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QUESTION ÉCRITE E-3852/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Pollution causée par l'Entreprise publique d'électricité de Grèce (DEI)

Au lieu-dit Ammoudara Linoperamaton, à proximité d'Héraklion (Crète), se trouve une unité de production d'énergie électrique de l'Entreprise publique d'électricité de Grèce (DEI). Or, les habitants ainsi que des professionnels de la région accusent cette usine de polluer à un point désastreux, par ses émissions et ses déchets, l'environnement naturel et l'atmosphère de cette région riche en beautés naturelles, provoquant ainsi une forte chute de la fréquentation touristique, alors que le tourisme constitue la principale activité économique des habitants. En dépit des assurances répétées des autorités compétentes concernant l'adoption de mesures, il n'a absolument rien été fait depuis de nombreuses années.

La Commission pourrait-elle dire si l'implantation de cette usine précisément à cet endroit est conforme à la législation communautaire en matière d'environnement et, dans la négative, ce qu'il convient de faire pour rétablir le respect de cette législation? La Commission consentirait-elle à financer des mesures pour remédier à la situation, telles que le déplacement de l'usine ou, faute de mieux, l'installation de filtres sur ses cheminées, de manière à résoudre - ou tout au moins à réduire à un niveau supportable - ce grave problème?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 janvier 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a connaissance de ces affirmations et a déjà enregistré une plainte à ce sujet. Elle examine actuellement ces affirmations conformément au droit communautaire et va demander des précisions aux autorités grecques.

La Commission va notamment examiner l'éventualité d'une dégradation de l'environnement due à la pollution atmosphérique provoquée par le fonctionnement de la centrale de l'entreprise publique d'électricité, en infraction à la directive 94/66/CE du Conseil du 15 décembre 1994 modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ((JO L 337 du 24.12.1994. )), et à la directive 84/360/CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles ((JO L 188 du 16.7.1984. )).

Si une infraction au droit communautaire est constatée, la Commission entamera une procédure d'infraction en application de l'article 169 du traité CE. La Commission étudiera toute information complémentaire lui permettant de prendre une décision dans cette affaire.

Il faut cependant remarquer que les plaignants peuvent déposer un recours administratif auprès des autorités grecques ou demander un contrôle juridictionnel en droit grec auprès du tribunal compétent, une possibilité qu'ils ne doivent pas hésiter à utiliser.
QUESTION ÉCRITE E-3518/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Régime européen du charbon et des autres énergies

Vu la décision des États membres de ne pas inclure de chapitre sur l'énergie dans le traité d'Amsterdam, comment la Commission pense-t-elle que sera réglé, après l'expiration du traité de la CECA, le régime européen du charbon ainsi que celui des autres énergies?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (4 février 1998)

Comme l'a déclaré l'Honorable Parlementaire, les États membres n'ont pas réservé une suite favorable à la proposition de la Commission d'insérer un chapitre sur l'énergie dans le traité d'Amsterdam.

Néanmoins, le livre blanc sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne ((JO C 224 du 1.8.1996. )) approuvé par la Commission a reçu l'appui unanime du Parlement et du Conseil. Ce document établit un cadre de coopération fondé sur la définition d'objectifs communs.

En l'absence de ce chapitre et en ce qui concerne le charbon, la Commission continue à appliquer l'approche contenue dans sa communication au Conseil et au Parlement du 15 mars 1991 ((Doc. SEC(91) 407 final. )). Elle a retenu, comme orientation politique, l'option globale qui prévoit l'expiration du traité CECA en tant que tel à son terme en 2002, en utilisant les flexibilités que ce traité lui offre pour adapter, dans la mesure du possible, son application à la situation des deux secteurs, et en organisant progressivement la reprise de ces secteurs («Phasing in») par le traité CE en 2002. La Commission a pris la décision, d'ici à l'an 2002, de compléter, le moment venu, ce choix par la transposition dans le traité CEE de certaines dispositions du traité CECA, en y incluant le maintien des instruments financiers et des dispositions sociales qui seraient jugés utiles ou nécessaires.

Au cours de ces dernières années, la Commission a accompli d'importants travaux sur les activités budgétaires et financières de la CECA ((Cf. notamment doc. COM(97) 506 final. )). C'est grâce à ces travaux que le Conseil européen d'Amsterdam a adopté une décision prévoyant que les recettes financières provenant des réserves de la CECA seront affectées, à partir de l'an 2002, à un fonds de recherche spécialisé dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

La Commission est cependant consciente que les restructurations du secteur charbonnier devront se poursuivre au-delà de l'an 2002 et ce également dans le contexte de l'adhésion prochaine de nouveaux États membres confrontés à des problèmes similaires à ceux de l'industrie houillère communautaire. La Commission estime que l'expérience acquise par la CECA dans l'application des mesures d'accompagnement sociales et régionales à ces restructurations constitue un outil valable pour la définition des actions qui pourraient être entreprises le cas échéant au-delà de l'an 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3942/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Tarification uniforme des services postaux

L'article 12 du chapitre 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service prévoit que les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soit conforme au principe suivant:

- les prix doivent être orientés sur les coûts; les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national.

La poste finlandaise soumet les acheminements du courrier destiné aux personnes en villégiature au versement d'une redevance hebdomadaire spécifique qui n'est pas réclamée aux autres habitants de la localité. La Commission approuve-t-elle le fait que la poste finlandaise applique un traitement aussi différent à des personnes qui bénéficient d'un service identique?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 janvier 1998)

L'article 12 de la directive sur des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service prescrit notamment que les tarifs du service universel soient orientés sur les coûts et non discriminatoires. Il indique de plus que les États membres peuvent décider de l'application d'un tarif unique sur l'ensemble de leur territoire national, mais n'en fait pas une obligation.

Il semble que la taxe hebdomadaire soit demandée par la poste en Finlande à l'occupant d'une résidence secondaire pour la distribution de son courrier. Si celui-ci ne s'acquitte pas de cette taxe, il doit aller chercher son courrier au bureau de poste. Les résidents permanents, quant à eux, ne sont pas soumis à cette taxe.

Du fait de la situation spécifique en Finlande, où il existe un grand nombre de résidences secondaires très dispersées sur le territoire national, il faut reconnaître que l'organisation des services postaux destinés à leurs occupants en est rendue plus difficile et plus coûteuse. L'occupation périodique, souvent imprévisible, de ces résidences peut induire un surcroît pour la distribution du courrier, que la poste désire répercuter sur ceux qui en sont à l'origine. Les résidents permanents, étant pour la poste dans une situation différente, ne sont donc pas soumis à cette taxe. Sous réserve que le montant de cette taxe soit en rapport avec les coûts supplémentaires occasionés, cette mesure n'est pas contraire aux principes prescrits par la directive.
QUESTION ÉCRITE E-4208/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Arrêt rendu le 26 octobre par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Elida Gibbs Limited (affaire C 317/94)

L'arrêt en question semble souffrir de sa non-application en Allemagne et de son application partielle en France et en Grèce.

Quelle a été l'action initialement entreprise par la Commission en vue de déterminer si tous les États membres respectaient pleinement l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Elida Gibbs Limited?

Réponse commune aux questions écrites E-4208/97, E-4209/97, E-4210/97 et E-4211/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 mars 1998)

Comme la Commission l'a déjà indiqué en réponse à la question écrite P-1211/97 de M. Tomlinson ((JO C 373 du 9.12.1997. )), en cas d'arrêt consécutif à une question préjudicielle constituant une interprétation de caractère général du droit communautaire, la Commission adresse * en principe endéans les deux mois * une lettre à tous les États membres leur demandant comment ils appliquent la disposition communautaire interprétée par la Cour de justice et les textes y relatifs. En l'espèce, une telle lettre a été adressée aux quinze États membres.

L'examen de ces réponses a permis de relever qu'un certain nombre d'États membres n'avaient pas encore tiré toutes les conséquences de l'arrêt du 24 octobre 1996 (Affaire C-317/94) Elida Gibbs et notamment l'Allemagne, la Grèce et France. Pour ces deux derniers États membres, la Commission a décidé d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure 169 du traité CE. En ce qui concerne l'Allemagne, une procédure interrompue dans l'attente des résultats de la question préjudicielle précitée, a été reprise et la Commission a décidé l'envoi de l'avis motivé.

Enfin, en l'absence de réponse à la lettre administrative de la Commission sur les mesures d'application adoptée par l'Autriche, la Commission a également décidé d'instruire le cas de ce dernier État membre dans le cadre de la procédure 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-4032/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation adoptée en 1996 par le Royaume-Uni relative aux obligations et responsabilités des fabricants (déchets d'emballages)

La Commission est-elle en mesure de confirmer si, à l'issue de la période de consultation pendant laquelle les autres États membres ont pu se prononcer sur les propositions britanniques visant à appliquer la directive 94/62/CEE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )) avant transposition dans le droit britannique, le Royaume-Uni a été attentif aux observations des États membres en matière d'entraves à la liberté des échanges, et les a modifiées en conséquence?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 février 1998)

La procédure de notification étant confidentielle, la Commission ne peut donner tous les détails sur les observations qu'elle a reçues. Toutefois, elle peut confirmer qu'elle a reçu des observations d'autres États membres concernant les propositions du Royaume-Uni et que, à la suite de cette procédure de consultation, des modifications ont été apportées à ces propositions.
QUESTION ÉCRITE P-3712/97 posée par Outi Ojala (GUE/NGL) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Grève des transports en France

Le 2 novembre 1997, trois membres de la Commission ont communiqué une position commune constatant que la grève des transporteurs routiers qui entrave la circulation en France nuit gravement au fonctionnement efficace du marché commun. Ce document indique également que le devoir de la Commission est de garantir la libre circulation des marchandises et des personnes ainsi que le fonctionnement efficace du marché commun.

1. La Commission estime-t-elle que sa tâche est de prendre des mesures visant à mettre fin aux grèves qui nuisent au fonctionnement du marché commun? Quelles pourraient être ces mesures?

2. Comment la Commission définit-elle les grèves qui nuisent au fonctionnement du marché commun? Quels autres secteurs que celui du transport pourraient être concernés?

3. En intervenant dans des affaires semblables, la Commission estime-t-elle qu'elle ne met pas en danger un des droits fondamentaux des citoyens européens, à savoir le droit de grève?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (6 janvier 1998)

Le droit de grève des citoyens appartient aux droits fondamentaux dans l'ordre juridique de chaque État membre et doit donc être respecté par toutes les parties, dont la Commission. Cependant, celle-ci n'a pas et ne brigue pas le pouvoir d'imposer des mesures afin de résoudre un conflit national entre patrons et syndicats.

Comme le prévoit le traité CE, la Commission peut prendre des initiatives afin d'assurer la libre circulation lorsqu'il s'avère qu'un État membre n'a pas appliqué les mesures nécessaires pour faire respecter cette liberté.

La déclaration évoquée par l'Honorable Parlementaire exposait des mesures que la Commission peut prendre et a prises, lorsqu'un différend empêche potentiellement ou effectivement la libre circulation. Il s'agit notamment de contacts écrits et personnels avec les ministres compétents de l'État membre concerné en vue de leur rappeler leurs obligations au regard du traité, et de demandes de précisions sur la distribution de l'information ou les actions entreprises pour lever les barrages ou établir des déviations afin d'éviter aux transporteurs les effets des encombrements.

Aucune des mesures prises par la Commission ne porte atteinte à son pouvoir d'entamer des poursuites contre l'État membre incriminé par les voies appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-4031/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation adoptée en 1996 par le Royaume-Uni relative aux obligations et responsabilités des fabricants (déchets d'emballages)

La Commission convient-elle que cette réglementation britannique, de par sa complexité et son caractère bureaucratique, pèse sur les petites entreprises de l'UE souhaitant opérer sur le marché britannique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 février 1998)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le troisième paragraphe de l'article 189 du traité CE précise qu'une directive est obligatoire quant aux résultats recherchés mais laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes de mise en oeuvre. Par conséquent, pour autant que l'État membre se conforme entièrement à l'ensemble des prescriptions de la directive, il a toute latitude quant à la forme et à la méthode de transposition dans la législation nationale de la directive du Parlement et du Conseil 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )).
QUESTION ÉCRITE E-3997/97 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Limite d'âge pour les conducteurs d'autobus

En Italie, la limite d'âge pour les conducteurs d'autobus est fixée à 65 ans (article 135, paragraphe 6, du code de la route), alors que, dans d'autres États membres de l'Union européenne (par exemple en Autriche et en Allemagne), l'âge limite est de 70 ans.

Cette réglementation est également applicable aux conducteurs d'autobus qui possèdent un permis de conduire délivré dans un pays où l'âge limite est fixé à 70 ans.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage d'harmoniser dans un proche avenir les réglementations en matière de limite d'âge pour les conducteurs d'autobus?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 février 1998)

La directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ((JO L 237 du 24.8.1991. )) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.

L'article 6 harmonise les conditions d'âge minimal, mais non maximal, pour la délivrance d'un permis de conduire.

En outre, l'article 7, paragraphe 2, de la directive stipule que: «Sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière par le Conseil, chaque État membre garde le droit de fixer, selon les critères nationaux, la durée de validité des permis de conduire qu'il délivre».

En ce qui concerne la reconnaissance de la validité du permis de conduire d'une personne qui établit sa résidence dans un autre État membre, l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 91/439/CEE du Conseil prévoit que: «Lorsque le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion».

Ainsi, si le titulaire d'un permis de conduire délivré en Allemagne pour la catégorie D (autobus) établit sa résidence normale en Italie, par exemple, alors les autorités italiennes peuvent appliquer les dispositions nationales régissant la validité des permis de conduire à celui du conducteur de bus allemand.

Étant donné que la directive 91/439/CEE du Conseil est entrée en vigueur récemment, la Commission n'envisage pas pour le moment de proposer d'autres mesures législatives concernant les permis de conduire, qui viseraient par exemple à harmoniser les règles relatives à l'âge maximal des conducteurs de bus.
QUESTION ÉCRITE E-4209/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Arrêt rendu le 26 octobre par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Elida Gibbs Limited (affaire C 317/94)

L'arrêt en question semble souffrir de sa non-application en Allemagne et de son application partielle en France et en Grèce.

Quelles ont été les mesures prises à l'encontre de l'Allemagne, de la France et de la Grèce qui ne respectent pas encore cet arrêt? Existe-t-il d'autres États membres qui ne le respectent pas et quelle a été l'action entreprise par la Commission à leur égard?

Réponse commune aux questions écrites E-4208/97, E-4209/97, E-4210/97 et E-4211/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 mars 1998)

Comme la Commission l'a déjà indiqué en réponse à la question écrite P-1211/97 de M. Tomlinson ((JO C 373 du 9.12.1997. )), en cas d'arrêt consécutif à une question préjudicielle constituant une interprétation de caractère général du droit communautaire, la Commission adresse * en principe endéans les deux mois * une lettre à tous les États membres leur demandant comment ils appliquent la disposition communautaire interprétée par la Cour de justice et les textes y relatifs. En l'espèce, une telle lettre a été adressée aux quinze États membres.

L'examen de ces réponses a permis de relever qu'un certain nombre d'États membres n'avaient pas encore tiré toutes les conséquences de l'arrêt du 24 octobre 1996 (Affaire C-317/94) Elida Gibbs et notamment l'Allemagne, la Grèce et France. Pour ces deux derniers États membres, la Commission a décidé d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure 169 du traité CE. En ce qui concerne l'Allemagne, une procédure interrompue dans l'attente des résultats de la question préjudicielle précitée, a été reprise et la Commission a décidé l'envoi de l'avis motivé.

Enfin, en l'absence de réponse à la lettre administrative de la Commission sur les mesures d'application adoptée par l'Autriche, la Commission a également décidé d'instruire le cas de ce dernier État membre dans le cadre de la procédure 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3731/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Entraves techniques à l'importation

Bien que dans le cadre du GATT, et par la suite de l'OMC, les pays signataires se soient engagés à éliminer les entraves techniques à l'importation, la réalité est bien différente.

La pratique quotidienne montre qu'il existe en réalité des entraves techniques qui ne sont pas justifiées par des raisons techniques valables, comme celles dressées par la FDA (Food and Drug Administration) des États-Unis ou les normes canadiennes pour l'importation de produits de la pêche en conserve.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'au nom d'un commerce plus équitable et équilibré, ces pays devraient reconnaître que les normes communautaires constituent une défense légitime des intérêts des consommateurs?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 janvier 1998)

Après l'établissement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un grand nombre d'entraves techniques ont été supprimées par les membres, mais il en subsiste quelques-unes.

L'Honorable Parlementaire fait allusion aux normes nationales spécifiques instaurées pour protéger la santé et la vie humaines. Tous les pays appliquent ces normes, y compris la Communauté qui, de manière générale, a choisi de placer ses normes à un niveau relativement élevé.

Selon l'accord SPS de l'OMC, des mesures sanitaires ne devraient être appliquées que dans la mesure où elles sont nécessaires à la protection de la vie ou de la santé animale, humaine ou végétale et être fondées sur des principes scientifiques et ne pas être maintenues sans preuves scientifiques suffisantes. En outre, elles ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre des pays membres où des conditions similaires ou identiques pourraient donc prévaloir ou constituer une restriction déguisée au commerce international. Les mesures devraient soit être fondées sur des normes internationales, telles que le Codex Alimentarius ou l'Office international des épizooties, soit découler d'une décision d'avoir un niveau plus élevé de protection que celui qu'assurent les normes internationales si cela se justifie d'un point de vue scientifique ou si c'est une conséquence du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'un membre juge approprié conformément aux dispositions pertinentes de l'article 5 du code SPS de l'OMC (évaluation du risque).

De manière générale, la Communauté appuie la démarche consistant à préparer des normes internationales au sein des forums multilatéraux compétents, éliminant ainsi progressivement les diverses entraves techniques nationales aux échanges.

La Commission n'a pas connaissance de problèmes actuels d'importation liés à la législation américaine ou canadienne pour les produits de la pêche en conserve.