QUESTION ÉCRITE E-1459/00

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Programmes européens JOP et ECIP

Les instruments financiers ECIP et JOP, qui avaient pour vocation de stimuler l'internationalisation des PME européennes par la création d'entreprises conjointes, ont rencontré un succès considérable dans le passé.

Les institutions financières qui jouaient le rôle d'intermédiaires dans le cadre de JOP et ECIP ont été informées récemment par la Commission que ces programmes allaient être arrêtés. Aucun programme de substitution n'a été prévu.

Cette situation est extrêmement déplorable, tout spécialement en ce qui concerne le programme JOP, qui vise à la mise sur pied d'entreprises conjointes avec des entreprises d'États d'Europe de l'Est candidats à l'adhésion.

1. La Commission peut-elle fournir des informations concernant les motifs de l'arrêt de ces deux programmes?

2. Peut-elle indiquer si elle a pris des mesures pour la conclusion des projets en cours?

3. Peut-elle faire connaître ses intentions concernant le programme JEV, qui vise à stimuler la création d'entreprises conjointes entre des petites et moyennes entreprises de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 juin 2000)

1. La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire qu'elle a pris la décision d'arrêter les deux programmes JOP (Joint Venture Programme PHARE/TACIS) et ECIP (European Community Investment Partners). Cette décision est motivée, d'une part par les nouvelles orientations de PHARE(1) dans le cadre de l'adhésion à l'Union, c'est-à-dire la décentralisation de la gestion; et d'autre part par le coût administratif croissant et excessif d'une gestion directe effectuée par la Commission pour des projets individuels.

2. La décision d'arrêter JOP avait été communiquée aux intermédiaires financiers lors de la réunion de son réseau à Luxembourg le 20 octobre 1999. Afin d'assurer la clôture du programme JOP dans les meilleures conditions, la Commission avait autorisé la soumission de nouvelles demandes de financement jusqu'au 6 mars 2000. Toutefois, les projets en cours où un financement complémentaire est envisagé à travers la facilité 3 du programme seront pris en considération jusqu'au 30 septembre 2000. Une nouvelle enveloppe financière assurera aussi le traitement de tous ces derniers dossiers.

Quant à ECIP, le règlement (CE) no 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996(2), qui constituait la base juridique permettant à la Commission de gérer l'instrument financier ECIP, a expiré le 31 décembre 1999. Le 22 décembre 1999, la Commission a décidé de ne pas proposer au Conseil et au Parlement de proroger la validité de ce règlement et donc de ne pas poursuivre le programme ECIP après le 31 décembre 1999. Malgré le succès rencontré par ce programme tout au long des années, la rationalisation de certaines politiques de la Commission ainsi que la réforme et la simplification des tâches de gestion ont rendu cette décision nécessaire.

L'arrêt du programme ECIP avait été communiqué aux intermédiaires financières le 14 janvier 2000. Afin d'assurer la clôture du programme ECIP dans les meilleures conditions la Commission a proposé le 31 janvier 2000(3) un règlement du Parlement et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) no 213/96.

3. La Commission n'envisage pas de renouveler le programme Joint european venture (JEV) après l'expiration de l'actuel programme en cours.

(1) PHARE: Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et la Hongrie aide à la reconstruction économique.

(2) Règlement relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier EC Investment Partners destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud JO L 28 du 6.2.1996.

(3) COM(1999) 726 final.