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QUESTION ÉCRITE P-2893/00

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(6 septembre 2000)

Objet: Discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les tenues vestimentaires obligatoires.

Le fait qu'en certains lieux, les personnes de sexe masculin sont obligées, contrairement aux personnes de sexe féminin, ou vice-versa, d'adopter une certaine tenue vestimentaire sans raisons d'ordre opérationnel ou fonctionnel, ne constitue-t-il pas une discrimination fondée sur le sexe allant à l'encontre de l'article 13 du traité instituant la communauté européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

L'article 13 du traité CE donne le pouvoir au Conseil, après consultation du Parlement, de prendre des mesures nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur plusieurs motifs, dont le sexe. Cet article n'a pas d'effet direct.

À l'heure actuelle il n'existe pas de législation communautaire sur la discrimination fondée sur le sexe qui utilise comme base légale l'article 13 du traité CE.

Toutefois, la directive 97/80/EC du Conseil du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe(1) 1 donne la définition communautaire de la discrimination indirecte. Selon l'article 2.2 de cette directive, une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte (en anglais: disadvantages; en italien: colpiscono) une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié et nécessaire et ne puisse être justifié par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés.

Pour que la différence de traitement décrite par l'Honorable Parlementaire puisse, le cas échéant, être considérée comme une discrimination basée sur le sexe, il faut encore prouver, d'une part, que celle-ci provoque un désavantage, et d'autre part, qu'elle n'est pas appropriée, nécessaire et justifiée par des facteurs objectifs tels que, par exemple, les coutumes de la société.

(1) JO L 14 du 20.1.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2811/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Utilisation optimale des abattoirs dans les États candidats à l'adhésion

C'est également à la lumière de l'adhésion prochaine d'une série de pays d'Europe centrale et orientale (PECO) que des contacts ont été noués entre les représentants du secteur agricole de l'Union européenne et leurs partenaires éventuels dans ces pays. Il en ressort que dans les PECO, les abattoirs répondent rarement ou jamais aux normes rigoureuses de l'Union. Les représentants des abattoirs belges soulignent également que certain d'entre eux doivent être démolis en raison de leur capacité limitée. L'Union possède les connaissances suffisantes pour les reconstruire dans les PECO qui le souhaitent, en adaptant un certain nombre de projets et en prévoyant ainsi une certaine réutilisation de ces abattoirs.

La Commission peut-elle dire si elle partage cette approche (remise en service d'abattoirs anciens et/ou démantelés) et si elle est disposée à financer des projets pilotes visant à (re)construire et à adapter les abattoirs des PECO pour les rendre conformes aux normes européennes?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

La Commission ne voit pas très bien quel avantage il y aurait à remettre en service d'anciens abattoirs ou des abattoirs démantelés dans les pays candidats dont il est fait état par l'Honorable Parlementaire. Elle considère néanmoins que, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1268/1999, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(1), il est dans l'intérêt de la Communauté d'apporter un soutien aux pays candidats mentionnés dans ce règlement en vue d'améliorer la transformation et la commercialisation de produits agricoles, y compris des viandes. La Commission suppose que dans les pays où il serait nécessaire de (re-) construire et adapter des abattoirs, l'aide communautaire sera accordée de manière à rendre ces abattoirs conformes aux normes européennes sans que cela soit pour autant limité à des projets pilotes.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3143/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Discothèque à Auschwitz

Les informations de presse rapportent que l'exploitation d'une discothèque a été autorisée aux alentours d'Auschwitz. La nouvelle a suscité de légitimes réactions. Il est inimaginable qu'un établissement de distraction puisse être localisé dans une zone qui est devenue le mémorial de l'Holocauste. Celui-ci appartenant désormais à la mémoire collective, les autorités locales doivent en tenir compte et éviter que soit fait offense à la mémoire des victimes et au souvenir des souffrances subies par des millions de personnes, en grande partie des juifs.

La Commission est-elle disposée à intervenir auprès du gouvernement polonais pour:

1. manifester la solidarité de l'Union envers ces sentiments légitimes et

2. exiger le respect d'un lieu que la tragédie de la Shoah a inscrite dans la conscience mondiale par le sang?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

La Commission a affiché devant les différentes parties concernées, y compris le gouvernement polonais, une position claire concernant l'Holocauste et les évènements passés, lors de la visite rendue à Auschwitz-Birkenau par son président dès son entrée en fonction.

Par ailleurs, la Commission veille aux progrès réalisés par la Pologne, engagée sur la voie de l'adhésion à l'Union, et reste particulièrement attentive à l'établissement de cadres législatifs adéquats ainsi qu'à leur application effective.

