QUESTION ÉCRITE E-1984/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Montant des retraites à verser par les États membres et gestion des régimes de retraite après l'introduction de la monnaie unique

Les États membres de l'Union européenne diffèrent notamment par leurs structures socio-économiques. Chaque État membre possède un régime de retraite propre et le financement des retraites futures est loin d'être assuré partout.

La Commission a-t-elle une idée du montant des retraites à verser dans les différents États membres et de la façon dont on pourra garantir, après l'introduction de la monnaie unique, que chaque pays s'acquittera lui-même de ses obligations en la matière?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Les régimes de retraite diffèrent d'un État membre à l'autre sur de nombreux points, notamment en ce qui concerne le taux de couverture, les conditions d'ouverture des droits, le niveau des cotisations et les prestations. De plus, dans la plupart des États membres, il existe, en règle générale, des régimes différents selon les catégories professionnelles (ouvriers et employés, fonctionnaires). Cependant, les régimes de retraite publics sont le plus souvent des régimes par répartition, dans le cadre desquels les retraites servies actuellement sont financées par les cotisations versées actuellement par la population active. Les retraites futures ne sont donc pas «couvertes» par un stock de capital et la viabilité du système repose sur la solidarité entre les générations, qui implique que chaque génération en âge de travailler accepte de financer les retraites de la génération précédente.

La Commission n'a pas estimé elle-même le montant des retraites à verser dans les États membres, mais un certain nombre d'études ont été menées sur ce sujet au cours des dernières années. En règle générale, la valeur actuelle des retraites à payer à l'avenir sur la base des droits acquis dépasse le produit intérieur brut (PIB) annuel actuel du pays. Toutefois, de tels calculs sont extrêmement sensibles aux variations des hypothèses sur lesquelles ils reposent (espérance de vie, taux d'emploi, évolution des prix et des salaires) et doivent donc être interprétés avec prudence. Un rapport élevé du montant des retraites à verser au PIB n'implique pas nécessairement un déséquilibre des régimes de retraite par répartition. Pour juger de la viabilité d'un régime, il faut se fonder sur des projections relatives aux ressources disponibles pour payer les retraites acquises et sur l'évolution future de l'emploi et du revenu par habitant ((Pour plus d'informations, y compris les résultats des estimations des retraites à verser, voir Commission européenne, Rapport économique annuel 1997, Bruxelles, 12.2.1997, II/671/96-FR. )).

Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à la Commission de veiller à ce que les États membres puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de paiement des retraites. Cette responsabilité appartient à chaque État membre et à lui seul. L'union économique et monétaire et l'introduction de l'Euro n'ont aucun rapport avec cette responsabilité, pas plus qu'elles n'ont d'incidence directe sur la viabilité d'un régime de retraite.