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QUESTION ÉCRITE E-0883/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Délocalisation de la société Commercial Hydraulics du Royaume-Uni vers l'Allemagne

Ultra Hydraulic Ltd., division de Commercial Hydraulics, a récemment annoncé qu'elle envisageait d'arrêter sa production à Cheltenham, Gloucestershire, Royaume-Uni, et de s'installer en Allemagne. Cette annonce a été faite avant d'en aviser les syndicats et le déménagement entraînera la perte de 252 emplois sur le site de Cheltenham.

La Commission a-t-elle accordé à Commercial Hydraulics des subventions en vue de ce déménagement? A-t-elle également procédé à un contrôle visant à établir si le gouvernement allemand a attribué à cette société des crédits affectés à cette opération et, dans l'affirmative, si la législation de l'Union européenne relative aux aides d'État a été respectée? La Commission a-t-elle le sentiment que cette absence de consultation à propos du déménagement correspond à la lettre des dispositions relatives à la consultation des travailleurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 mai 2000)

La Commission n'a pas reçu de notification de la part du gouvernement allemand relative aux projets de délocalisation de Commercial Hydraulics cités par l'Honorable Parlementaire. Elle n'a pas non plus d'informations provenant d'autres sources concernant l'octroi de subventions pour ce déménagement par le gouvernement allemand. En conséquence, elle n'est pas en mesure de déterminer si les règles du traité CE relatives aux aides d'État, au cas où elles seraient applicables, sont respectées.

Par ailleurs, la Commission elle-même n'a pas accordé de subventions pour ce déménagement.

La Commission n'a pas d'informations détaillées sur les mesures prises par Ultra Hydraulic Ltd ou Commercial Hydraulics pour informer et consulter les représentants des travailleurs au sujet de la fermeture du site de Cheltenham et des licenciements qu'elle entraînera. En tout état de cause, en vertu de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs(1) et des dispositions britanniques la transposant, il est clair qu'Ultra Hydraulic Ltd est dans l'obligation d'agir ainsi avant de procéder à des licenciements. En conséquence, il appartient en premier lieu aux autorités britanniques de déterminer si cette obligation a été respectée.

Les délocalisations ou les fermetures d'entreprises en tant que telles ne sont actuellement pas soumises à une obligation explicite d'information et de consultation préalables dérivant du droit communautaire. C'était précisément pour essayer de combler cette lacune qu'en novembre 1998, la Commission a présenté une proposition établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté(2), qui prévoit l'implication permanente des travailleurs dans les décisions stratégiques de l'entreprise et dans l'évolution prévisible de l'emploi au sein de celle-ci. La Commission met tout en oeuvre pour que cette proposition soit adoptée rapidement.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO C 2 du 5.1.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0829/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 mars 2000)

Objet: Règles applicables aux bordures des terres agricoles et dégradation de l'environnement

Plus de 50 % des bordures des terres agricoles de ma circonscription (sud-ouest de l'Angleterre) dépassent les deux mètres. La Commission et la Cour des comptes ont récemment donné

pour consigne au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de réduire le montant des subventions accordées aux agriculteurs qui laissent des bordures de plus de deux mètres. Si les agriculteurs du sud-ouest veulent éviter de perdre cette subvention qui, annuellement représente en moyenne GBP 969, il leur faudra étendre leur labour et le cas échéant, tailler leurs haies, ce qui portera préjudice à la faune sauvage et supprimera des terres déterminantes pour prévenir l'érosion des terrains en forte pente. Cette conséquence ira à l'encontre des objectifs adoptés par l'Union européenne en matière d'environnement.

Le Royaume-Uni a demandé à la Commission l'autorisation de pouvoir porter à trois mètres le retrait de ces terres. En vue d'encourager la conservation de l'environnement, la Commission consentira-t-elle à reconsidérer cette approche, à tout le moins pour ce qui concerne les agriculteurs qui traditionnellement conservent de larges bordures?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mai 2000)

La situation dont fait état l'Honorable Parlementaire n'est pas nouvelle. Les recommandations concernant la largeur maximum des bordures de terres agricoles existent depuis 1994 et ont depuis lors été appliquées dans l'ensemble de la Communauté.

