QUESTION ÉCRITE E-3231/00

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE), Generoso Andria (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE) et Mario Mantovani (PPE-DE) au Conseil

(20 octobre 2000)

Objet: Infibulation dans l'Union européenne

L'infibulation est pratiquée sur des fillettes de quatre à douze ans dans quelque vingt pays d'Afrique, dix pays du Sud-Est asiatique et, désormais, également en Europe. Cette opération,

qui consiste à exciser le clitoris, à enlever les petites et une partie des grandes lèvres et à coudre la vulve, provoque des traumatismes psychiques et peut causer le tétanos, une septicémie, des hémorragies, la stérilité et, parfois, entraîner la mort (un cas sur six). L'infibulation concerne quelque 140 millions de femmes dans le monde, dont 40 000 en Italie, où 20 000 fillettes supplémentaires risquent de la subir. Elle est réalisée en cachette, dans des conditions d'hygiène déplorables et en violation des dispositions spécifiques arrêtées par certains pays (Suède, Norvège, Allemagne et Belgique).

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil pourrait-il indiquer:

1. quelle est l'ampleur de cette pratique dans l'Union européenne et quelles sont les différentes législations nationales en la matière et,

2. s'il n'envisage pas de proposer une législation communautaire spécifique afin de lutter contre ce type de torture, sur la base de laquelle il serait possible, le cas échéant, de refuser toute aide économique aux pays qui autorisent cette pratique cruelle (mesure déjà adoptée par les États-Unis en 1996), d'annuler, dans le cadre de structures sanitaires adéquates, l'infibulation à la demande des intéressées, et d'organiser des actions d'information, de sensibilisation et de formation appropriées au sein des communautés en provenance de pays tiers?

Réponse

(20/21 décembre 2000)

Dans le cadre du programme Daphne(1), une étude sur la mutilation génitale en Europe a été réalisée en 1998 par l'International Centre for Reproductive Health (Belgique), le Royal Tropical Institute (Pays-Bas) et le Defence for Children International, section Pays-Bas. Le problème spécifique traité dans cette étude est les divergences entre les États membres en ce qui concerne la législation, la conduite médicale et les attitudes vis-à-vis de cette question. Les conclusions de cette étude ont été soumises à la Commission. Cette étude ne vise pas les relations avec les pays tiers.

1. Les mutilations génitales féminines constituent des actes de violence contre les femmes et les enfants que le Conseil condamne, de la façon la plus nette, comme des atteintes aux droits fondamentaux. À ce stade, la mutilation génitale féminine n'est pas traitée d'une façon spécifique dans les enceintes du Conseil, mais plutôt comme un des aspects de la violence contre les femmes et les enfants. Le Conseil n'a, à ce jour, été saisi d'aucune proposition d'harmonisation des politiques des États membres en cette matière.

2. Lors de la 54e Assemblée générale des Nations unies, un État membre a présenté un projet de résolution sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles (résolution 54/133). Cette résolution, parrainée par tous les États membres de l'Union européenne, a été adoptée sans vote le 17 décembre 1999. Dans cette résolution, il est affirmé que les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des jeunes filles constituent une forme manifeste de violence à leur encontre et une grave violation de leurs droits fondamentaux. L'Assemblée générale souligne que des mesures législatives ou autres doivent être prises au niveau national pour interdire ces pratiques préjudiciables, et demande à tous les États d'honorer leurs engagements internationaux dans ce domaine, notamment ceux qu'ils ont souscrits en vertu de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, de la déclaration de Beijing et du Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, du Programme d'action de la conférence Internationale sur la population et le développement et du Plan d'action visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants.

(1) Programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. La nouvelle étape du programme Daphne (années 2000-2003) a été adoptée par la Décision no 293/2000/CE du 24.1.2000.