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QUESTION ÉCRITE E-3654/01

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Incendie dans un hôtel à Paris vérification du respect de la réglementation européenne en matière de protection contre les incendies

Le 17 décembre dernier, un incendie, probablement d'origine criminelle, s'est déclaré à l'Hôtel du Palais à Paris, provoquant la mort de quatre personnes, dont deux jeunes Italiennes.

Cet accident tragique a révélé que, bien souvent, la réglementation européenne, stricte, sur les risques d'incendie et leur prévention est, pour le moins, peu respectée, en particulier dans un grand nombre d'hôtels.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient de s'assurer de l'application effective de la réglementation des États membres en matière de protection contre les incendies?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 février 2002)

La Commission est au courant de l'incendie qui à Paris, pendant la nuit du 17 décembre 2001, a fait quatre morts et sept blessés dans l'hôtel du Palais.

Selon les premières constatations de police, il s'agirait d'un incendie volontaire et l'auteur, un récidiviste, aurait été interpellé sur les lieux.

Les circonstances de ce drame ne permettent pas à la Commission de se prononcer sur la manière dont les normes de sécurité auraient été mises en oeuvre dans le cas d'espèce. Cela d'autant plus que lorsqu'il existe une volonté délibérée de mettre le feu, même une application scrupuleuse des dispositions de prévention en vigueur peut s'avérer insuffisante.

Toutefois, de manière générale, la Commission partage les inquiétudes exprimées par l'Honorable Parlementaire et travaille actuellement, en collaboration avec les États membres, sur les améliorations pouvant être apportées au principal instrument communautaire existant en la matière: la recommandation 86/666/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie(1).

Une première phase de ce travail s'est conclue par l'adoption, le 27 juin 2001, d'un rapport de la Commission sur l'application de cette recommandation(2). Ce rapport révèle d'une part que la recommandation a contribué à améliorer la sécurité, notamment lorsque cela était le plus nécessaire, et identifie d'autre part des zones d'ombre auxquelles il propose de s'attaquer. À ce propos, le rapport indique les pistes de réflexion qui guideront la suite des travaux de la Commission en la matière.

La deuxième phase (amélioration du dispositif existant) vient de commencer et concernera dans un premier temps la mise à jour des exigences contenues dans les lignes directrices de la recommandation. À l'issue des travaux, dans le courant de 2003, le dispositif élaboré devra permettre de conforter l'objectif énoncé par la recommandation, à savoir celui d'assurer aux consommateurs un niveau élevé et cohérent de sécurité contre les risques d'incendie dans l'ensemble des hôtels de la Communauté.

(1) JO L 384 du 31.12.1986.

(2) COM(2001) 348 final.
QUESTION ÉCRITE E-2651/01

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Mandat d'arrêt européen

Depuis pas mal de temps de nombreuses voix au sein de l'UE spéculent sur l'introduction d'un mandat d'arrêt européen. Les attentats qui viennent d'être perpétrés aux États-Unis et l'implication éventuelle de complices sur le territoire de l'Union, notamment dans la ville de Hambourg, ont rendu cette question d'une brûlante actualité.

À l'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de cadre pénal européen susceptible de se prêter à l'institution d'un tel mandat d'arrêt européen.

Sur quelle base juridique européenne serait-il possible, selon la Commission, d'instituer ce mandat d'arrêt?

Réponse communeaux questions écrites E-2651/01 et E-2652/01donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission a présenté, le 19 septembre 2001, une proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(1).

Cette proposition a pour fondement juridique l'article 31, point b), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne. La Commission rappelle également que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, qui a eu lieu en 1999, évoquaient le principe de reconnaissance mutuelle et l'abolition de la procédure formelle d'extradition entre les États membres.

Par sa proposition, la Commission vise à remplacer le système en vigueur en matière d'extradition par une procédure exclusivement judiciaire de remise.

