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QUESTION ÉCRITE E-0167/00

posée par Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Coût du passage à la concurrence et variables de marché pour le secteur électrique espagnol

Eu égard au système de financement mis en place par la Sixième disposition transitoire de la loi 54/97 applicable au secteur électrique espagnol, qui autorise les entreprises électriques bénéficiaires à faire supporter dès aujourd'hui par les consommateurs les coûts du passage à la concurrence, la Commission a-t-elle déjà invité le gouvernement espagnol à modifier cette disposition et à établir un lien entre l'évaluation des coûts du passage à la concurrence et les variables de marché (demande, prix, taux d'intérêt, etc.), comme l'indique la Commission dans sa Méthode d'analyse des aides d'État liées aux coûts du passage à la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Les autorités espagnoles s'étaient engagées vis-à-vis de la Commission à ne pas autoriser la cession à des tiers, par les entreprises électriques, du droit de percevoir des compensations pour des coûts de transition à la concurrence (CTC), prévue dans la sixième disposition transitoire de la loi 54/1997, avant que la Commission n'ait adopté une décision finale sur le sujet. Jusqu'à présent, cette cession n'a pas été autorisée par les autorités espagnoles. En outre, même si l'opération avait lieu, des mécanismes existent dans la loi espagnole pour réajuster les montants des CTC aux coûts échoués véritables résultant de l'évolution du marché. La Commission adoptera sa décision sur les CTC conformément aux principes établis dans son projet de méthodologie, et en particulier, elle s'assurera que le dispositif de versement de l'aide tienne compte de l'évolution effective future de la concurrence. Cette évolution devra pouvoir être mesurée notamment à travers des facteurs quantifiables (prix, parts de marché, autres facteurs pertinents).
QUESTION ÉCRITE E-0737/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Suppression des subventions postales pour les publications chrétiennes dans le sud de l'Inde

Au cours des deux premières semaines de cette année, plus de 100 publications chrétiennes diffusées dans le sud de l'Inde ont vu leurs subventions postales supprimées au motif que les articles qu'elles contiennent ne couvrent pas les affaires politiques ou courantes et qu'il ne s'agit donc pas en l'occurrence, d'informations. À la suite de cette action, bon nombre de publications, dont certaines existent depuis trente ans sans avoir jamais rencontré pareils problèmes, risquent de disparaître définitivement.

Vu le climat d'hostilité qui règne actuellement à l'égard des chrétiens en Inde et les dernières initiatives législatives qui visent à bâillonner cette communauté, on est en droit de croire que cette dernière mesure est une tentative délibérée destinée à réduire sa liberté d'expression.

La Commission compte-t-elle chercher à établir si cet état de fait constitue une discrimination pour des motifs religieux et, si tel est le cas, a-t-elle l'intention d'aborder la question avec le gouvernement indien?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 avril 2000)

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire et souhaite souligner que la délégation de la Commission à New Delhi continue de suivre la situation des minorités religieuses en Inde, y compris la Communauté chrétienne, et de faire rapport à ce sujet. Elle le fait en consultation étroite avec les missions de l'Union à New Delhi.

Depuis la montée, en 1998, des actes de violence visant des familles et des locaux chrétiens, les ambassadeurs de l'Union ont régulièrement exprimé leurs préoccupations à cet égard au gouvernement indien, essentiellement par la voie de la diplomatie discrète.

Le gouvernement de l'Inde a, depuis, institué une Commission nationale des minorités. Cette Commission est chargée en particulier de veiller à la protection des minorités religieuses en Inde et d'assurer le suivi des plaintes reçues. Bien qu'elle n'ait aucun pouvoir judiciaire, elle devrait continuer à exercer une influence modératrice sur les groupes extrémistes et, partant, contribuer à défendre le principe de la laïcité de l'État et de la liberté de culte inscrit dans la constitution indienne.

En ce qui concerne la suppression observée des subventions postales affectant quelque 100 publications chrétiennes dans le Sud de l'Inde, la Commission demandera à sa délégation de New Delhi d'examiner, en coordination étroite avec les missions de l'Union, le contexte factuel et les implications de l'adoption de toute mesure discriminatoire susceptible d'affecter la libre diffusion de l'information par des groupes chrétiens ou d'autres groupes religieux en Inde. En se fondant sur leurs résultats, la Commission consultera ses partenaires et décidera du contenu et de la forme à donner à toute démarche auprès des autorités indiennes.
QUESTION ÉCRITE E-0381/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Amélioration de la sécurité routière par le traitement des points noirs ou des tronçons de concentration d'accidents

Les dernières informations concernant la nouvelle communication relative à la sécurité routière en préparation à la Commission semblent indiquer que le nouveau programme établit une classification des mesures proposées, par ordre d'efficacité, sur la base de la mesure bien connue du million d'euros.

