QUESTION ÉCRITE E-2946/00

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Prélèvement de droits à l'importation et à l'exportation de chevaux par la Fédération belge du Trot

Il semblerait que les propriétaires de trotteurs qui souhaitent importer ou exporter des chevaux d'un ou vers un autre État membre de l'UE en Belgique, soient tenus de payer des droits à la Fédération belge du Trot, droits pouvant atteindre 300 euros pour l'importation ou l'exportation définitive ou temporaire d'un trotteur. De toute évidence, il s'agit tout simplement de droits d'importation dès lors que ces frais ne représentent pas le coût de délivrance d'un certificat sanitaire pour l'importation et l'exportation comme prévu dans la directive 90/426/CEE(1) régissant les mouvements d'équidés.

Ces prélèvements, qui entravent la libre circulation des équidés, ne sont-ils pas incompatibles avec les dispositions de la directive susmentionnée? Dans l'affirmative, la Commission compte-t-elle prendre des mesures pour lever cet obstacle aux échanges? Dans la négative, en vertu de quelle disposition ou exception dans les directives européennes correspondantes, la Fédération belge du Trot peut-elle imposer de tels droits?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

Réponse commune aux questions écrites E-2945/00, E-2946/00 et E-2947/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Dans sa réponse à la question écrite E-1021/00 de l'Honorable Parlementaire, la Commission s'est engagée à s'informer auprès des autorités concernées. De plus, elle a explicité le cadre législatif communautaire relatif aux équidés, en soulignant ses compétences plutôt limitées en ce qui concerne l'agrément des organisations et associations d'éleveurs des États membres.

À la demande de la Commission, les autorités allemandes ont officiellement informé celle-ci qu'après avoir procédé à l'examen des règles de la Fédération allemande du Trot (Hauptverband für Traber-Zucht und -Rennen e.V.) en matière de livres généalogiques, elles jugent ces règles conformes à la législation allemande sur l'élevage des animaux.

Les autorités belges n'ont pas encore donné leur réponse officielle du fait que la question écrite E-2946/00 mentionne explicitement la Fédération belge du Trot (De Belgische Draffederatie), qui a été mise en liquidation le 22 janvier 1997 et a perdu son agrément officiel le 7 février 1997.

De plus, les droits mentionnés dans les questions écrites E-2946/00 et E-2947/00 sont considérés comme des droits d'enregistrement. Les droits imposés dans le cadre des procédures d'enregistrement, tant en Belgique qu'en Allemagne, ne sont manifestement pas régis par la législation communautaire, mais font partie des procédures internes des associations concernées. Ces droits ne constituent pas non plus une discrimination à l'égard des éleveurs des autres États membres. Le fait que les droits d'enregistrement soient plus élevés pour les chevaux importés et exportés correspond aux services supplémentaires prestés aux éleveurs correspondants, destinés à garantir une identification continue des chevaux exportés vers ou importés d'un autre État membre.

Les organisations de trot tant allemandes que belges ne sont pas autorisées à délivrer des certificats sanitaires pour les animaux, conformément à la directive 90/426/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1). La certification sanitaire des animaux est du ressort des services vétérinaires officiels. Les exigences sanitaires supplémentaires liées à l'enregistrement des chevaux ou à leur autorisation en tant qu'animaux d'élevage ne sont pas soumises à la législation communautaire.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.