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QUESTION ÉCRITE E-1874/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Non-respect par l'Italie de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Suite à la réponse à la question écrite E-2760/96 du 21 octobre 1996 ((JO C 91 du 20.3.1997, p. 29. )), la Commission pourrait-elle dire si la rencontre avec les autorités italiennes annoncée pour le mois d'avril a eu lieu et quels en ont été les résultats?

Si elle n'a pas eu lieu, ou si les résultats en ont été insatisfaisants, la Commission entend-elle engager une procédure d'infraction contre l'Italie, comme elle l'en avait menacée dans les réponses aux questions écrites E-2455/92 ((JO C 141 du 19.5.1993, p. 32. )) et E-1747/93 ((JO C 46 du 14.2.1994, p. 34. )), ainsi qu'à la question E-2760/96 précitée, étant donné que le décret-loi italien no 116/1992, transposant la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )), «n'est pas conforme à l'article 17 de la directive elle-même»?

Réponse donnée par Mrs Bjerregaard au nom de la Commission (8 juillet 1997)

Faisant suite à la demande d'information de la Commission quant à la correcte application de l'article 17 de la directive 86/609/CEE qui prévoit un contrôle périodique des registres de la part des autorités, les autorités italiennes ont communiqué que le service vétérinaire du département sanitaire local, sur base de la législation nationale, a le devoir d'inspecter périodiquement les établissements d'élevage et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Ce contrôle est effectué par le service vétérinaire, selon l'article 24 du règlement de la police vétérinaire, approuvé par décret du 8 février 1954 no 320, et par circulaires du 5 mai 1993 no 18 et 22 avril 1994 no 8.

De plus, les autorités italiennes font savoir que les lignes directrices quant à la réorganisation de la santé publique vétérinaire, dans le cadre du département de prévention, fournissent des indications qui doivent être respectées par les régions et qui concernent la réorganisation du système sanitaire national - par décret no 502 du 30 décembre 1992 et no 517 du 7 décembre 1993 - qui prévoit, à l'intérieur de l'unité sanitaire locale, une unité «C» qui se charge notamment de contrôler le bien-être et l'utilisation des animaux destinés à l'expérimentation.

Sur base des ces informations, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'entamer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie.
QUESTION ÉCRITE E-1754/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Organisation commune du marché de la pomme de terre

Au cours de la campagne agricole de 1996, le prix des pommes de terre à diminué de 30 %. Les diverses interventions par les États membres provoquent de graves distorsions et les importations incontrôlées en provenance des pays de l'Europe orientale et d'autres pays tiers entraînent des déséquilibres supplémentaires.

La Commission peut-elle définir une OCM de la pomme de terre qui assure un approvisionnement équilibré du marché et un revenu décent aux producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 juin 1997)

La Commission considère qu'il est indispensable de mettre en place une organisation commune de marché (OCM) dans le secteur de la pomme de terre. Il n'est en effet pas justifiable que dans les conditions d'un marché unique, un produit de l'importance de la pomme de terre soit l'objet de politiques nationales non concertées.

La Commission a en conséquence présenté en 1992 au Conseil une proposition d'OCM pour la pomme de terre ((doc. COM(92) 185. )). Elle a, suite à l'examen du Parlement, présenté un nouveau texte amendé au Conseil en mai 1993.

La proposition amendée n'a pas obtenu de majorité au Conseil, certaines délégations étant contre la création d'un régime et d'autres se prononçant en faveur d'une organisation de marché au coût budgétaire plus élevé.

La Commission considère que la proposition qu'elle a formulée constitue le meilleur compromis possible entre les intérêts divergents des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1601/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Nouveaux accords de pêche

La Commission peut-elle préciser si elle envisage de conclure des accords de pêche avec l'Afrique du Sud, la Namibie, le Mozambique, le Mexique, le Venezuela, le Pérou, le Chili, la Colombie, l'Uruguay, la Nouvelle-Zélande et les territoires d'Outre-Mer du Royaume-Uni?

Quelles tractations a-t-elle menées avec chacun de ces pays? Où en est la renégociation des accords de pêche avec le Cap-Vert, la Guinée, la Guinée équatoriale, les Comores, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, la Pologne, la Russie et les États-Unis?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 juin 1997)

Le Conseil a donné de nouvelles directives de négociation pour conclure des accords de pêche de la seconde génération avec les pays tiers bordant la mer Baltique et, récemment, deux tours de négociation se sont tenus, l'un avec la Pologne, l'autre avec la Fédération de Russie. Le champ d'application territorial de ces accords reste le principal écueil car les deux pays veulent obtenir l'accès aux eaux communautaires, alors que les directives de négociation prévoient que l'application du futur accord sera limité à la mer Baltique. D'autres consultations sont prévues.

Il n'existe, à l'heure actuelle, aucun accord de pêche avec les États-Unis. La Commission étudie la possibilité d'en conclure un à l'avenir.

Le Conseil a donné mandat de négociation à la Commission pour négocier des accords de pêche avec la Namibie, l'Afrique du Sud et le Mozambique. À ce jour, aucune négociation formelle n'a encore débuté. Il y a eu cependant des contacts de nature technique et exploratoire avec les autorités de ces trois pays.

La Commission rappelle qu'en ce qui concerne l'Afrique du Sud, le Conseil a établi un lien étroit entre la négociation d'un accord de pêche et un accord commercial.

Tous les protocoles aux accords de pêche avec le Cap Vert, la Guinée, la Guinée Équatoriale, les Comores, la Côte d'Ivoire, et la Guinée-Bissau expirent au courant de l'année 1997. Il est de l'intention de la Commission de négocier leur renouvellement. Il y a eu déjà un premier tour de négociation avec la Guinée-Bissau. Un deuxième tour est prévu pour le début du mois de juin. Pour les autres pays, les négociations n'ont pas encore commencé. Elles sont prévues au cours des prochains mois avant l'expiration de chaque protocole.

A l'exception du Venezuela, pays avec lequel la Communauté a tenu deux tours de négociations, dont le dernier en juin 1996, aucune négociation n'a eu lieu avec le Mexique, le Venezuela, le Pérou, le Chili, la Colombie, l'Uruguay. Cependant, la Commission a rencontré les autorités de ces pays dans le cadre de conversations exploratoires.

Suite à des conversations exploratoires avec la Nouvelle-Zélande, la Commission a proposé une directive de négociation qui est en discussion au Conseil.

Une directive de négociation autorisant la Commission à négocier des accords de pêche avec le Royaume-Uni au nom de certains de ses territoires d'outre mer est en discussion au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1805/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Droits frappant les produits à base de manioc

La Commission voudrait-elle expliquer la raison du droit plutôt élevé frappant les produits à base de manioc ci-dessous:

- pâte de manioc, code NC 1901909999/code supplémentaire 7010

- farine de manioc, code NC 1901909975/code supplémentaire 7015?

Des entreprises situées dans la circonscription de l'auteur de la question ne comprennent pas pourquoi ces produits sont frappés de droits aussi élevés.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 juillet 1997)

Les produits agricoles transformés non visés à l'annexe II du Traité CE sont soumis à un régime d'échange établi par le règlement (CE) no 3448/93 ((JO L 318 du 20.12.1993. )) du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Ce régime vise à sauvegarder les politiques commerciale et agricole de la Communauté.

À l'importation, les préparations alimentaires contenant du manioc relevant du code 1901 90 99 de la nomenclature combinée, comme de nombreux autres produits agricoles transformés soumis à ce régime, sont assujetties à un droit constitué de deux éléments - un élément ad valorem destiné à assurer la protection de l'industrie et un montant spécifique destiné à assurer la protection nécessaire pour les produits agricoles.

Conformément aux objectifs de la politique agricole commune, le montant spécifique tient compte des quantités de matières premières agricoles utilisées dans la fabrication. Il est basé sur les droits appliqués aux importations des matières premières correspondantes à l'état brut. Les prélèvements sur les importations des matières premières qui entrent dans la fabrication de la farine de manioc, de la fécule de manioc, de la fécule de pomme de terre et de l'amidon de maïs sont identiques.

Tous les montants spécifiques qui constituent une partie du prélèvement appliqué aux produits agricoles transformés, y compris aux préparations alimentaires contenant du manioc relevant du code 1901 90 99 de la nomenclature combinée, ont été consolidés dans le cadre du cycle de l'Uruguay de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Ces consolidations ont été basées sur la moyenne des prélèvements appliqués pendant la période de 1986 à 1988.
QUESTION ÉCRITE E-1817/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Quotas laitiers

La Commission peut-elle confirmer que, après avoir analysé la situation du marché du lait dans l'Union européenne, elle proposera au Conseil de maintenir jusqu'à l'année 2005 le système des quotas de production dans ce secteur?

Cela signifiera-t-il qu'aucune modification ne sera apportée aux quotas de production laitière attribués à chacun des pays de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-1817/97 et E-1818/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1997)

En décembre 1992, l'application du régime des quotas laitiers a été prolongée jusqu'au 31 mars 2000. En vue de définir le régime à appliquer ultérieurement, il convient d'ouvrir le débat dès maintenant.

À cette fin, la Commission a commencé par l'élaboration de deux documents de travail «PAC 2000 Prévisions à long terme» et «situation et perspectives du secteur laitier» qui viennent d'être publiés et adressés au Parlement. L'Honorable Parlementaire est invité à en prendre connaissance.

À ce stade, il est donc prématuré de prendre position sur une quelconque reconduction du régime et sur ses modalités.
QUESTION ÉCRITE E-2216/97 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Technologies de communication par satellite

L'utilisation des technologies de communication par satellite est d'un grand secours pour les régions rurales isolées dont les économies reposent souvent sur les petites et moyennes entreprises. Il est donc important que ces entreprises suivent l'évolution de ces technologies afin de pouvoir en bénéficier.

Il a toutefois été affirmé que les ententes tarifaires étaient des pratiques courantes parmi les vendeurs de secteurs spatiaux, qui maintiennent des tarifs élevés et uniformes.

La Commission a-t-elle connaissance de telles pratiques et, si tel est le cas, en a-t-elle tenu compte en préparant le nouveau plan d'action pour les technologies de communication par satellite?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 juillet 1997)

La communication de la Commission intitulée «Plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information» ((COM(97) 91. )) répond à la nécessité pressante d'une action politique, créant les conditions du développement rapide d'un marché concurrentiel des communications par satellite en Europe.

Ce plan d'action, tout en tenant compte du principe de subsidiarité, se concentre sur l'achèvement du marché intérieur de la Communauté, le renforcement de la position européenne au niveau international et le renforcement du soutien au secteur européen de recherche et développement.

Les actions A1 et A6 se référent entre autres aux dispositions relatives au droit de la concurrence, notamment les dispositions concernant les ententes tarifaires (article 85 du traité CE):

- A1 «La Commission renforcera ses efforts en faveur d'une mise en oeuvre totale de l'ensemble de la législation européenne applicable aux communications par satellite [...]»,

- A6 «[...] La Commission poursuivra l'examen de l'évolution des organisations internationales de communications par satellite, et prendra les mesures appropriées pour faire en sorte que cette évolution contribue à l'instauration d'un marché des communications par satellite où régneront des conditions de pleine concurrence».

Effectivement, la Commission s'efforce d'accroître le niveau de concurrence entre les opérateurs de télécommunications par satellite et les fournisseurs de services par satellite. Ces efforts prennent, d'une part, la forme d'un soutien à la restructuration des organisations intergouvernementales des télécommunications par satellite (Intelsat, Eutelsat et Inmarsat) de manière à faire davantage jouer les lois du marché à l'occasion de l'entrée de nouveaux opérateurs de satellite sur ces marchés. D'autre part, la Commission examinera de manière approfondie toute plainte concernant des pratiques apparaissant comme contraires aux règles communautaires en matière de concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-1538/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors qu'elle n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite la Commission à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

La Commission a-t-elle connaissance des résultats de recherches déterminant le risque que courent également les propriétaires d'animaux et en particulier les enfants, dont la santé peut être affectée par des doses réduites de toxines, et dont on ne peut raisonnablement attendre, lorsqu'ils sont jeunes, qu'ils agissent de manière responsable?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (23 juin 1997)

Suite à la question écrite E-1470/96 précédemment posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a demandé au groupe de travail «Pharmacovigilance» du comité scientifique chargé de l'évaluation des médicaments vétérinaires de faire rapport sur les effets indésirables du produit en question. Aucun effet indésirable n'a été signalé depuis lors.
QUESTION ÉCRITE E-2267/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Information sur les moyens de promotion destinés à la zone nord-ouest de l'Italie en 1995-1996

A combien se sont élevés et à quelles actions étaient destinées les crédits octroyés en 1995 et 1996 par l'Union européenne dans la zone nord-ouest de l'Italie (Lombardie, Piemont, Ligurie et Val d'Aoste) à des titres divers, notamment:

1. Fonds européen de développement régional;

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-section orientation;

3. Fonds social européen;

4. programmes de recherche de l'Union européenne;

5. programmes de l'Union européenne dans le secteur énergétique;

6. Programmes de l'Union européenne dans le secteur environnemental;

7. autres programmes de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 août 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1818/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Marché du lait dans l'Union européenne

Quels seront les grands principes qui inspireront la Commission dans son document analytique sur la situation du marché du lait dans l'Union européenne?

Quel calendrier la Commission a-t-elle prévu pour la révision de l'OCM des produits laitiers?

Réponse commune aux questions écrites E-1817/97 et E-1818/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1997)

En décembre 1992, l'application du régime des quotas laitiers a été prolongée jusqu'au 31 mars 2000. En vue de définir le régime à appliquer ultérieurement, il convient d'ouvrir le débat dès maintenant.

À cette fin, la Commission a commencé par l'élaboration de deux documents de travail «PAC 2000 Prévisions à long terme» et «situation et perspectives du secteur laitier» qui viennent d'être publiés et adressés au Parlement. L'Honorable Parlementaire est invité à en prendre connaissance.

À ce stade, il est donc prématuré de prendre position sur une quelconque reconduction du régime et sur ses modalités.
QUESTION ÉCRITE E-1700/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Délégations de la Commission

Depuis plusieurs années, la Commission dispose d'un certain nombre de bureaux et de délégations dans le monde entier.

1. Pourrait-elle publier une liste de toutes les délégations existantes à ce jour?

2. Combien de délégations au total y avait-il respectivement en 1980, 1985, 1990 et 1995?

3. Combien de personnes sont employées dans chacune d'entre elles?

4. Quel est le montant des coûts pour chacune d'entre elles?

5. Quel a été le montant des coûts de l'ensemble des délégations respectivement en 1980, 1985 1990 et 1995?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 juin 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse déjà donnée à la question écrite 1107/97 en ce qui concerne les points 1 et 3 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 230. )).

Quant au point 2, il existait en 1980 64 délégations ou bureaux. En 1985 le nombre était porté à 82. En 1990, il était de 94. En 1995, 122.

Le coût de chaque délégation ne peut être précisé. En effet, le système budgétaire de la Commission est conçu d'une manière telle que l'ensemble des données sont rassemblées à l'intérieur du titre A6 dont les dépenses sont ventilées par nature.

