QUESTION ÉCRITE E-1468/02

posée par Cecilia Malmström (ELDR)et Olle Schmidt (ELDR) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Situation des médias en Pologne

Le gouvernement polonais a récemment présenté un projet de loi relative aux médias qui pourrait se traduire par des restrictions supplémentaires pour les stations de radio, les chaînes de télévision et les journaux du secteur privé. La Sejm (Diète) est appelée à voter cette loi dans les prochains mois. Les partis polonais d'opposition, de même que M. Kwasniewski, président de République, ont exprimé de vives préoccupations au sujet du texte de cette nouvelle loi, qui passe pour être un instrument à l'aide duquel le gouvernement entend exercer de nouveau une influence sur les médias d'audience nationale.

Nous disposons également d'informations alarmantes sur la situation particulière de Rzeczpospolita, grand quotidien polonais. Une procédure pénale a été engagée, en février 2002, contre M. Grzegorsz Gauden, président de Presspublica, éditeur de Rzeczpospolita, pour acte préjudiciable à l'entreprise. Polonais et suédois, M. Gauden est citoyen de l'Union européenne. Cependant, il s'est vu retirer son passeport et interdire de quitter le territoire de la Pologne. Les grands cabinets internationaux d'audit auxquels la société éditrice a confié le soin d'examiner le dossier contestent tous les conclusions du ministère public. De nombreux responsables politiques polonais sont d'avis que l'initiative du gouvernement traduit la volonté d'exercer de nouveau une influence politique sur le journal Rzeczpospolita, qui était antérieurement un quotidien du pouvoir d'État.

Comptant parmi les États qui doivent prochainement adhérer à l'Union européenne, la Pologne est considérée comme remplissant dès aujourd'hui les critères politiques de Copenhague. Or, la situation agitée que les initiatives gouvernementales et la nouvelle loi sur les médias provoquent dans les médias polonais est source de préoccupations. Dans ces conditions, quelles mesures la Commission se propose-t-elle de prendre dans le cadre des négociations d'adhésion eu égard à la nouvelle loi sur les médias et aux décisions gouvernementales visant à politiser ces derniers, qui pourrait se traduire par des restrictions supplémentaires pour les médias privés en Pologne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 juin 2002)

La Commission a indiqué, dans son rapport régulier(1), que la Pologne remplissait les critères politiques et n'opposait pas d'obstacle majeur à la liberté de parole.

Des inquiétudes ont néanmoins été exprimées au sujet du projet de loi sur les médias actuellement à l'examen au Parlement polonais. Nombreux sont ceux notamment (non seulement dans le milieu polonais des médias mais plus largement aussi) qui considèrent que cette loi, si elle devait être adoptée, porterait atteinte aux droits des groupes privés en matière de participations croisées. Dans ce cas, par exemple, la propriété d'un journal national excluerait la propriété d'une station de télévision nationale, alors que la loi ne poserait pas de limitations aux groupes publics.

La Commission vient de recevoir une copie du projet de loi et sa conformité avec l'acquis est actuellement évaluée par ses services. La Commission considère qu'il est trop tôt, à ce stade, pour tirer des conclusions concernant une potentielle violation des critères politiques d'adhésion, en particulier du fait que la loi n'a pas encore été adoptée et qu'elle semble susceptible d'être modifiée au cours des discussions en cours au Parlement polonais. La Commission est persuadée que, quelle que soit la législation qui sera finalement adoptée, celle-ci sera conforme à l'acquis et, plus généralement, aux obligations internationales de la Pologne.

Certaines préoccupations ont également été exprimées à propos de l'enquête actuellement menée à l'égard de certains membres de la direction du plus important quotidien polonais Rzeczpospolita, révélant les intentions du gouvernement polonais de reprendre le contrôle du journal, et soulevant donc la question d'une politisation des médias.

Concernant ces dernières accusations, la Commission suit de près la situation mais aimerait rappeler que, selon les traités sur l'Union européenne, celle-ci n'a aucune compétence pour intervenir dans les affaires pénales intérieures aux pays.

(1) COM(2001) 700 final.