QUESTION ÉCRITE E-0646/98

posée par Monica Baldi (PPE) à la Commission

(9 mars 1998)

Objet: Espèces qui peuvent être chassées

En vertu de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), les espèces énumérées à l'annexe II peuvent, dans le cadre de la législation de l'État membre, être chassées.

Toutefois, les espèces énumérées à l'annexe II, partie 2, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées. L'étourneau y est mentionné dans tous les pays du bassin méditerranéen de l'Union européenne, exception faite de l'Italie.

Considérant, d'une part, la demande, introduite par lettre du 6 août 1997 (no 23.035) par le ministère de l'Agriculture, d'autoriser la pratique de la chasse à l'étourneau, espèce exclue de la liste des espèces qui peuvent être chassées, visée à l'article 18 de la loi 157 du 11 février 1992 et que, d'autre part, l'Istituto Nazionale per la Fauna selvatica (Institut national de la faune sauvage) a rendu un avis conforme dans lequel il est tenu compte du niveau satisfaisant de conservation, de la vaste aire de répartition et des tendances des flux migratoires,

considérant les prévisions et les dégâts causés aux cultures,

la Commission pourrait-elle dire:

1. quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour déférer à la demande introduite par l'Italie de faire figurer l'étourneau à l'annexe II, partie 2; et

2. quelles initiatives elle compte prendre afin de permettre, d'ici à l'adoption de la demande de modification, un régime général d'exemption visant à maîtriser les dégâts causés à l'agriculture?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 april 1998)

L'annexe II.2 de la directive "Oiseaux" (79/409/CEE) a été modifiée en 1994 pour permettre la chasse de l'étourneau (Sturnus vulgaris) en Grèce, Espagne, France et Portugal. Lors des discussions qui ont conclu à l'adoption de la directive 94/24/CEE du 8 juin 1994 modifiant l'annexe II de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), l'Italie n'a exprimé aucune demande à ce sujet.

Pour inclure l'Italie dans la liste des pays dans lesquels l'étourneau est chassable, il faudrait amender ultérieurement la directive 79/409/CEE. Toutefois, étant donné que la directive a été récemment nouvellement amendée (directive de la Commission 97/49/CEE du 29 juillet 1997 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages(3)) pour permettre l'exclusion du phalacrocorax carbo sinensis et que l'Italie n'a pas soulevé le cas de l'étourneau lors de ces discussions, la Commission ne prévoit pas de proposer à court terme de nouveaux amendements.

Il convient de rappeler que l'article 9 de la directive 79/409/CEE permet à titre exceptionnel et à des conditions déterminées de manière rigoureuse, que des espèces non mentionnées à l'annexe II de la directive fassent l'objet d'actes de chasse. L'application de cette exception relève de la compétence de chaque État membre. Néanmoins, la Commission veille à ce que les conditions d'application de l'exception soient réunies dans chaque cas et que les conséquences de cette application ne soient pas incompatibles avec la directive.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 164 du 30.6.1994.

(3) JO L 223 du 13.8.1997.