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QUESTION ÉCRITE E-3348/97 posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Frais de location des bureaux réservés aux fonctionnaires de la Commission

Quand le Berlaymont à Bruxelles a dû être évacué après la découverte d'amiante dans le bâtiment, l'État belge a fourni d'autres bureaux aux fonctionnaires de la Commission.

Cette dernière voudrait-elle indiquer, pour les années 1995, 1996 et 1997, le montant total des frais de location payés par l'État belge pour ces nouveaux bureaux?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (27 novembre 1997)

Les loyers afférents aux immeubles de substitution au Berlaymont étant payés par la Régie des Bâtiments (État belge), la Commission est dans l'impossibilité de fournir les renseignements demandés.

Seule la Régie des Bâtiments, Direction Bruxelles Capitale, Section III, peut donner ces informations.
QUESTION ÉCRITE E-2778/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Unification des ordres professionnels à caractère économique

À l'issue d'une étude approfondie menée dans les pays de l'Union européenne, il s'avère que l'Italie est la seule nation n'ayant pas encore instauré un ordre professionnel économique unique regroupant docteurs, experts comptables et consultants pour l'emploi, lesquels sont au nombre d'environ 100 000 en Italie.

Dans l'intervalle, la Commission pourrait-elle faire pression sur le gouvernement italien afin que celui-ci prenne une initiative législative visant à unifier les ordres professionnels à caractère économique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (27 octobre 1997)

Il n'y a pas de règle communautaire qui obligerait l'Italie à créer un ordre professionnel unique regroupant les professions qui sont exercées en Italie sous le titre de «Dottore commercialista», «Ragioniere» et «Consulente del lavoro». Pour cette raison, il n'appartient pas à la Commission de faire pression sur le gouvernement italien dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-3022/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Amélioration de la production et de la commercialisation du miel

À propos de la «proposition de règlement (CE) du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel» (doc. COM(96) 596 final - 96/0282 CNS) ((JO C 378 du 13.12.1996, p. 20. )).

Considérant que les fonds destinés à ce secteur sont insuffisants, je demande que la proposition prévoie la création d'un soutien symbolique par ruche à accorder aux apiculteurs professionnels ainsi qu'aux apiculteurs non professionnels.

Réponse commune aux questions écrites E-3019/97, E-3020/97, E-3021/97 et E-3022/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 octobre 1997)

Tout d'abord, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le règlement du Conseil (CE) no 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ((JO L 173 du 1.7.1997. )) a été adopté le 25 juin 1997.

Le règlement prévoit parmi les actions prioritaires l'assistance technique aux apiculteurs, ce qui permet d'inclure la formation des jeunes agriculteurs s'intéressant à l'apiculture. L'objectif du règlement est l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. En conséquence, il ne s'agit pas d'un programme sanitaire d'éradication de maladies. Le règlement prévoit le cofinancement communautaire des programmes nationaux et s'applique, en principe, à tous les apiculteurs sans distinction.

Au sujet des importations et des critères de qualité du miel commercialisé à l'intérieur de la Communauté, la directive du Conseil 74/409/CEE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel ((JO L 221 du 12.8.1974. )) est d'application. Une proposition de modification de cette directive est actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil.

Les miels en provenance des pays tiers sont soumis aux mêmes règles de contrôle que ceux produits dans la Communauté, conformément à la directive du Conseil 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ((JO L 186 du 30.6.1989. )). Il appartient aux autorités nationales de prendre toutes les mesures utiles pour que le contrôle soit effectué en conformité avec ladite directive.
QUESTION ÉCRITE E-3019/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Améliorer la production et la coordination du miel

À propos de «La proposition de règlement (CE) du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel» (doc. COM(96) 596 final - 96/0282(CNS) ((JO C 378 du 13.12.1996, p. 20. )); je demande que la proposition comporte entre autres objectifs prioritaires, des programmes de formation professionnelle pour jeunes agriculteurs.

Réponse commune aux questions écrites E-3019/97, E-3020/97, E-3021/97 et E-3022/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 octobre 1997)

Tout d'abord, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le règlement du Conseil (CE) no 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ((JO L 173 du 1.7.1997. )) a été adopté le 25 juin 1997.

Le règlement prévoit parmi les actions prioritaires l'assistance technique aux apiculteurs, ce qui permet d'inclure la formation des jeunes agriculteurs s'intéressant à l'apiculture. L'objectif du règlement est l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. En conséquence, il ne s'agit pas d'un programme sanitaire d'éradication de maladies. Le règlement prévoit le cofinancement communautaire des programmes nationaux et s'applique, en principe, à tous les apiculteurs sans distinction.

