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QUESTION ÉCRITE E-2929/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Agence européenne du tourisme

Dans ses résolutions A4-80/94(1) et A4-16/96(2), le Parlement européen a préconisé la création d'une agence européenne du tourisme. M. Papoutsis, membre de la Commission, a répondu (P-2433/96(3) et E-1129/97(4)) qu'après le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, cette possibilité serait examinée.

La Commission pourrait-elle préciser les mesures qu'elle prend pour donner suite à la demande du Parlement, d'autant que le traité d'Amsterdam ne comporte malheureusement plus aucune référence au tourisme?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

Comme elle l'a indiqué dans ses réponses précédentes, la Commission estime que la création d'une agence européenne du tourisme devrait être envisagée après la décision que doit prendre le Conseil sur un programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, et en conformité avec celle-ci. L'adoption et la mise en oeuvre de ce programme continuent d'être les priorités de la Commission en ce domaine.

(1) JO C 18 du 23.1.1995, p. 159.

(2) JO C 65 du 4.3.1996, p. 34.

(3) JO C 365 du 4.12.1996, p. 115.

(4) JO C 319 du 18.10.1997, p. 234.
QUESTION ÉCRITE E-3007/98

posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil

(16 octobre 1998)

Objet: Proposition italienne en vue de promouvoir des créations d'emploi dans le sud de l'Italie à travers l'exonération des cotisations sociales

Le gouvernement italien a récemment annoncé une proposition visant à promouvoir la création d'emplois dans le sud de l'Italie en exonérant les entreprises de cette région des cotisations sociales et ce, sans avoir consulté auparavant les autorités communautaires sur la légitimité de telles dispositions, comme cela avait déjà été le cas en 1995 lorsque furent élaborés les "contrats de formation travail". Cette omission est à l'origine de la procédure d'infraction qui fut alors ouverte à l'encontre de l'Italie pour violation des dispositions communautaires anti-trust et aboutit à une demande du remboursement de la part des entreprises de tous leurs profits depuis 1995.

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'une telle disposition en faveur du sud de l'Italie est discriminatoire à l'égard des entreprises des autres régions de ce pays qui souhaiteraient recruter de nouveaux travailleurs et ne pourraient bénéficier d'aucun soutien à ce titre?

Quelles dispositions le Conseil entend-il adopter en vue d'éviter que ne se reproduisent à l'avenir de telles "omissions" en ce qui concerne la notification des dispositions adoptées par l'Italie.

Enfin, le Conseil n'estime-t-il pas que les PME italiennes devraient être mieux protégées en vue d'éviter qu'elles ne soient pénalisées par les erreurs commises par leur propre gouvernement?

Réponse

(7 décembre 1998)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité au droit communautaire de mesures prises par les États membres.

La tâche de veiller à l'application du traité et du droit dérivé est de la compétence de la Commission en application de l'article 155 du traité CE.

Le Conseil n'est donc pas en mesure de prendre position sur les divers éléments de la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2975/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Proposition du gouvernement italien visant à encourager le recrutement dans le Sud en dispensant les entreprises de cotisations

Le gouvernement italien a récemment formulé une proposition visant à encourager le recrutement dans le Sud de l'Italie en dispensant de cotisations les entreprises situées dans la zone géographique concernée.

Le gouvernement ne s'est toutefois pas informé au préalable auprès des autorités communautaires du caractère légitime de cette mesure. Une situation analogue s'était produite en 1995, lorsqu'il avait lancé les "contrats de formation professionnelle": cette omission avait donné lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'Italie, pour violation des règles communautaires antitrust, et les entreprises avaient été invitées à rembourser tous les bénéfices perçus à partir de 1995.

La Commission ne considère-t-elle pas que la mesure du gouvernement italien en faveur du Sud est discriminatoire à l'égard des entreprises des autres régions du pays souhaitant engager des effectifs, dans la mesure où elles ne peuvent bénéficier d'aucune aide à l'emploi?

Quelles mesures la Commission entend-t-elle prendre à l'égard de l'Italie afin d'éviter qu'elle ne commette d'autres "oublis" dans le cadre de la notification des mesures prises au niveau national?

