QUESTION ÉCRITE E-2974/02

posée par Pere Esteve (ELDR)et Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Octroi d'aides européennes au développement économique dans les zones rurales de la région de la Safor

La région de la Safor (communauté autonome de Valence) a présenté deux projets susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du programme Proder II. Le premier projet (APE-Safor) a été proposé par l'Associació per a la Promoció Econòmica de la Safor, qui regroupe la Mancomunitat (l'Union) de la Safor et l'École polytechnique supérieure de Gandía, ainsi qu'une douzaine d'organismes privés de type patronal, social, écologique et culturel. Le deuxième projet (Vernissa-Serpis) a été présenté par cinq communes de la zone dite Vall de Vernissa, dont les maires appartiennent au parti populaire (PP). Trois autres maires de tendance politique différente, dont les municipalités bénéficieraient, en principe, de l'aide sollicitée, ignoraient l'existence de ce dernier projet. Le premier projet, soutenu par l'ensemble des partis politiques après avoir été examiné avec la plus grande transparence dans les forums correspondants, incluait toutes les communes de la région (notamment, celles participant au projet Vernissa-Serpis), afin d'éviter tout morcellement de la région. Les cinq maires précités ont cependant décidé de se distinguer des autres et de présenter leur propre projet. Finalement, le ministère de l'agriculture de la Generalitat de Valence (administration chargée d'allouer les aides) a accordé l'aide au projet Vernissa-Serpis, rejetant l'autre projet qui visait les mêmes objectifs et aurait bénéficié à l'ensemble de la région de la Safor.

Les responsables du projet APE-Safor ont sollicité pendant un mois l'autorisation de réexaminer les documents relatifs à l'octroi des aides au titre du programme Proder dans la communauté de Valence. Un rendez-vous d'une heure leur a été accordé avant l'expiration du délai de recours contre la décision d'octroi des aides au titre de ce programme. Ils ont donc, auparavant, préparé le recours gracieux, dans lequel ils demandaient l'annulation de l'octroi du concours au titre du programme Proder au motif de rétention d'information de la part de la Generalitat de Valence, qui n'avait pas permis à l'APE-Safor de prendre connaissance des critères de base et de l'évaluation ayant présidé au rejet de leur projet (la décision d'octroi se contente d'indiquer les projets qui ont été sélectionnés et ceux qui ne l'ont pas été, en se fondant sur une évaluation qui n'a pas été rendue publique). Ils rappelaient, dans ce recours, que toute la documentation relative à l'octroi d'aides de la part d'une administration publique doit être totalement publique et que la procédure doit être transparente, que le fait d'en restreindre l'accès est le fruit d'un obscurantisme injuste et prive, en l'occurrence, l'association APE-Safor de ses moyens de défense. En outre, ils estimaient que cette décision était en contradiction avec la réglementation de l'UE relative à la mise en oeuvre des projets de développement rural pour ce qui est de la composition des groupes d'action locaux et de la présidence de ces derniers. Ils soulignaient notamment que la commission d'évaluation chargée de l'octroi des fonds était entièrement composée de personnes nommées par des organisations régies par le PP. Le recours gracieux a été rejeté par le ministère de l'agriculture le 22 juillet 2002, contraignant les auteurs de la question à former un recours auprès des institutions européennes.

La Commission est-elle au courant de ces faits? Envisage-t-elle d'ouvrir une enquête concernant cette présomption de mauvaise gestion et d'usage des fonds européens à des fins politiques de la part de certaines administrations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

La Commission a eu connaissance du problème soulevé par les Honorables Parlementaires par lettre du 31 juillet 2002 envoyée par l'association SAFOR adressée au Membre de la Commission responsable de la direction générale de l'Agriculture.

En date du 19 septembre 2002 de cette même année le directeur général de l'Agriculture a répondu à cette Association. Dans sa réponse, la Commission a exprimé sa préoccupation par le manque d'information et transparence ainsi que par les possibles irrégularités mentionnées par le représentant de l'Association SAFOR.

La sélection des Groupes d'Action Locale incombe exclusivement aux autorités nationales. Les critères de sélection décrits dans le Programme Opérationnel Intégré de la Communauté de Valence approuvé par décision de la Commission(1), et qui ont fait l'objet d'une étude spéciale par la Commission au moment de la négociation, doivent être respectés.

Le problème évoqué par les Honorables Parlementaires a été transmis par la direction générale de l'Agriculture aux autorités espagnoles du Ministère de l'Agriculture afin de clarifier les points de désaccord. Au cas où des infractions aux règlements communautaires ou de fraude seraient constatées, la Commission en saisirait les services compétents.

(1) C(2001) 249 du 7.3.2001.