QUESTION ÉCRITE E-2950/96 posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur (directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes 89/48/CEE)

La directive 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989, p. 24.)) a instauré un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Elle concerne l'accès à des professions dites réglementées. Des plaintes sont formulées de plus en plus fréquemment, selon lesquelles cette directive n'est transposée qu'avec retard, ou pas du tout dans certains cas. Il en résulte pour certaines catégories professionnelles des entraves considérables à la libre circulation sur le marché du travail européen. Les cas de refus concernent par exemple des candidates et candidats issus d'établissements qui ne sont pas des «établissements d'enseignement supérieur» au sens de la directive, ou des candidates et candidats bénéficiant d'une expérience professionnelle de plusieurs années et ayant suivi des formations qui ne correspondent pas intégralement aux exigences spécifiques imposées dans le pays d'accueil pour exercer les professions réglementées.

En conséquence la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Existe-t-il, en ce qui concerne l'exécution de la directive générale sur les diplômes d'enseignement supérieur 89/48/CEE, un tableau des cas de refus ventilés par nombre, États membres concernés et motifs de refus?

2. Que pense la Commission du fait que des candidates et candidats ayant une expérience professionnelle de plusieurs années, par exemple les diplômés des «académies pédagogiques», se voient refuser l'accès aux procédures de recrutement dans un autre pays pour la seule raison que l'établissement où ils ont suivi leur formation n'a pas été classé par les autorités comme établissement d'enseignement supérieur ou comme établissement comparable au sens de la directive?

3. Le principe de confiance qui est à la base de la directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes signifie-t-il que l'État d'accueil est tenu d'accepter la classification des établissements d'enseignement arrêtée par l'État d'origine et, dans l'affirmative, comment cela est-il compatible avec l'intérêt qu'a l'État d'accueil à soumettre sur son territoire l'organisation d'une formation professionnelle à des exigences spécifiques?

4. Compte tenu des problèmes actuels de reconnaissance, ne paraît-il pas opportun de modifier la directive relative à la reconnaissance des diplômes afin que, pour l'accès à une profession réglementée dans un autre État membre, une expérience professionnelle de plusieurs années et couronnée de succès puisse remplacer la possession d'un «diplôme d'enseignement supérieur» au sens de la directive?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 décembre 1996)

1. La directive 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989. )) prévoit que les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système général de reconnaissance de diplômes, contenant un relevé statistique des décisions prises. La Commission a reçu les rapports portant sur les périodes 1991/1992 et 1993/1994. Les statistiques montrent que la plupart des demandeurs ont obtenu la reconnaissance de leurs diplômes. 5 % des décisions prises ont été des décisions négatives et très peu de recours ont été présentés. La Commission fera parvenir à l'Honorable Parlementaire un exemplaire du recueil des rapports fournis par les États membres.

2. Les diplômes délivrés par des universités, des établissements d'enseignement supérieur et d'autres établissements du même niveau de formation sont placés sur un pied d'égalité par l'article 1 de la directive 89/48/CEE. De l'avis de la Commission, les diplômes des académies pédagogiques autrichiennes constituent des diplômes au sens de l'article 1 de la directive. La Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant la non reconnaissance des qualifications d'enseignants provenant d'autres États membres et ayant suivi leur formation dans des établissements d'enseignement supérieur autres que les universités.

3. Certes. Les notions d'université, d'établissement d'enseignement supérieur et d'établissement de même niveau de formation doivent être interprétées, de l'avis de la Commission, en fonction de la législation de l'État membre qui a délivré le diplôme. Il appartient donc à l'État membre de provenance de confirmer si l'établissement dans lequel le migrant a effectué ses études correspond, compte tenu de l'organisation de son propre système éducatif, à l'une de ces trois catégories. En outre, l'article 8 de la directive stipule que l'État membre d'accueil doit accepter comme preuve que les conditions énoncées par la directive sont remplies, les attestations et documents délivrés par les autorités de l'État membre de provenance.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la directive prévoit la possibilité pour l'État membre d'accueil d'exiger du migrant qu'il effectue une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, afin de remédier aux éventuelles différences substantielles, dans la durée ou le contenu, de sa formation par rapport à celle qui est requise dans l'État membre d'accueil.

4. Si le migrant possède un diplôme tel que défini à l'article 1 de la directive (comme c'est la cas des diplômes des académies pédagogiques autrichiennes), celui-ci doit, en principe, être reconnu tel quel, et une expérience professionnelle supplémentaire ne pourrait lui être exigée. La Commission n'envisage pas la possibilitié de modifier la directive 89/48/CEE afin d'inclure dans son champ d'application les personnes qui ne possèdent pas de diplôme, mais qui possèdent une certaine expérience professionnelle. Ceci ne veut pas dire que le migrant qui possède un diplôme de niveau inférieur à ceux couverts par la directive 89/48/CEE, ne peut pas obtenir la reconnaissance. Il peut bénéficier des mécanismes de reconnaissance prévus par la deuxième directive système général (directive 92/51/CEE) ((JO L 209 du 24.7.1992. )).

Par ailleurs, dans son rapport au Parlement et au Conseil sur l'état d'application de la directive 89/48/CEE, adopté le 15 février 1996 ((Doc. COM(96) 46 final. )), la Commission indique dans ses conclusions qu'elle examinera la possibilité d'incorporer à la directive l'obligation de prendre en considération, lors de l'examen de la demande de reconnaissance, l'expérience obtenue après le diplôme. En tout état de cause les autorités de l'État membre d'accueil sont tenues, conformément aux articles du Traité CE relatifs aux libertés de circulation tels qu'interprétés par la jurisprudence ((Cf. Arrêts du 7.5.1991 aff. C 340/89 «Vlassopoulou» et du 23.2.1994 aff. C 419/92 «Scholz». )), de prendre en compte l'expérience professionnelle acquise dans un autre État membre.