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QUESTION ÉCRITE E-1148/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Entreprises publiques et concurrence

1. La Commission pourrait-elle estimer la proportion des entreprises toujours détenues ou contrôlées par l'État qui, dans chaque État membre, opèrent sur des marchés disputés ou disputables?

2. Pourrait-elle décrire les principaux obstacles à la concurrence dans les autres cas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 juin 2001)

1. La Commission ne dispose d'aucune statistique sur les parts de marché d'entreprises détenues ou contrôlées par l'État qui opèrent sur des marchés disputés ou disputables dans les États membres. En outre, la structure de ces marchés, tout comme les secteurs, varie selon les États membres et elle est bien évidemment soumise elle aussi à de constants changements; en conséquence, la Commission n'est pas en mesure de donner une estimation fiable de ces parts de marché.

2. Le fait qu'une entreprise soit détenue ou contrôlée par l'État ne constitue pas en soi un obstacle à la concurrence. L'article 295 (ex-article 222) du traité CE oblige certes la Commission à rester neutre sur la question de la privatisation des entreprises publiques ou de la nationalisation des entreprises privées; cependant, ce même traité, notamment à l'article 86 (ex-article 90), établit clairement que les entreprises publiques doivent se conformer comme toute autre entreprise au droit communautaire de la concurrence, et il interdit aux États membres de se servir de leurs entreprises publiques pour restreindre la concurrence ou ne pas respecter les obligations que leur imposent les règles du marché intérieur. Le traité CE et la législation dérivée interdisent à toute entreprise, privée ou publique, de conclure des accords restrictifs ou d'abuser d'une position dominante; de plus, cette législation veille à ce que les concentrations n'aboutissent pas à la création ou au renforcement de telles positions.

Dans ces conditions, il est impossible d'une manière générale de distinguer les obstacles à la concurrence spécifiques aux entreprises détenues ou contrôlées par l'État. La Commission réaffirme néanmoins son engagement d'utiliser les différents instruments dont elle dispose pour supprimer les obstacles à la concurrence subsistant dans plusieurs secteurs et marchés, ainsi que pour empêcher l'apparition de toutes nouvelles restrictions de concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-1387/01

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Utilisation du matériel des institutions européennes

La Commission estime-t-elle logique qu'un administrateur principal de la DG Environnement utilise le matériel des institutions européennes pour inonder la boîte e-mail du Président des États-Unis, pour protester contre sa politique vis-à-vis du protocole de Kyoto?

Ne s'agit-il pas en l'occurrence d'une utilisation impropre du matériel des institutions de l'UE, d'un comportement inapproprié de la part d'un fonctionnaire et d'un affront à une nation amie et alliée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

Le courrier électronique est un outil relativement nouveau et il n'existe pas actuellement de code de conduite détaillé relatif à son utilisation à l'intérieur des services de la Commission, même si une charte de l'internet est en préparation.

Cependant, avant d'obtenir un accès à l'internet et aux fonctions de courrier électronique externes, tous les membres du personnel ont signé la déclaration suivante: J'utilise les facilités qui me sont offertes essentiellement dans le cadre de mes activités professionnelles à la Commission. Je n'utilise Internet à des fins privées que dans la mesure où cet usage ne va pas à l'encontre de l'intérêt du service et du bon fonctionnement de l'institution.

D'une manière générale, la pratique consistant à inonder une boîte aux lettres électronique est jugée inacceptable et l'incident évoqué par l'Honorable Parlementaire a fait l'objet d'une enquête appropriée.

Le message provenait de l'organisation Friends of the Earth, qui l'avait envoyé à plusieurs membres du personnel. Selon les éléments dont nous disposons, seul un administrateur principal l'a envoyé à deux interlocuteurs extérieurs pour information.
QUESTION ÉCRITE E-0777/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Contamination par l'uranium appauvri

L'affaire de l'uranium appauvri utilisé durant la guerre au Kosovo a alarmé à juste titre l'opinion publique, qui craint qu'une éventuelle contamination ait entraîné une augmentation du nombre de maladies incurables.

Dans plusieurs pays, les autorités médicales soumettent à des contrôles sanitaires les militaires et les civils qui ont été en activité dans les zones où l'on a largué des bombes à l'uranium appauvri. Or, elles éprouvent des difficultés à déterminer si les sujets contrôlés ont été contaminés ou non.

Par ailleurs, la presse signale que l'établissement industriel Fabbricazioni nucleari Nuove tecnologie et servizi avanzati (Constructions nucléaires Nouvelles technologies et services de pointe), implanté à Bosco Marengo, dans la province d'Alessandria (Italie), abrite deux exemplaires d'un appareil appelé Total body, qui permet de mesurer la quantité d'uranium présente dans le corps d'une personne.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle dire:

- si elle est informée de l'existence de cet appareil;

- si elle ne juge pas qu'il conviendrait de faire utiliser cet instrument pour vérifier l'état de santé des militaires qui ont servi lors des campagnes de l'OTAN en Bosnie et au Kosovo ou qui sont encore en poste dans les Balkans, afin d'établir avec certitude s'il existe, et dans quelle mesure, une contamination par l'uranium appauvri?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Les appareils évoqués par l'Honorable Parlementaire sont probablement des anthroporadiamètres. Ceux-ci sont utilisés pour mesurer la radioactivité absorbée par le corps humain. De nombreux appareils de ce type sont utilisés dans plusieurs États membres, mais la Commission ne dispose pas d'informations spécifiques sur ceux utilisés à Bosco Marengo.

Dans certains cas, un anthroporadiamètre peut ne pas être approprié pour déterminer la quantité de radionucléides présents dans le corps humain.

Les militaires en poste dans les Balkans n'auraient absorbé que de très petites quantités d'uranium appauvri. Cet uranium émet des rayons alpha qui ne sont pas détectables et le rayonnement gamma de faible énergie émis par les produits de désintégration est atténué par les tissus biologiques. Par ailleurs, le corps élimine rapidement la majeure partie de l'uranium absorbé. En conséquence, il semble que l'absorption d'uranium appauvri par les soldats ne puisse pas être détectée par cette technique et que d'autres méthodes (tests biologiques) seraient plus adéquates.

La décision d'effectuer ou non des tests sur les militaires ayant servi dans les Balkans relève des États membres, et non de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1312/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Liberté d'information en Italie et article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que:

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

La Commission pourrait-elle dire si, par le biais de la loi nationale du 7 mars 2001, no 62 Nuove norme sull'editoria e sui prodotti editoriali e modifiche alla legge 5 agosto 1981, n. 416 (Nouvelles règles concernant l'édition et les produits de l'édition et modifications apportées à la loi du 5 août 1981, no 416 publiée au Journal officiel no 67 du 21 mars 2001), l'Italie ne viole pas ouvertement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 juin 2001)

La Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire. Elle s'est adressée aux autorités italiennes en vue d'obtenir des informations complémentaires et le contenu des dispositions en cause.
QUESTION ÉCRITE E-0871/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN), Sergio Berlato (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Francesco Turchi (UEN), Roberta Angelilli (UEN), Sebastiano Musumeci (UEN), José Ribeiro e Castro (UEN), Mauro Nobilia (UEN), Niall Andrews (UEN) et William Abitbol (EDD) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Révision anticipée de la PAC pour les oléagineux

L'augmentation des besoins de protéines végétales (et l'envol consécutif des prix) résultant de l'interdiction des farines animales invite à reconsidérer les caractéristiques spécifiques du secteur des graines oléagineuses.

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'UE devrait acquérir une plus grande indépendance en matière d'approvisionnement en protéines, compte tenu de la nécessité de garantir la mise à disposition de produits non OGM (organismes génétiquement modifiés), afin de ne pas inquiéter davantage les consommateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mai 2001)

Suite à la demande du Conseil, lors de la session spéciale du 4 décembre 2000, la Commission a analysé l'offre et la demande de plantes riches en protéines(1).

