QUESTION ÉCRITE E-1098/00

posée par Christel Fiebiger (GUE/NGL) au Conseil

(6 avril 2000)

Objet: Banque de données électroniques sur les porcs

Le Conseil a décidé de créer d'ici au 1er janvier 2003 en trois étapes une banque de données électronique sur les porcs.

À ce propos les questions suivantes se posent:

- Quelles données doivent-elles être collectées?

- Par qui?

- À combien sont estimés les coûts de cette banque de données au cours de la phase définitive de sa création?

- Qui doit financer les coûts de la collecte?

- Un remboursement des coûts est-il prévu au cas où celle-ci serait effectuée par les éleveurs de porcs?

- Qui doit avoir accès aux données?

Réponse

(23 octobre 2000)

1. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 10 avril 2000 la directive 2000/15/CE modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, à la quelle fait référence l'Honorable Parlementaire.

2. Cette directive(1), fait suite à la directive 64/432 modifiée qui se référait déjà à la création de bases de données informatisées, pour les animaux des espèces bovine et porcine, permettant de disposer d'informations sur les animaux ainsi que sur leurs mouvements.

Cette dernière comportait notamment:

- l'obligation pour les États membres ne disposant pas d'un système de réseaux de surveillance agréé, de prévoir une base de données informatisée pour les animaux de l'espèce porcine, avant le 31 décembre 1999,

- l'indication des données devant être recueillies,

- l'indication de la procédure Commission/Comité Vétérinaire Permanent en ce qui concernait le traitement de ces données.

3. La directive 2000/15/CE prévoit effectivement la mise en place en trois étapes d'une banque de données électronique pour les porcs et fixe les délais pour réaliser cet objectif ainsi que le cadre légal pour la détermination des modalités d'application appropriées, qui sont du ressort de la Commission.

4. Dans l'attente de la mise en place de ces modalités, il peut déjà être précisé à l'Honorable Parlementaire que:

- les États membres sont responsables de la collecte des données et des dispositions à mettre en place pour se conformer à la directive,

- les dispositions relatives aux questions 1, 2 et 6 seront déterminées selon la procédure Commission/ Comité Vétérinaire Permanent,

- une estimation des coûts de la mesure est difficile à réaliser à ce stade, étant entendu que ces coûts seront fonction des dispositions adoptées par les différents États membres au niveau national,

- les modalités de financement des coûts mentionnés aux questions 4 et 5 pourront être examinées dans le cadre de la révision de certaines dispositions de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires(2) conformément à ce qui est prévu à l'article 14, paragraphe 8 de la directive 64/432/CEE(3).

(1) JO L 105 du 3.5.2000, p. 34.

(2) JO L 32 du 5.2.1985, p. 19.

(3) Directive relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, telle que modifiée par la directive 97/12/CE (JO L 109 du 25.4.1997, p. 1).