QUESTION ÉCRITE P-4071/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Activités secondaires des fonctionnaires de la Commission

Il ressort de la réponse fournie par la Commission à la question écrite E-2930/98(1), relative aux activités secondaires de certains hauts fonctionnaires, que, par décision du 7 mai 1992, la Commission a fixé les principes applicables aux demandes de ses fonctionnaires et d'autres agents visant à obtenir l'autorisation d'exercer des activités extérieures. Contrairement à ce qui avait été demandé, la Commission n'a cependant pas publié la liste des activités secondaires des fonctionnaires ayant le titre de directeur général.

La Commission ne dispose-t-elle pas d'une liste des fonctionnaires qui exercent des activités secondaires? La Commission a-t-elle l'intention de rédiger une telle liste et de fixer un délai pour sa communication?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 février 1999)

Comme il a déjà été indiqué en réponse à la question écrite E-2930/98 de l'Honorable Parlementaire, un fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité extérieure doit en demander l'autorisation à l'Autorité investie du pouvoir de nomination, ce qui permet à la Commission de vérifier si cette activité extérieure est conforme aux règles définies à l'article 12 du statut des fonctionnaires européens et à la décision de la Commission du 14 mai 1992.

En se qui concerne la plupart des fonctionnaires (jusqu'au grade A4), l'Autorité investie du pouvoir de nomination est déléguée, depuis le 1er janvier 1998, dans le cadre de MAP 2000, au directeur général de la direction générale dont dépend le fonctionnaire. Cette mesure devrait permettre d'apprécier au mieux la compatibilité de l'activité extérieure avec les activités professionnelles du fonctionnaire concerné et avec les règles susmentionnées. Une liste des activités extérieures exercées par les fonctionnaires - jusqu'au grade A4 - pourrait être établie en recueillant les informations pertinentes auprès de toutes les directions générales.

En toute hypothèse, l'autorisation accordée pour une activité extérieure est valable pour une durée maximale d'un an. Comme il a déjà été indiqué dans la réponse de la Commission à la question E-2930/98 de l'Honorable Parlementaire, les activités extérieures, qu'elles soient rémunérées ou non, qui comportent l'exercice d'activités dites de profession libérale ou l'occupation d'un poste dans une société commerciale, ne sont pas autorisées. En outre, le plafond des revenus totaux nets qu'un fonctionnaire peut tirer d'activités extérieures est fixé à 3 500 [fmxeuro] par an. Le montant perçu par le fonctionnaire au-dessus de ce plafond doit être versé à la Commission. S'il poursuit son activité extérieure au-delà de ce délai d'un an, le fonctionnaire est tenu d'introduire une nouvelle demande appelant une nouvelle décision de la part de l'Autorité investie du pouvoir de nomination. Une copie de la décision prise par l'Autorité investie du pouvoir de nomination est toujours conservée dans le dossier du fonctionnaire concerné.

Les fonctionnaires de grade A1 qui ont été autorisés à exercer une activité extérieure en 1998 sont les suivants:

- DG 3, enseignement (université à Rome)

- DG 3, enseignement au Collège d'Europe Natolin

- SdT, membre du Conseil Consultatif du Club Monnet Luxembourg

- Abeele, DG XXI, enseignement à l'université Libre de Bruxelles.

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 139.