QUESTION ÉCRITE P-3959/00

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Intérêts bancaires: la Commission soutient-elle l'ABI (Association bancaire italienne) ou les citoyens?

Suite aux problèmes résultant de l'arrêt de la Cour constitutionnelle 425/2000 qui établit l'illégitimité du recalcul de l'intérêt sur les financements, il est demandé à la Commission:

- s'il est vrai que l'ABI, pour échapper à la restitution des montants indûment encaissés des citoyens clients, aurait entrepris une quelconque initiative auprès de la Commission européenne et en particulier auprès du commissaire chargé de la concurrence ou auprès d'autres commissaires,

- s'il est vrai que l'ABI, selon des milieux de la Commission européenne mal identifiés, aurait obtenu des assurances selon lesquelles la Commission pourrait prendre des initiatives propres à protéger les institutions bancaires au détriment des citoyens victimes d'un système inique,

- si elle n'estime pas devoir prendre des initiatives de caractère général visant à empêcher que le système bancaire européen et italien puissent continuer à entretenir un rapport avec les citoyens-clients qui, dans de nombreux cas, s'assimile à un véritable contrat léonin, et ce en rééquilibrant le rapport de pouvoir en faveur du citoyen-client.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire portent sur les problèmes en matière d'anatocisme (capitalisation des intérêts) soulevés par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle italienne no 425/00.

Ces questions appellent les réponses suivantes:

- En-dehors des contacts de routine entre la Commission et l'ABI (Associazione Bancaria Italiana) aucune discussion n'a eu lieu concernant spécifiquement la question de l'anatocisme. Par contre, la loi italienne no 108/96 sur l'usure a fait l'objet de deux plaintes introduites auprès de la Commission l'une par l'ABI et l'AIBE (Associazione Italiana Banche Estere), l'autre par la Fédération Bancaire Européenne. Elles ont été enregistrées sous le no 2000/5209 et les services de la DG Marché Intérieur, par lettre du 22 décembre 2000, ont invité le gouvernement italien à présenter ses observations sur toute la matière.

- La Commission dément formellement avoir donné à qui que ce soit des assurances dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire. La politique de la Commission est en revanche de suivre une ligne d'équilibre entre les intérêts en cause, car l'achèvement du marché unique peut se réaliser seulement dans un contexte de pleine confiance entre consommateurs et fournisseurs de services. Le Plan d'action pour les services financiers, dont la réalisation est en cours, a annoncé et réalise sans ambiguïté une telle ligne de conduite.

- La Commission est au courant de la problématique de l'anatocisme qui sera examinée et traitée de manière générale au niveau européen dans le cadre de la réforme de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation(1). Toutefois, les règles existantes de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(2), dont l'application relève des responsabilités des autorités nationales, paraissent adéquates pour appréhender au besoin les problèmes posés par les contrats bancaires italiens, notamment en matière d'intérêts.

La Commission estime que le cadre juridique existant au niveau européen permet donc déjà aux autorités nationales d'intervenir, le cas échéant, afin de corriger les situations de déséquilibre entre les opérateurs financiers et les consommateurs.

La Commission ne manquera pas d'intervenir pour assurer le respect des règles de concurrence édictées par les articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE, notamment en fonction des informations récemment apportées à la DG Concurrence par une association de consommateurs.

(1) JO L 42 du 12.2.1987.

(2) JO L 95 du 21.4.1993.