ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1691/98

posée par Kirsi Piha (PPE) au Conseil

(2 juin 1998)

Objet: Élargissement à l'est de l'Union européenne et rôle du Parlement

L'élargissement à l'est de l'Union européenne a pris une tournure plus concrète avec le processus de "screening". Lors de l'adoption par le Parlement du rapport sur l'élargissement, le représentant de la présidence du Conseil a promis au Parlement que celui-ci jouerait un rôle accru, sous la forme d'un dialogue, lors de l'avancement du processus d'élargissement.

Le Conseil peut-il indiquer s'il a l'intention de communiquer au Parlement - et si oui avec quelle fréquence - les rapports sur le processus de "screening" élaborés par la Commission?

Réponse

(28/29 septembre 1998)

Le Conseil est conscient de l'importance que le Parlement européen attache à la question de l'élargissement et du rôle qui lui est dévolu dans ce processus. À l'occasion des débats intervenus au Parlement sur le renforcement de la stratégie pré-adhésion et, notamment, sur le règlement-cadre instituant les partenariats d'adhésion, le Conseil a indiqué qu'il était prêt à tenir le Parlement informé de tous les développements importants intervenant dans le cadre du processus d'élargissement. Ces informations seront fournies par la présidence du Conseil chaque fois que l'occasion s'en présentera comme, par exemple, lors des sessions plénières du Parlement et devant les commissions parlementaires compétentes ainsi que dans le cadre des comités parlementaires mixtes.

L'examen analytique de l'acquis est une préparation technique aux négociations en vue de l'adhésion de Chypre, de la Hongrie, de la Pologne, de l'Estonie, de la République tchèque et de la Slovénie. Il constitue également un élément essentiel de la préparation des négociations d'adhésion avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie. Cet examen analytique, mené par la Commission, poursuit deux objectifs principaux: premièrement, expliquer ce qu'est exactement l'acquis de l'Union, en vue de garantir que les États candidats ont pleinement conscience des obligations auxquelles ils seront amenés à souscrire en tant que futurs États membres; deuxièmement, identifier d'éventuels problèmes concernant la transposition de cet acquis.

La Commission, qui a commencé l'examen analytique des premiers chapitres de l'acquis de l'Union le 27 avril 1998, procède secteur par secteur, se concentrant, dans la phase initiale, sur ceux qui, de son point de vue, sont susceptibles de poser le moins de problèmes. En dépit du calendrier très serré de la Commission, on ne s'attend pas à ce que cet examen analytique soit terminé avant le milieu de l'année 1999. La Commission informe régulièrement les organes pertinents du Conseil sur l'avancement de cet exercice.

Sans préjudice d'information directe que la Commission souhaiterait adresser au Parlement, le Conseil tiendra le Parlement européen pleinement informé du processus d'élargissement dans son ensemble.
QUESTION ÉCRITE E-1598/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Taxation du whisky à destination de Taïwan et droit communautaire

La proposition de taxe intérimaire sur les alcools dans les échanges avec Taïwan établit une différence entre le whisky écossais/irlandais et les autres whiskies. Cette différence s'élève à 242 TWD/litre, favorisant les "autres whiskies", notamment ceux en provenance du Japon, des États-Unis, du Canada, de l'Inde, de la Belgique et de la France.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les implications d'un accord conclu dans le cadre du droit communautaire qui favorise deux États membres (dans le cas présent, la France et la Belgique) et défavorise deux autres États membres, à savoir le Royaume-Uni et l'Irlande?
QUESTION ÉCRITE E-1977/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Normes de sécurité applicables aux poussettes pour enfants

La Commission est-elle satisfaite des normes de sécurité en vigueur dans l'UE pour les poussettes d'enfants, plus particulièrement en ce qui concerne les marchepieds fixés à l'arrière?

La Commission a-t-elle des observations à formuler à ce propos?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

La Commission n'a pas eu, jusqu'à présent, des raisons de s'inquiéter des plates-formes qui permettent le transport d'un deuxième enfant, debout, à l'arrière d'une poussette. Par ailleurs, aucune notification n'est parvenue en ce sens par le système d'alerte rapide qui, dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(1), informe entre autre de la présence d'un produit dangereux sur le territoire communautaire.

Pour ce qui est de la normalisation, au-delà des normes nationales comme celle britannique BS 4792, il n'y a pas encore une norme européenne sur les poussettes pour le transport d'enfants. Des travaux sont toutefois en cours et un projet de norme sera soumis prochainement au vote des membres nationaux de l'organisme européen de normalisation, le Comité européen de normalisation (CEN).

La plate-forme en question n'est pas prise en considération par ce projet. Si toutefois il s'avérait qu'elle représente un danger particulier elle pourrait l'être lors d'une révision ultérieure de la norme européenne et la Commission veillera en ce sens.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1812/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Projet eurorégional de télématique routière dans le couloir Lisbonne - Madrid

La Commission met en oeuvre une série de projets eurorégionaux de télématique routière dans le cadre de l'Union, tel le projet "ARTS", qui couvre la zone allant de Lisbonne vers la France en passant par le Nord-Ouest de l'Espagne.

Dans ces conditions, pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle pas prévu un autre projet eurorégional potentiel de télématique routière dans le couloir Lisbonne - Madrid, via l'Estrédamure? Quelles perspectives existe-t-il à cet égard et pour quand?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

Le projet euro-régional "ARTS" est actuellement élaboré dans le cadre des projets financés par la Communauté au titre de la ligne budgétaire des réseaux transeuropéens de transport (RTE).

Ce projet a débuté en automne 1997 et a pour objectif d'améliorer la continuité et la qualité de la gestion du trafic routier et des services d'information routière concernant les principaux couloirs internationaux reliant l'Espagne, la France et le Portugal. Il englobe le couloir sud Lisbonne-Evora-Mérida-Madrid, qui traverse l'Estrémadure.

La Commission envisage de continuer à soutenir le projet en 1998.
QUESTION ÉCRITE E-2009/98

posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Situation dans le Nord du Mali

Quels sont les projets de développement de la Commission pour le Nord du Mali et les progrès enregistrés jusqu'à l'heure?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(4 août 1998)

La Communauté reste le premier partenaire au développement dans les régions du nord du Mali.

Dans le cadre du programme indicatif national correspondant au 7e Fonds européen de développement (FED), les actions en cours dans ces régions atteignent un volume financier de 22 millions d'écus environ et concernent, d'une part, la relance d'activités économiques et la préservation des ressources naturelles et productives (projet de lutte contre l'ensablement, programme de développement en zones d'élevage, fonds d'appui à crédit initiative) d'autre part, la réhabilitation des infrastructures sociales (écoles primaires et formations sanitaires) et économiques. Le programme de micro-réalisations contribue, en marge des projets spécifiques, à la réalisation de ces objectifs. Enfin, un appui institutionnel est donné sous forme d'aide budgétaire au commissariat au nord (à travers les fonds de contrepartie du programme d'appui à l'ajustement structurel) ainsi qu'un appui à la coordination des aides dans les régions du nord (sous forme d'assistance technique, basée à Gao).

Une nouvelle décision de financement relative à un programme d'appui institutionnel à la coordination des actions de développement dans les régions du nord est en cours (1,85 millions d'écus). Elle devrait contribuer à accroître les capacités de planification et de coordination des autorités de ces régions, ainsi qu'à harmoniser les approches d'intervention des différents opérateurs.

Par ailleurs, la Commission a pris, fin 1996, une décision de financement à partir du budget (ligne budgétaire Sécurité et aide alimentaire) devant contribuer à la stabilisation de la paix et à la reconstruction post-conflit à travers des actions d'appui à la sécurité alimentaire. D'un volume financier de 2 millions d'écus pour une période de 18 mois, elle a pour objectif de contribuer à la réinsertion des populations touchées par le conflit (populations démunies, déplacées ou réfugiées). Par une approche qui vise un aménagement par site (réhabilitation de points d'eau, relance d'activités productives telles que élevage, maraîchage), ces actions sont mises en oeuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) intervenant déjà dans ces régions.

