QUESTION ÉCRITE E-0474/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Application de la procédure d'alerte rapide en cas de déficits nationaux excessifs

L'éventualité de voir l'un quelconque des États membres violer la lettre et l'esprit du Pacte de stabilité en laissant filer son déficit national par rapport aux limites fixées dans celui-ci, donne à la procédure dite d'alerte rapide la plus grande efficacité pour préserver cette stabilité, surtout dans cette phase délicate qui voit l'introduction de l'euro.

La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à appliquer, sans exception et avec la plus grande diligence, la procédure d'alerte rapide en cas de déficits nationaux excessifs, afin de préserver la lettre et l'esprit du Pacte de stabilité et lancer ainsi un avertissement à l'ensemble des États membres?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 avril 2002)

Lorsqu'elle a décidé de recommander l'application de la procédure d'alerte rapide à l'encontre de l'Allemagne et du Portugal, la Commission était motivée par le souci de défendre la crédibilité des règles encadrant le processus de surveillance budgétaire dans l'Union économique et monétaire (UEM). Dans une résolution adoptée par les chefs d'État et de gouvernement et le Président de la Commission lors du Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997), la Commission s'était fermement engagée à agir de manière à faciliter le fonctionnement rigoureux, rapide et efficace du Pacte de stabilité et de croissance. En fait, ce n'était pas uniquement la crédibilité du Pacte qui était en jeu: l'ensemble du processus de surveillance multilatérale et la coordination des politiques économiques risquaient d'être remis en cause.

Lors de sa réunion du 12 février 2002, le Conseil a décidé de ne pas donner suite à la recommandation de déclenchement de la procédure d'alerte rapide formulée par la Commission. Le Conseil a justifié cette clôture de la procédure en considérant que les engagements pris par les gouvernements allemand et portugais avaient effectivement répondu aux préoccupations exprimées dans la recommandation de la Commission .

Pour sa part, la Commission continue à estimer bien fondée sa décision de publier une recommandation en vue de l'ouverture d'une procédure d'alerte rapide à l'encontre de l'Allemagne et du Portugal, même si elle se félicite de la déclaration du Conseil Ecofin selon laquelle la Commission a agi conformément à ses responsabilités et de la réaffirmation du rôle essentiel joué par le mécanisme d'alerte rapide dans l'application du Pacte(1). Pour montrer sa détermination d'appliquer à l'avenir cette procédure chaque fois que nécessaire, la Commission a demandé à ce que la déclaration suivante soit inscrite dans le procès verbal officiel de la réunion du Conseil:

1. La Commission a pris note de la déclaration du Conseil, y compris de la décision de clôturer la procédure d'alerte rapide.

2. La Commission se félicite des engagements pris par l'Allemagne et le Portugal qui répondent, quant au fond, aux préoccupations exprimées dans la recommandation de la Commission en matière d'alerte rapide.

3. Le mécanisme d'alerte rapide constitue un élément essentiel des volets préventifs du Pacte de stabilité et de croissance. Afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission recourra au mécanisme d'alerte rapide en cas de dérapage significatif de la position budgétaire des États membres par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif.

(1) Conclusions de la 2407e réunion du Conseil (Ecofin), Bruxelles, le 12 février 2002. Presse 6108/02, http://ue.eu.int/Newsroom.