QUESTION ÉCRITE E-3167/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(6 novembre 2002)

Objet: Subventions frauduleuses en faveur des exportations agricoles

Selon un article paru dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ), les concessions tarifaires accordées par l'UE à la Croatie et à l'ex-Yougoslavie pourraient avoir été utilisées illégalement dans le cadre d'exportations agricoles à grande échelle. Les autorités grecques ont découvert que des livraisons de sucre en provenance de Croatie étaient composées de plus d'un tiers de sucre de canne des Caraïbes.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Depuis quand la Commission a-t-elle connaissance de tels dysfonctionnements?

2. Hormis le sucre, quels sont les autres produits agricoles concernés?

3. À combien évalue-t-elle les pertes essuyées par l'UE du fait des techniques de fraude carrousel?

4. Selon les informations fournies par un collaborateur du commissaire Patten, ces pratiques économiques seraient la conséquence normale des règles absurdes en vigueur. La Commission entend-elle procéder, sur la base de ces connaissances, à une révision des accords conclus avec les États des Balkans?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

Fin juin 2002, la Commission a publié au Journal officiel un avis aux importateurs, informant les opérateurs communautaires qu'il existe un doute fondé quant à l'application correcte du régime commercial préférentiel défini pour le sucre déclaré à l'importation comme étant originaire des pays des Balkans occidentaux. Cet avis invite les importateurs à prendre des mesures de précaution, et informe les exportateurs des pays bénéficiaires que les flux commerciaux en question sont soumis à un contrôle, de façon à préserver dans le même temps les intérêts financiers de la Communauté. La Commission effectue aussi des missions dans les pays concernés, afin d'évaluer la situation. La décision de publier cet avis à été prise par suite d'une augmentation notable des importations de sucre de la région précitée au cours de l'année 2001 et durant la première moitié de 2002, associée à une augmentation des exportations de sucre de la Communauté vers cette région. Les autres produits ne sont pas concernés.

Une évaluation de la perte budgétaire subie par la Communauté serait tributaire de preuves de fraude, encore insuffisantes jusqu'ici. Certains cas isolés de fraude relative à l'origine préférentielle, portant sur de petites quantités de sucre, ont été repérés par les autorités grecques, et ont donné lieu à la perception des droits de douane correspondants.

Le commerce communautaire de sucre avec les Balkans occidentaux répond certainement à une logique économique. Les prix du sucre sur le marché communautaire sont plus élevés que les prix correspondants dans la région considérée, incitant les opérateurs des Balkans à exporter du sucre vers la Communauté. Parallèlement, le sucre communautaire peut être vendu à des prix compétitifs sur le marché des Balkans occidentaux, grâce à une restitution à l'exportation qui s'élève actuellement à environ 450 euros par tonne, générant ainsi des échanges commerciaux réciproques légitimes.

La décision du Conseil de libéraliser de manière unilatérale le commerce avec les pays des Balkans occidentaux et d'inscrire ensuite cet engagement libéral dans des relations contractuelles à long terme dans le cadre d'accords de stabilisation et d'association, s'est révélée être d'un intérêt capital pour la relance économique et la stabilisation politique de cette région. Il est dans l'intérêt politique et économique de l'Union européenne de maintenir des relations stables et crédibles avec ces pays, en respectant les engagements contractuels pris par les Communautés et leurs États membres, qui constituent une pierre angulaire de la politique de l'UE en Europe du sud-est.