QUESTION ÉCRITE P-4152/97 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (7 janvier 1998)

Objet: Application du règlement (CEE) 2078/92 dans les régions italiennes

Suite à des avis écrits de la Commission et à un jugement du tribunal administratif régional, le Conseil régional des Marches a réglementé, en adoptant sa propre décision, l'application du règlement CEE 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.)) et en l'occurrence la mesure A2 «agriculture biologique».

Le Conseil régional des Marches a organisé, sur la base d'avis techniques et dans le respect du règlement communautaire, les mesures concernant la reconversion des zones vers une activité biologique grâce à la possibilité d'une rotation quinquennale de la culture de la luzerne.

La décision prévoit 1) que la superficie plantée en luzerne pourra faire l'objet d'une rotation quinquennale, à la condition qu'elle ne dépasse pas 60 % de la SAU (superficie agricole utile); 2) les exploitations principalement zootechniques de moins de 5 hectares peuvent, dans les 5 ans à venir, atteindre 100 % de la SAU.

Cette décision a été formulée sur la base de décisions similaires prises par les régions de Toscane, de Lombardie et d'Émilie-Romagne qui, pour les cultures herbacées (luzernières ou prés datant de nombreuses années) connaissent une rotation quinquennale analogue.

À l'issue de plusieurs rencontres, la DG VI avait donné de larges assurances quant à la légalité de la décision régionale. Il semblerait en revanche qu'elle la mette à présent en cause par le biais des communications adressées par ses fonctionnaires à la région des Marches.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer

- comment elle peut prévoir les inégalités de traitement entre les régions italiennes dans l'application de la mesure A2 du règlement (CEE) 2078/92?

- si selon elle, l'application dudit règlement par les régions ne relève pas du principe de subsidiarité?

- si elle ou ses fonctionnaires n'ont pas subi de pression pour qu'elle adopte, à l'égard de la région des Marches, des traitements pénalisants et différents des autres régions?

- si elle n'estime pas devoir permettre immédiatement à la région des Marches de bénéficier du traitement appliqué aux autres régions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 janvier 1998)

Suite à l'évolution d'un hypothétique traitement discriminatoire envers la région Marche en ce qui concerne les modalités d'application de la mesure A2 «Agriculture biologique» dans le cadre du programme régional agri-environnemental, la Commission a procédé à un examen des mesures similaires en vigueur dans l'ensemble des programmes approuvés en Italie aux termes du règlement (CEE) no 2078/92. Cet examen ne fait pas apparaître des disparités de traitements ou de traitements préférentiels. La Commission, à plusieurs reprises et dernièrement en date du 9 décembre 1997, a exprimé et expliqué aux autorités régionales ses réserves sur la délibération régionale mentionnée dans la question. Cette délibération propose sans justification de déroger à la rotation en vigueur (deux ans de culture céréalière + trois ans de culture fourragère), en la remplaçant par une monoculture quinquennale de luzerne, ce pour tous les engagements en cours, pour les exploitations à élevage dominant ou ayant moins de 5 ha. La monoculture de luzerne proposée n'est justifiée ni agronomiquement dans le cadre d'une mesure d'agriculture biologique, ni économiquement, du fait qu'elle ne justifierait pas la prime actuellement en vigueur pour cette mesure.

La Commission estime qu'une éventuelle approbation de la délibération susmentionnée constituerait par ailleurs un élément discriminatoire par rapport aux autres régions italiennes, où, contrairement à ce qui est affirmé dans la question de l'Honorable Parlementaire, une rotation pluriannuelle dans le cadre d'une telle mesure est obligatoire, ce qui exclut la possibilité d'effectuer une monoculture de culture fourragère lors d'un engagement agri-environnemental.

Aux termes de l'article 7 du règlement (CEE) no 2078/92, la Commission examine et décide de la conformité des propositions communiquées par les États membres avec ce règlement, cela dans le plein respect du principe de subsidiarité.

Quant à la question d'éventuelles pressions, celle-ci étant manifestement dépourvue de tout fondement, la Commission n'estime pas opportun d'y répondre.

La Commission est actuellement en discussion avec les autorités régionales afin de définir une position commune sur l'ensemble des modifications concernant le programme agri-environnemental en question.