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QUESTION ÉCRITE E-0884/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Comités d'entreprise européens

S'agissant de la directive 94/45/CE ((JO L 254 du 30.9.1994, p. 64. )) adoptée le 22 septembre 1994 par le Conseil au sujet de l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs, la Commission dispose-t-elle d'informations concernant les entreprises de dimension communautaire qui ont consenti à créer ce comité d'entreprise européen ou à se doter d'une procédure fixe d'information et de consultation des travailleurs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 juin 1996)

D'après les informations dont dispose la Commission de sources non officielles, la liste des groupes d'entreprises ayant conclu des accords d'anticipation de la transposition de la directive 94/45/CE est la suivante:

Accor, AgrEvo, Airbus Industrie, Allianz, Assurances Générales de France, BASF, Bayer, Behr, Beiersdorf, Bertelsmann (Gruener + Jahr), Borealis Polymers, Bouygues, BP Oil Europe, Braas, B. Braun - Meslsungen, British Telecom, Bull, Ciba-Geigy, Claas, Coats Viyella, Coats Viyella Thread Division, Continental, Courtaulds Textiles, CPC International Inc, Crédit Lyonnais, Danone (BSN), Degussa, Digital Equipment Corporation, DLW, DMC, Dupont De Nemours, Electrolux, Elf Aquitaine, ENI, Ericsson, Eridania Beghin-Say, Eurocopter, Europipe, FAG (Kugelfischer Georg Schaefer), Ferrero, Framatome, Générale des Eaux, GKN, Grundig, Hafslund Nycomed, Hartmann & Braun, Henkel, Herberts, Hercules International, Hoechst, Honda Motor, International Service System, Italcementi, Kabelmetal EM/LMI, Kaefer Isoliertechnik, Kemira, Kodak, Kone, Lafarge Coppee, Lyonnaise des Eaux, Mayr Melnhof Karton Division, Merloni Elettrodomestici, Myllyhoski, National Westminster Bank, Nestle, Nokia-NCM, Norsk Hydro, Panasonic, Pechiney, Petrofina, Philip Morris, Phoenix, Pilkington, Preussag, Redland, Renault, Rhone Poulenc, RWE, Saint-Gobain, Sandvik, Scansped, Schering, Schmalbach-Lubeca, Schneider, Schwarzkopf (Hoechst), Siemens, SKF, Solvay, Stena Line, Sumitomo Rubber Industries, Tetra Laval, Thomson C.E., Thomson-CSF, Thomson Dasa, Triumph International, Tulip Slagterierne (International), Unilever, United Biscuits, Usinor Sacilor, VAW, Verlagsgruppe Passau, Villeroy & Boch, Volkswagen, Volvo, Zumtobel.

La Commission est aussi en mesure d'informer l'honorable parlementaire que des négociations sont en cours dans beaucoup d'autres groupes d'entreprises, ayant pour but de conclure de tels accords jusqu'au 22 septembre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-0907/96 posée par Pieter Dankert (PSE) et Carlos Pimenta (ELDR) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Construction d'un pont sur le Tage avec le concours du Fonds de cohésion

Selon des informations publiées par European Voice (7-13 mars 1996), la Commission a adressé une lettre aux autorités portugaises exigeant la suppression de l'aide accordée par le Fonds de cohésion à la construction d'un pont sur le Tage. Cette lettre ne précise pas le délai de réponse accordé aux autorités portugaises.

Cela signifie-t-il que cette lettre ne doit pas être considérée comme une «enquête» au sens de l'article 10 et des dispositions de l'annexe VI de la décision de la Commission relative au projet 94/10/65/005 et au sens de l'article H des modalités d'application du règlement 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 ((JO L 130 du 25.05.1994, p. 1. )) portant création d'un Fonds de cohésion?

Réponse commune aux questions écrites E-0904/96, E-0905/96, E-0906/96, E-0907/96 et E-0908/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 juillet 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par les honorables parlementaires et ne manquera pas de les tenir informés aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0809/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Détournement supposé du cours espagnol du Tage

La Commission a-t-elle été informée officiellement du projet que nourrit le gouvernement espagnol de détourner les eaux du Tage vers le Guadalquivir, sans négociation préalable avec le Portugal, et d'obtenir à cette fin un financement communautaire?

Si tel est le cas, sur quels critères la Commission fondera-t-elle la décision qu'il lui incombera de prendre en l'espèce, pour se conformer au droit applicable?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 mai 1996)

Jusqu'à ce jour, la Commission n'a reçu aucune demande de financement d'un projet concernant le détournement de la partie espagnole du Tage vers le Guadalquivir.

La Commission précise sur ce thème qu'en commun accord avec les Etats membres concernés, elle cofinance diverses études sur les ressources hydriques de la péninsule Ibérique.
QUESTION ÉCRITE P-0898/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 avril 1996)

Objet: Mise en oeuvre du programme KONVER II au Royaume-Uni

La Commission compte-t-elle s'entretenir d'urgence avec le gouvernement britannique au sujet du dérapage observé dans la mise en oeuvre du programme KONVER II dont les demandes de concours, promises en janvier, ne sont pas encore disponibles?

La Commission peut-elle indiquer de manière précise quel est l'engagement pris par le gouvernement britannique quant aux dates auxquelles les orientations et les demandes seront diffusées, les décisions d'affectation seront prises et les crédits transférés?

La Commission entend-elle demander des garanties particulières, à cet égard, pour la région de l'Est de l'Angleterre?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 mai 1996)

Le programme Konver II pour le Royaume-Uni a été adopté le 23 décembre 1995 par la Commission, qui a versé la première avance aux autorités britanniques.

Dans le cadre de la procédure de mise en oeuvre convenue, les décisions relatives aux projets à incorporer dans le programme doivent être prises par des groupes de travail régionaux regroupant des représentants régionaux et locaux. Cette procédure, qui vaut également pour la région de l'Est, a été mise en application et des groupes de travail se réunissent pour mettre en oeuvre le programme et étudier les demandes. Il incombe à présent à chaque groupe de travail et à chaque région de veiller au bon fonctionnement du système avec les autorités britanniques.
QUESTION ÉCRITE E-1178/96 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Tourisme à but sexuel

Les voyages à but sexuel en Asie du sud-est organisés dans l'Union européenne à l'intention de pédophiles occidentaux ont entraîné une recrudescence de la prostitution enfantine dans cette région du globe.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour interdire ces voyages à but sexuel et poursuivre dans l'Union ces pédérastes pour des actes commis à l'étranger?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (19 juin 1996)

Comme la Commission a eu l'occasion de le préciser en réponse notamment à la question écrite no 2822/94 de M. Rauti ((JO C 88 du 10.4.1995. )), la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales figure parmi les sujets d'intérêt commun sur lesquels les Etats membres s'informent et se consultent au sein du Conseil en vue de coordonner leur action, sans que la Commission ait un droit d'initiative à cet égard.

Toutefois, la Commission accueille favorablement les mesures prises par certains Etats membres afin de lutter contre le phénomène évoqué par l'honorable parlementaire et, notamment, l'adoption d'une législation qui leur permet d'appliquer les dispositions de leur propre droit pénal pour engager des poursuites contre leurs ressortissants qui ont commis des délits dans d'autres pays ((Voir la réponse de la Commission à la question écrite E-1594/95 de M. Alavanos - JO C 270 du 16.10.1995. )).

Dans le cadre de ses compétences, et conformément aux souhaits exprimés par le Parlement, la Commission a entrepris d'approfondir l'examen de cette question. Sur ce point, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1392/95 de Mme Klaß ((JO C 213 du 17.8.1995. )).

La Commission examine actuellement différentes initiatives de nature à répondre aux demandes réitérées du Parlement en matière de lutte contre le «tourisme sexuel».

Il est à noter également que la proposition de décision du Conseil concernant le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, adoptée par la Commission le 30 avril 1996 ((COM(96) 168 final. )), souligne que si ce programme est axé en premier lieu sur la compétitivité du tourisme européen, il est également nécessaire d'aborder d'autres questions plus larges, telles que le «tourisme sexuel», qui continuent à jeter une ombre sur l'image de marque de l'industrie du tourisme.

A cet égard, compte tenu de l'inquiétude réelle de la communauté internationale face à la persistance du «tourisme sexuel» organisé impliquant des enfants, une attention particulière doit être accordée à l'élaboration et au renforcement d'un code déontologique du tourisme et des mécanismes auto-régulateurs contre de telles pratiques, ainsi qu'au soutien des initiatives visant à les combattre.
QUESTION ÉCRITE E-1375/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Agréments concernant des marchés d'animaux d'élevage dans l'UE

La Commission peut-elle dire combien d'agréments concernant des marchés d'animaux d'élevage dans l'UE ont été communiqués à la Commission par les autorités compétentes de a) Grande-Bretagne, b) France, c) Espagne, d) Italie, e) Irlande, comme prévu par la directive de l'UE CEE/64/432 ((JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977. )), article 3, paragraphe 8?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 juillet 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1004/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Programmes de développement de l'UE en Amérique du sud

La Commission peut-elle indiquer quelles décisions, communications et accords elle entend élaborer eu égard aux pays d'Amérique du sud, soit individuellement, soit dans leur ensemble, au cours des deux prochaines années, et fournir, à titre indicatif, un calendrier concernant leur adoption éventuelle?

Quelles dispositions la Commission a-t-elle prises pour faire en sorte que ces initiatives se fondent sur les principes du développement et que, dans les pays concernés, la société civile, y compris les syndicats, les groupes de représentation des femmes et les communautés indigènes soient pleinement consultés?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (30 mai 1996)

Le programme de travail actuel de la Commission dans le domaine des relations de l'Union européenne avec l'Amérique latine a été défini par le Conseil européen de Madrid, les 15 et 16 décembre 1995. Il prévoit la mise en oeuvre des conclusions relatives à la coopération entre les deux régions pour la période 1996-2000, la négociation d'accords avec le Chili et le Mexique, la présentation de mesures appropriées pour le renforcement des relations avec le Pacte andin, le renouvellement du système de préférences généralisées et la présentation d'un projet de mandat pour un accord de coopération économique et commerciale avec Cuba.

L'accord avec le Chili, dont la signature est prévue le 22 juin 1996 à Florence, a pour objectif final une association à caractère politique et économique. La proposition de directive de négociations pour un futur «accord politique, économique et commercial» avec le Mexique est actuellement en phase d'examen au Conseil et au Parlement.

Les initiatives de la Commission sont régies par les principes de développement contenus dans les bases juridiques de son action qui figurent dans les traités, ont été retranscrits dans le règlement (CEE) no 443/92 ((JO L 52 du 27.2.1992. )) et sont sous-jacents dans la communication sur les nouvelles orientations de la coopération avec l'Amérique latine ((Doc. COM(95) 495 final. )). L'élaboration de telles initiatives est un processus long qui implique, outre les consultations internes à la Commission et l'approbation des instances européennes concernées, la participation active de divers groupes organisés tels que les syndicats, les femmes, les groupes indigènes et d'autres formations de la société civile des pays intéressés au moyen d'études, d'enquêtes préliminaires auprès des populations visées et de séminaires.

D'autre part, la participation de la société civile est la base fondamentale des programmes horizontaux tels que ALFA, AL-Invest, et bientôt Alure ou Urbs-Al, étant donné qu'ils reposent sur le principe du partenariat.
QUESTION ÉCRITE E-0319/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Institutions nationales de contrôle dans les États membres

Le Conseil pourrait-il fournir une étude comparée entre les quinze États membres sur la situation actuelle des institutions nationales de contrôle, leurs compétences et leurs domaines d'intervention, notamment dans les pays où des institutions régionales de contrôle coexistent avec les institutions nationales?

Réponse commune aux questions écrites E-0319/96 et E-0728/96 (16 juillet 1996)

Il revient à chaque État membre, dans le cadre de son organisation institutionnelle propre, de remplir ses obligations en matière de contrôle et d'évaluer si la coexistence de niveaux nationaux et régionaux de contrôle a une incidence positive ou négative sur l'efficacité des contrôles.

En effet, selon l'article 8 du règlement 729/70 du Conseil ((JO L 94 du 28.04.1970. )), relatif au financement de la politique agricole commune, les États membres sont responsables des contrôles des dépenses du FEOGA, et les relations entre les États membres et la Commission dans cette matière sont réglées à l'article 9 du même règlement.

Dans le contexte de la question posée par l'Honorable Parlementaire, on peut rappeler que, dans les dernières années, le Conseil a adopté une série de règlements qui ont renforcé le contrôle des dépenses du FEOGA.

Le règlement 386/90 ((JO L 42 du 16.02.1990. )) a instauré un contrôle physique minimum des exportations (restitutions); le règlement 595/91 ((JO L 67 du 14.03.1991. )) a prévu un financement communautaire à un renforcement des contrôles; le règlement 3508/92 ((JO L 355 du 05.12.1992. )) a établi un système intégré de gestion et de contrôle rendu nécessaire par l'extension du nombre de bénéficiaires de paiement de primes et aides à la suite de la réforme de la PAC; le règlement 165/94 ((JO L 24 du 29.01.1994. )) prévoit un financement pour la télédétection, utilisée pour les contrôles des déclarations concernant le gel des terres. Enfin, le règlement 1469/95 ((JO L 145 du 29.06.1995. )) a organisé des procédures en vue de réprimer la fraude ou le soupçon de fraude opérée sur plusieurs États membres.

Sur un plan plus large, le Conseil a réformé la procédure de l'apurement des comptes par le règlement 1287/95 ((JO L 125 du 08.06.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-1100/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Élargissement - évaluation de la réalisation des objectifs économiques et politiques fixés à Copenhague pour l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale

La Commission devra effectuer en 1996 une consultation des pays associés d'Europe centrale et orientale sur la base d'un questionnaire destiné essentiellement à évaluer la réalisation des objectifs économiques et politiques fixés à Copenhague pour l'adhésion de ces pays à l'Union européenne.

La Commission n'a jusqu'ici fourni aucune information concrète aux États membres sur le contenu de ce document. Bien que cette consultation des États candidats, qui a d'ailleurs eu lieu lors d'élargissements antérieurs, constitue une prérogative de la Commission, celle-ci voudrait-elle faire connaître les objectifs immédiats de ce questionnaire, en précisant objectifs et contenu et en indiquant notamment si celui-ci vise uniquement la préparation des avis sur les demandes d'adhésion ou également l'élaboration des documents demandés à Madrid en vue de permettre d'approfondir l'évaluation portant sur les effets de l'élargissement?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 juin 1996)

Le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 a fixé les conditions économiques et politiques que les pays associés d'Europe centrale et orientale doivent remplir pour pouvoir adhérer à l'Union européenne. L'avis que la Commission rendra, dès que possible après la conférence intergouvernementale, sur les demandes d'adhésion de ces pays évaluera la mesure dans laquelle ils remplissent les conditions fixées.

Les questionnaires adressés aux gouvernements des pays associés le 26 avril 1996 permettront de recueillir les informations nécessaires à cette évaluation. Ils se composent de questions de nature matérielle et technique qui portent sur tous les grands domaines de l'acquis communautaire. Les pays candidats ont été invités à y répondre dans les trois mois.

La Commission entend exploiter les informations que lui auront apportées les réponses au questionnaire ainsi que d'autres sources quand elle élaborera les autres documents demandés par le Conseil européen de Madrid.
QUESTION ÉCRITE E-1152/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Montant des pensions et allocations pour les personnes âgées dans l'Union européenne

En 1993, l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations a considérablement contribué à réduire l'écart entre l'Union européenne et ses citoyens âgés.

Au nombre des résultats les plus positifs de cette année, on trouve la comparaison entre les politiques nationales régissant la situation des personnes âgées en Europe et, en particulier, des données concernant le montant relatif des pensions et des diverses allocations dont bénéficient les retraités dans chaque État membre.

La Commission a-t-elle l'intention de mettre à jour ces travaux et de diffuser une vue d'ensemble des montants relatifs des pensions et des allocations accordées aux personnes âgées dans l'ensemble des quinze États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commisison (7 juin 1996)

Le rapport du MISSOC (Système d'information mutuelle sur la protection sociale dans la Communauté), qui est mis à jour et publié chaque année par la Commission, contient des informations sur le montant des pensions et les principales allocations dont bénéficient les personnes âgées dans la Communauté. La proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées ((JO C 115 du 9.5.1995. )) envisage de relancer un observatoire qui aurait pour tâche de fournir des informations sur les développements politiques généraux concernant les personnes âgées. Le Conseil n'a pas encore adopté cette proposition.
QUESTION ÉCRITE E-0914/96 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Media II: conséquences d'une participation restreinte aux jurys d'évaluation

La Commission a demandé aux États membres de soumettre des listes de candidats susceptibles de siéger dans les jurys d'experts appelés à évaluer les projets sollicitant un financement au titre du nouveau programme Media II. Il semblerait que la composition de ces jurys, qui regrouperont au maximum 8 membres, changera fréquemment sur la durée du programme Media II. En conséquence, tous les États membres n'auront pas un représentant au sein de ces instances, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les productions réalisées dans des langues minoritaires.

Peut-on garantir que des projets issus de régions ou d'États pratiquant une langue moins répandue ne seront pas désavantagés? De quelle manière les producteurs en général peuvent-ils être assurés que les dispositions précitées ne profiteront pas aux seuls projets d'une certaine importance présentés par les États membres les plus puissants?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 juin 1996)

Conformément aux décisions du Conseil relatives à Media II (95/563/CE ((JO L 321 du 30.12.1995. )) et 95/564/CE (1), la Commission peut faire appel à des experts professionnels pour l'aider à opérer le choix des bénéficiaires du programme.

C'est ainsi que la Commission a déjà eu l'occasion de réunir deux comités d'experts auxquels il a été demandé d'analyser les demandes introduites après publication du premier appel à propositions relatif aux activités de promotion des producteurs européens sur les marchés de programmes.

Il est à préciser que les experts consultés, choisis par la Commission au sein de listes proposées par les Etats membres, accomplissent cette tâche de conseil, à titre personnel, compte tenu de leur expérience dans les secteurs couverts par le programme. La composition des comités est donc variable, en fonction du type de dossiers traités.

Ces comités d'experts ont un statut purement consultatif, le choix définitif des bénéficiaires étant de la responsabilité de la Commission qui, dans certains cas, doit recueillir l'avis du comité Media (lorsque le montant du soutien dépasse les seuils indiqués dans les décisions).

La Commission veille à ce que, en plus des compétences des experts convoqués, un bon équilibre géographique soit garanti. C'est ainsi que pour les réunions organisées jusqu'à présent, la moitié des experts provenait des Etats membres ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique et linguistique restreinte.
QUESTION ÉCRITE E-0941/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Les horaires de la Garderie post-scolaire interinstitutionnelle

La Garderie post-scolaire interinstitutionnelle, Boulevard Wilson accueille les enfants des fonctionnaires des Institutions communautaires fréquentant les écoles européennes jusqu'à 18 h 15 du lundi au jeudi et 17 h 30 le vendredi. Ces horaires ne sont pas adaptés aux horaires des fonctionnaires du Parlement européen qui travaillent jusqu'à 18 h 30.

Vu le caractère interinstitutionnel de la Garderie, la Commission n'est-elle pas tenue d'en prolonger l'ouverture jusqu'à 19 h, horaire permettant aux fonctionnaires du Parlement européen d'aller chercher leurs enfants après leur travail, comme c'est le cas à la crèche Eastmann du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 juin 1996)

Les horaires des garderies, tout comme ceux des crèches, sont calqués sur l'horaire officiel de travail des institutions et celui des établissements locaux.

La question de l'horaire des garderies postscolaires a déjà été examinée par le passé et une prolongation éventuelle a été écartée, notamment pour des raisons d'ordre organisationnel et budgétaire. En outre, le comité de gestion du Centre de la petite enfance (COCEPE), organe paritaire interinstitutionnel, lors de sa réunion du 22 février 1992, s'était prononcé contre une telle éventualité dans la mesure où elle pourrait aller à l'encontre de l'intérêt des enfants qui passent de nombreuses heures en dehors de la cellule familiale. Toutefois, le COCEPE a décidé de procéder à un nouvel examen de cette question ainsi que des implications éventuelles lors d'une prochaine réunion.

La Commission ne manquera pas de communiquer à l'honorable parlementaire les résultats de cette réflexion.