QUESTION ÉCRITE E-0233/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (13 février 1997)

Objet: Libertés et droits patrimoniaux des Chypriotes grecs dans la partie occupée de l'île

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt de condamnation de la Turquie pour violation des droits patrimoniaux de Mme Titina Loïzidou, Chypriote grecque privée de tout accès à ses biens dans la partie septentrionale, occupée, de l'île de Chypre, après l'invasion turque de 1974. Simultanément, elle rejeta les assertions turques sur la non-applicabilité, à l'occupation turque de la partie septentrionale de l'île de Chypre, de la Convention européenne des droits de l'homme, Ankara faisant valoir qu'il ne l'avait pas encore ratifiée.

Sur la base de l'arrêt de la Cour, le Conseil pourrait-il dire:

1. s'il se propose d'exercer des pressions pour que l'arrêt en question soit appliqué dans le cas Loïzidou ainsi que dans tout autre cas, analogue, de violation des droits patrimoniaux par les forces d'occupation;

2. s'il exercera des pressions pour que Mme Eleni Fokas soit autorisée à enseigner dans la partie occupée de l'île et ait librement accès à la zone libre de Chypre;

3. s'il compte intervenir pour obtenir le remplacement d'un autre enseignant grec, qui enseignait à Karpassia jusqu'il y a peu mais fut mis à la retraite et que les autorités turques refusent de remplacer; et

4. s'il compte exercer des pressions pour que les enfants de Karpassia soient autorisés à utiliser, sans entrave, les manuels et équipements d'enseignement que leur envoie la République de Chypre (les livres d'histoire ou de religion n'arrivent jamais à destination)?

Réponse (4 juillet 1997)

Le Conseil est préoccupé par les violations des droits de l'homme à Chypre et déplore celles dont fait état l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil n'est pas compétent pour contrôler l'application des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Conseil tient à souligner qu'il ne ménage aucun effort, dans le cadre de sa compétence, pour favoriser un règlement politique juste et viable à Chypre. Il est convaincu qu'une telle solution sera le moyen le plus efficace de reléguer dans le passé les violations des droits de l'homme à Chypre.

En ce qui concerne le problème des personnes enclavées, aucun progrès nouveau n'a été réalisé dans la mise en oeuvre de la recommandation faite à l'occasion du bilan humanitaire effectué par l'UNFICYP en 1995. Le Conseil a dûment pris mote de la résolution no B4-0286/97 du Parlement européen et suit avec la plus grande attention les efforts déployés par les Nations Unies pour améliorer les conditions de vie des personnes enclavées et rétablir leurs droits fondamentaux.

Le Conseil tient également à souligner que l'actuel protocole financier, signé en juin 1995, a pour objectif de soutenir les efforts visant à promouvoir un réglement global de la question chypriote. Un montant de 12 millions d'écus a été dégagé pour soutenir des initiatives potentielles, convenues d'un commun accord avec Chypre, sous forme de projets encourageant les mesures de confiance. Il est prévu que des fonds supplémentaires pourraient être dégagés pour le financement de programmes et de projets destinés à promouvoir le développement de l'ensemble de l'île.