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QUESTION ÉCRITE E-4047/97 posée par Antonio Tajani (UPE) et Claudio Azzolini (UPE) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Autonomie de la Banque d'Italie

La future Banque centrale européenne sera régie par le principe de l'indépendance et de l'autonomie des Banques centrales, qui devront être de plus en plus protégées contre l'ingérence du pouvoir politique.

Le Conseil est-il informé des pressions indues que le gouvernement italien et des forces parlementaires de la majorité ont exercées sur M. Antonio Fazio, gouverneur de la Banque d'Italie, afin de l'inciter à réduire les taux d'intérêt officiels, ce dont la presse s'est largement fait l'écho?

Le gouvernement italien a-t-il jamais évoqué devant le Conseil la possibilité de remplacer à brève échéance M. Antonio Fazio par des personnalités de la Banque centrale qui seraient plus proches de l'actuelle majorité gouvernementale?

Le Conseil n'estime-t-il pas que des initiatives de cette nature nuisent à l'autonomie de la Banque d'Italie et compromettent la participation de l'Italie au cercle des pays qui adopteront la monnaie unique européenne et son maintien dans celui-ci?

Quelle est la position du Conseil au sujet de la conception défendue par le gouverneur de la Banque d'Italie, selon lequel l'adhésion à la monnaie unique requiert des réformes structurelles, indispensables, et un allègement de la pression fiscale?

Réponse (30 mars 1998)

Le Conseil n'entend pas prendre position sur les allégations auxquelles les Honorables Parlementaires font allusion dans leur question.

Le Conseil reconnaît que l'adhésion à la monnaie unique impose aux États membres des réformes structurelles importantes. Certaines réformes ont déjà été réalisées, d'autres sont en cours de réalisation.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation italienne, le Conseil rappelle avoir examiné le programme de convergence de l'Italie pour la période 1998-2000 lors de sa session du 7 juillet 1997 et le budget de ce même pays pour 1998 lors de sa session du 19 janvier 1998. Les résultats de ses délibérations ont été rendues publiques.
QUESTION ÉCRITE E-3511/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Préjudice causé aux petites et moyennes entreprises par l'abus de position monopolisitique des P& T néerlandais et européens

1. Il semble que les petites et moyennes entreprises aient à pâtir régulièrement de l'abus de position monopolistique des P& T. Aux Pays-Bas, il apparaît qu'en plusieurs endroits d'autres activités que les activités monopolistiques d'envoi du courrier, notamment, mais pas seulement, le change de devises et la délivrance de cartes grises s'effectuent aux mêmes guichets que le dépôt du courrier. Cela porte préjudice notamment aux PME: les délais d'attente pour la remise d'un simple colis postal peuvent atteindre plus de vingt minutes aux heures de pointe, entre 16 et 18 heures. M. van den Berg, directeur de la poste de La Haye, ne trouve pas cela préoccupant. Or cela représente un préjudice notable pour les PME. Le Conseil est-il disposé à inviter la Commission à proposer une directive interdisant l'abus de position monopolistique des postes européennes?

2. Peut-il indiquer de quelle manière la position monopolistique des postes européennes pourrait être battue en brèche dans l'intérêt des PME et de l'emploi?

3. Est-il disposé à inviter la Commission à proposer une directive interdisant le cumul d'intérêts commerciaux par les postes européennes, notamment, mais pas seulement, les activités de change qui font concurrence à celles des banques commerciales aux guichets où s'accomplissent aussi les activités monopolistiques des postes, à savoir le dépôt et l'envoi du courrier?

Réponse (9 mars 1998)

1. En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, le Conseil voudrait rappeler que, conformément aux dispositions du traité, la question de l'abus d'une position dominante relève de la compétence de la Commission.

2. Le Conseil voudrait également rappeler à l'Honorable Parlementaire que le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 15 décembre 1997, la directive 97/67/CE qui fixe des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ((JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. )).
QUESTION ÉCRITE E-3668/97 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Égalité des salaires

L'écart des salaires entre hommes et femmes a augmenté au Danemark ces dernières années. Il est aujourd'hui si disparate que le salaire mensuel moyen entre les travailleurs masculins et féminins varie de 147,3 %. Une étude récente montre les différences de salaire qui apparaissent essentiellement lorsque le système de rémunération n'est pas transparent et que les critères salariaux ne sont ni clairs ni objectifs.

Il ne fait aucun doute que les systèmes de rémunération qui conduisent à des écarts salariaux croissants entre hommes et femmes sont contraires à la directive 75/117/CEE ((JO L 45 du 19.2.1975, p. 19. )) sur l'égalité des rémunérations. Quelles sanctions sévères la Commission entend-elle prendre pour obliger le Danemark à respecter cette directive?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 janvier 1998)

Le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail est inscrit dans le droit communautaire depuis son origine (article 119 du traité CE). Il a été renforcé par la directive 75/117/CEE sur l'égalité des rémunérations, qui a introduit le concept «à travail égal, salaire égal». Tous les États membres, y compris le Danemark, ont pleinement transposé cette législation communautaire en droit national. Cependant, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est pas encore une réalité en raison de différents facteurs (la ségrégation horizontale et verticale dans la structure de l'emploi féminin, la sous-estimation des métiers féminins, les variations dans les classifications et les systèmes de rétribution). Pour aider à réduire les différences de rémunération entre hommes et femmes, la Commission a adopté en juillet 1996 un code de pratique dans ce domaine. Ce code vise à donner des conseils concrets aux employeurs et aux partenaires des négociations salariales à tous les niveaux sur la manière de créer et de mettre en oeuvre des systèmes d'évaluation et de classification des emplois, qui sont considérés comme essentiels pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans les structures de rémunération.
QUESTION ÉCRITE E-3482/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Participation des citoyens au contrôle de l'application du droit communautaire

À plusieurs reprises, la Commission a reconnu que l'application du droit communautaire passait nécessairement par la vigilance des citoyens, lesquels peuvent la manifester à l'intention des institutions européennes en exerçant leur droit à porter plainte devant les services compétents de celles-ci. Or, la multiplication de telles plaintes a mis, dans le passé, lesdits services dans l'impossibilité de soumettre à enquête les affaires dont ils étaient saisis. Dans ces conditions, la Commission a-t-elle prévu de faire face au problème de manière plus systématique, de façon que ce droit particulier des citoyens ne fasse l'objet d'aucune entrave?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (18 décembre 1997)

Il est certain que les plaintes des citoyens constituent l'une des premières sources de l'action de contrôle de l'application du droit communautaire exercée par la Commission (l'Honorable Parlementaire peut utilement se reporter à l'annexe I, tableau 1.1 de chaque rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire).

En revanche, la Commission ne voit pas à quel dossier l'Honorable Parlementaire fait allusion, lorsqu'il évoque «l'impossibilité de soumettre à enquête les affaires dont les [services] étaient saisis», qui constituerait une «entrave» à l'exercice des droits des citoyens.

La Commission enregistre et traite toutes les plaintes qui lui sont soumises.

L'ouverture de procédures d'infraction est systématique dès que l'analyse d'une plainte permet à la Commission de présumer l'existence d'une infraction au droit communautaire par les États membres. Dans les cas contraires, seulement, les plaintes des citoyens sont classées sans suite et les plaignants en sont informés systématiquement.
QUESTION ÉCRITE E-3210/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Métro de Thessalonique

Un grand débat a lieu en Grèce sur la construction d'un métro dans la zone nord du port de la ville de Thessalonique. Il a été annoncé récemment que les travaux avaient été reportés après que la Commission européenne eut signalé des infractions aux règlements qui régissent obligatoirement les contrats relatifs aux travaux publics dans l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle faire part de sa position officielle en ce qui concerne la construction du métro de Thessalonique et expliquer quels sont exactement ses arguments contre la réalisation de ce projet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 décembre 1997)

La procédure d'attribution du marché de concession pour le métro de Thessaloniki a fait l'objet d'une plainte qui est actuellement en cours d'instruction auprès de la Commission. Elle examine si la procédure d'adjudication de ce marché s'est deroulée conformément aux dispositions de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ((JO L 199 du 9.8.1993. )) et du traité CE, et plus particulièrement, si les offres de soumissionnaires retenus pour la phase des négociations respectent les exigences du cahier des charges de ce marché, tant au niveau technique qu'au niveau économique et financier.

Dans ce contexte, la Commission a eu de nombreux contacts avec le gouvernement hellénique et les parties concernées, afin d'obtenir des informations et des clarifications nécessaires à l'examen du dossier. Elle a aussi prié les autorités helléniques de ne pas adjuger définitivement le marché en cause avant qu'elle n'aie complété ses investigations.
QUESTION ÉCRITE E-3588/97 posée par Brendan Donnelly (PPE) au Conseil (17 novembre 1997)

Objet: Déclaration relative à la nationalité figurant dans le traité de Maastricht

Le Conseil compte-t-il publier les textes des déclarations déposées auprès de la présidence aux termes de la déclaration relative à la nationalité d'un État membre figurant dans le traité de Maastricht, qui stipule: «les États membres peuvent préciser, pour information, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté en déposant une déclaration auprès de la Présidence; ils peuvent, le cas échéant, modifier leur déclaration»?

Réponse (19 janvier 1998)

Aucun État membre n'a déposé auprès de la présidence de déclaration aux termes de la déclaration (no 2) relative à la nationalité d'un État membre, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne.

Il convient toutefois de rappeler qu'une déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relative à la définition des ressortissants allemands, a été annexée au traité instituant la Communauté économique européenne et qu'une autre déclaration, du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et concernant la définition du terme «ressortissants» a été annexée au traité d'adhésion de 1972; en ce qui concerne la loi de 1981 sur la nationalité britannique, le Royaume-Uni a fait une autre déclaration, qui a été publiée au Journal officiel C 23 du 28.1.1983, page 1.
QUESTION ÉCRITE E-3497/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Extension de la Via Egnatia

La Via Egnatia fait partie des réseaux transeuropéens et sa construction est cofinancée par l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement. La construction d'axes perpendiculaires permettant d'y relier les capitales balkaniques, projet d'une importance extrême, a déjà été décidée. L'extension de la Via Egnatia vers Istanbul donnerait une nouvelle dimension au réseau.

La Commission peut-elle dire si elle considère cette idée comme pertinente? L'Union européenne pourrait-elle cofinancer un tel projet et examiner, avec la Banque européenne d'investissement, un tel projet?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (19 décembre 1997)

L'autoroute Egnatia a été qualifiée par la Communauté de projet prioritaire du réseau transeuropéen de transport. Elle est également reliée aux corridors paneuropéens de transport approuvés par la IIe conférence paneuropéenne des transports qui s'est tenue en Crète en 1994 et affinés par la IIIe conférence d'Helsinki de 1997. Des liaisons efficaces vers les Balkans sont prévues. Deux branches du corridor X sont reliées à l'autoroute Egnatia, l'une vers Salonique, l'autre vers le sud de Florina. Les corridors IV et IX traversent tous deux Ormenio (le premier vers Edirne puis Istanbul, le second, au sud, vers Alexandroupoli).

Comme la Via Egnatia continue jusqu'à Ormenio et le corridor IV d'Ormenio à Istanbul, un raccordement entre les deux est déjà envisagé dans le développement de l'infrastructure de transport paneuropéenne.

Il est vrai qu'une extension possible de la Via Egnatia vers Istanbul (avec un raccordement direct Kipi - Istanbul, semblable à celui de l'ancienne Via Egnatia) fournirait une liaison directe vers Istanbul en évitant le raccordement du corridor IV. Toutefois, comme cette extension de la Via Egnatia serait entièrement située en territoire turc, la responsabilité de son développement, y compris son éventuel cofinancement par les organismes financiers, incombe aux autorités turques. Si l'extension intéressait plusieurs pays riverains de la mer Noire, elle pourrait être discutée dans le cadre des transports paneuropéens de la mer Noire qui envisagent le développement d'un réseau de transport multimodal autour de cette mer.

