QUESTION ÉCRITE E-2930/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Activités secondaires des fonctionnaires de l'Union européenne

D'après des informations parues en Finlande, le directeur général de la direction générale de la science, de la recherche et du développement (DG XII) de la Commission, M. Jorma Routti, est candidat au poste de membre du conseil d'administration de la nouvelle banque d'investissement Conventum, qui sera cotée à Helsinki. Il considère que cette activité secondaire "favorisera la liaison entre la recherche européenne et les marchés financiers".

L'exigence d'indépendance et de neutralité des fonctionnaires de l'Union européenne (UE) peut avoir pour point de départ l'indépendance requise des membres de la Commission, laquelle est prévue par l'article 157 du traité de Rome. Ces derniers ont l'interdiction absolue d'exercer, durant leur mandat, une autre activité rémunérée ou une activité professionnelle non rémunérée, à l'exception de conférences ou de cours bénévoles. Les membres de la Commission sont tenus d'être strictement indépendants des intérêts natinaux et des intérêts extérieurs à la Commission.

En outre, les activités secondaires des fonctionnaires de l'UE sont réglementées par le statut. Il est interdit à ces derniers d'exercer une activité secondaire, et l'exercice d'une éventuelle activité secondaire est soumis à l'autorisation du supérieur hiérarchique. L'activité secondaire ne doit pas créer de relations de dépendance ni mettre en danger la neutralité des fonctionnaires. S'agissant notamment des directeurs généraux, cette exigence peut être assimilée à l'interdiction de dépendance et d'exercice d'une activité secondaire imposée aux membres de la Commission.

La pratique d'activités secondaires des fonctionnaires de l'UE doit être examinée, en premier lieu, à la lumière de leurs tâches. Les fonctionnaires de l'UE sont tenus notamment à la neutralité vis-à-vis des États membres. Une activité secondaire pose un problème particulier dès lors que son domaine d'activité est très proche de celui de la direction générale compétente de l'UE. Une activité secondaire entraîne aisément un problème de dépendance, d'autant plus grave que cette activité est rétribuée et comprend d'autres avantages.

Les fonctionnaires de l'UE sont tenus au devoir absolu de confidentialité. Une activité secondaire exercée par un haut fonctionnaire peut lui conférer un double rôle, qui, vu de l'extérieur, peut être considérée comme inadmissible, eu égard notamment au devoir de confidentialité.

La Commission considère-t-elle qu'il soit possible qu'un fonctionnaire de l'UE occupant un poste de directeur général siège en tant que membre du conseil d'administration d'un établissement financier? De quelle manière la Commission contrôle-t-elle les activités secondaires et peut-elle publier une liste de celles-ci? En tout état de cause, quelle est la fréquence de l'exercice d'activités secondaires par des directeurs généraux?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 octobre 1998)

En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, un fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors des Communautés, doit en demander l'autorisation à l'Autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorisation est refusée si l'activité ou le mandat sont de nature à nuire à l'indépendance du fonctionnaire ou à porter préjudice à l'activité des Communautés.

Dans sa décision du 7 mai 1992, la Commission a défini les critères applicables aux demandes d'autorisation d'activités extérieures présentées par ses fonctionnaires et autres agents. Conformément à cette décision, en examinant une demande, l'Autorité investie du pouvoir de nomination tient compte de la nature et de l'importance du travail représenté par l'activité extérieure, de son incidence possible sur la productivité du fonctionnaire dans son service, de l'intérêt que cette activité pourrait présenter pour les Communautés et des revenus nets tirés de cette activité.

En toute hypothèse, des activités extérieures, qu'elles soient rémunérées ou non, qui comportent l'exercice d'activités dites de profession libérale ou l'occupation d'un poste dans une société commerciale ne sont pas autorisées. En outre, le plafond des revenus totaux nets qu'un fonctionnaire peut tirer d'activités extérieures est fixé à 3 500 écus par an. Le montant perçu par le fonctionnaire au-dessus de ce plafond doit être versé à la Commission.

En ce qui concerne le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, il convient de noter que la personne en cause a annoncé qu'elle retirait sa demande d'autorisation d'exercer une activité extérieure.