QUESTION ÉCRITE E-1888/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Marché communautaire/enregistrement international des marques

La proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, a été adoptée à Madrid le 27 juin 1989 (COM(96) 0372 final - 96/0198(CNS)) ((JO C 300 du 10.10.1996, p. 11. )) et la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur les marques communautaires approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, a été adoptée à Madrid le 27 juin 1989 (COM(96) 0367 final - 96/0190 (CNS) ((JO C 293 du 5.10.1996, p. 11. )).

Le 20 décembre 1993, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 40/94 ((JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. )) relatif aux marques communautaires.

Ce règlement institue le système communautaire des marques qui confère aux marques (marques de produits et de services) une protection unitaire à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne sur la base du dépôt d'une seule demande d'enregistrement.

Le 1er janvier 1996, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante a commencé à accepter les demandes d'enregistrement des marques communautaires et le 1er avril 1996 ce dernier est devenu pleinement opérationnel.

Le protocole de Madrid, qui était entré en vigueur le 1er décembre 1995, est également devenu opérationnel à cette date.

1. L'auteur de la question approuve l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;

2. appuie l'introduction du titre XIII dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil mais invite la Commission à proposer des initiatives en vue de l'harmonisation des législations dans le secteur des dessins et modèles.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juillet 1997)

La Commission se réjouit du soutien apporté par l'Honorable Parlementaire aux deux propositions relatives à l'adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid et à la modification du règlement sur la marque communautaire donnant effet à cette adhésion.

Pour ce qui concerne le souhait exprimé de voir la Commission proposer des initiatives en vue de l'harmonisation des législations dans le secteur des dessins et modèles, la Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire du fait qu'en décembre 1993, elle a fait deux propositions en la matière. La première concerne une proposition de règlement du Parlement et du Conseil visant à la création d'un système communautaire de protection juridique des dessins et modèles ((COM(93) 344. )). La seconde concerne une proposition de directive du Parlement et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles visant à harmoniser certains aspects des droits nationaux en la matière ((COM(93) 342. )). La première se trouve actuellement toujours devant le Parlement pour avis. Une position commune a été adoptée par le Conseil sur la seconde le 17 juin 1997. Le texte sera transmis au Parlement pour seconde lecture.