QUESTION ÉCRITE E-1316/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Directive sur la taxation de l'épargne

1. La Commission est-elle en mesure d'indiquer les progrès qui ont été réalisés dans les négociations avec les États-Unis et les pays tiers principalement concernés comme la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marín pour que ces pays introduisent des mesures équivalentes avant l'adoption de la directive sur la taxation de l'épargne?

2. Est-elle en mesure d'indiquer si elle a entrepris une étude d'évaluation de l'impact sur les entreprises et/ou de faisabilité sur l'échange d'informations prévue par la directive sur la taxation de l'épargne?

3. Est-elle en mesure d'indiquer quand la nouvelle proposition de directive sur la taxation de l'épargne pourrait être disponible?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

1. Lors du Conseil européen qui s'est tenu à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000, les États membres ont décidé, après accord sur le contenu essentiel de la directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne et avant son adoption officielle, que la Présidence et la Commission devraient entamer des discussions avec les États-Unis et cinq autres pays tiers importants (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marín et Andorre) afin de favoriser l'adoption de mesures équivalentes par ces pays. Parallèlement, les États membres concernés se sont engagés à encourager l'adoption des mêmes mesures dans tous les territoires dépendants ou associés. Conformément au calendrier de Feira, le Conseil Ecofin des 26 et 27 novembre 2000 a approuvé le contenu essentiel de la proposition de directive relative à la fiscalité de l'épargne. En janvier 2001, la Présidence et la Commission ont adressé un courrier aux pays tiers mentionnés dans l'accord de Feira pour les inviter à participer aux discussions sur la proposition de directive. Comme l'indiquait ce courrier, les discussions, au stade actuel, ne constituent pas des négociations officielles, mais visent principalement à informer les pays tiers de l'accord conclu en novembre 2000, à évaluer leur réaction à cet égard et à examiner les perspectives concernant l'introduction de mesures équivalentes.

Après l'envoi de ce courrier, un premier cycle d'entretiens préliminaires a été mené à bien au niveau technique avec les six pays et des contacts politiques ont été pris avec certains d'entre eux. Un premier compte rendu de ces discussions a été présenté lors du Conseil Ecofin le 5 juin 2001. Lors de la réunion, les États membres concernés ont fait le bilan des discussions menées avec leurs territoires dépendants et associés. Le Parlement sera tenu informé de ces entretiens.

2. En ce qui concerne toutes les nouvelles propositions de réglementation, la Commission a examiné attentivement les conséquences que pourrait avoir la proposition de directive(1) relative à l'imposition des revenus de l'épargne sur les acteurs du marché. Les mesures proposées tiennent pleinement compte de la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers en Europe. Les

obligations qui incombent aux agents payeurs comporteront inévitablement certains coûts administratifs supplémentaires pour les opérateurs économiques concernés et pourraient les contraindre à adapter leurs procédures administratives et leurs systèmes informatiques. Cependant, tout a été mis en oeuvre pour réduire au minimum les coûts supplémentaires liés à l'application de la directive. Pour l'heure, un groupe de travail du Conseil examine les détails techniques du système d'échange d'informations.

3. La Commission élabore actuellement une nouvelle proposition de directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne - qui remplacera sa proposition de 1998 - en tenant compte des conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 et des conclusions du Conseil Ecofin des 26 et 27 novembre 2000. La Commission a l'intention de présenter sa nouvelle proposition au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social dans les prochains mois.

(1) JO C 212 du 8.7.1998.