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QUESTION ÉCRITE E-3261/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Préservation de l'État de droit aux Pays-Bas

1. La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas, les services compétents se voient notifier 1,3 million de délits, que leurs auteurs ne sont retrouvés que dans 14,6 % des cas seulement, et que les deux tiers des délits déclarés ne donnent lieu à aucune enquête?

2. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là de la part des Pays-Bas d'un outrage au sens de la justice et, qu'il est également permis de douter de l'existence d'un État de droit dans ce pays?

3. Si les critères de Copenhague appliqués aux pays candidats l'étaient également aux Pays-Bas, ceux-ci ne seraient-ils pas confrontés à de graves problèmes en raison des faits précités?

4. Ne conviendrait-il pas, s'il existait un pacte européen de stabilité juridique, de donner, en guise d'avertissement, une carte jaune aux Pays-Bas et d'ouvrir une discussion entre la Commission européenne et le gouvernement néerlandais à propos de ces faits préoccupants? Et n'y aurait-il pas dès lors lieu d'accroître notablement les moyens du pouvoir judiciaire aux Pays-Bas?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

1. La Commission n'est pas tenue de connaître les statistiques précises relatives aux délits commis et résolus dans les États membres, ni les décisions des autorités judiciaires nationales de ne pas poursuivre des délits qui leur sont notifiés. En effet, l'article 33 (ex-article K.5) du traité sur l'Union européenne stipule que Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

2. Conformément à l'article 33 précité du traité sur l'Union européenne, cette responsabilité incombe exclusivement aux autorités néerlandaises, même si ces statistiques sont correctes.

3. Le traité sur l'Union européenne oblige les États membres à respecter les droits fondamentaux (article 6) et prévoit des sanctions dans les cas où il est constaté qu'un État membre enfreint cette obligation (article 7). Le fait qu'aucune enquête n'ait été demandée concernant les Pays-Bas laisse penser qu'a priori, cet État membre n'enfreint pas l'obligation de respecter les droits fondamentaux.

4. Cet élément de la question repose sur des conjectures car il n'existe pas de pacte européen de stabilité juridique. La Commission est invitée à critiquer le système judiciaire d'un État membre, mais il ne lui appartient pas d'intervenir dans pareil cas. L'Honorable Parlementaire devrait soumettre le problème directement aux autorités néerlandaises concernées.
QUESTION ÉCRITE E-3583/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 2002)

Objet: Estimation des coûts financiers du naufrage de l'Exxon Valdez devant les côtes de l'Alaska et prévisions relatives au naufrage du Prestige devant les côtes de Galice

Les coûts financiers du naufrage de l'Exxon Valdez devant les côtes de l'Alaska ont été estimés, après imputation des responsabilités à la société Exxon par les États-Unis, à 1 milliard de dollars au titre des dommages occassionnés au patrimoine naturel, à quoi sont venus s'ajouter deux milliards de dollars au titre de la dépollution et autres impératifs. Si l'on considère que la catastrophe du Prestige devant les côtes de Galice dépasse en ampleur celle de l'Exxon Valdez, à combien se chiffrent actuellement les prévisions du Conseil concernant la Galice?

Réponse communeaux questions écrites E-3563/02, E-3581/02, E-3582/02, E-3583/02,E-3584/02, E-3587/02, E-3589/02, E-3625/02 et E-3761/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se reporter à la déclaration faite par la Présidence au nom du Conseil sur l'ensemble des points abordés dans leurs questions, lors de la session plénière du Parlement européen qui s'est tenue en décembre 2002, ainsi qu'aux réponses qu'il a fournies aux questions H-833/02, H-839/02, H-847/02 et H-871/02 posées respectivement par M. Josu Ortuondo Larrea, M. Manuel Medina Ortega, M. Camilo Nogueira Román et M. John Cushnahan, lors de la séance d'Heure des questions qui s'est tenue le 15 janvier 2003 à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE E-3885/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: Utilisation des crédits communautaires dans les États membres de l'UE à la fin de l'année 2002

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des engagements et celui des dépenses effectuées jusqu'à la fin de l'année 2002 au titre des Cadres communautaires d'appui pour chacun des États membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(21 février 2003)

L'information demandée est présentée dans le tableau qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Il faut noter que dans le cas de l'initiative communautaire Interreg le montant des paiements par État membre ne peut pas être comparé avec celui qui a été planifié par pays (colonne dotations) vu que les paiements, au niveau de la comptabilité communautaire, sont faits au pays qui coordonne les programmes. C'est pourquoi le détail par État membre n'est pas fourni dans le tableau à la différence des autres initiatives communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3662/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) au Conseil

(18 décembre 2002)

Objet: Amendement de l'accord WHA 12-40 liant l'OMS et l'AIEA

Le 28 mai 1959, la 12e Assemblée de l'Organisation mondiale de la santé, par sa résolution WHA 12-40, se lia à l'Agence internationale de l'énergie atomique par un accord. Celui-ci subordonne les travaux ou les programmes de l'OMS, considérés comme en intersection avec le champ d'activité de l'AIEA, au contrôle et au verdict de cette dernière, et conditionne la procédure et la poursuite de ces travaux et programmes à la négociation d'un consensus (article 1er, paragraphe 3).

Ce même article premier expose la revendication explicite et partisane de l'AIEA à laquelle il appartient principalement d'encourager, d'aider et de coordonner dans le monde entier les recherches ainsi que le développement et l'utilisation pratique de l'énergie atomique à des fins pacifiques (). Dans la Constitution de l'OMS ratifiée en juillet 1946 et entrée en vigueur le 7 avril 1948, les États Parties, en accord avec la Charte des Nations unies, adoptaient, comme principe de leur sécurité, qu'une opinion publique éclairée et une coopération active de la part du public sont d'une importance capitale pour l'amélioration de la santé des populations et que les gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples, tandis que le Groupe d'étude des questions de santé mentale que pose l'utilisation de l'énergie atomique, dans son rapport remis à l'OMS en 1958, recommandait que la solution la plus satisfaisante pour l'avenir des utilisations pacifiques de l'énergie atomique serait de voir monter une nouvelle génération qui aurait appris à s'accommoder de l'ignorance et de l'incertitude ().

Cette collusion flagrante entre deux institutions internationales, qui place les rapports de l'OMS sous la censure de l'AIEA et de son parti pris pro-nucléaire, n'interpelle-t-elle pas le Conseil?

Les préjudices et entraves portés par ces compromissions avérées de l'OMS quant à la sérénité et à la véracité des études de l'UE dans la préparation de ses programmes et actions dans ce champ du nucléaire et de ses pathologies (induites par l'utilisation d'uranium appauvri en Irak, en RFY ou par les conséquences de Tchernobyl en Europe orientale) n'alarment-ils pas le Conseil?

Cet affront à la transparence et à l'indépendance de l'OMS, confirmé par le délai de dix années qui s'est écoulé avant qu'elle n'organise en propre une conférence sur le drame de Tchernobyl, puis par la non-publication des Actes, n'impose-t-il pas une dénonciation par le Conseil de la collusion introduite par certaines clauses de cet accord?

Le Conseil s'engage-t-il, dans le cadre de son dialogue bilatéral avec ces deux institutions internationales, à exiger l'amendement de l'accord WHA 12-40 (article 1er, paragraphe 3: s'informeront mutuellement), comme le prévoit son article 13?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas débattu des points abordés dans sa question.
QUESTION ÉCRITE E-3403/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE),José Mendiluce Pereiro (PSE) et Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE) au Conseil

(29 novembre 2002)

Objet: La catastrophe écologique provoquée par le déversement de pétrole du Prestige

Le 13 novembre dernier, le pétrolier Prestige a eu un très grave accident au large des côtes galiciennes.

Le déversement de pétrole qui s'en est suivi, et qui peut se poursuivre, a placé l'Espagne et l'Europe face à une grande catastrophe écologique, sociale et économique.

À la suite d'événements similaires (les naufrages de l'Urquiola en 1976, de l'Amoco Cádiz en 1978, du Casón en 1987, du Aegean Sea en 1992, du Braer en 1993, du Sea Empress en 1996, et le naufrage de l'Erika en 1999), l'Union européenne a adopté de nombreux textes dans ce domaine. Cependant, tout semble indiquer que les contrôles imposés au transport de pétrole par mer ne garantissent pas une protection suffisante.

À la suite de la catastrophe du Prestige, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter en ce qui concerne la sécurité en mer et les effets directs des déversements de pétrole sur l'environnement, l'économie et la société touchée par le désastre?

Réponse communeaux questions écrites E-3282/02, E-3403/02 et E-3438/02

(13 mai 2003)

Le Conseil rappelle aux Honorables Parlementaires qu'il a déjà eu l'occasion, lors de la session plénière de décembre 2002, à Strasbourg, ainsi que lors de l'Heure des questions d'actualité de janvier 2003 de dresser un bilan et un tableau complets de sa position et de ses intentions en matière de transports de produits dangereux par voie maritime.

Ainsi, le Conseil les invite à se reporter aux conclusions qu'il a adoptées au cours de ses réunions des 6 et 9 décembre 2002 de même qu'aux conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion à Copenhague, les 12 et 13 décembre 2002.

Depuis, le Conseil a entamé l'examen d'une proposition de règlement présentée par la Commission relative à l'accélération du calendrier de retrait des pétroliers à simple coque et à l'interdiction du transport de fuels lourds par des pétroliers à simple coque dans les ports de l'Union européenne.

Il rappelle, en outre, que le Conseil européen s'est félicité de l'action engagée par la Commission pour faire face aux conséquences économiques, sociales et environnementales du naufrage du Prestige, dans le cadre des perspectives financières actuelles, et de son intention d'examiner la nécessité de prendre des nouvelles mesures spécifiques. À ce titre, les questions se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes seront également examinées. Il a, à cet égard, prévu d'examiner ces questions lors de sa réunion en mars prochain, sur la base d'un rapport de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-3271/02

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(12 novembre 2002)

Objet: Paiements du FEOGA-Garantie pour la transformation de la tomate

Quel a été le montant des aides du FEOGA-Garantie à la transformation de la tomate (ligne B01-1511) par État membre, au cours des cinq dernières campagnes (en dehors des exercices budgétaires)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-3528/02

posée par Amalia Sartori (PPE-DE) au Conseil

(10 décembre 2002)

Objet: Financements indirects au gouvernement birman

La British American Tobacco, société internationale opérant sur le marché du tabac et dont le siège est à Londres est un des principaux investisseurs anglais en Birmanie (Myanmar). Cette société administre la Rothmans qui, à son tour, participe à une société mixte à 40/60 % avec l'Economic Holding Myanmar, société qui appartient au gouvernement militaire tristement connu pour ses violations constantes des droits de l'homme. À partir de 1962, s'est instaurée en Birmanie une dictature militaire coupable de tortures, de mauvais traitements, d'incarcérations, de travaux forcés et de l'assassinat d'un nombre impressionnant d'hommes, de femmes et d'enfants.

La Birmanie est en outre le pays qui compte le plus grand nombre d'enfants soldats dans le monde.

Par ses investissements, la British American Tobacco se rend complice du régime dictatorial en le renforçant et en contribuant à le maintenir au pouvoir.

Qu'entend faire le Conseil face à l'appui financier donné à un régime universellement considéré comme coupable de crimes contre l'humanité, impliquant un des pays membres et donc l'ensemble de l'Union?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

1. Depuis 1996, le Conseil a adopté plusieurs positions communes relatives à la Birmanie. Il s'agit, en substance, de la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996(1) prorogée et modifiée par la position commune 2000/346/PESC du 26 avril 2000(2) et par la position commune 2002/831/PESC du 21 octobre 2002(3).

La position commune 2002/831/PESC arrêtée par le Conseil le 21 octobre 2002 qui est actuellement en vigueur, prévoit un certain nombre de sanctions ciblées à l'encontre du régime birman, y compris une interdiction de visa et un gel des fonds à l'égard des membres actuels et des anciens membres du gouvernement birman, de membres du Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD), d'anciens membres du SLORQ, et d'officiers supérieurs de l'armée.

2. Le Conseil n'a toutefois pas pris position sur des investissements qui auraient été faits par des entreprises européennes en Birmanie; il n'a pas non plus examiné la question spécifique de la société constituée entre B.A.T./Rothmans et l'Economic Holding Myanmar.

(1) JO L 287 du 8.11.1996, pp. 1 et 2.

(2) JO L 122 du 24.5.2000, pp. 1-5.

(3) JO L 285 du 23.10.2002, pp. 7-11.
QUESTION ÉCRITE P-3218/02

posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) au Conseil

(7 novembre 2002)

Objet: Octroi d'un visa permettant à des citoyens russes d'entrer dans l'UE

En septembre dernier, l'auteur de la présente question a transmis à trois femmes travaillant dans un foyer d'accueil pour femmes en détresse à Mourmansk, une invitation devant leur permettre de participer à une conférence sur le trafic d'êtres humains et la prostitution, organisée au Parlement européen les 9 et 10 octobre. J'ai pris contact avec les ambassades de Belgique à Moscou et à Saint-Pétersbourg afin de m'enquérir des modalités d'octroi d'un visa aux trois personnes susmentionnées. Si la réponse obtenue a chaque fois été différente, il est tout de même apparu clairement que mes invitées devaient se rendre à Moscou munies de l'original de mon invitation, sans qu'il y ait pour autant la moindre certitude qu'un visa leur serait délivré. Par ailleurs, j'ai contacté le service suédois des visas pour que les trois personnes concernées puissent se rendre en Belgique en passant par la Suède, mais il

m'a été répondu que le fait de disposer d'un visa pour la Suède ne leur permettrait pas de se rendre ensuite en Belgique (dans le cadre de l'Accord de Schengen) et qu'elles devraient être munies d'un visa pour chaque État membre. Il est frappant que l'on puisse, chaque année, faire entrer clandestinement dans l'UE 500 000 personnes à des fins d'exploitation sexuelle, mais qu'il soit en revanche tout à fait impossible d'inviter trois personnes pour parler de ce phénomène.

Faut-il donc que j'entre en contact avec un trafiquant pour pouvoir inviter des citoyens russes au Parlement européen et pour quelles raisons l'Accord de Schengen n'est-il pas applicable aux citoyens russes?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur des cas particuliers de traitement de demandes de visas par les représentations à l'étranger des États membres.

Les décisions d'accorder des visas individuels pour des séjours de courte durée sont prises par les États membres liés par les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen, au cas par cas, conformément aux règles de la Convention de Schengen et des Instructions consulaires communes. Selon ces dispositions, la représentation à l'étranger compétente est toujours celle de l'État membre sur le territoire duquel doit être réalisé l'objet essentiel du voyage. Un visa ainsi octroyé donne le droit à la personne qui l'a obtenu de circuler librement, pendant la durée du visa, sur le territoire de tous les États membres qui appliquent pleinement la Convention de Schengen, sauf s'il s'agit d'un visa à validité territoriale limitée.
QUESTION ÉCRITE E-3836/02

posée par Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Taux d'exécution des crédits en Catalogne entre 2000 et 2002

Quel a été le taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours des exercices 2000, 2001 et 2002 au titre, respectivement, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et des initiatives communautaires en Catalogne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 février 2003)

L'Honorable Parlementaire trouvera, dans le tableau ci-après, l'exécution pour la Catalogne des crédits d'engagements et de paiements, exprimés en millions d'euros, durant les années 2000, 2001 et 2002, au titre des Fonds structurels (y compris les Initiatives communautaires (IC) et le Fonds de cohésion.

>TABLE>

En ce qui concerne les programmes et initiatives de portée pluri-régionale ainsi que les projets cofinancés au titre du Fonds de cohésion pour les projets adoptés dans la période 1994-1999, la Commission ne dispose pas de données régionalisées.
QUESTION ÉCRITE E-2169/02

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Élargissement

L'union des industries de la Communauté européenne (UNICE) a récemment attiré l'attention sur la lenteur qui caractérise l'administration dans certains pays candidats où ont, en outre, été constatés des cas de corruption.

Cette situation rend difficile, dans la pratique, l'établissement d'entreprises originaires des pays de l'Union européenne dans ces pays.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures a prévues la Direction générale Élargissement pour remédier à cette situation?

A-t-il été procédé à l'évaluation du préjudice économique qu'engendrent ces barrières techniques?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 septembre 2002)

Comme le montrent les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, la Commission connaît les problèmes dont fait état l'Honorable Parlementaire. Les informations fournies par l'UNICE et par d'autres sources indépendantes sont très utiles et très appréciées.

La Commission s'attaque aux lacunes administratives depuis le début de sa coopération avec les pays candidats. Beaucoup de projets Phare menés dans tous les pays candidats visent à renforcer la capacité de l'administration publique. Il s'agit d'ailleurs aujourd'hui de l'objectif principal du programme PHARE, qui inclut des programmes spécifiques destinés à combattre la corruption. Ces efforts se

poursuivent dans les programmes PHARE actuellement mis en oeuvre et d'autres projets sont envisagés. Il convient toutefois de rappeler qu'il appartient d'abord aux pays concernés de s'attaquer à ces problèmes.

La Commission n'a pas procédé à une évaluation quantitative des dégâts économiques provoqués par ces barrières, et contre lesquelles diverses mesures sont mises en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-3208/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(12 novembre 2002)

Objet: Vote par Internet

La Commission peut-elle préciser quelles sont ses intentions quant à l'organisation d'élections via Internet?

Quand ce système de vote par Internet sera-t-il accessible à tous les électeurs pour les élections européennes?

Des projets pilote seront-ils mis en chantier en 2004? Dans l'affirmative, dans quels pays?

La Commission finance-t-elle ces projets? Si oui, à combien se chiffre le financement?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire concerne le vote par Internet pour les élections du Parlement. Les méthodes de vote, telles que le vote par Internet, font partie des procédures électorales, qui, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'acte de 1976(1), sont régies, dans chaque État membre, par les dispositions nationales. Ce principe n'a pas été modifié, mais confirmé récemment par la décision 2002/772/CE du Conseil modifiant l'acte de 1976(2).

C'est donc aux États membres qu'il appartient de décider de l'introduction de systèmes de vote par Internet pour les élections du Parlement.

Certains ont mis en place des projets pilotes consacrés au vote multicanal et électronique. Ainsi, les citoyens ont pu voter par Internet pour certaines autorités locales lors des élections locales de mai 2002 au Royaume-Uni. Pour l'heure toutefois, la Commission ne connaît aucun État membre ou aucun pays candidat dont les citoyens devraient pouvoir participer aux prochaines élections du Parlement qui prépare des projets pilotes relatifs au vote électronique pour les élections du Parlement en juin 2004.

Dans le contexte du programme Technologies de la société de l'information (IST) du cinquième programme-cadre, la Commission a financé des projets de recherche et de développement technologique sur la démocratie électronique, y compris le vote en ligne. Parmi les projets de RDT traitant de la question du vote en ligne figurent Cybervote (système novateur de cybervote via les téléphones portables et les terminaux Internet), E-POLL (système de vote électronique pour le vote à distance) et EURO-CITI (plateforme de villes européennes pour des services d'échange en ligne). Une mesure d'accompagnement baptisée EVE (Évaluation des pratiques et validation des technologies dans le domaine de la démocratie et du vote électroniques) vise à tirer parti des efforts de chacun pour le bénéfice de tous dans le domaine de la démocratie électronique.

(1) Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, JO L 278 du 8.10.1976.

(2) Décision 2002/772/CE, Euratom, du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, JO L 283 du 21.10.2002.