QUESTION ÉCRITE E-3793/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Blocage de routes françaises: procédure d'évaluation des dommages

Les blocages de routes réalisés par les camionneurs français commencent à devenir un phénomène fréquent, qui contrevient aux dispositions communautaires relatives à la concurrence en empêchant la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. Les dommages causés au commerce intra-européen sont très élevés et ont provoqué des protestations de la part de pays tels que l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne et les Pays-Bas. Concrètement, les organisations espagnoles de transporteurs estiment que chaque jour de blocage coûte aux entreprises du secteur plus de 2 500 millions de pesetas.

Jusqu'à présent, les autorités françaises ne sont pas intervenues pour lever ces barrages, généralement accompagnés d'actions violentes contre les camions transportant des fruits et légumes en provenance d'Espagne. Elles ont toutefois promis qu'elles indemniseraient les victimes.

Malgré cette promesse, sur les 2 749 demandes présentées jusqu'au mois de septembre dernier par les Britanniques, les Espagnols, les Allemands, les Portugais et les Belges, seules 737 ont été examinées (soit 26,8 %), dont 124 seulement ont trouvé une issue favorable (4,51 % du total). Sur les 500 demandes déposées par des citoyens espagnols devant les tribunaux français, une seule a été satisfaite.

Les autorités françaises justifient cette lenteur de la justice par le fait que le système juridique français ne permet aux tribunaux d'ordonner des indemnisations que s'il existe des preuves documentaires des dommages causés aux véhicules ou aux chargements, preuves qu'il n'est pas facile de réunir. Il n'est pas véritablement possible de calculer le coût élevé entraîné, malgré l'absence de violence physique, par le blocage des chargements aux frontières.

La Commission envisage-t-elle de mettre en oeuvre un sytème d'évaluation qui permettrait de chiffrer de manière objective les dommages causés et d'indemniser efficacement ceux qui les ont subis?

Réponse commune aux questions écrites E-3793/97, E-3794/97, E-3795/97, E-3796/97, E-3797/97, E-3798/97 et E-3799/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose d'aucune base juridique l'habilitant à intervenir dans un conflit national entre employeurs et organisations syndicales. En effet, la Commission reconnaît que le droit de grève est spécifié comme un droit social fondamental dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 (point 13).

En tant que gardienne des traités, la Commission veille à éviter que la libre circulation des biens et des personnes ne soit soumise à des entraves injustifiées qui perturberaient gravement le fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, la Commission ne peut intervenir, à moins qu'il ne soit établi qu'un État membre néglige son obligation d'assurer la liberté de circulation des biens et des personnes que prévoit le traité.

Les indemnisations en réparation relèvent également de la compétence nationale et, bien que la Commission soit profondément préoccupée par les difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, elle n'est pas en mesure de faire évoluer la situation.

La Commission n'envisage pas d'entreprendre une étude sur les coûts des blocages des routes supportés par les économies européennes. Elle est néanmoins toujours disposée à coopérer avec les autorités compétentes dans les efforts entrepris en vue de parvenir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties. Les Membres de la Commission ont donc écrit aux ministres français à plusieurs reprises, en les exhortant à faire tout leur possible pour assurer la libre circulation sur leur réseau routier. De plus, la Commission s'est adressée tant aux autorités françaises qu'aux organisations professionnelles de transporteurs routiers pour leur demander de faire avancer les demandes d'indemnisation.

Les aspects sociaux du transport routier au sein de la Communauté sont régis par le règlement (CEE) no 3820/85 relatif au temps de conduite et aux périodes de repos pour les chauffeurs ((JO L 370 du 31.12.1985. )), par la directive 88/599/CEE du Conseil relative aux procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ((JO L 325 du 29.11.1988. )). En outre, certaines questions relèvent encore de la législation nationale. La disparité des règles et des méthodes d'application actuellement en vigueur dans la Communauté se traduit par d'importantes divergences en matière de concurrence.

En conséquence, le Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail ((Doc. COM(97) 334 final. )) a mis en lumière l'intention de la Commission de proposer, début 1998, des modifications au règlement (CEE) no 3820/85, de manière à inclure dans cette législation le concept de temps de travail en y ajoutant des dispositions relatives au chargement et au déchargement et à d'autres activités menées par les chauffeurs. Son objectif général est d'harmoniser aussi bien les règles que les modalités d'application.