QUESTION ÉCRITE E-0538/98 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Montant des subventions en faveur des transports d'animaux d'abattage

Étant donné que les transports d'animaux destinés à l'abattage, subventionnés par l'UE, entraînent fréquemment des souffrances inutiles pour les animaux, la Commission est priée de faire savoir

1. quel est le montant des ressources mises chaque année, à titre de subventions, à disposition des transports d'animaux d'abattage?

2. si le versement de ces crédits est subordonné au respect de certaines normes minimales.

3. si la Commission appuie la suppression des aides à ce type de transports et si elle propose de subventionner le transport d'animaux déjà abattus et de viandes congelées.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 avril 1998)

1. La Communauté ne subventionne pas le transport de bovins vivants destinés à l'abattage mais elle octroie des restitutions à l'exportation de bovins et de viande bovine. Dans le cadre de l'exercice budgétaire 1995 (16.10.1994-15.10.1995), 302,1 millions d'écus ont été octroyés au titre des restitutions à l'exportation d'animaux vivants. Ce montant s'élève à 296,2 millions d'écus pour l'exercice 1996 et à 134,9 millions d'écus pour l'exercice 1997.

2. Le règlement (CE) no 2634/97 du Conseil, du 18 décembre 1997 ((JO L 356 du 31.12.1997. )) établit qu'en ce qui concerne les exportations d'animaux vivants, le paiement de la restitution à l'exportation est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport. Le Parlement a émis un avis globalement positif à l'égard de la proposition de la Commission. Le 17 février 1998, le comité de gestion «mécanismes des échanges» a rendu un avis favorable au règlement de la Commission ((En cours de procédure écrite; la publication aura lieu prochainement. )) établissant des modalités spécifiques d'application du régime de restitutions à l'exportation eu égard au bien-être des animaux bovins vivants en cours de transport.

La directive 91/628/CEE modifiée par la directive 95/29/CE relative à la protection des animaux en cours de transport ((JO L 148 du 30.6.1995. )), comporte des dispositions destinées à garantir le respect par les entrepreneurs assurant le transport d'animaux du territoire de la Communauté vers les pays tiers, de conditions adéquates de bien-être des animaux. Les autorités de l'État membre d'exportation doivent notamment veiller à ce qu'aucun animal ne puisse être transporté si les dispositions voulues n'ont pas été prises pour le soigner durant le voyage. Les animaux doivent être transportés dans des camions ou des bateaux adéquats. Parmi les dispositions introduites par la directive 95/29/CE figure l'élaboration à l'avance d'un plan de marche qui doit être transmis à l'autorité compétente. Le personnel chargé du transport doit faire viser le plan de marche par l'autorité du point de sortie des animaux hors de la Communauté, après que les animaux ont été contrôlés et jugés par le vétérinaire officiel aptes à poursuivre le voyage.

3. L'exportation d'animaux vivants constitue un débouché important pour la viande bovine communautaire et ne peut guère être remplacée par l'exportation de viande bovine en raison de la variété des rites d'abattage, du manque d'entrepôts frigorifiques dans les pays d'importation ou de la demande spécifique de ces pays en viandes fraîches possédant la qualité requise. Si les exportations d'animaux vivants en provenance de la Communauté devenaient impossibles en raison d'exigences démesurées ou de coûts excessifs, ou bien simplement par la diminution progressive des restitutions à l'exportation, d'autres pays occuperaient ces marchés (l'Australie exporte de plus en plus d'animaux vivants vers les pays arabes, ce qui implique des trajets infiniment plus longs qu'à partir de la Communauté.)