QUESTION ÉCRITE E-3130/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Négociations concernant l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'OMC

La Commission négocie en ce moment, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, un accord général sur le commerce des services (AGCS), qui fait suite aux conclusions de la réunion interministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est actuellement l'état d'avancement de ces négociations et quelles perspectives ouvrent-elles, selon la Commission, notamment quant aux objectifs à atteindre? Quelles propositions la Commission a-t-elle présentées aux pays tiers et quelles propositions ces derniers ont-ils présentées aux États membres de l'Union européenne quant à la libéralisation des services?

2. La Commission peut-elle indiquer, d'une manière systématisée, quels sont les accords de libéralisation des services (si possible, par secteurs d'activité), qui ont déjà été signés ou qui sont en cours de négociation, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, avec des pays tiers?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

1. La déclaration adoptée par les ministres lors de la conférence de Doha, en ce qui concerne les services, fixe l'échéance pour la soumission des demandes initiales d'engagements spécifiques émanant des autres membres au 30 juin 2002 et au 31 mars 2003 pour la présentation des offres initiales aux autres membres. Conformément à ce mandat, la Communauté et ses États membres ont soumis, début juillet 2002, leurs demandes initiales à 109 autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'Union européenne (UE) a, en retour, reçu jusqu'à présent 22 demandes initiales de pays tiers (dont 14 demandes provenant de pays en développement et émergeants) désireux d'obtenir un accès plus large au marché communautaire des services. D'autres pays en sont encore à un stade plus ou moins avancé de préparation de leurs demandes initiales, qui devraient donc être soumises dans les mois à venir.

La Commission, conjointement avec les États membres, analyse actuellement les demandes qu'elle a reçues. Elle a publié un document de consultation complet à ce sujet afin de recueillir des avis sur les réponses à apporter à ces demandes dans son offre initiale. Les membres informeront leurs partenaires commerciaux des améliorations qu'ils sont disposés à apporter en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement non discriminatoire.

Pour ce qui est des négociations multilatérales sur les services, l'accord général sur le commerce des services (AGCS), conclu au cours du cycle de l'Uruguay, et les négociations actuellement menées dans le domaine des services conformément au programme de Doha pour le développement couvrent de nombreux secteurs. L'ouverture accrue des marchés internationaux aux échanges de services revêt un intérêt majeur pour l'Union, qui est le premier exportateur de services au monde. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de la Communauté, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-2621/02 de M. Turco(1) et au récapitulatif des demandes figurant sur le site Web de la Direction générale (DG) Commerce (http://europa.eu.int/comm/trade/).

2. La Communauté a déjà signé plusieurs accords plurilatéraux ou bilatéraux avec un grand nombre de pays portant notamment sur les services, à savoir l'accord sur l'Espace économique européen (avec la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande), les accords européens conclus avec les 11 pays candidats, les accords de stabilisation et d'association signés avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Croatie ainsi que les accords conclus avec le Mexique et le Chili (ce dernier a été signé officiellement le 18 novembre 2002). Les parties à l'accord avec le Mexique sont tenues de réexaminer les mesures en vue d'un renforcement de la libéralisation avant février 2004.

Ces accords ne portent pas sur des secteurs précis mais couvrent, pour l'essentiel, les mêmes secteurs que l'AGCS (à l'exception des services audiovisuels) pour répondre aux exigences de l'article V de l'AGCS, en vertu duquel les accords commerciaux régionaux doivent couvrir un nombre substantiel de secteurs, n'exclure aucun mode de fourniture des services et prévoir l'absence ou l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination.

Par ailleurs, la Communauté négocie actuellement des accords de libre-échange avec le Mercosur, le Conseil de coopération du Golfe (CCG), la Suisse et la Turquie.

Les négociations entre l'Union et le Mercosur (qui comprend le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay) ont débuté en juin 2000; l'objectif est de parvenir à un accord de commerce et de coopération entre les deux entités. Le volet commercial prévoit la libéralisation des échanges de biens et de services entre l'Union et le Mercosur conformément aux règles de l'OMC relatives aux zones de libre-échange.

Aux termes de l'accord de coopération conclu en 1989 entre la Communauté et le CCG, les parties étaient tenues de négocier un accord de libre-échange. Ces négociations ont été engagées en 1990, mais ont rapidement abouti à une impasse. Afin de relancer et de conclure les négociations en cours, la Commission a élaboré un mandat de négociation entièrement nouveau, intégrant les services et d'autres secteurs inclus dans les accords de libre-échange récents. Le Conseil a adopté ce nouveau mandat en juillet 2001. Les négociations ont repris en mars 2002 et se poursuivent jusqu'à présent.

À la suite d'une déclaration commune adoptée en 1999, la Communauté a entamé des négociations avec la Suisse en juillet 2002 sur un accord de libre-échange dans le domaine des services. Le mandat de négociation de la Commission porte sur un accord couvrant de nombreux secteurs et se fondant sur une application pleine et entière de l'acquis communautaire à la Suisse ainsi que des politiques d'accompagnement concernées. Deux séries de négociations ont eu lieu entre les parties en vue de répondre aux questions éventuelles de la Suisse concernant l'acquis et la nature de l'accord qu'il est prévu de conclure.

Par la décision no 2/2000(2), le Conseil d'association CE-Turquie, a décidé d'entamer des négociations visant à réaliser une libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie. Trois séries d'entretiens ont eu lieu entre les parties.

Par ailleurs, dans le contexte du cadre régional mis en oeuvre en novembre 1995 entre l'Union et ses 12 partenaires méditerranéens (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Jordanie, Autorité palestinienne, Liban, Syrie, Turquie, Chypre et Malte) afin de libéraliser les échanges dans l'espace euro-méditerranéen, l'Union a conclu des accords d'association avec tous ses partenaires méditerranéens, à l'exception de la Syrie (les négociations sont en cours). Tous ces accords d'association couvrent le commerce des services dans la mesure où ils prévoient la libéralisation ultérieure des échanges dans ce domaine entre l'Union et ses partenaires.

La Communauté a également conclu un accord avec l'Afrique du Sud afin de libéraliser le commerce des marchandises entre les deux parties; elle prévoit de libéraliser ultérieurement le commerce des services avec les pays méditerranéens de façon similaire.

Plus récemment, le 17 juin 2002, le Conseil est parvenu à un accord politique concernant les directives de négociation d'un accord de commerce et de coopération avec l'Iran. La négociation et la conclusion de cet accord permettront de renforcer les échanges économiques et la coopération avec l'Iran et de contribuer à la poursuite du processus de réforme politique et économique. Pour ce qui est des services, l'accord devrait aboutir à la mise en place d'un cadre en vue de leur libéralisation progressive.

Enfin, le Conseil affaires générales du 21 octobre 2002 a adopté un mandat pour la négociation d'un futur accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie. Les négociations débuteront à la fin de janvier 2003.

(1) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 99.

(2) JO L 138 du 9.6.2000.