QUESTION ÉCRITE E-1645/01

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Aides exceptionnelles en faveur de la reconversion de la flotte à la suite de l'échec des négociations sur l'accord de pêche UE/Maroc

À la suite de l'échec récent des négociations sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, il s'est avéré nécessaire de restructurer une partie des flottes de pêche du Portugal et de l'Espagne (à savoir les États membres directement concernés) pour leur permettre de retrouver une activité sur d'autres pêcheries plus lointaines, ce qui a impliqué des mesures urgentes et exceptionnelles de soutien financier.

Selon des informations parues dans la presse en Espagne, le gouvernement de ce pays aurait averti l'UE qu'il aurait besoin de plus de 300 millions d'euros pour reconvertir le secteur de la pêche qui opérait au large du Maroc. Selon ces mêmes sources, Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission en charge du budget, aurait qualifié ce chiffre d'excessif étant donné que l'Espagne a déjà reçu 240 millions d'euros.

La Commission peut-elle indiquer:

- confirme-t-elle ces informations?

- quel est le montant du soutien financier demandé par l'État portugais et celui qui lui a été accordé en faveur des pêcheurs et armateurs portugais, eux aussi directement et gravement touchés par l'échec des négociations entre l'UE et le Maroc?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

Le traitement communautaire des conséquences du non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc recouvre plusieurs aspects:

- le versement d'indemnités pour cessation temporaire d'activité des navires et des pêcheurs, en application de l'article 16.1.b du règlement (CE) no 2792/1999(1). De telles indemnités ont été versées dès le 1er janvier 2000, et leur versement continue en 2001;

- la restructuration des flottes concernées qui doit s'effectuer, pour partie dans le contexte des programmes structurels existants en faveur du secteur de la pêche sans augmentation de la dotation globale, et pour partie dans le contexte d'une action spécifique, telle que demandée par le Conseil européen de Nice de décembre 2000(2);

- la reconversion professionnelle des pêcheurs, selon la même approche que pour la restructuration des flottes;

- la diversification socio-économique des zones littorales affectées, qui doit s'effectuer dans le contexte des programmes opérationnels intégrés de développement régional des régions concernées, avec le concours des Fonds structurels disponibles à cet effet (Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et le cas échéant, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-orientation)).

Il convient de rappeler que toutes les mesures mentionnées ci-dessus doivent être cofinancées par les États membres concernés, en conformité avec les règles générales applicables aux Fonds structurels.

Concernant le montant de l'intervention communautaire:

- les États membres concernés devront mobiliser des crédits des Fonds structurels dans le contexte des programmes existants, mais il n'est pas possible, ex ante, d'en chiffrer le montant;

- la Commission explore actuellement les possibilités de mobiliser des crédits supplémentaires au titre de l'action spécifique mentionnée plus haut, dans le respect des perspectives financières comme demandé par le Conseil européen.

Les chiffres cités par l'Honorable Parlementaire dans sa question ne sont que des hypothèses de travail parmi d'autres. Le moment venu, il appartiendra à l'autorité budgétaire de fixer le montant des crédits alloués à l'action spécifique et de son côté, selon la procédure prévue aux articles 36 et 37 (ex articles 42 et 43) du traité CE, le législateur communautaire devra en fixer la répartition entre l'Espagne et le Portugal.

(1) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999).

(2) Point 59 des conclusions de la Présidence.