QUESTION ÉCRITE E-3255/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Pression sur les sites vierges imputable aux règlements de l'UE concernant les subventions complémentaires

L'UE a interdit l'octroi des subventions complémentaires (top up) propres à rentabiliser la construction de logements dans les friches industrielles (sites Brownfield). Cette décision pèse lourdement sur les sites vierges en Grande Bretagne. Des considérations pratiques sur l'impact que l'utilisation de ces aides pourrait avoir sur les moyens d'améliorer et de développer les villes n'enlèvent-elles pas toute crédibilité à la conception que l'UE a de la réglementation de cette question? La Commission pourrait-elle indiquer quel est son point de vue quant au cas d'espèce du projet de restauration du site industriel de Manningham Mills à Bradford? Cette très belle construction datant du dix-neuvième siècle restera vouée à l'état de ruines pour la simple raison que la Commission s'est montrée incapable de comprendre l'essence même du système de financement de la différence (qui permet de recourir à des fonds publics pour combler la différence entre le coût de la réhabilitation et du développement et la valeur finale du projet), par opposition au système des aides d'État.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

À plusieurs occasions et dans diverses décisions antérieures, la Commission a souligné et mis en exergue l'importance de l'amélioration du cadre de vie, de l'accès au logement à des prix abordables, ainsi que de la réhabilitation des zones urbaines dans les États membres actuels et notamment au Royaume-Uni (Écosse et Angleterre)(1).

Ce faisant, elle a toujours évalué l'existence d'aides d'État et la compatibilité des mesures proposées avec les dispositions du traité CE dans le cadre des objectifs fixés par les États membres. Cela se traduit notamment par l'inclusion, dans les mesures de réhabilitation et d'aménagement du territoire notifiées à la Commission par les autorités britanniques, du réaménagement des friches industrielles ainsi que de la création de logements supplémentaires sur les sites vierges dans des régions défavorisées du Royaume-Uni.

En outre, la Commission a reconnu dans ses décisions que le financement de la différence tel qu'appliqué par les autorités britanniques peut être un instrument utile pour répondre aux besoins de réhabilitation et atteindre les objectifs de politique sociale définis par les États membres. Dans le cas du financement de la différence octroyé à des promoteurs en vue de la fourniture de logements à des prix abordables, elle a déclaré que bien qu'une intervention directe du gouvernement en faveur de particuliers pour leur permettre d'acheter des logements à des prix plus raisonnables ne constitue pas une aide au sens de l'article 87 du traité CE, le fait que l'instrument de financement de la différence offre une incitation aux promoteurs peut être considéré comme favorisant certaines entreprises et constituer une aide au sens de l'article 87. Toutefois, la Commission a également souligné que ces mesures pouvaient être compatibles avec le marché commun.

Le projet de réhabilitation de Manningham Mills mentionné par l'Honorable Parlementaire est situé dans la zone susceptible de bénéficier d'une aide au titre du Programme Objectif 2 pour le Yorkshire and Humber durant la période 2000-2006.

Ce programme s'articule autour de cinq objectifs stratégiques:

1. stimuler le dynamisme des entreprises en octroyant une aide à la création et au maintien en vie de jeunes pousses plus nombreuses et plus performantes;

2. améliorer la compétitivité des entreprises existantes en renforçant la valeur ajoutée des biens et services produits, ainsi qu'en augmentant les ventes et le chiffre d'affaires;

3. réduire le niveau de pauvreté dans les secteurs de la région les plus exclus de l'activité économique par le biais d'initiatives de développement économique lancées par les collectivités locales en tant qu'instrument clé de réhabilitation;

4. développer les investissements et la croissance économique en maximisant les avantages de compétitivité qu'offrent les atouts géographiques de la région Objectif 2;

5. renforcer la concrétisation et la durabilité de ces objectifs par des actions dans le domaine des ressources humaines et des qualifications.

Les divers types d'activités bénéficiant, dans le cadre du programme, d'une contribution destinée à appuyer les objectifs stratégiques susmentionnés sont décrits dans le document du complément de programmation. Comme l'aide à des projets de logement ne s'inscrit dans la stratégie d'aucun de ces objectifs et activités, de tels projets ne peuvent bénéficier d'un soutien au titre du programme de l'objectif 2.

En tant que construction en ruine, mais classée, Manningham Mills a fait l'objet, dans la région, de nombreuses démarches visant à lui trouver une utilisation durable et constructive. Il semble que Yorkshire Forward coopère avec Urban Splash pour sauver une partie du site en vue d'y aménager des lofts/logements. Comme cela a déjà été expliqué, ce type de projet ne pourrait pas bénéficier d'une aide européenne. L'autorité de gestion du programme (office gouvernemental du Yorkshire and Humber) est cependant en train d'examiner la possibilité de cofinancer une étude de faisabilité de GBP 600 000 sur les perspectives de l'utilisation d'une partie du site de Manningham Mills à des fins collectives et de sa conversion à des fins commerciales. Elle attend également une offre au début de l'année 2003 pour un projet de GBP 6 millions dont l'objectif est d'aménager un espace commercial sur le site. Ces projets pourraient faire l'objet d'un cofinancement au titre du programme puisqu'ils sont conformes à ses objectifs stratégiques.

La Commission soutient l'initiative prise par la région de Yorkshire and Humber en vue de réhabiliter des friches industrielles telles que Manningham Mills. Bien que les projets de logement n'aient pas droit à une aide européenne, il est clair que d'autres projets susceptibles d'en bénéficier sont présentés. La Commission est convaincue que certains d'entre eux seront couronnés de succès et permettront donc une utilisation du site qui crée des emplois et génère la prospérité conformément aux objectifs du programme.

(1) Voir notamment les décisions de la Commission dans les affaires N 497/2001 Aides pour le Plan d'occupation de propriétaires (Écosse), N 680/2001 Régime de soutien à la propriété. (Écosse), et N 230/2002 Soutien à des projets de réhabilitation menés en coopération (Angleterre).