QUESTION ÉCRITE E-2204/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Accords dans le secteur des transports aériens et respect de la concurrence

Au cours de ces dernières années, la Commission s'est engagée dans l'analyse et la réglementation de certains accords entre compagnies aériennes, dans le souci de sauvegarder l'ouverture

et la concurrence sur les marchés concernés. À cette fin, dans les cas des alliances entre British Airways et American Airlines, Lufthansa et United Airlines et KLM et Alitalia, la Commission a imposé aux compagnies des conditions très contraignantes pour considérer ces accords compatibles avec le droit communautaire.

Par contre, d'autres accords entre compagnies aériennes, bien que de nature différente, ont reçu moins d'attention ou ont été carrément négligés. Cela semble être le cas notamment de l'accord de code-share entre les compagnies Sabena et Virgin Express sur la route Bruxelles-Rome. Pourtant, cet accord a eu pour effet immédiat de réduire le nombre de concurrents et de fréquences sur ladite route.

La Commission n'estime-t-elle pas que cet accord réduise la concurrence et, par conséquent, les bénéfices pour les consommateurs en termes de quantité, de qualité et de prix du service?

Plus généralement, quelles initiatives la Commission envisage-t-elle de prendre pour combattre les effets anti-concurrentiels des pratiques de code-share, ainsi que le manque de transparence et d'information pour les voyageurs que ces pratiques peuvent entraîner?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

La conclusion d'un accord de partage de codes permet à une compagnie aérienne de vendre des billets (en utilisant son propre code d'identification) pour un vol exploité par une autre compagnie. Ce vol est alors désigné par les codes d'identification des deux compagnies. Les transporteurs aériens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ont de plus en plus souvent recours à de tels accords. La Commission estime que les quinze principales compagnies européennes ont conclu plus de 150 accords de ce type.

Depuis 1996, année au cours de laquelle elle a fait réaliser une étude sur le partage de codes, la Commission a pris des mesures afin d'améliorer la transparence de ces accords et de garantir une meilleure information des passagers. Le règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation(SIR)(1) prévoit à présent que, en cas de partage de codes, l'opérateur qui assure effectivement le vol doit être clairement identifié au moment de la réservation. Cette disposition garantit qu'un passager qui achète un billet auprès d'une compagnie X est d'emblée informé qu'il voyagera en réalité avec la compagnie Y.

La compatibilité d'un accord de partage de codes avec le droit de la concurrence dépend du contenu de cet accord, ainsi que de la ou des liaisons sur lesquelles il porte. Certains accords de ce type sont susceptibles de stimuler la concurrence. En permettant une diminution des coûts et une amélioration en termes d'efficacité, un tel accord peut, par exemple, contribuer au maintien d'un service sur une ligne de faible densité ou à la création d'une nouvelle liaison. D'autres peuvent au contraire être anticoncurrentiels, étant donné qu'ils peuvent conduire à un partage du marché ou empêcher des concurrents de s'installer sur celui-ci.

Les accords de partage de codes doivent par conséquent être examinés au cas par cas. La Commission procède actuellement à l'examen de différents types de partages de codes; elle examine notamment des accords conclus par des transporteurs aériens nationaux en ce qui concerne la liaison entre leurs plates-formes de correspondance respectives.

La Commission n'a reçu aucune plainte au sujet de l'accord de partage de codes conclu par Sabena et Virgin Express pour la ligne Bruxelles-Rome (ligne qui est exploitée également par Alitalia). Bien que des enquêtes soient en cours actuellement en ce qui concerne d'autres liaisons, enquêtes dont le but est de déterminer les types d'accords de partage de codes pouvant ou non être autorisés, l'Honorable Parlementaire est invité à fournir à la Commission tous les éléments en sa possession qui sont susceptibles de démontrer que la concurrence sur la ligne Bruxelles-Rome a été restreinte.

(1) JO L 40 du 13.2.1999.