QUESTION ÉCRITE P-4193/97 posée par Maria Berger (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Détention d'armes par des particuliers

Depuis longtemps déjà, les drames, provoqués par des hommes saisis d'une folie meurtrière et armés, se multiplient dans les États membres faisant de nombreuses victimes. Les familles endeuillées appartiennent à des catégories tout à fait différentes, les armes employées sont différentes et sont, la plupart du temps, d'acquisition relativement simple et les auteurs de ces drames ont des profils très différents. Ce problème ne pourra sans doute être affronté que si l'on règle strictement et limite de façon uniforme sur le territoire de l'UE la détention d'armes par des particuliers, et notamment l'acquisition et le commerce d'armes par des particuliers.

Dans ces conditions, la Commission a-t-elle l'intention d'élaborer une directive renforçant les conditions de détention d'armes par des particuliers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 février 1998)

La directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ((JO L 256 du 13.9.1991. )) constituait une des mesures d'accompagnement prise dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur; elle vise à garantir la suppression des contrôles des personnes aux frontières intracommunautaires. La directive traite de la libre circulation des personnes d'un État membre à l'autre dans le contexte de la détention légale d'armes à feu. La directive ne constitue pas, en tant que telle, une mesure principalement destinée à harmoniser la législation des États membres en ce qui concerne la détention et le contrôle des armes à feu. Ces points importants sont exposés explicitement aux troisième, quatrième et cinquième considérants de ladite directive.

La Commission attire en particulier l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article 2, paragraphe 1, de la directive, qui dispose que «La présente directive ne préjuge pas de l'application des dispositions nationales relatives au port d'armes ou portant réglementation de la chasse et du tir sportif», et sur l'article 3 qui stipule que «Les États membres peuvent adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive,...». Ces questions, y compris celles de la détermination du type d'arme et du calibre autorisés (qu'il sera par conséquent en principe possible de transporter d'un État membre à l'autre), restent de la compétence des autorités nationales.

La Commission rappelle également qu'en vertu de l'article 223, paragraphe 1, point b), du traité CE, «tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.»

La Commission est cependant tenue de rédiger pour 1998 un rapport à l'intention du Conseil et du Parlement sur la situation générale en matière d'application de la directive au sein de la Communauté. La publication de ce rapport pourra inclure des propositions d'initiatives supplémentaires dans ce domaine, dont la portée se limitera cependant au champ d'application de la directive elle-même.