QUESTION ÉCRITE P-2839/01

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Législation bancaire tchèque

Dans son rapport de juillet 2001, le PE a appelé l'attention de la Commission sur les problèmes de concurrence dans le secteur bancaire en République tchèque. Ces problèmes perdurent: pour preuve, l'octroi d'une garantie illimitée récemment accordée par les autorités tchèques à la banque CSOB dans le cadre de son achat de l'IPB, l'an dernier.

Nous croyons savoir que la Commission examine ce cas concret de même que la question plus large de la concurrence et des aides d'État dans le secteur des services financiers de la République tchèque et d'autres pays candidats. Tout en admettant que l'Accord Europe n'apporte pas de solutions satisfaisantes dans des cas concrets, la Commission ne dispose pas moins d'un puissant outil politique, à savoir le rapport sur l'élargissement qu'elle élabore pour chacun des pays candidats. Rappeler dans ces rapports les problèmes qui existent, exemples concrets à l'appui, ne donnerait-il pas clairement à entendre aux autorités des pays candidats qu'elles doivent résoudre ces problèmes de façon plus satisfaisante?

Depuis que j'ai soulevé la question au sein de la commission des affaires étrangères en juin 2001, il s'avère que les autorités tchèques n'ont pas pris de mesures visibles pour régler la situation. Plus préoccupant encore, il y a de fortes raisons de penser que les autorités tchèques compétentes pour les questions de concurrence ne s'occupent pas du problème de façon indépendante et que leur travail sur l'évaluation de l'aide d'État dans ce cas concret est tout simplement ignoré.

L'importance des rapports sur l'élargissement tient au fait que non seulement ils relatent et analysent avec précision la convergence des pays candidats vers l'acquis mais qu'ils donnent également une évaluation de leur disposition à se conformer aux principes et à la philosophie de l'UE. La Commission compte-t-elle mettre à profit la publication de ces rapports pour dire clairement à la République tchèque qu'elle doit régler cette question rapidement?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

La Commission suit de près les problèmes de concurrence dans les différentes opérations de restructuration du secteur financier en République tchèque, notamment à la lumière des obligations contractées par ce pays dans le cadre de l'Accord européen. La Commission estime qu'une plus grande clarté s'impose au sujet de ces opérations, avant que des conclusions puissent être tirées sur le respect de l'Accord européen. À cet effet, la Commission suit attentivement ces questions avec les autorités tchèques en utilisant au maximum les mécanismes prévus par l'Accord européen.

En outre, la situation globale de la République tchèque en ce qui concerne le respect de l'acquis sur la concurrence, notamment dans le secteur financier, fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre des négociations d'adhésion.

Le Rapport régulier 2001 procédera à une évaluation des progrès réalisés par la République tchèque pour remplir les critères économiques de Copenhague et appliquer les règles communautaires de concurrence, notamment en ce qui concerne le secteur financier. Il n'est pas possible cependant de révéler le contenu de ce rapport avant sa publication, prévue pour le 13 novembre 2001.