QUESTION ÉCRITE E-3510/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Différence entre politique aérienne nationale et politique aérienne européenne au regard de la politique de ciel ouvert et éviction de compagnies aériennes par des nouveaux venus

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer que, des 15 États membres actuels, seules l'Espagne, la Grèce et l'Irlande ne sont pas concernées par des accords aériens bilatéraux inopportuns? Lesquels des douze pays candidats à l'adhésion qui entreront dans l'Union européenne soit en 2004 soit en 2007 ont aussi, dans l'entrefaite, conclu un accord similaire avec les États-Unis ou envisagent de le faire avant d'entrer dans l'Union européenne?

2. Se souvient-elle de la réponse par elle réservée à la question E-2839/00(1), où l'on peut lire non seulement que des procédures pour infraction ont été ou sont engagées contre les dix États membres qui, après juin 1992, ont conclu des accords bilatéraux avec les États-Unis, mais aussi que des accords séparés des États membres de l'Union européenne en matière de politique de ciel ouvert font obstacle à des négociations effectives, d'une part, et que la Commission a soumis au Conseil une proposition visant à créer un Espace commun transatlantique dans le domaine de l'aviation (ECTA) entre l'Espace économique européen (EEE) et les États-Unis, d'autre part?

3. S'agit-il essentiellement pour la Commission de fixer plus strictement la répartition des compétences entre Union européenne et États membres, sur la base de l'article 10 du traité, ou s'agit-il plutôt d'une modification de la politique aérienne? Dans quelle mesure changement réel y a t-il dès lors que les accords bilatéraux existants conclus entre les États membres et les États-Unis sont résiliés?

4. La Commission oeuvre-t-elle à élargir au territoire commun des États-Unis et de l'Union européenne la libéralisation accomplie étape par étape depuis 1987 à l'intérieur de l'Union européenne, laquelle a pour conséquence que chaque compagnie détentrice d'une licence de transport aérien (AOC) valable peut prétendre, dans l'Union européenne, à emprunter n'importe quel itinéraire? Si tel était le cas, se trouverait ainsi encore renforcée la politique de ciel ouvert que la plupart des États membres ont d'ores et déjà engagée, laquelle, en fin de compte, ne protège personne d'une concurrence mortelle.

5. Quelles conséquences la politique préconisée par la Commission aura-t-elle sur le rapport futur entre compagnies aériennes nationales existant de longue date et entreprises à bas prix nouvelles venues?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 106.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

1. Les arrêts prononcés par la Cour de justice sur les affaires relatives au ciel ouvert concernent huit États membres. Les conclusions de la Cour selon lesquelles certains aspects des accords bilatéraux de services aériens enfreignent le droit communautaire concernent quasiment tous les accords conclus par un État membre, qu'il s'agisse d'accords de ciel ouverts ou d'autres accords. Le verdict de la Cour concerne par conséquent tous les États membres. La plupart des pays candidats à l'adhésion ont conclu des accords de ciel ouvert avec les États-Unis.

2. La Commission a effectivement présenté des propositions au Conseil afin de négocier un accord communautaire avec les États-Unis visant à créer un Espace commun transatlantique dans le domaine de l'aviation (ECTA). Cet accord, une fois qu'il sera conclu, s'appliquera également aux nouveaux États membres.

3. L'ECTA va au-delà des accords de ciel ouvert existants. Il vise à mettre fin à la fragmentation du marché européen provoquée par les accords bilatéraux actuels et à instaurer davantage de souplesse opérationnelle et financière pour les compagnies de la Communauté.

4. Le cadre réglementaire actuel limite la compétitivité des compagnies aériennes communautaires vis-à-vis de leurs concurrents américains, malgré la création d'un marché commun de l'aviation. Le nouveau cadre envisagé par la Commission permettrait aux compagnies aériennes des deux bords de jouer le jeu de la concurrence, dans les limites d'une stricte application des règles relatives à la sécurité, à l'environnement et à la concurrence.

5. La politique envisagée par la Commission profitera aussi bien aux transporteurs à prix réduits qu'aux transporteurs classiques qui, les uns comme les autres, lui apportent leur soutien. Les relations des compagnies aériennes seront régies par des considérations commerciales et opérationnelles, et non plus par les limites imposées par des accords bilatéraux de services aériens.