QUESTION ÉCRITE P-0632/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (21 février 1997)

Objet: Décision relative aux PTOM et Antilles néerlandaises

1. La Commission convient-elle que la modification intérimaire des préférences commerciales des Antilles néerlandaises dans le cadre de la décision relative aux PTOM procède d'une stratégie délibérée et anticipe de façon prématurée sur la révision imminente de cette décision?

2. La Commission estime-t-elle également qu'il est permis, en l'occurrence, de faire état d'une administration incorrecte?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (8 avril 1997)

En proposant de modifier le régime commercial applicable aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) la Commission s'est fondée sur des données précises et n'a pas agi de manière «prématurée». Elle n'a dès lors aucunement fait preuve d'administration incorrecte mais, au contraire, de constance et de cohérence.

Le 14 février 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition sur la révision à mi-parcours de la décision 91/482/CE du Conseil relative à l'association des PTOM à la CE ((COM (95) 739 final. )). Cette révision était prévue par l'article 240 de cette même décision.

En ce qui concerne le régime préférentiel unilatéral dont bénéficient les produits exportés des PTOM vers la Communauté depuis 1991, les aménagements proposés par la Commission visent à pallier les graves perturbations déjà constatées ou risquant de se manifester à court terme sur les marchés communautaires de produits agricoles sensibles, notamment le riz, le sucre, les produits laitiers, la viande bovine et les jus de fruits. Par ces aménagements, la Commission n'a toutefois pas proposé d'abolir le libre accès au marché communautaire en vigueur depuis 1991 pour les produits originaires des PTOM, seul cas parmi tous les régimes commerciaux en vigueur.

La Commission estime d'autre part que les dispositions dont elle propose la modification ont favorisé des manoeuvres spéculatives source de préjudice grave porté aux producteurs communautaires et au budget communautaire sans que ces dispositions soient susceptibles d'atteindre les objectifs de développement économique et social des PTOM poursuivis par la décision d'association.

L'urgence de procéder à un aménagement de ce régime avait déjà, suite notamment aux mesures de sauvegarde qui avaient dû être adoptées en 1993 sur le riz des PTOM, été signalée par la Commission dans le rapport qu'elle avait présenté au Conseil dès novembre 1993 ((COM (93) 555 final. )). En effet, l'article 240, ¶ 3 de la décision de 1991 avait expressément prévu de procéder «au plus tard avant le 31 décembre 1993, sur rapport de la Commission, à un examen de la mise en oeuvre des mécanismes du régime commercial permettant de revoir ces mécanismes».

Ce rapport mentionnait plusieurs approches pour pallier ces problèmes et était déjà accompagné d'une proposition de prix minima, qui a été discutée au Conseil durant deux années (1994 et 1995) sans pouvoir être adoptée.

Depuis lors, en l'absence d'une décision du Conseil sur la révision à mi-parcours proposée début 1996, du fait de l'opposition d'un État membre contre les quatorze autres (une trentaine de réunions dont sept au Coreper et deux au Conseil Affaires Générales), des mesures de sauvegarde ont dû à nouveau être prises en janvier 1997 par la Commission et par le Conseil.