FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/376

(2004/C 88 E/0382)

QUESTION ÉCRITE P-1931/03

posée par Horst Schnellhardt (PPE-DE) à la Commission

(5 juin 2003)

Objet: Transposition des normes communautaires relatives aux denrées alimentaires dans les pays candidats

Selon des informations publiées par la presse, la transposition des normes communautaires relatives aux denrées alimentaires pose de sérieux problèmes dans les pays candidats.

Eu égard à ces informations, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. Quel est le bien-fondé de telles informations?

2. Combien d'entreprises ont-elles demandé des délais de transition en Pologne et en Hongrie et quel pourcentage rep résentent-elle par rapport à l'ensemble des entreprises?

3. Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prises pour que les entreprises du secteur alimentaire soient contraintes de cesser leur activité à compter du 1er mai 2004 si elles n'ont pas transposé les dispositions en matière d'hygiène?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 juin 2003)

La Commission surveille de près les questions de sécurité des aliments dans les pays adhérents. Dès le jour de l'adhésion, tous les nouveaux États membres devront appliquer les normes strictes définies dans l'acquis communautaire.

Globalement, des progrès importants concernant la sécurité des aliments ont déjà été réalisés dans les pays candidats. Leur adhésion à l'Union améliorera sans nul doute les normes de sécurité alimentaire dans ces pays.

Par le biais de missions régulières menées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, de l'examen par les pairs et d'autres missions, complétés par plusieurs autres outils de contrôle, tels que les tableaux de suivi et les tableaux de correspondance, la Commission suit de près l'évolution dans les pays adhérents. Tout problème identifié jusqu'à présent a été communiqué aux pays concernés. Si des carences dans le domaine de la sécurité alimentaire devaient être constatées le jour de l'adhésion, des mesures appropriées, pouvant inclure des clauses de sauvegarde, seront prises pour protéger les consommateurs de l'Union.

Concernant les établissements agroalimentaires de Pologne et de Hongrie, un nombre limité de périodes de transition a été attribué lors de la conclusion des négociations d'adhésion en décembre 2002. Des périodes de transition ont été accordées à 3 70 entreprises de transformation de viande en Pologne (notamment des entrepôts frigorifiques et des usines de traitement des produits de la pêche). Elles représentent 13 % du nombre total des entreprises polonaises de transformation de viande qu'il devrait y avoir le jour de l'adhésion. Des périodes de transition ont aussi été accordées à 169 laiteries polonaises, à savoir 51 % du nombre total de laiteries que la Pologne devrait compter le jour de l'adhésion. Ces périodes de transition s'étendent jusqu'au 31 décembre 2007 en Pologne. En Hongrie, 44 entreprises de transformation de viande à haut rendement se sont vu octroyer des périodes de transition, représentant 7 % du nombre total des entreprises hongroises de transformation de viande. Ces périodes de transition pour la Hongrie s'étendent jusqu'au 31 décembre 2006.

Au cours de la période de transition, tous les produits venant d'établissements faisant l'objet d'une telle mesure de transition doivent disposer d'un étiquetage spécifique et ne doivent être vendus que sur le marché local; leur circulation dans le marché intérieur sera par conséquent interdite.

En se fondant sur le suivi de la Commission, les établissements agroalimentaires ne s'étant pas vu accorder de période de transition et ne respectant pas les exigences communautaires en matière de sécurité des aliments à la date de l'adhésion devront être fermés. Parallèlement, la Commission apporte une aide à la mise à niveau des établissements agroalimentaires, dans la mesure où elle fournit une expertise grâce au Bureau d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) et à un examen par les pairs, des activités de formation et des programmes de jumelage. Elle octroie en outre un soutien financier considérable au titre de PHARE et de Sapard.