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QUESTION ÉCRITE E-0252/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Emploi secondaire

Combien de fonctionnaires de la Commission exercent une activité extérieure soumise à l'octroi d'une autorisation, conformément au statut, et combien d'entre eux se sont vu ordonner de cesser une activité de ce type ou de s'abstenir de l'exercer?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 mars 2000)

L'article 12 du statut du personnel prévoit que le fonctionnaire doit s'abstenir de toute activité extérieure qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction. En outre, si le fonctionnaire se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors des Communautés, il doit en demander l'autorisation à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorisation est refusée si l'activité ou le mandat sont de nature à nuire à l'indépendance du fonctionnaire ou à porter préjudice à l'activité des Communautés.

Le nombre d'activités extérieures pour lesquelles une autorisation a été demandée au cours des cinq dernières années s'élève à 677. Elles portent principalement sur des activités liées à l'enseignement dans des universités, des présentations lors de conférences et de séminaires, la participation à différents types d'instances au sein d'institutions académiques, administratives ou artistiques, d'associations et d'autres organisations dont les activités ne sont pas incompatibles avec les intérêts de la Commission ou des Communautés. À quatre reprises, l'autorisation d'exercer une activité extérieure qui avait été sollicitée a été refusée.
QUESTION ÉCRITE E-0562/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Législation et industrie manufacturière

Combien de règlements affectant l'industrie manufacturière l'UE a-t-elle élaborés au cours de chacune de ces cinq dernières années? Combien de règlements équivalents chaque État membre a-t-il produits?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mai 2000)

En raison du large éventail des domaines de compétence de la Communauté, il est difficile d'identifier tous les textes législatifs communautaires qui ont une incidence indirecte sur l'industrie manufacturière. Cependant, en ce qui concerne la législation directement applicable au secteur industriel, l'Honorable Membre trouvera ci-dessous les statistiques demandées relatives aux actes juridiques adoptés au cours des cinq dernières années. Il s'agit, d'une part, des textes adoptés par la Communauté (387 au total) et, d'autre part, des réglementations techniques correspondantes notifiées à la Commission dans le cadre des directives 83/189/CEE et 98/34/CE (3 057 au total).

Bien qu'il soit logique que ces deux séries de chiffres présentent un certain degré de disparité, en raison de la nature des instruments juridiques utilisés par la Communauté (règlements ou directives) et du moment de leur transposition dans le droit national, l'Honorable Membre constatera que ces différences sont relativement importantes.

La Commission a examiné avec préoccupation cette question dans son rapport de 1995 sur les Réglementations nationales applicables aux produits dans le marché intérieur(1). Ce rapport a confirmé l'impression largement répandue que les États membres, par leurs mesures de transposition, enrichissent souvent les règles communautaires en ne choisissant pas l'option la plus simple parmi celles qui sont disponibles ou en imposant des procédures compliquées pour assurer le respect des dispositions des directives. Ceci non seulement augmente le nombre de règles communautaires mais impose aussi une charge inutile aux entreprises tout en contribuant, injustement, à ce que la Communauté est perçue comme une source de bureaucratie.

La Commission, qui procède actuellement à la mise à jour du rapport mentionné plus haut, reste bien sûr à la disposition de l'Honorable Membre pour toute information plus précise sur ce sujet.

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(1) 28 février 1995-III/2185-EN/final-Expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE.
QUESTION ÉCRITE P-0877/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Aides d'État illégales

Deux sociétés assurent le transport de personnes entre Copenhague et Ærø: une société privée de bus et la société danoise des chemins de fer (DSB).

Depuis le 1er janvier 1999, l'État danois est lié à la société DSB par un contrat en vertu duquel il lui verse un montant brut de 2,9 milliards de Dkr. Le ministre des finances ayant décidé, en 1999, que la taxe sur la traversée du pont au-dessus du grand Belt serait frappée de la TVA, ce montant a été relevé, pour la raison suivante:

La société DSB étant tenue de payer, en 1999, la TVA sur la taxe due pour l'utilisation de voies ferrées, le montant net de l'aide allouée à DSB est augmenté de 192,5 millions de Dkr.

En d'autres termes, la société DSB paie la TVA sur la taxe due pour la traversée du pont susmentionné mais la somme versée lui est restituée par le biais du contrat avec l'État, alors que la société privée de bus, tout en ne percevant aucune forme d'aide d'État, paie la TVA sans qu'elle lui soit restituée.

