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QUESTION ÉCRITE P-0976/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Poursuite des projets de construction dans le parc naturel de Sintra-Cascais (Portugal)

Dans sa réponse à la question écrite E-1977/99(1), Mme Wallström déclare avoir pris note des cas évoqués par l'auteur de la présente question et avoir demandé des explications aux autorités portugaises.

La Commission sait-elle qu'en dépit de déclarations en sens contraire des autorités nationales compétentes, ces projets de construction se poursuivent, notamment dans les zones de Cabo Raso et Abano et que ces travaux ont déjà causé des dégâts considérables dans le parc naturel, dégâts qui sautent aux yeux et sur lesquels les médias portugais ont déjà appelé l'attention à diverses reprises?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 57.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 avril 2000)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que le cas auquel il se réfère, à savoir la réalisation de deux projets d'urbanisation, respectivement dans les zones de Cabo Raso et de Abano, situés à l'intérieur du site Sintra/Cascais, proposé comme site d'importance communautaire par les autorités portugaises, a été enregistré sous le numéro 1999/2275.

Suite à l'analyse du cas, la Commission a attiré l'attention des autorités portugaises, par lettre du 4 janvier 2000, sur les obligations découlant des directives 92/43/CEE (habitats)(1) et 85/337/CEE (évaluation d'impact)(2). Dans la même lettre, la Commission a également demandé les observations des autorités portugaises sur l'appréciation qu'elles faisaient de la situation. Les autorités portugaises n'ont pas répondu à la Commission.

Lors de la réunion du 21 mars 2000, la Commission, ayant considéré que la réalisation des projets en question ne respectait pas les dispositions des directives susmentionnées, a décidé d'instruire le cas dans le cadre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-0844/00

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Exportations de tomates du royaume du Maroc

Les quantités totales autorisées pour les exportations de tomates du royaume du Maroc vers la Communauté ayant été réduites de 190 % au mois d'octobre 1999 et de 37 % au mois de novembre de la même année (mesures que dénonçaient depuis plusieurs mois les principales organisations agricoles espagnoles), un régime de certificats d'importation a dû être instauré sur la base du règlement du 23 décembre 1999.

Lors de sa comparution, le 25 janvier 2000, devant la commission de l'agriculture et du développement rural et en réponse aux questions de plusieurs parlementaires espagnols à propos du retrait de ce règlement, le commissaire Fischler a précisé que le retrait de ce règlement s'expliquait par le fait que le royaume du Maroc avait offert des garanties précises pour faire en sorte que les exportations totales de tomates ne dépassent pas les quantités autorisées.

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont ces garanties nouvelles et concrètes que le royaume du Maroc a offertes pour éviter ce qu'elle n'est pas parvenue à éviter jusqu'à présent, c'est-à-dire que les exportations de tomates ne dépassent pas les quantités autorisées?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter pour éviter que des quantités supérieures à celles autorisées ne soient importées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 mai 2000)

L'instauration d'un régime de licences à l'importation de tomates originaires du Maroc dans la Communauté, par le règlement (CE) no 2767/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999(1), a provoqué, en plus des protestations et démarches officielles des autorités marocaines, des plaintes des importateurs et des opérateurs commerciaux communautaires.

Les autorités marocaines ont demandé à la Commission des consultations à ce sujet, afin de clarifier la situation relative aux dépassements des quantités convenues à l'importation dans la Communauté. Lors de ces consultations, le Maroc s'est engagé à respecter, pour la campagne de commercialisation en cours, les quantités convenues dans le cadre des accords conclus entre le Maroc et la Communauté à ce sujet, à savoir 145 676 tonnes pour la période allant du mois de novembre 1999 au mois de mars 2000.

De plus, la Commission a demandé des notifications rapides et régulières des importations effectuées. À ce titre, les États membres transmettent à la Commission, chaque semaine, les quantités de tomates du Maroc importées sur leurs marchés la semaine précédente.

Dans ces conditions, la Commission était en mesure de revenir à la situation prévue par l'accord et de supprimer le régime des licences à l'importation.

(1) JO L 333 du 24.12.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0280/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2000)

Objet: Directive sur les énergies renouvelables

La Commission n'a une nouvelle fois pas été en mesure de soumettre une proposition de directive sur l'accès des producteurs d'énergie renouvelable au marché intérieur de l'électricité, faute

d'un dialogue avec les promoteurs et l'industrie des énergies renouvelables. En outre, les PME de ce secteur et les États membres dotés de systèmes d'aide plus généreux sont fortement opposés à cette idée. La Commission compte-t-elle consulter, outre les responsables énergétiques des États membres, les représentants du secteur des énergies renouvelables afin d'éviter une nouvelle confrontation entre les systèmes d'aide et les options d'harmonisation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 février 2000)

Au mois de mars 1999, la Commission a présenté un document de travail intitulé L'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le marché intérieur de l'électricité(1). L'objectif de ce document consistait à mettre en lumière les nombreuses options s'offrant à la Communauté pour aborder la question de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans le marché intérieur de l'électricité. Avant la publication de ce document, la Commission avait procédé à un grand nombre de consultations avec l'ensemble des parties concernées, parmi lesquelles des représentants de tous les secteurs de l'industrie des énergies renouvelables (énergies éolienne, solaire et hydraulique, biomasse). De plus, le comité consultatif de l'énergie, au sein duquel l'industrie des énergies renouvelables est représentée, a été officiellement consulté sur la question et a rendu un avis.

Après la publication du document de travail susmentionné, la Commission a de nouveau reçu de nombreux commentaires de la part de l'industrie des énergies renouvelables et d'autres parties intéressées. De nouveaux travaux ont été menés et de nouvelles discussions ont eu lieu. En effet, dans le document de travail, la Commission a précisé expressément qu'elle ne prendrait une décision finale sur la question qu'à la lumière des réactions au document de travail. Le comité consultatif de l'énergie a également réexaminé le dossier en détail et rendra prochainement un avis officiel. Des discussions soutenues ont déjà eu lieu au sein du groupe de travail du comité, auxquelles ont participé tous les secteurs de l'industrie des énergies renouvelables.

Lorsqu'elle prendra une décision finale sur la question, la Commission tiendra compte de tous les points de vue, y compris ceux de l'industrie des énergies renouvelables, dans la mesure où ils sont dignes d'intérêt et présentent une importance particulière en la matière.

(1) SEC(1999) 470.
QUESTION ÉCRITE E-0796/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Transport d'animaux d'élevage

Dès lors que M. David Byrne, membre de la Commission, a pris, lors de la réunion du 16 février de l'Eurogroupe pour le bien-être des animaux, des engagements en ce qui

concerne l'application de la législation relative au transport des animaux d'élevage vivants et qu'il a laissé entendre, à cette occasion, qu'au sein de l'Office alimentaire et vétérinaire, un seul inspecteur s'occupait spécifiquement de la question des transports, la Commission voudrait-elle indiquer les mesures supplémentaires qu'elle compte prendre pour faire en sorte que les États membres appliquent la législation en la matière et préciser combien de personnes seront spécialement affectées à cette tâche?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 mai 2000)

La Commission a toujours été préoccupée du bien-être des animaux pendant leur transport.

La première directive relative à la protection des animaux en transport international a été adoptée en 1977 (directive 77/489/CEE du Conseil du 18 juillet 1977(1)). Elle a été remplacée par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991(2); par la suite, elle a été modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995(3).

La mise en oeuvre de la réglementation communautaire au jour le jour incombe aux autorités des États membres.

L'article 13 de la directive 95/29/CE du Conseil stipule que la Commission est tenue de présenter un rapport au Conseil sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en oeuvre de la directive, éventuellement accompagné de propositions. Ce rapport, qui tiendra compte de toutes les informations disponibles, sera soumis au Conseil avant juin 2000. La Commission fera des propositions visant à modifier la législation actuelle afin de garantir une meilleure application de la directive à la lumière des conclusions du rapport susmentionné.

Trois experts vétérinaires de la Commission travaillent pour le moment à l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de cette institution, à Dublin, notamment sur la question du bien-être des animaux. Les missions qu'ils effectuent auprès des États membres peuvent porter sur des aspects du bien-être animal pendant le transport. La mise en oeuvre de la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport demeurera hautement prioritaire dans les travaux du groupe de l'OAV chargé du bien-être des animaux.

De plus, les questions de bien-être font partie des missions effectuées par d'autres inspecteurs de l'OAV, en particulier le bien-être des poules pondeuses pendant leur élevage en batterie et au moment de l'abattage.

(1) JO L 200 du 8.8.1977.

(2) JO L 340 du 11.12.1991.

(3) JO L 148 du 30.6.1995.
QUESTION ÉCRITE P-1581/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Ville européenne de la culture

Comment la Commission réagirait-elle à une demande émanant de trois villes souhaitant devenir ville européenne de la culture?

Le pourrait-elle en vertu des critères actuels et des demandes émanant de villes situées dans une même région seraient-elles prises en considération?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Toutes les décisions concernant la désignation de la capitale européenne de la culture jusqu'en l'an 2004 ont déjà été prises sur une base intergouvernementale par les ministres de la culture réunis au sein du Conseil. La procédure régissant la désignation de ces villes pendant la période 2005-2019 est fixée par la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019(1).

L'article 2.1 de cette décision stipule que mldr la ou les candidatures des villes sont présentées au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions par l'État membre concerné mldr. Étant donné qu'aucune restriction n'est imposée quant au nombre de villes à proposer par les États membres, ceux-ci peuvent présenter autant de candidatures qu'ils souhaitent. L'article 2.2 de cette même décision précise les procédures qui seront utilisées pour évaluer les candidatures présentées, et l'annexe II de la décision présente les critères qui pourraient être utilisés à cette fin.

Étant donné que l'article 2.1 stipule que une ville d'un État membre est désignée au titre de capitale européenne de la culture, à tour de rôle mldr, il semblerait qu'il n'y ait aucune possibilité de présenter une candidature régionale.

(1) JO L 166 du 1.7.1999.
QUESTION ÉCRITE P-1604/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(16 mai 2000)

Objet: Concurrence déloyale de Motorola

À la suite des plaintes introduites par Wordwsworth Technology Ltd, qui relève de ma circonscription, concernant la concurrence déloyale à laquelle se livre Motorola, la Commission pourrait-elle confirmer qu'elle s'emploie à étudier ce cas, faire part de toute conclusion à laquelle elle aurait pu aboutir jusqu'ici et indiquer approximativement quand elle entend engager une action, à supposer qu'elle envisage de le faire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La Commission est en mesure de confirmer que le 8 janvier 1999, Wordsworth Technology Ltd a introduit une plainte contre Motorola Computer Group, en vertu de l'article 3 du règlement no 17/62 du Conseil: premier règlement d'application des articles 85 et 86 (ex-articles 89 et 90) du traité CE(1). La Commission étudie activement l'affaire.

L'Honorable Parlementaire comprendra que, lorsque l'enquête est en cours, la Commission ne peut commenter l'application des règles générales du droit de la concurrence dans des affaires spécifiques qu'avec les parties concernées. La Commission prévoit d'établir ses conclusions provisoires dans les semaines à venir.

(1) JO 13 du 21.2.1962.
QUESTION ÉCRITE E-0214/00

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Naufrage de l'Erika et indemnisation du secteur de la pêche et de l'aquaculture par les fonds structurels

Le naufrage de l'Erika a eu des conséquences économiques importantes dans un secteur déjà particulièrement touché par les crises, à savoir le monde de la pêche et de l'aquaculture. Certains pêcheurs ont perdu leur zone de pêche autour des épaves de l'Erika, qui sont de véritables bombes à retardement, d'autres ont perdu leurs outils de travail pollués par le mazout. Tous ont refusé pendant un temps de prendre la mer et ont perdu des journées de pêche.

Quant aux ostréiculteurs, certains ont fait les frais de cette catastrophe, des nappes de mazout ayant envahi leurs parcs à huîtres et y détruisant non seulement leur production mais aussi leur matériel.

Enfin, c'est aussi la confiance des consommateurs envers ces produits de la mer qui s'amoindrit, ce qui fait craindre une baisse des ventes.

Dans cette situation de désastre économique, les personnes qui ont subi des dommages peuvent introduire une demande d'indemnisation auprès du FIPOL (Fonds international contre la pollution par hydrocarbures). Toutefois, au sein de l'Union européenne, aucune aide d'urgence n'est accordée.

Les communiqués de presse des 4 et 13 janvier 2000 indiquent toutefois que la Commission européenne estime qu'on peut mobiliser les fonds structurels pour aider les sinistrés de la tempête.

L'Union européenne envisage-t-elle également d'utiliser ces fonds pour aider les pêcheurs et les ostréiculteurs victimes de la marée noire? Dans l'affirmative, comment compte-t-elle agir en cas de non-éligibilité à l'objectif no 2 de certaines régions dépendant de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2000)

L'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pourra contribuer à la réparation des dégâts causés par la marée noire aux pêcheurs et aux ostréiculteurs dans le cadre du prochain document unique de programmation français pour les interventions structurelles pour la pêche et l'aquaculture 2000/2006 (DOCUP), conformément aux dispositions du règlement d'application de l'IFOP, le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1).

Le DOCUP français, qui n'a pas encore été soumis à la Commission, va couvrir l'intégralité du territoire français indépendamment de l'objectif no 2. Ainsi les régions touchées par la marée noire pourront bénéficier de toutes les actions prévues au titre du règlement IFOP.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0227/00

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) et Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Arrestation de dissidents modérés cubains

Des dissidents modérés, à savoir Osvaldo Payá Sardiñas et Héctor Palacios, ont été arrêtés récemment à Cuba, puis conduits dans un lieu inconnu. Selon la Commission cubaine des droits de l'homme et de la réconciliation nationale, environ 300 dissidents et défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés depuis le mois de novembre dernier.

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits?

Que pense-t-il de ces arrestations?

Envisage-t-il d'entreprendre des démarches à cet égard?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 mars 2000)

La Commission suit attentivement la situation des droits de l'homme à Cuba notamment le cas des dissidents politiques grâce au contrôle effectué par le groupe de travail sur les droits de l'homme composé de représentants des ambassades des États membres et de la Commission à la Havane. Dans le cadre de ses déclarations et des approches adoptées au niveau local, l'Union a souvent exprimé sa désapprobation aux autorités cubaines au sujet du traitement infligé aux dissidents et activistes politiques.

La Commission a connaissance de la mise en détention de ces dissidents au cours de ces derniers mois. La Commission croit savoir qu'il s'est agi dans la plupart des cas de détentions de courte durée (les associations de défense des droits de l'homme cubaines estiment à 11 sur 262 le nombre de détenus qui pourraient être jugés), mais la Commission continue de croire que l'ampleur de ces faits ne doit pas être négligée pour autant.

La Commission a aussi été informée de la détention, le 25 janvier 2000, de Osvaldo Payá et de Hector Palacios. Elle a appris que ceux-ci ont été libérés après avoir été interrogés par des agents de la sûreté. Compte tenu de ces éléments, l'Union a décidé de n'entreprendre pour l'instant aucune action officielle concernant cette affaire. La Commission continuera néanmoins d'oeuvrer pour la réalisation des objectifs communs de promotion des droits de l'homme à Cuba et saisira toute occasion qui lui sera offerte pour évoquer cette question avec les autorités cubaines.
QUESTION ÉCRITE E-0315/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Programme de retrait d'embarcations de pêche du ministère grec de l'agriculture

En vertu du décret 274407 en date du 8 février 1999 du ministère grec de l'agriculture, il a été décidé d'accorder une aide financière à un programme de retrait définitif d'embarcations de pêche; ce programme sera donc cofinancé sur des fonds nationaux et communautaires (25 % à charge du ministère de l'agriculture et 75 % à celle de l'Instrument financier d'orientation de la pêche [IFOP]). Cela n'empêche pas l'État de retenir, en fin de compte, un quart de la subvention totale.

La Commission est-elle informée de ce prélèvement? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre si les autorités grecques poursuivent cette pratique qui contrevient évidemment au principe de la complémentarité sur lequel repose la concrétisation des programmes financés au titre des cadres communautaires d'appui?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Le règlement (CE) no 2468/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, relatif aux critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation de leurs produits, établit pour le retrait définitif des navires d'une part les montants maximaux des aides publiques conformément à des barèmes en fonction de la capacité de tonneaux de jauge brute gross tonnage (TJB-GT) et de l'âge de navires retirés et d'autre part les taux de participation financière. Du côté communautaire, la participation ne peut pas être inférieure à 50 % de l'aide octroyée ni dépasser 75 % de cette aide.

Les autorités helléniques du ministère de l'Agriculture lors de la mise en oeuvre des actions de retrait définitif de navires fixent les primes à octroyer en dessous des plafonds prévus par la réglementation communautaire en la matière, tout en maintenant la répartition de 75 % pour la Communauté et de 25 % pour l'État membre.

Dans le cas en question, la gestion de fonds publics s'effectue donc en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 2468/98, car même si les primes versées restent inférieures aux plafonds fixés par la réglementation communautaire, la Grèce s'acquitte de sa quote-part de 25 %.
QUESTION ÉCRITE E-0409/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Réduction de l'utilisation de la tourbe dans l'horticulture

Quelles mesures la Commission prend-t-elle pour favoriser une réduction de l'utilisation de la tourbe dans l'horticulture domestique et commerciale et pour promouvoir l'utilisation de produits de remplacement, afin de protéger les habitats des tourbières de plaine?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mars 2000)

En ce qui concerne la recherche de solutions de remplacement à l'utilisation de la tourbe dans l'horticulture, la Commission évalue la possibilité de réglementer la production de compost à partir de la fraction biodégradable des déchets urbains. Un compost de qualité adéquate (teneur en métaux lourds, en composants organiques et en agents pathogènes) pourrait remplacer la tourbe dans un certain nombre d'applications de l'horticulture domestique et commerciale.

L'action de la Communauté en faveur de la protection des habitats des tourbières de plaine s'inscrit essentiellement dans le cadre du réseau de zones de conservation Natura 2000 institué par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La Communauté a également soutenu de nombreux projets en faveur de la conservation et de la restauration des tourbières en vertu via l'instrument LIFE.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, directive modifiée par la directive 97/62/CE du Conseil du 27.10.1997, JO L 305 du 8.11.1997.