QUESTION ÉCRITE P-1846/99

posée par Jacques Poos (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Transfert de fonctionnaires de Luxembourg vers Bruxelles

L'auteur de la présente question tient à faire observer que les organisations syndicales, représentations du personnel de la Commission à Luxembourg, lui ont fait part de leur profonde inquiétude quant aux projets de la Commission sur la restructuration de ses services.

Ainsi, quelque 100 à 140 fonctionnaires permanents, et leurs familles, seraient menacés d'un transfert forcé vers Bruxelles et quelque 50 intérimaires et prestataires de services perdraient leur emploi.

Les organisations syndicales (FFPE, SE et US) soulignent que la Commission semble ignorer que Luxembourg est l'un des sièges de l'Union européenne et qu'elle impose des directions et des décisions de transfert hâtives vers Bruxelles sans même avoir informé et consulté les représentants du personnel à Luxembourg.

L'auteur de la présente question aimerait savoir:

- si les affirmations des représentants syndicaux sont exactes,

- dans l'affirmative, si la Commission a dûment informé et consulté les représentants du personnel,

- si la Commission a de même entamé la procédure de concertation avec les autorités luxembourgeoises conformément à l'accord-cadre?

Uniquement une réponse claire et non équivoque, ainsi que le respect strict des procédures, pourraient décharger la nouvelle Commission du reproche de procéder à une restructuration sauvage au mépris des règles de transparence qu'elle a solennellement proclamées.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 novembre 1999)

La Commission prend note de la préoccupation exprimée par l'Honorable membre sur la base d'informations reçues des syndicats représentant le personnel de la Commission à Luxembourg.

La Commission confirme la déclaration faite directement par M. le Vice-Président Kinnock lors de grandes réunions de membres du personnel de la Commission, y compris des représentants des syndicats, à Luxembourg le 6 octobre, déclaration transmise par la suite aux journaux pour publication, selon laquelle:

Le statut impose à la Commission d'informer le Comité central du personnel des modifications administratives majeures. Cette règle a été observée par les services de la Commission avant l'adoption du plan de restructuration. L'ensemble des propositions a été envoyé au Comité central du personnel le 24 septembre 1999 et la Commission a adopté les mesures le 29 septembre 1999.

La restructuration (de la Commission) ne requiert pas de mouvements du personnel de Luxembourg à Bruxelles et vice-versa. Bien que, comme dans toute administration, quelques mouvements très limités entre les différents lieux de travail puissent survenir de temps à autre, aucune décision allant dans ce sens n'a été prise par le collège. En toute hypothèse, l'effet net de mouvements de ce type serait extrêmement réduit et tout transfert aurait lieu exclusivement dans le cadre de la procédure de publication de postes. Il n'y aura aucun transfert forcé de personnel.

En outre, la Commission souligne que toutes les exigences de consultation avec les autorités luxembourgeoises continueront à être respectées.

Ces éléments démontrent que la Commission est clairement et activement consciente de l'importance de Luxembourg comme un des sièges des institutions et qu'elle n'adopte pas de décision de transfert sans consultation du personnel conformément aux procédures appropriées.