QUESTION ÉCRITE E-2640/97 posée par Paul Lannoye (V) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Utilisation de pesticides organophosphatés pendant la guerre du Golfe

Un article paru dans The Lancet (volume 349, mars 1997, p. 707) fait état d'au moins trois cas de soldats britanniques qui, au cours de la guerre du Golfe, auraient utilisé et/ou auraient été exposés à des pesticides employés dans le cadre de la guerre chimique.

Le Conseil a-t-il connaissance de cet article et d'autres informations liées à des faits de ce type? Le Conseil peut-il indiquer quels éléments de ces informations sont vrais et lesquels sont faux? Le Conseil peut-il, en particulier, préciser dans quel cas des pesticides ont été utilisés à des fins militaires, et non pas agricoles? Le Conseil peut-il confirmer qu'une telle utilisation militaire éventuelle enfreint ou pourrait enfreindre la législation de l'Union européenne et/ou les traités internationaux de maîtrise des armements auxquels l'Union européenne et ses États membres sont parties? S'agit-il notamment d'une infraction à la Convention sur les armes chimiques? Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil a-t-il déjà prises ou entend-il prendre dorénavant?

Réponse (13 novembre 1997)

Le Conseil n'a pas été saisi du cas cité par l'Honorable Parlementaire. Il n'est donc pas en mesure de commenter les diverses questions découlant des allégations rapportées dans l'article de presse cité.

Le Conseil souhaite en revanche saisir cette occasion pour rappeler la politique de l'Union européenne en ce qui concerne les armes biologiques ou chimiques, ainsi que les transferts de biens susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire.

Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, le Conseil attache une importance particulière aux domaines du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération. Plusieurs groupes de travail du Conseil, composés d'experts dans la matière, sont chargés, entre autres, d'assurer la poursuite vigoureuse des efforts de l'Union pour promouvoir le bon fonctionnement du réseau de traités et de régimes internationaux qui visent à éliminer la menace posée par la prolifération des différents types d'armes de destruction massive.

Le Conseil a adopté des actions et positions communes dans ce même domaine et l'Union déploie une activité diplomatique continue pour élargir la zone de consensus autour de ces instruments et de leur pleine application.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, tous les États membres de l'Union sont parties aux deux traités internationaux interdisant les armes chimiques et bactériologiques. L'Union est par ailleurs très active dans le renforcement de ces traités:

- s'agissant de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes batériologiques (biologiques) ou à toxines (CABT) et sur leur destruction, l'Union attache une importance particulière au renforcement de la Convention, en particulier par l'adoption d'un régime de vérification efficace. L'Union joue un rôle actif et constructif dans les travaux du Groupe ad hoc chargé d'élaborer un tel protocole;

- l'Union s'est vivement félicitée de l'entrée en vigueur, le 29 avril 1997, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC). Tous les États membres ont figuré parmi les premiers États parties à la convention et l'Union a maintes fois appelé tous les pays à y adhérer. Elle attache une grande importance à ce que cette convention ait un caractère universel et soit mise en oeuvre de manière efficace.

Il est en outre rappelé que le Conseil a établi, en 1994, un régime de contrôle des exportations de biens susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire («biens à double usage»). La liste des biens auxquels s'appliquent des contrôles tient compte de l'évolution des divers accords et régimes internationaux auxquels les États membres sont parties et est régulièrement mise à jour.

Ce régime de contrôle a servi de modèle à plusieurs États tiers, qui s'en sont inspirés pour moderniser leur législation.