FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/603

(2004/C 84 E/0678)

QUESTION ÉCRITE E-0486/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Nouvelle PAC et aides directes aux pays de l'élargissement

L'accord agricole sur l'adhésion des pays de l'Est à l'Union européenne permet à ces pays d'octroyer des aides directes aux agriculteurs.

Étant donné que les pays adhérents peuvent pendant la période transitoire combiner ces aides avec les fonds destinés au développement rural et avec des aides nationales, la Commission dispose-t-elle d'une information complète sur le montant des aides directes globales que recevront les agriculteurs des différents nouveaux États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 avril 2004)

Les agriculteurs des nouveaux États membres, dont l'adhésion à l'UE aura lieu le 1er mai 2004, pourront bénéficier des paiements directs. Toutefois, ces paiements directs seront introduits progressivement au cours d'une période de transition et débuteront au niveau de 25 % en 2004 pour atteindre 100 % en 2013 (1). Outre les paiements directs financés par l'UE, les nouveaux États membres pourront effectuer des paiements directs nationaux complémentaires durant une période transitoire.

Les paiements directs nationaux complémentaires sont soumis à certaines restrictions. La somme des paiements directs de l'UE et des paiements nationaux complémentaires ne pourra en aucun cas être supérieure à 100 % du montant des paiements directs communautaires. En outre, les programmes relatifs aux paiements directs nationaux complémentaires doivent être approuvés par la Commission avant d'être mis en œuvre. Au cours des années 2004 à 2006, la dépense effectuée au titre des paiements directs nationaux complémentaires pourra être cofinancée dans le cadre des crédits de développement rural affectés aux nouveaux États membres. Toutefois, le cofinancement ne pourra dépasser 40 % du montant des paiements directs de l'UE, et seulement 20 % des crédits de développement rural pourront être utilisés à cette fin.

Outre les paiements directs et conformément à l'acte d'adhésion, la Lettonie et Chypre pourront accorder des aides publiques nationales à des secteurs déterminés au cours d'une période de transition. L'acte d'adhésion établit des limites maximales précises par secteur pour ces aides d'État (voir point 27 (f) du chapitre 6 «Agriculture» de l'annexe II de l'acte d'adhésion) (2).

Les mesures prévues par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (3), modifié en particulier par l'acte d'adhésion, ont pour objet des projets ou activités nécessitant un soutien dans le contexte de la politique de développement rural de l'UE (par exemple, des investissements dans les exploitations et la transformation alimentaire, des actions destinées à améliorer l'environnement, la pratique de l'agriculture dans des zones défavorisées, l'aide aux exploitations de semi-subsistance, etc.).

La Commission ne dispose actuellement d'aucune information sur le montant total des paiements directs de l'UE et des paiements directs nationaux complémentaires qui seront effectués dans les nouveaux États membres, et aucun programme national de paiements directs complémentaires n'a encore été adopté.

(1) Voir article 1bis du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, JO L 160 du 26.6.1999, modifié par l'acte d'adhésion.

(2) JO L 236 du 23.9.2003.

(3) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26.6.1999.