QUESTION ÉCRITE E-1711/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (22 mai 1997)

Objet: Loi sur l'alimentation en électricité

Dans sa lettre du 26 octobre 1996 à M. Rexrodt, ministre fédéral de l'économie, le commissaire Van Miert déclare que la Commission table, en ce qui concerne la production de courant d'origine éolienne «en 1990 sur une capacité de 20 MW et sur un surcoût annuel entre 500.000 et 1 million de DM pour toutes les entreprises allemandes d'approvisionnement en électricité». Si l'on s'en tient à ce calcul, les coûts supplémentaires provoqués par l'énergie éolienne s'élèvent à un maximum de 0,0125 - 0,025 DM par km/h. Cette évaluation est conforme à la jurisprudence allemande sur les cartels et aux données des associations ER. Cette valeur est, dans le même temps, en contradiction flagrante avec les coûts supplémentaires qu'affirment les responsables de l'énergie allemands et que reprend sans les contrôler la Commission, à savoir jusqu'à 900 m de DM en 2005 (compte tenu d'une capacité installée d'énergie éolienne estimée à 4 000 MW). Si l'on s'en tient au mode de calcul appliqué par la Commission, les coûts supplémentaires s'élèveraient en 2005 à un maximum de 100-200 millions de DM pour l'ensemble des entreprises allemandes d'approvisionnement en énergie

1. comment le Conseil des ministres s'explique-t-il cette contradiction flagrante concernant le surcoût et le fait que les données des associations pour les énergies renouvelables qui avaient transmis en 1996 des documents détaillés à la Commission, n'ont été aucunement prises en compte ou au moins mentionnées dans la lettre du 26 octobre 1996?

2. pourquoi le Conseil des ministres considère-t-il les facilités accordées aux énergies renouvelables comme des aides, bien que le service juridique de la Commission, qui estime problématique de classer la loi sur l'alimentation en électricité dans le droit européen des aides, émette des doutes importants, «parce qu'il n'y a pas de coûts pour l'État et aucun crédit financé par des contributions obligatoires»?

3. une analyse négative de la loi sur l'alimentation en électricité ne contredit-elle pas l'objectif d'un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement, comme l'ont déjà réclamé le Livre blanc «pour une politique énergétique de l'Union européenne» et, plus vigoureusement encore, le Livre vert sur les énergies renouvelables (COM(96)576 final)?

Réponse commune aux questions écrites E-1707/97, E-1709/97, E-1711/97 et E-1713/97 (25 septembre 1997)

1. Le Conseil convient avec l'Honorable Parlementaire que les sources d'énergie renouvelables ont un rôle important à jouer dans les efforts déployés par la Communauté et les États membres pour protéger l'environnement. Dans sa position commune concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développemnt durable «Vers un développement soutenable» ((JO C 157 du 24.5.1997, p. 12. )), le Conseil suggère des priorités pour le secteur de l'énergie. Comptent parmi ces priorités: la promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie et le soutien au développement et à la mise en oeuvre de technologies et de pratiques permettant d'économiser l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables et la production combinée de chaleur et d'électricité, par des programmes et mesures appropriés et par des campagnes de sensibilisation et d'information ainsi que la fixation de critères de sélection des régimes d'aide afin de corriger les mesures d'incitation qui ont des effets préjudiciables.

En outre, la résolution du Conseil sur les sources d'énergie renouvelables qui a été adoptée par les ministres de l'énergie lors de la session du Conseil du 27 mai 1997 présente la position du Conseil sur diverses questions liées aux sources d'énergie renouvelables et, plus particulièrement, sur les questions soulevées dans le Livre vert de la Commission pour une stratégie communautaire intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables». Cette résolution énumère une série de mesures qui pourraient accroître la consommation d'énergie provenant de sources renouvelables. Parmi elles figurent des actions et des mesures touchant au domaine de la recherche, du développement et de la démonstration, aux conditions de marché, à l'information et à la confiance des consommateurs, à la coordination et au contrôle. La résolution note aussi qu'une politique active menée tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Communauté est nécessaire pour améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables.

Le Conseil est donc bien conscient des efforts qui sont nécessaires pour parvenir à l'objectif indicatif qui est de doubler la part globale des sources d'énergie renouvelables pour 2010.

2. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les mesures législatives prises dans un des États membres de la Communauté européenne. Aux termes de l'article 93, du Traité CE, la Commission est habilitée à procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide existant dans les États membres afin de s'assurer qu'ils sont compatibles avec le marché commun.

3. Le Conseil n'a connaissance ni de la lettre, ni de la «note interne» des services de la Commission qui sont mentionées dans les questions de l'Honorable Parlementaire.