QUESTION ÉCRITE E-2701/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Subvention des prix de l'électricité dans l'ancienne RDA

Le géant allemand de l'électricité VEAG a reçu lors de la réunification de la RDA à la République fédérale un quota de 70 % du marché de l'électricité dans l'ex-RDA.

Afin de s'assurer le marché de l'électricité produite à partir de la lignite au cours des cinq prochaines années, VEAG utilisera 150 millions de DM par année comme aide directe au kWh à la partie de l'électricité livrée qui dépasse le quota de 70 %.

On escompte que la subvention de 150 millions de DM de VEAG sera utilisée afin de conserver la partie du marché de l'électricité composé des clients industriels sensibles au prix de l'électricité ainsi que des propres installations de production alternative/prévue.

La Commission estime-t-elle que cette subvention des prix de l'électricité commencée/prévue est conforme aux règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne?

Ne pense-t-elle pas qu'il y a distorsion de concurrence lorsque VEAG conserve par le biais de cette subvention des clients industriels qui, dans une situation de concurrence loyale et transparente, pourraient par exemple choisir une électricité produite à partir de gaz naturels non polluants au Danemark grâce à la liaison Kontek récemment inaugurée, ou bien pourraient construire leurs propres centrales combinées d'énergie et de chaleur?

Réponse commune aux questions écrites E-2701/96 et E-2925/96 donnée par Karel Van Miert au nom de la Commission (27 novembre 1996)

Selon les autorités allemandes, les accords dans le cadre de l'«Energiekonsensrunde Ost» ont été conclus le 31 juillet 1996 à Erfurt, entre les ministres de l'économie des nouveaux Länder, le ministère fédéral de l'économie, des représentants du secteur énergétique de l'Allemagne de l'Est et des représentants de l'industrie du lignite. L'objet de ces accords était d'assurer l'approvisionnement électrique à long terme dans les Länder de l'Est et de renforcer l'attrait de cette région sur le plan industriel. Les autorités allemandes ont souligné qu'il s'agissait uniquement de déclarations politiques et que ces accords ne comportaient aucun engagement juridique. Ni le gouvernement fédéral, ni les gouvernements des Länder en question, n'ont souscrit aucun engagement. Il a en outre été rappelé qu'il n'existait aucun contrat concernant les sociétés Veag et Laubag ou d'autres sociétés. L'allégation selon laquelle des accords auraient été conclus avec le ministère danois de l'économie a également été réfutée.

Il a toutefois été confirmé que Veag offrira aux sociétés régionales de distribution d'énergie une remise annuelle de 150 millions de DM si elles s'approvisionnent auprès d'elle pour plus de 70 % de leurs besoins en énergie. Cette remise concerne les contrats électriques à 20 ans conclus en 1990 par le prédécesseur de Veag avec les fournisseurs d'énergie régionaux d'Allemagne de l'Est et portant sur 70 % de leurs besoins en énergie. L'objectif de Veag est de parvenir à une meilleure utilisation de ses installations d'énergie qui fonctionnent pour plus de 95 % au lignite.

Pour ces raisons, la Commission examine actuellement si Veag offre des remises sur la base de critères économiques et conformément aux règles de concurrence du traité CE.