QUESTION ÉCRITE P-3485/02

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Blocage des autoroutes françaises

Les routiers français ont lancé un mouvement de protestation contre leur gouvernement, qui comprend notamment le barrage des principaux axes autoroutiers du pays. Ces barrages d'autoroutes vont sans aucun doute avoir une influence négative sur l'ensemble du transport par autoroute dans l'Union européenne.

Ce comportement constitue en outre une violation de l'un des principes de l'Union européenne, à savoir la libre circulation des marchandises, et peut particulièrement affecter l'Espagne puisque ses produits passent obligatoirement par ce pays.

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont les mesures qui seront mises en oeuvre pour garantir la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne?

Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prévues pour sanctionner ces comportements?

Quelles sont les compensations prévues pour les entreprises ayant subi un préjudice?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 janvier 2003)

La Commission a été informée de l'intention de certaines organisations syndicales françaises des chauffeurs routiers d'organiser des manifestations de revendications salariales pouvant entraîner, dès le 23 novembre 2002 au soir, le blocage d'axes routiers.

Après avoir vérifié la crédibilité de ces informations, la Commission a déclenché le mécanisme communautaire d'alerte et de surveillance prévu par le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1).

Ce règlement met en place un mécanisme d'information rapide en cas d'entrave ou de risque d'entrave et prévoit une obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour assurer la libre circulation de marchandises, y compris la mise en place de procédures de droit national permettant d'obtenir la réparation d'éventuels dommages. Le règlement prévoit en outre la possibilité pour la Commission d'enjoindre par voie de notification l'État membre concerné à prendre ces mesures.

Au titre de l'article 3.2 du règlement (CE) no 2679/98, la Commission a donc adressé aux autorités françaises, par télécopie, le 22 novembre 2002, une demande d'information urgente relative à la nature, la durée, les dates et les lieux des possibles blocages routiers; aux mesures envisagées par les autorités françaises pour informer les opérateurs de la tenue et de l'évolution de ces actions, ainsi que celles prévues pour les encadrer, y compris la mise en place d'itinéraires de délestage; aux procédures de droit national permettant aux opérateurs d'obtenir la réparation d'éventuels dommages.

Les autorités françaises ont eu deux jours pour informer l'Union des perturbations et des mesures proportionnées mises en place. Cette demande, ainsi que la réponse des autorités françaises datée du 25 novembre 2002 ont été immédiatement circulées aux autres États membres.

Sur la base des informations transmises par les autorités françaises, la Commission estime que les mesures nécessaires et proportionnées ont été prises pour assurer la libre circulation des personnes et des marchandises (activation d'un centre opérationnel de gestion interministériel des crises; engagement effectif des services de renseignement, des services de la police et de la gendarmerie nationales; mise en place de déviations de circulation adaptées). Il en résulte le fait que dès le 25 novembre 2002 au soir aucun barrage n'était plus recensé.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.