QUESTION ÉCRITE E-2979/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Liste des litiges en matière de concurrence opposant actuellement la République fédérale d'Allemagne (notamment les «nouveaux Länder») et la Commission (DG IV)

1. Quelles sont les procédures de contrôle actuellement en cours à la Commission concernant les aides versées par la République fédérale d'Allemagne à des entreprises allemandes?

2. Quel est l'objet exact de ces contrôles et à la suite de quelles plaintes ont-il été entrepris par la Commission ou s'agit-il d'une initiative personnelle de la Commission?

3. Qu'en est-il du nombre des aides d'État dans les «nouveaux Länder» par rapport aux «anciens Länder»?

4. Quelle tendance se dégage des contrôles exécutés ces dernières années, à propos notamment des aides d'État versées aux «nouveaux Länder fédéraux», tant en ce qui concerne le montant du soutien financier que le nombre des cas?

5. Comment la Commission compte-t-elle ramener à un niveau acceptable le nombre des aides d'État dans les «nouveaux Länder» et quels sont les accords qui ont été conclus à cet effet avec le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne?

6. Quelle est la position des autres États membres de l'Union européenne face à cette situation?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 octobre 1997)

1. La Commission examine actuellement 59 cas d'aide afin de déterminer si les aides accordées par l'Allemagne sont compatibles avec le marché commun. Ces cas ne comprennent pas les régimes d'aide ni les aides en faveur de l'agriculture, de la pêche et des transports. 43 cas concernent les nouveaux Länder et 16 les anciens Länder. La procédure principale d'examen, prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, a été ouverte dans 23 cas au total; 17 cas concernent les nouveaux Länder et 6 les anciens Länder.

2. Une liste d'un certain nombre de cas qui ont fait l'objet d'une procédure principale d'examen a été transmise à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. L'objet des contrôles y est indiqué. La Commission intervient aussi bien sur plainte des concurrents d'entreprises qui ont bénéficié d'une aide qu'à la suite d'informations à ce sujet émanant des médias.

3. Pour répondre à cette question, le nombre d'aides déjà accordées en 1997 a été utilisé comme indicateur. En 1997, 51 aides au total ont été consenties aux nouveaux Länder, contre 14 pour les anciens Länder.

4. Pour répondre à cette question, un examen précis a été nécessaire. Jusqu'au 31 décembre 1995, différents régimes spéciaux («Treuhandregime») ont été successivement mis en oeuvre. En raison de ces autorisations globales, la Commission n'a examiné qu'un petit nombre de cas, se limitant donc aux plus importants. Par conséquent, on observe dans les statistiques une tendance à l'augmentation du nombre d'aides accordées. Ainsi, au cours des sept premiers mois de l'année 1997, la Commission a autorisé presque six fois plus d'aides que pour toute l'année 1995. En revanche, les statistiques révèlent aussi une tendance à la baisse du montant des aides, encore que des aides importantes comme celle qui a été octroyée à BUNA en 1995 et qui s'élevait à près de 10 milliards de DM, faussent les statistiques. En 1997, la Commission a autorisé des aides à raison de 3,18 milliards de DM en faveur des nouveaux Länder.

5. Depuis le 1er janvier 1996, la Commission applique aux nouveaux Länder les règles applicables à tous les États membres en matière d'aides d'État. Tant la Commission que le gouvernement fédéral ont dû mobiliser des effectifs supplémentaires importants pour faire face à la charge de travail supplémentaire résultant de l'application de ces règles aux nouveaux Länder.

6. Les autres États membres n'ont pas été consultés à cette occasion. La Commission peut cependant constater dans le cadre de ses activités que les autres États membres soutiennent généralement son action et ses propositions.