QUESTION ÉCRITE E-2273/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Adoptions internationales

Le tapage suscité ces derniers jours par l'affaire de la secte des Chrétiens inquiets place sous les feux de l'actualité les problèmes liés aux adoptions internationales, en particulier celles d'enfants de pays d'Europe de l'Est. Au nombre des 25 membres de cette secte figurent six enfants handicapés adoptés en Roumanie. Ces enfants devraient normalement vivre dans un environnement sûr, au lieu d'être ballottés entre la Grèce et Israël au milieu d'adultes aux intentions obscures qui, selon la presse, voudraient se suicider lors du passage à l'an 2000 et éventuellement menacés dans leur vie même.

Le Parlement européen estime que les adoptions internationales incontrôlées constituent un grave problème actuel, au même titre que l'exploitation sexuelle, en particulier en ce qui concerne les enfants des pays d'Europe de l'Est. Dans sa résolution du 12 décembre 1996 sur l'amélioration du droit et de la coopération entre les États membres en matière d'adoption des mineurs(1), il a invité la Commission, le Conseil et les États membres à adopter des mesures juridiques et autres pour la protection des enfants en cas d'adoption internationale.

Eu égard à la multiplication des cas de mauvais traitements, d'abandon, de violation des droits des enfants, quelles mesures d'urgence compte prendre la Commission afin d'établir un cadre institutionnel strict pour les adoptions internationales?

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 176.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur les cas de mauvais traitement, d'abandon, de violations des droits des enfants. L'Honorable Parlementaire demande de façon précise à la Commission quelles mesures d'urgence elle compte prendre afin d'établir un cadre institutionnel strict pour les adoptions internationales.

La Commission estime que le cadre institutionnel pour les adoptions internationales existe déjà. La mise en oeuvre effective de tous les instruments concernés contribuera à éviter les cas de violations des droits des enfants.

Au plan législatif, la Commission fait en particulier référence à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Tous les États membres sont aussi membres de la Conférence de La Haye de droit international privé. D'après les informations fournies par le secrétariat de la conférence de La Haye, cette convention du 29 mai 1993 a été ratifiée par 27 États membres de la conférence de La Haye, parmi lesquels seulement 7 États membres de l'Union européenne. La Grèce n'a pas signé à ce jour cette convention. La Roumanie et Israël, pays cités par l'Honorable Parlementaire ont quant à eux ratifié cette convention. Le Parlement dans sa résolution du 12 décembre 1996 sur l'amélioration du droit et de la coopération entre les États membres en matière d'adoption des mineurs, citée par l'Honorable Parlementaire, avait compris l'importance de cette convention et invité les États membres à la ratifier.

Pour ce qui est des actions non législatives, la Commission souhaite faire référence à l'initiative Daphné qu'elle a lancée en 1997, aujourd'hui remplacée par le programme d'action communautaire Daphné (2000-2004) qui a débuté le 1er janvier 2000. L'objectif du programme Daphné est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale par la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre la violence (y compris la violence sous la forme de l'exploitation sexuelle et d'abus sexuels), par la prévention de la violence et par une aide aux victimes d'actes de violence de manière, notamment, à éviter de nouvelles expositions à la violence. Il est à noter que ce programme d'action communautaire est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale, parmi lesquels la Roumanie, pays cité par l'Honorable Parlementaire.