QUESTION ÉCRITE P-0214/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(27 janvier 2003)

Objet: Situation économique et financière de la Tunisie

L'accord d'association entre l'UE et la Tunisie aborde une phase importante, mais les informations sur le déroulement du processus d'accompagnement de la mise en place d'une zone de libre-échange sont particulièrement limitées. La nécessité d'une plus grande transparence est à la mesure des enjeux de cet accord d'association. Aussi est-il important que le Parlement européen soit informé de l'appréciation que la Commission porte sur l'utilisation qui a été faite des financements MEDA au cours des sept années écoulées. Les programmes de mise à niveau des entreprises et de secteurs importants de l'économie tunisienne ne font l'objet, du côté tunisien, que de manifestations d'autosatisfaction alors qu'à l'évidence, des difficultés très sérieuses existent. L'illustration en est donnée, semble-t-il, par la réforme du système bancaire qui fait l'objet en Tunisie d'une information d'une grande opacité. Le récent scandale financier concernant l'entreprise Batam et le réseau Bonprix a remis à l'ordre du jour la question des créances douteuses et non recouvrables, qui hypothèque sérieusement la réforme du système bancaire appuyée par l'Union européenne. Cette opacité favorise de surcroît le développement d'une grande corruption dans les cercles du pouvoir, laquelle fait l'objet depuis quelques mois, à l'étranger, de commentaires de presse particulièrement insistants.

Quelle est l'évaluation de la Commission quant à l'utilisation, par les autorités tunisiennes, des fonds MEDA d'accompagnement au cours de ces sept dernières années? Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur l'état d'avancement et les difficultés de la réforme du secteur bancaire? De quelles informations la Commission dispose-t-elle sur les récents scandales financiers et le développement de pratiques d'enrichissement illicite qui concerneraient au premier chef les cercles les plus proches du pouvoir, et quelles initiatives entend-elle prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 février 2003)

La Tunisie occupe une position particulière dans le cadre du programme MEDA: elle bénéficie pour la période 1995-2004 de 841 millions d'euros sous forme de dons bilatéraux au titre de MEDA I et II.

Actuellement, le programme MEDA en Tunisie qui accorde exclusivement des dons compte 18 projets et programmes en cours de réalisation et deux autres en préparation pour une valeur de 440 millions d'euros en termes d'engagements. De ce montant, 41 % ont déjà été déboursés. Les programmes et projets financés par MEDA en Tunisie revêtent deux modalités de financement distinctes: les appuis budgétaires directs à l'État tunisien (facilités d'ajustement structurel et appuis sectoriels) et le financement de projets d'investissement direct sur le terrain (projets de développement rural, projets d'appui aux petites et moyennes entreprises, etc.). L'année 2002 a marqué un record en termes de versements avec un total de près de 93 millions d'euros.

L'évaluation que l'on peut donner de l'utilisation des fonds MEDA par la Tunisie est généralement positive. Le pays montre une bonne capacité d'absorption grâce aux politiques mises en oeuvre par le gouvernement. Ceci a notamment permis de passer de programmes d'assistance classique à des instruments plus sophistiqués tels que les facilités d'ajustement structurel et sectoriel. À partir de 2002, les programmes dits de troisième génération ont été inclus dans la programmation MEDA pour la Tunisie. Ces programmes visent à appuyer la bonne gouvernance et la société civile.

Les résultats économiques affichés par le pays pendant les dernières années montrent que l'assistance MEDA s'est insérée dans un cadre de développement positif.

Les difficultés que l'on peut signaler au sujet de l'utilisation présente et future de MEDA par la Tunisie sont de double nature. D'une part, la difficulté objective de mettre en oeuvre certaines réformes telles que la réforme de l'assurance maladie ou du secteur portuaire. D'autre part, la persistance de certaines faiblesses structurelles de l'économie tunisienne qui concernent par exemple le cadre législatif et réglementaire, les services aux investissements et qui doivent être éliminées afin que la Tunisie puisse compléter son processus de modernisation économique et tirer plein profit du partenariat avec l'Union. Il est encore trop tôt de se prononcer sur l'impact des projets troisième génération.

L'Union soutient activement le processus de réforme du système bancaire tunisien et plus largement, du système financier. Dans le cadre de l'opération d'ajustement structurel en cours financée conjointement avec la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement, l'Union soutient le processus de privatisation de deux banques publiques; la modernisation réglementaire qui doit permettre de traiter plus efficacement le problème du poids très élevé des créances douteuses qui grèvent le bilan des banques et entravent leur développement; le développement d'une stratégie de développement des marchés financiers qui donneront aux entreprises des sources de financement alternatives. Enfin, la Communauté soutient des actions de formation au bénéfice des personnels de la Banque centrale de Tunisie et des banques commerciales du pays, afin de les familiariser avec les procédures réglementaires et les méthodes de gestion bancaire en vigueur dans les établissements de l'Union.

Le ralentissement de la croissance économique en 2002 suite à la conjonction de plusieurs chocs externes et internes a eu un impact sur les créances douteuses du système bancaire et a conduit vraisemblablement à l'arrêt du mouvement de réduction de ces créances douteuses dans le bilan des banques.

Dans ce contexte, et compte tenu du poids prépondérant du financement bancaire dans l'économie et des établissements publics dans le total des crédits bancaire, la poursuite de la réforme du système bancaire reste au coeur des préoccupations de la Commission dans le cadre de sa coopération économique avec la Tunisie. Cette réforme devra passer notamment par l'adoption de méthodes d'allocation des crédits basées sur une évaluation sérieuse de la rentabilité économique et financière des projets, la poursuite de l'effort de réduction de provisionnement et de réduction des créances douteuses, le développement de sources alternatives de financement pour les entreprises.

La Commission suit les événements politiques et économiques en Tunisie de manière régulière. La Commission est informé des événements entourant la faillite de la société Batam. Le groupe Batam, qui comprend notamment le réseau de magasins de distribution Bonprix, a connu un développement trop rapide compte tenu d'une assise financière réduite. Dans un contexte de ralentissement de la demande intérieure et d'accroissement de la pression concurrentielle, cette structure financière fragile a conduit les banques a suspendre leur soutien et a conduit à la mise en faillite de la société.

Concernant les pratiques d'enrichissement illicite auxquelles se réfèrent l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'informations précises.