La Commission ne considère-t-elle pas que les PME italiennes devraient bénéficier d'une meilleure protection pour éviter que les erreurs du gouvernement ne se retournent en fait contre elles?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(19 octobre 1998)

La Commission n'a pas été officiellement informée de la proposition à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire.

Aux termes de l'article 93, paragraphe 3 du traité CE, le gouvernement italien doit notifier à la Commission, avant leur mise en oeuvre, toutes les mesures portant sur l'institution ou la modification des aides, afin que la Commission puisse s'exprimer sur leur compatibilité avec le marché commun. La Commission veillera sur le respect de cette obligation.

La Commission examinera les mesures qui seront notifiées sur la base des normes communautaires et tout particulièrement, lorsque la mesure vise à promouvoir l'embauche, sur la base des lignes directrices concernant les aides à l'emploi(1).

Au cas où les mesures seraient mises en oeuvre avant l'approbation de la Commission, celles-ci seraient illégales et pourraient faire l'objet d'une demande de remboursement.

La Commission ne considère pas devoir s'exprimer sur les intentions du gouvernement italien de soutenir certaines régions ou certaines catégories d'entreprises, à condition que les normes communautaires en matière d'aides d'État soient respectées.

(1) JO C 334 du 12.12.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2795/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Financement de l'UCK

En dépit de toutes leurs promesses verbales, les politiques albanais du Kosovo ne se montrent toujours guère vraiment disposés à prendre langue avec les autorités serbes et yougoslaves et à rechercher une solution pacifique au conflit. C'est, dans une large mesure, l'attitude de l'UCK (l'armée de libération du Kosovo) qui fait problème; cette dernière a encore déclaré récemment qu'elle voulait poursuivre la lutte armée jusqu'à la victoire finale. M. Adem Demaci, chef politique de l'UCK, refuse de siéger au sein d'une délégation de négociation albanaise.

Aussi longtemps que l'UCK s'estimera en mesure de poursuivre ses actions armées, elle continuera non seulement de saboter elle-même les tentatives de la Communauté internationale de parvenir à une solution par la voie de la concertation mais aussi à faire pression sur les leaders politiques Kosovars pour qu'ils ne participent à aucune négociation.

L'UCK dépend dans une large mesure de l'aide financière que lui versent des organisations prétendument "humanitaires" de nombreux pays de l'Union. Cette aide lui permet d'acheter des armes et de recruter et former des hommes. L'argent dont disposent ces organisations vient pour une grande part d'Albanais qui résident dans des pays de l'Union et sont obligés de céder un pourcentage de leurs revenus.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles organisations de quels pays de l'Union sont soupçonnées d'avoir des contacts avec l'UCK?

2. quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour mettre un terme tant à la collecte forcée de fonds qu'au transfert de ces fonds à l'UCK afin de lui donner clairement à entendre qu'elle rejette toute poursuite de la violence?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

En dépit des difficultés à persuader les autorités serbes et les représentants des Albanais du Kosovo à engager le dialogue, les efforts se poursuivent dans ce sens.

La Commission ne dispose pas d'informations sur des organisations soupçonnées de participer au financement de l'Armée de libération du Kosovo (UCK). Elle ne pense cependant pas, comme le laisse entendre l'Honorable Parlementaire, que des organisations humanitaires de renom, qu'elles soient nationales ou internationales, s'y associent de quelque façon que ce soit.

La fourniture à la république fédérale de Yougoslavie d'armes ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins terroristes ou de répression policière fait l'objet d'un embargo général. Aucune mesure n'a été prise au niveau communautaire pour mettre un terme au financement de l'UCK. Un État membre a fait part unilatéralement de son intention de prendre des mesures pour faire cesser sur son territoire la collecte de fonds ou les achats d'armes par l'UCK.
QUESTION ÉCRITE E-2781/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Libre circulation des marchandises entre les Pays-Bas et l'Italie

Dans sa réponse à ma précédente question (E-2006/97)(1) concernant le transfert d'immatriculation d'un véhicule néerlandais en Italie (coût de l'opération: 800 florins environ), la Commission indique qu'elle avait besoin d'un supplément d'informations pour juger si ce montant était exact.

