FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/493

(2004/C 84 E/0571)

QUESTION ÉCRITE E-2503/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Sociétés de location de voitures

De nombreux habitants de ma circonscription ayant réservé une voiture de location «tout compris» se plaignent de découvrir ultérieurement qu'ils sont redevables de frais supplémentaires qui alourdissent sensiblement le coût global de la location.

La Commission a-t-elle reçu des plaintes similaires au sujet des tarifs de location de voitures, en particulier du manque de transparence des prix ainsi que du développement de la vente par certaines sociétés de location de carburants à des prix nettement supérieurs à ceux du marché?

A-t-elle eu récemment des contacts avec les entreprises de location de voitures? Dans l'affirmative, quels thèmes ont-ils été abordés?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

Toute pratique commerciale dupant le consommateur quant aux coûts réels d'un service est incompatible avec l'esprit de l'article 153 du traité CE qui souligne notamment le droit à l'information du consommateur, qui a toujours été au cœur des préoccupations en matière de protection des consommateurs de l'Union. Toutefois, le problème de la location de voitures «tout compris» n'a pas à ce jour été spécifiquement porté à l'attention de la Commission.

Actuellement, en vertu de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 (1), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement et du Conseil du 6 octobre 1997 (2) sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, il est illégal de tromper des consommateurs sur le prix d'un service (article 3, point b)). En outre, les augmentations de prix prévues dans les clauses contractuelles peuvent être considérées comme abusives aux termes de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (3). La liste indicative et non exhaustive annexée à la directive inclut expressément les clauses de contrats prévoyant des augmentations de prix sans donner au consommateur le droit correspondant de résilier le contrat au cas où le prix final serait trop élevé par rapport au prix convenu (point 1 (1)).

Les sociétés de location de voitures ont demandé si la directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (4) était pleinement applicable à leur activité. L'article 3, paragraphe 2, 2e tiret de la directive exempte entre autres les contrats de transport de certaines dispositions de la directive. Cependant, aucune mention n'est faite des contrats de location de voitures. Une affaire vient d'être portée (30 juillet 2003) devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans laquelle il est demandé si les contrats de location de voitures sont couverts par la directive [EasyCar (RU) Ltd,]. Cette affaire est actuellement pendante.

De façon plus générale, la Commission a déployé des efforts importants pour s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales. Ces efforts ont récemment donné naissance à la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (la directive sur les pratiques commerciales déloyales) (5). Une fois adoptée, cette directive proscrira les pratiques commerciales illégales considérées par exemple comme trompeuses. L'article 6, paragraphe 1, point c) de la proposition de directive désigne expressément comme une pratique trompeuse la duperie des consommateurs concernant le calcul des prix.

(1) JO L 250 du 19.9.1984.

(2) JO L 290 du 23.10.1997.

(3) JO L 95 du 21.4.1993.

(4) JO L 144 du 4.6.1997.

(5) COM(2003) 356 final.