QUESTION ÉCRITE E-1433/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Répartition, sur le territoire espagnol, des aides des Fonds structurels

Il apparaît que, même sur une longue période (1994-1999), les ressources financières des Fonds structurels consacrées aux investissements, notamment celles du FEDER, et reversées par l'État espagnol aux Communautés autonomes relevant de l'objectif 1 n'ont pas été distribuées équitablement, selon des critères objectifs comme la population et le revenu par habitant. Cela est dû au fait que le gouvernement espagnol se réserve d'octroyer directement plus de 50 % des concours des Fonds, les investissant selon des critères qui ne sont pas conformes aux objectifs pour lesquels les Fonds structurels ont été institués, de sorte que la répartition territoriale a pour effet de détourner les aides de la destination qui est la leur conformément à la législation communautaire. Cette situation est fortement préjudiciable à des Communautés autonomes comme la Galice.

Quelles raisons, d'après les règlements communautaires, peuvent expliquer cette politique de l'État espagnol?

Par rapport à l'ensemble du territoire espagnol, d'une part, et à la population des Communautés autonomes relevant de l'objectif 1, d'autre part, quelle est la proportion des ressources des Fonds structurels destinées aux investissements productifs ou à la construction d'infrastructures, en particulier du FEDER, qui a été affectée à la Galice au cours de la période 1994-1999?

Selon quels critères la répartition des ressources des Fonds structurels qui seront perçues par l'État espagnol et reversées aux Communautés autonomes relevant de l'objectif 1 s'effectuera-t-elle au cours de la période 2000-2006?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Tant les règlements des fonds structurels en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1999, règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(1) que le règlement (CEE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2) qui sera d'application pour la période 2000-2006, indiquent que la Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives des crédits d'engagement disponibles pour l'objectif 1, en tenant compte des critères suivants: la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage.

En revanche, il n'appartient pas à la Commission de décider de la répartition, au sein de l'État membre, des crédits entre les régions éligibles de cet État membre ou entre les programmes nationaux, d'une part, et les programmes régionaux, d'autre part. Conformément au principe de subsidiarité, ceci est une compétence incombant à chaque État membre.

Néanmoins, pour la prochaine période de programmation 2000-2006, la Commission a indiqué, à titre indicatif, aux États membres concernés, quelle devrait être la dotation allouée à chaque région éligible, si ceux-ci appliquaient au niveau national la méthode utilisée par la Commission pour répartir les crédits de l'objectif 1, entre les États membres.

Durant l'actuelle période de programmation 1994-1999, le Fonds européen de développement régional a attribué à la Galice 370,46 millions d'euros pour le cofinancement des investissements productifs, ce qui représente 12,09 % du total alloué à l'ensemble des communautés autonomes espagnoles de l'objectif 1 (3 064 millions d'euros); 1 183,4 millions d'euros pour la construction d'infrastructures, ce qui représente également 12,09 % du montant total octroyé à l'ensemble des communautés autonomes espagnoles de l'objectif 1 (9 788 millions d'euros).

En termes de population, la Galice représente 11,67 % de l'ensemble des communautés autonomes espagnoles de l'objectif 1 et 6,95 % de l'ensemble de l'État espagnol.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.