La proposition de la Commission ne prévoit pas d'accorder un rôle à Europol dans cette procédure.

(1) COM(2001) 522 final.
QUESTION ÉCRITE E-2652/01

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Mandat d'arrêt européen

Depuis pas mal de temps de nombreuses voix au sein de l'UE spéculent sur l'introduction d'un mandat d'arrêt européen. Les attentats qui viennent d'être perpétrés aux États-Unis et l'implication éventuelle de complices sur le territoire de l'Union, notamment dans la ville de Hambourg, ont rendu cette question d'une brûlante actualité.

La Commission n'estimerait-elle pas possible et souhaitable d'introduire ce mandat d'arrêt par le biais d'Europol?

Dans l'affirmative, et dès lors qu'il y a urgence, quand la Commission pense-t-elle que les choses vont bouger à cet égard?

Réponse communeaux questions écrites E-2651/01 et E-2652/01donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission a présenté, le 19 septembre 2001, une proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(1).

Cette proposition a pour fondement juridique l'article 31, point b), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne. La Commission rappelle également que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, qui a eu lieu en 1999, évoquaient le principe de reconnaissance mutuelle et l'abolition de la procédure formelle d'extradition entre les États membres.

Par sa proposition, la Commission vise à remplacer le système en vigueur en matière d'extradition par une procédure exclusivement judiciaire de remise.

La proposition de la Commission ne prévoit pas d'accorder un rôle à Europol dans cette procédure.

(1) COM(2001) 522 final.
QUESTION ÉCRITE P-3508/01

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Réponse de l'Europe aux agressions antisémites des fondamentalistes islamiques

En date d'hier, à Bruxelles, dans le quartier d'Anderlecht qui est, comme chacun le sait, un des quartiers de Bruxelles à plus forte présence d'extracommunautaires et où un minaret a récemment été inauguré, le grand rabbin Albert Guigui a fait l'objet d'une très grave agression physique perpétrée par de jeunes Maghrébins. Les autorités religieuses juives ont immédiatement dénoncé le climat de complicité à l'égard des milieux fondamentalistes musulmans qui diffusent des incitations à la haine raciale antisémite, non seulement en Belgique, mais également dans les autres États membres de l'UE.

Est-ce que Romano Prodi qui, en sa qualité de Président de la Commission européenne, a promptement effectué une visite officielle à la grande mosquée de Bruxelles après le 11 septembre, n'entend pas faire une déclaration officielle pour soutenir l'intervention susmentionnée des autorités juives?

Est-ce que la Commission n'estime par ailleurs pas nécessaire d'intervenir, de conserve avec les États membres de l'UE, de manière à ce que dès le prochain Sommet de Laeken, des mesures puissent être adoptées en vue de prévenir et de s'opposer à la propagande fondamentaliste et islamique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des mosquées et des centres islamiques, laquelle est responsable du climat diffus de haine à l'égard des chrétiens et de juifs qui se manifeste et se développe partout où de tels centres fondamentalistes sont présents et ce même au coeur des institutions européennes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

La Commission condamne fermement tout type d'agression basée sur des considérations liées à la race, la couleur, l'ascendance, la religion ou les convictions, l'origine nationale ou l'origine ethnique.

Dans ce contexte, la Commission a adopté récemment une proposition de décision-cadre du Conseil, sur la base de l'article 34(2)(b) du traité sur l'Union européenne(1), visant à faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à remise de la personne, et d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle. Tous les États membres devraient faire en sorte que des comportements tels que l'incitation publique à la violence ou à la haine ainsi que les insultes ou menaces publiques envers des individus ou des groupes dans un but raciste ou xénophobe soient punissables en tant qu'infractions pénales.

En ce qui concerne l'origine religieuse ou ethnique des auteurs, instigateurs ou complices des agressions racistes ou xénophobes, ceci devrait être sans incidence pour la qualification des faits. Le contraire signifierait une discrimination basée sur des considérations liées à la race ou l'ethnie.

