QUESTION ÉCRITE E-2106/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Violations des normes communautaires

Wind-Enel a remporté l'appel d'offres pour l'attribution du troisième gestionnaire de la téléphonie mobile et devancé ses concurrents Pcenne et Telon.

Wind est un consortium géant italo-franco-allemand constitué en novembre de l'année dernière à l'initiative d'ENEL (51 %), de Deutsche Telekom (24,5 %) et de France Telecom (24,5 %) qui s'adresse à une clientèle de plus de huit millions de personnes et réalise dix milliards de chiffre d'affaires.

Lorsque l'administrateur délégué d'ENEL, M. Tatò, a annoncé que le capital du Wind était porté de 600 à 2 500 milliards, les procédures appliquées par ENEL qui détient le monopole de l'énergie en Italie, ont laissé perplexe. Jusqu'à ce jour le bruit courait qu'ENEL n'avait pas dépensé de l'argent mais s'était contenté de mettre des infrastructures à disposition. À présent, la société veut conserver sa part de 51 %, elle devra débourser quelque 1 000 milliards, montant à propos duquel il lui sera difficile de n'invoquer que la mise à disposition d'infrastructures. Il existe un risque qu'ENEL utilise les bénéfices garantis par le monopole de l'énergie pour financer une autre activité, ce qui constituerait une transgression manifeste de la législation nationale et des directives communautaires.

La Commission est-elle au courant de cette manoeuvre? Dans l'affirmative que compte-t-elle entreprendre en la matière?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

La Commission est au courant des investissements de la société ENEL dans le consortium WIND. Ces investissements correspondent à une tendance que l'on peut observer dans plusieurs États membres. Elle reflète la diversification entamée par les actuels monopoles de production d'énergie électrique vers d'autres secteurs, visant à anticiper d'éventuels manques à gagner résultant de l'introduction progressive de la concurrence dans le marché de l'électricité par de futures recettes en provenance d'autres secteurs.

De telles pratiques ne sont pas contraires au droit communautaire. En effet, aucune des directives communautaires dans le domaine des télécommunications ne demande aux États membres d'interdire à des entreprises disposant de droits exclusifs ou spéciaux dans des secteurs autres que celui des télécommunications d'investir dans celui-ci avec des moyens provenant de leur activité sous monopole. Celles-ci prévoient seulement que de telles entreprises présentent dans des comptes séparés leurs activités en tant que fournisseurs de téléphonie vocale ou de réseaux, d'une part, et leurs autres activités, d'autre part.

En l'occurrence cette exigence a été respectée car WIND est une société juridiquement distincte d'ENEL et a également d'autres actionnaires. Les relations financières et commerciales entre les deux entreprises sont par conséquent suffisamment transparentes pour permettre une intervention des autorités en cas d'infraction aux règles de concurrence.

En tout état de cause, une vigilance appropriée pourra être assurée par les autorités nationales de réglementation pour les secteurs des télécommunications et de l'énergie, d'un côté, et l'autorité antitrust de l'autre côté, sans préjudice des actions que la Commission pourra entreprendre en cas d'infraction au droit communautaire.