QUESTION ÉCRITE E-3524/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL), Bob van den Bos (ELDR), Theodorus Bouwman (Verts/ALE), Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) et Toine Manders (ELDR) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Insuffisance des effectifs chargés de la surveillance policière transfrontalière à l'intérieur et à l'extérieur des frontières du Limbourg méridional néerlandais

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de la proposition du gouvernement néerlandais visant à redistribuer les forces de police dans les 25 régions politiques néerlandaises? Sait-elle que les taux de présence des habitants d'origine étrangère non-occidentale et l'urbanisation vont jouer un très grand rôle au moment de déterminer l'importance des effectifs de police à affecter à chaque région, ce qui entraînera une perte de 370 postes d'officiers de police pour le corps régional du Limbourg méridional?

2. La Commission est-elle informée du fait que la région néerlandaise du Limbourg méridional, qui comprend les villes de Maastricht et d'Heerlen, est entourée de territoires belges et allemands, dont font partie les villes d'Aix-la-Chapelle, Liège et Hasselt, ce qui n'est pas sans conséquences pour la façon dont la criminalité s'organise? Dès lors, peut-être serait-il souhaitable, au moment de répartir les effectifs de police, de ne pas s'en tenir uniquement à une clé de répartition nationale?

3. La Commission pourrait-elle confirmer que le corps de police du Limbourg méridional est, plus encore qu'autrefois, tenu de faire cesser ou de surveiller le transport transfrontalier de stupéfiants, ce qui, du fait de la forte production d'ecstasy dans cette zone frontalière, constitue une tâche relativement lourde, tandis que, parallèlement, les polices allemande et belge demandent instamment qu'on les aide à lutter contre la criminalité transfrontalière?

4. La Commission pourrait-elle indiquer si, selon elle, l'initiative néerlandaise entraînera dorénavant une réduction des effectifs de police déployés dans cette région frontalière densément peuplée beaucoup plus importante que si le Limbourg méridional néerlandais, les provinces belges du Limbourg et de Liège et les districts administratifs (cantons) voisins du Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie étaient appréciées collectivement au moyen d'un système de répartition unique, respectivement le néerlandais, le belge et l'allemand?

5. La Commission estime-t-elle possible de contribuer, en collaboration avec les autorités nationales, régionales et locales responsables de la surveillance policière, à l'élaboration d'une norme objective déterminant les effectifs utiles en matière de surveillance policière dans ces régions frontalières, mais aussi dans d'autres régions frontalières de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 janvier 2001)

1. Les autorités néerlandaises n'ont pas notifié cette proposition officiellement à la Commission. Les Honorables Parlementaires n'ignorent pas que la distribution des forces de police, les affectations budgétaires et les indicateurs utilisés pour décider de celles-ci relèvent de la compétence des États membres.

2. Il appartient aux gouvernements allemand, belge et néerlandais de déterminer comment lutter contre la criminalité transfrontalière dans ces régions. Dans ce contexte, la Commission aimerait rappeler que l'article 29 du traité sur l'Union européenne appelle à une coopération plus étroite entre la police et les autorités douanières des États membres afin de renforcer la lutte contre la criminalité.

3. La Commission est consciente du fait que le trafic transfrontalier de stupéfiants est un problème dans cette région frontalière. Il importe donc que les États membres concernés coopèrent efficacement également dans cette région. Aux Pays-Bas, dans le district de police du sud-est du Brabant, une unité pluridisciplinaire spécialisée (unité Drogues synthétiques) a été mise en place pour s'attaquer au problème des drogues synthétiques (par exemple, l'extasy).

4. La Commission ne dispose pas d'informations lui permettant de répondre à cette question.

5. La Commission estime que les États membres voisins doivent étroitement coopérer en matière policière, en particulier dans les régions frontalières. À cet égard, on peut citer l'exemple de la récente coopération entre la police et les autorités douanières allemandes et françaises dans la région frontalière franco-allemande entre le Luxembourg et la Suisse. La Commission souhaiterait également attirer l'attention sur le programme communautaire en matière de coopération policière et douanière (OISIN) qui apporte un soutien financier aux projets concrets de coopération entre les États membres, et qui peut par conséquent contribuer à une amélioration structurelle de la coopération policière dans les régions frontalières au sein de l'Union.