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QUESTION ÉCRITE E-1062/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Utilisation et vente de crayons/pointeurs laser

La Commission envisage-t-elle d'adopter une législation visant à restreindre l'utilisation des crayons/pointeurs laser? Existe-t-il des réglementations interdisant la vente de produits laser des classes 3 et 4, définies par la norme BSEN 60825-1 1994?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(25 mai 1998)

Dans le cas des crayons ou pointeurs laser, la directive 92/59/CEE(1) sur la sécurité générale des produits s'applique. Aucune législation communautaire spécifique n'est prévue à l'heure actuelle. Le dispositif de cette directive impose aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que seuls des produits sûrs soient mis sur le marché communautaire (art. 2,b). C'est donc aux États membres qu'il incombe, en premier ressort, d'agir face aux produits qui représentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs en adoptant les mesures nécessaires, y compris l'éventuel retrait du produit du marché.

La Commission a récemment reçu dans le cadre du système d'alerte prévu à l'article 8 de la directive 92/59/CEE, cinq notifications d'urgence visant des mesures adoptées à l'encontre de crayons ou pointeurs laser. Conformément à la procédure prévue, la Commission a diffusé rapidement ces informations aux autorités responsables de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs des États membres afin qu'ils puissent à leur tour prendre les mesures nécessaires. En effet, d'après la directive, la Commission ne peut intervenir contre des produits représentant un danger grave et immédiat que si cela lui est demandé par les États membres et uniquement dans le respect des différentes conditions prévues par les articles 9 à 11 de la directive.

Par rapport aux produits définis par la norme BSEN 60825-1, les États membres auteurs des notifications transmises à la Commission ont pris certaines dispositions nationales dont la portée peut varier. Ainsi par exemple la France, par décret, a suspendu la production, l'importation, la mise sur le marché et a demandé le retrait des pointeurs lasers de classe 3 ou supérieure et l'Allemagne a pris des dispositions similaires. D'autres États membres considèrent actuellement les mesures à prendre et n'ont pas encore communiqué à la Commission leurs intentions à cet égard.

S'agissant d'une problématique récente, la Commission suivra de près les évolutions futures et notamment les mesures prises par les États membres dans le cadre de l'application de la directive sur la sécurité générale des produits, afin de veiller à ce qu'un niveau élevé de protection de la sécurité soit assuré pour ces produits dans l'ensemble de la Communauté.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1137/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Fonds de cohésion - Açores

Eu égard à la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée, à ce titre, d'un statut particulier en vertu du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quel soutien communautaire cette région a reçu via le Fonds de cohésion et quelle aide il est envisagé de lui apporter au titre de ce Fonds pour les années 2000-2006?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 mai 1998)

À ce jour, les autorités portugaises ont soumis un seul projet concernant la région des Açores au cofinancement du Fonds de cohésion. Il s'agit du traitement et de la destination finale des déchets urbains des îles de São Miguel, Pico et Terceira. Cette demande est parvenue à la Commission le 19 mars 1998 et est actuellement en phase d'examen.

La Commission a proposé que le Fonds soit maintenu pour la prochaine période de programmation. Étant donné qu'il incombe aux États membres de proposer à la Commission les projets à être soutenus par le Fonds de cohésion, il n'est pas possible de faire une prévision en ce qui concerne la participation future de la région des Açores au Fonds de cohésion.
QUESTION ÉCRITE E-0811/98

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Politique énergétique

La Commission peut-elle confirmer que le choix des formes d'énergie, y compris la suppression de l'énergie nucléaire ou l'interdiction de son introduction, est une question qui n'est pas réglementée par l'UE?

Peut-elle confirmer qu'elle n'a aucune objection contre le démantèlement de la centrale nucléaire de Barsebäck, située à 20 km seulement de Copenhague?

Réponse donnée par M.Papoutsis au nom de la Commission

(4 mai 1998)

Dans son livre blanc sur "Une politique de l'énergie pour l'Union Européenne"(1), la Commission constate que les approches énergétiques diffèrent entre les États membres et que la politique communautaire de l'énergie doit en tenir compte (paragraphe 80). Concernant plus particulièrement le nucléaire, la Commission constate également "qu'un nombre d'États membres dépend de façon importante de l'énergie nucléaire, tandis que d'autres préfèrent poursuivre une politique énergétique non-nucléaire". Elle rappelle cependant que "les institutions européennes ont, par le traité Euratom, des responsabilités qui permettent le développement de l'énergie nucléaire conformément aux règles et aux politiques adoptées au niveau national ou local" (paragraphe 84).

La Commission considère qu'il appartient aux États membres de déterminer leur choix concernant l'énergie nucléaire. S'agissant de la décision du gouvernement au sujet de la fermeture de la centrale de Barsebäck, la Commission signale qu'une plainte à son propos a été déposée au titre des règles de concurrence communautaires. Cette plainte étant encore au stade de l'instruction, la Commission n'est pas en mesure d'anticiper les conclusions qui seront tirées.

(1) COM(95) 682 final.
QUESTION ÉCRITE E-1081/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Livre vert sur la politique de concurrence et les restrictions verticales, et restrictions ou suppressions des exemptions par catégorie

La Commission a-t-elle l'intention de publier un livre blanc pour faire part des orientations retenues à l'issue de la conférence de consultation des secteurs concernés par le Livre vert intitulé "la politique de concurrence et les restrictions verticales", organisée les 6 et 7 octobre 1997 par la DG IV?

Quel est le calendrier prévu?

Comment a-t-elle l'intention, en particulier, de répondre aux objections quasi-unanimes soulevées par sa proposition de supprimer ou restreindre les exemptions par catégorie accordées à certains accords verticaux, en fonction des parts de marché des entreprises concernées?

Réponse commune

aux questions écrites E-1079/98, E-1080/98 et E-1081/98 donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(8 mai 1998)

La vaste consultation dont a fait l'objet le livre vert intitulé "La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales"(1) s'est clôturée par une audition qui a eu lieu les 6 et 7 octobre 1997. Durant le processus de consultation, la Commission a reçu 227 contributions écrites. Elle a analysé la masse d'informations qui lui ont été communiquées. Dans le courant de l'année, un document de réflexion sera présenté à la Commission pour adoption. Il contiendra une proposition concernant une nouvelle politique dans le domaine des restrictions verticales.

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur le contenu possible de ce document et la Commission n'est pas en mesure, actuellement, d'indiquer à l'Honorable Parlementaire s'il est envisagé d'élargir le champ d'application des règlements en matière d'exemption par catégories ou si la nouvelle politique se fonderait davantage sur les parts de marché.

Lorsque le document de réflexion aura été adopté, les travaux commenceront sur les modifications d'ordre législatif qu'il y aura éventuellement lieu d'apporter. L'adoption d'une nouvelle législation dans le domaine des restrictions verticales se fera selon la procédure législative normale, qui prévoit notamment la consultation des institutions, des États membres et des parties intéressées. Cette procédure pourrait durer jusqu'à la fin de 1999.

(1) COM(96) 721 final.
QUESTION ÉCRITE E-1703/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Rénovation du parc automobile communautaire

Les statistiques communautaires relatives au nombre des véhicules de tourisme immatriculés depuis plus de dix ans font encore état de chiffres alarmants dépassant 25 % de la moyenne de l'ensemble des parcs automobiles nationaux.

Si l'on se base sur des considérations autres que les intérêts respectables de l'industrie automobile communautaire, c'est-à-dire sur la sécurité routière et la qualité de la vie qui peuvent être compromises, il ne fait aucun doute qu'il conviendrait de favoriser une réduction du pourcentage précité qui, dans certains pays comme la Grèce, atteint 50,62 %, 44,15 % en Finlande et 36,29 % en Espagne.

