(2000/C 27 E/205) QUESTION ÉCRITE E-1724/99
posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) à la Commission
(29 septembre 1999)
Objet: RØgularisation du service postal universel dans les zones rurales de Galice
La directive 97/67/CE (1) sur les services postaux de la CommunautØ europØenne (transposØe en droit
espagnol par la loi no24/1998) dispose que tout État membre doit Œtre dotØ dun service postal universel
et garantir que ce service public est assurØ «tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours parsemaine».
Or, cette obligation nest pas respectØe dans les zones rurales de Galice, oø se situent environ 50 % des
noyaux de population de lÉtat espagnol et oø lentreprise des Postes et tØlØgraphes effectue la distributiondu courrier systØmatiquement un jour sur deux.
Ces mesures arbitraires conduisent en outre à une rØduction considØrable du nombre des emplois et
abaissent artificiellement les coßts, ce qui, à lavenir, pourrait empŒcher lÉtat espagnol dobtenir lessubventions additionnelles nØcessaires dans le cadre de la rØglementation europØenne.
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que lentreprise des Postes et tØlØgraphes de lÉtat
espagnol se conforme à lobligation qui lui incombe dassurer un service postal dans les zones rurales deGalice?
(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.
RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission
(3 novembre 1999)
La directive postale 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 dØcembre 1997 concernant des rŁgles
communes pour le dØveloppement du marchØ intØrieur des services postaux de la CommunautØ etlamØlioration de la qualitØ du service, fait effectivement obligation aux États membres de prendre desmesures pour que le prestataire du service universel garantisse tous les jours ouvrables et pas moins decinq jours par semaine une levØe et une distribution, sauf circonstances ou conditions gØographiquesjugØes exceptionnelles par les autoritØs rØglementaires nationales qui doivent alors les porter à la
connaissance de la Commission. À ce jour, la Commission na toutefois pas ØtØ informØe de cas
exceptionnels de cette nature.
La loi espagnole n
o24/1998 reprend cette obligation qui de ce fait simpose à lopØrateur postal chargØ du
service universel en Espagne. Il revient aux autoritØs espagnoles de veiller à lapplication effective de cettemesure.
AlertØe par lHonorable Parlementaire de la situation en Galice, la Commission va sinformer auprŁs des
autoritØs espagnoles et aussi leur rappeler leurs obligations concernant le service universel postal. Sur labase des informations recueillies, la Commission examinera la bonne mise en uvre de la directive dans lecas despŁce et dØterminera les actions qui savØreraient nØcessaires.
(2000/C 27 E/206) QUESTION ÉCRITE P-1726/99
posØe par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission
(27 septembre 1999)
Objet: LØgislation en matiŁre dhygiŁne dans le secteur de la viande en RhØnanie-Palatinat
Comme dØjà signalØ dans la question Øcrite P-0010/99 (1), la lØgislation en matiŁre dhygiŁne dans le
secteur de la viande en RhØnanie-Palatinat prØvoit des coßts extrŒmement ØlevØs pour linspection desanimaux de boucherie. La loi dapplication en la matiŁre est contraire au droit communautaire dans lamesure oø elle ne prØvoit aucune somme forfaitaire conformØment aux dispositions de la directive sur lestaxes de 1985. Cette directive prØvoit comme condition pour une Øventuelle dØrogation à la taxation unerØglementation fondØe sur des critŁres defficacitØ qui doit Œtre Øtablie par une loi, ce que ne prØvoit pas la29.1.2000 FR C 27 E/167 Journal officiel des CommunautØs europØennes