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QUESTION ÉCRITE E-1375/97 posée par Gérard Deprez (PPE) et Viviane Reding (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Protection des sites touristiques transfrontaliers - base militaire de Bovigny (commune de Gouvy)

À la demande du gouvernement belge, l'ONDRAF procède actuellement à une étude cartographique et géologique aux fins de savoir si des sites militaires désaffectés localisés sur le territoire belge pourraient servir de lieux de stockage pour des déchets nucléaires faiblement radioactifs.

Parmi les sites militaires concernés - et donc susceptibles d'être retenus - figure la base militaire de Bovigny, localisée sur le territoire de la commune de Gouvy, laquelle jouxte la frontière du Grand-Duché de Luxembourg et le parc naturel du Nord Luxembourg.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. Si elle dispose, dans l'état actuel des choses, d'un instrument juridique contraignant qui lui permette d'assurer la protection des sites touristiques transfrontaliers?

2. Dans la négative, si elle est déterminée à en proposer l'adoption?

3. Si les dispositions relatives à l'éligibilité au programme LEADER ou à l'objectif 5b sont suceptibles d'être invoquées pour assurer la protection juridique du site concerné?

Réponse donnée par Mrs Bjerregaard au nom de la Commission (20 mai 1997)

La base militaire de Bovigny est un des sites militaires belges, qui font l'objet d'une étude effectuée par l'organisme chargé de la gestion des déchets radioactifs, Organisme national pour les déchets radioactifs et les matières fissiles - Belgique (ONDRAF), afin de savoir si le site pourrait convenir pour le stockage temporaire de déchets radioactifs.

1. La sélection d'un site est la responsabilité de l'État membre. Il existe cependant une législation complète pour la protection de la nature (directives Oiseaux 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979 )), et Habitats 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992 ))). La directive Habitats prévoit la création d'un réseau de zones protégées (Natura 2000). Pour autant que les États membres désignent ces sites, ceux-ci bénéficieront d'une protection au titre de l'article 6 de cette directive.

2. L'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985 )) n'est pas obligatoire pour une installation de stockage temporaire. Cependant, la directive supplémentaire du 3 mars 1997 (97/11/CE ((JO L 73 du 14.3.1997 ))) introduit l'obligation d'effectuer une telle évaluation pour des installations de stockage de déchets radioactifs si la durée du stockage prévue dépasse 10 ans. Cette directive doit être intégrée dans la législation nationale le 14 mars 1999 au plus tard.

3. Les dispositions relatives au programme Leader ou à l'objectif 5b se référant au développement rural n'ont aucun rapport avec la sélection d'un site pour stockage temporaire de déchets radioactifs.
QUESTION ÉCRITE E-1357/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Projets Internet des télécom.PTT

1. La Commission sait-elle que les télécom. PTT néerlandais ont l'intention de mettre à la disposition de tous leurs abonnés néerlandais au téléphone une adresse de courrier électronique, à partir de septembre prochain? ((Conférence de Volkskrant des 19 et 20 mars 1997 ))

2. La Commission convient-elle qu'une attribution aussi massive d'adresses de courrier électronique, qui sont couplées à d'autres services d' Internet, occasionnent une concentration indésirable sur le marché, d'autant plus que les utilisateurs d'internet n'apprécient guère de changer d'adresse?

3. Vu la position monopolistique que les télécom. PTT occupent actuellement sur le marché néerlandais en matière de téléphonie, la Commission juge-t-elle cette démarche compatible avec la législation européenne en matière de politique de la concurrence et la libéralisation des télécommunications, qui se trouvent dans une phase transitoire cruciale?

