QUESTION ÉCRITE E-0601/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Respect par les pays du Maghreb de leurs obligations en matière de droits de l'homme, tels que définis par les accords d'association avec l'UE

L'an dernier, Mohammed Mouda, intellectuel tunisien, a été traduit en justice. En Algérie, le gouvernement est certes aux prises avec des groupements islamistes extrémistes et violents auxquels il lui est difficile d'opposer une résistance, mais des rapports font fréquemment état d'une implication des forces de sécurité dans l'assassinat et l'enlèvement d'individus qui ne font aucunement partie de ces groupes.

Le fait que les pays du Maghreb ne respectent pas les obligations en matière des droits de l'homme auxquelles ils ont souscrit au titre des accords d'association conclus avec l'UE constitue-t-il une source de préoccupation pour la Commission et, si tel est le cas, cette dernière accordera-t-elle davantage d'importance à cette question à l'avenir? La Commission veillera-t-elle en particulier à ce que les violations les plus caractérisées des droits de l'homme soient abordées lors des réunions des conseils d'association? La Commission pourrait-elle par ailleurs préciser à quelle fréquence ces réunions ont lieu?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 avril 2002)

La Commission est effectivement consciente que la situation des droits de l'homme dans la région du Maghreb (même si cette situation est différente dans chaque pays selon les divers circonstances et problèmes) n'est pas satisfaisante et est susceptible de profondes améliorations. Elle partage également l'avis que la lutte contre des actions terroristes, qui est légitime et nécessaire, ne pourrait servir de prétexte ou de paravent à des atteintes injustifiées aux libertés fondamentales.

La Commission agit à un double niveau en ce concerne le respect des droits de l'homme: dans le cadre du dialogue politique avec ces pays, d'une part; et par des actions de coopération, d'autre part.

Dans le cadre des conseils d'association avec le Maroc et la Tunisie, qui se tiennent en principe chaque année au niveau ministériel, ces questions sont discutées, y compris l'évocation des cas individuels. Elles sont de même à l'ordre du jour des comités d'association qui se réunissent également en principe chaque année. Dans le cas des relations avec l'Algérie où l'accord d'association paraphé le 19 décembre 2001 n'est pas encore en vigueur, les questions des droits de l'homme sont soulevées à l'occasion de réunions périodiques de la troïka de l'Union avec ce pays qui se tiennent normalement deux fois par an. Dans sa communication au Conseil en vue de la préparation de la réunion des ministres des affaires étrangères des pays euro méditerranéens du mois d'avril 2002 à Valence(1), la Commission a suggéré l'intensification du dialogue politique avec les pays méditerranéens dont les pays du Maghreb; elle a recommandé que les ministres décident que les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie soient systématiquement abordées dans tous les contacts entre l'Union et ses partenaires en vue de favoriser la réalisation de progrès structurés.

La Commission a adopté, en décembre 2001, un Document de programmation 2002-2004 relatif à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui couvre l'ensemble des pays tiers, y compris la Méditerranée. Les bénéficiaires principaux de cette initiative sont les organisations non gouvernementales et les organisations internationales. Dans le cadre de l'IEDDH 2002-2004, 29 pays ont été sélectionnés comme pays cibles, dont l'Algérie, la Tunisie, Israël et la Cisjordanie et la bande de Gaza. Les actions sur le terrain dans ces pays devraient se concentrer sur la démocratisation, la bonne gestion publique et l'État de droit.

Dans le cadre du programme MEDA dont bénéficient l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, une coopération est prévue en ce qui concerne la réforme de la justice et la condition des femmes.

(1) SEC(2002) 159 final.