Concernant l'affaire soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission note qu'une législation relative à la conservation des anciens camps de concentration nazis a été adoptée en Pologne en mai 1999. Elle interdit les réunions publiques, les activités commerciales et la construction de bâtiments adjacents. Il est admis que cette législation clarifie le problème des zones situées autour des camps, grâce à une définition, faisant autorité, des surfaces appartenant au camp d'Auschwitz-Birkenau et à la zone tampon environnante, désormais conservées comme mémorial.

Il ressort du cas soulevé que de nombreux autres bâtiments sont associés, de par leur fonctionnement, aux réseaux constitués par les camps et que beaucoup d'entre eux sont relativement éloignés, parfois même de plusieurs kilomètres, des camps principaux.

Eu égard à la législation de base en vigueur, l'approche la plus appropriée pour résoudre de tels problèmes consisterait donc à rechercher d'abord une solution au niveau national, par le recours à des moyens adéquats.
QUESTION ÉCRITE P-2362/00

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Directives pour la négociation du chapitre agricole de l'accord de libre-échange avec le Maghreb

La Commission a présenté sa proposition de directives pour la négociation de l'accord de libre-échange avec le Maroc, la Tunisie et Israël au sein du Groupe Maghreb du Conseil. Cette proposition englobe toutes les mesures de libéralisation théoriquement envisageables: depuis l'accroissement des contingents à la réduction des droits de douanes en passant par différentes formules de gestions des prix d'entrée.

La Commission a-t-elle pour pratique habituelle de demander au Conseil un mandat de négociation qui soit un chèque en blanc pour toutes les négociations avec des pays tiers, où n'agit-elle ainsi que lorsque les principaux intérêts en jeux portent sur des productions agricoles?

Quels avantages la Commission trouvent-t-elle à une stratégie de négociation qui peut susciter de grandes espérances auprès des pays méditérranéens en entravant les négociations ultérieures et qui, dès maintenant, suscite une vive inquiétude parmi les producteurs de tomates du sud de l'UE?

Dans le cas concret des tomates et dans la mesure où les quantités exportées par le Royaume du Maroc vers l'UE ont été systématiquement diminuées par le passé, comment la Commission envisage-t-elle d'appliquer ces lignes directrices sans ouvrir de nouvelle crise parmi les producteurs du sud de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La proposition de directives de négociation qui a été récemment présentée par la Commission au Conseil s'inscrit dans le cadre de la renégociation des protocoles agricoles des accords d'association avec le Maroc, la Tunisie et Israël, conformément aux dispositions de ces accords.

La révision des concessions agricoles réciproques entre dans l'objectif d'une plus grande libéralisation progressive des échanges agricoles entre la Communauté et ces pays, en vue de la mise en oeuvre de la zone de libre échange, conformément à la déclaration de Barcelone, signée en 1995 par tous les États membres et les 12 partenaires méditerranéens.

En conformité avec l'article 133 du traité CE (ex-article 113) en matière de politique commerciale, la Commission a présenté au Conseil une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations avec ces pays. Cette proposition de mandat de négociation prévoit les mesures qui pourraient être prises dans le cadre des prochaines négociations en vue de la libéralisation réciproque et progressive des échanges et souligne l'importance que revêt pour la Communauté un meilleur accès des exportations agricoles vers les pays en question, en vue d'atteindre un plus grand équilibre des préférences réciproques.

En ce qui concerne les importations communautaires de tomates originaires du Maroc, comme d'ailleurs indiqué dans la proposition de mandat de négociation, la Communauté envisage d'atteindre un accord sans ambiguïtés à ce sujet, permettant d'assurer le déroulement correct des prochaines campagnes.
QUESTION ÉCRITE E-3191/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Pollution du lac de Vegoritis (Grèce)

Le 13 septembre 2000, la Commission des Communautés européennes envoyait au gouvernement grec un deuxième avis motivé au sujet des substances dangereuses repérées dans le lac de Vegoritis et de la non-application des programmes de dépollution. Aux termes de cet avis motivé, les manquements du gouvernement grec contreviennent à la directive communautaire de base sur la qualité des eaux.

1. La Commission a-t-elle l'intention de fixer au gouvernement grec un délai quelconque pour la dépollution de ce lac?

2. D'autres affaires similaires à l'encontre de la Grèce sont-elles pendantes sur la base de la même directive communautaire, pour lesquelles la Commission se préparerait à envoyer un avis motivé?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

Dans son arrêt du 11 juin 1998, la Cour de justice dans les affaires jointes C-232/95 et C-233/95 (Commission c. Grèce) avait constaté que: En omettant d'arrêter les programmes comprenant des objectifs de qualité et fixant les délais de leur mise en oeuvre afin de réduire la pollution des eaux du lac Vegoritis et de son affluent, la rivière Soulos, ainsi que des eaux du golfe Pagasétique, par les substances dangereuses relevant de la liste II de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, et notamment de son article 7.

La Commission considérant que les mesures prises par les autorités helléniques pour se conformer à l'arrêt précité étaient fragmentaires et ne constituaient certes pas de programmes comprenant des objectifs de qualité, a emis le 7 septembre 2000 un avis motivé sur base de l'article 228 (ex article 171) du traité CE.

Concernant la même directive, la Cour a, dans l'affaire C-384/97 (Commission c. Grèce) dans un arrêt du 25 mai 2000 constaté que la Grèce, n'ayant pas adopté des programmes comprenant des objectifs de qualité afin de réduire la pollution des eaux par les 99 substances dangereuses relevant de la liste II de l'annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil(1), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. La Commission a demandé aux autorités helléniques de lui communiquer les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt.

(1) JO L 129 du 18.5.1976.
QUESTION ÉCRITE P-3469/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(30 octobre 2000)

Objet: Révision de la directive 98/44/CE

Devant l'affirmation du gouvernement allemand souhaitant la révision de la directive 98/44/CE(1) relative à la protection des inventions biotechnologiques et la constatation qu'à ce jour seuls trois pays de l'Union européenne ont transposé cette directive, la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de réexaminer le contenu de cette directive?

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait état de la volonté du gouvernement allemand de vouloir réviser la directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il n'apparaît pas à la Commission que le gouvernement allemand ait manifesté une telle ligne. Le gouvernement allemand a fait part de l'importance de certains domaines couverts par la directive 98/44/CE et a souhaité que ceux-ci fassent l'objet d'une particulière attention lors de la transposition de la directive en droit allemand, qui est déjà entamée.

La directive devait être transposée dans le droit interne des États membres avant le 30 juillet 2000. Comme le souligne justement l'Honorable Parlementaire, seuls trois États membres ont, à ce stade, transposé la directive dans leur droit interne. Il convient toutefois de noter que la très grande majorité des États membres ont entamé un processus législatif visant à mettre en oeuvre la directive dans leur législation nationale. Certains d'entre eux sont sur le point de conclure ce processus législatif et devraient, dans les meilleurs délais, notifier leur mesure nationale d'exécution ou règlement de transposition à la Commission.

La Commission reste, bien entendu, à la disposition de tout État membre qui souhaiterait obtenir un soutien dans cet exercice de transposition.
QUESTION ÉCRITE E-3195/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Recherches concernant des utilisations de substitution pour le tabac

La Commission peut-elle indiquer si l'Union européenne mène des recherches sur des utilisations de substitution pour le tabac? Sait-elle qu'en Inde les recherches ont conduit à la fabrication du Solanesol, un alcool de tabac à forte valeur, ainsi qu'à la production de sulphate de nicotine qui peut s'avérer être un insecticide sans danger pour l'environnement?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Le Fonds communautaire du tabac peut, en vertu de son nouveau règlement d'application (CE) no 1648/2000 du 25 juillet 2000 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac et abrogeant le règlement (CEE) no 2427/93(1), financer des projets de recherche tels que la diffusion aux autorités nationales et aux secteurs concernés de résultats concernant la création et le développement d'emplois alternatifs au tabac brut, conformément à l'article 1er, paragraphe 1b) du règlement précité (c'est-à-dire des méthodes culturales moins nocives pour l'environnement). Aucun projet n'a encore été subventionné sur cet thème introduit par le nouveau règlement d'application.

Quant à la recherche et au développement technologique dans le domaine du cinquième programme-cadre (1998-2002)(2), l'action clé gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, interne au programme spécifique qualité de la vie, assure le financement de projets de recherche sur les utilisations de substitution de plantes industrielles, y compris le tabac. L'appel à propositions de recherche qui a été publié par la Commission n'a cependant pas encore débouché à ce jour sur la présentation de projets de recherche offrant le haut niveau de qualité scientifique requis.

La Commission a bien connaissance des recherches effectuées en Inde sur des produits non alimentaires.

(1) JO L 189 du 27.7.2000.

(2) JO L 26 du 1.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2377/00

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Communication sur la stratégie communautaire pour l'égalité entre hommes et femmes (2000-2005) et proposition de directive sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Le 7 juin 2000, la commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales, Mme Anna Diamantopoulou, a annoncé à l'opinion publique et aux médias que la Commission avait adopté la communication sur la stratégie communautaire pour l'égalité entre hommes et femmes (2000-2005) et la proposition de directive sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

En vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière tiendra le Parlement au courant de toutes ses propositions et initiatives relatives aux domaines législatif et budgétaire et ne rendra public aucune initiative législative ni aucune autre initiative ou décision significative sans en avoir informé le Parlement au préalable.

