QUESTION ÉCRITE E-2208/02

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Pratiques contraires aux règles de concurrence en matière de contrôle du poids des autocars étrangers en Autriche

1. Que pense la Commission, du point de vue de la concurrence, du fait que les autocars à deux essieux étrangers sont systématiquement soumis au contrôle du poids en Autriche?

2. Si un dépassement de poids est constaté, la police autrichienne renvoie le transporteur concerné à une entreprise qui est la seule à être installée à proximité immédiate de la station de pesage officielle. Que pense la Commission de cette pratique contraire à la concurrence, en particulier dans des situations où les autocars étrangers n'ont pas véritablement le choix (notamment la nuit)?

3. Que pense la Commission du fait que cette entreprise, fournisseur de services, ne met un autre véhicule à la disposition de l'entreprise sanctionnée, pour permettre à celle-ci d'abaisser le poids de l'autocar, qu'à des prix nettement supérieurs à ceux du marché? La Commission sait-elle qu'en outre cette entreprise ne fournit pas les services convenus? Dans un cas qui a été rapporté à l'auteur de la question, l'entreprise a débarqué les voyageurs allemands avant le pont de l'Europe, économisant ainsi, outre les frais au kilomètre, le péage du Brenner, qui était compris dans le prix convenu (650 EUR plus 130 EUR de TVA).

4. Que pense la Commission de ces distorsions de concurrence? A-t-elle reçu d'autres réclamations de ce type, par exemple des Pays-Bas?

5. Une décision concrète a-t-elle déjà été prise ou une réflexion a-t-elle déjà été menée sur la manière de sanctionner de tels comportements contraires à la concurrence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

L'Autriche, par ces contrôles qui touchent à la fois les poids lourds et les autocars, met en oeuvre les dispositions communautaires établies pour les transports par route entre États membres parmi lesquelles la directive 96/53/CE(1) relative au poids, aux dimensions et à certaines caractéristiques techniques des poids lourds; la directive 96/96/CE(2) relative au contrôle technique des véhicules à moteurs et de leurs remorques; les règlements (CEE) no 3820/85(3) et (CEE) no 3821/85(4) relatifs à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par la route et à l'appareil de contrôle.

Néanmoins, la réglementation communautaire, à savoir les règlements (CEE) no 4060/89(5) et (CEE) no 3912/92(6) concernant l'élimination des contrôles effectués aux frontières intérieures de la Communauté ainsi que l'Acte d'adhésion de l'Autriche, prévoit que ces contrôles doivent être effectués par sondage et ne peuvent pas entraîner de ralentissement injustifié du trafic normal. Ces vérifications doivent, en outre, être effectuées dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non-discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un État membre.

Par ailleurs, les pratiques dénoncées par l'Honorable Parlementaire et qui consistent, si le constat d'un dépassement du poids autorisé a été effectué, à obliger les chauffeurs des camions ou des autocars à faire appel à des sociétés de services locales qui mettent à disposition des véhicules supplémentaires, sont également connues des services de la Commission.

La Commission s'est adressée, selon la procédure habituelle, aux autorités autrichiennes pour exposer leurs préoccupations face à cette situation qu'elle évaluera à la lumière de la réponse du gouvernement autrichien.

(1) Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, JO L 235 du 17.9.1996.

(2) Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 46 du 17.2.1997.

(3) Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, JO L 370 du 31.12.1985.

(4) Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, JO L 370 du 31.12.1985.

(5) Règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables, JO L 390 du 30.12.1989.

(6) Règlement (CEE) no 3912/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers, JO L 395 du 31.12.1992.