QUESTION ÉCRITE E-3632/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Mesures visant à éviter des catastrophes telles que celle du naufrage du Prestige et à prévoir des dédommagements pour les préjudices subis

Ces dix dernières années, trois pétroliers qui transportaient des produits dangereux ont subi des naufrages importants dans des régions maritimes périphériques de l'Union européenne, provoquant dans les zones touchées des désastres écologiques. Le dernier de ces accidents, celui du Prestige, revêt une importance particulière en raison des circonstances sociales, techniques, économiques et écologiques qui l'entourent et de ses multiples répercussions négatives sur la société galicienne.

Face à cette situation, quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour dédommager la communauté galicienne des conséquences fâcheuses de cette catastrophe et pour éviter que des désastres similaires se reproduisent dans les eaux communautaires, en particulier dans celles des régions ultrapériphériques de l'UE, et ce, en vue de garantir la sécurité maritime dans les écosystèmes touchés et la préservation de leurs ressources?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

Le Conseil a adopté le 20 décembre 2002 un règlement instituant une mesure spécifique visant à promouvoir la récupération des ressources halieutiques et des sites aquacoles touchés par la marée noire provoquée par le pétrolier Prestige(1).

Ce règlement du Conseil établit des mesures de soutien exceptionnelles pour les personnes et les entreprises actives dans le secteur de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture dans les zones côtières espagnoles touchées par la marée noire provoquée par le pétrolier Prestige.

Ces mesures de soutien visent:

- une compensation financière pour les personnes et les propriétaires d'entreprises en raison de l'arrêt temporaire de leurs activités,

- une aide au remplacement des engins de pêche,

- une aide au nettoyage, à la réparation et à la reconstruction des sites conchylicoles et aquacoles,

- une compensation financière pour le remplacement des stocks de crustacés.

En outre, ce règlement du Conseil prévoit certaines dérogations aux critères auxquels doivent satisfaire les dépenses en vue de bénéficier d'un cofinancement de l'IFOP dans le cadre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil(2), pour faciliter et accélérer l'aide à apporter aux victimes de la pollution.

Ce règlement autorise également le dégagement des crédits complémentaires (30 millions d'euros) du cadre de l'aide prévue par le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001, visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc(3).

Par ailleurs, afin de prévenir de tels accidents, la Commission a adopté le 3 décembre 2002 une communication sur les actions à entreprendre suite au naufrage du pétrolier Prestige(4), initiative soutenue par le Conseil Transports du 6 décembre 2002 dans ses conclusions.

Ainsi, un règlement interdisant le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, à destination ou au départ de ports de l'Union, et accélérant le remplacement des navires simple coques par des navires double coques, a été adopté par le Collège le 20 décembre 2002(5) et est maintenant soumis à l'examen des co-législateurs.

De même, la Commission a déjà commencé à préparer une série de nouvelles mesures législatives visant notamment à imposer des sanctions pénales à toute personne (c'est-à-dire pas seulement l'armateur, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne concernée) qui a contribué à une pollution du fait de sa négligence grave.

Par ailleurs, la Commission voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le gouvernement espagnol a la possibilité d'utiliser certains crédits du FEDER et du Fonds de cohésion qui ont déjà été alloués à l'Espagne pour la période 2000-2006 afin de lutter contre les conséquences de la catastrophe.

La Commission profite pour informer l'Honorable Parlementaire qu'à ce jour les autorités espagnoles nous ont seulement communiqué leur volonté d'utiliser la mesure 3.5 (Actuaciones medioambientales en costas) du programme opérationnel (PO) Galicia 2000-2006, dotée d'une aide FEDER de 64 516 472 EUR, pour effectuer certains travaux de nettoyage.

La Commission a reçu, le 14 janvier 2003, une demande officielle des autorités espagnoles afin de mobiliser le Fonds de Solidarité pour une aide financière destinée à payer les frais de nettoyage des côtes de la Galice, souillées par les nappes de pétrole, suite au naufrage du pétrolier Prestige. La Commission étudie la mise en application de leur demande sur base des informations reçues, et rendra sa réponse dans les plus brefs délais, en conformité avec les exigences de la réglementation.

(1) Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige, JO L 358 du 31.12.2002.

(2) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 337 du 30.12.1999.

(3) JO L 344 du 28.12.2001.

(4) COM(2002) 681 final.

(5) COM(2002) 780 final.