QUESTION ÉCRITE E-2480/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Chasse au lynx en Suède

La Suède risque d'être traduite devant la Cour de justice des Communautés européennes, la chasse au lynx étant autorisée dans ce pays en dehors des pâturages des rennes. La Commission avait fixé comme délai la fin du mois de septembre 2001 pour que le gouvernement suédois interdise la chasse au lynx en dehors des pâturages des rennes. Le ministre suédois de l'environnement soutient que la population de lynx du pays est la plus importante d'Europe et qu'elle est très vigoureuse. Au printemps 2001, le parlement suédois a adopté une proposition du gouvernement concernant 1 500 lynx. Le ministre de l'environnement ne voyait aucune raison de restreindre la chasse au lynx, la population connaissant une bonne croissance. La nécessité de la chasse au lynx fait l'objet d'un large consensus en Suède, depuis les experts en gibier et les chasseurs jusqu'aux membres du parlement. Le nombre des lynx a augmenté de 20 % par an et le nombre d'animaux dont l'État suédois autorise la chasse correspond à moins de la moitié de cette augmentation. Les experts en gibier conviennent avec le gouvernement suédois que si la Suède est contrainte d'interdire toute chasse en dehors des pâturages des rennes, il en résultera une catastrophe pour la gestion de la population de lynx car il y aurait un risque de braconnage non contrôlé.

La Commission soutient pour sa part que le braconnage en Suède revêt une importance considérable et a coûté la vie de 50 lynx en 1999. Elle estime également que l'État suédois n'a pas adopté les mesures nécessaires pour empêcher le braconnage. Le ministre suédois de l'environnement a fait valoir qu'il avait été décidé de renforcer l'intervention de la police et d'autres autorités ainsi que de doubler les peines infligées en cas de violation grave des règles de chasse. La Commission est également en désaccord avec la Suède quant au fait qu'une chasse modérée du lynx est nécessaire pour qu'aussi bien les chasseurs que la population locale des zones concernées puissent accepter la politique en matière de prédateurs et avoir confiance en elle.

De quelle source provient l'opinion de la Commission sur le braconnage en Suède? Pour quelle raison la Commission n'accepte-t-elle pas les plans des autorités suédoises concernant la croissance de la population de lynx?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

L'information à laquelle fait allusion l'Honorable Parlementaire provient de plusieurs plaintes reçues par la Commission, laquelle ne peut, pour des raisons de confidentialité, révéler l'identité des plaignants. L'information en question a néanmoins été vérifiée et confirmée par la Commission.

En ce qui concerne les plans relatifs à la croissance de la population dont il est question, ils ne sont pas à proprement parler au centre de la procédure d'infraction. Celle-ci concerne le fait que les dérogations pour la chasse au lynx n'étaient pas justifiées. Conformément à la directive sur les habitats(1), le lynx est une espèce qui nécessite une stricte protection. L'article 16, paragraphe 1, de cette directive autorise les États membres à déroger à l'interdiction générale de la chasse au lynx dans certaines conditions, par exemple dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. En outre, l'autorité qui délivre les dérogations doit chercher à savoir s'il n'y a pas d'autre possibilité satisfaisante que celle qui consiste à autoriser la chasse en question. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte de l'information que la Suède lui a transmise jusqu'à présent au sujet des populations de lynx. Elle ne voit toutefois pas à quels plans l'Honorable Parlementaire fait allusion. En tout état de cause et même avec un accroissement des populations de lynx de 20 % par an, les dérogations à la chasse au lynx doivent être justifiées conformément à la directive sur les habitats.

L'absence de mesures nécessaires à la prévention du braconnage du lynx dont parle l'Honorable Parlementaire constitue une infraction supplémentaire qui fait partie de la même violation. La Suède a entrepris de remédier à cette infraction en adoptant plusieurs mesures législatives et administratives. Le dossier restera toutefois ouvert tant que la Suède n'aura pas adopté les mesures en question.

(1) Directive 92/53/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.