ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3034/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Aides communautaires en faveur des régions relevant de l'objectif 1

Il ressort de l'étude de Jörg Beutel, réalisée pour la Commission et intitulée Impact des interventions opérées dans le cadre de l'objectif 1 entre 2000 et 2006, que 24,2 % des aides communautaires destinées aux régions relevant de l'ojectif 1 ne profitent pas à ces dernières, mais à d'autres régions de l'UE. Par ailleurs, l'étude met en lumière que les crédits communautaires affectés aux régions concernées n'ont pas un impact durable suffisant.

1. Quelles raisons la Commission invoque-t-elle pour l'affectation inadéquate des crédits?

2. Quelles mesures a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter pour remédier à cette situation?

3. Entend-elle récupérer les crédits en question?

4. Quel jugement porte-t-elle sur les conclusions de l'étude qui font état d'une durabilité insuffisante de l'impact des aides communautaires?

5. Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour accroître l'efficacité des aides communautaires?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 décembre 2002)

L'étude citée par l'Honorable Membre examine l'impact économique des Fonds structurels sur les régions éligibles au titre de l'Objectif 1. Contrairement à ce qu'affirme l'Honorable Membre, cette étude ne conteste pas que les régions éligibles bénéficient pleinement des ressources transférées dans le cadre des Fonds structurels. En termes d'impact économique de ces ressources, il est estimé qu'au cours de la période 2000-2006, l'aide communautaire versée au titre des Fonds structurels contribuera à concurrence de 0,4 % par an à la croissance (PNB) en Grèce et au Portugal, les deux principaux bénéficiaires.

L'étude examine également les effets secondaires des Fonds structurels. Ces effets secondaires existent parce que certains des nouveaux équipements, installations et services mis à la disposition des régions éligibles sont importés d'autres parties de l'Union européenne. Il s'agit d'une conséquence des échanges commerciaux entre les États membre de l'Union dans le cadre du marché unique. L'étude révèle qu'en moyenne, ces importations équivalent à 24,2 % des dépenses directes dans les régions éligibles.

L'amélioration apportée au stock de capital par l'intervention des Fonds structurels entraîne une hausse de la capacité productive à long terme des régions. Les Fonds structurels génèrent donc des bénéfices durables. L'investissement, en termes de pourcentage du PNB, serait de 20 % inférieur dans les régions éligibles en l'absence des Fonds structurels.

Les autorités compétentes dans les régions des États membres opèrent actuellement une évaluation à mi-parcours des résultats obtenus durant la première partie de la période de programmation 2000-2006. Ces évaluations seront clôturées à la fin 2003 et constitueront la base de modifications éventuelles aux programmes en 2004. L'objectif est d'assurer que les interventions sont aussi efficaces que possible et adaptées à des circonstances mouvantes.
QUESTION ÉCRITE E-0371/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Croatie: Actes graves d'intolérance contre un monument à la mémoire des Italiens jetés dans les dolines

Il y a quelques jours, à la veille du Jour du Souvenir, le maire de la ville à présent Croate de Parenzo, Josip Pino Maras, a ordonné la démolition d'une pierre commémorative posée il y a quelques mois seulement pour rappeler les 94 Italiens tués entre 1943 et 1945 par les bandes de partisans de Tito et jetés dans les dolines. Il convient de noter que, parmi les morts, beaucoup étaient des partisans italiens anticommunistes, éliminés pour des raisons de haine idéologique.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir pour rappeler aux autorités gouvernementales croates que le respect des victimes des crimes de guerre est une valeur que partagent tous les pays civilisés, et que la non observation de ce principe ne pourra pas ne pas être pris en compte dans le cadre du processus d'élargissement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La Commission est parfaitement au courant du passé pénible de cette région du monde et comprend tout à fait le poids que continue d'exercer ce difficile héritage et les susceptibilités particulières qu'il a laissées derrière lui.

La Commission est entièrement convaincue de l'importance du respect intégral des droits de l'homme et des droits spécifiques des minorités. Elle pense qu'il s'agit d'un élément essentiel pour tous les pays et plus encore pour ceux avec lesquels l'Union a développé une politique de coopération de vaste portée dans le but de partager des valeurs et principes communs de démocratie, comme la Croatie. Ces thèmes sont soulevés régulièrement dans le cadre des contacts bilatéraux instaurés avec les politiciens et l'administation croates. Les progrès réalisés dans ces domaines sont contrôlés périodiquement, étant donné qu'ils constituent des critères de première importance dans l'évaluation globale que la Commission établit pour le pays, comme dans le cas du rapport présenté récemment dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Le respect des droits de l'homme et la pleine démocratisation figurent également parmi les composantes essentielles de l'accord de stabilisation et d'association signé avec la Croatie. Le principal objectif de la politique globale élaborée par la Commission pour les pays appartenant à cette région est celui de soutenir la mise en place, dans ces pays, de démocraties à part entière.

En ce qui concerne l'évènement mentionné par l'Honorable Parlementaire, il a été rapporté à la Commission que le mémorial n'a pas été détruit. Elle croit savoir que le maire de la ville de Porec a ordonné de retirer la plaque du mémorial afin de réaliser certaines transformations et de la remettre en place, un fois modifiée.
QUESTION ÉCRITE E-2707/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Directive Habitats

La Commission a-t-elle reçu les propositions du gouvernement britannique prévoyant de nouvelles zones spéciales de conservation conformément aux exigences de la directive Habitats (92/43/CEE(1)), et quand compte-t-elle être en mesure de réagir ces propositions?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), chaque État membre doit proposer une liste de sites indiquant les types d'habitats naturels de l'annexe I et les espèces indigènes de l'annexe II qu'ils abritent.

Du 5 au 7 juin 2002 s'est tenu à La Hague un séminaire destiné à évaluer les propositions nationales de chaque État membre de la région biogéographique atlantique, à laquelle appartient l'ensemble du Royaume-Uni. Il ressort de ce séminaire que les listes nationales proposées par le Royaume-Uni et d'autres États membres sont incomplètes.

Aucune proposition de sites supplémentaires n'a été transmise à la Commission depuis cette date. Le Royaume-Uni a néanmoins informé la Commission que les travaux préalables à la désignation des sites étaient bien avancés et qu'une procédure de consultation, obligatoire dans ce pays avant toute communication des listes, allait être lancée sous peu. La période de consultation fixée par la législation est de trois mois. Les listes supplémentaires ne devraient donc pas être officiellement proposées avant le premier trimestre 2003. Les informations figurant dans les listes nationales actualisées fournies par le Royaume-Uni et d'autres États membres serviront à déterminer par la suite si ces listes sont suffisantes pour respecter les exigences de la directive.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1598/02

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Impôts applicables à l'achat de voitures

La mise en oeuvre du nouveau règlement sur la distribution automobile et l'augmentation de la concurrence qui en découle devraient donner lieu à une baisse du prix des voitures neuves et offrir aux consommateurs un choix plus diversifié. Compte tenu que dans certains pays, et plus particulièrement au Portugal, les professionnels du secteur prévoient une hausse des prix pouvant atteindre 25 %, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les impôts applicables à l'achat de voitures neuves dans chacun des pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 juillet 2002)

En ce qui concerne les impôts actuellement applicables aux voitures neuves dans l'UE, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'étude menée en novembre 2001 par la société COWI Consulting Engineers and Planners SA. Cette étude est disponible à l'adresse web suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/car_taxes/co2_cars_study_25-02-2002.pdf.

En outre, trois tableaux reprenant les différents impôts applicables à l'achat de voitures neuves dans chacun des États membres sont directement envoyés à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2683/02

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) au Conseil

(26 septembre 2002)

Objet: Droits de péage sur les routes européennes

L'Allemagne a récemment pris la décision d'instaurer un système de péage sur les autoroutes à compter du 31 juillet 2003. De même, l'Autriche a décidé d'introduire une taxe identique à compter du 1er janvier 2004. Plusieurs États membres de l'Union européenne envisagent également de mettre en place de telles mesures.

