ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Pour2004,laCommissiondevaitfairefaceàdeuxcontraintes:d’unepart,l’octroidecettesubventionn’est
pasconformeaunouveaurèglementfinancier(2),entréenvigueurle1erjanvier2003et,d’autrepart,les
conventionsprévoientquechaquepartiepeutymettrefinàl’issuedechaqueannéecivile,moyennantunpréavisdetroismois.
Nepouvantpoursuivrelefinancementdesrelaisd’informationpour2004selonlaformuleenvigueur
danslepassé,laCommissionenainformélesstructures-hôtesd’un«Carrefourruraleuropéen»oud’un«Info-PointEurope»enrespectantlepréavisprévu.
Parailleurs,laCommissionvoudraitrappelerquelesrelaispeuventaussirépondre/dashparl’intermédiairede
leurstructure-hôte,aucunrelaisn’ayantlapersonnalitéjuridiquequiluipermettraitd’agirparlui-même/dashauxappelsàpropositionsdesinstitutionseuropéennes,etquecertainslefontavecsuccès.Lesavissontpubliésdansl’annexe«marchéspublics»duJournalofficieldel’Unioneuropéenne,etaccessiblesvialesite
webEuropa.
LaCommissionestappeléeàseprononcerprochainementsurlaproblématiquegénérale desrelaiset
réseauxd’informationgrandpublic,notammentdanslaperspectivedel’élargissement.EllenemanquerapasdetenirlesHonorablesParlementairesinformésaussitôtquepossible.
(1) Fournituregratuitededocumentationetpublications«grandpublic»(environ3millionsd’exemplairesparan),accès
à«l’intranetdesrelaisetréseaux»,servicesspécialisésd’assistanceviaunhelpdeskdesrelaisetréseaux(pouruncoûtannueld’environ1500000EUR),coursgratuitsdeformationdupersonnel(800journées/hommeparan),
actionsd’animationetdemiseenréseaux:réunionspériodiquesdecoordination,visites,programmesd’échanges
pourlepersonneldesrelais(plusde3000journées/hommeparan),produitsd’informationoriginauxcibléssurlesbesoinsspécifiquesdesrelaisetc.
(
2) RèglementCE,Euratomno1605/2002duConseil,du25juin2002,portantrèglementfinancierapplicableau
budgetgénéraldesCommunautéseuropéennes,JOL248du16.9.2002;leditrèglementintègrepourlapremière
fois les subventions des institutions européennes et encadre leurs conditions d’emploi. Mesures d’application:Règlement(CE,Euratom)n
o2342/2002delaCommission,du23décembre2002,JOL357du31.12.2002.
(2004/C70E/212) QUESTIONÉCRITEE-3017/03
poséeparIldaFigueiredo(GUE/NGL)àlaCommission
(14octobre2003)
Objet:FaillitedeGrundigAGetdéfensedesemploisauPortugal
Danssaréponsedu20juin2003(1)àlaquestionE-1507/03,laCommissionindiquequ’elleprocède
actuellementàlacollectedesinformationsnécessairespourseprononcersurlafaillitedeGrundigetladéfensedesemploisauPortugal.
LaCommissiondispose-t-elledésormaisdecesélémentsetpeut-ellelesadresseràl’auteurdelaprésente
question?
(1) JOC268Edu7.11.2003,p.203.
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(2décembre2003)
LaCommissionamaintenantreçulesinformationsqu’elleavaitdemandéesauxautoritésportugaisesetelle
renvoiel’HonorableParlementaireàsaréponsecomplémentaireàlaquestionécriteE-1507/03(1).
(1) JOC268Edu7.11.2003,p.203.20.3.2004FR C70E/197 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
—

