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QUESTION ÉCRITE E-1518/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Zone de protection des oiseaux dans le delta du Umeälv

Une zone de protection des oiseaux située dans le delta du Umeälv, dans le Nord de la Suède, va être intégrée au réseau Natura 2000 de l'Union européenne. À l'heure actuelle, les avis divergent quant à la superficie que cette zone devrait couvrir. Par ailleurs, à proximité immédiate de la zone en question, il est prévu de construire une nouvelle ligne de chemin de fer, la Botniabanan (ligne de Botnie). Selon certaines sources, la Commission poursuit l'examen de la compatibilité du tracé de cette ligne avec la zone en question.

La Commission estime-t-elle que le tracé proposé est acceptable et qu'il n'empiète nullement sur la zone de protection? Dans le cas où la Commission ne se serait pas encore prononcée sur cette question, est-elle en mesure de préciser à quelle date une décision afférente devrait intervenir?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 juillet 2002)

Le gouvernement suédois a sollicité l'avis de la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats(1), concernant l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général justifiant la construction du Botniabanan (voie de chemin de fer de Botnie) jouxtant la zone spéciale de conservation /site d'intérêt communautaire du delta de l'Ume Älv (ZPS/SIC). Au cours des discussions et réunions ultérieures avec les autorités suédoises, la Commission a mis en avant que plusieurs plaintes avaient été déposées concernant une désignation insuffisante de ZPS/SIC dans le delta de l'Ume Älv et que, avant de rendre son avis, elle avait besoin que le gouvernement suédois lui expose les fondements scientifiques de la délimitation de la zone qu'il a désigné. La Commission a également demandé au gouvernement suédois de lui fournir le dossier complet nécessaire pour lui permettre de se forger un avis sur la question ce qui comprend les évaluations précises des incidences sur l'environnement pour le site concerné, l'étude de solutions de remplacement et les raisons avancées pour invoquer l'intérêt public majeur. Un dossier est actuellement en cours d'élaboration sur la base des informations que la Commission a reçues. Elle ne pourra rendre son avis qu'après avoir reçu et étudié le dossier.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1842/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Article 13 du traité CE et discriminations envers les transsexuels

La Commission est-elle d'avis que les discriminations envers les transsexuels entrent dans le champ de l'article 13 du traité CE?

Les discriminations de ce type entrent-elles également dans le champ de la directive concernant les discriminations sur le lieu de travail?

Sinon, quelles initiatives la Commission se propose-t-elle de prendre afin de lutter contre les discriminations à l'égard des transsexuels?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

1. Les questions posées par l'Honorable Parlementaire concernant les discriminations envers les transsexuels suscitent des questions complexes au niveau de l'interprétation du droit communautaire et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux (voir en particulier la Convention européenne des Droits de l'Homme). Celles-ci doivent être analysées au cas par cas, en tenant compte de la nature spécifique de la prétendue discrimination invoquée par une personne transsexuelle.

2. Bien que l'article 13 du traité ne couvre pas explicitement les discriminations fondées sur la transsexualité, il peut être déduit de la jurisprudence de la Cour de justice(1), qu'une discrimination fondée sur la conversion sexuelle d'une personne tomberait sous l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe.

3. En supposant que la directive concernant les discriminations sur le lieu de travail à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence est la directive 2000/78/CE(2), il convient de souligner que celle-ci couvre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Elle ne couvre toutefois pas la discrimination envers les transsexuels.

(1) Arrêt du 30 avril 1996, affaire C-13/94, P contre S et Cornwall County Council. Cette affaire concernait la validité du licenciement d'un transsexuel en raison de sa conversion sexuelle par rapport à la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO L 39 du 14.2.1976.

(2) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2521/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil

(11 septembre 2002)

Objet: Écoute par la police du quotidien Jyllands-Posten

Le Conseil peut-il indiquer s'il est conforme aux dispositions communautaires que la police mette sur écoute le quotidien Jyllands-Posten et veuille contraindre un journaliste à révéler ses sources?

Réponse

(19 décembre 2002)

La question de savoir si un État membre respecte les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire relève de la compétence de la Commission.

En l'espèce, la responsabilité pour l'application des mesures en vue de faire respecter la loi ou de découvrir des infractions revient aux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1238/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Droits des enfants

Quels progrès la Commission a-t-elle faits dans l'exécution de la ligne budgétaire relative à l'intégration des droits des enfants dans la coopération au développement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(19 juin 2002)

La Commission met actuellement la dernière main à la programmation de la ligne budgétaire B7-624 Intégration des droits de l'enfant dans la coopération au développement.

Les crédits alloués à cette ligne serviront à des actions de sensibilisation générale et de formation aux droits des enfants afin de garantir que ces droits soient pleinement pris en compte par les acteurs tant du secteur public que de la société civile. Les activités ainsi financées devraient se fonder, selon le cas, sur les dispositions des mécanismes, accords et instruments internationaux appropriés, tels que la Convention relative aux droits de l'enfant et le document final de la récente session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée aux enfants. Elles pourront aborder les problèmes liés aux droits des enfants au niveau mondial ou régional.

La Commission propose de publier un avis d'appel d'offres en vue d'une présélection dans ce domaine et, après examen des meilleures propositions reçues, elle invitera un nombre restreint d'organisations à lui soumettre des propositions de projet complètes. Les meilleurs d'entre elles seront alors retenues.
QUESTION ÉCRITE E-2203/02

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(22 juillet 2002)

Objet: Liberté d'expression et Internet

À la suite de la publication le 25 octobre 2000, dans les colonnes de l'Osservatore Romano, quotidien du Vatican, d'un article sur les sites à contenu blasphématoire, la police financière de la République italienne, après avoir enquêté pendant deux ans environ, a décidé de fermer cinq sites Internet créés aux États-Unis.

Le Conseil ne pense-t-il pas que de telles dispositions sont contraires à la liberté d'expression garantie par les instruments internationaux concernant les droits de l'homme, et en particulier par les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux? Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil entend-il prendre?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

L'article 33 du traité sur l'Union européenne ne permet pas au Conseil d'intervenir dans le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1914/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Euro l'État de la Cité du Vatican (ECV) et le recyclage de l'argent sale

Sachant que:

- grâce à la Convention monétaire entre la république italienne, au nom de la Communauté européenne et l'État de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-Siège(1), l'État de la Cité du Vatican a été autorisé à émettre des euros;

- dans l'ECV seule fonctionne la Banque centrale, appelée institut pour les oeuvres religieuses (IOR);

- la Commission européenne est membre et Europol est observateur du GAFI, groupe d'action financière sur le recyclage des capitaux, créé au sein de l'OCDE;

- dans les années 80, une gigantesque opération de recyclage dans laquelle était impliqué, l'archevêque Mons. Marcinkus, délégué du pape, responsable de l'IOR a été découverte;

- au mois d'octobre 2000, il y a eu une tentative de fraude, au détriment de la région Sicile portant sur 400 millions de dollars provenant de fonds européens, qui auraient dû être recyclés par le biais de plusieurs banques parmi lesquelles l'IOR (arresting transnational crime, journal électronique du département d'État américain, août 2001, volume 6, numéro 2);

- le 10 juin 1984 les îles Turks et Caicos et le 14 juillet 2000, les îles Caïmans ont été retirées des diocèses de Nassau (Bahamas) et de Kingston (Jamaïque) et proclamées Missio sui iuris. Depuis le 21 septembre 2001, le cardinal américain Theodore Edgar McCarrick est le haut responsable des premières, et le cardinal américain Adam Maida, membre de la commission de surveillance de l'IOR, est le haut responsable des secondes; les îles Turks et Caicos et les îles Caïmans figurent parmi les centres financiers offshore les plus connus au monde.

La Commission pourrait-elle faire savoir:

- si l'ECV a une loi antirecyclage et, dans l'affirmative, si cette loi permet de suivre l'origine des fonds déposés?

- si le système bancaire, économique et financier de l'ECV a fait l'objet de contrôles par des organismes financiers, et dans l'affirmative, quels en ont été les résultats?

- grâce à quelles mesures elle a l'intention s'agissant du recyclage de l'argent de prévenir le recours à des banques ayant leur siège dans l'ECV?

(1) JO C 299 du 25.10.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 septembre 2002)

L'État de la Cité du Vatican (ECV) est un État indépendant et n'est pas membre de l'Union européenne. Le droit communautaire ne s'applique pas dans l'ECV.

La Commission n'a connaissance d'aucune loi antirecyclage en vigueur dans l'ECV. Cependant, comme le note l'Honorable Parlementaire, l'unique banque fonctionnant dans l'ECV, l'Institut pour les oeuvres religieuses (IOR), est également la Banque centrale. De ce fait, le secteur financier commercial étant inexistant dans l'ECV, la portée d'une législation antirecyclage traditionnelle s'appliquant au système financier se révélerait nécessairement limitée.

La Commission n'a connaissance d'aucun contrôle du système bancaire, économique et financier effectué par des organismes internationaux.
QUESTION ÉCRITE E-2379/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Peine de mort

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les démarches que l'UE a entreprises ou prévoit d'entreprendre auprès du gouvernement américain en ce qui concerne la peine de mort?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Les démarches entreprises par l'Union auprès des États-Unis en ce qui concerne la peine de mort ont pris différentes formes. La dernière initiative d'ordre général dans ce domaine a été lancée en février 2000 lorsque l'Union européenne a invité les États-Unis à adopter un moratoire sur le recours à la peine de mort en vue de sa suppression complète. L'Union européenne a pressé les États-Unis de retirer sa réserve concernant l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) qui porte sur l'interdiction d'imposer la peine de mort à des mineurs d'âge. En outre, l'Union européenne a invité les États-Unis à observer les conditions strictes auxquelles la peine de mort peut être appliquée, conditions définies dans différents instruments internationaux. L'Union européenne a aussi fait preuve de son engagement à travailler pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis dans son intervention dans différentes affaires particulières, entre autres l'envoi d' interventions désintéressées (amicus curiae briefs) à la Cour Suprême des États-Unis et de lettres aux gouverneurs et aux commissions chargées des grâces et libérations conditionnelles traitant de cas de condamnation à mort.

La liste complète des démarches entreprises par l'Union européenne auprès des États-Unis concernant des affaires particulières pour lesquelles la peine de mort a été requise peut être consultée sur le site de la délégation de la Commission à Washington(1).

L'Union continue également à soulever la question de la peine de mort de manière régulière grâce aux contacts bilatéraux qu'elle entretient avec l'administration américaine dans le cadre du Nouvel Agenda Transatlantique ainsi que dans les réunions semestrielles organisées entre la troïka et les États-Unis au sujet des problèmes relatifs aux droits de l'homme.

(1) http://www.eurunion.org/legislat/DeathPenalty/deathpenhome.htm

ActiononUSDeathRowCases.
QUESTION ÉCRITE E-2475/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Aides publiques et marchés publics après les inondations

À l'instar de l'Allemagne et de la République tchèque, l'Autriche a été frappée, ces dernières semaines, par des inondations sans précédent.

Des milliers de gens contemplent, dans le dénuement le plus complet, les ruines de leur existence passée.

Le dégâts occasionnés par le déluge s'élèvent à plusieurs milliards d'euros.

Devant une telle catastrophe, la Commission est-elle en mesure de répondre aux deux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure, vu la situation, la Commission fera-t-elle preuve de souplesse dans le cadre des exceptions prévues par la législation communautaire en matière d'aides publiques et de marchés publics afin d'atténuer la facture à supporter par les États membres concernés?

2. Dans quels domaines la Commission entrevoit-elle une marge de manoeuvre concrète?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

S'agissant des aides publiques, le traité CE contient une disposition spécifique, (article 87, paragraphe 2, point b) précisant que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun. Aucune disposition spéciale ni amendement n'est donc nécessaire pour traiter ce type de situation. Par le passé, la Commission a reconnu que les inondations par exemple pouvaient être considérées comme des calamités naturelles. La Commission appliquera la même approche dans le cas présent. Une fois l'existence d'une calamité naturelle établie, jusqu'à 100 % des dégâts matériels causés par celle-ci peuvent être indemnisés. Naturellement, la Commission s'efforcera de prendre une décision très rapide.

S'agissant de l'agriculture et du développement rural, nous renvoyons à la réponse de la Commission à la question écrite P-2539/02(1) de l'Honorable Parlementaire.

S'agissant des marchés publics, la procédure peut être accélérée et lorsque les États membres sont en mesure de prouver la survenue de circonstances exceptionnelles, il est possible de déroger à l'exigence de publier un avis de marché comme le prévoit le droit communautaire en matière de marchés publics. Concrètement, les États membres peuvent décider soit d'organiser une procédure dite accélérée, c'est-à-dire publier l'appel d'offres au journal officiel des Communautés européennes avec des délais de réponse réduits, soit de lancer une procédure négociée, sans publication préalable de l'appel d'offres, si les conditions nécessaires sont remplies (à savoir survenue d'un événement imprévisible présentant un caractère d'extrême urgence incompatible avec les délais requis par les autres procédures y compris la procédure accélérée et existence d'un lien de cause à effet entre l'événement imprévisible et le caractère d'extrême urgence.

(1) Voir page 183.
QUESTION ÉCRITE E-2454/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(29 août 2002)

Objet: Pétition de 21 éminents dissidents vietnamiens demandant des réformes légales radicales

Le Comité Vietnam pour les Droits de l'Homme, basé à Paris, fait savoir que le 2 août, 21 éminents dissidents, anciens hauts-cadres du Parti communiste du Vietnam (PCV), vétérans et érudits, pour la plupart proches du Parti, ont envoyé une pétition à l'Assemblée nationale et aux dirigeants vietnamiens. Ils y demandent des réformes légales radicales afin d'assurer une réelle protection des droits de l'homme. En particulier, la pétition appelle l'Assemblée nationale nouvellement élue à créer une Cour constitutionnelle pour censurer les législations anticonstitutionnelles et conformer les lois nationales aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle appelle également à l'institution d'une association anticorruption indépendante, à la publication des traités controversés de frontières entre la Chine et le Vietnam et à l'instauration de garde-fous légaux pour endiguer la répression d'État contre les citoyens du fait de leur opposition légitime.

La Commission est-elle au courant de cette initiative? Sur la base de l'article 2 de l'Accord de coopération, quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour faire en sorte que les autorités vietnamiennes mettent un terme à toute forme de persécutions à l'encontre des citoyens vietnamiens sur base de leur opinion ou de leurs activités politiques pacifiques?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

La Commission a connaissance, en effet, de la démarche évoquée par l'Honorable Parlementaire.

L'accord de coopération Communauté-Vietnam, signé en 1995, indique, dans son article premier, que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue la base de notre coopération. Les problèmes suscités par le respect et la promotion des droits de l'homme sont abordés dans les réunions de la commission mixte Communauté-Vietnam instituée en vertu de cet accord. La Commission et les États membres représentés au Vietnam suivent donc attentivement l'évolution des droits de l'homme dans le pays, dans le cadre de la politique de l'Union visant à encourager et à susciter un souci permanent de progression dans ce domaine de la part du gouvernement du Vietnam. La Commission participe aussi, en collaboration avec les États membres, au dialogue périodique et à toutes les démarches organisées au sujet de la protection des droits de l'homme vis-à-vis du Vietnam.
QUESTION ÉCRITE E-2632/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: CITES et commerce de l'ivoire

Depuis que la CITES a déclassé plusieurs populations d'éléphants en 1997, autorisant dès lors une certaine reprise du commerce de l'ivoire à partir de l'Afrique, on estime que des milliers d'éléphants continuent à être abattus illégalement sur ce continent. La Commission peut-elle indiquer quelle position elle adoptera, et quelle sera l'attitude des États membres de l'Union européenne, lors de la prochaine réunion de la CITES à Santiago, en ce qui concerne la proposition de l'Inde et du Kenya d'interdire à nouveau totalement le commerce de l'ivoire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La position à adopter sur les propositions à présenter lors de la prochaine Conférence des Parties de la Convention sur le Commerce international des Espèces menacées de Faune et de Flore sauvages (CITES) sera décidée lors du Conseil Environnement du 17 octobre 2002.

L'ampleur du commerce de l'ivoire consécutif au déclassement de certaines populations d'éléphant relevant de la CITES en 1997 est extrêmement limitée. Une seule vente commerciale de stocks d'ivoire au Japon a eu lieu et un commerce limité de produits d'ivoire est permis dans un but non commercial. Suite à une Conférence des Parties ultérieure, les populations d'éléphant de quatre pays d'Afrique australe sont à présent énumérées à l'annexe II de la CITES avec un quota égal à zéro pour leur ivoire (autrement dit, toute exportation commerciale de leur ivoire est interdite). Un programme intitulé Suivi de l'abattage illicite d'éléphants (MIKE), au financement duquel la Commission a participé, est en cours pour jeter les bases d'une évaluation de l'incidence du commerce de l'ivoire sur les abattages illicites. Ce programme n'a toutefois pas encore livré suffisamment de données pour que des conclusions fermes puissent en être tirées.

Quant à la proposition de l'Inde et du Kenya d'énumérer toutes les populations d'éléphant africain à l'Appendice I, elle ne se fonde sur aucun critère scientifique pertinent. Les populations d'éléphant des pays africains concernés par son aire de répartition sont généralement en bonne santé et considérées comme remplissant les conditions d'un listage séparé (c'est-à-dire d'une énumération de populations séparées d'une même espèce dans différents appendices de la CITES). De plus, il n'a pas été démontré que la proposition améliorera véritablement la protection actuellement accordée aux éléphants.

Cela étant, et vu l'insuffisance des données du programme MIKE, la Commission reste convaincue que le maintien du commerce de l'ivoire (comme le propose certains pays d'Afrique australe) n'aggravera pas le niveau des abattages illicites dans d'autres régions.

La Commission tient beaucoup à ce que la conférence ait comme résultat final, sur cette question, d'ordonner le soutien du plus grand nombre possible d'États de l'aire de répartition et elle s'efforcera d'y contribuer de toutes les façons possibles.