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QUESTION ÉCRITE E-1870/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Participation de l'Union européenne au développement de la région d'As Pontes en Galice

Le gouvernement de la région espagnole de Galice a signé un accord de coopération avec l'une des principales compagnies d'électricité du pays et avec les centrales syndicales en vue de promouvoir le développement économique de la région d'As Pontes.

Le plan de réindustrialisation sera en vigueur jusqu'en l'an 2001. Le gouvernement autonome investira 300 millions et la compagnie d'électricité 900 millions.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure l'Union européenne pourrait s'associer au plan précité, quelle pourrait être sa contribution et dans le cadre de quel programme ou action communautaire spécifique, et si elle pourrait envisager de participer au développement de cette région de Galice?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 novembre 1997)

Pour pouvoir préciser l'origine d'une contribution financière éventuelle des fonds structurels à l'accord de coopération signé par la «Xunta de Galicia» avec la compagnie d'électricité Endesa et les représentants des centrales syndicales au sujet du développement économique de la région galicienne As Pontes, il serait nécessaire de recevoir une demande des autorités concernées visant à obtenir un financement spécifique de ce projet dans le cadre d'un programme d'aide structurelle déterminé.

Étant donné qu'une telle demande n'a pas encore été reçue, il serait prématuré d'identifier l'origine spécifique des crédits pouvant éventuellement être affectés à ce projet, d'autant plus que la région espagnole de Galice fait l'objet de plus de 20 programmes financés par les fonds structurels communautaires et qu'un certain nombre de ceux-ci (parmi lesquels le programme opérationnel Galicia 1994-1999) pourraient fournir une aide financière à un projet de ce type pour autant que les conditions nécessaires soient remplies.
QUESTION ÉCRITE E-3546/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Financement communautaire de la ligne ferroviaire à grande vitesse de la Galice

Le réseau ferroviaire de la Galice, en Espagne, compte certains tronçons que les trains ne peuvent emprunter à plus de quarante kilomètres à l'heure. Le parlement autonome de la région a approuvé à l'unanimité, voici deux ans, un plan prévoyant une rénovation complète du réseau et son adaptation aux trains à grande vitesse.

La seconde partie du plan dépend, pour sa réalisation, de la construction d'une déviation avec tunnel à Guadarrama, déviation à partir de laquelle tout le nord-ouest de la péninsule serait desservi. Cependant, la contribution de l'État à ces travaux, telle qu'elle est inscrite dans le projet de budget national, est infime. Or, la Galice a un besoin urgent d'une ligne à grande vitesse.

La Commission pense-t-elle que les fonds de cohésion destinés à l'Espagne pourraient servir à financer le coût total de l'aménagement d'une telle ligne (173,5 milliards de pesetas)? De quelle façon la nécessité de briser l'isolement ferroviaire de la région devrait-elle mettre en branle la solidarité communautaire et permettre l'engagement à cet effet des fonds en question?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 décembre 1997)

Jusqu'à ce jour, la Commission n'a été saisie d'aucune demande des autorités espagnoles de cofinancement par le Fonds de cohésion du projet en cause. Elle ne pourra se prononcer au sujet d'un éventuel cofinancement qu'après examen d'une telle demande.
QUESTION ÉCRITE E-2232/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Droit de vote des immigrés albanais dans l'Union européenne

Des centaines de milliers d'immigrés albanais travaillent dans des États membres de l'Union européenne, au premier rang desquels viennent la Grèce et l'Italie. Il est évident qu'en dépit des bonnes intentions affichées par certains gouvernements, très peu d'entre eux auront la possibilité de retourner dans leur pays pour y exercer leur droit de vote.

Compte tenu de l'importance des prochaines élections en Albanie, du très grand nombre d'immigrés et de la nécessité d'une participation générale des citoyens albanais au scrutin, le Conseil envisage-t-il d'appeler les autorités du pays, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les États membres à prendre des initiatives permettant aux immigrés albanais de voter dans leurs pays d'accueil respectifs, de manière que le résultat du scrutin soit aussi représentatif que possible?

Réponse (19 janvier 1998)

La question de l'Honorable Parlementaire sort du cadre de compétence du Conseil.

Le Conseil n'est en effet pas compétent pour se prononcer sur une question qui concerne la manière dont un État tiers, l'Albanie, organise la participation de ses nationaux émigrés hors de ses frontières aux élections qui ont lieu en Albanie.
QUESTION ÉCRITE E-3230/97 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Transport de chevaux destinés à l'abattage dans l'Union européenne

Les chevaux et les ânes destinés à l'abattage sont généralement transportés dans des conditions horribles vers l'Union européenne ou, à partir de celle-ci, vers les pays tiers.

1. Combien de chevaux et d'ânes les pays d'Europe centrale et orientale exportent-ils chaque année aux fins d'abattage?

2. Quel est le nombre des chevaux et des ânes provenant chaque année de Pologne et de Roumanie?

3. Combien de chevaux et d'ânes sont transportés chaque année vers l'Italie?

4. Dans quel pays, à part l'Italie, ces animaux sont-ils transportés au départ de l'Est?

5. Combien de chevaux et d'ânes n'ont pas survécu au transport au cours des deux dernières années?

6. Quel est le prix d'un cheval destiné à l'abattage en Pologne et en Roumanie (prix au kilo pour l'animal vivant)?

7. Quelle quantité de viande chevaline (animal vivant ou viande réfrigérée) l'Italie fournit-elle à la Suisse?

8. Combien de tonnes de salami, fabriqué en grande partie à partir de viande chevaline ou de viande d'âne, l'Italie fournit-elle dans les pays de l'Union européenne?

9. Quelle est la quantité de viande chevaline congelée provenant d'autres pays (Canada, Argentine, États-Unis, etc.)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Concernant les réponses aux questions 1 à 4, 7 et 9 la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

S'agissant des questions 5, 6 et 8 la Commission regrette de ne pas être en mesure de répondre, ne disposant pas d'informations suffisantes.
QUESTION ÉCRITE E-3774/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (24 novembre 1997)

Objet: Conditions nécessaires pour l'introduction de l'euro dans les États membres de l'Union européenne

La grave question de savoir si les monnaies des États membres de l'Union doivent ou non être intégrées au mécanisme des taux de change au moins deux ans avant la participation de ces pays à l'euro donne lieu à une vive controverse au niveau européen.

Le Conseil pourrait-il dire si les monnaies des pays qui souhaitent adopter l'euro à un moment donné doivent nécessairement être intégrées au mécanisme des taux de change, ou si cela n'est pas expressément et catégoriquement requis pour que les pays concernés puissent instaurer la monnaie unique et entrer dans la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM)?

Réponse (16 février 1998)

La désignation des États membres qui rempliront les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique se fera sur la base de l'article 109 J, paragraphe 4, du traité CE.

Par la suite - pour ceux des États membres, faisant l'objet d'une dérogation, qui remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 109 J, paragraphe 1, du traité - il sera mis fin à leur dérogation dans les conditions prévues à l'article 109 K, paragraphe 2.
QUESTION ÉCRITE E-3486/97 posée par Richard Howitt (PSE) au Conseil (3 novembre 1997)

Objet: Convention de Varsovie et plainte contre les British Airways formée par un habitant de l'Essex retenu en otage au Koweit

Dès lors que M. Edward Hammett, habitant de l'Essex, et 367 autres passagers du vol 149 des British Airways ont formé, voici longtemps déjà, une plainte selon laquelle l'appareil effectuant ce vol aurait atterri imprudemment et délibérément au Koweit après l'invasion irakienne, pendant la guerre du Golfe, le Conseil convient-il que la proposition de règlement concernant l'indemnisation des passagers en cas d'accident d'avion constitue un précédent de nature à permettre d'envisager une compétence de l'Union européenne, en liaison avec la Convention de Varsovie? Peut-il par conséquent s'engager en faveur d'un nouveau règlement sur la base duquel la Commission européenne pourrait enquêter sur la responsabilité éventuelle des transporteurs aériens dans le cas de plaintes relatives à des faits autres que des accidents, que des éléments spécifiques de la Convention de Varsovie s'appliquent ou non?

Le Conseil convient-il que l'adoption d'un tel acte ne pourrait qu'être bénéfique pour des demandeurs tels que M. Hammett?

Réponse (12 février 1998)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la matière visée par la «proposition de règlement concernant l'indemnisation des passagers en cas d'accident d'avion» fait l'objet du règlement (CE) 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.97, p. 1). Le règlement entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal Officiel des Communauté européenne.

Jusqu'à ce jour, le Conseil n'a pas été saisi de propositions de modification de ce règlement. Dans ces conditions, le Conseil ne peut évidemment pas préjuger de sa position à l'égard du contenu d'éventuelles modifications du règlement en question.
QUESTION ÉCRITE E-3760/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Aspects psychologiques du chômage - financement de la recherche par l'UE

Selon les dispositions en vigueur actuellement, les fonds européens consacrés aux initiatives en matière d'emploi ne peuvent être destinés à des projets liés à la santé mentale ou physique. Il est donc exclu que l'UE finance des recherches portant sur les aspects psychologiques du chômage, et donc plus spécifiquement sur la question de savoir comment aider les chômeurs de longue durée au cours de la période de transition suivant leur réinsertion dans le monde du travail.

Or, étant donné que, au sein de l'UE, les chômeurs de longue durée représentent de très loin la catégorie la plus importante des personnes sans emploi, il semble qu'il serait utile de mener des recherches dans ce domaine à l'aide de fonds de l'UE.

Sur la base de quels critères des initiatives en matière d'emploi sont-elles déclarées éligibles à un financement européen, comment ces critères sont-ils fixés et la Commission envisage-t-elle de les réexaminer afin de combler cette lacune patente?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 décembre 1997)

Il est vrai que, dans le passé, il a été difficile de financer des recherches dans ce domaine au moyen de la ligne budgétaire relative au marché du travail et à l'emploi (B3-4010). Cependant, les chefs d'État et de gouvernement sont convenus à Luxembourg, en novembre 1997, que les États membres devaient adopter des stratégies préventives et axées sur l'employabilité, basées sur une identification précoce et une action rapide. Cette approche a été fortement soutenue par le Parlement dans son rapport sur les lignes directrices pour l'emploi, et la Commission espère que ces lignes directrices pourront être adoptées avant la fin de l'année. Dans la mesure où il reflète cette stratégie politique, l'on peut s'attendre à ce que le commentaire relatif à cette ligne budgétaire soit suffisamment souple pour permettre le financement de recherches sur les aspects psychologiques du chômage, lesquels sont indubitablement liés à la question de l'employabilité.
QUESTION ÉCRITE E-3391/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Tourisme d'affaires

En 1996, la Commission a reçu un rapport sur le tourisme d'affaires, élaboré par Horwath & Axe. Quelles mesures précises ont été prises pour appliquer ses recommandations?

Réponse de M. Papoutsis au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Au printemps 1996, la Commission a publié la synthèse du rapport intitulé «Le tourisme d'affaires et le tourisme de congrès dans l'espace économique européen». La synthèse a été depuis largement diffusée aux organismes et personnes intéressés et a également été présentée lors de trois grandes manifestations internationales.

Cette synthèse mettait en évidence le chiffre d'affaires important généré par le tourisme d'affaires, de l'ordre de 162 milliards d'écus. On estime en outre que les activités induites par le tourisme d'affaires représentent plus du double de ce montant.

En dépit des perspectives optimistes de développement de ce marché, la synthèse concluait que le secteur du tourisme d'affaires européen avait besoin d'une politique commune et d'une stratégie globale pour réaliser ses objectifs. Les problèmes identifiés n'étaient certes pas spécifiques au tourisme d'affaires mais parmi les difficultés mentionnées figuraient une carence criante de statistiques et d'informations sur les données du marché et les tendances à tous les niveaux, un certain nombre de blocages de nature fiscale et juridique, d'importants besoins en formation spécialisée, des programmes de promotion dispersés et un manque de clarté dans la définition des activités du tourisme d'affaires.

Même si la plupart des questions posées s'adressent principalement au secteur lui-même, la Communauté peut également apporter sa contribution. Dans sa proposition de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen Philoxenia (1997-2000) ((JO C 222 du 31.7.1996, modifié par le JO C 13 du 14.1.1997. )), la Commission propose d'établir un cadre pour les mesures visant à encourager la qualité et la compétitivité du tourisme européen. Les objectifs immédiats spécifiés dans le programme (améliorer les connaissances dans le domaine du tourisme, l'environnement législatif et financier du tourisme ainsi que la qualité du tourisme européen, augmenter le nombre de touristes de pays tiers) fournissent une base solide pour aborder les questions soulevées dans la synthèse. La proposition de la Commission est en cours d'examen au Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-3991/97 posée par Enrico Ferri (PPE) au Conseil (15 décembre 1997)

Objet: Maintien des ventes hors taxes

Le maintien des ventes hors taxes ne porte pas juridiquement atteinte à la réglementation du marché unique puisque c'est en vertu d'un consensus que les États membres peuvent prévoir des avantages économiques et des mesures d'incitation pour le tourisme et l'emploi ainsi que pour la défense des consommateurs.

Par ailleurs, les aéroports et les ports représentent des espaces de liberté commune non seulement intracommunautaires mais aussi intercontinentaux.

En outre, c'est en vertu de ce consensus entre États que l'existence de zones franches, telles la République de Saint-Marin ou la principauté de Monaco, a été et est garantie dans la Communauté.

Enfin, la mise en place du marché unique et l'introduction de l'euro requièrent une période d'essai, y compris pour les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, et, dans cette optique, les ventes hors taxe peuvent jouer un rôle important dans la construction européenne.

Cela étant, le Conseil entend-il reconsidérer sa décision de 1991 et maintenir définitivement les ventes hors taxe ou, à défaut, les maintenir provisoirement, ne fût-ce que pour mettre utilement à l'épreuve la monnaie unique?

Réponse (16 février 1998)

Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1515/97.
QUESTION ÉCRITE E-3723/97 posée par Gianni Tamino (V) au Conseil (24 novembre 1997)

Objet: Représentation des gouvernements européens aux réunions du Conseil en charge de la politique des consommateurs

Le Conseil pourrait-il dire, compte étant tenu que chacun des États membres décide en pleine autonomie quel ministre ou secrétaire d'État le représente lors des Conseils des ministres européens, si c'est le ministre de l'Industrie ou le ministre de l'Agriculture, comme cela arrive à l'occasion, ou si c'est le ministre de la Santé ou le ministre de l'Environnement qui est le mieux à même de représenter les consommateurs européens et de défendre leurs intérêts?

Réponse (16 février 1998)

Il appartient aux seuls gouvernements des États membres de désigner les représentants les plus appropriés au sein du Conseil dans sa formation «Consommateurs».
QUESTION ÉCRITE E-3261/97 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Statistiques comparatives concernant les incendies dans la Communauté européenne

Le suivi des décès, blessures et pertes de biens résultant des incendies joue un rôle important pour identifier les meilleures pratiques applicables dans la lutte contre les incendies. Le système actuel de récolte de statistiques à l'échelle nationale fait obstacle à une coopération transnationale de première importance. Les données du centre mondial de statistiques sont insuffisantes et jugées non fiables par la Fédération des associations des agents de secours de l'Union européenne.

La Commission convient-elle qu'il serait utile pour la Communauté de recueillir des informations de base communes qui permettraient d'identifier les priorités futures et les meilleures pratiques dans ce domaine?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (25 novembre 1997)

La Commission estime qu'il serait extrêmement utile aux États membres de disposer d'une meilleure information et de statistiques sur les effets des incendies. La Commission n'a pas d'informations sur les statistiques relatives aux incendies fournies par le centre mondial de statistiques.

En ce qui concerne les accidents entraînant des blessures sur des personnes, les statistiques sur la santé et la sécurité sont comprises dans le programme-cadre d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 ((JO L 219 du 28.8.1993. )) (décision du Conseil 93/464/CEE).

Le système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs (EHLASS) fournit des données sur ce type d'accidents, y compris ceux qui sont causés par des flammes, dans la Communauté. Pour ce qui est des accidents entraînant des brûlures, les données sont recueillies au niveau communautaire au titre du projet européen de statistiques sur les accidents sur le lieu de travail (ESAW). L'amélioration du système ESAW à l'avenir devrait permettre d'identifier les mécanismes de déroulement des accidents (qu'il s'agisse ou non d'un accident dû à un incendie).

Les accidents et les blessures figurent aussi dans la liste non exhaustive de domaines indiqués à l'annexe II de la décision du Parlement et du Conseil 1400/97/CE du 30 juin 1997 adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé ((JO L 193 du 22.7.1997. )). De plus, la prévention des blessures est un domaine dans lequel la Commission a adopté une communication et une proposition de programme d'action communautaire (pour 1999 à 2003 ((Doc. COM(97) 178 final. ))).

En outre, toute la gamme des questions liées aux incendies est comprise dans le programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile actuellement en discussion au Conseil ((Doc. COM(96) 219. )).

La Commission est disposée à soutenir des initiatives conduisant à une amélioration en matière d'information de base commune au niveau communautaire, à condition que les programmes d'actions communautaires pertinents permettent de disposer des moyens adéquats.
QUESTION ÉCRITE E-3656/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Ventes d'armes

Certains États membres produisent des armes et les exportent vers des pays tiers. Dès 1991, la Commission a arrêté diverses décisions concernant la réglementation de ces exportations, décisions qui n'ont pas de caractère contraignant et auxquelles aucune suite n'a été donnée.

Par ailleurs, l'industrie des armements est un secteur névralgique qui représente des intérêts aussi multiples que considérables et qui exerce une influence sur de nombreux autres secteurs importants de l'économie.

Enfin, si plusieurs États membres ont adopté aujourd'hui des règles déontologiques applicables aux ventes d'armes, il n'existe toutefois pas de politique européenne en la matière.

Dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle de lancer une initiative visant à l'instauration d'un code de conduite contraignant pour les ventes d'armes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 décembre 1997)

La Commission est préoccupée par les politiques et pratiques divergentes des États membres dans le domaine sensible de la production et de l'exportation des armes. En mai 1997, le Parlement a adopté une résolution, sur la base du rapport Titley, qui a appelé la Commission à rédiger un livre blanc sur l'exportation des armes de manière à mieux pouvoir évaluer la place de la Communauté dans le commerce mondial des armes. La Commission s'est félicitée de cette suggestion et est en train de préparer le document.
QUESTION ÉCRITE P-3620/97 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Propositions de la Commission sur le bien-être des animaux

La Commission peut-elle confirmer si elle a l'intention d'honorer l'engagement qu'elle a pris de présenter des propositions sur le bien-être des poules pondeuses, le bien-être des animaux pendant l'abattage et le bien-être des animaux d'élevage pendant le transport en 1997?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 décembre 1997)

L'article 9 de la directive 88/166/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie ((JO L 74 du 19.3.1988. )) déclare que la Commission doit présenter un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans les différents systèmes d'élevage ainsi que sur les dispositions de l'annexe, assorties, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées. L'intention de la Commission est de présenter au Conseil et au Parlement ce rapport ainsi que des propositions pertinentes, eu égard aux conclusions du rapport, au début de 1998.

L'article 13 de la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ((JO L 340 du 31.12.1993. )) déclare que la Commission doit soumettre au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti de propositions appropriées concernant l'utilisation du pistolet à balles ou de gaz purs ou combinés pour l'étourdissement et la mise à mort ainsi que tout autre procédé d'étourdissement ou de mise à mort scientifiquement reconnu. La Commission a l'intention de soumettre au Conseil ledit rapport, assorti de propositions appropriées, pendant le premier semestre de 1998.

La Commission a, en outre, l'intention d'examiner la question de savoir si les porcs d'élevage doivent être ou non déchargés à des points d'arrêt et, le cas échéant, de présenter des propositions qui garantissent aux animaux concernés des conditions de bien-être au moins équivalentes à celles prévues par la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE, JO L 148 du 30.6.1995. )).