QUESTION ÉCRITE E-1216/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL), Alexander de Roo (Verts/ALE), Johannes Blokland (EDD), Dorette Corbey (PSE) et Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Remise en service de la voie ferrée Rhin d'acier à travers le parc naturel De Meinweg à la frontière germano-néerlandaise

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer que, à la fin du mois de mars 2000, la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne sont convenus de remettre en service l'ancienne voie ferrée Rhin d'acier (IJzeren Rijn) entre le port d'Anvers et la Ruhr (Allemagne)?

2. Sait-elle que la liaison ferroviaire indiquée au point 1 traverse le parc naturel De Meinweg entre les villes de Roermond et de Mönchengladbach, que c'est là une des raisons pour lesquelles cette ligne non électrifiée à voie unique est abandonnée depuis longtemps déjà par le transport ferroviaire et qu'elle doit être remise en état pour pouvoir être exploitée à nouveau?

3. Se rappelle-t-elle les termes de sa réponse à la question écrite P-1875/99(1) de M. de Roo: le projet est mldr susceptible d'affecter le site De Meinweg de manière significative. et doit par conséquent mldr être soumis à une évaluation appropriée mldr en vertu des directives nos 92/43/CE(2) et 79/409/CEE(3) mldr La Commission n'est pas en mesure de juger, sur la base des informations dont elle dispose à ce jour, s'il y a violation mldr de ces directives et C'est pourquoi elle demandera aux autorités néerlandaises de plus amples informations sur le projet mldr? Quelles informations a-t-elle reçues depuis lors?

4. Est-elle en mesure de confirmer que la décision mentionnée au point 1 anticipe, en ce qui concerne les Pays-Bas, sur une étude d'incidence sur l'environnement qui doit y être effectuée, en sorte que l'accord conclu ne peut entraîner d'obligations effectives pour cet État membre?

5. La Commission pourrait-elle dire quelle procédure est suivie en ce qui concerne l'inventaire des conséquences que le projet aura pour l'environnement dans la partie néerlandaise du tracé et dans quel délai elle sera en mesure d'apprécier si ce tronçon-là aussi contrevient aux directives concernées?

6. Pourrait-elle dire si joue un rôle important dans son appréciation le fait de savoir si une liaison ferroviaire incompatible avec les directives est de nature temporaire ou durable et tient-elle pour acceptable qu'un tracé de ce type soit exploité avant qu'un autre ne soit aménagé, le cas échéant?

7. Est-elle disposée à s'employer pour que le tracé retenu du Rhin d'acier soit, dans les délais les plus brefs possible, déplacé et emprunte la liaison Venlo-Mönchengladbach grâce, par exemple, à l'aménagement du maillon encore manquant aujourd'hui le long de l'autoroute E3/34 entre le réseau ferroviaire belge près de Turnhout et le réseau ferroviaire néerlandais près d'Eindhoven, que l'on pourrait également utiliser pour le transport des voyageurs?

8. Est-elle aussi disposée à s'employer pour que, en attendant l'utilisation d'infrastructures nouvelles, le trafic passe par la ligne de marchandises germano-belge existante entre Visé et Aix-la-Chapelle, en sorte que le site du Meinweg puisse être épargné durablement?

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 113.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 mai 2000)

Comme indiqué dans sa réponse à la question écrite P-1875/99 de M. de Roo(1), la Commission a adressé aux Pays-Bas une lettre sollicitant des informations sur l'application au parc du Meinweg de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3). Ce parc a été désigné comme zone de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE et proposé également comme site d'importance communautaire au sens de la directive 92/43/CEE.

Dans sa lettre, la Commission a demandé aux Pays-Bas si une évaluation adéquate, au sens de l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE, avait été réalisée pour déterminer quels effets le projet pourrait avoir sur le parc du Meinweg et quels avaient été les résultats de cette évaluation.

La Commission n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement néerlandais bien que le délai accordé soit aujourd'hui dépassé. C'est pourquoi elle lui a adressé une seconde lettre lui intimant de répondre au plus tôt.

Tant qu'elle n'aura pas pris connaissance des résultats de l'évaluation, la Commission ne sera pas en mesure de déterminer si la directive 79/409/CEE et la directive 92/43/CEE, et en particulier l'article 6, paragraphe 4 de cette dernière, sont applicables au projet en question.

L'application de la directive 79/409/CEE et de la directive 92/43/CEE est avant tout du ressort de l'État membre concerné. La seule responsabilité de la Commission est de vérifier si l'État membre s'est conformé aux exigences énoncées dans ces directives.

Les exigences imposées à l'article 6, paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE, qui impliqueraient notamment l'évaluation de solutions de remplacement à la réouverture temporaire ou permanente de la ligne de chemin de fer qui traverse le Meinweg, ne sont applicables que si les résultats de l'évaluation menée aux termes de l'article 6, paragraphe 3 de la directive montrent que le projet aura des conséquences importantes sur le parc. À l'heure actuelle, rien n'indique que la Commission doive, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, prendre des mesures en anticipant sur la réponse des Pays-Bas. Elle n'a encore reçu aucune indication qu'une infraction à la directive 79/409/CEE ou à la directive 92/43/CEE a été commise.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.