Une des conclusions de cette analyse est que le remplacement des protéines des farines animales par des protéines végétales ne pose pas de problèmes majeurs.

La disponibilité de tourteau de soja, qui est la meilleure source de remplacement, à des prix raisonnables, permet de combler le déficit facilement par des importations supplémentaires de produits conformes à la législation communautaire en vigueur, y compris les dispositions en matière d'organismes génétiquement modifiés.

Suite à l'adoption de la directive 2001/18/CE(2), remplaçant la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(3), la Communauté disposera d'une législation apte à offrir, d'une part, une garantie de sécurité alimentaire et environnementale et, d'autre part, la possibilité de mise sur le marché de produits OGM, accompagnée notamment des conditions d'étiquetage, de traçabilité, de gestion de risque et de monitoring.

En ce qui concerne les produits non-OGM, les producteurs communautaires pourront, dans les limites acceptées par les consommateurs, bénéficier de prix spécifiques stimulant ce créneau de production.

(1) COM(2001) 148 final.

(2) JO L 106 du 17.4.2001.

(3) JO L 117 du 8.5.1990.
QUESTION ÉCRITE P-1130/01

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(3 avril 2001)

Objet: Génocide des chrétiens dans le monde

Les Nations unies et de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme ont, il y a peu, lancé un cri d'alarme motivé par l'accroissement des persécutions dont les chrétiens sont victimes dans le monde: en l'an 2000, ils eurent 165 000 morts à déplorer, sans compter 200 millions de personnes persécutées.

Les plaies de cette flétrissure que fut l'Holocauste sont encore béantes en Europe: aussi celle-ci a-t-elle le devoir de se mobiliser pour que soit garanti le droit à la liberté de religion.

Quelles initiatives le Conseil compte-t-il prendre afin de protéger et de garantir la liberté de religion en Europe et dans le monde, droit inhérent à tout être humain en tant que tel?

Comment entend-il intervenir pour s'efforcer de mettre le holà à ces cas d'intolérance et de discrimination religieuse et protéger l'action de laïques et de missionnaires qui mettent jour après jour leur vie en danger?

Réponse

(27 septembre 2001)

1. Au cours de ces dernières années, le Conseil a accordé une grande attention à la lutte contre la discrimination. En 1996 déjà, le Conseil a adopté une action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie(1).

L'article 29 du traité sur l'Union européenne établit que l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice(2).

En 2000, le Conseil a adopté une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(3) et une décision établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)(4). Lors du Conseil européen de Nice, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté, par proclamation solennelle, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(5), qui reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la charte. En particulier, il est prévu à l'article 10 de la charte que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et, à l'article 22, que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

2. Chaque fois que, au sein de l'Organisation des Nations unies ou du Conseil de l'Europe, les textes pertinents relatifs à la liberté de religion devront être renforcés, la présidence du Conseil s'efforcera de parvenir à un accord en vue d'une position commune qui sera adoptée par les États membres de l'UE.

(1) JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.

(2) JO C 340 du 10.11.1997, p. 1.

(3) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(4) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

(5) JO C 364 du 18.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0529/01

posée par Alejandro Agag Longo (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Conjoncture économique

Le 18 janvier 2001, M. Solbes, membre de la Commission, a déclaré qu'une baisse du PIB de 2 % aux États-Unis entraîne une baisse de 0,15 % du PIB communautaire.

Sur quel modèle économétrique repose une telle affirmation?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 avril 2001)

Les chiffres mentionnés dans la question ne concernent que l'impact commercial direct sur l'économie de la Communauté d'un ralentissement de l'activité aux États-Unis. Les États-Unis constituent le principal marché d'exportation pour la Communauté. En 1999, les exportations à destination des États-Unis représentaient environ 24,1 % des exportations extracommunautaires. Mais comme la Communauté est un espace relativement fermé, ce volume d'exportations équivaut seulement à 2,3 % de son produit intérieur brut (PIB).

