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QUESTION ÉCRITE E-2120/99

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) au Conseil

(23 novembre 1999)

Objet: Pourcentage de femmes dans les comités

Les députés au Parlement européen et les citoyens se heurtent à des difficultés dans l'obtention d'informations relatives aux comités consultatifs, de gestion et de réglementation qui assistent la Commission dans la mise en oeuvre du droit communautaire (procédure de comitologie). Ces comités, dont le nombre pourrait dépasser 450, se composent principalement de représentants nommés par les États membres.

Dans sa réponse à la question écrite E-1466/99(1), la Commission affirme que, les États membres désignant les membres des comités, elle n'est guère en mesure d'intervenir à cet égard.

Le Conseil pourrait-il donner des informations sur la composition des comités et sur la répartition de leurs membres par sexe? Quel est le pourcentage de femmes dans tous les comités institués par les autorités nationales?

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 81.

Réponse

(31 janvier 2000)

Les comités auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence sont ceux prévus par la décision du Conseil 1999/468/CE, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1). Cette décision a remplacé la décision du Conseil 87/373/CEE, du 13 juillet 1987(2).

Comme il est indiqué dans les deux décisions mentionnées, ces comités sont composés des représentants des États membres et présidés par un représentant de la Commission, laquelle assure aussi le secrétariat.

Le Conseil n'est pas représenté dans les comités en question. Il ne peut donc pas fournir à l'Honorable Parlementaire les informations demandées. En outre, les États membres envoient souvent, pour siéger dans ces comités, des personnes différentes, de sorte qu'il n'est pas possible de donner une indication fiable sur le nombre respectif d'hommes et de femmes composant ces comités.

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2) JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.
QUESTION ÉCRITE E-2471/99

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Agences concernant les programmes européens en Belgique

1. Est-il exact que la Commission envisage de réunir en une seule agence, qui serait compétente pour l'ensemble de la Belgique, les trois agences (des communautés flamande, francophone et germanophone) compétentes pour l'exécution des programmes européens de formation et de perfectionnement?

2. Combien de temps le système des trois agences subsistera-t-il?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

Un projet de décision de la Commission portant sur les dispositions relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission en ce qui concerne les agences nationales a été préparé et sera bientôt soumis au Collège pour adoption. Ce dispositif vise à établir un cadre communautaire unique pour la mise en oeuvre des trois programmes d'action communautaire dans le domaine de l'education, de la formation professionnelle et de la jeunesse pour la période 2000-2006. Il fixe notamment les principes relatifs aux responsabilités de la Commission et des pays participant aux programmes concernant les agences nationales.

Dans le dispositif il est clairement indiqué que les agences nationales seront établies et désignées par les autorités des États membres participants, la Commission n'ayant aucune compétence en ce domaine. S'il est vrai que la Commission encourage les États membres à constituer une agence nationale unique, la décision sur le nombre des agences ainsi que sur leur forme reste pleinement du ressort des États membres participants.

De plus, les particularités institutionnelles de la Belgique, notamment le fait que les matières concernées par les programmes relèvent exclusivement des entités fédérées, ont été entièrement reconnues, et une dérogation explicite a été prévue dans le texte.

Compte tenu de ce qui précède, si l'Honorable Parlementairesouhaite plus d'information sur la future organisation de la ou des agence(s) de la Belgique, il voudrait bien vouloir prendre contact avec les représentants belges dans les comités des programmes, désignés par les autorités nationales. Les services de la direction générale Education et culture restent à disposition pour fournir les adresses des membres des comités.
QUESTION ÉCRITE E-2116/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

La Commission entend-elle adopter intégralement ou partiellement la stratégie ATM 2000+?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.
QUESTION ÉCRITE E-1850/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Centrale nucléaire de Tan Tan (Maroc)

L'annonce de la construction d'une centrale nucléaire à Tan Tan sur la côte atlantique du Maroc a provoqué une vive inquiétude sur le plan social et une profonde préoccupation en ce qui concerne l'environnement parmi les citoyens et les institutions des îles Canaries, région ultrapériphérique communautaire proche de cette zone, face aux risques qui pourraient en résulter.

La Commission pense-t-elle fixer des conditions dans les programmes d'aide au Maroc visant à établir des normes strictes de sécurité nucléaire dans la région?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 novembre 1999)

En réponse aux appréhensions formulées par l'Honorable Parlementaire, il n'y a actuellement aucun projet sur financement communautaire dans le secteur du nucléaire au Maroc. Pour le cas où il y aurait une demande des autorités marocaines concernant ce secteur, il est clair que des conditions extrêmement strictes seraient établies s'agissant des normes précises en matière de sécurité nucléaire et soumises à l'approbation des services et des autorités compétentes.

Le projet de Tan-Tan concerne une unité de démonstration pour le déssalement de l'eau de mer et non pas la production d'énergie électrique. Cette unité doit être développée avec l'aide de la coopération chinoise et sera dotée d'un réacteur de type (NHR)-10 d'une puissance de 10 mégawatt (MW) pour une capacité de production de 8 000 mètres cube (m3) d'eau douce par jour.

D'autre part, il est rappelé que ce projet est développé sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et que le Maroc a passé des accords de coopération avec un organisme français spécialisé, la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) pour s'assurer d'une assistance en matière d'analyse des projets dans le domaine nucléaire et du contrôle et de la surveillance des installations existantes et futures.
QUESTION ÉCRITE E-1803/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Introduction d'une norme d'évaluation transfrontière dans toutes les législations nationales

Le 2 août 1999, la Commission précédente a répondu à la question E-0850/98(1) qu'il valait mieux stimuler la concertation entre les acteurs intéressés au niveau frontalier pour répondre aux problèmes qui se présentent.

La Commission sait-elle que les régions frontalières concernées (provinces et communes) ne sont fréquemment pas responsables de la législation, parce que celle-ci est en général élaborée au niveau des États membres nationaux, tandis que leurs éventuelles répercussions négatives sont parfaitement ressenties au niveau des régions frontalières, notamment au niveau des entreprises, des travailleurs frontaliers et des autorités locales et régionales?

La Commission est-elle disposée à envisager à nouveau sérieusement l'élaboration d'une directive européenne relative à une norme d'évaluation transfrontière et à la présenter au Parlement européen, notamment parce que la demande en a fréquemment été formulée par les Eurégios et le Parlement européen?

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 2.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

Dans la réponse à sa question écrite E-850/98(1), la Commission a confirmé sa position exprimée lors des débats de la session du 27 mai 1998 sur le projet de rapport de Mme Van Lancker sur les travailleurs frontaliers selon laquelle, lorsque des problèmes se présentent, il paraissait plus approprié pour y répondre de stimuler la concertation entre les acteurs intéressés au niveau frontalier. Elle avait également rappelé à cette occasion les pouvoirs qu'elle exerce en application de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE permettant d'assurer que les législations des États membres soient compatibles avec le droit communautaire et plus particulièrement avec les règles en matière de libre circulation.

Dans la présente question, l'Honorable Parlementaire se réfère non seulement aux difficultés des travailleurs frontaliers mais aussi notamment à celles des entreprises et des autorités locales.

La Commission serait reconnaissante à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser, dans les domaines autres que la libre circulation des travailleurs, les effets négatifs évoqués dans sa question et ressentis dans les régions frontalières suite à l'adoption d'une législation nationale, ou bien d'en donner des exemples concrets.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-2455/99

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Mauvaise gestion du Secrétariat de la Charte européenne de l'énergie

La Commission européenne était présente lors de la réunion de la conférence sur la Charte de l'énergie du 30 juin 1999, lorsque le président de la conférence, M. Christophersen, a attiré l'attention sur les cas graves de dysfonctionnement au sein du secrétariat, tels qu'ils sont décrits dans le rapport d'Arthur D. Little, commandé par son prédécesseur, S. E. M. l'Ambassadeur Rutten. La Commission européenne est l'un des signataires de la Charte Européenne de l'Énergie et, en cette qualité, devrait avoir le souci de garantir sa pleine mise en oeuvre. Elle a prêté un concours matériel au Secrétariat en pourvoyant aux salles de réunions ainsi qu'au service de traduction.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises depuis cette réunion pour garantir qu'une solution urgente soit apportée à la situation?

2. Quelle initiative la Commission prend elle pour qu'une telle situation ne se reproduise plus?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas signataire de la Charte européenne de l'énergie. Les signataires ou les parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie sont les Communautés et leurs quinze États membres.

Les Communautés sont représentées dans la Charte de l'énergie par la Commission et la présidence de l'Union.

Sur proposition de l'Union, la conférence sur la Charte de l'énergie, appuyée par son président, M. Christophersen, a décidé par consensus le 7 décembre 1999 de remplacer le secrétaire général, M. Schütterle (Allemagne) à compter du 1er janvier 2000 par Mme Kemper (Allemagne) pour une période de quatre ans susceptible d'être prorogée de deux ans.
QUESTION ÉCRITE E-1615/99

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Viande de bison et versement de primes au titre du régime de la viande bovine

La Commission peut-elle indiquer s'il est possible qu'elle étende à la viande de bison le versement de primes au titre du régime de la viande bovine? Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

La décision d'inclure le bison dans le régime de primes du secteur de la viande bovine ne relève pas des compétences de la Commission. Il est clair que ni le règlement de base actuel de la viande bovine (règlement (CEE) no 805/68)(1), ni la nouvelle de l'organisation commune

de marché (OCM) viande bovine telle que définie par le nouveau règlement du Conseil (CE) no 1254/1999(2) résultant de l'accord sur l'Agenda 2000, ne prévoit l'octroi des primes bovines pour les bisons. En effet, en ce qui concerne les animaux vivants, la définition de bovins qui figure au paragraphe 2 de l'article premier dudit règlement (CEE) no 805/68 (ainsi que l'article correspondant du règlement (CE) no 1254/1999) couvre seulement les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques dont la description apparaît dans la nomenclature combinée (NC)(3). Dans la pratique ceci exclut les autres bovins (dont le bison) du champ d'application des aides destinées aux bovins domestiques.

L'inclusion des bisons dans le régime de soutien des bovins domestiques se heurterait à deux sortes des difficultés. La première provient de l'accroissement du nombre des espèces animales bénéficiant du soutien communautaire. Les États membres se sont montrés réservés à maintes reprises vis-à-vis d'un tel accroissement. Par ailleurs, lors des discussions de l'Agenda 2000, le sujet a été traité et la conclusion de ce débat est qu'on n'a pas modifié la situation réglementaire des bisons au regard du bénéfice des primes bovines. La seconde se situe dans le cadre des relations internationales de la Communauté. En effet, en novembre 1999 démarre une nouvelle négociation du commerce international (OMC-Organisation mondiale du commerce) et la Communauté sera vraisemblablement questionnée, par ses partenaires, au sujet des aides directes de la politique agricole commune. Dès lors, dans ces circonstances, il ne semble pas judicieux d'élargir le cadre des espèces bénéficiant de ces aides.

(1) JO L 148 du 28.6.1968.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) Voir notes explicatives sous le JO C 287 du 15.9.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2030/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Risque nucléaire en Europe

À la suite d'une consultation populaire, l'Italie ne dispose pas de centrales nucléaires. Les risques liés à l'exploitation de centrales nucléaires ont été mis en évidence par les événements survenus au Japon: le risque nucléaire peut également concerner des régions et des citoyens de pays où il n'y a pas de centrale nucléaire.

La Commission dispose-t-elle d'un rencensement des centrales nucléaires présentes en Europe et de données parfaitement fiables concernant leur sécurité?

Dispose-t-on des paramètres relatifs à la sécurité de chaque centrale nucléaire et ces paramètres sont-ils mis à jour?

Ces paramètres peuvent-ils en outre être rendus publics?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Des statistiques concernant les centrales de puissance présentes en Europe sont régulièrement publiées par l'Union internationale des producteurs et distributeurs d'électricité (Unipede). Par ailleurs, des banques de données sont mises à jour dans différents pays, en France par exemple la banque Elecnuc du Commissariat à l'énergie atomique, Direction de la stratégie et de l'évaluation, Service des études économique (CEA/DSE/SEE) dont les données principales concernent les centrales nucléaires de puissance sont publiées annuellement.

La responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à l'État membre sous la juridiction duquel se trouve une installation nucléaire. L'autorité de sûreté nucléaire d'un État se charge de l'information du public sur la situation de chacune des installations qu'elle contrôle.

On citera par exemple pour la France la revue mensuelle Contrôle, ainsi que le rapport annuel de la direction pour la sûreté des installations nucléaires.
QUESTION ÉCRITE P-2578/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Aide de l'État allemand à une entreprise du bâtiment

L'État fédéral allemand accorde de toute évidence une aide économique considérable à une grande entreprise du bâtiment (Holtzmann), la mettant ainsi à l'abri d'une mise en liquidation. Quelle est la position de la Commission à l'égard de la compatibilité de la démarche du gouvernement allemand avec les règles de concurrence de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Le gouvernement allemand a notifié récemment l'aide proposée. La Commission certifie à l'Honorable Parlementaire que l'affaire fait actuellement l'objet d'un examen approfondi.
QUESTION ÉCRITE E-2444/99

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Régime de retraite anticipée

La Commission a-t-elle décidé à quel moment les agriculteurs ayant souscrit au régime de retraite anticipée avant 1998 recevraient compensation pour la baisse de 5,055 % résultant de l'introduction de l'euro en janvier 1999?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2170/99 de M. McCartin(1).

(1) Voir page 110.
QUESTION ÉCRITE E-2223/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Niveaux de vie régionaux

La Commission voudrait-elle présenter sous forme de tableaux et sur la base des statistiques les plus récentes le produit intérieur brut par tête en termes réels et le produit régional brut par tête en termes réels (selon les paramètres du produit national), aux parités de pouvoir d'achat, enregistrés dans chaque région standard de l'Union européenne (UE-15), en indiquant les chiffres relevés il y a un, deux, trois, quatre ou cinq ans?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

Les données régionales calculées et publiées par la Commission sur le produit intérieur brut sont à prix courants, exprimées en euros, en standards de pouvoir d'achat (SPA), et en pourcentage par rapport à la moyenne communautaire.

Les données pour les années 1992 à 1996, au niveau des NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques; 211 régions) sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Les données relatives à l'années 1997 seront disponibles dans quelques semaines, et mises à la disposition des utilisateurs dans la base des données NewCronos d'Eurostat.
QUESTION ÉCRITE P-2178/99

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Droits de douane sur les exportations de viande à destination de la Norvège

En relation avec la question orale H-0389/99(1) que j'ai posée à la Commission durant l'heure des questions de la période de session de mai 1999, j'aimerais savoir si la Commission estime conforme aux accords de commerce conclus entre la Norvège et l'UE qu'une entreprise danoise exportant de la viande en Norvège soit soumise à des droits de douane d'un montant de 84,31 NOK par kilo de viande?

À titre d'information, le prix net de 850 grammes de cette même viande est de 16,50 DKK.

(1) Débats du Parlement européen (mai 1999).

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

L'accord actuel entre la Norvège et la Communauté, c'est l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). L'article 8 de cet accord exclut les produits agricoles de son application, excepté pour certains produits spécifiés de manière très précise. De plus, l'EEE n'est pas une zone douanière, ce qui fait que cet accord n'a pas d'influence sur la structure des droits norvégienne. Il n'y a par conséquent rien dans l'accord qui réglemente le droit payé par des exportateurs communautaires à la Norvège.