QUESTION ÉCRITE E-0270/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) au Conseil

(6 février 2003)

Objet: Pertes d'emploi aux frontières avec les PECO

L'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, prévu pour mai 2004, aura pour répercussion inévitable la perte de centaines d'emplois dans les services frontaliers qui se sont occupés, jusqu'ici, d'opérations de douane, de transports et de services connexes.

À certaines frontières, comme la frontière avec la Slovénie, à l'est de l'Italie, le chômage touchera, dans le secteur précité, plus de 90 % des emplois directs actuels et des services connexes, ainsi que des services induits de toute nature.

Outre le problème concret de la perte d'emplois et de la création prévisible de situations de crise dans de nombreuses familles, il y aura aussi le préjudice économique lié à la perte des capacités professionnelles de catégories tout entières, véritable gaspillage d'un patrimoine humain et culturel, accumulé tout au long de très nombreuses années de travail et de tradition.

Dans ces circonstances, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les types d'intervention prévus pour venir en aide à ces catégories de travailleurs durement touchées par un événement ponctuel comme celui de l'élargissement?

2. Ne juge-t-il pas qu'il serait opportun d'adopter une proposition de directive facilitant la reconversion dans toutes les professions qui, aux diverses frontières, aujourd'hui extérieures, devront disparaître?

3. Sur la même base, peut-on imaginer un plan de dédommagement, par dérogation aux normes relatives aux aides d'État, pour les sociétés qui devront cesser leurs activités?

4. Quel type de contribution est-il possible de demander aux pays qui adhéreront les premiers pour coopérer à ce geste de compensation?

Réponse

(13 mai 2003)

L'élargissement de l'Union Européenne représente une opportunité historique en matière de paix et de prospérité en Europe. Pour réussir, il doit s'accompagner d'un soutien aussi large que possible des opinions publiques tant dans les États Membres que dans les dix pays qui s'apprêtent à adhérer. À cet égard, il est manifeste que l'élargissement ne va pas sans susciter des craintes liées à la perspective d'une concurrence accrue dans les régions frontalières à ces pays.

En réponse à ces préoccupations, et suite à l'invitation du Conseil Européen de Nice, la Commission a, en juillet 2001, présenté au Conseil un Plan d'Action pour les régions transfrontalières(1). Ce plan, qui concerne 23 régions avec une population d'environ 33 millions d'habitants, a pour but de faciliter la transition vers l'intégration économique. En outre, à l'initiative du Parlement européen, une ligne budgétaire spécifique a été créée pour financer des projets pilotes en faveur de ces régions. Ainsi, en 2002, un montant total de 20 millions d'euros a été mis à disposition au titre de cette ligne budgétaire pour financer différentes initiatives en faveur, notamment, de petites et moyennes entreprises dans les secteurs affectés par l'élargissement. Ceci s'ajoute aux aides substantielles que les régions frontalières reçoivent déjà (ou recevront à l'adhésion) au titre des Fonds Structurels, plus particulièrement dans le cadre du programme Interreg.

Par ailleurs, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser directement à la Commission afin d'obtenir d'elle des informations détaillées sur les possibilités pouvant s'ouvrir à des entreprises de faire face à des problèmes particuliers résultant de l'élargissement dans le cadre de la mise en oeuvre des lignes Directrices qu'elle a fixées en matière d'aides d'État au niveau régional.

(1) COM(2001) 437 final du 25.7.2001.