QUESTION ÉCRITE E-3989/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Législation suédoise relative aux marchés publics en liaison avec la directive communautaire en la matière

À l'heure actuelle, les responsables politiques et les acheteurs d'un certain nombre de municipalités suédoises s'élèvent contre la législation suédoise relative aux marchés publics, car ils estiment qu'elle empêche les municipalités d'imposer certaines exigences d'ordre public aux entreprises, en matière de protection de l'environnement, par exemple.

La législation relative aux marchés publics est entrée en vigueur en 1994, afin de se conformer à l'UE. De nombreux responsables politiques communaux estiment cependant que la Suède n'est pas obligée de prévoir des dispositions aussi strictes que celles qu'elle a adoptées. Une enquête récemment publiée fait apparaître que la Suède est l'État membre où la législation relative aux marchés publics est la plus stricte.

Est-ce que la Commission a examiné les différentes législations nationales relatives aux marchés publics et souscrit-elle aux résultats de l'enquête selon lesquels la Suède s'est montrée inutilement stricte dans son interprétation de la directive communautaire en la matière et qu'il lui est donc possible d'alléger sa législation relative aux marchés publics?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 février 2001)

Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer au droit communautaire, et en particulier de prendre les mesures qui s'imposent afin de transposer dans leur droit national les directives communautaires. Lors du contrôle de ces mesures nationales de transposition qu'elle effectue dans le cadre de son rôle de gardienne des traités, la Commission se limite à s'assurer que toutes les dispositions communautaires ont bien été correctement transposées. À cet égard, elle veille tout particulièrement à ce que les dispositions qui créent des droits au profit des soumissionnaires d'une part, et des acheteurs publics d'autre part, aient fait l'objet d'une transposition correcte.

En matière de marchés publics, la Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que toutes les dispositions des directives n'établissent pas une réglementation communautaire uniforme, dans le sens que certaines des obligations en vertu des directives laissent un pouvoir d'appréciation aux États membres en ce qui concerne les moyens et l'étendue des mesures prises. Tel que la Cour de justice l'a d'ailleurs confirmé dans son arrêt du 20 septembre 1988 dans l'affaire 31/87 (Beentjes, attendu 20), les États membres restent donc libres de maintenir ou d'édicter des règles matérielles et procédurales en matière de marchés publics, à condition de respecter toutes les dispositions du droit communautaire et notamment les interdictions qui découlent des principes consacrés par le traité CE en matière de libre prestation. Ainsi, par exemple, certains États membres, tels que la Suède, ont prévu dans leur législation un critère d'attribution environnemental. Les directives marchés publics(1) et le traité CE ne s'y opposent pas en soi étant entendu qu'un tel critère serait directement lié à l'objet du marché et comporterait un avantage économique pour le pouvoir adjudicateur. De même, il est loisible aux États membres de prévoir des dispositions s'appliquant en-dessous des seuils à condition de respecter le droit communautaire.

La Commission n'a pas connaissance de l'enquête évoquée par l'Honorable Parlementaire. Si l'Honorable Parlementaire estime, malgré ce qui précède, que les dispositions de la loi suédoise sur les marchés publics seraient contraires au droit communautaire des marchés publics, la Commission serait bien entendu prête à examiner les raisons pour lesquelles tel serait le cas.

En ce qui concerne tout particulièrement la prise en compte de considérations environnementales et sociales dans le cadre des marchés publics, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa communication du 11 mars 1998(2), dans laquelle elle a exposé les différentes possibilités qui existent à l'heure actuelle de prendre en considération de tels aspects dans le cadre des marchés publics. La Commission s'y est engagée à adopter deux communications interprétatives - la première sur la prise en compte d'objectifs environnementaux dans les marchés publics, l'autre sur celle d'objectifs sociaux. Ces deux communications, que la Commission s'est engagée à adopter au cours du premier trimestre 2001 pour l'environnement et du premier semestre 2001 pour les aspects sociaux, viseront à clarifier les conditions dans lesquelles de tels objectifs peuvent être pris en considération en conformité avec le droit communautaire.

(1) C'est-à-dire la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24.7.1992; la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993; la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, JO L 199 du 9.8.1993 et la directive 97/52/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, JO L 328 du 28.11.1997.

(2) COM(98) 143 final.