Malgré l'intérêt qu'elles présentent elles pourraient favoriser un transfert modal, au profit du secteur ferroviaire notamment , ces mesures frapperont les transporteurs routiers de certains États membres plus durement que d'autres.

Selon le Conseil, comment ces mesures peuvent-elles être conciliées avec les règles du marché intérieur? Comment peuvent-elles être justifiées, étant donné qu'elles faussent la concurrence?

En outre, quelles sont les mesures envisagées en ce qui concerne la mise en place d'un système européen harmonisé en matière de péages routiers, de taxes sur les carburants et d'écopoints?

Réponse

(18 février 2003)

Le Conseil souligne que les questions ayant trait à la fiscalité nationale relèvent de la compétence des États membres. Cette fiscalité devrait à tout moment respecter le principe fondamental de non-discrimination; il appartient à la Commission de vérifier la compatibilité de ces mesures avec les règles générales du marché intérieur.

Quant au fond de la question concernant un système européen harmonisé en matière de péages routiers, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que la Commission:

- envisage de présenter d'ici la fin de cette année sa communication sur un système de tarification des infrastructures de tous les modes de transport;

- dans son Livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix, annonce une proposition de directive visant à garantir l'interopérabilité des systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen;

- en matière fiscale, a le 27 août présenté une proposition de directive du Conseil(1) définissant les conditions de mise en oeuvre d'un gazole professionnel. Cette question fait l'objet d'un examen au sein des instances préparatoires du Conseil.

(1) COM(2002) 410 final.
QUESTION ÉCRITE E-2052/02

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Nouvelle réglementation Microsoft en matière de licences

La période de transition de plusieurs mois établie par Microsoft en ce qui concerne l'instauration d'un nouveau programme de licences arrive à échéance fin 2002. Cela signifie que les mises à jour concernant les applications et les licences d'accès aux terminaux seront caduques dès le 1er août 2002. Les coûts liés à l'utilisation des nouvelles versions des logiciels Microsoft seront pratiquement doublés pour de nombreux utilisateurs étant donné les modifications apportées au programme.

Cette forte augmentation de prix n'est pas justifiée. Les modifications ne tiennent pas compte de l'augmentation des coûts liés au développement ou à la fourniture de logiciels. Le nombre et la nature des améliorations apportées entre deux versions successives sont de moins en moins importants alors que le coût des mises à jour augmente. Indépendamment des modifications apportées au programme de licences, le prix réel des produits Microsoft par rapport à l'évolution d'autres prix a connu lui aussi une augmentation excessive (supérieure à l'inflation).

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de l'instauration par Microsoft d'un nouveau programme de licences?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que l'instauration d'un tel programme et les augmentations de prix qui y sont liées constituent un abus de position dominante et sont dès lors contraires au droit de la concurrence européen?

3. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures à l'encontre de Microsoft et, dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 septembre 2002)

Comme l'a souligné la Commission dans ses réponses aux questions écrites E-1823/02(1) et E-1824/02(2) de M. Meijer, et P-2053/02(3) de M. Doorn:

1. La Commission a eu connaissance de l'introduction d'un nouveau programme de licences par Microsoft.

2. La Commission n'a pas encore achevé son enquête officielle sur ce sujet. Elle ne peut donc ni confirmer ni infirmer que les dispositions de ce programme de licences puissent constituer un abus de position dominante violant les règles de concurrence communautaires.

3. Dans le souci d'une répartition efficace de ressources limitées et à la lumière de l'enquête qu'elle mène actuellement dans l'affaire Microsoft, la Commission a décidé en 2001, en accord avec plusieurs autorités nationales de la concurrence, que la nouvelle politique d'octroi de licences de Microsoft ferait l'objet d'un premier examen par ces autorités nationales. Compte tenu du travail déjà effectué sur cette question par les autorités nationales compétentes en la matière, la Commission étudie à présent avec elles comment mener cette enquête le plus efficacement possible.

