QUESTION ÉCRITE E-0702/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Caractère non exportable de l'allocation néerlandaise Wajong

La loi néerlandaise sur l'incapacité de travail des jeunes handicapés, dénommée Wajong, a été placée par les autorités néerlandaises en annexe de l'article 10 bis du règlement 1408/71(1), en conséquence de quoi une allocation versée en application de cette loi n'est plus exportable.

1. Les considérants du règlement 1247/92(2) révèlent le besoin d'un critère essentiel d'application. Selon la Commission, l'allocation Wajong satisfait-elle à cette exigence, à présent que l'allocation Wajong est devenue un règlement qui s'applique à tous, indépendamment de tout autre revenu?

2. La Commission convient-elle que, concrètement, seuls les règlements à caractère financier entrent en ligne de compte pour former une annexe?

3. Sur la base des articles 39 et 42 du traité CE, dans quelle mesure la Commission estime-t-elle que la libre circulation des travailleurs salariés et indépendants se trouve entravée puisque les enfants de ces travailleurs salariés et indépendants ne peuvent plus, dorénavant, exporter l'allocation concernée?

4. L'article 4, alinéa 2 bis, mentionne des allocations particulières. La Commission est-elle disposée à préciser davantage cette notion de particularité?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 136 du 19.5.1992, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Le règlement (CEE) no 1408/71(1) et son règlement d'application no 574/72, coordonnant les différents systèmes légaux de sécurité sociale, garantissent l'égalité de traitement avec les nationaux, l'exportation des prestations sociales sur le territoire de la Communauté, la totalisation des périodes d'assurance et la détermination d'une seule législation applicable, afin que le travailleur migrant ne soit pas défavorisé par rapport à celui qui a effectué toute sa carrière dans un seul État membre.

Le champ matériel de cette règlementation communautaire inclut également les prestations spéciales non contributives destinées soit à couvrir à titre supplétif, complémentaire ou accessoire les risques qu'elle vise, soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés (en vertu de l'article 4, 2bis du règlement (CEE) no 1408/71). L'article 10 bis du même règlement confère à de telles prestations, pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe II bis, un régime spécifique qui déroge au principe d'exportation de sorte que les titulaires de ces prestations peuvent en bénéficier exclusivement sur le territoire de l'État membre sur lequel ils résident.

Ceci étant dit, la Commission souhaite signaler ce qui suit à propos des questions posées par l'Honorable Parlementaire sur les prestations visées par la législation néerlandaise du 24 avril 1997 (Wajong), inscrites à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 et constituant dès lors des prestations spéciales non contributives échappant à l'obligation d'exportation.

1. et 2. Le caractère spécial de ce type de prestations réside dans le fait que leurs caractéristiques relèvent simultanément des domaines de la sécurité sociale et de l'assistance sociale, en raison de leur champ d'application personnel, de leurs objectifs et de leurs modalités d'application. C'est ainsi que, relevant du domaine de la sécurité sociale, de telles prestations confèrent un droit légalement défini. Relevant de l'assistance sociale, le besoin constitue un critère essentiel d'application de telles prestations. Toutefois, cette notion peut se référer à la situation spécifique des personnes concernées et ne s'évalue pas uniquement en termes financiers supposant nécessairement une enquête sur les ressources. C'est notamment le cas, lorsqu'une législation nationale vise à rencontrer les besoins spécifiques des handicapés liés à leur état mental ou physique.

À cet égard, la Cour de justice a déjà eu l'occasion d'admettre le principe de non-exportabilité d'une prestation pour handicapés dont le bénéfice n'est pas soumis à une condition de ressources (voir affaire SNARES, C-20/96, du 4 novembre 1997)(2). La Cour a également précisé que le statut particulier de ce type de prestations réside aussi dans le fait qu'elles sont étroitement liées au contexte économique et social de l'État membre qui les octroie et, partant, à la résidence de l'intéressé (voir notamment arrêt du 27 septembre 1998, affaire LENOIR, C-313/86)(3).

3. Enfin, dans la jurisprudence précitée, la Cour de justice a admis la validité des règles spécifiques de coordination attachées aux prestations spéciales non contributives, et notamment leur non-exportabilité, au regard des dispositions du traité CE.

4. La Commission conclut de ce qui précède qu'il ne semble pas utile de préciser davantage les caractéristiques des prestations spéciales non contributives.

(1) Dernière version consolidée: Règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.10.1997).

(2) ECR 1997 I-6057.

(3) ECR 1988, p. 5391.