QUESTION ÉCRITE P-2812/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Garanties de sécurité relatives aux produits contenant des organismes génétiquement modifiés

En référence à la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.)) et vu l'autorisation de mise sur le marché de plusieurs produits contenant des OGM (soja, colza et chicorée, par exemple), pour lesquels l'autorisation a été subordonnée à des conditions spéciales:

1. Comment la Commission est-elle en mesure de garantir que le soja importé n'est pas utilisé aux fins de culture ou de reproduction dans l'UE, en violation des dispositions de l'autorisation de mise sur le marché?

2. De quelle façon est-il prévu de contrôler les autres limitations et qui en sera chargé (par exemple, pour la graine de colza réservée à l'usage non alimentaire?)

3. Dans le cas où le contrôle doit être assuré par les États membres, quelles en seront les modalités et qui surveillera la conformité au système de contrôle?

4. Des rapports attestant la conformité seront-ils établis?

5. Si oui, ces rapports seront-ils publiés?

6. S'il n'existe aucun système de contrôle national ou européen, quelles mesures sont prévues par la Commission ou le Conseil?

7. La Commission appuiera-t-elle un moratoire des mises sur le marché jusqu'à la mise en place de garanties de conformité suffisantes?

8. Comment la politique de la Commission, qui autorise l'importation de produits contenant des OGM sans contrôler la santé publique ni l'état de l'environnement dans le lieu d'origine, est-elle compatible avec sa position de négociation concernant la teneur du protocole proposé sur la biosécurité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 décembre 1996)

1., 2., 3. et 6. Les critères retenus pour accorder une autorisation de mise sur le marché à un produit génétiquement modifié sont contrôlés au niveau de l'État membre par l'autorité compétente désignée par ce dernier en vertu de l'article 4, paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Comme le prévoit son article 13, paragraphe 6, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les utilisateurs respectent les conditions d'emploi spécifiées dans le consentement écrit. Dans le cas des graines de soja Monsanto génétiquement modifiées où l'autorisation accordée concerne la manipulation dans l'environnement pendant l'importation, avant et pendant le stockage et avant et pendant leur traitement en produits non viables, il s'ensuit que les autorités compétentes doivent s'assurer que les conditions de l'autorisation sont respectées.

4. - 5. La question des rapports de conformité et le caractère public de ceux-ci ne sont pas abordés dans la directive 90/220/CEE et restent l'apanage des États membres. L'article 18 de la directive précise toutefois que les États membres envoient à la Commission, à la fin de chaque année, un bref rapport factuel sur le contrôle de l'utilisation de tous les produits mis sur le marché conformément à cette directive.

Cela dit, trois autorisations de mise sur le marché au titre de la directive 90/220/CEE ont été délivrées au cours de l'année 1996. Elles concernent le colza de Geneticsystems, la graine de soja Monsanto et la chicorée Bejo-Zaden. Toutes les autorisations se rapportaient à un emploi spécifique, et l'on attend des autorités compétentes qu'elles expliquent dans leur rapport succinct à la Commission la manière dont elles contrôlent l'emploi de ces produits. Comme le prévoit le paragraphe 2 de ce même article 18, la Commission envoie son rapport au Parlement et au Conseil.

7. La Commission a engagé des discussions avec les autorités compétentes des États membres sur la question des contrôles. S'il apparaissait que certains États membres n'effectuent pas les contrôles adéquats pour s'assurer de l'application correcte de la directive 90/220/CEE, la Commission devrait les poursuivre mais ne pourrait suspendre les autorisations des produits.

8. La directive 90/220/CEE exige qu'avant que ne soit accordée l'autorisation de mise sur le marché de la Communauté pour un OGM, le fabricant ou l'importateur procède à une évaluation des risques pour l'environnement et l'autorité compétente responsable la vérifie. Dans le cas d'OGM importés dans la Communauté, les évaluations des risques se basent sur les données produites par le fabricant du lieu d'origine à l'attention des autorités réglementaires de cet État membre. Dans cette mesure, la Commission estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité avec le protocole sur la biosécurité qu'elle propose.