QUESTION ÉCRITE E-2125/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments - contrôles de sécurité

Lors de l'autorisation d'une ligne végétale génétiquement modifiée, procède-t-on, conformément à la directive sur les espèces, après examen approfondi de la modification de ses métabolites, également à la vérification de toutes les modifications éventuelles des métabolites générées par le croisement des plantes ainsi obtenu?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Conformément aux dispositions communautaires actuelles relatives au catalogue communs des variétés des espèces de plantes agricoles et à la commercialisation des semences de légumes (respectivement 70/457/CEE et 70/458/CEE) ((Directive du Conseil 70/457/CEE du 29.9.1970, JO L 225 du 12.10.1970, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.)), une variété d'espèce végétale n'est admise officiellement pour la certification et la commercialisation que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène. Une variété est considérée comme distincte si, quelle que soit l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, elle se distingue nettement par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété connue dans la Communauté.

S'il y a lieu d'arrêter des décisions de la Commission relatives à la mise sur le marché de matériel végétal génétiquement modifié, semences comprises, celles-ci sont fondées sur l'examen du dossier pertinent présenté conformément à la directive du Conseil 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((Directive du Conseil 90/220/CEE du 23.4.1990, JO L 117 du 8.5.1990.)) compte tenu de toutes les informations transmises par les États membres, les informations contenues dans le dossier sur les risques pour l'environnement étant jugées suffisantes pour permettre à la Commission de prendre une décision pour la mise sur le marché.

La législation actuelle sur les variétés d'espèces végétales ne prévoit aucune obligation de procéder à une évaluation des risques pour l'environnement concernant les variétés d'espèces végétales génétiquement modifiées. Cette tâche relève de la directive 90/220/CEE. Selon la législation relative aux variétés d'espèces végétales, l'essai relatif aux modifications métaboliques n'est requis que s'il est important pour déterminer le caractère distinct entre variétés.

Cependant, la proposition de la Commission de 1993 modifiant les directives concernant la commercialisation de semences ((JO C 29 du 31.1.1994.)), vise entre autres à intégrer l'opération d'évaluation des risques pour l'environnement dans la procédure d'admission des variétés. À la suite de l'avis émis récemment par le Parlement, cette proposition sera modifiée comme suit:

a) dans le cas d'une variété génétiquement modifiée, une évaluation des risques pour l'environnement, semblable à celle prévue par la directive 90/220/CEE est effectuée;

b) les procédures garantissant que l'évaluation des risques pour l'environnement visée sous a) ci-dessus est semblable à celle prévue par la directive 90/220/CEE sont introduites, sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil fondé sur les dispositions appropriées du traité CE;

c) les modalités techniques et scientifiques de mise en oeuvre sont arrêtées conformément à la procédure du comité permanent.