consultations préparatoires avec des experts scientifiques dans ce domaine. La première consultation
d’expertsàlaquelleparticiperonttouslesÉtatsmembressetiendrale29septembre2003,aprèsquoilavoieàsuivredevraitêtreclaire.
Le rapport contenant, conformément à la directive, une évaluation des produits du tabac ayant
éventuellementlacapacitéderéduirelanocivitédoitêtreprésentéfin2004.
(1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5juin2001 relative au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de
présentationetdeventedesproduitsdutabac/dashDéclarationdelaCommission,JOL194du18.7.2001.
(2004/C78E/0128) QUESTIONÉCRITEE-2556/03
poséeparRobertEvans(PSE)àlaCommission
(4août2003)
Objet:VotelorsdesélectionsàMajorque
Le12mars2003,lePrésidentduParlementeuropéenaétéinvitéàexaminersansdélaidesplaintesselon
lesquellesdescitoyensdel’UEnonespagnolsn’ontpasétéenmesuredes’inscriresurleslistesélectoraleslorsdesscrutinsmunicipauxàMajorque,prévusenmai2003.
Desélecteursdelacirconscriptiondel’auteurdelaquestionontainsiindiquéqu’ilscroyaientbiens’être
inscritsmaisque,lejourdesélections,illeuraétéditqueteln’étaitpaslecasetqu’ilsn’avaientdoncpasledroitdevoter.
Le droit de vote aux élections locales et européennes dans le pays de résidence constituant un droit
fondamentalpourtouslesressortissantsdel’UE,laCommissionnepense-t-ellepasqu’ilyalàundénide
droit?Compte-t-elleenquêtersurcedénid’exerciced’undroitfondamental?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(16septembre2003)
L’HonorableParlementaireattirel’attentionsurledroitfondamentaldescitoyensdel’Uniondevoteaux
électionsmunicipalesdansleurÉtatmembrederésidence,mêmelorsqu’ilsnesontpasdesressortissantsdecetÉtat.Cedroitestgarantiparl’article19dutraitéCEetdesdispositionsdétailléespourl’exercicedecedroitontétéfixéesparladirective94/80/CEduConseil(
1).
L’Espagne a transposé la directive 94/80/CE par la Ley orgánica 1/1997. La Commission a reçu des
autoritésespagnoleslesinformationssuivantesrelativesauxmodalitésd’inscriptiondescitoyensdel’Unionsur les listes électorales: les électeurs doivent s’inscrire à leur registre municipal de population. CettedémarcheestobligatoirepourtouteslespersonnesrésidantenEspagne,qu’ellesaientounonlanationalitéespagnole,etcesregistressontutiliséscommebasepourétablirleslistesélectoralesnationales.
L’OficinadelCensoElectoral(lebureaudeslistesélectorales)tientconstammentàjourunregistredes
électeurs qui sont des citoyens de l’Union, sans être des ressortissants espagnols, qui reflète toutchangementdanslesregistresmunicipauxdepopulationconcernantcesderniers.Ilreçoit,desregistreslocauxdepopulation,desinformationspersonnellesrelativesauxélecteurs.
Envertudelalégislationespagnole,lescitoyensdel’Unionquinesontpasdesressortissantsespagnolset
quirésidentenEspagnedoiventsignalerqu’ilssouhaitentvoterauxélectionsmunicipales,lorsqu’ilsvotentpourlapremièrefois.Auxfinsdecetteobligation,lebureaudeslistesélectoralesenvoieunrappelàtouslesélecteursdel’Unionnonnationauxtroismoisavantladatedesélections,pourqu’ilsindiquents’ilssouhaitentounonvoter.Leformulairecorrespondantestjoint,accompagnéd’instructionsdanstoutesleslanguescommunautairesetd’uneenveloppepré-affranchiepourlaréponse.Lesformulairessontégalementdisponiblesausiègedetouteslesautoritéslocalesespagnoles,sixmoisavantlesélections.Pourlescitoyensdel’Unionquisontdéjàinscritssurleslistesélectorales,lalettresertàrappelerladatedesprochainesélections.C78E/126 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Enfin,deslistesprovisoiresdescitoyensdel’Unionayantledroitdevotersontétabliessurlabasedes
réponsespositives.Ceslistessontaccessiblesdanslesbureauxdesautoritéslocalespendanthuitjours,àcompterdu6
ejouraprèslaconvocationdesélections.Desrecourspeuventêtreformésaucoursdecette
périodeetlesnomsdespersonnesayantobtenugaindecausesontajoutésàlalistedéfinitive.
LaCommissionconsidèrequelesmodalitésd’inscriptiondescitoyensdel’Unionsurleslistesélectorales
espagnolessontconformesàladirective94/80/CE.
LaCommissionn’apasreçudeplaintesselonlesquelleslesystèmed’inscriptionn’auraitpasfonctionnélors
desdernièresélectionsmunicipalesespagnolesdemai2003.LaCommissionfaitensortedegarantirque
lesÉtatsmembresseconformentaudroitcommunautaire,ycomprisauxdroitsfondamentaux,maislesinformations contenues dans la question ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre à laCommissiondeprendredesmesurescomplémentaires.
(1) Directive 94/80/CE du Conseil, du 19décembre1994, fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et
d’éligibilitéauxélectionsmunicipalespourlescitoyensdel’UnionrésidantdansunÉtatmembredontilsn’ontpas
lanationalité,JOL368du31.12.1994.
(2004/C78E/0129) QUESTIONÉCRITEE-2565/03
poséeparHiltrudBreyer(Verts/ALE)àlaCommission
(6août2003)
Objet:Résidusd’hormonesetd’antibiotiquesainsiqued’acidephtalique(plastifiant)dansl’eaupotable
L’eaupotableproduiteàpartirdeseauxdesurfacepeutcontenirdesrésidusd’antibiotiquesetd’hormones.
De même, des résidus d’acide phtalique provenant des canalisations peuvent se retrouver dans l’eaupotable.
1. LaCommissionpourrait-ellediresielledisposedemesureseffectuéesdanslesdiversÉtatsmembres?2. LaCommissionpourrait-ellediresielleprojetted’instaurerdesvaleurs-limites?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(6octobre2003)
Lessubstancescitéesparl’HonorableParlementairenefontl’objetd’aucuneréglementationnid’aucune
surveillanceautitredeladirective80/778/CEEduConseildu15juillet1980relativeàlaqualitédeseauxdestinéesàlaconsommationhumaine(
1),actuellementenvigueur.
Enl’étatactueldeschoses,lesconcentrationsprécisesdeperturbateursendocriniensdansl’eaupotableet
partant,lesquantitésabsorbéessontinconnuespourtouslespayseuropéens.
Afin d’obtenir de plus amples informations sur ce sujet, la Commission a lancé une étude sur les
perturbateursendocriniensdansl’eaupotable.Lebutdecetteétudeétaitdefournirdesinformationssur
l’exposition aux perturbateurs endocriniens via les eaux destinés à la consommation humaine, en
s’appuyantsur lesdonnéesexistantes desdivers Étatsmembres etsur lesétudespubliées. Ils’agissaitégalement de concevoir et d’effectuer une étude de cas afin d’obtenir un tableau plus complet desconcentrations réelles de perturbateurs endocriniens et de l’exposition potentielle de l’homme à cessubstancesvial’eaudeboisson.
D’après la littérature publiée et les relevés réalisés dans les stations de distribution d’eau potable de
plusieursÉtatsmembres,lesperturbateursendocrinienssuivantssontàprendreenconsidérationpourl’eaudeboisson:lesoestrogènesnaturelsetdesynthèse,l’alkylphénol,leséthoxylatesd’alkylphénoletlesacidesacétiquescorrespondants,lebisphénolAetlescomposésorganostanniques.27.3.2004FR C78E/127 Journalofficieldel’Unioneuropéenne