QUESTION ÉCRITE E-0932/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Produits de consommation animale

En quoi consiste la réglementation communautaire relative à la consommation des aliments d'origine animale et à base de chair de volaille destinés:

1. aux ruminants

2. aux autres animaux d'élevage

3. à la volaille

4. aux produits de la pisciculture?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (3 juin 1996)

Le commerce intra-communautaire d'aliments pour animaux d'origine animale est soumis à des règles strictes en ce qui concerne l'étiquetage, l'utilisation d'additifs et de matières premières, la présence de contaminants ainsi que l'agrément et l'inspection des établissements de production desdits aliments. Lesdites règles sont applicables à tous les aliments destinés aux espèces animales comestibles.

En ce qui concerne la santé animale et publique, les exigences régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale sont contenues dans plusieurs réglementations communautaires, en particulier:

- la directive du Conseil 90/667/CEE ((JO L 363 du 27.12.1990. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. )) arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson. Cette directive établit les règles d'hygiène détaillées auxquelles sont soumis la collecte, le transport des déchets animaux et les usines de transformation desdits déchets ainsi que les exigences microbiologiques auxquelles doivent satisfaire les produits après transformation;

- la décision de la Commission 92/562/CEE ((JO L 359 du 9.12.1992. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.)) relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de matières à haut risque;

- la décision de la Commission 94/382/CEE ((JO L 172 du 7.7.1994.))(modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 95/29/CE ((JO L 38 du 18.2.1994.))) relative à l'agrément de traitements thermiques de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme. Cette décision interdit notamment l'utilisation d'un système de fonte (la méthode continue sous vide avec graisse ajoutée) et fixe de nouveaux paramètres de temps et de température pour tous les autres systèmes agréés pour la transformation de déchets de ruminants en vertu de la décision 92/562/CEE;

- la décision de la Commission 94/381/CE ((JO L 172 du 7.7.1994.)) concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères. Cette décision interdit l'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants;

- la décision de la Commission 91/516/CEE ((JO L 281 du 9.10.1991.)) fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux. Cette liste comprend notamment les matières fécales et l'urine, le cuir et les déchets du cuir.