QUESTION ÉCRITE E-2760/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Plans communaux de gestion des déchets et cartographie du bruit

En novembre 1999, il a été dit que les communes d'Örkelljunga et de Perstorp risquaient une condamnation devant la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agissait des deux seules communes suédoises qui n'avaient toujours pas remis un plan de gestion des déchets aussi détaillé que l'exigeaient les directives européennes. Selon les prévisions, les conseillers communaux des deux communes devaient adopter ce plan en janvier 2000. Dès 1998, les premiers plans que les deux communes avaient envoyés à l'Union européenne avaient été jugés trop sommaires. En Suède, il ne suffit pas de simplement rédiger un plan. Avant que la Commission ne le reçoive, le plan doit être présenté à la commune et approuvé à la fois par la commission exécutive de la commune et par les conseillers communaux. Les plans de gestion des déchets de Perstorp et d'Örkelljunga ont été élaborés par une société communale de nettoyage. Selon le PDG de l'entreprise, les plans étaient prêts dès l'été 1999, mais rien ne s'est passé après qu'il les ait envoyés pour examen à la commune. Le responsable de l'environnement d'Örkelljunga a déclaré que d'autres questions avaient semblé plus pressantes que le plan de gestion des déchets. Dans d'autres pays, l'élaboration d'un rapport sur la gestion des déchets a lieu au niveau national; en Suède, en revanche, l'administration de la protection de la nature envoie les plans de gestion des déchets des communes respectives à Bruxelles. Il appartient alors aux communes de veiller à ce que tous les renseignements que désire l'Union européenne s'y trouvent et soient transmis à temps.

En novembre 1999, cependant, on ne savait pas comment la Commission européenne allait réagir à l'encontre des deux communes qui n'avaient pas rempli leurs obligations. La Commission pourrait-elle indiquer comment elle a procédé à l'égard des communes d'Örkelljunga et de Perstorp, qui n'ont pas rendu compte de manière satisfaisante de leurs plans de gestion des déchets?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 novembre 2001)

Le gouvernement suédois a présenté à la Commission un plan national de gestion des déchets ainsi que des plans municipaux de gestion des déchets, afin de respecter ses engagements conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(2), l'article 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 sur les déchets dangereux(3) et l'article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(4).

Les plans municipaux de gestion des déchets pour les communes d'Örkelljunga et de Perstorp, auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, ont été présentés à la Commission par le gouvernement suédois, après avis motivé de cette dernière. À la suite de la notification de ces plans de gestion des déchets, la Suède a présenté des plans couvrant tout le territoire suédois. Par conséquent, la Commission a décidé, en décembre 2000, de clôturer la procédure concernant la non-notification des plans de gestion des déchets en question.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 377 du 31.12.1991.

(4) JO L 365 du 31.12.1994.