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QUESTION ÉCRITE E-4168/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Financement dans l'UE de la recherche concernant les effets dommageables des radiothérapies et «meilleures pratiques» appliquées dans les pays de l'UE autres que le Royaume-Uni

Un courrier récent d'une organisation britannique s'efforçant d'améliorer l'accès à l'information visait à mettre les femmes en garde contre l'ensemble des effets secondaires éventuels, à court et à long terme, d'une radiothérapie en cas de cancer du sein.

Quels sont les crédits affectés dans l'UE à la recherche sur les effets dommageables des radiothérapies?

Quelles sont les recherches effectuées dans l'UE à ce sujet?

Quelles sont les meilleures pratiques appliquées dans les autres pays de l'UE en ce qui concerne les traitements par radiothérapie?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (9 février 1998)

Des travaux de recherche sur les effets secondaires des radiothérapies sont financés par la Communauté dans le cadre de la «recherche sur le cancer» du programme spécifique de recherche 1994-1998 dans le domaine de la biomédecine et de la santé - Biomed 2 ((JO L 361 du 31.12.1994. )). L'enveloppe indicative pour l'ensemble de la recherche sur le cancer s'élève à 33,5 millions d'écus. La majeure partie du financement de la recherche sur le cancer est répartie au niveau des États membres.

La Commission finance un projet de recherche portant sur les atteintes aux tissus à la suite de radiothérapies dans le cadre du programme Biomed 2. Le projet, doté d'un budget de 410 784 écus, rassemble 14 groupes de recherche européens en vue de mettre au point des méthodes permettant de recenser les patients les plus susceptibles d'avoir des complications suite à une radiothérapie. L'objectif principal est d'individualiser les doses prescrites. Des échantillons de tissus et de sang sont prélevés avant le début du traitement et soumis en laboratoire à plusieurs tests visant à prévoir le mieux possible la tolérance normale des tissus à la radiothérapie. L'un des objectifs du projet est d'élaborer une démarche des «meilleures pratiques» qui pourrait être mise en oeuvre dans les centres participants.

Le programme «Europe contre le cancer» de la Commission a en outre financé plusieurs études sur l'assurance-qualité et d'autres mesures destinées à améliorer les normes applicables aux radiothérapies en Europe. Toutes ces études sont réalisées par la European Society for Therapeutic Radiology and Oncology (Société européenne pour la radiothérapie et l'oncologie - ESTRO) ((ESTRO, avenue E. Mounier 83, 1200 Bruxelles, tél: 02/775.93.40. )). En 1995, un document sur l'assurance-qualité en radiothérapie a été publié dans le livre «Radiotherapy and Oncology» (Radiothérapie et oncologie) ((Radiotherapy and Oncology 35 (1995) 61-73 - Ed. Elsevier. )). L'ESTRO dispense actuellement, avec le soutien de la Commission, des formations internationales en vue d'accroître la qualité de l'enseignement en matière de radiothérapie en Europe.
QUESTION ÉCRITE E-3719/97 posée par Stelios Argyros (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Publications informatives des Centres communs de recherche

Le Centre européen de recherche de la Commission (DG XII) vient de publier un volumineux ouvrage de format A4 × 8 consacré aux CCR. Cet ouvrage est imprimé recto verso sur du papier illustration dans la composition duquel entrent des matières plastiques.

Ses dimensions ne rendent probablement pas cette publication très maniable et la nature de son papier en empêche le recyclage, ce qui, environnementalement parlant, est un mauvais point.

Il s'agit sans aucun doute d'une publication coûteuse, alors que l'on s'efforce de réduire les coûts des CCR dans le climat général d'austérité générale que connaît la politique communautaire de la recherche.

La Commission peut-elle:

- préciser combien a coûté cet ouvrage,

- donner le nom du service qui a autorisé la dépense correspondante, et

- indiquer l'objet et l'utilité supposée de sa publication?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (7 janvier 1998)

Le centre commun de recherche de la Commission (CCR) joue un rôle essentiel dans le support scientifique aux politiques communautaires.

De plus, il présente un potentiel important pour l'innovation dans l'industrie européenne à travers ses activités dans le domaine compétitif, mais, ce potentiel n'est pas suffisamment connu à l'heure actuelle.

Dès lors, une approche active pour stimuler le transfert de technologie, la recherche collaborative et la formation au CCR a été entamée afin d'en augmenter la valeur ajoutée apportée au citoyen et à l'industrie européenne.

Cette approche implique également de rendre l'action du CCR plus visible et transparente. Le poster auquel l'Honorable Parlementaire fait référence a été réalisé dans ce but. Son coût a été de 6 114 écus pour 10 000 exemplaires.
QUESTION ÉCRITE E-3607/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Communication de la Commission sur l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux (COM(97) 337 final)

En ce qui concerne les marchés obligataires, l'une des possibilités pour relibeller la dette existante serait de prendre pour base un montant minimum fixe, avec paiements compensatoires en espèces selon la méthode «top-down».

La Commission dispose-t-elle d'un document de travail plus spécifique sur cette méthode?

Réponse commune aux questions écrites E-3607/97 et E-3608/97 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (13 février 1998)

Dans la communication de la Commission intitulée «L'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux» ((Doc. COM(97) 337 final. )), différentes méthodes pour relibeller la dette sont examinées. Les deux principales sont la méthode «top-down» et la «méthode «bottom-up». La communication exprime une préférence pour cette dernière. En vertu de cette méthode, la conversion n'aurait pas d'incidence sur le volume total des titres émis et les écarts potentiels dus à l'arrondi seraient ramenés à des montants insignifiants.

Dans le cadre de la méthode «top-down», l'émission originale est décomposée en un certain nombre de «pièces» ayant une valeur minimum identique. Chacune d'elles est ensuite relibellée à l'aide du facteur de conversion, le résultat étant arrondi au cent le plus proche. Le nouveau montant total de l'émission s'obtient alors en multipliant le montant minimum en euros par le nombre de «pièces». Il est probable que ce nouveau total sera différent, en raison des écarts dus à l'arrondi, de celui que donnerait la conversion directe du montant total de l'émission. La différence devrait donner lieu à des paiements compensatoires.

Ces paiements compensatoires répondent à la nécessité d'éviter le risque de générer ou de détruire artificiellement du capital. Ces paiements en espèces auraient pour effet d'exposer soit l'émetteur, soit l'investisseur à un risque de réinvestissement. En conséquence de ces paiements compensatoires, les flux financiers générés par les paiements de coupons et la valeur à l'échéance de l'obligation se trouveraient légèrement modifiés. Cela pourrait perturber les marchés des produits dérivés puisque les couvertures mises en place avant la conversion reposent sur les montants exacts des flux financiers devant résulter des paiements de coupons et de la valeur de l'obligation à l'échéance. Si ces flux financiers sont modifiés, même si les montants en cause sont très faibles, ils ne correspondent plus aux opérations sur les instruments dérivés. Si c'est la démarche «top down» qui est adoptée, elle devra être mise en oeuvre de manière à éviter ces problèmes potentiels. Quoi qu'il en soit, comme cela a été dit plus haut, ces perturbations éventuelles ne pourraient concerner que les contrats en cours des instruments dérivés liés à l'obligation sous-jacente.

La communication de la Commission fournit des exemples détaillés illustrant la méthode «top down» (voir p. 16 de la version française).
QUESTION ÉCRITE E-3859/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Décentralisation des activités du Parlement

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en faveur de la France, selon lequel le Parlement européen devra tenir douze périodes de session annuelles à Strasbourg, ce malgré l'opposition connue du Parlement. Cet arrêt repose sur l'interprétation des décisions du Conseil.

L'Union européenne (UE), regroupant à l'origine six pays, avait décentralisé ses activités dans diverses parties de son territoire, à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg. Mais elle compte désormais quinze États membres et leur nombre augmentera encore à l'avenir. Ainsi, la décentralisation actuelle (qui est extrêmement coûteuse pour le contribuable) n'est nullement une décentralisation, mais une centralisation à outrance.

Que compte faire la Commission soit pour adopter une décision de principe, selon laquelle les activités des députés seraient regroupées en un seul lieu, à savoir Bruxelles, soit pour décentraliser comme il se doit les activités de l'UE en fonction de la composition actuelle de l'Union? Ainsi, pour prendre en compte la dimension nordique, un bâtiment pour le Parlement pourrait être construit à Oulu où se tiendraient plusieurs fois par an les périodes de session, et cette option serait tout aussi pertinente que la pratique qui prévaut actuellement.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (15 janvier 1998)

Les questions auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ne relèvent pas de la compétence de la Commission. Le siège du Parlement a été fixé par les gouvernements des États membres lors du Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992. Cette décision a récemment été confirmée par l'arrêt de la Cour de justice cité par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-4007/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Campagne de promotion de l'ardoise européenne

Le niveau de promotion de l'ardoise européenne est en général très faible. Le prestige du produit découle de sa tradition et des ses résultats incomparables en tant que matériau de couverture. Toutefois, dans les pays traditionnellement non consommateurs, l'ardoise est l'un des matériaux de construction les plus méconnus, au point que de nombreux architectes et constructeurs n'en connaissent pas les caractéristiques techniques, les méthodes de pose, la durée de vie et les prestations et ont souvent l'impression qu'il s'agit d'un produit coûteux réservé aux édifices historiques ou aux constructions de luxe. Il n'existe pas non plus de perception de l'ardoise européenne qui la distinguerait de celle en provenance des pays tiers, ni, de façon générale, de conscience sociale de l'importance de cette industrie.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire que l'Union européenne institue des aides en vue de promouvoir l'ardoise européenne?

La Commission a-t-elle adopté ou compte-t-elle adopter des mesures en vue de promouvoir et de diffuser l'ardoise européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-4006/97, E-4007/97 et E-4010/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission a établi, dans son rapport au Conseil relatif à la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 18 novembre 1993 concernant l'industrie extractive non énergétique ((Doc. SEC (96) 852 )), que la législation communautaire ne joue en soi qu'un rôle mineur dans la problématique des coûts environnementaux, comparés aux initiatives réglementaires nationales ou subnationales. Tout en n'excluant pas l'intérêt régional du secteur et son accès aux fonds structurels, la Commission ne dispose pas d'instruments financiers pour compenser ces coûts.

La Commission ne dispose pas de moyens de promotion directs des produits du secteur ardoisier, et estime qu'il s'agit d'une tâche primordiale pour les associations professionnelles. Elle signale toutefois que des actions dans le domaine de la formation professionnelle, communes avec d'autres acteurs de la construction, voire de recherche, peuvent contribuer à cet objectif.

La mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ((JO L 40 du 11.2.1989. )), dans laquelle le secteur est impliqué au travers des travaux de normalisation, est susceptible d'avoir un effet favorable sur l'image du produit et sur la compétitivité internationale des producteurs communautaires. En effet, suite à l'avis positif du comité permanent de la construction, la Commission a adopté, le 20 novembre 1997, une décision 97/808/CE concernant l'attestation de conformité pour ces produits dans la mesure où ils sont inclus dans la famille de produits de «revêtements de sol» (floorings) ((JO L 331 du 3.12.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-3730/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Approvisionnement en thon-matière première des conserveries communautaires

Compte tenu du fait que la production de thon et de longes de thon des pays ACP-PTOM bénéficiaires de la convention de Lomé, ainsi que des pays du Pacte andin et du Marché commun d'Amérique centrale inclus dans le SPG, peut constituer une source de matière première pour les conserveries communautaires, afin de remédier aux difficultés d'approvisionnement constatées ces derniers temps, la Commission estime-t-elle que les contingents de ces produits pour les pays en question sont suffisants pour permettre un approvisionnement adéquat de notre industrie de conserve des produits de la mer, ou convient-il selon elle de les augmenter?

Réponse commune aux questions écrites E-3729/97 et E-3730/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (23 janvier 1998)

L'ouverture d'un contingent communautaire autonome pour l'importation de 1000 tonnes de longes de thon au taux de douane de 12 % pour l'année 1997 a été adoptée en raison des problèmes d'approvisionnement de l'industrie de conserve de thon européenne. Ces problèmes sont dérivés de la situation général du marché du thon au niveau mondial (offre faible face à une demande soutenue), mais aussi de l'évolution dans les méthodes de traitement de la matière première (développement de la mise en longes dans les pays proches des lieux de pêche de manière à ne transporter que le produit «utile» pour la mise en boîte).