Sur la base d'une élasticité normale des importations américaines en provenance de la Communauté par rapport au PIB, une baisse de 2 points de pourcentage de la croissance aux États-Unis entraînera une diminution des exportations communautaires à destination des États-Unis de 6 à 8 points de pourcentage, réduisant d'environ 0,15 point de pourcentage la croissance du PIB de la Communauté. Il s'agit d'une estimation de l'impact direct (les effets de retombée ne sont pas pris en compte).
QUESTION ÉCRITE E-0846/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Produits à base de requin servis dans les restaurants de la Commission

Compte tenu de l'inquiétude suscitée par l'épuisement des stocks de requins, la Commission pourrait-elle s'engager à ne pas servir de soupe d'ailerons de requin et d'autres produits à base de requin dans aucun de ses restaurants ou à l'occasion de manifestations officielles?

Les questeurs du Parlement européen ont pris l'engagement d'interdire le requin dans les restaurants du Parlement.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(2 mai 2001)

La Commission est en mesure de confirmer qu'elle ne servira pas de soupe d'ailerons de requin ni d'autres produits à base de requin dans aucun de ses restaurants ou à l'occasion de manifestations officielles.
QUESTION ÉCRITE E-2164/01

posée par Colette Flesch (ELDR) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Bruxelles: une capitale pour l'Europe?

Selon la presse, le Premier ministre de Belgique et le Président de la Commission ont organisé une réunion de réflexion sur le rôle de Bruxelles en tant que capitale de l'Europe.

1. L'intervention du Président résulte-t-elle d'une décision de la Commission?

2. Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle qu'il lui appartient d'intervenir de la sorte dans la question du siège en prenant parti pour Bruxelles et peut-elle justifier sa position?

3. Dans la négative, faut-il considérer comme une démarche personnelle l'intervention du Président de la Commission?

4. Le Président est-il disposé à intervenir de la même manière en faveur de Luxembourg et de Strasbourg?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Le Président Prodi a effectivement participé à l'initiative indiquée par l'Honorable Parlementaire. Cette initiative fait suite à la déclaration no 22 annexée au traité de Nice, concernant les lieux de réunion du Conseil européen. La Commission rappelle que la déclaration indique que: À partir de 2002, une réunion du Conseil européen par présidence se tiendra à Bruxelles. Lorsque l'Union comptera dix-huit membres, toutes les réunions du Conseil européen auront lieu à Bruxelles.

La réflexion menée au cours de cette initiative, parrainée par M. Verhofstadt et par M. Prodi, a eu un caractère purement intellectuel visant à mettre en exergue l'image et le rôle de Bruxelles à la lumière de la déclaration du Conseil européen; cela n'a pas vocation à remettre en question les décisions sur les sièges des Institutions, définies par le traité CE.

La dernière question est, en conséquence, sans objet.
QUESTION ÉCRITE E-0990/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Représentations de l'Union européenne dans des pays tiers

Lorsque l'on parcourt l'organigramme de l'Union européenne, on constate que plusieurs de ses représentations dans des pays tiers sont dépourvues de supérieur. La Commission pourrait-elle dire pour quelle raison ces postes restent vacants et ce qu'elle a l'intention de faire pour qu'ils soient pourvus?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Des vacances d'emploi au niveau Chef de délégation paraissent régulièrement par suite de mutations ou départs en retraite de fonctionnaires du Service extérieur. Il s'agit d'une caractéristique normale de toute administration qui fonctionne sur le principe de la rotation du personnel. À l'heure actuelle, huit délégations sont dépourvues de Chef. Sept de ces postes sont en train d'être pourvus. Ceci prend toutefois du temps. Le processus de sélection comprend des entretiens approfondis des candidats au niveau Directeur général. Il faut parfois procéder à un affichage spécial de certains postes particuliers. Les candidats sélectionnés doivent ensuite être confirmés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Puis, la nomination est soumise au Conseil et ce n'est qu'après que l'accord du pays accréditeur peut être demandé. Entre la demande de publication d'un poste de chef de délégation et la prise de fonction du Chef de délégation, plusieurs mois peuvent s'écouler.

