QUESTION ÉCRITE E-3479/02

posée par Philippe Herzog (GUE/NGL) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Extension de la méthode Lamfalussy et supervision financière

Lors du débat sur l'extension de la méthode Lamfalussy et la supervision financière à la séance plénière de Strasbourg du 19 novembre 2002, le Commissaire en charge du marché intérieur a

souhaité répondre à chacun des orateurs. Il a pourtant fait une exception, omettant de répondre à l'auteur de la présente question, lequel souhaite savoir si cette omission était volontaire ou non et demande réponse à une préoccupation formulée dans son intervention. Il s'était inquiété de la tendance de l'Union à converger vers les règles des États-Unis dans une perspective de marché financier transatlantique intégré, sans que le Parlement européen n'ait jamais débattu un tel objectif.

Or, selon les documents préparatoires à la réunion du TABD des 6 et 8 novembre 2002, le Commissaire au marché intérieur aurait déclaré le 29 mai 2002, lors d'une consultation avec le Président de la SEC, son intention to provide the transatlantic world with one liquid and integrated financial market.

La question à la Commission est double:

1. Cette déclaration correspond-elle à un mandat du Conseil? De la Commission? Ou s'agit-il d'une prise de position personnelle? A-t-elle été examinée et dans quelle enceinte?

2. Comment le Commissaire ou la Commission justifient-ils cette prise de position?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

Le Commissaire Bolkestein a effectivement déclaré, à l'issue de sa rencontre avec l'ancien président de la Securities and Exchange Commission (SEC), qu'il avait pour objectif, à long terme, d'oeuvrer pour doter le monde transatlantique d'un marché financier liquide et intégré; ces propos ont été précédés et suivis d'un certain nombre de déclarations publiques similaires, en dernier lieu à l'occasion d'un discours prononcé au nom du Commissaire le 10 décembre 2002.

Les raisons pour lesquelles le Commissaire a appelé à la création de ce marché financier intégré sont au nombre de trois:

Des études récentes ont mis en évidence les énormes avantages économiques et sociaux engendrés, de tous côtés, par l'intégration des marchés financiers européens et la levée des entraves réglementaires. La création d'un marché transatlantique intégré devrait avoir les mêmes effets.

Le statu quo pénalise les investisseurs, les entreprises et les consommateurs européens. Le rapport Lamfalussy a cité les barrières commerciales externes, notamment les barrières à l'entrée sur le marché américain (par exemple l'absence d'accès en ce qui concerne les écrans de négociation) comme l'un des principaux freins à l'intégration du marché européen. Par contre, les marchés européens sont relativement ouverts aux entreprises et aux marchés boursiers américains. Ces barrières sont inacceptables et doivent être supprimées, dans l'intérêt des entreprises et des investisseurs des deux côtés de l'Atlantique.

Enfin, et surtout, les événements récents ont bien mis en lumière les conséquences directes que les décisions prises dans un pays pouvaient avoir pour les entreprises d'autres pays. La loi américaine Sarbanes-Oxley en est une bonne illustration.

Le Commissaire est convaincu que la solution à ces problèmes réside dans une coopération ferme et efficace en amont, entre les autorités des deux côtés de l'Atlantique. Le but devrait être de parvenir, dans tous les cas où cela est possible, à une convergence mutuelle autour de principes communs, tout en reconnaissant et en respectant le droit de chaque partie d'appliquer différentes formes de réglementation. Contrairement à ce que laisse entendre la question de l'Honorable Parlementaire, cela n'implique pas l'adoption des règles américaines. Dans ce contexte, l'Agenda économique positif adopté par les présidents Prodi et Bush en mai 2002 appelle à un dialogue des marchés financiers sur les questions de réglementation. Les fonctionnaires de la Commission compétents sur ces questions ont rencontré à plusieurs reprises des représentants des autorités américaines en 2002 et devraient participer à des réunions régulières en 2003 afin de trouver une solution à ces problèmes.

Ainsi, les déclarations citées par l'Honorable Parlementaire reflètent certes le point de vue personnel du Commissaire, mais elles sont en parfaite cohérence avec la politique de l'Union européenne et les mandats du Conseil.

La Commission continuera de tenir le Parlement européen informé de tout progrès accompli dans ce domaine.