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En ce qui concerne notamment la politique communautaire en faveur des exploitations agricoles à
caractŁre rural et de la sociØtØ rurale, la Commission a prØsentØ sa proposition de politique dans le cadredAgenda 2000. Un nouveau rŁglement concernant le soutien au dØveloppement rural par le FondseuropØen dorientation et de garantie agricole (FEOGA) a ØtØ adoptØ par le Conseil le 17 mai 1999 (
1).
Les programmes de dØveloppement rØgional et rural aborderont explicitement les besoins en dØveloppe-
ment de la sociØtØ rurale. Les rØformes dAgenda 2000 feront du dØveloppement rural un deuxiŁme pilierde la politique agricole commune au service de toutes les zones rurales. La prochaine Øtape importantepour en rØussir la mise en uvre consistera à appliquer ces programmes au niveau territorial adØquat.Dans les limites du cadre budgØtaire fixØ par le Conseil europØen de Berlin, la Commission aura Øgalementpour tâche de veiller à ce que les fonds disponibles soient intØgralement utilisØs en faveur de la sociØtØrurale europØenne.
La nouvelle Commission reconnaît pleinement la nØcessitØ de rØtablir la confiance du consommateur dans
la qualitØ et la sØcuritØ des aliments. Un livre blanc sur la sØcuritØ alimentaire proposant un plan dactionglobal sera prØsentØ avant la fin de lannØe 1999.
(1) JO L 160 du 26.6.1999.
(2000/C 27 E/212) QUESTION ÉCRITE E-1775/99
posØe par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission
(11 octobre 1999)
Objet: Composition des cabinets des commissaires
Le PrØsident Prodi a affirmØ devant le Parlement europØen quil avait donnØ des orientations aux
commissaires afin quils veillent à ce que la composition de leur cabinet soit plurinationale et respecte laparitØ hommes-femmes.
La Commission pourrait-elle dŁs lors indiquer quelle sera la composition des 20 cabinets aux fins dune
Øvaluation de la conformitØ de cette composition avec les deux critŁres prØcitØs?
RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission
(18 octobre 1999)
La Commission transmet directement à lHonorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement les
informations demandØes.
(2000/C 27 E/213) QUESTION ÉCRITE P-1795/99
posØe par Mogens Camre (UEN) à la Commission
(30 septembre 1999)
Objet: Concurrence salariale dØloyale au dØtriment dune main-duvre nationale dans un État membre
La Commission pourrait-elle faire connaître sa position face aux problŁmes dØcoulant de la diffØrence de
rØmunØration entre une main-duvre nationale et ØtrangŁre dans un État membre de lUE, et indiquer sesinitiatives Øventuelles?
À linstar des marchØs de lemploi de pays comparables, le marchØ danois de lemploi est trŁs organisØ, les
salaires et conditions de travail Øtant rØgis par des accords conclus entre partenaires sociaux.
La libre circulation de la main-duvre entre États membres de lUE soulŁve dimportants problŁmes de
concurrence pour les salariØs danois et la vie Øconomique danoise sur le marchØ intØrieur.C 27 E/172 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0918/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Directive concernant les prescriptions minimales sur le lieu de travail

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les pays qui se sont conformés aux exigences de la directive concernant les prescriptions minimales sur le lieu de travail (89/654/CEE)(1) en matière de sécurité anti-incendie, préciser quels sont les contrôles et les inspections qui sont effectués dans ses locaux pour répondre à ces mêmes exigences, de même qu'indiquer quels sont les pays qui font l'objet d'un recours en infraction pour absence de respect des prescriptions, en spécifiant quelle est la nature du recours?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(4 mai 1999)

Tous les États membres ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales d'exécution au titre de la transposition de la directive du Conseil 89/654/CEE, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE(2)).

Il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales qui transposent la directive. Par conséquent, toute question relative à leur mise en application relève de la compétence des autorités nationales qui doivent organiser et effectuer les inspections et vérifications nécessaires à une bonne application de ces mesures.

La Commission a évalué la conformité des mesures nationales d'exécution transposant la directive 89/654/CEE et a pris, là où il lui semblait nécessaire, les mesures appropriées en demandant notamment des renseignements complémentaires à certains États membres dont la transposition des dispositions relatives à la lutte contre l'incendie ne semblait pas complète ou correcte.

Les résultats de l'analyse de ces réponses pourraient éventuellement conduire la Commission à entamer des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE (ex article 169).

(1) JO L 393 du 30.12.1989, p. 1.