un suivi a-t-il été assuré et une prévision a-t-elle été réalisée, et, dans l'affirmative, de quelle nature, concernant les volumes de «beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers» exportés par les États membres vers l'État de la Cité du Vatican?
pratiquementpluspossibled’acquérirdesordinateurs«vierges»sansfraissupplémentaires.Trèssouvent,la
personneintéresséedoitnonseulementpayerpourunsystèmed’exploitationdontelleneveutpasmaiségalementpourfaireenlevercesystèmedel’ordinateurqu’ellesouhaiteacheter.Ilnefaitguèrededoutequ’ils’agitlàd’uneirrégularitésurlemarchéintérieur.Cespratiquesfontpourlemoinspenseràdesventescouplées,d’autantplusqueleconsommateurn’apaslalibertéparexempled’opterpourunautresystèmed’exploitationsansfraissupplémentaires.
LaCommissionest-elleaufaitdecettesituation?Estime-t-ellequecettepratiquecommercialeestcompatibleavecledroitcommunautaireenvigueur?Quellesmesuresva-t-elleprendrepourmettreuntermeàcespratiquesetdonnerànouveaulalibertéde
choixauconsommateur?
RéponsedonnéeparM.MontiaunomdelaCommission
(22mai2003)
LaCommissionestinforméedesdifficultésrencontréesparlesconsommateurspouracheterunordinateur
surlequelunsystèmed’exploitationn’apasétépréalablementinstallé.Ellecroitsavoirquelesaccordsdelicence de Microsoft avec les fabricants d’ordinateurs requièrent l’installation préalable d’un systèmed’exploitationsurlesordinateurs,bienqu’ilnedoivepasobligatoirements’agird’unsystèmed’exploitationMicrosoft.LaCommissional’intentiondeprocéderàunexamencirconstanciédecettequestionlorsquel’enquêteencourssurMicrosoftseraclôturée.
(2004/C70E/039) QUESTIONÉCRITEE-1246/03
poséeparKathleenVanBrempt(PSE)àlaCommission
(2avril2003)
Objet:Sécuritédesglissièresdesécurité
Ilressortd’unrapportétabliparlaFEMA(FederationofEuropeanMotorcyclists’Associations)que10à
15%desaccidentsmortelsdontsontvictimeslesmotocyclistessontdusauxglissièresdesécurité.Selonles associations défendant leurs intérêts, ce chiffre pourrait être réduit en améliorant la sécurité desglissières.Plusieurssystèmessûrsdeglissièresontdéjàétédéveloppés.Néanmoins,l’onattendtoujoursdenouvellesnormeseuropéennesconcernantlasécuritédesglissières.
LaCommissionpeut-ellecommuniquersielleenvisaged’instaurerdescritèresdesécuritédesglissières?
LaCommissionpeut-elleexplicitersesprojets?
LaCommissionpeut-ellefaireétatdesoncalendrierenlamatière?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(21mai2003)
L’HonorableParlementairevoudrabienseréféreràlaréponsedonnéeparlaCommissionàlaquestion
écriteE-3226/02deMmeVilliers(1).
(1) Voirpage10.20.3.2004FR C70E/35 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/155

(2004/C 70 E/161)

QUESTION ÉCRITE E-2888/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet: Vols à destination des Îles. Déclarations de service public

Les vols à destination des Îles Baléares constituent le moyen principal d'accès à ce lieu de vacances pour les citoyens européens. Et pour les habitants de ces îles, ces vols sont indispensables pour rejoindre le continent.

L'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 (1) prévoit «qu'un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial».

La Commission sait-elle s'il existe un obstacle au fait que le gouvernement espagnole déclare d'intérêt public les vols reliant les aéroports de Minorque, Eivissa et Palma et la péninsule ibérique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

L'opportunité de la mise en place d'obligations de service public (OSP), dans le respect des critères fixés par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, relève de la compétence de l'État membre concerné. Conformément à l'article 4.3, la Commission ne peut évaluer la conformité des OSP au règlement qu'après analyse des données fournies par l'État membre concerné, lorsque celles-ci ont été effectivement imposées.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/195

(2004/C 70 E/208)

QUESTION ÉCRITE E-3287/03

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2003)

Objet: Maisons de l'Europe

Le déficit démocratique est une notion principalement invoquée pour faire valoir que l'Union européenne souffre d'un manque de démocratie et qu'elle semble inaccessible au citoyen du fait de la complexité de son fonctionnement. Elle traduit une perception selon laquelle le système institutionnel communautaire demeure à ce jour assez opaque aux yeux des Européens non avertis.

