QUESTION ÉCRITE E-2168/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Application de la directive 1999/30/CE par les autorités espagnoles

Le gouvernement espagnol a été condamné par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de façon appropriée de la directive 96/62/CE(1) concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Le 19 juin 2001, a expiré le délai de transposition dans les législations nationales de la directive 1999/30/CE(2) relatives à la fixation de valeurs limites pour différents polluants en tenant compte des données scientifiques les plus récentes. Comme à son habitude, le gouvernement espagnol n'a pas respecté les délais. Les premières données disponibles sont extrêmement préoccupantes. Le Conseil municipal de Madrid a notamment reconnu qu'au cours de l'année 2001, les valeurs moyennes de pollution par le dioxyde d'azote (NO2) ont atteint 63 mg/m3, dépassant les valeurs fixées et affectant une population de près de 3 millions d'habitants. A proximité de nombreuses centrales nucléaires espagnoles, les limites fixées dans la directive sont largement dépassées.

Face à cette situation préoccupante, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte adopter et de quelles informations elle dispose en la matière?

(1) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

(2) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

Il convient de relever que la Commission a pris différentes mesures afin d'assurer le respect des directives communautaires environnementales dans le domaine de l'air par les autorités espagnoles. À cet égard, la Commission a entamé diverses procédures d'infraction, aux termes de l'article 226 du traité CE.

S'agissant de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (directive cadre sur l'air), la Commission a entamé une première procédure d'infraction contre l'Espagne, dans le cadre de laquelle elle a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Suite à ce recours de la Commission, la Cour de justice a condamné l'Espagne dans son arrêt du 13 septembre 2001, dans l'affaire C-417/99. Dans cet arrêt, la Cour de justice a constaté qu'en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de désigner les autorités compétentes et les organismes visés à l'article 3, premier alinéa, de la directive 96/62/CE, l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Suite à l'arrêt précité, les autorités espagnoles ont adopté la Résolution du 23 janvier 2002 du Secrétariat Général Technique du Ministère de l'environnement qui contient la liste des autorités compétentes et organismes chargés de l'application de la directive 96/62/CE aux termes de son article 3, au niveau de l'administration centrale et au niveau des Communautés autonomes. Cette Résolution a été publiée le 1 février 2002 au journal officiel de l'État.

Il convient également de relever que la Commission a récemment entamé une autre procédure d'infraction pour l'absence de transposition des autres dispositions de la directive 96/62/CE. Dans le cadre de cette procédure, un avis motivé vient d'être notifié au Gouvernement espagnol.

En ce qui concerne la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (première directive fille), il faut noter que la Commission a entamé une procédure d'infraction pour la non communication des mesures nationales de transposition de ladite directive dans l'ordre juridique espagnol. Le délai de transposition a expiré le 19 juillet 2001. Dans le cadre de cette procédure d'infraction la Commission a récemment décidé d'introduire un recours en manquement contre l'Espagne auprès de la Cour de justice.

La Commission espère que les actions précitées pourront contribuer à la résolution d'éventuels problèmes particuliers, comme ceux évoqués par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite.