FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/291

(2004/C 88 E/0298)

QUESTION ÉCRITE E-2677/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Sécurité incendie

Quel rôle la Commission joue-t-elle dans la promotion de bonnes pratiques entre États membres et leurs autorités responsables de la sécurité incendie afin de réduire les décès et les blessures occasionnés par le feu?

La Commission a-t-elle l'intention d'introduire de nouvelles réglementations en matière de conception des bâtiments, de façon à procurer à tous les citoyens de l'UE des normes minimales de protection contre les lésions provoquées par le feu, en réclamant l'installation, dans tous les bâtiments, de détecteurs de fumée et de systèmes d'asperseurs (sprinklers)?

La Commission reconnaît-elle les sapeurs-pompiers, au niveau national ou régional dans chaque État membre, comme les principales autorités compétentes pour traiter les questions de sécurité collective contre les incendies, et ces organes sont-ils traités en tant que tels aux fins de consultation sur les questions de santé et de sécurité liées au feu?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Communauté n'a aucune compétence générale en matière de protection contre l'incendie. Elle y contribue néanmoins par différentes directives et initiatives prises dans le cadre de plusieurs politiques communes en accord avec le principe de subsidianté.

La conséquence directe en est que la structure et les compétences des corps de sapeurs-pompiers nationaux, régionaux ou locaux varient d'un État membre à l'autre et que la Commission n'est pas compétente pour établir des règles communes sur lesquelles tous les États membres pourraient se mettre d'accord.

Dans le domaine de la protection civile, la Commission a pris plusieurs initiatives pour permettre aux sapeurs-pompiers d'identifier leurs besoins les plus urgents. Dans la mesure où il s'agit de promouvoir les meilleures pratiques entre États membres au sein du programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile, la Suède vient d'être désignée chef de file d'un projet de prévention du feu qui vise à définir les meilleures pratiques entre États membres.

La Commission n'envisage pas de rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée et de systèmes d'aspersion (sprinkler). Des dispositions dans ce sens existent déjà dans beaucoup d'États membres. Cependant, les avertisseurs et détecteurs d'incendie, les dispositifs fixes de lutte contre le feu et les produits maîtrisant le feu et les fumées relèvent de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1). Cette directive contient des instruments communs pour l'étiquetage de sécurité des produits de construction quant à leurs caractéristiques de tenue au feu. Ce sont les Euroclasses de réaction et de tenue au feu qui permettent de reconnaître facilement, partout dans les États membres, les performances des produits.

Seuls les États membres ont le pouvoir de désigner les autorités chargées de traiter les questions de sécurité incendie. Il n'empêche que des initiatives relevant de cette matière sont habituellement discutées au niveau communautaire avec toutes les parties intéressées représentées au niveau européen.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.