FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/194

(2004/C 65 E/211)

QUESTION ÉCRITE P-2694/03

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Introduction de la taxe autoroutière en Allemagne

À la lecture de la dernière décision de la Commission, je constate que le point essentiel de l'introduction du péage allemand n'est pas résolu.

Les différents ministères allemands et les acteurs concernés ont confirmé que l'OBU («On Board Unit») est le moyen le plus efficace et le moins coûteux pour payer la taxe autoroutière.

Il est prouvé qu'il est impossible pour le gouvernement allemand de répondre à la demande des transporteurs, ce qui constitue une distorsion du marché et une entrave à la concurrence loyale.

Qui plus est, l'entreprise Toll Collect vient de confirmer à une entreprise belge qu'elle ne peut équiper plus de 75 % du charroi.

De sources sûres, je peux vous confirmer qu'un grand nombre des appareils mis à la disposition des transporteurs, entre autres belges et néerlandais, sont défectueux. S'ajoute à cela le fait que certaines entreprises allemandes seraient équipées à 100 % de leurs charrois.

La Commission pourrait-elle mener une enquête sur l'incapacité de Toll Collect de répondre à la demande des transporteurs européens et sur le grave reproche formulé par le secteur, du fait que certaines entreprises sont avantagées par rapport aux autres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 octobre 2003)

Il ressort de différentes sources que les transporteurs routiers pourraient rencontrer des difficultés de circulation avec le système de péage en Allemagne: disponibilité insuffisante des OBU, temps d'arrêt aux points de paiement, coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises, discriminations entre opérateurs allemands et les opérateurs d'autres États membres, etc.

Conformément à la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1), dite directive «Eurovignette», les péages doivent être mis en œuvre et perçus, et leur paiement contrôlé, «de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic». La directive prévoit en outre que les péages sont mis en œuvre sans discrimination directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.

La Commission a ouvert la procédure au titre des aides d'état le 23 juillet 2003 (2) à l'égard de la mesure en cause. En outre, la Commission et le Gouvernement allemand ont convenu à la fin du mois d'août 2003 de mettre en place un groupe de travail temporaire composé de représentants de la Commission et de l'Allemagne, auquel sera également associé le secteur des transports routiers, afin d'examiner les différentes questions techniques qui se posent dans ce dossier.

Ce groupe de travail a pour mission de suivre les différentes étapes de l'introduction du système de péage en Allemagne, afin d'en assurer dans la pratique la conformité du dispositif technique avec la directive 1999/62/CE ainsi qu'avec le traité CE, en garantissant que notamment les principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination soient respectés.

La création de ce groupe ne porte évidemment pas préjudice au droit de la Commission, en vertu du traité CE, d'ouvrir le cas échéant une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne. Cette initiative présente toutefois l'avantage évident de pouvoir aborder toutes les difficultés d'application du nouveau système, avant le prélèvement effectif du péage le 2 novembre 2003 et avec les acteurs concernés.

(1) JO L 187 du 20.7.1999.

(2) JO C 202 du 27.8.2003.