QUESTION ÉCRITE E-0929/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Aides aux petites et moyennes entreprises

L'Union européenne consacre un montant élevé de ressources à des actions en faveur des petites et moyennes entreprises - la dotation économique se situe approximativement autour d'un milliard d'écus pour la période 1994-1999.

En dépit de l'importance de cette dotation, selon le rapport de la Cour des comptes, les résultats souhaités sont loin d'être atteints en raison de problèmes qui se posent dans les procédures de coordination, de suivi et de contrôle des aides faute de stratégie cohérente, sans que les analyses effectuées par les États membres et la Commission permettent de conclure que la création nette d'emplois effectifs soit due aux actions financées.

Quels sont les projets de la Commission pour la période 1999-2004 afin de corriger les lacunes mises en évidence par la Cour des comptes dans la gestion des actions en faveur des petites et moyennes entreprises?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(2 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'initiative communautaire des petites et moyennes entreprises (PME) dotée d'un milliard d'écus pour la période 1994-1999. La Commission a fourni en réponse à la question écrite E-930/98 de l'Honorable Parlementaire(1), des éléments chiffrés sur les engagements et les paiements relatifs à cette initiative communautaire qui montrent que 51 % des fonds ont été engagés et près de 30 % payés.

Les fonds structurels, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen en particulier, ont un impact significatif sur le développement des PME par le biais des programmes opérationnels, des initiatives communautaires et des projets-pilotes qu'ils sont amenés à financer. Les montants consacrés par les fonds structurels aux PME, pour l'actuelle période de programmation, seraient de l'ordre de 20 milliards d'écus. Ces dotations ne couvrent pas les actions qui concernent indirectement les entreprises, comme les actions d'équipement en infrastructures. La Commission a d'ailleurs lancé une évaluation thématique sur l'impact des fonds structurels sur les PME dont les résultats, qui seront disponibles fin 1998, devraient contribuer à améliorer leur contribution au développement des PME dans la perspective de la nouvelle période de programmation 2000-2006.

Il convient de signaler que l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes, notamment la sélection de projets, relèvent principalement des États membres. Pour la prochaine période de programmation, la responsabilité générale des États membres dans la mise en oeuvre et le suivi des programmes serait d'ailleurs explicitement élargie par la réglementation, si le Parlement et le Conseil suivent l'orientation générale proposée par la Commission d'une plus grande décentralisation et simplification des fonds. De plus, l'application d'un partenariat élargi aux acteurs économiques et sociaux, tel que proposé, est susceptible de contribuer à l'amélioration de la gestion des programmes opérationnels comprenant des actions en faveur des PME.

La Commission s'efforcera de donner les suites appropriées ainsi que les nécessaires informations pour répondre aux remarques de la Cour des comptes dans son rapport.

Enfin, la Commission, dans le cadre de son action de coordination des politiques communautaires en faveur des PME, a entamé les travaux préparatoires à la présentation d'une recommandation sur les moyens d'améliorer l'accès des PME aux programmes communautaires suite à la demande du Conseil dans sa résolution du 9 décembre 1996(2). Cette recommandation portera sur les programmes communautaires ayant un impact significatif sur le développement des PME comme les fonds structurels, et la recherche et l'innovation.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 40.

(2) JO C 18 du 17.1.1997.