QUESTION ÉCRITE P-3263/01

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(16 novembre 2001)

Objet: Fonds communautaires du tabac

Le règlement (CE) no 1636/98(1) du Conseil du 20 juillet 1998 modifie l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92(2) en ce qui concerne les dispositions régissant le Fonds communautaire du tabac. La retenue est accrue (elle équivaut à 2 % de la prime) et les actions financées par le Fonds sont étendues.

La Commission pourrait-elle indiquer quels actions et projets ont été financés par ce Fonds depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2075/92 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1636/98, d'une part, et quels montants budgétaires y furent affectés, d'autre part? Pourrait-elle préciser si tous les montants budgétaires ont été utilisés et, s'il y échet, quels furent les montants non dépensés? Pourrait-elle dire si des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ont été effectuées et préciser les montants y attribués et les dates de réalisation et de divulgation des résultats de ces projets aux autorités nationales?

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 23.

(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

La Commission souhaite apporter les informations suivantes à l'Honorable Parlementaire.

Depuis la création du Fonds communautaire du tabac, établi en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut(1), et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut(2), la Commission a lancé deux appels à propositions en 1994 et 1996 respectivement pour les deux volets du Fonds recherche et information.

Pour le volet recherche, ces projets sont les suivants:

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18 projets pour le volet information ont été financés par le Fonds à la suite de deux appels à propositions. Ces projets sont les suivants:

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En ce qui concerne les montants non dépensés, il est à noter qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'un fonds dans lequel serait versé annuellement le produit des retenues et prélevés les moyens pour financer les actions. Dans la pratique, la Commission lance des actions qui sont financées sur une ligne ad hoc, appelée Fonds communautaire du tabac (B1-175). Les crédits de cette ligne correspondent à l'estimation des coûts réels encourus lors de l'exercice budgétaire donné. La Commission veille à ce que les crédits/dépenses de cette ligne ne dépassent pas le produit des retenues.

Il n'y a pas d'études sur les possibilités de reconversion des producteurs du tabac brut vers d'autres cultures financées par le Fonds. Par contre, les résultats des projets de recherche seront portés à la connaissance des secteurs intéressés.

En ce qui concerne les nouvelles actions à mettre en oeuvre dans le prolongement de l'approbation du nouveau règlement d'application(3), et plus spécialement le volet information, la Commission a lancé, le 13 juin 2001, un appel d'offre relatif à une campagne de communication ayant pour objectif la prévention du tabagisme chez les adolescents. Le 9 novembre 2001, le comité scientifique et technique du Fonds communautaire du tabac s'est réuni afin d'assister la Commission quant au choix optimal parmi les offres présentées.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 210 du 28.7.1998.

(3) Règlement (CE) no 1648/2000 de la Commission, du 25 juillet 2000, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac et abrogeant le règlement (CEE) no 2427/93 JO L 189 du 27.7.2000.