QUESTION ÉCRITE P-0767/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Programmes de soutien de la démocratie et des droits des minorités en Turquie

La Commission pourrait-elle fournir la liste précise des projets de soutien et de protection des minorités turques et/ou des projets qui ont trait à la question kurde que, ces trois dernières années, l'Union européenne a soutenus dans le cadre du programme de démocratisation MEDA?

Ce n'est assurément pas sans étonnement que l'on constate que le mot minorité n'apparaît dans aucun descriptif de projet du programme MEDA 1996-1999,alors que les informations disponibles donnent à penser qu'une conférence au moins consacrée à la question kurde a bénéficié d'un soutien financier.

La Commission pense-t-elle être en mesure de parrainer, à compter de l'an 2000, des projets de protection et d'appui explicites des droits culturels, sociaux et économiques des minorités qui sont mis en oeuvre en Turquie même ou, le cas échéant, en dehors? Est-elle disposée à exercer les pressions diplomatiques nécessaires pour que le déroulement de ces projets s'effectue sans heurt?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 mars 2000)

Dans le cadre du programme de démocratisation MEDA 1996-1999 (ligne budgétaire B-7050) et concernant la Turquie, la Commission a financé les deux projets à présent achevés. Un premier projet visait à consolider la société civile, les droits de l'homme et la démocratie en Turquie (120 000) et avait été soumis par la Fondation pour la recherche sur les problèmes de société (TOSAV), qui a pour but de promouvoir la modération dans les communautés turque et kurde. Un autre projet, relatif à la formation des personnels des organisations syndicales et à la mise sur pied d'une commission de surveillance des syndicats en Turquie (150 000), a été présenté par la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK).

La Commission n'a pas inclu le terme minorité dans le descriptif des projets spécifiques parce qu'en Turquie ce vocable a une portée juridique très spécifique, héritée des instruments juridiques internationaux des années 1920 (Traité de Lausanne), qui ne s'applique qu'à trois groupes minoritaires reconnus (les Grecs, les Juifs et les Arméniens). Les autres groupes, qui dans un État membre peuvent être qualifiés de minorités (les musulmans alevi, les chrétiens suriani, les Kurdes, les Laz, etc) n'ont pour l'instant pas ce statut en Turquie.

La conférence à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion est probablement celle qui a été organisée en juin 1998 par la TOSAV en collaboration avec le Centre d'études appliquées sur les négociations internationales (CANSIN). Cette conférence s'était tenue au centre international de conférences de l'institut oeucuménique (à Bossey Céligny) sur le thème suivant: Le dialogue: une rencontre des leaders d'opinion turcs et kurdes en Europe.

L'Honorable Parlementaire notera par ailleurs qu'au cours de la période 1992-1998, la Commission a financé un certain nombre de projets sur la ligne budgétaire B-704, consacrée à la promotion du respect des droits de l'homme en Turquie. La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement une liste de ces projets.

La Commission entend poursuivre son action afin d'améliorer la protection des droits de l'homme notamment les droits des minorités culturelles, religieuses et linguistiques en Turquie et continuera à cibler les aides en ce sens. Dès l'an 2000, les deux lignes budgétaires concernées (B-705 et B-704) seront gérées par un seul service de la Commission pour assurer une plus grande complémentarité.

La Commission espère que, la Turquie étant désormais candidate, des pressions diplomatiques ne seront pas nécessaires pour assurer que les projets bénéficiant de l'appui communautaire puissent être mis en oeuvre sans problème.