QUESTION ÉCRITE E-2881/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Instauration d'un cadre juridique pour les méthodes phytopharmaceutiques intégrées

Selon les plaintes formulées auprès du ministère grec de l'Agriculture par des associations d'écologistes et d'agriculteurs biologiques, il n'existe pas de cadre juridique communautaire pour les méthodes phytopharmaceutiques intégrées.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour combler un vide juridique dont les conséquences néfastes se font ressentir sur la santé des personnes travaillant dans les serres et, plus généralement, des consommateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

La Commission est consciente des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Le deuxième atelier consacré à l'établissement d'un cadre pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques au sein de l'Union, organisé à Bruxelles du 12 au 14 mai 1998 par la Commission et le ministère néerlandais de l'Environnement, a formulé des recommandations spécifiques à propos de méthodes de protection phytosanitaire intégrées, plus connues sous le nom de "lutte intégrée contre les organismes nuisibles" ou "lutte intégrée". Il a notamment souligné la nécessité de disposer d'une définition plus précise de cette notion et de celle de gestion intégrée des cultures (ou agriculture intégrée).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), qui stipule, en son article 2, paragraphe 13, que la lutte intégrée est "l'application rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux, dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptables".

Comme ces méthodes de lutte intégrée sont généralement considérées comme des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, la Communauté soutient financièrement nombre d'initiatives les concernant, notamment par l'intermédiaire des mesures agro-environnementales de la politique agricole commune, régies par le règlement (CEE) 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(2).

Il n'existe pas encore de cadre juridique au niveau communautaire, pour la lutte intégrée, mais plusieurs États membres ont déjà élaboré des dispositions légales pour cette méthode de production. Les liens avec le marché intérieur et la politique de qualité doivent également être pris en considération. La Commission est en train de préparer une communication sur l'utilisation durable de produits phytopharmaceutiques, qui tiendra compte de cette question.

Il est généralement admis, notamment au sein du forum sur les pesticides de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)(3), que la lutte intégrée peut contribuer à réduire les risques liés aux pesticides et, d'un point de vue plus global, fait partie des composantes d'une agriculture durable. En ce qui concerne la santé des personnes travaillant dans les serres et celle des consommateurs, l'Honorable Parlementaire sait peut-être que la législation communautaire relative aux produits phytopharmaceutiques fournit un cadre cohérent pour un degré de protection élevé.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) JO L 215 du 31.7.1992.

(3) Atelier de l'OCDE sur la réduction des risques liés aux pesticides, Uppsala, Suède (1995) - atelier de l'OCDE et de l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et la réduction des risques liés aux pesticides, Neuchâtel, Suisse, 1998.