QUESTION ÉCRITE P-0499/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(17 février 2000)

Objet: Différences de prix entre les véhicules automobiles

La Commission estime-t-elle que le prix beaucoup plus élevé des véhicules automobiles au Royaume-Uni est dû à des pratiques concertées des constructeurs ou des distributeurs de véhicules automobiles, ou les deux, et qu'il conviendrait par conséquent de procéder à une révision anticipée de l'exemption par catégorie des règles de la concurrence en vertu des dispositions en vigueur? Sinon, comment explique-t-elle la persistance de différences de prix importantes pour les voitures neuves, qui vont bien au-delà des chiffres mentionnés dans la communication qu'elle a publiée en relation avec le règlement (CEE) no 123/85(1)?

(1) JO L 15 du 18.1.1985, p. 16.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 mars 2000)

Le règlement d'exemption par catégorie relatif à la distribution des véhicules automobiles (règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1)), qui viendra à échéance le 30 septembre 2002, stipule dans son article 11 que la Commission procède à une évaluation régulière de son application, notamment en ce qui concerne l'écart des prix entre les différents États membres et la qualité des services aux utilisateurs finals. C'est dans cette perspective que la Commission surveille, depuis 1993, les écarts entre les prix de vente des voitures au sein de la Communauté dans ses rapports semestriels sur les prix des véhicules automobiles(2). L'article 11 du règlement demande également à la Commission d'établir un rapport sur l'évaluation du règlement avant le 31 décembre 2000.

Il est vrai que, depuis 1997, la Commission a constaté des disparités importantes de prix entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Cette situation est imputable d'une part à la force de la livre sterling et, d'autre part, à la spécification de conduite à droite des voitures vendues au Royaume-Uni. En outre, il a été observé que c'est dans les États membres où la fiscalité sur les achats de voitures est particulièrement lourde que l'on pratique les prix hors taxe les plus bas. Ce fait peut contribuer à provoquer des écarts de prix artificiellement élevés entre ces pays et ceux où de telles taxes n'existent pas, comme par exemple au Royaume-Uni.

La Commission considère que la plus grande transparence en matière de prix, telle qu'encouragée par ses rapports sur le prix des véhicules automobiles et par l'introduction de l'euro, incite de plus en plus les consommateurs britanniques à acheter leurs voitures dans les autres États membres. Ces données jouent un rôle important sur ce marché et favorisent l'harmonisation des prix dans l'ensemble de la Communauté. La Commission a pris de nombreuses initiatives (ouverture automatique de procédures à l'encontre de certains constructeurs automobiles, demande acceptée par les constructeurs de créer des numéros d'appel pour assister les consommateurs) afin de garantir cette liberté aux consommateurs. À titre d'exemple, le 28 janvier 1998, la Commission a infligé une amende de 102 millions d'euros à Volkswagen pour des pratiques restrictives visant à interdire à ses concessionnaires de vendre aux ressortissants des autres États membres des voitures destinées à l'exportation. Des cas semblables concernant d'autres constructeurs automobiles sont actuellement en cours d'examen.

La communication de la Commission concernant le règlement (CEE) no 123/85, du 12 décembre 1984, relatif à l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(3), mentionnée par l'Honorable Parlementaire, précise les circonstances dans lesquelles la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie. Elle fait référence notamment à l'existence de différences de prix considérables entre les États membres sur une longue période et demande à la Commission de prouver, le cas échéant, que ces écarts de prix sont principalement dus à l'exemption par catégorie. Par conséquent, la simple existence d'un écart de prix important, supérieur au seuil indiqué dans la communication, ne constitue pas, en elle-même, une preuve suffisante justifiant un éventuel retrait du bénéfice de l'exemption.

Le rapport sur l'évaluation du règlement vise à mieux mettre en lumière les causes de ces différences de prix et l'impact de l'exemption des systèmes de distribution sur les prix des voitures. La Commission de la concurrence britannique est également sur le point de finaliser un rapport qui devrait présenter des informations détaillées concernant le problème particulier que représentent les écarts de prix pour le marché britannique. Après avoir pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission de la concurrence britannique et après avoir parachevé son propre rapport, la Commission sera alors à même de déterminer, si nécessaire, les mesures qui devront être prises. Le rapport sur l'application du règlement (CE) no 1475/95 constituera une base de réflexion essentielle pour la prochaine discussion concernant le futur cadre juridique qui s'appliquera à la distribution de véhicules automobiles, lorsque l'actuel règlement aura expiré.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) Voir le rapport le plus récent, IP/00/121, du 7 février 2000.

(3) JO C 17 du 18.1.1985.