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QUESTION ÉCRITE E-1702/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Déclaration de contenu pour le parfum

Il existe environ 2 500 arômes olfactifs différents qu'il est possible de combiner pour donner un parfum à des produits comme le shampooing, l'eau de toilette et le dentifrice. Au début de 1999, le magazine allemand de l'environnement et de la santé ÖKO-TEST a rapporté que les analyses effectuées par leurs soins montraient que beaucoup d'eaux de toilette parmi les plus célèbres du monde contenaient des substances qui, lors d'expérimentations sur des animaux, laissaient entrevoir un risque de dégâts pour le foie.

Ne conviendrait-il pas que les déclarations de contenu des produits susmentionnés indiquent les arômes olfactifs utilisés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La Commission ne dispose d'aucune information sur des substances aromatiques nocives pour le foie chez l'homme lorsqu'elles sont utilisées comme arôme olfactif dans des produits cosmétiques sur le marché européen. Son principal objectif étant de protéger la santé publique, la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1) (directive cosmétiques) pose en principe général que seuls peuvent être commercialisés les produits cosmétiques qui ne sont pas nuisibles à la santé humaine. Les produits cosmétiques ne peuvent dès lors contenir que des ingrédients inoffensifs. Un ingrédient qui ne peut être utilisé sans danger doit être interdit, car autrement le produit cesserait d'être inoffensif.

La directive sur les cosmétiques prévoit que le comité scientifique peut évaluer la sécurité des ingrédients, même ceux utilisés seulement en tant que composés olfactifs. Si, sur la base d'éléments scientifiques, le comité scientifique estime qu'une substance qui lui a été soumise est toxique pour le foie chez l'homme lorsqu'il est utilisé comme ingrédient cosmétique, cette substance doit être interdite et être inscrite à cette fin à l'annexe II de la directive. Si le comité scientifique estime que l'ingrédient en cause est inoffensif jusqu'à un certain niveau, son utilisation doit être limitée, et il doit être inscrit à l'annexe III. Un ingrédient dont la toxicité pour le foie chez l'homme est établie doit être interdit, ou son utilisation doit être limitée à un niveau qui en assure l'innocuité, et non simplement être déclaré sur l'étiquette.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.
QUESTION ÉCRITE E-1186/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Raréfaction de la mélatonine sur le marché

De plusieurs côtés, tant dans des articles que dans des lettres de lecteurs, il est fait état de la difficulté de trouver de la mélatonine pure et on parle même d'un boycottage possible à la vente dans les pays de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire:

- si elle en a interdit la vente ou si elle a propagé d'éventuelles informations sur la dangerosité de cette substance pour la santé de l'homme;

- quel est son avis à ce sujet; et

- si la situation pourrait être imputée à des intérêts économiques, qui usent de ce procédé pour augmenter les prix?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission ne s'est pas prononcée sur la mélatonine de manière générale. Elle considère toutefois, à l'instar des États membres, que cette substance répond à la définition du médicament par fonction et par présentation et qu'à ce titre elle ne peut être commercialisée sans avoir fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.

Dans la mesure où cette substance était commercialisée sans autorisation de mise sur le marché, la plupart des États membres ont souhaité attirer l'attention des consommateurs sur le risque d'utilisation d'un produit sans qu'une évaluation ait été conduite. Dans ce contexte, les États membres ont pris des mesures conduisant dans certains cas au retrait de la substance du marché national et dans d'autres à la diffusion d'informations adéquates.
QUESTION ÉCRITE E-0943/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(30 mars 2000)

Objet: Utilisation de tungstates pour le traitement du bois

L'utilisation de tungstates pour le traitement du bois (bois imprégné) a de sérieuses conséquences pour l'homme et l'environnement. Les tungstates contiennent le très toxique arsenic, du chrome IV et du cuivre. Le bois imprégné est utilisé entre autres pour les maisonnettes de jardin, les clôtures, les jouets, les pergolas, le mobilier de jardin et les traverses de chemin de fer.

Depuis février 2000, les produits fabriqués à base de bois imprégné ne peuvent plus être vendus aux Pays-Bas. Le Conseil d'État s'est aussi prononcé dans un arrêt contre le morcellement du bois imprégné. Le bois ne peut non plus être considéré comme combustible pour les centrales électriques, comme matière première pour les panneaux d'aggloméré et les aliments pour le bétail, comme produit d'épandage dans les jardins et autour des arbres ou comme substitut à la paille dans les étables.

Il ressort néanmoins maintenant d'informations publiées dans la presse que les autorités néerlandaises fermeraient les yeux sur l'exportation des copeaux de bois cancérigènes vers d'autres États de l'UE pour la production de panneaux d'aggloméré, de jouets et autres. Ce faisant, elles agissent en contradiction avec la lettre et l'esprit des différentes directives de l'UE.

Le Conseil est-il au courant de l'exportation de copeaux de bois cancérigènes des Pays-Bas vers d'autres États de l'UE?

a) Dans l'affirmative, de quels pays s'agit-il?

b) Dans la négative, le Conseil juge-t-il nécesaire une enquête, vu les effets négatifs pour l'homme et l'environnement et la violation de différentes directives de l'UE?

Réponse

(29 septembre 2000)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, les exportations de bois imprégné sous forme de déchets sont couvertes par le règlement 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. En outre, comme le sait également l'Honorable Parlementaire, les dispositions de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux couvrent une éventuelle classification du bois imprégné.

Il appartient à la Commission de prendre toute mesure jugée nécessaire pour assurer la mise en oeuvre correcte des actes législatifs précités.
QUESTION ÉCRITE E-2204/00

posée par Johan Van Hecke (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Teneurs du poisson en PCB et en dioxine

Des études indiquent que le poisson présente parfois des concentrations en PCB et en dioxine dont le niveau égale celui des poulets contaminés lors de la crise belge de la dioxine. Tant les autorités européennes que les États membres hésitent à appliquer au poisson des normes aussi sévères que pour la viande.

Le ministre belge de la santé publique a évoqué la question au niveau européen en automne 1999 mais, selon lui, personne ne s'est montré disposé à faire quoi que ce soit.

Un teneur élevée en PCB et en dioxine dans le poisson est-elle aussi néfaste à l'homme qu'une même teneur dans la viande? La Commission envisage-t-elle, en ce qui concerne la teneur en PCB et en dioxine, l'instauration de normes distinctes pour le poisson et pour la viande?

Réponse de M. Byrne au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

La contamination des produits destinés à l'alimentation humaine et animale par les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) constitue une menace pour la santé publique. C'est pourquoi la Commission, afin de garantir la protection de la santé publique, prendra les mesures nécessaires pour réduire le niveau de contamination aux dioxines et PCB dans les produits destinés à l'alimentation humaine et animale, y compris le poisson et les aliments pour poissons. En conséquence, la Commission a identifié, dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), le besoin de définir des normes pour les contaminants tout au long de la chaîne des produits destinés à l'alimentation humaine et animale. Il faut aborder en priorité la question de la base scientifique requise pour fixer ces limites.

La Commission a donc demandé au comité scientifique de l'alimentation humaine et au comité scientifique de l'alimentation animale d'évaluer les risques pour la santé publique résultant de la présence de dioxines et de PCB dans les produits destinés à l'alimentation humaine et animale. Cela suppose une évaluation de la consommation alimentaire de dioxines et de PCB par la population communautaire, en identifiant les principaux produits responsables de la contamination. En raison de la grande complexité de la question et notamment des problèmes causés par les concentrations naturelles de dioxines dans l'environnement, les avis ne seront pas disponibles avant cet automne.

En fonction de ces évaluations scientifiques des risques, la Commission proposera des mesures pour limiter la présence de dioxines et de PCB d'un bout à l'autre de la chaîne des produits destinés à l'alimentation humaine et animale.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-1594/00

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(23 mai 2000)

Objet: Utilisation du mercure dans les dispositifs médicaux

La législation communautaire, concrètement la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (modifiée ultérieurement par la directive 98/79/CE), ne fait aucunement mention de l'utilisation du mercure dans des appareils médicaux.

La Commission entend-elle prendre des mesures pour réglementer l'utilisation du mercure dans des appareils tels que les thermomètres et les sphygmomanomètres, utilisés dans les dispensaires médicaux, les hôpitaux, etc., compte tenu du fait qu'il s'agit d'une substance dangereuse?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

Les principales restrictions sur le mercure, à présent limitées aux composés de mercure, ont été introduites par la directive 89/677/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1). Ces restrictions ne couvrent pas pour le moment l'utilisation du mercure dans les dispositifs médicaux.

Cependant, la Commission examine actuellement, à travers une étude indépendante, les risques que comporte le mercure dans les produits, y compris les thermomètres, pour la santé et l'environnement. Cette étude sera disponible à la fin 2000. Elle pourrait conduire à une proposition prévue pour 2001, visant à modifier les règles prescrites par la directive 76/769/CEE, en ce qui concerne le mercure et les composés de mercure.

(1) JO L 398 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-1085/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Objectifs de l'étude sur l'approvisionnement en filets de thon

Le Conseil a chargé la Commission d'élaborer une étude sur les besoins en approvisionnement du marché communautaire en filets de thon. Dans le document de synthèse de cette étude, que la Commission a publié, il est assuré que l'objectif était en effet de dresser un bilan d'approvisionnement pour les filets de thon. Néanmoins, le premier paragraphe du chapitre des recommandations commence par la phrase suivante: Le thème central de cette étude est le sourçage de l'industrie italienne, de telle manière qu'elle puisse rester compétitive.

