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QUESTION ÉCRITE P-2008/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Risque environnemental et assainissement du pôle industriel de Milazzo

Dans sa réponse à la question orale no 53 H-0356/00(1), la Commission indique qu'elle examine la proposition de programme opérationnel pour la Sicile qui affecte des ressources destinées à des mesures d'assainissement de zones industrielles.

Dans quels délais l'adoption de ce programme est-elle prévue?

La Commission a-t-elle obtenu des propositions des autorités régionales ou nationales italiennes?

Peut-elle apporter des précisions quant à la description du principe du pollueur-payeur?

(1) Question répondue par écrit le 16.5.2000.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Le programme opérationnel pour la Région de la Sicile pour la période 2000-2006, actuellement à l'examen auprès de la Commission, sera formellement adopté par celle-ci dans les prochains mois.

Suite à cette approbation, le comité de suivi adoptera le complément de programmation, qui constituera la base des actes nécessaires à l'adoption des projets (appels d'offre). Les propositions concernant des projets spécifiques d'intervention devront être transmises aux autorités régionales responsables de la gestion du programme, à qui incombera la décision d'imputer des projets particuliers à ce programme.

Le principe du pollueur-payeur implique que ceux qui causent des dommages à l'environnement sont également ceux qui doivent supporter les coûts permettant d'éviter ou de compenser ces dommages. En vertu de ce principe, la remise en état de sites pollués doit être financée par les pollueurs eux-mêmes pour autant que ceux-ci puissent être identifiés. La contribution des Fonds structurels à des actions visant à remettre en état des sites pollués doit tenir compte de ce principe.
QUESTION ÉCRITE E-2957/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Claude Turmes (Verts/ALE), Dirk Sterckx (ELDR), Karl Olsson (ELDR), Torben Lund (PSE), Eryl McNally (PSE), Peter Liese (PPE-DE) et Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Économie d'énergie grâce à l'insertion de pompes intelligentes dans les circuits d'eau chaude

Dans les systèmes de chauffage central, l'installation de pompes commandées électroniquement sur le circuit d'eau chaude permet d'économiser 50 % d'énergie par rapport aux pompes ordinaires. En effet, elles ne fonctionnent que si c'est vraiment nécessaire. Si toutes les pompes en usage dans l'Union européenne étaient du type électronique, cela éviterait la production de 23 millions de tonnes de CO2, ce qui représente environ 7 % du montant total de l'engagement européen de réduction adopté à Kyoto.

Il convient de profiter de ce que, dans les dix ans à venir, 80 % des pompes actuellement en usage devront être changées. Certes les modèles intelligents de pompes électroniques coûtent un peu plus cher, mais les économies d'électricité à attendre font plus que compenser la différence de prix à l'achat. Une certaine incitation à cette opération doublement gagnante reste cependant nécessaire puisqu'actuellement, 80 % des pompes nouvellement installées sont encore du type non électronique. Comme dans le cas antérieur de la directive dite ballast de l'éclairage fluorescent, la Commission serait-elle prête à proposer une directive rendant obligatoires, à long terme, les pompes électroniques et encourageant dès à présent leur installation à l'intérieur de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

La Commission a connaissance du problème de la forte consommation d'énergie des pompes de circulation d'eau chaude utilisées dans les systèmes de chauffage central. Elle a lancé une étude visant à évaluer le potentiel d'économies que l'on pourrait escompter et les politiques les plus appropriées qu'il faudrait mettre en oeuvre pour promouvoir une plus large pénétration du marché par les produits énergétiquement les plus efficaces.

La Commission projette d'ores et déjà d'introduire un système d'étiquetage et de classification applicable à ces pompes et examine, par ailleurs, l'idée de proposer une directive visant à introduire des exigences minimales de rendement énergétique.
QUESTION ÉCRITE E-3678/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Dérogation aux règles de l'OMC

La Commission est-elle disposée à donner des détails sur l'état d'avancement des consultations visant à sortir de l'impasse en ce qui concerne l'octroi d'une dérogation aux règles de l'OMC en faveur de l'accord ACP-UE de Cotonou?

La Commission convient-elle que la réforme de la réglementation de lUE applicable aux bananes et l'octroi d'une dérogation aux règles de l'OMC en faveur de l'accord de Cotonou sont deux dossiers totalement distincts et que les pays ACP ne peuvent pas être pénalisés par un retard supplémentaire de l'examen de la demande de dérogation?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel la réforme du régime communautaire applicable aux bananes et l'octroi d'une dérogation aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en faveur de l'accord de Cotonou sont deux dossiers totalement distincts, et estime, comme lui, que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ne doivent pas être pénalisés par un retard supplémentaire de l'examen de la demande de dérogation. La Commission, qui représente les Communautés au Conseil du commerce des marchandises (CCM) de l'OMC a en fait avancé à plusieurs reprises ce même argument dans ses interventions en faveur d'un examen de la demande et, ensuite, de l'octroi de la dérogation.

