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QUESTION ÉCRITE E-2243/96 posée par Jessica Larive (ELDR) et Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Transport, par Sabena et Air France, de singes destinés aux expériences

Étant donné que les compagnies aériennes Sabena et Air France continuent de transporter dans des conditions pitoyables des singes sauvages destinés à des laboratoires européens et que 80 % des animaux périssent avant d'avoir atteint leur destination finale:

1. qu'entend faire la Commission pour interdire le transport de ces animaux vers l'Europe - il s'agirait d'aborder enfin le véritable problème, qui est celui de la capture d'animaux sauvages destinés aux expériences?

2. Quelles propositions la Commission entend-elle présenter pour améliorer, d'une manière générale, le transport des animaux?

Réponse commune aux questions écrites E-2174/96 et E-2243/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 septembre 1996)

L'importation des primates et leur transport dans la Communauté par des compagnies aériennes constituent des activités légales. Il existe actuellement un besoin de primates qui est jugé essentiel par les autorités concernées et qui ne peut pas être satisfait par l'approvisionnement et l'utilisation des animaux déjà disponibles dans la Communauté.

Si le transport des primates par avion était interdit, alors que leur importation dans la Communauté restait autorisée, la souffrance de ces animaux serait largement accrue car ils seraient acheminés en avion jusqu'à des pays tiers puis importés dans la Communauté par terre ou par mer. Les voyages seraient sensiblement plus longs et plus pénibles. Certes, ce type de situation existe déjà, car de nombreuses compagnies aériennes ont cédé aux pressions et ont cessé de transporter des primates.

On ne peut pas résoudre de manière fragmentaire les problèmes indéniables qui sont inhérents à l'utilisation des primates en laboratoire. La Commission prévoit donc une stratégie globale qui:

a. exigerait une justification beaucoup plus solide pour l'utilisation des primates en laboratoire, afin de réduire le nombre d'animaux nécessaire;

b. améliorerait la communication sur la disponibilité de ces animaux dans la Communauté, afin de réduire le besoin d'importation de l'extérieur;

c. encouragerait, dans la mesure du possible, l'offre d'animaux élevés aux fins d'expérimentation dans la Communauté, afin de satisfaire les besoins réels.

Cette stratégie irait de pair avec la détermination de toutes les parties intéressées à réduire progressivement l'utilisation nécessaire des primates comme animaux de laboratoire, l'objectif final étant la suppression de ce besoin.

Ces questions seront étudiées à la conférence qui sera organisée par la Commission au début de l'année 1997 et qui traitera de la politique communautaire visant à réduire de 50 % l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques d'ici l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2578/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Santé publique

Le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé publique prévoit la mise sur pied d'un réseau de collecte et de diffusion de données et indicateurs de santé utilisant, en particulier, les possibilités offertes par la télématique et la capacité accrue d'analyse des données de santé et d'élaboration de rapports, études et autres documents d'information dans ce domaine. La mise au point de ce système se fonde sur des principes tels que la disponibilité en temps utile de données et indicateurs sanitaires européens, comme ceux que possèdent les États membres et les organisations internationales, ainsi que la plus grande souplesse possible, de manière à permettre d'adapter le système, de rendre les données comparables et de les harmoniser progressivement.

La Commission n'estime-t-elle pas, en ce sens, extrêmement important que les compétences disponibles dans les États membres et dans les comités communautaires qui s'occupent de statistiques relatives à la santé et à la sécurité soient utilisées dans la phase préparatoire de sélection de «domaines» et de «sections» pour les indicateurs? En particulier, ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de demander l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail?

Il faudrait en outre que la partie A de l'annexe soit accompagnée de la proposition, afin que celle-ci inclue des données sur les domaines des indicateurs.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 novembre 1996)

La Commission estime qu'il est important d'utiliser l'expertise disponible dans les États membres et dans les organismes communautaires qui s'occupent de questions de santé et de sécurité. Un considérant a été inclus à cet effet dans le préambule de la proposition modifiée de décision portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé. ((COM(96) 222 final. )) En outre, comme il est indiqué au paragraphe 94 de la communication concernant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ((COM(95) 449 final. )), la Commission entend consulter, en tant que de besoin, les comités pertinents, notamment le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

Comme le suggère l'honorable parlementaire, l'annexe A de la communication a été incluse dans la proposition modifiée en tant qu'annexe II.
QUESTION ÉCRITE P-2094/96 posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transports routiers

Une série de transporteurs danois se sont anonymement adressés, dans l'espoir d'une aide, à l'auteur de la présente.

En fait, le secteur des transports routiers dans l'UE est caractérisé par sa propre loi de la jungle, à savoir la pratique, en toute illégalité, du chacun pour soi. Ces distorsions de concurrence contraignent les transporteurs et les chauffeurs danois à circuler de façon illégale, faute de quoi ils se retrouvent sans travail.

Que compte faire la Commission pour assurer le respect des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos?

Dans sa réponse, datée du 25 juillet 1995, à ma question E-1417/95 ((JO C 270 du 16.10.1995, p. 25. )), la Commission déclare souscrire à la présentation du problème.

Compte-t-elle présenter, comme il a été décidé à la session du Conseil des 19 et 20 juin 1995, une proposition révisée de directive du Conseil concernant les appareils de contrôle prescrits dans les transports routiers?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La Commission convient qu'il est nécessaire d'améliorer le respect des règles communautaires sur les temps de conduite et de repos, ce qui, selon elle, pourrait être facilité si les systèmes de contrôle nationaux étaient renforcés et davantage harmonisés dans toute la Communauté. A cet effet, la Commission a rencontré les experts nationaux des Etats membres en octobre 1995 et, suite à cette réunion, des initiatives ont été lancées pour parvenir à une application et une interprétation plus uniformes des règles sociales au sein des Etats membres et entre eux.

La proposition de la Commission à laquelle l'Honorable parlementaire fait référence ((JO C 243 du 31.08.1994. )) et qui a été modifiée après la première lecture du Parlement ((JO C 25 du 31.01.1996. )), prévoit l'introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes. L'élément majeur est l'adoption pour les conducteurs de cartes à puces qui stockeraient les données essentielles en vue de l'application du règlement 3820/85 ((JO L 370 du 31.12.1985. )) sur les horaires des conducteurs.

La Commission partage l'avis de l'Honorable parlementaire sur la nécessité urgente d'une amélioration des équipements et continuera à insister auprès du Conseil pour qu'il adopte rapidement une position commune.
QUESTION ECRITE no 698/96 de Peter TRUSCOTT au Conseil. Affaire Emerson et financement du programme TACIS



Journal officiel n° C 011 du 13/01/1997 p. 0001



QUESTION ÉCRITE E-0698/96 posée par Peter Truscott (PSE) au Conseil (27 mars 1996) Objet: Affaire Emerson et financement du programme TACIS Le Conseil pourrait-il préciser le préjudice éventuel causé par l'affaire Emerson à l'image de l'Union européenne dans la Fédération de Russie et parmi les partisans de réformes démocratiques et économiques en Russie? Réponse (19 novembre 1996) Le Conseil ne dispose pas d'informations qui puissent faire penser que l'affaire citée par l'Honorable Parlementaire porterait atteinte à l'image de l'Union européenne dans la Fédération de Russie.
QUESTION ÉCRITE E-2207/96 posée par Eolo Parodi (UPE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Marque DOP pour le «Pesto ligure»

Le «Pesto» génois, authentique sauce ligure, ne bénéficie d'aucune protection au niveau communautaire. Les différents produits commercialisés sous le nom de «Pesto» ou de «Similia», provenant d'autres régions que la Ligurie, n'ont en particulier rien à voir avec le véritable «Pesto» génois, composé de basilic de Ligurie, d'huile d'olive extra vierge, d'ail, de parmesan et de fromage de brebis.

La Commission a récemment publié la liste de 1.318 produits communautaires qui ont obtenu la marque «DOP» (dénomination d'origine protégée).

Le Pesto ligure ne figure pas sur cette liste.

1. Sur quels critères se fonde la Commission pour identifier les produits à protéger et à mettre en valeur?

2. La Commission peut-elle intervenir d'urgence afin d'inscrire dans la liste des produits «DOP» l'unique et authentique sauce génoise et ligure, appréciée dans le monde entier, précisément du fait de son origine géographique et qui mérite à ce titre d'être protégée et mise en valeur y compris et surtout au niveau communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 septembre 1996)

Le «pesto» n'a pas été inclus dans les premières listes de noms enregistrés parce que la Commission n'a pas reçu de demande d'enregistrement conformément aux procédures prévues dans le règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ((JO L 208 du 24.7.1992. )).

Pour bénéficier d'un enregistrement selon le règlement précité, il faut également que le pesto:

- soit couvert par le champ d'application de ce règlement, c'est-à-dire être un produit agricole visé à l'annexe II du traité;

- justifie, entre autres, un lien entre le produit et une aire géographique délimitée par des facteurs naturels et humains objectifs qui ressortent de cette aire ou bien qu'il soit une dénomination géographique réputée.

Une autre option serait celle du règlement (CEE) no 2082/92, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), qui a pour but la protection des recettes traditionnelles sans qu'un lien entre le produit et une origine délimitée soit requis.

Ces deux régimes communautaires sont volontaires. Il appartient donc au groupement de producteurs de définir son produit, conformément à un cahier des charges prévu, et de présenter la demande d'enregistrement devant ses autorités nationales. Celles-ci la transmettent à la Commission dans le cas où elle est conforme aux critères et aux définitions établis. C'est seulement si les conditions (articles 2 et 4 pour le règlement (CEE) no 2081/92 et articles 2, 4, 5 et 6 pour le règlement (CEE) no 2082/92) sont remplies qu'une protection communautaire peut être octroyée.
QUESTION ÉCRITE E-2576/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Santé publique

Considérant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(95)0449) ((JO C 338 du 16.12.1995, p. 4. )), la Commission est invitée à examiner l'importance des crédits affectés au programme.

N'estime-t-elle pas que les fonds destinés à la collecte et à la diffusion de données sont trop modestes, eu égard à l'importance de la question pour les politiques de santé des États membres et de l'Union européenne? Étant donné l'importance fondamentale du programme, ne pense-t-elle pas qu'il serait possible d'augmenter ces crédits?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 novembre 1996)

La Commission partage le point de vue de l'honorable parlementaire quant à l'importance du programme d'action communautaire proposé en matière de surveillance de la santé. Dans ses propositions relatives à l'enveloppe financière globale à prévoir pour ce programme, la Commission a dû trouver le juste équilibre entre les marges actuelles et les perspectives à court et moyen terme en ce qui concerne les dépenses dans le cadre de la rubrique 3 et les exigences minimales pour le développement d'un système de surveillance de la santé dans la Communauté. Par conséquent, les actions proposées dans le cadre de ce programme sont destinées à permettre une intensification des activités pertinentes si les développements futurs permettent de dégager des fonds plus importants au cours de la procédure budgétaire annuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2085/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Libre circulation

On peut supposer que les engagements pris au sujet de la libre circulation des ressortissants des États membres s'appliquaient aussi aux aveugles.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'encontre des autorités britanniques, qui, en refusant aux aveugles étrangers d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni avec leur chien-guide, impose de facto une restriction à leur liberté de circulation?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission (3 octobre 1996)

Il va de soi que les engagements pris au sujet de la libre circulation des citoyens à l'intérieur de l'Union européenne s'appliquent aux aveugles. Dans le cas évoqué, les restrictions à la liberté de circulation ne s'appliquent pas à la personne aveugle elle-même mais plutôt au chien-guide qui l'accompagne et pour lequel il existe actuellement, au Royaume-Uni, un régime de mise en quarantaine contre la rage.

