QUESTION ÉCRITE E-3578/95 posée par Edith Müller (V) et Wilfried Telkämper (V) au Conseil (10 janvier 1996)

Objet: Embargo sur les armes décrété par l'Union européenne contre le Nigéria

Le 16 novembre 1995, le Conseil de l'Union européenne a confirmé et renforcé l'embargo sur les armes décrété par l'Union et ses États membres contre le Nigéria. Toutefois, les contrats de vente d'armes conclus par le passé ne sont toujours pas concernés par cet embargo.

Quels équipements militaires l'Union européenne a-t-elle livrés au Nigéria entre l'embargo sur les armes de 1993 et celui de 1995, en provenance de quels États membres et pour quel montant total? Comment ces transactions ont-elles été financées et dans quelle mesure ont-elles contribué à l'accroissement de la dette extérieure considérable du Nigéria? Dans quels cas une «présomption de refus» a-t-elle été appliquée? Le Conseil considère-t-il la fourniture de véhicules blindés par la France (1994), de pièces d'artillerie automotrices par l'Italie (1994) et de chars de combat par l'Angleterre (1994) comme une violation de l'embargo de 1993?

La livraison de 300 véhicules blindés de transport de troupes, récemment commandés à l'Autriche, constituerait-elle une violation du nouvel embargo ou des huit critères actuels en matière d'exportation d'armes adoptés en 1991 par le Conseil européen, qui incluent «le respect des droits de l'homme de la part du pays de destination finale» et «la situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes»?

Dans quelle mesure les biens mixtes sont-ils concernés par l'embargo? Celui-ci s'applique-t-il aux licences de production, aux pièces détachées, au soutien logistique, à la maintenance et à la formation? Concerne-t-il uniquement les équipements meurtriers? S'applique-t-il aux équipements non-meurtriers (balles en caoutchouc), aux équipements de police, notamment au matériel anti-émeutes et aux agents toxiques (gaz CS), et au matériel de torture?

Réponse (11 juin 1996)

Dans la déclaration sur le Nigéria publiée le 19 novembre 1993 dans laquelle l'Union européenne condamnait l'interruption du processus démocratique au Nigéria par la reprise du pouvoir par une dictature militaire, l'Union européenne avait décidé d'examiner sans délais les conséquences de ce recul du processus démocratique au Nigéria.

Dans une communication à la presse publiée le 7 décembre 1993, la Présidence, au nom de l'Union européenne, a annoncé que les États membres de l'Union européenne, entre autres, soumettraient à un examen cas par cas, le refus étant présumé, toutes les nouvelles licences d'exportation concernant des équipements de défense. Les États membres de l'Union étaient convenus que cette mesure relative à l'exportation d'équipements de défense porterait sur toutes les catégories d'armes, de munitions et d'équipement militaire, c'est-à-dire les armes conçues pour tuer et leurs munitions, les plates-formes d'armement, les plates-formes non armées ainsi que l'équipement auxiliaire.

Dans le cadre de la position commune relative au Nigéria, adoptée le 20 novembre 1995 (sur la base de l'article J.2 du TUE), le Conseil a décidé de l'instauration d'un embargo à l'égard du Nigéria. Cet embargo porte non seulement sur les armes conçues pour tuer et leurs munitions, les plates-formes d'armement, les plates-formes non armées et l'équipement auxiliaire, mais également sur les pièces détachées, les réparations, l'entretien du matériel, ainsi que sur le transfert de technologie militaire. Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'embargo ne sont pas affectés par cette position commune. Cet embargo sur les armes ne concerne pas les biens à double usage, mais la réglementation européenne en vigueur requiert néanmoins une autorisation à l'exportation de ces biens.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, il revient aux États membres, qui appliquent au niveau national le contrôle des exportations d'armements, de mettre en oeuvre cette décision. Le Conseil n'a pas eu connaissance de ventes qui auraient pu être effectuées par des États membres de l'Union de biens des catégories visées par les différentes mesures restrictives convenues au sein de l'Union.