QUESTION ÉCRITE E-2463/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Politique de l'État espagnol et ses répercussions en Galice en ce qui concerne les exploitations agricoles pratiquant l'élevage des bovins

Le gouvernement central espagnol a annoncé le lancement d'un programme d'aménagement des exploitations agricoles pratiquant l'élevage des bovins, dont serait exclue une partie essentielle d'un secteur bovin galicien qui, pour ce qui concerne le lait, assure plus d'un tiers de la production de l'État espagnol. Selon les syndicats du secteur agricole, sur les 77 660 exploitations élevant des bovins existant en Galice, 53 258 seraient exclues des aides prévues par le programme, sort que connaîtrait d'autre part 78,76 % des 37 625 de ces exploitations qui se consacrent à la production de lait. La mise en oeuvre de ce programme créerait une situation dramatique qui affecterait une partie très sensible de la population galicienne, et interdirait toute possibilité de survie et de modernisation à de nombreuses petites exploitations qui rencontrent comme seul obstacle pour se développer l'insuffisance du quota laitier qui leur est attribué. Le programme du gouvernement espagnol, qui prétend répondre aux normes de l'Union européenne, s'avère contraire à l'orientation multifonctionnelle qu'il est question de donner à l'agriculture européenne pour s'opposer aux tendances productivistes prévalant jusqu'ici, étant donné que, dans l'agriculture galicienne, les petites exploitations participent d'une forme de vie où coexistent la production agricole et des activités menées dans d'autres secteurs économiques par des membres de la même unité familiale. En adoptant un comportement malthusien lamentable, en allant jusqu'à assurer à son conseiller pour l'agriculture que les petites exploitations s'éteindront, exclues par le marché, le gouvernement de Galice est prêt à appuyer ce programme du gouvernement central. Dans ces circonstances, la Commission peut-elle indiquer si le programme du gouvernement espagnol est bien conforme aux directives européennes, au moment même où l'agriculture européenne prend une orientation radicalement opposée, plus écologique, diversifiée et respectueuse du développement territorial, tous aspects que réclament précisément l'agriculture et l'économie galiciennes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission n'a pas connaissance du programme mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission contribue effectivement avec les Fonds structurels dans des différents programmes de développement régional en Espagne et en particulier dans la région de Galice. En ce qui concerne le domaine agricole et le développement rural, il existe un certain nombre de programmes où il y a une participation communautaire.

Dans tous ces programmes il n'est pas prévu des mesures visant la diminution des investissements au niveau des exploitations agricoles concernant l'élevage des bovins.

Cependant la Commission se permet de suggérer à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir fournir des informations complémentaires permettant, le cas échéant, de rechercher le programme mentionné.