QUESTION ÉCRITE E-3143/02

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Article 14 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965

L'article 14 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965(1) stipule que les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est, s'agissant des fonctionnaires de l'UE, la politique de l'État belge en ce qui concerne la levée de l'impôt sur les successions sur les biens immobiliers situés en Belgique et/ou dans les États membres ainsi que sur les biens meubles situés sur le territoire d'un autre État membre? Est-il exact, pour autant que cet impôt est dû en Belgique, que l'État belge, dans le cadre d'une clause générale, lève un impôt sur les droits de successions sur les biens mobiliers et immobiliers situés dans un autre État membre?

(1) JO L 152 du 13.7.1967, p. 15.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

Par sa question, l'Honorable Parlementaire demande des explications sur le régime d'impôt sur les successions que l'État belge applique aux biens mobiliers et immobiliers de fonctionnaires de l'Union.

L'article 14 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes prévoit que pour l'application des droits de succession, les fonctionnaires et autres agents qui en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés établissent leur résidence sur le territoire d'un État membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée en service sont considérés tant dans le pays de résidence que dans le pays de leur domicile fiscal comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de la Communauté. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où il n'exerce pas d'activité professionnelle propre dans le pays d'accueil, ainsi qu'aux enfants à charge.

Bien qu'habitant en Belgique, les personnes visées ci-dessus sont donc censées avoir conservé leur domicile fiscal dans l'État membre où ils avaient leur domicile fiscal au moment de leur entrée en service. Dès lors, leur succession mobilière est soumise à la législation nationale et aux conventions internationales de ce dernier État membre. C'est dans cette optique que l'article 14, alinéa 2, du Protocole prévoit que leurs bien meubles situés sur le territoire de l'État de séjour la Belgique sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État. Ces biens mobiliers sont soumis à la législation de l'État de leur domicile fiscal, tout comme leurs biens mobiliers qui ne sont pas situés sur le territoire belge. Ces règles sont basées sur le principe, généralement admis en droit international, de taxation des biens meubles dans l'État du domicile fiscal du défunt.

L'article 14 du Protocole ne concerne pas les biens immeubles dont disposent ces personnes en Belgique. En effet, leurs immeubles situés en Belgique y sont soumis aux droits de mutation par décès, qui sont applicables aux défunts non-résidents de cet État. Sur ce dernier point, la législation belge est basée sur une pratique générale, confirmée dans les conventions internationales relatives aux doubles impositions, d'imposition des immeubles dans l'État du lieu où ils se situent, avec exonération ou réduction d'impôt pour ces immeubles dans l'État du domicile fiscal.

Quant aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans l'article 14 du Protocole et qui sont dès lors censées être résidents en Belgique au moment de leur décès, la Belgique applique des droits de succession sur la totalité de leur succession, avec imputation des droits successoraux dus dans un autre État sur des immeubles situés en dehors de la Belgique.