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QUESTION ÉCRITE P-3109/00

posée par Freddy Thielemans (PSE) à la Commission

(27 septembre 2000)

Objet: Exécution des projets ALA/92/47 et ALA/92/35 pour la protection de la ville de Montero contre les inondations

Grâce au financement de l'Union européenne (projets ALA/92/47 et ALA/92/35) et à un accord entre la Bolivie et la Communauté européenne, la ville de Montero serait mieux protégée contre les inondations. Or, les travaux nécessaires ont pris du retard et ne seront pas achevés le 30 septembre 2000, date d'expiration du contrat d'assistance technique, à laquelle l'accord de financement avec la Bolivie n'est cependant pas arrivé à son terme. Selon nos informations, les services de la Commission refusent de prolonger ce délai fixé pour l'achèvement de travaux dont le financement est assuré, ce qui risque de rendre tous les investissements déjà réalisés inutiles.

La Commission est-elle consciente du fait qu'un éventuel refus de prolonger les délais rendra superflus les travaux déjà effectués? Pourquoi les services de la Commission refusent-ils un prolongement de ce projet jusqu'à la fin des travaux?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 octobre 2000)

Le but essentiel du projet était d'associer les autorités nationales à l'élaboration d'une méthode de travail et d'une politique de gestion pouvant garantir l'entretien et la vie des ouvrages, tout en étant parfaitement conscients que les travaux d'amélioration et de réparation seront toujours nécessaires et continueront bien au-delà de la durée de vie du projet. Par ailleurs, s'agissant, entre autres, d'assurer la protection de larges parties de berges fluviales d'un fleuve en perpétuelle évolution morphologique, les objectifs généraux du projet prévoyaient la mise en oeuvre d'un approche dynamique, basé sur l'observation et l'étude de l'évolution du cours d'eau suite aux différentes interventions réalisées, en vue d'en tirer les conclusions nécessaires pour améliorer les interventions futures.

C'est dans cette optique que l'administration nationale a été préparée pour prendre la relève du projet et exécuter avec ses moyens et capacités les aménagements successifs qui se rendront nécessaires.

En ce qui concerne la durée de la convention de financement, celle-ci doit être nécessairement supérieure à la durée du projet et de ses contrats pour pouvoir permettre la clôture administrative de celui-ci sans dépasser la date limite de validité de la convention. Le financement communautaire mis en oeuvre en vue de protéger l'agglomération de Montero a fait l'objet de deux conventions de financement, signées respectivement en avril 1993 (Ouvrages de première urgence) et en juillet 1993 (protection de la ville de Montero). La durée du projet était de six années. Un avenant au contrat d'assistance technique a permis de prolonger celui-ci de six mois supplémentaires jusqu'au 30 septembre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2891/00

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Société Autostrade (société gestionnaire des autoroutes)

En Italie, la société Autostrade S.p.A. gère pratiquement tout le réseau autoroutier national. Les relations avec les clients sont confiées aux bureaux locaux de la société. Parmi les services fournis figurent les systèmes Viacard et Telepass, qui sont basés sur une relation contractuelle entre la société et les usagers.

Pour avoir accès à ces services, l'usager doit fournir un dépôt à titre de garantie et donner l'autorisation à la société de débiter directement son compte bancaire.

En dépit de ces engagements pris par les usagers, la société concessionnaire interrompt unilatéralement le service offert, sans même avoir utilisé le dépôt disponible ni la possibilité de prélèvement direct.

Les usagers qui ont souscrit un contrat Viacard et Telepass paient, pour accéder aux infrastructures et les utiliser, 341 % de plus que les usagers qui paient directement.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer, par l'intermédiaire de M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, quelles mesures elle entend prendre à l'égard du gouvernement italien, après avoir vérifié la véracité des faits susmentionnés, afin d'assurer aux citoyens européens des relations correctes, transparentes, non discriminatoires et non vexatoires avec les sociétés concessionnaires de services publics et avec la société Autostrade S.p.A en particulier?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

La Commission a adressé une demande de renseignements au gouvernement italien, afin d'établir la réalité des faits et de vérifier leur compatibilité avec les règles communautaires, notamment en matière de péages routiers ainsi que de protection des consommateurs.
QUESTION ÉCRITE P-3107/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(27 septembre 2000)

Objet: Droits de l'homme et démocratie au Nigeria

La Commission pourrait-elle dire comment l'on pourra contribuer à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie au Nigeria sans accéder à l'ancienne ligne budgétaire prévue en faveur de ce pays?

