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QUESTION ÉCRITE E-1928/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Aides aux entreprises situées dans les zones touchées par le tremblement de terre en Ombrie et dans les Marches

La loi italienne prévoit des barèmes spéciaux en vue de l'accès au concours des Fonds structurels pour les entreprises ayant leur siège dans les zones touchées par le tremblement de terre; elle prévoit également que le ministère de l'industrie peut décider de reporter le délai de présentation des demandes pour ces catégories d'entreprises, ce qui offre une possibilité importante pour les entreprises de l'Ombrie et des Marches.

Le texte de la mesure qui pourrait aboutir à l'extension de l'accès aux Fonds pour des zones normalement non visées, à la maximisation des profits, à l'utilisation des fonds réservés d'une manière assimilable à l'objectif 1, a été transmis au ministère des affaires étrangères par notification à l'UE le 19 décembre 1997.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer: s'il est exact que l'UE n'aurait toujours pas donné son accord, étant donné qu'elle estime que les avantages financiers demandés ne peuvent pas être étendus au-delà des zones touchées par le tremblement de terre d'Ombrie et des Marches à d'autres zones affectées au cours des années précédentes et profiter à d'autres régions d'Italie, comme l'indiquent les autorités italiennes.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a rencontré le 7 juillet 1998 les autorités italiennes afin de discuter la proposition italienne en matière d'aides à l'investissement en faveur des entreprises situées dans les zones touchées par le tremblement de terre. À cette occasion, elle a manifesté des perplexités sur les intensités d'aide très élevées qui sont prévues, compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'aides pour le remboursement des dégâts subis mais de véritables aides à l'investissement.

Les autorités italiennes ont pris note de ces difficultés. La Commission confie qu'une solution pourra être trouvée dans les meilleurs délais afin que puissent être mis à disposition de ces zones tous les instruments nécessaires pour en accélérer leur reconstruction et reprise.

La Commission précise qu'en tout état de cause, ces difficultés relatives à l'approbation du régime d'aides proposé ne concernent pas les interventions de reconstruction et de revitalisation prévues par les documents uniques de programmation pour les zones éligibles à l'objectif 5b des deux régions qui vont prochainement recevoir un concours supplémentaire des fonds structurels de presque 500 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-2092/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Augmentation importante de la maladie due à l'ordinateur Repetative Strain Insury

La Commission a-t-elle connaissance de la nouvelle maladie appelée Repetative Strain Insury (RSI)?

Peut-elle communiquer l'origine exacte de cette maladie ainsi que les moyens de guérison et les mesures préventives connus?

Combien de cas de RSI existe-t-il en 1997 dans l'Union européenne?

N'estime-t-elle pas que, si la clarté n'est pas faite à bref délai sur l'origine et les mesures de prévention, l'augmentation rapide du nombre de cas en combinaison avec le rôle toujours plus important joué par l'ordinateur dans notre société moderne pourront avoir des répercussions économiques considérables?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle arrêter pour combattre et prévenir cette maladie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission est consciente des troubles musculosquelettiques et du "repetitive strain injury" plus particulièrement.

En ce qui concerne la prévention et réparation des maladies professionnelles, la recommandation de la Commission 90/326/CEE du 22 mai 1990, concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles(1) inclut à l'annexe I, parmi les maladies provoquées par les agents physiques, huit groupes diagnostiques différents des troubles musculosquelettiques.

Dans le cadre de l'harmonisation des statistiques sur les maladies professionnelles (le projet "European occupational diseases statistics" (EODS)), la Commission a collecté des données pendant l'année de référence 1995. Les résultats préliminaires de ce projet, pas encore publiés, ont indiqué qu'approximativement 3 400 cas de la paralysie des nerfs due à la pression ont été reconnus en 1995 dans la Communauté. La partie principale de ces cas est le syndrome de tunnel carpal, qui est souvent lié aux mouvements répétitifs de la main et du bras. Néanmoins, en raison des disparités entre les États membres, ces chiffres ne couvrent que seulement un nombre minimal de cas et devraient demander une interprétation prudente.

Des informations sur la proportion de personnes exposées ont indiqué que 26 % de la population active dans la Communauté signale l'exposition au travail qui implique de courtes tâches répétitives et que 46 % de la population active a signalé l'exposition au travail impliquant des mouvements répétitifs de la main ou du bras. Ces types de tâches seraient liés, par exemple, aux ordinateurs personnels.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) collecte des données sur ce sujet. À l'heure actuelle, à la demande de la Commission ces données devront aussi apporter des informations sur les travaux et activités à risque quant à la présentation de ces troubles. L'Agence prévoit que les résultats seront disponibles en 1999.

(1) JO L 160 du 26.6.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2081/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Le programme URBAN en Grèce

L'objectif essentiel du programme URBAN est de contribuer à l'élaboration de solutions viables pour les régions affligées de graves problèmes sociaux. L'une des régions admissibles à l'application du sous-programme 1 de ce programme en Grèce est celle de Drapetsona-Keratsinio.

Perasma, qui en constitue le prolongement géographique, connaît des problèmes sociaux identiques, voire plus graves: le taux de chômage y est très élevé, et on y trouve une multitude de petites et moyennes entreprises répondant aux conditions du programme. Cependant, la région n'est pas couverte par celui-ci.

La Commission connaît-elle les raisons pour lesquelles cette région n'est pas incluse dans le programme en question? Cette inclusion est-elle possible? Selon quelle procédure?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 août 1998)

La Commission est consciente qu'il existe en Grèce des sites urbains dégradés qui ne font pas partie du programme d'initiative communautaire URBAN. En effet, le budget de ladite initiative étant limité, il a fallu opérer un choix parmi les sites possibles. Ce choix a été établi par les autorités helléniques en faveur d'autres quartiers urbains en difficulté que celui de Perama. Une inclusion ultérieure de celui-ci ne serait possible que si les autorités helléniques le demandaient, si le budget URBAN le permettait (ce qui actuellement n'est pas le cas) et s'il existait déjà un programme d'action concret permettant la mise en oeuvre avant fin 1999.
QUESTION ÉCRITE E-1537/98

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Médicaments pour chevaux

Le fait que l'UE ait rangé les chevaux dans la catégorie des animaux producteurs d'aliments pose des problèmes au Royaume-Uni où de nombreux chevaux sont des chevaux de selle, et où nombre de médicaments utilisés dépassent actuellement la limite maximale de résidus à respecter dans le cas d'animaux producteurs d'aliments. En raison du débit relativement faible des médicaments pour chevaux, les coûts de fabrication de médicaments correspondant à la limite maximale de résidus sont prohibitifs. À cet égard, l'on redoute ce qui pourrait se produire si de nombreux médicaments largement utilisés pour les chevaux en Grande-Bretagne étaient retirés du marché, suite aux dispositions législatives adoptées par l'UE.

La Commission pourrait-elle dire si elle est disposée à accorder aux États membres des dérogations à la législation communautaire en vue de les autoriser à recourir à certains médicaments vétérinaires pour les chevaux de selle, en dépit de l'absence de limites maximales de résidus pour ces médicaments vétérinaires?
QUESTION ÉCRITE P-2346/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Vols de nuit d'aéronefs et mesures contre le bruit

La Commission européenne devait, à la demande du Parlement européen (résolution du 10 juin 1997 relative au Livre Vert "La politique future de lutte contre le bruit"(1)), prendre des initiatives concrètes afin de limiter le niveau des émissions sonores des aéroports de l'Union européenne (limitation du bruit des aéronefs, réduction des vols de nuits). Les riverains sont en effet particulièrement ennuyés, voire exaspérés, par les vols d'avions la nuit et se mobilisent partout en Europe.

La Commission européenne a-t-elle déjà pris des mesures contraignantes, et si oui lesquelles? Quels types d'aéroports seront concernés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1721/98 de Mme Beres(2).

(1) A4-183/97 - JO C 200 du 30.6.1997.

(2) Voir page 75.
QUESTION ÉCRITE P-0890/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(11 mars 1998)

Objet: Refus par la compagnie aérienne irlandaise Ryanair de reconnaître les syndicats

La compagnie aérienne irlandaise Ryanair est impliquée dans un long conflit qui l'oppose à ses bagagistes. Ce conflit vient du refus de la compagnie de reconnaître les syndicats représentant ces travailleurs ou d'engager avec eux des négociations. La compagnie s'est également refusée à suivre la voie normale pour la résolution des litiges commerciaux, en ce sens qu'elle ne participera à aucune procédure d'arbitrage engagée par le Tribunal irlandais du travail.

Les dirigeants de Ryanair ont été les principaux bénéficiaires de la libéralisation des transports aériens dans l'UE.

Vu les articles 11 à 13 de la Charte sociale européenne sur les droits des travailleurs à la liberté d'association et aux négociations collectives, la Commission se penchera-t-elle sur les problèmes liés au conflit chez Ryanair et élaborera-t-elle un rapport à ce propos? Quelles autres mesures propose-t-elle pour résoudre ce conflit?

Quand la Commission publiera-t-elle l'évaluation de l'impact social de la libéralisation des transports aériens qu'elle avait promise?

La Commission a-t-elle des propositions à faire en ce qui concerne la manière dont les droits des travailleurs à la liberté d'association et aux négociations collectives peuvent être défendus, lorsque des sociétés tentent de leur dénier ces droits?