Pour quatre des sept postes cités ci-dessus, le nouveau Chef de délégation a déjà été nommé. En ce qui concerne la huitième Délégation, le Burundi, aucune candidature n'a été enregistrée jusqu'à présent pour pourvoir ce poste.
QUESTION ÉCRITE E-0847/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Plaquettes de médicaments

L'augmentation du nombre de médicaments conditionnés en plaquettes suscite l'inquiétude. Ce conditionnement présente de gros inconvénients pour les aveugles et les malvoyants qui ne peuvent pas distinguer un médicament de l'autre. Lorsque l'emballage extérieur est enlevé, toutes les bandes sont identiques.

La Commission s'est-elle penchée sur ce problème et sur la solution susceptible d'y être apportée?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 mai 2001)

Tout en étant consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que le choix de la forme pharmaceutique et du conditionnement des médicaments relève de la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Ces aspects ne sont pas réglementés par le droit communautaire. Ce dernier prévoit que l'information des patients sur le médicament se fait au moyen de la notice et du conditionnement extérieur (directive du Conseil 92/27/CEE, du 31 mars 1992, concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain(1)). Des informations sont également prévues pour les petits conditionnements tels que les plaquettes thermoformées. Il y a aussi lieu de souligner que le droit communautaire permet la présence d'informations en Braille au niveau de l'emballage externe.

Sans méconnaître les difficultés que peuvent rencontrer certains patients, la Commission comme les États membres, sont attentifs à ce que les informations obligatoirement prévues par la réglementation soient portées sur tous les conditionnements et soient lisibles.

Enfin, il est à noter que le conditionnement sous forme de plaquette thermoformée permet une meilleure conservation du médicament.

(1) JO L 113 du 30.4.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0447/01

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Aides en faveur de la tomate en 1999/2000

En juin 1999, la Commission s'est engagée à inclure dans la formule de calcul du prix et de l'aide pour la campagne 2000 les statistiques d'exportation de tomates de la République populaire de Chine.

En comité de gestion, la totalité des États membres producteurs, appelés à examiner la proposition de prix et d'aide présentée par la Commission, ont voté contre.

M. Franz Fischler, membre de la Commission, dans un souci d'ouverture, s'est montré disposé, en réunion du collège, à revoir le règlement définissant l'abaissement de l'aide de 20,54 % pour la campagne 2000, si des modifications importantes apparaissaient quant à la base de la décision.

Or, il se trouve que le calcul de l'aide, compte tenu des données relatives à la Chine, aboutit à un niveau d'aide très différent de celui effectivement appliqué.

Il convient de rappeler qu'un précédent juridique existe pour les raisins de Smyrne depuis 1987, suite à une demande de la Grèce.

On notera par ailleurs que le niveau de l'aide de 34,5/tonne fixé par l'OCM pour 2001 confirme l'injustice du niveau anormalement bas et pénalisant retenu pour 2000, ce que la Commission reconnaît tacitement lorsqu'elle accepte pour 2001 un montant plus élevé que celui proposé initialement dans le cadre de la réforme de l'OCM.

Compte tenu de ce qui précède, il serait de la plus élémentaire justice, morale et technique, que le niveau de l'aide pour 2000 soit relevé pour correspondre à celui en vigueur pour 2001.

Comment la Commission compte-t-elle rembourser aux industriels la différence entre ces deux niveaux d'aide?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 avril 2001)

Les aides à la transformation des tomates d'industrie pour la campagne 2000/2001 ont été calculées dans le strict respect des dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1).

Aucune information officielle sur le prix pratiqué en Chine pour l'achat des tomates livrées à l'industrie de transformation n'est disponible. De plus les autorités chinoises n'ont fourni aucune information sur leurs exportations de produits transformés à base de tomates.

La Commission n'a pas l'intention de modifier le règlement (CE) no 1519/2000 de la Commission, du 12 juillet 2000, fixant, pour la campagne 2000-2001, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates(2).

(1) JO L 297 du 21.11.1996.

(2) JO L 174 du 13.7.2000.