QUESTION ÉCRITE E-2114/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Droit de savoir et produits chimiques

La Commission pourrait-elle confirmer si la directive relative à la sécurité des produits, ou toute autre directive communautaire, donne actuellement aux consommateurs le droit de connaître les composants chimiques des produits qu'ils achètent, par exemple de savoir si une boîte de conserve alimentaire a un revêtement contenant du bisphénol A ou si un parfum contient des muscs artificiels?

Dans l'affirmative, comment un consommateur peut-il exercer ce droit?

Dans le cas contraire, la Commission envisage-t-elle d'instituer un tel droit afin que les consommateurs puissent décider librement des risques auxquels ils s'exposent, eux-mêmes et leur famille?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La législation communautaire n'exige pas que les ingrédients spécifiques de matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires soient divulgués, étant donné que ceci pourrait constituer une violation de secrets industriels. L'approche de sécurité adoptée consiste en revanche à n'autoriser que les matériaux jugés sûrs sur la base d'avis scientifiques indépendants. Une approche similaire est également adoptée dans le domaine des parfums où les raisons de confidentialité commerciale peuvent dans certains cas être plus fortes encore.

Dans d'autres cas de figure, par exemple en ce qui concerne les substances et préparations dangereuses, la législation exige que les substances responsables d'une classification de risque donnée soient mentionnées sur l'étiquette du produit et sur une fiche de données de sécurité. Une telle fiche ne doit pas être fournie lorsque les substances ou préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public sont munies d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de santé et sécurité.

La Commission est consciente de la nécessité d'une approche plus cohérente et transparente concernant l'indication des ingrédients, les données de sécurité et le droit des consommateurs d'être informés. C'est pourquoi la proposition de directive modificative relative à la sécurité générale des produits(1), qui devrait être adoptée en septembre de cette année, impose aux pouvoirs publics des États membres et à la Commission l'obligation de divulguer les informations dont ils disposent concernant les risques que présentent des produits pour la santé et la sécurité des consommateurs, à la seule exception des informations couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés.

L'importance de ces aspects a en outre été explicitement reconnue dans le livre blanc de la Commission sur une stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, qui propose que le grand public ait accès aux informations non confidentielles sur les substances et produits chimiques, concernant notamment leurs propriétés dangereuses, les exigences d'étiquetage, les utilisations autorisées et les mesures de gestion des risques.

Dans le cadre des travaux de révision en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, la Commission présentera sous peu une nouvelle directive concernant l'étiquetage, sur laquelle elle cherchera à obtenir l'accord du Parlement européen et du Conseil des ministres. Cette législation, une fois adoptée, obligera à fournir la liste de tous les ingrédients des denrées alimentaires et à faire figurer les allergènes sur l'étiquette. Ce texte présente une importance particulière pour les consommateurs, qui ont droit à une information de base, droit qui a été consacré dans les dispositions du traité d'Amsterdam.

(1) COM(2000) 139 final.