QUESTION ÉCRITE P-0908/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Arrestation d'un étudiant grec au Royaume-Uni

Les autorités britanniques ont arrêté et placé en détention préventive M. H. Douzemertzis, actuellement étudiant au Royaume-Uni, au titre de la loi britannique contre le terrorisme. Selon les informations des quotidiens, l'accusation porte sur la possession et la diffusion de matériel de propagande; le gouvernement grec juge inadmissible que les autorités de Royaume-Uni ne donnent aucune information.

Les délits qui auraient été commis par l'étudiant grec ne figurent pas à l'article premier de la décision 2002/475/JAI(1) du Conseil, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme, qui reprend dans le détail les actes considérés comme infractions terroristes. En outre, conformément à l'article 9 sur la compétence et les poursuites, de la même décision, le crime dont l'étudiant est accusé relève de la compétence de plus d'un État membre, dès lors que le soi-disant soutien au groupe du 17 Novembre concerne une organisation agissant exclusivement sur le territoire grec et que l'accusé est un ressortissant grec.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour garantir la mise en oeuvre de la décision précitée du Conseil et protéger les droits de l'étudiant grec?

(1) JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La décision cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme énumère les comportements qui doivent être considérés comme des infractions terroristes. Elle n'interdit pas l'incrimination à ce titre d'autres comportements par un État membre conformément à sa législation nationale, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la décision cadre.

Dans la mesure où les faits reprochés à la personne relèvent de la compétence de plus d'un État membre, l'article 9 (2) de la décision cadre prévoit que les États membres coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra les auteurs de l'infraction avec pour objectif de centraliser, si possible les poursuites dans un seul État membre. Il prévoit également qu'ils peuvent recourir à tout organe ou mécanisme institué au sein de l'Union européenne. Dans le cas d'espèce, les autorités grecques pourraient s'adresser au Réseau judiciaire européen ou saisir Eurojust.

Le délai de transposition de la décision cadre était le 31 décembre 2002. Il va de soi que le respect des droits de la défense, conformément à l'ensemble des instruments juridiques pertinents est le corollaire de la mise en oeuvre de la décision cadre, ainsi qu'il est rappelé à l'article 1.2 de la décision cadre précitée.

Toutefois la Commission, même si elle est très attentive au respect de l'état de droit et des libertés fondamentales, n'est pas compétente pour s'immiscer dans une procédure judiciaire individuelle.

En dernier lieu, il faudra souligner que, dans le cas où une personne considère que ses droits fondamentaux ont été lésés, la possibilité d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, après épuisement des voies judiciaires internes, lui offre la garantie d'une protection comme ultime recours.