Toutefois, en dépit des efforts concertés déployés par la Communauté et les représentants des pays ACP au CCM, il n'a pas été possible de sortir de l'impasse créée par la dérogation aux règles de l'OMC en faveur de l'accord de Cotonou. Certains membres de l'OMC continuent d'affirmer que les documents se rapportant à l'accord n'ont pas tous été diffusés, puisqu'aucun élément n'a été communiqué au sujet du régime préférentiel s'appliquant aux bananes ACP. Ces membres n'ont pas été convaincus par les arguments des ACP et de la Communauté selon lesquels la demande de dérogation porte sur des préférences tarifaires à accorder aux ACP, ce que l'accord prévoit expressément, et non sur les modalités de celles-ci.

La Commission tient à souligner que cette situation n'a pas porté préjudice aux ACP, étant donné qu'ils continuent de bénéficier pleinement d'un accès non restrictif à la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2865/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Répartition des ressources des Fonds structurels dans le cadre du PDR présenté par l'Espagne pour la période 2000-2006

Selon des informations parues dans la presse galicienne, la Commission aurait invité les autorités espagnoles à réviser le programme de développement régional (PDR) afin d'éviter une trop grande dispersion des investissements envisagés des points de vue tant des priorités que des ressources. Cette décision est-elle liée à une répartition inappropriée des ressources des Fonds structurels allouées aux régions relevant de l'objectif 1, ressources que, jusqu'ici, l'État espagnol a souvent utilisées d'une manière peu conforme à la lettre et à l'esprit de la réglementation de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

Les montants alloués aux régions espagnoles éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels pour la période 2000-2006, tant au point de vue territorial que sectoriel, ont été arrêtés dans le cadre d'une concertation étroite entre l'État membre et la Commission, conformément à l'article 8 du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels.(1).

Le 26 juillet 2000, la Commission a marqué son accord de principe sur le cadre communautaire d'appui (CCA) pour ces régions. Ce projet a été soumis aux différents comités prévus par le règlement précité et a été définitivement approuvé par la Commission le 18 octobre 2000 après ces consultations.

Sur la base des dix priorités présentées dans le plan de développement régional, le CCA en a retenu neuf. Deux priorités identifiées dans le plan (tourisme et patrimoine culturel, équipements collectifs et bien-être social) ont été consolidés et une nouvelle priorité (assistance technique) a été ajoutée. À l'intérieur de chaque priorité, le projet de CCA apporte des précisions pour clarifier la nature des interventions à cofinancer.

Cette procédure de partenariat est commune à tous les États membres bénéficiant de l'intervention structurelle communautaire.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2740/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(3 août 2000)

Objet: Coût du passage à l'euro

1. Le Conseil a-t-il procédé à une estimation du coût que représente pour les 11 pays qui constituent actuellement la zone euro le fait d'opter en faveur de la monnaie unique, ainsi que le coût auquel la Grèce peut s'attendre si elle les rejoint en 2001? Le Conseil pourrait-il donner une ventilation de ces montants?

2. Le Conseil a-t-il procédé à une estimation du coût que représenterait pour le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni le fait de rejoindre l'euro, si ces pays en émettaient le voeux?

Réponse

(16 novembre 2000)

Le Conseil n'a procédé à aucune estimation des coûts liés à l'introduction de l'euro, qui sont supportés en partie par le secteur public et en partie par le secteur privé.

Il convient toutefois de tenir compte du fait que ces coûts sont occasionnés une seule fois, alors que l'euro présente des avantages importants à long terme tant pour le secteur privé que pour le secteur public en raison de la suppression définitive des frais sur opérations de change entre les États membres adoptant l'euro.
QUESTION ÉCRITE E-2370/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Travail forcé

En référence à la réponse de la Commission à ma question écrite (P-0359/00(1), du 8 mars 2000), la Commission voudrait-elle donner des détails, pour chaque année ayant suivi l'adoption en 1992 de la loi sur l'abolition du travail forcé, sur:

1. le nombre d'enquêtes effectuées par le gouvernement pakistanais sur l'ampleur du travail forcé?

2. le nombre de condamnations prononcées contre les personnes poursuivies au titre de la loi sur l'abolition du travail forcé en 1992 pour avoir utilisé des travailleurs forcés?

3. le nombre de travailleurs forcés qui ont été réhabilités depuis l'adoption de la loi sur l'abolition du travail forcé en 1992?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 58.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission, intervenant par l'intermédiaire de sa délégation à Islamabad, a abordé ces questions avec les autorités pakistanaises au nom de l'Honorable Palementaire, en réponse à sa lettre du 1er février 2000.

Les autorités pakistanaises ont déclaré depuis que l'année 2000 serait observée dans leur pays comme l'Année des droits de l'homme et de la dignité humaine. Lors d'un congrès consacré aux droits de l'homme en avril 2000, le Général Musharraf, chef du gouvernement et à l'origine de cette initiative, a annoncé une série de mesures, parmi lesquelles l'abolition du travail forcé. Dans ces circonstances, la Commission demandera à sa délégation à Islamabad d'adresser une nouvelle fois ces questions au ministère compétent, et en communiquera la réponse à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3264/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Transposition des directives européennes par les États membres

Des statistiques établies par la Commission en ce qui concerne la transposition correcte par les États membres des directives du programme de 1992 relatif à l'achèvement du marché intérieur, font apparaître qu'au 7 mars 1997, la Suède avait transposé 98,2 % des directives, la Finlande 95,9 %, et l'Autriche 86,2 %, tandis que la moyenne pour les 15 États membres de l'Union était de 94,3 %.

La Commission dispose-t-elle également de statistiques en ce qui concerne le taux de transposition des directives européennes par l'ensemble des États membres, au 31 décembre 1999?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

Depuis novembre 1997, la Commission a publié deux fois par an le tableau d'affichage du marché unique, qui comporte des statistiques sur la transposition par les États membres de directives relatives au marché interne.

Ce tableau d'affichage indique le déficit de transposition de chaque État membre, c'est-à-dire le pourcentage de directives relatives au marché interne non encore transposées par un État membre. Pour les besoins de la comparaison, la performance des États membres est donnée ci-dessous pour mai 1998 à mai 2000, date du dernier tableau d'affichage (toutes les directives relatives au marché interne sont prises en compte, non seulement celles contenues dans le programme 1992).

>TABLE>

Le tableau d'affichage mesure l'ensemble de la position communautaire concernant la transposition en termes de pourcentage de directives non encore mises en oeuvre dans tous les États membres.

Ces pourcentages, pour la même période, étaient les suivants:

>TABLE>

Tous les rapports sur le tableau d'affichage du marché unique sont accessibles sur le web marché intérieur à: http://europa.eu.int/comm/internal_market/.

Dans son rapport annuel au Parlement sur le suivi de la mise en oeuvre de la législation communautaire, la Commission publie également des statistiques sur le taux de transposition par État membre de directives de tous les secteurs relevant de la compétence de la Communauté.

Pour de plus amples informations, l'Honorable Parlementaire est invité à prendre connaissance du XVIIe rapport sur le suivi de la transposition de la législation communautaire (1999) publié notamment à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringements/report99_fr.htm
QUESTION ÉCRITE E-3317/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Attribution de fonds communautaires à Londres

Quel est le montant total des fonds communautaires dépensés ou attribués à Londres pour chacune des cinq dernières années, pour lesquelles des chiffres sont disponibles?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2600/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Sécurité de l'aérodrome d'Héraklion

L'aérodrome d'Héraklion, en Crète, présente cette particularité que tous les décollages et atterrissages doivent s'y faire à basse altitude au-dessus de la zone, densément peuplée, d'Alikarnassos, d'où de graves risques d'accident. Le 9 juillet dernier, à 21h55, un avion russe a ainsi décollé à une altitude particulièrement basse, provoquant des dégâts matériels dans de nombreuses habitations ainsi que la panique des habitants. Voici de nombreuses années que des études ont été réalisées concernant la construction d'une piste plus sûre, sans toutefois que les travaux afférents aient donné lieu à un appel d'offres.

La Commission dispose-t-elle de données sur la sécurité de l'aérodrome précité? A-t-elle été saisie d'une demande d'aide communautaire pour la construction d'une nouvelle piste d'atterrissage sur cet aérodrome? Sait-elle pour quelles raisons la réalisation de ces travaux n'a pas donné lieu, à ce jour, à un appel d'offres? Que va-t-il se passer dans l'avenir?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

La Commission ne dispose d'aucun renseignement spécifique au sujet des règles de sécurité en vigueur à l'aéroport d'Héraklion et n'est en possession d'aucune information selon laquelle certains de ses éléments d'infrastructure ou certaines de ses règles de fonctionnement feraient courir des risques particuliers ou violeraient les règles internationales ou nationales dans le domaine de la sécurité aérienne.

Dans le contexte du cadre communautaire d'appui pour la Grèce au titre de la période 2000-2006, les autorités grecques ont présenté à la Commission un projet de programme opérationnel intitulé Chemins de fer, aéroports, transports collectifs, qui prévoit la construction d'une nouvelle piste à l'aéroport d'Héraklion. Ce projet de programme est actuellement en cours de négociation.

La Commission n'est pas en mesure de répondre directement à la question concernant le fait que ces travaux n'aient encore donné lieu à aucun appel d'offres, étant donné que la réalisation de ces travaux relève de la responsabilité de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-2935/00

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Chypre

La Commission peut-elle indiquer quelle mesure elle a prise envers la Turquie afin de convaincre ce pays de lever l'embargo sur les navires de commerce ayant fait escale à Chypre? La Commission ne pense-t-elle pas qu'une telle action est illégale, qu'elle est en totale contradiction avec toutes les règles qui gouvernent l'Union européenne et qu'elle compromet les chances de la Turquie d'y adhérer?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission demeure préoccupée par les restrictions toujours imposées par la Turquie aux navires marchands faisant escale à Chypre et aux navires battant pavillon chypriote.

Cette question a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités turques, et encore très récemment lors de la réunion du sous-comité Communauté/Turquie no 6 sur les transports, l'environnement et l'énergie, en ce compris les réseaux transeuropéens, qui s'est tenue le 30 juin 2000 à Bruxelles. La Commission a clairement fait savoir à la Turquie qu'elle attendait une levée aussi rapide que possible de ces restrictions dans le cadre du processus de préadhésion.

La Commission continuera à suivre attentivement la situation et évoquera cette question dans le rapport régulier 2000, qui doit être adopté par la Commission le 8 novembre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-3414/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Taille des conserves suédoises de hareng de la Baltique fermenté

Selon le journal Dagens Industri du 2 août 2000, l'Union européenne s'est attaquée au hareng de la Baltique fermenté que produit la région suédoise de Norrland. Pour éviter l'arrêt forcé de la production, les fabricants doivent désormais conditionner impérativement les harengs en conserves plus minces et plus hautes. Aussi, pour se conformer à la décision de l'Union européenne, la société Wahlströms Fisk (située à Utvalnäs près de Gävle) s'est vue dans l'obligation de modifier ses installations de conditionnement afin de poursuivre la fabrication de ce produit juste avant la date de distribution du hareng nouveau (surströmmingspremiär) le 17 août.

À l'été 1998, la Suède s'était demandée si la fabrication de hareng de la Baltique fermenté dans des cuves en bois était autorisée. À l'époque, le débat avait montré que les autorités suédoises avaient interprété trop strictement la directive européenne.

Qu'en est-il du cas d'août 2000 évoqué ci-dessus? Est-ce la directive européenne qui oblige les fabricants de hareng fermenté à modifier la taille des conserves ou est-ce à nouveau les autorités suédoises qui interprètent la directive de façon trop restrictive?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 novembre 2000)

La fixation de la dimension des boîtes de conserves de poissons ne relève pas de la compétence communautaire. Il n'y a pas lieu à légiférer en cette matière. Il appartient au secteur concerné, s'il le juge utile, de proposer en vue de leur application les normes émises par les organismes de standardisation.
QUESTION ÉCRITE E-2494/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Attitude de l'UE face aux entraves chiliennes à l'encontre des navires de pêche des pays membres

Le Chili applique, depuis 1991, des restrictions portuaires à la flotte de pêche espagnole qui opère dans le Pacifique, soit 8 à 12 navires-usines affectés à la pêche au thon, selon la saison.

Les manoeuvres consistent essentiellement à empêcher le débarquement des captures et leur transfert dans d'autres embarcations, ce qui constitue une violation flagrante des obligations internationales relatives à la liberté de transit et aux importations.

La Commission peut-elle indiquer quelle est la position actuelle de l'Union européenne face à l'attitude préjudiciable du Chili qui porte gravement atteinte à la flotte communautaire et qui entraîne des pertes économiques importantes et l'impossibilité d'exporter du poisson vers d'autres marchés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

Depuis 1991, les bateaux de pêche de la Communauté ne sont pas autorisés à transborder ni à décharger leurs captures de grands migrateurs (tels que l'espadon) dans les ports chiliens, lorsque ces captures s'effectuent en violation des règles de conservation unilatéralement imposées par le Chili et indépendamment du fait qu'elles s'effectuent dans les eaux internationales.

Cette question a été évoquée à maintes reprises avec le Chili au niveau bilatéral. En 1998, la Commission a ouvert une procédure d'enquête en vertu du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce(1) (règlement sur les obstacles au commerce (ROC)). Cette enquête a conclu que le Chili transgressait le principe de la liberté de transit établi par l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et que l'interdiction chilienne de décharger les captures effectuées par des bateaux communautaires était contraire à l'article XI.

Aucun règlement à l'amiable n'a pu être trouvé sur la base des conclusions du ROC. Dans ces conditions, la Communauté européenne a dû lancer à l'encontre du Chili une procédure de règlement des différends devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Des consultations dans le cadre de l'OMC ont eu lieu en juin-juillet 2000. La question sera de nouveau évoquée au plus haut niveau fin septembre à Santiago. En fonction des résultats de ces discussions, la Commission pourrait être amenée à demander officiellement l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l'OMC.

(1) JO L 349 du 31.12.1994.