QUESTION ÉCRITE E-0422/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Incident douanier lié à un manque de coordination entre les autorités douanières de l'UE

Au début du mois de janvier 2002, plusieurs familles suédoises ont emprunté un car de la société danoise Espergerde Bussfart AS pour se rendre de Yougoslavie en Suède. Le car a quitté le sud de la Serbie le vendredi vers 8 heures puis, après avoir pris de nouveaux passagers, à Belgrade notamment, il a pris la route de la Suède en prévoyant de traverser la Hongrie, l'Autriche, l'Allemagne et le Danemark. Il n'y a eu quasiment aucune vérification douanière jusqu'au dimanche matin à 11 heures où, au moment de quitter l'Allemagne à Rostock, un des quatre cars a fait l'objet d'un contrôle qui a duré six heures. Tous les passagers, en majorité des familles souvent accompagnées de jeunes enfants, ont dû faire la queue dans le froid avec tous leurs bagages devant les douaniers équipés comme des soldats de commando qui ont minutieusement fouillé à la fois les valises et le car. Au bout de six heures, le bus a pu repartir après que les douaniers eurent trouvé auprès des voyageurs sans grands moyens qui empruntent le car par souci d'économie six ou sept bouteilles d'alcool en excédent et à peu près autant de cartouches de cigarettes, pour lesquelles ils ont dû parfois verser une amende de 44 euros. Une fois le ferry arrivé à Gedser à 18 heures, les douanes danoises sont venues à leur tour et ont entrepris un contrôle tout aussi minutieux que les douanes allemandes complété par des fouilles au corps et le recours à des chiens. Cela signifie que les passagers ont au total été retenus 12 heures dans un État membre de l'UE.

Combien de temps les services douaniers peuvent-ils retenir des voyageurs, alors que, en cas d'arrestation par la police, il est possible de se faire assister par un avocat et que l'arrestation ne peut pas excéder un certain temps sans motifs? Est-ce qu'un contrôle minutieux dans un État membre ne suffit pas et comment est-il possible, pays après pays, de contrôler le même car et les mêmes personnes, heure après heure et jour après jour, sans repos ni nourriture?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 avril 2002)

La Commission partage l'émotion exprimée par l'Honorable Parlementaire. Elle croit toutefois devoir appeler l'attention de celui-ci sur deux points.

En premier lieu, les circonstances exactes de l'affaire, telles qu'elles ressortent de la question, ne permettent que malaisément de déterminer quel était, en l'espèce, l'objectif exact des contrôles effectués par les administrations douanières.

Elles ont pu intervenir dans le but de rechercher des fraudes en matière de droits à l'importation. Dans ce cas, les autorités douanières peuvent procéder à des contrôles douaniers au sens des articles 4(14), 13 et 78 du code des douanes communautaires. Dans la mesure où il n'y a pas d'échange d'information entre les États membres en ce qui concerne les contrôles du type de ceux effectués sur le bus, il n'est ni improbable ni illicite qu'un moyen de transport, de personnes ou de bagages déjà contrôlés dans un autre État membre fassent itérativement l'objet d'un contrôle par les autorités d'un autre État membre.

Les autorités douanières ont aussi pu intervenir dans le but de rechercher des marchandises prohibées (stupéfiants, armes etc.) pour lesquels les réglementations ne sont pas toujours harmonisées dans la Communauté (marchandises relevant des articles 28 et 30 du traité CE, par exemple).

Enfin, les autorités douanières ont également pu intervenir au titre du contrôle des personnes (documents d'identité, de séjour etc.).

Par conséquent, la succession de deux contrôles, à l'intérieur de la Communauté, d'un même moyen de transport n'est pas, en soi, contraire à la réglementation communautaire. En outre, il est parfaitement plausible qu'en l'espèce le premier contrôle dans la Communauté visait à la recherche d'infractions en matière de droits à l'importation alors que le second contrôle dans le second État membre visait la recherche de marchandises prohibées dans ce dernier État membre.

En second lieu, la Commission croit également devoir appeler l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la répartition des compétences résultant d'une part du Titre VI du traité sur l'Union européenne relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale et d'autre part du traité CE.

Si ce dernier texte fonde une union douanière entre les États membres, il ne spécifie pas dans toutes les hypothèses les moyens juridiques dont disposent les douanes nationales pour faire appliquer les normes communautaires. Ainsi, les règles de procédure pénale applicables aux contrôles des marchandises et des personnes sont du ressort du traité sur l'Union européenne. Ce n'est donc que dans le cadre des procédures intergouvernementales prévues par le traité sur l'Union européenne que pourraient être élaborées des normes communes tendant à encadrer les procédures pénales nationales. On pourrait concevoir que certaines prérogatives administratives que mentionne l'Honorable Parlementaire fussent encadrées au niveau européen.

Enfin la Commission contribue à éviter que des incidents semblables à ceux rapportés par l'Honorable Parlementaire se reproduisent. Elle est en effet à l'origine de programmes transnationaux d'analyse du risque qui, fondés sur la coopération active entre administrations nationales, permettront de resserrer les contrôles douaniers sur les seuls transports réellement à risques.