QUESTION ÉCRITE P-0514/00

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2000)

Objet: Mécanismes de compensation en faveur des planteurs de cacao

Le Parlement européen examine actuellement, en deuxième lecture, une proposition de modification de la directive relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. Bien que le résultat définitif de la procédure de codécision ne soit pas encore connu, il semble que la directive de 1973 relative au chocolat sera profondément modifiée afin, essentiellement, d'autoriser l'incorporation, dans le chocolat, de matières grasses végétales autre que le beurre de cacao.

Il en résultera des répercussions sur l'écoulement du cacao en provenance des États ACP et d'autres pays en voie de développement.

Il paraît dès lors normal, pour des raisons d'équité dans les relations Nord-Sud et conformément à nos obligations juridiques dans le cadre de la convention de Lomé et de l'accord sur le cacao, que les planteurs de cacao bénéficient, d'une façon ou de l'autre, de compensations suffisantes et d'une aide à la reconversion éventuelle à d'autres cultures.

Existe-t-il une base juridique qui permette à la Commission de déployer des initiatives en ce sens? Dans l'affirmative, lesquelles?

La Commission a-t-elle l'intention de déployer des initiatives en la matière? Dans la négative, qu'est ce qui l'en empêche?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Une estimation de l'impact de la proposition de directive(1) sur l'utilisation de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao pour la fabrication de chocolat n'est ni possible avant l'entrée en vigueur de la directive, ni justifiée au regard des dispositions de la position commune arrêtée par le Conseil en décembre 1999(2). Le Conseil a en effet décidé de limiter les matières grasses végétales à celles d'origine tropicale et produites par les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). En outre, les matières grasses végétales ne peuvent être présentes qu'à concurrence de 5 % et ne peuvent être ajoutées qu'à la teneur minimale de cacao requise pour chaque produit. Enfin, il n'est pas clair dans quelle mesure les matières grasses végétales seront plus utilisées qu'actuellement. Tous ces éléments

doivent être pris en compte pour évaluer l'impact sur les pays ACP et les autres pays producteurs de cacao, ce qui ne pourra se faire qu'après la mise en oeuvre de la directive. Au cas où une évaluation de l'impact serait nécessaire à l'avenir, la position commune prévoit la réalisation d'une étude après 36 mois d'application de la directive.

Quant aux mesures compensatoires, l'accord post-Lomé institue un mécanisme spécial conçu pour aider les pays exposés à des fluctuations de leurs recettes d'exportation, et notamment des recettes tirées des secteurs agricole et minier.

Les pays fortement tributaires du secteur du cacao peuvent bénéficier d'un système d'appui moyennant le respect d'un certain nombre de critères relatifs à l'importance des pertes subies à l'exportation et à leurs finances publiques. Les pays ACP concernés peuvent décider d'affecter cette aide supplémentaire à l'indemnisation des planteurs de cacao ou à la diversification de leurs cultures.

(1) JO C 231 du 9.8.1996.

(2) JO C 10 du 13.1.2000.