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QUESTION ÉCRITE E-2975/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: OCM du sucre

L'union des associations de sodas de l'UE (Unesda) déplore que le secteur du sucre ait été largement ignoré dans le débat sur la prochaine réforme de la politique agricole commune; elle estime en effet que cette OCM, inchangée depuis 1967, aurait besoin d'une réforme qui l'oriente progressivement vers le marché et prévoit une aide aux revenus des producteurs de betteraves. L'Unesda affirme en outre que les excédents de production, tels qu'ils ont été évalués par les experts de la Commission, pourraient être absorbés en partie par l'industrie des boissons gazeuses si les prix du sucre étaient stabilisés à un niveau raisonnable.

Que pense la Commission des affirmations de l'Unesda?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le régime de production et de garantie de prix d'écoulement dans le secteur du sucre s'applique par décision du Conseil du 24 avril 1995 après avis du Parlement jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001 ((Règlement (CE) no 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur sucre utilisés dans l'industrie chimique - JO L 110 du 17.5.1995. )).

Ceci explique pourquoi ce secteur ne figure pas dans les réflexions du document dit «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000. )) présenté par la Commission. La Commission, en effet, n'estime pas devoir remettre en question ce régime avant l'échéance prévue au 1er janvier 2001 au plus tard pour la suite à donner à ce régime.

La Commission souligne que le régime en question a fait, contrairement à l'affirmation de l'Union des associations de boissons gazeuses des pays de la CEE (Unesda), l'objet de plusieurs adaptations essentielles successives depuis 1967. Ces adaptations ont porté avant tout sur le régime d'autofinancement pour l'écoulement des disponibilités de production communautaires exportables par le paiement par les producteurs eux-mêmes betteraviers et fabricants de sucre de cotisations à la production. Ce système d'autofinancement qui, à l'origine, n'était que partiel en grevant la seule production des quotas B sur la période d'application des quotas a été ensuite étendu à la production des quotas A et finalement, a abouti à l'exigence d'un autofinancement intégral par campagne de commercialisation. De ce fait, le budget annuel de la Communauté n'intervient pas pour les charges dues à l'écoulement des disponibilités de productions communautaires du secteur, ce qui ne serait plus le cas avec l'approche envisagée par l'Unesda prévoyant l'octroi d'aides à la production de betteraves. De l'avis de la Commission, il ne semble pas que, sous cet aspect, l'approche convienne au secteur du sucre pour le moment.
QUESTION ÉCRITE E-3165/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Redémarrage de l'usine de retraitement nucléaire Magnox à Sellafield, Royaume-Uni

L'Inspection des installations nucléaires (NII) du Royaume-Uni a récemment approuvé les plans de redémarrage de l'usine de retraitement nucléaire Magnos à Sellafield après huit mois d'interruption de l'exploitation pour effectuer des travaux de rénovation.

La Commission a-t-elle demandé à la NII des informations détaillées sur les éléments qui ont été à la base de sa décision d'approuver ce redémarrage? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quelles informations détaillées elle a demandées et quelle a été la réponse reçue?

La Commission est-elle satisfaite des travaux de rénovation effectués dans l'usine? Compte-t-elle demander une évaluation indépendante de ces travaux en vue d'établir si l'exploitation de l'usine peut répondre aux normes de l'UE ainsi qu'aux normes internationales en matière de sécurité des installations nucléaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La délivrance de ce type d'autorisation relève de la responsabilité des États membres, conformément aux normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (directive 80/386/Euratom du Conseil, modifiée par la directive 84/467/Euratom ((JO L 265 du 5.10.1984. ))). La Commission ne serait tenue d'intervenir que si elle reçoit des informations indiquant qu'un État membre ne se conforme pas aux exigences fixées dans les normes. Il en ira encore de même après la mise en oeuvre de la directive 96/29/Euratom ((JO L 159 du 29.6.1996. )) fixant les nouvelles normes de base en matière de protection, que les États membres devront mettre en application pour le mois de mai 2000.

Par conséquent, aucune information n'a été demandée ni reçue des autorités britanniques à ce sujet. La Commission n'est pas non plus fondée à demander une évaluation indépendante.
QUESTION ÉCRITE E-2969/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Enquête anti-dumping sur les importations de cotonnades écrues en provenance de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie

Le 11 juillet 1997, la Commission a décidé d'ouvrir une nouvelle enquête anti-dumping sur les importations de cotonnades écrues en provenance de sept pays tiers en dépit du fait que les producteurs de tissus de coton de l'UE ne sont pas parvenus, par deux fois déjà, à obtenir des droits anti-dumping définitifs.

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle a accepté une troisième plainte si peu de temps après le rejet de la plainte précédente?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle compte imposer des droits intérimaires pendant l'enquête ouverte dans le cadre de cette troisième plainte? Si tel est le cas, la Commission ne craint-elle pas par ces enquêtes répétées, d'encourager les parties intéressées à déposer des plaintes en chaîne?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (24 octobre 1997)

Une enquête antidumping sur les importations de cotonnades écrues en provenance de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie a été ouverte le 11 juillet 1997.

Bien que le Conseil n'ait pas institué des droits définitifs dans le cas précédent qui concernait des cotonnades, la Commission est tenue, en vertu de la réglementation antidumping de la Communauté, d'ouvrir une procédure antidumping lorsqu'une proportion majeure des producteurs communautaires dépose une plainte contenant des éléments de preuve du dumping et du préjudice qui en résulte. Tel était le cas en l'espèce. Aucune disposition de cette réglementation ne permet à la Commission de rejeter une plainte suffisamment étayée en invoquant le fait que le Conseil s'est précédemment prononcé contre l'institution de droits définitifs sur des importations ayant trait à une autre période d'enquête. À cet égard, l'ouverture de l'enquête actuelle est pleinement conforme aux règles antidumping de l'Organisation mondiale du commerce.

À ce stade précoce de la procédure, il est impossible à la Commission d'indiquer si des droits provisoires seront institués. La Commission rassemble actuellement les informations nécessaires sur les divers aspects de la présente affaire (dumping, préjudice et intérêt communautaire). En tout état de cause, l'Honorable Parlementaire peut être assuré que cette procédure est menée, comme toutes les autres, sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire.
QUESTION ÉCRITE P-2985/97 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (15 septembre 1997)

Objet: Violations des droits de l'homme en Iran

Plusieurs journaux iraniens ont fait état de grèves survenues les derniers mois dans des entreprises iraniennes, au cours desquelles des grévistes ont été arrêtés par les services secrets. En outre, depuis juin 1997, des détenus ayant entamé une grève de la faim dans les prisons de Chiraz, de Tabriz et d'Ispahan auraient été soumis à des tortures et placés en isolement.

1. La Commission est-elle au courant de ces faits? A-t-elle connaissance de répressions exercées les derniers temps dans les prisons iraniennes? Comment a-t-elle réagi? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre?

2. Dans quelle mesure la Commission est-elle informée du début et des modalités du procès contre l'écrivain disparu Faradj Sarkuhi?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à la suite des violations des droits de l'homme en Iran, dans le cadre de la reprise des relations?

4. La Commission est-elle d'accord avec l'écrivain britannique Salman Rushdie qui affirme que les États membres de l'Union européenne ne devraient renvoyer leurs ambassadeurs en Iran que si le gouvernement iranien donne des assurances écrites et formelles qu'il renonce à la Fatwa?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (1er octobre 1997)

La Commission ne dispose d'aucune représentation diplomatique en Iran et dès lors d'aucune information de première main concernant le mouvement de grève dans les usines iraniennes dont il a été fait état dans la presse.

La Commission estime que l'Union européenne doit adopter une approche constructive avec l'Iran mais que des progrès ne sont possibles que si l'Iran respecte les normes du droit international et renonce à tout acte de terrorisme. Cette approche est conforme à la décision de l'Union de suspendre le dialogue critique avec l'Iran à la suite des conclusions formulées par le tribunal de Berlin en avril 1997 concernant l'affaire Mykonos.

L'Union a condamné sans équivoque possible la Fatwa prononcée à l'encontre de Salman Rushdie. Cette question, ainsi que le procès de Faradj Sarkouhi et le retour des ambassadeurs des États membres à Téhéran, font actuellement l'objet d'une discussion dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
QUESTION ÉCRITE E-3260/97 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Sécurité des réfrigérateurs-congélateurs combinés

Les réfrigérateurs-congélateurs combinés à commande unique sont conçus pour fonctionner à une température ambiante supérieure à 10° C.

Cette situation préoccupe l'institut britannique de normalisation, l'association britannique de défense des consommateurs et le groupe «Consumers in Europe» selon lesquels les consommateurs ne sont pas suffisamment informés des répercussions du choix d'un tel appareil.

À titre d'exemple, si un réfrigérateur-congélateur s'éteint automatiquement en l'absence du propriétaire, en hiver, par exemple, où les températures sont souvent inférieures à 10° C, et qu'il se remet en marche lorsque la température augmente, la nourriture qu'il contient risque d'être décongelée puis surgelée à nouveau sans que le propriétaire s'en rende compte. De surcroît, le consommateur ne pourrait prétendre à une indemnisation de son assurance puisque l'appareil ne serait pas jugé défectueux. Le cas s'est présenté en Grande-Bretagne.

La Commission est-elle informée de ce problème? Quelles en sont, selon elle, les répercussions sur la sécurité des produits alimentaires? Quelles démarches a-t-elle entreprises auprès du CENELEC pour l'inviter à examiner cette question?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 novembre 1997)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3011/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Octroi de l'appellation d'origine protégée à l'huile «Terra di bari»

La Commission voudrait-elle faire connaître les raisons du report de la réunion au cours de laquelle l'appellation d'origine protégée aurait du être octroyée à l'huile d'olive extravierge «Terra di Bari». Cette réunion et l'octroi de cette appellation étaient prévus par la Fédération italienne des agriculteurs, dont le président régional Antonio Barile avait même prévu, au mois de juillet dernier, une rencontre à Bari avec les opérateurs et la presse pour annoncer la bonne nouvelle tant attendue.

Je ne me contente pas de réclamer avec force la reconnaissance susmentionnée, mais je fais observer que cela fait désormais trois ans que toute la «clientèle» a été préparée et correctement informée: que «l'or vert» de la région de Bari a des caractéristiques de première qualité déjà bien connues sur les marchés internationaux; et enfin, que tout nouveau retard représenterait un véritable sabotage au détriment d'un «secteur» qui concerne, dans la région de Bari, 60 000 exploitations qui produisent environ 800 000 quintaux pour un montant de 500 milliards; c'est à dire, sous forme synthétique, près de 20 % de la production oléicole italienne et 50 % de celle de la région des Pouilles.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 octobre 1997)

La Commission a le plaisir de pouvoir annoncer à l'Honorable Parlementaire que la dénomination «Terra di Bari», en référence à une huile d'olives extra vierge, a déjà été insérée dans la liste des dénominations dont la Commission a proposé l'enregistrement en tant qu'appellations d'origine protégée (AOP), conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 ((JO L 208 du 24.7.1992. )).

Ce projet de règlement de la Commission relatif à la «cinquième liste» des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées a été soumis à la discussion du comité de réglementation concerné lors de la réunion du 17 septembre 1997. En l'état actuel, la Commission envisage d'en proposer l'approbation lors de la prochaîne réunion de ce comité. Si l'avis du comité sur la «cinquième liste» est favorable, la Commission pourra décider d'enregistrer la dénomination «Terra di Bari» en tant qu'AOP et de la publier au Journal officiel, dans ladite liste, dans le plus bref délai.
QUESTION ÉCRITE E-2690/97 posée par Eryl McNally (PSE) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité

Où en est le dossier de la directive relative aux techniques de planification rationnelle?

Réponse (10 novembre 1997)

À la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité ((JO C 180 du 14.6.1997, p. 37. )). Les instances compétentes du Conseil ont entamé l'examen de la proposition modifiée.
QUESTION ÉCRITE E-2072/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Concours financiers de la Communauté dans le domaine de l'environnement

Au titre de la ligne budgétaire B4-306, des subventions sont accordées dans le cadre de la protection de l'environnement. Au JO C 148 du 16.5.1997, a été publiée une liste des organismes qui ont bénéficié de tels concours.

La Commission peut-elle indiquer quel projet a été présenté par la Fédération européenne pour le transport et l'environnement?

Peut-elle fournir des renseignements supplémentaires concernant cet organisme? Peut-elle communiquer ses statuts ainsi qu'une liste récente des membres du conseil d'administration?

Peut-elle indiquer de quelle manière est contrôlée la bonne utilisation de ces subventions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

La «Fédération européenne pour le transport et l'environnement» a bénéficié de subventions au titre de son programme de travail pour 1996. Il s'agissait en l'occurrence de financer non pas un projet en tant que tel, mais l'«activité» de ladite fédération. Le concours financier couvrait les dépenses générales de fonctionnement inhérentes au programme de travail, ainsi que des dépenses spécifiques liées aux actions réalisées dans le cadre de ce programme. Le programme en question prévoyait notamment un effort de recherche et de sensibilisation - grâce à des publications, des conférences et des campagnes auprès des groupes de pression, etc. - aux conséquences environnementales des transports et des solutions mises en oeuvre pour traiter les problèmes y afférents. La fédération concernée coopère régulièrement et efficacement avec la Commission en favorisant la prise de conscience des impératifs environnementaux et en approfondissant les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement.

La Commission fera parvenir directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du parlement l'extrait pertinent du «Moniteur Belge» contenant les statuts de la fédération susmentionnée ainsi que la liste actuelle des membres de son conseil d'administration.

Les activités de ladite organisation pendant l'exercice 1996 ont récemment fait l'objet d'un contrôle de routine effectué par la Commission, y compris en ce qui concerne les aspects financiers, contrôle dont les résultats se sont révélés satisfaisants.
QUESTION ÉCRITE P-3144/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (30 septembre 1997)

Objet: Balisage des plages et drapeaux bleus

Les barques et autres embarcations qui naviguent dans les zones de baignade l'été sont extrêmement dangereuses pour les baigneurs.

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de subordonner l'octroi de drapeaux bleus à l'obligation de baliser les plages concernées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 octobre 1997)

La campagne des drapeaux bleus est gérée par une organisation non gouvernementale, la Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (FEEE), dont le siège est à Copenhague. Dans les États membres, des organisations associées font une évaluation des plages qui sont candidates au drapeau bleu. Cette évaluation porte sur quatre points principaux, pour lesquels des critères impératifs et des critères d'orientation sont établis: éducation et information relatives à l'environnement, gestion de l'environnement, qualité de l'eau, sécurité et services. La seule relation de la Commission avec le drapeau bleu est que les critères de qualité de l'eau permettant d'obtenir ce drapeau sont basés sur les valeurs guide de la directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade ((JO L 31 du 5.2.1976. )).

Un des principaux attraits des plages en général est la combinaison de différentes activités récréatives telles que les sports nautiques, le volley-ball de plage, l'équitation. C'est pourquoi un des critères impératifs en matière de sécurité et de services est que les activités récréatives exercées dans la zone de la plage ne doivent pas mettre en danger les utilisateurs de la plage. Si donc il y a une raison de croire que sur certaines plages arborant le drapeau bleu, l'arrivée de bateaux à moteur à proximité de la plage ou sur la plage elle-même peut mettre des baigneurs en danger, ce fait doit être signalé aux autorités locales et aux responsables nationaux du drapeau bleu. Si ces instances ne trouvent pas une solution satisfaisante, la FEEE du Danemark doit être contactée. Mais en général, une solution est trouvée au niveau «drapeau bleu» local ou national.

