QUESTION ÉCRITE E-1948/98

posée par Liam Hyland (UEP) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Réglementation de l'Union européenne sur les médicaments destinés aux chevaux

Le règlement 2377/90(1) du Conseil stipule que des limites maximales de résidus doivent être fixées pour toute substance destinée à des animaux producteurs d'aliments. À cet égard, aucune distinction n'est établie entre les chevaux de boucherie et les chevaux élevés à des fins récréatives ou sportives.

La Commission sait-elle qu'en conséquence, le nombre de produits/médicaments destinés aux chevaux qui ont bénéficié d'une autorisation de commercialisation a été sévèrement réduit?

La Commission a-t-elle envisagé la possibilité d'introduire une méthode de traçabilité des chevaux en ayant recours à des moyens tels que les micropuces pour l'établissement de passeports d'idenfication et de médication et pour garantir ainsi:

- une protection du consommateur en ce qui concerne la viande de cheval dans la chaîne alimentaire, et

- un éventail plus large des meilleurs traitements possibles pour les chevaux élevés à des fins récréatives ou sportives?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-1495/98, E-1537/98, E-1725/98, E-1921/98 et E-1948/98 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

Les chevaux (et autres solipèdes comme les ânes, les poneys, etc.) sont utilisés comme "animaux producteurs d'aliments" dans la Communauté. S'ils sont abattus et que leur viande est destinée à la consommation humaine, les prescriptions de la directive du Conseil 64/433/CEE(1) régissant les conditions sanitaires de la production et la commercialisation de viande fraîche doivent être appliquées.

La mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit être autorisée conformément aux dispositions de la directive du Conseil 81/851/CEE du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires(2). Avant qu'une autorisation de mise sur le marché puisse être délivrée pour un médicament vétérinaire destiné à des animaux qui seront ultérieurement utilisés comme aliments, une évaluation positive doit être effectuée pour déterminer quels sont les résidus de toute substance pharmacologique active qui seront présents dans les aliments produits à partir de l'animal. Cette évaluation doit être effectuée conformément au règlement du Conseil CEE no 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3).

On a suggéré que les chevaux élevés pour les activités sportives doivent être exclus de ces prescriptions. De nombreux chevaux entrent cependant à la fin de leur vie dans la chaîne de production de viande, qu'ils aient été élevés pour la production de viande ou à des fins récréatives. C'est également le cas de chevaux dans les États membres où la viande chevaline n'est généralement pas consommée, ces chevaux étant souvent exportés vers d'autres pays où ils sont abattus pour la consommation humaine. Il n'est pas facile de séparer les animaux de sport ou de loisir de ceux destinés à la production de viande. Tout système de contrôle doit être à la fois direct et fiable. Cependant, le fait de s'appuyer sur les seuls documents (en particulier si ces documents se limitent à une déclaration du propriétaire du cheval) ne permettra pas de répondre à ces prescriptions. On a suggéré de recourir au marquage indélébile par micropuces, au fer, ou par tatouage et des discussions sont encore en cours sur la question de savoir si ces systèmes de marquage sont réalisables et efficaces. Il est clair que toute solution adoptée devra être valable dans l'ensemble de la Communauté et non pas uniquement dans certains États membres.

La Commission envisage également diverses options pour faciliter l'autorisation des médicaments vétérinaires dans certaines circonstances. Toute solution devra également envisager le cas des produits qui étaient sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement du Conseil CEE no 2377/90.

Avant l'introduction des limites maximales de résidus pour assurer la protection des consommateurs, un système de "délais de retrait" était utilisé. Cette stratégie générale a été abandonnée parce que le système était difficile à contrôler et à appliquer.

La Commission s'efforce de donner à ces problèmes une solution qui tienne compte des principes de protection des consommateurs.

(1) JO L 121 du 29.7.1964.

(2) JO L 317 du 6.11.1981.

(3) JO L 224 du 18.8.1990.