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QUESTION ÉCRITE P-0229/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(3 février 1999)

Objet: Marquage communautaire

Eu égard aux critiques dont a fait l'objet récemment le système de marquage communautaire, la Commission convient-elle qu'il y aurait lieu d'imposer aux fabricants/importateurs l'obligation de communiquer un dossier technique à l'autorité nationale compétente (ou à l'autorité nationale de l'État membre de l'UE destinataire des marchandises importées) avant de commercialiser un produit?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(11 mars 1999)

Les produits couverts par les directives "nouvelle approche" en matière d'harmonisation technique et de normalisation(1) ne peuvent être mis sur le marché que s'ils respectent les exigences essentielles des directives correspondantes, notamment celles relatives à la sécurité. C'est au fabricant ou à l'importateur qu'il revient d'attester la conformité de ces produits en appliquant les procédures définies dans les directives et en faisant appel, le cas échéant, à des organismes notifiés (tierces parties indépendantes). Le marquage CE vaut confirmation par le fabricant de l'accomplissement de cette procédure.

Le dossier technique est un élément de cette procédure. Il est détenu par le fabricant qui est tenu de le mettre à disposition des autorités dès que la demande lui en est faite.

La Commission estime qu'il n'est pas souhaitable que les dossiers techniques soient systématiquement notifiés aux autorités. Tout d'abord, une telle mesure alourdirait la tâche des fabricants et des États membres. Ensuite, pour qu'une notification soit utile, il faudrait que les dossiers soient systématiquement examinés. L'accroissement considérable des ressources et les retards pris dans la commercialisation des produits ne manqueraient pas d'affaiblir la compétitivité et le principe selon lequel l'attestation de la conformité incombe au fabricant.

La Commission estime que le meilleur moyen de s'attaquer aux problèmes de non-conformité consiste à mieux informer les fabricants et les importateurs de leurs obligations et à renforcer la surveillance du marché.

Les exigences des directives, notamment dans le domaine des obligations relatives à la surveillance du marché, ont été recensées dans une guide qui va être prochainement publié. La surveillance du marché incombe aux États membres qui doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour garantir le respect des obligations de la législation communautaire, notamment en matière de sécurité du consommateur. La Commission doit également prévoir des initiatives pour améliorer la surveillance du marché, conformément au plan d'action en faveur du marché unique(2). Une de ces initiatives à consisté à instaurer un programme de visite entre États membres. Ce programme, actuellement en cours de réalisation, doit permettre de recenser les lacunes afin d'améliorer les systèmes de surveillance nationaux.

(1) Résolution du Conseil, du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, JO C 136 du 4.6.1985.

(2) COM(97) 184 final.
QUESTION ÉCRITE E-0297/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Denrées alimentaires de régime

Considérant que l'utilisation de denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques visant à la perte de poids est largement répandue et requiert, par conséquent, une attention particulière au nom de la protection de la santé des consommateurs, et que la Commission a, du fait de la nature et de la destination de ces denrées alimentaires de régime, fixé dans sa directive 96/8/CE, du 26 février 1996(1), les exigences requises en matière de composition et d'étiquetage.

La Commission pourrait-elle indiquer si - et, dans l'affirmative, à quelle date - la Grèce l'a informée de l'adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive précitée? Quelles mesures compte-t-elle adopter dans l'hypothèse où les autorités grecques compétentes n'auraient pas mis en oeuvre de façon satisfaisante les dispositions visées?

(1) JO L 55 du 6.3.1996, p. 22.

Réponse commune

aux questions écrites E-0296/99 et E-0297/99 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(9 avril 1999)

Les autorités helléniques ont informé la Commission de l'adoption des mesures nationales d'exécution de ces trois directives adoptées dans le secteur des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

La directive 96/4/CE de la Commission, du 16 février 1996, modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(1), a été transposée par décision ministérielle adoptée le 12 novembre 1997, publiée le 25 novembre 1997.

La directive 96/5/CE de la Commission, du 16 février 1996, concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge(2) a été transposée par décret ministériel adopté le 12 novembre 1997, publiée le 25 novembre 1997.

La directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids(3) a été transposée par décret ministériel adopté le 15 octobre 1997, publiée le 13 mars 1998.

La Commission, après un premier examen des différents textes, estime que les autorités helléniques ont mis en oeuvre de façon satisfaisante les directives en cause.

(1) JO L 49 du 28.2.1996.

(2) JO L 49 du 28.2.1996.

(3) JO L 55 du 6.3.1996.
QUESTION ÉCRITE P-0101/99

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Subventions au titre des Fonds structurels de l'UE en faveur de la société Boliden (Espagne)

Suite à la catastrophe survenue en Doñana et compte tenu des craintes des ONG à cet égard, la Commission pourrait-elle dire:

- si elle a l'intention de verser à la société Boliden les subventions au titre des Fonds structurels qui avaient été gelées à la suite du désastre écologique survenu au mois d'avril dernier?

- dans l'affirmative, quel serait le montant des fonds attribués à cette entreprise? Quand seraient-ils versés et à quelles conditions de nature environnementale le versement serait-il subordonné?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(24 février 1999)

Le cofinancement d'un projet en faveur de l'entreprise Boliden pour la mine de Aznalcóllar a été prévu dans le cadre du programme opérationnel (PO) "Incentivos regionales" (1994-1999). L'aide publique octroyée à ce projet est fixé à 20,75 millions d'euros, dont 9,71 ont été payés au cours des années 1995 à 1997.

Informée lors du dernier comité de suivi de ce programme, en juillet 1998, de l'état de mise en oeuvre du projet, la Commission a aussitôt demandé aux autorités espagnoles de suspendre le paiement du solde restant dû. Cette somme est toujours gelée.

Il est utile de souligner que l'entreprise en question pourrait être amenée à rembourser les aides déjà octroyées, si sa responsabilité dans la catastrophe intervenue était établie. La Commission attend des informations des autorités espagnoles à ce propos.
QUESTION ÉCRITE E-0077/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Démolition d'un édifice historique grec dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine

Le 12 janvier 1999, les autorités de la ville de Resen, dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, ont entrepris de démolir, avec l'autorisation du ministère de l'Éducation de ce pays et au terme d'une procédure sommaire, l'un des édifices grecs les plus chargés d'histoire de la région. Il s'agit, plus précisément, de l'Elliniko Arrenagoguio, un établissement que fréquentaient les élèves grecs de la région de Pélagonia dès 1800 et où a enseigné le grand humaniste Kosmas d'Étolie.

Cette démolition vient s'ajouter à une série de provocations commises par le gouvernement de l'ARYM au détriment des vestiges de la civilisation grecque qui subsistent dans le pays. Récemment, et toujours à Resen, on a constaté la disparition des inscriptions grecques dont s'ornaient l'église d'Agios Géorgios, construite en 1842, et les tombes grecques du cimetière de l'Agia Triada. Comment la Commission entend-elle réagir pour obtenir des autorités de l'ARYM qu'elles adoptent le comportement qui sied à un État véritablement européen, alors même qu'elles bénéficient d'une généreuse aide financière au titre du programme PHARE et de la part de la Banque européenne d'investissement?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(1er mars 1999)

La Commission a pris connaissance des événements dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, mentionnés par l'Honorable Parlementaire, dont notamment la démolition d'un des monuments du patrimoine hellénique du pays. La Commission, après avoir pris contact avec le chef du bureau de liaison de la République hellénique à Skopje par l'intermédiaire de son envoyé résident sur place, a été informée d'une démarche effectuée par celui-ci auprès des autorités du pays s'agissant d'une question bilatérale.

En fonction des mesures éventuelles à prendre suite à ces événements, la Commission pourra envisager, le cas échéant, d'orienter les activités en cours de PHARE dans le domaine culturel afin de contribuer également à la préservation des monuments helléniques dans le pays. À l'avenir, en revanche, les fonds PHARE ne seront plus prévus pour le domaine culturel.
QUESTION ÉCRITE E-0412/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Utilisation de l'appellation "Port" pour les vins produits aux États-Unis

Il existe, semble-t-il un accord bilatéral entre le Portugal et les États-Unis, de 1910, qui interdit l'utilisation de l'appellation "Porto" pour les vins produits sur le territoire de ce pays. Il semble également qu'il y ait lieu d'accorder foi aux informations selon lesquelles les États-Unis, qui utilisent de fait non pas l'appellation "Porto" mais "Port", estiment respecter l'accord signé avec le Portugal, bien qu'ils utilisent une appellation semi-générique (appellation géographique utilisée pour un produit qui n'est pas originaire du lieu indiqué).

Par ailleurs, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelles qui touchent au commerce (accord ADPIC) prévoit, en son article 24, paragraphe 4, la possibilité de continuer à utiliser les indications géographiques pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu géographique considéré pour autant que ces indications aient été utilisées, avant le 15 avril 1994, soit au moins pendant 10 ans, soit de bonne foi.

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'accord bilatéral conclu entre le Portugal et les États-Unis? Estime-t-elle que l'utilisation de l'appellation "Port" au lieu de "Porto" répond aux conditions de "bonne foi" prévues à l'article 24, paragraphe 4, de l'accord ADPIC?

