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QUESTION ÉCRITE E-0130/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Cessation de programmes de désintoxication destinés aux toxicomanes

Selon des informations parues dans la presse grecque, divers programmes de désintoxication destinés aux toxicomanes et menés avec le concours financier de l'Union européenne par le centre de soins Ithaque, dans le nord de la Grèce, risquent d'être interrompus. La raison semble en être que le contrat des membres du personnel affecté à ces programmes arrive à expiration et que, par inadvertance, la législation sur les stupéfiants a été amendée de telle façon qu'il est impossible de procéder à de nouveaux recrutements.

La Commission est-elle informée de cette situation? Comment compte-t-elle intervenir pour parer à une éventuelle cessation des programmes en question? Quels sont les crédits alloués directement ou indirectement par l'Union à des fins thérapeutiques similaires? Quels sont les centres de soins bénéficiaires?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 avril 2002)

La Commission n'a pas été informée de cette situation. Le traitement, y compris dans les communautés thérapeutiques, relève de la compétence des États membres et n'est pas couvert par le programme d'action communautaire relatif aux drogues et aux toxicomanies. Ce programme recouvre essentiellement des actions de prévention, mais il a couvert des traitements comportant un aspect préventif.

Beaucoup de programmes communautaires qui ne traitent pas de façon explicite de la drogue sont également pertinents dans ce domaine (Equal, Urban, Integra, etc.) et peuvent financer des actions liées au problème de la drogue. L'administration de ces fonds est gérée par les États membres.

Itaca (Ithaci) est une association européenne de professionnels qui travaillent dans ce domaine. Son bureau principal est en Italie, mais la Grèce est un des États membres participants.

Itaca a bénéficié ces dernières années de subventions du programme d'action communautaire relatif aux drogues et aux toxicomanies. Les décisions concernant les subventions pour cette année n'ont pas encore été prises, car toutes les procédures ne sont pas encore terminées.
QUESTION ÉCRITE E-0509/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Gestion des déchets électroniques

La gestion des déchets électroniques (ordinateurs, imprimantes, fax, etc.) est un sujet qui prend des proportions de plus en plus grandes, le volume de ceux-ci augmentant avec le temps. L'Union européenne parle de huit millions de tonnes, pour la seule année 1998.

1. Quels sont les dangers que présente pour la santé publique, le dépôt sauvage de ces déchets électroniques dans l'environnement?

2. Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre en vue d'assurer une gestion intégrée des déchets électroniques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2002)

Dans ce contexte, les principaux problèmes sont la lixiviation et l'évaporation de substances dangereuses. La lixiviation du mercure se produit lorsque certains dispositifs électroniques tels que les disjoncteurs sont détruits. La même chose vaut pour les PCB provenant des condensateurs. Lorsque les plastiques contenant des retardants de flamme à base de brome ou les plastiques contenant du cadmium sont mis en décharge, les polybromodiphényléthers et le cadmium peuvent percoler dans le sol et la nappe phréatique. Il a été constaté que des quantités significatives d'ions de plomb provenant de fragments de verre contenant du plomb tel que le verre conique des tubes cathodiques, sont dissous par l'eau souterraine acide qui se trouve souvent dans les décharges C'est pourquoi il est probable que les verres coniques soient un facteur de pollution. Il n'y a pas que la lixiviation du mercure qui pose des problèmes spécifiques. La vaporisation du mercure métallique et du diméthylène de mercure, deux éléments qui se retrouvent dans les déchets, sont également préoccupants. En outre, les décharges sont parfois le théâtre de combustions anarchiques, ce qui peut entraîner des émissions de métaux et d'autres substances chimiques, telles que les dioxines et les furanes, qui sont extrêmement toxiques, et notamment les tétrachlorodibenzodioxines (TCDD), les polychlorodioxines, les polybromodioxines et les polychlorofuranes provenant des retardants de flamme halogénés et des condensateurs contenant du PCB.

Pour faire face à ce problème, la Commission a adopté, le 13 juin 200, deux propositions de directives, l'une relative à la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques, et l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(1). Le Conseil a adopté deux positions communes sur ces propositions le 4 décembre 2001(2). Ces positions communes sont actuellement examinées par le Parlement en seconde lecture.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) SEC(2001) 2021 final et SEC(2001) 2023 final.
QUESTION ÉCRITE E-1114/02

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Actes législatifs prévus par la Commission comme suite à l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-55/2000

Les articles 12 et 39 du traité instituant la Communauté européenne interdisent toute discrimination exercée en raison de la nationalité entre les citoyens des États membres. Le 15 janvier 2002, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l'affaire C-55/2000 (Gottardo contre INPS) après avoir été saisie, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, du refus opposé par une autorité d'un État membre à une citoyenne européenne ayant la nationalité d'un autre État membre, qui se prévalait des dispositions en matière de pension contenues dans un accord bilatéral conclu avec un État tiers et applicables aux seuls nationaux des deux parties contractantes. La Cour a rappelé la portée de l'article 39, en indiquant notamment qu'un État membre doit prendre en considération aux fins du versement de pensions les périodes d'assurance accomplies par un citoyen d'un autre État membre lorsqu'il reconnaît la prise en compte de telles périodes accomplies par ses propres ressortissants.

À la lumière des éléments exposés ci-dessus et eu égard au grand nombre de citoyens européens qui pourraient bénéficier des effets de cet arrêt, quels actes législatifs et autres mesures la Commission a-t-elle proposés ou entend-elle soumettre au Parlement européen et au Conseil afin que les États membres se conforment à la jurisprudence de la Cour?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 mai 2002)

Selon l'arrêt Gottardo(1), les avantages découlant d'une convention bilatérale conclue entre un État membre et un État tiers doivent être accordés aux travailleurs d'autres États membres, qui ne sont pas parties de la convention, et ceci grâce au principe de l'égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants des autres États membres, prévu par l'article 39 du traité CE.

Suite à cet arrêt, la Commission a demandé aux États membres de leur faire part d'éventuelles difficultés pratiques liées à l'application de cette jurisprudence, ainsi que des mesures qu'ils envisagent de prendre pour assurer la conformité des différents accords avec l'arrêt de la Cour de justice. Actuellement, la Commission examine les réponses des États membres.

(1) Affaire C-55/00 Recueil de jurisprudence 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0289/02

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Distorsion de la concurrence en raison de la caisse de retraite complémentaire du secteur de la construction en Allemagne

1. Que pense la Commission du préjudice subi par le secteur allemand de la construction qui est tenu, contrairement aux autres pays de l'Union européenne, de cotiser à la caisse de retraite supplémentaire du secteur de la construction de Wiesbaden?

2. Comment la Commission réagit-elle à cette distorsion de la concurrence? Existe-t-il des recherches, études, décisions ou autres considérations sur la question de savoir comment il serait possible de remédier à cette discrimination de l'industrie allemande de la construction?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Les règles européennes de la concurrence interdisent certaines ententes entre entreprises nuisibles à la concurrence (article 81 du traité CE), l'exploitation abusive d'une position dominante (article 82 du traité CE) et certaines aides d'État qui peuvent fausser la concurrence. Par contre, des règles nationales résultant de la législation ou de conventions collectives et qui sont susceptibles d'affaiblir la compétitivité d'un secteur ne sont pas visées par le droit européen de la concurrence. Il serait en effet contraire au principe de l'autonomie contractuelle des partenaires sociaux si le droit communautaire les empêchait de négocier le niveau et les modalités de la rémunération des travailleurs dans un secteur donné. En ce qui concerne les règles législatives, il est à noter que des dispositions comme celles auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire ne nuisent pas aux entreprises dans d'autres États membres et ne nécessitent donc pas une intervention communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1291/02

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Fermeture de la fabrique de biscuits Fontaneda à Aguilar de Campoo (Palencia Espagne)

Depuis 1881 se trouve à Aguilar de Campoo (Palencia) une fabrique de biscuits qui a constitué une oasis de prospérité pour un district situé dans une région d'objectif 1 qui connaît de graves problèmes socio-économiques et d'emploi.

Il y a quelques jours, la multinationale United Biscuits, nouvelle propriétaire de la fabrique et de la marque, la première en Espagne et symbole de qualité depuis des générations, a annoncé la fermeture de cette usine pour des raisons arbitraires liées à une délocalisation brutale qui portera préjudice à toute une communauté.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème qui provoque déjà de graves problèmes sociaux et d'ordre public? Quelles mesures peut-elle proposer pour empêcher que cette menace contre l'emploi ne se concrétise?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0312/02 de Mme Rodriguez Ramos lors de l'heure des questions de la session de Mai I 02(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (mai 2002).
QUESTION ÉCRITE E-0241/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Directives sur les bananes

La presse britannique se fait fréquemment l'écho d'allégations selon lesquelles l'Union européenne est sans cesse en train d'explorer les moindres coins et recoins de l'existence en adoptant des directives superflues. D'autres avancent que ces allégations sont des euromythes. Une des déclarations les plus persistantes concerne la vente des bananes.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il est exact que toutes les bananes vendues au sein de l'Union européenne doivent respecter certaines normes, en ce qui concerne notamment la courbure et la taille? Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser quelle directive régit la question ainsi que les principales exigences que les détaillants sont tenus d'observer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'article 2 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), précise que des normes de qualité sont fixées pour des bananes destinées à être livrées à l'état frais aux consommateurs, à l'exclusion des bananes plantains.

Les modalités techniques ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2257/94 de la Commission, du 16 septembre 1994, fixant des normes de qualité pour les bananes(2).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire que ces normes ont été adoptées à la suite d'une large concertation avec les opérateurs du secteur qui appliquaient leurs propres normes commerciales.

Enfin, il convient de rappeler que des normes de qualité existent pour de nombreux produits agricoles dans l'intérêt des producteurs, du commerce et des consommateurs.

(1) JO L 47 du 25.2.1993.

(2) JO L 245 du 20.9.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0063/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(25 janvier 2002)

Objet: Présidence espagnole et langues de travail de l'Union européenne

L'entrée dans l'Union européenne de nouveaux États, dont les langues officielles vont être reconnues sur le même pied que les langues actuelles au sein de l'Union à quinze, pourrait accentuer la tendance à donner à une partie de ces langues, sans préjudice de la reconnaissance des langues de tous les États membres, un statut de facto de langues de travail préférentielles, comme celui conféré actuellement au français et à l'anglais.

Certains États exigent que leur langue jouisse de la même reconnaissance que le français et l'anglais, en arguant du nombre des personnes qui la parlent au sein de l'Union européenne. Or, il existe dans l'Union européenne des langues comme l'espagnol et le portugais le galicien, une des langues de l'État espagnol, appartient à ce même système linguistique qui comptent des centaines de millions de locuteurs dans quatre continents, et ont ainsi un caractère d'universalité, qui doit être pris en compte pour le règlement de cette question.

Il semblerait absurde qu'une Union européenne qui doit jouer un rôle essentiel d'acteur politique et économique mondial déprécie la valeur de ces deux langues comme langues de travail préférentielles, alors que, parmi celles qui sont ou vont être des langues officielles de l'Union européenne, elles se placent parmi les trois langues les plus parlées dans le monde. Quelle est la position que la présidence espagnole compte défendre à ce titre?

Réponse

(13 mai 2002)

L'article 290 du traité CE dispose que le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé par le Conseil statuant à l'unanimité. La position du Conseil sur cette question est exposée dans le règlement (CEE) no 1 du Conseil de 1958, tel que modifié au fil des adhésions successives de nouveaux États membres, aux termes duquel il existe actuellement onze langues de travail officielles de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0759/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Règle du filet unique

De différents côtés, il a été signalé que les chalutiers danois et néerlandais pêchent simultanément avec deux voire quatre filets pour compenser les volumes de capture réduits, plutôt que de se déplacer sur d'autres lieux de pêche. Cela est totalement contraire à la recherche d'une pêche durable et au maintien de la biomasse car cette méthode épuise carrément les zones concernées. La question de l'utilisation des captures accessoires est directement liée à ce problème.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette pratique?

2. Cette méthode de pêche est-elle compatible avec la règle du filet unique?

3. Si cette méthode n'est pas compatible avec les réglementations européennes, comment la Commission entend-elle s'y opposer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2002)

Dans nombre de pêcheries, plus d'un filet est utilisé simultanément par un même navire de pêche. Pour la pêche au chalut à perche (chalut en gréement double) par exemple, le navire utilise généralement deux filets simultanément, un de chaque côté du bateau. La pêche à la langoustine ou au poisson plat avec deux (ou trois, voire plusieurs) chaluts à panneaux, lors de laquelle le navire utilise un engin comprenant un assemblage de deux ou de plusieurs chaluts, constitue un autre exemple.

La règle dite du filet unique (chapitre 1, article 4, du règlement (CE) No 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1)) n'interdit pas l'utilisation simultanée de plus d'un filet, pour autant que le maillage des engins soit conforme aux conditions spécifiées dans le règlement. Cela signifie en substance, que les engins doivent présenter des maillages identiques pour être utilisés simultanément. À la connaissance de la Commission, c'est le cas dans les pêcheries dans lesquelles plusieurs engins sont utilisés en même temps.

(1) JO L 125 du 27.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0138/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Régénération des plages sur le littoral de la province de Malaga

Le secteur touristique de la province de Malaga, en Espagne, a été le premier à se mobiliser à la vue des nombreuses plages dévastées des plages de la Costa del Sol, du fait des récentes intempéries et des graves dommages occasionnés.

Les principaux responsables du tourisme de la province, à tous les niveaux, ont manifesté leurs vives préoccupations à cet égard, car si les plages ne sont pas remises en état d'ici à quelques mois, les répercussions seront très défavorables pour le secteur touristique de la Costa del Sol.

La Commission peut-elle indiquer quelles aides d'urgence communautaires pourraient être mobilisées pour contribuer à réduire l'incidence des tempêtes qui ont dévasté les plages de la Costa del Sol dans la province de Malaga?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 mars 2002)

La Commission est dans l'impossibilité d'accorder une aide financière exceptionnelle car la ligne spécifique budgétaire aide d'urgence pour faire face à des catastrophes naturelles se produisant dans les États membres a été supprimée en 1997 par le Parlement. Cette ligne disposait d'un budget annuel de l'ordre de 5 millions d'euros. C'est donc en utilisant les instruments existants que la Commission peut apporter aux régions sinistrées l'aide nécessaire à leur reconstruction, notamment dans le cadre de la politique régionale.

La province de Malaga est couverte par l'objectif 1 des Fonds structurels au titre du Programme opérationnel pour l'Andalousie de l'actuelle période 2000-2006. En tant que gestionnaire des différents programmes opérationnels, les autorités espagnoles peuvent décider de cofinancer les projets d'infrastructures et de développement des activités productives endommagées, à condition que celles-ci soient en conformité avec les objectifs du programme, éligibles aux Fonds structurels et respectent les dispositions réglementaires en vigueur.

La Commission souligne qu'elle examinera le plus rapidement possible les notifications qui seraient soumises par les autorités espagnoles. Néanmoins, toute décision sur la question d'allouer ou non une aide relève de leur seule compétence.
QUESTION ÉCRITE E-0288/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: Conséquences de la construction d'une ligne ferroviaire à grande vitesse sur l'environnement en Toscane

La question P-2368/01(1) mentionnait le risque d'un comblement et d'un tarissement des sources de Moscheta et Felciaione (site d'intérêt communautaire 37) à la suite des travaux de construction d'une ligne ferroviaire à grande vitesse. Ce risque est devenu réalité le 20 décembre 2001. Le 8 janvier dernier, les autorités de la Région de Toscane ont officiellement fait part du tarissement, depuis le 20 décembre, de la source de Moscheta et de l'apparition de deux nouvelles arrivées d'eau sur le site d'excavation de la fenêtre d'accès de Rovigo, dans la direction de Florence.

1. La Commission peut-elle vérifier que les dispositions de la directive 97/11/CE(2) sur les incidences environnementales ont été respectées pour le projet incriminé, dès lors les conséquences hydrogéologiques de ce dernier n'ont pas été pleinement prises en compte?

2. Peut-elle intervenir pour obtenir la remise du SIC 37 dans l'état où il se trouvait avant l'ouverture du chantier, s'agissant plus spécialement des ressources hydriques?

3. Peut-elle préciser les mesures prises pour protéger les autres SIC menacés par le projet (Monte Morello, Sasso di Castro, Giogo-Colla di Casaglia)?

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 161.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 mars 2002)

En ce qui concerne l'application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), dans sa première version ou telle que modifiée par la directive 95/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse donnée à sa question écrite P-2368/01(3).

Suite à la question écrite P-2368/01, la Commission s'est saisie d'office de l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire et a envoyé une lettre aux autorités italiennes pour demander des informations à ce sujet. Il y était explicitement demandé si les effets hydrogéologiques du projet avaient été correctement pris en compte dans la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, et si le projet risquait sérieusement de menacer la conservation des habitats et des espèces, et en particulier des habitats et des espèces prioritaires, dans les sites concernés. Aucune réponse écrite n'a encore été reçue.

La Commission n'hésitera pas à prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 161.
QUESTION ÉCRITE E-0735/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Cameroun

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été admis à un financement sur le budget communautaire pour 2001, d'une part, et préciser le montant total des investissements de cette année, d'autre part?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.