QUESTION ÉCRITE E-0582/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Disparition du bois imprégné cancérigène après l'interdiction de nouvelles applications et classement des matériaux utilisés dans la catégorie des déchets dangereux

1. La Commission sait-elle que l'entreprise néerlandaise Billiton, appartenant à Shell a pu écouler chaque année, depuis les années 1980, 300 tonnes de composés d'arsenic (sels d'imprégnation) comme produit destiné à prévenir le pourrissement du bois, en les utilisant pour imprégner du bois européen afin de lui conférer la durabilité des bois durs tropicaux, et que, pour ce faire, elle a utilisé dans les documents officiels la dénomination moins inquiétante plutoxyde d'arsenic pour désigner l'acide arsénique, considéré comme toxique depuis très longtemps, qui, même en petites quantités, pénètre dans la peau de l'homme en cas de contact et peut ensuite porter atteinte au patrimoine génétique et provoquer le cancer?

2. Existe-t-il des données fiables et accessibles sur l'utilisation qui a été faite dans les États membres et les pays candidats, depuis longtemps et en grandes quantités, de l'acide arsénique ou du chrome VI, plus dangereux encore, pour traiter le bois destiné aux engins de jeux pour enfants, à la construction d'habitations, aux meubles de jardin, aux palissades, aux installations portuaires, aux poteaux téléphoniques et aux clôtures agricoles? Quels sont les États membres qui ont le plus utilisé ce traitement? Quels sont ceux qui l'ont le moins utilisé?

3. La Commission se rappelle-t-elle que, si la directive 2003/2/CE(1) récemment entrée en vigueur, considère les déchets de bois imprégnés comme des déchets dangereux et empêche l'imprégnation du bois à l'aide d'acide arsénique à l'avenir, il existe encore une lacune dans les règles de protection en ce qui concerne le bois imprégné encore en usage aux fins initiales, qui peut conserver sa destination, moyennant un avertissement de ne le manipuler qu'avec des gants?

4. Qu'est-ce qui explique la différence d'approche entre le bois imprégné encore en usage et l'amiante cancérigène, qui a également été largement utilisée comme matériau de construction bon marché et pratique, et qui est à présent activement éliminé des espaces d'habitation, de travail et de loisirs?

5. Comment se déroulera la disparition et, en attendant, le cloisonnement des applications actuelles? Quelles règles complémentaires la Commission attend-elle des États membres et des pays candidats, combien de temps prendront encore ces solutions et quels incitants européens entend-elle encore mettre en oeuvre après l'instauration de la directive 2003/2/CE?

Source: Journal néerlandais Algemeen Dagblad du 12.2.2003.

(1) JO L 4 du 9.1.2003, p. 9.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 avril 2003)

1. La Commission n'est pas informée des activités présumées de l'entreprise mentionnée. En ce qui concerne l'utilisation courante d'arsenic dans le traitement du bois, la directive 89/677/CEE du Conseil du 21 décembre 1989(1) portant huitième modification de la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2), interdit l'utilisation de ces composés pour la conservation du bois en général et n'autorise leur utilisation que dans des solutions de sels inorganiques du type CCA (cuivre, chrome,

arsenic) dans certaines installations industrielles. L'acide arsénique est le composé d'arsenic utilisé dans la formule du CCA. En outre, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, l'utilisation de préparations de DFA (dinitrophénol, fluorure, arsenic) dans certaines applications.

2. La Commission ne dispose pas des données lui permettant de répondre de manière exhaustive à ce sujet. Toutefois, une évaluation des risques dus à l'utilisation d'arsenic dans la protection du bois(3), effectuée pour la Commission, a indiqué que l'arsenic était utilisé dans la protection du bois depuis de nombreuses années (depuis les années 1930) essentiellement dans les formules du type CCA. La formule du CCA et sa fixation sur le bois se sont modifiées dans le temps. Le rapport indique également qu'au début des années 1990, on a constaté un recul constant du marché mondial des agents de protection du bois contenant du CCA. En 1996, le marché communautaire du CCA a été estimé à 11 000 tonnes par an, ce qui représente une baisse du marché global de plus de 50 % par rapport à 1989. L'étude mentionne par ailleurs un certain nombre de domaines principaux d'utilisation du bois traité au CCA, notamment les clôtures, les équipements des terrains de jeux et les bois d'oeuvre.

En ce qui concerne l'utilisation de bois traité au CCA dans les États membres, les Pays-Bas ont adopté des mesures ayant pour effet d'interdire l'utilisation des agents de protection du bois à base de cuivre, notamment le CCA. La Commission discute actuellement de ces mesures nationales avec les Pays-Bas à la lumière de l'avis du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) concernant la justification d'une notification, par les Pays-Bas, visant à introduire des mesures nationales relatives au bois traité à l'aide de substances à base de cuivre(4).

La Commission est également informée d'une interdiction générale des importations, des ventes et de l'utilisation de bois traité à l'arsenic au Danemark(5).

3. Les déchets de bois contenant des substances dangereuses ont été classés comme déchets dangereux en application de la décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil, du 23 juillet 2001(7), qui a révisé la liste européenne de déchets dangereux.

La directive 2003/2/CE de la Commission, du 6 janvier 2003, relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic(8), interdit l'utilisation de l'arsenic dans le traitement du bois utilisé par les consommateurs (par exemple pour des clôtures et des revêtements). Quant aux utilisations professionnelles et industrielles, la directive autorise l'emploi d'un certain type de préparations CCA contenant de l'arsenic, mais seulement pour le traitement du bois destiné à des utilisations spécifiques à condition que soit préservée l'intégrité structurelle du bois aux fins d'assurer la sécurité des hommes et des animaux, qu'il soit improbable que le public entre en contact cutané avec le bois au cours de sa durée de vie utile et que les déchets soient traités comme déchets dangereux par une entreprise agréée. Le bois traité doit également satisfaire à certaines exigences en matière d'étiquetage.

4. Le choix de méthodes de réduction des risques dans tout cas individuel doit dépendre du risque identifié. Dans le cas de l'arsenic, les risques pour la santé humaine identifiés dans l'évaluation concernent, essentiellement, la santé des enfants du fait de la mise en oeuvre de bois traité à l'arsenic dans les équipements des terrains de jeux et la santé humaine en général lors de l'élimination du bois traité à l'arsenic. Ce risque résulte essentiellement de l'incinération par les ménages de déchets de bois traité à l'arsenic. Le CSTEE a évalué cette étude des risques(9) et a conclu à l'identification correcte des principaux risques. Les effets du bois traité à l'arsenic dans les décharges étant mal connus, le CSTEE a par ailleurs recommandé la prudence en limitant l'utilisation d'agents de protection du bois à base d'arsenic aux cas de nécessité absolue. Suite à cette évaluation des risques, la directive 2003/02/CE introduit un certain nombre de mesures décrites ci-dessus dont la Commission estime qu'elles contribueront notablement à la protection de la santé du consommateur et à l'environnement en général dans l'Union.

En ce qui concerne l'utilisation du bois existant, les mesures introduites par la directive 2003/02/CE ne sont pas rétrospectives et il appartient aux États membres de prendre en compte toute mesure de ce type pouvant être considérée comme nécessaire au niveau national.

Dans ce contexte, il convient également de noter que l'Agence américaine de protection de l'environnement a étudié cette question et a déclaré qu'elle ne voyait aucune raison de supprimer ou de remplacer les structures traitées au CCA, notamment les revêtements et les équipements des terrains de jeux(10).

5. La mise en oeuvre de la directive 2003/02/CE est du ressort des États membres. La Commission n'envisage aucune mesure d'incitation dans l'Union après l'adoption de la directive.

(1) JO L 398 du 30.12.1989.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.

(3) Assessment of the Risks to Health and to the Environment of Arsenic in Wood Preservatives and of the Effects of Further Restrictions on its marketing and use, 1998.

(4) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out163_en.pdf.

(5) Notification 96/0242/Dk.

(6) JO L 226 du 6.9.2000.

(7) JO L 203 du 28.7.2001.

(8) JO L 4 du 9.1.2003.

(9) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out18_en.html.

(10) http://www.epa.gov/epahome/headline_021202.htm.