QUESTION ÉCRITE E-0896/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Pollution due à une fabrique de béton dans la commune de O Corgo (Lugo, Galice)

Une fabrique de béton est actuellement en construction à O Corgo (Lugo, Galice), alors qu'aucun permis de bâtir ou autorisation d'activité n'ont été délivrés. Cette fabrique déverse 7 500 litres d'eau polluée par jour dans les rivières Camoso et Da Lama, au bord desquelles la communauté est en train d'aménager une plage fluviale.

Sachant que la construction de cette plage bénéficie de subventions provenant de fonds communautaires (Programme PRODER: Programme de développement rural et de diversification des zones rurales, financé en partie par le FEOGA-Section Orientation et le FEDER au cours de la période 1996-1999, le projet en question étant géré par le PRODER MINHO de la Députation provinciale de Lugo), la Commission ne pense-t-elle pas que l'UE devrait intervenir pour faire respecter les normes de protection de l'environnement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mai 2000)

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire que les interventions dans des projets cofinancés par des fonds communautaires doivent être conformes aux exigences en matière de protection et d'amélioration de l'environnement selon les règlements applicables et notamment

le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1). La Commission transmettra aux autorités espagnoles le contenu des faits dénoncés. La directive 76/464/CE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(2), impose l'élimination de 17 substances (liste I) et la réduction des teneurs pour un grand nombre d'autres substances ou groupes de substances (liste II). Il est nécessaire d'avoir d'autres éléments d'information pour établir si la directive est enfreinte dans le cas considéré.

La législation communautaire sur la qualité des eaux de baignade au bord des plages tant à l'intérieur des terres que le long des côtes (directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1976, concernant la qualité des eaux de baignade(3)) fixe des objectifs quant à la qualité des eaux de baignade; elle oblige les États membres à se conformer à ces objectifs, à surveiller régulièrement la qualité de toutes les zones de baignade et à communiquer chaque année à la Commission les résultats de ce suivi; enfin, elle invite la Commission à publier chaque année dans toute la Communauté les résultats qualitatifs ainsi mis en évidence (le dernier rapport remonte à mai 1999 et le prochain paraîtra en mai 2000). Le rapport peut également être consulté sur l'internet.

Dans la province de Lugo, en Galice, on dénombre actuellement au bord du fleuve Miño cinq sites qui servent de zones de baignade et qui sont surveillés à intervalles réguliers. Le dernier rapport publié en 1999 met en évidence pour tous les sites concernés une qualité des eaux conforme à la directive. Une activité indutrielle n'exonère pas les États membres de leur obligation de prendre toutes mesures utiles pour se conformer aux exigences requises en matière de qualité des eaux. La directive sur les eaux de baignade leur laisse le choix entre deux solutions consistant respectivement soit à faire en sorte que la qualité des eaux soit assurée dans les nouvelles conditions, soit à fermer la plage, c'est-à-dire à y proscrire la baignade.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 129 du 18.5.1976.

(3) JO L 31 du 5.2.1976.