QUESTION ÉCRITE P-2253/96 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Charges que la collecte de statistiques fait peser sur les PME

Le principe «efficacité de coût» des statistiques, énoncé à l'article 10 de la proposition de règlement du Conseil sur les activités de la communauté dans le domaine des statistiques, exige que le volume de travail et les frais engendrés par la collecte de statistiques présentent un rapport équilibré avec l'importance des résultats recherchés. Il faut donc limiter au minimum les charges qui pèsent sur les déclarants.

Certains règlements actuels engendrent toutefois des charges insupportables pour les petites et moyennes entreprises (PME) et des frais pour les offices statistiques, charges et frais démesurés à l'égard des informations recueillies. La collecte de ces statistiques suppose aussi pour les PME concernées un degré d'information inexistant. Le trop large appel aux PME, loin de rendre plus éloquentes les statistiques, ne fait dans certains cas que les embrouiller en mêlant données importantes et évaluations nécessairement peu étayées.

Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle prendre des mesures pour modifier les dispositions de certains règlements (en particulier la règle des 90 % du règlement (CEE) 3924/91 ((JO L 374 du 31.12.1991, p. 1. )) du 19 décembre 1991) de manière à mieux respecter le principe de l'efficacité de coût?

Quelles mesures concrètes envisage-t-elle afin que les règlements futurs ne comprennent plus de dispositions engendrant des charges inacceptables pour les PME lors de la collecte de statistiques?

Veillera-t-elle à ce que le principe de l'efficacité de coût, en particulier de la charge la plus légère possible pour les déclarants, soit pris en compte dans tous les manuels de méthode en cours d'élaboration, notamment par la fixation de seuils?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (23 septembre 1996)

L'introduction du principe coût-bénéfice dans la proposition de la Commission sur les activités statistiques mentionnée dans la question reflète l'importance que la Commission attache à ce sujet.

La question implique que certaines réglementations existantes imposent des charges excessives aux petites et moyennes entreprises (PME) et des coûts exagérés pour les instituts de la statistique. La Commission se fonde sur les informations des États membres relatives aux coûts et charges. Une étude récente menée pour le Comité sur l'information statistique dans les domaines économique et social a conclu que la charge totale des statistiques pour les entreprises est relativement peu élevée: moins de 5 % des coûts totaux de l'ensemble des charges de l'administration. Le temps consacré à remplir le formulaire statistique ne dépasse pas 24 heures par an pour les PME et représente au total nettement moins de 0,1 % de l'ensemble des heures de travail.

De nombreux États membres, qui travaillent en coopération avec les représentants de l'industrie, informent les entreprises à l'avance des renseignements qu'on leur demandera de fournir à la fin de chaque période de référence (mois ou année) afin qu'elles puissent stocker les informations d'une manière facilement récupérable. Il est également avancé qu'on demande trop d'informations aux PME, ce qui nuit à la qualité des statistiques. Afin de l'éviter, la législation communautaire, en général, soit prévoit une réduction de la demande de données pour les petites entreprises, soit permet à chaque État membre d'estimer les données pour les petites entreprises plutôt que de les recueillir. Par conséquent, si l'on considère qu'il est impossible de recueillir les informations auprès des très petites entreprises, celles-ci peuvent être exclues ou les données peuvent être estimées en utilisant des méthodes statistiques.

L'Honorable Parlementaire propose que la Commission modifie certains règlements. Parmi les règlements en vigueur, la forme future d'Intrastat fait l'objet de nombreuses discussions et est encore en cours d'examen et notamment la charge imposée par cette enquête, puisqu'elle entre dans le cadre de l'initiative SLIM. Toute modification du texte existant, comme c'est le cas pour les nouveaux textes, sera soumise à un examen dans la perspective coût-bénéfice. En ce qui concerne le règlement Prodcom (règlement 3924/91 du 19 décembre 1991), la Commission n'estime pas nécessaire de modifier le texte à l'heure actuelle. La règle de 90 % mentionnée dans la question permet de mener des enquêtes par sondage pour obtenir des données représentatives de l'ensemble de la population, sans procéder à un recensement exhaustif. Il en résulte que quelque 200 000 entreprises sont enquêtées dans le cadre de Prodcom, tandis que les formulaires Intrastat sont expédiés à environ 370 000 entreprises.

Un certain nombre de mesures concernant la simplification de la législation communautaire ont déjà été prises, telles que l'amélioration du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises et le suivi donné par la Commission aux recommandations du groupe Molitor.

Les nouvelles mesures prévues dans le cadre du programme intégré pour les PME et le secteur de l'artisanat ((COM(96) 329 final. )) incluent la mise en oeuvre des directives récemment approuvées en matière de politique réglementaire, qui amélioreront la qualité de la législation communautaire et la consultation des parties intéressées, y compris les organisations de PME. On prévoit parmi les mesures à prendre dans le cadre du troisième programme multiannuel pour les PME ((COM(96) 98 final. )) deux méthodes améliorées, plus pragmatiques, de mise en oeuvre de l'évaluation coût-bénéfice. De plus, Eurostat s'est efforcé d'établir avec les États membres le coût du système statistique existant et la part de celui-ci qui est due aux exigences de la législation communautaire.

Les manuels de méthodologie en cours d'élaboration n'auront pas force de loi. Par conséquent, les États membres qui réalisent les enquêtes seront libres de procéder par sondage ou de demander une série limitée d'informations auprès de certaines entreprises (par exemple, les plus petites). L'utilisation du sondage est encouragée par la Commission pour les entreprises de toutes tailles, contrairement à l'usage précédent.

L'utilisation de seuils au niveau communautaire n'est pas toujours soutenue par la Commission pour les statistiques des entreprises. Les dimensions et structures différentes des États membres faussent les comparaisons de données recueillies en les utilisant. L'importance des entreprises se situant en-dessous d'un seuil varie considérablement d'un pays et d'un secteur à l'autre. L'élimination des seuils et l'utilisation des sondages pour tous les secteurs permettent d'estimer des chiffres véritablement comparables. L'utilisation des seuils ignore le besoin très réel pour la Commission de disposer d'informations sur les petites entreprises pour sa politique de l'entreprise. Il est nécessaire de recueillir des statistiques auprès des petites entreprises afin de garantir que les résultats ne reflètent pas seulement la réalité des grandes entreprises multinationales.

La Commission est consciente des difficultés que ces demandes de données peuvent causer aux PME et s'engage à les concentrer sur les domaines politiques prioritaires de l'Union. Elle est ouverte aux nouvelles propositions d'amélioration de l'équilibre entre le besoin de données et le coût de la fourniture des informations.