QUESTION ÉCRITE E-0812/96 posée par Edith Müller (V) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Exécution des lignes «Droits de l'homme» du budget CE

1. Il existe, dans le domaine des droits de l'homme, divers programmes qui se chevauchent. S'agissant de la politique appliquée par l'UE en la matière, la Commission pourrait-elle dire par le biais de quelles procédures elle veille à ce que l'on n'ait pas recours à différents schémas de financement et à ce qu'un seul et même projet ne bénéficie pas d'une double allocation de fonds relevant de diverses lignes budgétaires? À cet égard, il serait souhaitable que la Commission fournisse des informations sur l'efficacité du groupe de travail (Interservicegroup) «Droits de l'homme».

2. Il serait par ailleurs intéressant de savoir de quelle manière la Commission garantit la transparence de ses procédures d'exécution et de paiement, de manière à éviter d'onéreuses corrections a posteriori. Il serait également bon de connaître les critères généraux sur lesquels les différents services de la Commission se fondent pour évaluer la fiabilité des diverses ONG en matière d'exécution des tâches et de tenue de la comptabilité. Enfin, il serait opportun que la Commission exprime son avis sur la nécessité d'accélérer la procédure d'octroi et de paiement.

3. De quelle manière et avec quelle assiduité la Commission procède-t-elle à des évaluations de fond de ses politiques dans le domaine des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 juin 1996)

La Commission souhaite avant tout souligner certaines difficultés concernant la gestion du chapitre B7-700 - créé à l'initiative du Parlement - reprenant les lignes géographiques et thématiques dont les commentaires font souvent référence aux mêmes thèmes (à titre d'exemple, peuples indigènes et média).

1. L'utilisation des lignes budgétaires droits de l'homme fait l'objet de mesures particulières visant à assurer la coordination des initiatives, la transparence et l'information appropriée:

- un groupe interservices droits de l'homme a été créé en septembre 1991;

- les gestionnaires des différentes lignes B7-700 se consultent dans le cadre de groupes ad hoc sur chaque projet;

- chaque projet fait l'objet d'une décision de la Commission;

- deux rapports sont publiés chaque année, l'un sur la mise en oeuvre de la résolution «droits de l'homme, démocratie et développement» du 28 novembre 1991, et l'autre sur l'utilisation des lignes budgétaires des droits de l'homme.

Ce dernier fournit les informations appropriées sur l'activité de ce groupe, notamment en ce qui concerne l'identification des priorités, la définition des critères de sélection des projets ainsi que des informations sur les prises de position de l'Union dans les fora internationaux et régionaux.

2. Un dialogue constant avec les organisations non gouvernementales (ONG) et autres bénéficiaires (organisations de la société civile et des institutions gouvernementales) ainsi que des visites sur place permettent d'avoir les informations indispensables permettant d'assurer la fiabilité de diverses ONG. En outre, tout au long de l'exécution des projets, il est demandé aux ONG de fournir un rapport narratif ainsi qu'un rapport financier de leurs activités. Le rapport narratif et le rapport financier sont comparés au programme de travail et au budget initiaux notamment afin de déterminer si les objectifs originels, le rapport coût-efficacité, l'incidence, l'effet multiplicateur et la visibilité de la Communauté ont été respectés. Toute irrégularité que le bénéficiaire est incapable d' expliquer peut donner lieu à un contrôle sur place de la Commission et même éventuellement de la Cour des comptes.

En outre, la Commission fait effectuer par des experts indépendants des évaluations périodiques de l'exécution des projets les plus significatifs et effectue elle-même, via ses délégations, des contrôles des projets financés.

3. Dans sa communication «l'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà» ((COM(95) 567 final. )), la Commission a fait état de la flexibilité financière indispensable pour assurer l'efficacité des initiatives dans le domaine des droits de l'homme, flexibilité difficilement compatible avec les contraintes propres à l'utilisation des instruments financiers (paragraphe 100). Elle fixait comme priorité d'avenir une réflexion sur l'utilisation optimale des différents instruments financiers en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme (paragraphe 105). Il reste entendu que la coopération du Parlement est indispensable à cette réflexion.

La communication susdite est un premier exemple significatif de l'évaluation faite par la Commission en la matière. Il est important, à ce stade, de connaître les commentaires et suggestions du Conseil et du Parlement auxquels la communication a été adressée le 27 novembre 1995.