QUESTION ÉCRITE P-2295/97 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (26 juin 1997)

Objet: Sécurité des appareils électroménagers importés

La Commission peut-elle préciser les dispositions prévues par la directive «basse tension» pour assurer la sécurité des appareils électroménagers importés dans l'Union européenne? Ces dispositions font-elles obligation aux importateurs de procéder à des essais de sécurité sur des échantillons représentatifs des marchandises qui leur sont livrées, ces derniers ne se contentent dès lors pas des essais effectués sur les échantillons des constructeurs?

Si les importateurs ne sont pas tenus de procéder à ce genre d'essais, la Commission proposera-t-elle une révision de la directive «basse tension» pour veiller à ce que les premiers importateurs d'appareils électroménagers dans l'Union européenne procèdent impérativement à leurs propres essais indépendants de sécurité dans des laboratoires d'essais agréés par l'Union européenne, le manquement à cette obligation constituant une infraction au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 juillet 1997)

La directive «basse tension» ((Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19.2.1973 (JO L 77 du 26.3.1973), modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil, du 22.7.1993 (JO L 220 du 30.3.1993). )) fixe les règles visant à assurer la sécurité d'emploi de tout matériel électrique mis sur le marché dans la Communauté. Elle s'applique indistinctement au matériel originaire des pays tiers et au matériel produit dans la Communauté.

La directive prévoit pour l'essentiel que le matériel électrique doit satisfaire aux exigences de sécurité énumérées à l'annexe I de la directive. Pour y arriver, le fabricant peut soit appliquer des normes européennes harmonisées (ou d'autres normes, à défaut de normes européennes, dans les conditions indiquées dans la directive), soit appliquer ses propres solutions techniques conformément aux bonnes pratiques de fabrication. Elle prévoit également que le fabricant doit appliquer un système de contrôle interne comprenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir que le processus de fabrication assure la conformité des produits aux exigences de la directive. La documentation technique, qui doit permettre l'évaluation de la conformité du matériel électrique aux exigences de la directive, doit être établie par le fabricant et être tenue, sur le territoire de la Communauté, à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins 10 ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Une déclaration de conformité, établie par le fabricant, doit être conservée avec la documentation technique.

Chaque produit destiné à être mis sur le marché de la Communauté doit porter la marque «CE» attestant la conformité du produit aux exigences de la directive..

Dans le cas des produits importés, c'est au mandataire du fabricant dans la Communauté, ou à l'importateur, qu'il incombe de conserver la déclaration de conformité et la documentation technique. Cependant, c'est toujours le fabricant qui doit assurer que par sa conception, et par le contrôle de qualité qui est exercé, le produit répond aux exigences de la directive.

Les revendeurs et les importateurs ne doivent pas procéder à des essais sur le matériel qu'ils mettent en vente, qu'il soit importé ou non. Dans les deux cas, c'est aux autorités nationales d'inspection du marché qu'il incombe de vérifier, par des programmes de surveillance appropriés, que le matériel mis sur le marché est conforme aux exigences de la directive. La définition des procédures et des critères de surveillance du marché relèvent de la responsabilité des États membres.

La Commission estime qu'il ne serait ni justifié ni conforme à l'esprit de la directive d'imposer aux importateurs de soumettre le matériel électrique importé qu'ils mettent sur le marché de la Communauté à des essais effectués par des laboratoires agréés au niveau communautaire.