QUESTION ÉCRITE E-2222/00

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Marché intérieur et immatriculation des véhicules

Le marché intérieur de l'Union européenne repose sur un principe fondamental: la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

Un des objectifs de la réglementation communautaire est d'assurer le maintien du principe de la libre circulation et, donc, de restreindre toute pratique nationale qui y ferait obstacle.

En outre, l'idée de la citoyenneté européenne a été renforcée depuis le traité d'Amsterdam. Assurer la mobilité des personnes et, notamment, des jeunes au sein de l'Union européenne est un facteur déterminant dans la réussite de ce projet.

Pourtant, il reste encore des mesures administratives nationales qui peuvent être considérées comme un frein pour les déplacements à travers l'espace communautaire.

Ainsi, qu'en est-il lorsqu'une personne part dans un autre État de l'Union européenne pour un séjour de quelques mois avec son véhicule immatriculé dans le pays d'origine? Est-elle obligée de procéder à des changements d'immatriculation et d'assurance dans le pays d'accueil? Si oui, est-il possible d'envisager l'adoption d'une disposition qui maintienne la garantie de son véhicule sans procéder à ces modifications?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

En ce qui concerne le domaine fiscal, l'utilisation temporaire d'un véhicule dans un État membre autre que celui où il a été immatriculé est régie par la directive 83/182/CEE du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport(1).

Une franchise des taxes sur les véhicules est accordée, conformément à cette directive, pour une durée continue ou non qui n'excède pas six mois par an, lors de l'utilisation temporaire de véhicules de tourisme et de certains autres moyens de transport, dans un État membre autre que celui où ils ont été immatriculés. La franchise est accordée à condition que l'utilisateur ait sa résidence normale dans un État membre autre que celui de l'utilisation temporaire, qu'il utilise ces biens pour son usage privé et qu'il ne les cède ni les prête à un résident de cet État membre. Aucun changement d'immatriculation n'est prévu pour des raisons fiscales si l'utilisation reste temporaire au sens de la directive.

La directive 83/182/CEE ayant été mise en vigueur en 1984 ne couvre pas tous les cas de figure qui peuvent se présenter dans un marché unique tel que développé notamment après le 1er janvier 1993. Pour cette raison, la Commission a présenté au Conseil une proposition(2) visant à remplacer la directive susmentionnée. La proposition a déjà reçu l'avis favorable du Parlement mais elle n'a pas encore été adoptée par le Conseil. La Commission se base sur la jurisprudence de la Cour et sur les règles régissant le marché intérieur pour interpréter la directive actuellement en vigueur de la manière la plus conforme possible aux impératifs du marché intérieur européen.

En ce qui concerne les domaines de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules, les dispositions communautaires en vigueur visent à assurer la libre circulation des véhicules au sein de la Communauté et l'indemnisation des victimes des accidents de la route. En effet, ces dispositions ont été prises sur la base des règles du traité CE (article 95) (ex article 100a) relatives à l'établissement d'un marché intérieur entre les États membres.

Les quatre directives moteur(3) ont établi le principe d'une couverture obligatoire sur base d'une prime unique en matière d'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et en ont fixé le contenu minimal. Cette couverture obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire communautaire et pour toute la durée du contrat, pour autant que le véhicule reste immatriculé dans le pays d'origine.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.

(2) Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés, JO C 108 du 7.4.1998.

(3) Directives 72/166/CEE (JO L 103 du 2.5.1972), 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984), 90/232/CEE (JO L 129 du 19.5.1990) et 2000/26/CE (JO L 181 du 20.7.2000). .