QUESTION ÉCRITE P-3047/98

posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Critique de la loi allemande relative à la fourniture d'électricité

1. Est-il exact que M. Karel Van Miert, membre de la Commission, ait critiqué dans une lettre adressée à M. Günter Rexrodt, ministre allemand de l'Économie, le fait que la réglementation allemande concernant la fourniture d'électricité porte atteinte à la concurrence au sein de l'UE?

2. La Commission sait-elle que de telles déclarations sont en contradiction aussi bien avec la directive en vigueur sur le territoire de l'UE concernant le marché intérieur de l'électricité qu'avec la stratégie qu'elle a elle-même exposée dans le Livre blanc relatif aux énergies renouvelables, visant à doubler pour l'an 2010 la part des énergies non polluantes, à savoir les énergies solaire, éolienne, hydro-électrique et la biomasse dans l'Union européenne?

3. Que pense la Commission des déclarations selon lesquelles la rétribution de l'électricité en Allemagne porte atteinte à la concurrence internationale en ce qui concerne les producteurs d'électricité et que d'éventuels surcoûts qui apparaîtraient sur le marché de l'énergie libéralisée ne pourraient plus être répercutés sur les clients alors que précisément la caractéristique d'un marché de l'électricité libéralisé est de séparer les réseaux d'approvisionnement et de transport d'une part et de production d'électricité d'autre part?

4. La Commission ne sait-elle pas que la loi allemande sur la fourniture d'électricité, révisée au printemps 1998, impose clairement aux opérateurs du réseau l'obligation d'achat et de rétribution et que ceux-ci peuvent répercuter les coûts sur les taxes d'utilisation afin d'éviter que la concurrence ne soit en aucune façon faussée parmi les producteurs d'électricité?

5. Comment la Commission peut-elle objectivement justifier l'affirmation selon laquelle le prix minimum légal, qui est actuellement de 16,79 pfennig par kilowatt-heure pour l'énergie éolienne en Allemagne, est une "compensation excessive"?

La Commission ne sait-elle pas qu'un programme scientifique d'évaluation mené par les autorités gouvernementales allemandes a donné des coûts moyens de 16,60 pfennig/kWh et que la rémunération de l'électricité en Allemagne diminuera de toute façon au cours des prochaines années de 30 % et sera de 14 à 15 pfennig par kWh, en raison du couplage aux prix moyens?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

1. La loi relative à l'approvisionnement du réseau en électricité (Stromeinspeisungsgesetz) a été approuvée par la Commission en tant qu'aide d'État en 1990, après avoir été notifiée par le gouvernement fédéral. Le traité CE oblige la Commission non seulement à contrôler les nouvelles aides d'État mais aussi à vérifier que celles qui ont déjà été approuvées restent compatibles avec la réglementation communautaire dans ce domaine. C'est à ce titre qu'à l'automne 1996, et à la suite de plusieurs plaintes reçues par elle la Commission a adressé une lettre au gouvernement allemand afin de savoir si les développements intervenus dans ce secteur étaient toujours conformes à la décision d'autorisation de 1990.

2. La position de la Commission n'est pas en contradiction avec l'objectif énoncé dans le Livre blanc sur les énergies renouvelables(1), qui est d'augmenter la part de marché des sources d'énergie renouvelables. En principe, le Livre blanc n'a pas d'incidence sur la réglementation des aides d'État, dans la mesure où les aides d'État qui tendent à promouvoir les énergies renouvelables continuent de relever des règles générales en matière d'aides d'État instaurées par le traité CE. En outre, l'attitude positive de la Commission concernant la promotion des énergies renouvelables apparaît aussi dans sa politique relative aux aides d'État. Les lignes directrices adoptées par la Commission en matière de protection de l'environnement prévoient que les aides accordées en faveur des énergies renouvelables doivent être traitées comme des aides à la protection de l'environnement. Lorsque la Commission doit estimer si une aide se justifie exceptionnellement pour des raisons environnementales, elle adopte généralement une approche positive. Lors de l'examen de ce type d'aide, la Commission est tenue dans chaque cas de mettre en balance les impératifs environnementaux et les considérations de la concurrence.

3. La position de la Commission n'est pas en contradiction avec la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Cette directive n'affecte pas, en principe, les règles en matière d'aides d'État. Pour ce qui est de l'évaluation du Stromeinspeisungsgesetz à la lumière des règles en matière d'aides d'État, il faut tenir compte du fait que la directive précitée devra être appliquée par les États membres avant février 1999 et que la Commission envisage actuellement de présenter une proposition de directive relative à une harmonisation du régime applicable aux sources d'énergie renouvelables. Il semble donc opportun d'attendre la suite des événements.

4. La Commission sait que le Stromeinspeisungsgesetz, telle qu'elle a été modifiée au printemps 1998, impose l'obligation d'achat et de paiement aux sociétés de distribution d'électricité qui exploitent un réseau pour la distribution générale.

5. La Commission ne conteste pas que des aides restent nécessaires afin de compenser les handicaps dont souffre l'énergie éolienne sur le plan de la concurrence. Cependant, si l'on considère le développement de cette forme d'énergie depuis 1990, il importe de s'assurer - surtout à la lumière des diverses plaintes reçues - que le niveau des aides est toujours conforme aux dispositions de la législation en matière d'aides d'État.

(1) COM(97) 599 final.