ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1868/97 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Bases sur lesquelles la Commission fondera le recours en appel contre le rapport final relatif à l'organisation commune du marché de la banane

Depuis sa naissance, l'OCM du secteur de la banane définie dans le règlement CEE no 404/93 ((JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. )) n'a pas cessé d'être contestée dans tous les domaines et par tous les moyens. Cette OCM tentait d'établir un régime comunautaire sur le marché de la banane compatible avec les impératifs du marché unique et les engagements contractés envers les États ACP. Le rapport final prévoit des droits et intérêts d'une importance économique et sociale fondamentale pour les États ACP.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour défendre les engagements contractés envers les États ACP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

La Commission comprend les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le rapport final du panel sur la banane qui a été publié récemment.

À ce stade les procédures auprès de l'Organisation mondiale du commerce ne sont pas toutes épuisées, et la Commission a signalé son intention de faire appel.

La Commission est consciente de l'importance de la production de la banane pour les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique concernés, et elle est prête à accomplir toutes les démarches nécessaires afin de pouvoir respecter ses engagements internationaux.
QUESTION ÉCRITE E-2183/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - adaptation des limites de sensibilité lors du contrôle

Lors du contrôle de modifications génétiques, les limites de sensibilité sont-elles constamment adaptées au progrès technique?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2060/97 posée par Pierre Bernard-Reymond (PPE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Radioactivité dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes

La CRII-RAD a affirmé avoir décelé des taux de radioactivité anormalement élevés dans les parcs naturels du Mercantour (Alpes-Maritimes) et des Écrins (Haute-Alpes), en France.

La Commission est-elle juridiquement compétente en la matière et peut-elle apporter des éclaircissements à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 juillet 1997)

La Commission n'ignore pas les taux de radioactivité élevés relevés par la Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRII-RAD) dans les zones citées par l'Honorable Parlementaire.

En vertu des normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (directive 96/29/Euratom) ((JO L 159 du 29.6.1996. )), il incombe aux États membres de veiller au respect des obligations imposées par la Communauté. Le rôle de la Commission se limitant à celui de gardienne du Traité, elle ne doit intervenir que lorsqu'un État membre manque à ces obligations.

Dans le cas présent, le CRII-RAD a décelé des taux de radioactivité élevés dans les sols et les champignons. L'exposition qui en résulte pour la population ne peut toutefois pas être déduite directement, car elle dépend du mode de vie des populations locales. En conséquence, les niveaux de contamination mesurés dans les sols sont insuffisants pour démontrer à la Commission que les exigences communautaires ont été enfreintes. En ce qui concerne les champignons et le césium radioactif, la limite de 600 becquerels par kilogramme s'applique aux importations commerciales de certains produits agricoles en provenance de pays tiers. La présence de taux plus élevés dans des produits de la communauté n'est en soi pas une violation des exigences communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1691/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Protection d'une enclave d'une haute valeur historique: «El Pouet» dans la ville de Valence

Dans le cadre du Plan général d'Aménagement urbain de Valence, s'inscrit le projet de tracé du périphérique nord qui, s'il était mené à bien, détruirait une enclave d'une haute valeur historique.

Connu sous le nom de «El Pouet», dans le quartier de Campanar à Valence, il existe un site comprenant huit fermes médiévales, un moulin datant de 1598, une des dernières authentiques chaumières de huerta et une structure de peuplement déterminée par le réseau d'irrigation (du XIIIe siècle), ce qui confère au lieu une véritable valeur historique comme illustration du peuplement de la huerta au moyen-âge.

Lorsque le Plan général d'Aménagement urbain de Valence a été adopté, il n'était pas obligatoire de procéder à une étude des incidences sur l'environnement pour les plans d'aménagement urbain (cette obligation est entrée en vigueur en 1989).

La directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement fixe la date de son application au 3 juillet 1988 au plus tard, bien que le projet en question appartienne aux classes énumérées à l'Annexe II de la directive pour lesquelles l'application par les États membres est facultative.

Il existe des signes indicateurs d'un financement communautaire pour les travaux du périphérique nord, que le ministère des Travaux publics veut engager pour le développement du Plan général d'aménagement urbain, auquel cas, il y aurait violation de la directive communautaire.

1. Des fonds communautaires sont-ils octroyés pour le projet du périphérique nord?

2. En cas de confirmation de l'octroi de fonds, le projet pourrait-il être paralysé ou révisé?

3. Au cas où il n'y aurait pas d'octroi de fonds, quelles sont les voies juridiques communautaires permettant de demander une révision du projet?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (27 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas qu'aux termes de l'article 128 du Traité CE, la protection du patrimoine historique national relève de la seule compétence des États membres.

S'agissant des questions spécifiques relatives à la destruction de l'enclave «El Pouet», dans le contexte général du Plan général d'aménagement urbain de Valence, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que, selon les informations communiquées lors de la réunion du comité chargé de suivre les interventions structurelles dans la région de la «Comunidad valenciana», tenue en novembre 1996, ce tronçon du périphérique «Ronda Norte de Valencia» n'a fait l'objet d'aucun cofinancement dans le cadre du programme opérationnel 1994-1999 en faveur de cette région.
QUESTION ÉCRITE E-1474/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Initiatives communautaires

Eu égard aux questions adressées par M. Garcia Arias (questions E-0493/97, E-0494/97, E-0495/97 et E-0496/97) ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 91. )) sur les programmes Retex, Konver, Resider et Rechar II, parallèlement aux projets mis en oeuvre en Italie depuis le début, la Commission pourrait-elle indiquer les projets appliqués en 1996 et en 1997?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 juin 1997)

La Commission a approuvé six programmes opérationnels concernant les initiatives communautaires Konver, Resider II, Rechar II et Retex en Italie. Les administrations nationales et régionales sont responsables de la mise en oeuvre de ces programmes, y compris le choix des projets à financer.

Les données financières principales des programmes cités sont les suivantes:

en millions d'écus

>TABLE>

En ce qui concerne le nombre de projets financés, la Commission demande, dans le cadre des comités de suivi des programmes, de disposer d'informations sur le nombre et la typologie des projets financés. Toutefois, il faut noter que pour Konver, Resider II et Rechar II, la mise en oeuvre des mesures vient de démarrer et le nombre des projets financés n'est pas encore connu.

S'agissant de Retex, le nombre des projets financés qui concernent le soutien aux PME s'élève à 285 pour les régions de l'objectif 1 et 235 pour les régions des objectifs 2 et 5b.
QUESTION ÉCRITE E-2233/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Destruction de la région de l'Aqueduc d'Hadrien

Après une étude sommaire approuvée, le 30 avril 1996, par le «Conseil archéologique central», la municipalité de Nea Ionia (Attique) a entamé les travaux d'aménagement d'un lac artificiel qui sera au contact des piles de l'Aqueduc d'Hadrien, ainsi que la construction d'un parking et d'un amphithéâtre à ciel ouvert, etc.

Le caractère bâclé de l'étude n'a pas tardé à apparaître: il a fallu procéder à des travaux d'élévation imprévus et éloigner les remblais de l'aqueduc (alors même que l'étude prévoyait un remblayage plus important de celui-ci), mais aussi modifier la place et l'étendue du lac, dont l'aménagement comporte de graves dangers pour le monument et défigure le paysage.

Les 14 juin 1996 et 4 février 1997, la Direction de la restauration des monuments historiques a demandé l'interruption des travaux dans la région jusqu'à la soumission d'une étude corrigée et de plans détaillés; de leur côté, les milieux scientifiques émettent les plus vives inquiétudes quant aux risques que présente la construction du lac pour l'aqueduc.

Après avoir subi de légères modifications, l'étude initiale a été une nouvelle fois soumise au Conseil archéologique central, mais elle continue à insister sur l'aménagement du lac artificiel. Étant donné que le projet contrevient aux dispositions internationales sur la protection des monuments et du patrimoine culturel mondial (dont la délimitation d'une zone de protection de 500 m autour des vestiges concernés), comment la Commission compte-t-elle intervenir pour qu'aucune destruction n'ait lieu dans la région de l'aqueduc et pour que soient immédiatement engagés des travaux visant à consolider et surélever l'ouvrage et à protéger la zone contre les inondations?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 août 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1976/97 de M. Alavanos ((Voir page 134. )).
QUESTION ÉCRITE E-1702/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Subventions aux exportations de tabac

Quel est le montant des crédits utilisés chaque année par la Commission pour subventionner les exportations de tabac produit dans l'UE de 1990 à nos jours?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 juin 1997)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que les dépenses effectuées depuis 1990 au titre de la ligne budgétaire «Restitutions à l'exportation» (ligne B1-170) sont les suivantes:

en millions d'écus

>TABLE>

Par ailleurs, la Commission tient à souligner que l'organisation commune de marché actuelle ne prévoit plus de restitutions à l'exportation. Les dernières dépenses notables concernent le budget 1995 (récolte 1992 ou précédentes).
QUESTION ÉCRITE E-2153/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise d'échantillons de référence DNA par le notifiant d'un produit

Est-il prévu que les fabricants de denrées alimentaires génétiquement modifiées seront tenus de transmettre les informations nécessaires aux organismes de surveillance pour leur permettre d'exercer leur tâche? (exemple: information sur le système détaillé d'une construction génétique)

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2197/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - évaluation des incidences de la consommation de nouveaux produits alimentaires

1. De quelle manière et par qui le programme de contrôle requis par le comité scientifique de l'alimentation humaine de l'UE (avis relatif à l'évaluation des nouveaux produits alimentaires III/5915/97), destiné à collecter des informations sur les effets à court et à moyen terme de la consommation de nouveaux produits alimentaires sera-t-il appliqué après la mise sur le marché des produits concernés?

2. Quelles seront les données collectées et leur durée de validité?

3. Les résultats du programme de contrôle seront-ils publiés?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1421/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Économies d'énergie en Ukraine

Selon certaines informations, l'efficacité énergétique de l'Ukraine est égale, approximativement, à 30 % de la moyenne OCDE.

