QUESTION ÉCRITE E-2868/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Paiement d'une supertaxe ou pénalité sur la production de lait

L'intention de la Commission d'imposer une pénalité ou une supertaxe sur le lait produit pendant la campagne 1999-2000, qui pourrait affecter 20 000 familles d'agriculteurs et serait la plus élevée à avoir jamais été perçue, selon le Sindicato Labrego Galego, suscite de vives préoccupations dans le monde rural galicien. Devant la passivité et l'irresponsabilité du gouvernement galicien, compétent en matière agricole, ce syndicat, à l'instar des confédérations agricoles et, plus généralement, de la communauté galicienne estime qu'il est totalement injuste d'imposer pareille pénalité à des familles qui consentent actuellement un effort sans précédent pour moderniser leur exploitation et sont contraintes de vendre leur lait aux prix les plus bas d'Europe, tandis que l'industrie laitière profite de l'obligation dans laquelle se trouvent les agriculteurs de commercialiser la production excédentaire qui dépasse les maigres quotas alloués à la Galice. L'agriculture galicienne constituant un cas particulier en Europe, que l'Union n'a jamais considéré comme tel jusqu'ici, la Commission entend-elle enfin prendre les dispositions qui s'imposent pour augmenter suffisamment les quotas laitiers de telle sorte que les familles d'agriculteurs galiciens puissent survivre et mener à bonne fin la modernisation de leur exploitation, qu'ils ont manifestement entreprise, non sans sacrifices?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

L'intention prêtée par l'Honorable Parlementaire à la Commission d'imposer une pénalité aux producteurs de lait n'est pas correcte. Selon le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) en effet, un prélèvement supplémentaire est automatiquement dû, par tous les producteurs en dépassement, lorsque les livraisons d'une année déterminée dépassent les quantités de références nationales (quotas). Le niveau du prélèvement est fixé depuis 1992 à 115 % du prix indicatif du lait et ne dépend que de la quantité en excédent, et non d'une quelconque intervention de la Commission. Le quota national est apparemment dépassé en Espagne en 1999-2000, d'après la déclaration annuelle du ministère de l'Agriculture, mais le dépassement serait moins important qu'en 1995-1996.

Le Conseil a fixé ces quotas depuis 1984 et les a ajustés dans Agenda 2000 jusqu'en 2008 en tenant compte des utilisations internes, des obligations internationales de la Communauté et des références historiques de chaque État membre. Dès lors, la modernisation du secteur ne peut être entreprise par un État membre qu'à l'intérieur du quota national fixé, compte tenu de la réallocation à certains producteurs de quotas libérés par d'autres.

Dans ce cadre, le Conseil a fortement augmenté les quantités de référence attribuées à l'Espagne (+ 29 % sur la période 1986-2008), alors que la moyenne européenne est de 2 % pour la même période. La situation particulière de la production laitière en Galice a été un critère important pour justifier cette différence. Dans chaque État membre, la répartition du quota entre régions et producteurs est de compétence nationale, sur base de critères objectifs. En Espagne, les régions y ont été associées.

Selon la Commission, les prix comparativement bas payés aux producteurs galiciens s'expliquent par des excédents régionaux de production. Augmenter les quotas disponibles dans la région sans assainissement préalable des circuits commerciaux par les opérateurs ne ferait qu'aggraver la situation. Par ailleurs, afin de moderniser et de rentabiliser le secteur, plutôt que de chercher à augmenter les quotas, il serait utile d'inclure le secteur dans un plan de développement régional approprié, tel que prévu au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant certains règlements(2).

(1) JO L 405 du 31.12.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.