QUESTION ÉCRITE E-3161/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Entreprises multinationales, telles que McDonald's, qui peuvent aller contre le modèle social européen, les règles nationales et le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises

1. La Commission sait-elle que, en Allemagne, la chaîne américaine de restauration rapide McDonald's, qui a connu une croissance spectaculaire en Europe et qui a engagé de nombreux jeunes, menace des établissements de fermeture si les employés créent un conseil d'entreprise, tandis que, au Royaume-Uni, elle refuse de recruter ou de promouvoir des membres de syndicat, ne conclut pas de conventions collectives et rémunère ses employés à des taux inférieurs aux taux standard?

2. La Commission sait-elle que, selon la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et les syndicats qui y sont affiliés, ces problèmes sont souvent trop vastes pour que les États membres de l'Union européenne puissent intervenir efficacement à titre individuel, de sorte qu'il est hautement souhaitable que l'on agisse aujourd'hui à l'échelon européen pour combattre ces pratiques contraires à un modèle social européen qui est généralement accepté comme tel?

3. La Commission est-elle disposée à prendre l'initiative, dans le respect des compétences des autorités nationales et compte tenu des législations nationales applicables, pour obtenir une coordination, à l'échelon européen, d'actions visant à remettre dans le droit chemin la grande entreprise en question et toute autre multinationale qui violerait des règles nationales?

4. Que fait la Commission pour chercher à empêcher que l'on se serve de façon abusive des frontières intérieures et que l'on porte atteinte aux relations traditionnelles employeurs/employés en Europe, et pour mettre un terme aux avantages concurrentiels que ces abus entraînent par rapport à d'autres entreprises qui, elles, opèrent conformément aux lois et aux conventions collectives?

5. Compte tenu du Livre vert concernant la responsabilité sociale des entreprises(1), quelles sanctions pourrait-on appliquer aux entreprises qui tendent en permanence à méconnaître les recommandations relatives aux objectifs suivants: recrutement et maintien en poste de travailleurs qualifiés, apprentissage tout au long de la vie, renforcement du statut des travailleurs, meilleure information au sein de l'entreprise, meilleur équilibre entre travail, vie familiale et loisirs, diversification de la main-d'oeuvre, égalité en matière de rémunération et de perspectives de carrière pour les femmes, régimes d'intéressement et de participation à l'actionnariat et souci de l'employabilité et de la garantie d'emploi?

Source: le quotidien néerlandais De Volkskrant, numéro du 8 octobre 2002

(1) COM(2001) 366 final, 18 juillet 2001.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 janvier 2003)

Les allégations évoquées par l'Honorable Parlementaire relatives à des comportements de l'entreprise y visée en rapport avec le droit d'association, la liberté de négociation collective et les salaires ne tombent sous l'emprise d'aucun acte communautaire, le traité CE excluant même une action communautaire visant à établir des prescriptions minimales en ces domaines basée sur l'article 137 (voir le paragraphe 6 de ce même article du traité). Dans ce contexte et faute de lien de rattachement entre les faits invoqués et le droit communautaire, la Commission ne dispose pas de compétence pour intervenir.

En tout état de cause, il appartiendrait toujours aux autorités nationales d'apprécier ces comportements, s'il s'avérait qu'ils violaient une ou plusieurs directives communautaires établissant des prescriptions minimales applicables aux relations de travail et de faire valoir, le cas échéant les droits en question.

La stratégie visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans l'Union, proposée par la Commission dans son Livre vert et dans la communication qui l'a suivi(1), ne prévoit pas de mécanismes de sanction car elle définit la RSE comme un comportement que les entreprises adoptent en allant au-delà des prescriptions légales. La Commission a cependant rappelé que les prescriptions légales définies par la législation doivent être observées et appliquées.

(1) COM(2002) 347 final.