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QUESTION ÉCRITE P-3883/00

posée par Claude Desama (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Gestion du personnel de l'UEO

Le sort réservé au personnel de l'UEO est inquiétant. De nouvelles structures sont mises en place dans le deuxième pilier sans que la somme de compétences disponibles au sein de l'UEO n'ait été prise en considération. De ces décisions résultent de nombreux licenciements suivis de nouveaux recrutements, de multiples déménagements et réaménagements à grands frais des bâtiments de l'UE et de l'UEO.

Dans un contexte où l'Europe affirme plus que jamais sa dimension sociale, je m'interroge sur le fondement de ces licenciements et sur la bonne gestion des fonds.

Avant de procéder à de nouveaux engagements, ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux d'utiliser au mieux les ressources humaines disponibles de l'UEO. Dans l'affirmative, quelles perspectives pensez-vous offrir à ces fonctionnaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

Le recrutement du personnel des institutions de la Communauté est strictement réglementé par le statut. Conformément à l'article 29 dudit statut et mis à part un nombre limité de cas (les fonctionnaires des grades A1 et A2 ainsi que, dans des cas exceptionnels, les emplois nécessitant des qualifications spéciales), le recrutement des fonctionnaires permanents est restreint aux candidats ayant réussi un concours ouvert à tous les ressortissants des États membres.

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire, selon laquelle les compétences et l'expérience du personnel de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) concerné par les changements dans l'organisation de l'UEO peuvent être profitables aux institutions de la Communauté. Aussi la Commission a-t-elle entamé un dialogue avec le secrétariat général et les représentants du personnel de l'UEO en vue d'examiner les possibilités de recruter du personnel de cette institution, conformément au statut.
QUESTION ÉCRITE P-3827/00

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Seafrance: restrictions à la vente de tickets journaliers pour traverser la Manche

À la suite de votre réponse du 26 septembre 2000 (P-2824/00)(1), veuillez trouver ci-joint une brochure destinée aux usagers à la journée de la compagnie de ferrys Seafrance depuis avril 2000.

La Commission convient-elle que les restrictions imposées aux automobilistes et aux piétons constitue une entrave à la liberté de circulation des passagers et une discrimination à l'égard des usagers à la journée par rapport aux autres voyageurs?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 janvier 2001)

La brochure fournie à la Commission par l'Honorable Parlementaire montre que l'opérateur en question offre des billets valables un jour à un tarif spécial à condition que les voyages aller et retour soient effectués le même jour. Les billets d'un jour ne sont pas valables notamment pour les voyages aller simple ou lorsque le voyage de retour est effectué un autre jour.

Dans l'industrie des voyages, il est normal d'attirer les clients marginaux en offrant des billets promotionnels (tels que des billets aller-retour valables un jour) soumis à certaines restrictions quant à la date du voyage. Les conditions auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire semblent avoir pour but d'éviter que les clients, qui autrement auraient pris un billet aller-retour normal, n'achètent en fait deux billets aller-retour valables un jour pour deux jours successifs et n'utilisent à chaque fois que le billet aller. Sans de telles conditions, il ne serait peut-être pas intéressant pour l'opérateur d'offrir des billets aller-retour valables un jour à prix réduit. La Commission ne considère pas que les conditions auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire ne respectent pas la réglementation communautaire en matière de libre circulation des personnes, ni qu'elles sont discriminatoires envers les excursionnistes d'un jour.
QUESTION ÉCRITE P-3784/00

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) au Conseil

(29 novembre 2000)

Objet: Protocole secret joint à la proclamation de Saint Malo

Lors du Conseil européen de Saint Malo des 3 et 4 décembre 1998, les gouvernements français et britannique ont publié une déclaration commune sur la défense européenne. Selon cette déclaration, afin de faire face à des crises militaires, l'Union européenne doit avoir la possibilité d'agir d'une façon autonome en s'appuyant sur des forces militaires crédibles, les moyens de décider d'y recourir et la volonté de le faire. Dans le même temps, la déclaration indiquait que la sécurité collective relevait de l'OTAN, et que l'OTAN jouait un rôle prédominant dans la défense territoriale de l'Europe.

Selon un article paru le 8 mars 2000 dans le journal hollandais NRC Handelsblad, un protocole secret aurait été joint à cette déclaration, indiquant que le Parlement européen ne devrait jamais être impliqué dans l'établissement de la future politique européenne de sécurité et de défense.

1. Le Conseil et son secrétaire général ont-il connaissance d'un protocole de ce type qui ferait partie de la déclaration de Saint Malo?

2. Les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen seront-ils informés du contenu du protocole?

Réponse

(12 mars 2001)

1. La déclaration franco-britannique sur la défense européenne à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère a été adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de la France et du Royaume-Uni lors du sommet bilatéral franco-britannique tenu à Saint Malo les 3 et 4 décembre 1998.

2. Le Conseil européen s'est réuni les 11 et 12 décembre 1998 à Vienne. Il s'est félicité à cette occasion de la déclaration franco-britannique faite à Saint Malo.

3. Le Conseil n'a pas connaissance d'un protocole secret qui aurait été joint à la déclaration franco-britannique sur la défense européenne et qui indiquerait que le Parlement européen ne devrait jamais être impliqué dans l'établissement de la future politique européenne de sécurité et de défense.

4. Le Conseil européen a rappelé à plusieurs reprises que le développement de la politique européenne commune de sécurité et de défense fait partie intégrante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, sur l'évolution de laquelle le Parlement est tenu régulièrement informé au titre de l'article 21 du traité sur l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3607/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Mesures prises par les autorités espagnoles de contrôle du trafic en ce qui concerne les véhicules à moteur étrangers

Les autorités espagnoles de contrôle du trafic (Autoridad de tráfico) exigent que les véhicules à moteur étrangers aient également à leur bord deux triangles de signalisation, une série de pièces de rechange (par exemple lampes, roue de rechange), des outils et, selon une réglementation récente, prescrivent que les conducteurs porteurs de lunettes, aient des lunettes de rechange dans le véhicule.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les prescriptions susvisées, établies par les autorités espagnoles de contrôle du trafic sont-elles conformes aux accord internationaux (accords de Vienne) ou compatibles avec les règlements d'homologation arrêtés au niveau de l'UE?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre au cas où les accords bilatéraux ne prévoiraient pas les dispositions arrêtées par les autorités espagnoles?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 décembre 2000)

Aucune législation communautaire n'impose la présence obligatoire des accessoires cités par l'Honorable Parlementaire à bord des véhicules.

Les prescriptions applicables aux véhicules circulant sur le territoire de chaque État membre comportent donc des différences dans ce domaine. Faute d'harmonisation, ces règles nationales ne sont pas a priori incompatibles avec le droit communautaire tant qu'elles ne font pas obstacle à la libre circulation.

Cette condition est réalisée si les prescriptions nationales ne sont imposées qu'aux résidents de l'État membre ou aux utilisateurs de véhicules immatriculés dans l'État membre. En effet, les règles fixant les conditions minimales et suffisantes pour l'équipement des véhicules en circulation internationale sont établies par la convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968, et signée notamment par l'Espagne.

La convention de Vienne prévoit par exemple, que les États peuvent imposer la présence d'un triangle de présignalisation à bord des les véhicules des non-ressortissants, mais pas de deux triangles.

La Commission n'est pas informée que les autorités espagnoles responsables de la circulation routière imposent aux véhicules en circulation internationale tous les accessoires énumérés par l'Honorable Parlementaire. La libre circulation est l'un des objectifs essentiels de la Communauté et la Commission prendra contact avec les autorités espagnoles afin de déterminer la nature exacte des obligations faites aux véhicules en transit.
QUESTION ÉCRITE E-3799/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Instauration d'une consigne pour les bouteilles non consignées

Les ministres de l'Environnement allemands sont convenus récemment d'introduire une consigne obligatoire sur les bouteilles et les canettes non consignées. Cette réglementation doit entrer en vigueur à partir de l'été 2001, afin de maîtriser la proportion de produits réutilisables et le flot de canettes. Elle invitera le consommateur à restituer les bouteilles à la firme qui commercialise ses produits dans des bouteilles non consignées. En fait, elle pose un problème aux firmes qui importent en Allemagne des boissons conditionnées dans des bouteilles non consignées et qui doivent ensuite reprendre ces bouteilles, bien que la législation de leur pays ne le prévoie pas.

Une telle réglementation adoptée par un seul pays ne déclenche-t-elle pas un mécanisme de marché contraire à la liberté du marché intérieur et à la libre circulation des marchandises? Cette mesure est-elle fondamentalement conforme aux principes de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-3799/00 et E-3974/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2001)

La conférence des ministres allemands de l'environnement d'octobre 2000 a adopté une déclaration commune appelant à une modification du règlement allemand actuel sur les emballages. Elle a chargé le ministre fédéral Jürgen Trittin de rédiger une proposition d'amendement qui pourrait instaurer la consignation obligatoire pour un certain nombre d'emballages de boissons.

Le ministre fédéral de l'environnement n'a pas encore établi ce projet. La modification du règlement n'est donc, pour l'heure, qu'un objectif politique de la conférence des ministres allemands de l'environnement, qui subira vraisemblablement encore des modifications à l'issue du processus de consultation formelle qui n'a pas encore commencé.

