QUESTION ÉCRITE P-3544/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 novembre 1998)

Objet: Transposition des directives sur les télécommunications dans la législation grecque

Les autorités grecques ont procédé à la transposition d'un certain nombre de directives sur les télécommunications et, plus spécialement, des directives 95/51/CE(1) (Suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés), 96/2/CE(2) (Communications mobiles et personnelles), 93/97/CEE(3) (Équipements de stations terrestres de communication par satellite), 94/46/CEE(4) (Communications par satellite) et 96/19/CE(5) (Réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications) par le truchement, respectivement, des décrets présidentiels 123 (Journal officiel de la République hellénique A 103, du 15 mai 1998), 124 (Journal officiel de la République hellénique A 103, du 15 mai 1998), 122 (Journal officiel de la République hellénique A 103, du 15 mai 1998), 212 (Journal officiel de la République hellénique A 166, du 25 août 1997) et de la loi 2578/98.

Dès lors que la Commission met en doute, selon diverses informations, la bonne transposition des directives mentionnées ci-dessus:

1. pense-t-elle que la transposition de ces directives par la Grèce a donné lieu à des erreurs ou à des lacunes?

2. Existe-t-il d'autres États membres où la transposition de ces directives pose des problèmes? Si tel est le cas, quels sont ces États? À quels problèmes se heurtent-ils?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, pour chaque pays, en vue de la bonne transposition des directives?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

1. La Commission note que la Grèce a fait des progrès dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire des télécommunications. Ainsi, elle constate que ce pays a transposé intégralement la directive 93/97/CEE du Conseil (équipements de stations terrestres de communications par satellite). Toutefois, la Grèce n'a ni transposé intégralement ni notifié à la Commission des mesures lui permettant de confirmer (i) que toutes les dispositions législatives requises ont été prises et que les autorisations en suspens ont été accordées conformément à la directive 94/46/CE (communications par satellite), (ii) que tout le droit communautaire dérivé nécessaire a été adopté pour transposer la directive 95/51/CE (réseaux câblés de télévision) et (iii) que des mesures ont été prises pour délivrer de nouvelles licences DCS 1800 et DECT, que toutes les restrictions qui pèsent sur l'interconnexion directe entre le système de communications mobiles en Grèce avec réseaux fixes et les systèmes de communications mobiles dans les autres États membres ont été éliminées conformément à la directive 96/2/CE (communications mobiles et personnelles). En outre, la Grèce n'a pas non plus transposé la directive 90/388/CEE, telle que modifiée par la directive 96/19/CE en liaison avec la décision 97/607/CE de la Commission, du 18 juin 1997, concernant l'octroi de délais supplémentaires à la Grèce pour la mise en oeuvre de la directive 90/388/CEE relative à la pleine concurrence dans les marchés des services de télécommunications(6). La Grèce aurait dû adopter et notifier de telles mesures, essentielles pour la levée, d'ici au 1er octobre 1997, des restrictions actuelles à l'installation et à l'exploitation d'infrastructures propres pour la fourniture d'infrastructures libéralisées, notamment l'octroi nécessaire de licences.

2. La Commission a également relevé une transposition incomplète ou incorrecte des directives susmentionnées au Luxembourg (transposition incomplète de la directive 94/46/CE), au Portugal (transposition incomplète de la directive 95/51/CE), en Italie, en Espagne, en Belgique et en France (transposition incorrecte de la directive 96/19/CE), ainsi qu'en Belgique (transposition incorrecte de la directive 93/97/CEE). De plus, le Portugal n'a pas pris toutes les mesures requises pour supprimer les restrictions qui subsistent à la fourniture de services de télécommunications libéralisés sur les infrastructures tierces. Conformément à la décision 97/310/CE de la Commisssion, du 12 février 1997, concernant l'octroi au Portugal de délais supplémentaires pour la mise en oeuvre des direc-tives 90/388/CEE et 96/2/CE en ce qui concerne la pleine concurrence dans les marchés des télécommunications(7), le Portugal a été autorisé à reporter la levée de ces restrictions au 1er juillet 1997.

Dans le cadre de son évaluation, la Commission a adopté quatre rapports sur l'état de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications, dont le dernier le 25 novembre 1998(8). Ces rapports peuvent être consultés sur les sites Web de la Commission:http://europa.eu.int/comm/dg04/lawliber/libera.htm et http://ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy.

3. La Commission et les administrations des États membres tiennent de temps à autre des réunions pour discuter de la mise en oeuvre des directives sur les télécommunications, où les progrès enregistrés sont surveillés de près dans le cadre de l'élaboration des rapports sur l'état de la mise en oeuvre de la réglementation en la matière. Si cette procédure ne donne pas de résultats dans les délais requis, la Commission ouvre toutefois une procédure d'infraction contre les États membres. Quatre vingt-quatre procédures sont actuellement en cours en ce qui concerne les directives sur les télécommunications (54 portent sur les directives d'harmonisation et 30 sur les directives de libéralisation). Si les États membres ne se conforment pas à l'avis motivé de la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

(1) JO L 256 du 26.10.1995, p. 49.

(2) JO L 20 du 26.1.1996, p. 59.

(3) JO L 290 du 24.11.1993, p. 1.

(4) JO L 268 du 19.10.1994, p. 15.

(5) JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.

(6) JO L 245 du 9.9.1997.

(7) JO L 133 du 24.5.1997.

(8) COM(98) 594.