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QUESTION ÉCRITE P-3614/00

posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Refus de certaines firmes suisses de livrer des pièces de rechange à des horlogers dans les États membres de l'Union européenne

1. Quelle pourrait être la cause du refus de certaines firmes suisses de livrer des pièces de rechange à des horlogers qui, s'ils n'ont pas conclu un contrat spécifique avec les firmes suisses, disposent d'une succursale dans un État membre de l'UE?

2. Dans quelle mesure la Commission entend-elle prendre des mesures concrètes en la matière, sur la base des dispositions existantes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission est au regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'en l'absence de plus amples informations elle n'est pas en mesure de faire de commentaires sur les éléments auxquels il se réfère, ni d'évaluer s'il y a violation du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3747/00

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Discrimination des chauffeurs d'autocar étrangers en France

En France, une disposition législative permet d'infliger des amendes élevées aux chauffeurs de bus qui se sont rendus coupables d'infractions mineures, par exemple ceux dont le mouchard tachymétrique n'est pas d'une précision absolue. L'amende infligée n'est pas proportionnelle à l'infraction.

La police française se livre très fréquemment au contrôle d'autocaristes étrangers.

Ces mesures sont propres à entraver de manière indirecte la libre circulation des services.

1. La Commission est-elle informée de cet état de fait?

2. Considère-t-elle que ces mesures sont compatibles avec la législation communautaire?

3. Dans la négative, envisage-t-elle d'engager une procédure d'infraction?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 janvier 2001)

1. La Commission a connaissance d'une modification de la législation française permettant d'infliger des amendes plus lourdes en cas d'infractions graves ou en l'absence de document de suivi.

En ce qui concerne la discrimination généralisée que les autorités françaises pratiqueraient à l'encontre des chauffeurs de bus étrangers, les statistiques fournies par les autorités au sujet des infractions constatées sur leur territoire au cours de la dernière décennie (cf. rapports de la Commission pour 1991-1992(1), 1993-1994(2) et 1995-1996(3)) et les données françaises communiquées en vue du rapport en préparation pour les années 1997 et 1998 ne font pas état d'un nombre anormalement élevé de non-résidents soumis à des contrôles ou d'infractions constatées de la part des chauffeurs étrangers. Au contraire, le nombre de chauffeurs non-résidents contrôlés et reconnus coupables d'une infraction a constamment été inférieur à celui de leurs homologues résidant en France.

2. et 3. La Commission continue à examiner si la législation française susmentionnée est conforme au droit communautaire. Cela étant, la question des amendes concernant des infractions dans le domaine des transports routiers relève normalement de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité. La Commission ne peut que préconiser que les sanctions en cas de violation du droit communautaire soient suffisamment dissuasives, proportionnées et efficaces.

(1) COM(95) 713 final.

(2) COM(97) 698 final.

(3) COM(2000) 84 final.
QUESTION ÉCRITE E-4118/00

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE), Michl Ebner (PPE-DE), Guido Bodrato (PPE-DE) et Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Perspectives du CCR

Les soussignés demandent à la Commission européenne et notamment au président Prodi et au commissaire Philippe Busquin de faire savoir si:

- eu égard à l'existence du CCR (centre commun de recherche) en tant qu'instrument scientifique communautaire très solide qui sert de cadre à l'échange d'expériences scientifiques des différentes écoles européennes mais où sont également effectués les parcours scientifiques des États membres en vue de connaître les éventuelles retombées dans chaque domaine d'intérêt (environnemental, économique social etc.);

- constatant qu'il y a eu dans le passé une volonté de réduire le rôle du CCR au profit d'une hypothèse de réduction de la recherche, y compris à travers la réduction du personnel de 200 unités;

- ayant appris qu'il existe actuellement une volonté de réduire à nouveau le personnel de 200 unités en dépit d'un accord du Conseil des ministres de 1998 tendant à maintenir les effectifs à 2080 personnes en vertu du Ve programme-cadre,

est-il exact que le personnel sera réduit de 200 unités, existe-t-il une volonté de rationaliser la recherche et, dans l'hypothèse de cette réduction, les Centres de Petten et d'Ispra ne relèveront-ils plus de la compétence communautaire mais de celle des États membres respectifs?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(28 février 2001)

La dernière révision du tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) remonte au budget 1999 et s'est effectuée à effectif constant en augmentant le nombre de postes A (+120) et en réduisant le nombre de B et C en conséquence.

La Commission, dans le cadre de l'exercice de révision de ses priorités lancé au début 2000, a adopté, en sa réunion du 26 juillet 2000, les recommandations du Peer-Group.

Dans ce contexte, la Commission a demandé au Commissaire responsable de charger le CCR de faire une étude de faisabilité sur la fermeture du site de Petten et d'envisager alternativement la suppression de 200 postes par des réductions d'activités sur l'ensemble des services du CCR.

