QUESTION ÉCRITE E-2352/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Appel d'offres en vue de la désignation d'un consultant spécialisé chargé de la privatisation de l'ACEA par la municipalité de Rome

Dans la réponse par elle réservée à la question écrite P-1071/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 60.)), relative à la procédure d'appel d'offres en vue de la désignation, par la municipalité de Rome, d'un consultant spécialisé chargé de la privatisation de la Société municipale pour l'énergie et l'environnement (ACEA), la Commission fait savoir que, le montant du marché s'élevant à 327 726 000 lires hors TVA, la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.)), qui fixe un seuil d'application de 200 000 écus hors TVA, n'est pas d'application. Elle précise toutefois que le seuil de 200 000 écus se rapporte, non pas au montant de l'«attribution», mais au montant «estimé» lors de la publication de l'appel d'offres, tant et si bien que, si le montant estimé de la municipalité était supérieur à 200 000 écus, cette dernière viola, effectivement, la réglementation européenne. Or, si l'on lit la décision no 1937 de 1995 du conseil municipal de Rome (publication d'un appel d'offres en vue de la désignation d'un consultant spécialisé chargé de la privatisation de l'ACEA), nulle trace n'apparaît d'une estimation du marché. Le manquement dont la municipalité de Rome s'est rendue coupable sur ce point est double: non seulement l'appel d'offres n'a pas été envoyé, mais en outre le montant de celui-ci n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalable. Ne lit-on pourtant pas en toutes lettres, toujours dans la décision municipale no 1937 de 1995 (p. 5), que «... Il Comune di Roma invierà il bando di gara all'Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee per telefax, da confermare successivamente con lettera raccomandata ...» (La municipalité de Rome enverra l'appel d'offres par télécopieur à l'Office des publications officielles des Communautés européennes et confirmation suivra par lettre recommandée)?

Puisqu'il en est ainsi, la Commission pourrait-elle:

1. faire savoir si l'absence d'évaluation du montant estimé du marché par la municipalité de Rome et le défaut d'expédition ultérieure de l'appel d'offres à l'Office des publications officielles constituent une violation de la directive 92/50/CEE;

2. indiquer quelles mesures elle se propose de prendre, en cas de réponse affirmative, pour que le droit communautaire soit respecté; et

3. dire si, dans la même hypothèse, la procédure de désignation du consultant spécialisé peut, si tant est que les remarques qui précèdent sont pertinentes, être considérée comme viciée à l'origine et, par voie de conséquence, tenue pour non valide?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 février 1998)

En complément à sa réponse du 16 septembre 1997 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 62. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Les autorités italiennes ont indiqué à la Commission qu'elles ont envoyé l'avis de marché relatif au marché de services de la commune de Rome pour l'assistance et le Conseil pour la mise en oeuvre des activités de restructuration, transformation et éventuelle valorisation, également par le biais de privatisation, de l'Azienda communale energia e ambiente à l'Office de publications officielles des Communautés européennes par fax le 13 juillet 1995. À cet effet, elles ont produit un reçu émis par les postes italiennes duquel il résulte effectivement qu'un fax a été envoyé au Luxembourg le 13 juillet 1995.

L'Office des publications, à son tour, a confirmé à la Commission avoir reçu un document le 17 juillet 1995 comprenant deux pages dont la première contient dans sa partie supérieure le bordereau d'envoi. Le texte pourrait être effectivement l'avis de marché en question mais, à cause du manque de lisibilité, il a été considéré comme la confirmation d'un envoi précédent qui concernait un autre avis de marché de services de la commune de Rome, celui relatif au conseil pour l'évaluation et l'éventuelle gestion de la procédure de valorisation ou de transformation ou de privatisation de l'Azienda communale centrale del latte, du reste très semblable comme formulation à celui concernant l'Azienda communale energia e ambiente.

L'absence de publication de l'avis de marché résulterait dans le cas d'espèce de la mauvaise manipulation des postes italiennes qui n'ont pas envoyé sur un feuillet à part le bordereau d'envoi conduisant à l'erreur de l'Office des publications officielles des Communautés européennes.