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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/240

(2004/C 88 E/0242)

QUESTION ÉCRITE E-0876/04

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: Pêche illégale dans les eaux baignant les Açores

Les autorités portugaises ont révélé que pendant les mois de janvier et de février 2004, 63 navires étrangers avaient pêché dans les eaux situées autour des Açores, dont 20 dans la limite des 100 milles.

Les médias portugais ont affirmé que la Commission estimait lesdites activités de pêche légales car conformes à l'avis exprimé par son service juridique.

Toutefois, l'article 15 du règlement (CE) no 1954/2003 dispose de manière très claire que l'ancienne réglementation de protection des eaux des Açores ne sera abrogée qu'à compter du 1er août 2004 ou après approbation d'une nouvelle législation en matière d'effort de pêche.

La Commission endosse-t-elle l'entière responsabilité des activités actuelles de pêche, non contrôlée et non limitée, dans les eaux qui entourent les Açores?

Dans la négative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 avril 2004)

La Commission peut confirmer à l'Honorable Parlementaire qu'elle a pris position sur l'application du règlement (CE) no 1954/2003 (1). Cette position a été communiqué aux États membres, sous la forme d'une «speaking note», lors de la réunion du groupe de «Politique interne/externe de la pêche» du Conseil du 19 février 2004.

Il découle de ce document que l'activité de pêche des navires communautaires qui ne sont pas portugais est légitime, dans la zone comprise entre les 100 et les 200 miles autour des Açores, au regard des dispositions pertinentes du règlement mentionné ci-dessus.

La Commission n'est pas au courant d'activités non contrôlées ou illégales dans les eaux mentionnées. En tout état de cause, si le droit communautaire n'est pas respecté, il revient aux autorités nationales, administratives ou judiciaires, de prendre les mesures appropriées en vue d'une application correcte des règles communautaires. En plus, la Commission peut engager à l'encontre d'un État membre qui ne respecte pas le droit communautaire la procédure de l'article 226 du traité CE.

Il est clair, en tout état de cause, que la Commission désire que les activités de pêche menées dans cette zone aient lieu dans des conditions satisfaisantes et acceptables pour toutes les parties concernées.

(1) Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95, JO L 289 du 7.11.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/759

(2004/C 84 E/0855)

QUESTION ÉCRITE E-0080/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Rhumatisme et programme Biomed

Selon la Ligue européenne contre le rhumatisme (EULAR), plus de 50 % de la population européenne souffre, à un moment ou à un autre, d'une maladie rhumatismale aiguë ou chronique. La Commission a-t-elle envisagé d'intégrer la lutte contre les maladies rhumatismales parmi les domaines couverts par le programme Biomed et, le cas échéant, à quelles conclusions cette réflexion l'a-t-elle conduite?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(17 février 2004)

Huit projets en cours concrétisent l'engagement de la Commission dans la recherche contre les maladies rhumatismales. Il s'agit de projets relatifs aux maladies rhumatismales qui bénéficient d'une aide financière de l'UE de plus que 11 millions d'euros, dans le cadre du 5e programme-cadre de recherche et développement technologique. Ils devraient produire leurs résultats à partir de 2004.

Dans le 6e programme-cadre, la recherche en matière de santé est principalement financée dans le cadre de la priorité I «Sciences du vivant, génomique et biotechnologie pour la santé». Ce programme est centré sur la recherche fondamentale en génomique fonctionnelle, les applications de la génomique et de la biotechnologie, et les applications relatives à la médecine et aux soins de santé. Dans le premier appel de propositions pour la priorité I du 6e PC déjà, un projet relatif à l'ingénierie tissulaire et cellulaire — très pertinente pour les maladies rhumatismales — a été sélectionné et est actuellement en cours de négociation. Les résultats du deuxième appel, clôturé le 13 novembre 2003, seront disponibles à la mi-2004.

La Commission définit actuellement les thèmes à retenir pour les futurs appels de propositions dans le cadre de cette priorité, avec son groupe consultatif en matière de programme scientifique et son comité de programme. La Commission a l'intention de proposer un autre thème de recherche portant sur les maladies rhumatismales, dans un appel ultérieur pour la priorité I.
1.

Les mesures transitoires fixées dans le traité d'adhésion prévoient que les actuels États membres peuvent continuer à appliquer certaines restrictions à l'accès à leur marché du travail aux travailleurs originaires des nouveaux États membres, sous certaines conditions, pendant une période maximale de sept ans. Ces restrictions s'appliquent uniquement à l'accès au marché du travail et non à l'accès aux prestations de la sécurité sociale ou au droit aux avantages sociaux. La Commission a rappelé ces principes aux États membres dans le cadre de ses contacts réguliers et récents avec les représentants des États membres au niveau technique. La plupart des États membres ont informé la Commission qu'ils sont actuellement en train de finaliser leurs mesures législatives relatives aux deux premières années de la période transitoire. La Commission enverra également une lettre à tous les États membres, leur rappelant les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire et leur demandant de fournir le texte définitif de toutes les mesures législatives relatives aux deux premières années de la période transitoire aussi rapidement que possible. La Commission continuera à suivre l'évolution de la situation dans ce domaine et prendra des mesures appropriées, en demandant, le cas échéant, des éclaircissements sur les mesures législatives en question.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/196

(2004/C 84 E/0238)

QUESTION ÉCRITE P-0303/04

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Réservation de billets de voyage à partir d'un autre pays

La Commission sait-elle qu'il est souvent impossible de réserver un billet dans un État membre de l'UE pour un voyage débutant dans un pays autre que celui où les billets sont réservés? Ainsi, Air France n'autorise pas la délivrance au Royaume-Uni d'un billet destiné à un voyage de Strasbourg à Londres. Le billet ne peut être délivré qu'à une adresse en France.

Il est souvent difficile d'acheter des billets d'avion en Belgique avec une carte de crédit du Royaume-Uni. De nombreux services en ligne ne permettent d'acheter un billet qu'avec une carte de crédit émise dans le pays où le voyage débute.

La Commission peut-elle confirmer que ces difficultés ne portent pas atteinte au principe de la liberté de mouvement promu par l'UE?

Si elle estime au contraire qu'il s'agit d'une violation de ce principe, peut-elle indiquer quelles mesures elle prend pour combattre cette situation et pour veiller à ce que ces pratiques discriminatoires prennent fin?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 février 2004)

La Commission a reçu des informations selon lesquelles certains canaux de distribution n'acceptent pas de vendre des billets d'avion à des personnes résidant dans d'autres États membres. Dans ces cas, il est toujours possible pour le résident de l'autre État membre d'acheter un billet, mais uniquement par un autre canal de distribution, et à un autre prix, souvent plus élevé. Ce problème est particulièrement évident en ce qui concerne les ventes par Internet.

Suite à ces informations, la Commission a adressé à la fin de 2003 une série de lettres à 18 compagnies aériennes européennes, afin de demander des clarifications sur ces pratiques. Les réponses sont attendues pour le mois de mars 2004. La Commission se chargera ensuite d'analyser les informations reçues, en vue de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/917

(2004/C 78 E/0969)

QUESTION ÉCRITE P-0028/04

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge

La Commission pourrait-elle indiquer si, par la directive relative à la discrimination fondée notamment sur l'âge (directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000), elle entendait rendre illégales la remise de médailles du travail ou l'organisation de cérémonies en l'honneur d'employés ayant effectué, par exemple, vingt-cinq ans de service?

La Commission a-t-elle été sollicitée par certains États membres à ce sujet?

Dès lors que certains employeurs britanniques s'inquiètent de ce que des jeunes travailleurs pourraient percevoir ces récompenses comme discriminatoires et engager des poursuites, la Commission ne convient-elle pas qu'une prise de position officielle pourrait contribuer à éviter qu'une telle éventualité ne se produise?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 février 2004)

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 met en place un cadre en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et interdit la discrimination fondée sur l'âge, un handicap, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle. Cette directive vise l'accès à l'emploi, la rémunération, les conditions de travail, le licenciement, la formation, etc., et s'applique à la discrimination tant directe qu'indirecte. Les États membres étaient tenus de transposer la directive avant le 2 décembre 2003. Une fois celle-ci transposée, il y a lieu de saisir les juridictions nationales en vertu du droit national.

La Commission estime que la remise de médailles ou d'autres cérémonies en l'honneur d'une longue période de service ne présentent pas un caractère discriminatoire, étant donné qu'elles reposent sur l'ancienneté, et non sur l'âge en tant que tel.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/432

(2004/C 84 E/0503)

QUESTION ÉCRITE E-0586/04

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Passeports pour chevaux

Combien d'États membres ont transposé la décision 2000/68 (1) de la Commission? La Commission est-elle convaincue qu'ils l'ont fait correctement?

A-t-elle des plans quelconques afin de permettre le marquage à froid et/ou l'utilisation de puces électroniques comme méthodes d'identification acceptables?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er avril 2004)

D'après l'article 4 de la décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente, les États membres veillent à ce que, à partir du 1er juillet 2000 au plus tard, les équidés enregistrés et les équidés d'élevage et de rente soient accompagnés, au cours de leurs mouvements, du document d'identification visé ci-dessus. Les États membres sont destinataires de cette décision.

La décision 2000/68/CE n'oblige pas les États membres à notifier les dispositions législatives qu'ils mettent en œuvre pour se conformer à cette décision. Jusqu'ici, la Commission n'a reçu aucune plainte selon laquelle un État membre n'aurait pas mis en œuvre la décision précitée.

La législation communautaire en matière de bien-être animal ne contient pas de restrictions spécifiques quant à l'application de ces méthodes. En ce qui concerne les mutilations en général, la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (2) stipule que les dispositions nationales pertinentes s'appliquent conformément aux règles générales prévues par le traité CE.

La Commission sait parfaitement que dans certains États membres, des transpondeurs électroniques servent à l'identification des équidés. En outre, ces animaux sont également marqués à froid et au feu. La législation communautaire a exigé le marquage à froid des équidés vaccinés contre la peste équine lorsque cette maladie s'est déclarée dans la Péninsule ibérique en 1989.

La législation en vigueur autorise un marquage actif supplémentaire en plus de l'identification par le passeport. Dans ces cas, le document d'identification doit comporter des précisions sur les marques appliquées.

(1) JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.

(2) JO L 221 du 8.8.1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/575

(2004/C 88 E/0588)

QUESTION ÉCRITE P-1155/04

posée par Marco Formentini (ELDR) à la Commission

(7 avril 2004)

Objet: Demande d'intervention de la Commission dans le contentieux opposant la société Investitati B.V. et la République tchèque à propos de l'Union Banka, en faillite

Les conditions à remplir par les pays candidats pour entrer dans l'Union européenne portent en particulier sur l'adaptation des législations nationales et des procédures administratives ainsi que de l'attitude de l'administration aux principes juridiques en vigueur au sein de l'Union, l'auteur s'adresse donc par la présente à la Commission pour signaler une série d'abus et d'indélicatesses dont sont victimes, depuis le mois de décembre 2002, la société de droit néerlandais Investitati B.V. et son actionnaire majoritaire, Paolo Catalfamo, citoyen italien, après avoir investi dans l'Union Banka, alors la quatrième banque de la République tchèque.

Cet investissement, tout comme le vaste plan de restructuration l'accompagnant, résultait d'un accord des investisseurs avec la Banque centrale tchèque et le ministère des finances. Après un an et demi de démarches diverses et onéreuses de la part de ces investisseurs, les autorités tchèques ont subitement (et de façon imprévisible) annoncé la faillite de la banque, lésant donc sérieusement ces derniers. Les événements ont été largement commentés, en République tchèque et par la presse économique internationale.

Une procédure d'arbitrage ayant été engagée pour la réparation des préjudices subis, de l'ordre de 300 millions d'euros, les autorités tchèques ont indiqué que le gouvernement était disposé à régler le contentieux à l'amiable. La Commission peut-elle s'informer directement auprès de celles-ci afin de vérifier quelles sont leurs intentions réelles et de les inviter à régler le différend de façon correcte et équitable.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Le secteur bancaire, en République tchèque, a fait l'objet d'un processus de restructuration difficile. Pour protéger le marché commun, la Commission doit veiller au maintien de conditions équitables en empêchant l'octroi d'aides d'État qui seraient contraires aux règles communautaires en matière de concurrence.

La mise en faillite est une procédure judiciaire propre à la République tchèque et la Commission ne peut s'exprimer sur les procédures en cours. Il appartient au système judiciaire tchèque de se prononcer sur l'affaire en question.
3.

si cette opération est aussi licite au regard de la législation en matière de concurrence, en particulier du point de vue des concentrations entre entreprises et de l'abus de position dominante, au sens du règlement (CEE) no 4064/89 (5) et de l'article 82 du traité, dans l'interprétation qu'en a faite la Cour de justice (C 85/76 et C 70/89)?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/848

(2004/C 84 E/0942)

QUESTION ÉCRITE E-0699/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Conserves et huile d'olive

Les pays communautaires méditerranéens sont les principaux producteurs d'huile d'olive au monde. Ce produit sensible, qui constitue l'une des principales cultures du pourtour méditerranéen, est utilisé dans un nombre considérable de conserves, semi-conserves et préparations de conserves de poisson et de fruits de mer, aussi bien comme liquide de couverture que comme ingrédient dans la préparation, en raison de ses grandes qualités nutritives; sur les marchés extérieurs, il est devenu un critère de qualité et de cuisine saine.

1. La suppression de la restitution sur l'huile d'olive destinée à la production de conserves entraînera un accroissement sensible des coûts de production pour les conserves et semi-conserves ainsi que pour les autres préparations à base de poisson et de fruits de mer. La Commission a-t-elle quantifié les dommages et les pertes qu'une telle mesure entraînera? Dans l'affirmative, de quelles données dispose-t-elle?

2. Quels mécanismes la Commission a-t-elle prévus pour que l'éventuelle suppression des restitutions susmentionnées n'entraîne pas une perte de compétitivité pour l'industrie communautaire de la conserve, une diminution de la production et du nombre d'emplois et des pertes de parts de marché?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 avril 2004)

Comme l'Honorable Parlementaire le souligne lui-même, les denrées alimentaires à l'huile d'olive sont de plus en plus appréciées par les consommateurs en raison de leurs caractéristiques nutritionnelles et organoleptiques, de sorte qu'aujourd'hui elles sont devenues un symbole de qualité et de cuisine saine. Les actions de promotion menées depuis des années par la Communauté ont sans doute contribué à cette perception positive de l'huile d'olive.

Dans des circonstances où les conserves à l'huile d'olive sont fortement demandées par un nombre croissant de consommateurs, prêts à payer un prix plus élevé pour ces produits, l'octroi d'une restitution n'est plus justifié. En raison de la bonne image des produits à l'huile d'olive, la Commission estime que la suppression de cette aide n'entraînera pas de diminution dans les ventes et qu'elle sera donc sans effet pour les fabricants communautaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/582

(2004/C 84 E/0658)

QUESTION ÉCRITE E-0399/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(16 février 2004)

Objet: Détention secrète aux États-Unis d'étrangers soupçonnés d'activités terroristes au motif qu'ils ne disposent pas d'un visa en règle

La Commission européenne a-t-elle pris des mesures politiques ou à caractère humanitaire devant ce type de détention aux États-Unis, qui a même été ratifié par la Cour suprême et qui touche 700 personnes accusées de violer ainsi les lois sur l'immigration de cet État fédéral?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 mars 2004)

Le terrorisme constitue une atteinte fondamentale aux valeurs de l'Union européenne définies dans les articles 6 et 11 du traité sur l'Union européenne, à savoir la promotion et la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit en tant qu'éléments essentiels de la politique européenne.

