QUESTION ÉCRITE E-1154/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Santé et protection des consommateurs

1. Décision 90/424/CEE(1) du Conseil. La Commission pourrait-elle confirmer qu'aux termes de la décision qui précède, les États membres seraient en droit de recevoir une contribution financière des institutions communautaires pour le financement des indemnisations au cas où ils seraient tenus de mettre en oeuvre des mesures d'éradication au titre de la directive 93/53/CEE(2)?

2. La Commission est-elle consciente du fait que le plan de retrait des poissons infectés par l'AIS, approuvé par la décision 2001/186/CE(3) de la Commission, redéfinit la confirmation de la maladie comme étant l'isolement du virus de l'AIS? Quels sont les motifs qui justifient cette redéfinition?

3. Quelles mesures la Commission se propose-t-elle de prendre pour éviter que des stocks de poissons sauvages originaires des eaux norvégiennes ou canadiennes et porteurs du virus de l'AIS ne pénètrent dans les eaux de l'Union européenne ou n'entrent en contact avec des poissons d'élevage de l'Union retournant vers les eaux de celle-ci après avoir parcouru des voies de migration sauvage et ne leur transmettent l'infection virale?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

(3) JO L 67 du 9.3.2001, p. 80.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

La décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance d'un certain nombre de maladies susceptibles de toucher les porcs, les bovins, les ovins, la volaille et le poisson. En ce qui concerne les maladies des poissons, l'intervention financière de la Communauté porte actuellement sur l'éradication et la surveillance de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI). Une proposition visant à modifier la décision 90/424/CEE(1) a été transmise au Conseil. Cette proposition de modification, conjointement avec le règlement (CE) no 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture(2), pourrait permettre l'octroi d'aides financières pour des mesures de lutte prises en cas de foyers d'anémie infectieuse du saumon (AIS). Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, les États membres doivent présenter un programme de lutte contre la maladie ou d'éradication de la maladie, qui doit être approuvé par la Commission.

Conformément à la directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, la confirmation de l'AIS repose sur le résultat d'un examen de laboratoire ou le résultat d'un examen clinique et d'un examen post mortem. L'échantillonnage et l'analyse en laboratoire destinés à détecter la présence de l'AIS sont effectués selon les méthodes définies conformément à l'article 15 de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(3). Des méthodes spécifiques sont actuellement mises au point avec l'aide d'experts, issus des États membres et de la Norvège, spécialisés dans les maladies des poissons. En effet, les experts norvégiens possèdent une expérience de plusieurs années dans le diagnostic de l'AIS et la lutte contre cette maladie. L'Institut vétérinaire national de Norvège est le laboratoire de référence de l'Office international des épizooties (OIE) pour l'AIS. Les premières discussions avec les experts ont abouti à un accord selon lequel la détection officiellement confirmée du virus de l'AIS, sans signes cliniques, suffit à remplir les critères établissant l'infection.

En ce qui concerne l'évaluation et l'adoption du plan de retrait des poissons, présenté par le Royaume-Uni et à appliquer en cas de détection de l'AIS en Écosse, la confirmation de la maladie a été débattue. Le comité vétérinaire permanent a suivi l'avis des experts dans les maladies des poissons et a, par ailleurs, tenu compte du fait que l'OIE avait publié récemment (en 2000) un manuel actualisé de diagnostic des maladies des animaux aquatiques. Dans ce manuel, la détection du virus de l'AIS au moyen d'une culture de virus fait partie des procédures actuelles de diagnostic pour la confirmation de l'AIS.

En 1991, le Conseil a adopté la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture dans le but de fixer des règles sanitaires harmonisées, destinées à assurer le développement du secteur de l'aquaculture et à accroître la productivité. En 1993, la directive 93/53/CEE du Conseil a été adoptée dans le but principal d'établir, au niveau communautaire, les mesures de lutte à prendre dans le cas où une maladie se déclare. Cette réglementation n'avait pas forcément pour objectif d'éradiquer l'AIS dans les eaux communautaires, mais plutôt de prévenir la propagation de la maladie et d'éradiquer l'agent dans les exploitations infectées.

En ce qui concerne les mesures visant à empêcher les poissons d'élevage d'être infectés par le virus de l'AIS présent chez les poissons sauvages, outre les mesures obligatoires prescrites par la législation actuelle, un examen de la législation relative à la santé animale et à la zootechnie dans le domaine de l'aquaculture a été lancé récemment. Le processus d'examen portera sur les critères relatifs aux maladies devant être combattues par des mesures obligatoires, eu égard aux connaissances actuelles concernant la présence de l'agent dans la nature et la transmission réciproque de l'infection entre poissons sauvages et d'élevage sensibles à la maladie. En outre, on examinera la possibilité de continuer à développer la législation communautaire quant à des mesures préventives de gestion au niveau de l'exploitation et au niveau régional.

(1) COM(2001) 37 final.

(2) JO L 314 du 14.12.2000.

(3) JO L 46 du 19.2.1991.