QUESTION ÉCRITE E-0921/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Projets touristiques et immobiliers à Bosa et Villanova Monteleone, Teulada, Monte Russu et Cala Giunco-Stagno Notteri et installation de pisciculture intensive à Bosa

Aux questions E-3009/00(1), E-3339/00(2), E-3340/00(3) et P-3314/00(4), présentées par l'auteur de la présente question, relatives à des projets touristiques et immobiliers le long de la côte de Bosa et à Villanova Monteleone, Teulada, Monte Russu (Aglientu) et Cala Giuco-Stagno Notteri (Villasimius) et à une installation de pisciculture intensive à Bosa, la Commission a répondu qu'elle prendrait les mesures nécessaires pour recueillir des informations approfondies et garantir le respect des droits communautaires.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été adoptées concernant les cas susmentionnés?

Peut-elle en particulier:

- confirmer, à propos du lotissent prévu à Monte Russu qu'il a été procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement, conformément à ce que prévoit l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE(5) et indiquer si les résultats de cette évaluation sont d'ores et déjà connus?

- confirmer, à propos des dispositions relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, que le lotissement n'a pas encore obtenu l'autorisation définitive et indiquer si cela signifie que, une fois l'autorisation obtenue, il sera procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement? Une aide communautaire est-elle prévue pour la réalisation de ce lotissement?

- indiquer si, concernant les lotissements prévus à Teulada et Cala Giunco-Stagno di Notteri, une aide communautaire est prévue? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle l'intention de geler cette aide avant que l'on ait vérifié la compatibilité des interventions et des dispositions communautaires relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et au réseau Natura 2000?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 156.

(2) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 140.

(3) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 141.

(4) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 133.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse complémentairedonnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 février 2002)

À la suite de la question écrite de l'Honorable Parlementaire concernant quatre cas de mise en oeuvre incorrecte présumée, en Sardaigne (Italie), de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992,

concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après dénommée directive habitats), de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2) modifiant la directive 85/337/CEE (projets immobiliers et aquaculture à Bosa et Villanova Monteleone, projets touristiques et immobiliers le long de la côte de Cala Giunco-Stagno Notteri, Villasimius, projet immobilier à orientation touristique sur la côte de Teulada, projet immobilier à orientation touristique sur la côte de Monte Russu, Aglientu), la Commission a ouvert quatre procédures de sa propre initiative.

En ce qui concerne le projet immobilier à orientation touristique sur la côte de Monte Russu, la Commission est en mesure de déclarer qu'elle n'a pu constater aucune violation des directives EIE (évaluation des incidences sur l'environnement) et Habitats. Le projet concerne un centre touristique composé de deux parties, l'une située en amont de la route Castelsardo Santa Teresa di Gallura et l'autre en aval de cette même route. La partie en aval de la route est située sur le site d'importance communautaire proposé (pSCI) ITB010006 de Monte Russu tandis que l'autre partie se trouve l'extérieur du site (mais adjacente). La capacité totale du centre touristique est d'environ 2 250 lits. Une évaluation des incidences sur le site conforme aux exigences de la directive Habitats a été soumise par le promoteur en septembre 2000 et une EIE a également été demandée par les autorités régionales et soumise par le promoteur en mars 2001. L'évaluation des incidences du projet sur le site tenait compte de tous les habitats et espèces d'importance communautaire visés aux annexes I et II de la directive Habitats présents sur le site. Parmi eux figuraient certains types d'habitats qui, en raison de leur présence très limitée sur le site et de leur abondance sur d'autres sites situés en Sardaigne, ne sont pas repris dans la description des sites des formulaires Natura 2000. Les mesures d'atténuation prévues réduisent de manière efficace les incidences directes et indirects du projet sur les habitats d'importance communautaire présents sur le site. En conclusion, l'évaluation du site en termes d'objectifs de conservation a été effectuée de manière satisfaisante et le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences importantes sur le pSCI de Monte russu.

Pour ce qui est des affaires susmentionnées, la Commission prendra les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit communautaire.

Les projets mentionnés ne font pas l'objet d'un cofinancement au titre des Fonds structurels.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.