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QUESTION ÉCRITE E-2036/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Knorr Bremse et financement européen

Knorr Bremse a annoncé plusieurs centaines de suppressions d'emplois à Kingswood, Bristol (RU) aux fins de transfert de ses activités dans ses usines de France, d'Italie ou d'Allemagne et de Hongrie.

La Commission pourrait-elle indiquer si cette société a demandé ou obtenu une quelconque aide financière pour la création d'emplois en France, en Italie ou en Allemagne ou dans le cadre des programmes TACIS et PHARE en Hongrie?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 mai 2000)

Sur la base des informations transmises par la mission du Fonds social européen en France, la succursale Knorr Dahl Freinage localisée à Lisieux (Basse-Normandie) a reçu en 1997 et 1998, au titre de l'objectif 4, une aide à la formation (amélioration de la qualification dans différents domaines) s'élevant à 909 000 FRF. Il ne s'agit pas d'une aide à la création d'emplois telle que demandée dans la question de l'Honorable Parlementaire.

En Allemagne, un montant de 533 000 DEM a été versé à la société Hasse & Wrede GmbH à Berlin, filiale de Knorr Bremse AG, pour des investissements en machines et équipements, principalement afin de préserver les emplois existants dans l'entreprise.

Aucun cofinancement communautaire n'a été attribué en Italie pour ladite société.

À la connaissance de la Commission, Knorr Bremse n'a jamais demandé ou bénéficié d'une assistance communautaire au titre du programme PHARE en Hongrie, pays qui n'est pas éligible pour le programme TACIS.

Enfin, la société Knorr Bremse n'a pas été bénéficiaire d'un financement au titre des initiatives communautaires ADAPT ou EMPLOI.
QUESTION ÉCRITE E-2617/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Incidences sur l'environnement de l'extension du cheptel ovin au Royaume-Uni

Que pense la Commission de l'extension du cheptel ovin au Royaume-Uni et de ses incidences sur les habitats et la diversité des espèces, depuis que la Grande-Bretagne a adhéré à l'ex-Communauté européenne et se trouve assujettie à la politique agricole commune?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 février 2000)

Le nombre d'ovins au Royaume-Uni est resté assez stable dans les premières années qui ont suivi l'adhésion à la Communauté en 1973, mais il a commencé à augmenter de manière continue dans les années 1980 après l'entrée en vigueur du régime Viande ovine. Durant cette période, les possibilités d'exportations se sont fortement développées en raison d'un accès plus facile au marché français. Entre 1980 et 1993, le nombre d'ovins au Royaume-Uni a augmenté de 40 %. À la suite de la réforme du régime Viande ovine et de l'introduction de limites individuelles pour les producteurs, ce nombre s'est stabilisé en 1993. Cependant, il a de nouveau augmenté en 1997 et 1998 en raison de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de l'augmentation de la demande de viande d'agneau que celle-ci a entraînée. Le nombre d'ovins devrait diminuer en 1999 et 2000.

L'article 5 quinquies du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1) a instauré un mécanisme par lequel le Royaume-Uni subordonne le paiement d'aides directes à l'élevage d'ovins au respect de l'environnement.

Les autorités britanniques ont indiqué qu'elles avaient fait usage de cette disposition afin d'éviter des problèmes de surpâturage. Dans le cadre de la récente réforme de la politique agricole commune, cette disposition a été considérablement renforcée par l'article 3 du règlement no 1259/99.

La législation communautaire en matière de conservation de la nature(2) constitue également un cadre pour garantir que les niveaux de charge ovine n'entraînent pas de dégâts écologiques dans les zones à forte valeur sur le plan de la protection de la nature, y compris les zones protégées du réseau Natura 2000.

(1) JO L 296 du 14.10.1989.

(2) La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979) et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturel ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992).
QUESTION ÉCRITE E-2623/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: État de réalisation de l'axe de transport ferroviaire transeuropéen Lyon-Turin-Milan-Vérone-Venise-Trieste

Selon les prévisions concernant la réalisation du réseau TEN Lyon-Trieste, les travaux sur cette ligne devraient être conclus en l'an 2010. En particulier, il est prévu de conclure le trajet Turin-Milan en l'an 2006, les trajets Milan-Vérone et Vérone-Venise pour l'an 2008 et le trajet Venise-Trieste en l'an 2010.

Ce réseau, un des 14 projets transeuropéens dans le secteur des transports cofinancés par l'Union, représente un des axes les plus importants pour le développement futur des communications à l'intérieur de l'Union et devrait en outre contribuer à renforcer fortement les liens entre les pays membres de l'UE et les États de l'Europe centrale et sud-orientale qui adhéreront à l'Union. Par ailleurs, sa réalisation contribuera fortement à affronter les problèmes que pose aujourd'hui le transport routier de marchandises, en particulier les problèmes environnementaux dans la région alpine.

