QUESTION ÉCRITE P-2322/98

posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Ouverture du marché intérieur dans la République de Macédoine

Compte tenu des considérations suivantes:

- l'UE a de solides relations économiques et sociales avec la République de Macédoine,

- ces contacts passent par un dialogue structuré qui a permis à l'Union d'intervenir directement dans le cadre de programmes de coopération et d'aide dans différents secteurs de ce pays,

- la République macédonienne adhère aux accords internationaux en matière de commerce,

- le gouvernement macédonien a, à diverses reprises, fait obstacle aux possibilités d'initiative industrielle et commerciale dans divers secteurs contrevenant ainsi à l'esprit de la coopération avec l'UE et à ses États membres ainsi qu'aux accords bilatéraux et internationaux,

- la constitution récente de la société de droit macédonien Apimak, entreprise mixte avec une participation italienne importante (52 %) axée sur le secteur de l'énergie,

- cette entreprise a été constituée sur la base des principes de partenariat et de coopération, qui sont au centre des accords conclus avec les pays tiers et qui dans un premier temps ont été acceptés par le gouvernement macédonien,

- cette entreprise fait l'objet d'une série de mesures restrictives de nature diverse destinées à empêcher la commercialisation des produits pétroliers et leurs dérivés,

- ces mesures font suite à un décret gouvernemental destiné à bloquer les importations des produits pétroliers et à des procédures administratives restrictives (licences) qui faussent la concurrence intérieure et vont à l'encontre de l'esprit d'ouverture du marché et des engagements de la République de Macédoine à l'égard de l'UE,

- cette mesure n'est pas correcte dans la mesure où cette entreprise n'aurait occupé qu'une part du marché ne devant pas dépasser 10 % après plusieurs années d'activité.

La Commission peut elle répondre aux questions suivantes:

1. comment peut-on arriver à des situations de cette nature qui contreviennent au droit international et portent préjudice aux relations solides de ce pays avec l'UE?

2. La Commission ne pourrait-elle envisager, à la lumière de ce qui précède et des autres cas dont elle a connaissance, de soulever cette question le plus tôt possible dans un cadre bilatéral afin de rétablir avec la République de Macédoine des relations économiques et commerciales normales?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(3 août 1998)

Les relations économiques entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté se sont nettement améliorées depuis la fin de 1995 et, plus récemment, sur la base de l'accord de coopération conclu entre la Communauté et ce pays, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998. La Commission n'ignore cependant pas les difficultés que rencontrent plusieurs investisseurs de la Communauté dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et elle est notamment informée du cas soulevé par l'Honorable Parlementaire.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine n'est pas membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, ce pays a posé sa candidature à l'OMC et devrait par conséquent respecter les normes pertinentes. La Commission partage par ailleurs le point de vue exprimé par l'Honorable Parlementaire, selon lequel le blocage des importations peut, dans ce cas particulier, être considéré comme une violation du principe de non-discrimination à l'égard des importations communautaires, qui est inscrit dans l'accord de coopération bilatérale.

Lors de la première réunion du Conseil de coopération institué par l'accord précité, qui a eu lieu à Skopje les 20 et 21 mars 1998, la Commission a souligné l'importance que revêt la création de conditions générales appropriées pour que les investissements étrangers directs, très nécessaires, puissent être opérés dans le pays et pour promouvoir la coopération industrielle et les échanges commerciaux. Dans toutes les enceintes bilatérales adéquates, la Commission ne manquera pas de rappeler aux autorités leur responsabilité à cet égard, notamment en ce qui concerne le cas particulier soulevé par l'Honorable Parlementaire.