Dans ces conditions, quelles sont les mesures prises par l'UE pour parrainer ou lancer conjointement des mesures d'économie d'énergie dans ce pays?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (21 mai 1997)

Depuis 1991, l'aide internationale, et particulièrement de la Communauté, a soutenu la restructuration du secteur de l'énergie en Ukraine. Cette aide a été renforcée par le G7 qui avait subordonné l'assistance à l'Ukraine pour la fermeture de la centrale de Tchernobyl à la restructuration du secteur de l'énergie.

La Communauté a mis au point une stratégie de soutien pour la restructuration du secteur énergétique de l'Ukraine par le financement de programmes de coopération (Tacis, Synergy, Thermie) qui ont adopté une approche holistique pour améliorer la situation dans tous les domaines de la production et de l'utilisation d'énergie.

Les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ont été une priorité de Tacis depuis le début du programme. De 1991 à 1996, 25 millions d'écus ont été consacrés à des projets favorisant les économies et l'efficacité dans le secteur énergétique en Ukraine. Le projet Tacis «Stratégie globale d'économie d'énergie en Ukraine» est devenu la base pour tous les travaux ultérieurs en Ukraine. Le Comité d'État pour la conservation de l'énergie a été institué avec l'aide de Tacis et de Synergy, spécifiquement pour créer et mettre en oeuvre la politique nationale de conservation de l'énergie. Des mesures d'économie d'énergie ont été prises dans les secteurs de la métallurgie, de la pâte à papier et du papier, de l'électricité, de l'ingéniérie, de l'alimentation et d'autres secteurs industriels. En outre, la Communauté soutient, par le financement d'aides et l'assistance technique, les efforts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de mettre sur pied un programme de financement des économies d'énergie dans le cadre du plan d'action du G7.

A l'avenir, des efforts visant à mettre en oeuvre des politiques et des programmes d'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie ukrainienne seront poursuivis. Des actions spécifiques comprendront la définition de dispositions législatives et d'incitants relatifs aux économies d'énergie, la promotion de mécanismes de financement et d'investissement, la mise au point de programmes de formation et la mise en oeuvre de projets pilotes pour sensibiliser davantage le secteur industriel.
QUESTION ÉCRITE P-2294/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 juin 1997)

Objet: Violation par la Turquie de la Convention européenne des droits de l'homme et nécessité d'une réaction de l'Union européenne

Le 18 décembre 1996, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, qui avait eu à connaître de l'affaire Loizidou / Turquie (40/1993/435/514), opinait que la Turquie ne laissait de violer depuis 1974, puisqu'elle ne permettait pas à la requérante d'avoir accès aux biens dont elle est propriétaire à Kyrinia (partie septentrionale, occupée, de l'île de Chypre), l'article premier du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect des biens appartenant aux personnes, quelles qu'elles soient, physiques ou morales.

Cet arrêt revêt une importance politique particulière dès lors que 200 000 autres personnes au moins se trouvent dans la même situation depuis l'invasion turque de 1974 et qu'elles sont victimes de la violation de ce droit de l'homme fondamental par la Turquie.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a pris connaissance de l'arrêt ci-dessus mentionné;

2. quelles mesures elle compte prendre pour amener, par des pressions, la Turquie à ne plus commettre ladite violation de ce droit de l'homme tellement fondamental, expressément reconnu, qui plus est, par la Convention européenne des droits de l'homme;

3. si elle a l'intention de soumettre l'affaire à l'attention des autorités turques, de quelle manière et quand; et

4. si elle est d'avis que cette violation, dont pâtissent plus de 200 000 Cypriotes grecs, constitue un élément important au regard de l'appréciation d'ensemble d'une situation des droits de l'homme en Turquie qui, au demeurant, laisse déjà à désirer?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (25 juillet 1997)

La Commission a connaissance de l'affaire Loizidou contre la Turquie. Ce cas montre l'importance de parvenir à un règlement politique de la question chypriote. Le processus de discussions entamé par MM. Clerides et Denktash sous l'égide de l'Organisation des Nations unies le 9 juillet 1997 dans l'État de New York permettra d'accomplir des progrès vers une solution politique, dans le cadre du concept agréé d'une fédération bi-zonale et bi-communautaire et en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations unies.

La Commission espere que ce processus de discussions facilitera les négociations d'adhésion de Chypre à la Communauté qui commenceront prochainement.

En outre, la perspective de l'adhésion de Chypre à la Communauté constitue une opportunité unique d'apporter une solution à la question chypriote. Cette adhésion bénéficiera aux deux communautés de l'île et permettra notamment d'apporter des solutions conformes à l'acquis communautaire à des problèmes spécifiques et complexes tels que celui soulevé par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2143/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées déjà demandée en application de la directive 90/220/CEE

Est-il exact que les produits génétiques commercialisés sous peu et dont l'autorisation a été demandée en application de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) sur la dissémination ne doivent pas être étiquetés, en vertu du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments, bien que la modification génétique qu'ils ont subie puisse être établie? (l'étiquetage volontaire par le fabricant est possible)

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2199/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - collecte de données concernant les nouveaux produits alimentaires

Quelles sont les autorités compétentes pour la collecte dans les banques de données de tous les produits autorisés ou déclarés, conformément au règlement relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.