QUESTION ÉCRITE P-1181/02

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Saisine de l'OMC en raison de distorsions sur le marché de la construction navale provoquées par la Corée du Sud

La Corée du Sud fausse depuis longtemps la concurrence sur le marché de la construction navale en tarifant les navires qu'elle produit au-dessous de leur prix de revient réel. L'Union européenne et la Corée du Sud ont engagé des pourparlers pour parvenir à une concurrence saine dans ce secteur, ce sans résultat.

Les différends liés aux questions de concurrence internationale sont tranchés par la procédure de groupe spécial relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Union européenne et la Corée du Sud sont membres.

Étant donné que les négociations visant à obtenir des conditions de concurrence identiques entre les deux parties se soldèrent par un échec en été 2000, les États membres sont convenus à l'unanimité, en session du Conseil de décembre 2000, de déposer une plainte auprès de l'OMC, au motif que la Corée enfreignait ses engagements relatifs aux aides à l'exportation de navires.

Le Parlement européen a également soutenu cette démarche dans son rapport relatif au deuxième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde (A5-0371/2000) en [demandant] instamment à la Commission d'entamer une procédure de règlement de litige contre la République coréenne auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

En dépit de ce qui précède, la Commission n'a toujours pas porté l'affaire devant l'OMC en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement des différends.

Elle a, au contraire, subordonné à l'ouverture d'une telle procédure auprès de l'OMC, tout à fait artificiellement et sans base juridique valable, une proposition de règlement visant à autoriser temporairement, pendant la durée de l'instance, des aides limitées à la production en faveur des chantiers navals européens pour faire contrepoids aux pratiques coréennes. Les divergences apparues au sein des États membres à l'égard de la légitimité et du bien-fondé des aides à la production ont entravé la mise en vigueur de la proposition de règlement précitée.

Le gouvernement de Corée du Sud a annoncé qu'il avait l'intention de construire des navires de plus grandes dimensions encore, notamment des navires de croisière, et qu'il ne voyait, par ailleurs, rien de répréhensible ni de contraire aux accords internationaux dans sa politique d'aide.

Selon les acteurs des chantiers navals européens, la situation est totalement intolérable. Quand la Commission renoncera-t-elle à son inaction et portera-t-elle enfin l'affaire devant l'OMC?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 juin 2002)

À la suite d'une plainte déposée le 24 octobre 2000 par le Comité de liaison des constructeurs de navires de l'Union européenne (CESA) à l'encontre de subventions accordées aux chantiers navals coréens pour violation présumée des articles 3 et 5 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires, la Commission a ouvert une enquête au titre du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1). Cette enquête a révélé que la Corée a accordé d'importantes subventions et qu'il était manifeste que les subventions en question portaient préjudice à l'industrie communautaire. Sur la base de ce premier rapport ROC, la Commission a proposé aux États membres d'aider les chantiers navals communautaires dans les segments qui ont été considérablement pénalisés par la concurrence déloyale de la Corée par le biais d'un mécanisme de défense temporaire. La proposition de la Commission était limitée aux secteurs des navires pour lesquels un préjudice matériel important avait été constaté. En outre, la Commission a informé les États membres qu'elle n'entamerait une action contre les subventions coréennes dans le cadre de l'OMC qu'à condition qu'ils approuvent ce mécanisme. Au début du mois de décembre 2001, le Conseil n'a pas pris de décision sur la proposition présentée par la Commission.

En novembre 2001, le CESA a demandé à la Commission de mettre à jour le premier rapport ROC afin de déterminer si l'industrie de l'UE avait subi un préjudice pendant les 13 mois (du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2001) ayant suivi la période d'enquête initiale. En conséquence, la Commission a procédé à une enquête supplémentaire dont les conclusions seront discutées par les États membres lors du comité ROC du 29 mai 2002.

À ce stade, la Commission ne peut que confirmer que, après consultation du comité ROC, elle sera en mesure de prendre une décision au titre du règlement sur les obstacles commerciaux quant au dépôt d'une plainte dans le cadre de l'OMC, dès que le Conseil aura adopté le mécanisme de défense temporaire, conformément à sa stratégie à deux volets.

(1) JO L 349 du 31.12.1994.