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QUESTION ÉCRITE P-3242/98

posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Carence du Conseil dans le cadre du processus législatif

Aux termes du traité instituant la Communauté européenne (CE), le Conseil de l'Union européenne, à la différence du Parlement européen, n'est pas tenu à des délais dans l'accomplissement de ses tâches. Dans le cadre du processus législatif comme pour d'autres actes, la date de prise de décision est toujours laissée à l'appréciation du Conseil. Dans le passé, cela a souvent conduit à ce que le Conseil s'abstienne de statuer et ce sur des questions controversée et politiquement délicates, et ce bien que la Commission ait soumis une proposition appropriée et que le Parlement ait exercé ses droits de participation conformément aux traités. En pareil cas de carence du Conseil, le droit communautaire permet seulement à la Commission de modifier ou de retirer sa proposition (cf. article 189 A du traité CE).

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Au cours des dix dernières années, dans combien de cas le Conseil n'a-t-il pas statué, de manière positive ou négative, sur une proposition de la Commission, après consultation appropriée du Parlement?

2. Parmi ces cas, combien de dossiers sont antérieurs au mandat de la Commission actuellement en place et combien ont plus de neuf mois?

3. De quels domaines d'action de la CE relèvent les dossiers visés au point 1?

4. La Commission a-t-elle l'intention de soumettre, pour la prochaine conférence intergouvernementale, une proposition visant à inclure dans le traité CE une disposition fixant le délai dans lequel le Conseil doit statuer sur une proposition de la Commission ou sur un autre acte?

5. Dans la négative, que pense la Commission de la proposition tendant à insérer dans le traité CE une disposition fixant le délai - par exemple six ou neuf mois - dans lequel le Conseil doit statuer?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement des listes dans lesquelles il trouvera la réponse détaillée aux questions soulevées.

1. 280 propositions transmises depuis le 1er janvier 1988 et sur lesquelles le Conseil n'a pas statué après consultation du Parlement.

2. 68 de ces propositions ont été transmises avant le 31 décembre 1994; 205 de ces propositions ont été transmises avant le 31 décembre 1997 (elles ont donc plus de neuf mois).

3. Pour les domaines d'action, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux listes citées, les propositions étant classées par secteur d'activité.

4. Non.

5. La Commission s'est toujours efforcée de faire en sorte que le législateur puisse statuer dans les délais les plus brefs sur ses propositions.
QUESTION ÉCRITE E-2007/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Action-pilote "Portes de la Méditerranée" (Crédits FEDER)

Il a été annoncé récemment que diverses actions-pilotes d'aménagement du territoire ont été approuvées par la Commission afin de rechercher des solutions à des problèmes semblables que peuvent connaître des régions différentes des États membres. L'une de ces actions porte le titre de "Portes de la Méditerranée" et concernera l'Espagne et le Portugal.

Dans le cadre de cette action, quelles sont les prévisions de financement, d'échéancier de réalisation et de projets concrets, ventilées par localité géographique?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

L'action pilote "Portes de la Méditerranée", cofinancée au titre de l'article 10 du règlement (CEE) 2084/93(1) du Fonds européen de développement régional (FEDER) au cours de la période 1997-1999, concerne la coopération transnationale entre le Portugal, l'Espagne et le Maroc dans le domaine de l'aménagement du territoire.

Pour cette action pilote, il est prévu un cofinancement du FEDER de 5 millions d'écus face à un coût public total prévu de 6,67 millions d'écus pour la partie correspondant au Portugal et à l'Espagne. Les régions éligibles dans les États membres sont les suivantes: Lisboa e Vale do Tejo, Alentejo et Algarve au Portugal; Andalucia, Estremadura et Murcia en Espagne; toutes des régions objectif 1.

Le financement de la partie concernant le Maroc n'a pas encore été fixé. Par ailleurs, un éventuel cofinancement de sa participation par le programme MEDA n'a pas encore été décidé. La Commission attend une meilleure définition de la participation du Maroc avant de prendre une décision finale au sujet de cette action pilote.

Les projets seront approuvés par le comité de suivi, selon les critères de sélection établis dans le programme de l'action pilote.

(1) JO L 195 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE P-3211/98

posée par Bernard Castagnède (ARE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Indemnisation des producteurs de bananes à la suite du passage du cyclone Georges

Quelles dispositions spécifiques la Commission entend-elle prendre pour indemniser tant les producteurs européens de bananes des régions de la Caraïbe que les producteurs ACP traditionnels de bananes de cette même zone, dont les productions ont été dévastées par le passage du cyclone Georges?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Dans le cadre du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), la Commission peut adopter des mesures spécifiques nécessaires au cas où l'approvisionnement du marché communautaire est affecté par des circonstances exceptionnelles.

Il convient de déterminer avant tout s'il s'agit réellement de circonstances exceptionnelles. Dans le cas du cyclone "George" et en ce qui concerne la Guadeloupe, l'évaluation de ces mêmes circonstances est en cours, et par conséquent la Commission n'est pas encore à même de se prononcer.

Par ailleurs, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu une lettre de la part de la République Dominicaine précisant qu'après le passage du cyclone, la production bananière reste suffisante pour permettre l'approvisionnement prévu du marché communautaire.

(1) JO L 47 du 25.2.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3735/98

posée par Aline Pailler (GUE/NGL) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants

En réponse à la question écrite E-2283/96(1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission a précisé qu'aucun État membre n'avait ratifié la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et qu'elle était disposée à prendre des initiatives pour encourager les États membres à ratifier cette Convention comme l'a demandé le Parlement européen.

La Commission peut-elle indiquer quelles initiatives elle a prises dans ce but? Quels en sont les résultats auprès des États membres? Quels sont, à son avis, les obstacles qui empêchent les États membres de ratifier cette Convention?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 février 1999)

À ce jour, la "Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille" n'est pas entrée en vigueur dans la mesure où elle n'a pas été ratifiée par un nombre suffisant d'États. À la connaissance de la Commission, aucun des États membres n'a encore ratifié cette Convention. Il semble que l'un des obstacles majeurs à la ratification de cette Convention par les États membres réside dans le fait que la Convention reconnaît des droits à tous les travailleurs migrants, sans tenir compte de leur situation régulière ou irrégulière dans le pays d'établissement.

Dans le cadre de ses compétences, la Commission a néanmoins poursuivi de manière active ses initiatives en vue de renforcer la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. En ce qui concerne les travailleurs migrants communautaires, la Commission a proposé d'améliorer(2) les conditions pour l'exercice de la libre circulation des travailleurs, et qui visent, entre autres, le renforcement du droit à l'intégration pleine et effective des travailleurs migrants et des membres de leurs familles dans l'État membre d'accueil.

D'autre part, en ce qui concerne les travailleurs migrants qui sont ressortissants des pays tiers, la Commission a proposé une extension des règles de coordination de la sécurité sociale (Règlement (CEE) 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(3)) aux travailleurs de pays tiers légalement établis dans un État membre.

Enfin, la Commission a proposé un acte du Conseil(4) établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres, qui vise les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres, y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi.

(1) JO C 365 du 4.12.1996, p. 103.

(2) JO C 344 du 12.11.1998.

(3) JO C 6 du 10.1.1998.

(4) JO C 337 du 7.11.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0870/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Régularisation des immigrés en situation illégale

Le rapport adopté au cours de la séance plénière de février dernier sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1996 désignait explicitement un certain nombre d'États membres qui, au terme d'un certain délai, régularisent la situation en matière de droit de séjour des personnes qui vivent illégalement sur leur territoire.

1. La Commission estime-t-elle que l'approche de ces États membres est contraire à la législation actuelle de l'Union?

2. Estime-t-elle que l'approche de ces États membres est contraire à l'acquis de Schengen?

3. Que compte-t-elle entreprendre en ce qui concerne l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne, eu égard à l'existence de telles différences?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3785/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Agrément de produits végétaux et minéraux destinés à la consommation humaine

La Commission sait-elle que certains produits végétaux et minéraux, légalement autorisés à la vente comme produits alimentaires dans six États membres, se heurtent à de sérieuses difficultés auprès de l'Agence Européenne des Médicaments pour obtenir l'autorisation d'être commercialisés au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Le règlement (CEE) 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(1) a mis en place un nouveau système d'octroi des autorisations communautaires de mise sur le marché des médicaments dans la Communauté. Les autorisations communautaires de mise sur le marché sont adoptées par la Commission, après un avis de l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM). L'article 3 du règlement (CEE) 2309/93 définit le champ d'application de la procédure d'autorisation centralisée. Pour les médicaments visés dans la partie A de l'annexe (certains produits issus des biotechnologies), la procédure centralisée est obligatoire. Pour les médicaments visés dans la partie B de l'annexe (médicaments issus d'autres procédés biotechnologiques constituant une innovation), le demandeur peut choisir entre les procédures de demande d'autorisation centralisée et nationale.

La Commission n'a pas connaissance des problèmes spécifiques soulevés par l'Honorable Parlementaire. D'après les informations dont elle dispose, aucune demande d'autorisation centralisée de mise sur le marché n'a été déposée à ce jour auprès de l'AEEM pour un produit végétal et minéral.

(1) JO L 214 du 24.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3506/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (Agenda 2000)

S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane" (COM(98) 0004-98/0013 CNS)(1), il est nécessaire d'adapter certains éléments de l'Organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane aux engagements internationaux (notamment de l'OMC). Par ailleurs, il convient de souligner que la modification des modalités d'attribution des certificats d'importation pourrait avoir des répercussions négatives, en termes de revenu et d'emploi, sur la situation des producteurs communautaires et ACP.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle faire en sorte que des prix appropriés soient garantis tant pour les producteurs que pour les consommateurs, étant entendu que le nouveau dispositif d'attribution des certificats d'importation, à mettre au point, devra préserver de façon appropriée la concurrence entre tous les opérateurs commerciaux en matière d'approvisionnement de l'Union, afin de ne pas perturber les équilibres existant entre toutes les zones d'origine sans aucune exception?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

Lors de la modification(2) du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(3) visant à satisfaire aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission n'a pas perdu de vue ses autres engagements internationaux dans le cadre de la 4e Convention de Lomé à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ni ses devoirs à l'égard des producteurs européens.

Conformément au nouveau régime, l'attribution des licences est basée sur les importations réelles prouvées. Le nouveau régime comporte également une disposition prévoyant une augmentation de l'aide compensatoire pour les producteurs communautaires. Les conséquences du nouveau régime pour les producteurs ACP ont été prises en considération dans une proposition de règlement du Conseil(4) établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes.

(1) JO C 75 du 11.3.1998, p. 6.

(2) COM(98) 4 final.

(3) JO L 47 du 25.2.1993.

(4) COM(98) 5 final.
QUESTION ÉCRITE E-3524/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Procédures et moyens destinés à renforcer les réseaux d'information et à valoriser les programmes de RDT appliqués en Europe

S'agissant des "procédures et moyens destinés à renforcer les réseaux d'information et à valoriser les programmes de RDT appliqués en Europe" (CES 965/98), les services de la Commission pourraient-ils présenter une communication définissant une stratégie globale dans le secteur des réseaux d'information, d'accompagnement et de valorisation en matière de recherche, de développement et d'innovation, étant entendu que cette stratégie aura pour objectif de rationaliser les mécanismes existants et de compléter les différentes politiques européennes concernées?

Dans le cadre de cette stratégie globale, les moyens existants (Cinquième programme-cadre de RDT, fonds structurels, programmes d'éducation et de formation, programmes PME, etc) doivent être mis au service des réseaux de support spécialisés destinés à promouvoir le principe de médiation. Il convient de favoriser, par le biais de ces réseaux de médiation, les stratégies visant à établir des liens entre entreprises, les relations entreprises-recherche-universités, le contrôle technologique et les compétences économiques, ainsi que l'ingénierie de projet (sur les plans juridique, financier, etc).
QUESTION ÉCRITE E-3394/98

posée par Marco Cellai (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Non respect par l'Italie des dispositions des directives fixant le rapport numérique entre pompiers et habitants

L'Italie présente sur une grande partie de son territoire des risques sismiques. Les incendies de forêt, en particulier les incendies d'origine criminelle, se traduisent rituellement chaque année par la destruction de centaines d'hectares de forêts et de maquis. Chaque année également se répètent de désastreuses inondations, entraînant des éboulements, dus au déboisement et à l'incurie. Les systèmes anti-incendie de nombreux organismes publics, ainsi que de certains éléments du patrimoine artistique (le dôme de Turin, le théâtre Petruzelli et le théâtre de la Fenice, notamment) sont vétustes et obsolètes.

Cette situation est aggravée par le manque de coordination entre les pompiers, qui dépendent du ministère de l'Intérieur, et le département de la protection civile qui, lui, dépend de la présidence du Conseil.

L'Italie compte 25 000 pompiers pour une population de 60 millions d'habitants. Ce rapport est nettement inférieur à celui fixé par les directives communautaires (un pompier pour 1 000 habitants). Ces effectifs ne suffisent pas à garantir une protection complète des habitants et de leur territoire.

La Commission peut-elle indiquer pendant combien de temps elle s'accommodera de cette lacune de la part de l'Italie? Ne compte-t-elle pas intervenir auprès du gouvernement italien pour l'inviter à assumer davantage ses responsabilités, afin de prévenir des dégâts qui pourraient être évités si les règles fixées étaient respectées? Pourrait-elle, en particulier, lui enjoindre de pourvoir à un nombre approprié de pompiers conformément aux dispositions communautaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

Sur la base de la décision du Conseil no98/22/CE instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(1), la Commission soutient des actions s'adressant aux responsables et aux acteurs de la protection civile ainsi qu'en matière d'information du public. Conformément au principe de subsidiarité, cette coopération communautaire qui se caractérise par une série d'actions proposées par les autorités des États membres, soutient et complète les politiques nationales en matière de protection civile afin d'en accroître l'efficacité. La coordination entre les services nationaux ainsi que le niveau de ces services relèvent de la compétence des États membres.

