ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0803/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Aides communautaires à l'entreprise Lacto-Ibérica

L'entreprise Lacto-Ibérica exploitait à Ponte de Lima une fromagerie qui produisait des fromages de la marque Limiano et qui employait plus de cent travailleurs. Cette entreprise, qui a bénéficié de financements communautaires, a décidé d'arrêter la production à Ponte de Lima et de concentrer ses activités à Vale de Cambra, à une centaine de kilomètres, ce qui concrètement signifie le licenciement de l'ensemble des travailleurs.

La Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

1. Connaît-elle les projets de Lacto-Ibérica qui ont reçu des aides communautaires? Quels montants ont été attribués et effectivement versés?

2. Ces projets étaient-ils soumis à certaines conditions relatives au maintien de l'emploi et de l'activité de l'unité de fabrication de Ponte de Lima?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 mai 2000)

L'entreprise Lacto-Ibérica a été bénéficiaire d'aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-section orientation pour un projet de modernisation des installations de son unité industriel à Ponte de Lima. Le projet qui a été approuvé en mars 1997, présentait le plan financier suivant: investissement total 519 662 000 PTE; aide nationale approuvée 74 765 236 PTE; aide FEOGA approuvée 224 295 705 PTE.

En juillet 1998, le bénéficiaire introduisait une demande d'autorisation de déplacement de l'investissement vers son site industriel de Vale de Cambra, dans le but de concentrer ses activités à ce même endroit. Étant donné que le bénéficiaire maintient inaltérés les liens contractuels directs avec les producteurs de lait, telle modification a été autorisée par les autorités nationales.

En mai 1999 le bénéficiaire a reçu une première tranche de 144 456 876 PTE, pour compte des travaux déjà réalisés.

Il est porté a la connaissance de l'Honorable Parlementaire que les projets de transformation et de commercialisation des produits agricoles, devaient respecter les clauses d'origine communautaire des produits et le maintient de l'investissement mais n'étaient pas cependant soumis à des contraintes d'emploi.

D'après les informations reçues des autorités portugaises responsables pour la mise en oeuvre de programmes opérationnels, l'entreprise Laco-Ibérica Indústria de lacticínios e quejios, SA, a été bénéficiaire du soutien du Fonds social européen (FSE) pour développer des projets de formation professionnelle. Les montants approuvés ont été de 704 170 PTE pour le cadre communautaire d'appui (CCA) I (1989-1993) et de 15 373 078 PTE pour le CCA II (1994-1999). Les montants effectivement payés ont été de 563 336 PTE pour le CCA I (1989-1993) et de 7 484 400 PTE pour le CCA II (1994/1999).

En ce qui concerne l'appui à la formation professionnelle, il n'y a pas de conditionalité liée au maintien de l'emploi ou à l'activité de l'unité de production.
QUESTION ÉCRITE E-1357/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Arbitrage de l'Union européenne dans la controverse relative aux appellations d'origine des vins de Jerez et de Montilla

Les stratégies de vente des vins de Jerez et de Montilla pratiquées au Royaume-Uni ont provoqué un affrontement entre les deux appellations d'origine espagnoles, litige qui devra probablement être réglé devant les tribunaux.

Face à de telles situations, les agriculteurs de l'Union européenne se demandent si ce type de différend pourrait être résolu par la mise en place d'un arbitrage, qui permettrait de régler ces conflits par des mécanismes concrets mis en oeuvre dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC).

La Commission pourrait-elle indiquer si la PAC fournit, ou pourrait fournir, de tels mécanismes d'arbitrage susceptibles de contribuer au règlement des différends entre les agriculteurs de l'Union européenne, qu'ils soient de même nationalité ou non, ce qui leur éviterait d'avoir à se pourvoir en justice?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La Commission ne dispose pas d'informations récentes sur le sujet évoqué par l'Honorable Parlementaire relatif à l'affrontement entre les appellations d'origine Montilla-Moriles et Jerez-Xeres-Sherry provoqué par leurs stratégies commerciales au Royaume-Uni.

