QUESTION ÉCRITE E-2306/98

posée par Helwin Peter (PSE) , Hiltrud Breyer (V) et Doris Pack (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Droit du mariage, de la famille, de la filiation et du divorce dans les États membres de l'UE

1. Le nombre de mariages entre partenaires de différents États membres de l'UE est en augmentation. Les États membres appliquent tous, dans les domaines du mariage et de la famille, des dispositions juridiques différentes qui ne font pas encore l'objet d'une reconnaissance mutuelle et restreignent considérablement la libre circulation des citoyens de l'UE. En Allemagne, par exemple, un mariage n'est possible que sur présentation d'un certificat de filiation. Dans son propre pays, une Française ne peut cependant obtenir qu'un certificat d'origine. Il n'existe, au niveau de l'UE, aucune disposition permettant de reconnaître l'équivalence de ce document, ce qui donne lieu à d'innombrables démarches bureaucratiques. De quelle manière la Commission s'est-elle jusqu'à présent penchée sur la question des divergences entre les dispositions des différents États membres applicables au droit du mariage et de la famille? À quels résultats est-elle parvenue?

2. Certains États membres ne reconnaissent pas non plus le divorce de deux citoyens de l'UE. Un couple germano-italien divorcé en Allemagne n'est pas automatiquement reconnu comme tel en Italie. Les enfants communs portent irrévocablement le nom du père, ce qui peut soulever des problèmes si l'enfant vit auprès de sa mère et que cette dernière utilise son nom de jeune fille, à savoir un nom différent de celui de l'enfant. Quelles possibilités existent-elles, selon la Commission, pour obtenir une reconnaissance mutuelle des différentes situations juridiques en vigueur dans les États membres?

3. Les officiers d'état civil ne connaissent souvent pas la situation juridique en vigueur dans un autre État membre et ont exprimé le besoin d'être informés en la matière. Dans quelle mesure la Commission jugerait-elle utile de publier une brochure d'information pour l'UE et d'introduire des possibilités spécifiques de formation complémentaire? La Commission est-elle disposée à apporter une aide financière à de telles propositions?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(8 octobre 1998)

1. La Commission indique n'avoir pris aucune initiative en ce qui concerne le droit matériel applicable au droit du mariage et de la famille. L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam permettra à la Commission de prendre le cas écheant, des initiatives en la matière.

2. En ce qui concerne la reconnaissance des divorces rendus dans un autre État membre, le Conseil Justice et affaires intérieures a récemment adopté une convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (convention de "Bruxelles II"). Cette convention, qui doit encore être ratifiée par les États membres, prévoit en particulier qu'une décision de divorce rendue dans un État membre permet la modification des registres d'État civil tenus dans un autre État membre sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Cette convention ne prévoit par contre aucune disposition réglant la question du port du nom du père ou de la mère par les enfants communs, cette question étant régie par les droit international privé du juge saisi.

3. En ce qui concerne l'information des officiers d'État civil, il appartient au premier chef aux États membres de l'assurer. Néanmoins, la Commission rappelle que le programme Grotius lui permet d'apporter un soutien financier à des projets qui lui sont soumis par les professionnels du droit et qui ont pour objet d'améliorer leur connaissance, de la culture juridique et judiciaire des autres États membres.