QUESTION ÉCRITE E-2412/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(21 août 2001)

Objet: Bateaux de pêche italiens saisis en Guinée-Bissau

Deux bateaux de pêche italiens appartenant à la société Italfish de Martinsicuro, l'Excalibur et le Barracuda, ont été saisis, sous des prétextes fallacieux, dans les premiers jours du mois de juin au large des eaux territoriales de la Guinée-Bissau; depuis lors, aucune initiative n'a été prise pour régler la situation.

Alors que, au moment où ils ont été saisis, les deux bateaux de pêche agissaient, selon le témoignage de l'inspecteur maritime de la République de Guinée (Guinée-Conakry), à 7 milles des eaux territoriales de la Guinée-Bissau, le tribunal local a infligé une amende d'un montant exorbitant, de manière à avoir un prétexte pour s'emparer ensuite des bateaux.

La Commission pourrait-elle intervenir afin d'obtenir des informations:

- sur la situation des bateaux italiens en question;

- sur les garanties prises en ce qui concerne les équipages;

- sur les garanties négociées en vue de la sauvegarde des droits des propriétaires?

La Commission pourrait-elle en outre:

- prendre des mesures urgentes en vue de la restitution des bateaux;

- suspendre tout accord avec la Guinée-Bissau;

- réviser eu égard à la situation d'instabilité existant dans ce pays et à l'absence de garanties institutionnelles la décision d'admissibilité du pays dont une dette de 790 millions de dollars a déjà été effacée au programme de réduction de la dette des pays pauvres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

Le Barracuda n'est pas un navire communautaire. Il s'agit d'un chalutier battant pavillon sénégalais.

L'Excalibur, chalutier battant pavillon italien, se trouve actuellement dans le port de Bissau en attendant l'achèvement des procédures judiciaires qui ont fait suite à son arraisonnement le 29 juin 2001.

En ce qui concerne la nature de l'infraction contestée (pêche sans licence dans les eaux de la Guinée Bissau) il faut préciser qu'il est impossible de déterminer, d'une manière objective, la position du navire (à l'intérieur ou à l'extérieur des eaux bissau-guinéennes) au moment de l'arraisonnement. En effet, contrairement aux obligations de la législation communautaire (Article 3 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobe 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1)), l'Excalibur n'était pas équipé d'un système de suivi par satellite Vessel monotoring system (VMS). La présence à bord de cet instrument (obligatoire depuis le 1er janvier 2000) aurait permis de vérifier, objectivement, la position du navire au moment de l'arraisonnement.

En ce qui concerne la sauvegarde des intérêts de l'armateur et de l'équipage, il est à signaler que celle-ci relève exclusivement de l'armateur ou de l'État de pavillon.

La Commission, via sa délégation à Bissau, a tout de même suivi de près les événements qui ont fait suite à l'arraisonnement du navire et s'est tenue en contact avec les autorités consulaire et diplomatique italienne en Guinée Bissau.

La Commission, qui est consciente des grandes difficultés que cette situation comporte pour l'équipage et l'armateur de l'Excalibur, souligne qu'il n'y a aucune base juridique pour établir des liens entre la procédure judiciaire en cours en Guinée Bissau et à la mise en oeuvre de l'accord de pêche avec ce pays.

(1) JO L 261 du 20.10.1993.