QUESTION ÉCRITE E-3261/01

posée par Joke Swiebel (PSE) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Règlement (CE) no 1347/2000, admission au mariage civil et adoption par des personnes de même sexe aux Pays-Bas

C'est le 1er mars 2001 que le règlement (CE) no 1347/2000(1) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs entrait en vigueur. Le 1er avril 2001, la législation néerlandaise concernant l'admission au mariage civil pour les couples de même sexe entrait en application, de même que la loi régissant l'adoption par des personnes de même sexe.

Dans une lettre datée du 15 mai 2001, le directeur général du personnel et de l'administration de la Commission, M. Reichenbach, a déclaré qu'il convenait, selon lui, de reconnaître tous les mariages conclus en vertu du droit civil néerlandais dans la perspective de l'application du statut des fonctionnaires à la Commission.

1. Selon la Commission, est-il exact que M. Reichenbach se réclame en l'occurrence de l'article 1 bis du statut des fonctionnaires qui ont droit dans l'application du statut à l'égalité de traitement sans référence, notamment, à l'orientation sexuelle et de l'article 9 de la Charte européenne des droits fondamentaux?

2. La Commission estime-t-elle que, conformément à cette interprétation, par mariage et époux au sens du règlement (CE) no 1347/2000, il faut également entendre le mariage de deux personnes de même sexe, tel qu'il peut être conclu en application du droit civil néerlandais?

3. Dans l'hypothèse où l'on aurait voulu exclure le mariage élargi version néerlandaise, du champ d'application dudit règlement, la Commission estime-t-elle que cela aurait dû être dit d'une manière explicite, en utilisant la terminologie appropriée?

4. La Commission est-elle d'avis que le règlement (CE) no 1347/2000 instaure la responsabilité parentale des couples mariés de même sexe qui, en vertu de la législation néerlandaise, découle de droit pour le partenaire du parent avec lequel un enfant a une relation de descendance?

5. La Commission estime-t-elle que les directives et règlements relatifs à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et autres personnes, tels que le règlement (CE) no 1612/68(2), élargissent le concept d'époux, en l'étendant à l'époux de même sexe, conformément à la législation néerlandaise?

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.

(2) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 mars 2002)

En ce qui concerne la question spécifique de la reconnaissance, aux fins de l'application du Statut, des mariages entre partenaires du même sexe, prévus par la législation néerlandaise, il convient de se référer à la réponse de la Commission à la question écrite P-2438/01 posée par Mme Buitenweg(1). Dans sa réponse du 15 octobre 2001, la Commission a fait observer qu'elle s'[était] penchée sur la question de savoir comment elle pourrait tenir compte de la loi modifiant le code civil des Pays-Bas qui reconnaît le mariage entre partenaires du même sexe. À la suite de consultations menées au sein de ses services, la Commission a donné des instructions pour que le mariage d'un fonctionnaire qui est reconnu en vertu du code civil néerlandais tel que modifié soit considéré de la même manière que tout autre mariage reconnu dans un État membre. La position adoptée dans cette réponse se fonde sur l'article 1er bis du Statut et sur l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; elle est identique à celle adoptée par le directeur général du personnel et de l'administration dans sa lettre du 15 mai 2001.

Comme l'a confirmé la jurisprudence constante de la Cour de justice(2), qui à ce jour, a uniquement abordé l'éventuelle assimilation des partenaires non mariés aux conjoints, il n'existe aucune disposition du droit communautaire définissant les notions de conjoint ou de mariage; par conséquent, ainsi qu'évoqué ci-dessus, la Cour a conclu que lorsque ces notions figurent dans des instruments législatifs destinés à avoir des conséquences dans l'ensemble de la Communauté, l'interprétation doit se faire par

un examen de la situation dans tous les États membres, et non pas de celle d'un seul État membre. De surcroît, lorsque, à l'appui d'une interprétation dynamique, il est fait appel à l'évolution intervenue dans les conceptions sociales et juridiques, la Cour a indiqué qu'il était nécessaire qu'une pareille évolution soit constatée dans l'ensemble de la Communauté. Sur la base de cette argumentation, la Cour a conclu dans l'affaire Reed, citée en note de bas de page, que l'article 10 du règlement no 1612/68 ne pouvait être interprété en ce sens qu'un partenaire ayant une relation stable avec un travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre doit être assimilé sous certaines conditions au conjoint visé par cette disposition.

Dans ce contexte, l'Honorable Parlementaire se réfère au règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. Ce règlement fixe des règles en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, ainsi que des décisions concernant la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux, rendues à l'occasion de ces actions matrimoniales.

Ce règlement est un instrument de droit international privé. En ce qui concerne les relations entre conjoints, il vise à définir des règles de compétence et à permettre la reconnaissance, dans un État membre, d'un divorce, d'une séparation ou d'une annulation de mariage, prononcés dans un autre État membre conformément à la législation applicable aux termes de son droit international privé. Même si l'on ne peut exclure que ce règlement s'applique aux procédures de divorce de couples de partenaires du même sexe, on ne peut en déduire une obligation, pour les juridictions, de prononcer ou de reconnaître le divorce ou de reconnaître le mariage.

Le règlement prévoit aussi l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de responsabilité parentale. La responsabilité parentale ne peut cependant être conférée sur la base de ses dispositions. En effet, les relations entre un ou une partenaire et l'enfant de son ou sa partenaire du même sexe relèvent du droit positif de la famille et sont donc régies par le droit national applicable.

De même l'Honorable Parlementaire se réfère à la législation relative à la libre circulation et, notamment, au règlement no 1612/68, qui, en vertu de son article 10, crée un droit au regroupement familial pour le conjoint d'un travailleur ayant exercé son droit de libre circulation dans un autre État membre. Conformément à la jurisprudence citée précédemment, la législation néerlandaise, si elle peut produire des effets sur le territoire néerlandais, n'a pas pour conséquence d'élargir la notion de conjoint au sens de l'article 10 du règlement no 1612/68 ou d'imposer à d'autres États membres une définition plus étendue de la notion de conjoint.

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 131.

(2) Arrêt du 17 avril 1986, dans l'affaire 59/85, État néerlandais/Reed, Rec. 1986, p. 1283; arrêt du 31 mai 2001, dans les affaires jointes C-122/99 P et C-125/99 P, D/Conseil de l'Union européenne, Rec. 2001, p. I-4319.