QUESTION ÉCRITE E-3019/98

posée par Karsten Hoppenstedt (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Interdiction des systèmes d'alarme commandés par radio en Belgique

1. La Commission peut-elle confirmer l'interdiction en Belgique des systèmes d'alarme commandés par radio et non par câble qui, en conséquence, ne sont pas reconnus par l'UPEA, l'autorité qui délivre les autorisations?

2. La Commission a-t-elle connaissance du fait qu'en Belgique, lorsque les compagnies d'assurance exigent l'installation d'un système d'alarme, par exemple pour protéger un immeuble contre les effractions, elles reconnaissent uniquement les systèmes approuvés par l'État et, par conséquent, n'acceptent pas les systèmes commandés par radio?

3. La Commission a-t-elle connaissance du fait que dans les autres États membres de la Communauté les systèmes d'alarme commandés par radio sont reconnus par les autorités publiques compétentes et sont par conséquent également commercialisées et utilisées dans ces pays?

4. La Commission n'estime-t-elle pas que les dispositions belges sont en contradiction avec le droit communautaire et en particulier les réglementations concernant la libre circulation des marchandises?

5. La Commission peut-elle confirmer que le Conseil "télécommunications" du 26 février 1998 a reconnu que les appareils commandés par radio (y compris avec télécommande) pouvaient être commercialisés et utilisés dans l'ensemble de l'Union sans autorisation spéciale des autorités responsables?

6. À la suite du Conseil "télécommunications" du 26 février 1998, les entreprises étrangères peuvent-elles livrer librement leurs systèmes d'alarme commandés par radio en Belgique et les clients peuvent-ils installer des systèmes de ce type en vue de protéger leur domicile?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

La commercialisation en Belgique des systèmes d'alarme est régie par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, selon laquelle tout matériel d'alarme doit être approuvé par la "commission matériel", ainsi que par l'arrêté royal du 31 mars 1994 fixant cette procédure d'approbation. Dans le cadre de cette procédure, les produits concernés doivent être soumis à une série de tests et essais précisés aux annexes 3 et 5 de l'arrêté royal susmentionné. Ces tests concernent le fonctionnement du matériel en cause. L'arrêté contient par ailleurs, dans son article 8, une clause de reconnaissance mutuelle des certificats et rapports d'essais établis par un organisme agréé ou accrédité dans un autre État membre pour autant qu'ils attestent la conformité de ces systèmes et centraux à des normes ou à des réglementations techniques assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l'arrêté.

En ce qui concerne les systèmes d'alarmes sans fil, il restait toutefois à constater qu'une agréation ne pouvait leur être accordée en raison du fait que les tests spécifiés aux annexes 3 et 5 de l'arrêté du 31 mars 1994, élaborés à une époque où les systèmes sans fil étaient encore inexistants en Belgique, ne pouvaient leur être appliqués.

Considérant cette lacune législative comme étant contraire au droit communautaire et notamment à l'article 30 du traité CE, la Commission est intervenue auprès de la Belgique. À cet effet, les autorités belges ont notifié, en date du 25 juin 1998, conformément à la procédure prévue par la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), un nouveau projet d'arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, dont les tests prévus aux annexes peuvent également être appliqués aux systèmes d'alarme sans fil. Compte tenu de l'absence d'avis circonstancié émis à l'égard de ce projet arrêté, celui-ci pourra être adopté après la fin du délai de statu quo de trois mois, c'est-à-dire dès le 25 septembre 1998. Suite à des contacts avec les autorités belges à ce sujet, il semble que le projet sera adopté dans un délai très rapproché et certainement avant la fin de l'année.

Cette modification législative amènera, en principe, les sociétés d'assurance à accepter également d'assurer des propriétés qui sont protégées par des systèmes d'alarme sans fil, tels qu'agréés par l'État ou reconnus par les autorités comme étant équivalents. Il convient néanmoins de noter que, compte tenu du caractère privé de ces sociétés, elles ne sont pas obligées de respecter le principe de libre circulation des marchandises tel qu'il découle des articles 30 à 36 du traité CE, qui visent uniquement les mesures étatiques.

Les systèmes d'alarme sans fil légalement agréés dans un autre État membre devraient, sur la base de la clause de reconnaissance mutuelle contenue à l'article 9 du projet susmentionné, pouvoir être commercialisés en Belgique.

En ce qui concerne les aspects relatifs aux télécommunications, il convient de noter qu'il résulte des conclusions du Conseil Télécommunications du 26 février 1998 qu'un État membre peut limiter l'utilisation d'équipement radio pour des raisons liées à la bonne gestion du spectre.

Par ailleurs, même à considérer que les systèmes d'alarme sans fil sont conformes aux exigences communautaires en matière de télécommunications, il convient de noter que les autres aspects relatifs aux fonctionnements des appareils en cause ne sont pas couverts par ces directives. Dans ces conditions, une procédure d'agréation préalable à la première mise sur le marché peut, dans son principe, être considérée compatible avec les articles 30 à 36 du traité CE, en raison du caractère sensible des produits concernés et de l'importance de la précision de leur fonctionnement en vue de garantir convenablement la protection de la sécurité des personnes.

(1) JO L 109 du 26.4.1993.