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QUESTION ÉCRITE E-3537/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Rapport STAR 21

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi son rapport STAR 21 (Étude stratégique de l'aérospatiale pour le XXIe siècle) méconnaît la distinction entre équipements civils et équipements militaires?

Réponse communeaux questions écrites E-3536/02 et E-3537/02donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

En présentant leurs résultats (rapport STAR 21) au Président de la Commission le 16 juillet 2002, les membres du groupe consultatif sur l'aérospatiale ont apporté une contribution personnelle. La Commission a néanmoins bien accueilli ce rapport qu'elle considère comme une aide décisive dans le choix du cadre nécessaire pour assurer la compétitivité de l'industrie aérospatiale européenne. La Commission examine actuellement le rapport STAR 21 et donnera son avis dans une communication au cours de l'année. En attendant, elle encourage toutes les parties intéressées à formuler des commentaires sur le rapport.

Concernant les questions spécifiques soulevées par l'Honorable Parlementaire eu égard à la distinction entre les équipements civils et militaires, la Commission fait remarquer qu'en mettant en lumière un certain nombre de caractéristiques essentielles de l'industrie aérospatiale, le groupe consultatif attire l'attention sur la nature complémentaire de ces deux types d'équipements qui se partagent de nombreuses compétences et technologies et pourtant se destinent à deux marchés très différents, importants du point de vue économique.

En ce qui concerne le secteur de la défense proprement dit, les recommandations du groupe consultatif s'inscrivent dans le cadre des efforts requis pour atteindre les objectifs déjà fixés au niveau de l'Union, notamment dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki (1999) établissant un objectif global européen. Les autres recommandations dans ce domaine sont axées sur la nécessité d'optimiser les dépenses et de créer un marché intérieur pour les équipements de défense tout en soulignant que les ambitions visées doivent forcément être définies au plus haut niveau politique.

La production et le commerce des armes sont soumis à une autorisation gouvernementale. Les échanges possibles d'armes dans des zones de conflit sont déjà inclus dans le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes adoptée par le Conseil en juin 1998. Le rapport STAR 21 ne formule aucune recommandation à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-2899/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(14 octobre 2002)

Objet: Infractions au code de conduite en matière de vente d'armes de l'Union européenne

Nous avons appris récemment que l'Office national belge du Ducroire a prêté sa garantie au contrat conclu entre la FN et le gouvernement du Népal portant sur la livraison de 5 500 fusils-mitrailleurs.

En premier lieu et surtout, le code de conduite en matière de vente d'armes a en l'occurrence été piétiné, étant donné qu'une livraison analogue n'a pas été autorisée par le gouvernement allemand, mais l'a bien été par le gouvernement belge. Par ailleurs, le prix d'achat, à hauteur de 15,4 millions d'euros sera payé même si la livraison d'armes ne devait pas aboutir.

Dans ce cas, ne peut-on parler d'avantage injusfié accordé à une entreprise privée et de distorsion de concurrence?

Ces faits ne compromettent-ils pas également les accords s'inscrivant dans le cadre du code de conduite en matière de vente d'armes?

Réponse

(18 février 2003)

Le cas particulier mentionné par l'Honorable Parlementaire n'a pas été évoqué au sein du Conseil, mais les décisions relatives à la délivrance d'autorisations d'exportation sont prises par chaque État membre individuellement en tenant pleinement compte du code de conduite, ainsi que des critères qui y sont fixés. Le code de conduite ne prévoit pas que les États membres fournissent des informations sur les raisons pour lesquelles des autorisations d'exportation sont accordées ou refusées et le Conseil n'a pas compétence pour émettre un jugement concernant telle ou telle transaction. Toutefois, les États membres sont invités chaque année à informer le Conseil de leurs exportations d'armements; sur cette base est rédigé un rapport annuel, qui permet de faire un bilan commun du fonctionnement du code.
QUESTION ÉCRITE E-2165/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Travailleurs non rémunérés

Combien de travailleurs non rémunérés la Commission emploie-t-elle? Quel est le nombre des personnes travaillant à la Commission dont la rémunération est inférieure au salaire minimum prévu dans leur pays d'origine?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 septembre 2002)

La Commission n'emploie pas de travailleurs non rémunérés. Les fonctionnaires et autres agents engagés par contrat par la Commission gagnent plus que le salaire minimum prévu dans leur pays d'origine.

La Commission emploie 17 conseillers spéciaux sous contrat, qui sont de hauts fonctionnaires à la retraite et qui perçoivent une pension et non un salaire.
QUESTION ÉCRITE E-1863/02

posée par Gerard Collins (UEN) au Conseil

(28 juin 2002)

Objet: Afghanistan

Selon des chiffres fournis par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en date du 24 avril 2002, plus de 353 000 réfugiés sont retournés en Afghanistan en moins de huit semaines, la très grande majorité d'entre eux en provenance du Pakistan.

Le Conseil voudrait-il évaluer l'impact de l'aide de l'UE pour l'Afghanistan? Estime-t-il que cette aide devrait maintenant porter sur de nouveaux domaines et, dans l'affirmative, sur lesquels? Est-ce que, selon lui, un effort suffisant est déployé pour assurer le bien-être des enfants?

Réponse

(6 février 2003)

1. L'UE est fermement résolue à apporter une aide humanitaire et à contribuer d'une manière substantielle à atténuer les souffrances des réfugiés afghans. De façon générale, la coopération de l'UE en Afghanistan a pour objectif de soutenir la mise en oeuvre de l'Accord de Bonn, qui trace la voie pour la stabilisation et le développement à long terme de l'Afghanistan. Le programme communautaire en faveur du développement et les programmes bilatéraux des États membres tendent tous vers cet objectif central.

2. Outre l'aide apportée par les différents États membres, la Communauté européenne (ECHO) a fourni en 2002 une aide humanitaire de 60 millions d'euros pour l'Afghanistan et pour les réfugiés dans les pays voisins, Iran et Pakistan. Cette aide humanitaire a été un élément essentiel du soutien apporté par l'UE à l'Afghanistan au cours de ces dix dernières années.

3. Pour ce qui est de nouveaux domaines sur lesquels pourrait porter l'aide, l'Honorable Parlementaire voudra peut-être s'adresser à la Commission européenne pour demander des précisions. Le programme indicatif national concernant le soutien communautaire à l'Afghanistan pour la période 2003-2004 est en cours d'examen.
QUESTION ÉCRITE E-2991/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 13, il demande à la Commission de contraindre les États membres à établir une base de données informatisée pour l'entretien des radeaux de sauvetage afin de garantir que tous les propriétaires de navires de pêche soient automatiquement avertis de la nécessité de procéder chaque année à l'entretien de leurs radeaux de sauvetage, et qu'ils adoptent un système similaire de rappel pour les batteries des radiobalises de localisation des sinistres (EPIRB) et des répondeurs radars de recherche et de sauvetage (SART).

Au paragraphe 14 de cette même résolution, le PE demande à la Commission de veiller à ce que tous les navires de pêche soient inspectés chaque année, pour s'assurer que leur équipement obligatoire de sauvetage se trouve à bord et qu'il est encore adapté.

La Commission a-t-elle pris des mesures à cet égard?

Quelles mesures concernant le sauvetage la Commission juge-t-elle opportun d'adopter pour contribuer à réduire le nombre d'accidents dans le secteur de la pêche?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

Le paragraphe 13 de la résolution citée par l'Honorable Parlementaire n'a pas fait l'objet de la part de la Commission de démarches visant à ce que les États membres établissent une base de données informatisée pour l'entretien des radeaux de sauvetage afin de garantir que tous les propriétaires de navires de pêche soient automatiquement avertis de la nécessité de procéder chaque année à l'entretien de leurs radeaux de sauvetage, et qu'ils adoptent un système similaire de rappel pour les batteries des radiobalises de localisation des sinistres (EPIRB) et des répondeurs radars de recherche et de sauvetage (SART). Cela représenterait un travail très important dont l'équivalent n'existe pas pour les navires de commerce. Cette responsabilité incomberait directement aux États membres.

