Pourlespolitiquesinternes,environ50%delasous-exécutiondespaiementsconcerneenréalitélescrédits
relatifsàdestiers.Selonlesprincipesbudgétaires,cescontributionsdoiventêtreinscritesdanslebudgetaveclesengagementsquis’yrapportent,mêmelorsquelespaiementsneserontréellementeffectuésqu’aucoursdesexercicesultérieurs,aumomentdel’exécutiondesprogrammesoudesprojets.Cescréditsfontl’objetd’unreportautomatiquepourquecelasoitpossible.Sil’onnetientpascomptedescréditsrelatifsaux tiers, les crédits inutilisés avoisinaient les 700 millions d’euros et concernaient principalement larecherche et le développement, en raison de retards dans les engagements juridiques et dans lesdéclarationsdecoûtsdescontractants.Globalement,ilconvientdesoulignerque,parrapportà2001,l’exécutiondespaiementsaconnuunetrèsforteaugmentationen2002,deprèsde1,3milliardd’euros.
Pourlesactionsextérieures,lasous-utilisationdescréditsdepaiementétaitdueàlafoisauxprogrammes
engagéstardivementdansl’exercice(cequiimpliquedespaiementsaucoursdel’exercicesuivant)etàuneaugmentationdubudgetdescréditsdepaiementparleParlementdansl’APBproposéparlaCommission.Les principaux programmes concernés étaient les suivants: «Coopération avec les pays des Balkans»,«AssistanceauxÉtatspartenairesd’Europeorientaleetd’Asiecentrale»,«Autresactionsdecoopération»,«Aide humanitaire» et «Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine». Globalement,l’exécutiondespaiementspourlesactionsextérieuresaaugmentéde200millionsd’eurosen2002,parrapport à 2001. Le RAL s’est également stabilisé pour les actions extérieures, par rapport auxaugmentationsannuellesobservéesdanslepassé.
Laplupartdutemps,lespaiementssontliésàlademande.Enrèglegénérale,laCommissionnepeut
effectuerunpaiementquelorsquelesconditionsspécifiquesqu’ilrequiertsontrempliesparlebénéficiaire,par exemple après la signature d’un contrat, l’avancement ou la finalisation d’un projet, et/ou laprésentationdescomptesfinalsparlebénéficiaireenvuedel’aidefinancière.Globalement,cesélémentsnerelèventpasducontrôledelaCommission.UnegestionfinancièreprudenteimpliquequelaCommissionvérifie scrupuleusement ces conditions préalables aux paiements. Comme le budget 2002 est déjà engrande partie établi début 2001,les prévisions visant à déterminer le momentoù certains paiementsauronteffectivementlieucomprennentdoncunefortemarged’incertitudeconcernantlescirconstancesextérieures,cequiimpliqueunrisquedesurbudgétisation,commecelaaétélecasen2002.
(2004/C78E/0950) QUESTIONÉCRITEE-4039/03
poséeparChristosFolias(PPE-DE)àlaCommission
(12janvier2004)
Objet:Pratiquedel’optométrieenGrèce
Le Parlementgrec arécemmentvotélamodificationetlafinalisationdelalégislationsurlesystème
national de santé, ainsi que des dispositions relatives à d’autres sujets relevant de la compétence duministèredelasantéetdelaprévoyance,quirégitlefonctionnementdesmagasinsdematérield’optique.Entre autres, la pratique de l’optométrie dans des magasins d’articles d’optique est interdite et lespharmacienssontautorisésàvendredesverrespourlapresbytieetdessolutionspourlentillesdecontact.
L’interdiction faite aux opticiens de pratiquer l’optométrie et l’octroi d’une telle autorisation aux
pharmacienssont-ellesconformesauxdispositionsdelalégislationdel’Unioneuropéenne?
L’Union européenne dispose-t-elle de règles fixant les articles pour la vue qui peuvent être vendus
exclusivementpardesopticiens?
La Commission pourrait-elle indiquer quelles autorités, au niveau des préfectures grecques, sont
responsablesdel’applicationdessanctionsprévuesparlaloiàdesmagasinsd’appareilsd’optiquequiontdesactivitésillégales?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(17février2004)
Ni l’activité d’opticien ni celle d’optométriste ne font l’objet d’aucune réglementation communautaire
spécifique. Quant à l’activité de pharmacien, celle-ci a été l’objet de deux directives: les direc-tives 85/432/CEE et 85/433/CEE du Conseil du 16septembre1985 visant, respectivement, à la27.3.2004FR C78E/899 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
coordinationdesdispositionslégislatives,réglementairesetadministrativesconcernantcertainesactivitésdu
domaine de la pharmacie et à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres enpharmacie,etcomportantdesmesuresdestinéesàfaciliterl’exerciceeffectifdudroitd’établissementpourcertainesactivitésdudomainedelapharmacie(
1).Toutefois,cesdirectivesnerèglentpaslaquestionde
savoirdansquellemesurelespharmaciensontledroitdevendredesproduitsd’optiqueoud’exercerdesactivitésdanscedomaine.
En l’absence d’harmonisationdes activités professionnellesen cause, lesÉtats membres demeurent, en
principe,compétentspourdéfinirl’exercicedesactivitésenquestion.Ilsdoiventcependantexercerleurscompétences dans ce domaine dans le respect des libertés fondamentales garanties par le traité CE,notammentlerespectdelalibertéd’établissementprévueàl’article43dutraitéCE.
Dans l’état actuel du droit communautaire et sur la base de l’information actuellement disponible, la
Commissionestimetoutefoisqu’aucunedispositiondecelui-cines’opposeàcequelaGrèceinterdiseauxopticiensdepratiquerl’optométrieouautoriselespharmaciensàvendrecertainsproduitsd’optique.Cettepositionest,parailleurs,confirméeparlajurisprudencedelaCourdejusticerelativeàdessituationssimilairesàlaprésente(
2).
Iln’existepas,auniveaueuropéen,derèglesharmoniséesfixantlesarticlespourlavuequipeuventêtre
vendus exclusivement par des opticiens. La Cour de justice a considéré de manière constante qu’enl’absencedetellesrègles,lesautoritésnationalespeuventintroduirecertainesmodalitésdeventepourvuqu’elles s’appliquent à tousles opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national etpourvuqu’ellesaffectentdelamêmemanière,endroitcommeenfait,lacommercialisationdesproduitsnationaux et de ceux en provenance d’autres États membres. Pour autant que ces conditions soientremplies,detellesrèglesnerelèventpasduchampd’applicationdel’article28dutraitéCErelatifàlalibre
circulationdesmarchandises.
La Commission estime qu’elle n’est pas compétente pour répondre à la dernière question posée par
l’HonorableParlementaire.Cettequestionrelèveexclusivementdelacompétencedesautoritésgrecques.
(1) JOL253du24.6.1985.
(2) Voir l’arrêt «Mac Quen», du 1erfévrier2001, affaire C-108/96, Rec. 2001, p. I-837, et l’arrêt «Gräbner», du
11juillet2002,affaireC-294/00,Rec.2002,p.I-6515.
(2004/C78E/0951) QUESTIONÉCRITEE-4040/03
poséeparGlynFord(PSE),KathalijneBuitenweg(Verts/ALE),
ClaudeMoraes(PSE)etAnnaTerróniCusí(PSE)àlaCommission
(12janvier2004)
Objet:ProgrammeMEDEAetarticle13dutraité
La Commission peut-elle indiquer comment elle compte intégrer dans le programme MEDEA les
préoccupationsexpriméesàl’article13dutraité?Est-elleconscienteduretardqu’elleaprisàcetégardparrapportàsestravauxdansd’autresdomaines?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(12février2004)
LeprogrammeMEDEAmentionnédanslaquestionestunprogrammelancédanslecadreduprogramme
régional Euromed audiovisuel I, par le gouvernement autonome andalou.C’est un projet consacré audéveloppement des projets audiovisuels euro-méditerranéens qui a été sélectionné en 2000, par laCommissionetdontlefinancementdetroisansafaitl’objetd’unerallongedetempssansmodificationdelacontributioncommunautairejusqu’enseptembre2004.
Lescritèresd’éligibilitédesprojetstelsqu’énoncésdansl’appelàpropositionlibellédansleprojetMEDEA
(point4)serévèlentconformesauxprincipesénoncésdansl’article13dutraitéCErelatifsaux«mesuresnécessairesenvuedecombattretoutediscriminationfondéesurlesexe,laraceoul’origineethnique,lareligionoulesconvictions,unhandicap,l’âgeoul’orientationsexuelleàlanondiscrimination».C78E/900 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne