QUESTION ÉCRITE P-3035/01

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2001)

Objet: Diplôme européen de psychomotricité

Le 17 avril 1986, l'université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) a signé un accord avec l'Institut de psychomotricité de Pau (IPP), selon lequel les élèves préparés par cet établissement obtiennent via l'UPPA le diplôme d'État français de psychomotricité.

Le collège Carlos III de Pampelune (Espagne) a signé un accord avec l'IPP, puis avec l'UPPA de Pau le 3 octobre 1990, en vertu duquel les élèves dudit établissement peuvent obtenir un diplôme universitaire de psychomotricité dans le cadre d'un diplôme européen délivré et garanti par l'UPPA et l'IPP.

À l'issue de leurs études, les élèves espagnols ont reçu une attestation et non un diplôme, ce qui les a conduit à poursuivre le collège Carlos III en justice. Or, les tribunaux estiment que cette action est contraire aux intérêts du collège et l'UPPA et l'IPP se désintéressent de la question.

Que pense la Commission de l'attitude de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, compte tenu de l'accord signé entre les deux établissements et des directives 89/48/CEE(1) du 21 décembre et 92/51/CEE(2) du 18 juin relatives à un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes dans les États membres?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 novembre 2001)

Il existe deux procédures de reconnaissance des qualifications, chacune ayant un objectif différent: la procédure de reconnaissance académique et la procédure de reconnaissance professionnelle. La première concerne la reconnaissance par un État membre des qualifications académiques acquises dans un autre État membre afin de permettre à la personne concernée d'entreprendre d'autres études. Cette procédure relève essentiellement du droit national ou d'accords entre les États membres.

La reconnaissance professionnelle vise à faciliter la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés au sein de la Communauté. Elle porte sur les qualifications requises pour avoir accès aux professions dans différents États membres et relève du droit communautaire(1). Cette procédure vise à permettre aux personnes pleinement qualifiées pour exercer une profession donnée dans un État membre d'avoir accès à la même profession dans un autre État membre. Les directives ne s'appliquent qu'à la condition préalable que le migrant soit pleinement qualifié pour exercer la profession dans l'État membre d'origine (c'est-à-dire l'État membre dans lequel les qualifications ont été acquises).

Les directives citées dans la question écrite ne sont donc pas d'application dans le cas présent.

La question écrite ne se réfère pas à une mesure nationale, mais à un accord entre universités. Son objet ne relève donc pas de la compétence communautaire et devrait être traité par le biais des moyens de recours existants au niveau national, sur la base du droit national.

(1) Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.