QUESTION ÉCRITE E-1229/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Convention sur la protection des Alpes

La Commission persiste à s'abstenir de participer aux travaux de la convention sur la protection des Alpes, et son attitude à l'égard de cet instrument du droit international est difficile à comprendre.

La Commission pourrait-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle ne participe pas à ces travaux et préciser quelle est la date de dépôt de l'instrument de ratification de la convention par l'Union, quelle est l'attitude communautaire à l'égard de chacun des protocoles d'adhésion, quels ont été ou seront les délais pour la signature de chacun d'entre eux, quand chacun d'entre eux sera ratifié et quels sont les obstacles à leur ratification?

Réponse communeaux questions écrites E-1148/02, E-1149/02 et E-1229/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 juin 2002)

Le Conseil a adopté le 26 février 1996 la décision 96/191/CE concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine)(1). Trois jours plus tard, l'instrument de ratification était déposé. Le 29 mai 1996, la Communauté est ainsi devenue partie à la convention alpine.

La Communauté a signé, le 20 décembre 1994, les protocoles concernant l'aménagement du territoire et le développement durable, l'agriculture de montagne et la protection de la nature et l'entretien des paysages.

Comme il a été indiqué dans la réponse à la question orale posée par Mme Flemming dans le cadre de l'heure des questions lors de la session du Parlement de mars 2002(2), la Commission souhaite concentrer au maximum ses ressources limitées sur les régions dans lesquelles ses politiques peuvent être porteuses d'une valeur ajoutée.

C'est pourquoi la Commission n'a pas l'intention de proposer la ratification des protocoles susmentionnés. Elle estime en revanche que la Communauté devrait devenir partie au protocole sur les transports de la convention alpine. À cette fin, elle a adopté le 16 janvier 2001 une proposition relative à la signature du protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports(3), examinée actuellement par le Conseil.

En ce qui concerne la signature ou la ratification des trois autres protocoles, la Commission n'a pas l'intention de formuler de nouvelles propositions. Cela ne doit cependant en aucun cas être interprété comme un manque d'intérêt pour la promotion du développement durable dans la région alpine.

En effet, la Commission tient à souligner l'importance qu'elle attache aux régions montagneuses. Cet intérêt est illustré par le fait que la Commission, dans son deuxième rapport sur la cohésion, a reconnu que les régions montagneuses sont défavorisée et figurent à ce titre au nombre des dix priorités retenues pour la politique future de la Communauté en matière de cohésion. Par ailleurs, la Commission a l'intention de lancer une étude sur les régions montagneuses. Les objectifs de cette étude sont de délimiter les régions montagneuses (définition de zones), de mettre en place une base de données contenant différents types d'indicateurs, et notamment ceux liés à l'environnement et aux risques et, enfin, d'analyser la situation de ces régions dans la perspective du développement durable. D'autres politiques communautaires, telles que la politique de développement rural et la politique en matière d'environnement, contribuent également au développement durable des régions montagneuses, dont la région alpine, et à la préservation des écosystèmes montagneux et de la biodiversité.

Pour ce qui est de la dorsale d'Allemagna, cette route ne figure pas dans la liste des projets relevant du réseau transeuropéen de transport définis par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(4). Toutefois, le fait que le projet de dorsale d'Allemagna ne fasse pas à proprement parler partie du réseau transeuropéen de transport n'empêche pas les autorités italiennes de construire cet axe, dans le respect de la législation communautaire applicable.

(1) JO L 61 du 12.3.1996.

(2) Réponse écrite le 12.3.2002.

(3) COM(2001) 18 final.

(4) JO L 228 du 9.9.1996.