QUESTION ÉCRITE E-1183/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Élargissement et défense de l'environnement

L'accident survenu dans la mine d'or roumaine de Baia Mare, qui a empoisonné les eaux du Danube où se sont déversées d'énormes quantités de cyanure, constitue une nouvelle sonnette d'alarme quant aux dangers que présente la situation de la sécurité de l'environnement dans les pays candidats à l'élargissement. Cette situation est en effet alarmante, aucun des pays concernés ne répondant à l'ensemble des critères établis par l'Union européenne.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle estime suffisante la somme de 50 milliards d'euros prévue dans l'Agenda 2000 pour garantir la sécurité de l'environnement;

2. quels sont les pays qui se conforment aux dispositions de l'UE dans ce domaine;

3. si elle n'estime pas que la sécurité environnementale, outre celle déjà demandée pour les centrales nucléaires dans l'avis adopté par le PE au cours de la précédente législature, ne devrait pas être une condition préalable à une éventuelle adhésion.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 mai 2000)

L'Agenda 2000 définit les critères d'adhésion auxquels doivent satisfaire les pays candidats d'Europe centrale et orientale, notamment l'adoption et la mise en oeuvre des actes réglementaires de la Communauté. Reconnaissant que la tâche à accomplir dans le domaine de l'environnement est importante, mais qu'il est nécessaire d'éviter qu'un fossé se creuse entre les États membres et les pays candidats, l'Agenda 2000 préconise des stratégies réalistes de mise en conformité avec la législation communautaire et des plans de financement concrets pour sa mise en oeuvre. C'est pourquoi l'Agenda 2000 a prévu une aide de préadhésion et de nouveaux instruments visant à apporter un soutien aux pays candidats pour faire face au coût de l'adhésion. Parmi ces aides, l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) leur accorde 7 milliards d'euros sur une période de sept ans débutant en 2000. La moitié de cette somme sera consacrée aux investissements en matière d'infrastructures environnementales. Ensuite, le programme PHARE leur alloue, à partir de 2000, une aide de 1,5 milliard d'euros par an au titre du développement économique et social, de la réhabilitation industrielle et du développement des capacités administratives. Cet instrument peut financer des infrastructures municipales et des investissements industriels ayant trait à l'assainissement et à la réduction des émissions et des déchets dangereux. Enfin, l'instrument d'aide de préadhésion dans les domaines de l'agriculture et du développement rural (Sapard) octroie 500 millions d'euros par an à des programmes de développement agricole et rural, notamment de reboisement. Comme la Commission l'a également souligné dans l'Agenda 2000, l'aide de préadhésion ne peut toutefois pas combler à elle seule les lacunes de financement. Il faudra mobiliser d'importantes ressources financières nationales et étrangères, notamment du secteur privé, pour soutenir les stratégies de mise en conformité avec la législation communautaire.

À la lumière de l'accident survenu dans la mine d'or de Baia Mare, la Commission révise actuellement les dispositions concernées de sa législation environnementale. L'intégration de l'acquis par les pays candidats fait l'objet d'un suivi constant, les progrès réalisés étant consignés dans les rapports réguliers. Tous les pays candidats qui ont entamé des négociations d'adhésion avec la Communauté concernant le chapitre environnemental ont indiqué qu'ils seront en mesure de mettre en oeuvre la législation communautaire y afférente au moment de leur adhésion. Dans ses positions communes, l'Union a invité les pays candidats à lui communiquer des informations sur leur calendrier de transposition et de mise en oeuvre de la législation communautaire afin d'évaluer la situation de chacun d'entre eux.

L'environnement constitue une des toutes premières priorités des négociations d'adhésion. Dans sa position générale concernant la conférence d'adhésion qui a ouvert les négociations, la Communauté a expressément souligné la nécessité d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et ses positions de négociation ont concrètement fixé une stratégie claire pour parvenir à cet objectif. Ainsi, la priorité a notamment été donnée à la transposition et à la mise en oeuvre d'une législation ayant trait au secteur industriel et de dispositions relatives à la lutte contre la pollution transfrontalière. Dans ses positions de négociation, la Communauté a en outre appelé à faire en sorte que les nouveaux investissements effectués dans les pays candidats soient conformes à l'acquis environnemental dès la période de préadhésion. Par ailleurs, la Commission a précisé, dans son document d'ensemble accompagnant les rapports sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, qu'un régime transitoire pourrait être mis en place pendant une durée déterminée dans les domaines de l'acquis nécessitant des adaptations de grande ampleur et des efforts substantiels, en particulier financiers, à condition que les pays candidats soient en mesure de prouver que l'alignement est en cours et qu'ils suivent des plans détaillés et réalistes d'intégration de l'acquis, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires.