QUESTION ÉCRITE E-0957/98 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE), Kirsi Piha (PPE), Raimo Ilaskivi (PPE) et Jyrki Otila (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Nouvelles charges imposées par les autorités russes aux routiers étrangers

Depuis plus d'un mois, les autorités russes harcèlent les conducteurs de camions étrangers en les obligeant à s'acquitter de redevances d'utilisation des téléphones mobiles et des équipements de CB. Lorsqu'un conducteur ne possède pas la licence requise, son équipement est soit détruit soit confisqué. Les autorités finlandaises ont été informées de plusieurs cas, entre autres dans la région de Novgorod et en Carélie. Des problèmes de licences sont également apparus sur les frontières septentrionales de l'Ukraine et du Bélarus.

Selon les autorités finlandaises (ministère des Transports), la Russie a participé aux négociations d'un accord international (décision du Comité européen des radiocommunications du 1er décembre 1995 sur la libre circulation des équipements de radio dans les pays membres de la CEPT (ERC/DEC/(95)01)), qui autorise le transport d'équipements de communications mobiles d'un pays à l'autre sans aucun paiement particulier. Cependant, la Russie n'a pas ratifié cet accord.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour s'assurer que la Russie ratifiera l'accord qu'elle a négocié et mettra un terme à l'imposition arbitraire et totalement unilatérale de charges aux routiers des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 mai 1998)

Les difficultés récentes rencontrées par les transporteurs routiers seront l'objet d'un examen plus approfondi, afin de déterminer, le cas échéant, si elles contreviennent aux obligations souscrites par la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération. À cet égard, il y a lieu de faire référence aux difficultés connues mais distinctes éprouvées par les transporteurs routiers de la Communauté liées à l'application de la convention du travail international routier (TIR) par la Russie et qui font l'objet de pourparlers encore poursuivis à l'heure actuelle avec les autorités russes en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

En tout cas, vu que des opérateurs russes ont déjà conclu des accords d'interoperabilité (roaming) avec des opérateurs européens de GSM, il semblerait contradictoire que les autorités russes imposent des restrictions sur l'utilisation des terminaux GSM dans leur pays.

La Commission soutient largement la réalisation de l'objectif de la libre circulation des équipements de radiocommunications en Europe, qui est tout à fait conforme avec le but du marché unique de la Communauté. La décision adoptée le 1er décembre 1995 par la CEPT (composée par les administrations de 43 pays européens dont les 15 États membres de la Communauté) mentionnée par l'Honorable Parlementaire constitue un pas significatif dans cette direction.

Toutefois, quant à la question présente, il y a lieu de noter que la ratification et l'application de la décision du Comité européen des radiocommunications (CER) du 1er décembre 1995 relative à la libre circulation des équipements radioélectriques dans des pays membres de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) relève exclusivement des gouvernements des pays concernés, dont celui de la Russie.

Toutefois, la Commission est prête à faire des efforts pour encourager le gouvernement russe à ratifier cette décision dans les enceintes appropriées.