QUESTION ÉCRITE E-0366/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Méconnaissance des données relatives aux importations de filets de thon

À la suite de la demande soumise par les autorités thaïlandaises à l'Union européenne d'ouvrir un nouveau contingent d'importation de 8 000 tonnes de produits relevant du poste 1604.14.00 (filets et conserves de thon), et compte tenu que le marché des filets de thon communautaire est suffisamment approvisionné, comme vient de le démontrer l'étude entreprise à l'initiative de la Commission à cet effet, l'auteur de la présente question a posé à la Commission la question écrite E-2310/99(1) pour demander, entre autres informations, quelles étaient les quantités de filets et de conserves de thon exportées par la Thaïlande à destination de l'Union européenne ainsi que la liste des entreprises communautaires ayant acheté ces lots sous le régime des deux derniers contingents ouverts.

La réponse de la Commission a été étonnamment que la Commission n'était pas en mesure de fournir les informations demandées, ces données portant sur des activités commerciales d'entreprises privées, elle n'en avait pas connaissance.

Sur la base de ces éléments, la Commission peut-elle indiquer:

- comment il est possible qu'elle puisse demander au Conseil des ouvertures successives de contingents douaniers de filets de thon alors qu'elle ne dispose d'aucune donnée sur les quantités de ce produit entrant dans l'Union européenne sous le régime de ces contingents ni sur les entreprises ou les États membres qui les importent?

- quel type de contrôle elle exerce sur ces importations qui sont également en concurrence directe avec une importante industrie communautaire dans laquelle un grand nombre d'emplois et des investissements élevés sont en jeu?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 95.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire avait demandé à la Commission, dans sa question écrite E-2310/99(1), uniquement des données sur les entreprises privées thaïlandaises (liste d'entreprises exportatrices de longes de thon à la Communauté, quantités exportées par chacune de ces entreprises) et communautaires (liste d'entreprises communautaires importatrices et localisation de ces entreprises).

Comme indiqué dans sa réponse, la Commission ne peut pas fournir des données sur les opérations commerciales d'entreprises privées puisque ces données ne sont pas communiquées à la Commission.

Au moment d'établir ses propositions pour l'ouverture de contingents de produits de la pêche, la Commission se sert notamment de données globales sur l'utilisation de ces contingents et des demandes introduites par les administrations des États membres.

En ce qui concerne le contrôle sur les importations faites sur base de ce contingent, la Commission et les États membres appliquent les dispositions reprises dans l'article 308bis à 308quater du règlement de la Commission (CEE) no 2454/93, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2).

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 95.

(2) JO L 253 du 11.10.1993.