FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/611

(2004/C 84 E/0686)

QUESTION ÉCRITE P-0520/04

posée par Giovanni Fava (PSE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Proposition de règlement relative à des mesures techniques pour la pêche en Méditerranée

Considérant que:

— la proposition relative à de nouvelles mesures techniques pour la pêche en Méditerranée (1) n'est pas approuvée par l'ensemble des associations européennes;

— selon elles, elle ouvre un fossé impossible à combler entre les États membres et les pays tiers et compromet définitivement une gestion harmonisée du bassin méditerranéen;

— de plus, elle ne tient pas compte de l'impact socio-économique du règlement, et les mesures ne suivent pas la même logique que les fonds structurels.

La Commission a-t-elle dès lors l'intention de retirer sa proposition en temps opportun et de la remplacer par un texte élaboré après concertation réelle, loyale et approfondie des représentants de la catégorie concernée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La Commission n'a pas l'intention de retirer cette proposition.

La Commission n'a pas connaissance de l'opposition des associations de pêcheurs aux mesures techniques temporaires pour la pêche en Méditerranée figurant dans le document mentionné dans la question écrite. Ces mesures ont été adoptées par le Conseil et font partie du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2).

Si l'Honorable Parlementaire se référait à la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (3), la Commission considère que l'opposition manifestée par les associations de pêcheurs, en particulier lors de la récente audition publique devant la commission de la pêche du Parlement, est comparable aux réactions du secteur de la pêche face à d'autres propositions de la Commission. Il n'est pas rare que le secteur de la pêche s'oppose fermement aux mesures destinées à réduire l'effort de pêche ou son impact sur la durabilité.

L'Honorable Parlementaire devrait toutefois ne pas ignorer qu'il existe un certain nombre de positions divergentes au sein du secteur concernant des points précis de la proposition de la Commission. Ce qui est acceptable pour certaines pêcheries ou certains pêcheurs se heurte à l'opposition des autres.

La proposition de la Commission ne vise pas à saper les intérêts des pêcheurs communautaires mais bien au contraire à s'attaquer aux problèmes auxquels ils doivent faire face en raison de la réduction des possibilités de capture dans un certain nombre de pêcheries méditerranéennes importantes, et à mettre en place une pêche durable dans la région.

La Commission considère qu'il incombe à la Communauté en sa qualité de principale puissance de pêche de la région méditerranéenne, d'émettre un signal clair de son engagement en faveur d'une pêche durable, tout en tentant de convaincre les pays tiers de coopérer avec elle au service du même objectif dans le cadre multilatéral de la commission générale des pêches pour la Méditerranée. Cette organisation de pêche régionale va encore être renforcée grâce aux initiatives de la Communauté, notamment la récente conférence ministérielle de Venise.

Les États membres ont déjà la possibilité d'adopter des mesures socio-économiques afin d'amortir les éventuels effets négatifs que les mesures de gestion de la pêche pourraient avoir sur le secteur. La Commission est d'avis que la période de transition de six ans prévue pour l'entrée en vigueur de l'augmentation du maillage prévue dans le règlement proposé évitera les changements radicaux et brutaux qui pourraient mettre le secteur en difficulté.

Les consultations avec le secteur de la pêche sur l'amélioration de la politique de la pêche en Méditerranée ont commencé bien avant la publication du livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) (4) en 2001 et se sont poursuivies depuis lors. Deux réunions ont eu lieu avec le secteur en 2003 avant la présentation des dernières propositions. La Commission a l'intention d'organiser d'autres réunions avec le secteur de la pêche au niveau national.

(1) COM(2003) 746 final.

(2) JO L 344 du 31.12.2003.

(3) COM(2003) 589 final.

(4) COM(2001) 135 final.