(1) COM(2001) 664 final.
QUESTION ÉCRITE E-3007/01

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(5 novembre 2001)

Objet: Prévention du terrorisme bactériologique: contrôle du personnel et sécurité des bâtiments et des services publics de l'Union européenne

La terrible actualité de la menace d'attaques terroristes bactériologiques menées par le réseau des fondamentalistes islamiques opérant en Europe nécessite impérativement et d'urgence que soient prises des mesures strictes de contrôle et de prévention.

Il faut considérer en particulier comme facteur à risque en matière de terrorisme bactériochimique les sièges institutionnels nationaux et internationaux, à commencer par le Parlement européen qui paraît être depuis un certain temps dans le collimateur des terroristes islamiques mais également les services publics tels que les aéroports, les gares de chemin de fer, les gares métropolitaines, les stades, les hôpitaux, les écoles et les universités etc.

Dans ces structures opèrent, souvent engagés par des agences de travail intérimaires, des travailleurs d'ethnie et/ou de religion liées au milieu culturel dans lequel le terrorisme recrute notoirement ou infiltre des adeptes ainsi qu'il ressort clairement des enquêtes sur les derniers actes de terrorissme.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil peut-il dire quelles mesures urgentes de contrôle et de prévention visant en particulier à éviter que les terroristes infiltrés dans ces structures en tant qu'employés des services internes puissent perpétrer ou favoriser des actes de terrorisme, notamment des attaques bactériologiques entend-il exiger des gouvernements de l'Union européenne?

Réponse

(18 mars 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il revient à chaque Institution de se doter d'un système de sécurité garantissant aux personnes appelées à fréquenter régulièrement ou occasionnellement les locaux où elle est installée, des conditions de séjour acceptables et fiables.

En outre, il entend souligner que suite aux dramatiques événements du 11 septembre, un Conseil européen extraordinaire s'est réuni le 21 septembre. Dans ses conclusions, il a adopté un plan d'action contre le terrorisme et appelé à la mise en oeuvre au plus vite de toutes les conventions internationales existant en matière de lutte anti-terroriste (ONU, OCDE, etc.). L'Union européenne a appuyé la proposition indienne d'élaborer au sein des Nations unies une convention générale contre le terrorisme international.

Enfin, dans ces mêmes conclusions, par deux fois, le Conseil Européen a tenu à souligner le rejet solennel de tout amalgame entre les groupes de terroristes fanatiques et le monde arabe et musulman. (voir chapitres 1 et 3 des conclusions précitées).
QUESTION ÉCRITE E-3617/01

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Euro sans Dieu

Considérant que les fondements de la culture et de la tradition européennes sont incontestablement chrétiens et que, comme l'a rappelé le Saint-Père à l'occasion du 1 200e anniversaire du couronnement de Charlemagne, même la Charte des droits fondamentaux ne contient pas la moindre référence à Dieu, source suprême de la dignité de la personne humaine et de ses droits fondamentaux, la Commission pourrait-elle expliquer pour quel motif on a soigneusement évité de faire figurer sur les billets en euros, toute référence, même iconographique, au christianisme et à Dieu lui-même?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle référence aurait au contraire été nécessaire, étant donné que le processus de mondialisation est malheureusement en train d'effacer nos traditions et notre identité européenne, non seulement historique, mais aussi culturelle et religieuse?

La Commission ne prévoit-elle pas de revoir la présentation des billets en euros?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 février 2002)

Selon l'article 106 du traité CE, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets et sont également responsables des dessins qui y figurent. La Commission ne peut donc pas répondre à cette question, qui ne relève pas de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE P-2886/01

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Programmes de coopération Nord-Sud dans la lutte contre la toxicomanie

L'article 12 du Règlement (CE) no 2046/97(1) du Conseil du 13 octobre 1997 relatif à la coopération nord-sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie prévoit que, trois ans après son entrée en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent réglement, ainsi que des suggestions concernant l'avenir de ce réglement et, au besoin, des propositions visant à le modifier ou à y mettre fin. Or, à ce jour, alors que le terme prescrit dans le réglement précité est échu depuis le 24.10.2000, la Commission n'a toujours pas porté à la connaissance de l'Autorité budgétaire l'évaluation et les suggestions en question. En l'occurrence, la base légale de la ligne B7-6310 Programmes de coopération Nord-Sud dans la lutte contre la toxicomanie de l'APB 2002 des Communautés européennes fait défaut.

La Commission a-t-elle exécuté des crédits d'engagement et des crédits de paiement au titre de la ligne budgétaire précitée après le 24 octobre 2000?

La Commission a-t-elle conscience qu'en l'absence de base légale, l'exécution de la ligne B7-6310 Programmes de coopération Nord-Sud dans la lutte contre la toxicomanie est impossible?

Quand la Commission présentera-t-elle à l'Autorité budgétaire l'évaluation prévue par l'article 12 du réglement précité?

(1) JO L 287 du 21.10.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

La procédure d'évaluation évoquée par l'Honorable Parlementaire a été lancée par la Commission dès 1999 et l'évaluation a démarré de manière effective en janvier 2000. Toutefois, la mise en oeuvre de l'évaluation a connu un retard important, indépendant de la volonté de la Commission, mais dû à des difficultés rencontrées par l'opérateur sélectionné, dont certaines relèvent de la force majeure. Le rapport final de troisième phase (synthèse, conclusions, recommandations) de l'évaluation devrait être remis à la Commission avant la fin de cette année. Les rapports de 1re et 2e phases sont d'ores et déjà terminés.

La ligne budgétaire continue à avoir un fond juridique et des engagements et payments ont été effectués après le 24 octobre 2000. Les crédits engagés, pour l'année 2000, s'élèvent à 5 360 000. Les crédits payés, pour l'année 2000 s'élèvent à 536 767. Pour l'année 2001 les credits payés s'élèvent à 2 916 772,80.
QUESTION ÉCRITE E-3015/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Référendums dans les pays candidats

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les pays candidats qui envisagent d'organiser un référendum concernant l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 novembre 2001)

En vue de la ratification future de leur traité d'adhésion, un certain nombre de pays candidats envisagent d'organiser un référendum, conformément aux dispositions et pratiques constitutionnelles et réglementaires en vigueur dans chacun d'eux. Selon les informations dont dispose actuellement la Commission, une obligation constitutionnelle d'organiser un référendum avant la ratification du traité d'adhésion existe en Roumanie et en Slovaquie. Dans d'autres pays candidats, où cette obligation n'existe pas, la volonté politique d'organiser un référendum a été manifestée, bien qu'aucune décision formelle n'y ait été prise pour l'instant.
QUESTION ÉCRITE E-3217/01

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Centrales électriques de Mégalopolis (Grèce)

Dans l'étude ExterneE de la Commission, il est dit que les résultats obtenus confirment que le lignite est un des combustibles les plus polluants qui soient utilisés pour la production d'électricité, et cela particulièrement en Grèce, où les gisements fournissent un lignite de qualité inférieure et qui présente, en particulier, un faible pouvoir calorifique et une forte teneur en soufre.

Il nous revient que deux centrales électriques situées à Mégalopolis (Grèce), qui fonctionneraient au lignite, sont extrêmement polluantes.

La Commission dispose-t-elle de chiffres concernant les niveaux de pollution imputables à ces deux centrales électriques?

Considère-t-elle que ces centrales sont en conformité avec la réglementation communautaire en matière d'émissions?

