QUESTION ÉCRITE P-1127/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Négociations concernant l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) de l'OCDE et impact de cet accord sur le marché intérieur et les "acquis communautaires"

À peine le projet de l'OCDE de créer un accord multilatéral sur les investissements (AMI) a-t-il été porté à la connaissance de l'opinion publique, grâce aux ONG et à l'initiative de la commission REX du Parlement européen plutôt qu'aux informations données par la Commission, qu'un grand nombre de questions ont été soulevées. Elles portent sur la baisse des normes et les entraves au développement dans les domaines suivants de la législation de la politique communautaire: la protection de la santé et de l'environnement, la législation sociale et le droit du travail, la protection et la promotion de la diversité culturelle et biologique, ainsi que les répercussions négatives sur la politique régionale et le développement, y compris la promotion des droits de l'homme et les règles du droit.

Ces inquiétudes sont manifestement bien fondées. Dès lors,

Comment la Commission est-elle intervenue pour veiller à ce que les négociations de l'AMI ne s'achèvent pas le 28 avril par un accord conclu sur la base d'un document ne tenant pas pleinement compte de ces inquiétudes?

La Commission a-t-elle évalué le caractère équitable des dispositions projetées de l'AMI sur le règlement des litiges et l'impact potentiel de la procédure envisagée concernant l'acceptation d'exceptions, notamment à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'OMC et d'autres accords multilatéraux à teneur semblable, tels que l'ALENA?

Le service juridique de la Commission a-t-il étudié le projet d'AMI à partir de l'impact, immédiat ou à plus long terme, de l'accord sur les acquis communautaires, y compris les obligations potentielles de modifier la législation dans des domaines qui associent aujourd'hui, et à la lumière du traité d'Amsterdam, le PE en tant que colégislateur, et les conséquences de cette démarche sur les critères imposés par le règlement (applicabilité de l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa)?

La Commission a-t-elle pris note du souhait du Parlement européen, exprimé dans sa résolution A-0073/98, selon lequel tout projet de l'AMI devrait être étudié en détail par la Cour de justice européenne, examen qui, de toute évidence, devrait se placer avant la signature de l'accord au nom des Communautés? La Commission est-elle déjà intervenue sur ce point?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(6 mai 1998)

La Commission regrette que certains de ses partenaires aux négociations ne soient pas disposés à les conclure d'ici la fin du mois d'avril, comme le prévoit le mandat confié par les ministres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en mai 1997. La Commission estime qu'une conclusion satisfaisante de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) est dans l'intérêt de la Communauté. Toutefois, un engagement crédible de nos partenaires en ce qui concerne cette conclusion est nécessaire pour qu'il soit utile de poursuivre le processus de négociation. La Commission voit dans la prochaine réunion ministérielle de l'OCDE la meilleure opportunité offerte à ses partenaires pour témoigner de leur attachement à une conclusion rapide des négociations. Dans l'intervalle, la Commission poursuivra le dialogue sur la meilleure issue possible des négociations avec l'industrie, les organisations syndicales et la société civile, ainsi qu'avec le Parlement.

Le mécanisme de règlement des différends "État à État" et "investisseurs à État" prévu par le projet d'AMI est un volet important du processus visant à créer des règles transparentes, non discriminatoires et applicables pour l'investissement direct étranger. Les dispositions de ce mécanisme, ainsi que les autres aspects de l'AMI, dont les exceptions nationales, font toujours l'objet de discussions. La Commission ne doute pas que les négociations finiront par aboutir à la mise en place d'un mécanisme équitable. De plus, il sera fait en sorte que des réserves soient formulées, afin d'assurer la viabilité des politiques et mesures que ces réserves visent à préserver.

La Communauté émettra les réserves nécessaires afin de protéger toutes les règles communautaires existantes. Par ailleurs, la clause d'organisation de l'intégration économique régionale, proposée par la Communauté, assurera la continuité du processus d'intégration communautaire. L'AMI n'aura donc aucun impact sur l'acquis communautaire, tant à court qu'à plus long terme.

Dans l'état actuel des délibérations concernant l'AMI, la Commission ne voit aucun conflit entre l'accord d'une part, et le traité CE et l'acquis communautaire d'autre part. La Commission entend éviter tout conflit de ce type dans le texte final de l'AMI. Aussi n'est-il pas nécessaire de solliciter un avis de la Cour de justice européenne concernant l'AMI.