QUESTION ÉCRITE E-1788/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Droits de l'homme dans les pays candidats à l'adhésion

Alors qu'approche l'année 2004, année de l'élargissement, des inquiétudes se font jour quant à l'éventuelle faiblesse de l'application des stratégies nationales des pays candidats visant à traiter les questions relatives aux droits de l'homme.

De quelles informations la Commission dispose-t-elle au sujet, par exemple, de la stratégie nationale de la Slovaquie concernant l'exclusion sociale dont pâtissent les Roms? Quelle est la position des autres pays candidats sur ce sujet?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

La Commission continue à suivre activement l'évolution de la situation des droits de l'homme et les stratégies adoptées en la matière dans les pays adhérents afin de s'assurer du respect des critères politiques fixés à Copenhague.

Si la mise en oeuvre se passe généralement bien, des efforts restent nécessaires dans un certain nombre de domaines. Dans ses rapports réguliers, la Commission a évoqué l'écart entre la qualité des politiques formulées et leur mise en oeuvre sur le terrain. Elle continue donc à suivre attentivement la situation et saisit chaque occasion, à tous les niveaux, d'inviter les gouvernements et autres institutions intéressées à redoubler d'efforts pour pallier les lacunes éventuelles.

Le problème de l'exclusion sociale des Roms est depuis toujours l'une des priorités de la Commission. Dans ce contexte, les pays adhérents se préparent déjà à participer pleinement, dès l'adhésion, à la méthode de coopération ouverte en matière d'inclusion sociale en élaborant des mémorandums conjoints.

Bien que ces mémorandums soient encore en cours d'élaboration, l'analyse de la situation sociale des pays adhérents qu'ils décrivent met en lumière plusieurs grands défis à relever pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion des Roms. Les principaux problèmes sont les mauvaises conditions de vie et de logement, le faible niveau d'éducation et le faible taux d'alphabétisation, la position défavorable sur le marché de l'emploi, la mauvaise situation sanitaire et la pauvreté.

En ce qui concerne plus particulièrement la Slovaquie, ce pays a adopté sa première stratégie en faveur des Roms en 1999 et l'a actualisée les années suivantes pour combattre la discrimination et l'exclusion sociale découlant des taux de chômage élevés et des inégalités devant l'éducation. Le document de politique le plus récent a été adopté en mars 2003 et entend définir une stratégie à long terme (jusqu'en 2010) mettant l'accent sur l'éducation, le logement, la santé et les infrastructures techniques ainsi que sur la sensibilisation de l'opinion publique.

La politique hongroise en faveur des Roms repose sur le programme d'action à moyen terme adopté par le gouvernement en 1999. Malgré les efforts considérables consentis par ce dernier, les Roms hongrois continuent à souffrir d'inégalités sociales qu'il s'agisse d'emploi, de santé, de niveau de vie ou d'éducation. La ségrégation de fait dans les écoles reste un problème et concerne toujours plus de 700 classes dans le pays. La stratégie à long terme annoncée à grand bruit et attendue pour octobre 2003 ainsi que la transposition en droit hongrois de la réglementation communautaire sur la lutte contre la discrimination devraient faciliter l'intégration des Roms dans la société hongroise.

En juin 2000, la République tchèque a adopté une politique à long terme axée sur les domaines clés que sont l'éducation, l'emploi, le logement et la lutte contre la discrimination. De plus, la loi sur le droit des minorités, entrée en vigueur en août 2001, a modifié la composition de l'organe consultatif et de contrôle qu'est le Conseil des minorités nationales. Celui-ci compte désormais des fonctionnaires ministériels et des membres des organisations représentatives des minorités en nombre paritaire. Le premier rapport sur la situation des minorités, présenté par le Conseil en juin 2002, a été adopté par le gouvernement. La population Rom de la République tchèque vit essentiellement en milieu urbain et souffre fortement du chômage, d'une dépendance prolongée à l'égard des allocations sociales, de l'isolation sociale et d'une inégalité devant l'éducation.

Le programme national polonais en faveur des Roms accorde la priorité aux établissements scolaires. En Pologne, des assistants roms assurent la liaison entre les milieux scolaire et familial dans le but d'aider les élèves roms à améliorer leur relation à l'école. Dans les écoles participant à cette action, les élèves roms ont fréquenté plus assidûment l'école et ont obtenu de meilleurs résultats.

En 1999, la Bulgarie a adopté un programme-cadre sur l'intégration des Roms centré, notamment, sur l'éducation, le logement, la santé et l'emploi. Toutefois, comme la Commission l'a souligné dans ses rapports réguliers, sa mise en oeuvre a peu progressé. À ce jour, la situation des Roms n'a malheureusement pas beaucoup évolué et la situation socio-économique comme les conditions de vie de cette minorité ne se sont pas beaucoup améliorées.

Le gouvernement roumain a adopté sa stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms en avril 2001. Faute de ressources, sur les dix points couverts par cette stratégie, cinq seulement ont été érigés en priorités (santé, logement, emploi, éducation et infrastructures).