QUESTION ÉCRITE E-0989/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Réforme des Fonds structurels pour la période 2000-2006

Les prévisions contenues dans l"l'Agenda 2000" montrent que la réforme des Fonds structurels entraînerait l'exclusion de plusieurs provinces du Centre-nord de l'Italie actuellement insérées dans les objectifs 2 et 5 b, en provoquant une réduction d'environ 10 % des fonds accordés à l'Italie dans la période 1994-1999 et réduisant la population impliquée de 19,3 % actuellement à 9,3 %. Parmi les zones concernées par les réductions figureraient la Valle Scrivia (objectif 2), et des zones rurales de la province d'Alessandria (objectif 5 b), en vertu du règlement UE 2081/93. Sachant que de nombreuses communes parmi lesquelles Novi Ligure ont pu, grâce aux aides européennes, lancer d'importantes initiatives visant à favoriser la reconversion de la production, le redressement de zones industrielles dégradées, la formation professionnelle et le développement touristique du territoire.

La Commission:

1. peut-elle faire connaître les critères applicables à la définition et à l'identification territoriale des zones du nouvel objectif 2?

2. peut-elle indiquer au nom du principe de transparence avec qui et quand ces critères ont-ils été examinés et choisis?

3. peut-elle indiquer si les maires, et les présidents des provinces et des régions intéressées ont été informés des raisons qui l'ont conduit à prononcer leur éventuelle exclusion?

4. peut-elle confirmer si ces exclusions sont liées aux nouvelles dépenses - qui ne s'accompagnent pas de nouvelles hausses budgétaires - prévues pour l'élargissement de l'Union aux pays déjà dirigés par des régimes de socialisme d'État?

5. a-t-elle prévu, afin d'éviter des pénalisations odieuses et discriminatoires, des mesures alternatives en faveur des zones "touchées" par la réforme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(20 mai 1998)

Le texte intégral de l'article 4 de la proposition du règlement général des Fonds structurels(1) comprenant le nouvel objectif 2 a été directement envoyé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Les propositions de la Commission portant sur le nouvel objectif 2 ainsi que sur tous les autres éléments du nouveau cadre réglementaire proposé sont le résultat d'une longue période de consultations qui a débuté par la publication du rapport sur la cohésion de novembre 1996(2) et par une conférence importante, le Forum sur la cohésion, en avril 1997. Ensuite, en juin 1997, la communication de la Commission relative à l'Agenda 2000(3) a défini des propositions concrètes pour la prochaine génération de politiques communautaires de cohésion et notamment pour un nouvel objectif 2. Au vu des avis exprimés par les institutions et organes communautaires sur l'Agenda 2000, la Commission a adopté les propositions de nouveaux règlements sur les Fonds structurels le 18 mars 1998(4).

Les critères spécifiques d'éligibilité au nouvel objectif 2 sont inclus dans les propositions. Celles-ci établissent également une procédure de détermination de la nouvelle liste des zones éligibles à l'objectif 2 pour la prochaine période. La nouvelle liste sera établie par la Commission après que le règlement aura été formellement arrêté, sur la base des régions proposées par les autorités nationales et au vu des données statistiques les plus récentes. En l'état actuel des choses, il serait donc vain de spéculer sur l'éligibilité de telle ou telle région de la Communauté, y compris les régions italiennes auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire.

Les propositions de la Commission sont motivées par la volonté d'améliorer l'efficacité des actions menées dans le cadre des Fonds structurels, sans parler des effets du futur élargissement. À cet effet, la Commission propose que l'aide communautaire soit concentrée sur un nombre limité de régions affrontées aux plus graves problèmes structurels. Pour les régions actuellement éligibles aux objectifs 2 ou 5b mais qui ne satisferaient plus à ces critères, la Commission propose une suppression graduelle de l'assistance sur quatre ans dans le cadre du Fonds européen de développement régional. Entre 2000 et 2006, ces régions pourraient également bénéficier de l'assistance du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section "garantie", dans le cadre des programmes nationaux portant respectivement sur les ressources humaines, le développement rural et la pêche.

(1) COM(98) 131 final.

(2) COM(96) 542 final.

(3) COM(97) 2000 final.

(4) COM(98) 131 final.