QUESTION ÉCRITE E-0479/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Dialogue social et représentation pluraliste

La perspective du développement du dialogue social européen, contenue dans l'accord annexé au Traité de Maastricht, présuppose que la Commission soit disposée à accepter la représentation syndicale pluraliste qui caractérise le modèle démocratique européen.

Il semblerait par contre que l'application des articles 3 et 4 dudit accord soit éloignée de cette approche pluraliste et maintienne en l'état le dialogue social instauré en 1985, confirmant ainsi la discrimation dont fait l'objet une catégorie sociale représentant 1 500 000 cadres, dans l'ensemble de l'Union européenne, réduisant d'autant l'espace prévu pour la négociation sociale que se propose d'élargir l'annexe au Traité.

Étant donné que l'Assemblée a adopté, en juin 1993, la résolution annexée au rappport Gil-Robles relatif au rôle des cadres au sein de la Communauté, la Commission a-t-elle l'intention, au-delà des consultations épisodiques, d'admettre à la table des négociations la confédération européenne des cadres (CEC) reconnaissant ainsi pleinement cette fraction importante des classes moyennes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1997)

L'Accord sur la politique sociale, annexé au Traité sur l'Union Européenne, fait une distinction entre la consultation des partenaires sociaux et le dialogue entre ces mêmes partenaires qui peut déboucher sur la négociation et la conclusion d'accords au niveau communautaire.

La Confédération Européenne des cadres est régulièrement et formellement consultée notamment sur les possibles initiatives législatives au plan communautaire, selon les procédures de l'article 3 de l'Accord susvisé, lesquelles relèvent de la responsabilité de la Commission.

La Commission a en effet estimé que la Confédération Européenne des cadres satisfait aux critères établis au paragraphe 24 de sa communication du 14 décembre 1993, pour pouvoir participer au processus consultatif. De même, cette Confédération a été invitée à la table ronde sur le pacte européen de confiance pour l'emploi convoqué par le Président de la Commission fin avril 1996 et à la conférence tripartite tenue à l'initiative de la Présidence italienne à la mi-mai de l'année dernière.

Concernant la négociation proprement dite, la Commission est d'avis qu'il convient d'assurer la sauvegarde du principe qui a assuré le développement du dialogue social depuis 1985, à savoir l'autonomie des organisations d'employeurs et travailleurs qui implique que celles-ci se reconnaissent mutuellement la qualité de partenaires habilités à négocier à l'échelle européenne. Dès lors, la Commission n'a pas le pouvoir d'imposer la présence de l'une ou l'autre organisation syndicale ou patronale, à la table de négociation.

La Commission a consacré les paragraphes 70 à 72 de sa communication sur le développement du dialogue social communautaire du 18 septembre 1996, à la question des parties à la négociation. Elle estime que le développement du dialogue et des structures de négociation relève de la responsabilité des partenaires sociaux eux-mêmes, qu'elle invite à faire preuve d'ouverture et de souplesse en la matière.