(2004/C65E/117) QUESTIONÉCRITEE-1950/03
poséeparDanielCohn-Bendit(Verts/ALE)
etMonicaFrassoni(Verts/ALE)àlaCommission
(13juin2003)
Objet:AffaireEurostat
Étantdonnélesgravesproblèmesliésàlagestiondescontratsexternesauseind’Eurostat,laCommission
pourrait-elleprésenterunpland’actiondefaçonàpouvoiréviterlesconflitsd’intérêtlorsdelapassationdecontrats?
Pourrait-elleprésenteruncalendrierdesmesuresadministrativesetdisciplinairesqu’elleentendprendreen
vued’améliorerlesprocéduresetdegarantirlaprééminenced’uncertainsensdesresponsabilités?
QuellessontlesmesuresquelaCommissionentendprendrepourfaireensortequelesrecommandations
desrapportsd’auditsoientsuiviesd’effetetquelesdonnéesrecueilliessoientcommuniquéesauniveauapproprié,afindepouvoirétablirlesresponsabilitésquantauxmesuresprisesouauxmanquements?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(8septembre2003)
1. La Commission s’emploie à mettre totalement en œuvre le nouveau règlement financier(1) qui
contientdesdispositionsdétailléesrelativesauxconflitsd’intérêtentresonpersonneletlescontractants.
Vis-à-visdescontractants/bénéficiairespotentiels
L’article94durèglementfinancierexclutdel’attributiond’unmarchélescandidatsoulessoumissionnaires
(etl’article114,paragraphe2,exclutdel’attributiondesubventionslesdemandeurs)quisetrouventen
situationdeconflitd’intérêts.
Conformémentaux modalitésd’exécution du règlement financier (article 135, paragraphe 2, point a),
l’ordonnateur est tenu de vérifier dans chaque procédure de passation de marchés ce motif possibled’exclusionetdel’enregistrer(ennommantlescandidatsconcernésetlesraisons)dansleprocès-verbald’évaluation (article 147, paragraphe 2, point b). Les mêmes règles s’appliquent à l’attribution dessubventions(article178,paragraphe4,pointc).
Vis-à-visdesonpersonnel
En ce qui concerne l’acteur financier, l’article 52 du règlement financier et l’article 34 des modalités
d’exécutionontintroduitnotamment:
/dash une définition large de ce qu’il convient d’entendre par conflitd’intérêts («Ily a conflitd’intérêts
lorsquel’exercice impartialetobjectifdesfonctionsd’unacteur del’exécutiondubudgetoud’unauditeurinterneestcompromispourdesmotifsfamiliaux,affectifs,d’affinitépolitiqueounationale,d’intérêtéconomiqueoupourtoutautremotifdecommunautéd’intérêtaveclebénéficiaire.»);
/dash l’interdiction pour toutacteur financier de prendre une mesure d’exécution budgétaire susceptible
d’entraînerunconflitentresespropresintérêtsetceuxdesCommunautés;
/dash ainsi qu’une procédure claire pour les cas où cette situation risque de surgir (communication au
supérieur hiérarchique qui confirme par écrit s’il y a ou non un conflit d’intérêts et qui, dansl’affirmative,prendlui-mêmetoutedécisionappropriée).
2. LeLivreblancsurlaréformedelaCommissiondemars2000visaitentreautresàdéfinirplus
clairementlesresponsabilitésdesprincipauxacteurschargésdelagestiondesressourcescommunautaires.
La Commission vient d’effectuer une révision importante de ses règles et structures disciplinaires.
Premièrement,unofficespéciald’investigationetdedisciplinedelaCommission(IDOC)aétéétablidanslecadredelaréformeadministrativeparladécisiondelaCommissiondu19février2002.Cettedécisionprévoit à sonarticle 6,paragraphe 6, que l’IDOCrend comptede chaque enquête ettraite danscesrapportsdesdifférentesresponsabilitésdesfonctionnairesconcernésparuneviolationéventuelledesrègles13.3.2004FR C65E/105 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
applicables,ycomprisdurèglementfinancier.L’IDOCauneresponsabilitéd’investigationgénéralesurdes
questionsnerelevantpasdesresponsabilitésincombantenlamatièreàl’OLAF.Afind’éviterlesconflitsderesponsabilités, l’article 5, paragraphe 2, de cette décision stipule qu’avant d’ouvrir une enquêteadministrative,l’OLAFdoitêtreconsultéafindevérifiersil’OLAFlui-mêmemèneuneenquêteouentendlefaire,etsitelestlecas,l’IDOCdoitdonnerlaprioritéàl’OLAF.