4. Quelles mesures la Commission compte-t-elle arrêter au cas ou l'application de cette mesure serait effectivement incompatible avec la législation européenne?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (5 juin 1997)

La Commission connaît l'intention des PTT Telecom de mettre à la disposition des abonnés néerlandais au téléphone une adresse de courrier électronique. Elle recommande vivement l'utilisation la plus large possible du réseau Internet pour le courrier électronique ou d'autres applications. Toutefois, elle ne manquera pas de veiller à ce que la libre concurrence soit préservée lors de la mise à disposition de tout nouveau service de télécommunications et à ce que les entreprises qui détiennent une position dominante sur un marché ne transfèrent pas cette position sur d'autres marchés. Elle estime, en particulier, qu'il devrait y avoir une comptabilité distincte pour les activités réservées et non réservées ((Conformément aux lignes directrices de la Commission concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications (91/C 233/02), paragraphes 102 à 107. )). Ce sont ces considérations qu'elle prendra en compte dans le cadre de son enquête sur l'attribution d'adresses de courrier électronique par les PTT Telecom.
QUESTION ÉCRITE E-1396/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde

Dans le cadre de la décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde, dont le premier quart est déjà presque écoulé, la Commission peut-elle indiquer les projets à travers lesquels elle a apporté son soutien aux populations autochtones de la Nouvelle-Calédonie en 1995 et en 1996?

La Commission peut-elle fournir la liste des projets et leur dénomination ainsi que les montants financiers qu'elle a alloués pour l'ensemble des instruments financiers dont elle dispose pour aider les populations autochtones de Nouvelle-Calédonie?

La Commission estime-t-elle qu'elle a réagi de manière adéquate aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies qui ont invité les États et les organisations intergouvernementales à promouvoir les droits et les intérêts des populations autochtones vivant sur leur territoire comme il ressort de l'intitulé même de la décennie: «Populations autochtones: partenaires dans l'action»?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (30 mai 1997)

La Commission ne poursuit pas, dans ses programmes, une politique s'adressant exclusivement aux populations autochtones de Nouvelle-Calédonie. Par le biais de ses sixième et septième programmes indicatifs, elle fournit une aide financière s'élevant à 20,4 millions d'écus pour soutenir les politiques des pouvoirs publics en matière de développement rural et de diversification économique. 56 % de ce montant sont alloués aux secteurs de l'agriculture, du développement des ressources humaines et des infrastructures dans le cadre de projets dont les populations autochtones sont les bénéficiaires. Une liste de ces projets est communiquée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement. En conséquence, la Commission estime qu'elle a réagi de manière adéquate aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies.
QUESTION ÉCRITE E-1002/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles au Portugal

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant au Portugal et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-1414/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Délocalisation de GIP (Grundig Industria de Portugal), usine de produits audio à Braga (Portugal)

La réponse du 9 janvier 1997 de la Commission à la question écrite P-3533/96 ((JO C 83 du 14.3.1997, p. 131. )) et sa réponse complémentaire du 25 mars 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 8. )) m'incite, tout en attendant d'autres précisions sur la vente éventuelle de bâtiments de Grundig dont la construction a été cofinancée par la communauté au titre du PEDIP I, à poser les questions complémentaires suivantes:

Quel est l'important projet d'investissement, présenté par Grundig au PEDIP II, que le comité de sélection a jugé non éligible?

Quelles sont les caractéristiques de ce projet et quelle est l'importance des crédits demandés?

Compte tenu des événements récents de Renault-Vilvorde en Belgique, la Commission est-elle disposée à approuver une aide quelconque à Grundig au cas où se confirmerait l'intention de cette multinationale de fermer l'unité de Braga et de délocaliser ses activités en Hongrie?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 mai 1997)

La Commission ne dispose d'aucune information concernant des projets jugés inéligibles par les comités de sélection nationaux.

L'approbation par la Commission des régimes d'aides nationaux est régie par les règles de concurrence communautaires. De tels régimes peuvent être cofinancés par les Fonds structurels s'ils renforcent le développement économique des régions les plus pauvres, sans pour autant nuire aux possibilités de croissance dans la Communauté en général, contribuant ainsi à une meilleure cohésion économique et sociale. Dans ce contexte, toute demande de subvention soumise par Grundig, au titre d'un régime d'aides national, sera examinée par les autorités compétentes selon les mêmes critères que toute autre demande d'aide.

En ce qui concerne les délocalisations, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que la question sera examinée dans le cadre de la future réforme des Fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-1118/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Adoption d'une directive relative à l'espacement minimum des places assises pour les passagers dans les avions

L'Union européenne et le Parlement européen ont, ces derniers temps, accordé une attention minutieuse au transport des animaux, en insistant notamment sur l'espace qu'il convient de réserver à chaque animal transporté ainsi que sur l'importance de la nourriture et de la boisson et la nécessité d'éviter les transports trop longs.

On s'est moins intéressé au transport aérien des êtres humains. Les passagers des vols commerciaux de ligne ou des vols charter sont pourtant serrés, par certaines compagnies, sur des sièges qui ne laissent aux personnes mesurant plus de 1m85 qu'un espace insupportablement étroit pour les jambes, les obligeant ainsi à prendre des positions qui, selon les spécialistes médicaux, gênent la circulation du sang et provoquent d'autres troubles, notamment des ankyloses. Cette politique est motivée par la concurrence tarifaire et par la volonté d'exploiter de façon maximale les équipements intérieurs, considérations qui priment sur la santé et le confort le plus élémentaire.

Étant donné que seule une réglementation applicable à toutes les compagnies qui effectuent des vols à destination de l'Union européenne peut remédier à cette situation, que compte faire la Commission pour permettre l'adoption de la directive nécessaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 mai 1997)

La Commission a reçu un certain nombre de plaintes émanant d'usagers affirmant que le niveau de confort offert dans certains avions est insuffisant pour assurer un voyage raisonnablement confortable. Elle n'ignore donc pas que certains transporteurs aériens, lignes aériennes ou voyagistes ont tendance à accroître le nombre de passagers par avion pour pouvoir proposer des tarifs plus avantageux.

La Communauté pourrait évidemment intervenir si cette pratique réduisait la sécurité, mais comme les réglementations nationales et communautaires sur la certification et l'utilisation des avions interdisent les pratiques qui compromettent la sécurité, il n'existe actuellement aucun fondement juridique pour le type de mesures évoquées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission considère toutefois qu'il serait avantageux pour les transporteurs et les agences de voyage de se mettre d'accord sur des arrangements adéquats pour fournir des informations claires aux passagers potentiels sur le niveau de confort qu'ils peuvent attendre, pour leur permettre de choisir en connaissance de cause. La Commission va, en conséquence, s'occuper de cette question par le truchement des contacts réguliers qu'elle entretient avec les exploitants concernés.
QUESTION ÉCRITE E-1067/97 posée par Giulio Fantuzzi (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Importation de riz en provenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

Le volume des importations dans l'Union européenne de riz provenant des pays ACP et ayant transité par les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en franchise de droits et sans aucune limitation quantitative est passé de 58 000 tonnes en 1992 à 365 000 tonnes en 1996, ce qui a fortement perturbé le marché communautaire. La Commission a décidé de prendre des mesures de sauvegarde, approuvées ensuite par le Conseil - mais, de par leur nature même, transitoires.

La Commission pourrait-elle dire si elle estime que ce régime d'importation est admissible et compatible avec les principes de la PAC qui garantissent la préférence communautaire pour les produits agricoles?

Réponse commune aux questions écrites E-1067/97 et E-1069/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 avril 1997)

La Commission considère que l'actuel régime d'importation des produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) doit être modifié afin d'assurer l'équilibre entre les objectifs de développement des PTOM et les objectifs de la politique agricole commune.

À cette fin, elle a adopté et transmis au Conseil deux propositions de modification de la décision sur l'association des PTOM avec la Communauté ((Décision 91/482/CEE du Conseil du 25.7.1991. )), la première dans le cadre du rapport sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/Communauté prévu à l'article de la décision ((doc. COM(93)555 final. )) et la deuxième dans le contexte de la révision à mi-parcours de la décision ((doc. COM(95)739 final. )). Ces propositions n'ont toutefois pas pu à ce jour recueillir l'accord unanime du Conseil, nécessaire pour leur adoption.

La Commission estime que les travaux au sein du Conseil devraient se poursuivre afin de parvenir à une solution satisfaisante du problème dans les meilleurs délais. Elle regrette qu'en l'absence d'une telle solution, en janvier 1997, il ait été nécessaire de faire recours pour la deuxième fois, comme déjà en 1993, à des mesures de sauvegarde visant les importations de riz originaire des PTOM ((Règlement(CE) no 21/97 de la Commission du 8.1.1997 - JO L 5 du 9.1.1997 et Règlement(CE) no 304/97 du Conseil du 17.2.1997 - JO L 51 du 21.2.1997. )).

Ces mesures venant à expiration fin avril 1997, une évaluation de la situation est prévue avant cette date afin de déterminer si elles doivent être éventuellement prorogées ou modifiées.
QUESTION ÉCRITE E-1029/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Sous-évaluation des rayonnements neutroniques émis lors du transport de déchets hautement radioactifs et risques en découlant pour la santé de la population et des travailleurs

Quel jugement le Conseil porte-t-il sur les calculs effectués par le professeur Horst Kuni, spécialiste de médecine nucléaire au Centre médical de radiologie de l'Université Philipps de Marbourg, selon lesquels la réglementation allemande en matière de radioprotection sous-évalue d'au moins 30 fois l'efficacité biologique des rayonnements neutroniques?

Réponse commune aux questions écrites E-1029/97, E-1031/97 et E-1033/97 (2 juillet 1997)

Le Conseil a adopté, le 13 mai 1996, la Directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre des dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29 juin 1996, p.1 )). L'adoption de cette directive a permis de renforcer les normes de protection des directives précédentesm en prenant notamment en compte les données scientifiques récentes.

En ce qui concerne en particulier l'évaluation des effets des différents types et énergies des rayonnements ionisants, les articles 15 et 16 de cette directive prévoient l'utilisation des valeurs du facteur de pondération radiologique qui figurent en annexe de la directive et qui sont celles recommandées par la Commission internationale de Protection Radiologique (CIPR) dans sa publication no 60 à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. L'Article 15 stipule également que les autorités compétentes peuvent autoriser le recours à des méthodes équivalentes. Cette possibilité présente un intérêt notamment lorsque la connaissance des paramètres réels de la situation permet une estimation plus précise de la dose.
QUESTION ÉCRITE E-0999/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Italie

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Italie et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-0330/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre de l'aide à la production en Espagne

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la production a représenté respectivement 566,5 et 1.547 millions d'écus en 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre de l'aide à la production de l'huile d'olive en Espagne?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0990/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Autriche

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Autriche et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE P-1585/97 posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Cadre communautaire d'appui - Sous-programme relatif au métro de Thessalonique

Le deuxième cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 pour la Grèce présenté par le gouvernement grec comporte entre autres, à l'axe 2, «Amélioration des conditions de vie», le programme opérationnel «Développement urbain (métros d'Athènes et de Thessalonique)». Or, près de trois ans se sont écoulés depuis le lancement du CCA et, si le sous-programme relatif au métro d'Athènes, financé par le FEDER à hauteur de 783 millions d'écus, est en cours de réalisation, les travaux pour le métro de Thessalonique n'ont pas encore commencé, ce qui laisse inutilisé le concours communautaire de 70,7 millions d'écus affecté au titre du FEDER à la réalisation de ce projet.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles sont les raisons de ce retard et à quoi est dû le fait que les travaux n'ont pas commencé;

2. étant donné que le CCA se termine en 1999, jusqu'à quand les travaux peuvent encore commencer sans que le financement au titre du CCA soit mis en cause;

3. quelles démarches elle a effectuées et quelles mesures elle compte prendre pour que ce projet, estimé indispensable pour une ville d'un million d'habitants, soit mis en oeuvre sans délai;

4. si elle entend consentir à l'annulation éventuelle du projet et au transfert des crédits communautaires inscrits (70,7 millions d'écus) vers d'autres axes ou sous-programmes du CCA?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 mai 1997)

La Commission confirme que le programme opérationnel «Développement urbain» du deuxième cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce prévoit des crédits du Fonds européen de développement régional pour le cofinancement de la construction d'un métro à Thessaloniki.

Toutefois, en raison de la complexité des négociations du contrat entre le ministère grecque et les candidats entrepreneurs, les travaux pour ce métro n'ont pas encore commencé.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucune demande concrète de cofinancement des études ou des travaux pour ce projet, qui risque de ne pas s'achever avant la fin de la période du deuxième CCA. Elle n'a pas, non plus, connaissance d'intentions visant à une autre destination des crédits susvisés.

La Commission suit de très près l'évolution de ce dossier en liaison avec les autorités grecques.