QUESTION ÉCRITE P-1747/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (20 juin 1996)

Objet: ACEA et Centrale du lait

Depuis 1994, la ville de Rome a lancé plusieurs opérations dans le but de privatiser quelques grandes entreprises de la municipalité.

Dans cet ordre d'idées, en date du 30 juin 1995, le Conseil municipal de la ville de Rome a décidé (décision no 1844) de publier un appel d'offres pour trouver de gré à gré, en ayant recours à une procédure accélérée, un consultant spécialisé («advisor») qui serait chargé d'élaborer et, éventuellement, de mettre en oeuvre un projet de valorisation et/ou de transformation et/ou de privatisation de l'«Azienda comunale centrale del latte» (ACCL/Centrale du lait). La ville de Rome s'engageait à envoyer l'appel d'offres, pour publication au Journal officiel, aux Communautés européennes, ainsi qu'au Journal officiel de la République italienne et à trois journaux au moins, deux journaux nationaux et un journal régional.

De la même façon, en date du 4 juillet 1995, le Conseil municipal de la ville de Rome a décidé (décision no 1937) de publier un appel d'offres pour trouver de gré à gré, en ayant recours à une procédure accélérée, un consultant spécialisé («advisor») qui serait chargé d'élaborer et, éventuellement, de mettre en oeuvre un projet de valorisation et/ou de transformation et/ou de privatisation de l'«Azienda comunale energia e ambiente» (ACEA/Société municipale pour l'énergie et l'environnement). Dans ce cas également, la ville de Rome s'engageait à envoyer l'appel d'offres, pour publication au Journal officiel, aux Communautés européennes, ainsi qu'au Journal officiel de la République italienne et à trois journaux au moins, deux journaux nationaux et un journal régional.

Quoi qu'il en soit, les deux tâches ont déjà été confiées à des consultants sur base de décisions du Conseil municipal, alors que les deux appels d'offres en question n'ont jamais été envoyés, ou en tout cas pas en temps utile, à l'Office des publications de la Communauté européenne pour être publiés dans le supplément S du Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission peut-elle apporter des éclaircissements sur le fait que les deux appels d'offres en question n'aient pas été envoyés ou ne l'aient été que tardivement?

Dans le cas où, comme il ressort de certaines vérifications, les deux appels d'offres n'auraient pas été envoyés, quelle attitude la Commission a-t-elle l'intention d'adopter à la suite de la grave omission commise par la ville de Rome, qui aurait effectivement faussé la concurrence dans la mesure où la procédure prévue n'a pas été respectée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 juillet 1996)

La Commission est informée du fait que la commune de Rome a envoyé à l'Office des publications officielles de la Communauté européenne (OPOCE), le 10 juillet 1995, l'avis de marché relatif au contrat de service de consultation spécialisée pour l'évaluation et l'éventuelle gestion de la procédure de valorisation ou transformation ou privatisation de l'entreprise communale «Centrale del latte». Cet avis a été publié dans le numéro S 134 du Journal officiel de la Communauté européenne (JOCE) du 18 juillet 1995, page 230. Par la suite, dans le numéro S 240 du JOCE du 15 décembre 1995, page 60, l'avis d'adjudication du marché, dont le montant est de 200.000.000 de lires italiennes (hors TVA) a été publié.

En ce qui concerne le marché de service d'assistance et de consultation pour l'organisation de l'activité de restructuration, transformation et éventuellement valorisation, voire de la privatisation de l'entreprise communale Energie et environnement, la Commission est informée du fait que la commune de Rome a seulement envoyé à l'OPOCE un avis d'attribution du marché, dont le montant est de 404.600.000 lires (TVA incluse). Cet avis a été publié au JOCE numéro S 103, du 31 mai 1996, page 38.

La Commission s'adressera aux autorités italiennes afin d'obtenir les informations nécessaires pour évaluer les conditions d'applicabilité de la directive 92/50/CEE, relative aux marchés de services ((JO L 209 du 24.7.1992. )), et du droit communautaire en général. Seront notamment demandées les raisons pour lesquelles n'a pas été envoyé à l'OPOCE (raison de la non publication au JOCE) l'avis de marché relatif aux services de consultation, concernant l'entreprise communale Energie et environnement. Cette circonstance pourrait avoir créé un obstacle à la mise en concurrence lors de la passation de ce marché.

Sur base de ces informations, ainsi que de celles dont elle dispose déjà grâce à la communication de l'honorable parlementaire, la Commission devrait être en mesure d'apprécier si, dans le cas d'espèce, les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure en manquement à l'égard de l'Italie, sur la base de l'article 169 du traité CE, sont réunies.