Comment la Commission explique-t-elle qu'au moment où lui est posée la présente question, vingt jours après avoir annoncé à grand bruit l'adoption de ces propositions, elle refuse systématiquement aux membres de ce Parlement l'accès à leur contenu et qu'aucun des deux documents officiels ne soit encore disponible?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Le 7 juin 2000 la Commission a adopté la communication Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(1), la proposition de décision du Conseil relative au programme ainsi que la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 76/207/EEC du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(2). Ces textes ont fait l'objet d'une vérification approfondie de la part des juristes linguistes de la Commission afin d'assurer la fidélité et l'exactitude des traductions des différentes versions linguistiques. Cette révision a impliqué d'une part, la vérification des termes choisis dans chaque langue par rapport à la langue d'origine des documents et, d'autre part, la vérification de la conformité des 11 langues entre elles. Cela a déterminé, ainsi que le souligne l'Honorable Parlementaire, que la version finale des documents dans les 11 langues a été disponible avec un retard.

Tout en déplorant ce retard, la Commission souligne qu'elle a veillé à ce que le Parlement soit dûment informé tout au long de la préparation de la communication et de la proposition de modification de la directive

(1) COM(2000) 335 final.

(2) COM(2000) 334 final.
QUESTION ÉCRITE E-2555/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) au Conseil

(31 juillet 2000)

Objet: Tunnel du Mont-Blanc

En raison d'un tragique incendie qui s'est propagé à l'intérieur de la galerie du tunnel du Mont-Blanc et qui a eu des conséquences douloureuses, le tunnel entre la France et l'Italie est fermé au trafic depuis le 24 mars de l'année dernière.

Selon les informations les plus récentes, les travaux nécessaires à la réouverture du tunnel dans le respect des nouvelles normes de sécurité qui empêcheront que se reproduisent des accidents aussi graves pourraient s'achever au mois de mars 2001.

Cet itinéraire routier, qui bénéficiera de l'achèvement prévu sur le versant italien de l'autoroute en construction, figure déjà dans le réseau transeuropéen de transports routiers; ce choix marque l'importance de ce réseau pour le franchissement des Alpes.

Compte tenu de cette réouverture et sachant qu'un débat plus vaste sur l'excès de transports routiers dans la zone alpine est envenimé par les conséquences tragiques de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc, deux positions apparaissent: l'une vise à bloquer totalement le TIR sous le tunnel, l'autre suggère un contingentement important du nombre de poids lourds.

En outre, la région autonome du Val d'Aoste et la république valaisanne ont pris l'initiative de relancer ce dont témoigne également l'annexe à la loi de finances 2000 de l'Italie le tunnel ferroviaire entre Aoste et Martigny avec l'itinéraire ferroviaire depuis Milan et cet axe ne figure pas encore parmi les priorités européennes déjà définies.

Le Conseil peut-il donc dire si la date de réouverture fixée en mars 2001 est confirmée? Quelles normes de sécurité renforcées et quelles modalités blocage ou contingentement entend-il appliquer à la circulation des camions sous le tunnel?

Réponse

(10 novembre 2000)

La réponse aux questions évoquées par l'Honorable Parlementaire relève de l'information et de la compétence des États membres concernés. Toutefois il est à rappeler que les mesures de sécurité qui seront appliquées pour la circulation des camions sous le tunnel du Mont-Blanc devront en tout cas continuer à respecter le droit communautaire et en particulier le principe de non-discrimination.
QUESTION ÉCRITE E-2735/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Ouverture des négociations entre l'UE et la Bulgarie

Selon le programme de travail annoncé par la Présidence française sur l'ouverture des négociations avec les pays candidats à l'adhésion, les pourparlers entre l'UE et la Bulgarie ne devraient d'abord concerner que cinq secteurs de la législation communautaire, ce qui retardera d'autant le processus d'adhésion de ce pays.

Quelles raisons ont conduit la Présidence française à prendre la décision précitée, en excluant de la sorte des négociations avec la Bulgarie un nombre élargi de dossiers? Quels sont, précisément, les secteurs pour lesquels il est prévu d'engager des pourparlers entre les deux parties?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

Les États membres ont décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Bulgarie pour cinq chapitres supplémentaires sous la présidence française, en plus des six chapitres entamés lors de la présidence portugaise, ce qui correspond aux propositions émises par la Commission. Cela fait passer à onze le nombre total de chapitres actuellement sur la table des négociations (libre circulation des capitaux, droit des sociétés, petites et moyennes entreprises, science et recherche, éducation et formation, télécommunications, culture et politique audiovisuelle, protection des consommateurs et de la santé, relations extérieures et politique étrangère et de sécurité commune). Quatre de ces chapitres ont déjà été provisoirement clôturés durant la présidence portugaise (petites et moyennes entreprises, science et recherche, éducation et formation et politique étrangère et de sécurité commune).

Étant donné que les négociations avec la Bulgarie n'ont débuté qu'en mars 2000, la Commission considère que les résultats obtenus à ce jour constituent un progrès rapide.