QUESTION ÉCRITE E-0448/03

posée par José Mendiluce Pereiro (PSE), Jean Lambert (Verts/ALE)et Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Octroi de permis de prospection pétrolière dans l'Océan atlantique au large des côtes de Lanzarote et de Fuerteventura

Le décret royal 1462/2001(1) a autorisé l'octroi de permis de prospection pétrolière à la société Repsol Investigaciones petrolíferas S.A. (RIPSA) dans les eaux de l'Océan atlantique, au large des côtes de Lanzarote et de Fuerteventura, ce pour une période de six ans. Il s'agit de nouvelles zones, dénommées respectivement Canaries 1 à Canaries 9, lesquelles s'étendent sur une superficie de 616 060 hectares. Les permis en question ont été concédés au titre de la loi no 34/1998 du 7 octobre 1998 sur le secteur des hydrocarbures. Toute société effectuant une demande de permis est tenue de présenter pour toute documentation, outre des plans et des garanties, un programme de travail et d'investissements. Aucun projet de ni étude d'impact environnemental, ni rapport sur les mesures de protection de l'environnement, n'ont été présentés. Par ailleurs, le décret royal no 1462/2001 ne prévoit aucune condition à remplir en matière d'environnement. Ces permis de prospection pétrolière concernent les eaux internationales et supposent donc une activité qui, conformément aux traités et conventions internationaux, est soumise à une évaluation de l'impact sur l'environnement. Il convient d'ajouter que l'île de Lanzarote a été classée Réserve de biosphère(2).

L'installation de telles plateformes présente un risque élevé pour les activités de pêche, pour la biodiversité de l'océan ainsi que pour celle des côtes canariennes, et aurait un impact négatif sur le tourisme. Selon les plans, les quadrillages devraient se situer à quelques kilomètres seulement de plusieurs Zones spéciales de conservation des oiseaux (ZEPA) et de Sites d'importance communautaire (SIC)(3). La directive 97/11/CE(4) du 3 mars 1997, tout comme le décret-loi royal no 9/2000 du 6 octobre imposent de réaliser une évaluation de l'impact environnemental pour tout projet d'extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales.

La Commission ne pense-t-elle pas que le décret royal no 1462/2001 constitue une violation de la directive 97/11/CE en n'imposant pas la réalisation d'une évaluation transparente des répercussions sur l'environnement induites par les recherches, les activités d'exploration et de perforation, préalablement à l'attribution de tout permis pour ces activités?

La Commission peut-elle garantir que les SIC mentionnés ne seront pas touchés par ces permis de recherche, et peut-elle affirmer que le gouvernement espagnol respecte l'article 6 de la directive 92/43/CEE(5), laquelle dispose que tout projet non directement lié ou nécessaire

à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site?

(1) Journal Officiel de l'État (BOE) du 23 janvier 2002.

(2) Classée Réserve de biosphère le 7 octobre 1993 par le Programme sur l'homme et la biosphère (MAB) de l'Unesco. Cette réserve s'étend sur une superficie terrestre de 847 km2 et sur une superficie marine de 387 km2.

(3) À Lanzarote: Zones spéciales de conservation des oiseaux (ZSPO) des îlots de Lanzarote et de Risco de Famara; Zone d'importance pour les oiseaux (IBA) des plaines de La Corona las Honduras; Sites d'importance communautaire (SIC) de l'archipel Chinijo (ES010045), îlots (ES010044), Sebadales de la Graciosa (ES7010020), La Corona (ES010047), Los Jameos (ES010054), Sebadales de Gauasimeta (ES7010021) et Cagafrecho (ES7011002). Et à Fuerteventura: ZSPO de l'île de Lobos, Jable de Corralejo, Macizo de Pozo Negro-Vign, Plage de Sotavento et péninsule de Jandía; et enfin les Sites d'importance communautaire (SIC) de l'îlot de Lobos (ES010031), de Corralejo (ES010032), Sebadales de Corralejo (ES010022), Pozo Negro (ES0000096), ainsi que la plage de Sotavento de Jandía (ES010035).

(4) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 mars 2003)

En premier lieu, les Honorables Parlementaires interrogent la Commission sur l'éventuelle mauvaise application de la directive 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2), par les autorités espagnoles en relation avec l'octroi de permis de prospection pétrolière dans les eaux de l'Océan Atlantique, au large des côtes de Lanzarote et Fuerteventura. Il convient de relever tout d'abord que la directive mentionnée s'applique aux projets visés dans les annexes I et II. Les prospections pétrolières ne figurent pas dans ces annexes et, en conséquence, la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE ne paraît pas d'application dans le cas d'espèce.

En ce qui concerne l'application de la directive 92/43/CEE(3) dans le cas d'espèce, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, s'adressera aux autorités espagnoles dans les plus brefs délais pour s'assurer du respect des obligations qui émanent de cette directive en relation avec la protection des habitats et des espèces.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Directive 92/43/EE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.