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QUESTION ÉCRITE E-0971/98 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Versements effectués aux États membres au titre des Fonds structurels de l'UE

La Commission peut-elle préciser comment et quand elle verse aux États membres les crédits qui leur sont attribués au titre des Fonds structurels de l'UE? Par exemple, verse-t-elle d'avance au gouvernement britannique une somme annuelle pour le FEDER, le FSE, le FEOGA et l'IFOP ou bien le gouvernement britannique demande-t-il rétrospectivement le versement des crédits à certains moments en cours de programme? La Commission pourrait-elle fournir une réponse détaillée couvrant les quatre Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 mai 1998)

Les procédures relatives au versement du concours financier des Fonds structurels par la Commission aux États membres sont inscrites à l'article 21 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, tel qu'il a été modifié ((JO L 193 du 31.7.1993. )). Les paiements sont effectués conformément aux engagements budgétaires pris au niveau communautaire et ils peuvent revêtir soit la forme d'avances soit la forme de paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues. Pour chaque engagement, les paiements sous forme d'avance peuvent atteindre 80 %. Le paiement du solde est subordonné à la présentation à la Commission d'un rapport satisfaisant sur les progrès réalisés à la suite de la mise en oeuvre du programme en question.

Ces dispositions sont applicables à tous les Fonds structurels et à tous les États membres, auxquels il appartient ensuite de faire parvenir les paiements aux bénéficiaires finals dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1805/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 juin 1998)

Objet: Aide technique pour la mise en oeuvre du programme MEDA

Pour améliorer et rationaliser la mise en oeuvre du programme MEDA et pour assurer un soutien technique à la Commission, on a créé les «MEDA Teams» (MT), dont le soutien devait être assuré par l'intermédiaire d'une cellule d'appui. À la suite d'un avis de concours de la Commission, publié au Journal officiel des Communautés européennes, une entreprise a été sélectionnée pour mettre sur pied la cellule d'appui, dont les travaux ont commencé en janvier 1998.

La Commission pourrait-elle dire:

1. comment a été organisé le concours concernant la cellule d'appui et comment a été attribué le contrat;

2. quelles étaient les conditions de participation;

3. quelles étaient les normes techniques et comment elles ont été appliquées jusqu'à présent;

4. quels étaient les critères d'évaluation du contrat et quels sont les critères d'évaluation des services actuellement fournis par la cellule d'appui?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (3 juillet 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0639/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

Étant donné que le titre espagnol d'ingénieur technique permet l'accès aux cours de doctorat dans certains États membres, la Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle soutient que les ingénieurs techniques ne peuvent accéder aux cours de doctorat?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1924/98 posée par Alan Donnelly (PSE) à la Commission (18 juin 1998)

Objet: Législation en matière de santé et de sécurité sur les sites touristiques

Quels sont les plans de la Commission relativement à l'élaboration de propositions visant à introduire des normes applicables à l'échelle de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité sur les sites touristiques tels que les terrains de camping et de caravaning et autres sites touristiques de même nature?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 juillet 1998)

Il existe déjà au niveau communautaire un certain nombre de mesures législatives dans le domaine de la protection des consommateurs et, notamment, concernant la santé et la sécurité des consommateurs, qui servent à protéger les touristes. La Commission gardera en permanence sous son contrôle la gestion de ces mesures.

Celles-ci s'ajoutent au corpus considérable de législation communautaire protégeant la santé et la sécurité des travailleurs.

La Commission estime néanmoins que l'instauration de normes spécifiques en matière de santé et de sécurité sur les sites touristiques relève principalement des États membres et que l'industrie touristique doit aussi jouer son rôle pour porter au plus haut les normes en matière de qualité et de sécurité de ces sites. Il est essentiel pour ce faire de diffuser aux touristes des informations sur les exigences minimales en matière de santé et de sécurité.

