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QUESTION ÉCRITE E-1368/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Examen des lacunes que comporte l'initiative Tout sauf les armes

Dans un rapport présenté par OXFAM International, l'Union européenne est considérée comme l'une des économies industrialisées dotée des barrières les plus élevées malgré la récente initiative de la Commission Tout sauf les armes, laquelle octroie aux PVD une extension de la franchise des droits de douane sans aucune restriction quantitative.

La Commission envisage-t-elle d'examiner quelles sont les lacunes que comporte l'initiative afin d'assurer aux PVD un réel accès au marché européen ainsi que les avantages commerciaux qui y sont liés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 juin 2002)

Dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes, l'Union européenne accorde aux pays les moins avancés (PMA) un accès à son marché libre de contingents et en franchise de droits de douane. Dans la mesure où il s'agit d'une ouverture complète de l'accès au marché de la Communauté, il est difficile de voir comment il serait possible de faire mieux. La Commission ne prévoit donc pas de réexaminer ce régime.

La Commission reconnaît cependant que les pays les moins avancés rencontrent d'autres problèmes qui doivent être résolus pour que ces pays puissent tirer pleinement parti de l'accès privilégié au marché dont ils bénéficient. La faiblesse de leurs capacités commerciales constitue un goulet d'étranglement qu'il y a lieu de faire disparaître; c'est la raison pour laquelle la Commission s'efforce d'intensifier ses efforts dans le domaine de l'assistance technique liée au commerce. L'insuffisance des capacités de production représente également un obstacle sérieux empêchant un grand nombre de PMA de profiter de l'accès au marché. La Commission cherche à résoudre ce problème par l'intégration systématique, ou la rationalisation, des aspects liés au commerce dans sa coopération au développement, ainsi qu'en apportant son soutien aux efforts déployés par les pays en développement eux-mêmes pour prendre en compte les aspects commerciaux dans leurs stratégies et politiques de développement.

Cela étant, la Commission souhaiterait encourager et inviter tous les pays développés qui ne l'ont pas encore fait à imiter cette initiative afin de renforcer et d'améliorer les perspectives des PMA en matière d'ouverture de l'accès au marché.
QUESTION ÉCRITE E-0487/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) et Glyn Ford (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Minorités religieuses au Viêt-nam

La Commission continue-t-elle à suivre la situation des droits de l'homme au Viêt-nam et, en particulier, les droits des minorités religieuses?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 mars 2002)

La délégation de la Commission à Hanoi et les missions diplomatiques des États membres continuent à suivre de près la situation des droits de l'homme au Viêt-nam.

Au cours des dernières années, la Commission a remarqué que des progrès considérables ont été faits en ce qui concerne la liberté religieuse de la majorité des vietnamiens croyants,

notamment d'une fraction importante de la population, qui pratique librement les religions chrétienne ou bouddhiste. Cependant, il reste certains points pour lesquels des progrès supplémentaires sont nécessaires ainsi qu'un certain nombre de cas individuels préoccupants.

La délégation de la Commission à Hanoi et les missions diplomatiques des États membres soulèvent régulièrement les sujets d'inquiétude suscités par les droits de l'homme et les cas individuels. De plus, la situation des droits de l'homme a fait l'objet de discussions lors de la réunion de la commission mixte CE-Viêt-nam qui s'est tenue à Hanoi le 6 novembre 2001 et elle a été évoquée à nouveau lors de la réunion du groupe consultatif des pays donateurs les 7 et 8 décembre 2001 à Hanoi.
QUESTION ÉCRITE P-2510/02

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(3 septembre 2002)

Objet: Campagne électorale dans un important pays membre

Des élections auront lieu le 22 septembre 2002 dans l'un des pays membres de l'Union européenne les plus importants, la République fédérale d'Allemagne.

Dans quels domaines et de quelle façon les travaux du Conseil sont-ils influencés par l'ardente campagne électorale qui s'y déroule actuellement?

Quelles sont les négociations à mener et les décisions à prendre qui sont, pour cette raison, retardées ou empêchées?

Les discussions prévues dans le cadre des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne et, notamment, celles portant sur le volet agricole ne sont-elles pas concernées?

Réponse

(19 décembre 2002)

Comme le laisse entendre la question de l'Honorable Parlementaire, les travaux du Conseil, comme ceux de toute institution politique, ne se déroulent pas in vacuo et peuvent effectivement être affectés par des événements politiques survenant dans un État membre. Toutefois, il ne paraît pas possible d'établir un lien de causalité précis entre la campagne électorale se déroulant dans un État et le résultat d'une discussion particulière au sein du Conseil.

En tout état de cause, en ce qui concerne l'exemple mentionné par l'Honorable Parlementaire, il est rappelé que le Conseil européen a pris l'engagement de conclure les négociations d'élargissement d'ici au Conseil européen de Copenhague, afin de permettre la signature du traité d'adhésion au printemps 2003.
QUESTION ÉCRITE P-0406/02

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Capture de soldats israéliens

Le 7 octobre 2000, trois militaires israéliens, Benyamin Avraham, Adi Avitan et Omar Sawaid, ont été capturés par l'organisation terroriste du Hezbollah. Lors de leur enlèvement, les soldats patrouillaient à la frontière libano-israélienne.

L'enquête a révélé que les hommes du Hezbollah s'étaient fait passer pour des militaires des Nations unies et avaient utilisé des uniformes et des véhicules de la FINUL.

Depuis leur enlèvement, les Israéliens ont été placés en isolement par le Hezbollah, sans possibilité aucune de communication avec l'extérieur. Le Hezbollah a refusé, y compris à la Croix-Rouge internationale, le droit de rendre visite à ces soldats et de se rendre compte sur place de leur état de santé.

Le 2 novembre 2001, le général, Rabbi Israel Weiss, a annoncé le décès des trois soldats israéliens.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour obtenir des informations sur le sort des trois militaires?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre, si la mort de ces trois soldats était confirmée, pour que les corps de ces trois militaires, dont le lieu de sépulture est encore inconnu, soient remis à leur famille?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er mars 2002)

La Commission soutient fermement le respect de l'État de droit et considère la prise d'otages par un pays ou une organisation tout à fait inacceptable. La prise d'otages enfreint la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Commission a soulevé le problème des quatre citoyens israéliens détenus par le Hezbollah depuis le 7 octobre 2000 auprès des autorités libanaises, syriennes et iraniennes. Elle a fait part de ses inquiétudes et s'est informée de leur état de santé. Malheureusement, aucune information ne lui est parvenue. Les autorités israéliennes ont récemment signalé qu'il se pouvait que les trois militaires enlevés à la frontière entre la Syrie et le Liban (dans la région des plantations de Shebaa) ne soient plus en vie.

Le commissaire chargé des relations extérieures a reçu les familles des trois militaires israéliens en juin 2001 et leur a fait part de la position de la Commission, à savoir que la prise d'otage était inacceptable, la rétention d'informations sur l'état de santé des détenus israéliens cruelle, et le refus opposé au comité international de la Croix-Rouge (CICR) de voir les otages injustifiable. Le cabinet du Président de la Commission a reçu, le 21 janvier 2002, M. Haim Avraham, père d'un des trois militaires des forces de sécurité israéliennes qui avait été enlevé.

La Commission insiste sur le droit dont disposent toutes les personnes arrêtées ou détenues dans des conditions de conflit de rencontrer le CICR, ainsi que sur le respect du droit international.
QUESTION ÉCRITE E-1877/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Ghana

En ce qui concerne le Ghana, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000? Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1357/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Secret bancaire dans les États membres

Dans la lutte contre le financement de la terreur et contre le blanchiment de capitaux, le secret bancaire joue un rôle important.

La Commission pourrait-elle par conséquent répondre aux questions suivantes:

1. Dans quels États membres le secret bancaire est-il légalement réglementé?

2. Dans quels États membres ce secret découle-t-il de contrats-types et de contrats de travail avec les collaborateurs des banques?

3. Dans quels États membres n'existe-t-il aucun secret bancaire d'aucune sorte?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 juin 2002)

Le secret bancaire ou la confidentialité des données relatives à la clientèle sont, sous l'une ou l'autre forme, protégés par le code pénal, une législation spécifique ou le droit civil dans chaque État membre.

La directive contre le blanchiment de capitaux, soit la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(1), modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001(2), exige que le secret bancaire soit levé en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et

qu'un rapport sur les transactions suspectes soit transmis aux autorités compétentes. La directive 2001/97/CE, qui doit être mise en oeuvre avant le 15 juin 2003, élargit considérablement l'éventail des activités criminelles couvertes par la définition communautaire du blanchiment de capitaux. Lors de son adoption, les États membres sont également convenus de ce que tous les délits liés au financement du terrorisme constituaient des infractions graves au sens de la directive.

La situation (souvent complexe) dans les États membres peut se résumer, en des termes nécessairement simplifiés, comme suit.

Le secret bancaire fait l'objet de dispositions législatives au Danemark, en Grèce, en France, au Luxembourg, en Autriche, au Portugal, en Finlande et en Suède.

En Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, la notion de secret bancaire n'est pas définie dans une législation spécifique mais se fonde essentiellement sur le contrat de droit civil conclu entre la banque et le client qui oblige celle-ci à traiter les données relatives à la clientèle de manière confidentielle.

(1) JO L 166 du 28.6.1991.

(2) JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1882/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Guinée

En ce qui concerne la Guinée, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1171/02

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Participation de l'Union européenne à des sommets internationaux

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faille élaborer un vade-mecum ou un protocole pour améliorer la participation et la coordination des représentants des institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement) à des événements tels que des conférences internationales, comme par exemple la conférence de Monterrey de mars dernier sur le financement du développement, ou à d'autres réunions auxquelles nous prenons part sous l'appellation délégation de l'Union européenne ou délégation de la Communauté européenne?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'un tel protocole puisse aider à mieux visualiser et à optimiser le travail de tous les membres de ces délégations?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 juin 2002)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire d'assurer que l'Union parle d'une seule voix dans les instances internationales et plus généralement dans ses relations avec les pays tiers.

Elle constate d'ailleurs que la coordination de la position communautaire et l'unicité de représentation sont assurées sans difficultés dans les matières relevant du premier pilier, comme par exemple la politique commerciale commune. Comme on l'a vu lors de la 4e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce tenue à Doha, c'est parce qu'elle parle d'une seule voix que la Communauté est devenue un acteur incontournable du commerce international.

La situation est cependant moins satisfaisante dans d'autres domaines relevant des relations extérieures, en raison de la multiplication des intervenants prévue par les traités actuels et de la confusion qui peut parfois en résulter.

Dans ce contexte, et comme elle l'a indiqué dans sa communication du 22 mai 2002 sur le projet pour l'Union européenne(1), la Commission estime que la meilleure approche consiste à tirer profit de la future réforme des traités afin de simplifier et de rationaliser l'ensemble de la politique extérieure de l'Union, et d'ainsi en accroître l'efficacité, comme le citoyen européen le demande.

En ce qui concerne la participation des délégations communautaires dans les conférences internationales, elle dépend dans la plupart des cas du statut particulier dont la Communauté dispose au sein de la conférence en question (statut de participant sans droit de vote, statut d'observateur avec droit de parole ou autres modalités).

Dans ces conditions, il sera difficile d'élaborer un protocole permettant d'améliorer la participation des délégations de la Communauté.

En revanche, des règles de procédure existent pour la participation des différentes institutions aux conférences internationales.

(1) Un projet pour l'Union européenne, Communication de la Commission du 22 mai 2002 à la Convention européenne COM(2002) 247 final.
QUESTION ÉCRITE P-1460/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2002)

Objet: Question complémentaire concernant l'annexe II bis, à l'article 10, du règlement (CEE) no 1408/71

Le 15 avril 2002, j'ai posé à la Commission une question écrite concernant l'annexe II bis, à l'article 10 bis, du règlement (CEE) no 1408/71(1) (P-1119/02(2)). Le 8 mai, la commissaire Diamantopoulou y a répondu, mais pas complètement. Par la présente question complémentaire, je demande donc, une nouvelle fois, une réponse complète, plus précisément au troisième point, qui concernait la possibilité même de la citation visée.

Dans sa réponse à ma question (P-1119/02), la commissaire indique qu'aucun contact formel n'a eu lieu. Est-il possible que des contacts informels aient permis au secrétaire d'État de déduire quelle est la position de la Commission au sujet de l'inscription de l'allocation néerlandaise Wajong dans l'annexe en question?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 254.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 juin 2002)

Dans la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1119/02 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission avait indiqué être en contact avec les experts des gouvernements des différents États membres, notamment des Pays-Bas, pour discuter dans le détail les caractéristiques des prestations de sécurité sociale inscrites sur la liste de l'annexe II bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2).

Ces contacts sont toujours en cours et la Commission, à ce stade, n'a pris aucune décision sur le contenu précis de la proposition qu'elle envisage d'adopter. Les conclusions sur la position éventuelle de la Commission sur ce point, que M. Hoogervorst, Secrétaire d'état néerlandais en charge des affaires sociales et de l'emploi, aurait tirées des contacts au niveau des services, semblent donc être prématurées.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 254.

(2) JO L 149 du 5.7.1971.
QUESTION ÉCRITE E-1787/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(24 juin 2002)

Objet: Réforme envisagée de la présidence du Conseil

Diverses propositions ont été avancées ces derniers temps, sous la présidence espagnole, concernant le remplacement du système actuel de la présidence du Cconseil européen par un autre système dans lequel la présidence serait constituée par divers États dont, en tout état de cause, ceux qui sont démographiquement majoritaires et ce, pour une période de plusieurs années.

Ces propositions sont formulées alors même que la Convention doit se pencher sur la réforme des traités, en vue d'élaborer une constitution européenne qui devra définir la structure des institutions et les relations entre ces dernières, Conseil européen inclus.

Il apparaît, par conséquent, regrettable que les propositions débattues au sein du Conseil concernant la structure de ce dernier ne soient pas expressément transmises à la Convention, à titre de propositions, afin de permettre à cette institution de travailler librement.

Quelle est la teneur des différentes propositions que le Conseil doit examiner? Et quelle est la nature de la relation établie entre le Conseil et la Convention en vue de l'examen de cette question fondamentale, afin de respecter la fonction conférée à cette dernière institution?

Réponse

(5 novembre 2002)

Le rapport sur les mesures en vue de préparer le Conseil à l'élargissement que la Présidence a soumis au Conseil européen de Séville n'a pas présenté des propositions spécifiques concernant le remplacement du système actuel de la présidence du Conseil mais a simplement fait état des principales formules avancées jusqu'ici en la matière, tout en soulignant que celles-ci n'engageaient aucune délégation et n'étaient pas exhaustives.

C'est la raison pour laquelle le Conseil européen s'est borné pour ce qui est du système de la présidence outre quelques mesures de gestion pratique ne nécessitant pas de modifications du traité à prendre connaissance du débat en cours tel qu'exposé dans le rapport, à constater une disponibilité générale pour approfondir cette question et à demander à la future présidence danoise de prendre les dispositions appropriées pour poursuivre la réflexion en vue d'un premier rapport au Conseil européen de décembre 2002.

Dans ces circonstances et en l'absence de propositions concrètes, la question de la nature des relations qui pourraient être établies pour leur examen entre le Conseil et la Convention ne se pose pas. Toutefois, le Conseil veillera, dans les initiatives qu'il pourrait prendre à l'avenir, à respecter scrupuleusement le rôle et les responsabilités de la Convention tels que définis par la déclaration de Laeken.
QUESTION ÉCRITE E-2623/02

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Transposition de la nouvelle directive 2002/39/CE sur les services postaux par les pays candidats

La nouvelle directive 2002/39/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE(2) en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté a été adoptée au printemps. Les États membres doivent transposer la nouvelle directive dans le droit national au plus tard le 31.12.2003.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'accorder des délais distincts aux pays candidats pour la libéralisation des services postaux ou si ces pays devront mettre en oeuvre la nouvelle directive sur les services postaux dès leur adhésion?

Pourrait-elle préciser si les pays candidats devront également mettre en oeuvre les règles de concurrence de l'Union européenne dès leur adhésion?

(1) JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.

(2) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

Comme tout autre élément de l'acquis communautaire, les pays candidats devront avoir transposé la nouvelle directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, d'ici à leur adhésion à l'Union, à moins que les traités d'adhésion n'incluent, en temps utile, des dispositions transitoires spécifiques.

En ce qui concerne les règles de concurrence, les pays d'Europe centrale et orientale sont tenus de par les accords d'association de garantir dès maintenant que les règles de fond de l'acquis en matière d'ententes et d'abus de position dominante ainsi que d'aides publiques sont respectées.
QUESTION ÉCRITE E-2288/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) au Conseil

(25 juillet 2002)

Objet: Élections européennes de 2004

La réduction du nombre de sièges au Parlement européen (décidée à Nice) sera-t-elle effective pour les élections européennes de 2004? En conséquence, les sièges attribués au Royaume-Uni seront-ils réduits de 87 à 72 sièges en juin 2004?

Si le nombre de sièges attribués au Royaume-Uni est réduit, sur quelle base régionale se fera l'attribution des sièges?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'il a fournie à la question E-1706/02 posée par M. Andrew Duff.