QUESTION ÉCRITE E-0013/02

posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Mise en oeuvre de l'initiative communautaire Interreg III volet A

Quelles sont les causes du retard enregistré dans la procédure d'approbation des quelque 50 à 60 programmes de l'initiative communautaire Interreg III A par rapport au commencement de la nouvelle période de financement le 1er janvier 2000, en général, et jusqu'à quand le montant de crédits Interreg III A budgétisé dans les plans de financement indicatifs dans les régions qui sont parties aux projets peut-il être versé aux responsables de projet, en particulier? La Commission est-elle d'avis que, tout particulièrement, risque il y a que les crédits Interreg III A budgétisés dans le plan de financement indicatif ne puissent être versés intégralement aux régions bénéficiaires et que la participation du FEDER aux programmes Interreg III A ne soit dès lors rabotée, conformément à l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement général sur les Fonds structurels? Combien de compléments de programme ont jusqu'à présent été confirmés au bénéfice des programmes d'initiative communautaire Interreg III A d'ores et déjà approuvés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er mars 2002)

Le 13 octobre 1999, la Commission a publié son projet de communication fixant des orientations pour l'Initiative communautaire Interreg III(1), sur lequel le Parlement a proposé des amendements dans sa résolution adoptée par le Parlement le 15 février 2000(2).

Conformément au point 55 de la communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour l'initiative communautaire Interreg III(3), la presque totalité des programmes a été soumise avant la date limite du 22 novembre 2000.

À la fin de l'année 2001, la Commission a adopté 44 des 53 programmes prévus au titre du volet A de ladite initiative communautaire. Les crédits budgétaires reportés de l'année 2001 seront utilisés pour les deux programmes qui étaient prêts à être adoptés le 31 décembre 2001.

Les sept programmes non adoptés à ce stade n'ont pas encore été soumis à la Commission ou font toujours l'objet de négociations. Il n'y aura pas de perte de crédit pour ces programmes, ceux-ci pouvant être engagés au titre des exercices 2002 et suivants.

Néanmoins, il convient de souligner que, vu la nature des programmes Interreg impliquant plusieurs États membres, tant la soumission à la Commission que l'instruction du dossier requièrent des délais plus importants que ceux nécessaires à l'adoption de programmes monorégionaux.

Les dépenses au titre de ces programmes sont éligibles jusqu'au 31 décembre 2008.

Pour autant que la mise en oeuvre des programmes par les autorités de gestion s'effectue de façon efficace et dans les délais requis, la règle du n+2 prévue à l'article 31.2.2 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4) ne devrait pas s'appliquer à ces programmes.

Au 1er février 2002, onze compléments de programmation ont été soumis à la Commission dont deux ont été approuvés.

(1) COM(1999) 479 final.

(2) A5-0028/2000.

(3) JO C 143 du 23.5.2000.

(4) JO L 161 du 26.6.1999.