QUESTION ÉCRITE P-3528/98

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(13 novembre 1998)

Objet: Application de la directive 85/337/CEE sur une partie du territoire d'un État membre (ou de plusieurs États membres), particulièrement en cas de conversion d'anciens aéroports militaires tels que celui de Weeze/Laarbruch (Allemagne)

Un arrêt de la Cour de justice a critiqué la loi allemande sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, jugée incompatible avec la directive 85/337/CEE(1), tous les projets visés dans la directive ne faisant apparemment pas l'objet d'une évaluation.

1. Les anciens aéroports militaires qui doivent être convertis en installations civiles appartiennent-ils en principe au groupe des projets contestés par la Cour de justice, ou la Commission partage-t-elle l'opinion du gouvernement fédéral allemand selon lequel il suffit en pareil cas d'une autorisation conforme au paragraphe 6 de la loi sur la navigation aérienne (procédure d'autorisation simplifiée sans évaluation des incidences sur l'environnement)?

2. Le fait que certains des aéroports éventuellement concernés se situent à proximité immédiate des frontières nationales et qu'il convient de régler la question du droit de survol d'un autre territoire, à savoir les Pays-Bas dans le cas de Weeze/Laarbruch, appelle-t-il des considérations spécifiques?

3. Faut-il également tenir compte, dans ce cas particulier, de la législation néerlandaise?

4. La Commission a-t-elle connaissance de cas comparables dans d'autres États membres et quelle a été la démarche suivie en l'occurrence?

5. A-t-elle connaissance de cas analogues ou de projets précis en Allemagne qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement et comment a-t-on procédé en l'occurrence?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

1. L'arrêt de la Cour de justice auquel l'Honorable Parlementaire fait référence doit sans doute être l'arrêt du 22 octobre 1998 dans l'affaire C-301/95 (Commission/Allemagne), dans lequel la Cour a dit pour droit que l'Allemagne a contrevenu aux dispositions de la directive 85/337/CEE du fait d'avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive dans le délai fixé, de ne pas avoir communiqué à la Commission toutes les mesures prises pour assurer le respect de la directive, de ne pas avoir fait procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement dans tous les cas où la procédure d'autorisation a été engagée après le 3 juillet 1988 et où conformément à la directive les projets en cause auraient dû faire l'objet d'une telle évaluation, et d'avoir exempté a priori de la procédure d'évaluation obligatoire des incidences sur l'environnement toute une série de projets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe II de la directive.

L'arrêt ne fait pas référence en particulier aux aéroports militaires transformés en aéroports civils. En conséquence, il faut évaluer au cas par cas si ce jugement peut s'appliquer dans des cas particuliers. La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'avis émis par le gouvernement allemand concernant le paragraphe 6 de la Luftverkehrsgesetz (loi sur le trafic aérien), étant donné qu'elle n'en a pas été informée.

2. et 3. Conformément à l'article 7 de la directive 85/337/CEE, lorsqu'un État membre constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté notablement le demande, l'État membre où le projet doit être exécuté transmet à l'autre État membre les informations recueillies en vertu de l'article 5 en même temps qu'il les met à la disposition de ses propres ressortissants. Ces informations servent de base pour toute consultation nécessaire dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres fondées sur les principes de réciprocité et d'égalité de traitement. Cette disposition pourrait s'appliquer au cas particulier mentionné par l'Honorable Parlementaire.

4. et 5. En ce qui concerne l'application de la directive 85/337/CEE, dans d'autres États membres, aux aéroports visés par l'annexe II de ladite directive, la Commission a été informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177 du traité CE, d'un dossier concernant un aéroport à Bolzano en Italie. Dans ce cas précis, la Commission estime qu'une évaluation des incidences aurait dû être effectuée. Pour ce qui est des projets semblables en Allemagne, la Commission a été saisie d'un certain nombre de plaintes concernant l'absence de toute évaluation des incidences sur l'environnement due à la mauvaise mise en oeuvre de la directive. Dans ces cas, la Commission a renvoyé les plaignants à la procédure en manquement qui a abouti à l'arrêt de la Cour de justice mentionné au point 1.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.