QUESTION ÉCRITE E-1279/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Réception des émissions transmises par satellite

À en croire les milieux intéressés, les citoyens de l'Union européenne domiciliés dans un État membre qui n'est pas celui de leur origine ne peuvent se procurer les équipements techniques permettant de décoder les émissions de télévision cryptées d'un autre État membre qui sont transmises par satellite. À l'étranger, il n'est donc pas possible de capter des émissions de télévision transmises par satellite par delà les frontières, et ce parce que rien n'est prévu pour offrir, contre paiement, le moyen de le faire.

Ainsi, à titre d'exemple, un Allemand résidant en Belgique ne peut recevoir les programmes de télévision par satellite de chaînes commerciales néerlandaises, les moyens techniques nécessaires à cet effet n'étant pas disponibles en Belgique et ne pouvant aux Pays-Bas être vendus à des étrangers.

Cette façon de concevoir la distribution des programmes de télévision par satellite est incompatible avec le principe de la libre circulation des marchandises et des services dans l'Union européenne. De plus, les chaînes commerciales de télévision semblent vouloir ainsi délimiter strictement les marchés.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette distorsion des principes du marché intérieur?

2. Juge-t-elle légitime cette violation du principe de la libre circulation des marchandises et des services?

3. Est-elle disposée à prendre des mesures pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 juin 2002)

La Commission a été informée, à plusieurs reprises, des difficultés rencontrées par certains citoyens souhaitant recevoir des programmes diffusés par satellite à partir d'un État membre autre que celui où ils résident.

Il ressort des informations à la disposition de la Commission que même si le téléspectateur est prêt à acquitter le paiement requis, il se heurte très souvent à une réponse négative de la part de l'organisme de radiodiffusion, ce dernier ne détenant pas les droits d'auteurs ni les droits voisins liés à la diffusion dans les États membres autres que celui où il est établi. L'absence de transfert des droits peut résulter d'une absence d'intérêt économique de la part de l'organisme de radiodiffusion d'assurer la diffusion de ses programmes hors de son marché national ou d'une absence de volonté de transfert des droits de propriété intellectuelle de la part des ayants-droit.

Cette situation préoccupe la Commission et ce d'autant plus qu'elle est en contradiction avec le principe de la libre circulation au sein du marché intérieur dont doit bénéficier le citoyen européen, et qu'elle a un impact négatif sur le plan de l'interpénétration culturelle, linguistique et sociale; en outre, elle remet en cause les objectifs de la directive Télévision sans frontières(1) qui établit le cadre légal de référence pour la libre prestation de services télévisuels dans l'Union afin de promouvoir le développement d'un marché européen de télévision ainsi que des services connexes.

La Commission aborde donc cette question dans son rapport d'application de la directive 93/83/CEE(2) qu'elle a l'intention d'adopter prochainement.

Des travaux vont donc, dans les meilleurs délais, être entrepris par les services de la Commission afin de déterminer dans quelle mesure il est possible de concilier le principe fondamental de la libre circulation avec le respect des droits de propriété intellectuelle.

(1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle JO L 298 du 17.10.1989, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 JO L 202 du 30.7.1997.

(2) Directive du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble JO L 248 du 6.10.1993.