QUESTION ÉCRITE E-1301/98

posée par Corrado Augias (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Application de l'article 93 du traité

La Commission estime-t-elle que les pouvoirs visés à l'article 93 du traité CE, relatifs à la vérification de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun, se limitent à l'examen des dispositions nationales qui régissent les aides?

Ou bien pense-t-elle plutôt que ces pouvoirs s'étendent également à l'évaluation des effets qui sont produits à travers ces aides?

Dans la seconde hypothèse, et sans préjudice du respect des dispositions nationales, la Commission pense-t-elle être habilitée à intervenir pour ramener dans un cadre compatible avec le droit communautaire les éventuels effets contraires à ce droit, résultant de l'application des aides?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(16 juin 1998)

L'article 93 du traité CE prévoit que la Commission surveille la politique et les pratiques des États membres en matière d'aides d'État. La Commission doit donner son accord préalable avant la mise en oeuvre par les États membres de toute mesure d'aide. Cette compétence, en raison de sa nature même, ne peut se limiter à l'examen des dispositions nationales qui régissent les aides. La Commission doit examiner tous les types d'aides, directes ou indirectes, accordées aux entreprises au moyen de ressources d'État, que ces aides fassent ou non l'objet d'une réglementation nationale. En outre, la Commission doit être certaine que les régimes d'aides approuvés sont appliqués correctement.

De ce fait, et ainsi que le suggère l'Honorable Parlementaire, les articles 93 et 92 du traité CE exigent de la Commission qu'elle examine attentivement les effets réels ou possibles des mesures d'aides en cause. En effet, la légalité de ces aides dépend de leurs effets sur la concurrence et sur les échanges entre États membres, ainsi que de leur contribution aux objectifs de la Communauté.

Cette compétence de la Commission serait inutile sans un pouvoir d'intervention. L'article 93 du traité CE permet donc à la Commission d'autoriser une mesure d'aide compatible avec le traité CE ou d'assortir son autorisation de certaines conditions, afin de rendre l'aide compatible. La Commission se réserve, le cas échéant, le droit de surveiller les régimes d'aides et de suggérer des modifications pour l'avenir si le régime ne semble plus compatible avec le traité CE. Elle peut également déclarer un régime d'aides incompatible avec le marché commun.

La Commission peut interdire le versement d'une aide notifiée qui enfreindrait le traité CE afin de rétablir une concurrence non faussée, elle peut également demander à l'État membre intéressé de procéder à la récupération des aides autorisées qui auraient été utilisées de manière abusive ou qui auraient été autorisées sur la base d'informations incorrectes. La Commission peut enfin demander la restitution de subventions octroyées sans son autorisation préalable et qui produisent, ou menacent de produire, des effets incompatibles avec le marché commun.

Afin d'accroître la transparence et l'efficacité de ces procédures, la Commission a proposé cette année un règlement de procédure relatif à l'application de l'article 93 du traité CE(1).

(1) JO C 116 du 16.4.1998.