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QUESTION ÉCRITE E-2864/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Transport de volailles vivantes

La Commission ne considère-t-elle pas que la limite maximale de 12 heures pour le transport des animaux vivants, fixée par l'article 93 paragraphe 3A de la Convention européenne sur la protection des animaux durant leur transport (19 décembre 1968) est incohérente, étant donné que les poulets, canards, oies et dindes ne mangent et ne boivent pas lorsqu'ils sont sur leur juchoir?

Sachant que dans les Highlands et les îles d'Écosse, les oiseaux peuvent rester juchés jusqu'à 18 heures en période d'obscurité hivernale, sans nourriture ni boisson, et que les oiseaux en train de couver peuvent se passer de moyens de subsistance durant des périodes beaucoup plus longues encore, la Commission n'estime-t-elle pas que les oiseaux transportés dans l'obscurité pendant plus de 12 heures ne subissent aucun préjudice?

La Commission envisagera-t-elle de modifier les dispositions législatives actuelles en la matière, qui reposent sur le délai de 12 heures fixé par la convention européenne susmentionnée?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre pour que les ONG reconnues soient consultées lorsqu'elle décidera de la politique en la matière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 octobre 1997)

L'article 39, paragraphe 3, sous a) de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international ne limite pas le transport de la volaille à 12 heures. Il exige qu'une alimentation appropriée et, si nécessaire, de l'eau, soient disponibles pendant le transport en quantités suffisantes, sauf si le transport dure moins de 12 heures. La Commission n'a aucune raison de considérer cette disposition comme peu déraisonnable, et ne prévoit pas de modifier les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil relatives à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, modifié par la directive 95/29/CE du Conseil (JO L 148 du 30.6.1995). )) fondées sur la convention. La Commission ne dispose d'aucune information indiquant que le métabolisme de la volaille en cours de transport est le même que celui des oiseaux juchés ou en train de couver.

Il convient de noter que, conformément à l'article 16 de la directive 91/628/CEE, modifié par la directive 95/29/CE, les États membres peuvent accorder des dérogations aux dispositions de la directive afin de tenir compte de l'éloignement géographique de certaines parties de leur territoire.

La Commission consulte régulièrement les organisations non gouvernementales sur la politique appliquée dans le domaine du bien-être des animaux, en particulier la Fédération européenne des groupes de défense du bien-être des animaux, l'Eurogroup for animal welfare.
QUESTION ÉCRITE E-2995/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Chutes de grêle dans les nomes de Xanthi et de Rodopi

Les chutes de grêle qui se sont abattues les dix derniers jours du mois d'août dans certaines régions des nomes de Xanthi et de Rodopi, qui, déjà connaissent de graves problèmes, ont provoqué des destructions particulièrement importantes dans des cultures saisonnières, sur une superficie de 7 000 ha environ.

Étant donné que ces dégâts, qui viennent s'ajouter aux destructions de l'année précédente, constituent une catastrophe financière pour les producteurs des régions frappées, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour dédommager comme il convient les producteurs sinistrés?

Réponse commune aux questions écrites E-2870/97 et E-2995/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La Commission exprime sa sympathie aux agriculteurs dont les cultures ont subi des dégâts occasionnés par la grêle. Elle est parfaitement consciente des problèmes qui peuvent résulter d'une catastrophe naturelle de cette ampleur.

Il convient toutefois de souligner que le budget communautaire ne comporte pas d'instruments permettant de compenser les pertes de récolte ou de production annuelle qui sont en fait les dommages les plus fréquemment observés en cas de chutes de grêle. Toutefois, s'il peut être prouvé que des bâtiments d'exploitation agricole ou le bétail ont subi des dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, la Commission pourrait examiner toute demande éventuelle de l'État membre concerné dans le contexte des fonds structurels grâce à un redéploiement approprié des affectations financières des cadres communautaires d'appui (CCA), pour autant que l'État membre procède d'abord à un réaménagement de ses priorités. Une telle occasion pourrait par exemple se présenter dans le cadre du rapport à mi parcours du CCA pour la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-2805/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Refus des certificats ISM de gestion de la sécurité

La Commission peut-elle dire, par catégorie et par État membre, le nombre des navires qui se sont vu refuser le certificat ISM de gestion de la sécurité?

Réponse commune aux questions écrites E-2804/97 et E-2805/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire fait référence à la mise en oeuvre du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers ((JO L 320 du 30.12.1995. )).

