QUESTION ÉCRITE E-1648/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Construction et exploitation des barrages sur le Nestos

À deux questions (E-2676/96(1) et E-1286/97(2)) relatives aux barrages sur le Nestos, la Commission a répondu: "Les autorités helléniques ont (...) désigné le delta du Nestos comme zone de protection spéciale (ZPS), selon l'article 4 de la directive Oiseaux 79/409/CEE(3). Elles ont en plus proposé le delta du Nestos comme site d'importance communautaire (SIC) pour le réseau Natura 2000, au titre de la directive Habitats 92/43/CEE(4), pour une zone plus large que celle désignée comme ZPS."

Étant donné:

- que les barrages construits par la DEI (Électricité de Grèce) sur le Nestos constituent des ouvrages de grande envergure qui auront les répercussions les plus graves sur une région extrêmement vaste comprenant des zones protégées (notamment, la construction et l'exploitation desdits ouvrages nuiront aux terres humides de la rivière, dont l'importance est internationalement reconnue, ainsi qu'à la forêt située en aval des barrages, en raison d'une diminution de la quantité d'eau douce, de l'élévation du niveau des eaux du Nestos et de la retenue des matières dérivantes),

- que les turbines électriques du barrage de Thissavros ont été mises en service, qu'il est prévu de remplir le réservoir de Platanovrissi et de construire un bassin de captage, grâce auquel on détournera de l'eau destinée à l'irrigation de la plaine de Drama, et que les travaux relatifs au bassin et, plus généralement, aux systèmes d'irrigation n'ont pas été pris en considération dans l'étude sur les incidences environnementales, de sorte que leurs retombées éventuelles sont inconnues,

- que, ces derniers mois, on a observé un écoulement d'acide sulfurique de provenance inconnue dans le réservoir de Thissavros, alors que, dans la région avoisinante, les glissements de terrain continuent,

- que, selon ses propres réponse, la Commission suit cette affaire de près,

celle-ci peut-elle dire si elle envisage de demander la soumission d'études particulières, en vue d'une évaluation correcte des conséquences des travaux pour l'écosystème du Nestos? Quelles autres mesures compte-t-elle prendre s'il se révèle que les directives 79/409/CEE, 85/337/CEE et 92/43/CEE n'ont pas été respectées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 juin 1998)

Dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée sur le même sujet, la Commission s'est adressée aux autorités helléniques qui ont fourni des renseignements sur l'autorisation et l'état d'avancement des travaux, ainsi que sur les études menées concernant les incidences des barrages sur des zones classées selon la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ou proposées selon la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Récemment les plaignants ont envoyé à la Commission des documents complémentaires qui apportent de nouveaux éléments. La Commission va examiner ces éléments ainsi que les réponses des autorités helléniques, afin de décider quant à la suite à donner à cette affaire. Les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire seront également prises en compte.

Si la Commission estime que la Grèce a manqué aux obligations de la législation communautaire, elle va prendre les mesures prévues par le traité CE (article 169).

(1) JO C 83 du 14.3.1997, p. 47.

(2) JO C 373 du 9.12.1997, p. 101.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.