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QUESTION ÉCRITE P-1024/02

posée par Claude Moraes (PSE) au Conseil

(5 avril 2002)

Objet: Libre circulation des personnes et couverture des frais d'obsèques dans l'UE

Mon électrice, mère d'un ressortissant britannique mort alors qu'il travaillait et résidait aux Pays-Bas, a vu sa demande de prise en charge des frais d'obsèques rejetée par un organisme britannique d'aide sociale après le retour du corps de son fils qui devait être enterré au Royaume-Uni: elle a organisé elle-même les funérailles. Le rejet de cette demande qui a eu lieu en dépit du fait que l'intéressée perçoit un complément de revenu s'explique du fait que le défunt ne résidait pas au Royaume-Uni au moment de son décès.

Le Conseil reconnaît-il qu'il s'agit d'une anomalie grave au regard des valeurs et des nécessités de fonctionnement d'une Union européenne de la libre circulation des personnes?

Estime-t-il qu'il faut modifier le règlement no 1408/71(1) afin d'empêcher que cette situation puisse se reproduire? Les citoyens qui ne sont pas en mesure de prendre en charge les frais d'obsèques ne sauraient être abandonnés avec un tel fardeau résultant directement de l'Union de l'Europe.

L'Europe ne pourrait-elle pas accorder une compensation aux personnes confrontées à cette situation fâcheuse?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse

(30 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse que le Conseil a déjà donnée aux questions E-0209/02 et E-0343/02 posées respectivement par Ulpu Iivari et Eija-Riitta Korhola.
QUESTION ÉCRITE P-1323/02

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(2 mai 2002)

Objet: Mandat d'arrêt européen

Le Conseil a arrêté le contenu des propositions en vue du mandat d'arrêt européen en décembre dernier. Le procureur général irlandais a prétendu, lors d'une conférence qui s'est tenue en décembre à Trèves, en Allemagne, que son pays n'avait pas été consulté. À quelle date l'Irlande a-t-elle été consultée pour la première fois sur cette question?

Réponse

(3 octobre 2002)

Le Conseil a été saisi par la Commission d'une proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres le 19 septembre 2001.

Comme toutes les propositions législatives de la Commission, celle-ci a été publiée(1).

Le Conseil a formellement adopté la décision-cadre lors de sa session du 13 juin 2002. À cette occasion la délégation de l'Irlande a fait inscrire deux déclarations au procès verbal du Conseil. En tant que membre du Conseil, l'Irlande a participé à l'adoption (à l'unanimité) de la décision-cadre.

(1) JO C 332 du 27.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1295/02

posée par Mario Mauro (PPE-DE) au Conseil

(7 mai 2002)

Objet: Siège de la basilique de la nativité à Bethléem

Le 2 avril dernier environ 230 Palestiniens armés, parmi lesquels 30 miliciens se sont introduits à l'intérieur de la basilique de la nativité de Bethléem pour trouver refuge contre les troupes israéliennes avancées dans les territoires. Des dizaines de civils palestiniens, non seulement des religieuses et des prêtres catholiques, grecs-orthodoxes et arméniens se trouvent actuellement à l'intérieur de l'édifice.

Les personnes enfermées dans la basilique se sont plaintes à plusieurs reprises des conditions sanitaires actuelles qui y règnent. Deux cadavres de Palestiniens tués par des tireurs d'élite du Tsahal sont restés à l'intérieur de l'édifice pendant plus d'une semaine.

De quelle manière le Conseil a-t-il l'intention d'agir pour aborder le très grave problème du siège de la basilique de la nativité par des forces militaires?

N'estime-t-il pas opportun d'aménager un couloir ou un sauf conduit pour acheminer des aides de première nécessité (nourriture et médicaments) aux assiégés grâce à la médiation de garants internationaux indépendants des parties?

Réponse

(30 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le siège de la basilique a entre temps été levé. L'UE, en particulier le Haut Représentant, M. Solana, a joué un rôle clé pour désamorcer la crise. Une des principales difficultés consistait à trouver des lieux d'accueil pour les treize Palestiniens qui étaient dans la basilique. Une position commune du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'UE a été adoptée le 21 mai 2002. Douze des treize Palestiniens en question ont été par la suite accueillis temporairement et pour des raisons humanitaires par un certain nombre d'États membres. Le treizième membre du groupe a été accueilli par un pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-1466/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Jim Currie

Comme suite à la réponse apportée, le 19 avril 2002, par M. Kinnock à la question écrite P-0825/02(1), la Commission voudrait-elle faire connaître ses conclusions sur le point de savoir si M. Jim Currie, ancien directeur général de la DG Environnement, sera en mesure de satisfaire aux dispositions pertinentes du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes en entrant dans le conseil d'administration de la société British Nuclear Fuels Ltd?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 221.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

Conformément à ce qui a été annoncé en mai 2001, la Commission a réexaminé le cas de M. James Currie, ancien directeur général de la DG Environnement, et a conclu qu'il peut prendre le poste de directeur non-exécutif chez BNF, auquel il a été nommé par le gouvernement britannique. Les autorités compétentes de la Commission ont pris en compte le fait que plus d'un an s'est écoulé depuis que M. Currie n'est plus responsable de questions relatives à la sécurité nucléaire, et qu'il a certifié par écrit qu'il n'était pas en possession d'informations, sous forme écrite, électronique ou autre, susceptibles d'être confidentielles ou politiquement sensibles, dans le domaine de la radioprotection.

M. Currie s'est engagé par écrit, en tant que membre non-exécutif du conseil d'administration, à éviter toute implication dans une prise de décision ou un lobbying de nature exécutive. Il a également pris les trois engagements que la Commission considère comme les conditions auxquelles sa nomination doit être soumise. M. Currie n'utilisera ni ne transmettra aucune des informations confidentielles ou politiquement sensibles, relatives à la sécurité nucléaire ou à la radioprotection, auxquelles il aurait eu accès lorsqu'il était directeur général de la Direction générale Environnement; il évitera d'être impliqué d'une quelconque manière dans des questions relatives à la procédure d'infraction ouverte par la Commission concernant les activités de British Nuclear Fuels; il ne débutera pas son activité auprès de BNFL avant le 1er novembre 2002.
QUESTION ÉCRITE P-1902/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Pêche d'espèces hors quota en mer du Nord

La Commission peut-elle:

- fournir la liste des espèces hors quota pour la mer du Nord ainsi qu'une analyse de la valeur commerciale de ces poissons,

- évaluer le risque potentiel de voir des espèces sous quota capturées accessoirement au cours des activités de pêche concernant les espèces hors quota en mer du Nord,

- confirmer qu'elle a évalué l'incidence sur l'écosystème de la mer du Nord de l'augmentation des activités de pêche des États membres en ce qui concerne les espèces hors quota à partir de 2003 et que des moyens financiers et des ressources humaines supplémentaires seront affectés au contrôle pour résoudre le problème que représente le libre accès?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

De nombreuses espèces de poissons de la mer du Nord ne sont soumis ni à des totaux admissibles de captures (TAC), ni à des quotas. On sait très peu de choses de l'abondance et de l'état de ces stocks. Il s'agit de certaines espèces de poissons plats (essentiellement la plie canadienne, la petite sole jaune et la sole de roche) et de poissons ronds (tels que le grondin, le loup ou la vive). On trouve aussi des invertébrés tels que le calmar dans la mer du Nord.

On peut toutefois se demander si l'exploitation ciblée de ces espèces est possible et économiquement viable. Les calmars peuvent en principe être pêchés sans entraîner de captures accessoires d'espèces soumises à des quotas. De nombreuses autres espèces hors quotas vivent sur le fond de la mer ou à proximité et leur exploitation donnerait certainement lieu à des captures accessoires d'espèces soumises à des quotas, dont beaucoup sont déjà pleinement exploitées, voire surpêchées, et dont certaines ont besoin de mesures de reconstitution de leurs stocks.

La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour établir un tableau complet de la valeur commerciale des espèces non soumises à des quotas dans chacun des États membres. Pour des raisons similaires, il n'existe pas d'évaluation scientifique de l'impact potentiel sur l'écosystème de l'augmentation des activités de pêche par les États membres qui s'intéressent aux espèces hors quotas.

En ce qui concerne le contrôle et la gestion des pêches, la Commission tient à souligner que ces compétences sont du ressort des États membres. Au point 3.4. de sa communication sur la réforme de la politique commune de la pêche récemment publiée (feuille de route), la Commission indique qu'elle va proposer la création d'une structure d'inspection conjointe, au niveau communautaire, qui sera chargée de coordonner les politiques et activités d'inspection des États membres et de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0461/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Fermeture de l'aéroport Hellinikon à Athènes

À Athènes, on le sait, a été récemment mis en service le nouvel aéroport de Spata et les autorités grecques ont décidé de fermer l'aéroport Hellinikon qui desservait Athènes jusqu'alors. Cette décision ne va pas sans poser de nombreuses questions: qu'adviendra-t-il, par exemple, lorsque l'aéroport de Spata devra être exceptionnellement fermé, en l'absence d'un aéroport de substitution? Athènes s'est récemment trouvée confrontée à une telle situation lorsque l'aéroport de Spata a dû être fermé en raison des chutes de neige, ce qui s'est traduit par l'annulation de nombreux vols et des désagréments pour des centaines de citoyens.

De plus, il ressort d'articles parus dans la presse grecque que la fermeture de l'aéroport Hellinikon engendre de nombreux problèmes: la compagnie Olympics Airways n'est pas en mesure de transférer ses activités à Spata, le système de transport aérien des patients de l'EKAB est actuellement

désorganisé et les écoles privées de pilotage aérien se trouvent également confrontées à des problèmes insurmontables. Pour reprendre les termes du président de l'Association des pilotes et propriétaires d'aéronefs, la fermeture de l'aéroport Hellinikon ne va pas seulement poser des problèmes à la formation aéronautique, mais elle va la supprimer .

Que pense la Commission de la fermeture de l'aéroport Hellinikon? Les autorités grecques l'ont-elle consultée avant de décider de la fermeture de cet aéroport? Existe-t-il d'autres exemples dans des pays de l'UE où la mise en service d'un nouvel aéroport a entraîné la fermeture de l'ancien aéroport? Quelles sont les capitales de l'UE qui sont desservies par plus d'un aéroport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Les décisions en matière de construction et de développement d'infrastructures aéroportuaires, ainsi que l'attribution de crédits aux aéroports des États membres incombent aux autorités de l'État membre concerné. Il en va de même pour ce qui est des décisions relatives à la fermeture d'un aéroport. La Commission n'est donc pas en mesure de commenter la fermeture de l'aéroport d'Hellinikon.

Les autorités grecques n'ont pas consulté la Commission avant de prendre leur décision de fermer l'aéroport d'Hellinikon. Ce n'était pour elles ni obligatoire ni nécessaire.

Riem, l'ancien aéroport de Munich, en Allemagne, a été fermé en 1992 lorsque le nouvel aéroport, Erding, a été ouvert.

Les capitales d'États membres de l'UE desservies par plus d'un aéroport sont Berlin (Schoenefeld, Tegel, Tempelhof), Paris (Charles de Gaulle, Orly), Rome (Fiumicino, Ciampino, Urbe), Stockholm (Arlanda, Bromma, Skavsta) et Londres (City, Gatwick, Heathrow, Stansted).
QUESTION ÉCRITE E-1422/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Projets financés par l'Union européenne en Israël

Le passage ci-dessous est extrait d'une lettre qui a été publiée dans le numéro du 6 avril 2002 du quotidien britannique The Guardian. La Commission est-elle d'accord avec les points soulevés?

Aux fins d'octroi de subventions et de contrats, nombre d'institutions culturelles et scientifiques nationales et européennes, dont, en particulier, celles financées par l'UE et la Fondation européenne de la science, traitent Israël en État européen. Ne conviendrait-il pas d'appliquer, aux niveaux national et européen, un moratoire sur toute nouvelle aide de ce type tant qu'Israël ne se soumet pas aux résolutions des Nations unies et n'engage pas, avec les Palestiniens, de véritables négociations de paix allant dans le sens proposé dans de nombreux plans de paix et, tout récemment, dans le plan présenté par les Saoudiens et la Ligue arabe?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 juin 2002)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'Israël ne fait pas partie des bénéficiaires de l'aide bilatérale de la Communauté. En effet, au regard de son haut niveau de produit intérieur brut (PIB) par habitant, Israël n'est pas éligible aux programmes bilatéraux de coopération financés par la Communauté (programme MEDA). Quelques organisations de la Société Civile israélienne participent néanmoins à certains programmes régionaux avec d'autres partenaires de la région.

Israël participe en tant que partenaire associé au 5e Programme-Cadre de Coopération Scientifique et Technique, mais contribue au budget de celui-ci en proportion de son produit national brut (PNB).

Sur la question d'un moratoire éventuel, la Commission, bien qu'extrêmement préoccupée par la situation actuelle sur le terrain et notamment par les violations des droits de l'homme, pense qu'il est important de maintenir les relations avec Israël. Une suspension de celles-ci ne rendrait pas les autorités israéliennes plus sensibles aux préoccupations de l'Union à ce stade. Il semble préférable de continuer à utiliser tous les mécanismes prévus par l'Accord d'Association pour faire valoir le point du vue de l'Union auprès des autorités israéliennes, à tous les niveaux.
QUESTION ÉCRITE E-1109/02

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE)et Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) au Conseil

(18 avril 2002)

Objet: Défense des droits de l'homme en Algérie

Au vu des violations éhontées des principes régissant le respect et la défense des droits de l'homme en Algérie et compte tenu du nouveau cadre de coopération entre l'Union et les pays méditerranéens coopération qui, conformément à la décision des Quinze, doit précisément reposer sur ces principes , comment le Conseil veillera-t-il à ce que cette question fasse l'objet de discussions spécifiques dans le contexte de toutes les rencontres organisées par le conseil d'association Union européenne-Algérie, conformément au processus de coopération euro-méditerranéenne (dit Processus de Barcelone)?

Réponse

(3 octobre 2002)

Le Conseil suit de très près les questions relevant du respect des droits de l'homme en Algérie. Il a entamé, en 1997, un dialogue politique avec l'Algérie au niveau ministériel. C'est l'occasion où le Conseil représenté par la Troïka aborde régulièrement les questions relatives au respect des droits de l'homme et insiste fortement pour que toute dérive et tout abus même au titre de la lutte anti-terroriste soient évités.

L'accord d'association euro-méditerranéen a été signé avec l'Algérie le 22 avril dernier à Valence et entrera en vigueur après l'avis conforme du Parlement européen et les ratifications par les États membres. Le respect des droits de l'homme est un élément essentiel de cet accord qui inspire la politique extérieure et interne des Parties. De surcroît, il institutionnalise un dialogue politique régulier à différents niveaux, surtout au sein du Conseil d'association, sur tous les sujets présentant un intérêt commun.

Aussi longtemps que le respect des droits de l'homme posera un problème en Algérie, les questions relatives au respect des droits de l'homme figureront à l'ordre du jour du dialogue politique, soit celui établi en 1997, soit celui que l'accord d'association, une fois en vigueur, institutionnalisera. Lors de la réunion du dialogue politique, le 5 décembre 2001 à Bruxelles, il a demandé à l'Algérie de lui fournir des renseignements sur le sort de plusieurs personnes disparues et l'a invitée à coopérer avec les mécanismes de l'ONU et les ONG dans le domaine des droits de l'homme. Une réunion de même type a eu lieu le 5 juin à Alger, et a donné une nouvelle occasion de poursuivre la discussion de ces questions avec les autorités algériennes.
QUESTION ÉCRITE E-0929/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Enquête sur la formation d'un cartel de producteurs de plaques de plâtre

Il y a près d'un an, on a appris que M. Monti, membre de la Commission européenne, avait entamé une enquête sur la possibilité d'ententes de prix entre certains producteurs de plaques de plâtre, parmi lesquels figuraient Etex (Belgique), British Plasterboard (Grande-Bretagne), Knauf (Allemagne) et Lafarge (France). À la mi-avril 2001, la Commission a avisé les entreprises concernées qu'un dossier était ouvert à leur encontre.

La Commission peut-elle communiquer les résultats de cette enquête? Des preuves d'ententes de prix ont-elles effectivement été trouvées? Le cas échéant, quelles sanctions la Commission prendra-t-elle?

Si la Commission n'est pas encore en mesure de communiquer des résultats, quelle en est la raison? Où en est l'enquête et quand peut-on espérer des résultats concrets? À quels devoirs d'enquête la Commission doit-elle encore procéder?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 mai 2002)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, suite à des articles de presse et à des questions posées ensuite par des journalistes, la Commission a confirmé le 23 avril 2001 (MEMO/01/149) que, depuis l'automne 1998, elle enquêtait sur l'existence présumée d'une entente sur les prix dans le marché des plaques de plâtre (un produit en plâtre utilisé dans le secteur de la construction). En avril 2001, la Commission a adressé une communication des griefs à cinq entreprises, au terme d'une enquête approfondie qui a donné lieu à des contrôles en 1998 et 1999 dans les locaux de plusieurs producteurs de plaques de plâtre. La Commission a indiqué qu'elle ne révélerait à ce stade ni l'identité des entreprises concernées ni le détail des griefs formulés contre elles.

L'enquête de la Commission sur cette affaire est toujours en cours. Aucun délai n'est fixé pour la clôture des enquêtes relatives à des ententes, dont la durée dépend largement de la complexité de la cause, de l'exercice du droit de la défense par les entreprises concernées et des procédures internes de la Commission.

La Commission est toutefois en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que les parties en cause ont déjà eu accès à son dossier et ont fait usage de leur droit de répondre aux griefs de la Commission, y compris celui d'être entendues lors d'une audition. Elle compte pouvoir à brève échéance décider des éventuelles mesures supplémentaires à prendre dans le cadre de cette procédure.
QUESTION ÉCRITE E-1434/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(23 mai 2002)

Objet: Relations entre l'UE et le Mercosur

Le ministre de l'économie espagnole, Rodrigo Rato, a souligné récemment l'importance que revêt la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Mercosur, appelant l'Union européenne à une attitude plus ferme. Quels sont les obstacles qui empêchent la signature de cet accord, alors

que l'UE a déjà signé un accord semblable avec le Mexique et qu'elle compte le faire également avec le Chili, à l'occasion du prochain sommet de Madrid entre l'Union et les États d'Amérique latine? Pourquoi un accord peut-il être signé avec le Chili et non avec le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay ou le Paraguay, tous membres du Mercosur?

Réponse

(30 septembre 2002)

1. Comme vous le savez sans doute, le Conseil a approuvé formellement, le 13 septembre 1999, les directives de négociation UE-Mercosur, fondées sur le compromis politique intervenu à Luxembourg le 21 juin 1999. En vertu de ce compromis, la Commission a été chargée d'engager sans délai des négociations sur les éléments non tarifaires et d'entamer le 1er juillet 2001 des négociations sur les tarifs et les services à la lumière des résultats du cycle de négociations de l'OMC. La Commission dispose d'un mandat pour négocier avec le Mercosur et est seule responsable de ces négociations.

2. Rappelons que le Conseil a réaffirmé, lors de sa session du 28 janvier 2002, l'importance qu'il attache à la conclusion d'un accord d'association entre l'UE et le Mercosur. Il s'est également félicité des progrès déjà réalisés dans ces négociations et a affirmé une nouvelle fois que l'UE est déterminée à accomplir de nouveaux progrès.

3. Lors du Sommet UE-Mercosur, qui s'est tenu à Madrid le 17 mai, les Chefs d'État ou de gouvernement des deux régions sont convenus, à la lumière de leur objectif visant à accomplir des progrès rapides et à conclure les négociations au plus vite, d'imprimer un nouvel élan aux négociations économiques et commerciales au titre de l'accord d'association interrégional. Dans cet esprit, ils sont convenus qu'une réunion se tiendrait entre les négociateurs de l'UE et ceux du Mercosur au niveau ministériel avant la prochaine réunion du Comité birégional de négociation. Cette réunion devrait avoir lieu à Brasilia en juillet 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0336/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) et Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Seigneuriage

Où est-il possible de se procurer un exemplaire de la formule utilisée par la BCE pour allouer aux États de la zone euro les bénéfices de seigneuriage qui leur reviennent?

La BCE (ou la Commission) a-t-elle effectué des estimations sur les gagnants et les perdants du seigneuriage? Dans l'affirmative, serait-il possible de les consulter?

La BCE (ou la Commission) dispose-t-elle d'estimations sur les pertes subies ou les bénéfices perçus par le Royaume-Uni, au titre du seigneuriage, s'il entrait dans la zone euro? Dans l'affirmative, pourraient-elles être consultées?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 avril 2002)

1. La décision 2001/914/CE de la Banque centrale européenne (BCE), du 6 décembre 2001, concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l'exercice 2002, a été publiée au Journal officiel(1).

2. La Commission ne sait pas si la BCE a effectué des estimations sur les gagnants et les perdants du seigneuriage.

La Commission n'a pas estimé l'impact de la décision du Conseil des gouverneurs du 9 décembre 2001 sur la répartition du revenu du seigneuriage entre les États membres.

3. La Commission ne sait pas si la BCE dispose d'estimations sur les pertes subies ou les bénéfices perçus par le Royaume-Uni au titre du seigneuriage s'il entrait dans la zone euro.

La Commission respecte la position des États membres qui n'ont pas à ce jour adopté l'euro et juge inopportun d'examiner ou de publier d'hypothétiques scénarios sur ce qui aurait pu se passer s'ils étaient eux aussi entrés dans la zone euro.

(1) JO L 337 du 20.12.2001.