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QUESTION ÉCRITE P-1623/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(16 mai 2000)

Objet: Travailleurs de la Tonno Nostromo à Vibo Valentia

La Commission connaît-elle les menaces qui pèsent sur les emplois de l'usine de Porto Salvo de la Tonno Nostromo (groupe Calvo), une société qui, depuis des années, couvre une grande part du marché dans une région où le taux de chômage est extrêmement élevé et qui, aujourd'hui, soutient que la transformation du même produit en Espagne assure des bénéfices supérieurs à ceux obtenus en Italie.

Les travailleurs de la Tonno Nostromo on établi un plan de conversion prévoyant la création d'une conserverie de thon en Calabre, tandis que les organisations syndicales se sont déclarées disposées à discuter de la flexibilité et des instruments nécessaires pour une organisation plus efficace du travail.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle entend intervenir pour accélérer ce processus de reconversion industrielle?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

Il n'appartient pas à la Commission d'intervenir directement dans des opérations de reconversion industrielle telles que celle visée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission tient à rappeler le fait que la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1) ainsi que les dispositions nationales qui la transposent en droit italien peut s'avérer applicable au cas d'espèce.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point (b) du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(2), les États membres peuvent octroyer des indemnités, cofinancées par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), à l'industrie de transformation des produits de la pêche pour l'arrêt temporaire de leur activité. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'il appartient à l'autorité de gestion du programme structurel concerné de décider ou non d'octroyer les indemnités en question, sous réserve du respect des dispositions précitées.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0855/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Carte du Royaume-Uni pour l' objectif 2 au titre des Fonds structurels

À quel moment, en 2000, le gouvernement du Royaume-Uni a-t-il écrit à la Commission européenne pour demander la suspension du processus d'approbation de la carte de l'objectif 2 dans le cadre des Fonds structurels européens 2000-2006?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 avril 2000)

Les autorités britanniques ont écrit le 2 février 2000 à la Commission européenne pour demander la suspension de la procédure parce qu'elles envisagent de modifier la liste. La Commission a répondu le 4 février 2000 en demandant que les révisions soient présentées le plus rapidement possible de sorte que la liste définitive puisse être arrêtée en vue de permettre la programmation des actions sur le terrain.

À la suite d'une deuxième lettre, datée du 24 février dans laquelle la Commission insistait à nouveau sur l'urgence d' une décision, le Royaume-Uni a répondu en retirant formellement sa demande de suspension du 2 mars 2000 et en annulant sa demande de modification.
QUESTION ÉCRITE E-0219/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Aide accordée par l'UE à la France pour la Route forestière du Port des Moines, dans le Morvan, en Bourgogne

Le 18 novembre 1998, le député Maartje van Putten adressait une question écrite (E-3743/98(1) à la Commission. Dans sa réponse du 2 février 1999, la Commission indique qu'elle aurait besoin d'éléments supplémentaires pour répondre à la question. Cette information complémentaire a été communiquée par la suite à la direction concernée de la Commission. À ce jour, cette dernière n'a pas répondu à la question.

La question écrite (avec l'information complémentaire réclamée par la Commission) est la suivante:

1. La Commission a-t-elle connaissance du déboisement qui s'opère en différentes parties du parc naturel régional Route forestière du Port des Moines, en particulier de la forêt domaniale de Saint-Prix, sise sur le territoire de la commune de Saint-Prix, qui fait partie du parc naturel régional du Morvan, et du fait que, le cas échéant, le reboisement s'effectue au moyen d'essences (conifères) affectant le régime hydrographique de la région et, partant, portant atteinte aux paramètres naturels et provoquant la sécheresse?

2. Que pense-t-elle de cette atteinte aux paramètres naturels dans un parc naturel régional sous l'angle du financement apporté par les fonds structurels à cette région (DOCUP Bourgogne, régions de l'Objectif 5b 1994-1999, FEOGA)?

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 121.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2000)

Les informations complémentaires à la réponse donnée à la question écrite E-3743/98 de Mme Van Putten lui ont été adressées en date du 9 juin 1999 suite aux précisions qu'elle a fournies par téléphone à la Commission.

