QUESTION ÉCRITE E-3654/00

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Différences entre les stations de radio publiques et commerciales dans l'attribution des fréquences

Il ressort du système établi par la loi néerlandaise sur les télécommunications en matière de partage des fréquences que le service public est servi avant que des fréquences ne soient accordées aux émetteurs commerciaux. Afin de réorganiser plus efficacement le partage de la bande FM, le gouvernement néerlandais a fait procéder à des études (étude sur la base zéro) destinées à accorder une plus large place sur les ondes aux stations commerciales.

Sur la base des résultats de ces enquêtes, il a été décidé d'attribuer des fréquences à une radio commerciale supplémentaire et d'accroître de plus de 70 % la quasi totalité des paquets de fréquences. Les émetteurs publics (nationaux, régionaux et locaux) sont prioritaires lors de l'attribution des fréquences et le partage des fréquences est organisé selon une méthode conventionnelle qui n'accorde pas aux émetteurs publics un nombre plus élevé de fréquences.

Une méthode de répartition faisant intervenir de nouvelles techniques élargissant significativement le nombre de fréquences disponibles a été introduite pour les stations commerciales.

La Commission pourrait-elle examiner si la différence faite entre radios publiques et commerciales au moment de l'établissement du plan de fréquences est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence sur le marché commercial?

Réponse commune aux questions écrites E-3653/00, E-3654/00 et E-3655/00 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 février 2001)

D'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la radiodiffusion de service public est soumise au conditions du traité CE et aux principes du marché commun, y compris aux règles en matière de concurrence et d'aides d'État. En particulier, l'article 87, paragraphe 1 (ex-article 92), du traité CE est applicable à la radiodiffusion de service public si toutes les conditions qui y sont mentionnées sont remplies. Une aide d'État peut néanmoins être déclarée compatible avec les dispositions du traité CE. En outre, l'article 86, paragraphe 2 (ex-article 90) du traité CE dispose qu'une aide d'État peut être déclarée compatible si elle est nécessaire à la réalisation d'un service d'intérêt économique général.

Le protocole sur le système de radiodiffusion publique, introduit par le traité d'Amsterdam, affirme l'importance de la radiodiffusion de service public. La Commission doit prendre en compte ce protocole interprétatif. D'après ce protocole, il est de la compétence des États membres de définir le service public et de pourvoir au financement de ce service public, dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun.

La Commission n'est pas en mesure, au stade actuel, de donner un avis précis sur les questions spécifiques de l'Honorable Parlementaire, mais appréciera en temps voulu et à la lumière des considérations ci-dessus, la totalité des implications des conditions fixées par le traité CE pour le secteur de la radiodiffusion. En ce qui concerne le volet des aides d'État, la Commission envisage de clarifier sa position à ce sujet dans le cadre d'une communication qu'elle envisage de publier en cours d'année.