Par ailleurs, conformément au paragraphe 14 de la même résolution, où le Parlement demande à la Commission de veiller à ce que tous les navires de pêche soient inspectés chaque année, pour s'assurer que leur équipement obligatoire de sauvetage se trouve à bord et qu'il est encore adapté, il convient de préciser que des contrôles réguliers par l'État du pavillon sont prévus par la directive 97/70/CE(1) uniquement pour les navires de pêche de plus de 24 mètres, les autres navires étant soumis au régime de contrôle national. Il n'est pas prévu, quelle que soit la taille du navire, de mécanisme d'audit des Administrations nationales par la Commission sur ce point.

(1) Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, JO L 34 du 9.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2264/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Données sur la situation et sur le nombre de gardes forestiers

La Commission pourrait-elle dire si elle dispose de données sur la situation et sur le nombre de gardes forestiers et de gardes forestiers assermentés dans chacun des États membres et si elle dispose de contacts à ce sujet?

Réponse communeaux questions écrites E-2264/02 et E-2265/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

La Commission ne recueille aucune donnée sur la situation et sur le nombre de gardes forestiers et de gardes forestiers assermentés, car ces questions relèvent de politiques régionales ou nationales, et sont donc de la compétence des États membres.

La question de l'introduction éventuelle, par la Commission, de mesures d'harmonisation pour les gardes forestiers est liée à la reconnaissance mutuelle des diplômes, traitée essentiellement par deux directives.

Il s'agit de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative au système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1). Cette directive a été complétée par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 sanctionnant des formations professionnelles de moins de trois ans(2). Les mêmes principes s'appliquent aux deux directives. Une personne parfaitement qualifiée pour exercer un métier dans un État membre devrait en principe être autorisée à exercer cette même profession dans un autre État membre.

Les deux directives font référence aux professions réglementées; c'est-à-dire celles pour lesquelles la législation nationale impose, comme condition préalable à l'accès à la profession, d'être en possession d'un diplôme. En règle générale, la profession de garde forestier ne semble pas être réglementée dans les États membres. Par ailleurs, il faut noter que les directives ne s'appliquent qu'aux activités professionnelles faisant l'ojet d'une rémunération, quelle qu'en soit la forme.

La Commission n'est pas informée de problèmes qu'aurait posés la reconnaissance des qualifications professionnelles des gardes forestiers. Elle n'entend donc pas, à l'heure actuelle, harmoniser la législation dans ce domaine. Chaque État membre est libre de réglementer les professions sur son propre territoire.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relatif à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2525/02

posée par Colette Flesch (ELDR) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Réorganisation de la direction Innovation de la DG Entreprises

La Commission peut-elle préciser ses projets au sujet de la réorganisation de la direction Innovation de la direction générale Entreprises?

En particulier, des transferts d'unités entre Bruxelles et Luxembourg sont-ils envisagés? Lesquels?

Des transferts d'unités vers d'autres institutions ou services sont-ils envisagés? Lesquels?

Des suppressions de postes au niveau A sont-elles envisagées? Lesquelles?

Les mesures envisagées sont-elles compatibles avec les décisions des gouvernements des États membres du 8 avril 1965 et les engagements pris par la Commission envers les autorités luxembourgeoises?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

Comme l'a annoncé le document d'orientation Avenir du site de Luxembourg présenté par la Commission en janvier 2001, la Commission est en train de réexaminer en profondeur l'organisation y compris en ce qui concerne leur implantation de certains services basés à Luxembourg tels que la Direction Innovation de la DG Entreprises.

