ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-3172/00

posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Entraves à l'engagement de ressortissants de pays tiers par les clubs sportifs

Des informations publiées récemment par la presse ont fait état des difficultés auxquelles sont confrontés les clubs sportifs souhaitant engager des joueurs non communautaires, notamment ressortissants de pays candidats à l'adhésion.

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des pays tiers avec laquelle la Communauté a conclu des accords de partenariat prévoyant l'assimilation des ressortissants de ces pays aux citoyens communautaires, en matière de conditions de travail, y compris de non-discrimination en fonction de la nationalité?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

Les accords européens entre les Communautés et leurs États membres et les pays ayant fait l'objet d'accords d'association(1) prévoient que les travailleurs de ces pays légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail.

Cela signifie que les travailleurs des pays candidats légalement employés sur le territoire d'un État membre doivent être traités de la même manière que les nationaux de cet État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement.

(1) Liste des pays candidats pour lesquels il existe des accords d'association: Pologne, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Lituanie, Lettonie. La coopération entre la Turquie et les Communautés européennes s'appuie sur un accord d'association, un protocole additionnel et la décision no 1/80 du Conseil d'association relative au développement de l'association.
QUESTION ÉCRITE E-2187/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Attaques contre des travailleurs asservis et des défenseurs des droits de l'homme en Inde

La Commission peut-elle chercher à savoir si les 11 travailleurs asservis des villages de Kili-Nahal-Singh-Wala et de Buraj Mehma dans l'état du Pendjab (Inde), qui ont engagé une action pour être libérés auprès du magistrat du district le 13 novembre 1999, sont désormais libres et si des poursuites ont été engagées contre les propriétaires pour avoir illégalement employé des travailleurs asservis ou pour avoir fait usage de menaces et d'actes d'intimidation afin de persuader ces travailleurs de renoncer à leur action?

Peut-elle demander des informations sur les mesures prises par les autorités indiennes pour traduire en justice les instigateurs de la tentative d'enlèvement, le 7 février 2000, de travailleurs asservis recueillis par Volunteers for social justice (Volontaires pour la justice sociale), organisation de défense des droits de l'homme, et pour assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme appartenant à Volunteers for social justice?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

En réponse aux questions posées par l'Honorable Parlementaire sur les problèmes évoqués ci-dessus, la Commission a mené des investigations approfondies en faisant appel à sa délégation à New Dehli.

Selon les informations disponibles, 11 travailleurs asservis auraient été libérés d'une carrière située à Charki Dadri, près de Bhiwani, dans le Haryana le 11 février 2000, grâce aux efforts entrepris par la Commission nationale des droits de l'homme à la suite de la demande de la South Asian Coalition on Child Servitude.

Concernant la poursuite des propriétaires pour emploi illégal de travailleurs asservis, aucune information n'est malheureusement disponible et il n'a pas été possible d'en savoir davantage sur l'organisation des droits de l'homme Volunteers for Social Justice.

L'Honorable Parlementaire est invité à fournir d'autres informations qui permettraient à la Commission de poursuivre son enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2697/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Bulgarie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Bulgarie lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) en prévoyant, d'autre part, une évolution de sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles sont alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2692/00, E-2693/00, E-2694/00, E-2696/00, E-2697/00 et E-2698/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Pour estimer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie, il est nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date et les conditions de l'adhésion. Ces différents aspects devront être définis au cours des négociations d'adhésion avec ces pays, dont le chapitre agricole n'a pas encore été abordé. En conséquence, toute estimation de coût sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire aurait nécessairement un caractère hautement hypothétique, spéculatif et incertain. Au stade actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3098/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Politique linguistique de la Commission européenne: sauvegarde et promotion des langues minoritaires et/ou régionales

Dans sa réponse à la question écrite E-1730/00, la Commission européenne indique que le calendrier de réalisation d'une étude spécifique sur les besoins des communautés linguistiques régionales et minoritaires de l'Union européenne mldr dépend de la résolution des difficultés juridiques relatives à l'exécution de la ligne budgétaire en question (B3-1000).

La Commission peut-elle indiquer concrètement en quoi consistent ces difficultés juridiques et à quel exercice budgétaire elles se réfèrent?

La Commission peut-elle indiquer avec précision de quoi dépend la suppression de ces obstacles juridiques et dans quels délais celle-ci pourrait intervenir?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

La question de l'existence de lignes budgétaires sans base légale qui concerne, entre autres, l'action en faveur des langues et cultures régionales et minoritaires, a été l'objet d'un examen approfondi au sein de la Commission dans le cadre de l'exécution du budget 2000 et à la lumière de l'interprétation de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999(1) entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

En ce qui concerne le sujet auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, cet examen a abouti à la publication d'un appel à propositions le 16 septembre 2000.

L'appel d'offre pour l'étude en objet a été publié le 20 octobre 2000.

(1) JO C 172 du 18.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2134/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Subsides pour voyagistes

Le voyagiste Eggeland Reisen organise des voyages en Sicile et affirme recevoir des subsides de l'Union européenne. Durant le voyage a lieu une présentation publicitaire de textiles et d'appareils ménagers. D'après la publicité du voyagiste, son siège se trouve à Leinefelde (Thuringe), mais tous les voyages sont organisés par l'intermédiaire de la société Hermes Verwaltungs GmbH, située à Stuckenbrock, près de Bielefeld.

Cette situation suscite les questions suivantes:

1. L'une des deux sociétés susmentionnées reçoit-elle des subsides de l'Union européenne, en particulier pour l'organisation de voyages en Sicile?

2. Dans l'affirmative, quel est le montant de ces subsides?

3. Quelles conditions doit remplir, pour obtenir des subsides, un voyagiste qui fait de la publicité pour des produits durant le voyage?

4. Comment la Commission vérifie-t-elle que ces conditions sont remplies une fois que les subsides ont été accordés?

5. Quelles mesures prend-elle contre les entreprises qui prétendent, à tort, recevoir une aide financière de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

1. et 2. Compte tenu des informations dont dispose la Commission, aucune subvention n'a été accordée aux voyagistes Eggeland Reisen ou PHG Hermes à quelque fin que ce soit, et certainement pas pour l'organisation de voyages en Sicile.

La Sicile est une région relevant de l'objectif 1 qui bénéficie d'un soutien des Fonds structurels, y compris en faveur du tourisme. Toutefois, ce soutien n'inclut pas de subventions en faveur de voyagistes organisant des voyages en Sicile.

3. et 4. Aucune subvention n'est accordée avec des ressources communautaires pour promouvoir des produits de cette manière.

5. Il incombe aux États membres d'intenter des poursuites, le cas échéant.
QUESTION ÉCRITE E-2612/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Libre circulation des mineurs ne pouvant obtenir de passeport

Le fait qu'un État membre refuse à un de ses ressortissants (mineur) le droit de détenir un passeport, même provisoire, lorsque l'un des parents ou le tuteur de ce mineur refuse son autorisation est-il compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme? La libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne devrait s'appliquer aux citoyens européens mineurs d'âge, mais ce n'est apparemment pas le cas lorsqu'un des parents ou le tuteur s'y oppose. Que pense la Commission de cette infraction à l'esprit du traité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

Il appartient aux juridictions nationales de veiller au bien-être des enfants mineurs ainsi que de les protéger contre des disparitions ou enlèvements qui, parfois, sont le fait même d'un parent. Pour cette raison, la délivrance d'un passeport à un enfant mineur est normalement soumise au consentement des deux parents.

Cette pratique est considérée par la Commission comme étant conforme au droit communautaire. En outre, s'il existe un désaccord entre les deux parents, il appartient aux tribunaux nationaux d'apprécier la situation et de se prononcer sur l'opportunité de délivrer ou non le passeport lorsque l'un des parents abuserait de ses droits.
QUESTION ÉCRITE E-2412/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Parc d'éoliennes de la Sierra la Hez (La Rioja Espagne)

Le gouvernement de La Rioja a approuvé l'installation d'un parc d'éoliennes à la Sierra la Hez (75 aéromoteurs), entre les zones spéciales de conservation (ZEPA) de Peñas de Ireguas, Leza y Jubera et Peñas de Arnedillo, Peña Isasa y Turruncún.

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il se pourrait que ce projet enfreigne la directive 79/409/CEE(1) concernant la conservation des oiseaux sauvages ainsi que la directive 92/43/CEE(2) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse commune aux questions écrites E-2411/00 et E-2412/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 octobre 2000)

L'aigle de Bonelli est une espèce visée à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de cette directive, les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection de cette espèce.

Deux zones de protection spéciale (ZPS) sont situées sur les flancs de la Sierra de Hez, où il est prévu d'installer une ferme éolienne. La première de ces ZPS, dénommée Peñas de Iregua, Leza y Jubera Code ES64, est actuellement abandonnée par l'aigle de Bonelli, ce qui signifie qu'aucun oiseau adulte de l'espèce ne l'utilise comme side de nidification ou habitat. En outre, ce territoire se situe à une certaine distance (plus de 10 kilomètres) de la ferme éolienne envisagée. L'autre ZPS, appelée Peñas de Arnedillo, Peña Isasa y Turruncún Code ES65, abrite un couple nicheur. Ce territoire étant très éloigné du projet de ferme éolienne, il est peu probable qu'il s'en trouve affecté.

Il a été tenu compte de l'aire de répartition de l'aigle pour décider de l'emplacement des infrastructures nécessaires à cette ferme éolienne (par ex. installation d'une ligne électrique).

Dans cette région (La Rioja), la Commission soutient un projet LIFE LIFE 1999NAT/E/6419 (réintroduction de l'aigle de Bonelli dans la région de La Rioja, Espagne- au titre du règlement (CE) no 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996(2) modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE). Ce projet a pour objectif principal de promouvoir la réintroduction naturelle de cette espèce dans la chaîne ibérique et de renforcer la population de La Rioja. Presque 25 000 euros ont été dépensés dans le cadre de ce projet pour réparer et changer trois lignes électriques afin d'éviter tout risque de collision et d'électrocution pour les aigles.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 181 du 20.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2431/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Peuples

Comment le Conseil interprète-t-il les articles 151, 189 et 190 du traité CE, s'agissant des peuples? Ceux-ci correspondent-ils, pour l'Espagne, à ce que la Constitution de ce État considère comme des nationalités?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Dans les dispositions citées par l'Honorable Parlementaire, ainsi que dans d'autres dispositions (voir notamment l'article premier du traité CE), la référence aux peuples européens ou aux peuples des États a un caractère général et vise la population des États membres, qui composent la Communauté.

Ainsi, la Commission considère que, par le terme peuples, les auteurs des traités ont voulu se référer, de manière uniforme, à l'ensemble des personnes ayant la nationalité d'un État membre, à savoir les citoyens de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-2540/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Cap de la Hague

La Commission voudrait-elle indiquer pourquoi elle considère que la proposition d'extension d'une usine de retraitement au Cap de la Hague sur la côte normande est nécessaire ou souhaitable, compte tenu des problèmes qui se sont récemment posés dans d'autres installations de retraitement dans l'UE, et donnera-t-elle également l'assurance qu'aucun déchet liquide ou tout autre rejet de cette usine et de son extension ne menacera pas mes électeurs du sud-est de l'Angleterre?

La Commission voudra-t-elle reconsidérer les procédures de sécurité à la lumière des évolutions récentes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

S'il est envisagé d'étendre l'usine de retraitement du Cap de la Hague, des données générales doivent être communiquées à la Commission conformément à l'article 37 du traité Euratom.

Lorsqu'elle reçoit de telles données, la Commission tient compte des effets des rejets, prévus ou non, sur l'exposition de la population des autres États membres, ainsi que des développements actuels, en consultant en temps voulu un groupe d'experts.

La Commission n'a cependant pas reçu de données générales concernant une éventuelle extension des installations du Cap de la Hague.
QUESTION ÉCRITE P-3388/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Nouveau régime d'aide au charbon à compter de 2002

Lors du séminaire sur le charbon que le comité consultatif de la CECA a organisé à Bruxelles, le 10 octobre, la commissaire de l'énergie et des transports a déclaré qu'à l'expiration du traité CECA, une grande partie de la production communautaire ne pourra pas soutenir la concurrence du charbon importé et que pour cette raison, il sera proposé un nouveau régime d'aide à partir de l'an 2002, lorsque le traité CECA viendra à expiration.

À quelle date le Livre Vert sur la sécurité d'approvisionnement des différentes sources d'énergie devrait-il être publié et, dans ce cadre, quel rôle la Commission compte-t-elle donner au charbon communautaire?

Quelles seraient les caractéristiques du nouveau régime d'aide à compter de 2002?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 novembre 2000)

La Commission prévoit la publication du livre vert sur la sécurité d'approvisionnement avant la fin de l'an 2000. Elle a l'intention d'y présenter ses réflexions sur la place du charbon dans l'approvisionnement énergétique communautaire après l'expiration du traité CECA.

La Commission ne pourra cependant définir les caractéristiques d'une éventuelle proposition sur un régime d'aides au charbon, avant d'avoir tiré les conclusions du débat que doit entraîner le livre vert.
QUESTION ÉCRITE E-2519/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Projets relevant du 3e cadre communautaire d'appui

En mars 2000, quelques jours avant les élections législatives en Grèce, les secrétaires généraux des régions ont chargé les autorités régionales de lancer des appels pour des projets à financer au titre du 3e cadre communautaire d'appui. Du document 4091, élaboré le 21 mars 2000 par le secrétaire général de la région des îles ioniennes, il ressort que, dans la seule préfecture de Lefkada, onze projets ont été proposés, pour un budget global de 3,16 milliards de drachmes.

1. La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas dans lesquels des appels ont été émis pour des projets entrant dans le cadre du 3e CCA? Sait-elle sur quelles bases il a été décidé de lancer ces appels?

2. Quels sont ces projets, dans quelles régions du pays se situent-ils et quel est le budget de chaque projet?

3. Comment des instructions ont-elle pu être données en vue de lancer ces appels à projets en particulier à la veille d'une élection étant donné que la Grèce et l'Union européenne n'ont pas encore signé le 3e CCA?

4. Ces projets seront-ils réalisés au moyen de ressources provenant du 3e CCA?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

La procédure de préparation et de lancement des appels d'offres pour les projets cofinancés par les fonds structurels est de la compétence exclusive des États membres conforme au principe de la décentralisation de la gestion de ces fonds.

Le cofinancement d'un projet ou d'une action par les programmes opérationnels (PO) du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce durant la période 2000-2006 sera décidé par l'autorité de gestion du programme sur la base des critères et procédures prévues par ledit CCA, actuellement en voie d'approbation, ainsi que par les PO en cours de négociation.

En règle générale, le lancement des appels d'offres pour les projets cofinancés par les PO a lieu après la prise de la décision de leur inclusion dans le programme concerné. Néanmoins, le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1) prévoit la possibilité de l'éligibilité des dépenses effectuées par les États membres à partir du 1er janvier 2000, même si les programmes sont approuvés ultérieurement. Cette possibilité est donc d'application pour les PO susmentionnés.

Dans ce cas, la décision de cofinancer un projet ou une action par les programmes concernés devra être prise ultérieurement par leur autorité de gestion sur la base des critères et procédures susmentionnées. De ce fait, un projet aujourd'hui en cours de réalisation et qui ne satisferait pas ensuite aux critères de son inclusion dans un programme devra être financé uniquement par des ressources nationales.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3229/00

posée par Olivier Duhamel (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Sanctions en Autriche

Le rapport de MM. Martti Ahtisaari, Jochen Frontin et Marcelino Oreja sur la situation en Autriche souligne en son point 115 que les mesures mises en oeuvre par les XIV États membres de l'UE ont renforcé la prise de conscience de l'importance des valeurs communes européennes. Il ajoute qu'il n'est pas douteux que dans le cas de l'Autriche, les mesures prises par les XIV États membres ont encouragé les efforts du gouvernement autrichien. Il reste de surcroît qu'elles ont aussi pressé la société civile à défendre ces valeurs.

La presse a relaté, le 16 septembre dernier, une déclaration du Président de la Commission semblant regretter les mesures mises en oeuvre de janvier à décembre 2000, et faisant état de son opinion négative quant à la prise de telles décisions à l'avenir dans un cas similaire. Par ces propos, M. Prodi entend-il contester le bilan de cette action dressé par les trois sages?

Veut-il signifier que les mesures prises contre le gouvernement autrichien s'ouvrant à un parti d'extrême droite n'auraient pas seulement dû être levées une fois leurs principaux objectifs atteints, mais qu'elles n'auraient jamais dû être prises?

Dans l'affirmative, sur quels éléments s'appuie le Président de la Commission pour contester l'appréciation des sages ci-dessus rappelée?

Dans la négative, comment justifie-t-il sa condamnation radicale des engagements démocratiques pris par les XIV États membres?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

La Commission, qui a pris bonne note des conclusions du rapport des sages sur la situation de l'Autriche, salue la conclusion de cette procédure, qui a permis la reprise des relations amicales traditionnelles entre les États membres. Elle souligne l'importance de l'action des États membres pour favoriser la promotion des valeurs communes, y compris en ce qui concerne les problèmes spécifiques et les perspectives de l'Autriche. Elle rappelle, par ailleurs, son attachement au respect des droits fondamenteaux et des principes démocratiques, plus particulièrement au sein des États membres de l'Union.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est toutefois attirée sur le contexte dans lequel la situation s'est produite, c'est-à-dire en dehors du champ d'application des traités, qui fixent en matière de respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, les conditions et les procédures d'une possible intervention de l'Union. Ces conditions et procédures n'ont pas été évoquées dans la situation en discussion.