QUESTION ÉCRITE E-2244/02

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Bien-être des animaux dans les marchés aux bestiaux

Compte tenu des accusations des groupes de défense des animaux concernant les pratiques cruelles sur les marchés aux bestiaux belges, et du rôle que ces marchés peuvent jouer dans la transmission de maladies entre animaux, la Commission juge-t-elle nécessaire d'adopter une directive sur la protection des animaux sur les marchés, qui fournisse des normes de base pour les marchés européens? La Commission envisage-t-elle d'effectuer une étude sur le traitement des animaux sur les marchés dans l'ensemble de l'Union européenne et sur les dispositions qui leur sont applicables, afin de juger si cette action ou d'autres mesures appropriées sont requises?

Dans la négative, la Commission prévoit-elle de compléter la directive sur le transport des animaux vivants par des mesures concernant les marchés aux bestiaux, en accord avec le CSSPA qui suggérait dans son rapport de mars 2002 d'en réduire le nombre?

Réponse communeaux questions écrites E-2161/02, P-2207/02 et E-2244/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Communauté ne possède qu'une compétence limitée concernant l'élaboration de règles destinées à prévenir les mauvais traitements et la cruauté envers les animaux. Elle n'a pas de compétences générales en matière de réglementation du bien-être animal. Cependant, elle peut intervenir soit lorsque des règles nationales différentes risquent de fausser la concurrence dans le marché intérieur, soit en relation avec un secteur (tel que l'agriculture) dans lequel son pouvoir réglementaire est plus étendu.

Dans ce cadre, la Commission s'est engagée à user de son pouvoir pour contribuer à mettre un terme aux pratiques inacceptables en matière de bien-être animal.

En ce qui concerne le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE a été engagée à l'encontre des autorités belges pour mise en oeuvre inappropriée des dispositions législatives communautaires sur le bien-être animal. Dans le cadre de cette procédure, des fonctionnaires de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission ont effectué plusieurs inspections en Belgique pour vérifier la mise en oeuvre de la législation européenne sur la protection des animaux dans les élevages, pendant le transport et dans les abattoirs, ainsi que sur les marchés au bétail. Les conclusions et les recommandations formulées à la suite de ces missions d'inspection ont été publiées sur Internet(1).

L'expérience de ces dernières années a montré la nécessité d'améliorer le bien-être animal sur les marchés au bétail. Une future proposition de la Commission relative à la protection des animaux pendant leur transport portera sur ce domaine. L'objectif d'une telle législation est de veiller à ce que les États membres prennent les mesures appropriées pour que les considérations relatives au bien-être animal fassent partie intégrante du fonctionnement des marchés au bétail. Cependant, la Commission ne peut pas assumer la responsabilité de la supervision de telles opérations. Ce rôle incombe aux États membres, tant pour respecter le principe de subsidiarité qu'en raison des ressources limitées de la Commission.

(1) http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/index_fr.html.