L'étude de faisabilité sur la fermeture du site de Petten est terminée et les conclusions de cette étude ont été présentées à la Commission sous forme d'une communication adoptée le 22 janvier 2001(1). Les conclusions de cette étude prévoyent le maintien du site de Petten et la concentration de ses activités notamment dans le secteur nucléaire. Ceci conduirait à un redéployement d'emplois à l'intérieur du CCR et à une économie totale de 40 postes.

Les autres services du CCR font également l'objet d'un audit dont les conclusions seront rendues fin mars 2001.

S'agissant du CCR, il n'existe pas de projet de transférer des compétences communautaires aux États membres.

(1) COM(2001) 125.
QUESTION ÉCRITE E-3424/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(8 novembre 2000)

Objet: Aides financières aux régions insulaires

Dans le prolongement de la réponse de la Commission à la question E-1738/00(1) sur les aides financières aux régions insulaires de l'Union européenne, et compte tenu des dispositions du traité d'Amsterdam et des lignes directrices du budget pour 2001, lesquelles ont déjà été votées par le Parlement:

1. comment le Conseil explique-t-il le refus de la Commission d'aménager une base juridique pour l'octroi de telles aides financières, et

2. quelles initiatives envisage-t-il de prendre pour appliquer les dispositions correspondantes du traité d'Amsterdam?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 38.

Réponse

(26 février 2001)

1. Pour ce qui est de la première question, le Conseil voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il n'est pas compétent pour répondre au nom de la Commission.

Toutefois, le Conseil voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire sa réponse à la question E-2975/00 sur le financement des régions insulaires de l'Union européenne où il avait indiqué que, dans le contexte de la cohésion économique et sociale, les Fonds structurels et en particulier le FEDER sont, à cet égard, un instrument d'action important ayant un impact positif sur la croissance et la convergence des régions insulaires de l'Union européenne.

2. Concernant la deuxième question, le Conseil, n'ayant pas été saisi d'une proposition de la Commission dans le sens évoqué, n'est pas en mesure d'apporter une réponse précise à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3540/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: La crise de l'euro: revoir la date du remplacement des monnaies nationales et réduire les effectifs de la Banque centrale européenne

Sachant que:

- l'indépendance de la Banque centrale (BCE) européenne suppose la responsabilité de ses dirigeants à l'égard des résultats obtenus en vue de défendre le pouvoir d'achat de l'euro;

- l'euro est en train de perdre beaucoup de sa valeur non seulement par rapport au dollar mais également par rapport aux principales devises;

- la transition de l'euro virtuel à l'Euro réel est très délicate;

- le lancement de la dernière phase peut être sérieusement compromis par la crise de confiance qui frappe actuellement l'opinion publique;

- qu'il est nécessaire de donner un signal fort aux marchés afin d'amorcer une inversion de tendance concrète.

1. la Commission n'estime-t-elle pas opportun d'inviter le Conseil de direction, le Comité exécutif et le Conseil général à fournir au Parlement européen un rapport circonstancié concernant la situation de l'euro, et ne considère-t-elle pas notamment qu'il conviendrait de revoir les dates prévues pour le remplacement des monnaies nationales par l'euro;

2. la Commission ne considère-t-elle pas utile de ramener les effectifs de la BCE de 770 à 300 unités, ce qui serait suffisant pour en assurer le fonctionnement;

3. la Commission n'a-t-elle pas le sentiment que les peuples d'Europe, victimes de politiques inappropriées, pourraient exprimer leur mécontentement par des référendums?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

1. Les comptes rendus réguliers de la Banque centrale européenne (BCE) au Parlement européen constituent, de l'avis de la Commission, un cadre adéquat pour traiter des questions concernant l'euro qui relèvent de la compétence de la Banque. La Commission considère que la pertinence de la date fixée pour l'introduction des pièces et billets en euros ne saurait être mise en doute.

2. La Commission n'entend pas émettre d'avis sur les effectifs de la BCE.

3. La Commission considère que l'euro a apporté des avantages économiques appréciables aux États membres participants.
QUESTION ÉCRITE E-3476/00

posée par Mario Mastella (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Réforme du secteur des fruits et légumes

Au mois de juillet de cette année, la Commission européenne a présenté une proposition de réforme du secteur des fruits et légumes qui pénalise fortement ce secteur et en particulier, la production italienne.

En fait, cette réforme propose une forte diminution des aides financières destinées aux producteurs de fruits et légumes ainsi qu'à leurs organisations, en particulier en ce qui concerne les plans d'exploitation, la tomate destinée à l'industrie, les fruits à coque et les agrumes.