Par conséquent en absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer une analyse approfondie sur le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission regrette de ne pouvoir répondre en ce moment à la question de savoir si un mécanisme d'arbitrage afin de régler un tel conflit existe. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser d'avantage le fait évoqué dans sa question.
QUESTION ÉCRITE P-2450/00

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Aide aux éleveurs britanniques de porcs

Où en est-on en ce qui concerne la demande introduite par le gouvernement britannique pour que soit autorisée une aide spéciale aux éleveurs britanniques de porcs, éleveurs qui, à la suite de la crise de l'ESB/de la viande bovine, sont dans une situation catastrophique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait très probablement allusion à la notification d'une aide d'État soumise à la Commission par lettre du 30 mars 2000, dont l'intitulé est le suivant: Pig Industry Restructuring Scheme 2000 (régime relatif à la restructuration du secteur porcin en 2000). Il convient cependant de souligner le fait que ni dans l'argumentation de la notification, ni ailleurs dans le texte de celle-ci, il n'est fait référence à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les bovins.

La Commission confirme que des discussions bilatérales et un échange de correspondance avec les autorités britanniques ont eu lieu, mais que certains éléments du régime d'aide font encore l'objet d'une évaluation. C'est pourquoi la Commission n'est pas en mesure de faire des commentaires sur le résultat possible de cette évaluation.

Le respect du régime d'aide notifié avec les articles 87 à 89 (ex -articles 92 à 94) du traité CE est apprécié suivant les procédures prévues par le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu l'article 88) du traité CE(1). En application de l'article 20, paragraphe 3, de ce règlement, l'Honorable Parlementaire sera informé de la décision de la Commission sur ce dossier.

(1) JO L 83 du 27.3.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1996/00

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Disparités entre les tarifs postaux pour imprimés

Pour l'heure, il existe de considérables différences entre le Royaume-Uni et l'Irlande en matière de prix de l'affranchissement et de la distribution de magazines vendus par abonnement. Dans le contexte de l'annonce récente de propositions en vue de libéraliser les services postaux, quelle solution la Commission entrevoit-elle à ce problème?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

D'une façon générale dans la Communauté, les tarifs pour l'affranchissement des magazines vendus par abonnement diffèrent sensiblement suivant qu'il s'agit d'un envoi domestique d'une part, ou transfrontière dans la Communauté d'autre part. Il en est effectivement ainsi entre l'Irlande et le Royaume-Uni.

À la différence des tarifs domestiques, les tarifs postaux transfrontières subissent, suite à des accords internationaux, l'évolution des frais terminaux que doit verser la poste expéditrice d'un État membre à la poste de l'État membre en charge de la distribution. Dans la mesure où les tarifs sont orientés vers les coûts réels, comme le prescrit l'article 12 de la directive postale 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1) pour les services relevant du service universel, cette distinction tarifaire n'est pas contraire au droit communautaire. Il revient aux autorités réglementaires nationales de chaque État membre de s'assurer du respect de l'obligation de la directive.

La directive postale 97/67/CE ayant déjà déterminé les principes tarifaires devant s'appliquer au secteur postal, il n'est pas envisagé d'aborder à nouveau cette question dans la proposition de modification de cette directive.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1797/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Licenciements au sein de l'Administration suédoise des douanes

Que pense la Commission de la proposition visant à procéder à des licenciements au sein de l'Administration suédoise des douanes, laquelle risque de réduire à néant les effectifs d'une région comme le Gotland, par exemple? Sachant que le Gotland peut être considéré comme formant une frontière extérieure de l'Union européenne, la Commission a-t-elle examiné la question de la réduction du personnel de l'Administration des douanes et les projets concernant les activités de cette dernière à l'avenir?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

Concernant les questions de compétence de la Communauté, la base juridique sur laquelle repose la protection des frontières extérieures de la Communauté est contenue dans la législation communautaire pertinente. Les États membres, agissant conformément à ces dispositions juridiques, mettent en oeuvre toutes les mesures qui en découlent au nom de la Communauté. Les États membres décident des modalités d'application et des ressources à affecter à ces mesures. La Commission peut vérifier leur mise en application en effectuant des visites de contrôle dans les États membres en vertu des compétences qui lui incombent au titre de ses ressources propres. Dans le cadre du programme Douanes 2002, la Commission coopère également avec les États membres en vue de renforcer l'efficacité des contrôles dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-2530/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Incendies en Europe méridionale

Depuis quelques jours, des incendies de grande envergure dévastent le sud de l'Europe, notamment la Grèce, et il tombe sous le sens que des montants élevés seront nécessaires pour dédommager la population concernée et réparer les atteintes à l'environnement. La Commission envisage-t-elle dès lors de mettre en oeuvre des moyens supplémentaires pour remédier aux conséquences de cette catastrophe?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2723/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Main-d'oeuvre agricole

La Commission pourrait-elle préciser le nombre de personnes engagées dans l'agriculture dans chacun des États membres pour chacune des dix dernières années et quelle proportion de la main-d'oeuvre totale ce chiffre représente dans chaque cas?

Réponse commune aux questions écrites E-2723/00, E-2724/00, E-2725/00, E-2726/00 et E-2728/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2190/00

posée par Gerard Collins (UEN) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Mise à disposition de médicaments à usage vétérinaire

En réponse à la question orale H-0062/00(1), la Commission a indiqué qu'elle serait disposée à étudier la possibilité d'adapter l'approche retenue dans la réglementation sur les médicaments orphelins à la mise au point de médicaments à usage vétérinaire.

La Commission a-t-elle véritablement la conviction que la mise à disposition de médicaments vétérinaires destinés aux espèces mineures en serait stimulée?

Pourrait-elle dire quand précisément elle compte effectuer et mener à terme une évaluation sur la question de savoir si le financement public de la mise au point de ces produits pourra être autorisé et/ou ouvert?

(1) Question écrite posée le 15 février 2000.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

La Commission poursuit son examen des différentes options possibles pour répondre, dans les circonstances actuelles, au problème posé par la non-disponibilité des médicaments vétérinaires pour certaines espèces ou indications. L'Agence européenne des médicaments et le comité des médicaments vétérinaires sont associés en particulier à cet exercice.

La mise en place d'une approche comparable à celle développée pour les médicaments orphelins représente une solution possible. Toutefois, les effets liés à l'adoption d'une réglementation spécifique éventuelle ne pourraient être perceptibles qu'à à long terme uniquement. Par ailleurs, l'efficacité d'une telle politique sera directement dépendante de l'étendue de son caractère incitatif pour l'industrie pharmaceutique vétérinaire.

L'acuité du problème de la non-disponibilité des médicaments vétérinaires relève essentiellement de l'interdiction de mise sur le marché depuis le 1er janvier 2000 de médicaments, pour lesquels aucune limite maximale de résidus n'a pu être fixée à cette date, faute de soumission de dossiers scientifiques par les fabricants. La Commission envisage donc en priorité des mesures à court terme, en particulier les possibilités d'extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d'autres espèces, sur la base de lignes directrices développées par le comité des médicaments vétérinaires de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

À moyen terme, l'exercice de révision de la législation pharmaceutique qui devrait intervenir en 2001 pourrait aussi offrir la possibilité de proposer des adaptations législatives destinées à faciliter la mise sur le marché de nouveaux médicaments vétérinaires, ou l'utilisation de médicaments disponibles.

La Commission continue cependant à considérer la possibilité de développer de façon complémentaire une politique similaire aux médicaments orphelins pour les médicaments vétérinaires, mais elle n'a arrêtée aucun calendrier prévisionnel à ce stade.
QUESTION ÉCRITE E-2116/00

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Équipements de sécurité des motocyclistes

Dans la circulation, les motocyclistes sont extrêmement vulnérables en cas d'accident. Outre le casque, ils ont à leur disposition d'autres équipements de sécurité.

Quelles dispositions existe-t-il dans les États membres concernant l'utilisation du casque et d'autres équipements de sécurité? La Commission dispose-t-elle d'informations scientifiques sur l'importance des équipements de sécurité (autres que le casque) en cas d'accident? Estime-t-elle nécessaire d'harmoniser les dispositions relatives aux équipements de sécurité et à leur utilisation dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Dans sa communication du 17 mars 2000 intitulée Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne; rapport d'avancement et hiérarchisation des actions(1), la Commission estime que la protection des occupants des véhicules en cas de choc est l'une des priorités absolues au niveau communautaire. Ceci s'applique, entre autres, au port du casque pour les usagers des motocycles.

Dans sa résolution du 26 juin 2000, le Conseil a estimé que des progrès étaient essentiels en vue de l'adoption d'une directive relative au port du casque pour les utilisateurs des motocycles et cyclomoteurs.

Selon les informations de la Commission, le port du casque est obligatoire pour les utilisateurs de motocycles dans tous les États membres. Pour les engins de petits cylindrée, la Commission établira dans le mois à venir un état de la situation réglementaire ainsi que des études en cours dans les États membres concernant tant le respect et l'efficacité des législations sur le port du casque, que l'usage d'autres équipements de protection. Suite à ce premier bilan, elle évaluera la nécessité de prendre éventuellement des mesures d'harmonisation.

