QUESTION ÉCRITE E-2433/98

posée par Bartho Pronk (PPE) et Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Non-application de directives communautaires aux gens de mer

Les gens de mer sont exclus du champ d'application de nombreuses directives à finalité sociale, notamment dans le domaine de l'emploi.

Il s'agit, entre autres, des directives suivantes:

77/187/CEE(1) maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises,

80/987/CEE(2) protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (certaines exceptions nationales sont prévues pour le cas où les équipages de navires sont couverts par d'autres formes de garantie),

75/129/CEE(3) licenciements collectifs,

94/45/CE(4) comité d'entreprise européen dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer la directive au personnel navigant de la marine marchande).

S'agissant de la directive relative au temps de travail, une procédure spéciale garantit qu'elle s'applique aussi aux gens de mer.

Tout cela amène à poser les questions suivantes:

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est inéquitable que les gens de mer soient exclus du champ d'application de directives à finalité sociale?

2. Quelles sont les raisons de cette exclusion?

3. La Commission serait-elle disposée à chercher à mettre un terme, en s'inspirant de la procédure prévue dans la directive relative au temps de travail, à la non-application d'autres directives aux gens de mer?

4. À cet égard, la Commission juge-t-elle possible le recours au protocole social?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

L'exclusion du champ d'application de certaines directives de l'équipage de navires de mer s'est fait en raison de la spécificité du domaine si particulier qu'est le secteur maritime.

En ce qui concerne la directive 77/187/CEE relative à la sauvegarde des droits acquis des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, la Commission est d'avis d'appliquer les bénéfices du droit communautaire de la façon la plus large possible aux employés des navires de mer. Ainsi, la Commission, dans sa proposition initiale(5) et modifiée(6) concernant la modification de ladite directive 77/187/CEE, avait considéré que l'exclusion des équipages des navires de mer de la protection prévue par la directive n'était pas justifiable et proposait que seule la procédure de consultation ne soit pas imposée aux navires de mer, offrant la flexibilité requise par les entreprises du secteur maritime.

Le Conseil a arrêté le 29 juin 1998 la directive 98/50/CE, modifiant la directive 77/187/CEE(7), dans laquelle est maintenue l'exclusion du champ d'application des "navires de mer". Néanmoins, une déclaration du Conseil a été inscrite au procès verbal qui "rappelle l'importance qu'il attache à ce que tous les travailleurs bénéficient, en matière de protection de l'emploi, de normes minimales appropriées qui tiennent compte des besoins spécifiques des différentes branches et activités industrielles", et "invite la Commission à réexaminer la situation et à présenter toute proposition appropriée tenant compte de la nature du transport maritime".

En ce qui concerne la directive 80/987/CEE"insolvabilité", il faut souligner que cette directive ne contient aucune exclusion générale d'une catégorie de travailleurs salariés. Toutefois, la directive permet aux États membres d'exclure, à titre exceptionnel, de son champ d'application les créances de certaines catégories de travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contrat ou de la relation de travail ou en raison de l'existence d'autres formes de garantie assurant une protection équivalente à celle résultant de la directive. La liste des catégories de travailleurs salariés visées par ces exceptions est reprise à l'annexe de la directive. Trois États membres (la Grèce, l'Italie et le Royaume-Uni) ont fait usage de la possibilité ainsi accordée pour exclure les équipages des navires de mer. Ces possibilités d'exclusion du champ d'application de la directive 80/987/CEE sont donc subordonnées à des conditions spécifiques.

La directive 94/45/CE (comités d'entreprise européens), permet aux États membres, à son article premier, paragraphe 5, de ne pas l'appliquer au "personnel navigant de la marine marchande". Seules la Suède et l'Italie (et la Norvège dans le cadre de l'Espace économique européen) ont jusqu'à présent utilisé cette faculté. Tout au long des débats qui ont précédé l'adoption de cette directive, la Commission s'est toujours prononcée contre cette option, qui a néanmoins obtenu gain de cause dans le cadre du compromis final. Le sujet sera, néanmoins, l'objet de nouvelles discussions à l'occasion des travaux de révision de la directive 94/45/CE.

La directive 75/129/CEE (licenciements collectifs) exclut de son champ d'application, conformément à son article premier paragraphe 2 point c), les équipages des navires de mer. Certains États membres (notamment l'Espagne, la France et les Pays-Bas) appliquent l'ensemble des mesures nationales de transposition de cette directive aux équipages des navires de mer. Il convient néanmoins de souligner, que, dans les autres États membres, ces travailleurs ne sont pas pour autant complètement à l'abri des licenciements collectifs, puisque des lois spéciales s'appliquent. Lors de la révision de la directive en 1992, la Commission a soutenu que l'équipage des navires de mer est inclus dans le champ d'application de la directive. Néanmoins, cette position n'a pas obtenu gain de cause dans le cadre du compromis final.

En ce qui concerne l'exclusion du transport maritime et du secteur pêche de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(8), la Commission a annoncé dans le deuxième document adressé aux partenaires sociaux son intention d'étendre la directive aux travailleurs non-mobiles d'appliquer certaines dispositions de la dite directive aux travailleurs mobiles et, si necessaire, de garantir une protection adéquate aux travailleurs mobiles en ce qui concerne des période de repos journalière et hebdomadaire.

(1) JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.

(2) JO L 283 du 20.10.1980, p. 23.

(3) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29.

(4) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(5) COM(94) 300 final.

(6) JO C 124 du 21.4.1997.

(7) JO L 201 du 17.7.1998.

(8) JO L 307 du 13.12.1993.