QUESTION ÉCRITE P-3499/02

posée par Franz Turchi (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Centre pour les enfants handicapés de fonctionnaires européens

L'Union européenne met à la disposition des enfants en bas âge de ses fonctionnaires affectés à Bruxelles des crèches communautaires dont le financement est entièrement couvert par le budget communautaire.

En outre, les enfants en âge scolaire de ses fonctionnaires peuvent fréquenter, depuis 1957, des écoles européennes partiellement financées par le budget communautaire.

Enfin, l'Union ouvre durant les vacances scolaires des garderies postscolaires et des garderies aérées entièrement financées par le budget communautaire.

Étant donné que les institutions européennes se sont dotées depuis plusieurs années de structures préscolaires, scolaires et postscolaires destinées aux enfants normaux de fonctionnaires européens, pour quelle raison n'existe-t-il encore aucune structure qui aurait pour finalité d'accueillir de jour et de nuit les enfants handicapés de fonctionnaires européens et serait financée par le budget communautaire (rubrique 5)?

Par ailleurs, si l'Administration a prévu de mettre en place une structure de ce type, quel est le calendrier retenu? Si une telle structure est absente des programmes de l'Administration, quel est le motif de ce désintérêt? Une telle attitude ne peut-elle pas, et ne doit-elle pas, être considérée comme discriminatoire à l'égard des enfants handicapés de fonctionnaires européens?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 janvier 2003)

La Commission tient en premier lieu à souligner qu'aucune des crèches et garderies ouvertes aux enfants des fonctionnaires de l'Union européenne n'est financée intégralement par le budget communautaire. Les contributions versées par les parents constituent une part importante du financement. Pour un enfant inscrit toute la journée, la contribution parentale aux frais de crèche peut représenter de 5 % à 9 %(1) du revenu familial total et, pour la garderie postscolaire, de 57,67 euros à 158,60 euros par mois(2). Les parents acquittent un montant fixe de 43,30 euros par semaine et par enfant pour la garderie aérée durant les vacances scolaires.

Toutes les crèches et garderies sont situées à proximité des bâtiments des institutions européennes ou des écoles européennes et les heures d'ouverture et jours de congé correspondent à ceux des institutions. Jusqu'à une date récente, les écoles européennes n'offraient pas de service de garderie postscolaire.

L'admission aux crèches et garderies est soumise à certaines conditions et n'est pas garantie. Elle dépend de neuf critères et, malheureusement, les listes d'attente sont longues, car le nombre de parents remplissant les conditions est supérieur au nombre de places disponibles.

Les écoles européennes offrent seulement un programme d'études général (menant au baccalauréat européen). Comme l'Honorable Parlementaire l'indique bien, la Commission contribue depuis 1957 au budget des écoles européennes (58,6 % en 2002). Elle est d'ailleurs représentée au Conseil supérieur intergouvernemental qui gère les écoles européennes. Le nombre d'élèves actuellement inscrits dans les écoles européennes de Bruxelles, de Luxembourg et autres lieux est de 18 285 au total. En 2001, 126 élèves remplissaient les conditions nécessaires pour bénéficier d'un soutien scolaire spécial en raison d'une certaine forme de handicap. Le financement communautaire prévu à cet effet dans le budget était de 1 334 814 euros. En 2002, les services sociaux de la Commission ont tenu deux réunions avec les écoles européennes et les représentants des parents d'élèves, afin d'examiner spécifiquement les besoins des enfants atteints d'un handicap et l'enseignement à leur dispenser dans les écoles européennes.

