QUESTION ÉCRITE E-1968/99

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Définition de la tourbe dans la directive relative à la taxation des produits énergétiques

Dans sa proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(1997) 30 C4-0155/97 97/0111(CNS))(1), la Commission traite également de la taxation de la tourbe. En Finlande, par exemple, les marais constituent une importante ressource naturelle, à partir desquels sont produits des cubes de tourbe qui couvrent environ 7 % des besoins énergétiques de la Finlande. Près de 6500 personnes vivent directement ou indirectement de la production de tourbe. La tourbe n'est pas jusqu'à présent classée parmi les énergies renouvelables comme le bois. En fait, la tourbe est une énergie renouvelable comparable au bois dont le cycle de renouvellement est plus long.

L'utilisation de la tourbe est essentielle si l'on envisage l'utilisation des ressources naturelles renouvelables pour la production énergétique. Sans la co-utilisation de la tourbe, les chaudières à bois ne seraient pas suffisamment productives et leur fonctionnement ne serait pas rentable. La tourbe est utilisée uniquement dans la production locale d'énergie, et, de ce fait, n'a pas d'incidences sur le marché intérieur européen.

Qu'envisage de faire la Commission pour veiller à ce que la directive en cours de préparation sur la taxation de l'énergie, tienne compte de l'importance de la tourbe dans la production énergétique locale? La Commission envisage-t-elle à l'avenir de classer la tourbe, du fait de ses caractéristiques, parmi les énergies renouvelables? La Commission a-t-elle l'intention de veiller à ce qu'il soit possible d'exploiter efficacement la tourbe dans la production énergétique des pays nordiques?

(1) JO C 139 du 6.5.1997, p. 14.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

La proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant un cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, concerne l'ensemble des produits énergétiques, y compris la tourbe. La tourbe, agglomérée ou non, est couverte par l'article 2, paragraphe 1, point (c), de la proposition et codée conformément à la nomenclature combinée sous le numéro 27 03.

La Commission estime que la directive proposée établit un cadre communautaire flexible de taxation des produits énergétiques tels que la tourbe, qui permet aux États membres de restructurer leurs systèmes de taxation nationaux en vue d'atteindre des objectifs nationaux en matière d'environnement, d'emploi, de transports et de politiques énergétiques, dans le respect d'une réalisation communautaire décisive, à savoir le Marché unique.

En outre, la Commission considère que la tourbe combustible possède des caractéristiques qui rendent son classement difficile. En tant que matière organique formée sur plusieurs milliers d'années par l'accumulation de débris végétaux en milieu humide dans des conditions anaérobies, la tourbe contient la plupart des composantes organiques des plantes qui sont à l'origine de sa formation et pourrait par conséquent être considérée comme un combustible organique. Toutefois, en raison de son cycle de renouvellement de plusieurs milliers d'années, la Commission ne classe pas la tourbe combustible, du fait de ses caractéristiques, parmi les énergies renouvelables. Cela rejoint les lignes directrices du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) Intergovernmental Panel on climate change (IPCC)) concernant les inventaires nationaux des gaz à effet de serre dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

La Commission est consciente de l'importance de la tourbe en tant que source énergétique locale contribuant à l'approvisionnement en énergie, en particulier dans les zones isolées. La sécurité de l'approvisionnement énergétique représente un des objectifs clés en matière d'énergie poursuivis par la Commission. La diversification et l'exploitation des ressources énergétiques locales, notamment l'utilisation de la tourbe dans les États membres nordiques et ailleurs au sein de la Communauté, constitue une politique importante à cet égard. Par ailleurs, les politiques nationales qui combinent la production de tourbe avec la conservation de tourbières importantes et la mise en oeuvre appropriée d'une politique postérieure à l'utilisation, pourraient avoir une incidence positive sur le cycle de vie en ce qui concerne l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de tourbe.

Le rôle de la tourbe en tant que source énergétique fait l'objet d'une analyse plus approfondie dans une étude technique et scientifique intitulée Évaluation de l'industrie de la tourbe au sein de l'Union européenne élargie, commandée par la Commission et menée conjointement par un certain nombre d'organismes de recherche sur la tourbe au sein de la Communauté. Un exemplaire de cette étude est transmis à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.