QUESTION ÉCRITE E-2461/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Compensation des préjudices environnementaux causés par la ligne TGV-Sud dans le Biesbosch

La Commission européenne sait-elle que la future ligne TGV-Sud Amsterdam-Bruxelles traversera la partie occidentale du parc national du Biesbosch qui est une réserve d'oiseaux et d'habitats naturels?

Sait-elle que le gouvernement néerlandais s'est engagé à compenser les préjudices environnementaux dans la réserve d'habitats naturels du Biesbosch?

Estime-t-elle comme l'auteur de la question qu'il serait préférable, pour préserver la biodiversité, de prévoir une compensation des préjudices environnementaux en dehors du Biesbosch afin de prévenir toute perte nette?

Dans l'affirmative, est-elle disposée à presser les autorités néerlandaises de revoir leurs plans en matière de compensation des préjudices environnementaux dans le parc national du Biesbosch?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance du fait que la ligne TGV-Sud reliant Amsterdam et Bruxelles traversera la partie occidentale du parc national du Biesbosch.

Ce parc a été classé en zone de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), et proposé par les Pays-Bas comme site d'importance communautaire (SIC) au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE, tout plan ou projet susceptible d'affecter un SIC de manière significative fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site. Les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

L'article 6, paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE prévoit que, si en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée. L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.

En vertu de l'article 7 de la directive précitée, les obligations découlant de l'article 6, paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas seulement aux SIC, mais aussi aux SPA.

Les autorités néerlandaises n'ont pas encore informé la Commission des mesures compensatoires qu'elles envisagent de prendre dans le Biesbosch à la suite de la construction de la ligne de chemin de fer, ce qu'elles sont tenues de faire en vertu de l'article 6, paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE. Cependant, il n'y a pas encore lieu de prendre des mesures et d'informer la Commission, étant donné que cette ligne n'a pas encore été construite.

La Commission a demandé aux autorités néerlandaises de lui communiquer des informations sur la mise en oeuvre des directives susvisées, ainsi que de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), pour ce qui est de la ligne TGV en cause.

Si la réponse des Pays-Bas fait apparaître une quelconque violation des directives susmentionnées, la Commission n'hésitera pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les autorités néerlandaises s'y conforment pleinement.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.