QUESTION ÉCRITE E-2246/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE)et Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet: Plainte 2002/4893 SG (2002) A/7230/2 sur l'élargissement de l'aéroport de Saint-Sébastien (réponse de l'Espagne)

Dans la réponse E-3417/02(1), la Commission déclarait que, selon les informations fournies par les autorités espagnoles, ni le ministère des travaux publics espagnol ni les autorités aéroportuaires n'avaient présenté jusqu'à présent (janvier 2003) un projet d'élargissement de l'aéroport de Saint-Sébastien ni, par conséquent, une étude des incidences de ces travaux sur l'environnement dans la zone SIC ES2120015 et la zone ZPS 37.

Néanmoins, les auteurs de la présente question ont pu constater que les autorités espagnoles n'ont pas informé dûment la Commission dans la mesure où le plan directeur de l'élargissement de l'aéroport a été adopté par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2001 et publié au journal officiel de l'État espagnol à la date du 7 août 2001, comme peut le constater la Commission dans les documents additionnels à la plainte 2002/4893 présentés par la Coordination contre l'élargissement de l'aéroport.

Comment la Commission pense-t-elle intervenir auprès des autorités espagnoles pour obtenir les informations nécessaires, complètes et véridiques, et pouvoir ainsi mener une enquête correcte et urgente en ce qui concerne le cas exposé?

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 151.

Réponse communeaux questions écrites E-2245/03 et E-2246/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 août 2003)

Tel qu'il a été indiqué lors de la dernière réponse de la Commission aux questions écrites E-1701/02 et E-3417/02 des Honorables Parlementaires, concernant le projet en objet, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles en vue d'obtenir des informations complètes sur le projet dénoncé.

Dans leur dernière réponse, les autorités espagnoles ont signalé que le Plan Directeur sur l'élargissement de l'aéroport en cause a eu pour objet la délimitation de la zone de services de l'aéroport, nécessaire à une exécution sûre et efficace des activités aéronautiques qui garantissent la possibilité de développement de l'aéroport. De même, elles ont indiqué que le Plan ne comporte pas le degré de précision d'un projet.

Les autorités espagnoles ont annoncé le lancement de quatre projets qui concernent le stationnement des avions ou le parking des véhicules, mais pas la piste d'atterrissage.

Ces extensions n'affecteront pas en principe des sites protégés.

Tant pour ces projets que pour celui de l'élargissement de la piste, les autorités espagnoles ont annoncé la réalisation d'une étude d'évaluation d'impact qui garantira le respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et flore sauvages.

La Commission analyse à l'heure actuelle les dernières informations transmises par les plaignants au cours du mois de juin 2003.

La Commission considère que l'article 6 doit être respecté en ce qui concerne le Plan. En conséquence, dans son rôle de gardienne des traités, elle fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire soit respectée dans le cas d'espèce.

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, les exigences en matière d'évaluation environnementale prévues par la directive 2001/42.CE du Parlement et du Conseil, du 27 juin 2001, s'appliquent uniquement aux plans et programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur au 21 juillet 2004. Comme les travaux relatifs au plan directeur semblent déjà avoir commencé, cette directive n'est pas applicable.