FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/179

(2004/C 33 E/182)

QUESTION ÉCRITE E-1853/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Utilisation des crédits communautaires en Grèce et organismes de gestion intermédiaires

Depuis un certain temps, la presse grecque se fait l'écho de préoccupations concernant la perte de crédits des cadres communautaires d'appui (CCA). Le président du parti de la Nouvelle Démocratie, M. Constantin Caramanlis, a critiqué — à juste titre — le gouvernement grec pour la perte de 468 millions d'euros par la Grèce, due à la manière de procéder du gouvernement grec dans le cadre du deuxième CCA. Les organismes de gestion intermédiaires sélectionnent en effet les entreprises qui bénéficieront des crédits en question. Il y a cependant des régions extrêmement importantes pour la Grèce, à savoir les régions périphériques de l'Egée et celles qui sont situées le long des frontières terrestres du pays, telles que l'Epire,

la Macédoine centrale et occidentale et la Thrace. Or, plusieurs de ces régions ont un rythme d'utilisation des crédits communautaires plus lent, ce qui a des effets évidents sur leur développement général. La Commission avait naguère aimablement fourni à l'auteur de la présente question des informations concernant l'Épire, la région de l'Egée et la Thrace.

La Commission pourrait-elle fournir également des informations détaillées sur la Macédoine centrale et occidentale, en précisant:

1. quel jugement les services de la Commission portent sur l'action des organismes de gestion intermédiaires dans le cadre du deuxième et du troisième CCA;

2. quels sont ces organismes intermédiaires et comment ils ont été sélectionnés;

3. quelles sommes exactes ont été gérées dans le cadre des deuxième et troisième CCA;

4. si la Commission ou une autre institution de l'UE a soumis à des contrôles de gestion ces organismes et d'autres mécanismes de soutien des CCA;

5. quels programmes ou initiatives communautaires précis sont actuellement gérés par ces organismes de gestion intermédiaires et quel est exactement le budget concerné;

6. quelle est la valeur ajoutée de l'action de ces organismes dans des domaines tels que la culture ou l'élévation du niveau de l'enseignement et de la santé publique dans les régions susmentionnées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

Sont considérés comme des organismes intermédiaires, tous les organismes ou services, publics ou privés, agissant sous la responsabilité des autorités de paiement ou de gestion ou exerçant des fonctions pour leur compte en relation avec les bénéficiaires finals ou les organismes et sociétés chargés de l'exécution des opérations. Ces organismes sont sélectionnés conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas de la Macédoine centrale et occidentale, l'organisme intermédiaire concerné est la KEPA-ANEM, la Compagnie pour le développement des investissements industriels en Grèce du Nord. La KEPA-ANEM est également l'entité intermédiaire commune pour la Macédoine centrale et occidentale agissant dans le cadre du programme opérationnel (PO) «Compétitivité». En outre, peuvent également être désignés comme organismes intermédiaires les banques chargées d'assister les petites et moyennes entreprises (PME) et les «groupes d'action locale» qui opèrent dans le cadre de Leader+. En 2000, les services de la Commission ont procédé au contrôle de la «Compagnie pour le développement des infrastructures privées en Grèce du Nord».

Il importe de noter que dans le contexte du Cadre communautaire d'appui III (CCA), les organismes intermédiaires ne gèrent pas les programmes opérationnels mais les mesures qui y sont incluses. Les domaines d'intervention des organismes intermédiaires concernent principalement le développement du secteur privé et notamment celui des PME et, dans le cas de Leader+, la gestion de territoires ruraux préalablement sélectionnés.

Le budget géré par les organismes intermédiaires correspond, en principe, aux fonds alloués à la mesure concernée. Toutefois, comme la procédure de clôture des comptes du CCA II n'est pas encore achevée, les budgets exacts restent à confirmer à ce stade. En ce qui concerne la période de programmation 2000-2006, la situation concernant les organismes intermédiaires peut être modifiée à tout moment à la suite d'une modification du complément de programmation. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, l'Honorable Parlementaire est invité à contacter les autorités de gestion compétentes.

En dernier lieu, il convient de noter que les organismes intermédiaires ne travaillent pas dans les secteurs de la santé publique, de l'éducation et de la culture.