QUESTION ÉCRITE E-0190/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur les nitrates (91/676/CEE)

Le 17 janvier 2001, le Parlement européen a adopté une résolution (2000/2110/INI(1)) sur la mise en oeuvre de la directive sur les nitrates (91/676/CEE(2)). Dans cette résolution, le Parlement demande à la Commission des éclaircissements sur le dysfonctionnement de cette directive. Il formule d'autre part des suggestions concernant l'amélioration de sa mise en oeuvre.

1. Le Parlement européen est d'avis que les États membres devraient pouvoir, pour des raisons fondées sur des faits scientifiques, déroger à la norme de 170 kg d'azote par hectare, étant toutefois entendu que la norme de 50 mg d'azote/l dans les nappes phréatiques ne saurait en aucune circonstance être dépassée. Quelles suites la Commission a-t-elle données à ce point de la résolution du Parlement?

2. Dans la même résolution, le Parlement européen préconise une évaluation de la pollution par les nitrates due à des sources non agricoles. Cette étude a-t-elle déjà été effectuée? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats?

3. La Commission a répondu à ma question écrite P-1725/99(3) qu'il existe pour les États membres de nouvelles orientations concernant l'harmonisation de la mesure et de l'indication de la concentration en nitrates des eaux souterraines. En quoi consistent ces orientations? Sont-elles entrées en vigueur? Précisent-elles la profondeur à laquelle la concentration en nitrates des eaux souterraines doit être mesurée? La Commission considère-t-elle que, actuellement, tous les États membres fournissent des données objectivement comparables permettant des comparaisons directes entre eux?

(1) JO C 262 du 18.9.2001, p. 128.

(2) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(3) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 14.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2002)

1. Conformément aux dispositions de l'annexe III, paragraphe 2, point b), de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (ci-après dénommée directive 'nitrates'), les États membres peuvent déroger à la limite des 170 kg de nitrate par hectare et par an (kg N/ha/an), à condition que cette mesure ne compromette pas la réalisation des objectifs de la directive, c'est-à-dire que la teneur en nitrate des eaux souterraines ne dépasse en aucun cas 50 milligrammes par litre (mg/l). La dérogation doit cependant se justifier par des critères objectifs, tels que des périodes de végétation longues, des cultures à forte absorption d'azote, des précipitations nettes élevées dans la zone vulnérable et des sols présentant une capacité de dénitrification exceptionnellement élevée. Les États membres concernés doivent par ailleurs informer la Commission qui examinera la justification et prendra une décision après avoir reçu l'avis du comité institué conformément à l'article 9 de la directive (comité nitrates). À ce jour, deux États membres ont présenté à la Commission une demande de dérogation: le Danemark et les Pays-Bas. Le comité nitrates a récemment rendu un avis positif en ce qui concerne un projet de décision de la Commission relatif à la demande du Danemark. La procédure écrite correspondante est en cours. En ce qui concerne la demande des Pays-Bas, un groupe d'experts indépendants a été créé en 2000/2001 afin d'aider la Commission à évaluer les motifs d'ordre technique invoqués par les autorités des Pays-Bas. Le groupe d'experts a rendu en septembre 2001 un avis scientifique et présenté des recommandations afin de réduire le risque de lixiviation du nitrate dans les eaux souterraines ou dans les eaux de drainage. Les conclusions et les recommandations du groupe d'experts serviront à préparer une décision de la Commission sur le sujet, qui sera transmise pour avis au comité nitrates dès qu'un accord sur l'application des recommandations aura été conclu avec les Pays-Bas.

2. Les sources de production du nitrate (domestique, industrielle et agricole) doivent être déterminées au niveau de chaque masse d'eau (eau superficielle, lac, bassin versant), ce qui implique de disposer de toute une batterie d'outils d'analyse et de modélisation, ainsi que de moyens de surveillance locaux et de données statistiques. Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive nitrates, chaque État membre doit effectuer cette tâche pour pouvoir préparer les programmes d'action en faveur des zones vulnérables désignées. L'étude générale effectuée par les États membres montre que l'agriculture est responsable de 50 % des flux d'azote en Belgique et en France et jusqu'à 70 à 80 % en Allemagne et en Irlande. Les orientations en matière de surveillance mentionnées au point 3 ci-dessous et qui sont en cours de préparation indiquent les outils qui peuvent être utilisés à petite échelle pour obtenir une évaluation plus précise.

3. La surveillance des eaux souterraines constitue aussi un domaine complexe. Des propositions complémentaires seront proposées à ce sujet au prochain comité nitrates en juin 2002.

Les rapports établis par les États membres pour 2000 et les discussions scientifiques indiquent clairement que les principaux bassins versants demandent une surveillance à deux niveaux:

- des prélèvements d'échantillon à la profondeur à laquelle les eaux souterraines ruissellent naturellement vers les eaux de surface ou à laquelle elles sont pompées pour les besoins de l'homme, de manière à avoir une idée générale de la qualité de l'eau et de l'évolution;

- des prélèvements d'échantillons dans les couches supérieures (les premiers mètres oxygénés de la zone saturée), ce qui permet de voir plus rapidement les effets des pratiques agricoles et des mesures préventives.

Une proposition en ce sens, qui sera incluse dans les orientations, sera présentée au prochain comité nitrates. Afin de garantir la fiabilité et la comparabilité des statistiques, la fréquence d'échantillonnage sera également précisée dans la proposition et tiendra compte du contexte hydrogéologique (fréquence accrue d'échantillonnage dans le sous-sol karstique caractérisé par une rapide circulation des eaux).