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QUESTION ÉCRITE P-3721/98

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Programmes financés par l'UE dans la province de Catanduanes aux Philippines

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les programmes financés par l'UE actuellement mis en oeuvre dans l'île de Catanduanes aux Philippines?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

La Commission finance actuellement un projet dans la province de Catanduanes, dans le sud de l'île de Luzon (Région V), à savoir le programme d'aide à l'agriculture (CATAG), (référence ALA/92/38, ligne budgétaire B7-3000).

Le programme a débuté en 1994 et devait initialement avoir une durée de cinq ans. Jusqu'ici, 10 millions d'écus ont été investis et 5 millions supplémentaires ont été alloués récemment pour permettre son achèvement complet d'ici à 2002. Le programme est mis en oeuvre en coopération avec le ministère de l'Agriculture et avec les organisations locales d'agriculteurs et de pêcheurs. Le bureau de gestion du projet est situé à Virac et dirigé conjointement par des directeurs nationaux et européens. Quatre petits bureaux régionaux ont été créés à travers l'île pour organiser les opérations sur le terrain.

Le but du projet est d'aider les communautés rurales à accroître de manière durable le rendement de l'agriculture et de la pêche, leur permettant ainsi d'augmenter leur revenu de subsistance et de générer des excédents de trésorerie. Le programme est fondé sur une stratégie de développement local durable partant de la base et s'appuyant sur les communautés, liée au développement d'opportunités économiques viables offertes par le marché. En premier lieu, ce programme vise à améliorer les méthodes de production agricole et l'infrastructure rurale par le biais de laccroissement de la productivité et de la diversification des cultures, du bétail et de la pêche, ainsi que de l'extension des services de formation et des associations de cultivateurs. En second lieu, il prévoit la création d'une institution viable indépendante et autofinancée, afin de permettre aux communautés locales d'épargner et d'obtenir des prêts qui serviraient à développer et à gérer leurs ressources de manière plus efficace, leur permettant ainsi de devenir des entrepreneurs autonomes.

Ce programme a contribué à réduire notablement le niveau de pauvreté, à créer des emplois, à promouvoir une croissance équitable et à développer une activité économique respectueuse de l'environnement dans la province de Catanduanes. Cependant, les Philippines ont été touchées par plusieurs typhons qui ont provoqué des pertes humaines et des dommages matériels importants. Parmi ceux-ci, le typhon Loleng ou Bads, qui a balayé la province de Catanduanes les 21 et 23 octobre 1998, a été le plus récent et le plus dévastateur. Pour y remédier, la Commission a financé, par l'intermédiaire de plusieurs organisations non gouvernementales européennes, une opération d'urgence de 700 000 écus pour la distribution de nourriture et de produits de première nécessité.
QUESTION ÉCRITE E-3266/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Vestiges archéologiques découverts lors des fouilles effectuées pour la construction du métro d'Athènes

Les travaux de construction du métro d'Athènes, financés par l'Union européenne, ont constitué la plus grande campagne de fouilles archéologiques menée à Athènes, puisqu'ils ont permis de ramener à la surface plus de mille vestiges importants. Cependant, le sort de ces vestiges, dont, selon certains articles, les conditions de conservation sont défectueuses, suscite des interrogations.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a la possibilité de contribuer financièrement à la conservation et à la mise en valeur de ces vestiges, de manière que les scientifiques et le public puissent y avoir accès et les étudier;

2. si la Grèce lui a soumis des propositions pour leur mise en valeur dans la perspective des Jeux olympiques qui se dérouleront à Athènes en 2004?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

Le programme opérationnel "Développement urbain" du cadre communautaire d'appui pour la Grèce cofinance, dans le contexte du grand projet "Métro d'Athènes", les fouilles archéologiques, le classement et l'enregistrement des trouvailles ainsi que leur stockage provisoire dans trois bâtiments rénovés par "Attiko Métro" à cet effet.

Certaines des trouvailles seront bientôt transferées et exposées sur le site de l'Université d'Athènes où elles pourront faire l'objet d'études de la part des étudiants de la Faculté des sciences archéologiques. Le reste des trouvailles est la propriété du service archéologique du ministère de la Culture.

Les autorités helléniques n'ont pas jusqu'ici fait de propositions plus concrètes concernant des projets liés aux trouvailles.
QUESTION ÉCRITE E-3070/98

posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Détention obligatoire de la carte d'identité

La Commission peut-elle indiquer dans quels États membres la carte d'identité est obligatoire?

Peut-elle fournir des informations récentes sur les propositions visant à établir une carte d'identité uniformisée sur le territoire des États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

Selon les informations dont dispose la Commission, six États membres exigent de leurs citoyens qu'ils soient en possession d'une carte d'identité (la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal).

Tous les États membres n'imposant pas la carte d'identité. Aucune proposition d'uniformisation des cartes d'identité ne figure parmi les priorités fixées dans le programme de travail de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3816/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans le secteur de la culture, de l'éducation et pour la jeunesse en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de la culture, de l'éducation et pour la jeunesse et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3468/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Ajustement du régime des magasins de vente d'articles hors taxes

Les secteurs concernés se sont émus de la lenteur avec laquelle la Commission s'occupe de l'ajustement du régime des magasins de vente d'articles hors taxes (duty free shops). Parallèlement, les États membres ont entrepris d'appliquer de leur propre initiative des mesures contradictoires à cet égard. Dans ces conditions, quelles dispositions la Commission envisage-t-elle de prendre pour dissiper, en collaboration avec le Parlement européen, les inquiétudes évoquées ci-dessus et élaborer un régime dépourvu de toute ambiguïté pour ces établissements?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 février 1999)

Les règles applicables à la taxation des biens vendus par les comptoirs de vente hors taxes aux voyageurs intracommunautaires figurent dans les dispositions générales de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), ainsi que dans la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises(2). Selon une dérogation instituée par l'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE et l'article 28 de la directive 92/12/CEE, les États membres peuvent, jusqu'au 30 juin 1999, exonérer ces ventes de la TVA et des droits d'accises, sous réserve que certaines conditions (valeur globale et quantité) soient respectées.

La Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le traité CE impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la législation communautaire en vigueur.

Afin de faciliter l'application de la législation en vigueur dans le cas précis de la suppression des ventes hors taxes à l'intérieur de la Communauté, la Commission a rencontré des représentants des États membres afin d'examiner la manière dont les dispositions relatives à la TVA et aux droits d'accises devaient être appliquées aux ventes aux voyageurs intracommunautaires à bord des avions et des ferries. À la suite de cette réunion, la Commission a publié un communiqué de presse(3) destiné à clarifier la situation.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 76 du 23.3.1992.

(3) IP98/858.
QUESTION ÉCRITE E-3822/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Subventions au secteur du cuir indien

La Commission pourrait-elle donner la liste des projets financés par elle qui favorisent le secteur du cuir indien (cuir, chaussures, maroquinerie) en indiquant la date de leur approbation et leurs objectifs?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
(98/C 386/092) QUESTION ÉCRITE E-1002/98
posØe par Gianni Tamino (V) à la Commission
(2 avril 1998)
Objet: Inobservation de la rØglementation communautaire à loccasion de lappel doffres pour la route
«cispadane»
Comme suite à la rØponse de MmeBjerregaard, membre de la Commission, à ma question E-3972/97 (1) relative à
la construction de la route «cispadane», je tiens à faire savoir que la pØriode de remise des documents exigØs des
soumissionnaires a expirØ le 27 fØvrier 1998 alors que les autoritØs italiennes compØtentes (ministŁre des Travauxpublics et ANAS) nont pas mis ladjudication en conformitØ avec les prescriptions de la directive europØenne93/37/CEE (
2).
La Commission a-t-elle reçu les renseignements demandØs aux autoritØs italiennes et quelles conclusions en tire-
t-elle?
Est-elle davis que perdurent, aprŁs les derniers dØveloppements de ce dossier, les conditions de lengagement
contre lItalie dune procØdure dinfraction pour manquement à ses obligations au sens de larticle 169 du traitØ?
(1) JO C 196 du 22.6.1998, p. 44.
(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(5 juin 1998)
La Commission procŁde actuellement à un examen approfondi du problŁme ØvoquØ par lHonorable Parlemen-
taire et ne manquera pas de le tenir informØ aussitôt que possible.
(98/C 386/093) QUESTION ÉCRITE E-1018/98
posØe par Rolf Berend (PPE) à la Commission
(6 avril 1998)
Objet: Soutien à laction «Weimar, ville europØenne de la culture 1999»
En 1999, la ville de Weimar (Land de Thuringe) sera «ville europØenne de la culture». Jusquici, linitiative
«villes europØennes de la culture» a ØtØ financØe dans le cadre du programme KalØidoscope. Or, Weimar est un
cas particulier, puisque le programme KalØidoscope doit venir à expiration en dØcembre 1998. On ne sait pas defaçon certaine selon quelles modalitØs laction «Weimar, ville europØenne de la culture 1999» sera financØe. Laville de Weimar et le Land de Thuringe ont besoin dŒtre ØclairØs rapidement sur la question du financement.
Selon quelles modalitØs et à quelle hauteur laction «Weimar, ville europØenne de la culture» doit-elle Œtre
financØe dans le cadre dun projet pilote, ou prØvoit-on de reconduire, pour ce seul cas, le programme
KalØidoscope?
Pour quand peut-on prØvoir une dØcision dØfinitive?
RØponse donnØe par M. Oreja au nom de la Commission
(14 mai 1998)
Sans prØjuger des dØcisions finalement prises à ce sujet par les institutions communautaires et notamment les
autoritØs budgØtaires, la Commission peut confirmer quelle prØvoit de poursuivre en 1999, le soutien financier
traditionnellement accordØ par la CommunautØ à la manifestation «Ville europØenne de la culture».
Sagissant du cadre dans lequel sera accordØ cette contribution communautaire, la Commission se propose
doctroyer ce soutien dans le cadre de laction prØparatoire du programme-cadre pour la culture en prØparation au
sein de la Commission et qui devrait Œtre prØsentØ, en mai 1998, au Parlement et au Conseil.11.12.98 FR C 386/71 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-4038/98

posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Risques d'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim (Alsace) exploitée par l'EDF

Le 11 décembre 1998, la deuxième tranche de la centrale nucléaire alsacienne de Fessenheim a dû être arrêtée suite à la déformation d'un soufflet métallique souple dans le circuit de refroidissement. C'est pour une raison identique que la première tranche avait dû être arrêtée en août 1998.

La Commission est-il informée de la nature, de la gravité et des conséquences de l'incident survenu au réacteur nucléaire de Fessenheim et juge-t-elle nécessaire de faire contrôler les installations et le système de sécurité par une commission d'experts indépendants afin de garantir une protection suffisante de la population suisse, allemande et française?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 février 1999)

Le 11 décembre 1998, au cours des opérations de redémarrage de la tranche 1 de la centrale de Fessenheim, la déformation de soufflets métalliques flexibles a été constatée sur le circuit d'aspersion de l'enceinte. Le remplacement des soufflets a été décidé. Des investigations ont immédiatement été menées sur les matériels équivalents de la tranche 2 où les mêmes déformations ont été constatées. En conséquence, à titre préventif, et dans le respect des règles de sûreté, la direction de la centrale a décidé d'arrêter la tranche 2 pour les interventions nécessaires. Les réparations se sont déroulées comme prévu, ce qui a permis de redémarrer la tranche 2, le 28 décembre et de réinitialiser les opérations de redémarrage de la tranche 1. La tranche 1 devrait redémarrer aux alentours de la mi-janvier.

En ce qui concerne la délivrance des licences d'exploitation des centrales électriques nucléaires et le respect des règles et pratiques de sécurité en vigueur en France, la responsabilité incombe aux autorités françaises compétentes en matière de sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-3590/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF)

Le comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) a été créé en vertu de la décision de la Commission 98/215/CE du 13 mars 1998(1).

La Commission pourrait-elle communiquer les noms des membres de ce comité ainsi que l'organisation dont ils relèvent? Pourrait-elle également donner des précisions sur les réunions que ce comité a tenues jusqu'à ce jour, ainsi que sur son ordre du jour des douze prochains mois?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Suite à la demande de renseignements de l'Honorable Parlementaire sur le comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) institutionnalisé le 13 mars 1998, la liste des membres faisant partie dudit comité ainsi que leur coordonnées complètes, le compte-rendu de la première réunion du comité tenue en date du 30 juin 1998 et le compte-rendu de la deuxième réunion du comité tenue en date du 6 novembre 1998 (en cours d'approbation) lui sont envoyés directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne l'agenda pour l'année à venir, il est prévu une réunion du comité en mars/avril 1999 et une autre en octobre/novembre 1999 (suivant les disponibilités des membres, des salles et des interprètes). Le bureau du comité quant à lui se réunira 6 à 8 fois sur l'année.

(1) JO L 80 du 18.3.1998, p. 51.
QUESTION ÉCRITE P-3996/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Accord de pêche entre l'UE et la République d'Afrique du Sud

Compte tenu des progrès que semblent enregistrer les négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial général entre l'UE et la République d'Afrique du Sud et de l'impasse dans laquelle se trouveraient celles concernant l'accord de pêche avec ce même pays, la Commission peut-elle indiquer où en sont les négociations en vue de la conclusion d'un accord de pêche avec l'Afrique du Sud?

Confirme-t-elle que l'accord global de coopération inclura les produits de la pêche sud-africains, qui auraient alors libre accès aux marchés de l'UE?

Dans l'affirmative, ne juge-t-elle pas contradictoire que l'UE ne parvienne pas à un accord de pêche avec l'Afrique du Sud mais qu'en revanche elle doive accepter que les produits de la pêche sud-africains soient intégrés dans le cadre de l'accord commercial général?

Quelles actions et mesures compte-t-elle prendre pour protéger les intérêts communautaires dans le secteur de la pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(1er février 1999)

Les négociations officielles en vue de la conclusion d'un accord de pêche distinct entre l'Afrique du Sud et la Communauté n'ont pas encore véritablement commencé, malgré les nombreux entretiens préparatoires qui ont eu lieu entre les parties depuis 1996.

En ce qui concerne les négociations relatives à un accord de coopération économique, le chapitre concernant la pêche figurant sous le Titre IV du projet d'accord prévoit une déclaration commune selon laquelle les parties s'efforceront autant que possible de négocier et de conclure l'accord de pêche visé à l'article (pêche) avant la fin de l'année 2000.

Conformément au même projet, les concessions tarifaires applicables aux produits de la pêche n'entreront en vigueur qu'après la signature de l'accord de pêche visé à l'article (pêche) de l'accord de coopération économique. Par conséquent, il existe un lien entre l'accord de coopération et la négociation d'un accord de pêche. Les produits de la pêche sud-africains ne bénéficieront pas d'un meilleur accès au marché communautaire, sauf si un accord de pêche distinct est signé au bénéfice des deux parties. Dans ce cas, l'accès au marché communautaire sera alors facilité par étapes, suivant un calendrier convenu.

À Vienne, le Conseil européen a invité le Conseil à conclure les négociations au plus tard avant la réunion du Conseil européen de mars 1999.
QUESTION ÉCRITE E-3130/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Autorisation de médicaments à usage vétérinaire

Les valeurs limites maximales établies par l'UE concernant les médicaments destinés aux animaux de boucherie visent à réduire le risque de résidus dans la chaîne alimentaire. Or, il est question d'appliquer indistinctement cette réglementation aux chevaux, qui sont certes considérés comme des animaux de boucherie, mais sont rarement abattus à ces fins au Royaume-Uni. D'aucuns craignent de ce fait que les composés anesthésiants autorisés, utilisés pour endormir les animaux et contrôler la douleur soient inefficaces.

La Commission souscrit-elle aux craintes de l'association vétérinaire britannique concernant l'incidence de ces mesures sur les chevaux? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle prendre pour y remédier?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3688/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Coûts et longueur des procédures de la Cour de justice

Plus de dix ans se sont écoulés entre le début et la fin, récente, de l'affaire concernant une entreprise sucrière britannique. Comment est-il possible d'expliquer la longueur de cette procédure? Ladite entreprise a-t-elle été condamnée aux dépens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(11 février 1999)

En l'absence de plus amples précisions demandées à l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a trouvé aucune affaire concernant quelque entreprise sucrière que ce soit, restée en instance plus de 10 ans devant la juridiction communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2725/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Question supplémentaire concernant le règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments

La réponse donnée par la Commission à la question P-1999/98(1) donne à penser que la Commission ne met pas entièrement en application l'article 8 du règlement (CE) 258/97(2). La réponse doit-elle être comprise dans le sens que la Commission ne souhaite indiquer, dans l'étiquetage, que la méthode utilisée, et non pas les caractéristiques modifiées, comme par exemple la résistance aux herbicides ou aux insectes?

Pour quelles raisons la Commission rechigne-t-elle à mettre en application intégralement l'article 8 du règlement (CE) 258/97?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

L'article 8 et plus particulièrement son paragraphe 1 a) du règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments, auquel fait référence l'Honorable Parlementaire, stipule que l'étiquetage d'un nouvel aliment ou d'un nouvel ingrédient alimentaire qui n'est plus équivalent à un aliment ou ingrédient alimentaire existant doit porter la mention des caractéristiques ou propriétés alimentaires modifiées (composition, valeur nutritive ou effets nutritionnels ou usage auquel l'aliment est destiné) accompagnées de l'indication de la méthode selon laquelle cette caractéristique ou propriété a été obtenue. Il relève de ces dispositions que les caractéristiques modifiées au niveau de la plante, telle que la résistance aux herbicides ou aux insectes, sont des caractéristiques d'ordre agronomiques et non alimentaires qui n'ont pas lieu d'être étiquetées au sens dudit article. Par contre, l'indication selon laquelle un aliment ou ingrédient alimentaire est produit à partir, par exemple, "de soja ou maïs génétiquement modifié", correspond aux caractéristiques alimentaires modifiées (composition de l'aliment) ainsi qu'à la méthode d'obtention (génétiquement) qu'il convient de mentionner sur l'étiquetage.

La Commission applique intégralement l'article 8 du règlement 258/97. Comme il a été indiqué ci-dessus, les mentions souhaitées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de ce règlement et de ces dispositions.

(1) JO C 50 du 22.2.1999, p. 123.

(2) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.