2. Cet accord prévoit-il une période transitoire au terme de laquelle la possibilité prévue à l'article 24, paragraphe 4, est retirée? Dans l'affirmative, quelle est cette échéance pour les vins produits aux États-Unis sous l'appellation "Port"?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 1999)

1. La Commission a connaissance de l'accord bilatéral entre le Portugal et les États-Unis de 1910 auquel fait référence l'Honorable Parlementaire. Elle confirme que la dénomination "Porto" est réservé, aux États-Unis, aux vins originaires de la région portugaise en question. La dénomination "Port" (sans la lettre "o") par contre est considérée par la législation américaine comme un nom semi-générique pouvant être utilisé pour des produits non originaires du Portugal. Les États-Unis ont déclaré que ce nom semi-générique est utilisé dans ce pays en conformité avec les conditions de l'article 24 de l'accord sur les droits de propriété intellectuelles qui touchent au commerce (ADPIC), en particulier avec les conditions évoquées par l'Honorable Parlementaire.

2. L'accord ADPIC ne prévoit pas de période transitoire pour l'utilisation des dénominations au titre de l'article 24, paragraphe 4, de cet accord. Néanmoins, il y a lieu de rappeler la volonté de la Commission de négocier avec les États-Unis un accord bilatéral de protection dans le but d'augmenter le niveau de protection des indications géographiques et des appellations d'origine des vins et, en particulier, de faire cesser toute utilisation générique ou semi-générique des indications communautaires.
91999E0503

QUESTION ECRITE no 503/99 de Susan WADDINGTON Règlement pacifique du conflit entre l'Érythrée et l'Ethiopie



Journal officiel n° C 348 du 03/12/1999 p. 0086
QUESTION ÉCRITE E-0275/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Situation des femmes détenues dans les prisons italiennes avec leurs enfants

À l'heure actuelle, les prisons italiennes hébergent encore 52 enfants de moins de trois ans, dont les mères doivent purger des peines de durée variable.

Le milieu carcéral aura une incidence profonde et négative sur le développement et la formation de ces enfants.

En outre, le nombre de ceux-ci étant peu élevé, il devrait être possible de prévoir pour leurs mères d'autres façons de purger leur peine.

Un régime carcéral de ce type, qui implique des enfants en bas âge, est en contradiction manifeste avec les orientations approuvées par le Parlement européen en matière de droits de l'homme et de droits civils.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir de toute urgence auprès du gouvernement italien afin de permettre aux détenues de s'occuper de leurs enfants et de les élever dans d'autres conditions que celles offertes par le milieu carcéral, et ce au nom des principes les plus élémentaires dont s'inspirent les orientations européennes en matière de liberté et de respect des droits de l'homme et des droits civils?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(31 mars 1999)

La Commission souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme. Elle est en particulier favorable à l'amélioration des conditions de détention au sein de la Communauté, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et aux normes applicables aux prisons pour le traitement des détenus adoptées par le Conseil de l'Europe en 1973.

Les conditions de détention relèvent, toutefois, de la compétence des autorités nationales. Cette situation pourrait quelque peu changer avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Le nouvel article 31 du traité sur l'Union européenne prévoit le rapprochement, si nécessaire, des règles relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales ainsi qu'aux sanctions et il prévoit la coopération en matière de procédure et de l'exécution des décisions en particulier. De telles mesures font partie des instruments nécessaires à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et doivent tendre vers un niveau de sécurité élevé par le biais de la prévention et de la lutte contre la criminalité.
QUESTION ÉCRITE P-0372/99

posée par Yvonne Sandberg-Fries (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Foire européenne de l'habitat

Une foire européenne de l'habitat aura lieu à Malmö, en Suède, en 2001. Elle sera organisée conjointement par la Suède et le Danemark et avec le soutien des gouvernements des pays respectifs. Lors de leur rencontre à Graz en octobre 1998, les ministres européens du logement ont invité la Commission à soutenir cette manifestation et souligner ainsi particulièrement l'importance de la foire pour établir un marché commun du secteur de la construction et contribuer par là à la création d'emplois en Europe. La partie la plus importante de la foire est celle consacrée à ce qu'on appelle "la ville européenne". Dans cette partie, tous les pays européens doivent édifier une maison selon leur idéal et en conformité avec la directive communautaire. De grands efforts ont été déployés tant par le Danemark et la Suède que par les experts des États membres ainsi qu'au sein de la Commission pour la réalisation de cet important projet. Malgré les demandes réitérées, la Commission n'a pas encore indiqué clairement comment elle compte soutenir cette manifestation. Cela risque de poser un sérieux problème du fait que l'invitation doit être transmise aux payx européens au plus tard vers la fin du mois de février et le début du mois de mars de cette année.

La Commission peut-elle indiquer de quelle façon elle compte apporter son soutien à la foire européenne de l'habitat qui se tiendra à Malmö, en Suède, en 2001?
QUESTION ÉCRITE E-0868/99

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Octroi d'aides dans le cadre du programme URBAN et projets urbains à Valence

L'assemblée municipale de Valence a adopté un plan particulier de protection et de rénovation du quartier de Cabanyal-Canyamelar (village maritime ancien), qui prévoit le prolongement de l'avenue Blasco Ibáñez jusqu'à la mer. Le projet d'urbanisme prévoit la séparation du quartier en deux et la démolition de plus de 1 500 habitations art nouveau. Cet ensemble urbain a été déclaré site historique de la Communauté de Valence.

La Commission considère-t-elle que les aides que la municipalité de Valence reçoit au titre du programme URBAN sont compatibles avec le plan envisagé pour réaliser cette rénovation, peu respectueuse du tissu urbain de l'un des quartiers le plus symboliques de Valence?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(30 avril 1999)

Dans le cadre du programme "URBAN-España" pour la période 1994-1999, la Commission cofinance, à Valencia, le projet "Revitalizacion del barrio de Velluters" dans le centre historique "Ciutat Vella". Ledit projet vise au développement intégré du quartier par la mise en oeuvre d'actions concernant l'amélioration des infrastructures et de l'environnement, le développement du tissu économique et la dotation d'équipements sociaux et de formation.

Sur base des informations dont dispose la Commission, le plan urbanistique évoqué par l'Honorable Parlementaire, "Plan especial de protection y reforma interior del barrio de Carbanyal-Canyamelar", est une action tout à fait différente, tant dans sa localisation que dans son contenu, de celle concernée par le projet URBAN.
QUESTION ÉCRITE E-0909/99

posée par Bernard Lehideux (PPE) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Suites données par le gouvernement syrien à la résolution adoptée en mars 1998 sur les prisonniers libanais détenus en Syrie

Alors que les organisations des droits de l'homme dénonçaient régulièrement l'incarcération arbitraire de nombreux citoyens libanais en Syrie sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre eux et sans que leur famille ne soit informée de leur sort, le Parlement européen avait, en mars 1998, dans sa résolution sur les prisonniers libanais détenus en Syrie (B4-0324/98)(1), demandé au gouvernement syrien la publication de la liste complète des détenus libanais en Syrie, la libération des détenus contre lesquels aucune charge n'était retenue et le transfert des autres détenus libanais au Liban.

1. Un an après le vote de cette résolution, la Commission dispose-t-elle d'informations relatives à la publication de cette liste et aux autres recommandations faites au gouvernement syrien?

2. En cas d'absence de réponses syriennes satisfaisantes, comment la Commission prévoit-elle de tenir compte de ces atteintes aux droits de l'homme dans le cours des relations de l'Union européenne avec la Syrie?

(1) JO C 104 du 6.4.1998, p. 238.
QUESTION ÉCRITE E-1043/99

posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Examen de la législation des pays candidats en matière d'environnement

Quelle date a été retenue pour l'examen de la législation des pays candidats en matière d'environnement?

Cette date sera-t-elle adaptée en fonction de la durée des négociations?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(7 mai 1999)

L'examen de l'acquis en matière d'environnement prend en compte toutes les mesures adoptées par la Communauté au 1er janvier 1999. Les mesures adoptées par la Communauté après cette date doivent être également examinées, afin d'évaluer leur degré de transposition et d'application dans les pays candidats. Par conséquent, la Commission discutera des mesures nouvellement adoptées avec les pays candidats en temps voulu au cours du processus de négociation.
QUESTION ÉCRITE E-0638/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Arrestation d'un militant des droits de l'homme en Indonésie

La Commission sait-elle que M. Izack Windesi, militant pacifique des droits de l'homme, et huit autres personnes ont été arrêtés en Irian Jaya?

La Commission est-elle disposée à demander aux autorités indonésiennes des éclaircissements sur les charges qui pèsent sur ces personnes et sur le déroulement d'un procès éventuel?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(19 avril 1999)

La Commission est informée du fait qu'Iszack Windesl a été arrêté en février 1999 en Irian Jaya, avec un certain nombre d'autres militants, et qu'il est actuellement maintenu en prison. La Commission s'efforce actuellement, en coopération avec les États membres, de réunir le plus grand nombre d'informations possible afin d'entrer en relation avec les autorités indonésiennes à propos de cette affaire.