QUESTION ÉCRITE P-0069/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Compatibilité des ententes entre producteurs relatives au coût du recyclage des équipements électriques et électroniques et des véhicules automobiles déclassés avec les règles de concurrence communautaires

Dans sa proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques du 13 juin 2000 (COM(2000) 347)(1), la Commission impose aux producteurs et aux importateurs l'obligation de mettre en place un système de recyclage des équipements électroniques et électriques et de supporter intégralement les coûts afférents.

La question de savoir comment le financement du système sera organisé n'est pas tranchée dans la proposition. Le choix doit s'opérer entre un système (collectif) en vertu duquel un fonds commun financerait les frais et un système individuel en vertu duquel les producteurs ne prendraient en charge que les frais de recyclage des équipements qu'ils fabriquent. Le système collectif ne comporte aucune mesure d'incitation financière qui encouragerait les entreprises à réduire au minimum les frais de reprise (grâce à une conception écologique ou à une organisation rationnelle). Le système individuel offre de tels encouragements et devrait donc avoir la préférence pour des raisons économiques et environnementales.

À ce jour, les Pays-Bas sont le seul pays où existent de tels systèmes collectifs. Tant pour le recyclage des équipements électriques et électroniques que pour celui des véhicules automobiles déclassés, le consommateur paie une contribution uniforme par produit. L'autorité néerlandaise chargée de la concurrence examine actuellement si le système applicable aux équipements électriques et électroniques est compatible avec les règles de concurrence. En effet, dans le cadre du système collectif, les entreprises concluent des ententes sur une partie du coût. Ces ententes sont en principe interdites. Par le passé, l'Office allemand des cartels avait donc interdit ce que l'on appelle le visible fee au motif qu'il s'agit d'un facteur de coût normal, ce qui signifie que les accords afférents constituent des ententes sur les prix interdites. Il est à prévoir que l'organisme responsable des ententes aux Pays-Bas prendra, lui aussi, une décision défavorable au sujet du système collectif. Bien que les deux organismes collaborent étroitement avec la direction générale de la concurrence de la Commission, cette dernière n'a pas encore pris position sur la compatibilité du système néerlandais avec les règles de concurrence communautaires.

La Commission convient-elle que les systèmes collectifs néerlandais de financement du recyclage des équipements électriques et électroniques et des véhicules automobiles déclassés sont incompatibles avec les règles de concurrence européennes?

(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 184.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 février 2001)

La poursuite d'objectifs environnementaux, tels que ceux qui figurent dans la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques citée par l'Honorable Parlementaire, débouche souvent sur la création de nouvelle activités économiques et de nouveaux marchés. La politique de concurrence communautaire a essentiellement pour objectif de garantir que ces nouveaux marchés demeurent ouverts et que la concurrence puisse s'y exercer. En termes plus concrets, la Commission entend s'assurer que les entreprises soumises à des obligations en matière d'environnement disposent d'un véritable choix entre plusieurs solutions pour faire face à leurs obligations, afin que le prix payé par les consommateurs ne soit pas excessif. La Commission a récemment énoncé des principes plus spécifiques concernant l'appréciation des accords de coopération horizontale dans le domaine de l'environnement dans sa communication intitulée Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale(1). Il convient de souligner que les règles communautaires de concurrence ne s'appliquent qu'aux restrictions de concurrence susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. En pratique, cette question doit être examinée au cas par cas.

En ce qui concerne les deux régimes collectifs néerlandais mentionnés par l'Honorable Parlementaire, celui qui a trait aux équipements électriques et électroniques n'a été notifié qu'à la seule autorité de concurrence néerlandaise; il n'est donc pas examiné par la Commission. L'autorité de concurrence néerlandaise est compétente pour appliquer l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 (ex-articles 85 et 86)

du traité CE. Quant au système d'enlèvement des véhicules déclassés, tant l'autorité néerlandaise que la Commission ont reçu une notification. La Commission procède actuellement à l'appréciation de cette notification à la lumière des principes susmentionnés. Son enquête n'ayant pas encore abouti, il n'est pas possible d'en indiquer l'issue probable. La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire lorsque l'examen du dossier aura été mené à bien.

(1) JO C 3 du 6.1.2001.