QUESTION ÉCRITE P-3210/00

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Utilisation de produits agricoles à des fins autres que l'alimentation

Le Parlement européen a souligné au point 49 de la résolution A4-0219/1998 du 18 juin 1998(1) que:

L'utilisation de produits agricoles à des fins autres que l'alimentation, comme la biomasse, permet de créer de nouvelles sources de revenus et des emplois dans les régions rurales; la production écologique d'énergie, à partir de la biomasse contribue à réduire les émissions de CO2; ce secteur devrait être soutenu, dans le cadre de la législation communautaire, notamment par le biais d'avantages et/ou d'exemptions fiscales; en outre, l'utilisation de certains produits non alimentaires dont l'analyse du cycle de vie est positive doit être rendue obligatoire, notamment dans les zones vulnérables sur le plan écologique; etc.

1. La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle a entrepris jusqu'à présent afin de répondre à ce souhait du Parlement, en dehors des crédits disponibles dans le cadre du programme Altener?

2. Peut-elle indiquer si, étant donné les évolutions actuelles sur le marché de l'énergie, elle se prononce en faveur du développement de propositions prévoyant l'ajout d'une certaine proportion de biodiesel au diesel ordinaire. Ceci pourrait avoir des effets positifs sur l'environnement. Pareille mesure aurait pour conséquence de réduire la dépendance de l'Union européenne par rapport aux importations et de promouvoir le développement de marchés nouveaux pour les graines oléagineuses.

3. Entrevoit-elle également des possibilités d'utiliser de l'huile végétale pure comme carburant?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 180.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 novembre 2000)

La promotion des biocarburants fait partie des objectifs communautaires depuis le début des années 1990. Dans sa récente communication sur l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne(1), la stratégie de la Commission prévoit notamment la présentation, lors du Conseil européen de Göteborg, d'un plan d'économie et de diversification énergétique. Ce plan visera entre autres à favoriser, par des mesures appropriées, les carburants de substitution, dont les biocarburants.

Concernant plus spécifiquement les questions posées par l'Honorable Parlementaire: l'octroi des aides dans le but de favoriser les cultures non alimentaires n'est pas prévue dans le cadre du programme Altener. La Commission rappelle néanmoins que dans le cadre de la politique agricole

commune, la possibilité d'utiliser les terres en jachère pour des cultures à des fins non alimentaires est prévue(2), mais sans aides spécifiques additionnelles pour les cultures énergétiques. Néanmoins, la Commission a pris acte des propositions en la matière faites par certains États membres, à l'occasion de la mise en oeuvre de l'Agenda 2000.

La Commission est certainement en faveur de mélanger biodiesel et diesel. Elle rappelle qu'actuellement une telle utilisation est pratiquée notamment en France où le biodiesel est utilisé en mélange de 5 % avec le diesel fossile. La réglementation française en la matière a été notifiée à la Commission. La Commission et les États membres n'ont pas soulevé d'objection. Il en va de même, avec une notification de l'Autriche pour un mélange de 2 %.

D'autre part, la proposition avait été avancée par certains milieux concernés, d'imposer par des moyens législatifs un mélange obligatoire diesel/biodiesel à faible pourcentage dans la Communauté. La Commission estime qu'au moins à présent, une telle initiative n'est pas appropriée. Pour certains États membres, l'incorporation obligatoire, au moins dans l'état actuel des choses, poserait des problèmes par défaut d'infrastructure de production et de distribution ou des problèmes de disponibilité de matières premières. La Commission estime que pour l'instant il conviendrait d'assurer la possibilité pour les États membres qui le désirent de développer le secteur, d'agir ainsi.

La Commission laisse aux États membres le choix de l'utilisation qui leur semble la mieux adaptée à leur conditions. Ainsi, contrairement à ce qui se passe en France, le biodiesel est utilisé à l'état pur en Allemagne surtout, mais aussi dans certains créneaux d'importance environnementale. Il est à noter que la Commission a confié un mandat de normalisation de biodiesel au Comité Européen de normalisation (CEN), qui tient en compte les diverses possibilités d'utilisation (notamment en mélange ou à l'état pur). De plus, dans le cadre de sa politique en matière de qualité des carburants, la Commission peut, entre autres, présenter des propositions fixant des niveaux de spécifications applicables aux biocarburants.(3)

En conclusion, la politique communautaire est en faveur des biocarburants, et ceci en tenant compte des diverses possibilités d'utilisation. Or, une politique plus efficace, est maintenant empêchée en premier lieu pour des raisons fiscales. Aujourd'hui, une pénétration importante des biocarburants sur le marché n'est pas possible sans exonération fiscale. La législation communautaire en vigueur n'autorise cette défiscalisation que pour des projets pilotes. La Commission, depuis le début des années 1990, a fait des propositions de directive qui créeraient la base juridique adéquate(4), permettant aux États membres de procéder à de telles exonérations fiscales, mais bien que sa proposition initiale était acceptée par le Parlement(5), cette proposition n'a pas obtenu l'unanimité au Conseil en raison de l'opposition d'un État membre. La Commission avait donné une interprétation élargie du terme projet pilote, autorisant une défiscalisation limitée en France, (pour une quantité des biocarburants représentant environ 1 % de la consommation des carburants en France), mais le Tribunal de première instance des Communautés, dans sa décision du 27/9/2000(6), a estimé que la situation dépasse le cadre pilote. Ceci souligne l'importance d'une législation appropriée dans le domaine fiscal.

(1) COM(2000) 631 final.

(2) Article 6.3 du Règlement du Conseil (CE) no 1251/1999 du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables JO L 160 du 26.6.1999 et JO L 194 du 27.7.1999.

(3) Directive 98/70/CE du 13.10.1998 du Parlement et du Conseil, concernant la qualité de l'essence et de carburants diesel, modifiant la directive 93/12/CEE JO L 350 du 28.12.1998 et JO L 40 du 13.2.1999.

(4) Proposition de Directive concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole, JO C 73 du 24.3.1992. Proposition de directive du Conseil, concernant la restructuration du cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques, article 14 1(b), JO C 139 du 6.5.1997.

(5) Proposition modifiée de Directive du Conseil concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole, JO C 209 du 29.7.1994.

(6) Arrêt BP Chemicals/Commission du 27.09.2000. Affaire T-187/97.