QUESTION ÉCRITE E-2240/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE), Rosa Díez González (PSE)et Raimon Obiols i Germà (PSE) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Suspension des adoptions internationales en Roumanie

Près d'une centaine de couples espagnols ont entamé en 1999 des démarches pour adopter un enfant en Roumanie par l'intermédiaire de l'Asociación para la Adopción Internacional de

Baleares (ADIB) et de l'organisme d'aide à l'adoption internationale Interadop Alternativa Familiar de Castilla y León. Ces deux organismes ont été accrédités par le ministère compétent du gouvernement autonome de ces deux régions de sorte que leurs activités sont contrôlées par ces administrations publiques.

Les familles espagnoles ont avancé chacune la somme de 4 450 USD pour les frais de gestion, de traduction et d'examen juridique de leurs dossiers, dont l'administration est saisie depuis 2000. Le gouvernement roumain a suspendu ces procédures. Selon les informations en notre possession, c'est la Commission elle-même qui, après avoir décelé plusieurs anomalies dans les procédures d'adoption internationale, aurait demandé au gouvernement roumain de les suspendre en l'absence de garantie juridique quant à la protection des enfants.

La Commission peut-elle indiquer si ces informations sont exactes?

Dans l'affirmative, quelles garanties a-t-elle exigées du gouvernement roumain afin que les procédures qui avaient été engagées pour l'adoption d'un enfant puissent se poursuivre?

Une fois garantis la sécurité et le bien-être des enfants roumains, ce qui, à notre avis, constitue la priorité, la Commission pourrait-elle établir un cadre normatif provisoire avec le gouvernement roumain afin que la suspension des adoptions internationales n'affecte pas les démarches que des familles originaires des États membres de l'Union européenne ont déjà entreprises et qui, dans certains cas, seraient sur le point d'aboutir?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

Dans son rapport régulier 2000(1) sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, la Commission a relevé que la législation et les pratiques roumaines en matière d'adoption faisaient prévaloir des considérations autres que l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette situation pouvait avoir des conséquences néfastes sur la réforme globale du secteur de la protection infantile en Roumanie.

Les informations parvenues à la Commission, au Parlement, aux organisations internationales telles que le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), à diverses organisations non gouvernementales (ONG), et aux autorités roumaines, non seulement relèvent le caractère inadéquat du cadre législatif, mais indiquent aussi qu'il y a eu des abus généralisés en ce qui concerne l'application de la loi existante.

Face à cette situation, le gouvernement roumain a décidé de suspendre les adoptions internationales pour une durée d'un an. Depuis le 14 décembre 2000, la commission roumaine pour l'adoption a cessé d'attribuer les enfants aux fondations internationales d'adoption. À partir du 21 juin 2001, la commission roumaine pour l'adoption a décidé de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes des familles étrangères qui sollicitent une adoption internationale, et ce pendant au moins un an. Dans la pratique, cela signifie que les enfants attribués aux fondations d'adoption avant la date du 14 décembre 2000 peuvent encore être adoptés par des familles étrangères dont les demandes ont été enregistrées par la commission avant le 21 juin 2001.

La Commission européenne a salué cette décision, qui offrira la possibilité à la Roumanie d'établir les lois et les dispositions administratives nécessaires au respect de ses engagements découlant de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Ces obligations visent d'abord et surtout la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant et stipule, entre autres dispositions, que l'adoption internationale peut être considérée comme une alternative de garde d'enfant, au cas où celui-ci ne pourrait ni être accueilli en placement familial, ni, de manière convenable, être pris en charge dans son pays d'origine.

La Commission a par conséquent exhorté le gouvernement roumain d'approuver une nouvelle loi sur l'adoption internationale et d'établir des structures administratives adéquates et des procédures transparentes pour permettre de l'appliquer conformément aux obligations internationales de la Roumanie.

(1) COM(2000) 710 final.