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QUESTION ÉCRITE P-3106/98

posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Annulation du concours de recrutement d'une réserve d'administrateurs à la Commission

Le 14 septembre dernier, la Commission a organisé dans 38 centres disséminés dans toute l'Union européenne un concours en vue de la constitution d'une liste de réserve d'administrateurs. Le 23 septembre, la Commission a décidé d'annuler toute la procédure, en raison, semble-t-il, de plaintes relatives à la fuite de sujets et à d'autres irrégularités, notamment d'un manque de contrôle pendant les épreuves.

La Commission peut-elle indiquer les raisons précises de l'annulation de ce concours?

Cet événement est-il inédit ou y a-t-il des précédents? Dans la seconde hypothèse, pour quelles raisons des concours ont-ils été annulés dans le passé?

La Commission peut-elle indiquer les responsables des anomalies constatées dans les différents centres de concours et les sanctions qui auraient été prises éventuellement?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter la réédition de tels événements?

La Commission dédommagera-t-elle les candidats de bonne foi ainsi dupés? Peut-elle indiquer le nombre de candidats qui se sont présentés à ce concours? Un nouveau concours sera-t-il organisé? Dans l'affirmative, quand?
QUESTION ÉCRITE E-2753/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Pénurie alimentaire en Corée du Nord

Compte tenu de la pénurie alimentaire persistante qui sévit en Corée du Nord, et des problèmes qui en découlent en termes de malnutrition, notamment infantile, la Commission compte-t-elle réserver une suite positive aux recommandations de la FAO pour qui un système de "double culture" permettrait de remédier partiellement au problème, et notamment à la demande de 8 000 tonnes de semence de blé et de 4 500 tonnes de semence d'orge formulée par le gouvernement nord-coréen, ainsi qu'à la demande touchant à la fourniture d'engrais?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

La Commission a suivi de près la situation en matière de sécurité alimentaire et les problèmes humanitaires connexes en Corée du Nord depuis 1995. Une aide communautaire importante, d'un montant de quelque 120 millions d'écus, a été fournie au cours de la période 1995-1998.

S'il est vrai que les catastrophes naturelles, en particulier en 1995 et 1996, ont aggravé la situation, il n'en reste pas moins que la cause principale de la pénurie alimentaire en Corée du Nord est d'ordre structurel et est imputable à l'incapacité de ce pays à adapter son agriculture et son économie en général à une configuration internationale modifiée (la disparition des subventions commerciales offertes antérieurement par la Chine et l'ex-URSS).

Étant donné la nature structurelle des problèmes, la Commission a déjà en partie réorienté en 1998 l'assistance communautaire en se détournant progressivement de l'aide alimentaire au profit de mesures visant à améliorer la sécurité alimentaire. Un programme intégré de 30 millions d'écus combinant l'aide alimentaire (86 000 tonnes de produits assortis) et un soutien à la réhabilitation agricole (30 000 tonnes d'engrais, une assistance technique et des projets pilotes) est actuellement mis en oeuvre. Dans le passé, la Communauté a également apporté son soutien à des initiatives de "double culture" en Corée du Nord en vue de promouvoir un accroissement de la productivité agricole.

Aucune décision n'a encore été prise sur l'éventualité d'une aide alimentaire ou d'opérations de sécurité alimentaire de la Communauté en Corée du Nord pour 1999.
QUESTION ÉCRITE P-2356/98

posée par Carole Tongue (PSE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Aide de la Commission pour que Polygram Filmed Entertainment demeure une société européenne

Au nombre des objectifs de la politique audiovisuelle de l'Union européenne figure la promotion de compagnies européennes solides et intégrées capables de promouvoir et de distribuer des films au niveau mondial. Étant donné que Polygram a été vendu à une entreprise non communautaire mais que Polygram Filmed Entertainment (PFE) pourrait être vendu séparément, la Commission souscrit-elle politiquement aux efforts visant à maintenir le statut européen de PFE?

En outre, dans la mesure où Polygram a déjà bénéficié dans le passé d'une aide financière européenne, notamment dans le cadre du programme MEDIA II, quelle serait la position de la Commission si cette entreprise devait cesser d'être européenne?

