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QUESTION ÉCRITE E-0502/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: ESB, trichlorophone et crufomate

La Commission a-t-elle connaissance de recherches effectuées actuellement au sujet des origines de l'ESB en ce qui concerne les incidences possibles d'insecticides à base de trichlorophone ou de crufomate servant au traitement de l'hypoderme bovine et qui, selon le dictionnaire vétérinaire Balck, entraîneraient, en cas de dosage excessif, de graves troubles respiratoires et une démarche chancelante?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Le Comité scientifique directeur (CSD) de la Commission, qui rédige les avis relatifs aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, a adopté, le 26 juin 1998, un avis sur les liens éventuels entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les organophosphates utilisés comme pesticides pour lutter contre les ectoparasites et les endoparasites chez les bovins. Il conclut à l'absence de preuve de l'existence d'un tel lien. Cet avis, comme tous les autres avis scientifiques, est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/index_en.html.

Le CSD a pour mandat de se tenir informé en permanence de tout élément nouveau dans le domaine de l'ESB susceptible d'avoir une incidence sur la santé et la protection des consommateurs. Toute nouvelle information disponible, y compris sur d'éventuelles nouvelles recherches ou

observations concernant les insecticides auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence, sera ainsi évaluée par le CSD. Dans cette optique, un dossier sur le lien possible entre le traitement aux organophosphates destiné à la lutte contre l'hypoderme et l'ESB a été remis récemment à la Commission et transmis au secrétariat du groupe ad hoc permanent du CSD qui se consacre aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et à l'ESB.

La Commission n'a pas connaissance de recherches effectuées actuellement au sujet des origines de l'ESB en ce qui concerne les incidences possibles d'insecticides systémiques à base de trichlorophone ou de crufomate. Cependant, on ne peut exclure a priori que de telles recherches ne soient pas menées et financées sur des budgets nationaux et que la Commission n'en ait pas été informée.
QUESTION ÉCRITE E-0675/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Redevances de licences de pêche dans le cadre des accords internationaux de pêche de l'Union européenne

1. La Commission pourrait-elle indiquer le montant affecté à la coopération au développement pour chacun des accords de pêche actuellement applicables conclus entre l'Union européenne et des pays tiers?

2. La Commission pourrait-elle également indiquer à combien s'élèvent les cotisations versées par les armateurs communautaires au titre des redevances de licences de pêche pour chacun des accords de pêche actuellement applicables conclus entre l'Union européenne et des pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 2001)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0136/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Comité consultatif de l'UE sur le vin

1. La Commission pourrait-elle indiquer la composition par catégorie et par État membre du Comité consultatif de l'UE sur le vin pour chacune des cinq dernières années?

2. Quelle est la méthode appliquée pour la sélection et la nomination des membres de ce comité et quels sont leurs pouvoirs et fonctions précises?

3. Comment se fait-il que les producteurs de vin de certains États membres (comme le Royaume-Uni) ne sont pas représentés à ce comité, alors qu'ils doivent néanmoins se conformer à la législation de l'UE relative à la vigne et aux activités viticoles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mars 2001)

Depuis la réforme des comités consultatifs agricoles engagée en application de la décision 98/235/CE de la Commission du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune(1), le comité consultatif vin est appelé groupe permanent consultatif viticulture. La liste des membres a été publiée au journal officiel(2). Une mise à jour a été publiée deux fois dans les journaux officiels(3) pour tenir compte des démissions et autres modifications. La liste des membres par secteur et par nationalité est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

En application de la décision 98/235/CE de la Commission relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune, les membres sont nommés par la Commission sur proposition des organisations socio-économiques constituées à l'échelon de la Communauté (article 4, paragraphe 1). Les comités consultatifs sont des forums permettant un échange d'informations et de conseils entre la Commission et le secteur socio-économique communautaire. Ils n'ont qu'un rôle consultatif. En application de l'article 1er (paragraphes 2 et 3), les comités consultatifs peuvent être consultés par la Commission sur tous problèmes relatifs à la PAC, à la politique de développement rural et à son application (). Le président de chaque comité peut, d'office ou à la demande de l'une des catégories socio-économiques représentées dans ledit comité, proposer à la Commission de consulter son comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier.

Les membres sont nommés, comme indiqué ci-dessus, sur la base des propositions présentées par les organisations socio-économiques communautaires. Les membres sont donc censés représenter leur organisation de niveau communautaire et non leur État membre.

(1) JO L 88 du 24.3.1998.

(2) JO C 370 du 30.11.1998.

