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QUESTION ÉCRITE E-0367/98

posée par Stefano De Luca (ELDR) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: Libre concurrence et règles du marché dans le secteur de l'aviation civile en Italie

Dans le secteur de l'aviation civile italienne, la compagnie Alitalia bénéficie de conditions assez particulières. En effet, cette compagnie italienne dispose d'un volume financier supérieur à 3 000 milliards (de lires) entre les aides d'État, les abandons de pavillons déjà effectués ou à effectuer et les avantages financiers dérivant de l'assainissement de la gestion, les coûts du travail ayant été capitalisés par le biais de la distribution d'environ 20 % du capital actionnaire aux employés.

Cette disponibilité financière a permis à Alitalia de conclure toute une série d'accords avec de petites compagnies qui opèrent en "code-share". Au contraire, d'autres compagnies, telles que "Air One" et "Air Europe", ne pouvant disposer de capitaux aussi importants, ne sont pas en mesure de développer leurs activités.

En conséquence, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle est au courant de cette situation anormale?

2. si elle estime que la capitalisation d'Alitalia a été effectuée dans le respect des règles en matière de concurrence telles que définies par le traité?

3. si elle estime que les compagnies aériennes italiennes de petite dimension bénéficient pleinement de la libre concurrence et du libre marché?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 avril 1998)

Le 15 juillet 1997, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide d'État de 2 750 milliards de lires italiennes à la compagnie Alitalia. Avant de prendre cette décision, la Commission a examiné tous les aspects de cette question de manière très approfondie. Conformément aux lignes directrices publiées par la Commission(1) et étant donné que cette aide a été envisagée uniquement en vue d'une restructuration visant à permettre le retour à la viabilité, huit critères stricts devaient être remplis par Alitalia. La Commission a notamment insisté sur la nécessité de prévenir toute distorsion de concurrence pouvant découler de cette aide, et l'autorisation qu'elle a accordée est donc soumise au respect par Alitalia de dix conditions, qui comprennent notamment la réduction du nombre de places proposées et de sa liberté de tarification. La Commission veillera à ce que ces conditions, qui sont destinées à prévenir l'obtention par Alitalia d'un avantage concurrentiel indu sur un marché quel qu'il soit, et notamment sur le marché intérieur italien, soient pleinement respectées.

(1) JO C 350 du 10.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1784/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Situation en Bosnie-Herzégovine

Le Parlement européen a estimé à l'époque qu'il fallait absolument former des maîtres et des éducateurs capables d'aider les enfants à surmonter les conséquences de la guerre et avait jugé nécessaire à cet effet que l'UE finance des programmes d'éducation pour la paix destinés à promouvoir la tolérance entre les peuples de la région.

Or, le système scolaire en vigueur en Bosnie-Herzégovine favorise davantage les différences entre les ethnies existantes créant de la sorte un mécanisme ségrégationniste qui empêche l'application des principes minimum de convivialité basés sur la tolérance et le respect.

La Commission est-elle au fait de cette situation? A-t-elle mené une action concrète dans la perspective de l'éducation à la paix dans l'ex-Yougoslavie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

La Commission est très attentive à la situation de l'éducation en Bosnie & Herzégovine. Elle veille à ce que dans chacun de ses programmes, il n'y ait pas de voie pour des attitudes ségrégationnistes.

Le programme PHARE VET 97 récemment mis en oeuvre, a par exemple principalement pour objectif de favoriser l'esprit de tolérance entre les peuples de la région. Les trois composants de ce projet ("institution building", développement des curricula et actions de formation spécifiques), visent toutes à créer une relation entre les entités dans le cadre du système éducatif et des relations de confiance entre les enseignants. En outre le programme Pre Tempus qui concerne l'enseignement supérieur a réussi, pour sa part, à faire se réunir régulièrement les recteurs des trois communautés et est considéré en Bosnie & Herzégovine par ses acteurs comme une référence.
QUESTION ÉCRITE E-1032/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Accident de ferry-boat à Ramsgate

En septembre 1994, une passerelle reliant un quai du terminal ferry de Ramsgate à un navire en partance s'est soudainement écroulée, tuant 6 passagers et en blessant 7 autres. Les sociétés suédoises FEAB et FKAB, qui avaient construit la passerelle, ont ensuite été reconnues coupables de négligence par les tribunaux britanniques, qui les ont condamnées à une amende de 1 million de GBP.

Ces sociétés suédoises n'ont jamais payé l'amende. Elles ont déclaré récemment à la télévision britannique qu'elles n'en avaient nullement l'intention, invoquant que, puisque l'accident s'est produit avant l'adhésion de la Suède à l'UE, elles ne sont pas tenues par le droit communautaire.

