QUESTION ÉCRITE P-2509/02

posée par Christopher Beazley (PPE-DE) à la Commission

(3 septembre 2002)

Objet: Distribution des journaux dans les États membres

La Commission a-t-elle connaissance du fait que les marchands de journaux de la République d'Irlande, s'ils souhaitent être approvisionnés en journaux nationaux britanniques, doivent payer une surtaxe (taxe de transport) aux grossistes assurant leur distribution, alors que ce n'est pas le cas pour certains journaux nationaux irlandais?

Sait-elle aussi que l'existence de cette surtaxe est attribuable au système de distribution exclusive en vigueur pour certains titres britanniques, qui exclut toute autre source d'approvisionnement?

Estime-t-elle que cette situation est conforme aux principes du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

La Commission est consciente de l'existence dans les États membres, et en particulier au Royaume-Uni(1), de systèmes de distribution de journaux prévoyant notamment la perception de taxes de transport, mais elle ne dispose pas d'informations spécifiques sur le fonctionnement actuel de ce système en Irlande.

S'ils se fondent sur des accords entre éditeurs, grossistes et dépositaires de journaux, les systèmes de distribution exclusive auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire peuvent relever de la réglementation communautaire sur la concurrence figurant à l'article 81 du traité CE et, en particulier, dans les dispositions combinées du règlement (CE) no 2790/1999(2) sur l'exemption par catégorie et des lignes directrices sur les restrictions verticales(3), plutôt que des dispositions du traité CE sur la liberté du marché, qui visent surtout la réglementation de source étatique.

La situation décrite dans la question écrite n'a fait l'objet d'aucune notification ou plainte auprès de la Commission en ce qui concerne la réglementation communautaire sur la concurrence. La Commission ne dispose pas non plus de la moindre preuve indiquant que les différences entre les prix de gros des journaux irlandais et britanniques en Irlande résultent d'un comportement incompatible avec

le règlement sur l'exemption par catégorie ou les lignes directrices susmentionnés ou constituent une autre infraction à la réglementation communautaire sur la concurrence. Il convient également de noter que les taxes de transport prévues spécifiquement pour les produits d'édition importés du Royaume-Uni peuvent être destinées à couvrir les coûts supplémentaires de transport et de distribution supportés par le grossiste.

La Commission, qui suit avec attention l'évolution de la tarification transfrontalière des journaux et magazines dans l'Union européenne au regard de la réglementation communautaire sur la concurrence, prendra contact avec les autorités de concurrence irlandaise et britannique, en vue de procéder à un examen plus approfondi de la question.

(1) Voir l'étude de l'OFT, http://www.oft.gov.uk/news/press+releases/2002/pn+02-02.htm.

(2) Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 336 du 29.12.1999.

(3) Communication de la Commission Lignes directrices sur les restrictions verticales, JO C 291 du 13.10.2000.