Dans sa lettre, la Commission précisait qu'elle est intervenue auprès des autorités françaises au sujet du déboisement évoqué. En réponse, les autorités françaises ont indiqué que la forêt domaniale de Saint-Prix, dans laquelle se situait la route forestière du Port des Moines, faisait partie du domaine privé de l'État et était gérée par l'office national des forêts selon un plan approuvé par le ministère de l'Agriculture, garantie de gestion durable pour cette forêt. Plus précisément, les peuplements situés de part et d'autres de la route forestière sont des résineux (épicéas) arrivés à maturité et en cours de régénération naturelle. Il n'y a donc ni déboisement ni reboisement au moyen d'essences résineuses. En outre, il s'agit d'un point culminant de la région Bourgogne (903 mètres) qui reçoit annuellement 1 000 à 1 200 mm d'eau au minimum, ce qui exclut tout risque de sécheresse.
QUESTION ÉCRITE E-0193/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Tunnel routier dans le port d'Olbia en Sardaigne

En réponse à ma question écrite E-2039/99(1) sur le tunnel d'Olbia, la Commission a déclaré que les autorités italiennes devaient procéder à une évaluation préalable afin de déterminer si ce projet conformément à la catégorie 12 de l'annexe II de la directive 85/337/CEE(2) doit être soumis à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement. Á l'heure actuelle, les travaux de construction du tunnel ont déjà commencé.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'une évaluation préalable soit effectuée dans les meilleurs délais? N'estime-t-elle pas nécessaire d'ouvrir une procédure d'infraction à l'égard de l'Italie pour violation de ladite directive, étant donné qu'une évaluation préalable est obligatoire pour les projets énumérés dans les annexes de la directive susmentionnée et que l'État membre dispose en la matière d'un pouvoir d'appréciation, comme l'a confirmé la Cour de justice(3).

La soussignée auteur de la présente question avait pourtant souligné dans la question écrite 2039/99 que, dérogeant au plan d'aménagement portuaire élaboré en 1980, l'ANAF avait confié les travaux de construction du tunnel à la société romaine Tor di Valle sans recourir à un appel d'offres.

La Commission n'estime-t-elle pas à ce propos que, par l'adjudication sans appel d'offres du contrat de construction du tunnel, la législation communautaire en matière de marchés publics(4) n'a pas été respectée?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 73.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) cf. arrêt de la Cour de justice du 2.5.1999, affaire 133/94.

(4) cf. directives du Conseil 92/50/CEE du 18.6.1992, 93/36/CEE du 14.6.1993 et 93/37/CEE du 14.6.1993.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La Commission a ouvert un dossier sur le cas particulier évoqué par l'Honorable Parlementaire et a demandé des informations détaillées à ce sujet. La situation sera évaluée sur la base de la réponse qui sera donnée par les autorités italiennes.

En ce qui concerne les mesures que la Commission pourrait prendre pour veiller à la bonne application du droit communautaire, l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que les pouvoirs de la Commission sont limités à ceux qui lui sont conférés par le traité. La Commission, dans sa qualité de gardienne du traité, n'hésitera pas à faire ce qu'il faut, y compris à ouvrir la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité, pour veiller au respect des dispositions du droit communautaire applicables dans l'affaire évoquée.
QUESTION ÉCRITE E-1042/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Soutien financier à l'industrie italienne du pétrole

En réponse à la question E-0218/00(1), Mme Palacio a indiqué que depuis 1975, la Commission avait accordé une aide totale de 119,36 millions d'euros à l'Italie.

La Commission peut-elle fournir, pour chaque année de la période, une ventilation de ce montant par entreprise bénéficiaire en Italie?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 104.

Réponse commune aux questions écrites E-1040/00, E-1041/00 et E-1042/00 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 mai 2000)

Depuis 1975, la Communauté gère des programmes d'aide financière en faveur des technologies innovantes d'exploration, de production et de transport des hydrocarbures. En réponse à la question écrite E-0218/00(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a indiqué la répartition de l'aide accordée, par année et par État membre. Pour ce qui est de la demande de ventilation détaillée par entreprise bénéficiaire, la Commission peut fournir les données relatives à la période 1990-1998. Ces informations sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Il faut cependant noter que les chiffres correspondant à l'aide attribuée à certains États membres peuvent être quelque peu trompeurs, car outre le contractant principal, les contrats font souvent intervenir plusieurs participants provenant d'États membres différents.

En ce qui concerne les renseignements demandés pour la période 1975-1990, il convient de signaler que dans la mesure où les données correspondant à cette période n'existent pas sur support électronique, la réponse aux questions posées nécessiterait de longues et difficiles recherches que la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 104.
QUESTION ÉCRITE P-1372/00

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2000)

Objet: Proposition de directive sur les compléments alimentaires

À l'heure actuelle, il n'existe dans l'Union européenne aucune harmonisation des législations en matière de compléments alimentaires. Il en résulte de sérieuses répercussions pour la libre circulation de ces produits dans l'UE.

Dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission annonce qu'elle soumettra pour mars 2000 au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative aux compléments alimentaires. Cette mesure d'harmonisation pourrait permettre de résoudre le problème évoqué plus haut.

La Commission peut-elle préciser quel est l'état de préparation de ce projet de directive et pour quand elle compte faire une proposition concrète au Parlement et au Conseil?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 mai 2000)

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les compléments alimentaires qui a été annoncée au paragraphe 105 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire a été adoptée par la Commission le 8 mai 2000. Elle sera bientôt transmise au Conseil et au Parlement, et publiée au Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE P-0665/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Système d'écoute des télécommunications Echelon Participation du Royaume-Uni

La Commission a-t-elle connaissance des révélations faites dans divers journaux et lors d'une émission du journal télévisé de la chaîne francophone internationale TV 5 le 21 février 2000 concernant le rapport Campbell qui met en lumière la participation du Royaume-Uni à un système d'écoute des télécommunications dénommé Echelon mis en place par les États-Unis, entre autres sur le continent européen?

Le Royaume-Uni, en vertu d'un accord secret datant de 1948 avec les États-Unis, héberge sur son territoire les installations de cette gigantesque oreille capable d'intercepter tout type de communication.

Selon le rapport Campbell, les États-Unis ont utilisé ce système non seulement à des fins militaires, mais aussi pour favoriser leurs sociétés industrielles et commerciales au détriment des Européens.

La Commission peut-elle indiquer si elle est au courant de telles révélations?

La Commission n'estime-t-elle pas que le Royaume-Uni a rompu le pacte de solidarité avec les autres États membres?

La Commission n'estime-t-elle pas devoir proposer au Conseil de ministres, dans ce cas, des sanctions exemplaires contre le Royaume-Uni pour violation du traité d'Amsterdam?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 avril 2000)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la déclaration qu'elle a faite concernant Echelon lors de la troisième session de mars du Parlement(1).

(1) Débats du Parlement européen (mars 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0332/00

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Mode de financement de la lutte contre les épizooties

Le nouveau cadre financier fixe plus que jamais des limites aux dépenses agricoles. L'UE a connu au cours de ces dernières années d'importantes épizooties qui ont entraîné de lourdes charges pour le budget communautaire (ESB, peste porcine).

Plusieurs États membres ont constitué des fonds spéciaux pour permettre au budget national de faire face aux épizooties et ont développé des systèmes spécifiques d'assurances.

La Commission:

1. Peut-elle donner un bref aperçu du mode de financement dans les États membres de la lutte contre les épizooties qu'imposent des règlements ou directives communautaires?

2. Peut-elle étudier la possibilité de financer la lutte contre les épizooties à partir de fonds spéciaux ou par le biais du développement de systèmes spécifiques d'assurances?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Le coût des épizooties dans les États membres comporte en général deux volets: l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage de leurs animaux et les coûts opérationnels liés aux opérations de lutte.

Les modalités de calcul et de prise en charge de ces dépenses relèvent des législations nationales. En ce qui concerne l'indemnisation des éleveurs, les États membres ont en général opté pour l'un des systèmes suivants: soit le coût des épizooties est directement pris en charge par un budget spécifique alloué à la santé animale; soit il y a intervention d'une caisse publique des épizooties. Celle-ci est alimentée par une contribution obligatoire des éleveurs et, en général, complétée par une subvention d'équilibre des pouvoirs publics. La contribution des éleveurs de même que le taux d'indemnisation auxquels ils peuvent prétendre sont parfois liés à la taille de l'exploitation.

La Commission n'a pas connaissance de l'existence sur le marché à l'heure actuelle d'assurances privées qui couvrent, au profit des éleveurs, les risques liés à l'apparition des épizooties. Par contre, comme elle l'a déjà indiqué, par exemple, dans le Rapport sur la situation du secteur de la viande porcine dans l'Union européenne en vue d'une éventuelle modification des mesures de soutien structurelles dans ce secteur(1), la Commission a un approche favorable à la création d'un régime d'assurance pour les situations d'urgence auquel les producteurs auraient à contribuer.

D'autre part l'aide financière des pouvoirs publics devrait être conditionnelle à la notification de la maladie sans délai et à l'application de manière efficace des dispositions de la législation communautaire concernant l'éradication des maladies incluant les dispositions de la décision du Conseil 90/424/CEE du 26 juin 1990, relatives aux dépenses dans le domaine vétérinaire(2).

(1) COM(98) 434 final.

(2) JO L 224 du 18.8.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1822/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(7 juin 2000)

Objet: Suite réservée à la décision du Sommet de Lisbonne sur les régions ultrapériphériques

Le Sommet de Lisbonne a demandé à la Commission de lui faire parvenir, dans les meilleurs délais, les propositions de mise en oeuvre du rapport de la Commission relatif à l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam.

Pourrait-elle présenter le calendrier prévu pour le faire?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions orales H-0413/00 et H-0440/00 respectivement de M. Costa Neves et de M. Casaca lors de l'heure des questions de la session de mai 2000(1) et juin 2000(2) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (mai 2000).

(2) Débats du Parlement (juin 2000).
QUESTION ÉCRITE E-1131/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission estime que l'Autorité doit avoir un statut légal pour pouvoir s'acquitter de sa tâche d'une manière indépendante et maximaliser son impact en matière de protection de la santé du consommateur, mais également occuper une position indépendante vis-à-vis des institutions de l'Union européenne.

Cette position indépendante donne-t-elle à l'Autorité compétence pour demander à la Commission des explications sur les décisions politiques dans lesquelles l'avis de l'Autorité a joué un rôle? Dans la négative, pour quelle raison la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire que l'Autorité puisse demander des explications sur le suivi et/ou la mise en oeuvre de ses avis?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-1467/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Jumelages

Quelle est la position de la Commission à l'égard des jumelages?

Est-elle notamment convaincue que les jumelages représentent un instrument important grâce auquel l'Europe s'ouvre à la participation et à la collaboration réelle des citoyens?

Quel soutien politique et financier la Commission a-t-elle l'intention d'apporter aux jumelages?

Réponse commune aux questions écrites E-1366/00, P-1446/00, E-1467/00 et E-1519/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 juin 2000)

Au cours de l'entretien avec le quotidien La Repubblica mentionné par l'Honorable Parlementaire, le vice-président de la Commission, M. Kinnock, a été interrogé sur l'examen de toutes les tâches et ressources que l'on se proposait d'effectuer à ce moment-là au sein de la Commission et qui a depuis débuté, comme cela a été annoncé publiquement. Le vice-président a notamment souligné le fait que certaines activités entreprises par la Commission ne peuvent être considérées officiellement comme étant des activités essentielles au sens du traité mais contribuent, de l'avis général, au développement de l'Union. En réponse à la demande qui lui avait été faite de fournir des exemples de telles activités, il a mentionné les jumelages entre villes.

La référence était de nature factuelle et n'impliquait aucune décision ou intention de supprimer l'aide aux jumelages entre villes.

Depuis plusieurs années, les activités de jumelages entre villes entreprises dans toute l'Union ont bénéficié d'un soutien financier à charge du budget communautaire. Cette année, le montant de cette aide s'élève à 10 millions d'euros. Ces crédits sont gérés par deux fonctionnaires de catégorie A, de la Direction générale Éducation et culture.

Il est procédé à un examen détaillé de toutes les tâches et ressources afin de satisfaire à l'exigence d'une gestion responsable de la part de la Commission et dans l'intention d'améliorer et d'accroître la transparence de la relation entre les activités de la Commission, d'une part, et le personnel nécessaire pour garantir une réalisation efficace de ces activités, d'autre part. Un rapport basé sur cet examen sera rédigé et soumis à la Commission et, ensuite, au Parlement européen et au Conseil, dans le courant de cette année.