Les États membres avaient la possibilité de déroger à l'obligation pour les transbordeurs et les compagnies opérant exclusivement dans des eaux protégées d'appliquer les dispositions du code ISM jusqu'au 1er juillet 1997. La Commission regrette de ne pas avoir suffisamment d'informations pour pouvoir apporter une réponse complète à la question mais elle demandera aux États membres de lui fournir des renseignements à jour et prendra contact avec l'Honorable Parlementaire dès qu'elle les aura obtenus.
QUESTION ÉCRITE E-2218/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Pêche illégale au Maroc

Les entreprises marocaines liées à la pêche reconnaissent qu'il existe des groupes locaux organisés qui se consacrent à la pêche et à la commercialisation illégales des céphalopodes, ne respectent pas les périodes d'interdiction ni les tailles minimales et ne paient ni impôts ni licence. Tout cela cause un grave préjudice à ceux qui développent leur activité de pêche de façon légale dans le cadre de l'accord de pêche en vigueur entre le Maroc et l'Union européenne.

Quelle attitude ou quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (22 septembre 1997)

La Communauté dans le cadre d'une politique globale visant la sauvegarde de la pêcherie céphalopodière a accepté, lors de la dernière commission mixte CE/Maroc en janvier 1997, deux mois supplémentaires de repos biologique en 1997 (mois de mars et avril qui s'ajoutent aux mois de septembre et octobre déjà prévus), qui sont appliqués sans discrimination à tous les navires pratiquant la pêche aux céphalopodes dans toute la zone de pêche du Maroc.

La Commission suit de très près aussi bien les nouvelles mesures que le Maroc applique à l'ensemble des flottes qui opèrent dans ses eaux que celles visant uniquement la flotte marocaine.

Lors de la même réunion de la même commission mixte, le Maroc a manifesté à la Communauté son intention de prendre des mesures ultérieures pour protéger les juvéniles et les zones de reproduction.

Après avoir réitéré cette exigence au cours de l'année, la Communauté a été informée par lettre des autorités marocaines du 8 août 1997 de l'interdiction, pour les pêcheurs nationaux, de la pêche aux céphalopodes, à l'intérieur de la zone des 12 milles nautiques à partir du 11 jusqu'au 31 août 1997 inclus.
QUESTION ÉCRITE E-3083/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Drogue

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Partage-t-elle l'avis selon lequel le problème de la toxicomanie s'aggrave de jour en jour dans les régions frontalières?

2. Soutient-elle actuellement des projets prévoyant l'accueil des toxicomanes dans les régions frontalières, et dans l'affirmative, lesquels?

3. Le programme Interreg offre-t-il des possibilités pour le financement des projets d'accueil des toxicomanes? Dans la négative, quels autres fonds pourraient entrer en ligne de compte à cette fin?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 novembre 1997)

La Commission est consciente de l'aggravation du problème de la consommation de drogue dans les régions frontalières. La lutte contre ce phénomène, également appelé «narcotourisme», figure parmi les priorités de certains États membres. À cet effet, ceux-ci ont mis en place une coopération entre leurs services répressifs, comme le prévoient la résolution du Conseil du 29 novembre 1996 relative aux mesures de lutte contre le problème du narcotourisme à l'intérieur de l'Union européenne ((JO C 375 du 12.12.1996. )) ainsi que l'action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue ((JO L 342 du 31.12.1996. )). Dans son prochain état annuel de la situation, Europol fournira bientôt des informations sur l'ampleur de ce problème.

Parallèlement, les aspects préventifs et sanitaires liés au tourisme de la drogue font partie des priorités devant guider en 1998 la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie. L'objectif est de favoriser la cohérence et l'efficacité des interventions sanitaires et sociales susceptibles de s'appliquer aux usagers, en particulier par le développement de coopérations dans les zones frontalières concernées. Un appel à manifestation d'intérêt a été publié récemment ((JO C 226 du 25.7.1997. )) pour la mise en oeuvre du programme. À titre d'exemple des projets soutenus par le programme Toxicomanie abordant directement le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, peut être citée l'étude exploratoire sur les Parcours transfrontaliers menée en partenariat par des organismes belge, allemand, français et néerlandais qui vise le diagnostic, l'analyse des pratiques professionnelles et l'identification de nouvelles pistes de travail.

Les orientations pour les programmes opérationnels d'Interreg II ((JO C 180 du 1.7.1994. )) mentionnent, parmi les actions pouvant être financées au titre du volet A - Coopération transfrontalière -, les mesures visant à encourager la coopération dans le domaine de la santé. De telles mesures ont été incorporées dans 12 des 59 programmes opérationnels pour la période 1994*1999. Ces programmes sont en cours de mise en oeuvre par les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-2919/97 posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission (5 septembre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la directive relative à l'activité des établissements de crédit

À propos de la directive du Conseil 89/646/CEE ((JO L 386 du 30.12.1989, p. 1. )) relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, la Commission peut-elle indiquer de quelle manière, et à quelle date, les dispositions de l'article 16 (notion de ratio et devoir de confidentialité) ont été mises en oeuvre par les États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 octobre 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les références des instruments nationaux de transposition de la deuxième directive bancaire (89/646/CEE).

