QUESTION ÉCRITE P-1206/98

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Protection des nappes phréatiques au sein de l'UE

La commune suédoise de Västerås a été le théâtre d'un débat tant politique que juridique portant sur le déversement, dans le lac Mälaren, de déchets de combustion houillère effectué par la centrale thermique communale. Dans un premier temps, il s'agit d'environ 3 000 tonnes qui, dans des conditions douteuses, serviraient de matériau de remplissage pour la construction d'un quai. La question revêt d'autant plus d'importance que le lac Mälaren sert de réservoir d'eau potable pour un grand nombre de gens et que le point de captage est situé à proximité du lieu de déversement des déchets. À la suite d'une action en référé, un tribunal de première instance a prononcé l'acquittement au motif que les conditions imposées par l'administration préfectorale quant à la manipulation de ces déchets avaient été respectées, tout en précisant que leur libellé prêtait à confusion.

La Commission juge-t-elle qu'en la circonstance les dispositions définies par l'UE en matière de protection des nappes phréatiques pourraient être appliquées?

La Commission estime-t-elle certain qu'aucune substance nocive n'est susceptible de s'écouler d'un réservoir aussi aléatoire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 mai 1998)

Les cendres volantes de charbon provenant de centrales électriques et autres installations de combustion figurent dans la liste de déchets établie par la décision de la Commission, du 20 décembre 1993 établissant une liste de déchets(1), en application de l'article 1er point a) de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets(2).

Cette même directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE, relative aux déchets(3) stipule en son Article 4:

"Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets."

Les cendres volantes de charbon ne figurent cependant pas dans la liste de déchets dangereux objet de la décision du Conseil, du 22 décembre 1994, établissant une liste de déchets(4) prise en application de l'article 1er, paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(5).

Néanmoins, il est possible que des cendres volantes de charbon contiennent des substances définies dans les annexes des directives 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses(6) et 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(7). Il est plus particulièrement probable qu'elles contiennent des substances des listes II annexées à ces directives. Dans ce cas, la directive 80/68/CEE prévoit que les États membres prennent des mesures afin d'éviter la pollution des eaux souterraines par ces substances, tandis que la directive 76/464/CEE dispose que tout rejet effectué dans les eaux intérieures de surface et susceptible de contenir une de ces substances doit être soumis à une autorisation préalable, délivrée par l'autorité compétente et visant à respecter les objectifs de qualité établis dans les programmes arrêtés par les États membres.

En l'absence d'autres détails, on peut donc supposer que c'est à ce double titre que l'administration locale suédoise a imposé des conditions au déversement dont il est question ici.

Mais il n'est pas possible de donner un avis précis sur le risque de dispersion de substances nocives, notamment vis à vis du risque de contact direct entre la matière déversée et l'eau du lac, sans disposer de davantage de détails concernant les conditions exactes dans lesquelles l'opération a eu lieu.

La Commission va donc se mettre en rapport avec les autorités suédoises pour compléter ses éléments d'appréciation.

(1) JO L 5 du 7.1.1994.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.

(3) JO L 78 du 26.3.1991.

(4) JO L 356 du 31.12.1994.

(5) JO L 377 du 31.12.1991.

(6) JO L 20 du 26.1.1980.

(7) JO L 129 du 18.5.1976.