QUESTION ÉCRITE E-3259/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Révision de la directive postale impact sur l'emploi

Dans sa proposition de directive (COM(2000) 319 final), la Commission européenne avance un certain nombre de chiffres correspondant aux conséquences pour l'emploi des options de libéralisation envisagées. Étant donné que le secteur postal emploie 1,4 million de personnes en Europe, les conséquences sociales de la proposition de la Commission devraient faire l'objet d'une évaluation précise et approfondie, qui ne se retrouve pas dans sa proposition.

1. La Commission européenne peut-elle nous indiquer sur quelles études elle se base pour estimer les conséquences sociales de sa proposition?

2. La Commission européenne peut-elle garantir que ses propositions ne mettront pas l'emploi dans le secteur postal en péril?

3. Le paragraphe sur l'emploi de sa proposition étant plutôt succinct, la Commission européenne peut-elle fournir, pour chaque État membre de l'Union européenne, des données relatives aux conséquences sur l'emploi dans le secteur postal?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

1. Les conséquences sociales de la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, sont estimées sur la base de l'expérience dans certains États membres ayant ouvert le secteur postal à la concurrence au-delà des dispositions de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1), ainsi que de l'étude employment trends in the European postal sector effectuée par Price Waterhouse en mai 1997(2). Ces informations ont été mises à jour avec les informations reçues des opérateurs économiques depuis lors. En outre, afin de disposer de données mises à jour dans l'avenir, la Commission procède actuellement au lancement d'une étude sur ce sujet dans le cadre d'évaluations périodiques de l'évolution du secteur.

2. La proposition de la Commission vise l'introduction d'une ouverture graduelle et contrôlée du marché des services postaux. L'ouverture du marché proposée à partir de 2003 représente en moyenne 20 % des recettes des services postaux des opérateurs du service universel. L'expérience montre que les opérateurs existant devraient conserver la majeure partie du trafic ouvert à la concurrence (80 à 90 %). En outre, il est utile de rappeler que sept États membres ont déjà procédé à une ouverture du marché allant au-delà des prescriptions de la directive postale. De ce fait, l'impact de l'ouverture du marché proposée sur l'emploi devrait être limité et ne mettra certainement pas l'emploi du secteur en péril.

3. Au-delà de l'évolution générale ci-dessus mentionnée, l'évolution de l'emploi dans le secteur postal de chaque État membre dépendra de nombreux facteurs tels que le degré actuel d'ouverture du marché, la performance des opérateurs existants, les fusions et acquisitions ou encore la croissance du marché. La Commission dispose de données détaillées pour chacun des États membres telles que publiées par les instances nationales, et qui complètent les informations fournies par l'étude, ci-dessus mentionnée.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.

(2) http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/postal/evolframe/studies/pwc1.pdf.