En ce qui concerne la manière dont l'article 16 a été transposé, la Commission est en train de réaliser une vaste étude visant à analyser dans le détail la transposition des dispositions de la deuxième directive dans les droits nationaux des États membres. Cette étude sera achevée vers la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2777/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Évaluation des incidences économiques de la suppression des ventes hors taxes

Le Parlement européen a demandé en 1991 à la Commission de procéder à une étude des incidences économiques de la suppression des ventes hors taxes. En juillet de cette année, les ministres des Transports de l'Union européenne ont formulé un souhait allant dans le même sens. Le 7 juillet 1997, devant la commission économique du Parlement, le représentant de la Commission a déclaré que cette étude n'était pas nécessaire.

Cette étude a par la suite été réclamée dans des questions écrites adressées à la Commission. Cette question paraît également préoccupante du point de vue du rôle du Parlement. La Commission ne tiendra-t-elle aucun compte des souhaits du Parlement et des ministres des Transports des États membres, comme semble l'indiquer le fait qu'elle n'a pas encore procédé à cette étude et n'a pas exposé les raisons de sa passivité? Si tel n'est pas le cas, peut-elle indiquer quand l'étude demandée en 1991 sera disponible?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (22 octobre 1997)

La Commission a déjà eu l'occasion d'exprimer sa position sur la demande d'une étude des incidences économiques de la suppression des ventes hors taxes à l'intérieur de la Communauté ((Voir par exemple les réponses aux questions parlementaires H-552/97 et H-21/97 de M. Andersson (débats du Parlement - juillet et février 1997), H-409 de Mme Banotti (débats du Parlement - juin 1997), E-1089/97 de M. Mather (JO C 367 du 4.12.1997, p. 77), E-4116/96 de M. Kaklamanis (JO C 217 du 17.7.1997, p. 66), H-908/97 de Mme Schörling (débats du Parlement - décembre 1997). )).

Lorsque le Conseil a, en 1991, décidé de maintenir, à titre temporaire, ce type de ventes en faveur de certaines opérations, il a entendu confier aux secteurs concernés le soin de s'adapter, pendant une période de plus de sept ans, à une nouvelle situation. Ce dispositif prenait donc en compte la spécificité dudit secteur.

Si les bénéficiaires de cette période de transition réclament, aujourd'hui, une nouvelle dérogation, il n'en demeure pas moins que les arguments développés à cet égard ne divergent pas de ceux avancés en 1991. Ces arguments ayant été pris en compte par le Conseil en 1991, il n'y a aucune raison de réévaluer leur importance et de rouvrir le débat sur un régime dérogatoire dont la révocation a déjà été décidée.

Le Conseil a par ailleurs confirmé sa position sur ce dossier lors de la réunion du Conseil Ecofin, le 11 novembre 1996; il a notamment rejeté la nécessité d'une étude de ce type. Le Conseil «Transports», réuni en juillet 1997, s'en est remis, en la matière, à la compétence du Conseil Ecofin.
QUESTION ÉCRITE E-2525/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Mesures visant à réduire la consommation d'énergie

Réduction de la consommation d'énergie et protection de l'environnement, tels sont deux des objectifs du programme JOULE-THERMIE de la Commission. Pourrait-elle dire quelles mesures complémentaires par rapport aux mesures de recherche elle a prises afin d'informer le citoyen consommateur et l'industrie de l'adoption de mesures et de pratiques de réduction de la consommation d'énergie?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997)

SAVE et Altener sont deux programmes qui complètent le programme de recherche et de développement Joule-Thermie et qui visent à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables dans la Communauté.

Les principaux objectifs sont de promouvoir la diffusion de la notion d'efficacité énergétique auprès des agents économiques et de faciliter l'utilisation des sources d'énergie renouvelables afin de réduire la consommation de combustibles fossiles. Les deux programmes financent un grand nombre d'activités d'information, en étroite collaboration avec les autorités nationales et les organismes nationaux responsables de l'énergie, qui jouent un rôle important dans la diffusion des résultats de toutes les actions financées au titre du programme.

Grâce à la base de données Cordis sur Internet, tous les Européens et l'industrie européenne ont accès gratuitement aux résultats de 290 projets SAVE concernant l'efficacité énergétique dans les bâtiments, l'industrie et les transports, et à 109 projets Altener concernant tous les secteurs des sources renouvelables.
QUESTION ÉCRITE E-2940/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Déclaration de M. Michel Rocard

Dans le journal «Le Monde» du 14 août 1997, M. Michel Rocard, faisant état de ses efforts pour permettre la constitution d'une force internationale volontaire d'interposition entre les factions armées au Congo, termine en écrivant: «la Commission européenne, sur ma demande, fait savoir qu'il lui reste quelques crédits de «politique extérieure et de sécurité». L'affaire peut se boucler».

La Commission peut-elle exposer à quelle procédure correspond cette démarche?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (10 octobre 1997)

La Commission confirme avoir été interrogée par M. Rocard, président de la commission du développement et de la coopération, sur la situation de crédits de la ligne budgétaire politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Elle a fourni les renseignements demandés conformément à l'usage et au principe d'une gestion transparente des ressources budgétaires.
QUESTION ÉCRITE E-2015/97 posée par Nana Mouskouri (PPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Ventes aux enchères télévisées

Quelle réaction la diffusion, sur certaines chaînes de télévision, grecques essentiellement, d'émissions au cours desquelles des ventes publiques sont effectuées inspire-t-elle à la Commission?

N'est-elle pas d'avis que les émissions de ce type sont de nature à nuire aux droits et à la protection des consommateurs?

Si tel est le cas, projette-t-elle d'élaborer une réglementation spécifique, à l'échelle européenne, sur les cas de ce type ou est-elle d'avis que les règlements communautaires existants peuvent être appliqués avec efficacité?

Dans l'un et l'autre cas, ne juge-t-elle pas qu'il est indispensable de décider d'une action spécifique d'information des consommateurs, conformément à l'article 129 A du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur un certain type de programmes qui est propre à la Grèce. La Commission n'a pas connaissance de l'existence de programmes comparables dans d'autres États membres.

En outre, la question ne contient pas suffisamment d'éléments d'information pour établir clairement de quel type d'activité il s'agit. Si cette activité constitue une forme de «télé-achat», elle relève du champ d'application de la directive 89/552/CE ((JO L 298 du 17.10.1989. )), modifiée récemment par la directive 97/36/CE (dite «directive sur la télévision sans frontières») ((JO L 202 du 30.7.1997. )). Dans ce cas, il appartient aux autorités grecques compétentes de veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle respectent les dispositions de ladite directive.

Si l'activité en question ne peut être considérée comme une forme de «télé-achat», elle est soumise à la législation grecque (en matière de vente aux enchères) et il revient aux autorités grecques compétentes de veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle respectent le droit grec.
QUESTION ÉCRITE E-2708/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Initiative Interreg III

Au cours de la réunion du Conseil de ministres informel de Nordwijk du 10 juin 1997, la coopération transfrontalière a été jugée un des aspects fondamentaux de l'aménagement du territoire européen. Cette coopération implique la pleine participation des États et des régions concernés, conformément au principe de subsidiarité.

La Commission estime-t-elle que l'on devra adapter les nouveaux règlements des initiatives communautaires, notamment Interreg III, en vue de faciliter la participation des collectivités régionales et locales?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission prévoit, dans le cadre de l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000. )), une initiative communautaire concernant la coopération transfrontalière pour la période future de programmation des fonds structurels. Elle se propose également de présenter une communication particulière sur ce thème qui permettra de tirer les conclusions opérationnelles des initiatives Interreg précédentes ainsi que les modalités futures de la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale.

Les régions frontalières et les acteurs locaux jouent un rôle important pour le succès de la coopération transfrontalière et méritent de participer d'une façon active dans les structures d'animation et de gestion. Le dialogue manque encore parfois et une véritable coopération transfrontalière et transnationale doit se développer pleinement. C'est dans ce sens que les efforts de la Commission tendent depuis un certain temps déjà. La subsidiarité devra être pratiquée dans ce domaine bien davantage qu'elle ne l'a encore été jusqu'ici.

Cette philosophie guidera les futures orientations de la Commission pour la coopération transfrontalière et transnationale.
QUESTION ÉCRITE E-3105/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: TVA sur les serviettes hygiéniques

La TVA devrait être perçue sur ces produits qui sont indispensables à des millions de femmes, d'où les préoccupations qu'elles ont exprimées. La Commission ne considère-t-elle pas qu'il s'agit de produits pour lesquels il est impérativement nécessaire de prévoir un taux d'imposition zéro?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-2434/97 de M. Wynn ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 76. )) et E-2624/97 de Mme Oddy ((Voir page 31. )).