QUESTION ÉCRITE E-0726/00

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Médicaments homéopathiques pour les animaux

En vertu du nouveau règlement (CE) no 1804/1999(1) du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91(2) concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, les animaux provenant de l'agriculture biologique doivent être soignés à l'aide de médicaments homéopathiques ou phytothérapiques à condition que ces derniers aient un effet thérapeutique réel.

S'il y a lieu de se féliciter que l'utilisation de ces produits soit maintenant autorisée et même obligatoire, il n'en reste pas moins que les vétérinaires suédois ont protesté contre cette disposition qui ne leur permet pas d'utiliser un produit homéopathique tant que son efficacité thérapeutique n'a pas été scientifiquement prouvée alors que, en dehors de leur profession, tout un chacun peut soigner des animaux malades avec de tels produits.

Dès lors, il appartient à l'éleveur même d'établir un diagnostic avant d'essayer un traitement homéopathique, ce qui peut retarder dangereusement l'établissement d'un diagnostic approprié et d'un traitement de la part d'un professionnel, tout en augmentant ainsi les risques de contamination.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle afin de garantir que, dans tous les États membres, les animaux bénéficient d'un traitement approprié de la part d'un vétérinaire et que ce dernier puisse également administrer des médicaments homéopathiques et phytothérapiques?

(1) JO L 222 du 24.8.1999, p. 1.

(2) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 avril 2000)

En vertu du règlement (CE) no 1804/1999(1) du Conseil, les animaux malades ou blessés provenant de l'agriculture biologique doivent être soignés à l'aide de médicaments vétérinaires homéopathiques ou phytothérapiques à condition que ces derniers aient un effet thérapeutique réel et adapté. Si tel n'est pas le cas, l'utilisation de médicaments allopathiques chimiques de synthèse est autorisée sous la responsabilité d'un vétérinaire.

Tout médicament, quelle que soit son origine, doit respecter des règles spécifiques pour pouvoir être commercialisé et utilisé, que ce soit dans l'agriculture biologique ou dans les systèmes d'élevage classiques. Conformément aux principes établis par l'article 4 de la directive 81/851/CEE(2), aucun médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché d'un État membre et aucun médicament vétérinaire ne peut être administré aux animaux sans qu'une autorisation n'ait été préalablement délivrée.

La directive 92/74/CEE(3) prévoit une procédure d'enregistrement simplifiée spéciale pour les médicaments vétérinaires homéopathiques. En vertu de ce système d'enregistrement simplifié, il n'est pas obligatoire d'apporter la preuve de l'efficacité du produit. Toutefois, l'article 7 de cette directive exclut expressément de cette procédure simplifiée les produits destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.

Le terme médicament phytothérapique n'est pas connu dans la législation communautaire applicable aux produits pharmaceutiques et les médicaments contenant des principes actifs à base de plantes sont, comme tous les autres médicaments vétérinaires, soumis à autorisation. C'est pourquoi, en vertu de ladite législation communautaire, tant les médicaments vétérinaires phytothérapiques que les médicaments homéopathiques doivent faire l'objet d'une autorisation conformément aux dispositions de la directive 81/851/CEE, y compris celles concernant la preuve de l'effet thérapeutique.

Ces dispositions visent à garantir la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments vétérinaires. Elles s'appliquent à quiconque met sur le marché et administre des médicaments vétérinaires aux animaux dans la Communauté. Ni les vétérinaires ni les agriculteurs ne sont en vertu de la législation communautaire autorisés à utiliser des médicaments vétérinaires homéopathiques ou phytothérapiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation conformément aux dispositions de la directive 81/851/CEE, y compris celles concernant la preuve de l'effet thérapeutique.

(1) Règlement (CE) no 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

(2) Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires, JO L 317 du 6.11.1981.

(3) Directive 92/74/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires, JO L 297 du 13.10.1992.