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QUESTION ÉCRITE P-2179/99

posée par Per Stenmarck (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Budget

Si, comme cela risque de se produire pour le budget 2000, le Parlement européen ne respecte pas le cadre budgétaire adopté il y a moins de six mois, il en résultera de graves conséquences, notamment une augmentation possible des coûts pour tous les contribuables de l'UE. La proposition du Conseil relative à une coupe linéaire de 10 % dans la rubrique 4 constitue un mauvais choix qui pourrait avoir des incidences négatives. Il serait préférable que les autorités budgétaires fixent en commun les priorités requises pour que le cadre budgétaire puisse être respecté.

La Commission est-elle disposée à produire les éléments nécessaires pour que le Conseil puisse fixer les priorités requises en vue de la deuxième lecture du budget?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 janvier 2000)

La Commission considère comme l'Honorable Parlementaire qu'une réallocation des crédits au sein de la rubrique 4 des perspectives financières en fonction de priorités déterminées est en principe préférable à une coupe linéaire des dépenses et doit être envisagée préalablement à un dépassement du cadre des pespectives financières, en vue du financement de l'aide à la reconstruction du Kosovo, des accords de pêche avec le Maroc, de la réhabilitation du Timor oriental et de l'aide à la Turquie notamment.

C'est dans cet esprit que la Commission a établi sa proposition de lettre rectificative no 4/2000. Par rapport à l'avant-projet de budget initial, les redéploiements de crédits envisagés au sein de la rubrique 4 sont déterminés par les priorités politiques actuelles. À titre d'exemple, si la Commission propose de réduire l'enveloppe de la coopération avec les pays tiers méditerranéens de 3,5 % par rapport à l'avant-projet du budget (APB), ce montant reste néanmoins supérieur à celui du budget 1999, pour tenir compte justement de la priorité accordée au soutien aux pays voisins de la Communauté, ainsi qu'au soutien à la Turquie. De façon générale, la lettre rectificative contient une liste des redéploiements envisageables accompagnée de justifications.

Il est proposé que le Conseil fixe ses priorités sur cette base, ainsi qu'en fonction des chiffres de l'exécution du budget 1999. Au demeurant, la lettre rectificative no 4/2000 contient aussi des propositions de financement en dépassement du plafond de la rubrique 4 ainsi que l'utilisation de l'instrument de flexibilité. En effet, le financement des nouveaux besoins dans le domaine des actions extérieures ne peut se faire uniquement par redéploiement, selon la Commission, sans nuire aux programmes déjà décidés.
QUESTION ÉCRITE P-1874/99

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Nuisances acoustiques à proximité de l'aéroport de Barcelone

Depuis quelque temps, les habitants des communes voisines de l'aéroport de Barcelone, et notamment de Gavà, se plaignent du niveau élevé des nuisances acoustiques engendrées par les manoeuvres d'approche de nombreux avions, y compris la nuit. Il s'agit, semble-t-il, dans de nombreux cas, d'appareils provenant de l'ancienne URSS qui ne satisfont pas à la réglementation européenne.

La Commission pourrait-elle dire si les autorités responsables de l'aéroport de Barcelone appliquent la réglementation communautaire en la matière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 octobre 1999)

La Commission ne dispose d'aucune preuve quant à une quelconque violation par les autorités espagnoles, et en particulier par les autorités aéroportuaires barcelonaises, de la législation communautaire relative aux nuisances acoustiques résultant du trafic aérien. Elle peut néanmoins fournir quelques renseignements d'ordre général au sujet de ce type de nuisances.

La directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(1), vise le retrait graduel des aéronefs (relevant du chapitre 2) qui ne répondent pas à la norme la plus récente en matière de nuisances sonores. Ce retrait a débuté le 1er avril 1995, et s'achèvera le 1er avril 2002. Cette directive prévoit une dérogation pour le retrait des avions équipés de moteurs dont le taux de dilution est supérieur à 2, ce qui est le cas pour certains avions de fabrication russe.

(1) JO L 76 du 23.3.1992, modifiée par la directive 98/20/EC du Conseil, JO L 107 du 7.4.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2193/99

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Trichloroéthylène

Le trichloroéthylène, solvant très volatile, provoque des lésions du système nerveux et est considéré comme cancérigène. Alors que, traditionnellement, la Commission fait preuve d'indulgence à l'égard de ce solvant, en Suède, l'utilisation de ce dernier est, au même titre que d'autres solvants chlorés, interdite depuis 1993 dans les produits de consommation et depuis 1996 dans l'industrie.

Est-ce que la Commission et ses experts en la matière ont pris en compte les résultats de récentes recherches concluant à la nécessité de classer le trichloroéthylène parmi les substances cancérigènes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 janvier 2000)

Depuis 1976, le trichloroéthylène est considéré comme une substance dangereuse selon la classification communautaire harmonisée figurant à l'annexe I de la directive du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (67/548/CEE)(1). Depuis 1988, il fait partie de la catégorie 3 des substances cancérogènes (substances préoccupantes pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles). En outre, il est classé dans la catégorie des substances présentant un danger pour l'environnement depuis 1996.

En ce qui concerne l'interdiction du trichloroéthylène en Suède, il faut noter que certaines dérogations à cette interdiction sont prévues pour l'industrie.

Les problèmes de classification et d'étiquetage du trichloroéthylène sont examinés attentivement depuis 1996 dans le cadre des réunions d'experts qui se tiennent régulièrement sous les auspices de la Commission. Les participants tiennent toujours le plus grand compte des résultats des travaux de recherche les plus récents. Ces réunions peuvent aussi se dérouler au niveau national. C'est, par exemple, le cas d'une réunion d'experts qui a eu lieu le 2 décembre 1999 à Francfort sur le Main, au cours de laquelle un certain nombre d'études épidémiologiques préoccupantes ont été évaluées.

Les fréquents débats organisés sur le trichloroéthylène et l'évaluation soigneuse des données disponibles montrent qu'il n'est pas justifié d'affirmer que la Commission a traditionnellement fait preuve d'indulgence à l'égard de cette substance.

(1) JO 196 du 16.8.1967.
QUESTION ÉCRITE P-2282/99

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Comitologie

La Commission voudrait-elle communiquer une liste complète de l'ensemble des comités, groupes d'experts et autres dont l'UE rembourse les frais de voyage?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

La Commission rembourse les frais de voyage pour toutes les réunions de comités et groupes d'experts qu'elle convoque. Elle transmet à l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, la liste des comités et groupes d'experts qui se réunissent et qui sont donc remboursés pour l'année en cours.

Pour ce qui est des frais de voyage effectivement remboursés la Commission a transmis, en juin 1999, à l'Honorable Parlementaire un listing portant sur toutes les réunions des comités en 1997. Elle lui fera parvenir pour cette même année les données chiffrées correspondantes pour les groupes d'experts.
QUESTION ÉCRITE P-2195/99

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Transport entre plusieurs aérogares d'un même aéroport

Le problème du transport entre deux aérogares différentes d'un même aéroport, apparu récemment lors du transfert prévu de vols de Linate à Malpensa, se pose pour le passager arrivant d'Athènes avec une compagnie autre que Olympic airways et devant poursuivre son voyage avec cette dernière qui dessert la plupart des destinations intérieures.

Le transfert étant intégralement à la charge du passager, avec des moyens payants et un parcours extérieur à l'aéroport (contrairement à Malpensa où il est effectué par navette gratuite), il peut inciter les passagers cherchant à éviter les désagréments et les pertes de temps à recourir, y compris pour l'arrivée en Grèce, à la compagnie Olympic airways, qui occupe dès lors une position privilégiée.

Cette situation est-elle conforme aux règles de l'Union?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

Selon les informations en possession de la Commission, il existe effectivement un service de navettes payantes à l'aéroport d'Athènes-Hellenikon entre le terminal East à partir duquel opèrent toutes les compagnies n'appartenant pas au groupe Olympic Airways et le terminal West à partir duquel opère la compagnie Olympic Airways.

