QUESTION ÉCRITE E-3378/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Sûreté des installations de retraitement des déchets nucléaires

Le 2 août 1996, conformément aux obligations auxquelles il est tenu, en vertu de l'article 37 du traité Euratom, le Royaume-Uni fournissait à la Commission des données relatives au rejet d'effluents radioactifs de l'usine de combustibles à oxydes mixtes (MOX) de Sellafield. Le 25 février 1997, la Commission formulait son avis. On y trouve ceci:

la distance de l'installation au point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir l'Irlande, est de 184 km; dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident d'une ampleur prise en considération dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission affirmait être d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet de déchets radioactifs résultant de l'exploitation de l'usine de combustibles à oxydes mixtes de la BNFL à Sellafield ne risquait pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur et de la nature considérées dans les données générales, une contamination radioactive, significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

À la lumière d'informations neuves, résultant des événements du 11 septembre 2001, concernant les intentions de terroristes de tirer parti de la vulnérabilité des installations nucléaires pour les attaquer, la Commission compte-t-elle à présent, et dans les plus brefs délais, réétudier la sûreté à Sellafield, la fiabilité des garanties britanniques et ses propres conclusions quant aux menaces potentielles que cette usine fait peser sur des États membres voisins?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mars 2002)

La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-0929/01, posée par M. De Rossa pendant l'heure des questions de la session partielle(1) du Parlement en décembre 2001. Elle souligne en particulier que conformément à l'avis qu'elle a donné sur l'installation MOX de Sellafield en vertu de l'article 37, c'est en fait aux autorités nationales qu'incombe la responsabilité quant au fonctionnement de l'installation et aux aspects liés à la sûreté et la sécurité de l'usine et des autres installations implantées sur le site de Sellafield.

La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-3277/01 de Mme Hiltrud Breyer(2) concernant d'éventuelles attaques terroristes contre des installations nucléaires. Il en ressort que le secteur nucléaire est l'un des secteurs industriels qui présente les meilleurs niveaux de sûreté et de sécurité.

Comme elle l'a fait remarquer dans la première des deux questions mentionnées ci-dessus, la Commission examine néanmoins la conformité de la procédure de délivrance de l'autorisation en faveur de l'usine MOX de Sellafield avec les dispositions de la directive du Conseil 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(3) et avec la directive du Conseil 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4), dans sa version modifiée par la directive du Conseil 97/11/CE du 3 mars 1997(5).

(1) Réponse écrite, 11.12.2001.

(2) Voir page 32.

(3) JO L 159 du 29.6.1996.

(4) JO L 175 du 5.7.1985.

(5) JO L 73 du 14.3.1997.