QUESTION ÉCRITE P-2144/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(18 novembre 1999)

Objet: Absence de contrôle des transports de chevaux destinés à l'abattoir

Ces derniers temps, de nombreuses émissions de télévision frappantes ont fait état des souffrances subies par des chevaux destinés à l'abattoir lors de leur transport d'Europe de l'Est vers l'Italie. Il serait déjà possible de réduire ces souffrances si des contrôles appropriés étaient effectués aux frontières avec l'Allemagne et l'Italie. Dans la plupart des cas, en effet, les camions qui assurent le transport des animaux en question sont en route depuis plus de 24 heures, tandis que les directives en vigueur sur le transport des animaux ne sont pas respectées dans certains États membres.

1. La Commission est-elle disposée à faire en sorte que les autorités chargées des contrôles ne permettent la poursuite du transport des chevaux que si ces derniers ont été déchargés, nourris et abreuvés et ont bénéficié d'un repos de vingt-quatre heures?

2. La Commission ne pense-t-elle par ailleurs pas que l'insouciance et la négligence des douaniers italiens de Gorizia est tout à fait inacceptable?

3. À quelle date la Commission compte-t-elle assumer sérieusement la responsabilité qui lui incombe quant au contrôle de l'application des directives en vigueur et porter le nombre des inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire de un à douze, conformément à la demande formulée par le Conseil des ministres de l'agriculture au mois de juin 1995?

Réponse commune aux questions écrites E-1991/99 et P-2144/99 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

La Commission est consciente des problèmes relatifs au bien-être des animaux révélés dans l'émission de télévision allemande. Par ailleurs, il ressort des rapports de son inspection vétérinaire et des plaintes de plusieurs organisations de protection des animaux que des problèmes subsistent dans ce domaine.

Lorsque les animaux arrivent aux frontières de la Communauté dans un état tel qu'il apparaît clairement que ceux-ci ne sont pas en mesure de supporter davantage le transport, c'est à l'État membre concerné qu'il appartient de prendre les mesures qui s'imposent en vue de préserver le bien-être de ces derniers, de leur prodiguer les soins et l'attention nécessaires ainsi qu'une période de repos suffisante.

En ce qui concerne les activités de la Commission, plusieurs missions d'inspection vétérinaire ont été menées à Gorizia et Prosecco, postes par lesquels les chevaux entrent habituellement sur le territoire de la Communauté. À l'issue de ces missions, des recommandations détaillées ont été soumises aux autorités italiennes et certaines améliorations ont été constatées. Malheureusement, les plaintes récentes et les images diffusées par la télévision allemande semblent relever le caractère éphémère de ces améliorations.

La Commission poursuit son processus de recrutement de personnel d'inspection et compte de nouveaux effectifs responsables du contrôle de l'application de la législation sur le bien-être des animaux en vigueur dans les États membres. La Commission est consciente de l'importance croissante accordée par les consommateurs au bien-être des animaux et continuera à veiller, dans le cadre de ses responsabilités diverses, à garantir au bien-être animal l'importance requise.

La Commission réexamine cette question et n'hésitera pas, le cas échéant, à entamer la procédure prévue à l'article 226 (ancien article 169) du traité CE.

La Commission estime que le moyen le plus efficace d'arriver à une amélioration générale des normes en matière de bien-être animal est d'agir en faveur d'un consensus international sur la question. À cette fin, lors du cycle de négociations de l'OMC, la Commission tentera de veiller à ce que le problème du bien-être animal soit abordé sur une base multilatérale.