QUESTION ÉCRITE E-2556/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(13 septembre 2002)

Objet: Étudiants étrangers en Grande-Bretagne

L'expérience enseigne que la nouvelle législation britannique sur l'enseignement(1) peut être très préjudiciable tant aux établissements d'enseignement supérieur qu'aux étudiants étrangers et à leurs intermédiaires.

Il se trouve qu'avec ce nouveau train de mesures, les établissements d'enseignement supérieur et les universités britanniques ne reçoivent plus de financement de l'État pour les étudiants (étrangers) qui s'inscrivent via des consultants et des agents (étrangers). Ce financement existait bel et bien jusqu'à l'année dernière et est toujours prévu pour les étudiants de l'UE qui s'inscrivent directement. Cette nouvelle réglementation oblige les établissements d'enseignement supérieur et les universités britanniques à fixer des droits d'inscription beaucoup plus élevés pour les étudiants qui se sont inscrits par l'intermédiaire de consultants et d'agents, ce qui dissuadera les prochains étudiants de s'inscrire par l'intermédiaire de ces agences. Cette réglementation me paraît discriminatoire pour les ressortissants de l'UE qui souhaitent étudier en Grande-Bretagne mais qui sont, dans leurs choix, et pour toutes sortes de raisons, fortement dépendants d'intermédiaires. En outre, les modalités décrites ci-dessus me semblent incompatibles avec l'article 149 du traité, lequel stipule que la Communauté doit contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres.

1. La Commission est-elle au fait de la nouvelle législation britannique telle qu'elle est exposée ci-dessus?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que les effets susmentionnés de cette législation sont incompatibles avec l'article 149 du traité et les principes de non-discrimination?

3. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission compte-t-elle prendre des mesures pour obtenir de la Grande-Bretagne qu'elle élimine les aspects discriminatoires de cette législation en faisant valoir la grande priorité accordée à l'éducation par l'UE dans le cadre du processus de Lisbonne?

(1) Le texte de cette législation figure dans le Guidance on Further Education Funding, Eligibility and Rates 2001/2002, élaboré par The Further Education Funding Council pour le compte du Learning and Skills Council.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 octobre 2002)

1. La Commission est au fait de la nouvelle législation britannique.

2. D'après les informations disponibles, le recrutement d'étudiants par l'intermédiaire d'agences ou de consultants concerne essentiellement des étudiants provenant de pays tiers.

Tous les étudiants européens peuvent contacter directement les universités du Royaume-Uni.

À l'heure actuelle, la Commission ne possède pas d'éléments faisant état d'une discrimination résultant de la mesure en question et elle ne considère pas que la législation britannique est en contradiction avec les principes fixés à l'article 149 du traité CE d'une manière qui pourrait entraver le développement de la coopération entre les États membres dans le domaine de l'éducation. Il serait opportun que l'Honorable Parlementaire fournisse des exemples de traitements discriminatoires de ressortissants européens consécutifs à l'adoption de la nouvelle législation.

3. La Commission ne voit pas de raison de prendre des mesures dans l'état actuel de la situation.