(2) JO L 393 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE P-0582/99

posée par Mark Killilea (UPE) à la Commission

(3 mars 1999)

Objet: Aide d'État à la propriété commerciale

La Commission pourrait-elle fournir des renseignements complets sur les aides de fonctionnement apportées à la propriété commerciale, que tous les États membres ont décidé de rendre éligible aux aides d'État? En particulier, pourrait-elle donner une ventilation chiffrée de ces aides, qui revêtent la forme d'amortissements, d'accords portant sur des amortissements accélérés, de subventions aux loyers ou de toute autre disposition analogue et de dérogations aux taxes des autorités locales ou régionales?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La Commission ne dispose pas d'une ventilation complète des aides d'État accordées, comme le demande l'Honorable Parlementaire. Ses analyses relatives aux aides d'État ne distinguent que les types d'aide suivants: subventions, exonérations fiscales, reports d'impôts, prises de participation, garanties et prêts bonifiés. Les exonérations et les reports d'impôts représentent ensemble 24 % des aides accordées au secteur manufacturier pendant la période couverte par la dernière enquête (1994-1996).

Pour obtenir les renseignements demandés à partir des notifications et des rapports annuels des États membres et répondre en détail à l'Honorable Parlementaire, il faudrait effectuer des recherches qui seraient hors de proportion avec le résultat obtenu et qui n'auraient pas vraiment leur place dans le cadre de la réponse à une question écrite.
QUESTION ÉCRITE E-1077/99

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(21 avril 1999)

Objet: Aides non remboursables à l'industrie des revêtements de sol en Europe

La Commission peut-elle préciser les montants des aides non remboursables octroyées à l'industrie des revêtements de sol dans d'autres États membres que le Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(6 mai 1999)

La Commission regrette de ne pas disposer d'informations suffisantes pour pouvoir répondre à la question. La plupart des aides d'État sont accordées en application de régimes d'aide autorisées par la Commission et les États membres ne sont pas tenus d'informer la Commission des cas individuels d'application de ces régimes dans le secteur des revêtements de sol.
QUESTION ÉCRITE E-0712/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de Murcie qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-0371/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Retards dans la construction du métro d'Athènes

La construction du métro d'Athènes, projet cofinancé par l'Union européenne, aurait dû être achevée à la fin de l'année 1998. Or, il ressort du second rapport d'évaluation rédigé par la firme "Global View" que les travaux se heurtent à certaines difficultés imprévues. Celles-ci ne concernent toutefois qu'un bref tronçon et ne sauraient justifier valablement les retards dus, pour la plupart, à un mauvais choix concernant l'équipement technique (tunneliers) retenu pour certains terrains, lesquels n'étaient en tout état de cause guère différents de ceux qu'avaient mis en valeur les échantillonnages géologiques. Le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics a malgré tout accordé un délai supplémentaire de deux années pour l'achèvement des travaux en faisant valoir des "conditions géologiques imprévues", et en dégageant le maître d'ouvrage de toute responsabilité. Il convient de savoir qu'un avenant au contrat de 1994 prévoyait le versement d'une rallonge de 6,7 milliards de drachmes qui ont été perçus par le maître d'ouvrage pour accélérer la réalisation des travaux, lesquels devaient être terminés et livrés en octobre 1998.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-elle des causes invoquées pour ces retards, dès lors que les études géologiques avaient prévu ces difficultés techniques?

2. Quelles dispositions le contrat pour la construction du métro d'Athènes comporte-t-il pour garantir la livraison des travaux en temps prévu, et pourquoi ces dispositions n'ont-elles pas, en l'occurrence, été respectées?

3. Quel est le montant des crédits communautaires afférents non utilisés? Un faible taux d'utilisation risque-t-il de se traduire par des coupes budgétaires dans le financement des travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(19 mars 1999)

Sur base des informations que les autorités helléniques ont communiquées à la Commission, les retards dans la construction du métro d'Athènes sont principalement dûs à deux facteurs: d'une part, les fouilles archéologiques, qui ont eu une durée beaucoup plus longue que celle de six mois par site archéologique prévue par le contrat signé en 1991 et d'autre part, les conditions géologiques imprévisibles, ceci malgré les 1 125 essais de sol qui ont eu lieu pour les 18 kilomètres du tunnel du projet.

Les dispositions du contrat prévoient des clauses en cas de retards non justifiés. Il relève de la compétence des deux parties contractantes de juger de l'opportunité de demander l'application de ces clauses, dans l'hypothèse de tels retards. Ceci n'a pas été le cas jusqu'ici.

Les crédits du Fonds européen de développement régional alloués au projet du métro d'Athènes au titre du cadre communautaire d'appui 1994-1999, s'élèvent à 783 millions d'euros, dont 90 millions d'euros restent à payer en 1999 et en 2000. Il est certain que l'ensemble de ce montant sera versé avant la fin de l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE P-0470/99

posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission

(24 février 1999)

Objet: Accords illégaux en matière de prix

Selon des informations communiquées par les médias danois au mois de janvier 1999, il existe des accords illégaux en matière de prix entre différents établissements de crédit hypothécaire au Danemark, si bien que les prix manquent de transparence et que les frais administratifs représentent une part excessive de l'ensemble du prix.

