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QUESTION ÉCRITE E-3294/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Allocation de fonds communautaires

L'entreprise Intermolde moldes vidreiros internacionais, Lda, sise Rua de Leiria à Marinha Grande (Portugal), refuse systématiquement de respecter la législation du travail portugaise, notamment les horaires de travail. Le syndicat concerné affirme même qu'elle a déjà été condamnée par le tribunal à payer une amende, mais qu'elle continue de violer la loi.

Or, cette entreprise affirme avoir perçu des fonds communautaires malgré son refus de respecter les horaires de travail fixés par la législation portugaise elle oblige en effet les travailleurs à travailler un nombre d'heures supérieur à celui établi par la loi.

La Commission pourrait-elle, dès lors, fournir des informations sur les fonds communautaires alloués à Intermolde et indiquer à quelle date ils ont été alloués?

Pourrait-elle en outre indiquer s'il est prévu de verser de nouveaux fonds communautaires à cette entreprise bien qu'elle refuse de respecter les horaires de travail prévus par la législation portugaise?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Selon les informations fournies par les autorités portugaises, l'entreprise Intermolde (moldes vidreiros internacionais, Lda) a reçu, dans le cadre du sous-programme Industrie du programme opérationnel modernisation du tissu économique, la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les projets suivants:

>TABLE>

En ce qui concerne la période de programmation 2000/2006, l'entreprise n'a bénéficié, jusqu'à présent d'aucun financement communautaire. La Commission n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire sur les prévisions d'attribution d'aides communautaires car elles dépendent d'une demande de l'entreprise aux autorités nationales chargées de la gestion des programmes opérationnels cofinancés par les fonds structurels, à présenter et, éventuellement à approuver, sur base de la législation nationale d'application.

En ce qui concerne le Fonds social européen, pour lequel l'entreprise n'a reçu aucune aide, la législation nationale d'application (Decreto-Regulamentar 15/96 et Decreto Regulamentar 12-A/2000) prévoit que tout candidat aux financements Fonds social européens (FSE) doit ne pas avoir été condamné par violation de la législation sur le travail des mineurs d'âge et discrimination dans le travail et l'emploi, notamment en fonction du sexe.
QUESTION ÉCRITE P-3742/00

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(28 novembre 2000)

Objet: Utilisation par les compagnies d'assurance de tests génétiques pour les maladies héréditaires

La Commission a certainement connaissance des préoccupations que soulève le fait que des sociétés d'assurance, à la fois dans et en dehors de l'Union européenne, pourraient chercher à obtenir l'autorisation d'accéder à des tests génétiques et de les utiliser pour, en fin de compte, soit refuser de couvrir certains risques, soit d'accroître les primes. La plus grande préoccupation est que certaines personnes pourraient, sur la base des résultats de tests génétiques, se voir refuser une assurance vie ou un prêt.

La Commission a-t-elle étudié cette question et peut-elle donner l'assurance qu'elle n'appuiera ni ne proposera de législation visant à donner aux compagnies d'assurance la possibilité d'avoir accès aux résultats de tests génétiques ou le droit d'en prendre connaissance?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

La Commission est consciente des préoccupations que peut susciter une éventuelle utilisation générale des résultats de tests génétiques à des fins d'assurance dans tous les États membres.

En ce qui concerne les règles du marché unique relatives à l'assurance et à la protection des données, il n'existe aucune disposition spécifique concernant l'utilisation de données génétiques à des fins d'assurance. Conformément à la législation communautaire et au principe de subsidiarité, c'est aux États membres qu'il appartient de décider d'autoriser ou non l'utilisation de données génétiques en fonction du bien général. D'après les informations dont dispose la Commission, les assureurs dans la plupart des États membres sont soumis à des restrictions de toute nature. Il peut s'agir de restrictions juridiques (comme en Belgique, au Danemark, en France, aux Pays-Bas et en Autriche), ou, dans d'autres pays, les assureurs agissent sur la base d'accords volontaires (les associations nationales d'assurance en Allemagne, en Irlande et en Italie ont convenu de ne pas demander de résultats de tests génétiques. Les assureurs britanniques ne demanderont les résultats de ces tests qu'au-delà d'un montant minimal assuré). Il convient de noter qu'une récente résolution du Parlement relative à l'assurance maladie complémentaire(1) invitait la Commission à examiner la possibilité d'interdire l'utilisation des données médicales personnelles, telles que le typage génétique.

Toutefois, l'article 8 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(2) exige que la personne concernée donne son consentement au traitement des données génétiques relatives à sa santé, sauf si une exception spécifique en dispose autrement.

(1) A5-0266/2000, du 16.11.2000.

(2) JO L 281 du 23.11.1995.
QUESTION ÉCRITE E-3662/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) au Conseil

(28 novembre 2000)

Objet: Rencontre européenne des jeunes à Paris (du 5 au 7 octobre 2000)

La Commission élabore son premier Livre blanc sur la politique de la jeunesse. C'est la raison pour laquelle étaient organisées à Paris, du 5 au 7 octobre 2000, les Rencontres européennes des jeunes.

La préparation de la manifestation était sous la responsabilité de la Commission et du ministère français de la jeunesse et des sports. Or, selon diverses sources, l'organisation pratique de l'événement tenait du chaos: les réservations d'hôtel se révélèrent tout à fait insatisfaisantes et de nombreuses délégations durent chercher, jusque tard dans la nuit, leurs hôtels.

Tandis que les allocutions officielles ne cessaient d'insister sur la prise en considération des groupes particuliers, aucune attention n'était accordée, par exemple, aux handicapés ou aux personnes devant suivre un régime spécial.

De plus, les salles de réunion étaient trop petites et il n'y avait même pas assez de chaises pour tous les participants. Il était entendu, à l'origine, que les organisateurs s'occuperaient aussi des voyages, mais, par exemple dans le cas des participants finlandais, c'est l'organisme finlandais CIMO qui, à la dernière minute, dut réserver les billets. Comme les vols du dimanche étaient complets, la délégation finlandaise a été obligée, samedi après-midi, de quitter les Rencontres en plein compte rendu des groupes de travail.

Comment le Conseil compte-t-il éviter, pour la suite des travaux de préparation du livre blanc, que de tels défauts d'organisation ne se reproduisent?

Réponse

(8 mars 2001)

S'agissant de la préparation de la rencontre européenne des jeunes à Paris du 5 au 7 octobre 2000, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il n'est responsable que pour l'organisation des réunions prévues par son règlement intérieur: les Conseils ministériels (article 2) ainsi que les réunions qui les préparent (article 19 du règlement intérieur du Conseil).

En ce qui concerne les questions d'organisation des travaux de préparation du Livre blanc sur la politique de la jeunesse, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à les adresser à la Commission qui est l'auteur de ce Livre blanc.
QUESTION ÉCRITE E-3645/00

posée par Jürgen Zimmerling (PPE-DE) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Avenir du programme de recherche INCO-DEV au sein du 6e Programme-cadre

Dans les lignes directrices du 6e Programme-cadre pour la période 2002-2006, le secteur Coopération internationale: recherche pour le développement n'est plus mentionné explicitement. Cela signifie-t-il que plus aucun moyen ne sera affecté à ce domaine? Si oui, pourquoi?

Un rapport d'évaluation portant sur les 5 dernières années du programme INCO a été publié pas plus tard qu'en mai dernier. Ce rapport faisait état des bons résultats enregistrés par le programme et en jugeait la poursuite indispensable.

Le programme INCO-DEV est, tant pour le développement des capacités de recherche dans les pays en développement que pour les instituts allemands de recherche concernés, le principal et parfois le seul instrument de recherche. Son abandon serait synonyme de pertes irrémédiables.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

Le programme de recherche INCO-DEV cité par l'Honorable Parlementaire ne représente que l'une des sept activités relevant du programme spécifique Affirmer le rôle international de la recherche communautaire (1998-2002), adopté le 25 janvier 1999 en tant qu'outil de mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de RDT(1).

La récente communication intitulée Réalisation de l'Espace européen de la recherche: orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006)(2), définit les grands axes de la mise en oeuvre de l'Espace européen de la recherche ainsi que des lignes directrices générales pour l'élaboration, par la Commission, de la proposition relative au prochain programme-cadre. La communication n'entre pas dans le détail des programmes spécifiques qui devront être proposés par la Commission et faire l'objet d'une décision, après adoption par le Parlement et le Conseil du programme-cadre de RDT pour les années 2002-2006. La récente communication ne préjuge donc pas de la question évoquée, dont l'examen sera néanmoins poursuivi lors de l'élaboration du sixième programme-cadre, compte tenu de l'expérience passée et de l'importance de la dimension internationale de la recherche communautaire.

(1) JO L 26 du 1.2.1999.

(2) COM(2000) 612 final.
QUESTION ÉCRITE E-3829/00

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Minorités linguistiques dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

Les études sur les pays candidats à l'adhésion réalisées par l'Union européenne montrent clairement qu'il est nécessaire d'avoir des connaissances plus étendues et plus précises au sujet des minorités linguistiques dans ces pays.

La Commission peut-elle indiquer comment elle compte procéder pour examiner cet aspect afin d'obtenir que les pays candidats concentrent plus particulièrement leurs efforts sur les minorités linguistiques en même temps que sur les minorités ethniques?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 février 2001)

Depuis 1997, la Commission a régulièrement évalué les progrès faits par les pays candidats pour satisfaire aux critères d'adhésion établis lors du Conseil européen de Copenhague, parmi lesquels le critère politique de stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. La Commission l'a tout d'abord fait dans ses avis de 1997 et, par la suite, dans les rapports réguliers qu'elle a respectivement adoptés à l'automne 1998, 1999 et 2000.

Le critère politique établi par le Conseil européen de Copenhague ne fait pas de différence entre les divers éléments qui peuvent constituer l'identité des individus appartenant à une minorité, qu'il s'agisse de patrimoine ethnique, culturel, linguistique ou religieux. En évaluant les progrès faits par les pays candidats pour garantir le respect des minorités et leur protection, la Commission accorde une attention particulière au respect et à la mise en place des divers principes établis dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, y compris ceux relatifs à l'usage des langues minoritaires.

Afin d'aider les pays candidats à remédier à leurs faiblesses et à leurs lacunes spécifiques, mises en évidence dans les rapports réguliers, la Communauté établit un partenariat pour l'adhésion pour chacun d'entre eux(1). Ces partenariats pour l'adhésion présentent pour chaque pays les priorités à court et à moyen termes pour remplir les critères d'adhésion. Ils indiquent également l'aide financière allouée par la Communauté pour aider à la réalisation de ces priorités et les conditions requises pour en bénéficier.

L'évaluation régulière des progrès accomplis par les pays candidats pour satisfaire aux exigences définies par le critère politique de Copenhague, soutenue par les partenariats pour l'adhésion, a conduit à des développements positifs dans tous les pays candidats, ainsi qu'en ce qui concerne le respect des droits des minorités et leur protection, y compris l'usage des langues minoritaires. La Commission continue d'oeuvrer dans cette voie.

(1) COM(1999) 521 final à 532 final.
QUESTION ÉCRITE E-3839/00

posée par Brian Crowley (UEN) au Conseil

(7 décembre 2000)

Objet: Dégradation de la situation au Sierra Leone

Malgré l'accord de paix conclu au Sierra Leone, certains rapports font état d'une poursuite des tueries, mutilations, viols, enlèvements et mauvais traitements infligés aux enfants.

1. Quelles actions seront entreprises à l'échelon de l'UE pour contribuer à garantir la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de paix?

2. Le Conseil est-il disposé à tout mettre enoeuvre pour faire pression sur le Front révolutionnaire des forces armées et ses dirigeants, afin qu'il soit mis un terme à toutes les violations des droits de l'homme contre des civils, et que les problèmes actuels puissent trouver une solution juste et équitable?

3. Le Conseil est-il disposé à publier un communiqué condamnant les viols et les violences sexuelles contre les jeunes filles et les femmes commis par les rebelles aussi bien que par les forces de police?

4. Le Conseil est-il disposé à envisager la question de l'impunité des responsables des violations des droits de l'homme comme une question prioritaire?

Réponse commune aux questions écrites E-3839/00 et P-4143/00

(12 mars 2001)

Le Conseil, qui suit de très près l'évolution de la situation au Sierra Leone, a approuvé, lors de sa session du 18 septembre 2000, les éléments de stratégie de l'Union européenne vis-à-vis de ce pays. Ce document de stratégie définit l'approche générale de l'UE à l'égard de la situation dans le pays, y compris les questions et les préoccupations formulées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3162/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Programme communautaire

La Commission peut-elle indiquer quels sont les programmes communautaires prévus pour les territoires et communes de montagne pour la période 2000-2006?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Un grand nombre de zones de montagne sont éligibles à l'objectif 1 ou à l'objectif 2 des fonds structurels pour la période 2000-2006. Pour ce qui concerne l'objectif 2, les critères d'éligibilité prévus pour les zones rurales par l'article 4 du règlement du Conseil (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), permettent d'appréhender les difficultés auxquelles sont confrontées certaines zones montagneuses.

Les zones de montagne peuvent en outre bénéficier de l'intervention des fonds structurels dans le cadre des initiatives communautaires Leader+ et Interreg III. C'est le cas par exemple d'actions de coopération transnationale menées sur l'ensemble de l'espace alpin communautaire.

Par ailleurs, la nouvelle politique de développement rural mise en oeuvre dans le cadre de la politique agricole commune réformée offrira aussi de nouvelles perspectives aux zones de montagne. D'une part, le développement des mesures agro-environnementales et l'introduction d'une prime pour le maintien des forêts exploitées de manière durable trouveront dans ces régions un terrain d'application privilégié. D'autre part, la dimension environnementale renforcée des indemnités compensatoires pour les zones défavorisées, qui incluent les zones de montagne, s'accompagnera d'une augmentation de leur montant, comprise entre 25 et 200 par hectare, sans toutefois nécessiter d'adaptations trop importantes de la part des exploitations concernées. Ajoutée à d'autres mesures comme par exemple le soutien aux filières de qualité, à des activités de diversification (agro-tourisme, artisanat) ou à la rénovation des villages, cette nouvelle politique de développement rural témoigne du souci de la Commission de promouvoir ces territoires.

La Commission a récemment publié une brochure(2) sur les politiques structurelles et la montagne qui entend mieux faire connaître les possibilités offertes aux zones de montagne par les politiques communautaires. Cette brochure est envoyée à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

De plus, dans le cadre de l'année mondiale de la montagne en 2002, la Commission entend organiser un séminaire d'explications sur la manière de mieux mobiliser les politiques communautaires dans les zones de montagne.

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) ISBN 92-828-8976-9.
QUESTION ÉCRITE E-2965/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Évolution de la démocratie à Cuba et coopération de l'UE avec ce pays

Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur l'évolution du gouvernement cubain en matière de progrès éventuels sur la voie de la démocratie depuis l'adoption de la position commune sur Cuba en 1996? Est-il disposé, le cas échéant, à adopter une attitude de non-isolement du régime cubain, ainsi que de poursuite de la coopération et de l'aide humanitaire en faveur de la population de ce pays?

Réponse

(12 février 2001)

1. Le Conseil a pris acte de la huitième évaluation de la position commune de l'UE relative à Cuba. Il a noté que, depuis la dernière évaluation qui a eu lieu en juin, bien que l'on continue de percevoir des signaux contradictoires, aucun changement fondamental de politique de la part du gouvernement cubain n'a été constaté, ni dans le sens de la réalisation des objectifs de la position commune ni dans le sens contraire.

2. Malgré l'annulation par les autorités cubaines de la visite de la Troïka de l'UE à La Havane qui avait été prévue pour la fin avril 2000 et le retrait de la demande cubaine d'adhésion à l'Accord de Cotonou, le Conseil a considéré, à l'occasion de la septième évaluation de la Position Commune, qu'il est essentiel que l'UE déploie des efforts supplémentaires pour amener les autorités cubaines à participer à un dialogue constructif et franc sur toute une série de questions d'intérêt commun, qui puisse réellement donner des résultats tangibles, notamment dans les domaines politique et économique et pour ce qui est des droits civils. En ce sens, lors de sa réunion en date des 4/5 décembre 2000, le Conseil a réaffirmé que l'objectif de l'Union européenne à l'égard de Cuba, tel qu'il a été établi dans la Position Commune consiste toujours à encourager un processus de transition pacifique vers le pluralisme démocratique, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une économie et un redressement économique durables ainsi qu'un relèvement du niveau de vie du peuple cubain.

3. Le Conseil note que l'Union européenne est actuellement le principal partenaire économique de Cuba. Dans le contexte de difficultés économiques qui affectent Cuba, et en premier lieu les secteurs les plus vulnérables de la population, le Conseil considère que l'Union européenne doit cependant poursuivre son effort actuel de coopération tel que décrit dans la huitième évaluation, et qui pourrait aussi s'étendre à la protection de l'environnement et la prévention des catastrophes naturelles conformément aux objectifs de la position commune.

4. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément au point 1 de la position commune relative à Cuba, définie en décembre 1996, l'Union européenne n'a pas pour politique de tenter de provoquer des changements par des mesures coercitives ayant pour effet d'aggraver la situation économique difficile que connaît le peuple cubain.
QUESTION ÉCRITE E-3596/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: La réforme de l'OEDT

L'OEDT a fait l'objet d'une évaluation externe début 2000. Sur la base de celle-ci, l'OEDT a engagé et adopté une réforme en profondeur de ses objectifs et méthodes de travail, récemment présentée à la commission des libertés et des droits des citoyens, qui lui a réservé un accueil favorable.

La Commission peut elle préciser quelles initiatives elle compte prendre, à la lumière, notamment, du plan d'action antidrogue de l'UE, qui confère des tâches et un rôle renforcés à l'OEDT, pour soutenir en termes institutionnels et de ressources la mise en oeuvre de la réforme de l'OEDT, et indiquer comment elle entend structurer sa coopération avec l'agence dans les années à venir, en évitant les doubles emplois, en recourant aux programmes et aux outils communautaires pertinents et en utilisant au maximum la capacité de travail et les produits de l'OEDT?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

Le rapport d'évaluation externe de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a mis en évidence que l'OEDT devait recentrer ses travaux sur ses activités prioritaires et privilégier la qualité plutôt que la quantité.

Les lignes directrices du plan de réforme de l'OEDT ont été agréées par son conseil d'administration mais elles doivent encore se concrétiser dans la réalité. Les propositions du directeur de l'OEDT pour la mise en oeuvre de la réforme sont attendues.

Jusqu'à présent l'OEDT a bénéficié d'une croissance importante de son budget. Depuis 1995, année de lancement de l'OEDT, son budget a été accru de plus de 60 % passant de 5,35 millions d'euros à 8,75 millions d'euros en 2001. La mise en oeuvre de la réforme de l'OEDT ne doit pas se traduire par un besoin accru en termes de ressources mais doit permettre à l'OEDT de remplir ses missions, et en particulier celles qui lui sont attribuées par le plan d'action 2000-2004, en étant plus efficace et en se concentrant sur ses tâches prioritaires.

En ce qui concerne le soutien en termes institutionnels de la Commission à l'OEDT, la Commission veille à présenter les propositions appropriées au Conseil. Ainsi, suite à une proposition de la Commission(1), le règlement de base de l'OEDT a pu être modifié afin de permettre à ce dernier de fournir de l'assistance technique aux pays candidats et de contracter avec le programme PHARE un projet d'assistance de 2 millions d'euros.

Enfin la Commission maintient des contacts très étroits avec l'OEDT et a le souci constant de favoriser les synergies entre les travaux de l'OEDT et ceux réalisés dans le cadre de programmes communautaires consacrés à la lutte contre la drogue.

(1) JO C 342 E du 30.11.1999.