QUESTION ÉCRITE E-1513/99

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Extension du port d'Ibiza, aux Baléares

Le 5 mai dernier, en réponse à la question écrite E-0964/99(1) sur l'extension du port d'Ibiza, la Commission a déclaré qu'elle était sur le point d'adopter la décision d'attribuer une aide financière du Fonds de cohésion à la construction d'un nouveau môle et d'une bretelle d'accès à ce port.

Or, le 29 juin dernier, la haute cour de justice des Baléares (Tribunal Superior de Justicia de Baleares) a annulé la décision de 1994 de la commission locale d'urbanisme (Comisión Insular de Urbanismo) adoptant le plan spécial pour le port d'Ibiza. Le jugement, rendu sur appel de l'ordre local des architectes, déclare que la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement n'avait pas respecté les règles d'information publique.

Le jugement ôte ainsi toute légitimité à cette procédure d'EIE conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 97/11/CE(2), et à la convention sur l'accès à l'information, la participation publique aux décisions et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, présentée par la commission économique des Nations unies pour l'Europe à Århus, au Danemark, du 23 au 25 juin 1998.

1. La Commission a-t-elle toujours l'intention de financer la construction du môle?

2. La Commission convient-elle que les autorités espagnoles n'ont pas respecté la directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement en n'ayant pas assuré la publicité de la procédure? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour réviser la procédure d'EIE?

3. La Commission est-elle disposée à prendre en considération d'autres projets que la proposition du gouvernement espagnol?

(1) JO C 370 du 21.12.1999, p. 146.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 octobre 1999)

Le 19 avril 1999, la Commission a adopté la décision octroyant une aide financière du Fonds de cohésion à un projet relatif à la construction d'un nouveau môle et d'une bretelle d'accès au port d'Ibiza. Il avait été vérifié au préalable que le projet remplissait les critères d'éligibilité et de priorité énoncés pour les projets d'infrastructures de transport dans le règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion(1).

Ledit projet a été soumis à laprocédure d'évaluation des incidences sur l'environnement prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2). La déclaration relative aux incidences sur l'environnement du projet concerné a été publiée au Journal officiel espagnol(3). Tant la procédure que la déclaration concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) constituent des actes administratifs différents de la procédure d'EIE relative au plan spécial annulé par la haute cour de justice des Baléares.

1. Dans ces conditions, la Commission estime que le projet en question remplit toujours les critères d'éligibilité et de priorité énoncés dans le règlement instituant le Fonds de cohésion.

2. Selon les informations disponibles, il semble que les autorités espagnoles aient respecté les exigences en matière d'information du public. Néanmoins, la situation créée par le jugement du tribunal fait actuellement l'objet d'un examen approfondi par la Commission.

3. Durant l'évaluation du projet, les autorités espagnoles ont étudié d'autres solutions techniques. Selon elles, le projet en question représente la solution la plus appropriée aux problèmes rencontrés par le port d'Ibiza, conclusion confirmée par l'évaluation de la Commission.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) BOE no 233 du 29.9.1994.