QUESTION ÉCRITE E-0807/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Malfaçons en Grèce

Dans la réponse par elle réservée à la question P-1270/02(1), de l'auteur de la présente question, relative à des malfaçons constatées en Grèce, la Commission déclare que Les autorités grecques (ne l'ont) pas encore informé(e) () de l'aboutissement des démarches entreprises pour les dossiers des catégories 2 et 3. De surcroît, dans la même réponse, elle renvoie l'auteur de la présente question à une réponse, antérieure, à sa question E-1894/01(2) relative à la notification de malfaçons constatées dans des travaux financés par le deuxième CCA à l'Office européen de lutte antifraude, et ce sur la base du règlement (CE) no 1681/94(3).

La Commission pourrait-elle faire savoir:

- si elle dispose d'éléments neufs sur les pourcentages de malfaçons constatées en Grèce;

- si elle a été informée de l'aboutissement effectif des dossiers relatifs aux malfaçons des catégories 2 et 3 et, dans l'affirmative, quel fut cet aboutissement; et

- si les autorités grecques ont adressé à l'Office européen de lutte antifraude, sur la base du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 outre la notification dont il est question dans la réponse à la question E-1894/01 , une communication sur les irrégularités et sur la répétition de l'indu dans le cadre du financement des Fonds structurels ainsi que sur l'organisation d'un système d'information dans ce domaine?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 92.

(2) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 5.

(3) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire pose trois questions:

1. Les services de la Commission ont reçu toutes les déclarations de clôture en ce qui concerne les programmes opérationnels relevant du deuxième CCA, pour la plupart à la fin du mois de mars 2003. Ces déclarations comportent une liste des travaux publics de catégorie 2 pour lesquels les autorités grecques certifient que les mesures utiles ont été mises en oeuvre, soit que des travaux de réparation ont été effectués, soit que des sanctions financières appropriées ont été prises contre les contractants. Il est indiqué que dans d'autres cas, des mesures appropriées seront prises dans les trois mois. Les services de la Commission examineront ces déclarations dans le cadre des procédures de clôture.

2. En ce qui concerne les programmes opérationnels de la période 2000-2006, la Commission assure l'Honorable Parlementaire que les aspects qualitatifs des projets cofinancés par le troisième CCA sont vérifiés de manière approfondie lors des enquêtes réalisées par ses services d'audit, la plus récente datant de novembre 2002. Il est toutefois prématuré d'en tirer des conclusions, dans la mesure où les résultats préliminaires sont encore en cours d'examen avec les autorités grecques.

3. En vertu du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994(1), les autorités grecques ont communiqué à l'OLAF, jusqu'au mois de décembre 2002, 41 cas d'insuffisances très graves concernant le deuxième CCA (cas de catégorie 3). Récemment, elles l'ont informé qu'à la suite de contrôles supplémentaires effectués par ESPEL, les 41 cas ont été classés comme suit: 28 dans la catégorie 3, 9 dans la catégorie 2 et 4 dans la catégorie 1.

(1) JO L 179 du 12.7.1994.