QUESTION ÉCRITE E-1697/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Violation de la directive 91/271/CE concernant l'identification de zones sensibles dans la baie d'Éleusis

La commission des pétitions du Parlement européen a d'abord examiné la pétition no 413/92 présentée par les habitants de la région d'Éleusis. Ensuite, un groupe de membres du Parlement européen a visité la région d'Éleusis en octobre 1995, pour y vérifier l'état de l'environnement, ainsi que les violations de la législation communautaire dénoncées par les habitants, mais il n'a obtenu aucun engagement de la part du gouvernement grec quant à l'adoption de mesures propres à résoudre les problèmes.

La Commission a alors entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour non-application de la directive 91/271/CE(1) concernant les zones sensibles, et en particulier, la non-adoption des mesures nécessaires pour protéger et revaloriser la baie d'Éleusis.

La Commission pourrait-elle indiquer par le biais de quels programmes des actions sérieuses pourraient être financées visant à assainir la baie et à améliorer la qualité de l'eau et l'état du littoral dans la région?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

Dans le cadre de l'examen de la pétition 413/92, la Commission a informé les membres de la commission des pétitions du Parlement, le 22 avril 1999, des mesures prises par les autorités helléniques concernant la mise en oeuvre de la directive du Conseil 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(1) (modifiée par la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2)) dans la région d'Éleusis. Ceux-ci ont trouvé les explications satisfaisantes et ont décidé de classer ladite pétition.

Par ailleurs, en ce qui concerne la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(3), la Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire, qu'en l'absence de désignation par la Grèce des zones sensibles (conformément à l'article 5 de la directive susdite), elle a décidé en juillet 1999 de saisir la Cour de justice, sur base de l'article 226 du traité CE (ex-article 169).

Par ailleurs, la Commission a toujours soutenu les actions et les installations visant le traitement des eaux usées municipales et industrielles en Grèce, ainsi que la protection des côtes.

Selon leur nature, les projets actuels sont cofinancés, soit par le Fonds de cohésion, soit par les programmes opérationnels (PO) du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce, entre autres le PO Environnement ainsi que les PO destinés aux 13 régions grecques. D'autres instruments communautaires comme LIFE ont également apporté leur contribution dans ce domaine.

La Commission examine en ce moment la proposition grecque pour le cadre communautaire d'appui de la période de programmation 2000-2006, dans lequel seront certainement inclus des cofinancements de projets visant l'assainissement des eaux de surface. Par ailleurs, il est pratiquement certain que le Fonds de cohésion continuera son action dans les projets de ce type.

En ce qui concerne plus particulièrement le golfe d'Éleusis, des projets d'assainissement des eaux usées municipales et industrielles pourraient être cofinancés lors de la prochaine période de programmation, si les autorités grecques formulent des propositions adéquates en ce sens.

(1) JO L 230 du 5.8.1982.

(2) JO L 10 du 14.1.1997.

(3) JO L 135 du 30.5.1991.