QUESTION ÉCRITE E-0290/97 posée par Noël Mamère (V) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Politique de l'«usage contrôlé» de l'amiante

Tous les pays du Nord de l'Europe consacrent chaque année des sommes importantes à l'enlèvement progressif de l'amiante des bâtiments floqués avec ce matériau. Dans d'autres pays de l'Union, la politique de prévention reste trop souvent timide.

L'Union européenne a-t-elle adopté des textes relatifs aux dangers de l'amiante?

Qu'a fait la Commission pour promouvoir une interdiction totale de l'usage de l'amiante dans le bâtiment?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 avril 1997)

La protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante est prévue depuis 1983 par la directive du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail(directive 83/477/CEE ((JO L 263 du 24.9.1983. )) modifiée par la directive 91/382/EEC ((JO L 206 du 29.7.1991. ))).

La directive précitée exige déjà que des mesures préventives soient prises et elle assujettit notamment à un système de notification administré par l'État membre les activités dans lesquelles des travailleurs peuvent être exposés aux risques liés à l'utilisation de l'amiante. La directive interdit la projection d'amiante au moyen du flocage ainsi que les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faible densité contenant de l'amiante.

Une communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation prévue par la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail ((COM(96) 426 final. )) a été présentée au Conseil et au Parlement. La Commission est dans l'attente de commentaires et elle entend poursuivre ses efforts en vue d'assurer une protection renforcée des travailleurs.

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire au sujet des dangers que les fibres d'amiante font courir à la santé. Elle rappelle que la Communauté contrôle la commercialisation des produits contenant de l'amiante depuis le milieu des années 1980. En conséquence, toutes les fibres d'amiante sauf une sont totalement interdites et quatorze catégories de produits contenant la dernière fibre restante, dénommée la chrysotile, sont également interdites. D'autres catégories de produit contenant de la chrysotile ne relèvent pas des dispositions communautaires en matière d'harmonisation et devraient être autorisées à circuler librement si elles sont correctement étiquetées et sous réserve du respect des dispositions des articles 30 à 36 du Traité de la CE.

En 1993, la Commission a préparé un projet de proposition de directive visant à interdire l'amiante et prévoyant certaines dérogations. Cependant, le projet de proposition n'a pas obtenu la majorité qualifiée. La Commission a relancé les discussions sur la question de l'amiante avec les experts des États membres en 1996. Les dernières réunions ont eu lieu le 26 juillet 1996 et le 7 novembre 1996. La Commission entend examiner, dès que possible, toutes les analyses scientifiques, techniques et économiques les plus récentes en vue de réviser la politique relative à l'amiante.