QUESTION ÉCRITE P-2017/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 1999)

Objet: Rapport sur les contrôles de qualité concernant les projets du deuxième CCA

Le 13 octobre 1998, Mme Wulf-Mathies, alors commissaire, déclarait, en réponse à la question écrite E-2176/98(1), que le premier rapport trimestriel d'ESPEL avait constaté l'existence de problèmes de qualité concernant plusieurs projets et qu'ESPEL procéderait à un contrôle systématique et en profondeur des projets relevant du deuxième CCA.

La Commission pourrait-elle dire, eu égard aux nombreux accidents qui se produisent sur les routes grecques en raison des malfaçons et de l'insuffisance des systèmes de contrôle, quels sont les résultats des contrôles effectués jusqu'à présent par ESPEL, dans le cadre de quels projets précis on a constaté des malfaçons ou des lacunes, si celles-ci ont été corrigées par les entrepreneurs et aux frais de qui, et quelles conséquences financières, disciplinaires, pénales ou administratives (par exemple l'établissement d'une liste noire) elle compte imposer aux responsables des manquements et des malfaçons?

(1) JO C 96 du 8.4.1999, p. 51 et JO C 135 du 14.5.1999, p. 16.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 février 2000)

Selon les informations reçues des autorités helléniques, un mécanisme indépendant de contrôle de qualité (ESPEL) a opéré 339 contrôles systématiques des projets routiers cofinancés en Grèce au titre du deuxième cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 1994-1999, entre les mois de juillet 1998 et juillet 1999. Les résultats sont les suivants: 34 % des projets sont en ordre ou présentent des lacunes secondaires qui seront corrigées par les entrepreneurs (1re catégorie de projets); 61 % des projets souffrent de lacunes importantes, qui n'ont pas d'implication sur la sécurité mais qui entraîneront des frais d'entretien plus importants: ces frais supplémentaires seront déduits des paiements aux entrepreneurs concernés (2e catégorie de projets); 18 projets souffrent de lacunes graves, ne pouvant pas être corrigées: ils devront être reconstruits par les entrepreneurs à leurs frais (3e catégorie de projets). La liste de ces projets, dont les dossiers sont envoyés directement par le ministère de l'Economie Nationale au Parquet, est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

La situation des autoroutes est la suivante. Egnatia: sur 21 contrats contrôlés, 16 relèvent de la première catégorie et cinq de la deuxième. Pathe: sur 12 contrats contrôlés, 8 relèvent de la première catégorie, trois de la seconde et un de la troisième catégorie.

La Commission ne dispose pas à l'heure actuelle d'informations concrètes quant à l'aboutissement des différents dossiers. Néanmoins, les autorités helléniques lui ont communiqué que, dans plusieurs cas, les malfaçons ont déjà été corrigées ou les paiements pour les travaux correspondants réduits. D'autre part, le contrôle réalisé par les inspecteurs précités permettrait de mettre à jour le fichier des entreprises de travaux publics qui ne se conformeraient pas à la procédure.

La Commission a l'intention de demander aux autorités helléniques un suivi précis ainsi que des informations détaillées sur les sanctions qui seront infligées ainsi que les conséquences budgétaires qui en découleront.