FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/560

(2004/C 88 E/0572)

QUESTION ÉCRITE E-1021/04

posée par Paolo Bartolozzi (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Blocage en douane de marchandises d'importation en transit

1. La Commission sait-elle que, pour des marchandises d'importation en provenance de pays tiers et en transit entre deux aéroports à l'intérieur de l'UE, on enregistre des durées de blocage en douane (à des fins de contrôle) qui peuvent atteindre trente jours?

2. Le bureau des douanes d'un aéroport d'un État membre peut-il bloquer aussi longtemps des marchandises en transit vers l'aéroport de leur destination finale, ce qui entraîne un redoublement inutile des contrôles, avec toutes les conséquences négatives qui en découlent pour les échanges commerciaux internationaux et pour l'importateur?

3. Existe-t-il une réglementation communautaire fixant un nombre maximal de jours pour le blocage des marchandises en transit, notamment dans le cas d'une marchandise accompagnée de tous les documents nécessaires («commercial invoice» et «packing list»), y compris la déclaration du vendeur attestant qu'il s'agit du produit original et non d'une contrefaçon?

4. L'importateur ayant subi un préjudice — qui, de plus, a déjà payé la marchandise au fournisseur — peut-il être dédommagé pour le manque à gagner dû au retard qu'il met à son tour à exécuter les commandes reçues de ses clients?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission n'est pas au fait des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. En l'absence de détails permettant d'analyser ce problème de manière plus approfondie, il n'est pas possible de donner une réponse spécifique à chacune des questions posées. Toutefois, lorsque qu'il existe un soupçon que les marchandises sont de contrefaçon, des recherches intensives et longues sont justifiées.

La législation douanière communautaire ne prévoit pas de délais précis endéans lesquels les contrôles doivent être effectués par les administrations douanières. L'article 37 du Code des douanes communautaire (1) stipule que les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l'objet de contrôles de la part des autorités douanières conformément aux dispositions en vigueur. Les marchandises restent sous cette surveillance aussi longtemps qu'il est nécessaire pour déterminer leur statut douanier et, S'agissant de marchandises non communautaires, jusqu'à ce qu'elles, soit changent de statut douanier, soit sont introduites dans une zone franche ou un entrepôt franc, soit sont réexportées ou détruites.

Les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté doivent être présentées en douane et recevoir une destination douanière (par exemple le placement sous un régime douanier tel que la mise en libre pratique, le transit ou l'entrepôt douanier). A cette fin, elles doivent faire l'objet d'une déclaration en douane.

Pour la vérification des déclarations, conformément à l'article 68 dudit Code, les autorités douanières peuvent procéder:

a) à un contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints. Les autorités douanières peuvent exiger du déclarant de leur présenter d'autres documents en vue de la vérification de l'exactitude des énonciations de la déclaration;

b) à l'examen des marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi.

L'article 73 du Code stipule en l'occurrence que, lorsque les conditions de placement sous le régime en cause sont réunies et pour autant que les marchandises ne fassent pas l'objet de mesures de prohibition ou de restriction, les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration ont été vérifiées ou admises sans vérification. Il en est de même si la vérification ne peut pas être terminée dans des délais raisonnables et que la présence des marchandises en vue de cette vérification n'est plus nécessaire.

La législation douanière communautaire ne contient pas de dispositions en matière de dommages-intérêts dans le cas de mainlevées retardées.

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, JO L 302 du 19.10.1992 — Règlement modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion 2003.