QUESTION ÉCRITE E-0214/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Remplacement de machines de nettoyage à sec et octroi de dédommagements

La Commission sait-elle si des mesures quelconques ont été prises pour alléger le coût à supporter par les teinturiers qui ont dû remplacer leurs 113 machines à solvants? Celles-ci sont ou ont été retirées progressivement et il semble que la méthode soit d'utiliser du solvant distillé jusqu'à épuisement et, ensuite, de convertir les machines existantes ou d'en acheter de nouvelles.

Le coût tant de la transformation que du remplacement est considérable, pour les petites entreprises surtout. Aussi semblerait-il équitable qu'une certaine forme de dédommagement ou un système d'allocation il y ait, plutôt que de s'efforcer d'empêcher les teintureries de petite taille d'être confrontées au spectre de la ruine. Puisque c'est la Communauté qui ordonne cette conversion, la Commission pourrait-elle dire si elle confirme, avec la célérité requise, qu'un dédommagement a été ou sera accordé?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission n'a pas connaissance d'un quelconque système de dédommagement ou d'allocation destiné à permettre aux teinturiers de faire face au coût de transformation ou de remplacement des machines de nettoyage à sec au chlorofluorocarbone (CFC) 113.

Le CFC 113 est une substance qui détruit l'ozone. À ce titre, et conformément au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, il doit être progressivement éliminé. Plus de 165 pays ont à ce jour signé le protocole de Montréal et, ce faisant, se sont engagés à abandonner progressivement la production et la consommation de toutes les substances qui détruisent la couche d'ozone. Le protocole de Montréal prévoyait que les pays industrialisés devaient retirer les CFC de la production et de la consommation pour le 1er janvier 1996, sauf pour quelques utilisations essentielles, comme les aérosols-doseurs utilisés dans le traitement de l'asthme. Le règlement (CE) no 3093/94 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ((JO L 333 du 22.12.1994. )) a avancé d'un an la date de ce retrait en ce qui concerne la Communauté.

Ce n'est donc pas la Commission qui impose la transformation des machines de nettoyage à sec au CFC 113. Les parties au protocole de Montréal, et notamment la Communauté et l'ensemble de ses États membres, ont décidé collectivement, dans le cadre de leur engagement en faveur de la protection de la couche ozone, de ne plus produire ni commercialiser de CFC pour cet usage.

La décision d'abandonner progressivement la production des CFC remonte à 1990, lors de la deuxième réunion des parties au protocole de Montréal. La date a ensuite été avancée lors de la quatrième réunion, en 1992, en raison de l'accélération de l'appauvrissement de l'ozone et de l'existence d'un nombre croissant de solutions de remplacement. En ce qui concerne le nettoyage à sec, le comité technique créé dans le cadre du protocole relève que le solvant le plus répandu pour cet usage, à savoir le perchloréthylène, donne satisfaction depuis plus de 30 ans et constitue un substitut possible au CFC 113.

Malgré l'existence de solutions de remplacement, rien dans le protocole de Montréal ni dans le règlement (CE) no 3093/94 n'empêche les teinturiers de continuer d'utiliser les CFC recyclés ou stockés qui ont été produits avant la décision de leur retrait. Cette facilité a permis à de nombreux utilisateurs dans toute la Communauté de planifier leur conversion en évitant les problèmes techniques et économiques, y compris la ruine.