(2000/C 27 E/066) QUESTION ÉCRITE E-1412/99
posØe par Francis DecourriŁre (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Directive sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Dans le cadre de lapplication de lannexe III de la directive 92/43/CEE (1) du Conseil du 21 mai 1992, le
texte prØcise en son Øtape 2, paragraphe 2, point b, que lØvaluation de limportance communautaire dun
site tiendra compte de la «localisation gØographique du site par rapport aux voies migratoires despŁces delannexe II ainsi quà son Øventuelle appartenance à un ØcosystŁme cohØrent situØ de part et dautre duneou de plusieurs frontiŁres intØrieures à la CommunautØ».
Les activitØs socio-Øconomiques sont parfois totalement diffØrentes de part et dautre dune frontiŁre,
celles-ci Øtant rØgies par le droit national. Par exemple, la chasse et la pŒche sont des activitØs lØgitimes ettraditionnelles en France sur le Domaine public maritime alors quelles sont inexistantes de lautre côtØ dela frontiŁre en Belgique.
1. Les exigences Øconomiques, sociales et culturelles ainsi que les particularitØs rØgionales et locales
devant Œtre prises en compte (article 2 de la directive susmentionnØe), comment la Commission entend-elleharmoniser la gestion de ces sites limitrophes dune grande valeur Øcologique (classement en rØservenaturelle, rØserve biogØnØtique...) et concernØs par une espŁce de lannexe II (Phoca vitulina) avec de telles
disparitØs dactivitØs?
2. Faut-il une gestion unique sur ces sites?3. Ces sites transfrontaliers bØnØficieront-ils de conditions particuliŁres notamment dordre financier
dans la phase de mise en place de la directive 92/43/CEE et dans son application effective en 2004?
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
RØponse donnØe par MmeBjerregaard au nom de la Commission
(15 septembre 1999)
1. La gestion des sites relŁve, au titre de larticle 6(1) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai
1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), de la
responsabilitØ des États membres. Il appartient à chacun dØtablir les mesures de conservation nØcessairesrØpondant aux exigences Øcologiques des espŁces de lannexe II prØsentes sur les sites. La Commissionintervient, quant à elle, lors de la sØlection des sites mais pas dans leurs modalitØs de gestion.
2. La directive ne prØvoit pas dobligation de gestion unique pour des sites transnationaux. Il revient à
chaque État membre dØvaluer avec ses voisins le degrØ de coopØration nØcessaire pour assurer quelobjectif de la directive est atteint.
3. La directive ne prØvoit pas, au titre de son article 8 visant le cofinancement des mesures de
conservation sur les sites abritant des habitats ou des espŁces prioritaires, de prioritØ pour les sitestransfrontaliers. Toutefois, plusieurs des instruments financiers communautaires permettent daccorderune attention particuliŁre à ces sites. La Commission encourage les États membres à utiliser ces instrumentsexistants pour la gestion des sites Natura 2000 transfrontaliers.
(1) JO L 206 du 22.7.1992.
(2000/C 27 E/067) QUESTION ÉCRITE E-1414/99
posØe par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Chasse aux prØdateurs en Finlande
La Commission sait-elle que la chasse au loup est pratiquØe en Finlande, en violation de la lØgislation de
lUE? Moyennant lobtention dune autorisation annuelle, la chasse au loup est permise dans ce pays entrele 1
ernovembre et le 31 mars. 15 loups pouvaient Œtre abattus en 1997 et 9 en 1998.C 27 E/56 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes