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QUESTION ÉCRITE E-1429/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Procédure suivie par la Commission pour arrêter sa réaction pour répondre à une violation du traité

Afin de protéger la bonne réputation de la Commission et de chacun des commissaires contre des accusations ou des préjugés d'ordre politique, la Commission, lorsqu'il lui est demandé d'enquêter sur une éventuelle violation du traité que ce soit par une personne, une personne morale ou un membre du Parlement qui ont été lésés, aura-t-elle recours à un avis juridique indépendant quant à ses obligations et publiera-t-elle cet avis, même si l'immunité juridique est prévue pour ceux qui fournissent un tel avis?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 juin 2000)

Lorsque la Commission est saisie d'une plainte concernant une éventuelle violation du traité CE, celle-ci fait l'objet d'un enregistrement au Secrétariat général et le dossier est transmis à la direction générale compétente en la matière concernée avec copie au Service juridique.

La décision de la Commission à l'égard d'une éventuelle violation du traité CE est préparée par la direction générale compétente en coordination avec d'autres directions générales éventuellement concernées et fait l'objet d'un avis du Service juridique.

Au cas où la plainte est considérée fondée, la procédure à suivre dépend de l'auteur de la violation. Lorsqu'il s'agit d'une violation du traité CE par un État membre, la Commission en tant que collège peut décider d'entamer la procédure prévue par l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

L'avis du Service juridique ne fait pas l'objet d'une publication et, d'autre part, le code de conduite relatif à l'accès du public aux documents de la Commission ne donne pas l'accès à un tel document (ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l'affaire T-610/97/R Carlsen, Rec. 1998, p. II-485).
QUESTION ÉCRITE E-2176/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Relance du marché touristique nord-américain sur la Costa del Sol (Espagne)

Pour une série de raisons indéterminées, l'importante zone touristique de la Costa del Sol à la hauteur de Málaga, en Espagne, a vu le nombre des touristes provenant des États-Unis diminuer; ceux-ci sont passés de 450 000 il y a vingt ans à 80 000 actuellement, ce qui suppose de graves préjudices en raison du fort pouvoir d'achat de l'important client américain.

De ce fait, les autorités locales ont lancé une campagne intense pour récupérer ces touristes perdus, faisant porter leur effort aussi bien sur la qualité des établissements que sur la formation de ceux qui y travaillent.

La Commission peut-elle indiquer comment l'Union européenne pourrait coopérer avec les autorités espagnoles concernées afin d'étudier les causes de ce déclin vertigineux du tourisme américain sur cette partie de la Costa del Sol et de tenter d'inverser la tendance?

Réponse commune aux questions écrites E-2176/00 et E-2240/00 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité, il appartient aux autorités locales, régionales ou nationales des États membres de connaître, étudier, analyser et, le cas échéant, de remédier aux causes structurelles pouvant entraîner une diminution du nombre des touristes sur la Costa del Sol, ou ailleurs.

La Commission, dans son rôle de catalyseur des différentes politiques et des instruments communautaires, peut aider les autorités des États membres à développer le potentiel touristique. Récemment, la Commission a publié sur son site Internet un guide intitulé Mesures communautaires en matière de tourisme. Guide Internet dans le domaine du tourisme.

La Commission travaille actuellement dans le cadre d'un mandat du Conseil et en coopération avec des experts choisis par les États membres au développement du tourisme européen dans les domaines de l'information, formation, qualité des produits touristiques et promotion de la protection de l'environnement, ainsi que de la viabilité du tourisme. À cette fin, quatre groupes de travail ont été constitués qui publieront pour la fin de 2001 un rapport final comportant des conclusions et des recommandations sur la base desquelles la Commission élaborera sa politique du tourisme pour les années à venir.

Afin de fournir des indications aux sociétés européennes de tourisme et aux destinations sur la manière de mettre en oeuvre une stratégie cohérente de gestion de qualité pour les destinations côtières, urbaines et rurales, la Commission a réalisé trois études permettant de sélectionner les meilleures pratiques et de tirer des conclusions et des recommandations en vue de mettre en oeuvre une stratégie cohérente de qualité.
QUESTION ÉCRITE E-1152/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission indique qu'elle élaborera une directive relative aux constituants des eaux minérales naturelles et aux conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement de certaines eaux minérales.

Les teneurs maximales autorisées en substances susceptibles d'être nocives prévues pour l'eau potable vaudront-elles également pour les eaux minérales naturelles? Dans la négative, pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1355/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Diagnostic précis sur l'écart technologique entre le nouveau continent et l'ancien continent

Selon un rapport récemment publié, la croissance rapide de certains secteurs de l'industrie des technologies de l'information masque le fait que, globalement, la compétitivité de l'Europe est en diminution constante face à d'autres régions telles que l'Amérique du Nord et le Japon.

