QUESTION ÉCRITE E-3123/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Échange entre États membres de documents des registres de population et de titres de séjours en cas de déménagement d'un État membre vers un autre

1. La Commission a-t-elle connaissance d'expériences analogues à celles relatées ci-dessous, vécues par un citoyen néerlandais ayant noué une relation avec une Irlandaise née en Angleterre et rentré au pays avec sa femme et son enfant, à savoir:

a) installation aisée en Irlande où, contrairement aux informations recueillies précédemment, aucun commissariat de police n'était enclin à inscrire le nouvel arrivant dans un registre sans qu'il soit pour autant impossible sans inscription ou titre de séjour officiels d'obtenir un numéro d'identification fiscale, de travailler, de souscrire des contrats d'assurance et de suivre des leçons de conduite automobile;

b) inscription sans difficulté de la mère et de son enfant aux Pays-Bas, mais refus de l'enregistrement de leur relation familiale, l'acte de naissance britannique ainsi qu'un certificat récent dûment estampillé et signé n'étant apparemment pas reconnus aux Pays-Bas sous prétexte que le Royaume-Uni n'a pas signé un traité;

c) refus, toujours dans le cadre de la relation mère-fille, de reconnaître une déclaration de tutelle produite par un tribunal irlandais ou une déclaration émanant de la caisse irlandaise d'allocations familiales;

d) obligation de demander une nouvelle copie avec apostille, c'est-à-dire une coûteuse attestation d'un tribunal authentifiant la signature d'un ministre, d'un fonctionnaire ou d'un notaire, l'administration néerlandaise ignorant où se procurer ladite attestation au Royaume-Uni;

e) présence sur l'extrait du registre de population délivré à la femme d'une remarque selon laquelle elle réside aux Pays-Bas sans titre de séjour valable, pièce nécessaire pour y subir l'examen de conduite automobile.

2. Quels autres États membres exigent un acte de naissance avant d'inscrire leurs résidents?

3. Y a-t-il d'autres cas de non reconnaissance mutuelle des documents des registres de population par les États membres, situation compliquant l'installation et la cohabitation de personnes de nationalité différente? La Commission a-t-elle jusqu'ici accepté de telles situations ou son intervention a-t-elle conduit à des changements?

4. La Commission estime-t-elle que l'adhésion de nouveaux États membres va provoquer une détérioration de la situation, c'est-à-dire à une augmentation du nombre de préjudices subis par des individus dont les documents ne sont pas reconnus? Que prévoient les négociations d'adhésion pour prévenir une augmentation de ce type de problème?

5. Quelles sont les actions entreprises pour régler ces problèmes durablement et faire en sorte que les documents émis dans un État membre conserve sa validité dans un autre sans obligation de passer par des accords bilatéraux, à moins qu'une procédure équitable et applicable à chacun n'établisse que ces documents ont été obtenus de manière frauduleuse ou à des fins criminelles?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

1. L'article 18 du traité CE dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité CE et par la législation adoptée pour son application.

D'après le droit communautaire en vigueur, les citoyens de l'Union peuvent entrer et séjourner dans un autre État membre sur simple présentation d'un document d'identité (passeport ou carte d'identité) en cours de validité. S'ils ont l'intention de rester pour plus de trois mois, ils ont l'obligation de demander une carte de séjour.

Afin d'obtenir la carte de séjour, les États membres ne peuvent demander qu'un document d'identité (passeport ou carte d'identité) en cours de validité et la preuve que la personne exerce une activité économique. Dans le cas d'une personne qui a l'intention de résider dans un autre État membre sans y exercer une activité économique, elle devra prouver qu'elle dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil et de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour son régime d'assistance sociale. La présentation de l'acte de naissance afin de l'obtention de la carte de séjour n'est pas prévue par le droit communautaire.

Les enfants mineurs de 21 ans ou à charge ont le droit de s'installer avec le citoyen de l'Union qui a exercé son droit de libre circulation. À cette fin, le citoyen de l'Union devra présenter un document délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté.

La reconnaissance mutuelle des décisions concernant la responsabilité parentale est l'objet d'un projet de règlement de la Commission actuellement en cours de discussion au sein du Conseil. Selon ce projet, les décisions rendues par un tribunal d'un État membre et relatives à la garde d'un enfant seront reconnues dans les autres États membres sans formalités particulières.

2. En ce qui concerne les documents exigés par un État membre afin d'inscrire ses propres résidents sur le registre de la population, la Commission n'est pas au courant des pratiques des États membres, car les règles concernant l'inscription de leurs propres ressortissants dans le registre de la population relèvent de la compétence nationale de chaque État membre. En ce qui concerne les citoyens de l'Union, les États membres respectent les règles rappelées ci-dessus.

3. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des documents émis par un autre État membre une convention a été adoptée entre les États alors membres des Communautés le 25 mai 1987. Elle n'est toutefois jamais entrée en vigueur, faute de ratification par l'ensemble des États membres.

Toutefois, quatorze des quinze États membres de l'Union, et notamment l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, sont parties à la convention adoptée au sein de la Conférence de La Haye de Droit International Privé le 5 octobre 1961 et supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette convention prévoit que se substituent dans les États parties aux formalités complexes de la légalisation la seule apposition de l'apostille. Celle-ci est apposée en Angleterre par l'autorité suivante: Her Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Foreign and Commonwealth Office, London, S.W.1.

4. Neuf des dix États susceptibles de rejoindre prochainement l'Union sont déjà parties à la convention de La Haye de 1961. Leur adhésion à l'Union ne devrait donc pas entraîner de difficulté particulière en matière de reconnaissance des actes.

5. Compte tenu de la relative simplicité des formalités requises en application de cette convention, aucune mesure particulière ne paraît devoir être mise en oeuvre à bref délai.