QUESTION ÉCRITE E-3483/00

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Code de conduite pour les tampons hygiéniques

Afin de minimiser les risques de syndrome du choc toxique liés à l'utilisation de tampons périodiques, le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'élaborer un dispositif normatif communautaire ou un code de pratique volontaire. Cette requête a d'abord été présentée par la commission des pétitions du Parlement dès 1996, avant d'être réitérée en 1999 dans une résolution sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne.

En juin 1999, la Commission européenne et l'EDANA ont adopté un code de pratique volontaire pour les tampons. À la lumière de ce texte et de la lettre du directeur général compétent en la matière, datée du 21 décembre 1999 la Commission pourrait-elle préciser comment il est prévu de mettre en oeuvre un tel code et d'en contrôler l'application? Quelles mesures juridiques peuvent être utilisées si des fabricants et importateurs (qui, éventuellement, ne relèvent pas de l'EDANA) répandent sur le marché intérieur des produits non conformes?

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons qui l'ont amenée à accorder à l'industrie une période transitoire de deux ans pour la mise en oeuvre du code susmentionné, en vigueur depuis le 1er janvier 2000? Pourrait-elle également préciser si ce code de pratique volontaire s'applique également aux tampons exportés à destination de pays tiers, et notamment des pays candidats à l'adhésion? Dans la négative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'étendre cette protection aux femmes qui vivent en dehors des frontières de l'Union européenne?

L'objectif essentiel du code de conduite est d'informer les femmes et de les protéger contre le syndrome du choc toxique. Ce texte impose-t-il aux importateurs et/ou fabricants de tampons l'obligation de mentionner, le cas échéant, sur l'emballage des produits que ceux-ci contiennent du coton génétiquement modifié? Dans la négative, la Commission compte-t-elle, dans l'intérêt du libre choix des consommateurs et par mesure de précaution, prendre une initiative qui rende obligatoire une telle mention sur l'emballage?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

En réponse aux risques liés au syndrome du choc toxique et aux préoccupations exprimées par le Parlement, la Commission a eu de nombreux contacts avec les fabricants de tampons hygiéniques, afin d'explorer les possibilités de mesures d'auto-réglementation dans ce domaine. En conséquence, en juin 1999, l'Association européenne des produits non tissés et des produits à usage éphémère (EDANA) a adopté un code de conduite volontaire relatif à l'utilisation desdits tampons.

Au titre de la directive 92/59/CEE du conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(1), les codes de bonne pratique font partie des critères à utiliser afin d'évaluer la conformité d'un produit à une exigence générale de sécurité, en l'absence de règles spécifiques. La Commission a donc présenté ce code aux États membres responsables de l'application de cette directive, comme une norme pour l'évaluation des aspects de sécurité.

Les différents types d'action légale à la disposition des autorités sont régis par la législation nationale transposant cette directive, mais ils doivent se fonder sur les exemples donnés à l'article 6 de la directive, tels que la vérification du produit, son échantillonnage, les avertissements, l'interdiction de vente provisoire, voire même le retrait du produit.

La période de transition de deux ans pour la mise en oeuvre de ce code de pratique est nécessaire pour permettre aux fabricants de se conformer aux aspects pratiques du code. Ils doivent commencer l'étiquetage des paquets de tampons et s'assurer du remplacement total des paquets non étiquetés par des paquets étiquetés avant la fin de cette période. On estime que plus de 90 % des tampons actuellement vendus dans la Communauté respectent les prescriptions de ce code.

La Communauté n'est pas en mesure de prescrire les conditions de mise sur le marché des produits dans les pays tiers, car cela relève de la compétence de ces pays. Les pays candidats à l'adhésion mettent cependant en oeuvre la législation communautaire et par conséquent la directive sur la sécurité générale des produits. Il est donc probable qu'à long terme ce code de pratique aura également un effet dans ces pays.

La question des tampons contenant du coton génétiquement modifié n'est pas liée au syndrome du choc toxique et n'a donc pas été incluse dans les discussions entre la Commission et l'EDANA relatives à ce code de bonne pratique. La Commission est consciente des préoccupations que cela fait naître et examine actuellement les questions liées aux organismes génétiquement modifiés (OGM) de façon plus générale. Toute nouvelle mesure ne pourra être prise que lorsque les résultats de cette évaluation seront connus.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.