QUESTION ÉCRITE E-0088/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Protection juridique des dessins et des modèles

Le Conseil a rejeté l'article 14 de la directive 98/71/CE(1) sur la protection juridique des dessins ou modèles, relatif à l'utilisation du modèle à des fins de réparation, qui avait été proposé par le Parlement européen, et l'a remplacé par un article 14 bis, aux termes duquel cette "clause de réparation" devient, en fin de compte, optionnelle.

Étant donné que l'utilisation de pièces de rechange et d'accessoires de seconde main est très courante sur le marché italien du motocycle, la Commission ne considère-t-elle pas que ce choix:

1. perpétue des politiques protectionnistes qui annulent les bénéfices découlant de l'existence des marchés parallèles,

2. bouleverse les règles du marché intérieur en créant 15 marchés nationaux différents, fermés et protégés, et fait le jeu des constructeurs de véhicules, qui peuvent faire réaliser très facilement des pièces de rechange dans les pays en voie de développement, à des prix extrêmement bas, pour les revendre ensuite au prix fort en profitant de leur monopole,

3. pénalise les consommateurs qui n'ont d'autre choix que d'accepter le coût plus élevé des pièces de rechange, des réparations et, partant, des primes d'assurance,

4. entraînera, pour les raisons susmentionnées, la fermeture d'une multitude de petites entreprises qui produisent des pièces de rechange?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 mars 1999)

La Commission estime que la nouvelle directive sur la protection juridique des dessins ou modèles contribuera de manière significative au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les produits comportant des dessins ou modèles.

La Commission regrette qu'il n'ait pas été possible à ce stade de conclure un accord sur l'harmonisation de la protection des pièces de rechange. Il convient toutefois de souligner que la clause de réparation n'aurait eu une incidence que sur une partie du marché des pièces de rechange, à savoir le marché de renouvellement.

La directive harmonise certains aspects importants de la protection juridique des dessins ou modèles, mais ne prévoit pas à ce stade l'harmonisation de la protection des pièces de rechange. Conformément à l'article 14, les États membres sont invités à "geler" leur situation juridique à l'égard des pièces de rechange, hormis si les modifications envisagées sont de nature à libéraliser le marché. Par conséquent, soit le marché demeurera inchangé, soit il sera davantage libéralisé. En l'absence de changements destinés à libéraliser le marché, les consommateurs peuvent espérer continuer à payer les mêmes prix qu'avant l'entrée en vigueur de la directive.

En outre, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 18 de la directive, la Commission doit présenter, trois ans après la date limite de transposition, soit le 28 octobre 2001, une analyse des effets des dispositions de la directive sur l'industrie communautaire. Un an plus tard, elle doit proposer les modifications de la directive qu'elle juge nécessaires à l'égard des secteurs concernés. La Commission remplira la mission susmentionnée et fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre au Conseil et au Parlement de parvenir à un accord sur les pièces de rechange lors de la révision de la directive.

Dans l'intervalle, la Commission lancera également une procédure de consultation de toutes les parties intéressées afin que celles-ci concluent un accord volontaire.

(1) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.