Le secteur des fruits et légumes représente 23 % de la valeur de la production agricole italienne. Selon les prévisions, la réforme devrait être adoptée d'ici la fin de ce semestre, mettant ainsi en évidence que le nécessaire rééquilibrage financier en faveur des productions méditerranéennes n'a pas été pris en compte.

La Commission envisage-t-elle de lancer une série d'initiatives visant à conjurer une amputation aussi nette des aides destinées au secteur des fruits et légumes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

Le Conseil de l'Agriculture est parvenu à un accord politique (à la majorité qualifiée), mardi 21 novembre 2000, sur la réforme du secteur des fruits et légumes dont les principaux points concernent une simplification des règles financières des organisations des producteurs, l'augmentation du plafond de l'aide financière des programmes opérationnels des organisations des producteurs, le relèvement des seuils des différents produits méditerranéens, notamment des tomates d'industries, des agrumes et des pêches, et la réévaluation de l'aide pour les tomates d'industrie.
QUESTION ÉCRITE E-3548/00

posée par Umberto Scapagnini (PPE-DE), Raffaele Lombardo (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE) et Giuseppe Nisticò (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Bassin méditerranéen

Est-ce que la Commission ne juge pas particulièrement important et urgent de renforcer la structure actuelle qui, dans le cadre de la Direction Générale de la Recherche, est compétente pour le développement des programmes relatifs au bassin méditerranéen?

Un tel renforcement aurait non seulement un objectif concret quant à l'efficacité des interventions communautaires dans l'ensemble de la zone méditerranéenne, conformément au processus engagé avec la Conférence de Barcelone, mais témoignerait également de la volonté politique d'accroître et d'encourager la collaboration au plan méditerranéen.

Il convient de souligner que dans le secteur de la coopération scientifique et technologique, la Communauté européenne pourrait mener, avec les États du bassin méditerranéen, une coopération d'une importance extrême pour l'ensemble du développement économique de ces derniers.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

La Commission partage entièrement l'avis des Honorables Parlementaires pour ce qui est de l'importance de la coopération scientifique et technologique avec les États du bassin méditerranéen et soutient pleinement son développement. C'est d'ailleurs dans cet esprit que la Commission a lancé, en 1999, une toute nouvelle activité de coopération science et technologie (S&T) euro-méditerranéenne, INCO-MED, au sein du programme spécifique Affirmer le rôle international de la recherche européenne du 5e programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT). De plus, la Commission a lancé le projet Eumedis, dans le cadre de MEDA, qui renforce la coopération euro-méditerranéenne dans le domaine de l'adoption, dans la région, des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

La Commission continue ses réflexions pour le renforcement des activités S&T euro-méditerranéennes, compte tenu de leur importance dans le développement durable des pays partenaires méditerranéens. C'est justement dans ce cadre précis que le membre de la Commission chargé de la recherche a participé à la réunion informelle organisée à Capri les 29 et 30 septembre 2000 où, avec les ministres de la Recherche de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de l'Italie, du Portugal et certains de leurs homologues de la rive sud méditerranéenne, les moyens de développement dynamique de cette coopération ont été explorés. Le ministre de la Recherche de l'Italie a informé ses collègues des conclusions et recommandations de cette réunion lors de la tenue du Conseil Recherche du 16 novembre 2000.

La Commission ne manquera pas d'informer les Honorables Parlementaires de ses propositions d'actions de coopération S&T euro-méditerranéenne en 2001 et 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3990/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Libre circulation sans passeport dans l'espace Schengen pour les citoyens russes de l'enclave de Kaliningrad

Selon certains informations, le gouvernement de la Russie aurait établi des contacts au sein de l'UE en vue d'obtenir qu'une partie de son territoire soit intégré dans l'espace Schengen. La petite enclave de Kaliningrad bénéficie à l'heure actuelle de la libre circulation sans passeport avec la Pologne et la Lettonie. Or la Russie estime que si ces pays devenaient membres de l'UE, cette libre circulation sans passeport devrait se transformer en une intégration dans l'espace Schengen.

Qu'est-ce que la Commission pense de cette proposition?

Réponse de M. Vitorino au nom de la Commission

(27 février 2001)

La question d'une éventuelle extension de l'espace Schengen au territoire de Kaliningrad n'a pas été officiellement posée par les autorités russes à la Commission. Celles-ci ont néanmoins fait part de leur préoccupation quant aux implications d'un élargissement de l'Union sur le franchissement des frontières de ce territoire.

Le 17 janvier 2001, la Commission a adopté une communication(1) intitulée L'UE et Kaliningrad qu'elle a ensuite transmise au Conseil et au Parlement. Ce document entend présenter quelques idées et hypothèses dans l'optique d'un débat entre l'Union d'une part, et la Russie, la Lituanie et la Pologne d'autre part, sur une future coopération avec Kaliningrad.

