FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/186

(2004/C 88 E/0193)

QUESTION ÉCRITE E-0465/04

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Création d'un label «made in EU»

Selon des informations récemment publiées par différents médias, la Commission s'apprête à présenter une proposition dans laquelle elle recommande de créer un label «made in EU» et de supprimer par conséquent les labels nationaux.

Cette idée, qui aurait été suggérée par l'Italie face au grave préjudice subi par l'industrie textile européenne du fait des contrefaçons produites dans des pays en voie de développement, aurait déjà pris une nouvelle dimension. En effet, il s'agirait maintenant d'un problème général d'étiquetage pour tous les produits fabriqués sur le territoire de l'Union.

La Commission peut-elle indiquer:

— Ces informations sont-elles fondées?

— Compte-t-elle proposer en la matière une proposition, qui irait ou non dans ce sens?

— Si ces informations sont exactes, quels seraient, selon elle, les avantages et les inconvénients présentés par la création d'un label «made in EU» au détriment des labels nationaux? Sur quelles études s'est-elle appuyée pour déterminer ces avantages et ces inconvénients? À combien estime-t-elle les coûts supplémentaires qui résulteraient de la création de ce label?

— N'estime-t-elle pas que la suppression, sur l'étiquetage, de la mention de l'appellation nationale d'origine pourrait nuire à la compétitivité de nombreux produits européens dont l'atout d'un point de vue commercial réside précisément dans le fait qu'ils proviennent d'un État membre déterminé?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(11 mars 2004)

Compte tenu du regain d'intérêt dont certains secteurs d'activités et États membres font preuve quant à l'élaboration d'un règlement communautaire sur l'indication de l'origine, la Commission a décidé de rédiger un document de travail, soumis le 19 décembre 2003 au comité de l'article 133, qui présente les incidences d'une telle mesure, afin d'engager le débat (1).

Ce document mentionne les possibilités qu'il conviendrait de prendre en considération dans l'éventualité où une modification du statu quo en la matière et la mise en œuvre d'un régime communautaire se révéleraient judicieuses:

— indication de l'origine des importations et des produits nationaux à titre purement volontaire;

— système mixte prévoyant une indication obligatoire de l'origine pour les importations mais facultative pour les produits nationaux;

— indication obligatoire de l'origine tant pour les marchandises importées que pour les produits nationaux.

Ce document donne, en outre, un aperçu des avantages et des inconvénients liés à l'adoption d'un règlement sur l'indication de l'origine, à savoir une meilleure information des consommateurs, la diminution du nombre de cas de fraude ou de pratiques dolosives en matière de consommation, la consolidation du concept d'origine européenne comme label de qualité ou l'amélioration de la visibilité de la CE en tant que marché unique. À ces avantages s'opposent les inconvénients suivants: coûts supplémentaires éventuels pour les producteurs et les administrations, difficultés de mise en œuvre d'un tel régime, nécessité et efficacité d'un nouvel ensemble de règles, etc.

Le document en question n'aborde pas spécifiquement la question de l'indication de l'origine nationale («made in Portugal», par exemple) et il convient de souligner qu'aucune proposition allant dans le sens d'une remise en cause d'une telle pratique n'a été faite. Cela ne concerne pas les indications géographiques («made in the Algarve», par exemple), qui relèvent davantage des droits de propriété intellectuelle.

Au stade actuel, la Commission ne présente pas de proposition concrète. Il appartient à toutes les parties intéressées, à l'échelon tant national que communautaire, d'évaluer l'intérêt d'élaborer un règlement communautaire sur l'indication de l'origine, notamment la valeur ajoutée apportée par l'existence d'un label «made in the EU» et, si elles sont favorables à un tel changement, de préciser la nature et le champ d'application d'un règlement éventuel.

La Commission a déjà pris contact avec différents représentants des secteurs concernés et des associations de consommateurs, qui lui font part de leurs remarques et suggestions. Les États membres ont été invités à engager des consultations à ce sujet au niveau national.

(1) Voir http://trade-info.cec.eu.int/doclib/html/l 15557.htm