QUESTION ÉCRITE E-2127/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Produits du chanvre

Les graines de chanvre écossées sont riches en protéines, fibres, minéraux, vitamine E, fer et acides gras Omega 3 et 6. Actuellement, aux États-Unis, des produits tels que des aliments, savons, cosmétiques et vêtements contenant du chanvre peuvent être déclarés illégaux parce que des traces infimes (une à dix particules par million) de poussière de bractée sur la semence peuvent suffire à ce que des produits du chanvre rendent erronément positifs des tests de THC, un hallucinogène illégal, effectués sur une personne.

Quelle est la position adoptée par la Commission quant à la commercialisation des produits du chanvre au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Dans le cadre de la politique agricole commune, la production de chanvre est soumise à une législation communautaire très stricte quant à la teneur en tétrahydrocannabinol (THC).

D'une part, le chanvre est couvert par le règlement (CE) no 1251/1999 du 17 mai 1999(1), instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Compte tenu de ce règlement, un producteur de chanvre peut demander un paiement à la surface s'il respecte certaines conditions. Ces conditions portent notamment sur l'utilisation de variétés qui ont une très faible teneur en THC ne dépassant pas 0,2 % et qui sont énumérées à l'annexe XII du règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999(2). Les États membres doivent mettre en oeuvre un système de contrôle spécifique sur la teneur en THC des plants de chanvres. Ce système se base sur une procédure d'échantillonage et d'analyse définie au niveau communautaire et peut conduire au retrait de certaines variétés de la liste des variétés approuvées s'il est établi que la teneur en THC est dépassée. Mais par exemple, puisque les tiges de chanvre ne contiennent pas de THC, les fibres de chanvre, utilisées dans l'industrie textile, ne peuvent pas non plus en contenir.

D'autre part, le chanvre est également soumis au règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(3). Des aides peuvent être octroyées aux premiers transformateurs qui obtiennent des fibres de chanvre, uniquement à partir de chanvre produit conformément au règlement (CE) no 1251/1999, c'est-à-dire du chanvre dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,2 %. De

même, le règlement (CE) no 1673/2000 établit des dispositions spéciales pour les importations de chanvre. Notamment, les importations de chanvre brut et de graines de chanvre destinées à l'ensemencement doivent respecter la teneur limite de 0,2 %. Par ailleurs, l'importation de graines de chanvre qui ne sont pas destinées à l'ensemencement ne peut être effectuée que par des importateurs agréés à cet effet. Ces importateurs doivent fournir aux autorités compétentes les documents attestant que les graines importées n'ont pas été utilisées pour l'ensemencement.

Enfin, le chanvre est également couvert par le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences(4). Des aides peuvent être octroyées pour la production de graines destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre couvertes par le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil précité.

Dans ces conditions, aucune trace importante de THC ne devrait être trouvée sur des produits du chanvre obtenus à partir de chanvre produit dans la Communauté ou à partir de tiges brutes de chanvre ou de graines de chanvre importées et dépendant de la législation précitée. En outre, ces traces de THC sont si infimes qu'elles ne permettraient absolument pas de produire de la drogue.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 280 du 30.10.1999.

(3) JO L 193 du 29.7.2000.

(4) JO L 246 du 5.11.1971.