QUESTION ÉCRITE E-1636/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Marché unique hypothécaire

L'unification des normes hypothécaires, qui interviendra lors de l'adoption du nouveau code de conduite européen pour les prêts, modifiera sensiblement la réalité du marché hypothécaire européen.

Ce code, qui a déjà reçu l'assentiment des institutions financières et des consommateurs, doit maintenant être approuvé par les quinze États membres qui peuvent soumettre leurs commentaires ou amendements.

La Commission pourrait-elle faire le point à cet égard et indiquer si une échéance a été fixée pour l'approbation de ce code par les États membres, code grâce auquel nous disposerions enfin d'un marché unique hypothécaire malgré le protectionnisme excessif des marchés intérieurs pratiqué par un certain nombre d'États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission a réuni les associations européennes du secteur du crédit et les associations européennes de consommateurs afin qu'elles parviennent à un accord sur les dispositions d'un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement. Les négociations ont abouti, après plus de trois ans, et un code de conduite volontaire a été signé par les parties à la négociation le 5 mars 2001. Cet accord a été conclu entre les entreprises du secteur et les consommateurs et, en tant que tel, il ne doit pas être adopté par les États membres.

La Commission a également donné son aval politique au code de conduite volontaire.

Elle a donc publié une recommandation(1) qui approuve le code et invite:

- les prêteurs offrant des prêts au logement, qu'ils soient ou non membres des associations et fédérations ayant négocié le code, à se conformer à la recommandation et, par conséquent, au code;

- les États membres à prendre toute mesure utile afin que tout élément d'information précontractuelle prévu dans la législation en sus de ceux énumérés dans le code soient regroupés avec ceux qui figurent sur la fiche européenne d'information standardisée du code d'une manière qui ne porte pas préjudice à la comparabilité transfrontalière.

L'objectif de la recommandation est d'améliorer la protection des consommateurs et de leur permettre de comparer plus facilement les avantages respectifs de produits analogues proposés par différents prêteurs offrant des prêts au logement. Elle prévoit que les prêteurs ont l'obligation de fournir aux consommateurs des informations de caractère général relatives aux différents types de produits proposés, aux types de taux d'intérêt (fixe, variable ou combinaisons des deux), à l'ensemble des frais supplémentaires liés au crédit hypothécaire, etc. Elle prévoit aussi une présentation personnalisée des obligations du consommateur qui précise le montant exact de chaque versement, le montant total qui sera payé pendant toute la durée du prêt au logement, la possibilité et les conditions d'un remboursement anticipé pour la formule de crédit hypothécaire choisie par le consommateur, etc., dans un document standardisé (dénommé fiche européenne d'information standardisée), qui permet au consommateur de comparer aisément les différentes offres des prêteurs proposant des prêts au logement, éventuellement dans d'autres États membres.

Les prêteurs offrant des prêts au logement disposent d'un délai de six mois pour notifier leur intention de se conformer au code et d'un délai de douze mois pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Par conséquent, les prêteurs offrant des prêts au logement qui adhèrent au code devraient se conformer aux dispositions de celui-ci et de la recommandation le 30 septembre 2002 au plus tard. La même date limite s'applique aux États membres dont la législation nationale énumère des informations précontractuelles devant être regroupées avec celles figurant sur la fiche d'information standardisée.

La Commission a établi un registre central des prêteurs ayant indiqué qu'ils adhéraient à la recommandation et au code. Ce registre central sera publié sur le site Web de la direction générale Marché intérieur d'ici la fin du mois de septembre 2001.

Par ailleurs, mais dans le même domaine, la direction générale Santé et protection des consommateurs a entrepris une consultation préalable des parties intéressées (experts nationaux, représentants des consommateurs et des entreprises du secteur, plusieurs commissions parlementaires remplissant un rôle d'observateur) au sujet d'une révision de la directive de 1987 en matière de crédit à la consommation(2). Un document de discussion se trouve sur le site Web de la DG(3). L'un des thèmes abordés porte sur l'opportunité de maintenir la distinction actuelle entre le crédit à la consommation (non garanti) et le crédit immobilier ou crédit hypothécaire (garanti) compte tenu de l'importance croissante du crédit à la consommation assorti d'une hypothèque. Ce problème sera analysé en gardant à l'esprit l'utilité du code.

(1) C(2001) 477 final du 1.3.2001.

(2) Directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, JO L 42 du 12.2.1987.

(3) http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/cons_cred/cons_cred1a_fr.pdf.