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QUESTION ÉCRITE E-0235/98 posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Les ONG à Cuba

La Commission pourrait-elle fournir une liste des organisations non gouvernementales européennes qui ont travaillé à Cuba au cours de l'année 1997?

La Commission compte-t-elle apporter des modifications en 1998?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 mars 1998)

Les organisations non gouvernementales (ONG) qui ont travaillé en 1997 à Cuba avec un financement de la Commission sont Gruppo Volontariato Civile (Italie), Oikos (Portugal), Comitato Internazionale per lo Sviluppo dei Popoli (Italie), Caritas (Allemagne), Erikshjälpen (Swede), Médicos del Mundo (Espagne), Asociación para la Cooperación con el Sur-Las Segovias (Espagne), Save the Children Fund (Royaume-Uni), Médecins du Monde (France), Croix Rouge (Allemagne), Nuevo Futuro (Espagne), MPDL (Espagne), Agro Acción Alemana (Allemagne), Asociación para la participación al Desarrollo (Espagne), Care (France), Brot für die Welt (Allemagne), MSF (Pays-Bas), Monimbo (Allemagne).

La coopération de la Communauté avec Cuba s'est d'une part attachée, au cours des dernières années, à élargir l'espace de travail des ONG en leur donnant un rôle majeur dans la mise en oeuvre de l'aide humanitaire, de l'aide alimentaire et au développement et en veillant systématiquement à l'amélioration de leurs conditions de travail.

D'autre part, suivant les critères établis dans la position commune par le Conseil, le 2 décembre 1996, la Commission a prévu le financement d'actions complémentaires au plan global (micro-projets), destinées aux groupes vulnérables non couverts par le réseau de santé du pays, tels que les personnes âgées vivant seules, les femmes chef de famille ou les personnes en situation d'extrême pauvreté. Ces actions sont menées en collaboration avec des ONG locales indépendantes, comme Caritas Cuba, et visent à renforcer le rôle de la société civile à Cuba.

La Communauté prévoit de poursuivre dans cette voie en 1998. Le IVe plan global d'aide humanitaire, d'une durée de huit mois, permet d'envisager une certaine stabilité de ce nombre d'ONG pour l'année 1998.

Par ailleurs, des secteurs tels que la protection de l'environnement et la prévention de désastres pourraient, le cas échéant, offrir un nouvel espace de travail aux ONG européennes.
QUESTION ÉCRITE E-0015/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Fonds structurels après 1999

L'examen de l'avenir des fonds après 1999 venant d'être engagé et à 24 mois seulement de la date de lancement des nouveaux programmes, de quelles propositions la Commission dispose-t-elle pour faire en sorte que les régions et les catégories sociales défavorisées ne soient pas pénalisées au cas où la mise en oeuvre serait retardée au-delà du 1er janvier 2000?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 mars 1998)

La Commission reconnaît qu'il importe au plus haut point que la prochaine génération de politiques structurelles communautaires commence le 1er janvier 2000. C'est pourquoi elle a l'intention de présenter, dans le courant du mois de mars 1998, au Parlement et au Conseil, des propositions formelles pour le financement futur de l'ensemble des politiques communautaires, ainsi que pour un nouveau cadre réglementaire applicable aux politiques structurelles. Ce calendrier devrait permettre d'élaborer les nouveaux programmes structurels et de les mettre en oeuvre immédiatement après l'expiration de la période de programmation actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-0528/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Quatrième programme de lutte contre la pauvreté

A l'issue du troisième programme de lutte contre la pauvreté, le 30 juin 1994, un nouveau programme a été élaboré qui n'a pas encore été adopté par le Conseil. Étant donné que ce programme prévoyait de financer des actions visant à améliorer les conditions de vie et l'intégration des sans-abris, le Conseil peut-il indiquer quand il compte approuver ledit programme?

Réponse (11 mai 1998)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, le Conseil a été saisi en 1994 par la Commission d'une proposition de décision portant établissement d'un programme-modèle à moyen terme de lutte contre l'exclusion économique et sociale et de promotion de la solidarité. Ce programme devait couvrir la période 1994-1999. L'unanimité sur cette proposition, exigée par la base juridique (article 235 du TCE), n'a pas pu être constatée au niveau du Conseil du 24 juin 1994.

Depuis lors, le Conseil n'a pas poursuivi ses travaux sur la proposition de décision pour le programme de lutte contre l'exclusion économique et sociale.

L'Honorable Parlementaire n'est d'autre part pas sans savoir qu'entre-temps le Royaume-Uni a saisi la Cour de justice (le 1er avril 1996) d'un recours dirigé contre la Commission, demandant l'annulation des décisions visées par le Communiqué de presse de la Commission du 23 janvier 1996 au motif que la Commission ne pouvait engager une dépense dans le cadre des crédits inscrits au budget - au titre de la lutte contre la pauvreté - sans en avoir légalement le pouvoir, à défaut pour le Conseil d'avoir adopté la décision. Il s'agit de l'affaire C-106/96 ((JO C 145 du 18.5.1996, p. 7. )). L'arrêt de la Cour est attendu.
QUESTION ÉCRITE E-0077/98 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Filets dérivants

Au cours des négociations conduites, à la fin de l'année dernière, en rapport avec l'Assemblée générale des Nations unies, le représentant de la Commission européenne ne s'est pas rallié à une proposition demandant de confisquer et de détruire les filets dérivants proscrits, faisant observer que la Commission s'était déclarée en faveur de l'interdiction des filets dérivants, mais non de leur destruction.

Le gouvernement britannique ayant manifesté son intention d'oeuvrer, pendant sa présidence de l'Union européenne, pour que l'utilisation des filets dérivants soit interdite, la Commission peut-elle fournir des indications quant aux recommandations qu'elle formulera - si telle est son intention - en ce qui concerne le sort à réserver à ces filets dans l'hypothèse de leur interdiction? Comment compte-t-elle en particulier empêcher que des filets dérivants ne soient vendus à d'autres pays, où ils seraient la cause d'une forte diminution des réserves de poissons ainsi que des activités de pêche en dépendant?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 mars 1998)

Lors de la dernière session de l'assemblée générale des Nations unies, tenue en novembre 1997, deux résolutions relatives à la pêche dont l'une concernant les filets maillants dérivants, ont été adoptées avec le soutien de la Communauté.

Aucune proposition appelant à la confiscation et à la destruction des filets dérivants illégaux, émanant des gouvernements des États présents lors de cette assemblée, n'y a été présentée. Le représentant de la Commission n'a donc pu, à aucun moment, se trouver en situation de prendre quelque position que ce soit sur cette question.

En ce qui concerne l'initiative prise par la présidence britannique visant à aboutir à l'interdiction des filets maillants dérivants océaniques, la Commission ne peut que s'en réjouir. Il faudra effectivement garantir que les interdictions seront respectées, et la Commission sera très vigilante sur ce point. Les modalités adéquates devront être arrêtées en temps utile mais la Commission considère que la priorité immédiate c'est d'obtenir un accord du Conseil sur le principe même d'une cessation des pêches océaniques aux filets maillants dérivants.
QUESTION ÉCRITE E-0260/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Exclusion de producteurs du bénéfice d'indemnisations

Dans la réponse par elle réservée à la question écrite E-1774/97 sur l'exclusion de producteurs du bénéfice d'indemnisations, ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 94. )) la Commission déclare qu'elle «... effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé.» (Grèce). Aussi est-il demandé à la Commission de dire si, après l'enquête qu'elle a effectuée, elle considère que c'est à bon droit que l'État membre exclut du programme d'indemnisations, à la faveur d'une interprétation du règlement (CEE) no 2328/91 ((JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. )) qui est sienne, les particuliers et les membres de leur famille qui «ont été condamnés ou inculpés pour infraction au droit commun pénal, avant leur mise en liberté ou la publication de l'arrêt définitif»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1998)

Dans les derniers mois, la Grèce a notifié à la Commission, au titre de l'article 93, paragraphe 3 du traité CE, plusieurs mesures de compensation des pertes des agriculteurs causées par des calamités naturelles (inondations, grêle, incendies, chute de neiges intenses, etc.).

