ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2811/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Activités législatives et de réglementation

L'activité législative menée par l'Union ne devrait pas être confondue avec l'action de réglementation d'application. La première devrait consister en l'adoption de lois-cadres au travers des procédures prévues au traité, alors que la seconde devrait porter sur la modification des procédures en associant plus directement les administrations nationales afin d'éviter au Parlement un travail excessif et impropre, celui-ci devant par contre consacrer plus largement son temps au débat et au règlement de problèmes autrement plus importants que la longueur des asperges, la saveur des lupins, la taille des préservatifs ou les mécanismes du pistolet à clous.

Sachant que le Parlement est un organe politique et non point technique, la Commission pourrait-elle indiquer si:

1. elle a conscience du discrédit qui, aux yeux du citoyen ordinaire, frappe les institutions lorsque la presse se fait l'écho de réglementations relatives à des questions semblables à celles énumérées précédemment, imposées par Bruxelles en association avec trois ou quatre institutions;

2. elle partage l'avis selon lequel la volonté de réglementer dans les moindres détails aboutit très souvent à la destruction d'activités économiques au bénéfice des grandes entreprises, les seules capables d'investir pour se conformer aux nouvelles réglementations, sans pour autant protéger les citoyens quant à la qualité des produits;

3. elle n'estime pas que nombreuses catégories de citoyens, confrontés aux cas cités, s'éloignent encore plus de l'Europe en croyant de moins en moins à sa prétendue volonté unificatrice, et en condamnant de plus en plus son fonctionnement bureaucratique et centralisateur;

4. elle ne juge pas opportun de présenter des propositions visant à corriger cette dérive législative à la faveur de la prochaine conférence intergouvernementale?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 mars 2000)

La Commission est sensible aux problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Ces problèmes seront abordés dans le cadre du livre blanc sur une meilleure gouvernance, qui sera présenté par la Commission en 2001.

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux déclarations à ce sujet prononcées par le président de la Commission dans le cadre de ses interventions sur les objectifs stratégiques de la Commission pour cinq ans, lors de la session du Parlement le 15 février 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2723/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Régénération des zones de pêche

La Communauté européenne cherche, par une gestion équilibrée des ressources, à préserver les différentes espèces existant dans les zones de pêche. Or, malgré tout, dans certaines zones traditionnelles de la Communauté on constate une diminution des populations.

La Commission pourrait-elle entreprendre une étude scientifique sur la possibilité de régénérer les zones de pêche traditionnelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 février 2000)

La reconstitution des ressources halieutiques peut se faire principalement par un repeuplement réalisé de façon artificielle ou en permettant à un nombre suffisant de poissons adultes de frayer dans des conditions naturelles conformément aux mesures de conservation.

Le repeuplement par des moyens artificiels en haute mer s'est généralement avéré être une méthode inefficace. Dans un petit nombre de cas, tel que celui du saumon de la Baltique, cette méthode a même présenté un risque d'extinction des populations sauvages.

Les études sur la régénération des populations par des mesures de conservation sont courantes dans le domaine de la science halieutique et sont généralement effectuées à la demande de la Commission. Ces études englobent les travaux réalisés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et ses groupes de travail, groupes d'études, commissions et autres organes subsidiaires, les travaux effectués par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et ses organes subsidiaires, les études réalisées dans le cadre de la politique commune de la pêche au titre de la ligne budgétaire B2-1810, ainsi que les études effectuées en fonction de demandes ad hoc basées sur des besoins spécifiques en matière d'information scientifique. Les résultats de toutes ces études sont communiqués aux membres du Parlement sur demande.
QUESTION ÉCRITE E-2549/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Exclusivité de catégories de bières

La proposition a été faite, il y a quelques mois, de dénommer les races de chevaux traditionnelles uniquement en fonction d'une région géographique déterminée. La Commission s'est fort heureusement prononcée contre de tels projets protectionnistes.

L'on se propose désormais de désigner exclusivement des catégories de bière qui bénéficieraient de la même protection que les crus. Or, contrairement à ce qui se produit pour le vin, la désignation des catégories de bière relève moins d'une appartenance géographique que d'une méthode particulière de production ou de brassage.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre contre cette nouvelle tentative de restriction protectionniste du commerce mondial à la veille du cycle du millénaire de l'OMC? De quelle manière veillera-t-elle en particulier, lors des négociations en cours avec les pays candidats, à faire entendre et à appliquer le principe de la liberté des échanges?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

La Commission prend note des préoccupations bien connues exprimées par l'Honorable Parlementaire concernant la protection des variétés de bières. À l'occasion des discussions actuelles dans le cadre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) concernant la mise en place d'un registre multilatéral pour la protection des vins et spiritueux, la Commission envisage également de proposer d'augmenter le nombre de produits pouvant faire l'objet d'une protection afin d'inclure d'autres produits agricoles et denrées alimentaires.

Ce registre multilatéral devra être basé sur l'accord ADPIC et donc en respecter pleinement les dispositions. Ceci implique que les membres de l'OMC ne doivent pas assurer une protection pour des indications géographiques relatives aux marchandises s'il est démontré que l'indication en question est identique à celle du terme habituellement utilisé dans le langage courant. En conséquence, les membres de l'OMC ne doivent pas assurer une protection aux noms génériques se rapportant à une méthode de production donnée plutôt qu'à une indication géographique. Le futur registre ne modifiera pas cette disposition fondamentale étant donné que en ce qui concerne le nom géographique la question pourrait être contestée par le membre de l'OMC concerné.

En conséquence, les discussions aboutiront à une meilleure protection pour les détenteurs de droits européens sans porter atteinte à la liberté du commerce des produits portant des noms génériques.
QUESTION ÉCRITE E-2492/99

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Fabrication de produits pirates dans les pays d'Europe centrale et orientale

Selon un rapport de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ECE), les pays d'Europe centrale et orientale sont devenus, outre l'Asie, un nouveau marché porteur pour les produits de contrefaçon, à partir duquel les produits pirates transitent vers le marché intérieur de l'Union européenne. Ces pratiques de piratage sont également un obstacle capital à l'accroissement des investissements de l'Union européenne en Europe de l'Est, car les entreprises estiment qu'il n'existe pas dans les pays en cause la protection juridique requise.

De quelle manière la Commission entend-elle améliorer ses efforts de lutte contre la fabrication et la diffusion de produits pirates en Europe de l'Est? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour intensifier sa coopération avec les autorités des pays d'Europe orientale dans ce domaine? La Commission a-t-elle la possibilité de faire figurer les actions à prendre contre les produits de contrefaçon dans les programmes de partenariat préalables à l'élargissement de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

La Commission se reporte à la réponse donnée à la question écrite E-3958/98(1) de l'Honorable Parlementaire, dans laquelle elle précisait qu'elle suit de près l'évolution de la protection de la propriété intellectuelle en Europe centrale et orientale.

À cet égard, la Commission pense qu'une grande majorité des pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) ont réalisé d'énormes progrès dans l'harmonisation de leur législation avec l'acquis. Cependant, l'élaboration d'un cadre juridique approprié présente encore quelques insuffisances. Par ailleurs, la structure administrative nécessaire à la mise en oeuvre des droits de la propriété intellectuelle exige encore d'importantes améliorations, en même temps qu'une meilleure coopération administrative s'impose entre les différentes autorités.

La plupart des PECO sont sur la bonne voie et, d'une manière générale, les niveaux de piratage sont en baisse, même s'ils demeurent élevés.

La Bulgarie peut être citée comme un pays ayant enregistré d'importants résultats dans la lutte contre le piratage au cours de l'année 1999.

La Commission continuera d'accorder une grande importance à la lutte contre le piratage dans le cadre des négociations d'élargissement.

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 151.
QUESTION ÉCRITE E-2837/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Domaines de la recherche sur les climats ne figurant plus dans les programmes

Existe-t-il des domaines de la recherche sur les climats qui étaient inscrits dans les programmes antérieurs et sont désormais exclus? Si oui, quels sont-ils?

Réponse commune aux questions écrites E-2836/99 et E-2837/99 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(10 février 2000)

La recherche sur les changements climatiques est un travail à long terme, car il implique une compréhension générale du système terrestre, qui est complexe, de son évolution et de ses changements, ainsi que la prédiction, la détection et la surveillance desdits changements ou le rassemblement d'une documentation. Étant donné l'absence de linéarité du système terrestre et l'enjeu politique de la question, il est souhaitable que la Communauté continue à accorder son soutien à ces travaux pendant une période de temps indéterminée. Des priorités doivent être fixées, à l'exemple de ce qui a été fait pour le dernier appel.
QUESTION ÉCRITE E-2508/99

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) au Conseil

(22 décembre 1999)

Objet: Commerce

Le 9 novembre dernier, les travaux du Conseil (Industrie) ont clairement montré que la situation difficile dans laquelle se trouvent les chantiers navals européens en général et espagnols en particulier était due, en grande partie, au dumping coréen.

Pourquoi n'a-t-on pas pris de mesures à l'encontre de la Corée, dont les pratiques en la matière sont partiellement financées par des fonds internationaux?

