QUESTION ÉCRITE E-0004/97 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (22 janvier 1997)

Objet: Projets d'investissement financés par la B.E.I.

L'Institut de financement de l'industrie et de l'artisanat au Danemark administre les prêts financés par la Banque européenne d'investissement (B.E.I.). Les petites et moyennes entreprises ayant un projet d'investissement entrant dans le cadre du règlement sur les prêts globaux peuvent obtenir un prêt auprès de l'Institut de financement de l'industrie et de l'artisanat financé par des fonds de la B.E.I.

La Commission voudrait-elle indiquer:

- à quelles conditions et comment l'Institut de financement de l'industrie et de l'artisanat du Danemark a-t-il été choisi pour administrer les prêts globaux de la B.E.I.?

- dans quelles conditions cet institut peut-il refuser d'accorder un prêt à une entreprise?

- à quelles conditions la B.E.I. octroie-t-elle des prêts à l'Institut de financement de l'industrie et de l'artisanat?

Conformément aux objectifs de l'UE, l'accès des PME aux capitaux sera-t-il encouragé? Comment la Commission veillera-t-elle à ce que la B.E.I., dans le cadre de sa politique de prêts serve les intérêts des PME et se conforme ainsi aux objectifs de l'UE, dès lors que les prêts globaux sont octroyés par des instituts de financement nationaux comme par exemple l'Institut de financement de l'industrie et de l'artisanat au Danemark?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (11 avril 1997)

Depuis près de trente années, la Banque européenne d'investissement (BEI) a recours à une procédure de financement décentralisé (prêts globaux), au plus près des besoins des investisseurs, pour soutenir des projets de petite ou moyenne dimension, qu'il ne serait pas possible, pour des raisons d'efficacité de gestion, de capacité d'instruction et de connaissance de ce segment du marché, de financer directement par prêts individuels. Les quelque 130 banques et institutions financières, partenaires de la BEI qui relaient ses prêts globaux dans la Communauté, ont été choisies en fonction de leur réseau de contacts avec les petites et moyennes entreprises (PME) au niveau national, régional voire local et de leur capacité à instruire des projets émanant de ce secteur.

Les banques et instituts intermédiaires qui assurent l'instruction des projets à financer le font conformément aux critères établis en commun dans l'accord régissant l'octroi de ce prêt global. En règle générale, les critères suivants sont d'application: investissements compris entre 20 000 Ecus et 12,5 Mécus mis en oeuvre par des entreprises pouvant employer jusqu'à 500 salariés (priorité donnée aux entreprises de moins de 50 salariés) dont les immobilisations nettes au bilan n'excèdent pas 75 Mécus. Les banques intermédiaires assurent la gestion du prêt et du risque lié à celui-ci. Les conditions de prêt de la BEI à l'institut de financement de l'industrie et de l'artisanat (FIH) au Danemark ne différent pas des conditions accordées à d'autres intermédiaires et reflètent fidèlement les conditions du marché et du coût des ressources collectées par la BEI. Le financement des projets des PME contribue à améliorer leur compétitivité et dans le cas des investissements d'élargissement de capacité à soutenir la création d'emploi.