FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/227

(2004/C 88 E/0231)

QUESTION ÉCRITE E-0800/04

posée par Maria Bergaz Conesa (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Hôpital «Doctor Moliner de Serra» (Valence) et traitement des eaux résiduaires

Depuis un an, l'hôpital «Doctor Moliner Serra» (Valence, Espagne) déverse, telles quelles, des eaux fécales et autres hautement polluantes dans un ravin situé dans le Parc naturel de la Calderona. Ces eaux polluent les nappes phréatiques de différents puits qui approvisionnent en eau potable une partie importante de la population de la région.

Les conditions dans lesquelles ces eaux résiduaires sont déversées, le temps depuis lequel cette opération se déroule, leur nocivité, le danger potentiel qu'elles représentent tant pour l'environnement que pour la santé des personnes, dénotent le peu d'intérêt porté par les autorités compétentes (Generalitat de Valencia) à la résolution de ce problème.

La Commission peut-elle demander des informations sur la composition de ces eaux résiduaires qui sont déversées par l'hôpital, sans traitement approprié?

La Commission peut-elle vérifier s'il n'y a pas violation de la directive 98/15/CE (1) concernant les eaux résiduaires et de la directive 80/68/CE (2) qui traite de la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses?

La Commission peut-elle vérifier si l'eau des puits précités est apte à la consommation humaine, conformément à la directive 98/83/CE (3) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter, étant donné la gravité de l'affaire qui nous occupe, pour garantir une application correcte et rigoureuse du droit communautaire en la matière et en particulier des directives précitées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 avril 2004)

Selon les circonstances, les rejets de l'hôpital mentionnés par l'Honorable Parlementaire peuvent nécessiter une autorisation ou un permis des autorités espagnoles en conformité avec la législation communautaire.

En ce qui concerne l'approvisionnement en eau potable dans la région, elle doit être conforme à la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, pour autant qu'aucune des dérogations prévues à l'article 3 de cette directive ne s'applique. Cette directive fixe des normes spécifiques applicables à l'eau potable, notamment un taux zéro de bactéries E-coli.

En ce qui concerne la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires (4), les États membres sont tenus de veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants (unité de mesure de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par une personne par jour) soient dotées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les agglomérations plus petites sont assujetties à un traitement approprié si les eaux résiduaires sont collectées. Selon les informations disponibles, la taille de l'agglomération de Serra est inférieure à 2 000 équivalents-habitants, par conséquent elle n'entre pas dans le champ de la directive 91/271/CEE.

Les eaux urbaines résiduaires peuvent contenir des substances (telles que le phosphore et les métaux lourds) figurant sur la liste II de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

La directive 80/68/CEE requiert une enquête préalable à l'autorisation des rejets polluants ou de l'élimination de déchets susceptibles de donner lieu à des rejets dans les eaux souterraines. Elle prévoit également des obligations concernant le contenu des enquêtes et autorisations, le suivi et la tenue d'inventaires (articles 7 à 16).

De ce fait, la Commission va demander des informations aux autorités espagnoles afin d'étudier de plus près l'affaire et d'envisager les éventuelles mesures à prendre.

(1) JO L 67 du 7.3.1998, p. 29.

(2) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.

(3) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(4) JO L 135 du 30.5.1991, telle que modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998.