QUESTION ÉCRITE E-1493/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Épuration biologique en Grèce

Récemment, la Commission a décidé de renvoyer la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect du délai définitif d'installation dans la région d'Éleusis d'une unité de troisième génération de traitement des effluents, délai fixé à 1998! Cette assignation en justice pourrait concerner onze autres régions proches d'écosystèmes fragiles où les directives communautaires et les échéanciers obligatoires sont restés lettre morte. Plus précisément, la presse grecque rapporte que, depuis 1998, des unités de troisième génération auraient dû être construites dans seize villes grecques de plus de dix mille habitants situées au coeur de régions fragiles. Seules quatre villes se sont conformées à la directive, ce que les autorités grecques justifient en expliquant que, depuis 1998, d'autres États membres affichent, eux aussi, de faibles pourcentages de réalisation! En quatre ans, douze stations d'épuration de troisième génération ont été mises en service dans des régions voisines de sites fragiles (tels que le golfe d'Arta, la lagune de Leucade, etc.), mais les quatre dernières stations (Thriassos, Grévena, Kiklis et Thèbes) ne sont toujours pas en place. Il faut noter que celle de Thriassios en est encore au stade de projet!

Par ailleurs, le suivi de leur exploitation par les autorités centrales ou locales est problématique. Selon une étude de l'université d'Athènes, plus de 30 % des installations connaissent donc de graves dysfonctionnements (entretien insuffisant, pénurie de fournitures consommables, non-représentativité des échantillonnages, etc.) et de multiples stations de traitement n'ont jamais été mises en route, comme dans l'île de Sérifos, où la station, financée sur les budgets communautaire et national, a été achevée en 1994 et mais n'a jamais fonctionné à cause d'anomalies de planification.

La Commission est-elle informée du problème? Quelle est son opinion à ce sujet? Quels sont ceux des ouvrages mentionnés ci-dessus qu'elle a financés? Pour quel montant? La Grèce risque-t-elle d'être à nouveau assignée en justice pour les autres stations d'épuration qui auraient dû être construites depuis 1998? Si tel est le cas, pour lesquelles? La Commission envisage-t-elle d'intervenir auprès du gouvernement grec pour faire en sorte que ces énormes retards ne se reproduisent plus et qu'il soit mis un terme à l'absence de suivi et de contrôle de la part des autorités locales? Si tel est le cas, de quelle façon?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

La Commission suit le processus de mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1) dans tous les États membres, dont la Grèce. Dans ce contexte, elle a déjà engagé contre ce pays trois procédures en manquement distinctes pour non-respect de la directive. Ces procédures concernent les municipalités d'Athènes, d'Éleusis et de Thessalonique. Des études complémentaires sont en cours pour vérifier si les dispositions de la directive ont été mises en oeuvre et si les délais ont été respectés. La Commission n'hésitera pas à prendre toutes les mesures utiles, y compris à engager une action au titre de l'article 226 CE, pour que la législation communautaire soit appliquée correctement.

En ce qui concerne les Fonds structurels et le Fond de cohésion, la Commission a invité les autorités grecques à lui fournir les informations relatives aux projets individuels ayant bénéficié d'une aide et au volume exact du financement. Ces informations seront transmises à l'Honorable Parlementaire dès leur réception.

Par ailleurs, soucieuse que les investissements les plus urgents soient réalisés au plus vite et que la conformité avec la législation communautaire pertinente soit ainsi améliorée, la Commission a organisé ces derniers mois des réunions d'évaluation afin de déterminer, conjointement avec les autorités grecques, l'ampleur du travail qui reste à accomplir.

Comme le prévoit le cadre communautaire d'appui pour l'actuelle période de programmation (2000-2006), les autorités grecques sont en train de mettre en place un organe d'assistance technique, dont le rôle sera de guider en particulier et dans la mesure de leurs besoins les autorités municipales pour la conception des stations d'épuration et, ultérieurement, de les aider pour leur entretien et leur exploitation.

Cela devrait permettre d'éviter les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'entretien et l'exploitation des stations de traitement déjà en service. La décision du gouvernement grec d'instituer des organismes (DEYAs) dotés des compétences et des ressources financières nécessaires constitue également une mesure positive susceptible d'améliorer la construction et le fonctionnement des stations d'épuration.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.