QUESTION ÉCRITE P-0144/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission (24 janvier 1997)

Objet: Taux de TVA zéro pour les journaux

Consciente du développement des nouvelles technologies et, plus concrètement, de la nouvelle société de l'information et de la diffusion de cette dernière par des nouveaux canaux comme Internet, la Commission a-t-elle étudié l'impact éventuel de ce phénomène sur la presse écrite européenne?

Cet accès, par Internet, au contenu de la presse, ne pourrait-il pas accentuer la crise des entreprises de presse? Ne pourrait-il pas entraîner une précarisation encore plus profonde de l'emploi dans ce secteur?

Dans la mesure où une presse écrite indépendante, qui permet de se faire une opinion et qui joue un rôle essentiel en matière de contrôle démocratique et pédagogique, est indispensable, quelle assistance stratégique la Commission offre-t-elle pour atténuer l'impact de changements qui vont entraîner une reconversion du secteur en question?

A-t-elle l'intention d'élaborer dans les meilleurs délais une législation qui ramène le taux de TVA au niveau zéro pour un secteur sensible qui poursuit indubitablement un objectif social?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (1er avril 1997)

La Commission n'a pas l'intention d'introduire un taux de TVA zéro pour les journaux. Actuellement, certains États membres ont le droit d'appliquer un tel taux aux livres, aux journaux et aux périodiques en vertu de l'article 28, paragraphe 2 de la 6ème directive TVA (77/388/CEE ((JO L 145, 13.6.1977. ))). Cet article fait partie des mesures transitoires qui feront l'objet d'une révision dans le cadre du nouveau système commun de TVA.

La Commission est consciente de la mission essentielle de contrôle démocratique et d'éducation du public impartie à une presse indépendante dans une société moderne. Il convient de noter que, dans la plupart des États membres, les livres et les journaux bénéficient actuellement d'un traitement favorable, qui revêt principalement la forme d'un taux de TVA réduit. On pourrait donc envisager le maintien d'un taux de TVA réduit dans le nouveau système commun.

La Commission est très attentive à l'impact des nouvelles technologies et notamment de réseaux comme Internet sur les éditeurs de journaux et sur la presse écrite en général. Elle suivra de très près l'évolution de ce secteur afin d'en tirer d'éventuelles conséquences quant au régime de TVA à appliquer. Il est primordial de déterminer si la presse écrite et les médias électroniques sont des concurrents directs et si la position qu'ils occupent respectivement sur le marché peut se trouver affectée par cette évolution.

L'assujettissement à la TVA des médias électroniques comme Internet poserait également un certain nombre de problèmes fiscaux d'ordre technique. Ces problèmes méritent aussi un examen attentif. À cet égard, l'un des plus délicats est celui du contrôle, qui semble très difficile à mettre en oeuvre dans ce secteur. La Commission pense qu'aussi longtemps que la TVA pourra être perçue, il n'y a aucune raison de la supprimer ou d'introduire une nouvelle taxe propre aux technologies de l'information comme la «taxe par bit».