QUESTION ÉCRITE P-3404/01

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Langues officielles dans les institutions européennes

Le 10 juillet 2001, la Commission a publié au Journal officiel S 130 un appel d'offres référencé D1/ASS/2001/0053 concernant une assistance et un support technique pour la réalisation des tâches relatives aux actions LIFE (dans le domaine de l'environnement) financées dans les quinze États membres de l'Union européenne et dans certains pays candidats à l'adhésion.

Dans l'annexe technique de l'appel d'offres précité, sous le point 1.6.c., il est fait référence au critère de sélection, et la composition de l'équipe est clairement précisée:

Le chef d'équipe et son adjoint, ainsi que les autres membres du personnel chargés de la coordination avec la Commission doivent avoir, outre une connaissance active de l'anglais ou du français, une connaissance au moins passive de la seconde de ces langues, qui sont les langues officielles pour tous les contrats passés avec la Commission.

Conformément aux articles 314 et 290 du traité, qui établissent le régime linguistique des institutions européennes en application de l'article 6, du règlement no 1, du Conseil, les langues officielles dans lesquelles les institutions européennes doivent travailler, communiquer, établir des contacts et faire connaître leurs actions, décisions, documents et actes, sont au nombre de onze.

Le libellé de l'appel d'offres, selon lequel l'anglais ou le français sont considérés comme langues officielles pour tous les contacts avec la Commission européenne est-il conforme avec les dispositions du traité? La Commission peut-elle indiquer la base juridique en vertu de laquelle l'appel d'offres précité a été publié dans ces termes spécifiques?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'appel d'offres précité introduit une discrimination linguistique et, par là même, une distorsion sur le marché?

La Commission peut-elle fournir les détails et les résultats de l'évaluation de tous les soumissionnaires de l'appel d'offres D1/ASS/2001/0053, au regard du critère de sélection fixé dans l'annexe technique de l'appel d'offres précité?

Réponse communeaux questions écrites P-3404/01, P-3405/01, P-3446/01 et P-3447/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2002)

Le règlement LIFE (règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement(1)) prévoit que 5 % des crédits disponibles sera affecté aux mesures d'accompagnement, notamment pour assurer l'évaluation, le suivi et la promotion des actions entreprises au titre de LIFE.

Dans le cadre de l'exécution de cette disposition du règlement, la Direction générale de l'Environnement a publié l'appel d'offres ENV.D1/ASS/2001/0053, ayant pour objet l'assistance pour la réalisation des tâches relatives aux actions du programme LIFE-Environnement.

L'annexe technique dudit appel d'offres exige que l'équipe sélectionnée couvre toutes les langues communautaires afin de pouvoir maintenir des contacts avec les bénéficiaires dans tous les États membres et de pouvoir suivre les projets reçus dans toutes les langues communautaires.

Pour des raisons pratiques, afin de faciliter la communication de tous les membres de l'équipe entre eux et avec la Commission, les langues de travail et de communication sont limitées à deux (l'anglais ou le français). Pour le chef d'équipe et les personnes responsables de la coordination avec la Commission, il est demandé qu'ils aient, en plus d'une connaissance active de l'anglais et/ou du français, une connaissance passive de l'autre langue. Il s'agit des langues de travail communes aux membres de l'unité de gestion du programme LIFE et des documents de travail de cette unité.

Cette exigence, dans le cadre d'un contrat spécifique d'assistance technique, ne saurait pas mettre en cause le régime linguistique de la Communauté.

Une telle exigence ne constitue pas une distorsion du marché. Il s'agit d'assurer la qualité et la cohérence du travail de l'équipe en vue d'assurer son efficacité.

En outre, parmi les cinq offres reçues, trois remplissaient le critère de sélection concernant les langues.

Le résultat de l'évaluation des critères de sélection pour toutes les offres reçues est envoyé directement aux Honorables Parlementaires ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 192 du 28.7.2000.