Les coûts antiérieurs à 1988 étaient ventilés sur l'ensemble du budget. La reconstitution de ces dépenses n'est pas possible. A partir de 1990, les coûts sont repris au titre A6 et se montaient à 112 millions d'écus pour 1990 et 191 millions d'écus en 1995. L'accroissement entre ces deux montants est essentiellement expliqué par l'extension du réseau des délégations de la Commission dans les pays de l'est.
QUESTION ÉCRITE E-1947/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Tortures pratiquées sur des chevaux pour la préparation du médicament «Premarin»

La publication «Impronte», éditée et distribuée par la LAV (ligue italienne anti-vivisection), dénonce depuis un certain temps les tortures pratiquées aux États-Unis et au Canada sur 75 000 chevaux pour permettre aux laboratoires américains «Wieth-ayerst» de préparer les produits qui servent à la fabrication du médicament «Premarin».

Le supplice de la soif est imposé aux chevaux, qui ne reçoivent que 22 litres d'eau au lieu des 50 dont ils ont besoin quotidiennement, ce qui permet d'obtenir une urine beaucoup plus concentrée. Par ailleurs, le système au moyen duquel l'urine est récoltée provoque des douleurs et de profondes blessures chez l'animal. Dans ces conditions, la Commission ne peut-elle pas prévoir des dispositions pour que l'importation de ce médicament soit interdite en Europe afin de décourager des pratiques aussi cruelles?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée aux questions écrites E-1784/96 et 1785/96 de Mme Van Dijk ((JO C 11 du 13.1.1997. )).

Les règles du commerce international ne permettent pas, en règle générale, à la Communauté d'interdire l'importation de produits en provenance de pays tiers au motif que ces produits sont obtenus dans ces pays dans des conditions qui, dans la Communauté, seraient considérées comme inacceptables, dès lors que ces produits ne présentent pas de risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1466/97 posée par Giovanni Burtone (PPE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Accords avec les PTM

Considérant qu'en mars 1996, l'auteur de la présente question avait souhaité que soit bloquée la conclusion d'un accord commercial avec le Maroc, qui aurait entraîné une crise inévitable dans le secteur agricole et plus particulièrement dans celui des agrumes en Sicile;

considérant que les États membres procèdent à la ratification des accords en question avec les PTM, ce qui suscite auprès des opérateurs agricoles un malaise et une désapprobation évidents;

sur la base des considérations émises ci-dessus, la Commission a-t-elle vérifié l'impact et les graves conséquences que de tels accords (notamment celui avec le Maroc) peuvent avoir dans des régions de l'Union européenne (en particulier la Sicile) qui se consacrent généralement à de telles productions et doivent ainsi faire face à une concurrence faussée par le prix inférieur de la main-d'oeuvre dans les pays tiers du bassin méditerranéen en question?

Dans quelle mesure et sur la base de quels critères la Commission a-t-elle l'intention, si les accords commerciaux avec les PTM ne sont pas suspendus, de mettre en oeuvre une politique d'aide aux producteurs lésés par une telle concurrence déloyale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 juin 1997)

La Commission a mené des négociations en vue de nouveaux accords euroméditerranéens avec certains pays selon les mandats spécifiques adoptés par le Conseil. Les mandats comprennent les orientations relatives aux négociations concernant les concessions agricoles. Durant les négociations, la Commission a examiné minutieusement les flux commerciaux traditionnels ainsi que la situation sur le marché intérieur avant de proposer de nouvelles concessions. Il convient de noter que les concessions relatives aux agrumes sont accordées dans les limites des contingents tarifaires et que les importations préférentielles sont soumises à des prix d'entrée (les prix d'entrée ont été réduits pour les oranges marocaines et israéliennes). La Commission estime que les concessions accordées jusqu'ici aux pays de la Méditerranée (Maroc, Israël, Tunisie et l'Autorité palestinienne) permettront le maintien des flux commerciaux traditionnels sans affecter indûment les importations communautaires d'agrumes en général.

L'organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes vient d'être réaménagée. Elle prévoit différentes formes de soutien en faveur des producteurs de fruits et légumes de la Communauté, essentiellement par le biais des organisations de producteurs. Cette réforme est actuellement en cours. La Commission estime qu'un tel régime accroîtra la concurrence dans le secteur des fruits et légumes et que ce secteur sera alors en mesure de faire face à la concurrence des produits importés.