Dans ce cadre, la Commission veillera à ce que les mesures existantes soient correctement mises en oeuvre et cherchera à encourager la diffusion d'informations et de meilleures pratiques concernant les mesures innovatrices prises par les États membres en ce domaine. Ce problème sera prioritaire dans le cas des futurs programmes de travail consacrés à la promotion des intérêts touristiques.
QUESTION ÉCRITE E-1777/98 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (5 juin 1998)

Objet: Agenda 2000 et accords de l'OMC

1. La Commission voudrait-elle indiquer selon quels critères les aides agricoles relèvent de la «boîte bleue» ou de la «boîte verte» d'après les accords de l'OMC.

2. La Commission voudrait-elle préciser dans quelle catégorie peuvent être classées les aides directes à la viande bovine et au lait prévues dans l'Agenda 2000.

3. Est-ce que les aides établies dans la loi américaine sur l'agriculture, le «Fair Act», peuvent en principe être considérées comme relevant de la «boîte verte»?

4. La Commission voudrait-elle confirmer que l'objectif de la fixation de normes environnementales pour l'agriculture et de leur incorporation dans les futures règles du commerce mondial avait été établi dans les accords du GATT.

5. Quels sont les rapports ou recommandations qui ont déjà été présentés conformément au paragraphe 1 de la décision sur le commerce des services et l'environnement (JO L 336/265 du 23 décembre 1994)?

6. Quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour donner également une suite concrète à ces accords sur le plan international ou bien pour proposer et appliquer des modifications de l'article XIV de l'Accord?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 juillet 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1236/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Inspections dans le cadre du plan de prime à la vache allaitante et de l'indemnité compensatoire pour le bétail des zones de collines et de montagne

En ce qui concerne les conditions requises pour bénéficier de la prime accordée aux producteurs dans le cadre du plan de la vache allaitante et des aides compensatoires pour le bétail des zones de collines et de montagne, la Commission peut-elle indiquer s'il existe des dérogations à la règle concernant les visites d'inspection sans avertissement préalable (SCP 1997/HCLA 1998)?

Une inspection peut-elle être refusée en certaines circonstances, notamment en présence d'effectifs insuffisants pour traiter les animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 mai 1998)

Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992 ((JO L 391 du 31.12.1992. )), portant modalités d'application du système de gestion et de contrôle relatif aux régimes d'aides communautaires, un préavis limité au délai strictement nécessaire, qui en règle générale ne peut dépasser les 48 heures, peut être donné pour les contrôles sur place.

En principe, une fois annoncés, les contrôles sur place doivent être effectuer. Dans ce contexte, il est signalé qu'en faisant une demande d'aides communautaires «animaux», les demandeurs déclarent avoir pris connaissance des conditions pour l'octroi de ces aides, l'une d'entre elles étant l'obligation pour les états membres d'effectuer des contrôles sur place. L'article 13 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission établit que, sauf cas de force majeure, si un contrôle sur place ne peut être effectué du fait du demandeur, la demande d'aide est rejetée.
QUESTION ÉCRITE E-0816/98 posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Demande d'adhésion de Cuba à la convention ACP-UE

Cuba étant le seul pays d'Amérique Latine qui ne soit pas lié à l'Union européenne par un accord de coopération, la Commission européenne pourrait-elle indiquer si les autorités cubaines ont demandé à adhérer à la convention ACP-UE?

Dans l'affirmative et compte tenu du changement d'orientation que cela pourrait impliquer dans les relations entre l'Union européenne et Cuba, la Commission européenne pourrait-elle expliquer comment elle a réagi à cette demande? En quels termes la Commission européenne s'est-elle prononcée ou pense-t-elle le faire au sujet de cette initiative intéressante?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (27 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-832/98 de M. Cabezón Alonso ((JO C 310 du 9.10.1998, p. 136. )).
QUESTION ÉCRITE E-1141/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Initiative LIFE aux Açores

Compte tenu de la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée en tant que telle d'un statut particulier consacré dans le Traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle préciser quel soutien communautaire cette région a reçu au titre de l'initiative LIFE de 1994 à 1999 et quelle aide il est envisagé de lui apporter de 2000 à 2006?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 mai 1998)

En ce qui concerne la partie LIFE-Environnement, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les actions de démonstration susceptibles d'être soutenues financièrement par LIFE doivent présenter un caractère innovant et contribuer au développement et, le cas échéant, à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement. Ces actions sont recueillies chaque année par appels à manifestation d'intérêt organisés par les autorités nationales.

Pour les années 1994-1999, aucune proposition des Açores n'a été présentée, malgré les efforts de diffusion de notre programme au Portugal ainsi que des efforts du ministère portugais de l'Environnement à inciter les organismes publics et les entreprises privées du Portugal à remettre des propositions.

Pour la partie LIFE-Nature, les projets financés doivent contribuer en particulier à la mise en oeuvre du réseau européen Natura 2000.

Pour les années 1994-1999, la région des Açores bénéficie du financement LIFE-Nature dans le cadre de cinq projets (les détails sont disponibles à l'adresse Internet http://europa.eu.int/comm/life/home.htm).

En ce qui concerne les perspectives 2000-2006, vu le fait qu'il s'agisse d'une approche basée sur la demande, il n'est pas possible d'estimer si et comment cette région bénéficiera des financements LIFE.
QUESTION ÉCRITE E-0905/98 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Carences liées au marquage d'origine de la viande de boeuf

Le système de marquage d'origine de la viande de boeuf, fondé sur un règlement de l'Union européenne, sera appliqué dans les États membres à partir du mois d'avril. Néanmoins, il apparaît que ce système de marquage d'origine présente des imperfections. En effet, l'obligation du marquage ne concerne notamment ni la viande marinée ni la viande épicée. En Finlande, environ 15 à 20 % de la viande de boeuf pour ragoût est vendue en marinade.

Ainsi, ce système de marquage d'origine permet au consommateur d'avoir seulement la garantie de l'origine de la viande fraîche. La Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle garantira à l'avenir une qualité élevée pour les produits de viande de boeuf non couverts par ce système?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mai 1998)

Le champ d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ((JO L 117 du 7.5.1997. )) couvre les viandes bovines fraîches et congelées, les onglets et hampes relevant des codes NC (nomenclature combinée) 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91. La note complémentaire 6 (a) du chapitre 2 de la nomenclature combinée exclut les viandes non cuites et assaisonnées du chapitre 2. Sont considérées comme «viandes assaisonnées» les viandes non cuites dont l'assaisonnement est réalisé en profondeur ou sur la totalité de la surface du produit et est perceptible à l'oeil nu ou nettement perceptible au goût. Par conséquent, les viandes assaisonnées ne sont pas prises en compte par ce règlement. Un opérateur a toujours la possibilité d'étiqueter les viandes assaisonnées mais cela n'est pas conforme au règlement (CE) no 820/97.

L'article 19, paragraphe 6 du règlement stipule que, d'ici au 1er janvier 2000, le Conseil décide d'une possible extension du champ d'application du règlement.
QUESTION ÉCRITE E-0670/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

De l'avis de la Commission, est-ce le diplôme délivré par une «Fachhochschule» ou le diplôme universitaire délivré par une «Hochschule» qui est le titre le plus élevé en Allemagne?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1600/98 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) au Conseil (25 mai 1998)

Objet: Mauvais état des anciens postes-frontières

L'abolition des frontières intérieures peut être considérée comme une grande étape de la construction européenne. La disparition physique des barrières entre les pays, d'abord accueillie avec incrédulité, est aujourd'hui naturelle et renforce le sentiment d'appartenance à l'Europe.

Toutefois, à d'anciens postes-frontières (par exemple, ceux de Puente de Santiago, de Behobia ou de Biriatou entre la France et l'Espagne), les constructions parfois sommaires qui abritaient les services chargés de la surveillance des frontières sont encore en place. L'état de délabrement dans lequel se trouvent ces constructions (vitres brisées, accumulation d'ordures, portes arrachées, etc.) en raison de l'absence d'entretien et de la négligence des administrations responsables suscite des sentiments de honte et d'indignation.

En d'autres termes, l'état des anciens postes-frontières ne peut guère être plus déplorable ni plus préjudiciable à la décision politique la plus visible de toutes celles qui ont été adoptées au cours de la construction européenne.

Quelles initiatives le Conseil peut-il prendre pour que les frontières physiques soient définitivement supprimées?

Dans le cas ou cela s'avèrerait impossible, qui doit être chargé de l'entretien et de la surveillance des bâtiments?

Sait-il si d'autres postes-frontières que ceux qui ont été cités précédement se trouvent dans le même état?

Réponse (20 juillet 1998)

Il n'appartient pas au Conseil de délibérer sur la suppression ou la reconversion des bâtiments utilisés auparavant comme postes-frontières entre les États membres, ces questions relevant de la compétence des autorités douanières nationales respectives.
QUESTION ÉCRITE E-1669/98 posée par Monica Baldi (PPE) au Conseil (2 juin 1998)

Objet: Réintroduction de l'enseignement du latin dans les programmes scolaires

La langue latine, bannie depuis des années des programmes d'enseignement de multiples établissements éducatifs a de nouveau le vent en poupe, en particulier dans certains pays européens, l'Allemagne, la Belgique, la Finlande ainsi que la Norvège où l'on constate un regain d'intérêt pour cette langue qui a été le véhicule de notre culture européenne durant plusieurs siècles.

En Italie, le ministre de l'enseignement a parlé de l'Europe et de la latinité, lorsqu'il a évoqué la restructuration de l'enseignement obligatoire.

Le Conseil des ministres pourrait-il faire en sorte que tous les pays de l'Union européenne réintroduisent l'enseignement du latin dans les programmes de l'enseignement obligatoire, ainsi que le demandent depuis des années de nombreux intellectuels européens?

Réponse (20 juillet 1998)

1. L'article 126, paragraphe 1, du traité prévoit que «la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.»

2. L'introduction ou la réintroduction de l'enseignement du latin dans les programmes de l'enseignement obligatoire des États membres relève de la responsabilité des États membres en matière de contenu de l'enseignement et d'organisation du système éducatif. Le Conseil n'est pas saisi de propositions de la Commission visant à encourager une coopération des États membres en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0597/98 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: L'aviation civile dans l'Union européenne

Le forum Europe de Bruxelles a organisé, le 27 janvier 1998, une rencontre intitulée Meeting the Global Challenge - The Outlook for Civil Aviation in the EU (Relever le défi mondial: perspectives pour l'aviation civile dans l'Union européenne). Quelle est la position de la Commission sur les orientations et les points de vue ressortant de cette rencontre? Juge-t-elle que les résultats de celle-ci lui donnent la possibilité de prendre des mesures propres à soutenir la politique communautaire en la matière?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (22 avril 1998)

La conférence dont fait mention l'Honorable Parlementaire a porté sur la mondialisation des transports aériens et ses conséquences sur l'aviation civile communautaire.

La Commission reconnaît la nécessité d'une structure réglementaire adaptée aux besoins de l'aviation civile mondialisée.

Depuis 1987, trois trains de mesures de libéralisation ont créé progressivement à l'intérieur de la Communauté un marché unique de l'aviation qui offre aux compagnies aériennes communautaires une base solide pour le développement d'une stratégie mondiale. Mais la mondialisation exige que la Communauté adopte une politique extérieure efficace, de manière à garantir que les transporteurs de la Communauté tout comme les consommateurs tirent le meilleur parti possible du nouvel environnement compétitif tout en garantissant la sécurité et la loyauté de la concurrence.

La Commission travaille à cette politique en négociant la création d'un espace aérien européen commun avec les pays d'Europe centrale. Elle a également transmis au Conseil une proposition de décision ((SEC(97) 2053 final. )) autorisant la Commission à engager des négociations avec les États-Unis en vue d'un accord sur la création d'une zone aérienne transatlantique commune. L'attribution d'un tel mandat, toujours en discussion au Conseil, constituerait une étape importante dans le développement et la mise en oeuvre d'une politique extérieure commune efficace de l'aviation, conforme à la mondialisation de l'industrie, et servirait les intérêts de la Communauté et de ses États membres, des compagnies aériennes et des citoyens.