QUESTION ÉCRITE P-1800/00

posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Exportation d'animaux vivants

En vertu du règlement (CE) no 1254/1999(1) du Conseil, entré en vigueur le 1er janvier 2000, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport (article 33, paragraphe 9).

En vertu de la directive du Conseil 91/628/CEE(2) (modifiée par la directive du Conseil 95/29/CE(3)), les États membres veillent à ce que les animaux ne puissent être transportés dans des conditions telles qu'ils risquent de se blesser ou de souffrir inutilement, ne soient attachés ni par les cornes, ni par des anneaux dans le nez, et ne soient pas soulevés par la tête, les cornes, les pattes, la queue ou la toison.

Bien que de telles dispositions existent, leur non-respect ne cesse d'être révélé par les chaînes de télévision européennes, qui montrent le traitement indigne, d'une incroyable cruauté et totalement indécent que subissent les animaux. De telles pratiques doivent cesser.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de contrôler et de garantir le respect des dispositions relatives à la protection des animaux contenues dans le règlement (CE) no 1254/1999?

Dans quelle mesure le paiement de restitutions à l'exportation a-t-il été refusé suite à une infraction aux dispositions susmentionnées?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(3) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Les mauvais traitements que subissent les animaux pendant le transport et qui sont contraires à la directive du Conseil 91/628/CEE du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE, peuvent se produire aussi bien dans le cadre d'un transport d'animaux à l'intérieur de la Communauté que dans le cadre d'un transport d'animaux importés dans la Communauté ou exportés vers les pays tiers.

S'il est constaté que les normes concernant la protection des animaux en cours de transport n'ont pas été respectées, la réglementation communautaire en matière de restitutions à l'exportation des animaux de l'espèce bovine (article 33, paragraphe 9 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et article premier du règlement (CE) no 615/98 de la Commission) prévoit qu'aucune restitution n'est accordée à l'exportation de ces animaux. Le règlement (CE) no 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 porte modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(1).

Ce règlement prévoit à ses articles 2 et 3 respectivement des contrôles systématiques à effectuer à la sortie de la Communauté ainsi que des contrôles ciblés à effectuer lors du déchargement des animaux dans les pays tiers. Ce n'est que lorsque les dispositions prévues par ce règlement ont été respectées que l'exportateur peut bénéficier d'une restitution à l'exportation.

En ce qui concerne les montants des restitutions qui ont été refusés ou recouvrés suite au non-respect des dispositions susmentionnées, la Commission ne dispose pas de l'information demandée. La Commission va s'adresser aux États membres pour savoir quels sont les montants des restitutions qui ont été refusés ou ont été recouvrés eu égard aux nouvelles exigences en matière de protection des animaux en cours de transport, introduites par le règlement (CE) no 615/98, qui est applicable à partir du 1er septembre 1998. La Commission ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informée du résultat de ces recherches lorqu'elles auront abouti.

(1) JO L 82 du 19.3.1998.