QUESTION ÉCRITE P-3276/98

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(22 octobre 1998)

Objet: Redevances au titre des inspections et contrôles sanitaires de viandes fraîches

La réglementation de 1998 relative aux inspections et contrôles sanitaires de viandes fraîches met en oeuvre, en Grande-Bretagne, les dispositions en matière de redevances au titre des inspections et contrôles sanitaires relevant de la directive CE du Conseil 85/73/CE(1) relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires couverts par les directives 89/662/CE(2), 90/425/CE(3), 90/675/CE(4) et 91/496/CE(5) dont un texte modifié et consolidé est annexé à la directive du Conseil 96/43/CE(6). En conformité à l'article 1 de la directive du Conseil 85/73/CE, une redevance est également imposée en ce qui concerne les contrôles sanitaires à l'abattage des autres mammifères terrestres et volailles pour lesquels aucune tarification n'est précisée. Ces redevances englobent le contrôle, dans les abattoirs, du bien-être des animaux abattus destinés à la consommation humaine, réalisé dans le cadre du règlement de 1995 sur le bien-être des animaux d'abattage (SI 1995/731).

1. La Commission pourrait-elle détailler les redevances en question en ce qui concerne tous les États membres?

2. La Commission pourrait-elle confirmer que tous les États membres appliquent les directives mentionnées ci-dessus?

3. La Commission pourrait-elle définir le terme "vétérinaire" cité dans la directive?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

1. La directive du Conseil 85/73/CEE du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, instaurait le principe de la perception d'une redevance lors de l'abattage des animaux domestiques. La décision 88/408/CEE du Conseil du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches(7) a harmonisé ce domaine. Elle fixe la redevance à percevoir par les États membres au titre des inspections et des contrôles sanitaires des viandes fraîches, prévus par les directives 64/433/CEE(8), 71/118/CEE(9), 85/358/CEE(10) et 86/469/CEE(11).

2. Cependant, suivant certaines informations, la Commission constata que l'application de la décision semblait problématique et loin d'atteindre le but d'harmonisation du secteur. Dès lors, la Commission lança en mars 1992, une enquête auprès de tous les États membres centrée sur l'examen de centaines de documents transmis par ceux-ci, visant à vérifier l'application correcte de la décision en cause. Cette enquête donna lieu à l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre des États membres, certaines de ces procédures se basant sur des infractions ponctuelles, d'autres sur des aspects de principe. En 1993, le Conseil adopta la direc-tive 93/118/CEE du 31 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille(12) et abrogeant la décision 88/408/CEE. Cependant, la nouvelle directive reprenait au chapitre 1er de son annexe le contenu de la décision 88/408/CEE ce qui permit à la Commission de continuer les procédures d'infraction en cours.

La Commission souhaite souligner deux aspects importants à l'attention de l'Honorable Parlementaire: le premier se réfère à l'harmonisation évolutive de la perception des redevances sanitaires. En effet, les redevances à percevoir lors de l'inspection et du contrôle des viandes fraîches et des viandes de volailles ont été fixées par la décision 88/408/CEE et reprises dans le chapitre 1er de l'annexe de la directive 93/118/CEE qui ajoute au chapitre II de ladite annexe une redevance à percevoir lors de l'importation de ces viandes.

Ensuite, le Conseil a adopté la directive 96/43/CEE du 26 juin 1996 qui modifie une nouvelle fois la directive 85/73/CEE en ajoutant aux deux aspects déjà couverts des redevances sanitaires au titre de l'inspection et des contrôles des produits de la pêche et des animaux vivants. Dès lors, les redevances visées par l'Honorable Parlementaire relèvent à l'origine de celles fixées par la décision 88/408/CEE, objet de l'enquête de la Commission. Le deuxième aspect a trait à l'application par les États membres des redevances sanitaires d'abattage. Au terme de l'enquête et des procédures d'infraction initiées par la Commission sur l'application de la décision 88/408/CEE, les 12 États membres de l'époque appliquent la décision en cause telle que reprise au chapitre 1er de l'annexe de la directive 93/118/CEE, effectuant les inspections requises et perçoivent des redevances soit forfaitaires comme fixées par la directive en cause soit reprenant les coûts réels comme autorisés par ladite directive. Il subsiste avec les nouveaux États membres certains problèmes en voie de solution.

3. Le terme "vétérinaire" lié à une qualification apparaît une seule fois dans le texte de la direc-tive 85/73/CEE telle que modifiée par la directive 96/43/CEE du Conseil (dans la phrase introductive du point 5 du chapitre premier de l'annexe A). Dans ce cas, le terme vétérinaire est utilisé pour opérer une distinction entre les différents personnels appelés à effectuer des contrôles dans certains abattoirs et ateliers de découpe.

(1) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14.

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(4) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

(5) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(6) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(7) JO L 194 du 22.7.1988.

(8) JO L 121 du 29.7.1964.

(9) JO L 55 du 8.3.1971.

(10) JO L 191 du 23.7.1985.

(11) JO L 275 du 26.9.1986.

(12) JO L 340 du 31.12.1993.