QUESTION ÉCRITE P-0556/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Protocole de collaboration Aquitaine-Communautés autonomes Pays Basque-Navarre

En 1980, un accord a été signé à Bayonne (État français) entre les États français et espagnol pour permettre la coopération transfrontalière au niveau régional. Le 3 octobre 1989, un Protocole de collaboration a été signé entre la Communauté autonome basque et la région d'Aquitaine. Ce document confère aux relations transfrontalières entre les deux parties une dimension institutionnelle. Le 13 février 1992, la communauté autonome de Navarre y adhère et un nouveau protocole est signé.

Les objectifs de ce protocole sont les suivants:

- échange d'informations et harmonisation des politiques des trois régions dans les domaines où elles sont étroitement liées, à savoir, le développement des infrastructures de communication, la formation, les questions économiques et sociales, la recherche et la culture;

- concertation pour la définition et la mise au point de projets d'intérêt commun;

- développement des relations de collaboration entre les instances publiques, professionnelles et privées des trois régions.

Le 25 janvier dernier, le gouvernement de la communauté autonome de Navarre a décidé unilatéralement de dénoncer le protocole, invoquant des divergences politiques qui n'ont aucun lien avec les questions et les domaines couverts par le protocole de collaboration.

La Commission pense-t-elle que ce geste peut affecter le développement de la coopération transfrontalière entre ces trois régions, a fortiori compte tenu du fait que la nouvelle initiative communautaire Interreg accroîtra les possibilités de coopération? La Commission peut-elle indiquer si les subventions et les aides que la communauté autonome de Navarre reçoit actuellement au titre de projets issus de ce protocole sont menacées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 mars 2000)

Dans la nouvelle période de programmation des fonds structurels 2000-2006, l'Initiative communautaire Interreg ne couvrira que les projets à caractère réellement transfrontalier et transnational qui seront inscrits dans un programme de coopération établi conjointement par les autorités concernées des deux côtés de la frontière.

Par ailleurs, ce programme devra être mis en oeuvre par des structures communes de coopération: comité de suivi, comité de pilotage et autorité de gestion/paiement communs aux États membres et régions frontalières concernés par le programme Interreg. L'établissement de ces structures communes de coopération est donc une condition pour la mise en oeuvre d'Interreg et une condition de recevabilité et d'approbation du programme de la part de la Commission.

Dans ce contexte, il est évident que les accords et protocoles bilatéraux de coopération, comme celui de Bayonne mentionné par l'Honorable Parlementaire, peuvent s'avérer très utiles pour la création et la consolidation des structures communes d'Interreg.

Le programme transfrontalier France/Espagne est actuellement dans sa phase d'achèvement et n'est nullement affecté par les décisions prises par le gouvernement de la Comunidad Foral de Navarre. À ce stade, il n'est pas possible de préjuger de la mise en oeuvre de la nouvelle initiative communautaire Interreg III dans ces régions puisque la Commission adoptera prochainement ses orientations en la matière et qu'en conséquence les États membres et régions concernés seront invités à préparer les propositions de programmes opérationnels.