QUESTION ÉCRITE E-1125/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Droit d'accise sur les boissons alcoolisées et TVA sur le vin

Le 19 mars dernier, la presse portugaise a annoncé que la Commission avait l'intention de ne plus exempter les vins du droit d'accise sur les boissons alcoolisées et de supprimer la possibilité d'appliquer aux vins un taux de TVA réduit. Ce taux passerait ainsi de 5 % à 17 %. La presse souligne par ailleurs que la Commission entend procéder à ces changements sans avoir consulté le Portugal ni la Grèce au sujet de ces mesures, et ce parce qu'elle dispose de l'accord implicite de la France et de l'Italie.

Nous connaissons tous l'importance socioéconomique et culturelle que revêt le secteur du vin, surtout pour les pays du Sud. Chacun sait également que le vin est un produit essentiellement agricole dont le mode de production s'éloigne des normes industrielles d'autres boissons alcoolisées, la bière par exemple. La décision de ne plus exempter le vin du droit d'accise ferait augmenter son prix de 30 escudos par litre. L'impact combiné de cette mesure et de la révision du taux de TVA entraînerait une hausse brutale des prix à la consommation ainsi qu'une baisse de la consommation de vin, lequel serait délaissé au profit d'autres produits, ce qui aurait des conséquences néfastes pour ce secteur. Nous savons tous qu'il s'agit d'une idée du lobby puissant des multinationales de la bière, qui sont surtout concentrées dans le Nord de l'Europe.

Dans ce contexte, la Commission est-elle en mesure de confirmer les informations dont la presse portugaise s'est faite l'écho?

Dans l'affirmative, n'estime-t-elle pas que cette proposition est contraire à l'objectif de défense d'une l'agriculture multifonctionnelle et durable qui respecte l'environnement, qui fournit des produits de qualité ne présentant aucun risque pour le consommateur, comme la culture de la vigne et le vin? Ne serait-il pas nécessaire, alors, de continuer à exonérer le vin du droit d'accise?

A-t-il été procédé à des études d'impact de ces mesures sur les pays producteurs, le Portugal en particulier?

Entend-elle consulter le Portugal au sujet des mesures proposées?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 mai 2001)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que la fin de l'application d'un taux de TVA réduit aux vins portugais est la conséquence d'un arrêt rendu par la Cour de justice le 8 mars 2001 (affaire C-276/98), qui considère que cette pratique est contraire à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1) (sixième directive TVA).

La Commission élabore actuellement son deuxième rapport sur les niveaux des taux minimum d'accises et les taux appliqués par les États membres aux boissons alcoolisées. Dans ce contexte, tous les États membres ont été invités à répondre à un questionnaire détaillé portant sur les divers éléments que la Commission doit aborder dans son rapport, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence entre différents types de boissons alcoolisées, l'incidence réelle des taux et d'autres objectifs du traité CE, comme la santé et la politique agricole. Concernant ce dernier point, la Commission a bien conscience des préoccupations exprimées par plusieurs États membres producteurs de vin sur les conséquences de l'introduction d'un taux positif sur le vin, en particulier sur la production de vin de table.

La Commission élabore son rapport en se fondant sur tous les avis et informations reçus. Ce rapport devrait être adopté dans les prochains mois. Le point soulevé par l'Honorable Parlementaire y sera abordé. Pour le moment, aucune décision n'a été prise sur l'élaboration éventuelle d'une proposition de directive modifiant les taux minimum des droits d'accises sur les boissons alcoolisées en annexe à ce rapport.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.