QUESTION ÉCRITE E-0629/97 posée par Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Avis d'appel d'offres des institutions communautaires

Depuis le 1er janvier 1997, les avis d'appel d'offres des institutions communautaires - et notamment ceux qui concernent la participation aux programmes communautaires - ne sont plus publiés dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes, mais uniquement dans le supplément publié sur papier ou CD-rom.

Cette décision du bureau des publications officielles des Communautés européennes est source pour les citoyens européens d'une série de préjudices qui ne sont pas négligeables.

1. Tout d'abord elle oblige les abonnés au JO (séries L et C) de prendre un abonnement supplémentaire à la série S (supplément) pour un montant additionnel de 800 écus, s'ils souhaitent être informés des avis d'appel d'offres des institutions communautaires. En outre, le nombre limité des lecteurs de CD-Rom, notamment dans les services publics, ne permet pas à la version du JO sur CD-Rom d'avoir à ce stade une grande diffusion.

2. La série S du JO contient, chaque jour, environ 250 pages dont quelques unes seulement sont consacrées aux avis d'appel d'offres. Aussi l'obligation faite à celui qui n'est intéressé qu'à la partie communautaire de prendre l'ensemble de la série S du JO représente-t-elle un gaspillage économique qui n'est pas indifférent en termes de frais d'impression, de papier et d'expédition.

3. Les nouvelles dépenses exigées pour l'abonnement à la série S ne font que désavantagter ceux qui se trouvent déjà dans une situation défavorable au regard de l'accès aux informations communautaires et accentuent l'écart existant entre les régions européennes.

La Commission voudrait-elle indiquer les raisons de ce choix, préciser s'il est possible de revenir à la situation d'avant et, dans la négative, s'il est possible d'apporter des modifications qui garantissent l'application effective de cette politique de transparence et d'accès à l'information des citoyens que les institutions communautaires se targuent de poursuivre?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 avril 1997)

Il est à souligner que seulement les avis concernant les passations de marchés par la Commission qui tombent sous le coup de la réglementation de base sur les marchés publics et qui étaient jusqu'ici publiés à la fois dans les Journaux officiels série «S» et «C», ne paraissent plus désormais que dans le Journal officiel série «S».

Par contre, les appels à manifestation d'intérêt et autres propositions résultant des programmes de la Commission et qui ne tombent pas dans la catégorie des marchés publics indiqués plus haut, continueront à être publiés dans le Journal officiel «C».

Les abonnés au Journal officiel intéressés aux appels d'offres des institutions communautaires devaient déjà consulter le Journal officiel série «S» car les autres institutions n'ont publié leurs appels d'offres que dans cette publication. En effet, la Commission ne fait que de s'aligner sur cette pratique constante des autres institutions européennes et agit dans un souci de bonne gestion et de rigueur budgétaire.

Dans son souci de rendre l'information aisément accessible la Commission a prévu plusieurs possibilités. Le supplément «S» au Journal officiel est disponible sur papier, sur Cd-Rom (dont le prix d'abonnement est inférieur à celui du papier) et en base de données Ted. On peut ainsi se procurer les appels d'offres répondant à un profil précis auprès d'agents de réseau Ted-Alert, même pour un appel d'offres unique.

Enfin, les centres de documentation européens et les centres d'information européens, entre autres, reçoivent gratuitement l'abonnement Cd-Rom et agissent en tant que relais de l'information. Les centres d'information européens bénéficient également d'accès privilégiés pour offrir le service Ted-Alert aux meilleures conditions.