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QUESTION ÉCRITE E-2715/99

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Violations des droits de l'homme en Iran

La Commission a-t-elle connaissance du sort et/ou de l'endroit où se trouvent les étudiants Mehdi Rohani, Halakin, Jazdi, Faghihian, Gholami et Borumand arrêtés le 28.8.1999 dans la ville d'Ispahan, ainsi du nom et du sort des quatre étudiants condamnés à mort d'après la déclaration du président du tribunal révolutionnaire, M. Rahbarpu, du 12.09.1999, et voit-elle des possibilités d'intervenir en faveur des personnes susmentionnées et/ou de s'adresser au gouvernement iranien et d'attirer son attention sur le sort des détenus et des condamnés à mort?

Réponse commune aux questions écrites E-2713/99, E-2714/99 et E-2715/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 février 2000)

La Commission suit attentivement la question des droits de l'homme en Iran. Dans le cadre du dialogue global institué avec ce pays, l'Union n'a cessé de soulever des questions touchant aux droits de l'homme. Cela a été le cas tout récemment lors de la réunion de la Troïka avec le vice-ministre iranien des affaires étrangères, le 1er décembre 1999 à Helsinki.

La Commission est aussi associée aux démarches faites par l'Union auprès de l'Iran à cet égard. Un certain nombre d'actions ont été menées en automne de l'année 1999 par la Troïka de l'Union et par les États membres à titre particulier, au sujet des treize juifs iraniens considérés. Une action de la Troïka de l'Union concernant le cas signalé de quatre étudiants condamnés à mort avait été entreprise le 3 octobre 1999.

Les possibilités pour l'Union d'influencer la situation en Iran sont relativement limitées, du fait de l'absence de toute relation contractuelle et du niveau modeste des échanges bilatéraux. Le régime iranien reste toutefois sensible à la pression internationale, étant donné qu'il cherche à améliorer ses relations avec l'Union et ses autres partenaires. Cependant, pour qu'elle soit effective, une telle pression doit être mesurée, afin de ne pas laisser une impression d'ingérence étrangère.

En ce qui concerne les treize juifs, les représentants iraniens ont promis que les détenus auront droit à un procès juste et équitable. Il a même été question de les libérer éventuellement, dans l'intérêt national. Les autorités iraniennes sont certainement conscientes aussi de la réaction fortement négative que susciterait, dans la communauté internationale, l'exécution de chefs de file des étudiants.
QUESTION ÉCRITE E-2542/99

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Dispositions concernant la conduite d'un véhicule par des personnes atteintes du diabète sucré

1. De l'avis de personnes autorisées sur le plan médical, il n'existe aucune preuve attestant que les conducteurs souffrant du diabète sucré représentent un danger particulier pour les autres usagers de la route. La Commission dispose-t-elle d'informations contraires attestant que de tels conducteurs représenteraient un danger spécial? Si tel est le cas, de quelles preuves dispose-t-elle pour étayer cette thèse?

2. Au titre de la directive (modifiée) 91/439/CEE(1), les diabétiques insulino-dépendants sont exposés au risque de perdre leur permis de conduire, et dans certains cas, leurs moyens de subsistance.

3. La Commission reconnaît-elle que cela équivaut à une discrimination injustifiée à l'encontre de cette catégorie de conducteurs?

4. La Commission est-elle donc disposée à adopter des mesures en vue d'annuler la directive en question?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er février 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-495/98 de M. Howitt(1).

La Commission confirme que depuis cette réponse il n'y a pas eu de développements dans le domaine qui modifieraient la position de la Commission exprimée dans cette réponse.

(1) JO C 310 du 15.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2699/99

posée par Ole Krarup (EDD) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Fonction de la réserve monétaire de la BCE

L'euro est une devise flottante qui, contrairement aux devises fixes, ne nécessite pas d'intervention par le biais d'achats ou de ventes. Ainsi, la réserve monétaire que la BCE est en train de constituer sur une base décentralisée, par l'intermédiaire des Banques centrales nationales, n'a pas pour fonction d'assurer la stabilité du cours de l'euro par rapport au dollar américain, notamment.

Le rapport annuel de la BCE pour 1998 attribue une série d'autres fonctions à cette réserve monétaire (p. 74).

Peut-on en conclure que, outre ces fonctions, le seul objectif de la réserve monétaire est d'assurer la crédibilité financière de la BCE ou bien faut-il également s'attendre à ce qu'une partie des fonds concernés soit utilisée à des fins non conventionnelles, par exemple pour assurer un nivellement économique entre les régions afin de compenser les lacunes de la politique fiscale européenne?

Si tel n'est pas le cas, la Commission voudrait-elle confirmer que la réserve monétaire ne sera pas utilsée à d'autres fins que celles déjà inscrites dans les traités et mises en avant par la BCE?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 février 2000)

L'objectif principal assigné au système européen de Banques centrales est la stabilité des prix. Or que l'euro soit en changes fixes ou flottants la variation de sa valeur externe est susceptible d'avoir un impact sur l'inflation. La Banque centrale européenne doit donc avoir une capacité d'action sur le marché des changes, qui suppose la détention de réserves de change.

L'article 3.1 du protocole no 3 sur les statuts du système européen de Banques centrales et de la Banque centrale européenne assigne d'ailleurs entre autres comme mission au Système européen de banques centrales (SEBC) la conduite des opérations de change conformément à l'article 109 du traité.

L'utilisation éventuelle des réserves à des fins non conventionnelles n'est pas prévue par le traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2859/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Ordre public et sécurité

Il est notoire que la sécurité dans les rues est un bien précieux pour les citoyens ainsi qu'un service public pour lequel la collectivité paie des impôts.

Il est par conséquent nécessaire que des policiers et des postes de police soient présents sur le territoire en nombre suffisant.

Malheureusement, à Rome, et plus particulièrement dans la vingtième circonscription, il en va tout autrement: certaines zones sont délabrées et il y règne une grande misère sociale; elle sont fréquentées par des toxicomanes, des alcooliques, des immigrés et le nombre de policier y est insuffisant. Dans d'autres zones, il n'y a tout simplement pas de poste de police, bien que la circonscription en ait réclamé. Les événements organisés pour le Jubilé 2000 aggraveront encore la situation.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. s'il existe des études, des données ou des exemples de bonnes pratiques concernant les modalités logistiques et organisationnelles applicables aux forces de l'ordre,

2. si des problèmes similaires se posent dans d'autres pays de l'Union et, dans l'affirmative, comment ils sont résolus et,

3. quel est, d'une manière générale, son avis sur la question?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 mars 2000)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire quant à l'importance d'assurer la sécurité dans les rues.

Selon le traité sur l'Union européenne, et comme l'a confirmé la réunion spéciale du Conseil européen qui a eu lieu les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, l'un des objectifs de l'Union est d'assurer aux citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Cela se fera notamment par l'élaboration d'une action commune entre les États membres dans le domaine de la coopération policière. Aucune action entreprise dans ce contexte ne devra cependant affecter l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure sur leurs territoires nationaux.

Le problème du maintien de l'ordre public et de la sécurité a régulièrement été abordé dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. En l'occurrence, le Conseil a examiné la menace que les rassemblements internationaux étaient susceptibles de constituer pour l'ordre public dans une action commune, du 26 mai 1997, en ce qui concerne la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics(1).

Dans le cadre du programme OISIN(2), la Commission soutient une série d'initiatives concernant la coopération policière et le rôle des forces de police dans le maintien de l'ordre public. Pour de plus amples informations sur les projets développés dans ce domaine, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux deux rapports concernant la mise en oeuvre du programme OISIN(3).

(1) JO L 147 du 5.6.1997.

(2) Action commune JO L 7 du 10.1.1997.

(3) SEC(98) 1048 et SEC(1999) 1995.
QUESTION ÉCRITE E-2488/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: La CITES et la tortue de mer caouane

La Commission peut-elle me garantir que l'UE ne soutiendra pas la proposition cubaine de déplacer la tortue de mer caouane de l'Annexe I à l'Annexe II lors de la prochaine Conférence de la CITES en l'an 2000?

J'estime que les justifications cubaines qui sous-tendent cette proposition sont fondées sur des modèles de population et biologiques erronés et, en outre, que le fait d'inscrire la caouane sous une autre annexe servira à alimenter le commerce illégal de carapaces de tortues de mer pratiqué actuellement.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er février 2000)

La Communauté n'a, malheureusement, pas encore été en mesure de devenir partie à la CITES. Lors de la 11e conférence des parties, qui se tiendra prochainement, les États membres qui sont parties à cette convention voteront à titre individuel. Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), confère à la Communauté une compétence sur un grand nombre de points qui seront discutés lors de cette conférence, y compris en ce qui concerne les deux propositions cubaines portant sur les tortues de mer caouannes. La position de la Communauté et de ses États membres, et notamment celle qu'adopteront, lors des votes, les États membres parties à la CITES, est arrêtée par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission.

En septembre 1999, des experts de plusieurs États membres se sont rendus à Cuba pour examiner la situation des tortues de mer caouannes. Leur commerce semble y être contrôlé de manière satisfaisante et leur capture y est bien réglementée. Cependant, il est plus difficile d'évaluer les incidences des captures sur les populations de cette espèce, en raison du cycle biologique et des caractéristiques biologiques qui lui sont propres. La Commission accordera une attention particulière à cet aspect lorsqu'elle examinera les propositions cubaines par rapport aux critères scientifiques établis par la CITES en vue de les évaluer. Elle souhaite également prendre en compte les avis respectifs du secrétariat de la CITES et d'organisations non-gouvernementales spécialisées. Par conséquent, aucune conclusion définitive n'a été tirée à ce jour.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2417/99

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Parrainage de l'Union européenne pour l'informatisation des codex et des incunables du Moyen-Âge

L'université de Grenade (Espagne) vient d'éditer en CD-ROM la version numérique multimédia et interactive du Codex Granatensis, précieux manuscrit, rédigé par un moine belge au XIIIe siècle, et magnifiquement illustré par un maître allemand avec une calligraphie gothique d'une grande valeur et des miniatures vers l'an 1425.

De cette façon, alors qu'auparavant seuls quelques privilégiés pouvaient admirer cette oeuvre en raison de sa fragilité, elle peut aujourd'hui être vue par tous pour le prix de 1 500 pesetas.

Face au succès de cette expérience, la Commission pourrait-elle indiquer si elle est disposée à parrainer un programme d'édition multimédia et interactive de codex et d'incunables du Moyen-Âge afín de permettre au public de connaître et d'admirer les plus grands trésors de l'édition médiévale?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire a sollicité des informations concernant la possibilité de la part de la Commission de soutenir un programme d'édition multimédia et interactif de codex et d'incunables du Moyen-Age afin de permettre au public de connaître et d'admirer certains trésors de l'édition médiévale.

La Commission peut octroyer un soutien à des initiatives culturelles seulement dans le cadre et selon les critères de ses programmes existants. Dans ce contexte, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, au début de cette année un appel à proposition relatif au Premier programme cadre Culture 2000 sera lancé. Dès son adoption officielle il sera publié au Journal officiel et il sera aussi possible de le trouver sur Internet. La Commission reste à disposition de l'Honorable Parlementaire pour toute information ou renseignement complémentaire. Une fiche explicative du Programme cadre Culture 2000 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

En plus du programme Culture 2000 l'accès au patrimoine culturel de l'Europe sous forme multimédia est également abordé dans le programme des technologies de la société de l'information (IST) du 5e Programme-cadre de recherche, de Développement technologique et de démonstration (RTD) européen. Dans l'action clé Contenu outils multimédias le programme de travail pour l'an 2000 prévoit l'appui des projets de recherche visant à améliorer l'accès aux collections culturelles et scientifiques. Les informations détaillées sur le programme IST et les appels à propositions connexes peuvent être trouvés sur le serveur Web Cordis (www.cordis.lu/ist/).
QUESTION ÉCRITE E-2407/99

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Esperanto

La Commission a-t-elle mené une étude sur l'utilisation de l'esperanto à travers l'Union européenne? Pense-t-elle que cette langue puisse jouer un rôle dans l'instauration d'une cohésion entre États membres, actuels et futurs? L'esperanto figure-t-il dans l'un des programmes linguistiques communautaires actuels?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de cla Commission

(10 février 2000)

Le respect de la diversité culturelle et linguistique est un élément capital de la construction de l'Union. Par conséquent, la promotion d'une meilleure connaissance et compréhension de la culture ainsi que de la langue des autres citoyens européens est particulièrement importante. Les langues seront un point de passage nécessaire pour la connaissance des autres aussi dans l'avenir.

L'espéranto ne figure pas dans les programmes communautaires d'éducation et de formation professionnelle. Leur objectif est la promotion du pluralisme linguistique qui vise à accorder un statut égal à chacune des langues de l'Union. Il faut donc varier l'enseignement et la pratique des langues permettant ainsi à chaque citoyen d'accéder à la richesse culturelle enracinée dans la diversité linguistique de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-2169/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Taxe sur le kérosène dans le trafic aérien

La Convention de Chicago de 1944 stipule que le kérosène consommé dans le cadre du trafic aérien international ne doit pas être taxé. Parallèlement, les vols à l'intérieur de l'UE, à savoir entre les États membres, sont toujours considérés comme des vols internationaux, ce qui les

soumet aux dispositions de la convention en question. Il ne fait aucun doute que cette dernière est surannée et qu'elle doit faire l'objet d'une révision. En outre, le Parlement européen a récemment adopté une résolution (B5-0118/1999) où il invite la Commission à présenter un Livre blanc sur des mesures dans le domaine du trafic aérien et, dans ce contexte, à prévoir notamment une taxe sur le kérosène.

Compte tenu de ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer: si, en attendant la présentation du Livre blanc en question, elle entend considérer les vols au sein de l'UE comme des vols intérieurs et si, de ce fait, elle compte sans délai introduire une taxe sur le kérosène, les sommes ainsi perçues devant être consacrées à des projets environnementaux.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

La Commission rappelle quelle est sa position au sujet de la taxation du kérosène consommé dans le cadre du trafic aérien international; celle-ci a été formulée dans le rapport(1) qui préconise d'étendre le droit d'accise au kérosène d'aviation dès que le cadre juridique international permettra à la Communauté d'assujettir tous les transporteurs aériens à cette taxe, y compris ceux qui sont établis dans des pays tiers. Cette position n'a pas changé.

À la suite des discussions qui ont eu lieu au Conseil, la Commission a commandité une étude visant à analyser la question de la taxation du kérosène. Cette étude a été achevée, et la Commission en a présenté les conclusions dans sa communication au Parlement et aux autres institutions, relative aux transports aériens et à l'environnement(2).

La Commission n'envisage pas, à ce stade, de qualifier tous les vols intra-communautaires de vols intérieurs (nationaux) au sens de la convention de Chicago. La Commission continuera à étudier diverses possibilités fondées sur les lois du marché, y compris celle d'une fiscalité visant à réduire les incidences environnementales des transports aériens, et coordonnera ses activités avec les travaux préparatoires en cours au niveau de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en vue de prendre des mesures 2001.

(1) COM(96) 549 final.

(2) COM(1999) 640 final.
QUESTION ÉCRITE E-1647/99

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Dégâts causés par l'aéroport à une zone de protection spéciale

La Commission sait-elle que la proposition visant à agrandir la zone proche de la voie de départ à l'aéroport de la ville de Derry dans Lough Foyle, moyennant un financement

de l'Union européenne à hauteur de 75 %, portera atteinte à une zone de protection spéciale? Est-elle au courant de l'évaluation économique sur laquelle ce projet repose? Quelles mesures prendra-t-elle pour veiller à ce qu'aucun projet ne bénéficie de crédits de l'UE au cas où il est prouvé qu'il menace l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La Commission ignore si la proposition visant à agrandir dans Lough Foyle une zone proche de la voie de départ d'un aéroport portera atteinte à une zone de protection spéciale, classée comme telle par le Royaume-Uni conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

La Commission n'ignore pas qu'une évaluation économique a été effectuée. Cependant, en application du principe de subsidiarité, c'est aux autorités nationales qu'il incombe d'en évaluer les divers éléments. En l'espèce, c'est le département de l'environnement en Irlande du nord qui est compétent.

Le régime de protection qui s'applique à la zone de protection spéciale du Lough Foyle est défini à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). En conséquence, tout plan ou projet ne concernant pas directement la gestion du site, mais susceptible d'avoir des effets significatifs sur lui, doit faire l'objet d'une évaluation environnementale appropriée eu égard aux objectifs de conservation du site.

Comme l'Honorable Parlementaire affirme que la proposition en cause va endommager une zone de protection spéciale, la Commission l'invite à fournir un supplément d'informations sur la nature et l'étendue de la menace pesant sur les oiseaux et leurs habitats, pour permettre à la Commission d'examiner la question d'une manière approfondie avec les autorités du Royaume-Uni.

En ce qui concerne la question de l'octroi d'une aide communautaire pour la réalisation de ce projet, le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles, et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(3), exige que les mesures qui doivent être cofinancées par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire en matière d'environnement.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2171/99

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Interception de télécommunications par les services de renseignements britanniques

Selon certaines informations, les services de renseignements britanniques interceptent toutes les communications à destination et en provenance d'Irlande. La Commission pourrait-elle établir quelles sont les conséquences de ces activités pour la cohésion politique de l'Union?

Par ailleurs, quelles sont les conséquences de telles interceptions sur le droit des entreprises commerciales d'établir librement des communications internationales et au sein de l'UE et quelles en sont les conséquences, pour les citoyens, en ce qui concerne leurs communications privées ou commerciales sensibles?

La Commission peut-elle demander aux autorités britanniques si ces informations sont exactes et, dans l'affirmative, si les Britanniques espionnent de la même façon tous les autres États membres de l'UE?

Pourrait-elle indiquer également si ces activités ne constituent pas une violation de la réglementation de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La Commission n'a pas été informée du problème auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

Quoi qu'il en soit, la Commission estime ne pas être compétente pour traiter de la question posée, qui relève exclusivement des autorités nationales concernées.

La Commission reste néanmoins attentive à la défense des intérêts de la Communauté et condamne toutes les formes d'atteinte à l'intégrité des communications effectuées au sein des institutions ou entre elles, ou par des entreprises commerciales ou des citoyens à l'extérieur ou à l'intérieur de l'Union.