QUESTION ÉCRITE P-0533/02

posée par Ilka Schröder (GUE/NGL) au Conseil

(19 février 2002)

Objet: Participation d'Eurojust à l'arrestation de M. Rodríguez Fernández

Le 16 janvier 2002, Juan Ramón Rodríguez Fernández a été arrêté à Amsterdam pour avoir transmis des adresses de Pedro Varela, présumé activiste d'extrême-droite, à une personne ayant des contacts avec l'ETA et, partant, avoir soutenu le commando Gorbea de l'ETA. Selon Jungle World (no 7 du 11 février 2002), cet acte reviendrait à transmettre des cibles d'attentats. Il suffit cependant d'ouvrir l'annuaire téléphonique de Barcelone pour obtenir ces informations.

Saluée par le quotidien espagnol La Vanguardia comme l'un des premiers succès d'Eurojust le nouveau système de coopération judiciaire de l'Union européenne cette arrestation se serait déroulée très rapidement, sur requête adressée par le ministère public espagnol à son homologue néerlandais dans le cadre d'Eurojust (NRC Handelsblad, 20 janvier 2002). Selon l'ONG Statewatch, l'affaire aurait été conduite par pro-Eurojust (http://www.statewatch.org/news/2002/feb/02eurojust.htm).

Le Conseil a-t-il connaissance des circonstances de l'arrestation et des fondements juridiques de celle-ci? Dans l'affirmative, quels sont ces fondements? Dans la négative, auprès de quelle entité de l'UE ou d'un des États membres les députés et les citoyens peuvent-ils obtenir des renseignements à ce sujet?

Dans quelle mesure pro-Eurojust ou Eurojust ont-ils participé à l'arrestation? Sur quelle base légale?

Selon le Conseil, le présent chef d'accusation (transmission d'une adresse à laquelle chacun peut avoir accès librement) relève-t-il du terrorisme tel que défini par la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (14845/1/01 C5-0680/2001 2001/0217CNS)?

Réponse

(22 juillet 2002)

Les arrestations effectuées par les autorités répressives nationales relèvent exclusivement de ces autorités et ne sont pas de la compétence du Conseil. Le Conseil ne peut dès lors pas fournir de renseignements sur les circonstances de l'arrestation en question ni sur les fondements juridiques de celle-ci.

Le Conseil n'est pas non plus en mesure de donner des informations sur la participation éventuelle de Pro Eurojust ou d'Eurojust aux dites arrestations.

D'une manière plus générale, il convient de rappeler que Pro Eurojust était une unité provisoire composée de 15 procureurs et juges relevant entièrement du droit national, mais qui a été créée par décision du Conseil. La décision en question, qui a été remplacée par la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, ne confère pas de pouvoir coercitif aux membres de l'Unité provisoire. Cependant, parmi les tâches qui leur étaient assignées figurait celle d'améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes relative aux investigations et aux poursuites en relation avec la criminalité grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée, impliquant deux États membres ou plus.

La décision du 28 février 2002 ne confère pas à Eurojust de pouvoirs de nature coercitive pouvant être exercés directement sur les citoyens, comme celui de procéder à des arrestations. Toutefois, elle prévoit expressément parmi les tâches d'Eurojust, qu'elles soient exercées en tant que collège ou par l'intermédiaire des membres nationaux concernés, celle d'assister, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites.

Tout cela s'entend, en outre, sans préjudice du fait que les États membres confèrent à leur membre national des pouvoirs judiciaires sur leur propre territoire.

En ce qui concerne la dernière question posée, le Conseil ne prend pas position sur les affaires dont sont saisies les autorités nationales compétentes.