QUESTION ÉCRITE E-3258/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN)et Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Tremblement de terre en Molise intervention de l'Union européenne

À la lumière de la récente décision de la Commission de proposer aux autorités budgétaires de la Communauté européenne de constituer un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros à consacrer aux populations de l'Union européenne touchées par des catastrophes de grande ampleur, de l'avis favorable du Parlement européen et de la procédure de concertation sur ce thème entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

considérant que l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa de la proposition de règlement du Conseil(1) prévoit l'intervention du Fonds en faveur des régions touchées par un désastre d'importance exceptionnelle frappant une partie importante de la population de ladite région;

compte tenu du fait que le récent tremblement de terre qui a affecté la région de Molise a non seulement causé la mort de 30 personnes dans des circonstances très dramatiques, mais également obligé plus de 6000 personnes à abandonner leurs habitations dont beaucoup ne pourront plus être utilisées, et a frappé une zone regroupant plus de 30 communes;

considérant que, selon les premières estimations des dégâts, qui ne sont encore qu'approximatives, il faudra procéder à une oeuvre de reconstruction évaluée actuellement à environ 300 millions d'euros,

la Commission pourrait-elle inscrire la région Molise parmi les zones concernées par les aides extraordinaires prévues par le prochain Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles?

(1) COM(2002) 514.

Réponse communeaux questions écrites E-3258/02 et E-3434/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission exprime sa solidarité avec les victimes du tremblement de terre en Molise.

À la suite des récentes innondations qui ont dévasté de nombreuses régions d'Europe centrale au cours de l'été 2002, la Commission a immédiatement proposé de créer un Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), un nouvel instrument financier doté de ressources allant jusqu'à 1 milliard d'euros par an. L'accent est mis sur l'octroi immédiat d'une aide aux personnes, aux régions et aux pays touchés par des catastrophes de grande ampleur, pour contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales. En étroite collaboration avec le Parlement et le Conseil, le nouvel instrument a été mis en place en un temps record et il est entré en vigueur le 15 novembre 2002(1).

On entend par catastrophe majeure, au sens du règlement, toute catastrophe qui occasionne dans un État membre ou un pays dont l'adhésion est en cours de négociation des dégâts dont l'estimation est soit supérieure à 3 milliards d'euros, soit représente plus de 0,6 % de son revenu national brut (RNB). Dans le cas de l'Italie on appliquera la première de ces deux options.

Dans des circonstances exceptionnelles, une région qui a été touchée par une catastrophe hors du commun affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique, peut également bénéficier d'une intervention du Fonds.

Afin d'obtenir l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, les autorités nationales doivent soumettre à la Commission une demande d'intervention dans les dix semaines suivant la date du premier dommage. Pour les catastrophes survenues entre le 1er août et le 15 novembre, date d'entrée en vigueur du règlement du Fonds de solidarité, les demandes doivent parvenir dans les deux mois suivant cette dernière date.

Les autorités italiennes viennent d'adresser à la Commission une demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Les services de la Commission examinent actuellement cette demande. S'ils considèrent que cette demande remplit les conditions du règlement établissant ce Fonds, la Commission proposera dans les meilleurs délais à l'Autorité budgétaire un budget supplémentaire et rectificatif, destiné à mobiliser le montant de l'aide jugée appropriée.

En outre, dans le cadre du programme de l'objectif no 1 en faveur de la région de Molise, la Commission examinera constructivement toute proposition de modification du programme opérationnel régional, de manière à concentrer les ressources disponibles sur les actions les plus pertinentes, en permettant une réponse ciblée et efficace aux problèmes les plus graves affectant les habitants victimes du tremblement de terre. Des ressources supplémentaires pourraient également être disponibles dans le cadre de la réserve de performance. À partir de 2004, cette réserve sera allouée au programme, à condition que l'évaluation à moyen terme se révèle positive.

Enfin, la région de Molise peut utiliser la mesure 4.15 c) du programme opérationnel régional 2000-2006 au titre de l'objectif no 1 des Fonds structurels, cofinancé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation. Cette mesure prévoit la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de prévention appropriés. Un montant d'environ 0,6 million d'euros, dont 0,3 % de contribution FEOGA, est actuellement prévu pour réaliser cette mesure.

(1) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002.