La Commission ne croit-elle pas qu'au vu de l'importance particulière de ce projet, il conviendrait d'en accélérer la réalisation, en particulier en ce qui concerne la liaison Lyon-Turin? La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles les principales parties intéressées au projet ont manifesté aussi peu d'empressement pour en accélérer la réalisation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mars 2000)

La Commission a toujours très clairement exprimé son soutien au projet de train à grande vitesse (TGV) transport combiné Lyon-Trieste, soutien qui s'est concrétisé en particulier par des subventions communautaires (de 120 millions d'euros environ) octroyées depuis 1993 aux études pour les parties françaises, italiennes et internationale du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Alpetunnel.

La moitié du soutien financier apporté par le budget européen a été ciblé sur la section internationale, y compris sur les études géotechniques pour le tunnel de base transfrontalier, et des études importantes d'interopérabilité entre les réseaux français et italien.

Lors du sommet franco-italien de 1999 à Nîmes, les chefs d'État et de gouvernement ont souligné que les études du GEIE doivent être achevées selon le calendrier, en 2000. Sur la base de ces études, il est prévu de prendre une décision politique visant les étapes ultérieures de la réalisation du projet (y compris le tunnel de base).

Il y a lieu de constater que, pour la section Torino-Trieste, où la construction de 460 kilomètres de nouvelle ligne est prévue, les travaux préparatoires ont déjà commencé sur les noeuds clés. Pour les tronçons Torino-Milano et Padova-Mestre la construction doit démarrer en 2000 et les sections devraient être opérationnelles en 2006.

La Commission attache la plus haute importance à l'établissement d'un accord politique, sur la base des études déjà effectuées, qui permettrait la réalisation de la liaison internationale selon le calendrier.
QUESTION ÉCRITE E-2673/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Importation d'ânes en provenance des PECOS vers l'UE pour la boucherie

La Commission peut-elle indiquer combien d'ânes vivants ont été importés en provenance des pays d'Europe centrale et orientale pour la boucherie dans l'Union européenne en 1997 et en 1998?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

Les statistiques douanières ne distinguent pas les différentes finalités pour lesquelles les ânes sont importés dans la Communauté. Le nombre total de ces animaux, importés en 1997 et en 1998 depuis les pays d'Europe Centrale et Orientale, se monte à respectivement 4 715 et 7 467. Plus de 90 % d'entre eux étaient d'origine roumaine et étaient importés en Italie.
QUESTION ÉCRITE E-2250/99

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Retards des vols d'avion

Les vols partant de certains aéroports du territoire de l'Union européenne accusent, avec une fréquence inhabituelle et, parfois, de manière scandaleuse, des retards considérables au moment du départ et, par conséquent, à l'arrivée.

Étant donné que ces retards entraînent de nombreux préjudices de nature économique, sociale, familiale, etc., la Commission peut-elle dire quelles en sont les causes réelles et, le cas échéant, quelles mesures elle envisage d'adopter en vue de normaliser, une fois pour toutes, le trafic aérien?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

La Commission convient que dans le domaine du trafic aérien, le problème des retards et de l'encombrement de l'espace aérien a pris des proportions inacceptables et que des mesures draconiennes doivent être prises d'urgence.

C'est la raison pour laquelle la Commission a adopté, le 1er décembre 1999, une communication(1) sur la création du ciel unique européen, qui analyse les causes de cette situation et recommande un certain nombre d'actions à entreprendre à la fois au niveau des États membres et de la Communauté. Ce document répond aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission prévoit également d'examiner de manière plus approfondie à l'occasion d'une vaste consultation sur la protection des passagers aériens qui doit être organisée sous peu, quels sont les effets des retards sur les voyageurs.

(1) COM(1999) 614 final.
QUESTION ÉCRITE E-2776/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Financement d'une école pour guides touristiques

Il n'existe en Grèce aucune école pour former les guides touristiques et les connaissances que possèdent aujourd'hui les guides touristiques professionnels sont le fruit de leur expérience et de séminaires internes organisés par leurs employeurs.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Serait-elle disposée à cofinancer la création d'une école pour guides touristiques du type post-secondaire?

2. Quels ont été les séminaires internes pour guides touristiques qui ont été financés en Grèce par l'Union européenne entre 1996 et 1999, et quels montant cela a-t-il représenté?

