QUESTION ÉCRITE E-3125/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Directive réglementaire visant à lutter contre la diffusion de programmes pornographiques sur les chaînes de télévision payantes

La Commission pourrait-elle préciser quels États membres autorisent la diffusion de programmes pornographiques hard sur les chaînes de télévision nationales ou sur les chaînes par satellite payantes et quelles propositions existent en faveur d'une directive réglementaire dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 novembre 2000)

La directive télévision sans frontières (directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997(2)) fournit le cadre juridique des activités de radiodiffusion télévisuelle au sein de la Communauté.

La Commission est consciente des répercussions que les programmes pornographiques peuvent avoir sur les mineurs. En ce qui concerne la distribution télévisuelle du matériel audiovisuel, la directive établit une norme minimale commune pour la protection des mineurs (article 22) et stipule que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour garantir que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.

En ce qui concerne la question spécifique de la protection des mineurs et de la dignité humaine, la Commission élabore actuellement un rapport au Parlement et au Conseil sur les mesures prises par les États membres dans le cadre de l'application de la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1999 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(3). Un questionnaire détaillé a récemment été transmis aux États membres en vue de l'élaboration du rapport.

La mise en oeuvre et l'application du droit communautaire revêtent une grande importance pour la Commission. Des mesures ont été prises en un certain nombre d'occasions, conformément aux articles 2(2) et 22 de la directive, et, compte tenu des dispositions de la directive, la Commission s'est acquittée de ses obligations en ce qui concerne l'évaluation de ces mesures.

Une directive dans ce domaine ne pourrait être envisagée que si la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur requéraient le rapprochement des dispositions actuellement appliquées par les États membres en la matière. La Commission n'a connaissance d'aucune circonstance requérant une telle action mais serait intéressée par toute information complémentaire qui pourrait être fournie.

(1) JO L 298 du 17.10.1989.

(2) JO L 202 du 30.7.1997.

(3) JO L 270 du 7.10.1998.