QUESTION ÉCRITE E-0188/02

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Respect de la directive 79/409/CEE et demande d'informations concernant l'application de la directive 92/43/CEE (Flore Faune Habitat)

La Commission est-elle au courant des violations commises par les autorités italiennes concernant l'article 9 de la directive 79/409/CEE(1)? Dans l'affirmative, quelles autorités ont violé la directive (régionales, communales, provinciales ou autres)?

La Commission sait-elle qu'en 2000 et 2001 les provinces de l'État italien ont publié les calendriers des saisons de chasse en violation de la directive susmentionnée 79/409/CEE?

Quelles sont les procédures d'infraction visant l'État italien de la promulgation de la directive à aujourd'hui et quel est leur nombre? Quelles solutions ont été appliquées, de type administratif ou autre?

Quel type d'intervention économique et quel type d'initiative la Commission a-t-elle mis en oeuvre ou entend-elle mettre en oeuvre concernant le respect de la directive 79/409/CEE en continuité avec les objectifs fixés au préalable notamment grâce à la directive 92/43/CEE(2)? Le programme Réseaux Natura 2000 fait-il toujours partie des objectifs de la Commission?

De façon générale, la Commission peut-elle indiquer quels sont les pays membres de l'UE ayant commis de façon spécifique et continue des infractions à ces directives?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire soulève la question d'une infraction éventuelle de l'Italie à l'article 9 de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette affaire fait l'objet d'une procédure ouverte au titre de l'article 226 du traité CE. L'article 226 du traité CE dispose que [s]i la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Le contenu de la procédure d'infraction est confidentiel.

En ce qui concerne les calendriers de chasse, la Commission ne peut pas avoir connaissance de tous les cas qui pourraient laisser supposer une mauvaise application, par les États membres, de la loi communautaire sur l'environnement. La Commission est généralement avertie de ces cas par des plaintes, des questions parlementaires écrites et des pétitions adressées à la commission des pétitions du Parlement européen. Les cas présumés en infraction avec la législation communautaire doivent être décrits avec précision, de manière à permettre à la Commission de les examiner à la lumière de la législation communautaire applicable dans le domaine de l'environnement. Au vu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, aucune infraction à la directive ne peut être actuellement invoquée.

La Commission a ouvert une vingtaine de procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie au titre de l'article 226 du traité CE, parce qu'elle a estimé que ce pays ne remplissait pas les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 79/409/CEE. Conformément à l'article 226 du traité CE, ces procédures ont été clôturées ou soumises à la Cour de justice. Quatre procédures d'infraction sont encore en cours. La Cour de justice a prononcé quatre arrêts au titre de l'article 226 du traité CE, parce qu'elle a estimé que l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 79/409/CEE dans les affaires C-1985/262, C-1989/157, C-1989/334 et C-1999/159. Ces arrêts sont publiés dans le Recueil de la Jurisprudence de la Cour.

La mise en oeuvre intégrale du réseau Natura 2000 est une des priorités de la Commission et figure clairement parmi les priorités du 6e programme d'action pour l'environnement. La première liste de sites d'importance communautaire concernant la région biogéographique de la région macaronésienne a été approuvée par la Commission le 28 décembre 2001. Les listes nationales de sites proposées par chaque État membre pour les autres sites biogéographiques sont en cours d'examen. Les zones de protection spéciale désignées par les États membres au titre de la directive 79/409/CEE sont automatiquement intégrées dans le réseau Natura 2000. Les projets de gestion et de conservation les concernant peuvent donc être financés par l'instrument LIFE. Un financement communautaire peut également être accordé dans le cadre des plans de développement des zones rurales ou via les Fonds structurels lorsque ces zones sont gérées dans le respect des objectifs de conservation de la directive 79/409/CEE du Conseil et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Commission vient de créer un groupe de travail, avec la participation des États membres et des principales parties intéressées, afin de réfléchir aux moyens de soutenir par un cofinancement communautaire la gestion de la totalité des sites appartenant au réseau Natura 2000, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 92/43/CEE.

Le Parlement est régulièrement informé de l'état d'avancement de toutes les procédures d'infraction en cours. Les rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire publiés tous les ans par la Commission donnent des précisions sur toutes les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres et ayant fait l'objet au moins d'un avis motivé.

Le site Europa de la Commission publie également et met régulièrement à jour des informations concernant les procédures d'infraction (http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm

infractions).