QUESTION ÉCRITE E-0139/98 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Action contre le tabagisme

Sachant que la Commission a adopté, le 21 avril 1994, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer pour les années 1995-1999, dans laquelle elle désigne le tabagisme comme un des principaux facteurs de risque de cancer et recommande d'agir contre le tabagisme dans le cadre de la lutte contre le cancer;

sachant que, selon des informations récentes, une proportion considérable de cas de cancer et de nombreux décès dus à cette maladie serait liée au mode de vie et que 30 % des cancers sont imputables au tabagisme, et ce bien que le règlement no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut prévoie la création d'un fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac; le tabagisme est ainsi la principale cause évitable de décès dans l'Union;

sachant que, aux termes du traité instituant la Communauté européenne, les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté, y compris la politique agricole commune;

sachant que les dépenses en faveur du marché du tabac s'élèvent encore à 817 millions d'écus,

1. la Commission ne compte-t-elle pas proposer au Parlement et au Conseil l'abolition des mesures de soutien dans le secteur du tabac brut et l'utilisation des crédits pour la prévention des maladies?

2. ne juge-t-elle pas opportun d'appliquer aux produits du tabac une surtaxe dont le revenu serait versé à la recherche sur le cancer, une telle décision devant être considérée comme l'un des moyens de compenser les coûts pour la collectivité qui peuvent être attribués au tabagisme? En outre, cette mesure irait dans le sens de l'augmentation en termes réels des prix du tabac préconisée par le Parlement ainsi que de la fixation d'un niveau minimal des taxes sur le tabac dans le cadre de l'harmonisation de ces dernières. Comme le Parlement l'a souligné, le prix peut influer sensiblement sur la consommation de tabac et constitue un instrument important dans la politique à l'égard du tabagisme.

3. afin de concrétiser la lutte contre le cancer, quelles actions sont envisagées contre les facteurs à l'origine de cette maladie et quels projets sont prévus afin de promouvoir la renonciation au tabac?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er avril 1998)

1. La Commission a adopté le 22 janvier 1998 une proposition de réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ((Doc. COM(98) 19 final. )). Ce texte a été transmis au Parlement et au Conseil.

Conformément au rapport qu'elle a présenté au début de l'année 1997, et dont les conclusions ont reçu un accueil favorable de la part du Conseil et aussi du Parlement, la Commission propose dans son texte adopté en janvier 1998 de poursuivre le soutien communautaire à la culture du tabac et de modifier en profondeur le fonctionnement du système afin d'encourager la qualité. La Commission propose aussi de mieux prendre en compte les impératifs de santé publique et d'environnement. La Commission souligne qu'à cette fin, elle propose de doubler le budget du fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac.

2. Il est vrai que les prix peuvent avoir une influence sur la consommation de tabac. Néanmoins en décidant d'adopter un système d'imposition minimale des produits du tabac dans le marché intérieur, le Conseil a rendu une décision favorable à un système de libre formation des prix pour ces produits.

De fait, conformément à la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés ((JO L 291 du 6.12.1995. )), les fabricants sont libres de fixer des prix maximums au détail pour chacun de leurs produits dans chaque État membre où ils doivent être destinés à la consommation. Les autorités ont toute latitude pour fixer le barème des taxes indirectes à condition qu'elles respectent les minimums prévus pour les produits du tabac par la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes ((JO L 316 du 31.10.1992. )). En conséquence, il incombe aux États membres de prendre en compte la situation spécifique dans leur pays, les considérations intéressant la santé et d'autres facteurs comme la fraude lors de la fixation de leurs barèmes.

À l'heure actuelle, la Commission n'a pas l'intention de proposer de nouvelles taxes sur les produits du tabac. Néanmoins, les États membres sont libres de soumettre ces produits à d'autres taxes indirectes pour des raisons particulières, pour autant que ces taxes soient conformes à la réglementation applicable aux accises et à la TVA pour ce qui concerne l'assiette, le calcul, l'imposition et le contrôle de la taxation

3. Les actions communautaires de lutte contre le cancer se retrouvent dans le cadre du programme «L'Europe contre le Cancer», qui comporte des initiatives pour informer et éduquer le public sur les dangers du tabagisme. Une série de projets de prévention ont été financés par ce programme, et les détails de ces projets financés en 1996 et 1997 seront communiqués directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement, avec des détails des projets d'information financés par le biais du Fonds communautaire pour la recherche et l'information sur le tabac.