QUESTION ÉCRITE E-1214/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Directive sur les services d'investissement et les services de simple exécution

1. La Commission a-t-elle débattu avec le comité des régulateurs de titres européens de l'instauration d'une fiche de renseignements, par laquelle, avant d'effectuer ou de monnayer des placements, les investisseurs fourniraient des informations sur les risques qu'ils sont disposés à prendre et la stratégie financière qu'ils souhaient adopter?

2. La Commission est-elle consciente que l'instauration d'une fiche de renseignements de cette nature accroîtra sensiblement les coûts et les démarches administratives liés à la mise en oeuvre de services de simple exécution?

3. La Commission partage-t-elle l'avis du comité des régulateurs de titres européens pour qui l'introduction de cette fiche de renseignements serait souhaitable?

4. La Commission a-t-elle envisagé d'autres règles qui permettraient le maintien des opérations de simple exécution? S'est-elle notamment interrogée sur la possibilité d'autoriser les entreprises à continuer à vendre des services de simple exécution, sans fiche de renseignements, pour autant que les clients soient clairement informés qu'ils ne pourront compter sur des conseils en investissements et devront se fonder sur leur propre jugement au moment de procéder, ou non, à une transaction?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 juin 2002)

1. Le comité des régulateurs des marchés européens de valeurs mobilières (CESR) après d'amples consultations avec l'ensemble des parties intéressées vient de publier ses propositions finales en vue de l'harmonisation des règles de conduite professionnelle au titre de l'actuel article 11 de la directive sur les services d'investissement (DSI).

La Commission se félicite du résultat des travaux du CESR.

Les critères du CESR prévoient entre autres la nécessité de mieux connaître les clients et le devoir de sollicitude des entreprises d'investissement vis-à-vis de leurs clients. Ces dispositions correspondent à une application précise de la DSI en vigueur. Selon l'article 11 de la DSI, une entreprise d'investissement est notamment tenue de s'informer de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. Ce même article dispose par ailleurs que l'entreprise d'investissement doit agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché. Ces principes s'appliquent à tout service fourni à un client, quelle qu'en soit la nature.

2. Il convient de comparer les coûts de la réglementation avec les bénéfices attendus. La Commission n'a pas connaissance de preuves irréfutables selon lesquelles les critères du CESR augmenteraient sensiblement les coûts de mise en conformité. Le fait que de nombreuses entreprises d'investissement aient d'ores et déjà l'habitude de demander des renseignements à leurs clients sur leur situation financière, leur expérience et les objectifs poursuivis montre que les critères n'empêcheront pas ces transactions et qu'ils ne les rendront pas moins attrayantes sur le plan commercial.

En outre, les règles du CESR tendront à renforcer la protection des investisseurs, ce qui ne pourra qu'accroître la confiance des consommateurs, en particulier pour les services effectués en ligne.

3. L'article 11 de la DSI oblige les entreprises d'investissement à mieux connaître leurs clients, notamment quant à leurs compétences et à leur expérience en matière d'investissement, à leurs objectifs et à leur situation financière. Ce principe s'applique à tout service d'investissement. Il s'agit là d'un principe de base de la régulation des valeurs mobilières: les intermédiaires ont l'obligation de fournir des services en servant au mieux les intérêts de leurs clients.

Hormis le critère général qui consiste à mieux connaître les clients, le CESR a adopté une règle spécifique sur le devoir de sollicitude que les entreprises d'investissements doivent assumer lorsqu'elles fournissent des services de simple exécution. Cette proposition correspond à un régime simplifié fondé sur la définition d'un service adapté au client, y compris des paramètres d'investissement à partir d'informations recueillies auprès des clients. Les renseignements nécessaires au début d'une relation avec un client concernent notamment les connaissances et les expériences dans le domaine de l'investissement, la situation financière, les objectifs de l'investissement et le profil de risque, autant d'éléments indispensables pour estimer les paramètres d'investissement dans les limites desquels les investisseurs peuvent opérer. Lorsque des transactions réalisées pour des clients correspondent à ces paramètres, elles n'exigent pas de sollicitude permanente de la part de l'entreprise d'investissement. L'adéquation s'effectue au niveau du service au départ de la relation au lieu d'être conduite pour chaque transaction.

Les règles du CESR, à savoir une meilleure connaissance des clients et le devoir de sollicitude, ont été soigneusement établies comme base pour permettre aux courtiers réalisant des services de simple exécution de remplir leurs obligations au titre de la DSI existante sans remettre en cause leur modèle commercial. Ces conditions ont été globalement acceptées par une large majorité des courtiers de l'Union et correspondent à la pratique commerciale en vigueur pour un grand nombre d'entre eux.

4. La Commission vient de publier les lignes directrices révisées sur la modernisation de la DSI et a lancé une seconde vague de consultations ouvertes. En procédant à la révision de la DSI sur la base de la procédure Lamfalussy, la Commission entend introduire des principes directeurs pour la réglementation de niveau supérieur dans la directive révisée (niveau 1) ainsi que des règles détaillées au niveau 2, adoptées suivant la procédure de comitologie.

La Commission n'a pas encore instauré de réglementation pour les services de simple exécution. Des dispositions pourraient être prises en ce sens dans le cadre de la révision de la DSI, en particulier au niveau 2, avec l'adoption de mesures de mise en oeuvre détaillées. Avant de communiquer sa position définitive, la Commission attend les résultats de la consultation publique qui devrait s'achever le 31 mai 2002.