QUESTION ÉCRITE P-1329/97 posée par Giacomo Santini (UPE) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Directive 92/50/CEE sur les marchés publics

Depuis l'entrée en vigueur de la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. )) et du décret législatif 157 du 17 mars 1995 qui la met en application, la quasi-totalité des marchés publics de services sont adjugés en faveur de la réduction maximale.

Cette pratique déséquilibre le marché, étant donné que des firmes pirates s'adjugent les marchés en pratiquant des prix qui ne reflètent pas les coûts réels que doit supporter une firme opérant correctement.

L'article 25 du décret législatif 157 du 17 mars 1995 prévoit que les offres anormales (c'est-à-dire dont le pourcentage de remise dépasse d'un cinquième la moyenne des remises des offres présentées et acceptées) font l'objet d'une vérification par l'organisme adjudicateur. Ces vérifications sont effectuées régulièrement, mais aucun organisme ne disposant de paramètres d'évaluation fixés dans des actes officiels, l'organisme adjudicateur n'est pas en mesure de déterminer si une offre est disproportionnée ou non et un marché peut donc même être adjugé alors que les réductions sont supérieures à 50 %.

1. Que compte faire la Commission pour que ces offres anormales soient considérées comme telles et exclues des adjudications?

2. Que compte faire la Commission pour garantir la possibilité de soumissionner en fonction des capacités techniques et financières, sans exclusion par l'organisme auquel l'entreprise intéressée n'a jamais fourni de services?

3. Comment la Commission compte-t-elle assurer l'égalité des conditions entre les entreprises qui répondent aux appels d'offres?

4. Quelles dispositions compte-t-elle prendre afin d'assurer la vérification des résultats effectifs des dispositions sur la défiscalisation des charges?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1997)

Au sens de l'article 36 de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services le pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché non seulement sur la base du critère du prix le plus bas, mais également sur la base du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse qui permet la prise en compte de différents aspects tels que la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, l'assistance technique, et le délai d'exécution. Cette disposition a été transposée par l'article 23, alinéa 1 et 2 du décret législatif 17 mars 1995 no 157.

1. L'article 37 de la directive susmentionnée ne permet pas l'exclusion des offres considérées a priori comme étant anormalement basses sur la base d'un critère automatique (mathématique). L'instauration d'un acte contradictoire visant la vérification de la composition de l'offre avant de décider l'éventuelle exclusion est en effet considérée comme étant nécessaire pour éviter des discriminations parmi les entreprises. Il appartient ensuite au pouvoir adjudicateur de se doter des instruments qui lui permettent d'évaluer correctement les justifications fournies par les soumissionnaires lors de la vérification des offres apparaissant anormalement basses.

2. La directive 92/50/CEE prévoit à l'article 29 les cas d'exclusion des procédures de passation et aux articles 31 et 32 les critères de sélection sur la base de la capacité financière et économique et sur la base de la capacité technique. Il n'est nulle part prévu qu'une entreprise puisse être exclue du fait de n'avoir jamais presté des services au pouvoir adjudicateur. Une telle clause d'exclusion serait non seulement contraire aux dispositions susmentionnées mais également à l'interdiction générale des discriminations sur la base de la nationalité de l'article 7 du Traité CE et à la libre prestation des services prévue par les articles 59 et suivants du traité.

3. La Commission considère que le cadre réglementaire actuel est suffisant à garantir l'égalité de traitement des entreprises participant aux procédures de passation des marchés publics. L'égalité de traitement est en effet garantie par les dispositions du Traité CE relatives à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services et par les directives communautaires sur les marchés publics qui en constituent l'explicitation et garantissent, comme l'a souvent souligné la Cour de justice, l'effectivité des droits attribués aux particuliers par les dispositions susmentionnées. Outre le principe d'égalité de traitement, les autres principes élaborés par la Cour de justice sont également d'application en la matière, tels que le principe de publicité et transparence des avis de marché et de toutes les conditions de participation, le principe de la reconnaissance des titres, des qualifications et des capacités des candidats et le principe de proportionnalité. Certains problèmes se situent plutôt au niveau de la transposition par les États membres des dispositions communautaires et au niveau de l'application concrète de celles-ci par les pouvoirs adjudicateurs.

4. La Commission apprécierait que l'Honorable Parlementaire veuille bien préciser avec plus de détails la portée de la dernière question.