FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/70

(2004/C 84 E/0075)

QUESTION ÉCRITE E-3597/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Procédures d'adjudication pour l'aide humanitaire et au développement

La Commission peut-elle indiquer combien d'États membres pratiquent sue les appels d'offres des contrôles moins rigoureux que ceux prévus par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 février 2004)

Tous les marchés publics passés par un État membre à titre onéreux sont soumis au respect des directives communautaires sur les marchés publics (1) pour autant que les montants dépassent le seuil indiqué dans la directive qui s'y applique. Ces dispositions s'appliquent également aux marchés financés au titre d'une aide bilatérale au développement octroyée par les États membres dont relèvent les pouvoirs adjudicateurs et sous la responsabilité financière desquels le marché est organisé.

À la suite d'une plainte, la Commission européenne a procédé à une enquête approfondie sur les pratiques des 15 États membres en ce qui concerne les acquisitions financées par l'aide au développement, qui l'a conduite à engager un certain nombre de procédures d'infraction. Il est en effet apparu que certains États membres conditionnaient l'octroi d'aides à des pays tiers à l'acquisition de biens, ouvrages ou services provenant de l'État membre donateur («aide liée»). Il résulte de l'enquête de la Commission que quatre États membres seulement n'ont pas encore pris toutes les mesures de correction aux infractions au droit des marchés publics.

S'agissant de l'aide au développement octroyée par la Commission elle-même, des dispositions spécifiques sont d'application conformément au règlement financier (2), aux modalités d'exécution du règlement financier (3), à la réglementation générale relative aux marchés de services, de fournitures et de travaux financés par le Fonds européen de développement (FED) (4) et au règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (5). Des dispositions détaillées relatives au contrôle des marchés publics sont d'application dans ce contexte.

En ce qui concerne l'aide humanitaire octroyée par les États membres, la Commission n'a, pour l'heure, pas connaissance de l'existence de problèmes liés à la manière dont les États membres organisent les procédures d'adjudication. S'agissant de l'aide humanitaire communautaire, la Commission a arrêté, comme le stipule l'article 238, paragraphe 3, des modalités d'exécution du règlement financier, des procédures spécifiques de passation de marchés, figurant dans l'annexe V du contrat-cadre de partenariat applicable aux opérations humanitaires. Ces procédures partagent avec d'autres types d'intervention les objectifs d'économie et d'efficacité (offre économiquement la plus avantageuse, meilleur rapport entre la qualité et le prix, absence de conflit d'intérêts). Elles introduisent néanmoins un certain degré de flexibilité qui se justifie par des considérations liées à la nature de l'aide humanitaire. Ces nouvelles règles ont été favorablement accueillies par la communauté des organisations non gouvernementales (ONG), pour qui elles représentent une amélioration considérable des pratiques précédentes.

(1) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24.7.1992, directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993 et directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, JO L 199 du 9.8.1993.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002, JO L 248 du 16.9.2002.

(3) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, JO L 357 du 31.12.2002.

(4) Décision no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 7 octobre 2002, JO L 320 du 23.11.2002.

(5) Règlement du Conseil, du 27 mars 2003, JO L 83 du 1.4.2003.