QUESTION ÉCRITE E-0129/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) et Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Document unique de programmation 2000-2006

Le 19 octobre 1999, le ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi a transmis à la Commission européenne le document unique de programmation (DOCUP) FSE-3 pour la période 2000-2006.

Que pense la Commission de l'intention du gouvernement néerlandais de consacrer, au cours de la nouvelle période de programmation, l'aide du FSE-3 à la mise en oeuvre (au bénéfice des personnes au chômage depuis moins d'un an) de la décision gouvernementale d'affecter, en 2000, 250 millions de florins à l'administration de l'Emploi, eu égard au fait qu'il est souhaitable d'atteindre surtout les personnes très éloignés du marché de l'emploi?

Le DOCUP 2000-2006 propose d'incorporer l'unité d'exécution du FSE à court terme à l'administration de l'Emploi et à plus long terme à l'Institut rural pour le travail et le revenu (LIWI).

Que pense la Commission de l'incorporation de l'unité d'exécution du FSE à l'administration de l'Emploi, qui a pour conséquence que le demandeur et le dispensateur de subventions du FSE relèveront du même organisme?

Que pense la Commission du choix du gouvernement néerlandais en faveur du LIWI, eu égard, d'une part, au fait que les tâches d'une unité d'exécution du FSE ne se trouvent pas dans le prolongement de la mission première du LIWI, qui est l'organisation chapeautant les centres de travail et de revenu (CWI) et, d'autre part, à l'évolution selon laquelle, aux Pays-Bas, les communes perçoivent leurs aides à la réinsertion d'une seule source, en l'occurrence le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi?

Le DOCUP propose notamment d'instituer un comité de gestion, dont l'Union des communes néerlandaises (VNG) ne ferait pas partie.

La Commission partage-t-elle l'avis qu'il est souhaitable d'associer la VNG au comité de gestion, ce qui serait conforme à l'application du principe de partenariat voulue par la Commission elle-même. En effet, les communes jouent un rôle considérable dans la mise en oeuvre du FSE-3 au cours de la nouvelle période de programmation et sont d'importants employeurs.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 février 2000)

Le Fonds social européen est le principal instrument communautaire pour la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi. Sur un plan national, ces objectifs ont été élaborés sur la base de 22 lignes directrices du plan d'action national (PAN) néerlandais. Le programme de développement pour l'Objectif 3 communiqué par les autorités néerlandaises à la Commission constitue la base de négociations du nouveau document unique de programmation (Docup). Le contenu exact du Docup dépend du résultat des négociations entre la Commission et les autorités néerlandaises et ces négociations viennent seulement de commencer.

La proposition des autorités néerlandaises, telle qu'elle se dégage du plan, d'utiliser l'essentiel des crédits du FSE à l'approche globale (sluitende aanpak) paraît tout à fait conforme à la préoccupation de prévention de la stratégie de l'Europe pour l'emploi. Concrètement, les autorités néerlandaises proposent d'utiliser les fonds du FSE pour se conformer à la ligne directrice 2 du PAN avant la fin de 2002. Ce plan propose aussi une mesure spécifique pour la réinsertion des chômeurs de longue durée pour ceux qui se trouvent éloignés du marché du travail.

Il incombe à l'État membre d'arrêter ses propres dispositions administratives comme par exemple le choix de l'unité chargée de la mise en oeuvre du FSE. Il appartient à la Commission de vérifier que le programme du FSE est mis en oeuvre d'une manière transparente, efficace et correcte répondant à la réglementation en vigueur. La Commission négociera avec les autorités néerlandaises pour que les chapitres de mise en oeuvre du Docup fournissent à coup sûr une garantie suffisante pour qu'il en soit ainsi.

La Commission suit avec un grand intérêt les développements récents aux Pays-Bas concernant l'Institut national pour l'emploi et les revenus. Il semble qu'il s'agisse d'une tentative innovatrice pour stimuler les bénéficiaires des prestations sociales, de chômage et pour handicap grâce à une méthode de guichet unique.

Le nouveau règlement du fonds structurel favorise un large partenariat et la Commission discutera de ce point avec les autorités néerlandaises.