QUESTION ÉCRITE E-3808/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Lecteurs

Dans une lettre du cabinet du président Prodi datée du 24 octobre 2000, adressée à M. David Petrie, président de l'Association des lecteurs étrangers en Italie, la Commission indique que le statut professionnel au sein des universités italiennes ne peut être organisé que par la législation italienne. La Commission considère-t-elle dès lors qu'aucune loi italienne ne peut être contraire aux normes du droit communautaire? Cela n'est-il pas en contradiction avec les principes de la suprématie et de l'effet direct?

La Commission peut-elle confirmer qu'il peut être nécessaire de déclarer nulle la législation adoptée par l'Italie ou par un autre État membre lorsqu'elle est contraire au traité ou à d'autres normes communautaires contraignantes? Peut-elle indiquer pourquoi elle considère la loi italienne no 236/95 comme conforme à la législation communautaire en ce qui concerne ses effets sur les droits des lecteurs? Le seul fait que cette loi concerne des fonctions universitaires considérées en Italie comme des emplois publics fait-il obstacle à un contrôle communautaire?

Enfin, peut-elle indiquer quelles mesures elle prend à la suite de la résolution du Parlement du 27 octobre 2000?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 février 2001)

La Commission reconnaît avec l'Honorable Parlementaire que le principe général du droit communautaire prescrit la non-application de tout instrument législatif national contraire au droit communautaire.

La Commission ne considère pas que la loi italienne no 236/95 constitue en soi une violation du droit communautaire, dans la mesure où elle fixe les conditions de recrutement des assistants en langues et décrit leurs tâches principales, en laissant aux conventions collectives pertinentes le soin de réglementer leurs conditions de travail concrètes. En outre, cette loi confirme les droits acquis des lecteurs qui étaient en poste avant son entrée en vigueur.

C'est pourquoi la Commission considère que ce régime juridique ne semble pas créer de discrimination entre les ressortissants italiens et qu'il est en conformité avec les normes du droit italien qui régissent la modification ou l'adaptation légitime du statut juridique de toute autre catégorie professionnelle travaillant pour l'État italien.

Toutefois, étant donné le grand nombre de plaintes émanant de citoyens de la Communauté et la quantité importante d'informations collectées, la Commission dispose de suffisamment de preuves démontrant que dans plusieurs universités d'État, la mise en oeuvre de ce régime juridique n'a pas entièrement respecté les droits acquis des lecteurs, malgré les dispositions de la loi no 236/95.

Aussi, tout en reconnaissant que la situation du personnel enseignant et non enseignant dans les universités italiennes ne relève pas de sa compétence, la Commission a pu conclure que le manque de protection suffisante des droits acquis des anciens lecteurs, qui étaient essentiellement des citoyens de la Communauté non italiens, pouvait être considéré comme contraire au droit communautaire.

Dans ce contexte et vu la résolution du Parlement du 27 octobre 2000 relative aux lecteurs, la Commission confirme qu'elle a entamé auprès de la Cour de justice une procédure en manquement à l'égard de l'Italie. Cette procédure se fonde sur le manque de protection des droits acquis des lecteurs, résultant des pratiques adoptées par plusieurs universités d'État italiennes lors de l'entrée en vigueur de la loi no 236/95.

La Commission considère que, dans le cadre de ses attributions, cette procédure s'efforce de trouver le juste équilibre juridique entre les compétences légitimes de l'État italien et sa propre mission essentielle qui est de protéger les droits des citoyens européens.