QUESTION ÉCRITE P-2643/97 posée par Inger Schörling (V) à la Commission (25 juillet 1997)

Objet: Exportations de viande malgré l'interdiction

La Commission a fait savoir que la Grande-Bretagne avait passé outre l'interdiction d'exporter de la viande bovine qui avait été imposée pour empêcher la propagation de l'ESB, la maladie de la vache folle. Plus de 1000 tonnes de viande bovine auraient été illégalement vendues à différents pays.

La confiance des consommateurs dans l'industrie européenne de la viande est déjà à juste titre ébranlée et les informations faisant été d'exportations illégales à grande échelle accroissent encore cette méfiance.

N'existe-t-il pas de contrôle efficace des exportations? Comment une telle quantité de viande a-t-elle pu être soustraite au contrôle des autorités?

Quelles sont les mesures que la Commission a prises ou entend prendre, d'une part pour engager des poursuites à l'égard de cette violation grave de l'interdiction d'exportation et, d'autre part, pour assurer que cette dernière ne se reproduira pas?

Réponse commune aux questions écrites E-2579/97, P-2642/97 et P-2643/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 octobre 1997)

La question à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire concerne une fraude décelée récemment, comprenant la redescription et la recertification de boeuf congelé d'origine britannique comme venant d'autres États membres.

L'enquête menée par la Commission, en collaboration étroite avec les autorités des États membres concernées, portant sur l'étendue et les implications de cette fraude est actuellement en cours, et le Parlement en a été informé sur une base provisoire. Mais il faut veiller, à ce stade, à ne pas compromettre le succès de cette enquête en fournissant des informations prématurées sur ses résultats.

La responsabilité primordiale du contrôle du marquage de salubrité, de la certification et de la circulation de la viande bovine incombe aux États membres concernés. Bien qu'il soit extrêmement difficile d'empêcher complètement la fraude, l'enquête de la Commission a montré clairement qu'il est nécessaire d'améliorer les contrôles sanitaires au niveau national, afin d'accroître le niveau de détection et de prévention d'une telle activité illégale. Suite aux manquements déjà constatés lors des enquêtes de la Commission, une lettre officielle requérant des informations a déjà été adressée au Royaume-Uni.

Des enquêtes portant sur l'existence éventuelle d'autres mouvements de viande frauduleux se poursuivent, en vue d'obtenir un tableau complet et afin que toutes les voies possibles soient explorées.

Suite aux résultats de l'enquête parlementaire sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a transféré la responsabilité du contrôle vétérinaire de la Direction générale de l'agriculture (DG VI) à la Direction générale de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé (DG XXIV).

La Commission est pleinement consciente de l'importance d'une action prompte et énergique pour faire face à cette situation, afin de garantir un haut niveau de protection de la santé des animaux et des personnes et le maintien de la confiance des consommateurs. À cette fin, tous les États membres sont tenus informés des progrès de l'enquête, afin qu'une approche coordonnée puisse être suivie.

La Commission fera en sorte que le Parlement continue à être informé de l'évolution de la situation.