FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/79

(2004/C 88 E/0088)

QUESTION ÉCRITE E-2346/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Saccage d'un paysage naturel et culturel vierge et destruction de l'écotourisme par le développement de l'exploitation minière à ciel ouvert dans la province polonaise de Dolnolasskie (basse Silésie)

1. La Commission sait-elle que, l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne étant proche, des compagnies minières se dépêchent d'acquérir des terrains et des concessions de longue durée aux fins d'une exploitation minière à ciel ouvert à grande échelle dans les monts Iserskie et les monts des Géants, qui sont en partie protégés, sur les pourtours méridionaux de la province polonaise de basse Silésie (voïvodie de Dolnoœlasskie)?

2. La Commission sait-elle que depuis 1999, l'entreprise suédoise NCC saccage à Klopotnica (municipalité de Mirsk) le paysage, qui perd ainsi tout attrait pour les gens, confrontés à des travaux de déblaiement et d'aménagement de larges voies d'accès, à des explosions bruyantes et à des nuages de poussière, les touristes désertant dès lors la région, qui s'appauvrit?

3. La Commission sait-elle que sont à l'étude des plans d'extension d'une ancienne mine qui n'était plus exploitée — plans prévoyant d'augmenter de 20 à 30 fois la superficie de ladite mine — à proximité de Karpniki (municipalité de Mysłakowice), où châteaux, palais et jardins historiques sont nombreux, dans le parc protégé de Rudawski Janowice, et que l'entreprise Pol-Skal a également conçu des plans en vue d'une exploitation à ciel ouvert à grande échelle, 80 hectares, aux fins de la production de leucogranit, entre Mala Kamienica et Chromiec (municipalité de Stara Kamienica), plans qui, s'ils se concrétisaient, porteraient gravement atteinte à ce paysage, voire le saccageraient, suite à quoi il faut escompter que la population locale s'y opposera avec de plus en plus de vigueur?

4. L'Union européenne ou la Banque européenne d'investissement sont-elles associées d'une quelconque façon à la préparation, au financement ou à la réalisation de ces projets miniers? Une évaluation des incidences sur l'environnement est-elle prévue?

5. Que peut et qu'entend faire la Commission pour promouvoir de nouvelles mesures de protection de la nature et des paysages, ainsi que des formes durables de tourisme et d'agriculture dans les régions montagneuses de la basse Silésie, le cas échéant avec des aides de l'Union européenne, et empêcher que le saccage par l'exploitation minière à ciel ouvert ne crée à cet endroit un paysage lunaire impropre à tout usage et inhospitalier?

Réponse commune

aux questions écrites E-2345/03 et E-2346/03

donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 septembre 2003)

La Commission prend note des faits mentionnés par les honorables députés au sujet des activités minières en Pologne. La Commission note également qu'une exposition internationale itinérante a été organisée dans la vallée de Jelenia Góra et que trois conférences internationales ont recommandé d'inscrire la région entourant Jelenia Gória, Doliny Bobru et le parc de Rudawaski sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture). En ce qui concerne les zones protégées, la Commission connaît l'existence du système national de sites désignés en Pologne.

S'agissant de l'industrie minière en Pologne, la Commission n'est pas informée des projets spécifiques évoqués par les honorables députés. Compte tenu de l'expérience acquise au sein de l'Union, la Commission sait cependant que les activités minières ne sont pas de facto incompatibles avec une protection efficace de l'environnement. Nombre d'opérations extractives se déroulent au sein de zones naturelles protégées et une planification saine de l'industrie des mines et des carrières peut même contribuer au développement de nouvelles zones de loisirs. Elle peut néanmoins confirmer que des pays candidats à l'adhésion qui, à l'instar de la Pologne, disposent d'une industrie minière importante, doivent encore consentir des efforts pour améliorer le cadre opérationnel de ces activités. C'est la raison pour laquelle la Commission aidera les autorités et l'industrie en leur offrant le soutien nécessaire, via l'échange de meilleures pratiques.

En règle générale, les conclusions du Conseil du 24 septembre 1998 sur les stratégies d'adhésion pour l'environnement — qui spécifient que tous les nouveaux investissements devraient respecter l'acquis environnemental — ont été rappelées à intervalles réguliers aux pays candidats.

En ce qui concerne la législation communautaire applicable, les activités d'extraction sont soumises aux exigences d'évaluation des incidences sur l'environnement définies dans la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE (1). La gestion des déchets à partir de l'extraction et le traitement des ressources minérales doivent respecter les obligations générales de la directive-cadre 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE (2). Si ces déchets sont épandus sur le sol ou enfouis, ils doivent plus particulièrement respecter les exigences opérationnelles et techniques de la directive 1999/31/CE (3) concernant la mise en décharge des déchets.

