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QUESTION ÉCRITE E-2165/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(30 juin 2000)

Objet: Financement des forces armées turques sur le budget communautaire

Selon des informations parues dans la presse, le général Asparuk, des forces armées turques, a proposé dans une récente déclaration que la restructuration des unités desdites forces déployées dans le sud-est de la Turquie soit financée sur les ressources accordées à ce pays par l'Union européenne. Or, ces ressources visent à aider la Turquie à se transformer en un candidat acceptable à l'adhésion, et non à contribuer à la résolution des problèmes de sécurité qu'elle connaît depuis longtemps dans ses provinces du sud-est et qui se doivent à son refus d'un règlement de la question kurde.

Dans quelle mesure le Conseil est-il certain que les ressources financières octroyées à la Turquie en vue de son adhésion à l'Union ne finissent pas dans l'escarcelle des militaires turcs et ne servent pas ainsi à renforcer leur machine de guerre, en contravention à toute réglementation communautaire en la matière?

Par quels moyens et selon quelles procédures le Conseil veille-t-il à l'utilisation licite des fonds communautaires destinés à la Turquie et s'assure-t-il que ceux-ci ne servent pas à satisfaire les appétits des militaires turcs?

Réponse

(20 novembre 2000)

Tous les projets financés par le budget communautaire sont décidés sur la base des actes législatifs du Conseil et, souvent, du Parlement européen. En ce qui concerne la Turquie, il existe pour l'instant le programme MEDA(1) et le Règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie(2). De plus, le Conseil vient de transmettre au Parlement européen sa position commune en vue de l'adoption du Règlement relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie(3).

Ces trois règlements contiennent des critères spécifiques et bien définis relatifs aux domaines sur lesquels un projet ou une action de coopération peuvent porter, de même que les objectifs et les principes régissant ces mesures. Il est clair que le domaine évoqué par l'Honorable Parlementaire sort du champ d'application de ces règlements. Le Conseil est convaincu que la Commission, qui exécute les règlements financiers, assistée par le comité MED, partage cet avis et fait le nécessaire pour éviter que les fonds octroyés par la Communauté européenne soient mal utilisés.

Le Conseil utilisera les moyens dont il dispose afin d'assurer que les ressources financières octroyées par la Communauté européenne à la Turquie ne sont pas utilisées par les forces armées turques avec le but de les renforcer.

(1) Réglement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen; JO L 189 du 30.7.1996, p. 1, modifié par le règlement 780/98; JO L 113 du 15.4.1998, p. 3.

(2) Règlement (CE) no 764/2000 du 10 avril 2000; JO L 94 du 14.4.2000, p. 6.

(3) Position commune adoptée par le Conseil du 13 juin 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2055/00

posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Véhicules LPG

En raison des obstacles persistants à la libre circulation que constituent les différentes réglementations nationales relatives aux véhicules automobiles équipés d'installation LPG et l'absence de reconnaissance mutuelle, la Commission envisage-t-elle de proposer une directive susceptible de faciliter la circulation et la réception de ces véhicules par chaque État membre tout en maintenant des normes de sécurité élevées?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission a présenté le 28 janvier 1999 une proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté au règlement no 67 de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) dans leur système de propulsion(1).

L'adoption de cette décision par le Conseil, après l'avis du Parlement, permettra d'intégrer ce règlement no 67 dans le système de réception des véhicules et de compléter ainsi la législation en vigueur dans la Communauté. Le règlement sera publié au Journal officiel avant son entrée en vigueur.

Le règlement no 67, tel que modifié, vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(1) COM(1999) 14 final.
QUESTION ÉCRITE P-3080/00

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission

(22 septembre 2000)

Objet: Nominations au sein de la Commission

La Commission européenne est en train de redéfinir les tâches et priorités dans le domaine des relations extérieures et de la coopération au développement. Dans le cadre de ce processus, elle vient de nommer le nouveau Directeur général du service commun des relations extérieures mais n'a pas encore nommé le Directeur général de la DG-Développement.

Comment la Commission explique-t-elle ce retard dans la nomination d'un nouveau directeur général du développement sachant que la réorganisation du SCR et celle de la DG-Développement doivent être effectuées en parallèle pour éviter des dysfonctionnements entre deux organismes devant collaborer étroitement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que la Commission avait l'intention de réorganiser simultanément le service commun des relations extérieures et la DG-Développement. Les deux postes de directeur général ont donc été publiés en même temps avec la même date limite de dépôt des candidatures (11 juillet).

Après avoir terminé la procédure de sélection spécifique aux postes de direction, la Commission a décidé, lors de sa réunion du 26 juillet 2000, de nommer M. Bonacci directeur général du service commun des relations extérieures. À ce moment-là, aucune décision n'a cependant été prise quant au directeur général de la DG-Développement.

