QUESTION ÉCRITE E-1448/02

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Équité dans la participation de l'UE aux projets de petite dimension

Dans les régions à faible densité de population, les communes, les entreprises et les associations sont de petite taille et disposent de faibles ressources. Ce sont pourtant des acteurs essentiels à la mise en oeuvre des programmes financés par l'Union européenne.

Pour ces acteurs, le fait qu'on attende des programmes des Fonds structurels qu'ils soient de grande dimension pose problème. Or, comme les versements interviennent après coup, le lancement des projets leur est déjà, par ailleurs, difficile.

Dans ces régions, les projets de petite dimension ont pour les acteurs une signification toute particulière.

Plus que la taille des projets, le facteur important au niveau local est leur continuité, parce que leurs effets ont alors une plus longue portée dans le temps et qu'ils créent des résultats davantage pérennes. Les acteurs ne sont plus obligés de sacrifier le peu de ressources physiques et morales dont ils disposent à construire une image factice de leur coopération.

Comment la Commission entend-elle s'assurer, pour la prochaine période de programmation, que les projets des acteurs locaux, petits de taille mais grands quant à leurs effets de proximité, luttent à armes égales avec les grands projets régionaux?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 8, prévoit la participation des autorités régionales et locales, des partenaires économiques et sociaux ainsi que de tout organisme approprié, dans la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des interventions au titre desdits Fonds. Les organisations et institutions citées par l'Honorable Parlementaire ont donc la possibilité de déposer des projets, qu'ils soient de petite ou de grande dimension, et d'être régulièrement informés de l'évolution de la programmation dans leur région.

Par ailleurs, le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen(2) prévoit dans son article 2(5) la promotion d'initiatives locales en matière d'emploi et dans son article 4(6) la distribution de petites subventions pour les partenaires locaux. La Commission encourage ainsi le développement de l'emploi au niveau local, dans lequel les acteurs locaux ont un rôle essentiel à jouer.

En ce qui concerne la prochaine période de programmation, la Commission a lancé le débat sur la future politique de cohésion à l'occasion de l'adoption du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale(3) et du premier rapport d'étape(4). Ces deux documents font l'objet de séminaires thématiques et horizontaux, au cours desquels tous les partenaires de la politique régionale peuvent exprimer leurs souhaits et demandes quant au contour du futur de cette politique. La Commission fera la synthèse de ce débat et présentera ses propositions lors de la publication du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale à la fin de 2003.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.

(3) COM(2001) 24 final.

(4) COM(2002) 46 final.

(5) JO L 213 du 13.8.1999.

(6) JO L 213 du 13.8.1999.