QUESTION ÉCRITE E-0568/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE), Bert Doorn (PPE-DE)et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Aides publiques à l'aéroport de Laarbruch

Il est actuellement procédé à l'aménagement d'un aéroport civil sur l'ancien aéroport militaire (allemand) de Laarbruch. Une entreprise privée, la Flughafen Niederrhein GmbH a acquis ce complexe, d'une superficie de 615 ha, auprès de la Vermögensverwaltung allemande et ce, pour un montant de 11,5 millions d'euros. Simultanément, la Flughafen Niederrhein GmbH le cédait pour le même montant au groupe Van de Lande. Depuis lors, cet aéroport a pour dénomination Airport Niederrhein. Sur la somme de 11,5 millions d'euros, 3,83 millions ont déjà été payés et 3,83 millions le seront encore à la fin de l'année 2003. Les 3,83 millions d'euros restants ne seront versés que si 350 emplois

y sont créés pour l'an 2007. La vente du terrain n'a fait l'objet d'aucune adjudication, alors que certains exploitants de gravières étaient disposés à payer le triple. Tout porte à croire qu'au cours des années 2003 et 2004, l'État fédéré de Rhénanie du Nord-Westphalie devra payer annuellement de sa poche un montant de 3,3 millions d'euros, notamment destinés à financer les infrastructures publiques de l'aéroport civil.

Ces informations soulèvent les questions suivantes:

1. La Commission peut-elle dire si ce projet a été signalé et si une enquête a été réalisée dans le cadre de la réglementation européenne en matière d'aides publiques?

2. Dans l'affirmative, peut-elle indiquer les conclusions de cette enquête?

3. Dans la négative, peut-elle dire si elle a l'intention de faire réaliser une telle enquête à court terme?

4. La Commission peut-elle dire quelles mesures elle prendra, si cette enquête démontre ou a démontré qu'il est question d'aides publiques ne cadrant pas avec la réglementation européenne en la matière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 avril 2003)

1. et 2. La Commission est en mesure d'informer les Honorables Parlementaires qu'elle n'a reçu aucune notification concernant l'aménagement de l'aéroport de Laarbruch et qu'elle n'a réalisé aucune enquête à cet égard.

3. et 4. Selon la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(1), on ne peut pas parler d'aide d'État lorsque les biens publics sont vendus à la valeur du marché. Bien que les informations fournies par les Honorables Parlementaires n'indiquent pas a priori que l'aéroport a été vendu en dessous du prix du marché ou à des conditions non commerciales, il n'est pas exclu, étant donné l'absence de procédure d'adjudication, que tel a été le cas. Par conséquent, la Commission demandera à l'État membre concerné des informations afin de déterminer si la vente de l'aéroport a eu lieu aux conditions du marché.

Si cette enquête révèle l'existence d'éléments d'aide d'État, la Commission engagera les procédures prévues à l'article 88 du traité CE et dans le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (nouvel article 88) du traité CE(2).

(1) JO C 209 du 10.7.1997.

(2) JO L 83 du 27.3.1999.