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QUESTION ÉCRITE E-2677/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Déversements illégaux de déchets dans le lac de Koronia

Le lac de Koronia, ou Coronée (également appelé lac de Langadas), sert de dépotoir aux déversements illégaux des déchets d'établissements industriels de la région de Langadas. C'est surtout la municipalité de Kavallariou, où la situation est la plus dramatique, qui souffre de ces déversements illégaux.

Considérant

a) que les déversements des usines de la région de Langadas sont effectués sans autorisation ni contrôle, au mépris de la législation communautaire;

b) que les réseaux d'évacuation des déchets urbains fonctionnent sans qu'épurateurs biologiques il y ait;

c) que les habitants de la municipalité de Kavallariou, le conseil municipal et des associations locales de protection de l'environnement dénoncent une situation contre laquelle ils s'insurgent;

d) qu'aucune mesure n'est prise pour remédier à la situation; et

e) que les répercussions sur l'environnement et sur la santé publique sont très dommageables (la salinité et l'alcalinité des eaux du lac sont élevées, ce qui les rend inutilisables),

la Commission pourrait-elle dire:

1. quelles mesures elle a prises pour que les autorités grecques appliquent correctement la législation communautaire;

2. quelle réponse elle réserverait à une demande de la municipalité de Kavallariou de construction d'une station d'épuration biologique; et

3. comment elle compte envisager la situation si constatation est faite que le droit communautaire est violé?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 novembre 1996)

1. La Commission est au courant des problèmes environnementaux concernant le lac de Koronia par une plainte officielle qu'elle a enregistrée. Dans le cadre de l'instruction de cette affaire, la Commission s'est déjà adressée aux autorités helléniques pour leur demander toutes les informations y afférentes. La Commission, dans les limites des compétences qui lui incombent selon le traité CE, s'assurera de la bonne application du droit communautaire de l'environnement dans ce cas.

2. En ce qui concerne le cofinancement éventuel d'une station de traitement des eaux usées à la municipalité de Kavallariou, au cas où les autorités grecques formuleraient une demande en ce sens, la Commission tiendrait compte des disponibilités financières et de la priorité relative sur base des critères inscrits à la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991. )), ainsi que des limites inscrites aux autres directives concernant la protection des eaux. Ainsi, à titre d'exemple, seraient notamment pris en considération le nombre d'habitants, la nature des polluants dans lesdites eaux usées et la sensibilité environnementale du lac.

3. Si la Commission constate que les règles communautaires adoptées dans ce domaine ont été violées, elle engagera, le cas échéant, une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité.
QUESTION ÉCRITE E-2206/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Contribution de l'Union européenne au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

L'Union européenne a contribué indirectement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en subventionnant des associations qui lui fournissent une aide au moyen du chapitre B7-52 du budget «Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme» et tout particulièrement au moyen de l'article B7-527 «Soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures et aux organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme».

La Commission européenne pourrait-elle préciser

1. le montant qui a été affecté et versé aux associations pour la mise en place et le fonctionnement du Tribunal,

2. les mécanismes de contrôle qui garantissent la bonne utilisation des fonds à cette fin?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 septembre 1996)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que, depuis 1994, 2 millions d'écus ont été affectés à des projets visant à soutenir le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, sur les lignes B7-5240 et B7-527 du budget communautaire (actuellement les lignes budgétaires B7-7040 et B7-7070).

En ce qui concerne les mécanismes de contrôle qui garantissent l'utilisation correcte des fonds, chaque bénéficiaire signe, avant d'obtenir une avance sur paiement (normalement 80 %), un engagement qui l'oblige à présenter un rapport circonstancié assorti d'un rapport financier à la fin du projet. En outre, les bénéficiaires acceptent également de se soumettre à toute inspection jugée nécessaire par le contrôle financier de la Commission ou la Cour des comptes. Si des irrégularités sont détectées, tout ou partie de la subvention peut faire l'objet d'une demande de remboursement.

Il convient de mentionner également qu'avant d'adopter une décision de financement, la Commission procède à une évaluation qui prend en considération la solvabilité du bénéficiaire potentiel, la qualité des projets précédemment réalisés et son expertise dans les matières qui touchent au Tribunal pénal international.
QUESTION ÉCRITE E-2160/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Contrôle des retraits des fruits et légumes en Grèce

Dans son rapport annuel pour l'exercice 1994, la Cour des comptes indique avoir observé, au cours des inspections, qu'en Grèce les inspecteurs n'enregistraient ni les contrôles de qualité ni les résultats obtenus à la suite du retrait des fruits et légumes; il n'existe donc ni contrôle ni documentation sur la destination éventuelle de la production rejetée.

À la lumière de la réponse de la Commission à la Cour des Comptes selon laquelle les inspecteurs procéderaient à une vérification minutieuse des faits, quels ont été les résultats de ces inspections et les mesures prises par la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les remarques de la Cour des comptes font apparaître le besoin de réglementer certains aspects du système mis en oeuvre par les États membres pour le retrait des fruits et légumes du marché.

Le manque d'enregistrement des tests qualitatifs est certes une faiblesse mais aucun lien direct avec l'acceptation de lots non conformes n'a été mis en évidence par la Cour des comptes.

En ce qui concerne les produits rejetés et dans la mesure où ils appartiennent à l'organisation de producteurs, leur écoulement relève de la seule responsabilité de cette dernière. Le lot rejeté peut à nouveau être présenté soit à la vente, soit au retrait, après reconditionnement.

Ce sujet sera examiné lors du prochain contrôle à effectuer dans cet État membre et les conséquences financières de toute irrégularité constatée seraient tirées dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 1994.
QUESTION ÉCRITE E-2300/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Droits des personnes handicapées à participer à des programmes d'intégration

Quelle est la place faite par les programmes d'intégration visés par les programmes LEONARDO, SOCRATES, PHARE, TACIS et autres programmes communautaires pertinents des personnes handicapées à participer à des programmes d'intégration?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour que les futurs appels à demande de financement améliorent les choses à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 octobre 1996)

Tous les programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation prévoient des mesures en vue d'assurer la participation des personnes handicapées.

Le programme Jeunesse pour l'Europe vise à stimuler la participation de jeunes défavorisés, compris les jeunes handicapés physiques ou mentaux. Un tiers du budget annuel du programme est réservé aux projets impliquant des jeunes défavorisés.

Conformément à la décision l'ayant établi, le programme Socrates rencontre les besoins des personnes handicapées par une série de mesures positives, notamment en accordant une priorité aux projets concernant l'éducation des jeunes handicapés.

La décision établissant le programme Leonardo stipule également qu'un des objectifs du programme est la promotion d'un accès égal pour les personnes handicapées à une formation initiale ou continue. Les personnes handicapées figurent par conséquent parmi les groupes cibles des actions du programme et bénéficient d'une attention prioritaire. Ainsi, en 1995, 17 projets consacrés spécifiquement aux personnes handicapées ont été retenus.

Les programmes Phare et Tacis ont lancé des actions spécifiques en faveur des personnes handicapées par le biais d'actions développées par les sous-programmes Démocratie et Lien. Ces initiatives financent notamment des projets mis en place par des organisations non gouvernementales visant à contribuer à la non-discrimination et à l'intégration sociale des personnes handicapées.

Enfin, dans le cadre de sa nouvelle stratégie pour l'égalité des chances des personnes handicapées, la Commission a l'intention de renforcer de manière générale la prise en compte des droits et besoins des personnes handicapées dans les différentes politiques communautaires. Une série d'initiatives a été arrêtée à cette fin.
QUESTION ÉCRITE E-2359/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget 1997

Tout en saluant la décision de la Commission d'instituer ex-novo le poste A-3014 «Notre Europe» au profit du démarrage de l'association «Notre Europe», la Commission peut-elle justifier sa volonté de soutenir dans sa phase de démarrage cette association et peut-elle préciser si cette aide s'inscrit dans le cadre d'un cofinancement ou si elle constitue l'unique ressource financière de l'association?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 octobre 1996)

Les objectifs de travail que poursuit l'association «Notre Europe» intéressent directement le processus engagé au niveau communautaire. La Commission a estimé qu'un soutien à une telle initiative était susceptible de faire progresser utilement la réflexion sur la construction européenne. L'aide est prévue sous forme de cofinancement.
QUESTION ÉCRITE E-2325/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Pensions et égalité des chances

Suite à l'introduction du principe du cumul des pensions entre époux par la loi italienne 503/95 (article 4), un groupe de femmes italiennes touchées par cette loi a adressé une pétition (no 221/94) au Parlement européen. La commission des pétitions du Parlement européen leur a répondu qu'elle avait plusieurs fois demandé au gouvernement italien de l'éclairer sur ce problème - problème qui porte gravement préjudice à l'égalité des chances - et qu'elle avait, dans sa dernière lettre du 4 mai 1995, demandé au gouvernement italien de lui apporter une réponse aux questions lui posées à diverses reprises dans le mois suivant la réception de cette lettre.

Aucune réponse n'étant parvenue à ce jour, la Commission pourrait-elle intervenir de la façon qu'elle jugera la plus opportune, pour amener le gouvernement italien à remplir ses obligations?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 octobre 1996)

Comme suite à la pétition à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, présentée par six citoyennes italiennes se plaignant d'une présumée discrimination au regard de la directive 79/7/CEE ((JO L 6 du 10.1.1979. )) relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, la Commission a entrepris une enquête auprès du gouvernement italien, lequel a envoyé une réponse, assortie des textes législatifs en cause, le 15 juin 1995.

Il s'avère de cette réponse que le décret législatif no 503 du 30 décembre 1992, qui faisait l'objet de la pétition, a modifié le système de pension jusqu'alors en vigueur en Italie en relevant notamment les exigences en matière de cotisations. L'article 2 a, en particulier, élevé progressivement la période de cotisation nécessaire pour obtenir la pension de vieillesse. Ce principe s'applique à toutes les personnes assurées, sans discrimination de sexe. En revanche, l'élévation progressive de l'âge de la retraite, qui n'est pas contestée par les pétitionnaires, maintient la différence de cinq années entre hommes et femmes qui existait déjà dans le système antérieur en restant conforme aux orientations de la directive qui permet aux États membres d'exclure de son champ d'application l'âge de la retraite.

Il ressort du dossier que les travailleuses italiennes qui se sont adressées au Parlement se plaignent plutôt d'une discrimination entre femmes célibataires et femmes conjoints pour ce qui concerne l'ouverture du droit au traitement minimum de la pension. En effet, l'article 4 du décret législatif no 503/92, précité, fixe de nouvelles limites en matière de revenus pour pouvoir bénéficier du traitement minimum, le revenu du conjoint étant aussi pris en considération. Par conséquent, de l'avis de la Commission, il ne semble pas que ces mesures enfreignent les principes posés par la directive 79/7/CEE, s'agissant de mesures de rationalisation du système de pension applicables à tous les assurés.
QUESTION ÉCRITE E-2363/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Droits de l'homme aux États-Unis

En réponse à une question que j'ai posée plus tôt dans l'année à la Commission (question no E-0681/96 ((JO C 185 du 25.6.1996, p. 79. ))), M. Marin déclarait que «tout accord de coopération doit contenir une référence explicite au respect des droits de l'homme comme élément essentiel de l'accord. Les rapports entre ceux-ci et la législation pénale, notamment dans sa dimension procédurale, sont évidents.»

Compte tenu du fait que la Commission internationale de Juristes a estimé que l'exécution de la peine capitale aux États-Unis était «arbitraire et discriminatoire sur le plan racial», la Commission abordera-t-elle le problème de cette grave atteinte aux droits de l'homme lors des futures négociations commerciales avec les États-Unis ou de telles interventions sont-elles uniquement jugées appropriées lorsqu'il s'agit de pays tiers pauvres?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (4 octobre 1996)

La Commission convient que la peine de mort est un problème grave et que les garanties fixées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par d'autres instruments internationaux doivent être respectées.

Cela étant, elle n'estime pas que cette question doit être évoquée avec les États-Unis, où la justice est garantie, notamment par les droits de la défense et l'existence de procédures d'appel.
QUESTION ÉCRITE E-2302/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Groupe interservice «handicapés»

Étant donné que la DG V s'est engagée, comme elle l'a déclaré récemment, à renforcer le groupe interservice «handicapés», la Commission pourrait-elle indiquer quand ce groupe s'est réuni pour la dernière fois, quelles questions il a examinées, quand aura lieu sa prochaine réunion et quel sera son ordre du jour?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1996)

La dernière réunion du groupe interservices s'occupant de l'intégration des personnes handicapées s'est déroulée le 29 novembre 1995. A l'ordre du jour de cette réunion, figuraient les activités des diverses directions générales ayant un impact sur les personnes handicapées, le projet de rapport d'évaluation intérimaire du programme Helios II, la possibilité d'instituer un conseil consultatif européen des personnes handicapées, les responsabilités sectorielles dans le contexte de l'après-Helios II, un projet de code de bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées à la Commission et la reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Lors de sa prochaine réunion, prévue en octobre 1996, le groupe interservices examinera entre autres les actions à entreprendre à la lumière de la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées ((COM(96) 406. )), adoptée le 30 juillet 1996, ainsi que les possibilités de renforcer les actions dans ce domaine dans toutes les politiques et actions pertinentes de la Commission.

Entre-temps, de fréquents contacts bilatéraux ont eu lieu.
QUESTION ÉCRITE P-2351/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (8 août 1996)

Objet: Application de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE dans le contexte de la canalisation du Danube entre Straubing et Vilshofen

1. La Commission sait-elle que, en violation de l'article 4 paragraphes 1 et 2 de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )), la République fédérale d'Allemagne n'a pas déclaré zones protégées au sens de la directive communautaire concernant la conservation des oiseaux sauvages la vallée du Danube entre Ratisbonne et Vilshofen et la région de l'embouchure de l'Isar?

2. Qu'entend faire la Commission pour que ces zones soient, sans délai, déclarées zones de protection?

3. Sait-elle que la République fédérale d'Allemagne (ministère fédéral des Transports) et l'État libre de Bavière entendent, en violation de l'article 4 paragraphe 4 de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages et de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )), transformer en une série de biefs les derniers tronçons des bras du Danube bavarois entre Straubing et Vilshofen?

4. Qu'entend-elle faire afin d'empêcher la construction des biefs d'Osterhofen et de Waltendorf?

5. Entend-elle engager contre la République fédérale d'Allemagne une procédure d'infraction au traité en vertu de l'article 169 du traité CE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 septembre 1996)

1. La Commission sait que les zones «vallée du Danube: Regensburg - Vilshofen» et «vallée de l'Isar: Gottfried - Plattling, y compris le confluent Isar-Danube», toutes deux situées en Bavière, sont considérées par la littérature scientifique comme des zones ornithologiques importantes, mais qu'elles n'ont pas encore été déclarées zones de protection spéciale conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE.

2 et 5. D'une manière générale, la déclaration des zones de protection spéciale conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE par l'Allemagne fait l'objet une procédure d'infraction car, selon l'avis des ornithologues que partage par ailleurs la Commission, l'Allemagne, en particulier en Bavière, n'a pas encore déclaré les zones ornithologiques les plus appropriées zones de protection spéciale.

3. La Commission a été informée du projet en question par un recours récent. Elle demandera aux autorités allemandes de plus amples détails sur le projet et sur ses incidences potentielles au sens de la directive concernant les oiseaux et de la directive relative aux habitats, en sachant bien que des incidences majeures sur les tronçons du Danube à courant libre pourraient causer des dégâts considérables aux forêts alluviales qui sont partiellement considérées comme des habitats prioritaires aux termes de la directive sur les habitats.

4. Les autres actions dépendront de la réponse donnée par les autorités allemandes à la question 3 ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-2466/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Thème de l'enfance

Il y a en Europe 120 millions d'enfants à la protection desquels le traité sur l'Union européenne ne consacre aucune disposition et dont un nombre croissant se voit menacé par l'exclusion sociale.

Dès lors, la Commission prévoit-elle de créer des programmes - ou d'aménager ceux qui existent déjà - pour assurer à ces enfants des conditions de vie satisfaisantes, indépendamment de la situation de leurs parents sur le marché du travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1996)

La communication de la Commission sur les politiques familiales ((COM(89) 363 final. )) avait proposé une concertation régulière au niveau de la Communauté qui devait permettre de passer en revue les effets d'autres politiques communautaires sur la famille, notamment en matière de protection de l'enfance, et de tenir compte des activités au sein du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales, en particulier pour ce qui concerne la Convention internationale des droits de l'enfant.

Au titre du poste budgétaire B3-4100 (politique familiale), la Commission finance l'observatoire européen des politiques nationales de la famille. Les rapports annuels de cet observatoire contiennent des chapitres consacrés aux familles en proie à des difficultés, et notamment aux abus sur les enfants (qui se produisent essentiellement au sein de la famille) et aux violences familiales. Ces rapports sont communiqués à des personnalités des milieux politiques et sociaux dans tous les États membres.

En outre, un certain nombre de projets ont été cofinancés au titre de ce même poste, notamment des recherches sur la situation des enfants en Europe, avec le soutien d'organisations non gouvernementales active dans ce domaine.

Au titre du poste budgétaire B3-4103 (pauvreté et exclusion sociale), la Commission a soutenu un certain nombre d'actions et de projets pilotes visant à aider les enfants frappés par l'exclusion sociale.

Cependant, c'est principalement aux autorités des États membres qu'incombe la responsabilité de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la promotion des politiques familiales.
QUESTION ÉCRITE E-2275/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Situation au Myanmar

En juin 1996, M. Nichols, consul du Danemark, d'origine grecque, est décédé, dans des circonstances étranges, dans une prison du Myanmar. Le consul du Danemark avait été condamné par les autorités birmanes à trois ans de détention après avoir été arrêté parce qu'il détenait deux télécopieurs, dont la possession n'est autorisée au Myanmar que si l'on est muni d'un permis spécial. Les autorités birmanes ont affirmé que son décès était dû à des raisons de santé, mais ont refusé de collaborer à toute enquête sur les circonstances précises de ce décès.

Cela n'est pas un incident isolé au Myanmar. La situation des droits de l'homme ne cesse de s'y dégrader. Les autorités birmanes font arrêter quotidiennement des dizaines de membres de la National League for Democracy et le travail forcé a pris des dimensions massives.

Le 20 janvier 1996, la Commission a décidé de mener une enquête sur le travail forcé et la situation des droits de l'homme au Myanmar, ce pays étant bénéficiaire du système communautaire des préférences généralisées. Pour sa part, le Danemark a déjà proposé que l'on dresse une liste de sanctions susceptibles d'être appliquées par l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire où en est l'enquête qu'elle a entamée et quand elle compte l'achever et établir des conclusions?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 octobre 1996)

L'enquête menée par la Commission, la toute première en la matière, progresse dans le strict respect des dispositions établies par le règlement (CE) no 3281/94 ((JO L 348 du 31.12.1994. )). Au stade actuel de l'analyse juridique et factuelle des pratiques incriminées, la Commission n'est pas en mesure de préjuger le calendrier précis de l'enquête et le résultat des auditions fixées pour la fin du mois de septembre. La Commission s'est donné pour objectif d'agir avec toute la célérité possible, mais sans faillir à son devoir d'observation rigoureuse des procédures prévues. En tout état de cause, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'enquête ouverte vise le travail forcé à l'exclusion de toute autre considération et ne peut formellement prendre en compte d'autres aspects de violation des droits de l'homme pour condamnables qu'ils soient.