Il serait dès lors prématuré de supposer à ce stade l'existence de conflits entre une modification possible du règlement allemand sur les emballages et la législation communautaire existante. Il n'empêche que la Commission suit la question de très près et examinera le projet de proposition dès qu'il aura été établi.

Dans la mesure où le règlement allemand sur les emballages est concerné, lequel prévoit entre autres un taux de remplissage minimum de 72 % pour les emballages de boissons, la Commission a adressé un avis motivé à l'Allemagne en juillet 2000. Elle est d'avis que la législation allemande enfreint la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et l'article 28 (ex article 30) du traité CE dans la mesure où sont concernées des eaux minérales et naturelles mises en bouteilles à la source, vu que l'équilibre adéquat entre la libre circulation de ces marchandises et la protection de l'environnement n'est pas clairement établi.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-4001/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Charte des droits fondamentaux Accès aux documents

La Commission est-elle consciente que, quand bien même la Charte des droits fondamentaux viendrait à être incorporée dans les traités européens, son article 42 (qui dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission) n'influerait en rien la mise à disposition de ces documents, dès lors que son article 52(1) prévoit des limitations de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte (mldr) si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui, tandis que l'article 52(2) stipule que les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires ou dans le traité sur l'Union européenne s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

Les articles 42 et 52 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union concernant le droit d'accès aux documents sont le reflet de l'article 255 (ex article 191a) du traité CE, tel que modifié par le traité d'Amsterdam.

Cet article prévoit en effet que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Cet article prévoit également que l'exercice de ce droit doit être régi, pour des raisons d'intérêt public ou privé, selon les principes généraux et limites à fixer par le Conseil et le Parlement, statuant selon la procédure de codécision.

La Commission a adopté le 26 janvier 2000 une proposition de règlement mettant en oeuvre cet article 255(1), proposition actuellement à l'examen au sein des deux autres institutions.

(1) JO C 177 E du 27.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3738/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Maladie du marronnier (Camerarua Ohridella)

1. La Commission peut-elle indiquer quelle est l'étendue géographique de la maladie du marronnier ainsi que le rythme de propagation de cette maladie?

2. La Commission considère-t-elle probable que cette maladie se propage dans les pays du nord de l'Europe et peut-elle indiquer quelle superficie du territoire elle concernera si la tendance actuelle se poursuit?

3. La Commission estime-t-elle que la propagation de cette maladie justifie un programme de recherche accéléré en vue d'établir des mesures d'éradication?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, la teigne minière du marronnier (Cameraria ohridella) est présente en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Suisse, en Turquie et en Yougoslavie.

Elle semble s'être propagée rapidement au cours des dernières années.

1. Sur la base de sa répartition actuelle et des nouveaux foyers observés ces dernières années, on peut s'attendre à ce qu'elle infeste d'autres pays situés dans le Sud plutôt que dans le Nord de l'Europe, Cameraria ohridella étant considérée comme un insecte xérophile et thermophile, c'est à dire recherchant les milieux secs et chauds.

2. La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'un programme de recherche financé par l'Union européenne sur le contrôle durable de Cameraria ohridella a été lancé le 1er janvier 2001. Par ailleurs, la Commission restera vigilante afin de mettre en place, le cas échéant, des mesures phytosanitaires au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-4099/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(10 janvier 2001)

Objet: Discrimination linguistique dans l'Union européenne

À l'aube de l'Année européenne des langues, des organisations européennes exigent de plus en plus fréquemment et, crûment, de leurs postulants qu'ils aient l'anglais pour langue maternelle. Ce faisant, elles imposent une discrimination patente aux chercheurs d'emploi qui ont une autre langue maternelle. L'anglais reçoit à tort le statut de langue (culturelle) dominante.

Un exemple choquant de discrimination vis-à-vis des non-anglophones, c'est l'offre d'emploi publiée par le Conseil des communes et des régions d'Europe. Cette organisation faîtière cherche, pour son bureau de Bruxelles, un responsable de l'information qui soit de langue maternelle anglaise. D'autres offres d'emploi démontrent, hélas, qu'il ne s'agit pas là d'un cas isolé. On trouve régulièrement, dans les hebdomadaires European Voice et The Bulletin, des offres d'emploi d'organisations non gouvernementales et d'entreprises qui font une condition de la maîtrise de l'anglais comme langue maternelle.

Le critère de la langue maternelle contrevient au principe de non-discrimination à l'embauche dans les pays de l'Union européenne. Les non-anglophones sont exclus d'emblée de la procédure de sélection quand bien même ils posséderaient mieux que bien la langue anglaise. Les allophones n'entrent manifestement plus en ligne de compte pour certaines fonctions, et ça à l'aube de l'Année européenne des langues!

