QUESTION ÉCRITE E-0080/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Intégration de la Galice dans le réseau ferroviaire européen à grande vitesse entre 2000 et 2006

Le 20 décembre 2000, le gouvernement autonome de Galice, en la personne de son président, et le gouvernemt de l'État espagnol, en la personne du ministre des travaux publics, ont signé un accord de coopération, auquel est également partie l'entreprise publique RENFE, pour la construction et la modernisation du réseau ferroviaire intérieur à grande vitesse en Galice et pour son interconnexion avec les réseaux européens en Espagne et au centre de l'Europe, à la hauteur d'Orense et de Valladolid, ainsi qu'avec le réseau portugais, également à grande vitesse, depuis l'axe La Corogne-Vigo, le long de la côte, jusqu'à Porto et Lisbonne. Selon la presse, les projets seront présentés par le gouvernement espagnol dans le but d'obtenir les financements communautaires nécessaires, le gouvernement galicien ayant insisté pour que les travaux correspondent à la période budgétaire 2000-2006. Deux semaines plus tard, ce même ministre a signé avec les présidents des communautés autonomes de Murcie, Valence, Castille-La Manche et Madrid un autre accord pour la construction du réseau à grande vitesse entre Madrid, Cuenca, Albacete, Alicante, Murcie et Valence, et il a annoncé que certains tronçons, co-financés par l'Union européenne, seront inaugurés dès 2005.

Étant donné qu'un an s'est déjà écoulé sur la période 2000-2006 et compte tenu des prévisions budgétaires de l'Agenda 2000 pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, la Commission compte-t-elle enfin révéler quelles sont les lignes ferroviaires sur le territoire de l'État espagnol qui seront cofinancées par la Communauté européenne et dont la construction est prévue sur cette période de sept ans? Ce plan de cofinancement de l'Union européenne comprend-il les lignes à grande vitesse en Galice, telles qu'elles sont prévues dans l'accord signé entre le président de la Junta de Galiza et le ministre des travaux publics de l'État espagnol? Est-il vrai, comme l'ont annoncé ces autorités, que les travaux concernant le réseau galicien à grande vitesse commenceront au premier semestre 2001? Est-il prévu que le réseau galicien à grande vitesse corresponde au gabarit international?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 avril 2001)

La sélection des projets qui seront cofinancés au titre des Fonds structurels dans le cadre des programmes opérationnels (PO) relève de la responsabilité des autorités nationales. Cette sélection n'est communiquée à la Commission que lors de la phase de suivi du programme et a lieu après l'adoption du complément de programmation correspondant. À ce stade, la Commission, n'est pas en mesure de se prononcer sur les opérations concrètes qui seront cofinancées dans le cadre du PO Galicia pour la période 2000-2006.

La sélection préalable des projets soumis à la Commission pour cofinancement au titre du Fonds de cohésion relève également exclusivement de l'État membre. Le gouvernement espagnol présente régulièrement des projets à la Commission mais n'a soumis, à ce jour, aucune demande d'octroi de concours pour le cofinancement d'un projet relatif au train à grande vitesse en Galice.

Par ailleurs, suite à la directive 96/48/CE, du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(1), le gabarit ainsi que l'écartement ou l'entraxe des voies des projets de nouvelles lignes en vue de la grande vitesse doivent avoir les mêmes valeurs que celui du réseau ferroviaire européen.

(1) JO L 235 du 17.9.1996.