QUESTION ÉCRITE E-1286/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Aides indirectes pour le charbon et l'énergie nucléaire

Il est stipulé dans le livre blanc sur les énergies renouvelables que la Commission doit prendre des mesures contre les subventions accordées aux secteurs du charbon et de l'énergie nucléaire.

1. a) Combien de plaintes la Commission a-t-elle reçues ces deux dernières années concernant des aides accordées aux secteurs du charbon et de l'énergie nucléaire?

b) Comment la Commission s'est-elle prononcée dans chaque cas?

c) De quels pays ces plaintes émanaient-elles et quels producteurs d'électricité concernaient-elles?

d) Quel est le nombre des plaintes actuellement examinées par la Commission dans ce domaine et de quels pays proviennent-elles?

e) Quel est l'objet précis de ces plaintes?

2. a) Comment la Commission procède-t-elle pour qualifier de subventions des aides indirectes, non notifiées, accordées aux secteurs du charbon et de l'énergie nucléaire dans les États membres?

b) La Commission a-t-elle développé une méthode systématique pour détecter les aides indirectes dans ce domaine?

c) Dans l'affirmative, cette méthode s'avère-t-elle efficace? Autrement dit, permet-elle d'éviter la création d'avantages concurrentiels au profit d'entreprises du secteur énergétique?

d) Permet-elle par exemple d'éviter que des provisions constituées dans le secteur nucléaire soient utilisées pour le financement interne de l'entreprise, voire pour l'acquisition d'autres entreprises? Dans la négative, la Commission envisage-t-elle de modifier sa méthode dans ce sens?

e) Dans quel délai?

3. a) La Commission ne juge-t-elle pas indispensable de mettre en place une banque de données en vue de contrôler le marché de l'électricité à l'échelle europénne?

b) Dans la négative, pourquoi?

c) Dans l'affirmative, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre en vue de la création de cette banque de données?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 juin 2000)

1. En ce qui concerne les subventions accordées au secteur du charbon, depuis 1997, 15 plaintes ont été reçues par la Commission et 8 recours contre des décisions de la Commission introduits auprès du Tribunal de première instance de la Cour de justice. En outre, deux plaintes anti-dumping relatives aux importations de charbon et de coke ont été introduites auprès de la Commission.

La Commission a traité les plaintes qui lui avaient été adressées conformément aux principes du droit communautaire. Elle a pris la décision 1999/184/CECA du 29 juillet 1998 relative aux interventions financières de l'Allemagne en faveur des entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH en 1996 et 1997(1). Cette décision a donné réponse à quatre plaintes. Deux autres plaintes ont été classées. La Commission a mis en demeure le gouvernement allemand de fournir les informations relatives à la possibilité d'une aide d'état qui aurait pu être octroyée dans le cadre de l'opération de concentration RAG AG/Saarbergwerke AG(2). Les autres plaintes sont en cours de traitement dans le cadre des procédures prévues pour ces cas.

Les plaintes émanent principalement des producteurs de charbon du Royaume-Uni, mais également d'entreprises françaises, espagnoles et italiennes. Un des recours auprès de la Cour de justice a été introduit par un producteur d'électricité. L'objet précis des plaintes porte sur d'éventuelles distorsions de concurrence dont des discriminations dans l'octroi des aides à l'industrie houillère.

Pour ce qui concerne le nucléaire, une seule plainte a été récemment introduite. Cette plainte, relative aux provisions passées par les entreprises nucléaires pour leurs coûts futurs de démantèlement, est actuellement examinée par la Commission conformément au droit communautaire.

2. Pour ce qui concerne le secteur du charbon, la décision no 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère(3) est basée sur des principes de transparence et a eu le mérite d'éliminer tout régime d'aides indirectes. La Commission dispose d'un système de surveillance des coûts de production et des prix de vente des différentes entreprises charbonnières et, en cas de nécessité, des unités de production de ces entreprises. La Commission analyse également les rapports de gestion des entreprises charbonnières et s'efforce d'assurer que les États membres ne manquent pas aux obligations qui leur incombent en vertu du traité CECA. Cette méthode s'avère efficace et la Commission intervient en cas de nécessité.

Pour le secteur nucléaire, ce sont les dispositions du traité Euratom qui s'appliquent, comme prévu à l'article 305 (ex article 232), paragraphe 2, du traité CE. Il n'existe ainsi pas de méthode systématique en place pour connaître les aides d'état dans le secteur nucléaire. D'une manière générale, la Commission assure cependant la surveillance du marché de l'électricité à travers les instruments qui sont mis à sa disposition par les directives sur le marché intérieur. L'application du droit communautaire et notamment le traité CE, donne à la Commission les possibilités d'étudier tout cas qui serait porté à sa connaissance relatif à des distorsions de concurrence en matière de production d'électricité.

3. L'établissement d'une base de données se heurte à des difficultés importantes en termes de coût de création et de mise à jour à partir d'informations qui dépendent des entreprises quant à leur fourniture et qui sont susceptibles d'avoir une impact sur la concurrence entre elles.

Par contre, la Commission dispose des instruments qui lui permettent de suivre le développement des différents volets du marché intérieur et notamment du secteur électrique. De plus, afin d'améliorer la transparence, la Commission publie les décisions relatives aux aides d'état sur Internet et dans le Journal officiel.

La Commission publie des rapports réguliers sur les exigences d'harmonisation du marché intérieur de l'électricité.

(1) JO L 60 du 9.3.1999.

(2) Aide d'État 2000/C101/03, JO C 101 du 8.4.2000.

(3) JO L 329 du 30.12.1993.