QUESTION ÉCRITE E-1733/03

posée par Jo Leinen (PSE) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet: Discrimination linguistique dans les avis de vacance de l'UE

Dans sa réponse à ma question E-0941/02(1), la Commission signale que l'expression locuteur natif n'est acceptable dans aucun cas, conformément au droit communautaire. La Commission a déclaré qu'elle continuerait de s'efforcer à lutter contre toute discrimination découlant du critère de langue maternelle dans les offres d'emploi.

Un avis de vacance publié récemment par le Cedefop de Salonique (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, dans l'organe directeur duquel la Commission est également représentée) était surmonté de l'intitulé secrétaire de langue maternelle anglaise, alors que dans la liste des différentes exigences, il n'était plus question que de connaissances excellentes en langue anglaise.

La Commission n'estime-t-elle pas que de par son intitulé fallacieux la description de cet avis est de nature à discriminer tout concurrent qui n'est pas un locuteur anglais?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle en l'occurrence?

Comment la Commission essaiera-t-elle d'empêcher la publication d'annonces analogues à l'avenir?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 161.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est un organisme décentralisé créé par un règlement spécifique(1), autonome en ce qui concerne la détermination de sa politique du personnel, sur laquelle la Commission n'exerce de contrôle que dans la mesure où elle est représentée au conseil d'administration du Centre. De fait, selon son règlement de base, c'est le directeur qui a autorité sur le personnel qu'il engage et qu'il révoque. Le règlement de base du Cedefop précise que son régime linguistique est celui des Communautés.

De l'avis de la Commission, l'utilisation de l'expression locuteur natif dans un avis de vacance est contraire aux règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs et constitue une discrimination à l'égard des candidats dont la langue maternelle n'est pas l'anglais.

La Commission a examiné le cas de l'avis de vacance concernant une secrétaire de langue maternelle anglaise publié par le Cedefop le 7 avril 2003. Le Cedefop a informé la Commission que l'utilisation de l'expression langue maternelle anglaise dans l'avis de vacance pour une secrétaire avait de l'importance dans la mesure où le poste implique un appui considérable pour des experts de l'Agence dont l'anglais n'est pas la langue maternelle et qui publient 80 % de leurs travaux dans cette langue. La secrétaire sera notamment chargée de contribuer à assurer la qualité linguistique des publications de l'Agence. Le Cedefop a donc estimé que le poste exigeait le niveau d'anglais le plus élevé.

Suite aux informations transmises à la Commission, le Cedefop publiera à nouveau le poste susmentionné sans appliquer le critère de la langue maternelle dans l'avis de vacance.

La Commission rappellera ce point aux directeurs des organismes communautaires décentralisés et les invitera à en informer rapidement leurs services.

(1) Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JO L 39 du 13.2.1975, article 7, paragraphe 4.