QUESTION ÉCRITE E-0528/02

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Conditions de travail dans le secteur de la floriculture

Le 14 février, jour de la Saint-Valentin, il est d'usage, en Europe, d'offrir des fleurs, la plupart d'entre elles provenant de pays extra-européens. L'Europe, qui est le plus grand marché pour les fleurs coupées, importe surtout celles-ci d'Amérique latine et d'Afrique. Les travailleurs de ce secteur perçoivent des salaires dérisoires et leurs contrats de travail sont précaires; souvent, ils n'ont pas de vêtements propres à les protéger contre les intoxications par les pesticides et leur santé peut dès lors être gravement menacée.

1. Que fait la Commission, dans le contexte des accords de commerce et de coopération, pour promouvoir l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de la floriculture?

2. Dans quelle mesure la Commission tire-t-elle parti de l'octroi des crédits au titre de la coopération au développement pour remédier aux problèmes de ces travailleurs?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Dans sa communication Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation(1), la Commission a présenté une stratégie globale proposant d'agir aux niveaux européen et international, aux niveaux public et privé et dans toutes les politiques concernées: social, relations extérieures, développement et commerce. La stratégie de la Communauté vise à créer des mesures d'incitation et à renforcer la capacité des pays à mettre en oeuvre et faire respecter les normes fondamentales du travail globalement et dans tous les secteurs de l'économie, y compris celui de la floriculture en Amérique latine et en Afrique.

Une étape concrète a été l'adoption par le Conseil d'un système révisé des préférences généralisées (SPG); ce régime d'encouragement social, qui octroie des préférences supplémentaires aux pays qui respectent les normes fondamentales du travail, a été amélioré et les critères de base justifiant le retrait temporaire du bénéfice du SPG ont été élargis de manière à couvrir les violations graves et systématiques de toutes les conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris celles relatives au travail des enfants.

La communication de la Commission propose que les normes fondamentales du travail fassent partie intégrante des accords bilatéraux, suivant en cela l'approche adoptée dans le cadre de l'accord de Cotonou liant l'Union européenne aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (UE-ACP).

Les futurs accords entre l'Union et le Mercosur et l'Union et le Chili comporteront un chapitre spécial portant sur la coopération sociale et culturelle et en particulier dans les domaines des relations sociales et de travail, incluant:

- le respect et la promotion des principes concernant les droits fondamentaux au travail, compte tenu des règles de l'OIT;

- le développement et la modernisation des relations et des conditions de travail, du bien-être social et de la sécurité de l'emploi;

- le développement et la modernisation des relations et des processus de travail, l'accent étant mis sur la stimulation d'un dialogue social;

- la mise en place de programmes de formation et d'éducation ciblés en priorité sur les groupes sociaux vulnérables dans le domaine de l'emploi et de la requalification professionnelle;

- la promotion de programmes dans le domaine de l'inspection du travail, de la formation professionnelle, des migrations internationales de travailleurs et du développement des frontières.

Il convient de noter que les normes fondamentales du travail font partie de la clause dite des droits de l'homme, incluse dans tous les accords de coopération bilatéraux. En outre, dans sa communication intitulée Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers(2), la Commission a proposé que, dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers, les discussions portent sur les moyens de poursuivre la ratification et la mise en oeuvre des instruments fondamentaux en matière de droits de l'homme et d'autres accords internationaux dans le même domaine (notamment les conventions de l'OIT). La Commission estime en effet que le respect des droits sociaux et des normes fondamentales du travail contribue à un développement social et économique à la fois durable et équitable.

En termes de financement, la communication de la Commission relative aux normes fondamentales du travail propose de recourir plus fréquemment à l'aide bilatérale et aux programmes d'assistance technique de l'OIT pour la promotion de ces normes fondamentales du travail. Des fonds ont été alloués au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (chapitre B7-7 du budget de l'Union) en faveur des projets de lutte contre la traite des êtres humains, le travail des enfants et l'esclavage. Cette aide complète l'assistance, fournie par l'entremise de programmes nationaux spécifiques, dont les normes du travail et le développement social font partie intégrante.

(1) COM(2001) 416 final.

(2) COM(2001) 252 final.