QUESTION ÉCRITE E-1111/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Création d'une Agence européenne pour l'emploi

Face à la propagation du chômage en Europe, avec une pointe de 3 millions de sans-emploi pour ainsi dire en Italie, ne faudrait-il pas envisager une intervention extraordinaire pour mettre un terme à ce fléau social, qui, de l'avis de l'auteur de la présente question, ne peut plus être résolu dans le cadre des seules politiques nationales? Le fonctionnement actuel du comité permanent pour l'emploi, institué par décision du Conseil en 1970 et sur le point d'être réformé dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, s'est révélé inadapté pour faire face à un phénomène qui, selon un hebdomadaire allemand (Bild am Sonntag), se traduit par 12,5 % de chômeurs en Allemagne.

Face à une telle situation, il serait utile de créer une Agence européenne pour l'emploi, dotée de pouvoirs d'intervention extraordinaires, notamment dans les régions où la crise de l'emploi fait le plus de ravages, comme dans le sud de l'Italie; une «agence» qui aurait pour but prioritaire de remettre de l'ordre, de façon rationnelle, dans les procédures relatives aux aides communautaires, en ce qui concerne notamment les travaux d'utilité sociale (reboisement, protection du patrimoine artistique et environnemental, aide sociale aux personnes âgées, etc.). Les procédures visées correspondent aux mesures envisagées par le Fonds social en ce qui concerne les objectifs susceptibles de bénéficier d'un financement qui, en Italie, est loin de répondre à l'attente. Cette agence en question devrait en outre avoir pour objectif de coordonner les interventions communautaires au niveau de la surveillance de l'évolution des taux de chômage dans les pays de l'Union et de faire pression sur les gouvernements nationaux pour qu'ils considèrent le problème du chômage comme le véritable phénomène européen des prochaines années. Si ce problème n'est pas résolu, on ne peut plus envisager aucun projet réaliste d'Union politique et économique; une Europe des banques (et des banquiers) et de la monnaie (et des financiers) est absurde si l'Europe des populations s'enfonce parallèlement dans la crise sociale.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 avril 1997)

La politique en matière d'emploi et pour combattre le chômage est une priorité de la Communauté dans son ensemble mais c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité première de lutter contre le chômage. En même temps, endéans les limites de l'acquis communautaire actuel et conformément aux recommandations et au mandat du Conseil, la Communauté tant que telle appuie pleinement les efforts déployés à cet égard par les États membres.

Le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 a adopté une série de recommandations - confirmées et renforcées par les Conseils européens successifs - pour le développement et la mise en oeuvre d'une stratégie intégrée pour lutter contre le chômage et favoriser l'emploi.

Conformément à cette stratégie, les États membres ont adopté et se sont engagés à mettre en oeuvre des programmes pluriannuels nationaux pour l'emploi (PPE).

Le Conseil européen a également donné mandat à la Commission de suivre, en collaboration avec les États membres, la mise en oeuvre de ces PPE et d'en faire état au Conseil européen dans un rapport conjoint.

Une éventuelle agence européenne pour l'emploi n'a pas été prévue et, en tous cas, elle ne pourrait pas disposer des pouvoirs nécessaires pour, à la lumière du traité, mettre en oeuvre des mesures supranationales pour lutter contre le chômage.