QUESTION ÉCRITE E-0707/02

posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2002)

Objet: Livre blanc Gouvernance européenne Participation des régions

1. Dans le Livre blanc Gouvernance européenne une forte participation des régions à la préparation des projets de correction juridique est considérée comme nécessaire. La Commission envisage-t-elle que la procédure annoncée par la direction générale environnement en décembre 2001 d'étendre une participation précoce des régions aux projets de correction juridique de la Commission par des consultations des bureaux régionaux de Bruxelles concernant de tels plans au stade de la conception soit appliquée à tous les services de la Commission?

2. Sous quelle forme devrait, si tel est le cas, être assurée la participation des régions (dialogue régulier avec les bureaux régionaux, audition orale sur les différentes mesures, possibilité d'établir des avis écrits, etc.)?

3. Est-il exact que la Commission confère aux régions la même valeur qu'aux organisations non gouvernementales?

4. Dans une série d'États membres les régions jouent un rôle significatif dans le processus législatif. Comment la Commission assure-t-elle une participation appropriée de ces régions?

5. Comment est-il assuré que dans le cadre de la procédure de participation des avis émis par les régions sur les mesures de correction juridique de l'UE soient dûment pris en compte par la Commission?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(2 mai 2002)

1. et 2. La consultation en tant que telle des bureaux régionaux de Bruxelles n'est pas explicitement prévue mais ceux-ci devraient être bien représentés dans le Comité des Régions. À titre d'exemple, la Direction générale Environnement a engagé à la fin 2001 un dialogue informel avec les bureaux des représentations régionales à Bruxelles afin d'explorer de nouvelles formes de coopération.

La Commission a donc bien l'intention de veiller à une meilleure information des régions sur les projets d'activité législative, mais ceci doit se faire, sans préjudice des prérogatives des États membres.

Une bonne manière de réaliser cela consiste notamment à mettre en oeuvre de manière pro-active le protocole d'accord signé entre la Commission et le Comité des Régions. Au-delà des implications prévues dans le traité CE, ce protocole prévoit que la Commission peut confier des avis prospectifs à ce Comité, que celui-ci élabore des rapports prospectifs, des réunions annuelles au plus haut niveau, un renforcement de la présence de la Commission aux travaux du Comité, des échanges d'information avec le plus d'anticipation possible et une meilleure synergie dans les politiques d'information.

3. Tout en attachant un grand prix aux avis et aux contributions des organisations non-governementales (ONGs), la Commission ne met pas sur le même pied un organe formellement prévu par le traité CE et les ONG. Elle considère que le rôle institutionnel d'une région est par nature différent de celui d'une ONG. Toutefois, comme il est dit dans le Livre Blanc sur la gouvernance(1): la Commission devrait organiser un dialogue systématique avec les associations européennes et nationales de collectivités territoriales, dans le respect des dispositions constitutionnelles et des systèmes administratifs. Elle soutient les efforts en cours pour accroître la coopération entre ces associations et le Comité des Régions. Elle est favorable également à l'échange de personnel et à l'apprentissage mutuel.

4. et 5. Il appartient aux États membres d'impliquer de la meilleure manière possible les régions sur les projets d'activité législative et notamment celles qui ont des compétences en matière réglementaire. Tout ceci est du domaine de la responsabilité des États membres. Sans préjudice de cette responsabilité première des États membres, le concept de contrat tripartite proposé dans le Livre Blanc de la gouvernance, fournit une piste possible, à explorer progressivement, pour donner plus de souplesse à la mise en oeuvre du droit communautaire, dans le cas des directives à forte composante territoriale. Ceci ne doit pas non plus se faire au détriment des règles de la concurrence, ni introduire de distorsions dommageables entre les États membres.

(1) JO C 287 du 12.10.2001.