QUESTION ÉCRITE E-2758/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Exécution de MM. Yoshiteru Hamada et Tatsuya Haruta

Les autorités japonaises ont procédé hier, alors que M. Koizumi, Premier ministre, rentrait de son voyage en Corée du Nord, à l'exécution de deux personnes, MM. Yoshiteru Hamada et Tatsuya Haruta selon toute vraisemblance. Par ailleurs dans sa réponse à une précédente question sur la peine de mort au Japon (E-2421/02(1)), M. Patten, répondant au nom de la Commission, dit notamment, qu'Une démarche entreprise par la Troïka, le 18 février 2002, auprès du ministre japonais de la justice, a permis d'exposer la position de l'Union sur la peine capitale et que Ce sujet est suivi en permanence par les chefs de mission et devrait déboucher sur de nouvelles initiatives .

De quelle manière la Commission a-t-elle réagi à cette double exécution? A-t-elle l'intention de prendre des initiatives conjointes avec le Conseil de l'Europe, dont le Japon est membre observateur, sur la question de l'abolition de la peine de mort? Plus généralement, quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour faire part aux autorités du Japon que l'abolition de la peine de mort dans les pays démocratiques d'Asie et, en particulier, au Japon, en Inde, en Corée du Sud, en Thaïlande et à Taiwan revêt une importance particulière, précisément parce qu'il s'agit de pays démocratiques, avec lesquels l'Union européenne entretient des relations privilégiées?

(1) Voir page 167.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

La Commission a participé à une démarche entreprise, le 4 octobre 2002, par la Troïka de l'Union européenne auprès du ministre de la Justice, M. Moriyama, déplorant vivement les exécutions intervenues et les nouvelles peines capitales récemment prononcées, et exposant les raisons qui motivent l'opposition de l'Union à l'application de la peine de mort.

Dans son opposition à la peine de mort, l'Union n'établit pas de distinction entre les pays qui constituent des démocraties et les autres: l'objectif est l'abolition universelle de la peine capitale. Les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers(1), adoptées en 1998, fixent la base de la politique de l'Union et précisent les interventions y compris les démarches générales et spécifiques que l'Union effectuera auprès des pays tiers. L'Union, d'une part, exprime son opposition générale à la peine de mort dans des enceintes telles que la Commission des droits de l'homme des Nations unies (UNCHR) et la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies (notamment lors de la présentation de la résolution annuelle à l'UNCHR) et, d'autre part, expose sa position sur la peine de mort dans certains pays: lors du discours sur les droits de l'homme qu'elle a tenu cette année devant l'UNCHR, l'Union a ainsi déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort en Thaïlande.

La Commission étudie actuellement les propositions reçues dans le cadre du récent appel à propositions concernant l'abolition de la peine de mort, lancé au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Au titre de cet appel, une enveloppe de sept millions d'euros pourra être affectée à des projets visant à promouvoir la suppression de la peine capitale dans les pays où elle s'applique encore.

(1) http://europa.eu.int/comm/external_relations/human_rights/adp/guide_en.htm.