QUESTION ÉCRITE E-0630/01

posée par Bert Doorn (PPE-DE) et Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Lignes directrices sur les restrictions verticales (droit de la concurrence)

Dans les lignes directrices sur les restrictions verticales(1) qu'elle a adoptées récemment, la Commission affirme que:

dans le cas d'une entreprise qui, à la suite de l'application d'un accord vertical, occupe ou est en passe d'occuper une position dominante, une restriction verticale ne peut pas en principe bénéficier d'une exemption lorsqu'elle produit des effets anticoncurrentiels sensibles.

Les objections formulées à l'encontre de cette affirmation dénoncent le fait qu'elle créerait une situation discriminatoire entre les entreprises. Répondant à ces objections dans un article paru dans la presse(2), un fonctionnaire de la Commission déclare que:

d'une façon générale, la politique de concurrence vise et devrait viser la discrimination entre les entreprises; les règles sont plus strictes pour celles qui sont puissantes sur le marché que pour celles qui ne le sont pas, et les règles les plus strictes s'appliquent aux entreprises qui occupent une position dominante.

En ce qui concerne les positions dominantes, le droit de la concurrence consacré par les traités condamne certaines formes de conduite considérées comme abusives, ce qui n'en fait pas pour autant un droit discriminatoire. Il n'autorise pas une entreprise à adopter des pratiques qu'il interdit à ses concurrentes occupant une position dominante, mais empêche au contraire une entreprise occupant une position dominante d'adopter une conduite que les entreprises concurrentes ne sont pas en mesure d'adopter. L'objectif est de préserver des conditions de concurrence équitables et de favoriser la concurrence fondée sur le mérite.

Les affirmations ci-dessus traduisent un changement possible dans l'approche adoptée par la Commission dans de tels cas. On doit en conclure qu'à l'avenir, le droit de la concurrence aura trait à la discrimination entre les entreprises et non à la prévention de certaines formes de comportements anticoncurrentiels. Cela serait contraire à la décision rendue par le TPI dans l'affaire Langnese en matière d'égalité de traitement.

1. La Commission convient-elle que le principe fondamental de non-discrimination s'applique au droit de la concurrence de la même manière qu'aux autres branches du droit communautaire?

2. La Commission admet-elle qu'il y a une différence entre une législation qui condamne globalement certains comportements, même si ce sont des comportements que seule une entreprise occupant une position dominante peut adopter, et une législation qui empêche une entreprise occupant une position dominante d'adopter un comportement autorisé à d'autres concurrents sur le marché?

3. La Commission reconnaît-elle l'absence de discrimination entre entreprises dans le premier cas, et l'existence d'une discrimination dans le second?

(1) JO C 291 du 13.10.2000, p. 1.

(2) http://www.nera.com/media/campaigns/campaign_info.cfm?show=nl&cid=1005.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Les affirmations exprimées par la Commission dans Les Lignes directrices sur les restrictions verticales ainsi que dans l'article auquel se réfèrent les Honorables Parlementaires veulent simplement dire que dans l'application des règles de concurrence communautaires, la Commission tient compte de la position que les sociétés occupent sur le marché en cause.

Ces textes expliquent notamment que la Commission n'est en mesure d'exempter des accords anticoncurrentiels d'une entreprise que si les conditions de l'article 81, paragraphe 3 (ex-article 85) du traité CE sont remplies. Le dernier critère énoncé par cet article, à savoir l'impossibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, a trait à la question de la position dominante. Élimination de la concurrence et position dominante sont

étroitement liées. Quand une entreprise est en mesure d'éliminer la concurrence, cette entreprise est dominante. Cela implique automatiquement qu'une société en position dominante ne peut satisfaire à l'ensemble des quatre conditions d'exemption prévues à l'article 81, paragraphe 3, de sorte qu'une exemption individuelle de ses accords est impossible. C'est la raison pour laquelle, par exemple, les entreprises en position dominante devraient en général s'abstenir d'imposer des obligations anticoncurrentielles ou d'appliquer des remises de fidélité.

L'application des règles de concurrence communautaires décrite ici, est conforme au principe fondamental de non-discrimination parce qu'elle traite de manière égale les entreprises qui sont dans une situation similaire; elle traite de manière égale celles qui sont égales. Néanmoins, ces règles opèrent une discrimination de traitement justifiée entre les entreprises qui ne sont pas dans une position similaire. Traiter différemment celles qui ne sont pas égales n'est pas en contradiction avec le principe de non-discrimination. Les règles sont plus strictes pour les entreprises qui disposent d'un pouvoir de marché ainsi que pour celles qui occupent une position dominante. Les articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE indiquent clairement que les entreprises occupant une position dominante ne peuvent pas se livrer à certaines pratiques qui sont en revanche possibles dans le cas d'entreprises non dominantes parce que ces dernières n'occupent pas une position similaire sur le marché.