QUESTION ÉCRITE E-1193/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Après l'introduction de l'euro: mesures de protection du consommateur contre la hausse des prix et la chute du pouvoir d'achat

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de l'information, tombée le 10 avril, selon la quelle les ventes de produits de consommation aux Pays-Bas avaient connu un fléchissement de 1 % au cours du premier trimestre 2002 mais que le total des dépenses de consommation avait augmenté de 4 % en raison d'une hausse moyennes des prix de 5 %?

2. La baisse des ventes et l'augmentation des prix au cours du premier trimestre évoquées ci-dessus étaient-elles attendues par la Commission? Quel est le pourcentage de dépassement?

3. Les chiffres de l'enquête menée par la KRO (Institut catholique de radiodiffusion) et NIBUD (Institut national d'information budgétaire) concernant la popularité du florin et de l'euro correspondent-ils aux prévisions de la Commission?

4. Quels sont les objectifs de la préparation et de l'introduction de l'euro qui semblent, sur la base des résultats de cette enquête, ne pas avoir été atteints?

5. La Commission dispose-t-elle de chiffres comparables en provenance d'autres pays de la zone euro? Ces chiffres sont-ils différents de ceux obtenus aux Pays-Bas ou y correspondent-ils globalement?

6. Comment la Commission explique-t-elle que l'augmentation des prix diverge entre les différents secteurs d'activité et les biens services qui en font partie? Sont-ce les mêmes secteurs d'activité qui ont augmenté leurs prix dans tous les pays de la zone euro?

7. Compte tenu de ces chiffres, quelles mesures la Commission juge-t-elle nécessaires afin de protéger les consommateurs contre la hausse des prix et la perte de pouvoir d'achat? Un gel des prix au niveau de fin 2001 ou une compensation financière pour les plus bas revenus seraient-ils, selon la Commission, souhaitables? Si la Commission estime qu'une hausse tendancielle des prix est acceptable en fonction du taux annuel d'inflation, quel serait pour elle le pourcentage acceptable d'augmentation d'ici fin 2002?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 juin 2002)

1. L'Honorable Parlementaire fait sans doute référence aux communiqués de presse PB02-052 du 13 mars 2002 et PB02-071 du 10 avril 2002 du Centraal Bureau voor de

Statistiek (CBS), selon lesquels le chiffre d'affaires du commerce de détail aux Pays-Bas a augmenté, en glissement annuel, de 5,7 % en janvier 2002 et de 3,9 % en février 2002, ce qui correspond à une diminution de volume de 0,2 % et de 1,2 % et à une hausse des prix de 6,0 % et de 5,1 %, respectivement. D'après les informations dont dispose la Commission, il n'existe encore aucune donnée pour mars 2002 et l'ensemble du premier trimestre 2002.

2. La Commission a dûment tenu compte de ces données lors de l'établissement de ses prévisions économiques les plus récentes. Si les précédentes prévisions d'inflation (novembre 2001) ont été revues à la hausse pour 2002, de 2,6 % à 3,5 % pour l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et de 2,5 % à 3,3 % pour l'indice des prix à la consommation national (IPC), c'est principalement à cause de l'accélération plus importante que prévu de l'inflation au début de cette année. Parallèlement, l'estimation de la croissance réelle de la consommation privée pour 2002 a été revue à la baisse, de 2,3 % à l'automne dernier à 2,1 % ce printemps.

3. Il faut reconnaître que les résultats de l'enquête de la Katholieke Radio Omroep/Nederlands Instituut voor Budgetonderzoek (KRO/NIBUD) sur la popularité de l'euro ne sont pas très satisfaisants. Toutefois, les citoyens européens percevront progressivement les avantages qu'implique l'existence d'une monnaie unique dans la plus grande partie de l'Union. En outre, la déconvenue de nombreux consommateurs néerlandais est due à l'accélération de l'inflation aux Pays-Bas depuis le début de 2001, phénomène dans lequel l'introduction des pièces et des billets en euros n'a vraisemblablement joué qu'un rôle mineur.

4. Il est bien trop tôt pour tirer, sur la base de données et d'enquêtes ne couvrant qu'une période de deux ou trois mois, des conclusions significatives sur le degré de réalisation des objectifs poursuivis par la création de l'euro. Comme on l'a vu, la Commission est intimement persuadée que les avantages de la monnaie unique pour l'économie de l'Union et les citoyens européens deviendront de plus en plus manifestes avec le temps et qu'ils l'emportent incontestablement sur les coûts qui y sont associés.

5. La question fait référence à des enquêtes d'opinion auprès des consommateurs: la Commission ne peut fournir de réponse, dans la mesure où Eurostat ne dispose d'aucune donnée de ce type, que ce soit au niveau communautaire ou national.

6. Rappelons que CBS a reconnu ne pas être en mesure d'évaluer l'impact probable du passage à l'euro. En effet, l'évolution des prix à la consommation diffère, comme toujours, selon les États membres et les catégories de dépenses. Entre le quatrième trimestre 2001 et le premier trimestre 2002, l'IPCH de la zone euro s'est accru de 0,8 %, ce qui est supérieur aux taux correspondants des deux trimestres précédents, mais inférieur au taux du deuxième trimestre 2001. Les estimations détaillées dont dispose Eurostat sur les composantes de l'IPCH mettent en relief, pour janvier 2002 et le premier trimestre 2002, des variations de prix inhabituelles et donc, la possibilité d'une inflation liée au passage à l'euro , essentiellement pour les services des restaurants et des cafés, certains services liés à la santé et certains services de réparation. Selon l'analyse d'Eurostat, le renchérissement global de la plupart des postes peut s'expliquer par un profil d'inflation normal, ainsi que par divers facteurs spécifiques non liés à l'euro, en particulier, les mauvaises conditions météorologiques qui ont influé sur les prix des fruits et des légumes, la hausse des prix de l'énergie et quelques fortes augmentations d'impôts sur le tabac. Ces facteurs peuvent expliquer l'inflation à hauteur de 0,64 %. L'impact du passage à l'euro se situe donc vraisemblablement dans une fourchette de 0,0 % à 0,16 %. Une comparaison ad hoc avec les variations trimestrielles des prix dans les trois États membres n'appartenant pas à la zone euro entre le quatrième trimestre 2001 et le premier trimestre 2002 renforce l'impression qu'une grande partie des variations de prix observées pour certains services et produits (restaurants et cafés, jardinage, plantes et fleurs, salons de coiffure et esthétique corporelle et, éventuellement, pain et céréales) sont très probablement liées à l'introduction de la monnaie unique.

7. Dans la plupart des États membres, les prix sont déterminés librement par le jeu de l'offre et de la demande et non par des décisions de l'administration. Toutefois, si des autorités nationales estiment que les prix de certains (ou de tous les) biens et services doivent être provisoirement gelés dans le but de juguler l'inflation, elles sont parfaitement en droit de le faire, même si les expériences passées laissent plutôt sceptique quant à l'efficacité à long terme d'une telle mesure. En outre, il faut rappeler que malgré la forte accélération de l'inflation depuis le début de 2001, le revenu disponible après impôts des ménages néerlandais a connu cette même année une augmentation spectaculaire de 10,8 % en termes nominaux et de 5,7 % en termes réels, selon des estimations récentes du Centraal Planbureau. Ceci s'explique par les importantes baisses d'impôts consenties au début de l'an passé ainsi que par la progression rapide des salaires. Le CPB prévoit pour 2002 une hausse moindre, mais toujours soutenue, du revenu disponible des ménages, de 6,0 % en termes nominaux et de 3,3 % en termes réels.