Réponse complémentaire

donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(13 mai 1998)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté. L'article 2 (b) de l'Accord sur la politique sociale joint en annexe au protocole social (nouvel article 137 (b) du traité d'Amsterdam) stipule clairement que les dispositions de cet article ne s'appliquent ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

Cependant, la Commission est chargée de développer les relations entre les partenaires sociaux au niveau européen. Le dialogue social européen repose sur la coopération et le dialogue aux niveaux européen et national. Si l'un des partenaires sociaux refuse de reconnaître la légitimité de l'autre, c'est toute la structure du dialogue social et de la coopération sociale qui est sapée.

Une étude sur les effets sociaux des changements intervenus dans le secteur de l'aviation civile est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2157/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Versement très tardif de leur pension à des assurés

Si l'on en croit des articles de presse, certaines caisses grecques d'assurance tardent beaucoup à verser leur pension à des ayants droit. Exemple: la Caisse des métaux laisse s'écouler six ans entre le moment de la demande et le versement de sa pension à l'assuré! La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs stipule pourtant expressis verbis: "24. Tout travailleur de la Communauté européenne doit pouvoir bénéficier, au moment de la retraite, de ressources lui assurant un niveau de vie décent." et "5.... Il convient... que... les salaires ne puissent faire l'objet de retenue, de saisie ou de cession que conformément aux dispositions nationales..." (troisième paragraphe).

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre pour trouver une solution à cette situation? De quelles voies de droit l'assuré dispose-t-il, dans le cadre de l'Union européenne, pour faire valoir ses droits à pension dès le commencement de la retraite? La Commission estime-t-elle qu'il est pensable, six années s'étant écoulées et l'inflation moyenne étant élevée en Grèce, que les arriérés de pension soient versés sans intérêts?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

L'organisation, le fonctionnement, ainsi que les conditions de liquidation et de paiement des pensions, sont des matières qui revèlent de la compétence des États membres.

Les seules normes communautaires contraignantes qui peuvent avoir des effets dans le contexte des régimes de pensions sont les règlements relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants(1) et les directives relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes(2).

Étant donné que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas d'implication de ces normes, le retard de paiements des retraites devrait être examiné au regard du droit national. La Commission ne pourrait pas intervenir dans cette question d'ordre interne.

En plus, il est à noter que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux évoquée par l'Honorable Parlementaire, n'a pas de force contraignante.

(1) Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72. La version mise à jour de ces règlements a été publiée dans le JO L 28 du 30.1.1997.

(2) Directives 79/7/CEE (JO L 6 du 10.1.1979), 86/378/CEE (JO L 225 du 12.8.1986) et 96/97/CE (JO L 46 du 17.2.1997).
QUESTION ÉCRITE E-1505/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Lors de l'intervention qu'elle a faite devant la commission de la politique régionale du Parlement européen, le 23 janvier 1997, pour présenter la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final du 22 janvier 1997), Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, a déclaré que les aides accordées en faveur des technologies de l'information et de la communication (TIC) seraient renforcées, notamment dans le cadre des objectifs no 1 et no 2 actuels, compte tenu du rôle joué par ces technologies dans l'accès à la société de l'information.

La Commission peut-elle communiquer la liste de tous les projets relatifs aux TIC qu'elle a cofinancés jusqu'ici dans le cadre des objectifs no 1 et no 2 actuels et de ceux qui doivent l'être d'ici à la fin de la période actuelle de programmation, en spécifiant dans chaque cas les régions bénéficiaires, le coût total de l'exécution ainsi que le montant du cofinancement communautaire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(22 juin 1998)

Les données que contient la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information" sont le résultat d'une étude interne de la Commission et constituent une estimation des actions liées aux télécommunications qui doivent faire l'objet d'un cofinancement des Fonds structurels. Ces estimations se fondent sur les programmes présentés par les États membres au début de la période de programmation 1994-1999 des Fonds structurels. Une évaluation ex-post sera entreprise à la fin de la période de programmation.

Pour la période de programmation en cours, le cofinancement d'actions relevant du domaine des télécommunications par les Fonds structurels (Fonds européen de développement régional) devrait représenter un montant total de 1 741 million d'écus pour les objectifs 1, 2 et 5b.

Les résultats d'un projet d'analyse du montant ci-dessus en termes d'infrastructures et d'applications, ainsi qu'un tableau indiquant les principaux États membres bénéficiaires, sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

Depuis que ces résultats ont été obtenus, l'évaluation à mi-parcours des cadres communautaires d'appui et la répartition annuelle des montants résultant de l'indexation des Fonds structurels ont eu lieu. Plusieurs États membres ont également proposé une redistribution des priorités de programmation. Cela a eu une certaine incidence sur les investissements liés à la société de l'information. Dans certains cas, en Espagne par exemple, une nouvelle priorité de programmation a été créée en faveur de la société de l'information, tandis que dans d'autres cas, comme au Portugal, la priorité décidée en matière de télécommunications a été renforcée en vue de la mise en oeuvre de nouvelles applications et de nouveaux services.

