QUESTION ÉCRITE P-3145/97 posée par Franco Malerba (UPE) à la Commission (30 septembre 1997)

Objet: Préjudices portés à la politique européenne concernant l'utilisation des biomasses du fait d'une application incorrecte de la directive du Conseil du 18 mars 1991 relative aux déchets

La directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )) a pour but d'assurer que les déchets n'ont aucune incidence néfaste sur l'environnement et qu'ils sont éliminés ou recyclés correctement. À la base de la directive, il y a la définition du «déchet» par lequel il faut entendre «toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire», et la liste des «opérations débouchant sur une possibilité de valorisation», figurant à l'annexe II B. Une mauvaise application de la directive, tenant à l'inclusion parmi les déchets de substances qui ne polluent pas l'environnement, peut entraver le développement des technologies des biomasses destinées à la production d'énergie que le Parlement européen et la Commission appellent de leurs voeux. En fait le cadastre européen des déchets (CED), prévu à l'article premier, point a) de la directive renferme des termes qui pourraient recouvrir des biomasses naturelles non contaminées, comme les branchages et la paille et, certainement, la sciure, notamment celle obtenue à partir de bois vierge. Dès lors que l'annexe II de la directive cite expressément parmi les opérations de valorisation l'utilisation comme combustible et que la biomasse est considérée comme un déchet, elle devrait relever des procédures prévues par la directive. Ces procédures impliquent l'inscription de toutes les personnes qui produisent, détiennent, transportent ou recyclent les déchets sur des listes ad hoc, la tenue de registres où soient indiqués le volume des déchets, leur nature, leur origine, leur destination, la fréquence de leur collecte, le moyen utilisé pour leur transport et leur mode de traitement et enfin, l'imposition de charges supplémentaires: autant d'exigences qui sont loin d'encourager le recyclage des biomasses.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour analyser et corriger cette situation contradictoire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 octobre 1997)

La définition du déchet contenue dans la directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets ((JO L 78 du 26.3.1991. )) est la suivante: «toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire». L'annexe I énumère 16 catégories de déchets. Toutefois, la catégorie Q16 regroupe toutes les matières, substances ou produits qui ne sont pas contenus dans les catégories précédentes. Le catalogue européen des déchets (décision 94/3/CE de la Commission du 20 décembre 1993 ((JO L 5 du 7.1.1994. )) établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets) est basé sur l'annexe I de la directive 75/442/CEE et c'est également une liste de déchets donnée à titre indicatif. En conséquence, aux fins de classer un objet comme déchet, ni l'annexe I à la directive 75/442/CEE ni le catalogue européen des déchets ne sont décisifs, puisqu'ils ont une valeur purement indicative. Ce qui compte c'est l'intention, l'action ou l'obligation de se défaire de l'objet.

L'Honorable Parlementaire décrit comme «une application incorrecte de la directive» l'inclusion dans la définition des déchets de substances qui ne polluent pas l'environnement. La définition des déchets susmentionnée est totalement indépendante de la capacité d'une substance à polluer l'environnement. Elle s'applique pleinement aux biomasses tant que celles-ci correspondent à la définition des déchets. Par conséquent, la biomasse contenant des déchets doit être considérée comme un déchet conformément à la législation communautaire et être soumise aux obligations correspondantes.

La Commission ne voit aucune contradiction dans le fait de définir les biomasses comme des déchets, dans la mesure où le détenteur de ces biomasses s'en défait, ou a l'intention ou l'obligation de s'en défaire.