QUESTION ÉCRITE E-4048/97 posée par Antonio Tajani (UPE) et Claudio Azzolini (UPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Autonomie de la Banque d'Italie

La future Banque centrale européenne sera régie par le principe de l'indépendance et de l'autonomie des Banques centrales, qui devront être de plus en plus protégées contre l'ingérence du pouvoir politique.

La Commission est-elle informée des pressions indues que le gouvernement italien et des forces parlementaires de la majorité ont exercées sur M. Antonio Fazio, gouverneur de la Banque d'Italie, afin de l'inciter à réduire les taux d'intérêt officiels, ce dont la presse s'est largement fait l'écho?

Le gouvernement italien a-t-il jamais évoqué devant la Commission la possibilité de remplacer à brève échéance M. Antonio Fazio par des personnalités de la Banque centrale qui seraient plus proches de l'actuelle majorité gouvernementale?

La Commission n'estime-t-elle pas que des initiatives de cette nature nuisent à l'autonomie de la Banque d'Italie et compromettent la participation de l'Italie au cercle des pays qui adopteront la monnaie unique européenne et son maintien dans celui-ci?

Quelle est la position de la Commission au sujet de la conception défendue par le gouverneur de la Banque d'Italie, selon lequel l'adhésion à la monnaie unique requiert des réformes structurelles, indispensables, et un allègement de la pression fiscale?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (23 février 1998)

Concernant l'indépendance de la Banque centrale:

Suite aux dispositions du traité CE, article 109 J, la Commission évaluera dans son rapport de convergence si le statut de la banque centrale nationale d'Italie est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du système européen de banques centrales (SEBC). D'après l'article 108, «chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec le présent traité et les statuts du SEBC, et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC».

Indépendamment des travaux actuellement en cours à la Commission sur le jugement du statut de la Banque centrale italienne, la Commission n'a connaissance ni d'initiatives préjudiciables à l'autonomie de la Banque d'Italie ni d'une éventuelle volonté gouvernementale de pourvoir au remplacement de son gouverneur.

Concernant la nécessité de réformes structurelles:

Dans le dernier Rapport économique annuel et les grandes orientations de politique économique, la Commission a soutenu l'idée d'un allégement de la pression fiscale et de la mise en oeuvre accélérée de réformes structurelles. Une telle politique contribue à la croissance économique et ainsi à la création d'emplois. Dans la plupart des États membres, ces réformes sont nécessaires, indépendamment de l'introduction de l'euro.

D'ailleurs, dans sa conclusion sur le programme de convergence de l'Italie, le Conseil Ecofin du 19 janvier 1998 s'est félicité des importantes réformes engagées ou réalisées par l'Italie depuis l'examen du programme de convergence en juillet 1997, qui portent sur les procédures fiscales et budgétaires, ainsi que des compléments apportés à la réforme du système de sécurité sociale de 1995.