QUESTION ÉCRITE E-3619/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Négociations d'adhésion

La Commission peut-elle confirmer, eu égard aux préoccupations légitimes de certains États membres, notamment l'Allemagne et l'Autriche, qu'elle négocie avec les pays candidats en se fondant, pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs entre ces pays et les États membres actuels, sur une période transitoire de sept ans?

Reconnaît-elle également que certains pays, notamment la Pologne, peuvent légitimement exprimer des préoccupations en ce qui concerne la vente de terrains, et dans l'affirmative, estime-t-elle que dans ces deux domaines, il serait logique de conclure des accords réciproques dont la durée n'excéderait pas sept années, les États pouvant réduire celle-ci par la voie d'accords mutuels?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 février 2002)

La Commission tient à rappeler que son rôle, dans les négociations d'adhésion, se limite à élaborer la position de l'Union afin qu'elle puisse être adoptée ensuite par les États membres. Ce sont donc les États membres qui négocient avec les pays candidats. Néanmoins, la Commission peut confirmer que ces négociations sont menées, pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs, sur la base d'un régime transitoire de sept ans, dont les éléments essentiels sont décrits ci-dessous.

Pendant les deux premières années, des mesures nationales seront appliquées, par tous les États membres actuels, aux ressortissants des nouveaux États membres. À l'issue de cette période, il conviendra d'établir des bilans en fonction desquels les États membres pourraient décider d'appliquer l'acquis. La période de transition devrait se terminer après cinq ans, mais elle pourrait être prolongée de deux années dans les États membres dont le marché du travail est fortement déstabilisé ou risque de subir des perturbations. Par conséquent, des mesures de sauvegarde pourraient être appliquées, par ces États membres, jusqu'à la fin de la septième année.

Le régime transitoire comprend aussi d'autres aspects importants, tels qu'une clause de statu quo, une préférence aux ressortissants des pays candidats par rapport à la main d'oeuvre extra-communautaire, une déclaration précisant que les États membres s'efforceront, dans le cadre de leur législation nationale, de faciliter l'accès à leur marché de l'emploi et le droit, défini pour l'Autriche et l'Allemagne, de décider de mesures d'accompagnement nationales dans des domaines précis et sensibles des services.

L'Union n'a sollicité aucune période de transition en ce qui concerne Chypre et Malte. À l'inverse, pour la totalité des autres pays avec lesquels des négociations sont en cours, une approche commune est proposée. Sur la base de ces éléments, le chapitre relatif à la libre circulation des personnes a été clôturé temporairement pour la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie.

En ce qui concerne l'acquisition de terrains, la Commission a reconnu la sensibilité politique liée, notamment, à l'achat de terrains agricoles dans certains pays candidats. Une période de transition d'une durée de sept ans a été accordée à la Hongrie, à la République tchèque, à la Slovaquie et à la Bulgarie, un réexamen étant prévu à l'issue des trois premières années pour l'acquisition de terrains agricoles. Les trois pays baltes, la Slovénie, Chypre et Malte n'ont pas négocié de régime transitoire relatif aux terrains agricoles tandis que les négociations sont en cours avec la Pologne et la Roumanie. Une attention particulière a été accordée aux agriculteurs indépendants des États membres qui résident dans le pays candidat et qui, en principe, auront la possibilité d'acheter des terrains agricoles dès la date d'adhésion. Rien n'empêche les pays candidats de réduire la période de transition ou d'y renoncer.

Chaque chapitre est négocié séparément et le régime transitoire ne reflète que les préoccupations manifestées par chacune des parties pour chacun des chapitres. Il n'y a donc aucun lien entre les règles convenues pour la libre circulation des personnes et celles arrêtées pour la libre circulation des capitaux. Par ailleurs, la durée des mesures de transition appliquées dans chacun des chapitres dépend de la spécificité de chaque cas et peut varier de pays à pays.