QUESTION ÉCRITE P-1216/96 posée par Giorgio Ruffolo (PSE) à la Commission (10 mai 1996)

Objet: Application aux banques de l'article 92 du traité

1. Est-il exact que les banques publiques allemandes bénéficient de deux garanties publiques illimitées, lesquelles excluent la possibilité de la mise en liquidation et garantissent le remboursement de tous les créanciers?

2. Est-il exact que ces garanties donnent à ces banques la possibilité de récolter l'épargne à des conditions de faveur, quelle que soit leur situation objective de solidité financière?

3. La Commission convient-elle que ces garanties sont octroyées à des conditions non commerciales?

4. Convient-elle que ces garanties constituent des aides d'État, incompatibles avec l'article 92 du traité?

5. Convient-elle que l'aide publique que constituent ces garanties peut être, sans exagérer, évaluée à plusieurs milliards d'écus (voir les analyses effectuées par plusieurs agences de cotation internationales, auxquelles se réfère l'hebdomadaire Der Spiegel du 8 avril 1996, pp. 105 et 106)?

6. Convient-elle que ces garanties ont des effets de distorsion bien plus considérables que la responsabilité illimitée de l'actionnaire unique visée à l'article 2362 du Code civil italien?

7. Est-elle d'avis que ces garanties sont justifiées par des motifs de stabilité des marchés financiers et, si tel est le cas, pourrait-elle dire quelles mesures elle compte proposer pour que ce système soit étendu aux banques privées et aux établissements bancaires des autres États membres?

8. Quelles initiatives vont être prises pour amener les États membres à conformer ces systèmes de garantie aux règles du traité relatives aux aides d'État?

9. La Commission convient-elle que le processus d'union monétaire suppose l'instauration d'un réel level playing field (établissement d'un équilibre entre l'offrant et la cible) dans le secteur bancaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (19 juin 1996)

1. à 5. Il est évidemment important, dans la mise en place d'un véritable marché commun pour les services financiers, que les règles du Traité en matière d'aides d'État soient appliquées de manière égale et cohérente au secteur bancaire. Cependant, dans l'application de ces règles, la Commission doit tenir compte des particularités et de la sensibilité des marchés financiers.

La Commission analyse actuellement les systèmes qui existent dans les États membres pour garantir les engagements des établissements de crédit indépendamment du caractère public ou privé des banques concernées. Dans cet exercice, elle doit prendre en considération les différents systèmes bancaires en vigueur dans les États membres. Les mécanismes de soutien public ont été introduits pour diverses raisons, et nombre d'entre eux ont une longue tradition. Par exemple, le système allemand a été créé quand des caisses d'épargne et leurs institutions centrales, qui étaient des «régies», ont été transformées en entités indépendantes par décret du président du Reich en 1931. Ce décret est bien antérieur à la signature du Traité.

La Commission est en contact avec les autorités allemandes en vue d'obtenir des informations sur les modalités, le fonctionnement et l'objet du système allemand et d'évaluer son impact sur la situation des prêts des banques publiques allemandes. L'évaluation est en cours et constitue un processus sensible sur le plan tant financier que politique. La Commission ne souhaite pas communiquer ses premières conclusions sur une question hautement complexe, qui pourrait faire l'objet d'interprétations erronées.

6. L'article 2362 du Code civil italien établit la responsabilité illimitée de l'actionnaire unique d'une société par actions italienne, indépendamment de l'identité juridique publique ou privée de l'actionnaire. Des problèmes d'aide d'État peuvent se poser lorsque l'État italien ou une autre administration publique italienne acquiert une participation de 100% dans une société et voit de ce fait sa responsabilité engagée de manière illimitée en ce qui concerne la dette de la société. Comme cette disposition législative italienne concerne les entreprises de tous les secteurs, elle a un champ d'application beaucoup plus large que le système allemand.

La finalité de l'article 2362 a été examinée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité lorsqu'il est apparu que le holding public italien EFIM pouvait emprunter à des conditions plus favorables du fait de la responsabilité illimitée de l'État italien. La Commission a précisé que la responsabilité publique illimitée, juridiquement établie, en ce qui concerne les dettes d'une société peut constituer une discrimination vis-à-vis des autres sociétés, parce que l'État a des moyens financiers pratiquement illimités ((Communication de la Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du Traité, JO C 349 du 29.12.1993. )). À la suite d'un accord entre les autorités italiennes et la Commission, le gouvernement italien a indiqué qu'il réduirait ses participations dans des sociétés par actions, dans ses sous-holdings détenus à 100 % et dans toutes les autres sociétés dont le Trésor possède la totalité des actions, de manière à exclure la responsabilité illimitée de l'actionnaire public unique à l'égard des dettes futures des sociétés concernées ((Annexe 3 de la Communication de la Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du Traité, JO C 349 du 29.12.1993. )). Comme le gouvernement italien respecte les engagements qui lui incombent en vertu de l'accord, il est permis de considérer que l'effet de distorsion lié à l'application de l'article 2362 du code civil aux sociétés publiques ne cesse de diminuer et finira par être neutralisé.

Il n'est pas possible de comparer l'ampleur de la distorsion de concurrence provoquée par les deux systèmes aussi longtemps que la situation allemande n'est pas clarifiée.

7. La protection dont bénéficient les déposants des établissements de crédit est aussi un moyen de préserver l'industrie bancaire des crises de confiance. Le système de garantie des dépôts contribue ainsi à prévenir d'importantes perturbations sur les marchés financiers. En conséquence, le Parlement et le Conseil ont tenu compte de ces problèmes systémiques lors de l'adoption de la directive 94/19/CEE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts ((JO L 135 du 31.5.1994. )).

8. La Commission a entrepris une analyse générale de tous les systèmes de garantie existant dans les États membres. En fonction des résultats de cette analyse, la Commission décidera s'il y a lieu de clarifier la communication aux États membres relative à l'application des articles 92 et 93 du Traité aux entreprises publiques du secteur manufacturier ((JO C 307 du 13.11.1993. )).

En ce qui concerne les garanties d'État en faveur des établissements de crédit, les règles générales en matière d'aides d'État s'appliquent. Comme indiqué ci-dessus, la Commission tiendra compte des particularités du secteur bancaire ainsi que de la sensibilité des marchés financiers.

9. Plusieurs facteurs ont accru les tensions concurrentielles dans le secteur bancaire européen au cours de la dernière décennie. L'harmonisation des règles de surveillance bancaire dans les États membres ainsi que la libéralisation du marché bancaire européen ont fortement contribué à cette évolution. La Commission constate un intérêt beaucoup plus grand pour les questions de concurrence au sein de la communauté bancaire européenne.

La Commission est convaincue que l'introduction d'une monnaie européenne commune aura pour effet de renforcer encore la concurrence dans le secteur bancaire. Soucieuse d'éviter que cette évolution ne désavantage injustement certains concurrents lorsque l'union monétaire sera effective, la Commission porte la plus grande attention aux distorsions de concurrence qui pourraient se produire dans le secteur bancaire. Une politique cohérente à l'égard des aides d'État dans l'industrie bancaire fait partie intégrante d'une union monétaire réussie.