QUESTION ÉCRITE E-0481/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2003)

Objet: Application du principe de solidarité pour faire face au sein des États membres aux conséquences socio-économiques de fortes pressions migratoires (article 63 du traité CE)

Au cours des dernières décennies, l'Europe a dû subir de fortes pressions migratoires qui se sont accompagnées d'une augmentation parallèle des demandes d'asile au sein des États membres de l'Union et d'une explosion du phénomène de l'immigration clandestine, c'est-à-dire de l'entrée et du séjour non autorisés d'immigrés sur le territoire de l'Union; entre-temps, les mesures limitées qui ont été proposées et/ou adoptées de temps en temps, comme la directive 2001/55/CE(1), le service SCIFA+, la proposition de créer un organe européen de défense des frontières, etc., ne suffisent pas à contrôler le phénomène au sein de l'Union. La situation demeure toujours confuse et particulièrement préoccupante en ce qui concerne les pressions migratoires de pays tiers et surtout les déplacements probables de populations tout entières à la suite de crises locales.

Considérant que les traités indiquent explicitement que leur objectif est de tendre à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil (article 63, paragraphe 2, point b, du traité CE), comment l'Union compte-t-elle faire face, conformément aux règles actuelles, aux vagues de réfugiés que pourrait provoquer une guerre imminente? Comment est-il prévu de mettre en pratique précisément le principe de la solidarité et de l'équilibre entre les charges demandées aux États membres, comme l'établissent les traités, pour assurer l'accueil et la gestion des réfugiés?

Compte tenu des instruments dont dispose actuellement l'Union européenne pour faire face aux crises économiques imprévues et des limites des capacités de résistance de chacune des économies, quels sont les mécanismes prévus en cas de déplacements massifs de populations, qui peuvent provoquer dans l'immédiat une crise grave et la déstabilisation qui s'ensuivra, en termes sociaux, politiques et économiques, d'une région de l'Union? Dans pareil cas, quelle seront les limites du pouvoir de tolérance des États membres ou d'une seule région de l'Union?

Sachant que le Président de la Commission, M. Prodi, dans son discours du 12 juin 2002, a rappelé les préoccupations des citoyens européens face à l'immigration clandestine, en insistant sur la nécessité de renforcer sur le champ les contrôles aux frontières extérieures, quels sont les progrès qui ont été réalisés sur la base des événements récents? Forte du principe de solidarité, la Commission compte-t-elle proposer la création d'un fonds spécial pour faire face aux situations d'urgence au sein des États membres qui subissent de fortes pressions migratoires?

(1) JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(2 avril 2003)

Ainsi que le note justement l'Honorable Parlementaire, l'article 63, point 2 sous a) du traité CE prévoit l'adoption de mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet effort.

Sur cette base, l'Union s'est dotée de deux instruments:

- le premier est le Fonds européen pour les réfugiés (FER), établi par la décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés(1). Il s'agit d'un instrument de solidarité financière au moyen duquel des ressources communautaires sont réparties entre les États membres proportionnellement au nombre de des demandeurs d'asile qu'ils reçoivent et au nombre des réfugiés et personnes déplacées qui séjournent sur leur territoire. Son budget est de 216 millions d'euros sur cinq ans, incluant une réserve de 10 millions d'euros par an destinée à faire face aux premières nécessités en cas d'afflux massif;

- le second est la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, que l'Honorable Parlementaire évoque dans sa question. Cette directive établit non seulement les modalités du déclenchement de la protection temporaire et le régime applicable aux personnes accueillies mais aussi un mécanisme de solidarité entre États membres basé sur la capacité d'accueil de chacun et le volontariat. Parmi les mesures de solidarité prévues, elle dispose que lorsque le nombre des personnes pouvant bénéficier de la protection temporaire à la suite d'un afflux soudain et massif excède les capacités d'accueil [], le Conseil examine d'urgence la situation et prend les mesures appropriées, y compris en préconisant une aide supplémentaire pour les États membres concernés.

Les mesures prises en application de la directive bénéficient du soutien du FER, notamment par le déblocage des crédits inscrits en réserve. Si ce montant est insuffisant pour couvrir les besoins en cas d'afflux de grande ampleur, une augmentation des fonds octroyés est possible avec l'accord de l'autorité budgétaire.

Le principe d'un équilibre des efforts consentis par les États membres n'est pas énoncé explicitement dans le traité CE en ce qui concerne la politique d'immigration; toutefois, il contribue à inspirer la réflexion en ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier, et la gestion des frontières extérieures.

À cet égard, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa Communication au Conseil et au Parlement concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine(2) du 15 novembre 2001.

La directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers(3), et la proposition de la Commission(4) visant à la compléter par une décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de cette directive, constituent un exemple de la manière dont la solidarité se met progressivement en place dans ce domaine.

En matière de gestion des frontières extérieures, la Communication de la Commission adoptée le 7 mai 2002(5) a proposé de mettre en place progressivement une politique commune de gestion intégrée des frontières extérieures fondée sur le titre IV du traité CE et le développement de l'acquis de Schengen. L'objectif proposé par la Commission consiste à structurer des actions à assurer leur continuité dans le cadre d'une politique comprenant cinq composantes essentielles: un corpus commun de législation communautaire; un mécanisme commun de concertation et de coopération opérationnelle entre les directeurs des services responsables des frontières extérieures; une évaluation commune et intégrée des risques au niveau de l'Union; du personnel formé à la dimension européenne ainsi que des équipements inter-opérationnels; enfin, et à plus long terme, un partage du fardeau entre les États membres dans la perspective d'un Corps européen de garde frontières.

En s'inspirant très largement de ces propositions de la Commission, le Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) a adopté le 13 juin 2002 le Plan de gestion des frontières extérieures(6) comportant une liste d'actions devant être réalisées selon un échéancier couvrant la période de juin 2002 à juin 2007. Le Conseil européen de Séville (les 21 et 22 juin 2002) a salué les propositions de la Commission et le Plan adopté par le Conseil JAI, et il a demandé d'accélérer la réalisation de certains objectifs tels que l'organisation d'actions conjointes aux frontières extérieures, la mise au point d'un modèle d'analyse des risques pour les frontières extérieures ou encore la mise au point d'un cursus commun de formation des agents responsables du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.

La création d'un Corps européen de garde frontières ne fait certes pas, à ce jour, l'objet d'un consensus entre les États membres. Des expériences innovantes de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, reposant sur des équipes pluri-nationales, se sont toutefois déroulées récemment en Mer Méditerranée et aux frontières terrestres de l'Union. Plusieurs États membres se sont impliqués en mettant à disposition pour une durée déterminée du personnel et, parfois, également des équipements. La Commission estime que de type d'action en commun peut préfigurer des formes opérationnelles de partage du fardeau qui sont dans l'esprit des propositions contenues dans sa Communication du 7 mai 2002.

Enfin, l'Honorable Parlementaire notera que l'action extérieure de la Communauté peut contribuer, directement ou indirectement, à mitiger la pression migratoire en soutenant l'accueil des réfugiés et personnes déplacées dans la région.

(1) JO L 252 du 6.10.2000.

(2) COM(2001) 672 final.

(3) JO L 149 du 2.6.2001.

(4) COM(2003) 49 final.

(5) COM(2002) 233 final.

(6) Document du Conseil no 10019/02 LIMITE FRONT 58 COMIX 398 du 14 juin 2002.