QUESTION ÉCRITE P-2428/96 posée par Christian Jacob (UPE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Bactérie xanthomonas campestris p.v. phaseoli

En 1992, la Commission a proposé de transférer plusieurs organismes nuisibles, dont le xanthomonas campestris p.v. phaseoli, de la directive 77/93 ((JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. )) vers les directives de commercialisation de semences. Suites à cette approche, le comité phytosanitaire a donné son accord pour le transfert de la maladie vers la directive 70/458 ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. )).

La Commissiion a-t-elle l'intention de transférer le xanthomonas de la directive 77/93 vers la directive 70/458 et, dans ce cas, quelles sont les démarches entreprises ou qui le seront pour ce faire?

Quelles mesures prendra la Commission afin de réaliser un test de laboratoire standard et harmonisé sur le xanthomonas sur semences de haricots?

La Commission adhère-t-elle au fait que l'actuel maintien du xanthomonas en quarantaine au sein de la Communauté européenne provoque un poids économique inutile pour les producteurs de semences de haricot opérant dans les zones climatiques où la maladie n'est pas identifiée ou n'a causé que des dommages très limités?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 septembre 1996)

La Commission informe l'honorable parlementaire que, lors de la révision du régime phytosanitaire communautaire, et plus particulièrement des annexes techniques, en vue de la mise en place du marché intérieur, elle a en effet examiné le bien-fondé du maintien de certains organismes nuisibles, dont le xanthomonas campestris pv. phaseoli, dans la directive 77/93/CEE du Conseil, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE ((JO L 68 du 19.3.1996. )). Cet examen a été effectué sur la base du concept d'un «transfert» éventuel de ces organismes de la directive phytosanitaire et de leur inclusion dans les directives sur la commercialisation des semences, ce qui aurait pour effet la fixation d'une certaine tolérance et le contrôle du respect de cette tolérance lors de la production des semences concernées.

A cette fin, la Commission a organisé plusieurs réunions avec les experts des Etats membres. Les discussions ont été axées notamment sur la définition des éléments à inclure dans la directive 70/458/CEE, concernant la commercialisation des semences de légumes, et notamment ceux relatifs au niveau de tolérance et à la méthode d'analyse. Toutefois, il n'a pas encore été possible de définir une méthode standard et harmonisée pour la détection de xanthomonas campestris pv. phaseoli dans les semences de haricot. En outre, le problème des risques phytosanitaires variables, en fonction des conditions pédo-climatiques des différentes régions de la Communauté, n'a pas encore pu être résolu. Les discussions se poursuivent sur l'ensemble de ces questions.

En ce qui concerne le point de vue exprimé par l'honorable parlementaire, relatif aux conséquences économiques de l'actuel maintien de ladite bactérie en quarantaine, la Commission ne partage pas cet avis car cet organisme nuisible, qui a une distribution restreinte dans la Communauté, peut causer des dommages significatifs aux cultures de haricots dans les régions ayant des conditions favorables à la bactérie, c'est-à-dire une humidité et une température élevées; c'est pourquoi un régime qui prévoit le contrôle de l'organisme est indispensable.