QUESTION ÉCRITE P-2503/02

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) au Conseil

(3 septembre 2002)

Objet: Proposition de directive-cadre sur la rétention de données

Le 22 août 2002, la présidence danoise a réagi, via la presse, à un article de Statewatch sur l'existence d'une proposition de directive-cadre sur la rétention de données. Si la présidence danoise nie la paternité d'une telle proposition, elle n'en nie pas pour autant l'existence.

Le Conseil pourrait-il confirmer l'existence d'une proposition de décision-cadre sur la rétention de données qui pourrait avoir pour titre Draft Framework Decision on the retention of traffic data and on access to this data in connection with criminal investigation and prosecution et, dans l'affirmative, pourrait-il révéler quel gouvernement en est l'auteur et quel en est le statut? La proposition a-t-elle été examinée par un quelconque organe du Conseil et à quelle date et dans l'affirmative, des conclusions en ont-elle été tirées?

Si le Conseil nie l'existence de cette proposition, comment explique-t-il l'existence sur le site web de Statewatch d'un document portant ce titre?

Considérant que la présidence danoise reconnaît que des travaux préparatoires relatifs à une législation européenne sur la rétention de données sont en cours, le Conseil n'estime-t-il pas que ces décisions sont de nature à s'ingérer dans la vie privée des citoyens et que des modifications de la réglementation en vigueur sur la vie privée sont de nature à susciter de vives inquiétudes comme de nombreux médias s'en sont encore fait l'écho au cours des dernières semaines? Le Conseil n'est-il donc pas aussi convenu de la nécessité d'avoir un débat public à ce sujet avant de soumettre une proposition, voire d'arriver à un accord politique? Quelle forme le Conseil veut-il donner à ce débat?

Réponse

(6 février 2003)

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire ayant trait à l'existence ou non d'une proposition de décision-cadre sur la retention of traffic data, le Conseil de l'Union européenne peut lui assurer qu'il n'a été saisi jusqu'à présent d'aucune initiative d'un État membre ni d'une proposition de la Commission concernant un projet de décision-cadre sur la retention of traffic data. Le Conseil n'est pas responsable des sites Internet des particuliers.

Toutefois, la présidence danoise a présenté, le 24 juin 2002, un projet de conclusions du Conseil sur des mesures liées aux technologies de l'information concernant les enquêtes et poursuites portant sur la criminalité organisée, en vue de leur adoption par le Conseil. Ce projet de conclusions du Conseil a été présenté, par la présidence, le 8 juillet 2002, au groupe compétent du Conseil. Au cours de la réunion du groupe qui s'est tenue le 16 septembre 2002, la Commission a fourni des informations sur la situation juridique dans ce domaine au sein de l'Union européenne. L'initiative danoise a ensuite été examinée lors de la réunion du groupe du 16 octobre 2002.

Une fois adoptées, les conclusions du Conseil proposées sur les mesures relatives aux technologies de l'information concernant les enquêtes et poursuites en matière de criminalité organisée n'affecteraient pas directement, en tant que telles, la vie privée des citoyens de l'Union européenne.

Les instances préparatoires du Conseil examinent actuellement l'initiative danoise en vue de dégager des conclusions dans un proche avenir.