(1) COM(2000) 125 final.
QUESTION ÉCRITE E-1452/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Distorsion de concurrence sur le marché autrichien du bétail

Depuis l'adhésion de l'Autriche à l'UE, les groupements de producteurs et leurs fédérations sont encouragés, sur le marché autrichien du bétail, au moyen d'aides nationales.

Le commerce privé est exclu du bénéfice de ces aides. En d'autres termes, un producteur privé ne bénéficie d'aucune aide s'il ne fait pas partie d'un groupement de producteurs.

Au sein des groupements, les produits sont achetés au prix d'achat et offerts à la vente à un prix inférieur au prix d'achat calculé. La différence est compensée par les aides.

Cette entorse aux règles commerciales pratiquée par les groupements empêche le secteur privé d'écouler ses produits sur un marché équitable et favorable à la concurrence.

Compte tenu de cela ainsi que de l'avis de la fédération des éleveurs privés (lequel a été communiqué à la DG D):

1. Qu'entend faire la Commission contre ce type de distorsion de concurrence?

2. Si la Commission ne voit dans le cas d'espèce aucune entorse à la libre concurrence, comment explique-t-elle sa façon de voir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 2000)

Les aides d'État destinées à couvrir les frais de fonctionnement ne sont normalement pas compatibles avec les articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE.

La Commission accorde toutefois normalement une aide au démarrage tendant à encourager la constitution de groupements de producteurs pour autant que certaines conditions soient remplies(1).

La Commission attache une grande importance à l'examen des allégations selon lesquelles des aides d'État (illégales) sont versées. Pour pouvoir agir dans ce sens, il conviendrait toutefois qu'elle dispose de davantage d'informations concernant la nature des aides octroyées ainsi qu'au sujet des Länder concernés.

(1) Point 10 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28 du 1.2.2000).
QUESTION ÉCRITE E-2790/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Comparaison des systèmes d'autorisation des médicaments en vigueur dans les États membres de l'UE

Au Royaume-Uni, l'Agence de contrôle des médicaments octroie une autorisation pour un nouveau médicament après avoir déterminé si son utilisation était sûre, mais ne tient aucunement compte du prix fixé par le fabricant pour ce médicament. Est-ce que les autres États membres appliquent un système d'autorisation des médicaments identique ou bien est-ce que, en sus de l'autorisation, ils fixent un plafond de prix pour le fabricant? Dans l'affirmative, s'agit-il du principal élément expliquant pour quelle raison les prix des médicaments nouvellement autorisés varient considérablement entre le Royaume-Uni et les autres États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La législation pharmaceutique européenne repose sur la séparation de l'examen par les autorités publiques de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité d'un produit pharmaceutique donné d'une part, et des dispositions relatives à la négociation des prix et conditions de remboursement avec les systèmes sanitaires d'autre part. Cette séparation est donc pratiquée dans l'ensemble de la Communauté. La négociation des conditions de commercialisation avec les sociétés pharmaceutiques et notamment les négociations de prix dans les États membres où celles-ci sont conduites est du ressort des États membres. Ces négociations relatives aux prix et aux remboursements doivent tenir compte des principes sur lesquels repose le marché unique, et en particulier doivent se conformer aux dispositions de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie(1), qui établit des contraintes de procédure, et notamment des exigences de transparence et d'objectivité des critères utilisés, des contraintes de temps pour ce qui est de répondre à une demande de société portant sur les prix ou les remboursements, et le droit pour les sociétés de faire appel d'une décision déterminée en matière de fixation de prix ou de remboursement.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2070/00

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Textiles et dentelles dans l'UE et en Turquie

L'Union européenne investit-elle de façon significative dans les textiles turcs? Dans l'affirmative, est-ce aux dépens de l'industrie textile d'autres États membres? L'UE prévoit-elle une nouvelle augmentation du budget alloué aux investissements dans l'industrie textile en Turquie?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Aucun investissement dans l'industrie textile turque n'est financé par le budget communautaire.

Une proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie(1) est actuellement discutée entre le Conseil et le Parlement. Une position commune a été adoptée par le Conseil le 14 juin 2000. Le projet de règlement prévoit entre autres une assistance pour la modernisation de l'industrie turque.

Concernant des actions spécifiques relatives à l'industrie textile turque, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse à la question écrite E-1921/00 de M. Clegg(2).

(1) JO C 408 du 29.12.1998.

(2) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 149.