QUESTION ÉCRITE E-2002/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) et Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Suppression de la liaison ferroviaire directe entre les Pays-Bas et la ville frontière allemande d'Emmerich au mois de novembre 2000

1. La Commission peut-elle confirmer que sa politique vise toujours à sortir de leur isolement les territoires situés aux frontières des États membres et à favoriser les transports en commun transfrontaliers par train?

2. La Commission sait-elle qu'à partir du 5 novembre 2000, les trains EC entre Amsterdam (NL) et Cologne (D) ne s'arrêteront plus à la gare de la ville frontière allemande d'Emmerich parce qu'il n'y a plus besoin d'y procéder à un changement de locomotive par suite de la mise en place de nouvelles rames du type ICE 3M, bien que le temps d'attente de huit à dix minutes à Emmerich figurant dans l'horaire soit maintenu, ce qui fait que la seule différence par rapport à la situation actuelle sera qu'à Emmerich plus de passagers ne pourront embarquer ou débarquer et qu'en outre le nombre de kilomètres tarifaires des Pays-Bas vers Emmerich sera augmenté le 28 mai 2000, sous prétexte que circulera en novembre le train ICE?

3. La Commission juge-t-elle acceptable que la ville frontière d'Emmerich sera non seulement moins joignable en Allemagne au départ de Cologne et de Düsseldorf après la suppression des trains rapides directs mais que la liaison directe entre Emmerich et les Pays-Bas sera pratiquement totalement coupée et que les voyageurs ne pourront désormais plus faire cette liaison en train que par un détour de plus d'une heure, via Wesel, qui se trouve à environ une demi-heure de trajet d'Emmerich?

4. La Commission partage-t-elle mon avis que la suppression de l'arrêt à Emmerich n'est acceptable que si elle est compensée par d'autres trains, par exemple en prolongeant les itinéraires des omnibus néerlandais vers Emmerich ou en prolongeant les itinéraires des omnibus allemands vers Zevenar ou Arnhem aux Pays-Bas?

5. Qu'envisage la Commission pour empêcher que s'installe une détérioration durable du trafic ferroviaire transfrontalier, compte tenu du fait que le 28 mai seront aussi supprimés les trains transfrontaliers L entre Mons (B) et Aulnoye (F) mis en place pour compenser la suppression de l'ancien itinéraire Bruxelles-Paris?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

La Commission tient à remercier l'Honorable Parlementaire pour les informations qu'il lui a communiquées. Elle a pleinement conscience du fait que la situation qu'il a décrite engendre des difficultés pour les habitants de cette région qui dépendent dans une plus ou moins large mesure des services ferroviaires.

En règle générale, la Commission s'efforce d'encourager les entreprises de transports ferroviaires à être beaucoup plus réceptives aux besoins et aux intentions de leurs usagers qu'elles ne le sont à l'heure actuelle. Elle tient cependant à rappeler qu'elle ne peut formellement influencer ou modifier la décision commerciale d'une entreprise ferroviaire de faire ou de ne pas faire arrêter un train à une gare donnée. Cela s'explique par l'indépendance de gestion qui a été accordée à ces entreprises par la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires(1).

Seul l'État membre concerné peut contraindre une entreprise ferroviaire à desservir une gare donnée en vertu d'une obligation de service public.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.