(2004/C58E/180) QUESTIONÉCRITEP-2409/03
poséeparJean-LouisBernié(EDD)àlaCommission
(16juillet2003)
Objet:Natura2000/dashoppositiondesacteurslocaux
LadésignationdenombreuxsitesNatura2000s’estfaitesansconcertationinitialeetofficielledesusagers
etgestionnairesdesterritoires;deplus,quandlaconcertationaétéréalisée,commeenFrance,auprèsdesseules communes, ces dernières ont, dans la plupart des cas, exprimé une très large opposition auclassement(ex.:84%d’oppositionenLoire-Atlantique).
Pourtant,lesadministrationsdesÉtatsmembreschargéesdecetteprocédure,n’ont,saufexception,tenu
aucuncomptedecesrefus.
La Commission peut-elle tenir compte, aujourd’hui, de ces oppositions, notamment au regard de la
Convention d’Aarhus nouvellement adoptée, dans le cadre de la procédure de sélection des sitesNatura2000encours,etcomment?
La Commission inscrira-t-elle un site sur la liste des sites d’importance communautaire malgré une
oppositionclairementexpriméedesacteurslocaux?
Dansl’affirmative,dequelsmoyensjuridiquesdisposent-ilspourcontesterleclassement?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(22août2003)
Lesdispositionsdeladirective92/43/CE(1)confientclairementauxÉtatsmembreslaresponsabilitéde
désigner des sites Natura 2000 mais aussi de les gérer. La Commission s’efforce d’encourager ledéveloppementdeplansdegestionentantqu’instrumentsassurantàlafoisunegestionconservatoireappropriée des sites, un cadre d’évaluation de la compatibilité des divers usages avec les objectifs deconservation ainsi que la participation active aux décisions en matière de gestion des principauxgroupementsd’intérêttouchésparladésignation,tellequeprévueparlaConventiond’Århus.Danslamise
enœuvredureseauNatura2000,desprogrèsconsidérablesontétéaccomplis.Onconnaîtbeaucoup
d’exemplespositifsoùlespréoccupationsinitialesdespopulationslocales,notammentlespropriétairesetlesutilisateurs,ontétélevéesgrâceàl’élaborationdeplansdegestionbaséssurunlargedialogueauniveaulocal.
L’analysedespropositionsfaitesparlesÉtatsMembresesteffectuéed’unemanièretransparentedansle
cadre de séminaires scientifiques réunis par laCommissionetsoutenuspar l’agence européenne pourl’environnement. Les États membres et des experts représentant les intérêts des propriétaires et des
utilisateursainsiquedesorganisationsnon-gouvernementales(ONG)environnementalesparticipentàces
séminaires,alimentantainsilaprisededécisionparlaCommission.
Selonl’analysedelaCommission,lesobligationsdelaConventiond’Århusenmatièredeparticipationdu
publicnes’étendentpasàlaprisededécisionmêmedel’adoptiondeslistesenquestion.L’article8decetteConvention, formulée de manière non contraignante, recommande aux parties de s’employer «àpromouvoiruneparticipationeffectivedupublicàunstadeapproprié/dashettantquelesoptionssontencoreouvertes/dashdurantlaphased’élaborationparlesautoritéspubliquesdesdispositionsréglementaires
etd’autresrèglesjuridiquementcontraignantesd’applicationgénéralequipeuventavoiruneffetimportant
surl’environnement[…]».
Le processusdécrit auparavant contribue doncà la préparation de cette décision en ce qui concerne
l’analyse factuelle mais, par sa nature même, la décision à prendre par la Commission sur les sitesd’importancecommunautairedoitsebasersurlescritèresdesélectionétablisàl’annexeIIIdeladirective«Habitats»etdesinformationsscientifiquespertinentes.Laparticipationdupublicn’yestdoncpasprévue.
PourcequiestdelasélectiondessitesproposésparlesÉtatsmembres,ladirectiven’apasprécisélemode
deconsultationàsuivre.Decefait,lesprocéduresontvariéconsidérablemententrelesÉtatsmembresselon leurs régimes constitutionnel et administratif. Dans certains cas, l’identification des sites s’est6.3.2004FR C58E/167 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
accompagnéed’unediscussionapprofondiedesmesuresdegestionaveclespropriétairesetlesutilisateurs
mais, dans d’autres, il n’y a guère eu de consultation avec les parties concernées. Cela a déclenchéd’importantespolémiques danscertains États membres, avec une série de difficultésadministratives etjuridiquesquiontretardélasoumissiondespropositions.
Ilconvientdenotercependantquelespropriétairesdeterrainetlesreprésentantslocauxconsidèrent,
inévitablement, les intérêts locaux d’un site, voire des intérêts qui ne sont pas directement liés à laconservation d’habitats. Par contre, l’élaboration de listes communautaires vise l’intérêt européen deconservationquipeutêtredifférentdel’intérêtlocal.IlincombeenpremièreinstanceauxautoritésdesÉtatsmembresdetrouverunebalanceentredesintérêtsquelquefoisdivergents.LaCommission,elle,estobligée, selon la directive 92/43/CE, de s’appuyer sur les seuls critères qui ont été établis par cette
législation.
(1) Directive92/43/CEEduConseil,du21mai1992,concernantlaconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedela
fauneetdelafloresauvages,JOL206du22.7.1992.
(2004/C58E/181) QUESTIONÉCRITEE-2417/03
poséeparEskoSeppänen(GUE/NGL)àlaCommission
(21juillet2003)
Objet:Interdictiondugoudron
Lesmédiasfinlandaissesontlargementémusd’unedécisionqui,àmonavis,n’estaucunementdela
compétencedelaCommission.Ilparaîtrait,seloneux,quelaCommissionenvisageraitd’interdirel’usagedu goudron (de bois). Le goudron est un produit naturel qui, aux temps anciens, a représenté uneimportantesourced’aisancevoirederichessepourdesgénérationsdeFinlandaisetdontlafabrications’appuyaitsurdesméthodesancestrales.PourquelleraisonlaCommissionentend-ellebannirlerecoursaugoudronpourtoutessortesd’usage(dontlecalfatagedesnavires)?Surquellebasejuridique?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(11septembre2003)
LaCommissionaimeraitattirerl’attentiondel’HonorableParlementairesurlefaitqu’ilexistedifférents
typesdegoudrondontlegoudrondehouilleetlegoudrondebois,produitspardistillationdelahouilleetduboisrespectivement.Iln’estdoncpascorrect,entouterigueur,delesqualifierdeproduitsnaturels.Desurcroît,ilestbienconnuquelesgoudronscontiennentungrandnombredesubstancestrèsdangereuses,
notammentdessubstancescancérigènestellesqueleshydrocarburesaromatiquespolycycliques(HAP).
Dans sa question, l’Honorable Parlementaire fait probablement référence au goudron de bois et plus
particulièrement augoudrondepinquiestproduitpardistillationsèchedupinetestutilisépourlaprotectiondubois.
Lesproduitsdeprotectionduboissontrégisparladirective98/8/CEduParlementeuropéenetduConseil
du16février1998concernantlamisesurlemarchédesproduitsbiocides(
1).Cettedirectivestipule,entre
autres,queseulslesproduitsbiocidesautoriséspeuventêtremissurlemarchéetutilisés,etqueseulslesproduits dont les substances actives sont énumérées à l’annexe I ou IA de la directive peuvent êtreautorisés.Pourqu’unesubstanceactivefiguresurceslistes,ilfautprésenterundossiercompletpermettantd’évaluertouslesrisquesqu’elleprésentepourlasantéhumaineetpourl’environnement.
Ladirectiveprévoitquedurantunepériodedetransitionde10ans,touteslessubstancesactivesexistantes
(c’est-à-direcellesquisontdéjàsurlemarchéàladated’entréeenvigueurdeladirective)devrontêtreévaluéessurleplandeleurinnocuitépourlasantéhumaineetpourl’environnement.Conformémentaurèglement(CE)n
o1896/2000du7septembre2000concernantlapremièrephaseduprogrammeviséà
l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative auxproduitsbiocides(
2),lessubstancesactivesexistantesdevaientêtreidentifiéesavantle28mars2002et
notifiéesavantcettemêmedatesilesproducteurssouhaitaientdemanderleurinscriptionàl’annexeIouIAdeladirective.Autotal950substancesontétéidentifiées(dontlegoudrondepin)etenviron400ontéténotifiées.C58E/168 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne