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QUESTION ÉCRITE E-2448/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Personnalité juridique des régions

Compte tenu du fait que la constitution actuelle de l'Italie accorde déjà à certaines régions italiennes, à l'instar des Länder allemands, des compétences exclusives ou du moins concurrentes de celles de l'État italien;

considérant que la mise en oeuvre de nombreuses dispositions communautaires revient aux régions;

considérant que déjà, dans l'état actuel de l'évolution du droit communautaire, les régions peuvent entretenir des rapports directs avec les services de la Commission en vue de la réalisation de projets régionaux présentant un intérêt européen;

le Conseil peut-il indiquer s'il est juridiquement prévisible, dans le cadre de la révision des traités de:

- prendre acte de la personnalité juridique européenne des régions, notamment de la Padanie;

- reconnaître le droit de cette dernière à ester en justice et à témoigner en justice;

- reconnaître le droit de cette dernière à participer aux délibérations du Conseil sur les questions qui l'intéressent directement?

Réponse commune aux questions écrites E-2448/96 et E-2450/96 (17 janvier 1997)

Toute modification du traité ne peut résulter que d'une Conférence Intergouvernementale qui, comme son nom l'indique, est une conférence des gouvernements des États membres.

Le Conseil en tant que tel n'est pas qualifié pour répondre aux questions posées par les Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-3483/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Nécessité douteuse de nouvelles études sur le projet de barrage de l' Alqueva

Au cours de la réunion de la commission de l'environnement du 19 novembre 1996, le représentant de la Commission a répondu à une question orale sur les rivières d'Espagne et du Portugal que les études sur le projet de barrage de l'Alqueva étaient insuffisantes et que de nouvelles s'imposaient.

Compte tenu de la fuite démographique constatée dans la région et des nombreuses études déjà effectuées, la Commission ne croit-elle pas judicieux de confirmer la décision - si souvent prise et si souvent reportée - de commencer les travaux? En effet, que pèsent les études faites et toutes celles qui pourraient encore être lancées, face à la réalité? L'absence de barrage sur l'Alqueva a des conséquences environnementales et autres sur l'Alentejo, qui devient progressivement une des régions les plus pauvres, sinon la plus pauvre, de l'Union européenne.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 janvier 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0930/96 de M. Barros Moura lors de l'heure des questions de la session de décembre 1996 ((Débats du Parlement (décembre 1996). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-3051/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (6 novembre 1996)

Objet: Utilisation de boues d'épandage à des fins agricoles et pour d'autres applications au sol

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle de prendre pour contrôler et réglementer le niveau d'ovocytes de Cryptosporidium et de kystes de Giardia dans les boues d'épandage utilisées à des fins agricoles et pour d'autres applications au sol?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 décembre 1996)

La directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ((JO L 181 du 4.7.1986. )) ne s'applique que lors d'utilisation des boues d'épuration en agriculture. Elle ne couvre donc pas d'autres utilisations telles que l'épandage en sylviculture ou la rénovation de paysages. Cette directive ne permet l'utilisation agricole que de boues préalablement traitées et stabilisées, ce qui se fait généralement à chaud. En général les ovocytes de cryptosporidium et les cystes de giardia, parasites de l'intestin, ne resistent pas à ces traitements.

Comme, par ailleurs les ovocytes de cryptosporidium sont largement répandus dans l'environnement suite à leur dispersion particulièrement par les jeunes animaux, et que le rôle des boues épandues dans l'épidémiologie est loin d'avoir été prouvé, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de prévoir actuellement des mesures spécifiques de surveillance des boues, d'autant plus que les techniques de repérage connues sont peu fiables.
QUESTION ÉCRITE E-3103/96 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Réglementation de la publicité s'adressant aux enfants

Une étude sur les enfants (6-12 ans) et la publicité réalisée dans les quinze États membres par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et par Consumentenbond, association néerlandaise de consommateurs (CB), subventionnée par la Commission européenne, conclut que les techniques commerciales s'adressant aux enfants connaissent une diversification sans précédent et il devient de plus en plus difficile de les identifier. L'étude montre que les enfants sont soumis à d'énormes pressions commerciales, amplifiées du fait de leur grande vulnérabilité, et qu'ils sont une cible privilégiée pour les annonceurs, notamment sous trois aspects, en tant que «marché primaire», dépensant pour couvrir leurs besoins, «marché déterminant», influençant la décision d'achat de leurs parents, et enfin «marché futur», c'est-à-dire futurs consommateurs.

Face à cette situation, le BEUC et la CB estiment nécessaire d'établir des garanties pour protéger les mineurs et demandent à la Commission de fixer un cadre législatif plus strict et mieux adapté aux nouvelles techniques de commercialisation.

La Commission va-t-elle prendre des initiatives qui tiennent compte de la demande du BEUC et de la CB en faveur d'une réglementation de la publicité s'adressant aux enfants eu égard aux problèmes exposés?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (8 janvier 1997)

La Commission est en mesure de confirmer qu'elle a co-financé une étude destinée à analyser les caractéristiques et l'impact de la pression publicitaire croissante à laquelle sont soumis les enfants et les adolescents afin de trouver les solutions possibles. L'étude a été réalisée conjointement par le bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et Consumentenbond. Plus récemment, l'organisation internationale des consommateurs Consumers' International a publié un autre rapport «A spoonful of sugar», relatif à la publicité télévisée des produits alimentaires, et ceci en Europe et dans d'autres continents.

La Commission porte un intérêt évident aux mécanismes de persuasion que comporte la publicité, et les trois volets de leur impact sur une population comme les enfants et les adolescents. La panoplie de possibilités offertes à la Commission pour agir dans ce domaine ne se limite pas uniquement à l'action législative. Les rapports soulignent également d'autres chemins à suivre tels que la constitution de codes déontologiques pour l'industrie de la publicité, l'étude en profondeur de ce qu'il faut considérer comme enfant, le soutien d'un meilleur contrôle des activités des médias, sans oublier le rôle fondamental de l'éducation. Toutefois, la Commission continue à examiner la nécessité et l'ampleur d'éventuelles mesures législatives dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2892/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Contrôle des hormones dans la viande

La Commission juge-t-elle satisfaisant le programme d'échantillonnage des résidus entrepris par les pays tiers qui sont sur la liste des pays autorisés à exporter de la viande fraîche dans l'Union au regard des garanties qu'il fournit en termes de protection de la santé des consommateurs européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 décembre 1996)

La vérification de la garantie, que les pays tiers peuvent donner en matière de contrôle des résidus dans les viandes fraîches exportées vers la Communauté, repose sur trois points.

Un plan de contrôle, par analyses de laboratoire, est présenté par chaque pays tiers depuis 1989, et est soumis à l'appréciation des États membres. Ce plan est comparé aux résultats des analyses de l'année correspondante, et des ajustements sont demandés si nécessaire.

Des missions d'inspection sur place permettent de vérifier l'application du plan, et les mesures mises en place par les autorités nationales en cas de résultats positifs. La Commission a la possibilité de prendre, et a, d'ailleurs, déjà pris des décisions à l'encontre des pays tiers où certaines déficiences avaient été constatées.

Enfin, les États membres contrôlent la qualité des viandes à l'importation, et réalisent des analyses de laboratoire dans le cadre des contrôles physiques effectuées par les postes d'inspection frontaliers. Depuis plusieurs années, les États membres n'ont pas eu à reporter à la Commission des cas positifs où les contrôles auraient révélé des anomalies.
QUESTION ÉCRITE E-2955/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Réforme de l'OCM de l'huile d'olive

S'il est assez généralement reconnu que l'OCM de l'huile d'olive a jusqu'à présent fonctionné correctement, quelles sont les raisons qui ont incité la Commission à envisager une réforme de cette OCM au lieu de se limiter à corriger les défauts de son fonctionnement?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE P-3516/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (4 décembre 1996)

Objet: Projets financés à l'aide des Fonds communautaires - Espagne

La Commission peut-elle fournir des informations concrètes et détaillées sur les projets financés à l'aide des Fonds communautaires (en particulier le FEDER et le Fonds de cohésion) en Espagne, dans les régions traversées par le Douro, le Tage et le Guadiana ou des affluents de ces fleuves internationaux, depuis janvier 1995. Pourrait-elle préciser le montant global de ces projets, le pourcentage ou le montant de la participation communautaire, la date des projets et celle de leur approbation par les services de la Commission.

Enfin, la Commission pourrait-elle aussi fournir ces mêmes informations sur les projets en cours d'évaluation (montant global, total de la participation communautaire, localisation)?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 janvier 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3107/96 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Document franco-allemand sur les «coopérations renforcées»

M. Barniet, ministre français des Affaires européennes, et son homologue allemand, M. Hoyer, ont présenté au groupe Dorr et à la presse, le 22 octobre 1996, le document franco-allemand sur les «coopérations renforcées». Comme le sait la Commission, les propositions franco-allemandes visent à définir les modalités de ces coopérations dans le cadre communautaire sans remettre en cause la cohésion ni l'acquis communautaire.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est son avis sur ce document?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 décembre 1996)

Le document franco-allemand a été présenté comme une contribution aux débats de la conférence intergouvernementale.

Comme tel, ce document a été bien accueilli dans la mesure où, d'une part, il engage la discussion dans une voie qui répond au double défi de l'élargissement et de l'approfondissement, tout en préservant l'acquis communautaire et le cadre institutionnel et où, d'autre part, il semble exclure toute idée d'Europe à la carte et de cercles concurrents. La volonté de voir sauvegardés les intérêts de tous les États membres y est clairement affirmée.