Une des missions conférées aux Maisons de l'Europe lors de leur création, était notamment de dissiper ce sentiment d'éloignement et d'inaccessibilité des institutions communautaires. Leur objectif premier était d'œuvrer pour le rapprochement entre le citoyen européen et les institutions via l'information et la désacralisation du fonctionnement communautaire.

Force est de constater, dans ce contexte, qu'elles remplissent cette fonction au quotidien, de la manière la plus honorable qu'il soit, avec compétence et énergie. J'ai été donc d'autant plus stupéfait de découvrir que la Commission européenne s'apprêtait à supprimer, purement et simplement, leur subvention de fonctionnement pour 2004, par un préavis envoyé le 29 septembre 2003! Au-delà des difficultés organisationnelles que suppose une telle suppression (notamment en terme d'emploi pour des jeunes européens convaincus qui s'investissent depuis des années dans cette entreprise formidable), il est important de songer à l'impact en terme d'image pour l'Union européenne. À l'heure où l'UE débat sa future constitution (et les modalités de son entrée en vigueur), se prépare à accueillir 10 nouveaux membres (dont l'entrée suscite parfois une certaine inquiétude chez les citoyens) et où les Européens sont appelés à se prononcer une nouvelle fois lors des élections européennes au mois de juin prochain (et l'on sait combien il est difficile de mobiliser les électeurs pour ce scrutin), la Commission européenne se désengage brutalement du plus large réseau d'iformation dont elle dispose dans les États membres …

Les raisons qui sous-tendent cette décision étant difficiles à saisir, la Commission pourrait-elle apporter quelques éclaircissements à ce sujet?
3.

Le Conseil peut-il confirmer que, dès 1993, on a envisagé d'autres ajouts qui font référence non au passé, mais au présent et à l'avenir, tels que «Macédoine du Nord», «Nova-Macédoine», «Vardar-Macédoine» ou «Slavo-Macédoine»? A-t-on renoncé à cette dernière appellation pour le seul motif que, privilégiant une seule grande population, elle aurait contrarié la population majoritairement non slave du Nord et de l'Ouest?
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(25novembre2003)
Danssacommunication«S’adapterauxchangementsdutravailetdelasociété:unenouvellestratégie
communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006»(1), la Commission a annoncé qu’elle
«examineral’opportunitéetlaportéed’uninstrumentcommunautaireconcernantleharcèlementmoraletlaviolenceautravail».
Àl’heureactuelle,laCommissionestentrainderecueilliretd’analyserlesélémentsdisponiblesdansce
domaine.Enparticulier,cetteanalyseprendenconsidération,entreautres,lesinitiativeslégislativeset/ouréglementairesadoptéesouenvisagéesdanslesÉtatsmembres.
Danscecontexte,larésolutionduParlementsurleharcèlementautravail(
2)ainsiquel’avisadoptéausujet
delaviolenceautravailparlecomitéconsultatifsurlasécurité,l’hygièneetlaprotectiondelasantésurlelieudetravail(
3)serontégalementprisenconsidération.
Surbasedesélémentsprécités,laCommissionprévoitconsulteraucoursdel’année2004lespartenaires
sociauxsurl’orientationpossibled’uneactioncommunautairedanslamatière,conformémentàl’article138dutraitéCE.
(1) COM(2002)118final.
(2) A5-0283/2001du19.9.2001.
(3) COM(2003)346final.
(2004/C70E/232) QUESTIONÉCRITEE-3095/03
poséeparKoldoGorostiagaAtxalandabaso(NI)àlaCommission
(20octobre2003)
Objet:ReconnaissanceduPaysbasqueàtraverslarépression
DansmaquestionécriteE-0645/03(1)du24février,j’évoquaisles634personnesqui,pourdesmotifs
politiques,ontétéarrêtéesaucoursdel’année2002auPaysbasque.
Le8octobre,aupetitmatin,34personnesétaientarrêtéesparlesforcesdepoliceespagnolesetfrançaises
departetd’autredelafrontièrequidivisenotrepays.Notrerideaudeferintérieur.Permettez-moide
rappelerque,lasemainedernière,l’Allemagneapu,quantàelle,célébrerletreizièmeanniversairedesaréunification, alors que le Pays basque reste déchiré: sa partie septentrionale, relevant des autoritésfrançaises, n’est pas du tout reconnue et, dans le Royaume d’Espagne, il existe deux administrationsséparées.
Commetouscesdétenusincarcéréspartoutdanslepaysl’indiquent,lePaysbasquenepeut-ilêtrereconnu
qu’àtraverslarépression?
LaCommissionpourrait-elleadopterunepropositiondepland’actioncommunautairedestinéàgarantirau
peuplebasqueledroitàl’existence?
(1) JOC11Edu15.1.2004,p.102.
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(20novembre2003)
LaCommissionconsidèrequelesfaitsévoquésparl’HonorableParlementairenerentrentpasdanslecadre
descompétencesquiluisontconféréesenvertudestraitésdel’UnionetdesCommunautéseuropéennes.C70E/216 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/261

(2004/C 70 E/281)

QUESTION ÉCRITE E-3374/03

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2003)

Objet: Nouvelle classification pour les prothèses de l'articulation de la hanche, du genou et de l'épaule

La Commission a-t-elle évalué sur le plan scientifique le bien-fondé de la future proposition qu'elle entend présenter visant à reclasser les dispositifs de prothèses de l'articulation de la hanche, du genou et de l'épaule en tant que dispositifs médicaux de la classe III dans le cadre de la directive 93/42/CEE (1) (les prothèses des articulations sont actuellement répertoriées dans la classe II b au titre de cette directive), et, notamment, a-t-elle apporté la preuve que les incidents survenant pourraient être liés à la conception des dispositifs de ces prothèses? La Commission a-t-elle examiné toutes les études existantes et les effets d'une reclassification sur les coûts, la disponibilité et l'innovation et à quelle conclusion est-elle parvenue? A-t-elle notamment pris connaissance des trois études indépendantes effectuées à l'initiative d'Eucomed et qui ont été terminées en octobre dernier?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 décembre 2003)

La Commission, en coopération avec les autorités nationales, a examiné attentivement les trois études transmises par Eucomed. Il s'agit, ainsi que l'a déclaré Eucomed, d'études indépendantes qui reflètent les points de vue de leurs auteurs et non d'Eucomed.

Lors des discussions menées avec les autorités nationales, une majorité écrasante d'entre elles ont souligné que d'après leur expérience, les données cliniques sur les prothèses articulaires faisaient souvent défaut et que les changements de conception étaient souvent insuffisamment contrôlés en ce qui concerne leurs effets à long terme. Elles estimaient que les risques associés à la chirurgie réparatrice devaient être minimisés autant que possible.

Étant donné que des patients de plus en plus jeunes bénéficient de prothèses articulaires, seules les procédures d'évaluation de la conformité les plus strictes devraient être suivies selon les autorités nationales.

Les documents présentés au cours des discussions ne donnent pas à penser que des procédures d'évaluation de la conformité plus strictes ont un effet négatif pour les patients sur le plan des coûts, de la disponibilité ou de l'innovation.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/135

(2004/C 70 E/138)

QUESTION ÉCRITE E-2754/03

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(15 septembre 2003)

Objet: Possibilité pour les traducteurs de la Commission de travailler dans leurs pays d'origine

L'idée a été avancée d'assouplir les conditions de travail des traducteurs de la Commission en leur donnant la possibilité de travailler dans leur pays d'origine. C'est tout à fait faisable avec les techniques actuelles. Parmi les traducteurs de la Commission, qu'ils soient fonctionnaires ou temporaires, l'obligation de résider à Bruxelles est perçue comme préjudiciable à la qualité de vie.

Ils considèrent comme particulièrement problématiques le coût du logement ainsi que les difficultés personnelles auxquelles ils se trouvent confrontés en s'installant dans une grande ville. Il convient aussi de remarquer que les coûts supportés par la Commission diminueraient si les traducteurs travaillaient au pays. Un séjour plus continu serait également particulièrement important pour conserver aux traducteurs la familiarité avec leur culture d'origine et donc maintenir leur qualification professionnelle.

La Commission pourrait-elle assouplir les conditions de travail des traducteurs en leur laissant la possibilité de travailler en règle générale dans leur pays d'origine?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 novembre 2003)

La Commission comprend les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire, mais se voit obligée de confirmer que les fonctionnaires travaillant à titre de traducteurs ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres fonctionnaires et qu'ils sont soumis aux mêmes conditions d'emploi au titre des «règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes». Ils doivent donc satisfaire au prescrit de l'article 20 du statut, en vertu duquel:

Le fonctionnaire est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.

Par conséquent, permettre à des fonctionnaires non originaires du pays où ils exercent leur activité de travailler à temps plein dans leur pays d'origine ne saurait, en règle générale, être considéré comme conforme aux exigences du statut. La même disposition s'applique également aux traducteurs employés, dans des cas exceptionnels, comme agents auxiliaires ou agents temporaires.

La Commission n'envisage pas de déroger à cette disposition dans le cadre de l'introduction de régimes de télétravail.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/140

(2004/C 70 E/143)

QUESTION ÉCRITE E-2774/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(16 septembre 2003)

Objet: Classification du Hamas parmi les organisations terroristes

1. La Commission classe-t-elle le Hamas parmi les organisations terroristes?

2. Dans la négative, comment justifie-t-elle cette position?

3. La Commission pense-t-elle que le refus de qualifier le Hamas d'organisation terroriste constituerait un obstacle dangereux à la paix au Proche-Orient à une étape décisive du processus de paix?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 octobre 2003)

Comme suite à la résolution 1373(2001) du Conseil de Sécurité des Nations unies, l'Union a adopté la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1). Cette position commune dispose que ces mesures spécifiques s'appliquent aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes et figurant dans la liste reproduite dans son annexe. Cette liste est établie et actualisée par le Conseil.

En décembre 2001, le Conseil a inclus dans la liste Izz al-Din al-Qassem, la fraction terroriste du Hamas. Le 12 septembre 2003, il a décidé d'y faire figurer le Hamas dans sa totalité (2).

L'inclusion dans la liste a essentiellement pour effet que les États membres s'accordent mutuellement, par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, l'assistance la plus large possible afin de prévenir et de combattre les actes de terrorisme (3) et que les restrictions financières définies dans le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (4) s'appliquent.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.

(2) Position commune 2003/651/PESC, JO L 229 du 13.9.2003.

(3) Voir modalités de cette coopération dans la décision 2003/48/JAI du Conseil, JO L 16 du 22.1.2003, p. 68.

(4) JO L 344 du 28.12.2001. Voir aussi la décision 2003/646/CE du Conseil du 12 septembre 2003 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/480/CE, JO L 229 du 13.9.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/194

(2004/C 70 E/205)

QUESTION ÉCRITE P-3153/03

posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Euro-Infopoints

En septembre 2003, la Commission a fait savoir aux centres d'information de l'Union européenne qu'en vertu du nouveau règlement budgétaire, aucune augmentation des frais de fonctionnement ne pouvait être garantie à partir de janvier 2004. L'existence des Infopoints et des Carrefours, dont les services au citoyens, au Parlement européen et, last but not least, à la Commission étaient reconnus et appréciés, est menacée. Les Infopoints sont pourtant indispensables à l'instauration d'un climat de confiance entre le public et les organes de l'Union européenne.

1. Pourquoi la Commission s'y est-elle prise de manière aussi tardive et surprenante pour annoncer la nouvelle, au point que les responsables des Infopoints et des Carrefours n'aient été de préparer leur budget 2004 en fonction de la nouvelle situation?

2. Pourquoi des dispositions n'ont-elles pas été prises pour assurer l'existence des Infopoints alors que le budget sur lequel la Commission a basé sa décision est disponible depuis plus d'un an déjà (juin 2002!)?

3. La Commission est-elle disposée, en recourant à un règlement transitoire, à garantir le fonctionnement ininterrompu des Infopoints pour 2004?