QUESTION ÉCRITE E-3793/02

posée par Dorette Corbey (PSE)et Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(7 janvier 2003)

Objet: Rapport annuel sur la nature et la biodiversité en Europe

Le 14 mars 2002, le Parlement européen, se prononçant à une majorité de 370 voix contre 8 et 14 abstentions, a adopté une résolution sur la biodiversité(1). Au paragraphe 13 de cette résolution, le Parlement demande l'élaboration d'un rapport annuel sur la situation de la nature et de la biodiversité en Europe. Les informations relatives à l'état de la biodiversité en Europe reste fragmentées et dispersées. Un rapport annuel permettrait au Parlement, au Conseil et à la Commission de suivre l'état de la biodiversité en Europe et de mettre au point, s'il y a lieu, toutes mesures opportunes. Un rapport annuel serait également de nature à motiver et à stimuler ceux qui s'emploient à oeuvrer dans ce domaine: les progrès seraient visibles et des mesures de protection nouvelles ou complémentaire pourraient être prises pour faire face à toute régression. Un tel rapport apporterait un complément utile à l'évaluation de l'efficacité des directives et des politiques en vigueur en matière de protection.

1. La Commission est-elle disposée à répondre à la demande du Parlement et à prendre l'initiative d'élaborer un rapport annuel sur l'état de la nature et de la biodiversité en Europe?

2. Pour établir un rapport annuel, une série d'indicateurs et un réseau d'informateurs sont nécessaires. La Commission compte-t-elle faire appel au Centre européen pour la conservation de la nature et s'appuyer sur les progrès réalisés, au sein de ce Centre, en ce qui concerne la coordination et le développement de méthodes de suivi? De quelle manière la Commission associera-t-elle l'Agence européenne pour l'environnement?

(1) Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique (COM(2001) 162 C5-0467/2001 2001/2189(COS)).

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 février 2003)

La Commission informe les Honorables Parlementaires qu'elle partage leur point de vue selon lequel les informations sur la situation de la biodiversité en Europe restent fragmentées. Elle reconnaît aussi l'utilité de rapports réguliers pour permettre au Parlement, au Conseil et à la Commission de surveiller l'état de la biodiversité en Europe et d'intervenir rapidement, le cas échéant.

Bien qu'il n'existe pas aujourd'hui de rapport annuel embrassant la totalité des éléments énoncés au point 13 de la résolution sur la biodiversité, plusieurs procédures de rapport auxquelles sont associés la Commission, les États membres et/ou les agences européennes permettent d'ores et déjà de répondre en partie aux exigences prévues. Il s'agit notamment de rapports annuels généraux (par exemple, le rapport de printemps, l'étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement et, en principe, le futur bilan annuel de la politique de l'environnement), de rapports réguliers (mais non annuels) sur la nature et la biodiversité présentés dans le cadre de la stratégie et des plans d'action en faveur de la biodiversité ainsi que des directives oiseaux et habitats(1) et de divers rapports produits par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).

La périodicité actuelle de trois et six ans prévue pour les rapports à réaliser au titre de l'acquis dans le domaine de la nature et de la biodiversité résulte d'arrangements conclus lors de l'adoption de chaque instrument en ce qui concerne la fréquence opportune et réalisable à donner aux rapports. On peut dès lors se demander si et dans quelle mesure il est opportun et réalisable d'annualiser les rapports sur la nature et la biodiversité et dans quelle mesure les États membres et les institutions communautaires s'accordent sur ce point.

La problématique du suivi et des indicateurs constitue le fondement du système de rapports et fait actuellement l'objet d'importants travaux. L'AEE est notamment en train d'élaborer pour la Commission un ensemble d'indicateurs de la biodiversité permettant de suivre les progrès accomplis dans le cadre des plans d'action en faveur de la biodiversité. Il sera peut-être possible d'isoler, parmi eux, un sous-ensemble d'indicateurs pour lesquels les données seraient collectées et analysées sur une base annuelle. Par ailleurs, l'AEE (avec son centre thématique européen) a passé un contrat d'étude avec le centre européen pour la conservation de la nature (ECNC) sur les méthodes de surveillance de l'état de conservation de la nature. La Commission, l'AEE (avec son CTE), le Joint Nature Conservation Committee britannique, l'ECNC et le Programme des Nations unies pour l'environnement Bureau régional pour l'Europe (UNEP-ROE) participent également à d'autres initiatives dans ce domaine, comme la surveillance des sites Natura 2000, le suivi et l'évaluation de l'état de conservation de la nature dans le cadre des directives communautaires régissant cette matière, un groupe de travail international sur le suivi de la biodiversité et ses indicateurs (Bio-MIN), un programme de suivi et d'indicateurs de la diversité biologique en Europe (EBMI-F), la mise au point d'indicateurs agri-environnementaux (dans le cadre du projet IRENA) et la mise au point d'indicateurs (y compris en matière de nature et de biodiversité) pour le suivi des programmes de développement rural. La Commission a l'intention continuer de faire appel à l'AEE et à des contractants dûment qualifiés, comme l'ECNC, dans ces matières.

En conclusion, la Commission estime que, s'il est opportun et réalisable d'établir des rapports annuels sur certains aspects soulevés au point 13 de la résolution, il ne l'est pas, en l'état actuel des choses, de produire un rapport annuel abordant collectivement l'ensemble de ces questions. La Commission est toutefois entièrement disposée à examiner dans quelle mesure ces divers aspects sont suffisamment couverts par les rapports existants, dans quelle mesure il serait opportun et réalisable de combler les lacunes éventuelles et dans quelle mesure il serait intéressant de produire des rapports annuels eu égard à la rapidité d'évolution de la biodiversité, à la cadence des progrès accomplis dans l'exécution des programmes et des projets et à la disponibilité des données nécessaires. Cet examen tiendrait compte des travaux en cours en matière de suivi et d'indicateurs susceptibles de permettre l'élaboration d'un régime de rapports annuels sélectifs sur la nature et la biodiversité. La Commission est d'avis que le prochain réexamen de la stratégie et des plans d'action en faveur de la biodiversité offrirait une occasion idéale de se pencher sur la problématique des rapports dans le domaine de la nature et de la biodiversité.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979, et directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.