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QUESTION ÉCRITE P-1159/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(16 avril 2002)

Objet: État d'avancement de l'enquête menée par la Commission européenne sur les foyers de légionellose à Alcoy (Communauté valencienne Espagne)

Le 1er février de cette année, la Commission a communiqué à l'auteur de la présente question qu'elle avait, à sa demande, contacté les autorités espagnoles pour obtenir des informations sur les nombreux cas de légionellose enregistrés à Alcoy (dossier 2001/2048). Il ressort de sa réponse P-3913/00(1) que la Commission a admis une possible violation de la directive 80/778/CEE(2) relative à la qualité des eaux destinées la consommation humaine.

À la demande de l'auteur de la présente question, la Commission a émis une nouvelle réponse à la date du 16 juillet 2001 (P-1937/01(3)), précisant qu'elle venait de recevoir des informations de la part des autorités espagnoles et que les services compétents les analysaient.

La Commission pourrait-elle indiquer l'état d'avancement du dossier 2001/2048?

La Commission pourrait-elle préciser les termes de la réponse adressée par les autorités espagnoles?

La Commission est-elle en mesure de déterminer s'il y a eu violation de la directive 80/778/CCE dans l'affaire concernant Alcoy?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 34.

(2) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.

(3) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 144.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2002)

Suite à la question écrite P-3913/00 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a ouvert un cas décelé d'office, enregistré sous la référence 2001/2048, afin de vérifier la correcte application du droit communautaire par les autorités espagnoles dans le cas d'espèce.

Dans le cadre de l'instruction dudit cas, la Commission a envoyé une lettre aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire et sur l'application dans le cas d'espèce de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1).

La réponse des autorités espagnoles a fait l'objet d'un examen par les services de la Commission. Après analyses des informations transmises ainsi que des rapports joints, la Commission considère que les actions appropriées ont été prises par les autorités espagnoles pour déterminer l'origine du problème ainsi que son extension, et que les mesures nécessaires ont été prises pour y remédier. En outre, des protocoles de surveillance de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ont été mis en place pour éviter la répétition de tels cas. Enfin, l'information du public a également été garantie.

Il ressort de l'examen du dossier que les autorités espagnoles ont pris les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre l'apparition de cas de légionellose à Alcoy. L'analyse de ce cas n'a pas permis de conclure à une infraction au droit communautaire d'application. Par conséquent, la Commission a décidé le classement de ce cas.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.
QUESTION ÉCRITE P-0644/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Position de la Commission concernant la politique internationale de sécurité portuaire des États-Unis

Les mesures internationales concernant la sécurité portuaire qui ont été introduites par le sénateur américain Hollings sous la forme d'une proposition relative à la sécurité peuvent être lourdes de conséquences. Les premiers rapports négatifs concernant l'exclusivité de dix ports seulement autorisés à livrer aux États-Unis et la prétendue exhaustivité qui devrait être atteinte par les ports étrangers en ce qui concerne l'analyse des conteneurs semble essentiellement fondée sur des rumeurs. Les dispositions américaines en matière de sécurité auront toutefois un impact considérable sur les ports européens.

Il convient de se féliciter que la Commission s'efforce de parvenir à un consensus des États membres lorsque ce problème sera soumis à la prochaine réunion de l'Organisation maritime internationale. Comment la Commission tiendra-t-elle compte des accords commerciaux internationaux conclus dans le cadre de l'OMC afin de proposer une éventuelle réglementation unilatérale et protectionniste? Quel est le point de vue de la Commission concernant un éventuel renforcement de l'analyse des conteneurs et pourrait-elle présenter un calcul relatif du coût et du temps par conteneur nécessaires à cette opération?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 mars 2002)

Les dispositions américaines en matière de sécurité ne seraient acceptables que si elles sont conformes au cadre international (l'Organisation maritime internationale (OMI) ou (le Bureau international du travail (BIT)), particulièrement pour ce qui concerne les mesures applicables sur le territoire des pays tiers. Toute mesure unilatérale ayant un impact sur le commerce mondial est à éviter conformément aux règles internationales.

Tant en ce qui concerne le contrôle des conteneurs que celui des personnes, des groupes de réflexion se sont mis au travail dans les enceintes internationales ci-dessus pour dégager les grandes lignes d'actions futures à réglementer. Les opérateurs, nos États membres et la Commission travaillent actuellement à dégager un consensus européen sur ces sujets comme ils l'ont fait récemment lors d'une session de groupe de travail à l'OMI.
QUESTION ÉCRITE E-0468/02

posée par Bob van den Bos (ELDR) au Conseil

(27 février 2002)

Objet: Discours sur l'état de l'Union prononcé par le Président Bush le 29 janvier 2002

Quelle est la réaction du Conseil au discours sur l'état de l'Union que le Président des États-Unis a prononcé le 29 janvier 2002?

Le Conseil peut-il indiquer les points sur lesquels il partage l'opinion du Président américain ainsi que les questions sur lesquelles il est en désaccord avec M. Bush, en en indiquant les raisons?

N'est-il pas préoccupé par le fait qu'aucune référence n'ait été faite dans ce discours à l'Union européenne? Dans l'affirmative, que compte-t-il faire pour réagir? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons?

Réponse

(26 juin 2002)

La réaction de l'UE après les événements déplorables du 11 septembre 2001 a été rapide et efficace et elle a été hautement appréciée par les États-Unis. En s'efforcant de prévenir la répétition de ces actions méprisables, l'approche de l'Union a été d'essayer d'assurer une plus grande sécurité pour le bien-être de tous tout en respectant les libertés fondamentales qui constituent la base de notre civilisation.

Le Conseil n'a pas pris position sur le discours sur l'état de l'Union prononcé par le président Bush, qui s'adressait, pour l'essentiel, à un public américain. L'UE partage les préoccupations des États-Unis concernant le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massive et le risque de contagion des conflits régionaux. Cela ne veut pas dire que le Conseil est toujours d'accord avec les États-Unis quant à la manière de faire face à telle ou telle situation. En cas de désaccord, les divergences devraient être examinées avec calme et de manière rationnelle.

Le Conseil s'est félicité que le président Bush ait reconnu dans son discours du 11 mars 2002 la contribution importante que de nombreux autres pays, y compris ceux de l'Union européenne, apportent à la lutte contre le terrorisme.
QUESTION ÉCRITE E-1210/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Carte sanitaire de l'UE

Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par la carte sanitaire de l'UE, ne serait-il pas préférable de prévoir une page dans nos passeports européens ou un feuillet joint à ceux-ci, qui contiendrait les informations visées, ce qui permettrait d'éviter des dépenses et une paperasserie considérables?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 juin 2002)

Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a décidé qu'une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre.

La carte envisagée par le Conseil européen est une carte d'assurance maladie. Celle-ci devra permettre à son titulaire qui se déplace sur le territoire de l'Union de prouver dans n'importe quel État membre qu'il est couvert par l'assurance maladie et qu'il a droit aux soins de santé.

Cette carte devra faciliter l'échange électronique d'informations, relatives à la situation d'assurance du titulaire, entre les institutions d'assurance maladie des États membres. La solution proposée par l'Honorable Parlementaire de mentionner les informations utiles sur le passeport ne peut donc convenir.
QUESTION ÉCRITE P-1441/02

posée par James Fitzsimons (UEN) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Bénéficiaires d'Europass

La Commission vient d'annoncer que 20 000 Europass avaient été distribués à des fins de formation depuis l'entrée en vigueur de l'initiative en 2000.

La Commission pourrait-elle fournir une ventilation de ce programme par nationalité et indiquer le type de cours suivis?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(10 juin 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'initiative Europass-Formation, qui a été lancée par la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage(1). Cette décision vise expressément à valoriser les périodes de formation professionnelle accomplies dans d'autres États membres et à contribuer à leur qualité.

Le 2 mai 2002, la Commission a adopté et soumis au Parlement et au Conseil son rapport sur la mise en oeuvre de la décision(2).

Ce rapport, exigé par l'article 9 de la décision 1999/51/CE, donne une vue d'ensemble des deux premières années de mise en oeuvre. Il contient plus particulièrement des informations sur la diffusion des documents Europass-Formation, y compris une ventilation par pays.

Le tableau no 3 du rapport (page 14) détaille la ventilation par pays d'origine (Union + pays de l'Espace économique européen) des parcours européens mentionnés dans les documents Europass Training de novembre 2001:

>TABLE>

En ce qui concerne le type de cours, environ trois quarts des détenteurs d'un Europass-Formation suivent un enseignement ou une formation secondaire de premier ou de deuxième cycle; les autres niveaux d'éducation (inférieurs ou supérieurs) représentant chacun de 10 % à 15 % des cas.

Autres informations:

- La durée du stage à l'étranger varie de 3 à 15 semaines;

- Une faible majorité des détenteurs d'un Europass-Formation sont de sexe féminin (environ 55 %);

- La grande majorité des détenteurs d'un Europass-Formation ont entre 17 et 23 ans.

Un nombre important de parcours européens relèvent du programme Leonardo da Vinci, bien que cette proportion varie considérablement d'un pays à l'autre (de 30 % à 100 %). Dans certains pays, les initiatives bilatérales ou nationales représentent jusqu'à 50 % des parcours européens.

(1) La décision a été adoptée le 21 décembre 1998, JO L 17 du 22.1.1999, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

(2) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport sur la mise en oeuvre de la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage, COM(2002) 214 final.
QUESTION ÉCRITE P-0207/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(30 janvier 2002)

Objet: Critères relatifs à la conception des billets libellés en euros

Quels ont été les critères retenus par l'autorité monétaire européenne pour la conception des billets libellés en euros, s'agissant du tracé de la carte de l'Union européenne et, plus spécifiquement, des régions ultrapériphériques? Pour quelles raisons certaines îles appartenant à l'archipel canarien, comme Gomero et Hierro, n'apparaissent-elles pas sur cette carte?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 février 2002)

C'est l'Institut monétaire européen, prédécesseur de la Banque centrale européenne, qui a décidé de la conception des billets de banque en euros, et notamment du tracé de la carte de l'Europe. La Commission n'a pas pris part à ce processus.
QUESTION ÉCRITE E-0900/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Federal Mogul Friction Products Ltd

La Commission a-t-elle connaissance des milliers de plaintes, réelles et potentielles, dont la firme précitée fait l'objet de la part de membres de son personnel aux États-Unis et dans l'Union européenne, du chef d'exposition à l'amiante?

La Commission sait-elle que la société internationale Federal Mogul tente d'éviter d'indemniser les plaignants exposés à l'amiante en demandant de façon sélective l'application du chapitre 11 Administration dans les pays où des plaintes ont été introduites, tout en poursuivant ses activités ailleurs?

Dans le marché unique européen, ce comportement est-il légal et, dans la négative, quelles mesures peut-on prendre pour corriger cette situation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 mai 2002)

La Commission n'a connaissance ni des plaintes dont ferait l'objet la société citée par l'Honorable Parlementaire ni de son attitude à l'égard des éventuelles demandes d'indemnisation.

Au niveau européen, la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)(1) dispose que les employeurs prennent les mesures spécifiées appropriées pour protéger les travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.

Toutefois, ladite directive ne règle pas la question des indemnisations à verser en cas de maladie due à l'amiante. Le traitement des demandes d'indemnisation motivées par une exposition à l'amiante n'entre pas dans les compétences de la Commission. En conséquence, il appartient aux autorités nationales d'apprécier si la situation en question est légale.