Le contingent tarifaire pour les longes de thon, destinées à l'industrie de transformation de la Communauté, est ouvert à des pays tiers autres que les pays ACP, étant donné que ces derniers bénéficient déjà d'un accès en exemption totale des droits pour les produits en question.

Chaque année, la Commission réexamine la situation de chacun des marchés pour lesquels des demandes de contingents ou suspensions tarifaires sont présentées par les États membres. Pour 1998, l'analyse est en cours et les propositions de la Commission sont prévues pour la fin janvier 1998, date habituelle pour cet exercice. En ce qui concerne le thon, il existe une demande pour l'ouverture d'un contingent pour les longes, qui est en cours d'examen.
QUESTION ÉCRITE E-3801/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Équivalence entre les titres d'études

Considérant que, depuis 1993, les frontières sont ouvertes en ce qui concerne les titres d'études et que, dans certains pays, parmi lesquels l'Italie occupe la première place, il existe des titres d'études non reconnus dans les autres États membres de l'Union, la Commission pourrait-elle dire si elle entend inciter les États membres à établir l'équivalence entre les titres d'études, afin que l'on puisse enfin parvenir à la mobilité du travail en Europe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-85/95 ((JO C 190 du 24.7.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-3803/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: IFOP et tourisme

Eu égard à la réponse de la Commission à ma question E-2036/97 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 151. )) sur la ventilation des interventions du FEDER par État membre, peut-elle également indiquer, pour ce qui est de l'IFOP, le montant des crédits affectés au tourisme dans les différents programmes opérationnels pour chacun des cadres communautaires d'appui et chacun des États membres?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 janvier 1998)

Les interventions de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sont strictement limitées aux projets dans le secteur de la pêche. Les projets dans le secteur du tourisme relèvent du Fonds européen du développement régional.
QUESTION ÉCRITE E-4010/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Normes de qualité de l'ardoise communautaire

Il n'existe actuellement aucune norme communautaire régissant spécifiquement les contrôles de qualité de l'ardoise produite au sein de l'Union européenne et de celle importée de pays tiers.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a adoptées ou envisage d'adopter pour contrôler spécifiquement de façon harmonisée la qualité de l'ardoise produite dans l'Union européenne et celle de l'ardoise importée de pays tiers?

Réponse commune aux questions écrites E-4006/97, E-4007/97 et E-4010/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission a établi, dans son rapport au Conseil relatif à la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 18 novembre 1993 concernant l'industrie extractive non énergétique ((Doc. SEC (96) 852 )), que la législation communautaire ne joue en soi qu'un rôle mineur dans la problématique des coûts environnementaux, comparés aux initiatives réglementaires nationales ou subnationales. Tout en n'excluant pas l'intérêt régional du secteur et son accès aux fonds structurels, la Commission ne dispose pas d'instruments financiers pour compenser ces coûts.

La Commission ne dispose pas de moyens de promotion directs des produits du secteur ardoisier, et estime qu'il s'agit d'une tâche primordiale pour les associations professionnelles. Elle signale toutefois que des actions dans le domaine de la formation professionnelle, communes avec d'autres acteurs de la construction, voire de recherche, peuvent contribuer à cet objectif.

La mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ((JO L 40 du 11.2.1989. )), dans laquelle le secteur est impliqué au travers des travaux de normalisation, est susceptible d'avoir un effet favorable sur l'image du produit et sur la compétitivité internationale des producteurs communautaires. En effet, suite à l'avis positif du comité permanent de la construction, la Commission a adopté, le 20 novembre 1997, une décision 97/808/CE concernant l'attestation de conformité pour ces produits dans la mesure où ils sont inclus dans la famille de produits de «revêtements de sol» (floorings) ((JO L 331 du 3.12.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-4202/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Agenda 2000 et Objectif 1: Fonds perçus entre 1993 et 1997

Le directeur général de la Politique régionale et de la Cohésion, Eneko Landáburu, a laissé entendre devant la presse, à la fin du mois de novembre, que onze régions européennes, parmi lesquelles Valence (Espagne), allaient perdre leur statut de région Objectif 1, conformément aux propositions de la Commission visant à réduire la dotation des Fonds structurels avant l'adhésion de nouveaux pays.

