QUESTION ÉCRITE E-1906/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Déversements d'eaux résiduaires dans le fleuve Segura

Dans ma question écrite E-2683/97(1), j'exposais les conséquences sanitaires dont souffrait la population des zones proches du fleuve Segura, et notamment des agglomérations de Orihuela, Vega Baja, Murcie et Guardamar, en raison de la détérioration du lit de ce fleuve.

Il existait alors un engagement écrit de réaliser en 1997 les quatre épurateurs prévus par le plan d'assainissement de la communauté valencienne, adopté au cours de la législature précédente. Les épurateurs n'ont pas été construits et ce retard a pour conséquence que 40 % des agglomérations de la région de la Vega Baja, déversent leurs eaux résiduaires dans le fleuve. De même, toute la population de la ville de Murcie (345 000 habitants) continue à déverser ses eaux résiduaires non épurées dans le lit du fleuve. Le projet de construction d'un épurateur pour Murcie (pour un montant total de 3 774 millions de pesetas) était inclus dans le plan national d'assainissement et d'épuration des eaux résiduaires et était considéré comme présentant un intérêt général.

Compte tenu de ce qui précède,

1. la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a là une violation de la directive 91/271/CEE(2) du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires?

2. l'État espagnol a-t-il élaboré et présenté à la Commission son programme national en vue de la mise en oeuvre de cette directive, comme l'exige le dixième considérant de celle-ci?

3. dans le cas particulier de la ville de Murcie, n'y a-t-il pas une violation manifeste de l'article 3, paragraphe 1 de cette directive, qui fixe au 31 décembre 1998 la date limite pour l'installation de systèmes de collecte dans les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 10 000, et, dans le cas où le déversement des eaux résiduaires s'effectue dans des eaux réceptrices considérées comme des "zones sensibles", comment peut-on considérer la partie du fleuve Segura qui traverse la ville?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(4 août 1998)

La directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive de la Commission 98/15/CE du 27 février 1998(3) oblige les États membres à veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (l'équivalent habitant est une unité de mesure représentant la charge organique moyenne produite par une personne en un jour) soient équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires.Le niveau de base pour le traitement est le traitement secondaire, c'est à dire biologique. Toutefois le niveau de traitement doit être plus rigoureux pour les rejets des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants s'effectuant dans des zones identifiées comme sensibles par les États membres ainsi que dans les bassins versants pertinents de ces zones.

La date limite pour procéder à l'identification des zones sensibles était le 31 décembre 1993. L'Espagne n'a pas procédé à une telle identification et la Commission a pour cette raison engagé une procédure d'infraction à son encontre. La date limite pour la mise en oeuvre des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires est le 31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants rejetant dans les zones sensibles, le 31 décembre 2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 équivalents habitants ne rejetant pas dans les zones sensibles ou le 31 décembre 2005 pour les plus petites agglomérations. La Commission vérifiera en temps utile le respect de ces obligations pour toutes les agglomérations concernées, y compris pour l'agglomération de Murcie.

En juin 1994, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission le programme de mise en oeuvre requis au titre de l'article 17 de la directive. Ce programme donne des informations globales sur les investissements prévisionnels nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive, sans détailler la situation de chaque agglomération.

Dans un rapport intitulé "information de synthèse sur l'état de l'épuration en Espagne", que les autorités espagnoles ont transmis à la Commission le 20 avril 1998, il est indiqué qu'une station de traitement des eaux urbaines résiduaires est en cours de construction à Murcie.

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 44.

(2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(3) JO L 67 du 7.3.1998.