FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/131

(2004/C 84 E/0168)

QUESTION ÉCRITE E-4015/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Sites toxiques

La Commission peut-elle indiquer s'il existe actuellement un acte législatif européen quelconque qui impose des restrictions à la réhabilitation des sites toxiques?

La Commission peut-elle indiquer s'il se pourrait qu'une nouvelle réglementation entraîne à l'avenir l'interdiction (ou limite les possibilités) de déblayer les sites toxiques, et d'y reconstruire?

Le cas échéant, la Commission peut-elle préciser les raisons pour lesquelles elle estime que cette interdiction (ou cette limitation) s'impose?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 février 2004)

Actuellement, l'assainissement des sites contaminés ne fait pas l'objet d'une législation communautaire spécifique. La législation sur les déchets, et notamment la directive-cadre 75/442/CEE relative aux déchets, dans sa version modifiée (1), contient néanmoins certaines dispositions en matière de remise en état et de déblaiement des sols contaminés. Par ailleurs, la Commission est en train d'élaborer une stratégie thématique sur l'utilisation durable et la protection des sols, qui englobera notamment la contamination des sols. Cette stratégie comprendra des propositions de mesures dans le domaine de la prévention et de l'assainissement des sites contaminés.

En règle générale, les mesures concernant l'utilisation des sols et l'aménagement du territoire relèvent au premier chef de la compétence des États membres et sont soumises au principe de subsidianté. Il est peu probable qu'une solution globale et uniforme soit élaborée pour l'ensemble de l'UE, chaque sol et chaque site étant uniques, et les solutions à mettre en œuvre pour en assurer une utilisation durable devant être définies au cas par cas. Il est clair, toutefois, que certaines conceptions ne s'inscrivent pas dans la durée et qu'il faut les décourager. Par son programme de financement, l'UE s'efforce de favoriser les solutions durables en matière de sites contaminés. Par exemple, les règlements relatifs aux Fonds structurels et les orientations pour les programmes de la période 2000-2006 (2) soulignent la nécessité d'adopter des approches durables en ce qui concerne l'aménagement du territoire urbain, et plus particulièrement le caractère prioritaire de la «réhabilitation de sites abandonnés (friches industrielles) par rapport à la création d'unités en rase campagne». L'initiative URBAN II soutient une «régénération du bâti existant pour des usages diversifiés et respectant l'environnement», avec pour corollaire «la réduction de la pression sur les zones encore non bâties et de la prolifération urbaine». Interreg offre des possibilités analogues. La future stratégie thématique sur l'environnement urbain pourrait également comprendre des recommandations invitant les États membres à favoriser la réhabilitation des friches industrielles, dont le réaménagement pourrait être subordonné à leur assainissement, s'il est constaté qu'ils sont contaminés.

(1) Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, JO L 194 du 25.7.1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets, JO L 78 du 26.3.1991.

(2) Communication de la Commission concernant les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Orientations pour les programmes de la période 2000-2006, JO C 267 du 22.9.1999.