QUESTION ÉCRITE E-2213/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Contrôle par l'État du port

1. La Commission voudrait-elle indiquer si le nombre d'inspecteurs de l'État du port est approprié pour mener à bien la tâche prévue dans la directive relative au contrôle par l'État du port?

2. Quelles sont les mesures prises par les États membres pour assurer la nomination d'un plus grand nombre d'inspecteurs en cas de nécessité?

3. De quel pouvoir juridique la Commission dispose-t-elle pour exiger un nombre d'inspecteurs approprié dans les États membres?

4. Comment s'explique le fait que le nombre d'inspecteurs varie d'un État membre à l'autre?

5. Quel est, exprimé en écus, le montant total du coût d'emploi moyen d'un inspecteur qualifié diplômé?

6. Dans quels États du pavillon les navires immobilisés sont-ils le plus souvent enregistrés et quels sont les huit d'entre eux où des navires immobilisés sont le plus souvent enregistrés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

1. Conformément à l'article 17 de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(1), les États membres ont l'obligation de notifier à la Commission le nombre d'inspecteurs en fonction dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la directive et ensuite une fois toutes les trois années civiles, au plus tard le 1er octobre.

2. Les informations fournies à la Commission au mois de septembre 1995, conformément à l'article susmentionné, reflètent uniquement la situation à la date de l'adoption de la directive. C'est après le 1er octobre 1998, sur la base des informations fournies par les États membres, que la Commission sera en mesure de déterminer si le nombre d'inspecteurs est suffisant pour la tâche qu'ils ont à effectuer conformément à la directive susmentionnée.

La nomination de nouveaux inspecteurs, lorsqu'elle est nécessaire, ne relève pas de la compétence juridique de la Commission. Il existe dans chaque État membre des procédures permettant de recruter les inspecteurs qui remplissent les critères de qualification spécifiés dans l'annexe VII de la direc-tive 95/21/CE.

3. La directive 95/21/CE ne comporte aucune disposition obligeant les États membres à recruter un nombre minimum d'inspecteurs. Cependant, conformément à l'article 4, les États membres ont l'obligation de maintenir en place des administrations maritimes nationales appropriées, et donc de veiller à ce qu'il y ait un nombre d'inspecteurs suffisant pour remplir les obligations fixées dans la directive susmentionnée. Le rôle de la Commission étant de contrôler la mise en oeuvre de cette directive, elle peut donc entamer une procédure d'infraction contre les États membres qui n'ont pas satisfait à cette exigence.

4. Le fait que le nombre d'inspecteurs varie d'un État membre à l'autre est dû à plusieurs facteurs, en particulier au volume et à la nature du trafic dans les ports et à l'organisation interne de l'administration maritime. Ce nombre varie également selon que les inspecteurs se consacrent à temps plein aux inspections au titre du contrôle par l'État du port, ou, comme c'est habituellement le cas, qu'ils effectuent d'autres tâches, telles que les inspections de l'État du pavillon, les visites de navires de pêche, l'évaluation des installations de réception portuaires, etc.

5. La Commission ne dispose pas d'informations précises concernant le coût salarial total d'un inspecteur de l'État du port qualifié. En général, les inspecteurs sont des fonctionnaires employés par les administrations maritimes et leur coût d'emploi varie d'un État membre à l'autre comme pour les autres fonctionnaires.

6. Chaque année est établie dans le mémorandum d'entente de Paris une liste des États du pavillon dans lesquels sont enregistrés les navires qui sont le plus souvent immobilisés. Cette liste révisable, qui couvre une période de trois ans, comprend les États du pavillon dont le pourcentage d'immobilisation est supérieur au pourcentage moyen d'immobilisation dans la zone géographique couverte par le mémorandum d'entente de Paris. Les huit États suivants figurent en tête de la liste des pavillons dont le pourcentage d'immobilisation est supérieur à la moyenne mobile sur trois ans (de 1995 à 1997), et font donc partie des priorités en ce qui concerne l'inspection des navires: Honduras, Belize, République arabe syrienne, Roumanie, Maroc, Turquie, Liban et Égypte.

(1) JO L 157 du 7.7.1995.