QUESTION ÉCRITE E-3090/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Augmentation des quantités maximales garanties disponibles pour le chanvre et le lin aux Pays-Bas

Dans certains pays de l'Union européenne, notamment aux Pays-Bas, la culture du chanvre et du lin est en pleine croissance. Matières premières industrielles d'excellente qualité et respectueuses de l'environnement, ces fibres alimentent traditionnellement l'industrie du papier, mais trouvent également des applications, dans une mesure croissante, dans la production de pièces détachées automobiles (tableaux de bord, plages arrière, etc.). Bref, cette culture offre des perspectives aux agriculteurs. Néanmoins, l'organisation commune du marché dans le secteur du lin et du chanvre (règlement (CE) no 1673/2000(1)) prévoit actuellement une limitation des quantités éligibles aux aides. Ceci a pour conséquence que, pour les 4 000 hectares de lin et un peu plus de 2 000 hectares de chanvre actuellement cultivés, les quantités garanties allouées aux Pays-Bas pour, d'une part, les fibres longues de lin et, d'autre part, les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, sont totalement utilisées. Des problèmes sont attendus pour l'année prochaine, dans la mesure où la croissance de la culture du lin et du chanvre se poursuivra. Par conséquent, un obstacle est déjà mis à la production, alors même qu'il est nécessaire d'augmenter les surfaces cultivables afin de créer de nouveaux marchés et de donner la garantie aux consommateurs d'un approvisionnement suffisant en fibres de chanvre et de lin. Or la Commission ne devrait pas procéder au réexamen du dispositif avant la fin de l'année 2003.

1. La Commission a-t-elle connaissance des applications intéressantes et respectueuses de l'environnement offertes par les fibres de chanvre et de lin dans l'industrie automobile, ainsi que des besoins importants de ce secteur en ce qui concerne de tels produits agricoles (ce qui s'explique également par l'engagement pris par les autorités allemandes d'encourager l'utilisation de ce type de matière première en faisant appel au législateur)? La Commission est-elle disposée à mettre en place des mesures d'encouragement similaires à l'échelle de l'Union européenne?

2. La Commission reconnaît-elle que les quantités maximales garanties actuelles pour la culture du chanvre et du lin aux Pays-Bas sont trop faibles, et qu'il est par conséquent nécessaire de les revoir à la hausse, afin d'offrir aux agriculteurs toutes les possibilités de répondre à la demande émanant de l'industrie automobile? Dans l'affirmative, la Commission est-elle disposée à anticiper l'évaluation du règlement (CE) no 245/2001(2) de la Commission?

3. La Commission estime-t-elle qu'il serait possible, à compter de la campagne de récolte 2003, d'assouplir les limitations des quantités garanties, par exemple en autorisant que des quantités non utilisées par un État membre soient utilisées par un autre État membre pour lequel les quotas alloués ont été dépassés?

(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

(2) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

1. La Commission a en effet connaissance de certaines applications possibles des fibres de lin et de chanvre dans l'industrie automobile. Elle l'a déjà mentionné dans son exposé des motifs accompagnant la proposition de réforme de l'Organisation Commune des Marchés dans ce secteur présentée en novembre 1999.

Afin d'encourager des débouchés agricoles susceptibles de trouver à terme un marché industriel rémunérateur, il existe une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre visant l'obtention de fibres suffisamment nettoyées pour ce genre d'usages techniques.

De plus, ces cultures bénéficient du soutien octroyé aux agriculteurs dans le cadre du régime de soutien octroyé aux producteurs de certaines cultures arables.

2. Le régime d'aide à la transformation de pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres est entré en application à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002. Un rapport de la Commission est prévu avant la fin de l'année 2003 qui portera notamment sur les tendances de la production et sur la répartition des quantités nationales garanties. Compte tenu du fait que, afin de permettre une bonne gestion administrative tout en s'adaptant aux conditions spécifiques des marchés de ce secteur, la période pendant laquelle les pailles peuvent être transformées est de 22 mois, à l'heure actuelle la Commission ne dispose que des données provisoires de production d'une campagne ainsi que des premières estimations de la campagne suivante. Dans ces conditions, il est prématuré au stade actuel de tirer des conclusions sur le niveau des quantités nationales garanties et la rédaction du rapport précité ne pourrait être anticipée sans en compromettre fortement la pertinence.

3. La possibilité de transfert de quantités nationales garanties entre États membres nécessiterait une modification du règlement du Conseil (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1).

(1) JO L 193 du 29.7.2000.