QUESTION ÉCRITE P-2854/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: Procédure d'infraction engagée contre le Royaume d'Espagne en raison de la pollution de nappes aquifères

Dans sa réponse, en date du 3 mai 2000, à ma question E-0738/00(1) relative à la pollution des nappes aquifères de certaines zones de Catalogne et, plus particulièrement, du Baix Empordà y Osona, et au non-respect de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-71/97, du 1er octobre 1998, par l'administration de la Communauté autonome de Catalogne (Conseil exécutif de la Generalité), la Commission indique qu'elle a ouvert une procédure d'infraction contre le Royaume d'Espagne à ce sujet.

La Commission peut-elle spécifier à quelle date cette procédure a été engagée et à quel stade elle se trouve et faire part de ses prévisions à ce sujet?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 21.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

S'agissant de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution causée par les nitrates d'origine agricole(1), la Commission a entamé deux procédures d'infraction contre l'Espagne dans le cadre desquelles elle a introduit un recours devant la Cour de justice.

En premier lieu, l'Espagne a été condamnée par la Cour de justice dans son arrêt du 1er octobre 1998 dans l'affaire C-97/71, pour ne pas avoir respecté les dispositions de la directive 91/676/CEE. Les manquements constatés par la Cour concernent la non désignation de zones vulnérables et la non adoption de codes de bonnes pratiques agricoles, visés aux articles 3 et 4 de la directive. Il faut relever que, suite à cet arrêt, l'Espagne a déjà communiqué des informations sur la désignation de zones vulnérables pour tout son territoire. L'Espagne a aussi communiqué les codes de bonnes pratiques agricoles.

En deuxième lieu, il convient de signaler que la Cour de justice a par ailleurs condamné l'Espagne dans son arrêt du 13 avril 2000 dans l'affaire C-274/98, pour ne pas avoir transmis les programmes d'action relatifs aux zones vulnérables, obligatoires en vertu de l'article 5 de la directive 91/676/CEE. La Commission examine actuellement l'exécution de cet arrêt par les autorités espagnoles.

Il convient également de relever que la Commission a entamé une procédure d'infraction contre l'Espagne suite à une pétition à la commission des pétitions du Parlement concernant la pollution par les nitrates de l'eau potable dans la zone de Osona en Catalogne. Suite à la mise en demeure les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'un plan couvrant toutes les municipalités de la zone a été adopté et est en cours d'exécution en vue de résoudre ce problème.

La Commission espère que ces procédures pourront contribuer à la résolution du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire. La Commission recourra par ailleurs à toute mesure utile pour assurer que l'Espagne accomplisse une désignation complète des zones vulnérables dans toutes les provinces où l'azote d'origine agricole menace la qualité des eaux douces ou marines et assure la mise en place rapide de programmes d'action.

(1) JO L 375 du 31.12.1991.