FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/921

(2004/C 84 E/1018)

QUESTION ÉCRITE E-0951/04

posée par Angelika Niebler (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Notes d'interprétation concernant la transposition des directives sur le marché de l'électricité et le marché du gaz dans l'Union européenne

Le 22 janvier 2004, la Direction générale TREN a publié sur Internet, après les avoir remaniées à plusieurs reprises, des notes d'interprétation sur la transposition des directives sur les marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union européenne. Ces notes établissent la manière dont doivent être transposées les directives 2003/54/CE (1) et 2003/55/CE (2) par les États membres. Ces notes peuvent contenir des instructions très détaillées et très précises qui vont au-delà du texte des directives. Ainsi, le rôle et l'intervention des autorités de régulation nationales sont définis avec précision, ce qui limite la marge de manœuvre prévue à l'origine. Le risque existe que ces notes d'interprétation débouchent au final sur une insécurité juridique et produisent des effets qui n'étaient pas prévus par les acteurs participant au processus législatif.

1. Quel est, selon la Commission, le rôle que les notes d'interprétation sont appelées à jouer dans le processus de transposition?

2. La Commission ne considère-t-elle pas qu'il n'est pas exclu que ces notes d'interprétation créent de facto un effet contraignant?

3. Comment, selon la Commission, ces notes d'interprétation peuvent-elles garantir l'existence de la marge de manœuvre nécessaire des États membres lors de la transposition des directives visées?

4. Selon la Commission, peut-on exclure que les notes d'interprétation puissent être utilisées comme référence pour évaluer les mesures de transpositions adoptées par les États membres et, éventuellement, jouer un rôle spécifique lors d'éventuelles actions devant la Cour de justice, liées à la transposition de ces directives?

5. Les notes d'interprétation reflètent-elles uniquement l'avis de la direction général TREN, ou la Commission, dans son entier, partage-t-elle le même avis sur ces notes et leur contenu?

6. Les directives en question sont le fruit d'un processus législatif commun. Ceci étant, les notes d'interprétation n'auraient-elles pas dû être approuvées par les organes ayant pris part au processus législatif?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Les directives 2003/54/CE (3) et 2003/55/CE (3) du Parlement et du Conseil du 26 juin 2003 relatives aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz définissent un cadre général pour leur réalisation. Les notes d'interprétation pour la transposition des directives ont pour objectif d'expliciter et de préciser une série d'articles des directives afin d'assister les États membres pour la transposition, ainsi qu'attirer leur attention sur certains points.

Ces notes d'interprétation n'engagent pas la Commission, comme mentionné explicitement dans le titre du document sur le site Internet. Elles donnent des orientations et suggèrent souvent plusieurs options, ce qui laisse une marge de manœuvre aux États membres, d'autant plus que ces notes sont non contraignantes.

La Commission se basera sur une série de critères pour analyser l'effectivité des transpositions de la directive, dont des points mentionnés dans ses notes interprétatives. Comme spécifié, ces notes ne préjugent pas de la position finale ni de la Commission ni de la Cour de justice. Les notes d'interprétation reflètent l'avis de la Direction Générale de l'Énergie et des Transports. Cependant, plusieurs Directions Générales ont été consultées et leurs avis pris en compte.

Les projets de notes d'interprétation ont été soumis aux administrations de l'Énergie des États membres et des pays d'accession. Celles-ci ont pu formuler leurs remarques lors de deux réunions spécialement organisées pour examiner ces notes, ainsi que par écrit. Des réunions ont ensuite été organisées avec l'industrie qui a également présenté des observations. La Direction Générale de l'Énergie et des Transports a pris en compte la plupart des commentaires émis au cours des consultations. Dans ce contexte, Eurelectric a remercié par lettre du 5 février 2004 la Direction Générale de l'Énergie et des Transports pour avoir pris en considération les observations de l'industrie.

(1) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

(2) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(3) JO L 176 du 15.7.2003.