QUESTION ÉCRITE P-1555/99

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Enquête de l'UCLAF

La Commission a-t-elle connaissance des affirmations portées par plusieurs organes d'information autorisés concernant les explications demandées par M. Bernhard Friedman, membre de la Cour des comptes européenne, au commissaire E. Liikanen (reconfirmé dans le nouvel exécutif), sur les raisons qui ont conduit à la suspension de la procédure disciplinaire à l'encontre de l'ancien directeur de l'office européen d'aide humanitaire (ECHO)? Toujours selon les déclarations de M. B. Friedman, la décision de la commission de discipline est en contradiction avec l'enquête menée par l'UCLAF, l'organisme de lutte antifraude de la Commission. Selon l'UCLAF, l'ex-directeur avait signé trois des quatre contrats mis en cause dans le scandale ECHO (100 millions de francs belges destinés à la Bosnie ont disparu).

Cela étant:

1. La Commission peut-elle indiquer si la commission de discipline qui a acquitté l'ex-directeur a pleinement tenu compte du rapport de l'UCLAF?

2. Dans la négative, peut-elle indiquer pourquoi cette commission ne rouvre pas la procédure disciplinaire sur la base de l'article 11 de l'annexe IX du statut des fonctionnaires européens?

3. Quelles sont les procédures entreprises par le commissaire Liikanen, chargé de la politique du personnel, pour établir les responsabilités dans le scandale ECHO, qui a conduit à la disparition ou à la malversation de sommes importantes du budget européen?

4. La Commission convient-elle que cette situation peut apparaître, aux yeux du citoyen européen, comme une tentative visant à étouffer les scandales qui l'ont contrainte à démissionner? La Commission peut-elle répondre dans les délais les plus brefs?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

1. Le conseil de discipline avait pleinement connaissance du contenu du rapport de l'UCLAF du 18 mai 1998.

2. La réouverture d'une procédure disciplinaire suppose l'existence de nouveaux faits basés sur des éléments de preuve pertinents. Or la Commission n'a pas connaissance de nouveaux faits qui n'auraient pas été pris en considération par le conseil de discipline.

3. Le membre de la Commission chargé des questions de personnel est l' autorité investie du pouvoir de nomination à l'initiative de laquelle peut être engagée, s'il y a lieu, une procédure disciplinaire à l'encontre de fonctionnaires de grades A1 et A2, sur la base de preuves. En vertu de ce pouvoir, le commissaire qui était alors responsable a décidé, dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire de grade A1. Une autre série de procédures a conduit au licenciement d'un fonctionnaire, une troisième série étant en cours. En outre, hormis le personnel d'ECHO, l'examen des responsabilités a donné lieu à deux autres procédures disciplinaires l'une est en cours, l'autre s'est achevée par une décision de rétrogradation de la personne concernée.

4. La Commission souligne que, en matière disciplinaire, tout fonctionnaire est présumé innocent jusqu'à ce qu'une mesure disciplinaire finale soit prise à son égard. Aussi, un certain laps de temps s'écoule-t-il entre la découverte de faits suscitant une suspicion de fraude et le moment où une éventuelle décision de procédure disciplinaire est prise. La procédure globale peut être longue, mais il importe de reconnaître qu'une procédure disciplinaire doit toujours respecter les droits de la défense dans l'intérêt d'une justice naturelle. Il ne s'agit pas d'étouffer des faits. La procédure doit être suivie régulièrement dans tous les cas et le public attache beaucoup d'importance à ce que la loi et les règlements soient exécutés dans tous leurs éléments.