QUESTION ÉCRITE E-1271/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Problèmes posés par la mise en oeuvre de la directive sur le retrait des véhicules

Il ressort de nombreux articles publiés dans la presse grecque que, le 1er juillet 2002, entrera en vigueur en Grèce la directive communautaire 2000/53/CE(1), qui prévoit que tous les nouveaux véhicules mis sur le marché auront une durée de vie limitée, déterminée par les constructeurs automobiles. Une fois achevé leur cycle de vie, ces véhicules seront remis aux concessionnaires et obligatoirement détruits.

Les mêmes articles indiquent que cette mesure sera obligatoire à compter de 2007 et qu'elle se traduira vraisemblablement par le retrait des quelque 2 millions de véhicules, de technologie compatible, qui circulent actuellement en Grèce et ont plus de quinze ans d'âge. Il convient de noter que la Grèce est (avec le Danemark) l'un des deux pays de l'UE où les véhicules d'une cylindrée supérieure à 1 800 centimètres cubes sont assujettis à des taxes à la consommation et autres charges fiscales disproportionnées, ce qui impose des sacrifices financiers considérables aux citoyens ordinaires désireux d'acquérir, pour eux-mêmes et leurs familles, un moyen de transport fiable et sûr. Le retrait obligatoire et la destruction des véhicules toucheront tous ceux qui ont versé des sommes considérables à l'État grec pour acheter une voiture, et le même sort attend tous ceux qui, à compter d'aujourd'hui, achèteront une voiture qu'ils seront obligés de restituer, à la fin de son cycle de vie, pour destruction.

La Commission confirme-t-elle les dispositions de la directive, telles qu'elles sont présentées dans la presse grecque? S'est-elle interrogée sur le nombre exact de véhicules qui seront ainsi retirés de la circulation, et sur la date de ces retraits? Est-il prévu de mettre en place une mesure d'incitation économique ou d'allégement fiscal pour le propriétaire qui remettra son véhicule à des fins de destruction? La mise en oeuvre de la directive précitée ne devrait-elle pas être, parallèlement, assortie d'une harmonisation intégrale des charges fiscales, afin de de prévenir l'apparition de situations absurdes qui contraindraient le contribuable grec à acquitter finalement, pour un même véhicule, un prix jusqu'à 360 % supérieur à celui en vigueur dans les autres pays de l'Union?

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juin 2002)

Il est inexact que la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(1) fixe des limites d'âge spécifiques pour les véhicules. Elle ne contient aucune règle spécifique sur le retrait des véhicules du marché.

Les véhicules retirés de la circulation représentent aujourd'hui quelque 8 à 9 millions de tonnes de déchets chaque année dans l'Union. La directive 2000/53/CE vise à prévenir les déchets provenant des véhicules et à promouvoir la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants. Elle fixe des objectifs clairement quantifiés pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation de ces véhicules et composants et applique le principe de la responsabilité du producteur en imposant aux producteurs de financer un système de reprise gratuite pour les derniers détenteurs ou propriétaires de véhicules hors d'usage mis sur le marché après le 1er juillet 2002. Pour les véhicules mis sur le marché avant cette date, le système de reprise gratuite ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2007.

Il n'existe pas de règle harmonisée concernant le moment où un véhicule atteint la fin de son cycle de vie. Le cycle de vie moyen des véhicules varie sensiblement à travers l'Europe; il est le plus court à Luxembourg (quatre ans) et le plus long au Portugal (11 ans)(2). Il est donc difficile d'estimer le nombre de véhicules qui seront mis au rebut à ce moment. Selon l'Agence européenne pour l'environnement, le nombre estimé de voitures mises au rebut dans l'Union devrait s'élever d'environ 11,3 millions en 1995 à un peu moins de 17 millions en 2015(3).

À part la règle selon laquelle les propriétaires d'un véhicule hors d'usage doivent pouvoir bénéficier d'une reprise gratuite, la directive ne prévoit aucun incitant ou avantage financier pour la mise au rebut de ces véhicules.

L'objectif principal de la directive 2000/53/CE est de réduire l'impact négatif des véhicules hors d'usage sur l'environnement. Les véhicules couverts par cette directive étant des déchets au sens de l'article 1er, point (a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets(4), considérer l'utilisation de la fiscalité sur les véhicules comme un moyen spécifique pour améliorer leur performance environnementale n'a aucun sens.

La mise en oeuvre de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et d'éventuelles nouvelles initiatives communautaires concernant la taxation des véhicules ne sont pas liées. La Commission explore un certain nombre de possibilités d'action au niveau communautaire et

national dans le domaine de la taxation des voitures de tourisme. Les résultats de cet exercice seront bientôt soumis aux délibérations du Conseil et du Parlement sous la forme d'une communication de la Commission. L'objectif principal de cette communication sera d'identifier les alternatives possibles pour de prochaines mesures de taxation des voitures de tourisme qui assureront le bon fonctionnement du marché intérieur tout en promouvant les objectifs environnementaux de la Communauté inscrits, notamment, dans le protocole de Kyoto.

(1) JO L 269 du 21.10.2000.

(2) Source: Agence européenne pour l'environnement; Indicateur 25: taille et âge moyen du parc automobile; dernière mise à jour du 24 janvier 2001; http://reports.eea.eu.int/ENVISSUENo12/en/page031.html.

(3) Source: Agence européenne pour l'environnement; Déchets de véhicules routiers (version du 20 août 2001);http://themes.eea.eu.int/Sectors_and_activities/transport/indicators/consequences/waste/Waste_from_road_transport_TERM_2001.pdf.

(4) JO L 194 du 25.7.1975.