QUESTION ÉCRITE E-3131/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Usine à gaz à Kirkop, Malte

L'entreprise Multigas Ltd est le principal producteur de gaz industriel et médical de Malte. Elle produit et distribue de l'oxygène, de l'azote, du bioxyde de carbone, de l'air comprimé, de la glace sèche, de l'acétylène et de l'hydrogène. Elle diversifie son activité de production en important de nombreux autres types de gaz destinés à être utilisés dans les domaines médical, industriel et de réfrigération.

Multigas Ltd s'apprête à réimplanter les activités de son usine actuelle de Hamrun dans un nouveau centre de production qui sera aménagé à Kirkop, à 70 mètres des zones habitées. La nouvelle usine servira également à stocker des bouteilles de gaz, de l'acétylène et de l'ammoniac, un gaz extrêmement dangereux et explosif.

L'entreprise a obtenu un permis des autorités maltaises d'aménagement national du territoire, sur la base d'une déclaration de planification environnementale (EPS). Cette EPS doit correspondre à l'étude d'impact sur l'environnement (EIE), qui est obligatoire pour ce genre de projets.

1. La Commission considère-t-elle qu'une EPS est l'équivalent d'une EIE, d'après la définition retenue par la législation communautaire? Si tel n'est pas le cas, la Commission est-elle prête à suggérer que les autorités maltaises doivent entreprendre une EIE dans le cas de ce projet?

2. S'agissant de l'évaluation et de l'analyse du risque, la nouvelle usine de Multigas Ltd respecte-t-elle la législation européenne, particulièrement la directive 96/82/CE(1) (directive Seveso II) et la proposition de modification de cette directive?

3. La Commission convient-elle que l'usine Multigas, telle qu'agréée, se situera trop près des habitations de Kirkop?

4. La Commission admet-elle que l'intensité du bruit (émanant du centre de production), l'intensification du bruit de la circulation et le nombre d'opérations de transport (notamment le transport des gaz industriels et médicaux) porteront préjudice à la convivialité qui règne dans le village de Kirkop?

5. La directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (2002/49/CE(2)) doit-elle être applicable à ce projet?

(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(2) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 janvier 2003)

1. L'autorisation délivrée par l'autorité de planification concernant la réimplantation de cette usine de production de gaz a été basée sur une déclaration de planification environnementale (Environmental Planning Statement: EPS) qui a été émise conformément à la loi maltaise sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) en vigueur à ce moment-là. En l'absence de preuves quant à une éventuelle infraction majeure aux exigences communautaires survenue pendant la procédure d'autorisation de ce projet, la Commission n'entend pas à ce stade adresser de suggestion ou de demande aux autorités maltaises concernant ce projet.

2. La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (également dite directive Seveso II) vise la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement. La directive s'applique aux installations chimiques et de stockage contenant des quantités de substances dangereuses supérieures à certains seuils fixés dans la directive. Selon les informations reçues par les autorités maltaises, l'usine de gaz de Kirkop ne relève pas de la directive.

3. En l'absence d'informations détaillées adéquates concernant l'emplacement de l'usine et les risques connexes, la Commission n'est pas en mesure d'exprimer un avis sur la question de savoir si la distance entre l'usine et les habitations est appropriée ou non. La législation communautaire en vigueur n'établit aucune limite concrète à cet égard et les décisions doivent être prises au cas par cas.

4. Pendant la procédure d'évaluation environnementale de ce projet, les impacts négatifs potentiels dus au bruit (engendré par le fonctionnement de l'usine et par la circulation routière afférente) sur la population ont été évalués. Les conclusions sont qu'il n'y aura pas d'impact important. En particulier concernant le bruit suscité par l'augmentation du trafic, le résumé non technique de l'étude d'impact environnemental explique que le site de Kirkop dispose d'un accès direct à la grande route, de sorte que le trafic produit à destination et en provenance du site n'aura aucun impact sur les zones urbanisées. En outre, le service des travaux publics, actuellement installé dans le même site industriel, sera déplacé, ce qui entraînera une nette réduction de la circulation. Lors du fonctionnement, l'étude établit qu'à condition que les protections appropriées soient prévues, l'aménagement proposé ne devrait causer aucune gêne due au bruit aux habitants voisins de Kirkop.

5. Malte devrait transposer et mettre en oeuvre la nouvelle directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, comme tout autre État membre après son adhésion. L'échéance pour la transposition est le 18 juillet 2004. Malte devrait alors se conformer aux obligations de cette directive qui impose l'établissement de cartes de bruit stratégiques et de plans d'action à proximité des infrastructures de transport importantes et dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants dans une première phase (2007-2008), et de plus de 100 000 habitants dans une seconde phase (2012-2013).