QUESTION ÉCRITE E-3565/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Application du régime communautaire d'aide pour le coton en Grèce

De 1981 à 2000, l'application du régime communautaire d'aide pour le coton était assurée par l'Office du coton, qui a été supprimé. Pour la campagne 2001, c'est le nouvel Organisme de paiements (OPEKEPE) qui a effectué les contrôles. Or, il ne dispose pas d'un service organisé de contrôle technique: aussi a-t-on constaté d'importants retards, des confusions, mais aussi des contestations concernant les divers contrôles prévus par les règlements (CE) no 1051/2001(1) et (CE) no 1591/2001(2).

1. Quel (s) organisme (s) et quel (s) service (s) ont assuré les contrôles imposés par le règlement (CE) no 1591/2001 (articles 5, 13 et autres)? Quand ces organismes et services ont-ils été désignés? Plus précisément, à quelle instance ont été confiés, après la suppression de l'Office du coton, les contrôles de qualité du coton, égrené et non égrené (emballage, longueur des fibres, humidité des balles), contrôles qui sont indispensables pour pouvoir fixer le prix du coton non égrené et le poids du coton égrené qui fait l'objet d'une aide et qui ne peuvent être réalisés de manière fiable en l'absence de personnel qualifié, d'une infrastructure appropriée (calibreuses, laboratoires de contrôle de qualité) et d'une coordination centrale?

2. La Commission a-t-elle vérifié la capacité et la volonté des organismes qui se sont chargés des divers contrôles du régime communautaire d'aide pour le coton de se conformer aux dispositions des règlements (CE) no 1051/2001 et (CE) no 1591/2001?

3. La Commission a-t-elle examiné la fiabilité du système de coordination établi au paragraphe 3, de l'article 13, du règlement (CE) no 1591/2001?

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(2) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 février 2002)

Dans le cadre de la politique agricole commune et notamment de la gestion des organisations communes de marchés des produits agricoles, il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur l'organisation interne de l'administration grecque chargée du contrôle des subventions communautaires dans le domaine agricole.

Le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune(1) prévoit, pour les États membres, l'obligation de déclarer à la Commission les services qu'ils ont décidé d'agréer et de lui communiquer des informations relatives à leur fonctionnement. Ce règlement crée un droit de regard de la Communauté sur les activités des services et organismes payeurs, lequel s'exerce en étroite collaboration avec l'État membre responsable de ces services.

Dans le cadre de la réglementation communautaire du régime d'aide au coton applicable à partir de la campagne 2001/2002, la Commission a été officiellement informée de la réorganisation des services de contrôle évoquée par l'Honorable Parlementaire, laquelle prévoit désormais de confier les tâches à un et un seul organisme payeur dénommé Opekepe. Les services de l'Office du coton ont, quant à eux, été intégrés au sein d'Opekepe à la fois sur le plan national et régional.

À l'évidence, cette nouvelle structure ne nécessite pas l'instauration d'un système de coordination, prévu par le règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission, du 2 août 2001, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(2), au cas où le régime de contrôles relèverait de plusieurs organismes.

Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes prévue par le règlement (CE) no 1258/1999, la Commission veillera, dans les délais impartis, au respect des conditions relatives aux décisions d'apurement financier et de conformité.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 210 du 3.8.2001.