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QUESTION ÉCRITE E-3530/98

posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet

Le 8 juillet 1998, la troïka "Droits de l'homme" de l'Union européenne a présenté un rapport sur la visite qu'elle a effectuée dans ce pays du 1er au 10 mai 1998, qui établit clairement que la situation n'y est nullement satisfaisante. L'absence de transparence en ce qui concerne le respect des droits de l'homme impose, selon le Parlement européen, de désigner un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet. Le Parlement européen a demandé à différentes reprises, par la voie de sa résolution du 15 janvier 1998 (B4-0076/98) et de sa résolution commune du 13 mai 1998 (B4-0511/98, B4-0537/98 et B4-0538/98), à la Commission de nommer un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet.

La Commission voudrait-elle dès lors indiquer si elle est désormais disposée à nommer un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet?

Dans l'affirmative, quand le fera-t-elle et quelle sera, concrètement, la mission de ce réprésentant?

Dans la négative, est-t-elle prête à engager des discussions avec le Conseil et le Parlement en vue de la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

La promotion des droits de l'homme figure parmi les priorités que s'est fixée l'Union dans le cadre de sa politique à l'égard de la Chine et, à ce titre, la situation prévalant au Tibet figure en bonne place sur l'ordre du jour du dialogue que l'Union, représentée par la Troïka, conduit avec la Chine dans le domaine des droits de l'homme. La Commission, pour sa part, a régulièrement soulevé ces questions lors de ses différents contacts officiels avec les autorités chinoises, et en dernier lieu à l'occasion de la visite que le Président Santer, le Vice-Président Brittan et M. de Silguy ont effectuée du 29 octobre au 3 novembre.

En matière de droits de l'homme, l'Union a opté pour une approche positive. Dans cette perspective ont été élaborées des lignes directrices devant guider la politique de l'Union à l'égard du Tibet, qui prévoient notamment l'encouragement d'un dialogue direct entre le gouvernement chinois et le Dalaï Lama, l'envoi de missions d'experts au Tibet, l'élaboration de projets d'assistance en matière de développement ainsi que des actions dans le domaine de l'éducation et de la formation des population tibétaines.

La Commission est d'avis que ces orientations offrent le moyen permettant, de la manière la plus appropriée, d'améliorer la situation générale au Tibet et d'en assurer la transparence. Pour cette raison, il n'est pas dans son intention de proposer, à ce stade, un élargissement de la liste des mesures envisagées.
QUESTION ÉCRITE E-3115/98

posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Réglementations visant les vols charter

La Commission peut-elle indiquer s'il existe des réglementations ou projets de réglementations visant la prestation de services de vols charter en Europe?

En particulier, existe-t-il des réglementations concernant les retards et l'indemnisation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

La libéralisation du marché de l'aviation civile dans la Communauté le 1er janvier 1993 a mis un terme aux différences existant entre services aériens réguliers et non réguliers du point de vue de l'accès aux liaisons intracommunautaires. Par conséquent, aucune disposition particulière ne régit les services de vols charters en Europe.

Néanmoins, la directive 90/314/CEE du Conseil(1), du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait prévoit certaines dispositions pour les personnes ayant recours aux voyages organisés. En vertu de l'article 4 de cette directive, l'organisateur du forfait a l'obligation de dédommager le consommateur pour toute différence entre les services prévus et fournis. Les retards ne sont toutefois pas expressément couverts.

Les passagers ayant acheté des titres de transport sur des vols non réguliers ne sont actuellement pas couverts par cette directive. Un règlement (CE) du Conseil(2) modifiant le règlement (CEE) 295/91, du 4 février 1991, devrait combler cette lacune en étendant aux vols non réguliers les règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.

(2) COM(98) 580 final.
QUESTION ÉCRITE E-3268/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Projets pilotes pour la protection des zones sujettes aux crues éclair

Il a été publié au journal officiel des Communautés européennes C 185, du 18 juin 1997, un appel de la Commission à propositions concernant des projets pilotes dans le domaine de la protection environnementale des zones sujettes aux crues éclair.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si les États membres ont présenté des propositions concernant de tels projets, et combien;

2. si la Grèce participe au programme concerné?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 novembre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à la suite de l'appel à propositions pour des projets pilotes dans le domaine de la protection environnementale des zones sujettes aux crues éclair(1), 19 projets pilotes ont été proposés parmi lesquels trois ont été retenus. La Grèce n'a présenté aucun projet dans le cadre de cet appel à propositions.

