QUESTION ÉCRITE E-1767/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(21 juin 2002)

Objet: Extension du relevé des empreintes digitales aux ressortissants non-communautaires

Étant donné:

- que le règlement (CE) no 2725/2000(1) Eurodac, en vigueur depuis environ deux ans, prévoit expressément, à l'article 8, le relevé de l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes, disposition applicable à l'égard de tous les demandeurs d'asile et des clandestins;

- que, toutefois, la criminalité croissante liée à l'immigration et surtout l'activité de renseignement anti-terroriste exigent que les autorités compétentes policières et judiciaires puissent procéder à l'identification certaine de tous les immigrants;

- que, dès à présent, plusieurs pays de l'UE ont déjà adopté (notamment la Belgique) ou vont adopter (l'Italie) des mesures généralisées de relevé dactyloscopique de l'identité des ressortissants non-communautaires,

la Commission ne juge-t-elle pas opportun de prévoir, notamment dans le cadre des travaux du prochain sommet européen de Séville, une extension généralisée de ces procédures au niveau européen à des fins de sécurité, de contrôle de l'immigration clandestine et de prévention et de lutte contre le terrorisme?

(1) JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

L'objectif d'Eurodac est de faciliter l'application effective de la Convention de Dublin(1) et de la proposition de règlement Dublin II(2).

L'unité centrale Eurodac centralise et/ou compare les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories de ressortissants de pays tiers qui lui ont été communiquées par les États membres. Ces catégories comprennent, d'une part, des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière d'un État membre, provenant d'un pays tiers et qui n'ont pas été refoulés, et, d'autre part, des étrangers en présence irrégulière sur le territoire d'un État membre.

Dans tous les cas, les empreintes digitales sont relevées et transmises à seule fin d'aider les États membres à déterminer lequel d'entre eux est compétent pour examiner une demande d'asile conformément à la Convention de Dublin. À l'initiative d'un État membre, la possibilité d'utiliser les données Eurodac à des fins policières, comme mesure supplémentaire de lutte contre le terrorisme, a bien été évoquée au Conseil, mais sans qu'aucune décision n'ait encore été arrêtée.

La Commission n'envisage pas de présenter des propositions visant à relever et à enregistrer les empreintes digitales de personnes n'appartenant pas aux catégories susmentionnées.

(1) Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes JO C 254 du 19.8.1997.

(2) Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO C 304 E du 30.10.2001.