Étant donné que l'UE a pour politique déclarée de promouvoir cette entreprise, compétitive au niveau mondial, la Commission serait-elle favorable, dans le cadre du droit de la concurrence, à la constitution d'un consortium qui permettrait à d'autres entreprises européennes d'acquérir une participation dans PFE?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission considère que Polygram Filmed Entertainment (PFE) a joué un rôle majeur dans le récent réveil de l'industrie cinématographique européenne. Sa situation d'acteur compétitif sur le plan international est en parfait accord avec les objectifs de la politique audiovisuelle de la Communauté. Cela vaut notamment pour la stratégie de production de PFE, qui est guidée par la distribution. Pour plus d'information sur la dernière planification stratégique de la Commission, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la récente communication de la Commission au Parlement et au Conseil, intitulée "Politique audiovisuelle: les prochaines étapes"(1).

PFE a reçu le soutien du programme MEDIA II, notamment dans le cadre du programme de formation "Fastlane" destiné aux producteurs. L'article 3 de la décision du Conseil no95/563/CE(2), sur lequel repose l'aspect "développement et distribution" de MEDIA II, stipule que "les entreprises bénéficiaires du programme doivent être détenues et continuer à être détenues soit directement, soit par participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres". En vertu de cet article, les entreprises doivent donc être détenues et continuer à être détenues par des Européens, au moins de manière majoritaire, pour prétendre à bénéficier d'une aide.

Il va de soi que toute transaction devra être soumise au contrôle de la Commission, qui l'étudiera au regard des règles de la concurrence.

(1) COM(98) 446.

(2) JO L 321 du 30.12.1995.
QUESTION ÉCRITE E-3079/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Concours

Comme suite aux interventions du député au Parlement européen Caccavalle, la Commission européenne a décidé, sur proposition du commissaire Liikanen, responsable des problèmes de personnel, d'interrompre le concours qu'elle avait lancé le 14 septembre. Trente mille candidats environ ont pris part à ce concours, dans 38 centres de l'UE. La première épreuve du concours a été annulée en raison de nombreuses irrégularités, que le commissaire Liikanen a reconnues.

Les participants au concours ont, dans certains cas, consenti des dépenses importantes étant donné que, pour la première fois, la Commission européenne ne remboursait pas les frais de voyage et d'hébergement des candidats.

La Commission peut-elle indiquer si ces frais seraient remboursés aux candidats au cas où l'épreuve serait recommencée?

Qu'entend faire la Commission pour éviter à l'avenir de telles irrégularités?

Quelles mesures entend-elle prendre pour refuser aux candidats dont les pratiques frauduleuses ont été établies l'accès à tout concours à venir?

D'après les informations fournies par la Commission, les frais de ce concours se chiffrent à environ 1,2 million d'écus. Peut-elle indiquer qui assume la responsabilité de cette affaire au sein de son administration et de quelle manière les dépenses supplémentaires seront financées?

Ce contretemps entraînera-t-il des conséquences dans le domaine du personnel, et la Commission peut-elle indiquer les mesures qui seront prises pour réparer le préjudice subi en matière d'image dans le domaine du personnel?
QUESTION ÉCRITE E-2611/98

posée par Josep Pons Grau (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Droits de l'homme en Guinée-Équatoriale

Eu égard aux derniers événements survenus en Guinée-Équatoriale, où suite à un vaste procès intenté à 117 membres de l'ethnie Bubi, sans que soient respectées les garanties minimums que devrait fournir tout État de droit, ont été prononcées, entre autres peines, quinze condamnations à mort, et où les conditions de détention des prisonniers condamnés sont, selon des sources citées par Amnesty International, tellement inhumaines qu'elles ont probablement causé la mort de Martín Puye, du Mouvement autonomiste de l'île de Bioko;

sachant par ailleurs que le gouvernement de Malabo n'a nullement l'intention de progresser sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme,

la Commission a-t-elle l'intention de réexaminer ses rapports de coopération avec la Guinée-Équatoriale? A-t-elle en outre l'intention de recourir à la clause de "conditionnalité démocratique" de la Convention de Lomé?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission suit de près l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme en Guinée équatoriale. Elle est intervenue à plusieurs reprises, par des voies appropriées, avec les États membres, en faveur des personnes arrêtées et condamnées à la suite des incidents intervenus sur l'île de Bioko en janvier 1998.

La Commission a clairement indiqué aux autorités équato-guinéennes que la reprise progressive de la coopération est liée à des progrès quant au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, conformément à l'article 5 de la quatrième Convention de Lomé. À cet égard, elle est disposée à appuyer des mesures visant à des reformes pour améliorer la situation et garantir l'État de droit et le fonctionnement démocratique des institutions.
QUESTION ÉCRITE E-2219/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Huile d'olive et mélanges

Pour quelles raisons la dernière réforme en date de l'OCM de l'huile d'olive, approuvée par le Conseil, n'interdit-elle pas les mélanges, alors même que l'utilisation de ceux-ci porte préjudice à la qualité et aux appellations d'origine, sans compter qu'une telle interdiction figurait au nombre des recommandations soutenues par le Parlement européen réuni en session plénière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

Les mélanges d'huile d'olive et d'autres huiles végétales ne sont pas autorisés dans le cadre des appellations d'origine protégées, ou des indications géographiques protégées.

Par ailleurs, le Conseil et la Commission, en marge du compromis du 25 juin 1998, se sont mis d'accord pour accorder une priorité particulière à l'examen approfondi des aspects concernant la stratégie de la qualité pendant la période précédant la proposition de la réforme définitive de l'organisation commune de marché (OCM) de l'huile d'olive. Parmi ces aspects, figure la question des mélanges d'huile d'olive et d'huiles de graines. Cette question nécessite en effet une analyse des différentes options possibles, pour lesquelles les États membres avancent des arguments contradictoires, et doit être étudiée en liaison avec les aspects relatifs aux analyses et aux contrôles de qualité.
QUESTION ÉCRITE E-3037/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Télévision sans frontières

Le match de qualification entre le Danemark et la Biélorussie pour la coupe d'Europe, qui s'est déroulé en Biélorussie, n'a été transmis que par TV3, DR et TV2 n'ayant pas voulu acquitter les droits élevés qui leur étaient demandés. Cela signifie que seuls 60 % des télespectateurs ont pu suivre le match. Cette situation n'est pas conforme à la directive du Conseil selon laquelle certains événements sportifs nationaux ne doivent pas être uniquement transmis par des canaux que seule une petite partie de la population peut voir. Est-ce que la directive présente une lacune?

Quel est l'impact de la directive sur la fixation du prix des transmissions télévisées?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

L'article 3bis(1) de la directive 89/552/CEE(1)"télévision sans frontières" telle que modifiée par la directive 97/36/CE(2) permet - mais n'impose pas - aux États membres de prendre des mesures, conformément au droit communautaire, visant à éviter qu'une partie importante du public ne soit privée de la possibilité de suivre des événements d'importance majeure pour la société en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

Les mesures éventuellement prises par les États membres doivent atteindre un équilibre entre la prise en compte de l'intérêt général légitime reconnu par l'article 3bis(1) d'une part, et le libre jeu de la concurrence entre "chaînes à accès libre" et chaînes à péage ainsi que la liberté de prester des services transfrontières, d'autre part.

De manière générale, la Commission estime que la mise à disposition de chaînes "à accès libre", à des prix de marché, des droits de retransmission des événements considérés comme étant "d'intérêt majeur pour la société", peut être considérée comme une solution conforme à l'esprit de la directive, laquelle ne prévoit pas de mécanisme de fixation du prix des droits.

Conformément à l'article 3bis(2) de la directive, les autorités danoises ont notifié à la Commission le texte d'un projet de décret ministériel prévoyant des normes en matière de retransmission d'événements d'importance majeure pour le public danois. La Commission est en train d'examiner ces mesures par rapport à leur compatibilité avec le droit communautaire.

(1) JO L 298 du 17.10.1989.

(2) JO L 202 du 30.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2551/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Application de la législation transposée

La Commission procède-t-elle au suivi du degré de transposition dans les législations nationales des directives à contenu socio-professionnel?

Existe-t-il un suivi de la part de la Commission de l'application et du respect des réglementations transposées?
QUESTION ÉCRITE E-2402/98

posée par Olivier Dupuis (ARE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Opérations financières de M. Karadzic

Selon les nouvelles publiées dans l'hebdomadaire de Banja Luka "Nezavisne Novine", relayées par le "Corriere della Sera" du 22.6.1998, 17 millions de marks (soit 17 milliards de lires) ont été transférés en mars 1997 de la Banca Nazionale della Republika Srpska à la "Nuova Banca di Credito" de Trieste (connue également sous l'appellation slovène de "Trzaska Kreditna Banka"); ce transfert de fonds semble avoir été effectué par les hommes de main du criminel de guerre Radovan Karadzic peu avant qu'il ne doive céder le gouvernement de la Republika Srpska aux "modérés" du premier ministre actuel Milorad Dodik; les sommes considérables transférées semblent être le fruit des pillages effectués par les Serbo-bosniaques au cours des opérations de nettoyage ethnique, ou provenir des malversations effectuées au détriment de la Republika Srpska;

- quelles informations le Conseil peut-il donner sur les activités de la société du Liechtenstein "Sarnos Establishment", qui semble être utilisée par le "clan Karadzic" comme couverture de ces transferts de capitaux?

- quelles informations le Conseil peut-il donner sur les activités de l'"Ispeco" (Institut international d'études politiques et économiques pour la coopération et le développement), ayant son siège à Rome et dirigé par M. Gianfranco Oliverio? Cet organisme semble avoir été créé en juin 1995 pour jouer le rôle de "lobby politico-économique" de Radovan Karadzic en Italie;

- quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin d'empêcher à l'avenir complicités et connivences directes et/ou indirectes avec le criminel de guerre Radovan Karadzic et renforcer la collaboration des institutions européennes avec le Tribubal ad hoc sur les crimes commis en ex-Yougoslavie?

Réponse

(14 décembre 1998)

Le Conseil remercie l'Honorable Parlementaire pour avoir attiré son attention sur ce sujet. Le Conseil déplore que, en raison de la nature de la question, il ne soit pas en mesure de fournir les informations demandées. Néanmoins, le Conseil a transmis le texte de la question de l'Honorable Parlementaire aux autorités italiennes et liechtensteinoises, qui examinent de près les questions soulevées.

En ce qui concerne le renforcement de la coopération des institutions européennes avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI), le Conseil souligne que la collaboration avec le TPI relève avant tout de la responsabilité des États membres. Cependant, le Conseil a toujours apporté son appui politique aux travaux du TPI et il considère la coopération avec le tribunal comme un élément important pour évaluer le respect des accords de paix de Dayton par les états successeurs de l'ex-Yougoslavie.
QUESTION ÉCRITE E-2910/98

posée par Edward Kellett-Bowman (PPE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Sécurité sur les lieux de travail et travaux de soudure

La Commission est-elle informée des problèmes causés par les vapeurs qu'engendrent les travaux de soudure et qui portent atteinte à la santé de nombreux travailleurs, notamment dans les ateliers d'assemblage électronique? Est-il envisagé d'élaborer des propositions visant à résoudre ce problème?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

La Commission est consciente des risques pour la santé des travailleurs liés à une exposition aux vapeurs engendrées par les travaux de soudure.

Les travailleurs exposés aux fumées engendrées par les travaux de soudure sont déjà couverts par les mesures prévues par la législation communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail comme, par exemple, les directives 80/1107/CEE(1), 89/391/CEE(2), 89/654/CEE(3), 89/655/CEE(4), 89/656/CEE(5), 90/394/CEE(6) et 98/4/CE(7). Ces directives établissent des prescriptions minimales au titre de l'Article 118A du traité CE, qui doivent être mises en oeuvre dans tous les lieux de travail afin de garantir que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir ou contrôler de manière adéquate l'exposition des travailleurs.

