QUESTION ÉCRITE E-1713/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Épuisement, par des pêcheurs détenteurs d'un permis allemand, d'un gisement conchylicole naturel protégé par les Pays-Bas dans la mer des Wadden

1. La Commission peut-elle confirmer qu'il n'existe pas de consensus entre les Pays-Bas et l'Allemagne concernant le tracé de la frontière qui sépare les deux pays dans l'estuaire de l'Ems, entre les villes d'Emden (D) et de Delfzijl (NL) et les îles de Rottummeroog (NL) et de Borkum (D), les Pays-Bas estimant que la frontière se trouve au milieu du fleuve tandis que pour l'Allemagne elle longe la rive néerlandaise?

2. La Commission sait-elle que la zone humide visée dans la première question, comprenant le Dollard, le Bocht van Watum et l'Oostfriese Gaatje, fait partie de la zone protégée de la mer des Wadden, qui fait l'objet d'accords entre les Pays-Bas, l'Allemagne et le Danemark visant à la préservation de l'équilibre écologique, qu'il existe entre les Pays-Bas et l'Allemagne une convention Ems-Dollard datant de 1960 ainsi qu'un protocole y afférent de 1996 et que la politique des Pays-Bas vise à protéger les gisements conchylicoles naturels - qui constituent des réservoirs alimentaires pour les oiseaux de mer - notamment parce qu'il est apparu que ces gisements ne se sont toujours pas reconstitués dix ans après leur épuisement par une pêche excessive?

3. La Commission peut-elle confirmer que le ministre de l'agriculture et de la pêche du Land allemand de Basse-Saxe a autorisé récemment l'épuisement par la pêche du gisement conchylicole naturel de 10 ha situé sur le banc de sable du Hond, juste devant la côte néerlandaise à proximité du village de Bierum, et que le 16 mai 2001 les pêcheurs allemands avaient épuisé ce gisement, qui leur a rapporté près d'un demi-million d'euros?

4. Le ministre de Basse-Saxe a-t-il raison lorsqu'il prétend qu'il n'a pas le pouvoir de refuser un permis d'épuisement de ce qu'il considère comme un territoire allemand, même si l'Allemagne et les Pays-Bas ont convenu de ne pas toucher à ce territoire controversé?

5. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour éviter qu'une zone maritime protégée par un État membre, qui renonce volontairement à son exploitation commerciale, soit dévastée plus avant en raison de permis de pêche délivrés par un autre État membre?

6. Quelle contribution la Commission peut-elle apporter à la prévention du risque de destruction des gisements conchylicoles situés sur les deux autres bancs de sable de la zone frontière contestée?

Source: rubrique d'actualités Netwerk de la télévision néerlandaise du 20 mai 2001.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission n'est pas habilitée à prendre position dans la discussion qui oppose l'Allemagne aux Pays-Bas concernant le tracé de la frontière qui sépare les deux pays dans l'estuaire de l'Ems entre les villes d'Emden (en Allemagne) et de Delfzijl (aux Pays-Bas) et les îles de Borkum (D) et de Rottumeroog (PB). Il ne s'agit pas d'un problème d'interprétation et d'application du droit communautaire. Partant, la Commission n'est pas en mesure de répondre à la première et à la cinquième questions.

Pour ce qui est des autres questions, depuis que les autorités allemandes ont délivré à des pêcheurs allemands des permis de pêcher la moule dans le gisement conchylicole naturel situé sur le banc de sable du Hond, la Commission a lancé une enquête visant à mieux apprécier la situation et à faire en sorte que le droit communautaire applicable en matière d'environnement soit respecté en l'espèce.