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QUESTION ÉCRITE E-1978/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Élimination des déchets radioactifs en Italie

En référence à ma question no 1948/97(1) et à la réponse afférente, la Commission serait-elle en mesure d'indiquer quel est l'état d'avancement des travaux en vue de l'élimination des déchets radioactifs en Italie, notamment en ce qui concerne la centrale nucléaire de Caorso dans la province de Piacenza?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Les déchets radioactifs produits par l'utilisation de radio-isotopes en médecine, dans l'industrie et dans la recherche sont collectés, traités et stockés par la société Nucleare-Ecologia (Nucleco) S.p.A. Sur les sites nucléaires, les déchets de faible activité sont traités et conditionnés par l'Agence nationale italienne de l'énergie électrique (ENEL) et l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire (AEEN).

Il est prévu d'évacuer les déchets radioactifs à vie courte dans des dépôts de surface ou à faible profondeur et une liste des sites possibles a été transmise au ministère de l'industrie. Une proposition de loi a été déposée récemment en vue de la création d'une nouvelle agence responsable de la définition, de la conception, de la construction et de l'exploitation d'un dépôt définitif pour les déchets faiblement radioactifs ainsi que pour le déclassement définitif de centrales nucléaires et de sites pilotes.

L'enfouissement profond des déchets à longue vie dans des formations argileuses est toujours à l'étude. L'option d'une installation centralisée de stockage provisoire pour les combustibles épuisés, les déchets de retraitement vitrifiés et les déchets d'activité intermédiaire à longue vie est également étudiée. La situation particulière du combustible stocké au réacteur de Caorso a été évoquée dans la réponse de la Commission à la question écrite de l'Honorable Parlementaire no 1948/97(2).

Le choix des options et du calendrier de démantèlement des installations, de stockage et d'évacuation des déchets radioactifs est une question qui relève de la politique nationale.

(1) JO C 45 du 10.2.1998, p. 128.

(2) JO C 45 du 10.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1809/98

posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Fonds structurels

La Commission pourrait-elle faire part de son point de vue sur la répartition probable de la part des financements structurels entre les nouveaux objectifs 2 et 3 proposés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

La répartition des crédits entre les objectifs 2 et 3 ne pourra avoir lieu avant qu'un accord ne soit intervenu au sein du Conseil sur les perspectives financières pour la période 2000-2006. Elle fera l'objet, comme en 1989 et 1993, d'une décision de la Commission après l'adoption des règlements des fonds structurels.

Cette décision devrait être prise conformément aux dispositions de l'article 7 de la proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), qui stipulent:

- que les ressources disponibles pour engagement au profit des régions éligibles à l'objectif 1 représentent environ deux tiers du total des crédits des fonds;

- que la Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre de 90 % des crédits d'engagement disponibles pour la programmation;

- et que 5 % des crédits d'engagement des fonds sont consacrés au financement des initiatives communautaires, 1 % des crédits étant consacré par ailleurs au financement d'actions innovatrices et d'assistance technique.

(1) COM(98) 131 final.
QUESTION ÉCRITE E-1471/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Aide de l'UE aux ONG oeuvrant à améliorer la situation des enfants de la rue au Honduras

Nombreux sont les citoyens de l'Union européenne que préoccupe la situation précaire des "enfants de la rue" sans domicile au Honduras et dans d'autres pays. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées, sur le plan financier et politique, pour aider les ONG qui oeuvrent à améliorer la situation de ces enfants au Honduras et dans d'autres pays?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(26 juin 1998)

La Commission est consciente des problèmes des enfants de la rue au Honduras, ainsi que dans d'autres pays où ce problème est particulièrement grave.

Dans le cas concret d'Honduras, la Commission a appuyé depuis 1993 des projets réalisés par des organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent avec les enfants de la rue.

Ces projets se sont concentrés sur différents domaines et plus spécifiquement sur les suivants:

- projet de divulgation et d'information concernant les droits des enfants dans le but de leur permettre de mieux connaître leurs droits et la façon de se défendre;

- actions préventives: ces projets sont mis en oeuvre afin de faciliter la réintégration des enfants de la rue dans leur famille. Ces projets concernent un travail avec les enfants mais aussi avec leur famille et leur entourage;

- un appui aux ONG qui gèrent des maisons d'accueil pour les enfants de la rue. Dans ces projets, l'optique est plutôt une attention intégrale des enfants et prévoit en même temps des actions de formation des jeunes, afin de faciliter leur réintégration dans la société hondurienne.

Il faut également souligner que la Commission appuie les instances gouvernementales, afin de trouver des solutions aux problèmes spécifiques des enfants de la rue.

En ce qui concerne d'autres pays d'Amérique centrale et du sud, la Commission finance des projets d'une grande envergure dans ce domaine, avec la collaboration et la participation des ONG locales dans presque tous les pays latino-américains.
QUESTION ÉCRITE E-1545/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Développement de la consommation de fleurs et de plantes

En ce qui concerne le règlement (CE) 832/97(1) relatif à la promotion des produits de la floriculture, il semble que lors de la première phase d'application du régime ainsi instauré, les programmes présentés et réalisés aient été conditionnés par le fait qu'un seul organisme de l'Union européenne disposait de ressources propres suffisantes pour couvrir la différence entre le coût total des actions de promotion et la contribution de la Communauté.

1. La Commission peut-elle confirmer si tel est bien le cas?

Dans l'affirmative

2. N'estime-t-elle pas qu'il y a lieu d'examiner sérieusement si le régime instauré est efficace, équitable et impartial?

3. Ne considère-t-elle pas que l'acceptation, par l'Union européenne, de la législation des Pays-Bas sur le prélèvement parafiscal imposé sur les fleurs (cultivées dans la Communauté ou non) transitant par le territoire de ce pays aura probablement pour effet d'aggraver au cours des prochaines années le déséquilibre entre les moyens financiers effectifs dont dispose l'Office néerlandais de la floriculture pour intervenir et les moyens à la disposition du secteur de la floriculture dans les autres États membres?

4. N'estime-t-elle pas que l'absence de mention du secteur de la floriculture dans l'Agenda 2000 est une omission injustifiée qui aura des conséquences néfastes au cours des prochaines années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission ne peut pas partager l'affirmation concernant le premier point de la question. En effet, l'expérience a montré que de nombreuses organisations professionnelles ou interprofessionnelles ont eu les moyens financiers pour cofinancer les actions promotionnelles retenues. Ce système de cofinancement est d'ailleurs analogue à celui existant dans d'autres secteurs.

Quant à la question concernant le prélèvement national, on fait observer que l'utilisation de fonds provenant des charges obligatoires sur les opérateurs du secteur concerné est une mesure qui peut faciliter la mise en oeuvre des programmes. Pour cette raison, l'utilisation de ces fonds a été admise par le règlement (CE) 805/98 de la Commission du 16 avril 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture pour l'année 1998(2).

La Commission rappelle enfin à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu du règlement (CE) 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture(3), les mesures de promotion dans le secteur de la floriculture sont financées par la Communauté pour une période de trois ans. Ce n'est que sur la base de l'évaluation des résultats obtenus que la Communauté pourra décider, après ce délai, d'éventuelles mesures à prendre pour ce secteur.

(1) JO L 119 du 8.5.1997, p. 17.

(2) JO L 115 du 17.4.1998.

(3) JO L 308 du 29.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1461/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Informations complémentaires sur le projet de restructuration et d'assainissement financier de l'EPAC - Empresa de Agroalimentação e Cereais, SA

En décembre 1997, le gouvernement portugais a notifié à la Commission les mesures prévues dans le cadre du "projet de restructuration et d'assainissement financier de l'EPAC - Empresa de Agroalimentação e Cereais, SA".

