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QUESTION ÉCRITE E-0741/01

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Recherche et développement

Le Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, a invité le Conseil et la Commission, le cas échéant en liaison avec les États membres, à () établir d'ici à 2001 une cartographie des centres d'excellence pour la recherche et le développement dans tous les États membres de manière à favoriser la diffusion de l'excellence. La Commission estime-t-elle que cet objectif sera atteint et quels éléments peut-elle apporter pour étayer un tel point de vue?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Suite à la résolution du Conseil Recherche du 15 juin 2000 invitant la Commission à cartographier l'excellence scientifique et technologique dans tous les États membres avant la fin de 2001, la Commission a entrepris avec l'aide d'un groupe de représentants nommés par les États membres de fixer les objectifs et les résultats escomptés de cet exercice.

Sur base des discussions avec ce groupe, enrichies également par la consultation d'experts, la Commission a préparé un document de travail(1) décrivant la méthodologie à appliquer et le calendrier des actions à entreprendre, qui a été transmis au Conseil et au Parlement le 12 mars 2001.

La première phase de l'exercice se limitera à la cartographie d'environ 10 thèmes scientifiques et technologiques en émergence répartis entre les Sciences du vivant, les Nanotechnologies et l'Economie. Pour chacun de ces thèmes, un groupe d'experts sera constitué pour aider la Commission à les caractériser par des mots-clés et pour identifier les meilleures capacités de recherche, dans un premier temps sur base d'enquêtes. D'autre part, une analyse bibliométrique sera lancée en parallèle pour déterminer les entités compétentes et excellentes à partir de données objectives. Il est prévu que les résultats des experts seront disponibles en octobre 2001 et que l'étude bibliométrique produira les premiers résultats fin 2001. La confrontation des résultats des deux approches et leur consolidation interviendra au début de l'année 2002.

Cet exercice se poursuivra de manière à ce que la plupart des domaines scientifiques et technologiques pertinents pour la Communauté soient cartographiés d'ici la fin de 2002.

(1) SEC(2001) 434.
QUESTION ÉCRITE E-0426/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Réponse aux questions sur la préalimentation en euros

Pourquoi la Commission s'obstine-t-elle à ne pas répondre aux questions écrites qui lui sont adressées par un député?

Dans sa réponse à la question E-3898/00(1), la Commission divague sur la nécessité de raccourcir le plus possible la période de double circulation des pièces et billets en 2002, arguant qu'une préalimentation du public en billets pourrait, concrètement, avoir pour effet de rallonger cette période.

D'une part, on voit mal le danger de l'apparition d'un billet libellé en euro avant la date politique du 1er janvier 2002, d'autre part, la vraie question est restée sans réponse: les distributeurs de billets ne pouvant émettre des billets de 5 et 10 euros, le commerce de détail se verra confronté à des coupures plus grosses et risque de ne pas pouvoir rendre la monnaie en coupures de 5 et 10 euros, ce qui prolongerait inévitablement la période de double circulation.

Dans de telles circonstances, la Commission n'estime-t-elle pas judicieux de préalimenter le public comme cela se fera pour les pièces en billets de 5 et 10 euros la semaine précédant le passage à l'euro? Le monde s'écroulerait-il si quelques coupures étaient utilisées avant la date légale de mise en circulation?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 avril 2001)

Dans la perspective de l'introduction de billets et de pièces en euros, qui constituera la phase finale du passage à la monnaie unique, il est essentiel d'éviter toute confusion auprès des citoyens et de réduire les inconvénients que des opérations en deux monnaies entraîneraient pour le commerce de détail. Les États membres de la zone euro sont donc arrivés à la conclusion qu'il était essentiel de réduire dans toute la mesure du possible la période de double circulation des billets et pièces en 2002.

La réduction de la période de double circulation et les effets en résultant pourraient être mis en question par une préalimentation du public en billets. En outre, dans le cas d'une préalimentation du public en billets, on ne peut exclure le risque d'une circulation prématurée de ces billets.

