QUESTION ÉCRITE E-2770/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Réforme des Fonds structurels et de la politique en la matière

Compte tenu du prochain élargissement de l'UE et de la politique budgétaire restrictive menée au niveau de l'Union, la réforme des Fonds structurels ne peut aboutir au cours du prochain semestre qu'à une réduction générale du nombre des régions et des personnes bénéficiant d'une aide tout en visant à associer rapidement et durablement les PECO par le biais d'une dotation suffisante des programmes d'interventions structurelles transfrontaliers (par exemple dans le cadre d'Interreg).

Des exigences excessives et irrationnelles, reflétant exclusivement ou essentiellement des individualités ou des aspirations nationalistes ou régionales doivent en tout cas être rejetées telle, par exemple, la demande adressée à la Commission européenne par le gouvernement fédéral autrichien dans une lettre datée de janvier 1998 qui sollicitait l'octroi d'une aide spéciale couvrant près des deux tiers du territoire fédéral autrichien.

Quelle suite a finalement été donnée ou quelle réponse apportée à la lettre du 29 janvier 1998 du gouvernement autrichien à la Commission concernant "les aides frontalières spéciales"?

D'autres États de l'UE voisins des PECO ont-ils pris des initiatives similaires? De quels pays s'agit-il? À quelle date ces demandes ont-elles été présentées à la Commission de Bruxelles? Leur contenu est-il aussi excessif que la demande autrichienne?

Quel sera à l'avenir le montant de la dotation du programme Interreg? Est-il exact que la Commission envisage d'accorder des aides au titre d'Interreg dans des régions proches de la frontière qui ne sont donc pas transfrontalières? Dans l'affirmative, la Commission n'y voit-elle pas une dilution des objectifs clairs d'Interreg?

Est-il exact que pour les nouveaux objectifs 2 et 3 proposés par la Commission, l'attribution des crédits (et pas seulement le versement des fonds destinés à des projets déjà définis) relèvera à 50 % des États membres? Dans l'affirmative, comment la Commission veillera-t-elle à ce que les concours ne soient pas à nouveau attribués sur la base de critères irrationnels et que l'on n'aboutisse pas à une renationalisation nuisible des interventions?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

Les régions frontalières ressentiront l'impact de l'ouverture des marchés et de l'élargissement plus rapidement et intensément que d'autres régions, mais elles bénéficieront également de la proximité de nouveaux marchés offrant de nouvelles possibilités. L'importance de ces derniers pour les producteurs de la Communauté est illustrée par la croissance rapide des échanges entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), ainsi que par l'excédent croissant de la balance commerciale de la Communauté avec eux. En outre, l'impact de l'élargissement sera atténué, surtout dans les zones sensibles, par des mesures transitoires.

Compte tenu de ces considérations, la Commission ne juge pas nécessaire de créer un instrument spécial (par exemple, une initiative communautaire) pour les régions partageant une frontière avec les PECO. Selon elle, les mesures actuelles offrent suffisamment de possibilités et sont assez souples pour affronter les problèmes de ces régions. Elle a fait part de sa position en la matière aux autorités autrichiennes. Plusieurs autorités locales de Bavière ont présenté des propositions similaires pour l'instauration d'un statut spécial à l'intention des régions partageant une frontière avec les PECO. Dans ses réponses, la Commission a également adopté la position susmentionnée.

Il convient de tenir compte du fait que nombre de régions frontalières bénéficient de l'aide des Fonds structurels. Les nouveaux Länder allemands et le Burgenland sont (et resteront très probablement) des régions de l'objectif no 1. La plupart des autres régions frontalières d'Allemagne, d'Autriche et d'Italie reçoivent actuellement une aide dans le cadre de l'objectif 5 b.

Hormis ces programmes principaux, la Commission propose de maintenir Interreg en tant qu'une des trois initiatives communautaires. Interreg est un instrument adéquat pour affronter les problèmes spécifiques des régions frontalières de la Communauté avec les PECO. Avec le programme de coopération transfrontalière PHARE, il prévoit une aide financière importante pour renforcer les liens économiques à travers les frontières concernées. Par ses interventions, les marchés des PECO deviennent plus accessibles et une coopération mutuellement avantageuse des deux côtés de la frontière est encouragée.

La conception d'Interreg pour la nouvelle période de programmation n'est pas encore achevée. La Commission propose qu'une aide soit accordée aux projets de coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale. Comme ces trois types de projets sont actuellement soutenus au titre de postes budgétaires différents, le concours d'Interreg ne sera pas diminué. Avec la réduction proposée du nombre d'initiatives communautaires, l'importance d'Interreg sur le plan financier va être considérable. Le montant exact de l'enveloppe sera déterminé par la Commission lorsque le Conseil aura statué sur le nouveau règlement concernant les Fonds structurels et le budget total à allouer aux initiatives communautaires.

En ce qui concerne le nouvel objectif no 2, il est prévu que les États membres puissent présenter des propositions pour la sélection de 50 % maximum de leurs zones assistées sur la base de statistiques nationales. Ces propositions devront toutefois être conformes aux critères généraux définis dans le projet de règlement-cadre(1). Cette approche reflète la responsabilité partagée de la Commission et des États membres dans la sélection des zones assistées. Comme elle statue définitivement sur la liste des zones éligibles, la Commission veillera à ce que les listes de l'objectif 2 aient une dimension communautaire et à ce que le choix des zones assistées soit objectif. En ce qui concerne l'octroi de fonds, le projet de règlement prévoit que la décision de la Commission relative aux programmes opérationnels précise les priorités d'intervention et que les États membres, conformément au principe du partenariat, statuent sur les mesures concrètes à appliquer.

(1) COM(98) 131 final.