Toutefois, d'après le contenu des programmes précédents (excessivement généralistes), la future communication pourrait perdre une occasion unique d'agir de manière plus radicale sur les structures internes et plus particulièrement sur les points noirs à l'aide de mesures d'ingénierie que les experts appellent mesures à faible coût.

Dans sa nouvelle communication, quel niveau d'efficacité la Commission accorde-t-elle au traitement des points noirs ou des tronçons de concentration d'accidents, en tant que mesure de sécurité routière?

La Commission compte-t-elle rédiger des recommandations de portée européenne sur la définition et la typologie des mesures d'ingénierie dites à faible coût?

Enfin, la Commission envisage-t-elle de préparer des recommandations de portée européenne relatives au traitement des points noirs et d'établir une ligne budgétaire pour le cofinancement de projets pertinents au niveau national?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 mars 2000)

Dans sa future communication sur la sécurité routière, la Commission a identifié comme priorités les mesures à faible coût en matière d'infrastructures, comprenant des améliorations de l'aménagement et de la conception des éléments routiers afin de réduire la gravité des blessures lors des accidents de la route, et la gestion des points noirs.

En général, ces mesures s'avèrent être très rentables, le coût par accident évité étant estimé à un minimum d'environ 80 000.

Les investissements en faveur de ces mesures d'infrastructures doivent être laissés à la discrétion des autorités locales, mais la Commission développera des lignes directrices afin d'échanger les meilleures pratiques en la matière. En outre, il est recommandé aux autorités opérant à tous les niveaux de démontrer les avantages de ces mesures à tous ceux qui décident d'effectuer des investissements au moyen de programmes financiers ciblés.
QUESTION ÉCRITE E-0314/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Exportation d'huile d'olive en provenance de pays tiers

Dans un document intitulé Évolution du FEOGA section Garantie pour la période 1988-2000 et publié par la Direction générale des commissions et délégations du Parlement européen, il

est clairement précisé que l'Union européenne est autosuffisante pour ce qui est de la production d'huile d'olive. Le même document n'en souligne pas moins que l'Union importe de l'huile d'olive à des conditions préférentielles de Tunisie, du Maroc et de Turquie.

La Commission peut-elle indiquer les quantités exactes d'huile d'olive importée de ces trois pays et, éventuellement, d'autres pays méditerranéens et préciser les raisons qui ont amené à s'adresser à des pays tiers pour ce genre d'importation et à les faire bénéficier, qui plus est, de conditions préférentielles, alors même que l'Union est autosuffisante en huile d'olive et affiche un excédent de 107,2 %, selon les données fournies dans le document mentionné ci-dessus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mars 2000)

La Communauté apparaît comme globalement autosuffisante quant à sa production d'huile d'olive. Cependant, nombreuses sont les années au cours desquelles la Communauté doit importer pour satisfaire la demande en huile d'olive tant à l'intérieur que sur le marché mondial. De plus, pour certains types de coupages d'huiles d'olive, les opérateurs ont recours aux huiles d'olives en provenance des pays tiers.

Pour ce qui concerne les importations à caractère préférentiel, la Communauté s'est engagée à importer certaines quantités d'huile d'olive en provenance des pays méditerranéens. La principale concession concerne la Tunisie avec 46 000 tonnes d'huile d'olive à droit réduit (7,81/100 kg au lieu du droit de douane normal qui est de l'ordre de 140/100 kg), tandis que le Maroc, le Liban et l'Algérie se sont vu attribuer des concessions sous forme de réduction du taux du droit de douane de 0,7245/100 kg.

Pour ce qui concerne la Turquie, la réduction du droit de douane pour l'huile d'olive vierge est de 10 % et pour l'huile d'olive raffinée de 5 %.

Le total des importations(1), en tonnes, pour les campagnes 1996/1997 à 1998/1999, en provenance de ces pays est:

>TABLE>

(1) Les importations ne tiennent pas compte des quantités importées et réexportées sous le régime de Perfectionnement actif.
QUESTION ÉCRITE E-0623/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Financement du programme Leader+ pour l'Irlande

Vu le succès qu'ont remporté les programmes Leader précédents dans les zones rurales irlandaises et l'importance qu'ils ont revêtue pour elles, d'une part, et les incertitudes qui subsistent actuellement quant à la portée et à la répartition de la nouvelle série de mesures de financement prévues au titre de Leader+, d'autre part, la Commission pourrait-elle fournir une mise à jour de l'état d'avancement des négociations qu'elle mène avec le gouvernement irlandais, donner une idée de la date à laquelle des plans détaillés seront publiés quant aux nouvelles initiatives Leader+, indiquer quelles seront les zones qui devraient recevoir des crédits et quel en sera le montant, et préciser les modalités du versement des sommes affectées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2000)

La Commission finalise actuellement les textes de Leader+ et la version finale sera formellement adoptée et publiée au Journal officiel prochainement. Les États membres seront invités à présenter leurs propositions de programme dans un délai de six mois à compter de la publication. Les États membres ont été informés des aides proposées. Les négociations avec l'Irlande ne débuteront que lorsque la proposition concernant un programme Leader+ aura été présentée à la Commission. Les informations détaillées demandées seront disponibles avec la proposition lorsque l'Irlande aura arrêté sa sélection de groupes d'action locaux appelés à bénéficier d'un financement.
QUESTION ÉCRITE P-1190/00

posée par Timothy Kirkhope (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Fonds social européen

Selon le système actuel de paiement applicable au Fonds social européen (FSE) les projets d'intérêt collectif ou du secteur associatif bénéficient d'une avance de 50 %, suivie par une autre avance de 30 % (versement effectué lorsque la moitié de la première avance a été dépensée). Le solde de 20 % est versé à l'issue du dernier appel de fonds.

Le nouveau système proposé par le Département éducation et emploi prévoit le versement d'une avance de 10 % seulement, les gestionnaires des projets étant tenus de solliciter le recouvrement des sommes dues (probablement sur une base trimestrielle) pour recevoir d'autres fonds. Un solde de 20 % sera encore retenu pour n'être versé qu'après le dernier appel de fonds.

La Commission pourrait-elle dire si elle a qualité et compétence pour intervenir dans les versements de fonds effectués au niveau national au titre du Fonds social européen, et si elle estime que ces versements ne se font pas de la manière la plus efficace, c'est-à-dire au bénéfice des organisations qui méritent et ont besoin de ces fonds pour survivre? Selon les estimations, entre 90 et 95 % au moins des organisations bénéficient actuellement de fonds du FSE disparaîtront suite à la mise en place du nouveau système de paiement en raison du manque d'argent qui les empêchera de poursuivre leurs programmes.

Serait-il possible à la Commission de soutenir le système de paiement alternatif proposé par les organisations concernées?

Il s'agit en l'occurrence du modèle écossais, qui se présente comme suit:

- Premier trimestre: avance de 30 %

- Deuxième trimestre: avance de 25 %, sous réserve de résultats satisfaisants obtenus au cours du premier trimestre

- Troisième trimestre: avance de 25 % sous réserve de résultats satisfaisants enregistrés au cours du second trimestre

- Quatrième trimestre: 20 % de la somme finale encore due sous réserve de résultats satisfaisants pour l'ensemble des quatre trimestres.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 mai 2000)

L'autorité de gestion du programme est responsable de la définition des règles détaillées de mise en oeuvre du Fonds social européen (FSE) au sein d'un État membre. Les documents de programmation adoptés par la Commission ne comprendront pas d'informations concernant, par exemple, les montants à verser à titre d'avances aux organisateurs de projets. Dans ces circonstances, la Commission ne peut intervenir dans cette affaire.

Cependant, le ministère de l'Éducation et de l'Emploi a récemment décidé, à la suite de discussions au Royaume-Uni, d'accroître de 10 % à 30 % le remboursement anticipé des coûts du projet engendrés la première année pour toutes les organisations. La Commission est favorable à cette décision.
QUESTION ÉCRITE E-0350/00

posée par Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Aides publiques au secteur espagnol de l'électricité: coût supporté par les consommateurs

Jusqu'à présent, les consommateurs espagnols ont payé plus de 300 milliards de pesetas pour le coût du passage à la concurrence, approuvé par le gouvernement et qualifié, en principe, par la Commission d'aides publiques illégales. La commission n'estime-t-elle pas qu'il convient de mettre fin à cette situation immédiatement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 mars 2000)

La Commission étudie attentivement ce dossier très complexe dont elle estime effectivement qu'il s'agit, en principe, d'une aide d'État non notifiée. Toutefois, comme la Commission l'a déjà indiqué aux Honorables Parlementaires dans sa réponse à leur question écrite E-0165/00(1), l'illégalité d'une aide d'État, c'est-à-dire le fait qu'elle ait été octroyée sans notification préalable à la Commission, ne préjuge pas, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, de sa compatibilité avec le marché commun. Dans ce contexte, la Commission n'envisage pas, à ce stade, de faire application de l'article 11, paragraphe premier du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) pour demander à l'État membre la suspension du versement de l'aide. Bien entendu, la Commission tiendra compte des aides déjà versées lors de sa décision finale sur ce dossier.

(1) Voir page 96.

(2) JO L 83 du 27.3.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1062/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Taxes prélevées à l'entrée de bateaux de plaisance dans les eaux grecques

La Commission sait-elle que, en Grèce, depuis le 14 janvier 2000, le paiement de taxes d'entrée, s'ajoutant aux redevances portuaires normales, est exigé pour les bateaux de plaisance qui ne stationnent pas en permanence dans des ports grecs?