La Commission est-elle d'accord pour condamner les firmes suédoises FEAB et FKAB pour avoir ignoré la législation britannique et les victimes de l'accident ou leurs familles? Est-elle disposée à inviter ces sociétés à payer la totalité de l'amende et à s'excuser du comportement qu'elles ont eu jusqu'ici?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 avril 1998)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1433/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Coopération européenne pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quels sont les projets de coopération en matière de pêche qui,au cours des cinq dernières années, ont été mis en oeuvre ou co-financés par la DG VIII, et selon quel montant, dans les pays suivants: Afrique du Sud, Namibie, Gabon, Sénégal, Guinée équitoriale, Guinée-Bissau, Côte-d'Ivoire, Gambie, Sierra Leone, Mauritanie, Angola, Ghana et Cameroun?
QUESTION ÉCRITE E-0818/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Pesca et tourisme

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant global, par État membre, des actions et projets relevant de l'initiative communautaire Pesca qui concernent spécifiquement le tourisme, pour la période de programmation financière 1994 - 1999?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(28 avril 1998)

Dans le contexte de l'initiative communautaire PESCA, qui vise notamment à diversifier l'activité des zones littorales dépendantes de la pêche, plusieurs programmes comprennent explicitement des projets liés au tourisme. On peut mentionner à cet égard:

- projet "Seafront" - le centre culturel maritime du port de pêche de Zeebrugge (Belgique), coût total environ 2,2 millions d'écus; participation PESCA environ 550 000 écus;

- au Danemark reconversion de bateaux de pêche à des fins touristiques, à Loekken (coût total 125 300 écus; participation PESCA 31 300 écus) et à Bønnerup (projet "Refitour") (coût total 285 400 écus; participation PESCA 50 000 écus);

- le centre culturel maritime de Bremerhaven (Allemagne), coût total 611 000 écus; participation PESCA 305 500 écus;

- en Irlande une marina à Bere Island (coût total environ 158 000 écus; participation PESCA environ 88 000 écus), le développement de la pêche sportive à Clare Islands (coût total environ 38 000 écus; participation PESCA environ 19 000 écus) et à Dingle, achat de nouveaux bateaux de tourisme maritime (coût total environ 398 000 écus; participation PESCA environ 200 000 écus);

- ainsi que le réseau européen des maisons de la mer destiné entre autres à promouvoir le tourisme maritime dans plusieurs États membres (coût total environ 283 000 écus; participation PESCA 110 000 écus).

Quant au Portugal, le programme d'initiative communautaire PESCA ne prévoit pas d'actions spécifiques orientées vers le secteur du tourisme. Toutefois, dans le cadre de la mesure 2 "Mobilité professionnelle", des projets destinés à la reconversion des professionnels de la pêche ou de leurs bateaux vers d'autres activités, notamment dans le domaine du tourisme, sont éligibles. Le montant alloué pour le cofinancement de cette mesure pour tout l'État membre (Continent, Açores et Madère) et pour toute la période (1994-1999) est de 5,76 millions d'écus à charge du Fonds européen de développement régional (FEDER).
QUESTION ÉCRITE E-1207/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la Communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission concernant une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), il est constaté que les prix des services clés sont plus élevés en Europe qu'aux États-Unis et au Japon et qu'en dépit des progrès accomplis depuis l'instauration du marché unique, des restrictions d'accès demeurent encore dans certains secteurs tels que celui des communications.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter pour éliminer ces restrictions en matière d'accès?
QUESTION ÉCRITE E-1092/98

posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Sécurité des trotte-bébés

À la lumière du récent rapport du BEUC indiquant que tous les trotte-bébés actuellement en vente sur le marché européen présentent un risque pour la santé des enfants, la Commission envisage-t-elle de prendre ou de proposer aux États membres des mesures immédiates visant à limiter la vente ou à attirer l'attention sur les risques que présentent ces appareils?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-229/98 de Mme Breyer(1).

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 57.
QUESTION ÉCRITE E-1215/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission sur une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), la Commission est invitée à exposer les raisons pour lesquelles, à son avis, certains secteurs européens tels que celui du tabac surpassent leurs homologues aux États-Unis et au Japon en termes de valeur ajoutée industrielle.