En procédant à cet examen, la Commission se base sur les grandes lignes définies dans le document d'orientation de 2001:

- consolider le site de Luxembourg en tant que l'un des sièges de la Commission;

- établir un parallèle entre l'implantation à Luxembourg de nouvelles activités et le transfert de petites unités à Bruxelles. Ces nouvelles implantations devraient être décidées d'une part, de façon à maximiser l'efficacité de fonctionnement des services de la Commission et d'autre part, de minimiser les coûts budgétaires et surtout les mouvements de personnes. Il faudra établir

des mesures pour mettre en place une orientation professionnelle adéquate et le soutien pour le personnel qui pourrait être visé par les changements qui interviendront à Luxembourg. Cette opération ne pourrait avoir lieu qu'après une négociation avec les autorités luxembourgeoises et la conclusion d'un accord global en termes clairs et non équivoques et d'une concertation avec les OSP;

- prendre particulièrement en compte l'existence de structures éducatives multiculturelles et sociales;

- la consultation formelle des OSP ainsi que de tout le personnel en ce qui concerne le développement d'une approche stratégique pour le site de Luxembourg;

- poursuivre le dialogue entre autorités locales et Institutions communautaires, notamment sur les aspects administratifs et sur les conditions matérielles des services implantés à Luxembourg.

Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. La Commission réaffirme son engagement vis-à-vis de la politique d'innovation dans le cadre du développement de la compétitivité des entreprises européennes. La Commission reconnaît tout à fait l'importance accordée par le 6e programme cadre au rôle de l'innovation dans la construction de l'espace de recherche européen. Actuellement, la Commission mène une réflexion concernant l'organisation de la Direction de l'Innovation permettant une gestion encore plus efficace de cette politique.
QUESTION ÉCRITE E-2778/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Carte d'identité européenne

L'article 17 du traité CE confère la citoyenneté de l'Union à tout citoyen d'un État membre. En l'absence de carte d'identité européenne, la législation européenne prévoit que deux documents seulement peuvent prouver la nationalité d'un citoyen européen en cas de contrôle à l'intérieur de la Communauté: la carte d'identité et le passeport national.

À cet égard, la Commission n'estime-t-elle pas que parmi les documents susmentionnés, il faut ajouter la carte de séjour?

N'estime-t-elle pas en effet que la carte de séjour possède la même valeur et le même caractère officiel qu'un document d'identité, du fait qu'elle est délivrée par l'autorité publique du lieu de résidence sur la base des données extraites de la carte d'identité?

La Commission ne considère-t-elle pas que refuser de reconnaître à la carte de séjour, délivrée en vertu d'un acte réglementaire européen, la validité d'un document d'identité équivaudrait à dévaluer la notion de citoyenneté européenne contenue dans le traité CE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2300/02 de M. Bodrato(1).

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 40.
QUESTION ÉCRITE E-3249/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Évaluation du Plan ECHO Global 2000 Angola

Le rapport de synthèse sur l'évaluation du Plan ECHO Global 2000 Angola comporte dix recommandations.

1. La Commission peut-elle émettre un avis sur le contenu de chacun de ces points?

2. A-t-elle apporté des corrections?

3. Dans l'affirmative, lesquelles?

4. Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

L'évaluation indépendante a confirmé le bien-fondé de la décision de l'Office d'aide humanitaire (ECHO) de recentrer son programme en Angola sur sa mission essentielle de réponse aux situations d'urgence et de renoncer à offrir des services de santé secondaires: la stratégie de sortie a été déterminante pour permettre à ECHO de réduire son portefeuille et de se concentrer sur sa mission essentielle.

Le plan global 2002 d'ECHO s'est inspiré de l'évaluation, et la poursuite du recentrage d'ECHO sur sa mission essentielle s'est avérée d'autant plus justifiée lorsque la véritable ampleur de la crise humanitaire en Angola s'est révélée après le cessez-le-feu en avril 2002. La stratégie d'ECHO pour 2003 se poursuivra selon les mêmes principes, en se concentrant sur l'aide d'urgence visant à sauver des vies humaines, la santé, la nutrition, les secours d'urgence et les opérations logistiques dans les zones devenues accessibles tout en visant, dès que la situation d'urgence aura cessé d'exister, à relier les interventions aux instruments appropriés qui devront prendre le relais de l'aide humanitaire.

ECHO est en contact constant avec ses partenaires à la fois au siège et sur le terrain, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des dialogues de programmation stratégique et publie sur Internet sa stratégie annuelle, la stratégie humanitaire pour les différents pays ainsi que les résumés des plans globaux, décisions et évaluations.

Le tableau du suivi opérationnel est adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2678/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL), Pedro Marset Campos (GUE/NGL)et Herman Schmid (GUE/NGL) au Conseil

(24 septembre 2002)

Objet: Poursuite des solutions pacifiques au conflit de longue durée aux Philippines sans déclarer hors-la-loi des organisations non terroristes

1. Le Conseil se rappelle-t-il la résolution du Parlement européen du 14 janvier 1999 sur la situation des droits de l'homme aux Philippines(1), réaffirmant la résolution du 13 décembre 1990 par laquelle le Parlement européen encourageait et soutenait les négociations de paix entre le gouvernement de la République des Philippines et le Front national démocratique des Philippines (NDFP) et invitait la Commission et le Conseil à apporter et à faciliter l'aide et le soutien aux belligérants dans la conduite de leurs négociations de paix officielles et dans la mise en oeuvre de programmes et projets de développement, de secours et de réhabilitation afin de préparer la voie à une paix équitable et durable?

2. Le Conseil a-t-il pris acte de la déclaration du 3 septembre 2002 du groupe de négociation du Front national démocratique des Philippines, intitulée Pourquoi le CPP et la NPA ne sont pas des organisations terroristes?

3. Quelle action le Conseil entend-il engager pour éviter une situation dans laquelle le NDFP et les organisations affiliées (Parti communiste des Philippines et Nouvelle Armée du Peuple), ou des personnes exerçant des responsabilités au sein du NDFP, du CPP ou de la NPA, figureraient sur une liste d'organisations terroristes établie par le comité des sanctions de l'Organisation des Nations unies ou par l'Union européenne, mesure qui pourrait faire obstacle à une solution rapide et pacifique à ce conflit de longue durée?

(1) JO C 104 du 14.4.1999, p. 116.

Réponse

(18 février 2003)

1. Le Conseil a pris acte de la résolution du Parlement européen du 14 janvier 1999 sur la situation des droits de l'homme aux Philippines.

2. Le Conseil n'a pas examiné la déclaration du 3 septembre 2002 du groupe de négociation du Front national démocratique des Philippines, intitulée Pourquoi le CPP et la NPA ne sont pas des organisations terroristes.

3. À la suite d'un examen approfondi des informations disponibles conformément aux critères fixés à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2002/931/PESC, le Conseil a décidé d'inclure la Nouvelle Armée du Peuple et son dirigeant, Jose Maria Sison, dans sa dernière mise à jour(1) de la liste des personnes ou organisations auxquelles s'appliquent les mesures prévues dans la position commune 2001/931/PESC.

(1) Position commune 2002/847/PESC, JO L 295 du 30.10.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2236/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Commandes passées par la Commission à des sociétés d'audit

La réponse de Mme Schreyer aux questions écrites E-0372/02, P-0443/02 et E-0450/02(1) indiquait qu'entre 1999 et 2001, la Commission a passé des commandes représentant une valeur totale de 77 millions d'euros aux sociétés d'audit privées suivantes: KPMG, Group Andersen, Deloitte & Touche, Ernst & Young et PriceWaterhouseCoopers.

1. La Commission peut-elle fournir la liste complète et détaillée de ces commandes, en indiquant, pour chacune d'entre elles:

a) l'objet du contrat,

b) le montant des honoraires convenus,

c) si le contrat avait fait l'objet d'un appel d'offres régulier, conformément aux dispositions du règlement financier?

2. La Commission peut-elle préciser pourquoi des commandes de cette ampleur ont été passées auprès de sociétés privées, alors que la Commission possède son propre service d'audit et qu'elle est elle-même soumise au contrôle approfondi de la Cour des comptes?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 82.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(9 septembre 2002)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que sa demande nécessite une recherche approfondie, actuellement en cours au sein des services de la Commission, et fera l'objet d'une réponse complémentaire.