FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/27

(2004/C 84 E/0029)

QUESTION ÉCRITE E-2482/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2003)

Objet: Prévention contre le risque d'incendies de forêt: règlement (CEE) no 2158/92

La période de validité du règlement (CEE) no 2158/92 (1) établissant la participation financière aux mesures de prévention contre le risque d'incendies de forêt a expiré le 31 décembre 2002. L'effet incitateur du règlement (CEE) no 2158/92 sur les politiques régionales et nationales relatives à la prévention des risques d'incendie a été largement démontré au cours des dix dernières années. Pendant cette période, la moyenne de superficie boisée détruite par incendie a diminué dans le sud de la France, en Espagne et au Portugal. Cependant, la nouvelle proposition de règlement Forest Focus et le nouveau règlement sur le développement rural comportent une renationalisation de la politique en matière d'incendies de forêt qui entraîne la disparition d'un instrument financier communautaire de prévention contre les risques d'incendies de forêt tel que celui établi par le règlement (CEE) no 2158/92. Dans le même temps, cette proposition n'est pas conforme à la jursiprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui considère la politique de protection contre les incendies de forêt comme une politique communautaire dans le cadre de la politique de l'environnement devant être financée avec des fonds communautaires.

Compte tenu de ces éléments:

1. Le Conseil est-il conscient du fait que sa proposition de règlement Forest Focus n'est pas conforme à la récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle s'oppose à la renationalisation de la politique de lutte contre les incendies et défend l'approche basée sur la procédure de codécision avec le PE? Le Conseil peut-il exposer quels sont les arguments qui ont motivé son rejet en première lecture de tous les amendements déposés par le Parlement européen visant à réintroduire la prévention des incendies dans le cadre de la politique communautaire de l'environnement, conformément à la ligne définie par la Cour de justice?

2. Le Conseil est-il conscient des conséquences préjudiciables que peut avoir la proposition de règlement Forest Focus sur la lutte contre les incendies de forêt au niveau communautaire?

3. Le Conseil a-t-il l'intention de modifier sa position et d'accepter en deuxième lecture les demandes formulées par le Parlement européen dans ce domaine, sur le modèle de l'ancien règlement (CEE) no 2158/92, notamment en ce qui concerne le rétablissement d'un financement spécifique exclusivement affecté aux travaux de protection et de gestion des forêts contre le risque d'incendie?

Réponse

(8 mars 2004)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux délibérations publiques qui se sont tenues lors de la réunion du Conseil du 6 novembre dernier sur le projet de règlement «Forest Focus» et sur les conclusions auxquelles ces délibérations ont abouti. Ainsi, le Conseil a approuvé les amendements adoptés en deuxième lecture par le Parlement européen en ce qui concerne la proposition de règlement concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté. Par conséquent, et étant donné que les amendements du Parlement européen correspondent à un accord de compromis dégagé par le Conseil, le règlement est adopté sous la forme de la position commune du Conseil ainsi modifiée.

Le règlement établit un cadre pluriannuel couvrant initialement une période de six ans, de 2003 à 2008. Il vise à adapter le champ d'application des règlements (CEE) nos 3528/86 et 2158/92 du Conseil afin de mettre en place un système de surveillance souple pour évaluer l'état des écosystèmes forestiers dans un contexte plus large. Il simplifie aussi des activités existantes en regroupant des éléments des deux règlements précités dans un seul règlement-cadre couvrant la protection et la surveillance des forêts.

(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.