QUESTION ÉCRITE E-0302/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(17 février 1998)

Objet: Déversement illégal de déchets toxiques de l'UE à Mogadiscio, en Somalie

Eu égard à la convention de Bâle relative au transport transfrontalier de déchets dangereux, la Commission peut-elle répondre aux deux questions suivantes:

1. La Commission a-t-elle connaissance des communiqués selon lesquels, en échange de la livraison d'armes à des chefs de guerre somaliens, une entreprise italienne a obtenu de ceux-ci l'autorisation de déverser des déchets toxiques provenant de centrales nucléaires et d'hôpitaux allemands, fançais et italiens dans les territoires contrôlés par ces chefs de guerre, si bien que de Merca à Shelembod gisent des dizaines de tonnes de ces déchets?

2. Dans l'affirmative, quelle action la Commission a-t-elle entreprise pour éviter cette situation à l'avenir et interpeller les intéressés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(14 mai 1998)

1. La Commission n'a pas été informée et n'a donc pas connaissance de rapports selon lesquels une entreprise italienne a conclu un accord portant sur le déversement dans certaines zones de la Somalie de déchets toxiques provenant de centrales nucléaires et d'hôpitaux allemands, français et italiens, en échange de la livraison d'armes. La Commission ne dispose d'aucune information concernant des déchets toxiques qui auraient pu être déversés entre Merca et Shelembod.

2. La Commission signale que les exportations hors de la Communauté de déchets hospitaliers dangereux sont régies par le règlement (CEE) 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1) qui transpose en droit communautaire les dispositions de la convention de Bâle. En vertu de ce règlement, qui ne s'applique pas aux déchets radioactifs, sont interdites toutes les exportations de déchets destinés à être éliminés à l'exception de celles effectuées vers les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont également parties à la convention de Bâle. De plus, sont aussi interdites les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés qui sont effectuées vers les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et, à compter du 1er janvier 1998, vers tous les pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Par conséquent, toute exportation de déchets dangereux hors de la Communauté à destination de la Somalie constituerait un trafic illicite. Le règlement (CEE) 259/93 du Conseil prévoit que, si le trafic illicite est le fait du notifiant, l'autorité compétente d'expédition doit veiller à ce que les déchets en question soient ramenés dans l'État d'expédition par le notifiant ou, le cas échéant, par elle-même ou, si cela est impossible, soient éliminés ou valorisés d'une autre manière selon des méthodes écologiquement saines, dans un délai de trente jours à compter du moment où l'autorité compétente a été informée du trafic illicite ou dans tout autre délai dont les autorités compétentes concernées pourraient convenir.

La Commission signale également que les exportations hors de la Communauté de déchets radioactifs sont régies par la directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(2). En vertu de cette directive, les transferts de déchets radioactifs vers un État partie à la quatrième convention ACP-CEE sont interdits à compter du 1er janvier 1994. Par conséquent, toute exportation de déchets radioactifs hors de la Communauté à destination de la Somalie constituerait aussi un trafic illicite. La directive 92/3/Euratom prévoit que, si les conditions de transfert ne sont pas satisfaites conformément aux dispositions qu'elle contient, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition doivent s'assurer que les déchets radioactifs en question sont repris par leur détenteur.

La Commission a fait parvenir aux autorités allemandes, françaises et italiennes une demande d'informations concernant les rapports cités.

(1) JO L 30 du 6.2.1993.

(2) JO L 35 du 12.2.1992.