FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/813

(2004/C 84 E/0908)

QUESTION ÉCRITE E-0579/04

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Lagune de Vasova

À la suite de sa question écrite E-1307/02 (1), relative à l'installation de citernes de carburant dans la lagune de Vasova, l'auteur de la présente question invite ci-après la Commission, afin de faciliter son enquête, à prendre connaissance des dernières informations disponibles. La lagune de Vasova, qui fait partie du site «Delta du Nestos et lagunes de Keramoti», proposé par la Grèce, sous le numéro de code GR 1150010, comme site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE (2), au lieu d'être intégrée dans sa totalité au Parc national de Macédoine orientale — Thrace et d'être ainsi protégée en tant que partie indissociable de l'écosystème du delta du Nestos, est entièrement exclue des zones de protection, fût-ce sur le plan formel. Par ailleurs, la superficie destinée à l'installation de citernes de carburant a, dans l'intervalle, été multipliée par six et exclue du Parc national, contrairement aux dispositions prévues dans l'acte de création du Parc en 1996.

Considérant que l'on est en présence d'une violation manifeste de la législation communautaire relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la Commission pourrait-elle chercher à savoir sur la base de quelle législation nationale ou communautaire le ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics exclut la lagune en question des dispositifs de protection de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 avril 2004)

La Commission voudrait remercier l'Honorable Parlementaire pour les informations complémentaires qu'il lui a transmises.

En se fondant sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire dans sa question E-1307/02 (3), la Commission a ouvert un cas décelé d'office afin de vérifier si l'installation de nouvelles citernes pour l'entreposage et le transport de produits pétroliers au bord de la lagune de Vasova, qui viendront s'ajouter aux citernes existantes, est compatible avec le droit communautaire de l'environnement. Le site en question constitue une zone humide de grande valeur écologique, qui a été désigné par les autorités grecques en tant que zone de protection spéciale («Delta de Nestos et Lagunes de Keramoti» — code GR 11 5001) au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4), et a été également proposé comme site d'importance communautaire («Delta de Nestos et Lagunes de Keramoti — région environnante et zone côtière» — code GR 11 500010) en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5).

Suite à l'instruction du dossier il ressort qu'il n'est pas possible d'établir de violation de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (6), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (7), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ainsi que de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 (8) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

En revanche, il apparaît que les autorités grecques n'ont pas pris les mesures nécessaires pour établir un régime de protection adéquate du site et pour éviter la détérioration des habitats et les perturbations significatives touchant les espèces. De surcroît, les autorités grecques n'ont pas assuré que tout plan ou projet susceptible d'affecter de manière significative le site en question, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fasse l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

La Commission suit le dossier très attentivement et n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées, y compris l'initiation d'une procédure d'infraction, afin d'assurer le respect par la république grecque des obligations découlant de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 79/409/CEE, ainsi que des articles 7 et 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/43/CEE.

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 119.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO C 301 du 5.12.2002.

(4) JO L 103 du 25.4.1979.

(5) JO L 206 du 22.7.1992.

(6) JO L 175 du 5.7.1985.

(7) JO L 73 du 14.3.1997.

(8) JO L 10 du 14.1.1997.