QUESTION ÉCRITE E-2415/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Nécessité d'établir des dispositions législatives concernant l'échange médical entre les États membres de patients figurant sur des listes d'attentes. Le cas espagnol

Un grave problème sanitaire a été récemment révélé en Espagne, lié au décès de plusieurs personnes qui n'ont pu être opérées à temps en raison de l'existence de longues listes d'attente dans les centres hospitaliers publics tant au niveau de l'opération chirurgicale que des visites auprès de spécialistes et des examens médicaux. La situation est assez grave dans tout le pays et l'on enregistre par exemple dans la communauté valencienne des retards d'un an et demi dans le service d'échocardiographie, alors que l'on évalue à quelque 3 200 unités la pénurie de lits pour les malades chroniques ou en stade terminal.

Cette situation est non seulement inadmissible, mais manifestement contraire à l'article 152 du traité qui stipule un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Considérant:

- la résolution du Conseil du 18 novembre 1999 demandant aux États membres et aux institutions communautaires de garantir la protection de la santé dans toutes les politiques et actions de la Communauté;

- la résolution du Conseil du 8 juin 1999 soulignant l'importance que le nouveau programme communautaire de santé encourage et appuie la coopération entre les États membres;

- les conclusions du Forum Sanitatis des professionnels de la santé, réunis à Barcelone le 31 juin 2000, dans lesquelles l'UE était invitée à réglementer les échanges de patients figurant sur des listes d'attentes;

- l'intervention du commissaire Byrne devant le Parlement européen, le 16 juin 2000, au cours de laquelle celui-ci s'engageait, par le biais du nouveau programme d'action pour la santé à garantir un niveau élevé de protection sanitaire et à charger de cette tâche les États membres, bien que le secteur de la santé ait été délégué aux gouvernements régionaux ou locaux.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour assurer le respect de l'article 152 du traité en ce qui concerne le grave problème des listes d'attente, qui est apparu notamment en Espagne?

Sur les trois grandes lignes d'action du programme pour la santé, laquelle prévoit des mesures pour pallier les lacunes du système sanitaire, qui mettent en danger la vie des citoyens en attente d'un traitement?

La Commission est-elle disposée à prendre des mesures législatives pour réglementer l'échange de patients figurant sur les listes d'attente dans les différents États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

La Commission est au courant du problème des listes d'attente de patients dans plusieurs États membres.

Toute une série de facteurs, dont l'augmentation des coûts, les tendances démographiques, les nouvelles et onéreuses technologies médicales et les expectatives accrues du public, contribuent à ce problème auquel les États membres doivent toutefois faire face dans le cadre de leur responsabilité en matière d'organisation et de prestation de services sanitaires et de soins médicaux.

La Communauté peut aider les États membres à améliorer leurs systèmes de santé et à garantir un niveau élevé de protection de la santé. À cette fin, la Commission a soumis une proposition de décision adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006)(1), qui inclut des actions visant notamment à mettre en place et gérer un réseau communautaire destiné à effectuer des contrôles, à procéder à des analyses et à fournir des avis en matière de recommandations cliniques, de qualité et de bonnes pratiques dans le domaine de la santé; à présenter des études, des conseils et des recommandations en matière de technologies et interventions sanitaires, de qualité et de bonnes pratiques; à identifier les informations clés concernant la santé et les services sanitaires, notamment sur des questions relatives à l'accès et aux droits.

Cette proposition est actuellement à l'examen au Conseil et au Parlement.

L'article 152 (ex-article 129) du traité CE ne donne manifestement aucun mandat à la Communauté pour adopter des dispositions législatives concernant l'organisation et la prestation de services sanitaires et de soins médicaux et exclut explicitement les mesures visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres (à l'exception de mesures dans le domaine de la législation vétérinaire et phytosanitaire et de mesures ayant trait à la qualité et à la sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés sanguins).

(1) COM(2000) 285 final du 16.5.2000.