QUESTION ÉCRITE E-1894/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Autorisation de la Commission à la création d'une entreprise commune Siemens- Fujitsu

Selon des informations publiées dans la presse, la Commission a autorisé, le 3 octobre dernier, la création d'une entreprise commune des sociétés Fujitsu Limited (japonaise) et Siemens AG (allemande), sous certaines conditions à caractère économique et commercial; à ce qu'il semble, elle n'aurait imposé aucune condition d'ordre social.

Il est notoire qu'en règle générale, les accords relatifs à la concentration d'entreprises ou à la création d'entreprises communes impliquent des restructurations internes dans les entreprises concernées, avec les risques de suppression de postes que cela comporte.

Lorsque des délocalisations, des fermetures d'entreprises ou des stratégies de compression des effectifs sont à l'ordre du jour, comme au Portugal, avec l'éventuelle fermeture d'unités appartenant au groupe Siemens ou, comme dans le cas de Michelin, avec des tentatives de licenciement de milliers de travailleurs, la Commission peut-elle indiquer si, lorsqu'elle approuve la création d'entreprises communes ou la concentration d'entreprises multinationales sur le marché intérieur, elle impose des conditions d'ordre social, en ce qui concerne notamment la sauvegarde des emplois existants ou la création d'autres emplois? Dans l'affirmative, quelles sont les conditions particulières imposées en l'occurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 novembre 1999)

Le 30 septembre 1999, la Commission a décidé d'autoriser la création d'une entreprise commune entre Fujitsu et Siemens. L'opération, objet de la décision, vise à regrouper les activités des deux entreprises en Europe en vue de développer, de produire et de vendre du matériel informatique et des produits connexes. La Commission a considéré l'opération au regard du règlement sur les concentrations, (règlement (CE) no 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1)).

La Commission a cherché à déterminer si cette opération créerait ou renforcerait une position dominante sur les marchés où l'entreprise commune exercera son activité. Étant donné les parts de marché des sociétés mères et la présence de puissants concurrents sur tous ces marchés, la Commission en a conclu que ce risque était écarté. Par ailleurs, la Commission n'a constaté des effets de coordination entre les deux sociétés mères que sur le marché des postes de travail financiers. Afin de lever ces doutes

sérieux quant à la concurrence sur ce marché particulier, Siemens a pris l'engagement de céder Siemens Nixdorf Retail and Banking Systems GmbH, une filiale présente dans ce secteur. La Commission a donc autorisé l'opération de concentration, sous réserve que l'entreprise concernée respecte pleinement cet engagement.

La Commission s'est assurée que l'opération visant à créer une société commune entre Fujitsu et Siemens ne fausserait pas la concurrence sur les marchés concernés dans le marché commun. Elle n'a pas imposé de conditions d'ordre social en relation avec le maintien ou la création d'emploi. Le règlement sur les concentrations ne prévoit pas que des conditions d'une telle nature puissent être imposées à des entreprises.

Dans ce dossier, la Commission ne dispose d'aucun élément permettant de conclure que la création de l'entreprise commune entraînera la suppression de postes de travail. Par ailleurs, l'opération de regroupement mise en oeuvre par Siemens et Fujitsu consiste essentiellement à permettre aux entreprises d'offrir une gamme complète de matériels informatiques. Les gammes offertes jusqu'à présent par les deux sociétés mères peuvent être considérées comme complémentaires de sorte que la création de l'entreprise commune ne créera pas de façon substantielle de doublons d'activités.

Dans un contexte plus général, ce type d'opérations doit être apprécié de façon positive parce qu'il correspond souvent aux exigences d'une concurrence dynamique. Ces opérations sont de nature à structurer les marchés, à augmenter la compétitivité de l'industrie européenne et à améliorer les conditions de la croissance créatrice d'emplois.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que deux directives communautaires portant sur l'information et la consultation des travailleurs peuvent s'avérer applicables dans le cas d'espèce: la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2) et la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprises européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(3).

En vertu de ces directives et des dispositions nationales pertinentes qui les transposent, ainsi que des accords conclus au sein des groupes Siemens et Fujitsu sur la constitution de comités d'entreprise européens, l'opération en objet de la question de l'Honorable Parlementaire et ses éventuelles conséquences sociales devraient, le cas échéant, faire l'objet d'une information et consultation des représentants de travailleurs, ainsi bien au niveau transnational qu'au niveau national.

(1) JO L 180 du 9.7.1997.

(2) JO L 225 du 12.8.1998.

(3) JO L 254 du 30.9.1994.