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QUESTION ÉCRITE P-0734/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(6 mars 2000)

Objet: Construction d'un parking souterrain Piazza Lorenzini (Rome)

L'administration communale a délivré un permis de construire en vue de la réalisation d'un parking souterrain de 80 places Piazza Lorenzini, dans le quartier Portuense de Rome, où a été constaté récemment l'effondrement d'un petit hôtel.

Toute cette zone est caractérisée par un sous-sol composé de cavités rocheuses et de galeries de tuf, d'où son caractère particulièrement instable. Cependant, en dépit de l'effondrement de l'immeuble, il ne semble pas que l'on ait procédé à une analyse appropriée et à une inspection hydrologique du sous-sol. Il n'apparaît pas non plus qu'il soit nécessaire de construire dans ce quartier des emplacements pour les voitures, ceux-ci existant déjà en nombre suffisant. Les travaux comportent en outre l'abattage de plusieurs arbres de haut fût âgés de plusieurs dizaines d'années, dans l'un des rares espaces verts du quartier. Ces divers éléments ont conduit les riverains à s'opposer fortement à la réalisation d'un tel projet, notamment par la formation spontanée de plusieurs comités. Enfin, la Ville de Rome n'a pas chargé la municipalité du 15e arrondissement, compétente en la matière, de procéder à une évaluation préventive du projet.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que le projet relève de la catégorie de ceux qui sont soumis obligatoirement à l'évaluation des incidences sur l'environnement, prévue par la directive 85/337/CEE(1) et par les modifications successives apportées à cette directive,

2. si elle n'estime pas qu'il serait utile d'intervenir auprès des autorités nationales compétentes afin de s'assurer de l'opportunité de la réalisation du projet, en tenant compte notamment de l'opposition des riverains?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0243/00(1).

(1) Voir page 108.
QUESTION ÉCRITE E-0847/00

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Installation d'une délégation à la Havane et coopération avec Cuba

Cuba a récemment demandé officiellement son adhésion aux accords ACP/UE. Au moment où ce partenariat redémarre sur de nouvelles bases, nous devons ouvrir la porte à Cuba pour encourager sa propre ouverture.

À l'heure actuelle, Cuba est le seul pays d'Amérique latine et des Caraïbes à ne pas avoir conclu d'accord-cadre de coopération avec l'Union européenne.

Une perspective d'adhésion rapide au nouvel accord ACP/UE doit permettre de progresser vers la conclusion d'un tel accord-cadre de coopération afin de formaliser et de redéfinir les liens de coopération entre Cuba et l'Union européenne.

L'installation rapide d'une Délégation de la Commission européenne à La Havane permettrait d'intensifier le dialogue avec les autorités et tous les secteurs de la société cubaine pour définir les modalités futures de la coopération entre l'Union européenne et Cuba.

Un tel projet est-il en cours d'étude à la Commission? Quelle est l'échéance prévue?

Quelles modalités la Commission propose-t-elle pour renforcer et formaliser la coopération avec Cuba?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 mai 2000)

Pour la première question posée, relative à l'ouverture d'une délégation de la Commission à Cuba, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-0615/00 de M. Miranda(1).

En ce qui concerne la deuxième question, relative à la formalisation et le renforcement de la coopération avec Cuba, il faut tout d'abord souligner que Cuba a adressé au Conseil de Ministres ACP EU, avec date du 10 mars, une lettre confirmant son intérêt à devenir membre signataire du nouvel accord de partenariat ACP EU.

Cette requête est actuellement en train d'être analysée par la Commission et le Conseil.

À plus court terme et indépendamment des discussions concernant le nouvel accord de partenariat ACP EU, la Commission est en train d'évaluer les actions de coopération avec Cuba dans le but de définir, dans le cadre de la position commune de l'UE, la meilleure utilisation des différents instruments de coopération, en particulier la place qui doit occuper l'aide humanitaire. Ce changement dans la structure de l'aide a pour but d'accroître l'efficacité de notre coopération.

(1) Voir page 118.
QUESTION ÉCRITE E-0528/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Taux réduit de TVA pour la presse diffusée par voie électronique

Aux termes de la Sixième directive sur la TVA, les États membres ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA à certains produits et services. C'est ainsi que plusieurs États membres ont inclus journaux et périodiques dans l'annexe H à ladite directive, prélevant ainsi un taux réduit de TVA sur ces produits. Il est toutefois un fait qu'un nombre croissant de produits de presse sont diffusés par voie électronique, ce qui provoque des distorsions de concurrence entre publications matérielles et virtuelles.

La Commission peut-elle indiquer s'il sera dorénavant loisible aux États membres d'appliquer le taux réduit de TVA aux produits de presse diffusés par voie électronique, en particulier aux CD-ROM et aux publications en ligne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 avril 2000)

Selon la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de taux TVA, et notamment l'article 12 de la sixième directive TVA 77/388/CEE(1), le taux normal est, en principe, d'application pour les journaux et autres supports d'informations.

Cependant, les États membres qui le souhaitent peuvent prévoir un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques.

En ce qui concerne les biens immatériels, le Conseil Ecofin a approuvé, en juin 1998, le principe selon lequel une opération par laquelle un produit est mis à la disposition du bénéficiaire sous forme numérique via un réseau électronique doit être considérée, pour les fins de la TVA, comme une prestation de services.

L'introduction ou non de certains de ces services dans la liste des biens et services éligibles au taux réduit sera examinée dans le cadre plus général d'une prochaine révision du champ d'application des taux réduits de TVA. Mais à ce stade, il serait prématuré d'anticiper les résultats des travaux de la Commission, et de commenter le traitement futur des produits de presse diffusés par voie électronique.

(1) JO L 145 du 13.6.1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999).
QUESTION ÉCRITE E-0319/00

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Pollution de l'environnement et santé publique

Considérant le lien étroit entre la pollution de l'environnement et la santé publique, comment la Commission envisage-t-elle de coordonner les actions dans ces deux domaines?

Est-elle, par exemple, d'accord avec le fait que la commission de l'environnement continue à prôner le contrôle de la mise sur le marché des OGM?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 mars 2000)

Le lien entre problèmes environnementaux et santé publique a toujours occupé et continue à occuper une place prépondérante dans les politiques communautaires relatives à la fois à l'environnement et à la santé publique.

Les deux services concernés sont tous les deux en train de préparer des propositions de programmes d'action à moyen et à long terme que la Commission devrait adopter dans le courant de cette année. La direction générale Environnement élabore une proposition pour le sixième programme d'action en matière d'environnement. La direction générale Santé et protection des consommateurs prépare une stratégie communautaire en matière de santé publique, comprenant des programmes d'action dans le domaine de l'environnement et de la santé. Dans le cadre des travaux préparatoires de ces programmes de politiques en matière d'environnement et de santé publique, les deux services sont particulièrement conscients du fait que la discussion et la coordination entre les services préservent le lien entre environnement et santé.

Le cadre réglementaire existant pour les organismes génétiquement modifiés vise à assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement. Il est fondé sur la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement(1) et la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés(3), modifiée par la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998(2).

D'autres aspects des OGM, comme les nouveaux aliments, sont du ressort du membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, avec lequel il existe une collaboration étroite et constante. La Commission continue à veiller à ce que ces aspects fassent l'objet d'une coordination adéquate entre les services concernés.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) JO L 330 du 5.12.1998.

(3) JO L 117 du 8.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-0900/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Médicaments pour enfants

La Commission est-elle au courant du fait qu'en Europe sont administrés à 67 % des enfants hospitalisés des médicaments qui ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants (les médicaments dits unlicensed and off-label). Pour les nouveau-nés, ce chiffre monte même à 90 % (voir annexe).

Aux États-Unis, le gouvernement a adapté la législation de sorte que les entreprises pharmaceutiques soient stimulées à effectuer des recherches en vue de produire des médicaments spécifiquement destinés aux enfants. Des subventions sont également accordées pour renforcer la stimulation.

La Commission est-elle disposée à (faire) effectuer aussi une telle recherche en Europe et à dégager les ressources nécessaires à cette fin?

La Commission est-elle disposée à présenter une directive relative à l'administration de médicaments destinés spécifiquement aux enfants, à l'instar de la législation des États-Unis?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 mai 2000)

Il est exact que dans la grande majorité des cas et pour la plupart des domaines thérapeutiques, les médicaments qui sont utilisés chez l'enfant n'ont pas de forme pharmaceutique adaptée et n'ont pas fait l'objet d'études cliniques ciblées sur cette catégorie de patients. Aussi, dans ces cas, les autorisations de mise sur le marché ne prévoient pas l'utilisation chez l'enfant. Les médecins se trouvant dans la nécessité de traiter leurs patients utilisent les médicaments destinés à l'adulte en se basant sur les quelques données disponibles, bien qu'elles n'aient pas été évaluées, adaptent les posologies et font préparer dans les hôpitaux des formes pharmaceutiques utilisables chez l'enfant.

Ceci s'explique, à l'instar des médicaments orphelins par le manque de rentabilité mais aussi par la difficulté de faire une multitude de dosages pouvant répondre aux différentes classes d'âge. En effet, seules les formes pharmaceutiques liquides permettent un ajustement pratique. Or la plupart des substances actives se présentent sous forme solide, en règle générale plus stable.

Il est certain qu'il y a lieu de faire évoluer l'accès aux traitements pour cette catégorie de patients avec des incitations telles que celles pratiquées aux États-Unis. À ce titre, la réglementation qui vient d'être préparée par la Commission pour les médicaments orphelins pourrait servir de base pour une réglementation en adaptant les critères qui ont été retenus.
QUESTION ÉCRITE E-0939/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Législation belge en matière de laboratoires de biologie clinique

En Belgique le décret royal no 143 du 30 décembre 1982 interdit tout type de contrôle en matière de laboratoires de biologie clinique par toute personne qui n'est pas habilitée dans le même temps à effectuer des analyses médicales.

Le 17 décembre 1999 la Commission a été saisie d'un recours (COMP/37.7.754), qui conteste cette réglementation concernant notamment la liberté d'établissement (article 43 du traité CE).

En 1987, à la suite d'un recours de la Commission, la Cour de justice avait jugé cette réglementation compatible avec la liberté d'établissement, celle-ci n'ayant pas été considérée discriminatoire, sans pour autant vérifier son caractère proportionnel (arrêt du 12 février 1987, affaire 221/85, Commission contre Belgique, recueil 1987, p. 719).

Cependant, depuis 1995 (arrêt du 30 novembre 1995, affaire C-55/94, Gebhard, recueil 1995, p. I-4186) la Cour considère que toute mesure nationale, même si elle est indistinctement applicable aux résidents communautaires, comme la réglementation belge en question, mais qui est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice d'une profession ou l'accès à celle-ci par un citoyen d'un autre État membre, peut être incompatible avec l'article 43 du traité CE si elle n'est pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ou si elle n'est pas proportionnée.

Dans ce contexte, comment la Commission envisage-t-elle d'appliquer cette nouvelle jurisprudence qui a reconnu comme fondée la thèse qu'elle défendait il y a encore huit ans? La Commission voudrait-elle vérifier à ce stade la proportionnalité des mesures en cause, ce que la Cour avait refusé de la faire en 1987, considérant qu'à ce jour les règles en matière de contrôle des laboratoires de biologie clinique sont tellement divergentes entre les différents États membres de la Communauté?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 mai 2000)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la jurisprudence de la Cour de justice, en matière de liberté d'établissement, a évolué.

De plus, le recours mentionné contient un certain nombre d'éléments nouveaux par rapport au recours qui avait conduit à l'arrêt de la Cour du 12 février 1987. La Commission procède dès lors, à un examen approfondi de la législation belge sur les laboratoires d'analyses médicales.
QUESTION ÉCRITE E-0919/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Lévriers en Espagne et en Irlande

Les lévriers de course en Irlande sont fréquemment tués ou exportés en Espagne lorsqu'ils ont achevé leur carrière sur les pistes. Une fois en Espagne ces animaux sont souvent traités sans ménagement et les autorités espagnoles ne font rien pour garantir le respect de certaines normes.

Dans le passé, l'Irlande a reçu des subventions de l'UE pour aider les éleveurs de lévriers. La Commission peut-elle donner l'assurance que tel n'est plus le cas? Consentira-t-elle aussi à indiquer quelles mesures elle a prises ou compte prendre pour mettre fin aux mauvais traitements infligés aux lévriers en Irlande et en Espagne, notamment lorsque ces chiens sont âgés et/ou malades?

Réponse commune aux questions écrites E-0826/00 et E-0919/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 avril 2000)

La Commission est très soucieuse du bien-être des animaux, qu'elle considère comme hautement prioritaire. Il existe des règles communautaires concernant les animaux, y compris les chiens, leur protection pendant les transports et leur utilisation à des fins de recherche.

Au titre du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité CE, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

Par contre, les conditions dans lesquelles des chiens tels que les lévriers sont élevés et participent à des courses dans les États membres ne sont pas réglementées par la législation communautaire, et la question relève donc uniquement de la juridiction de l'État membre concerné. Puisqu'il incombe à chaque État membre de trouver une solution à ce problème, la Commission ne peut qu'inviter les autorités responsables à s'opposer aux mauvais traitements évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La Commission est en mesure de confirmer qu'aucune aide de la Communauté n'est actuellement accordée pour des investissements dans l'élevage ou les courses de lévriers. Il est possible que des aides de la Communauté soient accordées à d'autres fins à des sociétés, des personnes ou organisations qui élèvent des lévriers ou qui participent à des courses de lévriers dans la Communauté. Dans ces cas, le financement communautaire n'est pas subordonné à la condition que les bénéficiaires ne participent pas à l'élevage ou à des courses de lévriers, et la Commission n'a pas d'informations sur ces bénéficiaires.
QUESTION ÉCRITE E-0649/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Libéralisation du transport aérien

Des progrès relativement importants ont été accomplis ces derniers temps dans le domaine de la libéralisation du transport aérien. Quoi qu'il en soit, les compagnies aériennes continuent à avoir recours à des pratiques qui portent préjudice aux usagers.

La Commission européenne a-t-elle l'intention d'élaborer une directive qui protège les usagers face aux compagnies aériennes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Les usagers des transports aériens jouissent déjà d'une certaine protection en vertu de la législation communautaire qui prévoit notamment des compensations et un traitement équitable en cas de refus d'embarquement, ainsi que l'indemnisation des accidents, et définit les obligations des voyagistes.

Dans le cadre de son programme de travail pour l'an 2000, la Commission présentera une communication sur le renforcement des droits des usagers des transports aériens. Cette communication devrait être prête en juin 2000. Dans cette optique, la Commission a diffusé un document de consultation qui a suscité un grand intérêt de la part des organismes nombreux et divers qui interviennent dans le secteur des transports aériens. Ce document porte sur les contrats et conditions de transport, les pratiques commerciales, les conditions et les aspects sanitaires en cabine, ainsi que sur l'information et la transparence.

La communication concernera les droits et le traitement des passagers au sens large. Outre les aspects législatifs, il y sera également question des engagements volontaires que les compagnies aériennes pourraient prendre à la suite de discussions avec la Commission et avec des organisations représentatives de passagers, ce qui parfois se révèle être la méthode d'action la plus efficace.

