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QUESTION ÉCRITE P-0903/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (5 mars 1997)

Objet: Impact des déchets animaux sur l'environnement et la santé

Quelles mesures la Commission prend-elle pour évaluer l'impact que peuvent avoir sur l'environnement et la santé l'incinération et la mise en décharge des déchets animaux?

Finance-t-elle des recherches sur cette question?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour coordonner les efforts de recherche dans les différents États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 avril 1997)

La directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive «évaluation des incidences sur l'environnement» (EIE) ((JO L 175 du 5.7.1985. ))) prévoit que les activités énumérées à l'annexe I doivent être soumises à une évaluation des incidences sur l'environnement. Comme les installations d'élimination des déchets toxiques et dangereux par incinération, traitement chimique ou stockage à terre font partie de cette annexe, elles doivent faire l'objet d'une EIE dans chaque cas. La directive 97/11/CE ((JO L 73 du 14.3.1997. )), qui modifie la directive 85/337/CEE, accroît sensiblement le nombre d'activités de l'annexe I devant être soumises à une EIE et prévoit notamment cette procédure pour les installations d'élimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique d'une capacité de plus de 100 tonnes par jour.

Conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )) relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )), les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Les mesures législatives applicables aux déchets animaux contenant des agents pathogènes sont fixées par la directive 90/667/CEE ((JO L 363 du 27.12.1990. )) arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ((JO L 224 du 18.8.1990. )).

En matière de recherche, certains projets ont été financés dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans les domaines de l'agriculture et de l'agro-industrie (AIR) et du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture (FAIR). Ces projets de recherche étudient le traitement des effluents agricoles et des déchets agro-industriels afin de réduire leurs incidences sur l'environnement et d'améliorer la valorisation de ces déchets.
QUESTION ÉCRITE E-1789/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Programme JOULE: projet Osprey

La Commission peut-elle indiquer le coût, par kilowatt heure, de la consommation énergétique prévue par le projet Osprey financé par le programme JOULE en 1995 et 1996?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (16 juin 1997)

Le projet Osprey associe un aérogénérateur à un système de récupération de l'énergie des vagues fonctionnant selon le principe de la colonne d'eau oscillante. Le système de récupération de l'énergie des vagues est donc une plate-forme sur laquelle on peut installer un aérogénérateur en mer preque gratuitement.

Le but du projet est de prouver expérimentalement que ce système combiné peut offrir une réduction des coûts par rapport au système de récupération de l'énergie des vagues ou à l'aérogénérateur en mer pris isolément. Il ne s'agit ni d'une centrale commerciale ni même d'un projet de démonstration, mais d'un prototype construit pour expérimenter et développer la technologie.

Le système de récupération de l'énergie des vagues a été gravement endommagé par une forte tempête qui a sévi pendant l'opération d'installation en mer. On notera que cette tempête s'est déclarée soudainement, alors que les prévisions météorologiques prévoyaient un temps calme. Les assureurs sont convaincus que ni les ingénieurs ni les exploitants ne sont responsables de cet accident et ils ont accepté le remboursement des dégâts.

Toutefois, le projet a dû être interrompu, du moins temporairement. Dans ces cisconstances, il serait tout à fait prématuré d'indiquer des coûts de production de l'électricité.
QUESTION ÉCRITE E-1262/97 posée par Franz Linser (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Conformité communautaire de certains impôts et taxes en Autriche

Le 30 juillet 1996, M. Wolfgang Nußbaumer, député au Parlement européen, a posé à la Commission une question (P-2271/96) ((JO C 60 du 26.2.1997, p. 58. )) concernant l'article 33 de la «Sixième directive du Conseil (77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme».

Il ressort de cette directive que, en dehors de la taxe sur le chiffre d'affaires, on ne peut pas prescrire d'impôts, de droits ou de taxes qui y soient assimilables.

À l'époque, la Commission n'a pas été à même d'indiquer dans quelle mesure, tels qu'appliqués en Autriche, le droit de base à acquitter pour l'affiliation obligatoire à la Chambre économique, la taxe sur les boissons et, dans le Land du Vorarlberg, la taxe touristique sont conformes à la législation communautaire en vigueur.

Selon la Commission, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir les informations nécessaires pour une évaluation approfondie des impositions susmentionnées.

La Commission pourrait-elle faire part du résultat de cette évaluation?

Réponse commune aux questions écrites E-1262/97 et E-1281/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 juin 1997)

La Commission ne dispose pas encore des informations lui permettant de trancher de manière définitive sur la compatibilité de ces taxes avec le droit communautaire.

Toutefois, la législation autrichienne évoquées par l'Honorable Parlementaire, en ce qui concerne le droit d'affiliation obligatoire à la Chambre économique (KU1), fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle posée à la Cour de justice (Affaire C-318/96) et portant sur l'interprétation de l'article 33 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 ((JO L 145 du 13.6.1977. )) en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, il appartient maintenant à la Cour de justice de fournir à la juridiction autrichienne, auteur du renvoi préjudiciel, les critères d'interprétation de l'article 33 de la sixième directive TVA qui permettront à cette juridiction nationale d'apprécier la conformité dudit droit d'affiliation avec le droit communautaire.

En ce qui concerne les deux autres prélèvements évoqués, la Commission continue son évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-1600/97 posée par Wayne David (PSE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Proposition du gouvernement nicaraguayen concernant la création d'un ministère de la Famille

M. Aleman, Président du Nicaragua, a récemment présenté un projet de loi visant à créer un ministère de la Famille, projet qui suscite de vives préoccupations au Nicaragua et au sein des ONG. Il aura vraisemblablement une incidence négative sur les programmes financés par l'UE. La Commission est-elle d'accord pour considérer que la proposition de constituer un ministère de la Famille est une mesure rétrograde qui portera atteinte aux droits de la femme et des enfants?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (30 mai 1997)

Il n'appartient pas à la Commission de débattre des décisions politiques et administratives internes d'un État souverain.

La Commission se préoccupe néanmoins de l'avenir de l'Institut nicaraguayen de la femme (INIM), un institut indépendant doté de la personnalité juridique qui a joui jusqu'ici d'une réelle autonomie financière.

La Commission n'est en ce moment pas en mesure de dire si le projet de loi en cause est de nature à porter atteinte aux instruments nationaux de promotion de la femme au Nicaragua. L'INIM est le partenaire local de divers projets financés par la Communauté (ainsi que de projets de plusieurs États membres), notamment d'un vaste programme d'aide aux adolescentes et aux jeunes mères célibataires (4 millions d'écus). La Commission sera très attentive aux répercussions négatives que les modifications qualitatives de l'attitude adoptée par le gouvernement nicaraguayen sur la question des droits de la femme pourraient avoir sur des programmes ou autres initiatives en cours et se réserve le droit de leur retirer son soutien.

La Commission a appris que des représentants du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), des Pays-Bas et de la Suède doivent rencontrer le ministre nicaraguayen des affaires étrangères. Les délégations saisiront cette occasion pour lui dire qu'elles craignent voir l'INIM perdre la pugnacité dont elle a fait preuve jusqu'ici, en tant qu'organisation indépendante, dans la promotion des droits de la femme au Nicaragua et rappelleront leur attachement aux principes de Pékin dans le cadre de leur coopération. La Commission appuie pleinement cette initiative politique.
QUESTION ÉCRITE E-1098/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Futures compétences de la Cour de justice de l'UE

Conformément à l'article L du TUE tel qu'il est rédigé actuellement, la Cour de justice de l'UE n'est pas compétente en matière de politique extérieure et de sécurité ainsi qu'en matière de justice et d'affaires intérieures.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'UE devrait renforcer les pouvoirs de la Cour de justice en matière de surveillance et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens communautaires et, par extension, des pays tiers? Quelles initiatives entend-elle prendre pour faire ressortir cette nécessité dans les conclusions de la CIG et dans le nouveau traité?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 mai 1997)

Dans le cadre du contrôle juridictionnel du respect des droits fondamentaux, la Commission a toujours considéré que limiter a priori le contrôle de la Cour de justice à la seule Communauté ne comble pas toutes les lacunes que comporte la protection des droits fondamentaux dans les domaines d'action de l'Union européenne.

C'est pour cette raison que la Commission a fait valoir au sein de la Conférence intergouvernementale, d'une part, le besoin de conserver l'idée d'une disposition dans le traité, prévoyant la compétence de l'Union (ou des Communautés) pour adhérer aux instruments internationaux en matière de protection des droits fondamentaux, et d'autre part, en toute hypothèse, que l'amendement de l'article L du Traité sur l'Union européenne sur la compétence de la Cour de justice en matière de droits fondamentaux ne devrait pas exclure d'emblée un domaine quelconque d'action de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1238/97 posée par Sebastiano Musumeci (NI) au Conseil (8 avril 1997)

Objet: Actes de racisme en Allemagne contre des ressortissants italiens

Prenant acte avec consternation qu'une fois de plus l'Allemagne est le théâtre d'actes de violences, à caractère xénophobe évident, commis à l'encontre de citoyens italiens, et dont le plus récent a provoqué la mort de l'immigré sarde Antonio Melis, âgé de 37 ans, sauvagement assassiné à Caputh, dans le Brandenbourg;

considérant que les magistrats et la police locale tendent à minimiser la gravité des événements en leur ôtant tout ou partie de leur caractère raciste;

considérant que la multiplication de ces faits criminels est en contradiction flagrante avec les principes maintes fois réaffirmés de solidarité et de tolérance dont s'inspire l'Union européenne, principes plusieurs fois énoncés dans les programmes communautaires spécifiques et auxquels les États membres ont souscrit sans réserve,

le Conseil entend-il intervenir de manière énergique et opportune auprès du gouvernement allemand pour que celui-ci préserve la dignité et le droit à la vie et au travail des ressortissants italiens qui, au sein de l'Union, mettent en oeuvre la citoyenneté européenne tant prônée?

Réponse (14 juillet 1997)

1. Le Conseil condamne tous les actes de violence du type mentionné dans la question écrite. Cependant, la poursuite judiciaire de ces actes relève de la responsabilité des États membres.

2. Le Conseil rappelle que tous les États membres sont parties à la Convention européenne de souvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et qu'ils garantissent le respect des droits de l'homme sur leur territoire.

3. Afin de faciliter la coopération dans la lutte contre le racisme et xénophobie, le Conseil a adopté le 15 juillet 1996, sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, une action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (JO L 185, du 24.7.1996, p.5).

Le Conseil souligne particulièrement dans cette action commune que le droit à la liberté d'expression entraîne des devoirs et des responsabilités, notamment celui de respecter les droits des autres, comme il est prévu à l'article 19 du Pacte international des Nations Unies, relatif aux droits civils et politiques, du 19 décembre 1966.
QUESTION ÉCRITE E-1634/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Ratification par le Kenya d'une convention contre la torture

La Commission peut-elle confirmer que le Kenya a ratifié récemment la convention des Nations Unies contre la torture?

Sait-elle que des ONG font fréquemment état de tortures perpétrées par les autorités policières kenyanes?

La Commission est-elle prête à faire pression, par l'intérmédiaire de sa délégation, pour que la convention soit inscrite dans la législation kenyane et à prévoir des instruments de contrôle efficaces?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission confirme que le Kenya a effectivement signé la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Commission, en coordination étroite avec les États membres, s'emploie activement à attirer l'attention du gouvernement kenyan sur l'importance que la Commission accorde aux liens étroits entre la politique de développement et la coopération et le respect des droits de l'homme fondamentaux, la reconnaissance et l'application des principes démocratiques, la consolidation de l'État de droit et le respect strict des principes de bonne gestion.
QUESTION ÉCRITE E-1970/97 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Relations sexuelles autorisées en milieu carcéral

Le Parlement italien s'apprête à voter une loi en vertu de laquelle une période de quatre heures consacrée aux relations sexuelles et baptisée «créneau de l'amour» sera aménagée dans l'horaire des établissements pénitentiaires.

On ne connaît pas encore les détails de la proposition de loi, laquelle tire son origine du cas d'un «illustre» membre de la Camorra napolitaine, condamné plusieurs fois à la réclusion criminelle à perpétuité pour des homicides commis dans des circonstances atroces, que ce soit de sa propre main ou à son instigation.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de charger des sociologues, psychanalistes et experts en matière pénale d'une étude sur une démarche qui, malgré son caractère humanitaire, peut laisser perplexe, d'autant qu'elle avantagerait des criminels qui n'ont manifesté dans leur comportement ni sensibilité ni humanité?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 juillet 1997)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-0653/97 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Santé publique et téléphones portables

Sur la base de quels éléments la Commission a-t-elle décidé d'élaborer un programme visant à approfondir les recherches relatives aux incidences sur la santé des téléphones portables?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 avril 1997)

Un débat s'est ouvert dans le public au sujet des effets que l'utilisation des téléphones mobiles est susceptible d'avoir sur la santé. De temps à autre, ce débat est alimenté par l'attention que lui portent les médias, notamment aux États-Unis d'Amérique, mais aussi, de plus en plus, en Europe, et par la publication des résultats de travaux de recherche qui sont souvent parcellaires. Le Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne ((COM(94) 145 )) a donc proposé de favoriser la recherche sur les effets que l'utilisation des téléphones mobiles serait susceptible d'avoir sur la santé. Cette nécessité d'encourager la recherche a été confirmée lors de la consultation sur le Livre vert.

La Commission a donc décidé le 5 octobre 1995 de demander à un groupe interdisciplinaire d'experts indépendants d'étudier si l'utilisation des téléphones mobiles peut être à l'origine de risques pour la santé et de faire toute proposition appropriée pour favoriser la recherche dans ce secteur. En septembre 1996, le groupe a fait savoir que les études disponibles et la littérature existante ne fournissent aucune preuve d'un risque accru pour.la santé. Néanmoins, le groupe a également constaté que les données sont fragmentaires et insuffisantes pour tirer des conclusions définitives et il a confirmé qu'il est nécessaire de favoriser la recherche, notamment en ce qui concerne les effets athermiques. Le groupe a tracé les grandes lignes d' un programme de recherche qui s'étendrait sur cinq ans.

