FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/423

(2004/C 88 E/0430)

QUESTION ÉCRITE E-2621/03

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Renforcement de la sécurité du consommateur par l'apposition de marques de certification privées complémentaires

La Commission a récemment présenté sa proposition de révision de la «Nouvelle approche». Dans ce contexte, elle prévoit également de nouvelles mesures pour promouvoir l'usage du marquage CE.

La marque CE est apposée au produit par le producteur lui-même, qui déclare être en conformité avec les différentes directives européennes. Pour assurer la protection du consommateur contre des produits défectueux, voire dangereux, ce système d'«autodéclaration» doit être fondé sur une surveillance du marché suffisante au sein des États membres. Après différents échanges de vues sur la question, l'auteur de la question est parvenu à la conclusion que la surveillance du marché ne peut pas être actuellement garantie à un même niveau de qualité élevée dans l'ensemble d'une Union européenne en phase d'élargissement.

Dans le contexte actuel, la Commission est-elle disposée à promouvoir l'utilisation de marques de certification privées reconnues qui, décernées par un tiers indépendant après une série de tests et un suivi de la production, sont à même de certifier le bon fonctionnement et l'utilisation sans risque d'un produit?

Si tel est le cas, pourquoi ne retrouve-t-on pas cette volonté dans la révision de la «Nouvelle approche», qui accroît encore la sévérité des conditions requises pour l'apposition de marques de certification privées complémentaires? Nombreux vont être les cas où les organismes de certification privés européens ne seront pas autorisés à appliquer leurs marques, alors que le manque de surveillance du marché rend indispensable l'intervention d'experts indépendants pour garantir la sécurité du consommateur.

La Commission est-elle consciente du fait que son approche actuelle va avoir pour conséquence l'établissement d'une forte discrimination à l'égard des organismes de certification privés européens, alors même que leurs concurrents américains (par exemple: UL) ou extra-européens seront toujours en mesure d'apposer leurs marques de certification sur des produits à destination du marché européen?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 octobre 2003)

Le marquage CE symbolise la conformité d'un produit aux exigences harmonisées applicables qui figurent dans les directives «nouvelle approche» correspondantes (1) et qui s'imposent au fabricant. Par l'apposition de ce marquage, le fabricant déclare que le produit est conforme à toutes les dispositions communautaires applicables et que les procédures appropriées d'évaluation de la conformité ont été exécutées. Sauf dispositions contraires prévues par des directives spécifiques, le marquage CE est obligatoire et doit être apposé avant qu'un produit devant le porter ne soit commercialisé et mis en service. En revanche, un produit peut ne pas être marqué CE, dès lors qu'il ne relève pas d'une directive prévoyant l'apposition dudit marquage. À la suite de la vaste procédure de consultation ayant précédé la publication de sa communication, la Commission a reconnu un important besoin de clarifier et d'améliorer la compréhension du marquage CE, ainsi que de préciser les relations entre ce dernier et les marquages facultatifs de produits.

Dans le cadre de l'«approche globale en matière de certification et d'essais» (2), des modules spécifiques ont été établis pour les différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité. À l'exception du module A, qui exige une déclaration du fabricant, tous les modules prévoient l'intervention obligatoire d'un organisme tiers indépendant (appelé «organisme notifié») au cours de l'une ou de l'ensemble des phases de l'évaluation de la conformité. Les réponses reçues lors du processus de consultation susmentionné ont confirmé l'efficacité de ce système spécifique de contrôle avant la commercialisation, destiné à garantir à la fois une certaine flexibilité aux fabricants et la sécurité dont ont besoin les utilisateurs et consommateurs des produits concernés.

La Commission a toujours considéré la surveillance efficace du marché comme un instrument essentiel pour faire appliquer les directives «nouvelle approche» et a, en de nombreuses occasions, souligné l'importance de disposer d'un système efficace et cohérent de surveillance du marché dans l'ensemble de l'Union. Le juste équilibre entre les contrôles avant commercialisation (procédures d'évaluation de la conformité) et après commercialisation (surveillance du marché) dépend des spécificités des divers secteurs de produits. Il faut toutefois insister sur le fait que, comme l'expérience acquise en dehors de l'Union l'a clairement montré, la surveillance du marché est indépendante du système d'évaluation de conformité appliqué et reste tout aussi nécessaire dans les systèmes prévoyant une obligation générale de certification par des tiers.

Les directives «nouvelle approche» et la directive relative à la sécurité générale des produits (3) exigent expressément des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits ne pourront être commercialisés et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes, ou d'autres intérêts couverts par les directives applicables, dès lors qu'ils sont correctement construits, installés et entretenus, et utilisés conformément à leur destination. Cela implique l'obligation pour les États membres d'organiser et de mener à bien la surveillance du marché d'une façon efficace et suffisamment complète pour détecter les produits non conformes. La Commission s'est montrée très active dans ce domaine, en encourageant les États membres à renforcer la coopération administrative entre leurs autorités nationales de surveillance du marché et à aligner leurs niveaux de mise en application des directives, en soutenant des initiatives visant à accroître l'efficacité des procédures d'échange d'informations et en lançant des projets de surveillance transfrontalière du marché associant à la fois les États membres et les pays candidats.

En ce qui concerne les relations entre le marquage CE et les marquages facultatifs complémentaires, la Commission continue de penser que ces derniers peuvent être apposés sur un produit, pour autant qu'ils remplissent une fonction différente de celle du marquage CE, qu'ils ne créent aucune confusion avec la signification ou la forme de celui-ci et qu'ils n'en réduisent ni la lisibilité ni la visibilité. Le marquage CE est non pas une marque commerciale de qualité pour le consommateur, mais une marque administrative à l'intention des autorités nationales de surveillance du marché. Il a été conçu comme une sorte de «passeport européen» pour les produits conformes à toutes les exigences harmonisées des directives «nouvelle approche» applicables, afin de garantir leur libre circulation au sein de l'Espace économique européen (EEE) et au-delà (partout où le marquage CE est reconnu). La Commission n'a connaissance d'aucun cas passé dans lequel des organismes de certification privés se seraient vu refuser le droit d'apposer leurs marquages.

Pour ce qui est des marques de certification facultatives privées susceptibles d'être acceptées en complément du marquage CE, aux conditions décrites ci-dessus, la Commission a toujours considéré qu'il fallait, en principe, laisser aux marchés le soin de déterminer s'il existait une demande pour de telles marques. La Commission n'entrevoit aucun fondement juridique suffisant ni de besoin particulier pour «promouvoir l'utilisation» de marques facultatives. L'existence d'un grand nombre de marques de certification privées nationales semble indiquer clairement que les services de certification ont répondu de façon satisfaisante aux différents besoins du marché à cet égard. La Commission examine actuellement la possibilité de lancer une étude sur le marquage facultatif privé dans le cadre de sa stratégie du marché intérieur.

(1) Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, JO L 399 du 30.12.1989. Directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, JO L 189 du 20.7.1990. Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, JO L 169 du 12.7.1993. Directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, JO L 235 du 17.9.1996. Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, JO L 331 du 7.12.1998.

(2) Résolution du Conseil du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité, JO C 10 du 16.1.1990.

(3) Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, JO L 11 du 15.1.2002.