QUESTION ÉCRITE E-3481/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Assimilation, sur le plan fiscal, de l'utilisation d'Internet dans les cybercafés aux jeux de hasard

La loi grecque no 2954/2001, qui stipule qu'une taxe spéciale est appliquée sur les ordinateurs utilisés dans les cybercafés et que ceux-ci sont assimilés à des machines à sous, mène tout droit nombre de ces établissements à la faillite.

Considérant que la Grèce est bonne dernière en Europe pour l'utilisation des ordinateurs et que ce type d'entreprises facilite la familiarisation des citoyens, et en particulier des jeunes, avec les nouvelles technologies et Internet, la Commission peut-elle dire si un système de taxation analogue est également en vigueur dans d'autres États membres? Estime-t-elle que l'assimilation de l'utilisation des ordinateurs aux jeux de hasard encourage l'accès des jeunes au réseau et leur familiarisation avec celui-ci?

Dans le cadre de l'application qui a été faite jusqu'à présent du programme d'action pluriannuel pour la promotion de la sécurité d'emploi d'Internet, a-t-on obtenu des résultats en ce qui concerne les systèmes de filtrage et d'évaluation des mécanismes d'auto-régulation et la promotion d'actions de sensibilisation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 février 2002)

La Commission a suivi les développements de cette affaire relative à la loi no 2954/2001 et à la taxation des cybercafés.

Selon les instructions du ministère grec des Finances et les éclaircissements donnés à la Commission, la loi no 2954/2001 et le sens qu'elle donne, à des fins d'imposition, à la notion de machines à sous, n'englobe pas les ordinateurs utilisés dans les locaux des cybercafés qui servent exclusivement à accéder à l'Internet.

Les cybercafés sont donc exclus de l'application de cette disposition, pour autant que les ordinateurs qui se trouvent dans les locaux des cybercafés servent exclusivement à accéder à l'Internet et à utiliser l'Internet et les divers services proposés par l'Internet, ainsi que d'autres services bureautiques de ce type.

Toutefois, si l'accès à l'Internet est un prétexte et que les ordinateurs sont exclusivement ou partiellement utilisés pour jouer à des jeux d'argent, les dispositions prévues par la législation sur les jeux et les paris s'appliquent intégralement.

Il est donc clair que la loi susmentionnée et les mesures fiscales correspondantes ne s'appliquent pas directement aux cybercafés grecs et qu'elle ne taxe pas l'exploitation de cybercafés.

Le ministère grec des Finances, dans ses instructions, exclue explicitement les cybercafés du champ d'application de la loi. Il assimile notamment à des machines à sous tous les ordinateurs installés ou exploités à des fins lucratives dans des lieux accessibles au public (halls d'hôtels, de cafétérias, d'associations quels qu'ils soient et tout autre lieu accessible au public).

La Commission estime que cet aspect mériterait d'être clarifié car les mesures de taxation susmentionnées risquent de nuire au développement des services offerts par la société de l'information et à la diffusion des points d'accès à l'Internet proposés au public.

La Commission n'a pas connaissance de l'existence de mesures similaires dans d'autres États membres.

En ce qui concerne le plan d'action en faveur d'un Internet plus sûr, près de 130 partenaires de 17 pays participent à des projets financés par le plan d'action. Neuf projets de sensibilisation visant les différents publics concernés (enfants, parents, enseignants) sont en cours de réalisation ou achevés.

Le projet d'autoréglementation qui vient de démarrer constituera une source d'informations unique sur l'autoréglementation, sur les modèles d'autoréglementation et sur les travaux de recherche poursuivis dans le domaine de l'autoréglementation. Treize projets portant sur le filtrage et la codification sont en cours de réalisation ou achevés. D'autres informations peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://www.saferinternet.org.