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QUESTION ÉCRITE E-3455/01

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(14 décembre 2001)

Objet: Traitement des demandeurs d'asile dans les États membres

Eu égard aux critiques émises notamment par le gouvernement belge à propos des modifications envisagées par le nouveau gouvernement danois concernant la politique à l'égard des étrangers, la Commission voudrait-elle présenter un aperçu des conditions auxquelles sont soumis les demandeurs d'asile et immigrants dans chaque État membre, en précisant les éléments suivants:

1. Aide financière octroyée par demandeur d'asile

2. Allocations de logement octroyées par demandeur d'asile

3. Aide financière allouée aux réfugiés reconnus

4. Allocations de logement octroyées par réfugié reconnu

5. Aide financière octroyée par enfant de demandeur d'asile

6. Pourcentage de réfugiés vivant dans des centres ouverts

7. Pourcentage de réfugiés vivant dans des centres fermés

8. Aide financière aux adultes issus du regroupement familial

9. Aide financière aux enfants issus du regroupement familial

10. Conditions d'accès à l'éducation pour les réfugiés et immigrés d'États non-membres de l'UE

11. Conditions d'accès aux soins de santé pour les réfugiés et immigrés d'États non-membres de l'UE.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 février 2002)

En 1999, la Commission a commandé une étude(1), présentée au début du mois de novembre 2000, sur le cadre juridique et les pratiques administratives dans les États membres de l'Union européenne concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des autres personnes demandant une protection internationale.

L'objet de cette étude était de recueillir des informations sur le cadre juridique et les pratiques administratives des États membres en matière de conditions d'accueil des personnes demandant une protection internationale et d'analyser et de comparer ces informations.

L'analyse comparative des réglementations et pratiques porte sur les domaines suivants:

- arrangements pris immédiatement à l'arrivée,

- logement,

- accès à l'enseignement,

- moyens de subsistance,

- soins médicaux,

- accès au marché du travail,

- détention et restrictions de la liberté de mouvement,

- traitement particulier des groupes vulnérables.

L'étude examine également les thèmes suivants:

- différences sur le plan des conditions d'accueil (stade de la procédure et type de statut demandé ou accordé);

- rôles respectifs des autorités nationales, régionales et locales et des organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant de personnes demandant une protection;

- coopération entre État membres dans le domaine de l'asile;

- propositions des États membres en vue de modifier les pratiques ou réglementations nationales actuelles.

Toutes les informations demandées devraient pouvoir être trouvées dans cette étude, dans le volet comparatif ainsi que dans celui consacré aux profils des pays.

(1) http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/immigration_fr.htm.
QUESTION ÉCRITE E-3384/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) et Christos Zacharakis (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Activités d'Oussama ben Laden dans la partie occupée de Chypre

Selon des articles parus dans la presse internationale, Oussama ben Laden a été vu à deux reprises au moins, ces dernières années, dans la partie septentrionale de Chypre, occupée par l'armée turque; le terroriste y aurait séjourné pour régler diverses opérations dans un petit établissement bancaire appartenant à un proche de M. Rauf Denkta, chef de la République turque du nord de Chypre. Le pseudo-État se distingue ainsi comme l'un des foyers du terrorisme international, tandis que la Turquie semble effectivement couvrir les mouvements d'un criminel recherché dans le monde entier.

Comment la Commission juge-t-elle le rôle de la Turquie et des autorités d'occupation de la RTNC qui lui sont subordonnées dans la dissimulation des allées et venues d'Oussama ben Laden? A-t-on vérifié les transactions effectuées par ce dernier dans l'île? Que compte faire la Commission pour s'informer de leur nature exacte? Qu'envisage-t-elle de faire pour que soient durement frappés les groupes terroristes auxquels la Turquie et la RTNC offrent un sanctuaire? Par ailleurs, cherchera-t-elle à savoir si les vingt casinos de la RTNC (la République de Chypre, elle, n'en compte pas un seul ) servent au blanchiment d'argent sale? La Turquie figure-t-elle parmi les pays qui ont gelé les avoirs d'organisations terroristes? Si tel est le cas, quelles sont ces organisations?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 février 2002)

Le 23 septembre 2001, la Turquie a publié un décret-loi (no 13224) gelant les actifs de 27 personnes et entités désignées dans l'ordre. Une deuxième série de 39 noms y a été ajoutée le 12 octobre 2001.

Comme l'Honorable Parlementaire en a connaissance, la Commission n'a pas de relations officielles avec les autorités chypriotes turques. Il n'y a pas d'autres sources d'information disponibles en ce qui concerne cette question.
QUESTION ÉCRITE E-3333/01

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Impôt sur le revenu des citoyens communautaires résidant dans la Principauté d'Andorre

L'Union européenne et ses États membres ont pris une série de mesures destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux. Ces mesures, auxquelles l'auteur de la présente question souscrit pleinement, ont déjà donné des résultats significatifs mais ont également fait des premières victimes innocentes; en l'occurrence des citoyens de la Communauté qui résident et travaillent en Andorre.

En effet, des changements apportés récemment à la réglementation fiscale espagnole concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ont totalement modifié la situation qui prévalait jusqu'ici, dès lors que les Espagnols qui résident habituellement dans la Principauté d'Andorre et qui y constituent le plus gros contingent de citoyens communautaires, sont désormais surimposés. Le problème découle, semble-t-il, d'une confusion entre les concepts de résidence fiscale et de résidence habituelle. Ceci ne vaut pas pour les résidents originaires d'autres États membres: d'où une inégalité de traitement entre citoyens communautaires. La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Dans le cadre des mesures susmentionnées et dans un souci d'harmonisation fiscale, la Commission envisage-t-elle de maintenir cette différence fiscale? Tient-elle compte des intérêts légitimes de ces citoyens, qui ne sont aucunement liés à des activités délictuelles de quelque type que ce soit? La Commission compte-t-elle présenter une proposition législative à cet égard?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire concerne l'application des nouvelles dispositions introduites par la réforme, entrée en vigeur au cours de l'année 1999, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En vertu des nouvelles règles, il est probable qu'un citoyen espagnol, précédemment considéré comme résidant en Espagne au regard de l'impôt mais qui s'installe dans un paradis fiscal, reste imposable en Espagne pour les revenus perçus à l'échelle mondiale dans l'année où le changement a eu lieu et au cours des quatre années suivantes. La Principauté d'Andorre est considérée comme paradis fiscal dans la réglementation espagnole.

La Commission tient à souligner qu'en l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, l'imposition des revenus est un sujet qui relève de la compétence des États membres, sous réserve des principes de base du traité et, en particulier, de l'interdiction de discrimination selon la nationalité.

Néanmoins, les traités n'envisagent pas le cas où un citoyen déménage en Andorre, qui n'est pas un État membre. En conséquence, la loi communautaire ne s'applique pas à de tels cas et l'Espagne est autorisée à définir des règles applicables aux citoyens qui y déménagent, même si ces règles peuvent être à l'origine des différences de régime évoquées.
QUESTION ÉCRITE E-3350/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Entrée de Taïwan dans l'OMC

À la suite de l'entrée de Taïwan dans l'OMC, l'Union européenne a noué des contacts plus importants avec la quatorzième puissance commerciale du monde. Combien de temps encore la Commission attendra-t-elle avant d'ouvrir à Taipei une représentation promise de longue date?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 février 2002)

La Commission a effectué un examen global de son Service extérieur, réévaluant les priorités d'une extension de son réseau de représentations au regard de la rareté des ressources et d'autres facteurs, notamment la déconcentration de la gestion des programmes d'assistance extérieure de la Communauté. Cet examen a trouvé son aboutissement dans la publication de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur le développement du Service extérieur(1). Celle-ci propose un certain nombre d'ouvertures de représentations extérieures de la Commission dans des régions où elle est encore sous-représentée. Dans ce contexte, la communication indique qu'une attention sera accordée à l'ouverture d'un bureau de représentation commerciale à Taïwan.

Étant donné les contraintes budgétaires dans lesquelles le Service extérieur de la Commission opère, les ressources exigées par ces ouvertures seront couvertes essentiellement par des redéploiements et des redistributions au sein du service actuel.

D'autres aménagements du réseau, allant au-delà du programme actuel, sont susceptibles de devenir nécessaires, en fonction de l'évolution de la situation et des nouvelles priorités des relations extérieures de l'Union. La Commission poursuivra par conséquent l'analyse des besoins de développement à long terme du service extérieur et, notamment, ses implications sur le plan des ressources.

(1) COM(2001) 381 final.
QUESTION ÉCRITE E-3704/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Évolution démocratique en Biélorussie

Á l'issue des dernières élections présidentielles de septembre 2001, l'état de la démocratie politique en Biélorussie ne peut être qualifié que de catastrophique. La Biélorussie est aujourd'hui la seule tache sur la carte européenne, le seul endroit où il n'existe pas formellement de démocratie politique, avec des élections libres et la reconnaissance de la liberté de la presse ainsi que de la liberté d'expression.

La Commission pourrait-elle donner son appréciation de la situation actuelle de la Biélorussie et dire comment, selon elle, l'Union européenne peut apporter son soutien au travail de sensibilisation démocratique de l'opposition dans ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 février 2002)

La Commission est profondément préoccupée par les développements récents constatés au Belarus, notamment par le fait que le gouvernement du pays n'a montré aucune propension à prendre en considération l'avis de l'Union sur une série de questions qui y touchent à la démocratie et aux droits de l'homme.

L'Union examine comment elle pourrait jouer un rôle le plus efficace pour sortir ce pays de l'isolement dans lequel il s'est enfermé et l'encourager à respecter les normes de comportement définies dans les documents de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L'UE compte faire valoir à nouveau aux autorités du Belarus qu'une relation plus étroite avec l'Union exige un changement radical de politique de leur part.

Ce changement exige en particulier que les élections soient conduites d'une manière qui offre aux électeurs un véritable choix, les partis d'opposition y participant à conditions égales; que cesse le harcèlement subi par les organisations non gouvernementales (ONG), les personnalités de l'opposition et les médias; et que les détenus politiques soient libérés. La Commission continue également à soutenir la société civile du Belarus par l'intermédiaire de son programme Tacis, et elle souhaite que l'Union rappelle au gouvernement du pays que les restrictions mises au fonctionnement et au financement des ONG doivent être levées.
QUESTION ÉCRITE E-3586/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Problèmes de dioxine à Györ (Hongrie)

Un incinérateur de déchets dangereux fonctionne depuis 1992 dans la ville hongroise de Györ. Des métaux lourds tels que mercure, cadmium, chrome, cuivre et plomb ont été détectés à l'extérieur de cet incinérateur. Par ailleurs, des informations très préoccupantes font état de taux de dioxine, substance toxique extrêmement dangereuse, supérieurs de 13 à 55 fois aux niveaux autorisés en Hongrie. Une zone résidentielle est située à seulement 500 mètres de l'installation.

Les négociations entre l'Union européenne et la Hongrie ont été menées à bien en ce qui concerne l'acquis communautaire environnemental. Le gouvernement hongrois a promis de respecter les normes d'émission européennes en vigueur pour les incinérateurs de déchets dangereux.

La Commission entend-elle demander aux autorités hongroises si l'incinérateur de Györ est conforme aux normes environnementales européennes?

Si ce n'est pas le cas, s'assurera-t-elle que cet incinérateur y soit conforme au plus tard au moment où la Hongrie deviendra membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 février 2002)

Nous supposons que vous faites référence à l'incinérateur de déchets liquides dangereux exploité par Köszol Ltd. à Györ (Hongrie).

Lors des négociations d'adhésion, la Hongrie a signalé que cet incinérateur ne satisfaisait pas aux exigences de la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 relative à l'incinération des déchets dangereux(1) et de la directive 2000/76/CE du Parlement et du Conseil du 4 décembre 2000 relative à l'incinération des déchets(2) concernant les valeurs limites d'émission de particules, ni à celles posées en matière de surveillance des émissions.

Dans le contexte de la clôture provisoire des négociations d'adhésion consacrées au chapitre de l'environnement, une période de transition a été accordée jusqu'au 30 juin 2005 à la Hongrie afin de rendre cet incinérateur conforme à ces deux aspects particuliers. Ainsi cet incinérateur sera-t-il conforme aux conditions strictes de la directive 2000/76/CE six mois plus tôt que prévu dans cette même directive, puisque les incinérateurs existants doivent se conformer aux exigences de cette directive à partir du 28 décembre 2005. Dès l'adhésion, l'incinérateur doit se conformer à toutes les autres exigences de la directive 94/67/CE.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 332 du 28.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3487/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: FED et BEI

Comment la Commission conçoit-elle la relation entre le Fonds européen de développement et la Banque européenne d'investissement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 février 2002)

Conformément à l'accord de Cotonou, la facilité d'investissement (FI) vise à promouvoir la création d'entreprises commercialement viables, principalement du secteur privé, en proposant un financement de l'investissement sous la forme de prêts, de prises de participation ou de concours en quasi-fonds propres et de garanties. Elle sera gérée comme un fonds renouvelable par la Banque européenne d'investissement (BEI) et est tenue de réaliser un taux de rendement réel positif.

La FI viendra compléter les activités normalement exécutées par la BEI sur ses ressources propres. Bien que la gestion opérationnelle de la FI sera assurée exclusivement par la BEI, une collaboration étroite avec la Commission sera nécessaire, afin de maximiser les synergies et possibilités de valorisation croisée du processus de programmation et de mise en oeuvre des ressources du Fonds européen de développement (FED).

L'élaboration des documents de stratégie par pays fournit à la BEI une opportunité de déployer son activité de conseil et d'assurer, dans toute la mesure possible, que les décisions prises améliorent l'action menée par la Banque dans un secteur donné. Dans le même temps, les délégations pourront tirer parti de l'expérience et de la compétence de celle-ci.

La Commission et la BEI devront ensuite coordonner leur politique d'intervention dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), afin de soutenir le développement du secteur privé et les réformes macroéconomiques. Pour être efficaces et complémentaires, la FI et l'assistance proposée par la Commission sur les ressources du FED devront se superposer en assurant, par exemple, que la Commission se focalise sur le soutien aux réformes macroéconomiques nécessaires, en renforçant les capacités dans les pays ACP, en y encourageant l'investissement étranger direct et en contribuant à la croissance des entreprises locales grâce à des programmes d'aide technique.
QUESTION ÉCRITE E-3321/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) et Christos Zacharakis (PPE-DE) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Démolitions ciblées de bâtiments appartenant à des Grecs d'Albanie

Des habitants grecs de la ville de Himara protestent contre le fait que, le 22 novembre 2001, doivent débuter les démolitions ciblées de bâtiments et habitations appartenant à des membres de la minorité ethnique grecque, reconnue à l'échelle internationale, du sud de l'Albanie. Ces biens, qui ont été reconnus et restitués par les collectivités locales à leurs propriétaires légaux, aussitôt après la chute du régime communiste de M. Hodja, comportent des maisons, des tavernes, des cafés, des bureaux appartenant à des organisations grecques, ainsi qu'un établissement d'enseignement de la langue grecque.

Le nouveau maire de Himara, membre du parti socialiste, a adressé 15 avis de démolition à des membres de la minorité ethnique grecque en qualifiant de constructions illégales ces bâtiments construits dans la région il y a de nombreuses années, et restitués à leurs propriétaires légaux après révocation de la confiscation qui avait été décrétée par la précédent régime communiste.

Que pense la Commission de cette situation? Cette attitude raciste des autorités albanaises à l'égard des Grecs d'Albanie est-elle compatible avec les principes en vigueur dans les pays membres de l'UE? Quelles mesures pourraient être adoptées, dans l'immédiat, afin que cette décision soit gelée et que l'Albanie mettre un terme aux persécutions visant des membres de la minorité ethnique grecque, reconnue à l'échelle internationale mais également par l'Albanie elle-même?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 janvier 2002)

La Commission n'est pas au courant des démolitions sélectives de bâtiments et habitations appartenant à la minorité ethnique grecque en Albanie.

Selon les informations disponibles, des constructions illégales ont été démolies partout dans le pays au cours de l'année 2001, y compris au sud (région de Himara). Néanmoins, d'après les données connues, il n'y a pas eu la moindre démolition ciblée à l'égard des propriétés appartenant à la minorité grecque, ces démolitions n'ayant touché que les constructions illégales. Des propriétaires albanais ont été eux aussi l'objet de ces interventions radicales.

La Commission suit de près la situation des minorités en Albanie, et elle est particulèrement attentive au problème soulevé par les Honorables Parlementaires. Toutefois, la Commission estime que l'Albanie a, en général, une attitude constructive à l'égard de ses minorités nationales, et elle n'a jamais constaté la moindre tactique raciste ou persécution à l'encontre de la minorité grecque en Albanie.
QUESTION ÉCRITE E-2827/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 2001)

Objet: Protection des droits de la femme

En dépit des multiples déclarations relatives à la situation de la femme dans les pays moins développés, notamment à l'issue de la conférence mondiale de Pékin et après que le Conseil développement eut adopté, le 20 décembre 1995, la résolution Développement et genre, la situation de la femme dans les PMD continue à être précaire.

Considérant que la promotion de la femme est essentielle dans le cadre d'une stratégie globale de développement des PMD, quelles politiques spécifiques la Commission entend-elle adopter pour accroître la promotion des droits, de la santé et de l'éducation des femmes?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

La Commission convient de l'importance de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la coopération au développement. Même si les femmes n'ont jamais autant gagné en indépendance et en liberté que ces dernières décennies, des inégalités subsistent partout dans le monde, et en particulier dans les pays et au sein des populations les plus pauvres. C'est pourquoi, dans le prolongement de la conférence de Pékin, l'égalité entre les hommes et les femmes et le souci accordé à la généralisation de cette dimension bénéficient, depuis de longues années, d'une priorité dans les programmes de coopération au développement de la Communauté.

La Commission a présenté récemment au Parlement et au Conseil(1) une communication sur un programme d'action proposant des mesures et des activités concrètes d'intégration de cette dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Ce programme, prévu pour une période de cinq ans, définit, plus particulièrement dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'État de droit, des interventions qui s'inscrivent dans les six domaines prioritaires de la coopération au développement de la Communauté.

Dans la mise en oeuvre de ce programme, la Commission sera chargée principalement:

- d'analyser et d'intégrer la dimension hommes-femmes dans ces six domaines prioritaires des activités de coopération au développement de la Communauté;

- d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les projets ou programmes élaborés au niveau régional et national et

- de renforcer les capacités en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

La Commission compte que le Conseil Développement qui se tiendra le 8 novembre 2001 adoptera les conclusions qu'appelle le programme d'action et espère qu'un débat pourra être engagé sur sa communication au Parlement.

(1) COM(2001) 295 final.