QUESTION ÉCRITE P-1889/99

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Éventuel conflit d'intérêts dans la résolution d'une affaire d'aides publiques

Il ressort de l'article publié dans la presse espagnole concernant les aides publiques octroyées à des entreprises électriques espagnoles au titre des coûts engendrés par le passage à la libre concurrence que les services des commissaires Monti et De Palacio participent à la quantification de ces coûts et que la commissaire espagnole est favorable à l'octroi de ces subventions pour atténuer les coûts dérivés de la libéralisation.

Mme De Palacio a été membre du gouvernement qui a pris l'initiative d'accorder des aides publiques pour ce type de coûts, ce qui se traduit par une augmentation de 4,5 % de la facture électrique à payer par les consommateurs espagnols. Or, le fait qu'elle s'apprête, dans le cadre de ses nouvelles responsabilités, à juger les décisions qu'elle a précédemment adoptées ne semble pas constituer un obstacle.

La Commission ne pense-t-elle pas que Mme de Palacio devrait s'abstenir d'intervenir dans une affaire où il convient d'analyser la compatibilité avec le traité de certaines aides publiques à l'octroi desquelles elle a participé?

Réponse commune aux questions écrites E-1761/99 et P-1889/99 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

En ce qui concerne l'évolution du prix de l'électricité en Espagne, d'après les données fournies par la commission nationale de l'électricité espagnole à la Commission, le prix de la facture électrique à payer par les consommateurs espagnols a diminué, en termes du pourcentage réel pour les ménages de 3,1 % en 1996, 2,9 % en 1997, 4,4 % en 1998 et il est prévu qu'il diminue de 5,6 % en 1999.

Le dossier des CTC (coûts de transition à la concurrence) est de la responsabilité, en ce qui concerne sa composante aide d'État, du membre de la Commission chargé de la politique de la concurrence.

Il est toutefois clair que pour l'instruction d'un tel dossier, les services du membre chargé de la concurrence collaborent étroitement avec la direction générale de l'énergie, placée sous la responsabilité de Mme la Vice-présidente de Palacio.

Toute décision sur ce dossier sera en outre adoptée dans le respect du principe de collégialité.

S'agissant de la participation de la Vice-présidente de Palacio à cette future décision collégiale de la Commission concernant les aides publiques octroyées aux entreprises électriques espagnoles, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le contenu de l'article 213 (ex article 157) deuxième alinéa du traité CE, qui dispose que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche.

Plusieurs membres de la Commission ont occupé des responsabilités gouvernementales dans le passé. Néanmoins, avoir été membre d'un gouvernement ne doit pas empêcher le membre en question de participer aux décisions de la Commission. Une telle conséquence reviendrait à anéantir l'obligation d'indépendance qui s'impose à la Commission. En effet, suite à la nomination de la Commission, serment a été prêté devant la Cour de justice de respecter les obligations découlant de leur charge et notamment celles rappelées ci-dessus. Dans ces conditions, la Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire sur la nécessité pour Mme de Palacio de s'abstenir de participer à la décision en cause.