QUESTION ÉCRITE E-3385/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Conditions d'exercice des serveurs Internet en République populaire de Chine

Selon la presse, le gouvernement chinois a adopté début octobre une nouvelle réglementation s'appliquant aux entreprises Internet actives en Chine et entravant les investissements étrangers. Les nouvelles règles imposent aussi un filtrage précis du matériel subversif et menacent de fermeture toute entreprise qui n'obtiendrait pas la licence requise dans le pays.

Les fournisseurs de services sur Internet devront, selon l'agence de presse officielle Xinhuan, conserver soixante jours toutes les données concernant leurs clients et l'information transmise. Ces données seront, au besoin, communiquées aux autorités chinoises.

Les entreprises du secteur ont soixante jours pour fournir au ministère chinois de l'Information des renseignements détaillés sur leur activité afin de solliciter un permis d'exercer. Celles qui en seront dépourvues se verront infliger des amendes ou seront définitivement fermées.

1. Comment la Commission entend-elle agir pour protéger les droits de l'homme en Chine, en particulier, la liberté d'information?

2. Le gouvernement chinois menace de fermer tous les serveurs Internet qui n'obtiendraient pas le permis en question. La Commission n'est-elle pas d'avis qu'une telle disposition mettrait en péril l'éventuelle implantation en Chine d'entrepreneurs venus des États membres?

3. Comment la Commission compte-t-elle prendre en considération cette nouvelle réglementation dans les négociations avec la Chine dans le cadre de l'OMC?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission est au courant de l'introduction récente par la Chine de nouvelles dispositions régissant les activités des sociétés Internet en Chine et elle partage certaines des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission suivra la mise en oeuvre des nouvelles réglementations. Toute atteinte aux droits de l'homme particulièrement concernant la publication d'articles pourrait être évoquée, le cas échéant, dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'homme.

Il semble que ces règles imposent une grande responsabilité à certains opérateurs Internet en ce qui concerne le contrôle du comportement de leurs clients ou de la légalité du contenu de leurs programmes. Reste à voir comment les coûts d'une telle surveillance seront couverts. La Commission s'assurera, en tout cas, que les nouvelles réglementations sont mises en oeuvre d'une façon objective et transparente, sans discrimination à l'égard des opérateurs communautaires.

Les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont conduit la Chine à ouvrir progressivement son marché à tous les services de télécommunications. En ce qui concerne l'accès à Internet ou les services d'hébergement par exemple, leur fourniture par des entreprises conjointes détenues en partie par des opérateurs étrangers devrait être possible dès l'adhésion dans un certain nombre de secteurs, une limite étant imposée à la participation étrangère à l'entreprise conjointe. Il n'y aura pas de limite en ce qui concerne les secteurs et la participation étrangère sera admise jusqu'à 50 %, deux ans après l'entrée de la Chine dans l'OMC.

La Commission veillera, avec d'autres partenaires, à faire en sorte que la Chine adhère aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC dans tous les domaines.