QUESTION ÉCRITE E-1850/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Foie gras de canard et d'oie

Je comprends que le rapport sur les aspects de la production de foie gras de canard et d'oie liés au bien-être, préparé en 1998 à l'intention de la Commission par le comité scientifique sur la santé et le bien-être des animaux a conclu que la pratique du gavage nuisait au bien-être des volatiles. Ce rapport note également que des produits de substitution fabriqués à partir de foies d'animaux non gavés sont disponibles sur le marché. Ces produits peuvent-ils être vendus en tant que foie gras en vertu des règles communautaires relatives à la commercialisation de la viande de volaille? Des mesures doivent-elles être prises en vue d'éliminer progressivement le gavage des volatiles dans l'ensemble de l'UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

Deux recommandations pour la protection des canards et des oies élevés pour la production de foie gras ont été adoptées en juin 1999 dans le cadre de la convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages. La Commission et les États membres ont activement participé à la procédure de rédaction et d'adoption de ces recommandations. Les États membres, qui sont tous parties à la convention, sont censés leur donner suite. Le rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire a servi de référence à leur mise au point.

Les recommandations reconnaissent la nécessité d'élever les oiseaux en groupes sociaux et d'interdire les petites cages individuelles qui sont actuellement utilisées. La recommandation stipule que cette interdiction devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2004 pour les installations nouvelles ou de remplacement, et le 31 décembre 2010 au plus tard pour toutes les installations.

Les recommandations invitent également à faire davantage de recherches pour mettre au point des techniques alternatives n'exigeant pas le gavage des oies pour la production de foie gras. Il a été convenu qu'aussi longtemps que de nouvelles preuves scientifiques concernant des méthodes alternatives et leur incidence sur le bien-être des animaux ne seraient pas disponibles, la production de foie gras ne devrait se pratiquer que là où elle constitue une activité courante, et encore, seulement dans le respect des normes prévues par la législation nationale.

Dans la Communauté, la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998(1) énonce les grands principes applicables à la protection de toutes les espèces animales dans les élevages. Elle traite des exigences en matière de bien-être à respecter pour la protection des animaux dans les différents types de production, y compris la production du foie gras. La directive impose également au propriétaire ou à l'éleveur des animaux la responsabilité d'assurer que leur bien-être soit conforme aux exigences minimales prescrites.

La directive fournit également une base juridique aux propositions de mesures communautaires liées à la convention ou aux recommandations qui en découlent, si cela s'avère nécessaire à son application uniforme dans la Communauté. S'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 98/58/CE du Conseil, la Commission soumettra au Conseil d'autres propositions appropriées pour l'application uniforme des recommandations précitées.

Le gavage n'est pas une condition préalable au classement des foies en tant que foie gras. Le règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour les volailles(2) stipule que les foies gras sont des foies d'oies ou de certaines espèces de canards qui ont été gavés de façon à produire l'hypertrophie cellulaire graisseuse du foie. Les foies doivent être de couleur uniforme et peser au moins 300g pour les canards et 400g pour les oies.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.

(2) JO L 143 du 7.6.1991.