QUESTION ÉCRITE E-2546/99

posée par Guido Podestà (PPE-DE) au Conseil

(22 décembre 1999)

Objet: Ex-villes frontières

Une longue et méthodique recherche, impliquant la participation de nombreux fonctionnaires de diverses Directions générales de la Commission a mis en lumière l'absence totale

d'étude par les institutions de l'Union européenne sur l'ensemble des réalités territoriales et économiques qui, dans le processus de création du marché intérieur et plus encore avec l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, ont vu disparaître la base de l'organisation socio-économique même: les frontières.

Nous sommes certes tous favorables à la naissance d'une Union européenne toujours plus forte, mais il est de notre devoir absolu de respecter les exigences de tous les citoyens européens. À l'occasion de l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, l'unique intervention communautaire a prévu un plan de mobilité particulière pour les officiers des douanes, mais rien n'a été fait pour tous ceux qui exerçaient une activité liée à l'existence des frontières.

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est urgent et nécessaire d'entreprendre une analyse approfondie des besoins de ces zones spécifiques de l'Union européenne?

N'estime-t-il pas qu'il serait opportun d'accorder un soutien logistique et financier spécifique à toute personne pénalisée au cours de cette brève période par le marché unique?

Réponse

(14 février 2000)

1. Le Conseil est conscient des problèmes relatifs aux zones frontalières de l'Union et il estime, comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, que les besoins spécifiques de ces zones doivent être pris en considération.

2. À ce jour, 10 états-membres de l'Union ont levé les contrôles de personnes aux frontières intérieures dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen.

Si cette mesure a permis la liberté de circulation des personnes, elle n'a toutefois pas conduit au départ des autorités compétentes de la zone frontalière. En effet, le dispositif mis en place par les états participant à la coopération Schengen prévoit une intensification de la coopération policière et judiciaire. Les articles 39 de la Convention de Schengen et suivants posent les fondements de la coopération policière et invitent les états à conclure des accords bilatéraux plus complets présents et futurs entre Parties Contractantes ayant une frontière commune. La coopération prévoit déjà des dispositions en matière de poursuite et d'observation, ainsi que l'intensification des échanges de communications, notamment par le détachement d'officiers de liaison.

Le dispositif dans la zone frontalière a pu prendre des formes diverses, notamment celles de commissariats communs ou celles de centres de coopération policière et douanière. Des tâches importantes y sont effectuées, telles recueillir et échanger des informations, coopérer afin de procéder à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, opérer la réadmission des demandeurs d'asile, etc.

3. En outre, dans son récent projet de communication sur Interreg, la Commission souligne que les zones frontalières ont souvent été négligées dans le cadre des politiques nationales, ce qui leur a donné, sur le plan économique, un caractère périphérique au sein du territoire national.

Bien qu'avec le marché unique et l'UEM cette situation se soit améliorée, des efforts supplémentaires restent néanmoins à faire pour renforcer la coopération au bénéfice mutuel des régions frontalières.

4. L'Union européenne contribue financièrement, dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg, à la promotion de démarches communes en matière de développement des PME, d'enseignement, de formation et d'échanges culturels, de problèmes de santé dans les régions frontalières, de protection et d'amélioration de l'environnement, de réseaux d'énergie, de transports et de télécommunications, ainsi que pour des systèmes de gestion conjoints et des organismes transfrontaliers et transnationaux.

5. Au cours de la période de programmation 1994-1999, Interreg a consacré 2 600 d'euros pour sa rubrique Coopération transfrontalière.

La nouvelle phase d'Interreg (période 2000-2006) visera également, dans son volet A, la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales contiguës afin de développer des pôles économiques et sociaux transfrontaliers à partir de stratégies communes de développement territorial durable.

La contribution totale du FEDER à Interreg pour la période 2000-2006 est fixée à 4 875 millions d'euros. Cette contribution est plafonnée à 75 % du coût total des projets et programmes dans les régions de l'objectif 1 et à au moins 50 % ailleurs. En outre, les États membres devront veiller à affecter entre 50 et 80 % de leur dotation totale Interreg à la coopération transfrontalière.

En matière de soutien logistique et financier aux zones frontières, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les actions entreprises dans le cadre des fonds structurels et plus particulièrement dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg relative au développement des zones frontalières. Lors de l'abolition des frontières internes, il a été fait très largement recours aux possibilités financières offertes par cet instrument de politique structurelle.