QUESTION ÉCRITE E-2150/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Fermeture éventuelle du British Council School d'Alicante (Espagne)

Le British Council School d'Alicante où sont inscrits 170 élèves dispense un enseignement adapté tant à la législation espagnole (LOGSE) qu'à la législation britannique (National Curriculum). Récemment, le British Council a annoncé son intention de fermer cet établissement en invoquant différents problèmes urbanistiques dans la construction des nouvelles installations qui devaient héberger cette école (défauts de construction) et le fait que les délais de construction prévus pour le nouvel édifice n'ont pas été respectés. Le British Council avait déjà précédemment émis un certain nombre de réserves quant à la construction des nouvelles installations. Toutefois, ces objections avaient été écartées jusqu'à cette ultime déclaration de l'organisme britannique qui, par une lettre adressée aux parents d'élèves, annonçait qu'il procéderait finalement à la fermeture de l'établissement et par conséquent au remboursement des frais d'inscription.

L'Association des parents d'élèves du British Council School d'Alicante, contestant les arguments présentés et constatant l'absence de volonté de l'organisme britannique de rechercher des solutions de remplacement, a décidé d'exercer son droit de pétition devant les institutions européennes.

Considérant que l'actuel traité CE:

- à l'article 3, point 1, prévoit une série d'actions ou de politiques communautaires visant à atteindre les objectifs de la Communauté;

- au point q) du même article stipule expressément que cette action appelle une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des États membres;

- à l'article 149 énonce que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres mldr et compte tenu du rôle de la Commission en tant que gardienne des traités;

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour garantir le droit au choix de l'enseignement dans le cas concret du British Council School d'Alicante?

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait nécessaire d'établir par le biais d'une nouvelle directive, une série de critères destinés à réglementer l'implantation d'établissements scolaires étrangers dans les différents États membres?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

La Commission rappelle aux Honorables Parlementaires que l'organisation des systèmes éducatifs, y compris les types d'établissements et les contenus de l'enseignement dispensé, est de la compétence des États membres. En effet, comme prévu dans l'article 149 (ex-article 126) du traité CE, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres (mldr) tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif (mldr).

Dans le cas mentionné par les Honorables Parlementaires, la Commission n'a pas de compétences pour intervenir.