QUESTION ÉCRITE E-3903/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Mesures particulières pour les régions insulaires

Dans la déclaration spécifique qu'elle a consacrée aux régions insulaires de l'Union, la CIG d'Amsterdam a reconnu que ces régions devaient faire face à des problèmes structurels dus à leur spécificité et que ces problèmes, de nature permanente, entravaient leur convergence économique et sociale. La CIG a également estimé que la législation communautaire devait prendre en compte ces problèmes et, le cas échéant, arrêter des mesures particulières pour une intégration meilleure et plus équilibrée des régions concernées aux marchés extérieurs.

Par ailleurs, une résolution adoptée (B4-0375/97) le 16 mai 1997 ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 249. )) par le Parlement européen demandait une politique intégrée adaptée aux spécificités des régions insulaires de l'Union. Compte tenu de ce qui précède et de l'importance considérable du développement de ces régions pour la Grèce, la Commission peut-elle indiquer ce qu'elle compte faire pour donner suite à la déclaration et à la résolution mentionnées ci-dessus?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 février 1998)

Le traité d'Amsterdam introduira de nouvelles dispositions dans le traité CE afin de tenir compte de la situation particulière des îles:

- l'Article 130A sera modifié et comportera désormais une référence explicite aux îles,

- une déclaration sur les régions insulaires sera annexée au traité, qui reconnaît que les îles souffrent d'handicaps structurels permanents qui nuisent à leur développement économique et doivent faire l'objet de mesures spécifiques afin de mieux les intégrer dans le marché intérieur.

La Commission a toujours partagé le souhait des régions insulaires d'avoir une approche cohérente à leur égard. En effet, au cours de la période actuelle, la plupart des grandes îles du territoire communautaire sont éligibles aux fonds structurels, et notamment à l'objectif 1. La contribution des fonds structurels prévue pour la mise en oeuvre des programmes dans ces régions atteint ainsi près de 7 000 millions d'écus pour la période 1994-1999. Ces montants ont permis notamment le cofinancement d'infrastructures de transport, le soutien de domaines ciblés des secteurs primaire ou secondaire, l'amélioration de l'environnement et le développement du tourisme de qualité ainsi que la lutte contre l'exode rural par l'amélioration des conditions de vie des habitants.

La législation actuelle est particulièrement favorable aux îles périphériques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance. La participation communautaire dans ces îles peut en effet atteindre 85 % du coût total des mesures appliquées dans ces régions au lieu de 75 % dans les régions d'objectif 1.

Pour ce qui concerne la situation des îles grecques au cours de la période future, la Commission souhaite rappeler que les programmes des fonds structurels sont élaborés en partenariat avec les États membres qui présentent à la Commission leur plan de développement régional. Les documents adoptés traduisent par conséquent les choix et les priorités initialement fixés par chaque État membre.

Au vu des statistiques dont dispose actuellement la Commission (moyenne du produit intérieur brut 1992-1994), l'éligibilité des îles grecques à l'objectif 1 n'est pas remise en cause. Par ailleurs, dans les projets de règlements que la Commission prépare actuellement, il est envisagé de reconduire un taux de cofinancement communautaire plus élevé pour les îles périphériques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance.