QUESTION ÉCRITE P-0744/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet: Financement du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE(1) du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) prévoit que chaque producteur est responsable du financement des opérations [liées au traitement des] déchets provenant de ses propres produits. En outre, l'article 9 de la même directive dispose que Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 13 août 2005, le financement des coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE [] soit assuré par les producteurs. Pour les DEEE issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 (déchets historiques), le financement des frais de gestion est assuré par les producteurs. Les États membres peuvent prévoir, à titre de solution de remplacement, que les utilisateurs autres que les ménages participent également, pour une partie ou pour la totalité, au financement des frais de gestion.

En d'autres termes, la directive susmentionnée prévoit que les producteurs sont responsables du financement de la collecte et de l'enlèvement des déchets en cause. Le ministère flamand de l'environnement a récemment incorporé une série de conventions de politique environnementale dans un projet de décret du gouvernement flamand. En ce qui concerne la directive, ces conventions portent sur l'exécution de l'obligation de reprise au titre du VLAREA (règlement flamand en matière de prévention et de gestion des déchets) des déchets de batteries de démarrage au plomb et des déchets de batteries.

L'article 5, paragraphe 2, de la convention de politique environnementale relative aux déchets de batteries de démarrage au plomb établit que seuls les coûts directs liés à la collecte en vue du traitement des déchets de batteries de démarrage au plomb doivent être supportés par l'organisme de gestion. De la même façon, en ce qui concerne les déchets de batteries, les coûts indirects sont transférés vers les autorités communales. Concrètement, ceci a pour conséquence que les autorités communales doivent supporter les coûts indirects. Le consommateur/citoyen flamand est donc bel et bien mis à contribution pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, et ce, malgré la directive européenne.

La Commission estime-t-elle que les conventions de politique environnementale susdites ne sont pas conformes à la réglementation européenne pertinente?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre en conséquence?

Dans la négative, comment la Commission justifie-t-elle que les coûts du traitement soient supportés par le citoyen?

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la répercussion des coûts indirects sur les citoyens, s'agissant de produits autres que les produits électroniques, notamment les déchets de pneus, pour lesquels le même principe est valable?

(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 avril 2003)

La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) met en pratique le principe de la responsabilité du producteur puisque celui-ci est tenu de financer le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE provenant des ménages. Cette responsabilité est assumée à partir du point de collecte désigné. Le producteur peut satisfaire à ses obligations de façon individuelle ou en confiant contre rémunération l'exécution des tâches à un tiers, une autorité locale, par exemple. Les piles et accumulateurs doivent être extraits des DEEE collectés séparément(1) et le financement de ce traitement est assuré par le producteur.

La directive est entrée en vigueur le 13 février 2003. La date limite pour sa transposition par les États membres est le 13 août 2004. Les obligations énoncées dans la directive en ce qui concerne le financement des DEEE provenant des ménages (article 8) et d'utilisateurs autres que les ménages (article 9) prennent effet le 13 août 2005.

En Flandres, le règlement flamand en matière de prévention et de gestion des déchets (Vlarea) met en oeuvre le principe de la responsabilité du producteur en exigeant des producteurs qu'ils reprennent gratuitement les déchets électriques et électroniques. Le principe de la reprise vise à rendre les producteurs financièrement responsables de la collecte et du traitement des déchets.

La convention de politique environnementale (en flamand: Milieubeleidsovereenkomst, MBO) du 26 janvier 2001 relative à la mise en oeuvre de l'obligation de reprise des DEEE au titre du Vlarea instaure un mécanisme de financement pour la collecte et le traitement des DEEE. En vertu de l'article 7 de la convention, les producteurs et les importateurs doivent établir des comités de gestion (beheersorganismen) responsables de la collecte et du traitement des déchets électriques et électroniques. L'article 5, paragraphe 4, de la convention dispose qu'en certains points du système de collecte, les comités de gestion doivent assurer cette collecte gratuitement. Il semble donc que, conformément à la directive, les consommateurs puissent rapporter sans frais leurs déchets électriques et électroniques.

Les modalités de financement de la collecte et du traitement des piles et accumulateurs usagés dans la région flamande sont énoncées dans une convention de politique environnementale relative aux piles et accumulateurs et dans un récent texte de même nature relatif aux batteries de démarrage au plomb. La directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(2) exige que les États membres assurent l'organisation efficace de la collecte et de la valorisation séparées des piles et accumulateurs usagés. Dans la mesure où cette directive ne contient aucune règle spécifique quant à l'entité qui doit assumer les coûts de ces opérations, les États membres sont libres de définir leurs propres règles au niveau national. La Commission ne dispose d'aucune information tendant à montrer que les conventions de politique environnementale flamandes relatives aux piles et accumulateurs ne sont pas conformes à la législation communautaire en la matière.

En ce qui concerne les pneus usagés, la convention de politique environnementale correspondante exige que les producteurs et les importateurs établissent un comité de gestion chargé de prendre des mesures préventives et d'organiser la collecte et le traitement des déchets de pneus. Le comité de gestion assume également la responsabilité financière de ces opérations, en lieu et place des municipalités. Il semble que les particuliers puissent rapporter gratuitement leurs pneus usagés dans les parcs à conteneurs qui acceptent ces déchets. Aucun texte spécifique de la législation communautaire ne désigne l'entité qui doit assumer les coûts de la collecte et du traitement des déchets de pneus. Les États membres sont donc libres de définir leurs propres règles en la matière au niveau national. En outre, la Commission ne

dispose d'aucune information tendant à montrer que la convention de politique environnementale flamande relative aux déchets de pneus n'est pas conforme à la législation communautaire appliquable, et notamment à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(3).

(1) Article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/96/CE.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 269 du 21.10.2000.