QUESTION ÉCRITE E-1413/97 posée par Nel van Dijk (V) et Doeck Eisma (ELDR) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Base de lancement de fusées sur l'île de Fer (El Hierro)

Le gouvernement espagnol et le gouvernement autonome des îles Canaries ont l'intention de construire sur l'île de Fer une base spatiale civile de lancement de satellites et de sondes spatiales. Les habitants d'El Hierro ont attiré l'attention sur plusieurs aspects très inquiétants de ce projet, sur la base d'un rapport détaillé rédigé par la firme Bechtel National pour l'Institut canarien de recherche et de développement, qui est responsable de la réalisation du projet de base de lancement.

Ce projet constitue une grave atteinte à l'environnement naturel d'El Hierro. Il semble que les rejets toxiques d'une installation comparable en Guyane française affectent une zone de 30 km de diamètre ((Mundo Cientifico, juin 1996. )). Le diamètre de l'île de Fer est d'environ 15 km. En outre, le carburant des fusées, composé d'hydrazine et de tétraoxyde d'azote présente un danger particulier: la toxicité de l'hydrazine est mortelle et la tétraoxyde d'azote s'enflamme au contact de l'oxygène. Il est particulièrement inquiétant que le rapport conseille de ne pas informer la population à l'avance des mesures de sécurité à prendre en cas d'urgence.

1. La Commission reconnaît-elle qu'une base civile de lancement est un projet d'infrastructure qui nécessite une étude d'incidence sur l'environnement?

2. Est-elle informée des effets directs et indirects de ce projet sur les facteurs suivants:

- l'homme, la faune et la flore;

- le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage;

- l'interaction entre les deux catégories de facteurs précédents;

- les biens matériels et le patrimoine culturel?

3. La Commission pense-t-elle que la population d'El Hierro a reçu suffisamment d'informations objectives sur les conséquences de ce projet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 juin 1997)

Les autorités espagnoles ont informé la Commission que, pour le moment, aucune décision n'a encore été prise en ce qui conerne le projet de site de lancement de fusées en objet. Elles précisent que, dans le cadre du processus d'examen de la viabilité du projet, une étude a évalué les questions relatives aux emplacements possibles, aux infrastructures à développer et à la sécurité des opérations. Cette étude a été transmise au gouvernement des Canaries ainsi qu'au parlement de la Communauté autonome qui l'examinent actuellement. Le parlement devrait se prononcer prochainement sur le projet.

La Commission voudrait souligner qu'aux termes de l'article 2 de la directive 85/337/CEE ((JO 175 du 5.7.1985. )) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation de leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. Les projets de sites de lancement de fusées ne figurant dans aucune de ces deux annexes, une évaluation d'impact environnemental n'est pas exigible en vertu de la directive 85/337/CEE.

La Commission a toutefois rappelé aux autorité espagnoles les obligations découlant de la directive 92/43/CEE ((JO 206 du 22.7.1992. )) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dont l'article 6.3 prévoit que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'une zone de protection spéciale pour les oiseaux, mais susceptible d'affecter ce site de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de celui-ci.

La Commission n'est pas en mesure de juger si la population d'EL Hierro a reçu suffisamment d'information sur les conséquences du projet. La Commission a cependant demandé aux autorités espagnoles de la tenir au courant des développements en cours en ce qui concerne ces projets.