Un certain nombre d'initiatives ont déjà été prises, y compris le financement par la Communauté d'un programme d'éradication de la rage qui se déroule d'une manière satisfaisante. D'autres part, un dispositif permettant de remplacer la mise en quarantaine a été adopté pour l'entrée au Royaume-Uni de chiens et de chats faisant l'objet d'échanges commerciaux. La Commission s'est engagée à présenter, en temps opportun, des propositions appropriées concernant les chiens et chats accompagnés.
QUESTION ÉCRITE E-1841/96 posée par Raphaël Chanterie (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Ligne budgétaire 83-4104

Quels projets ont été financés sur la ligne budgétaire B3-4104, «actions en faveur des personnes âgées», en 1995?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission a continué, l'année passée, à promouvoir, conformément aux dispositions de l'Autorité budgétaire, les actions entreprises au niveau européen en faveur des personnes âgées et de la solidarité entre les générations. L'objectif principal était de promouvoir le tranfert des meilleures pratiques dans ce domaine dans l'ensemble de la Communauté. Une liste des activités financées sur la ligne budgétaire en question est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2147/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Programme selon l'article 10

La Commission pourrait-elle donner une estimation du nombre de demandes reçues dans le cadre du programme 1994-99 selon l'article 10 en fonction du nombre de partenaires présents dans chaque État membre de l'Union européenne?

Quelle action particulière a-t-on entreprise pour garantir la participation égale des collectivités locales et régionales au sein des nouveaux États membres (Finlande, Suède et Autriche)?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 septembre 1996)

Quelque neuf cents candidatures, dont 840 propositions éligibles, ont été reçues par la Commission au titre du sous-programme d'actions innovantes de l'article 10 du règlement relatif au Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )). Leur ventilation par domaine et par Etat membre figure dans le tableau ci-après.

>TABLE>

(*) RIS signifie «regional innovation strategies». RTT signifie « regional technology transfer» (applications pilotes transnationales). SI 1 signifie «société de l'information - champ 1» (stratégies). SI 2 signifie «société de l'information - champ 2» (applications pilotes transnationales). NGE signifie «nouveaux gisements d'emploi». «Culture» reprend les réseaux de coopération interrégionale de développement économique à vocation culturelle. (**) projets finno-suédois

Un effort spécifique de promotion de la manifestation Directoria en décembre 1995 a été réalisé en direction des trois nouveaux Etats membres. Celle-ci a permis à 72 délégations de collectivités et acteurs originaires de ces zones de s'informer sur les programmes de l'article 10 et de rechercher des partenaires potentiels. Il convient également de noter que les dossiers de candidature et leur check-list ont été élaborés dans les onze langues communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1657/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: Assassinat de sang-froid d'un membre de la garde nationale chypriote grecque par les troupes turques d'occupation

Dans la matinée du 3 juin 1996, des soldats turcs ont assassiné de sang-froid, avec des armes à feu, M. Stelios Panagis Kallis, membre de la garde nationale chypriote grecque, âgé de 19 ans. Le meurtre a été perpétré dans la zone tampon, sous contrôle de la force de paix de l'Organisation des Nations unies à Chypre, dans laquelle la victime se trouvait sans armes. Il y a lieu de faire remarquer que l'assassinat de ce membre de la garde nationale est le septième du genre. L'incident révèle, une fois de plus, la nature agressive de l'armée turque d'occupation et le danger qu'elle représente pour la population chypriote.

Le Conseil pourrait-il dire s'il compte soumettre l'affaire à la partie turque au cours de la prochaine réunion du Conseil d'association entre l'Union européenne et la Turquie, d'une part, et s'il soutiendra activement la proposition de démilitarisation de Chypre, laquelle contribuerait aux efforts visant à trouver une solution à la question chypriote et à éviter que des événements semblables ne se reproduisent, d'autre part?

Réponse commune aux questions écrites E-1657/96 et E-1712/96 (19 novembre 1996)

1. Le Conseil déplore la blessure mortelle dont a été victime, dans la zone tampon, M. Stélios Panayis Kallis, membre de la garde nationale chypriote grecque, ainsi que le recours disproportionné à la violence de la part des forces de sécurité dans le nord du pays en réponse à l'entrée non autorisée dans la zone tampon.

