QUESTION ÉCRITE E-2340/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(1er août 2001)

Objet: Langues régionales et minoritaires inclusion dans les programmes de l'Union européenne

La Commission convient-elle qu'il est possible de promouvoir les langues régionales et minoritaires de l'Europe au travers de l'intégration horizontale des aspects linguistiques dans divers programmes de l'UE? Compte-t-elle agir immédiatement en sorte que les langues régionales et minoritaires soient incluses dans le cinquième programme-cadre de recherche et de développement, dans le programme Culture 2000, dans le programme MEDIA-plus, dans un plan d'action s'inscrivant dans le cadre de programmes en place comme Socrates, Leonardo et Jeunesse, dans l'action menée par l'Union européenne à l'appui de l'éducation et des PME ainsi que dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, dans le plan d'action e-Europe, dans le programme e-Content et dans le plan d'action en faveur du capital-investissement?

Réponse communeaux questions écrites E-2340/01, E-2341/01 et E-2342/01donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

La Commission estime que les langues régionales et minoritaires constituent un élément unique du patrimoine culturel de l'Europe. Le paragraphe 4 de l'article 151 (ex-article 128) du traité CE dispose que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures, et cette disposition s'applique également aux langues en tant que moyen d'expression et de transmission de la culture. Les initiatives concernant des langues régionales ou minoritaires peuvent être financées au titre d'un vaste éventail de programmes et d'actions communautaires, notamment ceux cités par l'Honorable Parlementaire, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs de l'action concernée. Les seules exceptions sont certaines actions du programme Socrates, en particulier l'action Lingua, qui visent les langues officielles moins répandues de l'Union, auxquelles s'ajoutent l'irlandais et le luxembourgeois.

Au titre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique, le programme spécifique Société de l'information conviviale a notamment pour objectifs, au titre de l'action clé Contenu et outils multimédias, de favoriser la diversité linguistique et culturelle, ce qui permet de prendre en considération les aspects linguistiques. Par ailleurs, dans le programme spécifique Améliorer le potentiel humain, l'action clé Amélioration de la base de connaissances socio-économiques concerne la recherche sur les paramètres linguistiques dans la formation des valeurs civiques.

L'accès aux moyens de communication modernes est important pour maintenir la vitalité des langues moins répandues, et les initiatives concernant ces langues sont éligibles à un financement au titre des programmes gérés par la DG Société de l'Information, par exemple le programme e-Content qui fait partie de l'initiative e-Europe et vise à favoriser le développement et l'utilisation de contenus numériques européens sur les réseaux mondiaux et à encourager la diversité linguistique dans la société de l'information.

La Commission ne prévoit pas dans l'immédiat de proposer un programme spécialement destiné à la promotion des langues régionales et minoritaires. Toutefois, dans le prolongement de l'Année européenne des langues 2001, elle a l'intention de tirer des conclusions des nombreuses manifestations et initiatives qui ont lieu au cours de l'année européenne et du vaste débat public sur les langues et les questions linguistiques que cette initiative a suscité en vue de définir une stratégie à long terme en faveur de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans l'Union.

Le Fonds de cohésion est utilisé pour les investissements d'infrastructure de grande envergure dans le domaine de l'environnement et des transports, de sorte que des investissements dans les langues minoritaires et régionales sont peu susceptibles d'être éligibles.

Les fonds structurels visent à accroître la cohésion économique et sociale à travers la croissance et l'emploi. Les projets dont l'unique objectif est la promotion des langues minoritaires et régionales ne sont pas éligibles, mais les Fonds structurels peuvent contribuer au développement du tourisme et aux investissements culturels, ce qui peut présenter un intérêt pour les langues régionales et minoritaires. Par le passé, les fonds structurels ont par exemple déjà soutenu diverses mesures d'aide économique visant spécifiquement la région de Gaeltacht en Irlande, des émissions de télévision en gallois consacrées à l'Union et des investissements d'infrastructure pour l'Université de Corse (France).