QUESTION ÉCRITE P-1543/00

posée par Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Avancement du programme horizontal de développement des zones rurales

Le programme horizontal finlandais de développement des zones rurales a été transmis à la Commission à la fin du mois d'octobre 1999. Ce programme comporte des mécanismes de soutien pour l'environnement rural et les zones défavorisées. Le programme finlandais aurait dû être le premier à être examiné. Les problèmes apparus avaient été réglés; il avait été procédé à l'ensemble des modifications ainsi que des compléments d'information requis dans les délais. Le programme horizontal de développement des zones rurales aurait dû être examiné au cours de la réunion du comité STAR du 29 mars 2000. Néanmoins, cet examen fut reporté à la réunion des 26 et 27 avril 2000. La Commission a une nouvelle fois informé la Finlande que le programme ne pourra passer devant le comité STAR avant mai.

Le ministère de l'agriculture et de la sylviculture a confirmé que la date limite de demande d'une aide pour le printemps 2000 est le 26 mai prochain. C'est en effet à cette date au plus tard que les agriculteurs devront s'engager dans le cadre des nouveaux mécanismes quinquennaux d'aide en faveur de l'environnement et des zones défavorisées. L'engagement des subventions environnementales dans le cadre de conventions spéciales aurait dû se produire le 24 avril 2000.

Les agriculteurs se retrouvent donc dans une situation impossible.

1. Qu'envisage de faire la Commission pour la résoudre?

2. Les agriculteurs peuvent-ils modifier leur engagement à l'égard des mécanismes d'aide dès lors que les décisions de la Commission et des États membres ont été arrêtées et notifiées aux agriculteurs?

Réponse donnée à M. Fischler au nom de la Commission

(6 juin 2000)

Le programme horizontal finlandais de développement rural devait être présenté au comité des structures agricoles et du développement rural (Comité STAR) le 29 mars 2000. Toutefois, en raison de certains problèmes apparus dans le programme d'action finlandais dans le cadre de la directive du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1), ce point a été retiré de l'ordre du jour afin de permettre une clarification de la situation. La réunion du comité STAR du mois d'avril 2000 a été partiellement annulée étant donné que le comité pour le développement et la reconversion des régions s'est réuni en tant que comité STAR traitant uniquement de problèmes relevant de l'objectif 1. Le programme finlandais figurait par conséquent à l'ordre du jour du comité STAR du 24 mai 2000 qui a émis un avis favorable. La dernière phase de la procédure d'approbation sera la décision de la Commission.

Une aide agroenvironnementale peut être octroyée aux agriculteurs qui prennent un engagement pour une durée d'au moins cinq ans. Les États membres peuvent toutefois autoriser une adaptation des engagements au cours de la période d'application du programme pour autant que le programme approuvé permette une telle adaptation et que celle-ci est dûment justifiée eu égard aux objectifs de l'engagement.

(1) JO L 375 du 31.12.1991.