ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0478/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Récupération de navires de la marine des Bourbons en rade de Naples

La Commission a-t-elle connaissance du fait qu'il soit envisagé de récupérer de nombreux navires de la marine des Bourbons, lesquels gisent en rade de Naples en un point déjà repéré depuis longtemps avec grande précision.

La récupération de ces navires, notamment le vaisseau «San Giacchino», la frégate «Pallade» et la corvette «Flora», lesquels comptent au total 128 canons, constituerait un événement présentant un intérêt historique et culturel exceptionnel, tant au plan international qu'en ce qui concerne la ville de Naples et sa vie économique et touristique.

Cela étant, la Commission pourrait-elle, à titre exceptionnel, intervenir de manière appropriée en subventionnant, totalement ou en partie, une opération présentant un grand intérêt pour une ville aux prises à de graves problèmes sociaux et d'emploi et aux yeux de laquelle cette intervention souhaitée illustrerait concrètement la solidarité européenne?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 avril 1997)

La Commission n'a pas connaissance du fait qu'il soit envisagé de récupérer les navires de la marine des Bourbons coulés en rade de Naples. Néanmoins, la Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire, selon lequel la récupération de ces navires constituerait un événement présentant un intérêt historique et culturel exceptionnel.

Les programmes des Fonds structurels en faveur de la ville de Naples et de la région de Campanie en général, ne prévoient actuellement aucun appui financier au projet mentionné par l'Honorable Parlementaire. Si les autorités italiennes venaient à solliciter un tel appui financier, la Commisssion serait disposée à examiner leur demande dans le cadre de la réglementation des fonds structurels et, notamment, dans le cadre de la contribution éventuelle de ce projet au développement de la région.
QUESTION ÉCRITE E-1578/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Pensions supplémentaires

La perspective de la perte du droit à la pension supplémentaire constitue une sérieuse menace pour la libre circulation et l'égalité de traitement des citoyens, garanties par le traité sur l'UE. C'est la conclusion d'un rapport sur les pensions supplémentaires adopté les 28 et 29 novembre par le groupe de haut niveau sur la libre circulation des citoyens. Ce rapport, qui aborde tous les problèmes de pension relatifs au passage des travailleurs d'un État membre à l'autre, sera repris dans les recommandations finales du groupe sur la libre circulation en Europe.

La Commission est invitée à maintenir les droits acquis: un travailleur qui s'installe dans un autre État membre en abandonnant son régime de pension ne peut pas être privé des droits acquis. Si un travailleur n'a pas cotisé pendant une période minimale, il n'aura alors acquis aucun droit.

Réponse commune aux questions écrites E-1578/97 et E-1596/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 juin 1997)

Dans sa communication de juillet 1991 sur les pensions complémentaires, la Commission a déjà identifié les obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux pensions complémentaires. Depuis lors, il y a eu des études et des consultations avec tous les acteurs impliqués, à savoir les gouvernements des États membres, les partenaires sociaux et les fonds de pension, en vue d'explorer les solutions possibles pour surmonter ces obstacles.

À la demande de la Commission, un groupe de haut niveau présidé par Mme Veil a étudié la question et lui en a fait rapport. Dans le rapport cité par l'Honorable Parlementaire, le groupe suggère à la Commission de limiter, du moins au début, toute proposition de législation à une approche basée sur le principe d'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres États membres et axée sur les trois éléments suivants:

a) préservation des droits acquis;

b) paiements transfrontaliers;

c) emploi à court terme dans un autre État membre et possibilité d'affiliation au régime de retraite dans l'État membre d'origine.

À la lumière de ces recommandations et après avoir consulté toutes les parties concernées, la Commission prévoit de présenter des propositions concrètes au cours de 1997. Une directive semble être l'instrument juridique le plus approprié.
QUESTION ÉCRITE E-0938/97 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Attribution de créneaux horaires des compagnies aériennes

En proie à un grave désordre financier, la compagnie aérienne «Noman» ayant suspendu son activité s'est vu refuser les «créneaux» qui lui étaient attribués, du fait qu'elle ne les avait pas utilisés à hauteur de 80 %, seuil au-dessous duquel les créneaux sont, conformément à la réglementation communautaire, suspendus puis redistribués entre les compagnies opérant dans le secteur.

Civilavia, direction générale de l'aviation civile du ministère italien des transports, a cédé en bloc les créneaux de «Noman» à la compagnie aérienne «Airone» opérant sur le territoire italien, suscitant de nombreux doutes et une grande perplexité sur la transparence d'une telle opération.

La Commission pourrait-elle exprimer son avis sur ce dossier et indiquer si la situation ne fait pas apparaître des violations de la réglementation européenne sur ces attributions ainsi que d'évidentes distorsions des règles régissant la concurrence entre entreprises, comme le stipulent les traités de l'Union?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (6 mai 1997)

Le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant les règles communes concernant l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ((JO L 14 du 22.1.1993. )) dispose qu'un transporteur aérien se voit attribuer un créneau horaire donné à condition qu'il ait utilisé les mêmes créneaux à concurrence de 80 % pendant la période d'exploitation précédente. Dans le cas contraire, les créneaux sont regroupés en un pool et sont répartis par le coordinateur de l'aéroport entre les transporteurs qui en ont fait la demande, conformément à des règles prioritaires prédéfinies, à moins que, preuves à l'appui, la non-utilisation des créneaux ne soit due à un des facteurs explicitement cités dans le règlement. Parmi ces facteurs figurent notamment de graves difficultés financières du transporteur aérien pendant une restructuration financière. Le règlement dispose en outre que les créneaux horaires peuvent, à certaines conditions, être transférés par un transporteur à un autre à la suite d'une prise de contrôle partielle ou totale.

Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission a été informée par les autorités italiennes que NOMAN avait reçu une licence d'exploitation provisoire en attendant la fin de sa réorganisation financière et que certaines de ses activités avaient été reprises par AIR ONE. Sur la base de ces informations, la Commission n'a aucune raison de soupçonner que les règles communautaires précitées n'auraient, dans le cas présent, pas été pleinement respectées.
QUESTION ÉCRITE E-1411/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Projet d'urbanisme Ostiense-Valco San Paolo à Rome

En octobre 1996, le conseil des politiques territoriales de la municipalité de Rome a mis au point un projet d'urbanisme dénommé Ostiense-Valco San Paolo.

Ce projet prévoit notamment la démolition de certaines vieilles fabriques pontificales datant de l'époque de Pie IX, la construction de gratte-ciels, l'établissement de centres commerciaux et l'aménagement d'une décharge.

L'ensemble serait implanté sur une zone fortement urbanisée située entre la via dei Papareschi et le Tibre, et serait implanté sur un terrain où se trouvent de nombreuses tombes datant de l'époque romaine.

La municipalité n'a pas consulté les résidents de cette zone concernant l'évaluation de l'incidence du projet sur l'environnement, incidence qui semble toutefois importante au point de susciter de vives préoccupations.

1. La Commission peut-elle indiquer si l'attitude de la municipalité de Rome à cet égard représente une violation des directives 97/11/CEE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. )) et 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) sur l'évaluation de l'incidence sur l'environnement?

2. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention de prendre des initiatives à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 mai 1997)

Le projet indiqué par l'Honorable Parlementaire rentre parmi ceux qui sont prévus à l'annexe II de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) sur l'évaluation d'impact environnemental.

Pour ces projets, la procédure d'évaluation d'impact n'est pas automatiquement obligatoire. Toutefois, les autorités compétentes doivent tenir compte du principe de l'article 2 de la directive susdite selon lequel tout projet qui a un impact environnemental significatif, notamment de par sa localisation, dimension ou nature, doit être soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental.

En outre, les États membres doivent considérer chaque catégorie de projets prévus à l'annexe II de la directive en question pour établir si l'évaluation d'impact est nécessaire.

La Commission s'adressera aux autorités italiennes quant aux faits indiqués par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1017/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Présence d'amiante dans les bâtiments des institutions européennes

La présence d'amiante dans les bâtiments abritant les bureaux des institutions européennes suscite de nombreuses controverses. Après la fermeture du Berlaymont, les expertises commandées par l'Association des parents (laquelle avait - légitimement - accueilli avec scepticisme les assurances de la direction des bâtiments de Bruxelles quant à l'absence d'amiante à l'École européenne d'Uccle) ont mis en évidence la présence de ce matériau et démontré que son utilisation n'avait pas encore été interdite. Bien plutôt, on constate qu'en dépit d'une utilisation moins intensive, l'amiante continue à être fabriqué et utilisé dans la construction des nouveaux bâtiments de Bruxelles, comme l'attestent les résultats suivants:

- EAS: 13 prélèvements positifs sur 20;- REM: 16 prélèvements positifs sur 19;- RMA: 1 prélèvement positif sur 8;- MAE: 2 prélèvements positifs sur 11;- MON: 1 prélèvement positif sur 17;- LEO: 7 prélèvements positifs sur 20.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire appliquer les directives sur le contrôle de l'amiante présent dans les bâtiments?

De quelle façon entend-t-elle intervenir pour protéger la santé des citoyens et, en particulier, de ceux qui occupent les bâtiments où la présence d'amiante a été confirmée par des analyses approfondies?

Réponse commune aux questions écrites E-0892/97 et E-1017/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

Le Conseil a adopté le 19 septembre 1983, sur proposition de la Commission, la directive 83/477/CEE, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail ((JO L 263 du 24.9.1983 )). Celle-là a été modifiée, aussi sur initiative de la Commission, par la directive 91/382/CEE du Conseil, du 25 juin 1991 ((JO L 206 du 29.7.1991 )).

Ces deux directives, qui contiennent des interdictions et des limites à respecter concernant l'amiante dans les bâtiments, ont été transposées dans les législations des États membres.

La Belgique a introduit dans sa législation, notamment dans le règlement général pour la protection du travail, des normes égales ou plus strictes que celles prévues par les deux directives citées. En complément de ces prévisions, un arrêté ministériel belge prévoit l'obligation, pour tout employeur situé sur le territoire belge, d'élaborer un inventaire de l'amiante existant dans ses installations.

La Commission respecte dans ses bâtiments à Bruxelles, non seulement les dispositions des deux directives citées mais celles de la législation belge lorsqu'elles sont plus strictes.
QUESTION ÉCRITE E-0303/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Zones éligibles

L'étendue variable des unités territoriales administratives, l'absence de statistiques homogènes, la nature obsolète de certaines données, la base de calcul du PIB et la souplesse de certains critères ne sont pas sans effet sur la détermination des régions et des zones éligibles;

Pour ce qui est de la détermination des zones éligibles à l'objectif 2, le rôle de la Commission a été sensiblement réduit et les critères de base ont perdu de leur importance en faveur de critères subsidiaires, moins transparents et difficilement quantifiables et comparables.

Cette situation, qui se traduit par la multiplication des zones éligibles et par leur chevauchement, influe sur la programmation, sur la gestion, sur la surveillance et sur l'évaluation de la totalité des interventions.

La Commission pourrait-elle dire si elle se propose d'accroître, ou de ne pas accroître, son rôle au regard de la détermination des zones éligibles à l'objectif 2?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

Les critères d'éligibilité des zones industrielles en déclin à l'objectif 2 peuvent effectivement être regroupés en deux catégories, d'une part, les critères de base et d'autre part, des critères complémentaires pouvant être utilisés par les États membres.

En ce qui concerne le premier groupe des critères de base, les statistiques utilisées sont harmonisées par la Commission et, en conséquence, comparables entre les États membres jusqu'au niveau III de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), voire dans certains en deçà de ce niveau.

S'agissant du rôle de la Commission dans l'établissement de la liste des zones éligibles à l'objectif 2, celui-ci a été réduit depuis la révision par le Conseil des règlements sur les fonds structurels de 1993. Ceci explique en grande partie la plus forte dissémination géographique des zones éligibles. Par contre, la Commission a veillé à ce qu'il n'y ait aucun chevauchement entre zones éligibles, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour ce qui concerne le rôle futur de la Commission en la matière, celui-ci devrait être abordé lors des négociations préparatoires à l'adoption des futurs règlements sur les fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-1409/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Aménagement de la décharge de l'Infernaccio à Rome

La municipalité de Rome, par une délibération du conseil municipal du 7 février 1997, a affecté 9 milliards 500 millions de lires à l'aménagement de la décharge de l'Infernaccio, située à Rome sur le territoire de la quinzième circonscription, à proximité de la via Magliana vecchia. L'intervention a été réclamée à plusieurs reprises par de nombreux résidents de la zone, notamment sur la base d'un rapport du 4 octobre 1993 du bureau de la protection de l'environnement de la municipalité de Rome, évoquant d'éventuels risques de pollution de l'environnement dans cette zone du fait de la détérioration des réservoirs contenant les déchets. À ce jour toutefois, les travaux d'aménagement n'ont pas encore été entrepris et les habitants de la zone estiment que le montant des crédits prévus est insuffisant pour l'aménagement de la zone tout entière, dont l'état sur le plan de l'environnement est fort préoccupant.

