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QUESTION ÉCRITE E-1390/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Les personnes handicapées et les propositions de règlements relatifs aux Fonds structurels

On se félicite que les propositions de la Commission concernant les règlements relatifs aux Fonds structurels énoncent explicitement l'impératif de l'égalité des chances pour les femmes. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas prévu une obligation identique en ce qui concerne l'égalité des chances pour les personnes handicapées?

La Commission convient-elle que, si l'Union européenne souhaite réellement intégrer dans ses programmes le principe de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, il importe que les États membres soient informés le plus clairement possible de cet impératif?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(2 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire associe deux objectifs politiques qui sont tous deux fondamentaux dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre des fonds structurels mais qui doivent être différenciés pour des raisons d'ordre législatif et politique.

Les obligations liées à l'égalité des chances entre hommes et femmes résultent de dispositions juridiques spécifiques figurant dans le traité CE, qui seront renforcées par le traité d'Amsterdam, notamment les dispositions relatives à l'égalité des chances sur le marché du travail et l'égalité de traitement sur le lieu de travail. En outre, le nouvel article 13 du traité d'Amsterdam octroie au Conseil des pouvoirs lui permettant de prendre des mesures appropriées afin de combattre la discrimination fondée sur le handicap.

Il y aura également des nouvelles dispositions générales concernant la nécessité de lutter contre l'exclusion de certains groupes défavorisés du marché du travail, y compris des dispositions pour les handicapés. La Commission, poursuivant les nombreuses actions qu'elle a déjà entreprises dans ce domaine, reconnaît que les handicapés doivent bénéficier d'une priorité claire et impérative dans les actions destinées à mettre en oeuvre des activités de lutte contre l'exclusion et, dans le cadre du partenariat avec les États membres portant sur la mise en oeuvre des fonds structurels, concrétisera cette priorité dans ses recommandations concernant la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1834/98

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Utilisation, dans les laboratoires de recherche belges, d'animaux non élevés spécialement

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes concernant la mise en oeuvre des dispositions de la directive 86/609/CEE(1) en Belgique?

1. Il apparaît que l'utilisation aux fins de recherche d'animaux non élevés spécialement est une pratique courante en Belgique. La directive 86/609/CEE (articles 19, paragraphe 4, et 21) précise que l'utilisation de tels animaux doit être l'exception plutôt que la règle. La Commission estime-t-elle que la directive est correctement mise en oeuvre en Belgique?

2. La Belgique a-t-elle informé la Commission de l'origine des chiens et des chats actuellement utilisés dans ce pays à des fins de recherche?

3. Selon l'Union britannique pour l'abolition de la vivisection, les laboratoires belges gardent les animaux dans de très mauvaises conditions. Le gouvernement belge a-t-il fourni à la Commission européenne des éléments établissant que ces conditions ont été améliorées et satisfont aux exigences de la directive?

4. Bien que la Commission ait procédé à une enquête à la suite de la plainte 97/3479, il ne semble pas que des mesures véritablement significatives aient été prises à l'encontre des laboratoires belges qui faisaient l'objet de cette plainte. La Commission considère-t-elle que les mesures prises ont été suffisantes?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1908/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Politique européenne en matière d'aménagement du territoire et Fonds structurels

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur tous les projets en matière d'aménagement du territoire cofinancés jusqu'à ce jour par la Commission européenne dans le cadre des initiatives communautaires, ainsi que sur ceux qui seront financés jusqu'à la fin de la période de programmation actuelle, en indiquant les régions favorisées, le coût total de l'exécution et du cofinancement communautaire?

Réponse commune

aux questions écrites E-1907/98 et E-1908/98 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1728/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Utilisation partagée de l'automobile

La Commission n'ignore pas que l'utilisation partagée de l'automobile constitue une solution pour réduire le nombre des véhicules qui circulent dans les agglomérations urbaines, économiser de l'argent et sauvegarder l'environnement, tout en s'avérant être pratique.

