QUESTION ÉCRITE E-2895/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) au Conseil (16 septembre 1997)

Objet: Proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros

Après avoir formellement transmis la proposition susmentionnée (COM(97) 0247) ((JO C 208 du 9.7.1997, p. 5. )) au Parlement et au Conseil, il semble que la Commission ait décidé de consulter le Comité scientifique sur la toxicité et l'écotoxicité des composés chimiques en ce qui concerne les conséquences pour la santé publique de la proposition visant à utiliser un alliage au nickel pour les pièces de 1 et 2 euros. Il apparaît également que la Commission finance les recherches supplémentaires qui sont menées dans ce domaine.

Le Conseil estime-t-il que les recherches qui ont été effectuées jusqu'à présent sont suffisantes pour permettre de parvenir à une décision en ce qui concerne cette proposition, qui garantisse le niveau élevé de protection de la santé humaine telle qu'il est prévu à l'article 129 du nouveau traité d'Amsterdam?

Dans la négative, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il serait opportun tant pour lui-même que pour le Parlement d'attendre les résultats des recherches supplémentaires ainsi que l'avis du Comité scientifique avant de se prononcer sur l'opportunité d'utiliser un alliage au nickel pour les pièces de 1 et 2 euros?

Réponse commune aux questions écrites E-2893/97 et E-2895/97 (22 décembre 1997)

Les spécifications techniques des pièces libellées en euros, et plus particulièrement le choix du métal à utiliser, font l'objet d'une proposition de règlement présentée par la Commission en juin dernier. Dans sa proposition, la Commission préconise l'utilisation du nickel seulement pour les pièces de 1 et 2 euros qui représentent 8 % environ du total des pièces libellées en euros. Cette situation est à comparer à la situation actuelle où la plupart des États membres utilisent du nickel dans 75 % environ de l'ensemble de leurs pièces.

En raison de leur valeur élevée, les pièces de 1 et 2 euros doivent intégrer des dispositifs de sécurité supplémentaires pour réduire les possibilités de fraude. Compte tenu des techniques actuelles, s'il fallait procéder aux essais, à la mise au point et à la fabrication d'un produit de substitution du nickel, il serait très difficile de respecter le délai fixé pour l'introduction des pièces libellées en euros, à savoir le 1er janvier 2002 au plus tard. C'est pourquoi, la Commission, après avoir consulté le Comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques, a maintenu sa proposition concermant l'utilisation du nickel uniquement pour les pièces de 1 et 2 euros.

Le Conseil a procédé à un premier examen de la proposition de la Commission le 7 juillet 1997 et il est parvenu à un accord de principe sur cette proposition, sous réserve notamment de toute modification qui serait convenue à la lumière des amendements que le Parlement européen pourrait proposer en première et deuxième lectures. Il convient en effet de rappeler que ce règlement ne peut être arrêté par le Conseil qu'après que les États membres adoptant l'euro comme monnaie unique auront été choisis (article 105 A, paragraphe 2, du traité en liaison notamment avec l'article 109 K dudit traité).

L'adoption de ce règlement étant soumise à la procédure de coopération avec le Parlement européen au titre de l'article 189 C du traité, le Conseil adoptera sa position commune après avoir examiné l'avis que le Parlement européen a adopté en première lecture le 6 novembre dernier.