Après réception de cette notification, la Commission a demandé au gouvernement portugais onze informations complémentaires qu'elle considérait comme nécessaires afin de pouvoir évaluer ce projet et juger de sa conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne.

La Commission estime-t-elle que les onze informations complémentaires fournies par les autorités portugaises sont suffisantes? Peut-elle en révéler la teneur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1423/98 de M. Novo(1).

(1) JO C 402 du 22.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1952/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Ligne budgétaire sur les forêts tropicales

Dans la mesure où la réglementation budgétaire relative aux forêts tropicales doit venir à échéance l'année prochaine ou à peu près à cette époque, la Commission a-t-elle l'intention de rédiger un aperçu général des projets mis en oeuvre dans le cadre de cette réglementation, en vue d'alimenter le débat sur l'avenir d'une telle action?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

En 1997, la Commission a publié un rapport intérimaire sur les activités de coopération financées sur la ligne budgétaire B7-6201 pendant la période 1992-1995(1). Un rapport actualisé s'étendant à 1996 devrait être publié dans l'année en cours. Les deux rapports donnent une liste exhaustive des projets financés sur la ligne budgétaire "Forêts tropicales" et décrivent quelques-uns des éléments les plus marquants du programme. Par ailleurs, la Commission prépare actuellement le rapport annuel prévu à l'article 12 du règlement (CE) 3062/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales(2), avec une évaluation de l'exécution de ce règlement en 1997. Ce rapport sera soumis au Parlement et au Conseil en même temps que des rapports similaires portant sur un certain nombre d'autres lignes budgétaires.

Depuis 1996, la Commission prépare et finance une évaluation de toutes les actions dans le domaine des forêts tropicales financées de 1992 à 1996, conformément au règlement précité, sur les lignes budgétaires relatives aux pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA), le Fonds européen de développement (FED) et les organisations non gouvernementales (ONG). Cette opération, qui comprend une étude documentaire, des évaluations sur le terrain et une synthèse finale, sera achevée sous peu.

En même temps, la Commission prépare une communication sur la coopération au développement dans le domaine des forêts tropicales afin de définir une stratégie opérationnelle de la Communauté pour contribuer à résoudre, par le biais de ses divers programmes de développement, les problèmes qui se posent dans ce domaine.

(1) ISBN 92 28 0004 0.

(2) JO L 327 du 30.12.1995.
QUESTION ÉCRITE P-1871/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(8 juin 1998)

Objet: Plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe

En vertu de la décision du Conseil du 22 juillet 1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (93/424/CEE)(1), un plan d'action, en vue d'assurer un développement accéléré du marché des services de télévision avancés au format 16:9, a été adopté pour une période de quatre ans, qui expira le 30 juin 1997. Les crédits nécessaires pour atteindre les objectifs du plan d'action s'élevaient à 405 millions d'écus et les crédits communautaires à 228 millions d'écus.

La Commission pourrait-elle dire quelles stations grecques de télévision ont bénéficié du financement communautaire ci-dessus mentionné, sommes précises à l'appui, et quels résultats ce financement a donnés en Grèce eu égard à l'objectif poursuivi, d'une part, et si ont été observées éventuellement des irrégularités, d'autre part?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(9 juillet 1998)

Dans les tableaux qui ont été transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement figurent les diffuseurs grecs ayant bénéficié d'un financement dans le cadre du plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés. Les tableaux indiquent également le montant des fonds alloués aux diffuseurs grecs au titre des deux lignes budgétaires - diffusion (B3-2014) et production de programmes (B3-2013) - qui ont alimenté le plan d'action au cours de ses quatre années d'existence. Les tableaux font apparaître non seulement le montant des fonds alloués mais aussi le nombre d'heures de transmission et de programmation.

La Commission entend lancer l'année prochaine une étude d'évaluation qui clôturera l'application du plan d'action, lorsque l'ensemble des contrats de transmission et de diffusion seront arrivés à échéance. Cette étude permettra d'obtenir des informations détaillées et une analyse de l'incidence du plan d'action dans tous les États membres, y compris la Grèce.

La Commission n'a eu vent d'aucune irrégularité qui aurait entaché les contrats passés avec les diffuseurs grecs dans le domaine de la transmission ou de la production de programmes L'Honorable Parlementaire notera que la Cour des comptes a procédé à un examen du plan d'action en 1996 et que son rapport(2) n'a fait état d'aucune irrégularité en Grèce.

(1) JO L 196 du 5.8.1993, p. 48.

(2) JO C 340 du 12.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1196/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Proposition législative sur une stratégie forestière européenne

L'importance que revêtent les forêts européennes sur le plan de l'environnement et sur le plan commercial, tant comme patrimoine de santé que comme source d'emploi, fait en sorte que la stratégie forestière doit se fonder sur leur multifonctionnalité et sur la nécessité d'une pérennité écologique, économique et sociale qui reconnaisse la diversité des forêts dans l'Union européenne.

Compte étant tenu de ces facteurs et eu égard à la demande formulée par le Parlement européen dans son rapport sur la stratégie forestière de l'Union européenne (résolution A4-0414/96)(1), dans lequel il demandait à la Commission de présenter une proposition législative sur une stratégie forestière européenne, pourrait-elle dire quand elle compte l'élaborer?

(1) JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.
QUESTION ÉCRITE E-2273/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Présidence de l'Union

Le numéro du 25 juin de "The Week in Europe" publié par le bureau londonien de la Commission européenne annonce que l'Autriche assure "la présidence de l'UE".

La Commission pourrait-elle expliquer en quoi consiste cette nouvelle fonction? Depuis quand l'UE dispose-t-elle d'un président? Quel article du traité le prévoit-il? Qu'en est-il de l'ancien système selon lequel chaque institution disposait de son propre président (président du Conseil, président de la Commission, président du Parlement, etc.)?

Ou est-ce seulement l'indication que les services de la Commission connaissent aussi mal la structure de l'Union européenne que la presse en attribuant à la présidence du Conseil une responsabilité plus grande que celle dont elle jouit?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

L'objectif de "The Week in Europe" est d'offrir une publication informelle et d'exposer brièvement certains des événements les plus notables qui se sont déroulés la semaine d'avant dans la Communauté. Dans ce contexte, on a souvent recours à des raccourcis pour les expressions et les titres, en raison du fait notamment qu'ils sont familiers aux lecteurs.

Les gouvernements des États membres en font eux-mêmes usage: en Grande-Bretagne, le gouvernement, dans nombre de documents, parlait de la "UK Presidency of the European Union" (présidence britannique de l'Union européenne). Pour ce qui est de la présidence autrichienne, le guide officiel destiné à la presse et présenté par la chancellerie fédérale et le ministère fédéral des affaires étrangères porte sur sa couverture la mention: "Présidence autrichienne de l'UE".
QUESTION ÉCRITE E-1997/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Listes nominatives

Eu égard à la catastrophe ferroviaire survenue récemment à Eschede lors du déraillement du train ICE et aux doutes que soulève ce tragique accident quant à la sécurité des technologies ferroviaires modernes, la Commission envisage-t-elle de réexaminer sa décision de ne pas exiger l'établissement de listes nominatives pour la traversée du tunnel sous la Manche? Cette décision était justifiée par la conviction que la technologie moderne pouvait prévenir tout accident ferroviaire, conviction désormais sérieusement mise en doute.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 août 1998)

Il serait prématuré d'essayer de tirer les conclusions du tragique accident ferroviaire survenu à Eschede (Allemagne) tant que les enquêtes relatives à cet accident ne sont pas terminées.
QUESTION ÉCRITE E-1112/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Interdiction par l'Union européenne des importations de viande de boeuf

1. L'Union européenne justifie-t-elle l'interdiction des importations de viande issue de bovins traités aux hormones uniquement par le fait qu'il a été établi que les hormones utilisées laissaient des résidus nocifs pour la santé? Dans l'hypothèse où d'autres arguments seraient invoqués, la Commission pourrait-elle préciser sa pensée?

2. Quels experts qualifiés et réputés contribuent-ils, et dans quels secteurs, à étayer cette argumentation de l'UE?

3. En ce qui concerne les mesures SPS, s'agit-il presque exclusivement d'éviter des risques pour la santé? La Commission de l'Union européenne pose-t-elle en outre d'autres exigences? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

1. L'interdiction d'utilisation de certaines hormones à effet oestrogène, androgène et gestagène dans l'élevage au sein de la Communauté, ainsi que l'interdiction d'importation de viandes issues de bovins traités avec ces hormones de croissance sont basées sur le risque potentiel présenté pour le consommateur par les résidus de ces hormones dans les viandes. Au moment de l'adoption de ces mesures, le Parlement avait considéré que les informations scientifiques disponibles à propos de ces substances étaient loin d'être complètes et que, en conséquence, des doutes très sérieux subsistaient quant au bien fondé de leur utilisation et à leur incidence sur la santé humaine. Tout en reconnaissant la pertinence des preuves scientifiques apportées par la Commission, l'Organe d'appel a néanmoins indiqué que ces preuves scientifiques ne concernaient pas assez précisément le cas dont il s'agit, c'est-à-dire qu'elles n'étaient pas assez ciblées sur le potentiel génotoxique et cancérogène des hormones en question lorsqu'elles sont utilisées spécifiquement pour stimuler la croissance, en particulier sur les conséquences éventuelles de la présence de résidus d'hormones dans les viandes.

2. Prenant en considération les conclusions de l'Organe d'appel, la Commission a commencé à recueillir les données scientifiques nécessaires à l'évaluation des risques liés plus spécifiquement à la présence de résidus de ces six hormones et de leurs métabolites dans les viandes, lorsqu'elles sont utilisées pour stimuler la croissance des animaux. À cet effet, la Commission a débloqué des fonds permettant de charger une équipe de scientifiques mondialement reconnus de rassembler les données manquantes.

3. Comme le note l'Honorable Parlementaire, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) concernent exclusivement les risques pour la santé humaine, animale ou végétale, et l'interdiction d'importation des viandes provenant d'animaux traités aux hormones se situe tout à fait dans le cadre de ces mesures.
QUESTION ÉCRITE E-1710/98

posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Conditionnement et mise en bouteilles dans la région de production

Dans l'annexe II "Dispositions à notifier à la Commission européenne et à insérer dans un projet de loi ultérieur" du projet de loi agricole que le gouvernement français s'apprête à soumettre à l'Assemblée nationale, il est précisé:

"il est ajouté à l'article L115-6 du Code de la consommation, un troisième alinéa ainsi rédigé: Il (l'Institut national des appellations d'origine) peut, sur demande du syndicat de défense intéressé, prévoir que le conditionnement du produit s'effectue dans une aire déterminée. Un décret au Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa."

Est-ce que cet article ainsi rédigé permettant de rendre obligatoire le conditionnement, donc la mise en bouteilles, en région de production, est conforme aux articles 34, 85 et 86 du traité de l'Union ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne de justice dans l'affaire 647/90 "Delhaize Le Lion c/Promalvin"?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juin 1998)

La Commission, jusqu'à aujourd'hui, n'a reçu aucune notification de la France concernant le projet de loi évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Concernant la question de savoir si une loi qui prévoit que l'Institut national des appellations d'origine (INAO) peut, sur demande du syndicat de défense intéressé, prévoir que le conditionnement du produit s'effectue dans une aire déterminée, est conforme aux articles 34, 85 et 86 du traité CE ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donné à la question écrite P-1657/98 de M. Buffetaut(1).

(1) Voir page 65.