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QUESTION ÉCRITE E-2147/99

posée par Patrick Cox (ELDR) et Brian Crowley (UEN) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Taxation du vin et de la bière

En ce qui concerne la taxation par unité d'alcool, le régime en vigueur en Irlande peut être considéré comme l'un des plus neutres de l'Union européenne en termes fiscaux, les taux appliqués à la bière, au vin et aux alcools étant étroitement liés à leur titre alcoométrique volumétrique. Le rapport entre le vin et la bière est de 1 à 3.3, ce qui correspond à un titre alcoométrique volumétrique courant, de 4o pour la bière et de 12o pour le vin. En ce qui concerne les taux d'accises appliqués au Royaume-Uni, le rapport est de 1 à 3.4 entre le vin et la bière. Dans sept États membres de l'Union européenne, le vin n'est pas soumis à accises.

La Commission peut-elle expliquer quels sont ses griefs contre l'Irlande et justifier ses arguments, qui sont fondés sur des vins théoriques de 5o ou 6o, lesquels n'existent tout simplement pas en Irlande, ni dans d'autres États membres de l'Union européenne, même en très petite quantité?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

Comme suite à la pétition no 1229/97, laquelle lui avait été soumise par la commission des pétitions, évoquant une possible taxation discriminatoire au détriment du vin en faveur de la bière, la Commission s'est adressée aux autorités irlandaises afin d'obtenir des éclaricissements à ce sujet.

Étant donné qu'après presque cinq mois aucune contribution substantielle de la part des autorités irlandaises ne lui était parvenue, la Commission en date du 1er juillet 1999, a décidé d'émettre l'avis motivé au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

Le 22 octobre 1999, le gouvernement irlandais a envoyé une réponse à l'avis motivé à la Commission. Cette réponse est actuellement à l'étude de la Commission, sous couvert de la confidentialité que les procédures d'infraction exigent à l'égard de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-1693/99

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) au Conseil

(30 septembre 1999)

Objet: M. Bodo Hombach, coordinateur spécial du pacte de stabilité dans les Balkans, et l'affaire de la société immobilière VEBA AG

1. Le Conseil avait-il connaissance, avant de nommer M. Bodo Hombach, ancien ministre fédéral, au poste de coordinateur spécial du pacte de stabilité dans les Balkans, des informations diffusées à son sujet dans la presse allemande, selon lesquelles il serait probablement impliqué dans l'affaire relative à la société immobilière VEBA?

2. Le Président du Conseil, un membre ou un représentant du Conseil a-t-il eu avec M. Hombach, avant sa nomination, un entretien sur les faits qui lui sont reprochés en relation avec la construction de sa maison? Dans l'affirmative, sur quelles conclusions cet entretien a-t-il débouché?

3. Le Conseil sait-il qu'en date du 13 août 1999 la 12e chambre du tribunal correctionnel de Bochum (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) a, ce qui était prévisible, condamné l'ancien maître d'oeuvre de M. Hombach pour parjure? Le Conseil sait-il que le maître d'oeuvre a été condamné parce qu'il a, dans un premier temps, nié sous serment avoir établi, dans le cadre de la construction de la maison de M. Hombach à Mülheim an der Ruhr, de fausses factures au préjudice de VEBA AG et au bénéfice de M. Hombach, avant de reconnaître ensuite que VEBA AG a payé pour la maison de M. Hombach des frais de construction qui représentent un montant à six chiffres?

4. Compte tenu de cette condamnation et du nouveau code de conduite que doivent respecter les membres de la Commission européenne, le Conseil considère-t-il que M. Hombach peut continuer de remplir ses fonctions de coordinateur spécial dans les Balkans et rester en poste?

Réponse commune aux questions écrites E-1693/99, E-1694/99 et E-1776/99

(14 février 2000)

Le Conseil a eu connaissance des allégations diffusées dans la presse allemande concernant les activités exercées par M. Hombach avant sa nomination en qualité de Représentant spécial de l'UE et coordinateur spécial pour le Pacte de stabilité.

Compte tenu des éclaircissements fournis par M. Hombach à la présidence au sujet des questions le concernant et en l'absence de toute condamnation par un tribunal, la présidence et le Conseil continuent de le soutenir dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
QUESTION ÉCRITE E-2107/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

Quelles améliorations spécifiques la Commission entend-elle apporter aux procédures actuelles de contrôle du trafic aérien?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.
QUESTION ÉCRITE E-1654/99

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Utilisation de produits agricoles à des fins non alimentaires

La culture de graines oléagineuses en jachère fait l'objet, dans l'Union européenne, d'une aide à l'hectare de 68,83 euros la tonne. Cette aide n'est toutefois accordée que pour les graines oléagineuses énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 1586/97(1), les oléagineux qui n'y figurent pas n'entrant pas en ligne de compte pour l'aide. Il en résulte que les cultures nouvelles à des fins non alimentaires sont difficiles à introduire.

La Commission est-elle disposée à prendre des mesures pour que les graines oléagineuses soient toutes éligibles aux mêmes réglementations sur les subventions, afin que, de cette manière, le développement de produits agricoles à des fins non alimentaires ait toutes ses chances?

(1) JO L 215 du 7.8.1997, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

Il est exact que, aux fins du règlement (CE) no 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale, règlement dit non-food, le paiement compensatoire prévu à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), était accordé exclusivement aux matières premières énumérées à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe II dudit règlement.

Toutefois, avec la refonte du règlement non-food, à la suite de l'adoption de l'Agenda 2000, l'abrogation consécutive du règlement (CEE) no 1765/92 et l'entrée en vigueur du nouveau règlement (CE) no 1251/1999 du 17 mai 1999(2), le classement des différentes matières premières dans les deux annexes a également été revu.

Ainsi, à l'annexe I du projet de règlement relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières non alimentaires, le code nomenclature combinée (NC) ex 12050090 concernant les graines de colza et de navette est désormais libellé de sorte à tenir compte du fait qu'il convient, afin de déterminer les variétés éligibles, pour des raisons de cohérence, de simplification et de bonne gestion, de faire renvoi au catalogue commun des variétés des espèces agricoles, tel que précisé dans le nouveau projet de règlement portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/99.

Dès lors, en ce qui concerne certaines graines oléagineuses, le développement de nouvelles cultures à des fins non alimentaires sera favorisé par l'octroi du paiement à la surface.

(1) JO L 181 du 1.7.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2853/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Stratégie de délocalisation de la multinationale Ford

La politique de délocalisation des multinationales produit toujours ses effets au Portugal, où elle touche les travailleurs. L'un des exemples les plus récents est celui de la multinationale nord-américaine Ford, dont la politique de restructuration prévoit l'abandon de l'usine d'Azambuja, sa revente à Opel et la cessation de l'assemblage du modèle Transit au Portugal, dans le courant du premier trimestre de l'an 2000. L'emploi de plus de 300 travailleurs est en jeu.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de mettre un terme à cette stratégie de Ford et de défendre les emplois des travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 mars 2000)

Tout en regrettant l'impact social négatif de la décision annoncée par Ford relative à son usine de Azambuja, Portugal, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui appartient pas d'interférer dans les décisions prises par les entreprises, telles que celle visée par l'Honorable Parlementaire, sauf s'il s'avère que le droit communautaire n'a pas été respecté.

Rien n'indique à ce stade (et rien n'est mentionné dans la question) que ceci soit le cas.

En tout état de cause, la Commission rappelle qu'au moins trois directives communautaires pourraient s'avérer applicables au cas d'espèce: la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations États membres relatives aux licenciements collectifs(1), la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(2); et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprises européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(3).

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 61 du 5.3.1977 (directive révisée par la directive 98/50/CE JO L 201 du 17.7.1998).

(3) JO L 254 du 30.9.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1920/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Statistiques concernant l'octroi de crédits en faveur de l'agriculture et du développement rural

La commission de l'agriculture du Parlement européen a constaté tout récemment un manque de transparence pour ce qui concerne la destination et le montant exact des crédits octroyés par l'Union aux différents États membres. Des statistiques claires permettraient d'avoir une idée précise à ce sujet. Ces statistiques, autant que possible à jour, devraient être portées à la connaissance du public.

La Commission peut-elle indiquer par conséquent:

- s'il est possible de disposer actuellement de données et de statistiques de cette nature,

- dans l'affirmative, où ces informations sont publiées régulièrement, et

- si, dans le cas contraire, elle n'envisage pas d'harmoniser les statistiques et de montrer si les crédits octroyés ont une réelle incidence sur les zones rurales, en somme d'améliorer, d'une manière générale, les statistiques agricoles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

Deux tableaux récapitulatifs sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, montrant l'évolution des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sections garantie et orientation, par État membre, d'une part, et la ventilation des dépenses du FEOGA-garantie par chapitre et par État membre au titre du budget 1998, d'autre part.

Ces tableaux sont extraits, respectivement, du rapport sur la situation de l'agriculture dans l'Union européenne et du rapport financier concernant le FEOGA-garantie, que la Commission publie chaque année. Ces rapports sont également accessibles au public dans le site Europa de la Commission (http://europa.eu.int/comm/dgo6/index.htm).
QUESTION ÉCRITE E-1565/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Audits financiers sur les projets communautaire de R&D

La Cour des comptes réclame depuis des années que le nombre d'audits financiers dans le cadre de la RD soit notablement augmenté.

Pour quelle raison la Commission ne s'est-elle pas conformée à cette recommandation réitérée de la Cour des comptes?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(15 octobre 1999)

Au cours des trois dernières années, la Commission a constamment augmenté le nombre des contrôles sur site et des audits concernant des contrats de recherche et développement technologique (RDT), comme en témoigne le tableau ci-dessous.

>TABLE>

Les plans d'audit se sont fondés sur une procédure de sélection faisant appel à une nouvelle méthode d'analyse des risques compte tenu des audits à la demande. De plus, cette augmentation du nombre d'audits s'accélérera du fait de la mise en oeuvre d'un nouvel accord-cadre signé avec un cabinet d'audit externe. Ces mesures augmenteront la capacité d'expertise de manière à couvrir 10 % des contractants visés par le 5e programme-cadre.
QUESTION ÉCRITE E-1991/99

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Transport de chevaux

Le 11 octobre 1999, la chaîne de télévision allemande ZDF a transmis une émission produite par Manfred Karremann sur le transport de chevaux vivants de la Baltique vers l'Italie.

L'émission montrait le transport de chevaux à bord de camions dans lesquels ils voyageaient une centaine d'heures dans des conditions contraires à tous les principes de la protection des animaux.

Est-ce que la Commission est au courant de tels transports et, dans l'affirmative, pourrait-elle intervenir pour violation des dispositions en vigueur dans la Communauté en matière de transport des animaux?

Réponse commune aux questions écrites E-1991/99 et P-2144/99 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

La Commission est consciente des problèmes relatifs au bien-être des animaux révélés dans l'émission de télévision allemande. Par ailleurs, il ressort des rapports de son inspection vétérinaire et des plaintes de plusieurs organisations de protection des animaux que des problèmes subsistent dans ce domaine.

Lorsque les animaux arrivent aux frontières de la Communauté dans un état tel qu'il apparaît clairement que ceux-ci ne sont pas en mesure de supporter davantage le transport, c'est à l'État membre concerné qu'il appartient de prendre les mesures qui s'imposent en vue de préserver le bien-être de ces derniers, de leur prodiguer les soins et l'attention nécessaires ainsi qu'une période de repos suffisante.

En ce qui concerne les activités de la Commission, plusieurs missions d'inspection vétérinaire ont été menées à Gorizia et Prosecco, postes par lesquels les chevaux entrent habituellement sur le territoire de la Communauté. À l'issue de ces missions, des recommandations détaillées ont été soumises aux autorités italiennes et certaines améliorations ont été constatées. Malheureusement, les plaintes récentes et les images diffusées par la télévision allemande semblent relever le caractère éphémère de ces améliorations.

La Commission poursuit son processus de recrutement de personnel d'inspection et compte de nouveaux effectifs responsables du contrôle de l'application de la législation sur le bien-être des animaux en vigueur dans les États membres. La Commission est consciente de l'importance croissante accordée par les consommateurs au bien-être des animaux et continuera à veiller, dans le cadre de ses responsabilités diverses, à garantir au bien-être animal l'importance requise.

La Commission réexamine cette question et n'hésitera pas, le cas échéant, à entamer la procédure prévue à l'article 226 (ancien article 169) du traité CE.

La Commission estime que le moyen le plus efficace d'arriver à une amélioration générale des normes en matière de bien-être animal est d'agir en faveur d'un consensus international sur la question. À cette fin, lors du cycle de négociations de l'OMC, la Commission tentera de veiller à ce que le problème du bien-être animal soit abordé sur une base multilatérale.
QUESTION ÉCRITE E-1837/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Rejet du programme de restructuration du secteur des agrumes en Grèce

Il ressort d'informations publiées dans la presse que la Commission a définitivement rejeté le programme de restructuration du secteur des agrumes en Grèce, d'un montant de 77 milliards de drachmes, qui lui avait été soumis le 7 juillet 1998.

Or, dans sa réponse à une précédente question sur le même sujet (E-0002/99 du 4.3.1999(1)), le commissaire compétent, M. Fischler, a indiqué que ce programme demeurait à l'examen.

La Commission a-t-elle effectivement rejeté le programme précité et, dans l'affirmative, pour quelles raisons?

(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 57.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

Par lettre du 7 juillet 1998, l'administration hellénique a soumis à la Commission un projet de programme d'amélioration de la production d'agrumes en Grèce. Le coût de ce programme était de 294 millions d'euros et la Grèce proposait que 75 % de cette somme soient financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA-Garantie tandis qu'elle assumerait les 25 % restants.

Par lettre du 23 novembre 1998, la Commission a indiqué aux autorités helléniques que ce programme ne pouvait être financé par le FEOGA-Garantie étant donné sa dimension financière et les limites budgétaires imposées à cette section.

Elle a de plus souligné que les programmes opérationnels à mettre en oeuvre par les organisations de producteurs dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché, par le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1) peuvent comporter un volet restructuration. Elle a enfin rappelé aux autorités helléniques les possibilités offertes dans le cadre de FEOGA-Orientation.

Suite à une réunion avec les autorités helléniques au mois de décembre 1998, une mission technique de la Commission s'est déroulée du 9 au 13 janvier 1999 dans les principales zones grecques de production. L'analyse des résultats de la mission a confirmé les conclusions transmises au mois de novembre 1998. Ces conclusions ont donc été communiquées aux autorités helléniques par lettre du 15 juillet 1999.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2117/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

Quelle est la politique de la Commission concernant la libéralisation/privatisation des compagnies aériennes publiques parmi les gouvernements des États membres de l'Union?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.