FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/933

(2004/C 78 E/0988)

QUESTION ÉCRITE P-0126/04

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(19 janvier 2004)

Objet: Permis de capture, d'élevage et de commercialisation d'espèces protégées délivrés en Grèce en violation de la législation de l'UE

D'août 2002 à janvier 2003, la Grèce a délivré des permis à une société privée donnant à cette dernière le droit de capturer et d'utiliser en tant qu'effectif de reproduction destiné à la commercialisation un grand nombre de reptiles et d'amphibiens (de 220 à 600 individus par espèce, soit 8 540 individus) appartenant à de nombreuses espèces différentes (90 au total), sans qu'aucune restriction ne soit établie en ce qui concerne le lieu, la période et les conditions de la capture. Ces permis concernent de nombreuses espèces incluses dans la directive «Habitats», parmi lesquelles une espèce prioritaire (Macrovipera schweizeri).

Il n'existe aucune donnée relative à la population globale des espèces concernées et aucune évaluation n'a été effectuée concernant les conséquences des permis sur les populations naturelles. Les permis ont été délivrés à l'insu de l'autorité scientifique nationale CITES compétente.

Ceux qui portent sur des espèces spécifiques sont alarmants.

Ils autorisent, par exemple, la capture de:

— 320 individus de Chamaeleo africanus, espèce uniquement répertoriée en Grèce dans un secteur limité et dont la population européenne se chiffre, selon les estimations disponibles les plus fiables, à 300 individus,

— 600 individus de Vipera ursinii, espèce figurant à l'annexe II de la directive «Habitats» et à l'annexe I de la convention CITES, ainsi que de plusieurs autres espèces visées aux annexes II et III.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation et est-elle consciente de l'infraction manifeste que représente la délivrance de ces permis à la législation de l'UE, particulièrement à la directive 92/43/CEE (1) du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et aux obligations internationales qui incombent aux autorités grecques conformément à la convention CITES et à la convention de Berne?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre fin sans délai à la validité de ces permis et faire en sorte que les autorités grecques ne délivrent plus de permis risquant de compromettre la réalisation des objectifs de la législation de l'UE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 février 2004)

La Commission aimerait informer l'Honorable Parlementaire que, sur la base d'une plainte (no 2003/4831) concernant la délivrance, par le ministère de l'agriculture, d'autorisations de capture et d'élevage d'un certain nombre d'espèces grecques sauvages inscrites dans les annexes II et/ou IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, elle a ouvert un dossier afin d'examiner si cette pratique est conforme aux obligations prévues aux articles 12 et 16 de ladite directive. La Commission aimerait assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle poursuivra l'enquête sur la plainte et n'hésitera pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que la Grèce respecte le droit communautaire.

En ce qui concerne la possibilité d'une violation du règlement (CE) n 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2) (CITES), les articles 5 et 8 du règlement permettent le commerce des espèces inscrites dans les annexes A, B et C, si les spécimens en cause ont été légalement prélevés dans leur milieu naturel sur le territoire d'un État membre. En conséquence, il n'y aurait infraction à ce règlement qu'en ce qui concerne les espèces énumérées dans le règlement (et non d'autres espèces), et ensuite uniquement s'il peut être établi que les autorités grecques ont délivré des autorisations pour ces espèces au mépris de leurs propres lois ou de la directive 92/43/CEE du Conseil.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 61 du 3.3.1997.