QUESTION ÉCRITE E-3246/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: L'installation de pylônes pour téléphones mobiles

Certains électeurs de la circonscription londonienne de l'auteur de la question s'inquiètent de l'installation prévue d'un pylône pour téléphones mobiles à la bifurcation des voies de Mead Way et de Pickhurst situées dans le quartier résidentiel de Beckenham. Le conseil municipal de Bromley représentant les habitants de l'arrondissement s'est opposé à un projet concernant l'installation d'un pylône monopode d'une hauteur de 8 mètres incluant l'antenne correspondante, une armoire d'équipement et l'extension attenante à la construction. Cependant, un recours introduit par l'opérateur de téléphonie mobile One 2 One à l'encontre de la décision prise par le conseil municipal de Bromley a bénéficié de l'appui de l'inspection de planification (Planning Inspectorate). Certains riverains ont exprimé une vive inquiétude quant aux risques sanitaires d'une telle installation. Leurs préoccupations sont essentiellement dictées par la proximité du pylône vis-à-vis des habitations, sa proximité vis-à-vis d'un établissement scolaire et sur le fait que les enfants se rendant à l'école traverseraient le site et seraient ainsi exposés à un champ électromagnétique important. Des inquiétudes comparables sont exprimées dans d'autres régions du Royaume-Uni et de l'Union européenne.

Le vérificateur de plans a constaté que bien que certains pays aient introduit une législation spécifiant que les pylônes de télécommunications doivent être installés à une distance d'au moins 500 mètres des établissements scolaires et des quartiers résidentiels, il est cependant stipulé dans la note d'orientation numéro 8 du gouvernement britannique en matière de politique de planification intitulée: Télécommunications (PPG8) que si le projet d'implantation d'une station terrestre de service mobile répond aux normes sur les limites d'exposition de l'ICNIRP (International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection), dans ce cas l'autorité de planification régionale et municipale n'a plus à intervenir sur les aspects de santé publique. Le vérificateur de plans a également constaté que la note d'orientation recommandait en outre aux autorités de planification régionale et municipale de ne pas imposer d'interdiction ou de moratoire aux nouvelles installations de télécommunication ni d'insister sur le fait de maintenir une distance minimale entre ces nouvelles installations de télécommunication et les installations existantes.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une réglementation communautaire régissant l'installation de ces pylônes et, dans l'affirmative, si les normes britanniques sont compatibles avec cette législation? Les États membres disposent-ils d'une marge de manoeuvre en matière d'installation, et certains d'entre-eux exigent-ils que les pylônes soient situés à une distance d'au moins 500 mètres des établissements scolaires et des quartiers résidentiels?

Enfin, de quelles informations la Commission dispose-t-elle concernant les risques potentiels présentés par la proximité géographique des pylônes de téléphonie mobile dans les quartiers résidentiels?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

En ce qui concerne l'existence éventuelle d'une réglementation communautaire régissant l'installation de pylônes pour téléphones mobiles, ce point relève de la compétence des autorités locales, régionales et nationales.

La législation communautaire régissant les équipements hertziens, y compris les antennes de téléphonie mobile(1), oblige les fabricants à veiller à ce que les produits soient sûrs lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination. Les autorités nationales ou locales peuvent toutefois imposer des restrictions supplémentaires à l'utilisation d'équipements hertziens, par exemple en prescrivant des distances minimales du public, de manière à assurer que les antennes de téléphonie mobile soient correctement installées.

S'agissant des risques potentiels présentés par les antennes de téléphonie mobile, la Communauté a également donné des orientations concernant les niveaux de sécurité à respecter en établissant une série de limites d'exposition(2). Le 30 novembre 2001, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a confirmé que les informations supplémentaires qui ont été fournies sur les effets cancérogènes et autres effets non thermiques des radiofréquences et des micro-ondes au cours des dernières années ne justifient pas une révision des limites d'exposition fixées par la Commission.

La Commission européenne continuera de suivre les preuves scientifiques à ce sujet.

(1) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999.

(2) Recommandation 1999/519/CE du Conseil.