QUESTION ÉCRITE E-0775/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Réglementation communautaire du télétravail

L'exercice d'une profession à distance à travers les multiples possibilités qu'offre actuellement la société de l'information fait du télétravail une pratique professionnelle de plus en plus utilisée ainsi qu'il est reconnu dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, lequel fixe en outre une série de recommandations en la matière. Le 7 février dernier, dans le cadre de ces recommandations, le Comité du dialogue social du secteur des télécommunications, qui réunit 16 opérateurs européens du secteur, a adopté formellement un accord contenant les lignes directrices pour l'organisation du télétravail.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une initiative législative visant à établir au niveau communautaire un cadre pour la réglementation de cette pratique professionnelle? La Commission estime-t-elle nécessaire de se prononcer sur le traitement spécifique des télétravailleurs dans l'Union européenne par rapport aux autres travailleurs en ce qui concerne les conditions de travail, les possibilités de formation et d'information et le développement de leurs carrières professionnelles?

Réponse commune aux questions écrites E-0775/01 et E-1012/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 mai 2001)

Le 20 juin 2000, la Commission a entamé une consultation des partenaires sociaux sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail sur base de l'article 138(2) (ex-article 118A) du

traité CE. Le 16 mars 2001, après examen de leurs réponses, elle a poursuivi ce processus de consultation, en deuxième phase, en leur adressant un document centré sur le télétravail, étant donné que les partenaires sociaux manifestaient le plus vif intérêt immédiat pour ce thème. En effet, ils ont fait connaître qu'une action communautaire était souhaitable au plus haut point dans ce domaine et était susceptible d'apporter une valeur ajoutée.

Il est vrai que la diffusion des technologies de l'information, accélérée par le développement d'Internet, entraîne le développement de ce nouveau mode d'organisation du travail, qui ne peut être ignoré. Cependant, s'il est indéniable que le télétravail représente un facteur de flexibilité, la Commission considère qu'il convient de s'assurer que son développement ne se fasse pas au détriment de la protection des salariés.

C'est pourquoi la Commission estime nécessaire d'établir des lignes directrices encadrant sa pratique sans brider son développement. Partant des diverses pratiques suivies à ce jour, pour adapter le cadre de travail (notamment issues des négociations collectives), la Commission, dans le contexte de cette consultation, a soumis aux partenaires sociaux une liste de principes généraux devant encadrer la pratique sur: le volontariat du droit au retour; la garantie du maintien du statut de salarié; la garantie d'égalité de traitement; les informations à fournir au télétravailleur; la prise en charge des coûts par l'employeur; la garantie de l'octroi d'une formation adaptée; la protection en matière d'hygiène et de sécurité; le temps de travail; la protection de la vie privée et protection des données personnelles; le maintien du contact avec l'entreprise; les droits collectifs des télétravailleurs et l'accès au télétravail.

Par cette même consultation, la Commission invite les partenaires sociaux à lui remettre un avis ou une recommandation sur le contenu de la proposition envisagée (conformément à l'article 138(3) du traité CE) ou à l'informer de leur volonté d'entamer un processus de négociation sur la base de cette même proposition (article 138(4) et article 139 (ex-article 118B) du traité CE). Elle est, pour l'heure, dans l'attente de leurs réponses. Par ailleurs, tel que l'Honorable Parlementaire le signale, au niveau sectoriel, certaines organisations d'employeurs et de travailleurs ont déjà adopté des lignes directrices sur l'organisation du télétravail dans leurs secteurs.