Toutefois, l'absence de précisions suffisantes sur les domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération renforcée et, notamment, sur les termes exacts de la procédure de déclenchement et de fonctionnement d'une telle coopération, montre que le document franco-allemand représente une étape, mais une étape utile, dans la réflexion qui doit être menée.
QUESTION ÉCRITE P-3515/96 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (4 décembre 1996)

Objet: Grève des chauffeurs routiers français

La grève des chauffeurs routiers français, la Commission ne l'ignore pas, a eu de graves répercussions sur le transport de marchandises dans cette partie de l'Europe.

Compte tenu de l'engagement, énoncé à l'article 3 c) du traité, d'abolir les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, la Commission a-t-elle l'intention d'engager des poursuites contre le gouvernement français, qui a été incapable de garantir le passage sûr et rapide des camions étrangers, bloqués par suite de ce conflit interne, et quelle action compte-t-elle entreprendre pour que soient indemnisées de manière appropriée les entreprises non françaises de transport routier qui ont subi des dommages financiers dus à ce conflit?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (14 janvier 1997)

L'Honorable Parlementaire peut se référer à la déclaration faite par la Commission au cours du débat sur le conflit dans le secteur des transports routiers français qui a eu lieu lors de la session parlementaire de novembre ((Débats du Parlement (novembre 1996). )).

Pendant ce conflit, et depuis sa résolution, la Commission est restée en contact étroit avec le gouvernement français, et a suivi plus particulièrement la question de l'indemnisation. La Commission est informée qu'un système complet de gestion des demandes d'indemnisation a été mis en place, dans lequel les préfectures jouent le rôle principal.
QUESTION ÉCRITE P-3415/96 posée par Michael Elliott (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Droits des résidents de l'UE

Dans quelles circonstances un citoyen de l'Union européenne, qui vit dans un autre État membre que le sien, peut-il bénéficier, dans le cadre de la législation de l'UE, de la sécurité sociale du pays où il réside?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Les régimes de sécurité sociale des États membres sont coordonnés par le règlement du Conseil (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ((JO L 149 du 5.7.1971; version consolidée - JO C 325 du 10.12.1992. )). Ce règlement s'applique aux travailleurs salariés et non salariés, ressortissants de l'un des États membres de la Communauté, ainsi qu'aux membres de leur famille.

Conformément à la règle générale figurant à l'article 13 du règlement susmentionné, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État. Par conséquent, si un ressortissant d'un État membre se rend dans un autre État membre pour y vivre et y travailler, il ou elle sera soumis(e) à la législation en vigueur dans cet État membre en matière de sécurité sociale.

L'égalité de traitement en vertu de la législation d'un État membre est garantie par l'article 3 du règlement (CEE) no 1408/71, qui dispose que les personnes qui résident sur le territoire d'un des États membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci. Par exemple, si un ressortissant d'un État membre exerce une activité professionnelle dans un autre État membre, il ou elle paiera les mêmes cotisations et recevra les mêmes prestations que les ressortissants de cet État membre.

Les règles communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale sont expliquées de manière détaillée dans le guide des dispositions communautaires en matière de sécurité sociale, dont un exemplaire est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2870/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire concernant le point 6 de la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81. )).

1. Pour quelles raisons la liste acceptée le 19 juillet 1993 par le comité des représentants des États membres et la Commission a-t-elle été abandonnée et remplacée et/ou modifiée par décision de la Commission du 13 décembre 1993?

2. Pour quelles raisons n'a-t-on pas alloué de crédits aux autres projets de la liste de réserve, conformément à l'avis du comité, alors que l'on s'est efforcé de prendre une décision tout à fait nouvelle pour trois projets qui n'y figurent pas?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

1. En 1993, les projets Thermie ont été sélectionnés à la suite de deux appels à propositions ((JO C 179 du 16.7.1992 et JO C 171 du 22.6.1993. )).

L'appel du 16 juillet 1992 était un appel à propositions général pour tous les domaines relevant de l'article 2 du règlement (CEE) no 2008/90 (règlement Thermie) ((JO L 185 du 17.7.1990. )) (projets innovateurs et projets de diffusion), tandis que l'appel à propositions du 22 juin 1993 concernait le domaine des combustibles solides, en application de l'article 4 du règlement (projets ciblés) précité.

La décision du 19 juillet 1993 n'a donc été ni abandonnée, ni remplacée ou modifiée par celle du 13 décembre 1993, cette dernière étant complémentaire de la première.

2. Le deuxième décision, correspondant au deuxième appel à propositions, comme indiqué ci-dessus, a porté sur les projets ciblés dans le secteur des combustibles solides. Elle a également permis de corriger le support à trois projets du secteur solaire, mais n'a porté sur aucun projet de la liste de réserve annexée à la décision du 19 juillet 1993.
QUESTION ÉCRITE E-3269/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par l'Italie?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.