FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/44

(2004/C 88 E/0046)

QUESTION ÉCRITE E-1732/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet: Droits d'accises discriminatoires sur la bière au Danemark

Au Danemark, l'importation de bière donne lieu à la perception de droits d'accises proportionnels à la densité d'extrait primitif, ou au nombre de degrés Plato (expression de la teneur de la bière en éléments nutritifs). Si le pourcentage d'alcool est proportionnel au moelleux de la bière, le rapport n'est cependant pas univoque, ce qui crée des problèmes car, dans nombre de cas, des bières dont le titre alcoométrique est identique sont taxées différemment. Le système favorise les bières danoises dans la mesure où il semble que seuls les brasseurs danois soient capables de produire de la bière titrant 4,6 % d'alcool (catégorie fiscale 1) grâce au dosage de sucre et de levure (densité d'extrait primitif/degrés Plato). Par ailleurs, le système fiscal danois est échelonné de telle sorte qu'il correspond précisément à la tradition danoise du brassage de la bière. Il en résulte que seule la bière danoise de type «pils» est éligible à la catégorie fiscale la plus basse, à savoir la catégorie 1. Toutes les autres bières (étrangères) relèvent automatiquement d'une catégorie fiscale supérieure, dans la mesure où à l'étranger, des dosages différents de sucre et de levure sont utilisés dans le processus de brassage. Par conséquent, des bières titrant le même pourcentage d'alcool, voire un pourcentage inférieur, sont reprises dans la catégorie 2, ou une catégorie supérieure, ce qui constitue une discrimination directe. Dans ces conditions, il serait plus judicieux de fonder le niveau de fiscalité sur la teneur en alcool absolue et non sur la densité d'extrait primitif/degrés Plato. Un tel calcul de la fiscalité serait également plus approprié sous l'angle de la santé.

La Commission entend-elle soumettre la question au gouvernement danois?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

L'article 3 de la directive 92/83/CEE (1) laisse aux États membres le choix de percevoir des taxes proportionnelles aux degrés Plato ou au pourcentage réel d'alcool de la bière. En outre, il permet aux États membres qui lèvent des accises sur la bière en fonction du nombre de degrés Plato par hectolitre de subdiviser les bières en différentes catégories comportant au maximum quatre degrés Plato chacune, et d'appliquer le même niveau de fiscalité par hectolitre (hl) sur toutes les bières d'une même catégorie.

Cette disposition permet aux États membres de simplifier la perception des accises sur la bière, calculées en fonction du nombre de degrés Plato par hectolitre. Le Danemark et deux autres États membres font usage de cette possibilité de subdiviser la bière en catégories de degrés Plato et tous prennent 11 degrés Plato comme limite entre deux catégories. Il convient de remarquer que les taux appliqués par chacun de ces États membres aux différentes catégories donnent lieu en moyenne à une taxation équivalente par degré Plato des bières appartenant à des catégories différentes. De plus, les mêmes niveaux de fiscalité (exprimés par hl pour chaque catégorie de degrés Plato) s'appliquent tant aux bières produites au Danemark qu'aux bières importées au Danemark.

Par ailleurs, en vertu du système harmonisé de taxation de l'alcool — basé sur les différents systèmes déjà appliqués dans les États membres avant 1992 —, l'imposition en fonction de la teneur en alcool d'une boisson alcoolisée constitue en fait l'exception ne s'appliquant en réalité qu'aux spiritueux ou à la bière. Tous les autres produits (vin, produits intermédiaires, cidre, etc.) sont taxés en fonction de leur seul volume.

En ce qui concerne l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle il serait plus judicieux de fonder le niveau de fiscalité sur la teneur absolue en alcool, la Commission tient à faire remarquer que, jusqu'à présent, ni les États membres, ni l'industrie brassicole ne se sont exprimés en faveur d'un changement du système de taxation de la bière existant au sein de l'Union.

La Commission ne voit dès lors pas la nécessité d'aborder cette question avec le gouvernement danois.

(1) Directive du Conseil 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, JO L 316 du 31.10.1992.