QUESTION ÉCRITE P-2697/02

posée par Dominique Souchet (NI) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Taux réduit de T.V.A. pour la restauration

Le Parlement européen a adopté le 14 mai 2002 un texte (Rapport Torres Marques) intitulé Tourisme européen Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen (P5_TA (2002) 0222).

Ce texte précise (paragraphe 46) que le Parlement européen:

demande à la Commission de faire, dans les plus brefs délais, des propositions permettant d'inclure la restauration, et éventuellement d'autres services touristiques qui ne seraient pas encore éligibles à cette mesure, à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier, à titre pérenne, de l'application d'un taux réduit de TVA, afin de développer l'emploi dans ces domaines, de moderniser ces professions, et de mieux positionner le tourisme européen face à la concurrence internationale;

La Commission peut-elle indiquer quelle suite elle a donnée à cette demande du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

Ainsi qu'elle l'avait déjà annoncé dans sa communication sur la nouvelle stratégie TVA(1) et rappelé dans le rapport sur les taux réduits adopté en octobre 2001(2), la Commission a l'intention de procéder à une révision globale de la structure des taux réduits dans le courant du premier semestre 2003. Dans ce cadre, le secteur de la restauration ainsi que toutes les demandes catégorielles en vue d'obtenir un taux réduit seront examinés. Toutefois, avant de procéder à cette révision globale, la Commission a l'obligation de remettre un rapport sur les effets de l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'oeuvre.

Pour rappel, en 1999, le Conseil a adopté la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 pour permettre l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'oeuvre(3). Dans ce cadre, les services de restauration auraient pu bénéficier de la possibilité d'un taux réduit, si lors de la négociation de cette directive, le Conseil n'avait pas modifié la proposition de la Commission. En effet, la Commission avait rédigé sa proposition initiale(4) de manière à laisser aux États membres, dans le choix des secteurs visés, un maximum de flexibilité, dès lors que ces secteurs répondaient aux conditions prévues. Dans ce contexte, les services de restauration auraient pu bénéficier de cette expérience. Le Conseil a préféré adopter une liste courte et précise, et n'a pas jugé opportun d'y introduire la restauration. Ce secteur bénéficie toutefois d'un taux réduit dans certains États membres mais à titre de dérogation transitoire (accordée lors de la négociation de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme)(5).

La directive 1999/85/CE a été adoptée à titre expérimental en vue de vérifier les effets d'une baisse du niveau des taux de TVA sur l'emploi. Cette expérience, prévue pour trois ans, doit prendre fin le 31 décembre 2002. Les États membres participant à cette expérience doivent soumettre à la Commission pour le 1er octobre 2002, un rapport dans lequel ils évaluent les effets de l'allégement de la TVA sur ces services, en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine. Ensuite, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation global et proposera, le cas échéant, des mesures adéquates permettant de décider du taux futur de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Compte tenu des délais induits par cet exercice d'évaluation et par le processus de décision qui peut en découler, la Commission a adopté une proposition de directive(6) prorogeant pour une année cette expérience.

(1) COM(2000) 348 final.

(2) COM(2001) 599 final.

(3) JO L 277 du 28.10.1999.

(4) JO L 187 du 20.7.1999.

(5) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE JO L 128 du 15.5.2002.

(6) COM(2002) 525 final.