QUESTION ÉCRITE E-3048/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Livre vert sur le commerce

La question concerne le «Livre vert sur le commerce» (doc. COM(96) 530 final).

Vu l'importance qu'il y a de lancer des initiatives à long terme à des conditions équitables pour tous les États membres, la Commission pourrait-elle envisager la possibilité:

1. de créer des écoles techniques de commerce capables d'offrir un programme d'études de base commun à tous les États pour l'instruction, la formation et le recyclage des salariés et des dirigeants des entreprises commerciales;

2. de financer des programmes spécifiques d'enseignement à l'intention des entrepreneurs du secteur commercial;

3. de faire participer les représentants des partenaires du secteur commercial aux comités de formation professionnelle;

4. d'organiser une instruction et une formation transnationales des employeurs et des employés du secteur commercial, ce qui pourrait déboucher sur de nouvelles initiatives, de nouveaux emplois, de nouvelles activités et la création de nouvelles entreprises?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (13 novembre 1997)

L'action européenne en la matière vise à encourager la coopération entre les États membres tout en appuyant et complétant leurs actions, notamment par le biais des programmes Socrates et Leonardo da Vinci. La responsabilité première dans la définition du contenu des programmes d'éducation et de formation revient aux États membres. C'est pourquoi il n'est pas possible d'envisager, au niveau européen, la création d'écoles techniques spécialement destinées au secteur commercial et proposant un programme unique d'éducation ou de formation. En revanche, il est parfaitement possible d'encourager la coopération entre des écoles préexistantes afin de donner par exemple une dimension européenne au parcours de formation professionnelle initiale qu'elles proposent. De nombreux exemples d'actions de cette nature peuvent être tirés des projets-pilotes ou des programmes de placements-échanges sélectionnés à l'issue des appels à propositions 1995 ou 1996 du programme Leonardo da Vinci.

Par ailleurs, il est possible de financer par le biais du programme Leonardo da Vinci des actions spécifiques pour la formation des entrepreneurs du secteur commercial sous deux conditions principales, à savoir que ces actions doivent être innovantes (Leonardo da Vinci veut être un laboratoire européen de l'innovation en matière de formation professionnelle) et revêtir un caractère transnational (implication, dans la plupart des cas, d'au moins trois États membres). Dans le cadre des deux premières sélections Leonardo da Vinci, de nombreux projets peuvent être cités qui visent notamment à développer la formation à l'esprit d'entreprise, qu'il s'agisse de créer une petite et moyenne entreprise (PME) dans le secteur commercial ou artisanal, ou encore de reprendre une entreprise préexistante.

En ce qui concerne la question de la participation de représentants des partenaires du secteur commercial aux comités de formation professionnelle, le comité consultatif de la formation professionnelle associe les représentants des États membres et les partenaires sociaux sur une base interprofessionnelle. Il n'est donc pas possible d'envisager directement une représentation spécifique du secteur commercial.

Par ailleurs, la Commission est assistée pour la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci par un comité chargé d'émettre des avis. Des représentants des partenaires sociaux assistent à ce comité en qualité d'observateurs. Sont ainsi représentées des organisations liées au secteur commercial comme l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP), Eurochambres ou Eurocommerce.