QUESTION ÉCRITE E-1282/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Impôt sur l'immobilier

Intervenant lors d'un séminaire organisé par la Présidence belge sur la fiscalité le 26 mars 2001, M. Michel Vanden Abeele, directeur général pour la fiscalité et l'union douanière, a évoqué une zone intermédiaire dans laquelle il n'y a actuellement aucune harmonisation fiscale mais où le besoin d'harmonisation pourrait être discuté, comme les domaines de la fiscalité des entreprises - que la Commission étudie activement - et de l'impôt sur l'immobilier.

1. Qu'a jusqu'ici entrepris la Commission pour envisager l'éventuel besoin d'harmonisation dans le domaine de l'impôt sur l'immobilier?

2. La Commission a-t-elle donné un suivi à l'étude menée par Arthur Anderson Étude sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l'immobilier (N XXI/96/CB-3021) et, dans l'affirmative, qu'en a-t-elle conclu?

3. Si la Commission a mis à l'examen le besoin d'harmonisation de l'impôt sur l'immobilier, est-elle en mesure de préciser dans quels domaines? Les préoccupations de la Commission portent-elles essentiellement sur la TVA et les taux de TVA sur les terrains à bâtir, les constructions nouvelles et la rénovation, par exemple, ou englobent-elles également l'harmonisation du prélèvement de l'impôt sur la transmission à titre onéreux de biens immeubles ou des droits de timbre?

4. L'étude d'Arthur Anderson a épinglé des domaines à problèmes et a noté des distorsions au Royaume-Uni. En ce qui concerne la TVA, l'étude a révélé de nombreux problèmes d'interprétation dans le domaine des bâtiments classés, des bâtiments de certaines organisations caritatives et des ajustements de loyer lors de la revente de bâtiments, par exemple. L'étude fait également apparaître une distorsion dans le choix de la taxation, grâce auquel un propriétaire peut taxer l'ensemble des loyers payés par les locataires d'un bâtiment ou n'en taxer aucun. La Commission s'est-elle penchée sur ces problèmes ou ces distorsions? Ceux-ci tomberaient-ils dans le champ d'application d'une proposition de la Commission en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Dans sa contribution au séminaire sur la Présidence belge en 2001 du 26 mars 2001, le Directeur général de la Direction générale (DG) Fiscalité et Union douanière, a indiqué qu' une zone intermédiaire, pour laquelle une certaine coordination est nécessaire, concerne la fiscalité directe applicable aux bases d'imposition très mobiles, telles que la fiscalité des entreprises et la fiscalité du capital (citation du transparent utilisé).

Dans son exposé oral en français, M. Vanden Abeele a utilisé les mots taxation mobilière et non pas taxation immobilière.

La taxation de la propriété n'a pas été mentionnée. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de réaliser une quelconque harmonisation en la matière dans le domaine de la fiscalité directe. Toutefois, il est évident que, dans le cadre d'un régime de taxation à la TVA à l'origine, régime dont la mise en place continue d'être un objectif à long terme, les règles communautaires en matière de TVA applicable au secteur immobilier seraient à revoir.

En ce qui concerne l'étude réalisée par Arthur Andersen mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission est d'avis que les résultats de l'étude n'ont pas relevé la nécessité d'une initiative législative à court terme dans le cadre de la modernisation et de la simplification du système de TVA en vigueur. Ceci a par ailleurs été confirmé par les commentaires reçus des représentants du secteur concerné sur les résultats de l'étude.

Les transparents utilisés à l'appui de l'exposé sont directement envoyés pour information à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.