QUESTION ÉCRITE E-3665/00

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Protection de l'emploi dans les entreprises bénéficiant d'aides de l'État ou de fonds communautaires

L'article 136 du traité instituant la Communauté européenne dispose que les États membres ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate et le dialogue social afin de permettre un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. Ce sont des objectifs qui sont également inscrits dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989.

Toutefois il est de plus en plus fréquent en Europe, quoique le Parlement européen ait voté l'année dernière des résolutions en faveur des travailleurs, que des entreprises aient recours au licenciement collectif et à une restructuration forcée alors qu'elles ne rencontrent aucunes difficultés économiques et même, dans certains cas, qu'elles distribuent à leurs actionnaires des profits redoublés (parmi les exemples les plus récents: Renault Vilvorde, Michelin, Goodyear, Carrier, Miliani, Télécom). Les choix stratégiques dictés par le marché (délocalisation, plans de restructuration, privatisation, etc.) se révèlent irresponsables au point de vue social et pénalisent surtout les catégories les plus défavorisées, les travailleurs âgés et les femmes.

Cette logique ne devrait pas être tolérée de la part de sociétés qui ont perçu des aides de l'État (dégrèvement fiscal, financements privilégiés, incitations à l'emploi) et ont bénéficié de fonds européens.

Vu les directives 75/129/CEE(1) (modifiée par la directive 92/56/CEE)(2), concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, et 94/45/CE(3) du Conseil, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire ou dans les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que la proposition de la Commission définissant un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs, quelles initiatives la Commission entend-elle soutenir en vue de contraindre les entreprises à adopter un comportement favorable à l'emploi?

(1) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29.

(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 3.

(3) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 février 2001)

La Commission veille, conformément aux missions qui lui sont imparties par le traité CE, à la bonne application du droit communautaire, notamment des directives évoquées par l'Honorable Parlementaire et des règles en matière d'aides d'État.

Il convient, néanmoins, de souligner qu'en ce qui concerne les directives en matière d'information et consultation des travailleurs, il appartient en premier ressort aux autorités nationales d'assurer le respect des dispositions nationales qui les transposent.

La Commission estime que l'adoption rapide de sa proposition de directive visant à établir un cadre général sur le droit à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté(1) facilitera la mise en oeuvre concertée entre les partenaires sociaux des opérations de restructuration des entreprises, ainsi que, en général, le processus de changement et d'adaptation de l'industrie européenne aux conditions du marché changeantes.

En matière de contrôle des aides, seules certaines catégories d'aide (notamment les aides à l'emploi et les aides régionales) sont susceptibles d'imposer des conditions en terme de création ou de maintien d'emploi. D'autres aides, et notamment les aides au sauvetage et à la restructuration, peuvent au contraire être soumises à la condition d'une réduction d'emploi, afin d'assurer la viabilité de l'entreprise et par cela la continuation des postes d'emploi restants. Ces aides peuvent être accompagnées d'aides pour des mesures de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle, ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités. La Commission émet systématiquement un avis favorable sur ce type de mesures.

(1) JO C 2 du 5.1.1999.