QUESTION ÉCRITE E-0397/03

posée par Horst Schnellhardt (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Protection des frontières extérieures de l'UE, services de contrôles vétérinaires

Dans son programme de travail 2003, la Commission fait état de la préparation conséquente des mesures de protection des nouvelles frontières extérieures de l'UE après l'élargissement.

1. Qui coordonnera ces mesures de protection des frontières extérieures après l'élargissement de l'UE?

2. La législation de la Commission sur la sécurité des denrées alimentaires exige notamment un renforcement des contrôles sur les importations de denrées alimentaires provenant de pays tiers. Quelle est la composition des services de contrôles vétérinaires?

3. De quel pourcentage les effectifs actuels seront-ils augmentés après l'élargissement?

4. Combien de fonctionnaires de quels États seront affectés à quelles frontières extérieures (répartition selon les frontières nationales)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La Commission présume que la préoccupation de l'Honorable Parlementaire ne porte que sur les contrôles extérieurs dans le domaine de la sécurité vétérinaire et alimentaire.

Les mesures de sécurité appliquées au contrôle des animaux et des produits d'origine animale relèvent du régime de contrôles vétérinaires, qui fait partie de l'acquis vétérinaire. Le cadre de cette législation est adopté et mis à jour comme il convient par la Commission et le Conseil, en collaboration avec le Parlement. Néanmoins, au titre de cet acquis, il incombe à chaque État membre d'appliquer les contrôles appropriés à tous les points d'entrée dans le territoire de l'Union en provenance des pays tiers (postes d'inspection frontaliers). Dans leurs positions communes, les 10 pays candidats se sont engagés à transposer et à mettre en oeuvre avant leur adhésion l'intégralité de l'acquis communautaire pour les questions liées aux importations, et aucune dérogation n'a été négociée en la matière.

À l'automne 2002, la Commission (Direction générale (DG) Santé et protection des consommateurs) a mené une série de missions de haut niveau dans tous les pays candidats, afin de souligner l'importance de questions clés, notamment la transposition correcte et la mise en oeuvre dans les délais impartis de l'acquis vétérinaire. Les services de la Commission réalisent actuellement une autre série de missions, qui visent à garantir la transposition correcte de l'acquis communautaire dans le domaine vétérinaire, afin d'évoquer la préparation des tableaux de correspondance et les problèmes rencontrés.

La Commission, par l'intermédiaire des travaux de l'Office alimentaire et vétérinaire, a effectué des missions de contrôle dans tous les pays candidats, pour étudier la transposition et la mise en oeuvre de la législation communautaire. En outre, des missions spécifiques consacrées aux contrôles à l'importation ont été réalisées. D'autres missions sont prévues et elles se poursuivront jusqu'à l'adhésion, afin de veiller au respect de l'acquis communautaire et au maintien d'une position harmonisée.

La Commission suit de près les travaux considérables qui doivent encore être effectués dans certains pays candidats en termes de transposition et de mise en oeuvre dans le domaine des contrôles vétérinaires aux frontières extérieures, y compris la mise à niveau du personnel et la mise en place des installations requises dans les postes d'inspection frontaliers de longue durée proposés.

À ce stade, il n'est pas possible de préciser combien de personnes seront chargées des contrôles vétérinaires à l'importation dans chaque pays candidat. De nombreux points de passage aux frontières entre les nouveaux pays candidats ne seront plus nécessaires, puisque les frontières seront intégrées au marché unique élargi et le personnel travaillant dans ces points pourra être redéployé de manière à renforcer les effectifs dans les autres postes d'inspection frontaliers de longue durée qui sont proposés. Les rapports de mission de l'Office alimentaire et vétérinaire commentent régulièrement le caractère adéquat ou pas du nombre de personnes affectées aux contrôles à l'importation à tous les postes d'inspection frontaliers et ils continueront certainement à le faire pour les nouveaux États membres, après leur adhésion.

La nouvelle frontière extérieure de l'Union avec les pays tiers correspondra aux frontières nationales actuelles des nouveaux pays candidats avec des pays tiers. Les pays candidats chargeront leur propre personnel de l'application de l'acquis vétérinaire à ces frontières extérieures de la Communauté élargie. La nouvelle Union partagera une frontière avec la Russie, le Belarus, l'Ukraine, la Moldova, la Croatie, la Serbie-et-Monténégro et temporairement avec la Roumanie après le 1er mai 2004.