QUESTION ÉCRITE E-2234/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Harmonisation des systèmes de financement d'études des travailleurs frontaliers

Nombre de problèmes ont déjà été résolus concernant le financement des études des enfants de travailleurs frontaliers. Cependant, le règlement de certains problèmes laisse encore à désirer.

1. La Commission peut-elle indiquer si les Pays-Bas peuvent résilier le financement, par l'État néerlandais, des études d'un enfant de travailleur frontalier belge (ou allemand) travaillant aux Pays-Bas en cas d'invalidité ou de licenciement de ce travailleur?

2. La Commission peut-elle préciser si, dans le cas d'une famille résidant aux Pays-Bas mais dont tous les membres possèdent la nationalité belge (ou allemande) et où le père travaille comme travailleur frontalier en Belgique (ou Allemagne), les Pays-Bas peuvent refuser l'allocation scolaire à des enfants étudiant aux Pays-Bas au motif qu'ils ne possèdent pas la nationalité néerlandaise?

3. La Commission peut-elle enfin indiquer pour quelles raisons le droit, pour des étudiants néerlandais, d'étudier dans les pays voisins (à l'exception de la Wallonie) tout en continuant à bénéficier du système néerlandais d'allocations, est limité à l'enseignement supérieur, à l'exclusion de l'enseignement professionnel moyen?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

1. L'Honorable Parlementaire aimerait avoir l'avis de la Commission sur la compatibilité avec le droit communautaire du retrait, par les Pays-Bas, du droit au financement des études d'un enfant d'un travailleur frontalier, à partir du moment où le parent perd son emploi en cas d'invalidité ou de chômage. À cet égard la Commission rappelle la jurisprudence Meeussen (C-337/97)(1), selon laquelle l'enfant d'un travailleur frontalier peut se prévaloir de l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1612/68(2) pour obtenir un financement de ses études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants des ressortissants de l'État d'emploi. Toutefois, s'agissant des enfants de travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison d'invalidité ou de chômage, la Cour de justice a dit que les anciens travailleurs

frontaliers, n'étant pas actuellement engagés dans une relation de travail, ne peuvent à ce titre prétendre acquérir de nouveaux droits dépourvus de liens avec leur activité professionnelle passée (arrêt Leclere (C-43/99)(3), point 59). Cependant, on pourrait déduire de cette jurisprudence que les droits déjà ouverts, au titre de travailleur migrant ou d'enfant d'un travailleur migrant, doivent être maintenus.

2. Le cas visé par la deuxième question concerne les familles de nationalité belge (ou allemande) qui résident aux Pays-Bas, mais dont le père travaille comme travailleur frontalier en Belgique ou en Allemagne. Dans ce cas, l'enfant ne peut pas invoquer, à l'égard des Pays-Bas, l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 compte tenu du fait qu'aucun de ses parents ne travaille aux Pays-Bas. Cependant, il s'agit clairement de familles de citoyens de l'Union qui ont fait usage du droit, qui leur est conféré par le traité CE, de séjourner dans un État membre autre que celui de leur nationalité (article 18 du traité CE). Par conséquent, les membres de ces familles peuvent invoquer l'interdiction de discrimination sur base de la nationalité de l'article 12 du traité CE pour tous les avantages qui tombent dans le champ d'application du droit communautaire (voir notamment arrêts Grzelczyk (C-184/99)(4) et D'Hoop (C-224/98)(5)). Il découle de la réponse à la première question que le droit aux financement des études aux Pays-Bas tombe dans le champ d'application du droit communautaire. Les enfants des familles concernées ont donc le droit d'obtenir un financement de leurs études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants de ressortissants néerlandais se trouvant dans la même situation.

3. La Commission ignore les raisons pour lesquelles le droit, pour des étudiants néerlandais, d'étudier dans les pays voisins tout en continuant à bénéficier du système néerlandais de financement d'études, est limité à l'enseignement supérieur, à l'exclusion de l'enseignement professionnel moyen. À ce sujet, la Commission rappelle qu'il incombe aux États membres de déterminer de façon autonome les conditions d'ouverture et de maintien de droits à des prestations comme le financement des études, pour autant que ces conditions respectent le droit communautaire, notamment l'interdiction de discrimination sur base de la nationalité. Ce dernier principe ne semble pas être violé dans le cas visé par la troisième question.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que ses services ont pris contact avec les autorités néerlandaises pour demander leur avis sur la question de savoir si les cas visés par les questions 1 et 2 ne constituent pas une discrimination basée sur la nationalité incompatible avec le droit communautaire. La Commission tiendra l'Honorable Parlementaire au courant des suites que la Commission réservera à cette enquête.

(1) Arrêt du 8 juin 1999, Rec. 1999, I-3289.

(2) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19.10.1968.

(3) Arrêt du 31 mai 2001, Rec. 2001, I-4265.

(4) Arrêt du 20 septembre 2001, Rec. 2001, page I-6193.

(5) Arrêt du 11 juillet 2002, non encore publié.