QUESTION ÉCRITE P-3230/02

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Charge de la preuve incombant aux voyageurs qui importent au Royaume-Uni des quantités de tabac supérieures à celles fixées par les lignes directrices britanniques

La Commission estime-t-elle appropriées les modifications apportées le 29 octobre 2002 par le gouvernement aux dispositions relatives à la charge de la preuve incombant aux voyageurs britanniques soupçonnés de transporter de l'alcool et du tabac à des fins commerciales?

Convient-elle que le maintien de la charge de la preuve imposée aux voyageurs important des quantités supérieures aux valeurs fixées par les lignes directrices non contraignantes du gouvernement britannique constitue une atteinte au droit fondamental de transporter des marchandises à usage personnel dans le marché unique de l'Union européenne?

Réponse communeaux questions écrites P-3216/02 et P-3230/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

Afin d'établir le marché intérieur des marchandises soumises à accise (qui ont toujours été sensibles à la fraude, particulièrement dans les États membres où la fiscalité est la plus élevée), la Communauté a jugé nécessaire de prévoir un système commun des droits d'accises. Ce système harmonisé est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

Au coeur de ce système, une distinction est faite entre les opérations commerciales (qui, par principe, sont frappées de droits d'accises dans l'État membre de consommation finale) et les marchandises acquises et transportées par des particuliers pour leur propre usage, et dont les accises doivent être perçues dans l'État membre où les produits ont été acquis. Cette règle sur les achats privés est énoncée dans l'article 8 de la directive 92/12/CEE(1) du Conseil. Il n'y a aucune limite sur la quantité de marchandise qu'un particulier peut acquérir et importer conformément à cet article (à l'exception des dérogations provisoires accordées au Danemark, à la Finlande et à la Suède).

Des régimes fiscaux différents s'appliquant à ces deux catégories fondamentales d'opérations, les autorités des États membres sont appelées, lors de la mise en oeuvre des règles de la directive, à distinguer les véritables importations privées des opérations commerciales frauduleusement déguisées comme privées. Par conséquent, le système harmonisé des droits d'accises prévoit une méthode commune que les États membres doivent appliquer au moment d'établir cette distinction. S'écartant de l'ancien système basé sur les franchises quantitatives, considérées incompatibles avec le principe de la libre circulation des marchandises, l'article 9 de la directive 92/12/CEE exige que les États membres se fondent sur tous les aspects pertinents de chaque cas individuel (et prennent en considération au moins les aspects mentionnés au paragraphe 2 de l'article 9). Un des aspects que les États membres doivent prendre en considération est celui de la quantité des produits. Pour l'application de ce critère, les États membres peuvent établir des niveaux indicatifs. Néanmoins, ces niveaux ne peuvent servir que comme élément de preuve.

Sur les points particuliers évoqués par l'Honorable Parlementaire:

a) La Commission considère que les niveaux indicatifs prévus à l'article 9, paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE sont purement théoriques. Les règles harmonisées des droits d'accises ne permettent pas à un État membre d'appliquer ces niveaux pour limiter la quantité de marchandises qu'un particulier pourrait acquérir et transporter entre États membres en vertu des dispositions de l'article 8 de la directive 92/12/CEE.

b) En vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 92/12/CEE, il appartient aux autorités des États membres de déterminer si les marchandises détenues par un particulier sont effectivement destinées à son propre usage ou à des fins commerciales. Un particulier qui détient une grande quantité de marchandises soumises à accise doit raisonnablement s'attendre à devoir fournir une explication sur la destination prévue de ces produits mais il ne devra pas prouver qu'elles ne sont pas détenues dans un but commercial.

La responsabilité de prendre une telle décision revient totalement aux autorités des États membres, qui doivent vérifier, sur la base de toutes les preuves disponibles, le véritable objet de la circulation des marchandises. La Commission tient à ajouter que ces aspects de la législation britannique en matière de droits d'accises font actuellement l'objet d'une procédure d'infraction engagée au titre de l'article 226 du traité CE. L'enquête étant en cours, il n'est pas encore possible d'établir si les mesures annoncées cernent parfaitement les éléments évoqués par la Commission dans cette procédure. La Commission n'est donc pas actuellement en mesure de commenter ces volets des questions de l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, JO L 76 du 23.3.1992.