QUESTION ÉCRITE E-2117/00

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Réglementation de l'assurance responsabilité civile moto dans les États membres

En Finlande, les primes d'assurance de la responsabilité civile moto sont très élevées en raison du risque d'accidents, naturellement important, que présentent les motos. Il semblerait, cependant, que la répartition par catégories de motos ne soit pas équitable au vu des accidents survenant dans chaque catégorie. Dans la pratique, les propriétaires de motos de grosse cylindrée paient des sommes démesurées du fait des accidents de motos plus petites.

La Commission est-elle informée de la pratique finlandaise en matière de primes d'assurances?

Cette pratique diffère-t-elle de celle suivie dans les autres États membres?

La Commission entrevoit-elle une solution favorable qui permette de répartir les primes de façon plus équitable? Le marché intérieur permet-il à un motocycliste finlandais de souscrire à une assurance moto dans un autre État membre, où la prime de cette assurance serait fixée équitablement en fonction du risque que représente le souscripteur, en tenant compte notamment de son âge, de son expérience de la conduite, de son lieu de résidence, ou du type et de la taille de la moto?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La pratique commerciale évoquée par l'Honorable Parlementaire se réfère à un critère portant sur le véhicule à savoir, sa cylindrée pris en compte lors de l'évaluation du risque par les compagnies d'assurances. Selon les informations dont dispose la Commission, le critère concernant la taille ou force du moteur est pris en compte par des compagnies d'assurance dans la plupart des États membres, y compris la Finlande.

La définition des primes relève de la politique commerciale de chaque entreprise et ses critères et méthodes d'évaluation de la sinistralité sont librement choisis. La Commission ne saurait intervenir sur une question qui relève du principe de la liberté contractuelle, d'autant plus que le ratio même des dispositions communautaires dans le domaine commande que les primes soient déterminées librement par les entreprises d'assurance en fonction de leurs propres critères de tarification.

Le droit communautaire, par le biais de la troisième directive non-vie 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE(1), permet à tout assureur d'un État membre d'exercer l'activité d'assurance pour la branche 10, de responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur, dans tout autre État membre, que ce soit en régime de succursale ou en libre prestation de services. Ainsi, un motocycliste qui souhaite souscrire une police d'assurance de responsabilité civile obligatoire pour une moto immatriculée en Finlande auprès d'un assureur établi dans un État membre autre que la Finlande pourra le faire pour autant que l'assureur dispose d'un agrément octroyé par son État membre d'origine et soit aussi membre du Bureau des assureurs automobiles et du Fonds de garantie automobile finlandais(2). L'adhésion à ces deux organismes est nécessaire pour garantir le fonctionnement du système de la carte verte et du régime d'assurance de responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur, instauré par les directives 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(3); deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs(4) et troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs(5). Le cadre juridique pour permettre aux consommateurs de choisir le produit d'assurance qui leur convient le mieux ainsi que l'assureur qu'ils préfèrent indépendamment de son État membre d'origine, est en place.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) Directive 90/618/CEE (JO L 330 du 29.11.1990) modifiée par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992).

(3) JO L 103 du 2.5.1972.

(4) JO L 8 du 11.1.1984.

(5) JO L 129 du 19.5.1990.