FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/234

(2004/C 88 E/0237)

QUESTION ÉCRITE E-0845/04

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(19 mars 2004)

Objet: Construction d'un «équipement d'aide à caractère sanitaire» dans la zone humide d'Es Salobrar

Le 22 décembre 2003, le gouvernement des Îles Baléares a adopté, en vertu de la loi sur les mesures fiscales et administratives accompagnant la loi sur le budget, une disposition supplémentaire autorisant la municipalité de Campos (Majorque) à faire construire un «équipement d'aide à caractère sanitaire» dans la zone humide d'Es Salobrar — Es Trenc. La surface bâtissable gagnerait alors 70 000 m2. En réalité, au travers de cette appellation «équipement d'aide à caractère sanitaire» c'est l'agrandissement de la surface constructible d'un ancien site balnéaire que l'on approuve, afin d'y édifier un hôtel de luxe. Le promoteur de ce projet est la société allemande Dieter Steymachec.

L'impact de tels travaux sur l'environnement et sur le paysage serait considérable. En effet, cette zone humide bien préservée du littoral possède une immense valeur d'un point de vue environnemental et offre des paysages naturels parmi les plus exceptionnels de l'île de Majorque: en son sein cohabitent dix-sept types d'habitats différents. Il s'agit d'une zone très importante non seulement pour les oiseaux migratoires, en particulier les vasicoles, mais encore pour la reproduction d'oiseaux comme l'échasse blanche, l'avocette élégante, le gravelot à collier interrompu, la fauvette sarde ou l'oedicnème criard. Cette zone est classée ZPO no 198709 et SIC no 200007, conformément à la directive 92/43/CEE (1) sur les habitats et à la directive 79/409/CEE (2) sur les oiseaux.

La Commission a-t-elle connaissance du projet susmentionné?

Ne S'agissant pas d'un projet d'intérêt public prioritaire, comment sa construction a-t-elle pu être autorisée dans une zone censée faire partie du Réseau Natura 2000?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de protéger la zone humide en question, de sorte que ce projet soit mené dans une autre zone, le cas échéant?

Peut-elle dire si le projet en question fait l'objet d'un cofinancement communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission n'a pas connaissance du projet évoqué par l'Honorable Parlementaire: la construction d'un centre d'assistance de caractère sanitaire dans la zone humide d'Es Salobrar — Es Trenc, au sud de l'île de Mallorca, qui pourrait entraîner la construction d'un hôtel de luxe dans la zone.

La Commission a vérifié que le site mentionné par l'Honorable Parlementaire a été classé comme zone de protection pour les oiseaux (ZPS) au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE (3) du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Il faut noter que ce site «Es trenc — Salobrar de Campos ES0000037», de 1 442 hectares de superficie, a également été proposé par les autorités espagnoles comme site d'importance communautaire (SIC) susceptible d'intégrer à l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE (4) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur l'application des directives précitées dans le cas d'espèce et afin de déterminer si le projet en question est susceptible d'avoir un effet significatif sur le site mentionné eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

Par ailleurs, il est à signaler que les investissements dans le domaine de la santé sont exclus du cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans les régions concernées par l'Objectif 2. Par contre, les aides aux entreprises hôtelières et touristiques peuvent faire l'objet d'un concours de ce Fonds.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.