QUESTION ÉCRITE E-0059/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Redistribution des fonds structurels au sein de l'UE

Dans sa réponse aux questions E-2705/99 et E-2706/99(1), la Commission européenne signale que dans le cadre des règlements relatifs aux fonds structurels, un État membre peut réaffecter les fonds communautaires d'un programme à un autre ou entre différents fonds à l'intérieur d'un État membre. Il peut également retourner partiellement ou entièrement les fonds alloués à la Commission en vue de leur réaffectation à un autre État membre ou à d'autres fins. De nombreux États membres ont déjà eu recours à une ou plusieurs de ces pratiques Le montant qui a été rendu par le Royaume-Uni n'a pas été réalloué à un autre État membre mais a été utilisé en vue de contribuer à équilibrer le budget communautaire pour 1999.

1. La Commission pourrait-elle dire quelles sont concrètement les dispositions juridiques qui permettent à un État membre de transférer un financement communautaire d'un fonds à un autre, au lieu de retourner les fonds alloués à la Commission?

2. La Commission pourrait-elle préciser quel est le fondement juridique qui confère à la Commission européenne le pouvoir de redistribuer les fonds retournés à un autre État ou de les utiliser à d'autres fins?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quelles ont été, au cours de la période de programmation 1994-1999, les sommes restituées jusqu'à cette date par chacun des États membres dans le cadre de l'IFOP?

4. La Commission pourrait-elle en outre fournir des précisions sur ce qui est advenu de ces fonds une fois qu'ils ont été restitués, et sur la base de quels criètres?

5. Quels ont été les montants redistribués et à quels États membres ont-ils été attribués, en fonction de quels critères?

6. Enfin, la Commission européenne n'estime-t-elle pas que les montants restitués devraient être redistribués aux États membres qui en ont besoin et qui utilisent intégralement et correctement les fonds communautaires qui leur sont accordés, respectant ainsi l'objectif poursuivi par l'octroi des fonds en question?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 42.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mars 2001)

1. La possibilité de transfert entre sources de financement communautaire était explicitement prévue à l'article 25 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988(1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(2). Il s'agissait d'une modification qui pouvait être prise dans le cadre du partenariat entre la Commission et les États membres visant à assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre des concours des Fonds structurels et en conformité avec la procédure définie audit paragraphe 5.

Cette possibilité reste d'application dans le cadre du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3), notamment en vertu des articles 34, paragraphe 3 et 35, paragraphe 3 g).

Les procédures de modification d'un Cadre communautaire d'appui (CCA) sont incluses dans le CCA de chaque État membre publié par la Commission.

2. La Commission se trouve dans l'obligation d'assurer l'utilisation optimale des ressources financières allouées à la réalisation des objectifs des Fonds structurels. Suivant ce critère d'efficacité, la Commission réaffecte les montants qu'un État membre a décidé de ne plus engager et les utilise pour les missions qui sont propres aux Fonds structurels.

3. Au cours de la période de programmation se terminant le 31 décembre 1999, plusieurs documents uniques de programmation (DocUP) objectif 5a pêche n'ont pas absorbé la totalité des aides communautaires disponibles.

Les dotations de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) correspondantes ont été réduites comme suit:

- Danemark: 12,25 millions d'euros.

- Italie: 25 millions d'euros (réaffectés au CCA objectif 1 Italie).

- Pays-Bas: 2,5 millions d'euros (réaffectés au volet pêche du DocUP objectif 1 Flevoland).

- Royaume-Uni: 28,63 millions d'euros.

Tous les autres DocUP objectif 5a pêche ont programmé l'intégralité des crédits IFOP disponibles, y compris la totalité du produit de l'indexation; les crédits ainsi programmés ont été engagés au niveau communautaire dans leur totalité.

Les autres crédits IFOP sont affectés à des programmes de l'objectif no 1. En cas de sous-utilisation, c'est au premier chef à l'autorité de gestion des programmes qu'il incombe, le cas échéant, de réaffecter les crédits inutilisés. Ceux-ci sont alloués, soit à d'autres programmes opérationnels relevant du même cadre communautaire d'appui, soit à d'autres axes prioritaires du même DocUP régional plurifonds.

