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QUESTION ÉCRITE P-3497/00

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(6 novembre 2000)

Objet: Un gouvernement européen autoriserait-il la mise en service de la centrale de Temelin?

Selon le ministre allemand de l'environnement, la centrale de conception russe de Temelin, en République tchèque, ne répondrait pas aux critères de sécurité des installations nucléaires fixés par la législation allemande actuellement en vigueur.

En fait, quatre centrales similaires est-allemandes, également de conception russe, ont été fermées au moment de la réunification allemande.

En l'absence de normes européennes harmonisées pour la sécurité nucléaire, la Commission est-elle en mesure d'indiquer si un réacteur nucléaire du même type que celui de Temelin pourrait être mis en service en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Espagne, en Suède, en Finlande, en Belgique ou aux Pays-Bas sur la base des critères définis par la législation respective de ces différents États membres?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

Le réacteur qui a récemment été mis en service dans la centrale nucléaire de Temelín, ainsi que le second réacteur, dont la construction est sur le point d'être achevée, sont du type VVER-1000, type que le groupe des sept pays les plus industrialisés (G7) a considéré en 1992 comme susceptible d'être modernisé, moyennant un coût raisonnable, pour être mis en conformité avec les normes de sûreté nucléaire occidentales, et qui a été répertorié comme tel dans l'Agenda 2000. Ils sont donc relativement différents des quatre premiers réacteurs de la centrale nucléaire de Greifswald, qui sont, eux, de type VVER 440/230, et sont considérés par le G7 et par l'Agenda 2000 comme non modernisables à un coût raisonnable.

L'évolution du système réglementaire en vigueur dans chacun des États membres au cours des dernières décennies a permis de garantir un niveau de sûreté nucléaire élevé, compte tenu de la diversité des cultures réglementaires dans le domaine du nucléaire mais aussi des différentes technologies utilisées. Les divers régimes réglementaires en vigueur dans les États membres ont tous pour objectif commun d'assurer un niveau de sûreté nucléaire élevé. Les pays candidats doivent également satisfaire à cette exigence dans le cadre du processus d'adhésion.

C'est l'État membre dans le ressort duquel se trouve une installation nucléaire donnée que revient la responsabilité d'en garantir la sûreté nucléaire. Par conséquent, l'autorité réglementaire tchèque est la seule autorité qui soit habilitée à accorder ou à refuser les permis relatifs à l'implantation, à la construction, à la mise en service, à l'exploitation et à la mise hors service des centrales nucléaires en République Tchèque. À cet égard, il est à noter que le cadre réglementaire tchèque a été reconnu comme étant d'un niveau comparable à ceux des États membres, par des experts internationaux dans le domaine de la sécurité nucléaire, et notamment, en février 2000, par une équipe de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) chargée de procéder à un examen en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2601/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Effondrement du port d'Héraklion, en Crète

Le 9 juillet 2000, la partie occidentale de la jetée no 2, dans le port d'Héraklion, en Crète, dont la construction avait été financée dans le cadre du deuxième CCA, s'est effondré dans la mer.

1. La réalisation de ces travaux avait-elle été contrôlée par le Comité de contrôle qualitatif (ESPEL)? Ce dernier avait-il, à cette occasion, constaté des malfaçons?

2. Quelles sont les causes de l'effondrement de la jetée portuaire et à qui faut-il en imputer la responsabilité?

3. Le port permet-il l'arrimage, en toute sécurité, des navires transportant des passagers et des véhicules?

4. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre après l'effondrement de cette jetée pour imposer des sanctions et procéder aux réparations nécessaires dans le port?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

La Commission n'a pas cofinancé les travaux de la partie occidentale de la jetée no 2 du port de Heraklion. D'après les informations dont elle dispose, ces travaux ont été réalisés par des fonds provenant de la caisse du port.
QUESTION ÉCRITE P-2581/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté

Un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté a été signé par la Communauté européenne en décembre 1997. Pour que ces normes soient correctement appliquées dans les États membres, il est admis depuis longtemps que la Commission devra élaborer un instrument juridique. La Commission peut-elle expliquer pourquoi cet instrument n'a pas encore été publié et quand elle compte le faire? Peut-elle aussi donner des assurances que, vu les vives critiques formulées par le Parlement européen et par les organisations préoccupées par le bien-être des animaux, elle saisira l'occasion qui lui est ainsi offerte pour introduire des normes plus rigoureuses que celles prévues dans l'accord?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

L'application intégrale de l'accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté requiert un engagement sans faille de toutes les parties. Pour préparer l'adoption de mesures d'exécution adéquates, une étude indépendante concernant le piégeage pratiqué dans les États membres a été réalisée pour la Commission. Elle fournit des éléments concernant les différents différents niveaux de piégeage, les techniques et la recherche, ainsi que la législation sur le piégeage. Les résultats définitifs de cette étude ont été récemment transmis à la Commission et lui ont permis d'examiner le fond et la forme des dispositions de mise en oeuvre de l'accord.

Dans ce contexte, la Commission envisage de s'en tenir strictement aux dispositions prises dans le cadre de l'accord. Celui-ci est le fruit de longues et intenses négociations avec les partenaires internationaux de la Communauté. Il serait déloyal de la part de la Communauté de vouloir dépasser les dipositions adoptées lors de ces négociations. Une telle intention pourrait compromettre le fonctionnement de l'accord dans son ensemble. De plus, l'accord comporte une disposition concernant une mise à jour des normes relatives au piégeage, à la lumière des travaux de recherche actuellement en cours sur le piégeage sans cruauté et le bien-être des animaux.
QUESTION ÉCRITE P-2960/00

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(12 septembre 2000)

Objet: Variation du prix des carburants en Europe

La Commission tient-elle compte, au moment de calculer les aides versées aux agriculteurs européens, des variations du prix du carburant?

La Commission considère-t-elle que le prix du carburant influe sur le coût de production final des produits de l'agriculture et de la pêche?

Dans l'affirmative, dans quelle mesure le coût du gasoil influe-t-il sur le montant des aides accordées? Quel est le mode de calcul retenu?

Dans la négative, la Commission a-t-elle prévu de prendre ce facteur en considération lors des prochaines réformes des différentes OCM?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

La modification du montant des aides directes versées aux producteurs communautaires est une décision qui incombe au Conseil, sur proposition de la Commission. Leur montant a été dernièrement fixé dans le cadre des accords de Berlin sur l'Agenda 2000, négociation dans laquelle le Parlement a joué le rôle important que lui assigne les traités.

La Commission est tout à fait consciente de l'influence des prix des carburants sur les coûts de production finaux des produits de l'agriculture et la pêche.

La Commission ne considère pas que la situation actuelle des prix des carburants justifie une renégociation du contenu des accords de Berlin, et donc une augmentation des aides directes. Elle observe avec intérêt les discussions qui ont lieu à l'intérieur d'un grand nombre d'États membres et veillera à ce que les accords possibles atteints soient conformes aux règles communautaires.

L'évolution du revenu des producteurs a toujours été un des critères utilisés par la Commission dans la genèse de ses propositions. Dans la mesure où nous nous trouverons en face d'un phénomène structurel, et non conjoncturel, la hausse du prix des carburants sera donc un des éléments à prendre en compte.
QUESTION ÉCRITE E-2510/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Discrimination exercée par les banques italiennes

La Commission peut-elle confirmer l'illégalité de la discrimination pratiquée par les banques italiennes à l'égard de citoyens de l'UE qui souhaitent ouvrir un compte bancaire en Italie et qui se voient offrir des comptes étrangers à des conditions désavantageuses?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 octobre 2000)

La libre circulation des capitaux instituée à l'article 56 (ex article 73b) du traité CE constitue l'une des pierres angulaires du marché unique. Cependant, l'article 58 (ex article 73d) du traité CE établit explicitement le droit des États membres de maintenir ou de prendre certaines mesures pour des raisons fiscales (traitement différent entre résidents et non-résidents), ainsi que pour des raisons statistiques et administratives. Ces mesures ne doivent toutefois pas être discriminatoires.

Afin de réunir les données statistiques nécessaires pour établir leur balance des paiements, la plupart des États membres imposent à leurs banques et institutions financières des obligations de déclaration. Certaines opérations à partir et/ou vers un compte non-résident, ainsi que les transactions transfrontalières en général, doivent être notifiées aux autorités. Tel est le cas de l'Italie.

Par conséquent, la législation italienne actuelle impose aux établissements de crédit des procédures administratives supplémentaires pour la gestion d'un compte non-résident. Lorsqu'un établissement décide de percevoir des commissions supplémentaires afin de couvrir les coûts des opérations manuelles nécessaires, il prend cette décision pour des raisons de rentabilité; il s'agit donc d'une décision commerciale et non d'une décision discriminatoire. Ni les autorités nationales ni la Commission ne peuvent intervenir dans la politique tarifaire des banques.

Par ailleurs, si un établissement considère que ces procédures administratives supplémentaires sont trop lourdes pour permettre l'ouverture de comptes non-résidents sur une base commercialement viable, il n'a pas l'obligation de fournir un tel service.

Notons qu'il faut également tenir compte, dans ce contexte, de la question fiscale. En Italie, les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu sur les intérêts produits par leurs comptes bancaires, contrairement aux non-résidents, qui acquittent normalement cet impôt sur ce type de revenu dans leur pays de résidence.
QUESTION ÉCRITE E-3128/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Financement du fédéralisme européen par les États-Unis

Selon des articles de journaux, les activités d'éminentes personnalités défendant la cause de l'intégration européenne ont été financées par le biais de l'American Committee for a United Europe, qui n'est qu'une façade des services secrets américains.

