QUESTION ÉCRITE E-1992/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Projet de directive sur les déchets électroniques

- La durée de vie des appareils électriques (5 à 20 ans) ne permet guère aux négociants de calculer et à peine d'évaluer le coût de leur élimination.

- En outre, les consommateurs sont de plus en plus incités à acquérir les appareils électriques dans un pays tiers pour échapper aux droits de reprise à l'achat. Au moment de la reprise, on ne peut distinguer ces appareils des autres et il faut donc les reprendre sans frais.

- L'obligation de faire rapport sur l'élimination et le recyclage crée des charges administratives non rémunérées.

- Dans ces conditions, les importateurs officiels ne souffrent-ils pas de discrimination par rapport aux importateurs parallèles?

La Commission tient-elle compte de ces inquiétudes des grossistes européens et quelles aides cette branche d'activité est-elle en droit d'espérer de la part de la Commission?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La Commission travaille actuellement à la préparation d'un texte législatif sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). À ce stade, les discussions portent sur les éléments-clés de ce projet de législation, et notamment sur les responsabilités respectives des fabricants, des importateurs et des autres distributeurs. D'un point de vue général, il convient de signaler que les distributeurs ne sont considérés comme des producteurs au sens de l'avant-projet que s'ils importent des équipements électriques ou électroniques dans un État membre à des fins professionnelles.

La Commission souhaiterait faire quelques remarques que les questions particulières qui préoccupent l'Honorable Parlementaire. Il est vrai que des incertitudes demeurent quant au prix à payer pour le recyclage ou l'élimination des produits électriques et électroniques. Cependant, des recherches menées sur l'évolution possible du prix de ces opérations indiquent que, dans l'ensemble, les producteurs pourraient se fonder sur les prix pratiqués aujourd'hui pour calculer le montant des réserves à constituer en vue de la gestion des DEEE.

Les recherches montrent également que le niveau d'une taxe d'élimination prélevée sur le prix des produits ne laisserait pas craindre un changement radical dans le comportement des consommateurs en ce qui concerne l'achat de ces produits. Cette hypothèse tient compte des avantages potentiels que le consommateur peut retirer d'un achat de proximité. Les achats effectués dans d'autres États membres pour échapper à la taxe d'élimination seront, par conséquent, marginaux. Il convient de mentionner à cet égard que des préoccupations analogues ont été exprimées concernant l'autre système de financement envisagé pour la gestion des DEEE, dans lequel une taxe est imposée aux consommateurs lors de l'élimination de leurs équipements. En effet, dans ce cas, les consommateurs pourraient être tentés de transporter les équipements hors d'usage dans des pays tiers pour ne pas payer la taxe, voire de les éliminer par leurs propres moyens, dans des conditions non respectueuses de l'environnement.

Les bénéfices potentiels des importateurs parallèles d'équipements produits hors de la Communauté par rapport aux importateurs ou aux producteurs agréés sont sources de difficultés au regard du principe de la responsabilité du producteur et d'autres textes législatifs relatifs aux produits. Cette question est l'une de celles qui sont actuellement débattues au sein de la Commission dans le contexte de l'initiative sur les DEEE.

L'un des problèmes auxquels est confrontée la politique européenne de gestion des déchets est le manque de données précises concernant les quantités de déchets produits, valorisés et éliminés. Or de tels chiffres sont essentiels non seulement pour l'élaboration mais aussi pour la mise en oeuvre de la législation. De toute évidence, ces données doivent être communiquées par ceux qui sont en charge de ces diverses opérations. Reste à décider dans quelle mesure les producteurs devront participer à ces tâches.