FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/416

(2004/C 78 E/0438)

QUESTION ÉCRITE E-2689/03

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: GSM — Tarifs du roaming

De nombreuses questions à ce sujet ont dû vous être soumises. En dépit des efforts déployés jusqu'à présent, il n'existe malheureusement toujours pas de marché intérieur de la téléphonie mobile. C'est pourquoi je me tourne à nouveau vers vous pour vous soumettre le problème suivant.

De nombreuses personnes ayant utilisé leur portable au cours d'un séjour à l'étranger ont ensuite reçu des factures exorbitantes pour des appels internationaux. Les opérateurs télécom pratiquent les tarifs du roaming, extrêmement élevés, pour l'utilisation du réseau externe.

Si l'on considère la distance géographique à couvrir, un appel à l'aide d'un portable du sud de la France vers le nord de la France par exemple ne peut pas et ne doit pas coûter plus cher qu'un appel entre deux villes frontières situées à proximité l'une de l'autre dans deux pays différents. On peut en conclure que les prix que doit payer l'usager pour utiliser un réseau externe doivent au moins être conformes aux conditions du marché. Cela ressemble à un abus de position dominante de la part des opérateurs télécom.

L'achèvement du marché intérieur est l'une des priorités de la politique communautaire. Étant donné que la téléphonie mobile est d'ores et déjà considérée comme un service, on peut parler selon moi de distorsion du fonctionnement du marché intérieur.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance des tarifs exorbitants pratiqués par les opérateurs télécom pour les appels transfrontaliers à l'aide d'un portable?

2. La Commission estime-t-elle que les prix pratiqués ne sont pas conformes au marché? Dans la négative, pour quelles raisons?

3. La Commission envisage-t-elle de procéder à une enquête approfondie sur la distorsion du marché intérieur? Dans la négative, pour quelles raisons?

4. La Commission est-elle prête à prendre rapidement des mesures dans ce domaine afin d'optimiser le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les services transfrontaliers de la téléphonie mobile? Dans l'affirmative, quels sont les délais envisagés? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er décembre 2003)

La Commission publie régulièrement des études sur les tarifs appliqués par les opérateurs de télécommunications dans l'Union européenne, dont la dernière peut être consultée sur l'Internet à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/regulatory/studies/documents/ tariff_report_2002_12.pdf).

En outre, la Commission mène actuellement une enquête sur le niveau des tarifs appliqués aux appels effectués à l'intérieur de l'Union européenne à partir de téléphones portables dans le cadre d'enquêtes relatives à l'application des règles de concurrence du traité CE. Ces enquêtes comprennent une analyse des tarifs et des coûts supportés par les opérateurs de télécommunications pour les appels internationaux à partir de téléphones portables, y compris en cas d'itinérance internationale.

Le fait même que plusieurs enquêtes soient en cours montre que la Commission est résolue à veiller à ce que les opérateurs de télécommunications respectent pleinement les règles de concurrence. Il n'est cependant pas nécessairement incompatible avec ces règles d'appliquer aux appels nationaux sur un marché national tel que la France des tarifs différents de ceux appliqués aux appels transfrontaliers, en particulier lorsque les coûts supportés par les opérateurs du réseau varient, comme dans le cas des appels nationaux et intracommunautaires.

La Commission accorde à ces enquêtes un degré de priorité élevé, compte tenu notamment de nombreuses plaintes et préoccupations exprimées par des associations de consommateurs. Elle est en effet prête à mettre un terme à toute infraction aux règles de concurrence s'il s'avérait que le niveau des tarifs en cours d'examen est incompatible avec ces règles. La Commission tient cependant à souligner qu'une enquête ne préjuge nullement de la teneur de ses conclusions finales ni du droit des parties de se défendre. Comme il est d'usage dans les affaires de concurrence en cours, la Commission n'est donc pas en mesure de formuler d'autres observations sur le niveau des tarifs mentionné par l'Honorable Parlementaire, ni de le qualifier.

L'issue des enquêtes devrait en principe déterminer le type de mesures que la Commission pourrait prendre. S'il apparaissait que les règles de concurrence ne sont pas appropriées, la Commission envisagera la possibilité d'arrêter d'autres mesures.