QUESTION ÉCRITE E-0467/99

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Lutte contre le SIDA et discrimination envers les personnes atteintes du SIDA dans la Principauté espagnole des Asturies

Le 23 janvier dernier, une disposition signée par la direction régionale de la santé publique de la Principauté des Asturies a été publiée dans le Bulletin officiel de la Principauté des Asturies (BOPA). Cette disposition envisage de créer un registre nominal des personnes atteintes du VIH résidant dans les Asturies (près de 4 000 personnes). Le registre en question contiendrait leur signalement complet: prénoms, noms, date de naissance, sexe et facteurs de risque. Pour le recensement des malades du SIDA, ceux-ci doivent également donner des précisions concernant leurs pratiques sexuelles et leur rapport à la drogue et, pour ceux qui ne sont pas Espagnols, indiquer leur pays d'origine.

Le secrétaire du plan national pour le SIDA, M. Francisco Parras, avait annoncé que le système national d'enregistrement des séropositifs serait anonyme et prospectif et muni d'un code d'identification à chiffres. La Principauté des Asturies est la première communauté autonome de l'État espagnol qui ne respecte pas l'engagement annoncé précédemment par le gouvernement central. Si un tel registre devait être constitué, les informations personnelles concernant les malades du SIDA figureraient sur une fiche, ce qui, en cas de mauvaise utilisation, pourrait donner lieu à des discriminations.

La résolution relative à la lutte contre le SIDA du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil le 22 décembre 1989, établit que la prévention et le contrôle du SIDA doivent être compatibles avec la lutte contre tous types de discrimination envers les malades. La décision no647/96/CE(1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, stipule dans son annexe D qu'il est impératif d'éviter toute discrimination envers les personnes atteintes du SIDA.

Les dispositions antérieures et les autres dispositions insistent tout particulièrement sur la protection des malades contre toute forme de discrimination, celle-ci devant être prévenue plutôt que dénoncée.

La Commission ne pense-t-elle pas que l'existence d'un registre des personnes malades du SIDA répertoriant des informations personnelles les concernant viole le principe de prévention de toute forme de discrimination et qu'elle contribue à dissimuler la maladie parce que les malades craignent que leurs fiches ne soient pas suffisamment protégées et que le fait d'être atteint de cette maladie puisse être utilisé contre eux?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que la Principauté des Asturies ne soit pas le théâtre de situations discriminatoires à l'égard des malades du SIDA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(2) prévoit, en règle générale, l'interdiction du traitement des données à caractère personnel telles que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle (article 8, premier paragraphe). Cette interdiction fait l'objet d'un nombre limité d'exceptions par exemple lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des règlements arrêtés par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.

Toutefois, les exceptions susmentionnées ne concernent que l'interdiction du traitement, et non les autres dispositions de la directive telles que par exemple, les principes relatifs à la proportionnalité et à la limitation de l'utilisation (article 6). En d'autres termes, même lorsque le traitement de données personnelles est autorisé, ce traitement doit obligatoirement satisfaire à toutes les conditions prévues par la directive. Dans cette situation, il appartient à l'État membre de garantir que les droits fondamentaux du citoyen en matière de vie privée et de non-discrimination ne soient pas violés.

La date de mise en application de la directive 95/46/CE était le 24 octobre 1998. L'Espagne n'a pas respecté cette date. Une note officielle a été adressée par la Commission à l'Espagne, et la Commission envisage actuellement de prendre de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure en matière d'infraction.

(1) JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

(2) JO L 281 du 23.11.1995.