QUESTION ÉCRITE P-1120/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Projets de construction dans la zone de l'IJmeer

La commune d'Amsterdam ayant l'intention de construire des habitations dans la zone de l'IJmeer, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. La Commission a-t-elle connaissance de projets de la commune d'Amsterdam concernant la construction d'habitations dans la zone de l'IJmeer? Connait-elle le nombre de ces habitations?

2. Juge-t-elle ces projets compatibles avec la législation européenne, notamment avec les directives de l'UE concernant les habitats naturels et les oiseaux?

3. A-t-on délimité la superficie maximale des terrains destinés à la construction dans la zone de l'IJmeer?

Si tel n'est pas le cas, une éventuelle extension serait-elle conforme aux directives de l'UE relatives aux habitats naturels et à la conservation des oiseaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 avril 1997)

Comme la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour prendre position sur le projet de construction sur l'IJmeer, elle ne peut déterminer si ces plans risquent de violer la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )) ou la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )) ou d'autres mesures environnementales du droit communautaire. La Commission peut toutefois fournir les informations suivantes à l'Honorable Parlementaire.

En novembre 1994, les autorités néerlandaises ont désigné, conformément à l'article 4 de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages, une zone spéciale de protection, la zone «IJmeer, Gooimeer et Eemeer». Seule une partie de l'IJmeer a été désignée comme zone spéciale de protection. Il s'agit plus précisément de la région distale située dans le Sud-Est de l'IJmeer, près de la ville de Muiden.

Conformément aux articles 6 et 7 de la directive concernant la conservation des habitats naturels, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter les perturbations touchant les espèces pour lesquelles la zone a été désignée, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive. En vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive précitée, tout plan ou projet susceptible d'affecter la gestion du site désigné de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

En principe, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public. Toutefois, en application de l'article 6, paragraphe 4, il est possible de réaliser le plan ou le projet dans certaines conditions, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site.

Comme nous l'avons dit plus haut, seule une partie de l'IJmeer a été désignée comme zone spéciale de protection. En l'absence d'informations plus détaillées, nous ne pouvons déterminer précisément si ce projet de construction de la commune d'Amsterdam est susceptible d'affecter les zones désignées. La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à lui envoyer des informations détaillées afin qu'elle puisse examiner la question de manière plus approfondie.