QUESTION ÉCRITE E-1291/96 posée par Elena Marinucci (PSE) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Écart entre les aides aux alcools issus de la distillation de marcs de raisins et les aides aux alcools issus de la distillation de lies de vin

Aux termes de l'article 18 du règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil du 19 juin 1989 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification ((JO L 202 du 14.7.1989, p. 14.)), «L'application des prix différenciés peut être décidée par les États membres lorsque l'application du prix forfaitaire conduit ou risque de conduire à l'impossibilité, dans certaines régions de la Communauté, de faire distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification.»

Le coût des alcools issus de la distillation de marcs de raisins, trois fois plus élevé, en moyenne, que celui des alcools issus de la distillation de lies de vin, explique que l'application du prix forfaitaire dans toutes les régions d'Italie risque de léser les distillateurs de marcs de raisins.

Conséquence: plusieurs entreprises qui distillent exclusivement des marcs de raisins sont en crise, d'où répercussions graves sur le plan social et pour l'emploi, sans compter que les lies risquent d'aboutir sur le marché des falsifications.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. ce qu'il convient d'entendre par «conduit ou risque de conduire à l'impossibilité» de faire distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification;

2. pour quelles raisons une impossibilité de cette nature devrait être réelle dans certaines régions bien précises;

3. quel régime (forfaitaire ou différencié) est d'application dans chacun des États membres et dans leurs régions; et

4. si elle ne juge pas opportun de clarifier les choses, le cas échéant au moyen d'une décision ou d'une recommandation ad hoc visant à garantir l'application équitable des directives en vigueur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 juin 1996)

La Commission, en application de l'article 18 du règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil, fixe pour chaque campagne de commercialisation une aide forfaitaire ainsi qu'une aide différenciée en fonction de la matière première distillée.

L'Etat membre, en vertu du 2ème alinéa, paragraphe 3 de l'article précité, peut décider l'application du prix différencié lorsque le prix forfaitaire pourrait amener le distillateur d'une certaine région, sur base de la différence des coûts de distillation, à préférer un sous-produit particulier de la vinification, plutôt que le traitement de tous les sous-produits.

1-2. Le «risque de conduite à l'impossibilité» de faire distiller certains sous-produits de la vinification est en fonction de la valorisation économique des produits issus de cette distillation. Si la demande de ces produits est faible, le risque de ne pas pouvoir distiller certains sous-produits est plus grand. Le coût du transfert des sous-produits de la vinification peut influencer et délimiter l'intérêt pour l'alcool issu de cette distillation.

3. Les Etats membres producteurs appliquent l'un ou l'autre des systèmes d'aides, en fonction des critères énoncés, ainsi que de leur propre structure administrative.

4. La Commission examine actuellement l'opportunité pour proposer au Conseil un projet de règlement modifiant l'article 18 précité, afin de tenir compte de l'exigence économique des opérateurs du secteur.