QUESTION ÉCRITE E-0209/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Incidence sur l'environnement de l'extension de l'aéroport d'Eivissa

La présente question a pour objet de demander à la Commission européenne que ses services analysent le projet d'extension de l'aéroport d'Eivissa (îles Baléares). Ce projet aurait des incidences sur l'environnement très négatives pour le parc naturel de Ses Salines d'Eivissa i Formentera, limitrophe de l'aéroport. Cette zone de très haute valeur écologique est protégée par plusieurs directives de l'Union européenne.

En ce qui concerne les répercussions sur le parc naturel de Ses Salines d'Eivissa i Formentera, le Consell Insular d'Eivissa i Formentera a procédé à une étude des incidences sur l'environnement relatives au projet d'extension de l'aéroport d'Eivissa, dont les conclusions sont les suivantes:

1. L'élargissement de la piste pour l'aviation commerciale et l'implantation d'une aire de stationnement séparée impliqueraient l'extension du périmètre actuel de l'aéroport vers le nord-ouest, entraînant l'occupation de terrains inclus dans la zone périphérique de protection du parc naturel de Ses Salines d'Eivissa i Formentera (loi 17/2001 du Parlement des îles Baléares). Plus précisément, il y aurait un impact direct sur l'ensemble de l'espace protégé, d'importants effets socio-économiques dus à l'occupation de terrains et d'habitations privés, une intensification des incidences résultant de la pollution sonore et atmosphérique sur l'écosystème des dunes de la zone de Es Codolar, classée comme zone de conservation prédominante, ainsi que des incidences sur le paysage. En outre, cette zone est classée dans la zone de protection spéciale pour les oiseaux conformément aux dispositions de la directive Oiseaux 79/409/CEE(1).

2. L'extension du périmètre de la zone de service de l'aéroport entraînerait l'occupation directe et la transformation des terrains situés dans les limites du parc naturel. La partie occupée appartient à l'extrême sud-ouest de l'écosystème des dunes de la zone de Es Codolar, zone classée comme zone de conservation et protégée par la directive Habitats de l'Union européenne comme écosystème d'intérêt communautaire. Par ailleurs, cette extension entraînera un grand nombre de modifications territoriales dans d'autres zones limitrophes, ce qui, une nouvelle fois, portera atteinte au parc naturel de Ses Salines d'Eivissa i Formentera.

La Commission peut-elle indiquer si elle a effectué une étude des incidences sur l'environnement en liaison avec le projet cité? Dans l'affirmative, quel en a été la conclusion? Dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention de procéder à une telle étude pour déterminer les incidences écologiques sur le parc naturel de Ses Salines d'Eivissa i Formentera et, plus particulièrement, pour constater s'il y a eu infraction à la directive communautaire Oiseaux 79/409/CEE et à la directive Habitats ainsi qu'à toute autre réglementation environnementale de l'Union européenne?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite. En effet, une plainte parvenue très récemment à ce sujet, est actuellement en instruction au sein des services de la Commission.

En ce qui concerne la question évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à souligner que la réalisation des études d'évaluation d'impact sur les différents projets relève de la compétence exclusive des autorités compétentes, nationales, régionales ou locales et qu'il correspond au maître d'ouvrage du projet de fournir une telle étude aux autorités compétentes pour l'autorisation dudit projet.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.