QUESTION ÉCRITE E-2429/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Autorisation d'envoi de publicité non sollicitée par voie électronique et contradiction avec les dispositions relatives à la clause de consentement inscrite dans la nouvelle directive

1. La Commission est-elle informée de l'arrêt du tribunal d'Amsterdam (NL) qui, statuant le 18 juillet 2002 en appel dans une affaire opposant le fournisseur d'accès à Internet XS4ALL et le Ab Fab Interactive Media Group, stipule que l'envoi de grandes quantités de publicité non sollicitée par voie électronique également appelée spam est autorisé?

2. Ce jugement est-il conforme à la position commune examinée en seconde lecture les 29 et 30 mai par le Parlement, notamment dans le contexte de la directive sur le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques qui, conformément à la position du Conseil, contient une clause d'accord précisant que les destinataires doivent donner leur consentement préalable pour l'envoi de publicité non sollicitée par courriel, télécopie ou autres systèmes d'appel automatisés?

3. L'adoption de cette directive signifie-t-elle qu'un arrêt similaire à celui visé sous 1 ne sera plus conforme à la législation en vigueur une fois écoulé le délai de deux ans dont disposent les États membres pour satisfaire aux obligations découlant de la directive?

4. Dans l'affirmative, peut-on affirmer que les juges se fonderont sur la clause de consentement une fois qu'ils auront explicitement pris connaissance de la directive et des obligations qui en découlent?

5. Dans la négative, comment continuer d'appliquer la clause de désistement par laquelle il est permis d'envoyer de la publicité non sollicitée jusqu'à demande expresse d'interruption des envois par le destinataire? Quelles mesures complémentaires faut-il prendre pour qu'il soit mis fin à ces pratiques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

1. La Commission a bien eu connaissance de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Amsterdam le 18 juillet 2002 sur l'envoi massif de courrier électronique publicitaire non sollicité.

2. Cet arrêt apporte une nouvelle preuve de la nécessité de la nouvelle directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(1). Il démontre que, sans cette directive, il manquerait à beaucoup d'États membres la base juridique solide qui permettrait aux fournisseurs de services internet d'appuyer l'action de leurs clients contre des messages électroniques commerciaux non sollicités, même quand ils causent des nuisances graves. Remédier à ce problème était un des motifs inspirant la proposition de la Commission d'un large opt-in harmonisé dans la Communauté pour les messages publicitaires électroniques non sollicités.

3. À compter du 31 octobre 2003, tous les États membres devront avoir une base juridique claire pour interdire l'envoi de messages électroniques non sollicités à des personnes physiques dans un but de vente directe, sauf si le destinataire a donné son accord préalable.

4. La question de savoir si, et dans quelle mesure, les juges tiendront compte des changements imminents qui interviendront dans le droit national dépendra du système juridique national.

5. Les États membres sont libres de pratiquer un système opt-in pour les messages électroniques publicitaires non sollicités sans attendre la nouvelle obligation juridique créée par la directive 2002/58/CE; bon nombre d'entre eux l'ont d'ailleurs déjà fait. Mais ils peuvent aussi attendre la date limite de transposition de la nouvelle directive et maintenir jusque-là le système opt-out. De plus, ils ne sont pas obligés d'élargir la couverture de l'approche opt-in à des abonnés qui sont des personnes morales. Pour cette catégorie, ils peuvent établir ou maintenir des systèmes opt-out (article 13, paragraphe 5, de la directive 2002/58/CE).

(1) JO L 201 du 31.7.2002.