QUESTION ÉCRITE E-1228/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Allègements de la charge fiscale et des cotisations sociales en Italie méridionale

Étant donné que la Commission a octroyé dans d'autres États membres, tels que l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal, des aides aux entreprises installées dans des régions peu développées ou en déclin et qu'en Italie méridionale, notamment en Sicile, le développement des petites et moyennes entreprises est fortement entravé par une lourde charge fiscale, pourrait-elle indiquer si elle envisage pour l'Italie méridionale la possibilité:

1. de prendre des mesures en faveur des entreprises sous la forme d'allègements de la charge fiscale et des cotisations sociales afin de favoriser une augmentation des investissements et de l'emploi;

2. de retenir le taux de chômage comme critère de référence dans l'octroi des fonds communautaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La Commission autorise dans le respect des conditions prévues par le traité CE, les aides qu'un État membre décide d'accorder afin de poursuivre certaines finalités, comme le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, la réalisation d'importants projets d'intérêt européen commun ou le remède d'une perturbation grave de l'économie d'un État membre, où le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, la culture et la conservation du patrimoine. La Commission peut, par les fonds structurels, participer au cofinancement des régimes d'aides nationales, préalablement autorisés par elle.

Les mesures d'aide finalisées au développement régional qu'un État membre décide d'accorder en faveur des entreprises sous forme d'allégement de la charge fiscale et des cotisations sociales afin de favoriser une augmentation des investissements et de l'emploi peuvent être considérées compatibles avec le traité CE si elles respectent toutes les conditions prévues par les lignes directrices communautaires en matière d'aide à finalité régionale et en matière d'emploi(1) ainsi, le cas échéant, que par la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(2). Cette dernière précise notamment que, pour pouvoir être considérées par la Commission comme compatibles avec le marché commun, les aides d'État visant le développement de régions économiques déterminées doivent être proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé.

Les mesures fiscales ou de réduction de charges sociales qui ne sont pas directement liées aux investissements initiaux ou à la création de nouveaux postes de travail, mais sont destinées à réduire les dépenses courantes d'une entreprise, sont en principe interdites. Exceptionnellement peuvent être octroyées des aides de ce type dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 3, point a) du traité CE à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Il incombe à l'État membre de démontrer l'existence des handicaps et d'en mesurer l'importance.

La Commission a décidé le 1er mars 2000 que le Sud de l'Italie remplit les critères pour être éligible à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité CE pendant la durée de la nouvelle carte des aides à finalité régionale, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2006.

S'agissant des fonds structurels, le taux de chômage est l'un des critères utilisés par la Commission pour répartir entre les États membres les crédits d'engagement alloués au titre des objectifs 1 et 3 au cours de la période 2000-2006. Le taux de chômage est également l'un des critères auxquels la Commission a recours pour déterminer dans chaque État membre concerné le plafond de population éligible à l'objectif 2.

(1) JO C 74 du 10.3.1998 et JO C 334 du 12.12.1995.

(2) JO C 384 du 10.12.1998.