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QUESTION ÉCRITE E-1045/02

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) au Conseil

(17 avril 2002)

Objet: Nouvelles lois sur les étrangers en Autriche et l'accord de Schengen

Les nouveaux projets de loi sur les étrangers en Autriche comportent entre autres un volet intégration qui prévoit qu'après une période déterminée, les étrangers des deux sexes peuvent se voir retirer leur permis de séjour et peuvent être expulsés s'ils ne répondent pas à l'offre d'intégration, c'est-à-dire s'ils ne réussissent pas un examen de langue allemande dans un certain délai.

Étant donné que les interdictions de séjour et les expulsions, qui ont acquis force de loi en Autriche, seraient également d'application aux ressortissants des pays signataires de l'accord de Schengen, il pourrait se produire, à la suite de ces nouvelles lois sur la résidence, qu'une personne venant d'un pays francophone arrive en Autriche, n'acquière pas le niveau d'allemand exigé et, alors qu'il parle parfaitement le français, ne soit plus autorisée à retourner en France en application de l'accord de Schengen.

1. Le Conseil pourrait-il vérifier si ce scenario est correct et si cet exemple absurde pourrait être l'une des conséquences de la loi autrichienne sur la résidence?

2. Le Conseil estime-t-il que ce nouveau droit de résidence est approprié pour le cadre européen et est compatible avec les principes de l'UE?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil rappelle qu'il ne commente pas les projets de lois des États membres.

Il est également rappelé à l'Honorable Parlementaire que les questions concernant l'immigration, les visas et l'asile relèvent de la compétence de la Communauté en vertu du titre IV du traité CE. Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-2426/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Suppression de l'enseignement en langue ouighoure dans les universités du Turkestan oriental (Xinjiang)

Selon l'agence de presse chinoise Xinhua les principales universités, de la région majoritairement musulmane du Xinjiang vont commencer à enseigner les matières les plus importantes en chinois en lieu et place des langues locales notamment parce que les étudiants l'ont demandé et afin d' être au diapason des besoins croissants du développement économique et social.

Cette décision contraire à la constitution chinoise, qui garantit l'enseignement en ouighour au niveau supérieur, a été prise dans un contexte démographique (même si des données fiables ne sont pas disponibles) où la population totale de la région du Turkestan oriental est estimée à 19 millions d'habitants, dont moins de 8 millions d'Ouighours, avec un flux migratoire de la population han estimé à quelque 7 000 personnes par jour (en 1949 la population han était estimée à quelques 300 000 personnes tandis que la population ouighoure s'élevait à 5 millions de personnes).

Cette décision, qui s'inscrit dans le droit fil des tentatives de la Chine de faire figurer le séparatisme ouighour parmi les points de l'agenda de la coalition internationale contre le terrorisme, apparaît comme un moyen de freiner les tendances à l'affirmation de l'identité culturelle des populations ouighoures dans une région où l'université a offert durant plus de 50 ans une grande variété de cours dans les langues locales.

La Commission a-t-elle été informée de cette décision prise par les autorités chinoises? Dans l'affirmative, a-t-elle fait part à des dernières de ce que la répression des droits culturels des minorités ne fait pas partie de l'agenda de la guerre contre le terrorisme? En outre, quelles sont les initiatives qu'entend prendre la Commission pour amener les autorités chinoises à rapporter la décision de supprimer l'enseignement en langue ouighoure au Turkestan oriental (Xinjiang) et, par conséquent, à respecter leur propre constitution?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La Commission a pris acte de la décision prise par les autorités chinoises indiquant qu'à l'avenir les grandes universités du Xinjiang enseigneront les principales matières en chinois et non plus dans la langue locale.

Ainsi que l'Honorable Parlementaire le sait, la Commission soulève périodiquement, dans le cadre du dialogue institué sur les droits de l'homme avec la Chine, les problèmes du respect des droits culturels et religieux des minorités.

La Commission continuera de suivre attentivement la situation de la minorité ouighoure au Xinjiang.
QUESTION ÉCRITE P-2951/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Répartition de fonds structurels

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur la répartition, pendant la période de programmation 1994-1999 et municipalité de Galice par municipalité de Galice (Espagne), des montants investis par les fonds structurels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1971/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage

La Commission peut-elle confirmer que le délai de transposition et de mise en oeuvre, par les États membres, des premières dispositions de la directive 2000/53/CE(1) relative aux véhicules hors d'usage était fixé au 21 avril 2002?

Combien d'États membres avaient informé la Commission, au 22 avril 2002, qu'ils s'étaient de fait conformés auxdites dispositions?