La Commission considère toutefois que le faible coût de cette navette (250 drs/0,75 de 05h00 à 00h00 et 500 drs/1,25 de 00h00 à 5h00) et le temps de parcours (10 minutes) ne sont pas susceptibles d'inciter les voyageurs dont la destination est une île grecque ou une ville de province grecque desservie par Olympic Airways à choisir en priorité les services internationaux de cette compagnie.

En tout état de cause, la Commission note que suite à la libéralisation de l'accès aux liaisons domestiques intra-communautaires (1er avril 1997) et suite à la libéralisation de l'accès aux liaisons vers les îles grecques (1er avril 1998), la compagnie Olympic Airways est aujourd'hui confrontée sur son marché domestique à une concurrence certaine de la part de compagnies grecques nouvellement établies (par exemple Cronus Airlines, Air Greece). Ces compagnies opèrent toutes depuis le terminal East, offrant ainsi aux voyageurs utilisant les services internationaux de compagnies opérant depuis ce même terminal des correspondances sans changement de terminal.
QUESTION ÉCRITE P-2658/99 posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) au Conseil. Sessions du Conseil Pêche.



Journal officiel n° 219 E du 01/08/2000 p. 0184 - 0184



QUESTION ÉCRITE P-2658/99 posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) au Conseil (22 décembre 1999) Objet: Sessions du Conseil Pêche Le Conseil pourrait-il fournir des statistiques sur la représentation et la présence des ministres des États membres lors des sessions du Conseil Pêche, notamment en ce qui concerne la représentation de collectivités territoriales inférieures à l'État? Quelle est la fréquence de la représentation des États membres au sein du Conseil par des ministres délégués, avec droit de parole et de vote? Réponse (14 février 2000) Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il ne tient pas de statistiques concernant la représentation et la présence des ministres des États membres lors des sessions du Conseil Pêche. Dans les cas de délégation de responsabilité, il appartient à chaque État membre de définir comment et par qui il se fait représenter lors des sessions du Conseil Pêche.
QUESTION ÉCRITE P-2103/99

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Licenciements collectifs chez Michelin

Vu la multiplicité des scandales liés aux licenciements collectifs (rappelons-nous le cas de Renault-Vilvorde) en particulier ceux qui ont comme seule motivation une meilleure rémunération des actionnaires, que compte faire la Commission européenne pour actualiser la directive sur les licenciements collectifs afin de mieux garantir et protéger les droits des salariés et d'éviter les suppressions d'emplois?

De même, dans le cas précis de l'entreprise Michelin, quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire respecter concrètement les dispositions de ladite directive?

La Commission ne juge-t-elle pas opportun de prévoir des dispositions permettant aux salariés de contester le bien-fondé d'un licenciement économique avant que celui-ci ne soit mis en oeuvre.

Réponse donnée par M. Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que sa proposition du 11 novembre 1998 relative à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté(1) vise précisément à compléter et rendre plus effectives les règles communautaires et nationales en vigueur dans ce domaine, notamment celles de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2).

Cette proposition a fait l'objet d'un avis du Parlement en première lecture et est en attente d'une position commune du Conseil, la Commission estimant que celui-ci doit accélérer ses travaux en ce sens.

La Commission ne dispose pas d'éléments permettant de conclure que les dispositions de la directive 98/59/CE et celles qui les transposent en droit français aient été violées par la société mentionnée, du fait du caractère général de l'annonce de la suppression de 7 500 emplois dans les trois ans à venir.

En ce qui concerne le contrôle de la justification des licenciements collectifs, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire l'existence dans tous les États membres de règles permettant aux travailleurs de contester un licenciement non fondé ou abusif. Le sujet est mentionné dans la communication de la Commission du 25 novembre 1998 intitulée Moderniser l'organisation du travail Une approche positive du changement(3) parmi les questions que les partenaires sociaux sont invités a examiner dans le cadre du développement de nouvelles formes de relations contractuelles et de parcours professionnels tout en garantissant la sécurité des travailleurs, par exemple en termes de garantie de l'emploimldr (point 2.1.3 de ladite communication).

