QUESTION ÉCRITE E-2897/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Accords sur les règles internationales en matière de sport (de haute compétition)

Le monde européen du football est en crise. Le championnat italien a été retardé en raison de graves problèmes financiers et des litiges survenus entre les clubs et stations de télévision à propos

des droits de retransmission. Entre-temps, Ronaldo est transféré au Real Madrid pour le montant incroyable de 50 millions d'euros. De nombreux clubs européens ne peuvent suivre cette compétition acharnée où sont entraînés dans un endettement énorme. Et, en cas de réduction des dépenses, c'est l'éducation qui en fait les frais, c'est-à-dire le retour des recettes vers les clubs régionaux en vue du développement de l'éducation sportive.

Le sport est reconnu par le traité comme ayant une fonction sociale. Si le football constitue une activité intéressant le grand public et ne se limite pas à être un pur objet de commerce et de bénéfice, la direction des clubs doit le montrer dans toutes ses manifestations et aussi le rappeler à ses supporters. Cette fonction sociale court un grave danger, étant donné que les clubs sont confrontés, et ce au plan européen, à des contrats de télévision invraisemblables ainsi qu'à des transferts ridiculement élevés. Cela place le spectateur et le supporter dans un état d'infériorisation et nuit à la finalité sociale du sport.

Il est grand temps que la Commission rassemble autour d'elle, à l'échelle de l'Europe, les clubs, les associations de joueurs, les autorités sportives ainsi que les organes nationaux et internationaux qui les chapeautent pour convenir d'un certain nombre de règles minimales.

La Commission est-elle prête à relayer cette initiative et à organiser une concertation sur les règles suivantes:

1. Régulation des transferts et de tous salaires des joueurs par une organisation footbalistique rétribuée pour parvenir à une masse salariale européenne (European salary cap);

2. Aucun sport ne devrait être tributaire du décodeur;

3. Retour d'une partie de l'argent des transferts vers les clubs régionaux en vue d'un développement de l'éducation sportive;

4. Pas d'asservissement des jeunes joueurs provenant par exemple d'Amérique latine ou d'Afrique, ce qui devrait être assuré par un contrôle direct et actif de l'UEFA.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire souhaite que la Commission prenne un certain nombre d'initiatives afin que des règles minimales soient définies dans le monde du sport de haute compétition, dans le but d'assurer une plus grande solidarité et de préserver ainsi la dimension sociale de cette activité.

La Commission souhaite rappeler qu'elle ne peut intervenir que dans des matières qui relèvent de sa compétence. La Commission s'est montrée très active dès lors que des règles sportives se heurtaient au droit communautaire, en particulier en matière de concurrence. Les règles de transferts de joueurs, par exemple, ont été profondément modifiées suite à des plaintes déposées auprès de la Commission et à l'instruction qui en a été faite. Ainsi, il est désormais prévu qu'une partie des profits résultant des transferts reviendra aux clubs formateurs par un effet cascade.

Néanmoins, la Commission se doit d'agir en tant que gardienne du traité CE et ne doit pas empiéter sur des compétences qui ne lui appartiennent pas. Elle se montre notamment très soucieuse du respect de l'autonomie du mouvement sportif et des prérogatives des États membres. Dès lors qu'aucune règle de droit communautaire n'est concernée, il n'appartient pas à la Commission de prendre des initiatives en ce qui concerne le montant des transferts de joueurs ou de leur salaire, l'interdiction du décodeur ou l'obligation pour les fédérations sportives de procéder à une redistribution financière vers les clubs régionaux.

Concernant la question des relations entre le sport et la télévision (et en particulier de sa diffusion par des chaînes à péage), il convient toutefois de rappeler que la directive Télévision sans frontières(1) autorise les États membres à prendre des mesures visant à protéger l'accès du public aux événements majeurs pour la société, de manière à ce qu'une partie importante du public ne puisse être privée de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Ce dispositif, consacré dans un nouvel article 3a lors de la révision de la directive 89/552/CEE en 1997(2), vise à permettre aux États membres de prendre des mesures, et à assurer la reconnaissance mutuelle de ces mesures dans la Communauté, pour assurer ainsi le plus large accès à la transmission télévisuelle d'événements nationaux et non-nationaux tels que par exemple les jeux olympiques ou la coupe du monde de football.

La Commission rappelle également que dans le rapport d'Helsinki sur le sport(3), elle s'est montrée attachée à une vision du sport respectueuse du principe de solidarité, de l'éthique sportive, du rôle social du sport et de la protection des jeunes sportifs. La question de la protection des jeunes sportifs a aussi été évoquée dans la déclaration relative aux caractéristiques du sport et à ses fonctions sociales devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes adoptée au Conseil européen de Nice(4), qui a traité de la manière dont le principe de solidarité peut être assuré ainsi que de la nécessité pour les organisations sportives et les États membres de prendre les mesures appropriées afin de mettre fin aux transactions commerciales sur les sportifs mineurs des pays-tiers.

Les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire ont donc trouvé un écho auprès de certains États membres ou organisations sportives, qui ont parfois lancé des initiatives afin de corriger certains déséquilibres. Par exemple, l'Union des Associations européennes de football (UEFA) a fait connaître son intention d'adopter une série de mesures visant à assurer une plus grande solidarité entre les clubs participant aux compétitions européennes.

La Commission ne peut qu'encourager l'adoption des telles initiatives, tout en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire. Dans ce cadre, la Commission tient compte de la dimension sociale et éducative du sport, telle que prônée dans la déclaration de Nice.

(1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 298 du 17.10.1989.

(2) Directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 202 du 30.7.1997.

(3) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire Rapport d'Helsinki sur le Sport COM(1999) 644 final.

(4) Conseil européen de Nice 7, 8 et 9 décembre 2000 Annexe IV aux conclusions de la Présidence: Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes.