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QUESTION ÉCRITE E-2010/99

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Le régime d'association des PTOM

L'Union européenne éprouve un malaise identitaire à l'égard des PTOM qui ne relèvent que de quatre États membres (Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Danemark).

En effet, l'Union européenne joue un rôle essentiel dans le développement des anciens PTOM devenus pays ACP mais semble délaisser cette entité qu'elle considère comme hybride nommée PTOM. Ambivalence statutaire, procédure à l'unanimité au Conseil, flux commerciaux artificiels peu porteurs de développement pour les PTOM mais très perturbateurs pour le marché communautaire, telle est l'énumération non exhaustive mais néanmoins réelle des difficultés de ces pays.

Or, dès la signature du traité d'Amsterdam, la Conférence intergouvernementale a invité le Conseil à réexaminer sur la base de l'article 136 du traité, le régime d'association des PTOM d'ici à février 2000 dans un quadruple objectif.

Quelles orientations concrètes la Commission entend-elle proposer au Conseil afin de répondre à ces objectifs de promotion économique et sociale, de développement des relations entre l'Union européenne et les PTOM, de prise en compte de leur diversité statutaire, et enfin, d'amélioration de l'instrument financier?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

L'Honorable Parlementaire se réfère à juste titre à la déclaration sur les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) insérée dans l'acte final de la conférence d'Amsterdam.

Depuis lors, la Commission a mené des consultations avec les quatre États membres dont relèvent les vingt PTOM et elle a, dans le cadre du partenariat, consulté les autorités des vingt PTOM elles-mêmes réunies pour la première fois au plus haut niveau à Bruxelles.

Les idées essentielles de cette large consultation sont reprises dans la communication de la Commission du 20 mai 1999(1), Réflexions sur le statut des PTOM associés à la CE et orientations sur PTOM 2000, dans laquelle la Commission décrivait les PTOM et leur statut à l'égard du droit communautaire, soulevait le débat fondamental de l'association des PTOM à la Communauté et lançait des pistes d'orientations pour 2000.

Très prochainement, la Commission formulera une proposition au Conseil destinée à succéder, à compter du 1er mars 2000, à la décision d'association en vigueur.

Cette proposition, actuellement encore en discussion, devrait largement s'inspirer des orientations souhaitées par les PTOM. Il y sera en effet proposéde mieux définir le statut des PTOM au regard du droit dérivé du traité; de simplifier considérablement les modes de gestion de l'assistance communautaire aux PTOM, en les décentralisant davantage vers les PTOM bénéficiaires; d'étendre la coopération à de nouveaux domaines permettant aux PTOM de répondre aux nouveaux défis de l'économie mondiale et de mieux répondre aux voeux des PTOM en matière de non-reciprocité des règles d'établissement.

(1) COM(1999) 163 final.
QUESTION ÉCRITE E-2263/99

posée par Ewa Hedkvist Petersen (PSE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Promotion de la coopération dans la région de la mer de Barents

La coopération dans la région de la mer de Barents constitue, dans le contexte de la politique de sécurité, un trait essentiel de la dimension nordique. Cette région est également confrontée à de nombreux défis environnementaux et sociaux concernant notamment les transports, lesquels doivent impérativement être relevés pour permettre l'instauration d'une sécurité commune dans le nord de l'UE et dans le reste du monde.

Quels éléments la présidence finlandaise a-t-elle retenus de la conférence des 11 et 12 novembre sur la dimension nordique en vue de favoriser le développement, la coopération et la sécurité dans la région de la mer de Barents?

Réponse

(14 février 2000)

Il est notoire que l'Union attache une grande importance à son initiative concernant la dimension septentrionale. Le but général de cette initiative est de coopérer avec les pays de la région non membres de l'UE en vue d'améliorer la sécurité européenne, la stabilité, les réformes démocratiques et le développement durable en Europe septentrionale.

Les pays non membres de l'UE qui font partie de la région de la mer de Barents, à savoir l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, sont des partenaires importants dans le cadre de la dimension septentrionale. Tous trois ont participé de manière constructive à la conférence ministérielle d'Helsinki et seront bien entendu associés à la coopération renforcée prévue dans les conclusions de la présidence de ladite conférence. Ces conclusions ont souligné que l'initiative concernant la dimension septentrionale visait à promouvoir le développement, la coopération et la sécurité dans la région de la mer de Barents et dans la région plus vaste de l'Europe septentrionale.

