ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0331/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions en France

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la production a représenté respectivement 566,5 et 1.547 millions d'écus en 1995 et 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive en France?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1400/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde

Dans le cadre de la décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde, dont le premier quart est déjà presque écoulé, la Commission peut-elle indiquer les projets à travers lesquels elle a apporté son soutien aux populations autochtones de la Polynésie française en 1995 et en 1996?

La Commission peut-elle fournir la liste des projets et leur dénomination ainsi que les montants financiers qu'elle a alloués pour l'ensemble des instruments financiers dont elle dispose pour aider les populations autochtones de la Polynésie française?

La Commission estime-t-elle qu'elle a réagi de manière adéquate aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies qui ont invité les États et les organisations intergouvernementales à promouvoir les droits et les intérêts des populations autochtones vivant sur leur territoire comme il ressort de l'intitulé même de la décennie: «Populations autochtones: partenaires dans l'action»?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (3 juin 1997)

La Commission n'a pas pour politique de viser uniquement les populations autochtones de la Polynésie française dans ses programmes. Elle part du principe que c'est toute la population qui doit bénéficier du processus de développement. Dans le cadre de ses 6e et 7e programmes indicatifs, elle fournit une aide financière d'un montant de 21,35 millions d'écus pour soutenir les politiques menées par le gouvernement en faveur du développement rural et de la diversification économique. 83 % de cette aide sont alloués aux projets menés actuellement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans les infrastructures économiques pour améliorer la situation socio-économique des populations autochtones. Une liste de ces projets est envoyée directement à l'Honorable membre et au secrétariat général du Parlement. En conséquence, la Commission estime qu'elle a réagi à bon escient aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies.
QUESTION ÉCRITE E-0561/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (24 février 1997)

Objet: Tirs d'animaux vivants effectués par la Ertzaintza dans la localité de Berroci (Alava, Espagne)

Selon des informations communiquées par les médias, la Ertzaintza (police autonome basque) aurait effectué au cours des dernières années des tirs d'animaux vivants, principalement des chèvres, en vue de déterminer les effets de l'impact de différents types de munitions sur des animaux vivants dans les installations du ministère de l'Intérieur dans la localité de Berroci (Alava).

Ces expériences sont effectuées sur des animaux vivants en tension pour évaluer la capacité de réaction et de mouvement à la suite des impacts et enregistrées sur vidéo pour être utilisées ultérieurement dans les cours de balistique destinés aux membres de la Ertzaintza.

Jusqu'à présent, 19 chèvres ont ainsi été massacrées par des «tirs effectués à plusieurs reprises avec différents types de munitions».

Compte tenu du fait que les actes de cruauté gratuite que constituent les tirs d'animaux ne semblent guère pouvoir contribuer à la formation des officiers de police basques et que ni le sadisme ni la cruauté ne sauraient se justifier pour des raisons d'État ni d'efficacité policière, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. la Commission est-elle au courant de ces pratiques?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que des enquêtes devraient être effectuées à cet égard par les autorités compétentes et qu'il convient de mettre fin immédiatement à ces expériences?

3. Comment la Commission entend-elle assurer la protection des animaux utilisés sous prétexte d'efficacité policière ou à des fins similaires?

4. Existe-t-il une disposition communautaire que la Commission pourrait appliquer d'urgence afin de mettre fin à ce type d'expériences et mettre en cause les responsables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 mars 1997)

1. La Commission n'est pas au courant de la situation décrite par les honorables parlementaires.

2. et 3. Il n'y a aucune législation communautaire dans le domaine auquel se réfèrent les honorables parlementaires. Il incombe par conséquent aux autorités locales ou nationales de prendre les mesures qu'elles jugent appropriées.

4. Bien que le Conseil ait adopté un certain nombre de directives concernant la protection des animaux, ces textes, sauf dans le cas du transport, s'appliquent aux animaux d'élevage et de laboratoire. Il n'y a à l'heure actuelle aucune législation communautaire couvrant tous les aspects des actes de cruauté perpétrés contre les animaux.
QUESTION ÉCRITE E-0325/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions en Espagne

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, les restitutions au titre de l'huile d'olive se sont élevées respectivement à 38,2 millions d'écus pour 1995 et à 40 millions d'écus pour 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive en Espagne?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1069/97 posée par Giulio Fantuzzi (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Opposition des Pays-Bas à la modification du régime d'importation du riz des PTOM

En vue de modifier le régime d'importation du riz provenant des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Commission a présenté une proposition de compromis, soutenue par la Présidence irlandaise. Or, cette proposition ne peut être adoptée, parce que, bien que les 14 autres États membres soient d'accord, les Pays-Bas s'y opposent farouchement.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle estime que cette situation est tolérable;

2. quelles sont les solutions qu'elle entend adopter?

