QUESTION ÉCRITE P-3626/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Décision du gouvernement néerlandais de ne plus exempter de l'écotaxe l'électricité verte produite par les centrales hydrauliques

Le gouvernement néerlandais a décidé de modifier l'application de l'écotaxe (Regulerende Énergie Belasting). Ainsi, il envisage de supprimer, à partir du 1er janvier 2002, l'exemption dont bénéficiait l'électricité hydraulique, invoquant dans une lettre adressée à la Chambre des députés les raisons suivantes:

d'ores et déjà des exportations importantes d''électricité hydraulique bon marché à destination des Pays-Bas. Avec l'ouverture du marché néerlandais de l'énergie verte, il faut escompter une forte augmentation des importations d'électricité hydraulique en provenance de différents pays. Tant que les mêmes règles ne s'appliqueront pas au sein de l'Union au marché de l'énergie verte, les importations massives d'électricité hydraulique vont perturber le marché néerlandais de l'électricité verte.

À l'heure actuelle, une société de distribution comme Nuon approvisionne près de 60 000 foyers aux Pays-Bas en énergie verte produite par de petites installations hydroélectriques en Angleterre, en Suède et en Norvège. D'un seul trait, le gouvernement néerlandais a décidé qu'il ne s'agissait plus là d'une électricité verte. Au moment même où des centaines de milliers de foyers néerlandais envisagent de passer à ce type d'énergie, il prive ainsi les producteurs de la possibilité de répondre rapidement à cette demande croissante. Par conséquent, il sera plus difficile, en termes économiques, de mettre sur le marché et de l'y maintenir l'énergie durable. Par ailleurs, il faut s'attendre à une réorientation sur la biomasse, qui est moins propre, auquel cas les Pays-Bas risquent d'éprouver des difficultés à respecter l'obligation qui est la leur, à savoir parvenir en l'espace de quelques années à une consommation d'énergie durable de 22 %. Tout porte à croire que le gouvernement néerlandais se soucie moins d'homogénéiser les règles pour l'électricité verte en Europe que de préserver les recettes des milliards produites par l'écotaxe.

La décision prise par le gouvernement néerlandais de ne plus considérer l'électricité hydraulique comme une énergie verte est-elle compatible avec la réglementation et la législation communautaires en vigueur, et en particulier la libéralisation du marché de l'électricité en Europe?

Comment cette décision peut-elle se concilier avec le projet de la Commission l'introduction d'un étiquetage de l'électricité permettant aux consommateurs européens de savoir quel type d'électricité ils achètent et peuvent acheter?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 février 2002)

En ce qui concerne la première partie de la question, la Commission voudrait assurer l'Honorable Parlementaire que la décision du gouvernement néerlandais de supprimer l'exemption d'ecotaxe dont bénéficiait l'électricité produite à partir d'énergie hydraulique ne semble pas être incompatible avec les règles du marché commun de l'électricité qui interdisent la discrimination entre les producteurs des différents États membres. Selon les informations disponibles à ce jour, l'exemption d'ecotaxe sur l'énergie hydraulique en question ne s'applique plus ni aux producteurs nationaux ni aux autres producteurs de la Communauté.

En outre, bien que la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(1) (la directive) considère l'hydroélectricité comme de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (généralement appelée électricité verte), les États membres n'ont pas l'obligation de soutenir cette électricité au moyen de mesures législatives particulières, comme par exemple une exemption de taxes.

L'article 3 de la directive exige seulement des États membres qu'ils prennent des mesures appropriées pour promouvoir l'accroissement de la consommation d'électricité verte. La directive ne prévoit aucune règle concernant la nature de ces mesures, qui sont donc laissées à la discrétion des États membres. Par conséquent, le gouvernement néerlandais peut librement apporter son soutien à certaines sources d'électricité verte seulement, sans enfreindre la législation communautaire.

Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, la Commission n'a pu établir de lien entre la décision contestée et les dispositions de la directive en matière d'étiquetage. L'article 5 de la directive exige des États membres qu'ils garantissent, avant le 27 octobre 2003, l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (au sens de la directive), cependant ils ne sont pas tenus de prendre des mesures d'aide particulières.

(1) JO L 283 du 27.10.2001.