QUESTION ÉCRITE P-3933/97 posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission (4 décembre 1997)

Objet: Certificats vétérinaires incorrects

L'office suédois de l'alimentation a examiné 569 carcasses de viande importées des États membres de l'UE. 75 % d'entre elles étaient accompagnées d'un certificat vétérinaire attestant que la viande n'était pas contaminée par la salmonelle. Des échantillons prélevés sur 57 carcasses couvertes par un certificat vétérinaire ont révélé que 12 étaient infectées par la salmonella. S'agissant de la viande importée de France, 7 carcasses sur 8 étaient contaminées.

La moindre des choses serait que les certificats vétérinaires délivrés dans un État membre de l'UE soient corrects. Le 19.11.1997, lors d'un débat, le Conseil déclaré qu'il fallait s'adresser à la Commission pour les mesures à prendre en la matière. Un État membre peut-il effectuer des contrôles de routine sur des carcasses de viande provenant d'un autre État membre lorsque sont constatées de graves carences telles que celles décrites ci-dessus? La Suède peut-elle prendre des mesures limitant la libre circulation des produits alimentaires afin de protéger sa population contre la salmonellose?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 janvier 1998)

En matière d'échanges intracommunautaires de produits d'origine animale tels que les viandes fraîches, les mesures de contrôle à l'origine, l'organisation des contrôles à destination et les suites éventuelles à donner lors de contrôles défavorables sont réglementés par la directive 89/662/CEE relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ((JO L 395 du 30.12.1989. )).

Les mesures de contrôle à l'origine relèvent de l'article 3 de la directive 89/662/CEE. Cet article précise notamment que les États membres veillent à ce que soient seuls destinés aux échanges les produits qui ont été obtenus, et contrôlés conformément à la réglementation communautaire pour la destination concernée. À cet égard, les exigences prévues pour les expéditions de viandes fraîches vers la Suède ont bien été intégrées dans la réglementation communautaire par le traité d'adhésion.

Les contrôles à destination sont réglés par les articles 5 à 8 de la directive. L'article 5, paragraphe 1, point a) précise le principe de ces contrôles qui doivent être effectués par sondage et de nature non discriminatoire. L'article 7, paragraphe 1, point b), prévoit le devenir des produits lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions posées par la réglementation communautaire et notamment exige pour la réexpédition l'autorisation de l'État membre d'origine. En outre, l'article 8 fait obligation dans ce cas à l'État membre de destination d'entrer sans délai en contact avec les autorités de l'État membre d'expédition. Si l'État membre de destination craint que les mesures de contrôle à l'origine ne soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les voies et moyens pour remédier à cette situation, le cas échéant par une visite sur place. Puis, lorsque les dispositions précédemment décrites ont échoué, l'article 8 indique que l'État membre de destination informe la Commission qui peut alors entreprendre une enquête.

Il appartient aux autorités suédoises de mettre en oeuvre les procédures décrites au point 1. En ce qui concerne le problème de fond soulevé par l'Honorable Parlementaire, à savoir la découverte en Suède de carcasses révèlant la présence de salmonelles malgré les garanties à l'origine sous la forme d'une certification spécifique, il est à l'heure actuelle difficile pour la Commission d'adopter une position définitive. En effet, les raisons de cette situation peuvent être de nature diverses telles que des défectuosités du contrôle à l'origine, une contamination au cours du transport et des manipulations ou une incompatibilité entre les méthodes de contrôles.

Dans le cadre du marché intérieur, il importe selon la Commission, de mettre en oeuvre les mesures de contrôles prévues par les dispositions communautaires avant l'adoption de mesures unilatérales par un État membre. Cette règle vaut également en matière de protection contre les salmonelles.