QUESTION ÉCRITE P-1004/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Plans de la Commission concernant l'énergie nucléaire dans les États d'Europe orientale futurs membres de l'UE

1. Est-il exact qu'à l'occasion de l'élargissement à l'Est, la Commission a prévu pour l'énergie nucléaire des crédits plus importants que pour tous les autres aspects de la politique de l'environnement réunis? Quelle est, concrètement, la répartition de ces crédits?

2. Est-il exact que la Commission envisage de mettre à disposition des crédits d'un nouveau Fonds (ISPA) pour la «dépollution» des réacteurs nucléaires de l'Europe de l'Est? Quels sont les montants concernés? De quelle manière ces crédits seront-ils répartis?

3. En élaborant de tels projets, la Commission ne met-elle pas la charrue avant les boeufs? Ne vaudrait-il pas mieux, écologiquement et économiquement, prévoir tout d'abord des crédits pour le financement de programmes d'économie d'énergie et de promotion des énergies alternatives et renouvelables, avant d'envisager et de financer une opération de «dépollution»? Que fait la Commission pour favoriser le démantèlement des centrales peu sûres?

4. Quel est, aux yeux de la Commission, le sens d'une «dépollution»? Cette opération n'est-elle pas plus onéreuse, voire plus dangereuse que des mesures de sécurité dans les centrales? Les crédits prévus ne pourraient-ils être utilisés de façon plus efficace dans d'autres domaines de la protection de l'environnement?

5. Est-il exact que la «dépollution des vieilles centrales» est actuellement une affaire nationale, non prévue au traité Euratom? Ce traité ne devrait-il pas être modifié sur ce point avant que la Commission puisse agir? La Commission prévoit-elle d'associer financièrement à cette opération des États de l'UE qui ne produisent pas eux-mêmes de l'énergie nucléaire?

6. La Commission reconnaît-elle que la promotion des énergies alternatives et renouvelables profiterait avant tout à l'économie des pays candidats à l'adhésion, alors que la «dépollution» ne sert que les intérêts de l'industrie nucléaire occidentale? Ce faisant, la Commission ne se met-elle pas au service du lobby nucléaire, au détriment de l'économie de l'Europe de l'Est?

7. Est-il exact que, sous la pression de M. Hans van den Broek, la Commission fait passer l'énergie nucléaire avant la protection de l'environnement? Les atermoiements constatés dans la présentation de la communication «protection de l'environnement et élargissement à l'Est» ne sont-ils pas le signe que la Commission n'accorde à la protection de l'environnement qu'un intérêt secondaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 avril 1998)

1. et 2. À ce jour, la Commission n'a pas encore décidé de la ventilation, entre ses différents éléments, du soutien financier prévu dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. Tout dépendra des décisions qui seront prises pour la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion avec chaque pays candidat. La Communauté sera tenue de préciser sa participation financière dès lors qu'un accord global satisfaisant, prenant en compte les implications des diverses options sur les futures politiques énergétiques, aura été conclu avec les pays concernés et qu'une estimation correcte de l'importance des crédits nécessaires sera disponible. Une dotation Phare d'un montant annuel de 50 millions d'écus, destinée au financement de projets nucléaires multilatéraux, est envisagée pour 1998 et 1999. Après l'an 2000, le programme Phare continuera de financer des projets de sécurité nucléaire. La possibilité de financer des projets liés à la pollution nucléaire dans le cadre de la composante «environnement» de l'Instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) ne saurait, a priori, être exclue.

3. et 4. Le soutien au déclassement des centrales ne sera envisagé que pour les réacteurs ne pouvant être convertis aux normes de sécurité internationales à un coût raisonnable.

5. Le soutien aux pays candidats pour le déclassement de réacteurs nucléaires ne requiert aucune modification du traité Euratom. Il appartient à chaque État membre de décider s'il souhaite ou non participer à ces activités de déclassement dans les pays concernés.

6. et 7. En se fondant sur les partenariats pour l'adhésion, la Commission continuera à assister l'introduction d'énergies renouvelables et alternatives dans le cadre de la réforme énergétique générale dans les pays concernés, ce qui devrait leur permettre de moins dépendre de l'énergie nucléaire. En outre, leurs actions dans ce domaine bénéficieront à leurs populations et leurs économies. De même, la fermeture des réacteurs les moins sûrs est une importante mesure pour l'amélioration des conditions environnementales.