FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/710

(2004/C 88 E/0731)

QUESTION ÉCRITE E-0756/04

posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Conséquences de l'intégration des marchés financiers européens aux niveaux national et régional

La Commission a-t-elle fait procéder à des études pour évaluer les conséquences sur les marchés financiers nationaux et régionaux des modifications structurelles introduites par la nouvelle législation européenne sur les services financiers et notamment l'éventuel affaiblissement des places financières régionales vis-à-vis de l'échelon national?

Ne risque-t-on pas à terme une concentration des opérations financières sur un nombre limité de places (3 ou 4) en Europe?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2004)

Même si la Commission n'a pas systématiquement fait procéder à des études pour évaluer les conséquences sur les marchés financiers nationaux et régionaux des modifications introduites par la nouvelle législation européenne sur les services financiers, des études ont accompagné certaines propositions législatives (par exemple, études sur les retraites complémentaires, qui sont mises à la disposition du public sur le site web de la direction générale (DG) du marché intérieur; études d'impact des futures directives sur la réassurance et sur l'adéquation des fonds propres (DAFP3), qui seront rendues publiques au moment de la proposition de la Commission, etc.) ou évalué la situation d'un segment déterminé du marché sur une base paneuropéenne (par exemple, étude intitulée «Création d'un marché intérieur pour le secteur de la banque: estimation des mutations structurelles provoquées par la dérégulation et la monnaie unique»).

En plus de faire effectuer ces études spécifiques et ces études d'impact, la Commission a pour politique, lorsqu'elle propose une législation dans le secteur des services financiers, d'organiser une large consultation avec les intéressés avant que ces propositions législatives soient finalisées. Cette procédure peut aider à déterminer si une mesure législative donnée risque ou non d'avoir une incidence négative sur un segment de marché régional ou national déterminé. En outre, le Commission a l'intention d'accorder plus d'importance à l'avenir à l'évaluation de l'impact de ses propositions législatives sur des segments de marché ou régions spécifiques.

Une étude, effectuée à la demande de la DG Affaires économiques et financières (1), conclut que les avantages d'une intégration plus poussée des marchés financiers de l'UE seraient partagés, fût-ce de façon inégale, entre les États membres. Alors que dans certains d'entre eux, les secteurs industriels gagneraient plus à pouvoir accéder aux marchés financiers non domestiques, dans d'autres, le secteur financier y gagnerait en termes relatifs à la suite de l'augmentation de la demande.

Au printemps 2004, la Commission publiera un premier rapport annuel sur l'état de l'intégration du système financier de l'UE. Il ressort clairement de ce rapport qu'au fur et à masure que l'intégration progresse, des groupements régionaux naturels (également transfrontaliers) apparaissent, alors que d'autres marchés peuvent perdre de l'importance. On ne saurait exclure a priori que les progrès de l'intégration aient pour effet de renforcer la concentration du marché, mais à terme, on peut s'attendre à ce que les marchés régionaux et nationaux se réorganisent pour tirer parti de marchés de plus en plus intégrés et liquides.

(1) «Financial Market Integration, Corporate Financing and Economic Growth» de Mariassunta Giannetti, Luigi Guiso, Tullio Jappelli, Mario Padula et Marco Pagano (2002).