QUESTION ÉCRITE E-0024/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Suspension tarifaire à l'égard des longes de thon

L'année passée, la Commission a présenté au Conseil une proposition d'organisation commune des marchés pour le secteur de la pêche dans laquelle était préconisée une suspension tarifaire en faveur des longes de thon. Cette proposition a été remise en cause par le secteur communautaire de production de longes de thon, de même que par certains États membres, ce qui a permis au Conseil d'arrêter un accord s'inspirant de l'avis contenu dans un rapport indépendant, commandé par la

Commission, où il était indiqué que le marché était suffisamment approvisionné et que, en tout état de cause, le déficit pouvait être estimé à 4 000 tonnes. La Commission n'a jamais fait la lumière sur les raisons qui l'ont poussée à mettre en danger, par une proposition aussi pernicieuse que la suspension des droits de douane sur les longes de thon, tout un secteur de production et de transformation qui s'était conformé à la doctrine jusqu'ici dominante, prônée par la Communauté, de renforcement de l'intégration.

La Commission peut-elle exposer les véritables motifs qui l'ont incitée à faire une telle proposition et quels intérêts elle défendait alors?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 2001)

Dans sa réponse à la question écrite E-0756/00(1) de l'Honorable Parlementaire la Commission a donné quelques indications sur les facteurs qui l'avaient amenée à présenter sa proposition.

La demande croissante de longes a été satisfaite en partie par le biais d'importations, en augmentation constante, à partir de pays tiers. La Commission en déduit que la tendance lourde dans le marché communautaire des produits de la pêche, qui consiste en une dépendance de plus en plus accrue des pays tiers pour l'approvisionnement en matière première, se vérifie aussi pour le marché du thon.

L'étude confirme aussi que l'utilisation des longes de thon par les entreprises communautaires, comme matière première pour la production des conserves, contribue à améliorer la compétitivité de celles-ci, tant sur le plan interne que sur le marché international. L'étude met en évidence, et la Commission partage cet avis, que cette amélioration de la compétitivité est d'autant plus nécessaire que certaines industries communautaires de la conserve de thon devront effectuer des ajustements structurels afin d'assurer leur viabilité à long terme.

Finalement, la Commission retient l'existence d'un déficit d'approvisionnement, limité, mais réel, qui peut intervenir de façon saisonnière dans le marché communautaire de ce produit.

La Commission a présenté pour l'année 2000, et comme les années précédentes, des propositions pour l'ouverture d'un contingent limité pour longes de thon. Le Conseil a, à son tour, décidé de l'ouverture de ces contingents.

À moyen terme, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration commune, le 17 décembre 1999, par laquelle un contingent pluriannuel de 4 000 tonnes au droit de 6 % sera ouvert pour la période 2001-2003. Ce contingent permettra aux industries communautaires de faire face au déficit dont il est question ci-dessus. Il servira aussi à faciliter, aux entreprises communautaires qui doivent effectuer des changements structurels, la transition vers une compétitivité accrue dans les marchés communautaire et international.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001.