QUESTION ÉCRITE E-2329/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Politique commune de la pêche

Pourquoi la politique commune de la pêche ne s'applique-t-elle pas en mer Baltique dans la même mesure qu'en mer du Nord, et pratiquement pas du tout en Méditérranée?

Compte tenu du processus d'élargissement, la Commission peut-elle donner la garantie que les pays adhérant seront soumis au principe de l'accès historique à la mer du Nord? Dans la négative, combien de bateaux peuvent commencer de pêcher dans ces eaux?

Dans quelle mesure appliquera-t-on, 1) en mer Noire, 2) en Méditérranée méridionale et orientale et 3) dans la partie orientale de la Baltique, (a) les limites des six et des douze miles et (b) des quotas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission souhaite souligner que la politique commune de la pêche (PCP) s'applique, en principe, en mer Baltique dans la même mesure qu'en mer du Nord. Il faut savoir, toutefois, que les conditions globales de pêche de ces deux régions sont différentes: d'une part, parce que la mer Baltique, contrairement à la mer du Nord, est soumise à une organisation régionale de pêche, la Commission internationale des Pêches de la mer Baltique (IBSFC) dont la communauté est membre; d'autre part, parce que la mer Baltique n'a pas d'eaux internationales et, qu'elle baigne de nombreux états côtiers qui ne sont pas des États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Russie). En ce qui concerne certains de ces états côtiers, certaines conditions particulières de pêche sont réglementées par des accords de pêche bilatéraux conclus avec la Communauté.

Certaines caractéristiques de la zone et de ses ressources halieutiques maritimes ne permettent pas une totale application de la PCP à la Méditerranée. Les eaux territoriales des États membres côtiers restent limitées et, contrairement à la Mer Baltique, une grande partie de la Méditerranée entre dans la catégorie des eaux internationales faisant l'objet d'une gestion internationale. Il existe également en Méditerranée une forte diversité d'espèces, un grand nombre de navires de petites dimensions qui débarquent dans une multitude de ports de pêche, grands ou petits, et pratiquement, tout ce qui est pêché en Méditerranée est destiné à la consommation humaine.

En ce qui concerne le processus d'élargissement et d'accès à la mer du Nord, tous les pays candidats ont déclaré accepter l'acquis communautaire qui comprend le principe de la stabilité relative. En vertu de ce principe, les États membres peuvent accéder aux ressources halieutiques maritimes à condition de tenir un registre de la pêche des stocks concernés par la base des droits reconnus. Contrairement à ce qui se passe dans la mer Baltique, aucun pays candidat n'est en mesure de présenter ce type de registre pour la mer du Nord.

Il convient de signaler qu'en ce qui concerne l'application des limites des six et des douze miles à la mer Noire, à la Méditerranée méridionale et orientale et à la mer Baltique orientale, la délimitation des limites maritime citées ci-dessus est de la compétence des États côtiers intéressés, et non pas de la Communauté. Pour ce qui est des quotas, la mer Baltique orientale est déjà soumise à ce système. À l'exception de la pêche au thon, le total admissible des captures (TAC) et le système des quotas ne s'appliquent pas en Méditerranée, pas même au niveau national. Il semble, en effet, difficile de se focaliser sur une seule espèce étant donné le nombre varié d'espèces présentes dans ces eaux. Il est très peu probable que cette situation change sous peu, sauf pour ce qui est de la pêche à l'espadon. Quant à l'introduction des quotas en mer Noire, qui baigne les côtes de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Turquie, il est probable qu'elle soit décidée après un examen détaillé des caractéristiques spécifiques de ladite mer et des dispositions du droit international applicables dans cette zone.