QUESTION ÉCRITE P-0653/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Rapport sur le plan hydrologique national espagnol

La Commission examine actuellement le plan hydrologique national espagnol, en particulier le grand projet de détournement de 1 050 hm3 de l'Èbre vers d'autres bassins hydrologiques, parmi lesquels figure celui de la Communauté autonome de Murcie, principale destinataire du projet. Le gouvernement régional de Murcie ainsi que le gouvernement espagnol s'emploient à obtenir activement de la Commission qu'elle approuve ce détournement et cofinance sa réalisation. À cette fin, le gouvernement régional a chargé M. Amalio Garrido, délégué de la Région de Murcie pour le développement durable, de représenter ses intérêts à Bruxelles.

L'Université polytechnique de Carthagène (Murcie) a récemment diffusé un rapport intitulé A Technical Review of the Spanish National Hydrological Plan (Ebro River Out-of-Basin Diversion) datant du 7 janvier 2003, que la Commission étudie actuellement.

Les auteurs de ce rapport affirment que l'Union européenne a demandé à Alexander J. Horne et John Dracup de constituer une équipe de six experts pour la réalisation dudit rapport, avec pour client et contact M. Amalio Garrido.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Commission ou ses agents sont-ils intervenus dans la décision qui a été prise d'élaborer le rapport en question, dans la désignation des experts chargés de sa rédaction, dans l'élaboration même du rapport ou d'une quelque autre manière?

2. Dans l'affirmative, en quoi l'intervention de la Commission ou de ses agents a-t-elle consisté et à quel objectif répondait-elle?

3. Quelles ont été les relations entre la Commission ou ses agents, le délégué de la Région de Murcie pour le développement durable et l'Université de Carthagène dans le cadre de la confection du rapport en question?

Réponse communeaux questions écrites P-0638/03, P-0653/03 et P-0689/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 mars 2003)

Contrairement aux dires éventuels du rapport, la Commission n'a demandé ni la constitution d'une équipe ni la rédaction d'un rapport.

Nombreuses sont les déclarations, opinions, réclamations et contre-réclamations suscitées par le plan hydrologique espagnol en général et le transfert proposé de l'Èbre en particulier. La masse de documents existant sur ce sujet est énorme. Lors de contacts avec des fonctionnaires espagnols et d'autres personnalités, la Commission a évoqué la possibilité d'effectuer une évaluation indépendante

en vue de rapprocher certains points de vue divergents. Vu l'expérience des États-Unis dans le domaine de transferts inter-bassins et les similitudes qui existent entre le sud-ouest de l'Espagne et l'ouest des États-Unis, on a pensé que des experts américains pourraient apporter un précieux éclairage sur certaines questions liées au transfert proposé de l'Èbre.

La Commission a fourni les noms d'éminents experts américains mais n'est en rien impliquée dans la décision de constituer une équipe d'experts ni dans le choix de ceux-ci. Elle n'a eu aucun contact direct avec les experts et n'a pas contribué à leur recherche, même si elle a été régulièrement informée de l'état d'avancement de celle-ci. Elle a conseillé que les experts puissent accéder à un large choix de documents (pas seulement officiels) concernant le transfert proposé de l'Èbre mais aussi à des rapports d'organisations non gouvernementale, d'universitaires et d'autres personnes ayant émis des objections à l'encontre de ce transfert. Elle a également conseillé que le rapport soit rendu public et largement accessible.

L'idée d'une enquête indépendante a été vigoureusement appuyée par M. Amalio Garrido de la région de Murcie. Il est entendu que l'emploi de M. Garrido comme délégué au développement durable du gouvernement de la région de Murcie est bénévole. M. Garrido représente aussi une société municipale de distribution d'eau dans la région de Murcie. L'information et les conseils évoqués ci-dessus lui ont été fournis. L'université de Carthagène, à Murcie, a été l'organisme hôte de la commande et de l'exécution de l'étude.