4. Il convient tout d'abord de préciser la terminologie car le terme de fonds restitués pourrait prêter à confusion. Les réaffectations ou l'absence d'affectation de fonds dont il est question se comprennent par rapport à la programmation financière indicative qui découlait des perspectives financières d'Edimbourg. Dans la plupart des cas, il s'agit donc d'une partie de la programmation indicative qui n'a pas été mise en oeuvre conformément à sa programmation initiale mais cette opération de réaffectation a été effectuée avant les décisions juridiques d'engagement (décision de la Commission sur la participation des fonds) et d'engagements budgétaires. Dans quelques cas, les réaffectations ont donné lieu à une modification de la décision juridique d'engagement et à un dégagement budgétaire (par exemple, le cas des programmes à tranches uniques). En revanche, les réaffectations n'impliquaient pas le retour de fonds vers le budget communautaire.

En règle générale, les réaffectations se sont opérées au sein d'un même État membre et elles ont été effectuées à la demande de cet État membre. Dans de nombreux cas, les réaffectations ont été réalisées, entre régions, au sein d'un même objectif ou d'une même initiative. Des réaffectations ont également pu se produire entre différentes initiatives d'une même région. Dans les deux cas, le lien reste évident avec la programmation initiale. Les États membres ont parfois souhaité procéder à une réaffectation plus large. C'est notamment le cas mentionné sous le point 3 ci-dessus pour l'Italie qui a souhaité renforcer les programmes pour les régions du centre du pays affectées par un tremblement de terre.

Les modifications de programmation entre États membres sont exceptionnelles et pendant la période de référence ont concerné surtout le financement de l'initiative communautaire PEACE qui a été programmée et engagée, en ce qui concerne les 100 millions d'euros correspondant à la tranche 1999, à partir d'un prélèvement sur la programmation des initiatives communautaires de l'ensemble des États membres.

Enfin, comme le souligne l'Honorable Parlementaire en citant des réponses précédentes de la Commission, certains États membres ont renoncé à une partie de leur dotation initiale, correspondant généralement au produit de l'indexation des dernières tranches, sans qu'il y ait eu de réaffectation. Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le souligner, ces montants sont marginaux par rapport à la masse des crédits 1994-1999. Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, ces crédits ont effectivement contribué à réduire le déficit en 1999 entre les dotations budgétaires et la programmation. Comme la Commission l'a déjà expliqué, la sous-exécution du budget 1998 à la différence de celle des exercices précédents ne pouvait plus donner lieu à une augmentation correspondante des plafonds des perspectives financières en fin de période (1994-1999). Comme les programmes et la programmation

sont pluriannuels et ne connaissent pas de contraintes annuelles à la différence des budgets, il y avait donc divergence entre la programmation et les disponibilités budgétaires qui se trouvaient déficitaires du montant de la sous-exécution du budget 1998. Le fait que certains États membres n'aient pas jugé possible d'absorber la totalité de leur programmation indicative a contribué à solutionner ce problème. Il en résulte qu'il n'y avait pas de crédits budgétaires non-utilisés ou disponibles pour une réaffectation complémentaire en fin de période.

5. Comme mentionné au point 4 ci-dessus, les réaffectations ont été normalement effectuées au sein d'un État membre. Les montants sont souvent peu importants mais les opérations ont été assez nombreuses, notamment durant l'année 1999. La seule réaffectation entre États membres qu'il importe de mentionner concerne le programme PEACE à hauteur de 100 millions d'euros et elle a affecté tous les États membres

6. L'absence de montants nets disponibles en fin de période comme indiqué au point 4 ci-dessus, le montant peu significatif des montants réaffectés et surtout la logique même de la programmation des Fonds Structurels ne permettaient pas à la Commission de faire jouer un rôle central aux montants réaffectés pour renforcer l'absorption ou l'efficacité des fonds. Il y a toutefois lieu de supposer que les réaffectations demandées par les États membres visaient à répondre à un besoin plus urgent ou à une meilleure capacité d'absorption et correspondent de ce fait au souci mentionné par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 374 du 31.12.1988.

(2) JO L 193 du 31.7.1993.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.