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QUESTION ÉCRITE E-3203/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Transfert d'une partie des activités de la société Ericsson au groupe El.Man

Sachant que:

- au cours des années 1995-1997 qui ont précédé la vente de l'usine de Pagani, la société Ericsson a entamé une phase appelée par les travailleurs phase de préparation à la vente;

- en juin 1998, Ericsson a annoncé aux organisations syndicales son intention de scinder les deux principales unités de production et de dénommer PCB SpA celle des circuits imprimés et PBA SpA celle des assemblages, afin de procéder immédiatement après à leur transfert;

- en janvier 1999, à l'issue de six mois de négociations, la PCB SpA a été transférée au groupe El.Man de Corropoli;

- la société Ericsson n'ayant pas procédé aux investissements nécessaires, le nouvel acquéreur reprenait un ensemble d'installations et de machines quasi obsolètes mettant sérieusement en danger la production mais aussi la santé des travailleurs;

- or, les plans industriels et accords syndicaux souscrits prévoyaient des investissements et garanties plus importants que ce qui avait été offert par les deux sociétés;

- Ericsson garantissait notamment à El.Man, dans le cadre d'un accord commercial, la couverture des pertes économiques éventuelles jusqu'au 31.12.2000, tandis que les accords syndicaux garantissaient le maintien de l'emploi pendant cinq ans.

Étant donné que:

- Ericsson a ignoré les nombreuses demandes des syndicats locaux relatives à l'instauration et l'intervention de la commission qui devait contrôler le respect du plan industriel et des accords souscrits,

- qu'elle n'a pas vérifié que les produits commandés à la PBA SpA avaient bien été produits par celle-ci pour ce qui concerne les circuits imprimés,

- qu'elle a pratiquement annulé les commandes depuis mars 2001 provoquant un contentieux entre les syndicats locaux et la PCB SpA suite à la demande de cette dernière de procéder à des licenciements ordinaires et extraordinaires à charge du fonds de garantie salarial contrairement aux accords syndicaux,

la Commission compte-t-elle prendre des mesures pour remédier aux conséquences fâcheuses des faits énoncés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 janvier 2002)

Les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire, concernant le non-respect par Ericsson des engagements pris en matière commerciale et de maintien de l'emploi, ne semblent pas relever du droit communautaire.

Ainsi, il appartient aux autorités nationales d'évaluer les conséquences de la situation exposée et l'éventuelle responsabilité des intervenants.
QUESTION ÉCRITE E-2619/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil des 25 et 26 juin 2001

Le Conseil pourrait-il indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil Affaires générales des 25 et 26 juin 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-il communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2619/01, E-2621/01, E-2623/01, E-2625/01 et E-2627/01

(12 février 2002)

À titre préliminaire, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses données à ses questions E-3938/00 et E-3939/00, dans lesquelles il est précisé que le Secrétariat général du Conseil établit chaque mois un relevé des actes législatifs et non législatifs du Conseil, y compris les résultats des votes, les explications des votes et les déclarations à inscrire au procès-verbal lorsque le Conseil statue en sa qualité de législateur. Depuis le 1er janvier 2001, ce relevé précise également la procédure de vote suivie pour l'adoption par le Conseil des actes concernés (unanimité, majorité qualifiée, majorité simple). Ces relevés mensuels peuvent être obtenus directement sur le site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, sous la rubrique Transparence et Relevé des actes du Conseil). En outre, les résultats des votes sur les actes législatifs sont publiés dans les communiqués de presse diffusés à l'issue des sessions du Conseil.

Pour ce qui concerne les questions spécifiques de l'Honorable Parlementaire concernant les votes qui sont intervenus lors d'un certain nombre de sessions du Conseil tenues en juin et en juillet 2001, le Secrétariat général du Conseil peut lui communiquer les informations ci-après:

- 2 362e session du Conseil des 25/26 juin 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 364e session du Conseil des 27/28 juin 2001:

- Adoption du règlement du Conseil complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, avec trois voix contre (DK, FIN, S) et une abstention (A).

- Adoption d'une position commune en vue de l'adoption de la directive portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec trois voix contre (B, DK, NL).

- 2 365e session du Conseil du 10 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 367e session du Conseil du 16 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 368e session du Conseil du 20 juillet 2001;

- Aucun vote n'est intervenu.
QUESTION ÉCRITE E-2902/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Plainte concernant l'utilisation de financements européens dans le cadre d'une opération de remembrement

M. Donato Rodríguez Loredo, citoyen galicien, a adressé depuis 1996 plusieurs demandes d'information et des plaintes à la Direction générale de l'agriculture de la Commission européenne concernant le processus de remembrement en cours à Lourenzá-Norte, Vilanova de Lorenzá (Lugo). La direction générale a commencé par affirmer que cette question relevait de l'ordre juridique espagnol et non de l'ordre juridique communautaire. Sans se décourager, M. Rodríguez Loredo, ayant appris que la Commission,

en raison de constructions défectueuses, avait révisé l'utilisation d'une subvention importante pour des travaux réalisés dans cette zone, a de nouveau écrit à la Commission pour dénoncer les irrégularités commises par le gouvernement de Galice (Espagne) dans la construction de chemins ruraux. La Direction générale de l'agriculture peut-elle fournir des informations sur ces anomalies? Les contrôles effectués par elle ont-ils débouché sur un retrait des financements communautaires destinés à ces travaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La Commission a effectué en 1995, un contrôle des Programmes Amélioration des conditions de la production agricole et Protection de l'environnement et conservation des ressources naturelles dans la région de Galice, Espagne.

La Commission, étant donné l'absence de certains des responsables du projet mentionné par l'Honorable Parlementaire, n'a pas jugé opportun de le contrôler. Elle a décidé donc, de le transmettre aux contrôleurs nationaux. La Commission a envoyé une lettre aux autorités espagnoles dans laquelle elle les priait de faire une recherche et, donc, un contrôle de ce projet.

En juin 1997, les services de l'Intervention générale de Galice ont effectué un contrôle du projet et ont élaboré un rapport. Une copie de ce rapport a été demandé aux autorités espagnoles.

La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de s'adresser à l'Intervention générale de l'État, qui est l'organisme coordonnateur des contrôles en Espagne, afin d'obtenir des informations supplémentaires sur ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-2917/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Utilisation abusive des fonds communautaires par l'Office municipal pour l'emploi et la formation en entreprise (IMEFE)

La Commission a-t-elle connaissance du rapport de l'inspection générale publique (dépendant du ministère espagnol des finances) selon lequel, conformément à l'article publié ce jour par le

quotidien El Païs, sont considérées comme injustifiées les dépenses d'un montant de 1 200 000 pesetas, provenant de subventions communautaires, effectuées par l'Office municipal pour l'emploi et la formation en entreprise (IMEFE) dépendant du conseil municipal de Madrid?

La Commission peut-elle indiquer quelle mesure elle compte prendre à cet égard dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Dans sa réponse aux questions écrites P-0303/01 et P-0355/01, ainsi que dans la réponse à la question orale H-0368/01, la Commission a eu l'occasion d'informer l'Honorable Parlementaire des démarches entreprises afin de garantir la protection de ses intérêts financiers. En particulier, la Commission a demandé à l'État membre de faire les vérifications opportunes concernant les aides du Fonds social européen attribuées à l'IMEFE (Instituto Municipal de Empleo de Madrid).

La Commission a déjà pris les mesures nécessaires auprès des autorités nationales (Intervención General de la Administración del Estado (IGAE) et le Ministère du Travail et des Affaires sociales) afin de vérifier le bien fondé des informations parues dans la presse.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a par ailleurs indiqué que l'enquête ouverte le 27 février 2001, mentionnée dans la réponse à la question orale précitée, est toujours en cours.

Dès que les autorités espagnoles auront formellement envoyé les informations adéquates à la Commission, la Commission prendra, en étroite concertation avec l'État membre, les mesures financières pertinentes selon les procédures prévues par les normes communautaires et nationales en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-3040/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Montant des corrections imposées à la Grèce dans le cadre du FEOGA

La Commission pourrait-elle faire connaître le montant des corrections (remboursements) imposées à la Grèce au cours de chacune des quatre dernières années dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et dire quelles en furent les raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

Nous adressons directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau présentant les corrections détaillées appliquées en Grèce pendant les années 1997 à 2000 dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Les chiffres définitifs pour l'exercice 2001 ne sont pas encore disponibles.

Les corrections apportées relèvent de deux catégories:

- les corrections définitives telles que celles liées aux conséquences financières des décisions d'apurement des comptes prises en raison des faiblesses des systèmes de contrôle pratiqués dans les États membres, qui font courir un risque financier au Fonds;

- les corrections effectuées au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire(1), qui sont provisoires et supposent une confirmation dans le cadre des décisions sur l'apurement des comptes visées au précédent tiret.

Ces corrections portent sur trois grands secteurs:

- réductions pour non-application du système intégré de gestion et de contrôle dans les délais réglementaires;

- réductions pour absence de prélèvement dans les délais réglementaires de la taxe supplémentaire totale due sur le lait. Les montants prélevés par l'État membre après l'échéance et qui ont été déclarés au FEOGA sont remboursés;

- réductions pour non-respect des délais prévus par les règlements pour les paiements aux bénéficiaires.

(1) JO L 244 du 29.9.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2489/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Documents de la Commission concernant les affaires du service de sécurité

L'article 197 du traité constitue la base juridique permettant au Parlement européen et à ses membres de contrôler la Commission. En cas de besoin, la transmission d'informations confidentielles par la Commission est prévue.

La Commission voudrait-elle me transmettre une copie des documents suivants:

1. Le rapport de l'UCLAF du 12 mars 1998 adressé au Secrétaire général de la Commission sur ses enquêtes relatives au contrat IMS/Group 4 Securitas (y compris les annexes) ainsi que la réponse apportée par M. Trojan le 3 avril 1998;

2. La note de M. Daniel van der Spree du 23 avril 1998 à l'attention du contrôleur financier de la Commission (L'enquête UCLAF/DG XX sur le contrat de gardiennage accordé au IMS/Group 4 Securitas), y compris l'ensemble des annexes et la réponse de M. Ventura.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Les documents demandés concernent une affaire qui est toujours sous instruction par les autorités judiciaires belges. La Commission considère, qu'il y a lieu de ne pas porter préjudice au déroulement des enquêtes et qu'aucune information ne peut être communiquée à ce stade à propos de ce dossier, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), et aux règles applicables en matière de transparence.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3330/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Allocation de fonds communautaires

La multinationale ROHDE, Sociedade Industrial de Calçado Luso-Alemã, Lda. (société industrielle luso-allemande de fabrication de chaussures, SàRL), sise à Santa Maria da Feira (Portugal), entend procéder à une réduction de son activité en fermant ses ateliers certains jours. Cette mesure est dénoncée par les 832 travailleurs concernés.

L'entreprise invoque une baisse des commandes, mais continue d'exiger des travailleurs un rythme de travail extrêmement soutenu et maintient les primes à la production.

Aussi, la Commission pourrait-elle indiquer si cette entreprise a bénéficié de fonds communautaires? Dans l'affirmative, pourrait-elle en préciser le montant, et indiquer la date à laquelle ils ont été alloués?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'entreprise ROHDE, Sociedade Industrial de Calçado Luso-Alemã, n'a pas reçu de fonds communautaires dans le cadre du Fonds Social Européen.

Par contre, la Societé ROHDE a reçu un cofinancement du Fonds européen de développement régional pour 4 projets différents, l'un au titre de l'Initiative communautaire Retex et les autres au titre du sous-programme Industrie du programme de modernisation du tissu économique portugais pour le cadre communautaire d'appui de la période de programmation 1994-1999. La dépense publique totale pour ces quatre projets s'élève à 666 947 pour une contribution communautaire de 502 390.
QUESTION ÉCRITE P-3106/01

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Étude d'impact de l'initiative EBA

Le 26 février 2001, l'initiative tout sauf les armes était adoptée au Conseil. Cette initiative, en permettant le libre accès au marché communautaire en franchise de droits et de contingents à tous les produits originaires des PMA, à l'exception des armes et des munitions, n'est pas sans risque pour l'ensemble des producteurs originaires des régions ultrapériphériques.

Ainsi, on peut craindre que certains producteurs de riz, de sucre, de bananes ou encore de rhum originaires des départements d'outre-mer ne soient plus en mesure de lutter à armes égales face à des producteurs issus de PMA.

Consciente de ce problème, la Commission, dans son programme de travail sur la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques du 12 juin 2001, s'est engagée à initier au cours du deuxième semestre 2001 une étude d'impact de ce règlement.

La Commission pourrait-elle informer le Parlement européen de l'état d'avancement de cette expertise et, pour le moins, lui communiquer les termes de référence de cette étude d'impact?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 novembre 2001)

La Commission peut confirmer que la préparation d'une étude d'impact relative à l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne (ACP-UE) et à l'initiative tout sauf les armes est bien avancée. Elle compte lancer l'étude au début de l'année 2002.

Conformément à l'approche enoncée dans le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2(1), cette étude analysera les possibilités et questions que posent les deux instruments cités ci-dessus, pour en déduire des recommandations à la fois pour la Commission et pour les régions ultrapériphériques. Les termes de référence font encore l'objet d'une mise au point détaillée au sein de la Commission.

(1) COM(2000) 147 final.
QUESTION ÉCRITE E-3475/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Utilisation des mécanismes swap par le dernier gouvernement italien pour dissimuler l'ampleur exacte du déficit budgétaire italien

La Commission est-elle au courant des tentatives faites en 1997 par le précédent gouvernement italien pour utiliser les transactions swap (telles qu'elles apparaissent de manière détaillée dans un rapport de l'International securities market Association (ISMA) sans que le nom du pays soit indiqué) afin de dissimuler l'ampleur exacte du déficit budgétaire italien avant l'entrée de l'Italie dans la monnaie unique? Dans l'affirmative, la Commission considère-t-elle qu'il s'agit d'un comportement de bonne foi ou contraire aux obligations de l'Italie dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 février 2002)

La Commission a examiné les opérations de swap effectuées par les États membres. Ces opérations concernaient la gestion de la dette et il avait été décidé que celle-ci devait être évaluée après les opérations de swap. En 1997, le système européen de comptes économiques intégrés (SEC) de 1979 était le manuel de référence utilisé pour mesurer l'impact des opérations de swap sur le déficit. Il ne couvrait cependant que les swaps de devises et non les swaps de taux d'intérêts susceptibles d'avoir un effet sur le déficit. Faute de règles claires en la matière dans le SEC 79, Eurostat a appliqué un autre manuel de référence, le SEC 95, qui, à cette époque, traitait les swaps de taux d'intérêt comme des opérations ayant un effet (positif ou négatif) sur le déficit.

Ce principe a été réaffirmé récemment dans un règlement spécifique relatif au traitement des swaps dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE): le règlement (CE) no 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux(1).

Si l'État membre en question a utilisé les opérations de swap pour réduire son déficit, une telle pratique n'est pas critiquable du point de vue statistique en raison du traitement prévu par le SEC 79 et le SEC 95.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3133/01

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(6 novembre 2001)

Objet: Règlement (CE) no 925/1999 du Conseil relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils

Considérant l'avis de l'avocat général, du 20 septembre 2001, à propos de la décision préjudicielle relative à la non-validité des articles 2 et 3 du règlement (CE) no 925/1999(1), qui limitent l'utilisation des aéronefs dans les aéroports européens dans l'intérêt de la protection antibruit; sachant que, chose curieuse et contestable, ce règlement se fonde sur des critères de conception plutôt que sur des critères de prestation et qu'il n'est pas possible de s'en tenir à des critères de conception, distincts des critères de prestation, car cela favorise tel constructeur de moteurs à réaction par rapport à tel autre, la Commission pourrait-elle dire si elle va proposer l'abrogation ou la modification de ce règlement (CE) no 925/1999 du Conseil relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils?

(1) JO L 115 du 4.5.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La Commission a pris connaissance de l'avis de l'avocat général du 20 septembre 2001 à propos de la compatibilité des articles 2 et 3 du règlement (CE) no 925/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)(1) avec le droit communautaire. Elle attend avec intérêt la décision de la Cour de justice.

La Commission n'a pas l'intention de tirer des conclusions avant cette décision. Indépendamment de cette décision, la Commission a adopté le 28 novembre 2001 un projet de directive visant la mise en oeuvre de la décision récente de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur des mesures concernant le bruit des avions.

(1) JO L 115 du 4.5.1999.