Seule l'évaluation ex-post permettra donc d'obtenir un aperçu complet des dépenses liées à la société de l'information.
QUESTION ÉCRITE E-2049/98

posée par Jan Sonneveld (PPE) et Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Importations d'agrumes de pays tiers en Italie et en Grèce

Le système phytosanitaire a été harmonisé au niveau de l'UE en 1993. Depuis, les agrumes frais peuvent être importés dans treize États membres de l'UE (y compris l'Espagne et le Portugal). La Grèce et l'Italie avaient obtenu le droit de se prévaloir du statut de "zones protégées" pendant une période transitoire de trois ans. Le 14 mars 1996, la Commission a arrêté une directive mettant fin à cette latitude. L'Italie et la Grèce n'ont pas appliqué la directive.

Le comité phytosanitaire permanent a adopté, en novembre 1997, la législation relative au nouveau régime d'importation d'agrumes UE-pays tiers. Les deux États membres précités auraient dû entamer la mise en oeuvre de la directive de la Commission prévoyant la fin de leur statut de "zones protégées" dès avant l'instauration de ce nouveau régime. Alors que cinq années se sont écoulées depuis l'harmonisation du système phytosanitaire de l'UE, il s'impose aujourd'hui que la Grèce et l'Italie s'y conforment sans délai.

1. La Commission est-elle consciente du fait que les importations d'agrumes de pays tiers en Grèce et en Italie ne sont toujours pas possibles, malgré la directive 96/15 du 14 mars 1996(1)?

2. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour assurer l'ouverture immédiate de ces marchés ainsi que la mise en oeuvre de la directive 96/15?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission est consciente du fait que les importations d'agrumes de pays tiers en Grèce et en Italie ne sont toujours pas possibles.

La non application de la législation communautaire en la matière par la Grèce et l'Italie fait actuellement l'objet d'un examen détaillé de la part de la Commission en vue de déterminer les mesures qu'il convient d'adopter.

(1) JO L 70 du 20.3.1996, p. 35.
QUESTION ÉCRITE E-1899/98

posée par Clive Needle (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Achat de marchandises en franchise après 1999

Est-il exact que certains citoyens de l'UE pourront acheter des marchandises en franchise dans l'UE après que la possibilité offerte aux voyageurs aura été abolie en 1999?

Dans l'affirmative, quels seraient ces citoyens, et pour quelle raison bénéficieraient-ils de cette possibilité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

Conformément à la décision prise par le Conseil en 1991 de supprimer les ventes hors taxes au sein de la Communauté, confirmée par le Conseil Ecofin du 19 mai 1998, les voyageurs ne pourront acheter de marchandises hors taxes que jusqu'au 30 juin 1999. Après cette date, ladite exonération de la TVA et des droits d'accise, qui était fondée sur la notion d'exonération à l'exportation suivie d'une taxation à l'importation, n'existera plus.

La décision d'abolir les ventes hors taxes n'a aucun rapport avec l'exonération accordée aux missions diplomatiques et consulaires, aux organisations internationales et aux forces de l'OTAN. Cette exonération est fondée sur des accords internationaux, tels que la convention de Vienne dans le cas des diplomates. Cette dernière ne s'applique qu'aux personnes ayant le statut diplomatique, comme les ambassadeurs et le personnel diplomatique. Au sein de la Communauté, cette convention ne s'applique pas aux fonctionnaires européens.
QUESTION ÉCRITE E-1725/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires administrés aux chevaux

Aux termes de la directive du Conseil 81/851/CEE(1), l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires administrés aux animaux destinés à la consommation humaine exige que ces produits figurent aux annexes I, II ou III du règlement du Conseil 2377/90(2).

La British Equine Veterinary Association (BEVA) soutient que, vu la proximité de la date d'échéance pour le dépôt des demandes d'établissement des limites maximales de résidus (LMR), le bien-être et la santé des chevaux et des poneys se trouvent désormais gravement menacés, étant donné que la plupart des médicaments administrés aux chevaux ne sont pas soumis à une LMR et que le coût de l'établissement d'une LMR est, dans de nombreux cas, prohibitif.

L'association affirme encore que l'application de cette réglementation aux médicaments vétérinaires administrés aux chevaux n'est pas de mise en ce que les chevaux n'entrent jamais, dans leur vaste majorité, dans la chaîne alimentaire humaine.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position en la matière?

(1) JO L 317 du 6.11.1981, p. 1.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.