QUESTION ÉCRITE E-1986/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Contradiction entre les dispositions italiennes et les dispositions communautaires concernant les déchets; absence d'évaluation des incidences sur l'environnement d'une installation d'incinération des déchets à Scarlino

En Italie, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat a autorisé, en vertu du décret no 879737 du 12 avril 1996, la société Ambiente Spa, qui a succédé à la société Nuova Solmine Spa, à implanter sur le territoire de la commune de Scarlino une installation de 65MW destinée à la production d'énergie électrique grâce à un turbo-alternateur de 16,8 MW utilisant comme combustible des résidus industriels, conformément à l'annexe 1 du décret interministériel du 16 janvier 1995 (Journal officiel no 24 du 30.1.1995) se fondant sur le décret de loi no 113 du 8 mars 1996. Or, ce décret est en contradiction avec la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )) du 18 mars 1991 au sens où il ne considère pas comme «déchets» les résidus industriels utilisés comme «combustible non conventionnel» et où il n'a pas acquis force de loi. L'installation en question se trouve aujourd'hui au stade expérimental.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait intervenir auprès des autorités italiennes afin d'empêcher qu'une installation d'incinération des déchets comme celle de Scarlino ne contrevienne à la directive 91/156/CEE et, par conséquent, à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement dans la mesure où l'installation est considérée non pas comme un incinérateur mais comme une centrale électrique d'une puissance inférieure à 300MW?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 juillet 1997)

Afin de pouvoir intervenir auprès des autorités italiennes, la Commission estime nécessaire d'obtenir des informations supplémentaires quant à la nature des résidus industriels utilisés comme combustibles et, à ce titre, demande à l'Honorable Parlementaire s'il lui est possible de communiquer ces informations. Si les matériaux en question entrent dans la définition de «déchets», la directive 91/156/CEE modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets sera applicable. En effet, ses dispositions s'appliquent également aux opérations de récupération des déchets utilisés comme combustibles ou tout autre moyen pour produire de l'énergie, selon l'annexe II B de la directive précitée, telle que modifiée par la décision de la Commission du 24 mai 1996. Dans l'hypothèse où ces résidus pourraient être qualifiés de «déchets dangereux», les dispositions de la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux seraient également applicables ((JO L 377 du 31.12.1991. )). Ces directives ont été transposées dans la législation italienne par décret du 5 février 1997 no 22.

En ce qui concerne l'application de la directive 85/337/CEE en matière d'évaluation d'impact environnemental, l'annexe I prévoit que les centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifique d'au moins 300 mégawatts doivent être soumises à une évaluation d'impact environnemental; les installations d'une puissance calorifique inférieure à 300 mégawatts relevant, quant à elles, de l'annexe II de la directive. Le projet en question, ayant une puissance calorifique de 65 mégawatts, relève donc de l'annexe II de la directive, sauf s'il s'avère qu'il s'agit en effet d'une installation d'élimination de déchets dangereux, rentrant dans le cadre de l'annexe I de la directive.

Toutefois, ces dispositions s'appliquent à des ouvrages qui se trouvent au stade de projet, avant que l'autorisation de réalisation du projet ne soit donnée. Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, l'ouvrage, en phase d'expérimentation, étant déjà réalisé, l'application des directives ne pourra être demandée dans le cas d'espèce.