QUESTION ÉCRITE E-4139/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Déchets dans les îles

Les Îles Canaries produisent actuellement près d'un million de tonnes de déchets par an, selon une indication récente des autorités du gouvernement autonome. Ce chiffre place les îles parmi les grands producteurs de déchets, compte tenu en outre du flux important de visiteurs qui se rendent actuellement aux Canaries en raison de son intense activité touristique.

Récemment, la Direction générale XI de la Commission européenne a publié le manuel intitulé «Code de bonne conduite pour la gestion des déchets dans les îles», qui tient compte des problèmes spécifiques de la gestion des déchets dans les régions insulaires.

L'une des mesures les plus efficaces pour que les régions insulaires contribuent à la diminution de la quantité de déchets produits pourrait être la «prévention de la production de déchets» que la Commission européenne place au premier rang dans sa «stratégie communautaire pour la gestion des déchets». Dans le cas des régions insulaires, elle pourrait être interprétée comme le principe de «prévention de l'apparition de déchets», étant donné que l'immense majorité des produits destinés à devenir des déchets ont leur origine en dehors des îles et y sont importés.

En conséquence, l'application de mesures qui limiteraient l'entrée d'emballages en excès ou non consignés pourrait contribuer à la gestion des déchets dans les îles. On préviendrait ainsi la production de déchets et les graves problèmes socio-environnementaux et économiques qui en résultent.

Cette mesure pourrait certes être contraire au principe de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne, mais il conviendrait de tenir compte, comme pour d'autres aspects (incitation au transport ou à l'approvisionnement par exemple), de la spécificité des régions insulaires, en particulier des régions ultrapériphériques, caractérisées par leur éloignement des centres producteurs de déchets.

La Commission estime-t-elle opportun d'adopter une stratégie de gestion des déchets dans les îles qui limite l'entrée dans les îles des emballages excessifs ou non consignés, ainsi que leur production dans les îles?

La Commission pense-t-elle que les autorités espagnoles ou canariennes peuvent établir des règles limitant l'entrée des marchandises dans des suremballages ou des emballages non consignés?

La Commission pense-t-elle que la spécificité des régions insulaires et ultrapériphériques justifie l'adoption de mesures limitant l'entrée de ces produits dans les îles afin de prévenir la création d'un important problème d'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire évoque une stratégie de gestion des déchets dans les îles qui limite la production et l'importation de produits placés dans des emballages excessifs et non consignés. La Commission attire son attention sur la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )), qui devait être transposée en droit national avant le 1er juillet 1996. L'un des principaux objectifs de la directive est de prévenir ou de réduire les incidences des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement. Pour faire face aux problèmes causés par les déchets, les autorités nationales et locales doivent donc se pencher en premier lieu sur les moyens d'éviter la production de déchets. À cet effet, les États membres doivent veiller à la mise en îuvre de mesures de prévention (article 4 de la directive). Ils peuvent aussi favoriser des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement et conformément au traité (article 5 de la directive). Le choix d'instruments spécifiques pour promouvoir les mesures de prévention et encourager des systèmes de réutilisation incombe aux États membres, à condition que ces instruments soient conformes aux dispositions du traité.

La production de déchets d'emballages qui doivent être éliminés peut être limitée, en premier lieu, par la mise en îuvre de systèmes de consigne et de retour. Ces systèmes ont été reconnus par la Cour de justice comme compatibles avec le droit communautaire.

Des mesures contraignantes relatives aux emballages consignés sont en principe possibles, bien que certaines spécifications concernant de tels systèmes puissent être contraires aux principes de libre circulation des marchandises. Ces mesures doivent être non-discriminatoires (donc, s'appliquer aussi bien à la production intérieure qu'aux importations) et proportionnées aux objectifs. La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'en évaluant la proportionnalité de telles mesures (qui doivent lui être notifiées conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ((JO L 109 du 26.4.1983. )), et de la directive 94/62/CE1), elle tiendra dûment compte des problèmes spécifiques rencontrés par les îles pour la gestion de leurs déchets (notamment éloignement du continent, manque d'espace, risque de contamination des eaux souterraines, dépendance de l'économie vis-à-vis du tourisme).

La Commission est pleinement consciente des problèmes considérables que pose la production des déchets dans les îles, en particulier dans les régions très touristiques; c'est pourquoi elle a lancé un programme spécifique «gestion des déchets dans les îles» et publié un manuel intitulé «Code de bonne conduite pour la gestion des déchets dans les îles». Ce manuel a pour but d'offrir aux responsables un outil pratique présentant des conseils et des exemples intéressants qui peuvent les aider à créer le cadre nécessaire au lancement d'initiatives locales ou nationales.