QUESTION ÉCRITE E-0274/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Utilisation des PPA pour la politique régionale

La Commission européenne affirme dans sa réponse à la question écrite E-2218/99(1) que l'utilisation des PPA dans la réglementation communautaire, en particulier dans celle relative à la politique régionale, est totalement correcte et qu'elle reflète les pratiques courantes, alléguant le fait que sa méthodologie est acceptée par l'OCDE et par l'ONU.

Cependant, le Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) d'Eurostat a conclu, dans son quatrième séminaire intitulé L'information régionale au service de la politique régionale en Europe, qui s'est tenu à Rennes en janvier 1998, que la pertinence du PIB et des disparités régionales dépend de l'utilisation faite de l'euro ou des PPA, dans la mesure notamment où on utilise des taux nationaux de PPA en dépit de l'existence d'écarts importants entre les régions d'un même État membre.

La Commission européenne ne considère-t-elle pas, en matière d'utilisation de PPA dans la réglementation communautaire, que l'avis du CEIES prime sur l'utilisation de cet indicateur par d'autres institutions internationales à des fins totalement différentes et entraînant de tout autres répercussions?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 124.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 mars 2000)

À l'issue du quatrième séminaire intitulé L'information régionale au service de la politique régionale en Europe, tenu à Rennes en janvier 1998, les conclusions du Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) précisent: la signification du PIB et les disparités entre régions sont affectées selon qu'on utilise une mesure en écu ou en PPA, d'autant plus qu'on utilise des taux nationaux de PPA alors qu'il existe des différences importantes entre régions au sein d'un même État membre.

Or le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant les dispositions générales sur les Fonds structurels(1), dispose à son article 3 que les régions concernées par l'objectif no 1 sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II), dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaire des trois dernières années disponibles le 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Dans les conclusions d'une présentation faite au cours de ce séminaire, il a été précisé: Il semble que le choix proposé pour déterminer les régions éligibles à l'objectif 1 dans l'agenda 2000 (PIB par habitant en standard de pouvoir d'achat (SPA) au niveau NUTS II) se justifie essentiellement par des raisons pratiques: d'une part, le PIB est publié et disponible, d'autre part, les SPA se sont révélés plus stables que les taux de change dans le passémldr Une question importante que se pose, c'est de savoir, s'il existe d'autres critères plus convaincants. Dans la pratique, cela paraît improbable.

Pour le moment la Commission ne calcule pas de parités de pouvoir d'achat (PPA) régionales, mais réfléchit à la faisabilité d'y parvenir.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.