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QUESTION ÉCRITE E-2559/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Transport d'animaux vivants

La Commission a proposé une nouvelle directive fixant les normes techniques applicables aux véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants. L'amélioration du bien-être des animaux est censée constituer un des objectifs principaux de cette directive.

Sur quelle base la Commission estime-t-elle que cette nouvelle directive améliorerait les normes de bien-être des animaux? Peut-elle apporter des précisions relatives aux avis qui lui ont été fournis, au cours de l'élaboration de cette directive, par les experts vétérinaires et les spécialistes du bien-être des animaux?

A-t-elle envisagé de supprimer les subventions de l'UE aux exportations d'animaux vivants, comme moyen d'éviter la cruauté que ces activités impliquent envers les animaux? A-t-elle envisagé des propositions visant à relancer l'emploi dans le secteur de la transformation de la viande, en exigeant que les animaux soient abattus à proximité du lieu où ils ont été élevés, avant que leur viande soit exportée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La proposition de la Commission concernant les normes techniques auxquelles doivent répondre les véhicules utilisés pour le transport des animaux pour plus de huit heures a été basée sur l'article 13 de la Directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )), modifiée par la Directive 95/29/CE ((JO L 148 du 30. 6.1995. )), relative à la protection des animaux en cours de transport.

La Directive 95/29/CE représentait un compromis politique atteint au terme de longues et difficiles discussions. Au chapitre VII, point 3 de son annexe, cette directive détermine,sur la base de toutes les informations scientifiques disponibles, les principales dispositions des normes auxquelles doivent répondre les véhicules. Il ressort de ces informations qu'en particulier la ventilation et l'abreuvement régulier ou continu selon l'espèce et l'âge des animaux, constituent des éléments indispensables à leur bien-être.

La Commission a examiné la possibilité de supprimer le bénéfice des restitutions à l'exportation aux exportateurs dont il est prouvé qu'ils n'ont pas entièrement respecté les règles concernant le bien-être des animaux durant leur acheminement à leur destination finale. La Commission a récemment présenté une proposition au Conseil subordonant le paiement des restitutions à l'exportation au respect des normes relatives à la protection des animaux durant leur transport.

La Commission n'a pas envisagé de propositions pour la relance de l'emploi dans le secteur de la transformation de la viande en exigeant que les animaux soient abattus à proximité du lieu où ils ont été élevés.
QUESTION ÉCRITE P-2861/97 posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Enquête sur des droits anti-dumping frappant les exportations de coton écru en provenance d'Inde, du Pakistan, d'Indonésie, de Turquie, de Chine et d'Égypte

En ce qui concerne la nouvelle enquête relative à des droits anti-dumping concernant des exportations de coton écru en provenance d'Inde, du Pakistan, d'Indonésie, de Turquie, de Chine et d'Égypte, la Commission voudrait-elle clarifier la finalité de l'enquête dans cette troisième affaire, étant donné que les résultats de la procédure n'ont guère retenu l'attention dans l'affaire précédente, au début de l'année?

Dans l'intérêt des nombreuses parties concernées qui consacrent beaucoup de temps et de ressources à éviter l'application de ces droits, qui entraînera des licenciements et des fermetures d'usines dans les secteurs de la finition textile et de la vente en gros en Europe, la Commission voudrait-elle indiquer si l'enquête est licite et sera par conséquent poursuivie, étant donné qu'aucune notification officielle clôturant formellement l'enquête précédente n'a été publiée, alors que cette enquête s'est terminée en mai?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (23 septembre 1997)

Lors de la précédente procédure antidumping, une enquête approfondie, portant plus particulièrement sur l'intérêt de la Communauté, a été menée afin d'évaluer l'incidence de mesures éventuelles pour toutes les parties concernées. Cette enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures antidumping. Le Conseil n'a toutefois pas accepté la proposition de la Commission visant à appliquer des mesures définitives et le délai de 15 mois, fixé par l'article 6(9) du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ((JO L 56 du 6.3.1996. )), est dès lors venu à expiration. Les droits provisoires appliqués durant cette procédure ont été du même coup frappés de caducité sans avoir été perçus, l'expiration du délai signifiant par ailleurs que des mesures définitives ne peuvent plus être adoptées dans le cadre de cette enquête.

Peu après l'expiration du délai précité, la Commission a été saisie d'une nouvelle plainte antidumping, qui a fait l'objet d'une instruction dans le cadre de la procédure normale. Cette instruction a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. La Commission a par conséquent décidé d'ouvrir une nouvelle procédure concernant ce produit et un avis a été publié à cet effet ((JO C 210 du 11.7.1997. )).

Dans cette nouvelle procédure, une attention toute aussi particulière sera accordée à l'analyse minutieuse de l'intérêt de la Communauté. À cet égard, toutes les parties intéressées (producteurs, importateurs et finisseurs) sont à présent invités à fournir des informations détaillées concernant un certain nombre d'aspects, dont les éventuels licenciements et fermetures d'usines. Toutes ces informations seront prises en considération lors de l'examen de cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-1722/97 posée par Ana Palacio Vallelersundi (PPE) au Conseil (22 mai 1997)

Objet: Accès du public aux documents du Conseil

Selon des articles parus récemment dans la presse, le Conseil a adressé une réponse au médiateur au sujet d'un cas présumé de mauvaise administration dénoncé par M. Bunyan, journaliste, concernant l'application de la décision 93/371/CEE ((JO L 340 du 31.12.1993, p. 43, modifiée en dernier lieu par sa décision 96/705, JO L 325 du 14.12.1996, p. 19. )) relative à l'accès du public aux documents du Conseil. Comme il s'agit, semble-t-il, exclusivement de documents relatifs au titre VI du traité sur l'Union européenne, le Conseil estime que le médiateur n'est pas compétent pour examiner la plainte. Cette question intéressant le Parlement européen, le Conseil pourrait-il envoyer à l'auteur de la question copie de la réponse adressée au médiateur?

Réponse commune aux questions écrites E-1722/97 et E-1813/97 (28 octobre 1997)

Le champ de compétence du médiateur européen est réglé dans l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Ce traité est applicable au titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) dans la mesure où l'article K.8 du TUE le prévoit. Or, l'article 138 E n'est pas cité dans la liste des dispositions du TCE rendues applicables au titre VI du TUE.

Le nouveau Traité d'Amsterdam prévoit que les dispositions visées à l'article 138 E du TCE seront applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au titre VI du TUE.

Le Conseil a adressé, par lettres du 26 mars et 20 juin 1997, une réponse détaillée au médiateur concernant les plaintes de M. Bunyan. Les Honorables Parlementaires recevront directement copie des deux lettres adressées par le Conseil au médiateur ((Les explications de vote faites par des membres du Conseil à ce sujet ont été rendues publiques. )).
QUESTION ÉCRITE E-1821/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil (29 mai 1997)

Objet: Activité des chantiers navals espagnols du secteur public

En son temps, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision de prolonger la procédure relative aux aides accordées aux chantiers navals espagnols du secteur public ((JO C 53 du 22.2.1997, p. 3. )).

Dans l'attente de plus amples informations de la part des autorités espagnoles, la Commission semble accepter qu'Astander (chantier naval de Santander) abandonne la construction des navires et maintienne ses activités de «réparations et transformations».

Quels arguments le gouvernement espagnol a-t-il pu présenter pour qu'Astander puisse être empêché de poursuivre ses activités de «transformation»?

Le Conseil a-t-il d'ores et déjà adopté une décision ferme et définitive à cet égard?

Réponse (28 octobre 1997)

Lors de sa session du 24 avril 1997, le Conseil, dans sa formation «Industrie», dans le cadre d'un compromis global, est arrivé à un accord politique sur:

- des conclusions sur l'avenir de la construction navale, et

- une proposition de règlement concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction visant à accorder des aides à certains chantiers navals en Allemagne, en Espagne et en Grèce. Le Conseil a procédé à l'adoption formelle de ce règlement lors de sa session du 2 juin 1997 ((JO L 148 du 06.06.1997, p. 1.)). En ce qui concerne notamment le cas espagnol, il est indiqué, entre autres, que le chantier naval d'Astander n'effectuera aucune transformation de navires aussi longtemps qu'il restera propriété publique.
QUESTION ÉCRITE E-2132/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires -conditions d'autorisation: vérification des données concernant les fabricants

1. Sur quelles données doivent reposer les évaluations?

2. Est-il prévu d'instaurer une évaluation neutre des données fournies par le fabricant?

Réponse commune aux questions écrites E-2132/97 et E-2134/97 (20 octobre 1997)

L'article 6 du règlement 258/97, et le cas échéant, l'article 7 paragraphe 1 et l'article 9 de celui-ci, présentent les éléments requis pour les évaluations et les modalités de leur réalisation.

Dans le cadre des obligations définies à l'article 6, les procédures suivies par les organismes compétents en matière d'évaluation sont du ressort des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2556/97 posée par Harald Ettl (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Limites d'âge discriminatoires prévues dans des avis de concours publiés par des institutions de l'Union européenne

Dans le débat sur l'emploi dans l'Union européenne, on fait très souvent appel à la responsabilité individuelle, en invoquant la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie comme grands remèdes au chômage À cet égard, ce sont précisément les institutions de l'Union européenne qui devraient donner l'exemple, en s'abstenant de fixer des limites d'âge discriminatoires comme condition d'admission dans la fonction publique communautaire et en prenant des initiatives propres à permettre à des travailleurs de toutes catégories d'âge d'occuper des emplois qualifiés à l'Union européenne et, notamment, au Conseil.

1. Est-il exact que les institutions européennes publient des avis de concours prévoyant une limite d'âge maximale pour les candidats (concours EUR/A/121 du Conseil de l'Union européenne, du Comité économique et social et du Comité des régions; JO C 363 A du 3.12.1996)?

2. Quelles raisons objectives invoque-t-on pour justifier que les personnes d'un certain âge soient exclues, de façon discriminatoire, de la vie du travail et de la vie professionnelle, alors que, d'une part, ces personnes ont encore devant elles facilement vingt ans, ou plus, de vie professionnelle et que, d'autre part, des programmes visant à l'insertion des personnes d'un certain âge sur le marché du travail se réclament d'une politique différente?

3. Comment justifie-t-on cette contradiction?

4. Quelles initiatives les institutions de l'Union européenne ont-elles prises pour permettre à des travailleurs de toutes catégories d'âge d'occuper des emplois qualifiés à l'Union européenne et, notamment, au Conseil?

Réponse commune aux questions écrites E-2556/97 et E-2720/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En réponse aux questions 1 à 3, la Commission confirme que, de commun accord, les institutions communautaires appliquent, en règle générale, pour la participation aux concours de grade de base, une limite d'âge de 35 ans. Plusieurs raisons sont à l'origine de l'application de limites d'âge et ont pratiquement toutes été évoquées à l'occasion de réponses données à l'une ou l'autre question parlementaire y relative.

Néanmoins, comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire E-1623/97 de M. Alex Smith ((JO C 45 du 10.2.1998. )), la Commission a entamé une réflexion sur une plus grande ouverture en matière de limites d'âge pour le recrutement de fonctionnaires.

Une première discussion a eu lieu au sein du collège des chefs d'administration en vue d'adopter une approche commune aux institutions européennes. Les discussions se poursuivront dans cette enceinte en début de l'automne.

La question des limites d'âge sera entre autres appréciée dans le contexte de la future entrée en vigueur de l'article 6a du traité d'Amsterdam sur la non-discrimination, notamment en raison de l'âge, ainsi qu'en fonction de l'évolution des pratiques en la matière dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1607/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Révision des conditions techniques fixées par la Commission pour la fabrication de gélatine

Par décision du 11 juin 1996, la Commission a fixé les conditions techniques pour la fabrication de la gélatine

Selon le Comité scientifique multidisciplinaire, ces exigences techniques ne garantissent pas avec certitude l'inactivation de l'agent BSE et il assure que seules les matières premières bovines non infectées pourraient garantir une gélatine à l'abri de tout risque.

Quelles décisions urgentes compte prendre la Commission pour interdire toute commercialisation de gélatine non susceptible d'être totalement sûre pour les consommateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 septembre 1997)

Le 11 juin 1996, la Commission introduisait des mesures pour assurer la qualité de la gélatine produite au Royaume-Uni. Ces mesures incluaient la mise en place de normes minimales à observer pour la fabrication de gélatine, l'exclusion de matériel dérivé de tissus considérés comme à risque et la mise en place de conditions préalables à remplir avant que les exportations ne puissent être effectuées.

