QUESTION ÉCRITE E-0351/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998)

Objet: PME et RDT (recherche et développement technologique)

La question fait référence au document du Comité économique et social analysant l'impact sur les PME de la réduction continue et généralisée des fonds destinés aux activités de RDT dans l'Union européenne (au niveau communautaire et dans les États membres) (CES 986/97).

Face à la concurrence accrue et à l'internationalisation des stratégies dans le contexte d'une mondialisation croissante de l'économie, les PME sont contraintes d'innover. En conséquence, en plus de pourvoir à leurs besoins, elles doivent avoir accès aux nouvelles technologies et développer celles qui leur sont indispensables.

La Commission voudrait-elle:

1. adopter une nouvelle approche faisant la distinction entre les petites entreprises à forte intensité technologique, ou «précurseurs» possédant des capacités inutilisées en matière de recherche appliquée, et la grande masse des simples usagers des produits finaux de la RDT;

2. accorder la priorité aux exigences des petites entreprises à forte intensité technologique, lors de la conception des programmes communautaires et orienter dans ce sens les fonds structurels afin de promouvoir la cohésion économique et sociale?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (3 avril 1998)

La Commission est consciente de l'hétérogénéité des petites et moyennes entreprises (PME) en ce qui concerne les besoins et capacités de recherche et développement technologique (RDT) et les problèmes spécifiques auxquels se trouvent confrontées les nouvelles entreprises à base technologique et les petites sociétés innovatrices.

La Commission convient que les entreprises à croissance rapide méritent une attention particulière en raison du rôle important qu'elles jouent en facilitant l'évolution structurelle des marchés de produits dans un sens favorable à la croissance, par la création de niches et en promouvant la qualification et la mobilité de la main-d'oeuvre. Cependant, il existe des obstacles limitant les capacités de démarrage et de développement de nouvelles entreprises innovatrices, parmi lesquels la complexité administrative, l'accès insuffisant au financement et le manque de ressources humaines et de compétences gestionnaires.

Le troisième programme pluriannuel en faveur des PME prévoit des moyens de soutien spécifiques à cette catégorie de PME. Un exemple important en est le projet pilote de capital d'amorçage (création de 23 fonds d'investissement). Son objectif est de contribuer à orienter le capital privé vers la phase à haut risque du financement d'amorçage ou de la croissance rapide. La plupart des efforts exigés se situent au niveau national ou régional. Cependant, une série d'actions sont entreprises au niveau communautaire, dans le cadre notamment du premier plan d'action pour l'innovation et du troisième programme pluriannuel pour les PME (décision du Conseil 97/15/CE) ((JO L 6 du 10.1.1997. )).

Par exemple, dans le cadre du plan d'action pour l'innovation, la Commission a reconnu le besoin de soutenir la création de sociétés à haute technologie et à forte croissance. Une table ronde sur l'innovation et la création d'entreprises et d'emplois, qui s'est tenue à Paris le 9 décembre 1997, a lancé un processus de consultation sur l'aide à la création et à la croissance d'entreprises à base technologique, avec la participation de dirigeants d'entreprise à haute technologie, de financiers, de décideurs politiques, de directeurs de centre de recherche universitaire ainsi que des fonctionnaires des États membres et de l'UE. On a créé par la suite des groupes de travail chargés d'examiner des aspects spécifiques de la création et de la croissance des entreprises à haute technologie, afin d'identifier des problèmes et des bonnes pratiques et de définir les actions possibles, notamment au niveau communautaire. Le résultat de cet exercice sera débattu lors d'un forum réunissant des dirigeants européens d'entreprises à haute technologie qui se tiendra à Vienne en novembre 1998.

En outre, dans le cadre du programme d'innovation (troisième activité du quatrième programme cadre - décision du Parlement et du Conseil no 1110/94/E) ((JO L 126 du 18.5.1994. )), la Commission a lancé, en coopération avec le Fonds européen d'investissement, le projet pilote I-TEC, visant à attirer du capital risque vers les phases initiales de projets innovateurs à haute technologie. I-TEC aide les gestionnaires de fonds de capital risque à acquérir une capacité durable d'évaluer et de gérer ce type de projet.

Ces efforts seront poursuivis dans le cinquième programme cadre, notamment par la mise en oeuvre du programme horizontal «innovation et participation des PME».

En outre, il sera accordé une attention particulière aux PME dans la proposition de la Commission concernant le cinquième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) ((Doc. COM(98) 8 final. )). Il est prévu dans ce contexte un programme spécifique de RDT sur «l'innovation et la participation des PME». Outre les entreprises à haute technologie, il sera accordé une attention particulière aux PME n'ayant pas de capacités de recherche appropriées. Par ailleurs, la Commission entend accorder une place importante aux besoins des petites et moyennes entreprises à haute densité technologique dans les prochaines propositions de règlements des Fonds structurels.