QUESTION ÉCRITE P-2261/02

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Leasing de véhicules: l'arrêt C-451/99 signifie-t-il que la Finlande non plus n'a pas le droit d'imposer une taxe non proportionnée à la durée d'utilisation?

Dans l'affaire C-451/ 99, une entreprise autrichienne, qui avait importé d'Allemagne un véhicule en leasing, avait été obligée d'immatriculer à nouveau la voiture dans un délai de trois jours ainsi que d'acquitter, en son entier, la taxe sur les véhicules fondée sur la protection de l'environnement. La Cour de justice a considéré, dans son arrêt rendu le 21 mars 2002, qu'un État membre ne peut faire obstacle à l'établissement d'un contrat de leasing avec une entreprise de leasing établie dans un autre État membre. Sont considérés comme des obstacles: l'obligation de contrôle technique, lorsque le véhicule a déjà fait l'objet d'un contrôle technique dans le pays d'origine; l'obligation d'assurance dans le pays d'utilisation et, surtout, l'obligation d'acquitter en entier la taxe sur les véhicules, alors qu'il est possible que le véhicule en question ne soit dans le pays que pour un court moment.

Les douanes de Finlande exigent que le véhicule pris en leasing soit immatriculé en Finlande dès le premier jour et que la taxe sur les véhicules soit acquittée en entier, quel que soit le temps pour lequel le véhicule est introduit en Finlande. Elles sont également d'avis que l'arrêt dans l'affaire C-451/99 ne s'applique pas à la Finlande sous prétexte que le système de taxation n'est pas le même en Autriche qu'en Finlande. L'État finlandais se fonde, semble-t-il, sur le fait que la taxe autrichienne ne se base pas que sur la valeur d'achat du véhicule mais aussi sur sa consommation en carburant. Le détail ne paraît pourtant pas très significatif car l'essentiel est, tant en Autriche qu'en Finlande, que l'immatriculation d'un véhicule suppose le versement en une seule fois d'une taxe d'un montant important.

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et dans l'intérêt du citoyen européen, il importerait plutôt, au contraire, qu'il soit interdit de faire obstacle à la libre prestation de services par une taxation discriminatoire, quelles qu'en soient les motifs avoués.

La différence des systèmes de taxation de l'Autriche et de la Finlande est-elle essentielle dans l'application de l'arrêt C-451/99?

La Commission estime-t-elle que les douanes finlandaises commettent une infraction quand elles refusent d'appliquer les conclusions de l'arrêt en question?

La Finlande a-t-elle le droit d'exiger le versement en entier de la taxe sur les véhicules dans le cas d'une voiture prise en leasing sans intention d'une utilisation définitive en Finlande?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire se réfère à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 21 mars 2002 dans l'affaire C-451/99, dans laquelle le Handelsgericht Wien (Autriche) avait saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle sur une question d'interprétation

des articles 49 à 55 et de l'article 28 du traité CE. Cette question avait été soulevée dans un litige entre Cura Anlagen GmbH, une société établie en Autriche, et Auto Service Leasing GmbH, une société établie en Allemagne ne possédant pas de lieu d'établissement en Autriche, concernant l'exécution d'un contrat de leasing conclu entre ces deux sociétés pour la location d'un véhicule.

La législation relative à la taxation des véhicules à moteur n'a pas été harmonisée. La taxation des voitures diffère sous de nombreux aspects en Autriche et en Finlande, et des recherches approfondies seraient nécessaires pour établir les différences entre les deux régimes. On peut cependant relever que pas plus la taxation des voitures en Finlande que la Normverbrauchsabgabe autrichienne ne varient en fonction de la durée d'immatriculation.

Dans l'affaire C-451/99, la Cour a jugé que les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services (articles 49 à 55 du traité CE) s'opposent à la législation d'un État membre qui oblige une entreprise établie dans cet État membre, qui prend en leasing un véhicule immatriculé dans un autre État membre, à l'immatriculer dans le premier État membre pour pouvoir l'y utiliser au-delà d'un délai d'une telle brièveté qu'il rend impossible ou excessivement difficile le respect des obligations imposées, et qui impose l'acquittement, dans l'État membre d'utilisation, d'une taxe à la consommation dont le montant n'est pas proportionnel à la durée de l'immatriculation du véhicule dans ledit État membre.

La Commission prend acte de l'information relative aux voitures louées en leasing fournie par l'Honorable Parlementaire et en tiendra compte dans l'examen en cours de la compatibilité du régime finlandais de taxation des voitures avec la législation communautaire, et notamment avec l'article 49 du traité CE. Elle souligne cependant que malgré les similitudes qui semblent exister entre le régime finlandais et le régime autrichien de taxation des voitures, examiné par la Cour de justice, la question doit encore être approfondie.