QUESTION ÉCRITE E-3529/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Réglementation légale sur les congés payés

En Belgique, un employé qui n'a pas travaillé en Belgique en 2001, par exemple, n'a pas droit à des congés payés en 2002. Par conséquent, celui qui entre pour la première fois sur le marché du travail en Belgique au 1er janvier 2002 n'a droit à aucun congé payé pour cette année. Ceci ne vaut pas seulement pour les ressortissants belges mais également pour les ressortissants d'un autre État membre qui souhaitent exercer leur droit de circuler librement dans la Communauté (article 39 du traité), à la différence toutefois que cette règle est d'application, quel que soit leur passé professionnel. Ceci équivaut à une discrimination sur la base de la nationalité. La Commission a également appelé l'attention sur cette situation(1) mais on ne sait pas très bien quelles mesures elle a prises dès lors que cette réglementation est toujours d'application. Le texte de ces dispositions légales figure dans l'Arrêté royal du 30 mars 1967 portant établissement des modalités d'application générales des lois relatives aux congés annuels des travailleurs ainsi que dans l'Arrêté royal du 28 juin 1971 portant adaptation et coordination des dispositions légales relatives aux congés annuels des travailleurs.

1. Cette disposition ne va-t-elle pas à l'encontre de la réglementation européenne et en particulier des dispositions de l'article 39 du traité et de l'article 7 de la directive relative au temps de travail (93/104/CE(2))?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises depuis qu'elle a constaté cet état de choses(3)?

3. Pourrait-elle indiquer quelle est la position de l'UE sur le transfert des droits acquis en matière de congés payés?

4. La Commission compte-t-elle soumettre des propositions pour (mieux) coordonner les diverses réglementations en vigueur dans les États membres?

(1) COM(2000) 787.

(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(3) COM(2000) 787.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) prévoit, à son article 7, que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

Du point de vue de la Commission, une législation telle que la belge est conforme à l'article 7 de la directive. En effet, celui-ci revoie explicitement aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

Selon l'arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2001 dans l'affaire C-173/99(2), une réglementation d'un État membre qui prévoit une condition d'ouverture du droit au congé annuel payé de nature à empêcher la constitution même de celui-ci pour certains travailleurs, non seulement vide de sa substance un droit individuel expressément accordé par la directive 93/104/CE, mais est également en contradiction avec l'objectif de cette dernière (point 48 de l'arrêt). Cependant, la législation belge ne limite pas l'ouverture du droit à une période minimale de travail, mais en diffère l'exercice effectif à l'année civile suivante. De l'avis de la Commission, cela est couvert par l'article 7, paragraphe 1, in fine.

En ce qui concerne la question du transfert des droits acquis en matière de congés payés, il n'existe pas de réglementation communautaire en la matière et, à ce stade, la Commission n'a pas l'intention de présenter des propositions dans ce domaine.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2001, The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry, ex parte Broadcasting, Entertainment, Cinematographic and Theatre Union (BECTU), Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) Royaume-Uni, Recueil de jurisprudence 2001, p. I-04881.