Finance-t-elle des initiatives visant à trouver des alternatives aux centrales au lignite?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

Dans le droit communautaire, les émissions en provenance des centrales électriques, sont actuellement régies par la directive 88/609/CEE, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(1). Cette directive traite différemment les installations existantes et les nouvelles installations. Dans le cas des centrales dont l'autorisation de construction initiale a été délivrée avant le 1er juillet 1987 (et qui sont définies comme étant des installations existantes), la directive prévoit des obligations telles que le respect de certains plafonds et la réduction des émissions de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote aux niveaux en vigueur dans l'État membre. Dans le cas des centrales dont l'autorisation a été livrée après cette date, la directive définit des obligations visant à respecter les valeurs limites d'émission fixées dans la directive.

La Commission demandera aux autorités grecques si les centrales en question peuvent être considérées comme étant nouvelles ou existantes au sens de la directive 88/609/CEE et si les obligations les concernant sont respectées.

En ce qui concerne le financement de projets visant à étudier des solutions de rechange aux centrales au lignite notamment, nous rappelons qu'une part non négligeable des fonds disponibles via la composante Énergie du cinquième programme-cadre (1998-2002) est affectée aux sources d'énergie renouvelables afin de diminuer la dépendance de la Communauté vis-à-vis des combustibles fossiles et en particulier du charbon et du lignite.

En ce qui concerne les centrales au lignite existantes, le programme-cadre finance des projets visant à utiliser conjointement la biomasse dans ces centrales, afin de réduire l'emploi du lignite et les émissions concomitantes, notamment les gaz à effet de serre.

(1) JO L 336 du 7.12.1988.
QUESTION ÉCRITE E-1915/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Réforme de la politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques

Les derniers événements qui se sont produits dans le secteur ne font que démontrer qu'il faut s'attaquer, collectivement et globalement, à la question de la politique de la fixation des prix des produits pharmaceutiques pour l'adapter aux nouvelles conditions et aux changements qui sont intervenus dans le domaine sanitaire au niveau mondial.

La nécessité de réformer les accords internationaux sur les brevets est déjà établie, ainsi que sur la responsabilité de l'industrie pharmaceutique qui aurait dû, il y a 30 ans déjà, revoir son attitude.

Dans ce contexte et devant les énormes conséquences qu'une nouvelle régulation du marché des produits pharmaceutiques produirait au niveau mondial, la Commission considère-t-elle qu'elle devrait apporter une contribution particulière en demandant une discussion globale et une série de propositions visant à concilier avec justesse les besoins sanitaires du monde actuel et les modalités du commerce en matière pharmaceutique?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(12 septembre 2001)

L'accès universel aux services de santé de base est extrêmement important et la réalisation de cet objectif tout en contribuant de manière significative à la réduction de la pauvreté exigera un effort considérable de la part de la communauté internationale. Dans le cadre de la lutte contre les trois principales maladies transmissibles (virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA), paludisme et tuberculose), la Commission a demandé l'introduction d'une tarification échelonnée au niveau mondial afin de réduire sensiblement le coût des produits pharmaceutiques essentiels pour les patients des pays en développement. Toutefois, la Commission ne demande pas une nouvelle régulation du marché des produits pharmaceutiques et ne prône pas l'introduction de tarifs obligatoires.

Par ailleurs, la Commission reste d'avis qu'il est nécessaire de maintenir une forte protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique dans la mesure où, sur le long terme, ce sont ces droits qui motivent l'industrie pharmaceutique à mettre au point de nouveaux médicaments plus performants au bénéfice de la population mondiale.

Pour ce qui est de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la Commission pense que l'accord est suffisamment souple pour permettre aux membres de l'OMC d'instaurer un régime de protection de la propriété intellectuelle favorable à leurs objectifs en matière de santé publique. Dans ce contexte, la Communauté et tous les autres membres de l'OMC représentés au Conseil ADPIC ont engagé des discussions visant à clarifier certaines dispositions de l'accord, processus qui devrait donner à tous les membres de l'OMC une idée plus précise des mesures susceptibles d'être adoptées dans le cadre de l'accord ADPIC pour lutter contre les problèmes de santé.