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QUESTION ÉCRITE E-1144/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Bien-être des poulets de chair

1. Étant donné que l'Union européenne s'est engagée à protéger les animaux dans les élevages (au sens de la directive du Conseil 98/58/CE et de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages), la Commission envisage-t-elle de présenter de nouvelles mesures en vue d'améliorer la santé et le bien-être des poulets de chair?

2. En particulier, la Commission est-elle consciente du problème posé par la surpopulation chez les poulets de chair, qui peut les empêcher d'accéder à la nourriture et à l'eau et parfois entraîner leur mort par inanition ou arrêt cardiaque?

Réponse de M. Byrne au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Dans un avis rendu en mars 2000, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (CSSBA) a décrit les problèmes de bien-être des poulets de chair élevés en conditions intensives(1). Compte tenu de cet avis, la Commission élabore actuellement une proposition relative à la protection des poulets destinés à la production de viande. Ce faisant, elle prend également en considération les recommandations du CSSBA concernant les aspects liés à la croissance rapide de ces animaux.

La Commission envisage d'adopter une approche intégrée dans sa proposition, en encourageant de bonnes pratiques de gestion et une surveillance du bien-être des animaux grâce à des contrôles vétérinaires intégrés réalisés dans les abattoirs. En ce qui concerne le problème précis évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission prévoit d'inclure dans sa proposition des normes relatives à la densité de poulets dans les élevages afin de permettre aux animaux de se comporter normalement et d'éviter tout problème relatif à l'accès aux distributeurs d'eau et de nourriture.

(1) The Welfare of Chickens Kept for Meat Production (Broilers) (Le bien-être des poulets destinés à la production de viande [poulets de chair]).
QUESTION ÉCRITE E-0752/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(11 mars 2003)

Objet: Menaces contre le Chili et le Mexique lancées par le Premier ministre espagnol, José María Aznar, lors d'une conférence de presse à Madrid, le 27 février

Lors d'une conférence de presse donnée à Madrid, le 27 février, en compagnie du Premier ministre britannique, Tony Blair, le Premier ministre espagnol, José María Aznar, a formulé des menaces implicites à l'encontre du Chili et du Mexique, qui siègent actuellement au Conseil de sécurité de l'ONU, menaces qui pourraient se concrétiser dans l'hypothèse où ces pays refuseraient de soutenir la position américaine en faveur de la guerre contre l'Irak. Le Premier ministre espagnol a rappelé que le Mexique et le Chili dépendaient tous deux des accords d'association avec l'UE qui doivent être ratifiés par les gouvernements et les parlements des États membres. Le moment choisi, ainsi que la manière dont le Premier ministre espagnol a rappelé cette circonstance, à la veille d'un vote décisif des Nations unies qui doit décider de la guerre ou de la paix, dénotaient la volonté du gouvernement espagnol de menacer ces États de refuser de ratifier ou maintenir les accords d'association.

Comment le Conseil compte-t-il réagir devant cette attitude du Premier ministre du gouvernement de l'État espagnol? Estime-t-il qu'il est politiquement, moralement et institutionnellement admissible de vouloir ainsi forcer la position du Conseil européen en se proposant d'assujettir la souveraineté de ces États latino-américains à des intérêts spécifiques et à des positions politiques favorables à un État qui, à l'instar des États-Unis, est extérieur à l'UE?

Réponse

(22 juillet 2003)

1. Le Conseil n'a pas pour habitude de commenter les déclarations publiques faites par les responsables des gouvernements des États membres.

2. Le Conseil rappelle que l'accord global UE-Mexique a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2001. L'accord d'association UE-Chili a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et l'ensemble de ses dispositions est en cours d'application depuis le 1er février 2003. Les États membres devront avoir mené à bonne fin leurs procédures de ratification avant que l'accord puisse être conclu.
QUESTION ÉCRITE E-2028/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 juin 2003)

Objet: Collecte, dans des conditions propices à la fraude et entraInant des retards superflus, des passeports des citoyens de l'UE par la douane grecque à la frontière macédonienne

1. La Commission sait-elle que dans les trains au départ de la Grèce et à destination de Skopje (Macédoine) et Belgrade (Serbie), les passeports des passagers ressortissants d'autres États membres de l'UE sont ramassés, peu après le départ du train de Thessalonique, par une personne dont aucun signe extérieur ne signale qu'elle appartient bien aux services de l'État hellénique, et qui affirme aux passagers qu'ils pourront récupérer leurs passeports un peu plus tard auprès de la police?

2. La Commission sait-elle également qu'au poste-frontière d'Idomeni (Grèce), où les passeports doivent, semble-t-il, être récupérés, aucun traitement de ces documents n'est visiblement effectué et que ceux-ci ne sont restitués à leurs titulaires qu'après une longue période d'attente?

3. La Commission reconnaît-elle avec moi que le maintien, à cette frontière, de telles méthodes qui avaient déjà cours dans un passé reculé, présente le risque que les passeports soient collectés par des personnes qui n'y sont pas habilitées, qu'un ou plusieurs passeports s'égare étant donné le grand nombre de passeports manipulés par un fonctionnaire même compétent, et que les bagages qui, pendant ce temps, restent dans le train sans surveillance, soient dérobés?

4. Les citoyens des États membres de l'UE doivent-ils vraiment remettre leur passeport entre les mains d'une personne dont aucun signe extérieur n'indique qu'elle soit habilitée à les recevoir et à les contrôler, ou bien peuvent-ils s'y refuser?

5. Quel but une telle procédure poursuit-elle, sinon obliger les passagers à descendre du train et à attendre, ce qui fait d'eux autant de clients potentiels du magasin hors taxe de la gare d'Idomeni? Ou bien s'agit-il d'entraver la circulation avec un État voisin dont on conteste l'appellation officielle?

6. De quelle manière l'UE peut-elle faire en sorte que le contrôle des passeports, notamment pour les citoyens de l'UE, soit accéléré et normalisé à cette frontière? Quelles mesures la Commission adopte-t-elle pour promouvoir la solution de ce problème?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0034/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Projet Pénélope

La Commission a élaboré un projet de Constitution européenne sous le nom de code Pénélope. Selon toute vraisemblance, ce projet n'a pas reçu l'aval collectif de la Commission. Quel est l'avis de l'ensemble de la Commission sur le statut de ce projet et dans quelle mesure représente-t-il la position du collège?

Réponse communeaux questions écrites E-3860/02, E-3902/02 et E-0034/03donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(17 mars 2003)

À la demande du Président Prodi, et en accord avec MM. Barnier et Vitorino, un groupe de travail de fonctionnaires de la Commission a élaboré une étude de faisabilité Contribution à un avant-projet de Constitution de l'Union européenne. Le Président a informé les autres membres du Collège de l'existence de ce document de travail, mais son contenu n'a pas fait l'objet d'une délibération au sein du Collège, et il n'engage donc pas la Commission.

Il appartient à chaque Commissaire, dans le domaine pour lequel il dispose d'une responsabilité particulière, et au Président pour toute question pertinente pour l'action de l'Union, de demander aux services de la Commission d'élaborer des documents préparatoires, des notes de réflexion, des études de faisabilité, etc. Une décision du Collège n'est pas nécessaire pour lancer de tels travaux qui relèvent des activités normales des services de la Commission dans le cadre de la préparation des décisions et prises de position ultérieures de celle-ci. Le Président Prodi en accord avec MM. Barnier et Vitorino, a estimé qu'il était utile, dans le cadre des prises de position de la Commission dans la Convention, de disposer d'une étude de faisabilité d'une Constitution européenne.

Les noms des fonctionnaires qui ont élaboré cette étude de faisabilité figurent à la première page de celle-ci; l'étude n'a engendré aucun coût autre que ceux relevant des frais généraux de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0305/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Hausses des prix à la suite de l'introduction de l'euro

Dans sa réponse à la question E-0928/02(1), le commissaire Solbes Mira faisait état de l'absence de dérapage général des prix lié au changement de monnaie, en ajoutant que l'effet, sur l'évolution mensuelle des prix, du passage à l'euro est estimé entre 0 et 0,16 %.

Fin décembre 2002, Wim Duisenberg, président de la Banque centrale européenne, a brossé un tout autre tableau de la situation: Nous n'avons pas reconnu clairement que le changement avait un peu fait augmenter les prix.

La Commission pourrait-elle indiquer si les chiffres sur lesquels elle s'est basée dans sa réponse du 5 juin 2002 sont encore valables? Si tel est le cas, comment explique-t-elle les déclarations de M. Duisenberg? Sinon, pourrait-elle fournir, sur la base des chiffres actualisés d'Eurostat, un nouvel aperçu détaillé des hausses des prix?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 69.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission a basé sa réponse à la question écrite E-0928/02 posée par l'Honorable Parlementaire sur des chiffres publiés par Eurostat les 28 février et 16 mai 2002, qui estimaient l'effet probable du passage effectif à l'euro sur les indices généraux des prix à la consommation harmonisés (IPCH) entre décembre 2001 et janvier 2002 à un chiffre compris entre 0,0 et 0,16 %.

Le 17 juillet 2002, en comparant les données relatives au premier semestre de l'année et au deuxième semestre de 2001, Eurostat a publié des chiffres indiquant une fourchette probable de 0,0 à 0,2 %. Cette dernière étude a donc de nouveau montré que le passage à l'euro a eu un effet limité sur l'inflation IPCH globale.

Il convient de noter que les trois études d'Eurostat mentionnées ci-dessus contenaient un relevé circonstancié des hausses de prix dans les secteurs couverts par le panier IPCH. Dans les prochaines semaines, Eurostat a l'intention de publier une nouvelle analyse sur la base de données relatives à l'ensemble de l'année 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1645/03

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Méthodes visant à réduire le chômage dans les industries à fort coefficient de travail

À titre d'expérimentation en vue de réduire le chômage, il a été décidé d'envisager une baisse du taux de TVA pour les industries à fort coefficient de travail. Il apparaît que des projets pilotes ont été réalisés en France dans l'industrie du bâtiment. La Commission peut-elle indiquer quels sont les résultats obtenus en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juin 2003)

Mettant en oeuvre les recommandations du Conseil européen à Vienne des 11 et 12 décembre 1998, en particulier la Stratégie de Vienne pour l'Europe, le Conseil a adopté, le 22 octobre 1999, la directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre(1). Cette directive modifie la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(2) en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Elle a pour objectif de permettre aux États membres qui le souhaitent de tester les effets d'un allégement de la TVA ciblé sur ces services en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine.

En raison du caractère expérimental de la mesure, la directive 1999/85/CE stipule qu'une évaluation précise de ses conséquences en terme d'emploi et d'efficience doit être établie par les États membres participant à l'expérience. Neuf États membres ont participé à l'expérience. La Commission doit, sur cette base, soumettre au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation globale. Ce rapport(3) a été adopté le 2 juin 2003. Il est disponible, ainsi que les rapports des États membres, sur le site Internet de la Commission, à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/labour_intensive/labour_intensive_fr.htm

Le tableau suivant présente les services concernés et les choix des États membres:

>TABLE>

(1) JO L 277 du 28.10.1999.

(2) JO L 145 du 13.6.1977 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002.

(3) COM(2003) 309 final.
QUESTION ÉCRITE E-1558/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Football et racisme

Comment la Commission se propose-t-elle de réagir devant la recrudescence du racisme et des actes racistes organisés perpétrés par les supporters de certains clubs de football dans les pays de l'UE, et que pense-t-elle des amendes récemment imposées par l'UEFA à certains clubs de football?

La Commission a-t-elle une opinion sur les indices troublants d'un racisme organisé lors de matchs de football qui se déroulent dans certains pays candidats à l'adhésion, et également identifiés par l'UEFA (en Slovaquie, par exemple)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 juin 2003)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire à la suite des manifestations récentes de violence raciste lors de matches de football dans certains États membres et pays d'adhésion.

La Commission soutient financièrement des initiatives concrètes visant à lutter contre le racisme dans le cadre du football, y compris l'initiative FARE (Football Against Racism in Europe).

La Commission a également adopté le 28 novembre 2001 une proposition(1) de décision-cadre visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres concernant les infractions à caractère raciste et xénophobe. Cette décision-cadre vise, d'une part, à veiller à ce que le racisme et la xénophobie soient réprimés dans tous les États membres au moyen de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à une extradition ou une remise de l'auteur de l'infraction, et, d'autre part, à améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant les obstacles potentiels.

Enfin, la Commission signale à l'Honorable Parlementaire que le Conseil a adopté le 25 avril 2002 une décision concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale(2). Cette décision prévoit la création de points nationaux d'information football, afin de permettre l'échange d'informations en lien avec des événements footballistiques et de faciliter la coopération policière internationale concernant les matches de football revêtant une dimension internationale.

(1) JO C 75 E du 26.3.2002.

(2) JO L 121 du 8.5.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1780/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Conclusions sur la Table ronde consacrée à l'antisémitisme et à l'islamophobie

Quelles conclusions la Commission a-t-elle tirées de la Table ronde qu'elle a organisée avec l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'antisémitisme et l'islamophobie (Bruxelles, 21 mars 2003)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 juin 2003)

Le membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales a demandé en 2002 à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes d'organiser, en collaboration avec la Direction générale (DG) Emploi et affaires sociales, une série de tables rondes sur l'islamophobie et l'antisémitisme en Europe. Trois réunions se sont tenues sur l'antisémitisme (5 décembre 2002), l'islamophobie (6 février 2003) et le dialogue interculturel (20 mars 2003). La commissaire a pris l'initiative de ces tables rondes, préoccupée qu'elle était par la discrimination de plus en plus manifeste à l'encontre des communautés juives et musulmanes en Europe suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Elle souhaitait également voir dans quelle mesure le dialogue interculturel et interreligieux pourrait contribuer à apaiser les tensions entre communautés.

Les trois tables rondes ont rassemblé au total plus de cent experts de haut niveau, notamment des responsables religieux, des universitaires, des journalistes et des organisations non-gouvernementales venus de toute l'Europe pour discuter des problèmes auxquels sont confrontées les minorités religieuses en Europe aujourd'hui.

L'Observatoire prépare actuellement, en collaboration avec la Commission, un rapport sur la conférence contenant des résumés des trois tables rondes et des contributions écrites des principaux orateurs. Bien qu'un large éventail de points de vue et d'opinions ait été exprimé au cours des trois discussions, l'objectif de ce rapport est de mettre en évidence les thèmes et questions qui sont apparus de façon récurrente dans le cadre des trois réunions, et en particulier l'importance de l'action à l'échelle locale, de l'évocation équilibrée des différentes minorités religieuses dans les médias, et du rôle crucial de l'éducation dans la promotion de la tolérance et du respect. Ce rapport servira à diffuser les résultats des discussions auprès d'un public plus large.
QUESTION ÉCRITE E-0776/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) au Conseil

(12 mars 2003)

Objet: Comitologie

Les comités institués conformément à la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE)(1) sont composés des représentants des États membres et présidés par le représentant de la Commission.

Le Conseil pourrait-il indiquer s'il existe un empêchement quelconque à ce que les États membres délèguent comme membres de ces comités des représentants des gouvernements régionaux? Pourrait-il préciser, le cas échéant, le nombre de représentants régionaux qui sont actuellement membres de ces comités?

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Réponse

(21 juillet 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il revient à la Commission de préciser le nombre de représentants régionaux qui seraient actuellement membres des comités institués conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE. En outre, il relève de la compétence de chacun des États membres de définir la composition de sa délégation au sein desdits comités.
QUESTION ÉCRITE E-1439/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet: Réforme de la procédure disciplinaire

À la suite de la réforme du statut des fonctionnaires, la Commission européenne a également proposé des modifications à la procédure disciplinaire qu'il règle en annexe.

Selon les dispositions actuelles, les procédures disciplinaires déjà conclues peuvent être rouvertes, non seulement à la demande du fonctionnaire concerné, mais également à l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination, lorsque des faits nouveaux sont signalés et peuvent être appuyés par des moyens de preuves pertinents, lesquels jettent sur le comportement du fonctionnaire un jour nouveau.

Selon la proposition de la Commission, à l'avenir seul le fonctionnaire concerné pourrait encore avoir la possibilité de rouvrir la procédure disciplinaire.

Dans la pratique, cela signifierait que l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait les mains liées lorsqu'elle aurait accès à de nouvelles informations à charge d'un fonctionnaire qui aurait auparavant échappé à une sanction disciplinaire.

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle proposé cette modification, qui la rend inopérante en cas de problème déterminant?

La Commission maintiendra-t-elle sa proposition ou bien la modifiera-t-elle?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 juin 2003)

Dans la version de la proposition de la Commission relative à la modification du statut, dont apparemment l'Honorable Parlementaire a eu connaissance, les termes de sa propre initiative ou ont été omis par inadvertance dans le nouvel article 25 de l'annexe IX. L'article correspondant du statut révisé a été corrigé par la suite. Le texte convenu avec le Conseil reproduit donc la situation du statut actuel en ces termes: La procédure disciplinaire peut être rouverte par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé, sur faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents(1).

(1) Voir doc. 5752/03 STAT 10 FIN 31 du Conseil du 6 février 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1259/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Mesures prises par l'Union européenne en ce qui concerne la récupération du fuel du Prestige

Par quelles mesures concrètes, techniques et financières, la Commission européenne a-t-elle manifesté que la récupération du fuel du Prestige constitue un problème qui concerne l'ensemble de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mai 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse donnée à la question orale H-069/03 de M. Camillo Nogueira Roman pendant l'heure des questions de la session(1) parlementaire de mars 2003 et à sa question écrite E- 3595/02(2).

La Commission souhaite lui rappeler qu'un rapport sur les actions à mener afin de traiter les incidences de la catastrophe du Prestige a été adopté le 5 mars 2003. Ce rapport concerne les actions passées, actuelles et futures entreprises au niveau communautaire afin de remédier aux conséquences de la catastrophe du Prestige et d'éviter des accidents similaires à l'avenir. Il a été soumis au Conseil européen le 21 mars 2003.

(1) Réponse écrite, 11.3.2003.

(2) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 63.
QUESTION ÉCRITE E-0358/03 posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) au Conseil. Irak.



Journal officiel n° 280 E du 21/11/2003 p. 0051 - 0051



QUESTION ÉCRITE E-0358/03 posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) au Conseil (12 février 2003) Objet: Irak Le Président, le Haut-Représentant et les premiers ministres des États membres actuels et des pays candidats ont-ils été consultés ou tout simplement informés avant la publication, le 30 janvier 2003, de la lettre émanant de huit dirigeants européens demandant à l'Europe de rallier la bannière américaine à propos de l'Irak? Dans la négative, pour quelle raison cela n'a-t-il pas été le cas? Réponse (21 juillet 2003) Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la déclaration faite sur cette question par la Présidence au nom du Conseil à l'occasion de la session plénière tenue à Strasbourg en mars 2003.