QUESTION ÉCRITE P-0217/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(27 janvier 2003)

Objet: Proposition du commissaire Fischler sur les aides communautaires versées aux exploitations agricoles

Les propositions que le commissaire Fischler a présentées prévoient un versement unique, annuel et forfaitaire à chaque exploitation agricole qui sera fondé sur la moyenne des aides communautaires versées à ladite exploitation pendant trois années de référence, 2000, 2001 et 2002. En Italie toutefois, de nombreuses exploitations, en particulier dans le secteur de la viande bovine, n'ont pas déposé, ces années-là, de demande d'aide pour diverses raisons: défaut d'information, faible attrait de l'aide, complication bureaucratique, impossibilité d'utiliser un registre des bovins inexistant ou incomplet. Sur le plan statistique, l'Italie demande à bénéficier d'environ 1 300 000 primes d'abattage par an, alors qu'elle aurait droit de le faire pour environ 4 500 000 têtes. Même dans la région la plus organisée, la Lombardie, seuls 70 % des élevages déposent une demande pour, au maximum, 70 % du cheptel ouvrant droit. En conséquence, des éleveurs seront dépourvus de toute possibilité de recevoir une aide pendant toute la durée de validité du nouveau règlement. Celui-ci prévoit bien des dérogations en cas

de force majeure, c'est-à-dire si l'exploitation, pendant les années de référence, n'a pu produire, ou si elle a eu une production réduite pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il ne semble pas que cette disposition puisse s'appliquer aux éleveurs en question, lesquels ont produit normalement, avaient droit en théorie aux aides, puisqu'ils remplissaient toutes les conditions nécessaires, mais n'ont pas déposé de demande. En tout cas, ces éleveurs ne pouvaient savoir qu'en renonçant une année à l'aide, ils s'interdisaient pour toujours de bénéficier à l'avenir du versement unique prévu par le nouveau régime de découplage.

Qu'entend faire la Commission pour remédier à cette injustice patente et prévoir des dispositions spécifiques pour ces exploitations qui ont acquis, quoi qu'il en soit, le droit à l'aide?

Existe-t-il une possibilité de déposer une nouvelle demande en 2003 et 2004 si le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005?

Peut-elle se fonder sur un droit acquis et démontrable les années précédentes? Est-il envisageable de définir un montant forfaitaire à partir d'éléments certains déduits des caractéristiques présentes de l'exploitation agricole: surface agricole, cheptel, estimation de production?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 février 2003)

La Commission ne partage pas le point de vue de l'Honorable Parlementaire. Les cas visés dans sa question ne constituent pas une injustice patente et il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour ces exploitations qui ont acquis, quoi qu'il en soit, le droit à l'aide.

Les agriculteurs sont libres de demander ou non des aides au titre de la politique agricole commune. Ceux qui décident de ne pas introduire de demande en raison du défaut d'information, du faible attrait de l'aide, de la complication bureaucratique, de l'impossibilité d'utiliser un registre des bovins ne peuvent invoquer par la suite une attente légitime à bénéficier d'une aide nouvelle dont le paiement est fondé sur le fait que l'agriculteur a bénéficié d'une aide donnée au cours d'une période de référence.

La Commission tient à souligner que dans sa proposition(1), elle a tenu compte des cas réellement exceptionnels tels que la force majeure et des circonstances extraordinaires, ainsi que des nouveaux venus, auxquels les États membres peuvent accorder un droit à des aides provenant d'une réserve nationale.

(1) COM(2003) 23 final.