Il est également intéressant de savoir qu'en collaboration avec l'International life saving federation Europe, la FEEE est sur le point de présenter ses lignes directrices pour la sécurité sur les plages à drapeau bleu, dans lesquelles la question des risques liés à la combinaison d'activités récréatives sur les plages est traitée.

Des renseignements complémentaires sur la campagne des drapeaux bleus peuvent être obtenus auprès de la FEEE.

Foundation for environmental education in Europe Friluftsrådet Scandiagade 13 DK-2450 Copenhague Tél.: +45-33-79 00 79 Fax: +45-33-79 01 79 E-mail: friluftsraadet@inet.uni-c.dk
QUESTION ECRITE no 2124/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments - contrôles de sécurité



Journal officiel n° C 102 du 03/04/1998 p. 0014



QUESTION ÉCRITE E-2124/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997) Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments - contrôles de sécurité Lors de l'autorisation d'une ligne végétale génétiquement modifiée, procède-t-on, conformément à la directive sur les espèces, après examen approfondi de la modification de ses métabolites, également à la vérification de toutes les modifications éventuelles des métabolites générées par le croisement des plantes ainsi obtenu? Réponse commune aux questions écrites E-2112/97, E-2116/97, E-2124/97 et E-2142/97 (31 octobre 1997) L'articulation des conditions d'application des directives 70/457/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. l. )) et 70/458/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. )) et du règlement no 258/97, ((JO L 43 du 14.02.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux ingrédients alimentaires adopté par le Parlement européen et par le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité, en ce qui concerne en particulier les procédures d'autorisation et d'étiquetage, est précisée notamment à l'article 3, paragraphe 2 de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2779/97 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Situation de la justice en Italie

1. La Commission est-elle au courant de la situation de dégradation profonde vers laquelle s'achemine l'administration de la justice civile, pénale et administrative en Italie?

2. Sait-elle que désormais la lenteur des procédures est insoutenable, la politisation est de plus en plus manifeste pour une part importante de la magistrature et que de véritables guerres existent entre certaines administrations judiciaires?

3. N'estime-t-elle pas que cette situation qui a engendré une défiance quasi-générale dans l'aptitude de l'État à garantir la justice, porte gravement préjudice à l'Italie du point de vue également économique, aboutissant à une situation de désavantage objectif et de risques majeurs pour tout opérateur dans notre pays, au point de compromettre le bon fonctionnement du marché unique?

4. N'estime-t-elle pas devoir présenter des propositions visant à rétablir en Italie une justice plus indépendante et plus rapide, en meilleure harmonie avec celle prévalant dans les autres pays de l'UE, d'autant qu'entre autres objectifs assignés par le Traité de Maastricht à l'Union européenne figure le développement d'une coopération étroite dans le domaine de la justice?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (30 septembre 1997)

La Commission a pris note des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire.

Ainsi que le relève ce dernier, l'article K.1 du Traité sur l'Union européenne a fait de la coopération judiciaire entre les États membres une question d'intérêt commun. À la suite du Traité d'Amsterdam, la coopération judiciaire civile fera désormais l'objet d'un nouvel article E, inséré dans un nouveau chapitre du Traité CE intitulé «Un espace de liberté, de sécurité et de justice».

La Commission fait toutefois observer que la coopération judiciaire a pour objectif de permettre un fonctionnement coordonné et harmonieux des systèmes législatifs nationaux dans l'Union. Elle n'a pas pour objet de remédier à des déficiences éventuelles dans l'administration de la justice ou à une éventuelle politisation de la magistrature. Ces questions relèvent de la responsabilité des États membres et la Commission n'entend donc pas présenter les propositions suggérées par l'Honorable Parlementaire.