QUESTION ÉCRITE E-1416/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Réglementation linguistique en matière de brevet communautaire

Le 10 avril 2002, à une forte majorité, le Parlement européen rejetait les amendements 40 et 41 du rapport Palacio (A5-0059/2002) sur le brevet communautaire. Ces amendements avaient pour objectif de protéger les citoyens de l'Union contre la discrimination sur la base de la langue, sans faire de concessions en ce qui concerne la légalité et le coût du brevet communautaire. En rejetant cet amendement et d'autres amendements analogues, le Parlement européen a négligé sa dernière chance de suggérer au Conseil d'étendre la réglementation linguistique relative au brevet communautaire aux autres langues officielles de l'Union européenne. Seules les langues française, allemande, espagnole, italienne et anglaise sont encore prises en compte.

1. La Commission considère-t-elle que la proposition actuelle relative à l'emploi des langues en matière de brevet communautaire est conforme au principe de non-discrimination des langues communautaires? Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle l'exclusion du néerlandais, du grec, du finnois, du portugais, du suédois et du danois? Dans la négative, que fera-t-elle pour empêcher la discrimination de six langues officielles de la Communauté?

2. À l'avenir, veillera-t-elle également à exclure ces discriminations, même si par une sélection rigoureuse elle obtient apparemment une forte majorité démocratique au Parlement européen et dans les autres organes de l'Union européenne?

3. Dans ce dossier également, la Commission réaffirmera-t-elle sa conception selon laquelle il est essentiel que les citoyens de l'Union puissent prendre connaissance, dans leur propre langue, des textes qui sont arrêtés au plan de l'Union (voir: http://www.europa.eu.int/comm/role_nl.htm

5)?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 juin 2002)

La Commission souhaiterait rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Commission n'a pas proposé l'adoption d'un régime de cinq langues pour le brevet communautaire.

La Commission estime que le régime linguistique implicite dans sa proposition de brevet communautaire représente la bonne approche. En ce qui concerne le rôle de l'Office européen des brevets en tant qu'organisme responsable de l'examen des demandes de brevets européens, le régime actuel à trois langues est considéré comme approprié par l'ensemble des États membres, qui sont tous parties contractantes à la convention concernée. La Commission considère que le régime linguistique de l'Office européen des brevets (OEB) est très pragmatique et convivial. Il convient de rappeler que le système permet en principe de déposer une demande initiale de brevet dans n'importe laquelle des langues officielles des États membres. Quant au fait que la demande doive être traduite ensuite dans l'une des langues de travail de l'Office européen des brevets, cela se justifie par le besoin que celui-ci puisse fonctionner efficacement. La Commission estime essentiel que l'Office européen des brevets effectue son travail à l'avenir également de manière efficace et fiable en ce qui concerne les demandes de brevets communautaires.

Au sujet de la traduction des brevets communautaires accordés, la Commission continue à croire que sa proposition est appropriée, compte tenu notamment de l'objectif de créer un système à faible coût global. Cependant, le Conseil a indiqué qu'il préférait que les travaux soient effectués sur la base d'un projet selon lequel toutes les revendications d'un brevet communautaire accordé seraient traduites dans toutes les langues officielles de la Communauté. La Commission a indiqué qu'elle doit également accepter ce projet de traduction à condition qu'on parvienne à un compromis global acceptable sur le brevet communautaire, faisant référence, notamment, à son aspect juridictionnel.

La Commission estime que les considérations relatives à la disponibilité dans toutes les langues communautaires de lois ou documents communautaires adoptés par les Institutions de l'UE ne seraient pas applicables aux brevets accordés par l'Office européen des brevets.