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QUESTION ÉCRITE E-3291/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Financement du sport

Quels fonds européens sont disponibles pour le développement du sport dans les États membres? Quels montants ont été alloués et à quelle(s) ligne(s) budgétaire(s) ont-ils été imputés?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Il n'existe pas de fonds européens consacrés de manière spécifique au développement du sport dans les États membres. Les seuls crédits directement affectés au sport portent sur la lutte contre le dopage. Ils s'élèvent en 2001 à 5 millions d'euros et sont prévus sur la ligne budgétaire B3-2020.

Cependant, d'une manière générale, certains projets à vocation sportive peuvent être financés par d'autres fonds communautaires à condition qu'ils correspondent aux critères d'attribution de ces fonds. Par exemple, les programmes Socrates, Leonardo, le programme cadre de recherche et de développement technologique ou encore les Fonds structurels ont pu financer des projets concernant le sport, pour peu que ces projets s'inscrivent dans les objectifs généraux de ces programmes. Ainsi, dans le cadre du programme Socrates, un projet sport-école; Promotion des valeurs de l'olympisme vient d'être financé à hauteur de 195 215.

Toutefois, aucun recensement général des projets à vocation sportive financés par la Communauté, n'a été réalisé à ce jour. Un tel recensement serait difficile à effectuer en raison du fait qu'une proportion importante de ces projets est réalisée à l'initiative des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3026/01

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Non-respect de la directive européenne sur les habitats naturels

Suite à l'acceptation, par le ministère danois de l'environnement et de l'énergie, d'un projet de construction d'un parc de loisirs d'une superficie de 3 000 m2 au coeur d'un des sites naturels les plus importants que compte le Danemark (no 150 Klinteskoven), la Commission entend-elle procéder à une enquête pour déterminer si l'État danois enfreint les dispositions de l'article 6 de la directive européenne sur les habitats naturels? Considère-t-elle comme approprié l'octroi de crédits par la Région de Storstrøm au titre du programme européen de l'Objectif 2 pour le financement dudit projet? Dans quelle mesure la mise en place d'un tel parc de loisirs nécessite-t-elle la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement?

Pour ce qui est du cours de l'affaire, la Commission peut se reporter à la lettre, accompagnée d'annexes, que lui a envoyée M. Per Villum Petersen en date du 20 août 2001.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

En réponse à la plainte à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, la Commission mène actuellement une enquête pour déterminer si la législation communautaire en matière d'environnement a été respectée. Cette enquête concerne les déclarations faites par le plaignant à propos du non-respect de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(3).

L'enquête de la Commission n'est pas encore achevée et par conséquent aucune décision n'a été prise concernant l'ouverture d'une procédure d'infraction dans ce cas. Il est, de ce fait, prématuré pour la Commission de prendre position sur la question spécifique posée par l'Honorable Parlementaire, concernant l'existence de manquements aux règles communautaires dans le cas présent. La Commission a déjà informé le plaignant qu'elle traitait ce cas, et il sera informé au fur et à mesure des mesures mises en place par la Commission.

Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4), le choix des projets individuels cofinancés dans le cadre de chaque programme régional relève de l'entière responsabilité des États membres, en vertu du principe de décentralisation. Toutefois, avant d'être acceptés par la Commission, tous les programmes régionaux sont soumis à une évaluation, qui comprend notamment une estimation des incidences sur l'environnement.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2781/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Nouvelles mesures de sécurité dans les aéroports

L'augmentation tragique du terrorisme a conduit à l'adoption de nouvelles mesures pour garantir la sécurité dans les aéroports. Il est entre autres prévu d'interdire aux passagers se présentant aux postes de contrôle pour accéder à leur avion de transporter des coupe-ongles, des canifs ou tout autre objet tranchant.

1. La Commission sait-elle qu'une fois passé le contrôle, coupe-ongles et canifs sont en vente dans les magasins de l'aéroport et peuvent être librement achetés et emportés dans l'avion?

2. La Commission pense-t-elle prendre des mesures à ce sujet?

3. La Commission estime-t-elle que cet oubli est dû au manque d'information dont souffre habituellement les personnes responsables des mesures de sécurité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission condamne sans réserves de telles pratiques et a d'ailleurs recommandé de faire cesser la vente de ces objets dangereux.

Le 10 octobre, elle a proposé l'adoption et la mise en application de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile au moyen d'un règlement du Parlement et du Conseil(1). L'intégration de ces règles à la législation communautaire permettra de les appliquer de manière efficace et cette procédure fera l'objet d'un contrôle continu.

Les règles communes seront basées sur les dispositions prévues dans le Document 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et auront pour objectif d'augmenter les contrôles sur les vols internationaux et intérieurs.

Elles concerneront principalement:

- le contrôle d'accès aux zones sensibles des aéroports et aux aéronefs;

- le contrôle des passagers et de leurs bagages à main;

- le contrôle et le suivi des bagages de soute;

- le contrôle du fret et de la poste;

- la formation du personnel au sol;

- la définition des spécifications applicables aux équipements utilisés pour effectuer les contrôles mentionnés ci-dessus;

- une classification des armes et autres objets dont l'introduction à bord des aéronefs et dans les zones sensibles des aéroports est interdite.

Cette question est actuellement aux mains des autorités nationales responsables de la sécurité aérienne. La Commission a été informée que ces autorités avaient convenu d'interdire la vente de ces objets au-delà des points de contrôle de la sécurité.

(1) COM(2001) 575 final.
QUESTION ÉCRITE E-3114/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(15 novembre 2001)

Objet: Dépenses en matière de santé

1. Le Conseil pourrait-il indiquer les dépenses en matière de santé, par rapport au PIB, dans les différents États membres de l'Union européenne, ventilées:

a) par gouvernement

b) par personne physique

2. Pourrait-il indiquer la moyenne des dépenses communautaires en matière de santé par rapport au PIB, sur la base des données disponibles les plus récentes?

Réponse

(18 février 2002)

Le Conseil ne recevant pas de données sur les dépenses en matière de santé effectuées dans les États membres de l'UE, il n'est pas en mesure de répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire.

Jusqu'à présent, ces chiffres étaient publiés par l'OCDE. À l'avenir toutefois, la collecte et la mise à jour de ces données en vue de leur publication feront l'objet d'une coopération entre Eurostat et l'OCDE.
QUESTION ÉCRITE E-2559/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(20 septembre 2001)

Objet: Contribution de l'Union européenne au problème des listes d'attente dans les secteurs nationaux de la santé

La Commission européenne vient d'émettre des déclarations pertinentes de soutien à l'initiative du Royaume-Uni consistant à envoyer des malades dans d'autres pays communautaires afin de réduire les listes d'attente. Le problème des listes d'attente est cependant généralisé à toute l'Union, comme le prouve la situation de l'Espagne, où l'on a enregistré le décès de plusieurs personnes qui n'ont pu être opérées à temps en raison de l'existence des longues listes d'attente.

La gravité de ce problème a déjà été dénoncée par l'auteur de la présente question dans la question E-2415/00(1) posée à la Commission, à laquelle M. Byrne a répondu le 25 septembre 2000. Dans cette réponse, le commissaire faisait valoir que l'article 152 du traité ne donnait pas mandat à la Communauté dans le domaine sanitaire et signalait que les démarches effectuées par la Commission pour contribuer à pallier le problème des listes d'attente se traduiraient par des actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.

Eu égard à l'arrêt C-157/99 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui reconnaît le droit des patients à être soignés dans d'autres pays en cas de saturation des systèmes de leur lieu d'origine, la Commission serait-elle disposée à proposer une initiative de coordination communautaire afin de résoudre le problème des listes d'attente au moyen d'une recommandation adressée aux États membres?

Quelles mesures concrètes la Commission pense-t-elle adopter, dans le cadre du programme d'action communautaire, afin de favoriser l'échange de patients entre pays communautaires?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 195.

Réponse communeaux questions écrites E-2559/01 et E-2586/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse à sa question écrite E-2415/00(1). Elle sait qu'il existe un problème de listes d'attente pour les patients dans plusieurs États membres. Une fois adopté, le nouveau programme dans le domaine de la santé publique, qui est actuellement examiné par le Parlement et par le Conseil, permettra de surveiller et d'analyser l'évolution de la situation des systèmes de santé des États membres.

En ce qui concerne les mesures à prendre dans le cadre de l'article 152 (ancien article 129) du traité CE, la situation demeure inchangée. Les mesures communautaires prises dans le domaine de la santé publique doivent respecter pleinement la responsabilité des États membres concernant l'organisation et la prestation de services de santé et de soins médicaux.

Toutes les conséquences de la jurisprudence développée progressivement par la Cour de justice concernant le remboursement des soins de santé transfrontaliers sont actuellement examinées par la Commission.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3687/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Financement communautaire pour une installation de gazéification dans la ria de Ferrol (Espagne)

L'entreprise Regasificadora del Norte S.A. (Reganosa) projette une installation de gaz naturel liquéfié dans le périmètre restreint de la ria de Ferrol, à Punta Promontoiro. Cet important projet prévoit la mise en place de quatre citernes de 150 000 mètres cubes et l'entrée annuelle de plus de 40 méthaniers de 280 mètres de longueur, 42 mètres de largeur et de 12 à 13 mètres de profondeur.

L'entreprise Reganosa participe à ce projet, au même titre que la Xunta De Galicia, tout come les entreprises Union Fenosa, Endesa et Mugardesa de Energía, S.A.

Ce projet a suscité de vives critiques auprès de la population et a entraîné les protestations de la municipalité de Ferrol. Plusieurs organisations de citoyens ont déposé des plaintes auprès des directions générales de l'environnement des transports et de l'énergie de la Commission, étant donné les risques que représente l'implantation de ce type d'industrie en un tel lieu. La municipalité de Ferrol serait favorable à la mise en place de cette installation dans le futur port extérieur de Ferrol, qui était le lieu d'implantation initialement prévu. L'emplacement actuellement envisagé, l'intérieur de la ria, est une zone densément peuplée, située à 1 km du centre urbain de Mugardos et de Ferrol. En cas d'accident, cette installation agirait comme une souricière et les méthaniers ne pourraient prendre la mer qu'à marée haute. Par ailleurs, à proximité de l'usine de gazéification prévue, se trouvent des installations (citernes de combustibles, bateaux de guerre, arsenal militaire, etc.) qui pourraient également être affectées en cas d'accident, ce qui entraînerait des conséquences imprévisibles.

Ce projet a-t-il bénéficié d'un financement communautaire? Une demande de financement a-t-elle été présentée? Dans l'affirmative, quel sont les montants concernés et quel est l'organisme de financement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 février 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3434/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Utilisation du label CE par des fabricants d'armes électriques incapacitantes

En février 2001, un rapport d'Amnesty International intitulé Pour un monde sans torture a révélé que, dans des prisons, centres de détention et postes de police d'au moins 76 pays, des appareils à électrochocs étaient toujours utilisés pour torturer ou maltraiter des personnes. Plus alarmant encore: on a constaté que des fabricants d'armes électriques incapacitantes font valoir que leurs produits ont reçu le label CE.

La Commission pourrait-elle:

- expliquer le processus d'octroi du label CE et indiquer qui est le commissaire compétent en la matière?

- indiquer au Parlement européen combien de fabricants d'armes électriques incapacitantes affichent le label CE sur leurs produits?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2783/01 de M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-3095/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Réseaux de proxénétisme

La découverte récente d'un réseau de proxénétisme en Grèce repose la question du fonctionnement de ce type de réseau et de l'utilisation libre qui est faite des petites annonces dans la presse quotidienne, pour promouvoir ces réseaux, ainsi que celle des profits énormes qu'en tirent ceux qui sont impliqués dans ces délits. Il faut signaler que, selon la presse grecque, le chiffre d'affaires de ces réseaux criminels serait de 20 milliards de drachmes par an, et des étrangers qui se sont introduits clandestinement et mènent des activités en Grèce en coopération avec des criminels grecs ont créé un véritable marché moderne de l'esclavage dans le cadre duquel des jeunes femmes qui entrent en Grèce sont monnayées pour des sommes oscillant entre 300 000 drachmes et un million de drachmes chacune, gardées dans des appartements ou des chambres d'hôtel sordides et proposées par le biais de petites annonces roses dans la presse quotidienne.

Comment la Commission entend-elle s'y prendre pour éliminer ce phénomène de l'insertion dans les quotidiens de petites annonces roses vulgaires? Quelles sont, selon elle, les conséquences de l'existence de ces annonces avilissantes sur le psychisme des mineurs qui les lisent dans les journaux et périodiques qui se retrouvent dans chaque foyer? La possibilité existe-t-elle sur le plan juridique d'interdire la publication dans la presse quotidienne d'annonces dont le contenu est humiliant pour la femme?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la découverte récente d'un réseau de proxénétisme en Grèce et au fait que les annonces liées à la prostitution sont permises dans la presse grecque. La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas l'intention pour le moment de faire des propositions en ce domaine.

En l'absence d'implication internationale de ce type de services de publicité dans la presse nationale, il appartient aux États membres de déterminer comment le réglementer dans la presse de leur pays, en prenant dûment en considération la protection des mineurs. Le besoin de réglementer la publicité pour prendre dûment en considération la protection des mineurs a été reconnu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1). Cette directive impose aux États membres de réglementer la publicité dans les services de télédiffusion relevant de leur juridiction de telle manière qu'elle ne cause pas de préjudice moral ou physique aux mineurs.

(1) JO L 202 du 30.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2473/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Activité de l'OLAF

Ainsi que le reconnaît expressément le comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), la nécessité de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude au budget communautaire est une préoccupation ancienne des institutions. En fait, durant de longues années, il n'existait pas d'estimations fiables des sommes indûment soustraites à la Communauté européenne (et aux contribuables), au point qu'après nombre d'approximations, on attribuait au phénomène un volume correspondant à 10 % du budget et (que), d'autre part, les compétences des institutions communautaires dans ce domaine étaient pratiquement inexistantes. C'est seulement, toujours selon le comité de surveillance, au début des années 90, (après) plusieurs affaires retentissantes, qu'on s'est résolu à renforcer les pouvoirs de l'unité de coordination de la lutte antifraude qui était chargée de coordonner l'exercice des différentes compétences de contrôle administratif attribuées à la Commission. Pour noble qu'elle fût, cette intention ne devait pas se traduire dans les faits, vu que, dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 1996, le Parlement et le Conseil furent confrontés à des problèmes d'irrégularités et de fraudes à l'intérieur des institutions. D'où la décision de créer l'OLAF, effective en 1999.

La Commission pourrait-elle indiquer le montant exact des sommes, ventilées par État membre, qui sont effectivement rentrées dans les caisses de l'Union européenne grâce à l'action de l'OLAF ces dernières années?

(1) JO C 360 du 14.12.2000, p. 14.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 novembre 2001)

La Commission a, au titre de la mise en oeuvre de l'action 96 du Livre blanc sur la réforme administrative, déterminé les lignes directrices en matière de recouvrement, plus particulièrement en ce qui concerne les créances dans le domaine des dépenses effectuées en gestion directe(1). Ces lignes directrices prévoient le renforcement de la responsabilité des services ordonnateurs de la Commission et de la coopération entre ceux-ci, le comptable et le service juridique de la Commission, ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) au regard de sa mission spécifique d'enquête qui peut déboucher sur des procédures judiciaires.

Dans le domaine des dépenses indirectes et des ressources propres, la Commission souligne que le recouvrement relève de la responsabilité première des États membres, y compris pour les enquêtes de l'OLAF.

Par ailleurs, il faut aussi rappeler les délais qui peuvent être nécessaires aux fins du recouvrement effectif (ceci vaut particulièrement lorsqu'il y a suspension d'une procédure de recouvrement liée à une procédure pénale).

Le renforcement de la responsabilité des services concernés et la mise en place de l'OLAF doivent permettre de clarifier la situation d'ensemble en vue d'améliorer le recouvrement effectif.

(1) SEC(2000) 2204/3. Communication sur l'action 96 du Libre blanc; gestion plus efficace du recouvrement des fonds indûment versés.
QUESTION ÉCRITE E-3037/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Bagages à main dans les avions

En réaction aux terribles évènements du 11 septembre aux États-Unis, les contrôles ont également été fortement renforcés dans les aéroports en Europe. Même les bagages à main sont fouillés très soigneusement.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait, par conséquent, conseillé, pour des raisons de sécurité, d'interdire d'une manière générale l'apport de bagages à main à l'intérieur de l'avion, de sorte qu'à l'avenir, la totalité des bagages, bagages à main compris, soient remis à l'enregistrement?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

La mesure suggérée par l'Honorable Parlementaire a été examinée avec les experts de la sûreté aérienne, mais elle s'est avérée très controversée. Certes, elle permettrait de faciliter le contrôle des passagers, mais s'avérerait discriminatoire auprès des personnes qui souhaitent ou doivent garder certains objets à portée de main durant le voyage.

Le gain en termes de sûreté n'a pas été jugé suffisant pour que cette mesure soit incluse dans la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile(1) que la Commission a transmise au Parlement et au Conseil, le 22 octobre 2001 et dont l'examen a été entrepris par le Parlement.

(1) COM(2001) 575 final.
QUESTION ÉCRITE E-2873/01

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) au Conseil

(19 octobre 2001)

Objet: Demandeurs d'asile

Le Conseil sait-il que, dans un État membre au moins, les demandeurs d'asile reçoivent des bons négociables dans certains magasins pour l'obtention de denrées alimentaires et autres biens de première nécessité, plutôt que de l'argent pour faire face à leurs besoins? Cette pratique est d'application dans l'attente d'une décision sur la pertinence de leurs demandes d'asile. La preuve a été faite qu'elle rend ces demandeurs d'asile éminemment identifiables et les expose à des abus.

Le Conseil envisagera-t-il dès lors de mettre en oeuvre des mesures destinées à éliminer cette pratique, au motif qu'elle méconnaît les droits de l'homme des demandeurs d'asile?

Réponse

(12 février 2002)

La Commission a présenté en mai 2001 une proposition de directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Cette proposition fait suite au mandat de l'article 63 du traité CE, aux conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 et aux conclusions que le Conseil a dégagées le 30 novembre 2000 en matière de conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

Le Conseil poursuit activement ses travaux sur cette proposition et attend l'avis du Parlement européen en cette matière en vue d'arriver à une prompte adoption, afin de se conformer aux objectifs du traité.