QUESTION ÉCRITE E-0619/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Coefficients réducteurs pour les marchandises originaires de Chine

Depuis les années 90, l'UE applique aux contingents d'importation de diverses marchandises originaires de Chine, notamment des objets en porcelaine et en céramique, le taux douanier 691110. Le contingent est défini annuellement et chaque année le contingent est réparti pour chaque marchandise à des taux différents de répartition entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs. Pour l'année 2000, une clé de répartition pour les objets en céramique a été fixée à 75 % du

contingent total pour les importateurs traditionnels et à 25 % pour les nouveaux importateurs. Étant donné que le volume de la demande dépasse massivement la quantité du contingent, il a été accordé aux importateurs traditionnels un coefficient réducteur s'élevant d'abord à 51,54 %(1) qui a été ajusté par la suite à 31,37 %(2).

Au cours des années précédentes le facteur de réduction se situait dans un ordre de grandeur variant de 10 à 19 % et c'est pourquoi le taux de réduction appliqué cause de gros problèmes pour les importateurs autrichiens. Quoi qu'il en soit, il faut maintenant combler, en ce qui concerne la logistique d'approvisionnement de ces entreprises, de grandes lacunes de matériaux dans le niveau de prix bas. Ceci appelle donc les questions suivantes:

Comment s'explique le relèvement des coefficients réducteurs de 13 % en 1999 à 31 % pour l'an 2000?

Comment s'explique la correction des coefficients réducteurs de 51 % à 31 % pour l'an 2000?

Comment se présente la répartition des quotas entre les 15 États membres de l'UE?

(1) JO L 268 du 16.10.1999.

(2) JO L 304 du 27.11.1999.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 avril 2000)

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), le contingent annuel pour l'an 2000 a été alloué sur la base du règlement (CE) no 1369/1999 du 25 juin 1999(2), qui définit les procédures administratives pour la répartition des contingents entre les importateurs traditionnels et les importateurs non traditionnels (nouveaux venus). L'article 2, paragraphes 2 et 3 ainsi que les annexes I et II du règlement précisent que la part des contingents réservée à chacun de ces deux groupes est de 70 % pour les importateurs traditionnels et de 30 % pour les nouveaux venus.

Dans le respect des limites fixées par le règlement ci-dessus et à la suite de l'introduction des demandes de licence par les importateurs et de la communication des chiffres y afférents par les États membres, la Commission a publié le règlement (CE) no 2201/1999 du 15 octobre 1999(3) qui précise les taux d'augmentation et de réduction applicables aux différents produits soumis à contingent. L'annexe I dispose que le taux de réduction applicable aux articles pour le service de la table ou de la cuisine en porcelaine (code SH/NC 691110) pour les importateurs traditionnels est de 51,54 %.

Néanmoins, les chiffres communiqués par un État membre, pour ces produits uniquement, se sont avérés inexacts et faussaient sensiblement la situation générale. La Commission a donc informé tous les États membres de cette erreur et a, après vérification des chiffres auprès de l'État membre en question, publié un rectificatif modifiant le taux de réduction pour les produits concernés qui a été ramené de 51,54 % à 31,37 %(4).

Les taux de réduction (ou d'augmentation) appliqués aux importateurs traditionnels sont influencés chaque année par la période de référence retenue pour leurs importations antérieures et par la part du contingent total qui leur est attribuée. Pour le contingent 2000, les deux facteurs, différents par rapport à 1999, ont influencé négativement le taux de réduction applicable au code NC 691110 (le même principe et le même résultat valent pour tous les autres produits soumis à contingent).

Plus précisément, les importations de référence pour la répartition du contingent 2000 (période de référence: importations de 1997 ou de 1998) étaient de quelque 18 % plus élevées que pour la répartition du contingent 1999 (période de référence: importations de 1996 ou 1997), ce qui a entraîné une hausse du taux de réduction. En outre, la part de chaque contingent réservée aux importateurs traditionnels a été ramenée de 75 % en 1999 à 70 % en 2000 pour tous les produits de la NC soumis à contingent, ce qui a provoqué une nouvelle hausse du taux de réduction applicable à l'année contingentaire 2000.

En ce qui concerne la dernière question, le contingent est réparti au niveau communautaire et non entre États membres.

(1) JO L 66 du 10.3.1994.

(2) JO L 162 du 26.6.1999.

(3) JO L 268 du 16.10.1999.

(4) JO L 304 du 27.11.1999.