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QUESTION ÉCRITE E-2334/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Télévision pornographique

La Commission sait-elle que des films pornographiques «durs» sont transmis de Hollande au Royaume-Uni par la chaîne «Eurotica»?

Quelles mesures entend-elle prendre pour régler ce problème à la lumière de la directive «télévision sans frontières» qui dispose en son article 22 que les programmes ne doivent pas comprendre de scènes de pornographie?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (20 septembre 1996)

Le problème de la pornographie à la télévision, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, est effectivement traité par l'article 22 de la directive 89/552 ((Directive du Conseil 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, 17.10.1989). )), stipulant que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour assurer que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont pris les mesures nécessaires au niveau national en vue de transposer cette disposition en doit interne.

La Commission s'assurera auprès des autorités nationales que la chaîne Eurotica respecte totalement le cadre réglementaire qui lui est applicable.

La directive spécifie également que les États membres peuvent suspendre la retransmission d'émissions télévisées sur leur territoire si les règles relatives à la protection des mineurs sont enfreintes d'une manière manifeste et répétée. Une procédure spéciale est prévue à l'article 2 (2), qui s'amorce dès la notification de la part de l'État membre concerné, de son intention de suspendre la retransmission des émissions. La Commission veille à la compatibilité des mesures prises à cet effet avec le droit communautaire. Cependant, les États membres sont compétents en matière d'appréciation des critères moraux et d'intégration de ces derniers dans les systèmes nationaux.

Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune notification à ce sujet de la part du Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE P-2168/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Importation abusive et «communautarisation» de citrons argentins

Selon des sources sûres, des quantités très élevées de citrons en provenance d'Argentine ont été et seraient encore abusivement introduites sur le territoire communautaire, via des ports espagnols et portugais. Ces produits sont «communautarisés» dans ces pays et abusivement mis sur le marché en tant que produits d'origine espagnole ou portugaise.

Ces faits sont extrêmement graves et portent atteinte aux intérêts de la Communauté. Les productions d'autres États membres subissent en effet une concurrence déloyale de la part des citrons argentins, dont les prix sont peu élevés et dont les coûts de production sont nettement inférieurs aux coûts européens. Par ailleurs, la santé des consommateurs est mise en danger dans la mesure où les producteurs argentins utilisent des agents anti-parasitaires et conservateurs depuis longtemps interdits par la législation communautaire.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1) a-t-elle connaissance de ces graves violations de la législation communautaire;

2) quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre directement et quelles autres mesures compte-t-elle solliciter auprès des États membres pour mettre immédiatement un terme à ces violations;

3) ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de prévoir une indemnisation, même indirecte, pour les producteurs communautaires ainsi gravement lésés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La Commission n'a pas connaissance des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire. Elle n'a, à ce jour, constaté aucune anomalie eu égard aux quantités faisant l'objet d'un contingent, ni noté une chute significative du prix d'entrée afférent aux produits en cause.

La Commission serait naturellement encline à s'adresser aux autorités espagnoles et portugaises aux fins d'examiner la compatibilité de telles importations avec l'ordonnancement juridique communautaire afin de s'assurer, le cas échéant, du respect de ses dispositions par les États membres concernés.

Toutefois, en vue de permettre une intervention constructive et efficace de la Commission auprès des instances nationales et de cerner les difficultés susceptibles de nuire au fonctionnement sans heurts du marché intérieur, il serait éminemment souhaitable que l'Honorable Parlementaire précise certains griefs formulés, en indiquant les éléments d'information concrets y afférents dont celui-ci disposerait.
QUESTION ÉCRITE E-2522/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Bus touristiques à Florence

L'administration communale de Florence a récemment adopté une mesure visant à limiter l'accès des bus touristiques dans la ville. Ladite mesure prévoit l'application d'un tarif différencié pour l'accès au centre de la ville; l'entrée n'est de toute manière autorisée qu'à une partie des dizaines de bus touristiques qui arrivent chaque jour aux portes de Florence. Cette initiative risque de se révéler discriminatoire pour un nombre important de touristes privés de la possibilité d'exécuter intégralement le programme prévu lorsque de telles restrictions n'existaient pas. Dès lors que cette mesure a été adoptée en pleine saison touristique, sans information préalable, et partant, sans concertation avec les milieux économiques et les agences de voyages; vu les torts déjà visibles causés à l'économie florentine, la Commission pourrait-elle intervenir afin que chaque touriste puisse exercer pleinement un droit élémentaire sans qu'apparaissent au grand jour Sles différences de traitement entre les personnes souhaitant visiter la ville?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 octobre 1996)

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire relatives à des dispositions communales visant à limiter l'accès en ville de bus touristiques ne permettent pas d'établir l'existence d'un traitement discriminatoire ou de restriction à la libre circulation incompatibles avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-2523/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Octroi illégitime de pensions aux ex-Yougoslaves

