QUESTION ÉCRITE P-0899/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Pêche à la palangre

Il ressort d'un rapport récent de la branche irlandaise de l'organisation BirdWatch que quelque cinquante à cent mille fulmars sont décimés par la pêche à la palangre dans l'Atlantique du nord-est. La Commission dispose-t-elle de statistiques confirmant ces chiffres? Existe-t-il, à son avis, des mesures propres à atténuer ces ravages et des solutions techniques, de construction navale permettant de prévenir cette hécatombe? Envisage-t-elle de présenter des propositions dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 avril 2001)

La Commission ne dispose pas de données statistiques propres sur ce sujet. Elle connaît cependant les rapports de Birdlife International portant sur des études menées sur des palangriers norvégiens au large des côtes nord-ouest de la Norvège et traitant également des effets probables des palangriers des îles Féroé et d'Islande; les estimations qui en découlent sont effectivement de l'ordre cité. Ces rapports semblent avoir été repris par Bird Watch Ireland.

Des informations préliminaires que la Commission a obtenues grâce aux réponses à un questionnaire envoyé en août 2000 indiquent que les prises d'oiseaux marins, bien que réelles, ne représentent pas une réelle menace dans les eaux communautaires. Les principaux problèmes semblent causés par les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté pêchant soit dans les eaux internationales ou dans leurs propres eaux. La Commission n'a pas de pouvoir légal direct pour contrôler les activités des navires non communautaires dans ces zones géographiques.

La Commission a participé à des réunions qui ont contribué à définir le plan d'action international de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à réduire les prises accessoires d'oiseaux marins lors de la pêche à la palangre et elle a élaboré un plan d'action communautaire basé sur les informations transmises par les États membres en réponse au questionnaire précité. Ce projet a été soumis en février 2001 à l'organisme concerné au sein de la FAO.

Pour protéger les albatros et d'autres oiseaux marins dans les eaux de l'Antarctique, la Communauté a déjà adopté plusieurs mesures visant à atténuer les risques(1)(2); certaines d'entre elles, ou leur totalité, pourraient être envisagées pour d'autres régions, selon les besoins.

Il s'agit des mesures suivantes:

- Utilisation de lignes auxquelles sont attachées des banderoles en plastique pour effrayer les oiseaux;

- Fixation de poids sur les lignes pour qu'elles s'enfoncent plus rapidement et présentent un risque moins important;

- Interdiction de déverser dans la mer des déchets de poisson qui attirent les oiseaux marins;

- Déploiement des palangres durant la nuit lorsque les oiseaux marins ont moins tendance à chercher de la nourriture;

- Utilisation d'appâts décongelés uniquement qui s'enfoncent plus rapidement.

Il convient enfin de souligner que, bien que les prises d'oiseaux marins soient regrettables et probablement évitables, le nombre évoqué de prises de fulmars septentrionaux n'est pas tel qu'il menace le maintien de ces populations d'oiseaux dont les effectifs sont actuellement estimés entre 10 et 12 millions d'individus.

(1) Règlement (CE) no 66/1998 du 18 décembre 1998, JO L 6 du 10.1.1998.

(2) Règlement (CE) no 2479/1998 du 12 novembre 1998, JO L 309 du 19.11.1998.