QUESTION ÉCRITE E-2167/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Nombre d'accidents à bord des navires de pêche communautaires

Compte tenu du fait que le nombre d'accidents à bord des navires de pêche communautaires demeure très élevé, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de renforcer sa politique d'actualisation et d'amélioration des mécanismes de promotion de la sécurité et de prévention des accidents du travail à bord de la flotte communautaire?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises et quelles mesures elle compte prendre pour réduire le nombre d'accidents du travail à bord des navires de pêche communautaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur la situation du secteur de la pêche qui est considéré comme une branche d'activité à haut risque.

À cet égard, la Commission souligne que, depuis 1989, un important cadre législatif visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, en particulier pour ce qui concerne la sécurité des travailleurs dans les navires de pêche, a été adopté par l'Union sur proposition de la Commission.

À cet égard il convient de citer la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) et les directives particulières 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche(2), 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs(3), 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail(4) telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995(5), 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle(10), ainsi que la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(6).

Néanmoins, il appartient aux États membres d'assurer le contrôle et la surveillance adéquats de l'application des dispositions nationales qui transposent ces directives, afin que la politique de prévention qu'elles prescrivent contribue de manière effective à la réduction des accidents et des maladies professionnelles dans le secteur maritime.

Au sujet de l'amélioration de la prévention des accidents de travail et en vue de renforcer cette politique, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 qui vient d'être adoptée par la Commission dans sa communication du 11 mars 2002(7). Cette nouvelle stratégie, qui adopte une approche globale du bien-être au travail, repose sur la consolidation d'une culture de prévention des risques, sur la combinaison d'instruments politiques variés législation, dialogue social, démarches de progrès et identification des meilleures pratiques, responsabilité sociale des entreprises, incitations économiques et sur la construction de partenariats entre tous les acteurs de la santé et de la sécurité.

En ce qui concerne particulièrement le secteur de la pêche, la Commission prévoit, en plus dans cette nouvelle stratégie, d'inviter les partenaires sociaux à identifier des mesures visant à améliorer les conditions de vie, de travail et de sécurité dans le secteur de la pêche, à y renforcer le rôle des femmes, et à contribuer au développement de l'emploi, notamment celui des jeunes, dans les régions dépendantes de ce secteur.

Toutes les actions y décrites visent à renforcer la politique de la Commission pour actualiser et améliorer la promotion de la santé et sécurité des travailleurs au travail et en particulier des travailleurs à bord des navires de pêche communautaires. Tout cela devrait contribuer d'une façon importante à la réduction du nombre d'accidents du travail dans ce secteur.

Enfin, compte tenu du fait que la pêche constitue une des activités économiques les plus dangereuses, tel que constaté dans le Module Ad-Hoc Santé et Sécurité de l'EFT(8) 1999 avec un taux d'incidence relatif de 243 % par rapport à la moyenne européenne(9), l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail développe actuellement un système d'information pour améliorer la sécurité et la santé dans ce secteur et pour fournir des informations en matière de bonnes pratiques.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.

(3) JO L 156 du 21.6.1990.

(4) JO L 393 du 30.12.1989.

(5) JO L 335 du 30.12.1995.

(6) JO L 113 du 30.4.1992.

(7) COM(2002) 118 final.

(8) EFT = Enquête Communautaire sur les forces de travail elaboré par Eurostat suite au règlement (CE) no 1571/98 de la Commission du 20 juillet 1998, JO C 205 du 22.7.1998.

(9) Voir Statistiques en Bref Thème 3 Population et Conditions Sociales no 16/2002, page 6.

(10) JO L 393 du 30.12.1989.