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QUESTION ÉCRITE E-1863/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Égalité de traitement des étudiants au sein de l'Union européenne

La Commission est-elle au courant du fait que l'université de Barcelone exige d'un étudiant britannique ayant déjà obtenu un diplôme dans une université de Grande-Bretagne qu'il justifie de 156 unités de valeur de plus que le nombre requis d'un étudiant espagnol?

La Commission n'y voit-elle pas une violation du droit européen, qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité entre les citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 novembre 1999)

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de procéder à un examen approfondi de la situation. La Commission a précisé dans un fax adressé à l'Honorable Parlementaire les informations détaillées qu'elle souhaite obtenir. Dès réception des informations, la Commission examinera ce cas.
QUESTION ÉCRITE E-1695/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Bodo Hombach, coordinateur de l'UE

Depuis plusieurs semaines, M. Bodo Hombach, qui a été nommé par l'UE coordinateur international pour la reconstruction dans les Balkans, est soupçonné officiellement d'avoir été mêlé à de graves affaires de dessous de table (concernant notamment un domicile privé à Mülheim et un domicile de luxe au Canada). Vu les lourds soupçons qui pèsent sur lui, celui-ci a décidé librement le 27 août 1999 de renoncer aux fonctions qu'il exerçait au sein de son parti.

Étant donné que la situation manque totalement de transparence et n'a pas encore été clarifiée du tout, étant donné également que pour des raisons totalement incompréhensibles, M. Hombach a conçu le projet, d'une d'inefficacité douteuse, d'installer son bureau à Bruxelles plutôt qu'à proximité immédiate de la région dans laquelle il est censé exercer son mandat, il serait utile de savoir si la Commission a l'intention d'inciter M. Hombach à renoncer à ce poste prestigieux de représentant de l'UE dans le cadre de la reconstruction démocratique et économique de la région des Balkans.

Vu les circonstances, il serait également recommandable, pour des raisons de transparence, que soit publié le montant des émoluments promis à M. Hombach pour exercer cette fonction. La Commission a-t-elle l'intention d'agir en ce sens?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

Le traité sur l'Union européenne (article 18, ex article J8) prévoit que la nomination des représentaux spéciaux est de la responsabilité du Conseil.

Les éléments demandés concernant la rémunération du représentant spécial figurent dans une fiche financière qui, conformément à l'article M de l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 relatif au financement de la politique étrangère et de sécurité commune, est communiquée par le Conseil au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1682/99

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Renforcement de la politique européenne en faveur de la protection urbaine

Compte tenu de la tragédie récemment provoquée par les tremblements de terre en Grèce, qui a mis en lumière la nécessité de mettre résolument en oeuvre une politique européenne pour faire face aux catastrophes naturelles (protection urbaine), et considérant que la direction générale compétente de la Commission (DGXI) a conféré à cette politique un ordre de priorité insignifiant,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment concilier le faible degré de priorité accordé à la politique en matière de protection urbaine avec les déclarations faites, le 4 mai dernier, par le président Prodi sur le renforcement de la politique de sécurité dans l'Union européenne?

2. Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de renforcer la politique européenne en matière de protection urbaine et d'instaurer une coopération et un échange d'expériences satisfaisants entre les États membres?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

1. La protection civile ne relève pas des politiques visant à créer dans l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. La Commission a proposé au Conseil un second programme d'action communautaire en faveur de la protection civile pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004(1). Ce programme, en conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, vise à soutenir et compléter les efforts déployés dans les États membres pour la protection des personnes, de l'environnement et des biens en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.

(1) COM(98) 768 final JO C 28 du 3.2.1999, et proposition modifiée COM(1999) 400 final.
QUESTION ÉCRITE E-1818/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Programme d'action en faveur de la santé publique

La Commission pourrait-elle faire savoir dans quelle mesure et au profit de quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, copératives ou personnes ont été alloués des crédits ou contributions (effectivement virés ou non) au titre du programme de santé publique intitulé Programme d'action, de promotion, d'information, d'instruction et de formation communautaire en matière sanitaire dans le cadre de l'action en faveur de la santé publique (1996-2000)?

A-t-on vérifié la destination effective des crédits et la menée à bien des initiatives?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, les listes des projets financés au titre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé (années 1996-1999).