Par conséquent, il est nécessaire de tirer le signal d'alarme en constatant le fossé qui sépare le nouveau et l'ancien continent et les fractures que la nouvelle économie crée au sein même de l'Europe.

Étant donné la situation alarmante en la matière, la Commission entend-elle proposer la création d'un comité des sages, qui puisse établir un diagnostic précis sur le retard européen dans ce domaine et proposer différentes solutions destinées à combler ce fossé technologique qui, sans doute, constitue le plus grand défi auquel doit faire face aujourd'hui l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 juin 2000)

La compétitivité des industries européennes dans les secteurs composant la société de l'information est d'une importance essentielle pour l'ensemble de l'économie européenne. En effet, ces secteurs sont responsables d'une grande partie de la croissance économique, et donc de la croissance actuelle de l'emploi.

C'est dans ce contexte que la Commission a lancé l'initiative e-Europe et les stratégies pour l'emploi dans la société de l'information, qui ont réussi notamment à attirer l'attention des décideurs politiques sur ce sujet. Sur la base de cette initiative le Conseil européen de Lisbonne a pris acte des transformations en cours et demandé des actions appropriées afin de favoriser le développement de la nouvelle économie.

Cependant, vu les travaux d'analyse déjà entrepris conjointement par l'industrie et la Commission, notamment à travers plusieurs groupes de consultation, tel le groupe de haut niveau pour la dimension sociale et de l'emploi de la société de l'information, le Forum de la société de l'information ou le Global business dialogue, qui permettent notamment un apport de la part des acteurs du terrain, il n'est pas envisagé à ce stade de créer un comité des sages supplémentaire, afin d'éviter des chevauchements et doubles emplois avec les structures existantes.
QUESTION ÉCRITE E-1404/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Mesures à l'encontre de fonctionnaires corrompus

Dans son livre intitulé Blowing the Whistle (Tirer la sonnette d'alarme), Paul Van Buitenen fait état d'un certain nombre de fonctionnaires corrompus au sein de la Commission européenne.

La Commission peut-elle indiquer les actions qui ont été entreprises à l'encontre des fonctionnaires nommément accusés de corruption dans le rapport officiel?

Certains d'entre eux ont-ils été mis à la retraite, comme M. Van Buitenen le prétend dans son livre?

Réponse commune aux questions écrites E-1404/00 et E-1420/00 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission examine toutes les allégations d'actes de fonctionnaires pouvant donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Dans les cas mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire, des procédures disciplinaires ont été engagées il y a quelques temps et, le cas échéant, des dossiers ont été transmis aux autorités judiciaires de certains États membres.

Après avoir entendu la défense, les procédures disciplinaires engagées à l'encontre de six fonctionnaires visés dans le livre de M. van Buitenen ont été clôturées. Dans deux cas les fonctionnaires ont été acquittés, dans un cas le fonctionnaire s'est vu infliger un blâme, dans deux autres cas les fonctionnaires ont été licenciés, tandis que dans le dernier cas le fonctionnaire a été licencié avec réduction partielle des droits à la pension de retraite.

Dans un certain nombre d'autres cas, des procédures disciplinaires et des enquêtes administratives, engagées avant et après la date de publication du livre en question, sont encore toujours en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2890/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Ventilation des crédits accordés par la BEI aux îles Canaries entre 1994 et 1999

Selon les chiffres de la Commission, la BEI a accordé, entre 1994 et 1999, un montant de 22 084 millions de pesetas à des PME, conseils intercommunaux insulaires et municipalités des îles Canaries.

La Commission peut-elle fournir la liste détaillée des projets qui ont bénéficié des crédits en question et une ventilation précise des ces derniers?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1997/00(1).

(1) Voir page 128.
QUESTION ÉCRITE P-2323/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Inclusion de la région de Skhinia, en Attique, dans le réseau Natura 2000

L'Association écologique mondiale WWF a proposé à la Commission d'inclure dans la liste des zones couvertes par le réseau Natura 2000 (voir la directive 92/43/CEE(1)), proposée par les États membres, 2 326 nouvelles régions dont, en priorité, le biotope humide de Skhinia, en Attique.

