QUESTION ÉCRITE E-1609/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Accord entre gouvernements nationaux en ce qui concerne l'acceptation d'aides publiques non autorisées, accordées à des entreprises utilisant des produits pétroliers dont le prix a augmenté

1. La Commission fonde-t-elle toujours sa politique sur son Livre vert intitulé Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique, qui a été rendu public le 29 novembre 2000 et dans lequel elle défend le point de vue selon lequel il ne faut pas atténuer la hausse des prix des produits pétroliers par une réduction de la fiscalité, en ajoutant que l'utilisation d'instruments fiscaux doit être compatible avec les orientations de politique économique et les engagements pris en terme de consolidation budgétaire?

2. La Commission entend-elle toujours faire en sorte que les coûts du transport des marchandises prennent en ligne de compte l'effet de serre? Est-ce toujours dans ses intentions d'introduire un droit d'accise communautaire harmonisé sur le gazole professionnel dont le taux serait supérieur à la moyenne actuelle des taxes sur le gazole, comme indiqué dans sa réponse à la question E-2595/01(1), posée le 11 septembre 2001 par l'auteur de la présente question?

3. La Commission pourrait-elle confirmer que, le 14 mai 2002, elle a décidé de ne pas saisir la Cour de justice des Communautés européennes des diminutions du taux d'accise sur le diesel qui ont été opérées en Italie, en France et aux Pays-Bas, alors que, initialement, elle considérait cette tentative de corriger les effets négatifs subis par les entreprises de transport de marchandises à la suite de la hausse du prix du pétrole comme une aide publique interdite?

4. Les mesures de soutien prises au niveau national en septembre 2000 ont-elles encore des effets à l'heure actuelle, et, parmi celles-ci, lesquelles resteront en vigueur après la fin de l'année 2002?

5. Dans le cas où, se fondant sur l'article 88 du traité CE, les ministres compétents des États membres arrêteraient une position unanime chacun pour des raisons diverses , de crainte de voir leur État condamné pour avoir accordé une aide incompatible avec le marché commun (pas uniquement sous la forme d'une diminution de la fiscalité mais aussi au travers de primes d'assurances réduites, comme c'est le cas en Belgique), la Commission se verrait-elle dans l'impossibilité de saisir la Cour de justice?

6. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle décidé de ne pas saisir la Cour?

7. Quel précédent la question à l'examen crée-t-elle pour les aides publiques que pourraient accorder à l'avenir les États membres, dans l'hypothèse où ces derniers, aux dépens de leurs recettes fiscales, décideraient de maintenir ou de renouveler de telles aides au profit d'entreprises établies sur leur territoire? Un tel type d'aide sera-t-il désormais autorisé dans la pratique si les quinze États membres s'accordent sur une protection mutuelle de leurs mesures nationales divergentes?

Sources: Algemeen Dagblad et De Standaard, 15 mai 2002.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 30.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

1. La Commission fonde sa politique dans le domaine de l'énergie et des transports sur son Livre vert du 29 novembre 2000 intitulé vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1) ainsi que sur son Livre blanc du 12 septembre 2001 la politique européenne des transports à l'horizon 2001: l'heure des choix(2).

2. La Commission travaille actuellement sur les modalités de tarification des infrastructures, afin de promouvoir une procédure de tarification plus précise. À cet égard, elle entend proposer des règles communes concernant les frais de transport de marchandises, de manière à couvrir les coûts d'utilisation des infrastructures. Il semblerait toutefois que les coûts correspondant à l'effet de serre et aux émissions de dioxyde de carbone (CO2) soient mieux pris en compte par les droits d'accises sur le carburant plutôt que par des taxes directes, proportionnelles à la distance. De surcroît, la Commission

a l'intention de présenter une proposition de directive du Conseil qui visera à créer un cadre fiscal pour le carburant Diesel à usage professionnel et à harmoniser les droits d'accises sur l'essence et le gazole. Les grandes lignes de cette proposition sont annoncées dans le Livre blanc sur la politique commune des transports(3).

3. La Commission confirme qu'elle n'a pas proposé la saisine de la Cour de justice au sujet des dossiers en question.

4. Le 12 mars 2001, le Conseil statuant sur proposition de la Commission, a autorisé la France, l'Italie et les Pays-Bas à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 des taux d'accises différenciés sur le gazole utilisé par les véhicules commerciaux. Cette décision du Conseil était sans préjudice des articles 87 et 88 du traité CE (5e considérant), que la Commission a ultérieurement appliqués en décidant d'ouvrir une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État à propos des mêmes mesures. La Commission ne dispose d'aucune information concernant la prorogation de ces mesures au-delà de 2002. Selon elle, il ressort de la notification néerlandaise que la mesure cessera de s'appliquer le 1er octobre 2002 au plus tard.

5. La Commission continuera d'évaluer les mesures d'aides d'État selon ses propres procédures et décidera s'il y a lieu ou non de saisir la Cour de justice.

6. La Commission, compte tenu de l'analyse politique et juridique de la situation, a décidé de ne pas saisir la Cour de justice des dossiers en question.

7. La Commission continuera d'examiner les mesures d'aide d'État au cas par cas et évaluera si ces mesures peuvent être considérées comme compatibles avec le traité CE. La procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité CE est une procédure exceptionnelle à laquelle le Conseil peut recourir à la demande d'un État membre dans des circonstances exceptionnelles.

(1) COM(2000) 769 final.

(2) COM(2001) 370 final.

(3) COM(2001) 370 final.