QUESTION ÉCRITE E-0588/97 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Pratiques de dumping franco-marocain portant atteinte aux producteurs de tomates de Murcia

Les médias espagnols ont parlé ces derniers jours de complicité entre producteurs marocains et importateurs français pour gonfler les factures et permettre l'entrée de contingents de tomates en-dessous du prix convenu entre Bruxelles et Rabat il y a un an.

L'inquiétude s'est répandue parmi les producteurs de Murcia qui ont eu vent de chargements de tomates traités entre grossistes français à un prix inférieur au prix d'entrée convenu par Rabat avec la Commission européenne, dans la mesure où le coût de production des tomates dans la région de Murcia est beaucoup plus élévé.

Selon un accord signé entre Rabat et Bruxelles en matière d'exportations, 33 000 tonnes de tomates marocaines sont admises sans droits de douane pour le présent mois de février. Néanmoins, il existe une clause par laquelle le régime alaouite peut augmenter de 20 % cette quantité à condition de ne pas dépasser le contingent global de 150 676 tonnes par campagne. Du fait de cette entrée massive de tomates marocaines, le marché français ne représente plus que 15 % du volume de tomates exportées par la région de Murcia pendant la période indiquée.

Face à une telle situation, risquée s'il en est, et compte tenu des dispositions du Traité sur l'Union européenne relatives à la politique de concurrence, la Commission voudrait-elle dire:

1. si elle au courant des faits susmentionnés,

2. ce qu'elle compte faire pour intensifier le contrôle sur l'entrée de chargements en provenance du Maroc,

3. si elle ne juge pas nécessaire et urgent d'adopter des mesures qui mettent les cultures maraîchères nationales à l'abri de préjudices plus importants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 avril 1997)

L'accord entre la Communauté et le Maroc vise à l'importation dans la Communauté d'un contingent de tomates de 150 676 tonnes en exemption de droits de douane. Ce contingent reste soumis au respect d'un prix d'entrée conventionnel et les importations réalisées à un prix inférieur à celui-ci, sont frappées d'un droit spécifique.

Ce contingent est ventilé en quantités mensuelles, qui bénéficient d'une flexibilité concernant leur dépassement ou le report partiel des volumes non réalisés. Ces quantités ont été fixées à 30 749 tonnes et à 33 091 tonnes pour les mois de janvier et février respectivement. Cependant le Maroc n'a effectué qu'une partie des quantités accordées pour ces mois.

La Commission est d'avis que le marché des tomates n'est pas perturbé à l'heure actuelle, à cause de ces importations, d'autant plus que les quantités en jeu ne sont pas anormalement élevées.

En ce qui concerne, plus particulièrement, les questions posées par les honorables parlementaires:

1. Les contrôles en frontière et les procédures de dédouanement sont de la compétence des États membres. La Commission n'a pas eu connaissance des faits mentionnés.

2. Les importations de tomates sont suivies par un double contrôle. Le premier qui est établi par l'accord même, est réalisé par l'administration marocaine qui informe la Commission chaque semaine des quantités exportées. Le second est exécuté par la Commission lors de l'imputation journalière des importations réalisées dans les contingents préférentiels. L'intensification de ces contrôles n'est pas envisagée.

3. La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures à l'encontre des importations car il semble que les difficultés viennent davantage de l'augmentation de la production communautaire que de l'importation des pays tiers.