QUESTION ÉCRITE P-2475/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 septembre 2001)

Objet: Protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives

La directive 92/104/CEE(1) du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines figurant à l'annexe prévoit également, à la Section II, les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé des travailleurs et de surveillance de santé.

Par ailleurs, on relève toujours au Portugal un nombre élevé d'accidents du travail, allant de la perte de la vue, d'une jambe, d'un bras, d'une main, de doigts, jusqu'au décès (principalement chez les ouvriers travaillant dans les carrières) et un nombre encore plus élevé de travailleurs souffrant de la silicose, situation qui a tendance à s'aggraver avec l'apparition de nouveaux outils, tels que les marteaux piqueurs et les machines qui dégagent d'énormes nuages de poussière dans les carrières et les tuileries. Il convient également de prendre note des problèmes de colonne vertébrale dus au transport de charges excessives, de la surdité liée au bruit et des rhumatismes qui concernent de nombreux ouvriers travaillant dans un environnement excessivement humide.

À cette situation viennent s'ajouter l'inefficacité de l'inspection générale du travail et l'absence de mesures de prévention, de bilans de santé, de dépistages et de campagnes d'information.

Aussi, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a été informée de cette mauvaise application de la directive, et quel type d'action il convient de mettre en oeuvre afin de garantir la protection des travailleurs en matière de sécurité et de santé?

(1) JO L 404 du 31.12.1992, p. 10.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

La Commission n'est au courant d'aucun des problèmes de santé et de sécurité évoqués par l'Honorable membre.

L'Honorable membre n'est pas sans savoir qu'il appartient aux États membres de veiller à une application efficace des règlements en matière de protection de la santé des travailleurs dans les industries extractives à ciel ouvert et souterraines. Les problèmes soulevés par l'Honorable membre devraient effectivement être soumis à l'attention de l'inspection du travail national qui est responsable de l'application des mesures de santé et de sécurité dans les industries extractives.

Néanmoins, la Commission va demander à la représentation portugaise au sein de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives(1) d'enquêter d'une manière plus approfondie sur les problèmes évoqués par l'Honorable membre. S'il devait apparaître que ces problèmes n'ont pas reçu l'attention appropriée de la part des autorités portugaises, la Commission n'hésitera pas à prendre les mesures qui s'imposent.

(1) L'Organe permanent pour la salubrité et la santé dans les mines de houille et les autres industries extractives a été créé par une décision du Conseil adoptée lors de la 44e session du Conseil de ministres, en juillet 1957 (JO 487 du 31.8.1957), et son champ d'action a été étendu à toutes les industries extractives le 27 juin 1974 (JO L 185 du 9.7.1974).