QUESTION ÉCRITE E-1733/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Connaissance de l'existence d'entreprises produisant et stockant des feux d'artifice et inscription de ces entreprises sur la liste annexée à la directive 96/82/CE (Seveso)

Le 13 mai 2000, le quartier de Mekkelholt, dans la ville néerlandaise d'Enschede, a été frappé par une catastrophe, lorsque l'aire de stockage SE Fireworks a explosé, causant de nombreux morts et blessés.

Les trois questions suivantes sont posées:

1. Immédiatement après la catastrophe, un débat a porté sur l'insécurité de ce type d'entreprises dans leur environnement. Aux Pays-Bas, c'est la deuxième fois en dix ans qu'une grave catastrophe est provoquée par une entreprise de feux d'artifice; en 1991, une usine a explosé à Culemborg.

Aux Pays-Bas, il existe, selon le ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (VROM), 19 grandes entreprises de feux d'artifice d'un volume de 100 à 1 500 tonnes (SE Fireworks possédait 100 tonnes de feux d'artifice). Ces entreprises ne se trouvent pas sur la liste des entreprises qui représentent un risque majeur pour leur environnement et doivent satisfaire à certaines obligations pour éviter les risques et les accidents graves pour l'entreprise et l'environnement.

La Commission confirme-t-elle que les entreprises de feux d'artifice ne se trouvent pas sur la liste des entreprises à risque?

2. Dans l'affirmative, la Commission ne convient-elle pas que, vu la gravité des catastrophes qu'elles sont susceptibles d'occasionner, ces entreprises devraient relever de la directive européenne Seveso-II? Est-elle disposée à arrêter des mesures allant dans ce sens?

3. La Commission convient-elle que, dans tous les États membres, la population avoisinante, la municipalité, les médias et les services chargés de la lutte contre les catastrophes doivent posséder une connaissance aussi complète que possible de l'existence d'entreprises à risques et des autorisations qui leur ont été accordées par les autorités, parce que cette transparence peut contribuer à améliorer la prise décisions ayant trait à l'intégration de ce type d'entreprise et à renforcer la rapidité des interventions lors de la lutte contre les incendies et de l'evacuation de la population?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

1. Alors que la directive Seveso originale (directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(1)) contenait une liste des activités industrielles potentiellement dangereuses où ne figuraient ni la fabrication ni le stockage de feux d'artifices, le champ d'application de la directive Seveso II (directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2)) a lui été défini selon une approche différente. Depuis le 3 février 1999, cette directive remplace complètement la directive Seveso II (sic).

La directive Seveso II a uniquement trait aux établissements où des substances dangereuses sont présentes. De plus, la liste des substances dangereuses de l'annexe I a été raccourcie de 180 à 50 substances environ au profit d'une liste élargie et plus systématique contenant des catégories génériques telles que les produits toxiques, explosifs ou inflammables. Ainsi modifiée, la directive a vu son champ d'application élargi et simplifié. La fabrication et le stockage de substances pyrotechniques sont, pour la première fois, couverts par la directive dans certaines quantités limites.

Toutefois, selon les informations reçues des autorités néerlandaises, les établissements S.E. Fireworks d'Enschede ne relevaient pas de la directive Seveso II parce que les valeurs limites imposées par la directive n'étaient pas atteintes. De même que celle qui l'a précédée, la directive Seveso II suit une approche double selon laquelle deux quantités différentes (valeurs limites) s'appliquent à chaque substance citée et à chaque catégorie générique de substances mentionnées à l'annexe I de la directive. Le postulat est que le risque d'accidents majeurs s'accroît avec les quantités de substances présentes dans l'établissement. Les quantités seuils des substances pyrotechniques sont de 50 tonnes (limite inférieure) et de 200 tonnes (limite supérieure).

2. Lorsque l'enquête sur l'accident aura été entièrement achevée, la Commission évaluera les quantités qualifiantes attribuées aux substances pyrotechniques et proposera si nécessaire des amendements à la directive Seveso II. Cette opération sera menée à bien en coopération étroite avec les États membres, le Parlement et les autres parties intéressées.

3. La Commission convient effectivement que les décisions concernant l'emplacement des établissements industriels à risque devraient être prises dans la plus grande transparence possible.

C'est pourquoi la directive Seveso II contient une nouvelle disposition reconnaissant que les implications des risques d'accidents majeurs devraient être prises en considération dans les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols des États membres. Ces derniers sont tenus de poursuivre le but de la directive, c'est-à-dire de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences par un contrôle de l'implantation des nouveaux établissements, la modification des établissements existants et de nouveaux aménagements tels que des voies de communication, des lieux fréquentés par le public et des zones d'habitation à proximité des établissements existants. À long terme, les politiques d'utilisation des sols garantiront le maintien de distances appropriées entre les établissements à risques et les zones résidentielles. Les États membres garantiront également que toutes les autorités compétentes et tous les services habilités à prendre des décisions dans ce domaine établissent des procédures de consultation appropriées. L'ajout de cette disposition peut être considérée comme un pas décisif vers l'atténuation des accidents majeurs.

De plus, la visualisation des risques sur des cartes géographiques est importante. En matière de gestion du risque industriel, les cartes peuvent apporter une compréhension visuelle et donc instantanée des accidents majeurs hypothétiques et de leur incidence sur les environs immédiats. C'est pourquoi le bureau des accidents majeurs établi au sein du Centre commun de recherche de la Commission développe actuellement un système de recherche d'informations sur les installations Seveso (SPIRS). L'objectif

de ce SPIRS est de dresser la carte de toutes les installations Seveso dans la Communauté et d'assister les États membres dans leur prise de décision concernant la gestion des risques en leur fournissant un outil souple qui leur permette de chiffrer le risque potentiel de ces installations.

(1) JO L 230 du 5.8.1982, p. 1.

(2) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.