FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/154

(2004/C 84 E/0192)

QUESTION ÉCRITE E-0042/04

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Dégagement des fonds structurels en Ecosse

En référence à la réponse à la question écrite P-2263/03 (1) concernant les fonds structurels, selon laquelle la Commission indique qu'elle ne sera en mesure de déterminer, qu'après le 31 décembre 2003, les montants éventuels de dégagement du programme spécial de transition pour la région des Highlands & Islands au titre de la règle dite «N+2», la Commission peut-elle aujourd'hui fournir cette information?

La Commission est-elle encore en mesure de fournir des informations concernant tout dégagement découlant des programmes des fonds structurels en Ecosse au cours de la période de programmation 1994-1999?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 mars 2004)

L'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2) dispose que la Commission dégage la part d'un engagement de l'année «n» qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de l'année «n+2».

En ce qui concerne le programme spécial de transition en faveur de la région des Highlands & Islands, à la fin 2002, tous les Fonds structurels respectaient la règle «n+2», à l'exception du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dont les acomptes ou les demandes de paiement recevables étaient inférieurs aux montants engagés en 2000. Il convenait par conséquent de dégager la part non utilisée de ces engagements.

La Commission, après avoir consulté les autorités du Royaume-Uni, a déterminé que la somme en question concernant le FEOGA s'établissait à 2026960,77 euros en rapport avec un engagement datant de l'exercice 2000.

Les tableaux financiers du document unique de programmation ont été modifiés par la décision C (2003)5280 du 19 décembre 2003 pour prendre en considération ce dégagement de crédits du FEOGA.

En ce qui concerne les engagements 2001 du programme spécial de transition en faveur de la région des Highlands & Islands, aucun dégagement n'est prévu pour aucun des Fonds structurels en vertu de la règle «n+2».

S'agissant de la période de programmation 1994-1999, la Commission a écrit aux autorités écossaises le 22 août 2003 et le 24 octobre 2003 pour proposer le dégagement d'un montant de 82 882 223,64 euros relevant du Fonds européen de développement régional (feder), correspondant à la part non utilisée des crédits affectés aux programmes écossais, d'après des calculs provisoires reposant sur les demandes de paiement final présentées. Les autorités écossaises ont convenu que ce chiffre était correct. Le montant en question a été dégagé.

La répartition entre les programmes des montants dégagés se présente comme suit:

(en euros) FEDER no Titre Dégagement 970913004 DOCUP WESTERN SCOTLAND STRATHCLYDE OBJ2 97-99 34 131448,00 970913003 DOCUP EASTERN SCOTLAND OBJ2 97-99 16 742 618,00 940913009 GRAMPIAN (OBJ5B) 206 849,00 940913018 DOCUP WESTERN SCOTLAND STRATHCLYDE OBJ2 31801 308,64 Total 82 882 223,64

Outre le montant cité ci-dessus, une somme de 1 040915,25 euros de crédits du FEDER a été dégagée pour le programme de l'objectif 2 Eastern Scotland 1994-1996, lors de sa clôture.

S'agissant des autres programmes écossais, aucun autre programme n'a été clôturé depuis que la Commission a répondu à la question écrite P-2263/03 de l'Honorable Parlementaire. Ce n'est donc qu'au moment où tous les documents auront été examinés — notamment les déclarations de contrôle — et que le processus de clôture sera achevé que la Commission sera en mesure de déterminer le montant total des crédits affectés à l'Ecosse qu'il convient de dégager.

Cette clôture s'effectuera toutefois sans préjudice d'éventuelles décisions ultérieures de réduction ou de suppression du concours financier, exigeant le remboursement de sommes indûment versées. De telles décisions pourraient être nécessaires en application de l'article 24 du règlement (CE) no 4253/1988 (3), tel que modifié, ou en raison de procédures d'infraction ouvertes sur la base de l'article 226 du traité CE, de procédures d'aides d'état et de corrections qui pourraient se révéler nécessaires à la suite des conclusions des audits auxquels seront soumises les dépenses déclarées.

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 240.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003, JO L 158 du 27.6.2003.

(3) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 374 du 31.12.1988.