QUESTION ÉCRITE E-2063/02

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Harmonisation des pratiques judiciaires en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre

Le 14 février 2002, la Cour internationale de justice de La Haye a reconnu que les ministres des affaires étrangères en exercice ne pouvaient être poursuivis pour des crimes tombant sous le coup du droit international, en ce compris les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Cette décision a empêché la Belgique de traduire en justice un ancien ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo qui serait responsable de la mort de centaines de Tutsis en 1998.

L'auteur de la présente question craint qu'une telle conception de l'immunité non seulement fasse régresser la campagne en faveur d'une justice universelle, mais aussi porte atteinte au pouvoir juridictionnel de la Cour pénale internationale.

L'immunité des titulaires de fonctions officielles n'est d'ores et déjà plus reconnue par différents traités internationaux, notamment la convention sur le génocide, ni par les statuts du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda pas plus que par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2002. Tous ces instruments stipulent expressément que la fonction qu'exerce une personne ne fait pas obstacle à des poursuites judiciaires pour génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre. La décision du 14 février est regrettable dès lors qu'elle protège effectivement certains hauts fonctionnaires contre le risque d'être poursuivis pour les atrocités qu'ils ont commises. Les ministres coupables de crimes contre l'humanité, de génocides ou de crimes de guerre ne sont pas susceptibles d'être jugés dans leur pays, et cette décision signifie qu'ils bénéficieront également de l'impunité à l'étranger.

L'actuelle législation belge contre les atrocités s'inscrit dans le cadre d'une exigence croissante, à savoir que les auteurs des crimes internationaux les plus graves doivent répondre de leurs actes. Les poursuites en justice sur la base d'une juridiction universelle, comme la loi belge le permet actuellement, constituent un élément essentiel du système de justice internationale qui se met en place. Elles contribuent à jeter bas le mur de l'immunité qui sert de bouclier aux tyrans et tortionnaires dans leur propre pays.

Il est manifeste que la communauté internationale incline de plus en plus à internationaliser la lutte contre les violations graves du droit humanitaire, comme le confirme la création, récente, de la Cour pénale internationale, qui est habilitée à effectuer des enquêtes et à poursuivre des personnes (y compris des chefs d'État) accusées de crimes contre l'humanité, de génocide ou de crimes de guerre, lorsque les juridictions nationales ne veulent ou ne peuvent pas le faire, et qui rejette expressément toute immunité substantielle ou juridictionnelle. Cette tendance est confortée par l'attitude de certains pays, comme la Belgique, qui sont disposés à poursuivre, conformément à la législation nationale, les dirigeants étrangers accusés de violations des droits de l'homme. Les deux exemples suivants confirment cette évolution: l'arrestation au Royaume-Uni (1999) de l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet et le débat au sein d'une cour d'appel belge sur la question de savoir si ses juges pouvaient connaître d'une affaire de crime de guerre contre Ariel Sharon, premier ministre israélien.

Compte tenu de cette évolution de plus en plus marquée et des principes généraux du droit, reconnus par l'Assemblée générale de l'ONU dans les principes [de 1973] de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, la Commission européenne estime-t-elle possible d'harmoniser les pratiques juridiques des États membres de l'Union européenne? Peut-elle envisager comme l'a fait la Belgique un renforcement de la coopération judiciaire lorsque l'immunité est invoquée dans le cas de crimes contre l'humanité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La lutte contre l'impunité et pour la justice internationale fait partie intégrante des politiques menées par l'Union en vue de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. L'Union a, sans relâche, pris fait et cause pour la Cour pénale internationale (CPI) à laquelle elle continue de donner son plein appui, comme en témoigne la position commune adoptée en juin 2001 et modifiée en juin 2002, qui préconise l'entrée en vigueur à bref délai du Statut de Rome et la mise en place de la Cour pénale internationale.

Des mesures qui soit ont été prises, soit sont proposées au niveau de l'Union devraient se traduire par une certaine harmonisation des pratiques des États membres en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (par exemple, sur la marche à suivre lorsqu'il y a lieu de croire qu'un demandeur de permis de séjour a pris part à de tels crimes). Ces mesures devraient également avoir un impact positif sur la coopération entre les autorités des États membres et, partant, permettre au droit pénal de répondre plus efficacement à ces crimes très graves.

Le Conseil a adopté, le 13 juin 2002, une décision portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre(1). Le Danemark a présenté une proposition de décision du Conseil sur les investigations relatives aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité et à des crimes graves de nature similaire(2) en vue de développer la coopération dans ce domaine. La proposition entend renforcer la capacité des autorités des États membres à enquêter sur les personnes qui ont participé à ces crimes ou les ont facilités et à poursuivre ces personnes en justice.

Toutefois, ces initiatives ne visent pas particulièrement les affaires où le suspect bénéficie de l'immunité en vertu du droit international public. En effet, il ne serait pas très utile de s'efforcer de renforcer la coopération dans des affaires où l'immunité exclut, dès le départ, toute action pénale.

(1) JO L 167 du 26.6.2002.

(2) Cette décision n'a pas encore été publiée au Journal officiel. Toutefois, le texte de l'initiative accompagné d'explications peut être consulté à l'adresse suivante:www.eu2002.dk/news/upload/Danish%20initiatives%20(police%20and%20criminal%20law)200275191224.pdf