QUESTION ÉCRITE E-3339/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Réserves à l'égard du point de vue du ministère néerlandais de l'agriculture de l'environnement et de la pêche sur l'aéroport de Laardbruch et le Parc De Maasduinen

De la lettre adressée le 30 septembre 2002 par le ministère néerlandais de l'agriculture de l'environnement et de la pêche au ministre néerlandais des transports et des voies navigables, concernant l'aéroport de Laardbruch (D), on conclut, en posant pour principe que certaines données relatives aux espèces d'oiseaux qui y vivent sont absentes, que la conversion de l'aéroport de Laardbruch n'a aucune répercussion importante sur le Parc De Maasduinen (NL), protégé au titre de la directive sur la conservation des oiseaux.

1. La Commission pourrait-elle indiquer la raison pour laquelle le ministère néerlandais de l'agriculture, de l'environnement et de la pêche part du principe qu'il n'y a pas de données suffisantes en ce qui concerne les espèces d'oiseaux reconnues dans le Parc De Maasduinen, alors que sur la base des espèces d'oiseaux qui ont été identifiées, le Parc De Maasduinen a été désigné en mars 2000 comme zone spéciale à protéger, en vertu de la directive sur les oiseaux et les habitats?

2. Quelle mesure la Commission envisage-t-elle de prendre si le point de vue du ministère néerlandais de l'agriculture de l'environnement et de la pêche contredit la réglementation européenne en vigueur, en l'occurrence la directive sur les oiseaux et les habitats?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 janvier 2003)

1. La Commission confirme que le gouvernement néerlandais a classé le site Park De Maasduinen en tant que zone de protection spéciale (ZPS), conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). La Commission ne dispose cependant d'aucune information sur les raisons pour lesquelles le gouvernement néerlandais estime insuffisantes les données disponibles sur les espèces d'oiseaux présentes dans la zone, étant donné qu'une liste répertoriant ces espèces a été transmise à la Commission lorsque la zone a été désignée en tant que ZPS.

2. Conformément à l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) (directive habitats), qui s'applique également aux ZPS relevant de la directive oiseaux, tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible de l'affecter de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site. L'application de ces exigences incombe à l'État membre dans lequel un tel plan ou projet est réalisé, c'est-à-dire, dans le cas présent, à la République fédérale d'Allemagne. La Commission a été informée du projet par l'intermédiaire de plusieurs

plaintes relatives à la bonne application de la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997(4). Ces plaintes sont en train d'être examinées. La Commission ne détient cependant pas encore d'informations qui lui permettent de dire si le projet pourrait avoir des incidences significatives sur le Park De Maasduinen.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) Modifiée par la directive 97/11/CE, JO L 73 du 14.3.1997.