QUESTION ÉCRITE P-2099/00

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Frais excessifs sur les transferts transfrontaliers et entente entre les banques dans l'UE

La Commission estime-t-elle que l'étude publiée le 23 mai sur les frais liés aux transferts transfrontaliers constitue le point de départ d'un examen plus détaillé du mauvais bilan du secteur bancaire dans l'UE en ce qui concerne les frais imposés aux citoyens, où a-t-elle l'intention de publier un rapport, attendu depuis longtemps, sur les allégations relatives à l'entente entre certaines banques, telle qu'elle avait été évoquée par l'ancien commissaire Van Miert en septembre 1999, auquel a succédé le commissaire Monti. N'aurait-il pas fallu que la Commission relie le contenu de ce rapport aux résultats de l'étude du 23 mai annoncée aujourd'hui par les commissaires Byrne et Bolkestein, pour pouvoir disposer d'une vue d'ensemble plus complète?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La question du niveau, jugé excessif, des tarifs pour les opérations transfrontalières ne relève pas de la politique de concurrence mais de celles du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Les membres de la Commission, en charge de ces politiques, ont d'ailleurs demandé aux banques et aux États membres de faire davantage pour réduire le niveau des frais bancaires à la clientèle.

Du point de vue des règles de concurrence, une banque est libre de fixer ses tarifs, à quelque niveau que ce soit, pourvu qu'elle le fasse de façon libre et autonome. Si les consommateurs estiment trop élevé le niveau des tarifs pratiqués par une banque, ils la sanctionneront en se détournant d'elle. Par contre, si les banques s'entendent pour fixer leurs tarifs, que ce soit pour les augmenter ou pour en contrôler la diminution, cela constituerait une violation sérieuse des règles communautaires en matière de concurrence. En effet, les accords de fixation des prix se font au détriment du consommateur.

Au début de 1999, immédiatement après l'introduction de l'euro, suite à de nombreuses plaintes sur la fixation des coûts des opérations transfrontalières, le Commissaire en charge de la concurrence a pris la décision de lancer une série d'investigations dans les onze États membres participant à l'Union économique et monétaire (UEM).

Ces investigations visent à vérifier si les institutions bancaires ou les fédérations ou associations bancaires se sont entendues pour fixer la structure ou le niveau des commissions bancaires applicables à la clientèle. Le champ des investigations porte sur plusieurs types d'opérations bancaires dont notamment l'échange de billets et les virements transfrontaliers.

Pour ce qui concerne l'échange des billets de banque, la Commission vient d'adresser des communications de griefs à plus d'une centaine d'établissements bancaires et de fédérations dans quatre États membres. Ces communications de griefs présentent les preuves documentaires recueillies par la Commission selon lesquelles ces banques et fédérations bancaires ont fixé les tarifs pour les opérations de change de billets et de pièces. D'autres communications de griefs concernant ce même type d'opération seront adressées avant l'été à des banques et des fédérations bancaires dans d'autres États membres.

Pour ce qui est des virements transfrontaliers, les investigations qui impliquent le traitement d'une importante masse d'informations, sont toujours en cours.