QUESTION ÉCRITE P-2705/98

posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Utilisation des statistiques dans le cadre du Pacte de stabilité

Dans le cadre des règlements 1466/97(1) et 1467/97(2) et de la résolution sur le Pacte de stabilité(3) ont été conclus des accords aux termes desquels les États dont le déficit public est supérieur à 3 % seront contraints de constituer un dépôt non productif d'intérêts et dans les cas extrêmes, de verser une amende.

1. La Commission peut-elle indiquer à quel moment et sur la base de quelles données ces décisions (engagement de la procédure pour déficit excessif, obligation de verser un dépôt ou de régler une amende et levée de la procédure pour déficit excessif) seront prises, dans le cadre du Pacte de stabilité?

2. La Commission pourrait-elle indiquer ce qui se produira lorsque des révisions du BIP entraîneront une modification du montant du dépôt ou de l'amende? Peut-elle confirmer que l'amende finale sera imposée sur la base de chiffres définitifs? En ce qui concerne la détermination finale du BIP, pourrait-elle confirmer que le règlement 1552/89(4) (article 10, paragraphe 8) relatif au système des ressources propres des Communautés sera invoqué?

3. Avant la date du 1er janvier 1999, marquant le début de l'Union économique et monétaire, la Commission prendra-t-elle encore des initiatives visant à clarifier le règlement 1467/97 relatif au Pacte de stabilité, par exemple par le biais d'une décision du Conseil, pour renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ce Pacte?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

1. Le règlement (CE) 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(5), fixe des délais précis pour les principales décisions à prendre conformément à cette procédure.

Le règlement spécifie quand exactement une décision constatant l'existence d'un déficit excessif doit être prise. Si, sur la base des données communiquées avant le 1er mars de l'année courante (année n) - conformément au règlement (CE) 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne(6) -, il apparaît qu'un État membre se trouvait dans une situation de déficit excessif durant l'année n-1, le Conseil dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification, pour décider s'il y a ou non un déficit excessif, autrement dit au mois de mai au plus tard, si la décision se fonde sur des données communiquées avant le début du mois de mars. Par conséquent, la Commission se doit de remplir les tâches qui lui sont assignées conformément à cette procédure de manière à permettre au Conseil de respecter les délais stricts imposés par le pacte de stabilité et de croissance.

Si l'État membre concerné ne prend pas de mesures suivies d'effets dans un délai de sept mois pour corriger son déficit excessif conformément aux recommandations du Conseil, des sanctions doivent être imposées au plus tard dix mois après la notification des données, c'est-à-dire avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision constatant l'existence d'un déficit excessif est prise, si cette décision se base sur des données communiquées avant le début du mois de mars. Une procédure accélérée peut être appliquée si l'on se trouve en présence d'un déficit excessif délibérément planifié.

Le règlement précise également que, dès que le Conseil est d'avis que, sur la base des données communiquées, le déficit excessif a été corrigé, il abroge sa décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Toutes les sanctions en suspens sont elles aussi abrogées.

Les délais fixés par le règlement sont également applicables lorsque la procédure est engagée à un moment différent ou dans d'autres circonstances.

Les décisions prises en vertu de la procédure concernant les déficits excessifs doivent se fonder sur les données de la Commission, qui prennent en considération les chiffres les plus récents, fournis par les États membres, relatifs au déficit budgétaire, à la dette publique et au PIB nominal, et qui sont disponibles au moment où la décision est prise. Les données peuvent être revisées sur la base des notifications ultérieures. Une décision prise sur la base de données qui ont depuis été revisées peut devoir être modifiée à la suite de la notification des données révisées. Par exemple, si sur la base des données révisées, communiquées en septembre, il apparaît que, contrairement à ce qui avait été communiqué en mars, le décifit de l'année précédente dépassait les 3 % du PIB, la Commission peut engager la procédure et le Conseil peut décider que l'État membre en question présente un déficit excessif. Cependant, jusqu'à présent, aucune décision prise en vertu de la procédure concernant les déficits excessifs n'a encore été abrogée sur la base d'informations révisées.

2. L'imposition de sanctions, conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, peut avoir lieu plusieurs années après que la décision formelle constatant l'existence d'un déficit excessif a été prise, car cette décision ne sera pas abrogée tant que l'État membre concerné n'aura pas corrigé son déficit excessif. Comme cela est expliqué ci-dessus, toute décision prise conformément à la procédure concernant les déficits excessifs doit se fonder sur les chiffres les plus récents disponibles au moment où elle est arrêtée. Par conséquent, le calcul du montant de la sanction doit se fonder sur les données les plus récentes relatives au déficit budgétaire et au PIB nominal de l'année précédente.

Les révisions des chiffres du PIB nominal et des données sur le déficit budgétaire peuvent survenir après l'imposition effective de la sanction, autrement dit une fois que le dépôt est fait ou que l'amende est payée. De telles révisions peuvent conduire à des ajustements importants du montant des sanctions.

Étant donné que les règlements du pacte n'abordent pas directement ce problème de la révision des données, la pratique standard utilisée pour traiter ces problèmes doit être suivie. Une procédure générale en matière de révision de données a été établie pour la détermination de la contribution de la quatrième ressource au budget communautaire. En vertu de la procédure budgétaire de la Communauté, les révisions des chiffres du PIB survenant jusqu'à quatre ans après l'année en question entraînent un ajustement des contributions budgétaires déjà payées. La même approche sera suivie pour les sanctions pécuniaires infligées en vertu du pacte de stabilité et de croissance. Le niveau du PIB à considérer est le même pour la contribution de la quatrième ressource et pour la procédure concernant les déficits excessifs(7). L'expérience en matière de procédure budgetaire de la Communauté montre toutefois que les corrections importantes apportées aux chiffres du PIB surviennent principalement au cours de la première année qui suit l'année concernée, et que les chiffres restent relativement stables par la suite.

3. La Commission n'entend pas prendre des initiatives législatives concernant le règlement (CE) 1467/97 du Conseil.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

(3) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

(4) JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.

(5) JO L 209 du 2.8.1997.

(6) JO L 332 du 31.12.1993.

(7) Article 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom, du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 49 du 21.2.1989).