QUESTION ÉCRITE E-3504/00

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Indépendance des services de la Commission par rapport à l'industrie du tabac

1. La Commission peut-elle confirmer l'existence de dispositions dans le statut du personnel concernant les fonctionnaires des services juridiques qui acceptent lors de leur départ à la retraite un emploi lié à leurs responsabilités professionnelles antérieures?

2. Peut-elle confirmer qu'un membre de ses services juridiques, responsable pour les questions relatives au marché intérieur, est entré au service de l'industrie du tabac immédiatement après son départ à la retraite, en se prévalant de sa fonction antérieure, et a collaboré à une campagne visant à empêcher l'adoption de la directive sur la publicité pour le tabac?

3. Dans l'affirmative, peut-elle indiquer pourquoi les dispositions du statut évoquées ci-dessus n'ont pas été appliquées dans ce cas particulier?

4. Étant donné les questions ci-dessus, peut-elle certifier que l'indépendance de ses services par rapport à l'industrie du tabac est garantie, notamment en ce qui concerne ses services juridiques, son département fiscal et douanier et son département de l'agriculture, et décrire les mesures prises, le cas échéant, en vue d'assurer cette indépendance?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 février 2001)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se rapporter aux articles 16 et 17 du statut du personnel, qui s'appliquent à tout ancien fonctionnaire de la Communauté et pas seulement à ceux de son service juridique. L'article 16, notamment, dispose que le fonctionnaire est tenu, après cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions.

La Commission peut confirmer qu'elle savait qu'un ancien membre de son service juridique travaillait pour l'industrie du tabac dans le cadre de la campagne de cette industrie contre l'interdiction de la publicité pour le tabac.

Ce cas a fait l'objet d'un examen par la Commission qui voulait s'assurer que la personne en question avait respecté les règles pertinentes du statut du personnel (articles 16 et 17). Lorsqu'elle examine ce genre d'affaire, la Commission attend de ses fonctionnaires qu'ils s'abstiennent d'accepter un poste pouvant donner lieu à un conflit d'intérêt par rapport à leur ancien poste au sein de la Commission. Il y a conflit d'intérêt lorsque la nouvelle activité du fonctionnaire concerne un dossier dont le fonctionnaire en question était responsable lorsqu'il travaillait au sein de la Commission et lorsqu'il s'agit pour lui de s'opposer à la position prise par la Commission dans le cadre du dossier en question.

Il y a aussi conflit d'intérêt dans les cas où le fonctionnaire peut bénéficier des informations confidentielles obtenues lorsqu'il était au service de la Commission.

Quant au cas auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission est arrivée à la conclusion que le fonctionnaire n'a pas violé les règles du statut du personnel, puisqu'il ne s'est pas occupé, lorsqu'il travaillait à la Commission, de dossiers liés au secteur du tabac et au marché unique.

Tous les services de la Commission sont indépendants de l'industrie du tabac (comme de toute autre industrie). Lorsque la Commission soupçonne une violation de ses règles professionnelles, elle examine immédiatement l'affaire et prend des mesures pour sanctionner, le cas échéant, ladite violation.