QUESTION ÉCRITE E-0466/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Règles de concurrence et droits de télévision pour les championnats d'Europe de football de l'an 2000

L'octroi à Channel 5 des droits de télévision relatifs aux championnats d'Europe de football de l'an 2000 signifie que plus d'un million d'Écossais (30 % de la population) ne pourront pas suivre en direct les cinq matchs de qualification de l'Écosse. La Commission sait-elle que l'organisme qui a attribué les contrats - la CLT-UFA luxembourgeoise - détient 29 % des actions de Channel 5?

La Commission peut-elle indiquer la procédure suivie pour accorder aux chaînes de télévision les droits de retransmission en direct des matchs du championnat d'Europe de football de l'an 2000?

Lui a-t-il été demandé d'examiner s'il y avait eu violation des règles de concurrence étant donné que des chaînes de télévisions d'Écosse se seraient vu refuser la possibilité de présenter une offre?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (25 mars 1998)

Au vu des renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire, il ne semble pas illégal que le détenteur des droits de retransmission, la société de radiodiffusion télévisuelle CLT-UFA, attribue le contrat concernant les droits de télévision relatifs aux championnats d'Europe à Channel 5, dans laquelle elle détient une participation de 29 %, ce qui, d'après l'Honorable Parlementaire, aura comme conséquence de priver 30 % de la population écossaise de la retransmission en direct de cinq matchs de qualification de son pays.

Les organisateurs des championnats d'Europe de football ne sont pas liés par les règles applicables aux marchés publics, qui exigent que les contrats fassent l'objet d'un appel d'offres.

La Commission n'a reçu aucune plainte de la part de radiodiffuseurs télévisuels qui auraient fait état de leur déception et fait valoir que l'attribution du contrat enfreint les dispositions du Traité en matière de concurrence. Toute conclusion, quelle qu'elle soit, sur l'éventualité d'une violation, soit de l'article 85, qui traite des accords ayant pour effet de restreindre la concurrence, soit de l'article 86, relatif à l'abus de position dominante, présuppose une appréciation des faits sous l'angle juridique et économique. Si tant est qu'il puisse être établi que CLT-UFA détient une position dominante sur un marché déterminé, la cession de droits de radiodiffusion télévisuelle exclusifs à une autre société ne serait probablement pas de nature à susciter de craintes quant au respect des règles de concurrence, à moins que la durée de l'exclusivité accordée ne soit excessive ou que cette exclusivité ne s'applique à un nombre très élevé de droits. En outre, il est possible que ce contrat renforce, à long terme, la concurrence dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle au Royaume-Uni, car Channel 5 est un concurrent relativement récent et doit consolider son audience en diffusant des programmes qui plaisent au public.

L'exclusivité des droits de radiodiffusion télévisuelle concernant d'importantes manifestations sportives peut également être examinée au regard d'un critère autre que celui de la concurrence. L'article 3 bis de la directive 89/552/CEE, récemment modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 202 du 30.7.1997. )) autorise chaque État membre à prendre des mesures pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence «ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre». Cette directive expose clairement (considérant 21) que ces mesures nationales peuvent s'appliquer à des événements qui «présentent un intérêt pour le grand public dans l'Union européenne ou dans un État membre déterminé ou dans une partie importante d'un État membre déterminé».

Toutefois, la réglementation actuellement en vigueur au Royaume-Uni («événements inscrits» («listed events»), article 97 de la loi britannique de 1996 sur la radiodiffusion télévisuelle) ne comprend pas les matchs de qualification de l'Écosse pour les championnats d'Europe de football. C'est le ministère britannique des médias, de la culture et des sports qui est chargé de gérer cette liste d'événements en ce qui concerne le Royaume-Uni.