QUESTION ÉCRITE E-0729/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Discrimination des femmes en ce qui concerne le versement des pensions et rentes viagères

1. La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas les femmes qui se constituent une pension d'entreprise doivent payer une prime plus élevée et par conséquent verser des cotisations plus lourdes, que les hommes pour se constituer des droits à la pension équivalents à ceux de ces derniers?

2. La Commission sait-elle qu'en cas de constitution d'une rente viagère les femmes payent également une prime plus élevée que les hommes pour pouvoir bénéficier d'une rente annuelle équivalente à celle de ces derniers?

3. Les sociétés d'assurance néerlandaises estiment être habilitées à compter des prix aussi élevés en raison du fait que selon les statistiques actuelles, les femmes hollandaises ont une longévité moyenne plus importante que celle des hommes. La Commission considère-t-elle que cet argument est fondé?

4. La Commission estime-t-elle équitable que les sociétés d'assurance se fondent sur les tables de mortalité qui remontent à une époque où les femmes ne prenaient pas ou prenaient peu part à la vie active, alors que les femmes qui versent des cotisations sont précisément insérées dans la vie professionnelle?

5. La Commission estime-t-elle qu'il y a de fortes chances pour que d'ici trente ans les statistiques relatives à la mortalité prennent une toute autre allure?

6. Estime-t-elle qu'en l'occurrence l'on peut parler de discrimination sur la base du sexe? Dans l'affirmative, comment la Commission envisage-t-elle de remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

En ce qui concerne les régimes complémentaires d'entreprises, la Commission est au courant de certaines pratiques qui continuent à discriminer sur la base du sexe quant au montant des cotisations pour la constitution d'une pension ou d'une rente viagère.

L'argument évoqué de la longueur d'espérance de vie des femmes pour la justification de la différence de traitement entre hommes et femmes et, de ce fait, la prise en compte de facteurs actuariels différents selon le sexe pour le paiement des cotisations et des prestations a fait l'objet, entre autres, de questions préjudicielles posées par les cours nationales à la Cour de justice. Ces questions ont été posées dans le cadre de l'application de l'article 119 du traité CE relatif à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et à la suite de l'arrêt Barber du 17 mai 1990. Dans cet arrêt, la Cour avait estimé que les prestations offertes par les régimes professionnels des salariés devaient être considérées comme de la rémunération au sens de l'article 119 du traité CE et que, par conséquent, aucune dérogation au principe de l'égalité de traitement ne serait plus admise.

Etant donné que l'article 119 du traité CE est une disposition d'applicabilité directe de droit primaire qui prévaut tout acte de droit dérivé et de droit national, il s'est avéré que la directive 86/378/CEE ((JO L 225 du 12.8.1986. )) (acte de droit dérivé) du 24 juillet 1986 qui autorisait certaines dérogations au principe de l'égalité de traitement ne devait plus être applicable. En effet, selon l'article 6 ¶ h) et i) de cette directive, les régimes professionnels ou complémentaires pourraient prévoir des règles de calcul actuariel différentes selon le sexe qui tiennent compte de la longue espérance de vie des femmes. Plus précisément, la directive 86/378/CEE prévoit que les régimes peuvent tenir compte d'éléments de calcul actuariel différents selon le sexe pour ce qui est des cotisations des employeurs et pour les prestations qui sont fondées sur les cotisations.

La situation concernant le sort des dispositions de l'article 6 h) et i) a été clarifiée par la jurisprudence de la Cour et plus particulièrement par les arrêts du 22 décembre 1993, affaire C-152/91 Neath, et du 28 septembre 1994, affaire C-200/91 Coloroll.

La Cour précise que les cotisations des travailleurs doivent être les mêmes dans tous les cas pour les deux sexes dans un régime professionnel contributif des salariés car elles font partie du salaire au sens de l'article 119 du traité CE. Par contre, les cotisations de l'employeur tomberaient en dehors du champ d'application de l'article 119 du traité CE. En effet, selon la Cour, l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe dans le mode de financement des régimes professionnels tels que décrits par l'honorable parlementaire ne relève pas du champ d'application de l'article 119 du traité CE.

Par conséquent, d'ores et déjà, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les différents régimes d'entreprise ou complémentaires découlant des rapports du travail, appliquent le principe de l'égalité des cotisations des travailleurs, conformément à l'article 119 du traité CE tel qu'interprété par la Cour de justice dans les affaires précitées.

La Commission estime que, dorénavant, toute référence à la prise en compte de facteurs actuariels différents selon le sexe pour ce qui est des cotisations des travailleurs salariés et pour tous les régimes professionnels ne doit plus être prise en considération. Selon la jurisprudence de la Cour, les discriminations basées sur le sexe en ce qui concerne les cotisations de l'employeur sont justifiées car elles répondent à des facteurs actuariels objectifs.

La Commission a présenté le 16 mai 1995 une proposition de directive ((JO C 218 du 23.8.1995. )) qui tend, pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques, à mettre en conformité la directive 86/378/CEE et l'article 119 du traité CE. Cette proposition de directive de caractère déclaratoire du droit tel qu'il existe déjà est toujours pendante devant les instances du Conseil.

Entre-temps, la Commission a écrit aux gouverments des Etats membres leur rappelant l'obligation en vertu de l'article 119 du traité CE de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet article et qui doivent avoir un effet rétroactif à la date du 17 mai 1990, date de l'arrêt Barber.

En ce qui concerne les contrats d'assurance et les régimes qui accordent des prestations supplémentaires découlant des cotisations versées à titre purement volontaire par les salariés, dans la mesure où ils ne relèvent pas du champ d'application de l'article 119 du traité (aff. C-200/91, Coloroll), les dispositions des directives en matières d'assurances, notamment la directive 92/96/CEE, disposent que les entreprises d'assurance qui couvrent ces risques doivent prendre en compte pour le calcul des primes et des provisions mathématiques les différents éléments statistiques nécessaires pour permettre à l'entreprise d'assurances de satisfaire à l'ensemble de ses engagements et constituer des provisions mathématiques adéquates. Ces éléments statistiques, parmi lesquels les facteurs démographiques, doivent être choisis de manière prudente et selon des hypothèses actuarielles raisonnables. Ces directives ont pour objet l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des assurances afin de permettre la libre circulation des entreprises d'assurance et des produits d'assurance tout en garantissant un niveau de protection adéquat des assurés.