QUESTION ÉCRITE E-0389/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2002)

Objet: Applicabilité ou non-applicabilité des dispositions du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome, aux actes terroristes

L'article 7 Crimes contre l'humanité du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome, énumère plusieurs actes notamment meurtre, extermination, torture et autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale , disposant que l'on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque de ces actes lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.

En son point e), l'article 8 Crimes de guerre mentionne les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après: () i) le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités.

L'article 8, point f), dispose: L'alinéa e) du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. Il s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.

La Commission estime-t-elle que, en vertu d'une interprétation simple de ces dispositions et d'autres dispositions du statut, les dispositions de celui-ci pourraient, nonobstant les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles, être appliquées aux terroristes (suffisamment organisés) et aux groupes rebelles, ou, se rangeant à l'opinion clairement exprimée par le gouvernement français dans la déclaration qu'il a faite lors de la ratification, opinion que partagent d'autres gouvernements et de nombreux juristes, considère-t-elle que les actes terroristes ne tomberaient pas sous le coup des dispositions en question?

La Commission approuve-t-elle le statut adopté à Rome? Dans l'affirmative, a-t-elle un avis sur la question de savoir si les crimes terroristes doivent être traités différemment des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre perpétrés par des autorités étatiques ou des groupes rebelles?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 mars 2002)

La Commission souscrit pleinement à la position commune du Conseil concernant la Cour pénale internationale (CPI), qui a été adoptée le 11 juin 2001(1). Elle vise à promouvoir et à appuyer l'entrée en vigueur à bref délai du statut de Rome et la mise en place de la Cour.

Une aide financière, prélevée sur le budget communautaire, est accordée aux projets mis en oeuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) en vue de sensibiliser la communauté internationale à la nécessité de créer la Cour pénale internationale. Depuis 1995, quelque 6,9 millions d'euros ont été affectés à de tels projets.

La Communauté n'est pas partie au statut de Rome et il n'appartient pas à la Commission de déterminer s'il est applicable aux actes terroristes.

La Commission souligne néanmoins que l'application des dispositions du statut de Rome aux crimes terroristes a été abordée lors de sa rédaction; aucun article n'avait toutefois été adopté à ce sujet. La résolution F du statut de la Cour pénale internationale précise que l'Assemblée des États Parties pourra étendre ultérieurement l'applicabilité des dispositions du statut de Rome aux actes terroristes, après qu'une définition approuvée par tous aura été arrêtée.

La Commission fait par ailleurs remarquer que l'on ne peut exclure que certains agissements terroristes puissent être assimilés à des crimes contre l'humanité ou à tout autre crime mentionné dans le statut, à condition qu'ils répondent aux critères établis pour de tels actes.

(1) JO L 155 du 12.6.2001.