QUESTION ÉCRITE E-0488/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Responsabilité des transporteurs

Le 13 mars 2001, M. António Vitorino a déclaré que la législation relative à la responsabilité des transporteurs peut constituer un outil efficace dans la lutte contre l'immigration illégale et qu'il serait même nécessaire, à long terme, d'étendre cette législation de façon cohérente à tous les moyens de transport, y compris le transport de marchandises. Depuis, les choses ont évolué.

Le 1er octobre 2001, la cour constitutionnelle autrichienne a déclaré que la loi nationale sur la responsabilité des transporteurs était contraire à la constitution et, partant, nulle et non avenue. La cour suprême du même pays a constaté que les transporteurs étaient chargés d'un certain nombre de tâches devant normalement être exécutées par des fonctionnaires dans les bureaux de l'immigration et qu'il était dès lors permis de se demander comment ils pourraient éviter de priver les demandeurs d'asile de leur droit de réclamer protection comme le garantit la convention de Genève de 1951.

Eu égard à ces considérations, la Commission soutient-elle toujours les vues exprimées par le commissaire Vitorino en faveur de la législation relative à la responsabilité des transporteurs?

Réponse communeaux questions écrites E-0488/02, E-0489/02, E-0490/02, E-0491/02, E-0492/02et E-0493/02 donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Les six questions posées par l'Honorable Parlementaire sont directement liées à la question de la responsabilité des transporteurs. Il convient donc d'y répondre conjointement.

En ce qui concerne les questions générales soulevées par l'Honorable Parlementaire:

- La lutte contre l'immigration clandestine est une question politique de la plus haute importance dans tous les États membres mais aussi hors des frontières de l'Union. Dans sa communication récemment adressée au Conseil et au Parlement concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine(1), la Commission a souligné qu'il est peu probable que l'ampleur du problème de l'immigration clandestine se réduise dans un avenir proche. Cette opinion a été confirmée par le Plan d'action sur l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures le 28 février 2002. Dans le même temps, la Commission a fait remarquer, en particulier dans sa communication sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile(2), que l'un des objectifs de cette procédure et de ce statut consiste à trouver un juste équilibre entre le plein respect de la spécificité de l'admission humanitaire et les objectifs légitimes de la prévention de l'immigration clandestine et de la lutte contre celle-ci.

- Pour l'heure, la question de la responsabilité des transporteurs n'a pas encore été pleinement harmonisée au niveau européen. L'article 26 de la convention de Schengen tel qu'il a été complété par la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 récemment adoptée visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985(3) inclut certaines dispositions relatives à la responsabilité des transporteurs. Cependant, ces dispositions n'incluent que le transport des voyageurs, pas le transport des marchandises; en outre, le transport par voie ferroviaire n'est que partiellement couvert et les États membres disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour l'application de ces dispositions. Il faut souligner que cette directive inclut une clause de sauvegarde garantissant que les sanctions infligées ne portent pas préjudice aux engagements des États membres au cas où un ressortissant de pays tiers chercherait une protection internationale.

- À cet égard, la Commission a appuyé, le 30 novembre 2001, l'organisation d'une table ronde sur la responsabilité des transporteurs considérant qu'il s'agit là d'une initiative utile. À l'occasion de cette table ronde, des représentants des États membres, du secteur des transports, des institutions européennes, d'organisations humanitaires et d'autres parties intéressées se sont réunis pour débattre la question de la responsabilité des transporteurs et de l'immigration clandestine, et pour réfléchir sur les stratégies possibles au niveau européen. Compte tenu du succès de cette table ronde et du fait qu'un certain nombre de questions méritent d'être examinées plus en profondeur, la Commission a décidé de poursuivre dans cette voie. Une série de réunions d'experts, qui porteront sur les thèmes définis lors des discussions soulevées par la table ronde, ont déjà été programmées pour 2002.

- En substance, la Commission considère qu'il convient d'examiner trois questions principales et de les rendre compatibles: rechercher des solutions européennes communes, assurer la compatibilité avec l'esprit et la lettre de la convention de Genève et faire en sorte que la libre circulation des biens et des personnes au sein du marché commun ne soit pas entravée outre mesure, tout en évitant de faire peser des charges excessives sur le secteur des transports.

En ce qui concerne les questions plus précises soulevées par l'Honorable Parlementaire:

- Question E-0488/02: la cour constitutionnelle autrichienne a en effet récemment abrogé certaines dispositions de la législation nationale autrichienne relative à la responsabilité des transporteurs. Dans son arrêt, la cour constitutionnelle autrichienne critiquait, sur la base de l'article 18 de la constitution autrichienne, le manque de sécurité et de clarté juridiques des dispositions abrogées, mais elle n'a pas remis en question le principe de la responsabilité des transporteurs en tant que moyen de lutter contre l'immigration clandestine. Cet arrêt ne modifie pas l'opinion de la Commission selon laquelle une législation relative à la responsabilité des transporteurs pourrait être un outil efficace dans la lutte contre l'immigration clandestine, mais qu'il importe d'être très attentif lors de la rédaction d'une telle législation, afin de prendre tous les aspects en considération. Comme il a déjà été mentionné plus haut, cette question fait actuellement l'objet d'un nouvel examen à la table ronde sur la responsabilité des transporteurs.

- Question E-0489/02: la Commission considère qu'il est possible aux États membres d'adopter des lois sur la responsabilité des transporteurs et, dans le même temps, de respecter les engagements qu'ils ont contractés dans le cadre de la convention de Genève de 1951. La tâche délicate d'avoir à respecter la dimension humanitaire lors de la rédaction et de l'application des règles instituant la responsabilité des transporteurs sera l'un des sujets qui seront examinés de manière approfondie par des experts lors de la table ronde susmentionnée sur la responsabilité des transporteurs.

- Question E-0490/02: la différence réside dans le fait que dans le premier cas (rapatriement), le demandeur d'asile est déjà entré sur le territoire d'un État membre, alors que dans le deuxième (refus d'embarquement), le demandeur d'asile potentiel se trouve toujours sur le territoire d'un pays tiers. Cette différence revêt de l'importance pour déterminer les règles applicables au demandeur d'asile concerné.

- Question E-0491/02: il ne faut pas considérer la législation relative à la responsabilité des transporteurs comme un phénomène isolé. Elle n'est qu'un instrument utilisé dans le contexte plus large de la réglementation et de la gestion des flux migratoires. Dans sa communication susmentionnée concernant une politique d'asile commune en matière d'immigration clandestine, la Commission a proposé un grand nombre de mesures, allant des mesures en amont des frontières (par exemple, des campagnes de sensibilisation) jusqu'aux dispositions pénales (lutte contre le trafic illicite et la traite d'êtres humains), qui contribueront à prévenir le risque évoqué par l'Honorable Parlementaire.

- Question E-0492/02: les mesures de contrôle entraîneront inévitablement des désagréments pour les voyageurs. La Commission est confiante elle l'a du reste souligné dans sa Communication susmentionnée concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine que les télécommunications et les technologies modernes permettront d'améliorer l'efficacité et le ciblage des mesures de contrôle, et réduiront par conséquent ces inconvénients.

- Question E-0493/02: en vertu du mandat qui a été délivré par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, il faut réaffirmer le respect absolu du droit de demander asile, et l'application pleine et entière de la convention de Genève relative au statut des réfugiés constitue la base du système d'asile européen commun, actuellement mis en place. La Commission a élaboré en étroite collaboration avec les États membres et les autres parties intéressées plusieurs propositions législatives définissant et harmonisant les règles applicables aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et à toute personne ayant besoin d'une protection internationale au sein de l'Union. Elle espère que la discussion qui aura lieu au Conseil sur ces propositions débouchera sur un ensemble équilibré de règles européennes en matière d'asile. La Commission estime qu'outre ces négociations, il y a matière à réfléchir au niveau européen sur les façons et les moyens qui permettraient aux personnes ayant véritablement besoin d'une protection internationale de bénéficier d'un accès plus sûr et plus cohérent au territoire de l'Union. C'est pourquoi des études sont actuellement lancées en vue d'examiner des questions telles que le traitement des demandes d'asile en dehors de l'Union et les mécanismes de réinstallation.

(1) COM(2001) 672 final.

(2) COM(2000) 755 final.

(3) JO L 187 du 10.7.2001.