QUESTION ÉCRITE P-3315/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Programme opérationnel "Télécommunications" en Grèce

Le programme opérationnel "Télécommunications", qui dépend du 2e CCA pour la Grèce et qui doit bénéficier d'un financement communautaire de 203,743 millions d'écus pour la période allant de 1994 à 1999, accuse divers problèmes qui ont provoqué l'intervention de la Commission auprès des autorités grecques. Selon les informations disponibles à ce sujet, ces problèmes sont dus à trois causes: a) les pouvoirs publics n'ont pas mis la législation nationale en conformité avec les directives communautaires, b) l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE) n'a ni procédé à sa réorganisation interne ni créé de mécanisme d'évaluation des coûts et c) il refuse de concéder à d'autres sociétés de téléphonie mobile l'exploitation des fréquences du système DCS - 1800 dont dispose sa filiale Cosmote.

1. Le programme opérationnel "Télécommunications" est-il réalisé suivant les modalités convenues entre la Commission et les autorités grecques, ou bien est-il vrai que son exécution normale a été interrompue? Si tel est le cas, pour quelle raison? Quelles seront les conséquences pour la Grèce, s'agissant de l'utilisation des crédits inscrits au budget?

2. Quelles sont les obligations auxquelles les autorités grecques ont souscrit en vue de la bonne exécution du programme? Ces obligations sont-elles respectées?

3. Cette question est-elle liée aux accords de programme signés par l'OTE avec des sociétés privées en décembre 1997? Si tel est le cas, de quelle façon?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(30 novembre 1998)

1. et 2. L'article 4 de la décision de la Commission du 18 décembre 1995 concernant l'octroi d'une aide financière des fonds structurels pour le programme opérationnel (PO) "Télécommunications" prévoit le respect du calendrier que les autorités grecques ont proposé dans le cadre du sous-programme 1 pour l'harmonisation de la réglementation grecque en la matière et ce, sous peine de la suspension des paiements des crédits communautaires.

Après diverses prolongations s'élevant à deux ans au-delà du délai prévu par ce calendrier et suite au constat que les directives communautaires en la matière n'avaient pas été transposées correctement en Grèce, la Commission a annoncé aux autorités helléniques, par lettre en date du 12 août 1998, sa décision de suspendre les paiements du programme en question.

En effet, l'état actuel de la transposition des directives européennes en matière de télécommunications est le suivant: onze cas d'infractions ont été constatés (parmi lesquels figurent le cas du service DCS-1800 et l'absence d'un système d'OTE (Organisme de télécommunication de Grèce) relatif au coût des lignes louées) déclenchant plusieurs mises en demeure, un avis motivé et une condamnation par la Cour de justice.

Entre-temps, ce PO a déjà absorbé, depuis son adoption, 141 millions d'écus (70 % des crédits prévus). La suspension des paiements concerne uniquement les crédits restants. Cette suspension sera levée quand les autorités helléniques auront effectivement appliqué la législation communautaire.

Il est utile de préciser toutefois que, sur le terrain, le PO continue à être réalisé. Des réunions sont en cours de préparation pour examiner les autres points qui sont en retard, notamment la mise en oeuvre de la mesure 3.7 concernant l'aide financière au secteur privé pour des applications avancées de télécommunications.

3. Il n'y a pas de lien entre les contrats cadres que OTE a signés et la question de la suspension des paiements.