(1) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 95.

(2) Voir page 28.

(3) Voir page 41.
QUESTION ÉCRITE E-2202/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Caroline Lee

La Commission pourrait-elle demander aux autorités françaises de veiller à réaliser d'urgence une enquête sur les circonstances suspectes de la mort d'une jeune fille irlandaise, l'ancien jockey Caroline Lee, survenue le 30 novembre 2000 à Coye-le-Foret, Chantilly, car qui dit lenteur de justice dit déni de justice?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission est désolée d'apprendre la mort de Caroline Lee. Il n'est cependant pas dans ses attributions d'intervenir dans de telles circonstances. Toute enquête qui sera menée relève de la compétence des autorités françaises.
QUESTION ÉCRITE E-2595/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Port du casque et imposition d'amendes en Grèce

Les autorités grecques ont dernièrement décidé d'infliger des amendes et de saisir les motocyclettes des conducteurs de deux-roues conduisant sans casque. Or, les motocyclistes grecs protestent contre le fait que le prix d'un casque offrant toutes les garanties requises de qualité et de sécurité est compris en Grèce entre 300 et 600 euros, essentiellement du fait des droits de douane et taxes élevés imposés par les autorités grecques.

Que pense la Commission du montant élevé des droits et taxes imposés sur les casques en Grèce? Quel est précisément l'état de la taxation fiscale dans les 14 autres pays de l'Union?

Réponse complémentairedonnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

En vue de répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a mené une enquête auprès des États membres autres que la Grèce. En ce qui concerne les casques pour conducteurs de motocyclettes, deux types d'imposition entrent principalement en ligne de compte: la TVA et les droits de douane.

À l'exception du Royaume-Uni, qui applique un taux zéro de TVA, tous les autres États membres appliquent un taux normal, à savoir: Luxembourg 15 %; Allemagne et Espagne 16 %; Portugal 17 %; Grèce 18 %; Pays-Bas 19 %; France 19,6 %; Italie et Autriche 20 %; Belgique et Irlande 21 % (cependant zéro en Irlande pour les casques pour enfants); Finlande 22 %; Suède et Danemark 25 %.

L'application du taux normal est conforme à la sixième directive 77/388/CEE(1) en matière de TVA, une disposition de cette directive permettant sous certaines conditions le maintien à titre transitoire du taux zéro.

En ce qui concerne les droits de douane, le taux non-préférentiel appliqué aux importations de produits relevant des codes 6506 10 10 (coiffures de sécurité en matière plastique) et 6506 10 80 (coiffures de sécurité en autres matières) s'élève à 2,7 %.

En outre, il est à noter que, dans le cadre d'accords préférentiels et de concessions tarifaires, les importations de ces produits originaires de la plupart de nos partenaires bénéficient d'une exemption du droit de douane (0 %).

Ces mesures tarifaires autonomes ou préférentielles découlant de la législation communautaire, il va de soi qu'elles sont uniformément applicables par tous les États membres lors d'une importation des produits susmentionnés dans le territoire douanier de l'Union.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2235/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Commandes d'avis passées par le Service juridique de la Commission

La Commission peut-elle fournir la liste des thèmes de tous les avis d'experts demandés par son Service juridique à des experts externes depuis 1999?

La Commission peut-elle également fournir la liste complète des experts auxquels des demandes d'avis ont été adressées depuis 1999 et indiquer, pour chacun d'entre eux, la valeur totale des services demandés?

La Commission peut-elle enfin indiquer, pour chaque cas, si ces demandes d'avis avaient fait l'objet d'un appel d'offres régulier ou bien si elles ont été adressées directement, sans appel d'offres préalable?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

1. Depuis 1999, le service juridique de la Commission a fait appel à des experts externes pour leur demander des avis sur les thèmes suivants:

- le respect des droits fondamentaux dans les pays candidats à l'adhésion,

- la propriété intellectuelle et la responsabilité en matière de courrier électronique,

- la portée et la protection du secret de l'instruction,

- les aspects juridiques du bug de l'an 2000,

- la structure juridique et les membres de l'agence mondiale antidopage,

- le droit de réponse en droit espagnol des médias,

- la protection juridique contre la diffamation et le droit à réparation du dommage,

- la saisie de créance en droit international privé,

- l'accès à des dossiers en matière disciplinaire,

- les États membres et la Commission en tant qu'Amicus Curiae devant la Cour Suprême américaine,

- le régime légal du bail et le droit de l'immobilier belges.

2. Une liste des experts qui ont exercé des activités pour le service juridique de la Commission depuis 1999, ainsi que la valeur totale des services demandés parviendront séparément à l'Honorable Parlementaire, car ces renseignements font l'objet d'un traitement confidentiel en vertu de l'article 287 du traité CE.

3. Les demandes d'avis ont été passées régulièrement en vertu de l'article 59 du règlement financier.
QUESTION ÉCRITE E-1461/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Arrestation de dix journalistes en Érythrée

Informations générales:

- Yosef Mohamed Ali (h), rédacteur en chef, Tsigenay;

- Amanuel Asrat (h), rédacteur en chef, Zemen;

- Seyoum Tsehaye (h), rédacteur/photographe indépendant, ancien directeur de la télévision publique érythréenne;

- Temesgen Gebreyesus (h), reporter, Keste Debena;

- Mattewos Habteab (h), rédacteur, Meqaleh;

- Dawit Habtemichael (h), rédacteur en chef adjoint, Meqaleh;

- Medhanie Haile (h), rédacteur en chef adjoint, Keste Debena;

- Dawit Isaac (h), reporter, Setit (citoyen de nationalité suédoise);

- Fessahaye Yohannes (surnommé Joshua) (h), reporter, Setit;

- Said Abdulkadir (h), rédacteur en chef, Admas.

La Commission est-elle au courant de l'arrestation des dix journalistes susmentionnés?

Est-elle disposée à demander au gouvernement érythréen des explications concernant ces arrestations?

Quelles mesures peut-elle prendre afin d'obtenir la libération de ces journalistes et d'éviter que ce genre d'arrestations ne se reproduise à l'avenir?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 juin 2002)

La Commission est informée de l'arrestation des journalistes auxquels il a été fait référence. L'évolution politique de l'Érythrée depuis le mois de septembre 2001 inquiète fortement la Commission. La Commission considère l'arrestation de dissidents politiques ou de journalistes, l'interdiction de la liberté de la presse et le report des élections parlementaires comme un handicap sérieux pour l'évolution politique en Érythrée.

La Commission déplore le fait qu'aucune décision n'ait été prise sur des questions telles que celle de la date à laquelle les détenus seront traduits en justice ou relâchés ou de l'ajournement de la formation des partis politiques. Nous espérons que le comité qui a été mis en place pour examiner l'avenir de la presse en Érythrée autorisera bientôt la levée de la suspension infligée à la presse privée.

La Commission élabore actuellement, avec la présidence et les États membres, une réponse ferme vis-à-vis de la crise actuelle et pense que le dialogue devrait être maintenu dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou.

Le 5 avril 2002, la troïka s'est rendue à Asmara pour y examiner la situation des journalistes et a pressé le gouvernement d'entamer des poursuites judiciaires contre ceux-ci ou de les relâcher.

Une visite de la troïka à haut niveau est envisagée afin d'apporter une solution à l'impasse actuelle. L'objectif de cette mission sera de débattre de la situation interne en Érythrée, de l'ensemble des possibilités offertes par l'accord de Cotonou et des motivations sous-tendant les éléments et valeurs essentiels de cet accord. Les conséquences d'une nouvelle absence de progrès sur des questions internes pour les relations Union-Érythrée seront également expliquées au gouvernement.