QUESTION ÉCRITE P-1577/01

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Interprétation de l'article 2, deuxième tiret, du règlement du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines

À l'article 2, du règlement no 2136/89(1) du Conseil, du 21 juin 1989, portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines sont énoncées les conditions visant les espèces de sardines à commercialiser. À son article 2, deuxième tiret, ce règlement dispose que les conserves de sardines doivent être préparées exclusivement à partir de poissons de l'espèce sardina pilchardus Walbaum.

Les règles de l'OMC, et notamment les articles III, IX, paragraphe 1, et XI, paragraphe 1, du GATT, disposent par contre que des produits similaires (like products) ne peuvent être soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale ou d'un pays tiers.

La Commission est-elle consciente du fait que le libellé de l'article 2, deuxième tiret, du règlement no 2136/89 pourrait être contraire aux règles du GATT, et notamment aux dispositions énoncées aux articles III, IX, paragraphe 1, et XI, paragraphe 1, en ce sens qu'il exclut de la commercialisation des espèces similaires de sardines (comme l'espèce sardinops sagax)?

La Commission a-t-elle considéré que cette exclusion de produits similaires pourrait être contraire à la règle du GATT voulant que des produits similaires (like products) bénéficient d'un traitement identique?

De quelle manière la Commission va-t-elle agir pour prévenir tout conflit entre le règlement no 2136/89 et les dispositions précitées du GATT et instaurer la sécurité juridique?

(1) JO L 212 du 22.7.1989, p. 79.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 juin 2001)

Le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil, du 21 juin 1989, fixe les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines. Il n'exclut pas du marché communautaire d'autres types de poissons, comme le sardinops sagax, mais réserve l'utilisation du terme sardine à l'espèce sardina pilchardus Walbaum. Cette restriction, conforme à l'emploi traditionnel du nom sardine dans la Communauté, vise à garantir la transparence du marché et à empêcher que le consommateur ne soit induit en erreur. Néanmoins, d'autres types de poissons semblables à la sardine peuvent être librement commercialisés dans la Communauté sous une autre appellation, qui les différencie de la sardina pilchardus Walbaum.

En ce qui concerne les questions de l'Honorable Parlementaire relatives à la compatibilité de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) avec le règlement (CEE) no 2136/89, la Commission souhaite expliquer que, selon l'interprétation du concept de produits similaires donnée par les groupes spéciaux du GATT et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les sardines et les sardinops ne sont pas nécessairement des produits similaires. Néanmoins, il convient avant tout de noter que, même si c'était le cas, le règlement (CEE) no 2136/89 n'applique pas un régime moins favorable aux sardinops qu'aux sardines, les deux pouvant être commercialisés librement dans la Communauté sans aucune restriction. C'est uniquement pour protéger le consommateur que le terme sardine, dans la

Communauté, est réservé à l'espèce sardina pilchardus Walbaum. Cette restriction est non seulement justifiée par l'intérêt légitime du législateur communautaire, mais elle est également conforme aux normes internationales élaborées sur ce sujet, comme le Codex Alimentarius.

De plus, le fait qu'environ 38 % de l'ensemble des sardines consommées dans la Communauté sont importées montre que le règlement (CEE) no 2136/89 n'a pas été adopté dans le but de protéger l'industrie communautaire.

La Commission souhaiterait profiter de cette réponse pour informer l'Honorable Parlementaire que le Pérou a demandé l'ouverture de consultations au sujet du règlement (CEE) no 2136/89. Ce sera l'occasion pour la Commission d'expliquer en détail aux autorités péruviennes pourquoi ce règlement est entièrement compatible avec les obligations internationales de la Communauté.