règlement(CE)no1260/1999duConseildu21juin1999portantdispositionsgénéralessurlesFonds
structurels(1).Lespaiementsintermédiairesetlespaiementsdesoldeseréfèrentauxdépenseseffectivement
payées,quidoiventcorrespondreàdespaiementsexécutésparlesbénéficiairesfinalsetjustifiéspardesfacturesacquittéesoudesdocumentsdenatureéquivalente.
Jusqu’à présent, les autorités écossaises ont demandé quelque 201 millions d’euros. Ce montant
correspond,approximativement,à12%deladotationdel’ÉcosseautitredesFondsstructurels,quiestde1,688milliardd’eurospourlapériodedeprogrammation2000-2006.Leditmontantn’inclutpaslesacomptes,quireprésentent7%duconcoursdesFondsàl’interventionenquestion.
Le seul programme soutenu par les Fonds structurels en Écosse qui ait fait l’objet, à ce stade, de
l’applicationdelarègledite«n+2»autitredel’article31,paragraphe2,durèglement(CE)n
o1260/1999
estleprogrammespécialdetransitionpourlarégiondesHighlands&Islands.Conformémentàcetterègle,lesengagementsfinancierseffectuésaucoursdel’année2000devaientdonnerlieuàdesdemandesdepaiementdevaleuréquivalenteauplustardle31décembre2002,souspeinededégagementdescréditsnondemandés.Cerisquen’existepaspourleFondseuropéendedéveloppementrégionalnipourleFondssocialeuropéen,pasplusquepourl’Instrumentfinancierd’orientationdelapêche,autitredesquelsaucunengagementn’aétéeffectuépour2000.PourcequiestduFondseuropéend’orientationetdegarantieagricole,laquestionfaitencorel’objetdediscussionsentrelaCommissionetlesautoritésécossaisesàproposdel’ampleurdudégagement.
Encequiconcernelesautresprogrammesécossais,larèglen+2s’appliquerapourlapremièrefoisfin
2003. La Commission ne sera en mesure de déterminer les montants éventuels de dégagement parprogrammequ’aprèsle31décembre2003,lorsqu’elleaurareçutouteslesdemandesdepaiementdelapartdel’autoritédegestionconcernéeetqu’ellelesauratraitées.
Pour la période 1994-1999, l’Écosse a reçu 1,353 milliard d’euros au titre des Fonds structurels. La
Commission a reçu les documents nécessaires de la part des autorités écossaises pour la clôture desprogrammesavantladatelimitedu31mars2003.Cen’estquelorsquetouslesdocumentsaurontété
évalués,ycomprislesrapportsd’audit,quelaprocéduredeclôtureseraachevée.LaCommissionseraalors
enmesurededéterminerl’ampleurdesdégagementséventuels.
Il convient de noter que la Commission ne fixe pas les montants à dégager par projet, mais par
programme,surlabasedesdemandesdepaiementfinaletdesdocumentsdeclôture.Toutefois,ladite
clôture est sanspréjudice de décisions ultérieures visant à annuler ou réduire l’aide et à ordonner leremboursement de montants versés indûment, conformément à l’article 24 du règlement (CEE)n
o4253/1988(2)modifié(3).
(1) JOL161du26.6.1999.
(2) Règlement (CEE) no4253/88 du Conseil du 19décembre1988 portant dispositions d’application du règle-
ment(CEE)no2052/88encequiconcernelacoordinationentrelesinterventionsdesdifférentsFondsstructurels,
d’unepart,etentrecelles-cietcellesdelaBanqueeuropéenned’investissementetdesautresinstrumentsfinanciers
existants,d’autrepart,JOL374du31.12.1988.
(3) JOC118du28.4.1993.
(2004/C33E/247) QUESTIONÉCRITEE-2267/03
poséeparJulesMaaten(ELDR)àlaCommission
(9juillet2003)
Objet:Discriminationdesfemmes
1. Est-ilvraique,commelerapporteleFinancialTimesdu24juin2003,laCommissionpréparede
nouvellespropositionsvisantàluttercontreladiscriminationdesfemmes,quiinterdiraientnotamment,lesreprésentations«dégradantes»delafemmeàlatélévisionetdanslapresse,ainsiquedespropositionsproscrivanttoutedifférencedanslepaiementdesprimesd’assurances?
