QUESTION ÉCRITE E-0884/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Nécessité d'une inspection communautaire pour la certification de poste d'inspection frontalier du port de Laxe (Galice)

La directive 90/675/CEE(1) du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté stipule à l'article 9, paragraphe 3 que les États membres doivent soumettre à la Commission la liste des postes d'inspection frontaliers (PIF). Avant l'expiration du délai fixé au 31 mars 1991, l'État espagnol a présenté une liste sur laquelle ne figurait pas le port de Laxe (Galice), alors qu'il s'agissait d'un type de PIF énoncé dans la directive. Ce port, spécialisé dans la décharge de thonidés, a tout fait pour se conformer aux exigences requises lui permettant de figurer en tant que poste portuaire d'inspection frontalier. En vue d'adapter ce port aux conditions exigées par la réglementation communautaire, a été achevée, en septembre 1994, la construction d'un local d'inspection destiné à remplir les fonctions énoncées dans la directive. Depuis lors, en violation de l'article 9, paragraphe 4 de la directive susmentionnée, ni la Commission, ni les autorités espagnoles compétentes n'ont procédé à une inspection en vue de vérifier que les conditions étaient respectées pour agréer le port de Laxe en tant que poste d'inspection frontalier. Cette carence et cette négligence de la part des deux administrations ont entraîné de graves préjudices économiques, notamment en ce qui concerne les navires frigorifiques.

La Commission a-t-elle conscience que les autorités espagnoles et elle-même n'ont pas agi avec la célérité qui s'imposait? Entend-elle, dans les délais les plus brefs, effectuer les démarches nécessaires pour assurer le respect de la réglementation communautaire afin d'inclure le port de Laxe sur la liste des postes d'inspection frontaliers?

(1) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mai 2000)

Les postes d'inspection frontaliers sont à présent approuvés en vertu de la directive 97/78/CE du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), qui abroge et remplace la directive 90/675/CE(2). Les États membres doivent avoir adopté les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de la directive pour le 1er juillet 1999. L'article 6 de la directive 97/78/CE stipule que pour être inscrit dans la liste, le poste d'inspection frontalier doit être proposé par l'État membre après que l'autorité compétente se soit assurée du respect des exigences de l'annexe II de la présente directive et de la décision 92/525/CEE de la Commission, du 3 novembre 1992, fixant les conditions d'agrément des postes d'inspection frontaliers de la Communauté chargés des contrôles vétérinaires lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers(3). Ce poste doit ensuite être inspecté par la Commission en collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Les autorités espagnoles n'ont pas présenté le port de Laxe comme un poste d'inspection frontalier indépendant, ce qui explique que ce site n'a pas été inspecté par la Commission. En ce qui concerne la question de savoir si une inspection a été effectuée par les autorités espagnoles, il serait plus indiqué d'adresser cette question aux autorités espagnoles elles-mêmes.

(1) JO L 24 du 30.1.1998.

(2) JO L 373 du 31.12.1990.

(3) JO L 331 du 17.11.1992.