QUESTION ÉCRITE P-0595/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(27 février 2002)

Objet: Application du règlement (CE) no 2037/2000: substances appauvrissant la couche d'ozone

La Commission pourrait-elle fournir un rapport dressant l'état de la situation État membre par État membre concernant l'application du règlement (CE) no 2037/2000(1) relatif à l'extraction et à l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone présentes dans le matériel de réfrigération, et indiquant notamment ceux qui disposent d'un système global d'extraction des CFC contenus dans les liquides de refroidissement et ont mis en place des dispositifs permettant de les extraire de la mousse?

Quels sont les États membres qui autorisaient encore, à la fin du mois de février 2002, l'envoi à la décharge de réfrigérateurs usagés sans qu'aucune extraction n'ait lieu?

Comme il est évident que certains États membres omettent toujours de prendre les dispositions les plus élémentaires pour extraire les CFC, la Commission est-elle satisfaite de cette situation et quelles mesures propose-t-elle de prendre?

(1) JO L 244 du 24.9.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 mars 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à sa question écrite E-0255/02(1). D'après les informations dont elle dispose actuellement, cette réponse précise où en sont les différents États membres dans la transposition du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement et du Conseil, du 29 juin 2000, sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'extraction et la récupération des substances destructrices d'ozone contenues dans les équipements de réfrigération.

Comme le prévoit l'article 16 du règlement (CE) no 2037/2000, les États membres ont la responsabilité de veiller à la récupération des substances contrôlées présentes dans les réfrigérateurs et les congélateurs domestiques en vue de leur destruction selon des technologies approuvées par les parties ou selon toute autre technologie économiquement acceptable. La Commission ignore quels États membres autorisaient toujours, à la fin février 2002, la mise en décharge de réfrigérateurs sans qu'aucune extraction n'ait lieu. Le règlement précité n'autorise pourtant pas les États membres à mettre à la décharge des substances réglementées contenues dans les réfrigérateurs usagés. La Commission croit comprendre que la plupart des États membres récupèrent les substances réglementées tels que les chlorofluorocarbures (CFC) contenus dans les circuits de refroidissement des équipements commerciaux et industriels de réfrigération lorsqu'il existe des technologies bien établies. Les informations concernant la récupération des substances réglementées présentes dans les circuits de refroidissement des réfrigérateurs et congélateurs domestiques sont plus variables, même s'il apparaît qu'un nombre significatif d'États membres s'attachent à récupérer les substances présentes dans ces équipements.

Comme nous l'avons déjà indiqué, la technologie nécessaire à la récupération des substances contrôlées présentes dans les mousses d'isolation des équipements de réfrigération est plus récente, quand elle existe. Six États membres (Allemagne, Italie, Luxembourg, Autriche, Finlande et Suède) ont informé la Commission qu'ils utilisaient des installations commerciales pour la récupération des substances réglementées à partir des réfrigérateurs et congélateurs domestiques, mais il leur reste à en préciser les détails. Le Royaume-Uni stocke les réfrigérateurs et congélateurs domestiques en attendant que des installations commerciales de récupération et de destruction des substances réglementées contenues dans les mousses d'isolation aient été construites. D'autres États membres doivent encore fournir les informations en réponse à plusieurs requêtes émises par la Commission.

Une image plus claire se dégagera lorsque tous les États membres auront fourni l'information demandée au titre de l'article 16, paragraphe 6, lequel demande aux États membres de faire rapport à la Commission sur les systèmes en place aux fins de la récupération et de la destruction des substances contrôlées, avant le 31 décembre 2001. À ce jour, deux États membres seulement ont présenté ce rapport. Forte des informations qu'elle a reçues des États membres, la Commission cherche actuellement à

brosser un tableau exhaustif de la situation dans la Communauté et dans chaque État membre. L'évaluation de ces informations lui permettra de prendre les mesures nécessaires pour amener tous les États membres à respecter pleinement le règlement (CE) no 2037/2000.

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 168.