2. Si de tels projets sont à l’étude, à qui appartiendra-t-il de décider ce qui est «dégradant»? Une
commission«Mauvaisgoût»sera-t-ellemiseenplace?6.2.2004FR C33E/241 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
3. Est-il exact que les propositions en question auraient pour effet que les femmes paieraient des
cotisationsderetraitemoindres,maisdesprimesd’assuranceautomobileplusélevées?
4. De l’avis de la Commission, est-il préférable que de telles règles soient arrêtées par l’Union
européenneplutôtqueparlesÉtatsmembres?Pourquoi?
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(22août2003)
LaCommissionrappelleàl’attentiondel’HonorableParlementairequ’ilexisted’oresetdéjàunimportant
acquiscommunautairepermettantdemettreenœuvreleprinciped’égalitédetraitemententreleshommesetlesfemmesdansledomainedel’emploietdutravail.
Depuis l’entrée en vigueur en mai 1999,du traité d’Amsterdamil existe en outre une nouvelle base
juridique, à savoir l’article 13 du traité, qui permet au Conseil, sur base d’une proposition de laCommission,deprendrelesmesuresnécessairesenvuedecombattretoutediscriminationfondée,entreautres,surlesexedanslesdomainesdecompétencecommunautairesanspréjudicedesautresdispositions
dutraité.
Pourrappel,en2000,leConseiladéjàadopté,surlabasedecemêmearticle13dutraitéCE,une
directive visant à combattre toute discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique(
1) dans les
domainesliésàl’accèsàl’emploi,àl’accèsauxbiensetauxservicesycomprislelogement,àlaprotectionsociale,lesavantagessociauxetàl’éducation.
C’estdanscecontextequelaCommissionestentraind’examinerlespossibilitésdemettreenœuvre
l’article13dutraitéCEenvuedeluttercontrelesdiscriminationsfondéessurlesexedanslesdomaines
autresquel’emploietletravail.
(1) Directive2000/43/CEduconseildu29juin2000relativeàlamiseenœuvreduprinciped’égalitédetraitement
entrelespersonnes,sansdistinctionderaceoud’origineethnique,JOL180du19.7.2000.
(2004/C33E/248) QUESTIONÉCRITEP-2268/03
poséeparGiorgioCelli(Verts/ALE)àlaCommission
(3juillet2003)
Objet:Métauxlourdsprésentsdansleschampignonssauvages
Aucoursdecesdernièresannées,lacommercialisationetlaconsommationdechampignonssauvages
comestiblesontconnuuneaugmentationsensible,etcepasseulementenItalie.Selonlesdonnéesdel’AIIPA(
1) (1998), il apparaît que les importations italiennes de champignons noncultivés (frais, secs,
congelés, en conserve, etc.) s’élèvent à quelque 20000 tonnes par an, dont environ la moitié dechampignons du groupe Boletus edulis (Boletus aereus, Boletus aestivalis, Boletus edulis, Boletuspinophilus)provenantsurtoutdel’Europe,maisaussi,enquantitéscroissantes,d’Afrique(enparticulierd’AfriqueduSud),deChineetd’Amériquecentrale.Environunmillierd’entreprisesitaliennesopèrentdanslessecteursdel’importation,duconditionnementetdeladistribution.
Se fondant sur l’avis du Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH), le règlement
(CE)n
o466/2001,publiéauJournalofficieldesCommunautéseuropéennesdu16mars2001(2),fixeles
teneursmaximalespourcertainscontaminantsprésentsdanslesdenréesalimentaires,parmilesquellesleschampignons cultivés. Pour l’ensemble des champignons cultivés, les teneurs maximales sont fixées à0,2mg/kgdepoidsàl’étatfraispourlecadmiumetà0,3mg/kgdepoidsàl’étatfraispourleplomb.
La Commission sait-elle que la législation communautaire ne renferme aucune disposition visant les
champignonssauvages?C33E/242 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne