QUESTION ÉCRITE E-2517/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(10 septembre 2002)

Objet: Shetland Box

Conformément à l'article 18 de la proposition de règlement sur la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, présentée par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP, les règles particulières applicables à la région dénommée Shetland Box sont maintenues. En vertu de ces dispositions, le nombre de navires communautaires d'une longueur, entre perpendiculaires, supérieure ou égale à 26, autorisés à pêcher dans cette zone des espèces démersales (à l'exception du tacaud norvégien et du merlan bleu) est fixé à 52 pour la France, 62 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Allemagne et 2 pour la Belgique.

1. La Commission peut-elle rendre compte de l'activité des navires de ces différents pays autorisés à pêcher dans la zone en question au cours des 5 dernières années, en indiquant les noms des navires, leur pavillon, les espèces et quantités pêchées ainsi que leur activité en dehors de la Shetland Box?

2. Peut-elle préciser les raisons qui ont conduit à proroger les dispositions actuelles dans cette zone?

3. Peut-elle indiquer le degré de dépendance des navires locaux à l'égard de la pêche dans cette zone, en précisant les espèces pêchées et les quantités déchargées dans les ports de la région?

4. Peut-elle dire pour quelles raisons le merlan bleu et le tacaud norvégien sont actuellement exclus de cette réglementation?

5. Est-il possible que des navires communautaires, autres que ceux expressément autorisés au titre de l'article 18 précité, puissent pêcher dans cette zone des espèces différentes de celles recherchées par les navires autorisés?

6. La Commission dispose-t-elle d'études scientifiques sur l'état des ressources dans la zone? Est-il possible de mener des campagnes de recherche scientifique, afin de déterminer les possibilités de pêche existant pour des espèces distinctes de celles capturées par les navires autorisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

Les activités de pêche effectuées dans la zone des Shetlands sont régies par un système de licences de pêche géré par la Commission au nom de la Communauté. La Commission doit veiller à ce que le nombre des navires autorisés à pêcher dans la zone en question ne dépasse pas chaque semaine le nombre maximal de navires autorisés à pêcher par État membre. Ce nombre maximal est indiqué dans l'annexe II du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1). Étant donné que les navires opérant dans cette zone peuvent changer chaque semaine, la Commission ne dispose pas d'informations détaillées concernant les navires en activité de pêche dans la zone des Shetlands.

En ce qui concerne les espèces et quantités pêchées par navire dans cette zone, la Commission ne peut fournir cette information car les États membres communiquent les données de captures cumulées portant sur l'ensemble de la zone IVa, selon la classification du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM), qui est beaucoup plus large que la zone des Shetlands elle-même.

Selon le règlement (CEE) no 3760/92, le régime de gestion autour des Îles Shetland avait été établi pour les espèces qui présentent une importance particulière dans cette région et qui sont biologiquement sensibles en raison de leurs caractéristiques d'exploitation. Étant donné l'état d'exploitation des stocks dans la région et les régions adjacentes, la Commission n'a pas estimé opportun d'assouplir les conditions d'exploitation existantes avant de procéder à une analyse approfondie des risques biologiques. Cette analyse est prévue pour 2003.

La Commission ne dispose pas d'information détaillée sur l'activité des flottilles locales des Îles Shetland permettant de juger la dépendance des flottes locales sur les ressources, car les États membres ne sont pas censés normalement communiquer ce type d'information à la Commission. À titre

d'exemple, le Royaume-Uni transmet chaque mois les débarquements de ses navires dans son territoire, mais en ne spécifiant ni les ports d'attache des bateaux ni les ports de débarquement. Quant aux détails sur la flotte locale, 222 bateaux sont inscrits à présent dans le Registre de Flotte Communautaire, dont 176 de moins de 15 mètres (m), 35 de 15 à 24 m et 11 de plus de 24 m.

En ce qui concerne l'exclusion du merlan bleu et du tacaud norvégien, celle-ci ne répond qu'au besoin de clarifier ce qu'on entend par pêche aux espèces démersales. En effet, ces deux espèces ont un comportement biologique proche des espèces de fond, mais leur capture est normalement réalisée par des métiers différents, plus proches de la pêche pélagique. La pêche de ces deux espèces est soumise aussi à d'autres restrictions le cantonnement du tacaud norvégien, les maillages spécifiques, les captures accessoires et donc ne nécessite pas d'être couverte par le régime de licences appliqué aux Iles Shetland.

Il est parfaitement possible que des bateaux non autorisés expressément en vertu de l'article 18 de la proposition du règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources hallieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(2) puissent pêcher légalement par exemple le merlan bleu ou des espèces non démersales, comme le maquereau ou le hareng.

Enfin, la plupart des études dont dispose la Commission se réfèrent à des stocks qui chevauchent le Shetland box et les zones adjacentes, mais celles-ci ne traitent pas spécifiquement de l'état des stocks dans cette zone. Ces études sont disponibles sur le site internet du CIEM: www.ices.dk.

(1) JO L 389 du 31.12.1992.

(2) JO C 203 E du 27.8.2002.