QUESTION ÉCRITE E-2502/98

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Malversations administratives à la Commission

Dans son arrêt du 17 février 1998 concernant l'affaire T-56/96 "Alberto Maccaferri contre Commission européenne", le tribunal de première instance (TPI) a annulé la décision de la Commission de ne pas nommer le requérant, agent temporaire de grade A4/5, à la direction générale Politique d'entreprises, commerce, tourisme et économie sociale à la suite du concours 62T/XXIII/93.

1. Est-il exact que les services de la Commission ont fait disparaître le support budgétaire pour le poste d'agent temporaire A4/5 pour lequel la sélection avait été effectuée?

2. Pour quelle raison les services de la Commission auraient-ils commis pareil acte illégitime?

3. La Commission peut-elle communiquer la suite donnée à cet arrêt du TPI?

4. Peut-elle indiquer à quel niveau se situent les responsabilités administratives et financières (au sein de la direction générale concernée ainsi que de celle de l'administration et du personnel) et quelles mesures disciplinaires ont déjà été prises pour sanctionner ces malversations qui nuisent énormément à l'image de l'Union européenne auprès de ses citoyens?

5. Peut-elle faire connaître les coûts directs (par exemple, remboursement des frais des candidats, publication des annonces dans les journaux nationaux, etc.) et indirects (par exemple, nombre d'heures/homme fournies par les membres des comités de sélection) des deux sélections aux niveaux A et B?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 octobre 1998)

L'arrêt cité par l'Honorable Parlementaire a condamné la Commission à annuler la décision de ne pas nommer le requérant agent temporaire de grade A5/A4 à la DG XXIII à la suite du concours 62T/XXIII/93 pour défaut de motivation. Il faut préciser que le tribunal de premier instance (TPI) n'a nullement affirmé que l'autorité investie de pouvoir de nomination (AIPN) aurait l'obligation, une fois la procédure de recrutement entamée, d'y donner suite, en pourvoyant à l'emploi mis en vacance par la nomination d'un des lauréats. Au contraire, sur base d'une jurisprudence constante, l'arrêt reconnaît que l'AIPN n'a aucune obligation en ce sens dès lors qu'elle a de sérieuses raisons de ne pouvoir nommer les lauréats et à condition que l'AIPN justifie sa décision d'une manière claire et appropriée.

C'est en constatant que la Commission n'a fourni aucune explication au requérant sur le transfert du poste qui aurait pu être le support de l'engagement pressenti par la sélection 62T/XXIII/93 ni au moment des faits, ni au stade de la réclamation, que le TPI a annulé la décision prise. Si ces motivations n'ont pas été communiquées au requérant avant son recours, c'est à dire ni au moment de la prise des différentes décisions, ni au moment de sa réclamation, il ressort en revanche des échanges qui ont eu lieu au cours de la procédure devant le TPI, échanges oraux et écrits, que ces explications lui ont été fournies à ce stade. Par ailleurs, la Commission a informé le requérant, par lettre adressée à son avocat, de ce qui précède.

La Commission confirme que le poste vacant de grade A5/A4 que visait la sélection 62T/XXIII/93 auprès de la direction générale XXIII a été annulé. En effet, conscient de l'importance de l'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises et de la nécessité d'assurer la simplification de la législation communautaire, - qui demeure une des priorités de la Commission - il est toutefois apparu que ce travail pouvait être aisément assuré, sous la responsabilité de la hiérarchie, par un agent de grade B chargé de la collecte des informations, de la gestion et du suivi technique de l'évolution des législations. Animé du souci d'économiser et de rentabiliser les ressources dont dispose la Commission une nouvelle procédure de sélection pour ce poste B a donc régulièrement été organisée et un agent temporaire de grade B a été recruté.

Au vu de ce qui précède et au regard des conclusions de la décision du TPI, la Commission considère avoir rempli ses obligations concernant les suites réservées à l'arrêt en objet et confirme qu'aucune autre mesure ne sera prise concernant cette affaire.

Les coûts inhérents a la sélection catégorie A se répartissent en frais de publicité (10 384 écus) et frais de voyage (1 500 écus). La sélection comportait 11 candidats dont deux se sont désistés avant les entretiens. Le temps consacré par une secrétaire est estimé à quatre jours et celui consacré par les trois membres du comité de sélection est de 1,5 jour par personne.

La sélection de catégorie B faisait partie d'un appel à manifestation d'intérêt qui couvrait 11 domaines d'activités. Les coûts globaux pour cet appel à manifestation d'intérêt se répartissent en frais de publicité (29 178 écus) et frais de voyage (2 250 écus). La sélection comportait 71 candidatures. Six candidats ont été convoqués et un s'est désisté. Le temps consacré par une secrétaire est estimé à trois jours et celui consacré par les trois membres du comité est de 1,5 jour par personne.