QUESTION ÉCRITE E-0961/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Environnement favorable au développement de l'activité des inventeurs de l'Union européenne

Le monde de l'inventeur représente l'un des secteurs de production les plus importants de toute notre économie: or, en plus de devoir faire face aux multiples solutions qu'exigent ses inventions, celui-ci se trouve confronté à une toile d'araignée administrative.

Alors que notre communauté essaie aujourd'hui de faire un grand pas en avant pour regagner le terrain perdu dans la courses aux technologies au niveau planétaire, il apparaît essentiel que l'inventeur dispose d'un environnement nouveau lui permettant de développer commodément ses inventions et de les breveter en toute sécurité et en toute fiabilité, sans être vaincu par les obstacles administratifs.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle estime devoir favoriser la réalisation d'une étude détaillée afin de connaître la situation réelle de l'inventeur communautaire, ses préoccupations, les difficultés qu'il éprouve face au binôme Munich-La Haye et, en général, l'ensemble des facteurs qui lui sont favorables ou défavorables, au vu de toutes les réalisations qu'un inventeur peut apporter à l'ensemble de l'économie de notre communauté?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur la nécessité de veiller à ce que les inventeurs bénéficient dans la Communauté d'un environnement propice au développement de leurs activités.

L'innovation est, en effet, devenue l'un des vecteurs les plus importants de croissance durable pour les entreprises et de prospérité économique pour la société dans son ensemble.

Afin de définir le cadre approprié pour le développement des inventions et des activités innovatrices en Europe, la Commission a initié plusieurs consultations des milieux intéressés, notamment à travers son livre vert sur l'innovation en Europe(1) et son livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe(2). Au terme de ces consultations, elle a présenté des plans d'action ambitieux contenant des mesures concrètes afin de répondre aux besoins des milieux industriels et des inventeurs indépendants.

Parmi les initiatives les plus importantes, la Commission a annoncé qu'elle ferait des propositions législatives en vue de la création d'un brevet communautaire, produisant les mêmes effets dans toute la Communauté, et qui soit à la fois simple à gérer, aisément abordable et d'un coût raisonnable. Le brevet communautaire est également présenté par la Commission, dans sa communication de janvier 2000 Vers un espace européen de la recherche(3), comme un puissant levier pour le développement de la recherche en Europe.

Par ailleurs, l'innovation devrait être également favorisée grâce à d'autres mesures, telles que le développement du rôle des offices nationaux de brevets en direction de la promotion de l'innovation, l'amélioration de l'accès aux informations sur les brevets ou encore la mise en place du Intellectual Property Rights (IPR) Help Desk, qui est un service d'assistance et de sensibilisation des acteurs de l'innovation à la propriété intellectuelle.

(1) COM(97) 736 final.

(2) COM(97) 314 final.

(3) COM(2000) 6 final.