QUESTION ÉCRITE E-2961/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Système pharmaceutique italien

En Italie, la structure du service pharmaceutique se caractérise par certains éléments tels que:

- l'attribution exclusive aux pharmaciens du droit de vente au public de tout type de médicament;

- la limitation du nombre des pharmacies en fonction du nombre d'habitants et de la distance entre les pharmacies dans le cadre d'une commune déterminée;

- la limitation de l'accès au titre de propriété des pharmacies. Dans ce dernier cas notamment, en ce qui concerne le transfert de propriété des pharmacies par succession, la législation italienne favorise la transmission de l'entreprise à l'intérieur du noyau familial, permettant à un descendant en ligne directe jusqu'au second degré de conserver la pharmacie jusqu'à l'âge de 30 ans ou pour une durée de 10 ans dans le cas où la personne concernée s'inscrit dans une faculté de pharmacie.

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission n'estime-t-elle pas que la législation italienne est incompatible avec le traité CE, dans la mesure où, dans les faits, elle permet à des entreprises particulières, les pharmacies pouvant être considérées comme telles, d'occuper une position de monopole et d'abuser de cette position au détriment des usagers et des consommateurs?

La Commission n'estime-t-elle pas que la vente exclusive par les pharmacies de médicaments non délivrés sur ordonnances, qui pourraient être vendus par le biais d'autres circuits de distribution, ainsi que la limitation du nombre des pharmacies, visant à garantir le niveau de revenu des pharmaciens, constituent des exemples manifestes de distorsion des règles de la concurrence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

La Commission constate tout d'abord que les questions de l'Honorable Parlementaire soulèvent des problématiques qui revêtent un caractère général et concernent la majorité des États membres. Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le déclarer au sujet d'une précédente question écrite concernant la réglementation monopolistique du secteur pharmaceutique en Italie(1), la Commission considère que des mesures nationales telles que le monopole attribué aux pharmaciens pour la vente de médicaments non soumis à prescription médicale et les critères géographiques et démographiques conditionnant l'ouverture des officines, ne sont pas contraires au principe du libre établissement figurant à l'article 43 du traité CE à partir du moment où elles s'appliquent de façon non discriminatoire et sont proportionnées par rapport à l'objectif recherché.

La Commission estime en outre que selon la jurisprudence pertinente de la Cour de justice(2), l'attribution exclusive aux pharmaciens du droit de vente au public ne serait pas de nature à empêcher l'accès au marché national des médicaments en provenance d'autres États membres, et ne serait pas dès lors incompatible avec l'article 28 du traité CE. Il en est de même pour la limitation du nombre des pharmacies et leur répartition sur le territoire national, sauf si une telle répartition est de nature à compromettre un approvisionnement satisfaisant des consommateurs, auquel cas elle pourrait se révéler incompatible avec les articles 28 à 30 du traité CE.

Toutefois, la Commission a besoin d'éléments d'informations supplémentaires pour parvenir à une analyse complète des différentes réglementations sur le sujet, sous l'angle notamment des articles 28, 43 et 49 du traité CE. De ce fait, elle envisage d'adresser prochainement aux autorités italiennes, une demande d'information visant spécifiquement les points évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne l'application des règles de concurrence, même si a priori la concurrence semble être faussée par les mesures énoncées par l'Honorable Parlementaire, les règles de concurrence communautaires ne trouveraient pas application. En effet, l'article 81 du traité CE ne s'applique que dans les cas où les pratiques relevées par l'Honorable Parlementaire résulteraient de décisions ou accords autonomes de l'Ordre des pharmaciens, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En ce qui concerne l'article 82 du traité CE, une position dominante collective des pharmaciens devrait être démontrée. Mais, faute de liens structurels suffisants entre eux, les pharmaciens ne sauraient être considérés comme occupant une position dominante collective au sens de l'article 82 du traité CE.

De toute façon, la Commission est consciente de la situation identifiée par l'Honorable Parlementaire et continuera d'en suivre les développements. En particulier, la Commission reste vigilante pour traiter tout comportement contraire aux articles 81 et 82 du traité CE.

(1) Voir réponse de la Commission à la question écrite E-3247/98 de M. Caccavale, JO L 320 du 6.11.1999.

(2) Arrêt 29/06/1995.