FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/25

(2004/C 88 E/0027)

QUESTION ÉCRITE E-1339/03

posée par Maurizio Turco (NI) et Marco Cappato (NI) à la Commission

(9 avril 2003)

Objet: Persécution des homosexuels dans les territoires de l'Autorité palestinienne et expulsions par Israël d'homosexuels palestiniens

Selon Aguda, association israélienne de défense des droits des gays, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, et un article paru dans le quotidien Haaretz du 6 mars 2003, deux Palestiniens homosexuels ont été jugés pour présence illégale sur le territoire israélien et, en conséquence, expulsés vers l'Autorité palestinienne. Le 16 mars 2003, un autre Palestinien homosexuel a été mis en jugement sous le même chef d'accusation et, après avoir purgé sa peine, sera expulsé vers la bande de Gaza. D'après les informations fournies par Aguda, les homosexuels sont soumis dans l'Autorité palestinienne à des persécutions, des arrestations, des blessures corporelles et des tortures, allant parfois jusqu'à la mort, tandis que nombre d'entre eux risquent d'être exécutés. Il y a encore un mois, les autorités israéliennes s'abstenaient d'arrêter ou d'expulser ces personnes, mais elles appliquent maintenant une politique qui s'est traduite par l'arrestation des jeunes en question et leur comparution devant les tribunaux. Ainsi se trouve engagé un processus d'expulsion systématique vers l'Autorité palestinienne. Des organisations internationales de défense des Droits de l'homme agissent en vue d'empêcher ces expulsions. Dans cet esprit, elles ont demandé à M. Abraham Poraz, ministre israélien de l'intérieur, d'user du pouvoir que lui confère le droit israélien pour mettre fin aux expulsions en octroyant des permis de séjour temporaires, ce qu'il a refusé de faire.

La Commission voudrait-elle confirmer ces informations? Suit-elle ce dossier? Compte-t-elle intervenir auprès des autorités israéliennes, et notamment du ministre de l'intérieur, pour exprimer l'inquiétude qu'inspirent à l'Union européenne des expulsions pouvant mettre en danger la vie de Palestiniens homosexuels? Compte-t-elle intervenir auprès de l'Autorité palestinienne afin d'obtenir que les Droits de l'homme fondamentaux soient respectés et que cessent les persécutions contre les homosexuels?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 mai 2003)

La Commission est au fait de certaines des informations de presse rapportées par MM. Turco et Cappato concernant la persécution présumés des homosexuels, outre les comptes rendus officieux de cas de violations des Droits de l'homme dans les Territoires palestiniens.

La Commission est préoccupée par les allégations et les rapports sur les violations des Droits de l'homme et, en liaison avec les donateurs internationaux, elle a appelé l'Autorité palestinienne à entreprendre des réformes démocratiques afin de garantir l'État de droit et le respect des droits fondamentaux de l'homme.

L'Union participe activement au Quatuor et à la Task force internationale pour la réforme palestinienne, établis en juillet 2002 pour contrôler et soutenir la mise en œuvre des réformes civiles palestiniennes, et pour aider la communauté des donateurs internationaux à soutenir l'agenda de la réforme palestinienne. La Task force est composée des États-Unis, de l'Union, de la Fédération de Russie, des Nations unies, de la Norvège, du Japon, du Canada, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Elle contrôle les progrès réalisés dans des domaines clés tels que la société civile, l'administration publique et l'État de droit et fait des recommandations à l'Autorité palestinienne pour d'autres actions à entreprendre.

La Commission continuera à suivre les progrès de la réforme dans le cadre des relations bilatérales de l'Union avec l'Autorité palestinienne et en liaison avec d'autres donateurs internationaux.

La question des Droits de l'homme en Israël est régulièrement soulevée par la Communauté à l'occasion de ses contacts officiels avec les autorités israéliennes et aussi lors des réunions du conseil de l'association Union-Israël ou du comité de l'association.

Des cas spécifiques sont suivis avec attention par la Commission, notamment par l'intermédiaire de ses délégations sur le terrain.