QUESTION ÉCRITE E-1083/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Mesures destinées à respecter les directives européennes sur l'habitat, sur les oiseaux et MER lors de la reprise des travaux sur le Deurganckdok

Le 14 décembre 2001, le parlement flamand a arrêté un décret faisant des travaux, actes et institutions nécessaires à l'aménagement opérationnel du dock dit Deurganck, situé sur la rive gauche de l'Escaut, une entreprise d'intérêt public et stratégique de premier ordre (moniteur belge du 20 décembre 2001). En application de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive sur l'habitat (92/43/CEE(1)), les mesures compensatoires suivantes doivent être arrêtées: a) zone verte ornithologique située dans un territoire inondable contrôlé dans le triangle Kruibeke-Bazel-Rupelmonde; b) zone dite du Paardenschor; c) anse à hauteur du Paardenschor et anse d'eau douce dans la zone tampon (sud-ouest B); e) lac dit Drydijck avec une zone écologique tampon; f) zone verte ornithologique située dans la zone cible Doelpolder noord (V) et dans la zone verte ornithologique provisoire dite Putten west (ZTA); g) amélioration de la qualité écologique des polders sur les parcelles qui sont propriétés de l'autorité flamande; h) gestion temporaire et permanente des étangs situés dans la zone du Putten Plas et d'autres étangs de la zone dite Z2; i) aménagement provisoire des champs d'écoulement et d'irrigation Zwijndrecht, ex-Doeldok et zone Z2.

L'article 4 du décret prévoit que le gouvernement flamand, avant d'octroyer les permis de construire nécessaires, garantit l'application correcte de la directive 85/337/CEE(2) (études d'impact sur l'environnement), de la directive sur les oiseaux 79/409/CEE(3), en ses articles 3 et 4, et de la directive sur l'habitat 92/43/CEE, en son article 6, paragraphes 2 à 4.

En application des articles 3 et 4 de la directive sur les oiseaux 79/409/CEE et de l'article 6, paragraphe 4, de la directive sur l'habitat 92/43/CEE, les demandeurs de permis d'urbanisme sont par ailleurs tenus de prendre toute mesure nécessaire pour mettre en oeuvre des mesures compensatoires et garantir la cohésion générale du programme Natura 2000.

Entretemps, le parlement flamand a confirmé, le 29 mars 2002, les permis d'urbanisme octroyés le 18 mars 2002 par le gouvernement flamand, en application du décret du 14 décembre 2001.

La Commission peut-elle indiquer, si, face à cette nouvelle situation, elle est disposée à retirer la mise en demeure du 20 mars 2002 pour violation de l'article 4, paragraphe 1, de la directive sur les oiseaux et de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive sur l'habitat, en rapport avec la décision du gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant troisième modification du plan d'aménagement régional Sint-Niklaas-Lokeren et extension de la zone portuaire?

Dans la négative, la Commission peut-elle préciser quelles mesures complémentaires le parlement et le gouvernement flamands devront arrêter pour se mettre en conformité avec les exigences imposées par l'Union européenne?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juin 2002)

La Commission a eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire au cours d'une réunion avec les autorités de la Région flamande tenue le 26 octobre 2001 et par la documentation que celles-ci lui ont transmise après la réunion.

Elle relève que les mesures compensatoires évoquées par l'Honorable Parlementaire se rapportent aux procédures d'infraction qui ont été engagées après que des plaintes furent reçues concernant la construction de deux bassins portuaires dans la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Schorren en Polders van de Beneden-Schelde, le Verrebroeck-dock (affaire A-98/4669) et le Deurganck-dock (affaire A-98/5005).

Elle fait observer que la lettre de mise en demeure du 20 mars 2002 que mentionne l'Honorable Parlementaire concerne une affaire d'infraction distincte (A-00/2212) liée à la décision du gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relative à la deuxième révision du plan d'aménagement régional de Sint-Niklaas-Lokeren et aux mesures d'extension portuaire qu'il comprend. La question au centre de cette affaire est l'objectif à long terme des autorités flamandes de transformer la totalité de la ZPS en infrastructure (notamment portuaire), comme l'explique le plan d'aménagement révisé.

Compte tenu des éléments ci-dessus, les informations concernant les mesures compensatoires relatives aux bassins portuaires n'influencent en rien les affaires liées au plan d'aménagement régional.