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QUESTION ÉCRITE E-2739/99

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Affaire Latina-Goodyear

Considérant que la société américaine Goodyear possède une usine sur le territoire de la commune de Cisterna di Latina (Latium), que cette usine, implantée en 1965, emploie environ 560 ouvriers, qu'au cours des années, aussi longtemps que la zone où est située l'usine relevait de la Caisse pour le Mezzogiorno (sud de l'Italie), cette société aurait pu bénéficier de divers financements publics et que l'on a appris récemment que Goodyear aurait l'intention de fermer sous peu l'usine en question, parce qu'elle ne serait pas rentable sur le plan de la production,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'intervenir auprès du gouvernement italien pour savoir si, au cours des années passées, Goodyear a bénéficié de financements publics, et dans quelle mesure?

2. Eu égard aux problèmes d'emploi dans la région concernée, n'estime-t-elle pas devoir intervenir pour éviter que les diverses aides publiques venant à manquer, les multinationales abandonnent les sites comme cela se produit depuis des années, au plus grand préjudice des travailleurs et de l'environnement?

Réponse commune aux questions écrites E-2739/99 et P-0279/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2469/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Réponse à la question E-1056/99

Dans sa réponse à la question écrite E-1056/99(1) du 20.4.1999, la Commission a indiqué qu'elle demanderait aux autorités autrichiennes des informations sur la nature des services d'assurance, les objets assurés ainsi que sur les contrats d'assurances existants.

- La Commission a-t-elle obtenu ces informations?

- La directive 92/50/CEE(2) du Conseil, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ainsi que

- la directive 93/37/CEE(3) du Conseil, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures sont-elles applicables en l'occurrence?

- Quels sont les résultats à en tirer au sens de la question écrite posée par le même auteur le 20.4.1999?

(1) JO C 348 du 3.12.1999, p. 149.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

Les services d'assurance évoqués par l'Honorable Parlementaire concernent les contrats d'assurance des bâtiments appartenant à la municipalité de Vienne, conclus par celle-ci avec des compagnies d'assurance.

Comme il a déjà été annoncé dans la réponse de la Commission à la question de l'Honorable Parlementaire E-1056/99(1), les autorités autrichiennes ont été priées de fournir des informations supplémentaires sur la nature, le seuil et la durée des contrats. Sur la base des informations fournies, la Commission a établi que la municipalité de Vienne a conclu 1 850 contrats d'assurance-logement d'une durée de 10 ans. Ils expireront tous, à l'exception d'une centaine, en 2001. Les contrats d'assurance conclus par la municipalité de Vienne peuvent être qualifiés de services au sens de la catégorie 6 (services financiers) de l'annexe I A de la directive du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de services. L'obligation de publier si le seuil est atteint n'existe que pour les contrats signés après l'adhésion de l'Autriche à la Communauté.

Lors d'une réunion entre la Commission et les autorités autrichiennes le 3 décembre 1999, la municipalité de Vienne a affirmé qu'elle publierait tous les contrats à partir de 2001.

(1) JO C 348 du 3.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2848/99

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Obligation d'identification aux Pays-Bas

Depuis le 1er janvier 1994, une obligation d'identification est en vigueur aux Pays-Bas. Le ministère de la justice a édité une brochure intitulée Alles over identificatieplicht (Tout savoir sur l'obligation d'identification). Cette brochure n'est pas seulement destinée à l'information du public, elle est également utilisée par des instances telles que la Chambre de commerce, les services de la sécurité sociale, les employeurs, les notaires etc.

Le paragraphe 12 de cette brochure énumère les pièces d'identité autorisées. Le seul document non néerlandais qui soit autorisé est un passeport non néerlandais. Aucune distinction n'est faite entre les citoyens de l'UE et les non citoyens de l'UE.

1. La Commission estime-t-elle que la présentation qui est faite de la législation néerlandaise dans cette brochure est incompatible avec la législation correspondante de l'UE, et notamment avec la libre circulation des personnes et le principe de non discrimination?

2. Peut-on parler de discrimination lorsqu'un permis de conduire néerlandais est reconnu comme pièce d'identité, mais non les permis des autres États membres?

3. Peut-on parler de discrimination lorsque les cartes d'identité émises par les États membres de l'UE ne sont pas reconnues, mais seulement leur passeport, alors que ces cartes d'identité sont bien reconnues comme documents de voyage et que les Pays-Bas reconnaissent leur propre carte d'identité?

4. Dans un certain nombre de cas, le passeport étranger présenté seul n'est pas suffisant et doit être accompagné d'une attestation de séjour. N'y a t-il pas en l'occurrence discrimination?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour remédier à cette situation?

6. Si la législation néerlandaise est vraiment conforme au traité de l'UE, mais que la brochure ne l'est pas, la Commission ne pourrait-elle pas faire en sorte que ladite brochure soit modifiée, étant donné que le dépliant contient des instructions qui dans la pratique sont contraignantes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 février 2000)

La Commission prendra les contacts nécessaires avec les autorités néerlandaises afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2747/99

posée par Gérard Deprez (PPE-DE) au Conseil

(13 janvier 2000)

Objet: Règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement

Beaucoup de voyageurs semblent souffrir actuellement des effets des lacunes de la réglementation en vigueur en ce qui concerne le système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens (règlement 295/91(1) du Conseil). Il semble par exemple que peu de dédommagements réels aient été effectués en cas de refus d'embarquement, et que l'information n'ait pas été correctement réalisée dans les agences ou les aéroports. En outre, l'exclusion du champ du règlement des vols charters ou des vols sans billets (vouchers) prive de nombreux voyageurs victimes de la surréservation du bénéfice d'une indemnisation.

Une nouvelle proposition visant à combler ces lacunes a été présentée au Conseil dès juillet 1998. Le Conseil pourrait-il préciser pourquoi il ne s'est pas encore prononcé sur ce texte très important pour tous les voyageurs, et quand il compte le faire?

(1) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.

Réponse

(16 mars 2000)

Le Conseil connaît la situation à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère. De manière générale, il estime que cette situation est souvent due au manque d'information appropriée et qu'il faudrait que les passagers soient davantage au courant des droits que leur confère déjà le règlement (CEE) du Conseil no 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.

Afin de palier certaines lacunes des règles actuelles, et notamment de couvrir la situation des vols charters ou des vols sans billets, le Conseil examine actuellement une proposition de règlement, présentée par la Commission, modifiant le règlement (CEE) no 295/91. Cette proposition de règlement comporte également des dispositions exigeant que des informations plus complètes soient communiquées aux passagers tant par les agences de voyage que dans les aéroports, en ce qui concerne leurs droits en matière de compensation.

Les travaux du Conseil sur cette question progressent, mais le problème de l'application du règlement à l'aéroport de Gibraltar doit encore être résolu. Il n'est pas possible actuellement d'indiquer des dates, comme l'Honorable Parlementaire le demande.
QUESTION ÉCRITE E-2845/99

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Restructuration de l'Office humanitaire de la Communauté européenne

Ces dernières années l'organigramme fonctionnel, politique et administratif de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a fait l'objet de diverses modifications au sein de la Commission européenne. Plus récemment, pendant la précédente législature, ECHO était placé sous la responsabilité de la Commissaire chargée de l'aide humanitaire et de la pêche. La législature actuelle l'a ajouté aux attributions du Commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire. Dans tous les cas, les deux compétences (développement et coopération et aide humanitaire) ont toujours été du ressort, au niveau parlementaire, de la commission du développement et de la coopération.

D'après certaines sources, il serait envisagé de faire relever l'aide humanitaire octroyée par ECHO des compétences du Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

L'organigramme fonctionnel actuel qui ajoute ECHO au nombre des attributions du Commissaire chargé de la coopération et de l'aide humanitaire, M. Nielson, est le fruit d'une intense réflexion visant à conférer une plus grande cohérence et une plus grande unité d'action aux deux services. De ce fait, il est inquiétant de constater qu'en dépit du peu de temps écoulé, on puisse déjà penser à une modification, qui ne se justifie ni du point de vue des responsabilités politiques, ni de celui d'une meilleure coordination et d'une plus grande efficacité dans la gestion du budget.

Le Commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire dispose-t-il d'informations à ce sujet?

Que pense-t-il de l'éventualité d'opérer une restructuration dans ce sens, et comment pourrait-elle être justifiée?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission n'a pas connaissance des sources citées par l'Honorable Parlementaire, suivant lesquelles il serait envisagé de faire relever l'aide humanitaire octroyée par l'Office humanitaire de la Communauté (ECHO) des compétences du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.

Il n'a été, à aucun moment, question de faire passer la gestion de l'aide humanitaire sous la responsabilité du Conseil. La Commission souhaite, comme elle l'a exprimé dans le cadre de la communication récemment transmise au Conseil et au Parlement(1), poursuivre et renforcer encore la qualité de sa réponse, à travers ECHO, en matière d'aide humanitaire et n'envisage nullement une restructuration dans le sens signalé par l'Honorable Parlementaire.

La Commission a parfaitement conscience de l'avantage que présente le fait d'avoir réuni les portefeuilles coopération au développement et aide humanitaire sous l'autorité d'un seul membre de la Commission. La communication appelant à lier aide d'urgence, réhabilitation et développement, qui devrait être présentée en juillet 2000, devrait souligner l'intérêt d'une relation plus étroite entre ces deux portefeuilles.

(1) COM(1999) 468 final.
QUESTION ÉCRITE E-2309/99

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Importations de produits relevant du poste 1604.14.00 du tarif douanier

Considérant la demande des autorités thaïlandaises d'exporter 8.000 tonnes de filets de thon vers l'Union européenne, par l'ouverture d'un contingent autonome des produits inscrits sous le poste 1604.14.00; compte tenu que le marché des filets de thon communautaire est censé être suffisamment approvisionné par la production interne communautaire et par les importations en provenance des pays SPG-Pacte Andin et ACP; qu'en cas de nécessité, les quotas de ces pays pourraient être augmentés, sans qu'il soit nécessaire de chercher à s'approvisionner ailleurs, et compte tenu en outre que le poste 1604.14.00 englobe les conserves de thon, l'ouverture du contingent demandé par la Thaïlande constituerait un très grave préjudice pour les industries communautaires productrices de filets et de conserves de thon, ainsi que pour les industries des pays SPG-Pacte Andin et ACP,

Quelle réponse la Commission entend-elle apporter à la demande formulée par la Thaïlande?

Quand la Commission va-t-elle présenter l'étude à laquelle elle s'est engagée devant le Conseil sur les chiffres réels de production communautaire de filets de thon et les besoins réels en approvisionnement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

La demande de la part des autorités thaïlandaises à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire a été envoyée, d'après les informations reçues par la Commission, à une association professionnelle regroupant les industries européennes du poisson. La Commission ne pourrait en aucun cas prendre une initiative sur base d'un document qui ne lui a pas été adressé.

Outre cela, la Commission, au moment d'établir sa proposition portant ouverture et gestion de contingents tarifaires autonomes, considère uniquement les demandes qui lui sont adressées par les États membres.

Comme mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission s'est engagée à effectuer une étude sur l'approvisionnement en longes de thon du marché communautaire à court et moyen terme. L'engagement pris par la Commission précisait que cette étude doit être complétée avant la fin de l'année 1999.

La Commission transmettra cette étude au Conseil dans les délais fixés.
QUESTION ÉCRITE E-2708/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Zones espagnoles de l'objectif no 2

En octobre et novembre 1999, la Commission a approuvé les listes concernant des zones de l'objectif no 2 pour la période 2000-2006, alors que les listes de 10 États membres sont en cours d'examen.

À quel état d'avancement se trouve la liste des zones de l'objectif no 2 pour l'Espagne? Le gouvernement espagnol a-t-il soumis cette liste dans les délais requis? Si tel ne devait pas être le cas, quelles sont les causes de ce retard?

Étant donné que le règlement actuellement en vigueur vient à échéance fin 1999, qu'entendent faire la Commission et les États membres dont les listes n'ont pas encore été approuvées, pour assurer la continuité des programmes et le lancement de nouveaux projets à compter du 1er janvier 2000?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 février 2000)

Le 1er juillet 1999, la Commission a invité les États membres à lui transmettre avant le 31 août 1999, leurs propositions de zones éligibles à l'objectif 2, pour la période 2000-2006. Pour les États membres ayant fait parvenir, début septembre 1999, une proposition de zonage objectif 2, respectant les dispositions du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), une première décision a pu être prise en octobre 1999 et en novembre 1999.

La proposition des autorités espagnoles n'a été reçue par la Commission que le 15 septembre 1999. Suite à la concertation menée avec ces autorités, le projet de liste de zones éligibles à l'objectif 2

en Espagne a fait l'objet d'une décision de principe le 22 décembre 1999. La décision définitive sera prise après la consultation des trois comités, conformément au règlement mentionné ci-dessus. La consultation des trois comités prévue par le règlement ci-dessus a eu lieu les 25, 26 et 31 janvier 2000, la Commission prendra une décision définitive au cours du mois de février 2000.

S'agissant de la transition entre les deux périodes de programmation, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, pour les interventions relevant de la période 1994-1999, les actions ayant fait l'objet de dispositions juridiques et financières obligatoires avant le 31 décembre 1999, pourront faire l'objet de paiements par les bénéficiaires finals jusqu'au 31 décembre 2001. Par ailleurs, en ce qui concerne la période 2000-2006, l'article 52, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit, sous certaines conditions, une rétroactivité de la date d'éligibilité des dépenses. Les dépenses effectivement payées pour lesquelles la Commission a reçu entre le 1er janvier 2000 et le 30 avril 2000 une demande d'intervention répondant à toutes les conditions prévues par ledit règlement, peuvent être considérées comme éligibles à partir du 1er janvier 2000.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2829/99

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Compétences politiques dans le cadre du traité d'Amsterdam

En tant que gardienne des traités, et au vu de la nécessité d'illustrer le principe de subsidiarité en termes pratiques, la Commission dispose-t-elle d'une liste claire et détaillée des diverses compétences politiques telles que définies dans le traité d'Amsterdam, classées selon les différents pouvoirs conférés à l'Union européenne et aux États membres dans chaque domaine politique? Dans la négative, pourquoi? Si cette pratique existe, pourrait-elle la rendre publique?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 mars 2000)

Les institutions de la Communauté disposent des compétences qui leur ont été conférées par le traité. Or, celui-ci attribue des compétences à la Communauté en fonction des objectifs à atteindre et non pas selon les domaines d'activité. S'agissant plus specifiquement de l'application de la subsidiarité, qui, selon l'article 5 (ex-article 3b) du traité CE, intervient dans les seuls domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, le traité ne donne ni une définition de la notion de compétence exclusive de la Communauté ni une énumération des domaines qu'elle recouvre.

Dans sa communication de 1992 sur Le principe de subsidiarité(1) la Commission a toutefois essayé de délimiter le bloc des compétences exclusives, tout en soulignant que cette délimitation évolue en fonction des progrès de l'intégration européenne.

Une telle approche demeure, selon la Commission, valable même suite à l'adoption du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité annexé au traité d'Amsterdam.

En effet, ce protocole contemple une vision dynamique de la subsidiarité. Cette vision signifie que l'action de la Communauté peut être étendue lorsque les circonstances l'exigent, dans les limites, bien entendu, des objectifs prévus par le traité. Inversement il peut y être mis fin lorsqu'une action ne se justifie plus.

Il ne s'agit pas dès lors de figer limitativement les compétences de l'Union. Au contraire il s'agit de les dynamiser en intervenant ou en s'abstenant d'intervenir de façon justifiée.

(1) SEC(92) 1990 final.
QUESTION ÉCRITE E-2393/99

posée par Jean-Claude Martinez (TDI) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Inondations meurtrières dans le Sud de la France

Les pluies diluviennes, les crues des rivières, les glissements de terrain et les ruptures d'ouvrages qui ont dévasté, en novembre 1999, quatre départements du Sud de la France, l'Aude, l'Hérault, le Tarn et les Pyrénées Orientales, ont fait près de 30 morts et détruit routes, voies ferrées et tous les réseaux publics d'électricité, d'eau ou de téléphone. Dans ces conditions, le Conseil est-il disposé à engager immédiatement la procédure budgétaire visant à mobiliser les crédits d'aide d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles? Envisage-t-il de mettre en oeuvre ces aides dans le cadre du budget 1999 pour débloquer les premiers versements avant la fin de l'année comme en Turquie où, dès 1999, 180 millions d'euros soit plus d'un milliard de francs ont été dégagés après le séisme du 17 août?

Réponse

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire demande si le Conseil pourrait engager une procédure budgétaire visant à mobiliser les crédits d'aide d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles dans le Sud de la France.

Une ligne intitulée Aide d'urgence à des populations de la Communauté victimes des catastrophes figure au budget jusqu'à la fin de l'exercice 1997. Cette ligne n'a néanmoins plus été proposée dans l'Avant-projet de budget 1998 à cause des critiques formulées par la Commission des budgets du Parlement européen, qui soulignait qu'une telle aide doit être effectuée au niveau national et non par le budget communautaire.

De ce fait, les crédits alloués pour l'aide humanitaire dans le budget général sont uniquement prévus pour les pays tiers. Par conséquent, on ne peut pas envisager pour la France une procédure similaire au soutien accordé à la Turquie qui est un pays tiers.

En tout état de cause, toute initiative pour engager des crédits alloués par l'autorité budgétaire dans le budget général appartient à la Commission. Il incombe dès lors à la Commission de voir si des crédits peuvent être mobilisés en faveur des zones et personnes frappées par des catastrophes naturelles, telles que celle visée par la question posée, au titre d'autres chapitres du budget.