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3.

Des actions ont néanmoins été entreprises au niveau communautaire. D'abord, dans le cadre de la politique agricole commune, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2158/92 en vue d'apporter une contribution communautaire à la protection des forêts contre les incendies. Ensuite, tout comme l'Honorable Parlementaire, le Conseil reconnaît que le Centre de suivi et d'information de la Commission, institué en vertu de la décision du Conseil relative à un mécanisme communautaire de protection civile (1), joue un rôle positif en contribuant à mobiliser les moyens nécessaires pour ces interventions. Dans ce cadre, les États membres ont déjà dressé l'inventaire des capacités de protection civile susceptibles d'être mises à disposition au cas par cas. Ces capacités comprennent notamment des équipes d'intervention et des équipes d'évaluation et/ou de coordination qui sont formées en commun (2). Étant donné les difficultés que connaît actuellement ce centre pour traiter les situations d'urgence d'une ampleur exceptionnelle, le Conseil se félicite que la Commission veuille encore accroître les capacités dont elle dispose pour faire face aux catastrophes naturelles et technologiques et, en particulier, mettre à jour la base de données prévue par le mécanisme pour les ressources en matière de protection civile, dans le domaine des moyens de lutte disponibles contre l'incendie. Enfin, le Parlement et le Conseil ont adopté une décision et un budget rectificatif visant à mobiliser en faveur du Portugal (incendies) un montant de 48,539 millions d'euros provenant du Fonds de solidarité de l'Union européenne. De plus, la Commission devrait présenter, au cours des prochains mois, une communication relative à une approche commune en matière d'évaluation, de prévention et de gestion des conséquences des risques d'origine naturelle et humaine. Comme cela a été indiqué ci-dessus, des travaux sont entrepris au sein du Conseil pour améliorer la situation actuelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/429

(2004/C 78 E/0448)

QUESTION ÉCRITE E-2790/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet: Règles de report dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre: invariance des quantités attribuées

La directive établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre permet aux États membres de décider de laisser aux exploitants la possibilité de reporter leurs droits d'émissions de la période restreinte à l'Union européenne (2005-2007) à la première période de Kyoto (2008-2012). Dans tous les États membres, même ceux qui ne l'autoriseront pas, il peut exister des entreprises qui désireront, par exemple à cause de grandes variations conjoncturelles de leur production annuelle, reporter une part de leurs droits d'émissions. Elles auront alors la tentation de la transférer de manière temporaire dans un autre État membre.

Les transferts transfrontaliers intervenant durant la première période d'application du système d'échange n'entraîneront toutefois pas encore de modification des quantités attribuées à chaque pays (Assigned Amounts), alors que ce sera le cas à partir de la première période de Kyoto.

La Commission ne voit-elle aucun problème à ce que le transfert des droits d'émissions vers un autre pays, en vue de leur simple report et de leur rapatriement pendant la période de Kyoto, ne modifie injustement la quantité totale de droits d'émissions du pays qui permet le report et ne rende possible un double comptage dans le pays d'origine des droits d'émissions reportés? Ne faudrait-il pas examiner les règles relatives aux quantités attribuées lors de la révision de la directive établissant le système d'échange, soit en 2004, soit en 2006, en tout cas avant que les premiers transferts entre États membres effectués en vue d'un report ne se produisent?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/477

(2004/C 84 E/0552)

QUESTION ÉCRITE E-1736/03

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet: Assistance d'un représentant de la Commission au cinquième Congrès mondial de l'avocat (fruit)

À la suite de la question écrite no Ε-1154/02 (1) du 22 avril 2002, posée par le même auteur et de la réponse apportée par la Commission, la commission d'organisation du cinquième Congrès mondial de l'avocat a évoqué la possibilité qu'un représentant de l'Exécutif communautaire assiste à ce congrès.

Après la tenue des quatre précédents congrès, qui se sont déroulés aux Etats-Unis, au Mexique, en Afrique du Sud et en Israël, l'organisation sur le continent européen de ce congrès revêt une importance spéciale pour le secteur et donne une occasion idéale à la Commission, en sa qualité de gestionnaire de la PAC, de prendre directement connaissance des résultats des rapports présentés et de leur éventuelle mise en œuvre au bénéfice des producteurs communautaires.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle estime pouvoir accepter l'invitation de la commission d'organisation du congrès susvisé et participer activement à la mise en œuvre des résultats des rapports présentés concernant la situation de la culture de l'avocat sur le territoire communautaire et dans les pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er juillet 2003)

La Commission a reçu de la part des organisateurs du cinquième Congrès mondial de l'avocat une invitation à assister au dit Congrès sans qu'il soit fait mention dans leur correspondance de leur souhait particulier d'une participation active. La Commission examine cette possibilité de participation non active à ce Congrès au regard de ses priorités de travail et de ses disponibilités en termes de ressources humaines et financières.

Si les organisateurs souhaitent une participation active de la Commission à ce Congrès et à la mise en œuvre de ses résultats, il semble indiqué qu'ils prennent directement et spécifiquement contact avec lesdits services concernés de la Commission (Direction Générale de l'Agriculture, Direction des Marchés des Produits Végétaux, Unité Fruits et Légumes Frais et Transformés) afin de leur expliciter au mieux leurs attentes et de convenir avec eux de la marche à suivre pour ce faire.

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 154.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/242

(2004/C 84 E/0286)

QUESTION ÉCRITE E-3468/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE), Phillip Whitehead (PSE), Catherine Stihler (PSE) et Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(21 novembre 2003)

Objet: Syndrome post-polio

Au cours de deux réunions du Conseil de l'Union européenne, la 2 384e (Santé, 15.11.2001, Bruxelles) et la 2 470e (emploi, politique sociale, santé et problèmes des consommateurs, 2-3.12.2002), le Conseil a pris acte des déclarations faites par la présidence belge et la délégation irlandaise sur la nécessité d'engager au niveau de l'U.E. une action permettant d'apporter une réponse appropriée aux victimes du syndrome postpolio (SPP).

Le Conseil peut-il expliquer le type d'actions qui a déjà été engagé dans ce domaine et en particulier, en ce qui concerne:

1. l'information sur les répercussions du SPP dans l'U.E., son apparition et l'existence de moyens de recherches actuels;

2. le traitement mis à la disposition des victimes du SPP dans les États membres en vue de les rééduquer et de leur apporter un soulagement;

3. la nature des fonds destinés à la recherche et au traitement qui ont été mis à disposition au titre du budget communautaire?

Dans l'hypothèse où aucune action de ce type n'aurait été engagée jusqu'à présent, comment justifier cette absence de suivi?

Réponse

(11 mars 2004)

L'attention des Honorables Parlementaires est attirée sur le fait que l'organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux relève de la responsabilité des États membres et que, en conséquence, le Conseil n'est pas compétent pour formuler des observations sur telle ou telle action déjà engagée en ce qui concerne le syndrome post-polio au niveau national ou régional.

Pour ce qui est de l'information sur les répercussions du syndrome post-polio et le financement de la recherche au niveau européen, les Honorables Parlementaires sont invités à adresser leurs questions à cet égard directement à la Commission, qui est chargée notamment de la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008). Ce programme comprend des actions et des mesures de soutien visant à améliorer l'information et les connaissances en matière de santé.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/450

(2004/C 78 E/0473)

QUESTION ÉCRITE P-3153/03

posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Euro-Infopoints

En septembre 2003, la Commission a fait savoir aux centres d'information de l'Union européenne qu'en vertu du nouveau règlement budgétaire, aucune augmentation des frais de fonctionnement ne pouvait être garantie à partir de janvier 2004. L'existence des Infopoints et des Carrefours, dont les services au citoyens, au Parlement européen et, last but not least, à la Commission étaient reconnus et appréciés, est menacée. Les Infopoints sont pourtant indispensables à l'instauration d'un climat de confiance entre le public et les organes de l'Union européenne.

1. Pourquoi la Commission s'y est-elle prise de manière aussi tardive et surprenante pour annoncer la nouvelle, au point que les responsables des Infopoints et des Carrefours n'aient été de préparer leur budget 2004 en fonction de la nouvelle situation?

2. Pourquoi des dispositions n'ont-elles pas été prises pour assurer l'existence des Infopoints alors que le budget sur lequel la Commission a basé sa décision est disponible depuis plus d'un an déjà (juin 2002!)?

3. La Commission est-elle disposée, en recourant à un règlement transitoire, à garantir le fonctionnement ininterrompu des Infopoints pour 2004?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/255

(2004/C 78 E/0256)

QUESTION ÉCRITE E-3293/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(7 novembre 2003)

Objet: Fonds structurels

La Commission possède-t-elle des archives ou des relevés détaillés concernant le montant et la nature des sommes allouées, au titre des Fonds structurels, à des circonscriptions, régions ou villes de l'UE, et susceptibles d'être mises à la disposition des députés au PE? Dispose-t-elle, par exemple d'archives centralisées concernant les crédits ainsi alloués à Londres, au Royaume-Uni, et notamment aux municipalités d'Islington, de Hackney et de Waltham Forest?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

En ce qui concerne les programmes financés au titre des Fonds structurels pour la période 2000-2006, ce sont essentiellement les programmes cofinancés au titre des objectifs 1 et 2 qui sont géographiquement ciblés. Dans le cadre de l'objectif 2, qui intervient à Londres, l'assistance est concentrée sur les régions les plus touchées au niveau sous-régional. Dans le cas de Londres, le programme d'objectif 2 couvre 95 circonscriptions dans 13 communes londoniennes, y compris une partie de Waltham Forest et de Hackney. Aucune partie de la commune londonienne de Islington n'est couverte dans le cadre du programme d'objectif 2.

Conformément au règlement général no 1260/99 (1), le programme d'objectif 2 est soumis à la gestion et au contrôle, au suivi et à l'évaluation comme une entité unique et en conséquence, la Commission ne dispose pas d'informations sur la ventilation des Fonds structurels entre les communes concernées.

L'Honorable Parlementaire peut souhaiter contacter l'autorité de gestion pour le programme d'objectif 2 de Londres (2) afin d'examiner la possibilité d'obtenir des données financières au niveau du sous-programme.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Government Office for London — European Unit — Riverwalk House — 157/161 Millbank — London SW1P 4RR – tél. 0044-207-217-3067 – fax. 0044-207-217-3461.
(2004/C78E/0215) QUESTIONÉCRITEE-3039/03
poséeparHerbertBösch(PSE)àlaCommission
(17octobre2003)
Objet:Accusationsdecorruptioninfondéesàl’encontredejournalistes
Lemagazineallemand«Stern»apubliédeuxarticles,respectivementle28févrieret7mars2002,surles
déclarationsdufonctionnaireeuropéenPaulvanBuitenenetsurlesenquêtesmenéesparl’Officeeuropéendelutteantifraude(OLAF)danslecadredecesaccusations.Lesarticlessefondentsurdesdocumentsconfidentielsquelemagazineestparvenuàseprocurer.
Le27mars2002,l’OLAFapubliéuncommuniquédepresseprécisantqu’ilavaitdécidé,envertude
l’article5,paragraphe 1,durèglement(CE)n
o1073/1999(1),demeneruneenquêtesurlaprétendue
communication de données confidentielles. Dans son communiqué de presse, il fait savoir que cetteenquêteinternevatenircomptedufaitqu’ilestpossiblequecesdocumentsaientétéobtenus«contrerémunérationd’unfonctionnaire».
Dans sa recommandation du 18juin2003, le médiateur européen a constaté que les accusations de
corruptionpubliéesétaientdénuéesdefondement.Ilaétésuggéréàl’OLAFderevenirsurlesaccusationsformulées.
Danssoncommuniquédu30septembre2003,l’OLAFaréitérélesaccusationsdecorruptionenprécisant
simplementqu’ilnepossédait«jusqu’ici»aucunepreuvedeversementd’argent.
LaCommissionestime-t-ellequel’OLAFaainsisuiviraisonnablementlesrecommandationsdumédiateur?
(1) JOL136du31.5.1999,p.1.
RéponsedonnéeparMmeSchreyeraunomdelaCommission
(1erdécembre2003)
Leprojetderecommandationdumédiateurdéclaraitque«l’OLAFdevraitenvisagerderetirerlesallégations
decorruptionquiavaientétépubliéesetquidevaientêtreinterprétéescommeétantdirigéescontrele
plaignant».
En réponse à ce projet de recommandation, l’OLAF a publié un communiqué de presse le 30sep-
tembre2003,déclarantcequisuit:
Le27mars2002,l’Officeeuropéendelutteantifraude(OLAF)apubliéuncommuniquédepresse(1)
annonçantqu’uneenquêteinterneavaitétéouverteconformémentaurèglement(CE)no1073/1999(2)
ausujetd’uneapparentefuited’informationsconfidentiellesinclusesdansunrapportélaboréauseindel’Office.
Cecommuniquéindiquaitque,selondesinformationsreçuesparl’Office,unjournalistes’étaitprocuré
plusieursdocumentsrelatifsaudossierditdel’affairevanBuitenenetqu’iln’étaitpasexcluquedel’argentaitétéverséàquelqu’unauseindel’OLAF(voired’uneautreinstitution)pourobtenircesdocuments.
L’enquêtedel’OLAFàcesujetn’estpasclose,maisl’Officen’apastrouvéjusqu’icidepreuvequ’untel
paiementabieneulieu.
Parconséquent,l’enquêtemenéeàcesujetn’estpasencoreterminéeetaucuneconclusiondéfinitiven’apu
êtretirée jusqu’àprésent.Aussil’OLAFestime-t-ilquelecommuniquédepresserespecte leprojetderecommandationsansdonneraupublicl’impressionqu’uneréponsedéfinitiveaétédégagée.
(1) http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/press_room/pr/2002/2002_03_fr.html
(2) Règlement (CE) no1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25mai1999, relatif aux enquêtes
effectuéesparl’Officeeuropéendelutteantifraude(OLAF),JOL136du31.5.1999.C78E/210 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/349

(2004/C 88 E/0356)

QUESTION ÉCRITE E-1316/03

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Autonomie de la Papouasie (Indonésie)

La Commission sait-elle que le gouvernement indonésien a décidé par décret d'une tripartition accélérée de la province de Papouasie?

La Commission peut-elle indiquer comment ce décret compréhensible en soi est compatible avec une décision antérieure du gouvernement indonésien d'accorder à la Papouasie une autonomie spéciale?

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur le contenu et les répercussions de cette autonomie spéciale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission suit de près les développements en Indonésie orientale, en particulier la situation de la Papouasie, et est parfaitement au courant du décret présidentiel mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Le gouvernement indonésien a entamé, aux niveaux provincial et national, des discussions sur la façon de concilier cette décision de diviser la province en trois provinces distinctes avec les dispositions de la loi d'autonomie spéciale promulguée par le Parlement en 2001. Aucune décision définitive n'a cependant encore été rendue publique.

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux conclusions formulées par le Conseil sur l'Indonésie le 14 avril 2003, qui soulignaient «l'importance d'une mise en œuvre intégrale, tant dans la lettre que dans l'esprit, des lois d'autonomie spéciale en Aceh et en Papouasie» et «la nécessité de clarifier le lien existant entre la loi d'autonomie spéciale pour la Papouasie et le récent décret présidentiel», et dans lesquelles le Conseil se déclarait «préoccupé par le fait que la partie indonésienne tarde à accepter une aide internationale à la mise en œuvre de cette loi».

Dans la mesure où la loi d'autonomie spéciale doit encore être mise en œuvre, il n'est pas encore possible de donner des informations sur sa forme et sa portée précises.

La délégation communautaire à Jakarta suit la situation en coordination avec les représentants des États membres et recommandera des actions éventuelles le moment venu.
1.

La Commission sait-elle que dans les monts des Géants et les monts Izerskie, situés en basse Silésie (voïvodie de Dolnoœlasskie), qui est une province du sud-ouest de la Pologne, le splendide paysage naturel, les villages historiques et les vestiges des habitats des peuples qui ont vécu en cet endroit, n'ont pas été dégradés, jusqu'ici, par les guerres, l'industrialisation ou la modernisation de l'agriculture, ce qui a justifié l'organisation d'une exposition internationale itinérante appelée «The Jelenia góra (Hirschberg) valley of castles and gardens, our joint European heritage»? La Commission sait-elle également que cette région offre, en Europe, des perspectives uniques sur le plan de l'éco — et de l'agrotourisme, du tourisme culturel et du tourisme de santé?
(2004/C78E/0936) QUESTIONÉCRITEP-3937/03
poséeparElisabethJeggle(PPE-DE)àlaCommission
(16décembre2003)
Objet:Réglementationeuropéenneetyoghourt
Ilressortd’unsondageeffectuéparlaCommissionen2002quelesprescriptionsrelativesauxyoghourtset
aux produits assimilés sont très divergentes d’un État membre à l’autre. Certains États membres ne
connaissent que le yoghourt «bulgare» classique fabriqué au moyen de cultures de StreptococcusthermophilusetdeLactobacillusbulgaricus.Cesontplusparticulièrementlespaysdusuddel’EuropeetduDanemarkquinereconnaissentquelesproduitsfabriquésaumoyendetellescultures.
D’autresÉtatsmembresautorisent,àcôtéduyoghourtbulgareclassique,lavariante«mild»danslaquellele
Lactobacillusbulgaricusestremplacépard’autresbactérieslactiques.Aunombredecespayscomptentl’Allemagne,lesPays-Bas,leRoyaume-Uni,l’Irlande,laSuèdeetlaFinlande.Parailleurs,l’utilisationdeladénomination «produits traités thermiquement» fait l’objet de normes différentes d’un État membre àl’autre.
Entoiledefonddecettequestion,ilconvientdenoterquelaCommunautéetsesÉtatsmembresont
approuvé en avril 2002 le code relatif aux produits laitiers fermentés. L’article 13 du règlementn
o178/2002(1) prévoit que les États membres promeuvent la cohérence entre les normestechniques
internationalesetlalégislationalimentaire.ÉtantdonnéquetouslesÉtatsmembresetlaCommissionontfinalementapprouvé lecoderelatif aux produitslaitiers fermentés,onpourrait s’attendreàce qu’uneharmonisationeuropéennesoitproposéeautitredel’article13durèglementn
o178/2002,surlabasedu
code.
OrlaCommissionaprésentéunprojetqui,danssaversiondu20août2003,s’écartesensiblementdu
coderelatifauxproduitslaitiersfermentés,etcetantsurlesprincipesquedanslesdétails.
Commentcetteincohérences’explique-t-elle?Ilconvientdenepasperdredevueque,s’agissantducode,
l’UnionestàconsidérercommeunseulÉtatdanslequeltouslesproduits,ycompristouslesproduitstraitésthermiquement,doiventpouvoircirculerlibrement.
(1) JOL31du1.2.2002,p.1.
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(26janvier2004)
Comme l’indique la réponse donnée à la question écrite E-2397/03 de M. Vallvé(1), la Commission
examines’ilestnécessaired’adopterdesrèglesconcernantleyaourt.
Un premier document élaboré par les services de la Commission constitue la base des discussions
techniquesaveclesexperts.Jusqu’àprésent,laCommissionn’apasdécidédeprésenterunepropositiondelégislationsurleyaourt.
Danslecasoùunetelledécisionseraitprise,denombreusesoccasionsnemanqueraientpasd’enexaminer
lesdifférentsaspects/dashycomprisceluiauquelrenvoielaquestiondel’HonorableParlementaire/dashaveclesÉtatsmembresetleParlement.
(1) JOC65Edu13.3.2004.27.3.2004FR C78E/885 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/78

(2004/C 88 E/0086)

QUESTION ÉCRITE E-2321/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet: Effectif de la Commission chargé des relations extérieures

La Commission pourrait-elle communiquer quel est, au sein de la direction générale «Développement», de l'office de coopération «EuropeAid» ou de l'office européen d'aide humanitaire (ECHO), l'effectif des agents de la Commission, avec sa répartition, au siège et dans les délégations, par programme et par pays destinataire?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 octobre 2003)

Le tableau (annexe 1) adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement indique, pour chaque direction opérationnelle de l'Office de coopération EuropeAid, le nombre de fonctionnaires affectés à chaque programme. Le personnel auxiliaire n'est pas inclus dans ce total. Sauf indication contraire, tous les chiffres concernent la situation à la fin du mois de juin 2003.

Un second tableau contenant les informations demandées de la part de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) (annexe 2), un troisième concernant les délégations (annexe 3) et un quatrième concernant la direction générale Développement (annexe 4) sont aussi adressés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
Les «Determination and Findings» (Décision et conclusions) publiées par le ministère de la défense des États-Unis le 5 décembre 2003 et signées par le ministre adjoint de la défense, M. Wolfowitz, s'appliquent aux 26 contrats qui seront attribués par l'Autorité provisoire de la coalition en Irak ou par le ministère de la défense au nom de la même autorité. Ces contrats bénéficieront d'un financement de 18,6 milliards de dollars affectés par le gouvernement américain à l'Iraq Relief and Reconstruction Fund (Fonds pour la reconstruction et le développement de l'Irak — IRRF). L'article 4 des «Determination and Findings» spécifie que:

Il est nécessaire pour la protection des intérêts essentiels en matière de sécurité des États-Unis de limiter aux entreprises des États-Unis, de l'Irak, des partenaires de la coalition et des nations qui ont envoyé un contingent la concurrence concernant les contrats principaux attribués. Il est donc manifestement dans l'intérêt général de limiter les principaux contrats aux entreprises de ces pays.

Le document fait ensuite la liste des pays pouvant soumissionner pour ces contrats. Les États membres et pays en voie d'adhésion mentionnés sont la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, l'Espagne et le Royaume-Uni. Sont omis de la liste: l'Autriche, la Belgique, Chypre, la France, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, la Slovénie et la Suède. Les responsables américains ont souligné que ces critères s'appliquent exclusivement aux maîtres d'œuvre et ne seront pas imposés pour les sous-traitants.