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QUESTION ÉCRITE E-1967/99

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Restructuration des services de la Commission

La restructuration de la direction générale X suscite des inquiétudes et des interrogations légitimes sur l'avenir du Service d'information des femmes, qui appartenait à cette direction: sera-t-il désormais intégré dans la direction générale de l'Emploi, comme cela avait été initialement prévu? Par ailleurs, la Commission peut-elle fournir des informations sur le cours et l'évolution de la campagne relative à la lutte contre la violence domestique?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0726/99 de Mme Valenciano Martínez-Orozco lors de l'heure des questions de la session de décembre 1999(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (décembre 1999).
QUESTION ÉCRITE E-1718/99

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) et Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil

(30 septembre 1999)

Objet: Mort d'enfants irakiens en raison de l'embargo

Les chiffres dramatiques relatifs aux décès d'enfants irakiens en raison de l'embargo imposé à l'Irak ont également été confirmés par l'OMS, les observateurs de l'ONU et la Croix rouge internationale.

1. Pour quelle raison le Conseil continue-t-il à soutenir la politique de l'embargo contre l'Irak, alors qu'il a désormais la preuve qu'elle ne déstabilise pas le moins du monde le pouvoir du dictateur de Bagdad et qu'elle ne frappe que la population civile, comme l'affirme également le gouvernement français?

2. Quelles démarches urgentes le Conseil a-t-il l'intention d'effectuer afin de mettre fin à une situation devenue intolérable au regard des droits de l'homme et du droit international?

Réponse

(24 janvier 2000)

L'Union européenne continuera à mettre en oeuvre l'embargo imposé par le Conseil de sécurité de l'ONU dans sa résolution no 687. Il a également mis en oeuvre les programmes pétrole contre nourriture décidés par le Conseil de sécurité de l'ONU et constate qu'ils ont amélioré, même si ce n'est que dans une mesure limitée, les conditions de vie de la population civile en Irak.

L'UE fournit également de l'aide à la population irakienne, par l'intermédiaire d'organisations humanitaires internationales, dans les limites fixées par les résolutions du conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil invite le gouvernement irakien à renforcer sa coopération avec ces organisations afin de leur faciliter la tâche.

Dans l'intervalle, l'UE continue à apporter de l'aide à la population irakienne. Le Conseil invite le gouvernement irakien à coopérer avec les organisations humanitaires internationales.
QUESTION ÉCRITE E-2094/99

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Primes à l'abattage en 1998

Combien d'euros l'Union européenne a-t-elle dépensés, en 1998, en subventions sous forme de primes à l'abattage ou d'aides de même type?

Les primes à l'abattage et subventions de même type ont-elles des incidences sur l'intensité des transports d'animaux dans l'Union européenne et dans les États tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

Lors de l'exercice 1998, la Communauté a dépensé dans le cadre des mesures de marché liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) environ 497 millions d'euros dont 96 millions d'euros de prime à la transformation pour des jeunes veaux mâles, 116 millions d'euros de prime pour abattage précoce des veaux, 243 millions d'euros programme d'abattage bovin au Royaume-Uni et 42 millions d'euros abattage sélectif obligatoire au Royaume-Uni, Portugal, France et Irlande.

Les dépenses dans le soutien des marchés de l'Allemagne, d'Espagne et des Pays-Bas comme suite à la peste porcine ont été 163,8 millions d'euros.

En tant que mesures strictement vétérinaires, les dépenses d'abattage en 1998 ont été 34 millions d'euros pour les programmes d'éradication des maladies animales et 38,5 millions d'euros pour l'épidémie de peste porcine classique.

La Commission n'est pas en mesure d'évaluer les incidences sur l'intensité du transport d'animaux au niveau de la Communauté, quoique celles-ci doivent être minimales sur base de la nature et attribution de ces aides. En ce qui concerne les pays tiers, l'incidence est nulle car ces aides ont été destinées aux animaux de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2035/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Taxe sur les bagues de fiançailles

Un citoyen britannique de ma circonscription résidant en Australie s'est plaint de ce que la bague de fiançailles qu'il avait envoyée à sa fiancée au Portugal il avait déclaré le contenu du paquet et sa valeur a été frappée d'une taxe de 17 % au Portugal alors que toutes les taxes australiennes avaient été acquittées. La Commission pourrait-elle confirmer qu'une bague de fiançailles est un article imposable?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

Les présents de petite taille qui sont envoyés par un particulier d'un pays tiers à un autre particulier vivant dans la Communauté ne peuvent être exonérés des droits et taxes à l'importation que s'ils ne dépassent pas la valeur de 45 euros(1). Puisque cette bague de fiançailles semble excéder cette valeur, les autorités portugaises étaient en droit d'appliquer les taxes à l'importation sur la valeur totale de la bague en question.

