QUESTION ÉCRITE E-1080/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Voie ferrée transfrontalière Groningen-Brême: recherche d'une solution appropriée et conviviale pour la reprise du service

1. La Commission reconnaît-elle avec moi que la situation concernant tant le réaménagement que l'exploitation de la liaison ferroviaire transfrontalière de proximité entre Nieuweschans (frontière germano-néerlandaise) et Leer (Allemagne) est un exemple type de mauvaise coopération entre États membres de l'UE et donne même l'impression que celle-ci n'existe pas et en tout cas concrétise bien mal sa propre volonté de mettre un terme à la situation traditionnellement défavorisée des régions frontalières ainsi qu'aux obstacles aux liaisons transfrontalières?

2. La Commission juge-t-elle encore acceptable que la brève liaison transfrontalière entre les réseaux ferrés néerlandais et allemand, qui, dans cette région, fonctionne selon des horaires à fréquences régulières, continue, par suite de malentendus et de conflits d'intérêts, à faire inutilement obstacle à l'utilisation du rail et à compromettre sérieusement le recours à ce moyen de transport pour le trafic transfrontalier?

3. La Commission juge-t-elle acceptable que les trains de passagers ne soient pas réaffectés à cette ligne, ou le soit, au mieux, sur un trajet qui impose aux voyageurs un changement supplémentaire et qui, de ce fait, offrira un service de qualité inférieure à celui qui existait avant la suppression de l'ancienne ligne en 2000?

4. La Commission reconnaît-elle avec moi que la solution la plus évidente, la plus conviviale, la plus efficace et la plus rentable consisterait à prolonger jusqu'à Leer l'actuel service à fréquences régulières Groningen-Nieuweschans, sur une courte distance transfrontalière, au lieu de faire circuler, comme auparavant, quelques trains spéciaux transfrontaliers par jour ou d'affecter un service de navettes, peu fréquentes, entre Nieuweschans et Leer?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à ces conflits stériles qui s'éternisent et faire en sorte que soit réalisé sans nouveau retard l'objectif initial de la modernisation, à savoir assurer une liaison ferroviaire meilleure et plus fréquente entre Groningen et Brème, avec le moins possible de changements?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1078/02, E-1079/02 et E-1080/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

La Commission a été informée par les autorités allemandes et néerlandaises compétentes que les travaux de réparation de la ligne ferroviaire Groningue-Leer étaient terminés et que trois trains par jour circulaient dans les deux sens, avec une correspondance à Nieuweschans (NL), à la frontière entre les Pays-Bas et l'Allemagne. Il est prévu d'augmenter la densité du trafic à sept trains directs dans chaque direction d'ici à la fin 2002.

Les pouvoirs publics ont organisé un appel d'offres en ce qui concerne le service en 1999-2000. Le contrat a été attribué à la compagnie Noordned pour le service intérieur. Pour ce qui est du service transfrontalier, il a fallu surmonter un certain nombre de difficultés (matériel roulant, personnel qualifié, etc.) avant de pouvoir décerner le contrat de service aux compagnies ferroviaires Noordned et Dbregio.

L'étude concernant l'organisation, la gestion et le marketing(1) lancée par la Commission pour évaluer le marché réel et potentiel des transports ferroviaires internationaux de passagers montre une absence de réglementation des transports frontaliers régionaux par les pouvoirs publics et une baisse de la qualité du service. Dans le cas de la ligne Groningue-Leer, les pouvoirs publics situés des deux côtés de la frontière ont décidé de décerner des contrats pour les services de transport transfrontière régionaux et leur entreprise a été couronnée de succès. La ligne exploitée entre Gronau (D) et Enschede (NL) est un autre exemple de réouverture réussie d'une ligne transfrontière. La ligne a été modernisée grâce aux fonds du programme Interreg. Comme elle l'a annoncé dans sa communication intitulée Vers un espace ferroviaire européen intégré(2), la Commission prendra des mesures pour améliorer le transport ferroviaire transfrontalier et elle proposera un règlement relatif aux droits des passagers voyageant par chemin de fer.

La modernisation du tronçon ferroviaire entre Groningue et Leer, qui dépend des décisions de cofinancement prises dans le cadre du réseau transeuropéen de transport et du programme Interreg, permet d'améliorer à court et à moyen terme les services de transport ferroviaire transfrontaliers. La construction d'un train à sustentation magnétique reliant Amsterdam, Groningue, Brême et Hambourg n'a pas encore été examinée dans le cadre du réseau transeuropéen de transport. Une telle proposition devrait s'appuyer sur une démonstration solide de la viabilité technique, économique et financière du projet.

Les instances nationales compétentes ont confirmé à la Commission que le projet de modernisation a été réalisé conformément aux objectifs initialement fixés. En ce qui concerne la contribution au réseau transeuropéen de transport, la Commission envisage de clore la décision de financement à l'automne 2002, après un contrôle technique et financier.

La Commission n'a pas connaissance de facteurs techniques qui empêcheraient l'ouverture immédiate de services de transport sur cette ligne.

(1) Cf. http://europa.eu.int/comm/transport/rail/library/ogm-report.pdf.

(2) COM(2002) 18 final.