QUESTION ÉCRITE E-2792/01

posée par Baroness Nicholson of Winterbourne (ELDR) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Impact des antennes de téléphonie mobile sur la santé publique

La Commission envisage-t-elle des actions visant à examiner l'impact des antennes de téléphonie mobile sur la santé publique dans les zones résidentielles à forte densité de population?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 janvier 2002)

Le choix de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile regarde avant tout les opérateurs de téléphonie mobile et les autorités locales, régionales et nationales. Les procédures appliquées et les critères en vigueur varient beaucoup d'un État membre à l'autre et peuvent tenir compte d'éléments tels que les effets nocifs potentiels des rayonnements électromagnétiques sur la santé, la nécessité de protéger l'environnement et de respecter les règles d'urbanisme etc.

Au niveau communautaire, la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et une interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(1) dispose que, lorsque le partage des installations peut s'avérer avantageux pour des raisons urbanistiques, environnementales, économiques ou autres, les États membres et les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des accords de partage et intervenir pour régler des litiges entre les parties commerciales intéressées. Cette disposition devrait être reprise dans le nouveau cadre réglementaire sur les télécommunications, qui est actuellement à l'examen au Conseil et au Parlement.

La législation communautaire en matière d'équipements hertziens (y compris les antennes de téléphonie mobile) oblige les constructeurs à garantir que ces équipements sont sûrs. L'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2) (directive R & TTE) oblige par exemple les constructeurs à garantir que leurs produits ne nuisent pas à la santé lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination. L'article 7, paragraphe 2, de cette même directive autorise explicitement les autorités nationales à imposer des restrictions à l'utilisation d'équipements hertziens, par exemple en prescrivant des distances minimales entre l'émetteur et la population, de façon à assurer que les antennes téléphoniques soient installées de manière appropriée.

La Communauté a par ailleurs fourni des orientations quant aux niveaux de sécurité à respecter. Le Conseil a adopté le 12 juillet 1999 la recommandation 1999/519/CE(3) relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), destinée aux États membres. Le respect strict des restrictions de base et des niveaux de référence établis dans la recommandation garantissent aux utilisateurs un niveau élevé de protection contre les effets aigus et les effets à long terme des rayonnements non ionisants émis par de tels dispositifs. Les limites recommandées tiennent compte d'un coefficient de sécurité de 50, afin de couvrir les effets à long terme éventuels dans la totalité de la gamme de fréquence. En vertu du traité CE, les États membres peuvent établir un niveau de protection plus élevé que celui fixé dans cette recommandation. Par ailleurs, les limites en question ont été validées par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de la Commission, dans son nouvel avis sur les risques sanitaires induits par l'exposition aux champs électromagnétiques, publié le 30 octobre. Selon cet avis, les informations supplémentaires obtenues au cours des dernières années sur les effets cancérigènes et autres effets non thermiques des radiofréquences et des hyperfréquences ne justifient pas une révision des limites d'exposition fixées par la Commission sur la base de l'avis du Comité scientifique directeur de 1998.

De plus, des normes européennes élaborées par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) permettront de garantir que les dispositifs commercialisés respectent les limites établies dans la recommandation du Conseil, conformément aux souhaits de la Commission. Ces normes seront reconnues au titre de la directive 1999/5/CE et remplaceront les normes nationales divergentes.

La Commission affecte environ 12,8 millions d'euros au soutien de programmes de recherche (qui représentent un budget global de 32,5 millions d'euros) sur les répercussions potentielles des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Ces recherches comportent un programme spécifique consacré à certains aspects des effets potentiels des stations de base de téléphonie mobile sur la santé. Bien que ce projet d'une durée de quatre ans ne soit pas encore arrivé à mi-terme, des dispositions de coordination internes à la Commission ont été révisées récemment afin de garantir une large diffusion des résultats de recherche dès qu'ils seront disponibles, à l'instar d'autres projets de recherche liés aux champs électromagnétiques.

(1) JO L 199 du 26.7.1997.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.

(3) JO L 199 du 30.7.1999.