QUESTION ÉCRITE E-1782/00

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Conseil de réglementation du secteur de l'énergie au niveau européen

Récemment a été créé un conseil réunissant les autorités chargées au niveau européen de la réglementation dans le domaine de l'énergie. Le rôle de ce conseil consiste à mettre en commun les différents points de vue et informations disponibles, et de contribuer à une bonne évolution des secteurs européens de l'électricité et du gaz.

Dans ce contexte, il est toutefois important que soit apportée une contribution aux discussions sur:

- La fixation de prix différentiels,

- Le red-lining électrique,

- L'efficacité énergétique, les économies d'énergie,

- Le développement de sources d'énergies renouvelables,

- La qualité des services,

- Les corporations transnationales et la concentration de pouvoirs sur le marché,

- Les obligations en matière de services publics.

Toutes ces questions ont des répercussions sur la consommation des ménages et sur l'emploi.

La Commission estime-t-elle également que le conseil de réglementation du secteur de l'énergie devrait entamer des discussions avec les syndicats, les organisations écologiques, ainsi que les représentants des consommateurs et de la société civile, afin de mettre en place des mécanismes démocratiques destinés à permettre à ce conseil de prendre connaissance du point de vue et de l'expérience de ces organisations?

La Commission est-elle d'avis qu'un tel dialogue devrait être instauré au sein des organes de réglementation au niveau national?

La Commission est-elle en faveur de la création d'un comité consultatif qui serait attaché à ce conseil et au sein duquel siégeraient des représentants de ces organisations?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

1. Le Conseil des organismes européens de réglementation de l'énergie (CEER) a été créé afin de fournir un cadre approprié aux activités des organismes nationaux de réglementation dont l'objet présente un intérêt pour le marché intérieur et, plus particulièrement, afin de favoriser le développement de marchés de l'électricité et du gaz efficaces en Europe. L'une des tâches principales du Conseil consiste pour ses membres à échanger des informations et à s'aider mutuellement. Le CEER reçoit des informations de toutes les parties intéressées, c'est-à-dire essentiellement les groupements européens d'organisations auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence, mais aussi des entreprises et des autres secteurs concernés par le marché intérieur de l'électricité et du gaz.

Même si le travail du Conseil est principalement axé sur la fixation des tarifs et l'octroi des licences, la question de la qualité du service a déjà été abordée par les organismes de réglementation et la Commission. À partir des informations fournies par les organismes de réglementation et d'autres parties intéressées, la Commission fera une communication sur les niveaux de service public dans le secteur de l'électricité et du gaz, ainsi que dans le secteur des transports.

Les autres points mentionnés par l'Honorable Parlementaire dans l'introduction à ses questions font partie intégrante des activités des organismes de réglementation dans la mesure où ils relèvent de leur compétence.

2. Les organismes nationaux de réglementation organisent régulièrement des consultations sur les sujets qu'ils réglementent. Tous les organismes intéressés peuvent faire connaître leur avis dans le cadre de ces procédures de consultation, et il est important que l'avis de toutes les parties concernées soit entendu.

3. La Commission est fermement convaincue que, sur les questions relevant de sa compétence, le CEER doit procéder à une large consultation des intéressés afin de remplir effectivement ses obligations. Toutefois, il appartient au CEER de déterminer le moyen le plus efficace et le plus approprié d'effectuer cette consultation.