QUESTION ÉCRITE E-0770/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Critique de la Commission à l'égard de la politique fiscale du gouvernement irlandais

La Commission pense-t-elle comme la Banque centrale européenne que l'inflation est essentiellement un phénomène monétaire et, dans l'affirmative, reconnaît-elle que le niveau actuel d'inflation et de surchauffe de l'économie en Irlande est dû non pas à la politique fiscale du gouvernement irlandais (considérant que la politique fiscale peut altérer l'équilibre entre les secteurs privé et public et, partant, l'efficacité de l'affectation des ressources et la capacité productive future de l'économie) mais à l'inadéquation de taux d'intérêts uniformisés dans la zone euro, ce qui poserait des problèmes importants au Royaume-Uni si celui-ci devait adhérer à l'euro?

La Commission pourrait-elle aussi expliquer pourquoi elle a décidé de critiquer l'Irlande qui, de l'avis général, a l'une des économies les plus prospères dans la zone euro, et non la France dont le niveau des dépenses publiques est très élevé ou l'Espagne, où le taux d'inflation est plus élevé qu'en Irlande?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 mai 2001)

La Commission pense que la politique budgétaire peut avoir une incidence positive ou négative sur la stabilité économique, notamment sur la stabilité des prix. En outre, l'absence de politique monétaire nationale dans l'Union monétaire implique que les instruments de politique économique qui restent sous l'autorité indépendante des gouvernements nationaux, comme par exemple la politique budgétaire, doivent être utilisés plus activement afin de parvenir à la stabilisation macro-économique.

Les taux de croissance spectaculaires enregistrés par l'économie irlandaise ont récemment conduit à une surchauffe, s'accompagnant d'un écart de production positif, d'un resserrement du marché du travail et d'une inflation élevée. Dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) pour 2000, les autorités irlandaises se sont engagées à orienter leur politique budgétaire vers l'objectif de la stabilité économique, ce qui, étant donné l'ampleur de la surchauffe, devrait être interprété comme la nécessité d'une orientation budgétaire neutre, ou de préférence plus stricte.

Les programmes de stabilité ou de convergence ainsi que la mise en oeuvre des programmes budgétaires dans tous les États membres de l'UE sont examinés attentivement par la Commission et le Conseil, lequel peut décider d'adresser et de rendre publiques des recommandations s'il estime qu'ils ne sont pas compatibles avec les GOPE qui ont été fixées.

Selon la Commission et le Conseil, le programme budgétaire irlandais pour 2001, annoncé en décembre 2000, est de nature expansionniste et pro-cyclique et par là-même incompatible avec les GOPE. Le Conseil a donc adopté, pour la première fois, une recommandation demandant qu'il soit mis fin à cette incompatibilité.

La situation des économies française et espagnole est différente, et l'on ne peut considérer que la politique suivie par ces pays soit en contradiction avec les GOPE. L'économie française est l'une des économies de la zone euro où les taux d'inflation sont les plus faibles. En outre, on ne peut pas considérer que la politique budgétaire française soit pro-cyclique. Quant à l'Espagne, s'il est vrai qu'elle connaît actuellement un taux d'inflation élevé, sa politique budgétaire a été et continue d'être restrictive, et n'est donc pas pro-cyclique.