Le Conseil européen d'Helsinki a invité la Commission à élaborer, en coopération avec le Conseil et en consultation avec les pays de la région partenaires dans le cadre de la dimension septentrionale, un programme d'action pour la dimension septentrionale.

Les conclusions de la présidence de la conférence ministérielle soulignent en outre le rôle que les instances régionales existantes, notamment le Conseil euro-arctique de la mer de Barents, jouent dans les travaux futurs de l'initiative concernant la dimension septentrionale. Dans les conclusions de la réunion d'Helsinki, les instances régionales sont considérées comme ayant un rôle spécifique en tant qu'instruments d'identification et de mise en oeuvre des priorités de la dimension septentrionale.

La promotion du développement, de la coopération et de la sécurité dans la région de la mer de Barents fait donc partie intégrante des travaux futurs dans le cadre de l'initiative concernant la dimension septentrionale.
QUESTION ÉCRITE E-2111/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

La Commission a-t-elle examiné:

1. les coûts économiques,

2. les coûts sociaux,

3. les coûts environnementaux des retards intervenant dans le contrôle du trafic aérien?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.
QUESTION ÉCRITE E-2259/99

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Discussions dans le domaine fiscal

L'examen de la proposition présentée par la Commission en 1998 en vue de l'actualisation de la réglementation de l'Union européenne applicable à l'assistance mutuelle des autorités fiscales en matière de recouvrement de créances (COM(98) 364) progresse au sein du Conseil.

Des informations parues dans la presse ont laissé entendre que le groupe de travail du Conseil sur les questions financières est parvenu à un large accord quant à la nature des renseignements à fournir par les autorités concernées lorsqu'elles font appel à l'assistance mutuelle. Il a également été question, dans la presse, d'une proposition du gouvernement espagnol visant à la création d'un groupe de travail appelé à se pencher sur le problème.

La Commission voudrait-elle, dans un souci de transparence, commenter ces initiatives et fournir au Parlement des précisions sur les travaux du groupe de travail du Conseil ainsi que sur sa propre position en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La proposition de la Commission(1) relative à une directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement, entre autres, des créances fiscales a fait l'objet, au Parlement, d'une première lecture dans le cadre de la procédure de co-décision. Sur la base des observations du Parlement, la Commission a présenté une proposition modifiée(2). Cette proposition est actuellement examinée par le groupe de travail compétent du Conseil et, dès qu'un accord aura été réalisé, elle sera renvoyée au Parlement pour une seconde lecture. Le groupe de travail ad hoc sur la fraude fiscale, qui a été institué sur proposition du gouvernement espagnol, n'est pas chargé de l'examen de la proposition en cause.

Il conviendrait d'adresser les questions se rapportant aux travaux engagés par ce groupe de travail au Conseil.

(1) JO C 269 du 28.8.1998.

(2) JO C 179 du 24.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2415/99

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Position de l'Union européenne à l'égard de l'ouverture à Malaga du bureau pour la Méditerranée

L'entrée en fonction du bureau pour la Méditerranée de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), qui sera établi à Malaga (Espagne), est prévue pour le 1er janvier de l'an 2000.

L'installation du siège régional de l'UICN dans la ville espagnole en question constituant un enjeu important, il importe de contribuer dans la plus large mesure possible au succès de cette initiative présentant tant d'avantages tant pour la région de Malaga que pour l'Union européenne.

La Commission peut-elle indiquer quelle est la position actuelle de l'Union européenne à l'égard de l'ouverture du siège régional de l'UICN à Malaga et comment elle compte contribuer au succès de cette initiative?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

Selon les informations dont dispose la Commission, le siège du bureau régional pour la Méditerranée de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (IUCN) sera établi à Séville, (Espagne), et non à Malaga.

La Commission se réjouit de cette initiative. En effet, l'ouverture de ce bureau régional pour la Méditerranée pourrait contribuer à la promotion du développement durable et d'une politique de protection environnementale dans cette région, ce qui constitue également un objectif important de la politique communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2125/99

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) et Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(29 novembre 1999)

Objet: Soutien financier à l'industrie européenne du pétrole

Le secteur du pétrole est en pleine mutation. De grandes entreprises fusionnent. Les accords passés au sein de l'OPEP entraînent ou n'entraînent pas l'augmentation du prix du brut. La presse fait état régulièrement de l'exploitation de nouveaux champs pétrolifères. Le climat de crise de 1973 semble définitivement oublié.

Depuis deux décennies, la politique de l'énergie de la Commission européenne se concentre de plus en plus sur trois lignes forces:

a) la sûreté de l'approvisionnement énergétique,

b) le respect de l'environnement et

c) le renforcement de la compétitivité.

1. Après la crise pétrolière de 1973, le Conseil a-t-il arrêté des mesures de soutien financier en faveur du secteur européen du pétrole?

2. Dans la négative, le Conseil a-t-il soutenu le secteur concerné d'une autre manière? Dans ce cas, par quelles initiatives?

3. Dans l'affirmative, le Conseil peut-il fournir un tableau exhaustif de l'aide financière qui a été accordée depuis 1973 au secteur européen du pétrole (ventilation par programme et par entreprise)?

4. Quelles raisons le Conseil peut-il avancer pour justifier cette aide financière au secteur européen du pétrole?

5. Le Conseil juge-t-il l'aide financière au secteur pétrolier compatible avec les mesures prises pour limiter les émissions de CO2?

Réponse

(31 janvier 2000)

Le Conseil est conscient du fait que la Communauté est fortement tributaire des hydrocarbures et estime qu'il faut faire preuve de vigilance à court terme comme à long terme.

L'action communautaire dans ce domaine est pour une large part définie dans des programmes qui visent à réaliser les objectifs prioritaires de la politique énergétique: sécurité de l'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement. Ces programmes complètent les politiques énergétiques nationales par des actions communautaires proposées par la Commission.

Depuis 1975, le soutien financier dont bénéficie le secteur des hydrocarbures lui est octroyé essentiellement dans le cadre du programme Thermie qui vise l'utilisation sûre, propre et efficace des hydrocarbures. Pour ce qui est du détail de ces mesures de soutien, les Honorables Membres sont invités à adresser leur question à la Commission, qui est responsable de la mise en oeuvre et de la gestion de ces programmes.

Le Conseil est pleinement conscient du fait que la réduction des émissions de gaz à effet de serre exige des réponses adéquates dans le secteur énergétique. C'est pourquoi il a noté, dans ses conclusions sur le changement climatique de mai 1998(1), qu'il était nécessaire de faire preuve d'un engagement soutenu en faveur de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que de réduire l'impact de l'utilisation de sources d'énergie à haute teneur en carbone sur l'environnement.

(1) Doc. 8357/98 Presse 136.
QUESTION ÉCRITE E-1705/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Budget 1998 Dépenses pour événements annuels spéciaux

Le projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2000 prévoit l'allocation de 6 500 000 euros (environ 13 milliards de lires italiennes) pour des événements annuels spéciaux.

La Commission pourrait-elle fournir des détails sur la façon dont les crédits alloués pour 1998 à savoir 10 000 000 d'écus, équivalant à 19 360 000 lires italiennes ont été dépensés?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

La ligne budgétaire B3-309-pour les événements annuels spéciaux a été introduite dans le budget 1999. Elle s'élève à 10 millions d'euros et a servi à financer principalement l'Expo 2000 de Hanovre et la campagne européenne de sensibilisation contre la violence à l'égard des femmes.

Les dépenses prévues pour l'Expo 2000 de Hanovre s'élèvent à 7,5 millions d'euros. Les frais couvrent la préparation du pavillon de l'Union à l'EXPO 2000 de Hanovre, laquelle se déroulera du 1er juin 2000 au 30 octobre 2000. Des appels d'offres ont été lancés et des contrats ont été signés pour couvrir les travaux initiaux, conformément à la fiche financière de la communication(1) de la Commission.

Les dépenses prévues pour la campagne européenne de sensibilisation contre la violence à l'égard des femmes s'élèvent à 2,5 millions d'euros, couvrant les conférences (180 000 euros), la définition du concept, les publications, les spots télévisés (320 000 euros) et le financement de projets d'organisations non gouvernementales (ONG) (2 millions d'euros). En ce qui concerne ce dernier point, un appel d'offres a été publié au Journal officiel(2), invitant les ONG à présenter leurs projets et à participer à la campagne.

(1) COM(1999) 131.

(2) JO C 180 du 25.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1978/99

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Projet de communication de la Commission concernant l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux aides d'État accordées sous forme de garanties

Le projet de communication présenté aux États membres en janvier 1999 a plongé les établissements de crédit dans une grande incertitude. La confiance qu'ils plaçaient en l'instrument juridiquement sûr que constitue la caution a été gravement ébranlée par la publication de cette communication. Elle aurait pour effet que les caisses d'épargne et les banques accordant des crédits ne pourraient plus faire appel à ce type de garantie de crédit et devraient par voie de conséquence supporter rétroactivement et sans préavis le risque d'insolvabilité des entreprises qui empruntent.

1. La Commission a-t-elle véritablement l'intention d'arrêter cette communication?

2. Comment la fiabilité des établissements de crédit peut-elle être garantie?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour contrer la grave incertitude à laquelle sont confrontés les acteurs sur les marchés financiers?

4. La Commission sait-elle que, dans des cas critiques, les établissements de crédit renonceraient à une garantie de leurs crédits assurée par l'État, de sorte que les pouvoirs publics seraient contraints de grever leurs budgets en accordant des crédits dignes de l'être, ce qui annihilerait dorénavant l'effet d'exemption fiscale d'une simple garantie de crédit?

5. Au vu de la foison déconcertante de Communications, Lignes directrices et décisions au cas par cas concernant les aides d'État, la Commission a-t-elle l'intention d'assurer une plus grande transparence et, partant, sécurité juridique en élaborant une présentation synthétique et systématique du droit européen en matière d'aides?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

1. La Commission a adopté le 24 novembre 1999 la communication sur l'application des articles 87 et 88 (ex articles 92 et 93) du traité CE aux aides prenant la forme de garanties.

2. La communication ne devrait pas remettre en cause la fiabilité des établissements de crédit. Elle a seulement pour objet de clarifier les règles applicables aux aides prenant la forme de garanties.

3. La communication a précisément pour objet de rendre la situation plus transparente et devrait, dès lors, contribuer à diminuer les incertitudes des acteurs sur les marchés financiers.

4. La Commission ne demande pas la suppression des garanties, mais seulement leur mise en conformité avec les règles en matières d'aides.

5. La communication sur les aides prenant la forme de garanties a pour objet d'assurer une plus grande transparence de règles qui jusqu'alors étaient éparpillées dans différents textes.
QUESTION ÉCRITE E-1961/99

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Remise de peine collective en Italie compatibilité avec la Convention de Schengen

Lorsqu'il ne parvient pas à réprimer les violations durables de lois existantes, le gouvernement italien a pour habitude de recourir à l'instrument du Condono, remise de peine, comme au début de cette année lorsqu'il a légalisé 250 000 immigrés clandestins en recourant à cet artifice. Le fait que l'État italien n'est manifestement pas en mesure de contrôler efficacement ses frontières concerne logiquement les autres États membres de l'Union européenne et de la Convention de Schengen.

1. Le Conseil est-il au courant de cette pratique?

2. Ce comportement de l'Italie est-il compatible avec la Convention de Schengen?

3. Dans l'affirmative, comment cette compatibilité est-elle justifiée?

4. Dans la négative, quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre ou a-t-il déjà prises?

Réponse

(31 janvier 2000)

Dans le cadre de l'échange d'informations sur la politique migratoire, qui a lieu régulièrement au sein du Conseil, les États membres qui ont adopté des programmes visant à régulariser la situation des migrants clandestins ou qui envisagent d'en adopter dans un proche avenir l'ont signalé au Conseil.

Les mesures visant à renforcer l'efficacité des contrôles exercés par les États membres aux frontières extérieures, qui ont été mises au point dans le cadre de Schengen (et qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) ne portent pas atteinte au droit qu'ont les États membres de déterminer les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers entrés ou séjournant sur leur territoire sans posséder les documents requis et qui y séjournent depuis assez longtemps sont autorisés à rester.