QUESTION ÉCRITE E-2246/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Faible exploitation des installations de réception portuaires en raison de la continuation des déversements en mer des déchets produits par les navires

1. La Commission peut-elle confirmer que, comme l'indique le rapport annuel de la holding néerlandaise AVR-bedrijven, groupe d'entreprises de traitement des déchets, seulement 7 % des quelque 30 000 navires qui font relâche, chaque année, dans le port de Rotterdam livrent leurs déchets aux installations de réception Watco de AVR?

2. Peut-elle confirmer que, comme l'indique aussi le rapport annuel en question, seulement 1 % du mélange eau/huile provenant des salles des machines et seulement 3 % des résidus de gasoil de chauffage sont livrés à ces installations?

3. Ne considère-t-elle pas, comme moi, que ces chiffres, qui concernent uniquement Rotterdam, sont très inquiétants, s'agissant souvent de très grands navires qui ne font relâche que dans un seul port principal par continent et n'ont donc pu décharger, peu avant, leurs déchets dans un autre port voisin?

4. Ne pense-t-elle pas, comme moi, que les déchets qui ne sont pas déchargés sont déversés en mer? Dans la négative, où finissent-ils?

5. Selon la Commission, quelles chances de survie économique les installations de réception portuaires ont-elles, aussi longtemps qu'elles sont peu exploitées, du fait que les déchets qu'elles sont destinées à traiter sont, en grande partie, déversés en mer?

6. En quoi, selon la Commission, la situation va-t-elle évoluer au cours des prochaines années, notamment à la suite de la conciliation que le Conseil et le Parlement ont clôturée en septembre 2000 en ce qui concerne les déchets de navires et les déchets de cargaison?

7. Compte tenu des mesures actuellement arrêtées, combien de temps faudra-t-il encore, selon la Commission, pour que 100 % des déchets soient livrés?

8. Quelles mesures complémentaires sont nécessaires, selon la Commission, pour arriver plus rapidement à ce que, comme on le souhaite, 100 % des déchets soient livrés?

Source: Rotterdams Dagblad, 7 juillet 2001

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 octobre 2001)

Il est difficile d'obtenir des données exactes concernant l'étendue des déversements de déchets par les navires, en l'absence d'informations fiables relative à la gestion des déchets à bord lorsque le navire est en mer. Selon les informations à la disposition de la Commission, qui correspondent à celles citées par l'Honorable Parlementaire, seule une faible proportion du total estimé des déchets produits par les navires sont livrés à terre. Certains déversements de déchets en mer sont autorisés en vertu de la convention Marpol 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 à cette convention (MARPOL 73/78)), en fonction de la fréquence et des volumes des déversements ainsi que du type de déchets et de l'endroit où se trouve le navire. Toutefois, il est fort probable qu'une part considérable des déchets disparus produits par les navires ainsi que de résidus de cargaison sont illégalement déversés en mer.

La Commission est très préoccupée par la pollution provenant de l'exploitation des navires, y compris le nettoyage des réservoirs dans les eaux communautaires. Diverses mesures internationales concernant la construction et l'exploitation des navires pétroliers (principalement inscrites dans la convention Marpol 73/78) ont notablement réduit le besoin et les bénéfices des déversements en mer de résidus de cargaison au cours des dernières décennies. L'application de ces règles internationales est contrôlée dans les ports communautaires par l'État du port, aux termes de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(1).

La Commission a néanmoins jugé que des mesures additionnelles étaient nécessaires afin de faire cesser les déversements de pétrole et d'autres substances en mer. C'est pourquoi elle a déposé en 1998 une proposition de directive sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison(2). La directive 2000/59/CE du Parlement et du Conseil, du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison Déclaration de la Commission(3), instaure plusieurs exigences applicables aux ports et aux navires afin de garantir que des installations adéquates sont disponibles dans tous les ports communautaires et qu'il sont utilisés par les navires y faisant escale. La directive sera mise en oeuvre par tous les États membres à partir du 28 décembre 2002 au plus tard.

Par les règles qu'elle édicte en ce qui concerne les installations de réception, et la planification de la gestion des déchets, ainsi que par les diverses obligations qu'elle instaure pour les navires, notamment la livraison des déchets à terre et la couverture des coûts, la directive devrait réduire notablement les bénéfices associés aux déversements des déchets en mer. Elle introduit également l'obligation pour les navires de notifier au port les quantités de déchets et de résidus présentes à bord. Ces dispositions, couplées aux inspections et à des sanctions appropriées au niveau des ports, vont grandement améliorer les possibilités de contrôle du respect des règles internationales. La Commission est donc convaincue qu'à partir de 2002, les volumes de déchets livrés aux installations de réception des ports européens vont fortement augmenter, et que le nombre de déversements illégaux en mer diminuera d'autant.

La directive prévoit également une évaluation et une révision continues du régime communautaire de livraison des déchets, en vue de garantir la réalisation de ses objectifs, qui est d'éliminer les déversements illégaux de déchets et de résidus de cargaison en mer.

(1) JO L 157 du 7.7.1995.

(2) JO C 271 du 31.8.1998.

(3) JO L 332 du 28.12.2000.