Enfin, également dans le nord-Mali, la Commission intervient dans trois domaines prioritaires (santé, hydraulique et alimentaire). Le volume financier de ces interventions est d'environ 7 millions d'écus (1996 - mi 1998) et devrait se poursuivre à partir de juillet 1998 avec un complément de financement de 5 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-1753/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Capture d'oiseaux sauvages en Catalogne

La Commission sait-elle qu'en Catalogne, à certaines époques de l'année, il est permis de capturer de petits oiseaux migrateurs à la glu, et cela n'est-il pas contraire à la directive sur la conservation des oiseaux sauvages?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

La chasse aux gluaux est strictement interdite par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). En effet l'article 8, paragraphe 1 de cette directive précise ce qui suit:

"En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce, et en particulier à ceux énumérés a l'annexe IV sous a)."

Les gluaux figurent parmi les moyens énumérés dans cette annexe.

La Commission n'ignore pas que la chasse aux gluaux est encore autorisée en Catalogne en vertu d'une dérogation accordée sur la base de l'article 9, paragraphe 1, point a) de la directive. Cette disposition prévoit que les États membres peuvent déroger à l'article 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour prévenir les dommages importants aux cultures.

La Commission n'est pas insensible aux faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, et a ouvert une enquête de sa propre initiative pour vérifier si les conditions de dérogation prévues à l'article 9 de la directive sont pleinement remplies dans cette affaire.

Si la Commission devait constater que la dérogation n'a pas été accordée en conformité avec les conditions précises de l'article 9 de la directive, elle prendrait toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer strictement les dispositions en vigueur, et irait, le cas échéant, jusqu'à ouvrir la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

(1) JO L 130 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-2314/98

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Fermeture du tribunal de première instance de Borgo San Lorenzo

La fermeture du tribunal de première instance de Borgo San Lorenzo (Florence) a été récemment arrêtée. Cette décision n'est motivée par aucune des nouvelles dispositions prises par le gouvernement italien, car l'on est en présence d'un vaste territoire (plus de 1 127 km2), où résident 56 000 habitants (la loi prévoit un minimum de 50 000), et l'activité judiciaire de ce tribunal ne justifie pas une fermeture.

La suppression de ce service a entraîné des désavantages notables pour la population.

La Commission peut-elle, à la lumière des nouvelles orientations communautaires en matière de réforme de la justice, se prononcer en la matière pour permettre de réviser la décision qui a été prise?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(7 septembre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la coopération judiciaire en matière civile et pénale est devenue, depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, une question d'intérêt commun pour les États membres. Cette coopération ne permet toutefois en aucun cas d'intervenir au niveau européen dans le domaine de l'organisation judiciaire des États membres.

Il appartient donc à chaque État membre de décider souverainement du nombre et de la localisation des juridictions sur son territoire, en fonction des considérations qui lui sont propres.
QUESTION ÉCRITE E-1722/98

posée par Eolo Parodi (PPE) et Guido Viceconte (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Nouvelles mesures pour le camionnage

En vertu de la loi no 454/97 et au projet de loi no 85 du 14 mars 1998, le gouvernement italien s'apprête à adopter des dispositions permettant à de nombreuses entreprises de camionnage de doubler leurs capacités.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'au lieu de doubler les capacités de camionnage, le gouvernement italien aurait dû s'employer à davantage regrouper les entreprises, vu la fragmentation actuelle du marché italien?

2. N'estime-t-elle pas, par ailleurs, que ces dispositions sont contraires au bon fonctionnement du marché libre, notamment à la lumière de la libéralisation du 1er juillet prochain?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

Le 24 avril 1997, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de loi concernant la restructuration du secteur routier et le développement de l'intermodalité. Ce projet a été adopté le 23 décembre 1997 en tant que loi no 454, conformément à la procédure législative en vigueur en Italie. Le texte de loi définitif a ensuite été transmis par lettre à la Commission le 30 janvier 1998.

