QUESTION ÉCRITE P-2408/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Octroi de visas aux représentants des Tchétchènes et autres peuples damnés de la terre

Dans sa réponse, par ailleurs très constructive, à la question H-0387/01(1) sur l'octroi de visas à des personnalités représentant des pays victimes de la guerre, occupés ou non reconnus par la communauté internationale, la Commission tire les conclusions suivantes: La Commission ne saurait se ranger à la suggestion de l'Honorable Parlementaire de créer au sein des Institutions de l'Union un organisme spécifique pour faciliter la délivrance de visas. En effet, la compétence communautaire en matière de procédures et conditions de délivrance des visas, qui découle de l'article 62, point 2b) ii du traité CE, signifie uniquement que les normes juridiques dans ces matières sont désormais des normes communautaires. La compétence pour prendre la décision elle-même d'octroyer ou de refuser un visa reste du ressort des services consulaires des États membres. Il est juridiquement exclu de leur superposer ou associer un organisme spécifique à caractère communautaire.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'avec l'action commune qui amena l'Union à dresser une liste noire de personnalités de l'ex-Yougoslavie ne pouvant entrer sur le territoire de l'Union, les Institutions de l'Union ont assumé de facto et de jure des compétences en matière d'octroi ou de refus de visas et que les Institutions de l'Union se sont donc superposées ou associées aux services consulaires des États membres?

Compte tenu de ce précédent, la Commission n'estime-t-elle pas que de la même manière qu'elle fut amenée à dresser une liste noire, elle pourrait très bien prendre l'initiative de dresser une liste blanche de personnalités représentant les peuples opprimés, victimes de guerre et/ou non reconnus par la communauté internationale, afin de leur permettre de défendre dans toute instance compétente se trouvant sur le territoire de l'Union, ainsi qu'auprès des Institutions de l'Union et des pays membres, les intérêts de leur peuple ou communauté?

Enfin, la Commission pourrait-elle élaborer une proposition d'action commune en ce sens et la soumettre au Conseil et au Parlement?

(1) Réponse écrite du 15.5.2001.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la matière de la politique de visas entre dans le champ du titre IV du traité CE, mais les compétences de la Communauté couvrent essentiellement l'adoption du cadre normatif et des règles générales en la matière. Ainsi, par exemple, aux termes de l'article 62, paragraphe 2 b) (ex-article 73j) du traité CE, les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment la liste de pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sont régies par le droit communautaire. Cette liste est actuellement fixée par le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(1). En outre, d'autres règles générales de nature communautaire, définies par l'acquis de Schengen(2) précisent les conditions et les procédures selon lesquelles les visas sont délivrés à des ressortissants de pays tiers.

Cependant, il appartient aux autorités nationales des États membres d'instruire chaque demande de visa qui leur est présentée, sur la base d'un examen individuel au cas par cas. Cet examen se fait dans le respect des règles établies par le droit communautaire, mais la délivrance ou le refus d'un visa sont toujours décidés sous la responsabilité des autorités nationales des États membre(3).

Sans préjudice des dispositions du titre IV du traité CE, les États membre peuvent adopter des actions communes sur la base de l'article 14, paragraphe 3 du traité instituant l'Union européenne. Dans ce cadre, les États membres peuvent s'engager ensemble, soit à refuser, soit à favoriser la délivrance de visas à certaines personnalités ressortissantes des pays tiers, s'ils estiment que cette mesure est de nature à mettre en oeuvre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.

(1) JO L 81 du 21.3.2001.

(2) Voir la Convention de Schengen et l'Instruction consulaire commune, JO L 239 du 22.9.2000.

(3) Voir points V 2.2 et V 2.4 de l'Instruction consulaire commune.