QUESTION ÉCRITE E-1059/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Huile d'olive et fraude

Dans quel pays de l'Union la fraude sur l'aide à l'huile d'olive revêt-elle, aux yeux de la Commission, la plus grande ampleur?

Quels sont les types de fraudes les plus répandus que la Commission a détectés dans ce secteur?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 mai 1997)

Pour évaluer l'ampleur du phénomène de la fraude et des irrégularités commises dans les États membres dans le secteur de l'huile d'olive, la Commission tient compte de deux faits essentiels.

Premièrement, les États membres envoient des communications, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91 ((JO L 67, 14.3.1991 )) concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72. Cette obligation concerne tous les cas de fraude dont le montant dépasse 4000 ECUS, décelés par les agences de contrôle dans les États membres, telles que les agences pour l'huile d'olive.

Entre 1973 et septembre 1996, les États membres ont communiqué à la Commission 1796 cas de fraude dans le secteur de l'huile d'olive, dont le montant s'élève à 294.5 MECUS. La majorité des fraudes et irrégularités concernent l'Italie, avec 1067 cas représentant un montant de 268.6 MECUS. La Grèce (458 cas), l'Espagne (99 cas) et le Portugal (157 cas) représentent respectivement 6%, 1.6% et 1% du montant de la fraude. La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni avaient communiqué chacun moins de 10 cas correspondant à des montants modestes.

Ces cas concernent l'aide à la consommation (94% des montants et 55% des cas), l'aide à la production (2,2% des montants et 42% des cas) et les restitutions à l'exportation (3,5% des montants et 2.2% du nombre de cas décelés). Les frais de stockage ne font l'objet ni d'un grand nombre de cas ni de montants élevés.

Deuxièmement, la Commission effectue aussi des enquêtes avec les États membres ((Les enquêtes effectuées sont reprises dans les derniers rapports sur la lutte contre la fraude présentés par la Commission: COM(94)94 final, COM(95)98 final, et COM(96)173 final )). Le type de fraude le plus répandu est la demande d'aide pour des quantités d'huile d'olive qui n'existent pas, ou qui ont été mélangées à d'autres huiles.

En outre, la Commission voudrait ajouter, que lorsque l'on examine l'efficacité des systèmes de contrôle nationaux et que l'on découvre des irrégularités, «des corrections» peuvent être décidées dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Des irrégularités de ce type ont été décelées par la Commission lors des contrôles effectués en vue de l'apurement des comptes pour l'exercice 1993, tant dans le cadre de l'aide à la production (l'absence de moyens régulateurs de base - registres et fichiers - et l'insuffisance des méthodes de contrôle en vigueur actuellement font que les risques de fraude sont élevés) que dans le cadre de l'aide à la consommation (les contrôles sont peu rigoureux).

Cette situation révèle la nécessité d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté dans le secteur de l'huile d'olive. À ce propos, la Commission a déjà présenté une note au Conseil et au Parlement concernant la nécessité d'une réforme dans l'organisation commune du marché de l'huile d'olive ((COM(97)57 final )).