QUESTION ÉCRITE E-2925/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Défaut d'incorporation de la directive 92/43/CEE (Natura 2000) dans la législation grecque

La Commission a adressé un avis motivé aux autorités grecques pour défaut d'incorporation de la directive 92/43/CEE(1) sur la conservation des habitats naturels et de la faune (Natura 2000) dans la législation nationale. De leur côté, lesdites autorités ont soumis une liste de 196 régions abritant des habitats naturels et des espèces animales à protéger en priorité.

La Commission:

1. connaît-elle les raisons pour lesquelles la Grèce tarde à incorporer la directive dans sa législation,

2. sait-elle si, dans la pratique, l'obligation de ne pas autoriser l'exécution de travaux ayant des conséquences négatives pour ces 196 régions est respectée, et

3. peut-elle indiquer de quelle façon les organisations écologistes et autres et les simples citoyens peuvent réagir efficacement au cas où les règles régissant la protection de ces 196 régions ne seraient pas respectées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

L'article 23 de la directive 92/43/CEE prescrit l'obligation pour les États membres de mettre en vigueur les dispositions réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 5 juin 1994. N'ayant pas communiqué les mesures nécessaires pour transposer cette directive dans le délai prescrit, la Grèce a été condamnée par la Cour de justice(2) pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. Suite à cet arrêt, la Grèce devait prendre les mesures nécessaires pour assurer son exécution, conformément à l'article 171 du traité CE. Sur base de cet article et, en absence de communication des mesures visant à l'exécution de l'arrêt précité de la Cour de justice, la Commission a adressé un avis motivé au gouvernement hellénique le 25 septembre 1998. À ce stade, la Commission ne possède pas d'informations relatives aux causes du retard de la transposition de cette directive en Grèce.

Si les mesures réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 92/43/CEE en droit hellénique restent à prendre, les autorités helléniques ont, toutefois, transmis à la Commission une liste nationale comprenant 264 sites proposés pour le réseau Natura 2000. Cette liste contient notamment 230 sites d'importance communautaire (SIC) proposés par la Grèce conformément à l'article 4 de la directive 92/43/CEE. La liste comprend, en outre, les 52 sites classés par la Grèce comme zones de protection spéciale (ZPS) conformément à la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(3). La Commission est en train d'évaluer les SIC proposés dans le cadre de la région biogéographique méditerranéenne.

Les obligations des États membres en matière de protection des futurs sites Natura 2000 sont établies par l'article 6 de la directive 92/43/CEE. Plus particulièrement, selon ses paragraphes 6.3 et 6.4, une étude d'impact appropriée est nécessaire pour tout plan ou projet qui risque d'affecter un site de manière significative, et les conditions d'autorisation y afférentes sont fixées. Ces dispositions sont déjà d'application pour les ZPS, en vertu de l'article 7 de la directive. De plus, en attendant l'adoption des listes définitives de SIC, les États membres sont encouragés à éviter la détérioration des sites proposés, surtout de ceux qui abritent des habitats ou espèces prioritaires.

Tout citoyen ou organisation écologique ayant des informations prouvant une violation quelconque des dispositions de la directive 92/43/CEE, peut s'adresser à la Commission et déposer une plainte à ce sujet. La Commission examine le contenu de ces plaintes. Lorsqu'elle constate une violation de la directive, elle ouvre une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, conformément à l'article 169 du traité CE.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Arrêt du 26 juin 1997, affaire C-329/96, Commission c. République hellénique.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.