QUESTION ÉCRITE E-0002/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(16 janvier 2003)

Objet: Condamnation de M. Nguyen Khac Toan

Le 20 décembre 2002, M. Nguyen Khac Toan, 47 ans, a été accusé d'espionnage (Article 80 du Code pénal) et condamné à 12 ans de prison et 3 ans de détention probatoire par la Cour populaire de Hanoï, au terme d'un procès qui a duré moins d'une journée. L'organe officiel du parti communiste Nhan Dan (Le Peuple) a déclaré qu'il avait calomnié et dénigré les cadres du parti et de l'État en fournissant des informations aux réactionnaires exilés d'outre-mer. Le procès s'est déroulé à huis clos. L'avocat de M. Nguyen Khac Toan n'a pu rencontrer son client que deux fois avant le début du procès (les 16 et 19 décembre) et n'a pas été autorisé à lui parler en privé. Né à Hanoï en 1955, M. Nguyen Khac Toan est un ancien soldat de l'armée nord-vietnamienne, actuellement homme d'affaires. Au cours des deux dernières années, à la suite des manifestations organisées à Hanoï par des paysans protestant contre les confiscations de terres par l'État, il a aidé les représentants des paysans à rédiger des pétitions destinées à l'Assemblée nationale. Il a également communiqué des informations à propos de ces manifestations sur Internet. Depuis son arrestation, le 8 janvier, la police a fouillé son domicile et confisqué plusieurs documents. Il était détenu dans la tristement célèbre prison B 14 (Thanh Liet). Ce verdict extrêmement dur à l'encontre de M. Nguyen Khac Toan est un épisode de plus dans la nouvelle politique de répression menée à l'encontre des voix dissidentes au Vietnam. Le 8 novembre 2002, M. Le Chi Quang a été condamné à 4 ans de prison. Le Dr. Pham Hong Son, le journaliste Nguyen Vu Binh et le professeur Vu Ngoc Binh sont eux aussi détenus pour avoir appelé à des réformes politiques pacifiques sur Internet. Le Vietnam a récemment renforcé les restrictions en matière de liberté d'expression et d'utilisation d'Internet. Le comité des droits de l'homme de l'ONU à Genève a récemment critiqué ces restrictions légales dans son rapport sur la mise en oeuvre par le Vietnam du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) en juillet 2002. Le comité de l'ONU a également critiqué la législation vague et imprécise du Vietnam en matière de sécurité nationale, dont l'incrimination d'espionnage, qui criminalise des activités parfaitement légales du point de vue du droit international.

La Commission est-elle au courant de la condamnation de M. Nguyen Khac Toan? A-t-elle officiellement demandé de pouvoir assister à son procès? Comment la Commission juge-t-elle cette intensification de la répression des militants de la démocratie au Vietnam et estime-t-elle que celle-ci est compatible avec le renforcement de sa politique de coopération avec ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

La Commission a connaissance du procès et de la condamnation de M. Nguen Khac Toan. Sa délégation au Viêt Nam, ainsi que les missions diplomatiques des États membres, suivent de près la situation des droits de l'homme dans ce pays, notamment les cas préoccupants de M. Toan et d'autres personnes mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'a pas demandé à être présente au procès de M. Toan et n'a pas été informée à l'avance de sa date ni de l'endroit où il se déroulerait. Le procès de M. Toan, comme l'indique à juste titre l'Honorable Parlementaire, s'est tenu à huis clos, à l'instar d'autres procès de même nature à l'encontre de dissidents, de sorte que les représentants des missions diplomatiques n'ont pu y assister.

La situation de la liberté d'expression au Viêt Nam ne s'est pas améliorée en 2002. En plusieurs occasions, dont celle, très récente, de la déclaration commune de l'Union en vue de la réunion du groupe consultatif de décembre 2002 à Hanoï, la Commission et les États membres ont encouragé le gouvernement vietnamien à créer un cadre juridique favorisant le développement d'une société civile plus active, ce qui constituerait un grand avantage pour le pays.

La Commission poursuit à l'égard du Viêt Nam une politique qui consiste à encourager et à soutenir la poursuite d'avancées en matière de droits de l'homme et de démocratisation, à attirer l'attention sur d'éventuels abus et à faire part de ses préoccupations en cas de détérioration manifeste de la situation. Elle le fait dans le cadre des réunions mensuelles du groupe Politique et droits de l'homme de l'Union, des réunions mensuelles de la Troïka avec le gouvernement vietnamien, mais aussi de missions ad hoc (dans les hauts plateaux du centre, par exemple) et de déclarations communes de l'Union à l'occasion, notamment, des réunions du groupe consultatif.