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QUESTION ÉCRITE P-0551/01

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2001)

Objet: Adaptation de la politique nucléaire slovène

Dans sa réponse à la question écrite P-1659/99(1) du 14.9.1999, le commissaire Verheugen a déclaré qu'il convenait de procéder prioritairement à l'adaptation de la politique nucléaire slovène aux résultats d'une nouvelle évaluation des risques sismiques dans la zone de la centrale nucléaire de Krko.

En novembre 2000, la Commission a présenté les résultats de l'étude Geophysical Research in the Surroundings of the Krko NPP, datée de septembre 2000. La ligne d'activité sismique KK-03-99 y est définie comme danger potentiel.

Quelles conséquences et conclusions la Commission tire-t-elle de cette étude géophysique sur Krko?

Quelles mesures compte-t-elle prendre en ce qui concerne l'adaptation de la politique nucléaire slovène?

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 66.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission tient à préciser que c'est le gouvernement slovène qui a présenté les résultats de l'étude intitulée Geophysical Research in the Surroundings of the Krko NPP, lors d'une réunion tenue fin novembre 2000 à Ljubljana. Cette étude a été financée par le programme de sûreté nucléaire de l'instrument d'aide financière PHARE.

L'étude précitée indique que la ligne d'activité sismique KK-03-99 doit être considérée comme un danger potentiel. En conséquence, elle recommande d'améliorer le réseau sismologique et d'y intégrer une station hautement performante dans la zone.

Le gouvernement slovène a depuis lors déclaré que les recommandations de l'étude seraient pleinement prises en compte. Deux stations sismologiques supplémentaires hautement performantes viendront s'ajouter au réseau existant dans la zone de Krko, ou au moins une d'entre elles dès 2001.

La Commission suivra la mise en oeuvre de cette mesure par les autorités slovènes et a pris contact avec l'administration chargée de réglementer la sûreté nucléaire en Slovénie afin d'examiner si elle peut lui apporter un soutien.
QUESTION ÉCRITE E-2090/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Sixième programme-cadre de recherche de la Communauté européenne

Pour quelle raison le sixième programme-cadre de recherche accorde-t-il moins d'importance à la recherche dans le domaine des maladies, d'une part, et exclut-il totalement les maladies spécifiques, d'autre part?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

La Commission ne considère pas que, dans le prochain programme-cadre de recherche et de développement technologique, la recherche dans le domaine des maladies se voit accorder moins d'importance que dans le 5e programme-cadre. Au contraire, le budget proposé devrait accroître les fonds disponibles pour cette recherche.

Dans tous les domaines prioritaires du thème 1.1.1 Génomique et biotechnologie pour la santé, le programme spécifique Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche donnera un important soutien à la recherche concernant les maladies.

À cet égard, citons en particulier les domaines de recherche prioritaires suivants:

(i) Connaissances fondamentales et outils de base en génomique fonctionnelle: des outils et des approches seront mis au point en vue de permettre une meilleure connaissance et une amélioration du traitement des maladies humaines;

(ii) Applications de la génomique et de la biotechnologie au service de la santé: la génomique et les progrès réalisés en biotechnologie seront exploités en soutenant des plates-formes technologiques destinées à développer de nouveaux outils de diagnostic, de prévention et de thérapie qui auront une incidence importante sur un grand nombre de maladies;

(iii) Applications dans le domaine de la médecine et de la santé publique: les efforts seront concentrés sur le cancer, sur les maladies cardiovasculaires, sur les maladies rares et sur les maladies du système nerveux. En outre, les maladies infectieuses seront abordées dans le cadre de la lutte contre la résistance aux médicaments;

(iv) Lutter contre les principales maladies transmissibles liées à la pauvreté: la recherche sur les trois principales maladies contagieuses, à savoir le syndrome humain d'immunodéficience virale/acquise (SIDA), la malaria et la tuberculose, sera intégrée dans les actions visant à réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement.

La recherche dans le domaine des maladies devrait aussi être couverte indirectement par la partie du programme Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de la Communauté dans le cadre d'actions visant à soutenir la stratégie communautaire de santé publique.

En outre, ce domaine de recherche devrait aussi bénéficier des financements proposés pour soutenir la coordination des activités de recherche nationales menées en vertu du prochain programme-cadre.
QUESTION ÉCRITE E-2190/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Accord de pêche avec le Maroc

Existe-t-il une possibilité de reprendre les négociations en vue d'un nouvel accord de pêche avec le Maroc, maintenant que les représentants du secteur galicien de la pêche se sont déclarés prêts à souscrire à l'une des quatre offres faites par ce pays et même à accepter le déchargement des marchandises dans les ports marocains, compte tenu également de l'intérêt objectif que présente pour le Maroc le maintien de ce lien économique et social avec l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 septembre 2001)

Lors de sa réunion du 25 avril 2001 et se fondant sur un rapport de la Commission, le Conseil est parvenu à la conclusion que dans les conditions actuelles, un accord de pêche mutuellement avantageux ne pouvait être atteint entre la Communauté et le Maroc.

Depuis cette date, la Commission n'a reçu aucune offre officielle de la part du Maroc concernant les relations en matière de pêche. Au cas où une telle offre lui parviendrait, la Commission l'examinerait en profondeur et sans délai.
QUESTION ÉCRITE E-2217/01

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) et Paolo Costa (ELDR) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Protection des côtes

- Vu la question E-0956/01(1) de Mme Sbarbati et la réponse de Mme Wallström au nom de la Commission en date du 14 /06 /2001,

- considérant la position du Parlement européen qui a adopté en date du 05/07/2001 le rapport McKenna (A5-0219/001),

- étant donné que dans le budget communautaire 2001, la ligne B4 3301 prévoyait le financement de projets pilotes pour la protection des côtes par un crédit de 5 millions d'euros destiné à couvrir des études et des évaluations concernant l'érosion des côtes dans les régions littorales européennes,

la Commission voudrait-elle fournir des informations concernant les dates et les modalités prévues pour la publication des appels d'offres visant à la réalisation de ces études?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er août 2001)

L'appel d'offres relatif à la mise en oeuvre de la ligne budgétaire 2001/B4 3301 a été publié au Journal officiel le 10 juillet 2001 sous la référence S130-088260. La date limite de soumission des offres est le 20 août 2001.
QUESTION ÉCRITE P-2194/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Préjudice causé au secteur de la viande par l'épidémie d'ESB

Face à la situation dramatique qu'a connue l'Europe à la suite de la découverte de l'existence de la maladie de la vache folle et au vu des préjudices qui en ont résulté, la Commission européenne a réagi de manière adaptée en octroyant des aides aux producteurs d'aliments pour bétail et aux agriculteurs en vue de compenser les pertes subies.

Il semble néanmoins, selon les informations dont nous disposons, qu'aucune catégorie d'aide n'ait été prévue pour des secteurs commerciaux qui dépendent presque exclusivement de la vente de viande bovine et ovine, comme cela peut être le cas des bouchers et des tripiers, professions qui ont également subi un préjudice considérable. En effet, ces professionnels hautement spécialisés sont pratiquement des artisans spécialisés, et il ne leur est pas possible de diversifier leur offre comme tant d'autres ont pu le faire.

Étant donné que, dans les moments les plus critiques de la crise, le secteur a subi une diminution de ses ventes estimée à 70-80 % pour ce qui concerne les bouchers et à pratiquement 100 % pour ce qui concerne les tripiers, et compte tenu des dispositions énoncées dans les directives 85/374/CEE(1) et 1999/34/CE(2), de l'avis du Parlement européen A4-0020/97, et de la décision 283/1999/CE(3) du 25 janvier 1999, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il lui incombe d'adopter les mesures nécessaires pour indemniser ces pertes et remédier aux dommages causés au secteur par la crise de la BSE?

(1) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.

(2) JO L 141 du 4.6.1999, p. 20.

(3) JO L 34 du 9.2.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2013/01 de M. Colom I Naval(1).

