QUESTION ÉCRITE E-3035/02

posée par Dorette Corbey (PSE) au Conseil

(24 octobre 2002)

Objet: Conservation de la nature à Malte

Des négociations d'adhésion ont été entamées le 31 mars 1998 avec six pays candidats, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque, la Slovénie et Chypre. Le 13 octobre 1999, le Conseil a recommandé aux États membres d'ouvrir des négociations avec la Roumanie, la République slovaque, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte. L'application de la législation relative à la conservation de la nature, comme notamment les directives relatives à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels, est incluse dans la liste des tâches prioritaires. Dès le début des négociations, l'UE a insisté sur le fait qu'aucune mesure transitoire ne serait accordée dans le domaine de la conservation de la nature.

Dernièrement, le Times de Malte du 22 août 2002 a signalé que Malte était parvenue à un accord avec le Conseil qui garantirait le maintien durable des activités traditionnelles de chasse et de piégeage des passereaux.

1. Le Conseil peut-il confirmer qu'aucune exemption ou mesure transitoire n'ont été accordées aux pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne les directives relatives à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels?

2. Le Conseil peut-il confirmer qu'un accord autorisant la chasse et le piégeage des passereaux après l'adhésion a été conclu avec Malte?

3. Si des exemptions ou des mesures transitoires ont été accordées, le Conseil voudrait-il indiquer comment, quand et par qui ces mesures ont été décidées et comment et quand il a informé le Parlement européen de cet accord?

4. Si c'est le cas, le Conseil voudrait-il indiquer quelles dispositions de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages sont affectées par les mesures transitoires en la matière?

5. Le Conseil peut-il confirmer qu'il surveillera de près la situation dans les pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne l'application correcte et la mise en oeuvre effective des directives relatives à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels?

Réponse

(18 février 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, les négociations d'adhésion sur le chapitre Environnement ont été provisoirement clôturées dans le cadre des conférences intergouvernementales d'adhésion avec les dix candidats retenus à Laeken (Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie, l'Estonie, la Lithuanie, la République tchèque et la Slovaquie). Dans ce contexte, l'UE a toujours souligné qu'il était important que les pays candidats se penchent sans tarder sur la législation concernant la protection de la nature. En outre, les périodes transitoires acceptées par l'Union dans le domaine de l'environnement sont en accord avec la position générale de l'Union, à savoir que les mesures transitoires sont exceptionnelles, limitées dans le temps et dans leur portée, et accompagnées d'un plan qui prévoit des étapes bien définies pour l'application de l'acquis. Elles ne peuvent pas comporter de modification des règles ou des politiques de l'Union, en perturber le fonctionnement ni entraîner de distorsion sensible de la concurrence.

Aucune dérogation ni période transitoire n'a été accordée aux pays candidats pour la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Pour ce qui est de la directive 79/406/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, la seule période transitoire a été accordée à Malte, pour l'application de l'article 5, points a) et e), de l'article 8, paragraphe 1, et de l'annexe IV, point a). Malte se voit ainsi autoriser l'utilisation jusqu'au 31 décembre 2008 de filets traditionnels connus dans les îles maltaises sous le nom de clap-nets (variante de la chasse à la pantière), uniquement pour le piégeage, en vue de leur maintien en captivité, de sept espèces de fringillidés. L'UE souligne que les mesures qui seront prises au cours de la période transitoire devront être en totale conformité avec les principes régissant les périodes de chasse des espèces d'oiseaux migratoires prévus par la directive. Parmi ces principes figurent la régulation équilibrée, du point de vue écologique, des espèces d'oiseaux concernées, notamment des espèces migratrices, qui ne doivent pas être chassées pendant la période nidicole. À la fin de la période transitoire, la directive 79/409/CEE devra être appliquée dans son intégralité par Malte.

Comme pour chaque candidat, l'Union suivra de près les progrès réalisés par Malte dans l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis.