QUESTION ÉCRITE E-3253/98

posée par Maren Günther (PPE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Concours organisé par la Commission en 1998

Le concours organisé, en septembre 1998, par la Commission, sur le territoire de l'Union, en 37 lieux différents, a été annulé à la suite des nombreuses fraudes constatées.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût qu'entraînera, pour le contribuable européen, la répétition des épreuves?

2. Comment la Commission évalue-t-elle sur le plan juridique, d'éventuelles demandes d'indemnisations formulées par les candidats, dont pour certains le lieu de recrutement était très éloigné du lieu des épreuves?

3. Quelles mesures disciplinaires la Commission entend-elle prendre?

Réponse commune

aux questions écrites P-2922/98, P-2974/98, E-3053/98, E-3079/98,P-3101/98, P-3106/98, P-3136/98 et E-3253/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

Sur base de présomptions suffisantes quant à l'existence d'une fuite dans au moins une des épreuves et dans au moins une des langues du concours, la Commission a pris la décision d'annuler les tests de présélection des concours COM/A/8 - COM/A/12 du 1998 qui ont eu lieu le 14 septembre 1998.

Dans un souci d'assurer une égalité de traitement entre tous les candidats, la Commission procédera donc à l'organisation de nouveaux tests dès que possible au début de l'année 1999. Le coût des épreuves annulées peut se chiffrer à 1,2 millions d'écus.

Une enquête a été lancée immédiatement afin d'identifier les responsabilités quant aux circonstances de la fuite. Par ailleurs, toute personne reconnue responsable d'avoir occasionné un préjudice pour la Commission sera tenue de le réparer. Suite aux premiers événements de cette enquête, la Commission vient de porter cette affaire devant le parquet de Bruxelles.

21 688 candidats (sur 30 342 inscrits) se sont présentés aux tests de présélection. Une lettre annonçant l'annulation et l'organisation d'une nouvelle présélection début 1999 a été envoyée aux 30 342 candidats antérieurement admis aux épreuves.

Ayant conscience d'un certain nombre de problèmes constatés dans au moins 2 centres d'examen lors des tests du 14 septembre 1998, la Commission a décidé de renforcer rigoureusement l'encadrement et l'application des règles de comportement et de discipline à observer par les candidats. Ceux-ci en seront informés dans une nouvelle lettre de convocation ainsi que dans les instructions écrites et orales.

La Commission est consciente de l'effet perturbateur de l'annulation de ces tests de présélection, pour les candidats ainsi que pour le déroulement de l'ensemble des concours, mais, dans les circonstances décrites ci-dessus, la Commission n'avait pas d'autre moyen de garantir l'égalité de traitement de tous les candidats. La Commission regrette profondément tous les inconvénients que cette situation causera aux candidats qui ont abordé ce concours avec sérieux et confiance.

La question a été posée de savoir si la Commission allait rembourser les frais de voyage de certains candidats qui ont dû se déplacer sur de longues distances afin de se rendre aux centres d'examen (en particulier les candidats venants des pays en dehors de l'Union). La Commission examine actuellement les possibilités de prendre certaines mesures dans le respect des réglementations existantes.

Il a aussi été demandé si la Commission a annulé des concours antérieurement. Le concours de passage de catégorie C vers B (COM/B/18/96) du 26 juin 1997 a été annulé en raison des fuites constatées lors des épreuves écrites. Une enquête administrative sur les circonstances de cette fuite a débouché sur l'ouverture le 25 juillet 1997 d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire. Cette procédure vient d'être achevée avec la décision de l'AIPN de revoquer ce fonctionnaire.

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter aussi à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-910/98 de M. Kristoffersen lors de l'heure des questions de la session d'octobre I 1998 du Parlement.