QUESTION ÉCRITE E-0031/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Système de transferts

L'article 39 du traité CE garantit la libre circulation des travailleurs. Depuis quelque temps, un débat a lieu au sein du monde du football pour savoir jusqu'à quel point le principe de libre circulation des travailleurs lui est applicable. La Commission aurait dû déposer, fin octobre, une communication sur sa perception du système de transferts sous l'angle de la libre circulation de travailleurs. Jusqu'ici, rien ne s'est passé, ou alors sur une base informelle.

Les questions ci-dessous ont pour objectif d'éclairer la situation:

a) La Commission estime-t-elle que le système de transferts tels qu'il s'applique dans le monde du football restreint la libre circulation des travailleurs?

b) Si oui, la Commission a-t-elle formulé des propositions pour mettre bon ordre à la situation? Si non, pourquoi la Commission n'agit-elle pas?

c) Existe-t-il un compromis entre la FIFPRO (syndicat de joueurs), l'UEFA et la FIFA? Si oui, que dit ce compromis? Si non, un compromis est-il en vue?

d) Selon la presse, un des points qui fait le plus douter le Commissaire Monti est la possibilité de se tourner vers une juridiction impartiale en cas de rupture de contrat. L'article 47 du projet de Charte des droits fondamentaux reconnaît ce droit à toute personne. Jusqu'où, pour la Commission, ce droit est-il négociable?

e) Dans ce qu'elle a fait connaître jusqu'à présent, l'UEFA propose une interdiction des transferts de joueurs âgés de moins de 18 ans et un système limité pour les joueurs de moins de 24 ans. La Commission a-t-elle songé qu'il pourrait s'agir là d'une discrimination fondée sur l'âge?

f) Selon des articles de presse récents, M. Monti souhaiterait obtenir davantage de clarté sur ce que rapportent les joueurs aux clubs. M. le Commissaire estime-t-il, comme moi, que cet élément ne peut jouer aucun rôle, la considération première demeurant, en toutes circonstances, la libre circulation des travailleurs?

g) Dans les annexes aux conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Nice, la déclaration relative au sport fait état -en matière de transferts- de la satisfaction vis-à-vis du dialogue entre les fédérations, les syndicats de joueurs et l'Union. À la dernière ligne, il est écrit qu'un éventuel compromis doit tenir compte du droit communautaire. Quelles conséquences cela peut-il avoir sur les négociations? La Commission est-elle disposée à transiger sur la libre circulation des travailleurs et d'autres droits fondamentaux?

h) Quand la Commission espère-t-elle pouvoir faire entrer en vigueur de nouvelles règles en matière de transferts?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 mars 2001)

Les discussions entamées par la Commission et les présidents de la FIFA et de l'UEFA au sujet des transferts internationaux de joueurs ont pris fin le 5 mars 2001.

À la suite de ces discussions, le Président Blatter a présenté un document qui définit les principes à appliquer pour modifier les règles actuelles de la FIFA relatives aux transferts internationaux et s'est engagé à modifier ces dernières dans le respect de ces principes en juillet 2001. De nouvelles règles seront donc applicables au cours de la prochaine saison de football. Les principes généraux sur lesquels les nouvelles règles de la FIFA seront fondées sont décrits dans le communiqué de presse IP/01/314. Vu les engagements pris par le Président Blatter, le Commissaire Monti a confirmé à ce dernier qu'il n'avait pas l'intention de proposer au Collège d'arrêter une décision négative dans la procédure ouverte contre la FIFA au sujet de ses règles de transfert, si les droits des plaignants étaient dûment pris en compte en l'espèce.

La Commission avait ouvert sa procédure à la suite des plaintes déposées par des représentants des joueurs et des clubs, en 1997 et en 1998, au motif que les règles de la FIFA étaient illégales parce qu'elles déniaient aux joueurs de football le droit de négocier la résiliation de leur contrat. Depuis, le but de la Commission est de parvenir à un équilibre entre le droit fondamental des joueurs de circuler librement et l'objectif tout aussi légitime d'intégrité des compétitions sportives et de stabilité des championnats.

La Commission et le syndicat de joueurs FIFPRO se sont réunis plusieurs fois au cours des dernières discussions.

Il convient de noter à cet égard que:

- les règles de la FIFA n'interdiront plus aux joueurs de porter des litiges relatifs à leur contrat devant des juridictions nationales et il n'existera aucune règle de la FIFA (ni partant aucun contrôle) en matière d'accords internationaux de transfert;

- un mécanisme volontaire de résolution des litiges est envisagé: ses membres seraient désignés pour moitié par des joueurs et pour moitié par des clubs et son président serait indépendant; il pourrait examiner les litiges relatifs, par exemple, aux ruptures de contrat, aux sanctions sportives et au niveau des indemnités de formation;

- la FIFA a accepté que les nouveaux accords fassent l'objet d'une révision générale après deux saisons et d'y associer les différents acteurs du milieu du football.

La Commission a également invité la FIFA et l'UEFA à encourager les clubs à entamer ou à poursuivre le dialogue social avec les organes représentatifs des joueurs de football et a offert son concours à ce dialogue au niveau européen.