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QUESTION ÉCRITE P-3066/01

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(25 octobre 2001)

Objet: Exclusion des ex-prisonniers militaires et civils italiens des indemnisations accordées par l'Allemagne

À la faveur d'une décision surprenante et grave, la Fondation allemande (mémoire, responsabilité et futur) expression directe du gouvernement et des entreprises allemandes, a décidé d'exclure des indemnisations au profit des anciens prisonniers, non seulement les prisonniers militaires italiens mais également une bonne partie des travailleurs civils condamnés au travail forcé.

Ces exclusions qui ne sont pas non plus justifiées d'un point de vue juridique font d'ores et déjà l'objet de recours de la part des associations représentatives d'anciens prisonniers et travailleurs forcés en Allemagne, qui se sont donc ainsi vu contraints de payer des frais de justice nouveaux et importants après ceux engagés au titre des dossiers concernant la présentation des demandes accompagnées de la documentation requise.

Sous quelle forme le Conseil a-t-il l'intention d'intervenir afin d'empêcher cette très grave discrimination qui annulerait tout l'immense bénéfice politique, moral et historique lié à la réconciliation entre les peuples européens après le drame de la seconde guerre mondiale, incarné par l'indemnisation en faveur des personnes ayant survécu à ces événements extrêmement durs et tragiques?

Réponse

(18 février 2002)

Le Conseil n'est pas compétent pour intervenir dans la résolution de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'il a déjà eu l'occasion de le dire en réponse aux questions E-2155/01 et P-2437/01.
QUESTION ÉCRITE E-2755/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Libre-échange avec les 48 pays les plus pauvres du monde

En mars 2001, il a été décidé de mettre en place un système de libre-échange, assorti de périodes de transition, entre les États membres de l'Union européenne et les 48 pays les plus pauvres du monde.

L'Union européenne a-t-elle la possibilité de réexaminer cette décision de principe, ou bien celle-ci est-elle ferme et définitive? Dans le cas où la décision pourrait être reconsidérée, la Commission voudrait-elle indiquer sous quelles conditions?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

Le 26 février 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 416/2001 du 28 février 2001 modifiant le règlement (CE) no 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative(1) surnommé généralement le règlement tout sauf des armes afin d'accorder à l'ensemble des produits des PMA (48 pays les plus pauvres), à l'exception des armes et des munitions, le libre accès au marché communautaire. Toutefois pour les bananes fraîches, le riz et le sucre uniquement, la libéralisation se fera graduellement pour aboutir à une libéralisation intégrale en 2009.

Ce règlement no 416/2001 a modifié le règlement (CE) no 2820/98 du 21 décembre 1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(2) système de préférences généralisées (SPG).

Le règlement Tout sauf des armes qui s'inscrit dans le cadre du SPG est un instrument autonome de politique commerciale qui offre des préférences dans un objectif de développement. Il représente une concession unilatérale de la Communauté aux pays les plus pauvres du monde afin d'augmenter leurs débouchés commerciaux et leur participation dans le commerce mondial.

Ce règlement prévoit un processus de libéralisation qui se terminera en 2009. Il indique également que les régimes spéciaux prévus en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les pays les moins développés ne devraient pas être soumis au renouvellement périodique prévu dans le cadre du schéma de préférences généralisées de la Communauté. Par conséquent, la date d'expiration du schéma actuel (31 décembre 2001) ne devrait pas s'appliquer à ces régimes.

(1) JO L 60 du 1.3.2001.

(2) JO L 357 du 30.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2801/01

posée par Gian Gobbo (NI) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Protection des produits alimentaires typiques et sauvegarde de l'agriculture européenne

Sachant que:

- le développement de la maladie de la vache folle (ESB), qui a profondément inquiété l'opinion publique, a soulevé de très graves questions sur l'application exclusive de logiques industrielles à la production agricole,

- dans la production agro-alimentaire, le recours aux organismes génétiquement modifiés (OGM), outre qu'il pourrait faire courir un risque à la santé des consommateurs, se ferait à l'avantage de certaines grandes multinationales, hors d'Europe, et au détriment des petites et moyennes entreprises européennes du secteur.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

- quelles stratégies elle entend adopter pour la sauvegarde du monde agricole européen?

- N'estime-t-elle pas utile de protéger et d'encourager, grâce à une action globale, les productions agro-alimentaires traditionnelles des diverses régions d'Europe, qui sont garantes de qualité ainsi qu'expression de leur richesse culturelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

La sauvegarde et la promotion du modèle européen de l'agriculture ont constitué un des objectifs principaux de la réforme de la politique agricole commune adoptée en 1999 dans le contexte de l'Agenda 2000. Les caractéristiques de ce modèle européen, et par voie de conséquence les objectifs poursuivis par cette réforme, sont multiples: un secteur agricole compétitif; un niveau de vie équitable pour la communauté agricole; des méthodes de production qui sont sûres, capables de fournir des produits de qualité, et respectueuses de l'environnement; une agriculture diversifiée, qui maintient la richesse des traditions et des paysages, et qui constitue une source d'emplois en milieu rural. En somme, ce modèle est celui d'une agriculture durable et multifonctionnelle, du point de vue social, économique et environnemental. La promotion de ce modèle constitue un objectif stratégique, non seulement dans le contexte de l'Agenda 2000 et la perspective de l'élargissement, mais également dans les négociations à l'Organisation mondiale du commerce.

De fait, parmi les composantes de ce modèle figurent la qualité et la diversité de la production agricole et alimentaire de l'Union. Précisément en raison de cette diversité, la qualité des aliments ne peut être définie d'une manière appropriée et complète à l'échelle communautaire. Cependant, la Commission a un rôle à jouer dans l'amélioration de l'information du consommateur, et elle a proposé plusieurs initiatives en la matière.

En particulier, comme indiqué dans la réponse à la question écrite P-2555/01 de Mme Sbarbati à laquelle l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter, la Communauté envisage de mettre en oeuvre une politique globale et cohérente d'information et de promotion des produits agricoles et, à titre subsidiaire, des produits alimentaires sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-2754/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Réduction de la pénalité infligée à l'entreprise Fléchard

Lors d'une réunion organisée par le cabinet de M. Delors le 7 janvier 1994, la pénalité qui avait été infligée à l'entreprise Fléchard a été ramenée de 17,6 millions d'euros à 3 millions d'euros.

Cette réduction a permis la survie de l'entreprise qui, par la suite, d'après des enquêtes conduites par les autorités judiciaires italiennes, aurait été impliquée, jusqu'au milieu de l'année 2000, dans des affaires de fraude à grande échelle liées à du beurre frelaté.

La Commission pourrait-elle exposer les motifs de la décision prise le 7 janvier 1994?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

Le dossier dénommé affaire Fléchard a fait l'objet d'un examen approfondi de la part tant du Parlement que de la Cour des comptes. Suite aux demandes répétées de ces deux institutions, la Commission a fourni de très nombreux documents concernant ce dossier.

L'Honorable Parlementaire est invité à les consulter, qu'il s'agisse par exemple de la réponse de la Commission de mars 2001 au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire (document PE 294.418) ou de la lettre du Président de la Cour des comptes, du 11 mai 2000, ainsi que la réponse de la Commission notamment, relatifs à ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-2904/01 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil. Visites de représentants du gouvernement taiwanais dans l'Union européenne.



Journal officiel n° 134 E du 06/06/2002 p. 0143 - 0143



QUESTION ÉCRITE E-2904/01 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil (22 octobre 2001) Objet: Visites de représentants du gouvernement taiwanais dans l'Union européenne Suite à la réponse qu'il a apportée, le 27 septembre dernier, à la question adressée par l'auteur de la présente question le 29 mars(1), et alors que, entre ces deux dates, Taiwan a vécu sous un régime démocratique florissant tandis que la République populaire de Chine a enduré six mois de totalitarisme, le Conseil voudrait-il indiquer ce qu'il entend par il n'encourage pas les visites officielles? Cela signifie-t-il que de telles visites ne sont pas autorisées? (1) Question écrite E-0945/01 JO C 364 E du 20.12.2001, p. 29. Réponse (14 février 2002) Le Conseil lui-même n'a pas invité des membres du gouvernement taiwainais en Europe. Cependant, il n'y a aucune position commune du Conseil ni aucun autre acte législatif qui empêche l'octroi de visas aux membres du gouvernement taiwanais en visite officielle aux États membres. Le Conseil n'encourage pas de telles visites aux États membres de l'UE.
QUESTION ÉCRITE E-2465/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(11 septembre 2001)

Objet: Élargissement politique à l'intérieur de l'Union européenne

Dans le contexte des travaux qui doivent être réalisés dans le cadre du Conseil de Laeken, dans la perspective de la conférence de l'année 2004 et de la Constitution de l'Union, la Présidence envisage-t-elle une réflexion sur le statut futur des nations sans État? Dans une Union européenne à caractère pleinement politique, quel sens cela a-t-il que des nations comme l'Écosse, le pays de Galles, la Galice, la Catalogne ou les Provinces basques ne jouissent pas au sein des institutions européennes de la représentativité et des compétences politiques reconnues à juste titre à des États membres ayant la même importance culturelle et nationale sans avoir, dans de nombreux cas, la même dimension démographique?

Réponse

(12 février 2002)

L'Honorable Parlementaire comprendra qu'il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur l'organisation interne des États membres de l'Union. Les questions touchant l'avenir de l'Union rentrent dans le cadre du débat public lancé en mars dernier. L'ouverture de ce débat a marqué le début des préparatifs en vue de la tenue d'une conférence intergouvernementale en 2004, telle que prévue dans la Déclaration sur l'avenir de l'Union adoptée à Nice en décembre dernier. Ce débat, pour lequel la Présidence, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen encouragera un large débat associant toutes les parties intéressées, doit se poursuivre activement au cours des prochaines années.

Le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken en décembre prochain, adoptera une déclaration contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus, y compris la manière de structurer la phase préparatoire à la CIG 2004. Ce processus devrait porter, entre autres, sur les quatre questions expressément visées dans la Déclaration de Nice précitée, questions qui visent à améliorer et à assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions afin de les rapprocher des citoyens des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3138/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Interdiction des filets maillants dérivants dans l'Union européenne

La Commission peut-elle confirmer que l'emploi de filets maillants dérivants sera interdit dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2002?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

Le règlement (CE) no 1239/98 du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1) interdit à compter du 1er janvier 2002 ces filets maillants dérivants destinés à la capture de certaines espèces, parmi lesquelles les thonidés et les espèces voisines, l'espadon, tous les céphalopodes et certains requins pélagiques.

À partir du 1er janvier 2002, la Commission prendra les mesures nécessaires pour vérifier que les États membres appliquent d'une manière adéquate la législation communautaire interdisant l'utilisation de filets maillants dérivants pour les grands migrateurs. Dans le cas contraire, les procédures d'infraction dont dispose la Commission seront mises en oeuvre à l'encontre de l'État membre concerné.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2999/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(5 novembre 2001)

Objet: Application du règlement (CE) no 2666/2000

Le règlement (CE) no 2666/2000(1) du Conseil du 5 décembre 2000 porte sur une aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le Conseil pourrait-il dire où en est la concrétisation de cette décision, préciser les montants qui ont déjà été accordés aux pays mentionnés ci-dessus et, pour le cas où la concrétisation ne serait pas terminée, dire quand est prévue son application définitive?

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

Réponse

(14 février 2002)

Le règlement (CE) no 2666/2000 (CARDS) a été adopté par le Conseil le 5 décembre 2000 et est entré en vigueur le 7 décembre 2000. Selon l'article 7 de ce règlement, la Commission met en oeuvre l'assistance communautaire, assistée par le Comité CARDS, cf. article 10 du règlement. Chaque année, cf. l'article 12 la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'assistance communautaire. Ce rapport contient des informations sur les actions qui ont été financées au cours de l'exercice et des informations sur les résultats des activités de suivi et fournit une évaluation globale des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du cadre stratégique et des programmes indicatifs pluriannuels et des programmes d'action annuels visés à l'article 3.

En conclusion: la mise en oeuvre de l'assistance est la responsabilité de la Commission. Le Conseil et le Parlement sont informés en parallèle sur les activités et l'état d'avancement, sur une base annuelle.

Le premier rapport portera sur l'année 2001. Ce rapport n'est, bien entendu, pas encore sorti.
QUESTION ÉCRITE E-2678/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Subventions régionales en Italie

Que pense la Commission des importantes aides régionales que les régions à statut spécial et les provinces autonomes accordent généreusement aux exploitations, entreprises, sociétés et coopératives?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

En vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les États membres sont tenus de notifier à la Commission les projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Cette obligation concerne tant les aides mises en oeuvre par les autorités centrales que les aides des entités régionales. La Commission analyse la compatibilité des aides avec le marché commun sur la base de l'article 87 (ex-article 92) du

traité CE et des règles contenues, notamment, dans des règlements, encadrements ou lignes directrices. Pour ce qui est tout particulièrement des aides à finalité régionale, la Commission se tient aux critères établis dans les lignes directrices publiées au Journal officiel(1). Pour l'Italie, les plafonds maximaux d'intensités pour la période 2000-2006 sont précisés dans la carte italienne des aides à finalité régionale qui est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Certaines catégories d'aides d'État ont été déclarées compatibles avec le marché commun en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(2) et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue par l'article 88 (ex-article 93) du traité CE. Ces aides sont actuellement régies par les règlements (CE) de la Commission du 12 janvier 2001 no 68/2001(3), no 69/2001(4) et no 70/2001(5).

Une partie des aides notifiées par l'Italie concernent des régions à statut spécial et les provinces autonomes de Trente et Bolzano. L'Honorable Parlementaire peut trouver les textes des décisions prises par la Commission dans la ou les langues faisant foi, expurgés des données confidentielles, sur le site Internet: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids. Le registre des aides d'État donne des informations réparties par région sur le site Internet: http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/register/ii/by_region_8.html.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.

(2) JO L 142 du 14.5.1998.

(3) Règlement concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001).

(4) Règlement concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001).

(5) Règlement concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001).
QUESTION ÉCRITE P-2508/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: Imposition des citoyens grecs au titre de l'établissement du cadastre national

Il ressort d'articles parus dans la presse grecque que le ministère de l'Environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics a demandé un prêt de 100 milliards de drachmes à la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de poursuivre l'établissement du cadastre national, que l'UE cessera de financer à compter du troisième Cadre communautaire d'appui. Le remboursement de ce prêt incombera aux propriétaires de biens immobiliers qui, en vue de garantir la validité des actes juridiques, seront invités à déposer une somme allant de 10 000 à 300 000 drachmes s'ils souhaitent se voir délivrer des titres officiels de propriété.

Le nouveau programme indicatif des travaux élaboré par le ministère de l'Environnement prévoit que ceux-ci ne seront pas achevés avant l'an 2014, soit plus de vingt années après qu'ont été lancées les premières procédures de relevé et de recensement.

Que pense la Commission de l'intention affichée par le ministère de l'Environnement d'imposer les citoyens grecs au titre d'un projet qui aurait pu être mené à terme grâce aux crédits communautaires alloués aux autorités grecques, mais qui ont été épuisés avant même que 25 % des travaux prévus aient pu être réalisés?

Quelles actions compte-t-elle entreprendre afin d'établir les responsabilités de ce gaspillage de ressources sans précédent et de ces dépassements de coûts qui, selon la presse grecque, avoisinent les 700 %?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

La Commission a connaissance des articles de presse mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre de la procédure basée sur l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1), la Commission a entamé depuis le début de cette année un examen approfondi de ce projet. À la fin de cette procédure, la Commission décidera, en vertu du règlement précité, d'une éventuelle réduction du concours communautaire. Par ailleurs, il appartient aux autorités grecques d'attribuer les éventuelles responsabilités suivant les dispositions légales et administratives nationales en vigueur.

(1) JO L 374 du 31.12.1988.
QUESTION ÉCRITE E-3401/01

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Recherche axée sur la production de médicaments pour enfants

Les médicaments aujourd'hui issus de la recherche et homologués sont presque sans exception destinés aux patients adultes et non aux enfants. Généralement, lorsque ces derniers sont malades, on se contente de leur prescrire les mêmes médicaments qu'aux adultes à plus faible dose, alors que ces médicaments n'ont pas été testés sur des enfants. Pourquoi? Parce que les enfants constituent un groupe de patients relativement restreint et que les essais cliniques de médicaments coûtent très cher.

Or, les médicaments efficaces pour les adultes ne le sont pas forcément pour les enfants. En effet, leur corps n'a pas terminé sa croissance, ils ont un métabolisme plus rapide que celui des adultes et sont plus sensibles aux principes actifs des médicaments.

Dans une résolution de décembre 2000, le Conseil des ministres de l'Union européenne a indiqué que la mise en place d'incitations était susceptible de promouvoir le développement de médicaments pour enfants en Europe.

La Commission voudrait-elle indiquer où en sont les propositions de mesures de promotion des essais cliniques destinés à la mise au point de meilleurs médicaments pour les enfants?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

La Commission est consciente des difficultés liées à la mise au point de médicaments adaptés aux enfants.

En réponse à la résolution du Conseil de décembre 2000, la Commission a clairement indiqué qu'elle avait pris note du problème et était prête à prendre des mesures, compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées.

La Commission entend élaborer une nouvelle proposition législative en 2002. Une réunion avec les États membres a eu lieu à ce sujet en novembre 2001 et un document consultatif est en préparation afin d'encourager toutes les parties concernées à formuler des suggestions et à donner leur avis.