QUESTION ÉCRITE P-1972/98

posée par Antonio Trizza (NI) à la Commission

(15 juin 1998)

Objet: Projet de loi italien relatif à la commercialisation de l'huile d'olive vierge et extra-vierge

Le projet de loi italien no 4698, (adopté, le 26 mai 1998, par la commission permanente de l'agriculture de la Chambre des députés et du Sénat de la République), portant "dispositions relatives à la commercialisation de l'huile d'olive extra-vierge, de l'huile d'olive vierge et de l'huile d'olive", représente l'application concrète des directives communautaires concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires (directive 89/395/CEE(1) et 89/396/CEE(2)).

Cet instrument législatif vise à protéger le consommateur afin de ne pas l'induire en erreur sur le lieu d'origine ou de provenance du produit.

Pour des raisons peu claires, la Commission a demandé la notification du projet de loi aux États membres, en inscrivant le sujet parmi les dispositions susceptibles d'être considérées comme des "normes techniques", conformément à la directive 83/189/CEE(3).

Par "normes techniques" au sens de la directive 94/10/CEE(4), on entend la réglementation des méthodes et procédés de production.

La Commission, par erreur peut-être, a demandé la suspension de cette mesure, sans considérer que celle-ci visait à définir simplement certaines normes en vue d'une commercialisation correcte des produits, dans le respect de leur origine et de leur lieu de fabrication.

Comment la Commission peut-elle justifier, à la lumière de la politique agricole européenne visant à protéger les consommateurs ainsi qu'à mettre en valeur et à protéger les productions typiques locales, le ton plus ou moins comminatoire de ses communications au ministère de l'Agriculture italien?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

Le projet de loi auquel se réfère l'Honorable Parlementaire instaure des exigences spécifiques inhérentes à l'étiquetage de l'huile d'olive vierge et extra- vierge en vue de sa commercialisation sur le territoire italien, qui vont au-delà de ce qui est prévu dans les directives communautaires en la matière. De telles exigences étant assimilables à des "spécification techniques" au sens de l'article 1 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, les autorités italiennes ont, à juste titre et conformément à la procédure instaurée par le biais de ladite directive, notifié formellement ledit projet à la Commission, en date du 4 mai 1998.

En vertu de l'article 9.1 de la directive précitée, les autorités italiennes sont tenues de surseoir à l'adoption du projet notifié au cours d'une période de trois mois, expirant en l'occurrence le 5 août 1998, en vue de permettre à la Commission et aux autres États membres de formuler à titre préalable leurs éventuelles objections y afférentes et éviter ainsi l'apparition d'obstacles aux échanges intracommunautaires.

Le non-respect d'une telle garantie procédurale impliquerait conformément à l'arrêt Securitel de la Cour de justice du 30 avril 1996 (affaire C-194/94; Rec. 1996, p. 2201), l'inopposabilité aux tiers des dispositions qui viendraient à être édictées.

(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 17.

(2) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.

(3) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.

(4) JO L 100 du 19.4.1994, p. 30.