QUESTION ÉCRITE E-0272/03

posée par Rosa Díez González (PSE) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Mise en service d'une usine d'incinération de matières à risque spécifiées

Plus d'un millier d'habitants des villages de Termens et de Vallfogona de Balaguer, dans la province de Lleida, ont signé une pétition contre la construction d'une usine d'incinération projetée par l'entreprise GREFACSA.

Le journal officiel de la Generalitat de Catalunya (DOGC) a publié, le 5 novembre 2002, une demande portant sur la construction d'une usine d'incinération qui brûlerait environ 40 000 tonnes par an de farines d'origine animale classées comme matières à risque spécifiées, c'est-à-dire provenant d'animaux susceptibles d'être atteints par des pathologies du type de celle de l'encéphalopathie spongiforme transmissible, plus connue sous le nom de maladie de la vache folle.

Selon différents rapports scientifiques, les usines d'incinération sont des industries qui produisent des substances synthétiques cancérigènes, qui conservent longtemps leur stabilité dans l'air, dans l'eau et dans le sol.

La Commission a-t-elle connaissance de la construction de cette usine d'incinération?

Combien y a-t-il d'usines d'incinération en Europe?

Peut-elle indiquer quelle est la législation actuelle en vigueur et s'il existe ou s'il va exister une directive communautaire sur ce sujet?

Quels sont les niveaux d'émission maximums autorisés?

Dans quelle mesure cette usine peut-elle affecter l'environnement et en particulier la santé des personnes qui habitent à moins de 10 km?

Réponse de Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mars 2003)

L'incinération des déchets est régie par plusieurs instruments législatifs qui visent à prévenir ou à limiter dans toute la mesure du possible ses effets négatifs sur l'environnement et les risques qui en découlent pour la santé animale et humaine. L'incinération de sous-produits d'origine animale, qui ne tombe pas sous le coup de la directive 2000/76/CE du Parlement et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(1), sera régie par l'article 12 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(2), qui s'appliquera à partir du 1er mai 2003.

C'est aux autorités nationales qu'il appartient d'octroyer les permis aux incinérateurs de déchets, octroi qui ne doit pas être notifié à la Commission. De ce fait, la Commission ignore le permis relatif à l'incinérateur auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire.

La Commission ne connaît pas exactement le nombre total d'incinérateurs de déchets exploités dans la Communauté. Des publications techniques laissent entendre qu'il serait de l'ordre de quelques centaines.

Dans la mesure où elle est applicable, la directive 2000/76/CE fixe les valeurs limites des polluants traditionnels, par exemple pour les rejets d'oxydes d'azote (NOX) dans l'atmosphère, ainsi que les valeurs pour les substances persistantes et/ou toxiques, c'est-à-dire des métaux lourds et de la dioxine, dans l'eau et l'air.

Les valeurs limites sont fixées de manière à prévenir autant que possible les effets nocifs sur l'environnement et les risques qui en résultent pour la santé humaine. Le risque réel au niveau local doit être évalué, dans chaque cas d'espèce, dans les limites de la procédure d'octroi des permis.

(1) JO L 332 du 28.12.2000.

(2) JO L 273 du 10.10.2002.