QUESTION ÉCRITE E-2152/03

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet: Reconnaissance des qualifications professionnelles

M. Gianfrancesco Melpignano, ingénieur civil italien inscrit à l'ordre de la province de Brindisi (Italie) depuis 1994 sous le no 648 a fait le 14 avril 2002 une demande d'inscription auprès de l'ordre des ingénieurs de Lisbonne.

Vingt jours plus tard il s'est vu brièvement notifier que la documentation présentée était complète, détaillée et adéquate et que la demande d'inscription s'était vu assigner le numéro 1470. Il a également été informé du fait que dans un délai de deux mois la commission ad hoc aurait officialisé l'inscription. À ce jour, il n'a encore reçu aucune réponse.

La Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si ces faits sont conformes à la vérité;

2. si tel était le cas, si les autorités portugaises respectent ou non les règles communautaires en vigueur;

3. si elle n'estime pas devoir intervenir rapidement pour concrétiser les principes communautaires inscrits dans les traités dans les directives spécifiques et dans les règles dont nous nous sommes dotés ultérieurement?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire appelle les commentaires suivants:

- en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, la profession d'ingénieur est régie par la directive 89/48/CEE(1). En vertu de cette directive, un État membre ne peut en principe refuser à un ressortissant communautaire l'accès à une profession réglementée et son exercice sur son territoire, dès lors que ce ressortissant possède le diplôme prescrit dans son pays d'origine ou de provenance pour y exercer la même profession. Toutefois, si la formation suivie par le demandeur présente des différences substantielles par rapport à la formation requise dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut exiger de la part du demandeur soit qu'il justifie d'une expérience professionnelle, soit qu'il accomplisse une mesure de compensation sous la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude;

- en vertu de la directive, l'autorité compétente dispose d'un délai maximal de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé pour rendre sa décision. L'absence de réponse dans ce délai serait donc contraire aux règles communautaires en vigueur;

- la Commission n'ayant pas été saisie d'une plainte de la part de M. Gianfrancesco Melpignano, elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la véracité des faits relatés;

- la Commission n'est pas en mesure de répondre à la question de savoir si les autorités portugaises ont ou non respecté les règles communautaires en vigueur, dans la mesure où elle ne dispose pas d'informations suffisantes sur le cas de M. Melpignano. Les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas en particulier d'établir si l'absence de réaction de l'Ordre des ingénieurs de Lisbonne, suite à la première notification selon laquelle l'inscription serait officialisée dans un délai de deux mois, reflète une réelle difficulté de fond ou s'il s'agit d'un simple problème formel ou de communication. À cet égard, il serait utile de savoir si M. Melpignano a pris contact avec l'Ordre des ingénieurs de Lisbonne afin d'obtenir une réponse à ces questions;

- ayant été informée par l'Honorable Parlementaire du cas de M. Melpignano, la Commission est bien évidemment prête à prendre les mesures appropriées pour trouver une solution dans les meilleurs délais, une fois qu'elle disposera de tous les éléments d'information nécessaires ainsi que des pièces du dossier. La Commission doit en effet disposer des documents pertinents pour pouvoir intervenir auprès des autorités compétentes.

(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.