FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/906

(2004/C 84 E/1001)

QUESTION ÉCRITE E-0897/04

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE), Caroline Lucas (Verts/ALE), Jean Lambert (Verts/ALE), Patricia McKenna (Verts/ALE), Giorgio Celli (Verts/ALE), Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE), Pasqualina Napoletano (PSE), Marco Cappato (NI), Giovanni Procacci (ELDR) et Chris Davies (ELDR) à la Commission

(23 mars 2004)

Objet: Application imparfaite des directives 1999/74/CE et 2002/4/CE, sur la protection des poules pondeuses, en Italie

Par décret législatif no 267 du 29 juillet 2003 portant sur «l'application des directives 1999/74/CE et 2002/4/CE, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses et concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses», publié au JO 219 du 20 septembre 2003, le gouvernement italien a souhaité transposer lesdites directives et actualiser son système juridique.

Bien que le délai fixé par la directive 1999/74/CE («au plus tard le 1er janvier 2002») soit depuis longtemps expiré, la transposition comporte des dérogations non conformes au droit communautaire, signalées depuis longtemps par l'association italienne LAV, ou mises en relief et rapportées au cours des séances des commissions «Santé» et «Politique communautaire» du Sénat italien.

Ces dérogations non conformes comprennent, entre autres:

— des dérogations ultérieures à l'interdiction de construire et de mettre en service pour la première fois des cages non aménagées, prévue par la directive à partir du 1er janvier 2003, par ailleurs non limitées dans le temps si les cages ont été «commandées avant le 31 décembre 2002»;

— 550cm2 de la surface des cages non modifiées, ou 600cm2 des cages modifiées, doivent être «utilisables sans restriction». Or le décret prévoit l'inclusion, dans cet espace, de la «bande collectant les œufs», qui ampute encore l'espace horizontal de 8 cm;

— l'autorisation d'un coefficient de densité animale de 12 poules pondeuses par m2 de surface utilisable «pour les établissements qui appliquent ce système à la date d'entrée en vigueur du décret», au lieu du 3 août 1999, comme prévu par la directive;

— le décret législatif subordonne l'obligation de munir les cages aménagées de «dispositifs appropriés de raccourcissement des griffes» à la mise sur le marché «de dispositifs déclarés adéquats par les organismes communautaires».

En Italie, dans l'attente de la transposition et en prévoyant bien sûr la possibilité de bénéficier de larges dérogations non conformes, on a continué à construire, au cours de l'année 2003, des élevages en batteries, par exemple dans la commune de Vivaro (province de Pordenone).

La Commission pourrait-elle dire:

— comment elle entend intervenir, eu égard à la situation ainsi créée, pour éviter que des abus programmés ne puissent bénéficier de dérogations non légitimes;

— si elle compte ou non prendre des mesures afin de remédier aux conséquences de ces dérogations en vue d'éliminer les avantages dont ont éventuellement tiré parti ceux qui en ont profité, par rapport aux autres producteurs de la communauté;

— si elle compte ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement italien pour les violations ci-dessus?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission a réagi au fait que l'Italie a omis de communiquer à temps les mesures transposant la législation en question en engageant la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.

Cette procédure a été interrompue après que l'Italie a eu communiqué, le 24 septembre 2003, des informations sur le décret législatif no 267 du 27 juillet 2003.

Avant l'adoption du décret législatif, la Commission avait pris conscience que, sur plusieurs points importants, le texte proposé par les autorités italiennes n'était pas conforme aux dispositions de la directive modifiée. La Commission a écrit à ce sujet aux autorités italiennes, mais le texte adopté contient les dispositions que la Commission jugeait non conformes aux dispositions de la législation communautaire.

N'ayant pas reçu de réponse des autorités italiennes à sa lettre, la Commission envisage maintenant de poursuivre la procédure d'infraction.