Combien d'États membres avaient préalablement notifié à la Commission, ou informé le Conseil Environnement, qu'ils ne seraient pas à même de se conformer à cette directive comme le requièrent les dispositions législatives?

Étant donné qu'aucun État membre ne semble avoir satisfait aux exigences législatives, quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises à ce sujet et quelles propositions compte-t-elle présenter pour réformer les procédures de mise en oeuvre?

Compte tenu des graves conséquences de cette défaillance des procédures législatives de l'UE, la Commissaire Wallström ou le Président de la Commission ont-ils abordé directement la question avec les premiers ministres ou les ministres de l'environnement?

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

1. La Commission confirme que l'échéance fixée pour la mise en oeuvre de la directive 2000/53/CE(1) relative aux véhicules hors d'usage était le 21 avril 2002 (voir l'article 10 de la directive).

2. À la date du 22 avril 2002, aucun État membre n'avait communiqué à la Commission les mesures prises pour transposer la directive dans le droit national.

3. Aucun État membre n'avait informé la Commission, préalablement au 22 avril 2002, qu'il ne serait pas en mesure de se conformer à la directive comme le requièrent les dispositions législatives.

4. En cas de non-communication par les États membres des dispositions législatives, réglementaires et administratives mises en vigueur afin de se conformer aux directives communautaires dans les délais fixés pour la transposition, la Commission introduit des procédures d'infraction contre les États membres concernés, sur la base de l'article 226 du traité CE. La Commission a entamé cette procédure en envoyant des lettres de mise en demeure pour non-communication, à tous les États membres. Par conséquent, la Commission n'envisage aucune réforme du processus législatif ou de la procédure d'application.

5. Étant donné que la Commission applique les dispositions du traité en matière de non-transposition, et que la procédure en est à son début, il n'était pas nécessaire que la Commission soulève la question avec les États membres, au niveau ministériel directement.

(1) Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, JO L 269 du 21.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1540/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Membres de la Commission tenant des discours de partis politiques à l'occasion de campagnes électorales nationales

Selon le porte-parole en chef de la Commission de l'Union européenne, le fait que les commissionnaires ne fassent pas campagne lors des élections nationales ne les empêche pas de tenir des discours sur des problèmes politiques relevant des partis à l'occasion de ces campagnes électorales nationales.

Cette déclaration tient du sophisme. Étant donné que les commissionnaires sont rémunérés par l'Union européenne et sont irrémédiablement liés à cette institution, laquelle doit figurer au centre du débat démocratique lors de campagnes électorales nationales, et qu'ils sont censés être politiquement impartiaux, en vertu de la définition de leurs activités, comment peuvent-ils justifier leurs interventions dans le cadre de tribunes politiques de partis à l'occasion de campagnes électorales nationales? Quelle est actuellement la position de la Commission à ce propos?

À la lumière de l'Affaire Palacio, la Commission ne devrait-elle pas tout spécialement s'inquiéter d'être aussi ouvertement impliquée dans la politique qu'elle semble l'être actuellement?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 juillet 2002)

Comme la Commission a eu l'occasion de le rappeler à maintes reprises en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement(1), ses membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.

Le code de conduite adopté par la Commission le 18 septembre 1999 prévoit expressément que les Commissaires peuvent être membres actifs de partis politiques ou de syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission.

(1) E-2459/99, E-2600/99 et E-2628/99, JO C 225 E du 8.8.2000, p. 139; E-0539/02, voir page 26.
QUESTION ÉCRITE P-1248/02

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Aides d'État

Est-il vrai que la Commission a décidé de proroger d'une période de trois ans et demi le cadre actuel régissant les aides d'État au titre des programme de recherche et de développement?

Pourrait-elle expliquer pourquoi elle maintient cet ancien cadre tout en sachant qu'il est dépassé et qu'il a été décidé à Barcelone de promouvoir une augmentation des dépenses en faveur de la recherche et du développement dans l'Union européenne d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à au moins 3 % du PIB jusqu'en 2010, deux tiers de ce nouvel investissement devant être financé par le secteur privé?

La Commission pourrait-elle préconiser une adaptation de l'ancien cadre propre à le rendre compatible avec la nouvelle ambition du Conseil européen de Barcelone d'accroître les dépenses relatives à la recherche et au développement? Dans l'affirmative, quels sont les changements nécessaires concernant ce cadre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Oui. La Commission a décidé, le 24 avril 2002, de prolonger l'encadrement actuel des aides d'État à la recherche et au développement(1), sans y apporter aucune modification, jusqu'à la fin de 2005. Une communication a été publiée à cette fin au Journal officiel(2).

