FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/304

(2004/C 84 E/0352)

QUESTION ÉCRITE P-0066/04

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(13 janvier 2004)

Objet: Faillite de Parmalat

La faillite sans précédent de l'entreprise italienne Parmalat, qui résulte de la plus grande fraude comptable jamais enregistrée en Europe et s'accompagnerait de la disparition d'une dizaine de milliards d'euros, a mis en évidence d'une manière spectaculaire le manque préoccupant de règles rigoureuses et efficaces visant à lutter contre les phénomènes de faux bilan de la part des entreprises.

Dans un marché unique comme le marché européen, où s'applique — selon les traités — le principe constitutionnel de la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, la Commission n'estime-t-elle pas qu'une meilleure protection des citoyens européens contre les escroqueries de ce type commande d'intervenir d'urgence, conformément au principe de la libre concurrence entre les entreprises dans le respect des règles communes, en adoptant au niveau communautaire des mesures permettant d'accroître la surveillance de l'audit des comptes des entreprises de l'Union?

La Commission ne juge-t-elle pas insuffisant, eu égard aux paramètres du droit communautaire, le système actuel de contrôle des sociétés par actions en vigueur en Italie, s'agissant en particulier du rôle joué par la Consob et la Banque d'Italie?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 février 2004)

Il restera toujours impossible de prévenir tous les comportements frauduleux, mais la Commission convient qu'une action s'impose de toute urgence pour rétablir la confiance des investisseurs dans les marchés des capitaux: il s'agit de rendre les fraudes plus difficiles, de clarifier les missions respectives des administrateurs et des auditeurs, de renforcer le contrôle des autorités publiques sur cette dernière profession et d'améliorer la coopération entre les organismes de contrôle de l'Union européenne, comme avec les pays tiers. Aussi la Commission a-t-elle proposé, dans son plan d'action sur le contrôle légal des comptes (1), un certain nombre de mesures visant à en renforcer la qualité dans toute l'Union européenne et annoncé, dans son plan d'action sur le droit des sociétés (2), diverses initiatives visant à améliorer le gouvernement d'entreprise.

Par ailleurs, la Commission a l'intention de proposer, en mars 2004, une révision de la 8e directive sur le droit des sociétés (3), dans le cadre de laquelle seront notamment traitées les questions suivantes: enregistrement, éthique et indépendance des auditeurs, normes et rapports d'audit, assurance-qualité des audits, enquêtes et sanctions, contrôle public, communication entre les auditeurs et le conseil d'administration et coopération réglementaire entre les organismes de contrôle de l'Union européenne, ainsi qu'avec ceux des pays tiers. En matière de gouvernement d'entreprise, elle entend aussi s'attacher à accélérer la mise en œuvre de certaines des mesures annoncées dans le plan d'action sur le droit des sociétés, telles que les mesures précisant le rôle des administrateurs extérieurs indépendants et des membres indépendants du conseil de surveillance, établissant clairement la responsabilité collective du conseil d'administration pour les états financiers et les principaux documents non financiers et prévoyant la divulgation des structures de groupe et des transactions intragroupe.

Toutefois, la Commission ne juge pas opportun d'émettre des observations spécifiques sur l'adéquation du cadre réglementaire en vigueur en Italie. Par les mesures précitées, elle s'efforce d'améliorer la coopération réglementaire entre tous les organismes de contrôle de l'Union européenne. Une meilleure coordination de leurs activités respectives au niveau communautaire contribuera à améliorer la situation prévalant dans les États membres — entre autres, par la diffusion des meilleures pratiques, l'échange de conseils sur les normes d'audit, etc.

(1) Communication de la Commission, du 21 mai 2003: «Renforcer le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne», JO C 236 du 2.10.2003.

(2) Communication de la Commission, du 21 mai 2003: «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer», COM(2003) 284 final.

(3) Huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, JO L 126 du 12.5.1984.