QUESTION ÉCRITE P-4069/98

posée par Yvonne Sandberg-Fries (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Conséquences du différend commercial entre les États-Unis et l'Union européenne

Pas plus tard que l'an dernier, l'Organisation mondiale du commerce recommandait à l'Union européenne de revoir sa réglementation relative à l'importation de bananes en tenant compte des engagements contractés dans le cadre du GATT, ce que l'on appelle l'accord relatif aux licences et le GATS (accord général sur le commerce des services). Le différend commercial actuel a entraîné des conséquences imprévues qui dépassent largement les problèmes concrets, à savoir l'importation, la distribution et la vente de bananes.

La situation a engendré une grande incertitude parmi les entreprises menacées de sanctions commerciales par les États-Unis. En Suède, par exemple, des droits de douane de 100 % menacent les jouets en bois. De nombreuses entreprises de l'Union entière se voient d'ores et déjà contraintes de revoir leurs conditions de vente sur le marché des États-Unis. Nombre d'entreprises, notamment en Suède, ont déjà annoncé des licenciements, à titre de mesure d'urgence. Cela concerne non seulement des entreprises qui exportent beaucoup à destination des États-Unis mais aussi les fournisseurs de ces entreprises.

La Commission peut-elle indiquer quelle réflexion a été engagée au sujet des conséquences du différend commercial avec les États-Unis qui pourraient affecter les articles du code douanier et préciser quelles mesures sont envisagées pour éviter qu'ils ne soient affectés par le différend?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

La Communauté a mis en oeuvre les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du travail (OMC) du 25 septembre 1997 dans l'affaire des bananes en prenant les mesures qu'il se doit pour mettre le régime communautaire applicable aux bananes en conformité avec les règles de l'OMC. Le 20 juillet 1998, le Conseil a adopté le règlement (CE) 1637/98 modifiant le règlement (CEE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1). Le 28 octobre 1998, la Commission a adopté le règlement (CE) 2362/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(2). Ces mesures ont été prises dans le délai raisonnable imparti, expirant le 1er janvier 1999.

Les États-Unis sont d'avis que les mesures susmentionnées ne sont pas conformes aux règles de l'OMC. À quoi la Communauté a rétorqué qu'en cas de désaccord avec les règles de l'OMC de mesures prises en vue de la mise en oeuvre des recommandations de l'organe de règlement des différends, l'article 21, paragraphe 5, du mémorandum d'accord sur le règlement des différends oblige les membres à le régler par le recours à la procédure du "groupe spécial" de l'OMC. Les États-Unis ont, toutefois, refusé de soumettre ce désaccord à une décision conforme aux procédures de l'OMC. Ils ont insisté, au contraire, sur leur droit de décider unilatéralement de l'absence de conformité des mesures mises en oeuvre par la Communauté.

La Commission reconnaît la gravité de la situation, non pas uniquement à cause des conséquences économiques négatives des sanctions unilatérales américaines sur les exportations et l'emploi en Europe, mais aussi pour les dommages importants que ces mêmes sanctions occasionneraient au système de règlement des différends de l'OMC. La Commission ne ménage aucun effort, dans le respect des règles de l'OMC, pour éviter les sanctions unilatérales américaines. La Communauté a déjà sollicité l'établissement d'un groupe spécial en vue d'examiner la conformité des mesures de mise en oeuvre communautaires avec les règles de l'OMC. Elle a aussi engagé une procédure de règlement des différends contre la section 301 de la législation américaine, sur laquelle reposent les menaces de sanctions américaines. La Commission soutiendra à Genève la position selon laquelle l'organe de règlement des différends de l'OMC ne peut autoriser les États-Unis à suspendre des concessions, aussi longtemps qu'un rapport d'un groupe spécial ou de l'organe d'appel condamnant les mesures de mise en oeuvre communautaires n'aura pas été adopté.

À ce stade, les efforts déployés par la Commission visent à empêcher des sanctions unilatérales d'entrer en vigueur et à obtenir de l'OMC un avis définitif et faisant autorité sur la conformité du récent régime communautaire avec les règles de l'OMC.

(1) JO L 210 du 28.7.1998.

(2) JO L 293 du 31.10.1998.