FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/840

(2004/C 84 E/0934)

QUESTION ÉCRITE E-0685/04

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Antinomie entre une politique étrangère commune et le traitement différent que réservent aux États membres de l'Union européenne des pays tiers comme les États-Unis et la Russie

1. Comment la Commission juge-t-elle le fait qu'il est apparu, à plusieurs reprises, que le gouvernement des États-Unis considérait l'Union européenne non pas comme une union d'États, avec laquelle conclure des accords uniformes dans le domaine des relations internationales, du commerce et de l'aviation, mais bien comme un vague ensemble d'États devant être traités différemment selon leur degré de ralliement aux conceptions et intérêts américains, ce qui s'est notamment traduit par des tentatives de conclure des accords avec certains États membres actuels et certains futurs États membres sur le boycottage de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, ainsi que dans le statut différent des États membres de l'Union européenne s'agissant de l'octroi, aux entreprises qui y ont leur siège, de contrats de travaux en Irak (cf. notamment la réponse à la question E-3948/03 du même auteur (1))?

2. Comment la Commission juge-t-elle le fait que cet exemple américain semble désormais être suivi par la Russie, comme il ressort du refus de ce pays de déclarer l'accord de partenariat et de coopération, conclu en 1997 avec l'Union européenne, applicable aux dix nouveaux États membres, qui adhéreront à l'Union européenne le 1er mai 2004, et ce en raison notamment des préjudices économiques qu'entraînerait, selon la Russie, une égalité de traitement de tous les États membres de l'Union européenne?

3. Dans quelle mesure, le fait que certains États membres de l'Union européenne sont des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, sont des puissances nucléaires indépendantes et possèdent des territoires qui, géographiquement, ne font pas partie du continent européen, joue-t-il un rôle dans la stratégie des pays tiers à l'égard de l'Union européenne?

4. Dans quelles conditions serait-il possible, selon la Commission, d'inciter les pays tiers, notamment de grands pays comme les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Brésil, à prendre davantage au sérieux les efforts qui sont déployés pour que l'Union européenne puisse défendre une position commune sur la scène internationale?

5. Partant, la Commission juge-t-elle qu'il est toujours réaliste de consentir des efforts pour mettre en place une politique étrangère commune de l'Union européenne et obtenir que les autres pays lui reconnaissent le statut de grande puissance dans la politique mondiale?

Source: quotidien néerlandais «De Volkskrant», numéro du 21.2.2004.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 avril 2004)

La Commission est également d'avis que l'Union européenne ne peut progresser qu'en adoptant une position unie et en la défendant de façon cohérente dans ses relations avec ses partenaires dans le monde. Cette conviction était déjà à la base de différentes contributions présentées par la Commission à la Convention européenne, et en particulier de sa communication intitulée «Un projet pour l'Union européenne» du 22 mai 2002 (2). La Commission estime que la méthode communautaire est certainement la meilleure façon de proposer, d'élaborer et enfin de prendre des décisions unifiées, et de les défendre sur la scène internationale. C'est déjà le cas dans le domaine commercial, où le rôle de la Commission en tant que porte parole des États membres a considérablement renforcé la position de l'UE comme partenaire de négociation, même lorsque les principaux partenaires commerciaux cherchent à monter la Commission contre les États membres.

Cependant, même pour des matières qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, l'UE a adopté une position claire et cohérente sur une série de questions importantes, notamment celle de la Cour pénale internationale (CPI) et celle de l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie. À ce jour, l'UE n'a pas changé sa position relative à ces questions, et elle s'exprimera de manière plus autorisée encore sur ces questions après l'élargissement.

Inévitablement, la puissance militaire de certains États membres constitue un facteur important dans les affaires internationales, tout comme le rôle des États qui sont membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et du groupe des huit pays les plus industrialisés (G8). Ces États membres font toutefois partie de ceux qui sont le plus disposés à élaborer, pour la première fois, une politique européenne de sécurité et de défense. Tous les États membres s'accordent à dire que les travaux en cours dans ce domaine, et en général sur les questions de sécurité, sont essentiels pour que l'Union intervienne en tant que telle sur la scène mondiale, pour renforcer l'État de droit sur le plan international, et pour jouer pleinement son rôle dans la prévention des conflits et la gestion des crises.

La Commission estime qu'il est encourageant de constater que la Convention européenne a inclus dans le projet de Constitution une série d'éléments qui renforceront les compétences de l'Union, dont notamment la simplification des procédures décisionnelles, le renforcement du rôle du Parlement, la nomination d'un «ministres des affaires étrangères»/vice président de la Commission chargé des relations extérieures et la création d'un espace dans lequel l'Union puisse développer sa personnalité juridique. Ces éléments permettront également d'améliorer la coordination interne. La Commission espère que la Constitution sera adoptée et entrera en vigueur dans les plus brefs délais.

Comme pour le commerce, la concurrence, la mise en place de l'union monétaire européenne et l'introduction de l'euro, ces éléments auront un impact considérable sur la visibilité de l'UE ainsi que sur sa capacité d'agir sur la scène internationale. Sur le plan interne, le fait que le ministre des affaires étrangères préside le Conseil des ministres des affaires étrangères, facilitera l'organisation de la coordination. Ceci étant dit, la Constitution ne sera pas la panacée. Juridiquement, elle laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres, qui seront libres d'opter pour une approche différenciée sur les questions de politique étrangère et de sécurité commune, tout comme le fait la position commune 03/444/CFSP du 16 juin 2003 sur la Cour Pénale Internationale. Ainsi, les choses dépendront principalement de l'habileté du ministre des affaires étrangères et de la volonté des États membres d'appliquer non seulement la lettre, mais également l'esprit du projet de Constitution, et en particulier l'article III-206 (1):

Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union assure l'organisation de cette coordination.

Un «ministre» unique, capable de coordonner tant l'intégration de l'action extérieure de la Communauté dans la PESC que les contributions des États membres, soutenu par un service commun d'action extérieure renforcera la capacité de l'Union, de ses États membres et de ses institutions de formuler et d'appliquer des positions de politique étrangère solides et unifiées de manière plus cohérente et plus constante.

(1) Voir page 744.

(2) COM(2002) 247 final.