QUESTION ÉCRITE E-0595/00

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Utilisation frauduleuse de l'aide financière aux victimes du tremblement de terre en Turquie

Le quotidien turc Hyrriyet du 22 janvier 2000 rapporte qu'une partie 500 milliards de lires turques environ de l'aide financière destinée aux victimes du tremblement de terre en Turquie a servi à l'achat de 35 voitures Renault Laguna pour des membres du parlement turc.

La Commission est-elle informée de l'utilisation qui est faite de l'argent de l'Union européenne, du fonds vers lequel cet argent est destiné et sait-elle si l'on peut exclure que l'aide a été utilisée de manière frauduleuse ou inappropriée, y compris éventuellement aux fins décrites ci-dessus?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(19 avril 2000)

Le 17 août 1999, un violent tremblement de terre a secoué la région de Marmara, en Turquie. La Commission, via ECHO l'Office d'aide humanitaire a immédiatement réagi en prenant deux décisions de financement distinctes d'un montant de 2 millions d'euros chacune. Le 12 novembre 1999, un deuxième séisme de forte amplitude a touché la région de Bolu, toujours en Turquie. La Commission a de nouveau réagi en allouant la somme de 3 millions d'euros. Le 20 décembre 1999, une décision de financement définitive de 23 millions d'euros était adoptée par la Commission, faisant ainsi passer à 30 millions d'euros le montant global des fonds gérés par ECHO à destination des victimes des tremblements de terre en Turquie.

En ce qui concerne l'article de journal cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore pu en prendre connaissance. En tout état de cause, il semble qu'il ne contienne aucune preuve que les libéralités mentionnées dans cet article proviennent de fonds communautaires. Il convient de souligner qu'aucun des contrats conclus avec les partenaires d'ECHO en Turquie ne portait sur la fourniture de véhicules à moteur à des hauts fonctionnaires.

Il semble utile de rappeler les différentes garanties instituées en vue de réduire le risque de malversations.

Les programmes ECHO en Turquie comprennent, notamment, la livraison d'abris temporaires, la distribution de médicaments et de sets hygiéniques, ainsi que la fourniture de services de conseil post-traumatisme et de préparation aux catastrophes. ECHO opère sur la base d'un contrat-cadre de partenariat (CCP) avec des organisations qui peuvent être des organisations non gouvernementales (ONG), aussi bien que des agences des Nations unies ou des organisations de la famille de la Croix Rouge et du Croissant Rouge.

Ces partenaires sont censés posséder une expérience en matière d'aide humanitaire et doivent satisfaire aux critères établis par le règlement no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 relatif à l'aide humanitaire(1) avant de pouvoir prétendre à une participation au CCP. ECHO alloue des fonds à ses partenaires sur la base de propositions de projets. Une fois ceux-ci approuvés, des contrats détaillant les travaux à effectuer sont conclus avec le partenaire. Aux termes de ces contrats, il est interdit aux partenaires de s'écarter des actions prévues. Tout écart pourrait entraîner un recouvrement des fonds. De plus, et conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés, l'organisation humanitaire en cause est tenue de donner accès à ses comptes aux services de la Commission ou à toute autre organisation mandatée par la Commission et la Cour des comptes, et ce à tout moment. Les justificatifs des dépenses encourues pendant la durée de vie du programme sont conservés au siège de l'organisation partenaire pour une période de cinq ans, au cours de laquelle ils peuvent être consultés à des fins de contrôle.

Dans la plupart des crises humanitaires, ECHO confie également à des assistants techniques sur le terrain le soin de gérer les programmes au jour le jour et de le tenir régulièrement informé de la situation. C'est le cas pour la Turquie, où ECHO possède un bureau à Istanbul. Les partenaires sont aussi tenus de présenter des rapports périodiques pendant toute la durée de vie du contrat. Les vérifications et contre-mesures exposées ci-dessus visent toutes à garantir, autant que faire se peut, la probité financière des programmes d'assistance humanitaire.

Enfin, pour que l'Honorable Parlementaire ait une vision complète de l'intervention communautaire relative aux tremblements de terre en Turquie à cette époque, il prendra connaissance des informations suivantes, qui concernent une initiative récente, actuellement mise en oeuvre par la Banque européenne d'investissement.

La décision no 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 prévoit d'accorder une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour le relèvement et la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme(2). Cette garantie couvre des prêts de la BEI, à hauteur de 600 millions d'euros sur trois ans, accordés à des projets d'investissement destinés au remplacement, à la remise en état ou à la reconstruction d'infrastructures de surface et souterraines, d'installations industrielles et de petites et moyennes entreprises, ainsi que d'infrastructures urbaines et de logements. Le premier prêt-cadre, d'un montant de 450 millions d'euros, a été signé en février 2000.

(1) JO L 163 du 2.7.1996.

(2) JO L 308 du 3.12.1999.