QUESTION ÉCRITE E-3825/98

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Commission sur les paiements en euros

La mise en place de l'euro constitue une avancée historique pour l'Union européenne.

Une majorité de citoyens semble accueillir favorablement la monnaie unique tant pour le rôle qu'elle devrait jouer au niveau de l'économie que dans sa fonction d'échanges dans la vie quotidienne.

Cependant, certains établissements financiers semblent avoir la volonté de prélever une commission pour tout achat effectué en euros dès lors qu'il est réalisé en dehors de l'État membre où ils sont installés. Et ce, quel que soit le mode de paiement choisi, chéquier ou carte bancaire.

De telle pratiques, si elles se confirment, ne manqueraient pas de faire peser un doute sur l'utilité même de l'euro. En effet, un des arguments forts pour sa mise en place est effectivement que la monnaie unique fait disparaître toutes les incertitudes liées aux taux de change pratiqués pour le règlement d'un bien acheté en dehors de son pays d'origine.

Aussi, la Commission compte-t-elle prendre des mesures contre de telles initiatives qui dénaturent le sens même de l'euro?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 mars 1999)

La Commission partage tout à fait l'avis de l'Honorable Parlementaire que la suppression des taux de change a été l'un des principaux arguments en faveur de l'instauration d'une monnaie unique. Cet objectif a été atteint avec la fixation irrévocable des taux de conversion entre monnaies participantes, à compter du 1er janvier 1999.

L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas que la Commission a émis la recommandation 98/286/CE(1) concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro. Le 8 décembre 1998, la Commission a également rendu publique une évaluation initiale(2), dont il ressort que dans toute la zone euro les banques ont l'intention d'appliquer la recommandation. Cela veut dire que les banques ne factureront pas la conversion en euros des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale d'un État membre participant (par exemple de francs français en euros pour la France) ou la conversion de paiements de l'euro vers l'unité monétaire nationale ou inversement. En outre, la recommandation prévoit que les banques ne peuvent facturer des frais différents pour un service identique, selon qu'il est exprimé en euros ou dans l'unité monétaire nationale. Ces dispositions contribuent fortement à ce que le basculement vers l'euro soit considéré avec confiance par le public.

Toutefois, ni la recommandation, ni même l'introduction de l'euro n'exigent que les banques cessent de facturer les services qu'elles fournissent. Le traitement des paiements transfrontaliers, qu'ils soient effectués par chèque, carte de paiement ou virement, est un service que les banques sont habilitées à facturer. La recommandation préconise toutefois que toutes les opérations de conversion et d'échange soient faites dans la plus grande transparence en indiquant clairement l'application des taux de conversion fixes et en présentant séparément les frais de toutes sortes.

Avant l'introduction de l'euro, les banques avaient la possibilité d'occulter, en partie tout au moins, dans le taux de change (variable) qu'elles appliquaient les frais qu'elles facturaient pour des services tels que l'échange de billets de banque. En d'autres termes, elles pouvaient facturer à leurs clients la différence (parfois désignée sous le nom de "spread") entre le cours auquel elles achetaient une monnaie et celui auquel elles la vendaient. L'application d'un "spread" était une méthode de facturation opaque, et la Commission a depuis longtemps appelé les banques à cesser de la pratiquer.

Avec l'introduction de l'euro, les banques ne peuvent plus, pour les transactions libellées dans les unités monétaires des États membres participants, calculer leurs frais en les incluant dans la différence entre le cours acheteur et le cours vendeur. Elles doivent en effet respecter l'obligation fondamentale d'appliquer les taux de conversion fixes à toutes les opérations de conversion ou d'échange entre unités monétaires nationales participantes. Les banques ont donc été obligées de modifier leur méthode de facturation à compter du 1er janvier 1999 au plus tard.

Le 12 février 1999, la Commission a écrit aux principales fédérations bancaires européennes en leur demandant de lui fournir des informations comparant le niveau des frais facturés avant et après l'introduction de l'euro.

Le 15 février 1999, la Commission a publié un communiqué de presse demandant aux banques d'améliorer encore la transparence en publiant des informations montrant les modifications du niveau total des frais facturés (avant et après l'introduction de l'euro) pour l'échange de billets de banque dans la zone euro, ainsi que pour les paiements transfrontaliers par chèque, virement et carte bancaire. Les banques de la zone euro ont été invitées à faire rapport sur la situation en transmettant des informations à la Commission par l'intermédiaire de leurs associations européennes. La Commission a également enquêté sur d'éventuelles infractions à la politique de concurrence de la part des banques. Elle informera le Parlement des résultats de ces rapports et enquêtes. La Commission s'attend toutefois à ce que le niveau général de ces frais diminue, puisque les banques n'auront plus à faire face aux coûts liés au risque de change et que la transparence renforcera la concurrence entre les établissements financiers. La Commission s'inquiète néanmoins, comme le Parlement, de ce que les premiers retours d'information et les analyses effectuées auprès des banques dans certains États membres semblent suggérer une évolution contraire.

Pour ce qui est des virements, la Commission reconnaît qu'il persiste des différences substantielles dans le niveau des frais facturés pour les transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques. La Commission est d'avis que la période transitoire jusqu'à la date d'introduction des billets et pièces en euros doit être mise à profit pour créer les conditions permettant de résoudre les problèmes liés aux frais facturés pour les virements transfrontaliers. Cela veut dire qu'il conviendra de trouver des remèdes efficaces aux défaillances constatées dans l'infrastructure des virements transfrontaliers et parvenir à supprimer les autres obstacles structurels à la concurrence transfrontalière. Il faudra pour cela que les établissements financiers en particulier comprennent l'importance politique ou l'atout commercial que représente un renforcement des investissements dans des connexions transfrontalières entre les systèmes nationaux de paiements de détail. Outre la pression morale qu'elles peuvent exercer, les autorités publiques au niveau national et communautaire ont également un rôle à jouer pour trouver des solutions aux contraintes administratives supplémentaires imposées aux banques lors du traitement de ces transactions. La Commission a la ferme intention d'être le catalyseur de cette évolution et envisage de publier au printemps de 1999 une communication qui traitera de la ligne d'action retenue en ce qui concerne les systèmes de paiement dans l'Union économique et monétaire. Cette communication définira un cadre détaillé qui devra permettre de réaliser l'objectif d'une zone de paiement unique.

La mise en oeuvre par les États membres, au plus tard le 14 août 1999, de la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers(3) améliorera en partie la situation, la directive prévoyant en effet la transparence des frais, l'interdiction du double prélèvement et une garantie de remboursement si le virement n'est pas mené à bonne fin dans un certain délai. Le 8 février 1997, la Commission a invité les États membres à honorer leur engagement de mettre en oeuvre la directive pour la date prévue, estimant que des retards seraient inacceptables.

La communication de presse IP/99/90 publiée par la Commission le 5 février 1999 contient d'autres précisions sur ces questions.

(1) JO L 130 du 1.5.1998.

(2) Disponible sur internet à l'adresse http://europa.eu.int/comm/dg15.

(3) JO L 43 du 14.2.1997.