La Commission n'ignore pas les critiques formulées à l'encontre de cet encadrement, mais estime que, dans l'ensemble, l'encadrement actuel a fonctionné de façon satisfaisante et que les intensités d'aide qu'il autorise ont notamment favorisé la recherche et le développement. Il permet en outre d'étayer l'objectif adopté par le Conseil européen de Barcelone (les 15 et 16 mars 2002) de porter l'investissement dans la recherche et le développement en Europe à 3 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2010. Pour réaliser cet objectif, il faudra compter avant tout sur les efforts venant directement du secteur privé, les aides d'État en faveur de la recherche et du développement n'étant qu'un instrument parmi d'autres pour y parvenir.

La Commission estime donc que l'encadrement actuel soutient la réalisation de l'objectif de Barcelone et qu'il n'est donc pas nécessaire de le modifier.

(1) JO C 45 du 17.2.1996, tel que modifié par la communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, JO C 48 du 13.2.1998.

(2) JO C 111 du 8.5.2002.
QUESTION ÉCRITE P-1964/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Difficultés en matière d'octroi d'aides à la flotte galicienne de senneurs dues à un repos biologique

Les médias La Voz de Galicia du 15 mai 2002, par exemple se sont faits l'écho il y a peu d'informations au témoignage desquelles, à l'inverse des années précédentes, la Commission rechigne à octroyer au gouvernement de Galice les crédits de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, indispensables pour indemniser les équipages et les armateurs de la flotte de senneurs du repos biologique que cette flotte observa en mars.

La fragilité du stock de sardines justifia l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur de la flotte galicienne. Elles se trouvent dans un plan triennal de rétablissement de cette espèce.

D'après ces informations, qui allèguent des sources du gouvernement galicien, la Commission se montre peu encline à octroyer des aides compensatoires pour le repos biologique de cette année (la troisième et dernière prévue dans le plan) et a écrit à l'administration régionale pour lui demander un surcroît d'information sur le repos biologique.

Nombreux sont les pêcheurs et les armateurs qui pâtissent de cette situation et qui réclament à la Commission une information digne de foi.

La Commission va-t-elle octroyer, à charge de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche), des aides motivées par le repos biologique que la flotte a observé cette année?

À quoi sont imputables les difficultés qui font obstacle, cette année, à l'octroi des aides? Comment se fait-il que la Commission les ait octroyées les deux années précédentes et qu'elle se montre récalcitrante pour l'exercice en cours?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

Les autorités espagnoles ont notifié à la Commission, en mars 2002, un plan de rétablissement de la sardine co-financé par l'Instrument financier d'orientation de la pêche. Le dossier est en train d'être analysé par la Commission selon les règles de procédure applicables en matière d'aides octroyées au secteur par les États membres.

À la suite de cette notification, et d'une première analyse de ce plan, des informations complémentaires ont été demandées en avril 2002 aux autorités espagnoles. Ces informations ont été transmises à la Commission à la mi-juin 2002. S'agissant d'un plan de rétablissement de la ressource, la Commission soumettra les informations transmises par les autorités espagnoles à l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1).

Il est prévu que ces informations seront soumises au comité scientifique au cours du mois de juillet 2002. La Commission prendra une décision dès qu'elle sera en possession de l'avis du comité scientifique, technique et économique.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1891/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Organismes génétiquement modifiés

La Commission est-elle susceptible de reprendre à son compte la suggestion selon laquelle il conviendrait de créer dans l'Union européenne des zones où les OGM ne seraient pas autorisés? Dans l'affirmative, sur quelle base ces zones seront-elles déterminées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 août 2002)

Le système d'autorisation pour la dissémination volontaire dans l'environnement, à des fins de recherche et développement ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est actuellement régie par la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1). La directive 2001/18/CE(2) du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 a modifié en profondeur cette dernière et en prévoit l'abrogation à partir du 17 octobre 2002, date avant laquelle les États membres auront dû transposer cette nouvelle directive.

Au vu de cette directive, la Commission a pour objectif de garantir un haut niveau de protection pour la santé et pour les consommateurs. Elle exige pour l'autorisation d'un OGM aussi bien pour la partie B (dissémination volontaire notamment à des fins de recherche et de développement) que pour la partie C (mise sur le marché des produits consistant en un OGM ou une combinaison d'OGM ou en contenant) une évaluation scientifique des risques inhérents à l'introduction de l'OGM aussi bien sur l'environnement que sur la santé. Une fois les OGM autorisés pour la culture, ils pourront être mis en culture, dans la mesure où la notification pour la mise sur le marché vise aussi la mise en culture.

Ni la directive 90/220/CEE ni la directive 2001/18/CE n'envisagent la création dans l'Union de zones où les OGM ne seraient pas autorisés. Toutefois, la question de la co-existence des cultures OGM avec des cultures conventionnelles ou avec l'agriculture biologique figure dans la Communication sur Les sciences du vivant et les biotechnologies et le plan d'action qui a suivi, où la Commission a pris l'engagement de développer certaines initiatives en partenariat avec les États membres, les agriculteurs et les différents opérateurs concernés. L'objectif est d'assurer la viabilité de l'agriculture conventionnelle et organique et une co-existence de celles-ci avec les cultures OGM.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) JO L 106 du 17.4.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1273/02

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(6 mai 2002)

Objet: Indemnisations des éleveurs

Dans le cadre de l'exercice 2002 du budget de l'Union européenne, il est prévu d'abaisser de 970 à 672 millions d'euros la part revenant à la viande ovine et caprine au titre des compensations agricoles, réductions justifiées par l'augmentation des prix de la viande ovine et caprine qui a suivi la maladie de la vache folle et par la crise que celle-ci a provoquée sur le marché de la viande en Europe (effondrement de la consommation de la viande de veau et augmentation proportionnelle du prix de la viande d'autres espèces, dont les ovins et caprins).

En raison des habitudes alimentaires en vigueur dans les pays méditerrannéens et du sud de l'Europe, la consommation de viande ovine et caprine demeure élevée en Grèce, et l'augmentation de sa valeur commerciale, par suite d'un accroissement de la demande, est restée limitée et hors de proportion avec l'augmentation enregistrée, pour la même viande, dans les pays du nord de l'Europe. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que les compensations prévues au titre de la viande ovine et caprine sont les mêmes, quels que soient les prix réellement pratiqués sur le marché, cela ne va pas sans poser des problèmes aux éleveurs d'ovins et de caprins en Europe méridionale, et notamment en Grèce.

Le Conseil a-t-il pris en considération les spécificités des éleveurs grecs d'ovins et de caprins lorsqu'il a proposé les réductions précitées? Quelles mesures compte-t-il adopter afin de remédier au problème que pose la révision, à un juste niveau, de leur indemnisation?

Réponse

(30 septembre 2002)

1. Le Conseil n'est actuellement saisi d'aucune proposition visant à modifier les règles de compensation fixées lors de la dernière réforme de l'OCM du marché de la viande ovine et caprine.

2. L'Honorable Parlementaire voudra bien, s'agissant des éléments d'analyse de la situation du marché de la viande ovine et caprine, se référer à la réponse donnée par la Commission européenne à sa question orale H-0310/02 au cours de l'Heure des questions lors de la session du 13 du 16 mai 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1377/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Liberté d'association en Roumanie

Les autorités roumaines ont indiqué publiquement à plusieurs reprises que les partis politiques régionaux seraient déclarés inconstitutionnels. En 1998, un tribunal de Cluj avait déclaré illégal pour les mêmes raisons une fondation appelée Transylvania Foundation.

La Commission est-elle d'avis que ce genre d'attitude ets de nature à violer le droit à la liberté d'association? A-t-elle demandé des explications aux autorités roumaines? Dans la négative va-t-elle intervenir?

Considère-t-elle qu'une telle décision est compatible avec le respect des critères démocratiques établis à Copenhague?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La liberté d'association étant un principe inscrit dans la constitution roumaine, les partis politiques, notamment régionaux, devraient avoir le droit d'exister. Cependant, la constitution interdit les organisations dont les objectifs et les activités vont à l'encontre des principes de l'État (et notamment de la souveraineté et de l'intégrité de la Roumanie).

La Commission connaît le cas spécifique de la fondation Pro-Transylvania, dont les statuts ont été déclarés inconstitutionnels après plusieurs audiences devant des tribunaux roumains. Les arguments juridiques relatifs à cette affaire sont complexes car il s'agit notamment d'évaluer si les dispositions de la constitution roumaine telles qu'elles ont été interprétées dans cette affaire constituent une interdiction injustifiée de la liberté d'association. La Roumanie étant partie à la Convention européenne des droits de l'homme et les voies de recours nationales ayant été épuisées, l'organisme compétent pour trancher cette affaire est la Cour européenne des droits de l'homme.

Les critères d'adhésion à l'Union, définis lors du Conseil européen de Copenhague de 1993 font explicitement référence à la nécessité d'avoir des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. La liberté d'association est couverte par ce critère et la Commission est fermement décidée à veiller à ce que cette condition d'adhésion soit respectée. Elle n'hésitera pas à relever dans ses rapports réguliers sur les progrès réalisés par les pays candidats toute affaire relative à ce critère et à en tenir compte dans ses relations bilatérales avec ceux-ci.