QUESTION ÉCRITE E-3539/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Projet de barrage à Castrovido (Palacios de la Peña, province de Burgos, Espagne)

Le ministère espagnol des Travaux publics envisage la construction d'un barrage sur le cours du fleuve Arlanza, dans la province de Burgos, d'une capacité de 11 100 000 mètres cubes. Ce barrage constitue une grave atteinte à l'environnement dans une zone montagneuse où plusieurs municipalités, notamment celle de Palacio de la Peña, disparaîtront sous les eaux.

1. La Commisssion a-t-elle connaissance de cette situation?

2. La Commission pourrait-elle indiquer si elle a octroyé une aide financière de la Communauté en vue de la réalisation de cet ouvrage?

3. La Commission pourrait-elle demander des informations quant aux mesures prévues par les autorités compétentes en vue d'assurer que cet ouvrage n'ait pas d'incidences environnementales graves ni ne porte atteinte à la qualité de vie des habitants de cette zone montagneuse?

4. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter en vue d'assurer la mise en oeuvre correcte du droit communautaire en matière environnementale et, de manière concrète, les directives suivantes:

a) 85/337/CEE(1) relative à l'évaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés;

b) 90/313/CEE(2) relative à la liberté d'information en matière environnementale;

c) 92/43/CEE(3) relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sylvestres?

5. La Commission pourrait-elle nous tenir informés quant aux suites de ce dossier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 février 1999)

1. La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires.

2. Le projet de barrage à Castrovido n'a été financé ni par le Fonds européen de développement régional, ni par le Fonds de cohésion.

3. et 4. La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit dans son article 2 que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. L'annexe II, point 10 f) mentionne la construction de barrages. Conformément à l'article 4, paragraphe 2 de la directive, les projets appartenant à une des classes énumérées à l'annexe II doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences lorsque l'État membre concerné considère que leurs caractéristiques l'exigent.

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Sur la base des seuls faits évoqués dans la question écrite, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande d'accès à l'information à laquelle elles auraient donné une suite inappropriée.

La zone qui sera inondée par le barrage n'a pas été classée par les autorités espagnoles comme zone de protection spéciale pour les oiseaux en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(4). Elle n'a pas non plus été identifiée comme zone importante pour les oiseaux en Europe. La zone en question ne figure pas dans la liste espagnole des sites susceptibles d'intégrer le réseau Natura 2000 communiquée par les autorités espagnoles conformément à l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Dans ces conditions et sur base des seuls faits évoqués dans la présente question écrite, la Commission n'est pas en mesure de conclure que les directives susvisées soient applicables au cas d'espèce.

La Commission prendra les contacts nécessaires afin de s'assurer que la directive 85/337/CEE a été correctement appliquée aux faits évoqués dans la présente question écrite.

5. La Commission ne manquera pas d'informer les Honorables Parlementaires du résultat des démarches entreprises.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4) JO L 103 du 25.4.1979.