QUESTION ÉCRITE E-2453/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Évaluation des dépenses effectuées par les Pays-Bas au titre du FSE pour lesquelles il n'existe aucune justification comptable adéquate

1. La Commission pourrait-elle confirmer que la réclamation de subventions de 447 millions de florins (soit plus de 200 millions d'euros), accordées aux Pays-Bas sur la période 1994-1996 dans le cadre du Fonds social européen, se base sur des données fournies par le service comptable

du ministère néerlandais des affaires sociales et de l'emploi, selon lesquelles il apparaît que 7 % des subventions ont été allouées de façon incorrecte et que pour 34 % des dépenses, il n'existe aucune justification comptable adéquate, ce qui a amené la Commission à conclure que 41 % du total doit être considéré comme abusif?

2. La Commission pourrait-elle indiquer, sur la base des données dont elle dispose ou de simples hypothèses, quel pourcentage des subventions accordées au titre du FSE a été consacré à la conservation d'organisations existant déjà auparavant aux Pays-Bas, essentiellement des agences pour l'emploi, ce qui a eu pour conséquence que ces fonds ont servi à compenser des économies réalisées au niveau national?

3. Sur quoi la Commission se fonde-t-elle, dans son rapport, pour établir ou non une distinction entre les dépenses abusives et les dépenses pour lesquelles on ne peut fournir de justification appropriée?

4. La Commission considérera-t-elle la somme de 200 millions d'euros comme définitive si le gouvernement néerlandais ne peut justifier les 34 % qui ont peut-être été légitimement dépensés, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une comptabilité correcte?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

1. Le calcul au titre de l'article 24(1) est basé sur le rapport du service de comptabilité du ministère des affaires sociales et de l'emploi, tandis que le caractère systématique des irrégularités ressort également de manière évidente des rapports de contrôle de la Commission. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite E-2451/01(2) ainsi qu'à la liste des rapports de contrôle qu'elle contient.

2. La Commission n'émet aucune hypothèse quant à une éventuelle utilisation abusive des subventions du Fonds social (FSE) européen pour conserver des organisations existantes aux Pays-Bas. La Commission examine toutes les dépenses du FSE uniquement à la lumière du règlement des Fonds structurels.

3. Certains projets sont rejetés soit parce que les dépenses déclarées ne sont pas éligibles soit parce qu'il n'y a aucune preuve quant à l'éligibilité des dépenses. Il s'agit là de deux exemples d'irrégularités spécifiquement mentionnées dans le règlement des Fonds structurels.

4. La Commission a invité les autorités néerlandaises à fournir des preuves démontrant que la créance de la Commission au titre de l'article 24 n'est pas justifiée.

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et d'autres instruments financiers existants, d'autre part JO L 374 du 31.12.1988.

(2) Voir page 87.