Disant cela, il se référait à des données provisoires dont dispose la Commission. Néanmoins, dans le cas concret de Valence, les statistiques officielles d'Eurostat laissent apparaître qu'en 1993, cette communauté autonome avait un PIB de 74,9 % inférieur à la moyenne européenne et qu'en 1994, cette proportion était encore plus faible: 73,6 %. Pour qu'une région relève de l'Objectif 1, le seuil se situe à 75 %; dès lors, rien ne laisse penser que dans l'immédiat Valence ne va plus remplir les conditions objectives.

Dans le cas où le revenu moyen des régions pendant la période 1993-1997 serait pris en compte comme critère pour calculer le PIB, il est essentiel de connaître les données macroéconomiques de ces régions pour chacune des années envisagées.

En 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, quel a été le montant des fonds perçus, à charge de l'Objectif 1, du FEDER par les régions mentionnés ci-après:

- Anatolie, Macédoine, Thessalie, Crète, Péloponèse, Grèce centrale, Ipeiros, Attique, îles Ioniennes, Achaïe, Grèce Stéréo (Grèce),

- Hainaut (Belgique),

- Thuringe, Brandebourg, Berlin-Est, Saxe-Anhalt, Saxe, Munster (Allemagne),

- Galice, Estrémadure, Casille la Manche, Castille et Leon, Ceuta et Melilla, communauté valencienne, Asturies, Andalousie, Canaries, Murcie (Espagne),

- Valenciennes, Avesnes, Douai, Corse, départements d'Outre-mer (France),

- Ulster, Connaught, Leinster (Irlande),

- Molise, Apulie, Sicile, Basilicate, Sardaigne, Calabre, Campanie (Italie),

- Flevoland (Pays-Bas),

- Burgerland (Autriche),

- Nord du Portugal, Alentejo, Algarve, Lisbonne, vallée du Tage, Centre (Portugal),

- Iles Enterprise, Highlands, Merseyside, Irlande du Nord, (Royaume-Uni)?

Réponse commune aux questions écrites E-4202/97 et E-4203/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 février 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3245/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN), Frits Castricum (PSE) et Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Lignes directrices concernant les aides d'État aux ports

Dans sa communication «le transport maritime à courte distance: perspectives et défis» du 5 juillet 1995, la Commission envisage:

«d'élaborer des lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux aides d'État au secteur portuaire».

1. Deux ans après la publication de cette communication, la Commission pourrait-elle indiquer quand elle fera connaître ses lignes directrices concernant les aides d'État au secteur portuaire?

2. Comment la Commission s'assure-t-elle aujourd'hui que les aides accordées par les États membres aux ports sont conformes aux dispositions du traité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 décembre 1997)

1. Le livre vert ((Doc. COM(97) 678 final. )) préparé récemment par la Commission sur les ports et l'infrastructure maritime qui aborde plusieurs questions ayant trait au secteur portuaire en mettant l'accent sur le financement public de l'infrastructure et les aides d'État. La publication de lignes directrices sur les aides d'État pour le secteur portuaire dépendra dans une large mesure des résultats des négociations avec les autres institutions communautaires, les États membres, le Parlement et les autres parties concernées suite à la publication du livre vert.

2. L'examen des aides d'État aux ports est actuellement largement influencé par la nature et l'objectif de ces aides qui peuvent aller de l'aide sociale au financement de l'infrastructure. Dans ce dernier cas, la Commission a toujours été d'avis que les investissements publics ne constituent généralement pas des aides au sens de l'article 92 du traité CE pour autant que l'infrastructure reste accessible à tous les utilisateurs dans l'intérêt général sur la base d'un accès non discriminatoire normal. Le financement public de la superstructure, par contre, dont l'utilisation est limitée à certaines entreprises, relèverait normalement de l'article 92 du traité CE.