QUESTION ÉCRITE E-2973/01

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Critères de sélection des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de la Commission européenne

Le statut des fonctionnaires européens établit qu'aucun poste ne peut être réservé à des citoyens d'un État membre donné et impose à l'ensemble des institutions communautaires l'obligation d'assurer la présence de collaborateurs engagés sur une base géographique aussi large que possible parmi les citoyens de l'Union européenne.

À la lumière des ces dispositions, la Commission voudrait-elle préciser quels sont les critères qui ont présidé à la sélection des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints?

Voudrait-elle par ailleurs donner la liste nominative de l'ensemble des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints actuellement présents dans ses services, en précisant leurs fonctions, leur nationalité, leur âge ainsi que leur ancienneté de service?

Les mêmes informations pourraient-elles également être données pour ce qui concerne les autres responsables de la Commission européenne (directeurs et chefs de division)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 décembre 2001)

La Commission respecte dans tous les cas l'engagement qu'elle a pris de recruter ses fonctionnaires sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union. Cela signifie que, conformément à sa décision du 21 décembre 2000(1), il convient d'éviter qu'une nationalité ne subisse durablement de graves déséquilibres dans les nominations à des emplois d'encadrement supérieur. Elle réaffirme également son engagement de respecter les dispositions de l'article 27 du statut, à savoir qu'aucun poste ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre donné. En outre, la décision dispose que l'ensemble de la procédure doit respecter les principes et les objectifs décidés par la Commission dans le cadre de sa politique d'égalité des chances et de promotion des femmes à des postes de décision.

À la suite de la décision de décembre 2000, des mesures ont été prises pour renforcer encore les procédures de sélection et de nomination des fonctionnaires à des postes de haut niveau, en vue d'assurer le recrutement de très bons candidats, tant pas leurs qualifications que par leur mérite, et pour qu'il soit dûment tenu compte de la qualité de leurs prestations antérieures dans le domaine de l'encadrement.

La publication des postes vacants constitue la meilleure garantie, pour la Commission, de trouver en toute transparence les candidats les plus qualifiés pour un poste, tout en maximisant pour les fonctionnaires les occasions de poser leur candidature aux postes pour lesquels ils estiment avoir les compétences requises. Deuxièmement, la Commission a reconnu qu'il était possible de mieux rédiger les avis de vacance, de donner aux candidats de meilleures informations et d'encourager un plus grand nombre de candidats internes à postuler. Des progrès ont été accomplis sur toutes ces questions. Troisièmement, l'objectif global étant de permettre à la Commission de recruter la personne la plus adaptée à l'emploi concerné dans le respect de la politique du personnel de la Commission et des intérêts des institutions dans leur ensemble, les procédures de nomination seront encore améliorées. À cet effet, il convient notamment de définir d'abord le profil de la personne à recruter, ainsi que les exigences spécifiques concernant son expérience et sa formation dans le domaine de l'encadrement. Des experts externes sont maintenant à la disposition de la Commission pour l'aider à établir des profils d'emploi.

La procédure d'identification du meilleur candidat a été facilitée par l'introduction d'un système faisant appel à des rapporteurs nommés par la Commission et personnellement chargés du suivi des nominations, depuis leur publication initiale jusqu'à la décision finale de la Commission. En outre, un rapporteur principal de grade A2 a été récemment nommé à titre permanent; il est attaché à la direction générale du personnel et de l'administration. Il a pour tâche de surveiller les procédures de sélection et de recrutement pour chaque nomination à un poste d'encadrement supérieur.

En outre, des consultants externes spécialisés dans la sélection et dans le recrutement peuvent jouer un rôle précieux en renforçant la rigueur et l'objectivité de la procédure de présélection par le comité consultatif des nominations (CCN) des candidats à convoquer pour un entretien. S'appuyant sur les candidatures écrites, les consultants devraient contribuer à organiser une appréciation systématique de tous les candidats avant que le CCN n'entame ses travaux. Le rôle principal du comité consultatif des nominations est de servir de jury d'entretien et d'évaluation pouvant recommander une liste restreinte de candidats aux membres de la Commission auxquels il appartient de proposer une nomination au Collège. La décision finale du choix de la personne la plus apte au travail proposé est prise par la Commission elle-même.

Une autre question à trancher est de savoir dans quelle mesure des experts et des consultants externes peuvent être cooptés au CCN pour intervenir dans le déroulement des entrevues. La participation d'un consultant en ressources humaines aux travaux du CCN au cours des dix-huit derniers mois s'est révélée utile, tout comme celle de certains experts spécialisés dans des techniques particulières en vue de nominations précises.

Une liste de directeurs généraux et de directeurs généraux adjoints (ou de fonctionnaires de grade équivalent) est directement transmise à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Une liste similaire de directeurs et de chefs d'unité est également transmise à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) SEC (2000) 2305.