QUESTION ÉCRITE E-2802/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Subventions agricoles communautaires

La Commission européenne pourrait-elle préciser le montant des subventions octroyées aux agriculteurs britanniques, ce que ces subventions représentent par tête/unité et dans quel délai elles sont versées? Cette information revêt une importance particulière au regard de la situation de nos éleveurs bovins/laitiers et de l'épidémie d'ESB. La Commission pourrait-elle indiquer les orientations de la Communauté européenne en matière de compensation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 novembre 1996)

La majeure partie des aides directes versées aux producteurs agricoles, qui sont financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-section garantie du budget, consiste dans l'octroi d'une prime annuelle par tête de bovin ou d'ovin ou d'une aide par ha de terres arables. Le montant des paiements totaux effectués à un producteur individuel dépend donc du nombre d'animaux et du nombre d'hectares de terres arables (y compris les terres gelées) détenus par ledit producteur et éligibles au régime d'aide. Les montants d'aide à verser par animal ou par hectare, ainsi que les conditions et dates limites imposées pour le paiement par les autorités des États membres varient selon la nature de la production agricole considérée et sont spécifiés dans la législation communautaire portant création des organisations communes de marché des secteurs considérés.

Dans le cas particulier des éleveurs de bovins et en plus des mesures traditionnelles telles que l'achat à l'intervention et les restitutions à l'exportation ((Les possibilités d'exportation à partir du Royaume-Uni de bovins, de viandes bovines et de produits à base de viande bovine sont actuellement limitées par les dispositions de la décision de la Commission 96/239/CE, du 27.3.1996, relatives à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78 du 28.3.1996), modifiée en dernier lieu par la décision 96/362/CE du 11.6.1996 (JO L 139 du 12.6.1996). )), qui contribuent à soutenir les prix de marché de la viande bovine, l'organisation commune du marché de la viande bovine prévoit l'octroi de certains paiements directs à faire aux producteurs de viande bovine. En conséquence, et sous réserve de certaines limites quantitatives et conditions concernant les taux de chargement, les producteurs de viande bovine de l'ensemble de la Communauté touchent des primes annuelles qui leur sont versées à leur demande pour les vaches allaitantes éligibles et les bovins mâles présents sur leur exploitation. Ces primes sont entièrement financées par le budget communautaire.

En ce qui concerne les vaches allaitantes, le montant de la prime est de 144,90 écus par animal. Les États membres sont aussi autorisés à accorder une prime nationale supplémentaire pour les vaches allaitantes, pouvant s'élever à 30,19 écus par animal. La prime à la vache allaitante n'est pas payable aux producteurs qui livrent également du lait et dont la quantité de lait de référence dépasse 120 000 kg. Pour les bovins mâles, le montant de la prime représente 108,70 écus par animal et peut être versé deux fois au cours de la vie de l'animal, une fois à l'âge de dix mois puis de nouveau à l'âge de 22 mois. Le montant définitif des primes à la vache allaitante et au bovin mâle sont payables dès que les inspections requises ont été effectuées et au plus tard 30 jours après le terme de l'année civile au cours de laquelle le producteur a présenté sa demande. Toutefois, sous réserve que les mesures de contrôle et de vérification administratives ont été effectuées, il est versé une avance sur la prime. Normalement, le montant de l'avance est de 60 % du montant de la prime totale, payable à partir du 1er novembre del'année au cours de laquelle la prime a été demandée. À titre exceptionnel pour les demandes de 1996, le montant de l'avance a été fixé à 80 %, payable le 1er octobre 1996. Les producteurs qui touchent la prime à la vache allaitante ou la prime au bovin mâle peuvent aussi bénéficier d'une prime «d'extensification» supplémentaire, financée par la Communauté, d'un montant de 36,23 écus par animal si le taux de chargement représente moins de 1,4 UGB par ha pour leur exploitation.

Les régimes de prime décrits ci-dessus sont des éléments annuels permanents de l'organisation commune du marché de la viande bovine. Toutefois, les circonstances exceptionnelles de ce marché en 1996 ont abouti à l'introduction d'un certain nombre de mesures supplémentaires. En juillet 1996, et compte tenu des conséquences de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur les revenus des producteurs, le Conseil a décidé d'accorder en 1996 aux producteurs de viande bovine des paiements supplémentaires financés par la Communauté, à titre de compensation de leur perte de revenu. Une enveloppe totale de 850 MECU a été prévue pour ces paiements supplémentaires, dont le Royaume-Uni bénéficie pour une part d'environ 130 MECU. Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière, le paiement de la compensation devait être effectué au plus tard le 15 octobre 1996. De plus, si nécessaire, les États membres ont été autorisés à compléter ces aides financières communautaires par une compensation représentant au maximum un montant équivalent, financé par le budget national.

Compte tenu de la situation particulière qu'a créé dans le Royaume-Uni la crise de l'ESB, deux autres mesures ont également été instaurées dans cet État membre. Tout d'abord, un programme prévoit l'abattage de tous les bovins âgés de plus de trente mois, dont les carcasses doivent ensuite être totalement détruites. Après que ces animaux ont été abattus, une indemnité est versée aux producteurs sur la base de la valeur marchande de l'animal, actuellement fixée à 0,9 écu par kg de poids vif. Après destruction de la carcasse, le budget communautaire rembourse un montant de 353 écus par animal, ce qui correspond à 70 % du montant de l'indemnité. En second lieu, le Royaume-Uni a décidé de mettre en oeuvre un programme communautaire de transformation des veaux. Ce programme, facultatif pour les producteurs, prévoit le versement d'une prime de 120,8 écus par animal, montant totalement financé par le budget communautaire, pour les veaux mâles de race laitière âgés de 20 jours au maximum. La prime est payable dans les deux mois suivant le mois de l'abattage.