QUESTION ÉCRITE E-3389/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Dangereux trafic de viande bovine impropre à la consommation

Selon des informations parues dans la presse grecque, un réseau commercial, étendu et bien organisé, en place depuis l'année dernière dans l'Union européenne écoule illégalement depuis le Royaume-Uni des milliers de tonnes de viande bovine interdite à la consommation (à cause de la maladie de la «vache folle») vers la France, la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne et la Grèce.

Par ailleurs, selon certaines informations, des tonnes de viande impropre à la consommation ont déjà été expédiées de Belgique en Russie et en Égypte.

Ce réseau commercialise des viandes à risques, qu'il achète à bas prix et exporte en réalisant des bénéfices supérieurs à 100 %. Le problème concerne particulièrement les pays où la production de viande bovine est insuffisante, tels que la Grèce, dont la production couvre à peine 30 % des besoins de la consommation intérieure.

La Commission pourrait-elle dire comment elle réagit face à un problème qui menace directement la santé des citoyens de l'Union, sachant, de plus, qu'il s'agit d'une gigantesque escroquerie englobant la fourniture de viande à risques munie de faux certificats et cachets de pays tels que la Belgique, les Pays-Bas, la France, etc., et la vente de cette viande sur les autres marchés de l'Union et dans des pays tiers?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire fait allusion à une fraude qui consiste à procéder à une nouvelle description et une nouvelle certification de viande bovine congelée d'origine britannique pour faire croire qu'elle provient d'autres États membres.

Les enquêtes entreprises par la Commission (services vétérinaires et anti-fraude), en collaboration très étroite avec les autorités des États membres concernés, sur l'étendue et les implications de cette fraude se poursuivent et ont fait l'objet de trois rapports à la commission temporaire du Parlement chargée du suivi des recommandations concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). À ce stade, la prudence s'impose pour ne pas compromettre le succès de ces enquêtes par la communication prématurée d'informations sur leurs conclusions. On peut toutefois déclarer que, pour l'instant, on n'a trouvé aucune preuve d'exportation illégale de viande bovine du Royaume-Uni vers la Grèce.

La responsabilité première du contrôle du marquage de salubrité, de la certification et des mouvements de la viande incombe aux États membres. Même s'il est extrêmement difficile de prévenir totalement les fraudes, les enquêtes de la Commission ont clairement montré l'existence de manquements dans le contrôle officiel de la viande produite au Royaume-Uni et dans d'autres États membres, ainsi que la nécessité de renforcer l'actuel régime de contrôle communautaire. Un groupe ad hoc interservices a été mis en place pour étudier immédiatement les mesures que ces conclusions appellent. Les lignes d'action ont été arrêtées et sont décrites dans le rapport final de la Commission à la commission temporaire du Parlement européen chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB ((Doc. COM(97) 509 final. )).

La Commission prendra les mesures nécessaires pour renforcer le régime de contrôles vétérinaires.

La Commission a envoyé une lettre au Royaume-Uni en date du 8 juillet 1997. Dès réception de cette lettre, le ministre britannique de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation s'est engagé à prendre des mesures d'urgence afin de satisfaire aux exigences de la Commission. En conséquence, une nouvelle législation qui renforce et étend les pouvoirs existant en rapport avec l'embargo sur les exportations est entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er août 1997.

Compte tenu des mesures prises par le Royaume-Uni, la Commission a reporté au mois de septembre 1997 sa décision d'engager ou non une procédure d'infraction. La législation britannique sur les contrôles portuaires contient désormais tous les pouvoirs nécessaires pour garantir la mise en oeuvre de l'embargo sur les exportations. L'application pratique des règles a fait l'objet de nouvelles inspections par les services de la Commission du 29 septembre 1997 au 3 octobre 1997. L'équipe chargée de la mission a constaté qu'un système renforcé et plus souple de contrôles portuaires avait été mis en place. Ces contrôles sont utiles mais leurs effets sont limités du fait que seule une très faible proportion des camions fait l'objet d'une vérification physique des marchandises.

Cependant, compte tenu des récents rapports d'inspection vétérinaire, il est apparu que le Royaume-Uni manquait toujours à ses obligations communautaires en matière de contrôles dans les abattoirs. Par conséquent, la Commission a notifié officiellement le 22 septembre 1997 qu'elle entamait la procédure de l'article 169 en rapport avec cette infraction.

La Commission continue à vérifier si les États membres dans lesquels de la viande bovine a été transformée après avoir été exportée illégalement du Royaume-Uni ont également omis de contrôler de manière adéquate le respect de la législation communautaire. À cet égard, une correspondance a été échangée avec les autorités belges et allemandes.