QUESTION ÉCRITE P-3407/96 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Alternatives proposées pour la réindustrialisation des Asturies (Espagne) face à la dépression économique et sociale provoquée par la fermeture des mines de charbon

Le gouvernement espagnol a annoncé récemment son intention de procéder avant l'année 2002 à la fermeture définitive de l'entreprise minière Hunosa. Si avant cette date un processus d'industrialisation n'est pas dûment engagé, cette zone centrale des Asturies risque de devenir un cimetière industriel.

Il suffit de rappeler que le secteur charbonnier des Asturies a enregistré une baisse de production considérable au cours des dernières années puisque, comptant, en 1980, 27 000 travailleurs, 24 puits produisant 4 millions de tonnes de houille, il n'emploie plus, en 1996, que 10 000 personnes et que la production, sur les dix puits restants, est tombée à 2 millions de tonnes.

La Commission a-t-elle conscience des conséquences économiques et sociales gravissimes qu'entraîne le déclin industriel des Asturies, et des perspectives d'avenir aléatoires de cette région?

Que pense la Commission des résultats du plan de restructuration du secteur charbonnier des Asturies (1994-1997) en termes d'emploi et de réindustrialisation?

Au cas où, comme cela est prévisible, ces conditions économiques et sociales exceptionnelles qui concourent à la réduction progressive de l'activité de Hunosa, des mines de Figaredo et La Camocha persisteraient ou s'aggraveraient, pourrait-on, après 2002, continuer à accorder des aides publiques au secteur charbonnier des Asturies?

La Commission serait-elle disposée à collaborer avec les autorités des Asturies à la mise au point de solutions de remplacement en matière de réindustrialisation et de diversification des activités économiques de cette région européenne, avec la participation directe des secteurs les plus responsables de cette région et, plus précisément, avec les organisations syndicales et patronales, les chambres de commerce et l'université?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La Commission est pleinement consciente des difficultés rencontrées par les régions européennes les moins développées (objectif no 1) et par celles qui sont gravement atteintes par la crise industrielle (objectif no 2). Au regard de la politique de cohésion économique et sociale, la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, a mis en oeuvre des programmes spécifiques d'intervention des fonds structurels dans ces régions, tant pour le développement des programmes établis dans les différents cadres de soutien communautaires que pour la réalisation des différentes initiatives communautaires contribuant à la solution de problématiques plus spécifiques de certaines régions au moyen d'un effort supplémentaire des fonds structurels, en complément à celui établi dans ces mêmes cadres.

En ce qui concerne les Asturies - classées objectif no 1 - région particulièrement affectée par la restructuration de plusieurs secteurs, la Commission coopère actuellement à la résolution de sa problématique régionale spécifique à travers les différentes interventions des fonds structurels, qui pendant la période 1989-1993, ont totalisé une aide globale de quelque 86.000 millions de pesetas (565 Mécus, aux prix de 1989).

Pour la période actuelle de programmation 1994-1999, le cadre de soutien communautaire pour le développement et l'adaptation structurelle des régions espagnoles classées comme objectif no 1 (qui a été mis sur pied par la Commission en étroite collaboration avec le gouvernement espagnol et approuvé le 28 juin 1994) prévoit une participation des fonds structurels et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) estimée à 1.121 Mécus dans la région des Asturies (quelque 180.000 millions de pesetas), auxquels il faut ajouter les aides additionnelles destinées à cette région par le biais d'initiatives communautaires telles que Rechar II (16,3 Mécus), Resider II (27,6 Mécus), Urban (10 Mécus), Leader (13 Mécus) et d'autres non tout à fait régionalisées (Adapt, Emploi, Pesca, petites et moyennes entreprises, Konver II).

En ce qui concerne plus particulièrement le plan de restructuration du secteur charbonnier asturien (1994-1997), l'avis de la Commission est qu'une partie du secteur, principalement celle qui est située dans le bassin occidental, a accompli, au regard du prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, en réduisant tant les coûts de production que les aides. En conséquence, la Commission a approuvé les aides au fonctionnement qui lui étaient destinées. Par contre, les entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et la Camocha n'offrent pas de perspectives de viabilité économique, en dépit des aides très importantes qu'elles ont reçues. Il faut rappeler que ces aides, pour autant qu'elles soient conformes avec la décision no 3632/93/CECA ((JO L 329 du 30.12.1993. )) relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, sont approuvées par la Commission, pour des raisons sociales et régionales, afin de permettre la réalisation des plans de réduction progressive et continuelle d'activité notifiés par l'Espagne en 1994. Si les réductions d'emploi dans ces entreprises correspondent bien à celles prévues dans le plan de réduction d'activité pour les années 1994-1997, la Commission constate néanmoins avec préoccupation que les pertes financières de ces entreprises sont demeurées en 1994, 1995 et 1996, considérablement supérieures à celles notifiées et autorisées par la Commission.

Quant aux résultats des plans de réindustrialisation, la Commission ne peut se prononcer à leur égard en raison du manque d'informations figurant dans les plans de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité, notifiés en 1994.

En ce qui concerne la continuation des aides publiques au secteur charbonnier asturien après l'an 2002 et en dehors de toute considération sur la logique économique de telles aides, la Commission ne peut, en ce moment, que se référer aux dispositions en matière d'aides d'État figurant aux articles 92 et 93 du traité CE. La décision de la Commission 3632/93/CECA prévoit également que, si les entreprises qui reçoivent des aides à la réduction d'activité pour des raisons sociales et régionales de caractère exceptionnel, ferment au-delà de l'an 2002, elles devront procéder à une diminution significative de leur activité avant la date précitée.

La Commission, compte tenu de l'expérience de reconversion acquise dans certaines régions charbonnières communautaires, est disposée à participer, au moyen des procédures de coopération existant avec les États membres, au développement d'alternatives de réindustrialisation et de diversification du tissu industriel et économique de cette région.