QUESTION ÉCRITE E-0280/03

posée par Sérgio Sousa Pinto (PSE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Liquidation de la société OniWay au Portugal

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'éventuelle violation de la législation communautaire applicable en matière de concurrence dans le secteur des télécommunications concernant la liquidation de l'opérateur OniWay?

La liquidation de l'opérateur OniWay porte clairement préjudice aux intérêts des consommateurs, à la diversité, à l'émulation compétitive et au développement de l'innovation. Détentrice d'une licence UMTS, mais sans activité dans la gestion GSM, OniWay devait devenir le fer de lance de la nouvelle technologie de la génération UMTS, brisant la logique de l'optimisation des bénéfices au détriment de nouveaux investissements, qui tendrait à prévaloir chez les opérateurs installés.

En raison du climat économique qui règne en Europe, et du désintérêt des trois opérateurs installés, la troisième génération a pris du retard. L'autorité de régulation a donc autorisé OniWay à offrir des services GPRS à partir d'un accord de roaming avec un autre opérateur installé TMN en empêchant ainsi la fermeture précoce de l'entreprise. Les autres opérateurs ont alors déclenché une stratégie de boycott, au mépris des droits d'interconnexion octroyés par l'autorité de régulation.

Avec le changement de gouvernement, le nouveau ministre a décidé de restreindre un ordre administratif du régulateur ordonnant l'interconnexion physique entre les réseaux. L'opérateur s'est trouvé paralysé, le destin de l'entreprise fut tracé et il fut décidé de vendre ses actifs aux autres opérateurs. Cet assassinat concurrentiel étant consommé, le gouvernement envisage de redistribuer le spectre accordé à OniWay par les autres opérateurs, ce qui avait coûté à OniWay quelque 100 millions d'euros.

Un détail non dénué d'intérêt est l'annonce de la vente des actifs d'OniWay qui a suscité une forte hausse boursière des entreprises qui participaient à son capital, en particulier l'entreprise Electricidade de Portugal (EDP).

En raison du préjudice évident engendré par l'opération pour les consommateurs et pour les conditions de concurrence dans le secteur, et du favoritisme à l'égard des opérateurs installés, il convient de constater l'éventuelle infraction aux règles communautaires applicables au secteur des télécommunications.

S'agissant du spectre radiophonique qui est un bien public, et un bien rare, il est possible que les faits décrits constituent un motif de fermeture de marché. Par ailleurs, l'éventuelle constitution d'un des opérateurs (TMN) comme détenteur d'une part de marché significative mérite également d'être tirée au clair.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 mars 2003)

La Commission a connaissance des refus prétendument abusifs des opérateurs mobiles Vodafone et SonaeCom (Optimus) de conclure des accords d'interconnexion avec OniWay. En juillet 2002, OniWay a déposé deux plaintes contre ces deux opérateurs devant la Commission, parallèlement à ses actions pendantes devant l'autorité portugaise de régulation (Anacom).

Contrairement aux trois opérateurs mobiles portugais, OniWay ne disposait que de fréquences de troisième génération (3G) et n'avait pas encore déployé son réseau. Elle cherchait donc à conclure un accord avec les opérateurs existants en vue d'utiliser leurs réseaux pour fournir des services. OniWay est parvenue à un accord commercial avec TMN, la filiale mobile de Portugal Telecom. Le 20 juin 2002, Anacom a décidé que les deux autres opérateurs mobiles, Vodafone et Optimus, devaient conclure des accords d'interconnexion avec OniWay. Ces deux opérateurs ont cependant refusé de se conformer à cette décision au motif que la loi portugaise ne leur imposait pas l'interconnexion avec OniWay tant que celle-ci n'opérait pas son service 3G.

C'est la raison pour laquelle, fin juillet 2002, OniWay a introduit auprès de la Commission les plaintes susmentionnées conformément à l'article 82 du traité CE.

Toutefois, le 24 septembre 2002, une décision d'Anacom a imposé à Vodafone et à Optimus de fournir l'interconnexion à OniWay dans un délai de 15 jours calendrier.

La décision d'Anacom semblait garantir l'interconnexion et l'accès correspondant au réseau de terminaison qui faisait l'objet des plaintes introduites par OniWay auprès de la Commission. Celle-ci a donc demandé à OniWay si elle maintenait ses plaintes. Elle n'a cependant jamais reçu de réponse à cette question.

En novembre 2000, la Commission a appris de manière informelle la liquidation d'OniWay.

Elle ne dispose d'aucune indication lui permettant de conclure qu'une telle liquidation constitue une violation potentielle de la législation communautaire applicable en matière de concurrence.