QUESTION ÉCRITE E-2307/99

posée par Lone Dybkjær (ELDR) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification

Les questions suivantes visent à clarifier les mesures adoptées par la Commission dans le cadre de la mise en vigueur de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.

1. Dans quels pays en voie de développement l'Union européenne participe-t-elle au financement de la mise en vigueur de mesures nationales pour combattre la désertification? Combien dépense-t-elle, dans quels buts et qui sont les bénéficiaires? Comment la coopération financière établie assure-t-elle la continuité des programmes d'action et permet-elle la planification à long terme nécessaire?

2. Qu'a fait l'Union européenne pour favoriser la mobilisation de fonds du secteur privé et d'autres sources non-gouvernementales, et pour promouvoir et faciliter l'accès des PVD affectés à la technologie, la connaissance et le savoir-faire appropriés, conformément à l'article 6 de la Convention sur la lutte contre la désertification?

3. Qu'a fait l'Union européenne pour garantir que sa politique commerciale et ses structures tarifaires n'aboutissent pas à la désertification, en favorisant par exemple les monocultures?

4. Qu'a fait l'Union européenne pour garantir que sa politique agricole n'aboutisse pas à la désertification, par le biais par exemple de subventions à l'exportation qui rendent l'agriculture traditionnelle dans les régions arides non lucrative?

5. Qu'a fait l'Union européenne pour assurer une mise en vigueur rapide et exhaustive de la Convention sur la lutte contre la désertification ces prochaines années?

6. Qu'a fait l'Union européenne pour veiller à l'implication adéquate des parties prenantes européennes à la mise en vigueur de la Convention sur la lutte contre la désertification?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

1. À l'heure actuelle, la Communauté ne finance la mise en oeuvre de plans d'action nationaux de lutte contre la désertification dans aucun pays, car peu d'entre eux ont effectivement élaboré de tels plans. Elle a en revanche financé et continué à financer une série de programmes et de projets de lutte contre la sécheresse et la dégradation des sols dans les pays en développement, notamment dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il est impossible de quantifier le montant des dépenses actuellement engagées en raison du caractère transversal de ce volet d'action. Un rapport(1), qui est en cours de révision, fournit toutefois des informations détaillées sur les mesures de lutte contre la désertification financées par la Communauté dans les pays en développement et dans l'Union au cours de la période 1990-1995. En accordant à chaque pays ACP une enveloppe financière destinée au financement, sur cinq ans, de son programme indicatif national dans le cadre de la convention de Lomé, la Communauté apporte un élément de prévisibilité qui permet au pays concerné de planifier ses programmes d'action à long terme.

2. La Communauté a pour politique générale d'encourager le secteur privé des pays en développement et de faciliter l'accès de ces pays aux technologies, aux connaissances et

au savoir-faire appropriés. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a mis en place le Centre pour le développement industriel (CDI) dans le cadre de la convention de Lomé. Le CDI mobilise des fonds et des moyens technologiques auprès de sources privées et non gouvernementales dans le but de développer l'industrie des pays ACP. Par le soutien qu'elle accorde en matière d'ajustement structurel, la Communauté aide ses partenaires à créer un environnement propice à la croissance du secteur privé.

3. En poursuivant sa politique globale d'intégration progressive des pays en développement dans le système économique mondial, la Communauté entend faire en sorte que le commerce n'ait pas d'incidence négative sur l'environnement. C'est pourquoi elle a plaidé en faveur de l'inscription de la question commerce et environnement à l'ordre du jour du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

4. La Communauté poursuit une politique de développement durable et de protection de l'environnement dans les pays en développement. Les subventions à l'exportation de produits agricoles (stabex) constituent l'une des questions qui sont en cours de renégociation avec les pays ACP dans le cadre des dispositifs post-Lomé. Sans préjuger de leur issue, le but de la Communauté est précisément de veiller à ce qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur l'agriculture dans ces pays.

5. Il a été demandé aux délégations de la Commission dans les pays ACP d'entamer dans la mesure du possible un dialogue avec les organes de coordination et les points focaux nationaux prévus par la convention sur la lutte contre la désertification afin de déterminer la meilleure façon de faire progresser la mise en oeuvre de cette convention. Le résultat de ce dialogue permettra à la Commission d'agir plus rapidement.

6. La Communauté est favorable à une coopération décentralisée et à la participation de toutes les parties concernées en Europe au processus de développement, et notamment à la mise en oeuvre de la convention sur la lutte contre la désertification. Elle a cofinancé des projets dans les pays en développement avec des organisations non gouvernementales européennes et continuera à agir dans ce sens.

(1) SEC(97) 1429.