L'évaluation à mi-parcours de ce programme d'action sera transmis au Parlement et au Conseil pour information après approbation de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1575/99

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Programmes de développement régional (PDR)

Étant donné que la date des élections régionales et locales coïncident avec le calendrier d'élaboration des PDR en Espagne, la Commission a-t-elle prévu de proroger le délai fixé pour la réception des PDR 2000-2006 afin de faciliter le consensus institutionnel et la concertation sociale autour de ces programmes?

Réponse commune aux questions écrites E-1574/99 et E-1575/99 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, 2e alinéa, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), les plans de développement régional doivent être soumis, sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, au plus tard quatre mois après l'établissement de la liste des régions éligibles. La Commission ayant adopté la liste des régions concernées par l'objectif 1 en date du 1er juillet 1999, le délai de soumission pour les plans de l'objectif 1 est le 1er novembre 1999. Sur demande de l'État membre, ce délai peut être prolongé en accord avec la Commission pour faciliter l'élaboration du plan.

(1) JO L 162 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2029/99

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Subventions communautaires à la distribution de lait dans les écoles

La presse et diverses associations font actuellement état de la réduction puis de la baisse programmée, à terme, des subventions communautaires à la distribution de lait dans les écoles, par décision de la Commission européenne.

Selon les experts et les spécialistes de la nutrition infantile, le lait est un aliment essentiel à la croissance des enfants et la distribution de lait dans les écoles permet, encore aujourd'hui, de toucher certaines catégories de population qui ne bénéficient pas d'une alimentation suffisamment riche et équilibrée.

Ce projet, alarmant tant du point de vue agricole que du point de vue de la santé publique, appelle quelques explications:

1. Le Conseil Agriculture des 14 et 15 juin 1999 a estimé qu'il importe d'encourager la consommation de lait en raison de sa haute valeur nutritive, notamment pour les enfants et les jeunes gens.

Pourquoi la Commission prend-elle, contre l'avis général des États membres, une décision qui risque de remettre en question la distribution de lait dans les écoles?

2. Alors que la politique de santé publique vient d'être élevée au rang de politique communautaire horizontale par le traité d'Amsterdam, comment la Commission peut-elle prendre le risque, au nom de perspectives budgétaires étroites, de mettre en danger la santé des enfants européens qui bénéficient de cet apport nutritif dans le cadre scolaire?

3. Sous l'angle du financement, quels sont les moyens utiles pour encourager la consommation de lait avec un rapport coût-efficacité satisfaisant compte tenu des disponibilités budgétaires générales? Dans ce cadre, serait-il envisageable de faire passer les subventions concernées du budget de la politique agricole commune à celui de la politique de santé, afin de faire perdurer ce système, tout en respectant les contraintes du cadre budgétaire?

Réponse commune aux questions écrites E-2029/99 et E-2054/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1684/99

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Âge de la retraite pour les pompiers

En Finlande, l'âge de la retraite pour les pompiers est de 65 ans et, dans les autres États membres, cet âge est fixé en fonction de la législation nationale. Lors de la conférence sur les conditions de travail du personnel de lutte contre les incendies, qui s'est tenue à Genève du 9 au 16 mai 1990, l'Organisation internationale du travail (OIT) a recommandé d'abaisser notablement l'âge de la retraite des pompiers. Le travail des pompiers est notoirement pénible et dangereux et il serait justifié d'observer les recommandations de l'OIT dans tous les États membres de l'Union européenne.

La Commission a-t-elle l'intention de faire des propositions législatives ou, à tout le moins, de présenter des recommandations visant à abaisser l'âge de la retraite des pompiers dans tous les États membres?

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

La Commission n'a pas l'intention de proposer d'harmonisation de l'âge de la retraite pour les pompiers au sein des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1393/99

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Subventions en faveur de la Vion VVaG

La société d'assurances hanovrienne HDI Haftpflichtverband der Deutschen Industrie et les assurances bavaroises HUK-Coburg ont décidé de fusionner en juillet 1999. Le nouveau groupe ainsi constitué s'appelera Vion VvaG et aura son siège social à Cobourg; le choix de cette ville ayant été motivé par les importantes aides financières accordées par l'État libre de Bavière, aides dont le montant n'a pas été divulgué.

1. La Commission européenne est-elle au courant des aides financières accordées par le gouvernement de l'État libre de Bavière à la Vion VvaG? Dans l'affirmative, quel en est le montant?

2. Les subventions et aides de l'État libre de Bavière ont-elles été notifiées en tant que telles à la Commission?

3. Ce subventionnement est-il compatible avec la législation communautaire en matière de concurrence et d'aides, et en particulier l'article 87 du traité CE?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 novembre 1999)

La Commission a été informée que l'opération de concentration entre HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie et HUK-Coburg, en vue de constituer Vion Vvag, n'aura pas lieu et qu'aucune aide d'État n'a été attribuée.

Du fait de ces informations, la Commission ne procédera pas à des investigations supplémentaires dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-1744/99

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Agressions visant les homosexuels

Ces derniers mois ont vu une escalade des agressions visant les communautés gay et lesbiennes dans toute l'Europe. Ainsi, des événements tels que le lancement d'un engin explosif dans un établissement gay de la ville de Gijón, le 1er août dernier, ou l'attentat terroriste ayant eu pour cible un établissement du même type à Londres, dont le bilan s'est chiffré à plusieurs morts, ne cessent d'être inquiétants.

En effet, de tels faits revêtent une gravité particulière dès lors qu'ils se produisent sur le territoire de l'Union européenne, où la protection des droits de l'homme constitue une question capitale, a fortiori dans une période où une Charte européenne des droits fondamentaux se trouve sur le métier.

D'un autre côté, les traités fondamentaux de l'Union européenne comprennent des principes tels que la liberté, le droit à toute option religieuse, politique ou sexuelle, et son respect, ainsi que le principe de la non-discrimination sur la base de tels motifs.

À cet égard, le nouvel article 13 du traité d'Amsterdam instaure pour le Conseil la possibilité de prendre, sur proposition de la Commission, les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle. Par conséquent, des événements aussi déplorables appellent une réaction claire et sévère de la part des institutions de l'Union européenne et, plus précisément, de la Commission, véritable gardienne des traités.

Compte tenu de ce qui précède:

1. la Commission pourrait-elle communiquer des informations sur le nombre d'agressions dont ont été victimes, entre 1995 et ce jour, les gays, les lesbiennes et les transsexuels sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que leur ventilation par État membre?

2. quel ensemble d'initiatives la Commission prévoit-elle de prendre pour prévenir ce type d'agressions?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 novembre 1999)

1. La Commission ne dispose pas des informations demandées.

En ce qui concerne le principe de la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, la Commission a cofinancé en 1998 un rapport de l'International Lesbian and Gay Association (ILGA) intitulé Equality for lesbians and gay men (l'égalité pour les lesbiennes et les gays). Ce rapport dresse un tableau d'ensemble complet de la situation juridique et sociale des lesbiennes et des gays dans les 15 États membres. La Commission envoie des copies de ce rapport à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

2. L'article 13 du traité CE (ancien article 6a) stipule que le Conseil peut prendre, sur proposition de la Commission, les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle. À l'issue de nombreuses consultations, la Commission entend proposer dans le proche avenir un ensemble de mesures contre la discrimination basées sur l'article 13, comprenant à la fois des mesures législatives et un programme d'action.
QUESTION ÉCRITE E-1596/99

posée par James Nicholson (PPE-DE) au Conseil

(20 septembre 1999)

Objet: Droits de l'homme en Ouzbékistan

Des chrétiens de l'Union européenne attentifs aux questions des droits de l'homme continuent de dénoncer des violations présumées de ces droits en Ouzbékistan. Ils citent notamment les cas du pasteur Rashid Turibayev et de Parhad Hangibayev, Iset Tanishiev et Nail Asanov qu'ils prétendent avoir été incarcérés sous l'inculpation fallacieuse de possession de stupéfiants.

Le Conseil suit-il la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan eu égard notamment au traitement réservé à ceux qui se sont convertis au christianisme et quelles démarches a-t-il engagées auprès du gouvernement ouzbek au sujet des quatre prisonniers susmentionnés?

Réponse

(29 novembre 1999)

Le Conseil suit de près la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan.

L'UE aborde régulièrement cette question avec les autorités ouzbèkes. À l'occasion d'une démarche effectuée en juillet 1999 à Tachkent et lors du premier Conseil de coopération UE-Ouzbékistan, tenu le 13 septembre 1999, l'Union a exprimé la préoccupation que lui inspirent la question de la liberté de culte et, en particulier, les mauvais traitements infligés à des Chrétiens en Ouzbékistan. Elle a encouragé le gouvernement Ouzbèke, dans le contexte de l'Accord de partenariat et de coopération récemment conclu et compte tenu des engagements contractés par l'Ouzbékistan dans le cadre de l'OSCE, à respecter les principes internationalement reconnus de la liberté religieuse. L'UE s'est également déclarée vivement préoccupée par l'incarcération de personnes pour des motifs politiques ou religieux et par les conditions carcérales en Ouzbékistan.

