QUESTION ÉCRITE P-1203/98 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Accord multilatéral sur l'investissement

Les pays membres de l'OCDE sont en train de négocier l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI). Le dernier projet en date de cet accord contient un certain nombre de dispositions qui pourraient empêcher l'Union européenne de gérer l'industrie halieutique sur son territoire en fonction de ses propres priorités et orientations. Ces dispositions menacent aussi l'aptitude de l'Union à tenir les engagements qu'elle a contractés au titre de divers traités et conventions internationaux.

Les dispositions particulièrement préoccupantes concernent:

- l'interdiction des exigences de résultats,

- l'application du principe du «traitement national» à tous les investisseurs, et

- les principes du statu quo et de la réduction des restrictions.

La Commission a-t-elle analysé les conséquences possibles de l'AMI sur l'industrie halieutique communautaire (capture, traitement et distribution)? Peut-elle faire la preuve que l'Accord ne nuira en rien à la faculté de l'Union d'élaborer et d'appliquer une politique de conservation des stocks et de gestion de la pêche communautaire?

La Commission - ou toute autre partie aux négociations - a-t-elle étudié les retombées de l'AMI sur les conventions internationales signées par l'Union ou les États membres, telles que la Convention de l'ONU sur le droit de la mer et son accord corollaire sur les stocks chevauchants et hautement migratoires, ainsi que divers instruments régionaux de gestion halieutique?

Quelles assurances peut-elle donner quant au fait que les réserves qu'elle-même et certains États membres entendent formuler protégeront suffisamment la pêche communautaire, aujourd'hui comme demain, et qu'elle ne sera pas obligée de les minimiser à un stade ultérieur?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (30 avril 1998)

L'accord multilatéral sur l'investissement (AMI), qui fait actuellement l'objet de négociations dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), devrait en principe couvrir tous les secteurs économiques, y compris celui de la pêche. Dans la mesure où les négociations sont encore en cours, une évaluation de l'impact de l'AMI sur l'industrie halieutique et sur les conventions internationales, régionales et bilatérales existantes, est difficile. La Commission s'attache à faire en sorte que l'AMI ne fasse pas obstacle aux mesures en vigueur dans le domaine de la politique commune de la pêche et à leur mise en oeuvre.

Les négociateurs planchent activement afin de trouver les solutions susceptibles d'assurer la continuation des accords bilatéraux régionaux et internationaux existants relatifs à la conservation et à la gestion des stocks halieutiques et à leur développement.

La Commission et certains États membres ont d'ores et déjà formulé des réserves afin de soustraire les mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi que les accords de pêche bilatéraux actuels et futurs, aux disciplines de l'AMI. Ces réserves ne sauraient toutefois être efficaces que si elles sont également formulées par tous les États membres. La Commission examine avec l'ensemble des États membres la façon dont ces réserves peuvent être formulées.