QUESTION ÉCRITE P-1432/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Is Arenas: les terrains de golf restent ouverts malgré l'avis motivé

Le 9 février, la Commission européenne a émis un avis motivé relatif à la mauvaise application de la directive 92/43 habitat dans la localité de Is Arenas, Narbolia, Sardaigne où un terrain de golf a été construit sans avoir fait l'objet d'une évaluation correcte de son incidence sur l'environnement. Bien que les délais nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'avis motivé soient venus à expiration, ce terrain est régulièrement ouvert les mercredi, samedi et dimanche, comme le déclare Pier Maria Pellò, administrateur de la société Is Arenas dans le mensuel La Gazzetta Sarda (mars 2001). La société Is Arenas annonce que le terrain est ouvert toute l'année, tous les jours, y compris le lundi et prévoit que 17 tournois de golf s'y dérouleront depuis le mois de mai jusqu'à la fin de cette année [http:/www.isarenas.it].

Le site internet de la société immobilière indique que les structures suivantes ont déjà été réalisées: golf 18 trous par 72; golf 3 trous par 3 de compétition et terrain d'entraînement: club house avec restaurant, vestiaires aménagés.

En ce qui concerne l'arrosage du terrain de golf, la société immobilière aurait réalisé au moins 24 puits artésiens à l'intérieur du SIC ITB002228 Is Arenas, par le biais d'un forage d'une profondeur de plus de 200 mètres sans qu'aient été réalisés des compteurs destinés à vérifier les prélèvements d'eau.

Ce même avis motivé confirme le grave risque d'une éventuelle pollution de la nappe phréatique, que ce soit par un phénomène de salinisation, déjà amorcé, selon la société immobilière elle-même, et à cause des pesticides et des engrais chimiques utilisés pour l'entretien du gazon, ce qui met en danger l'ensemble du SIC (site d'intérêt communautaire) et ses trois habitats prioritaires.

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de fermer ces terrains de golf afin de préserver le site SIC d'une dégradation irréversible?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour remédier aux dommages environnementaux causés par le déboisement, la construction des installations de golf et le prélèvement de l'eau?

Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre afin que les autorités publiques responsables du permis de construire les installations du golf (région Sardaigne et commune de Narbolia) abrogent leurs dispositions (permis de construire communaux des 25 février et 21 mai 1999, décret régional 899 du 14 avril 2000)?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Les informations de l'Honorable Parlementaire concernent une situation qui fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ancien article 169) du traité CE. Le contenu des procédures d'infraction est confidentiel. La réaction des autorités italiennes à l'avis motivé mentionné par l'Honorable Parlementaire est actuellement analysée par la Commission.

La Commission n'est pas habilitée à donner des ordres aux administrations nationales des États membres. Si elle considère qu'un État membre a enfreint le droit communautaire, elle peut engager des procédures d'infraction: elle peut mettre l'État membre en demeure de lui transmettre des informations et des observations sur un dossier (lettre de mise en demeure), elle peut émettre un avis motivé par lequel elle déclare que tel ou tel État membre a manqué aux obligations qui lui incombent

en vertu du traité CE et elle peut saisir la Cour de justice. Cependant, même les arrêts de la Cour de justice se bornent à déterminer si une infraction a été commise. La Cour est impuissante à annuler une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire, à forcer une administration nationale à faire droit à la demande d'un particulier ou à ordonner à un État membre de verser des dommages-intérêts à un particulier lésé par une violation du droit communautaire. Seules les juridictions nationales peuvent donner des ordres aux organes administratifs et annuler une décision nationale. De même, seules les juridictions nationales sont habilitées, le cas échéant, à ordonner à un État membre de réparer un dommage invoqué par des particuliers consécutivement à une violation du droit communautaire imputable audit État membre.

En ce qui concerne les questions relatives aux dégâts causés à l'environnement, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse donnée à sa question écrite E-1038/2000(1).

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.