QUESTION ÉCRITE E-1769/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Utilisation controversée de subventions Conver par la commune néerlandaise de Den Helder et détournements de fonds

1. Dès 1997, les médias de la commune de Den Helder, située dans la région dite Hollande septentrionale (nord-ouest des Pays-Bas) faisaient état, à plusieurs reprises, de l'émotion politique suscitée par l'affectation de subventions à l'aménagement, par la commune de Den Helder, d'un ponton dans le port fluvial du Koopvaarder. Le 9 mai dernier, les esprits se sont à nouveau échauffés à l'occasion d'une enquête de la police judiciaire sur des fraudes impliquant le service municipal Urbanisme et gestion. La Commission est-elle au courant de cette affaire?

2. La Commission peut-elle confirmer que les travaux entrepris dans la commune de Den Helder, comme l'aménagement de ce ponton dans le port fluvial du Koopvaarder (que le public appelle d'ailleurs l'europonton), ont été effectués à l'aide de subventions européennes financées par le programme Conver? Dans l'affirmative, quelles sont les subventions versées à la commune de Den Helder dans le cadre de ce programme, et à quelles conditions?

3. L'émotion politique autour de cette affaire a incité le conseil municipal à charger le Bureau KPMG d'une enquête. Le rapport de cet organe signale des irrégularités dans l'utilisation des subventions: report non autorisé de subventions à un stade ultérieur de la procédure, absence de notification d'un cofinancement, non-réalisation de certains volets du projet présenté. Les médias, de leur côté, relèvent une majoration des coûts du projet, voire des détournements de fonds. La Commission a-t-elle connaissance de cette enquête du KPMG et de ses conclusions? En partage-t-elle la teneur?

4. Dans la population, les critiques fusent contre la réalisation de ce projet, compte tenu de son impact sur le cadre de vie et la sécurité (aucun espoir de résoudre avant 2015 les problèmes de l'augmentation spectaculaire du trafic automobile dans les zones habitées, de l'abattage inconsidéré d'arbres, de l'absence de toute possibilité de fuir en cas de catastrophe naturelle dans le port). La Commission reconnaît-elle que dans l'Europe du citoyen, des impératifs tels que la viabilité et le cadre de vie urbain ont un rôle à jouer et que ces impératifs ne sont guère respectés dans la commune de Den Helder?

5. Quelles possibilités la Commission entrevoit-elle de répondre aux critiques exprimées par les citoyens, notamment en remaniant ces projets?

Réponse commune aux questions écrites E-1769/00 et E-1770/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 août 2000)

La Commission participe en tant qu'observateur aux comités de surveillance des programmes de Fonds structurels. Ces comités discutent de stratégie programmatoire ainsi que de questions d'organisation et de procédure. Conformément au principe de subsidiarité, la sélection et l'approbation des projets sont effectuées par un comité de direction, qui est constitué par des partenaires régionaux et cofinancé par des partenaires autres que la Communauté.

La Commission n'a pas été informée de l'enquête de police ou de l'enquête par le bureau KPMG mentionnée par l'Honorable membre.

La Commission est cependant en mesure de confirmer que l'initiative communautaire Conver pour la période 1994/1999 a financé le projet Koopvaarderbinnenhaven. Le ministère néerlandais des Affaires économiques a communiqué, le 14 juillet 1997, la lettre d'engagement pertinente, qui correspond à un montant de 4,45 millions de NLG (2,02 millions d'euros). La contribution communautaire correspond à 50 % de ce montant. En décembre, le projet a été abandonné. Les dépenses en cause restent inférieures aux coûts budgétisés (3,78 millions de NLG, c'est-à-dire 1,72 millions d'euros).

Eu égard à la question soulevée par l'Honorable membre, la Commission a lancé une enquête auprès du ministère néerlandais des Affaires économiques et a attiré l'attention du service d'audit de la direction générale concernée sur ce cas particulier. En outre, l'OLAF a indiqué qu'elle est en contact avec le service d'enquête néerlandais mentionné par l'Honorable membre.

En ce qui concerne la période de programmation 2000/2006, la municipalité de Den Helder n'est pas éligible au moindre programme de Fonds structurels. L'initiative communautaire Conver n'a pas été poursuivie et la région du Noord-Holland n'est éligible ni au titre de l'objectif 1 ni au titre de l'objectif 2.