QUESTION ÉCRITE E-3140/02

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Illégitimité de la directive 91/67/CEE

Les normes actuellement applicables au secteur de l'aquaculture, en matière de police sanitaire, incluent une réglementation complexe régissant l'octroi à des zones ou à des entreprises de qualifications zoosanitaires telles que zones reconnues ou entreprises reconnues. La réglementation prévue par la directive 91/67/CEE(1) en particulier, et les normes d'exécution qui l'ont suivie, régissent d'une manière très détaillée les procédures d'analyse à suivre dans les laboratoires des différents services sanitaires nationaux en prévoyant, lorsque la présence de pathologies particulières est relevée, des mesures de sauvegardes extrêmement sévères touchant même au droit de propriété. Et cela sans que soit prévue la présence d'un technicien de confiance de l'entreprise lors des analyses ou que puissent au moins être demandées des analyses contradictoires, et abstraction faite du risque que de ces analyses puisse dépendre la survie même d'entreprises souvent de petites dimensions. Cette disposition s'avère en contradiction flagrante avec le droit de propriété, qui constitue un droit fondamental de l'homme qui peut se trouver limité en proportion de l'objectif à atteindre.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle indiquer quelle est son interprétation de la norme en vigueur, faire savoir si elle n'estime pas que la sauvegarde du droit de propriété est bafouée en l'occurrence et, dans l'affirmative, indiquer quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette situation illégale?

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

En vertu de l'article 295 du traité CE, ce traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.

Bien que le droit de propriété doive être considéré comme un droit fondamental, il doit être contrebalancé par d'autres droits fondamentaux, tels que le droit à la protection de la sécurité et de la santé publiques.

Les mesures prises pour maîtriser les foyers de maladie animale, qu'il s'agisse d'espèces terrestres ou aquatiques, peuvent, dans l'intérêt public ainsi que dans l'intérêt des producteurs du produit concerné, requérir des restrictions temporaires à l'exercice de certains droits de propriété.

Une question similaire à celle posée par l'Honorable Parlementaire fait actuellement l'objet d'un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice (affaires jointes C-20/00 et C-64/00).

En ce qui concerne la possibilité qu'un expert des organismes concernés soit présent au moment de l'analyse en laboratoire des échantillons prélevés, ou que ces organismes reçoivent un échantillon supplémentaire pour effectuer une analyse indépendante, la Commission est d'avis que, bien que cela ne soit pas prévu expressément dans le texte de la directive du Conseil 91/67/CEE, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, ni dans le règlement d'application de la Commission, cela n'est en aucun cas interdit par la réglementation communautaire en question. Les États membres sont donc libres de prévoir de tels droits de contre-expertise, conformément à leurs traditions juridiques et administratives.