QUESTION ÉCRITE E-1083/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Barrage de Caldas, Cuntis et Moraña (Galice, Espagne)

L'Assemblée régionale de Galice a autorisé la construction d'un barrage sur le fleuve Umia. Or, l'étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'Assemblée régionale présente de graves irrégularités, dans la mesure où une grande partie de cette dernière est la copie conforme d'une autre étude élaborée pour le barrage de Sanlúcar (Andalousie), et qu'elle contient des références à des communes andalouses et à des espèces d'oiseaux andalouses, inexistantes en Galice.

C'est pourquoi une plainte a été déposée contre ses auteurs, trois hauts responsables à l'Assemblée régionale de Galice, en raison de délits présumés de prévarication, faux et délit environnemental, à la lumière de la décision arrêtée par le médiateur espagnol.

L'Assemblée régionale de Galice motive auprès de l'opinion publique la construction du barrage essentiellement par la nécessité d'approvisionner en eau la population de la région de Salnés. Pour ce faire, elle a faussé les prévisions démographiques pour 2000 dans cette région, multipliant frauduleusement par trois les données correspondant aux communes de O Grove, Sanxenxo y Villagarcía.

Dans un rapport établi par le professeur Díaz Ferro et par l'hydrologue Álvarez Enjo, de l'université de Saint-Jacques de Compostelle, on peut lire que techniquement, le barrage est conçu pour une exploitation hydroélectrique et non pas pour l'approvisionnement en eau. La meilleure preuve en est que l'Assemblée régionale vient d'autoriser l'installation de deux centrales hydroélectriques sur le fleuve Umia, l'une au pied du barrage et l'autre, en aval, moyennant le détournement de son lit et une dégradation du site naturel de Los Molinos et de la cascade de Segade. Le rapport sur le projet reconnaît lui-même d'autres atteintes: apparition de parasites, détérioration des anticipations de fréquentation touristique, dégâts irréversibles causés à la faune et à la flore, dénaturation du paysage découlant de l'installation des centrales et de la ligne électrique à haute tension, etc.

Selon la Coordination contre le barrage de Caldas, Cuntis et Moraña, le projet est entaché d'irrégularités (absence de l'enquête obligatoire d'utilité publique, du plan d'occupation des sols, des études sur les besoins en eau, des études géotechniques sur l'incidence sur les eaux thermales, notamment). Le barrage détruira également la diversité piscicole et hydrique du fleuve Umia et ruinera le potentiel touristique des trois communes, qui tablent largement sur le tourisme thermal.

La Commission pourrait-elle s'assurer de la validité de l'étude de l'impact environnemental présentée par l'Assemblée régionale de Galice?

La Commission pourrait-elle examiner la justification présentée pour la construction du barrage, eu égard aux dommages occasionnés sur les plans paysager, touristique et environnemental dans la région?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mai 2000)

Suite à la pétition 79/98 de la commission des pétitions du Parlement et à la question écrite 1824/99 de M. Nogueira Romàn(1), la Commission a eu connaissance des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire concernant la construction d'un barrage sur la rivière Umia proche de la municipalité de Caldas de Reis, Galice.

La Commission a ouvert un cas décelé d'office à ce sujet, enregistré sous la référence B-1999/2271. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations quant au projet précité et à l'étude d'impact environnemental réalisée. La réponse des autorités espagnoles vient d'arriver et elle est actuellement examinée par la Commission à la lumière de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2).

Il faut noter que la zone où devrait être construit le barrage mentionné par l'Honorable Parlementaire n'a pas été classée par les autorités espagnoles comme zone de protection spéciale pour les oiseaux au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE(3) du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il ne s'agit pas non plus d'une zone identifiée par la communauté scientifique comme zone d'importance pour les oiseaux d'après l'inventaire préparé en 1998 pour la Commission par des experts nationaux et Birdlife. En outre, cette zone n'a pas été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'importance communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4). En conséquence, du point de vue de la conservation de la nature, ce cas semble relever exclusivement de la compétence des autorités nationales et régionales espagnoles.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 25.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.