QUESTION ÉCRITE E-0960/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Encouragement de l'activité des sociétés de capital-risque dans l'Union européenne

Le capital-risque constitue le principal moyen de financement des entreprises qui se créent ou qui se lancent dans de nouveaux investissements à haut risque pouvant produire des bénéfices importants.

Les activités des sociétés européennes de capital-risque sont cependant loin d'égaler celles des États-Unis, dont les investissements sont près de deux fois plus importants.

Comment la Commission estime-t-elle pouvoir encourager les activités d'investissement des sociétés de capital-risque de l'Union européenne, de manière à ce qu'elles augmentent de façon significative leurs investissements dans les petites et moyennes entreprises communautaires, jusqu'à ce que leurs investissements égalent ceux des sociétés de capital-risque des États-Unis?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission partage entièrement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le sous-développement du capital-risque en Europe, bien que la situation commence à s'améliorer. Afin d'améliorer la situation actuelle et de garantir que les entreprises à croissance rapide puissent trouver le capital-risque approprié, la Commission s'est engagée à accélérer la mise en oeuvre du plan d'action en matière de capital-investissement(1). Afin de réaliser cet objectif, il est nécessaire de mettre en place une coopération étroite entre les États membres et le secteur privé. La Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont également des rôles importants à jouer. Le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité d'éliminer, d'ici à 2003, toutes les entraves identifiées dans le plan d'action en matière de capital-investissement un signe clair de l'importance politique attaché à l'heure actuelle à cette question.

La communication de la Commission sur le capital-risque(2) a été adoptée en avril 1998. Le plan d'action en matière de capital-risque joint en annexe à la communication a été largement approuvé par le Sommet européen de Cardiff (juin 1998) et par le Parlement. Ce plan d'action énumère six catégories d'entraves à éliminer dans la Communauté, à savoir la fragmentation du marché, les entraves réglementaires, les entraves fiscales, la pénurie de projets de qualité, les déficits au niveau des ressources humaines et les entraves culturelles.

Une première analyse de la mise en oeuvre du plan d'action en matière de capital-risque a été effectuée par la Commission en octobre 1999. Afin d'accélérer la mise en oeuvre de ce plan d'action, la Commission a mis en évidence, dans sa communication, un certain nombre de mesures réglementaires essentielles à prendre au cours de l'année 2000, ainsi que certains exemples de bonnes pratiques en vue d'encourager des réformes dans tous les États membres. La Commission procédera également à un suivi régulier et à une analyse comparative de la mise en oeuvre du plan d'action en matière de capital-risque. Il convient également de noter que le plan d'action e-Europe de la Commission (novembre 1999) a proposé, comme l'un de ses objectifs, de tripler les capitaux d'amorçage disponibles d'ici à l'année 2003. Le plan d'action e-Europe final sera soumis pour approbation au Conseil européen de Feira en juin 2000.

(1) COM(1999) 493 final.

(2) JO C 175 du 21.6.1999.