QUESTION ÉCRITE E-1671/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(13 juin 2001)

Objet: Respect de la spécificité culturelle des Pomaks et des Tsiganes de la Thrace grecque

Dans la Thrace grecque vivent environ 120 000 Grecs musulmans. La moitié d'entre eux sont d'origine turque, les autres se divisant entre Pomaks et Tsiganes (Roms). L'exercice de leurs droits religieux est libre, les mosquées et le clergé très nombreux; l'État grec respecte intégralement ses obligations en la matière, à l'inverse de la Turquie, qui a chassé les chrétiens de Constantinople et des îles d'Imbros et de Ténédos et ne cesse d'opposer des obstacles à l'exercice du culte dans les rares églises chrétiennes subsistant dans ce pays.

Cependant, de manière tout à fait inexplicable, l'État grec refuse que les Pomaks et les Tsiganes bénéficient à l'école de l'enseignement des langues qu'ils parlent depuis des centaines d'années. Il est caractéristique que les enfants des Pomaks et des Tsiganes se voient imposer, dans les écoles de la Thrace grecque, l'enseignement du turc, alors même qu'ils proclament par tous les moyens leur différence et leur désir de bénéficier de l'enseignement de leurs propres langues. En particulier en ce qui concerne la langue des Pomaks, il convient de souligner qu'elle est très largement utilisée dans la vie quotidienne, qu'elle possède un alphabet et des règles grammaticales et que des enseignants pomaks ont rédigé des manuels d'apprentissage de la lecture à l'intention des élèves de l'école primaire, manuels qui demeurent inutilisés, puisque l'État grec persiste à exiger que seul le turc soit enseigné aux jeunes Pomaks.

La Commission pourrait-elle indiquer son point de vue à ce sujet et préciser dans quelle mesure l'attitude des autorités grecques, qui va dans le sens de l'élimination de la langue des Pomaks et de celle des Tsiganes de la Thrace grecque et de leur remplacement par le turc, est conforme aux principes et aux objectifs de l'Union européenne en matière de respect de la spécificité linguistique et culturelle des minorités vivant sur le territoire communautaire? Quelles mesures concrètes la Commission pourrait-elle prendre afin de persuader les autorités grecques de respecter la spécificité linguistique des Pomaks et des Roms de la Thrace grecque?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(1er août 2001)

Le respect de la diversité linguistique et culturelle est l'une des clés de voûte de l'Union, qui a été récemment consacré par l'article 22 de la charte des Droits fondamentaux. La Commission prend bonne note des informations fournies par l'Honorable Parlementaire concernant la situation des communautés d'expression pomak et tzigane en Grèce.

Dans son domaine de compétence, la Commission a pris des mesures dans le domaine des langues régionales et minoritaires en rédigeant un rapport sur la situation de ces langues au sein de l'Union (étude Euromosaic) et en accordant un soutien financier destiné à assurer la sauvegarde

et la promotion des langues régionales et minoritaires, ainsi qu'en apportant un soutien au Bureau européen pour les langues moins répandues et au réseau d'information Mercator. L'un des objectifs de l'Année européenne des langues est d'attirer l'attention sur la valeur et la grande diversité des langues qui existent en Europe. En fonction de ses engagements, la Commission a également financé des initiatives impliquant les langues régionales et minoritaires au titre d'autres programmes communautaires.

Toutefois, le principe de subsidiarité veut que le statut juridique des langues parlées au sein des frontières nationales soit de la compétence des États membres, compte tenu des obligations qu'ils ont contractées en vertu des traités internationaux. En outre, l'article 149 (ex-article 126) du traité CE dispose explicitement que les États membres sont responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation du système éducatif, dans le respect de leur diversité culturelle et linguistique par la Communauté.