QUESTION ÉCRITE E-0896/02

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Directive relative aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD) 98/69/CE

J'ai reçu une question concernant le rapport de la Commission européenne sur l'élaboration d'un format électronique standard pour les informations en matière de réparations, qui devait être présenté le 1er janvier 2000 (directive OBD 98/69/CE(1)).

Ce rapport a-t-il entretemps été publié et est-il disponible?

Dans la négative, que compte entreprendre la Commission à ce sujet, et quand le rapport sera-t-il publié?

Un lien existe entre le rapport et le projet OASIS, auquel la Commission n'a pas donné suite. Ce projet sera-t-il relancé?

Que compte entreprendre la Commission pour garantir que les consommateurs, et plus particulièrement les conducteurs et possesseurs de véhicules, puissent disposer des informations sur les réparations, indépendamment du système existant de commercialisation et de réparation?

(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 mai 2002)

Conformément à l'article 4 (1) de la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE, la Commission prépare un format standard pour les informations en matière de réparation dans le domaine du contrôle des émissions. Pour faciliter l'harmonisation au plan international, la Commission a suivi de près les travaux législatifs menés par l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA) et le California Air Resources Board (CARB). Les règles proposées par l'EPA et le CARB imposeront à tout fabricant de mettre à disposition sur le World Wide Web des informations en matière de réparation et de diagnostic dans le domaine du contrôle des émissions. Comme les constructeurs européens vendant des véhicules en Amérique du nord seront soumis aux règles de l'EPA et du CARB, il est tout à fait justifié de suivre une approche similaire au sein de la Communauté. C'est pourquoi la Commission a préparé une proposition qui imposera aux constructeurs de mettre à la disposition du public, sur un site Web, l'ensemble des informations en matière de réparation et de diagnostic dans le domaine du contrôle des émissions.

L'EPA et le CARB estiment que la norme J1930 de la Society of Automotive Engineers (SAE) doit être utilisée pour la construction de sites Web proposant des termes et définitions standard en matière d'informations liées aux émissions. Des termes et définitions similaires sont proposés dans la norme 15031-2 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), à laquelle il conviendra également de se référer pour la définition de la solution communautaire, tout en prenant également en compte la dimension linguistique communautaire. Toutefois, la Commission estime également qu'il est indispensable de standardiser dans toute la mesure du possible la manière dont un utilisateur final pourra accéder aux informations fournies sur les sites Web des différents constructeurs puisque ceux-ci pourront avoir des présentations complètement différentes. Accéder au site Web d'un constructeur devrait être une opération simple et peu coûteuse afin que les utilisateurs finals, par exemple les garages indépendants ou les sociétés de transport, puissent trouver les bonnes informations rapidement et au moindre coût.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de poursuivre activement le projet appelé OASIS qui a pour but de définir les caractéristiques du fonctionnement des sites Web et les équipements dont auront besoin les utilisateurs finals. Si la Commission n'a pas encore décidé de la manière dont les résultats du projet OASIS seront mis en oeuvre dans la pratique, le résultat final pourrait consister en la définition d'une norme ISO à laquelle il pourrait être fait référence dans la directive concernant la fourniture d'informations en matière de réparation et de diagnostic (systèmes de diagnostic embarqués) dans le domaine du contrôle des émissions. L'idée fondamentale sous-tendant le projet OASIS est que les travaux sont menés par un expert dans le domaine de la standardisation des informations électroniques et que les progrès réalisés font l'objet d'un examen régulier par un groupe ad hoc financé par les différentes parties intéressées. Malheureusement, il a fallu beaucoup de temps pour dégager un accord provisoire au sujet de ce groupe; les choses semblent cependant aujourd'hui en bonne voie.

La Commission est convaincue que cette approche est celle qui répondra le mieux aux attentes des constructeurs automobiles, des fabricants de pièces détachées et des réparateurs. Chose non moins importante, semblable approche servira également au mieux les intérêts des consommateurs en fournissant à toutes les parties concernées par l'entretien et la réparation de véhicules automobiles un accès facile et peu coûteux aux informations en matière de réparation et de diagnostic liées au système de contrôle des émissions. La Commission présentera son rapport sur ce projet au cours du quatrième trimestre 2002.