QUESTION ÉCRITE E-1657/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Prééminence du droit international sur une directive communautaire et sur la législation nationale en matière d'environnement

La Commission affirme qu'une étude des conséquences pour l'environnement de la liaison ferroviaire rhénane Ijzeren Rijn est indispensable en ce que le tronçon néerlandais de cette ligne traverse des territoires écologiquement vulnérables relevant de la directive 92/43/CEE(1) du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (E-0525/00)(2).

Par cette réponse, la Commission reconnaît implicitement que la directive sur l'habitat et la législation néerlandaise en matière d'environnement ont priorité sur les traités internationaux concernant l'Ijzeren Rijn mentionnés dans la question écrite E-2381/99(3). Le traité de Vienne prévoit pourtant expressément que le droit international prévaut sur le droit national. L'une des parties contractantes au traité de scission belgo-néerlandais est, d'ailleurs, un État non-membre de l'Union européenne, à savoir la Russie.

Dans sa réponse à la question écrite E-2381/99, la Commission a indiqué que l'ordre de préséance des traités internationaux par rapport à la législation nationale ne s'applique donc pas dans ce cas étant donné que l'application du droit communautaire n'empêche pas nécessairement l'application des traités. Vu la position prise dans la question E-0525/00, il convient de déterminer dans les meilleurs délais si, au plan juridique, les traités internationaux mentionnés dans la question écrite E-2381/99 ont ou non priorité sur la directive sur l'habitat et sur la législation néerlandaise en matière d'environnement.

Les traités internationaux mentionnés dans la question écrite E-2381 prévalent-ils sur la directive sur l'habitat et sur la législation néerlandaise en matière d'environnement qui en découle, sachant, d'une part, que l'une des parties contractantes au traité de scission belgo-néerlandais est un État non-membre de l'Union européenne, à savoir la Russie et, d'autre part, que le traité de Vienne prévoit expressément que le droit international prévaut sur le droit national? Dans la négative, quels arguments la Commission invoque-t-elle à l'appui de l'affirmation selon laquelle la directive sur l'habitat et la législation néerlandaise en matière d'environnement prévalent sur le droit international?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 58.

(3) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 35.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

En réponse à la question écrite E-2381/99 de M. Staes(1), la Commission a déjà indiqué qu'il ne lui appartient pas d'étudier les incidences des traités auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. Elle a également déclaré qu'il est du ressort des États membres concernés d'évaluer et de déterminer de quelle manière la ligne ferroviaire de l'Ijzeren Rijn sera utilisée à l'avenir.

La Commission doit veiller à ce que les dispositions du traité CE et les mesures que les institutions prennent conformément à ce dernier soient appliquées. Lorsqu'elle considère qu'un État membre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité CE, elle peut prendre les mesures prévues à l'article 226 (ex-article 169) dudit traité. En revanche, elle ne dispose pas de tels pouvoirs en ce qui concerne les autres traités auxquels les États membres sont parties.

À la suite de la question écrite P-1875/99 de M. de Roo(2), la Commission a demandé aux Pays-Bas, dans l'optique de la réouverture de la ligne de l'Ijzeren Rijn, de lui fournir des informations sur l'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3) et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4). Or, les Pays-Bas ne lui ont pas encore répondu.

Si la réponse des Pays-Bas fait apparaître une quelconque violation du droit communautaire, la Commission n'hésitera pas à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour le faire respecter dans son intégralité.

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 35.

(2) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 113.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.