QUESTION ÉCRITE E-2279/01

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Examen des demandes de visa auprès des ambassades des États de l'espace Schengen

À la suite de l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen, tous les pays de l'espace Schengen ont mis en place un visa commun de courte durée qui peut être délivré par l'ambassade de tout État de l'espace Schengen à l'étranger. Grâce à ce visa commun, les ressortissants de pays tiers pour qui un visa est obligatoire peuvent se déplacer librement dans tout l'espace Schengen pendant la durée de validité du visa.

Or, bien que ce visa commun soit valable pour l'ensemble de l'espace Schengen, de nombreux étrangers souhaitant se rendre dans l'Union européenne sont confrontés à des problèmes, car en pratique, seule l'ambassade du pays dans lequel le demandeur souhaite principalement séjourner ou dont provient l'invitation délivre le visa pour l'espace Schengen. Ceci n'est pas sans poser problème dans plusieurs pays d'Europe du Sud-Est où les pays de l'espace Schengen ne sont pas toujours représentés par un ambassadeur, mais parfois par un simple consul. Et même lorsque le consulat n'a pas la possibilité de délivrer le visa, le demandeur se voit refuser l'aide des ambassades des autres pays de l'espace Schengen, qui le renvoient à l'ambassade la plus proche du pays de destination. Ainsi, des Macédoniens ont dû se rendre à Belgrade (Yougoslavie), ce qui suppose un voyage de 500 km, pour obtenir un visa pour la Suède.

L'objectif d'un visa commun à l'espace Schengen étant de permettre la libre circulation au sein de l'Union européenne, il semble raisonnable de simplifier la procédure de demande lorsqu'un même visa est valable pour tous les pays. Cette simplification pourrait se faire en obligeant les ambassades des pays de l'espace Schengen à examiner les demandes de visa pour l'ensemble de ces pays.

Que compte faire la Commission pour simplifier la procédure de demande de visa afin que les ressortissants de pays tiers pour qui un visa est obligatoire puissent demander un visa pour l'espace Schengen, quel que soit le pays de destination, auprès de l'ambassade de leur choix dans leur pays?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

La compétence des États en vue de la délivrance du visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des États membres de l'espace Schengen, est définie conformément aux principes fixés par l'article 12 de la Convention d'application de l'accord de Schengen(1) conclue le 19 juin 1990. Les modalités plus précises permettant de déterminer quel est l'État membre compétent pour recevoir et traiter une demande de visa uniforme sont établies par l'Instruction consulaire commune, telle qu'elle a été adoptée par la décision du Comité exécutif Schengen no SCH/Com-ex (99) 131.

En application de ces règles de droit, l'État compétent pour instruire la demande de visa est celui qui, compte tenu de l'objectif du voyage et des justificatifs présentés, apparaît comme l'État de la destination principale. Lorsque les circonstances du voyage envisagé ne permettent pas de désigner aisément un État de destination principale, l'État compétent pour instruire la demande de visa est celui de première entrée, par la frontière extérieure duquel le demandeur entrera dans l'espace commun de libre circulation Schengen.

Dans les cas semblables à celui mentionné par l'Honorable Parlementaire, où un État membre ne dispose pas d'une représentation diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, il peut se faire représenter par un autre État membre aux fins de la délivrance des visas uniformes Schengen. Cette représentation se fait sur la base d'accords bilatéraux explicites entre les États membres concernés.

(1) JO L 239 du 22.9.2000.