Enoutre,laCommissionaproposéd’apporterdesmodificationsaustatutafind’améliorerlaconduitedes
procéduresdisciplinaires.EnvertudeladécisiondelaCommissiondu19février 2002,leconseildedisciplinepermanentdoitêtreprésidéparunancienmembredel’unedesautresinstitutionsdel’Unionouparunex-fonctionnaire;laprésidenceactuelleestassuréeparunancienprésidentduTribunaldepremièreinstance. La Commission a adopté le 24juillet 2003 un document consultatif contenant un projetd’orientationsdétaillésurl’applicationdel’article22dustatutconcernantlesmoyensderecoursencasd’irresponsabilité ou de négligence financière et donnant lieu au recouvrement ou à la réparation dedommagessubisparlesCommunautés.
Lerèglementfinancierremaniéadoptéle25juin2002définitlesresponsabilitésdesacteursfinanciersqui
sontdécritesdanslesmodalitésd’exécutionadoptéesendécembre2002.L’article66,paragraphe4,durèglementfinancieracréélabaselégaleetl’obligationpourchaqueinstitution,pourdéterminerl’existence
d’irrégularitésfinancières,demettreenplaceuneinstancespécialisée,indépendanteauplanfonctionnel,
dontlatâcheprincipaleest,sansporterpréjudiceaupouvoirdel’Officeantifraudeeuropéen(OLAF),decommuniqueràl’autoritédésignéeunrapportsurlesirrégularitésfinancièrespotentielles.LaCommissionaapprouvéle9juillet2003lacréationd’uncomitéinternechargédesirrégularitésfinancières(FIP),quiévalueralesinfractionspotentiellesaurèglementfinancier.
LaréformedelaCommissionexigequelesordonnateursdélégués,c’est-à-direlesdirecteursgénérauxetles
chefsdeservice,soumettentdesrapportsd’activitéannuelsetdesdéclarationsd’assurance,accompagnésd’observationsetderéserves,lecaséchéant,pourleursdomainesdecompétence.LaCommissionétablitàchaque foisun rapport de synthèse et elle transmetles rapports d’activité annuels et les rapports desynthèseauParlementeuropéenetàlaCourdescomptes.Lapremièresériederapportsaétéprésentéeenjuillet2002pourl’année2001.
3. Lesquestionsconcernantlamiseenœuvredesrecommandationsdesrapportsd’auditontfaitl’objet
d’unediscussionapprofondielorsdesréunionsdelacommissionducontrôlebudgétaireduParlement(Cocobu)les17juin2003et30juin2003.
Les procédures actuelles visent à améliorer le suivi. Tous les rapports du service d’audit interne sont
adressésaucomitédesuividesaudits(CSA)quientendnormalementleservicecontrôlé,notammentencequiconcernelesuiviqueceserviceproposededonnerauxrésultatsetauxrecommandationsissuesdesaudits.LeCSApeutégalementconseillerlecollègesurlesmesuresdesuiviàprendre.
Depuis2002,touslesdirecteursgénérauxetchefsdeservicedoiventincluredansleurrapportd’activité
annuelunesectionconcernantlesactivitésdeleursstructuresd’auditinterne,ainsiqu’unesectionsurlesuivi donnéaux résultatsde la structure d’audit interne, du service d’auditinterne et de la Cour descomptes.
Conformémentàl’article86durèglementfinancier,leSAIsoumetaussichaqueannéeunrapportd’audit
interneaucollègeindiquantlenombreetletyped’auditsinterneseffectués,lesrecommandationsémisesetlesmesuresprisessurlesrecommandations.
À l’occasion de la présentation des rapports d’activité annuels de 2002, la Commission a décidé le
9juillet2003deprendreunesérie demesuresvisantàpoursuivrelamodernisationdessystèmesde
gestion de la Commission. Les directeurs généraux sont invités à examiner avec leurs commissaires
respectifsaumoinsdeuxfoisparanl’étatducontrôleinterneetdesauditsinternesdansleursservices.Lesdirecteursgénérauxdoiventinformerleurscommissairesdetoutélémentcommuniquéparleurdirectionàl’OLAF.
Afind’améliorerlacoopérationentrel’OLAFetlaCommissionetdepermettreàlaCommissiondemener
une action décisive rapide chaque fois que nécessaire, un projet de code de conduite sur les fluxd’informationentrel’OLAFetlaCommissionaétéadoptéparlecollègele23juillet2003.Ceprojetdecodedeconduite,quis’appliquedéjàprovisoirement,doitêtrefinaliséentenantcompteduprochainavisdu comité de surveillance de l’OLAF et de l’examen du Parlement et des autres institutionscommunautaires.
(1) RèglementduConseil(CE,Euratom)no1605/2002,du25juin2002,portantrèglementfinancierapplicableau
budgetgénéraldesCommunautéseuropéennes,JOL248du16.9.2002.C65E/106 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne