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QUESTION ÉCRITE E-0924/99

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Carte de commerçant ambulant

Dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur, la Commission n'a toujours pris aucune mesure en ce qui concerne la création d'une carte de commerçant ambulant valable dans tous les États membres de l'Union européenne, laquelle faciliterait le commerce transfrontalier ainsi que la prestation transfrontalière de services. Pour quelles raisons la Commission fait-elle obstacle à toutes les tentatives visant à introduire une carte de commerçant ambulant reconnue dans toute l'Union européenne? Comment cette attitude peut-elle se concilier avec le principe de la libre circulation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que la directive 75/369/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(1) prévoit que l'État membre d'accueil qui réglemente cette activité à l'égard de ses ressortissants accepte la production de documents délivrés par les autorités de l'État membre d'origine des ressortissants non nationaux.

En particulier, lorsque l'exercice de cette activité est subordonné, dans un État membre, à la possession de certaines connaissances, l'exercice effectif de cette activité pendant une certaine durée, dans un autre État membre, doit être reconnu.

La Commission a présenté une proposition(2) de directive instituant un mécanisme de reconnaissance des qualifications pour les activités couvertes par les directives portant mesures transitoires (comme la directive 75/369/CEE). Le but de cette proposition de directive est de permettre aux migrants d'obtenir la reconnaissance de leurs diplômes, même s'ils ne possèdent pas l'expérience professionnelle requise pour se prévaloir de la directive actuellement en vigueur correspondant à leur activité.

Selon la Commission, la directive 75/369/CEE et la proposition mentionnée plus haut sont de nature à éliminer les obstacles à la libre prestation de services dans le domaine du commerce ambulant. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de proposer, aux États membres à l'heure actuelle une formation "harmonisée" ou une convergence de leurs systèmes respectifs d'accès à la profession menant à la création d'une carte ou titre "européen".

Ce type de projet peut être réalisé par les instances compétentes dans le domaine concerné. Il va de soi que la Commission est prête à examiner toute initiative et a toujours encouragé les divers secteurs professionnels, à faire des progrès en ce sens dans la mesure où ils contribuent à faciliter la libre circulation des professionnels concernés.

(1) JO L 167 du 30.6.1975.

(2) JO C 264 du 30.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0855/99

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Droits d'accise

La Commission estime-t-elle que l'étude Bossard de 1994 et ses résultats sont toujours d'actualité? Dans la négative, a-t-elle l'intention d'actualiser cette étude?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mai 1999)

L'étude Bossard de 1995 se fondait sur des statistiques datant de la fin des années 1980 et du début des années 90. Aussi la Commission a-t-elle décidé de demander l'actualisation de cette étude avant d'élaborer son rapport sur les taux minima d'accises frappant les boissons alcooliques. De même, elle consultera une fois de plus tous les organismes intéressés en leur demandant de revoir leur position sur ces taux minima, à la lumière des évolutions observées depuis le dernier examen de ces taux(1).

(1) COM(95) 285 final.
QUESTION ÉCRITE E-0625/99

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Réponses de la Commission aux questions écrites

Conformément à l'article 42 du règlement du Parlement européen, la Commission doit répondre dans un délai de six semaines aux questions écrites posées par les députés au Parlement européen. L'expérience montre toutefois que, pour de nombreuses questions, le délai de réponse de la Commission atteint près de trois mois.

Pourquoi la Commission n'est-elle pas en mesure de respecter, pour la plupart des questions écrites, le délai de six semaines imparti par le règlement du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(15 avril 1999)

La Commission met tout en oeuvre pour répondre, comme le prévoit l'article 140 du traité CE, aux questions parlementaires. Elle déploie des moyens considérables afin de fournir des réponses exhaustives dans les meilleurs délais. À cet effet, il est parfois nécessaire d'effectuer des recherches approfondies, voire d'interroger les États membres.

La Commission répond à un nombre élevé de questions dans le délai de six semaines prévu par le règlement du Parlement, mais n'est pas en mesure d'agir de la sorte dans tous les cas. Le temps de réponse moyen, qui était de six semaines et quatre jours en 1998, peut être amélioré. La Commission s'efforce de respecter le délai qui lui est imparti par le Parlement.