(1) JO C 2 du 5.1.1999.

(2) JO L 225 du 12.8.1998.

(3) COM(98) 592 final.
QUESTION ÉCRITE P-2604/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(22 décembre 1999)

Objet: Promotion et préservation des langues moins répandues

Le Conseil voudrait-il exposer la politique qu'il conduit afin d'assurer la préservation et la promotion des langues de l'Union européenne moins répandues et compte-t-il soutenir de nouvelles initiatives visant à favoriser les échanges culturels et linguistiques, notamment entre les jeunes vivant dans les régions périphériques?

Réponse

(31 janvier 2000)

Le Conseil a toujours souligné son attachement à certains principes en matière de diversité linguistique au sein de la Communauté et il rappelle que l'action Lingua, qui relève de l'actuel programme Socrates dans le domaine de l'éducation, prévoit que l'on soutienne en priorité les langues les moins répandues et les moins enseignées de l'Union européenne. Par ailleurs, le Conseil examinera avec toute l'attention qu'elles méritent les futures propositions éventuelles de la Commission concernant les langues moins répandues.

En ce qui concerne la prise en compte des régions périphériques de la Communauté, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur:

- les dispositions de l'actuel programme Socrates au chapitre 1er (Erasmus), Action 2.2, qui stipulent à propos de la mobilité des étudiants que la Commission prendra les mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée entre les différentes disciplines et régions;

- les dispositions de l'action A.I, paragraphe 4, du programme Jeunesse pour l'Europe, où l'éloignement géographique est cité parmi les facteurs sur la base desquels le calcul de la répartition de l'aide prendra en compte la nécessité de garantir un équilibre dans le flux des échanges ainsi que l'égalité des chances d'accès des jeunes de chaque État membre.
QUESTION ÉCRITE P-2299/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Les régimes fiscaux qui faussent la concurrence dans l'UE

La commission peut-elle confirmer qu'un groupe de travail composé de fonctionnaires de la Commission a décelé dans un certain nombre d'États membres 60 régimes fiscaux susceptibles de fausser la concurrence?

Est-il exact qu'au vu de ce rapport les Pays-Bas viennent en tête avec 9 régimes fiscaux susceptibles de fausser la concurrence?

Quels sont ces régimes fiscaux?

Est-il aussi exact qu'aucun régime fiscal susceptible de fausser la concurrence n'a été décelé dans les grands États membres que sont l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni? La Commission ne trouve-t-elle pas cette constatation étrange et quelles en sont les raisons?

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur ce rapport de fonctionnaires et quand présentera-t-elle son appréciation politique de la question?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Le groupe code de conduite (fiscalité des entreprises) a été créé par le Conseil Ecofin le 9 mars 1998. D'un commun accord, Mme Dawn Primarolo, trésorier-payeur général du Royaume-Uni, a été désignée à la présidence de ce groupe pour une période de deux ans.

Le groupe a eu pour tâche principale d'évaluer les mesures fiscales qui pourraient relever du code de conduite défini dans le domaine de la fiscalité des entreprises et adopté par le Conseil et par les représentants des gouvernements des États membres le 1er décembre 1997. Ce code porte sur les mesures fiscales qui ont ou pourraient avoir une incidence significative sur la localisation de l'activité économique dans la Communauté, et tous les États membres ont eu la possibilité d'examiner et de commenter les régimes fiscaux des autres États membres qui pourraient être visés par ce code.

Les différents États membres et la Commission sont représentés à haut niveau dans ce groupe, qui a présenté son rapport final lors du Conseil Ecofin du 29 novembre 1999.

Le Conseil a convenu que les travaux du groupe seraient confidentiels et il serait inopportun que la Commission se livre à des commentaires sur des éléments de ce rapport ou sur certains aspects particuliers du travail de ce groupe du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-2633/99

posée par Maria Berger (PSE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Application de la directive relative à la retransmission par câble

L'application de la directive relative à la retransmission par câble 93/83/CE(1) a eu des répercussions extrêmement négatives pour les câblo-distributeurs en Autriche. Ainsi, un contrat collectif a été remplacé par 927 contrats individuels, l'incertitude juridique est plus grande et les distorsions de concurrence entre le câble et le satellite se sont accrues.

1. Quand la Commission entend-elle soumettre au Parlement, au Conseil et à la commission économique et des affaires sociales le rapport sur l'application de la directive 93/83/CE?

2. La Commission envisage-t-elle d'introduire une neutralité technologique et de permettre ainsi l'égalité de traitement entre la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble?

3. La Commission envisage-t-elle de réviser la directive 93/83/CE afin de tenir compte des protestations émises par les câblo-opérateurs au niveau européen?

(1) JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission n'a pas reçu d'objection de la part des opérateurs autrichiens contre l'application pratique des mesures autrichiennes d'application de la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câbles.

En ce qui concerne l'application pratique de la directive 93/83/CEE, une étude est en cours de réalisation par des consultants extérieurs. Celle-ci inclut l'application des directives du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(1), 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(2) et 93/83/CEE.

Sur la base de cette étude, attendue pour la fin mars 2000, la Commission soumettra le rapport que mentionne l'Honorable Parlementaire. Dans ce cadre, les propositions des parties concernées seront prises en considération au cas où la Commission envisagerait des modifications.

(1) JO L 290 du 24.11.1993.

(2) JO L 346 du 27.11.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2219/99

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(23 novembre 1999)

Objet: Discussions sur la fiscalité

1. Quelles réunions ont eu lieu le mois dernier pour examiner certains aspects des mesures fiscales proposées par M. Monti et quelles sont les réunions prévues à cet effet pour les deux prochains mois?

2. Plus particulièrement, quels sont les problèmes fiscaux qui ont été examinés au cours des réunions du mois dernier et quels sont ceux qui doivent l'être lors des prochaines réunions?

3. Dans un souci de transparence, le Conseil communiquera-t-il au Parlement européen les comptes rendus succints de ces réunions et tout document de travail utilisé pour les discussions?

4. En ce qui concerne la proposition de directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne (retenue à la source), il semble, d'après des informations publiées récemment dans la presse, que M. Bolkestein, membre de la Commission, ait assoupli sa position en acceptant que les transactions sur les euro-obligations soient exonérées de la retenue à la source. Quelles sont les chances de parvenir à un accord à ce sujet? Quelles seraient les modalités les plus probables d'une telle exemption?

5. Le rapport final du groupe de travail sur le code de conduite pour la fiscalité des entreprises sera-t-il achevé à temps? Sera-t-il rendu public? Quelles mesures prévoit-il et quels sont les États membres concernés?

Réponse

(14 février 2000)

Au cours de ces derniers mois, l'une des principales priorités de la présidence a été d'arrêter une conclusion concernant les trois éléments du paquet fiscal avant le Conseil européen d'Helsinki. À cette fin, des discussions intensives portant tant sur des questions techniques que sur des points fondamentaux ont eu lieu au sein du Conseil et de ses organes compétents (au niveau technique et lors de réunions à haut niveau). Le Conseil continuera à tenir le Parlement informé de l'évolution de la situation de la manière habituelle.

Pour ce qui est de la proposition de directive sur l'imposition des revenus de l'épargne, il est apparu lors des discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent que, sur certaines questions essentielles, des divergences de vue subsistent entre les États membres.

Le Groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) a achevé ses discussions portant sur l'évaluation des mesures potentiellement dommageables. Un rapport sur les travaux réalisés a été transmis au Conseil ECOFIN lors de sa session du 29 novembre 1999. Conformément au paragraphe H du Code de conduite, les rapports établis par le groupe Code de conduite seront publiés si le Conseil le juge nécessaire.