La base scientifique des normes minimales est cependant apparue imparfaite. La Commission n'a donc pas pris les mesures nécessaires pour permettre l'exportation de gélatine produite à partir de matières premières dérivées de bovins abattus au Royaume-Uni. Cependant, toute la gélatine produite dans ce pays pour la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux, de produits cosmétiques et pharmaceutiques est désormais produite à partir de matières premières provenant de pays autres que le Royaume-Uni. Des inspections ont eu lieu pour assurer la traçabilité de la gélatine jusqu'à l'État membre d'origine. On envisage d'adopter une réglementation complémentaire.

Les résultats des inspections de la Commission qui ont eu lieu fin 1996 ont clairement indiqué qu'aucun des États membres ne peut être considéré comme étant à l'abri du risque d'encéphalopathies spongiformes transmissibles. La Commission a donc de nouveau présenté aux États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent du 16 juillet 1997, une proposition relative à l'élimination de matériels à haut risque. N'atteignant pas la majorité requise, les mesures fixées par le projet ont été soumises en tant que proposition de décision du Conseil le 17 juillet ((COM(97) 419 Final. )) conformément à la procédure réglementaire du comité. Après examen au Conseil, la Commission a accepté certaines modifications mais le Conseil n'a pas adopté la proposition et a indiqué qu'il ne réexaminerait pas la question avant 15 jours. En conséquence, le 30 juillet 1997 ((JO L 216 du 8.8.1997. )), la Commission a adopté ces mesures dans le respect de la procédure réglementaire du comité.
QUESTION ÉCRITE E-2661/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Nécessité d'incorporer des conventions de l'organisation internationale du travail dans l'organisation mondiale du commerce

Solidar, l'alliance d'organisations non gouvernementales travaillant sur les droits des travailleurs et des syndicats, a lancé une campagne demandant l'incorporation de sept conventions-clé de l'OIT (organisation internationale du travail) dans l'OMC (organisation mondiale du commerce).

Ces conventions visent à protéger les droits fondamentaux sur le lieu de travail, y compris le droit d'adhérer à un syndicat, le droit de ne pas être soumis à l'esclavage ou au travail forcé, le droit à sa propre enfance et le droit d'être soumis à une discrimination négative fondée sur le sexe, la race, la religion, les considérations d'ordre ethnique ou politique.

Le Conseil des ministres approuve-t-il les propositions faites par Solidar? Fera-t-il en sorte que l'OMC s'engage à respecter les droits des travailleurs et des syndicats en fonction des orientations suggérées?

Réponse (28 octobre 1997)

La première Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour du 9 au13 décembre 1996, s'est longuement penchée sur la problématique des normes fondamentales du travail. Le Conseil rappelle à cet égard à l'Honorable Parlementaire que la déclaration finale adoptée par cette Conférence, avec l'approbation de l'Union européenne, a clairement constaté que l'OIT était l'organe compétent pour établir ces normes et s'en occuper. La déclaration a toutefois relevé que les secrétariats de l'OMC et de l'OIT «continueront de collaborer comme ils le font actuellement».
QUESTION ÉCRITE E-1997/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (10 juin 1997)

Objet: Hormones de croissance

1. Quelles sont les hormones de croissance autorisées aux États-Unis, et pour quels animaux (vaches, taureaux, boeufs, jeunes bovins, veaux mâles et femelles)?

2. De quelle manière, sous quelle forme, à quelle fréquence, à quelles doses et à quel âge de l'animal ces différentes hormones sont-elles administrées dans chaque cas?

3. Comment les éleveurs peuvent-ils se procurer ces produits?

4. Qui les délivre?

5. Quelle est la mission du vétérinaire dans le contexte de l'engraissement aux hormones?

6. Qui contrôle la bonne utilisation des hormones de croissance employées aux États-Unis?

7. Quels sont les moyens prévus pour empêcher une utilisation irrégulière de ces produits?

8. Quelles mesures les États-Unis ont-ils prises pour empêcher l'utilisation d'hormones de croissance non autorisées?

9. Quels effets le traitement aux hormones de croissance entraîne-t-il sur l'organisme des animaux mentionnés ci-dessus, des points de vue morphologique et physiologique (il y a lieu de tenir compte en particulier des glandes endocrines)?

10. Sur la base de quels travaux scientifiques les États-Unis peuvent-ils établir que le traitement aux hormones de croissance n'entraîne aucune modification défavorable des nombreux composants de la viande?

Réponse (16 octobre 1997)

Comme le Conseil l'a déjà indiqué à de multiples occasions au Parlement européen, le traité CE prévoit que le Conseil agit sur proposition de la Commission. La Commission, avant de présenter des propositions, s'appuie sur les avis des experts qu'elle estime devoir consulter. Elle dispose entre autres d'un certain nombre de Comités consultatifs scientifiques à même de lui fournir les informations précises requises par l'Honorable Parlementaire.

Outre ces activités habituelles, la Commission a convoqué, dans le domaine précis des hormones de croissance, une Conférence scientifique qui a eu lieu en novembre/décembre 1995 et à laquelle ont participé entre autres des Membres du Parlement européen. Cette Conférence a pu donner certaines indications sur l'effet des différentes substances administrées aux animaux pour favoriser leur croissance.

L'Honorable Parlementaire voudra bien s'adresser à la Commission pour obtenir des réponses de caractère scientifique aux questions posées.
QUESTION ÉCRITE E-2575/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Personnel et activités de l'Agence européenne pour l'environnement

Les activités de l'Agence européenne pour l'environnement sont extrêmement précises et elle n'a d'autres tâches que de conseil, comme la chose ressort, du reste, de la brochure qu'elle publia elle-même en 1995 sous le titre Putting Information to work. Il n'empêche: on constate une augmentation sensible du personnel qui y est employé et les prévisions budgétaires lui accordent une dotation on ne peut plus coquette pour les exercices 1997 et 1998.

La Commission, institution de tutelle de cette agence, pourrait-elle dire pourquoi celle-ci a demandé un accroissement de son personnel pour l'année 1997, quelle était la répartition de son personnel par nationalité et quelle activité scientifique précise elle est appelée à effectuer?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire est renvoyé à la réponse donnée par la Commission à sa précédente question écrite no 1767/97 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 93. )), dans laquelle elle expliquait que l'agence européenne pour l'environnement (AEE) est un organe indépendant ayant la personnalité juridique, bien qu'elle soit financée en quasi totalité par le budget communautaire. La Commission ne supervise pas les travaux de l'agence dont le directeur exécutif est le représentant légal. Il est nommé par le conseil d'administration de l'agence. Ses tâches, qui sont définies à l'article 9 du règlement (CEE) no 1210/90 ((JO L 120 du 11.5.1990. )), comportent également les questions de personnel. C'est le directeur exécutif qu'il faut interroger sur la politique et les pratiques de recrutement de l'agence.

Dans le projet de budget 1998, la Commission a proposé un budget inchangé de 16,5 millions d'écus. L'effectif (personnel en place et postes à pourvoir) est maintenu à 62 personnes.

Le règlement (CEE) no 1210/90 définit les tâches de l'agence. Celles-ci consistent à fournir des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, de manière à permettre à la Communauté et aux États membres d'évaluer et de formuler les mesures de protection de l'environnement. Ces informations servent également à informer le public sur l'état de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-2511/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Décharge publique de Rio Torto (Pise, Italie)

Étant donné le projet relatif à la réalisation d'une méga décharge publique, également pour les déchets spéciaux de la corroierie, dans la localité de Rio Torto, à proximité de la ville de Volterra (province de Pise), ville à forte vocation culturelle, touristique et environnementale, et sachant que sur les terrains prévus pour la réalisation de cette décharge il y a une exigence hydrogéologique déjà fixée par la loi en vigueur car un cours d'eau y coule qui, à travers le fleuve Era se jette dans l'Arno, avec de surcroît un sous-sol riche en eaux thermales sulfureuses.

Quelles mesures entend prendre la Commission pour faire respecter la loi et empêcher la réalisation de cette méga décharge publique dans une localité ayant une vocation touristique et environnementale particulière?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 septembre 1997)

La Commission est au courant d'un projet de réalisation d'une décharge de déchets spéciaux provenant d'une industrie de cuir, près de Rio Torto.

Selon la nature des déchets en question, ce projet devrait être inclus dans l'annexe I ou l'annexe II de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )), concernant la soumission de certains projets publics et privés à la procédure d'impact environnemental.

La Commission va, donc, intervenir auprès des autorités italiennes afin de connaître leurs observations dans le cas d'espèce et permettre ainsi d'assurer le respect du droit communautaire, en particulier de la directive 85/337/CEE.