QUESTION ÉCRITE E-1983/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Environnement transparence clarté participation de la population politique et législation en matière d'environnement

Vu le droit de la population d'avoir accès à l'information et aux documents des institutions de l'Union européenne,

Vu la nécessité d'instaurer une plus grande transparence dans les travaux des institutions de l'Union,

Vu la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires, au niveau communautaire, pour protéger l'environnement et d'en poursuivre l'harmonisation,

Vu la nécessité de faire participer la population aux travaux des institutions de l'Union,

Considérant qu'il est par conséquent nécessaire de prendre toutes les mesures utiles permettant d'encourager réellement cette participation,

Vu la fragmentation relative de la législation européenne en matière d'environnement et le manque de clarté qui en découle pour la population,

La Commission:

- estime-t-elle que l'élaboration d'un texte consolidé concernant la politique et la législation européennes en matière d'environnement peut contribuer à ce que les principes du droit d'accès de la population, de la clarté et de la participation soient mieux respectés?

- dans la négative, quelles en sont les raisons et juge-t-elle que le cadre institutionnel et normatif actuel de la politique et de la législation européennes en matière d'environnement est compatible avec une réelle efficacité des principes susmentionnés?

- dans l'affirmative, quelles initiatives prendra-t-elle pour réaliser son approche, et quand et comment envisage-t-elle de donner forme à ce projet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 septembre 2002)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire, en premier lieu, sur la possibilité pour les citoyens d'accéder à différentes bases de données sur le droit communautaire, dont une au moins est gratuite(1). L'avantage de telles bases est d'offrir des outils informatiques appropriés aidant en pratique l'utilisateur à trouver la législation qu'il recherche. Ces bases permettent aussi aux citoyens d'accéder aux documents associés aux étapes successives de l'adoption de la législation communautaire (proposition de la Commission, positions successives du Parlement et du Conseil).

Ceci étant, la Commission est consciente du fait que le droit communautaire de l'environnement s'est développé, ces trente dernières années, de façon pragmatique, répondant quelquefois aux exigences immédiates et sans suivre un plan d'ensemble. Il partage cette approche non seulement avec d'autres secteurs du droit communautaire, telles que le droit alimentaire, le droit vétérinaire ou le droit agricole, mais aussi avec le droit national de l'environnement de la majorité des États membres.

Une codification du droit communautaire de l'environnement dans son ensemble serait une tâche à longue haleine. Les États membres qui se sont engagés sur cette voie ont généralement instauré une commission scientifique pour élaborer un texte d'ensemble; de tels travaux duraient normalement plusieurs années.

Le développement pragmatique du droit communautaire de l'environnement aura aussi pour conséquence qu'une simple consolidation des textes ne suffira probablement pas, étant donné qu'il faudra établir une cohérence entre les dispositions parfois divergentes, remplir des lacunes éventuelles, revoir la terminologie et réviser à fond quelques dispositions. Dans le seul secteur des déchets, où une initiative privée avait entamé ce travail, ceci aboutissait à un texte de quelques 120 articles juridiques concernant le droit communautaire.

Malgré toutes ces difficultés, la Commission est prête à examiner de plus près la proposition de l'Honorable Parlementaire et l'informera de ses conclusions.

(1) Il s'agit de la base Eur-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/index.html; Celex: http://www.europa.eu.int/celex/htm/celex_fr.htm, fournit des services à valeur ajoutée et demeure payante pour cette raison.