FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/425

(2004/C 88 E/0431)

QUESTION ÉCRITE P-2646/03

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(28 août 2003)

Objet: Position tarifaire des appareils d'ostomie

Est-il exact que la Commission prévoit le reclassement des appareils d'ostomie dans la position 3926 de la nomenclature combinée (matières plastiques) au lieu de la position 9021 (appareils qui compensent une infirmité) de cette même nomenclature?

La Commission a-t-elle conscience du fait que, dans la pratique, cette proposition augmenterait le coût des appareils d'ostomie en raison de l'application de droits d'importation qui seraient à taux zéro si ces appareils étaient classés dans la position 9021?

La Commission se rend-elle compte que si la position proposée est utilisée par l'Organisation mondiale des douanes, l'accès des stomisés à de tels produits sera extrêmement difficile et coûteux en Europe orientale et dans les pays en voie de développement, et ce en raison de droits à l'importation plus élevés appliqués dans ces pays?

Quelles organisations la Commission a-t-elle consultées lorsqu'elle a décidé de proposer ce changement de position?

La Commission admet-elle que les appareils d'ostomie remplissent les fonctions de la partie de l'intestin ou des voies urinaires qui a été enlevée?

Ces appareils ne pourraient-ils pas être considérés comme des «appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité» (position 9021 de la nomenclature combinée)?

En tout état de cause, quelles actions la Commission envisage-t-elle d'entreprendre afin de garantir que les personnes handicapées (stomisées) de l'Union européenne et des pays en voie de développement ne subissent pas les effets de ce reclassement tarifaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 septembre 2003)

Non, la Commission ne propose pas le reclassement des appareils d'ostomie. Elle a pris des mesures pour préciser le classement des deux composants principaux des appareils d'ostomie, présentés séparément, à savoir la plaquette adhésive et la poche. C'est pourquoi, la Commission a adopté, en 1999, la décision 2000/41/CE (1) invalidant plusieurs décisions adoptées par des États membres (renseignements tarifaires contraignants-RTC), qui classent de manière inexacte certains composants de produits d'ostomie sous les codes NC 9018 90 85 et 9021 90 90. Par ailleurs, en 2002, la Commission a publié des notes explicatives de la nomenclature combinée (2) définissant les termes «compenser une déficience ou une infirmité», avec pour résultat que la plaquette adhésive et la poche ne doivent pas être classées dans la position 9021 du système harmonisé (SH), mais en fonction des matières dont elles se composent.

Oui, la Commission a conscience des conséquences économiques de l'application de classement correct des produits. Toutefois, les décisions de classement ne sont pas prises sur la base de leurs conséquences économiques, mais pour assurer une mise en œuvre correcte et uniforme de la nomenclature combinée à l'intérieur de l'Union.

Pour la détermination du taux des droits à appliquer, il y a lieu d'identifier la position correcte de la nomenclature utilisée dans le tarif douanier commun (TDC) (3), conformément aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles sont énoncées dans la partie introductive du tarif. On notera que les taux de droits en question sont la résultante de négociations tarifaires fondées sur la nomenclature SH de l'Organisation mondiale du commerce/accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (OMC/GATT.

Oui, la Commission sait que certaines parties contractantes de la convention SH, comme les États-Unis et la Norvège, classent les deux composants principaux des appareils d'ostomie, à savoir la plaquette adhésive et la poche, dans la position SH 3962 lorsqu'ils sont en matière plastique.

Aucune. Lorsque la Commission adopte des mesures de classement, elle le fait pour assurer l'application uniforme, à l'intérieur de l'Union, du tarif douanier commun, comme le prévoit l'article 23 du traité CE dans sa version consolidée. Pour adopter ces mesures, la Commission applique les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature au produit concerné, sur la base de la documentation disponible, et notamment des contrôles opérés en laboratoire.

Les produits à classer sont la plaquette adhésive et la poche. L'Honorable Parlementaire trouvera la réponse dans les notes explicatives susmentionnées.

Sur le plan international, la Commission envisage deux types d'actions.

Le premier aborde une partie du problème de classement en proposant de transférer les plaquettes adhésives du chapitre 39 au chapitre 30. Malheureusement, le transfert de produits d'une position SH à une autre ne résoudra pas tous les problèmes économiques résultant du classement des produits.

C'est pourquoi une seconde action sera envisagée lors du réexamen des niveaux tarifaires de tous les produits dans le cadre du prochain cycle de négociations multilatérales consacré à l'accès au marché des produits industriels, afin de tenir compte des demandes émanant de l'industrie européenne.

(1) Décision de la Commission, du 29 décembre 1999, concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants, JO L 13 du 19.1.2000.

(2) JO C 256 du 23.10.2002.

(3) Les taux TDC pour 2003 sont publiés au JO L 290 du 28.10.2002.