QUESTION ÉCRITE P-1479/97 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) au Conseil (24 avril 1997)

Objet: Quotas de production de sucre pour la Finlande: transformation du quota B en quota A, en vue de garantir à la Finlande une capacité de raffinage suffisante

Les quotas de production de sucre de betterave attribués à la Finlande s'élèvent au total à 146 776 tonnes, dont 133 433 tonnes pour le quota A et 13 343 tonnes pour le quota B. Les quotas finlandais A et B représentent respectivement 1,1 % et 0,5 % des quotas correspondants pour l'ensemble de l'UE.

Le quota finlandais d'importation de sucre non raffiné est de 60 000 tonnes. La consommation de sucre en Finlande est d'environ 200 000 tonnes par an. La Finlande est donc clairement une zone de sous-production et ne bénéficie pas véritablement des financements accordés par l'UE dans le secteur du sucre. En réalité, la Finlande soutient, par la cotisation à la production et la cotisation de stockage, l'industrie sucrière des pays de l'UE qui ont une surproduction. En 1995/96, le montant de la cotisation à la production s'est élevé en Finlande à 27,5 millions de marks finlandais, dont 996 215,30 marks provenant de la cotisation de base sur le quota A et 16 556 660,14 marks de la cotisation à la production sur le quota B. La Finlande finance donc le secteur de la production sucrière de l'UE à hauteur de 27,5 millions de marks finlandais, dont 40 % financés par l'industrie et 60 % par les agriculteurs.

En raison des quotas de production trop bas pour la betterave sucrière, l'industrie finlandaise du sucre sera contrainte de fermer une raffinerie à Janakkala en 1998, l'insuffisance des quotas attribués au pays ne permettant pas de faire fonctionner rentablement trois raffineries. Lors des négociations d'adhésion, en 1995, le quota de production de betterave attribué à la Finlande était déjà trop faible, ce qui s'est traduit par des coûts de raffinage plus élevés par unité.

La fermeture d'une usine signifie la mise au chômage immédiate de 150 personnes et prive de revenu plus de mille cultivateurs de betterave.

Il est indispensable pour la Finlande que sa part dans la production de betterave de l'UE corresponde à sa consommation. C'est pourquoi le quota B finlandais (13 343 tonnes) devrait être transformé en quota A, ce qui permettrait de réduire les cotisations à la production payées en Finlande, dont le montant total passerait de 27,5 millions de marks finlandais à 10,9 millions. Cela améliorerait la rentabilité de l'industrie sucrière finlandaise et garantirait à la Finlande une capacité de culture et de raffinage plus équitable.

Réponse (16 octobre 1997)

Pour le moment, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition de la Commission concernant les niveaux des quotas de sucre.

Toutefois, pour ce qui concerne le régime applicable au sucre, le Conseil tient à faire observer à l'Honorable Parlementaire que:

- la consommation de sucre d'un État membre n'est pas le seul facteur qui détermine le volume et la composition de son quota de sucre;

- le quota de sucre pour la Finlande a été négocié et approuvé dans le cadre des négociations d'adhésion de ce pays de l'Union. Les niveaux des quotas de production pour la Finlande et d'autres États membres ont été par la suite confirmés par le Conseil lors du réexamen du régime communautaire applicable au sucre, en avril 1995. Le quota B fixé pour la Finlande représente 10 % du quota A, le même pourcentage s'appliquant dans cinq autres États membres;

- le régime applicable au sucre tient compte de la situation de l'offre en ce que des prix dérivés régionalisés sont fixés pour le sucre dans les régions déficitaires; ces prix sont supérieurs aux prix généralement en vigueur dans la Communauté et assurent des revenus plus élevés aux producteurs de sucre et aux cultivateurs de betteraves dans ces régions. Cela vaut également pour la Finlande.