QUESTION ÉCRITE E-1253/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Directive explicative du 19.7.1999 COM(1999) 372 final concernant la libre circulation des citoyens communautaires dans l'Union européenne

La question des expulsions faciles et des refus de droit de séjour est un problème qui préoccupe les Italiens établis en Allemagne qui, bien qu'ils soient des citoyens communautaires, sont depuis longtemps pénalisés par une réglementation appliquée surtout dans le Bade-Wurtemberg et en Bavière qui est en contradiction avec l'article 18, paragraphe 1 du traité qui garantit à tout citoyen de l'Union européenne le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Or l'on découvre que la directive explicative de la communication (COM(1999) 372 final) de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique directive 64/221/CEE(1) comporte dans le texte allemand de graves inexactitudes par rapport au texte de base, rédigé en français.

Il en ressort que les citoyens communautaires qui vivent dans un pays où la directive en langue allemande fait foi, sont considérablement pénalisés.

La partie incriminée de la directive est la traduction allemande concernant le chapitre 2.2. Principes et droits fondamentaux et le chapitre 3 Lignes directrices pour l'application.

La Commission peut-elle intervenir d'urgence pour annuler ou modifier les chapitres susmentionnés qui, dans leur rédaction actuelle, ont pénalisé et continuent à pénaliser les communautés italiennes qui vivent et travaillent en Allemagne?

(1) JO 56 du 4.4.1964, p. 857.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 mai 2000)

Plusieurs plaintes et pétitions ont attiré l'attention de la Commission sur les nombreuses expulsions de citoyens italiens pour des raisons d'ordre public qui ont eu lieu ces dernières années en Allemagne. Comme cela a déjà été rappelé dans plusieurs communications à la commission des pétitions du Parlement, une procédure d'infraction a été ouverte contre les autorités allemandes. La commission des pétitions est informée régulièrement sur les développements de cette procédure.

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 juillet 1999 sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique(1) est un acte qui n'est pas susceptible de produire de façon autonome des effets juridiques contraignants. Les garanties pour les citoyens communautaires et les limites pour les États membres en matière de mesures d'ordre public (notamment les expulsions) découlent non pas de la communication mais directement du traité, de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique(2), et des interprétations données par la Cour de justice.

La Commission regrette les différences dans la traduction allemande et est en train de réviser le texte pour le rendre conforme à l'original. La nouvelle version sera rendue publique dans les meilleurs délais et remplacera la version actuelle disponible sur Internet:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/people/right/index.htm

(1) COM(1999) 372 final.

(2) JO 56 du 4.4.1964.