FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/705

(2004/C 84 E/0791)

QUESTION ÉCRITE E-3150/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Mise en œuvre du Pacte de stabilité

Récemment, le commissaire Solbes Mira a confirmé ce qui était connu depuis longtemps, à savoir que les objectifs des programmes de stabilité ne seraient pas atteints en 2002. C'est le cas en Allemagne, en France et en Italie, et il est d'ores et déjà certain que le déficit public allemand dépassera le seuil des 3 % en 2002 (comme l'a déjà admis le ministre des finances allemand) et peut-être en 2003. La réalité a ses droits. La proposition de la Commission met en avant, tout en réaffirmant les principes, le caractère éminemment politique des objectifs du Pacte de stabilité et ses limites, notamment en période de récession ou de ralentissement économiques. Le Pacte a servi de justification à une politique de privatisations, dans des domaines qui remettent en question le service public et les droits fondamentaux, comme la santé, l'éducation, l'investissement public et la mise en œuvre correcte et juste des Fonds structurels. Il est irrationnel de tenter d'appliquer une politique budgétaire unique, qui ne respecte pas les différences de niveaux de développement à l'intérieur de la zone euro, lesquelles nécessitent une réponse différenciée dans chaque État membre.

Il est pour le moins ridicule qu'au moment où l'on engage une procédure pour déficit excessif contre le Portugal, accompagnée d'une recommandation directe de mener des politiques antisociales et déflationnistes, le commissaire Pascal Lamy affirme, dans une interview au journal italien «Il sole 24 Ore» qu'il juge la règle des 3 % «médiévale» et que «le Pacte est un instrument grossier de gouvernance économique», ou que le président de la Commission européenne, Romano Prodi, dans une interview au Journal «le Monde» reconnaisse les imperfections du Pacte et la nécessité de l'assouplir, le qualifiant d'instrument «stupide» et «rigide». Le premier ministre Jean-Pierre Raffarin, quant à lui, a affirmé que la seule limite qui existe est celle des 3 % et que, de ce fait, il ne s'efforcerait pas d'atteindre les objectifs des programmes de stabilité mais s'attacherait à tenir ses promesses électorales de réduction des impôts et d'augmentation des aides de l'État. Même le Chancelier Gerard Schroeder, qui avait demandé la création du Pacte pour accepter l'UEM, laisse entendre qu'il ne faut pas en avoir une conception dogmatique.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— quel sens le maintien du Pacte de stabilité a-t-il encore? Pourquoi la Commission ne décide-t-elle pas plutôt de suspendre sur le champ ce Pacte et d'ouvrir un vaste débat sur les orientations actuelles de la politique économique et monétaire, dans le but de la réviser pour promouvoir la croissance d'un emploi respectueux des droits des travailleurs et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale?

— n'estime-t-elle pas que, devant toutes les affirmations publiques émises par des responsables de la Commission, il conviendrait de suspendre immédiatement la procédure pour déficit excessif engagée contre le Portugal?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 décembre 2002)

Le principal objectif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) est de garantir des politiques budgétaires saines et, par ricochet, d'éviter les déficits excessifs. La réalisation de l'objectif du PSC d'un budget «proche de l'équilibre ou excédentaire» permettra de maintenir des positions budgétaires viables et de laisser les stabilisateurs automatiques jouer librement sur l'ensemble du cycle afin d'épauler la croissance en période de ralentissement, sans que le seuil de 3 % ne soit dépassé. Lorsqu'ils disposent de finances publiques saines, les États membres peuvent également dégager la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin pour mettre en œuvre des réformes structurelles propices à la croissance et à l'emploi. Le PSC a porté ses fruits dans la mesure où il a contribué à garantir un dosage des politiques favorable à la croissance.

Toutefois, il convient de reconnaître que certains États membres sont désormais proches de la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut définie pour le déficit ou l'ont même dépassée et ne sont pas encore parvenus à un budget «proche de l'équilibre ou excédentaire» comme requis par le PSC. Le Conseil a adressé une recommandation du Portugal au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et la Commission a déclenché cette même procédure à l'encontre de l'Allemagne. La Commission a également recommandé au Conseil de donner l'alerte à la France, ce qui montre que le cadre réglementaire des politiques budgétaires (PDE et PSC) fonctionne comme prévu.

Le fait d'atteindre et de conserver une position budgétaire proche de l'équilibre fournit la marge de manœuvre nécessaire pour garantir le libre jeu des stabilisateurs automatiques et faire face à l'éventuel impact budgétaire des réformes visant à promouvoir la croissance et l'emploi.

D'une manière générale, la Commission estime que la conception du cadre réglementaire budgétaire est adéquate, mais que sa mise en œuvre peut être améliorée. Elle présentera une communication sur ce point avant la fin 2002.