QUESTION ÉCRITE E-3618/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Effets négatifs sur la politique environnementale de l'offre à très bas prix de court transport aérien au sein de l'UE par une compagnie non européenne

1. La Commission sait-elle que la compagnie aérienne VARIG Brazilian Airlines vend par l'intermédiaire d'agences de voyages et d'Internet des billets d'avion pour le trajet reliant deux aéroports européens, Schiphol près d'Amsterdam et Charles-de-Gaulle près de Paris, au prix de 19 euros par personne l'aller simple, sans y mettre de conditions restrictives et en offrant une collation avec boisson au cours du vol?

2. Le fait qu'elle organise un vol régulier quotidien en Boeing 777 de 281 places de São Paulo à Amsterdam avec escale à Paris donne-t-il automatiquement à la compagnie VARIG le droit d'offrir sur le territoire de l'UE des vols à des prix de dumping, inférieurs de 75 % aux tarifs d'autres compagnies aériennes et situés même au-dessous du tarif du TGV, qui circule à une fréquence élevée sur le trajet considéré?

3. Quelles sont les effets de ces prix de dumping quant à la faisabilité de la démarche préconisée par la Commission dans sa communication intitulée Les Transports et l'Environnement(1), tout comme dans son livre blanc, et tendant à limiter la pression sur les aéroports et l'espace aérien grâce à l'aménagement et à la tenue en état d'un réseau européen de liaisons ferroviaires à grande vitesse pour les moyennes distances?

4. Pour caractériser la situation décrite au point 1, la Commission continuerait-elle d'évoquer, comme dans sa réponse à la question écrite E-3387/00(2), le fonctionnement normal du mécanisme de l'offre et de la demande, le principe de libre prestation des services de transport et des éléments complémentaires dans la chaîne des transports, ou bien juge-t-elle que les limites de l'acceptable sont cette fois dépassées?

5. De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour mettre fin à des activités importunes de ce type? Compte-t-elle utiliser ces moyens?

6. Si les moyens nécessaires font défaut, la Commission a-t-elle l'intention d'agir en vue de la mise en place d'un dispositif permettant d'intervenir?

(1) COM(1999) 640 final.

(2) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 45.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 février 2003)

Les pratiques commerciales de la compagnie en question sur la liaison Paris-Amsterdam n'avaient pas été portées à la connaissance de la Commission jusqu'à la question de l'Honorable Parlementaire.

Le droit pour Varig de voler sur la liaison intra-communautaire en cause trouve sa source dans les accords bilatéraux conclus entre, d'une part, le Brésil et, d'autre part, la France et les Pays-Bas. Ces accords conclus par les États membres seuls peuvent contenir des dispositions incompatibles avec le droit communautaire. La Commission n'a pas de pouvoir direct concernant les tarifs pratiqués par des compagnies non communautaires sur la base d'accords bilatéraux. La Commission travaille afin de mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire; son action est renforcée depuis que la Cour de Justice, dans ses arrêts dits Ciel Ouvert(1) du 5 novembre 2002, a placé les tarifs intracommunautaires parmi les domaines spécifiques de compétence exclusive de la Communauté(2). La Commission fera toutes les propositions nécessaires afin que soient conclus une nouvelle génération d'accords au niveau communautaire qui assure une compatibilité complète avec le cadre communautaire, notamment en demandant au Conseil l'adoption d'un mandat de négociation.

Compte tenu de la portée limitée de ce type d'opérations intracommunautaires, la Communication Les Transports et l'Environnement(3) ne vise pas explicitement l'impact environnemental venant de l'exercice des droits du trafic intra-Union des compagnies aériennes non communautaires. Cependant, l'acquis communautaire sur des exigences environnementales dans le domaine des transports aériens ainsi que les mesures futures visant la promotion des opérations intermodales obligent aussi les compagnies des pays tiers.

La Commission continuera à oeuvrer pour faire avancer l'harmonisation des principes de tarification et de taxation dans tous les modes de transport, comme expliqué dans le récent Livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(4). À ce propos, elle rappelle sa proposition de directive du Conseil de 1997 visant à restructurer le cadre communautaire en matière de taxation des produits énergétiques(5) qui est actuellement examinée par le Conseil de ministres.

La réglementation économique sur le marché aérien, comme expliqué par la Commission dans sa réponse à la question écrite E-3387/00(6), est accompagnée d'une série d'autres obligations des opérateurs visant le renforcement de la sécurité, de la sûreté et du contrôle du trafic aérien et une amélioration accrue de l'impact environnemental. La Commission veillera à la nécessité de développer davantage l'acquis communautaire en la matière sur base de l'approche générale sur la politique des transports, comme récemment présenté dans le Livre Blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(7).

(1) Affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, Commission contre le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne.

(2) Communication de la Commission concernant les conséquences des arrêts de la Cour du 5 novembre 2002 sur la politique européenne de transport aérien, COM(2002) 649.

(3) COM(1999) 640 final.

(4) COM(2001) 370 final.

(5) JO C 139 du 6.5.1997.

(6) JO C 174 du 19.6.2001.

(7) COM(2001) 370 final.