QUESTION ÉCRITE E-1137/97 posée par Carlos Pimenta (PPE), Willy De Clercq (ELDR), Franco Malerba (UPE), Carole Tongue (PSE) et Giorgos Dimitrakopoulos (PPE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Situation à l'école européenne de Bruxelles I (UCCLE)

Les Communautés européennes (ainsi que les États membres) sont parties contractantes à la convention portant statut des écoles européennes (cf. décision 94/557/CE, Euratom ((JO L 212 du 17.8.1994, p. 1.)) et 94/558/CECA ((JO L 212 du 17.8.1994, p. 15.)) du 17 juin 1994). Les Communautés européennes, du reste, à travers l'article A-327 du budget général 1997, contribuent, à hauteur de 98.302.000 écus, au financement des écoles et, notamment, pour 6.255.298 écus, aux dépenses de fonctionnement des immeubles et, pour 5.896.683 écus, aux dépenses d'équipement et de fonctionnement.

Dans ces conditions, quelles initiatives entend prendre la Commission pour faire face à la situation préoccupante qui s'est crée à l'école européenne de Bruxelles I (UCCLE), compte tenu des considérations suivantes:

- le ministre de la Fonction publique de Belgique, ainsi que la régie des bâtiments, entendent réaliser une annexe de l'école européenne de Bruxelles I, destinée à accueillir une partie du cycle primaire, sur le site de la rue Berkendael, sis à côté du futur «centre fédéral d'observation clinique pour délinquants sexuels» prévu dans le cadre de la législation sur les abus sexuels des mineurs (décision du Conseil des ministres de Belgique du 30.8.1996),

- les parents d'élèves de l'école européenne (résolution de l'Assemblée générale de l'Association des parents, 30.1.1997) «rejettent catégoriquement ce projet. Ils s'indignent que les autorités belges aient pu faire une telle proposition et s'étonnent que le directeur de l'école l'ait acceptée»,

- la régie des bâtiments procède à des études et autres opérations préparatoires alors que le Conseil supérieur de l'école ne s'est toujours pas exprimé sur le choix du site,

- les institutions européennes, sur la base de la jurisprudence constante de la Cour de justice, sont tenues par un devoir général d'assistance vis-à-vis de leur personnel et ne peuvent donc pas ignorer l'avis unanime de l'association des parents concernés qui sont, en bonne partie, fonctionnaires de l'Union?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 mai 1997)

Le Conseil supérieur, organisme intergouvernemental responsable des Ecoles européennes, lors de sa réunion des 28 et 29 janvier 1997, a appris que les autorités judiciaires de Belgique avaient l'intention d'ériger un centre de haute sécurité pour délinquants dans les environs immédiats de l'Athénée de Berkendael, bâtiment offert par les autorités belges pour accueillir provisoirement les élèves de l'école européenne de Bruxelles 1 (Uccle) pendant les travaux de rénovation de cette école.

Le Conseil supérieur, par l'intermédiaire de son représentant, a demandé, le 31 janvier 1997, aux autorités belges compétentes de lui donner des informations précises sur le type d'établissement qui sera érigé à proximité de l'école de Berkendael et sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité absolue des enfants qui seraient appelés à fréquenter cette école.

Saisi de cette question, le Conseil supérieur, lors de sa réunion des 22 et 23 avril 1997, tout comme l'association des parents d'élèves a rejeté l'Athénée de Berkendael, considéré comme non approprié. Il a aussi souligné la nécessité d'accélérer les travaux de la 3ème école qui représente la meilleure solution pour résoudre définitivement les problèmes de surpeuplement et de sécurité, non seulement de l'école européenne de Bruxelles I (Uccle) mais aussi celle de Bruxelles II (Woluwé).

La Commission, très attachée au bon fonctionnement des écoles européennes sera très attentive à l'évolution de ce dossier et veillera à ce que la solution la plus appropriée soit prise.