(1) Voir page 162.
QUESTION ÉCRITE E-2191/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Principe de stabilité relative en ce qui concerne la pêche dans les eaux communautaires

La Commission envisage-t-elle de proposer la révision du principe de stabilité relative pour la pêche dans les eaux communautaires (mis en place au début des années 80, avant l'adoption de la politique actuelle en matière de ressources), qui ne correspond plus à la réalité du secteur et qui ne respecte plus la pondération relative des différents territoires de pêche de l'Union européenne depuis l'entrée des nouveaux États? Quelles initiatives la Commission va-t-elle prendre afin d'éviter les injustices et les discriminations dont pâtissent certaines régions telles que la Galice, à tel point que, contrairement aux principes de l'Union européenne, elles ne peuvent avoir accès dans des conditions égalitaires aux captures dans les eaux communautaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) stipule que le Conseil répartit les possibilités de pêche entre les États membres de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chacun des stocks concernés. Les éléments considérés pour l'allocation des ressources

sur base du principe de stabilité relative ont été notamment les activités traditionnelles de pêche exercées dans les zones concernées par la répartition et la prise en compte des besoins spécifiques des régions particulièrement dépendantes du secteur. La référence au principe de la stabilité relative dans l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92 implique le maintien des possibilités de pêche antérieures à la répartition qui a eu lieu en 1983 et une continuité dans le temps de cette répartition, devant être assurée dans chaque répartition annuelle. La Cour de justice a statué(2) qu'une telle méthode n'est pas contraire au principe de non-discrimination.

Ainsi que la Commission l'a relevé dans le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche(3), il n'y a pas lieu de bouleverser le système existant, au vu des résultats obtenus jusqu'à présent en ce qui concerne le partage des quotas.

(1) JO L 389 du 31.12.1992.

(2) Arrêt du 16 juin 1987, dans l'affaire 46/86, Recueil, 1987, p. 2671.

(3) COM(2001) 135 final.
QUESTION ÉCRITE E-2419/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Falsification de données statistiques en Grèce

La politique économique et sociale de l'Union européenne accorde une importance particulière aux données statistiques en vue de refléter la situation, d'établir des comparaisons entre États membres, de suivre les progrès et de déterminer des lignes directrices.

Cette politique se fonde sur la cohérence et la crédibilité des services statistiques des États membres.

Comment la Commission compte-t-elle faire face au cas de la Grèce où, outre les retards et déficiences constants constatés dans la collecte des données statistiques sur l'emploi et le chômage de l'un et l'autre sexe, le Service national de la statistique a été accusé il y a peu de falsification de données relatives au chômage et à l'emploi?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

La source principale de données statistiques sur l'emploi et le chômage en Grèce est l'enquête sur les forces de travail, que chaque État membre doit réaliser en application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(1).

Les dernières données trimestrielles fournies à Eurostat par la Grèce l'ont été avec un retard de six mois par rapport aux prescriptions réglementaires (résultats relatifs au 3e trimestre 2000 transmis en juin 2001). Les contrôles de qualité effectués par Eurostat ne révèlent aucune anomalie particulière dans ces résultats.

Si nécessaire, la Commission peut demander, en vertu de l'article 3(6) du règlement mentionné ci-avant, et les États membres sont tenus de les fournir, des informations détaillées notamment sur les critères adoptés pour le plan d'échantillonnage et la taille de l'échantillon.

(1) JO L 77 du 14.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2198/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Transport et abattage des animaux en Grèce

La Commission a publié récemment un rapport sur une mission qu'elle a menée en Grèce en novembre 2000. Ce rapport concluait que, depuis les missions précédentes, les autorités

grecques n'avaient fait aucun progrès dans la mise en oeuvre de la législation communautaire régissant le transport et l'abattage des animaux. Les performances étaient particulièrement décevantes dans deux ports affectés au commerce intracommunautaire. Dans l'un de ceux-ci, l'inspecteur avait été incapable de constater de graves lacunes sur certains véhicules: présence d'animaux morts, d'un animal à l'agonie, d'un animal blessé, surpeuplement des camions et inachèvement des plans de route. Dans trois abattoirs visités, plusieurs animaux n'avaient pas été assommés correctement, de sorte qu'ils n'étaient pas complètement inconscients avant la saignée. Parmi les autres problèmes relevés, il faut citer la mauvaise utilisation des pistolets d'étourdissement, mal placés sur la tête de l'animal, et l'application aux animaux de plusieurs chocs électriques avant l'étourdissement proprement dit.

