FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/601

(2004/C 84 E/0676)

QUESTION ÉCRITE E-0484/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Développement rural: zones défavorisées

Le rapport du Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune récemment adoptée insiste particulièrement sur la nécessité d'augmenter les aides destinées au développement rural en faveur des zones défavorisées. La décision finale, bien qu'elle reprenne un grand nombre des revendications du Parlement, n'apportera que peu d'amélioration à la situation de ces zones, dans la mesure où tel n'était pas l'objectif de la proposition initiale de la Commission.

Compte tenu du fait que le développement rural doit constituer un des instruments communautaires de la politique de cohésion, la Commission a-t-elle l'intention d'améliorer le traitement réservé à ces régions dans la perspective de la prochaine réforme des Fonds structurels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er avril 2004)

Dans le cadre de la réforme la moyenne des indemnités compensatoires qui peuvent être octroyées dans les zones défavorisées a été augmentée, pour les cas dûment justifiés par des circonstances objectives, jusqu'à un montant annuel maximal de 250 EUR par hectare au lieu de 200 EUR par hectare précédemment.

Le soutien destiné aux investissements réalisés par les jeunes agriculteurs a été renforcé dans les zones rurales défavorisées puisqu'ils représentent un élément clé dans le développement de ces zones: selon les nouvelles dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1) la valeur totale de l'aide, exprimée en pourcentage du volume d'investissement éligible est passé d'un maximum de 55 % à 60 %. Cette disposition est applicable pendant une période qui ne peut excéder cinq années à compter de l'installation.

Le soutien pour les agriculteurs prévu à l'article 16 pour les zones défavorisées du fait des contraintes environnementales liées aux directives «oiseaux» (2) et «habitats» (3) peut être majoré à 500 EUR par hectare dans des cas dûment justifiés de manière à tenir compte de problèmes spécifiques. Cette aide est accordée annuellement sur une base dégressive pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date à laquelle la disposition imposant de nouvelles restrictions devient obligatoire conformément à la législation communautaire.

L'ensemble des mesures de développement rural, y compris l'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées, seront réexaminées pour l'élaboration du règlement sur le soutien au développement rural applicable pour la période de programmation ultérieure à 2006.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) Directive 79/409/EE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(3) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.