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QUESTION ÉCRITE E-1363/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Les eaux blessées

1. La Commission peut-elle confirmer le coût de production de la bande dessinée Les eaux blessées qui a été récemment publiée?

2. Où cette bande dessinée a-t-elle été diffusée et où va-t-elle l'être?

3. Quel est le but de cette publication?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

L'Honorable Parlementaire devrait recueillir directement auprès de la Direction générale Information et relations publiques du Secrétariat général du Parlement toutes les informations relatives à la bande dessinée Troubled Waters (Les eaux blessés).

En effet, l'Office des publications n'a fait réaliser que l'impression et le brochage de la bande dessinée en question et ce pour le compte du Parlement.

1. L'Office des publications n'a pas connaissance des coûts globaux de la production de la publication.

2. Les exemplaires produits ont été livrés aux services du demandeur.

3. L'Office des publications n'est pas en mesure de répondre à la troisième question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0200/03

posée par Emilio Menéndez del Valle (PSE) au Conseil

(3 février 2003)

Objet: Violente intervention de la police de Gibraltar

Le 20 janvier 2003, des militants de Greenpeace ont organisé dans les eaux de la baie de Algesiras, que l'Espagne considère comme des eaux territoriales nationales, une manifestation pacifique pour protester contre la présence du pétrolier monocoque Vemamagna, navigant sous pavillon maltais.

Il est notoire que l'opinion publique espagnole, ainsi que celle d'autres pays européens, est très sensibilisée aux problèmes de cette nature à la suite de la catastrophe causée par le naufrage du pétrolier Prestige et encore davantage après le naufrage dans ces mêmes eaux d'Algesiras, le 21 janvier 2003, d'une barge transportant plus de 1 000 tonnes de combustibles.

D'où l'intérêt des journalistes pour couvrir l'action menée par Greenpeace. Les reporters de El País, El Mundo, Télé-5, Antena 3, RTVE, Canal Sur et Associated Press, ont été, dans l'exercice de leurs fonctions, brutalement harcelés par la police de Gibraltar et détenus (dans des eaux qui, pour le moins, sont sujettes à une controverse juridique sur le plan international) et l'envoyé de Télé-5 a été giflé par un policier de Gibraltar, comme le rapporte en première page le quotidien El Mundo (21.1.2003).

Abstraction faite de l'absence de volonté de l'État dont dépend Gibraltar d'y faire appliquer les directives communautaires relatives aux pétroliers monocoques, il est surprenant qu'il y ait eu, à Gibraltar, une violation aussi flagrante de l'un des principes qui nous caractérisent en tant qu'Européens, à savoir le respect de la liberté d'expression des professionnels de la communication.

Le Conseil peut-il indiquer s'il envisage le moment est très opportun avant l'élargissement en cours de l'Union de suggérer à l'État dont dépend la colonie de Gibraltar que, pour le prestige de l'Union, son gouvernement doit respecter et faire respecter ce principe?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, selon l'article 33 du traité sur l'Union européenne, le maintien de l'ordre public relève de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0591/03

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Crédits des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion pour des travaux routiers en Espagne

Une autoroute est en cours de construction entre Malaga et Cadix (Communauté autonome d'Andalousie).

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si le financement de cette autoroute, dont le tracé est parallèle à celui de la route littorale N 340, est assuré en partie par les Fonds structurels ou le Fonds de cohésion;

2. si cette autoroute sera à péage, y compris sur les sections cofinancées par l'Union européenne;

3. si un péage est admissible dans le cas de sections autoroutières cofinancées par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 avril 2003)

Actuellement, une route nationale dénommée N-340 relie Málaga à Cadix. A son arrivée à Fuengirola elle se divise en deux: la partie supérieure devient l'autoroute à péage A-7 et la partie inférieure reste la route nationale à double voie N-340. Les deux tracés s'unissent à Marbella jusqu'à Puerto Banus où ils se séparent à nouveau: la partie supérieure (jusqu'à Guadiaro) devient l'autoroute à péage A-7 et la partie inférieure la route nationale N-340. A Guadiaro elles s'unissent à nouveau pour former route nationale N-340 jusqu'à San Roque.

L'autoroute A-7 est à péage dans les deux tronçons. Elle n'a pas été cofinancée par des fonds communautaires.

La route nationale N-340 n'exige pas de péage. Le tronçon Guadiaro-San Roque a été cofinancé par le Fonds de cohésion (85 % d'aide sur un coût total légèrement inférieur à 40 millions d'euros).

Par ailleurs, l'Union peut cofinancer des autoroutes à péage. Ces investissements sont considérés comme infrastructures génératrices de recettes nettes substantielles et le taux de participation communautaire est plafonné et modulé selon l'article 29.4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999(1) pour le FEDER, et selon l'article 7.2 du règlement (CE) no 1164/1994 du Conseil du 16 mai 1994(2) (modifié par les règlements (CE) no 1264/1999(3) et 1265/1999(4) du Conseil du 26 juin 1999), pour le Fonds de cohésion.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Règement (CE) no 1164/1994 du Conseil du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion, JO L 130 du 25.5.1994.

(3) Règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant le règlement (CE) no 1164/1994 instituant le Fonds de cohésion, JO L 161 du 26.6.1999.

(4) Règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion, JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0416/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Collection historique d'André Breton

Selon la presse grecque, la famille d'André Breton, de ce grand poète qui a publié le premier Manifeste du surréalisme, a décidé de mettre aux enchères ses objets personnels, qui se trouvent dans l'appartement où il a vécu jusqu'à sa mort. Cette décision de la famille n'est que la conséquence des tentatives infructueuses qu'elle a faites auprès du gouvernement français pour obtenir que cet appartement soit transformé en musée.

La collection de Breton comporte des livres, dont bon nombre sont signés par Trotski et Freud, de la correspondance, des tableaux de peintres surréalistes, comme Miró et Magritte, des photographies innombrables, considérées par les experts comme des documents uniques de l'histoire du surréalisme, ainsi que des centaines d'autres objets. Il s'agirait en tout de quelque 5500 objets, dont la valeur oscillerait entre 30 et 40 millions d'euros. C'est André Breton qui a donné une nouvelle dimension à la culture européenne commune. Par son oeuvre, qui constitue une référence très importante non seulement dans la culture française mais également dans la culture européenne, il a bousculé l'ordre établi qui prévalait dans l'ensemble des arts.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour protéger un patrimoine aussi précieux que celui de cette grande figure du surréalisme européen? Que pense-t-elle de l'idée de l'acquérir pour le placer dans un endroit particulier ou de promouvoir la création d'un musée qui l'abriterait, et de venir enrichir encore de la sorte l'identité culturelle européenne commune?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3289/02 de M. Borghezio(1).

(1) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 190.
QUESTION ÉCRITE E-1164/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Tempus III par la commune d'Ancone

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune d'Ancone ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour faciliter la vie des étudiants au titre de la coopération transeuropéenne et des échanges culturels et scientifiques dans le cadre de la formation universitaire.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si la commune d'Ancone a présenté des projets au titre du programme Tempus III;

2. si la commune d'Ancone a obtenu des financements pour de tels projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0827/03, E-1164/03, E-1165/03,E-1166/03, E-1167/03, E-1168/03, E-1169/03 et E-1170/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

En règle générale, un projet financé dans le cadre du programme Tempus implique plusieurs universités à la fois des pays de l'Union et des pays partenaires.

Il est très difficile d'identifier les montants conservés par l'université européenne qui, pour les besoins du projet, ont été octroyés aux universités des pays partenaires.

Néanmoins, à titre indicatif, veuillez trouver, ci-dessous, les montants attribués au projet Tempus III pour les institutions dans les communes de Frosinone, Ancona, Firenze, Macerata, Perugia, Pesaro, Pisa et Siena. Les détails supplémentaires sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

1. L'université d'Ancona a obtenu pour un projet Tempus (bourse) un montant de 1 739 euros en 2002.

2. Les institutions à Firenze ont obtenu un financement de 832 014,98 euros dans le cadre des projets Tempus en 2002 et 2003.

3. L'université de Macerata a obtenu un montant de 112 257,80 euros pour un projet Tempus en 2002.

4. L'université de Perugia a obtenu un financement de 546 452,10 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

5. L'université de Pisa a obtenu un montant de 285 178,80 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

6. L'université de Siena a obtenu un financement de 63 050 euros pour un projet Tempus en 2002.

7. En ce qui concerne Frosinone et Pesaro, il n'y a pas de projets Tempus III.

L' Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0146/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Seychelles et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Seychelles qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche aux Seychelles?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

1. L'article 2 du protocole annexé à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la République de Seychelles(1), actuellement en vigueur, fixe le montant de la compensation financière à 3 460 000 euros par an. Sur ce montant, 1 160 000 euros sont affectés aux mesures en faveur du secteur seychellois de la pêche, définies à l'article 3 du protocole.

2. La compensation financière de 3 460 000 euros par an représente la contrepartie versée en échange des possibilités de pêche obtenues par la flotte communautaire.

3. Les montants versés par les armateurs sont indiqués à l'annexe du protocole. Les droits s'élèvent à 25 euros par tonne de thon pêchée dans les eaux seychelloises. La licence est accordée après paiement d'une avance de 10 000 euros dans le cas des thoniers senneurs, de

2 000 euros dans le cas des palangriers de surface de plus de 150 tonnes de jauge brute (TJB) et de 1 500 euros pour les palangriers de surface de 150 TJB ou moins. Ces avances sont déduites du montant total dû, calculé sur la base des captures effectuées au cours de l'année précédente; cependant, si le montant dû est inférieur à l'avance, la somme résiduelle n'est pas récupérable.

(1) JO L 134 du 22.5.2002.
QUESTION ÉCRITE P-0781/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Commerce de chevaux

Eu égard à sa réponse à la question P-1386/02(1) concernant le commerce des chevaux, la Commission peut-elle exposer en détail les résultats de la mission de suivi prévue en Irlande par l'Office alimentaire et vétérinaire pour le second semestre de 2002?

Peut-elle indiquer également les résultats des enquêtes menées par ses services chargés de la santé humaine et animale ainsi que du bien-être des animaux, en collaboration avec les autorités compétentes du Royaume-Uni et d'Irlande, sur les contrôles prévus par la directive 90/426/CEE(2) du Conseil et me transmettre une copie de ces résultats?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 212.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 avril 2003)

Suite à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaiterait apporter de nouveaux éléments à sa réponse à la question écrite P-1386/02.

Entre le 25 et le 29 novembre 2002, l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué la mission en Irlande mentionnée dans la réponse ci-dessus. Toutefois, la mission n'a pu, comme il avait été prévu initialement, enquêter sur les mouvements des équidés, mais a dû se concentrer sur le transport international de longue distance du bétail.

Néanmoins, en ce qui concerne les équidés, il ressort des demandes d'informations adressées par la Commission aux autorités compétentes de Dublin et de Londres que la transposition de la décision 2000/68/CE du 22 décembre 1999, modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente(1) respectivement dans la législation irlandaise et britannique est bien avancée, mais pas terminée. La consultation des parties prenantes est terminée ou va l'être, et un accord a été trouvé quant aux organismes désignés pour délivrer les passeports aux équidés d'élevage et de rente.

La Commission, en tenant compte des discussions menées au Parlement et au Conseil autour d'une proposition de la Commission(2) visant à modifier la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires(3), a préparé un projet de modification de la décision 2000/68/CE fournissant davantage de détails sur le fonctionnement de ce système d'identification. Il s'agit de parvenir à une identification systématique et complète des équidés. Cependant, ce nouveau projet doit encore faire l'objet de discussions, dans la mesure où l'identification des équidés non seulement a des conséquences sur la santé publique et animale, mais est également concernée par la législation communautaire sur l'élevage et les compétitions.

(1) JO L 23 du 28.1.2000.

(2) JO C 75 E du 26.3.2002.

(3) JO L 311 du 28.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0417/03

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Allocations de recherche dans le domaine de l'aquaculture

La collectivité publique britannique responsable de la gestion et du développement de l'industrie de la pêche Association de l'industrie de la pêche a décidé de céder ou de fermer son centre de recherches en aquaculture situé à Ardtoe, Ardnamurchan, Écosse. Cette annonce intervient au plus mauvais moment, compte tenu de la diminution considérable des quotas de morues et de cabillauds sauvages et de la nécessité de procéder à de nouvelles recherches visant à réduire les incidences de l'aquaculture sur l'environnement et à diversifier les espèces sauvages actuellement menacées.

La Commission peut-elle confirmer que des allocations de recherche sont actuellement disponibles dans le domaine de l'aquaculture?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(31 mars 2003)

D'une façon générale, la recherche européenne, notamment celle dans le domaine de l'aquaculture, est soutenue par la Commission par l'intermédiaire des programmes-cadres de recherche.

Dans le cadre du sixième programme-cadre, la recherche en aquaculture est abordée au titre de la priorité thématique 5 Qualité et sûreté alimentaire, des mesures spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et, en particulier, de la priorité 8 Soutien scientifique aux politiques.

Dans le cadre de la priorité 5, sont traitées les questions relatives à la qualité et à la sûreté des produits d'aquaculture, en s'appuyant sur des systèmes de production intégrés et parfaitement contrôlés.

Les activités spécifiques de recherche pour les PME sont destinées à étendre la base de connaissances de vastes communautés de PME (recherche collective) et à répondre à des problèmes ou des besoins spécifiques d'un nombre plus limité de PME en réalisant des projets de recherche et de développement technologique (RDT) transnationaux (recherche coopérative CRAFT).

Les objectifs de la recherche axée sur les politiques réalisée dans le cadre de la priorité 8 sont définis pour soutenir la politique commune de la pêche, en traitant notamment les questions relatives à l'amélioration de la santé et des normes environnementales de la production aquacole.

Il convient de noter que le financement communautaire est accordé sur la base de projets, et ne peut pas garantir le fonctionnement à long terme des installations de recherche.

Toutes les informations relatives au sixième programme-cadre figurent à l'adresse suivante: http://fp6.cordis.lu/fp6/home.cfm.

En outre, en ce qui concerne les bourses, il y a un certain nombre de possibilités de systèmes de bourse de formation et de transfert de connaissances dans le cadre des activités Ressources humaines et mobilité (actions Marie Curie) du programme-cadre. Toutes ces actions sont basées sur une approche ascendante, c'est-à-dire qu'elles sont ouvertes à tous les domaines de recherche, inclus ou non dans les domaines prioritaires du programme-cadre. Des informations sur les actions Marie Curie sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/mariecurie-actions.
QUESTION ÉCRITE P-0713/03

posée par Miguel Martínez Martínez (PSE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Financement du programme El Sentido de los pueblos: La mujer rural protagonista

En décembre 1999, la Commission a approuvé un programme cofinancé avec les fonds du FEOGA sur le rôle de la femme rurale: El Sentido de los pueblos: La mujer rural protagonista, présenté et mis au point par la Fédération de la femme rurale (FEMUR) en Espagne.

La Commission peut-elle indiquer sur quelle base est financé ce programme et quel est son degré d'exécution?

La Commission sait-elle si l'organisation FEMUR a bénéficié de fonds communautaires pour un autre de ses programmes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Comme mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission a effectivement approuvé le 7 décembre 1999 le projet pilote El Sentido de los pueblos: La mujer rural protagonista, au titre de l'article 8 du règlement CE no 4256/1988(1) du Conseil, qui porte application du règlement CE no 2052/1988(2), en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation; cet article 8 prévoyait en effet notamment la réalisation de projets pilotes pour la promotion du développement des zones rurales.

La contribution financière communautaire prévue est de 740 745 euros à charge du FEOGA Orientation, avec une période d'exécution du projet prévue entre le 1 décembre 1999 et le 30 novembre 2001. Le bénéficiaire est la fédération de la femme rurale en Espagne (FEMUR). Le 2 octobre 2001, la Commission a approuvé une prolongation du délai d'exécution du projet jusqu'au 30 septembre 2002.

Deux premiers paiements ont été effectués au titre de ce projet pour un montant de 518 521 euros.

La Commission vient de recevoir les documents relatifs à la clôture du projet et est en train de procéder à leur examen.

Lors de l'analyse du projet pilote, préalablement à l'approbation, la Commission avait vérifié auprès de l'association FEMUR si elle recevait d'autres financements communautaires. Il est apparu que FEMUR bénéficiait d'un projet intitulé GEA Initiatives en matière d'emploi pour les femmes en milieu rural, avec une période d'exécution prévue entre le 12 janvier 1998 et le 31 décembre 1999, avec un cofinancement communautaire du Fonds social européen de 35 782 425 pesetas (215 000 euros) au titre du programme NOW. Le bénéficiaire a clarifié les spécificités des deux projets et a garanti que les risques de chevauchement étaient écartés. Lors de l'examen du dossier pour la clôture, la Commission vérifiera le respect de toutes les conditions d'éligibilité du projet pilote.

(1) JO L 374 du 31.12.1988.

(2) JO L 185 du 15.7.1988.
QUESTION ÉCRITE E-0394/03

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) au Conseil

(13 février 2003)

Objet: Infraction possible aux règlements du Conseil relatifs aux tomates transformées

Lors de la réunion du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes du 15 janvier 2002, les quantités de tomates communiquées par les États membres ont été acceptées par avis favorable et tous les pays se sont vu octroyer l'aide complète parce que le seuil communautaire n'avait pas été dépassé. Cependant, la Commission n'est pas parvenue à officialiser cette décision par la publication du règlement pertinent.

Dans sa proposition de mesures pour la réunion du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes du 28 janvier 2002, la Commission a accepté des demandes d'aide émanant de l'Italie.

Le Conseil estime-t-il que ces demandes d'aide ont fait l'objet des contrôles imposés par les règlements (CE) nos 2201/96(1) et 449/2001(2)?

Le Conseil ne considère-t-il pas que l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 449/2001 (où la date du 10 décembre est fixée comme date limite à laquelle les États membres sont tenus de notifier à la Commission la quantité totale de tomates sur lesquelles portent les demandes d'aide) a été enfreint?

Le Conseil sait-il à quelle date la réunion du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes du 28 janvier 2002 a été convoquée, et pour quelle raison?

Si les règlements précités ont été enfreints, quelles mesures le Conseil entend-il engager?

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

Réponse

(13 mai 2003)

Les travaux du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes de la Commission européenne ne relevant pas de la compétence du Conseil, celui-ci n'est pas compétent pour formuler des observations à ce sujet.