QUESTION ÉCRITE E-1846/02

posée par Guido Bodrato (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Transfert des droits à pension des fonctionnaires des institutions communautaires Accord Commission-INPS du 2 mars 1978

Le 2 mars 1978, la Commission et l'Institut national italien de prévoyance sociale (INPS) ont signé un accord sur les modalités de transfert au régime de pension communautaire des cotisations versées au régime italien d'assurance par les nouveaux agents engagés à la Commission. Cet accord prévoyait un délai de six mois à compter de la date de titularisation des intéressés pour la présentation de la demande de transfert.

Tous les fonctionnaires concernés n'ont pas profité de cette possibilité de rachat en introduisant leur demande dans les délais fixés, si bien qu'ils se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à pension pour les périodes d'assurance accomplies préalablement à l'entrée en service dans les institutions communautaires.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Est-il prévu, et dans quelles conditions, d'ouvrir un nouveau délai pour l'introduction des demandes de transfert de droits à pension au bénéfice de ceux qui ont omis dans le passé de faire le nécessaire pour régulariser leur situation?

- L'accord Commission-INPS du 2 mars 1978 vaut-il également pour les autres organismes de prévoyance italiens qui gèrent d'autres formes d'assurance obligatoire (ENPALS, INPGI, INPDAI, INPDAP) et, dans la négative, existe-t-il des accords distincts et spécifiques pour ces organismes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

La législation concernée relève de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission(1)). Cette disposition prévoit qu'au moment de sa titularisation, un fonctionnaire peut demander le transfert des droits à pension qu'il a acquis avant son entrée en service auprès d'une institution européenne vers le régime de pensions communautaire.

Le statut ayant la forme d'un règlement du Conseil, il est directement applicable dans tous les États membres. Il n'est donc nullement indispensable de conclure un accord pour confirmer les obligations des États membres en cette matière. Dans la pratique, des contacts sont cependant nécessaires entre la Commission et les services et organismes concernés des États membres, afin de coordonner tous les aspects administratifs et de procédure. Il convient de considérer l'accord du 2 mars 1978 comme s'inscrivant dans ce contexte.

Les fonctionnaires qui n'ont pas introduit de demande de transfert dans le délai prévu perdent la faculté de le faire; les droits qu'ils peuvent éventuellement faire valoir restent acquis auprès de leur régime de pension national qui, dans certains cas, leur versera une retraite s'ils remplissent les conditions prévues par la législation nationale. Il n'existe aucune disposition légale relative à l'ouverture de nouveaux délais.

Le statut permet de transférer des droits à partir de toute caisse de pension italienne, telle que l'ENPALS et l'INPGI par exemple. Pour des raisons propres au régime italien, le transfert peut effectivement être effectué par l'Instituto Nazionale della Previdenza Sociale dans le cas de certaines caisses, telles que l'INPDAI et l'INPDAP. Des mécanismes similaires existent dans plusieurs États membres et il appartient aux instances nationales d'en apprécier l'utilité et le bien-fondé.

(1) JO L 56 du 4.3.1968.