(1) JO L 327 du 3.12.1980.

(2) JO L 183 du 29.6.1989.

(3) JO L 393 du 30.12.1989.

(4) JO L 393 du 30.12.1989.

(5) JO L 393 du 30.12.1989.

(6) JO L 196 du 26.7.1990.

(7) JO L 131 du 5.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2465/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Transfert régulier de déchets italiens destinés à être éliminés dans l'incinérateur de Biebesheim (Allemagne)

La préfecture de Darmstadt a délivré, à plusieurs reprises, depuis 1997, à la société italienne 3 R Servizi l'autorisation sollicitée par cette dernière d'acheminer vers l'incinérateur de déchets spéciaux de Biebesheim des déchets italiens destinés à y être éliminés, et ce en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) 259/93(1) relatif aux transferts de déchets. L'importateur des déchets est la société Hessische Industriemüll.

Au 24 juin 1998, des autorisations de transfert de l'Italie vers l'Allemagne en vue de leur élimination avaient été délivrées pour au moins 7 000 tonnes de déchets. De nouvelles demandes émanant de la société 3 R Servizi sont annoncées. Les autorités compétentes du Land sont dans l'impossibilité, eu égard à la législation européenne, d'interdire ces importations de déchets.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, point a), i), du règlement relatif au transfert de déchets, les États membres peuvent prendre, conformément au traité, des mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets. Cette disposition permet-elle de prononcer une interdiction générale du transfert de déchets destinés à être éliminés? Dans l'affirmative, sous quelles conditions?

Quelle signification revêt, à cet égard, le fait que le règlement en question est fondé sur l'article 130 S du traité CE et que, par conséquent, les États membres sont habilités, en vertu de l'article 130 T, à arrêter des mesures de protection renforcées?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2300/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Étude sur l'utilisation de l'amiante

La Commission a procédé à une enquête sur les implications techniques et économiques de l'utilisation de matériaux de substitution. Quels ont été les résultats de cette étude? Apportent-ils un complément d'information sur l'utilisation de l'amiante et des matériaux de substitution? Où en est la proposition de directive visant à interdire l'utilisation de l'amiante?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

L'étude à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire, intitulée "Les conséquences d'un remplacement des produits de fibrociment et l'existence de produits de substitution" a été effectuée par une société de conseil (Environmental Resources Management ou ERM) à la demande de la Commission.

La Commission a demandé à ERM d'apprécier les incidences économiques et socio-économiques d'une interdiction éventuelle de l'utilisation des fibrociments à l'échelle communautaire (et plus particulièrement en Grèce, en Espagne et au Portugal, les trois États membres susceptibles d'être les plus affectés parce qu'ils possèdent encore un nombre important d'entreprises productrices de fibrociment). Elle lui a également demandé de répertorier toutes les applications de l'amiante chrysotile connues à ce jour et de chercher s'il existe des solutions de remplacement pour chacune de ces applications, qui soient plus sûres et donnent de bons résultats.

La Commission élaborera bientôt une proposition de directive visant à interdire l'amiante chrysotile, qui s'appuiera largement sur les conclusions de l'étude concernant les deux points examinés. Elles permettront notamment à la Commission et aux États membres d'envisager des exceptions à l'interdiction et les effets de dérogations temporaires.

ERM a rédigé un projet de rapport final à l'intention de la Commission, qui n'a pas encore été mis à la disposition des États membres ou autres parties intéressées car certaines informations manquent encore et la rédaction doit être finalisée. Toutefois, les résultats de l'étude seront bientôt rendus publics et seront communiqués aux États membres dans les mois qui viennent.

Outre ces travaux sur les conséquences économiques d'une interdiction, la Commission s'est enquis de l'avis du comité scientifique pour l'examen de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) concernant les risques pour la santé de l'utilisation de l'amiante chrysotile et de ses substituts. Il devrait communiquer son avis dans les mois à venir également.

Le projet de directive sera présenté aux États membres dès que ces deux éléments seront connus.