QUESTION ÉCRITE E-1663/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Paiements au titre des programmes PHARE et TACIS

Conformément à l'article 31 du règlement général applicable aux contrats de service financés par les fonds PHARE/TACIS, les délais de paiement pour les contrats de consultation au titre des deux programmes sont habituellement de 60 jours à compter de la date de la facture.

1. Quel est le pourcentage de factures qui sont actuellement payées dans les 60 jours dans les catégories suivantes:

- moins de 50 000 écus,

- de 50 001 à 250 000 écus

- de 250 000 à 500 000 écus

- de 500 001 à 1000 000 écus.

- 1 000 000 écus

(Payé dans les 60 jours signifie que les fonds sont transférés aux comptes bancaires des contractants dans les 60 jours.)

2. Quel pourcentage des factures ne sont payées qu'après 100 jours ou davantage?

3. Quelles mesures peut prendre la Commission pour assurer que 100 % des paiements soient effectués en moins de 60 jours ou au moins dans les 60 jours?

4. La Commission peut-elle expliquer pourquoi, en particulier au cours des derniers mois, il semble que le nombre de factures impayées soit en augmentation?

5. Étant donné que la Commission soutient les PME, les dispositions du règlement général concernant PHARE et TACIS ne devraient-elles pas être modifiées afin d'inclure le paiement automatique d'intérêts en cas de paiement tardif?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (7 juillet 1997)

1.-2. Les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement indiquent en nombres de transactions et en volumes financiers, la répartition selon la stratification demandée, des paiements imputés, du 1er janvier 1997 au 10 juin 1997 aux lignes B7-5000 et B7-5200. Il est à noter que les délais mesurés s'entendent de la date de réception d'une facture par la Commission jusqu'à la date du débit de son compte bancaire. Il y a lieu, en général, d'ajouter à ce délai deux ou trois jours ouvrables avant que les fonds ne soient crédités sur le compte du bénéficiaire. Il faut relever, enfin, que ces statistiques ne font pas de distinction entre les différents types de financement et qu'il est fort probable, d'autre part, que le nombre de factures réglées soit plus élevé que celui (3 092) des transactions, chaque ordre de paiement pouvant régler une ou plusieurs factures.

3. La nouvelle structure de gestion financière, créée au sein du service responsable, dans le contexte de SEM 2000, est chargée du traitement, en priorité, des problèmes de paiement. Des mesures ont été prises pour que les paiements Phare et Tacis soient effectués dans le délai normal de 60 jours. L'effet de ces mesures devrait se manifester rapidement.

4. Des raisons techniques relatives à l'approbation des règles internes pour l'exécution du budget 1997 ont entraîné des retards au niveau de l'exécution finale (transferts aux contractants) des factures au début de l'année. Une fois les problèmes techniques résolus à la mi-mars, les paiements ont été effectués normalement. Compte tenu du fait que les factures ont maintenant été payées, les retards apparaissent maintenant dans les statistiques.

5. La Commission a accepté le 10 juin le principe du paiement d'intérêts sur demande après un retard injustifié de plus de 60 jours aux créanciers liés par contrat, ce qui inclura évidemment les petites et moyennes entreprises. Ce régime entrera en vigueur à partir du 1er octobre 1997.

Toutefois, il est à noter que la législation pertinente sur laquelle est basée le contrat individuel prévoit généralement des paiements d'intérêts dans le cas de retards injustifiés.