QUESTION ÉCRITE P-3036/00

posée par Lisbeth Grönfeldt Bergman (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Nouvelles aides d'État ciblées à la télévision suédoise de service public

Le ministre suédois de la culture s'est engagé à allouer chaque année 500 millions de couronnes suédoises supplémentaires (environ 60 millions d'euros) à Sveriges television (SVT) et à Sveriges Radio (SR), les deux sociétés de diffusion de service public.

Cette aide d'État supplémentaire est générée par l'exemption, accordée à SVT, de la taxe sur la publicité diffusée sur le réseau analogique.

Or, une télévision privée concurrente, TV4, émet également sur le réseau analogique. Pour y être autorisée, elle s'est engagée à assurer plusieurs missions de service public telles que la diffusion d'informations et la limitation de la publicité.

Selon le ministre de la culture, TV4 devra continuer à payer la taxe sur la publicité diffusée, ce qui, du point de vue de la concurrence, constitue une discrimination supplémentaire à l'égard de la société.

À l'heure actuelle, SVT bénéficie déjà d'aides importantes, notamment par le biais de la redevance sur la télévision (taxe sur les téléviseurs), des aides directes ou du parrainage privé lors de grandes manifestations.

L'auteur de la question est conscient de la protection particulière que le traité d'Amsterdam accorde à la télévision de service public. Toutefois, cette protection ne peut autoriser l'État à discriminer les télévisions privées par l'octroi d'aides ciblées illimitées au service public.

Que compte faire la Commission pour interdire l'octroi, à SVT et à SR, de nouvelles aides d'État ciblées qui faussent la concurrence en Suède?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir porté à son attention ces informations sur le système de financement des organismes de radiodiffusion de service public en Suède. À ce jour, la Commission n'a reçu aucune plainte au sujet d'éventuelles aides d'État en faveur de SVT et de SR qui fausseraient la concurrence.

Aucune base juridique ne permet de soustraire le secteur de la radiodiffusion à l'application des règles en matière d'aides d'État. D'une manière générale, il est possible d'établir une distinction entre des projets particuliers d'aides qui peuvent normalement être examinés au regard des dispositions du traité CE qui prévoient la compatibilité de certaines aides avec le marché commun, relatives aux aides à la restructuration et aux aides destinées à promouvoir la culture et les régimes généraux de financement en faveur des organismes publics de radiodiffusion. Ces derniers doivent normalement être examinés au regard de l'article 86, paragraphe 2, (ex-article 90) du traité CE, portant sur les services d'intérêt économique général, du protocole annexé au traité CE sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres et de la communication récemment mise à jour sur les services d'intérêt général en Europe(1).

La Commission reconnaît que les organismes de radiodiffusion de service public remplissent plusieurs missions importantes dans nos sociétés modernes: ils assurent la promotion de la diversité culturelle dans chaque pays, ils diffusent des programmes éducatifs ainsi que des émissions de divertissement de qualité, ils informent d'une manière objective l'opinion publique et ils sont les garants du pluralisme.

Ainsi que le rappelle le protocole(2), il appartient à chaque État membre de conférer, de définir et d'organiser la mission de service public et de prévoir un système de financement de ce service public. La Commission a l'obligation de faire en sorte que les aides d'État accordées aux organismes publics de radiodiffusion n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun.

À cette fin, la Commission doit vérifier si quatre conditions sont satisfaites: une mission de service public est définie avec précision, elle est formellement conférée à l'entreprise publique, les aides d'État sont limitées aux coûts nets supplémentaires engendrés par la mission de service public et la concurrence est garantie.

La Commission étudie actuellement la manière de définir un cadre cohérent pour évaluer les aides d'État en faveur des organismes de radiodiffusion de service public afin de garantir la sécurité juridique au bénéfice de tous les exploitants.

(1) COM(2000) 580 final.

(2) Le protocole dispose, en son unique considérant, que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; il dispose ensuite que: Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.