La Commission européenne approuve le fait de traduire en justice les personnes soupçonnées d'activités terroristes et réaffirme que le terrorisme représente une menace pour la sécurité à l'intérieur et au-delà des frontières de l'Europe.

Cependant, la Commission européenne insiste également sur le fait qu'elle a la conviction que la lutte contre le terrorisme doit impérativement être menée dans le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit.

La Commission n'est pas en mesure d'établir si les accusations qui ont donné lieu aux détentions dont l'Honorable Parlementaire fait mention et dont il a été question dans les médias, étaient exclusivement fondées sur des prétendues violations d'une catégorie particulière de lois internes américaines.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/398

(2004/C 84 E/0461)

QUESTION ÉCRITE E-0435/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2004)

Objet: EURO 1

La directive 1999/96/CE (1) prévoit l'introduction, en deux phases, de valeurs limites plus rigoureuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Au cours de la première phase — EURO 4 —, les émissions d'oxydes d'azote seront réduites de 30 %, et celles de particules de 80 %, par rapport aux niveaux d'émission actuels, et cela à partir de 2006.

La deuxième phase — EURO 5 —, qui s'appliquera à partir d'octobre 2009 à tous les véhicules utilitaires lourds neufs, prévoit une réduction de 60 % pour les oxydes d'azote. De plus, la Commission envisage une nouvelle phase de réduction des valeurs limites des émissions — EURO 6 —, qui entrerait en vigueur en 2012-2013.

La réduction des émissions n'étant ainsi programmée que pour les véhicules neufs, quand la Commission compte-t-elle appliquer également ces normes aux véhicules utilitaires anciens de la classe EURO 1 ou retirer de la circulation ces véhicules, qui polluent très fortement l'air?

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/591

(2004/C 84 E/0666)

QUESTION ÉCRITE E-0451/04

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Programme d'aide et de sécurité alimentaire

Sachant qu'en 2001, le Programme d'aide et de sécurité alimentaire, doté globalement d'un montant de 454 millions d'euros, avait pour objectif l'amélioration de l'intégration de l'exigence de la sécurité alimentaire dans la stratégie globale de développement des pays bénéficiaires et que, sur ce montant, 25,2 millions étaient destinés à l'assistance technique sur le terrain, la Commission peut-elle communiquer quels sont les projets d'assistance technique qui ont été subventionnés et s'ils ont porté leurs fruits?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 mars 2004)

Les 25,2 millions d'euros prévus pour l'assistance technique dans le cadre du budget 2001 pour l'aide et la sécurité alimentaire, ont été utilisés en grande partie (environ 80 %) pour le financement de contrats d'experts individuels rattachés aux programmes de sécurité alimentaire de 23 des pays bénéficiaires de notre aide.

Le reste de l'enveloppe a été utilisé pour le financement des contrats de monitoring de l'aide alimentaire (environ 10 %) et de contrats de monitoring et/ou évaluation de nos programmes de sécurité alimentaire (environ 10 %).

Chaque programme de sécurité alimentaire prévoit une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale effectuées par des bureaux indépendants. Ces évaluations, qui tiennent évidemment en compte la composante assistance technique, sont lancées sur la base du système de contrats cadres de la CE et sont régulièrement présentées aux Comités d'aides et de sécurité alimentaire.

La composante assistance technique est aussi évaluée dans les exercices d'évaluation globale menés par la Commission.