QUESTION ÉCRITE E-1513/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Transfert et paiement de prestations au titre de la sécurité sociale dans d'autres États membres

1. La Commission sait-elle que les droits acquis en Allemagne au titre de l'assurance en matière d'assistance à domicile ne donnent lieu à aucun paiement lorsque le bénéficiaire réside dans un autre État membre?

2. La Commission estime-t-elle que ce non-paiement des prestations à l'étranger est compatible avec la législation européenne?

3. Une harmonisation du paiement des prestations sociales nationales aux bénéficiaires séjournant dans d'autres États membres de l'Union européenne est-elle en cours de préparation?

4. Des actions ont-elles été intentées à ce propos devant la Cour de justice des Communautés européennes ou des tribunaux nationaux?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 mai 1997)

1. L'Honorable Parlementaire se réfère aux problèmes liés au fait que la législation allemande a créé récemment une nouvelle branche de la sécurité sociale afin de protéger les personnes qui nécessitent des soins à long terme (l'assurance dépendance «Pflegeversicherung»). Cette assurance est financée par les cotisations dues par les personnes qui vivent ou travaillent en Allemagne. En cas de nécessité, elle offre aux assurés un certain nombre de prestations et de services tels que les centres d'accueil spéciaux. En outre, les personnes qui préfèrent rester dans leur propre foyer et organiser elles-mêmes les services dont elles ont besoin avec l'aide de membres de la famille ou d'amis ont droit à un montant mensuel destiné à compenser les frais exposés pour les soins. Les autorités allemandes estiment qu'aucune de ces prestations servies au titre de l'assurance dépendance n'est exportable vers d'autres États membres.

2. La Commission estime que les prestations en espèces servies aux personnes qui choisissent d'organiser leurs soins de manière informelle pourraient être exportées vers d'autres États membres dans la mesure où les personnes concernées sont assurées dans le cadre de l'assurance dépendance allemande. Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, ces prestations doivent être considérées comme des prestations de maladie en espèces ((Règlement (CE) no 118/97 du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no1408/71 et du règlement (CEE) no 574/92 - JO L 28 du 30.1.1997. )).

3. Il convient toutefois de noter que le règlement vise à coordonner et non à harmoniser les différents régimes de sécurité sociale des États membres. Basé sur l'article 51 du Traité CE, le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil coordonne uniquement les systèmes de sécurité sociale afin de garantir la liberté de circulation des personnes. Des méthodes spéciales sont utilisées à cet effet, et l'une d'entre elles est l'exportation des prestations de maladie en espèces.

4. Deux demandes de décision à titre préjudiciel ont été adressées à la Cour de justice à propos de l'exportation des prestations servies au titre de l'assurance dépendance allemande ((Affaire C-160/96 MOLENAAR, JO C 197/13 du 6.7.1997; affaire C-40/97 JORDY, JO C 94/11 du 22.3.1997. ))