QUESTION ÉCRITE E-3412/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Lotissement dans la zone de Bufalotta

Le conseil municipal de Rome a approuvé un projet de lotissement dans la zone de Bufalotta prévoyant la construction d'immeubles et de centres commerciaux (exigeant 2 000 000 de mètres cubes de ciment) dans une zone à forte densité de population dans laquelle le ratio entre les espaces verts et les habitants est le plus faible de la ville et où les conditions de vie sont particulièrement difficiles.

Étant donné que la construction d'un grand centre commercial portera préjudice aux petits et moyens commerces et étant donné la présence de plusieurs sites présentant un intérêt archéologique, la Commission peut-elle indiquer si un tel projet de lotissement n'est pas en contradiction avec

1. la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

2. les déclarations de l'Union européenne en faveur de la protection des sites archéologiques, en particulier à l'annexe III de la directive 97/11/CE(2);

3. les exigences de viabilité dans une zone qui présente déjà une forte densité de population et que la réalisation du projet ferait augmenter sensiblement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

La Commission n'est pas en mesure, sur la base des renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire de déterminer si la directive 85/337/CEE est applicable aux travaux incriminées.

L'annexe II, point 10, lettre b), concerne les projets d'aménagement urbain. L'article 4, paragraphe 2, stipule que les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II devraient être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent, et que les États membres peuvent, à cette fin, fixer les critères ou seuils à retenir pour pouvoir déterminer, parmi les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II, ceux qui doivent faire l'objet d'une évaluation, conformément aux articles 5 à 10 de la directive. Le 12 avril 1996, l'Italie a approuvé un décret (D.P.R. Atto di indirizzo e coordinamento concernente disposizioni in materia di valutazione di impatto ambientale) fixant, conformément à l'article 4, paragraphe 2, ce type de critères et seuils pour les classes de projets énumérées à l'annexe II. La liste des projets de développement urbain visés figure au point 7 b) de l'annexe B de ce décret.

Il n'est pas possible, à partir des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, de vérifier si le projet en question relève de l'annexe II, point 10, lettre b), de la directive, selon l'annexe B, point 7 b), du décret italien.

1. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si le projet en question peut être considéré comme une éventuelle violation de la directive 85/337/CEE, ni s'il y a eu violation de l'obligation de consulter la population pour les projets couverts par la directive. De son côté, l'Honorable Parlementaire ne fait pas état d'une absence de consultation du public. Pour ces motifs, la Commission ne peut pas déterminer s'il y a eu violation de l'obligation de consulter la population pour les projets couverts par la directive.

2. Les États membres ont jusqu'au 14 mars 1999 pour mettre en oeuvre la directive 97/11/CE.

3. La Commission n'est pas en mesure de déterminer quelle est la disposition du droit communautaire visée dans le cas présent.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.