QUESTION ÉCRITE E-0071/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Stockage du trop-plein des eaux des fleuves et des rivières et sa répartition équitable entre cours supérieur et inférieur dans les pays concernés

1. La Commission est-elle convenue que les débordements des cours d'eau européens doivent, non plus être considérés comme accidentels, mais comme un phénomène structurel de plus en plus fréquent qui est causé par le déboisement, le drainage de terres agricoles, la canalisation et le rétrécissement du cours supérieur des voies d'eau, la fonte accélérée des glaciers alpins, l'augmentation des pluies en raison du réchauffement climatique mondial provoqué par les émissions de gaz à effet de serre ainsi que par l'affaissement du sol et l'augmentation du niveau de la mer de 1,2 cm par an?

2. La Commission sait-elle qu'une grande partie de ces problèmes trouve son origine au niveau du cours supérieur des cours d'eau, en l'occurrence l'Oder, l'Elbe, le Rhin, la Meuse, l'Escaut et le Danube, alors que jusqu'ici, la recherche de solutions a pour ainsi dire été confiée aux seuls États qui bordent le cours inférieur de ces cours d'eau et qu'en conséquence les problèmes surgis dans une série d'États membres (actuels ou futurs) de l'UE sont renvoyés à d'autres États membres?

3. La Commission sait-elle que les Pays-Bas songent à un dernier moyen de protéger les villes contre les inondations, à savoir l'éventuelle utilisation de 10 000 hectares de terres agricoles et de parcs naturels situés à basse altitude comme espace de stockage d'eau en cas de fortes augmentations du niveau des eaux du Rhin et de la Meuse, et que la réalisation de ce projet de stockage passerait par la disparition d'exploitations agricoles, voire de villages entiers et coûterait 15 milliards d'euros en plus des 4,5 milliards d'euros que coûteront les grands travaux de protection de la côte et des berges des cours d'eau?

4. Ne pourrait-on, à court terme, utiliser le Fonds des catastrophes de l'UE (fonds de solidarité) pour financer des mesures préventives destinées à augmenter considérablement les possibilités de conserver les eaux de pluie et les eaux de fonte plus longtemps dans le sol, dans les cours supérieurs des fleuves et des rivières, de manière à éviter ainsi des trop-plein à répétition qui provoquent des catastrophes graves et nombreuses dans les cours inférieurs et qui obligent les États situés à hauteur des cours inférieurs à prendre des mesures excessivement coûteuses et rejetées par l'opinion publique?

5. Par quels autres moyens la Commission compte-t-elle arriver à une répartition plus équitable des efforts et des coûts à consentir entre le cours supérieur et inférieur des cours d'eau transfrontaliers et les États membres concernés?

Source: TV Nederland 1, programme Zembla du 2.1.2003 De nieuwe watersnood.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 mars 2003)

1. à 3. et 5. Des conventions fluviales internationales régissent les bassins hydrographiques mentionnés par l'Honorable Parlementaire (Oder, Elbe, Rhin, Meuse, Escaut et Danube). La Communauté est partie à la plupart d'entre elles, et elle a un statut d'observateur dans le cas de la Meuse et de l'Escaut. La prévention des inondations fait partie des objectifs fondamentaux de ces conventions, qui prévoient des actions de prévention et de protection contre les inondations(1). Les évaluations réalisées et les actions convenues dans le cadre de ces conventions abordent notamment la question de la coopération entre l'amont et l'aval et du partage des responsabilités. Le plan d'action pour la protection contre les inondations adopté par la Commission internationale du Rhin constitue un exemple de ce type d'accord, et il est en cours de mise en oeuvre.

À la suite des décisions législatives du Parlement et du Conseil, la Communauté a récemment restructuré sa politique de l'eau par la directive cadre dans le domaine de l'eau(2). Si cette directive contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses (voir l'article premier, point e), elle ne fixe pas d'objectifs opérationnels de prévention et de protection contre les inondations, notamment du fait de sa base juridique, à savoir l'article 175, paragraphe 1 du traité CE.

Toutefois, la Commission, les États membres et les pays candidats ont entamé en 2002 une coopération étroite sur la question des inondations. Au-delà du champ d'application de la directive cadre dans le domaine de l'eau, les échanges d'informations, de connaissances et d'expériences en matière de prévention et de protection contre les inondations aboutiront dans une première étape, en 2003, à l'élaboration d'un document conjoint sur les meilleures pratiques de prévision, de prévention et d'atténuation des conséquences des inondations. Si l'on observe des inondations partout en Europe depuis des siècles, et que cela ne changera pas, les incidences de celles-ci se sont considérablement aggravées, du fait des activités humaines telles que la séparation des cours d'eau de leurs zones d'inondation naturelles, l'utilisation des terres et l'étanchéisation croissante des surfaces, l'affectation des sols aux habitations et/ou aux activités économiques dans des zones inondables.

Parallèlement, la Commission travaille en vue d'une initiative horizontale concernant les risques environnementaux (feux de forêts, tremblements de terre, risques technologiques, etc.), et une communication de la Commission à ce sujet est prévue pour le premier semestre 2003. À la suite aux discussions sur cette communication et au recensement des meilleures pratiques, la Commission étudiera la nécessité et le champ d'application possible de cadre législatifs.

La Commission a soutenu l'effort européen de recherche sur les inondations dans tous ses programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique(3). Au cours du cinquième programme-cadre (1999-2002), plus de 30 projets multinationaux ont été financés dans le programme pour l'environnement et le développement durable. Des progrès ont été faits en particulier dans les domaines de la prévision des inondations et des risques d'inondations en relation avec le changement climatique. Les recherches relevant de la priorité changement planétaire dans le sixième programme-cadre (2003-2006) se concentreront sur une approche plus holistique dans laquelle le risque d'inondation, la vulnérabilité et l'évaluation du risque sont abordées d'une manière intégrée en vue d'atténuer les effets environnementaux, sociaux et économiques des inondations. En outre, ces recherches s'inscrivent dans le contexte de stratégies intégrées améliorées de gestion des bassins versants, et tiennent compte, le cas échéant, du caractère transfrontière des incidences des inondations.

Parallèlement, le centre commun de recherche de la Commission a développé un instrument de prévision et de modélisation des inondations pour la bassin de l'Oder. Cet instrument va maintenant être appliqué et rendu opérationnel pour les bassins de l'Elbe et du Danube ainsi que d'autres bassins européens, en vue de l'élaboration de stratégies de lutte contre les inondations dans les bassins fluviaux traversant des frontières administratives et politiques.

Dans le contexte du financement communautaire, l'initiative communautaire Interreg III du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2000-2006 peut, à un niveau opérationnel, contribuer au soutien d'actions en cours au niveau international en matière de prévention et de protection contre les inondations. Son volet B, en particulier, qui concerne la coopération transnationale, promeut une bonne gestion des ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, selon une approche de planification spatiale intégrée. En outre, la politique agricole commune (PAC), dans son deuxième pilier (règlement sur le développement rural (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(4)) peut déjà financer des mesures présentant un intérêt particulier en matière de prévention des inondations, si les États membres choisissent d'inclure de telles mesures dans leurs programmes de développement rural. Actuellement, certains de ces programmes prévoient des mesures directes et indirectes pour la prévention ou la réduction des risques environnementaux. Les mesures contribuant à l'augmentation de la capacité de rétention d'eau des sols (boisement de terres arables, maintien de pâturage, incorporation de matières organiques) auront un effet direct de réduction des inondations. De même, toute mesure visant l'atténuation du changement climatique (par exemple promotion des énergies renouvelables telles que le biogaz, réduction des taux de charge en animaux) est susceptible d'avoir un effet positif (indirect), car on soupçonne que le réchauffement planétaire contribue à accroître la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes.

En ce qui concerne l'avenir, les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC, comme indiqué dans une communication récemment publiée(5), si elles sont adoptées, aboutiraient à une augmentation du budget disponible pour le deuxième pilier, ce que les États membres pourraient utiliser pour renforcer leur soutien aux activités de prévention des risques. Il faudrait pour ce faire utiliser les modulations possibles pour transférer des fonds du pilier I au pilier II. L'instauration du soutien conditionnel obligatoire pour les exploitants agricoles qui reçoivent des paiements directs renforcera le respect des exigences légales de gestion ainsi que le maintien de bonnes conditions agricoles, ce qui englobe notamment des mesures de lutte contre l'érosion. Il est proposé d'exclure les changements d'affectation des pâturages permanents, en particulier la conversion de ces zones en terres arables. Le régime du paiement unique peut contribuer à l'extensification, ce qui aurait des conséquences positives notamment sur la capacité de rétention d'eau des sols. Les propositions de réforme de la PAC prévoient également de soutenir les cultures énergétiques (pilier I) en vue de parvenir à la substitution du dioxyde de carbone.

4. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)(6) a été créé pour fournir une assistance financière immédiate en cas de catastrophe majeure, afin d'aider les personnes, les régions et les pays concernés à revenir à des conditions de vie aussi normales que possible.

L'intervention ne peut avoir lieu que pour participer au financement des réparations des dommages publics non couverts par les assurances. Le FSUE ne peut servir à financer des mesures préventives à long terme. Dans le contexte des catastrophes pouvant donner lieu à une assistance du FSUE, le financement de mesures préventives n'est possible que dans le cas d'opérations d'urgence essentielles pour la mise en place d'infrastructures préventives et de mesures de protection immédiate du patrimoine culturel. Les pays qui bénéficient d'une aide du Fonds de solidarité sont tenus de remettre un rapport à

la Commission au plus tard 18 mois après la date de versement de la subvention. Ce rapport indique en détail les mesures préventives mises en place ou proposées par l'État bénéficiaire afin de limiter les dommages et d'éviter, autant que possible, que des catastrophes similaires ne se reproduisent.

(1) Rhin: un plan d'action pour la protection contre les inondations a été adopté, la mise en oeuvre est en cours. Elbe: une stratégie de protection contre les inondations a été adoptée, un projet de programme d'action est en cours de validation à la suite de l'inondation de 2002, l'adoption est prévue pour la fin 2003. Danube: minimisation des impacts des inondations dans le cadre du programme d'action adopté, évaluation de suivi en cours. Meuse et Escaut: la prévention et la protection contre les inondations sont des éléments essentiels des conventions récemment signées.

(2) Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil, du 23.10.2000, JO L 327 du 22.12.2000.

(3) SEC(2002) 907, COM(2002) 481.

(4) JO L 160 du 26.6.1999.

(5) COM(2003) 23 final.

(6) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002.