QUESTION ÉCRITE P-2334/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) au Conseil

(26 juillet 2001)

Objet: Statut applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes: violation des principes d'égalité et de liberté d'établissement, et détournement des dispositions relatives à la retraite en matière d'établissement

En application de l'article 83, paragraphe 2, du Statut applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes, et de l'article correspondant du Statut applicable aux autres agents des Communautés européennes, tous les fonctionnaires sont tenus de verser une contribution au financement du régime de pensions d'un montant égal à 8,25 % du traitement de base de l'intéressé, compte non tenu des coefficients correcteurs prévus à l'article 64. En outre, malgré l'assujettissement à une contribution uniforme, l'article 81, paragraphe 1, du statut précité prévoit une différenciation du montant de la pension versée en fonction du seul critère du lieu choisi par le fonctionnaire candidat à la retraite pour y fixer sa future résidence lorsqu'il aura atteint la limite d'âge, et des conditions de vie qui seront les siennes sur place.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

- Quelles mesures compte-t-il adopter devant cette violation du principe fondamental de l'égalité en vertu duquel, à contributions égales, tous les fonctionnaires doivent bénéficier de retraites d'un montant égal, et devant le préjudice que l'adoption d'un d'un coefficient correcteur porte au principe de la liberté d'établissement sur le territoire de n'importe quel État membre?

- Comment compte-t-il remédier au détournement des dispositions relatives à la retraite par des fonctionnaires qui choisissent un lieu de résidencet fictif à seule fin de bénéficier d'une retraite d'un montant plus élevé, sans toutefois que soient réunies les conditions qui légitimeraient fondamentalement l'application du coefficient correcteur?

- A-t-il l'intention de demander une proposition de modification du Statut et la suppression des dispositions abusives en matière de coefficient correcteur, afin que tous les fonctionnaires perçoivent la même retraite dès lors qu'ils versent la même contribution?

Réponse

(29 novembre 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 283 du traité instituant la Communauté européenne, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, sont arrêtés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées. Le régime pécuniaire et les avantages sociaux des fonctionnaires font l'objet du titre V dudit statut.

En date du 29 juin 2001, le Comité des Représentants permanents a approuvé un rapport(1), établi par le groupe statut, relatif à la réforme de la Commission. Il ressort, entre autres, de ce rapport que:

Le groupe se félicite du fait que la Commission souhaite réexaminer l'application des parités économiques aux pensions et qu'elle recherche les possibilités de réaliser d'autres économies dans le régime: modifications du régime d'invalidité, pensions de survie, bonification des droits à pension, système de coefficients correcteurs pour les pensions.

Le Conseil poursuivra l'examen de cette question dans le cadre de la vaste réforme de la politique des ressources humaines et, notamment, sur la base de propositions formelles à soumettre par la Commission.

(1) Doc. 9954/01 STAT 29 FIN 187 + ADD 1.