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QUESTION ÉCRITE E-0696/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) au Conseil

(14 mars 2001)

Objet: Prime à la vache allaitante

Le Conseil convient-il que le récent plan en sept points défavorise la production de viande bovine au Royaume-Uni, en particulier dans le pays de Galles? Compte tenu de la proposition visant à réduire le nombre de vaches allaitantes productives éligibles à la prime à la vache allaitante, le Royaume-Uni sera affecté de manières disproportionnée dans la mesure où il compte 18 % de la population de vaches allaitantes, tout en assurant seulement 11 % de la production totale de viande bovine de l'UE.

Le Conseil admet-il qu'il est inéquitable que le Royaume-Uni doive introduire de tels changements alors qu'il dispose déjà d'un régime pour les animaux de plus de trente mois qui a permis de retirer des animaux du marché au cours des cinq dernières années?

Le Conseil admet-il également que la diminution du nombre de vaches allaitantes sur le marché aura un effet négatif sur les consommateurs, dans la mesure où la quantité de viande bovine de qualité produite pour le consommateur européen s'en trouvera réduite?

N'est-il pas également illogique de procéder à une nouvelle concentration de la production de viande bovine sur les troupeaux laitiers où l'ESB a eu une incidence beaucoup plus forte?

Pour finir, le Conseil voudrait-il procéder à un nouvel examen du régime de prime à l'abattage des veaux? Ce régime peut être appliqué à un coût plus faible que les autres mesures proposées par la Commission, au nombre desquelles les changements apportés au régime de la prime à la vache allaitante. Il serait ainsi possible de retirer les animaux de faible qualité du marché tout en assurant un impact plus rapide sur le rééquilibrage du marché.

Réponse

(13 juillet 2001)

Le Conseil a été saisi d'une proposition concernant des modifications à l'OCM viande bovine dans le but d'adapter la production à la baisse de demande due à la défiance des consommateurs suite à la crise de l'ESB.

Cette proposition, sur laquelle le Parlement européen doit encore rendre son avis, est en cours d'examen au sein du Conseil. Il est donc prématuré pour celui-ci de se prononcer sur les thèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En tout état de cause le Conseil prendra en compte l'avis du Parlement européen avant de statuer sur la proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1921/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Marchés publics et appels d'offres

Eu égard à l'examen des directives sur les marchés publics par le Parlement européen, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Quelle part du PIB les marchés publics représentent-ils dans chaque État membre?

2. Quelle part de la valeur des marchés publics les appels d'offres représentent-ils dans chaque État membre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission a estimé la valeur de l'ensemble des marchés publics en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) pour la période 1993 à 1998.

>TABLE>

Ces chiffres s'appuient sur les données relatives aux administrations publiques communiquées à la Commission par les instituts nationaux de statistique des États membres conformément aux règles comptables du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 79) et vérifiées par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). Ils incluent des estimations pour les entreprises de service public fondées sur des données fournies par les entités elles-mêmes en 1994 et 1998.

Ces chiffres peuvent être révisés à la hausse sur la base des règles comptables du SEC 95, qui ont commencé à s'appliquer à partir de 1998.

La Commission a aussi estimé la valeur des marchés publics annoncés dans le supplément S du Journal officiel des Communautés européennes, en pourcentage du PIB pour la période 1994 à 1999. Le tableau est directement envoyé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Le changement du système européen des comptes modifie aussi l'estimation du montant des marchés publics publiés au Journal officiel en pourcentage du PIB, car le mode de calcul du PIB a changé alors que la méthode d'estimation des marchés publics publiés est restée la même.

Ainsi, pour préserver la comparabilité, les chiffres de 1998 dans le tableau suivant sont fondés à la fois sur les règles comptables précédentes et sur le SEC 95.
QUESTION ÉCRITE E-1394/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 mai 2001)

Objet: Impôt sur les sociétés

À combien la somme récoltée par les autorités publiques sur la base de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts sur les bénéfices se monte-t-elle par année, pour chaque État membre, par rapport au PIB? Quelles conclusions la Commission tire-t-elle de ces chiffres pour le débat concernant la question de savoir s'il y a lieu d'instaurer des taux minimum d'imposition pour les entreprises afin de mettre fin à la recherche effrénée du site au taux le plus bas?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

Un tableau présentant la part de l'impôt sur les sociétés en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) dans les États membres pour la période 1980-2001 est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission ne partage pas le point de vue selon lequel il existe des preuves empiriques d'une recherche effrénée du site au taux le plus bas.

Dans sa récente communication sur la politique fiscale, la Commission a conclu que l'établissement des taux d'imposition dans ce domaine relevait des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1200/01

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2001)

Objet: Autorisation de vaccination des lapins de garenne

Le lapin de garenne (oructolagus cuniculus), menacé par deux terribles maladies, la maladie virale hémorragique et la myxomatose, est en voie d'extinction dans la péninsule ibérique.

Ces maladies peuvent être vaincues par un vaccin écologique recombinant, connu sous le nom de Lapinvac-F1, qui attend d'être homologué par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

La Commission pourrait-elle fournir des informations concernant le processus d'homologation du vaccin susmentionné, qui doit être mis en place de toute urgence afin d'éviter une possible catastrophe?

Réponse commune aux questions écrites E-0916/01 et P-1200/01 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Les deux maladies du lapin de garenne mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas soumises à déclaration obligatoire par les États membres à la Commission et le lapin de garenne n'est pas une espèce menacée d'extinction.

Le comité des médicaments vétérinaires est chargé de procéder à l'évaluation scientifique de toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire soumise à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments conformément au règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(1). La Commission reçoit ensuite un avis du comité, émis dans un délai déterminé, sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit et entreprend, sur la base de cet avis, de rédiger un projet de décision qui sera adopté conformément à la procédure prévue à l'article 73 du règlement susmentionné. La Commission ne peut toutefois intervenir en aucune manière dans le processus d'évaluation scientifique.

(1) JO L 214 du 24.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0289/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Promeuro

La Commission est-elle disposée à déposer à la bibliothèque du Parlement européen des copies du matériel produit par Promeuro grâce aux subventions communautaires?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 avril 2001)

La Commission se fera évidemment un plaisir de déposer à la bibliothèque du Parlement européen des copies du matériel produit par Promeuro grâce aux subventions communautaires dans le cadre du programme Prince.
QUESTION ÉCRITE E-0668/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) au Conseil

(8 mars 2001)

Objet: Conseil européen de Lisbonne et viabilité des régimes de retraite

À Lisbonne, en l'an 2000, le Conseil européen invitait le Conseil à charger le Groupe à haut niveau sur la protection sociale [] de favoriser [la] coopération [en matière de protection sociale] et, en priorité, de préparer, sur la base d'une communication de la Commission, une étude sur l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire. Un rapport sur l'avancement des travaux était-il disponible en décembre 2000? Quel calendrier prévisionnel a été établi pour les travaux du Groupe à haut niveau?

Réponse

(13 juillet 2001)

Le Groupe à haut niveau Protection sociale a présenté un rapport d'étape sur l'évolution future de la protection sociale (pensions) au Conseil (Emploi et politique sociale) de novembre 2000, qui l'a soumis au Conseil européen de Nice en décembre 2000.

Ce groupe de travail a par la suite été remplacé par le Comité de la protection sociale, qui continue de traiter la question de la viabilité des régimes de retraite, principal point de son programme.

Un second rapport d'étape, étude préliminaire sur la viabilité à long terme des régimes de retraite, fondée sur les contributions des États membres, a été présenté au Conseil (Emploi et politique sociale) du 6 mars 2001 et soumis au Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001.

Pour le Conseil européen de Göteborg en juin, le Comité de la protection sociale rédige actuellement un rapport plus complet sur la viabilité des régimes de retraite. Un autre rapport au Conseil, établi sur la base d'une communication de la Commission, est prévu pour septembre 2001.
QUESTION ÉCRITE P-1805/01

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(13 juin 2001)

Objet: Retard dans l'exécution du projet-pilote destiné à lutter contre l'exploitation contre la pédophilie

L'urgence liée au terrible phénomène de la pédophilie reste tout à fait d'actualité, comme l'a démontré la découverte récente d'une vaste organisation pédophile à Rome (Italie).

Dans le budget 2001 le Parlement européen a voté un crédit de 3 millions d'euros destiné à financer, au cours de la première année, un projet-pilote pour lutter contre l'exploitation des mineurs (ligne B5-804) dans le cadre du financement spécifique d'une campagne d'information pour lutter contre l'exploitation des mineurs et en particulier contre la pédophilie dans les 15 États membres.

Dans l'avant-projet de budget 2002 la Commission a estimé opportun de supprimer tout financement de cette ligne, en réservant une mention PM.

Aucune réponse n'a encore été apportée à ma question sur ce thème déposée le 30 mars 2001.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures ont été prises jusqu'à présent ou seront prises à l'avenir pour réaliser ce projet, quel en sera le calendrier et pour quelle raison a-t-on atteint le sixième mois de l'exercice sans qu'aucune mesure ait été prise?

Réponse de M. Vitorino au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

La Commission renvoie à sa réponse à la question E-1245/01. Elle précise également que, le 14 mars 2001, elle a publié l'appel à propositions Daphné, dont le profil a été élevé et adapté moyennant l'inclusion d'une priorité pour les thèmes relatifs à la pédophilie, à l'exploitation et à la maltraitance sexuelle.

La date limite pour la réception des propositions est désormais dépassée. La Commission a reçu environ soixante-cinq propositions relatives aux thèmes mentionnés ci-dessus. Le résultat du processus d'évaluation sera connu en septembre et les projets retenus devraient pouvoir démarrer vers le mois de novembre ou de décembre 2001.

S'agissant de la remarque de l'Honorable Parlementaire à propos de l'absence d'une ligne budgétaire similaire dans l'avant-projet de budget 2002, la Commission précise que des considérations identiques, visant à éviter tout chevauchement des activités avec le programme Daphné, l'ont guidée lors de la rédaction de cet avant-projet.
QUESTION ÉCRITE E-1485/01

posée par Robert Goebbels (PSE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Contrôle d'identité à l'aéroport Charles de Gaulle

Une des grandes avancées pour l'Europe des citoyens fut le traité de Schengen et son intégration, par le protocole adopté au Conseil européen d'Amsterdam, dans l'ensemble juridique sur base duquel fonctionne l'Union européenne. Or, un des éléments essentiels de la libre ciriculation des citoyens à l'intérieur de l'Union, à savoir l'abandon de contrôles systématiques de l'identité des citoyens européens voyageant dans l'espace Schengen, est actuellement bafoué à l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy en France. La Compagnie Air France y impose à chaque passager voyageant vers une destination à l'intérieur de l'Union un contrôle d'identité, effectué par une société de gardiennage avant l'entrée dans les salles d'embarquement, donc le passage obligatoire à travers les portiques de sécurité.

Comment le Conseil entend-il réagir contre cette barrière nouvelle à la libre circulation?

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire du fait qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration, les visas et l'asile, y compris le contrôle des frontières, relèvent de la compétence de la Communauté en vertu du titre IV du traité CE. Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-0606/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Campagne de l'Union européenne contre la mortalité infantile due à des accidents

Les accidents constituent la première cause de mortalité infantile dans les pays développés: un rapport de l'Unicef estime en effet, que d'ici la fin de l'année en cours, les accidents auront causé la mort de 20 000 enfants. Dans les pays de l'OCDE, 40 % des décès d'enfants âgés de un à quatorze ans sont provoqués par des blessures accidentelles.

Les causes les plus fréquentes des blessures mortelles infligées aux enfants sont les accidents de la circulation, les noyades, les brûlures, les chutes et les empoisonnements.

Compte tenu de ces chiffres si alarmants au chapitre de la mortalité infantile due à des accidents, et vu les campagnes mises en oeuvre par l'UE pour remédier aux autres fléaux que constituent le cancer ou le tabac dans nos sociétés, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait lancer une campagne intensive à l'échelle communautaire afin de sensibiliser la population sur les dangers auxquels sont exposés les enfants, et de réduire ainsi considérablement le nombre, on ne peut plus inquiétant, des accidents enregistrés?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 avril 2001)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le nombre très élevé d'enfants âgés de un à quatorze ans qui sont tués dans des accidents, notamment des accidents de la circulation. Dans le cadre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des accidents, l'élaboration d'une politique communautaire est en cours. En mettant en place une telle politique, la Commission et les États membres s'efforceront de développer comme un des aspects fondamentaux de la prévention des accidents une stratégie de sensibilisation en vue de réduire les accidents mortels impliquant des enfants.

En outre, la protection des enfants et autres utilisateurs de la route vulnérables est un des éléments de la politique de sécurité routière de la Commission depuis le début des années 90. La Commission prépare actuellement son 3e plan d'action pour la sécurité routière qui couvrira la période 2002-2010. La protection des enfants contre les accidents et l'éducation visant à prévenir les accidents seront traitées dans ce document.
QUESTION ÉCRITE E-0369/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) au Conseil

(14 février 2001)

Objet: Allégement des charges pesant sur les entreprises

La présidence pourrait-elle citer des exemples, pris dans chaque État membre, montrant clairement que des progrès spécifiques ont été accomplis dans l'application du considérant 14 des conclusions du Sommet de Lisbonne relatif à l'allégement des charges des entreprises et à la suppression de la paperasserie inutile.

Réponse

(31 mai 2001)

1. La question de l'Honorable Parlementaire se réfère à certaines des conclusions tirées par la présidence à l'issue du Conseil Européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, et semble plus précisément viser le texte suivant:

La compétitivité et le dynamisme des entreprises sont directement tributaires d'un environnement réglementaire favorable à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise. De nouveaux efforts sont nécessaires pour réduire tant les coûts inhérents aux activités commerciales que l'excès de bureaucratie, qui constituent une charge considérable pour les PME. Les institutions européennes, les gouvernements des États membres et les autorités régionales et locales doivent continuer à accorder une attention particulière aux incidences des réglementations proposées et aux coûts qu'entraîne la mise en conformité avec celles-ci et ils doivent poursuivre leur dialogue avec les entreprises et les citoyens en gardant à l'esprit cet objectif. Il est également nécessaire d'encourager spécifiquement les interfaces clés dans les réseaux d'innovation, c'est-à-dire les interfaces entre les sociétés et les marchés financiers, les établissements de R & D et de formation, les services de conseil et les marchés technologiques.

2. Cet objectif se traduit par toute une série de mesures énumérées dans ces conclusions:

- un exercice d'évaluation dont les premiers résultats ont été présentés en décembre 2000;

- une communication sur une Europe ouverte, novatrice et entrepreneuriale;

- le Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise;

- la Charte européenne pour les petites entreprises;

- le réexamen des instruments financiers de la BEI et du FEI.

Toutes ces mesures ont été mises en oeuvre dans les délais prévus par le Conseil européen de Lisbonne, le Parlement européen ayant été dûment impliqué notamment dans l'adoption du Programme pluriannuel pour les entreprises et de l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

3. Pour ce qui est des résultats de ces initiatives au niveau des États membres, il convient de rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Commission évaluera la mise en oeuvre du programme pluriannuel et soumettra au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:

- tous les deux ans un rapport d'évaluation des progrès accomplis pour la prise en compte, de façon coordonnée, de la politique d'entreprise dans l'ensemble des politiques et programmes communautaires et de la mise en oeuvre de la Charte Européenne des petites entreprises, ainsi que

- un rapport externe d'évaluation avant la fin décembre 2004.
QUESTION ÉCRITE P-1347/01

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Convention de Rome

La Commission pourrait-elle donner des indications précises concernant le calendrier et la nature (par exemple livre vert ou projet de règlement) de la proposition qu'elle entend présenter au sujet de la Convention de Rome (II) relative aux obligations non contractuelles et exposer, dans les grandes lignes, ses intentions réelles en ce qui concerne la consultation sur une proposition généralement reconnue comme litigieuse et qui se fait attendre depuis longtemps?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire soulève la question de la modification de la Convention de Rome (II), concernant la possibilité de fixer, au niveau communautaire, des dispositions uniformes de droit privé international relatives à la loi applicable aux obligations non contractuelles.

La question de la loi applicable aux obligations non contractuelles est une question complexe, actuellement examinée d'une manière approfondie au sein de la Commission.

La Commission a notamment en vue les problèmes liés aux caractéristiques du commerce électronique, comme l'ont indiqué toutes les parties intéressées s'étant exprimées depuis que la Commission a organisé, en novembre 1999, des auditions publiques sur le thème: commerce électronique: compétence judiciaire et loi applicable.

Étant pleinement consciente de ce qui est en jeu et des solutions qui pourraient être adoptées, la Commission est d'avis qu'à ce stade, le moyen le mieux indiqué pour aller de l'avant est de faire le nécessaire pour présenter directement une proposition de règlement.

Cette proposition ne devrait pas, en réalité, affecter l'acquis communautaire en vigueur.

La Commission veillera à recueillir les avis des parties intéressées sur le texte à élaborer, avant qu'il ne soit adopté comme proposition formelle au cours du second semestre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1850/01

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Refus d'une subvention financière au site Algerian Watch

La Commission a refusé d'accorder une aide financière au site Internet Algerian Watch au motif que les projets susceptibles de bénéficier d'une telle aide doivent être conformes à un programme indicatif dans les domaines définis conjointement par la Commission et les autorités algériennes.

Est-il habituel, dans la procédure de sélection des projets ou activités financés par la Commission au titre du programme MEDA, que les gouvernements des pays bénéficiaires donnent leur aval au choix et au financement desdits projets ou activités?

La Commission pense-t-elle que le site Algerian Watch est susceptible de bénéficier d'un financement communautaire, dans la mesure où il contribue à la démocratie, à la transparence et au pluralisme en Algérie?

Y a-t-il eu intervention d'une quelconque autorité, institution ou organisation algérienne ou européenne auprès de la Commission dans le sens d'un refus de financement de ce site?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

Dans la coopération MEDA, la Commission et le gouvernement partenaire arrêtent d'un commun accord, un programme indicatif triannuel, déterminant les domaines et secteurs qui jouiront de l'assistance communautaire. Toute action doit donc faire partie d'un programme global convenu avec le gouvernement algérien.

La demande de financement Algeria Watch concerne le développement d'une section anglaise du site. Le projet cible donc la diffusion d'informations sur l'Algérie en Europe.

La Commission n'a reçu aucune indication, d'aucun coté, de s'abstenir d'un financement de la page Internet Algeria Watch.