QUESTION ÉCRITE E-2263/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Qualifications des opérateurs d'ordinateur

Existe-t-il une qualification normalisée reconnue dans toute l'Union européenne pour les opérateurs d'ordinateur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 octobre 1996)

Il n'existe pas de réglementation pour la plupart des professions au niveau communautaire (exception faite des directives dites sectorielles qui contiennent certaines conditions minimales et qui concernent surtout le secteur de santé). Chaque Etat membre est compétent pour tout ce qui concerne la réglementation de l'accès à une profession et de son exercice.

Cependant, les différences dans les conditions d'accès aux professions dans les Etats membres auraient pu constituer un obstacle à la libre circulation des personnes. C'est pour cette raison qu'il a été mis en place un système général de reconnaissance des diplômes. Ce système est applicable, si certaines conditions sont remplies, à toutes les professions non couvertes par une directive spécifique. C'est aussi le cas des opérateurs d'ordinateur.

Les directives qui ont créé ce système sont la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ((JO L 19 du 24.1.1989. )), et la directive 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ((JO L 209 du 24.7.1992. )) qui complète la directive 89/48/CEE. L'applicabilité d'une directive plutôt qu'une autre dans un cas spécifique, dépend du niveau du diplôme requis pour accéder à une certaine profession. Plus particulièrement, la première directive couvre les formations de niveau universitaire, tandis que la deuxième couvre les diplômes sanctionnant des formations professionnelles, qui ne sont pas couvertes par la directive 89/48/CEE de niveau secondaire ou technique ou de niveau post-secondaire, d'une durée d'au moins un an (bac + 1 ou 2).

Le système est applicable chaque fois qu'il y a, dans un Etat membre, une profession réglementée, c'est-à-dire une profession dont l'accès est soumis par des dispositions législatives ou administratives, à la possession d'un diplôme. Le fondement de la reconnaissance est l'identité entre l'activité professionnelle pour laquelle le migrant a été formé dans son Etat membre de provenance et celle qu'il désire exercer dans l'Etat membre d'accueil. Le système n'oblige pas les Etats membres à réglementer l'exercice des professions qui pourraient être couvertes par les directives, ni ne coordonne les formations. Ces directives se limitent à préciser les conditions nécessaires et suffisantes qu'un demandeur doit remplir pour bénéficier de la reconnaissance. Les Etats membres conservent leur liberté dans la définition du niveau des qualifications minimales exigibles pour l'accès à une profession et pour l'exercice de cette dernière.

D'ailleurs, des mesures de compensation (examen d'aptitude ou stage d'adaptation au choix du migrant) sont prévues afin de remédier aux inégalités substantielles existant éventuellement entre les différentes formations professionnelles. Afin que le système soit applicable, il est nécessaire que le migrant soit un «professionnel pleinement qualifié» dans son Etat membre d'origine, c'est-à-dire qu'il ait, en plus de l'obtention de son diplôme, accompli toutes les démarches et étapes nécessaires afin d'avoir accès à plein titre dans son Etat membre de provenance à la profession qu'il souhaite exercer.