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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/252

(2004/C 70 E/271)

QUESTION ÉCRITE E-3295/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2003)

Objet: Statut des Écoles européennes

Tout en accusant réception de sa réponse à la question E-2583/03 (1), l'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission expose sa position concernant les catégories d'enseignants suivantes:

1. les enseignants britanniques dans les Écoles européennes auxquels a été accordée la rémunération de base avant leur nomination, mais qui n'ont pas perçu le «supplément européen» de la part du ministère britannique des Finances;

2. les enseignants britanniques dans les Écoles européennes qui ont été déclarés promouvables par leur directeur mais dont la promotion est régulièrement refusée par le ministère britannique des Finances;

3. les enseignants dont les indemnités précédemment versées au titre de leur salaire national ont été supprimées par le ministère britannique des Finances après leur nomination dans les Écoles européennes.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 décembre 2003)

La Commission attache la plus grande importance au respect, de la part des employeurs, des conditions d'emploi et elle serait préoccupée par tout cas de traitement inéquitable et de discrimination. Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'adopter un point de vue motivé sur les situations hypothétiques évoquées par l'Honorable Parlementaire si elle ne dispose pas d'informations plus précises en la matière. Si l'Honorable Parlementaire a en vue des cas particuliers, il est invité à les exposer en détail par écrit à la Commission, documents à l'appui, de manière à ce qu'elle puisse les examiner et, le cas échéant, adopter les mesures de suivi appropriées. Il va sans dire que toutes les informations personnelles concernant des personnes particulières seraient traitées avec la discrétion requise.

(1) JO C 65 E du 13.3.2004, p. 180.
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(14octobre2003)
LaCommissionadéjàadresséunavismotivéauxautoritésfrançaisespournon-respectdesdispositionsde
ladirective85/337/CEEduConseildu27juin1985(1)concernantl’évaluationdesincidencesdecertains
projetspublicsetprivéssurl’environnement,tellequemodifiéeparladirective97/11/CEduConseildu
3mars1997(2),etdeladirective92/43/CEEduConseildu21mai1992(3),concernantlaconservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, s’agissant des opérations deremembrementsconnexesàlaconstructiondel’autorouteA28danssaportioncompriseentreLeMansetTours.
Lesautoritésfrançaisesontfaitparvenirplusieursréponsesàl’avismotivédelaCommission.Ledossiera
éténotammentdiscutélorsd’uneréunionquiaeulieu,entrelaCommissionetlesautoritésfrançaisesàBruxelles,enfévrier2003.Lorsdecetteréunion,lesautoritésfrançaisessesontengagéesàcommuniqueràlaCommissiondesinformationscomplémentairessurlerespectdesarticles12,paragraphe1,d),et16dela directive 92/43/CEE, un plan de gestion local et national de l’espèce Osmoderma eremita, despropositionscomplémentairesdesitesd’importancecommunautaireetdesgarantiessurlecontrôledestravaux de remembrements sur le terrain. Les autorités françaises ont communiqué formellement cesinformationsàlaCommissionparlettredelareprésentationpermanentedelaFranceauprèsdel’Unionenavril2003.Cettelettrecontientdesannexesvolumineuses.LaCommissionestentraind’examinerlaréponseofficielledesautoritésfrançaisesafindedécider,danslesmeilleursdélais,lessuitesàdonneràcedossier.
Dansletraitementdecetteaffaireainsiquedansletraitementdetouteinfractionqu’ellegèreensaqualité
degardiennedestraités,laCommissionaccomplitsestâchesenpleineindépendanceetdanslerespectscrupuleuxdudroitcommunautaire.
(1) JOL175du5.7.1985.
(2) JOL73du14.3.1997.
(3) JOL206du22.7.1992.
(2004/C70E/147) QUESTIONÉCRITEE-2831/03
poséeparCamiloNogueiraRomán(Verts/ALE)auConseil
(23septembre2003)
Objet:DéclarationsdupremierministredugouvernementespagnolcritiquantlaConventionetannonçant
sonoppositionàdesélémentsfondamentauxdutextedelaconstitution
QuelleestlapositionduConseilconcernantlesrésolutionsduParlementeuropéenréclamantqueles
compromisatteintsdanslecadredelaConventionnesoientpasremisenquestion?Àcetégard,quelleest
lapositionduConseilconcernantlesdéclarationsdupremierministredugouvernementespagnol,José
María Aznar, qui a mis publiquement en cause le travail de laConvention,considérant qu’elle s’étaitécartéedumandatquiluiavaitétéattribuéetaffirmantquelaConférenceintergouvernementaledevraitmodifierdesélémentsfondamentauxduprojetdeconstitutionprésenté?
Réponse
(8décembre2003)
LeConseil,lorsdesasessiondu29septembre2003,aprisactedel’avisduParlementeuropéen,qu’ilavait
consultéconformémentàl’article48dutraitésurl’Unioneuropéenne.
LeConseiln’aprispositionsuraucunedesdéclarationsfaitespardifférentsÉtatsmembres,etilneserait
pasopportunqu’illefasse.20.3.2004FR C70E/143 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(2décembre2003)
1. La Commission n’a apporté aucune contribution financière, directe ou indirecte, au référendum
suédoissurl’euro.
2. LaCommissionn’afourniaucunmatérielpublicitaireaugouvernementsuédoisniàaucunautre
organismeenrelationavecleréférendumsuédoissurl’euro.Celaétant,ilestpossiblequedumatérieldestiné à informer les citoyens sur l’introduction de l’euro fiduciaire dans la zone euro en 2002 aitcontinuédecirculerdanslepays,enquantitéinsignifiante,en2003.
3. LaCommissionn’ajouéaucunrôledansleréférendumsuédoissurl’euro.
4. Aucoursdes24derniersmois,laCommissionn’anipréparénidistribuédematérielpublicitairesur
laquestiondesavoirsileDanemark,laSuèdeouleRoyaume-Unidevaientounonadopterl’euro.
5. LaCommissionn’anullementl’intentiondejouerunrôlequelconquedansunéventuelréférendum
britanniquesurl’adoptiondel’euro.
(2004/C70E/252) QUESTIONÉCRITEE-3199/03
poséeparMarianneThyssen(PPE-DE)àlaCommission
(30octobre2003)
Objet:Repriseparlegouvernementbelgedufondsdepensiondel’opérateurtéléphoniqueBelgacom
LaCommissionsaitcertainementquelegouvernementbelgeadécidédereprendrelefondsdepensionde
Belgacom (opérateur téléphonique). En échange du passif de ce fonds, le gouvernement recevra unmontantde5milliardsd’eurosendécembre2003.Legouvernementaannoncéqu’ilconsidérerait cemontantcommeunerecettepourlecalculdusoldedefinancement.Ilseproposeraitenoutrederépartirlemontantde5milliardsd’euros,dûetpayableen2003,surdeuxexercicesbudgétaires,àsavoirl’annéedelaréceptioneffectiveetl’annéesuivante.
ÉtantdonnéquelesnormesSECdoiventpermettrederespecterlePactedestabilitéetquelatransparence
etl’exactitudedescomptesdesÉtatsmembrespassentdoncparleurapplicationrigoureuseet,étantdonnéaussiqu’uneinterprétationouuneapplicationlaxistesdesnormesSECrevientàaffaiblirsubrepticementlePactedestabilitéetlesengagementsduprogrammedestabilité,laCommissionpourrait-elleindiquer:
1. si elle va accepter ou non, et pour quelle raison, que le montant de 5 milliards d’euros soit
comptabilisé dans le budget comme recette nette, faisant ainsi abstraction des dettes rachetées yassociées?
2. cequ’ellepenseduprojetdugouvernementbelgedegonflerartificiellementnonpasunmaisdeux
budgets,enrépartissantcette«recette»surdeuxexercicesbudgétaires?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(8décembre2003)
Eurostataétéinformédufaitquelegouvernementbelgereprendralesobligationsdefondsdepension
souscritesparBelgacompoursonproprepersonnel.
Àl’heureactuelle,Eurostatétudieattentivementleproblèmeetferapartdesonavisquantautraitementde
l’opérationdanslescomptesnationauxetàsonincidencesurledéficitetladettepublics.
Eurostataégalementétéinformédufaitquelegouvernementbelgeprévoitderépartirletransfertsur
deuxexercicesbudgétaires,2003et2004.Cepointmériteaussiunexamenspécifiqueencequiconcernelaconformitéaveclesdispositionsdusystèmeeuropéendescomptesnationauxetrégionaux (SEC95)relativesauprinciped’annualitésurlemomentd’enregistrementdesopérations.20.3.2004FR C70E/235 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/140

(2004/C 70 E/144)

QUESTION ÉCRITE E-2783/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN), Antonio Mussa (UEN) et Adriana Poli Bortone (UEN) au Conseil

(17 septembre 2003)

Objet: Élections en Albanie

Le peuple albanais est appelé à se prononcer, le 10 octobre 2003, pour le renouvellement de l'Assemblée nationale. L'OCSE, dans le but d'assurer une plus grande transparence du processus électoral et d'examiner les possibilités de le réformer efficacement, a demandé expressément que le Comité électoral national reflète la situation politique du pays et soit composé à parité de membres de la majorité et de l'opposition actuelle (3 + 3).

