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QUESTION ÉCRITE P-3147/98

posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Hôpital psychiatrique de Vladivostok

Depuis le mois de juillet 1997, l'hôpital psychiatrique de Vladivostok, le seul centre de ce type pour une ville d'un million d'habitants, ne reçoit plus aucun financement. Le gouverneur de la région d'extrême-orient et le maire de la ville se rejettent mutuellement la responsabilité financière vis-à-vis de cette institution qui compte 515 patients et une centaine d'employés.

L'état des lieux est catastrophique: absence de médicaments, de nourriture, conditions hygiéniques intenables (pas de savon et pas de détergents), rendant la guérison de nombreux patients jour après jour plus hypothétique.

La Commission est-elle au courant de cette situation? A-t-elle déjà pris contact avec le médecin chef, M. Vladimir Uchakov, afin d'évaluer l'importance du problème et les moyens de l'affronter, y compris au travers d'une aide extraordinaire de l'UE?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet de la situation actuelle en Russie et notamment des conditions existant à l'hôpital psychiatrique de Vladivostok.

La Commission apporte une aide humanitaire à la Russie par le biais de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) depuis le début des années 1990. Cette assistance a été destinée aux victimes de conflits armés (par exemple dans la région du Caucase), à la lutte contre les catastrophes, à l'assistance médicale aux victimes de Tchernobyl et à des projets anti-tuberculose. Toutefois, compte tenu de l'étendue de la Russie, il est strictement impossible à un organisme d'aide étranger de résoudre le problème d'une pauvreté très répandue et de l'insuffisance fréquente des ressources matérielles du système de santé publique du pays.

Il semble en effet que les conditions générales qui règnent dans l'établissement susmentionné soient médiocres au regard des normes occidentales. Malheureusement, ce type de situation n'est pas rare en Russie. Il serait difficile de justifier des mesures spéciales en faveur d'un établissement et de ne pas apporter la même assistance aux autres établissements qui sont tout aussi défavorisés, voire davantage.

La Commission est appelée à identifier les priorités dans les domaines où des actions peuvent raisonnablement être entreprises, étant donné que les fonds disponibles sont relativement limités. Comme une assistance matérielle de grande envergure au secteur de la santé publique dans son ensemble est malheureusement irréaliste et excède les moyens disponibles, la Commission a décidé de concentrer ses efforts sur des opérations dans les domaines précités. Elle examine actuellement la possibilité d'un élargissement de ses programmes de traitement de la tuberculose, qui constituent l'une des priorités de santé publique les plus urgentes du moment.
QUESTION ÉCRITE E-1859/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Sauvegardes et coût du contrôle des centrales nucléaires

En réponse à la question E-663/98(1) sur la fiabilité des sauvegardes Euratom, la Commission déclare qu'elle effectuera, à l'avenir aussi, dans la mesure où les crédits le permettent, des contrôles réguliers à Dounreay et qu'elle ne dispose d'aucun indice de déficience en matière de contrôle ni d'immersion en mer de matériaux de l'usine de Dounreay soumis à des contrôles de sécurité. Toutefois, la livraison du mois d'avril de European Atomic Forum parle du contenu du puits de Dounreay, critiqué par l'auteur de la présente question également, comme suit: faute de connaissances précises quant au type des déchets radioactifs, une étude sera tout d'abord effectuée au sujet des conditions hydrogéologiques du site et du meilleur point d'attaque des trous de forage et des instruments.

1. Les crédits mis à la disposition de l'autorité Euratom sont-ils suffisants pour que tous les contrôles indispensables des installations atomiques européennes soient, à l'avenir aussi, effectués, et ce régulièrement?

2. À combien s'élève le montant annuel consacré aux contrôles de ce type? À combien devrait-il s'élever, de l'avis d'Euratom, pour que, à l'avenir également, tous les contrôles indispensables des installations nucléaires puissent être effectués?

3. La Commission est-elle en mesure d'exclure avec certitude que sont entreposées dans le puits de Dounreay des matières qui devraient, en fait, être soumises à son contrôle?

4. Que pense-t-elle à cet égard de cette affirmation de l'industrie nucléaire que l'on ne sait pas ce qu'il y a dans le puits?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

1. Dans cette période de restriction des budgets publics, la Commission poursuivra ses efforts pour allouer les ressources financières et humaines nécessaires au respect des obligations de sauvegarde qui lui incombent dans les installations nucléaires de la Communauté. L'attention portée par le Parlement à ces questions est grandement appréciée et son soutien sera toujours le bienvenu.

2. En 1997, les dépenses d'exploitation de la direction "Sauvegarde" de l'Euratom (à l'exclusion du personnel) s'élevaient à 15,8 millions d'écus et sont passées à 16 millions d'écus en 1998. Les estimations actuelles des besoins budgétaires pour les quatre années à venir, établies à partir de la programmation financière indicative de la Commission, donnent les chiffres suivants: 16,4 millions d'écus pour 1999; 16,8 millions d'écus pour 2000; 17,1 millions d'écus pour 2001 et 17,4 millions d'écus pour 2002.

3. Au moment de l'adhésion du Royaume-Uni, le puits de Dounreay, que mentionne l'Honorable Parlementaire, n'était déjà plus régulièrement exploité. La Commission n'a donc pas pu, à l'époque, vérifier les informations communiquées par l'exploitant concernant le stock de matières nucléaires.

4. En ce qui concerne la présence de matières nucléaires dans le puits, la Commission a reçu à ce sujet une documentation qu'elle est en train d'évaluer.

(1) JO C 323 du 21.10.1998, p. 62.
QUESTION ÉCRITE E-3371/98

posée par James Nicholson (I-EDN) au Conseil

(16 novembre 1998)

Objet: Persécution de la communauté Baha'i en Iran

Des membres de la communauté Baha'i en Europe affirment que les Baha'is d'Iran sont victimes de persécutions depuis de nombreuses décennies et que celles-ci sont responsables de la mort de plus de 20 000 personnes. Ils affirment également que les Baha'is d'Iran sont privés des droits civils et religieux et des droits de l'homme et expriment leur inquiétude à propos de la mort de M. Ruhollah Rowhani, qui aurait été exécuté le 21 juillet 1998 sans pouvoir recourir à une procédure légale. Ils sont également préoccupés par le sort de deux Baha'is qui auraient été condamnés à mort et d'un autre qui aurait été condamné à dix ans de prison.

Quelle est la position du Conseil à l'égard des persécutions dont seraient victimes les Baha'is en Iran?

Réponse commune

aux questions écrites E-2792/98 et E-3371/98

(30 novembre 1998)

Le Conseil, a maintes fois soulevé auprès des autorités iraniennes la question de la situation des Baha'is en Iran. Il leur a exprimé sa préoccupation à la suite de l'exécution de M. Ruhollah Rawhani le 21 juillet 1998 et de la condamnation à mort prononcée contre trois autres Baha'is à Mashhad.

Ayant eu par la suite confirmation des condamnations à mort prononcées contre MM. Sirus Dhabihi-Muqaddam et Hidayat-Kashifi Najafabadi, le Conseil a invité l'Iran, par l'intermédiaire des chefs de mission de l'UE à Téhéran, à prendre des mesures immédiates pour garantir qu'ils ne seront pas exécutés. En outre, le Conseil a exprimé une nouvelle fois sa préoccupation pour quatre autres membres de la communauté baha'ie,eux aussi condamnés à mort, à savoir MM. Bihnam Mithaqi, Kayvan Khalajabadi, Musa Talibi et Dhabihu'llah Mahrami.

À chaque fois, le Conseil a répété le point de vue de l'UE sur les condamnations à mort en général et appelé le gouvernement iranien à protéger la vie des membres de la communauté baha'ie et à respecter les droits des minorités religieuses. Il a rappelé la résolution 1998/80 de la commission des droits de l'homme des Nations Unies, dans laquelle celle-ci se déclare préoccupée par la poursuite des graves violations des droits de l'homme des Baha'is et invite l'Iran à s'abstenir de prononcer des condamnations à mort pour des motifs de croyances religieuses ou d'apostasie. Le Conseil a souligné l'importance que revêt, en vue d'établir une coopération constructive dans le domaine des droits de l'homme, une décision du gouvernement iranien autorisant M. Maurice Copithorne, rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme, à se rendre en Iran.

Mme Mary Robinson, haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, a protesté contre l'exécution de M. Rawhani et a exhorté Téhéran à ne pas exécuter les trois autres Baha'is.
QUESTION ÉCRITE E-2387/98

posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Heure d'Europe centrale

La Commission est-elle favorable à l'adoption par le Royaume-Uni de l'heure d'Europe centrale, qui présenterait des avantages considérables pour les entreprises, les activités commerciales et le secteur du tourisme, outre qu'elle permettrait de sauver la vie d'enfants exposés aux accidents de la circulation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

En ce qui concerne les problèmes d'heure légale, la Communauté s'est toujours limitée à harmoniser les règles relatives au passage à l'heure d'été, et notamment les dates de début et de fin de la période afin de faciliter la libre circulation des biens, des services et des citoyens dans la Communauté. La Commission a bien conscience des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire dans sa question mais elle estime, conformément au principe de subsidiarité, qu'il est préférable que les décisions relatives aux fuseaux horaires soient prises au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-2816/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Protection solaire

À la suite de plusieurs rapports publiés au mois d'août dans différents médias concernant l'inefficacité des produits de protection solaire dans des cas tels que le mélanome,

1. La Commission peut-elle dire si elle dispose d'informations concernant l'efficacité ou l'inefficacité de ces produits?

2. Dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

La sécurité des produits cosmétiques vendus sur le marché communautaire est garantie par les dispositions de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, appelée également directive "Cosmétiques". La sécurité des produits de protection solaire est examinée en détail et régie par les dispositions de l'annexe VII, qui énumère les filtres contre les ultraviolets (UV) qui peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques en vente dans la Communauté.

L'article 7bis de la directive prévoit que le fabricant doit mettre à la disposition des autorités des informations concernant l'efficacité du produit. L'efficacité des protections solaires est calculée en déterminant le facteur de protection solaire d'une substance ou d'un produit. C'est le moyen universel permettant d'évaluer l'efficacité d'un produit de protection solaire. Il compare la dose d'ultraviolets nécessaire pour induire une réaction cutanée en présence et en l'absence du produit de protection examiné. Cette méthode fait l'objet d'un protocole type, elle est reconnue par l'ensemble des dermatologues et des professionnels de la santé et a démontré les avantages de la protection offerte par les filtres contre les ultraviolets.

La Commission est toutefois sensible aux préoccupations exprimées récemment concernant la sécurité et l'efficacité des produits solaires. Elle a convoqué un groupe d'experts chargé d'étudier la sécurité des protections solaires, dans le cadre des activités du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs. Le groupe d'experts se réunira pour la première fois au début de 1999 et communiquera à la Commission son avis sur les conséquences, pour la sécurité des consommateurs, de l'utilisation des produits de protection solaire et des protections contre les ultraviolets. Le comité scientifique examinera la sécurité offerte par les protections solaires et leur capacité à contrer les effets nocifs de l'exposition aux ultraviolets, il étudiera les habitudes des consommateurs et examinera si l'indication du facteur de protection solaire est le moyen qui convient pour informer les consommateurs. La Commission étudiera les avis du groupe d'experts et proposera, le cas échéant, des mesures d'ordre législatif ou technique.
QUESTION ÉCRITE E-2568/98

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Droits de l'homme en Tunisie

Selon des informations, les atteintes aux droits de l'homme sont nombreuses en Tunisie: atteintes au droit de voyager, à la liberté d'expression et au droit d'exercer des activités politiques; quelle action le Conseil envisage-t-il pour que la Tunisie respecte la clause relative aux droits de l'homme inscrite dans les accords euro-méditerranéens?

Réponse

(7/8 décembre 1998)

1. Conscient de l'importance du respect des droits de l'homme partout dans le monde, le Conseil partage la préoccupation qu'inspire à l'Honorable Parlementaire la situation des droits de l'homme en Tunisie et suit très attentivement l'évolution dans ce domaine.

2. Le Conseil considère que la Tunisie est un pays en transition et l'un des partenaires méditerranéens les plus attachés à ses relations avec l'Union. Il considère que la Tunisie participe activement au processus de Barcelone, dans le cadre duquel elle oeuvre pour transformer le Bassin méditerranéen en un espace de paix, de prospérité et de stabilité. Il reconnaît que la Tunisie joue un rôle moteur dans ce processus et qu'elle a donné l'exemple aux autres pays de la région puisqu'elle a été le premier partenaire méditerranéen à ratifier un accord d'association. Elle s'est ainsi engagée, entre autres, à un dialogue politique régulier, y compris sur les droits de l'homme.

3. La première session du Conseil d'association UE-Tunisie a eu lieu les 13 et 14 juillet 1998 et a notamment permis de procéder à un échange de vues sur des questions ayant trait aux droits de l'homme; à cette occasion, l'UE a souligné que les buts de l'association étaient fondés sur un respect commun de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Elle a confirmé que le dialogue politique instauré entre les deux partenaires leur permettrait de se consulter ouvertement sur toute une série de questions politiques, y compris celles relatives aux droits de l'homme, et devrait contribuer à la réalisation des aspirations du gouvernement de développer des traditions démocratiques et de favoriser une société civile fondée sur l'État de droit.
QUESTION ÉCRITE E-2547/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Transports de déchets nucléaires

1. En 1994, dans une communication, la Commission a exposé les principes qui doivent régir l'élimination des matériaux radioactifs et des éléments de combustibles. La communication en question proposait d'harmoniser la définition et la classification des déchets radioactifs, de définir des stratégies communes pour le retraitement de ces déchets, la minimisation de leur volume et leur transport et de mettre au point des plans pour l'amélioration de la sécurité en matière d'élimination, en particulier dans le domaine du stockage. On sait que, lors de transports de déchets nucléaires au départ de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse vers la France, des valeurs limites ont été dépassées. Dans ces conditions, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il lui faut à présent prendre des mesures?

2. Les dispositions de la réglementation en matière de transport relatives aux niveaux de contamination maximaux sont fondées sur les recommandations applicables de l'AIEA. En ce qui concerne les niveaux de contamination superficielle des conteneurs et des véhicules, les dispositions en question prévoient les valeurs limites suivantes: 4 becquerels par centimètre carré pour les rayonnements bêta/gamma et 0,4 becquerel par centimètre carré pour les rayonnements alpha. Il s'agit là de valeurs limites fixées sur la base du principe de précaution, pour protéger les manutentionnaires.

3. La Commission n'estime-t-elle pas que, lors des transports susmentionnés de déchets radioactifs et de combustibles nucléaires usés, les valeurs limites, telles que fixées sur la base des prescriptions de l'AIEA, ont été dépassées dans une mesure inacceptable (parfois de 5 000 fois!)? Quelles conclusions en tire-t-elle?
QUESTION ÉCRITE E-2811/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Émoluments du président de la BCE

Selon certaines informations fournies par la presse, ni M. Duisenberg, président de la BCE, ni les autres membres de la BCE ne connaissent le montant de leurs émoluments.

1. La Commission peut-elle indiquer le montant exact des émoluments des membres de la BCE?

2. Dans la négative, quelles sont les raisons pour lesquelles ces informations sont refusées aux citoyens de l'UE, ce qui revient à violer le principe de transparence?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(14 octobre 1998)

Conformément au protocole no 3 sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE), les conditions d'emploi des membres du directoire de la BCE, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la BCE. Elles sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil. Les membres du directoire ne disposent pas du droit de vote sur ces questions (article 11.3 des statuts du SEBC). En ce qui concerne le personnel de la BCE, les conditions d'emploi, y compris leurs émoluments, pensions et autres avantages de sécurité sociale, sont arrêtées par le conseil des gouverneurs sur proposition du directoire de la BCE (article 36.1).

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur les émoluments du personnel et des membres du directoire de la BCE, car elle n'est pas compétente pour la fixation de leurs conditions d'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-2247/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Bien-être des chats

Existe-t-il une réglementation communautaire concernant le bien-être des animaux qui traite du cycle de reproduction des chats élevés en tant qu'animaux de laboratoire? Quelles sont les périodes "de repos" minimales prévues pour ces animaux et quelles conditions d'hébergement ont été fixées pour leur bien-être?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La directive 86/609/CEE(1) relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques établit des normes minimales pour le logement et les soins des animaux.

L'article 5, point a), stipule que "tous les animaux utilisés à des fins expérimentales bénéficient d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, d'une alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être". L'article 5 indique également que "pour la mise en oeuvre des dispositions des points a) et b), les États membres s'inspirent des lignes directrices figurant à l'annexe II".

L'annexe II de la directive donne des indications pour l'hébergement et les soins des animaux. Celles-ci portent notamment sur la hauteur de la cage, la surface au sol et la température des locaux par groupes d'espèces, dont les chats. Y figurent également des dispositions concernant les installations, le milieu ambiant dans les locaux d'hébergement et son contrôle, et les soins des animaux en ce qui concerne des points tels que la santé, l'alimentation, l'eau, les litières, l'exercice et le maniement, le nettoyage, et le sacrifice selon des méthodes humaines.

La directive ne contient pas de dispositions sur les cycles de reproduction. Néanmoins, l'article 15 stipule que "les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs doivent être approuvés par l'autorité ou enregistrés auprès d'elle et satisfaire aux conditions énoncées aux articles 5 et 14...". Conformément à cette prescription, il incombe aux autorités nationales de déterminer les critères que les établissements d'élevage doivent remplir pour être approuvés ou enregistrés.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.
QUESTION ÉCRITE E-2571/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aides par tête de bétail en Irlande

La Commission sait-elle que de graves problèmes se posent depuis peu au sujet des aides par tête de bétail (indemnités compensatoires) dans les régions montagneuses de l'ouest de l'Irlande, où mari et femme ont parfois des troupeaux distincts qui paissent sur des terrains communaux comme le veut la tradition locale? La Commission peut-elle indiquer si ces pâtures communales contreviennent aux conditions d'attribution des aides par tête de bétail en vertu de la réglementation en vigueur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

La Commission est responsable de l'approbation des régimes nationaux d'aide par tête de bétail conformément à la réglementation communautaire, mais pas de l'approbation de demandes individuelles, qui relève de la compétence des autorités nationales. En conséquence, elle ne connaît pas le cas spécifique mentionné par l'Honorable Parlementaire, à savoir l'octroi d'aides par tête au mari et à la femme pour des troupeaux séparés paissant sur des terrains communaux. Les missions de contrôle effectuées aux fins de la vérification de la mise en oeuvre et de l'application correcte des régimes dans les États membres ne donnent pas non plus d'indications sur des irrégularités dans l'application du régime d'aide par tête approuvé.

La possibilité générale d'octroyer des aides par tête pour les animaux paissant sur des terrains communaux est compatible avec le droit communautaire et a été approuvée pour l'Irlande. Dans le régime irlandais, les demandeurs doivent soit occuper et exploiter au moins trois hectares de superficie agricole utilisée, dans lesquels peuvent figurer des pâturages communaux, soit disposer de droits de pâturage dans des zones défavorisées couvrant l'équivalent d'une superficie agricole de trois hectares, pour pouvoir bénéficier d'aides par tête. Si le mari et la femme dirigent des exploitations tout à fait indépendantes dans des zones défavorisées et remplissent cette condition, chacun d'entre eux peut bénéficier d'aides par tête du point de vue du droit communautaire. Toutefois, des dispositions nationales imposent une limite aux demandes séparées lorsque deux personnes ou plus gèrent un ou plusieurs troupeaux ensemble. Dans ce cas, elles doivent être considérés comme un seul demandeur, et leurs troupeaux, comme un seul troupeau, aux fins du régime d'aides par tête.