FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/574

(2004/C 84 E/0651)

QUESTION ÉCRITE E-0348/04

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2004)

Objet: Contenus à caractère choquant de sites Internet dans les États membres

La Commission peut-elle dire si elle a une quelconque compétence concernant le contenu choquant de certains sites Internet dans les États membres? Au Danemark, une organisation pédophile active suggère que certaines formes d'activité pédophile ne constituent pas une pratique dangereuse.

Peut-elle également confirmer qu'il existe une législation communautaire qui prime sur celle des États concernant ce type d'organisations?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 mars 2004)

La Commission partage entièrement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire face au problème de la pornographie infantile diffusée sur Internet. Pour combattre la diffusion de contenus préjudiciables et illicites sur Internet, il est indispensable de consentir des efforts permanents, fondés sur la coopération internationale entre les gouvernements, en particulier au niveau des autorités répressives et judiciaires, mais aussi entre les gouvernements et les entreprises du secteur Internet, les services d'assistance téléphonique spécialisés et les organisations non gouvernementales. Seule une telle coopération permettra de lutter efficacement contre ce phénomène.

La responsabilité du traitement des contenus illicites (y compris de la pédopornographie) échoit en premier lieu aux autorités répressives et judiciaires compétentes des États membres, qui coopèrent au niveau international dans la lutte contre la pornographie infantile sur Internet sur la base des mécanismes de coopération applicables, soit directement, soit en utilisant les moyens de communication appropriés, comme ceux d'Eurojust, d'Europol et d'Interpol.

L'Union joue un rôle de pionnier dans la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables depuis 1996 et le Parlement et le Conseil ont unanimement approuvé son approche dans ce domaine. Le plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, adopté par le Conseil et le Parlement en 1999 (1), constitue l'un des principaux instruments de l'action de la Commission dans ce domaine. Il finance un réseau européen de lignes d'appel qui permettent aux utilisateurs de signaler tout contenu illicite, y compris la pornographie infantile.

La stratégie de l'Union en matière de lutte contre la pornographie infantile repose également sur des instruments juridiques et des mesures pratiques visant la criminalité informatique et la pornographie infantile. Il s'agit notamment de la décision-cadre du Conseil relative au rapprochement des législations et sanctions applicables dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants, qui fait notamment référence à la pédopornographie sur Internet (2), de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (3) et de la décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet (4).

Au début de l'année 2004, l'étude de faisabilité relative à une «base de données internationale sur l'exploitation des enfants» a été finalisée. Cette étude a été co-financée dans le cadre du programme STOP II et effectuée par un groupe de projet composé d'experts de plusieurs États membres. Le groupe de projet a formulé plusieurs recommandations et a notamment préconisé de mettre en place d'urgence une base de données internationale d'images sur l'exploitation sexuelle des enfants, sophistiquée, constituée en réseau et s'appuyant sur le nouveau système d'Interpol. Une telle base de données, possible d'un point de vue tant technique que juridique, devrait prendre en considération les différentes législations nationales applicables en matière d'images d'exploitation sexuelle des enfants et de protection des données personnelles.

La Commission n'a pas compétence pour la création effective d'une telle base de données internationale qui incombe aux États membres et à d'autres pays concernés. Elle soutient actuellement, l'action de plusieurs États membres, d'Europol et d'autres pays tiers dans le cadre du programme AGIS en vue de financer une étude de mise en œuvre qui constituera une mesure concrète de suivi de l'étude de faisabilité précitée.

Cette étude de mise en œuvre vise à préparer la création d'une base de données internationale sophistiquée et en réseau d'images de pédopornographie en ligne. La base de données constituera un outil efficace pour la police permettant d'identifier les victimes et les auteurs de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne dans le monde entier. Elle réduira les doubles emplois internationaux et renforcera la coopération internationale pour parvenir à ces objectifs.

La Commission estime que la base de données proposée aura un impact important et permettra à la police de mieux réprimer ce crime horrible en améliorant l'échange d'informations, en réduisant les doubles emplois et en augmentant significativement les capacités d'analyse.

(1) JO L 33 du 6.2.1999.

(2) Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, JO L 13 du 20.1.2004.

(3) JO L 270 du 7.10.1998.

(4) JO L 138 du 9.6.2000.