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QUESTION ÉCRITE P-0359/01

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Commerce de fourrures de chien et de chat

L'Union européenne est-elle consciente du fait que nous risquons d'être confrontés à une situation gênante, après les récentes révélations faites par des agents, opérant incognito, qui enquêtent sur le commerce de fourrures de chat et de chien en provenance d'Asie?

Dans une salle d'exposition asiatique, les enquêteurs ont découvert des tigres grandeur nature en fourrure de chien, que les marchands asiatiques appellent groupee. Des représentants asiatiques ont révélé aux enquêteurs, qui se faisaient passer pour des hommes d'affaires, que ces grandes statues étaient vendues à des hôtels et à des musées en Europe au prix de 5 000 dollars US l'unité.

Nos touristes seraient-ils contents d'apprendre que des fourrures de chien et de chat sont utilisées dans nos établissements? La Commission pourrait-elle indiquer si elle entend mettre un terme à ce commerce avant qu'il ne ternisse nos activités commerciales et notre tourisme?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La Commission ne possède à ce stade aucune information officielle précise ni de donnée concernant l'importation de fourrures de chiens et de chats dans la Communauté.

Concernant le fait de savoir si la Commission a l'intention de faire cesser ce commerce, il faut rappeller que la politique commerciale n'est qu'une projection extérieure de la politique intérieure de l'UE. Selon les informations disponibles, aucun État membre n'interdit l'utilisation commerciale de telles fourrures. C'est pourquoi, à ce stade et en l'absence d'interdiction interne, la Commission n'a pas l'intention de proposer une interdiction de l'importation des fourrures de chiens et de chats, qui serait contestée comme étant discriminatoire ainsi qu'un obstacle au principe de traitement national.

Toutefois, eu égard aux préoccupations de l'opinion publique concernant l'exploitation commerciale des fourrures de chats et de chiens, y compris dans le commerce international, la Commission suivra cette question afin d'examiner si elle devrait proposer des mesures au niveau européen, en tenant compte du principe de subsidiarité, et fera rapport au Parlement de l'état de la question.
QUESTION ÉCRITE P-0443/01

posée par Georges Berthu (NI) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Activité de l'association Racine

L'association française de droit privé Racine (Réseau d'appui et de capitalisation des innovations européennes), qui exerce ses activités dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, a pour but de contribuer à faire vivre concrètement les orientations communautaires dans le contexte français en apportant une assistance technique à des porteurs de projets. Elle est fortement aidée par le FSE, qui semble-t-il l'alimente à hauteur de 90 % de son budget de fonctionnement.

La Commission est-elle en mesure d'évaluer l'apport concret de cette association, qui paraît très méconnue des opérateurs sociaux? L'emploi des fonds, et l'ensemble des comptes de cette association, sont-ils publics?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 mars 2001)

Racine (association aux termes de la loi de 1901 portant création des associations sans but lucratif) contribue activement à la mise en oeuvre de divers programmes en matière d'emploi et de politique sociale.

À ce titre, l'on pourrait citer les missions suivantes:

- accompagnement des initiatives communautaires Adapt et Emploi;

- intervention dans le cadre des objectifs 3 et 4 des fonds structurels;

- le volet enquêtes et analyses de la première phase du programme Leonardo da Vinci (1995-1999);

- pour l'État français: l'organisation des visites d'études du programme Leonardo da Vinci géré par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop);

- la veille stratégique sur les nouveaux dispositifs;

- pour la Délégation interministérielle de la ville: des travaux spécifiques visant les régies de quartiers;

- Racine intervient également dans le cadre des activités PHARE.

En sa qualité d'accompagnateur de projets, Racine est en contact régulier avec les opérateurs sociaux. Ceux-ci sont d'ailleurs représentés au sein d'un des trois collèges constitutifs du conseil d'administration (institutions publiques, partenaires sociaux et personnalités qualifiées) de Racine.

S'agissant de ses comptes, en tant qu'association loi 1901, Racine est soumis au contrôle d'un Commissaire aux Comptes en vue de la validation de sa comptabilité.

Par ailleurs, le contrôle public de l'association est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministère français du Budget qui exerce cette fonction et assiste aux séances du conseil d'administration de l'association.
QUESTION ÉCRITE P-0434/01

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) au Conseil

(14 février 2001)

Objet: Le traité de Nice et les modifications de l'article 133 concernant la propriété intellectuelle et le commerce des services

Les nouvelles dispositions de l'article 133, paragraphe 5, introduisent les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ainsi que le commerce des services (soumis aux dérogations mentionnées) dans la compétence communautaire sur la politique commerciale commune. Toutefois, l'article 133, paragraphe 7, comporte d'autres dispositions limitant l'extension de cette compétence en matière de négociations et d'accords internationaux sur les questions de propriété intellectuelle non couvertes par le paragraphe 5.

Soulignant que le Parlement européen doit être consulté spécifiquement sur les changements proposés à l'article 133 du traité, comme l'exigent les dispositions en vigueur de l'article 133, paragraphe 5, les questions suivantes sont posées au Conseil:

Le Conseil pourrait-il indiquer s'il existe un accord définitif entre les États membres et la Commission sur les aspects de la propriété intellectuelle qui sont commerciaux et ceux qui ne le sont pas? Accepteront-ils de les publier? Dans la négative, comment et quand seront-ils définis? En raison de ces nouvelles dispositions, les États membres signataires de l'Accord TRIP continueront-ils de participer directement et individuellement aux négociations en cours et futures sur les questions de propriété intellectuelle au niveau de l'OMC et les consentements nationaux seront-ils requis pour la conclusion de tels accords?

Réponse

(14 mai 2001)

1. Les questions posées par l'Honorable Parlementaire relèvent de l'interprétation des dispositions de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne telles qu'elles ont été agréées lors de la Conférence intergouvernementale de Nice et telles qu'elles seront en application après la Ratification du traité de Nice par les 15 États membres et son entrée en vigueur. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur cette interprétation.

2. Le Parlement européen serait consulté si le Conseil était saisi d'une proposition de la Commission fondée sur l'article 133 paragraphe 5 actuel du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil n'est pas saisi d'une telle proposition.
QUESTION ÉCRITE E-0086/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Mort accidentelle de douze immigrants équatoriens à Murcie (Espagne)

Le 3 janvier 2001, dans la communauté autonome de Murcie, douze immigrants équatoriens qui se rendaient sur leur lieu de travail dans un autocar transportant trop de passagers, ont trouvé la mort, écrasés par un train à un passage à niveau. Ils travaillaient sur une exploitation agricole, dans des conditions illégales, sans disposer d'un logement digne, d'un salaire régulier, d'une couverture sociale ou des droits syndicaux et civils reconnus. Leur mort tragique a rappelé que, dans cette région méditerranéenne, 20 000 immigrants latino-américains vivent et travaillent dans des exploitations agricoles, sans permis de séjour légal en vertu de la loi sur les étrangers adoptée par le gouvernement espagnol en application de la règlementation européenne, pour autant que les déclarations gouvernementales espagnoles soient correctes. Le gouvernement espagnol peut-il se fonder sur la législation européenne pour maintenir dans de telles conditions de travail et de logement et dans une telle situation du point de vue de leurs droits civils les immigrants de nationalité équatorienne ou autre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 mars 2001)

La Commission a appris avec regret la mort accidentelle de douze résidents illégaux, écrasés par un train à un passage à niveau, alors qu'ils se rendaient sur leur lieu de travail dans un autocar transportant trop de passagers. Comme d'autres tragédies de ce genre, cet accident montre que les personnes employées de manière illégale ne bénéficient pas toujours du même traitement que les travailleurs légaux. Il est donc crucial d'élaborer des politiques relatives à l'immigration clandestine et l'emploi illégal au niveau communautaire. L'article 63, paragraphe 3, sous b) (ex-article 73K) du traité CE donne compétence à l'Union pour agir dans ce domaine.

À l'heure actuelle, il n'existe aucune règle contraignante. La Commission entend présenter prochainement une communication sur une lutte commune contre l'immigration illégale.

Elle a déjà adoptée une communication sur le travail non déclaré en 1998. Cette communication visait à lancer le débat dans les États membres et parmi les partenaires sociaux sur la meilleure stratégie de lutte contre le travail illégal. Une étude analysant les actions entreprises par les États membres à la suite de cette communication vient d'être achevée.

En outre, dans la récente communication de la Commission sur une politique communautaire en matière d'immigration(1), il est signalé que certains secteurs de l'économie ont besoin de l'immigration et que celle-ci peut contribuer à compenser le déclin démographique. Par conséquent, de nouvelles politiques en matière d'admission pourraient aussi entraîner une diminution du nombre d'immigrés clandestins.

(1) COM(2000) 757 final.
QUESTION ÉCRITE E-0176/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Surcapacités

La Commission estimant que la flotte de l'Union européenne présente une surcapacité d'au moins 40 % par rapport aux ressources disponibles, quelles mesures proposera-t-elle en vue de s'attaquer à ce problème sérieux?

Réponse commune aux questions écrites E-0176/01 et E-0209/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 2001)

Les rapports établis par deux groupes d'experts indépendants créés en vue de conseiller la Commission au cours de l'élaboration des programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de pêche (POP) font apparaître que les coefficients de mortalité par pêche concernant les stocks de poissons dans les eaux européennes sont excessifs. Le chiffre de 40 % représente la réduction de la mortalité par pêche qui serait nécessaire si l'on veut gérer les stocks de poissons d'une manière durable.

En réponse aux conclusions des groupes d'experts, la Commission a proposé des réductions substantielles de l'effort de pêche tant pour le POP III (1992-1996) que pour le POP IV (1997-2001). Dans les deux cas, les réductions initialement proposées par la Commission ont toutefois été jugées trop sévères par le Conseil.

Les réductions de l'effort de pêche réalisées au cours du POP III et du POP IV n'ont pas été suffisantes pour compenser les effets du progrès technologique qui tend à rendre la flotte de plus en plus efficace. Dans ces conditions, la Commission estime que la flotte européenne reste beaucoup trop importante par rapport aux ressources disponibles.

La Commission envisage d'aborder ce problème en proposant de nouvelles réductions permanentes de l'effort de pêche après le POP IV.
QUESTION ÉCRITE E-0483/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Détention illégale d'un Chypriote grec par le régime chypriote turc

Le 13 décembre 2000, un groupe de Chypriotes turcs a enlevé alors qu'il se trouvait sur le territoire des bases militaires britanniques un Chypriote grec, Panikos Tsiakourmas, que ces individus ont emmené par la force dans la zone occupée par la Turquie, où ils l'ont abandonné en plaçant à côté de lui un kilo et demi de cannabis. Quelques secondes plus tard, la police chypriote turque arrivait sur les lieux et l'arrêtait pour détention de stupéfiants.

Depuis lors, Panikos Tsiakourmas est maintenu en détention par le régime chypriote turc illégal dans des conditions inhumaines et privé d'assistance médicale, en dépit du fait qu'il est atteint de diabète.

M. Tsiakourmas possède un casier judiciaire entièrement vierge; par ailleurs, un rapport de la police des bases britanniques certifie qu'il n'existe aucune information faisant état de quelconques rapports de l'intéressé avec les stupéfiants. Il est donc évident que son enlèvement constitue un acte de terrorisme et que son maintien en détention par le régime chypriote turc illégal équivaut à une prise d'otage.

Eu égard à ces considérations, comment la Commission compte-t-elle agir pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de M. Tsiakourmas? Quelles pressions entend-elle exercer sur la Turquie, seule responsable des actes du régime illégal d'occupation de Chypre, qui lui est soumis?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0045/01 de M. Zacharakis(1).

(1) Voir page 168.
QUESTION ÉCRITE E-0532/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2001)

Objet: Référendum féroïen sur l'indépendance

Le gouvernement danois menace de couper immédiatement les vivres aux Îles Féroé si la population féroïenne se rallie au programme d'indépendance de son gouvernement. en procédant de la sorte, le gouvernement danois entend faire obstacle à l'initiative du gouvernement féroïen en vue de proclamer un État indépendant en 2012.

Le samedi 26 mai prochain, le gouvernement Kallsberg soumettra sa proposition à un référendum populaire. Cette proposition concerne une accession progressive à l'indépendance accompagnée d'une réduction correspondante de l'aide financière danoise. Une décision finale serait prise en 2012. L'accession à l'indépendance mettrait fin à 600 ans de domination danoise.

1. Qu'entend faire la Commission vis-à-vis de la menace danoise de couper immédiatement les vivres aux Îles Féroé si la population se rallie au programme d'indépendance de son gouvernement?

2. La Commission estime-t-elle cette menace conforme au principe de bonne gouvernance? Sur quelle base, selon la Commission, cette menace est-elle conforme au principe de bonne gouvernance?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 mars 2001)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire n'est pas de compétence de l'Union, car elle rentre dans un domaine de compétence exclusive de l'État membre. La Commission ne souhaite donc exprimer aucun commentaire à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0547/01

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Taxes d'entrée dans les eaux territoriales grecques pour les embarcations sportives et de plaisance

Dans sa réponse à la question écrite E-1062/00(1) de M. von Wogau, la Commission avait annoncé, le 6 juin 2000, qu'elle examinerait plus attentivement la compatibilité douteuse de cette taxe d'entrée avec la législation communautaire.

La Commission avait l'intention de contacter la Grèce pour clarifier la situation et prendre les contacts nécessaires pour collecter toute information complémentaire. Elle avait également annoncé que cette question serait, le cas échéant, examinée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226.

Cela étant, la Commission est priée de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles informations complémentaires a-t-elle recueillies jusqu'ici?

2. Que pense la Commission des informations recueillies concernant la compatibilité des taxes d'entrée avec la législation communautaire?

3. Comment la Commission motive-t-elle ses conclusions? A-t-elle déjà engagé une procédure selon l'article 226 ou envisage-t-elle de le faire à brève échéance?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 150.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 avril 2001)

La Commission a adressé à la Grèce, le 12 septembre 2000, une lettre de mise en demeure, relative aux taxes de circulation mentionnées par l'Honorable Parlementaire. La réponse des autorités grecques, datée du 20 novembre 2000, ne paraît pas satisfaisante. En effet, la Grèce ne propose pas de supprimer ces taxes, et ses arguments, tendant à démontrer leur compatibilité avec les exigences du droit communautaire, ne sont pas convaincants.

En conséquence, les taxes mentionnées en objet apparaissent comme des taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, incompatibles avec les articles 23, 25 et 133 (ex-articles 9, 12 et 113) du traité CE, et la Commission envisage de poursuivre la procédure entamée à l'encontre de la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-0093/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Décharge pour cadavres de bovins à Mesía (Galice, Espagne)

Les premiers jours de l'année 2001 ont été marqués par la découverte en Galice, dans une ancienne mine de quartz à ciel ouvert, des cadavres de plus de 300 bêtes transportés là dans le plus grand secret. Les responsables seraient les employés de l'entreprise chargée par le gouvernement régional d'incinérer ces cadavres, impropres pour être introduits dans la chaîne alimentaire.

Étant donné les raisons avancées par les autorités espagnoles et galiciennes pour justifier ce déversement, la Commission pourrait-elle répondre aux questions ci-après?

La Commission contrôle-t-elle, et dans l'affirmative par quels mécanismes, la mise en oeuvre dans les États membres des mesures approuvées par le Conseil de ministres pour éradiquer l'ESB et protéger la santé des consommateurs européens?

Comment compte-t-elle sanctionner les comportements tels que celui décrit ici?

Quelles mesures compte-t-elle adopter en ce qui concerne concrètement la décharge pour cadavres de bovins en Galice?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 mars 2001)

Dans le domaine de la santé publique et animale, la politique de la Commission consiste à maintenir un niveau élevé de vigilance afin de veiller à ce que les États membres s'acquittent pleinement des obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.

Les experts de la Commission procèdent régulièrement à des contrôles sur place dans tous les États membres pour vérifier la bonne application de la législation communautaire relative à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à des questions connexes.

La Commission enquête à l'heure actuelle sur la question précise soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Si la Commission constate, une fois les faits établis, que l'Espagne ne se conforme pas à ses obligations, la Commission est disposée à prendre toutes les mesures qui s'imposent, dans les limites de ses compétences, afin de garantir le respect du droit communautaire. Dans certains cas, ces mesures incluent l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0050/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Politique étrangère et de sécurité commune et initiative NMD

Le président des États-Unis, George W. Bush, est un partisan déclaré de ce qu'il est convenu d'appeler le bouclier antimissiles (National Missile Defense défense du territoire national contre les missiles).

Le bouclier antimissiles devrait protéger les États-Unis contre une attaque effectuée par des missiles. Ce projet constitue cependant une menace pour la sécurité du continent européen. Selon le gouvernement russe, le projet NMD est incompatible avec le traité sur la limitation des systèmes de défense antimissiles de 1972. Le ministre britannique des affaires étrangères, Robin Cook, craint une nouvelle course aux armements.

Si le gouvernement américain souhaite vraiment mettre en place un bouclier antimissiles, il a besoin de l'aide du gouvernement britannique. Une partie du bouclier devrait être implantée dans le North Yorkshire.

1. Quelle est la position de la Commission à l'égard du bouclier antimissiles (National Missile Defense)?

2. À son sens, le bouclier antimissiles (National Missile Defense) est-il compatible avec le traité sur la limitation des systèmes de défense antimissiles de 1972? Dans l'affirmative, quels sont ses arguments pour estimer que le bouclier antimissiles (National Missile Defense) est compatible avec le traité sur la limitation des systèmes de défense antimissiles de 1972?

3. Partage-t-elle l'avis du ministre britannique des affaires étrangères, Robin Cook, qui craint que le développement du bouclier antimissiles par les États-Unis entraîne une nouvelle course aux armements? Dans la négative, quels sont les arguments lui permettant de rejeter le point de vue du ministre britannique des affaires étrangères, Robin Cook?

4. Compte tenu de ses réponses aux points 1, 2 et 3, la Commission est-elle ou non favorable à l'implantation d'une partie du bouclier antimissiles dans le North Yorkshire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Ce problème de défense ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-0272/01

posée par Christian von Boetticher (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Timbre poste électronique conformité avec les directives européennes relatives à la protection des données

La poste allemande (Deutsche Post AG), mais également la poste néerlandaise et italienne, envisagent l'introduction d'un timbre poste électronique: les timbres pourraient être téléchargés directement d'Internet et apposés sur l'enveloppe. Mais pour ce faire, certaines données de l'utilisateur (expéditeur, bénéficiaire, port, date d'émission etc.) doivent être stockées. Or, ces données sont autant d'indices permettant de recueillir d'autres informations: fréquence de la correspondance postale avec certaines adresses, autres informations privées comme par exemple l'affiliation syndicale, le nom du médecin de famille, etc.

La Commission estime-t-elle que ces projets sont compatibles avec les directives communautaires relatives à la protection des personnes physiques lors du traitement de données personnelles? En particulier, des données pourraient être stockées non seulement à des fins d'acheminement postal, mais également pour prémunir contre la fraude. La Commission considère-t-elle que l'on peut exclure a priori les risques de trafic des adresses ainsi obtenues? À son avis, un système n'impliquant pas le stockage de ce type de données devrait-il avoir la préférence sur les systèmes développés par les entreprises de poste?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mars 2001)

La Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur les intentions de traitement des données personnelles des postes allemande, néerlandaise et italienne mentionnées par l'Honorable Parlementaire. De manière générale, la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) prévoit, dans son article 6, que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. En outre, l'application du principe de proportionnalité implique que s'il existe des moyens alternatifs permettant d'atteindre un même résultat,

il faut choisir celui qui implique de traiter le minimum de données en vue de réaliser la finalité du traitement en cause. L'article 6 de la directive 95/46/CE précise explicitement que les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.