QUESTION ÉCRITE E-1827/99

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Aide structurelle à la commercialisation et à la formation du personnel dans les entreprises privées

La Commission peut-elle indiquer quelle action elle compte entreprendre pour prévenir la distorsion de concurrence et le gaspillage des ressources communautaires résultant de l'octroi par l'Union européenne de subventions en faveur de la commercialisation, de la formation interne et des mesures de rationnalisation dans les entreprises privées?

La presse danoise a cette semaine publié des articles sur les subventions au titre des fonds structurels communautaires octroyées aux entreprises privées danoises. Il est question de subventions en faveur de la formation du personnel du secteur privé, de la rationnalisation des activités et de la publicité.

Cela a causé la surprise que des entreprises ayant reçu l'assistance de conseillers familiarisés avec les formulations et les mots-clé aient obtenu de l'administration communautaire l'octroi de ces subventions. Les moyens sont répartis tout à fait au hasard entre les entreprises entraînant des distorsions de concurrence. L'auteur de la question a reçu un imprimé publicitaire de 16 pages envoyé par la Landsforeningen à Danske Plantehandlere (association des négociants en plantes danois) en 1 230 000 exemplaires, c'est-à-dire à presque tous les ménages au Danemark. Ces imprimés distribués aux ménages constituent l'une des formes de gaspillage des ressources que de nombreux citoyens souhaitent limiter. Cet imprimé porte le logo et le texte de l'Union européenne: campagne financée avec l'aide de la Communauté européenne.

L'aide structurelle qui échoit au Danemark est très limitée et il existe des exemples beaucoup plus provocateurs de l'utilisation absurde de l'aide au titre des fonds structurels dans les pays qui perçoivent des aides substantielles. Si l'Union européenne octroie des crédits pour l'amélioration de l'enseignement primaire au Danemark ou pour la formation de médecins dans nos universités, cela produira sans aucun doute un effet positif sur les citoyens du pays, mais les cadeaux aux entreprises privées, payés avec l'argent des contribuables européens, sont une provocation qui souligne que la Commission ne respecte pas les règles communautaires visant à éviter la distorsion de concurrence et ne s'intéresse pas aux réalisations obtenues à l'aide des crédits, mais a uniquement pour objectif l'utilisation des crédits.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 avril 2000)

La prévention des distorsions de concurrence, du gaspillage et de l'utilisation abusive des ressources communautaires dans le cadre des Fonds structurels est une priorité essentielle pour la Communauté et donc naturellement aussi pour la Commission.

Les aides accordées au titre des Fonds structurels sont gérées en conformité avec la politique de concurrence. Ainsi, des aides peuvent être octroyées en faveur d'investissements, mais pas en tant qu'aides au fonctionnement. Il est prévu des règles particulières pour le soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi que des restrictions en termes de domaines éligibles.

En outre, les Fonds sont soumis à une gestion décentralisée conformément aux règles nationales et communautaires en matière de gestion et de contrôle financier.

En ce qui concerne les actions bénéficiant d'un soutien des Fonds structurels, les États membres ont reconnu que la promotion de nouveaux investissements productifs constitue une priorité, en vue de générer des revenus et de nouveaux emplois dans les régions défavorisées.

Enfin, pour optimaliser les effets des interventions Fonds structurels, les États membres ont décidé de fixer des dispositions relatives au type d'assistance dont les régions respectives peuvent bénéficier. Ces dispositions empêchent qu'un financement au titre de l'objectif 2 (dont le Danemark a bénéficié de 1994 à 1999 dans les régions du Nord Jutland et de Lolland) soit utilisé pour cofinancer des investissements dans des infrastructures de l'enseignement primaire, parce que les régions relevant de l'objectif 2 sont déjà relativement bien équipées à cet égard. Les infrastructures de l'enseignement primaire ne peuvent donc faire l'objet d'un cofinancement par les Fonds structurels que dans les régions les plus défavorisées de la Communauté (régions relevant de l'objectif 1).