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QUESTION ÉCRITE E-1852/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Négociations sur la pêche dans la perspective de l'adhésion de la Lituanie

La Commission et les autorités lituaniennes ont clos la négociation du chapitre sur la pêche, dans le contexte des préparatifs de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. La partie lituanienne s'est dite satisfaite, dès lors qu'elle pourra exporter des produits de la pêche sans aucune restriction tarifaire.

S'agissant de l'instauration, dans le domaine halieutique, de relations étroites entre la Lituanie et les États membres de l'Union après l'élargissement, envisage-t-on d'autoriser l'actuelle flotte communautaire à opérer sur les lieux de pêche lituaniens?

La Commission a-t-elle pris en compte la possibilité que la flotte communautaire opère sur les lieux de pêche des pays qui vont adhérer à l'Union, et vice-versa?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Conférence sur l'adhésion de la Lituanie à l'Union a décidé, lors de sa réunion des 11 et 12 juin 2001, de fermer provisoirement le chapitre de négociation sur la pêche.

Les négociations sur ce chapitre ne portaient pas toutefois sur des questions commerciales. Dans le cadre de la préadhésion, la Commission et la Lituanie ont déjà conclu des discussions techniques, avec un calendrier pour la libéralisation complète.

La Lituanie accepte entièrement l'acquis en matière de politique commune de la pêche et notamment les principes d'une compétence exclusive de la Communauté, d'une égalité d'accès aux zones maritimes et d'une stabilité relative.

Cela signifie que, lors de l'adhésion de la Lituanie, des pêcheurs de Lituanie et d'autres États membres pour lesquels des quotas ont été fixés en ce qui concerne la mer Baltique pourront pêcher dans les eaux de la Communauté élargie, sous réserve de certaines limites en matière d'accès aux zones maritimes situées à moins de 12 milles marins des lignes de base.

Vers la fin des négociations d'adhésion avec la Lituanie, la stabilité relative qui s'appliquera pour la Lituanie en tant qu'État membre sera fixée sur la base d'une période de référence, récente et représentative des activités de la Lituanie dans les eaux communautaires ainsi que dans les eaux des pays tiers et dans celles qui sont couvertes par les organisations régionales de pêche.
QUESTION ÉCRITE P-2785/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Contre le terrorisme, appellation de lieux du nom des tours jumelles

À la suite de l'émotion qu'a soulevée dans le monde, le 11 septembre 2001, un événement imprévisible dans son atrocité, et vu la reconnaissance par l'Union européenne de la valeur première et fondamentale de la vie, valeur que personne n'a le droit de supprimer, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'inviter les États membres à donner à un site, à des rues ou des places de leurs villes, le nom de Tours jumelles, afin de garder vivant dans l'esprit des citoyens européens, le refus du terrorisme au nom du droit à la vie?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2061/01

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Absence de concurrence au Portugal

Les paiements effectués à l'étranger au moyen de cartes de crédit émises au Portugal sont majorés d'un pourcentage de 1,7 %.

Comment la Commission européenne compte-t-elle résoudre ce problème d'absence de concurrence dans le système bancaire et pallier le manque de transparence?

Comment est-il possible qu'un pourcentage soit perçu sur les paiements effectués dans les pays de la zone euro, étant donné qu'il y a maintenant une monnaie unique?

Cette situation perdure depuis 1999. Que compte faire la Commission pour résoudre ce problème avant le 1er janvier 2002?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

Le sujet soulevé par cette question pourrait être résolu quand la proposition de règlement du 25 juillet 2001 du Parlement et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro sera entrée en application.

Ce règlement propose le principe d'égalité des frais entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers en euro. Ce prix unique pour l'espace de paiement euro sera déterminé par chaque banque. La date d'application prévue de ce principe est le 1er janvier 2002 pour les paiements par carte et les retraits de distributeur de billets. Pour cela, il est nécessaire que le Parlement et le Conseil arrivent rapidement à un accord pour que le texte puisse être promulgué avant la fin de l'année 2001.

Concernant le manque de concurrence allégué par l'Honorable Parlementaire, il convient de préciser que le fait de prélever une commission sur des opérations ne constitue pas une restriction de concurrence en lui-même. La Commission n'a pas connaissance d'accords anticoncurrentiels entre banques portugaises sur les frais prélevés aux consommateurs pour l'utilisation transfrontalière des cartes.
QUESTION ÉCRITE E-1810/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Interdiction de commercialiser des produits fabriqués à partir de fourrures de chien et de chat

Le gouvernement américain a, semble-t-il, récemment décidé d'interdire à l'échelle nationale la vente de produits fabriqués à partir de fourrures de chien et de chat.

