QUESTION ÉCRITE E-0719/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(11 mars 2003)

Objet: Prestige: Action de l'UE auprès de l'OMI

Le Parlement européen a adopté le 19 décembre 2002 une résolution sur la sécurité maritime et les mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionnée par le pétrolier Prestige dont le point 5 est ainsi libellé:

Reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne notamment l'établissement de normes plus strictes pour le contrôle par l'État du port dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, tels qu'ils sont définis par le mémorandum de Paris, la mise en place de routes maritimes et de pilotages obligatoires et la limitation de la navigation dans certaines zones particulièrement sensibles en vue de protéger les zones côtières qui le requièrent; étant donné la lenteur du processus de décision de l'OMI, invite la Commission à engager simultanément des négociations bilatérales avec les principaux pays tiers en vue de renforcer la sécurité des navires qui transitent par les eaux européennes.

Comment le Conseil considère-t-il cette demande du Parlement européen?

Quelles mesures a-t-il prises ou compte-t-il prendre en la matière?

Réponse communeaux questions écrites E-0717/03 et E-0719/03

(21 juillet 2003)

Le Conseil se félicite de la réaction rapide du Parlement européen au naufrage du Prestige dont témoignent les résolutions adoptées les 21 novembre et 19 décembre 2002. Il partage sans réserve la plupart des principes soutenus dans ces résolutions et note avec satisfaction que nombre des mesures proposées par le Parlement sont en accord avec les conclusions que, par suite du naufrage du Prestige, le Conseil Transports, télécommunications et énergie a adoptées le 6 décembre 2002 sur la sécurité des navires et la pollution.

Ainsi que la question posée le souligne très justement, le renforcement de la sécurité maritime et la prévention efficace de la pollution du milieu marin exigent que soient mises en oeuvre des mesures au niveau international, en plus de celles prévues par la législation communautaire. Le Conseil continuera par conséquent à accorder toute l'attention voulue et à rechercher des solutions adaptées aux problèmes relatifs à la sécurité maritime et à la protection du milieu marin dans les enceintes internationales concernées. Les pays de l'Union européenne et la Commission ayant préalablement coordonné leurs positions, les États membres participent aussi de façon active aux négociations internationales touchant plusieurs des thèmes abordés par la question, principalement au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI).

Le Conseil est favorable à l'objectif de réduction des risques d'accidents liés aux navires transportant des hydrocarbures ou des marchandises dangereuses susceptibles de provoquer la pollution du milieu marin et des côtes dans des zones sensibles, par exemple par la mise en oeuvre de mesures telles que la modification des couloirs, le pilotage obligatoire et la limitation de la navigation. Dans ses conclusions du 6 décembre 2002, le Conseil a engagé les États membres qui ont des intérêts communs dans des zones maritimes sensibles à définir et à formuler des propositions coordonnées concernant les zones devant être protégées par l'OMI en tant que zones maritimes particulièrement sensibles. Le Conseil a également été informé du fait que certains États membres remettront, à l'occasion de la prochaine réunion du Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l'OMI qui se tiendra du 14 au 18 juillet 2003, un document commun dans lequel ils proposeront de désigner comme zone maritime particulièrement sensible une zone couvrant la côte atlantique.

Estimant que le renforcement des contrôles effectués par l'État du port fait partie des mesures à mettre en oeuvre contre les navires ne répondant pas aux normes, le Conseil souhaite également l'application effective de règles régionales et internationales dans ce domaine. À cet égard, les États membres participent aux travaux actuellement en cours dans le cadre du Mémorandum d'entente de Paris et au sein de l'OMI, notamment à l'occasion de la 11e session du sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon (FSI 11) qui a lieu du 7 au 11 avril 2003.

S'agissant de l'élaboration d'une procédure d'audit des États du pavillon pour lutter contre les pavillons de complaisance, le Conseil, lors de sa session du 6 décembre 2002, a exprimé son soutien aux travaux en cours au sein de l'OMI en vue d'élaborer un code de l'État de pavillon et un système d'audit type obligatoire visant à assurer que les États du pavillon s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des conventions internationales. De façon générale, le Conseil a insisté sur la nécessité de revoir les règles internationales relatives au droit de la mer et au transport maritime qui conduisent à des comportements irresponsables et négligents rendus possibles par certains registres ouverts.

Enfin, en plein accord avec la résolution du Parlement, le Conseil, en notant l'intention de la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les pays candidats et d'autres pays voisins, y compris la Russie, participent à un accord prévoyant que les qualités de pétrole lourdes ne doivent être transportées que par des pétroliers à double coque, a souligné la nécessité de chercher à parvenir à des accords avec des pays tiers clés en vue d'améliorer la sécurité des navires en transit dans les eaux de l'Union européenne. De même, le Conseil a exprimé son soutien aux efforts déployés par la Commission pour étudier les possibilités d'élaborer des programmes de coopération technique destinés à aider les pays voisins à renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution.