QUESTION ÉCRITE P-0307/00

posée par Nicole Thomas-Mauro (UEN) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Aide financière aux zones sinistrées de Champagne-Ardennes (France)

Faisant suite à l'intervention du commissaire Barnier en séance plénière de janvier 2000 sur les dégâts causés par les tempêtes, quelles mesures la région Champagne-Ardennes peut-elle attendre concrètement de la Commission européenne:

1. d'urgence, à cause des risques de pollution sanitaire et aquatique,

2. financières:

- dans le cadre du FEOGA-garantie (article 33 du règlement (CE) no 1257/1999(1) du Conseil, qui prévoit des mesures en cas de catastrophe naturelle)

- zones éligibles à l'objectif 2

- hors zones

- programme LIFE

- en complément des aides nationales ou locales,

3. logistiques.

Quelle coordination attendre dans le cadre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civileadopté par le Conseil le 9 décembre 1999?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mars 2000)

Il n'existe plus, dans le budget communautaire, de ligne propre à l'aide d'urgence en cas de catastrophe naturelle. C'est donc en utilisant les instruments existants que la Commission essaiera d'apporter aux régions sinistrées l'aide nécessaire à leur reconstruction.

La région Champagne-Ardenne, comme les autres régions de la France métropolitaine, continuera à être partiellement éligible aux fonds structurels dans la période 2000-2006, au titre du nouvel objectif 2. La décision de principe concernant le zonage de cet objectif pour la France a été adoptée par la Commission le 18 janvier 2000. La décision définitive devrait intervenir dans les prochains jours, après examen par les trois comités consultatifs concernés. Les autorités françaises auront ensuite quatre mois pour présenter leurs plans régionaux de reconversion à la Commission. Si les plans reçus avant le 30 avril 2000 sont déclarés recevables, les dépenses relevant des catégories d'actions retenues par le document unique de programmation seront rétroactivement éligibles au 1er janvier 2000.

Pour la France, les crédits des fonds structurels disponibles pour le nouvel objectif 2 s'élèvent à 5 400 millions d'euros pour la période 2000-2006. Par ailleurs, les zones sinistrées qui ne font partie de ce zonage mais qui étaient précédemment éligibles aux objectifs 2 et 5b, pourront également bénéficier de crédits au titre du soutien transitoire à hauteur de 620 millions d'euros.

Il est important de souligner que les politiques structurelles et de cohésion de la Communauté ont pour objectif essentiel de contribuer à réduire les disparités économiques et sociales et que les fonds structurels ne constituent pas des aides d'urgence. Toutefois, compte tenu de leur champ d'action, ils peuvent apporter une aide significative à la reconstruction économique et social des régions sinistrées.

À titre d'exemple, les programmes de l'objectif 2 pourront financer la reconstitution des infrastructures, équipements et outils de production (zones d'activités industrielles et artisanales, investissements productifs, aides aux entreprises), la formation des personnes, et la réhabilitation du patrimoine historique et culturel d'intérêt touristique. La programmation des actions dans le cadre du futur programme de l'objectif 2 relèvera des autorités régionales. Toute aide des fonds structurels intervient en cofinancement d'une dépense nationale.

En ce qui concerne le programme LIFE, son objectif est de financer des projets de démonstration dans le domaine de la protection de l'environnement, en liaison avec les priorités communautaires définies dans ce domaine. Les projets, recueillis chaque année, sont évalués principalement sur la base de leur caractère innovant et démonstratif. Le programme LIFE n'a donc pas vocation à apporter des aides financières structurelles et générales à des zones sinistrées.

S'agissant du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, la Commission est prête, au cas où les autorités françaises compétentes en matière de protection civile le souhaiteraient, à activer son réseau d'échange d'informations entre les États membres.

Enfin, la réforme de la politique agricole permet pour la première fois de cofinancer les mesures de développement rural à travers l'ensemble du territoire rural de la Communauté par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) section garantie, dont la France sera le principal bénéficiaire. Parmi les mesures éligibles au titre de cette politique figure la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de prévention appropriés.