La Commission ayant des doutes sur la compatibilité des mesures proposées avec le marché intérieur, elle a décidé d'ouvrir une enquête officielle le 25 mars 1998 en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE (décision de la Commission C/21/98).

La Commission n'est cependant pas en mesure d'apporter une réponse complète et définitive aux questions posées par l'Honorable Parlementaire étant donné que la procédure en toujours en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1752/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Coût de la création d'emplois

Dans sa communication sur l'environnement et l'emploi (COM(97) 592 final), la Commission indique qu'en 1996, environ 1500 emplois ont été créés dans le cadre de projets LIFE, à un coût annuel d'environ 30 000 écus par emploi à plein temps; la Commission convient-elle qu'il s'agit d'un coût extrêmement élevé par emploi et connaît-elle un moyen d'améliorer le rapport coût-efficacité de ces emplois?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

Les projets "LIFE-Nature" visent à protéger les zones et habitats naturels. La création d'emplois en est un effet certes positif, mais secondaire. Des considérations de rentabilité ne peuvent par conséquent pas s'appliquer dans la même mesure que si les dispositions étaient prises sans objectif environnemental.

Le chiffre du coût annuel de chaque emploi à temps plein figurant à l'encadré 6 "Effets sur l'emploi des projets LIFE-Nature" de l'annexe 2 de la communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe durable)(1) est une moyenne basée sur un nombre relativement limité de projets, et figurait parmi les constatations de l'évaluation 1996 des projets LIFE-Nature. Ce chiffre est indicatif et ne donne pas les coûts absolus dans le domaine de la protection de la nature. De plus, ces coûts ne concernent que les emplois directs et ne prennent pas en compte les effets indirects sur l'emploi, comme par exemple les activités touristiques nouvellement créées ou en expansion et le logement rural. Il faut souligner l'importance de la localisation de certains de ces emplois puisque les projets LIFE-Nature offrent souvent la possibilité de développer des activités dans des zones écartées où il n'y a pas d'autres possibilités de création d'emplois.

(1) COM(97) 592 final.
QUESTION ÉCRITE E-1689/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Rapport au Parlement sur les négociations d'adhésion

Les négociations d'adhésion ont pris une forme plus concrète avec le début du processus de "screening". Le Parlement a reçu l'assurance qu'il serait associé au dialogue et serait amené à jouer un rôle au cours des négociations.

Comment la Commission compte-t-elle tenir le Parlement informé de l'avancement du processus?

Réponse de M. Van den Broek au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

La Commission tiendra le Parlement informé oralement des progrès du processus de "screening", comme elle l'a fait lors des négociations d'élargissement antérieures. Entre autres, des hauts fonctionnaires feront des présentations régulières aux commissions parlementaires concernées, aux commissions parlementaires mixtes et aux délégations.
QUESTION ÉCRITE E-1561/98

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(25 mai 1998)

Objet: Départ d'habitants palestiniens de Jérusalem-Est

Il est extrêmement manifeste que, depuis 1994, les autorités israéliennes, en restreignant le droit de séjour, compliquent de plus en plus la vie des membres de la communauté palestinienne à Jérusalem-Est. Il semble que c'est l'un des éléments sur lesquels reposerait une politique systématique visant à les en chasser.

Lors de la visite qu'il a rendue récemment au Moyen-Orient, le Président en exercice a-t-il abordé la question de ces refoulements avec le gouvernement d'Israël?

Le Conseil envisage-t-il de subordonner les privilèges commerciaux accordés par l'UE à Israël à la condition selon laquelle les exportations palestiniennes vers l'UE bénéficieraient du même accès et à la fin des refoulements de Jérusalem?

Réponse

(24 septembre 1998)

Selon la Déclaration de principes, Israël et les Palestiniens sont convenus de s'abstenir de tout acte de nature à préjuger du résultat des négociations sur le statut permanent. L'Union européenne considère que les actions israéliennes telles que le retrait de cartes d'identité, les implantations et les destructions de maisons constituent des violations de cet accord, et elle ne manque pas de le faire savoir aux autorités israéliennes.

Afin de suivre plus attentivement la situation à Jérusalem, l'UE a créé, au début de 1997, son propre "Observatoire de Jérusalem". Dans le cadre de cet observatoire, les Consuls généraux des États membres à Jérusalem et les Chefs de Mission des États membres à Tel-Aviv établissent régulièrement des rapports sur les développements qui interviennent à Jérusalem et qui ont, ou risquent d'avoir, une incidence sur le caractère palestinien de la ville.

Un résumé du tout dernier rapport établi par l'Observatoire de Jérusalem a été publié le 29 juin. Ce résumé, ainsi que les résumés des récents rapports établis par les observatoires de l'UE sur les questions des colonies de peuplement et des droits de l'homme, sont disponibles sur le site Internet du Conseil de l'UE (http://ue.eu.int).

Dans une communication au Conseil intitulée "Mise en oeuvre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et Israël", en date du 14 mai 1998, la Commission a notamment abordé la question des obstacles à l'accès des exportations palestiniennes à l'UE. Les questions soulevées dans la communication font actuellement l'objet de pourparlers au niveau des experts entre l'UE et Israël.
QUESTION ÉCRITE E-1792/98

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Égalité des chances et emplois précaires

Selon de récentes enquêtes d'Eurostat, le travail à temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée gagnent sans cesse du terrain sur le travail à temps complet et les emplois fixes, et ce dans tous les États membres. Les mêmes enquêtes montrent que les emplois précaires et n'offrant aucune perspective d'épanouissement et d'indépendance financière sont occupés en majorité par des jeunes et des femmes. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour renverser cette fâcheuse tendance qui menace le principe de l'égalité des chances au travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 août 1998)

Selon l'Enquête sur les forces de travail de 1996(1), 16,3 % de l'ensemble des travailleurs étaient des travailleurs à temps partiel. Cependant, seuls 5,4 % des travailleurs de sexe masculin étaient à temps partiel, contre 31,5 % pour les travailleuses. Assurer de meilleures conditions de travail, des droits plus étendus et une amélioration de leur statut aux travailleurs à temps partiel revêt donc une importance fondamentale du point de vue de l'égalité des chances.

La Commission considère que la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES)(2) a représenté un grand pas en avant à cet égard. Cet accord-cadre a pour objectif, premièrement de prévenir toute forme de discrimination à l'égard des travailleurs à temps partiel et d'améliorer la qualité du travail à temps partiel, et deuxièmement de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et ainsi de contribuer à l'organisation flexible du temps de travail. Cet accord demande aux États membre et aux partenaires sociaux d'identifier et d'examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, de les éliminer.

Les partenaires sociaux sont actuellement engagés dans des négociations similaires portant sur les contrats à durée déterminée et la Commission espère qu'il sera également possible d'arriver à un accord-cadre sur ce sujet important.

La Commission attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les nombreux jugements déjà rendus par la Cour de justice sur l'interdiction de la discrimination à l'égard des travailleurs à temps partiel en matière de rémunération(3) ou de promotion(4).

(1) Eurostat, Statistiques en bref - Population et conditions sociales. 1997/8.

(2) JO L 14 du 20.1.1998.

(3) Affaire C-457/93, Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V. contre Johanna Lewark, (1996), Recueil de Jurisprudence, p. I-0243.

(4) Affaire C-1/95, Gerster contre Freistaat Bayern, (1997) Recueil de Jurisprudence, p. I-5253.
QUESTION ÉCRITE E-1842/98

posée par James Moorhouse (ELDR) au Conseil

(15 juin 1998)

Objet: Nomination du représentant spécial pour le Tibet

À quel stade se trouve la procédure de nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet, telle que demandée par le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 1998 (B-0097/98)?

Réponse

(28/29 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas qu'une mission au Tibet de la troïka des ambassadeurs à Pékin a eu lieu du 1er au 10 mai 1998. Le rapport de cette mission a été publié par la suite, le 19 juin.

Le Conseil examine à présent les mesures à prendre comme suite à cette mission, mais n'a pas décidé de nommer de représentant spécial pour le Tibet.