QUESTION ÉCRITE E-3502/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Report sur les pays producteurs des obligations de Kyoto en ce qui concerne la production d'électricité par les pays qui importent de l'électricité

1. Comment la Commission juge-t-elle l'attitude des Pays-Bas qui, pour respecter les obligations concernant le CO2 du protocole de Kyoto sur le changement climatique (réduction des émissions, en 2010, de 6 % par rapport au niveau de l'année de référence, à savoir 1990, alors que le niveau actuel le dépasse de 7 %), s'efforcent d'importer toujours plus d'électricité des pays voisins, ce qui signifie que les émissions de gaz à effet de serre provoquées par la production d'électricité sont imputés non pas aux Pays-Bas mais bien à l'Allemagne, à la France, à la Belgique ou à d'autres États membres de l'Union européenne?

2. Comment compte-t-elle réaliser l'équilibre entre l'offre et la demande, qui est, à en croire sa réponse à la question E-0959/01 du même auteur(1), l'objectif qu'elle s'assigne, et utiliser à cet effet les contrôles annuels ainsi qu'un plan européen d'infrastructure?

3. Est-elle disposée à faire en sorte que les États membres se voient fixer un plafond pour l'importation d'électricité, de telle façon que la charge des obligations de Kyoto soit conforme à ce qui est prévu pour chacun des États membres?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 162.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 février 2002)

1. La Commission comprend qu'il est plus facile pour les Pays-Bas d'atteindre leurs objectifs au titre du protocole de Kyoto en important de l'électricité des pays voisins pour couvrir une proportion non négligeable de leurs besoins en électricité. Dans la mesure où les règles édictées par le protocole de Kyoto et les exigences du traité CE sont respectées, les États membres ont le loisir de décider de quelle manière ils atteindront les objectifs au titre du protocole de la Kyoto. Toutefois, la Commission voudrait mettre l'accent sur le fait qu'il n'est pas certain que ces importations d'électricité puissent être maintenues dans l'avenir, étant donné que cela dépendra de l'évolution du marché. La Commission se réjouit de ce que les Pays-Bas prennent des mesures structurelles pour respecter les objectifs de Kyoto par leurs propres moyens, par exemple en consacrant d'importants investissements à la production d'énergie éolienne et en encourageant les investissements dans le domaine des énergies renouvelables grâce à l'exemption de la taxe réglementaire sur l'énergie prélevée sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

2. La Commission présentera, en se fondant sur les rapports communiqués par les autorités nationales, un rapport sur l'équilibre entre l'offre et la demande dans l'Union et dans les différents États membres. Il incombe aux autorités nationales de veiller à ce que l'équilibre entre l'offre et la demande ne soit pas rompu afin d'éviter des pannes de courant. La Commission est cependant convaincue qu'il convient de prendre des mesures en matière de gestion de la demande de façon à maintenir ou à atteindre un équilibre entre l'offre et la demande. La Commission envisage donc de proposer une directive sur la gestion de la demande dans le secteur de l'énergie. Dans la communication sur les infrastructures(1), la Commission relève certaines faiblesses en ce qui concerne les réseaux européens de distribution de gaz et d'électricité, et elle énumère les actions à mettre en oeuvre pour éliminer ces goulets d'étranglement, notamment grâce à une utilisation plus rationnelle et plus transparente des interconnexions et, dans certains cas, par l'augmentation de la capacité, afin de donner aux États membres la possibilité de tirer pleinement parti du marché intérieur.

3. La Commission ne cherche pas à introduire un plafond pour les importations d'électricité par les États membres. La Communauté et les États membres ont l'intention de ratifier le protocole de Kyoto d'ici au 1er juin 2002 et seront donc tenus de respecter les obligations découlant du protocole dès l'entrée en vigueur de celui-ci. Ils devront cependant le faire tout en respectant les exigences du marché intérieur. Un refus d'importer constitue par conséquent une mesure qui n'est généralement pas acceptable.

(1) COM(2001) 775.