QUESTION ÉCRITE E-3465/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Respect des droits civils en Roumanie

En 1992, deux citoyens italiens, M. Matar et Mme Quinci, décidèrent de s'installer en Roumanie pour y lancer une affaire de commerce en gros, laquelle est devenue très rentable en l'espace de quelques années puisque divers points de vente ont été ouverts dans les villes de Bucarest et Costanza.

En juin 1999, M. Matar reçut un ordre d'expulsion et fut obligé de quitter la Roumanie dans les 48 heures en abandonnant sa maison et tous ses biens, sans que lui eût été communiqué la raison de cette mesure. Mme Quinci, qui se trouvait en Italie à cause des études de ses filles, s'est vue infliger la même mesure d'expulsion pour une durée de cinq ans.

Suite à l'action qu'ils intentèrent contre cette mesure non justifiée, les époux Matar-Quinci finirent par savoir, après une forte résistance du Ministère roumain de l'Intérieur, que la raison de l'expulsion de M. Matar était sa femme, injustement accusée d'être une journaliste qui avait travaillé au Liban pendant la guerre civile, d'avoir soutenu les Hezbollah islamiques, d'avoir écrit et publié dans les quotidiens italiens des articles qui leur étaient favorables et d'avoir continué son activité journalistique pendant son séjour à Bucarest en donnant des conférences sans les préciser et en créant des sociétés de couverture, autant d'affirmations ne correspondant pas à la vérité dès lors qu'il n'a été trouvé aucune trace de ces articles et des autres activités attribuées aux époux italiens.

La Cour suprême roumaine, saisie de l'affaire, a accepté le recours en inconstitutionnalité pour abus de pouvoir formé par M. Matar, dans le jugement no 299 du 5 mai 2000 concernant la réglementation prévoyant la possibilité de rendre des arrêts d'expulsion sans que des mesures préalables n'aient été prises. De fait, dans le cas de M. Matar, l'arrêt avait été rendu directement par le service des passeports de la police et non par un magistrat.

Dans ces conditions, la Commission n'estime-t-elle pas que le non-respect actuel des droits civils en Roumanie est un facteur à prendre en considération dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

Pour pouvoir adhérer à la Communauté, la Roumanie doit, au même titre que tout autre pays candidat, satisfaire aux critères d'adhésion fixés par le Conseil européen réuni à Copenhague

en 1993. Les critères politiques imposent notamment une stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités. Les normes de protection des droits de l'homme sont dès lors prises en compte par la Commission dans son évaluation des progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de son adhésion à la Communauté. Une telle évaluation a récemment été effectuée par la Commission dans son rapport régulier 2000 sur les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion(1).

La Roumanie a également ratifié la convention européenne des droits de l'homme en 1994 ainsi que ses protocoles, et est dès lors tenue par les obligations qui découlent de ces textes. Les conditions d'expulsion des résidents étrangers sont régies par les dispositions de l'article premier, protocole 7 de la convention. Dans la mesure où la Roumanie a également reconnu la compétence de la Cour des droits de l'homme, une action peut être intentée devant cette Cour en cas de violation de la convention et de ses protocoles. Toutefois, une telle action n'est recevable qu'après épuisement de toutes les voies de recours nationales.

Dans son dernier rapport régulier, la Commission a conclu que la Roumanie satisfaisait dans l'ensemble aux critères politiques de Copenhague mais que des progrès devaient encore être accomplis en ce qui concerne la réforme de la législation relative aux droits politiques et civils.

La Commission fournit une assistance à la Roumanie et suit les progrès qu'elle accomplit pour satisfaire aux critères d'adhésion à la Communauté. En ce qui concerne plus particulièrement le cas soulevé par l'Honorable Membre, la Commission note que l'appareil judiciaire roumain a pu rectifier la situation et annuler un arrêté d'expulsion qu'il a jugé contraire à la législation roumaine.

(1) COM(2000) 710 final.