QUESTION ÉCRITE E-0988/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: AESA

À la fin de l'année dernière, la Commission publiait une proposition de règlement sur la création de l'Autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (AESA). Les 15 États membres de l'Union européenne étant également membres de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), cela signifie que le texte de la Convention portant création de l'AESA ne peut pas porter atteinte aux obligations des États membres, lequelles découlent de la Convention de Chicago.

La Commission pourrait-elle dire si, lors de la rédaction de la proposition de règlement:

1. elle s'est assurée que ses dispositions ne contrevenaient pas aux dispositions de la Convention de Chicago; et

2. si elle s'est concertée au préalable avec l'OACI?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 mai 2001)

L'objectif de la proposition de règlement(1) à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence est de confier à la Communauté le soin d'exercer les responsabilités de ses États membres en matière de sécurité aérienne et de compatibilité environnementale de l'aviation, de façon à garantir un niveau de protection uniforme dans le marché intérieur. Ce faisant, la Communauté devra évidemment veiller à respecter les engagements internationaux de ses États membres, notamment ceux qui découlent de la convention relative à l'aviation civile internationale, dite Convention de Chicago.

La proposition de la Commission contient deux élement clés.

D'une part, elle introduit dans l'ordre juridique de la Communauté, par le moyen des articles 5 et 6, les normes adoptées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) dans les domaines où la Communauté exercera dans un premier temps des pouvoirs d'exécution (certification des produits aéronautiques); au fur et à mesure que, dans le cadre de l'application de l'article 7, la Communauté élargira le champ de ces pouvoirs, il lui faudra veiller à continuer de faire de même. Ainsi, les pays tiers parties à la Convention de Chicago seront assurés que les produits aéronautiques certifiés dans la Communauté présentent un niveau de sécurité et de compatibilité environnementale au moins aussi élevé que celui prescrit par l'OACI.

D'autre part, son article 4, paragraphe 2 rappelle que l'application du règlement en question et des actes adoptés pour son application ne peut porter préjudice aux droits dont jouissent les pays tiers du fait des conventions internationales en vigueur, notamment la Convention de Chicago. Ainsi donc, les certificats et approbations délivrés par les pays tiers, conformément aux normes de l'OACI, sont assurés d'être acceptés aux fins de survol et d'escale dans le territoire des États membres couvert par le traité CE.

Dans ces conditions, la Commission est d'avis que sa proposition est conforme au droit international. Les contacts qui ont eu lieu avec les représentants de l'OACI sur ce dossier ne permettent pas de penser qu'il y aurait des doutes sur sa compatibilité avec la Convention de Chicago.

(1) Proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, COM(2000) 595 final.