Considérant que cette région a été choisie pour abriter des installations olympiques en prévision des Jeux de 2004, la Commission a-t-elle l'intention d'examiner la proposition du WWF afin de promouvoir les objectifs de Natura 2000? Quelles sont les possibilités d'intervention dont elle dispose à cet égard?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

La zone humide de Schinias figure en effet parmi les sites supplémentaires proposés par le World wide fund for nature (shadow list) pour être inclus dans le réseau Natura 2000 en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Ces propositions sont prises en compte par la Commission lors du processus d'évaluation, au niveau de chaque région biogéographique, des listes nationales transmises par les États membres lorsqu'un type d'habitat ou une espèce est jugé insuffisamment représenté.

Au sujet des installations prévues à Schinias pour les Jeux Olympiques de 2004, une plainte a été déposée auprès de la Commission. La Commission va instruire l'affaire dans ce cadre.
QUESTION ÉCRITE E-2027/00

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Situation et protection, y compris juridique, des travailleurs en cas de pédophilie

Dernièrement, de nombreux États membres de l'Union européenne ont révélé des cas de pédophilie pénibles dans les milieux professionnels travaillant au contact d'enfants. Ces incidents ont eu de fortes répercussions sur l'environnement de travail. Ainsi, des travailleurs ayant voulu aider des enfants et exiger des explications ont souvent été confrontés à de vives réactions, notamment au travers de plaintes et de procès. Dans le pire des cas, ces travailleurs ont été licenciés et contraints, au surplus, à prendre en charge les frais de justice.

La Commission pourrait-elle préciser les mesures qu'elle a prises, ou qu'elle entend prendre, au niveau communautaire pour protéger la situation des travailleurs et leur garantir une protection juridique lorsqu'ils entreprennent des actions visant à protéger les enfants et à résoudre des cas de pédophilie survenus sur leur lieu de travail?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1612/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Zones classées Objectif 2

L'État espagnol a tout dernièrement été informé que, compte tenu du prochain élargissement de l'UE, 62 % de son territoire cesserait de recevoir des aides au titre des Fonds structurels.

La Commission est-elle consciente du véritable impact qu'aura, dans ce contexte, l'élargissement, et notamment des incidences de ce dernier sur les zones actuellement classées Objectif 2 en Espagne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

En ce qui concerne l'Espagne, la liste des zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 a été établie par la décision 2000/264/CE de la Commission du 14 mars 2000(1). Le règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(2) (article 4, paragraphe 11) stipule que cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2006. Elle peut cependant être modifiée au cours de l'année 2003 sur proposition de l'État membre en cas de crise grave dans une région, sans toutefois augmenter la couverture de population à l'intérieur de cette région.

Il ressort des dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus que la population totale éligible à l'objectif 2 en Espagne ne sera pas affectée, d'ici à fin 2006, par l'adhésion de nouveaux États membres. S'agissant de la période postérieure à l'année 2006, le second rapport sur la cohésion que la Commission adoptera à la fin de cette année, en application de l'article 159 du traité CE (ex-article 130B), analysera la situation des régions dans le contexte d'une Union élargie et proposera un certain nombre d'orientations pour le futur de la politique de cohésion.

(1) JO L 84 du 5.4.2000.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-1556/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Données concernant la sécurité routière en Grèce

Les déplacements massifs occasionnés par les vacances de Pâques ont à nouveau donné lieu, en Grèce, à toutes sortes d'accidents de la route, qui ont fait environ 50 morts et 450 blessés. Ce n'est certes pas la première fois que cela se produit, car chaque occasion de déplacements massifs en Grèce par exemple les fins de semaine et les grandes fêtes et jours fériés y entraîne une hécatombe sur les routes.

Étant donné que les chiffres disponibles montrent que la Grèce est l'un des seuls États membres de l'Union, sinon le seul, où le nombre des décès et des blessures causés par des accidents de la route non seulement ne diminue pas en dépit de tous les efforts déployés au cours des dernières années mais augmente constamment, la Commission pourrait-elle dire si elle dispose de données comparatives concernant la sécurité routière et ses progrès dans les différents pays de l'Union et à quoi elle impute l'aggravation constante de ce phénomène en Grèce?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les chiffres disponibles et envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement confirment une aggravation de l'insécurité routière en Grèce alors que la tendance est à l'amélioration dans la Communauté.

La Commission ne dispose pas d'analyses détaillées de la situation dans chaque État membre.

Parmi les phénomènes qui participent à la situation spécifique de la Grèce, on peut citer les déplacements massifs autour des grands centres urbains en marge des périodes de congé, et l'accroissement du parc de véhicules, plus rapide que l'amélioration des infrastructures routières.