La Commission peut-elle indiquer quel est en réalité l'objet final de cette étude?

La Commission juge-t-elle moral que cette étude, mandatée très précisément par le Conseil et financée par des fonds publics, soit utilisée en réalité pour connaître les besoins d'entreprises déterminées d'un État membre?

Si ces entreprises souhaitent savoir quels sont les points faibles auxquels il faut remédier pour soutenir la concurrence avec les autres entreprises des États membres, ne devraient-elles pas elles-mêmes se charger d'élaborer une étude à ce sujet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Concernant la première question, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse conjointe donnée par la Commission aux questions écrites E-0756/00 à E-0761/00 de M. Varela Suanzes-Carpegna.(1)

En ce qui regarde l'utilisation de l'étude, la Commission est d'avis que celle-ci est équilibrée tant sur le plan de l'analyse que sur le plan des conclusions.

L'analyse couvre les principaux États membres producteurs et consommateurs de ce produit (ainsi que les pays tiers) et les recommandations concernent tous les acteurs du marché, aussi bien à court qu'à moyen terme.

Il est donc inexact d'affirmer que l'étude est utilisée pour connaître les besoins des entreprises déterminées d'un État membre. En effet, cette étude, loin de se concentrer sur des opérateurs d'un seul État membre, examine en détail la situation des principales entreprises des États membres concernés. C'est ainsi que l'étude analyse en profondeur la situation de sept entreprises espagnoles, cinq italiennes et quatre françaises.

En réponse à la dernière question, la Commission rappelle que cette étude a été effectuée par la Commission suite à une requête du Conseil et non pas à la demande des entreprises concernées.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 104.
QUESTION ÉCRITE E-1933/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Poste budgétaire A-3036

250 000 euros sont alloués à la maison Jean-Monnet sur le poste A-3036. La Commission pourrait-elle préciser quelles sont les activités de la maison Jean-Monnet et la manière dont ce crédit est utilisé?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Maison Jean Monnet acquise et restaurée par le Parlement en 1982 a été donnée en gestion à l'Association Jean Monnet.

L'association Jean Monnet y organise principalement des visites (16 000 visiteurs par an) et des conférences pour les visiteurs (20 par mois) sur l'Europe et l'histoire de la construction européenne. Les visiteurs sont principalement des jeunes élèves et universitaires. La nationalité des visiteurs dépasse largement les frontières de l'Union.

Le crédit alloué par la ligne A-3036 est destiné par l'autorité budgétaire à couvrir les activités et programmes organisés par la Maison Jean Monnet qui, pour l'année 2000, selon la programmation soumise à la Commission par l'Association Jean Monnet, prévoient, entre autres: 250-350 conférences et séminaires pour des enseignants, des chefs d'établissements, des documentalistes, des classes d'élèves, d'apprentis etc.; de nombreux séminaires et conférences pour des étudiants d'universités, écoles de commerce, summer schools américaines (échange avec ESC Angers le 10 juillet, avec HEC Paris le 20 juillet), instituts d'études politiques etc. pour des étudiants français, allemands, suédois, finlandais, espagnols, polonais etc. ainsi qu'américains, canadiens, australiens, sud-américains et asiatiques; démarrage d'une activité de séminaires dans la nouvelle salle de conférence pour groupes d'adultes (entreprises, ambassades, fonctionnaires, associations); site Internet de l'Association Jean Monnet; actualisation, développement et diffusion du kit pédagogique sur l'Union; publications Cahiers européens d'Houjarray à destination des enseignants européens; et un projet de vidéo L'Europe hier, l'Europe aujourd'hui, demain.
QUESTION ÉCRITE E-1423/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Mise en oeuvre des traités

La Commission estime-t-elle que des personnes physiques ou juridiques jugeant que les droits qui leur sont reconnus par les traités européens ont été violés devraient pouvoir saisir directement la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 juin 2000)

Les personnes physiques et morales ont la possibilité de saisir directement la Cour de justice de recours contre les actes pris par les institutions communautaires dans les conditions prévues par l'article 230 (ex-article 173) du traité CE. Elles ont également la possibilité de saisir la Cour de justice de recours en carence (article 232, troisième alinéa (ex-article 175)) et de recours en responsabilité contractuelle ou non contractuelle de la Communauté (articles 235 et 288 (ex-articles 178 et 215) du traité CE).

Les personnes physiques et morales ont par ailleurs la possibilité de saisir le juge national, juge de droit commun en matière communautaire, de recours contre les mesures que les autorités nationales auraient prises en violation du droit communautaire ou conformément à un acte communautaire qu'elles estiment contraire au traité CE. Comme la Cour l'a indiqué dans une jurisprudence constante, l'existence d'une voie de recours de nature juridictionnelle contre toute décision d'une autorité nationale refusant le bénéfice d'un droit que les particuliers tirent du traité CE ou d'un acte de droit dérivé est essentielle pour assurer au particulier la protection effective de son droit(1).

Il est à rappeler qu'en vertu de l'article 234 (ex-article 177) du traité CE(2), les juridictions nationales, ainsi saisies, ont la faculté et, dans certains cas, l'obligation de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des questions d'interprétation ou de validité du droit communautaire que soulèvent les litiges qui leur sont soumis. Les juridictions nationales sont tenues de régler ces litiges conformément aux termes des arrêts préjudiciels rendus par la Cour.

L'ensemble de ce dispositif vise à assurer la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent du traité CE.

(1) 222/86 Unectef/Heylens, Rec.1987, p. 4097; C-282/85P, Rec. 1997, p. I-1503.

(2) Voir également arrêts 283/81 CILFIT, Rec.1982, p. 3415 et 314/85, Foto-Frost, Rec.1987, p. 4199.
QUESTION ÉCRITE E-1162/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Son chapitre 4 traite de la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE). Son chapitre 5 envisage les aspects réglementaires de la sécurité alimentaire.

Certains consommateurs souhaitent connaître l'origine de leurs aliments (paragraphe 103). Peu de choses sont connues à propos du coût des systèmes qui garantissent cette identification de l'origine et leurs possibilités pratiques.

1. La Commission proposera-t-elle d'étiqueter les produits identiques dérivés d'OGM? Dans la négative, pour quelles raisons la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de le faire, étant donné leur parenté avec les OGM et le droit à l'information du consommateur? Dans l'affirmative, de quelle façon la Commission entend-elle réglementer cette obligation?

2. Quel étiquetage complémentaire la Commission souhaite-t-elle pour les additifs et arômes dérivés des OGM, en complément à la réglementation sur l'étiquetage de tels produits qui a déjà été adoptée en janvier 2000?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1750/00

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: Élections au Kosovo

Les premières élections locales auront lieu au Kosovo à l'automne prochain. Le succès de l'entreprise revêt une importance insigne parce que la démocratie locale constitue la base de la réorganisation politique de la région, à laquelle les peuples européens contribuent beaucoup et sur le plan moral et sur le plan matériel.

Le Conseil pourrait-il dire s'il participera aux préparatifs et au contrôle du processus électoral ainsi qu'à l'installation et au fonctionnement des premiers conseils municipaux et communaux qui en résulteront?

Réponse

(10 octobre 2000)

Le Conseil partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur les élections municipales qui doivent se tenir à l'automne au Kosovo. Le Conseil Affaires générales, lors de sa session du 13 juin, a souligné l'importance décisive que revêtent des élections municipales bien préparées, première étape vers la mise en place d'institutions légitimées par l'exercice de la démocratie. Le Conseil européen de Feira a réaffirmé, le 20 juin, son attachement à l'organisation au Kosovo d'élections municipales libres et régulières préparées avec soin et dûment surveillées par les instances internationales compétentes. Il a également indiqué que les violences extrémistes ne seraient pas tolérées et que les dirigeants locaux étaient instamment invités à assumer leurs responsabilités en contribuant activement à l'instauration d'une société tolérante et multi-ethnique permettant le retour des réfugiés et des personnes déplacées et dans laquelle toutes les populations du Kosovo pourront vivre en sécurité.

Le Conseil suit avec beaucoup d'attention la préparation des élections (inscription des électeurs, observation, etc.) pour lesquelles le Conseil de l'Europe a été désigné organisation chef de file par la communauté internationale (l'OSCE, les Nations Unies, l'UE et d'autres instances participeront également à ce processus). Les États membres de l'UE contribueront assurément aux efforts du Conseil de l'Europe, tant par l'envoi d'observateurs qu'en apportant des ressources, comme ils l'ont fait précédemment, dans des conditions tout aussi délicates, suivant les indications du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne l'installation et le fonctionnement des premiers conseils municipaux et communaux après les élections, la MINUK (responsable, aux termes de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, de l'administration intérimaire du Kosovo) prépare actuellement des arrangements appropriés pour assurer la mise en place d'institutions provisoires d'auto-administration des municipalités, dans le respect des termes de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Afin de soutenir ces efforts et d'assurer le suivi nécessaire, des consultations ont lieu dans le cadre du G-8 et du Groupe de contact, avec la participation de la présidence de l'UE et de la Commission.