QUESTION ÉCRITE E-2059/96 posée par Markus Ferber (PPE) et Detlev Samland (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Versement de sommes au titre des contrats conclus dans le cadre du programme THERMIE

Nous sommes sans cesse sollicités par des PME qui affirment que les contrats conclus dans le cadre du programme THERMIE ne sont exécutés que de manière très lente. C'est ainsi que le versement des sommes garanties par voie de contrat n'est pas vraiment effectué dans un délai de deux mois, mais bien souvent après trois à six mois, c'est-à-dire douze à dix-huit mois après l'exécution des travaux, ce qui entraîne en effet un fardeau insupportable pour les PME dont les capacités financières sont en général inférieures à celles des grandes entreprises.

La Commission pourrait-elle répondre sans délai aux questions suivantes:

1. Qu'en est-t-il de la liquidation des contrats relatifs aux OPET, financés à partir du règlement THERMIE, venu à expiration le 31 décembre 1994 et qui a assuré les prestations au titre des mesures d'accompagnement au cours de la période précitée?

2. Comment la Commission explique-t-elle les retards subis par les paiements qu'elle doit effectuer? S'expliquent-ils par une liquidation inappropriée en fonction des coûts réels, que la Cour des comptes européenne a stigmatisé dans son projet de rapport pour 1995, chapitre 9, paragraphe 9.8?

3. Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à ces anomalies?

4. Est-elle en possession d'informations selon lesquelles ces retards ont entraîné pour les PME concernées certains préjudices pouvant aller jusqu'à l'insolvabilité?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1996)

1. Les contrats Organisations pour la promotion de l'énergie et la technologie (OPET) financés dans le cadre du programme Thermie font l'objet d'un audit des dépenses. La structure complexe du réseau OPET et la grande variété des actions soutenues ont rendu nécessaire cet audit effectué avec le concours du Contrôleur financier de la Commission et d'un consultant externe. Afin de ne pas pénaliser les entreprises, les contrats OPET ont fait l'objet d'avenants permettant le paiement des dépenses présentées à concurrence de 95 % de la contribution financière par la Commission. Les résultats de l'audit devraient être connus prochainement.

2. Les contrats fondés sur les coûts réels sont utilisés lorsque les montants des contributions sont importants. Ce type de contrat permet à la Commission de vérifier avec une bonne précision l'exactitude des dépenses présentées par le contractant. Il n'est toutefois pas exclu que pour des montants de moindre importance, l'option des contrats fondés sur des coûts forfaitaires négociés, puisse être envisagée dans certains cas.

3. Dans le cadre du programme Joule-Thermie (1995-1998), les actions d'accompagnement dites de type B, - faisant précédemment l'objet des contrats OPET - donnent désormais lieu à des contrats d'un montant plus réduit et de durée plus courte, permettant ainsi un meilleur contrôle des fonds octroyés par la Commission.

4. La Commission n'a pas connaissance de contractants ayant subi des dommages du fait de leur participation au programme Thermie.