QUESTION ÉCRITE E-2306/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Liberté de circulation des ordonnances médicales

En raison de la facilité de circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union, qui découle des quatre libertés fondamentales, il arrive fréquemment que des citoyens communautaires se trouvant dans un autre État membre que le leur soient obligés de se procurer un médicament qui leur avait été prescrit dans leur pays d'origine.

Dans de nombreux cas, ces citoyens ont la désagréable surprise de se voir opposer un refus, sous prétexte que ce médicament n'est pas délivré sur le territoire de l'État communautaire où ils se trouvent occasionnellement.

La Commission peut-elle indiquer au nom de quoi un pharmacien d'un État membre peut refuser une ordonnance délivrée par un médecin d'un autre État membre et à quelle disposition communautaire les citoyens de l'Union peuvent se référer pour obtenir la délivrance d'un médicament qui leur a été prescrit par un médecin d'un autre État membre de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 octobre 1996)

La Commission estime qu'une règle interdisant à un pharmacien, établi dans un Etat membre, d'honorer des prescriptions médicales à usage privé en dehors des systèmes de sécurité sociale émanant de médecins établis dans un autre Etat membre, dépasse ce qui est nécessaire à la protection de la santé publique et va à l'encontre des dispositions du droit communautaire, notamment en matière de libre prestation de services (article 59 du traité CE).

En effet, la directive 92/26/CEE ((JO L 113 du 30.4.1992. )), concernant la classification des médicaments en vue de leur délivrance, définit dans son article 1er la prescription médicale comme «toute prescription émanant d'un professionnel habilité à prescrire des médicaments», et ne prévoit aucune condition de nationalité, de résidence ou d'établissement du médecin prescripteur.

De plus, les conditions d'accès aux professions de médecin et de pharmacien, ainsi que les modalités de leur exercice, ont été harmonisées par les directives 75/362/CEE ((JO L 167 du 30.6.1975. )) et 75/363/CEE «médecins»² (codifiées par la directive 93/16/CEE ((JO L 165 du 7.7.1993. ))), et 85/432/CEE et 85/433/CEE «pharmaciens» ((JO L 253 du 24.9.1985. )). Il en ressort que la prescription d'un médicament par un médecin établi dans un autre Etat membre offre la même garantie pour le patient qu'une prescription délivrée par un médecin de l'Etat membre considéré. Il en sera de même pour l'achat d'un médicament dans la pharmacie d'un autre Etat membre. La Cour de justice s'est, d'ailleurs, prononcée en ce sens dans ses arrêts du 7 mars 1989 (affaire 215/87 «Schumacher») et du 8 avril 1992 (affaire C62/90 «Commission contre Allemagne»). Il résulte également de cette jurisprudence, qu'un citoyen communautaire a le droit d'acquérir, sans restrictions, à l'intérieur de la Communauté des médicaments destinés à son usage personnel lorsque ces médicaments ont été régulièrement prescrits ou délivrés, ainsi que de s'en munir lors de ses déplacements au sein de la Communauté.

Il reste cependant pour tout pharmacien ou personne habilitée ou autorisée à délivrer des médicaments, la possibilité de refuser d'honorer une prescription en cas de doute concernant l'authenticité de la prescription, comme cela pourrait être le cas pour des prescriptions médicales susceptibles de faire l'objet d'abus ou d'être détournées de leur usage à des fins illégales (prescriptions spéciales, concernant notamment les stupéfiants et psychotropes, et prévues à l'article 3 alinéa 2 de la directive 92/26/CEE).

La Commission considère donc contraire au droit communautaire non le refus individuel du pharmacien d'honorer la prescription, mais la règle générale qui lui interdit d'honorer une telle prescription. En effet, le fait que le médecin ayant délivré la prescription médicale soit établi dans un autre Etat membre ne saurait constituer un critère systématique d'interdiction ou de refus d'honorer une prescription.