3. Quel a été le nombre de participants à ces séminaires?

4. Considérant que des plaintes ont été déposées selon lesquelles certains des participants à ces séminaires ne pourraient exercer ensuite le métier de guide touristique parce que la fonction qu'ils exercent déjà, comme celle de fonctionnaire, l'interdit, la Commission pourrait-elle confirmer que pareils cas ne se sont pas produits pour les personnes ayant participé aux séminaires entre 1996 et 1999?

Réponse complémentaire donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mars 2000)

La Commission n'a pas été saisie à ce jour d'une demande de cofinancement pour la construction d'une école pour guides touristiques au titre du cadre communautaire d'appui pour la Grèce pour la période de programmation 1994-1999. Il est d'ailleurs à rappeler que le choix et la proposition des projets à cofinancer relèvent de la compétence de l'État membre.

Au titre du programme opérationnel Tourisme et Culture du 2e cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce, le Fonds social européen (FSE) a fourni un cofinancement pour la formation d'environ 5 500 personnes réparties entre 480 cours de formation pour un coût total de 7,2 millions d'euros.

Ces cours de formation organisés par des centres de formation agréés couvraient plusieurs thèmes portant sur la gestion et l'exploitation des équipements touristiques dans les activités de divertissement, les activités sportives et culturelles.

Selon les informations fournies par les autorités grecques, les groupes cibles de ces cours étaient les chômeurs et les personnes employées dans le secteur du tourisme, mais menacées de chômage.
QUESTION ÉCRITE E-1787/99

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Règlement de l'UE relatif à l'harmonisation des règles techniques dans le domaine de l'aviation civile

Eu égard au fait que certains États membres s'abstiennent de mettre en oeuvre les normes communes édictées par les Joint Aviation Authorities (JAA), qui autorisent les détenteurs de licences de pilote de ligne à continuer de voler jusqu'à l'âge de 65 ans, la Commission ne considère-t-elle pas qu'en vertu du principe de la libre circulation des personnes, cette norme devrait être adoptée en tant que partie du règlement (CE) 3922/91(1) qui s'efforce d'harmoniser les normes dans le domaine de l'aviation?

La Commission pourrait-elle également décrire l'état d'avancement du projet de création d'une autorité européenne de la sécurité aérienne, appelée à remplacer les Joint Aviation Authorities et dire quand un tel organe est susceptible d'entrer en activité?

(1) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 février 2000)

En ce qui concerne l'application, en tant que norme commune, des propositions des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) concernant l'âge limite des pilotes, la Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle est en train de préparer une proposition en vue d'harmoniser les normes et les critères relatifs à la délivrance de licences au personnel navigant dans l'ensemble de la Communauté.

La Commission n'est cependant pas en mesure de dire si cette proposition va être adoptée et, dans l'affirmative, si elle le serait en tant que partie du règlement (CEE) no 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(1) ou en tant que proposition indépendante.

En ce qui concerne la création d'une autorité européenne de la sécurité aérienne, la Conseil a donné mandat à la Commission, le 16 juillet 1998, d'engager des négociations dans ce sens. La Commission a préparé un projet de convention qui remplit tous les éléments du mandat, mais la mise en place d'un organisme de ce type, qui serait doté de pouvoir supranationaux, est difficile à réaliser, notamment pour des raisons d'ordre constitutionnel.

(1) JO L 373 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2830/99

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Rapport annuel sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité

En tant que gardienne des traités, la Commission pourrait-elle fournir une liste complète des mesures communautaires qui ont été supprimées ou retirées du rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité? Pourrait-elle décrire la façon dont elle entend améliorer l'application du principe de subsidiarité dans ses travaux?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 février 2000)

Comme l'indique le rapport annuel de la Commission au Conseil européen Mieux légiférer(1), la Commission retire chaque année les propositions qui sont devenues obsolètes, y compris pour des raisons de subsidiarité (en 1999 elle a retiré 90 propositions). Elle propose la simplification d'un certain nombre de réglementations communautaires existantes, en grande partie en application du principe de proportionnalité. Depuis le Conseil européen d'Edimbourg de 1992, la Commission a présenté quelques 60 propositions de simplification, dont 30 ont été adoptées par le législateur.

La Commission s'efforce également d'améliorer l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité par une application stricte du protocole annexé au traité CE, notamment: elle ne propose d'intervenir que là où cela s'avère nécessaire ou plus efficace par rapport à une action des États membres; elle a recours à des alternatives à la législation et laisse la place à l'autorégulation, par exemple dans les domaines du protocole social; elle propose des mesures qui laissent une marge de décision aussi grande que possible au niveau national; elle choisit une forme de l'action aussi simple que possible; elle révise son système d'évaluation d'impact des propositions et renforce l'analyse des coûts et bénéfices de ses initiatives; elle procède à une meilleure consultation préalable des parties concernées.

(1) Mieux légiférer 1996 doc. CSF(96) 7, Mieux légiférer 1997 COM(97) 626 final et Mieux légiférer 1998, COM(1998) 715 final et COM(1999) 526 final.
QUESTION ÉCRITE E-2599/99

posée par Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: ECIP (partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement)

L'instrument financier communautaire ECIP a été très favorablement accueilli, ces dernières années, par les intéressés: plus de 2 200 actions ont été approuvées et plus de 250 millions d'euros mis à disposition.

Conformément au règlement 213/96 du 29 janvier 1996 du Conseil(1), l'actuel programme vient à échéance à la fin de cette année.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une position officielle concernant la prolongation de cet instrument financier et, dans l'affirmative, laquelle?

Au cas où la Commission n'aurait pas encore pris de décision quant à l'avenir de cette initiative, pourrait-elle préciser quelles sont les raisons de ce retard?

(1) JO L 28 du 6.2.1996, p. 2.

Réponse commune aux questions écrites P-2580/99 et E-2599/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

Ces dernières années, les dossiers à liquider se sont accumulés dans le cadre du programme ECIP. C'est la raison pour laquelle il a été décidé au début de 1999 que la Commission utiliserait en priorité ses ressources limitées pour clôturer les dossiers contractuels existants, effectuer les paiements en suspens et récupérer les fonds ECIP inutilisés et remboursables.

La Commission a décidé récemment de proposer au Conseil et au Parlement de poursuivre le règlement ECIP pendant une période transitoire d'un an jusqu'au 31 décembre 2000 pour permettre d'effectuer le suivi opérationnel des opérations déjà financées et d'apporter des modifications aux contrats déjà signés ainsi qu'une assistance technique en vue d'assurer l'exécution et la clôture des opérations en cours. Aucun nouveau projet ne sera financé après le 31 décembre 1999 et toute demande de financement n'ayant pas fait l'objet d'une approbation officielle de la Commission avant cette date sera renvoyée aux demandeurs.

En 2000, ECIP fera l'objet d'une évaluation indépendante qui permettra à la Commission de définir une stratégie mieux coordonnée pour les divers instruments destinés à promouvoir les investissements dans les pays en développement.
QUESTION ÉCRITE E-2671/99

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Cartes à présenter par les citoyens de l'UE pour entrer en Italie

Le 15 novembre 1999, des touristes allemands voyageant à bord d'un transbordeur reliant Tunis à Livourne (Italie) ont dû, pour pouvoir entrer en Italie, présenter des cartes de couleur orange aux autorités italiennes, sur lesquelles celles-ci ont apposé un cachet. Aux dires des douaniers, sans ce cachet les touristes n'auraient pas pu quitter le transbordeur. Cette opération, ressentie par les touristes comme une pure tracasserie, a retardé de plusieurs heures leur entrée en Italie.

Existe-t-il une raison pour laquelle des citoyens de l'UE doivent présenter une carte spéciale pour entrer en Italie?

Dans la négative, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour que cette situation ne se reproduise plus?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission prendra les contacts nécessaires avec les autorités italiennes afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2347/99

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Importations de tomates en provenance du Maroc

Pour quelle raison la Commission européenne n'a-t-elle pas exigé du Maroc qu'il verse le droit de douane spécifique applicable lorsque le prix de ses exportations se situe en dessous du prix d'entrée établi dans l'accord d'association, comme le prévoit l'article 2 du protocole no 1?

Réponse commune aux questions écrites E-2344/99, E-2345/99, E-2346/99, E-2347/99, E-2348/99 et P-2483/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission suit avec attention l'évolution des importations de tomates fraîches originaires du Maroc.

Ayant constaté, à la fin de la campagne 1998/1999 un dépassement des quantités convenues, la Commission a attiré l'attention des autorités marocaines sur l'importance du respect de ces quantités pour le bon équilibre du marché communautaire.

Pour la campagne en cours, la Commission, au vu de l'évolution des importations pendant le mois d'octobre 1999, a demandé aux autorités marocaines des consultations urgentes. Ces consultations, tenues à Rabat le 22 décembre 1999, n'ont pas permis de dégager une solution pouvant assurer le non-dépassement du contingent accordé. Compte tenu de cela, et sans préjudice de consultations ultérieures, la Commission a introduit, par le règlement (CE) no 2767/99, un régime de certificats d'importation, conformément à l'échange de lettre entre la Communauté et le royaume du Maroc du 22 décembre 1994.

La Commission rappelle que les États membres sont responsables de l'application correcte des dispositions en vigueur lors des importations et notamment de la fixation des droits de douane exigibles.