Le Conseil est-il d'avis que la condition à remplir par des candidats à tel emploi (être de langue maternelle anglaise) dans les pays de l'Union européenne contrevient au principe de non-discrimination? Dans l'affirmative, quelles démarches va-t-il entreprendre pour faire cesser cette discrimination (linguistique)? Dans la négative, quels sont ses arguments pour concilier cette condition avec le principe de non-discrimination?

Réponse

(14 mai 2001)

Le Conseil reste attaché au principe fondamental d'égalité des langues officielles de l'UE tel qu'il a été énoncé dans le règlement no 1 du Conseil(1) (modifié en dernier lieu lors de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède) et applique ce principe, comme le font les autres institutions de l'Union, dans sa propre politique de recrutement. Il n'est pas compétent pour se prononcer sur les politiques de recrutement des autres organisations et organes.

(1) JO 17 du 6.10.1958, p. 401.
QUESTION ÉCRITE E-3701/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Session spéciale des Nations unies consacrée aux enfants

La Commission compte-t-elle élaborer et présenter au Comité préparatoire de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies un rapport sur l'efficacité de ses programmes de coopération au développement au regard des progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs fixés lors du Sommet mondial des enfants de 1990?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

La session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations unies sur les enfants renouvellera en septembre 2001 les engagements pris par les pays du monde lors du Sommet Mondial pour l'enfance en 1990 et envisagera de nouvelles actions dans ce domaine pour les décennies à venir. Le plan d'action a établi 7 objectifs principaux et 20 autres d'appui, limités dans le temps.

Il n'y a pour l'instant pas de centrage de la politique communautaire sur les questions de l'enfance. Toutefois, l'enfance occupe une place importante dans les politiques sectorielles, et en particulier les politiques sociales, comme l'éducation et la santé. Ces questions sont évoquées dans la déclaration récente du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté et dans le programme d'action discuté lors du Conseil Développement de novembre 2000. Elles forment la composante principale du nouvel accord de partenariat de Cotonou ainsi que du cadre général de la lutte contre la pauvreté.

En outre, le règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement(1), et le règlement (CE) no 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre d'actions communautaires autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, stipulent que l'action communautaire doit tenir compte surtout des personnes victimes de discrimination ou de pauvreté, ou les personnes défavorisées, notamment les enfants. La Communauté a accordé son soutien à des projets dans six domaines prioritaires entre 1996 et 1999.

Dans le domaine de l'aide humanitaire, la Commission accorde une attention toute particulière à la situation des enfants dans les conflits et participe activement à la campagne contre l'utilisation d'enfants soldats. De nombreux projets d'ONG financés par la Commission ont pour cible les enfants.

La Commission participera, en coordination avec les États membres, au processus de préparation et à la session extraordinaire sur les enfants, et envisage d'y soumettre un document d'information offrant un aperçu de ses activités en faveur des enfants, notamment dans le domaine de la coopération au développement.

(1) JO L 120 du 8.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3958/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Restructuration de l'industrie européenne

Le 27 juillet, dans le cadre d'une bourse aux armes tenue en Grande-Bretagne, un accord a été conclu entre six pays de l'Union européenne concernant la restructuration et le fonctionnement de l'industrie de la défense (Framework Agreement Concerning Measures to Facilitate the Restructuring and Operating of the European Industry). Cet accord-cadre aplanit la voie à l'industrie internationale de l'armement, notamment en autorisant le pays qui procède à la dernière amélioration d'un système à délivrer la licence d'exportation d'une arme.

Cet état de choses est-il compatible avec le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armes?

La signature de cet accord par la Suède, la Grande-Bretagne, la France, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne ne va-t-elle pas à l'encontre des efforts menés pour instaurer un monde de paix?

Réponse

(7 mai 2001)

L'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des mesures visant à faciliter la restructuration et le fonctionnement de l'industrie européenne de la défense a été signé le 27 juillet 2000. Un des objectifs de cet accord (article 1er, point d) est de rapprocher, simplifier et réduire, le cas échéant, les procédures nationales de contrôle des exportations applicables aux transferts et aux exportations de biens et de technologies militaires.

Lors de la délivrance de licences d'exportation, les États signataires de cet accord-cadre, qui sont tous membres de l'Union européenne, sont tenus de se conformer aux critères établis dans le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 8 juin 1998. La situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés) et la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales figurent au nombre des critères énoncés dans le code de conduite de l'UE, qui ont tous pour but d'éviter que les exportations d'armements des États membres de l'UE puissent être utilisés à des fins de répression interne ou d'agression internationale, ou contribuer à l'instabilité régionale.