Réponse commune aux questions écrites E-1067/97 et E-1069/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 avril 1997)

La Commission considère que l'actuel régime d'importation des produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) doit être modifié afin d'assurer l'équilibre entre les objectifs de développement des PTOM et les objectifs de la politique agricole commune.

À cette fin, elle a adopté et transmis au Conseil deux propositions de modification de la décision sur l'association des PTOM avec la Communauté ((Décision 91/482/CEE du Conseil du 25.7.1991. )), la première dans le cadre du rapport sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/Communauté prévu à l'article de la décision ((doc. COM(93)555 final. )) et la deuxième dans le contexte de la révision à mi-parcours de la décision ((doc. COM(95)739 final. )). Ces propositions n'ont toutefois pas pu à ce jour recueillir l'accord unanime du Conseil, nécessaire pour leur adoption.

La Commission estime que les travaux au sein du Conseil devraient se poursuivre afin de parvenir à une solution satisfaisante du problème dans les meilleurs délais. Elle regrette qu'en l'absence d'une telle solution, en janvier 1997, il ait été nécessaire de faire recours pour la deuxième fois, comme déjà en 1993, à des mesures de sauvegarde visant les importations de riz originaire des PTOM ((Règlement(CE) no 21/97 de la Commission du 8.1.1997 - JO L 5 du 9.1.1997 et Règlement(CE) no 304/97 du Conseil du 17.2.1997 - JO L 51 du 21.2.1997. )).

Ces mesures venant à expiration fin avril 1997, une évaluation de la situation est prévue avant cette date afin de déterminer si elles doivent être éventuellement prorogées ou modifiées.
QUESTION ÉCRITE E-0327/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions en Grèce

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, les restitutions au titre de l'huile d'olive se sont élevées respectivement à 38,2 millions d'écus pour 1995 et à 40 millions d'écus pour 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive en Grèce?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0328/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions en Italie

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, les restitutions au titre de l'huile d'olive se sont élevées respectivement à 38,2 millions d'écus pour 1995 et à 40 millions d'écus pour 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive en Italie?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1123/97 posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Jugement de la Cour suprême irlandaise - Affaire «Esmeralda Meats» et importation de viande dans le cadre du GATT

Quelle suite la Commission se propose-t-elle de donner, éventuellement, au jugement rendu par la Cour suprême irlandaise, le 3 mars 1997, dans l'affaire «Esmeralda Meats» et les importations de viande dans le cadre du GATT?

La Commission pourrait-elle confirmer ou démentir les informations diffusées par les médias irlandais selon lesquelles elle a été grossièrement induite en erreur par le ministère irlandais de l'agriculture et quelle action a-t-elle entreprise ou compte-t-elle entreprendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1997)

Comme l'indique la Cour de justice au point 40 des motifs de son arrêt dans les affaires jointes C-106/90, C-317/90 et C-129/91, les exigences d'une gestion communautaire n'impliquent pas non plus que la Commission doive nécessairement pouvoir corriger, dans des cas concrets, des décision erronées prises par les autorités nationales dans le cadre de cette gestion, le respect des règles communes et leur application uniforme, dans tous les États membres de la Communauté, pouvant être assurés soit au moyen de la procédure en manquement, prévue à l'article 169 du Traité, soit dans le cadre de procédures judiciaires intentées devant les juridictions nationales, auxquelles est ouverte la procédure de l'article 177 du Traité.

Étant donné que dans cette affaire, le problème a été résolu de manière satisfaisante dans le contexte de procédures judiciaires nationales, la Commission ne voit pas la nécessité d'intenter une quelconque autre action en l'absence de toutes implications financières pour le budget communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1170/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Difficultés de l'avocat andalou face à la concurrence mexicaine

Jusqu'ici culture prospère et à l'abri des problèmes de marché, l'avocat andalou souffre également de la concurrence étrangère. Sa production rapporte quelque 12 milliards de pesetas à l'économie andalouse et fait vivre 5 000 familles.

Les exportations de ce produit tropical sont toutefois menacées par la concurrence de l'avocat mexicain étant donné que le Mexique, en proie à de nombreuses difficultés sur le marché des États-Unis, s'est tourné vers l'UE et offre des prix plus bas que les prix espagnols, sa main-d'oeuvre étant bien meilleur marché que la main-d'oeuvre andalouse.

Compte tenu de ces perspectives inquiétantes, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure l'OCM des fruits pourrait protéger l'avocat andalou contre la concurrence étrangère étant donné que ce produit revêt un intérêt certain, non seulement économique mais également écologique pour l'économie andalouse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 mai 1997)

La Commission est informée de l'importance de la culture d'avocats dans le sud de l'Espagne ainsi que de l'augmentation des importations d'avocats, aux alentours de 16 % au cours de la période 1991-1995. Le Mexique, premier fournisseur de la Communauté, Israël, et l'Afrique du sud, assurent à eux seuls près de 90 % des importations communautaires.

Ce produit bénéficie d'une plus forte protection durant la période de production communautaire. En effet, les droits de douane conventionnels à l'importation d'avocats sont de 7,5 % du 1er juin au 30 novembre et de 4 % durant le reste de l'année ((Règlement (CE) no 3009/95 de la Commission du 22 décembre 1995 modifiant l'annexe 1 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 319 du 30.12.1995. )).

La Commission reste cependant attentive à l'évolution de ce marché et rappelle que les nouvelles dispositions contenues dans la réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, et notamment les fonds opérationnels, devraient permettre l'élaboration de mesures susceptibles d'améliorer la commercialisation d'avocats communautaires. De plus, le règlement (CE) no 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur de fruits et légumes ((JO L 297 du 21.11.1996. )) prévoit la possibilité de mettre en place des mesures spécifiques pour l'amélioration de la commercialisation de certains produits d'importance locale et soumis à une forte concurrence internationale, au cas où les instruments généraux de l'organisation commune des marchés se révèleraient insuffisants.

D'autre part, et toujours dans le cadre de la réforme du secteur, une norme communautaire de commercialisation pour les avocats vient de recevoir un avis favorable récemment, du comité de gestion.
QUESTION ÉCRITE E-1124/97 posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Fonds structurels - délocalisations d'entreprises

Dans le cadre de la période d'application actuelle des Fonds structurels communautaires (1994 à ce jour), la Commission voudrait-elle bien indiquer, par entreprises, le nombre de délocalisations industrielles ayant obtenu une aide directe au titre des Fonds structurels et préciser également, par entreprises et par pays, le montant des concours structurels reçus?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 mai 1997)

La Commission n'est pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les informations détaillées demandées.

La raison en est que, lors de l'examen des demandes de concours des fonds structurels qui se rapportent à des investissements productifs, leur provenance n'est pas retenue comme élément d'appréciation de la demande. Cette information n'est pas non plus requise lorsque les États membres établissent les rapports de suivi ou finaux concernant la mise en oeuvre des concours des fonds.

La Commission étudie toutefois les possiblités de mieux cerner dans le futur les relocalisations industrielles, en particulier lorsqu'elles sont susceptibles de bénéficier d'un concours des fonds structurels. À cet égard, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les cas de transfert pur et simple d'activités d'entreprises sont rares car les relocalisations s'effectuent davantage dans le cadre d'une restructuration ou d'une rationalisation de ces activités. En conséquence, les concours des fonds dont certaines relocalisations auraient pu bénéficier jusqu'à présent relèveraient également en majorité de cette deuxième catégorie de relocalisations.
QUESTION ÉCRITE E-1160/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Ventilation régionale des aides du Fonds européen de développement régional

La Commission voudrait-elle fournir, pour la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, un tableau concis indiquant la ventilation des aides du FEDER suivant les régions NUTS III en Europe? À titre de comparaison, pourrait-elle fournir les chiffres correspondants pour 1993? Eu égard au manque de transparence qu'entraîne la fourniture de chiffres incohérents et incomplets à ce sujet, est-elle disposée à s'engager à présenter un tel tableau dans chaque rapport annuel à venir sur le fonctionnement des Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 mai 1997)

Depuis le 6ème rapport annuel (1994) concernant l'année de lancement de la programmation 1994-1999 ((doc. COM(95) 583. )), la Commission publie une ventilation régionale de l'exécution financière dans le rapport annuel sur les fonds structurels.

Cette ventilation présente depuis le 7ème rapport (1995) ((doc. COM(96) 502. )), transmis au Parlement qui l'examine actuellement, l'exécution de tous les fonds structurels pour l'ensemble des interventions (cadres communautaires d'appui, documents uniques de programmation et initiatives communautaires).

Les tableaux en question contiennent l'exécution de l'année concernée par le rapport, ainsi que l'exécution cumulée depuis 1994, en ce qui concerne non seulement les paiements mais aussi les engagements de crédits.