Dans les perspectives financières actuelles 1994-1999, aucun cofinancement de la Communauté n'est envisagé pour prolonger la Via Egnatia vers Istanbul. La faisabilité du projet pourrait faire l'objet d'un prochain examen.
QUESTION ÉCRITE E-3284/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (21 octobre 1997)

Objet: Menaces sur le delta de l'Okavango au Botswana

1. Le Conseil sait-il que la Namibie projette de pomper de l'eau de l'Okavango au Botswana pour résoudre son problèpme de sécheresse?

2. Le Conseil sait-il que le pompage de l'eau de l'Okavango s'effectue avec l'aide financière de la Chine à laquelle la Namibie accorde en contrepartie des droits de pêche sur les côtes namibiennes?

3. Eu égard à la nature unique et originaire de la flore et de la faune de ce delta, le Conseil envisage-t-il d'engager des pourparlers avec les gouvernements de la Namibie et du Botswana afin de rechercher, avec une aide financière de l'Union européenne, une autre solution au manque d'eau de la Namibie?

4. Le Conseil est-il prêt à fair appel aux spécialistes européens en matière d'approvisionnement en eau, et notamment au Wetlandsinstitute du Royaume-Uni qui a des bureaux aux Pays-Bas, pour résoudre ce problème?

Réponse (16 février 1998)

Le Conseil ne dispose pas d'informations sur le projet qu'aurait la Namibie de pomper l'eau de l'Okavango au Botswana. Il n'a d'ailleurs pas de compétence directe pour intervenir en cette matière.

Ce type de problème pourrait être soulevé dans le cadre de la gestion de la Convention de Lomé qui incombe en premier lieu à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2825/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Commerce des stéroïdes anabolisants

La Commission sait-elle que le commerce des stéroïdes anabolisants, qui est autorisé en Espagne et interdit aux Pays-Bas, compromet le fonctionnement du marché intérieur et présente un risque pour la protection de la santé de la population?

Dans quelles conditions ce commerce est-il autorisé en Espagne (prescription médicale obligatoire, autorisation des exportations)?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour instaurer une réglementation européenne uniforme qui garantisse une protection générale de la santé?

Réponse complémentaire donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 novembre 1997)

Prescrits sur ordonnance médicale suivant les dispositions de la directive du Conseil 92/26/CEE concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain ((JO L 113 du 30.4.1992. )), les anabolisants de type stéroïdien sont, en Espagne, des médicaments placés sur le marché pour des indications thérapeutiques très spécifiques telles que remédier à une perte de la masse musculaire suite à une malnutrition sévère, compenser des traitements prolongés avec des doses élevées de corticoïdes, ou bien certains traitements anti-cancéreux, faire face à des interventions chirurgicales majeures, et traiter des brûlés. Tous ces anabolisants circulent en Espagne en vertu d'autorisations de mise sur le marché (AMM) nationales, accordées par les autorités espagnoles, qui ne sont valables que sur le territoire de cet État membre. En effet, aucun de ces anabolisants n'a fait, jusqu'à ce jour, l'objet d'une procédure de reconnaissance mutuelle qui, par principe, tend à permettre un bon fonctionnement du marché intérieur communautaire. S'agissant, en l'espèce, de la protection de la santé, elle est garantie, entre autres, par les termes de la directive 92/26/CEE précitée. Ce n'est, dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, que si des divergences survenaient entre États membres lors de l'octroi de l'AMM pour un même anabolisant que, le cas échéant, la Commission pourrait invoquer l'article 11 de la directive du Conseil 75/319/CEE du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrative relatives aux spécialités pharmaceutiques ((JO L 147 du 9.6.1975. )) en vue de procéder à l'harmonisation des AMM nationales correspondantes.
QUESTION ÉCRITE E-3232/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Problèmes de fonctionnement du programme de coopération interrégionale PACTE

Des participants grecs au programme de coopération interrégionale PACTE dénoncent le fait que le versement des montants dus pour la réalisation des actions prévues dans le programme subisse d'importants retards.

Ces retards semblent imputables à la mauvaise gestion du programme par l'AER, le bureau du programme PACTE à Strasbourg, qui ne verse pas les fonds alors même que toutes les pièces justificatives ont été présentées et déposées. Il semblerait de plus que des plaintes similaires aient été déposées par des communes d'autres États membres participant à ce programme ou à d'autres programmes de coopération interrégionale.

La Commission pourrait-elle dire si elle est informée de ce problème, à quoi elle attribue ces retards et quelles mesures elle entend prendre pour rétablir le flux normal des financements?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La question posée concerne un des octrois accordés au programme PACTE en 1993. Ce programme a été financé à travers une subvention globale octroyée à l'Assemblée des régions d'Europe pour le suivi de la gestion des projets. La Commission a versé à cette organisation, début 1997, sur la base des rapports qui lui ont été soumis, la totalité du cofinancement communautaire dû au titre des différents octrois accordés à l'organisation depuis 1993.

Les contrôles exercés a posteriori sur l'ensemble des projets par le bureau de gestion de l'Assemblée des régions d'Europe ont permis, dans certains cas, de constater l'existence d'un montant de dépenses éligibles différent de celui déclaré par le chef de projet au stade de son rapport final. Avant de verser la dernière tranche, l'Assemblée des régions d'Europe a demandé aux chefs de projet de lui fournir les pièces justificatives pour la totalité de leurs dépenses. Elle a informé la Commission que la plupart l'ont fait et ont reçu le solde dû.

Pour les projets non soldés à ce jour, dans la mesure où les chefs de projets n'ont pas été à même de produire les éléments demandés dans le délai imposé, leur compte sera clôturé sur la base des seules dépenses considérées comme éligibles.
QUESTION ÉCRITE E-2424/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Risques sanitaires liés au sel de cuisine

La consommation excessive de sel est la principale cause de l'augmentation de la tension artérielle et de l'hypertension. Ces affections sont, pour leur part, le plus important facteur d'hémiplégie. Les risques d'infarctus du myocarde se multiplient également en cas d'augmentation de la tension artérielle. La réduction de la consommation de sel signifierait avant tout une amélioration de la santé publique et, partant, la réduction des dépenses en soins de santé. En Finlande, le sel était classé comme additif avant l'adhésion à l'Union européenne. C'est pourquoi la consommation de sel a également été strictement réglementée, alors que de telles dispositions n'existaient pas encore au sein de l'Union européenne.

Dans quelle mesure la Commission estime-t-elle que la consommation de sel constitue un risque notable pour la santé? Qu'entend-elle faire pour éliminer les risques pour la santé liés à la consommation de sel en Europe? Par ailleurs, considère-t-elle le sel comme un additif ou comme un aliment?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er octobre 1997)

Le sodium contenu dans le sel est effectivement mis en cause dans certains troubles et certaines maladies, mais les risques sont fonction des quantités ingérées, qui dépendent elles-mêmes des habitudes diététiques d'une manière générale et de choix individuels.

Le chlorure de sodium, ou sel de cuisine est considéré comme un ingrédient alimentaire par le droit communautaire. Outre le sel, qui doit figurer sur la liste des ingrédients, le sodium doit être déclaré dans l'étiquetage nutritionnel dans certaines conditions prévues par la directive 90/499/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires ((JO L l27 du 6.10.1990. )).

En outre, les produits présentés aliments destinés à une alimentation particulière (aliments diététiques) à faible teneur en sodium sont soumis à d'autres règles en matière d'étiquetage, comme le déclare la directive 89/398/CEE concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ((JO L 186 du 30.6.1989. )). Les conditions d'utilisation de la mention «pauvre en sodium» seront harmonisées au niveau communautaire sur la base du rapport sur cette question établi par le comité scientifique de l'alimentation humaine.

Enfin, dans le cadre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ((JO L 95 du 16.4.1996. )), une action est prévue en vue d'améliorer la compréhension du rôle de la nutrition et d'autres facteurs liés au genre de vie dans l'étiologie des maladies, et en ce qui concerne la diffusion des informations au public pour améliorer la compréhension des principes nutritionnels fondamentaux et des nouvelles techniques et méthodes de présentation et de préparation des denrées alimentaires.