QUESTION ÉCRITE E-0941/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Législation communautaire sur l'utilisation des postes de télévision dans les chambres d'hôtel

Dans divers pays européens, les postes de télévision des chambres d'hôtel sont devenus une épée de Damoclès pour les hôteliers.

Ceux-ci vivent avec appréhension le conflit qui les oppose aux sociétés chargées de gérer les droits d'auteur. En effet, les auteurs réclament de percevoir des redevances sur les téléviseurs. Les hôteliers demandent dont la promulgation d'une législation de portée générale qui soit applicable dans toute l'Union européenne, d'autant que le flou qui caractérise la législation en vigueur a donné lieu à des décisions judiciaires contradictoires.

La Commission pense-t-elle qu'il lui appartiendrait de prendre l'initiative d'une proposition de règlement communautaire visant à dissiper ce flou et à instaurer une réglementation en la matière, de sorte que les tribunaux puissent savoir quelle législation appliquer, quel que soit l'État membre concerné?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire soulève la question de la rémunération des titulaires de droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation, par les hôteliers, de leurs oeuvres et des autres objets protégés, lorsqu'ils sont diffusés par la télévision dans les chambres d'hôtels.

En ce qui concerne spécifiquement la communication au public d'oeuvres et autres objets protégés, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il existe déjà une législation communautaire en la matière, dérivant d'ailleurs de règles juridiques internationales(1).

Ainsi, l'article 3-1 de la directive 2001/29/CE(2) harmonise, au bénéfice des auteurs, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public, par fil ou sans fil, de leurs oeuvres. D'autre part, l'article 8(2) de la directive 92/100/CEE(3) prévoit qu'une rémunération équitable doit

être versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce est utilisé pour une communication quelconque au public. Le terme utilisateur englobe également les personnes qui font un nouvel acte de communication au public d'une émission radiodiffusée dans un lieu ouvert au public. Concrètement, cela signifie que si une personne diffuse une émission télévisée ou radiodiffusée utilisant des phonogrammes ou encore diffusant elle-même directement un phonogramme à un public, alors elle doit payer la rémunération équitable. C'est pourquoi, si un commerçant procède à ce type de diffusion dans son commerce, il doit s'acquitter de la rémunération équitable au bénéfice des artistes et des producteurs de phonogrammes et doit aussi demander auprès des auteurs, une licence d'exploitation (ou leur payer une rémunération équitable là où la loi nationale le prévoit). Ceci est sans préjudice des droits de propriété intellectuelle qui ont déjà été acquittés une première fois par l'organisme de télévision ou de radio.

Ainsi, la législation communautaire répond déjà à l'essentiel des sujets abordés par la question de l'Honorable Parlementaire. La Commission ne dispose pas à ce jour d'éléments suffisants indiquant qu'une initiative législative supplémentaire dans la matière considérée est requise pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

(1) Article 11 bis de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (1971) et article 12 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961).

(2) Directive 2001/29/CE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10. Cette directive devait être transposée le 22 décembre 2002.

(3) Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.