La Commission estime-t-elle qu'elle devrait promouvoir, par le biais d'un programme concret à cet effet, de nouvelles mesures destinées à encourager l'achat de voitures neuves, ce qui entraînerait une réduction du nombre de voitures en circulation depuis plus de dix ans, améliorerait la sécurité routière et, plus généralement, la qualité de vie des citoyens communautaires.

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission n'a pas l'intention de proposer de mesures spécifiques pour réduire systématiquement le nombre de vieux véhicules en circulation. Cependant, elle attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la directive 96/96/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), qui prévoit des inspections régulières des véhicules à moteur pour vérifier le respect d'un ensemble d'exigences minimales en matière de sécurité et de protection de l'environnement, concernant notamment les freins, les pneus, les lampes et les émissions.

La directive prévoit le contrôle technique périodique de tous les véhicules, notamment des vieilles voitures, et apporte donc une contribution appréciable à la sécurité routière.

(1) JO L 46 du 17.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0666/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Perturbateurs endocriniens

La Commission ne considère-t-elle pas que les produits chimiques, nouveaux et existants susceptibles de perturber le système endocrinien devraient faire l'objet de tests de dépistage normalisés? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises à cette fin au niveau européen ou au niveau international?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(12 mai 1998)

La question des perturbations du système endocrinien relève de la législation communautaire générale existante sur les produits chimiques. À ce jour, la détection spécifique des propriétés perturbatrices des substances chimiques n'est pas explicitement abordée par la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1), ni dans ses modifications. Plusieurs conférences scientifiques, organisées par l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis (USEPA), les États membres de la Communauté et la Commission, ont plaidé pour le développement d'une stratégie spécifique d'essais pour la détection des effets des substances soupçonnées de perturber le système endocrinien humain et l'environnement. Un des aspects mis en évidence de cette stratégie a été la nécessité de développer une série de tests de dépistage.

En plus du financement de plusieurs projets de recherche sur les perturbations endocriniennes, la Commission collabore actuellement avec d'autres pays de l'OCDE à la définition d'une stratégie et des objectifs et priorités du développement de méthodes d'essais. Une première réunion a livré, entre autres résultats majeurs, un accord sur le cadre conceptuel de la recherche relative aux effets des substances susceptibles de perturber le système endocrinien. Ce cadre comprend une étape de triage des essais pour définir des priorités et caractériser le mécanisme d'action. Cette approche nécessite le développement et la validation d'essais éliminatoires spécifiques in vivo et in vitro ainsi que le renforcement et la validation des méthodes d'essais existantes. La suite des travaux sur ce dernier point permettra une sélection des tris adéquats et d'entamer le travail pour sa validation.

(1) JO 196 du 16.8.1967.
QUESTION ÉCRITE E-1077/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Transport de bicyclettes dans les trains

La fédération cycliste européenne (FCE) a récemment demandé à la Commission européenne d'entreprendre une étude sur la possibilité d'introduire un système rentable de transport des bicyclettes dans les trains en Europe.

La FCE fait campagne pour que des espaces soient réservés aux bicyclettes sur les trains à longue distance. En ce qui concerne certains trains "Intervilles" en Allemagne, cette idée a déjà été adoptée.

La FCE fait remarquer que pour les automobilistes, il est facile de transporter leurs bicyclettes sur la galerie de leur véhicule, mais les voyageurs sur longue distance ayant des préoccupations écologiques, qui préfèrent le rail à la route, rencontrent de grandes difficultés lorsqu'ils veulent voyager en train avec leur bicyclette.

La FCE estime que l'étude de la Commission devrait porter sur les potentialités du marché, les mesures techniques et les incidences sur le tourisme et les économies régionales.

La Commission peut-elle indiquer si elle réservera un accueil favorable à la proposition de la FCE et effectuera une telle étude; dans l'affirmative, à quelle date prévoit-elle que cette étude sera achevée?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(18 juin 1998)

Dans son document de synthèse sur le transport des bicyclettes à bord des trains internationaux, la Fédération cycliste européenne (FCE) insiste notamment sur deux aspects de cette question, à savoir le potentiel commercial de ce service et ses incidences sur le tourisme et sur les économies régionales. La Commission participe à une étude portant sur ces questions, par l'octroi de subventions dans le cadre de la planification du projet international de pistes cyclables EuroVelo, géré par la FCE, pour lequel il conviendra de réaliser une évaluation du potentiel commercial des pistes cyclables de grande randonnée et de leurs incidences sur le tourisme et sur les économies régionales. La phase de planification du projet EuroVelo doit s'achever fin 1998.

La Commission dirige également actuellement un projet de coopération en matière de recherche sur l'accessibilité des passagers aux réseaux ferroviaires (COST 335), en vue de développer des normes européennes concernant la conception et l'exploitation des trains, des gares et des services d'information. Ce projet porte principalement sur les besoins des personnes à mobilité réduite et non sur ceux des cyclistes, mais il est probable que l'étude de certains des éléments constitutifs des trains bénéficiera également aux personnes voyageant avec une bicyclette. Ce projet doit s'achever fin 1999.

La Commission estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de réaliser dans un avenir proche une étude de la rentabilité d'un système de transport de bicyclettes à bord des trains de grand parcours, puisque cette question concerne principalement les compagnies de chemin de fer et que les fonds limités dont dispose la Commission sont nécessaires en premier lieu pour des projets ayant un degré de priorité plus élevé.
QUESTION ÉCRITE E-0768/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Chiropractie

L'Union européenne de chiropractie compte 16 associations membres. Le Conseil européen de formation en chiropractie, institué sous les auspices de l'Union européenne de chiropractie, contrôle et normalise la formation dans ce domaine. Dans certains États membres, la chiropractie est reconnue en tant que thérapeutique et est remboursée par le système d'assurance-maladie national. Néanmoins, son statut en droit communautaire n'a toujours pas été éclairci, même si elle bénéficie de la reconnaissance de l'Organisation mondiale de la santé en tant que thérapeutique.

La chiropractie a été examinée dans le rapport du Parlement européen sur le statut des médecines non conventionnelles en mai 1997, invitant la Commission à apporter des précisions et à enquêter sur les mesures à prendre au niveau communautaire.

La Commission a-t-elle l'intention d'élaborer une directive sur les conditions d'exercice de la profession de chiropracteur? La Commission a-t-elle examiné et résolu la question de la place particulière de la chiropractie par rapport aux autres thérapeutiques?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(8 juin 1998)

La première question posée par l'Honorable Parlementaire se réfère à la liberté d'exercer la profession de chiropracteur dans les États membres. De manière générale, les conditions de formation, d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle relèvent de la compétence des États membres, à défaut d'harmonisation au niveau communautaire. L'exercice de l'activité de chiropracteur rentre dans ce cadre général et relève par conséquent de la compétence des États membres.

La Commission, ainsi qu'elle l'a exprimé dans sa réponse à la question écrite E-317/94 de M. Kostopoulos(1), ne prévoit pas, à l'heure actuelle, d'élaborer une directive pour réglementer l'activité de chiropracteur dans les États membres. En effet, la législation des États membres reflète un clivage important entre les États membres qui réservent l'art de guérir aux seuls médecins et les États membres où d'autres pratiques, telles que la chiropractie, sont reconnues.

Par ailleurs, au niveau communautaire, une telle réglementation nécessiterait une décision prise à l'unanimité au Conseil, selon l'article 57, alinéa 2, deuxième phrase du traité CE.

Concernant la seconde question, l'article 129 du traité CE applicable au domaine de la santé publique, s'il a attribué une compétence communautaire en matière de prévention des maladies, n'a pas attribué de compétence communautaire quant à leur traitement. Par conséquent, la question posée relève de la compétence nationale.

(1) JO C 376 du 30.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1555/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Harmonisation des normes de sécurité pour les bicyclettes

Manifestement, l'application de normes de sécurité aux bicyclettes diverge largement d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, les bicyclettes doivent être équipées de phares en série avant la commercialisation, tandis que dans d'autres, le frein avant n'est pas obligatoire. Dans de nombreux États membres, les bicyclettes sont mises sur le marché comme jouet et non pas comme moyen de transport.

Étant donné que l'utilisation de la bicyclette, moyen de transport "écologique", est encouragé et que, par conséquent, le nombre de bicyclettes employées dans l'UE augmentera, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour harmoniser les normes de sécurité du produit sur le marché intérieur en plein essor de la bicyclette, afin que les consommateurs soient assurés de disposer des mêmes normes de sécurité minimales dans tous les États membres?

Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission

(26 juin 1998)

Par opposition au secteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues, il n'existe pas de réglementation communautaire, visant à éliminer les entraves techniques aux échanges, dans le secteur des bicyclettes.

Les milieux professionnels directement concernés examinent actuellement l'opportunité de transmettre à la Commission un dossier faisant clairement ressortir que de telles entraves existent réellement et qu'elles empêchent la libre circulation de bicyclettes dans la Communauté. La Commission examinera ce dossier avec une attention particulière et elle ne manquera pas de proposer, le cas échéant, les mesures qu'elle estimera les plus appropriées.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est cependant attirée sur la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(1), qui s'applique aux produits pour lesquels une réglementation communautaire spécifique contenant des exigences de sécurité fait défaut. Cette directive fixe notamment des critères de sécurité à respecter par les producteurs en ce qui concerne les produits qu'ils mettent sur le marché et permet aux États membres de prendre des mesures spécifiques lorsqu'un produit présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1835/98

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Projets de l'Union européenne en matière d'aide au développement

La Commission peut-elle fournir des informations détaillées concernant les projets d'aide au développement en Afrique soutenus, actuellement et par le passé, par l'Union européenne et concernant l'aide aux personnes affectées par le VIH ou atteintes du sida? Peut-elle notamment indiquer le montant des sommes allouées à ces projets?

Réponse donnée par M.Pinheiro au nom de la Commission

(24 juin 1998)

Depuis 1987, la Communauté a engagé environ 200 millions d'écus sous forme d'aide directe à des interventions concernant le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA) dans plus de 90 pays en voie de développement et en faveur d'initiatives internationales et régionales. Des aides supplémentaires ont également été accordées par la voie de crédits d'engagement et de programmes spéciaux, par exemple la ligne budgétaire concernant le cofinancement avec les organisations non gouvernementales (ONG), et du programme de recherche de la Communauté.

L'aide financière communautaire a été répartie entre différents secteurs stratégiques allant de la prévention à l'aide au secteur de la santé, de la recherche, de la formation et de la création de capacité à l'assistance technique. L'aide financière de la Communauté s'est également étendue à la plupart des régions du monde et la Communauté a travaillé avec un grand nombre de partenaires différents pendant la dernière décennie. Le programme VIH/SIDA de la Communauté en faveur des pays en voie de développement a évolué et s'est basé sur un ensemble cohérent d'objectifs et de principes politiques orientant le choix de l'aide. Ces objectifs et ces principes sont exposés en détail dans le règlement (CE) 550/97 du Conseil du 24 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en développement(1), et son application année par année fera bientôt l'objet d'un rapport plus détaillé.

(1) JO L 85 du 27.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1379/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Centre d'hébergement des chiens de La Laguna, à Ténérife

La Commission est-elle informée de la situation du centre d'hébergement des chiens de La Laguna, à Ténérife? Le protocole sur le bien-être animal, annexé au traité d'Amsterdam, accroît-il les possibilités de la Commission d'enquêter sur des allégations d'atteintes au bien-être animal dans semblable situation où ni les droits confessionnels, ni les traditions culturelles, ni le patrimoine régional ne peuvent servir de prétexte à l'inobservation des prescriptions de bien-être des animaux?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Le protocole relatif au bien-être des animaux, annexé au traité d'Amsterdam, couvre uniquement les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche.

Le bien-être des chiens placés dans un centre d'hébergement est une matière qui se situe en dehors du champ d'application du protocole et relève exclusivement de la compétence des autorités nationales.