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QUESTION ÉCRITE E-0036/99

posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Accord entre les entreprises TIM et Omnitel sur les tarifs téléphoniques

Considérant qu'il semble que les entreprises italiennes de téléphonie mobile TIM et Omnitel se soient entendues pour que la tarification de certains types d'appel ou de certains types d'abonnement se solde par une augmentation pouvant aller jusqu'à 150 %, considérant que ces augmentations concernent notamment les abonnements de type "familial", cibles de vastes campagnes de promotion avant la Noël, ce au grand dam des incitations promises aux consommateurs, considérant que ces augmentations déplacent de fait l'essentiel de l'incidence tarifaire, dès lors qu'elles concernent surtout les communications entre téléphonie fixe et téléphonie mobile, sur les décisions des exploitants de téléphonie cellulaire,

la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que l'entente de fait entre les entreprises TIM et Omnitel est une violation patente des règles de concurrence sanctionnées par le traité CE, en général, et par son article 85, en particulier ("Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées... qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, ...")?

N'est-elle pas d'avis qu'il lui appartient d'intimer la suspension immédiate des mesures prises et d'ouvrir une procédure d'infraction pour violation de l'article 85 du traité de Rome?
QUESTION ÉCRITE P-0142/99

posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: ONG subventionnées dans le cadre de la politique extérieure de l'UE

La Commission voudrait-elle fournir la liste des ONG bénéficiant de subventions communautaires, qui ont participé à des missions d'observation ou de formation concernant des opérations électorales, dans le cadre de la politique extérieure menée par l'UE visant à favoriser le développement du processus démocratique?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(11 février 1999)

Les informations demandées par l'Honorable Parlementaire relèvent de nombreux instruments communautaires, qui vont du cadre de la coopération avec les pays tiers jusqu'aux lignes spécifiques pour les droits de l'homme et la démocratie du chapitre B7-70. Dans ces conditions, le recueil de ces informations demanderait une recherche approfondie s'étalant sur une longue période. Des indications plus précises quant aux instruments financiers concernés ou au domaine géographique visé faciliterait cette recherche.
QUESTION ÉCRITE P-0089/99

posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Guide d'accès au millénaire

La Commission connaît-elle l'existence du guide d'accès au millénaire, publié par le Comité international de l'Union européenne pour les personnes handicapées?

Quelles mesures propose-t-elle de prendre pour que cette publication puisse être connue plus largement par les organisateurs des cérémonies du troisième millénaire, de manière à leur permettre de garantir que les personnes handicapées puissent bénéficier du plus large accès possible aux célébrations marquant le début des mille prochaines années?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 février 1999)

La Commission connaît l'existence du guide d'accès au millénaire publié par le Comité international de l'Union européenne pour les personnes handicapées et a contribué à son financement. Des exemplaires de ce guide ont été distribués aux représentants des États membres faisant partie du groupe de haut niveau sur les personnes handicapées, et il leur a été demandé de le diffuser auprès des organes compétents participant à l'organisation des cérémonies du millénaire.
QUESTION ÉCRITE P-0014/99

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(12 janvier 1999)

Objet: Situation misérable des orphelins et inhumanité des conditions de vie dans les orphelinats russes

Si l'on en croit une communication récente de l'organisation Human Rights Watch, les orphelins russes sont plus de 600 000, dont le tiers hébergé dans des établissements et dans des orphelinats où ils sont traités avec sévérité et inhumanité, sont battus et sont fréquemment victimes de mauvais traitements sexuels.

Ces conditions de vie effroyables se soldent, dans le meilleur des cas, par un retard intellectuel chez l'enfant. Lorsque les pensionnaires regimbent contre ces mauvais traitements, ils sont considérés comme "récalcitrants" et traités comme l'étaient les dissidents dans l'Union soviétique. Il ressort des informations dont dispose le procureur général de Russie que, sur les 15 000 jeunes qui, bon an mal an, quittent l'orphelinat, 5 000 deviennent chômeurs, 6 000 sont sans domicile fixe, 3 000 entrent dans le circuit de l'illégalité et 1 500 se suicident!

La Commission pourrait-elle dire comment elle se propose d'intervenir pour assurer la protection des droits de l'homme des enfants et pour que les conditions de séjour dans les orphelinats russes soient rendues plus humaines?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(5 février 1999)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à propos du respect des droits de l'homme en Russie et, plus particulièrement, de la situation dans les orphelinats. La question des droits de l'homme est régulièrement soulevée au plus haut niveau avec les autorités russes dans le cadre du dialogue politique en cours entre la Communauté et la Russie. La Commission a fourni, grâce au programme ECHO, environ 53 millions d'euros d'aide humanitaire durant la période 1994-1998, une aide destinée majoritairement à des groupes vulnérables, notamment les enfants vivant dans les orphelinats et les prisonniers souffrant de la tuberculose. Quoi qu'il en soit, étant donné la taille de la Russie, un problème majeur découle du manque relatif d'organisations non gouvernementales (ONG) dignes de confiance pour aider à identifier les besoins et acheminer cette aide ainsi que des procédures et réglementations officielles souvent compliquées. Néanmoins, la Commission compte poursuivre ses efforts dans le domaine de l'aide humanitaire. La Commission est également sur le point de lancer un programme d'aide alimentaire substantiel destiné aux régions particulièrement vulnérables.
QUESTION ÉCRITE E-0201/99

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Prises d'otage en France

La Commission a-t-elle pris connaissance d'un incident qui s'est produit les 18 et 19 janvier 1999 à Rennes, dont a été victime un chauffeur de poids lourd néerlandais pris en otage par des cultivateurs français?

La Commission sait-elle que, suite à cette action, 22 tonnes de viande de porc ont été rendues impropres à la consommation et que le véhicule a été détruit?

La Commission ne pense-t-elle pas que tout devrait être fait pour empêcher que ce type d'action intolérable ne se reproduise, et que les autorités françaises qui, précisément ne veulent pas prendre cette initiative,devraient en l'occurrence dédommager le transporteur, l'expéditeur et le chauffeur lésés?

Dans la négative, quelles raisons peut-elle invoquer pour ne pas agir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 mars 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0047/99

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(15 janvier 1999)

Objet: Hausse illicite des tarifs des appels à partir des téléphones fixes vers les téléphones cellulaires en Italie

Par une manoeuvre définie comme une "simplification tarifaire", les deux compagnies qui gèrent la téléphonie mobile en Italie, TIM-Telecom et Omnitel, ont décidé conjointement d'augmenter considérablement le prix des appels des téléphones fixes vers les téléphones cellulaires. Cette hausse des tarifs, qui frôlera, dans certains cas, les 200 %, concerne essentiellement les appels effectués dans les créneaux horaires jusqu'ici les plus économiques, c'est-à-dire la nuit, les veilles de fêtes et les jours fériés. Cette manoeuvre établit donc un tarif unique valable pour tous les jours et toutes les heures, avec une TVA de 20 %, et instaure le paiement de deux unités pour la réponse.

La Commission pourrait-elle:

1. vérifier si cette hausse de tarif ne constitue pas une violation flagrante des règles européennes en matière de concurrence et en particulier de l'article 85 du traité de Rome;

2. examiner si cette hausse généralisée des prix des appels des téléphones fixes vers les téléphones cellulaires, dans un contexte de libéralisation des services de télécommunications, ne pourrait être le produit d'un accord de cartel classique entre les deux compagnies hégémoniques dans ce secteur, au mépris des principes élémentaires de liberté de la concurrence;

3. indiquer quelles mesures elle compte adopter pour protéger la liberté du marché et surtout les usagers-consommateurs, dont le droit de choisir entre des offres différentes est bafoué, et si elle n'estime pas en particulier qu'il existe donc des motifs valables pour ouvrir une procédure d'infraction?
QUESTION ÉCRITE P-0027/99

posée par Marco Formentini (NI) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Augmentation du tarif des communications d'un téléphone fixe vers un téléphone mobile, décidée par les opérateurs TIM et Omnitel

Compte tenu des nouveaux tarifs appliqués en Italie depuis le 6 janvier 1999 par les deux opérateurs de téléphonie mobile (TIM et Omnitel), qui prévoient une augmentation sensible (jusqu'à 153 %) du prix des communications d'un téléphone fixe vers un téléphone mobile, la Commission pourrait-elle indiquer:

- si elle considère que l'accord sur une modification identique des prix, conclu par les deux opérateurs, a été décidé dans le respect des règles en matière de libre concurrence,

- si elle ne considère pas que cet accord revient à créer un cartel de gestion de ce secteur, ce qui constitue une pratique illicite au regard de la libre concurrence et contraire aux intérêts des consommateurs,

- si cet accord ne pourrait pas être considéré comme un abus de confiance à l'égard des consommateurs, dans la mesure où il a été mis en oeuvre immédiatement après les fêtes de Noël, à l'occasion desquelles un grand nombre de nouveaux abonnements de téléphonie mobile ont été souscrits, notamment des abonnements "family",

- si elle ne considère pas, à la lumière de ce dernier événement, que l'économie italienne est encore dominée par des monopoles ou, dans le meilleur des cas, par des duopoles, qui finissent par se comporter comme des monopoles rigides, et enfin

- quelles mesures elle entend prendre afin de protéger la libre concurrence dans ce secteur et, surtout, les intérêts des usagers?
QUESTION ÉCRITE E-0340/99

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Disparités entre les prix des voitures en Europe

Au vu de la grande disparité des prix entre les voitures vendues au Royaume-Uni et celles vendues dans le reste de l'Europe décidée par de nombreux fabricants, que relève le rapport de la Commission sur les prix hors taxe, la Commission entend-elle mettre un terme aux fluctuations de prix?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(19 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-2577/98 et E-2999/97 de Mme Pollack(1) et M. Mather(2).

(1) JO C 31 du 5.2.1999, p. 150.

(2) JO C 15 du 25.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0039/99

posée par Umberto Bossi (NI) , Luigi Moretti (NI) , Marco Formentini (NI) et Gipo Farassino (NI) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Manifestation de racisme dans une école italienne

Ces jours derniers, la presse italienne - les quotidiens La Repubblica, Il Corriere della Sera, La Provincia Pavese et La Padania, notamment - s'est faite l'écho d'un cas grave de négation des droits civils dont a été victime, dans un établissement d'enseignement secondaire de Miradolo Terme (province de Pavie), un élève âgé de 11 ans, Paolo Buttaboni, à qui Mme Annamaria Conforte, professeur d'éducation physique, arracha le polo Padania Calcio, équipe régulièrement enregistrée auprès du Comité national olympique italien et qui participe à de nombreux matchs tant dans le Nord que dans le Sud de l'Italie. De surcroît, ce professeur a menacé de faire battre l'enfant et ses parents par des membres de sa propre famille, arrivés du Sud. Il y a lieu de signaler que ni celui-là ni ceux-ci ne sont des militants politiques ou membres d'un parti politique. Mme Giancarla Simonini, proviseur adjoint, est intervenue en faveur du professeur. Les autres enfants ont été invités à se moquer de leur condisciple et à revêtir hardiment le maillot de leur équipe préférée. L'élève fut, de surcroît, obligé d'écrire 50 fois dans son cahier le texte de l'hymne Fratelli d'Italia... Il s'agit là d'un cas grave de racisme, perpétré, qui plus est, par un professeur et qui contrevient à toutes les lois et à toutes les réglementations européennes relatives à la liberté individuelle et à celle de la famille.

La Commission est-elle au courant de ce cas de racisme?

A-t-elle l'intention de se prononcer sur cet événement eu égard à son engagement en faveur de la lutte active contre le racisme sous toutes ses formes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(2 mars 1999)

La Commission attache beaucoup d'importance à l'action de sensibilisation à la tolérance qui peut être menée dans les écoles et auprès des jeunes.

Cependant, la Commission estime que le cas présenté par les Honorables Parlementaires ne relève pas de la compétence de la Commission. Il revient aux États membres de déceler et sanctionner les cas concrets de discrimination qui peuvent se présenter sur leur territoire.
QUESTION ÉCRITE E-0919/99

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Loi sur les chiens errants

La Commission pourrait-elle préciser quels crédits la Toscane a reçus de l'UE en relation avec le problème des chiens errants et indiquer quelles initiatives cette dernière entend adopter pour résoudre ce problème qui concerne des milliers de chiens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Communauté dispose d'une législation dans le domaine de la protection des animaux de compagnie durant leur transport: la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1), ainsi que dans le domaine de l'utilisation des chiens et des chats dans l'expérimentation scientifique: la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(2).

La législation relative aux chiens et aux chats errants et son application relèvent encore de la compétence des États membres.

D'après le principe énoncé ci-dessus, la Commission n'a pas l'intention de proposer une législation dans ce domaine.

La Commission n'a élaboré aucun programme spécifique pour le financement du contrôle des chiens errants dans la région de Toscane.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 358 du 18.12.1986.
QUESTION ÉCRITE E-0029/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Respect des droits des propriétaires de maisons non incluses dans un plan d'urbanisme

En Grèce, le nombre de maisons bâties sans permis de construire est de 800 000 et celui des propriétaires de maisons non incluses dans un plan d'urbanisme de plus de deux millions (en comptant les familles).

Ces personnes ont reçu à plusieurs reprises des assurances des autorités grecques selon lesquelles le problème de la régularisation des maisons concernées serait réglé et celles-ci seraient incluses dans un plan d'urbanisme, mais rien de tel n'a eu lieu jusqu'à présent. Les lois et les décrets présidentiels publiés depuis 1977 (le plus récent étant le décret présidentiel no 267, de 1998) sont purement affaire de profit, puisqu'ils imposent des amendes considérables aux propriétaires concernés, alors que leurs maisons n'ont toujours pas été reliées aux réseaux d'adduction d'eau, d'évacuation des eaux usées et d'électricité, comme cela semblerait aller de soi dans n'importe quel pays du monde. Cette situation constitue une violation des droits de l'homme les plus élémentaires et réduit le cinquième de la population grecque au statut de "citoyens de deuxième catégorie".

La Commission pourrait-elle dire si elle est informée de la situation à laquelle sont confrontés les propriétaires de maisons non incluses dans un plan d'urbanisme en Grèce et quelles mesures elle compte prendre pour améliorer le sort de plus de deux millions de Grecs privés de l'accès aux biens sociaux les plus élémentaires, tels que l'eau, la lumière et l'évacuation des eaux usées?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(12 février 1999)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-0287/99

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Accès des ingénieurs techniques espagnols à la fonction publique européenne

Considérant:

- que le commissaire européen, M. Liikanen, a affirmé, dans sa réponse du 10 février 1998 à la question écrite E-4186/97(1) que pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne la Commission accepte les diplômes allemands d'une durée minimum obligatoire de huit semestres,

- que la Commission a affirmé, dans le mémoire en réponse au recours en annulation présenté par M. Vicente Alonso Morales (T-299/97, paragraphe 33), qu'elle admet dans la catégorie A/LA les "Fachhochschuldiplom" allemands qui correspondent à huit semestres de cours,

- que l'avis du concours général COM/A/1047(2) dispose que "sont considérées comme expérience professionnelle les périodes de stage",

la Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle admet le "Fachhochschuldiplom" allemand pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne s'il s'agit d'un diplôme qui correspond à un maximum de six semestres de cours ainsi qu'à un ou deux semestres de stage en entreprise, c'est-à-dire d'expérience professionnelle

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2740/98 de Mme Palacio Vallelersundi(3).

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) JO C 145A du 13.5.1997.

(3) JO C 96 du 8.4.1999, p. 141.
QUESTION ÉCRITE E-0286/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Accès à la fonction publique dans l'Union européenne

Dans sa réponse du 10 février 1998 à la question écrite E-4186/97(1) le commissaire européen Liikanen a affirmé que pour accéder à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne la Commission accepte les diplômes espagnols de cycle long qui donnent accès au doctorat.

En conséquence, la Commission peut-elle indiquer pour quelle raison cette exigence ne figure dans aucun des avis de concours généraux concernant les emplois de catégorie A/LA de la fonction publique européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3027/98 de M. Arias Cañete(2).

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) JO C 142 du 21.5.1999.
QUESTION ECRITE no 146/99 de Brigitte LANGENHAGEN à la Commission. Aides de l'Union européenne au district de Stade



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0142



QUESTION ÉCRITE E-0146/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district de Stade Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Stade au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?
QUESTION ECRITE no 147/99 de Brigitte LANGENHAGEN à la Commission. Aides de l'Union européenne au district de Cuxhaven



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0142



QUESTION ÉCRITE E-0147/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district de Cuxhaven Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Cuxhaven au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires? Réponse commune aux questions écrites E-0143/99, E-0144/99, E-0145/99, E-0146/99 et E-0147/99 donnée par M. Santer au nom de la Commission (3 mars 1999) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ECRITE no 143/99 de Brigitte LANGENHAGEN à la Commission. Aides de l'Union européenne au district d'Osterholz- Scharmbeck



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0141



QUESTION ÉCRITE E-0143/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district d'Osterholz-Scharmbeck Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district d'Osterholz-Scharmbeck au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?
QUESTION ECRITE no 145/99 de Brigitte LANGENHAGEN à la Commission. Aides de l'Union européenne au district de Rotenburg/Basse- Saxe



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0142



QUESTION ÉCRITE E-0145/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district de Rotenburg/Basse-Saxe Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Rotenburg/Basse-Saxe au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?
QUESTION ECRITE no 144/99 de Brigitte LANGENHAGEN à la Commission. Aides de l'Union européenne au district de Verden



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0141



QUESTION ÉCRITE E-0144/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district de Verden Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Verden au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?
QUESTION ÉCRITE E-0316/99

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Bénéficiaires d'investissements dans le secteur de la viande de porc en Irlande

Dès lors que plus de 100 millions d'euros - pour l'essentiel des crédits de l'Union européenne - ont été investis au cours des quinze dernières années dans le secteur de la viande de porc en Irlande, la Commission peut-elle fournir une liste des entreprises irlandaises auxquelles cet argent a été versé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mars 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.