2. Le Conseil attache la plus haute importance au respect de la vie humaine et n'hésite pas à condamner vis-à-vis de quiconque les actes de violence.

3. Les récents événements ont mis une fois de plus en exergue la nécessité urgente de promouvoir un règlement politique global à Chypre, sous l'égide des Nations Unies. L'Union européenne réaffirme son soutien sans réserve au travail accompli par le Secrétaire général et son représentant spécial à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-2249/96 posée par Umberto Bossi (ELDR) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Disparité entre les délais de publication des dossiers d'information et des formulaires d'actes de candidature aux programmes communautaires dans les différentes langues nationales

L'auteur de la question se réfère à la réponse peu circonstanciée apportée à la question écrite E- 1257/96 ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 69. )) posée par lui-même:

la Commission publie au Journal officiel, simultanément dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, des bans de concours, des appels à proposition ou manifestation d'intérêt, en ce qui concerne les programmes communautaires. Après avoir pris connaissance des dossiers d'information spécifiques distribués par les différentes directions générales, les entreprises ou les particuliers intéressés peuvent présenter leur candidature par le biais de formulaires ad hoc publiés par ces mêmes directions générales.

Tout ce matériel n'est que rarement disponible dans chacune des langues nationales et ne se trouve souvent publié qu'en anglais, en français et en allemand. Il arrive parfois qu'on ne puisse se le procurer dans les autres langues communautaires que plusieurs semaines après.

La Commission peut-elle justifier le choix des langues susmentionnées?

La Commission n'estime-t-elle pas que ce critère de sélection pénalise en fait les particuliers et les entreprises des États membres dont les langues officielles ne sont pas les langues susmentionnées?

La Commission ne considère-t-elle pas que ce choix constitue un soutien tacite à une concurrence déloyale au sein de l'Union?

Le délai de dépôt des demandes et des candidatures, publié au Journal officiel, étant le même pour tous, mais des différences étant en fait créées entre les États membres en fonction des choix linguistiques, de quelle manière la Commission entend-elle remédier aux disparités de délais dont disposent les intéressés pour présenter leur candidature en vue de bénéficier des programmes communautaires? Si, comme cela est parfois invoqué, les retards dans la publication du matériel dans toutes les langues officielles sont imputables à de «banals» problèmes de traduction, la Commission ne juge-t-elle pas que ces défaillances techniques discréditent en fait les principes de transparence et d'égalité, qui constituent les principes mêmes de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (23 octobre 1996)

Tandis qu'il se peut, dans certains cas, que des documents soient d'abord disponibles dans les langues utilisées pour leur rédaction ou élaboration au sein de la Commission, cette dernière a l'intention d'éviter les problèmes que mentionne l'Honorable Parlementaire en veillant au mieux à ce que les documents ayant directement trait aux concours, appels à propositions et manifestations d'intérêt soient publiés simultanément dans toutes les langues de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2116/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Farines destinées à l'alimentation animale non prohibées pour les volailles, les porcs et le poisson

Selon diverses sources, la France envisage de prendre des mesures de précaution visant à interdire prochainement aux fabricants de farines animales d'utiliser des produits qui ne seraient pas des restes d'abattoir provenant de carcasses d'animaux déclarés aptes à la consommation humaine, sans pour autant contrôler l'utilisation des farines animales dans l'alimentation de la volaille, des porcs et du poisson.

Quelle est la position de la Commission à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 septembre 1996)

La Commission a demandé au comité scientifique vétérinaire et au comité pluridisciplinaire récemment créé de formuler des recommandations sur les mesures à prendre au niveau communautaire en ce qui concerne l'utilisation de sous-produits d'origine animale dans l'alimentation et les aliments des animaux.

La Commission fonde toujours ses propositions sur l'avis scientifique le meilleur possible et préfère par conséquent ne pas prendre position sur les mesures françaises en question avant que ces comités aient clôturé leurs discussions.