QUESTION ÉCRITE E-3124/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: URBAN II

Les orientations relatives à URBAN II ont été publiées en mai dernier et le gouvernement irlandais doit soumettre des propositions à l'approbation de la Commission avant le 19 novembre 2000. Cependant, il est apparu que le gouvernement a décidé de modifier la procédure d'appel à la concurrence et de sélection des projets éligibles au financement, notamment sans consulter les autorités et les partenaires locaux. Une enveloppe financière de £3,9 millions a été allouée à l'Irlande dans le cadre de URBAN II soit un montant bien inférieur aux £16,6 millions dont elle bénéficiait dans le cadre de URBAN I et les orientations prévues par la Commission dans le cadre de URBAN II ne prévoient qu'un seul projet en Irlande.

Dans le cadre de URBAN I, le gouvernement irlandais avait demandé la participation des autorités locales, des County Enterprise Boards et des Area Partnership Companies, et avait sollicité des offres de financement. Cependant, les autorités irlandaises ont désormais fait savoir qu'elles n'accepteraient aucune offre de la part des autorités locales éligibles et des structures de développement existantes, mais que, par le biais de leur propre procédure de consultation et de sélection, elles soumettraient à la Commission européenne leur propre offre concernant un programme irlandais.

La Commission estime-t-elle que cette procédure modifiée n'est pas conforme aux orientations de URBAN II? Est-elle d'avis que l'absence d'une procédure d'appel à la concurrence en bonne et due forme risque de menacer la mise en oeuvre même de URBAN II en Irlande? Comment entend-elle résoudre ces problèmes?

La Commission n'est-elle pas d'avis que cette procédure serait contraire aux principes de partenariat tels que les définit la nouvelle réglementation générale relative aux Fonds structurels (règlement (CE) no 1260/1999(1) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels)?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

L'Irlande est éligible à une aide d'un montant total de 5 millions d'euros (prix 1999), qui sera allouée à un programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire URBAN II pour la période 2000-2006. En principe, une zone est éligible si elle remplit au moins trois des neuf conditions prévues dans les orientations(1) contenues dans URBAN II et selon lesquelles les stratégies sont retenues en fonction de leur qualité, de leur caractère innovant et de leur capacité réelle.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), les actions communautaires sont arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite entre la Commission et l'État membre ainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés par l'État membre dans le cadre des règles nationales et pratiques actuelles.

Il incombe au seul État membre de procéder à la sélection des zones éligibles. Une fois la ville désignée, les principes de partenariat, tels que les définissent les règlements généraux, font plutôt référence à la phase de préparation d'un programme URBAN II qu'au processus national de sélection. La modification des procédures d'appel d'offres national et de sélection par le gouvernement irlandais ne constitue donc pas une infraction aux règlements généraux relatifs aux Fonds structurels. Toutefois, la Commission insistera sur le fait que les partenaires locaux participent à l'élaboration et à la mise en application des programmes opérationnels.

(1) JO C 141 du 19.5.2000.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.