C'est pourquoi les ministres des Finances et la Commission ont marqué leur accord sur la position de la Banque centrale européenne, qui est de ne pas préalimenter le public en billets.
QUESTION ÉCRITE E-0127/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Arrestation illégale d'un Chypriote grec par la police chypriote turque

Il y a environ un mois, les forces d'occupation turques ont enlevé et arrêté, sur le territoire des bases militaires britanniques sous la souveraineté du Royaume-Uni à Chypre, le citoyen chypriote Panikkos Tziakourmas, dans le but d'échanger celui-ci contre un trafiquant de drogue chypriote turc arrêté quelques jours auparavant sur le territoire de la République de Chypre et trouvé en possession d'une importante quantité de drogue.

Considérant que, par cet acte qui équivaut à un chantage, les forces d'occupation turques prétendent placer sur le même plan un prévenu relevant du droit commun et un citoyen innocent et au-dessus de tout soupçon, la Commission entend-elle prendre, dans le cadre de ses compétences, une initiative pour obtenir la libération de ce citoyen chypriote grec innocent, qui est illégalement détenu par la police chypriote turque?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0045/01 de M. Zacharakis(1).

(1) Voir page 168.
QUESTION ÉCRITE E-0061/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(23 janvier 2001)

Objet: Apparition de cas de leucémie et de cancer dans l'Union européenne

Des informations font état de l'apparition récente de cas tragiques de leucémie et de cancer parmi des militaires ayant participé aux opérations de maintien de la paix dans les Balkans (notamment chez des soldats italiens, français, belges, portugais, britanniques, tchèques et hongrois), tandis que l'on voit se répandre sur tout le territoire de la Communauté de très graves maladies, comme les leucémies et diverses formes de cancer et de mélanome. En outre, les citoyens européens ont des inquiétudes au sujet des liens éventuels entre le développement de ces maladies et l'usage d'uranium appauvri durant le conflit. Le Conseil a-t-il l'intention d'établir le risque que l'utilisation d'uranium appauvri recèle pour la santé humaine et l'environnement? Est-il disposé à communiquer les données qu'il possède sur le nombre de cas de cancer et de leucémie actuellement recensés parmi les citoyens de la Communauté?

A-t-il l'intention de créer une commission d'enquête qui pourrait:

a) obtenir à brève échéance des données scientifiquement étayées au sujet du lien éventuel entre les projectiles utilisés et les cas de maladie mortelle constatés;

b) étudier l'incidence des maladies graves observées dans l'Union au cours des trois dernières années;

c) évaluer les nuisances subies par l'environnement;

d) identifier les zones dont les produits alimentaires ne doivent pas être consommés;

e) mesurer les conséquences de ce phénomène pour le patrimoine zootechnique?

Réponse commune aux questions écrites E-0061/01 et E-0064/01

(14 mai 2001)

Au cours des discussions qu'ils ont eues à l'occasion de la session du Conseil Affaires générales du 22 janvier 2001, les ministres ont noté la vive inquiétude éprouvée par l'opinion publique et se sont engagés à s'efforcer de faire toute la lumière sur la question de l'uranium appauvri.

Ils sont convenus, d'une manière générale, qu'il appartenait au premier chef à l'OTAN, en sa qualité d'organisation chargée de la gestion des crises dans les Balkans, de recueillir auprès des personnes qui ont pris part aux opérations des informations concernant l'utilisation d'uranium appauvri et la localisation des troupes, ainsi que des données médicales. Les ministres ont en outre lancé un appel à la transparence et à l'échange franc d'informations entre les autorités des États membres ainsi qu'avec d'autres organisations qui enquêtent sur la question.

Le Conseil, pour sa part, n'a reçu aucun rapport scientifique établissant un lien entre les maladies en question et l'utilisation d'uranium appauvri dans les munitions.

Cependant, le Conseil a noté que plusieurs organismes (PNUE, OMS, OTAN, comité mis en place par la Commission) examinaient actuellement la question et que les premiers rapports devraient être publiés dans les prochaines semaines. Lorsque ces rapports seront disponibles, le Conseil est convenu de réexaminer la question afin d'évaluer si des mesures ou des initiatives spécifiques s'imposent au niveau de l'UE.
QUESTION ÉCRITE E-0011/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Conversion au système métrique décimal

La législation de l'UE relative à l'utilisation des unités métriques est entrée en vigueur au Royaume-Uni en l'an 2000.

Il n'en reste pas moins que beaucoup de grands supermarchés soit omettent d'indiquer les poids métriques sur les étiquettes soit mettent beaucoup plus en évidence les prix par livre (lb) que les prix au kilo, ce qui va à l'encontre des dispositions de la directive.

Que va faire la Commission pour s'assurer que cette directive est bien appliquée au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 mars 2001)

La question évoquée par l'Honorable Parlementaire fait l'objet d'une plainte qui vient d'être introduite auprès de la Commission. Une enquête est actuellement engagée auprès de l'État membre intéressé afin de recueillir toutes les précisions nécessaires sur les faits dénoncés. La Commission ne manquera pas, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 du traité.
QUESTION ÉCRITE P-0783/01

posée par Brian Crowley (UEN) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Vers l'adoption des règles internationales d'épuisement pour les marques commerciales

La Commission n'ignore pas que le Parlement européen a exprimé son soutien à la poursuite de l'examen des règles d'épuisement pour les marques commerciales. Persuadés que l'actuel régime d'épuisement du droit conféré par une marque communautaire permet aux entreprises de pratiquer des prix plus élevés qu'ailleurs, au détriment des consommateurs européens, nombre d'États membres ont également invité la Commission à poursuivre ses travaux sur ce sujet. La Commission admet-elle aussi que l'introduction des règles internationales pourrait être favorable au consommateur en conduisant à une baisse de prix, par exemple dans des secteurs clés pour le consommateur comme ceux du vêtement, de la chaussure et de l'équipement sportif, et qu'elle serait cohérente avec la mondialisation des échanges et avec la généralisation du commerce électronique? Serait-elle prête en conséquence à revenir sur sa décision de ne pas proposer de modification au régime des marques commerciales?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2001)

Tout d'abord, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que cette question fait actuellement l'objet d'un échange d'opinions avec le Parlement. La Commission voudrait également informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a décidé le 24 mai 2000(1) de ne pas proposer, du moins pour le moment, de modification au régime d'épuisement. La Commission a considéré en particulier que l'actuel régime communautaire d'épuisement établissait un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et les détenteurs de marques commerciales. En outre, il a été estimé peu probable que l'introduction de règles internationales concernant l'épuisement des droits conférés par les marques commerciales entraîne une baisse sensible des prix pour les consommateurs.

Avant de parvenir à cette conclusion, la Commission a chargé l'institut National Economic Research Associates (NERA, Londres) de réaliser une étude sur les effets économiques d'une éventuelle modification du régime d'épuisement. Aux termes de cette étude, les prix dans le cadre d'un régime international ne différeraient sans doute guère des prix actuellement appliqués.

L'approche de la Commission était soutenue par le Comité économique et social, qui a adopté, le 24 janvier 2001, un avis unanime en faveur de la décision de la Commission.

(1) PR BIO/00/110.
QUESTION ÉCRITE E-0318/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Fin du programme d'Europartenariat

La Commission peut-elle expliquer pourquoi il a été décidé de mettre fin au programme d'Europartenariat avant que les résultats de l'évaluation de ce programme soient connus?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 mars 2001)

La Commission a revu ses priorités et les moyens dont elle dispose pour réaliser ses travaux. Dans ce contexte, et d'après les travaux du Comité de pilotage auquel il est fait référence dans la communication de la Commission adéquation entre ressources humaines et tâches de l'Institution du 26 juillet 2000(1), elle a décidé de ne plus participer directement à la gestion de manifestations d'europartenariat.

L'étude d'évaluation d'europartenariat en cours a pour objet d'examiner l'impact que le programme europartenariat a eu au cours des dix à douze années de son existence, et de suggérer des améliorations pour la formule. La décision de la Commission de ne pas continuer d'investir ses propres ressources dans la gestion de ce programme n'exclut pas que la formule développée au cours des années ne puisse pas être utilisée par d'autres parties intéressées, en particulier celles qui ont apprécié les avantages des programmes du passé. Dans ce contexte, l'évaluation constituera un outil utile pour de tels intérêts. La Commission est disposée à mettre à disposition les outils de gestion qu'elle a développés tels que le guide des organisateurs et le dispositif de progiciel aux nouveaux organisateurs.

(1) SEC(2000) 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0992/01

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Financements destinés à la Bulgarie

La Commission peut-elle indiquer ce qui a été entrepris en vue de satisfaire à la demande du Parlement européen formulée il y a 5 mois dans sa résolution du 4 octobre 2000 concernant la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (A5-0241/2000) visant: à fournir dès que possible au Parlement une ventilation complète et détaillée de tous les financements récemment accordés à la Bulgarie, ainsi qu'une évaluation de la contribution de ses programmes d'assistance à la réalisation de progrès économiques et administratifs significatifs en Bulgarie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 juin 2001)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un document qui présente en détail la programmation et les projets soutenus

en Bulgarie dans le cadre du programme PHARE depuis 1999, ainsi que dans le cadre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) et du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) depuis leur lancement en 2000.

Le système de contrôle et d'évaluation, déjà bien en place, vise à mesurer l'impact des projets en cours et des projets achevés pour lesquels une aide communautaire a été accordée. Des rapports rédigés par des évaluateurs indépendants permettent d'examiner les faiblesses au niveau de la mise en oeuvre de ces projets et d'y remédier, ainsi que de tirer les leçons générales qui pourront être retenues lors de la programmation de nouvelles aides. D'après ces rapports, il semble que l'aide communautaire soit utilisée plus ou moins efficacement par la Bulgarie. Cela témoigne souvent d'une capacité insuffisante des institutions bulgares à mener à bien ces projets. La Commission a cherché à répondre à ce problème par une conception plus attentive des aides récemment programmées et la mise en place de conditions plus strictes.

L'évaluation de l'efficacité de l'aide communautaire à la Bulgarie dans le contexte de la préparation de son adhésion pose le problème de la distinction entre la contribution des initiatives soutenues par la Communauté et celle des initiatives cofinancées par des programmes complémentaires mis en place par des institutions financières internationales et des agences bilatérales.

La Commission estime cependant que la direction générale prise par les réformes en Bulgarie est encourageante. Les autorités ont réussi à stabiliser la situation macroéconomique, à adopter une grande partie de l'acquis communautaire et à s'attaquer à certains problèmes sociaux sensibles. À ce jour, la Bulgarie a fait d'importants progrès au niveau des négociations relatives à son adhésion. En revanche, le fonctionnement de son économie de marché n'est pas encore parfait, la qualité de sa fonction publique (en particulier judiciaire) et la mise en oeuvre de l'acquis sont inégales, et le problème de la corruption n'a pas disparu. C'est sur ces principaux aspects que sera axée l'aide communautaire dans un proche avenir.
QUESTION ÉCRITE P-1949/01

posée par Johan Van Hecke (PPE-DE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Déclaration de la présidence du 12 juin 2001 sur le Soudan

Pourquoi dans la déclaration de la présidence du 12 juin 2001, l'Union européenne parle-t-elle d'une activité militaire renouvelée de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), mais pas des offensives massives du gouvernement soudanais dans les monts Nuba et dans la région du Nil bleu méridional pendant les mois de mai et juin 2001? Pourquoi l'Union européenne parle-t-elle d'une reprise des bombardements aériens alors que d'après les ONG et les personnes sur place, les bombardements aériens n'ont en fait jamais cessé. L'Union européenne ne devrait-elle pas envisager de nommer à Nairobi un envoyé spécial pour le Soudan qui serait mandaté pour se rendre régulièrement dans la région concernée et pour recueillir des informations objectives et précises et du gouvernement et des rebelles?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Cette question doit être adressée au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0819/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(28 mars 2001)

Objet: Coalitions gouvernementales avec des partis d'extrême droite

Dans l'hypothèse où Silvio Berlusconi, président de Forza Italia et membre PPE du Parlement européen, devient premier ministre en Italie, on verra si l'Union européenne est cohérente dans son attitude à l'égard des États membres. L'Union européenne risque fort d'appliquer deux normes. Il semblerait de plus en plus qu'il existe des règles pour les grands États membres et d'autres règles pour les petits États membres. On verra dans les mois qui viennent si tel est le cas.

Forza Italia ne peut arriver au pouvoir qu'avec deux partenaires de la coalition qui ont tous les deux de grands points communs avec le FPÖ de Jörg Haider, en Autriche. L'un des deux est la Lega Nord d'Umberto Bossi. En marge du Sommet de l'OTAN, le mercredi 28 février, le ministre belge des Affaires étrangères a traité le chef de la Lega Nord de fasciste.

L'Europe se trouvera sous peu devant un dilemme politique: l'Union est-elle prête à appliquer les mêmes critères aux États membres de taille moyenne et aux grands États membres? L'an dernier, le FPÖ autrichien a constitué une coalition avec le parti conservateur ÖVP. Les 14 autres États membres ont été choqués de voir un parti populiste, avec une réputation de xénophobie, arriva au pouvoir dans un État membre de l'UE. L'Autriche s'est vue infliger des sanctions politiques et une suspension des relations diplomatiques bilatérales.

Si un parti, à savoir la Lega Nord, dont le chef a été traité de fasciste par le ministre belge des Affaires étrangères, fait partie du gouvernement italien après les prochaines élections, le Conseil prendra-t-il des mesures analogues à celles qui avaient été prises lors de la constitution de la coalition ÖVP-FPÖ en Autriche? Dans la négative, pourquoi le Conseil se comporterait-il différemment, s'agissant de la constitution d'une coalition gouvernementale avec un parti d'extrême droite, selon qu'il s'agisse de l'Autriche (FPÖ) d'une part et de l'Italie (Lega Nord) d'autre part?

Réponse commune aux questions écrites E-0780/01 et E-0819/01

(13 juillet 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que les mesures concernant l'Autriche auxquelles il se réfère ont été décidées par les gouvernements de 14 États membres et non pas par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0012/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Décisions sur le dossier des aides publiques ouvert contre le Royaume d'Espagne

La Commission a fait savoir à diverses reprises que sa vice-présidente, Mme de Palacio, était fondée juridiquement à intervenir dans le dossier des aides publiques ouvert contre l'Espagne en raison des coûts de transition vers la concurrence des entreprises espagnoles de production d'électricité.

Il n'y a pas si longtemps, la presse espagnole s'est fait l'écho des tentatives courageuses de Mme de Palacio tendant à s'approprier le dossier afin d'éviter des ennuis à court terme au gouvernement espagnol, qui correspond assurément encore assez à celui dont elle fit partie. La presse espagnole a également indiqué que la combativité de la vice-présidente a permis de reporter l'ouverture du dossier contre l'Espagne, lequel devait être abordé au cours de la réunion du collège des commissaires du 21 décembre 2000.

La Commission persiste-t-elle à penser que la vice-présidence de Palacio ne se consacre pas à la défense des intérêts du gouvernement espagnol dans le dossier d'aides publiques ouvert contre les entreprises espagnoles d'électricité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er mars 2001)

Il n'est pas d'usage que la Commission commente des articles de presse, lesquels n'engagent que leurs auteurs; par ailleurs, dans le cas d'espèce, le dossier donne lieu dans la presse espagnole à des interprétations très divergentes.

La Vice-Présidente de la Commission, en sa double qualité de membre du Collège et de Membre en charge notamment de l'énergie, apporte sa contribution à l'analyse du dossier des coûts de transition à la concurrence dans le secteur électrique en Espagne, comme d'ailleurs dans les autres États membres, même si le dossier est instruit par la direction générale de la concurrence et fera par conséquent l'objet, en temps opportun, d'une proposition du Membre, responsable de cette politique à ses collègues. C'est dans ce contexte que la Vice-Présidente est intervenue jusqu'à présent.

Enfin, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter aux réponses à ses questions écrites E-1761/99(1) et E-3178/00(2) portant sur le même sujet.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000.

(2) non encore publiée.