QUESTION ÉCRITE E-0323/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Impact sur l'environnement de l'aéroport de Castellón (Espagne)

Les autorités de la Generalitat de Valencia envisagent de construire un aéroport sur le territoire des communes de Bell-lloc del Pla et de Vilanova d'Alcolea, et ce, dans le cadre du projet de construction d'installations aéroportuaires à Castellón, complété par le plan spécial de classement des terrains réservés à la construction d'installations aéroportuaires.

Il ressort des critiques formulées à l'encontre du projet que la construction d'un tel aéroport:

- entraînerait de graves dérèglements des différents écosystèmes de cette zone et nuirait à une série d'habitats protégés par la directive 92/43/CEE(1) du Conseil et à des populations d'oiseaux sauvages protégées par la directive 79/409/CEE(2) parmi lesquels la fauvette pitchou (sylvia undata), l'engoulevent d'Europe (caprimulgus europeus), le cochevis de Thékla (galerida theklae) et, en particulier, le busard cendré (circus pyrargus), la seule colonie européenne nichant dans le maquis méditerranéen et l'une des rares espèces nichant dans la végétation naturelle. Cet aéroport se trouverait par ailleurs à proximité de Prat de Cabanes, zone abritant des espèces protégées, et du site naturel du désert de las Palmas, et serait construit sur une zone située sur la trajectoire méditerranéenne des oiseaux migrateurs, avec le risque que cela comporterait pour la circulation aérienne;

- provoquerait, pour les habitants de la zone, des nuisances acoustiques bien supérieures au niveau déterminé par une étude d'impact sur l'environnement rendue obsolète par les modifications apportées ultérieurement au projet;

- ne pourrait fonctionner normalement pour des raisons de sécurité: cette zone est habituellement envahie par le brouillard le matin et le soir; elle est en outre exposée à des vents dangereux et se trouve encastrée entre les montagnes, circonstances aggravées par l'orientation de la piste en direction du sud-ouest/nord-ouest, la seule possible compte tenu de la situation orographique;

Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission pourrait-elle s'assurer, dans le cas du présent projet, du respect des directives susmentionnées et demander aux autorités espagnoles, à titre préventif, de suspendre tous les travaux et activités en cours dans cette zone?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mars 2000)

Il faut relever en premier lieu que la zone où devrait être construit l'aéroport mentionné par l'Honorable Parlementaire, n'a pas été classée par les autorités espagnoles comme zone de protection spéciale pour les oiseaux au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE(1) du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il ne s'agit pas non plus d'une zone identifiée par la communauté scientifique comme zone d'importance pour les oiseaux d'après l'inventaire préparé en 1998 pour la Commission par des experts nationaux et Birdlife. En outre, cette zone n'a pas

été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE(2) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En conséquence, du point de vue de la conservation de la nature, ce cas semble relever exclusivement de la compétence des autorités nationales et régionales espagnoles.

S'agissant de la directive 85/337/CEE(3) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leur incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. L'annexe I, point 7, sous a) inclut la construction d'aéroports dont la piste d'atterrissage et de décollage dépassent 2 100 mètres de longueur. L'annexe II, point 10, sous d) mentionne la construction d'aérodromes autres que ceux cités à l'annexe I. Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, les projets appartenant aux catégories citées à l'annexe I doivent être dans tous les cas obligatoirement soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental. Pour ce qui est des projets de l'annexe II, les États membres sont tenus de déterminer sur base d'un examen au cas par cas ou sur base de seuils ou critères fixés par l'État membre concerné si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE(4). Cependant, aux termes de l'article 3, paragraphe 2 de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

Vu ce qui précède, la Commission n'est pas en mesure, sur la seule base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, de déterminer si les dispositions communautaires précitées sont applicables au projet en question. Il convient de préciser que la Commission n'a pas de compétence pour demander aux autorités espagnoles de suspendre les travaux et activités en cours dans cette zone comme l'Honorable Parlementaire le sollicite dans sa question écrite.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.