La nomination au poste susmentionné a fait l'objet d'un débat au sein de la Commission lors de la réunion du 13 septembre. Le Collège a décidé de ne pas nommer de nouveau directeur général à la DG-Développement, mais de conserver les candidatures déposées conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a) du statut et de publier l'offre simultanément par voie interne (article 29, paragraphe 1, point c) et externe (article 29, paragraphe 2). Pour s'assurer que toutes les exigences inhérentes à ce poste soient remplies, la Commission souhaite en effet offrir à un maximum de personnes potentiellement qualifiées la possibilité de déposer leur candidature, avant de prendre une décision définitive. Cette étape supplémentaire est en parfaite conformité avec le code de bonne conduite que la Commission a adopté en décembre dernier en matière de nomination aux postes de direction.

Les personnes intéressées ont maintenant répondu à la publication. La Commission va donc sans tarder passer aux étapes suivantes du processus de nomination.
QUESTION ÉCRITE E-2343/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Intégration de Cuba dans le groupe des pays ACP

Quelle valeur la Commission accorde-t-elle à la demande d'adhésion faite par le gouvernement de la République de Cuba au groupe des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), en marge de l'accord de partenariat entre les pays ACP et l'Union européenne et, le cas échéant, quelles pourraient être les répercussions sociopolitiques d'une telle acceptation?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

La Commission n'a pas encore eu connaissance d'une quelconque demande d'adhésion de Cuba au groupe des États ACP. Dans l'éventualité où une demande de cette nature est adressée, c'est aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qu'il incombe de répondre au gouvernement cubain. Toutefois, la Commission souhaiterait souligner que l'adhésion au groupe ACP n'implique pas nécessairement l'accès aux avantages de l'accord de Cotonou. Étant donné qu'aucun pays n'a jusqu'à présent adhéré au groupe ACP sans prendre part à l'accord entre les pays ACP et la Communauté, les conséquences sociales et politiques d'un tel statut ne peuvent être évaluées à ce stade.
QUESTION ÉCRITE E-2516/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Fonds structurels

La Commission peut-elle indiquer si les questions de concurrence sont examinées dans le cadre de l'utilisation des Fonds structurels destinés à créer un capital à risques? Est-il exact qu'une telle initiative pourrait-être déclarée illégale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Dans ses lignes directrices concernant les Fonds structurels 2000-2006, la Commission encourage le recours à des instruments d'ingénierie financière plutôt qu'à des aides à l'investissement productif. Les mesures sous forme de capital à risque constituent l'un de ces types d'instruments. Parallèlement, le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) stipule que les opérations financées par les Fonds doivent être conformes aux dispositions du traité CE, aux instruments adoptés en vertu de celui-ci ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris les règles en matière de concurrence. Cela inclut notamment les règles applicables aux aides d'État.

Lorsqu'elle élabore les programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER), la Commission, en collaboration avec les autorités nationales, applique les lignes directrices des Fonds structurels concernant la création de capitaux à risque axés plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises (PME) innovatrices et de haute technologie.

Toute mesure qui entraîne une distorsion ou un risque de distorsion de la concurrence en affectant les échanges entre États membres est susceptible de tomber sous le coup de la définition de l'aide d'État visée à l'article 87, paragraphe 1 (ex article 92) du traité CE, à moins qu'elle ne relève de l'une des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3. Toute aide d'État accordée sans notification préalable à la Commission et sans autorisation de celle-ci est illégale en ce sens qu'elle constitue une violation de l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3 (ex article 93) du traité.

Ainsi donc, des aides publiques ou d'État peuvent être associées à la création de fonds de capitaux à risque utilisant des Fonds structurels. La question de savoir si une aide d'État est concernée et si, dans l'affirmative, cette aide d'État est compatible avec le marché commun dépend de la nature et de la structure du Fonds.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3005/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Aide de l'UE en faveur des droits de l'homme

De nombreuses organisations reçoivent une aide financière de l'UE en faveur des droits de l'homme.

La Commission pourrait-elle:

1. énumérer toutes les organisations bénéficiaires d'un tel financement et spécifier lesquelles sont, respectivement, des organisations gouvernementales et des ONG?

2. préciser le niveau de financement accordé à chacune des organisations citées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

Concernant les actions financées sur le chapitre B7-7 du volet relations extérieures du budget, les informations requises par l'Honorable Parlementaire viennent de paraître dans le Compendium 2000 de la Fondation européenne des droits de l'homme, financée par la Commission. Un exemplaire est directement adressé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La promotion des droits de l'homme peut être financée aussi dans le cadre du volet de politique intérieure du budget communautaire, conformément aux commentaires relatifs aux lignes concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile et les immigrés.
QUESTION ÉCRITE P-3311/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Tarifs pratiqués par la compagnie Alitalia

Le règlement (CEE) 2409/92(1) sur les tarifs des services aériens prévoit que la libéralisation des tarifs doit être complétée par des dispositions appropriées visant à sauvegarder les intérêts des consommateurs et de l'industrie.

Sur le trajet Brindisi-Milan, Alitalia applique un tarif exhorbitant (800 000 lires) qui ne correspond certainement pas aux moyens des habitants d'une zone de l'objectif 1 telle que les Pouilles.

En dépit des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement déjà cité (mldr) un État membre concerné peut (mldr) décider de suspendre l'application d'un tarif de base qui (mldr) pénalise les usagers par son niveau excessivement élevé (mldr), le gouvernement italien n'est pas encore intervenu, en dépit des protestations qui lui ont été transmises par des usagers. Suivant l'article 8 du règlement déjà cité, une fois par an au moins, la Commission consulte les représentants des associations d'usagers des transports aériens dans la Communauté sur les tarifs aériens et les questions connexes.

La Commission a-t-elle déjà procédé aux consultations visées à l'article 8 en question? Compte-t-elle examiner de façon plus approfondie le problème des tarifs exhorbitants appliqués par Alitalia et demander au gouvernement italien d'intervenir et de contribuer ainsi à la concrétisation du marché intérieur grâce à la fixation de tarifs aériens équitables, dans l'esprit de la directive et du règlement communautaire correspondants.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 novembre 2000)

Après avoir examiné les itinéraires mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a découvert aucun élément prouvant que ces tarifs sont excessifs au vu des coûts qui y sont associés. Il ne semble donc pas qu'il y ait eu dans ce cas d'infraction au règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens.

La Commission suit régulièrement l'évolution des tarifs des services aériens. Or, comme elle l'a indiqué dans la communication intitulée L'industrie du transport aérien en Europe: du marché unique aux défis mondiaux(1), ces tarifs ont tendance à baisser dans l'ensemble de la Communauté.

(1) COM(1999) 182 final.
QUESTION ÉCRITE E-1640/00

posée par Alejandro Agag Longo (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Concurrence dans le secteur des télécommunications

L'introduction de la concurrence dans le secteur des télécommunications est actuellement un objectif poursuivi, avec plus ou moins de force, par tous les États membres de l'Union et soutenu par la Commission dans la recommandation sur les grandes orientations de politique économique. Par ailleurs, il est notoire qu'il existe différentes façons d'octroyer des licences aux différents opérateurs chargés de créer la concurrence. Les médias ont récemment rapporté que l'État britannique avait reçu environ 36 milliards de dollars (6,3 billions de pesetas) à la suite de la vente publique de licences de téléphones mobiles de troisième génération.

Compte tenu du degré nécessaire de subsidiarité dans de telles décisions, la Commission considère-t-elle que les différentes méthodes d'octroi des licences sont neutres par rapport au processus d'ouverture à la concurrence? Autrement dit, n'estime-t-elle pas que les prix élevés atteints dans ces ventes peuvent entraîner une distorsion a priori de la concurrence étant donné qu'ils ont des incidences sur la fixation des prix a posteriori et qu'ils encouragent un processus de concentration des entreprises uniquement basé sur la possibilité de faire des offres élevées lors de ces ventes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

Le nombre d'opérateurs auxquels peuvent être accordées des fréquences pour l'offre de services mobiles de troisième génération notamment est limité selon la norme UMTS par le spectre de fréquence disponible. Une procédure de sélection est inévitable. Les directives communautaires prévoient que cette sélection doit être basée sur des critères objectifs, proportionnels, transparents et non

discriminatoires. Le respect de ces critères est indispensable pour ne pas fausser la concurrence entre les opérateurs potentiels. Comme la Commission l'a précisé dans sa réponse à la question écrite P-1839/2000 de M. Van Velzen(1), les États membres peuvent, pour autant qu'ils respectent ces principes, appliquer la procédure de sélection de leur choix.

Le choix entre une procédure du type enchères et une procédure du type concours de beauté a des effets sur le développement de ces services, qui dépendent d'une variété de facteurs (durée de la licence, modalités de paiement, obligation de couverture géographique, obligation d'itinérance), ainsi que des stratégies des entreprises concernées et des réactions des consommateurs. Ces effets doivent donc être appréciés au cas par cas.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3193/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Pêche illicite dans les eaux d'Afrique occidentale

Compte tenu des informations concernant la pêche illicite à grande échelle à laquelle se livreraient des navires européens dans les eaux d'Afrique occidentale, entraînant la mort de centaines de poissons et menaçant les moyens d'existence des pêcheurs locaux, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 2000)

La Commission voudrait préciser que les accords de pêche qui lient la Commission et les pays de l'Afrique de l'Ouest sont des accords négociés entre la Commission et les pays tiers, compte tenu de l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Ces accords concernent les possibilités de pêche qui ne sont pas exploitées par les pêcheurs locaux ou qui ne le sont que de façon limitée. En général, ces accords contiennent des dispositions qui régissent les zones de pêche, les engins de pêche, les débarquements, l'affectation des équipages et les prises accessoires. Toutes ces dispositions visent à éviter tout conflit entre les navires de pêche communautaires et les flottes locales. De plus, lorsque la Commission négocie avec un pays tiers, elle encourage le financement d'actions ciblées en faveur du développement de la pêche locale et artisanale.

Ces actions ciblées devraient permettre aux États côtiers concernés d'améliorer leurs moyens de contrôle et de surveillance pour lutter contre la pêche illégale. Il leur appartient, en effet, d'assurer la police des eaux placées sous leur souveraineté ou leur juridiction. Bien que la Communauté n'ait pas le pouvoir juridique d'exercer d'inspections dans les eaux sous la juridiction ou la souveraineté des pays tiers, la Commission coopère aussi étroitement que possible avec les pays côtiers concernés pour assurer le suivi des activités de pêche couvertes par les accords de pêche. La réglementation communautaire prévoit aussi le contrôle, par les États membres, des navires de pêche battant leur pavillon, du respect des dispositions tant des accords de pêche, notamment par la transmission de données de capture et par le contrôle dans les ports communautaires, que du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), et notamment la surveillance par satellite (VMS).

La Communauté participe, enfin, activement aux travaux en cours au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour l'élaboration d'un plan d'action international visant à empêcher, à décourager et à supprimer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Ce plan comporte un chapitre relatif aux besoins spécifiques des pays en développement.

(1) JO L 261 du 20.10.1993.
QUESTION ÉCRITE P-3467/00

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2000)

Objet: Niveaux légaux de compensation pour la fièvre porcine

La région Est du Royaume-Uni doit faire face actuellement à un accès de fièvre porcine classique. Les éleveurs de porcs dont les exploitations ne sont pas touchées, mais qui sont situées à une certaine distance d'une exploitation touchée, se trouvent dans ce que l'on appelle une zone d'exclusion et ne sont pas en mesure de commercialiser leurs porcs. Lorsque ces animaux deviennent trop gros, ils doivent être abattus pour des raisons de bien-être, des compensations étant alors disponibles pour les producteurs contraints de prendre une telle mesure.

La Commission peut-elle vérifier la déclaration faite par le fonctionnaire de la Commission Joachim Heine au député européen Robert Sturdy selon laquelle la Commission pourrait approuver toute proposition britannique visant à dédommager les éleveurs jusqu'à la valeur commerciale de chaque porc abattu pour des raisons de bien-être animal dans la zone d'exclusion?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

Pour toute mesure semblable à celle évoquée par l'Honorable Parlementaire, l'aide d'État doit être appréciée conformément au point 11.4 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(1). Y sont définies les conditions à remplir pour qu'une aide en faveur de la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux soit compatible avec les lignes directrices ainsi qu'avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (ex-article 92). Au regard de ces règles et sous réserve du respect de toutes les autres conditions requises, une compensation peut être accordée jusqu'à 100 % de la valeur commerciale des animaux abattus. Il convient, cependant, d'exclure toute possibilité de surcompensation des pertes.

Le 18 octobre 2000, la Commission a approuvé le régime d'aide (à l'abattage) pour le bien-être des porcs (aide d'État NN 95/2000) mis en place par le Royaume-Uni. Il ressort de l'examen de la notification transmise par les autorités britanniques indique que le régime d'aide remplit toute les conditions susmentionnées et qu'il peut bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Pour ce qui est de l'indemnisation des éleveurs jusqu'à 100 % de la valeur commerciale des porcs abattus pour des raisons de bien-être animal dans la zone d'exclusion, la Commission a accordé une indemnisation forfaitaire de 10 livres sterling par animal pour les porcs d'un poids moyen par lot égal ou inférieur à 45 kilogrammes (poids vif), de 30 livres par animal pour les porcs d'un poids moyen par lot compris entre 46 et 100 kg et de 50 livres par animal pour les porcs d'un poids moyen par lot supérieur à 100 kg. Ces montants ont été fixés par les autorités britanniques.

(1) JO C 28 du 1.2.2000.