QUESTION ÉCRITE E-3112/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Répercussions, en ce qui concerne les droits civils existants, de la décision-cadre proposée pour lutter contre le terrorisme et du mandat d'arrêt européen

Le 19 septembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (12103/01 Droipen 81). Dans ce contexte, les citoyens européens redoutent de plus en plus que des arrestations soient opérées inopinément, sur la base d'un mandat d'arrêt européen, pour des faits qui, selon leur sens de la justice, n'ont jamais été punissables et ne devraient jamais l'être et qui ne leur paraissent donc pas déroger à la probité.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle en ce qui concerne les répercussions, voulues ou non, d'une éventuelle application des propositions susvisées, fournir des précisions sur les points suivants:

1. le pouvoir discrétionnaire qu'auraient les juges de priver des personnes de droits qu'elles jugent naturels, et cela, par exemple, en maintenant des suspects en détention préventive plus longtemps que ce n'est le cas aujourd'hui et/ou sans qu'ils puissent s'assurer les services d'un défenseur;

2. le stade de la procédure auquel le suspect pourra disposer d'une assistance juridique, et le maintien de cette assistance à l'échelon transnational tout au long de la procédure, sans frais supplémentaires pour le suspect;

3. la criminalisation, sous quelque forme que ce soit, d'une opinion; par opinion, on entend le fait de vouloir obtenir un changement des structures politiques ou le changement de décisions d'ordre économique et, dans ce but, de mobiliser l'opinion publique et de gagner des partisans;

4. l'espace qui subsiste pour l'action extraparlementaire: manifestations dans les lieux publics, grèves, occupations d'entreprises par les travailleurs, etc.;

5. la possibilité de poursuivre ou d'interdire, en raison du comportement de certains de leurs membres, des organisations qui sont aujourd'hui légales;

6. les conditions dans lesquelles des actes autorisés dans tel État membre avortement, euthanasie volontaire, consommation de drogues douces, etc. pourraient donner lieu à poursuites, au motif qu'ils sont punissables dans un autre État membre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

Les États membres sont parvenus à un accord sur le mandat d'arrêt européen qui remplacera le système d'extradition actuel par une procédure de remise entre États membres purement judiciaire. Cette procédure n'aura pas de répercussions négatives sur les libertés et les droits fondamentaux. La durée de la détention provisoire sera écourtée par rapport au régime d'extradition actuel, en raison de l'introduction d'un délai de remise des personnes. L'assistance juridique continuera d'être fournie tout au long de la procédure. En outre, les États membres ont décidé de dresser une liste positive d'infractions dans laquelle seront uniquement répertoriées les infractions les plus graves, connues de tous les États membres. La double incrimination ne sera pas exigée pour ces infractions. En termes de peine applicable, le seuil pour les infractions de la liste positive sera d'au moins trois ans. Celles-ci seront définies par la législation de l'État d'émission (État requérant). En ce qui concerne les autres infractions pour lesquelles la double incrimination sera exigée le seuil sera généralement d'un an pour la détention provisoire et de quatre mois pour les peines d'emprisonnement. Les poursuites engagées pour des actes tels que l'avortement, l'euthanasie volontaire et la consommation de drogues douces continueront d'être fondées sur le droit national. Ce type d'infractions n'est pas repris dans la liste positive (questions 1 à 2 et 6).

En ce qui concerne la proposition relative à la lutte contre le terrorisme, nous pouvons préciser ce qui suit:

Le fait d'exprimer certaines opinions politiques ou autres ne sera pas incriminé, car cet acte ne relève pas des infractions terroristes énumérées à l'article premier de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (question 3). Cet article définit l'infraction terroriste comme suit:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes, les actes intentionnels qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale repris dans la liste suivante, tels qu'ils sont définis comme infractions par le droit national, lorsque l'auteur les commet dans le but de:

(i) gravement intimider une population, ou

(ii) contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou

(iii) gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.

Cette formulation suit de près la lettre de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (adoptée par l'ONU en 1999), dont s'inspirera probablement la future convention globale contre le terrorisme international.

Les possibilités d'action extraparlementaire restent identiques (question 4). Une manifestation pacifique ne pourra en aucun cas tomber sous le coup de cet article. D'autres explications ont été incorporées au texte afin d'apaiser certaines préoccupations relatives à une éventuelle menace à l'égard de l'action politique et de la liberté d'expression, par exemple dans le contexte d'activités syndicales ou de mouvements anti-mondialisation. Il est clair qu'un tel comportement ne peut relever de la décision-cadre; en effet, son dixième considérant est ainsi rédigé:

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou entraver des droits ou libertés fondamentales telles que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache.

Une déclaration du Conseil a également été incorporée à la décision-cadre:

Le Conseil déclare que la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme concerne les actes qui sont considérés par tous les États membres de l'Union européenne comme des infractions graves à leur législation pénale, commises par des individus dont les objectifs constituent une menace pour leurs sociétés démocratiques respectueuses de l'État de droit et pour la civilisation sur laquelle

ces sociétés sont fondées. C'est dans ce sens qu'elle doit être entendue et on ne saurait, sur son fondement, faire valoir que le comportement de ceux qui ont agi dans le but de préserver ou de rétablir ces valeurs démocratiques, comme cela a été notamment le cas dans certains États membres durant la deuxième guerre mondiale, pourrait être aujourd'hui considéré comme ressortissant à des actes terroristes. Elle ne peut pas non plus être prise comme fondement pour inculper de terrorisme des personnes exerçant leur droit fondamental d'exprimer leur opinion, même si elles commettent ce faisant des infractions.

Il est également clair que les organisations légales ne sont pas concernées par cet instrument, même si l'un de leurs membres commet une infraction terroriste (question 5).

L'Honorable Parlementaire est enfin invité à se reporter au texte adopté par le Conseil JAI des 6 et 7 décembre 2001 qui apporte une réponse à nombre des points soulevés dans sa question.