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QUESTION ÉCRITE P-4131/97 posée par Wayne David (PSE) à la Commission (5 janvier 1998)

Objet: Protection des enfants

La Commission voudrait-elle indiquer si elle envisage de présenter des initiatives visant à protéger les enfants contre les accidents?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 février 1998)

Pour appréhender le problème général de la sécurité des enfants, la Communauté a déjà mis en place un cadre de réglementation et d'action permettant d'assurer une réponse rapide, raisonnable et cohérente par rapport aux problèmes rencontrés.

Il s'agit d'une part, de réglementations harmonisées spécifiques pour certains produits, (par exemple pour les jouets ((Directive 88/378/CEE, JO L 187 du 16.7.1988. )) et les imitations dangereuses des denrées alimentaires ((Directive 87/357/CEE, JO L 192 du 11.7.1987. ))), et d'autre part d'une réglementation horizontale destinée à créer une véritable obligation générale de sécurité qui s'applique aux produits de consommation et qui vise particulièrement la sécurité des produits destinés aux enfants (la directive sur la sécurité générale des produits ((Directive 92/59/CEE, JO L 228 du 11.8.1992. ))), et d'une réglementation permettant d'engager la responsabilité des producteurs défaillants (la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux ((Directive 85/374/CEE, JO L 210 du 7.8.1985. ))).

Pour certaines catégories de produits présentant des problèmes de sécurité particuliers, la Commission donne réguliérement des mandats de normalisation aux organismes de normalisation européenne. En 1997 par exemple les accidents constatés chez les enfants sont à l'origine des mandats pour les lampes à huile décoratives, et les articles de puériculture.

Parallèlement, la Commission a adopté le 14 mai 1997 une communication relative à la prévention des blessures et une proposition de décision ((JO C 202 du 2.7.1997. )) du Parlement et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 sur la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Cette proposition de décision est à l'examen au sein du Parlement et du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision.

Un des objectifs de ce programme est de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire la fréquence des blessures dans les accidents domestiques, scolaires et de loisirs survenant notamment aux enfants et aux jeunes adultes en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts.

En outre, par le biais du système EHLASS (European home and leisure accident surveillance system) des orientations et des actions précises sont définies au niveau communautaire.

En plus de l'action réglementaire, des mesures d'information, de prévention et d'éducation ont aussi été prévues. De même, des actions de sensibilisation et d'information soutenues financièrement par la Commission pourront ainsi être menées dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-4101/97 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Octroi présumé d'aides d'État aux fabricants italiens de bijoux

La Commission peut-elle expliquer pourquoi, selon certaines allégations, les fabricants italiens de bijoux bénéficieraient d'un traitement fiscal favorable leur permettant de vendre à des clients européens des bijoux à des prix inférieurs qui correspondent au seul contenu en or de ces bijoux et ne tiennent pas compte de coûts tels que les niveaux disponibles en termes de financement de distribution et de vente?

La Commission peut-elle également fournir des précisions sur l'accord que le gouvernement italien aurait conclu avec des fabricants de bijoux, permettant à ces derniers de passer par profits et pertes un pourcentage du poids de l'or qu'ils transforment, índépendamment de la question de savoir si cet or est perdu ou non? N'est-ce pas une pratique déloyale établissant une discrimination à l'encontre des fabricants de bijoux des autres États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (3 février 1998)

Par télécopie reçue le 17 octobre 1997, l'Honorable Parlementaire a attiré pour la première fois l'attention de la Commission sur certaines allégations d'un fabricant de bijoux britannique à l'encontre de ses concurrents italiens, qui bénéficieraient d'un traitement fiscal favorable ainsi que d'autres aides publiques. Selon le plaignant, une partie de ces informations provient d'articles parus dans la presse spécialisée.

Le 23 octobre 1997, la Commission a écrit à l'Honorable Parlementaire pour lui faire savoir qu'un examen minutieux des mesures en cause avait montré que les informations fournies n'étaient pas suffisamment précises pour que la Commission puisse poursuivre ses investigations. L'Honorable Parlementaire a donc été invité à demander à son correspondant de lui fournir une description détaillée des prétendues mesures d'aide déloyales ainsi qu'une copie des articles de presse concernés.

À ce jour, ces informations complémentaires n'ont pas été communiquées à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-4014/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Détention d'animaux sauvages par les cirques

La Commission a-t-elle fait des propositions eu égard à la détention d'animaux sauvages par les cirques?

Ne convient-elle pas que la détention d'animaux sauvages, et notamment des plus grands comme les éléphants et les ours et leur dressage en vue de leur faire réaliser des tours, implique fréquemment des actes de cruauté? Est-elle d'accord sur le fait que ces actes sont contraires aux dispositions du traité d'Amsterdam sur le bien-être des animaux?

La Commission serait-elle prête à dresser la liste des animaux qui peuvent ou non être détenus par les cirques et utilisés à des fins de spectacle?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 février 1998)

Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ((JO L 61 du 3.3.1997. )) contient des dispositions applicables à l'importation des spécimens des espèces énumérées dans ses annexes ainsi qu'à leur hébergement et à leur transport. Par ailleurs, la proposition de recommandation du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages en environnement zoologique ((Doc. COM(95) 619 final. )) sera élargie par la recommandation invitant les États membres à adopter des dispositions appropriées pour la détention des animaux sauvages dans d'autres établissements comme les cirques. La Commission souhaite faire remarquer, toutefois, que les instruments susvisés n'entrent pas dans le champ d'application de la déclaration (no 24) relative à la protection du bien-être des animaux qui est annexée au traité sur l'Union européenne.

Enfin, étant donné que le nombre des espèces dont les spécimens peuvent être détenus par les cirques conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil est déjà limité et qu'il est encore réduit par les exigences applicables aux installations d'hébergement et de transport, la Commission n'a pas l'intention de dresser la liste mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-4217/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Violation de la directive concernant les marchés publics de services

1. La Commission a-t-elle connaissance de la décision du conseil municipal de Mantoue du 18 novembre dernier visant à confirmer l'adjudication d'un projet de nouveau palais de justice?

2. Est-elle en mesure d'apprécier si, en l'absence d'une procédure d'adjudication régulière, la démarche du conseil est contraire aux dispositions de la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. )) et à l'article 26 du décret no 157 de 1995 destiné à la mise en oeuvre de cette directive?

3. Comment compte-t-elle réagir à la requête que lui ont adressée à ce sujet les dirigeants des partis minoritaires représentés au conseil municipal de Mantoue?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 février 1998)

1. La Commission a reçu la plainte des conseillers de l'opposition de la commune de Mantova concernant la conception du nouveau palais de justice et est par conséquent au courant de la délibération de la commune.

2. La Commission est en train d'examiner la documentation transmise à l'appui de la plainte afin d'évaluer la conformité des procédures adoptées avec les dispositions communautaires en matière de marchés publics.

3. La Commission évaluera si, dans le cas d'espèce, les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure en manquement à l'égard de l'Italie, au sens de l'article 169 du traité CE, sont réunies.
91997E2804(01)

QUESTION ECRITE no 2804/97 de Mark WATTS à la Commission. Documents de conformité (REPONSE COMPLEMENTAIRE)



Journal officiel n° C 013 du 18/01/1999 p. 0001
QUESTION ÉCRITE E-2805/97

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(1er septembre 1997)

Objet: Refus des certificats ISM de gestion de la sécurité

La Commission peut-elle dire, par catégorie et par État membre, le nombre des navires qui se sont vu refuser le certificat ISM de gestion de la sécurité?

Réponse complémentaire commune

aux questions écrites E-2804/97 et E-2805/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 1998)

Les informations fournies par les États membres sur la mise en oeuvre du réglement (CE) 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, indiquent que les documents de conformité ISM n'ont été refusés à aucune compagnie et aucun transbordeur roulier.
QUESTION ÉCRITE E-2691/97

posée par James Provan (PPE) à la Commission

(1er septembre 1997)

Objet: Utilisation des concours du Fonds européen de développement régional à Sobral (Portugal)

Il me revient que des aides de l'Union européenne sont versées deux fois à des attributaires de Sobral, dans la région de Porches, au Portugal, d'une part sous la forme de subventions en faveur de la culture d'oranges sur des terres récemment défrichées, d'autre part pour l'arrachage des orangers en question dans le cadre du développement des infrastructures, en l'occurrence la construction de la nouvelle autoroute "Via Infante de Sagres".

À quels contrôles la Commission procède-t-elle afin de s'assurer que les autorités nationales ne se servent pas des projets éligibles aux concours du FEDER pour permettre l'octroi d'indemnités au titre de surfaces qui ont déjà donné lieu au paiement d'autres types de subventions?

Réponse complémentaire

donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 mai 1998)

En l'absence d'indications plus précises (noms des bénéficiaires, localisation exacte des exploitations concernées, année d'octroi de l'aide), la Commission n'est pas en mesure de vérifier si les aides en faveur de la culture d'oranges ont été octroyées. Il est toutefois utile de souligner à ce propos que toute éventuelle subvention était assujettie à l'obligation de garder les plantations pour une durée minimale de cinq ans.

En ce qui concerne la construction des tronçons de la route "Via do Infante de Sagres", Sobral - Algarve, les autorités portugaises ont confirmé, par lettre du 13 mars 1998, qu'aucun financement du Fonds européen de développement régional n'a été accordé aux tronçons de cette route. Dans ces conditions, la question d'un double financement communautaire ne se pose pas.
QUESTION ÉCRITE E-1582/97

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(6 mai 1997)

Objet: Restructuration du réseau des bureaux du lotto en Italie

Le réseau de collecte actuel des mises au lotto en Italie est constitué par 4 500 bureaux et géré par des revendeurs qui détiennent un monopole (buralistes) ou par d'anciens employés du lotto (loi no 123 du 16 mars 1987).

Une loi postérieure (no 85 du 19 avril 1990) prévoit l'extension progressive du réseau de collecte, qui devrait porter le nombre de bureaux à 15 000.

La Commission pourrait-elle préciser:

1. si les procédures relatives au lancement de l'appel d'offres et au choix de l'entreprise chargée de la restructutation ont été respectées?

2. si un appel d'offres a également été envisagé pour la fourniture de terminaux de jeu pour les 15 000 bureaux prévus?

3. si les bureaux de collecte, compte tenu de l'existence du marché unique, peuvent être également installés dans les autres pays de la Communauté européenne?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission est intervenue auprès des autorités italiennes pour demander des renseignements sur les modalités pour la fourniture des terminaux nécessaires à l'équipement des 15 000 points de récolte du jeu évoqués par l'Honorable Parlementaire. En réponse, les autorités italiennes ont indiqué, d'une part que les contrats pour l'achat des terminaux avaient été conclus directement, en 1992. Par contre, les autorités italiennes ont indiqué que postérieurement à 1992 des procédures de passation de marché régulières ont été effectuées pour la fourniture de biens et services ultérieurs et elles se sont engagées à respecter intégralement le droit communautaire en matière de marchés publics pour les prochains investissements nécessaires à la continuation de l'automatisation et de l'élargissement des points de collecte du jeu du loto.
QUESTION ÉCRITE E-4214/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Arrêt rendu le 26 octobre par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Elida Gibbs Limited (affaire C 317/94)

L'arrêt en question semble souffrir de sa non-application en Allemagne et de son application partielle en France et en Grèce.

Les administrateurs de la Commission peuvent-ils à leur guise refuser de promulguer un arrêt de la Cour de justice dans telle ou telle affaire?

Si tel n'est pas le cas, quels sont les moyens dont peut user une entreprise ou une personne à l'encontre d'un administrateur qui ferait obstruction à la procédure établie? Existe-t-il une procédure disciplinaire interne? Quelle compensation peut revendiquer l'entreprise/la personne concernée et auprès de qui?

Réponse commune aux questions écrites E-4213/97 et E-4214/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998)

Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse conjointe aux questions écrites E-4208/97 à 4211/97 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 72. )), la Commission a tiré les conséquences de l'arrêt du 26 octobre 1996 (affaire C-317/94) Elida Gibbs, en écrivant à tous les États membres et en décidant d'entamer ou de poursuivre un certain nombre de procédures ex article 169 du Traité, notamment à l'égard des États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission rappelle que, dans le système du traité, la Cour de justice est compétente pour interpréter le droit communautaire existant et qu'il ne lui appartient pas, et a fortiori encore moins à ses fonctionnaires, d'ignorer les arrêts qu'elle rend. Toutefois, dans la mesure où certains États membres, comme en l'espèce, soulèvent des difficultés d'application d'un arrêt, la Commission ne saurait refuser que de telles difficultés soient évoquées au sein des comités ad hoc. C'est ainsi que la question en objet a été discutée notamment au sein du comité de la TVA.

Au stade actuel, aucune proposition dans la matière à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, n'est en préparation à la Commission. Il va de soi que si une initiative devait être prise, les milieux économiques seraient, comme toujours, consultés, notamment par le biais des avis respectifs du Parlement et du Comité économique et social ainsi que dans le cadre des contacts qui ont lieu régulièrement avec lesdits milieux.
QUESTION ÉCRITE E-3980/97 posée par Konstadinos Klironomos (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Rachat de clubs de football

De grandes entreprises privées aux multiples activités et ayant leur siège dans des pays de l'Union européenne s'assurent, en manoeuvrant habilement et en rachetant des paquets majoritaires d'actions, le contrôle d'un grand nombre de clubs de football actifs dans divers pays d'Europe, qu'ils soient membres de l'Union européenne ou qu'ils ne le soient pas. Exemple récent, le rachat du club grec de football AEK par une entreprise britannique bien connue, ENIC plc, laquelle s'est aussi assuré le contrôle administratif et financier de nombreux autres clubs de football dans divers pays européens.

Cette pratique risque de fausser les grandes manifestations de football européen (coupe des champions, coupe des vainqueurs de coupe, coupe UEFA, etc.), car il est tout à fait vraisemblable que la même compétition oppose des clubs de football appartenant au même groupe d'intérêts financiers (au même propriétaire, en d'autres termes) et que les résultats de pareilles rencontres sont à l'avance sujets à caution, en sorte que se trouvera dénaturé ce qui fait l'essence même du football, la compétition sportive sainement conçue.

La Commission pourrait-elle dire si elle se propose de se pencher sur cette question, laquelle préoccupe d'ores et déjà tous les amateurs européens du ballon rond?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (6 mars 1998)

la Commission estime que l'Honorable Parlementaire exprime, dans sa question, un souci justifié.

Dans son arrêt du 15 décembre 1995, Bosman ((Affaire C-415-93, Recueil 1995, p. I-4921, attendu 106. )), la Cour de justice, en tenant compte de l'importance sociale considérable que revêt l'activité sportive et, plus particulièrement, le football dans la Communauté, a reconnu que les objectifs consistant à assurer le maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité de chances et l'incertitude des résultats, ainsi qu'à encourager la formation des jeunes joueurs, sont légitimes.

Il est évident que si un même propriétaire possède plus d'un club qui ont la possibilité de participer aux mêmes compétitions, nationales ou internationales, l'incertitude quant aux résultats de ces compétitions pourrait être faussée.

Pour cette raison, des éventuelles réglementations d'organisations sportives limitant la liberté de participation de clubs appartennant au même propriétaire, à l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), dans les mêmes compétitions nationales ou internationales, semblent fondées sur un objectif exclusivement sportif et, en tant que telles, être étrangères à l'activité économique si elles restent limitées à leur objet propre qui est la garantie de l'incertitude des résultats des compétitions. Dans ces conditions et pour autant que ces règlementations restent proportionnées par rapport à l'objectif sportif poursuivi de telles réglementations échapperaient donc à l'application des règles de concurrence du traité CE.

Il n'appartient donc à la Commission de se substituer aux organisations sportives pour adopter de telles mesures.
QUESTION ÉCRITE E-4156/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Régime d'agrément des véhicules

Après avoir reçu une lettre de l'un de mes électeurs, j'aimerais attirer l'attention de la Commission sur le régime d'agrément des véhicules (Single Vehicle Approval Scheme) (SVA), lequel porte modification des dispositions visant les importations à titre privé, et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 1998.

De par sa nature, le SVA aura pour effet de restreindre largement les droits dont bénéficient actuellement les Britanniques d'importer, à titre privé, tant de l'UE que du monde extérieur, un véhicule américain à des fins personnelles.

En dépit des répercussions qu'aura cette législation tant sur les personnes que sur les petites et moyennes entreprises, la plupart des personnes touchées n'ont pas connaissance des incidences du SVA en raison de l'absence de publicité dont il a été entouré.

Cela étant, que peut entreprendre la Commission, de toute urgence, afin d'encourager le gouvernement britannique à suspendre l'instauration du SVA de manière à permettre une véritable consultation publique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 mars 1998)

À la suite d'une plainte concernant l'incompatibilité éventuelle de la réglementation britannique de 1996 instaurant un régime unique d'agrément des véhicules automobiles (Motor Vehicles (Approval) Regulations 1996) avec l'article 30 du traité CE, la Commission a écrit aux autorités britanniques, en date du 4 décembre 1997, afin d'obtenir des précisions sur les objectifs et l'incidence de cette législation, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 1998.

De plus, après avoir reçu la notification no 97/0675/UK concernant la réglementation de 1997 portant modification de ce régime (Motor Vehicles (Approval) (Amendment) (no 2) Regulations 1997), notification présentée conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ((JO L 109 du 26.4.1983. )), la Commission a envoyé un avis circonstancié aux autorités britanniques en date du 5 décembre 1997.

Les autorités britanniques ont ensuite décidé de reporter au 1er mai 1998 la mise en oeuvre de la réglementation de 1996.

Le 12 janvier 1998, les autorités britanniques ont rencontré les services de la Commission afin de discuter de la question. D'autres consultations auront lieu prochainement afin de trouver une solution qui garantisse à la fois la sécurité des usagers de la route au Royaume-Uni et la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.