FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/21

(2004/C 84 E/0023)

QUESTION ÉCRITE E-2433/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet: Quotas de production de sucre dans la région autonome des Açores

La Sinaga, société anonyme d'industrie agricole açoraise, qui produit du sucre de betterave dans la région ultrapériphérique des Açores, traverse actuellement une passe difficile du fait des difficultés croissantes posées par la réduction, par voie administrative, du quota de production. De fait, le traité d'adhésion du Portugal à l'Union européenne a attribué aux Açores un quota de production de sucre de 20 000 tonnes, soit par transformation de la betterave, soit par raffinage, en précisant que le reste serait «dans la limite d'une quantité exprimée en sucre blanc égale à la différence entre la production effective réalisée dans le cadre des quotas A et Β et 20 000 tonnes».

Entre-temps, le règlement (CE) no 1101/95 (1), du Conseil, a éliminé les Açores qui ont perdu le droit de transformer 20 000 tonnes de sucre pour n'être plus autorisées à en produire que 10 000 tonnes. Actuellement, selon l'entreprise Sinaga, la Commission européenne se propose de réduire à nouveau, par voie administrative, les quantités de sucre non raffiné en attribuant à la région autonome des Açores un quota de 6 500 tonnes, et ce alors même que la production de sucre à partir de la betterave n'atteint pas les 10 000 tonnes de sucre blanc, visées par Poseima, ce qui, si la mesure devait entrer en vigueur, remettrait en cause la viabilité de l'entreprise. Il convient toutefois de noter que la Sinaga achète du sucre brut à l'Allemagne (sucre du quota C).

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. quelles mesures compte-t-elle adopter pour garantir le fonctionnement de l'entreprise Sinaga, compte tenu de son importance pour le développement de la région ultrapériphérique des Açores?

2. Reconnaît-elle le droit de la région autonome des Açores à produire du sucre blanc dans la limite de 10 000 tonnes par an, conformément aux conditions visées par le programme Poseima, et est-elle par conséquent disposée à autoriser l'importation de 2 500 tonnes supplémentaires de sucre brut cette année, dès lors que la production de betterave atteindra à peine le millier de tonnes?

3. La région autonome des Açores pourra-t-elle écouler sa production sur les marchés traditionnels, soit exporter près de 4 000 tonnes de sucre blanc?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

1. La Commission estime que la survie de l'activité sucrière est importante pour l'économie agricole des Açores. La production betteravière est une production traditionnelle de l'Archipel et l'existence d'un outil de transformation des betteraves est nécessaire pour que ces betteraves soient écoulées. Sur la base de ces constatations la Commission, soit de manière autonome, soit en proposant au Conseil des mesures spécifiques, a agi pour assurer la continuité de la production betteravière et sucrière aux Açores. Dans les dernières années, la Commission a: — en 1997, augmenté l'aide destinée à Sinaga pour la transformation des betteraves açoréennes en sucre, qui est passée de 100 à 270 EUR/tonne; — en 2000, proposé au Conseil l'augmentation de 66 % de l'aide aux surfaces emblavées en betteraves sucrières de 500 à 800 EUR/hectare; le Conseil a entériné la proposition de la Commission par le règlement (CE) no 1453/2001 (2).

2. La Commission encourage le secteur sucrier aux Açores par des mesures tout à fait exceptionnelles par rapport aux mécanismes prévalant dans le reste de la Communauté dans l'organisation commune de marché (OCM) du sucre. En particulier, les betteraviers et l'entreprise sucrière açoréenne peuvent produire jusque 9 953 tonnes de sucre par an à partir de betteraves açoréennes, et l'entreprise sucrière peut raffiner le sucre brut de betterave acheté, avec restitution ou sur le marché mondial, au titre du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) dans la limite des besoins de consommation de l'archipel qui sont aujourd'hui estimés à 6 500 tonnes par an. La Commission regrette vivement qu'en dépit de ses efforts dans le secteur, la production de sucre à partir des betteraves açoréennes n'ait pas dépassé les 700 tonnes en 2002.

3. La production de sucre obtenue à partir des betteraves açoréennes peut être librement écoulée sur les marchés autres que celui de l'Archipel. En revanche, le sucre raffiné aux Açores, dont Sinaga a été approvisionnée au titre du RSA, est destiné à satisfaire les besoins de l'Archipel et ne peut être exporté ou expédié hors de l'Archipel à l'exception des quantités traditionnelles. La Cour de justice s'est récemment exprimée sur la notion de «quantités traditionnelles» dans le cadre de l'affaire C-282/00; elle a confirmé le bien fondé de l'approche de la Commission de considérer traditionnelles les expéditions ou exportations qui constituent la moyenne des trafics dans les trois années précédant l'entrée en vigueur du régime Poseima en 1992, c'est à dire les années 1989, 1990 et 1991. En effet la Cour de justice a dit pour droit qu'il doit s'agir d'expéditions qui «revêtaient un caractère actuel, régulier et significatif» … «lors de la mise en œuvre du programme Poseima» et a précisé que «des expéditions sporadiques et insignifiantes qui auraient eu lieu dans le passé ne sauraient répondre à ces conditions». En ce qui concerne l'évolution future du secteur sucrier communautaire, la Commission présentera pendant le dernier trimestre 2003 une communication relative à la réforme de l'OCM du secteur. Dans ses initiatives, la Commission tiendra compte de la situation spécifique de la production sucrière dans les régions ultrapériphériques, de telle sorte que le nouvel équilibre de production et d'approvisionnement de l'Union n'implique pas une déterioration pour les régions concernées. En outre, une réflexion sur les instruments de soutien aux entreprises de transformation dans les régions ultrapériphériques, y inclue celle des Azores, sera réalisée dans le cadre du rapport relatif à une stratégie globale de développement durable des régions ultrapériphériques que la Commission doit adopter avant la fin 2003.

(1) JO L 110 du 17.5.1995, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima), JO L 198 du 21.7.2001.