QUESTION ÉCRITE E-1178/02

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(25 avril 2002)

Objet: Transport par bateau de matières grasses destinées à la fabrication de margarine dans des citernes affectées au transport de produits chimiques

En vertu des dispositions communautaires en matière d'hygiène alimentaire, les conteneurs ou citernes prévus pour le transport de produits alimentaires en vrac doivent être réservés exclusivement à cet usage. Toutefois, des dérogations sont prévues en ce qui concerne le transport par bateau d'huiles alimentaires et de margarine, afin d'éviter que les cargos ne repartent à vide vers la Malaisie, par exemple. Ainsi, une centaine de substances telles que les hydrocarbures, l'acétone et d'autres solvants dangereux considérées comme des cargaisons alternatives acceptables, ont été examinées par le comité scientifique de l'alimentation humaine de l'UE qui a admis leur transport dans les citernes en question. Parallèlement, il est toutefois difficile de savoir quelle est l'autorité compétente pour contrôler le respect des dispositions en vigueur.

Des tests effectués sur les margarines vendues dans le commerce ont révélé la présence de traces des substances susvisées, ce malgré le nettoyage des citernes des navires et le raffinage habituel des matières premières utilisées dans la fabrication de ces margarines.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la durée d'application prévue pour les dérogations actuellement en vigueur. Par ailleurs, quand va-t-on cesser de penser en termes purement économiques et commencer à appliquer également le principe de précaution dans le cas des cargaisons susmentionnées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2002)

La directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires(1) prévoit que les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport de denrées alimentaires. Toutefois, la directive 96/3/Euratom, CECA, CE de la Commission, du 26 janvier 1996, institue une dérogation à certaines dispositions de la directive précédente.

Cette dérogation s'applique uniquement au transport par mer. Si un expéditeur souhaite utiliser un conteneur qui n'est pas réservé aux denrées alimentaires pour transporter des huiles ou des graisses par mer, la cargaison précédente doit figurer dans la liste des cargaisons précédentes autorisées. Si les huiles ou les graisses ne doivent pas être raffinées, par exemple les huiles vierges, ou si le conteneur n'est pas en acier inoxydable ou revêtu d'une résine époxy, les trois dernières cargaisons doivent figurer dans la liste des cargaisons précédentes autorisées. Tous les autres transports (par route, par chemin de fer, par voie fluviale) doivent s'effectuer dans des conteneurs exclusivement réservés aux denrées alimentaires.

En outre, toutes les autres dispositions et prescriptions en matière sanitaire prévues par la directive 93/43/CEE sont d'application, en particulier:

- l'exploitant d'une entreprise du secteur alimentaire (c'est-à-dire le propriétaire du navire) est tenu d'appliquer le principe analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise (HACCP) et d'identifier les points critiques en question pour la sécurité de la cargaison et de vérifier les risques potentiels pour la santé à ces points critiques (article 3);

- les conteneurs doivent être utilisés exclusivement pour le transport de denrées alimentaires, à moins que les conditions de la dérogation soient réunies (annexe, chapitre IV);

- les conteneurs doivent être propres et en bon état d'entretien et conçus de façon à pouvoir être convenablement nettoyés et désinfectés (annexe, chapitre IV);

- lorsque deux produits sont transportés en même temps, les réceptacles doivent être bien séparés (annexe, chapitre IV);

- si nécessaire, le conteneur doit pouvoir transporter les denrées alimentaires à la température appropriée et permettre le contrôle de cette température (annexe, chapitre IV).

On estime que la mise en oeuvre intégrale et correcte de toutes ces mesures d'hygiène apporte des garanties adéquates contre une contamination potentielle.

Il appartient aux États membres d'organiser et d'effectuer les contrôles officiels destinés à assurer la mise en oeuvre correcte des prescriptions en matière d'hygiène par les entreprises du secteur alimentaire. La Commission n'a pas été informée, à cet égard, d'un problème particulier relatif à des résidus de cargaisons antérieures dans des huiles et graisses transportées par mer conformément à la directive 96/3/CE.

La Commission a néanmoins récemment demandé au comité scientifique de revoir son avis antérieur sur les risques potentiels pour la santé humaine qui découlent du transport d'huiles et de graisses dans des citernes de navires. Sur la base de cet avis mis à jour, la Commission réexaminera donc, en priorité, la directive actuelle et la liste des substances. La Commission a également l'intention de réviser la directive 96/3/CE à la lumière de l'expérience acquise lors des activités de contrôle des États membres.

L'objectif de la Commission est d'améliorer la directive afin d'assurer un niveau de protection plus élevé, en tenant également compte des normes internationales, en particulier du Codex Alimentarius.

(1) JO L 175 du 19.7.1993.