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QUESTION ÉCRITE E-2226/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Accès à Internet

Quel est, selon les statistiques les plus récentes, le pourcentage des ménages de chaque État membre qui disposent d'un accès à Internet et quel était-il un, deux et trois ans plus tôt? Peut-elle préciser la proportion des ménages qui ont accès à la Toile depuis leur domicile et la part de ceux qui ont cette possibilité sur leur lieu de travail?

Réponse commune aux questions écrites E-2226/99 et E-2229/99 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

Il n'existe pas de données chiffrées consolidées officielles pour l'ensemble de la Communauté, qu'il s'agisse des modes d'accès à l'Internet ou des revenus générés par la publicité sur l'Internet. Cette lacune est due au fait que l'utilisation de l'Internet a crû de manière spectaculaire et que les formes d'utilisation de cet outil ont évolué rapidement.

Les chiffres disponibles à partir de diverses autres sources donnent une idée de la croissance et de la répartition géographique de l'utilisation de l'Internet. Toutefois, les différentes sources fournissent des estimations plutôt divergentes, même lorsqu'elles s'appliquent à un même pays. Il arrive en outre qu'une source unique fournisse des données qui ne sont en fait pas comparables d'une année sur l'autre parce que les méthodes de calcul ont changé entretemps et que l'objet des études est en constante évolution.

L'UIT (www.itu.int) a publié des chiffres qui mettent en lumière l'impressionnante croissance observée au niveau mondial:

>TABLE>

>TABLE>

La société irlandaise Nua Ltd. (www.unua.ie) a fait un travail utile de synthèse de différentes estimations fournies par plusieurs sources professionnelles en ce qui concerne l'utilisation de l'Internet et les recettes publicitaires qu'il génère.

GlobalReach, en Californie (glreach.com), rapporte des chiffres concernant l'utilisation de l'Internet en indiquant comment elle se répartit par pays. Il est cependant intéressant de noter que, dans son analyse, cette société privilégie les regroupements linguistiques plutôt que les frontières nationales (elle s'attache par exemple davantage au nombre d'utilisateurs de langue française/portugaise plutôt qu'au nombre d'utilisateurs domiciliés en France/au Portugal etc.).

GVU (www.gvu.gatech.edu) dispose de données chiffrées variées concernant le principal lieu d'accès à l'Internet lieu de travail, domicile, etc. en Europe.
QUESTION ÉCRITE E-2865/99

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Structure du marché de l'électricité espagnol et coûts d'ouverture à la concurrence

D'après des informations publiées dans la presse espagnole (Expansión du 7 décembre 1999), les entreprises électriques espagnoles détiennent 98 % du marché après 22 mois d'ouverture à la concurrence. Ainsi qu'il ressort des rapports de la Comisión Nacional del Sistema Eléctrico, la concurrence dans ce secteur en Espagne est très limitée du fait de l'existence de barrières à l'entrée (coûts d'investissement élevés), mais également du fait que l'Espagne soit quasiment une île. De ce fait, les coûts d'ouverture à la concurrence (Costes de Transición a la Competencia, CTC) peuvent avoir deux conséquences: en premier lieu, ces coûts poseront encore davantage de difficultés à l'entrée de nouveaux opérateurs, qui seraient pénalisés puisqu'ils ne pourraient percevoir d'argent à ce titre, et en second lieu, cela aboutit à une situation paradoxale où des sommes sont perçues pour une ouverture à la concurrence qui n'existe pas.

La Commission estime-t-elle que l'actuelle structure du marché de l'électricité espagnol véhiculée dans la presse aura des répercussions au moment de l'évaluation des coûts d'ouverture à la concurrence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mars 2000)

Si les mesures prises par le gouvernement espagnol pour mettre en oeuvre la directive 96/92/CE du Conseil et du Parlement du 19 décembre 1996 concernant l'établissement de règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1) sont généralement considérées comme susceptibles d'entraîner le développement progressif d'une concurrence effective, il est vrai que ce marché reste à présent caractérisé par un nombre limité de sociétés détenant des parts de marchés hautement collectives, et une capacité d'interconnexion insuffisante.

Il est clair que cette situation va évoluer à l'avenir, partiellement en raison des mesures que la Commission et les autorités espagnoles concernées sont en train d'examiner et qui concernent les capacités d'interconnexion, et partiellement avec l'arrivée sur le marché de nouvelles centrales.

En outre, on peut déjà percevoir les avantages pratiques et les bénéfices de la libéralisation. Les prix de l'électricité ont déjà considérablement diminué, comme l'indique le tableau envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Par ailleurs, un certain nombre de nouvelles centrales seront construites dans les prochaines années.

Ces questions présentent bien évidemment un certain intérêt pour tout examen d'un régime transitoire de la part de la Commission, sachant que, par définition, tout examen des aides d'état doit tenir pleinement compte de l'ensemble des circonstances juridiques et factuelles pertinentes.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2538/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Dépassement du quota laitier dans la région autonome des Açores

Le secteur laitier revêt une importance stratégique pour la région autonome des Açores. Il représente quelque 80 % du produit agricole brut régional, 25 % des livraisons et plus de 13 % de l'ensemble des producteurs au niveau national; ceux-ci sont, pour l'instant, plus de 5 000. Ce secteur joue également un rôle considérable dans le développement des activités génératrices d'emplois, dans une région qui doit payer le prix de l'insularité et qui a un statut de région ultrapériphérique, même si elle n'assure que 0,03 % de la production européenne.

Dans ce contexte, le secteur a bénéficié d'investissements, et a pu ainsi accroître la production annuelle, seul moyen pour les producteurs de s'assurer un revenu minimum, vu la chute des prix à la production au cours des dix dernières années. Pour la campagne actuelle, tout porte à croire que le quota intérieur applicable aux Açores a d'ores et déjà été dépassé, et l'on prévoit que le quota national le sera aussi, ce qui ne doit pas pénaliser les producteurs, qui pour la plupart sont des petites exploitations familiales.

Vu le traité d'Amsterdam et le statut de région périphérique des Açores, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre à l'échelle communautaire pour garantir que ces producteurs ne seront pas pénalisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 février 2000)

La Commission est consciente de l'importance de la production laitière aux Açores. D'ailleurs, le quota national du Portugal a été fixé en 1991 en conséquence ce qui a permis à la production laitière des Açores de s'accroître chaque année jusqu'à maintenant comme le reconnaît l'Honorable Parlementaire. Dès lors, la Commission considère que le Conseil a déjà pris en considération l'importance stratégique du secteur laitier pour la région des Açores et ne peut envisager une nouvelle proposition en faveur des Açores alors même que le Conseil vient de décider en mai 1999 par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) la continuation du régime des quotas laitiers et la fixation des quotas des États membres jusqu'en 2008. Il convient en effet de rappeler que cette décision dans le cadre d'Agenda 2000 est le résultat de longues discussions et d'un équilibre délicat au sein du Conseil entre les demandes légitimes de tous les États membres, la baisse des prix institutionnels et leur entrée en vigueur en 2005. Il appartient donc au Portugal, si les prévisions de dépassement du quota national devaient se confirmer, de mettre en oeuvre les dispositions de modulation offertes par la réglementation communautaire pour traiter avec équité les producteurs concernés par un dépassement.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2672/99

posée par Jürgen Zimmerling (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Aides au titre de l'Objectif 2

Le 24 novembre 1999, la commission a défini les régions de l'ouest de l'Allemagne qui pourront recevoir des aides de l'UE au titre de l'Objectif 2 pendant la période de 2000 à 2006. En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ces aides seront octroyées à certaines zones du bassin de la Ruhr.

1. Quels sont les objectifs du gouvernement fédéral dans le bassin de la Ruhr?

2. Quelles sont les zones de ce bassin qui bénéficieront des aides?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 février 2000)

Le 15 septembre 1999, le ministère fédéral allemand de l'économie a communiqué une proposition acceptable de liste relative aux aides au titre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006. Sur la base de cette proposition et des règles prévues par le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999(1), la Commission a adopté, le 24 novembre 1999, une décision de principe concernant la liste fournie par l'Allemagne au titre de l'objectif 2. Ensuite, la Commission a consulté les comités concernés. La décision finale relative à l'éligibilité sera prise prochainement par la Commission.

En ce qui concerne les nouvelles zones relevant de l'objectif 2 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, seul un changement mineur a été introduit, à la demande de la Commission, dans la proposition allemande du 15 septembre 1999: une petite zone isolée de 235 habitants dans la ville de Bochum, qui avait initialement été proposée par les autorités allemandes n'a pas été jugée significative par la Commission. Les autorités allemandes ont donc retiré la proposition concernant cette zone.

La nouvelle liste concernant l'objectif 2 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie comprend des parties des villes de Duisburg, Krefeld, Oberhausen, Gelsenkirchen, Bottrop, Dortmund, Hamm, Bochum et Herne ainsi que des parties des circonscriptions (Kreise) de Wesel, Reckinghausen, Unna, Warendorf, Ennepe-Ruhr et Heinsberg. La population pouvant bénéficier d'une aide au titre de l'objectif 2 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie représentera au total 2 888 229 habitants. La liste détaillée des zones éligibles au titre de l'objectif 2 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Même si le bassin de la Ruhr ne correspond pas à la classification NUTS de la Commission, il convient d'indiquer que la liste relative à l'objectif 2 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie comprendra une partie significative de la population et du bassin de la Ruhr.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2821/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Enquêtes administratives de l'Office européen de lutte antifraude à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement

En vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), chaque institution, organe et organisme de l'Union européenne est tenu(e) d'adopter une décision fixant les modalités des contrôles internes effectués par l'OLAF, pour autant que celles-ci ne sont pas déjà définies dans le règlement.

Lors de sa session du 8 octobre 1999, le Conseil Ecofin a déploré que ni la Banque centrale européenne, ni la Banque européenne d'investissement n'ait arrêté une décision à cet égard.

Il a invité la Commission à examiner les initiatives qu'elle pourrait prendre sur le plan juridique, conformément à l'article 211 du traité, pour assurer la pleine application du règlement.

Entre-temps, la Banque centrale européenne a publié une décision sur la lutte antifraude (1999/726/CE)(2). En date du 16 novembre 1999, la Banque européenne d'investissement a transmis une décision relative à la coopération avec l'OLAF.

La Commission estime-t-elle que ces décisions satisfont aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement?

Si non, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin d'obtenir que les deux établissements respectent le règlement?

(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(2) JO L 291 du 13.11.1999, p. 36.

Réponse commune aux questions écrites E-2821/99 et E-2822/99 donnée par M. Schreyer au nom de la Commission

(25 février 2000)

La Commission estime que la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 octobre 1999, concernant la prévention de la fraude, mais aussi celle que la Banque européenne d'investissement (BEI) lui a communiquée, ne se conforment pas au cadre juridique lié à la création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), plus particulièrement aux dispositions relatives aux enquêtes internes du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

En outre, cette non conformité remet en cause la cohérence d'ensemble voulue par le législateur communautaire pour la protection des intérêts financiers des Communautés.

C'est pourquoi la Commission a présenté deux recours devant la Cour de justice. Ces recours ont été introduits le 13 janvier 2000 en ce qui concerne la BCE et le 19 janvier 2000 pour ce qui relève de la BEI.

Les éléments communiqués par l'Honorable Parlementaire relatifs à la BEI ont été transmis à l'Office européen de lutte antifraude.
QUESTION ÉCRITE E-2229/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Évolution des dépenses de publicité sur Internet

Quelles sommes sont consacrées aux dépenses de publicité sur Internet dans chaque État membre et quels montants ont été enregistrés il y a un, deux et trois ans?

Réponse commune aux questions écrites E-2226/99 et E-2229/99 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

Il n'existe pas de données chiffrées consolidées officielles pour l'ensemble de la Communauté, qu'il s'agisse des modes d'accès à l'Internet ou des revenus générés par la publicité sur l'Internet. Cette lacune est due au fait que l'utilisation de l'Internet a crû de manière spectaculaire et que les formes d'utilisation de cet outil ont évolué rapidement.

Les chiffres disponibles à partir de diverses autres sources donnent une idée de la croissance et de la répartition géographique de l'utilisation de l'Internet. Toutefois, les différentes sources fournissent des estimations plutôt divergentes, même lorsqu'elles s'appliquent à un même pays. Il arrive en outre qu'une source unique fournisse des données qui ne sont en fait pas comparables d'une année sur l'autre parce que les méthodes de calcul ont changé entretemps et que l'objet des études est en constante évolution.

L'UIT (www.itu.int) a publié des chiffres qui mettent en lumière l'impressionnante croissance observée au niveau mondial:

>TABLE>

>TABLE>

La société irlandaise Nua Ltd. (www.unua.ie) a fait un travail utile de synthèse de différentes estimations fournies par plusieurs sources professionnelles en ce qui concerne l'utilisation de l'Internet et les recettes publicitaires qu'il génère.

GlobalReach, en Californie (glreach.com), rapporte des chiffres concernant l'utilisation de l'Internet en indiquant comment elle se répartit par pays. Il est cependant intéressant de noter que, dans son analyse, cette société privilégie les regroupements linguistiques plutôt que les frontières nationales (elle s'attache par exemple davantage au nombre d'utilisateurs de langue française/portugaise plutôt qu'au nombre d'utilisateurs domiciliés en France/au Portugal etc.).

GVU (www.gvu.gatech.edu) dispose de données chiffrées variées concernant le principal lieu d'accès à l'Internet lieu de travail, domicile, etc. en Europe.
QUESTION ÉCRITE E-2404/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Utilisation des crédits de l'initiative communautaire RETEX

Au titre du dernier cadre communautaire d'appui (1993-1999), le Portugal a bénéficié de l'initiative communautaire RETEX relative à la diversification des régions étroitement tributaires du secteur du textile et de l'habillement.

- quels crédits ont été alloués au Portugal et aux autres États membres au titre de RETEX et quels sont ceux réellement transférés à chaque État membre pendant la période 1993-1999?

