QUESTION ÉCRITE P-2730/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (30 juillet 1997)

Objet: Contributeurs nets de l'UE

L'élargissement de l'UE à l'Est et le programme Agenda 2000 entraînent une nouvelle redistribution des crédits de financement entre les divers pays, certains États membres étant déjà contributeurs nets et d'autres, bénéficiaires nets.

Quelle est, d'après la Commission, la répartition actuelle de l'UE entre bénéficiaires nets, d'un côté, et contributeurs nets, de l'autre?

De quelle manière, par exemple, les recettes douanières versées par la Hollande à l'UE influent-t-elles sur l'appartenance de ce pays à l'un de ces deux groupes?

La Commission est-elle en train d'élaborer une réforme qui permette aux pays membres de conserver leurs recettes douanières et qui détermine leur contribution à l'UE exclusivement sur la base des parts de TVA et de PIB?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (12 novembre 1997)

Il est certain que l'élargissement entraînera des coûts pour les quinze États membres actuels et Agenda 2000 l'a explicitement admis. Cette communication indique en effet clairement que l'élargissement «provoquera inévitablement une détérioration de la situation budgétaire de tous les États membres actuels» et comporte une mise en garde à l'intention des États membres en ajoutant que «cela n'est pas véritablement une surprise et ne devrait pas donner lieu à des demandes de compensation». Toutefois, durant la même période, le maintien du système de financement actuel et les effets de la réforme des principales politiques communautaires ne devraient pas conduire à des changements importants dans les situations budgétaires relatives des États membres.

Le système de financement actuel de la Communauté instaure un équilibre entre deux éléments, à savoir la capacité contributive de chaque État membre au budget communautaire et la nécessité de financer les politiques communes qui constituent le fondement de la Communauté. En ce qui concerne le premier élément, il est essentiel que le système de financement soit juste et équitable. Selon une étude récemment réalisée par la Commission, on constate un accroissement du caractère équitable du financement, qui se mesure en comparant les contributions budgétaires des États membres à la part des économies nationales dans le total communautaire, et la tendance devrait se poursuivre. Cette amélioration est le résultat des réformes de 1988 et 1992 qui ont donné davantage d'importance au produit national brut (PNB) et réduit le poids de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le système de financement de la Communauté. D'ici 1999, la ressource PNB devrait représenter plus de 50 % du budget.

Les dépenses de la Communauté sont le reflet d'un consensus politique entre le Parlement, le Conseil et la Commission au sujet des politiques communes de la Communauté, notamment de la politique agricole commune (PAC) et des fonds structurels. Comme les contributions sont proportionnelles au PNB des États membres alors que les dépenses n'y sont pas étroitement liées, le PNB joue un rôle crucial pour déterminer le solde entre les contributions au budget communautaire et les montants accordés au titre de ce budget.

Une grande partie de ces questions a été abordée dans le document présenté par la Commission au Conseil ECOFIN du 13 octobre 1997, intitulé «Contributions budgétaires, dépenses de l'Union européenne, soldes budgétaires et prospérité relative des États membres» ((Doc. SEC(97) 1918. )). Il importe de noter que la Commission ne prépare pas de données concernant les positions budgétaires nettes des États membres et ne considère pas ce type de données comme un indicateur approprié des avantages découlant de l'adhésion à la Communauté.

La part des ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire des droits de douane, des prélèvements agricoles et des cotisations sucre, dans le financement du budget communautaire a nettement diminué. Elles continuent cependant de jouer un rôle plus que proportionnel pour les États membres ayant de vastes installations portuaires, par lesquelles de nombreuses marchandises étrangères entrent dans la Communauté. En 1996, par exemple, les contributions provenant des ressources propres traditionnelles perçues par les Pays-Bas ont représenté 11,9 % du total des recettes au titre des ressources propres traditionnelles alors que la part des Pays-Bas dans le PNB communautaire n'était que de 4,6 %.

Comme l'indique Agenda 2000, il n'est pas prévu de réviser le système des ressources propres à ce stade. La Commission a toutefois admis qu'il pourrait être souhaitable de remplacer les contributions provenant des ressources propres traditionnelles par des contributions fondées sur le PNB. Agenda 2000 fait d'ailleurs référence à l'importance décroissante des ressources propres traditionnelles dans le budget, «l'équilibre entre les avantages et les désavantages qu'elles offrent en tant que source de financement communautaire s'est modifié en faveur des seconds. En particulier, les procédures de perception et de recouvrement de ces ressources sont très complexes, exposées à la fraude, et enfin, très coûteuses en termes de contrôles. Une telle solution ne signifierait nullement que l'Union puisse se désintéresser de la perception efficace des droits de douanes par les États membres, dès lors que ces droits constituent un instrument de la politique commerciale de l'Union, mais cela modifierait de façon substantielle les perspectives de son implication dans ce domaine complexe.»