QUESTION ÉCRITE E-1554/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Construction d'une centrale thermique à Tordesillas (Espagne)

La multinationale américaine ENRON souhaite construire une centrale thermique d'une puissance de 800 megawatts fonctionnant au gaz et au gasoil sur le territoire communal de Tordesillas. Selon les informations fournies par l'entreprise elle-même, cette centrale rejettera chaque année dans l'atmosphère 2 540 000 tonnes de dioxyde de carbone (principal responsable du changement climatique), 2 100 tonnes d'oxyde d'azote, 191 tonnes de dioxyde de soufre, 545 tonnes de monoxyde de carbone ainsi que d'autres agents polluants.

Ce projet, qui concerne une Communauté autonome qui produit trois fois plus d'énergie électrique qu'elle n'en consomme, est manifestement superflu.

Cette centrale se trouverait à 2 km à peine de Tordesillas, commune de 8 000 habitants, à 5 km de l'unique espace naturel officiellement protégé de la province de Valladolid (Reserva Natural de las Riberas de Castronuño), et à une faible distance des vignobles de Rueda, qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée.

L'Union européenne s'est engagée à Kyoto à réduire les émissions de CO2 dans l'UE de 8 % par rapport aux émissions de 1990. L'Espagne est tenue de ne pas dépasser, d'ici à 2010, un certain niveau d'émission (1,15 fois le taux de 1990). Or, si la centrale thermique de Tordesillas venait à être construite, selon les estimations fournies par le promoteur, les émissions annuelles de CO2 dépasseraient les 2,6 millions, ce qui supposerait une augmentation de 10 % par rapport aux émissions totales de gaz produites en Castille-Léon, et qui mettrait l'Espagne dans l'impossibilité de respecter les objectifs de Kyoto.

La Commission dispose-t-elle d'un système de surveillance active qui empêche les États membres d'autoriser de nouvelles installations qui les mettent dans l'impossibilité de respecter les objectifs de Kyoto?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission n'a pas les pouvoirs juridiques d'imposer à un État membre une politique donnée en matière d'approvisionnement en énergie. Le choix des sources d'approvisionnement en énergie appartient aux États membres.

En outre, le protocole de Kyoto n'a pas encore la forme d'un accord juridiquement contraignant et aucun mandat ne peut donc être délivré en vertu du protocole pour faire respecter son application.

Les États membres décident des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de réduction des émissions approuvés au niveau politique. Dans certaines conditions, de nouvelles

installations de production d'énergie peuvent contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. C'est le cas par exemple de nouvelles centrales électriques performantes alimentées par des combustibles (par exemple, du gaz) qui produisent moins de dioxyde de carbone (CO2); ces nouvelles centrales peuvent remplacer de vieilles installations inefficaces de production d'électricité à partir de charbon, combustible qui génère beaucoup de CO2 (c'est ce que l'on appelle l'effet induit par le changement de combustible). Il convient de souligner qu'en vertu de la législation communautaire relative aux grandes installations de combustion, actuellement en cours de révision, les centrales électriques doivent respecter des normes d'émission en ce qui concerne certaines substances, par exemple le soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOX).

La décision 1999/296/CE du Conseil, du 26 avril 1999, modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(1), est en vigueur.

Cette décision oblige les États membres à communiquer chaque année à la Commission des données concernant les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les politiques et mesures adoptées pour les réduire et exige de la Commission qu'elle analyse ces données et publie des rapports d'avancement annuels présentant les résultats de son évaluation, notamment les progrès réels et envisagés des États membres.

Non seulement la Commission invite les États membres à prendre les décisions qui s'imposent et à appliquer pleinement des stratégies et mesures complémentaires qui permettent à l'UE d'atteindre les objectifs approuvés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais elle a également commencé à élaborer des propositions visant à adopter de nouvelles politiques et mesures communes et coordonnées.

Le Programme européen sur le changement climatique (PECC) vient juste de présenter son rapport, qui peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.europa.eu.int/comm/environment/climat/eccp.htm.

Il sera suivi d'une communication un peu plus tard dans l'année, qui présentera des propositions concrètes en vue de l'adoption de nouvelles politiques et mesures communes et coordonnées de lutte contre le changement climatique.

(1) JO L 117 du 5.5.1999.