Ceux-ci confirment les déclarations selon lesquelles, pendant le référendum organisé en 1975 sur la CEE au Royaume-Uni, des agents mécontents de la CIA auraient averti les responsables de la campagne du non du fait que leurs collègues étaient activement impliqués dans l'autre camp.

Eu égard à l'inquiétude exprimée par le Parlement européen à l'égard d'Échelon, qu'en pense la Commission?

La Commission dispose-t-il de documents pertinents sur cette affaire? Quel est leur classement?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire ne l'ignore pas, le dossier Echelon est actuellement examiné par une commission parlementaire provisoire créée à cet effet. La Commission participe aux travaux de cette dernière et apporte sa contribution chaque fois que cela est possible.

En ce qui concerne les questions précises posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose d'aucune information ni d'aucun document concernant ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-2553/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Législation belge en matière de laboratoires de biologie clinique

Dans sa réponse du 10 mai 2000 à la question écrite no E-0939/00(1), le commissaire Bolkestein confirme que la Commission considère, elle-aussi, que la jurisprudence en matière de liberté d'établissement a évolué après l'arrêt du 12 février 1987, qui avait rejeté un recours introduit par ses soins contre la législation belge limitant la gestion des laboratoires d'analyses médicales.

La Commission a par ailleurs confirmé qu'elle procède à un examen approfondi de cette législation, en particulier sur la base de nouveaux éléments.

Il semble que dans le cadre de cet approfondissement, elle ait adressé diverses requêtes à la Belgique, qui lui a communiqué ses réponses à la fin du mois de mai. L'affaire est encore à l'examen puisque celles-ci n'ont apparemment pas éliminé toutes les questions que la Commission a soulevées en ce qui concerne la compatibilité de la législation incriminée avec le traité CE.

La Commission ne craint-elle pas que dans l'intervalle une instance juridique nationale puisse adopter une décision sans être pleinement informée de son enquête en cours? Le risque de prendre des décisions contradictoires n'existe-t-il pas puisqu'il n'y a pas, pour l'instance juridique nationale d'obligation de renvoi devant la Cour de justice ou d'interrogation éventuelle de la Commission?

Comment la Commission conçoit-elle, dans cette situation, son devoir de coopération loyale avec les États membres, en vertu des dispositions prévues à l'article 10 CE et se fondant sur l'interprétation de la jurisprudence communautaire? (En particulier, voir l'arrêt du 28 février 1991, affaire C 234/89 Delimitis contre Henninger Bräu, Recueil 1991, page I-935, point 53).

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 189.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la compatibilité de la législation belge en matière de laboratoires de biologie clinique avec certaines dispositions du droit communautaire est en cours d'examen.

Selon les informations à la disposition de la Commission, les juridictions belges susceptibles de prendre une décision avant une prise de position de la Commission sur la question sont informées de l'existence de l'examen en cours. Elles ont donc la possibilité, dans les limites des règles de procédure nationales applicables de s'informer auprès de la Commission sur l'état de la procédure éventuellement engagée, conformément à la jurisprudence citée par l'Honorable Parlementaire. La Commission n'a pas à ce jour, été saisie d'une telle demande d'informations.
QUESTION ÉCRITE E-2521/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Ponts à péage et investissement

La Commission sait-elle que les administrations locales ont la ferme conviction que l'existence de certains péages a un impact très négatif sur les investissements? C'est ainsi qu'il semble prouvé que le péage sur le Tamar Bridge dissuade des entreprises d'investir dans la région de Saltash incluse dans l'objectif 1 : le coût de la traversée de ce pont a en effet été estimé à 300 GBP par an et par personne. De la même façon, le niveau des investissements dans le sud du Gloucestershire, du côté londonien du Severn Bridge, est extrêmement élevé tandis que de nombreuses parties de la forêt de Dean qui sont plus proches mais juste de l'autre côté de ce même pont et répondraient aux critères de l'objectif 2, sont empêchées d'accéder à l'investissement en raison de péages qui excèdent 1 000 GBP par personne et par an.

La Commission serait-elle disposée à commanditer une étude visant à établir la validité de ces préoccupations?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

L'article 7 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(1) fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent assujettir les poids lourds à des péages et/ou des droits d'usage. Lorsqu'une autorité nationale, régionale ou locale décide d'introduire un péage et/ou un droit d'usage, la taxation des poids lourds doit être conforme à la directive. En revanche, la taxation des autres véhicules est du ressort de ces autorités, conformément au principe de subsidiarité, pour autant que les montants ainsi prélevés ne soient ni excessifs (c'est-à-dire en rapport avec les coûts sous-jacents) ni discriminatoires.

(1) JO L 187 du 20.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2106/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) au Conseil

(30 juin 2000)

Objet: Convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre en vue d'assurer la ratification de la Convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers dans la Communauté européenne étant donné que cette ratification aurait dû être réalisée en 1998 et qu'elle deviendra hors de propos une fois que la Commission aura présenté une proposition d'acte communautaire?

Réponse

(7 novembre 2000)

Le Conseil continue de lancer des appels aux États membres, qui ne l'ont pas encore fait, pour procéder rapidement à la ratification de la Convention signée en 1995 et de ses protocoles. Le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de réfléchir sur les conséquences éventuelles d'une initiative de la Commission pour un acte communautaire en la matière, aussi longtemps qu'une telle initiative n'a pas été prise ou formellement annoncée.
QUESTION ÉCRITE E-2982/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Jas Gawronski (PPE-DE), Gianfranco Fini (UEN), Umberto Bossi (TDI), Pier Casini (PPE-DE), Rocco Buttiglione (PPE-DE) et Francesco Turchi (UEN) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Chute de la valeur de l'euro

Les nouvelles de ces dernières semaines, et en particulier de ces derniers jours, relatives à la valeur de l'euro par rapport au dollar et aux autres monnaies ne cessent de faire naître de graves inquiétudes au sein du Parlement européen.

Au-delà des déclarations, souvent excessivement et injustement optimistes, de la part de membres individuels de la Commission, du Conseil et de la Banque centrale européenne (BCE), le Conseil voudrait-il donner officiellement une réponse appropriée au problème, annonçant clairement par quelle politique économique, financière et monétaire, l'Union européenne entend affronter la situation difficile de sa monnaie, ceci en vue de porter remède à un affaiblissement qui, ajourd'hui, apparaît difficile à arrêter.

Réponse

(30 novembre 2000)

Le 22 septembre 2000, le président de l'Eurogroupe a fait la déclaration suivante:

En ma qualité de président de l'Eurogroupe, j'ai été informé par M. Wim Duisenberg, président de la Banque centrale européenne, des interventions qui seront effectuées ce jour par les autorités monétaires de la zone euro, des États-Unis et du Japon. Cette opération fait suite à la position exprimée, à Versailles, le 8 septembre, par les ministres des finances de la zone euro, partagée par la Banque centrale européenne, et je l'approuve sans réserve.

Cette déclaration a été faite en relation avec la déclaration suivante rendue publique le même jour par la BCE:

À l'initiative de la Banque centrale européenne, les autorités monétaires des États-Unis et du Japon se sont jointes à la Banque centrale européenne dans une intervention concertée sur les marchés des changes, menée en raison de l'inquiétude que leur inspirent les conséquences potentielles des fluctuations récentes du taux de change de l'euro pour l'économie mondiale.
QUESTION ÉCRITE E-2733/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Création d'un système de contrôle aérien à l'échelle européenne

Selon les médias, de récents contrôles inopinés dans les aéroports milanais de Malpensa et de Linate ont révélé que des contrôleurs aériens avaient un comportement tout à fait irresponsable, à savoir qu'ils prennent officiellement leur service sans pour autant s'acquitter effectivement de leurs fonctions devant l'écran radar. En Italie, l'espace aérien est déjà réputé excessivement dangereux, le trafic y ayant augmenté de 18 % en un an et, partant, les risques d'accidents de 140 %, et dans de nombreux États membres de l'Union européenne, l'espace aérien est devenu moins sûr ces dernières années.

1. La Commission voudrait-elle indiquer si elle a connaissance de cette situation, en précisant l'analyse qu'elle en fait;

2. renseigner les progrès qu'elle a réalisés en ce qui concerne la création d'un système de contrôle aérien à l'échelle européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

En ce qui concerne la situation italienne, en particulier dans les aéroports de Malpensa et Linate, la Commission n'a pas d'éléments concrets pour juger le niveau de sécurité offert par le service de la navigation aérienne. Elle va prendre contact avec les autorités italiennes pour obtenir plus d'informations à ce sujet.

Depuis la fin de l'année 1999, la Commission travaille sur une initiative dénommée Ciel unique qui vise à la mise en oeuvre d'un système de contrôle aérien ciblé aux exigences européennes, en dépassant la fragmentation actuelle de l'espace aérien sur base nationale.

Un groupe à haut niveau composé des responsables de l'aviation civile des États membres a été créé pour conseiller la Commission sur les orientations de la reforme du secteur de la gestion du trafic aérien. Les résultats de ce groupe sont attendus pour le mois d'octobre 2000. Ils conduiront à une série de mesures législatives au niveau communautaire visant à améliorer, à moyen terme, la qualité des services de la circulation aérienne offerts aux compagnies aériennes et à préserver, voire renforcer, les niveaux actuels de sécurité.