QUESTION ÉCRITE E-3218/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Création d'un parc consacré aux médias à Mayence

La chaîne de télévision ZDF envisage la création d'un parc consacré aux médias à Mayence (Allemagne). Ce parc serait un parc de loisir à vocation purement commerciale, comparable aux autres parcs d'attraction et donc en concurrence avec eux.

Dans ce contexte se posent les questions suivantes:

1. comment la Commission juge-t-elle le fait que le parc des médias de la ZDF soit un parc de loisirs à vocation commerciale dont les activités ne relèvent pas s'écartant en cela du 13e rapport de l'Office allemand des monopoles de 1998/1999, déposé conformément à l'article 44, paragraphe 1, premier tiret, de la loi sur la concurrence (p. 446) de la mission de service public?

2. Quel regard la Commission porte-t-elle sur la recommandation de l'Office allemand des monopoles, selon lequel des activités de ce type ne peuvent être exercées par des organismes publics comme la ZDF?

3. Le financement du parcs des médias au moyen de fonds publics constitue-t-il, selon la Commission, un cas d'aide illicite au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité UE?

4. Quelles sont les activités qui, pour la Commission, relèvent de la mission de service public?

5. Comment la Commission envisage-t-elle d'utiliser le système actuel de contrôle pour la détermination des besoins financiers des organismes de radiotélédiffusion, afin de surveiller l'exploitation et l'usage fait du parc des médias de la ZDF?

6. Comment, dans un souci de transparence de l'utilisation des fonds publics, la Commission va-t-elle garantir que les deniers publics ne serviront pas, en qualité d'aide publique, à la conception, à la construction et à l'exploitation du parc des médias de la ZDF?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

1. et 2. La Commission n'a émis aucune appréciation sur le projet qu'a la ZDF (Zweites Deutsches Fernsehen) de créer un parc thématique consacré aux médias. Jusqu'à présent, elle s'est contentée d'examiner les réclamations introduites contre ce projet. Elle a tout d'abord fait savoir aux requérants que, parmi les informations dont elle disposait, rien ne lui permettait de penser que des aides d'État servaient à l'édification du parc. Les requérants lui ont alors communiqué de nouvelles informations, qu'elle est en train d'étudier.

3. et 5. La Commission n'a pas constaté que le parc thématique fût financé par le produit de la redevance publique. En conséquence, elle n'a pas jugé que son financement relevait de l'article 87, paragraphe 1, CE. Pour la même raison, toute considération relative à une surveillance de l'exploitation du parc ou de l'usage qui en est fait se révèle superflue.

4. La définition de la mission de service public est de la compétence des États membres, non de celle de la Commission.

6. La directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entres les États membres et les entreprises publiques(1) s'applique également, en principe, au secteur de la radiotélédiffusion. L'obligation d'établir des comptes séparés ne s'applique toutefois que lorsque des activités diverses sont exercées par une même entreprise, non lorsqu'elles le sont par des entités juridiques distinctes.

Dès lors que l'examen d'une réclamation portant sur une violation du droit communautaire relatif aux aides d'État l'exige, la Commission a coutume de demander des renseignements à l'État membre concerné. En règle générale, il n'y aucune raison de douter de l'exactitude des informations fournies.

(1) JO L 193 du 29.7.2000.