QUESTION ÉCRITE E-0682/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Contingents de longes de thon pour 1999

Le 18 février 1999, la Commission a présenté oralement une proposition concernant des contingents de longes de thon pour 1999, dont le volume serait fixé à 2 500 millions de tonnes à 6 %.

Les arguments sur lesquels elle se fonde peuvent se résumer comme suit:

a) à l'issue d'une étude sur les disponibilités sur le marché international des longes de thon, la Commission est parvenue aux résultats suivants: pays bénéficiaires du SPG - 30 000 millions de tonnes disponibles; pays ACP - 10 000 millions de tonnes disponibles; États membres de l'UE - 10 000 millions de tonnes disponibles;

b) les besoins de l'industrie communautaire s'élèvent à 59 000 millions de tonnes, soit un déficit de 9 000 millions de tonnes;

c) la Commission est sensible aux arguments présentés par une entreprise italienne qui a fait valoir une perte de compétitivité, tant sur le marché intérieur qu'au niveau international, qui mettrait en danger l'emploi dans l'industrie italienne de la conserve.

À cet égard, la Commission a indiqué que dans les pays tiers les coûts de la main d'oeuvre pour la fabrication des longes de thon sont sensiblement inférieurs à ceux enregistrés dans l'Union, ce qui oblige la Commission à prendre ses responsabilités pour pouvoir garantir la compétitivité de l'industrie italienne de la conserve et freiner la contraction de la part de cette industrie sur le marché de la conserve de thon.

La position adoptée par la Commission est inacceptable car elle porte préjudice aux intérêts de la grande majorité du secteur industriel européen de la transformation du thon, c'est-à-dire l'Espagne, la France, le Portugal et certaines entreprises italiennes, et elle témoigne d'un manque de solidarité à leur égard, et ce pour des raisons si évidentes que sa demande est à tout point de vue inadmissible.

Étant donné que l'industrie de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est un pilier majeur de la politique commune de la pêche, car elle contribue à l'approvisionnement alimentaire en produits pour lesquels le marché de l'Union est déficitaire cependant que la demande va en augmentant et que les perspectives de consommation et de croissance sont excellentes, et compte tenu de ce que l'Union européenne se doit de conduire une politique d'approvisionnement qui réponde aux besoins réels de l'industrie communautaire de transformation, de soutenir la flotte communautaire et de garantir l'accès à la matière première nécessaire dans les meilleures conditions possibles pour tous ses États membres, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle contrevient au principe de la préférence, au bénéfice exclusif des intérêts, non pas de la totalité du secteur d'un État membre, mais d'une partie de celui-ci seulement et au détriment manifestement des intérêts de la majorité du secteur industriel de la conserve de thon de l'UE, ce qui constitue une distorsion flagrante du principe de solidarité qui doit animer la politique communautaire?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La Commission n'a pas connaissance de l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire. Compte tenu de données chiffrées divergentes, la Commission établira, cette année encore, un bilan d'approvisionnement en longes de thon.

La Commission n'a reçu aucune demande d'une entreprise italienne en particulier à ce sujet. La demande pour l'ouverture d'un contingent autonome pour les longes de thon a été présentée officiellement par les autorités italiennes.

L'ouverture de contingents tarifaires autonomes ne suppose en aucun cas un abandon du principe de préférence communautaire. Ces contingents sont ouverts pour une quantité et une période limitée. De plus, le contingent modeste, correspondant à 5 % des importations, proposé par la Commission est soumis à un droit de douane de 6 %, soit un des taux les plus élevés proposés par la Commission dans le cadre de sa proposition globale d'ouverture de contingents autonomes pour certains produits de la pêche.

Dans cette proposition, la Commission a tenu compte du principe de solidarité qui régit les politiques communautaires. La Commission a pu constater, d'une part que l'industrie italienne de la conserve occupe une place non négligeable dans l'industrie communautaire de la conserve en termes de volume de production et d'emploi et que, d'autre part, une partie de cette industrie rencontre manifestement de sérieux problèmes de compétitivité.

Ce n'est pas à la Commission de choisir entre des stratégies industrielles différentes dans les États membres. Chaque opérateur communautaire doit en effet pouvoir s'approvisionner dans les meilleures conditions possibles, tout en tenant compte de la situation des productions communautaires.