(1) JO L 263 du 24.9.1983.
QUESTION ÉCRITE E-0827/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Composition de la direction générale Éducation et culture

La question no E-2810/01(1) avait pour but de demander des informations sur la composition de la direction générale Éducation et culture. Bien que très intéressantes, les réponses données par Mme Reding, membre de la Commission, sont sans rapport avec cette question. En effet, Mme Reding, dont le mandat a été, jusqu'à présent, couronné de succès, indique que la Commission fait appel à des experts, dans les différentes disciplines, choisis à partir de listes fournies par les États membres et qu'elle consulte régulièrement les opérateurs culturels de toute l'Europe élargie. Or, la question portait sur le personnel permanent et temporaire (fonctionnaires, agents temporaires et auxiliaires) de la direction générale Éducation et culture.

La Commission peut-elle préciser le nombre exact de spécialistes (ethnologues, historiens, archéologues, sociologues, anthropologues, philologues) qui travaillent dans cette direction générale à titre permanent ou temporaire? Quel pourcentage représentent-ils par rapport au nombre total des fonctionnaires et agents temporaires ou auxiliaires de la même direction? Les cadres recrutés par cette dernière doivent-ils impérativement détenir des titres universitaires ou faire état de références professionnelles en relation avec les spécialisations évoquées plus haut?

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 112.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 juin 2002)

La Direction Générale Education et Culture recrute son personnel de catégorie A essentiellement parmi les fonctionnaires qui, en interne, posent leur candidature sur des postes vacants publiés et, plus rarement, sur les listes de lauréats de concours. Les profils ainsi publiés se réfèrent à différents critères et exigences, dont la spécialisation dans une discipline donnée et l'expérience professionnelle.

La formation et/ou l'expérience professionnelle des membres de catégorie A de la Direction générale relèvent notamment du droit, des sciences sociales et politiques, de l'histoire, de la sociologie, des lettres, des langues et de l'économie ou encore de la technologie de l'information. Cependant, il n'existe pas de statistiques qui permettraient d'indiquer le pourcentage de spécialistes dans une discipline citée par l'Honorable Parlementaire.

Le total des fonctionnaires et agents temporaires de catégorie A s'élève à 221 personnes dont certaines travaillent bien entendu dans les services transversaux de la Direction générale et non sur les dossiers politiques ou la mise en oeuvre des programmes.

Par ailleurs, la Direction générale complète les compétences qui lui sont nécessaires, en faisant appel à des experts nationaux détachés. À titre d'exemple, l'unité Culture bénéficie à ce jour des connaissances d'un expert national détaché qui possède une maîtrise en anthropologie.
QUESTION ÉCRITE E-0552/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(4 mars 2002)

Objet: Mise en péril de la sécurité des vols iraniens victimes de l'embargo

De nombreux accidents se sont produits ces dernières années dans l'aviation civile iranienne, comme celui survenu en mai 2001, d'un Yakovlev-40 de construction russe, appartenant aux lignes aériennes iraniennes, qui s'est écrasé dans le nord-est de l'Iran, et celui, plus récent, d'un appareil Toupolev appartenant aux mêmes lignes, qui avait, à son bord, 117 passagers.

Ces accidents sont dus essentiellement à l'absence totale de pièces détachées, imputable à l'embargo américain, pour les avions de type Boeing dont dispose l'aviation civile iranienne, laquelle se voit dès lors obligée d'acheter des appareils technologiquement dépassés à des pays de l'ex-Union Soviétique. Parallèlement, cela ferait environ douze ans que la compagnie Iran Air cherche à se doter d'appareils européens de type Airbus, mais qu'elle s'en voit refuser la vente en raison de l'embargo.

Sachant que la sécurité des vols des lignes aériennes iraniennes est directement mise en péril par l'embargo, au détriment de victimes innocentes, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Est-il en mesure de confirmer qu'Airbus refuse effectivement de vendre des appareils à la compagnie Iran Air?

2. Se sent-il également responsable de la mort de victimes innocentes?

3. Est-il disposé à revoir directement sa politique en la matière?

Réponse

(26 juin 2002)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1201/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Publication d'appel d'offres

La Commission pourrait-elle dire si, à son avis, l'adjudication d'un contrat de fourniture de vaccins d'un montant de £ 32 millions par un État membre devrait faire l'objet d'un appel d'offres ouvert conformément aux procédures prévues par les directives sur les marchés publics?

Réponse communeaux questions écrites E-1199/02, E-1200/02 et E-1201/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La Commission présume que les questions écrites E-1200/02 et E-1201/02 font référence à la passation d'un marché par les autorités du Royaume-Uni pour la fourniture de vaccins contre la variole afin de faire face à d'éventuelles attaques terroristes à la suite des atrocités du 11 septembre 2001 et, en particulier, de l'inquiétude suscitée par des attaques biochimiques.

La Commission n'a pas connaissance de l'ensemble des mesures que les autorités britanniques auraient pu prendre lors de la passation du marché. En l'absence de telles informations, il n'est pas possible d'établir avec certitude que ce marché spécifique relève de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1) et que la passation du marché aurait dû être ouverte à la concurrence.

En ce qui concerne la question écrite E-1199/02, les informations transmises à la Commission indiquent que les États membres qui se sont procuré des vaccins en urgence pour faire face à d'éventuelles menaces terroristes à la suite des attaques à l'anthrax qui ont frappé les États-Unis en 2001 n'ont pas suivi les procédures d'appels d'offres publics pour des raisons de sécurité.

L'article 2 de la directive susmentionnée constitue une dérogation aux dispositions relatives aux appels d'offres publics. Il prévoit que la directive ne s'applique pas aux marchés des fournitures lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre l'exige.

S'agissant d'une dérogation à la règle générale selon laquelle les marchés publics doivent être attribués dans le cadre d'une adjudication publique, l'article 2 doit être interprété de façon limitée au cas par cas. L'un des facteurs pertinents pourrait être le besoin perçu, au moment de la passation du marché, de ne pas divulguer l'existence ou la nature de ce dernier pour des raisons de sécurité publique. Le fait que la Cour de justice ait statué, dans l'affaire C- 273/97 du 26 octobre 1999, que les autorités nationales disposent d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'elles adoptent des mesures qu'elles estiment nécessaires pour garantir la sécurité publique d'un État membre peut également constituer un facteur pertinent dans ce type d'affaire.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.
QUESTION ÉCRITE P-0296/02

posée par Pere Esteve (ELDR) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: 58e session de la commission des droits de l'homme à Genève

La 58e session de la commission des droits de l'homme à Genève, qui se déroulera du 18 mars au 26 avril 2002, est, sur le plan des droits de l'homme, l'événement le plus important de ces six mois de présidence espagnole.

Quel rôle la présidence espagnole y jouera-t-elle et quelles seront ses lignes directrices dans ce Forum international des Nations unies, d'une telle importance?

Réponse

(25 juin 2002)

L'UE, représentée par la Présidence, sera l'un des acteurs principaux à la CDH 58. L'UE est traditionnellement à l'origine de près du tiers des résolutions adoptées. Elle prononce par ailleurs de nombreuses interventions et participe activement aux nombreuses négociations sur les initiatives des pays tiers.

Le ministre espagnol des affaires étrangères prendra la parole, au nom de l'UE, à l'ouverture de la session, pour présenter la politique et les priorités de l'UE en matière de droits de l'homme.

La Présidence, au nom de l'UE, présentera des initiatives de résolutions sur certains pays ou territoires où la situation des droits de l'homme est préoccupante. La liste de ces pays et territoires n'est pas encore complétée, mais elle sera très probablement similaire à celle de la CDH 57.

L'UE présentera, en outre, deux résolutions thématiques importantes, qui ont déjà connu un succès remarquable à la CDH 57: la résolution sur les droits des enfants (préparée avec le Grulac) et la résolution contre la peine de mort.

Comme par le passé, la Présidence, au nom de l'UE, prendra aussi l'initiative pour l'élaboration de déclarations de consensus de la Présidente de la CDH sur certains pays.

La Présidence est favorable au dialogue avec toutes les délégations et tous les groupes régionaux, tout en exhortant les États membres de l'UE au maintien de l'unité dans leurs positions. La Présidence exprime aussi sa volonté de surmonter les difficultés issues de l'absence des États-Unis comme membre de la CDH.