QUESTION ÉCRITE E-1047/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Transfert de 3 000 tonnes d'anchois du Portugal à la France

Le rapport scientifique annuel du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) recommande l'adoption de mesures rigoureuses afin de garantir la conservation de telles espèces, parmi lesquelles l'anchois, parce que leur reproduction n'a pas été satisfaisante ces deux dernières années. C'est la raison pour laquelle conseil y est donné de fermer les pêcheries de janvier à juin de l'an 2000.

La proposition de M. Fischler, membre de la Commission des Communautés européennes, au Conseil de ministres à propos de la réduction des TAC et des quotas de pêche de cette espèce allait jusqu'à 85 % du TAC. En fin de compte, le Conseil de ministres trancha en faveur de 51 %, mais maintint, en dépit des données préoccupantes du rapport, dont la Commission elle-même s'est servie, la possibilité d'un échange de quota de 3 000 tonnes entre le Portugal et la France.

En 1995 déjà, le Conseil avait accordé l'autorisation de transférer 5 000 tonnes entre ces deux pays, ce qui suscita une plainte de l'Espagne: elle fut déboutée en octobre 1999 par la Cour de justice.

En raison de la crise grave que connaît cette ressource de pêche, le secteur espagnol se propose à présent d'interjeter appel, avec l'appui de plusieurs gouvernements des régions où les flottes sont basées.

Quelle est la position de la Commission à l'égard du recours dont la Cour de justice a été saisie par le secteur même pour faire pièce à l'autorisation accordée par le Conseil de ministres de transférer ledit quota du Portugal à la France?

Quelle est sa position à propos de la recommandation faite par le comité scientifique de faire procéder par une commission d'experts, avant l'ouverture de chacune des saisons de pêche, à une campagne d'évaluation de cette ressource de pêche, afin d'établir sur cette base le quota annuel et le maximum de captures autorisées pour la pêche à l'anchois?

Ne pense-t-elle pas que fixer les quotas sur une base semestrielle déstabilise le secteur et l'empêche de planifier correctement ses campagnes de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La Commission estime que le transfert d'une partie du quota d'anchois du Portugal à la France, conformément à la note (2) relative au stock d'anchois dans les zones VIIIc et IXa du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), de l'annexe I D du règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) no 66/98(1), fait partie intégrante de la gestion des stocks d'anchois, qu'il est compatible avec la législation et les principes communautaires et constitue une bonne base pour réaliser un équilibre équitable entre les besoins de l'industrie de la pêche en France et en Espagne.

Dès lors, dans l'affaire T-54/00, Federación de Cofradías de Guipúzcoa contre le Conseil, dans le cadre de laquelle cette fédération met en cause le transfert susmentionné, la position de la Commission a consisté à émettre une demande d'intervention en faveur du Conseil.

En ce qui concerne la suggestion des scientifiques d'évaluer le stock d'anchois au début de la campagne de pêche en vue de prendre une décision semestrielle sur le total admissible des captures (TAC), la Commission a déjà adopté cette approche pour l'année 2000 et étudie la possibilité de l'adopter en tant que stratégie de gestion lorsqu'il apparaîtra que le stock est compromis. L'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche a été sollicité.

La Commission reconnaît que l'instauration d'un TAC provisoire à réexaminer au cours de l'année en attendant l'évaluation scientifique peut donner lieu à des difficultés pour le secteur de la pêche. La Commission envisage donc de n'appliquer un tel système que dans les cas de danger biologique. Dans des circonstances normales, la préférence sera donnée à l'approche traditionnelle d'un TAC annuel.

(1) JO L 341 du 31.12.1999.