Le volume de l'aide sera-t-il maintenu et continuera-t-on à s'investir en faveur de la création d'une fondation des droits de l'homme, telle que la Communauté européenne l'a encouragée en Afrique du Sud?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

La promotion des droits de l'homme et de la démocratie au Nigéria continue à se faire, comme pour les autres pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (excepté l'Afrique Australe qui bénéficie de la ligne 7021), via la ligne générale B7-7020 Droits de l'homme et démocratisation dans les pays en voie de développement, notamment les ACP. La ligne budgétaire a, par vocation, une approche incitative. Le Fonds européen de développement peut également intervenir dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, comme c'est le cas dans les autres pays. Trois projets sont programmés pour le Nigéria pour financement sur les ressources 2000 de la ligne budgétaire B7-7020 pour un montant de 1,7 million d'euros, visant à appuyer la société civile et le secteur pénitentiare. Un quatrième projet, d'assistance technique, sera financé sur la ligne B7-7020A pour un montant de 310 000.

La Commission est consciente de l'importance politique et géographique du Nigéria. Elle estime essentiel de promouvoir la qualité des projets droits de l'homme sélectionnés pour le Nigéria, notamment en prolongeant et renforçant l'assistance technique sur le terrain. Le volume de l'aide est lié à la qualité des projets qui sont soumis pour financement. Or la qualité des projets reçus pour le Nigéria, aussi bien via l'appel à propositions lancé en juin 1999 que de manière spontanée, s'est révélée décevante.

En ce qui concerne l'idée d'une fondation des droits de l'homme, la Commission estime que les conditions qui l'ont conduite en 1996 à la création d'une fondation en Afrique du Sud, étaient différentes. D'ailleurs, depuis lors, la fondation a évolué. Elle a le statut d'une organisation non-gouvernementale (ONG) sud-africaine, elle est chargée de mettre en oeuvre le programme de la Communauté pour les droits de l'homme en Afrique du Sud, mais est aussi éligible aux fonds des États membres et des institutions locales et ne dispose plus d'une assistance technique de la Commission.

Conformément aux recommandations du Parlement, la Commission a décidé le 16 mai 2000 d'un démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique (BAT) associés aux programmes relations extérieures. Il est difficile de reconcilier cette approche, qui est un élément important de la réforme de la gestion des aides extérieures, avec la création d'une nouvelle fondation des droits de l'homme au Nigéria.
QUESTION ÉCRITE E-2127/00

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Libéralisation des services aéroportuaires

Le gouvernement italien a adopté le décret législatif no 18, du 13 janvier 1999, qui approuve formellement la directive 96/67(1) relative à la libéralisation des services aéroportuaires.

L'ADUC (Association pour les droits des utilisateurs et des consommateurs) a déposé un recours contre ce décret (référence communautaire 99/4472/, SG(99)A7228) en observant qu'il permet de préserver les situations de monopole au détriment du consommateur du point de vue du caractère économique, de l'efficacité et de la qualité des services.

Dans une lettre datée du 7 septembre 1999 (D899/gb/ass/150 2901T), la DG VII (Transports) a repris les observations faites par l'ADUC en invitant le gouvernement italien à modifier son décret, faute de quoi elle entamerait un recours devant la Cour de justice.

Jusqu'à présent, le gouvernement italien n'a pas modifié son décret, et la Commission n'a entamé aucune procédure d'infraction à la directive communautaire. Huit mois après la lettre susmentionnée, pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle entamé aucune procédure d'infraction contre le gouvernement italien devant la Cour de justice européenne? N'estime-t-elle pas que l'attitude du gouvernement italien vise objectivement à protéger les intérêts des sociétés aéroportuaires au détriment de ceux des consommateurs, faisant ainsi fi de la libre concurrence?

(1) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

Par lettre en date du 7 septembre 1999, la Commission a fait connaître aux autorités italiennes l'incompatibilité avec les termes de la réglementation communautaire de certaines clauses du décret législatif no 18 du 13 janvier 1999 transposant en droit italien la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(1). Ces clauses visent, en effet à empêcher la pleine application de la directive en restreignant le droit d'accès au marché, notamment par la reprise obligatoire de personnel ou la poursuite des contrats existants.

La Commission tient à souligner qu'une procédure d'infraction a été entamée. Suite à divers échanges de vues avec les autorités italiennes, la Commission a, en effet, envoyé une mise en demeure en date du 3 mai 2000, demandant aux autorités italiennes de faire connaître leurs observations dans un délai de deux mois.

Conformément aux règles du traité CE, la Commission, en l'absence de réponse d'un État membre ou en présence d'une réponse insatisfaisante de sa part, a la faculté d'émettre un avis motivé, l'enjoignant de se conformer aux principes communautaires endéans un certain délai. La Cour de justice ne peut être saisie qu'à un stade ultérieur de la procédure.

Ces informations ont déjà fait l'objet, le 30 mai 2000, d'une lettre de la Commission à l'ADUC (associazione per i diritti degli utenti e consumatori); association qui avait, par ailleurs, été tenu informée de l'évolution de la procédure.

(1) JO L 272 du 25.10.1996.
QUESTION ÉCRITE P-3153/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Listes noires

Aux termes du règlement du Conseil 1469/95/CEE(1) et du règlement de la Commission 745/96/CEE(2), il est envisagé d'établir des listes noires d'entreprises et de particuliers uniquement sur la base de présomptions ou de soupçons.

La Commission peut-elle justifier cela en précisant par quels moyens elle entend assurer la confidentialité à l'égard des entreprises concernées?

Comment la Commission entend-elle par ailleurs réparer le dommage subi par des entreprises ou des particuliers qui auront été inscrits abusivement sur ces listes?

(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 1.

(2) JO L 102 du 25.4.1996, p. 15.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

La Commission observe en premier lieu que les dispositions des règlements (CE) no 1469/95 du Conseil, du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section garantie(1) et (CE) no 745/96 de la Commission, du 24 avril 1996, portant modalités d'application(2) sont d'ores et déjà directement applicables.

Conformément à ces dispositions, les communications prévues n'ont pas lieu sur la base d'une présomption ou d'un soupçon mais concernent des opérateurs présentant un risque de non fiabilité tel que défini à l'article 1er du règlement (CE) no 1469/95 (premier acte de constat administratif ou judiciaire, décision définitive d'une autorité administrative ou judiciaire).

Les communications entre les États membres et la Commission sont confidentielles. Les dispositions relatives à la protection des données de la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection de personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3) et du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(4) s'appliquent.

La Commission indique, à ce titre, que les communications sont adressées à la seule unité compétente de l'Office européen de lutte antifraude, qui a indiqué avoir pris les mesures organisationnelles et techniques nécessaires au respect de la confidentialité.

À ce jour, la Commission n'a pas connaissance d'une plainte relative à une communication qui aurait été faite sur la base des règlements visés par l'Honorable Parlementaire. L'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) no 745/96 prévoit que chaque État membre et la Commission sont responsables du préjudice qui serait causé de leur fait.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) JO L 102 du 25.4.1996.

(3) JO L 281 du 23.11.1995.

(4) JO L 82 du 22.3.1997.
QUESTION ÉCRITE P-3103/00

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Pays en voie de développement et bien-être des animaux d'élevage

Dans la réponse par elle réservée le 16 juin 2000 à la question écrite P-1325/00(1), la Commission reconnaît que le bien-être des animaux d'élevage constitue un des éléments à prendre en considération lors de la conception de la politique communautaire dans le domaine agricole dans les pays en voie de développement. Non seulement l'élevage industriel se solde par des conditions de bien-être médiocres pour les animaux, mais il porte aussi atteinte à la diminution de la pauvreté dès lors qu'il est nuisible aux petits éleveurs et est de nature à susciter des dégâts massifs dans l'environnement.

La Commission a-t-elle l'intention de consigner par écrit une politique consacrée au bien-être des animaux d'élevage:

a) dans le but de guider la Communauté dans l'assistance ou les conseils qu'elle fournit aux pays en voie de développement; et

b) en vue d'aider la Communauté à user de son influence auprès d'organismes tels que la FAO et la Banque mondiale afin de les convaincre d'intégrer la dimension bien-être des animaux d'élevage dans les conseils et l'assistance qu'elles accordent aux pays en voie de développement?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 45.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

Comme le signale la réponse donnée par la Commission le 16 juin 2000 à la question écrite de l'Honorable Membre P-1325/00(1), l'aide au développement de la Communauté ne permet pas d'apporter un soutien financier à la création ou à la promotion d'établissements d'élevage industriel dans les pays en voie de développement, étant donné que le premier objectif de la Communauté est d'aider les petits agriculteurs pauvres.

Faisant également partie de l'initiative bétail, environnement et développement (LEAD) l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Banque mondiale prennent en considération les questions relatives au bien-être animal conjointement avec la Communauté. L'étude qui va être menée en Asie et en Amérique latine(2), ainsi que d'autres travaux effectués par différentes organisations sur le même sujet, devraient apporter aux décideurs nationaux et internationaux les orientations nécessaires.

D'autres étapes pourront alors être envisagées dans le contexte du programme LEAD qui servira à la coordination.

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 45.

(2) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 45.
QUESTION ÉCRITE E-2930/00

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Obstacles mis par les autorités cubaines au regroupement et à l'expatriation d'un couple italo-cubain

Enrico Orlandini, citoyen italien, a épousé en 1999 Yaima Prado Gattorno, citoyenne cubaine. Au moment où celle-ci venait de demander aux autorités cubaines un passeport pour pouvoir quitter le pays avec son mari, celles-ci ont fait exécuter une condamnation pour fréquentation d'un étranger, prononcée précédemment puis suspendue. Entre temps les autorités cubaines ont refusé au mari tout contact avec son épouse, et l'ont même menacé d'aggraver sa peine au cas où il tenterait de prendre contact avec elle.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir dans cette affaire et d'une manière générale de soulever la question de la suppression du délit de fréquentation d'un étranger dans le cadre des relations avec le gouvernement cubain?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission suit de près la situation des droits de l'homme dans le pays en participant (par l'intermédiaire de sa délégation au Mexique) au groupe de travail chargé des droits de l'homme qui a été mis en place à la Havane. Ce groupe, créé à la demande du Conseil et composé de représentants des États membres, assure le suivi de la situation en matière de droits de l'homme. Il rencontre les autorités cubaines et les associations de défense des droits de l'homme dans l'île.

La Commission n'a pas connaissance du dossier évoqué par l'Honorable Parlementaire, mais elle soumettra ce cas personnel, à la première occasion, au groupe de travail précité.
QUESTION ÉCRITE P-2799/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Tibet: participation des entreprises européennes AGIP et BP Amoco à l'exploitation des ressources pétrolières du Tibet par la République populaire de Chine

La China National Petroleum Corporation (CNPC) a entrepris la construction d'un gazoduc destiné à acheminer le gaz du bassin de Tsaidam au Tibet à Lanzhou. Le CNPC est un monopole d'État qui détient l'exclusivité des droits à l'exploitation des ressources de pétrole et de gaz du Tibet. Les partenaires de la CNPC sont les sociétés italienne AGIP et britanniques BP Amoco et Enron.