L'Honorable Parlementaire comprendra que le recours à la procédure formelle d'interrogation de la Commission conformément à l'article 140 du traité CE entraîne certaines contraintes (traduction dans onze langues, coordination entre les services, adoption des réponses selon le principe de la responsabilité collégiale, publication au Journal officiel), ce qui nécessite inévitablement un certain temps.
QUESTION ÉCRITE E-0612/99

posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Conventions relatives aux doubles impositions

La Commission peut-elle préciser s'il entre dans le cadre de sa politique de vérifier les conventions relatives aux doubles impositions afin de garantir l'absence de discrimination fondée sur la nationalité? A-t-elle connaissance de la disposition de la convention Irlande-Royaume-Uni relative aux doubles impositions concernant l'imposition des dividendes de revenus étrangers? La Commission estime-t-elle cette position discriminatoire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 avril 1999)

Les États membres sont responsables de la négociation et de la conclusion des conventions bilatérales relatives à la double imposition. De telles conventions doivent être conforme au droit communautaire, en particulier en ce qui concerne les libertés fondamentales et le principe de non-discrimination. La Commission ne vérifie pas systématiquement les législations fiscales nationales ni les conventions relatives à la double imposition mais elle étudie leur compatibilité avec le droit communautaire quand une affaire lui est soumise.

Il semble que le Royaume-Uni et l'Irlande aient récemment modifié leurs réglementations applicables au régime fiscal des dividendes. Il semble également qu'un protocole à la convention signée entre l'Irlande et le Royaume-Uni soit entré en vigueur le 1er janvier 1999 pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et s'appliquera à partir du 6 avril 1999 à l'impôt sur le revenu. Ce protocole comporte un nouvel article portant sur le régime fiscal des dividendes.
QUESTION ÉCRITE E-0685/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Contingents de longes de thon pour 1999

Étant donné qu'il n'y aurait guère de sens d'élargir à d'autres pays le traitement préférentiel accordé, au prix d'un équilibre délicat obtenu à grand peine, aux pays ACP et aux pays du Pacte andin bénéficiaires du SPG si le marché européen était ouvert aux produits des pays de l'Asie du Sud-Est, c'est-à-dire à des pays qui actuellement ne bénéficient pas de ce traitement préférentiel, la Commission ne pense-t-elle pas que sa proposition visant à ouvrir pour 1999 un nouveau contingent de longes de thon risque de faire naître inopportunément un front politique aux conséquences imprévisibles?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 mai 1999)

Non, la Commission a remarqué que les importations en provenance des pays qui jouissent d'un régime préférentiel (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et système de préférences généralisées (SPG) - Drogue), ne suffisent pas pour approvisionner l'industrie communautaire de la conserve.
QUESTION ÉCRITE E-0595/99

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Transport d'animaux vivants

Selon la publication "Animal Issues" de la RSPCA (Société royale britannique pour la prévention de la cruauté envers les animaux), la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal n'appliquent pas la directive communautaire 95/29/CE(1) relative au transport des animaux vivants. Qu'en est-il et quelles dispositions la Commission prend-elle pour garantir le respect rigoureux du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La Grèce, l'Italie et le Portugal ont notifié des mesures nationales d'application de la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport.

La France n'a pas intégralement appliqué cette directive. Dans ces conditions, la Commission n'a pas mis un terme à la procédure d'infraction engagée conformément à l'article 169 du traité CE à l'encontre de la France au titre de la non-notification des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive en question.

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
QUESTION ÉCRITE E-0556/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Les jeunes et la dépendance aux jeux de hasard

L'association de Saragosse pour la réhabilitation des joueurs (AZAJER) a constaté une augmentation du nombre d'adolescents en milieu rural qui connaissent des problèmes de dépendance aux jeux récréatifs et aux jeux de hasard. Selon AZAJER, il n'existe pas dans le milieu rural de conception sociale négative des jeux de hasard et l'idée n'est pas répandue que la dépendance au jeu est une maladie qu'il faut soigner.

Existe-t-il une initiative européenne visant à prévenir et à traiter le problème de la dépendance au jeu?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 avril 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe aucune initiative communautaire visant à prévenir et à traiter le problème de la dépendance aux jeux de hasard.
QUESTION ÉCRITE E-0554/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Santé publique et environnement urbain

La Commission a-t-elle réfléchi à la nécessité de créer un réseau européen de services de santé urbains afin d'échanger les meilleures pratiques relatives aux aspects sociaux et urbains de la politique sanitaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(12 avril 1999)

La Commission s'efforce effectivement de considérer la politique en matière de santé de façon globale, en y incluant les aspects sociaux et urbains. La Commission apporte d'ores et déjà son soutien à plusieurs réseaux de villes, dont un réseau européen en matière de santé publique destiné aux capitales et aux régions, au titre de l'ensemble des programmes de santé publique actuels élaborés par la Commission dans le contexte du Cadre d'action pour 1993 dans le domaine de la santé publique(1).