(1) JO L 8 du 14.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3855/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Énergies renouvelables

La Commission a-t-elle progressé dans la mise sur pied d'une task-force spécialisée "Énergies renouvelables" qui pourrait élaborer, à l'intention des petites installations de production, des orientations claires et transparentes en matière de raccordement, d'exploitation et de conditions commerciales et attribuer à l'efficacité énergétique un rôle central dans le cadre d'une stratégie européenne intégréeen matière d'énergie et d'environnement?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(11 février 1999)

En ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables, la Commission a, dans le cadre des efforts déployés pour la mise en oeuvre du plan d'action établi jusqu'en 2010 présenté dans le livre blanc sur les énergies renouvelables(1) et conformément aux résolutions adoptées par le Parlement et le Conseil sur le fondement de ce document, créé un "groupe de travail sur les énergies renouvelables". Ce groupe est composé de représentants des États membres ayant des compétences stratégiques dans ce domaine. Ils se sont réunis une fois en 1998 et ont fait le point de la situation actuelle concernant les programmes, actions, mesures et plans nationaux dans ce domaine. Ils continueront à se réunir régulièrement pour étudier les progrès accomplis et orienter la progression. En particulier, lors de cette première réunion, ils ont fait un tour d'horizon des activités en faveur des énergies renouvelables entreprises au niveau national, puis ont procédé à un examen plus approfondi de la question sur la base des réponses écrites à un questionnaire que la Commission avait envoyé aux autorités compétentes des États membres.

Par ailleurs, par suite de la décision 96/642/CE(2) de la Commission, un comité consultatif de l'énergie a été institué pour étudier, entre autres, la question du rendement énergétique. Les questions relatives au rendement seront abordées plus concrètement dans le cadre de l'étude de l'interaction énergie/environnement.

En janvier 1999, un groupe d'experts s'est réuni à Bruxelles pour aider à la préparation du plan d'action pour le rendement énergétique. Ce groupe, qui comprend des représentants des États membres et de la Commission, devrait jouer un rôle déterminant dans le développement du plan d'action et sa mise en oeuvre ultérieure en faisant entendre la voix des États membres et en apportant une contribution technique.

(1) COM(97) 599 final.

(2) JO L 292 du 15.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3322/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Informations sur l'Union européenne dans les pays d'Europe centrale et orientale

Selon des sondages d'opinion réalisés dernièrement dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les citoyens de ces pays n'ont pas - tant s'en faut - une attitude aussi positive à l'égard de l'adhésion éventuelle à l'Union européenne (UE) qu'il y a, par exemple, une année. Cette baisse des opinions favorables pourrait être partiellement imputable à une politique d'information mal ciblée et lacunaire, qui n'a pas été en mesure de répondre à l'incertitude et à la méfiance des citoyens.

De quelle manière et avec quelles ressources la Commission a-t-elle jusqu'à présent conduit son action d'information relative à l'adhésion à l'UE dans les PECO? De quelle manière s'efforcera-t-elle à l'avenir d'améliorer sa coopération avec les instances responsables de l'information des pays cibles?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

La Commission est parfaitement consciente de l'évolution de l'opinion publique dans les pays d'Europe centrale et orientale visés par l'Honorable membre et reconnaît la nécessité d'intensifier les efforts d'information. Elle rappelle que cette question a été spécifiquement évoquée dans les conclusions du Conseil européen d'Essen de décembre 1994.

Cela étant, la Commission consacre aujourd'hui quelque 3 millions d'euros par an à l'information des pays d'Europe centrale et orientale. Un certain nombre de services-clés (dialogue européen, Eurobaromètre et programme de visites) sont assumés par les services centraux alors que les délégations de la Commission gèrent chacune un budget annuel de 250 à 750 000 euros pour la mise en oeuvre de programmes d'information nationaux produits sur place mais approuvés par les services centraux. Grâce à cette décentralisation, les délégations ont déjà ouvert des infocentres à Prague et à Budapest et d'autres devraient suivre dans un proche avenir. Chaque délégation assure la traduction et la diffusion de documents, brochures et dépliants concernant la politique communautaire, l'organisation des campagnes régionales, dont le déploiement d'Eurobus, l'intensification des relations audiovisuelles et la création d'un site Internet propre à chaque délégation.

Les gouvernements des pays candidats, confrontés à de nombreuses dispositions contraignantes en matière de préadhésion, ont adopté des rythmes différents pour relever le défi de l'information. Toutefois, la Commission, par l'entremise de ses délégations dans les pays d'Europe centrale et orientale, s'emploie à renforcer les liens et à aider les gouvernements des pays candidats dans leurs propres efforts d'information, à quelque niveau que ce soit. Ces efforts nécessitent, toutefois, de part et d'autre, un certain degré de stabilité et de prévisibilité en ce qui concerne les perspectives de financement.