(2000/C 27 E/158) QUESTION ÉCRITE P-1556/99
posØe par Olivier Dupuis (NI) au Conseil
(1erseptembre 1999)
Objet: Les 3 000 prisonniers kosovars toujours dØtenus en Serbie
Au cours des derniers jours de lopØration de police internationale au Kosovo, les forces militaires et
paramilitaires serbes ont procØdØ à lenlŁvement et au transfert forcØ dans des prisons serbes de quelquetrois mille prisonniers kosovars, dont le professeur Ukshin Hoti, personnalitØ de lopposition dont la peinede prison est venue à expiration en mai dernier et candidat au Prix Sakharov du PE en 1999, et M. AlbinKurti, ancien dirigeant du mouvement Øtudiant de Pristina.
Le Conseil peut-il donner des informations dØtaillØes sur les lieux et les conditions de dØtention du
professeur Hoti, de M. Kurti et des trois mille autres prisonniers kosovars toujours dØtenus en Serbie?
Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour obliger le rØgime de Belgrade à relâcher immØdiate-
ment et sans condition ces 3 000 personnes et leur permettre de rejoindre leur famille au Kosovo?
Le Conseil peut-il donner toutes les assurances que ni les sanctions ni lembargo à lØgard de la Serbie et de
la Yougoslavie ne seront levØs tant que le rØgime de Belgrade naura pas relâchØ tous les prisonniers
kosovars dØtenus dans les prisons yougoslaves?
RØponse
(22 octobre 1999)
Le Conseil partage entiŁrement la prØoccupation de lHonorable Parlementaire au sujet du sort des
prisonniers kosovars emmenØs en Serbie. Lors de la session du Conseil «Affaires gØnØrales» du 19 juillet1999, les ministres ont lancØ un appel à la RFY pour quelle garantisse le libre accŁs du CICR aux prisons.Le Conseil a Øgalement demandØ que les prisonniers dØtenus sans avoir ØtØ inculpØs soient immØdiatementlibØrØs et que les prisonniers soient traitØs conformØment aux normes internationales applicables en lamatiŁre. En ce qui concerne les informations dØtaillØes sur les lieux et les conditions de dØtention de ces
prisonniers, le Conseil tient à informer lHonorable Parlementaire que le CICR a ØtØ autorisØ par les
autoritØs de Belgrade à se rendre dans les prisons serbes et quà ce jour il y a recensØ 2 000 prisonniersalbanais kosovars.Quant à la question des sanctions, le Conseil garantit à lHonorable Parlementaire quelamØlioration de la situation en ce qui concerne les libertØs dØmocratiques et le respect des droits desminoritØs sera un ØlØment dØterminant lors de la dØcision concernant la levØe Øventuelle des sanctionsvisant le rØgime de Belgrade.
(2000/C 27 E/159) QUESTION ÉCRITE E-1557/99
posØe par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: ProblŁmes relatifs à la procØdure dopposition communautaire  directive 65/65/CEE
1. La Commission a-t-elle vØrifiØ jusquà quel point dautres États membres de lUE ont satisfait à ces
exigences? Quelles mesures introduit-elle à cet Øgard dans les autres États de lUE concernØs?
2. Ces publications scientifiques peuvent-elles Œtre invoquØes comme preuve unique defficacitØ et de
crØdibilitØ à lappui dune demande de documentation bibliographique, conformØment à larticle 4, no8a )
de la directive 65/65/CEE (1)?
3. Quelles possibilitØs la Commission entrevoit-elle pour le demandeur de parvenir, au niveau de
lEurope, à une reconnaissance mutuelle des mØdicaments relevant de la mØdecine alternative, par exemple
en instaurant un «committee for alternative medicinal products»?
(1) JO L 22 du 9.2.1965, p. 369.C 27 E/130 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes