QUESTION ÉCRITE E-3668/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Nouveaux éléments concernant l'affaire Xúquer-Vinalopó

En réponse à une nouvelle question (P-1231/01(1)) posée en mars de cette année par l'auteur de la présente question à propos de la dérivation Xúquer-Vinalopó, la Commission déclarait qu'elle n'était pas au courant des rapports rédigés par la Société espagnole d'ornithologie et la Confédération hydrographique du Júcar qui démontraient, entre autres, que l'actuel plan de dérivation n'était pas mené à bien dans le respect de la législation communautaire relative aux études d'impact sur l'environnement, aux oiseaux et aux habitats protégés.

L'organisation écologiste ADENE, auteur de la plainte actuellement en cours d'instruction, a envoyé le rapport précité de la Société d'ornithologie le 14 juin 2001 par courrier électronique.

Face à ces nouveaux éléments:

- Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour éviter, comme indiqué dans le rapport susmentionné, que les trois zones d'importance nationale pour les oiseaux se trouvant dans la région soient affectées par le transfert des ressources hydriques du Xúquer vers le Vinalopó?

- La Commission pourrait-elle faire part de la réponse qu'elle a reçue à ce jour de la part des autorités espagnoles concernant l'affaire Xúquer-Vinalopó?

- La Commission pourrait-elle indiquer où en est exactement l'instruction de la plainte déposée par ADENE?

Références antérieures: questions écrites E-0819/00, E-2650/00, P-4071/00.

Référence de la plainte: 2000/4266, SG (2000), A (3835).

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 229.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire en a été informée en réponse à ses questions écrites E-0819/00(1) et E-2650/00(2), P-4071/00(3) et P-1231/01(4), la Commission a été saisie d'une plainte relative au projet de dérivation Júcar-Vinalopó dénonçant la possible mauvaise application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(5), de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(6), ainsi que de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(7).

La Commission a effectivement reçu le rapport de la Société d'ornithologie évoqué par l'Honorable Parlementaire. Suite aux dernières informations fournies par le plaignant et par l'Honorable Parlementaire, la Commission s'est adressée à nouveau aux autorités espagnoles.

Les autorités espagnoles ont transmis leurs observations sur ce cas. Le projet en question a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental. Cette procédure s'est conclue par la déclaration d'impact environnemental adoptée par Résolution du 21 décembre 2000 du Secrétariat général de l'environnement du ministère de l'environnement. La déclaration d'impact environnemental a été publiée au Journal officiel de l'État no 14 du 16 janvier 2001.

Les autorités espagnoles signalent que le projet a fait l'objet de quelques modifications suite aux observations reçues lors de la période de consultation du public afin d'éviter des effets sur l'environnement. Les autorités espagnoles ont étudié trois alternatives et ont choisi celle identifiée comme étant la moins nuisible pour l'environnement. Il ressort que le projet n'affectera aucun site proposé pour intégrer le Réseau Natura 2000. Il aura seulement des effets non significatifs sur une petite zone dans l'extrême Nord d'une Zone d'importance communautaire pour les oiseaux (IBA no 158), cependant, des mesures correctrices tendant à minimiser ces effets ont été envisagées. Il faut noter que le projet n'aura pas d'effets sur le Parc Naturel de l'Albufera.

Après examen du cas, la Commission a conclu à l'absence d'infraction au droit communautaire en l'espèce. Les conclusions de ce cas viennent d'être communiquées au plaignant.

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.

(3) JO C 187 E du 3.7.2001.

(4) JO C 318 E du 13.11.2001.

(5) JO L 175 du 5.7.1985.

(6) JO L 103 du 25.4.1979.

(7) JO L 206 du 22.7.1992.