QUESTION ÉCRITE E-0011/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Investigations en rapport avec une manoeuvre financière utilisée pour attirer une entreprise en Frise, province néerlandaise défavorisée sur le plan économique et géographique

1. La Commission se rappelle-t-elle que dans sa réponse en date du 3 septembre 2001 à la question E-1473/01 du même auteur(1), elle a notamment constaté qu'un certain cas de confidentialité observé dans la province néerlandaise de Frise pourrait concerner le Fonds social européen (FSE) et que le service concerné, la Direction générale Emploi, a été saisi afin de procéder aux vérifications nécessaires?

2. Sait-elle désormais que le cas en question ne semble pas concerner le FSE mais bien l'administration de la province de Frise qui a tenté, fin 1997, d'obtenir, grâce à l'octroi d'une aide publique importante et la fixation d'un prix peu élevé pour le terrain, l'implantation dans la zone industrielle Megapark (Heerenveen) de l'entreprise américaine Space Crafts Incorporated (SCI), connue pour ses salaires peu élevés et sa culture d'entreprise dure, qui depuis le net ralentissement des activités de l'industrie spatiale, assemble des équipements informatiques pour le compte notamment de Hewlett Packard?

3. La Commission a-t-elle su que dès février 1999, a eu lieu au sein de l'Assemblée provinciale de la Frise, un débat public trouvant son origine dans la confidentialité entourant le financement, par une manoeuvre douteuse, de l'implantation visée au point 2, pour lequel la province a créé, fin 1998, un fonds d'acquisition, dont la Noordelijke Ontwikkelings Maatschappij (Société de développement du Nord), qui échappe à l'application de la loi néerlandaise sur la publicité de l'administration, devait obtenir un montant de quelque 3 millions d'euros aux fins de l'implantation temporaire de l'entreprise? Qu'a fait, à l'époque, la Commission de cette information?

4. La province de Frise a-t-elle, à la suite d'une question de la Commission aux Pays-Bas, nié au printemps de 1999 que des crédits du fonds d'acquisition avaient été promis à la SCI, et est-ce bien normal qu'il a fallu qu'un membre de l'Assemblée provinciale, qui milite pour une administration intègre, informe le 1er juin 1999 la Commission de cette situation, pour que soit envoyée, le 15 février 2001, au gouvernement néerlandais l'ordonnance (référence SG(2001) D/286182), dans laquelle la Commission estime que des subventions trop importantes ont été accordées et qu'elles doivent être remboursées?

5. Quelles sont pour les provinces septentrionales néerlandaises Frise, Groningue et Drenthe qui, pendant des décennies, ont pu compenser dans une certaine mesure leur situation économico-géographique défavorable par rapport à l'Ouest, densément peuplé, des Pays-Bas grâce à l'octroi de subventions publiques permettant d'offrir des conditions favorables aux entreprises susceptibles de s'y implanter, les possibilités d'éviter l'exode de leur population et de préserver leur emploi sans recourir à la confidentialité et à la diffusion d'informations inexactes?

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 28.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mars 2002)

1. et 2. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à sa question écrite E-0010/02(1).

3. Les informations auxquelles cette question fait référence étaient connues de la Commission en partie avant et en partie après avoir engagé la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La Commission a demandé des renseignements détaillés et a fondé sa décision sur les renseignements reçus des autorités néerlandaises.

4. Les renseignements fournis par le membre du parlement régional ont aidé la Commission à demander des précisions sur des aspects de l'affaire sur lesquels les autorités néerlandaises n'avaient initialement pas donné d'informations complètes. Il s'est avéré que les autorités néerlandaises ne considéraient pas qu'un certain nombre de mesures constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans sa décision finale, la Commission est parvenue en partie à une conclusion contraire.

5. Presque l'intégralité des provinces les plus au nord figurent sur la carte des aides à finalité régionale néerlandaise qui définit les régions éligibles à l'aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Dans ces régions, les autorités néerlandaises peuvent accorder des aides régionales (sur la base de l'Investeringspremieregeling, par exemple) et des aides à la formation, à la recherche et au développement (R & D) et à l'environnement peuvent être plus élevées que dans d'autres régions plus prospères des Pays-Bas. Le site Internet de la Commission contient davantage d'informations à cet égard(2).

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 21.

(2) http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html.