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QUESTION ÉCRITE E-4004/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Plan de reconstruction pour les pays touchés par le cyclone Mitch

Où en est l'élaboration de la proposition de l'Union européenne visant à répondre aux besoins des pays dévastés par le cyclone Mitch par un plan de reconstruction générale doté de ressources budgétaires suffisantes?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(2 février 1999)

En conformité avec les orientations du Parlement et du Conseil, la Commission vient de lancer un programme régional de reconstruction en Amérique centrale (PRRAC) suite aux dommages considérables causés par le passage du cyclone Mitch.

La première étape du programme consiste dans l'envoi rapide d'une mission d'identification (février/mars 1999) dont les résultats vont servir aussi pour l'élaboration d'une communication de la Commission au Conseil et au Parlement, qui précisera le contenu, l'enveloppe financière ainsi que la durée et le mode de gestion du programme pluriannuel en question.

Il convient de signaler que dans la réunion des bailleurs de fonds convoquée à Washington les 10-11 décembre 1998 par la Banque interaméricaine de développement (BID), la Commission a déjà annoncé son intention de concentrer son action dans les secteurs de l'éducation et de la santé.

D'autre part, la Commission, après avis favorable du comité pays en voie de développement et Amérique latine (PVD/ALA), a approuvé en décembre 1998 un montant de 8.2 millions d'euros, au titre de la ligne budgétaire B7-310 (coopération financière et technique), en vue de financer l'assistance technique et les études nécessaires pour la préparation et la mise en oeuvre du PRRAC.
QUESTION ÉCRITE E-3953/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Budget de l'Euratom pour 1999

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle proposé de réduire de 15 % les crédits à affecter à l'Euratom pour la mise en oeuvre de normes spécifiques de sécurité destinées aux installations de traitement de plutonium à large échelle (poste B4-2021) dans le budget 1999?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(8 mars 1999)

La diminution de la ligne budgétaire B4-2021 représente seulement 1,5 % des crédits d'engagement. Cette réduction est essentiellement due au fait que deux grands projets d'investissement seront achevés au début 1999 (installation de deux laboratoires d'analyse sur site du contrôle de sécurité des unités de retraitement de La Hague et Sellafield).

Dans la mesure où les installations de retraitement à grande échelle sont déjà en activité ou en phase de démarrage, les investissements à venir ne vont plus être consacrés aux équipements de sauvegarde mais aux opérations de maintenance, ainsi qu'au recrutement et à la formation d'inspecteurs capables d'effectuer les tâches d'inspection très complexes qu'exigent ces installations.
QUESTION ÉCRITE P-3456/98

posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission

(12 novembre 1998)

Objet: La protection des baleines dans le sud des îles Canaries

Il ressort d'études scientifiques récentes que les eaux chaudes du sud de certaines des îles Canaries sont devenues une grande réserve de baleines. On y a relevé 27 espèces différentes au total dont 12 séjournent dans ces eaux. Certaines de ces espèces sont menacées d'extinction, comme le dauphin souffleur, ou sont exposées à de nombreux risques: c'est le cas des globicéphales noirs.

Le projet communautaire LIFE fournit des fonds pour la protection du dauphin souffleur et de la caouanne également menacés d'extinction. Il n'en reste pas moins que de nombreux facteurs menacent gravement ces cétacés: la surexploitation des ressources liée au tourisme, des mutations de l'écosystème côtier des îles, le déversement sauvage d'eaux résiduelles dans certains cas et les visites inopportunes de bateaux sont en effet autant de dangers sérieux compte tenu de la passivité et de la négligence notoire des autorités compétentes que des sources fiables ont dénoncées.

La Commission est-elle au courant de cet état de choses, et si les faits dénoncés sont exacts, quelles mesures a-t-elles prises ou compte-t-elle prendre pour y remédier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 décembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-1490/97 de Mme Sierra González(1) et E-1128/97 de Mme Diéz de Rivera Icaza(2).

La Commission cofinance un projet LIFE d'appui à la conservation de caretta caretta et tursiops truncatus aux Îles Canaries. Un des objectifs de ce projet est la réalisation des plans de gestion des trois sites abritant les espèces citées par l'Honorable Parlementaire qui ont été proposées par l'Espagne au titre de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3). Le projet prévoit également la réalisation d'une évaluation de l'impact découlant des activités touristiques visées par la présente question écrite au sud de l'île de Tenerife.

La Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 82 du 17.3.1998.

(2) JO C 373 du 9.12.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3636/98

posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Droits des handicapés dans les États membres

Les handicapés bénéficient-ils du même traitement dans tous les États membres quant aux indemnités qu'ils perçoivent en fonction de leur handicap? En particulier, les gens atteints de surdité complète ont-ils droit à des indemnités analogues dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(1er février 1999)

L'octroi d'indemnités aux handicapés relève de la compétence des États membres. Ces indemnités varient par conséquent d'un État membre à l'autre. Dans de nombreux États membres, les malentendants reçoivent une aide de l'État sous diverses formes comme, par exemple, un téléphone à texte ou l'assistance d'un interprète du langage des signes pour faciliter la communication dans certaines situations telles que sur le lieu de travail ou à l'école. Les critères appliqués pour obtenir cette aide et le montant de celle-ci diffèrent d'un État membre à l'autre.

Une liste des prestations d'invalidité disponibles dans chaque État membre figure dans les tableaux comparatifs du système d'information MISSOC (Mutual Information System on Social Protection in the European Union). Le MISSOC comprend des représentants des ministères et autorités responsables pour la protection sociale dans les 15 États membres, qui travaillent en coopération étroite afin de collecter des informations et de les traiter en vue de leur publication sur l'Internet.
QUESTION ÉCRITE E-3309/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Projet d'amplificateur énergétique de la communauté aragonaise

L'entreprise LAESA (Laboratoire de l'amplificateur d'énergie) vient de voir le jour en Aragon. Son objectif est de mettre en oeuvre un projet du professeur Rubbia visant à éliminer les déchets des centrales nucléaires par transmutation d'éléments.

Ce projet a soulevé une grande polémique en Aragon, étant donné que LAESA a proposé de construire ces prochaines années un prototype qui, à la façon d'un laboratoire, apporterait des solutions aux problèmes techniques et d'ingénierie non encore résolus.

Vu le coût financier du démarrage de ce projet, LAESA a décidé de solliciter des aides publiques pour assurer sa mise en oeuvre?

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet?

Le cas échéant, pense-t-elle que la construction d'un prototype à l'échelle dans les cinq prochaines années soit possible?

Dispose-t-elle des moyens nécessaires pour financer ce projet ou un projet similaire?

L'entreprise LAESA a-t-elle demandé une aide financière à la Commission? Le cas échéant, cette aide a-t-elle été accordée et quel en est le montant?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

La Commission a connaissance de la proposition de LAESA et les informations concernant l'élaboration de ce projet ont été publiées. De nombreux problèmes techniques devront être résolus avant qu'un tel prototype puisse être exploité de manière fiable, et il faudrait un effort considérable de la part des principales entreprises et institutions de recherche nucléaire européennes pour achever la construction de ce prototype en cinq ans.

LAESA, comme les autres entreprises et institutions de recherche nucléaire européennes, pourra participer à l'appel de propositions relatif au programme spécifique sur l'énergie nucléaire du cinquième programme-cadre. Le procédé de séparation et transmutation fait partie de l'action clé sur la fission nucléaire. LAESA n'a jamais sollicité de soutien financier au titre des programmes-cadres de recherche et développement technologique (RDT) de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-3623/98

posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Passation du marché relatif à une étude sur le système transfrontière de prix fixes du livre

À la question P-2184/98(1) du 1er juillet 1998 concernant l'organisme chargé d'élaborer une étude sur le système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes, le Commissaire Oreja a donné le 11 septembre la réponse suivante: "Un appel d'offres restreint a été lancé à cet effet en novembre 1997 sur la base de l'avis d'appel à manifestations d'intérêt(2). Suite aux différentes étapes de la procédure, le consultant choisi est Euromonitor Consultancy".

De multiples recherches n'ont pas permis de retrouver ce passage dans le Journal officiel mentionné ci-dessus.

Pourquoi n'a-t-il été procédé qu'à un appel d'offres restreint? Quelle a été l'étendue de l'appel d'offres et pour quelle raison n'est-il pas possible de trouver le passage cité du Journal officiel?

La Commission pourrait-elle par ailleurs joindre à sa réponse le texte de l'appel d'offres?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 février 1999)

Le choix du contractant a été arrêté après l'aboutissement d'une procédure de sélection et d'attribution déterminée. La Commission, avant de conclure un contrat, doit faire appel à la concurrence. Étant donné les caractéristiques du contrat portant sur un sujet très spécifique, à savoir, la réalisation d'une étude sur les différents aspects économiques et culturels du livre et de la lecture, la Commission a choisi de procéder à une procédure restreinte qui comporte une diffusion aux personnes physiques et morales choisies, en raison de leurs qualifications particulières sur la base de candidatures résultant de l'avis d'appel à manifestations d'intérêt qui a bien été publié au Journal officiel(3). Cette procédure, qui est utilisée couramment lorsque le montant du marché est inférieur à un certain seuil, a également l'avantage d'être plus rapide. En effet, la Commission souhaitait donner suite à la demande du Conseil dans les meilleurs délais possibles. Un appel d'offres a donc été lancé à cet effet en novembre 1997 dont un exemplaire est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 40.

