QUESTION ÉCRITE E-4010/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Construction de l'autoroute Prague-Dresde empruntant une route traversant une zone naturelle et demande de cofinancement européen par la république tchèque

1. La Commission a-t-elle connaissance du projet du gouvernement tchèque visant à aménager dans la vallée de la rivière Elbe (Labe) l'autoroute D8 pour relier la capitale Prague et la ville de Dresde en Allemagne, qui traversera, à proximité de la frontière allemande, la zone paysagère et naturelle protégée Ceské Stredohori dans les moyennes montagnes de Bohème, qui constituent un site unique d'origine volcanique?

2. La Commission sait-elle également que, dans le passé, cette zone naturelle a été protégée par le ministère tchèque de l'environnement, mais qu'entre-temps ce ministère a délivré une autorisation aux termes de laquelle l'intérêt public serait si important qu'il justifierait la levée du statut de protection sur toute la longueur du tracé?

3. La Commission a-t-elle appris que dans le cadre de l'évolution du projet, le gouvernement tchèque a jusqu'ici systématiquement refusé d'examiner un tracé alternatif situé plus à l'ouest à travers la région du lignite, à proximité de la ville de Most, connu sous l'appellation de route R7, dont l'aménagement peut probablement se dérouler sans augmentation importante des coûts?

4. La Commission peut-elle confirmer que sur la base de la convention d'ESPOO (convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière) une étude d'impact sur l'environnement (EIE) existe, aux termes de laquelle il devrait y avoir également participation de la région allemande voisine, mais que le gouvernement tchèque considère l'aménagement de cette route comme une affaire purement intérieure et que toute ingérence extérieure doit être rejetée?

5. La Commission peut-elle confirmer que la réalisation des projets tchèques pour l'aménagement de la D8 est tributaire d'un cofinancement (d'institutions) de l'Union européenne à hauteur de 130 millions d'euros?

6. La Commission serait-elle disposée, dans le cadre de rapports de bon voisinage, à faire progresser la demande d'adhésion de la république tchèque, à promouvoir la protection de la nature et de l'environnement en vigueur dans l'Union ainsi qu'une mise en oeuvre cohérente des moyens financiers de l'Union, de manière à ce que pour l'évolution ultérieure et l'exécution des projets de construction routière, des alternatives à la D8 soient sérieusement prises en considération?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mars 2001)

L'autoroute D8 fait partie du corridor multimodal transeuropéen no IV et figure parmi les axes considérés comme l'épine dorsale du réseau routier de la République tchèque dans le rapport d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (rapport EBIT) pour les pays candidats, daté d'octobre 1999. Des organisations non gouvernementales (ONG) tchèques ont attiré de manière informelle l'attention de la Commission sur le fait qu'en fonction du tracé, cette autoroute pourrait nuire à la réserve naturelle Ceské Stredohori. Les représentants de ces mêmes ONG ont aussi évoqué le fait que le ministère tchèque de l'environnement avait accordé une dérogation à la loi tchèque sur la protection de la nature pour que les travaux soient autorisés et ont fait part de leurs critiques sur les aspects de la procédure touchant à la planification et à la prise de décisions.

Si des fonds communautaires sont alloués à des projets d'infrastructure de ce type dans le cadre d'un instrument de préadhésion, les pays candidats sont tenus de respecter des exigences comparables à celles énoncées dans l'acquis communautaire. Dans ce cas précis, cela signifie que, pour obtenir un cofinancement au titre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), le gouvernement tchèque doit veiller à ce qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) fondée sur des normes similaires à celles prescrites par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(1) modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, soit réalisée. La Communauté a d'ores et déjà rempli, au moyen de cette directive, les obligations qui lui incombent en vertu de la convention d'Espoo, de sorte que les pays concernés seront consultés.

Selon les informations que la Commission a obtenues, la République tchèque a l'intention de se conformer aux obligations découlant de la convention d'Espoo au moyen de la nouvelle loi sur l'EIE que le parlement tchèque a approuvée en février 2001 et qui devrait entrer en vigueur en janvier 2002. D'ici là, l'acte législatif régissant actuellement les EIE restera en vigueur.

Avant de bénéficier d'un quelconque concours financier communautaire, le pays demandeur devra également mener une enquête en vue de déterminer si le projet affecte des zones écologiquement sensibles et susceptibles, à l'avenir, d'être protégées au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) ou de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(3). Les dispositions de l'article 6 de la directive Habitats garantissent que les incidences négatives sur l'environnement des zones sensibles seront prises en compte dès lors que des plans

ou des projets seront susceptibles d'affecter ces zones. Par définition, les zones naturelles écologiquement sensibles devraient figurer parmi les sites que les autorités nationales désigneront ou proposeront dans le cadre du réseau Natura 2000 conformément aux directives Habitats et Oiseaux. Aussi longtemps que les autorités compétentes n'ont pas dressé la liste de ces sites, ce qui est le cas en République tchèque, il y a lieu de considérer comme zones naturelles écologiquement sensibles les sites relevant des catégories suivantes: (a) les sites répertoriés dans le dernier inventaire en date des zones importantes pour la conservation des oiseaux dans les pays candidats (IBA 2000, établi par Birdlife International) et apparaissant également dans des listes équivalentes reposant sur des considérations scientifiques plus précises et cautionnées par les autorités nationales (dans la mesure où de tels documents sont disponibles); (b) les zones humides d'importance internationale désignées en vertu de la convention de Ramsar ou pouvant bénéficier de la protection prévue par cette convention; (c) les zones auxquelles s'applique la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (et plus précisément son article 4), et en particulier les sites répondant aux critères fixés dans le cadre du réseau Emerald; (d) les zones protégées au titre de la législation nationale en matière de conservation de la nature.

Comme nous l'avons déjà mentionné, l'autoroute D8 figure parmi les liaisons constituant le réseau EBIT. En tant que tels, les projets relevant du réseau EBIT et, par conséquent, ceux qui ont trait aux prolongements de cette autoroute, sont potentiellement éligibles à un cofinancement au titre de l'ISPA. Pour l'heure, la Commission a adopté, le 29 décembre 2000, une décision concernant le cofinancement des phases préparatoires de plusieurs projets relatifs aux transports en République tchèque, y compris quatre projets de tracés pour le tronçon de l'autoroute D8 situé entre Usti nad Labem et Petrovice, ville frontalière avec l'Allemagne. L'objectif de cette contribution à la phase préparatoire des projets est d'aider la République tchèque à élaborer des projets conformes à l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne toutes les informations exigées en vertu du règlement ISPA.

Après avoir finalisé la phase préparatoire du projet concernant l'autoroute Prague-Dresde, la République tchèque pourrait éventuellement soumettre à la Commission un formulaire de demande de cofinancement au titre de l'ISPA. La Commission procédera alors à un examen approfondi de la demande, examen au cours duquel elle se consacrera, entre autres, à l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement et aux zones écologiquement sensibles et étudiera les solutions alternatives avec le sérieux de rigueur, avant de prendre une quelconque décision sur la présentation ou non, au comité de gestion de l'ISPA, d'une proposition visant au cofinancement des travaux de construction.

En conclusion, la Commission tiendra dûment compte de la question de la réserve naturelle Ceské Stredohori dans l'éventualité où celle-ci serait affectée par un quelconque projet pour lequel un cofinancement d'infrastructures serait sollicité au titre de l'ISPA.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.