QUESTION ÉCRITE P-4053/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (15 décembre 1997)

Objet: Importation de produits pyrotechniques chinois dangereux

Répondant à la question écrite E-102/95 ((JO C 145 du 12.6.1995, p. 28.)), la Commission déclare écarter la possibilité d'une proposition européenne concernant la sécurité des produits pyrotechniques et avance pour argument que «... la sécurité du public peut être assurée... dans le cadre... (de) la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits.» Depuis lors, on a constaté une augmentation du nombre d'accidents et de victimes imputables à l'utilisation du mortier lance-pétards chinois. Cela donne à penser que la directive sur la sécurité générale des produits n'est pas à même de garantir aux consommateurs le degré de sécurité auquel ils peuvent raisonnablement s'attendre (c'est-à-dire que l'utilisation qui peut raisonnablement être faite du produit est sans risque).

La Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que l'entrée de ces produits pyrotechniques dans la Communauté:

1. constitue une carence des contrôles effectués à l'importation afin de s'assurer de leur conformité avec les normes fondamentales de sécurité et, si tel est le cas, ce qu'elle propose de faire pour renforcer les contrôles de sécurité sur les importations; ou

2. reflète une incapacité plus générale de la directive sur la sécurité générale des produits à garantir la sécurité des produits pyrotechniques et, si tel est le cas, si elle est prête à revoir sa position en matière législative dans le but de garantir la sécurité des produits pyrotechniques?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 janvier 1998)

La Commission demeure d'avis qu'il n'est pas nécessaire de proposer une action spécifique au niveau communautaire concernant les produits pyrotechniques.

La Commission est préoccupée par les accidents survenant lors de l'utilisation de produits pyrotechniques, notamment s'ils sont en augmentation, mais l'importance et la gravité de ces accidents dépendent fortement des habitudes locales d'utilisation des produits pyrotechniques, qui varient considérablement d'un État membre à l'autre. Tous les États membres ont adopté pour ces produits des règles de sécurité qui correspondent à ces habitudes locales. La Commission considère qu'une directive sur les produits pyrotechniques ne serait pas plus efficace pour la prévention des accidents que ces règles nationales de sécurité.

La sécurité des produits pyrotechniques provenant de pays tiers (tels que la Chine) doit donc être contrôlée par les États membres, conformément à leur propre réglementation, avant d'être mis sur le marché dans la Communauté. La mise en oeuvre de ces contrôles incombent aux États membres et non à la Commission.

La Commission ne pense pas que la directive sur la sécurité générale des produits ((JO L 228 du 11.8.1992. )) n'atteigne pas ses objectifs à cet égard. Si cette directive ne prévoit pas de règles spécifiques concernant les produits pyrotechniques, elle contient des orientations adressées aux autorités nationales et concernant la prévention des accidents. L'expérience a montré que les campagnes d'information et de prévention des autorités nationales et locales peut également contribuer efficacement à la réduction du nombre des accidents, particulièrement si elles précèdent une période où ces produits sont très utilisés (comme par exemple les fêtes de fin d'année).