QUESTION ÉCRITE E-0979/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Réimportation des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation

Dans la pratique, les exportateurs européens sont tenus responsables de la réimportation illicite dans la Communauté des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation, qui concerne un certain nombre de produits sensibles, et ils endossent de ce fait la responsabilité d'une situation échappant à leur contrôle.

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour que la responsabilité juridique et économique de la réimportation illicite dans la Communauté de produits bénéficiant de la restitution à l'exportation incombe aux exportateurs des pays tiers et/ou aux autorités, en exigeant par exemple des certificats d'authenticité?

La Commission entend-elle introduire le principe visant à ce que la responsabilité soit transférée à l'importateur lorsque les formalités douanières applicables à un produit exporté dans un pays tiers sont achevées?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il ne peut être question d'une exigence de remboursement que si les autorités sont en mesure de démontrer la coresponsabilité de l'exportateur ou bien que la réimportation s'est effectuée dans des conditions demeurant sous le contrôle de l'exportateur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mai 2000)

La question de la réimportation dans la Communauté des produits bénéficiaires des restitutions à l'exportation a fait l'objet de nombreuses discussions entre la Commission et les États membres afin de déterminer quel mécanisme pourrait être établi pour éviter que des fonds communautaires soient octroyés à des opérations économiques ne correspondant pas à la finalité du régime des restitutions à l'exportation.

Il n'est pas envisageable de récupérer la restitution auprès des exportateurs des pays tiers. L'existence des certificats d'authenticité ne permettrait en rien de régler le problème, car les produits qui sont réimportés peuvent bénéficier tout à fait légalement d'une réduction ou d'une exemption des droits à l'importation.

Depuis l'entrée en vigueur des accords GATT (general agreement on tariffs and trade), il ne paraît plus possible de prévoir dans un règlement que c'est l'importateur, lors de la réimportation dans la Communauté, qui a la responsabilité de rembourser la restitution à l'exportation. Cela paraît aller à l'encontre des engagements internationaux de la Communauté.

L'approche proposée par l'Honorable Parlementaire dans le sens que l'exigence du remboursement n'est engagée que si la co-responsabilité de l'exportateur communautaire peut être démontrée, n'a pas non plus pu être retenue pour les cas de retour dans le cadre d'un régime préférentiel. Un détournement de trafic peut être organisé par quelqu'un situé en dehors de la Communauté, qui donnerait des instructions à une firme A pour que celle-ci exporte des produits bénéficiant de la restitution, à une firme B qui les transformerait légèrement dans un pays tiers, et puis à une firme C qui importerait ces produits dans la Communauté en bénéficiant tout à fait légalement d'une charge à l'importation réduite ou nulle. Il serait impossible, dans ces conditions, de prouver la co-responsabilité de l'exportateur communautaire et pourtant on se trouverait face à une opération qui a été montée exclusivement pour détourner les fonds communautaires et devant laquelle on ne pourrait rien faire.

L'article 20, paragraphe 4 sous d) du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(1), prévoit que la restitution doit être remboursée lorsque les produits exportés sont réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation substantielle et ayant été soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit douanier réduit ou nul. Cette disposition a un caractère éminemment dissuasif et afin d'éviter que cette mesure entraîne des contraintes excessives pour les exportateurs, son application a été limitée à un certain nombre de produits particulièrement sensibles aux détournements de trafic. Par ailleurs la mesure ne s'applique pas lorsque ces produits sont réimportés sous le régime dit de marchandises en retour prévu dans le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires(2) ou lorsque ces produits sont réimportés, après deux ans suivant le jour de leur exportation de la Communauté.

(1) JO L 102 du 17.4.1999.

(2) JO L 302 du 19.10.1992.