QUESTION ÉCRITE E-2017/96 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Transposition de la directive relative aux emballages dans le droit des États membres

En principe, la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )) du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages aurait dû être transposée dans la législation positive des États membres avant le 30 juin 1996.

La Commission peut-elle indiquer si cette obligation a bien été respectée par les États membres et, éventuellement, quelles mesures elle a adoptées pour en assurer l'entrée en vigueur?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 septembre 1996)

L'article 22 ¶ 1 de la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et déchets d'emballages prévoit que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 30 juin 1996 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.

Il convient de signaler également que l'article 16 de la directive impose aux Etats membres, sans préjudice de la directive 83/189/CEE ((JO L 109 du 26.4.1983. )), de notifier à la Commission les projets de mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la directive, à l'exception des mesures fiscales, mais y compris les spécifications techniques liées à des mesures fiscales qui favorisent le respect de ces spécifications techniques, afin qu'elle puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes en appliquant dans chaque cas la procédure prévue par la directive 83/189/CEE.

En vertu de cette procédure, les Etats membres doivent reporter l'adoption des projets notifiés de trois mois (période de blocage ou de «standstill») au cours desquels la Commission et les autres Etats membres peuvent réagir aux projets en question et, le cas échéant, obliger l'Etat membre, qui a procédé à la notification, à reporter d'une nouvelle période de trois mois l'adoption des projets concernés, par l'émission d'un avis circonstancié.

Les Etats membres doivent communiquer à la Commission les textes précédemment notifiés dès qu'ils ont été adoptés. Cette adoption ne peut évidemment intervenir, au plus tôt, qu'après l'expiration du délai de «standstill».

Il résulte donc de la combinaison des articles 16 et 22 de la directive que toute mesure visant à la mettre en oeuvre doit être préalablement notifiée à la Commission à l'état de projet, la communication des textes définitifs qui ont été adoptés n'intervenant qu'à l'issue de la procédure de notification. Il va de soi, cependant, que les textes nationaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la directive de nature à assurer la mise en oeuvre de la directive ne sont pas soumis à l'obligation de notification préalable.

A l'heure actuelle (26 août 1996), la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont notifié à la Commission des projets de mesure mettant en oeuvre, partiellement ou pleinement, la directive 94/62/CE. Ces projets ont été examinés ou sont actuellement en cours d'examen suivant la procédure prévue par la directive 83/189/CEE. Le Danemark et l'Allemagne ont communiqué des mesures adoptées avant l'entrée en vigueur de la directive 94/62/CE. Le Danemark et le Portugal ont transmis à la Commission, des mesures adoptées après l'entrée en vigueur de la directive 94/62/CE.

La Commission ne manquera pas de veiller à ce que les quinze Etats membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la directive dans les plus brefs délais, en recourant à tous les moyens dont elle dispose pour assurer le respect du droit communautaire, y compris, le cas échéant, la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.