QUESTION ÉCRITE E-0237/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Mise en oeuvre des inspections de navires

Quelles sont les mesures qui ont été prises pour garantir que tous les États membres respectent les engagements qu'ils ont pris, aux termes de l'article 5 de la directive 95/21/CE du Conseil(1) du 19 juin 1995, de veiller à ce que 25 % au moins des navires entrant dans leurs ports soient inspectés, et existe-t-il des projets visant à augmenter le nombre d'inspections de la structure des navires, en particulier de ceux battant pavillon d'un État connu pour ne guère respecter ses obligations internationales dans ce domaine?

(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 mars 2000)

La Commission suit l'évolution sur le terrain de l'effort d'inspection fourni par les États membres. Le respect du seuil d'inspection de 25 % des navires distincts entrés dans les ports de la Communauté, prévu à l'article 5 de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(1), ne peut être évalué qu'au bout d'un délai suffisant (au moins un an) après la transposition de la directive en droit national. À cet égard, les retards dans la transposition de la directive 95/21/CE ont également retardé l'évaluation du respect de ce seuil par les États membres.

À l'heure actuelle, les dispositions de la directive 95/21/CE sont transposées en droit interne par tous les États membres, à l'exception de l'Italie. L'Italie a été condamnée par la Cour de justice le 24 novembre 1999. Une seconde procédure d'infraction contre cet État membre est en cours pour ne pas s'être conformée à l'arrêt de la Cour.

La Commission a pu constater que le respect du seuil de 25 % est dans l'ensemble assuré dans la Communauté. Cependant, la Commission a également pu constater en 1999 que certains États membres se trouvaient de manière significative en deçà du seuil des 25 %. Elle a par conséquent l'intention, si une telle situation perdure en l'an 2000, de lancer des procédures d'infraction à l'encontre des États membres dont l'autorité compétente n'effectue pas chaque année un nombre total d'inspections correspondant à au moins 25 % du nombre de navires distincts entrés dans ses ports durant une année civile représentative dans les conditions fixées par l'article 5 de la directive 95/21/CE.

Sur un plan général, la Commission considère que l'accident de l'Erika a mis en lumière la nécessité de renforcer les contrôles dans les ports de la Communauté. À cet effet elle a préparé un projet de communication sur la sécurité des navires pétroliers, qui comporte entre autres une proposition de modification de la directive 95/21/CE sur le contrôle des navires par l'État du port. Les mesures envisagées prendront en considération les performances des États du pavillon et la nécessité de porter une attention plus grande aux aspects structurels des navires.

(1) JO L 157 du 7.7.1995.