QUESTION ÉCRITE E-1285/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: TVA

1. La Commission est-elle ne mesure de confirmer que son objectif à long terme est de conserver le système qui veut que le pays d'origine est celui qui perçoit la TVA? La Commission estime-t-elle souhaitable de poursuivre l'objectif d'une plus grande harmonisation en matière de TVA?

2. La Commission est-elle en mesure de confirmer que le système de taux zéro appliqué par le Royaume-Uni, actuellement applicable aux vêtements d'enfants et au journaux, demeure à ses yeux - comme l'indique Monsieur le commissaire Bolkestein dans sa réponse à la question E-1635/2000(1) du 5 juillet 2000 - une mesure transitoire appliquée en attendant l'adoption du système commun de TVA?

3. La Commission est-elle en mesure de confirmer que les pays candidats à l'adhésion seront, dès leur entrée dans l'UE, tenus d'appliquer le taux plein pour des produits comme les vêtements d'enfants, les chaussures et les langes?

4. La Commission pourrait-elle expliquer la nature des travaux actuellement entrepris en matière de TVA? Ces travaux incluent-ils un nouveau programme de travail?

5. Dans l'affirmative, quelles sont les priorités de la Commission pour ce nouveau programme de travail? Celui-ci a-t-il été discuté par les États membres?

6. La Commission a-t-elle réalisé des progrès dans le domaines des autres priorités ultérieures possibles énumérées dans le document COM(2000) 348, à savoir:

- le traitement des subventions, des autorités publiques et des activités d'intérêt général;

- le traitement des services financiers et des services d'assurance;

- le suivi de certains arrêts de la Cour;

- les règles concernant les livraisons de biens;

- le renforcement de la coopération administrative;

- la cohérence entre douane et fiscalité;

- la révision du lieu d'imposition des services en général (article 9);

- la rationalisation des dérogations accordées sur la base de l'article 27;

- la rationalisation des diverses options, facultés et dérogations;

- la rationalisation des taux de TVA; et

- le régime applicable aux PME?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 92.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

1. Comme indiqué dans sa communication au Conseil et au Parlement du 7 juin 2000 sur la nouvelle stratégie en matière de TVA(1), la Commission considère que le Marché intérieur fonctionnerait mieux avec un système de TVA fondé sur la taxation dans l'État membre d'origine qu'avec le régime transitoire en vigueur à l'heure actuelle. Par conséquent, la Commission n'a pas remis en question l'objectif à long terme de la Communauté d'un régime définitif de taxation dans l'État membre d'origine. Toutefois, dans un souci d'amélioration du fonctionnement du Marché intérieur, la Commission estime que dans certains domaines, les procédures existantes en matière de TVA doivent faire l'objet d'une plus grande harmonisation à court terme.

2. La réponse donnée à la question écrite E-1635/00 par l'Honorable Parlementaire sur le système de taux zéro appliqué par le Royaume-Uni aux vêtements d'enfants et aux journaux est toujours valable.

3. La Commission est en mesure de confirmer que dès leur entrée dans l'UE, les pays candidats à l'adhésion seront tenus d'appliquer le taux normal de TVA sur les produits tels que les vêtements d'enfants, les chaussures et les langes. Néanmoins, un pays candidat a demandé à bénéficier d'une période transitoire pour ces produits, ce qui est actuellement en cours de négociation au Conseil.

4. Une explication détaillée du travail actuellement entrepris en matière de TVA figure dans la communication susmentionnée. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, deux directives ont été adoptées par le Conseil (la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(2), en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée(3) et la directive 2001/41/CE du Conseil modifiant la sixième directive TVA (77/388/CEE), en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal(4)). En outre, un accord politique a été conclu sur la proposition visant à améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement et les travaux sur plusieurs autres propositions se poursuivent au Conseil.

5. et 6. En mars 2001, la Commission a présenté aux États membres - groupe de politique fiscale - une évaluation des progrès réalisés dans le cadre de la nouvelle stratégie et les nouvelles priorités définies pour 2001. Dans ce contexte, la Commission prévoit de présenter de nouvelles propositions de révision de la sixième directive TVA, notamment en ce qui concerne le lieu de livraison de biens, et des dispositions spécifiques relatives aux agents de voyage. En outre, afin d'être en mesure de formuler d'autres propositions formelles en 2002/2003, la Commission prévoit également de lancer les travaux préliminaires dans d'autres domaines tels que le traitement des subventions, des autorités publiques et des activités d'intérêt général; la cohérence entre douane et fiscalité; la rationalisation des dérogations accordées sur la base de l'article 27 de la sixième directive; le suivi de l'opération SLIM

(simplification de la législation relative au marché intérieur) et la révision des dispositions relatives au lieu d'imposition des services. Néanmoins, la présentation de nouvelles propositions par la Commission dépendra en grande partie des progrès réalisés par le Conseil dans l'adoption des propositions déjà déposées.

(1) COM(2000) final 348.

(2) JO L 145 du 13.6.1977.

(3) JO L 269 du 21.10.2000.

(4) JO L 22 du 24.1.2001.