QUESTION ÉCRITE E-1718/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Directive de l'UE sur la protection contre les matières biologiques nuisibles sur le lieu de travail

Selon une étude non encore publiée de l'office berlinois pour la protection du travail et la médecine du travail (voir Der Spiegel du 30 décembre 1996), les personnes travaillant sur les chaînes des usines de tri des matières du Point Vert sont soumises à des charges pouvant atteindre 1 million de germes par mètre cube d'air. En outre les objets à arêtes vives comme les boîtes de conserves contenues dans les déchets d'emballage sur la chaîne provoquent chaque année quelque 400 blessures par piqûres ou coupures. Les installations de tri font donc partie, avec l'élevage intensif, des lieux de travail les plus dangereux en Allemagne.

1. La Commission est-elle déjà au courant des résultats de l'examen des prélèvements sanguins effectués par l'office berlinois sur 400 éboueurs (à la demande du ministère du travail à Bonn)?

2. Quel niveau la pollution de l'air peut-elle atteindre actuellement dans les installations de tri? Quelles mesures de protection l'employeur doit-il prendre? Dans quelle mesure la Commission contrôle-t-elle la qualité de l'air sur différents lieux de travail? Les résultats des mesures des nuisances sur le lieu de travail sont-ils publiés?

3. Quand la Commission présentera-t-elle sa proposition de directive relative à la protection contre les matières biologiques nuisibles?

4. Quelles dispositions la Commission envisage-t-elle de prendre contre les nuisances extrêmes sur le lieu de travail? La directive prévoit-elle des valeurs-limites des plus fortes pollutions de l'air dans les installations de tri?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 juillet 1997)

1. La Commission n'a pas eu connaissance des résultats non encore publiés auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. Cependant, la Commission est consciente des problèmes pour la santé et la sécurité qui peuvent se produire lors du traitement des déchets. Elle examine les possibilités d'une analyse approfondie des actions nécessaires afin d'éviter ou réduire les risques à l'exposition des travailleurs à des substances pouvant être dangereuses, dans ce domaine d'activité. Cette initiative est inclue dans le programme communautaire 1996-2000 sur la sécurité, la santé et l'hygiène au travail.

2,3& 4. En ce qui concerne les dispositions législatives existantes au niveau européen en cette matière, la directive 89/391/CEE (directive cadre) du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ((JO L 183 du 29. 6.1989. )) s'applique à tous les secteurs d'activités. Selon cette directive, l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Il doit, compte tenu de la nature des activités de l'entreprise ou de l'établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail et de l'aménagement des lieux de travail. À la suite de cette évaluation, les activités de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise ou de l'établissement à tous les niveaux de l'encadrement.

La directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ((JO L 374 du 31.12.1990. )) (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), modifiée par les directives 93/88/CEE ((JO L 268 du 29.10.1993. )) et 95/30/CE ((JO L 155 du 6. 7.1995. )), est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professionnelle, sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent être déterminés afin de pouvoir évaluer tout risque pour leur santé et sécurité et de pouvoir déterminer les mesures à prendre. La directive indique des mesures de protection précises à appliquer selon le résultat de l'évaluation des risques.

La stratégie de prévention incluse dans cette directive prévoit le remplacement d'un agent biologique dangereux par un agent non ou moins dangereux. Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l'exposition de ceux-ci doit être évitée. Quand cela n'est pas techniquement faisable, le risque d'exposition doit être réduit à un niveau suffisamment bas pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés. Sous lesdites conditions, la directive prévoit que soient appliqués les moyens qui permettent, en toute sécurité et, le cas échéant, après un traitement approprié, la collecte, le stockage et l'élimination des déchets pour les travailleurs.

La Commission tient à insister sur le fait qu'à partir du moment où les autorités nationales ont réalisé la transposition en droit interne de ces directives, il appartient aux institutions nationales d'examiner le respect par les employeurs des mesures nationales d'exécution. De plus, la Commission vérifie, de son côté, la transposition correcte et effective par les États membres des mesures de droit dérivé. Seulement au cas où des problèmes d'application des mesures nationales de transposition pourraient être effectivement démontrés, elle pourrait décider, le cas échéant, de l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité CE.