QUESTION ÉCRITE P-3024/01

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2001)

Objet: Destruction d'une usine néerlandaise de viande en France

À Fougères (France), des paysans français en colère ont occasionné de gros dégâts dans la filiale d'une usine néerlandaise de viande, dans une usine de transformation de viande de boeuf originaire des Pays-Bas en l'occurrence. Au dire des agriculteurs français, l'action a été menée parce que la France importe actuellement beaucoup de viande de boeuf (en provenance des Pays-Bas aussi) alors qu'il y a de la viande en suffisance dans leur pays.

La Commission sait-elle que des paysans français ont détruit une usine néerlandaise de viande à Fougères (France)?

Qu'a-t-elle l'intention de faire pour protéger les propriétés des citoyens européens contre des actions nationalistes?

Quelles mesures propose-t-elle pour prévenir dorénavant les actions de ce type dirigées contre le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission n'avait pas été informée des destructions commises à l'usine de découpe de viande Vivindus de Fougères. Outre l'information fournie par l'Honorable Parlementaire, il convient de préciser que lors du Comité de gestion de la viande bovine du 26 octobre 2001 le délégué des Pays-Bas s'est référé aux incidents de Fougères pour dénoncer le caractère inacceptable, au regard de l'organisation commune de marché, de situations dans lesquelles des producteurs menacent ou empêchent, dans certaines régions françaises, le fonctionnement d'abattoirs ou d'établissements de transformation traitant notamment de la viande bovine provenant d'autres États membres. Néanmoins la Commission n'a, pour le moment, pas d'informations précises concernant ces agissements. En particulier, la Commission ne dispose pas d'informations eu égard à la réaction des autorités françaises pour mettre un terme à des comportements condamnables.

De façon constante, la Commission condamne les atteintes violentes commises par des particuliers au principe de la libre circulation des marchandises ainsi que l'abstention des autorités responsables de l'État membre concerné à prendre les mesures d'ordre public nécessaires pour y mettre fin.

Comme il est notoire, l'abstention des autorités françaises à prendre les mesures d'ordre public nécessaires pour mettre fin à ce genre de situation a déjà conduit la Commission à engager une procédure d'infraction, et la Cour de justice à dire pour droit par son arrêt du 9 décembre 1997 dans l'affaire C-265/95 Commission c/France que En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité CE (devenu, article 28 du traité CE), en liaison avec l'article 5 de ce traité (devenu article 10 du traité CE), et des organisations communes de marchés des produits agricoles (Rec., p. I-6959).

Il est opportun de rappeler également qu'à la suite de la demande du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, le Conseil a adopté le 7 décembre 1998 le règlement (CE) no 2679/98 du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1), qui établit des mécanismes d'intervention de la Commission visant à obtenir des États membres, seuls responsables du maintien de l'ordre, la correction rapide d'entraves graves à la libre circulation des marchandises causées par des actions menées par des personnes.

À la lumière de l'arrêt précité de la Cour de justice dans l'affaire C-265/95 et du règlement (CE) no 2679/98, la Commission s'est adressée aux autorités françaises afin de leur rappeler les obligations qui leurs incombent en vertu des articles 10 (ex-article 5) et 28 (ex-article 30) du traité CE ainsi que du règlement précité, et de les inviter à prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour garantir la libre circulation des marchandises.

Dans leur réponse, les autorités françaises ont confirmé que des exactions ont été commises dans la nuit du 14 au 15/10/2001 dans l'usine de découpe de viande Vivindus de Fougères. Elles avancent que la survenance de tels incidents inattendus conduits de nuit par un groupe de personnes déterminées agissant dans la rapidité a rendu difficile une action répressive immédiate de la police. Ce n'est que le lundi matin 15/10/2001 que les autorités françaises ont pu mettre en oeuvre un dispositif qui s'est traduit par l'adoption de mesures telles que l'ouverture d'une information judiciaire, des démarches nécessaires à la reprise d'activité de l'entreprise Vivindus et à l'indemnisation des dégâts. Le préfet de la région Bretagne s'est engagé à faire le maximum pour que les entreprises ne se trouvent plus confrontées à des situations semblables.

La Commission continue à suivre de façon très attentive l'évolution de la situation en France afin, éventuellement, d'actionner les mécanismes décrits ci-dessus.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.