Entretemps, il apparaît que le citoyen néerlandais qui a ainsi déménagé en Italie a payé non pas 800 florins, mais l'équivalent de 1 950 florins pour obtenir l'immatriculation de son véhicule en Italie.

La Commission trouvera dans une annexe à cette seconde question la décomposition de ce montant.

La Commission peut-elle désormais préciser si ce montant est exact?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour sa question mais regrette de ne pouvoir y répondre étant donné que l'annexe est illisible. La Commission et le secrétariat du Parlement ont invité l'Honorable Parlementaire à fournir un texte lisible, ce qui n'a pas été fait. L'annexe constitue une partie indispensable de la question, sans laquelle la Commission ne peut fournir de réponse.

(1) JO C 21 du 22.1.1998, p. 132.
QUESTION ÉCRITE E-2423/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Information sur les nouveaux règlements concernant les pays tiers

Le Conseil a récemment adopté un règlement lié aux préférences tarifaires généralisées dans le domaine des produits agricoles et industriels, applicable aux pays en voie de développement qui respectent les droits du travail et protègent l'environnement lors des exportations à destination de l'UE.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour informer de ces dispositions les pays tiers concernés? Quelle procédure applique-t-elle en l'occurrence?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Dès l'entrée en vigueur du règlement (CE) 1154/98(1) du Conseil, du 25 mai 1998, relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) 3281/94(2) et (CE) 1256/96(3) portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées, la Commission a convoqué une réunion d'information avec les représentants des pays bénéficiaires auprès de la Communauté.

De plus, la Commission prévoit une programmation annuelle de séminaires d'information sur le schéma des préférences tarifaires généralisées dans les pays bénéficiaires. Dans le cadre de ces séminaires, l'accent sera bien entendu porté sur la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement. En outre, une campagne spéciale d'information sur ces nouveaux régimes est également envisagée par la Commission auprès des différents acteurs concernés (producteurs, importateurs, gouvernements des pays bénéficiaires, syndicats et organisations non gouvernementales opérant dans ces pays).

(1) JO L 160 du 4.6.1998.

(2) JO L 348 du 31.12.1994.

(3) JO L 160 du 29.6.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2636/98

posée par Hiltrud Breyer (V) , Otto von Habsburg (PPE) , Charles Goerens (ELDR) , Klaus-Heiner Lehne (PPE) , Claudia Roth (V) , Wilmya Zimmermann (PSE) et Karl Habsburg-Lothringen (PPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie

1. Comment, de l'avis du Conseil, la stratégie tendant à rapprocher la Bulgarie et la Roumanie de l'Union européenne peut-elle se concilier avec l'obligation de visa pour leurs ressortissants, sachant que deux institutions communautaires, à savoir le Parlement européen et la Commission, ont préconisé de supprimer ces pays de la liste commune établie conformément à l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne et que le Parlement européen a réaffirmé récemment cette position?

2. Quelles sont les raisons pour lesquelles le Conseil refuse de supprimer l'obligation de visa pour ces pays?

3. Le Conseil a-t-il connaissance des conditions parfois inacceptables régissant l'octroi du visa aux ressortissants bulgares et roumains qui souhaitent se rendre dans un État membre de l'Union européenne? A-t-il l'intention d'assouplir les exigences et conditions prévues pour l'octroi de ces visas et de les supprimer dans le proche avenir?

4. Le Conseil estime-t-il que la part que représentent les Rom dans la population de ces deux pays constitue un obstacle à leur suppression de la liste commune? Dans l'affirmative, pourquoi?

Réponse

(7/8 décembre 1998)

À l'heure actuelle, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition de la Commission visant à supprimer la Bulgarie et la Roumanie de la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

Le Conseil n'a pas connaissance des difficultés mentionnées par les Honorables Parlementaires s'agissant de l'octroi de visas. En l'état actuel, les exigences et conditions prévues pour l'octroi de visas ne sont pas harmonisées sur le plan communautaire.

Il y a lieu de souligner que les dispositions en matière de visa ne distinguent pas entre groupes ethniques mais se basent sur la citoyenneté du pays à prendre en considération.

Dans le cadre de la stratégie du Conseil pour rapprocher les politiques des pays candidats à l'adhésion à celles de l'Union européenne en matière de visas, le Conseil organise depuis la Présidence luxembourgeoise des rencontres périodiques entre les États membres, la Commission et lesdits pays.
QUESTION ÉCRITE E-2536/98

posée par André Fourçans (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Fonctionnement des marchés financiers européens

L'arrivée de l'euro va engendrer une intégration de plus en plus forte des marchés financiers européens. L'annonce récente de l'alliance des Bourses de Londres et de Francfort en est une première démonstration.

Dans ce nouveau cadre qui va progressivement se mettre en place, la Commission pense-t-elle qu'il faut rechercher une harmonisation plus forte des règles de fonctionnement des marchés financiers européens, ou bien considère-t-elle qu'il serait bon d'aller dans le sens de la création d'une institution de contrôle européenne dans le style de la Security and Exchange Commission des États-Unis?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

L'euro va très rapidement engendrer une intégration de plus en plus forte des marchés financiers de gros. Ce changement résultera à la fois de la décision de conduire la politique monétaire au moyen des instruments du marché, de la connexion des marchés monétaires nationaux en temps réel via le système Target et de la décision des autorités nationales d'émettre de nouveaux emprunts en euros et de relibeller la dette publique existante à partir du début de 1999. La suppression du risque de change et des règles en matière de congruence monétaire aura également un impact important sur les marchés boursiers, sur le comportement des emprunteurs privés et sur les investisseurs.

Toutefois, la Commission est également consciente que l'introduction de l'euro fera davantage ressortir les failles et les lacunes qui subsistent au sein du marché intérieur des services financiers. Afin d'exploiter tous les avantages de l'introduction de l'euro, il est essentiel de simplifier le fonctionnement des marchés des services financiers. Pour s'assurer que tel est bien le cas, la Commission, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cardiff de juin 1998, proposera d'ici la fin de l'année un "cadre d'action" visant à améliorer le marché unique des services financiers. Dans ce contexte, elle vérifiera la réalité de la transposition de la législation actuelle, repérera les points faibles qui pourraient nécessiter une modification des législations, et explicitera sa position sur la modernisation de la réglementation des marchés financiers. Les opérateurs, les organismes professionnels ainsi que les autorités de réglementation et de surveillance apporteront leur contribution à cette étude stratégique.
QUESTION ÉCRITE P-3036/98

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Programmes éducatifs communs UE-Algérie

La Commission serait-elle disposée à prévoir des actions communes en matière d'éducation, sous la forme d'un programme spécifique Union européenne-Algérie?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

Dans le cadre du programme MEDA, la Commission a convenu, en 1996, avec le gouvernement algérien, une programmation pluriannuelle de la coopération financière bilatérale qui tient compte, d'une part, des grands axes de MEDA - appui à la transition économique, à un meilleur équilibre socio-économique et au développement de la société civile - et d'autre part, des défis socio-économique de l'Algérie et de la situation sécuritaire. Sur cette base, la Commission et le gouvernement algérien ont opté pour une concentration des fonds sur cinq programmes de coopération.

La situation sociale étant inquiétante et le taux de chômage se situant autour de 30 %, la Commission souhaite fournir un appui au renforcement du filet social visant la création d'emplois. Une facilité d'ajustements structurels, un appui aux petites et moyennes entreprises, à la privatisation et à la modernisation du secteur financier constituent d'autres éléments de la programmation. Les programmes actuels et en préparation de la coopération communautaire contiennent, entre autres, des volets importants de formation, comme la formation des femmes entrepreneurs, des employés du secteur financier ou des pêcheurs artisanaux.

L'éducation étant un champ du partenariat euro-méditerranéen, tel que défini par la déclaration de Barcelone, la Commission et le gouvernement algérien pourraient redéfinir, à l'occasion de la révision de la programmation MEDA et à partir de la stratégie sectorielle algérienne à moyen et long terme, les priorités de la future coopération et convenir de cibler dorénavant le domaine de l'éducation.
QUESTION ÉCRITE E-2928/98

posée par Carlos Carnero González (GUE/NGL) au Conseil

(2 octobre 1998)

Objet: Éventuelle application de la peine de mort aux Philippines et situation de M. Marlon Parazo

Amnesty International et d'autres organisations viennent d'exprimer leur profonde inquiétude face à une éventuelle reprise des exécutions capitales aux Philippines.

L'une des premières victimes pourrait en être M. Marlon Parazo, sourd-muet de naissance, qui a été condamné à mort, selon Amnesty International, à l'issue d'un procès pendant lequel il n'a pu ni entendre ni réfuter les accusations formulées à son encontre.

L'Union européenne a fait de l'abolition de la peine de mort l'un des objectifs fondamentaux de son action extérieure et oeuvre à sa suppression dans les systèmes juridiques nationaux ou, à tout le moins, à sa non-application.

Compte tenu de la situation, et au vu des relations de coopération qui existent entre l'Union et les Philippines, le Conseil peut-il dire:

1. s'il est informé des faits décrits ci-dessus,

2. s'il considère qu'il conviendrait d'inviter instamment les autorités philippines à ne pas appliquer à nouveau la peine de mort et, qui plus est, à engager les démarches nécessaires en vue de son abolition,

3. s'il s'intéresse plus particulièrement au sort de M. Marlon Parazo, et

4. s'il estime qu'il pourrait intervenir conjointement avec la Commission européenne?

Réponse

(27 novembre 1998)

L'UE a effectivement fait part récemment au gouvernement philippin de son inquiétude en apprenant que celui-ci avait l'intention de rétablir la peine capitale et, ainsi, de mettre fin au moratoire de fait en vigueur depuis 1976. L'UE a exhorté le gouvernement philippin à maintenir le moratoire et à ne pas exécuter les condamnations à la peine de mort prononcées.
QUESTION ÉCRITE E-2002/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Programme d'éducation

Dans sa communication consacrée à l'Europe de la connaissance, la Commission a proposé de réduire le nombre des objectifs et des mesures, qui passeraient respectivement à 4 et à 6.

Un examen plus poussé de la proposition fait apparaître que pour huit actions, le nombre de mesures prévu est nettement supérieur: développement de services d'information, promotion de la demande en matière d'éducation des adultes, établissement de réseaux entre centres d'éducation nationaux, régionaux et locaux, etc.

Comment la Commission justifie-t-elle la contradiction entre cette limitation et l'extension effective du nombre des mesures?

Comment concilier cette réalité avec l'objectif de simplification et de convivialité des programmes ainsi que de concentration des ressources?

Comment la Commission entend-elle veiller à l'avenir à mettre en oeuvre des priorités telles que mobilité, promotion des compétences linguistiques et programmes de coopération transnationaux afin de promouvoir la dimension européenne en matière d'éducation?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

Les propositions de la Commission pour la deuxième phase du programme d'action communautaire Socrates font preuve du besoin d'assurer la continuité et la consolidation de l'acquis de la première phase, tout en rendant le programme dans son ensemble plus souple, plus apte à créer l'innovation, et en même temps plus transparent et convivial. Elles tiennent pleinement compte des différents aspects soulignés dans sa communication "Pour une Europe de la connaissance"(1), qu'il s'agit du nombre des actions ou des procédures proposées.

En fait, les 3 chapitres, 8 actions et 16 sous-actions de la phase actuelle du programme ont été regroupés et même renforcés dans le cadre des propositions pour la deuxième phase, en introduisant une nouvelle architecture composée de 8 actions bien ciblées. De réelles rationalisations ont été opérées, en intégrant notamment plusieurs anciennes actions linguistiques s'adressant à l'école dans l'action "Enseignement scolaire" de la deuxième phase. L'extension du contrat institutionnel (enseignement supérieur) et l'introduction de la notion que chaque école se dotera d'un plan d'établissement concernant tous les aspects de son implication dans Socrates, apporteront des gains importants de convivialité pour les utilisateurs du programme.

La plupart des actions citées par l'Honorable Parlementaire en étant de nouvelles actions, font déjà partie du programme sous sa forme actuelle. Le renforcement des liens entre les centres de ressources au niveau régional et local revêt une importance particulière en vue d'impliquer encore plus les acteurs sur le terrain et de stimuler une meilleure articulation entre le programme Socrates et les autres actions communautaires relevant de la politique de la connaissance, dont notamment les programmes dans les domaines de la formation professionnelle (Leonardo da Vinci) et de la jeunesse.

(1) COM(97) 563 final.