QUESTION ÉCRITE E-3456/00

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Réglementation applicable aux amalgames dentaires

Depuis quelques années, l'environnement et la santé publique occupent une place toujours croissante dans la législation communautaire. Pour sa part, le Conseil européen de Cardiff de juin 1998 avait décidé d'intensifier l'intégration de l'environnement et le développement durable dans l'ensemble des domaines de compétence de l'Union, et c'est à la lumière de ce développement qu'il convient d'envisager le projet de la Commission européenne de présenter une stratégie relative aux produits chimiques au cours de l'année en cours.

Est-ce que les travaux de la Commission dans ce domaine prévoiront également une réglementation communautaire relative à l'utilisation d'amalgames dentaires?

Dans la négative, est-ce que la Commission estime que la question du mercure en général, et des amalgames dentaires en particulier, doit être réglée au niveau des États membres, ces derniers étant dans un tel cas en mesure de notifier une interdiction nationale à la Commission?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

La Communauté se penche depuis pas mal de temps sur la question des produits à base de mercure en vue de minimiser les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation de ce métal. Plusieurs directives concernant un certain nombre de produits contenant du mercure ont été adoptées(1). La législation relative au mercure est constamment revue de manière à tenir compte des risques subsistants potentiels à la lumière de nouveaux indices. La récente proposition de directive concernant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM(2000) 347 final du 13 juin 2000) prévoit le retrait graduel du mercure des équipements électriques et électroniques à quelques exceptions près.

1. La question particulière des déchets d'amalgames provenant de soins dentaires a été abordée dans la décision 2000/532/CE remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste des déchets établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux. Cette décision comprend une rubrique sur les déchets d'amalgames provenant de soins dentaires qui sont considérés comme des déchets dangereux et, en tant que tels, doivent satisfaire aux exigences de la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux. Cette mesure contribue à minimiser les rejets de mercure dans l'environnement en ce sens qu'elle permet d'éviter l'écoulement de ces résidus via les systèmes d'évacuation des cliniques et des laboratoires.

2. En ce qui concerne l'utilisation d'amalgames dentaires, la Commission observe attentivement, en étroite coopération avec les États membres et les autres parties intéressées, l'évolution des substituts du mercure dans les amalgames dentaires et leur incidence sur la santé.

3. Si les États membres entendent introduire des règles plus strictes concernant le mercure dans un domaine couvert par la législation communautaire basée sur l'article 95 du traité, ils peuvent le faire uniquement dans les conditions spécifiques (notification) prévues à cet

article. Dans les domaines non harmonisés ou dans des domaines couverts par des règles communautaires basées sur l'article 175 du traité, les mesures envisagées doivent être notifiées conformément aux dispositions de la directive 98/34 du 22 juin 1998, dans la mesure où elles correspondent à des réglementations techniques au sens de cette directive.

(1) Directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses; Directive 98/101/CE interdisant le mercure dans les piles; Directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins; Directive 89/677/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la limitation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ainsi que directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballage.