QUESTION ÉCRITE E-2985/00

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) et Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Obstacles à la libre circulation des personnes

Le règlement no 1247/92(1) supprime les prestations d'assistance fondées sur l'âge ou l'invalidité versées aux citoyens des États membres dès lors qu'ils quittent leur pays de résidence.

Cette mesure constitue un obstacle tout à fait insurmontable au droit de séjourner librement sur le territoire des États membres, stipulé par l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne.

Est-il prévu de proposer des modifications au règlement no 1247/92 afin de donner pleine et entière vigueur aux dispositions de l'article 18 pour les citoyens qui bénéficient desdites prestations sociales?

(1) JO L 136 du 19.5.1992, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

Il existe, au niveau communautaire, le règlement (CEE) no 1408/71 et son règlement d'application no 574/72(1), coordonnant les différents systèmes légaux de sécurité sociale qui garantissent notamment le principe d'exportation des prestations sociales sur tout le territoire de l'Union européenne.

Le règlement (CEE) no 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71, auquel se réfèrent les Honorables Parlementaires, a introduit, dans cette réglementation communautaire, de nouvelles règles applicables aux prestations spéciales non contributives destinées soit à couvrir à titre supplétif, complémentaire ou accessoire les risques qu'elle vise, soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés (voir l'article 4, 2bis du Règlement (CEE) no 1408/71).

Les caractéristiques de ces prestations relèvent à la fois des domaines de la sécurité sociale et de l'assistance sociale, en raison de leur champ d'application personnel, de leurs objectifs et de leurs modalités d'application ainsi qu'au fait qu'elles sont étroitement liées au contexte économique et social de l'État membre qui les octroie et, partant, à la résidence de l'intéressé.

Par conséquent, l'article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 confère à de telles prestations, pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe II bis dudit règlement, un régime spécifique qui déroge au principe d'exportation de sorte que les titulaires de ces prestations peuvent en bénéficier exclusivement sur le territoire de l'État membre sur lequel ils résident.

Dans son arrêt du 4 novembre 1997 dans l'affaire C-20/96 (Snares contre Adjudication Officer)(2), la Cour de justice a déjà eu l'occasion d'admettre la validité des règles spécifiques de coordination attachées aux prestations spéciales non contributives, et notamment leur non-exportabilité, au regard des dispositions du traité CE.

À ce stade-ci, aucune proposition de modification du règlement (CEE) no 1247/92 n'est envisagée de la part de la Commission.

(1) Dernière version consolidée: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 JO L 28 du 30.1.1997.

(2) ECR 1997, page I-6057.