La Commission peut-elle indiquer quand elle entend présenter ses conclusions?
QUESTION ÉCRITE P-1654/98

posée par Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Concours généraux COM/A/8/98, COM/A/9/98, COM/A/10/98, COM/A/11/98, COM/A/12/98

La Commission organise actuellement, pour la première fois depuis 1993, des concours généraux pour la carrière A8 (pour les diplômés de l'enseignement supérieur qui ont achevé leurs études après le 4 mai 1995 et qui ne disposent pas d'expérience professionnelle) ainsi que pour la carrière A7/A6 (pour les diplômés de l'enseignement supérieur ayant trois ans d'expérience professionnelle).

Le groupe cible visé par ces concours est donc constitué des diplômés de l'enseignement supérieur des États membres disposant de peu ou pas d'expérience professionnelle.

La Commission est-elle consciente du fait que ces critères excluent nombre de candidats potentiels d'Autriche et des autres États membres? Cela vaut en particulier pour les diplômés qui ont terminé leurs études immédiatement avant la date limite du 4.5.95 mais qui, en raison du chômage élevé parmi les jeunes diplômés en Europe, du service militaire ou pour d'autres raisons, n'ont pas eu la possibilité d'acquérir l'expérience professionnelle nécessaire pour participer aux concours A7/A6.

Comment la Commission justifie-t-elle ces critères, compte tenu notamment du fait qu'elle limite la participation au concours A8 en fixant une date déterminée de fin d'études?

La Commission a-t-elle l'intention de supprimer ce critère pour les concours actuels et futurs et de reporter en conséquence la date limite de présentation des candidatures aux concours COM/A/8/98 et COM/A/11/98?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1350/98 de M. Caccavale(1).

(1) Voir page 117.
QUESTION ÉCRITE E-1431/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Coopération européenne pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers

La Commission peut-elle indiquer le pourcentage que la DG VIII a réservé, dans le cadre des fonds destinés à la coopération, pour le développement du secteur de la pêche des pays d'Afrique occidentale, au cours des cinq dernières années?
QUESTION ÉCRITE E-1743/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Médecine non conventionnelle

Compte tenu du fait que M. Flynn, membre de la Commission européenne, a indiqué, dans son intervention devant le Parlement européen le 28 mai 1997 concernant l'harmonisation des pratiques médicales non conventionnelles dans les États membres, que le système général de reconnaissance des diplômes, en vigueur depuis plusieurs années, garantit déjà la libre circulation des personnes exerçant une profession médicale entre les États membres qui reconnaissent la médecine non conventionnelle comme une discipline distincte de la médecine conventionnelle, la Commission peut-elle fournir:

1. une liste exhaustive des États membres reconnaissant la médecine non conventionnelle comme discipline distincte de la médecine conventionnelle;

2. la liste, le nom ou la description, selon le cas, des diplômes de médecine non conventionnelle reconnus dans les États membres de l'Union européenne qui, dans le cadre du système de reconnaissance générale des diplômes, garantissent la libre circulation des personnes possédant ces diplômes;

3. les textes de loi relatifs à la médecine non conventionnelle dans les États membres de l'Union européenne ayant accordé à ces pratiques médicales un statut officiel?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

Le système général de reconnaissance des diplômes, à savoir la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) et la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2), auquel se réfère l'Honorable Parlementaire ne vise pas à harmoniser les réglementations des États membres dans le domaine des professions, mais laisse à ceux-ci la compétence pour réglementer la formation, ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de ces activités. La transmission par les États membres de toutes les réglementations nationales relatives aux professions réglementées dans les onze langues communautaires, réglementations d'ailleurs évolutives dans les États membres, n'a pas été prévue et n'est pas indispensable pour le fonctionnement du système général de reconnaissance des diplômes.

Une réponse détaillée aux questions de l'Honorable Parlementaire nécessiterait des recherches longues et laborieuses que la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1432/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Coopération européenne pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers

Sur l'ensemble des projets financés par les fonds de coopération, destinés par la DG VIII aux pays d'Afrique occidentale, la Commission peut-elle indiquer quel pourcentage elle a réservé aux projets concernant le développement du secteur de la pêche?
QUESTION ÉCRITE E-1212/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission sur une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), la Commission est invitée à exposer les raisons pour lesquelles, à son avis, certains secteurs européens tels que ceux de l'alimentation, des boissons, du tabac et de l'ameublement surpassent leurs homologues aux États-Unis et au Japon en termes de valeur ajoutée industrielle?

La Commission peut-elle indiquer comment fonctionnent ces secteurs par rapport aux États-Unis?
QUESTION ÉCRITE E-1063/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Installation de pare-buffle sur les véhicules

La Commission envisage-t-elle de mettre en place une nouvelle législation européenne pour interdire, dans les meilleurs délais, l'installation de pare-buffle sur tous les véhicules neufs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(14 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2965/97 de M. Sindal(1).

(1) JO C 134 du 30.4.1998, p. 45.
QUESTION ÉCRITE E-1000/98

posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Concours organisés par les institutions communautaires

La Commission peut-elle indiquer s'il est exact qu'elle a exprimé auprès des autorités espagnoles la crainte que l'accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA n'entraîne également l'accès de diplômés d'autres États membres ayant effectué trois années d'études supérieures? S'agit-il d'une raison pertinente pour rejeter les candidatures des ingénieurs techniques espagnols?

La Commission peut-elle indiquer les motifs pour lesquels sont admises les candidatures des titulaires des diplômes britanniques suivants: Bachelor of Arts, Bachelor of Science et Bachelor of Engineering, tous ces titres étant obtenus après trois années d'études, alors que ne sont pas admises les candidatures des titulaires du diplôme espagnol d'ingénieur technique?

La Commission considère-t-elle que les titres britanniques de Bachelor of Arts, Bachelor of Science et Bachelor of Engineering représentent une qualification supérieure à celle du titre d'ingénieur technique? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Réponse commune

aux questions écrites E-0999/98 et E-1000/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 avril 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse aux questions écrites E-635/98 de M. Hernandez Mollar, E-724/98 de M. Méndez de Vigo et E-669/98 de M. Gutiérrez Díaz(1), identiques aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.

Par ailleurs, la Commission renvoie aussi l'Honorable Parlementaire aux réponses fournies aux questions écrites E-2749/97 de Mme García Arias(2), sur "L'accès des ingénieurs techniques espagnols au Groupe A de la Fonction Publique européenne" et à la question E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop(3), sur "Les diplômes qui donnent accès à la catégories A/LA de la fonction publique européenne". Dans ces réponses, la Commission a largement expliqué quels sont les diplômes que la Commission accepte pour l'accès à la catégorie de sa fonction publique.

(1) JO C 354 du 19.11.1998.

(2) JO C 82 du 17.3.1998.

(3) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.
QUESTION ÉCRITE E-1435/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Coopération européenne pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers

La Commission peut-elle indiquer si pour l'un ou l'autre pays d'Afrique occidentale, la priorité a été accordée au développement du secteur de la pêche? Dans l'affirmative, quels sont les pays, les projets et le volume d'aide concernés?
QUESTION ÉCRITE P-0823/98

posée par Jan Sonneveld (PPE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Modèle européen de certificat sanitaire pour les exportations de lisier de volailles à l'état sec

Les échanges intracommunautaires de lisier de volailles non transformé et à l'état sec sont, dans la pratique, contrariés par l'absence d'un certificat définissant les aspects vétérinaires du lisier. L'annexe de la décision 96/103/CE de la Commission du 25 janvier 1996(1), évoque l'établissement d'un modèle de certificat sanitaire. Deux années se sont écoulées depuis lors, et il n'existe toujours aucun projet de modèle européen. Un État membre de l'Union européenne, l'Allemagne en l'occurrence, vient d'établir, de sa propre initiative, un certificat sanitaire pour les échanges de lisier de volailles non transformé et à l'état sec.

1. La Commission européenne a-t-elle connaissance de l'existence du certificat sanitaire allemand pour les exportations de lisier de volailles à l'état sec?

2. Quelle est la validité juridique du certificat sanitaire allemand?

3. La Commission apprécierait-elle que d'autres États membres établissent leurs propres certificats sanitaires?

4. La Commission serait-elle disposée à prendre le certificat sanitaire allemand pour base de son propre modèle?

5. Quel serait le temps nécessaire pour que la Commission présente, sur la base du certificat sanitaire allemand, son projet de certificat sanitaire pour l'exportation de lisier de volailles à l'état sec?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 avril 1998)

À la lumière de l'expérience acquise dans le secteur des échanges et des importations de lisier, la Commission a adopté la décision 96/103/CE du 25 janvier 1996, modifiant l'annexe I chapitre 14 de la directive du Conseil 92/118/CEE définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(2) qui prévoit la fixation d'un certificat sanitaire dont le modèle doit être fixé par la Commission après avis du comité vétérinaire permanent.

La Commission n'a pas connaissance de certificat établi par les États membres. Elle va se renseigner sur l'existence d'un tel certificat en vue de vérifier son éventuelle conformité au regard du droit communautaire.

La Commission ne peut donner de délai précis pour la présentation d'un projet de certificat sanitaire relatif aux échanges de lisier transformé de volailles en raison des priorités données actuellement dans d'autres domaines de la législation vétérinaire et zootechnique.

(1) JO L 24 du 31.1.1996, p. 28.

(2) JO L 24 du 31.1.1996.