QUESTION ÉCRITE E-2516/99

posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages

La directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE(1)) a désormais plus de vingt ans d'âge et, n'ayant jamais fait l'objet depuis lors de discussions ni d'amendements, elle nécessite aujourd'hui une révision en profondeur.

Au fil des années, d'une directive qui prévoyait, surtout à l'article 9, des dérogations éventuelles portant sur des périodes déterminées et de petites quantités, et abandonnait à chacun des États membres la responsabilité de prendre les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par la directive, on en est arrivé à une norme ne prévoyant que des obligations absolues.

Compte tenu du fait que la directive elle-même comporte, à l'annexe II, une liste des espèces couvertes par la protection, et que toutes les autres, non comprises dans cette liste, ont été automatiquement exclues de son champ d'application, la Commission pourrait-elle procéder à sa révision, pour garantir réellement la conservation des oiseaux sauvages et de leur habitat, à la lumière des changements biologiques et biogéographiques intervenus entretemps en Europe?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

La directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, a été modifiée à plusieurs reprises et notamment par les directives suivantes: directive 85/411/CEE du 25 juillet 1985(1), directive 91/244/CEE du 6 mars 1991(2), directive 94/24/CE du 8 juin 1994(3), directive 97/49/CE du 29 juillet 1997(4) (sans parler des amendements adoptés au moment de l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal).

La directive 79/409/CEE couvre toutes les espèces d'oiseaux sauvages vivant sur le territoire européen des États membres auquel le traité s'applique. L'article premier de la directive dispose que la directive s'applique à toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage. La directive a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et elle en réglemente l'exploitation. L'article 5 dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visés à l'article premier et qui interdit notamment: a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs oeufs et d'enlever leurs nids, c) de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même vides, d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive, e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permis.

Parallèlement à ce régime général de protection, l'article 4 prévoit des mesures de conservation spéciale pour les habitats des espèces mentionnées à l'annexe I afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. L'article 7 dispose qu'en raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale, mais que ceux-ci ne doivent pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution (les espèces énumérées à l'annexe II, partie 1 peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la directive, tandis que les espèces énumérées à l'annexe II partie 2 peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées). L'article 9 auquel fait référence l'Honorable Parlementaire indique dans quels cas il est possible de déroger aux dispositions de la directive.

Par conséquent, en vertu de la directive 79/409/CEE, toutes les espèces d'oiseaux sauvages sont protégées par un régime général de protection. Les espèces visées à l'annexe I bénéficient d'un régime de protection plus strict, tandis que les espèces visées à l'annexe II sont soumises à un régime plus souple. Des dérogations peuvent être accordées dans certaines conditions bien définies. Les dispositions de la directive, si elles sont correctement appliquées par les États membres, permettent de conserver toutes les espèces d'oiseaux européens, de pratiquer une exploitation rationnelle et de maintenir un équilibre écologique. La Commission estime par conséquent qu'une refonte importante de la directive 79/409/CEE ne se justifie pas pour l'instant.

(1) JO L 233 du 30.8.1985.

(2) JO L 115 du 8.5.1991.

(3) JO L 164 du 30.6.1994.

(4) JO L 223 du 13.8.1997.