QUESTION ÉCRITE E-3165/02

posée par Ieke van den Burg (PSE) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Droit à l'allocation de chômage suite à une incapacité professionnelle et un changement de domicile

À la frontière belgo-néerlandaise, la coordination des politiques en matière de sécurité sociale fait problème: une femme tombe malade (incapacité primaire) et se voit totalement invalidée au bout d'un an (degré d'invalidité: 80-100 %). Il est mis fin à son contrat de travail avec l'employeur néerlandais, et cette dame perçoit une pension d'invalidité néerlandaise. La famille déménage en Belgique. La dame continue d'être assurée aux Pays-Bas pour ses frais de maladie, perçoit aux Pays-Bas son allocation de chômage et continue naturellement de cotiser aux Pays-Bas. Au bout de deux ans, elle est déclarée guérie. Elle introduit donc une demande d'allocation de chômage dans l'État membre ou elle réside désormais (la RVA en Belgique). Cette allocation lui est refusée au motif que, pendant tout le temps où elle résidait en Belgique, elle n'a exercé aucune activité, pas plus d'ailleurs qu'aux Pays-Bas comme travailleuse frontalière. L'article 71 a) ii) du règlement (CEE) no 1408/71(1) n'est donc pas appliqué. La dame introduit alors une demande d'allocation de chômage auprès du bureau du travail (UWV GAK) de l'État membre compétent (les Pays-Bas), puisque, pendant sa maladie et/ou invalidité aux Pays-Bas, elle y était assurée contre le chômage. L'organisme néerlandais compétent lui refuse cette allocation au regard de la réglementation néerlandaise en matière de chômage, au motif qu'elle habite pas les Pays-Bas. Bref, il y a là une lacune dans le règlement de coordination (la signataire peut, le cas échéant, fournir la documentation nécessaire à la Commission).

1. De l'avis de la Commission, l'organisme belge RVA a-t-il raison de ne pas appliquer l'article 71 a) ii) (travailleurs frontaliers au chômage total)?

2. Au cas où l'article 71 a) ii) ne serait pas d'application en l'espèce, la Commission estime-t-elle que l'article 71 b) i) est d'application (travailleurs non frontaliers au chômage total)?

3. Au cas où l'article 71 ne serait pas d'application, la Commission estime-t-elle que l'organisme néerlandais doit quand même verser une allocation néerlandaise puisque l'intéressée a versé, pendant sa période d'invalidité, ses cotisations à la caisse néerlandaise d'allocation chômage?

4. La Commission estime-t-elle que l'article 69 serait peut-être d'application dans des cas de ce genre, avec pouvoir discrétionnaire de fixer les échéances prévues à cet article?

5. Quel régime aurait été applicable à cette dame si elle n'avait fait l'objet que d'une invalidité professionnelle partielle?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 décembre 2002)

La Commission constate que dans la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la personne ne peut bénéficier de prestations de chômage ni en Belgique, ni aux Pays-Bas.

Avant de se prononcer sur le problème spécifique soulevé par l'Honorable Parlementaire, à savoir une lacune dans la protection sociale dont la personne pourrait bénéficier en contrepartie du paiement des cotisations de sécurité sociale, la Commission souhaite vérifier les conditions d'application des législations nationales en cause et pouvoir approfondir l'examen des éléments de fait et de droit du dossier que l'Honorable Parlementaire proposait d'ailleurs de lui transmettre.