La Commission estime que la question de savoir si et dans quelle mesure les superficies plantées de haies peuvent être considérées comme faisant partie de parcelles agricoles éligibles à l'aide au titre des superficies de terres arables, doit être clarifiée au moyen d'un règlement. Une telle modification de la législation communautaire n'entrera manifestement pas en vigueur suffisamment tôt pour pouvoir être appliquée à l'aide prévue pour la récolte 2000. La Commission a dès lors suggéré aux autorités du Royaume-Uni de maintenir, pour cette année, la pratique relative aux règles de mesure de la superficie suivie au cours des années précédentes, telle qu'elle est fixée au paragraphe 2 du document de travail VI/8388/94 de la Commission, dont une copie est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0655/00

posée par Michel Rocard (PSE) au Conseil

(13 mars 2000)

Objet: Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants (no 182)

L'OIT a adopté, en juin 1999, une nouvelle convention sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

Quels sont les États membres ayant ratifié cette convention?

La Présidence actuelle du Conseil envisage-t-elle des mesures visant à encourager la ratification de cette convention par tous les États membres, et ce dans les meilleurs délais?

Réponse

(10 juillet 2000)

À la fin du mois de mars 2000, le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande avaient ratifié la convention en question. En outre, deux autres États européens et sept États non européens l'avaient ratifiée. En Espagne, l'instrument de ratification se trouve devant le Parlement.

La Présidence souligne qu'il importe que cette convention soit ratifiée par un aussi grand nombre d'États que possible, rappelant son adoption unanime exceptionnelle en 1999 par la Conférence internationale du travail et le rôle important qu'elle est appelée à jouer dans le cadre des efforts déployés en vue d'améliorer la situation des enfants dans le monde.

Par conséquent, la Présidence, bien qu'elle soit consciente des différences existant entre les États membres en ce qui concerne leurs procédures de ratification, utilisera tous les moyens dont elle dispose pour insister auprès d'eux sur la nécessité et l'importance de ratifier dès que possible cette importante convention.
QUESTION ÉCRITE P-0638/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Aides aux producteurs agricoles

La Commission entend-elle associer le Parlement européen à la question de l'octroi des aides directes aux producteurs et des subventions à l'exportation agricole au cours de la période

de 2000 à 2006? Le secteur agricole se révèle en effet toujours pénalisé dans la mesure où des crédits énormes lui échappent, en faveur de la reconstruction du Kosovo notamment. Il semble qu'une fois de plus, la Commission veuille, contre la volonté même du Parlement européen, privilégier la grande industrie, au détriment du secteur primaire qui, dans le panorama désolant qu'offre un chômage croissant, représente un segment de l'économie qui mérite d'être soutenu.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Le montant des aides directes au revenu pour les secteurs affectés par les réformes de l'Agenda 2000 a été fixé lors de l'adoption des mesures relatives à l'Agenda 2000. Le Parlement a participé à l'élaboration de la législation de l'Agenda 2000 selon les règles en la matière. Des règles détaillées servant au calcul des aides à l'exportation ont été établies pour chaque secteur. Les montants des restitutions sont normalement fixés après consultation du comité de gestion concerné. À l'heure actuelle, la Commission n'a pas l'intention de proposer la moindre modification de ces règles.

Le soutien à la démocratie, la paix et la stabilité dans la région du Kosovo constitue un défi considérable pour la Communauté. Pour 2001 et 2002, la Commission proposera de réduire de 300 millions d'euros le montant maximum prévu dans les perspectives financières annuelles pour la sous-rubrique 1a du budget communautaire concernant la politique agricole commune (PAC), à l'exclusion du développement rural, avec une augmentation correspondante de la rubrique destinée aux relations extérieures. Il est important d'établir une différence entre le montant maximal fixé dans les perspectives financières et les réels besoins de financement de la PAC. La réduction du montant maximal de la sous-rubrique 1a n'implique pas de réduire l'aide aux agriculteurs, ni de remettre en question les décisions concernant la réforme de la PAC, prises à Berlin. La Commission considère que les réels besoins budgétaires de la PAC en 2001, basés sur les organisations communes de marchés telles qu'elles ont été réformées à Berlin, sont inférieurs au montant maximal actuel, d'un montant suffisant pour permettre la réduction de 300 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE E-0763/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(15 mars 2000)

Objet: Production de l'agent orange par l'industrie chimique européenne

Le mardi 22 février, le secrétaire d'État belge à la coopération au développement a déclaré au Vietnam que son pays portait une responsabilité à l'égard de la population vietnamienne en raison de l'utilisation massive de l'agent orange comme arme chimique par l'armée américaine. Selon lui, l'industrie chimique belge était impliquée dans la production de ce défoliant en Belgique. Le vendredi 25 février, la Fédération de l'industrie de traitement chimique (Fedichem) a pourtant formellement nié l'implication de l'industrie chimique belge dans la production de l'agent orange.

Afin d'obtenir plus de clarté sur ce dossier, je souhaite que le Conseil réponde aux questions suivantes:

1. Des entreprises chimiques belges ont-elles été impliquées dans la production du défoliant appelé agent orange qui, par la suite, a été utilisé par l'armée américaine comme arme chimique au Vietnam, ainsi que l'a affirmé le secrétaire d'État belge?

2. Des entreprises chimiques dans d'autres États membres de la Communauté ont-elles été impliquées dans la production du défoliant agent orange qui a, par la suite, été utilisé par l'armée américaine comme arme chimique au Vietnam?

Réponse

(25 mai 2000)

Le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire dans sa question n'a jamais été soulevé au sein du Conseil.

L'Honorable Parlementaire se rappellera que le TUE établissant la politique étrangère et de sécurité commune a été conclu et est entré en vigueur bien après les événements qu'il mentionne dans sa question.
QUESTION ÉCRITE E-1303/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Union européenne/Autriche

Une étude de l'Institute of European Affairs irlandais stigmatise les mesures prises par les 14 États membres contre l'Autriche, soulignant qu'elles sont en contradiction avec le droit communautaire et qu'elles enfreignent les principes de la démocratie. L'auteur de cette étude, Eugene Regan, juriste irlandais et ancien collaborateur du cabinet du Commissaire européen Peter Sutherland, se montre aussi particulièrement sévère envers l'action de la présidence portugaise.

Les critiques concernent essentiellement l'ingérence dans un processus démocratique, la forme que les 14 ont choisi de donner à ces mesures, qui ne sont pas appliquées au sein de l'Union européenne mais en dehors de cet espace juridique, ainsi que l'attitude fâcheuse de la présidence portugaise, qui n'a pas offert au nouveau gouvernement autrichien la moindre possibilité de s'exprimer.

L'auteur met l'accent sur le fait qu'il n'y a actuellement aucune raison de supposer que l'Autriche est un pays moins démocratique que l'Irlande ou que tout autre pays de l'Union européenne.

Étant donné l'existence et le contenu de cette étude scientifiquement fondée, il est demandé au Conseil:

- s'il a connaissance de cette étude;

- si dans la négative il a l'intention de se la procurer et de l'étudier et, enfin;

- ce qu'il envisage de faire en vue de normaliser la relation avec l'Autriche.

Réponse

(10 juillet 2000)

Le Conseil n'a pas examiné l'étude à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère et n'a pas d'avis à cet égard. Les mesures évoquées dans la question n'engagent pas le Conseil et celui-ci n'a pas pris position à leur égard.
QUESTION ÉCRITE E-0608/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Absence de consignes pour les bagages à l'aéroport de Malaga

L'aéroport de Malaga, en Espagne, cofinancé par l'Union européenne, au moyen de fonds provenant du FEDER, a contribué à promouvoir le développement touristique et, par conséquent, économique de toute la Costa del Sol andalouse ainsi qu'à apporter une évidente qualité de vie à l'ensemble des usagers de cette enceinte aéroportuaire.

Néanmoins, à côté des excellentes prestations fournies aux huit millions et demi d'utilisateurs annuels, l'aéroport présente le point faible de ne pas offrir à une aussi large clientèle un service de consignes pour les bagages. De ce fait, de nombreux voyageurs de passage connaissent le désagrément de ne pouvoir bénéficier d'un tel service, indispensable dans les aéroports ou stations et autres centres de transport de voyageurs.

La Commission estime-t-elle que l'on peut s'abstenir d'offrir un tel service, pour des raisons de sécurité ou autres, comme le fait l'autorité aéroportuaire de Malaga, au détriment des voyageurs?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 avril 2000)

Du point de vue technique, les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional sont conçus et développés par l'autorité compétente de l'État membre dans le contexte d'une stratégie de développement économique agréée en accord avec la Commission. La Commission ne peut donc imposer les conditions d'utilisation des infrastructures cofinancées autres que celles inhérentes au respect du cadre légal d'exploitation.
QUESTION ÉCRITE P-0226/00

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) au Conseil

(28 janvier 2000)

Objet: Arrestation de dissidents modérés cubains

Des dissidents modérés, à savoir Osvaldo Payá Sardiñas et Héctor Palacios, ont été arrêtés récemment à Cuba, puis conduits dans un lieu inconnu. Selon la Commission cubaine des droits de l'homme et de la réconciliation nationale, environ 300 dissidents et défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés depuis le mois de novembre dernier.

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits?

Que pense-t-il de ces arrestations?

Envisage-t-il d'entreprendre des démarches à cet égard?

Réponse

(2 mai 2000)

L'Honorable membre n'ignore sans doute pas que le Conseil suit de très près la situation des droits de l'homme à Cuba, en général, et celle des dissidents, en particulier.

Pour ce qui est de la question spécifique de l'arrestation de MM. Osvaldo Paya Sardiñas, du Movimiento Cristiano de Liberación, et Héctor Palacios, membre fondateur du Partido de Solidaridad Democrática, détenus le 25 janvier, le Conseil a été constamment informé de leur situation et s'est félicité d'apprendre qu'ils avaient été libérés le lendemain de leur arrestation.

Dans le domaine des droits de l'homme, l'UE a toujours fait connaître sa position lorsque cela était nécessaire, que ce soit par des déclarations publiques ou des démarches auprès des autorités cubaines. En outre, les missions de l'UE à La Havane se concertent régulièrement sur les questions relatives aux droits de l'homme et maintiennent un dialogue utile avec les dissidents cubains et d'autres groupes de la société cubaine. En mars dernier, le Conseil a fait une déclaration exprimant les regrets de l'UE à propos de l'issue du procès des quatre membres du Groupe de travail sur la dissidence interne et réitérant ses appels à une libération rapide des quatre personnes concernées.

L'objectif de l'UE en ce qui concerne Cuba, tel qu'il est affirmé dans la position commune sur Cuba adoptée par le Conseil le 2 décembre 1996, reste d'encourager un processus de transition vers une démocratie pluraliste et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'un redressement économique durable et l'amélioration du niveau de vie des Cubains. L'UE estime qu'un dialogue, axé sur l'obtention de résultats, ainsi que l'aide humanitaire sont les meilleurs instruments à cette fin.

À l'occasion de la sixième évaluation de la position commune en novembre dernier, le Conseil a conclu que la situation à Cuba n'avait pas évolué d'une manière qui justifie une modification de l'approche de l'UE.

Le Conseil continuera, chaque fois que l'occasion se présentera, de soulever auprès des autorités cubaines ces questions ainsi que d'autres ayant trait aux droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-0087/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Adoption d'un programme de développement territorial de la Galice et de la région du Nord du Portugal dans le contexte des cadres communautaires d'appui 2000-2006

La Commission juge-t-elle possible et opportune la mise en oeuvre d'un programme de développement de la Galice et du Nord du Portugal durant la période 2000-2006, à la lumière de leur inclusion commune, au titre de l'objectif no 1, dans le cadre du programme Interreg II et des cadres communautaires d'appui à l'Espagne et au Portugal qui doivent être négociés et approuvés par la Commission et les États membres au cours du premier trimestre de cette année , lequel programme couvrirait la totalité du territoire de cette région européenne et tous les aspects de la politique territoriale de l'Union, comprendrait des mesures de développement aux chapitres agricole, de la pêche, du tourisme, du développement industriel et de la création d'entreprises, et accorderait une attention particulière à la modernisation des ports et aéroports, ainsi qu'à la jonction avec les réseaux transeuropéens de transport ferroviaire et routier?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 mars 2000)

En vertu de l'article 13, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), les plans soumis au titre de l'objectif 1 sont établis au niveau géographique considéré par l'État membre concerné comme le plus approprié, mais couvrent en règle générale une région de niveau NUTS II. Ceci n'est toutefois pas un obstacle à ce que les priorités établies pour la Galice comme pour le Nord du Portugal tiennent compte des problèmes communs à ces deux régions qui auraient été identifiés par l'évaluation ex ante.

S'agissant de l'initiative communautaire Interreg, le projet d'orientations adopté par la Commission le 13 octobre 1999(2) et qui fait l'objet actuellement d'un examen par le Parlement, prévoit explicitement la mise en place de structures communes chargées de l'élaboration des programmes, de l'animation, de la sélection des opérations, de la gestion d'ensemble, de la coordination et du suivi de la mise en oeuvre de la programmation. Ces orientations seront adoptées par la Commission à la fin du mois de février 2000.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) COM(1999) 479 final.
QUESTION ÉCRITE E-1100/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Utilisation de nandrolone

La Commission peut-elle commenter les implications de la directive du Conseil 96/22/CE(1) du 29 avril 1996 interdisant l'utilisation des précurseurs de nandrolone dans l'alimentation après qu'un organisme italien responsable des sports a prouvé qu'on l'a trouvé dans un complexe à base de fer pris par les athlètes?

La Commission peut-elle aussi confirmer que la présence de précurseurs de nandrolone non étiquetés est illégale au regard de la directive du Conseil 79/112/CE(2) du 18 décembre 1978?

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.

(2) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 mai 2000)

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite P-1611/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances -agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE interdit l'administration à un animal d'exploitation et aux animaux d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit, de substances à effet androgène telles que la nandrolone. Si des résidus de ces substances sont découverts dans les animaux en question ou des produits transformés dérivés de tels animaux et mis sur le marché, ceux-ci doivent être immédiatement retirés du marché et détruits.

La Commission ne dispose pas d'informations sur la nature exacte des produits mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Les aliments destinés à satisfaire aux exigences nutritionnelles particulières des athlètes ne sont pas encore couverts par une législation communautaire spécifique, et les éventuelles règles nationales existantes s'appliquent.

D'une manière générale, tous les ingrédients alimentaires doivent être étiquetés conformément aux dispositions de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0573/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil. Effectifs du Conseil.



Journal officiel n° 330 E du 21/11/2000 p. 0188 - 0188



QUESTION ÉCRITE E-0573/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil (2 mars 2000) Objet: Effectifs du Conseil Le Conseil voudrait-il préciser le nombre de ses effectifs, y compris ceux des services tels que l'interprétation et la traduction, et ce pour chacune des cinq dernières années? Réponse (2 mai 2000) L'Honorable Parlementaire trouvera, ci-après, un tableau reprenant l'évolution des effectifs au Secrétariat général du Conseil, au cours des cinq dernières années. >TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0527/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission. Ventes hors taxes et privilèges fiscaux des diplomates.



Journal officiel n° 046 E du 13/02/2001 p. 0011 - 0011



QUESTION ÉCRITE E-0527/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission (28 février 2000) Objet: Ventes hors taxes et privilèges fiscaux des diplomates En réponse à la question écrite E-1996/99(1), la Commission a indiqué que le maintien de privilèges fiscaux en application de la convention de Vienne de 1961 ne se justifiait plus sur le marché intérieur européen et que ces privilèges devraient donc être abolis. Par souci de cohérence avec la position défendue en matière de suppression des boutiques hors taxes pour l'ensemble des citoyens de l'UE, n'envisage-t-elle pas, dans un esprit d'équité et de correction politique, de mettre un terme aux privilèges de cet ordre dont bénéficie l'appareil diplomatique de l'UE? (1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 63. Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission (14 avril 2000) En matière de privilèges accordés aux diplomates en application de la convention de Vienne, la Commission n'a rien à ajouter à la réponse déjà donnée à la question écrite E-1996/99 précédemment posée par l'Honorable Parlementaire.