QUESTION ÉCRITE P-0413/00

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2000)

Objet: Grève des camionneurs français

La grève menée par les camionneurs français menace sérieusement les pêcheurs écossais, car les produits doivent arriver frais sur les marchés, donc de préférence dans un délai de quelques heures après la pêche. Or, une fois de plus, le gouvernement français semble rester passif devant les difficultés du monde rural britannique.

La Commission serait-elle disposée à envisager de prendre des mesures contre le gouvernement français parce qu'il tolère un mouvement qui dure depuis des mois, qui constitue manifestement une entrave au fonctionnement du marché unique et une violation des règles de la concurrence et qui pourrait être considéré comme un cas de protectionnisme flagrant?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la Commission sur les conséquences économiques importantes, pour les entreprises communautaires, des blocages aux frontières effectués par les chauffeurs routiers français en particulier au cours de ces dernières semaines.

À cet égard, la Commission souhaiterait souligner que, conformément au droit communautaire, il appartient aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir la libre circulation des marchandises sur leur territoire lorsque de tels événements ont lieu.

Pour ce qui concerne l'action que peut mener la Commission, il y a lieu de noter que le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1), permet désormais à la Commission d'intervenir rapidement dans ce type de situation.

Cette intervention peut prendre, dans un premier temps, la forme d'une demande d'information adressée à l'État membre sur le territoire duquel les entraves se produisent. Cette possibilité a d'ailleurs été utilisée par la Commission au cours des mouvements de transporteurs des 10-11 janvier 2000 et des 31 janvier 2000 1er février 2000. À chaque fois, la Commission a reçu de la part des autorités françaises, dans le délai de deux jours prescrits, des informations concernant l'état du conflit ainsi que sur les mesures prises pour éviter les blocages.

Dans un second temps, l'intervention de la Commission peut prendre la forme d'une notification adressée à l'État membre lui demandant de prendre, dans un délai fixé par la Commission, toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir la libre circulation des marchandises. Cette seconde possibilité n'a pas encore été utilisée par la Commission. À l'occasion des conflits récents, elle a estimé que la levée des barrages aux frontières rendait inutile l'utilisation de cette procédure. Toutefois, la Commission se réserve bien entendu le droit d'y avoir recours lorsque la situation le justifiera.

La Commission souhaiterait enfin souligner que, en dehors des moyens d'intervention dont elle dispose dans le cadre du règlement (CEE) no 2679/98, il ne lui appartient pas de s'immiscer dans le traitement des problèmes sociaux existant dans les États membres et qui, peuvent, le cas échéant, déboucher sur des actions du type de celles à l'origine des entraves dénoncées par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.