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QUESTION ÉCRITE E-1639/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Groupes de discussion thématique sur Internet

Les groupes de discussion sur Internet sont constitués de personnes qui, ayant pris la décision de discuter d'un thème déterminé demandent aux autres utilisateurs du réseau de participer à la discussion en s'inscrivant. Leur participation s'exprime pas le biais d'un vote demandé par un groupe de personnes faisant actuellement office d'autorité, issues du Centre de recherche des télécommunications, CSELT, du Centre électronique de l'Université de Pise, SERRA, du consortium inter-universitaire lombard pour l'élaboration automatique, CILEA et autres.

Malheureusement, ladite autorité consacrée par la pratique et non par un règlement ne semble pas faire preuve d'une très grande objectivité.

Un groupe de citoyens italiens actifs dans le secteur de l'émigration, le CTIM, avait décidé de mener une discussion thématique sur l'émigration italienne dans le monde et, à cette attention, avait introduit une demande officielle auprès du groupe GCN faisant office d'autorité.

Celui-ci demanda au CTIM d'obtenir les votes de 75 usagers ayant décidé de participer au forum de discussion. 127 votes favorables ont été réunis, mais le CTIM s'est vu refuser l'autorisation au motif que les procédures avaient été entachées d'irrégularités. Or, celles-ci ne sont pas vérifiables et n'ont même pas été établies.

La Commission voudrait-elle:

1. intervenir au niveau de la constitution des groupes de discussion moyennant l'élaboration d'une directive portant institution d'une autorité officielle;

2. intervenir auprès du GCN qui gère de manière singulière les groupes de discussion Internet en italien;

3. élaborer une directive portant institution de l'autorité et garantissant le droit et la certitude des normes de référence.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(29 juin 1998)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-1425/98

posée par Karin Jöns (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Propositions relatives à certaines relations de travail

Par voie du Journal officiel C 40 du 7 février 1998, la Commission a annoncé le retrait de la "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les distorsions de concurrence", alors même que tous les aspects de la proposition ne sont pas couverts par des dispositions communautaires.

1. La Commission voudrait-elle indiquer pour quelles raisons elle a décidé de retirer la proposition susmentionnée?

2. Quelles mesures la Commision entend-elle prendre pour que des dispositions communautaires couvrent les aspects de la proposition qui ne font encore l'objet d'aucune réglementation?

3. La Commission est-elle d'avis qu'en particulier dans le domaine de la protection sociale, il est urgent d'adopter des dispositions communautaires en ce qui concerne le travail à temps partiel, l'emploi à temps déterminé ainsi que le travail temporaire afin d'assurer qu'il n'y ait aucune discrimination par rapport au travail à plein temps permanent?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 juillet 1998)

1. La proposition concernant les distorsions de concurrence a été soumise au Conseil il y a de cela plus de sept ans. Les discussions menées au niveau du Conseil ont clairement montré que cette proposition n'avait aucune chance d'être jamais adoptée par le Conseil.

2. Une proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail, basée sur l'article 100 du traité CE(1), est toujours à l'examen au Conseil. Les partenaires sociaux ont entamé des négociations portant sur les contrats à durée déterminée dans la droite ligne de leur accord sur le temps partiel.

3. La Commission attendra l'issue du débat sur les contrats de travail atypiques avant d'envisager toute nouvelle initiative.

(1) JO C 224 du 8.9.1990.
QUESTION ÉCRITE P-1450/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Mise en oeuvre par la Commission de la décision du Conseil relative à l'aide financière aux pays candidats d'Europe de l'Est (années 2000 à 2006)

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière la décision arrêtée par le Conseil européen le 18 mars 1998 à Luxembourg, selon laquelle "Le soutien financier aux États participant au processus d'élargissement sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de l'égalité de traitement, indépendamment de la date de l'adhésion, une attention particulière étant accordée aux États qui en ont le plus besoin", a été mise en oeuvre dans l'Agenda 2000?

La Commission pourrait-elle notamment indiquer de quelle manière a été réalisée la ventilation des crédits au titre de la réduction des disparités sociales et économiques entre l'Estonie et la Lettonie/Lituanie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Pour financer la stratégie renforcée de préadhésion, la Commission a proposé, dans "Agenda 2000"(1), une enveloppe de 21 milliards d'écus pour la période 2000-2006. Au cours de ces 7 années, le montant annuel de 3 milliards d'écus se décomposera en 1,5 milliard d'écus pour PHARE, 500 millions d'écus d'aide spéciale pour l'agriculture et 1 milliard d'écus pour l'aide structurelle. Ceci signifie que la contribution actuelle de la Communauté à la stratégie de préadhésion sera plus que doublée.

Tous les candidats bénéficieront de cette enveloppe en fonction de leurs besoins. Dès que l'un d'entre eux adhérera effectivement et deviendra éligible aux fonds communautaires destinés aux États membres, il cessera d'être éligible à l'aide "préadhésion". Les 3 milliards d'écus seront répartis parmi les pays dont l'adhésion n'est pas encore effective, qui recevront donc tous davantage. Ceci permettra à la Communauté de concentrer des moyens financiers croissants sur les pays moins avancés tout au long du processus global d'élargissement.

Par ailleurs, une "facilité de rattrapage" spéciale de 100 millions d'écus est mise en place pour les candidats qui n'ont pas encore engagé les négociations. Ses objectifs sont d'aider à achever la restructuration du secteur bancaire et des grandes entreprises publiques (avec les mesures sociales et environnementales connexes), de proumouvoir l'investissement étranger direct et de contribuer à la lutte contre la corruption.

L'Honorable Parlementaire fait allusion à "des disparités sociales et économiques entre l'Estonie et la Lettonie/Lituanie". Toute disparité de cette nature fera évidemment l'objet de l'ensemble des mesures susmentionnées et, en particulier, de la "facilité de rattrapage".

(1) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE E-0827/98

posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Compatibilité de la "taxe spéciale de cure" de Badgastein avec le droit de l'UE

La perception d'une "taxe spéciale de cure" dans la commune de Badgastein ainsi que les dispositions fondamentales de la loi relative aux taxes de cure de 1993, Landesgestzblatt du Land de Salzbourg 1993, pp. 79 et suivantes, et du règlement d'exécution afférent de la commission de cure (article 18 de la loi salzbourgeoise relative aux lieux de cure) sont-elles conformes au droit de l'Union européenne? L'absence de régime spécial pour les personnes gravement handicapées et le niveau des montants à payer suscitent aussi des doutes.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire souhaite savoir si une taxe perçue dans la commune de Badgastein, en Autriche, est compatible avec le droit communautaire. Il apparaît que cette taxe ("Kurtaxe") est perçue par le Land de Salzbourg sur les séjours en appartement et en caravane dans l'arrondissement de Badgastein pour la gestion de la station thermale ("Kurbezirk"). Les recettes de cette taxe sont versées à un fonds ("Kurfonds") et ensuite utilisées pour promouvoir l'activité thermale auprès du public local.

La taxe citée par l'Honorable Parlementaire n'étant pas harmonisée au niveau communautaire, les États membres sont, en principe, libres de faire usage de leurs pouvoirs législatifs dans ce domaine de la fiscalité. Cette autonomie comporte la liberté de prévoir des exonérations de la taxe. Les dispositions applicables du traité CE et du droit communautaire dérivé doivent cependant être respectées.

Sur la base des informations communiquées à la Commission, la taxe citée par l'Honorable Parlementaire n'est pas contraire à l'article 95 du traité CE, qui porte sur la fiscalité des produits.

Par ailleurs, en ce qui concerne le droit communautaire dérivé, il apparaît que la taxe en cause est compatible avec la législation communautaire en matière de droits d'accises. Pour ce qui est du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), n'exclut pas la perception d'une taxe de la nature de celle citée par l'Honorable Parlementaire.

Par conséquent, sur la base des informations dont dispose la Commission, il semble qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre la taxe en cause et la législation fiscale communautaire.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE P-1084/98

posée par Nel van Dijk (V) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Possibilité de fraude dans les exportations néerlandaises de viande bovine

La Commission a-t-elle connaissance de rapports selon lesquels des exportateurs néerlandais de viande pratiquent la fraude à grande échelle sur les labels et certificats d'origine afin de faire passer de la viande bovine importée, ainsi que du bétail sur pied importé, pour de la viande d'origine néerlandaise après l'abattage, le tout dans le but de tourner les restrictions aux réexportations convenues entre les Pays-Bas et la Russie(1)?

La Commission a-t-elle connaissance d'informations selon lesquelles des fonctionnaires de l'Organisation centrale du secteur de la viande encourageraient ces tricheries, que l'Office national néerlandais de sélection du bétail et de la viande (RVV) tolère ces pratiques depuis trois ans déjà et que les hauts responsables du ministère de l'Agriculture sont au courant?

1. La Commission dispose-t-elle d'informations confirmant ces rapports?

2. Quelles actions la Commission a-t-elle engagées, ou envisage-t-elle, afin de garantir dans les meilleurs délais que cette fraude ne videra pas de sa substance sa politique en matière d'ESB et ne mettra pas en péril la santé publique?

3. Considérant notamment le scepticisme à l'égard du contrôle exercé par le RVV, la Commission aperçoit-elle la possibilité d'intensifier ses propres contrôles auprès des abattoirs et des exportateurs de viande bovine néerlandais?

4. La Commission demandera-t-elle le remboursement des restitutions à l'exportation déjà versées au cas où la fraude sur la viande serait démontrée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(12 mai 1998)

La Commission a connaissance des communiqués de presse auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En l'occurrence, les faits dénoncés par les médias néerlandais concernent le non-respect d'un accord bilatéral entre les Pays-Bas et la Russie qui prévoyait que seules des viandes provenant d'animaux élevés et abattus aux Pays-Bas pouvaient être exportées vers la Russie.

Dès lors, sur base des informations rappelées ci-dessus, il ne paraît pas que la politique communautaire en matière d'ESB ait été mise en péril par le non-respect de l'accord bilatéral avec la Russie par les autorités néerlandaises.

De même, en matière de restitutions à l'exportation, les pratiques dénoncées n'ont pas conduit à des paiements indus.

Néanmoins, dans le cadre de ses contrôles sur place, la Commission ne manquera pas d'exercer une attention toute particulière à la manière dont les autorités néerlandaises appliquent la législation communautaire pertinente. Les contrôles journaliers à effectuer dans ce domaine relèvent de la responsabilité des autorités nationales.

(1) Journal "De Limburger" des 13 et 14 mars 1998; émission télévisée "Netwerk" du 13 mars 1998.
QUESTION ÉCRITE P-1739/98

posée par Michael Elliott (PSE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Microwave Ovenware Ltd/Dynopack - Enquête de la Commission

Sachant que la question que j'avais posée au mois de mars 1991 (no 631/91)(1) au sujet d'une enquête sur la compagnie Dynopack concernant des allégations relatives à un abus de leur position de marché est restée sans réponse, quelle est l'action que la Commission européenne pourrait engager si elle parvenait à la conclusion que les informations antérieurement fournies par Dynopack étaient trompeuses?

Est-ce que la déclaration du représentant de Newell constitue une telle preuve et, dans l'affirmative, la Commission entend-elle relancer l'enquête sur Dynopack avant le 22 mai?

Réponse donnée par M.Van Miert an nom de la Commission

(17 juin 1998)

La Commission se permet de rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'une réponse à sa question écrite E-631/91 lui a été envoyée le 8 mai 1991(2).

L'enquête qui a été menée à la suite de la plainte à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire, a été close après le rejet officiel de ladite plainte le 5 février 1993, conformément à l'article 6 du règlement no99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 du Conseil(3). Les conseils du plaignant ont récemment pris contact avec la Commission et envisagent de déposer une nouvelle plainte. Le cas échéant, celle-ci serait traitée en fonction de son bien-fondé et conformément aux procédures appropriées.

La déclaration du représentant de Newell, à laquelle il est fait allusion dans la question, a été examinée et constituera sans nul doute une partie de la future plainte. Il ne semble pas, cependant, que ladite déclaration requière en soi une intervention de la Commission, dans la mesure où elle ne semble pas suggérer que des informations incorrectes ou trompeuses aient été fournies à la Commission dans le cadre d'une enquête officielle.

(1) JO C 199 du 29.7.1991, p. 26.

(2) JO C 199 du 29.7.1991.

(3) JO 127 du 20.8.1963.
QUESTION ÉCRITE E-1293/98

posée par Edward McMillan-Scott (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Absence de reconnaissance mutuelle entre les États membres des tests du ministère des transports pour les véhicules

À l'heure actuelle, un véhicule ne peut subir les tests du ministère des transports que dans l'État membre où il est immatriculé. Compte tenu de l'obstacle que cela représente pour la libre circulation des personnes:

1. Est-ce que la Commission compte proposer la normalisation et la reconnaissance mutuelle des tests du ministère des transports?

2. Quels sont les facteurs qui déterminent la position de la Commission sur cette question?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(25 mai 1998)

La directive du Conseil 96/96/CEE(1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques établit les exigences minimales auxquelles le contrôle technique doit satisfaire. Les États membres sont libres d'ajouter des points supplémentaires et de rendre le contrôle plus sévère pour les véhicules dont ils ont assuré l'immatriculation. De ce fait, les États membres qui appliquent un contrôle technique plus sévère ne sont guère enclins à accepter que leurs citoyens puissent aller obtenir un certificat dans l'un ou l'autre État membre moins exigeant en la matière. L'objectif actuel de la Commission est de renforcer les exigences en matière de contrôle technique pour autant que cela se justifie du point de vue du rapport avantages-coûts. Cette façon de faire devrait conduire à terme à une convergence des normes nationales. Tant qu'on n'y sera pas arrivé, la plupart des États membres s'opposeront sans doute à l'introduction d'un système de reconnaissance mutuelle.

Il existe cependant des accords bilatéraux entre les États membres, qui permettent la reconnaissance mutuelle dans certains cas déterminés. Assez répandue dans le secteur des poids lourds, cette pratique est par contre peu courante dans le domaine des voitures particulières.

(1) JO L 46 du 17.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1080/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Prolongation des règlements existants en matière d'exemption par catégorie

La conférence organisée par la DG IV, les 6 et 7 octobre 1997, pour consulter les milieux intéressés sur le Livre vert intitulé "la politique de concurrence et les restrictions verticales" (COM(96) 0721) ne paraît pas avoir débouché sur des concluions très claires.

À l'issue de cette manifestation, la Commission n'estimerait-elle pas raisonnable de prolonger purement et simplement les règlements d'exemption par catégorie existants, pour une quinzaine d'années?

À l'heure où le traité de Maastricht impose aux États membres et aux citoyens des restrictions budgétaires, une telle politique ne permettrait-elle pas quelques économies de fonctionnement au niveau de la Commission, tout en évitant aux entreprises des procédures bureaucratiques de notification des contrats?
QUESTION ÉCRITE E-0469/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(27 février 1998)

Objet: Rôle des orientations dans le contexte des programmes des Fonds structurels - Conseil informel des 14 et 15 novembre 1996 en Irlande

Que pense la Commission de l'efficacité de la démarche consistant pour elle à publier des orientations sous l'angle des programmes concrets dans les États membres? Quelles démarches a-t-elle entreprises pour effectuer cette évaluation? Entend-elle prévoir le maintien de ces orientations dans les nouveaux programmes qu'elle propose pour les Fonds structurels? Dans l'affirmative, à quelle nouvelle consultation sera-t-il procédé au sujet des orientations et dans quel délai la Commission prévoit-elle de les adopter?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(6 avril 1998)

Comme indiqué dans le document de la Commission publié le 30 mai 1997(1), les orientations, accompagnées des évaluations intermédiaires des programmes, serviraient de base aux adaptations à apporter dans le cadre de l'examen global à mi-parcours des programmes en six ans 1994-1999.

