QUESTION ÉCRITE P-0205/02

posée par Luisa Morgantini (GUE/NGL) au Conseil

(29 janvier 2002)

Objet: Création d'unités anti-mondialisation et d'un fichier sur les manifestants

Selon diverses sources, le ministère espagnol de l'Intérieur aurait créé des unités anti-mondialisation chargées d'intervenir lors des événements qui pourraient avoir lieu durant la présidence espagnole de l'Union européenne, pendant le premier semestre de l'année 2002, et, plus spécifiquement, de parer à tous désordres susceptibles de se produire à l'occasion de manifestations anti-mondialisation.

Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur travaillerait à la mise à jour d'un fichier contenant l'identité de nombreux participants à des manifestations tenues pendant les sommets de Göteborg, Gênes et Barcelone. Les renseignements figurant dans ce fichier auraient été fournis par les différentes polices européennes après les actes de protestation survenus dans les villes précitées. Les services de renseignement espagnols ont déclaré que, depuis décembre dernier, ils contrôlent les sites Internet des mouvements opposés à la mondialisation.

Le gouvernement espagnol a-t-il informé le Conseil de ces initiatives?

Le Conseil pense-t-il que la création d'un tel fichier soit conforme aux normes européennes sur la protection de la vie privée?

Peut-il garantir que les manifestants fichés pourront avoir accès à leurs données personnelles?

Réponse communeaux questions écrites P-0142/02, P-0152/02, P-0157/02, P-0180/02,P-0191/02 et P-0205/02

(21 mai 2002)

1. Le Conseil attire l'attention sur le libellé de l'article 33 du traité sur l'Union européenne rédigé comme suit:

Le présent titre (Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale) ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

2. En ce qui concerne la protection des données, la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été ratifiée par l'ensemble des quinze États membres.

3. Dans les conclusions adoptées le 13 juillet 2001, relatives à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont rappelé qu'un des objectifs de l'Union européenne était de maintenir et développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. À l'intérieur d'un tel espace, les citoyens doivent jouir des droits d'exprimer librement leurs opinions et de se rassembler de manière pacifique, droits figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme et d'exercer ces droits dans des conditions où ni leur propre sécurité, ni celle d'autres citoyens ou de leurs biens, se trouvent menacées.

Les mêmes conclusions soulignaient l'importance d'un dialogue constructif entre les organisateurs de manifestations publiques et les autorités du pays hôte, ainsi que l'importance de contacts internationaux étroits, notamment au sein des autorités de répression des États membres, afin que ces manifestations publiques légitimes ne soient pas exploitées ou détournées dans le seul but de commettre des actes de violence, collectifs ou individuels.