Ce mode de déplacement dans les villes faisant appel à un parc d'automobiles possédé en multipropriété et géré par des coopératives compte déjà sur 37 000 adeptes en Europe, qui disposent de 1 800 véhicules, répartis sur 800 aires de stationnement dans 300 villes d'Allemagne, de Suisse, d'Autriche et de Hollande, les adhérents à de telles structures voyant leur nombre croître régulièrement.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une initiative au sein de l'Union européenne visant à promouvoir l'utilisation partagée de l'automobile?

Dans l'affirmative, quels sont les résultats obtenus par l'application de cette initiative? À l'inverse, la Commission envisage-t-elle d'encourager ce mode de transport?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

La Commission est tout à fait favorable aux actions visant à réduire la pollution de l'air et l'encombrement du trafic. L'utilisation partagée des voitures peut permettre d'atteindre ces objectifs. La Commission a encouragé cette pratique ces dernières années à travers le réseau "Villes sans voitures".

À la suite des travaux de la task force sur l'intermodalité des transports, la Commission envisage de financer un projet de voiture partagée à Brème, via les programmes de recherche et de développement technologique (RDT) dans le domaine des transports et des applications télématiques. Prévu pour deux ans, ce projet servira à développer, démontrer et évaluer un système de paiement intégré applicable au partage de voiture et à d'autres modes de transport.
QUESTION ÉCRITE E-2262/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Grèce, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par la Grèce, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-2256/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en France, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par la France, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1711/98

posée par Antoine-François Bernardini (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Programme Kaléidoscope

L'auteur de la présente question a été saisi d'une requête de la part d'une association "Compagnie Coline" relative à une demande de subvention dans le cadre du programme Kaléidoscope.

Le refus octroyé par la Commission européenne se base sur un dépassement de la subvention demandée. Or, en étudiant avec les intéressés les modalités, il s'avère que la Commission européenne fonde mal sa décision.

Aussi, pourrait-elle fournir des explications plus complètes sur ce dossier (K98 - A1/F-431), et nous fournir des explications également sur la procédure de sélection.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(18 juin 1998)

La Commission est au regret de devoir confirmer à l'Honorable Parlementaire sa décision concernant le projet en référence présenté par la "Compagnie Colline". Le projet en question n'a pas été retenu, au stade la présélection formelle, par la Commission et ce parce que le pourcentage de la demande de soutien communautaire au regard du budget global du projet (qualifié, dans le formulaire, de projet principal) n'était pas conforme aux exigences figurant à la décision no 719/96 du Parlement et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope)(1) (voir notamment le point 6 de l'annexe de la décision).

La Commission est à la disposition de l'Honorable Parlementaire pour lui fournir, à sa demande, toutes les explications de technique budgétaire qu'il souhaite sur ce dossier.

S'agissant plus particulièrement du point de savoir comment se déroule la procédure de sélection dans le cadre du programme, il peut être rappelé que l'appel à candidatures pour les projets qui se déroulent en 1998 a été publié au Journal officiel(2). La date limite pour l'introduction des candidatures a été fixée au 1er décembre 1997.

La procédure de sélection des candidatures s'est déroulée en deux phases. La présélection, effectuée par la Commission, visait à s'assurer que les dossiers présentés répondaient aux critères formels d'éligibilité au programme (dimension européenne, budget équilibré). Les organisateurs des projets refusés au stade de la présélection ont été informés par lettre de la raison du rejet du projet.

Les projets présélectionnés ont alors été présentés à un groupe d'experts indépendants qui ont été chargés de donner un avis sur la qualité et l'intérêt culturels des projets. Sur la base de l'avis de ce groupe d'experts, la Commission a désigné les projets qui bénéficieront d'un soutien dans le cadre du programme Kaléidoscope 1998.

Les organisateurs ont été informés par lettre de la suite qui a été donnée à leur demande et un communiqué de presse a été publié en date du 13 mai 1998.

(1) JO L 99 du 20.4.1996.

(2) JO C 253 du 19.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1363/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Zero Emissions Research Initiative

La Fondation ZERI a pour objet de concevoir des stratégies d'entreprise et des politiques industrielles reposant sur le principe d'un développement socio-économique durable.

Que fait la Commission pour appuyer l'action de la ZERI visant à mettre en relation les établissements éducatifs et les milieux industriels?
QUESTION ÉCRITE P-2188/98

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Utilisation de la langue finnoise dans l'enseignement secondaire à Luxembourg

Les enfants des fonctionnaires européens finlandais fréquentant les cours de l'école européenne à Luxembourg ne reçoivent pas d'enseignement secondaire en finnois, ce qui constitue un obstacle à l'apprentissage, puisque les élèves de ce niveau scolaire assistent à des cours dispensés dans une langue autre que leur langue maternelle. Les jeunes gens finlandais sont les seuls enfants de fonctionnaires européens à pâtir de cette injustice.

Que compte faire la Commission pour remédier à ce problème?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

Le conseil supérieur des écoles européennes, organisme intergouvernemental constitué par le ou les ministres de chacun des États membres de qui relèvent l'Éducation nationale et (ou) les Relations culturelles avec l'étranger et un représentant de la Commission, est le seul compétent pour définir l'orientation des études de ces écoles et arrêter leur organisation.

La création de la section finlandaise de l'école européenne de Luxembourg a été décidée par ce conseil supérieur à l'occasion de l'entrée de la Finlande dans la Communauté et, de la même façon que lors des précédents élargissements, sa mise en place s'est étalée sur plusieurs années, en fonction de l'arrivée progressive des élèves à scolariser et de la nécessité de rationaliser l'utilisation des ressources humaines et financières disponibles.

Les cycles maternel et primaire de cette section, ouverts en septembre 1995, se développent régulièrement et accueillent actuellement 69 élèves finlandais. La mise en place du cycle secondaire se fera d'une façon échelonnée au cours des prochaines années lorsque le nombre d'élèves de ce niveau justifiera l'ouverture de nouvelles classes et le détachement des professeurs.

Le peu d'élèves finlandais suivant actuellement leurs études au cycle secondaire de l'école (11 au total) n'a pas encore permis d'ouvrir les classes correspondant aux sept années de ce cycle. Ces élèves sont actuellement inscrits dans la section anglaise et suivent les cours de langue maternelle finnoise (langue I), l'anglais étant considéré comme langue II.

Quant à la crainte exprimée par l'Honorable Parlementaire au sujet des difficultés qu'éprouvent les élèves devant suivre leurs études dans une autre langue que leur langue maternelle, il est à souligner que les 11 jeunes finlandais se trouvant dans cette situation à l'école de Luxembourg et qui viennent de terminer l'année scolaire ont tous réussi à suivre leur programme avec succès, aucun d'eux n'ayant eu d'insuffisances.
QUESTION ÉCRITE E-1702/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Semaines européennes de l'entreprise

Une attention particulière est apportée à l'organisation des Semaines européennes de l'entreprise dans le cadre de la proposition de décision du Conseil relative au troisième programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises de l'Union européenne.

Une telle initiative aide sans aucun doute les PME à donner un caractère plus européen et international à leur stratégie, notamment grâce à l'amélioration des services d'information.

La Commission peut-elle dire quel est le bilan des Semaines européennes de l'entreprise qui ont été organisées, quels moyens peuvent être mis à la disposition des organisateurs pour promouvoir et encourager le développement de telles manifestations et s'il existe un cadre propice à leur organisation?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

Jusqu'à présent, deux éditions de la "Semaine européenne de l'entreprise" ont eu lieu: l'une en mars 1992 portant sur les instruments communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) dans la perspective de l'échéance 1993 et l'autre en octobre 1993 sur le thème de "Votre PME, moteur de la dynamique du marché intérieur".

Dans les deux cas, près de 2 500 manifestations (conférences de presse, vidéoconférences, tables-rondes, formations, foires, journées portes ouvertes) se sont tenues dans respectivement 400 et 600 villes d'Europe. Elles étaient organisées par les membres des réseaux d'information (Euro info centres) et de coopération (Business Cooperation Network BC-NET) et les bureaux de rapprochement des entreprises (BRE) mis en place par la Commission.

Ces deux semaines ont permis de toucher et d'informer directement environ 60 000 chefs d'entreprises et ont été largement reprises par les médias. De plus, elles ont suscité un fort effet d'entraînement, tant au niveau de la dynamique des réseaux de la Commission qu'à celui de l'implication des autorités nationales, régionales et locales et l'ensemble des organisations agissant autour du monde de l'entreprise. Les bilans complets de ces deux manifestations sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Depuis, les Euro info centres ont mené des campagnes promotionnelles en direction des entreprises, et en particulier des PME, sur les thèmes de la normalisation et certification, l'euro, la société de l'information, et la santé, sécurité et hygiène sur le lieu de travail.

La Commission examine actuellement la possibilité d'organiser, à l'intention des chefs d'entreprise, des manifestations en rapport avec les défis du troisième millénaire (passage à l'an 2000). Ces manifestations sur des thèmes mobilisateurs devraient s'inspirer des expériences réussies et associer tous les partenaires locaux engagés dans le développement des entreprises et la création d'emplois.
QUESTION ÉCRITE P-0734/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Interdiction de la certification "agriculture biologique" dans les départements de l'Aude et des Pyrénées orientales (France)

Depuis 1994, une série de dispositions prises en France par le ministère de l'Agriculture et certaines préfectures obligent tous les viticulteurs des départements de l'Aude et des Pyrénées orientales notamment à traiter préventivement toutes les vignes contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et ce au moyen d'insecticides chimiques de synthèse. Cette obligation concerne aussi les viticulteurs en production biologique.

N'ayant pas de foyer de flavescence dorée sur leurs parcelles, certains viticulteurs "biologiques" ont refusé d'effectuer un tel traitement préventif.

Face à ce refus, la DGAL (ministère de l'Agriculture) a décidé d'interdire à l'organisme de contrôle "Ecocert" de certifier "agriculture biologique" les vignes de ces viticulteurs, même si ces domaines viticoles sont, d'après les constats faits par "Ecocert", totalement conformes aux dispositions du règlement CEE no 2092/91 (1) concernant le mode de production biologique. Ces viticulteurs ont dû abandonner toute référence au mode de production biologique.

Ce retrait de label "agriculture biologique" semble totalement contraire aux dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 12 du règlement CEE no 2092/91.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle dès lors prendre pour que ces viticulteurs puissent récupérer la certification "agriculture biologique"?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(8 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-2361/98

posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission

(15 juillet 1998)

Objet: Règle de l'UEFA sur la propriété commune

La Commission sait-elle que des organisations sportives en situation de monopole imposent, sans fournir d'explications ni consulter au préalable les intéressés, des règles qui ont des incidences sur les sports dans l'ensemble de l'Europe. L'exemple le plus récent est celui de la nouvelle règle de l'UEFA, introduite rétroactivement et sans consultation, qui interdit aux clubs de football sous contrôle commun de participer à une même compétition européenne.

La Commission n'estime-t-elle pas inacceptable que des organisations sportives exerçant un monopole continuent à ignorer les principes de la transparence et de la consultation lorsqu'elles prennent des décisions qui influent sur l'évolution économique du sport en Europe?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission est au courant du fait que l'Union européenne de football (UEFA) a récemment adopté des règles concernant la participation, à des compétitions européennes, de clubs de football appartenant à un même propriétaire.

Il semble, à première vue, que ces règles répondent à des préoccupations d'ordre sportif et que leur finalité soit de préserver l'incertitude de l'issue du match, objectif que la Cour de Justice a reconnu comme légitime dans son arrêt du 15 décembre 1995 dans l'affaire Bosman(1). Il est évident que si des clubs de football appartenant à un même propriétaire peuvent participer aux mêmes compétitions, nationales ou internationales, on peut légitimement se demander si cette issue n'a réellement pas été décidée à l'avance.

Néanmoins, il importe de déterminer si ces règles de l'UEFA se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour garantir l'incertitude du résultat ou s'il existe des moyens moins restrictifs pour atteindre ce but. Sous réserve que ces règles restent proportionnées au but recherché, qui est d'ordre sportif, elles ne devraient pas entrer dans le champ d'application des règles de concurrence du traité CE.

À ce stade, la Commission n'a pas toutes les informations nécessaires pour apprécier la compatibilité de ces règles avec les articles 85 et 86 du traité CE. Que l'UEFA n'ait ou n'ait pas consulté d'autres organismes n'entre pas en ligne de compte pour cette appréciation.

(1) Affaire C-415/93 (1995) ECR I-4921, paragraphe 106.