QUESTION ÉCRITE E-0477/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Possibilités de négociation des organisations d'entrepreneurs

Au niveau de l'Union européenne, il est d'usage de mener des négociations dites tripartites pour préparer les propositions de la Commission sur les questions liées au travail, et concernant les employeurs et les travailleurs. Ces négociations tripartites réunissent le plus souvent la Commission, les employeurs et les travailleurs.

Plus de 60 % des emplois du secteur privé dans les États membres de l'Union européenne sont le fait de petites et moyennes entreprises (PME). Une organisation d'entrepreneurs qui participerait aux négociations pourrait émettre des avis autorisés en matière d'emploi dans le secteur privé. Aussi les organisations d'entrepreneurs de divers États membres sont-elles en train de constituer une organisation commune paneuropéenne.

Comment la Commission entend-elle assurer réglementairement la transition entre les négociations tripartites actuelles et des négociations «quadripartites» pour que la voix des patrons de PME, qui sont les véritables créateurs d'emplois, soit mieux entendue?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 avril 1997)

Dans une récente communication, la Commission rappelle que le dialogue social est un élément clé du modèle social européen ((Doc. COM(96)448. )). L'intégration économique et politique de l'Europe, de même que sa stabilité sociale, eussent été impensables sans la participation et le soutien actif des partenaires. Elle présente l'ensemble des aspects du dialogue social, ses enjeux et son fonctionnement et soulève des questions liées à l'efficacité de certains aspects du dialogue, à la transparence et à la visibilité des résultats et au problème de la représentativité.

Le dialogue social renvoie à des réalités et des pratiques différenciées. L'accord sur la politique sociale, annexé au Traité CE, fait une distinction très claire entre la consultation des partenaires sociaux et le dialogue entre ces mêmes partenaires qui peut déboucher sur la négociation et la conclusion d'accords au niveau communautaire.

La Commission informe régulièrement un grand nombre d'organisations syndicales et patronales sur les orientations et le contenu de ses initiatives en matière sociale. Elle a, dans une communication du 14 décembre 1993 ((Doc. COM(93)600. )), établi la liste des organisations à consulter formellement dans le cadre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale, parmi lesquelles figurent des organisations représentant les petites et moyennes entreprises (PME).

En ce qui concerne la négociation proprement dite, la Commission est d'avis qu'il convient d'assurer la sauvegarde du principe de l'autonomie des organisations d'employeurs et de travailleurs, ce qui implique que celles-ci se reconnaissent mutuellement la qualité de partenaires habilités à négocier à l'échelle européenne. Dès lors, la Commission n'a pas le pouvoir d'imposer la présence de l'une ou l'autre organisation syndicale ou patronale, à la table de négociation.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le développement du dialogue et des structures de négociation relève de la seule responsabilité des partenaires sociaux et les encourage à favoriser un dialogue aussi ouvert et représentatif que possible, en faisant preuve d'ouverture et de souplesse pour garantir une participation adéquate aux négociations. La Commission est prête à appuyer toute mesure positive arrêtée par les partenaires à cet égard.