QUESTION ÉCRITE P-2368/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(2 août 2001)

Objet: Chemins de fer à grande vitesse en Toscane et sites d'intérêt communautaire

La région de la Badia di Moscheta (Alto Mugello), zone de collines précieuse et chargée d'histoire, proche de Florence, se trouve gravement menacée par les chantiers du projet TAV SpA (chemin de fer à grande vitesse), et en particulier par les travaux de forage du tunnel ferroviaire (73 km) en cours entre Florence et Bologne. Les travaux provoquent tout au long du parcours la déperdition de

volumes énormes de ressources hydriques de qualité, des effondrements de terrain(1), l'assèchement et la pollution de torrents coulant des Apennins, d'une qualité biotique remarquable. Pâtissent aussi de cette entreprise l'écosystème prékarstique délicat du Monte Morello, habitat d'une valeur considérable situé aux abords immédiats de la ville de Florence, et parc territorial, désigné par la région de Toscane comme site d'intérêt communautaire au même titre que la Conca di Firenzuola (où se trouvent la Badia di Moscheta et la Valle d'Inferno(2)), et d'autres écosystèmes classés sites d'intérêt communautaire (Sasso di Castro, Giogo-Colla di Casaglia) au sens de la directive européenne 92/43/CEE habitat, et cependant concernés par la réalisation du projet de chemin de fer à grande vitesse. L'interception des sources de Moscheta et Felciaione est notamment prévue pour août 2001. L'opération pourrait être retardée de quelques semaines du fait de la nouvelle suspension des travaux imputable d'abord au drainage important effectué dans le tunnel de Marzano mais également au décret d'arrêt émis par le parquet de Florence pour cause de dommages environnementaux.

La Commission pourrait-elle intervenir afin que les chantiers du TGV interrompent leurs activités jusqu'à ce que des méthodes d'excavation ou des trajets alternatifs soient trouvés qui permettent d'éviter la pollution ou des interférences irréversibles pour les ressources hydriques de la zone de la Badia di Moscheta désigné par la région de Toscane comme site d'intérêt communautaire?

La Commission pourrait-elle prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des autres sites d'intérêt communautaire menacés par le projet en question (Monte Morello, Sasso di Castro, Giogo-Colla di Casaglia)?

La Commission pourrait-elle vérifier si respect il y a eu de la directive 97/11/CE(3) sur l'incidence des projets sur l'environnement lors de l'examen du projet en question, étant donné que l'impact sur les ressources hydrogéologiques n'a pas été correctement pris en compte?

(1) Dans la localité de Luco di Mugello, non seulement les sources sont taries, mais un champ s'est affaissé de quelque sept mètres.

(2) SIC 37 au sens de la directive habitat (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7), pour sa valeur écologique particulière. La décision no 342 du 10 novembre 1998 du Conseil régional de Toscane indique: une des zones les plus importantes au niveau régional pour la préservation de nombreuses espèces ornithologiques menacées liées aux environnements agricoles traditionnels (Ortolano, Calandro, Quaglia). Utilisée comme zone de chasse par de nombreuses espèces de rapaces, dont certaines nichent dans des sites adjacents. Présence de cours d'eau rarement troublés, avec des formations sur les rives d'arbustes bas à dominance d'Hippophaerhamnoides ssp. Fluviatilis, qui abritent des espèces de poissons autochtones liés à des environnements de qualité. À signaler parmi les mammifères, la présence du Canis lupus et parmi les invertébrés du Lepidoptère callimorpha quadripunctaria.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire rentre dans la catégorie 7 (construction de voies pour le trafic à grande distance des chemins de fer) de l'annexe 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), dans sa version initiale comme dans sa version modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997.

Selon la directive 85/337/CEE, dans sa version initiale comme dans sa version modifiée par la directive 97/11/CE, les projets entrant dans le cadre de l'annexe 1 doivent faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement qui identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d'un projet sur les facteurs suivants: l'homme, la faune, la flore; le sol, l'eau, l'air, les facteurs climatiques, les paysages; les biens matériels et le patrimoine culturel. Cette évaluation doit aussi examiner l'interaction entre ces différents facteurs.

De plus, sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il semble que le projet soit susceptible d'avoir des répercussions considérables sur certains sites régis par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE, qui fait référence aux sites qui, selon la procédure mise en place par la directive, seront mentionnés comme sites d'importance communautaire (SIC) pour être désignés ensuite comme zones spéciales de conservation (ZSC), tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Toutefois, la disposition mentionnée ci-dessus ne peut pas encore être appliquée à ce jour. La procédure mentionnée, qui prévoit que les SIC sont choisis parmi une liste de sites d'importance communautaire proposés (SICp), et désignés ensuite comme ZSC, n'a pas encore été menée à terme. Les sites actuellement couverts par la directive, y compris ceux mentionnés par notre Honorable Parlementaire, sont encore au stade de Sites proposés (SICp). En ce qui concerne les SICp, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les objectifs de la directive ne sont pas compromis. Il leur est en particulier conseillé d'éviter, pour le moins, toute activité pouvant détériorer le site proposé.

Dans le cas d'espèce, la Commission n'ayant pas connaissance de la situation exposée par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures appropriées pour recueillir des informations précises sur le sujet et pour assurer, dans les limites du traité CE, que la législation communautaire soit respectée.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.