Le Conseil pourrait-il indiquer:

1. s'il a pris acte du fait que ce Comité électoral est composé à l'heure actuelle de cinq membres de l'actuelle majorité socialiste et de deux membres seulement de l'opposition démocratique?

2. s'il ne considère pas que la composition actuelle du comité électoral est inéquitable et peut donner lieu à de graves soupçons de partialité?

3. s'il n'estime pas opportun, au stade actuel, de créer un Observatoire pour les opérations électorales qui se dérouleront le 10 octobre prochain?

Réponse

(8 décembre 2003)

Le Conseil a pleinement conscience de l'importance des élections locales qui se sont déroulées le 12 octobre 2003 en Albanie. Dans ses conclusions du 29 septembre 2003, le Conseil «Relations extérieures» a «souligné que le déroulement en bon ordre d'élections locales régulières, en octobre […], faisait partie du processus visant à rapprocher l'Albanie de l'UE».

Les élections locales qui ont eu lieu le 12 octobre 2003 en Albanie, et notamment la mise en œuvre du nouveau code électoral et la manière dont le Comité électoral s'est acquitté de ses tâches, ont été suivies par la Mission OSCE/BIDDH d'observation des élections, à laquelle de nombreux États membres de l'UE ont déjà affecté des observateurs. Une évaluation internationale relative au déroulement des élections locales en Albanie sera communiquée peu après le scrutin.
Danslecadredesnégociationsd’adhésion,laCommissiona-t-elleprêtéattentionaufaitquelaRoumanie
etlaBulgarietolèrentunetellecruautéàl’égarddesanimauxetenfreignentainsilalégislationeuropéenneenvigueur?
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(8décembre2003)
LaCommissiondéplorelacruautéàl’égarddesanimauxsoustoutessesformes.Cependant,ellenepeut
intervenirdanslesquestionsliéesaubien-êtredesanimauxquelorsqu’elleestlégalementhabilitéeàlefaire.
EnvertuduprotocoleautraitéCEconcernantcettematière,lesconsidérationsrelativesaubien-êtredes
animaux doivent être prises en considération dans les politiques communautaires de l’agriculture, destransports,dumarchéintérieur etdelarecherche. L’utilisationd’animauxàdesfinsdedivertissementn’entrepasdanslechampd’applicationdelalégislationcommunautairedansledomainedubien-êtreanimal.Lapréventiondelacruautéàl’égarddecesanimauxrelèvedelacompétencedesÉtatsmembres.
Iln’adèslorspasétépossibled’aborderlaquestionsoulevéeparl’HonorableParlementairedurantles
négociationsd’adhésion.
(2004/C70E/284) QUESTIONÉCRITEP-3400/03
poséeparNielsBusk(ELDR)àlaCommission
(11novembre2003)
Objet:Interprétationdesdispositionsdurèglement(CE)no1774/2002
LaCommissionest-elled’avisque,telqu’ilestlibellé,l’article5,pointg,durèglement(CE)no1774/2002(1)
créelapossibilitéderecouriràdesméthodesd’assainissementautresqueletraitementthermique?
A-t-elleconnaissanced’autresméthodesd’assainissementet,dansl’affirmative,àquelledateest-ilprévude
lesagréer?
(1) JOL273du10.10.2002,p.1.
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(3décembre2003)
L’article5,paragraphe2,pointg),durèglement(CE)no1774/2002duParlementeuropéenetduConseil
du3octobre2002établissantdesrèglessanitairesapplicablesauxsous-produitsanimauxnondestinésàla
consommationdisposequelesmatièresdecatégorie2desous-produitsanimauxpeuventêtreéliminéespar un autre moyen, ou utilisées d’une autre manière, conformément à des règles arrêtées selon laprocédure de comité, après consultation du comité scientifique approprié. Ces moyens d’éliminer oumanièresd’utilisercesmatièrespeuventoubiencompléter,oubienremplacerceuxprévusauxpointsa)àf)dumêmearticle5,paragraphe2.
En conséquence, des méthodes autres que le traitement thermique peuvent être utilisées à condition
qu’ellesaientétésoumisesàuneévaluationscientifiquedesrisquesquiaétabliqu’ellesétaientinoffensivespourlasantédesanimaux,pourlasantépubliqueetpourl’environnement.
LaCommissionareçuuncertainnombrededemandesd’approbationdetellesméthodesetlesatransmis
au Comité scientifique directeur (CSD) pour avis. Le CSD a émis des avis sur lesquels se fonde la
CommissionpourdiscuteraveclesÉtatsmembresetlespartiesintéresséesdesconditionsd’approbationdecertainesméthodes.Lesautorisationsdevraientêtreaccordéesdansunprocheavenir.20.3.2004FR C70E/263 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/86

(2004/C 70 E/088)

QUESTION ÉCRITE E-2336/03

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Projet ACCESS: Advance Communication for Cumbria and Enabling Sustainable Services (Système de communication avancée et promotion de services durables)

Quand la Commission pense-t-elle être en mesure de réagir à la demande lui soumise par le gouvernement du Royaume-Uni au titre de ce projet (conformément à l'article 86, paragraphe 3), de manière que cet excellent programme puisse démarrer et permettre à la région de Cumbria d'avoir accès aux communications à larges bandes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 août 2003)

Par lettre du 26 juin 2003, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les autorités britanniques ont notifié à la Commission les mesures auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence. Toutefois, la notification a été jugée incomplète et la Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 17 juillet 2003.

Conformément à l'article 4, du règlement (CE) no 659/1999/EC (1) du Conseil, la Commission doit statuer sur une aide notifiée dans un délai de deux mois à compter du jour suivant celui de la réception d'une notification complète. Les renseignements complémentaires fournis par les autorités britanniques ont été reçus le 22 juillet 2003 et sont actuellement examinés par les services de la Commission. Une décision sera par conséquent prise au plus tard le 23 septembre 2003, à moins qu'un complément d'information ne soit jugé nécessaire pour permettre à la Commission d'arrêter sa position sur les mesures envisagées.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/151

(2004/C 70 E/157)

QUESTION ÉCRITE P-2871/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(22 septembre 2003)

Objet: Recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humains

La proposition de la Commission (1) concernant une décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE précise que lors de la session du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus que «des dispositions d'application précises concernant les activités de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines seront définies d'ici le 31 décembre 2003». Dans l'intervalle, la Commission ne devait pas proposer de financer de telles recherches, à l'exception de propositions de projets comportant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture. Ces propos permettent de conclure que les activités de recherche, impliquant le prélèvement d'embryons humains «surnuméraires» ou de cellules souches provenant de ces derniers, pourront être, selon la Commission, financées dès 2004, et ce même si les dispositions d'application ne sont pas encore adoptées, entrées en vigueur et mises en œuvre. Toutefois, ce point de vue est en totale contradiction avec la déclaration de la Commission précisant que «dans l'intervalle [d'ici au 31 décembre 2003] et en attendant la définition des dispositions d'application précises, elle ne proposera pas de financer ces activités de recherche» (cf. 12374/02 ADD 1, p. 5).

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle ne proposera pas de financer de telles activités de recherche tant que les dispositions d'application ne seront pas adoptées, entrées en vigueur et mises en œuvre?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(17 octobre 2003)

Le Conseil et la Commission ont convenu le 30 septembre 2002 que des dispositions d'application précises concernant les activités de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre seront définies d'ici le 31 décembre 2003.

Dans ce but, la Commission a adopté une proposition de modification du programme spécifique de recherche le 9 juillet 2003 (2). Le Conseil et la Commission se sont engagés à trouver un accord et à achever le processus législatif, après l'avis du Parlement, au plus tard le 31 décembre 2003.

La Commission confirme qu'elle mettra tout en œuvre pour honorer cet engagement et espère un soutien actif du Parlement.

(1) COM(2003) 390.

(2) COM(2003) 390 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/163

(2004/C 70 E/173)

QUESTION ÉCRITE E-2925/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet: Pacte européen pour la productivité

Depuis toujours, l'Europe et, plus particulièrement, l'Espagne ont un faible taux de productivité, qui s'explique principalement par une utilisation réduite des nouvelles techniques pour la production, à la différence des États-Unis, qui, selon l'OIT, sont le pays le plus productif au monde, avec un taux de croissance moyenne de 2,2 % au cours des sept dernières années.

Il va sans dire que l'Europe doit en tirer des enseignements et prendre conscience de ses points faibles en matière de productivité, ce qui requiert un Pacte intracommunautaire au niveau européen pour améliorer ses performances à cet égard.

La Commission n'estime-t-elle pas que, après le succès du Pacte de stabilité économique, il lui incombe de proposer un Pacte européen pour la productivité afin de permettre au vieux continent de combler son retard et d'atteindre le taux de productivité enregistré par les États-Unis?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 novembre 2003)

La Commission souscrit au point de vue selon lequel — contrairement aux États-Unis durant la seconde moitié des années 1990 — l'Union n'a pas su créer des emplois et en même temps augmenter la productivité de la main-d'œuvre. Si le taux d'emploi s'est accru ces dernières années, la croissance de la productivité de la main-d'œuvre, au contraire des États-Unis, s'est quant à elle ralentie.

Face à cette différence de performances dans la seconde moitié des années 1990, le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, a fixé pour objectif à l'Union de devenir, en l'espace de dix ans, «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale». Le Conseil européen a aussi convenu d'un agenda de réformes structurelles, connu sous le nom de stratégie de Lisbonne.

Depuis, le Conseil européen se réunit une fois l'an pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette stratégie et pour définir les priorités. La récente «initiative de croissance» de la présidence italienne et de la Commission a souligné que l'accélération des réformes structurelles et la promotion de l'investissement dans les infrastructures et le capital humain constituaient deux priorités essentielles pour améliorer les résultats de l'économie de l'Union en matière de croissance. En ce sens, un pacte européen pour la productivité est déjà opérationnel.
Ainsi,laquestiond’uneinitiativedepolitiquecommercialedansledomainedespeauxdechatetdechien
/dashautrementditl’interdictiondel’importationdecespeaux/dashnesauraitêtreimposéesansaborderlaquestionplusgénéraled’unepolitiqueeuropéenneréglementantlaproductionetlacommercialisationdecespeauxsurlemarchéintérieur.
(2004/C70E/033) QUESTIONÉCRITEE-0730/03
poséeparRosaMiguélezRamos(PSE)àlaCommission
(11mars2003)
Objet:Prestige:MesuresenfaveurdeszonesNatura2000affectées
Le Parlement européen a adopté le 19décembre 2002 une résolution sur la sécurité maritime et les
mesurespourpallierleseffetsdelacatastropheoccasionnésparlepétrolierPrestigedanslaquelle,aupoint 22, il invite la Commissionà élaborer, en coopération avec les autorités espagnoles, des plansspécifiquespourlareconstitutiondeszonesNatura2000affectées.
LeParlementeuropéenaégalementadoptéle21novembre2002unerésolutionsurlemêmesujetdont
l’article14estainsilibellé:
Demande à la Commission d’adopter des mesures spécifiques en vue de garantir un équilibre
écologiquesatisfaisantdanslesSICduréseau«Natura2000»affectésparlamaréenoire.
CommentlaCommissionconsidère-t-ellecesdemandesduParlementeuropéen?Quellesmesuresa-t-elleprisesoucompte-t-elleprendreenlamatière?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(2mai2003)
Dans sa résolution du 19décembre 2002, le Parlement a demandé à la Commissionde prévoir des
mesuresspécifiquesenvuedegarantirl’équilibreécologiquedusiteNatura2000affecté.
LerôledelaCommissionencequiconcerneleréseauNatura2000estclairementdéfinidansladirective
Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil, du 21mai1992, concernant la conservation des habitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvages)(
1).Enl’espèce,laCommissionn’estpasresponsable
dumaintienoudurétablissementdansunétatdeconservationfavorabledessitesclassésNatura2000.Cette tâche incombe aux États membres. La Commission est néanmoins consciente du caractèreexceptionneldelasituation.
Dans son champ de responsabilités, la Commission a organisé le séminaire biogéographique pour le
domaineatlantiquequidoitconduireàl’adoptiondelalistedessitesd’importancecommunautairedanslarégion atlantique, pour garantir aux États membres l’application des dispositions de l’article 6, para-graphes2,3et4,deladirectiveHabitats.
LaCommissionattireparailleursl’attentiondel’HonorableParlementairesursesréponsesauxquestions
écrites E-3661/02(
2) et P-0001/03(3), où sont décrites les possibilités de recourir aux instruments
financiersdisponiblesauniveaudel’UE.
Enfin, la Commission pourrait envisager de prendre, dans le cadre du comité Habitats, des mesures
concernantdesactivitésderestaurationdusiteaffecté,siunetelledemandeluiétaitfaite.
(1) JOL206du22.7.1992.
(2) JOC242Edu9.10.2003,p.67.
(3) JOC161Edu10.7.2003,p.166.C70E/30 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne