QUESTION ÉCRITE E-1393/03

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: CD protégés

La diffusion illégale de musique via internet et la copie de CD ont fortement augmenté ces dernières années. La copie est souvent effectuée de façon illégale pour protester contre le prix de vente élevé du CD. L'augmentation du nombre de CD copiés s'explique par la présence de plus en plus fréquente de plusieurs lecteurs CD par ménage. D'autre part, de nombreuses voitures sont désormais équipées d'un lecteur CD, qui a supplanté le lecteur de cassettes.

Les clients se plaignent du dispositif de sécurité dont sont munis certains CD. Plusieurs maisons de disques ont mis sur le marché des CD défectueux qui posent d'importants problèmes de lecture. L'objectif est d'empêcher la lecture sur un PC de façon à éviter que celui-ci serve au piratage. Dans la pratique, cependant, de nombreux problèmes se posent à la lecture de ces CD protégés sur des autolecteurs CD, des lecteurs DVD qui sont par ailleurs des lecteurs CD et sur de nombreux modèles de lecteurs CD portables. C'est essentiellement le client honnête qui est lésé alors que les CD protégés peuvent être copiés le plus souvent sans problème sur des lecteurs et enregistreurs de CD classiques.

1. La Commission a-t-elle été informée des problèmes posés par la lecture de CD protégés? Dans l'affirmative, va-t-elle procéder à une enquête et estime-t-elle qu'une telle méthode est licite?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que le système anticopie lèse essentiellement injustement les clients ne peuvent lire les CD protégés sur des lecteurs CD et DVD (souvent plus coûteux)? Dans l'affirmative, comment la Commission entend-elle protéger les clients contre une telle pratique?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que l'industrie doit veiller à l'interopérabilité du contenu et du matériel?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 juin 2003)

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(1) inscrit la protection des mesures techniques efficaces dans un cadre juridique. Le terme mesure technique désigne une technologie ou un dispositif conçus pour empêcher ou limiter les actes non autorisés par le titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin. Ces mesures sont généralement celles qu'utilisent les titulaires d'un droit pour protéger leurs oeuvres ou d'autres objets comme ceux fixés sur un CD, qui sont protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins contre les copies illégales. La Communauté et ses États membres sont tenus de protéger ces mesures conformément aux dispositions figurant dans le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés en 1996 sous les auspices de l'OMPI. C'est au moyen de cette directive que la Communauté et ses États membres vont s'acquitter de leurs obligations aux termes des traités, en introduisant notamment cette protection pour les mesures techniques. La directive devait être transposée dans la législation des États membres au plus tard le 22 décembre 2002.

1. La Commission a en effet connaissance des problèmes liés à la lecture de CD protégés. Quant à savoir si les personnes qui commercialisent des CD peuvent, en principe, limiter légalement leur lecture à des lecteurs CD standard et l'empêcher sur d'autres lecteurs comme les systèmes sur PC, il s'agit d'une autre question. La possibilité de lecture sur divers lecteurs présente de l'intérêt non seulement pour les clients, mais aussi pour les industries de l'électronique grand public et de l'informatique, lorsque se pose la question de la légalité, c'est-à-dire la manière d'allier progrès technologique et nouvelles exigences tout en respectant les investissements des clients dans des systèmes antérieurs. Le problème de la lecture sur des lecteurs divers peut se poser, qu'une mesure technique au sens de la directive susmentionnée s'applique au CD ou non. Cette question ne se limite donc pas au champ d'application de la protection juridique des mesures techniques prévues par la directive qui vise des actes non autorisés par le titulaire des droits.

2. La directive prévoit aussi que la protection juridique des mesures techniques ne devrait pas entraver le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technologique. La Commission considère que les clients ont droit à des informations claires, au moment de l'achat d'un CD ou d'un autre produit, concernant toutes ses caractéristiques et, en particulier, tous les effets des mesures techniques de protection qui ont été appliquées, notamment celles qui affectent la lecture.

3. La Commission encourage la compatibilité et l'interopérabilité des différents systèmes. Assurer l'interopérabilité et la compatibilité entre le contenu et le matériel nécessite cependant une coopération entre tous les intervenants, y compris les titulaires de droits, l'industrie de l'électronique grand public, l'industrie informatique et les utilisateurs. Sur des marchés dynamiques, instaurer l'interopérabilité et la compatibilité est un processus continu, dans la mesure où de nouvelles technologies apparaissent en permanence sur le marché. La Commission estime que l'interopérabilité et la compatibilité sont souhaitables et doivent résulter de processus volontaires, inspirés et menés par l'industrie.

(1) JO L 167 du 22.6.2001.