FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/343

(2004/C 78 E/0361)

QUESTION ÉCRITE P-2120/01

posée par Hans Modrow (GUE/NGL) à la Commission

(9 juillet 2001)

Objet: Extradition de Milosevic vers le tribunal de la Haye

Le président de la République fédérale de Yougoslavie, M. Kostunica, a récemment approuvé, dans un discours devant le Parlement européen, l'évolution de son pays vers la démocratie et l'État de droit. Que faut-il penser de son explication selon laquelle l'extradition de l'ex-président Milosevic par le gouvernement Djindjic, décision allant à l'encontre du verdict du tribunal constitutionnel, serait une violation des normes juridiques de son pays?

Est-ce que l'Union européenne ou des pays membres de l'Union ont promis au gouvernement Djindjic des avantages en échange de la comparution de Milosevic devant le tribunal de la Haye?

Dans cet ordre d'idées, quelle est la position de la Commission face au danger d'un nouvel éclatement de la République fédérale de Yougoslavie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La Commission et l'Union se sont vivement réjouies de la décision de Belgrade de se conformer à ses obligations internationales en remettant un nouvel inculpé (l'ex-président Milosevic) au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye.

La coopération avec le TPIY est une obligation internationale pour tous les États membres des Nations unies (NU) et pour les signataires de l'accord de Dayton. En ce sens, ni l'Union, ni ses États membres, ni la Commission n'ont fait de promesse à un quelconque État en rapport avec le respect par celui-ci de ces obligations internationales. La coopération avec le TPIY, tout comme le respect d'autres obligations internationales (Dayton, résolution 1244 du Conseil de sécurité des NU, obligations découlant de l'adhésion à des organisations internationales) est, en outre, l'une des nombreuses conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association proposé par l'Union et elle a, à ce titre, un effet sur le développement des relations politiques et de l'offre d'assistance de la Communauté ou des États membres. La Commission et la Banque mondiale ont déjà décidé d'organiser une conférence des bailleurs de fonds en faveur de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), qui s'est tenue à Bruxelles le 29 juin 2001. Les participants se sont réjouis du fait que les autorités de Belgrade ont décidé de respecter leurs obligations internationales en remettant M. Milocevic à La Haye.

En ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie, la politique de l'Union a été clairement énoncée dans les conclusions du conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001: l'Union y a invité Belgrade et Podgorica à convenir d'un processus ouvert et démocratique, dans un cadre fédéral global, pour arrêter de nouveaux arrangements constitutionnels concernant les relations entre les composantes de la Fédération qui soient acceptables pour toutes les parties. Elle a réaffirmé que cette démarche doit respecter la stabilité intérieure de la RFY et la stabilité régionale de l'Europe du sud-est. L'Union continuera à développer ses relations avec la République fédérale de Yougoslavie.