QUESTION ÉCRITE P-3977/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (9 décembre 1997)

Objet: Financement de projets peu rigoureux du ministère grec de l'éducation

Selon les dispositions prévues dans le deuxième CCA pour la Grèce, ce pays devait bénéficier, pour répondre à ses besoins en matière d'éducation, d'une aide d'un montant approximatif de 440 milliards de drachmes visant à lui permettre de promouvoir des programmes innovateurs qui renforceraient ses infrastructures matérielles et techniques insuffisantes, lui permettraient de créer un réseau de bibliothèques, consolideraient l'organisation des études supérieures de troisième cycle, développeraient sérieusement l'informatique, etc. Or, jusqu'à présent, la plupart de ces projets à caractère innovateur ont progressé lentement, d'où le fait que le taux d'utilisation des crédits se situait jusqu'à une époque récente autour de 25 %. C'est d'ailleurs pourquoi ces programmes ont été simplifiés jusqu'à un certain point, afin que l'utilisation des crédits s'effectue plus rapidement.

Il ne faudrait cependant pas confondre l'adoption de programmes plus conventionnels et le financement par l'Union européenne d'expérimentations inadmissibles menées par le ministère grec de l'éducation. Selon certaines informations, le ministère de l'éducation aurait engagé avec la Commission des discussions sur les points suivants:

- financement de la rédaction de nouveaux manuels, rédaction qui a été directement confiée aux auteurs, sans concours et en infraction aux règles de la concurrence;

- soutien à l'opération, plutôt hasardeuse, de la constitution d'un «lycée unique», pour un montant d'environ 100 milliards de drachmes, comme s'il s'agissait du principal problème de l'enseignement en Grèce, alors que même le problème du travail par rotation n'a pas été résolu;

- attribution aux universités - sans que l'on sache dans le cadre de quel système - de la gestion de ce programme, qui plus est en réservant 5 à 10 % des crédits aux Établissements d'enseignement supérieur, pour frais de gestion.

Considérant que l'enseignement en Grèce mérite un sort meilleur, la Commission pourrait-elle dire quels programmes ne progressent jusqu'à présent pas de manière satisfaisante, quel est le taux d'utilisation actuel des crédits pour les programmes du ministère grec de l'éducation, dans quels autres pays les universités gèrent des crédits de l'enseignement secondaire et, enfin, lesquels parmi les projets du ministère grec de l'éducation elle entend financer et quelles sommes elle compte affecter à ceux-ci?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 février 1998)

Une action du programme opérationnel «Enseignement et formation initiale» du cadre communautaire d'appui pour la Grèce concerne en effet le développement de nouveaux programmes d'études et l'élaboration de nouveaux manuels scolaires, un budget de 32 millions d'écus étant prévu à cet effet. L'opération, telle qu'approuvée, prévoit que les artisans de la mise au point des nouveaux programmes d'études ainsi que les auteurs des nouveaux manuels scolaires seront sélectionnés sur la base d'appels d'offres ouverts. Le ministère de l'Éducation a confirmé récemment ces dispositions et a expliqué que les seuls cas dans lesquels il n'y a pas d'appels d'offres ouverts sont ceux dans lesquels il s'agit d'une modification de manuels scolaires existants, pour lesquels des droits d'auteurs sont toujours en vigueur.

À la suite de l'introduction du lycée intégré, le ministère a expliqué que l'action susmentionnée devait être revue étant donné que toute la structure de l'enseignement secondaire supérieur est modifiée, y compris certains programmes et manuels scolaires. Des propositions plus détaillées sont attendues.

En novembre dernier, le ministère de l'Éducation a demandé de modifier le premier sous-programme (enseignement secondaire) du programme susmentionné afin de soutenir le lycée intégré. La Commission a marqué son accord de principe sur cette modification afin de soutenir ce nouveau type de lycée et d'en accélérer sa mise en oeuvre générale.

Des propositions plus détaillées, contenant des informations d'ordre financier, sur la base desquelles de nouvelles décisions pourront être prises par le comité de suivi, sont attendues. La Commission examinera les propositions détaillées dès que celles-ci lui auront été transmises.

Le ministère de l'Éducation a proposé d'utiliser les universités et les instituts de technologie comme agences intermédiaires étant donné que, dans le système actuel, les unités scolaires ne peuvent participer directement à la mise en oeuvre. Lors de la dernière réunion du comité de suivi, les établissements d'enseignement supérieur ont émis des réserves sur ce point. Le ministère examine actuellement les structures et mécanismes de mise en oeuvre, qui font partie de la proposition détaillée attendue.

Le taux d'utilisation des crédits du programme opérationnel «Enseignement et formation initiale» s'élève à quelque 27 % tandis que celui des sous-programmes 1 (enseignement secondaire), 2 (formation initiale), 3 (enseignement supérieur) et 4 (modernisation de l'administration du système éducatif et assistance technique) sont de l'ordre de 17 %, 42 %, 15,5 % et 13 % respectivement (paiements de l'État membre en pourcentage du budget global du programme).

Outre les actions ciblées directement sur les universités et les instituts de technologie, des établissements d'enseignement post-secondaire participent également à la mise en oeuvre d'autres actions en faveur de l'enseignement secondaire comme, par exemple, les «technologies de l'information» et l'enseignement pour les étudiants appartenant à des catégories spéciales (minorités, immigrants, rapatriés)». Dans les exemples ci-dessus, les universités sont utilisées à la fois comme agences intermédiaires et comme agences exécutives. Elles seront payées sur la base des dépenses encourues et des documents justificatifs pertinents, et non sur la base d'un pourcentage des budgets dégagés pour les actions ou de montants forfaitaires.