QUESTION ÉCRITE E-2070/02

posée par Bob van den Bos (ELDR)et Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Traité d'adhésion

Au paragraphe 22 des conclusions du Conseil européen de Séville, il est question d'un traité d'adhésion, alors que, au paragraphe 10 des conclusions du Conseil européen de Laeken, il est question de traités d'adhésion.

1. La Commission peut-elle confirmer qu'un seul traité d'adhésion est en cours de rédaction?

2. Dans l'affirmative, quand la décision de rédiger un seul traité d'adhésion a-t-elle été prise, et sur la base de quelles considérations?

3. La Commission convient-elle que, en l'occurrence, il n'y a pas précédent, puisqu'il s'agit de l'adhésion simultanée de pays dont le nombre pourra aller jusqu'à dix?

4. Comment peut-on concilier le principe de l'évaluation de chacun des pays candidats avec l'établissement d'un seul traité d'adhésion pour tous ces pays?

5. La Commission convient-elle qu'il est ainsi porté atteinte au contrôle démocratique du processus d'adhésion, puisque les parlements nationaux ne pourront plus dire que oui ou non au traité tout entier, et non à chacun des pays candidats séparément? Considère-t-elle que c'est donner là aux pays candidats un bon exemple de démocratie?

6. La Commission a-t-elle l'intention de permettre encore aux parlements nationaux d'avoir leur mot à dire dans le cadre de l'évaluation de chacun des pays candidats? Dans l'affirmative, selon quelles modalités?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 août 2002)

La Commission confirme qu'un seul traité d'adhésion est en cours de rédaction. La signature par les États membres d'un traité d'adhésion unique avec plusieurs pays candidats adhérant simultanément à l'Union est une procédure normale. Elle a été utilisée lors de l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni le 1er janvier 1973, du Portugal et de l'Espagne le 1er janvier 1986 et de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995. À chaque reprise, un seul traité d'adhésion a été adopté.

Si plusieurs États adhèrent au même moment, il faut non seulement établir les liens juridiques nécessaires entre les futurs États membres d'une part et les États membres existants d'autre part, mais aussi entre les pays adhérents eux-mêmes. De plus, il faudrait répéter un grand nombre de dispositions, annexes et protocoles communs dans chaque traité des nouveaux États membres adhérents.

Les conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002) énoncent au point 22 que la rédaction du traité d'adhésion devrait se poursuivre afin d'être terminée dès que possible après la conclusion des négociations d'adhésion. Il semble raisonnable de s'attendre à ce que le traité d'adhésion puisse être signé au printemps 2003. La Commission rappelle aussi la note de la présidence sur l'élargissement figurant en annexe des conclusions et selon laquelle conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken (des 14 et 15 décembre 2001), les travaux de rédaction du traité d'adhésion ont commencé en mars. À cet égard, il convient de remarquer que le protagoniste principal n'est pas la Commission mais le Conseil.

La Commission renvoie à la nature intergouvernementale des conférences d'adhésion. Tous les accords conclus dans le cadre des négociations reposent donc sur des décisions unanimes de toutes les parties, qui peuvent déjà y associer leurs assemblées nationales conformément à leurs dispositions constitutionnelles. Une fois que le traité d'adhésion est signé, il doit être soumis à la ratification par toutes les parties contractantes conformément aux dispositions nationales. Ces dispositions nationales incluent l'assentiment par les parlements nationaux du traité approuvé au préalable par les négociateurs des parties contractantes.

La Commission se réfère également à la procédure prévue à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, la décision du Conseil de signer le traité d'adhésion dépend du vote favorable du Parlement européen sur l'adhésion de chaque pays.

La Commission participe à ce processus en fournissant aux États membres de nombreuses informations en matière de contrôles et d'évaluation, notamment par l'intermédiaire des rapports réguliers sur chaque pays candidat.