QUESTION ÉCRITE E-3972/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Adjudications et évaluation de l'impact sur l'environnement de la route «cispadane»

Dans le quotidien italien «La Nuova Ferrara» du 1er novembre 1997 a été publié l'avis que le bureau des contrats de la Régie nationale autonome des routes (ANAS) de Rome a ouvert la procédure d'adjudication de la première tranche du deuxième lot de la route «cispadane». Il s'agit d'un court tronçon de 3,7 km situé sur le ban de la commune de San Agostino (FE) pour un coût de 38 milliards de lires. L'ouvrage global consiste en une voie rapide sans croisement d'une distance totale de 24,7 km (pour le seul tronçon situé dans la province de Ferrara) projetée il y a environ trente ans et jamais plus mis à jour ni adaptée aux changements territoriaux survenus depuis comme par exemple la traversée par un viaduc de centres urbains (San Carlo - San Agostino) qui se verraient ainsi diviser en deux. La totalité de l'ouvrage serait subdivisé en trois lots, le second étant lui-même subdivisé en deux tranches. Sur le territoire concerné par la réalisation de la route «cispadane», dont ne serait réalisé pour le moment que ce très court tronçon séparé du reste du réseau routier principal, deux routes sont de toute façon en construction depuis des années sans être terminées: la S.S. no 16 «Adriatique» et la E 45.

Il ne semble pas que l'ensemble du projet de la route «cispadane» ait jamais fait l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement comme le prévoit la directive communautaire, ni d'une adjudication publique européenne.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il soit nécessaire de soumettre l'intégralité du projet de la route «cispadane» à une évaluation de l'impact sur l'environnement et admet-elle qu'un ouvrage dont les coûts globaux devraient excéder 300 milliards de lires puisse être subdivisé en adjudications par tranches afin de tourner la réglementation communautaire relative aux adjudications en matière de travaux publics?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 février 1998)

N'étant pas au courant du projet mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission fera le nécessaire pour rassembler des informations précises à ce sujet et garantir le respect du droit communautaire.

La Commission invite néanmoins l'Honorable Parlementaire à décrire avec plus de précisions les détails des projets évoqués à l'avenir dans les questions écrites, de manière à ce qu'elle puisse effectuer une première évaluation.

Pour ce qui concerne l'aspect relatif aux dispositions communautaires en matière de marchés publics, la division en lots d'un marché ne constitue pas en soi une violation du droit communautaire des marchés publics. L'article 6 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ((JO L 199 du 9.8.1993. )) se limite à prescrire que la valeur de chaque lot doit être prise en considération pour évaluer le montant estimé en relation avec le seuil d'applicabilité de la directive. En tout cas, la valeur du trait de 3,7 kilomètres indiqué par l'Honorable Parlementaire dépasse à elle seule le seuil susmentionné.

La Commission demandera aux autorités italiennes les raisons de l'absence de publication d'un avis pour le marché signalé par l'Honorable Parlementaire et considérera si, dans le cas d'espèce, les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure en manquement à l'égard de l'Italie, au sens de l'article 169 du traité CE, sont réunies.