La Commission examine actuellement les détails d'un futur programme de recherche dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1486/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Prix des produits pharmaceutiques

La Commission peut-elle dire quel est l'état actuel de la banque de données sur les prix des produits pharmaceutiques visés dans la directive 89/105/CEE ((JO L 40 du 11.2.1989, p. 8. ))? Quand pourra-t-on avoir largement accès à cette banque de données et quels facteurs en empêchent jusqu'à présent l'accès?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 juin 1997)

L'établissement d'une banque de données sur les prix des produits pharmaceutiques constitue une tâche particulièrement complexe pour deux types de raisons. D'une part, il est extrêmement difficile d'obtenir des données complètes et fiables, régulièrement mises à jour, pour l'ensemble des États membres. D'autre part, lorsque ces données sont disponibles, il est difficile voire hasardeux de les comparer.

Devant l'impossibilité de mener cette tâche à bien dans le cadre de la coopération administrative avec les États membres, la Commission a finalement choisi de se procurer les informations nécessaires sur le marché. La première édition de la banque de données devrait être disponible sous forme de CD-Rom dans le courant du quatrième trimestre de 1997. Il s'agira d'une édition limitée, dont plusieurs exemplaires seront remis au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1598/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Sous-traitance dans l'industrie textile

Dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «la compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement de l'Union européenne» (doc. COM(96)210 final), la nécessité de promouvoir la coopération internationale et les accords de partenariat, avec une meilleure coordination de l'action et des synergies au niveau régional, national et européen est mise en évidence.

La Commission est invitée à revoir les objectifs de la politique commerciale avec l'étranger pour faire en sorte que l'ouverture des marchés des pays tiers devienne une condition prioritaire pour l'ouverture des marchés de l'Union.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 juin 1997)

Dans le cadre de l'internationalisation croissante des structures industrielles, la coopération industrielle avec les pays tiers est un instrument efficace contribuant à stimuler les flux des échanges entre partenaires en matière d'investissements, de transfert de technologie, d'innovation et au deuxième stade l'accès aux marchés de ces pays. Les entreprises communautaires ont de plus en plus recours à cette pratique en vue de valoriser leurs avantages compétitifs.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur le besoin de coordonner les actions visant la coopération internationale au niveau régional, national et communautaire. Dans ce contexte elle considère que la création des réseaux transeuropéens et le lancement d'un dialogue tant avec les autorités locales qu'avec les entreprises elles-mêmes constitue la meilleure voie pour le succès de cette politique et pour aborder de façon efficace ses objectifs.

L'ouverture des marchés des pays tiers constitue la priorité principale de la politique commerciale communautaire. Les orientations de cette politique sont reprises dans la communication de la Commission sur «le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne» ((COM(96) 53. )).

Dans le cadre des accords bilatéraux à négocier ou à renouveler, l'ouverture des marchés constitue une directive essentielle que le Conseil donne à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1901/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et la mobilité transnationale

Dans le cadre du livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et les obstacles à la mobilité transnationale (doc. COM(96) 462 final), il ne suffit pas de garantir la diffusion des informations au sein des États membres, il convient également de vérifier que le citoyen y a facilement accès. La Commission a pour obligation de garantir que la diffusion de ce type d'informations ne sera pas limitée à des cercles restreints ou à des circuits traditionnels d'informations propres à la Communauté.

La Commission pourrait-elle par conséquent envisager la création dans le cadre de la piste d'action no 9, d'un réseau systématique d'informations propres à renseigner le citoyen sur toutes les possibilités de formation qui lui sont offertes au sein de la Communauté?

Réponse commune aux questions écrites E-1900/97, E-1901/97, E-1902/97, E-1903/97 et E-1904/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 juillet 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1770/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Investissements européens en Birmanie

La Commission envisage-t-elle de suspendre les investissements européens en Birmanie, comme l'ont fait les États-Unis, en raison des violations des droits de l'homme dans ce pays?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 juin 1997)

La Commission a pleinement soutenu la position commune de l'Union sur la Birmanie/Myanmar adoptée par le Conseil des affaires générales le 28 octobre 1996 et prorogée pour une deuxième période de six mois le 29 avril 1997, qui imposait à la Birmanie une première série de sanctions. La Commission n'est pas en mesure d'anticiper la situation en ce qui concerne la possibilité d'imposer de nouvelles sanctions, d'autant que les États membres sont engagés dans une discussion sur l'utilité des sanctions économiques dans la poursuite d'objectifs politiques.