QUESTION ÉCRITE E-1174/96 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Procédure P/94/4521 de la Commission européenne contre la République fédérale d'Allemagne - Question E-0413/96

Comme l'a déjà indiqué la question E-0413/96 ((JO C 173 du 17.6.1996, p. 57. )), le ministère fédéral de l'économie, eu égard à la procédure citée en objet, a donné instruction à tous les Länder de prévoir à l'avenir une clause d'ouverture pour tous les marchés publics des communes et syndicats de communes, même dans les cas où, compte tenu de la valeur du marché, les appels d'offres ne sont pas soumis aux directives communautaires prévoyant un concours à l'échelle de l'Union européenne.

1. Lorsqu'une commune procède à un appel d'offres pour la livraison d'hydrants, comment cet appel doit-il, concrètement, être formulé pour répondre aux exigences énoncées dans la décision du président de la Cour de justice européenne du 13 mars 1987 (affaire 45/87 R) et quelles sont les formules à éviter à l'avenir dans un tel appel d'offres?

2. La commune peut-elle, dans ce cas concret, demander le respect d'une norme nationale, afin de garantir que les hydrants fournis s'adaptent aussi aux raccords des tuyaux utilisés par les pompiers locaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1996)

1. L'affaire 45/87, Commission contre Irlande, arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 1988 ((Recueil de jurisprudence 1988, p. 4929. )), concernait une clause contenue dans le dossier d'appel d'offres relatif au projet concernant l'augmentation de l'approvisionnement en eau du district de Dundalk. La clause prévoyait que les «conduites en amiante-ciment pour canalisation sous pression seront certifiées conformes à la norme irlandaise 188-1975, conformément à l'Irish standard mark licensing scheme de l'Institut irlandais de recherches et de standardisation.»

La Cour de justice avait constaté que «l'insertion d'une clause comme celle de l'espèce dans un avis de marché peut avoir pour conséquence que des opérateurs économiques produisant ou utilisant des tuyaux équivalents à ceux dont la conformité aux normes irlandaises a été certifiée s'abstiennent de répondre à des appels d'offres.» Puisqu'il n'y avait qu'une seule entreprise ayant son siège en Irlande qui a été agréée par l'Institut irlandais au titre de la norme 188-1975, l'insertion de la clause a abouti à réserver la fourniture des conduites de canalisation nécessaires aux travaux aux seuls fabricants irlandais. Les autorités irlandaises auraient dû insérer le terme «ou équivalent» après l'indication de la norme irlandaise, comme le prescrit l'article 8(6) de la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ((JO L 199 du 9.8.1993. )) ou l'article 10 de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (2) dans le champ de leur application. De cette manière, elles auraient pu contrôler le respect des conditions techniques sans réserver le marché dès le début aux seuls soumissionnaires se proposant d'utiliser des matériaux irlandais. La Cour de justice déclarait que l'Irlande avait violé l'article 30 du traité CE du fait qu'elle avait inséré ladite clause dans le dossier de l'appel d'offres.

Lorsqu'un appel d'offres fait référence aux normes nationales dans le dossier et lorsqu'il n'existe pas de normes européennes, d'agréments techniques européens ni de spécifications techniques communes, le pouvoir adjudicateur (ici la commune) est obligé par l'article 30 du traité CE ou par lesdites directives 93/36/CEE et 93/37/CEE, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à l'appel d'offres, d'inclure une clause selon laquelle des produits en provenance d'autres États membres ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également être utilisés s'ils sont conformes à des normes qui assurent un niveau de sécurité équivalent à celui requis par les normes nationales («clause d'ouverture»). La référence aux normes nationales doit contenir au moins l'ajout «ou équivalent».

2. S'il est envisagé, comme dans le présent cas d'un appel d'offres d'une commune concernant des bouches d'eau mobiles, de se référer à une norme nationale afin de prescrire une taille particulière des jonctions, ladite clause d'ouverture ou la mention «ou équivalent» doit être insérée. Ceci garantit d'une part que les soumissionnaires peuvent participer à l'appel d'offres s'ils ont l'intention d'utiliser des produits d'autres États membres. Il ne peut pas être exclu dès le début que des normes techniques équivalentes existent dans d'autres États membres. Le pouvoir adjudicateur peut, d'autre part, dans le cas de produits qui n'ont pas été fabriqués selon la norme nationale, examiner l'équivalence de ceux-ci aux exigences techniques nationales. En cas de refus, c'est ledit pouvoir qui doit motiver, preuve à l'appui, que les produits refusés n'offrent pas des garanties adéquates de sécurité.