(3) JO C 122 du 4.5.1999 et JO C 123 du 3.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0611/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Définition de la santé génésique

Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'expression santé génésique recouvre entre autres la régulation de la fertilité, c'est-à-dire notamment l'interruption des grossesses non désirées.

Sachant que différentes lignes du budget 2001 font référence à la santé génésique, la Commission voudrait-elle dire si elle inclut l'avortement dans sa définition de cette expression?

(Organisation mondiale de la santé, définition et indicateurs en matière de planning familial, de santé des mères et enfants et de santé génésique utilisés par le Bureau régional pour l'Europe de l'OMS, version révisée de mars 1999)

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 avril 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0208/01 de M. Blokland lors de l'heure des questions de la session de mars I 2001(1) du Parlement.

(1) Réponse écrite du 13.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0251/01

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Position de la Commission en ce qui concerne la capitale européenne

D'après un article paru dans la presse française et intitulé Les eurodéputés boudent Strasbourg, on prétend que M. Romano Prodi, président de la Commission, aurait confié à Strasbourg qu'il est inévitable que Bruxelles devienne capitale européenne.

La Commission peut-elle confirmer que telle est sa position en matière de siège et qu'elle en a délibéré pour permettre à son président de confier ce point de vue à Strasbourg?

La Commission est-elle disposée à reconnaître que la fixation des sièges des organes et des agences de l'Union européenne n'est pas de sa compétence et que, partant, il en découle pour elle un certain devoir de discrétion et de retenue et l'obligation de respecter la lettre, sinon l'esprit, des décisions prises à Édimbourg par le Conseil?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 mars 2001)

Le siège des institutions et des organes de l'Union est fixé par le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d'Europol, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les trois Communautés. Il a été adopté lors de la conclusion du traité d'Amsterdam. Le traité, récemment signé à Nice, comporte en annexe une déclaration portant sur le déroulement des Conseils européens. Les déclarations du Président de la Commission constituent son évaluation sur la portée de cette dernière décision et ne peuvent être donc interprétées d'une façon différente, en dehors de leur contexte.
QUESTION ÉCRITE P-0435/01

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Rôle des parlements nationaux et Parlement européen

Le parlement espagnol a examiné les subventions accordées à la culture du lin en Espagne par le truchement d'une commission d'enquête instituée à cet effet, qui conclut que Mme Loyola de Palacio, ministre de l'agriculture au moment des faits, devait être libérée de toute

responsabilité dans cette affaire. Ces conclusions furent approuvées par le parlement espagnol à une époque où aucun parti n'avait la majorité absolue. Depuis, aucune donnée nouvelle ni preuve supplémentaire n'ont incité à la création d'une nouvelle commission d'enquête au sein du parlement espagnol.

Le traité de Nice préconise que soit réexaminé, au cours de la prochaine conférence intergouvernementale, le rôle joué par les parlements nationaux par rapport au Parlement européen.

Dans cette situation, et sachant que le processus de ratification du traité de Nice par les parlements nationaux est en cours, la Commission juge-t-elle que le Parlement européen peut se transformer en tribunal de deuxième instance statuant sur des affaires déjà tranchées par les parlements nationaux, comme c'est le cas de l'éventuelle responsabilité politique de l'actuelle vice-présidente de la Commission alors qu'elle était à la tête d'un ministère espagnol?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 mars 2001)

La Commission est au courant des conclusions de la commission temporaire d'enquête du Parlement espagnol du 17 août 1999, qui a exonéré la Ministre de l'Agriculture de toute responsabilité politique dans l'affaire à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire.

La Commission attache une grande importance à la contribution des Parlements nationaux à la construction européenne et rappelle que le traité contient un protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. D'ailleurs, dans le cadre du débat plus large et plus approfondi qui s'est ouvert après la négociation du traité de Nice, une des questions à traiter sera le rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne.

La Commission ne souhaite pas spéculer sur des situations hypothétiques ou éventuelles. Bien au contraire, elle a récemment indiqué dans sa réponse à la Question orale H-0059/01 qu'elle attache une importance capitale à ce que tout débat concernant des questions, telles que celles visées par la question orale présentée par l'Honorable Parlementaire, reste basé sur des faits objectifs et tangibles.
QUESTION ÉCRITE E-0281/01

posée par Reimer Böge (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Transposition de la directive 96/23/CE

Conformément à la directive 96/23/CE(1), les exploitations agricoles sont soumises à l'obligation de tenir un registre dans lequel l'éleveur et le vétérinaire mentionnent la nature et le dosage des traitements administrés en identifiant les animaux traités.

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les États membres dans lesquels la directive a été transposée et ceux dans lesquels elle ne l'a pas été.

En cas de non-transposition, la Commission a-t-elle adopté des mesures à l'égard des États membres concernés?

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 avril 2001)

En application de l'article 37 (1) alinéa 1 de la directive 96/23/CE du Conseil, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE: Décision du Conseil du 6 mars 1989 déterminant les pouvoirs et les conditions d'activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches(1) et 91/664/CEE: Décision du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant les laboratoires communautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances(2), les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er juillet 1997.

Le 9 septembre 1997, la Commission a engagé une procédure d'infraction au titre de l'Article 226 (ex-article 169) du traité CE, à l'encontre de tous les États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition dans le délai prescrit.

Seule une procédure d'infraction, actuellement au stade de l'avis motivé, reste ouverte contre la France.

(1) JO L 66 du 10.3.1989.

(2) JO L 368 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0692/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Fonctionnement d'ouvrages financés au titre du 2e cadre communautaire d'appui

Les ouvrages ci-après figurent au nombre de ceux qui ont été réalisés au titre du 2e cadre communautaire d'appui:

a) Dans la région d'Inofita:

1) station d'épuration des effluents urbains;

2) stations d'épuration des effluents industriels provenant des usines de la région.

b) dans la région de Schimatario:

1) station d'épuration des effluents urbains;

2) stations d'épuration des effluents industriels provenant des usines de la région.

Il paraîtrait que, compte tenu de leurs coûts d'exploitation, ces ouvrages et plus spécialement ceux qui servent à l'épuration des effluents industriels ne sont mis en service que lorsqu'un contrôle est imminent.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer les dépenses engagées pour l'ensemble des ouvrages mentionnés ci-dessus?

Peut-elle donner l'assurance de leur fonctionnement régulier?

Peut-elle procéder à des inspections-surprises?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 mai 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0267/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Programme URBAN II

Selon quel calendrier la Commission compte-t-elle examiner les soumissions présentées dans le cadre du nouveau programme URBAN II?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 mars 2001)

Dans la communication de la Commission définissant des orientations pour l'initiative communautaire URBAN II(1), les États membres étaient invités à présenter leurs propositions concernant les programmes URBAN II dans un délai de six mois à compter de la publication de cette communication, c'est-à-dire avant le 20 novembre 2000.

Les propositions de programme, qui ont été reçues depuis la mi-novembre, représentent, à l'heure actuelle, un total de 36. Sur ce nombre, 28 ont été déclarées admissibles par la Commission tandis que les 8 autres ont dû être remaniées par les autorités nationales. Celles qui ont été jugées admissibles sont actuellement examinées de manière approfondie par la Commission sur la base des conditions du règlement applicable aux Fonds structurels et des orientations relatives à URBAN II. En principe, la Commission doit prendre une décision dans un délai de 5 mois suivant la réception de la proposition admissible.

Une première série de programmes devrait être approuvée avant juillet 2001.

(1) JO C 141 du 19.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0158/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: FEDER: des fonds qui n'arrivent pas à l'Université de Malaga

Un investissement en attente. C'est à ce stade que se trouvent plusieurs projets immédiats de l'actuelle direction de l'Université de Malaga (UMA, Espagne), dans l'attente depuis le printemps dernier de l'octroi de fonds du FEDER.

C'est en ces termes que s'est adressé à l'assemblée des professeurs le recteur de cette institution d'enseignement de Malaga, qui a demandé pour les deux prochaines années un poste de deux milliards de pesetas du FEDER qui sont destinées au centre de recherches médicales, au centre de compétences de l'UMA du Parc technologique d'Andalousie, ainsi qu'aux réseaux de communication et à l'acquisition de matériel pour les Services de recherche de l'Université en question.

La Commission peut-elle indiquer pourquoi les fonds du FEDER tardent à arriver à l'Université de Malaga, retard mentionné par son recteur, et dans quelle mesure les difficultés qui empêchent l'utilisation des fonds aux fins précitées pourraient être résolues?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Le cofinancement au titre des fonds structurels pour les projets localisés en Andalousie est conditionné, en premier lieu, par l'approbation par la Commission du cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions espagnoles de l'objectif 1, du programme opérationnel (PO) intégré d'Andalousie ainsi que d'autres programmes plurirégionaux susceptibles d'intervenir dans cette région, notamment celui consacré à la recherche, au développement et à l'innovation. Les autorités nationales doivent ensuite élaborer le complément de programmation qui doit être confirmé par le comité de suivi des différentes interventions.

