QUESTION ÉCRITE E-0512/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Comparabilité des statistiques sociales entre l'Union européenne et les États-Unis

Quand la Commission publie des études sur le niveau des prélèvements obligatoires ou sur le poids de la sécurité sociale dans les différents pays de l'Union européenne et aux États-Unis, ces comparaisons, exprimées en général en pourcentage par rapport aux PIB respectifs, montrent toujours des prélèvements plus importants en Europe qu'aux États-Unis.

Mais, compte tenu des différences notables existant en matière de couverture sociale entre l'Europe et les États-Unis, ces comparaisons sont-elles pertinentes? Aux États-Unis, la sécurité sociale, en dehors des programmes publics (comme Medicare ou Medicaid), reste largement privatisée, ou est basée sur des programmes arrêtés au niveau des entreprises. Plusieurs dizaines de millions d'Américains en âge de travailler ne disposent d'aucune assurance maladie et ne cotisent pas à un fonds de pension. La Commission est-elle à même de chiffrer approximativement le déficit américain en matière de couverture sociale? Une prise en compte des dépenses sociales privées non obligatoires des Américains et, surtout, une évaluation du manque à contribution sociale des Américains ne contribueraient-elles pas à une meilleure comparabilité des dépenses sociales des deux côtés de l'Atlantique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 mai 2001)

La Commission a abordé la question des dépenses nettes de protection sociale dans ses Rapports sur la protection sociale en Europe de 1997 et 1999 sur la base de l'étude réalisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin d'estimer les dépenses sociales nettes(1). Le Rapport de 1999 sur la protection sociale en Europe souligne que (page 70) ces estimations ont une orientation spécifiquement nationale et leur comparabilité à l'échelle de l'Union n'est donc pas garantie. Les estimations publiées dans le rapport en question se réfèrent à certains États membres.

L'étude de l'OCDE contient également des estimations pour les États-Unis. La Commission fait parvenir directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement un tableau contenant ces données, qui montre que, en reprenant la terminologie de l'OCDE, le niveau global des dépenses brutes de protection sociale est moins élevé aux États-Unis que dans les États membres pour lesquels des données sont disponibles, alors que le niveau des dépenses nettes de protection sociale est pratiquement similaire aux États-Unis et dans les États membres. La principale différence réside dans le fait que les régimes publics jouent un rôle plus important dans la Communauté alors qu'aux États-Unis, ce

sont les régimes privés qui prédominent. Cette différence se reflète nécessairement dans les comparaisons du niveau des impôts et des cotisations sociales (prélevés également sur les prestations sociales) destinés à financer les régimes publics obligatoires étant donné que ces données ne prennent pas en compte les dépenses purement privées des ménages.

D'autre part, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer la situation aux États-Unis en termes de couverture de la population ou des besoins.

Les données concernant les dépenses de protection sociale (sur la base de données brutes ou nettes) ne sont pas suffisantes pour évaluer l'efficacité des systèmes de protection sociale car elles ne contiennent pas suffisamment d'informations sur le pourcentage de la population couvert, sur le niveau des prestations servies aux personnes, sur les effets de redistribution et sur la situation réelle des individus du point de vue de leur état de santé.

(1) Voir par exemple Willem Adema, Net Social Expenditure, Labour Market and Social Policy Occasional Papers, no 39, OCDE, 1999.