Quelles informations la Commission possède-t-elle concernant la participation d'AGIP et de BP Amoco à ce projet d'appropriation et d'exploitation des ressources naturelles du Tibet par la Chine, notamment en ce qui concerne la dimension de ce projet? La Commission n'estime-t-elle pas que la réalisation du projet susvisé impliquera une nouvelle augmentation de l'afflux de colons chinois au Tibet et causera probablement des dommages à l'environnement et que pour cette raison elle devrait dissuader les entreprises de l'Union européenne de participer à ce projet? La Commission a-t-elle des informations sur d'éventuels pourparlers concernant ce projet entre les entreprises européennes concernées et le gouvernement tibétain en exil? N'estime-t-elle pas en outre qu'il y a incompatibilité entre la réalisation de ce projet chinois au Tibet et les principes d'autogouvernement du Tibet, de la protection de l'environnement, du développement durable et du respect des droits de l'homme, objectifs déclarés de l'Union et lignes de conduite de son action extérieure?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

La Commission est attentive au maintien de l'identité culturelle, linguistique et religieuse de la région autonome du Tibet. Cette question est soulevée en permanence dans le cadre des relations politiques avec Pékin et du dialogue entre l'Union et la Chine sur les droits de l'homme. La Commission s'efforce également de promouvoir le développement durable grâce à son programme de coopération avec la Chine et poursuit le dialogue avec ce pays sur la question des objectifs globaux liés à l'environnement et à la biodiversité en particulier.

La Commission a connaissance des informations des médias selon lesquelles des sociétés européennes cherchent à participer à l'activité de l'industrie pétrolière et pétrochimique chinoise. Elle est également consciente des inquiétudes exprimées au sujet des conséquences sur l'environnement, au Tibet, des travaux d'exploration qui y sont menés. Néanmoins, la Commission ne dispose ni de l'autorité, ni des moyens permettant de peser sur les décisions prises par les différentes sociétés européennes en matière d'investissement.
QUESTION ÉCRITE E-3657/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Déraillement à Kallipefki

Le nombre de déraillements de convois des Chemins de fer helléniques (OSE) ne cesse d'augmenter: depuis 1992, il y a eu quelque 140 incidents de ce type, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. Au nombre des raisons majeures, il y a la vétusté avérée du réseau ferroviaire grec. Pourtant, on a signalé, le 9 novembre 2000, un déraillement dans la gare de Kallipefki, sur la ligne Athènes-Thessalonique, sur une portion du réseau qui avait été rénovée un mois auparavant avec l'aide de crédits du deuxième CCA. Aspect remarquable des choses, la vitesse maximale autorisée sur ce secteur était de 70 km/heure avant la rénovation et de 50 km/heure après les travaux.

1. La Commission dispose-t-elle d'informations sur les causes de cet incident?

2. L'accident a-t-il un lien avec des malfaçons sur la portion concernée de la ligne?

3. De quels éléments la Commission dispose-t-elle à propos de malfaçons éventuelles pendant la construction de nouvelles voies ferrées en Grèce avec l'appui financier du deuxième CCA?

4. Quelle est la proportion entre les travaux de modernisation du réseau ferroviaire grec réalisés grâce au deuxième CCA et ceux qui avaient été programmés en 1994?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3007/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Jumelage de villes et critères d'éligibilité

En vertu des critères d'éligibilité applicables au jumelage des villes, l'UE n'accorde pas d'aide financière aux échanges entre villes distantes de moins de 250 km.

Poole (sud-ouest de l'Angleterre) et Cherbourg (France) qui sont jumelées depuis longtemps, ne peuvent pas prétendre obtenir une aide du fait que la distance qui les sépare est inférieure à 250 km.

Cependant ces deux villes sont séparées par la Manche et toute liaison entre elles nécessite un voyage par la voie aérienne ou maritime, ce qui peut être coûteux.

La Commission voudrait-elle tenir compte du coût élevé du voyage à effectuer entre deux villes jumelées séparées par une frontière maritime et modifier en conséquence les critères d'éligibilité?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 novembre 2000)

La Commission reste très attentive à une gestion efficace du programme de subvention aux jumelages en vue de garantir sa pleine réussite.

Face aux difficultés rencontrées par le passé et aux exigences qui en découlent, du très grand nombre de propositions et de leur diversité, la Commission met en place une nouvelle procédure pour l'année 2001 qui devrait contribuer à une plus grande efficacité. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, une flexibilité accrue est prévue dans le traitement des projets concernant des villes éloignées de moins de 250 kilomètres.

La Commission prend bonne note des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de tenir le Parlement informé du déroulement des nouvelles procédures.