D'autres éléments contribuent également tel que le comportement des usagers (faible taux du port de la ceinture de sécurité, du casque pour les motards).
QUESTION ÉCRITE E-2049/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Interdiction des téléphones mobiles dans les vols aériens

Conformément à un article du périodique anglais Flight, les autorités de l'Administration de l'aviation civile britannique ont fait mener une étude détaillée sur les conséquences de l'utilisation des téléphones portables dans les avions. Selon les résultats de cette étude, les téléphones mobiles entraînent des conséquences indubitablement négatives pour le fonctionnement des équipements électroniques en provoquant diverses interférences (aussi bien lorsqu'un passager appelle que lorsqu'il reçoit un appel) et qu'il convient, pour des raisons de sécurité, de prendre les mesures nécessaires pour les interdire purement et simplement aussi bien pendant le vol que lorsque l'appareil évolue au sol.

La Commission entend-elle entreprendre, d'urgence, une initiative en la matière, de manière à garantir la sécurité la plus grande possible sous cet aspect? Ne serait-il pas utile par ailleurs de s'employer à mettre sur pied et à coordonner une stratégie de sensibilisation à ce problème des usagers des vols aériens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission est tout à fait consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, de même que l'ensemble de la communauté aéronautique. Elle vient d'ailleurs de faire une proposition de règlement(1) du Parlement et du Conseil visant à amender le règlement du Conseil (CEE) no 3922/91 relatif à l'harmonisation d'exigences techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(2) qui vise à établir des exigences communes pour l'exploitation commerciale des aéronefs et qui contient, entre autres, des dispositions relatives à l'interdiction d'utilisation des équipements électroniques portables susceptibles d'affecter le bon fonctionnement des équipements et systèmes des aéronefs. (cf. OPS 1110 dans l'annexe à cette proposition de règlement).

(1) COM(2000) 121 final.

(2) JO L 373 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1628/00

posée par Jonathan Evans (PPE-DE) au Conseil

(9 juin 2000)

Objet: HRP Refrigerants Ltd adoption prochaine d'un nouveau règlement remplaçant le règlement (CE) no 3093/94 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone quotas d'importation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC)

Le Conseil et le Parlement européen adopteront prochainement un nouveau règlement qui, remplaçant le règlement (CE) no 3093/94(1) relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, introduira un changement dans la manière dont les quotas d'importation des HCFC sont alloués. À compter du 1er janvier 2001, ceux-ci seront répartis entre les importateurs de façon à ne pas excéder leur part de marché en 1996 (article 4, paragraphe 3, point i) h)). Par conséquent, à compter de la fin de cette année, les entreprises ayant commencé à importer des HCFC après 1996 se verront ainsi privées arbitrairement de leur quota, ce qui risque d'engendrer des pertes d'emplois dans l'ensemble de l'UE et, partant, de perturber inutilement le marché des HCFC. Vu sous cet angle, il est possible que cette disposition soit contraire au droit communautaire. En prenant 1996 comme année de référence, l'on fait planer un

risque inutile sur l'emploi et il est à craindre que des citoyens introduisent des recours contre la Communauté européenne afin d'obtenir réparation. Il conviendrait de retenir comme année de référence l'année la plus récente pour laquelle des chiffres se rapportant au marché sont disponibles. Le fait de se baser sur l'année 1999, et non 1996, n'affecterait aucunement le niveau de protection de l'environnement garanti par le règlement.

Il a été porté à la connaissance de l'auteur de la question que, en 1999, 32 entreprises couvrant presque tous les États membres de l'Union européenne (UE) s'étaient vu allouer des quotas par la Commission. Or, seules cinq d'entre elles ont importé des HCFC en 1996. Ainsi, HRP Refrigerants Ltd (HRPR), une PME du Pays de Galles, a mis sur le marché des HCFC produits dans l'UE en 1996, mais n'en a pas importé cette même année. Cette entreprise s'est vu attribuer des quotas d'importation par la Commission européenne en 1998, 1999 et 2000. Le nouveau règlement, tel qu'il est actuellement libellé, privera l'entreprise HRPR, au même titre que 26 autres, de son quota pour l'importation de HCFC à compter de la fin 2000.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre afin de remédier à ce problème dans les plus brefs délais tout en veillant à ce que la législation communautaire permette à la Commission d'attribuer, à l'avenir, des quotas pour l'importation des HCFC sans violer les droits des entreprises établies dans l'UE?

(1) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

Réponse

(10 octobre 2000)

La Commission a annoncé qu'elle présenterait sous peu une proposition abordant un certain nombre de ces questions. Cette proposition sera examinée par le Conseil et le Parlement européen.