QUESTION ÉCRITE P-3420/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Projets immobiliers dans la zone du SIC de Monti Russu (municipalité d'Aglientu Sardaigne)

Sur le littoral de Monti Russu, dans la municipalité d'Aglientu (province de Sassari), sont sur le point de commencer comme la chose a été dénoncée à plusieurs reprises aux autorités administratives et judiciaires compétentes, tant communautaires(1) que nationales, régionales et locales, par le Comitato per la salvaguarda di Monti Russu (Association de sauvegarde de Monti Russu) ainsi que par les associations écologiques Amici della Terra (Amis de la terre) et Gruppo d'Intervento Giuridico (Groupe d'intervention juridique) les travaux afférents au lotissement effectué par l'entreprise Lido dei Coralli s.à.r.l., d'un volume global de 95 200 m3. La zone en question fait partie du site d'importance communautaire Monti Russu (code ITB000006), en vertu de la directive 92/43/CEE, transposée par décret présidentiel no 357/1997 (liste officielle arrêtée par décret ministériel no 65 du 3 avril 2000), ainsi que de la réserve naturelle régionale projetée Monti Russu(2), constitue un site paysager protégé(3), plan territorial paysager particulier no 1(4) à l'appui, et est partiellement protégée par une contrainte de conservation intégrale(5). En dépit des conséquences manifestes et considérables sur l'environnement (la municipalité d'Aglientu elle-même prévoit un volume maximal allant jusqu'à 350 000 m3 à l'intérieur du SIC), une évaluation d'incidence sur l'environnement totalement déficiente a été approuvée(6): c'est ainsi qu'elle déclare, à tort, déclassées certaines zones des habitats Pseudo-steppe with grasses and annuals: Thero-Brachipodietea *6220, Mediterranean salt meadows Juncetalia maritimi 1410 et Dune slerophyllous scrubs-CistoLavanduletalia 16.28, qu'elle ne tient compte ni des cubages et des présences obérant d'ores et déjà le site ni des actions de débroussaillement et de l'ouverture de pistes déjà effectuées par l'entreprise promotrice; qu'elle propose des mesures compensatoires ridicules(7) et qu'une procédure de contrôle préventif a été effectuée qui s'est clôturée par la décision de ne pas procéder à l'étude d'évaluation d'incidence sur l'environnement (directive 97/11/CE annexe II, point 12, lettre c, modifiant et complétant la directive précédente, 85/337/CEE(8)). Le projet immobilier se situe, qui plus est, au coeur même du site et en romprait la continuité naturelle. De surcroît, l'Union européenne finance le projet LIFE Natura 1999 06189 Juniperus Dunes, dont la municipalité d'Aglientu, où se situent lesdits projets immobiliers(9), est titulaire.

La Commission est-elle au courant de ce qui précède?

Sur la base de quels critères et modalités un projet LIFE Natura ainsi caractérisé a-t-il été approuvé et financé?

La Commission a-t-elle l'intention de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne le contrôle réel des contenus de l'évaluation d'incidence sur l'environnement et de la procédure de contrôle préventif?

(1) Sur ce projet, l'auteur de la présente question a déjà présenté les questions écrites 3340/00 et 0921/01.

(2) Loi régionale sarde no 31/1999 (annexe A).

(3) Décret-loi no 490/1999, articles 139 et 140 (transposés par décret ministériel du 29 octobre 1964) et article 146, alinéa 1, letttres a et g.

(4) Décret no 266, du 6 août 1993, du président du gouvernement de la Région autonome de Sardaigne.

(5) Loi régionale no 23/1993, article 2, alinéa 1o, lettre a.

(6) Décision no 1564/V, du 11 juillet 2001, du directeur général du département régional de la protection de l'environnement.

(7) Par exemple, la transplantation de 40 spécimens de genévriers significatifs dans les jardinets du village moyennant la destruction de 32 % de l'habitat Matorral a Juniperus spp 5210 et de latotalité des autres habitats dans la zone d'intervention.

(8) Décision no 2372/VIII, du 7 décembre 2001, du directeur du service SIVEA. Département régional de la protection de l'environnement.

(9) Voir la fiche du projet LIFE remanié Principaux problèmes/menaces sur les habitats/espèces objets de l'intervention sur les sites où le projet se déroule.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 janvier 2003)

La Commission a eu connaissance de l'affaire décrite par l'Honorable Parlementaire et elle a d'ailleurs déposé officiellement une plainte à ce propos.

Le bénéficiaire du projet LIFE (la municipalité d'Aglientu) indique dans sa demande (formulaire 99/10) que, conformément au seuil fixé dans le plan d'urbanisme, le volume total des bâtiments installés sur le site d'importance communautaire serait limité à 350 000 m2. La municipalité déclare également expressément que l'aménagement serait effectué dans le respect de la loi régionale, nationale et communautaire applicable, et notamment de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

Les projets financés par la Communauté doivent respecter le droit communautaire. La décision et les conditions relatives au projet renforcent cette obligation et l'engagement du bénéficiaire à y souscrire.

L'affaire faisant l'objet de la plainte est en train d'être examinée. La Commission prendra les mesures appropriées et lancera notamment les procédures d'infraction prévues à l'article 226 du traité CE afin de faire respecter le droit communautaire.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.