QUESTION ÉCRITE E-1837/97 posée par Winfried Menrad (PPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Régimes spéciaux en matière de sécurité sociale dans la fonction publique

Dans le contexte de la liberté de circulation, on prévoit actuellement une extension des mesures de coordination du règlement 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.)) relatif aux travailleurs et aux travailleurs indépendants assurés légalement à d'autres groupes de personnes et d'autres systèmes d'assurance. C'est ainsi que l'on s'interroge sur la manière d'incorporer à ce règlement les régimes spéciaux de la fonction publique (cf. notamment la procédure devant la Cour européenne de justice).

À cet égard, la Commission pourrait-elle dire:

1. Quels sont, parmi les États membres de l'UE, ceux qui disposent de régimes spéciaux d'assurance sociale pour les employés du secteur public (retraites de fonctionnaires)?

2. Quels sont, parmi ces États, ceux qui s'efforcent de garantir le fonctionnement de ces régimes spéciaux en faveur des fonctionnaires ou d'autres types de retraités par la constitution de «réserves spéciales d'approvisionnement»?

3. Combien de temps il faudra, selon ses estimations, pour que les retraites des fonctionnaires du secteur public soient incorporées au système de coordination du règlement 1408/71?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 juillet 1997)

1. Les régimes de sécurité sociale des États membres sont coordonnés par les règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 ((Modifiés et mis à jour par le règlement 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997). )) du Conseil. Il convient toutefois de signaler que ces règlements visent uniquement à coordonner et non à harmoniser les régimes nationaux de sécurité sociale. Les États membres sont libres de décider comment organiser et comment financer leurs différents régimes de sécurité sociale.

2. Une étude récemment réalisée par l'Institut européen d'administration publique ((La fonction publique dans l'Europe des quinze, Maastricht 1996. )) montre que la plupart des États membres financent les pensions des fonctionnaires sur la base de leur propre budget national. Aux Pays-Bas, le régime spécial des fonctionnaires est financé par une Caisse spéciale de pension et, dans certains États membres, les pensions sont financées partiellement par une partie du budget national spécialement réservée à cet effet et partiellement par une Caisse spéciale de pension (Portugal et Suède).

3. En 1992, la Commission a soumis une proposition visant à étendre le champ d'application matériel du règlement (CEE) 1408/71 aux régimes spéciaux des fonctionnaires ((JO C 46 du 20.2.1992. )). Cette proposition n'a pas encore obtenu l'unanimité requise au sein du Conseil.

Le 22 novembre 1995, la Cour de Justice a rendu un arrêt selon lequel le manque actuel de coordination des régimes spéciaux constituait un obstacle à la libre circulation qui pourrait être aboli par une décision du Conseil. À cette fin, le Conseil est libre de déroger dans une certaine mesure aux mécanismes actuellement prévus par le règlement (CEE) 1408/71 afin de prendre en compte les spécificités des régimes spéciaux des fonctionnaires ((Affaire C-443/93, VOUGIOUKAS, Recueil de jurisprudence 1995, I-4033. )). Le Conseil est encore en train d'examiner les solutions possibles.