QUESTION ÉCRITE E-1638/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Communications mobiles et sans fil

La question se réfère à la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil - défis et choix pour l'Union européenne" (COM(97) 217 déf.) et à la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: stratégie et orientations stratégiques et politiques concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - résultats de la consultation publique et les propositions en vue de créer un environnement favorable" (COM(97) 217 déf. et COM(97) 513 déf.).

S'agissant des licences: les actions entreprises dans ce contexte doivent répondre à l'attente de l'industrie qui compte sur une entrée en fonction des premiers services UMTS vers 2002 et sur la mise à disposition du système à l'échelle mondiale vers 2005. Eu égard à ces échéances, la Commission voudrait-elle définir un cadre de références communautaires afin de s'assurer que les autorités nationales et les responsables de la réglementation octroieront les licences par le biais d'une procédure objective, transparente et non discriminatoire et qu'ils le feront suffisamment tôt, en l'occurrence dès la fin de 1998?

Réponse commune

aux questions écrites E-1634/98, E-1635/98, E-1636/98, E-1637/98 et E-1638/98 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

À l'occasion de la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil - Défis et choix pour l'Union européenne", la Commission a consulté l'ensemble du secteur concerné et les États membres sur les cinq questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. Les réponses apportées par l'industrie et les autres parties intéressées, et les conclusions d'ordre réglementaire qu'en a tirées la Commission, sont exposées dans la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS); Résultats de la consultation publique et propositions en vue de créer un environnement favorable".

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté(1) présentée par la Commission vise l'établissement d'un cadre réglementaire adapté pour l'attribution des fréquences. L'article 5 de la décision prévoit un mécanisme procédural basé sur les travaux du Comité européen des radiocommunications (ERC) en vue d'harmoniser l'utilisation des fréquences pour l'UMTS. Dans l'hypothèse où les décisions de l'ERC ne seraient pas adoptées dans leur intégralité et en temps utile par les États membres, des décisions communautaires contraignantes pourraient être invoquées pour garantir l'accès et l'utilisation harmonisés du spectre des fréquences dans toute la Communauté.

La proposition de décision relative à l'UMTS fait référence, à l'article 6, aux normes établies par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) dans le domaine de l'UMTS. La Commission veillera à ce que les droits de propriété industrielle soient utilisés dans le respect du droit communautaire en général et des règles de concurrence en particulier.

La Commission a donné, dans la décision proposée et plus particulièrement dans son article 3, les éclaircissements nécessaires concernant l'environnement réglementaire de l'UMTS: celui-ci s'appuie essentiellement sur la législation en vigueur, et notamment sur la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(2) et sur les dispositions relatives à la concurrence. En ce qui concerne les échéances, la Commission partage le point de vue exposé notamment au sein du forum UMTS, à savoir que la fourniture de services UMTS devrait commencer au plus tard en 2002. Afin de susciter, le plus tôt possible, la confiance du secteur concerné et de ménager un délai de préparation suffisant, la proposition de la Commission prévoit que les États membres mettent en oeuvre la réglementation nécessaire dès 2000.

(1) COM(98) 58.

(2) JO L 117 du 7.5.1997.