QUESTION ÉCRITE P-3843/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Traitement préférentiel réservé par le gouvernement grec aux Chemins de fer et à La Poste

Le ministre grec des transports préconise l'adoption de dispositions prévoyant le remboursement de la dette des Chemins de fer (OSE), d'un montant de 550 milliards de drachmes et de la dette de La Poste (ELTA), d'un montant de 70 milliards de drachmes, soit en prélevant des crédits sur le budget ordinaire soit en contractant des emprunts garantis par le gouvernement. Les Chemins de fer et La Poste pourront ainsi fixer leurs tarifs et leurs prix selon des critères différents de ceux qui s'appliquent au libre marché.

La Commission peut-elle indiquer si et dans quelle mesure ces dispositions sont conformes à l'article 86a du traité instituant la Communauté européenne (concernant l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché commun et l'imposition de prix de façon directe ou indirecte) et si elle estime que de telles mesures conduisent à une concurrence déloyale aux dépens des entreprises privées opérant dans les mêmes secteurs? Peut-elle également indiquer si, s'agissant de l'ELTA, les mesures prévues sont conformes au principe de la libre concurrence et en particulier aux articles 90(2) et 7 d du traité d'Amsterdam, suite à la décision de la Cour de justice d'étendre le principe de la libre concurrence aux services postaux?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

La Commission n'a pas connaissance des mesures en faveur de la Poste grecque dont fait état l'Honorable Parlementaire, qui ne lui ont pas été notifiées au titre de l'article 93.3 du traité CE. La Commission doit dès lors interroger les autorités grecques en vue d'obtenir les informations utiles. Une réponse complémentaire sera adressée à l'Honorable Parlementaire dès lors que la Commission sera en mesure de porter une appréciation sur ces deux affaires.

La directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires(1) impose aux États membres de mettre en place des mécanismes adéquats visant à réduire l'endettement des entreprises ferroviaires jusqu'à un niveau qui n'entrave pas une gestion financière saine et pour réaliser l'assainissement de la situation financière de celle-ci. La Commission a récemment adopté une communication sur la mise en oeuvre et sur les effets de ladite directive(2) qui met en évidence les résultats obtenus par les entreprises ferroviaires. Dans cette communication la Commission a constaté que le service de la dette reste une charge financière importante pour les entreprises ferroviaires dans plusieurs États membres, dont la Grèce, tout en reconnaissant que l'état d'endettement des entreprises ferroviaires de la Communauté dans son ensemble s'est amélioré entre 1980 et 1995.

En ce qui concerne des mesures en faveur des chemins de fers grecs dont fait état l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que la directive 91/440/CEE a affirmé le principe de l'application des articles 92, 93 et 77 aux aides versées en matière de transports ferroviaires. Cependant, continuent à s'appliquer les régimes spécifiques instaurés par les règlements (CEE) 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigables(3); (CEE) 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(4) et (CEE) 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer(5). Les compensations, aides et interventions accordées par les autorités nationales sur base desdits règlements sont régulièrement communiquées à la Commission qui met ces informations à disposition des États membres sous forme d'un rapport analytique. La Commission est actuellement en train de préparer la mise à jour de ce rapport pour l'année 1997.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) COM(98) 202 final.

(3) JO L 130 du 15.6.1970.

(4) JO L 156 du 28.6.1969.

(5) JO L 156 du 28.6.1969.