Le Conseil continuera de suivre attentivement, sous tous ses aspects, la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan et d'aborder régulièrement la question avec les autorités ouzbèkes.
QUESTION ÉCRITE E-1589/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aide financière aux familles des victimes du bombardement du bâtiment de la télévision yougoslave

La Commission a décidé d'accorder une aide de 700 000 euros aux moyens de communication de masse victimes de la guerre en Yougoslavie. Pendant le bombardement de Belgrade le 23 avril, le bâtiment de la télévision aussi a été touché: des dizaines de personnes y travaillant perdirent la vie ou furent blessées.

La Commission pourrait-elle dire s'il entre dans ses intentions d'accorder une partie de la somme aux familles des victimes du bombardement du bâtiment de la télévision?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

Non, ceci n'est pas dans les intentions de la Commission. De plus, les fonds provenant de la ligne budgétaire en question ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Les 700 000 euros d'aide supplémentaire accordés aux médias indépendants de la République fédérale de Yougoslavie, et annoncés par la Commission le 25 juin 1999, servent au soutien financier des journalistes déplacés, à la mise en place de médias indépendants et au maintien d'une information objective en République fédérale de Yougoslavie, où la presse est victime de sévères répressions.

Deux sites web sont exploités afin de permettre aux journalistes de fournir une information indépendante, et de permettre aux citoyens de la République fédérale de Yougoslavie de recevoir ces informations. Des équipements de satellites numériques sont sur le point d'être livrés aux stations de télévision de toute la région, afin de rendre la réception quotidienne de programmes européens possible. Une aide est apportée aux journalistes kosovars pour qu'ils puissent reprendre leur travail. Une aide financière est également apportée en coopération avec des organisations humanitaires à un service d'information quotidienne destiné aux réfugiés rapatriés.

Jusqu'à présent, la contribution de la Commission à l'aide humanitaire à la Serbie s'élève à 56,1 millions d'euros pour l'année 1999. La majeure partie de cette aide a été consacrée à la fourniture d'aliments de base et de produits d'hygiène, ainsi que d'abris pour les réfugiés et pour les personnes déplacées dans le pays. Les bénéficiaires de cette aide sont déterminés selon des critères humanitaires, après une évaluation précise des besoins.
QUESTION ÉCRITE E-1587/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Restauration des monuments culturels détruits pendant la guerre en Yougoslavie

Les ministres de la Culture des États membres décidèrent, en juin 1999 à Weimar, d'inviter la Commission à prendre des mesures de réparation des monuments culturels du Kosovo. Selon les études effectuées par l'Icomos, ou Conseil international des monuments et des sites, parmi les 160 ensembles culturels atteints et faisant partie du patrimoine culturel européen, il y a treize sites archéologiques, soixante monastères et églises, une mosquée et de nombreux bâtiments et places anciens.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quel montant elle se propose d'affecter aux travaux de restauration;

2. s'il existe un programme précis de restauration des monuments assorti d'études scientifiques, d'un calendrier et de priorités;

3. s'il entre dans ses intentions de coopérer avec des organismes tels que l'Icomos et l'Unesco, déjà sensibilisés à la question; et

4. si elle compte contribuer de la même façon à la restauration des monuments dans le reste de la Yougoslavie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet des destructions du patrimoine civil et religieux que le conflit au Kosovo a occasionnées.

Toutefois, il est de la connaissance de l'Honorable Parlementaire que la Commission elle-même ne possède pas des compétences nécessaires pour prendre des mesures de protection à l'égard du patrimoine culturel au Kosovo. Elle est, bien entendu, prête à coopérer avec l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) ou avec le Conseil international des monuments et des sites (Icomos), au cas où ces organismes prendraient des initiatives dans ce sens.

Actuellement, les domaines prioritaires dans la reconstruction du Kosovo sont le déminage, l'aide à la reconstruction des habitations et des bâtiments publics, la mise en place des services de douane, la création d'emplois dans les villages et la reconstruction de l'hôpital à Mitrovica.

Enfin, en ce qui concerne le reste de la République fédérale de Yougoslavie, les monuments historiques se trouvant sur le territoire de la République du Monténégro n'ont pas été détruits. Quant à la République de Serbie, les seules formes d'assistance disponibles en ce moment sont l'aide humanitaire et le soutien à la démocratisation et aux médias indépendants.