QUESTION ÉCRITE E-1813/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet: Travailleurs portugais au Royaume-Uni

Selon des informations diffusées récemment dans les médias, l'organisation non gouvernementale britannique Citizen's Advice (CA) a remis ce mois-ci à une commission d'enquête du parlement britannique un rapport dénonçant l'état d'exploitation auquel en sont réduits des travailleurs portugais au Royaume-Uni.

Selon ce rapport, des milliers de travailleurs portugais du secteur agricole et du secteur industriel sont exploités par des agences de recrutement portugaises et britanniques qui n'hésitent pas à établir un lien, à des fins d'intimidation, entre le travail et le logement, de sorte que les travailleurs sont voués à des conditions inhumaines de peur de se faire expulser de leurs habitations.

Selon les informations, ils auraient été logés dans des conteneurs, sans approvisionnement en eau, dans des caravanes ou dans des habitations sociales sous-louées. Tous les logements sont surpeuplés et les loyers sont payés par les travailleurs eux-mêmes. À Bristol (sud-ouest de l'Angleterre), une maison aurait été attribuée à 27 personnes, chaque chambre, contenant seulement deux matelas, devant abriter sept personnes.

Selon Citizen's Advice, le problème s'étend à tout le pays, mais actuellement, là où la situation est la plus grave, c'est dans la région de l'East Anglia (nord-est de Londres), où sont concentrées de nombreuses exploitations agricoles et usines liées au secteur alimentaire, ainsi qu'en Irlande du Nord et au Pays de Galles.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- De quelles informations dispose-t-elle en l'occurrence?

- Quelles démarches a-t-elle entreprises ou compte-t-elle entreprendre, notamment auprès des autorités britanniques, pour remédier à cette situation?

- La Commission envisage-t-elle de prêter assistance à ces travailleurs, au cas où cette situation grave devrait se confirmer et perdurer?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

La Commission n'est pas en possession d'informations concernant les faits décrits par l'Honorable Parlementaire. Tout en déplorant que des situations telles que celle évoquée puissent se produire, la Commission rappelle qu'elle ne peut intervenir dans une telle situation que lorsqu'il est question d'une mauvaise application du droit communautaire.

Il ne ressort pas clairement de l'exposé si les circonstances décrites tombent sous le champ d'application de la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement transnational des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1), qui prévoit, dans des situations de détachement au sens de la directive, l'application aux travailleurs détachés des conditions de travail et d'emploi concernant certaines matières en vigueur dans le pays d'accueil. Néanmoins, les conditions de logement des travailleurs ne sont pas couvertes par ces mesures de protection des travailleurs détachés, ni d'ailleurs, par aucune autre disposition communautaire. Et, en tout état de cause, il appartiendra le cas échéant, en premier ressort, aux autorités nationales compétentes, judiciaires ou autres, de veiller à la bonne application de ces règles, si elles en sont saisies par ceux qui s'estiment lésés.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.