(1) COM(2001) 26 final.
QUESTION ÉCRITE E-3752/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Commerce d'ivoire

Étant donné que l'importation au sein de l'Union européenne d'ivoire destiné à la commercialisation en vue d'un usage non personnel est interdite depuis 1990, la Commission peut-elle confirmer qu'elle dispose d'informations concernant la situation actuelle des stocks d'ivoire dans les États membres de l'Union européenne? À défaut de disposer de telles informations, peut-elle indiquer comment elle contrôle dès lors le commerce d'ivoire au sein de l'Union européenne et fait respecter le règlement 338/97(1) dont l'article 10 prévoit que seul l'ivoire assorti d'un certificat d'exemption peut être vendu?

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La Commission ne possède aucune information concernant la situation des stocks d'ivoire dans les États membres. En vertu du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996(1) et du règlement (CE) no 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(2), la vente d'ivoire travaillé acquis avant le 1er juin 1947 n'est soumise à aucun contrôle. L'ivoire brut et l'ivoire travaillé d'origine plus récente ne peuvent être vendus qu'au titre d'une dérogation accordée cas par cas par l'organe de gestion de l'État membre où se trouve le spécimen concerné.

La vérification de la conformité aux dispositions de ces règlements relève de la responsabilité des États membres, bien que la Commission puisse attirer leur attention sur des circonstances et des situations où un examen paraît nécessaire et qu'elle fasse effectivement usage de cette faculté.

(1) JO C 61 du 3.3.1997.

(2) JO C 140 du 30.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3296/00

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Harmonisation des permis pour bateaux à moteur

À l'heure actuelle, les dispositions relatives à l'utilisation de bateaux à moteur diffèrent d'un État membre de l'Union européenne à l'autre. C'est ainsi qu'en Allemagne le permis de conduire est prescrit pour les bateaux à moteur d'une puissance de 5 CV et plus à l'hélice, alors que cette disposition n'existe pas aux Pays-Bas, en Suède et en Grande-Bretagne.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour éviter des distorsions de concurrence, en particulier dans le secteur du tourisme? Quand les réglementations seront-elles harmonisées au plan européen?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

La Commission est consciente qu'il existe des différences entre les législations des États membres en ce qui concerne les exigences relatives aux permis de conduire pour les bateaux à moteur d'une puissance supérieure ou égale à 5 CV.

Sans sous-estimer l'importance de cette question au niveau du marché intérieur, la Commission pense que ces différences ont essentiellement une incidence locale ou régionale.

De ce fait, et étant donné que le programme de travail actuel de la Commission se concentre sur la sécurité maritime des navires de commerce, la Commission n'envisage pas, à court terme, d'aborder la question de l'harmonisation des permis pour ce type de bateaux.
QUESTION ÉCRITE E-3440/00

posée par Werner Langen (PPE-DE) au Conseil

(8 novembre 2000)

Objet: Distillation d'alcool de bouche

Le gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat a annoncé son intention d'accorder une aide d'un montant de 15 millions de marks pour promouvoir la distillation d'alcool de bouche.

1. Quelle est, en principe, la procédure d'autorisation d'une aide nationale dans un secteur relevant d'un programme de l'Union européenne?

2. Quels sont, dans ce cas concret, les possibilités pour le Conseil des ministres de l'agriculture d'autoriser ou d'interdire une aide nationale?

3. Quel est le statut juridique d'une aide nationale de ce type, qui vient en complément d'un programme de l'Union européenne?

Réponse

(26 février 2001)

En réponse aux deux premières questions posées, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'Article 88, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne stipule:

dans son premier alinéa que, si la Commission constate qu'une aide accordée par un État n'est pas compatible avec le marché commun dans le sens qu'elle fausse ou qu'elle menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, elle décide que l'État doit la supprimer ou la modifier. L'article 87, paragraphes 2 et 3 précisent les types d'aide qui sont compatibles ou qui peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.

dans son troisième alinéa que le Conseil, à l'unanimité, peut décider qu'une aide d'État doit être considérée comme compatible avec le marché commun si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.

D'une manière générale et pour les produits couverts par une organisation commune de marché, une aide nationale ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que dans la mesure où cette aide respecte les dispositions de l'article 87 du traité. Néanmoins, et dans le cadre de certaines dispositions réglementaires agricoles, certaines aides nationales peuvent être accordées sous certaines conditions quand elles sont de nature à atteindre des objectifs précis. Tel est le cas du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission qui prévoit que les États membres peuvent accorder des aides nationales si elles sont conçues pour atteindre des objectifs semblables à ceux qui sont poursuivis par le chapitre II du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, en vue de l'arrachage et de l'abandon de la culture.

Pour les produits agricoles non couverts par une organisation commune de marché, les aides nationales octroyées par les États membres doivent être communiquées impérativement à la Commission.