QUESTION ÉCRITE E-0156/03

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Mauvais traitements infligés aux animaux sur les marchés européens de bétail

Chaque année, des milliers d'animaux, comme les chevaux, exportés par des propriétaires ou des marchands d'Europe de l'Est sont transportés vers des États membres de l'Union européenne,

en particulier les pays méridionaux. Ces animaux sont souvent mal traités, battus, voire torturés et ne sont pas transportés conformément à la réglementation européenne sur le bien-être des animaux. Pourquoi cette réglementation sur la sensibilité n'est-elle pas appliquée et pourquoi son respect n'est-il pas exigé afin de mettre un terme à ces pratiques cruelles et inhumaines?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 février 2003)

Le Protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité instituant la Communauté européenne, reconnaît les animaux comme des êtres sensibles et, qui plus est, il oblige la Communauté et les États membres à tenir pleinement compte du bien-être des animaux lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche.

Les principales exigences communautaires relatives à la protection des animaux en cours de transport sont contenues dans la directive 91/628/CEE du Conseil telle que modifiée par la directive 95/29/CE(1). Cette directive s'applique uniquement sur le territoire actuel de l'Union, même si les pays candidats à l'adhésion sont en train d'aligner leurs législations sur ses exigences.

La Commission reconnaît que, par le passé, le transport de chevaux de pays d'Europe centrale et orientale destinés à être abattus dans la Communauté a suscité des inquiétudes légitimes liées au bien-être des animaux. L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a souligné ces inquiétudes dans un certain nombre de ses rapports de mission. En outre, des groupes de défense du bien-être des animaux ont fréquemment fourni des informations faisant état d'infractions aux prescriptions de la directive.

La Commission est intervenue vigoureusement auprès des États membres concernés lorsque ces cas lui ont été soumis. Des rapports de mission plus récents de l'OAV ont mentionné une certaine amélioration des conditions dans lesquelles les chevaux arrivent dans les abattoirs du sud de l'Italie après de longs voyages en provenance d'Europe centrale et orientale.

La Commission est en train d'achever l'élaboration d'une proposition de nouveau règlement du Conseil sur la protection des animaux en cours de transport, qui comporte un certain nombre de dispositions visant directement à améliorer la situation des chevaux pendant leur transport, par exemple en exigeant que les camions qui les transportent soient divisés en compartiments individuels.

Par ailleurs, des prescriptions plus détaillées et plus strictes concernant l'enregistrement des transporteurs et la formation des personnes qui manipulent les animaux devraient également permettre d'améliorer le niveau de bien-être des animaux en cours de transport.

Enfin et surtout, l'adhésion des principaux pays d'origine et de transit des chevaux importés dans la Communauté pour y être abattus aura pour conséquence que, dans la plupart des cas, la totalité du voyage se fera sur le territoire de la Communauté, où le respect de toutes les exigences de la législation communautaire pourra être contrôlé.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.