FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/638

(2004/C 88 E/0655)

QUESTION ÉCRITE E-3221/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(31 octobre 2003)

Objet: Règlement financier et DG développement et aide humanitaire

En vertu du nouveau règlement financier de la Commission, les paiements doivent être effectués dans un délai maximum de quarante-cinq jours «à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable».

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées concernant les cas dans lesquels la DG développement et aide humanitaire n'aurait pas respecté ce délai? Un audit a-t-il été effectué dans cette DG depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, le 1er janvier 2003? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle fournir le détail des rapports pour ce qui est du temps qu'ont pris les paiements effectués? Quelles procédures cette DG applique-t-elle pour garantir que les paiements sont effectués dans un délai de quarante-cinq jours?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(17 février 2004)

Les règles relatives aux délais de paiement sont actuellement établies à l'article 106 des modalités d'exécution du règlement financier (1). La règle générale est de 45 jours à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable; ou de 30 jours pour les paiements liés à des marchés de services ou de fournitures, sauf si le contrat en dispose autrement.

Conformément à l'article 106, paragraphe 4, des modalités d'exécution, il peut être décidé de suspendre le délai de paiement si les documents justificatifs qui sont produits ne justifient pas la demande de paiement ou si la Commission doute de l'éligibilité de la demande. Dans de telles situations, le délai de paiement recommence à courir lorsqu'une demande de paiement correctement établie est enregistrée. La Commission estime que cette disposition est essentielle pour éviter les paiements inéligibles et pour garantir une bonne gestion financière.

La direction générale en charge du développement (DG DEV) s'efforce de traiter les paiements selon les règles établies dans le nouveau règlement financier et ce, dans les plus brefs délais. Des lignes directrices établissant un calendrier des délais maximaux à chaque niveau du circuit financier interne ont été envoyées à l'ensemble des unités opérationnelles pour le respect des délais de paiement. Un indicateur financier des paiements, reprenant les données du système comptable de la Commission, a été utilisé pour contrôler les délais de paiement. Le délai de paiement moyen pour la DG DEV (délai entre la date d'enregistrement de la facture et la date de la valeur bancaire) pour l'année 2003 est de 44 jours pour les lignes budgétaires A (dépenses administratives) et de 22 jours pour les lignes budgétaires Β (dépenses opérationnelles). En tenant compte des deux types de lignes budgétaires, le délai moyen de paiement pour la DG DEV pour l'année 2003 est de 32,13 jours. Les paiements réalisés par la DG «Personnel et administration» (ADMIN) pour deux lignes A (missions; réunions avec des experts) ne sont pas inclus.

Le seul rapport produit par la DG DEV concernant le délai des paiements réalisés en 2003 est un rapport sur les indicateurs financiers (Reporting on financial indicators) conçu pour informer les gestionnaires. Le rapport sur les indicateurs financiers fournit des informations importantes sur les résultats financiers aux gestionnaires, aux ordonnateurs subdélégués et à la cellule financière de la DG.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002.