QUESTION ÉCRITE E-1133/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Rapatriement intra-communautaire de dépouilles mortelles

Dans le contexte du marché unique et de la liberté de circulation et d'installation des citoyens communautaires sur le territoire de l'Union, le nombre de personnes qui, pour des raisons professionnelles ou autres, choisissent de vivre dans un autre État membre que leur État d'origine ne cesse d'augmenter.

Un telle évolution a mis en lumière le problème posé par le rapatriement des dépouilles mortelles de ces expatriés. En effet, les conventions applicables en la matière Accord de Berlin de 1937 et Accord de Strasbourg de 1973 ne prennent pas en compte la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires, ce qui pose de sérieux problèmes (bureaucratiques notamment) et entraîne des dépenses supplémentaires pour les familles.

La Commission peut-elle préciser dans quelle mesure le traité oblige l'Union européenne à garantir la libre circulation intracommunautaire de dépouilles mortelles? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour empêcher tout durcissement de la réglementation relative au transport intracommunautaire de dépouilles mortelles par comparaison à celle qui s'applique au transport à l'intérieur d'un État membre?

Réponse communeaux questions écrites E-0923/02, E-0935/02, E-1122/02 et E-1133/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 mai 2002)

La Commission renvoie à sa réponse conjointe aux récentes questions écrites E-0073/02 de M. Cashman, E-0087/02 de Mme Muscardini, E-0210/02 de M. Kauppi, E-0344/02 de Mme Korhola, E-0346/02 de Mme Matikainen-Kallström, E-0407/02 de Mme Thomas-Mauro et E-0679/02 de Mme Flemming(1). Par commodité, la position de la Commission est exposée ci-dessous.

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels où le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'Arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées adopté par le Conseil de l'Europe en septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près, mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 178.