En application des dispositions de l'article 11 de la loi grecque no 2743/1999, l'administration portuaire de Chios exige par exemple le paiement d'une taxe de 2 000 drachmes par mètre pour les bateaux de plaisance de plus de sept mètres de long, lorsque le bateau fait pour la première fois escale dans un port grec. Cette taxe est valable pour trente jours. Si le bateau quitte les eaux grecques avant l'expiration de ces trente jours pour faire ensuite à nouveau escale dans un port grec, la taxe à payer se monte même à 15 000 drachmes par mètre. Les infractions à l'encontre de cette loi sont passibles d'amendes comprises entre 200 000 et 5 000 000 drachmes.

La Commission estime-t-elle que ces taxes sont compatibles avec la libre circulation au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2000)

Les informations dont dispose la Commission ne sont pas complètes, et n'ont pu être pleinement vérifiées pour l'instant, la Grèce n'ayant pas encore été invitée à présenter ses observations.

Sous les réserves précitées, cette taxe a toute l'apparence d' une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, contraire aux articles 23 et 25 (ex-articles 9 et 12) du traité CE.

Son fait générateur semble en effet être constitué par l'entrée dans les eaux grecques d'un bateau de plaisance d'une longueur supérieure à 7 mètres, ne résidant pas en permanence en Grèce. Cette taxe constitue donc apparemment une charge pécuniaire, unilatéralement imposée, frappant les marchandises communautaires (en l'espèce les bateaux de plaisance) en raison du fait qu'elles traversent la frontière. Si tel est le cas, elle répond à la définition de taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation.

Elle ne semble pas non plus relever de l'une des trois exceptions qui permettent de disqualifier une taxe comme taxe d'effet équivalent (appartenance à un système général de redevances intérieures; contrepartie d'un service déterminé effectivement et individuellement rendu au redevable de cette taxe, d'un montant proportionné audit service; taxe perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire).

La compatibilité des taxes d'entrée examinées avec le droit communautaire étant douteuse, la Commission prendra contact avec la Grèce, afin d'éclaircir cette situation. La Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0092/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Chemin de fer à grande vitesse entre le Nord du Portugal et la Galice

Les différents médias galiciens annoncent régulièrement la réalisation, sur la base d'une décision de la commission de coordination de la région Nord du Portugal et du gouvernement de Galice, d'une étude financée à 50 % par l'Union européenne concernant l'implantation d'un chemin de fer à grande vitesse. La réponse apportée par le gouvernement national espagnol au porte-parole du BNG (Bloc nationaliste galicien) à la Chambre des députés fait apparaître que ces prévisions semblent en revanche se limiter à l'aménagement de lignes ne permettant pas de circuler à plus de 160 km/h, affirmation qui viendrait conforter d'autres annonces formulées par des porte-parole du gouvernement portugais, en vertu desquelles ce dernier se désintéresserait de la ligne à grande vitesse La Corogne-Setúbal pour lui préférer la ligne Porto-Lisbonne reliée à Madrid.

La Commission pourrait-elle confirmer ces faits et, le cas échéant, expliquer la raison d'une telle limitation de vitesse entre la Galice et le Portugal? Pourrait-elle également indiquer les délais prévus pour l'achèvement des travaux et la mise en service d'un chemin de fer plus que nécessaire au développement de ces deux territoires frontaliers?

Réponse commune aux questions écrites E-0088/00, E-0092/00 et E-0093/00 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 mars 2000)

Au stade actuel des réflexions menées dans le cadre de la préparation de la révision des orientations communautaires pour le réseau de transport transeuropéen, Décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996(1), la Commission n'a pas connaissance de nouveaux projets concrets de grande vitesse de l'Espagne. Les montants mentionnés par l'Honorable Parlementaire

concernent principalement le réaménagement des lignes ferroviaires conventionnelles vers la Galice pour atteindre des vitesses de l'ordre de 200 kilomètres par heure (km/h) de Madrid vers Monforte de Lemos, ainsi que le réaménagement des lignes conventionnelles vers Orense et Santiago et vers La Coruna, Vigo et Porto (Portugal).

En ce qui concerne l'étude de développement du corridor atlantique Vigo-Porto mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission confirme le co-financement en 1999 à hauteur de 50 % du coût total de cette étude dont l'objectif essentiel s'articule autour des deux domaines suivants: lancer des actions d'infrastructures de transport dans la zone d'étude (Galice et Nord du Portugal) en recherchant les possibilités concrètes de financement mixte public-privé et contribuer à l'intégration progressive des réseaux d'infrastructures de transport terrestre, maritime et aérien, en garantissant la mobilité durable des personnes et des biens. Les résultats de l'étude sont attendus en 2001.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.