QUESTION ÉCRITE E-2967/02

posée par Pere Esteve (ELDR)et Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Protection des forêts méditerranéennes

Compte tenu de l'état actuel des forêts dans les régions méditerranéennes de l'Union européenne et de l'absence de politiques spécifiques en matière de protection et de reboisement, que pense la Commission de la création, d'une part, d'un plan européen pour la restauration du patrimoine forestier méditerranéen, financé par l'UE, qui comprendrait des programmes basés sur des critères durables pour la protection, la régénération et la conservation des forêts du sud de l'Europe, et d'autre part, d'un patrimoine européen des forêts protégées, autrement dit, des forêts avec une flore et une faune d'un intérêt écologique particulier, qui sont du domaine public et gérées par des organisations non gouvernementales?

Que pense la Commission d'une telle initiative? A-t-elle une autre proposition en vue pour la protection des forêts méditerranéennes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

Les forêts méditerranéennes sont constituées d'espaces naturels très variés qui sont soumis à un bioclimat spécifique. Ces forêts sont soumises à une série de risques, tant d'origine naturelle qu'humaine, qui peuvent menacer ses fonctions de protection, de production ainsi que ses fonctions sociales et culturelles.

Certains risques, comme les incendies, peuvent entraîner d'autres problèmes, comme l'érosion des sols ou l'extension des ravageurs et des maladies. Ces risques touchant aux espaces forestiers méditerranéens ne doivent pas être considérés d'une façon isolée, mais en interaction avec un certain nombre de phénomènes naturels tels que des longues périodes de sécheresse et des phénomènes sociaux tels que le développement de l'urbanisation ou la déprise agricole.

La prévention et le contrôle des risques qui menacent la forêt ne peuvent se réaliser sans l'implication des propriétaires, gestionnaires et usagers du patrimoine forestier méditerranéen. À ce sujet il est important de tenir compte des particularités du niveau foncier, comme les forêts méditerranéennes appartiennent essentiellement à une multitude de propriétaires privés avec des surfaces souvent de petite taille, ainsi que de prendre en considération les différents modes de gestion et d'usage qui sont liés à l'évolution de ces écosystèmes méditerranéens.

Concernant le cadre d'action de l'Union à ce sujet, et en particulier des initiatives éventuelles de la Commission, il est tout d'abord nécessaire de rappeler quelques principes de base qui sont bien définis dans la stratégie forestière de l'Union.

La résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union(1) détermine comme un des éléments fondamentaux de cette politique le principe de subsidiarité:

compte tenu du fait que le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas de politique commune spécifique en matière de sylviculture et que la responsabilité de la politique forestière incombe aux États membres, étant donné toutefois que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de la responsabilité partagée, la Communauté peut contribuer positivement à la mise en oeuvre d'une gestion durable des forêts et de leur rôle multifonctionnel.

Cette approche décentralisée répond aussi aux principes et objectifs de la résolution du Parlement sur la stratégie forestière de l'Union dans son rapport voté le 30 janvier 1997 (rapport David E. Thomas; doc. A4-0414/96) qui demande au point 2 que la coordination des politiques nationales doit reposer sur le principe de subsidiarité.

L'initiative de créer des actions cohérentes pour la restauration du patrimoine forestier méditerranéen basées sur des critères durables pour la protection, la régénération et la conservation des forêts du sud de l'Europe, est donc en premier lieu une tâche qui doit être assurée par les politiques forestières des États membres. Il va de même de la décision à quelles administrations ou organisations on veut confier la gestion des écosystèmes forestiers protégés par le fait qu'ils contiennent une flore et une faune d'un intérêt écologique particulier.

Les mesures adoptées ou envisagées au niveau de l'Union dans le cadre de plusieurs politiques communautaires comme la politique de l'environnement, le développement rural et les politiques régionales, ont pour objectif principal de donner une valeur ajoutée et de renforcer les politiques des États membres en ce qui concerne la gestion durable des forêts, y inclus la protection du patrimoine forestier méditerranéen.

Plusieurs instruments communautaires contribuent à ce sujet à la mise en oeuvre par les États membres des actions de protection et de conservation des forêts méditerranéennes et parmi ceux-ci en particulier:

- la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2);

- le sixième Programme d'Action pour l'Environnement(3);

- le règlement du Conseil (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural(4);

- le règlement du Conseil (CE) no 1260/1999 portant sur les fonds structurels(5);

- le sixième Programme Cadre de la Communauté pour des actions de recherche(6).

Par ces instruments communautaires la Commission incite les États membres à développer une vision intégrée de la gestion des forêts en coordination avec les politiques d'aménagement du territoire, avec pour objectifs:

- de faire en sorte que la forêt soit utile à toute la population et compatible avec ses besoins réels,

- d'assurer une gestion durable et multifonctionnelle des forêts basée sur des connaissances scientifiques et techniques et qui prenne en compte les relations entre la sylviculture et des problèmes plus complexes comme l'érosion, les inondations et la perte de biodiversité,

- de réunir au niveau régional et local, tous ceux qui sont intéressés par la forêt méditerranéenne, comme par exemple les propriétaires forestiers publics et privés, les autorités locales, les gestionnaires des espaces protégés, les organisations non-gouvernementales afin de coopérer et de développer une vision d'ensemble de gestion et de protection de notre patrimoine forestier.

L'approche intégrée et décentralisée qui est favorisée par les politiques régionales et rurales de la Communauté pour contribuer à l'objectif de la protection et du développement durable des zones méditerranéennes met en avant une problématique de la forêt méditerranéenne qui n'est ni exclusivement sylvicole, ni uniquement environnementaliste, ni strictement administrative, mais qui tente de s'inscrire dans la vie et le développement des régions ou des territoires de vie des habitants, producteurs, utilisateurs ou autres.

(1) JO C 56 du 26.2.1999.

(2) JO L 206 du 22.7.1997.

(3) JO L 242 du 10.9.2002.

(4) JO L 160 du 26.6.1999.

(5) JO L 161 du 26.6.1999.

(6) JO L 232 du 29.8.2002.