QUESTION ÉCRITE P-0423/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) au Conseil (6 février 1997)

Objet: Importation de vins soumis à des pratiques oenologiques non autorisées par la réglementation communautaire

Dans la mesure où la production de vin est excédentaire au niveau communautaire et où des vins de pays tiers, soumis à des pratiques oenologiques non autorisées par la réglementation communautaire, continuent à être importés depuis 1984, le Conseil pourrait-il fournir certaines précisions sur les raisons qui justifient les dispositions du règlement no 128/97 ((JO L 24 du 25.1.1997, p. 2. ))?

Considérant que l'article 70 du règlement no 822/87 ((JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. )) prévoit que le vin ne peut être importé que s'il est accompagné d'une attestation certifiant que ce produit correspond aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et la livraison à la consommation humaire directe dans les pays tiers dont il est originaire. Considérant que l'article 73 du même règlement stipule que les produits importés ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ne peuvent pas, sauf dérogation, être livrés à la consommation humaine directe.

Le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement no 1873/84 ((JO L 176 du 3.7.1984, p. 6. )) qui venait à échéance le 31 décembre 1996; cependant, «pour que les consultations puissent se poursuivre entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient de proroger jusqu'à la fin de l'année 1997 la validité de ladite dérogation». Pour quelle raison un accord n'a-t-il pas été conclu pendant les 12 années où la dérogation a été appliquée? Quelles garanties existe-t-il en matière de santé et de défense des consommateurs si ces vins ne répondent pas aux pratique oenologiques autorisées par la réglementation communautaire? Que pense le Conseil de la concurrence déloyale des vins de pays tiers non autorisés par rapport aux vins communautaires qui respectent les dispositions de la législation en vigueur? Si un accord n'était pas trouvé pour le 31 décembre 1997, la validité de cette dérogation serait-elle prolongée sur une base annuelle?

Réponse (16 mai 1997)

Le Conseil ne peut que regretter qu'après une si longue période de négociations un accord en la matière n'ait put être trouvé entre la Communauté et le pays tiers concerné ; toutefois, force est de constater que le dossier est d'une complexité technique et politique particulière.

Dans ces conditions, le Conseil a décidé, sur proposition de la Commission, de prolonger jusqu'au 31 décembre 1997 le délai de la dérogation afin de permettre un aboutissement des négociations au courant de cette année. Il ne peut pas se prononcer à ce stade sur la question d'une prorogation ultérieure, le Conseil ne pouvant délibérer en la matière que sur base d'une éventuelle proposition de la Commission à cette fin.

En ce qui concerne les «garanties en matière de santé et de défense des consommateurs», il est porté à l'attention de l'Honorable Parlementaire que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 1873/84 sur la base d'une possibilité de dérogation de caractère général offerte par le règlement de base «vins». Toutefois, le Conseil a limité, notamment en ce qui concerne les quelques pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire et qui sont accordées au pays tiers en question uniquement à titre temporaire.

En outre, il est clairement rappelé dans ledit règlement que la dérogation accordée peut faire l'objet d'une révision «notamment s'il s'avérait que l'utilisation de certaines pratiques oenologiques peut présenter des risques pour la santé publique».

Sur le plan commercial, aucun effet de distorsion n'a été signalé au Conseil lors de l'adoption des prorogations successives de la dérogation en cause. Par ailleurs, il convient de tenir compte non seulement de la portée limitée de la dérogation accordée, mais aussi de l'ampleur respective des courants d'échanges concernés.