QUESTION ÉCRITE E-3185/95 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (29 novembre 1995)

Objet: Application de l'accord de Schengen et libre circulation de ressortissants de pays tiers en vertu du traité

Il semble que certains pays signataires de l'accord de Schengen saisissent automatiquement le système d'information Schengen d'un rapport sur tout ressortissant d'un pays tiers expulsé de leur territoire, sans considérer s'il en résulte une incidence sur le droit de libre circulation de ce ressortissant dans les autres États membres de l'Union européenne (par exemple dans le cas d'un conjoint d'un citoyen de l'Union européenne). En l'occurrence, l'exclusion de ce ressortissant d'un pays tiers d'un État signataire de l'accord de Schengen a automatiquement entraîné son exclusion de tous les pays signataires de l'accord de Schengen à partir du 1er juillet 1995, alors même qu'auparavant rien ne l'avait empêché de se rendre dans d'autre pays signataires.

La Commission est-elle au courant de cas de cette nature et, dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter que l'accord de Schengen engendre des infractions aussi flagrantes au droit de libre circulation dont bénéficient les ressortissants de pays tiers en vertu des traités sur l'Union européenne?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-3184/95 et E-3185/95 donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 juin 1996)

Les sujets évoqués par l'honorable parlementaire ont fait l'objet d'un examen approfondi aussi bien dans le cadre du groupe de Schengen (où la Commission participe en tant qu'observateur) que dans le cadre des négociations sur le projet de convention relatif au contrôle des personnes lors de franchissement des frontières extérieures des Etats membres ((Doc. COM(93) 684, JO C 11 du 15.1.1994. )), présenté par la Commission dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. La Commission est maintenant en mesure de lui communiquer les résultats des travaux.

Dans le cadre de l'Union, les discussions ont abouti à l'adoption du principe de la non-inscription à la liste commune d'étrangers signalés dans le système d'information européen aux fins de non-admission, des ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes. Après avoir confirmé ce principe, le texte agréé par les quinze Etats membres dispose que «toutefois, (les personnes visées ici), bénéficiaires du droit communautaire, peuvent être inscrites sur la liste commune si les conditions d'une telle inscription sont compatibles avec le droit communautaire». Il est également prévu que «s'il est constaté qu'une personne inscrite sur la liste commune des personnes non admissibles, s'avère être un bénéficiaire du droit communautaire, cette inscription ne peut être maintenue que si elle est compatible avec le droit communautaire. Si tel n'est pas le cas, l'Etat membre ayant procédé à l'inscription prend toutes les dispositions nécessaires pour supprimer l'inscription de la personne concernée».

S'agissant de la liste commune des personnes non admissibles figurant au système d'information Schengen, le groupe de Schengen, dans une déclaration approuvée par son comité exécutif le 18 avril 1996, a repris textuellement la solution retenue dans le cadre de l'Union.

Pour sa part, la Commission a fait acter au comité exécutif Schengen une déclaration,similaire à celle présentée dans le cadre des discussions au niveau de l'Union, disposant que «l'inscription d'un bénéficiaire du droit communautaire sur la liste commune des personnes auxquelles l'accès au territoire doit être refusé n'est compatible avec le droit communautaire que lorsque l'intéressé est considéré comme présentant une menace sérieuse, actuelle et réelle pour l'ordre et la sécurité publics de chaque partie contractante».