Durant l'exercice en cours, outre les prestations prévues par le statut telles que l'allocation familiale double et les dispositions spéciales en matière de remboursement des frais médicaux, quelque 65 à 75 personnes ont reçu l'aide prévue à la ligne du budget interinstitutionnel A-4103(3). Cette ligne budgétaire accorde, dans le cadre des orientations provisoires(4), une aide financière couvrant les frais de séjour dans un établissement ou un centre d'accueil pour personnes handicapées; les frais d'enseignement ou de formation spécialisés considérés comme nécessaires pour remédier aux effets du handicap, les frais pour les soins infirmiers, les frais de déplacement et/ou de transport et certains types d'équipement. En 2001, seuls 21 bénéficiaires ont demandé le remboursement des frais de séjour (par exemple dans des internats assurant un enseignement spécial ou dans des établissements spéciaux). Le montant moyen annuel affecté dans le budget communautaire aux dépenses de nature autre que médicale est d'environ 700 000 euros (soit quelque 10 000 euros en moyenne par an et par personne). L'aide n'est pas limitée à un âge spécifique, car dans bien des cas, il s'agit malheureusement d'un handicap à vie.

Les groupes d'enfants inscrits dans les crèches et garderies existantes des institutions européennes présentent en principe des capacités et besoins similaires (par exemple, la différence d'âge dans les groupes d'enfants d'une crèche n'est en général que de quelques mois). En revanche, dans l'hypothèse d'un centre pour les enfants handicapés de fonctionnaires européens, le groupe concerné compterait aussi bien de jeunes enfants que des adultes. Le type et la gravité du handicap varieraient également selon qu'il s'agit d'enfants, d'adolescents ou d'adultes ayant des difficultés d'apprentissage ou d'enfants, de jeunes ou d'adultes nécessitant des soins permanents.

Il existe tant en Belgique et dans d'autres pays d'accueil que dans les pays d'origine des fonctionnaires des structures spécifiques et spécialisées pour accueillir les personnes handicapées(5), ces structures étant adaptées aux besoins particuliers des enfants, adolescents en fonction de leur handicap, âge et langue. Il ne s'agit nullement que l'on ne veuille pas intégrer, dans toute la mesure du possible, dans le système classique les élèves ayant des besoins scolaires particuliers. Elle signifie seulement que, les écoles européennes n'étant pas équipées pour répondre aux besoins d'un grand nombre de ces personnes handicapées, il existe davantage d'établissements, dans le pays d'accueil ou le pays d'origine, capables d'accueillir des enfants, adolescents ou adultes ayant des besoins particuliers.

Avant la fin 2001, la Commission n'avait jamais reçu de demande visant à ouvrir un centre pour les enfants handicapés de fonctionnaires européens, sans doute parce que, d'une part, ces derniers avaient recours aux structures du pays d'accueil ou de leur pays d'origine et que, d'autre part, le nombre d'enfants concernés était moins élevé parmi les enfants de fonctionnaires(6).

En 2001, un groupe de parents de handicapés adultes a soumis à la Commission un projet proposant la création d'un centre d'accueil pour ce type de personnes. Le budget prévu est de quelque 96 000 euros par année et par personne. Il va de soi que la réalisation de ce projet nécessiterait une augmentation importante de la ligne budgétaire actuelle. La Commission mène actuellement une étude de faisabilité sur la création d'un centre pour les enfants handicapés de fonctionnaires européens. Cette étude et ses conclusions seront soumis au Parlement.

La Commission est tout à fait consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les parents d'enfants handicapés. Elle a donc entrepris les recherches nécessaires (visites de centres, collecte d'informations sur des projets pédagogiques, recherche de places disponibles, etc.) pour aider ces parents à trouver pour leurs enfants les places les plus appropriées dans les structures existantes.

(1) En fonction du nombre d'enfants de la famille (1-4).

(2) En fonction du revenu familial, tarif pour un enfant présent toute la journée.

(3) A-4103 = Aide complémentaire aux handicapés couvrant le remboursement des dépenses de nature autre que médicale résultant du handicap.

(4) Adoptées en 1994 par le Collège des Chefs d'administration et modifiées en 1999.

(5) Centres de jour et de nuit pour adultes ou enfants atteints d'un handicap mental ou physique, centres pour handicapés souhaitant travailler, écoles spécialisées, centres d'accueil, etc.

(6) Grâce aux progrès de la médecine, l'espérance de vie des personnes handicapées est plus longue aujourd'hui. Grâce aux progrès de la médecine, l'espérance de vie des personnes handicapées est plus longue aujourd'hui.