Cependant, il convient de souligner que, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile adopté par le Conseil le 19 décembre 1997(2), la Commission va accorder une contribution financière au ministère de l'Intérieur grec pour l'organisation d'un atelier en vue d'établir un système d'alerte précoce pour les inondations torrentielles.

Par ailleurs, les services grecs de protection civile seront étroitement associés aux travaux de suivi des projets pilotes précités.

(1) JO C 185 du 18.6.1997.

(2) JO L 8 du 14.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2966/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Écoutes électroniques illégales

D'après la revue française Marianne, les services secrets français pratiqueraient des écoutes électroniques illégales en Amérique et en Europe, et les Allemands achèteraient ces prestations aux Français.

La Commission est-elle informée de ces activités susceptibles d'enfreindre la loi sur les libertés individuelles, activités qui rappellent le système Echelon utilisé par la National Security Agency (NSA) aux États-Unis et exploité par les Government Communications Headquarters (GCHQ) en Angleterre? Que compte faire la Commission pour protéger les droits des citoyens?

A-t-elle l'intention de répondre prochainement à la question prioritaire (délai de réponse: un mois) que j'ai posée il y a plusieurs mois sur le système Echelon?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(12 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-1894/98(1). Cette réponse a été donnée le 29 septembre 1998.

(1) Voir page 3.
QUESTION ÉCRITE E-3341/98

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Communication de la Commission sur l'esprit d'entreprise

La communication de la Commission (COM(98) 222 final) énonce de nombreuses propositions louables pour promouvoir l'esprit d'entreprise au sein de l'Union européenne; or, un grand nombre d'entreprises nouvellement créées sont confrontées à un problème qui ne fait pas partie des priorités: la contrefaçon. La Commission entend-elle inclure cet aspect malheureux de l'esprit d'entreprise dans une stratégie de promotion destinée à aider les entreprises à résoudre ce problème? Une assistance, sous forme de financement ou de conseil, sera-t-elle prévue pour aider les petites entreprises qui ne disposent pas des mêmes moyens financiers que les grandes entreprises à lutter contre la contrefaçon?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

Alors que la contrefaçon n'est pas spécifiquement mentionnée dans la communication "Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir", la Commission est consciente de l'impact négatif de la contrefaçon sur l'esprit d'entreprise, l'innovation et la compétitivité. C'est pourquoi elle a publié récemment un Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie au sein du marché intérieur(1). Celui-ci marque le début d'une large consultation de toutes les parties concernées, y compris les entreprises, les États membres et les institutions de la Communauté.

Cette consultation vise à déterminer l'impact économique de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché unique, à évaluer l'efficacité de la législation correspondante et à proposer des initiatives pour améliorer la situation. Celles-ci pourraient comporter le soutien au contrôle du secteur privé, la protection juridique des dispositifs de sécurité et d'authentification, l'évaluation des sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et l'instauration d'accords de coopération administrative appropriée entre les autorités nationales compétentes.

Étant donné que la contrefaçon et la piraterie affectent un large éventail de secteurs (y compris l'informatique, les jouets, les textiles, les parfums, les disques compacts, les médicaments et les montres) il pourrait s'avérer utile de traiter ce problème globalement par une initiative horizontale. En ce qui concerne le marché unique, cette approche compléterait également le mécanisme existant de contrôle des produits de contrefaçon et de piraterie à la frontière extérieure de la Communauté et renforcerait donc la cohérence de l'action communautaire.

Sans préjuger du résultat du processus de consultation, l'action de la Commission pourrait être de nature législative ou consister en un soutien financier à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion de mesures administratives, incluant notamment une assistance sous la forme soit de conseil aux petites entreprises, soit, dans certaines circonstances, de financement de celles-ci.

(1) COM(98) 569 final.
QUESTION ÉCRITE E-3360/98

posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Audit environnemental

1. Depuis le 29.6.1993, il existe dans l'UE un système d'audit environnemental, système qui a jusqu'ici été appliqué par quelque 1 960 entreprises. Dans quelle mesure le règlement (CEE) 1836/93(1) de la Commission a-t-il été pris en compte pour les nouveaux bâtiments du Parlement européen à Bruxelles (rue Wiertz) et à Strasbourg?

2. Quelles sont les économies potentielles d'eau et d'énergie qui ont été prises en considération pour ces deux bâtiments et quels sont les moyens techniques mis en oeuvre à cet effet?

3. Quelles sont les économies potentielles d'énergie permises par l'installation de cellules solaires?

4. Quelles sont les stratégies de prévention des déchets actuellement prévues ou mises en oeuvre par l'administration du Parlement européen pour les bâtiments du Parlement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Comme l'Honorable Parlementaire le rappelle à juste titre, le règlement 93/1836/CEE du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit, est entré en vigueur le 13 juillet 1993 et il est applicable depuis le 13 avril 1995. Depuis lors 1962 entreprises des secteurs industriels visés à l'article 2 (i) du règlement ont participé au système. Toutefois, l'industrie du bâtiment ne figure pas parmi les secteurs auxquels le système est accessible. La raison en est que l'intention première était de faire porter les efforts d'abord sur le secteur industriel et manufacturier.

Le 30 octobre 1998 la Commission a adopté une proposition de modification du règlement susmentionné,(2) dans laquelle il est proposé d'étendre l'application du système à tous les secteurs, y compris l'industrie du bâtiment. Après l'entrée en vigueur de la modification proposée les entreprises du bâtiment et leurs chantiers de construction pourront participer au système communautaire de management environnemental et d'audit.

La Commission n'est pas compétente pour la gestion des bâtiments du Parlement.

(1) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.

(2) COM(98) 622 final.
QUESTION ÉCRITE E-3388/98

posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Sécurité du personnel des ONG en Inde

De quelles garanties de sécurité les citoyens des États membres de l'UE présents en Inde, notamment les collaborateurs d'ONG en général et d'organisations chrétiennes en particulier, bénéficient-ils actuellement eu égard à l'augmentation des attentats perpétrés par différentes organisations hindoues contre les adeptes d'autres croyances ainsi qu'à la montée de la propagande anti-occidentale?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(10 décembre 1998)

La presse internationale et la délégation de la Commission à New Delhi ont largement rendu compte de l'augmentation des attentats perpétrés à l'encontre de familles chrétiennes, imputables essentiellement aux activités présumées de missionnaires chrétiens. Ces événements se produisent principalement dans le nord du pays, qui est le bastion du parti nationaliste hindou (BJP). Selon le centre de documentation sur les droits de l'homme en Asie du sud, organisation non gouvernementale (ONG) située à New Delhi, c'est un problème préoccupant et qui ne cesse de s'aggraver, dont on n'a pas encore entièrement mesuré l'ampleur. Les attentats ne sont pas nécessairement liés aux activités d'ONG chrétiennes.

Les ambassadeurs des États membres ont récemment exprimé leur préoccupation à cet égard au secrétaire adjoint du ministère des Affaires étrangères à New Delhi, qui a confirmé que le gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires pour réprimer ces activités et protéger les ressortissants des pays de la Communauté ainsi que les travailleurs étrangers contre de tels actes criminels.

Le gouvernement indien a mis en place cette année une commission nationale des minorités, qui est chargée en particulier de veiller à la protection des minorités religieuses en Inde et qui assure le suivi des plaintes reçues. Bien que cette commission n'ait aucun pouvoir judiciaire, il est permis d'espérer qu'elle exprimera le soutien et qu'elle exercera les pressions morales et publiques supplémentaires nécessaires et qu'elle aura ainsi une influence modératrice sur les groupes extrémistes.

Les risques potentiels pour la sécurité des ressortissants des pays de la Communauté travaillant en Inde, notamment pour des ONG chrétiennes et autres, doivent être soigneusement évalués dans leur contexte local en Inde.
QUESTION ÉCRITE E-2970/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Violation de la directive concernant les marchés publics de services

En référence à ma question no E-4217/97(1), à la réponse de la Commission du 16 février 1998 et à la note no 4833 de la DG XV adressée aux chefs du groupe de conseillers de l'opposition de la commune de Mantoue, par laquelle la Commission manifeste son intention de classer l'affaire dénoncée, à la suite des informations reçues du gouvernement italien, la Commission voudrait-elle indiquer si:

1. Elle a connaissance des requêtes présentées par le chef du groupe de l'opposition, visant à encourager un supplément d'instruction?

2. Sur la base de données rappelées par ces requêtes, elle n'estime pas que les informations fournies par le gouvernement sont incomplètes et éloignées de la réalité?

3. Elle n'estime pas blâmable de ne pas tenir compte d'une violation importante de la directive 92/50(2) qui pourrait représenter un précédent répréhensible pour le respect nécessaire et strict des règles qui régissent les marchés publics de services?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

1. La Commission a examiné la lettre des conseillers de la commune de Mantova qu'elle a reçu à la suite de la communication de l'intention de proposer le classement du cas.

2. La Commission, après un examen attentif de la lettre susmentionnée, n'a pas estimé qu'elle contenait des nouvelles informations probantes aptes à mettre en doute les affirmations des autorités italiennes.

3. La Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de constater l'existence de prétendues violations de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(3) et elle a, par conséquent, décidé de classer le cas le 7 octobre 1998.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 2.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3463/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes à Salzbourg (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré de Salzbourg, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?
QUESTION ÉCRITE E-3467/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes à Vienne (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré de Vienne, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?

Réponse commune

aux questions écrites E-3459/98, E-3460/98, E-3461/98, E-3462/98,E-3463/98, E-3464/98, E-3465/98, E-3466/98 et E-3467/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3517/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Contrôle des aides d'État

S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité" (COM(98) 0073 final - 98/0060 CNS)(1), il convient de souligner que bien qu'il appuie les efforts de la Commission visant à rendre la récupération des aides illégales plus efficace, notamment par l'injonction de suspendre ou de récupérer provisoirement l'aide (article 11) et par les dispositions du paragraphe 3, de l'article 14 qui prévoit que "les recours offerts par le droit national n'ont pas d'effet suspensif", le règlement ne précise pas ce qui se passe si les procédures judiciaires nationales ne permettent pas une exécution immédiate et effective de ces mesures.

Pour des raisons élémentaires d'égalité de conditions, les États membres doivent s'engager à faire en sorte qu'une récupération immédiate des aides illégales soit possible.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle veiller à ce que des procédures dilatoires ne soient pas mises en place ou appliquées, étant entendu que les aides appliquées abusivement doivent être récupérées à partir du moment où elles deviennent incompatibles avec les règles communautaires, c'est-à-dire lorsqu'elles sont devenues fondamentalement illégales?

(1) JO C 116 du 16.4.1998, p. 13.
QUESTION ÉCRITE E-2685/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Stratégie anti-drogue 1999

À Cardiff un rapport a été adopté sur les activités anti-drogue, y compris une stratégie de lutte contre la drogue pour les années à partir de 1999, et le Conseil et la Commission ont été invités à élaborer un plan global pour la poursuite de l'action.

1. Comment la présidence actuelle répondra-t-elle à cette demande?

2. Quelles propositions concrètes entend-elle présenter et quel est leur état d'avancement?

3. Les 5 et 6 novembre 1998, une conférence internationale contre la drogue aura lieu à Vienne. Qui y représentera l'Union européenne?

4. Quelle sera la position adoptée par les représentants?

5. Comment cette position sera-t-elle élaborée et comment le Parlement européen doit-il y participer?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

Les réflexions sur la mise en oeuvre de la stratégie adoptée lors de la réunion du Conseil européen de Cardiff ont été entamées sous présidence autrichienne.

Ces réflexions se poursuivront en 1999, notamment à la lumière d'une contribution de la Commission et de l'entrée en vigueur imminente du traité d'Amsterdam.

L'Union européenne n'était pas représentée en tant que telle lors du "flagship event" de la Semaine européenne contre la drogue, les 5 et 6 novembre 1998 à Vienne.
QUESTION ÉCRITE E-3461/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes à la Basse-Autriche (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré de Basse-Autriche, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?