QUESTION ÉCRITE E-3623/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Captures japonaises de baleines à des fins scientifiques

Profitant d'une lacune juridique de la convention baleinière internationale, le gouvernement japonais a alloué à son programme de captures de baleines à des fins scientifiques pour cette année un quota de 540 petits rorquals, plus 50 rorquals communs et 10 cachalots. Le gouvernement japonais ignore ainsi maintes résolutions dans lesquelles la Commission baleinière internationale lui demande de mettre fin à son programme de chasse à la baleine à des fins scientifiques et de respecter le sanctuaire baleinier de l'océan Antarctique établi en 1994 par la CBI, laquelle a déclaré par ailleurs que les données obtenues au titre de ce programme sont inutiles.

Le 21 août de cette année 15 pays, dont 9 États membres(1), on participé à Tokyo à une démarche de protestation auprès du ministère japonais des affaires étrangères concernant la poursuite de la chasse à la balaine à des fins scientifiques par la flotte baleinière japonaise. Lors du sommet du G8, des représentations ont été adressées au Japon par le premier ministre du Royaume-Uni et par le ministre des affaires étrangères de l'Allemagne. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont adressé des protestations diplomatiques au Japon, et les États-Unis ont boycotté une conférence des Nations unies sur l'environnement au Japon et supprimé les consultations bilatérales sur la pêche. En septembre les États-Unis ont annoncé qu'ils envisageaient d'appliquer des sanctions à l'encontre du Japon en vertu de l'amendement Pelly.

Eu égard à ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer ce qu'elle fait pour répercuter, à l'occasion de ses contacts officiels avec le Japon, cette condamnation européenne et internationale des captures japonaises de baleines et si elle presse le gouvernement japonais de respecter cette préoccupation largement partagée, en supprimant son programme de chasse à la baleine à des fins scientifiques?

Comment la Commission compte-t-elle utiliser sa position dans les forums internationaux pour faire pression sur le gouvernement japonais en ce qui concerne la chasse à la baleine à des fins scientifiques, et entend-elle soutenir à l'avenir les protestations américaines à l'encontre du Japon?

(1) Italie, France, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

Comme précisé dans la réponse à la question écrite E-1807/00 de Mme Flemming(1), la Communauté n'a pas, à ce jour, une politique globale en matière de pêche à la baleine, ce qui reflète une divergence de vues, bien connue, entre les États membres.

Il convient de rappeler qu'en juillet 1992, la Commission a envoyé une communication au Conseil pour que la Communauté devienne membre de la Commission baleinière internationale (CBI). Le Conseil n'a pas encore arrêté de décision autorisant la Commission à négocier son entrée dans la CBI. Pour l'instant, la Communauté possède uniquement le statut d'observateur, tandis que onze États membres sont parties contractantes de l'organisme.

L'Honorable Parlementaire comprendra que, dans ces circonstances et compte tenu du statut de la Communauté dans la CBI en particulier, la Commission ne peut pas exprimer de point de vue sur les activités japonaises de pêche à la baleine. Néanmoins, l'Honorable Parlementaire doit savoir que la Commission continuera à contrôler le respect de la législation communautaire qui concerne indirectement la pêche à la baleine, c'est-à-dire le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(2), mettant en oeuvre la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) et interdisant aux pêcheurs communautaires de chasser les baleines en haute mer et de décharger leurs prises dans la Communauté, ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3) et obligeant tous les États membres à établir un système rigoureux de protection pour toutes les espèces de cétacés, y compris les baleines.

(1) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 28.

(2) JO L 61 du 3.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.