- quels sont les projets qui ont été financés au Portugal pendant cette période au titre de RETEX, pour quelle durée et pour quel montant?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Lors de la période de programmation 1994-1999, les montants attribués et payés respectivement à chaque État membre au titre de l'Initiative communautaire RETEX sont les suivants:

>TABLE>

En ce qui concerne plus particulièrement le Portugal, un montant additionnel de 30 millions d'euros a été accordé en 1993, au titre de cette initiative; ce montant a déjà été payé entièrement.

La liste des projets financés au Portugal au titre de ladite initiative est transmise à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2486/99

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) et Maria Berger (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Élargissement à l'Est Instrument destiné à promouvoir les régions frontalières annoncé par Günter Verheugen

Dans un entretien accordé le 8 novembre 1999 à la revue allemande Focus, le commissaire Günter Verheugen invite la Commission à créer un instrument destiné à promouvoir les régions situées aux frontières avec les pays d'Europe centrale et orientale, afin de compenser les inconvénients qu'entraînera l'élargissement à l'Est pour ces régions.

1. La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement des travaux relatifs à la création d'un tel instrument?

2. Est-elle déjà en mesure de fournir des informations plus précises sur la structure, la portée dans le temps et l'importance de cet instrument?

3. Outre des fonds européens, des fonds nationaux devraient-ils également être engagés afin de promouvoir les régions frontalières?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

Lors de la prochaine période de programmation 2000-2006, l'initiative communautaire Interreg III accordera une attention particulière aux activités en faveur des régions situées aux frontières externes de la Communauté, dans la perspective de son élargissement. La promotion de ces régions sera en effet couverte au titre de son volet A coopération transfrontalière, dont la dotation représentera au moins 50 % de l'allocation financière globale de cette initiative.

Dans sa proposition d'orientations pour ladite initiative(1), la Commission a fixé les conditions de sa mise en oeuvre. Cette proposition est actuellement en consultation auprès des États membres et des autres institutions communautaires. Après l'avis du Parlement, prévu pour février 2000, ces orientations seront définitivement adoptées par la Commission et communiquées aux États membres. À l'issue de cette procédure, ces derniers disposeront de six mois pour présenter leurs propositions de programmes.

Comme pour tous les programmes cofinancés dans le cadre des fonds structurels, le concours communautaire au titre d'Interreg devra avoir une contrepartie nationale.

(1) COM(1999) 479 final.
QUESTION ÉCRITE E-2702/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Éligibilité des projets à une aide du FEDER

Les candidats à une aide du FEDER au titre de la construction d'un parc industriel font souvent valoir que leur projet permettra la création de nouveaux emplois.

Quelles mesures la Commission met-elle en oeuvre pour s'assurer que ces arguments sont justifiés et pour vérifier, en particulier, que les emplois susceptibles d'être ainsi créés représenteront des emplois nouveaux, et non des postes transférés d'autres sites industriels?

S'agissant des parcs industriels implantés sur des terrains vierges, quelles mesures la Commission met-elle en oeuvre pour s'assurer que leur développement est conforme aux objectifs communautaires concernant la promotion d'une durabilité environnementale, en veillant notamment à a) garantir la protection des habitants, b) accorder la priorité au développement de sites d'ores et déjà industrialisés, et c) décourager une utilisation accrue de transports motorisés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 mars 2000)

La Commission a adopté une approche systématique pour apprécier les objectifs en matière de création d'emplois. Elle est résumée dans la brochure Mesurer la création d'emplois publiée dans la série Documents d'évaluation, qui est envoyée à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. La préoccupation spécifique exprimée, selon laquelle les emplois prévus sont en réalité des postes transférés d'autres sites, porte sur une forme de délocalisation et ce problème est traité spécifiquement dans le cadre du calcul du nombre net d'emplois créés. Il est exact que la plupart des estimations de l'impact en matière d'emploi sont basées sur la création brute d'emplois, mais l'incidence nette est examinée dans le cadre d'une évaluation intermédiaire et en particulier lors de l'évaluation effectuée a posteriori.

En ce qui concerne le développement durable, la Commission a souligné dans ses orientations indicatives pour les programmes de la période 2000-2006(1) que la priorité devrait être accordée à la réhabilitation des friches industrielles par rapport à la création d'unités sur des terrains vierges. En outre, la Commission a insisté sur le fait que les interventions dans le domaine des transports devant faire l'objet d'une aide devraient être intégrées dans des stratégies de systèmes de transport

durables. Bien que les orientations ne soient pas légalement contraignantes, le respect de la législation communautaire, et par exemple de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), et de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(3) est une condition à toute participation des Fonds structurels.

(1) JO C 267 du 22.9.1999, p. 2.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.