La Commission estime-t-elle que la forme de compensation de TVA perçue par la société DSB est conforme aux dispositions communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a déjà reçu des informations concernant le problème soulevé et qu'elle examine actuellement l'arrangement dont il est question. La Commission a demandé aux autorités danoises de lui fournir tout renseignement utile, afin de pouvoir évaluer cet arrangement à la lumière des règles applicables en matière d'aides d'État.
QUESTION ÉCRITE P-1415/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Aides d'État et Crédit Mutuel

Dans quelle mesure peut-on parler d'aides d'État dans le cas de la banque coopérative française Le Crédit Mutuel, sachant que le livret bleu organise une collecte et un soutien à l'épargne populaire, et que les sommes recueillies sont affectées à des emplois d'intérêt général définis par les pouvoirs publics, à savoir le développement local et le logement social? Par ailleurs, ce réseau collecteur, le Crédit Mutuel, s'est trouvé devoir respecter, en contrepartie, certaines contraintes spécifiques et supplémentaires (limitation de son réseau et de son champ d'intervention en particulier).

Dans les rares litiges concernant l'épargne qui ont fait l'objet d'un examen par la Commission européenne, les solutions trouvées n'ont jamais été des amendes et la Commission partage-t-elle l'avis que, dans de tels cas, la recherche d'une solution équitable et prospective doit être privilégiée pour régler l'éventuel différend, car le soutien de l'épargne et plus encore de l'épargne populaire, doit être une préoccupation européenne importante, d'autant que celle-ci est, de fait, reconnue dans la plupart des États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 mai 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0386/00 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de Mai II 2000(1).

(1) Débats du Parlement européen (Mai II 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0913/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Risque d'évolution dangereuse dans les exploitations agricoles de France

Depuis 1994, le ministère français de l'Agriculture déploie des efforts considérables pour parvenir à une harmonisation des installations d'exploitation agricole (étables, fosses à purin, par exemple). Ces installations étant de niveau médiocre et de qualité insuffisante, le risque de dommages sérieux pour l'environnement est réel. À plus ou moins longue échéance, ces installations, qu'il n'est

plus possible de restaurer, sont, s'il y échet, menacées d'effondrement. Aussi donnent-elles matière à préoccupation, tant sur le plan écologique que sur le plan financier. Dans l'intervalle, la moitié des exploitations agricoles de France se sont déjà adaptées aux normes établies par le gouvernement français, quoique celles-ci contreviennent apparemment à la législation de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire si ces problèmes lui sont connus et si elle a l'intention d'entreprendre des démarches pour, le cas échéant, clarifier la situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mai 2000)

Depuis la mise en oeuvre du volet développement rural de l'Agenda 2000 (juillet 1999), le soutien accordé aux investissements dans les exploitations agricoles dans la Communauté, et a fortiori en France, est limité aux exploitations agricoles qui remplissent les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux (article 5 du règlement du Conseil (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1)).

Ces normes comprennent la réglementation communautaire ainsi, le cas échéant, que les dispositions nationales complémentaires. Elles sont vérifiées lors des contrôles et doivent être respectées pour que l'aide communautaire puisse être octroyée.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0355/00

posée par Ward Beysen (ELDR) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Directive relative aux droits d'auteur

La proposition de la Commission relative à la révision de la directive concernant les droits d'auteur et les droits apparentés est en cours d'examen au Conseil. Cette proposition marque un progrès considérable dans la mesure où un équilibre est établi entre, d'une part, les détenteurs de droits d'auteur et, d'autre part, les utilisateurs et le secteur technologique. Toutefois, elle recèle aussi un danger étant donné que le monopole technique intégral est accordé aux détenteurs des droits d'auteur. Qu'entend faire la Commission pour éviter que les systèmes techniques ne dictent leur loi et que la seule solution ne consiste à s'y soumettre dans le contexte des dérogations, c'est-à-dire lorsque la copie est autorisée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(1) vise à adapter au niveau communautaire le cadre juridique du droit d'auteur pour répondre aux défis des nouvelles technologies et formes de production et d'exploitation des oeuvres. Elle s'inscrit dans un environnement globalisé et a également comme objectif de transposer la majeure partie des obligations internationales issues des traités adoptés en 1996 sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'un sur le droit d'auteur et le second sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Parmi ces obligations, les parties contractantes ont convenu de se doter d'une législation assurant la protection juridique des mesures techniques utilisées par les ayants-droit pour protéger leurs oeuvres contre des actes non autorisés. La proposition de directive transpose cette obligation au niveau communautaire de façon à assurer un niveau équivalent de protection dans l'ensemble des États membres et à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur.

L'Honorable Parlementaire reconnaît les efforts faits par la Commission dans sa proposition pour assurer un équilibre entre les différents droits et intérêts concernés. Elle est particulièrement attentive à cet équilibre sur la question de la délimitation de la portée de la protection des mesures techniques lorsqu'un État membre a recours à une des exceptions prévues à l'article 5 de la proposition. Cette préoccupation est partagée par les États membres qui recherchent au sein du groupe de travail du Conseil une solution satisfaisante.

(1) JO C 180 du 25.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0785/00

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Non-paiement par la DG XIII de la subvention accordée au Festival du Film néerlandais

En 1995, la Commission européenne (DG XIII) a décidé d'octroyer au Festival du Film néerlandais une contribution financière de 12 000 écus pour l'organisation du Scientific Technical Festival (festival technique scientifique). Ce montant n'a été perçu qu'au début de 1997, après plusieurs échanges de courrier, coups de téléphone et demandes de paiement. En 1996, une nouvelle subvention en l'occurrence de deux fois 12 000 écus a été promise par le fonctionnaire X de la DG XIII de la Commission européenne. Les formulaires requis ont été complétés et renvoyés par le bénéficiaire de la subvention. À ce jour cependant, l'argent n'a toujours pas été reçu en dépit de plusieurs lettres, de demandes écrites et du dépôt d'une plainte auprès du médiateur européen.

En réponse à une question antérieure à ce sujet (no E-2730/98(1)), posée par un député au Parlement européen, la Commission a déclaré qu'elle n'attendrait pas le résultat de l'enquête approfondie du médiateur européen. Or, la réponse de celui-ci est connue depuis longtemps. Accordant la victoire morale au Festival du Film néerlandais, le médiateur européen a gratifié la DG XIII d'un commentaire critique et fait état de mauvaise gestion. Une question suivante, posée par le même député le 20 avril 1999, n'a jamais reçu de réponse de la Commission.

1. La Commission européenne est-elle au courant de la situation en ce qui concerne l'octroi de subventions par un fonctionnaire de la DG XIII et le fait qu'il se retranche derrière l'excuse qu'il n'a pas reçu de courrier et que son service a déménagé?

2. Le fonctionnaire en question n'a-t-il pas promis davantage qu'il ne pouvait tenir?

3. La Commission européenne estime-t-elle qu'elle a l'obligation morale de payer la subvention promise au Festival du Film néerlandais, auquel le médiateur européen a donné raison? Dans la négative, pourquoi?

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 106.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(2 mai 2000)

1. La Commission est au courant de la situation qui a conduit au non-octroi d'une seconde subvention au Festival du Film néerlandais. Les faits sont relatés en détail dans la décision rendue par le Médiateur européen, saisi d'une plainte le 23 janvier 1997, le 20 octobre 1998 après une enquête approfondie et par laquelle il clôt le cas.

2. La Commission a faite sienne la décision et notamment les remarques critiques reprises dans la conclusion du Médiateur qui qualifie la procédure appliquée au cas d'espèce de mauvaise administration.

3. L'attribution de subventions par la Commission répond à des règles juridiques précises, notamment de fond, de forme et de délais, que la Commission est impérativement tenue de respecter.
QUESTION ÉCRITE E-0974/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Relations entre l'Union européenne et l'Iran

Les résultats des récentes élections législatives en Iran attestent la détermination de la population de voir le pays sortir de son long isolement sur la scène internationale. Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a guère réagi aux changements intervenus.

La Commission compte-t-elle profiter de la conjoncture pour améliorer ses relations avec l'Iran et aider ainsi la société iranienne dans ses efforts d'ouverture en direction de l'Occident?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 avril 2000)

À la suite du résultat positif des élections qui se sont déroulées en Iran, la Commission réexamine actuellement les relations qu'elle entretient avec ce pays. Même s'il est encore trop tôt pour formuler des suggestions concernant l'évolution de ces relations, il est probable que les premières mesures consisteront essentiellement à élargir et à approfondir les contacts pris depuis la fin de 1998 dans le cadre du dialogue global institué entre les deux parties. La coopération pourrait également être renforcée dans les domaines de l'énergie, de l'aide aux réfugiés et de la lutte contre le trafic des stupéfiants. À la lumière de l'évolution politique du pays, et sous réserve d'un engagement constructif de l'Iran sur des questions internationales telles que la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme, l'extension de la coopération à de nouveaux domaines et, à terme, l'institutionnalisation des relations, pourraient être envisagées.
QUESTION ÉCRITE E-1903/00

posée par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Cas d'Adnan Oktar

La Fondation pour la recherche scientifique (FRS) est une organisation non gouvernementale constituée conformément aux lois 743 et 903, active à Istanbul depuis 1990. Adnan Oktar en est le président d'honneur. Il a été arrêté le 12 novembre 1999 en compagnie de 90 autres personnes et est toujours incarcéré dans l'attente d'être jugé. Une descente de police a eu lieu vers trois heures du matin dans 48 maisons et a conduit à l'a mise en détention de ces personnes, dont M. Oktar. Selon nos informations, cette opération policière a donné lieu à de multiples violations des droits de l'homme et au recours à la violence pendant et après l'arrestation. Selon la police, la FRS est une organisation criminelle. Deux fois par le passé, M. Adnan Oktar a fait l'objet d'accusations dont il a été chaque fois blanchi. Le procès de M. Oktar est en cours. Lors de la première audience, le 7 avril dernier, le ministère public a requis la libération, faute de la moindre preuve, des membres de la FRS. La deuxième audience aura lieu le 2 juin prochain.

La Turquie étant candidate à l'adhésion, la Commission est-elle en mesure d'indiquer si elle a eu connaissance de ces faits, si elle considère comme de atteintes aux droits de l'homme et si, le cas échéant, elle entend prendre des mesures pour empêcher que ne se reproduisent de tels événements?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1020/00 de M. Manisco(1).

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 144.
QUESTION ÉCRITE E-0247/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Retenues sur les primes des producteurs de tabac au bénéfice du Fonds communautaire du tabac

Dans sa résolution du 17 juillet 1997(1) sur l'organisation commune du marché du tabac brut, le Parlement européen avait posé comme condition préalable à toute augmentation des retenues destinées au Fonds communautaire du tabac la communication par la Commission d'informations sur les activités menées jusqu'ici par celui-ci.

1. Des renseignements ont-ils été publiés sur l'utilisation par le Fonds de recherche et d'information sur le tabac des montants retenus entre 1993 et 1998? Quels sont les programmes financés au profit de la Grèce jusqu'à présent?

2. Dès lors qu'aucun règlement d'exécution n'a été publié quant à l'augmentation des retenues décidée par le règlement 1636/98(2) du Conseil sur le Fonds communautaire du tabac, la Commission compte-t-elle se pencher sur la possibilité de ne pas opérer, au titre de la campagne 1999, de telles retenues sur les primes destinées aux producteurs de tabac?

(1) JO C 286 du 22.9.1997, p. 237.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 23.

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 avril 2000)

1. Dans le cadre du Fonds communautaire d'information et de recherche sur le tabac, établi en application des dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), la Commission a lancé deux appels à propositions, le 1er juillet 1994 et le 30 avril 1996, couvrant les deux domaines pour lesquels ce Fonds a été créé, l'information et la recherche.

S'agissant des projets de recherche, trois projets ont été retenus à la suite du premier appel à propositions, pour une contribution communautaire de 5,9 millions d'euros et six projets à la suite du deuxième, pour une contribution communautaire de 6,5 millions d'euros.

En ce qui concerne les projets d'information, onze projets ont été choisis à la suite du premier appel à propositions et sept à la suite du deuxième, pour une contribution communautaire de 5,5 millions d'euros et 7,9 millions d'euros respectivement.

Il n'existe pas de projet réalisé entièrement en Grèce parmi les projets soumis dans le cadre de ces appels à propositions.

2. En ce qui concerne la retenue en faveur du Fonds au titre de la récolte 1999, la Commission signale à l'Honorable Parlementaire que le règlement (CE) no 1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998, modifiant l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, établit la retenue à opérer et est applicable à partir de la récolte 1999. Par conséquent, il n'y a pas de vide réglementaire sur l'application de cette disposition concernant la retenue.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2264/00

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Droit de commercialisation de raisins de table faisant l'objet d'une inscription, et d'une autorisation de culture, dans le catalogue des variétés en Italie, conformément à la réglementation communautaire

Un certain nombre de producteurs de raisins sans pépins du Sud de l'Italie, notamment les producteurs de la variété Sugraone (variété faisant l'objet d'une inscription et d'une autorisation de culture régulières dans le catalogue des variétés nationales en Italie), sont préoccupés par l'attitude de certains importateurs communautaires qui subordonnent l'achat de raisins de la variété Sugraone à la vérification du paiement, par le producteur, d'un prétendu droit sur la production en faveur d'une entreprise américaine qui revendique des droits de brevet sur ladite variété de raisins (même si elle porte une autre appellation), y compris au stade de la commercialisation.

Afin d'éviter des pénalisations injustes et des distorsions du marché intérieur, la Commission pourrait-elle éclaircir les points suivants:

1. Les producteurs peuvent-ils commercialiser légitimement et librement des raisins de ladite variété Sugraone sans être soumis à des obligations, de la part d'éventuels acheteurs communautaires, concernant la vérification du paiement de droits de brevet sur la production dudit raisin?

2. L'obligation de s'acquitter d'un droit de brevet aux stades de la production et de la commercialisation (et celle, pour les acheteurs, de vérifier le paiement dudit droit) s'appliquent-t-elles exclusivement à la commercialisation de variétés de raisin de table brevetées et faisant l'objet

d'appellations et de marques enregistrées, ou s'appliquent-elles également aux producteurs qui commercialisent des variétés de raisins de table assorties d'appellations, telles que la variété Sugraone, qui font l'objet d'une inscription, et d'une autorisation de culture, dans le catalogue des variétés nationales en Italie, conformément à la réglementation communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.