QUESTION ÉCRITE E-2756/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Nominations à motivations politiques au sein de l'agence de paiement Sapard polonaise

Selon de récentes informations, des fonctionnaires occupant des postes clefs au sein de l'agence de paiement polonaise mise en place dans le cadre du programme Sapard ont été remplacés pour des raisons politiques. Les informations faisant état de ces nominations politiques de membres du parti paysan polonais donnent à penser que la Commission a contacté les autorités polonaises à ce sujet.

1. Les récentes nominations intervenues en Pologne ont-elles d'une quelconque façon enfreint les accords passés entre la Pologne et l'UE en ce qui concerne le programme Sapard?

2. La Commission estime-t-elle que l'agence de paiement actuelle peut opérer de manière indépendante et que son personnel possède les aptitudes et les compétences voulues pour exécuter ses tâches conformément aux accords conclus avec la Communauté européenne? Comment la Commission assure-t-elle le suivi des activités de l'agence Sapard avant l'élargissement?

3. La Commission dispose-t-elle d'informations à propos de nominations politiques similaires dans des agences de paiement Sapard d'autres pays candidats?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Bien que la question des nominations de personnel ne soit pas traitée de façon explicite dans la convention pluriannuelle de financement, l'article 5, paragraphe 4, de la section A exige que: Toute modification concernant les conditions de mise en oeuvre ou de paiement de l'organisme Sapard à la suite de son agrément est soumise par l'autorité compétente à la Commission avant sa mise en oeuvre.

Étant donné le haut degré d'autonomie des directeurs des bureaux régionaux en Pologne (qui comprend la signature de contrats avec les bénéficiaires), il est raisonnable de les considérer comme des personnes occupant des postes clés et donc soumises effectivement aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4. La Commission a rappelé aux autorités polonaises qu'à l'avenir, elle aimerait être informée à l'avance de tels changements, et elle a demandé à ces mêmes autorités de fournir également des renseignements détaillés sur les informations relatives à des changements de personnel.

La décision accordant la gestion de l'aide à la Pologne a été prise en juin 2002. Se basant sur les visites faites aux bureaux régionaux et au siège central de l'organisme Sapard ainsi que sur les déclarations écrites complémentaires des autorités polonaises, la Commission avait conclu alors que le personnel présent sur place était suffisant pour gérer le programme, aussi bien au niveau régional qu'au niveau central.

La Commission a reçu depuis lors d'autres garanties écrites de l'ordonnateur national précisant que, sur les 16 directeurs de bureaux régionaux, deux ont été destitués et deux autres ont donné leur démission. Les mêmes statistiques s'appliquent aux trente-deux directeurs adjoints. Les autorités polonaises ont aussi fourni, comme on le leur avait demandé, les listes détaillées des noms des personnes relevant de chaque bureau régional. Ces faits ont été vérifiés lors d'une mission récente.

Pour ce qui est du suivi, la Commission dispose de plusieurs moyens. D'une manière générale, la première étape, après l'agrément, est de suivre les points soulevés dans la lettre d'observations, qui se réfèrent généralement aux améliorations de contrôle conseillées. Les services d'audit interne de chaque organisme Sapard sont aussi dans l'obligation de procéder à une nouvelle sélection des candidatures et de demander des procédures d'autorisation pour la première série de propositions, afin d'assurer la validité de la prise de décision. Les résultats de cette opération sont communiqués à la Commission, ainsi rapidement informée de tout risque de problème. De plus, avant l'acceptation et le paiement d'une déclaration de frais trimestrielle, la Commission a besoin de la preuve qu'un tel rapport a été reçu et que ce dernier est considéré comme satisfaisant.

À plus long terme, trois autres procédures de contrôle existent:

- Les organismes Sapard agréés sont soumis aux mêmes opérations de contrôle financier et de conformité que les organismes payeurs des États membres relevant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

- En application de l'article 7 (annexe, section B) de la convention pluriannuelle de financement, chaque pays candidat doit instaurer un comité de suivi dont le but est notamment de s'assurer de l'efficacité et de la qualité de la mise en oeuvre du programme en vue d'atteindre les objectifs spécifiques et de proposer des modifications à ce programme, s'il y a lieu.

- La convention pluriannuelle de financement (voir annexe, section B, article 8) exige également des organismes qu'ils soumettent à révision les rapports annuels sur la mise en service des programmes.

La Commission s'intéresse aux compétences techniques et aux connaissances en matière de procédures des personnes recrutées aussi bien avant qu'après l'agrément mais non à leur affiliation politique. Une situation assez semblable s'est produite en Bulgarie, où un des deux directeurs adjoints de l'organisme Sapard a été évincé de son poste sans notification préalable à la Commission et, d'après certaines affirmations, beaucoup d'autres personnes en place lors de l'agrément subiraient le même sort.

Une demande de paiement a été suspendue jusqu'au moment où la vérité sur l'affaire aura été établie, à la suite d'une demande d'informations. Les renseignements ont été fournis comme il convient, ce qui a permis d'effectuer le paiement, et d'autres contrôles de sécurité ont été réalisés sous la forme d'une mission de suivi, dont les conclusions étaient satisfaisantes.