QUESTION ÉCRITE E-3240/00

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Implication de la firme Fléchard dans des fraudes sur du beurre

Le 6 juillet 2000, la Commission a diffusé un communiqué de presse de son Office de lutte contre la fraude (OLAF), contenant des informations concernant le frelatage de beurre et son écoulement.

Selon ces informations, des membres d'un clan de la Camorra de la région de Naples ont frelaté pendant plusieurs années de grandes quantités de beurre, qui ont ensuite été commercialisées avec la coopération de firmes italiennes, françaises et belges.

Le beurre frelaté se composait, pour presque un tiers, d'additifs chimiques, de graisses végétales, de graisse de boeuf et d'autres additifs normalement utilisés pour la fabrication de produits cosmétiques. De 1997 à 1999, quelque 16 000 tonnes de ce produit falsifié ont été fabriquées.

Le beurre frelaté était en partie exporté vers des pays tiers. Des restitutions à l'exportation, prévues dans le budget communautaire, ont été accordées pour soutenir ces exportations. Une autre partie du beurre frelaté a été utilisée pour la fabrication de pâtisseries. Dans ce cas également, des aides communautaires ont été versées.

1. La Commission peut-elle confirmer que la firme Fléchard a joué un rôle clé dans la commercialisation du beurre frelaté, comme cela ressort des informations des autorités judiciaires compétentes françaises et italiennes?

2. Est-il exact que le préjudice causé au budget communautaire par ces manipulations se situe dans un ordre de grandeur d'au moins 45 millions d'euros?

3. Quelles conséquences en a-t-on tirées en ce qui concerne la firme Fléchard?

a) La firme a-t-elle été inscrite sur la liste noire (règlement no 1469/95)?

b) A-t-on mis fin au versement des aides communautaires? Dans l'affirmative, depuis quand? Dans la négative, pourquoi?

c) Les restitutions à l'exportation et autres aides accordées indûment à la firme ont-elles déjà été réclamées? Dans l'affirmative, quand et pour quels montants? Dans la négative, pourquoi?

4. La Commission maintient-elle sa position (courrier de la commissaire Schreyer du 5 juillet 2000/D(2000) 408), selon laquelle elle ne peut donner aucune information concernant les aides complémentaires versées à la firme Fléchard?

5. N'estime-t-elle pas qu'étant donné la gravité des faits reprochés à cette firme, une information approfondie s'impose d'urgence?

Réponse commune aux questions écrites E-3240/00 et P-3478/00 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Les enquêtes concernant le beurre frelaté sont conduites par les autorités des États membres en collaboration avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Des conclusions définitives

n'ont pas encore été arrêtées sur la participation à la fraude des entreprises sous enquête. En ce qui concerne les aspects opérationnels, il revient à l'OLAF d'informer le Parlement, dans le cadre de ses contacts réguliers avec les institutions conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen du lutte antifraude (OLAF)(1).

La Commission relève que seules les autorités compétentes des États membres peuvent prendre des mesures à l'égard d'un opérateur jugé non fiable, y compris la suspension du paiement des montants pour des opérations en cours, et l'inscrire sur liste noire conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section Garantie et no 745/96 de la Commission du 24 avril 1996 en portant modalités d'application(2). L'OLAF reçoit les communications y afférentes des États membres.

La Commission souligne que les aides en cause constituent des dépenses directement gérées par les États membres à qui il appartient de réclamer les sommes indûment versées. À ce stade, l'OLAF a indiqué que la récupération des aides n'a pas été entamée au niveau national. Les quantités exactes des produits non éligibles et leur destination finale (aidée ou non) doivent au préalable être déterminées avec précision. C'est aussi la raison pour laquelle le préjudice au détriment du budget communautaire n'a pas été quantifié.

La lettre visée par l'Honorable Parlementaire a précisé que la Commission n'a pas accès aux informations détaillées des organismes payeurs nationaux en dehors de l'exercice de son droit de contrôle, et que ces informations doivent être traitées selon la réglementation communautaire de façon confidentielle. En particulier, des données individuelles par entreprise peuvent constituer des informations couvertes par le secret des affaires. Il convient à cet égard de rappeler aussi les dispositions protectrices de la confidentialité et données individuelles prévues par l'article 8, du règlement no 1073/99.

La Commission ne manquera pas de tenir informé le Parlement des suites des enquêtes en cours, selon les modalités en vigueur.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 145 du 29.6.1995 et JO L 102 du 25.4.1996.