FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/798

(2004/C 84 E/0894)

QUESTION ÉCRITE E-0479/04

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Concours généraux de la Commission

S'agissant des concours généraux pour emplois vacants à la Commission, quels sont les critères de sélection des candidats?

Leur nationalité entre-t-elle en ligne de compte?

La Commission s'est-elle fixé des quotas de candidats reçus par État membre? Le cas échéant, quels sont ces quotas actuellement, et qu'en sera-t-il après l'élargissement de l'Union européenne?

La Commission pourrait-elle publier les résultats des candidats reçus aux concours généraux de 2001, 2002 et 2003 par nationalité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 mars 2004)

Les postes à pourvoir à la Commission sont d'abord publiés au sein de l'institution afin de permettre la mobilité interne des fonctionnaires en fonction. Si cette publication n'aboutit pas à la sélection d'un ou de plusieurs candidats internes compétents pour le poste, il est alors possible de puiser dans les listes des concours généraux.

Les lauréats de ces concours sont évalués afin de désigner ceux dont le profil satisfait le mieux aux conditions requises dans l'avis de vacance, avis fondé sur la description de poste. Les critères retenus sont le domaine auquel se rapporte le concours (droit, économie, etc.), les études ainsi que la formation et l'expérience professionnelles des candidats et, selon le cas, les connaissances linguistiques.

Les principes fondamentaux du recrutement sont établis à l'article 27 du statut, qui prévoit ce qui suit:

Le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés.

Les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

Aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé.

Comme l'indique clairement le dernier alinéa de l'article susmentionné, la Commission ne peut réserver ou assigner un poste aux lauréats d'une nationalité particulière et ainsi considérer la nationalité d'un candidat comme l'un des facteurs déterminants pour la sélection de la personne affectée à ce poste. Toutefois, la Commission et l'ensemble des institutions doivent également veiller à respecter l'obligation qui leur est faite de recruter sur « … une base géographique aussi large que possible …». Elles doivent ainsi faire en sorte qu'il y ait un nombre raisonnable de ressortissants de chaque État membre qui travaillent en leur sein. Le tribunal de première instance a donné une interprétation claire de cette règle (1): d'après le statut actuel, les considérations de nationalité ne peuvent être invoquées que pour faire la distinction entre des candidats présentant des qualifications sensiblement similaires.

Un règlement du Conseil peut déroger aux dispositions du statut afin, par exemple, de permettre le pourvoi de postes vacants par la nomination de candidats de nationalités particulières. Généralement, le Conseil adopte ce type de «règlements dérogatoires» au moment de l'adhésion de nouveaux États membres. C'est d'ailleurs le cas avec l'élargissement actuel: le Conseil se prépare à adopter un règlement dont les dispositions prévoient qu'«il peut être pourvu, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination, après la date effective de l'adhésion des pays concernés, de ressortissants de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, dans la limite des emplois prévus à cet effet, en tenant compte des délibérations budgétaires». Le règlement du Conseil vise ainsi à assurer une représentation juste et équilibrée des ressortissants des dix nouveaux États membres dans le personnel de la Commission.

La Commission n'établit pas d'objectifs à l'avance en ce qui concerne le nombre de lauréats par nationalité pour les États membres actuels. Ce n'est que dans le contexte de l'élargissement que de tels objectifs globaux sont établis aux fins du recrutement (voir ci-dessous). En l'espèce, la Commission a décidé (2), en se fondant sur des critères (population, vote pondéré au Conseil, nombre de sièges de l'État membre au Parlement) et sur une méthodologie claire, que les ressortissants des nouveaux États membres devraient occuper 3 441 postes à la fin de la période de transition (décembre 2010) établie par le règlement du Conseil. Les objectifs indicatifs de recrutement publiés font apparaître les résultats obtenus en appliquant les critères et de la méthodologie retenus:

Objectifs indicatifs de recrutement

Total des effectifs Malte 83 Chypre 110 Estonie 117 Slovénie 134 Lettonie 155 Lituanie 241 Slovaquie 279 Hongrie 489 République tchèque 492 Pologne 1 341 Total 3 441

Il convient de noter que ces objectifs indicatifs ne pourront être atteints que si l'autorité budgétaire confirme l'octroi des ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux besoins quantifiés découlant de l'élargissement de l'Union à dix nouveaux États membres. Si le tableau des effectifs n'était pas révisé à la hausse selon les besoins prévus, la part des postes attribués aux ressortissants des nouveaux Etats membres devrait nécessairement être réduite en conséquence, avec les répercussions que cela aurait sur le fonctionnement général de la Commission.

Le nombre de lauréats aux concours généraux par nationalité pour les années 2001, 2002 et 2003 figure dans l'annexe adressée directement à l'honorable membre et au secrétariat du Parlement.

(1) Affaire T-586/93 du 22.3.1995, Kotzonis/CES (Rec. p. II-665, RecFP p. II-203).

(2) Communication du 19 février 2003, C (2003) 436.