QUESTION ÉCRITE E-2307/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Coopération transfrontalière en matière de traitement des déchets urbains

1. Quelles sont les dispositions législatives tant nationales qu'européennes - comparables aux instructions techniques pour le contrôle de la qualité de l'air ou la loi fédérale sur la protection contre les émissions en vigueur en Allemagne - qui constituent la base de l'autorisation d'installations spécifiquement destinées au traitement thermique et au recyclage de déchets urbains dans les pays européens voisins?

2. Quelles sont, dans l'UE, les installations destinées au traitement et au recyclage de déchets urbains qui bénéficient d'un soutien financier de l'UE et quel est le montant de ce dernier?

3. À quelles exigences juridiques sont soumis les déchets urbains en provenance d'Allemagne qui sont traités et recyclés dans des installations d'autres États membres?

4. La Commission estime-t-elle réaliste un prix de 40 écus par tonne pour le traitement thermique ou le recyclage dans une installation récemment prévue à Esbjørg (Danemark)? Dans l'affirmative, comment ce prix se justifie-t-il et comment de tels prix affecteront-ils les flux de déchets en Allemagne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

1. et 3. Conformément au droit européen en vigueur, les installations d'incinération de déchets urbains doivent entre autres se conformer aux dispositions de la directive 75/442/CEE(1)relative aux déchets, dans sa version actuelle, la directive 89/369/CEE(2), ainsi que de la directive 89/429/CEE(3) relative à la prévention de la pollution atmosphérique par les nouvelles installations d'incinération de déchets urbains. À partir de la mise en application de la directive 96/61/CE(4) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution atmosphérique, les dispositions de cette directive seront aussi applicables.

Conformément à l'approche suivie pour le programme des fonds structurels, les États membres ou les régions adoptent sous leur propre responsabilité des projets individuels cofinancés par les fonds structurels, tels que des incinérateurs de déchets ou des installations de recyclage. La conformité à la législation communautaire est obligatoire. La Commission a estimé, dans son septième rapport annuel sur les fonds structurels que, dans les programmes relevant de l'objectif 1 pour les années 1994 à 1999, environ 225 millions d'écus étaient alloués aux secteurs de la collecte et du traitement des déchets. Toutefois, la Commission ne dispose, dans ce contexte, d'aucune donnée systématique sur l'emplacement ou les montants accordés aux installations individuelles cofinancés sur les fonds structurels.

2. Par ailleurs, la gestion et le traitement des déchets urbains figurent parmi les interventions prioritaires dans les cofinancements du Fonds de cohésion dans le domaine de l'environnement. Les montants estimatifs des cofinancements dans ce secteur pour la période 1993-1997 s'élèvent à 277 millions d'écus pour l'Espagne, 268 millions d'écus pour le Portugal, 46 millions d'écus pour la Grèce et 12 millions d'écus pour l'Irlande. Les projets suivants sont encore en cours ou viennent d'être achevés récemment:

>TABLE>

4. Une estimation concernant la nouvelle installation prévue à Esjbjörg n'est pas possible, en particulier parce que les prix dépendent fortement de facteurs locaux.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 163 du 14.6.1989.

(3) JO L 203 du 15.7.1989.

(4) JO L 257 du 10.10.1996.