QUESTION ÉCRITE P-2787/01

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Pollution de la zone s'étendant autour de Castel del Monte

Des informations publiées dans la presse italienne révèlent que, à Andria (Pouilles), il y aurait, dans le secteur de Castel del Monte, une zone plus précisément celle où se trouve la forêt de Finizio où persiste une dégradation forte et préoccupante de l'environnement, qui se révèle extrêmement préjudiciable pour l'écosystème local et pour la beauté du paysage.

Cette situation préoccupe vivement les autorités locales et les habitants, qui sont les premiers à profiter de ce site.

La Commission est-elle d'avis qu'une telle situation porte atteinte à ces lieux et défigure le paysage d'une zone aussi importante tant du point de vue du cadre naturel qu'au plan historique, compte tenu de la proximité de Castel del Monte?

La Commission peut-elle en outre indiquer si, face à cette situation que l'on retrouve malheureusement en beaucoup d'autres endroits, elle prévoit de mettre en place un observatoire permanent pour déterminer de manière précise l'ampleur de ces phénomènes de pollution de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

Les pouvoirs de la Commission sont limités à ceux que lui confère le traité CE. En particulier, elle est responsable de la bonne application de la législation communautaire dans tous les États membres. L'article 211 (ex article 155) du traité CE précise en effet que en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. De son côté, l'article 226 (ex article 169) de ce même traité précise que si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider ou non d'engager cette procédure(1).

Selon l'information donnée par l'Honorable Parlementaire et à défaut de renseignements plus précis sur la dégradation du milieu ou les dommages causés, rien ne permet à la Commission de soupçonner une violation de la législation communautaire.

La Commission ne peut avoir connaissance de toutes les situations susceptibles d'être considérées comme une mauvaise application de la législation communautaire sur l'environnement par les États membres. L'existence telles situations est généralement portée à sa connaissance par des lettres de plaintes, des questions parlementaires écrites et des pétitions de la commission des pétitions du Parlement. Il n'empêche que les situations prétendument contraires à la législation communautaire pertinente doivent être décrites avec précision afin que la Commission puisse les évaluer au regard de cette législation.

(1) Les priorités et critères qui régissent le pouvoir discrétionnaire de la Commission sont énumérés dans le quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire 1996, JO C 332 du 3.11.1997.