(1) Article 29 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105 du 23.4.1983) modifié par le règlement (CEE) no 1315/88 du Conseil, du 3 mai 1988, modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 123 du 17.5.1988); et article 14, paragraphe 1, point d) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977); article 1er de la directive 85/576/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (JO L 372 du 31.12.1985), et article 1er de la directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (JO L 366 du 28.12.1978).
QUESTION ÉCRITE E-2842/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Inclusion de la mission de recherche 2.1.3 Prévisions et scenarii des changements climatiques dans le deuxième appel d'offres

La Commission est-elle en mesure de confirmer qu'il n'est pas envisagé pour le moment d'inclure la mission de recherche 2.1.3 Prévisions et scenarii des changements climatiques dans le deuxième appel d'offres du programme de recherche Énergie, Environnement et Développement durable et, dans l'affirmative, d'indiquer si c'est pour des raisons administratives ou budgétaires ou si c'est parce qu'elle estime que toutes les recherches nécessaires en la matière sont en cours?

Réponse commune aux questions écrites E-2832/99 et E-2842/99 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(14 février 2000)

Le programme de travail des deux premiers appels d'offres a été soigneusement conçu et formulé en consultation avec le groupe consultatif d'experts et le comité de gestion du programme. Les discussions se poursuivront avec les mêmes intervenants une fois que les offres seront prêtes.

Pour des raisons budgétaires, mais aussi sur le conseil du groupe et du comité précités, le sous-thème 2.1.3 Prédictions et scénarios des changements climatiques a été intégré dans le premier appel d'offres. Ce sous-thème n'est pas intégré dans le deuxième appel d'offres mais il le sera dans l'appel publié en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1781/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Enquêtes en matière de sinistres maritimes

Suite à la collision qui s'est produite récemment dans la Manche et en vue d'améliorer la sécurité des passagers en mer, la Commission entend-elle faire en sorte que les dispositions en matière d'enquêtes indépendantes sur les accidents soient appliquées pour toutes les opérations maritimes dans l'Union européenne, à l'instar de ce qui se fait pour ce qui concerne les enquêtes relatives aux catastrophes aériennes dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 novembre 1999)

Une première initiative de la Commission visant à instaurer des mécanismes d'enquête indépendante en cas d'accident s'est traduite par l'adoption de la directive no 1999/35/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse(1). Cette directive accorde à tout État membre particulièrement intéressé le droit de participer, de coopérer ou, si une disposition du code d'enquête sur les accidents et incidents maritimes(2) de l'Organisation maritime internationale (OMI) le prévoit, de procéder à toute enquête en matière de sinistre maritime impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.

La Commission a reconnu, dans l'exposé des motifs de sa proposition de directive(3), que l'association justifiée et légitime des États membres aux enquêtes relatives aux sinistres maritimes ne devait pas se limiter aux seuls transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse. La Commission avait alors considéré sa proposition comme un premier pas vers une application plus générale du code d'enquête sur les accidents et incidents maritimes de l'OMI et annoncé qu'elle examinerait, à la lumière des enseignements tirés de l'application de cette directive, quels moyens et quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires au niveau communautaire pour assurer une mise en oeuvre effective du code de l'OMI dans tous les cas d'accidents et d'incidents maritimes survenant dans les eaux d'intérêt communautaire.

La Commission a confirmé cette intention dans sa communication consacrée à la politique commune des transports intitulée Mobilité durable: perspectives pour l'avenir, qui mentionne une proposition concernant les enquêtes et les statistiques relatives aux accidents comme l'une des principales activités possibles de son plan d'action 2000-2004(4).

(1) JO L 138 du 1.6.1999.

(2) Résolution A.849(20) adoptée par l'Assemblée de l'OMI le 27 novembre 1997.

(3) JO C 108 du 7.4.1998.

(4) COM(98) 716 final.
QUESTION ÉCRITE E-1711/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Mesures de protection contre les importations d'oeufs

Est-il exact que la Finlande, conformément à un accord avec l'Union européenne, puisse prendre des mesures de protection contre les importations d'oeufs en provenance de Suède, alors que les autorités suédoises ne disposent pas d'une possibilité analogue?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 novembre 1999)

La Commission n'a connaissance d'aucun accord entre la Communauté et la Finlande dont les dispositions autoriseraient les douanes finlandaises à empêcher l'entrée d'oeufs en provenance de Suède.
QUESTION ÉCRITE E-2353/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Aides de l'État à la RAI

Dans sa réponse à la question écrite E-1701/99(1), la Commission a affirmé, par l'intermédiaire du Commissaire Monti qu'elle a le devoir d'évaluer si les subventions octroyées par l'État (italien) à la RAI, tant sous forme de redevance que de mesures de soutien spécifiques, sont proportionnelles aux coûts nets encourus par l'entreprise pour remplir les obligations du service public imposées par l'État.

Quel est l'avis de la Commission sur la proportionnalité entre les coûts nets (qui paraissent extrêmement élevés) et la redevance et les autres mesures spécifiques que l'État a octroyé et octroie à la RAI?

(1) Voir page 28.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

Comme elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1701/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission applique une procédure d'enquête officielle concernant la redevance et les mesures d'aide supplémentaires octroyées à la RAI par l'État et l'Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI).

Au stade actuel de la procédure, la Commission n'a pas encore achevé son analyse sur le caractère d'aide que revêt éventuellement la redevance. En ce qui concerne les autres mesures octroyées par l'État et l'IRI, le gouvernement italien n'a pas encore présenté ses observations.

Une évaluation globale de la proportionnalité de l'aide accordée à la RAI avec les coûts encourus par l'entreprise pour remplir les obligations de service public qui lui imposées par l'État ne sera possible qu'au terme de la procédure en cours.

(1) Voir page 28.
QUESTION ÉCRITE E-2113/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

Quand l'Union européenne deviendra-t-elle membre d'Eurocontrol?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.
QUESTION ÉCRITE E-2212/99

posée par Gérard Deprez (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Projet d'accord de libre échange entre la Turquie et les États-Unis

La Commission a-t-elle connaissance du projet d'accord de libre échange entre la Turquie et les États-Unis (S.1746), que le Sénateur Moynihan a présenté au Sénat des États-Unis le 18 octobre dernier? Le texte prévoit un accord bilatéral entre les États-Unis et la Turquie destiné à la réduction puis à l'élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires ainsi qu'à l'éventuel établissement d'un accord de libre échange entre les États-Unis et la Turquie.

La Commission peut-elle identifier les effets probables de ce projet de loi du Sénat américain sur l'accord d'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie?

Si le Congrès américain fait passer ce projet de loi, quelles en seront les conséquences sur le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne de la Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La Commission n'a pas reçu d'informations précises concernant le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire et, en particulier, elle n'est pas en possession du texte complet de la proposition du Sénateur Moynihan. Toutefois, il semble que ce type d'initiative soit récurrent aux États-Unis.

La Turquie et la Communauté sont en régime d'union douanière (UD) depuis le 31 décembre 1995, et ceci empêche de fait la Turquie d'établir une zone de libre échange (ZLE) avec les États-Unis.

En effet, par l'adoption de l'union douanière, les parties adoptent une politique douanière commune, comprenant un tarif extérieur commun, ce qui enlève aux parties toute autonomie dans ce domaine.

Étant donné que la ZLE entre les États-Unis et la Turquie est irréalisable du côté turc, et même si le Congrès américain donnait suite à cette proposition, ce serait un acte unilatéral qui ne pourrait pas engager la Turquie et n'aurait, par conséquent, aucun effet sur sa candidature à l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2416/99

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Sommet Union européenneMaroc

L'intronisation du prince héritier du Maroc, Mohamed VI, a entraîné, dans les premiers jours de son règne, une véritable révolution morale et spirituelle pour tout le royaume, qui vit aujourd'hui un authentique moment de bonheur et d'espoir.

Cette occasion historique doit être un motif suffisant pour que le grand voisin du nord, l'Union européenne, révise à la hausse ses positions au sujet du royaume du Maroc afin de donner un élan à un processus de développement et de progrès plus soutenu, qui réduise les inégalités et contribue à la stabilité sur le flanc sud de notre Union.

Dans ce contexte, la Commission considère-t-elle qu'elle devrait user de son pouvoir d'initiative pour proposer la tenue d'un sommet entre les instances compétentes de l'Union européenne et du royaume du Maroc en vue d'examiner la situation optimale actuelle qui s'offre à nos voisins du sud, à un moment crucial pour leur proche avenir historique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

La Commission partage l'analyse de l'Honorable Parlementaire concernant l'évolution politique récente au Maroc et les perspectives futures de ses relations avec la Communauté.

Dans ce contexte, a eu lieu la visite à Bruxelles de M. Abderrahmane Youssoufi, Premier Ministre, à l'occasion du colloque organisé par le Cercle d'Amitié Euro-Marocain le 21 octobre 1999 avec le soutien de la Présidence du Parlement européen sur le thème Maroc-Europe: un destin commun.

À cette occasion, M. Youssoufi a pu rencontrer le Président de la Commission, ainsi que le membre de la Commission responsable des relations extérieures, qui ont saisi l'occasion pour discuter de l'évolution des relations euro-marocaines dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'accord d'association.

Dans cette optique, la Commission ne manquera pas de développer et d'approfondir ses relations avec le Maroc dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.
QUESTION ÉCRITE E-2271/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Vente de médicaments sur Internet

La possibilité de vendre des médicaments sur Internet suscite des préoccupations et des interrogations aussi bien parmi les spécialistes (médecins, pharmaciens) que parmi les consommateurs. Ces inquiétudes ont trait à la sécurité de l'utilisation des médicaments, à la circulation de substances illégales, ainsi qu'au recueil d'informations provenant des dossiers médicaux des patients par des instances autres que les autorités responsables.

La Commission pourrait-elle dire quelles dimensions a prises le phénomène de la vente de médicaments sur le réseau? Comment entend-elle agir pour assurer la protection des consommateurs et des malades face à ce mode de vente des médicaments?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

Selon les informations dont dispose la Commission, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'obtenir des données fiables quant à la quantité de médicaments vendus via Internet dans la Communauté.

Pour tous les autres points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission renvoie à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1852/99 de M. Valdivielso de Cue(1), relative à la vente de médicaments via Internet.

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 69.