QUESTION ÉCRITE E-0240/97 posée par Gastone Parigi (NI) et Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (13 février 1997)

Objet: Prorogation du délai de paiement des amendes liées au dépassement des quotas laitiers

- Le contingentement convenu de la production communautaire de lait aux fins de soutenir les prix, est un système pertinent aussi longtemps que son utilisation dans les différents États membres ne conduit pas à un déséquilibre où le contingent fixé n'a plus aucun rapport avec le potentiel de production et la demande intérieure de chaque pays.

- L'amende à payer dès lors qu'il y a dépassement des quotas fixés est une pénalité tout à fait légitime, pour autant que les producteurs visés en soient directement responsables.

- En Italie, le dépassement des quotas par un grand nombre d'éleveurs n'est pas le fait d'une démarche volontaire, mais est imputable à:

1. l'incompétence d'un ministre italien qui, en son temps, dans le cadre des négociations communautaires, ne sut négocier qu'un quota équivalent, approximativement, à plus de la moitié de la consommation intérieure italienne, ce qui condamne l'Italie à devenir un importateur net de lait au regard de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas qui se prévalent d'un quota largement supérieur à leur propre consommation;

2. les contradictions des différentes lois italiennes, la réelle superficialité, voire la mauvaise foi des organisations syndicales et des associations professionnelles ainsi que l'indiscutable confusion dans laquelle se trouvent depuis longtemps les organismes publics compétents ont induit en erreur de nombreux agriculteurs italiens: on les encourageait à produire toujours davantage, mais on les informait de leurs limites quantitatives alors qu'ils avaient déjà dépassé les quotas afférents. Simultanément, l'on créait et l'on alimentait le scandaleux marché desdits «quotas de papier», tout en encourageant les importations de lait en provenance de pays tiers à des prix défiant toute concurrence.

Dans ces conditions, nous demandons au Conseil de considérer l'éventualité non point d'une remise des amendes, mais d'une prorogation du délai de paiement afin que l'on puisse évaluer, entre-temps, le degré de coresponsabilité des organismes et des organisations syndicales et professionnelles.

Réponse commune aux questions écrites E-0240/97 et E-0282/97 (5 juin 1997)

Le Conseil a procédé à deux reprises, à la demande de la délégation italienne, à un échange de vues sur l'avenir du régime laitier communautaire ainsi que sur le problème spécifique des quotas laitiers qui a permis en particulier à tous les États membres et à la Commission de prendre position sur l'approche à suivre pour l'examen ultérieur de ce dossier. Dans ce contexte, le Conseil a été informé de la situation difficile du secteur laitier en Italie, et particulièrement des problèmes soulevés par les amendes liées aux dépassement des quotas laitiers, ainsi que des décisions importantes prises par le Gouvernement italien. Diverses adaptations de quotas laitiers ont été demandées.

L'importance attribuée à l'avenir du régime laitier, dans la perspective de l'arrivée à échéance de ce régime en l'an 2000, a été soulignée.

La question de l'avenir de la politique laitière et des quotas laitiers sera examinée dans un contexte plus large suivant le canlendrier ci-après: présentation par la Commission d'un rapport fondé sur une analyse de la situation de marché, examen par le Conseil informel de mai 1997 à Middelburg, sur base notamment du rapport précité de la Commission, de l'avenir de l'OCM des produits laitiers, présentation ultétrieure de propositions formelles de la Commission.

En ce qui concerne la question plus précise d'une prorogation du délai de payement des amendes imposées à l'Italie du fait du dépassement des quotas laitiers, elle relève de la compétence de la Commission.