Dans le cadre de la campagne "Villes et agglomérations pour un développement durable", la Commission soutient également les activités du projet "Villes saines" de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), un projet international de développement à long terme qui vise à faire de la santé une des priorités des responsables politiques des villes européennes. Près de 1 100 villes et agglomérations d'Europe sont reliées à 26 réseaux nationaux et plusieurs réseaux régionaux et thématiques rassemblant des "villes saines". Ces réseaux se consacrent notamment à la préparation et à la diffusion d'études de cas ainsi qu'à l'élaboration de plans d'action interurbains.

Une des principales priorités de la nouvelle politique de la Commission en matière de santé publique, définie dans la communication de la Commission sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne(2), résidera dans la mise sur pied d'un système complet d'information dans ce domaine, qui comprendra les évolutions de l'état sanitaire et des systèmes de soins de santé des États membres. Ce système permettra de relier entre elles les autorités compétentes des États membres, qui pourront ainsi échanger des informations sur leurs meilleures pratiques dans de nombreux secteurs de la politique en matière de santé. Les États membres devraient désigner eux-mêmes les partenaires compétents qui se chargeront de chacune des composantes du système; on prévoit cependant la participation active des villes et régions à cet effort.

Pour terminer, la base de données de la Commission sur les bonnes pratiques en matière de gestion urbain et de développement durable(3), dont la santé est l'un des domaines, constitue un vecteur pratique pour la diffusion d'études de cas axées sur les aspects sociaux et urbains de la politique en matière de santé.

(1) COM(93) 559 final.

(2) COM(98) 230 final.

(3) http://europa.eu.int/comm/urban/
QUESTION ÉCRITE E-0805/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Financement par la Grande-Bretagne de la construction de barrages en Turquie

Il est désormais notoire que les autorités britanniques ont approuvé le financement d'un projet prévoyant la construction, en Turquie, d'une série de barrages sur le Tigre et l'Euphrate.

Considérant que:

a) l'importance d'un partage des ressources hydriques est capitale, et que les intérêts vitaux des pays d'où proviennent les eaux des fleuves précités se trouvent ainsi menacés,

b) la réalisation de ces travaux provoquera une catastrophe écologique majeure, contraindra des milliers d'habitants de la région à quitter leurs foyers et se traduira par l'engloutissement de 15 villes et de 52 villages, ainsi que de monuments uniques au monde,

c) la Turquie est l'un des rares pays à n'avoir pas signé la convention de l'ONU de 1997 sur le règlement des différends frontaliers entre États partageant les mêmes ressources hydriques,

d) les États membres de l'Union européenne ont signé la convention de l'ONU sur la gestion des ressources hydriques et que les articles 130 U, paragraphe 3, et 130 V du traité sur l'Union européenne font obligation à la Communauté et aux États membres de respecter les engagements et de tenir compte des objectifs agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes,

la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-elle que le soutien ainsi apporté à la réalisation des travaux précités est conforme aux conditions visées par la convention des Nations unies sur la gestion des ressources hydriques, indépendamment du fait que la Turquie n'ait pas signé cette convention?

2. Dans la négative, quelles mesures compte-t-elle adopter, eu égard également aux articles du TUE, afin d'empêcher le financement de ces travaux par la Grande-Bretagne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Turquie n'a pas signé la convention des Nations unies de 1997 mentionnée dans sa question écrite. Cette convention n'est donc pas opposable à la Turquie.

Par ailleurs, le budget communautaire n'intervient pas dans le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire. Dans l'état actuel de la situation, la question du soutien financier du Royaume-Uni à ce projet relève donc des autorités britanniques.
QUESTION ECRITE no 308/99 de David BOWE Déchets radioactifs



Journal officiel n° C 341 du 29/11/1999 p. 0088



QUESTION ÉCRITE E-0308/99 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (17 février 1999) Objet: Déchets radioactifs La Commission n'envisage-t-elle pas d'adopter un programme afin de déterminer la localisation des sources de pollution radioactive autorisées afin d'empêcher le recyclage de déchets radioactifs perdus ou volés?
QUESTION ÉCRITE E-0264/99

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Aides de l'État aux entreprises du secteur de l'électricité espagnol

La libéralisation du marché de l'énergie électrique entraînera, au vu des estimations du gouvernement espagnol, un surcoût pour le secteur de l'électricité espagnol. Pour pallier ce surcoût, le gouvernement espagnol a demandé l'accord de la Commission pour que 1 milliard 37 millions de pesetas soient alloués à ce secteur à titre de compensation pour l'ouverture du marché de l'électricité espagnol à la concurrence.

Ces aides sont-elles compatibles avec la législation de l'Union européenne en matière de libre concurrence?

La Commission va-t-elle ouvrir un dossier ou une enquête pour vérifier que cette procédure n'entraîne pas un déséquilibre de la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(18 mars 1999)

Les autorités espagnoles ont transmis à la Commission le 18 février 1998 la notification du régime transitoire du marché de l'électricité, conformément à l'article 24 paragraphe 2 de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1) et, par notification du 29 janvier 1999, également, si besoin est, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CE.

La Commission est en train d'examiner le contenu de ces notifications. Il s'avère donc prématuré de se prononcer, à ce stade, sur la nature de cette mesure et sur sa compatibilité avec les dispositions communautaires sur la libre concurrence ainsi que sur la possibilité d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0728/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions de Finlande qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0205/99

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Financement de systèmes d'assainissement dans la communauté d'Aragón

Dans le rapport de la Commission sur le Fonds de cohésion pour l'année 1997, il est indiqué que la communauté autonome d'Aragón a bénéficié, pour le financement de 9 systèmes d'assainissement, d'un montant de 29 millions d'écus.

La Commission peut-elle fournir des informations sur les projets concernés, leur état d'avancement et les sommes qui y sont consacrées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 mars 1999)

Les neuf systèmes d'assainissement auxquels il est fait référence concernent la construction de collecteurs et de stations d'épuration des eaux résiduaires dans les villes d'Alcañiz, Barbastro, Calatayud, Ejea de los Caballeros, Binéfar, Calamocha, Cariñena, Fraga et Taragona.

Ces projets sont en cours d'exécution, la fin des travaux étant prévue entre novembre 1999 et décembre 1999. Le Fonds de cohésion participe à leur financement avec une contribution de 23,43 millions [fmxeuro], face à un investissement global de 29,29 millions [fmxeuro].

Les fiches signalétiques relatives à ces projets sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0851/99

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Date de paiement de la TVA

La Commission sait-elle qu'il existe des différences notables entre les États membres en ce qui concerne la date du paiement de la TVA?

Sait-elle que dans le régime allemand, la TVA doit être calculée et payée pour le dixième jour du mois suivant, alors que dans le régime néerlandais, elle ne doit être payée que pour la fin dudit mois?

Est-elle disposée à prendre des mesures afin d'harmoniser ces différents systèmes?

Dans l'affirmative, lesquelles?

Dans la négative, quelles sont ses raisons?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mai 1999)

En vertu de l'article 22, paragraphes 4 et 5 de la sixième directive 77/380/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(1), tout assujetti doit déposer une déclaration dans un délai à fixer par les États membres. Ce délai ne peut pas dépasser de deux mois l'échéance de chaque période fiscale. En principe, tout assujetti doit payer le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée lors du dépôt de la déclaration périodique. Toutefois, les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels.

Actuellement, la Commission n'a pas l'intention d'harmoniser davantage les règles relatives aux délais de paiement de la TVA, car les différences entre les États membres ne sont pas considérées comme perturbant le fonctionnement du marché intérieur.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-0729/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions d'Allemagne qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0478/99

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Réglementation relative à la protection contre l'incendie - hôtels en Espagne

Existe-t-il des normes européennes visant à harmoniser dans tout le territoire de l'Union européenne la protection contre l'incendie dans les hôtels? Si oui, quelles sont ces normes et comment les fait-on respecter?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(30 avril 1999)

La Commission a l'honneur de rappeler les réponses qu'elle a données en matière de sécurité incendie dans les hôtels. Elle demande donc de bien vouloir se reporter à la question orale H-1179/98 de M. Watson lors de l'heure des questions de la session de janvier I 1999(1) du Parlement et aux questions écrites E-1423/97(2), E-2500/97(3) et E-3744/97 de Mme Pollack(4).

Par ailleurs la Commission rappelle aussi que, s'il n'y a pas à l'heure actuelle de normes européennes spécifiques visant à harmoniser les mesures anti-incendie dans les hôtels, de nombreuses dispositions ont été prises dans le cadre de différentes politiques communautaires pour compléter et assister l'action des États membres. Pour le détail de ces actions, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-854/98 de M. Harrison(5).

(1) Débats du Parlement (janvier I 1999).

(2) JO C 45 du 10.2.1998.

(3) JO C 11 du 16.4.1998.

(4) JO C 17 du 8.6.1998.

(5) JO C 13 du 20.1.1999.