QUESTION ÉCRITE P-0370/00

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Barrages formés par les chauffeurs routiers français

Le 31 janvier 2000, les chauffeurs routiers français ont dressé des dizaines de barrages aux frontières allemande, belge et italienne.

1. Que peuvent faire les transporteurs routiers pour éviter à l'avenir des préjudices économiques en cas de menace de barrages, alors qu'il n'existe pas d'itinéraires de rechange?

2. Que peut faire la Commission pour empêcher, ou du moins limiter, des préjudices économiques dans le secteur des transports en cas de menace de barrages?

3. La Commission estime-t-elle qu'un rôle d'information des organisations professionnelles peut lui être réservé en cas de barrages routiers?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la Commission sur les conséquences économiques importantes, pour les entreprises communautaires, des blocages aux frontières effectués par les chauffeurs routiers français le 31 janvier 2000.

La Commission souhaite souligner que, conformément au droit communautaire, il appartient aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir la libre circulation des marchandises sur leur territoire lorsque de tels événements ont lieu. La Commission rappelle également qu'il incombe aux États membres de réparer les dommages subis par des particuliers pour des violations du droit communautaire qui sont imputables à ces États membres.

Par ailleurs, depuis l'entrée en application du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1), la Commission dispose d'un instrument lui permettant, dans le cadre de ses compétences, d'intervenir rapidement dans ce type de situation. Il y a également lieu de souligner que ce règlement oblige les États membres à informer la Commission de la survenance d'actions menées par des particuliers susceptibles d'avoir des effets sérieux sur la libre circulation des marchandises.

La Commission souhaiterait informer l'Honorable Parlementaire du fait que, dans le cadre du conflit en cause, les autorités françaises ont adressé à la Commission, le vendredi 28 janvier 2000, une note d'information dans laquelle elles s'engageaient, tout en respectant le droit de grève des salariés, à assurer au maximum l'information en temps réel de leurs partenaires européens et à faciliter la libre circulation des marchandises.

Toujours dans le cadre du règlement précité, la Commission a adressé le lundi 31 janvier 2000 aux autorités françaises une demande complémentaire d'information sur le conflit ainsi que sur les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour rétablir la libre circulation.

Dans leur réponse du 1er février 2000, les autorités françaises ont apporté ces informations. Elles ont notamment précisé que des instructions avaient été données aux forces de l'ordre afin qu'elles mettent en place les déviations adaptées et diffusent les informations nécessaires auprès des intéressés. Elles ajoutent également que des mesures seraient prises pour que d'éventuelles requêtes en indemnisation puissent être instruites ultérieurement, en application de l'article L.2216-3 du code général des collectivités locales.

La Commission rappelle que, à chaque phase de la procédure mise en place par le règlement (CE) no 2679/98, elle met immédiatement à la disposition de tous les autres États membres les informations qu'elle reçoit. Cet échange rapide d'information doit permettre à ces États membres de prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires pour informer leurs opérateurs économiques des difficultés auxquelles ils risquent de faire face sur le territoire français.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.