QUESTION ÉCRITE P-1986/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Adoption prochaine de la nouvelle campagne de commercialisation du sucre et conséquences, pour les régions du sud de l'Italie, de la fixation du prix de base des betteraves

Conformément au règlement 2038/99(1), la Commission doit, dans le cadre de la campagne de commercialisation 2001-2002, présenter avant la fin de l'été une proposition relative à la fixation du prix indicatif du sucre et du prix de base de la betterave.

Le règlement en question prévoit une diminution progressive des aides destinées à soutenir le prix des betteraves. Au cas où la réduction progressive du niveau de soutien qui est prévue serait appliquée, le prix courant des betteraves (qui est de 10 400 lires le quintal et a déjà diminué de 16 % par rapport aux campagnes précédentes) descendrait à moins de 8 500 lires le quintal. Cette perspective provoquerait une crise irréversible dans ce secteur et aurait des conséquences extrêmement graves pour les quatre établissements du secteur sucrier du sud de l'Italie et, partant, pour l'emploi dans les régions méridionales.

La Commission est-elle au courant des conséquences sociales et économiques graves que l'application de sa décision aurait sur la culture des betteraves et la production du secteur sucrier dans le sud de l'Italie?

La Commission prendra-t-elle dûment en compte les dispositions du règlement qui prévoient une réduction plus progressive dans les régions du sud de l'Italie? Serait-elle disposée à évaluer la possibilité d'introduire des mesures complémentaires de soutien afin de compenser les coûts de culture plus élevés et la productivité plus faible auxquels seraient confrontés les agriculteurs dans les zones défavorisées? Ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun de revoir le système d'attribution des quotas à l'Italie et de transformer le quota B en augmentant parallèlement le quota A, afin de limiter le paiement de pénalités injustes par les producteurs implantés dans les zones en retard de développement? Pourrait-elle examiner la possibilité de maintenir le niveau actuel des prix afin d'éviter une crise très grave?

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

Dans un souci de clarté, il est nécessaire de signaler que le renouvellement du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à mettre en oeuvre prochainement ne concerne ni la fixation du prix indicatif et du prix de base des betteraves dans le cadre de la campagne de commercialisation 2001/2002, ni le régime des aides nationales, notamment de celles appliquées en Italie et autorisées jusqu'au 30 juin 2001.

Par contre, il y a lieu de renouveler certaines dispositions relatives aux régimes des quotas et d'importations préférentielles.

Cela étant dit, la Commission est au courant de la situation difficile, notamment de la culture des betteraves, dans le sud de l'Italie.

Dans un souci d'objectivité, la Commission aimerait faire deux observations à propos de la baisse de 16 % du prix de la betterave, chiffre mentionné par l'Honorable Parlementaire et que, d'ailleurs, la Commission ne conteste pas. D'abord, une partie non négligeable (environ 6 %) de cette baisse de 16 % est due au fait que l'Italie, depuis la campagne de commercialisation 1998/1999, n'est plus déficitaire en sucre, et que par conséquent, le Conseil, conformément aux dispositions du règlement de base sucre, n'avait pas d'autre choix que de fixer des prix non régionalisés pour le secteur du sucre en Italie. Ensuite, il est également vrai que l'autre partie de la baisse (les environ 10 % restant) est due à la réduction progressive des aides nationales, admises conformément à l'article 53 du règlement de base sucre, article qui prévoit que ces aides s'appliqueront pour la dernière fois, pour l'Italie du sud, au cours de la campagne 2000/2001. Toutefois, il y a lieu de constater que ces aides nationales, appelées provisoires et décidées pour la première fois pour la période 1968/1969 à 1974/1975, auront duré finalement 32 ans. C'est la raison pour laquelle le Conseil, estimant qu'une dérogation de si longue durée doit être amplement suffisante pour permettre l'achèvement de la restructuration nécessaire du secteur en cause, en vue de la confrontation avec le vrai marché commun, a donné un signal clair aux intéressés en décembre 1997 en décidant, par le règlement (CE) no 2613/97, de mettre fin, d'une manière explicite, à toute aide nationale dans le secteur du sucre. Si, au cours de cette période de 32 ans, la restructuration nécessaire du secteur des betteraves et du sucre dans l'Italie du sud n'a pas eu lieu, on peut seulement le regretter.

Dans ces conditions, la Commission n'est pas en mesure de répondre favorablement aux questions de l'Honorable Parlementaire relatives notamment aux mesures complémentaires de soutien ou de maintien du niveau actuel des prix pour l'Italie du Sud.