QUESTION ÉCRITE E-2129/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Législation contre les violences domestiques et sexuelles protégeant les femmes et les mineurs dans les pays candidats

L'accroissement des violences que subissent les femmes et les mineurs en milieu familial est un fait incontestable.

Dans de nombreux États membres de l'UE, les violences domestiques, y compris les violences sexuelles exercées contre la femme, ou la concubine, sont même sanctionnées par l'expulsion, du domicile familial, du mari ou du concubin condamné pour des délits de ce type. En dépit de cette législation, les violences exercées contre les femmes demeurent alarmantes et importantes dans les États membres actuels.

La Commission peut-elle indiquer:

1. de quelle manière les violences exercées contre les femmes et les mineurs dans le milieu familial sont réglementées et sanctionnées dans les pays candidats?

2. Maintenant que l'adhésion est en cours, des vérifications sont-elles opérées dans ces pays quant aux lois protégeant la femme des violences qu'elle subit dans tous les domaines de la vie sociale, y compris le monde du travail?

3. A-t-elle l'intention d'inviter les gouvernements des pays qui sont sur la voie de l'adhésion à adapter leur législation en la matière aux normes appliquées par les États membres actuels?

4. Ne juge-t-elle pas qu'il serait opportun de vérifier, comme condition préalable à l'adhésion, l'existence dans ces pays de ce type de réglementation visant à protéger la femme contre les violences domestiques?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

La Commission rappelle que les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire sont abordées par la Commission dans les rapports réguliers sur les progrès accomplis par les pays candidats en vue de l'adhésion, qu'elle présente chaque année au Parlement et au Conseil. Les prochains rapports réguliers seront présentés en novembre 2001.

Dans les derniers rapports présentés en novembre 2000:

1. et 4. la Commission rappelle les problèmes constatés, ainsi que les mesures prises (y compris celles relatives à la ratification de certaines conventions) et les lacunes de la législation, en ce qui concerne notamment Chypre, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie;

2. la Commission procède pour tous les pays candidats à une analyse de la situation existante au niveau de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cette analyse a été conduite dans le contexte du chapitre relatif au respect des critères politiques de Copenhague, et notamment au respect des droits de l'homme, de nature sociale, économique et culturelle, ainsi que dans le contexte de l'application du chapitre social de l'acquis communautaire;

3. la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'application de l'acquis communautaire fait partie des conditions d'adhésion fixées en 1993 par le Conseil européen de Copenhague (21 et 22 juin 1993). Dans ses rapports réguliers, dans le cadre des accords d'association conclus entre la Communauté et ses États membres d'un coté et chacun des pays candidats de l'autre, ainsi que dans le cadre des négociations d'adhésion, elle ne manque donc pas de rappeler cette obligation aux pays candidats en soulignant que l'acquis en matière sociale est essentiel dans ce domaine et qu'ils doivent s'y conformer.