QUESTION ÉCRITE P-3827/02

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Fraudes commises dans le secteur des transports par route, aux Pays-Bas et dans d'autres États membres de l'UE, au moyen de certificats de congé

Les 12 et 13 décembre derniers, le quotidien néerlandais De Volkskrant faisait état de fraudes et de violations fréquentes de la loi sur le temps de conduite dans le secteur des transports par route, au moyen de certificats de congé que les chauffeurs de camions obtiennent de leurs employeurs. Étant donné que l'obligation à laquelle les chauffeurs sont soumis de produire les disques de tachygraphe des derniers jours de conduite devient caduque en cas de présentation de ces documents, un faux certificat de congé peut leur permettre de fournir des prestations supplémentaires.

La Commission entend-elle examiner si de telles pratiques sont également en vigueur dans d'autres États membres que les Pays-Bas et rendre compte de ses résultats à bref délai?

Est-elle disposée à prendre des mesures sans tarder visant à mettre fin à ces pratiques frauduleuses aux Pays-Bas et, peut-être, dans d'autres États membres? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer de quelle manière elle procédera?

Convient-elle que les chauffeurs sont, en tant que dernier maillon de la chaîne de leur secteur, les victimes de la force excessive que représentent les entreprises de transport sur le marché, lesquelles peuvent exercer de telles pressions sur les prix que les chauffeurs sont obligés d'effectuer des journées et des semaines de travail dont la durée est injustifiable?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

La Commission sait que des employeurs peuvent produire des lettres certifiant que leurs conducteurs étaient en congé pendant une partie de la période où des contrôles routiers ont été effectués par les fonctionnaires chargés de faire appliquer la réglementation. La directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1998 sur les procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(1) fixe les procédures de contrôle et les heures de conduite pendant lesquelles des contrôles peuvent être effectués sur la route et dans les locaux des entreprises. À l'heure actuelle, en vertu de l'article 3, les fonctionnaires chargés de faire appliquer la réglementation sur la route peuvent contrôler les périodes de conduite quotidiennes, les interruptions et les périodes de repos quotidiennes, ainsi que la dernière période de repos hebdomadaire. Ce n'est que lorsqu'il y a des indices manifestes d'irrégularités que les feuilles d'enregistrement du tachygraphe de la semaine en cours et, en tous cas, la feuille du dernier jour où le conducteur a conduit la semaine précédente peuvent être contrôlées. C'est à ce stade qu'un certificat peut être utilisé pour justifier l'absence de feuilles d'enregistrement. C'est actuellement aux fonctionnaires chargés de faire appliquer la réglementation qu'il appartient de décider dans quelles circonstances ils acceptent un certificat comme preuve valable ou si une enquête plus poussée dans les locaux de l'entreprise est recommandée. Il n'y a pas de règle communautaire imposant d'accepter comme preuve des certificats fournis par les entreprises.

Le contrôle principal de la limitation sur deux semaines des heures de conduite se fait dans les locaux de l'entreprise, et c'est là que les dossiers relatifs aux congés annuels et aux absences pour cause de maladie peuvent être vérifiés.

La Commission a l'intention de soumettre en 2003 une proposition visant à améliorer l'application de la réglementation dans ce domaine. L'une des mesures envisagées encouragera une plus grande coopération entre les services chargés de faire appliquer la réglementation au sein des États membres ainsi qu'entre les États membres afin que ces problèmes puissent être traités plus facilement dans la pratique.

La Commission reconnaît qu'il y existe un environnement concurrentiel âpre dans le secteur des transports routiers. Elle note également que l'article 14, paragraphe 3, de la directive sectorielle en vigueur sur le temps de travail 2002/15/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier(2) prévoit que toute la chaîne de transport est coresponsable si un conducteur commet une infraction à la réglementation du temps de travail.

(1) JO L 325 du 29.11.1988.

(2) JO L 80 du 23.3.2002.