QUESTION ÉCRITE E-2639/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Interdiction des compléments de fluor

D'ici peu la Belgique sera le premier État membre de l'Union européenne et, par la même occasion, le premier pays du monde, à interdire les compléments de fluor. Alors qu'il déclare avoir demandé à la Commission européenne d'interdire les compléments de fluor à l'échelle de l'Union européenne, le ministre fédéral belge de la santé publique indique que celle-ci a jusqu'à présent refusé de donner suite à sa requête. Le ministre souhaite également instaurer, à un stade ultérieur, une interdiction générale du fluor.

1. La Commission partage-t-elle le raisonnement du ministre belge selon lequel le fluor et les compléments de fluor comportent un risque pour la santé physique et psychique?

2. Quelle est la raison précise pour laquelle la Commission refuse de suivre l'exemple de la Belgique?

3. Le ministre avance que le nombre d'accidents dus à une intoxication par le fluor est en augmentation. La Commission a-t-elle connaissance de cas d'intoxication par le fluor dans l'Union européenne? Dans l'affirmative, quel est le nombre précis de cas d'intoxication par ladite substance, et quelles ont été les conséquences pour les victimes?

4. La Commission entend-elle prendre à l'avenir des mesures en vue de l'interdiction des compléments de fluor et, par la suite, d'une interdiction générale du fluor? Dans l'affirmative, quand compte-t-elle prendre de telles mesures?

Réponse communeaux questions écrites E-2560/02 et E-2639/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

Dans le cadre de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), la Commission a reçu, le 2 août 2000, le projet belge d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. Ce projet prévoyait notamment de retirer le chrome et le fluor de la liste des nutriments autorisés. La Commission a réagi à la notification en notant que, en ce qui concerne l'utilisation du chrome et du fluor sous forme de compléments alimentaires, le projet concernait un sujet couvert par la proposition de directive concernant les compléments alimentaires(2) qui a été présentée au Parlement et au Conseil le 8 mai 2000. Les autorités belges ont été invitées, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 98/34/CE, à reporter l'adoption du projet en question de douze mois à compter de la date de réception par la Commission de la notification. Les autorités belges ont alors respecté leur obligation de postposer l'adoption du projet, qui a été adopté en juillet de cette année.

La Commission n'a pas l'intention de proposer une interdiction du fluor dans les compléments alimentaires. Il est important de noter que la législation de l'Union sur les compléments alimentaires, la directive 2002/46/CE du Parlement et du Conseil relative aux compléments alimentaires(3), a été adoptée le 10 juin 2002. Le texte adopté était basé sur la position commune (CE) no 18/2002(4) qui a été achevée et adoptée sous la présidence belge en décembre 2001. Cette directive est entrée en vigueur le 12 juillet 2002 et les États membres doivent adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer pour le 31 juillet 2003. Il convient également de noter que le fluor compte parmi les vitamines et minéraux, énumérés à l'annexe I de la directive, qui peuvent être utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires dans certaines conditions.

La Commission sait que l'apport de fluor à haute dose suscite des inquiétudes. Dans son avis de 1992 sur les substances nutritives et la consommation énergétique pour la Communauté européenne(5), le Comité scientifique de l'alimentation humaine a noté que le fluor était bénéfique pour la santé dentaire, bien qu'une absorption chronique de 10-25 mg par jour puisse avoir, sur les muscles et les os, des effets pouvant aboutir à des malformations musculo-squelettiques invalidantes. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine procède actuellement à des évaluations de risques concernant les niveaux maximum tolérables d'absorption pour tous les nutriments énumérés dans la directive concernant les compléments alimentaires, y compris le fluor. C'est pourquoi, à l'échelle de l'Union, des niveaux maximum seront fixés pour les vitamines et les minéraux dans les compléments alimentaires, sur la base d'évaluations scientifiques des risques et de calculs d'apports en provenance d'autres sources alimentaires, en tenant compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population.

En ce qui concerne l'eau potable, sa qualité est régie dans la Communauté par la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(6), qui sera remplacée le 25 décembre 2003 par la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(7). Les deux directives prévoient une limite concernant la concentration maximum admissible de fluor dans l'eau potable, quelle qu'en soit l'origine, c'est-à-dire qu'il soit présent naturellement ou ajouté artificiellement. La limite fixée dans la directive est de 1,5 milligramme par litre, ce qui représente un bon équilibre entre les effets positifs et négatifs du fluor selon les directives de qualité pour l'eau de boisson(8) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La Commission n'envisage pas de procéder à une révision de la législation à l'heure actuelle.

La Commission n'est pas en mesure de fournir les données demandées concernant l'incidence du fluor sur la santé dentaire ou d'autres effets sur la santé de la population de l'Union, car elle n'est pas responsable de la collecte de ces données. Cependant, le nouveau programme de santé 2003-2008 devrait déboucher sur l'élaboration d'un système de collecte par les États membres de données comparables relatives à l'incidence sur la santé des différentes substances présentes dans l'alimentation.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO C 311 E du 31.10.2000.

(3) JO L 183 du 12.7.2002.

(4) JO C 90 E du 16.4.2002.

(5) Rapports du Comité scientifique de l'alimentation humaine, 31e série. Les substances nutritives et la consommation énergétique pour la Communauté européenne (avis émis le 11 décembre 1992). Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg 1993.

(6) JO L 229 du 30.8.1980.

(7) JO L 330 du 5.12.1998.

(8) Organisation mondiale de la santé. Directives de qualité pour l'eau de boisson. Deuxième édition, volume 2. Genève, 1996.