La Commission compte-t-elle poursuivre la procédure en infraction qu'elle a ouverte contre la Grèce?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La procédure d'infraction existante a été ouverte sur la base des éléments recueillis lors de missions antérieures de l'Office alimentaire et vétérinaire et de certaines informations fournies par les sociétés de protection des animaux.

Bien que la Grèce ait affirmé avoir pris des mesures pour rectifier les défauts initialement indiqués dans la procédure d'infraction, le rapport d'inspection mentionné par l'Honorable Parlementaire conclut que des lacunes graves subsistent dans la mise en oeuvre et l'application des directives concernées.

Dans ce type de cas, la Commission poursuit normalement la procédure d'infraction, à moins qu'elle n'ait acquis la conviction que l'État membre en question a pris, après la publication du rapport, les mesures qui s'imposaient pour répondre de manière satisfaisante à ses obligations aux termes de la législation communautaire.

La Commission prendra une décision sur cette question dans un délai rapproché.
QUESTION ÉCRITE E-1685/01

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Licences CEMT et atteinte à la concurrence

1. Que pense la Commission de la réglementation CEMT dans le contexte de l'élargissement de l'UE?

2. Que pense-t-elle du fait que d'importants contingents de licences CEMT sont octroyés à un petit nombre d'entreprises de transport d'Europe orientale?

3. Que pense-t-elle de l'évolution en vertu de laquelle les licences CEMT, introduites initialement en vertu d'une décision du Conseil pour soutenir la libéralisation, accroissent les distorsions de concurrence dans ce secteur?

4. Que pense-t-elle de l'égalité des chances, en matière d'accès au marché de nouvelles entreprises de transport, au cas où le régime de licences CEMT actuel continuerait d'être appliqué?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

1. La Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) ne relève pas du droit communautaire et les licences CEMT sont décidées par les pays membres de la CEMT et non pas par les instances communautaires. Dans la mesure où les États actuellement candidats à l'adhésion disposeront à l'avenir de l'accès libre au marché, leurs transporteurs routiers n'auront plus besoin de licences CEMT pour leurs opérations dans le marché communautaire élargi et utiliseront dès lors leurs licences CEMT uniquement pour les transports entre pays CEMT non membres de la Communauté.

2. Les licences CEMT ne constituent pas d'importants contingents. C'est pourquoi, du fait de leur nombre limité, elles ne permettent qu'à un nombre réduit d'opérateurs, tant d'Europe occidentale que centrale et orientale, d'effectuer pendant toute une année des transports internationaux entre les pays CEMT.

3. Il est vrai que les opérations de transport effectuées sous le couvert des licences CEMT ne se font pas dans les mêmes conditions de concurrence. En effet, ces dernières ne sont pas égales dans tous les 40 pays membres de la CEMT. Par contre, l'abus qui est fait des licences CEMT (par exemple pour exécuter des opérations de cabotage) crée des distorsions de concurrence. Le contrôle effectif de l'usage des licences CEMT relève des autorités compétentes des pays CEMT.

4. Étant donné que les autorisations CEMT augmentent faiblement mais régulièrement en nombre et que leur distribution aux entreprises de transport fait l'objet d'une décision annuelle des autorités compétentes des pays CEMT, il est fort probable que de nouvelles entreprises de transport aient accès aux licences CEMT.
QUESTION ÉCRITE E-2243/01

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Apaches de San Carlos en Arizona (États-Unis)

Depuis des années, les Apaches de San Carlos en Arizona (États-Unis) se battent farouchement contre le projet de construction d'un observatoire astronomique au sommet du mont Graham, qui est une montagne sacrée pour les Apaches.

Des institutions américaines prestigieuses comme la Smithsonian Institution ont refusé de participer au projet par respect pour la culture et la religion des populations indigènes d'Amérique du Nord.

Au nombre des participants à la construction de cet observatoire, on cite l'observatoire du Vatican, l'observatoire d'Arcetri de Florence et l'institut allemand Max Planck.

1. La Commission est-elle au courant d'un financement communautaire au bénéfice de ces trois instituts?

2. Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle ce financement?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que les fonds communautaires ne devraient pas financer des institutions qui ne respectent pas la culture et la religion d'autrui?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

1. La Commission ne participe pas au projet de construction d'un observatoire astronomique en Arizona (États-Unis) et ne fournit pas d'aide financière à ce projet par l'intermédiaire des trois instituts européens de recherche astronomique mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Sur ces trois instituts, seul l'institut d'astronomie Max Planck de Heidelberg fait partie d'un réseau thématique dans le domaine de l'astronomie financé dans le cadre du programme communautaire de recherche intitulé Améliorer le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques.

2. Il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur un projet d'infrastructure de recherche qui ne satisfait pas aux exigences de l'intérêt communautaire et qui est entrepris en-dehors du cadre de la coopération communautaire.

3. La Commission fournit une aide financière, au titre de la recherche communautaire, à des projets de recherche qui sont issus d'appels de propositions et qui doivent non seulement satisfaire aux conditions d'excellence scientifique et de valeur ajoutée communautaire, mais aussi respecter des principes éthiques fondamentaux, conformément à la législation européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1841/01

posée par Maria Martens (PPE-DE) au Conseil

(27 juin 2001)

Objet: Navire néerlandais pour l'avortement

Ce mois-ci appareille des Pays-Bas en direction de l'Irlande un navire transportant des médecins, afin de permettre aux femmes irlandaises d'avorter. Le navire bat pavillon néerlandais. Les avortements seront pratiqués dans les eaux internationales.

1. Le Conseil est-il au courant de cette initiative?

2. Cette initiative est-elle conforme au droit communautaire européen, à la jurisprudence en la matière et au droit public international?

3. Le Conseil estime-t-il que cette initiative est de nature à saper le droit irlandais parce que les médecins opérant sur le navire visent à éluder ce droit?

4. Y a-t-il eu concertation à ce sujet au sein du Conseil? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats? Dans la négative, le Conseil compte-t-il examiner sous peu cette initiative de navire pour l'avortement?

Réponse

(8 octobre 2001)

Le Conseil n'est pas compétent pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire, car elle relève des affaires intérieures d'un État membre.
QUESTION ÉCRITE P-2250/01

posée par Richard Balfe (PSE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Restitution de l'obélisque d'Aksoum à l'Éthiopie

Dans la mesure où, en vertu de l'article 37 du traité de paix italien, entré en vigueur en septembre 1947, l'Italie devait restituer dans les dix-huit mois tous les biens éthiopiens qu'elle avait pillés, et où l'accord italo-éthiopien, signé en 1997, prévoit que l'obélisque d'Aksoum, pillé en 1937 sur l'ordre personnel de Mussolini et érigé à Rome pour commémorer la marche sur Rome, devait être restitué dans le courant de 1997, la Commission abordera-t-elle la question du retour de l'obélisque avec le ministère italien des affaires étrangères et demandera-t-elle à ce dernier d'annoncer à quelle date la restitution promise peut être effectivement attendue?

La Commission pourrait-elle également inviter le ministère italien des affaires étrangères à faire une déclaration sur d'autres pièces dont a été dépossédée l'Éthiopie, s'agissant notamment de la date de restitution des archives nationales éthiopiennes d'avant-guerre, actuellement intégrées aux archives nationales italiennes, et de l'avion Tsehai, datant lui aussi d'avant la guerre et détenu aujourd'hui par le musée italien de l'aviation?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Étant donné que le problème posé dans la question n'est pas de sa compétence, la Commission n'est pas en mesure de fournir les informations demandées.