QUESTION ÉCRITE E-1574/01

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Élimination des déchets: santé publique et impact environnemental

En Italie, le problème de l'élimination des déchets se pose de façon de plus en plus aiguë. Pour répondre aux inquiétudes suscitées par la situation sanitaire dans certaines régions, il est envisagé de transférer les déchets dans les régions voisines. Ainsi a-t-il été demandé à la région des Marches de prendre en charge 30 000 tonnes de déchets provenant de Campanie.

Des déchets toxiques sont également transférés en Europe d'un pays à l'autre, les convois étant autorisés à traverser des zones d'habitation urbaines. Il est ainsi permis d'enfouir sous terre d'énormes quantités de déchets en tout genre sans évaluation préalable des dommages que cela peut causer aux nappes aquifères et à la santé des populations. Les contrôles préventifs sont insuffisants et les mesures de désinfection prises dans les cas de fièvre aphteuse ont été exécutées sans aucune coordination dans les différents pays de l'UE.

Une situation aussi critique met sérieusement en danger la santé des citoyens et compromet gravement la sauvegarde de l'environnement.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission compte-t-elle:

1. accroître le nombre des actions de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques en vue d'améliorer la situation en matière de gestion des déchets, plutôt que de se contenter d'adopter une législation qui se révèle inefficace?

2. encourager la collecte sélective des déchets et soutenir la recherche et l'industrie du recyclage des déchets, afin de pouvoir transformer ceux-ci en matières premières ou en sources d'énergie alternatives?

3. fixer des sanctions pour ceux qui favorisent les écomafias en préférant, transférer la responsabilité aux autres ou spéculer sur la vente de certains types de déchets toxiques, au lieu de prendre des mesures concrètes pour résoudre le problème, et punir ceux qui assurent le transport de matériaux dangereux d'un pays à l'autre pour bénéficier des aides, mettant ainsi en danger la santé des citoyens et causant des dommages à l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La législation communautaire en matière de déchets fournit aux États membres un cadre de compétences et d'obligations destiné à faciliter la mise en place d'une réelle protection de l'environnement. En application de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés ou valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. La directive oblige également les États membres à établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination et à garantir un système valable d'autorisation et d'enregistrement des entreprises s'occupant des déchets. Pour répondre aux exigences et aux objectifs fixés dans la directive, les États membres doivent établir des plans de gestion des déchets portant notamment sur les types, les quantités et les origines des déchets, sur les prescriptions techniques générales, sur toutes dispositions spéciales concernant des déchets particuliers et sur les sites et installations appropriés pour l'élimination. Les transports de déchets dangereux font l'objet de procédures strictes de contrôle fixées dans le règlement (CE) no 93/259/CEE du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2). Ce règlement habilite notamment les États membres à exercer des contrôles sur les exportations et les importations de déchets à l'intérieur de la Communauté lorsqu'ils sont destinés à être éliminés.

À l'heure actuelle, la législation prévoit un système de collecte sélective pour les huiles usagées, conformément à la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées(3), pour les déchets d'emballage dans la mesure où il convient d'atteindre les objectifs de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballage(4); et pour les piles couvertes par la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses.(5) La collecte sélective est également l'un des objectifs de la proposition de la Commission concernant les déchets provenant d'appareils électriques et électroniques. Par ailleurs, moyennant le respect des règles du marché intérieur, les États membres peuvent recourir à des instruments économiques tels que des mesures fiscales et des systèmes de dépôt pour encourager la collecte sélective.

Outre les mesures législatives qu'elle a proposées, la Commission a entrepris plusieurs autres démarches pour favoriser une meilleure prise de conscience et encourager les échanges de bonnes pratiques. Dans le cadre du programme LIFE, des financements peuvent être octroyés pour des projets novateurs destinés à améliorer la collecte sélective et le recyclage des déchets. Plusieurs séminaires spécifiques ont été organisés en vue d'un échange d'informations concernant les meilleures pratiques, dont un séminaire à Sorrento en 1996, axé principalement sur la situation en Campanie. La Commission a publié un manuel de bonnes pratiques dans le domaine de la collecte sélective et du compostage(6), destiné plus particulièrement au sud de l'Europe où le compostage offre d'énormes possibilités. Dans le même ordre d'idées, l'agence nationale italienne pour la protection de l'environnement a également publié un manuel extrêmement utile(7).

La législation communautaire en matière d'environnement établit des obligations juridiques spécifiques que les États membres doivent veiller à faire respecter dans leur juridiction respective. La législation communautaire fournit donc aux États membres le cadre nécessaire pour faire face au problème du traitement illicite des déchets. Néanmoins, il est de la responsabilité et du devoir des États membres non seulement de veiller à ce que les directives communautaires sur la protection de l'environnement soient correctement transposées dans le droit national, mais également de mettre en place des sanctions efficaces pour décourager et combattre le traitement illicite des déchets, puis d'assurer que ces sanctions soient correctement contrôlées et mises en pratique. Pour sa part, la Commission continue à surveiller l'application du droit communautaire et a ouvert de nombreuses procédures d'infraction contre des États membres, pour n'avoir pas transposé la législation communautaire sur les déchets ou pour ne pas l'avoir appliquée correctement(8).

Le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement intitulé Environnement 2010: notre avenir, notre choix(9) pour la période 2001-2010 prévoit expressément de prendre des mesures énergiques contre la criminalité environnementale(10) .

Dans le cadre de son action au titre du premier pilier du traité, la Commission a adopté le 13 mars 2001 une proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(11). Cette proposition devrait permettre d'assurer une application plus efficace du droit communautaire protégeant l'environnement, en établissant dans toute la Communauté un ensemble minimal d'éléments des infractions pénales au droit de l'environnement dans chaque État membre. En particulier, la proposition contient des dispositions visant le traitement et l'élimination des déchets.

La Commission s'emploie d'une part, à réunir toutes les informations les plus fiables sur l'existence et l'ampleur du crime organisé en matière environnementale. D'autre part, elle encouragera les États membres, dans le cadre de la coopération policière et judiciaire (Titre VI du traité sur l'UE), à compléter la proposition de directive par des mesures adéquates, notamment pour fixer des peines minimales applicables dans tous les États membres et prévoir l'extradition des éco-criminels entre États membres.

(1) JO L 194 du 25.7.1975 modifiée par la directive 91/156/CEE (JO L 78 du 26.3.1991) et la décision 96 /350/CEE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996).

(2) JO L 30 du 6.2.1993.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.

(4) JO L 365 du 31.12.1994.

(5) JO L 78 du 26.3.1991.

(6) Commission européenne, Expériences réussies de compostage et de collecte sélective, 2000, (http://www.europa.eu.int/comm/environment/waste/compost/index_fr.htm).

(7) ANPA: La raccolta differenziata, aspetti progettuali e gestionali, 1999.

(8) Voir par exemple le récent arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-365/97 Commission contre Italie (San Rocco) du 9.11.99 concernant l'infraction à la directive 75/442/CEE commise par l'Italie en ce qui concerne la zone du lit du ruisseau de San Rocco.

(9) COM(2001) 31 final.

(10) Voir p. 15 du sixième programme.

(11) COM(2001) 139 final.