Les propositions récentes de la Commission concernant la réforme des fonds structurels contiennent une disposition spécifique stipulant que la Commission doit arrêter pour chaque objectif les priorités des orientations de la Communauté. Ces orientations feraient l'objet d'un large débat interservices au sein de la Commission et seraient publiées avant la présentation des plans par les États membres et avant l'examen à mi-parcours des programmes. Elles constitueraient donc des lignes d'action générale et le cadre des priorités à respecter dans l'établissement des programmes des fonds structurels et dans l'apport des adaptations ultérieures.

(1) Priorités concernant l"adaptation des programmes des fonds structurels jusqu'à la fin de l"année 1999 - Orientations de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1622/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de réfection des bâtiments à caractère religieux

La Commission soutiendrait-elle une requête visant à ramener de 17,5 % à 5 % le taux de TVA applicable aux travaux de réfection des bâtiments utilisés à des fins religieuses?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

Conformément à la législation communautaire en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres ne sont pas autorisés à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de réparation, rénovation et entretien des églises et bâtiments religieux. La Commission prépare actuellement une proposition d'harmonisation des taux de TVA qui traitera peut-être de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire. La possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de réparation, rénovation et entretien des bâtiments historiques et des églises sera examinée dans ce cadre.
QUESTION ÉCRITE P-1308/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Maquillage exigé pour les employés féminins

La société Maersk Air, compagnie aérienne danoise, a établi un règlement exigeant des employés féminins qu'elles soient toujours maquillées.

Le règlement en question mentionne principalement le rouge à lèvres, le mascara et le rimmel. Mais un avertissement de l'employeur montre que l'absence de fond de teint, de poudre ou de rouge peut tout aussi bien entraîner un rappel à l'ordre. Outre les dépenses financières qu'exige ce maquillage, les employés féminins s'exposent ainsi à un risque non négligeable d'allergie, sans compter la gêne professionnelle quotidienne que constitue le travail dans l'atmosphère confinée et sèche d'un avion.

Le syndicat FTF (Conseil commun des fonctionnaires et employés), au sein duquel sont organisés les employés des deux sexes, qui travaillent comme personnel de bord chez Maersk Air, a porté l'affaire devant les tribunaux danois. L'audience est prévue pour le 12 juin 1998.

1. Que pense la Commission de cette exigence de maquillage, qui fait partie des conditions de travail des employés féminins?

2. La Commission n'estime-t-elle pas qu'un tel règlement contrevient à la directive communautaire sur l'égalité de traitement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission note tout d'abord que le syndicat représentant le personnel de bord de Maersk Air a soumis l'obligation de maquillage imposée au personnel féminin de cette compagnie aérienne à l'appréciation des tribunaux comptétents.

La Commission a pour règle de ne pas commenter les litiges existant devant les tribunaux nationaux. La Commission estime dès lors qu'il ne lui appartient pas de répondre à la première partie de la question posée par l'Honorable Parlementaire. Pour le surplus, la Commission estime qu'il appartient à la juridiction saisie de déterminer si l'obligation de maquillage relève du champ d'application de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(1) et si tel est le cas de vérifier si cette obligation crée une discrimination directe ou indirecte à l'encontre du personnel féminin. En cas de doute, cette juridiction peut surseoir à statuer et poser une ou plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice.

(1) JO L 39 du 14.2.1976.
QUESTION ÉCRITE E-1430/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Coopération européenne pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers

La Commission peut-elle indiquer le pourcentage que la DG VIII a réservé, dans le cadre des fonds destinés à la coopération, pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers au cours des cinq dernières années?