Devant cette évolution, la Commission prévoit-elle de soumettre des propositions visant à interdire dans l'ensemble de l'UE la commercialisation et l'exportation des produits à base de chien et de chat?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La loi HR 4868 des États-Unis concernant l'interdiction de l'importation et d'autres types de commerce des produits fabriqués à partir de fourrures de chien et de chat est entrée en vigueur le 9 novembre 2000. Elle a pour objet de frapper d'interdiction la vente, la fabrication, l'offre pour la vente, le transport et la distribution des produits fabriqués à partir de fourrures de chien et de chat, indépendamment de leur provenance (la seule exception s'applique à l'importation, à l'exportation et au transport à des fins non commerciales d'animaux domestiques personnels décédés, y compris les animaux conservés par taxidermie). Il s'agit d'une interdiction nationale ayant des effets sur le commerce extérieur.

En ce qui concerne la question de savoir si la Commission prévoit de soumettre des propositions instituant une interdiction à l'échelle communautaire, il importe de rappeler que la politique commerciale n'est qu'une projection vers l'extérieur de la politique intérieure de la Communauté. Étant donné qu'il conviendrait, dans des dossiers de politique aussi sensibles, d'appliquer le principe de subsidiarité dans les limites définies par le traité de la CE sur la libre circulation des biens, et qu'aucun État membre n'a adopté de législation interdisant la vente, la fabrication, le transport et la distribution des fourrures de chien et de chat dans son propre territoire, la Commission n'estime pas que le problème de la vente des fourrures de chien et de chat justifie en ce moment une initiative législative communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-2309/01

posée par Massimo Carraro (PSE) à la Commission

(20 juillet 2001)

Objet: Deuxième Forum de l'industrie forestière

Le 21 juin 2001 s'est tenu à Stockholm le deuxième Forum de l'industrie forestière (Forest Based Industry - F.B.I.). La Commission pourrait-elle indiquer pour quelles raisons - eu égard à l'importance que ce secteur revêt dans l'économie de nombreux États membres - on n'a pas estimé nécessaire d'informer correctement les députés européens de cet événement?

La Commission pourrait-elle préciser (étant donné le manque d'informations) quelle importance a été accordée, dans le cadre du Forum, à l'industrie du meuble, qui représente au niveau européen, en termes de production, environ 60 % (valeur Eurostat pour 1999) de l'ensemble du secteur meuble et bois?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(1er octobre 2001)

Si la Commission s'est toujours attachée à mentionner de tels événements sur le site web de la Direction générale Entreprises, la diffusion d'informations sur le Forum de l'industrie forestière regarde cependant essentiellement les entreprises concernées. Dans la pratique, l'industrie s'investit de plus en plus dans l'organisation et le financement du forum. S'agissant du forum de Stockholm en juin 2001, un groupe pilote a été constitué sur la base des fédérations de ce secteur au niveau communautaire, y compris l'Union européenne de l'ameublement (UEA), en vue de contrôler sa préparation et sa mise en oeuvre. Il semble que ce groupe se soit réuni plusieurs fois avant le forum et ait décidé des thèmes à aborder ainsi que de la liste finale d'invitations.

Il semble également qu'une cinquantaine d'Honorables Parlementaires aient été invités au forum, à l'appui des recommandations des fédérations représentantes de l'industrie forestière. En outre, la Commission a recommandé que les Honorables Parlementaires présents au précédent forum (Strasbourg) soient invités, ainsi que d'autres parties intéressées, y compris des organisations environnementales non gouvernementales, des syndicats et des chercheurs. Il s'avère que des Honorables Parlementaires ont également été sollicités de prendre part à des débats d'experts au forum et, effectivement, l'Honorable Parlementaire M. Karl Erik Olsson a participé au groupe de discussion sur L'amélioration de l'utilisation du bois.

En ce qui concerne l'industrie européenne du meuble, M. Rodrigo Rodriguez, Président honoraire de l'UEA, a présenté un exposé formel consacré à l'impact de l'élargissement sur les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre sous l'angle de la compétitivité des producteurs de meubles. Plusieurs autres représentants de l'industrie du meuble ont assisté au forum.
QUESTION ÉCRITE E-1728/01

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Chypre

Considérant que l'article 50 de la Constitution de la République de Chypre, adoptée en 1960, octroie à la communauté chypriote turque un droit de veto sur son adhésion à une organisation internationale à laquelle la Turquie n'appartient pas, comment la Commission compte-t-elle garantir la validité juridique de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-1728/01 et E-1729/01 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la préface de l'avis qu'elle a rendu sur la demande d'adhésion de la République de Chypre à la Communauté(1), dans laquelle aux pages 7 à 10 (paragraphes 6 à 12), les questions touchant à la validité juridique de cette demande sont examinées en détail.

La Commission a l'intention, lors de l'élaboration du rapport régulier 2001, d'adopter la même approche que les années précédentes à l'égard du Nord de Chypre et elle invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la page 17 (paragraphe 1.3) du rapport 2000(2).

(1) COM(93) 313 final.

(2) COM(2000) 702 final.
QUESTION ÉCRITE E-2311/01

posée par Michael Cashman (PSE) et Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Discrimination officialisée à l'encontre d'étrangers

Deux touristes britanniques se sont vus récemment refuser à Madère, Portugal, des billets de théâtre à tarif réduit destinés aux personnes âgées, parce qu'ils n'étaient pas portugais, bien qu'ils aient fait la preuve que leur âge les rendait éligibles à cet avantage. À la lumière de ces faits, la Commission pourrait-elle enquêter et intervenir sur les cas de discrimination officialisée à l'encontre d'étrangers survenus dans tout autre État membre?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

Les Honorables Parlementaires ont posé une question concernant la vente de billets de théâtre pour les personnes âgées à Madère (Portugal), à des tarifs différents selon la nationalité de l'acheteur.

Pour pouvoir analyser scrupuleusement le problème posé et tirer des conclusions, la Commission a besoin d'informations supplémentaires provenant directement des personnes concernées ou des Honorables Parlementaires. Elle souhaiterait notamment en apprendre plus sur le théâtre en cause et savoir si les différences relatives aux règles d'admission au théâtre reposent sur une mesure émanant de l'État membre en question ou sont, pour une raison qui n'apparaît pas clairement, imputables aux pouvoirs publics ou encore résultent purement et simplement d'une initiative privée.
QUESTION ÉCRITE E-1896/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Préservation des stocks de cabillaud et d'églefin en mer du Nord

Eu égard à la réponse apportée par le commissaire Fischler à la question écrite E-1138/01(1), est-ce que les observateurs chargés d'établir le pourcentage de toutes les espèces capturées par des navires de pêche aux lançons sont employés par les États membres ou la Commission, et est-ce que les résultats obtenus sont transmis à la Commission et rendus disponibles au public?

La Commission voudrait-elle également indiquer si des organismes indépendants, y compris des départements universitaires de biologie marine, ont publié des résultats de recherches qui viennent à l'appui de la position de la Commission selon laquelle il n'existe guère de preuves, voire aucune, que la pêche industrielle aux lançons en mer du Nord prive des espèces comme le cabillaud, l'églefin, le merlan, etc., de leur alimentation.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 212.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Les observateurs concernés sont employés par les États membres.

Leurs constatations seront envoyées à la Commission. Actuellement, la Commission n'envisage pas de publier ces constatations. Toutefois, elles seront mises à la disposition des fonctionnaires des États membres et seront examinées avec les États membres en vue de l'élaboration d'autres éléments du plan de reconstitution du stock de cabillaud de la mer du Nord.

À ce jour, la Commission n'a pas connaissance de résultats publiés par des départements universitaires de biologie marine ni d'autres organismes scientifiques, en ce qui concerne les conséquences de la pêche industrielle aux lançons ou de la pêche de toute autre espèce sur l'alimentation du cabillaud, du merlan, de l'églefin, etc. Néanmoins, la Commission a participé au financement d'un projet de recherche portant sur les liens possibles entre l'abondance de lançons et des facteurs tels que le taux de d'accroissement du cabillaud, dans une zone géographique située au large de la côte est de l'Écosse. Les résultats de cette étude doivent encore être finalisés et publiés. Cette étude s'est poursuivie à l'initiative des autorités britanniques. Les résultats découlant de la poursuite de cette étude ne sont pas encore disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-2445/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Réglementation relative à l'utilisation des scooters des mers et garanties en matière de sécurité des baigneurs

Durant l'été, l'Espagne a été le théâtre de plusieurs accidents graves, liés à l'utilisation de scooters des mers sur les plages et les côtes, qui ont causé la mort de plusieurs personnes et fait de nombreux blessés.

Sachant que cette situation a provoqué l'inquiétude de l'opinion publique et qu'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de la législation nationale à garantir pleinement et efficacement la sécurité des usagers et des baigneurs, et compte tenu également du fait que la location et l'utilisation des scooters des mers se sont généralisées dans tous les pays de l'Union, en particulier ceux dont l'industrie touristique côtière est très développée en été, la Commission pourrait-elle indiquer si l'Union réglemente cette matière sous quelque forme que ce soit?

Dans l'affirmative, de quelle forme de réglementation s'agit-il, et comment s'applique-t-elle?

Dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention d'encourager d'urgence l'adoption d'une réglementation, afin qu'elle puisse entrer en vigueur avant la prochaine saison touristique, et de manière à éviter que ne se répète la situation de cette année et à garantir la sécurité de tous les citoyens souhaitant profiter de la mer en toute sécurité?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

L'utilisation de scooters des mers dans l'UE est régie par les législations nationales. Il n'existe aucune réglementation communautaire dans ce domaine et aucune mesure communautaire relative aux conditions d'utilisation de tels engins n'est prévue.

S'agissant des règles de construction de ce type d'engin, la Commission a présenté, en octobre 2000, une proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance(1). Cette proposition est en cours de discussion au Parlement et au Conseil. Elle vise à établir des normes de sécurité essentielles pour la construction de scooters des mers ainsi que des normes pour les gaz d'échappement et le bruit concernant tous les moteurs de bateaux de plaisance, y compris ceux des scooters des mers. L'objectif est ainsi d'améliorer le fonctionnement effectif du marché intérieur tout en garantissant des normes élevées en matière d'environnement et de sécurité.

(1) JO C 62 E du 27.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1932/01

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Personnes disparues

La Commission est-elle au fait des difficultés rencontrées par les personnes qui, suite à la disparition de membres de leur famille, mettent en place un centre de contacts desservi par des bénévoles? Sait-elle à quel point ce service est coûteux en temps et en argent? Envisage-t-elle de proposer une aide au financement de tels services?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 septembre 2001)

La Commission n'ignore pas les difficultés rencontrées par les personnes qui mettent en place des centres de contacts auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère.

Au stade actuel, elle s'est cependant concentrée sur la situation concernant la disparition d'enfants ou d'adolescents.

La Commission a ainsi parrainé au mois de mai dernier la création de la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, qui regroupe des associations actives dans ce domaine dans différents États membres.

De même, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que des associations comme Child Focus, Net Missing Persons Helpline et plusieurs autres impliquées dans la recherche d'enfants disparus ont bénéficié de financements communautaires au travers du Programme Daphne. Dans ce contexte, une étude qui a pour objet l'examen des dispositions existantes en la matière dans les États membres, devrait être disponible au début de l'année prochaine.

La Commission relève enfin que la Belgique a présenté un projet de résolution visant à la création par les États membres de centres et d'observatoires nationaux de lutte contre la disparition et l'exploitation sexuelle des enfants. Ce projet est en cours d'examen par les instances compétentes du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1474/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Armes chimiques allemandes en Turquie

De la réponse à la question écrite E-0655/01(1), il ressort que, selon le commissaire Chris Patten:

a) l'aide apportée par le ministère allemand de la défense à la construction d'un laboratoire chimique militaire en Turquie et

b) l'origine allemande des têtes de grenades utilisées par l'armée turque lors d'une attaque chimique contre le mouvement kurde PKK, le 11 mai 1999,

sont sans importance sous le rapport de la politique étrangère et de sécurité commune.

Il refuse d'ailleurs de soumettre au Conseil, conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne, une proposition visant à obtenir:

a) du ministère allemand de la défense, des informations sur l'aide apportée par ce ministère à la construction d'un laboratoire chimique en Turquie et,

b) de l'université de Munich, des informations sur l'origine allemande (Buck et Depyfag) des têtes de grenades dont l'armée turque a fait usage lors d'une attaque chimique contre le mouvement kurde PKK, le 11 mai 1999.

Compte tenu de l'importance extrême de ces deux questions sous le rapport de la politique étrangère et de sécurité commune, quels motifs la Commission invoque-t-elle pour ne soumettre au Conseil aucune proposition à leur sujet, alors que cette procédure est explicitement prévue à l'article 22 du traité sur l'Union européenne (Chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil)?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 231.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

Dans sa réponse à la question écrite E-0655/01 le Commissaire en charge des relations extérieures n'a pas dit qu'il considérait les questions posées par l'Honorable Parlementaire comme étant sans importance.

Cependant, la Commission considère qu'une demande d'information qui pourrait être adressée au ministère allemand de la défense ou à une université allemande ne peut pas faire l'objet d'une proposition sur la base de l'article 22 du traité sur l'Union européenne (UE), en vue de faire adopter un acte, et notamment une position ou une action commune, par le Conseil statuant à l'unanimité.

Elle ne peut donc que renvoyer l'Honorable Parlementaire à sa précédente réponse et rappelle que la mise en oeuvre du règlement (CE) no 1334/2000 du 22 juin 2000 instaurant un régime communautaire pour le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ne relève pas de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et ne peut donc pas faire l'objet d'une proposition au Conseil sur la base de l'article 22 du traité sur l'UE.