QUESTION ÉCRITE E-2502/99

posée par Rolf Linkohr (PSE) au Conseil

(4 janvier 2000)

Objet: Accords européens avec des pays d'Europe orientale

Chaque accord européen conclu par l'Union européenne avec un pays d'Europe orientale impose l'égalité de traitement pour l'établissement d'entreprises et de citoyens des pays parties (sous réserve de certaines clauses dérogatoires pour des professions particulières).

1. Le Conseil estime-t-il que l'égalité de traitement implique l'interdiction de la discrimination?

2. Considère-t-il qu'un État membre de l'Union européenne ne peut, s'agissant de citoyens des pays signataires, procéder à un contrôle d'opportunité s'il n'impose pas un tel contrôle pour ses citoyens exerçant une profession indépendante?

3. Convient-il que si un État membre ne contrôle pas que ses citoyens exerçant des professions indépendantes possèdent bien les connaissances requises, il ne peut le faire pour les citoyens des pays signataires?

4. Convient-il que si les citoyens d'un État membre exerçant des professions indépendantes ne doivent pas apporter la preuve qu'ils disposent d'un capital donné, les citoyens des pays signataires ne sauraient être tenus de le faire?

Réponse

(16/17 mai 2000)

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, les Accords européens conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et chacun des pays candidats d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie), d'autre part, prévoient en effet des dispositions quant au droit d'établissement. Celui-ci fait l'objet du Chapitre II du Titre IV de chacun des Accords.

D'après ces dispositions, néanmoins distinctes pour chacun des Accords, il est généralement prévu que:

- les États membres doivent garantir, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, un traitement national en matière de droit d'établissement, sous réserve de quelques domaines ou matières;

- assymétriquement, l'État associé ne doit garantir le traitement national que progressivement selon les secteurs;

- chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination entre ses nationaux et les nationaux de l'autre partie.

Il est à noter cependant que les dispositions ci-avant commentées concernant le droit d'établissement ne font pas obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant, notamment, l'admission et le séjour.

En conséquence, il peut être répondu comme suit aux sous-questions de l'Honorable Parlementaire, sous réserve de certaines dispositions particulières dans chaque Accord européen.

1. Le traitement national appliqué au droit d'établissement implique l'interdiction de toute discrimination entre nationaux propres et nationaux de l'autre partie pour l'établissement et l'exercice d'une activité économique.

2. En vertu du traitement national, un État membre de l'Union ne peut limiter le droit d'établissement et d'exercice d'une activité par des nationaux de l'autre partie pour des raisons d'opportunité d'exercer une telle activité, s'il ne limite pas ce droit pour ces propres nationaux. Ce

principe s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 55 de l'Accord européen avec l'Estonie, de l'article 56 des Accords européens avec la Lettonie et la Lituanie, de l'article 57 de l'Accord européen avec la Slovénie, de l'article 58 des Accords européens avec la Hongrie et la Pologne et de l'article 59 des Accords européens avec la Roumanie, la Bulgarie, la République slovaque et la République tchèque.

3. De la même manière, des conditions de connaissances particulières ne peuvent être imposées aux seuls nationaux de l'autre partie. Cependant, il y a lieu de mentionner que la disposition des Accords permettant de prendre des mesures pour une reconnaissance mutuelle des qualifications n'a pas été, à ce jour, suivie d'effets.

4. Identiquement, des conditions de nature financière ne peuvent être imposées aux seuls nationaux de l'autre partie pour l'établissement et l'exercice d'une activité économique. Certains États membres ont, par contre, des dispositions de cette nature concernant l'admission et le séjour de nationaux de pays tiers sur leur territoire