QUESTION ÉCRITE E-2746/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Accord de pêche UE-Afrique du Sud

Alors que, depuis plusieurs années, l'Union européenne s'efforce de conclure un accord de pêche avec l'Afrique du Sud, cette dernière s'y est opposée catégoriquement au printemps 2001, ce qui a conduit à l'échec des négociations. Cependant, l'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud est entré en vigueur le 1er janvier 2000.

Il est toutefois à craindre que, à la longue, le refus de l'Afrique du Sud de laisser entrer des flottes de pêche étrangères dans ses eaux territoriales n'ait des conséquences sur l'important accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, dont les négociations se sont étalées sur quatre ans. Il existe en effet un lien entre l'accord de libre-échange et l'échec des négociations sur la pêche, l'exonération des droits de douane pour les produits de la pêche sud-africains étant directement fonction de l'issue des négociations sur l'accord de pêche. Il n'est pas non plus clairement dit que l'Union européenne fait pression en ce qui concerne le volet vin et alcools, pour lequel les négociations entre l'Union et l'Afrique du Sud sont également toujours en cours. Parmi les États membres de l'Union européenne, seuls la Suède et les Pays-Bas avaient ratifié l'accord de libre-échange au mois de mai 2001, pays qui n'ont aucun intérêt dans l'industrie de la pêche et du vin. Il semble que les autres États aient décidé d'attendre avant de se prononcer. Si, au mois de mai 2001, aucun État membre n'a brandi la menace d'un retrait de l'accord de libre-échange, les pays du Sud de l'Europe affichant le plus de réticence sont toutefois également ceux qui disposent des flottes les plus importantes.

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour inciter les États membres à ratifier l'accord de libre-échange? Peut-elle garantir qu'aucun lien ne sera établi entre l'échec des négociations sur l'accord de pêche, d'une part, et le fait que l'ensemble des États membres n'ont pas ratifié l'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud, d'autre part?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Les négociations concernant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du sud ont été conclues avec succès en 1999. La décision du Conseil 1999/753/CE du 29 juillet 1999, concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(1), établit l'application provisoire et partielle de cet accord à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de sa ratification par les deux parties.

Au moment de la conclusion de l'accord, les négociations n'étaient pas terminées dans deux domaines: les vins et spiritueux et la pêche.

Les négociations en vue de la conclusion d'un accord séparé concernant la pêche ont été suspendues en début d'année, car il est apparu clairement que la Commission avait reçu pour mandat de conclure un accord prévoyant, outre une coopération dans de nombreux domaines liés à la pêche, l'accès aux ressources halieutiques sud-africaines pour les navires de pêche européens. Cet accès ne figurait pas dans le mandat de négociation reçu par la délégation sud africaine.

La Commission estime que cela n'affecte ni l'application provisoire ni la pleine entrée en vigueur de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération. Elle n'exclut pas la possibilité d'une reprise ultérieure des négociations par les deux parties.

Les négociations sur les accords relatifs aux vins et spiritueux n'ont pas beaucoup avancé dans les mois précédant l'été 2001, avant qu'il n'ait été décidé d'organiser un conseil de coopération qui s'est tenu entre l'Afrique du Sud et la Communauté le 26 juin 2001. Lors de ce conseil, il a été convenu qu'un groupe de six hauts fonctionnaires allait se rencontrer afin de trouver une solution aux questions en suspens telles que la suppression progressive des marques déposées qui entrent en concurrence avec les dénominations protégées, l'ouverture de contingents pour le vin et l'accès aux marchés européens pour les vins de coupage. Le groupe s'est réuni le 25 juillet 2001 et s'est prononcé en faveur d'un mémorandum d'entente qui servira de base à la finalisation des accords relatifs aux vins et spiritueux.

À ce jour, trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, ont ratifié cet accord sur le commerce, le développement et la coopération. La Commission croit qu'une conclusion rapide des accords en suspens relatifs aux vins et spiritueux permettrait d'écarter tout obstacle potentiel à la ratification et la pleine application de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération.

(1) JO L 311 du 4.12.1999.