière première, entre autres, doit provenir exclusivement de l'aire délimitée par les producteurs dans le cahier des charges précité. La production de la matière première en dehors de la zone délimitée entraînerait la perte du droit à l'AOP.

De par leur caractère abstrait, les griefs formulés par le CPA afférents à l'utilisation, par une entreprise de Navarre, de lait de brebis issu de l'Aveyron et du Pays Basque français en vue de l'élaboration du fromage «Roncal», n'ont pas pour l'instant permis à la Commission d'agir en la matière. Le CPA a été invité à communiquer des éléments de preuve concrets susceptibles de corroborer la thèse de l'Honorable Parlementaire, afin que la Commission puisse s'adresser aux autorités espagnoles et procéder à un échange d'avis sur ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-2094/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Ferraille électronique

1. a) La Commission est-elle au courant du volume annuel de la ferraille électronique?

b) Existe-t-il de vrais chiffres à cet égard? Dans la négative, pourquoi?

c) Y-a-t-il des chiffres qui attestent les exportations à destination de l'Europe de l'Est?

2. Quelle est l'importance du stockage intermédiaire de la ferraille électronique dans les ménages privés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 septembre 1997)

1. On estime le volume des déchets électriques et électroniques à huit millions de tonnes pour 1998. Il n'existe pas de données sûres en raison de l'absence de collecte séparée de ces déchets dans les États membres de l'Union. Par ailleurs, la définition de ces déchets variant d'un pays à l'autre, il n'est pas possible de donner des chiffres précis. La Commission ne connaît pas le volume de ces exportations.

2. La Commission ne dispose pas de données chiffrées sur le stockage intermédiaire dans les ménages. En ce qui concerne ces données, un des problèmes est la définition des déchets électriques et électroniques. Il semble difficile de déterminer précisément à partir de quel moment un produit électrique ou électronique stocké au domicile d'un ménage peut être considéré comme un déchet, au sens de l'article 1er, paragraphe a, de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )).
QUESTION ÉCRITE E-2128/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - notification

1. Les produits nouveaux ou modifiés qui ne sont pas soumis à autorisation aux termes du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) doivent-ils faire l'objet d'une notification?

2. Dans la négative, comment les autorités nationales et communautaires seront-elles informées de leur commercialisation?

3. Comment ces autorités peuvent-elles vérifier si ces produits sont soumis à l'obligation d'étiquetage conformément au règlement relatif aux nouveaux aliments?

Réponse commune aux questions écrites E-2126/97, E-2128/97 et E-2130/97 (20 octobre 1997)

L'article 3, paragraphe 4 du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires prévoit une dérogation à la procédure d'autorisation prévue au même règlement, si des aliments ou ingrédients alimentaires sur la base des données scientifiques disponibles et généralement reconnues ou sur la base d'un avis rendu par l'un des organismes compétents, sont substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires existants en ce qui concerne leur composition, leur valeur nutritive etc.

Le cas échéant, il peut être déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 de ce règlement, si un type d'aliment ou ingrédient alimentaire relève de la dérogation en question. Les modalités de notification concernant ces produits sont fixées à l'article 5 du règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2828/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Distributions d'actions aux membres des organismes de crédit hypothécaire convertis en SARL

Plusieurs organismes de crédit hypothécaire britanniques ont récemment acquis un statut de SARL. Leurs membres âgés de moins de 18 ans sont souvent exclus des distributions d'actions; ils ont seulement le droit statutairement à des superdividendes. Cela signifie que de nombreux actionnaires âgés de moins de 18 ans reçoivent un montant inférieur à la valeur des actions attribuées à un membre adulte dans la même situation.

La Commission peut-elle s'enquérir des critères fixés pour les distributions d'actions qui s'avèrent discriminatoires pour les membres âgés de moins de 18 ans?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-2735/97 posée par José Happart (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Situation de la production du lin au Royaume-Uni

Le règlement (CEE) no 1308/70 ((JO L 146 du 4.7.1970, p. 1. )) du Conseil porte sur l'organisation dans le secteur du lin. Un programme de promotion définit la stratégie d'aides octroyées, par hectare, aux superficies communautaires des États membres de l'Union européenne.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, combien d'hectares de lin ont bénéficié de la prime de l'Union européenne:

- dans le secteur textile,

- dans le secteur huile?

Combien d'hectares sont effectivement récoltés?

Quelles sont les industries qui traitent la transformation du produit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 septembre 1997)

Les superficies de lin (textile et oléagineux) qui ont bénéficié des aides communautaires au Royaume-Uni sont les suivantes, pour les cinq dernières années:

>TABLE>

Il est rappelé que seul le lin textile (c'est-à-dire le lin destiné principalement à la production de fibres) relève du règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil. En effet, à partir de 1993, le lin oléagineux a bénéficié des aides compensatoires aux cultures arables.

En ce qui concerne le nombre d'hectares effectivement récoltés, il convient de préciser que la réglementation relative au lin textile comporte une obligation de récolte, mais que celle relative aux aides compensatoires aux cultures arables (qui incluent le lin oléagineux) ne comporte pas une telle obligation. La Commission ne dispose donc pas de statistiques sur le nombre d'hectares de lin oléagineux récoltés au Royaume-Uni.

L'aide au lin textile a fait l'objet de contrôles sur place de la Commission, notamment au Royaume-Uni, en septembre 1995 et janvier 1996. Il a été observé dans une exploitation sur les trois visitées, que la récolte n'avait pas encore eu lieu fin septembre. Les constatations faites lors de ces contrôles seront à considérer dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole-section garantie.

En outre, ces missions ont permis de constater qu'en général, la paille de lin récoltée n'était pas transformée en fibre. Cette constatation a conduit la Commission à proposer au Conseil l'introduction d'un système de contrat obligatoire entre producteur et transformateur agréé, ce contrat devant être assorti d'un engagement de transformation. Le Conseil a adopté cette proposition (règlement (CE) no 154/97 ((JO L 27 du 30.1.1997. )) fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre). La transformation effective de la paille en fibre est donc une condition d'octroi de l'aide à partir de cette année.

Il existe au Royaume-Uni deux installations de transformation de la paille de lin en fibres courtes. Ces fibres sont destinées à être écoulées principalement dans les secteurs de la fabrication du papier, des géotextiles et de certains éléments entrant dans la fabrication d'automobiles.
QUESTION ÉCRITE E-0777/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-5020, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0718/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-4000, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1628/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) au Conseil (14 mai 1997)

Objet: Utilisation de licences de pêche

Que pense le Conseil des déclarations faites par le Premier ministre conservateur britannique, John Major, aux Cornouailles pendant la campagne électorale, par lesquelles il s'est opposé au Marché commun et a menacé de bloquer la Conférence intergouvernementale si cette dernière ne mettait pas un terme au système d'achat de licences de pêche sur le quota d'un État membre par des entreprises d'autres États membres?

Le Conseil estime-t-il, comme la Cour de justice l'a suffisamment souligné dans sa jurisprudence, que les principes de non-discrimination et de libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux constituent des principes fondamentaux du marché intérieur et de la politique commune de la pêche?

Réponse (25 septembre 1997)

Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les déclarations évoquées par l'Honorable Parlementaire.

Le Conseil souscrit entièrement aux principes fondamentaux du marché intérieur et de la politique commune de la pêche, tels qu'énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne. Au surplus, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il appartient à la Cour de justice d'interpréter les dispositions du Traité.
QUESTION ÉCRITE E-0764/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-720, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.