QUESTION ÉCRITE E-0271/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Application de la directive no 85/337/CEE

Si la variane de la route AS 25, dans le tronçon qui traverse le village de Arbón (situé dans la commune de Villayón), telle que proposée par le ministère des infrastructures et de la politique territoriale de la Principauté des Asturies, était menée à bien, elle entraînerait des dommages considérables tant du point de vue territorial que sur les plans socio-économique et environnemental. Certes, un aménagement s'impose mais il doit être proportionné et le plus simple consisterait à réaménager la route existante.

La réalisation de cette variante aurait pour effet de scinder en deux la vega de Arbón et de fragmenter la morphologie urbaine du village. La conséquence immédiate serait une diminution de l'agrotourisme, au détriment de l'économie du village. Cette vega constitue un magnifique exemple d'organisation de l'espace rural asturien, qu'il importe de préserver.

La variante proposée aurait une emprise sur une importante surface cultivée dans un village où se trouve implanté le principal producteur de haricots. Elle constituerait aussi une menace pour la riche faune sauvage de la vallée dans laquelle se trouve situé le village.

Étant donné que la Commission, dans sa réponse du 14 mai 2002 à la question écrite du 2 avril 2002, no E-0884/02(1), a reconnu que le projet relevait du champ d'application de la directive no 85/337/CEE(2) et qu'elle s'est engagée à s'adresser aux autorités compétentes pour appeler leur attention sur la possible application de cette directive, pourrait-elle maintenant indiquer quel a été le résultat de ses démarches auprès des autorités compétentes, à savoir le gouvernement de la Principauté des Asturies?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 98.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 avril 2003)

Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite E-0884/02 évoquée par l'Honorable Parlementaire(1), la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur l'application dans le cas d'espèce de la directive 85/337/CEE(2) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

La réponse des autorités espagnoles a été reçue. Cette réponse, qui consiste en un rapport de la Communauté autonome d'Asturies en relation avec ce cas, a fait l'objet d'une analyse par la Commission.

Il ressort de cet examen que ce projet Variante d'Arbón de la route As-25, Navia-Villlayón, d'environ 2,7 kilomètres, a été soumis à une procédure d'évaluation d'impact environnemental. L'étude d'impact environnemental a été soumise à la consultation du public par voie d'annonce publiée au journal officiel d'Asturies (Boletín Oficial del Principado de Asturias (B.O.P.A.)) du 14 septembre 2001. La déclaration d'impact environnemental a été adoptée le 18 décembre 2001 par l'organe environnemental compétent de la Communauté autonome d'Asturies. Cette déclaration d'impact prévoit une série de conditions environnementales et de mesures correctrices. Les autorités espagnoles indiquent que trois tracés alternatifs ont été étudiés. Les autorités espagnoles remarquent que ce projet n'a d'effets sur aucun site proposé pour intégrer le Réseau Natura 2000.

Vu ce qui précède, la Commission n'est pas en mesure de conclure à une éventuelle infraction au droit communautaire environnemental d'application dans le cas d'espèce.

(1) JO C 277 E du 14.11.2002.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.