QUESTION ÉCRITE E-3289/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Évaluation des loyers imputés dérivés de biens immobiliers pour le calcul du PIB

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés existantes pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

Sur quelle base les loyers imputés dérivés de la propriété de biens immobiliers sont-ils évalués pour le calcul du PIB en France?

Réponse commune aux questions écrites E-3282/96, E-3283/96, E-3284/96, E-3285/96, E-3286/96, E-3287/96, E-3288/96, E-3289/96, E-3290/96, E-3291/96, E-3292/96, E-3293/96, E-3294/96, E-3295/96, E-3296/96 et E-3297/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (27 janvier 1997)

Le calcul de loyers imputés sera bientôt complètement harmonisé dans la Communauté. En 1995, la Commission a adopté la décision de 95/309/CE ((JO L 186 du 5.8.1995. )) précisant les principes d'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché ((JO L 49 du 21.2.1989. )) (directive PNB) marquant l'aboutissement de plusieurs années de réflexion et de discussion avec les instituts de statistique des États membres. La décision s'inscrit dans le cadre des travaux d'harmonisation visant à mettre en oeuvre la directive PNB. Ces travaux culmineront fin 1998 lorsque toutes les divergences entre les principes et méthodes statistiques entre les États membres auront été éliminées et que le nouveau système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95) aura été mis en application dans les comptes nationaux.

Conformément aux principes d'estimation communs des loyers imputés fixés par la décision, les loyers imputés des logements occupés par leurs propriétaires sont mesurés par les loyers effectifs des logements similaires qui sont loués. En vue d'appliquer le concept de similitude prévu par le SEC 1979, la décision présente plusieurs principes d'estimation statistiques constitutifs de la méthode de stratification. Pour obtenir une estimation des loyers imputés, cette méthode combine les informations provenant du parc immobilier total ventilé selon diverses strates avec l'information sur le loyer réel payé dans chaque strate. La décision précise les étapes conduisant à une estimation des loyers imputés sur la base des loyers effectifs des logements similaires. Tout d'abord, le parc immobilier est ventilé sur la base de plusieurs variables, telles que la taille, les caractéristiques liées à l'environnement, l'équipement et les facteurs socio-économiques. On obtient ainsi au moins trente strates différentes. Ensuite, il convient d'estimer l'échantillon du loyer moyen par strate. Enfin, ce loyer est imputé en ce qui concerne les logements occupés par leurs propriétaires de la même strate. Par ailleurs, la décision établit d'autres principes couvrant l'estimation des services de logement dans des cas particuliers (tels que les logements vides ou les maisons de vacances) et l'extrapolation d'estimations des années de base. Enfin, la décision couvre le traitement de la consommation intermédiaire et celui des opérations avec le reste du monde.

L'article 2 de la décision stipule que les évaluations des services de logement, conformes aux principes, sont transmises à la Commission au plus tard le 30 septembre 1996. Aussi, les chiffres du PNB communiqués en octobre 1996 par les États membres devraient-ils traduire l'adoption de principes harmonisés. La méthodologie utilisée par les États membres est actuellement en cours d'examen.