FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/408

(2004/C 88 E/0414)

QUESTION ÉCRITE P-2372/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Transfèrement des citoyens européens vers les prisons nationales

Selon le ministère finlandais des affaires étrangères, il y aurait, rien qu'au Venezuela, un demi-millier de citoyens de l'Union européenne en train de purger de longues peines de prison, souvent dans des conditions tout à fait inhumaines. Dans un cas par exemple, la prison n'organisant aucun service, même de base, les détenus sont obligés de dépenser 300 euros par moi pour avoir le nécessaire, comme leur nourriture quotidienne. Les trajets sont longs et inhumains.

Il semble impossible, alors que le Venezuela a accepté la convention internationale sur l'accomplissement des peines dans le pays d'origine (sa ratification date d'avril), d'obtenir, pour les cas individuels, une autorisation de transfèrement du détenu vers les prisons de son pays. Dans leurs démarches, les États membres paraissent même impuissants. La raison de ces échecs est sans doute à rechercher dans le haut niveau de corruption de l'administration du pays.

La Commission serait-elle prête à organiser rapidement une négociation d'ensemble pour obtenir le transfèrement de tous les citoyens de l'Union européenne incarcérés au Venezuela afin qu'ils accomplissent le restant de leur peine dans les prisons de leur pays? Est-il possible de rassembler, à cette fin, une délégation de haut niveau qui se rendrait, dans les prochains mois, au Venezuela pour régler la question au sommet du gouvernement vénézuélien?

La Commission a-t-elle connaissance d'une situation analogue dans d'autres pays tiers? L'Union européenne ne devrait-elle pas mettre en place un système qui permette, au moins pour les cas où les conditions sont les plus dures, d'obtenir plus vite le transfèrement des citoyens européens vers les prisons nationales?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission est au courant de la situation générale observée dans les prisons vénézuéliennes et des conditions de détention qui y prévalent.

La protection consulaire des citoyens de l'Union relève des compétences des États membres et non de la Communauté. Grâce à leurs missions diplomatiques respectives, les États membres suivent de près la situation des citoyens européens emprisonnés. Certains États membres ont instauré des mécanismes de soutien aux détenus, qu'ils appliquent du mieux qu'ils peuvent. Ces mécanismes incluent la possibilité de rapatriement, ainsi qu'une aide financière et des services de soins de santé.

Parallèlement à la convention internationale sur l'accomplissement des peines dans le pays d'origine, certains États membres ont conclu des accords bilatéraux avec le Venezuela. Les procédures inhérentes à ces accords sont néanmoins pesantes et peuvent durer jusqu'à deux ans.

Trois États membres — l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas — ont entamé des démarches auprès du ministre vénézuélien de l'intérieur en mai 2003. La Commission est disposée à consulter les États membres afin d'entreprendre une démarche communautaire, au niveau de l'UE, vis-à-vis des autorités vénézuéliennes. Cette démarche devrait avoir pour but de presser les autorités vénézuéliennes à respecter les obligations arrêtées dans la convention internationale sur l'accomplissement des peines dans le pays d'origine et de réclamer une mise en œuvre plus efficace des accords bilatéraux conclus avec les États membres. La démarche permettrait également de rappeler aux autorités vénézuéliennes l'obligation qui leur incombe en vertu du droit international, à savoir d'assurer des conditions de détention humaines aux prisonniers étrangers.

Vu l'absence de compétences communautaires en la matière, la Commission n'est pas systématiquement informée de la situation des citoyens de l'Union détenus dans des pays tiers.