QUESTION ÉCRITE E-0076/98 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Adaptation de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Le 28 mai 1997, la Commission européenne a présenté une proposition de directive portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Doc. COM(97) 0195). Cette proposition visait notamment, selon le paragraphe 7 de l'exposé des motifs, à supprimer «les subdivisions d'habitats (ex. «dunes grises») désormais incluses dans le Manuel d'interprétation version EUR 15». Le Conseil a fait sienne cette proposition le 27 octobre 1997 (directive 97/62/CEE) ((JO L 305 du 8.11.1997, p. 42. )).

1. Par quel moyen est-il garanti une représentation suffisante dans le réseau Natura 2000 des différents types d'habitats figurant dans la liste initiale (Annexe I de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )))?

2. Indépendamment de la question précédente, la directive 92/43/CEE fait-elle également obligation aux États membres d'opérer une sélection des zones telle qu'une variété suffisante des différents types d'habitats soit garantie?

3. Quel est, par rapport à l'annexe d'une directive arrêtée par le Conseil, le statut juridique du «Manuel d'interprétation des habitats de l'Union européenne version EUR 15», auquel il est fait référence dans la proposition et dans l'annexe de la directive 97/62/CEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 mars 1998)

1. Récemment adoptée, la nouvelle annexe I de la directive 97/62/CE du Conseil, du 27 octobre 1997, portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 305 du 8.11.1997. )) n'a pas modifié les obligations concernant le type d'habitat des «dunes grises».

L'annexe initiale prévoyait l'obligation, pour les États membres, de proposer des sites pour ce type d'habitat prioritaire. La nouvelle annexe maintient cette obligation.

La confusion provient de ce que la version initiale mentionne des sous-types. Or, ces sous-types n'ont été cités qu'à titre d'information.

Contrairement aux autres sous-types énumérés, créant ainsi des obligations spécifiques pour les États membres, ceux-ci ne sont pas numérotés séparément dans la première colonne de l'annexe, ni précédés d'un astérisque pour indiquer leur caractère prioritaire. De plus, une analyse détaillée fait apparaître que l'un d'eux (16-224) n'est même pas présent sur la côte atlantique. Il était donc cité à tort dans l'annexe initiale.

Pour clarifier cette situation, la Commission a suggéré au Conseil de retirer de l'annexe ce cas unique d'énumération des sous-types à titre d'information.

2. Les États membres sont tenus de proposer des sites correspondant à chacun des points cités à l'annexe I ou II, et correspondant uniquement à ces points. Il s'agit généralement d'espèces ou de types d'habitats; dans quelques cas, il peut s'agir de sous-types ou sous-espèces cités.

Cette obligation doit cependant être perçue comme un moyen d'«assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable», des habitats et des espèces, comme le stipule l'article 2, paragraphe 2. Conformément à l'article 1, point e), l'état de conservation est favorable lorsque «son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu'il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension».

Il faudrait par conséquent garantir une variété suffisante dans l'espace lorsque les États membres proposent des sites pour un type d'habitat spécifique. Cela garantit également une variété suffisante au sein d'un même type d'habitat, y compris les sous-types éventuels.

3. L'annexe devrait être considérée comme le seul texte juridiquement contraignant. Le «Manuel d'interprétation des habitats de l'Union européenne» est un document de référence scientifique.

Contrairement aux espèces, les types d'habitat naturel n'ont pas reçu de définition sans équivoque lorsque la directive 92/43/CEE a été adoptée. La Commission et les États membres sont donc convenus de la nécessité d'établir une référence commune qui devra être régulièrement adaptée au progrès scientifique, ainsi que l'ajout de nouveaux habitats naturels intégrés dans l'annexe (comme dans le cas des types d'habitat boréal, récemment inclus).