La conformité de telles mesures est analysée à la lumière des dispositions de l'article 92, paragraphe 2b) du traité CE. Pour l'application de cette disposition, la Commission a élaboré un encadrement qui exige une intensité minimale de dégâts au niveau des bénéficiaires de l'aide et la non surcompensation des dégâts subis. Dans ce cadre, des éventuelles restrictions aux aides à une région, une production ou un type d'agriculteurs, constituent un choix politique de l'entière responsabilité des autorités nationales qui ne peut pas être mis en cause an sens des articles 92 à 94 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0103/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Aide européenne d'urgence pour remédier à l'isolement de la ville de Ferrol (Galice-Espagne) suite au mauvais temps

Le 13 janvier 1998, une forte tempête a rompu les amarres d'une plate-forme pétrolière, ce qui a provoqué l'effondrement du pont d'As Pías, seule voie de communication directe à l'heure actuelle de la ville de Ferrol (Galice-Espagne). Il y a longtemps que cette ville et sa région souffrent d'une crise économique grave; cette enclave a fait l'objet de différents plans de relance industrielle dans le cadre de la politique régionale de l'UE qui a classé la Communauté autonome de Galice zone de l'objectif 1.

Compte tenu de la gravité de la situation, l'UE est invitée à manifester sa solidarité sous la forme d'une aide d'urgence pour réparer les dégâts considérables subis par la ville de Ferrol et sa région.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur les aides d'urgence et les aides extraordinaires que l'UE pourrait fournir pour pallier les effets désastreux de cette nouvelle catastrophe?

Pourrait-elle donner des informations sur les démarches qu'elle compte entreprendre à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 mars 1998)

Vu la nature et les objectifs des Fonds structurels, il n'existe pas de ligne de crédit expressément réservée aux aides urgentes et extraordinaires. Néanmoins, le cas échéant, la Commission examinera toute proposition présentée par les autorités nationales ou régionales, en vue de l'obtention d'un concours concernant spécifiquement ce projet, dans le contexte d'un programme s'inscrivant dans le cadre communautaire d'appui relatif à l'Espagne.

Quant aux possibilités d'une aide d'urgence en faveur des citoyens touchés, la Commission rappelle que cette forme d'intervention symbolique au bénéfice des personnes ne peut plus être réalisée du fait de la suppression de la ligne B4-3400 dans le budget des Communautés depuis l'exercice en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0005/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Protection des enfants contre les émissions télévisuelles caractérisées par d'intenses variations lumineuses

Au Japon, 700 enfants ont récemment été atteints de crises d'épilepsie alors qu'ils regardaient à la télévision des dessins animés aux coloris intenses et dont les images se succédaient à un rythme rapide, ce qui a suscité une vive émotion dans l'opinion publique. Ce problème concernant la plupart des enfants qui regardent ce genre d'émissions, la Commission a-t-elle l'intention d'imposer des limitations aux programmes télévisuels de cette nature?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (23 février 1998)

L'article 22(1) de la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 202 du 30.7.1997. )) stipule que les États membres veillent à ce que les émissions des radiodiffuseurs télévisuels relevant de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Par conséquent, si l'émission à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire avait lieu dans un des États de l'Espace économique européen, il semblerait que cela constituerait une violation du droit communautaire. La Commission n'a pas eu connaissance qu'une telle émission ait eu lieu en Europe à ce jour.
QUESTION ÉCRITE E-0081/98 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Rayonnements non ionisants

En juin 1996, la Commission européenne a publié une étude portant sur les sources, les risques d'exposition et les effets pour la santé des rayonnements non ionisants.

La Commission peut-elle donner des indications quant aux travaux qu'elle a effectués dans le domaine des rayonnements non ionisants depuis la publication de cette étude? A-t-elle depuis lors publié d'autres rapports en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 mars 1998)

Depuis la publication de cette étude exhaustive sur les rayonnements non ionisants, un groupe d'experts a conseillé la Commission sur des recherches ultérieures concernant les effets sanitaires éventuels des téléphones mobiles. Cet avis a été pris en compte dans la proposition de la Commission concernant le cinquième programme-cadre de recherche. La proposition des experts a été publiée et communiquée aux députés intéressés. Un exemplaire de cette proposition est communiqué à présent à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission participe au sein de l'Organisation mondiale de la Santé (O.M.S.) à un projet concernant des recherches sur les champs électromagnétiques qui vise à établir dans un document des critères sanitaires pour l'environnement concernant l'évaluation des risques sanitaires. À l'heure actuelle, les recherches communautaires sont coordonnées au titre du programme COST.

La Commission, enfin, s'est attelée à la rédaction d'une proposition de recommandation du Conseil qu'elle entend présenter en temps utile et qui aura pour objet de guider les États membres qui souhaitent prendre des initiatives pour la protection sanitaire du public en général.
QUESTION ÉCRITE E-0222/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Aides de l'UE au titre du Fonds régional et social au bénéfice de la Souabe bavaroise

La Commission pourrait-elle apporter des précisions sur les aides financières économiques et régionales de l'UE au bénéfice de la sous-division administrative de Souabe bavaroise:

1. quel a été le montant des aides structurelles de l'UE versé à cette région en 1997, ventilé par Fonds et par initiative communautaire?

2. quel montant est-il revenu au secteur de l'agriculture?

3. combien d'emplois les aides régionales et économiques de l'Union européenne ont-elles permis de créer en Souabe bavaroise au cours de l'année 1997?

4. quel a été le montant des aides structurelles de l'UE versé à des régions comparables d'autres États membres de la Communauté au cours de l'année 1997?

5. combien d'emplois les aides régionales et économiques de l'Union européenne ont-elles permis de créer dans les régions comparables d'autres États membres de la Communauté au cours de l'année 1997?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 mars 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0003/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Droit à la retraite des chômeurs de longue durée

Il ressort de données fournies par le Service statistique national de Grèce que le chômage de longue durée revêt désormais une ampleur considérable, puisqu'il concerne plus de 50 % des chômeurs. Or, une catégorie particulière de chômeurs de longue durée est constituée par des personnes d'ores et déjà atteintes par la limite d'âge, mais qui ne comptabilisent pas le nombre d'années de cotisation à la retraite prévu par la législation grecque et continuent par conséquent d'être considérées comme chômeurs.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les législations des États membres prévoient-elles des dispositions avantageuses en pareil cas?

Dans quels États?

2. Est-il, à ses yeux, licite d'exiger le remboursement des cotisations versées à la caisse d'assurances retraite?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 mars 1998)

Concernant la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission doit préciser qu'en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des régimes de protection sociale, les États membres sont libres de fixer leurs propres règles pourvu que la législation communautaire relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, article 119 du traité CE, directive 79/7/CEE ((JO L 6 du 10.1.1979. )) et par la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ((JO L 46 du 17.2.1997. )) ainsi que celles relatives à la sécurité sociale des travailleurs migrants (règlements 1408/71 et 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ((JO L 74 du 27.3.1972. )) tels qu'ils ont été modifiés, soient respectées.

Des questions telles que l'indemnisation des chômeurs qui ont atteint l'âge de la retraite ou le remboursement des cotisations versées à une caisse de retraite sont des matières qui relèvent de la seule compétence des autorités des États membres.

La Commission ne dispose pas de données sur les dispositions avantageuses de certains États membres pour l'indemnisation de chômeurs qui ont atteint l'âge normal de la pension.
QUESTION ÉCRITE E-0094/98 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Utilisation des crédits des fonds structurels et du Fonds de cohésion

La Commission pourrait-elle dire quelle a été jusqu'à présent l'utilisation globale (en chiffres absolus et en pourcentages) des crédits des fonds structurels et du Fonds de cohésion par chaque État membre, d'une part par rapport au total des crédits pour l'ensemble de la période de programmation en cours (1994-1999), d'autre part par rapport à ce qui avait été programmé jusqu'à la fin de l'année 1997?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0146/98 posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Dresser-Rand

La Commission sait-elle que l'entreprise Dresser-Rand basée à Wythenshawe au Royaume-Uni est sur le point de transférer ses unités de production au Havre en France, ce qui entraînera la perte de 300 emplois dans une zone relevant de l'objectif 2 du FEDER?

La Commission peut-elle enquêter afin de vérifier si cette décision ne serait pas due au versement par les autorités françaises de subventions illicites ou à d'autres mesures incitatives?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (6 mars 1998)

La Commission a bien pris note de la question posée par l'Honorable Parlementaire relative à l'affaire en objet, et y a déjà apporté une réponse positive: elle a pris contact avec les autorités françaises pour s'assurer du respect des règles communautaires en matière d'aide d'État.

La Commission informera sans délai l'Honorable Parlementaire des conclusions auxquelles elle sera parvenue au terme de ses investigations.
QUESTION ÉCRITE E-0433/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Encouragement de l'évolution positive au Monténégro

Dans la république yougoslave fédérée du Monténégro, le processus du passage à une société ouverte et démocratique est plus avancé que dans l'autre république fédérée, en l'occurrence la Serbie. Une évolution sans heurt dans cette voie peut influer favorablement, à court terme déjà, à la fois sur la situation en Serbie et dans l'ensemble de la Yougoslavie. Cette évolution positive est cependant freinée par des facteurs tant intérieurs qu'extérieurs.

Sur le plan intérieur, on perçoit une influence négative des autorités serbes, à la fois directement et par le canal des organes de la fédération yougoslave. C'est ainsi que les médias publics serbes mènent depuis plusieurs mois déjà une campagne de dénigrement à l'encontre du nouveau président monténégrin Djukanovic et de ses partisans.

Sur le plan extérieur, le Monténégro est confronté aux mesures de restrictions à la fois financières et commerciales imposées par la communauté internationale à l'ensemble de la Yougoslavie.

La Commission peut-elle indiquer s'il est possible - et comment - d'encourager par des mesures concrètes l'évolution positive de la situation au Monténégro?

La Commission est-elle disposée à insister, par les voies appropriées, à la fois auprès des autorités serbes et yougoslaves afin qu'elles respectent le droit constitutionnel du Monténégro de régler ses propres affaires?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (25 mars 1998)

La Commission contribue au maintien d'une évolution positive au Monténégro grâce à l'aide qu'elle apporte au processus de démocratisation, au respect des droits de l'homme et des minorités et à l'émergence d'une presse indépendante, tous ces éléments ayant un rôle important à jouer. L'Union apporte également un soutien politique clair aux efforts réels de démocratisation entrepris au Monténégro.

L'éligibilité de la république fédérative de Yougoslavie (FRY) au régime commercial autonome et au programme PHARE est subordonnée au respect des conditionnalités politiques et économiques pertinentes, ce qui n'a pas été et n'est toujours pas son cas. Etant donné que ces mesures et programmes s'appliquent à des États (la république fédérative de Yougoslavie par exemple) plutôt qu'à leurs parties constitutives (les républiques de Serbie et du Monténégro par exemple), ni les préférences commerciales ni le programme PHARE ne sont accessibles au Monténégro dans l'état actuel des choses. Des projets appropriés pourraient, néanmoins, être financés sur le budget disponible pour la reconstruction dans l'ancienne Yougoslavie.