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QUESTION ÉCRITE E-2401/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Pneus d'hiver obligatoires en Finlande et sécurité de la circulation routière

Il existe en Finlande une obligation d'équiper les véhicules de pneus d'hiver, en vertu de laquelle tous les véhicules immatriculés en Finlande doivent rouler en hiver soit avec des pneus à clous soit avec des pneus conçus pour la conduite hivernale. Néanmoins, la Finlande n'a pas le droit d'interdire de circuler à des véhicules dépourvus de tels pneus, non immatriculés en Finlande, qui franchiraient ses frontières pendant la période où a cours l'obligation susmentionnée. Pourtant, l'Allemagne peut interdire son territoire à des automobiles immatriculées en Finlande qui sont équipées de pneus à clous.

La Commission n'estime-t-elle pas que les interdictions et les dérogations devraient concerner équitablement tous les États membres et pouvoir être décidées par tous les États membres. Chaque État membre devrait avoir le droit d'arrêter les règles relatives à la sécurité de ses ressortissants ainsi que d'obliger tous les citoyens de l'Union européenne circulant sur son territoire à les respecter. De quelle manière la Commission justifie-t-elle les inégalités qui existent actuellement entre les États membres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

L'obligation d'équiper les véhicules de pneus d'hiver en Finlande pour des raisons de sécurité dans des conditions climatiques spécifiques est du ressort des autorités nationales. Comme l'Honorable Parlementaire le fait remarquer, cette obligation s'applique à tous les usagers de la route, quel que soit l'État membre où leur véhicule a été immatriculé, et ne constitue pas, de ce fait, une mesure discriminatoire. Dans ce contexte, il convient de noter que d'autres États membres imposent pour des raisons de sécurité, l'utilisation généralisée de chaînes dans certaines régions de leur territoire.

L'interdiction des pneus à clous relève, elle aussi, des autorités nationales des ponts et chaussées. Cette interdiction repose sur le fait que l'utilisation de ces pneus entraîne une usure excessive des routes.
QUESTION ÉCRITE E-3118/98

posée par Winifred Ewing (ARE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Modernisation et rénovation des navires

La Commission peut-elle indiquer quels sont les montants qui ont été avancés par les États membres aux fins de modernisation et de rénovation de navires?

Quels sont les États membres qui ont effectué de telles avances?

Quel est le montant des fonds qui ont ainsi été mis en oeuvre et combien de navires ont été concernés?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Selon le rapport de contrôle élaboré conformément à l'article 11 de la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale(1), il apparaît que quatre États membres (Danemark, Allemagne, Italie et Espagne) ont notifié, au cours des dernières années, des contrats de transformation navale (c'est-à-dire impliquant des modifications radicales du navire) qui ont bénéficié d'aides d'État.

Les chiffres globaux les plus récents dont nous disposons donnent, pour 1995, 23 contrats de transformation d'une valeur contractuelle totale de 231,2 millions d'écus ayant bénéficié d'un montant total d'aides de 10,3 millions d'écus et, pour 1996, 29 contrats de transformation d'une valeur contractuelle totale de 484,9 millions d'écus ayant bénéficié d'un montant total d'aides de 19,3 millions d'écus. Le montant desdites aides représente quelque 4,5 % de la valeur contractuelle, soit le plafond absolu autorisé par la Commission.

(1) JO L 380 du 31.12.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2440/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Travaux d'infrastructure dans les îles de l'Égée

Dans le deuxième Cadre communautaire d'appui pour la Grèce, il est prévu de financer, au titre des programmes régionaux, en général, et des programmes en faveur des îles de l'Égée septentrionale et de l'Égée méridionale, en particulier, dans les sous-programmes correspondants, sous le numéro 1 "Développement touristique", des travaux d'infrastructure dans des ports et marinas de ces îles. Dans cette considération que, depuis 1994, les sous-programmes sont régis par un échéancier.

La Commission pourrait-elle dire:

1. où en sont les sous-programmes ci-dessus mentionnés;

2. quel est le taux d'utilisation des crédits affectés aux sous-programmes; et

3. si des retards sont constatés dans l'utilisation des crédits et, dans l'affirmative, quelles en sont les raisons principales pour chacun des sous-programmes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

Le sous-programme 1 du programme opérationnel (PO) "Egée du Sud" du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce pour la période 1994-1999 vise essentiellement le développement touristique. Son absorption s'élevait fin juin 1998 à 30,2 % des fonds publics prévus. Pour la majorité des projets, les travaux d'infrastructure sont en cours, ce qui devrait permettre aux autorités grecques de procéder bientôt aux appels d'offres pour le secteur privé, qui participe de manière importante dans l'apport de capitaux. Lesdites autorités estiment qu'il n'y aura normalement pas de retards notables dans l'exécution dudit sous-programme.