Le CCA a été approuvé par la Commission le 19 octobre 2000 et le PO Andalousie le 29 décembre 2000. Les autres programmes seront vraisemblablement approuvés au cours du premier trimestre 2001. Les autorités espagnoles disposeront alors de trois mois pour envoyer à la Commission le complément de programmation.

Après adoption de tous ces documents, en vertu du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), le choix des projets à cofinancer sera de la responsabilité des autorités espagnoles, pour autant que soient appliqués les termes et conditions fixés par les documents approuvés.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0357/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Non-conformité du règlement de l'UEFA avec les traités européens

La Fédération européenne de football interdit aux équipes liées financièrement de jouer les unes contre les autres dans le cadre des compétitions dites de l'UEFA (coupe et ligue des champions). L'Ajax et le Germinal Beerschot d'Anvers sont probablement les premières victimes de cette interdiction. Le mardi 16 mai 2000, l'équipe de football néerlandaise a acquis une participation majoritaire de 51 % dans le club anversois.

L'interdiction de s'affronter qui frappe les équipes de football liées financièrement n'est-elle pas en contradiction avec les traités européens? Dans l'affirmative, quelles démarches la Commission va-t-elle entreprendre afin de mettre un terme à cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la règle adoptée par l'UEFA en 1998 dite Integrity of the UEFA club Competitions: Independence of clubs. Selon l'UEFA, l'objectif de cette règle est de protéger l'intégrité sportive des compétitions interclubs de l'UEFA, c'est-à-dire de ne pas permettre à des clubs contrôlés par une même entité de participer à une même compétition organisée par l'UEFA.

Cette règle a été notifiée à la Commission et a fait l'objet d'une communication au titre de l'article 19(3) du règlement 17/62(1). La position préliminaire de la Commission reprise dans la communication est que le règlement notifié peut être considéré comme une décision d'une association d'entreprises ou comme un accord entre associations d'entreprises regroupées au sein de l'UEFA, au sens de l'article 81 (ex-article 85) du traité CE. Vu les objectifs reconnus par la Cour de justice, dans le cadre de l'affaire Bosman, comme étant légitimes(2) compte tenu de l'importance sociale considérable que revêt le football dans la Communauté, la Commission considère que les restrictions imposées par le règlement en cause pourraient échapper à l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Toutefois, afin de déterminer si cette conclusion provisoire peut ou non être confirmée, la Commission doit savoir si ces restrictions sont limitées à ce qui est nécessaire pour garantir l'intégrité des compétitions de l'UEFA et l'incertitude des résultats. En d'autres termes, la Commission doit déterminer s'il existe ou non des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'assurer l'intégrité et l'incertitude des résultats des compétitions entre clubs organisées par l'UEFA.

L'affaire est toujours en cours d'instruction et aucune position définitive n'a été prise à cet égard.

(1) JO C 363 du 17.12.1999.

(2) Arrêt du 15 décembre 1995 dans l'affaire C-415/93, Rec. 1995, p. I-4921, point 106.
QUESTION ÉCRITE P-0656/01

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(26 février 2001)

Objet: Enquête judiciaire sur l'utilisation des fonds de la région des Pouilles destinés à la formation professionnelle

Selon la presse, le Parquet de la République à Bari a ouvert une enquête sur l'utilisation des fonds de la région des Pouilles destinés à la formation professionnelle, qui feraient l'objet de certaines irrégularités. Cette enquête a été diligentée suite à des accusations portées par Giuseppe Di Donna, ancien adjoint de la région des Pouilles à la formation professionnelle.

Le 18 janvier 2001, le quotidien La Repubblica a publié un entretien avec le Président de la Chambre des Députés de la République italienne, Luciano Violante, intitulé Les mains de Provenzano sur 16 mille milliards de l'UE Violante: voici les nouvelles ambitions de Cosa Nostra.

La Commission ne juge-t-elle pas opportun d'entendre l'avocat Di Donna pour savoir si les intérêts financiers de l'Union ont été lésés, ainsi que M. Violante pour déterminer à quel point le risque est réel?

La Commission a-t-elle déjà entrepris des démarches concernant les deux informations mentionnées plus haut, et, dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 avril 2001)

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué avoir ouvert une enquête le 28 juillet 2000 sur l'utilisation de fonds de la région des Pouilles destinés à la formation professionnelle.

Par ailleurs, la Commission fournit toute l'assistance qui pourrait s'avérer nécessaire. Elle a en particulier autorisé l'audition d'un de ses fonctionnaires, expert en matière de procédures financières du Fonds social européen, par le Parquet de Bari.