Au sujet des importations et des critères de qualité du miel commercialisé à l'intérieur de la Communauté, la directive du Conseil 74/409/CEE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel ((JO L 221 du 12.8.1974. )) est d'application. Une proposition de modification de cette directive est actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil.

Les miels en provenance des pays tiers sont soumis aux mêmes règles de contrôle que ceux produits dans la Communauté, conformément à la directive du Conseil 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ((JO L 186 du 30.6.1989. )). Il appartient aux autorités nationales de prendre toutes les mesures utiles pour que le contrôle soit effectué en conformité avec ladite directive.
QUESTION ÉCRITE E-3027/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Politiques futures en matière de pollution acoustique (Livre vert)

Dans le cadre du Livre vert de la Commission européenne «Politiques futures en matière de pollution acoustique» (doc. COM(96) 540 final), en ce qui concerne le bruit causé par les machines fonctionnant à l'air libre, le Comité économique et social estime qu'en limitant, comme il est proposé, la détermination des valeurs limites uniquement aux secteurs déjà réglementés, l'on ne fait que créer des problèmes, étant donné que les mesures existantes n'ont pas été adoptées de manière systématique ou sur la base de priorités objectives mais plutôt de manière discontinue.

La Commission est, par conséquent, invitée à adopter dans ce domaine un programme global de réduction de la pollution acoustique. Elles est également invitée à promouvoir en premier lieu (éventuellement par le biais de mesures fiscales) l'introduction rapide de machines moins bruyantes.

Réponse commune aux questions écrites E-3023/97, E-3024/97, E-3025/97, E-3026/97, E-3027/97 et E-3028/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 novembre 1997)

La Commission est très sensibilisée aux différents sujets mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Sur base des nombreux avis émis suite à la publication du livre vert sur le bruit et en particulier de la résolution adoptée par le Parlement, la Commission finalise actuellement les futures actions en matière de lutte contre le bruit. Il est prévu que ces actions s'intègrent dans un programme cohérent et réaliste. Un des éléments clés de ce programme sera bien entendu la coordination et la concertation entre les différents acteurs impliqués dans la problématique du bruit. La Commission n'envisage pas de privilégier une mesure particulière. Un recours équilibré aux différents instruments disponibles est prévu. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de substituer le recours aux instruments économiques à la fixation de normes d'émission. En outre, la Commission veillera également à éviter les solutions qui entraîneraient un déplacement du trafic vers des modes de transport qui auraient un impact plus grand sur l'environnement.

Enfin, la fixation d'objectifs est la condition indispensable à la prise de mesures de lutte contre le bruit. La Commission analyse actuellement les différentes options possibles pour la définition et la fixation de ces objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-3063/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Émissions de composés organiques

La question porte sur la «proposition de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activités industrielles» (COM(96) 538 final - 96/0276 SYN) ((JO C 99 du 26.3.1997, p. 32. )).

Certaines mesures ont déjà été lancées au niveau de l'Union européenne pour réduire les émissions de composés organiques, comme le programme Auto-oil, ainsi que d'autres initiatives législatives concernant les émissions dues au trafic et le système de distribution de l'essence. Une réduction des émissions provenant des sources stationnaires de solvants s'avère donc nécessaire, même si, étant donné le nombre considérable de ces sources, la fixation de conditions spécifiques s'impose pour les trois principaux sous-secteurs d'application.

La Commission européenne voudrait-elle établir une méthodologie permettant une réduction égale pour chaque secteur, vu le grand nombre de secteurs industriels et d'entreprises concernés, et fixer, en terme de coûts/bénéfices, des objectifs équilibrés de réduction pour chacun de ceux-ci?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 novembre 1997)

Lors de l'élaboration de sa proposition de directive relative à la limitation des émissions des composés organiques volatiles (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités industrielles, la Commission a apporté le plus grand soin à la définition des exigences en matière d'émissions de COV pour les différents secteurs industriels entrant dans son champ d'application. Diverses analyses sectorielles ont permis d'identifier le potentiel de réduction des émissions de COV pour chacun de ces secteurs sur base des meilleures techniques disponibles. Les limites d'émissions ainsi que les seuils de consommation de solvants à partir desquels une installation entre dans le champ d'application de la directive ont été déterminés en tenant le plus grand compte de ces considérations technico-économiques.

La Commission s'est notamment efforcée d'assurer une certaine cohérence entre les divers secteurs en termes de coûts moyens par tonne de COV et de coûts marginaux.

La Commission n'a en revanche pas procédé au développement d'une méthodologie uniforme pour chaque secteur concerné en termes de coûts et de bénéfices. Un tel exercice eût en effet été extrêmement complexe à mener à bien, eu égard au nombre élevé et à la diversité des secteurs industriels et entreprises concernés. En outre, une harmonisation complète des coûts de réduction sur l'ensemble des secteurs aurait potentiellement été de nature à pénaliser les petites et moyennes entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-3058/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: OCM - houblon

La question porte sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon» (doc. COM(97) 98 final - 97/0066 CNS) ((JO C 127 du 24.4.1997, p. 11. )).

En approuvant la proposition de modification du règlement relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, qui répond aux principes de base actuels de l'organisation des marchés et a pour objectif d'assurer la stabilité des revenus et du marché, la Commission ne pourrait-elle pas envisager la mise en jachère temporaire des terrains consacrés à la culture du houblon?

Cette mesure contribuerait résolument à garantir une adaptation plus souple aux conditions changeantes du marché et à assurer les parts du marché aux producteurs européens.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 octobre 1997)

La mise au repos de certaines superficies de houblon résulterait en pertes de parts de marché qui seraient irrévocablement prises par les États-Unis où la production continue d'augmenter.

Étant donné qu'il s'agit d'un marché libre dans lequel le jeu de l'offre et de la demande fonctionne pleinement, l'organisation commune de marché en place n'a jamais voulu imposer des contraintes lourdes à ce secteur, l'important étant de capter rapidement les signaux du marché. À cet effet, la reconversion variétale est le meilleur instrument qui existe pour répondre aux besoins de marché.
QUESTION ÉCRITE E-3055/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Réforme de l'OCM de l'huile d'olive

La question porte sur la «Note au Conseil des ministres et au Parlement européen concernant le secteur des huiles et de l'huile d'olive (y compris les aspects économiques, culturels, régionaux, sociaux et environnementaux), l'actuelle organisation commune des marchés, la nécessité d'une réforme et les solutions proposées» (COM(97) 57 final)

Sur le plan de la qualité, la Commission pourrait-elle prendre l'initiative de proposer au Conseil des normes garantissant l'authenticité de l'huile d'olive. Un étiquetage pourrait-il être prévu qui informe les consommateurs et évite d'éventuelles confusions liées aux mélanges. Enfin, pour éviter les fraudes, l'OCM actuelle ne pourrait-elle pas prévoir des mécanismes permettant d'assurer un contrôle plus efficace?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 octobre 1997)

La question controversée des mélanges des huiles d'olive et de graines (déjà traitée dans la note mentionnée par l'Honorable Parlementaire), outre l'analyse des conséquences pour le marché de l'huile d'olive, comporte également la nécessité de résoudre les problèmes liés à la libre circulation des marchandises, aux contrôles et à l'étiquetage de tels mélanges.

Dans le cadre des réflexions relatives à la réforme de l'organisation commune de marché de l'huile d'olive, la Commission analysera les divers aspects de la question des mélanges, et évaluera avec attention les idées avancées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3033/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Projets italiens du programme URBAN

Le 10 janvier 1997, est venu à échéance le délai prévu pour la présentation des projets de développement urbain dans le cadre du programme URBAN pour la période 1997-1999.

La Commission peut-elle indiquer le montant des financements qu'elle a prévus pour les projets italiens dans le cadre de ce programme? Peut-elle également indiquer le montant attribué aux projets provenant de la région «Nord-Ouest»?

Réponse commune aux questions écrites E-3013/97 et E-3033/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 octobre 1997)

Par décision du 8 mai 1996, la Commission a décidé l'allocation de la réserve financière des initiatives communautaires.

L'allocation indicative attribuée à l'initiative URBAN en Italie s'élève, pour la période 1997-1999, à 11,81 millions d'écus en objectif 1 et 6,40 millions d'écus hors objectif 1 (prix indexés 1995).

Par sa communication aux États membres ((JO C 200 du 10.7.1996. )), et notamment par son point 20, la Commission invitait les États membres à présenter des programmes opérationnels dans le cadre de l'initiative URBAN. Aucune autre attribution géographique n'était prévue par la Commission à l'intérieur de chaque État membre, à l'exception du partage entre zones de l'objectif 1 et hors objectif 1.

Les autorités italiennes ont présenté une proposition visant des programmes dans les villes de Trieste, Lecce et Catanzaro.
QUESTION ÉCRITE E-2278/97 posée par Luigi Moretti (NI) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Emploi

Au mois de décembre 1993, le Conseil européen de Bruxelles a manifesté son soutien envers une nouvelle stratégie économique et sociale destinée à combattre le fléau du chômage. En 1994, le Conseil européen de Corfou, puis celui d'Essen ont confirmé cet engagement en adoptant des mesures spécifiques comprenant l'encouragement d'initiatives, au niveau régional et local, qui permettent la création de nouveaux emplois.

Par sa proposition COM(95) 250 final du 13 juin 1995 ((JO C 235 du 9.9.1995, p. 8. )) la Commission a souhaité donner un nouvel élan à cette action en créant un nouveau programme intitulé ESSEN, destiné à valoriser de nouvelles sources d'emplois.

Le Conseil peut-il expliquer la raison du blocage du programme susmentionné?

Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention d'adopter?

Réponse (7 novembre 1997)

La Commission a effectivement soumis au Conseil, le 19 juin 1995, une proposition relative à des activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domnaine de l'emploi (JO C 235/95).

Cette proposition a été modifiée par la Commission en septembre 1996 (JO C 342/96). C'est cette dernière qui est actuellement soumise à l'examen des instances du Conseil.

Il convient de faire part à l'Honorable Parlementaire qu'à la lumière des résultats du Conseil européen d'Amsterdam, l'ensemble des délégations ont indiqué pouvoir appuyer en principe l'instauration de l'action proposée. Si un blocage a pu exister à un certain moment, l'examen du texte même de la décision a été repris par la Présidence luxembourgeoise en juillet dernier. Il y a bon espoir qu'une décision du Conseil en la matière puisse être prochainement adoptée.
QUESTION ÉCRITE E-3064/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Marquage des emballages

Cette question concerne la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages» (COM(96) 191 final - 96/0123 COD) ((JO C 382 du 18.12.1996, p. 10. )).

Considérant qu'un marquage européen qui indique le caractère réutilisable ou recyclable d'un produit devrait:

- utiliser des symboles existants et largement reconnus,

- être reconnu au niveau international;

considérant que de telles conditions pourraient entraîner un certain retard dans l'introduction d'un marquage européen; considérant qu'il est plus urgent que les États membres créent des dispositifs suffisants de réutilisation, de recyclage et le cas échéant, de récupération, épaulés par des campagnes d'information des consommateurs;

la Commission voudrait-elle promouvoir une élaboration plus rapide des normes européennes de soutien concernant les emballages et accélérer la procédure d'évaluation de conformité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 novembre 1997)

La proposition de la Commission sur la marquage des emballages a été adoptée le 25 novembre 1996. Cette proposition complète la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )) en indiquant les symboles d'étiquetage qui devraient être utilisés, ainsi que la procédure d'évaluation de la conformité de l'emballage aux exigences essentielles de la directive.

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, l'élaboration de normes internationales en matière d'étiquetage des emballages est important. C'est pourquoi la proposition de la Commission prévoit l'examen de ces dispositions internationales, dès leur adoption, afin d'éventuellement adapter la future directive communautaire par la suite.

Des discussions ont actuellement lieu au niveau international au sein de l'Organisation internationale de normalisation, au sujet des symboles à utiliser pour les emballages recyclables. Les conclusions définitives de ces discussions ne sont pas encore connues.

La Commission a accordé un mandat au Centre européen de normalisation pour qu'il établisse des normes harmonisées concernant les emballages, afin de garantir la conformité aux exigences essentielles de la directive sur les emballages. En ce qui concerne le marquage des emballages, la Commission n'a pas prévu d'élaborer des normes européennes spécifiques.
QUESTION ÉCRITE E-3025/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Politiques futures en matière de pollution acoustique (Livre vert)

En ce qui concerne le Livre vert de la Commission européenne «Politiques futures en matière de pollution acoustique» (doc. COM(96) 540 final), la Commission est invitée à inclure la réduction de la pollution acoustique parmi les points principaux de l'activité de recherche et de développement de la Communauté et à prendre des mesures en vue d'améliorer la coordination et d'accroître la concertation.

Réponse commune aux questions écrites E-3023/97, E-3024/97, E-3025/97, E-3026/97, E-3027/97 et E-3028/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 novembre 1997)

La Commission est très sensibilisée aux différents sujets mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Sur base des nombreux avis émis suite à la publication du livre vert sur le bruit et en particulier de la résolution adoptée par le Parlement, la Commission finalise actuellement les futures actions en matière de lutte contre le bruit. Il est prévu que ces actions s'intègrent dans un programme cohérent et réaliste. Un des éléments clés de ce programme sera bien entendu la coordination et la concertation entre les différents acteurs impliqués dans la problématique du bruit. La Commission n'envisage pas de privilégier une mesure particulière. Un recours équilibré aux différents instruments disponibles est prévu. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de substituer le recours aux instruments économiques à la fixation de normes d'émission. En outre, la Commission veillera également à éviter les solutions qui entraîneraient un déplacement du trafic vers des modes de transport qui auraient un impact plus grand sur l'environnement.

Enfin, la fixation d'objectifs est la condition indispensable à la prise de mesures de lutte contre le bruit. La Commission analyse actuellement les différentes options possibles pour la définition et la fixation de ces objectifs.