Le sous-programme 1 du PO "Egée du Nord" du CCA pour la Grèce pour la même période vise la mise en place d'infrastructures qui favoriseront le développement touristique. Son absorption s'élevait fin juillet 1998 à 23,4 %. Après une période de gestation due essentiellement à des difficultés d'ordre administratif, la plupart des projets sont actuellement en cours d'exécution.
QUESTION ÉCRITE E-2821/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Restitution par le gouvernement italien de la "taxe pour l'Europe"

Dans le cadre de la manoeuvre financière de 1997, le gouvernement italien a imposé la "taxe pour l'Europe" afin de rendre son budget conforme aux paramètres définis par le traité de Maastricht pour le passage à la troisième phase de la monnaie unique.

Récemment, le ministre italien des Finances a déclaré que 60 % de cette taxe seront remboursés aux contribuables d'ici 1998.

Certains États membres ont à plusieurs reprises contesté la légitimité de cette taxe, précisément du fait que le gouvernement s'était engagé à la restituer.

Si le gouvernement italien devait, comme il en a donné l'assurance, rembourser aux contribuables une partie de la "taxe pour l'Europe", la Commission n'estime-t-elle pas que ce qui a été présenté comme taxe était en réalité un prêt forcé arraché aux Italiens?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(3 novembre 1998)

Le gouvernement italien a fait des efforts importants de consolidation budgétaire dans les dernières années et en particulier en 1997. Ces efforts ont permis à l'Italie de respecter les critères budgétaires du traité sur l'Union européenne et d'accéder à la troisième phase de l'union économique et monétaire. Dans ce cadre, la loi de finances pour 1997 contenait un certain nombre de mesures dans le domaine fiscal et notamment une surtaxe à l'impôt sur le revenu ("Tassa per l'Europa").

Au moment de l'adoption de la "Tassa per l'Europa", l'intention politique a été exprimée de restituer partiellement aux contribuables le produit de cette surtaxe dans les années futures, selon des conditions à définir. Les déclarations récentes du ministre italien des finances s'inscrivent dans le cadre des engagements politiques que le gouvernement s'était fixé.

L'enregistrement des recettes et des dépenses budgétaires se fait toujours dans des conditions administratives bien définies. À cet égard, l'enregistrement du produit de la "Tassa per l'Europa" comme recette budgétaire n'a présenté aucune différence par rapport à celui des autres impôts.

Une décision formelle, postérieure à la perception, consistant à restituer aux contribuables une partie de la recette de la "Tassa per l'Europa" serait une nouvelle mesure budgétaire formellement et comptablement indépendante de la collecte initiale de la surtaxe. La dépense correspondante serait à la charge du budget de l'année au cours de laquelle elle aura été effectuée.
QUESTION ÉCRITE E-2526/98

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Oppression politique en Birmanie

Considérant que la dictature militaire en Birmanie a commis d'innombrables atrocités contre le peuple birman et que la population de ce pays vit dans une extrême pauvreté, en dépit de l'abondance des ressources naturelles, quelles mesures le Conseil entend-il prendre?

Le Conseil serait-il favorable à l'imposition de sanctions économiques et financières au gouvernement birman?

Réponse

(16 novembre 1998)

Le Conseil demeure profondément préoccupé par les violations persistantes des droits de l'homme et par l'absence de progrès sur la voie de la démocratisation en Birmanie/au Myanmar. Le fait que le régime a récemment renforcé les restrictions et intensifié les pressions dont fait l'objet l'opposition démocratique est particulièrement inquiétant et a été condamné par l'Union.

L'Union a fait à plusieurs reprises des déclarations publiques vigoureuses déplorant la situation des droits de l'homme et l'absence de démocratie en Birmanie/au Myanmar; la dernière en date de ces déclarations a été faite le 26 octobre 1998. Pendant la 54e session de la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies, l'Union européenne a présenté une résolution critiquant la situation des droits de l'homme en Birmanie, laquelle a été adoptée le 20 avril 1998. L'Union a également exhorté maintes fois les dirigeants de la Birmanie à engager un véritable dialogue avec tous les partis de l'opposition démocratique.

En outre, l'UE entretient des contacts réguliers avec les États membres de l'ASEAN concernant la Birmanie/le Myanmar et les encourage vivement à faire davantage pression sur le régime birman.

Le Conseil a décidé le 26 octobre 1998 de proroger pour une nouvelle période de six mois la position commune relative à la Birmanie, adoptée le 28 octobre 1996(1), qui prévoit un certain nombre de mesures restrictives à l'égard de la Birmanie et des responsables birmans. Il a également décidé de renforcer cette position commune en interdisant la délivrance de visas de transit et en étendant l'interdiction de délivrance de visas aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme (tout en veillant à ce que l'interdiction soit appliquée rigoureusement à tous les membres de la Commission spéciale pour la paix et le développement (SPDC) et aux militaires ainsi qu'à leurs familles). En outre, le Conseil s'est fait l'écho de l'avis exprimé par Aung San Suu Kyi selon lequel, dans la situation actuelle, il n'est pas conseillé aux touristes de se rendre en Birmanie. Le Conseil a également envisagé la possibilité de sanctions économiques et financières contre la Birmanie, mais n'a pas pris de décision à ce stade. À cet égard, il convient toutefois de signaler que la pratique du travail forcé en Birmanie/au Myanmar a amené la CE à décider de ne plus accorder à ce pays les avantages liés au SPG.

(1) JO L 287 du 8.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2197/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Financement des travaux d'entretien et de réparation du canal de Corinthe

Le canal de Corinthe, ouvrage essentiel pour la circulation des personnes et des biens, non seulement en Grèce mais dans toute la Méditerranée orientale, a 105 ans cette année. Des facteurs multiples imposent des travaux de modernisation, d'entretien, de réparation des dégradations subies au cours de ces années et, en particulier, de réfection des parois latérales qui, grâce à un revêtement spécial, protègent le canal contre la corrosion marine. Faute de tels travaux, c'est - selon la Société du Canal de Corinthe, entreprise publique constituée par l'État pour leur réalisation - l'existence même de l'ouvrage qui serait menacée.

Considérant que tous ces aspects ont fait l'objet d'études exhaustives (technique, économique et environnementale), la Commission pourrait-elle dire s'il existe une possibilité d'intégration du projet, dont le coût est évalué à 25 milliards de drachmes, à un programme de financement communautaire et, dans l'affirmative, quel pourrait être ce programme, quelles seraient les démarches à accomplir à cette fin et qui devrait les entreprendre?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La Commission peut confirmer qu'en principe, la remise en état du canal de Corinthe peut être considérée comme projet éligible au titre du Fonds européen de développement régional. Elle examinera donc avec attention toute demande éventuelle de cofinancement des autorités grecques, en tenant compte du fait qu'il s'agit en principe d'un projet générateur de recettes et de la qualité juridique de l'exploitant du canal.
QUESTION ÉCRITE E-2461/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Construction de jetées dans l'embouchure du Douro

Les médias portugais ont récemment indiqué que la Commission avait rejeté le cofinancement, dans le cadre du Fonds de cohésion, de la construction de jetées dans l'embouchure du Douro, au motif selon ces médias que le projet ne correspondait pas aux priorités définies pour le Fonds de cohésion.

1. Quand le gouvernement portugais a-t-il présenté le projet de construction, dans le cadre du Fonds de cohésion, des jetées dans l'embouchure du Douro?

2. S'agissant d'un projet qui permettra la navigabilité d'un fleuve international, quelles sont les raisons de la Commission pour considérer que le projet ne correspond pas aux priorités définies pour le Fonds de cohésion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

La demande de concours relative au projet portant sur les travaux dans l'estuaire de la rivière Douro a été présentée à la Commission le 5 novembre 1996.

Le projet en question, qui a été analysé soigneusement par la Commission, n'a pas été considéré comme prioritaire car l'impact sur les activités du port de Leixões était marginal et sa justification économique insuffisamment établie. La rivière Douro ne fait pas partie du réseau transeuropéen de transport et les projets liés à sa navigabilité ne sont donc pas éligibles au Fonds de cohésion.
QUESTION ÉCRITE E-2327/98

posée par Franz Linser (NI) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Péage du Brenner 2

La Commission a formé, devant la Cour de justice des Communautés européennes, un recours contre la mise sous péage de l'autoroute du Brenner, et cela pour cause de violation de la directive relative à l'imputation des coûts des infrastructures routières.

1. Sur quelle base juridique ce recours a-t-il été fondé?

2. Peut-on envisager que la Commission retire son recours?

3. Dans l'affirmative, à quelles conditions l'Autriche devrait-elle satisfaire pour que la Commission retire son recours?

Réponse commune

aux questions écrites E-2326/98 et E-2327/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite 1764/98 de M. Konrad(1).

La Commission pourrait envisager de suspendre son action contre l'Autriche si elle estime que cette dernière a pris les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction à la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures(2). Cette hypothèse est cependant laissée à l'appréciation de la Commission, qui se fondera en permanence sur les faits pertinents.

La Commission a enregistré avec intérêt les deux dernières propositions de l'Autriche concernant la restructuration des péages du Brenner, destinées à faire avancer les discussions du Conseil sur la révision de la directive 93/89/CEE. Ces récentes propositions autrichiennes n'ont pas été présentées dans le dossier de l'affaire Brenner actuellement portée devant les tribunaux.

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 80.

(2) JO L 279 du 12.11.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2813/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Réglementation des agences matrimoniales au niveau international

Plusieurs agences matrimoniales exerçant leurs activités sur le territoire de l'UE proposent parmi leurs services de mettre en contact des ressortissants masculins de l'UE et des jeunes femmes originaires de Thaïlande ou d'autres pays d'Asie du Sud-Est. Même si ces agences agissent en toute bonne foi, force est de constater que leurs activités échappent à toute réglementation ou à tout contrôle. Cela étant, ces agences peuvent être utilisées directement ou indirectement pour servir de couverture au trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle.

Conformément à la recommandation du Parlement(1), selon laquelle il convient d'envisager la mise au point d'un cadre réglementaire pour ces agences, quelle initiative la Commission a-t-elle prise en ce sens et quelle action envisage-t-elle à l'avenir?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

La Commission n'ignore pas que certaines affaires ont été portées à l'attention du public, en particulier par les médias, où des agences matrimoniales de l'Union ont servi directement ou indirectement à des fins de trafic de femmes. Il est également vrai qu'à l'heure actuelle c'est aux États membres qu'il appartient de décider de l'opportunité et de la manière de contrôler la façon dont fonctionnent les agences matrimoniales.

La Commission prévoit une étude comparative sur la situation dans les États membres afin d'évaluer la nécessité d'une initiative législative au niveau européen.

La question des mariages forcés est actuellement un des thèmes examinés par les participants à deux projets de 1997, dans le cadre de l'initiative DAPHNE.

(1) JO C 14 du 19.1.1998, p. 39.
QUESTION ÉCRITE E-2406/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) et James Janssen van Raay (UPE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Refus opposé par le gouvernement de Trinité-et-Tobago d'extrader M. Bouterse

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance de la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement de Trinité-et-Tobago à la requête du gouvernement des Pays-Bas, fondée sur l'article 6 du traité de Vienne, de procéder à l'arrestation et à l'extradition de M. Desi Bouterse, ancien dictateur du Surinam et actuellement conseiller d'État, soupçonné de trafic international de stupéfiants sur une grande échelle?

2. Quelles conséquences politiques tirera-t-il du refus opposé par le gouvernement de Trinité-et-Tobago de procéder, en application du traité de Vienne, à l'arrestation et à l'extradition de M. Desi Bouterse, ancien dictateur du Surinam et actuellement conseiller d'État, soupçonné de trafic international de stupéfiants sur une grande échelle?

3. Quelles sanctions économiques le Conseil de ministres proposera-t-il de prendre contre le gouvernement de Trinité-et-Tobago pour riposter au refus par lui opposé de procéder, en application de l'article 6 du traité de Vienne, à l'arrestation et à l'extradition de M. Desi Bouterse, ancien dictateur du Surinam et actuellement conseiller d'État, soupçonné de trafic international de stupéfiants sur une grande échelle?

Réponse

(7 décembre 1998)

Les questions ayant trait aux relations entre un État membre et des États tiers dans le domaine de l'extradition ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2904/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Information à l'intention des demandeurs d'emploi

La Commission peut-elle indiquer quels États membres fournissent des informations, à l'intention des demandeurs d'emploi, concernant les emplois vacants dans des pays autres que le leur? Sous quelle forme cette information est-elle mise à disposition dans les agences pour l'emploi?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Il existe diverses manières pour des demandeurs d'emploi de chercher un travail dans d'autres États membres et d'obtenir des informations à ce sujet dans des agences pour l'emploi. L'une des méthodes les plus importantes consiste à consulter le réseau européen des services pour l'emploi (EURES) qui a été créé en 1993 et dont le but est de faciliter la libre circulation des travailleurs. Ce réseau instaure un partenariat entre tous les services publics de l'emploi de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et la Commission. Les divers services de l'emploi échangent une sélection de vacances d'emplois à l'aide d'un système informatique géré par la Commission et ces vacances d'emplois sont diffusées dans la plupart des agences pour l'emploi dans les 17 pays concernés. Près de 10 000 emplois vacants sont accessibles à tout moment et la base est actualisée quotidiennement. Les emplois vacants peuvent également être consultés sur le site Internet d'EURES dont l'adresse est http://europa.eu.int/jobs/eures.

En outre, les sites Internet nationaux des services de l'emploi, qui contiennent de vastes banques de données sur les emplois vacants, sont également interconnectés. Les agences pour l'emploi offrent de plus en plus d'accès à ces sites. Enfin, un nombre important d'emplois vacants sont transférés bilatéralement entre des pays qui, en particulier, partagent une frontière commune ou lorsqu'une pénurie de qualifications spécifiques dans un État membre peut être comblée par des demandeurs d'emploi compétents d'un autre État membre.