QUESTION ÉCRITE E-0050/98 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Espacement minimum des places assises dans les avions - suite: dialogue de sourds

M. Kinnock, membre de la Commission, a répondu à mes deux questions (E-1118/97 ((JO C 367 du 4.12.1997, p. 80. )) et E-3131/97 ((JO C 174 du 8.6.1998, p. 20. ))) sur le thème en objet.

Faisant référence à des recherches entre autres américaines, j'ai demandé ce que la Commission avait l'intention de faire pour éliminer les risques pour la santé d'un confinement dans un espace excessivement réduit. L'entassement est un inconvénient notoire, notamment des vols charters, mais également de certains vols réguliers. Dans sa réponse, M. Kinnock n'évoque que le confort et la sécurité des passagers. Il n'est visiblement pas du tout au courant des recherches en matière de santé concernant, entre autres, les risques de thrombose que peuvent courir les voyageurs de grande taille ou obèses du fait de leur confinement.

J'ai demandé quels résultats avaient donné les contacts avec les exploitants aériens promis par M. Kinnock dans sa première réponse. La deuxième réponse de M. Kinnock révèle que de tels contacts n'ont pas eu lieu, mais que les voyageurs doivent eux-mêmes choisir leur compagnie aérienne.

Il s'agit là, en résumé, d'un véritable dialogue de sourds. Les réponses fournies ne répondent pas aux questions posées, mais dénotent la morgue de la Commission à l'égard du parlementarisme. Le caractère à proprement parler tragi-comique de l'affaire réside dans le fait que la Commission a apporté un soin considérable à l'humanisation du transport des animaux, mais que, sur la foi des réponses, le transport des personnes ne semble pas éveiller l'intérêt. En effet, le transport des animaux est réglementé par les directives 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. )) et 95/29/CE ((JO L 148 du 30.6.1995, p. 52. )). C'est pourquoi je demande au Président de la Commission comment il compte s'assurer que les réponses données au nom de la Commission sont des réponses aux questions posées et à M. Kinnock, membre de la Commission, s'il voudrait bien étudier d'un tout petit peu plus près les questions posées et les réponses établies en son nom, autrement dit en préciser la teneur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 mars 1998)

Comme il a été mentionné dans les réponses faites précédemment aux questions écrites E-1118/97 et E-3131/97 de l'Honorable Parlementaire, au-delà des exigences de sécurité générales applicables aux avions, l'espacement des sièges n'est pas couvert par la législation communautaire, ni par aucune autre législation aérienne dans le monde.

La Commission est parfaitement informée des études et des rapports concernant le «syndrome du passager en classe économique» et des conséquences dont souffriraient certains passagers forcés de rester assis trop longtemps à l'étroit.

Cependant, le programme de travail de la Commission est guidé par certaines priorités établies en tenant compte de l'importance relative des questions variées qui lui sont soumises, ainsi que des contraintes de personnel et de budget. La fixation de normes obligatoires relatives à la dimension et à l'espacement des sièges, à l'exception de celles qui relèvent des exigences de sécurité générales, ne figure pas parmi ces priorités et ne semble pas être considérée comme une question prioritaire dans d'autres régions du monde. C'est pourquoi la fixation de la dimension des sièges reste de la responsabilité des exploitants aériens.

La Commission apporte des réponses claires et concrètes qui se fondent sur des recherches authentiques et pertinentes et prennent en compte la portée de l'autorité juridique qui lui est conférée par le traité CE. Son respect unanime pour le Parlement et pour ses membres est dénué d'ambiguïté. Néanmoins, la Commission ne peut garantir que les réponses qu'elle apporte en toute honnêteté donneront toujours satisfaction aux attentes personnelles ou émotionnelles de ses interlocuteurs.