QUESTION ÉCRITE P-0127/98 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (22 janvier 1998)

Objet: Article 3, paragraphe 2 a), b) et f) et article 5, paragraphe 2, de la directive 96/29/Euratom du Conseil

L'auteur de la question aimerait attirer l'attention de la Commission sur les articles 3, paragraphe 2 a), b) et f), et 5, paragraphe 2, de la directive 96/29/Euratom du Conseil ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. )) concernant la déclaration et l'autorisation des pratiques en liaison avec les rayonnements ionisants. Pour le césium 137, le nouveau seuil en deçà duquel la déclaration n'est pas nécessaire est désormais fixé à 10 000 Bq/kg.

Sachant que, par le passé, des taux de substances radioactives considérablement plus bas ont entraîné l'interdiction des produits de viande affectés et ont été mis en cause dans la multiplication des cas de leucémie, la Commission n'estime-t-elle pas que les valeurs-limites arrêtées dans la directive 96/29/Euratom du Conseil sont en fait trop laxistes? Peut-elle expliquer comment le Conseil justifie les valeurs-limites et les dispositions que prévoient les articles susmentionnés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 février 1998)

L'article 3.2 de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants parle de valeurs d'exemption, en termes d'activité totale et de concentration d'activité, en dessous desquelles la déclaration des pratiques n'est pas obligatoire. En termes de concentration d'activité, la liste des valeurs spécifiques des radionucléides remplace la valeur unique de 100 Bq/g pour les radionucléides artificiels établie dans les directives antérieures (directive du Conseil 80/836/Euratom, modifiée par la directive 84/467/Euratom du Conseil du 3 septembre 1984 modifiant la directive 80/836/Euratom en ce qui concerne les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 265 du 5.10.1984. )). En effet, dans le cas du césium 137 et pour un grand nombre d'autres radionucléides importants, la valeur d'exemption est à présent de 10 Bq/g (soit 10 000 Bq/Kg), ce qui représente une valeur dix fois plus sévère.

Des niveaux de radioactivité inférieurs ont été prévus pour la viande et autres denrées alimentaires dans le cas d'urgence radiologique (règlements du Conseil 90/737/CEE du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl ((JO L 82 du 29.3.1990. )), dans le contexte de l'accident survenu à celle-ci, et 87/3954/Euratom du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique ((JO L 371 du 30.12.1987. )). Dans les situations d'urgence radiologique, les critères adoptés couvraient la situation où des aliments risquaient d'être contaminés et où le public recevrait des doses internes, sur une longue période, à la suite de l'ingestion de radioactivité par voie alimentaire. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'avoir des valeurs de référence abaissées pour les denrées alimentaires.

Les valeurs d'exemption font partie de l'exigence administrative de déclarer une pratique impliquant des substances radioactives et les valeurs ont été déduites d'une série de scénarios prenant comme hypothèse une ingestion involontaire occasionnelle et non pas une ingestion prolongée. Le fait d'être dispensé de cette déclaration ne veut pas dire que d'autres exigences pertinentes des normes de base ou d'autres législations ne sont pas applicables. En effet, l'addition intentionnelle de substances radioactives dans la production de denrées alimentaires est interdite (article 6, paragraphe 5), quel que soit le niveau de contamination qui en résulte.