(2) JO S 153 du 8.8.1997

(3) JO S 153 du 8.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3604/98

posée par Marco Cellai (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Match de football Fiorentina-Grasshopper du 3 novembre 1998

Au cours du match de football Fiorentina-Grasshopper en seizième de finale de la coupe UEFA, un engin explosif a été lancé sur la pelouse qui a blessé l'un des joueurs, entraînant l'interruption de la partie.

Le match avait lieu au stade de Salerne.

L'enquête des autorités compétentes, confirmée par une déclaration virulente du maire de Salerne tend à démontrer d'une part le comportement correct du club de football de la Fiorentina, et d'autre part le comportement incorrect d'une frange de supporters locaux sur lesquels l'enquête a été orientée.

Au cours du match de championnat de première division Fiorentina-Salerne, les supporters des deux camps ont échangé des coups et on est en droit de penser qu'il s'agit d'une action préméditée visant à nuire à la Fiorentina.

Le maire de Salerne a déclaré que les autorités salernitaines auxquelles il incombe de faire respecter l'ordre public dans le stade n'avaient pas fait convenablement leur travail.

D'après les données dont disposent les autorités compétentes aucune responsabilité de la Fiorentina ne peut être déduite.

Le 12 novembre, l'UEFA devra prendre une décision à ce sujet.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait opportun d'intervenir d'urgence auprès de l'UEFA afin de garantir le bon déroulement de la coupe de l'UEFA et d'éviter toute sanction éventuelle injuste à l'encontre de la Fiorentina qui n'est en aucun cas responsable de ce qui s'est passé?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire concerne des incidents qui se sont produits lors d'une rencontre de la Coupe de l'Union des associations européennes de football (UEFA) de football. Dès lors, il n'incombe pas à la Commission de s'immiscer dans une affaire disciplinaire relevant de la compétence d'une organisation sportive.

La Commission a réitéré à plusieurs reprises son respect pour l'autonomie des organisations sportives en ce qui concerne l'établissement de leurs règlements disciplinaires, qui constituent la spécificité du sport.

Une éventuelle intervention communautaire ne serait justifiée que dans le cas où les règles du droit communautaire seraient transgressées, ce qui ne semble pas constituer, à ce stade, l'objet de la question.
QUESTION ÉCRITE E-3446/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Personnel de cabine de l'aviation civile

Eu égard à la proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile (COM(97) 382 déf. - 97/0212 SYN)(1), la Commission voudrait-elle fixer la limite d'âge minimal à 21 ans (article 4, paragraphe 1) pour le personnel ayant des fonctions de commandement ou des fonctions supérieures, dans la hiérarchie du secteur des transports aériens, ainsi qu'il est prévu pour les autres secteurs du transport de personnes? En effet, les membres du personnel de cabine ayant des fonctions de commandement et auxquels incombent d'énormes responsabilités, en particulier dans les situations d'urgence, doivent, non seulement, avoir une certaine expérience de la vie, mais aussi des connaissances pratiques en matière de service de cabine.

(1) JO C 263 du 29.8.1997, p. 5.

Réponse commune

aux questions écrites E-3420/98 et E-3446/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 février 1999)

La proposition de directive relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile présentée par la Commission ne s'appliquerait en effet qu'à tous les membres d'équipage exerçant leurs fonctions dans la cabine des passagers, à la seule exception du personnel de bord complémentaire affecté uniquement aux tâches n'ayant aucun rapport avec la sécurité, comme l'exercice d'activités commerciales.

La décision d'étendre les dispositions de la proposition au personnel chargé exclusivement de tâches non relatives à la sécurité restera exclusivement du ressort des autorités aéronautiques nationales ou des transporteurs aériens.

La proposition fixe à dix-huit ans l'âge minimal requis pour cette catégorie de personnel. La Commission estime qu'il est inutile d'établir d'autres dispositions relatives à la structure de carrière car cela doit incomber aux partenaires sociaux ou aux pratiques commerciales des transporteurs. Selon la Commission, l'adoption de dispositions supplémentaires représenterait une entrave inutile pour le marché du travail.
QUESTION ÉCRITE E-3442/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Air ambiant

Eu égard à la proposition de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (COM(97) 500 final - 97/0266 SYN)(1), la Commission européenne voudrait-elle contrôler si les valeurs limites pour l'anhydride sulfureux (SO2) ne pourraient pas déjà entrer en vigueur en 2005, qui est la date prévue pour d'autres substances nocives, au lieu de 2010 comme établi par la proposition de directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

La proposition de directive du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(2) établit bien les valeurs limites pour l'anhydride sulfureux qui doivent entrer en vigueur en 2005. Si l'Honorable Parlementaire fait référence aux valeurs limites pour le dioxyde d'azote (NO2), à respecter au 1er janvier 2010 afin de protéger la santé, la Commission estime que, pour des raisons techniques, il n'est pas envisageable d'avancer ce calendrier pour l'ensemble de la Communauté. Les États membres peuvent, à titre individuel, établir des échéances plus courtes s'ils le souhaitent.

(1) JO C 9 du 14.1.1998, p. 6.

(2) JO C 360 du 23.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3737/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil

(11 décembre 1998)

Objet: Suppression des boutiques hors taxes

Dans la perspective de la révision de l'ensemble du système fiscal européen, les directives de 1992 ont fixé à juin 1999 l'échéance marquant la suppression des ventes hors taxes au sein de l'Union. La décision en faveur de l'abolition de ces boutiques hors taxes, édictée par les ministres des finances, ne pourra être modifiée que par un recours emblématique à l'unanimité, difficile à obtenir en l'occurrence.

Compte tenu du fait que le secteur emploie 140 000 personnes et que les bénéfices dégagés permettent à tous les grands aéroports européens d'amortir une série de coûts et de financer des travaux et des investissements et compte tenu de la difficulté à créer des emplois,

le Conseil peut-il indiquer à quelle logique répond la décision de supprimer un secteur aussi bénéfique pour l'emploi communautaire?

A-t-il l'intention de bloquer d'urgence les procédures aboutissant à la suppression de ce secteur et entreprendre une étude afin d'examiner les résultats de cette suppression et son incidence sur la production industrielle et sur l'emploi?

Réponse

(29 mars 1999)

En ce qui concerne la décision de 1991 sur les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires, le Conseil européen de Vienne a invité la Commission et le Conseil (ECOFIN) à examiner, pour le mois de mars 1999, les problèmes susceptibles de se poser sur le plan de l'emploi et à aborder, sur la base de propositions de la Commission, les possibilités de régler ces problèmes, y compris la prorogation limitée des dispositions transitoires.
QUESTION ÉCRITE E-3840/98

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Institut italien de la monnaie

D'après des informations récentes, M. Van Miert, membre de la Commission, a écrit au ministre du Trésor italien concernant l'Institut de la monnaie et lui reprochant une série de faits liés au fonctionnement de cet organisme, notamment le monopole qu'il exerce dans la fourniture de matériel papier à l'administration publique.

La Commission peut-elle donner des précisions à cet égard et exposer les faits reprochés ainsi que les conclusions auxquelles est parvenu M. Van Miert?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La Commission a commencé à enquêter sur l'aide d'État qui aurait été accordée à Poligrafico au mois d'avril 1997. Les informations communiquées par les autorités italiennes à différentes occasions, à la demande de la Commission, n'ont pas convaincu cette dernière qu'il n'y avait pas eu d'aide d'État.

Par décision du 28 octobre 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. Cette décision a été notifiée au gouvernement italien par lettre du 26 novembre 1998. Le gouvernement italien est prié de soumettre ses observations et les informations demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

La procédure va permettre à la Commission de déterminer s'il y a eu aide d'État dans le cas des augmentations de capital consenties en faveur de Cartiere Miliani di Fabriano, société contrôlée par Poligrafico, ainsi que dans le cas des contrats d'exclusivité accordés à Poligrafico elle-même pour la fourniture des produits et services à l'État, et, dans l'affirmative, d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun. La Commission examinera en outre les aides d'État supplémentaires qui seraient accordées aux fins de la restructuration du groupe.

Ces mesures seront examinées au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État, et notamment des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
QUESTION ÉCRITE E-3674/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Budget 1999

Le projet de budget a été adopté en première lecture par le Parlement européen sous le titre de "Budget pour le contribuable". Des efforts ont été consentis pour réaliser des économies, en particulier pour ce qui est des dépenses. En ce qui concerne le Parlement européen, les postes budgétaires ont néanmoins été augmentés de 1,7 % par rapport à l'exercice précédent, la justification étant notamment les coûts supplémentaires liés aux prochaines élections.

1. Concrètement, à quelles mesures est-il fait référence dans ce contexte et à quels montants s'élèvent ces augmentations?

2. Qui bénéficiera de ces crédits supplémentaires?

Réponse

(29 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire interroge le Conseil sur l'augmentation du budget du Parlement européen de 1998 à 1999.

Mais, par sa résolution relative à la section du budget concernant le Parlement européen, inscrite au procès-verbal de sa session du 22 avril 1970, le Conseil s'est engagé à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen, pour autant que cet état prévisionnel ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires. En conséquence, le budget du Parlement européen ressort de la responsabilité exclusive de celui-ci.