La Commission connaît-elle la situation qui prévaut sur le marché hypothécaire danois (marché financier)?

La Commission convient-elle que les frais administratifs devraient refléter le coût réel de l'octroi d'un crédit hypothécaire et que les prix en général doivent être relativement transparents pour les consommateurs?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, eu égard à la situation décrite ci-dessus?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(26 mars 1999)

La Commission a connaissance du fait que le "Danish Konkurencestyrelsen" est en train de mener une enquête sur le marché hypothécaire danois. Cette enquête a pour but de vérifier si les six institutions de crédit hypothécaire agissent ou non de concert en matière de prix et de conditions.

La Commission n'envisage pas de prendre des mesures à ce stade étant donné qu'une autorité nationale compétente en matière de concurrence enquête déjà à ce sujet.

En outre, conformément à la politique de la Commission, les tarifs doivent être transparents et faciles à comprendre pour les consommateurs.
QUESTION ÉCRITE E-0210/99

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Irrégularités présumées dans la procédure d'affectation des ressources du CEI de Salerne

Il est bien connu que les instruments dont dispose la DG XVI de la Commission européenne, notamment la promotion et la création des centres d'entreprise et d'innovation (CEI), impliquent le dépôt de candidatures par des entités qualifiées et la répartition des ressources prévues. En l'occurence, les CEI, conçus par la DG XVI et utilisés, avec plus ou moins de succès, dans différents contextes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, demeurent l'un des moyens les plus efficaces de promouvoir et d'aider les petites et moyennes entreprises.

La Commission peut-elle nous éclairer sur les points suivants:

- Dans quelles conditions particulières, le dépôt des candidatures s'est-il effectué dans le cas de l'ouverture du CEI à Salerne (Campanie)? Qu'en est-il exactement des deux versements auxquels il a été procédé à cette occasion?

- Cela a-t-il entraîné le doublement des dépenses?

- La direction générale compétente a-t-elle pris des initiatives pour renouveler le financement? Si oui, quelles sont-elles?

- Quelles étaient les entités concernées à l'époque de cette décision. De qui émanaient les autres candidatures éventuellement prises en considération?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Il y a eu deux projets séparés visant à créer un centre d'entreprise et d'innovation (CEI) à Salerno. Le premier projet a été proposé à la Commission en novembre 1988 par la société Ageni/Terfin. Toutefois, après que les travaux préparatoires eurent été normalement complétés et les versements régulièrement effectués, le centre n'a pu être constitué en raison du retrait du partenaire principal (Terfin) du groupe Ageni. Le second projet a été présenté par la société "Bic Campania sud" en octobre 1996. Aucune difficulté n'est à signaler à l'heure actuelle, ni dans l'attribution du financement, ni dans le déroulement des travaux préparatoires, qui progressent normalement.

Il n'y a pas eu de double dépense en faveur du même bénéficiaire, ni du même projet, mais deux financements distincts, le deuxième étant justifié par l'insuccès du premier projet. La Commission n'a pris aucune initiative pour renouveler le financement; elle a approuvé le deuxième projet, qui a été présenté à l'initiative des promoteurs locaux.

Les organismes promoteurs du premier projet étaient la s.a. Ageni qui agissait à travers sa société Terfin, l'Associazione Industriali de Salerno, la Chambre de commerce de Salerno, le Consorzio ASI, la Fondazione A. Genovesi SDOA, l'Université de Salerno et Vila Sud. L'organisme promoteur du deuxième projet est le "Bic Camania Sud" dont les actionnaires principaux sont la Province de Salerno, la Chambre de commerce de Salerno, la Fondazione A. Genovesi SDOA, le Consorzio ASL, trois banques et quelques 25 petites entreprises privées.
QUESTION ÉCRITE P-0904/99

posée par Vincenzo Viola (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Aides d'état présumées en faveur du Banco di Sicilia SpA

L'actif et le passif de la Sicilcassa SpA ont pu être cédés au Banco di Sicilia SpA grâce à l'intervention du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (Fonds interbancaire de tutelle des dépôts) et aux mesures de compensation prévues par le décret ministériel du 27 septembre 1974. Les avances octroyées par la Banca d'Italia conformément au décret ministériel susmentionné, dont on sait qu'elles se montent à quelque 5 000 milliards de lires - les versements ayant déjà commencé - peuvent être considérées comme des aides d'État. La Commission exprime également cet avis dans l'un des 14 points sur lesquels elle a invité le gouvernement italien à fournir des éclaircissements.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu les éclaircissements requis concernant l'intervention de la Banca d'Italia, et plus particulièrement le montant des aides, et si, à son avis, ces aides sont compatibles avec les règles de la libre concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(21 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire a demandé des renseignements sur le caractère exhaustif de la documentation présentée à la Commission par le gouvernement italien, à la suite de l'ouverture de la procédure au titre de l'article I'93, paragraphe 2 sur le Banco di Sicilia(1). Il a également demandé l'appréciation de la Commission sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures d'intervention adoptées par la Banca d'Italia dans la procédure de liquidation de la Sicilcassa.

À cet égard, il convient premièrement de noter que le gouvernement italien a présenté tous les documents demandés par la Commission, sauf la finalisation du plan stratégique du Mediocredito Centrale expliquant le projet industriel sous-tendu à l'augmentation du capital du Banco et souscrite par le Mediocredito. Le plan en question sera soumis à la Commission dans un proche avenir.

Dès que la Commission disposera de toutes les informations demandées, elle procédera à l'examen de compatibilité des mesures envisagées par l'état italien pour le sauvetage et l'assainissement des banques siciliennes.

(1) JO C 297 du 25.9.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0992/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Aides au Kazakhstan

Certaines régions du Kazakhstan pâtiraient encore des conséquences dramatiques des essais nucléaires effectués sous le régime soviétique. La Commission compte-t-elle libérer des crédits au titre de TACIS et d'autres programme analogues pour aider le Kazakhstan à faire face à ce problème?

Une enquête récente a montré que les zones où les essais nucléaires ont eu lieu il y a plus de vingt ans comptent actuellement parmi les plus polluées du monde. Environ 1,5 million de personnes souffriraient de cancers, d'affections respiratoires et de maladies mentales, mais en raison de la situation économique, les plus touchés ne peuvent être traités comme il convient sur place ni aller se faire soigner ailleurs. Face à cette situation, la Commission a-t-elle proposé une forme quelconque d'aide humanitaire?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La Commission est tout à fait consciente des conséquences des essais nucléaires effectués par l'ancienne Union soviétique au Kazakhstan. En mai 1998, à l'occasion de la réunion du Comité mixte, le vice ministre de l'environnement kazakh a présenté un dossier sur les effets des essais nucléaires au Kazakhstan. En novembre 1998, le ministre de l'écologie de la République du Kazakhstan s'est rendu à Bruxelles et a informé la Commission de la situation du Semipalatinsk, zone où des essais nucléaires ont eu lieu. Il a sollicité une aide TACIS pour cette région.

La Commission a exprimé sa volonté d'apporter un soutien à ce projet, si celui-ci était souhaité lors des négociations relatives au programme d'action de 1999 par les autorités Kazakhs. Toutefois, le gouvernement kazakh n'a formulé aucune demande au sujet des effets des essais nucléaires du Semipalatinsk lors des négociations concernant le programme d'action TACIS, si bien qu'aucun projet d'aide n'a été inclus dans le programme de 1999.

Lors de l'élaboration du prochain programme d'action, la Commission compte rappeler au gouvernement kazakh que des projets d'aide liés aux effets des essais nucléaires pourraient être envisagés.

La Commission a été également approchée par les autorités kazakhs au sujet de l'aide humanitaire. Elle les a informées qu'elle était prête à examiner, dans le cadre de son mandat, toutes les requêtes liées au problème et présentées par des partenaires éligibles. Étant donné l'échelle des difficultés, tout programme doit inclure un volet "renforcement des capacités" et être présenté et exécuté par une organisation non gouvernementale ou internationale partenaire. Malheureusement, la Commission n'a reçu jusqu'ici aucune proposition.
QUESTION ÉCRITE E-0301/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Conformité avec le droit communautaire des dispositions complémentaires de la loi française 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Dans sa réponse à la question écrite E-4112/97(1) de l'auteur de la présente question, la Commission affirme qu'elle veillera à la conformité des dispositions complémentaires de la loi française 97-1051, adoptée par les autorités françaises, avec le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice.

La Commission est-elle informée des dispositions complémentaires de ladite loi, non publiées au journal officiel de la République française et communiquées aux entreprises franco-espagnoles?

La Commission a-t-elle notamment connaissance de la circulaire du 26 octobre 1998 de la direction interdépartementale des affaires maritimes pour les Landes et les Pyrénées-Atlantiques du Ministère de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que de l'imprimé modèle à remplir par lesdites entreprises en application de la circulaire?

Au cas où elle n'aurait pas connaissance de ces documents, la Commission peut-elle en demander communication de par sa fonction de surveillance des mesures d'application de la législation et, en tout cas, indiquer si elle considère que ces dispositions complémentaires, et notamment celles énoncées dans la circulaire mentionnée sur la stabilité d'établissement, sont conformes au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(26 mars 1999)

Suite à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a demandé aux autorités nationales françaises la communication des dispositions mentionnées.

(1) JO C 187 du 16.6.1998, p. 125.