Le 18 novembre 1976, la division II DS du ministère italien du travail a diffusé, sous le numéro d'enregistrement E 1/37/81189, une circulaire d'interprétation de Mme Tina Anselmi, alors ministre du travail, (qui fait actuellement l'objet d'une enquête au Parquet de Rome) qui reconnaissait le droit à des prestations sociales pour la période de service militaire effectuée en Italie par des ressortissants étrangers (en l'espèce des citoyens yougoslaves résidant en Istrie et en Dalmatie). Cette circulaire a été établie sur la base d'une interprétation singulière du règlement (CEE) no 1408/71, ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. )) art 13, par. 2, d), relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

La Commission pourrait-elle vérifier l'exactitude et la légitimité de cette interprétation du règlement communautaire. En effet, cette interprétation prend en compte des contributions sociales non seulement pour les périodes de service militaire régulier (comme le prévoit le règlement), mais aussi pour les périodes d'activité dans des formations de partisans, sans préciser (comme pour les habitants du Haut Adige enrôlés dans l'armée allemande) que le combattant ne peut s'être livré à des actes de terrorisme ou à des sévices. Or, c'est le cas de certains partisans résidant sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, qui reçoivent régulièrement de l'Italie une pension de guerre, bien qu'ils aient été reconnus responsables, et dans certains cas condamnés par contumace, des massacres commis dans les gouffres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1996)

La Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le règlement no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971; version consolidée JO C 325 du 10.12.1992. )) cité dans sa question a pour but de coordonner l'application des divers régimes de sécurité sociale existant dans la Communauté. Il n'affecte en aucune manière la liberté des États membres de déterminer les règles de leurs propres systèmes de sécurité sociale.

En outre, ce règlement, en vertu de son article 2, ne s'applique pas aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas membres de la famille d'un ressortissant communautaire.

La position juridique de cette catégorie de personnes en matière de sécurité sociale dépend de la législation nationale et des accords conclus par les États membres.

Cependant, en ce qui concerne les relations avec les pays tiers, rien n'empêche les États membres de prévoir des règles analogues aux dispositions du droit communautaire dans les accords bilatéraux applicables aux ressortissants des pays tiers.

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève donc du droit national et non du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2474/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Trafic de stupéfiants

Avant que la Suède ne devienne membre de l'Union européenne, les Suédois craignaient que les contrôles stricts effectués jusqu'alors aux frontières ne soient supprimés et, en particulier, que le trafic de stupéfiants n'augmente. Aujourd'hui, la police suédoise dit qu'elle assiste à une recrudescence de l'offre de stupéfiants en provenance d'Europe de l'Est et, surtout, de Pologne.

La situation est grave si les douanes de la Communauté ne parviennent pas à empêcher le trafic de stupéfiants. Quelles mesures la Commission prend-elle pour réduire l'arrivée sur le marché de stupéfiants en provenance, notamment, de Pologne, et est-elle satisfaite de l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission (22 octobre 1996)

La lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est une question qui relève du troisième pillier du traité de l'Union européenne et dont le contrôle incombe aux autorités des États membres. Bien que l'on assiste effectivement à une recrudescence de l'offre de stupéfiants en provenance d'Europe orientale, la Commission ne dispose d'aucun élément statistique corroborant les affirmations de la police suédoise.

Cela étant, la Commission aide, dans les limites de ses compétences et de ses moyens, les services des douanes des États membres à contrôler les frontières extérieures. Ainsi, le programme Matthaeus dispense une formation aux agents des douanes de la Communauté par le biais de séminaires, d'échanges et de programmes de formation communs. La Commission a également accepté de gérer le système d'information des douanes conformément à la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ((JO C 316, 27.11.1995. )), dès que cette Convention sera entrée en vigueur. En ce qui concerne l'assistance mutuelle entre les administrations des douanes, la Commission a entrepris une révision de la législation communautaire, en parallèle avec les travaux du Conseil visant à mettre à jour la Convention de Naples de 1967. Toutes ces mesures s'inscrivent dans un processus de renforcement des contrôles à la frontière extérieure.

En ce qui concerne plus particulièrement la Pologne, une assistance, notamment technique, a été fournie afin d'aider ce pays à élaborer une législation adéquate dans le domaine de la drogue et de lui fournir du matériel de détection. Il existe également un accord d'association entre les Communautés et ses États membres d'une part et la Pologne de l'autre ((JO L 348, 31.12.1993. )) qui, dans ses articles et le Protocole no 6 (sanctionné par une déclaration commune no 15), prévoit des mesures concernant la coopération dans le domaine des douanes et de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.
QUESTION ÉCRITE E-2376/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget 1997

Au sujet de la ligne budgétaire A-1520 fonctionnaires nationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l'institution, la Commission peut-elle fournir le détail des fonctionnaires nationaux détachés par pays et par Direction générale?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (7 octobre 1996)

Les crédits relatifs à la ligne A-1520 du budget 1996 correspondent à une dotation de 592 hommes/années (h/a).

Dans le cadre de l'exercice de l'allocation des ressources, la Commission a réparti cette enveloppe comme reprise dans le tableau qu'elle transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Sur la base des experts nationaux détachés «physiquement» présents au mois d'août 1996, la répartition par direction générale et nationalité figure au même document.

On notera qu'il s'agit, d'une part, de dotations en h/a et, d'autre part, de personnes «physiquement» présentes. Un état réel de la consommation en h/a ne pourra être établi qu'a posteriori.
QUESTION ÉCRITE E-2204/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Mise en circulation de l'euro dans la ville du Havre (nord de la France)

Le ministère français de l'Économie et des Finances a indiqué qu'il avait, à titre expérimental, autorisé la circulation de la monnaie unique de l'Union européenne, l'euro, dans la ville du Havre pour une période de deux semaines.

Cette expérience, à caractère essentiellement pédagogique, visait à sensibiliser les citoyens à l'unification monétaire.

Vu l'intérêt et l'originalité de cette expérience, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu des informations détaillées à ce sujet et si, au vu de ces résultats, elle estime opportun d'étendre cette expérience à d'autres régions et villes communautaires afin de sensibiliser le citoyen à l'unification monétaire qui sera bientôt effective sur le territoire de l'Union?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (26 septembre 1996)

La Commission a bien eu connaissance de l'expérience de mise en circulation de pièces en euro du 25 juin au 9 juillet 1996 dans la ville du Havre.

Cette opération à caractère pédagogique a été réalisée à l'initiative de la Mairie et du cercle numismatique du Havre dans le but de familiariser la population à la future monnaie européenne.

La Commission se félicite des initiatives spontanées de ce type qui se multiplient à l'heure actuelle dans les différents États membres dans la perspective de l'introduction de l'euro.

Elle suit avec attention ces manifestations qui représentent des expériences intéressantes et encourageantes pour l'information et la sensibilisation du citoyen européen.
QUESTION ÉCRITE E-2375/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget

La Commission pourrait-elle préciser, compte tenu de la ventilation des crédits à l'intérieur de la ligne B7-702 droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement, quand et comment elle décide d'intervenir (mode de sélection des projets, bénéficiaires, moyens mis en oeuvre par l'UE et/ou par les tiers)?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (8 octobre 1996)

Avec l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, la politique de développement de la Communauté a été étroitement associée à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'approche suivie par la Communauté dans ce domaine est une approche positive visant à promouvoir ces valeurs et à soutenir toute action visant au développement et à la consolidation de la démocratie ou de l'État de droit. Le corollaire de cette approche est la possibilité de prendre des mesures négatives en cas de violations graves des droits de l'homme et d'interruption des processus démocratiques.

Pour mettre en oeuvre cette politique, la Communauté s'est dotée de plusieurs instruments financiers qu'il s'agisse des lignes budgétaires spécifiques, des fonds pour la coopération financière avec les pays tiers, du Fonds européen de développement (FED) ou des fonds de contrepartie. C'est par une utilisation intégrée de ces instruments et par le dialogue politique avec les États partenaires que la Communauté estime pouvoir contribuer le plus efficacement à la mise en oeuvre de cette politique.

Pour la sélection des actions à financer, la Commission tient dès lors compte de la stratégie de développement suivie au niveau de chaque pays et examine les projets en fonction de cette stratégie, ainsi que des priorités thématiques (élections, appui à la justice, observateurs des droits de l'homme). Par ailleurs, la Commission essaie de concentrer ses ressources dans les pays prioritaires voire à risque, tels que Mozambique, Rwanda, Haïti, Burundi en 1995 et 1996. Dans ce cas, la Commission procède à des missions d'identification afin d'analyser la situation du pays, d'identifier les besoins sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie sur place. L'objectif de ces missions est de proposer des actions à financer ainsi que d'identifier les organismes pouvant au mieux les mettre en oeuvre.

Les divers projets examinés ou identifiés sont analysés afin d'un déterminer la qualité, la conformité aux critères de financement de la ligne budgétaire et aux priorités thématiques, le rapport coût-efficacité, l'expérience de l'organisme demandeur dans le domaine concerné, l'opportunité politique de leur réalisation et l'ordre de priorité dans le cadre des besoins du pays bénéficiaire. Si l'évaluation est positive, la décision finale appartient à la Commission. Dès que l'action est adoptée par la Commission, un contrat y relatif est préparé et on procède à l'engagement financier correspondant.
QUESTION ÉCRITE E-2389/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Distribution des journaux

La Commission a-t-elle tenu compte des résultats de l'enquête menée en 1993 par la commission des fusions et des monopoles dans le domaine de la distribution des journaux?

La Commission compte-t-elle prendre des mesures en ce qui concerne ses conclusions à la lumière de la législation existant dans d'autres États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 octobre 1996)

Le rapport de la Monopolies and Mergers Commission, publié en décembre 1993, concernait la distribution des journaux au Royaume-Uni. Des comportements jugés anticoncurrentiels, dès lors qu'ils n'affectent pas le commerce entre les États membres, doivent être examinées par les autorités nationales de la concurrence de l'État membre concerné, et non par la Commission. À l'époque, rien n'indiquait que le commerce entre les États membres était affecté par la politique de distribution des journaux ou les pratiques existant dans ce domaine au Royaume-Uni.

Le rapport de la Monopolies and Mergers Commission a abouti à la mise en place de moyens d'action destinés à résoudre les problèmes de concurrence qui avaient été constatés au Royaume-Uni. Depuis lors, l'Office of Fair Trading surveille les changements qui sont intervenus dans la distribution des publications en général.

Étant donné que la politique de distribution des journaux ou les pratiques existant dans ce domaine n'affecte pas le commerce entre les États membres, la Commission n'a pas l'intention d'approfondir cette question. Toutefois, si elle avait connaissance d'autres informations à ce sujet, la Commission réexaminerait sa position, comme le le fait toujours.
QUESTION ÉCRITE E-2226/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Exécution du programme communautaire de lutte contre la pauvreté à Câmara de Lobos, sur l'île de Madère (Portugal)

Le programme communautaire de lutte contre la pauvreté définit des populations-cibles, parmi lesquelles les pêcheurs de Câmara de Lobos (Madère) et leurs familles.

Cette population, qui a été déplacée dans un habitat isolé, qui offre toutefois des conditions supérieures à celles qu'elle connaissait auparavant, souffre d'un manque d'infrastructures commerciales et de l'absence de véritables actions d'intégration dans son nouvel environnement naturel et convivial.

Quiconque a visité récemment ce nouvel habitat, sans prétendre procéder à la moindre évaluation comptable et en dépit du volume des crédits consentis et à consentir, ressent une forme d'angoisse face à la dégradation des immeubles et à l'absence d'infrastructures sociales après bientôt six ans de mise en oeuvre du programme de lutte contre la pauvreté. La Commission peut-elle dès lors préciser:

1. quelle a été la participation de la population à la définition des objectifs et quels réseaux sociaux locaux ont été mis en oeuvre;

2. combien d'agents de développement ont été formés et combien d'entre eux ont été appelés à travailler au projet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1996)

Les pêcheurs de Câmara de Lobos n'ont pas participé au programme Pauvreté 3 (1989-1994). Par conséquent, la Commission n'a évalué, dans le cadre de ce programme, aucune activité entreprise en faveur de cette population.

L'adresse du service portugais compétent avec lequel les honorables parlementaires peuvent prendre contact s'ils le désirent leur est transmise directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2311/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Appellation des subdivisions de l'euro

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'euro, la future monnaie unique, le Comité monétaire de l'Union européenne a, en sa réunion du 9 avril 1996 à Bruxelles, décidé le lancement de pièces de un, deux, cinq, dix, vingt, cinquante,... cent euros.

Pour les pays francophones, le mot «cent» ne signifie évidemment rien. Il risque d'ailleurs d'être utilisé dans une prononciation qui le rapprochera d'autres mots comme «sans».

De surcroît, le système paraît copié sur la division du dollar, ce qui n'est certes pas une référence à prendre pour la monnaie unique européenne.

La Commission pourrait-elle indiquer si la division de l'euro en «cents» est officielle et définitive?

Qui a pris cette éventuelle décision?

Ne faudrait-il pas rechercher, comme on l'a fait pour l'euro, un terme qui fasse l'unanimité de tous les États membres?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (26 septembre 1996)

La question de l'appellation de la centième partie de l'euro a été débattue par les ministres de l'économie et des finances à Vérone, le 13 avril 1996, qui se sont prononcés en faveur du mot «cent».

Ce premier débat avait pour objet de préparer la décision qui sera prise par les chefs d'État et de gouvernements. Le nom de la subdivision de l'euro sera décidé lorsque le Conseil européen adoptera, à la fin de cette année, le règlement communautaire qui définira le statut juridique de l'euro à partir du 1er janvier 1999.

Comme dans le cas du nom de la monnaie unique, le choix qui sera fait devra répondre au souci d'avoir un nom qui soit court, simple et aisément prononçable dans toutes les langues de l'Union européenne.

Tout en se prononçant pour le mot «cent», les ministres ont considéré que ce choix n'excluait pas le maintien dans le langage courant des habitudes nationales. Ainsi les francophones devraient pouvoir appeler «centime» la subdivision de l'euro.