QUESTION ÉCRITE E-0703/96 posée par André Laignel (PSE) au Conseil (27 mars 1996)

Objet: Plafonnement des aides compensatrices de la politique agricole commune

L'année écoulée a montré que certains producteurs de cultures arables avaient vu leur revenu considérablement augmenter en raison d'une conjoncture extrêmement favorable, qui n'a pas remis en cause le niveau des aides compensatrices de la réforme de 1992 puisque celles-ci ne jouent pas un véritable rôle de «deficiency payments». Nous avons du coup assisté à des phénomènes de sur-compensations.

Cette situation a de plus été accentuée par toute une succession d'aménagements de la réforme souvent appelés simplifications, comme l'augmentation en 93 des indemnités retrait, la faculté de produire des cultures destinées à l'agro-industrie sur les jachères, les taux de jachère unique. Le résultat est qu'une petite catégorie de producteurs bien dotés, souvent situés dans les régions riches de l'Europe, encaissent le gros des deniers publics européens et s'agrandissent outrageusement, dévitalisant par conséquent les campagnes en poursuivant une intensification contraire au respect de l'environnement et aux nécessités de l'aménagement du territoire.

Ceci apparaît naturellement incompréhensible à la grande masse des agriculteurs de l'Union à faible revenu, et à ceux qui s'inquiètent que l'Europe ne soit pas plus généreuse pour d'autres secteurs comme la viande, les fruits et légumes, le vin, qui tardent par ailleurs à être réformés et restent plus exposés à la concurrence extérieure, exacerbée par une prolifération d'accords libre-échangistes.

Cette distribution inégalitaire des aides devient politiquement inacceptable pour l'ensemble des citoyens, contribuables et consommateurs de l'Union, quelque peu rebutés actuellement par l'idée de l'Europe mais qui y adhèreraient peut-être si l'appui à l'agriculture était plus justement réparti pour que celle-ci puisse remplir toutes ses missions et profite à tous.

La connaissance d'aides pouvant atteindre des sommes colossales est, pour finir, intolérable aux yeux des exclus de la solidarité nationale et européenne.

Dans ce contexte, le Conseil envisage-t-il à très court terme et pourquoi pas à l'occasion du débat sur les prix, conformément au vote de la résolution du 15 février 1996 (B-4-0137/96) sur les perspectives de la PAC, le plafonnement des aides directes par exploitation, ou pour commencer un système de «deficiency payments», puisque l'année qui vient semble se placer sous des auspices encore une fois favorables à ceux qui l'année dernière et par le passé ont été servis exagérément par la solidarité.

Réponse (16 juillet 1996)

La réduction des inégalités du revenu agricole est un des objectifs recherchés de la réforme de la politique agricole commune (PAC) entamée en 1992. Cette réforme de la PAC se caractérise essentiellement par le passage d'une politique fondée sur le soutien aux prix des produits agricoles au stade de leur commercialisation à une politique axée sur des compensations par hectare. Cette nouvelle approche présente deux grands avantages auxquels le Conseil attache une importance particulière: d'une part il réduit l'incitation à la production intensive et d'autre part, étant donné précisément que les paiements compensatoires ne sont pas liés directement à la production et sont donc plus favorables aux exploitations les moins productives, il permet de tenir compte des problèmes sociaux auxquels l'agriculture doit faire face dans certaines régions rurales en contribuant à atténuer l'écart de revenu entre les différents producteurs.

Il est rappelé que, dans le contexte de la réforme, le Conseil a adopté des dispositions spécifiques destinées à venir en aide aux petits producteurs et qu'il a également pris des mesures destinées à récompenser des agriculteurs qui s'engagent à gérer les terres de manière à produire des effets positifs sur l'environnement et qui acceptent de souscrire aux exigences définies dans les plans zonaux établis à cet effet par les États membres.

Le processus de réforme a déjà été mis en place dans plusieurs secteurs dont les grandes cultures, le tabac, le riz, la viande bovine et le Conseil examine actuellement les propositions de la Commission concernant les fruits et légumes et le vin.

Le Conseil n'a pas été saisi de propositions visant le plafonnement des aides directes par exploitation ou l'introduction d'un système de «deficiency payments».

Quant à l'existence de montants «colossaux» dans certaines parties du budget agricole de la Communauté, la crise actuelle du secteur de la viande bovine, dans lequel des actions de solidarité importantes ont déjà été engagées, montre l'interdépendance entre les producteurs agricoles, qui tous ont besoin de recourir à un moment ou à l'autre aux moyens financiers prévus dans ce budget.