Il s'agit là clairement d'une politique à moyen terme. Par ailleurs, il est essentiel de sensibiliser les passagers aux droits que leur confère actuellement la législation communautaire, afin qu'ils puissent faire valoir ces droits. À cet effet, la Commission prévoit une action immédiate consistant en la publication d'une charte relative aux droits des passagers qui sera affichée dans les aéroports, dans les bureaux des compagnies aériennes ainsi que dans les agences de voyage.

En conclusion, la Commission a d'ambitieux projets pour protéger les droits des passagers et améliorer la qualité du service dont ils bénéficient, qu'elle entend mener à bien par des actions immédiates et à moyen terme.
QUESTION ÉCRITE E-1668/00

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Droit d'entrée à caractère discriminatoire exigé dans les eaux grecques

1. La Commission sait-elle qu'en vertu d'une décision du gouvernement grec, un droit d'entrée est exigé depuis janvier 2000 pour les bateaux de plaisance dont la longueur est supérieure à 7 mètres et qui ne mouillent pas de manière permanente dans les eaux grecques?

2. Que pense-elle du fait que ce droit d'entrée est plus de 7 fois supérieur (15 000 drachmes) au droit normalement appliqué pour les bateaux touristiques (2000 drachmes)?

3. Quelles dispositions compte-t-elle prendre pour mettre fin à la discrimination dont les propriétaires de bateaux qui ne sont pas grecs font l'objet, ceux-ci étant concernés au premier chef par cette décision?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1062/00 de M. von Wogau(1).

(1) Voir page 150.
QUESTION ÉCRITE E-0512/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Centres offshore et échange d'informations concernant les paiements

Dans le prolongement de la réponse (17 janvier 2000) donnée par M. Bolkestein à la question écrite E-2234/99(1), la Commission pourrait-elle indiquer la raison, s'il y en a une, pour laquelle des mesures analogues aux mesures évoquées dans cette réponse ne pourraient pas être appliquées aux centres offshore qui n'ont pas conclu d'accords prévoyant des échanges d'informations concernant les paiements destinés à des non-résidents?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 128.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 avril 2000)

Au-delà de ce que prévoient les dispositions actuelles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, l'échange d'informations en matière de fiscalité est généralement régi par des conventions fiscales bilatérales qui relèvent de la compétence exclusive des gouvernements concernés. Les ministres des finances du groupe des 7 pays les plus industrialisés (G7) ont cependant récemment exprimé leur préoccupation face aux centres financiers offshore et aux paradis fiscaux qui font fi des normes internationales en matière de réglementation financière et qui constituent autant de refuges pour échapper ou se soustraire à l'impôt.

Les représentants du Groupe d'action financière contre le blanchiment d'argent et du comité de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) chargé des affaires fiscales étudient comment renforcer les systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et améliorer l'efficacité des accords d'échange d'informations en matière de fiscalité.

L'OCDE a également reconnu l'absence d'échange d'informations comme des critères essentiels d'identification des paradis fiscaux. C'est la raison pour laquelle elle recommande que les pays qui ne disposent pas de règles de déclaration des transactions internationales et des opérations effectuées à l'étranger par leurs contribuables résidents envisagent d'adopter de telles dispositions et qu'ils échangent les informations ainsi obtenues. L'OCDE a l'intention de publier, dans le courant de l'année, une liste des paradis fiscaux et elle étudiera la possibilité de coordonner des mesures de rétorsion à l'encontre des pays qui ne collaborent pas à la lutte contre la concurrence fiscale dommageable.

La Communauté a déjà adopté des directives destinées à lutter contre le blanchiment de l'argent et à se prêter une assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité, tant directe qu'indirecte. Cette dernière directive inclut spécifiquement des dispositions relatives à l'échange d'informations entre les administrations fiscales dans le but de lutter contre l'évasion et la fraude dans la Communauté. Par ailleurs, la Communauté a montré la voie en reconnaissant la nécessité de mener une action coordonnée et en prenant des mesures concrètes pour éliminer la concurrence fiscale dommageable, notamment dans les territoires dépendants et associés de ses États membres.