QUESTION ÉCRITE E-1686/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Gel de comptes bancaires Mise en application

Le 27 décembre 2001, le règlement (CE) no 2580/2001(1) du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est entré en vigueur.

Quelles sont les modalités d'application de ce règlement dans les États membres?

De quelle manière les banques concernées sont-elles informées des comptes qu'il faudra geler?

Par quels moyens se fait cette communication?

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

Réponse communeaux questions écrites E-1685/02 et E-1686/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

Conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a adopté, le 27 décembre 2001, la position commune du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (2001/931/PESC)(1), le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(3), et la décision du Conseil du 27 septembre 2001 établissant la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2001/927/CE)(4). Ces instruments prévoient surtout le gel des fonds, d'autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes et entités répertoriés par le Conseil.

Le 2 mai 2002, le Conseil a mis à jour les listes des personnes, des groupes et des entités passibles de ces mesures par la position commune 2002/340/PESC(2) et la décision du Conseil 2002/340/CE(5). Les listes du Conseil comprennent des données d'identification mais pas de numéro de compte bancaire.

En conséquence, huit personnes physiques et douze groupes et entités sont désormais passibles des mesures de gel. Comme jusqu'à ce jour deux États membres seulement ont déclaré le montant (4 500 EUR) qui a été gelé, la Commission ne possède aucune information précise sur les répercussions des mesures prévues par le règlement (CE) no 2580/2001. Cependant, elle remarque que presque tous les groupes et entités ont été ajoutés sur les listes le 2 mai 2002 et que les huit personnes en cause ont été inculpées, aux États unis, d'actes terroristes commis au Proche-Orient ou en Asie du Sud-Est.

La décision de gel consiste d'une part, à geler les comptes et les ressources économiques des personnes, groupes et entités répertoriés et d'autre part, à interdire de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Comme tous les opérateurs de la Communauté et les citoyens de l'Union qui entretiennent des rapports avec les personnes répertoriées sont tenus de leur refuser des fonds et des ressources économiques, il est difficile de déterminer les répercussions de cette interdiction. Néanmoins, les répercussions de cette interdiction sur un des groupes ou une des entités répertoriés seront certainement plus importantes que les répercussions du gel des comptes qu'ils pourraient avoir au sein de la Communauté.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil est directement applicable dans tous les États membres. C'est pourquoi, tous les opérateurs économiques de la Communauté et les citoyens de l'Union ont l'obligation statutaire de donner suite à ces mesures de gel. Ils sont tenus tant d'identifier et de geler les comptes appartenant aux personnes, groupes et entités répertoriés, que de refuser les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques qu'ils devraient à ces personnes, groupes et entités. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2580/2001, ils sont également tenus de fournir aux autorités compétentes toute information susceptible de faciliter l'observation de ce règlement.

Les autorités compétentes sont tenues de veiller à l'application des règlements et de publier des lignes directrices et des instructions pour l'application de ces mesures.

La Commission, quant à elle, est en contact avec la Fédération bancaire de l'Union européenne et d'autres associations utiles, en vue de faciliter la mise en application des mesures de gel et de trouver des solutions aux problèmes qui en découlent.

Ce règlement stipule que les États membres sont tenus de déterminer des sanctions (administratives ou pénales) pour les cas de violation de ses dispositions. Les États membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour engager des poursuites contre les opérateurs économiques et les citoyens en cas de violation.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.

(2) JO L 116 du 3.5.2002.

(3) JO L 344 du 28.12.2001.

(4) JO L 344 du 28.12.2001.

(5) JO L 116 du 3.5.2002.