La décharge de l'Infernaccio semble en contraste évident avec les dispositions de l'article 4 de la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. )) sur les déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )) stipulant: «les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets sont revalorisés ou éliminés sans risque pour la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement...»

La Commission peut-elle vérifier si la situation susmentionnée implique une violation de la directive communautaire en matière d'élimination des déchets, en particulier des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE?

La Commission peut-elle indiquer si elle entend entreprendre à cet égard une action contre l'Italie ou contre la municipalité de Rome afin de faire respecter le droit communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-1409/97 et E-1410/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 mai 1997)

La Commission interviendra auprès des autorités italiennes au sujet des faits exposés par l'Honorable Parlementaire, en leur rappelant l'exigence de respecter l'article 4 de la directive 91/156/CEE mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1063/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Réseau diplomatique et consulaire

Le ministère italien des Affaires étrangères a l'intention, dans le cadre des restrictions budgétaires liées à la réduction de la dette publique, de restructurer le réseau consulaire en Belgique en fermant les consulats de Mons, La Louvière, Genk, Anvers et Namur, pour le centrer autour de trois pôles, ceux de Bruxelles, Liège et Charleroi.

Considérant que la fermeture de ces consulats pénaliserait les Italiens vivant en Belgique, qui sont plus de 300 000, et que le ministère des Affaires étrangères n'a consulté ni les organismes ad hoc ni les représentants démocratiquement élus au sein des comités, et encore moins les associations ou partis présents sur le territoire belge, avant de présenter ses propositions de restructuration, le Conseil pourrait-il:

1. intervenir rapidement pour garantir à tous les citoyens émigrés le droit à une assistance diplomatique et consulaire modulée en fonction de leur présence effective et localisée là où cette présence est la plus importante;

2. intervenir dans les cas de restructurations imposées par de graves problèmes de dette publique en prévoyant, lors de la réorganisation des représentations diplomatiques et consulaires, que les économies nécessaires doivent être réalisées sans pour autant que les services essentiels soient pénalisés et en garantissant la protection du patrimoine culturel d'origine des émigrés?

Réponse (5 juin 1997)

Les décisions concernant l'organisation du réseau diplomatique et consulaire des États membres ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0295/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Contrôle des dépenses

Dans le prolongement des observations de la Cour des comptes sur les recettes et sur les crédits opérationnels de la Commission ainsi que sur les Fonds européens de développement, la Commission pourrait-elle préciser si le financement des dépenses destinées à lutter contre les fraudes et les irrégularités est décidé directement par la Commission elle-même et géré par cette dernière, ou en collaboration avec les services compétents des administrations nationales?

Par ailleurs, comment a-t-elle l'intention de réagir alors qu'un contrôle effectué dans quatre États membres a laissé apparaître que ni la Commission ni les États membres ne contrôlaient rigoureusement les déclarations de dépense, avec le manque à gagner important que cela entraîne pour le budget communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1997)

Les régimes de cofinancement des dépenses directes liées aux actions de lutte contre la fraude sont prévus par les règlements du Conseil qui en fixent la répartition entre les États membres. La Commission décide conformément à ces dispositions réglementaires. Il appartient aux administrations nationales d'entreprendre les actions de contrôles nécessaires et d'utiliser les fonds communautaires qui leur sont alloués.

La documentation portant sur les dépenses effectuées par les États membres, fait l'objet d'un contrôle de la part de la Commission. En outre, des missions sur place sont réalisées visant à examiner les pièces justificatives et la réalisation des actions.

La Commission a effectué un suivi rigoureux des cas relevés par la Cour des comptes en s'adressant directement aux États membres concernés.

Dans le cas où l'inéligibilité des dépenses est confirmée, elle a déjà entamé une procédure de récupération des fonds communautaires. Par ailleurs, il est à noter qu'un certain nombre de cas signalés par la Cour ont été entre temps justifiés par les États membres et qu'il n'y a plus lieu de tenir compte des montants de financement mis en cause.
QUESTION ÉCRITE E-0800/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B3-300 (Actions générales d'information et de communication), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (12 mai 1997)

La Commission communique à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement la liste complète des associations et autres organismes qui, au cours de l'exercice budgétaire 1996, ont bénéficié de subventions communautaires inscrites au poste B3-300 (Actions générales d'information et de communication). La liste contient le montant exact, en ECUS, de chaque subvention octroyée, ainsi que le nom et l'adresse de chaque bénéficiaire.