QUESTION ÉCRITE E-3157/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Taxation des livraisons en ligne

La Commission a présenté en juin de cette année une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE(1) concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique, ainsi qu'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 218/92(2) du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA).

Eu égard aux problèmes posés par la livraison en ligne de produits numériques et leur régime fiscal:

1. Avant de présenter les propositions précitées, la Commission a-t-elle examiné le régime de taxation des livraisons en ligne dans des espaces économiques comparables?

2. Comment s'effectue la taxation des livraisons en ligne visées, par exemple aux États-Unis?

3. En dehors de l'UE, quels sont les cadres de coopération internationale dans le domaine de la taxation des livraisons en ligne?

4. Existe-t-il une obligation internationale de taxation des livraisons en ligne?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(2) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission a consacré un examen approfondi aux questions relatives aux régimes fiscaux applicables au commerce électronique avant de présenter une proposition. Tout en coopérant étroitement avec les administrations fiscales des États membres et les représentants du commerce européen, la Commission a joué un rôle-clé dans les travaux entrepris au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce qui témoigne de la nature internationale des questions soulevées et de la nécessité de comparer et d'échanger des expériences pour faire face au nouveau modèle économique. Les lignes directrices en matière fiscale soumises par la Commission au Conseil Ecofin en juillet 1998 reflétaient cet état de fait et ont, à leur tour, servi de base à l'élaboration d'une position commune de la Communauté pour la conférence ministérielle de l'OCDE à Ottawa en octobre 1998. Les conditions cadre d'imposition fixées par l'OCDE au niveau international lors de la conférence ministérielle d'Ottawa ont ultérieurement été passées en revue par la Commission dans un document de travail de juin 1999, dans lequel étaient exposées plusieurs questions et options à l'attention des personnes concernées par le commerce électronique et qui a fait l'objet d'une vaste consultation. Finalement, la proposition de la Commission a été publiée en juin 2000(1), reflétant les conditions cadre d'imposition applicables au commerce électronique fixées par les États membres de l'OCDE et tenant compte du vaste processus de consultation mené au cours des années précédentes.

La taxation du commerce électronique aux États-Unis n'est pas directement comparable, étant donné qu'il n'existe pas de système national harmonisé en matière d'impôts sur la consommation. Dans ce pays, la plupart des gouvernements des États imposent des taxes à la vente au détail de marchandises et, dans certains cas, de services, à leurs résidents. Si le commerce électronique constitue une incitation à moderniser et à réformer ces systèmes, il est encore trop tôt pour se prononcer sur la manière dont il sera traité sur le plan fiscal.

L'OCDE constitue la principale enceinte de coopération internationale pour l'élaboration des politiques en matière de taxation du commerce électronique. À l'heure actuelle, la Commission cherche, dans le cadre de cette enceinte et avec d'autres administrations communautaires et des représentants des États-Unis, d'Australie, du Japon et du Canada notamment, à parvenir à un consensus international sur les modalités de mise en oeuvre des conditions cadre d'imposition convenues à Ottawa.

Les conditions cadre de l'OCDE arrêtées lors de la conférence ministérielle d'Ottawa en octobre 1998 établissent des principes fiscaux internationaux qui devraient s'appliquer au commerce électronique. S'agissant des impôts sur la consommation (tels que la TVA), la taxation devrait intervenir au lieu de consommation et, à cette fin, la fourniture de produits numérisés, ne devrait pas être assimilée à une fourniture de marchandises. La proposition de la Commission permettra de rendre le système communautaire de la TVA conforme à ces principes.

L'OMC a également élaboré un certain nombre de règles fiscales ayant une incidence sur le commerce. La proposition de la Commission est conforme à ces règles.

(1) COM(2000) 349 final.