Réponse

(28 février 2000)

Dans ses conclusions en date du 9 novembre 1999 sur la situation de la construction navale dans le monde, le Conseil Industrie a indiqué qu'il partageait l'avis de la Commission selon lequel ce secteur connaît, dans le monde entier, une situation critique imputable à la République de Corée, qui se caractérise par des prix très bas et de sérieuses surcapacités et dont souffre gravement la construction navale européenne.

Le Conseil s'est également déclaré gravement préoccupé par les résultats de l'étude de la Commission, qui indiquent que des contrats ont été passés, en République de Corée, à des prix inférieurs aux prix de revient, ce qui nuit aux intérêts des chantiers navals de l'UE.

En conséquence, le Conseil a demandé à la Commission de poursuivre ses efforts visant à établir des conditions de concurrence équitables pour ce secteur en engageant immédiatement avec la République de Corée des consultations constructives en vue de mettre un terme à cette concurrence déloyale.

Sur la base de ces conclusions, une réunion conjointe entre les représentants de la Commission et du secteur de la construction navale de l'UE, d'une part, et les représentants du gouvernement coréen et du secteur coréen, d'autre part, a eu lieu à Paris le 14 décembre 1999 dans le cadre de l'OCDE.

Les deux parties ont mené un dialogue constructif sur les préoccupations de l'UE face à la situation du marché mondial dans le domaine de la construction navale, en ce qui concerne l'offre et la demande, la surcapacité et le faible niveau des prix, ainsi que la question du financement des chantiers navals coréens en difficulté tels que ceux de Halla et Daewoo.
QUESTION ÉCRITE E-2602/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Accès d'émigrants ressortissants d'autres États membres de l'Union à la fonction publique luxembourgeoise

En réponse à la question no E-4067/98(1) posée par Sérgio Ribeiro, la Commission a indiqué, le 19 mars 1999, que la procédure d'infraction contre le Luxembourg suivrait son cours sur la base de l'article 171 du traité CE.

Au deuxième semestre de l'année en cours, la DGV a informé le CLAE (Comité de liaison et d'action des étrangers) que, malgré la législation déjà adoptée par les autorités luxembourgeoises, des restrictions à l'accès à la fonction publique de ce pays subsistaient pour des émigrants ressortissants d'autres États membres.

Actuellement, la ville de Luxembourg a publié un avis de concours concernant plusieurs emplois (publication le 17 novembre 1999, délai de dépôt des candidatures fixé au 24 décembre 1999) qui exige parmi les conditions d'admission la nationalité luxembourgeoise.

La Commission pourrait-elle faire le point exact de la situation?

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 128.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que, suite à l'adoption de la loi du 17 mai 1999, elle a classé la procédure d'infraction lancée contre le Luxembourg.

En effet, cette loi déclare inapplicable la condition de nationalité à l'égard des ressortissants communautaires qui sont candidats aux emplois dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement, de la santé, des transports terrestres, des postes et télécommunications, ainsi que de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité.

Il y a lieu de signaler que l'arrêt de la Cour de justice du 2 juillet 1996(1) ne concernait que ces secteurs, auxquelles la Commission avait limité, conformément à son approche dite globale exposé dans sa communication 88/C72/02(2), la portée de sa procédure d'infraction.

En ce qui concerne les emplois relevant de l'administration centrale ou communale (comme ceux faisant l'objet de l'avis de concours en question), il appartient aux autorités nationales, sur la base des critères établis par la Cour de justice et sous son contrôle, d'apprécier l'applicabilité de l'article 39(4) du traité CE (ex-article 48) dans chaque cas d'espèce en fonction des tâches et des responsabilités que comporte chaque emploi spécifique(3).

La Commission examine actuellement la situation dans les États membres quant à l'accès à la fonction publique hors les secteurs susmentionnés, notamment au niveau réglementaire.

Il est à rappeler que, vu l'effet direct et la primauté des règles communautaires pertinentes dans les ordres juridiques des États membres, les citoyens de l'Union peuvent faire valoir leur droit à la libre circulation devant les autorités nationales

(1) Affaire C-473/93, Commission c/Luxembourg, Rec. 1996, p. I-3207.

(2) JO C 72 du 18.3.1988.

(3) Voir, à cet égard, l'arrêt de la Cour cité ci-dessus, point 27.
QUESTION ÉCRITE E-2793/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Projet contre la xénophobie

Dans ma région d'origine, le Vorarlberg (Autriche), se dessine le projet suivant: Amour, Guerre et Aventure à la recherche des racines.

Dans notre société, l'attitude à l'égard de l'étranger est souvent marquée par la crainte. Un des moyens de combattre cette crainte consiste à rechercher les racines de la population autochtone et à établir, à l'aide d'exemples concrets dans chaque famille, les origines des habitants.

Le projet vise à établir les divers apports des anciens étrangers au développement de la commune ou de la ville et à faire apparaître avec quelle évidence les descendants d'anciens immigrés sont devenus des autochtones. De nombreuses familles comptent des ancêtres immigrés ou des parents qui ont émigré vers l'étranger. La connaissance de l'histoire de chaque famille doit permettre de susciter la compréhension et la tolérance à l'égard des actuels étrangers.

La Commission peut-elle indiquer si elle a déjà financé des projets analogues?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission a financé, dans le passé, un grand nombre d'actions visant l'intégration des migrants et le lutte contre le racisme et la xénophobie, dont certains concernaient l'apport et le rôle positif des minorités ethniques dans l'Union. Mais elle n'a pas soutenu un projet tel que celui décrit par l'Honorable Parlementaire.

Depuis la ratification du traité d'Amsterdam, l'action communautaire relative au racisme s'inscrit dans le cadre plus général de la mise en oeuvre du nouvel article 13 (ex-article 6A) du traité CE, qui fait référence aux discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Au titre des actions préparatoires à la mise en oeuvre d'un programme d'action en ce domaine, la Commission a publié en 1999, et publiera également en 2000, des appels à propositions, qui permettent d'accorder dans les limites des ressources disponibles, un soutien à des propositions qui sont menées en partenariat transnational, couvrant au moins deux des formes de discriminations citées à l'article 13 du traité CE, qui présentent un intérêt pour la Communauté et qui peuvent contribuer de manière significative au développement ultérieur et à la mise en oeuvre de la politique communautaire dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2844/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Recherches relatives au changement climatique soutenues par l'UE

La Commission a-t-elle entrepris d'analyser dans quelle mesure les recherches soutenues par l'UE matière de changement climatique et de l'impact que celui-ci aura ont porté sur la masse continentale européenne, sur laquelle vit la majorité des citoyens de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-2843/99 et E-2844/99 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(14 février 2000)

Le thème portant sur la variabilité du climat et les changements climatiques soudains vise également à comprendre les changements climatiques et leurs incidences passées et futures sur la masse terrestre européenne. L'étude du cycle hydrologique, de ses interactions et de ses effets sur la géosphère et la biosphère constitue une tâche de recherche importante.
QUESTION ÉCRITE E-2722/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Protection du loup ibérique

Des membres du groupe écologiste Ciconia, à Zamora (Espagne), ont lancé une campagne de protestation contre l'adjudication des droits de chasse de trois loups ibériques dans la sierra de la Culebra, autorisée par la Junta de gobierno (organe exécutif) de Castille-León depuis 1997. Cette mesure non seulement affaiblit la loi adoptée par le Congrès des députés, qui inclut cet animal dans le catalogue des espèces menacées, mais ne résout pas la tension sociale qu'entraîne l'absence d'indemnisation pour les dommages causés au bétail.

La directive 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats considère le loup comme une espèce protégée au sud du Douro et contrôlée au nord de ce fleuve. Selon les experts, le problème du loup en Espagne, qui abriterait 2 000 de ces animaux, est un problème de gestion et de perception par différents groupes sociaux, notamment par la population rurale et en premier lieux les bergers et les éleveurs.

La Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités espagnoles pour annuler l'adjudication des droits de chasse des loups ibériques, comme celle autorisée par la Junta de Castille-León?

Pourrait-elle mettre en oeuvre, avec la coopération des autorités nationales, un programme efficace d'information des bergers et des éleveurs sur l'importance de la protection du loup, ainsi qu'un programme d'indemnisation rapide et équitable pour les dommages causés par les loups?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2000)

La population de loups espagnols au nord de la rivière Duero fait partie de l'annexe V de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages comme espèce dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion.

Pour ces populations du nord du Duero, les autorités espagnoles ont pris des mesures de gestion exceptionnelles telles que la possibilité de les chasser dans des circonstances spécifiques. Ces mesures sont appliquées pour éviter de trop grands dommages au bétail. L'article 14 de la directive 92/43/CEE semble avoir été respecté.

Selon les informations dont dispose la Commission, la population de loups espagnols du nord de la rivière Duero est en augmentation.

L'Espagne est l'État membre qui compte la plus forte population de loups. Des plans d'action comprenant des mesures de réparation des préjudices subis, des études de radiopistage et des études d'incidence sur l'environnement relatives à ces populations sont en cours.

D'autre part, des mesures agricoles et environnementales spécialement conçues pour la préservation des loups sont en cours de mise en oeuvre dans les régions de Castilla y León comme la Sierra de la Culebra.