La Commission a de surcroît adopté récemment une proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (4) en vue d'améliorer les normes environnementales dans ce secteur. Cette proposition arrête les tâches qui incombent à l'industrie minière et définit le rôle de l'autorité compétente chargée de surveiller les opérations minières, avant et après la fermeture. Elle comporte également une exigence relative à la constitution d'une garantie financière pour la remise en état d'un site minier en cas d'insolvabilité. S'appuyant sur le principe du pollueur-payeur, ces dispositions ont pour but d'empêcher des exploitants peu scrupuleux de s'enfuir — en cas de faillite, par exemple — en laissant un fardeau inutile à la société.

Selon les engagements pris dans les négociations d'adhésion, le gouvernement polonais doit désigner des zones de protection spéciale, conformément à la directive Oiseaux (5) et présenter la liste nationale des sites d'importance communautaire en vertu de la directive Habitats (6), à la date d'adhésion au plus tard. Le gouvernement polonais s'est appuyé sur diverses études scientifiques pour établir une liste de sites candidats; ces propositions font actuellement l'objet de discussions avec les gouvernements locaux et les actionnaires. Aucune communication officielle relative à la liste n'a été faite à ce jour.

Aucun financement n'a été prévu dans le cadre du programme PHARE pour les projets d'exploitation de mines et de carrières en Pologne. Des fonds ont été alloués en vue de restructurer l'industrie du charbon et de l'acier et créer ainsi des opportunités d'emploi alternatives.

La Banque européenne d'investissement n'a financé aucun projet impliquant des mesures de préparation, de financement ou de mise en œuvre de ces projets d'exploitation de mines et de carrières; elle n'a pas davantage participé aux discussions relatives à de tels projets.

Les honorables députés savent que, dans le contexte européen, l'écotourisme est considéré comme une pratique touristique qui ne se limite absolument pas aux zones protégées, mais dont le principal objectif consiste à minimiser les impacts négatifs du tourisme sur la culture et l'environnement. Par conséquent, l'écotourisme en Europe devrait être considéré comme une forme de tourisme mise en œuvre conformément aux normes de protection environnementale les plus sévères.

À cet effet, la Commission a élaboré un guide Internet relatif aux «Mesures de soutien de l'UE en faveur des entreprises de tourisme et des destinations touristiques», qui peut être téléchargé à l'adresse (http://europa.eu.int/comm/enterprise/services/tourism/tourism-publications/documents/internet_guide_fr.pdf). Ce guide Internet renferme une série d'informations complètes sur différents programmes, plans, fonds, initiatives et actions de l'UE présentant de l'intérêt pour le secteur touristique et propose des liens Internet renvoyant aux pages d'accueil des programmes pertinents.

Ce nouveau guide Internet entend fournir aux acteurs du secteur touristique et aux autres personnes intéressées un aperçu détaillé et structuré des possibilités offertes par la Communauté pour encourager le développement d'un tourisme durable et, par conséquent, l'écotourisme. Le guide Internet présente des programmes communautaires classés par domaines spécifiques — formation et aide à la création d'emplois, soutien aux entreprises et coopération, coopération interrégionale, événements culturels destinés à promouvoir le tourisme, ou encore recherche et développement technologique. Des exemples pertinents d'actions liées au tourisme mises en œuvre dans le cadre de chaque programme démontrent l'intérêt de cette initiative pour le tourisme.

Ce guide comprend également des descriptifs des programmes, des groupes cibles et des exigences, des allocations budgétaires et des taux de subvention et répertorie les pages d'accueil intéressantes des programmes, de sorte que les bénéficiaires d'un projet donné pourraient aussi être en mesure de mieux répondre à leurs préoccupations, en fonction des objectifs des différents programmes de financement communautaires.

En tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et signataire du traité d'adhésion, la Pologne doit s'aligner sur les directives susmentionnées et assurer leur mise en œuvre, en respectant les exigences relatives à la protection de la nature et à la désignation de sites avant l'adhésion, pour autant qu'aucun arrangement transitoire n'ait été concédé. Après l'adhésion, la Pologne sera tenue de mettre en œuvre diverses mesures agro-environnementales dans le cadre du programme de développement rural financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

La Commission continuera à suivre la situation de près et rendra une évaluation détaillée dans son rapport global de suivi sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des exigences applicables en matière d'environnement en Pologne; elle débattra au besoin des points problématiques avec les autorités polonaises compétentes.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(2) Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets, JO L 78 du 26.3.1991.

(3) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, JO L 182 du 16.7.1999.

(4) COM(2003) 319 final.

(5) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(6) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.