QUESTION ÉCRITE E-0301/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Promotion de la culture juridique européenne en République tchèque

Le Tribunal constitutionnel de la République tchèque a décidé, le 8 mars 1995 dans l'affaire Dreithaler, que la spoliation et l'éviction de la population allemande en vertu des décrets Benesch étaient conformes aux principes généraux du droit des sociétés civilisées européennes. En conséquence, la loi du 8 mai 1946, par exemple, relative à la légalité d'actes commis dans le cadre de la lutte pour la libération des Tchèques et des Slovaques, reste valable. Or, il s'agit d'une loi d'amnistie en faveur des coupables, loi qui confère une base juridique, jusqu'à ce jour valable, à des actes arbitraires qui continuent de produire leurs effets.

La Commission a-t-elle connaissance de ce jugement et, dans la perspective des prochaines négociations d'adhésion, que pense-t-elle du fait que la République tchèque maintient des lois discriminatoires à l'encontre d'autres États membres ou de certains de leurs citoyens?

La Commission s'accorde-t-elle à reconnaître que l'abrogation de ces décrets et de ces lois serait une contribution précieuse à l'établissement d'un ordre juridique commun en Europe?

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.