QUESTION ÉCRITE E-0944/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Écoles européennes

La première École européenne a été créée en 1953, à l'initiative d'un groupe de fonctionnaires de la CECA, avec le soutien des institutions de la Communauté et du gouvernement luxembourgeois. Devant le succès de cette expérience pédagogique, qui concerne des enfants de différentes nationalités et langues maternelles, les gouvernements des États membres ont décidé en 1957 de fonder la première École européenne officielle, à Luxembourg, et ont signé à cet effet un protocole.

Depuis lors, le nombre des Écoles européennes a augmenté progressivement. À l'heure actuelle, trois des dix écoles existantes sont situées à Bruxelles pour répondre au nombreuses demandes d'inscription, émanant principalement d'enfants de fonctionnaires et d'agents des institutions européennes.

Ces fonctionnaires et agents étant expatriés et appelés à exercer des fonctions comportant de hautes responsabilités et exigeant la plus grande efficacité, il est primordial qu'ils puissent garantir à leurs enfants un enseignement compatible avec le régime des études existant dans leur pays. Toutefois, de nombreux parents des trois écoles de Bruxelles ont appris dernièrement, en cours d'année scolaire, qu'à la suite d'une décision du Conseil supérieur des Écoles européennes, leurs enfants devraient changer d'école à partir de septembre 2002. Cette décision ne tient pas compte du choix que les parents avaient fait en fonction des intérêts pédagogiques de leurs enfants et de leurs propres obligations professionnelles.

La Commission:

1. estime-t-elle que les Écoles européennes, en particulier celles de Bruxelles, répondent aux besoins des fonctionnaires et agents des institutions de l'Union européenne et tiennent compte des droits des enfants?

2. en fonction de quels critères la répartition des enfants entre les trois Écoles européennes de Bruxelles est-elle effectuée? Le choix des parents figure-t-il au nombre de ces critères? Sinon, pour quelle raison?

3. comment les Écoles européennes sont-elles gérées et, notamment:

- comment sont-elles financées et quelle est la quote-part revenant à chacune des parties contribuant au financement,

- quels sont les membres du Conseil supérieur des Écoles européennes,

- comment le pouvoir de décision est-il réparti au sein du Conseil supérieur des Écoles européennes,

- quel est le rôle de la Commission et de combien de voix dispose-t-elle au sein de ce conseil?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(22 mai 2002)

1. La Commission considère que les écoles européennes ont jusqu'à maintenant parfaitement répondu aux besoins des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union européenne et que les droits des élèves ont été pris en compte comme il se doit. Toutefois, comme toutes les institutions dans tous les pays, les écoles européennes doivent inévitablement fonctionner dans les limites imposées par les ressources disponibles et le cadre juridique applicable.

2. Les parents sont libres de demander l'admission de leurs enfants dans l'une des trois écoles européennes de Bruxelles. Quand le nombre des demandes dépasse le nombre de places disponibles dans les écoles, celles-ci sont naturellement contraintes de recourir à une sélection basée sur le critère de proximité du domicile des élèves et la présence ou non d'un frère ou d'une soeur dans l'établissement en question.

Le contexte dans lequel se situe le changement d'école qui concernera certains enfants en septembre 2002 est le suivant: l'école européenne de Bruxelles III située à Ixelles a été ouverte pour désengorger les écoles de Bruxelles I (Uccle) et de Bruxelles II (Woluwé) qui étaient particulièrement surpeuplées à l'époque. Lors de sa réunion des 28 et 29 avril 1998, le Conseil supérieur (dont la composition détaillée figure ci-après) a redistribué les sections linguistiques entre les trois écoles de Bruxelles, principalement afin de respecter les principes d'équilibre géographique et d'utilisation rationnelle des ressources disponibles. Parallèlement, des travaux importants de réparation et de reconstruction ont rendu nécessaire le transfert provisoire d'Uccle à Ixelles de certaines classes de l'école de Bruxelles I. En septembre 2002, les classes restantes de l'école de Bruxelles I se trouvant encore sur le site de Bruxelles III seront retransférées sur le site d'Uccle, et l'école de Bruxelles III disposera d'un cycle primaire complet regroupant certains élèves venant des écoles de Bruxelles I et de Bruxelles II.

Toutes ces opérations ont malheureusement mais inévitablement impliqué le déplacement d'un certain nombre de membres du personnel et d'élèves. Afin de gérer ces déplacements, le représentant du Conseil supérieur des écoles européennes a mis en place un groupe de gestion coordonnée pour les trois écoles de Bruxelles où sont représentés les directeurs, les enseignants et les associations de parents.

Lorsqu'il est apparu que le nombre de parents disposés à transférer volontairement leurs enfants dans une autre école était insuffisant pour effectuer les déplacements nécessaires, une stratégie de transfert a été élaborée sur la base de critères objectifs tels que la capacité de l'école, la présence dans l'établissement d'un frère ou d'une soeur et la proximité du domicile. La répartition a été décidée en fonction des informations fournies par les parents à l'établissement concernant la scolarité des frères et soeurs et la localisation du domicile familial. Une procédure d'introduction de recours a été ouverte pour les cas particuliers. Les recours ont été examinés au cas par cas par des comités composés de membres de la direction et de représentants des parents des élèves de chaque école.

3. Les écoles européennes sont financées de la manière suivante: rémunérations versées par les États membres aux enseignants détachés de chaque pays (22 %); frais de scolarité des élèves dont les parents ne sont pas membres du personnel de la Communauté et retenues sur la rémunération du personnel détaché dans les écoles telles que la contribution temporaire (19 %), et une subvention compensatoire provenant du budget de la Communauté (59 %). Les États membres dans lesquels sont situés les écoles apportent une contribution spéciale destinée à la fourniture et à l'entretien des bâtiments et équipements des établissements, conformément aux accords signés par le Conseil supérieur avec chacun des États membres en question.

Les membres officiels du Conseil supérieur des écoles européennes sont les ministres responsables de l'éducation et/ou des relations culturelles avec les pays étrangers de chacun des États membres de l'Union européenne, et un membre de la Commission. L'Office européen des brevets dispose également d'un siège et d'une voix au Conseil supérieur pour toutes les questions concernant l'école européenne de Munich. Il n'existe aucune disposition relative à la participation de représentants des parents ou des professeurs en qualité de membres du Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur prend des décisions concernant les questions pédagogiques et budgétaires à l'unanimité. Les décisions relatives aux problèmes administratifs sont adoptées à la majorité des deux tiers. Dans tous les cas, les membres disposent chacun d'une voix.

En tant que membre de cette organisation intergouvernementale, la Commission ne dispose que d'une voix sur 16. Dans le cadre de sa participation au Conseil supérieur, la Commission déploie tous ses efforts pour faire en sorte que les besoins des fonctionnaires et des autres agents des institutions de l'Union européenne soient pleinement satisfaits, mais il est évident que les compétences et les responsabilités de la Commission sont à la mesure du fait que son représentant est l'un des 16 membres du Conseil supérieur.