QUESTION ÉCRITE E-2363/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Désavantages causés par la suppression des ventes hors taxes

L'Union européenne a décidé que les ventes hors taxes sur son territoire seraient supprimées au mois de juillet 1999. Si cette décision était mise en oeuvre, elle aurait des répercussions négatives considérables sur les transports et sur l'emploi.

Du point de vue de la Finlande et de la Suède, notamment, les raisons pour lesquelles cette décision a été prise sont dépourvues de fondement solide. Certes, la suppression des ventes hors taxes a été décidée avant que ces pays ne deviennent membres de l'Union. Les avis de la Finlande et de la Suède auraient pourtant été d'une importance capitale dans ce processus de décision, car nulle part ailleurs au sein de l'Union la circulation des navires transbordeurs n'est aussi importante qu'en Finlande et en Suède.

Les sociétés de transbordeurs finlandaises et suédoises assurent le tiers de leurs revenus grâce aux ventes hors taxes. On peut donc affirmer sans risque d'erreur que les ventes hors taxes maintiennent la densité du trafic. Si cette vente cesse, la fréquence des trajets diminuera, les itinéraires seront moins nombreux, le chômage dans ce secteur augmentera et les transports de marchandises par camion, entre autres, subiront des retards.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour obtenir des éclaircissements supplémentaires sur les répercussions négatives de la suppression des ventes hors taxes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La décision de mettre un terme aux ventes hors taxes aux voyageurs à l'intérieur de la Communauté a été prise par le Conseil en 1991.

Le Conseil avait alors décidé d'autoriser le maintien des ventes hors taxes intracommunautaires jusqu'au 30 juin 1999, afin de permettre aux entreprises concernées de se préparer progressivement à la nouvelle situation. Les États membres devaient tenir compte de l'évolution des infrastructures de transport et des intérêts des exploitants de points de vente hors taxes.

La Commission tient à rappeler que, lors de l'adhésion de la Suède et de la Finlande, ladite décision faisait partie de l'acquis communautaire, ce que reflète le traitement spécial accordé à l'île Åland par le traité d'adhésion.

Il convient de noter que, par rapport aux arguments invoqués en 1991, qui ont conduit le Conseil à accorder une période de transition, aucun nouvel élément n'a été avancé à l'appui d'une étude des conséquences de l'abolition des ventes hors taxes.

Comme elle l'a déjà indiqué dans ses réponses aux questions parlementaires portant sur le même sujet, la Commission ne prévoit pas d'entreprendre une étude.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, même sans avantage fiscal, des possibilités de ventes existeront toujours dans les aéroports et sur les transbordeurs. On s'attendait d'ailleurs à ce que les entreprises utilisent pleinement la période de transition précédant l'abolition pour exploiter les possibilités de ventes fournies par un marché relativement captif. En tout état de cause, l'exonération fiscale est souvent un instrument coûteux, non ciblé et, dans certains cas, discriminatoire qui est utilisé pour subventionner certains moyens de transport. Quant aux ventes hors taxes, elles resteront possibles, à l'exportation, pour les voyageurs à destination de pays tiers ou de territoires exclus de l'application territoriale des dispositions communautaires en la matière.