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QUESTION ÉCRITE P-2368/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (1 juillet 1997)

Objet: Système de préférences généralisées

L'Union européenne prévoit depuis 1971 un régime de préférences généralisées pour les produits industriels finis et semi-finis en provenance des pays en voie de développement.

A-t-il été demandé que le bénéfice de ce régime soit retiré au Pakistan? Dans l'affirmative, quelle a été la réaction de la Commission? Pourrait-elle rendre publique sa décision?

Pour quelle raison la Commission a-t-elle mis en place une procédure de retrait des préférences?

Quels résultats la Commission attend-elle du retrait des préférences?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (18 juillet 1997)

La plainte présentée en vue du retrait du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 3281/94 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement ((JO L 348 du 31.12.1994. )) à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, a fait l'objet de consultations au sein du comité des préférences généralisées conformément à l'article 10 de ce même règlement. La consultation constitue la phase préliminaire, et confidentielle, de la procédure établie par le règlement dont les deux autres phases sont la conduite d'une enquête et la décision, éventuelle, de retrait des préférences.

En raison de certains développements positifs intervenus, notamment l'intensification des efforts menés par le gouvernement du pays en cause en vue d'éliminer les pratiques (travail forcé d'enfants) ayant motivé la plainte, la Commission a estimé qu'il convenait de suivre attentivement l'évolution de la situation sans passer, à ce stade, à la deuxième phase de la procédure.

Le retrait du bénéfice des préférences tarifaires généralisées est décidé par le Conseil, et non par la Commission, selon une procédure rigoureuse laquelle vise à donner à l'instruction des plaintes toutes les garanties juridiques d'équité et d'impartialité.

L'objectif primordial de la procédure, durant laquelle des contacts sont établis avec les autorités des pays concernés, est de permettre la réalisation de progrès sur le terrain en incitant ces pays à un développement qualitatif de la société auquel la Communauté est amenée à coopérer par des actions complémentaires. Le retrait des préférences n'est que l'ultime recours d'action qui intervient lorsque les deux premières phases ont abouti à un échec.
QUESTION ÉCRITE E-1311/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Identification des bovins et des produits à base de viande bovine

La proposition de règlement (CE) du Conseil COM(96) 460 final - 96/0228 (CNS) établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins et la proposition de règlement (CE) du Conseil COM(96) 460 final - 96/0229 (CNS) concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ((JO C 349 du 20.11.1996, p. 14. )).

Le nouveau système sera rendu complet par l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. La décision d'étiqueter ou non ces produits sera facultative, mais les informations qu'une organisation ou un opérateur souhaiterait faire figurer sur l'étiquette (région de naissance, méthode d'engraissement, abattage, alimentation, etc.) devront avant tout être approuvées par les autorités nationales compétentes.

Dans l'ensemble, on peut estimer positive la proposition de règlement relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, en estimant qu'elle permet de répondre au besoin d'information de nombreux consommateurs et par conséquent de contribuer fortement au rétablissement d'un climat de confiance à l'égard de la viande bovine européenne.

La Commission pourrait-elle faire en sorte que l'identification de la provenance de la viande bovine devienne obligatoire, étant donné que seule cette mesure pourra garantir à long terme un rétablissement de la confiance des consommateurs dans ce produit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 mai 1997)

Conformément au règlement (CE) no 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997 ((JO L 117 du 7.5.1997. )), établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, un système d'étiquetage contraignant de viande bovine doit être mis en place dans tous les États membres au 1er janvier 2000, comportant la mention obligatoire de l'État membre ou du pays tiers de naissance de l'animal d'origine, des États membres ou des pays tiers l'élevage et de l'État membre ou du pays tiers d'abattage. Toutefois, ce système obligatoire n'exclut pas la possibilité pour un État membre de ne l'appliquer qu'à titre facultatif pour la viande bovine commercialisée dans ce même État. Un système d'étiquetage provisoire et facultatif est appliqué jusqu'au 31 décembre 1999. Les États membres disposant d'un système suffisamment développé d'identification et d'enregistrement des bovins, pourront instituer un système d'étiquetage obligatoire avant le 1er janvier 2000, pour la viande bovine issue d'animaux nés, élevés et abattus sur leur propre territoire.
QUESTION ÉCRITE E-0709/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-2001, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1862/97 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Accès aux spécialisations médicales dans l'Union européenne

Quelles sont les formalités administratives nécessaires pour permettre à un diplômé en médecine de faire une spécialisation médicale (par exemple en chirurgie) dans chacun des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les examens donnant accès à ces spécialisations, en mettant l'accent sur la nécessité ou non de présenter une épreuve linguistique dans le pays hôte?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (15 juillet 1997)

Les formalités administratives nécessaires pour permettre à un diplômé en médecine de faire une spécialisation médicale diffèrent d'un État membre à l'autre car elles concernent l'organisation des systèmes d'études et relèvent donc exclusivement de la compétence nationale.

L'Honorable Parlementaire pourrait, s'il le souhaite, contacter les centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique dans les États membres de l'Union européenne et l'Espace économique européen qui forment le réseau NARIC dont une liste de points de contact est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1503/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Programmes MED

De nombreux dossiers qui avaient été acceptés sur les programmes MED sont à l'heure actuelle bloqués pour cause de non-règlement de la deuxième phase.

Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation, sachant qu'en général ce sont de petites structures qui portent ces projets?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission met actuellement au point un nouveau système de gestion des programmes de coopération décentralisée dans la région méditerranéenne. Cette initiative fait suite au rapport de la Cour des comptes et au soutien qu'ont manifesté les Ministres des affaires étrangères à la coopération décentralisée lors de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone, en novembre 1995, soulignant l'importance de cette forme de coopération.

La Commission est consciente des difficultés occasionnées pour certains participants par le gel des programmes de coopération décentralisée dans la région méditerranéenne. Cependant, un gel temporaire des programmes était nécessaire pour assurer la transparence et l'efficacité du système de gestion.

La relance du programme MED dépendra aussi de l'issue des débats de la commission parlementaire du contrôle budgétaire sur le rapport Fabra Vallès, qui doit être voté lors de la session plénière de juillet.
QUESTION ÉCRITE E-1889/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Additifs alimentaires autres que les colorants et édulcorants

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(96) 0303 final - 96/0166 (COD)) ((JO C 76 du 11.3.1997, p. 34. )),

Vu la directive-cadre 89/107/CEE ((JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. )) harmonisant l'emploi des additifs à l'échelle communautaire en vue de permettre la libre circulation des produits alimentaires en garantissant une protection efficace des consommateurs et une grande variété de choix,

Vu la directive 95/2/CE ((JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. )) relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, fondée sur le principe de la liste positive, c'est-à-dire la liste des additifs admis et des produits alimentaires dans lesquels ces additifs peuvent être employés,

La Commission entend-elle adopter des modifications concernant les nouveaux additifs dans le cadre d'une procédure prévoyant la participation du Conseil et du Parlement?

Réponse commune aux questions écrites E-1889/97 et E-1890/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (26 juin 1997)

Conformément à la directive no 89/107/CEE (la directive-cadre sur les additifs employés dans l'alimentation humaine), le Parlement et le Conseil adoptent, selon la procédure de codécision établie à l'article 189b du traité CE, la liste des seuls additifs autorisés, la liste des denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés, les conditions dans lesquelles cet ajout peut se faire et, lorsqu'il y a lieu, une limite au but technologique de leur emploi.

Dans son récent Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne ((COM(97) 176. )), la Commission a expressément attiré l'attention sur la difficulté de mettre à jour les règles sur les additifs pour tenir compte des progrès de la technique et de la science et invité toutes les parties à fournir leurs commentaires sur cette question. Ces derniers seront examinés à la lumière des discussions institutionnelles et intergouvernementales en cours et pourront amener la Commission à avancer des propositions en vue de simplifier les procédures pertinentes.
QUESTION ÉCRITE E-1489/97 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) au Conseil (30 avril 1997)

Objet: Fonds structurels

Le TUE (traité sur l'Union européenne) prévoit-il que les fonds structurels financent des actions concrètes dans des pays tiers?

Si le TUE envisage une telle possibilité, quelles limites existe-t-il à ce financement?

Réponse (6 août 1997)

Comme le sait sans doute l'Honorable Parlementaire, le traité instituant la Communauté européenne prévoit que les fonds à la finalité structurelle soutiennent l'action que mène la Communauté pour le renforcement de sa cohésion économique et sociale.

Dans divers articles du traité sont définies les missions des fonds qui visent l'intérieur de la Communauté.

Toutefois, les fonds structurels participent au financement de programmes de coopération transfrontalière et interrégionale avec des pays tiers en association avec d'autres instruments financiers tels que PHARE, MEDA et TACIS.
QUESTION ÉCRITE E-0745/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-3200, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2206/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Concours financier de l'Union européenne pour les centrales nucléaires ukrainiennes de Rovno et Khmelnitzky

Il ressort d'une étude de la BERD que la construction des centrales nucléaires ukrainiennes Rovno 4 et Khmelnitzky 2 ne représente pas la possibilité la plus rentable d'approvisionner l'Ukraine en électricité. Compte tenu des statuts de la BERD, une participation financière de la banque n'est par conséquent pas possible. L'Union européenne a déjà apporté 30 millions d'écus à ces projets.

1. Est-il envisagé d'apporter d'autres ressources financières de l'Union à la construction de ces deux réacteurs ukrainiens?

Dans l'affirmative, quels seraient ces concours, quel serait leur montant et sur quelle période s'étendraient-ils?

2. Des prêts Euratom seront-ils accordés pour ces projets?

Dans l'affirmative, quel en sera le montant et sur quelle période s'étendront-ils?

3. Des ressources des programmes PHARE/TACIS seront-elles mises à disposition?

Dans l'affirmative, pour quel montant et sur quelle période?

4. La décision prise par la BERD de ne pas apporter de concours financier à la construction des réacteurs parce qu'ils ne représentent pas la formule la plus avantageuse du point de vue du coût a-t-elle une incidence sur l'octroi de concours de l'Union dans le cadre du mémorandum d'accord?

Dans l'affirmative, quelle est-elle? Dans la négative, pourquoi pas?

5. Eu égard à l'état préoccupant du sarcophage qui recouvre le réacteur endommagé de Tchernobyl, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de déployer enfin des efforts financiers plus importants pour réduire le risque d'effondrement de cette construction?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission (8 juillet 1997)

Il convient de noter que la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) n'a pas encore pris la décision de participer au financement des réacteurs nucléaires Rovno 4 et Khmelnitzky 2. Cette décision tiendra compte de tous les aspects du problème.

1 et 3. Il n'est pas prévu, au stade actuel, de fournir des ressources supplémentaires pour la construction des deux réacteurs en question.

2. Au Conseil européen de Corfou en 1994, la Commission avait envisagé d'accorder des prêts EURATOM pour le financement de ces projets. La Commission est en train de mettre au point la procédure de prêt et les modalités n'en ont pas encore été décidées.

3. La BERD n'a pas encore pris de décision sur l'octroi d'un prêt.

4. La Commission est préoccupée par les risques liés au sarcophage actuel et a fait de sérieux efforts, depuis 1994, pour dégager des solutions concrétement réalisables. Ces efforts ont abouti à la conclusion d'un accord avec l'Ukraine, dans le cadre du G7, sur un «plan de construction d'un abri». Les discussions se poursuivent au sein du G7 sur le financement de ce plan.
QUESTION ÉCRITE E-0747/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-3209, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1827/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Importation de pommes de terre dans l'Union européenne

La culture de la pomme de terre est une activité fortement développée dans la communauté valencienne. Des milliers de familles dépendent de la bonne tenue de ce produit sur le marché européen.. Or, en violation du principe de préférence communautaire, le secteur subit actuellement de graves préjudices dus essentiellement aux importations massives de pommes de terre, en provenance d'Égypte, qui entraînent une baisse constante des prix. Ayant chuté jusqu'à 20 pesetas, ceux-ci ne permettent même plus à l'agriculteur valencien d'amortir les frais engagés pour la culture de la pomme de terre.

Considérant que, malgré la crise que connaît ce secteur depuis deux saisons déjà, l'Union européenne a exempté de droits de douane 220 000 tonnes de pommes de terre provenant d'Égypte, quelles sont les mesures que la Commission envisage d'adopter pour remédier aux dommages subis par le secteur de la pomme de terre, suite à l'accord préférentiel passé avec l'Égypte?

Dans l'hypothèse où des mesures devraient être prises, quand seraient-elles mises en application?

La Commission compte-t-elle garantir un niveau minimum de revenus aux agriculteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1997)

Des négociations avec l'Égypte ont débuté en 1995 et sont toujours en cours. Un des éléments qui n'a pas encore trouvé de solution dans les négociations est l'arrangement sur les concessions réciproques dans le domaine agricole, où les positions des deux parties restent divergentes. La position de la Commission repose sur les directives de négociation adoptées par le Conseil en 1995.

En vertu de l'accord de 1977, qui est actuellement appliqué, 109 000 tonnes de pommes de terre de primeur égyptiennes peuvent être importées en franchise de droits chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars. Les exportations moyennes de l'Égypte durant la période 1994/1996 ont atteint 204 000 tonnes avec un maximum de 271 000 tonnes en 1995. Les exportations dépendent fortement de la situation du marché communautaire de sorte que le chiffre record de 1995 coïncide avec une période pénurie sur le marché intérieur. Les exportations égyptiennes durant la période préférentielle représentent 140 000 tonnes (chiffre moyen) tandis que 64 000 tonnes sont exportées entre le 1er avril et le 15 mai (avec paiement des droits entiers).

En l'absence d'organisation commune des marchés dans le secteur des pommes de terre, la Commission n'a aucune compétence pour réglementer le marché de la pomme de terre en Europe. La Commission est pleinement consciente des problèmes causés par l'absence d'un organisation commune des marchés dans le secteur des pommes de terre et elle a proposé en 1992 de créer un tel système ((JO C 333 du 17.12.1992 )). La Commission reste convaincue que la proposition actuelle représente le meilleur compromis, qui tient compte des différents points de vue exprimés par les États membres.