QUESTION ÉCRITE E-1009/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Formation professionnelle ou assistance

Lors du Sommet de Vienne, qui s'est tenu les 11 et 12 décembre 1998, aussi bien le programme pour l'emploi de l'Italie, considéré comme inutile et relevant de l'assistanat, que la formation professionnelle dans ce pays, jugée inexistante, ont été réprouvés.

1. La Commission peut-elle indiquer si en 1999, les fonds européens destinés à la formation professionnelle ont contribué à la révision de ce jugement ou s'ils ont été utilisés selon les critères habituels, si sévèrement critiqués?

2. Peut-elle confirmer si l'enseignement dispensé aux jeunes est insuffisant et si les postes et les traitements sont garantis uniquement à des enseignants et à des bureaucrates protégés, ainsi qu'il ressort d'une enquête publiée par un hebdomadaire italien?

3. Est-il exact que les décisions relatives aux cours sont prises non pas en fonction du marché du travail mais en fonction des fonds à gérer?

4. Existe-t-il un système efficace de contrôle qui permette de vérifier si les cours financés par l'Union ont atteint les objectifs prévus et d'analyser le rapport coûts/avantages?

5. La Commission peut-elle communiquer des informations concernant le montant des aides allouées à l'Italie pour la formation en 1998 et en 1999 et le montant des aides prévues pour 2000, ventilées par région?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 mai 2000)

Dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, les plans d'action nationaux (PAN) ont été abordés au point 31(1). Ces conclusions s'adressent à tous les États membres et non à l'Italie en particulier.

Le document qui exprime l'avis de la Commission et du Conseil sur le PAN italien est le Rapport conjoint sur l'emploi (RCE) pour 1998, adopté dans le sillage du Conseil européen de Vienne(2). Il y est fait référence au programme de formation professionnelle dans les pages consacrées à l'Italie (pp. 86-89 du RCE pour 1998) où l'expression inexistante n'est pas utilisée.

1. Les aides du Fonds social européen (FSE) ont été allouées pour la période 1994-1999 et non pour 1999 uniquement. Certaines modifications ont été apportées aux mécanismes de programmation pour adapter le FSE à la stratégie européenne pour l'emploi.

2. Les jeunes sont le groupe cible des interventions du FSE qui donne les meilleurs résultats, ce qui signifie que les dépenses et les taux de couverture sont très élevés.

3. Les décisions relatives aux cours sont prises par les autorités compétentes qui sont les régions et les divers ministres participant à la gestion. Les décisions sur l'allocation des fonds aux divers projets sont fondées en principe sur les besoins du marché du travail.

4. Les fonds alloués du FSE sont soumis à des systèmes de contrôle des États membres et de la Commission. Chaque intervention fait l'objet d'un visa ex ante de la Commission et de contrôles ex post sur place de la Cour des comptes et de la Commission. Les contrôles effectués par les autorités des États membres le sont dans le cadre de leur législation nationale. La Commission effectue aussi des évaluations des interventions en partenariat avec les États membres. Ces évaluations comprennent des analyses du rapport coût/avantage et montrent dans quelle mesure les objectifs prévus ont été atteints.

5. Une décision concernant l'allocation des fonds pour la période 2000-2006 devrait être prise dans la première moitié de l'année. Les ressources communautaires destinées à l'objectif 3 s'élèvent à 3 888 millions d'euros. En ce qui concerne l'objectif 1, le montant total des fonds structurels destinés aux régions méridionales s'élève à 22 122 millions d'euros. Pour obtenir des information sur la période de programmation précédente allant de 1994 à 1999, on peut consulter le site Web Europa qui contient toutes les informations nécessaires sur les interventions en Italie(3).

(1) Document 00300/1/98.

(2) http://europa.eu.int/comm/employment_social/empl&esf/empl99/jer98_fr.pdf.

(3) http://europa.eu.int/comm/dg05/esf/en/public/leafs/it-it.htm.