QUESTION ÉCRITE E-3730/98

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Déficits d'entreprises et organismes publics et intégration de la Grèce à l'UEM

Dans les recommandations formulées dans le document sur les orientations économiques fondamentales pour 1998, la Commission mentionne que le déficit public dans l'Union devra être réduit à moins de 2 % du PIB en 1998, et ce principalement par la mise en oeuvre de mesures d'assainissement financier. Elle souligne d'autre part que, en dépit des efforts accomplis par la Grèce, son déficit public a atteint 4 % du PIB en 1997. Elle invite donc la Grèce à poursuivre ses efforts d'assainissement financier en appliquant des mesures strictes - qui avaient été annoncées par le gouvernement grec lors de l'entrée de la drachme dans le mécanisme de change du SME. Selon des estimations récentes de la Commission, le déficit budgétaire moyen dans l'Union européenne sera réduit en 1998 à moins de 1,8 %, alors qu'en Grèce un léger accroissement est prévu. Le Conseil Ecofin du mois d'octobre a fait observer que l'objectif assigné au programme grec de convergence en ce qui concerne le déficit public en 1998 (2,4 %) était ambitieux et qu'il faudrait donc prendre des mesures supplémentaires.

1. Sachant que, loin de diminuer, les déficits des entreprises et organismes publics - la plus grave plaie de l'économie grecque, entraînant un gaspillage de l'argent public - ne cessent d'augmenter, la Commission peut-elle dire si le fait que l'État alimente ces déficits de manière permanente et de manière incontrôlée est compatible avec les règlements communautaires et comment cette pratique peut se concilier avec les efforts de la Grèce pour parvenir à une convergence réelle (et non pas nominale) en vue de son intégration à l'UEM?

2. Le financement communautaire permanent - au travers du deuxième CCA ou d'autres crédits communautaires - d'organismes et d'entreprises publics est-il conciliable avec le fait que ceux-ci croulent sous les dettes et les déficits - comblés par le budget national (ainsi des Chemins de fer de Grèce, dont le déficit est de 550 milliards de drachmes, de l'OASA - 950 milliards de drachmes -, d'Olympic Airways - 2 059 millions d'écus (1990-1995) -, et ainsi de suite), en l'absence de plans d'assainissement et de viabilité?

3. Comment concilier avec les objectifs de développement économique les réductions des investissements publics et la chute du taux d'utilisation des crédits communautaires pour des projets et axes de développement (Via Egnatia, gaz naturel, cadastre, santé, éducation, etc.), sachant que des déficits publics contre-productifs seront couverts?

4. Dans quelle mesure les règles communautaires de concurrence et d'assainissement financier peuvent-elles être appliquées à toutes les entreprises et à tous les organismes publics, de manière à garantir l'affectation des investissements communautaires et nationaux et des aides d'État à des objectifs de développement?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(15 février 1999)

1. Le gouvernement grec a reconnu la nécessité d'une réforme structurelle dans le secteur public au sens large afin d'accroître les performances de l'économie grecque. Le train de mesures d'accompagnement annoncé le 14 mars 1998, à l'entrée dans le mécanisme de taux de change (MTC), comprenait notamment un plan de privatisation de grande envergure pour 1998 et 1999 ainsi qu'un programme à moyen terme de restructuration des entreprises publiques déficitaires. La Grèce a réalisé des progrès significatifs dans la correction des déséquilibres fiscaux au cours des dernières années. Le déficit des administrations publiques a été ramené à 4 % du produit intérieur brut (PIB) en 1997 contre 13,8 % du PIB en 1993 et devrait se monter, selon les estimations des autorités grecques, à 2,2 % du PIB en 1998. La volonté de poursuivre l'ajustement fiscal et la réforme structurelle a été réaffirmée dans le programme de convergence, portant sur la période 1998-2001, présenté par la Grèce au titre des règlements du Conseil relatifs au pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil Ecofin a examiné, le 12 octobre 1998, le programme de convergence grec et a émis un avis dans une recommandation de la Commission au titre du règlement (CE) 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1). Le Conseil a estimé que le programme était compatible avec les grandes orientations de politique économique et constituait une mesure importante vers la réalisation des conditions du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil a invité le gouvernement grec à appliquer énergiquement le programme et à prendre les mesures nécessaires pour réaliser ses objectifs, y compris la réforme du secteur public au sens large.

2. Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion visent principalement à promouvoir le développement économique par le financement de projets contribuant à la réalisation de cet objectif. Aussi les principaux critères du cofinancement communautaire sont-ils l'éligibilité des projets, telle qu'elle est définie, par exemple, dans le cadre communautaire d'appui grec (CCA), ainsi que leur mise en oeuvre effective. L'intervention de ces fonds communautaires n'est pas directement subordonnée à la structure d'une organisation ou entreprise bénéficiaire pour autant que la gestion efficace des projets soit assurée.

3. La performance économique de plusieurs États membres montre que la stabilité macroéconomique, y compris le faible déficit public, est une condition nécessaire du développement économique. Dans ces exemples de réussite, la réduction des dépenses publiques est intervenue pour l'essentiel par la réduction de la consommation publique et le maintien d'un haut niveau d'investissement public. Dans le cadre des Fonds structurels, le principe d'additionnalité vise à assurer que le niveau des dépenses publiques nationales éligibles ne soit pas réduit par rapport à la période de programmation précédente. Or, les problèmes méthodologiques des données fournies par les autorités grecques n'ont pas encore permis à la Commission de confirmer que l'additionnalité a été respectée au cours de cette période de programmation.

4. La Communauté a déclaré éligible l'ensemble du territoire grec à l'objectif no 1 des Fonds structurels, au Fonds de cohésion et aux aides d'État au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité CE en vue de promouvoir le développement économique de l'État membre. Comme déjà mentionné, l'aide au titre de ces régimes dépend principalement de la contribution effective des projets à l'objectif du développement. Compte tenu du principe de subsidiarité, le traité CE ne confère guère de pouvoir à la Communauté d'intervenir directement dans la structure organisationnelle du secteur public d'un État membre. Les exceptions sont les conditions de restructuration liées à l'autorisation des aides d'État et les dispositions dans le cadre de la libéralisation des industries de réseaux.

En ce qui concerne les aides d'État, l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit les dérogations à l'interdiction générale de l'article 92, paragraphe 1. La compatibilité de l'aide avec le marché commun au titre de l'article 93, paragraphe 3, points a) et c), est évaluée sur la base de critères spécifiques définis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. L'aide à finalité régionale peut être autorisée dans ces régions à condition de viser spécifiquement leur développement en favorisant les investissements et la création d'emploi dans le contexte du développement soutenable. Les lignes directrices fixent également des plafonds quant à l'intensité de l'aide qui tiennent compte de la nature et de l'importance des problèmes régionaux traités. D'autres mesures d'encadrement des aides d'État tiennent compte du développement en autorisant des intensités d'aide supérieures dans les régions assistées.

(1) JO L 209 du 2.8.1997.