QUESTION ÉCRITE E-1810/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Protection de la région classée de Kyriotissa

La région de Kyriotissa, près de Veria, a été classée zone historique par le ministère de la Culture et le 4e service d'inspection des monuments tardifs (voir le Journal officiel du gouvernement 468B, du 9 mai 1980) en raison de la présence d'églises byzantines et post-byzantines uniques et du caractère traditionnel de son architecture.

Considérant que bien que la région ait été classée zone historique et que le service archéologique local ait interdit tous les usages considérés comme incompatibles avec l'esthétique locale, des licences d'exploitation ont été octroyées, à Kyriotissa, à des établissements régis par une réglementation sanitaire (bars, clubs, tavernes, etc.); que je suis chargé de collecter les plaintes déposées par les habitants de Kyriotissa, lesquels protestent contre l'altération de la physionomie de cette région classée (pollution acoustique, déchets, stationnement de véhicules sur les trottoirs, fonctionnement de certains établissements publics jusqu'aux premières heures du matin, etc.), et que les ressources destinées à la réhabilitation de l'endroit ont été allouées au titre du deuxième CCA,

la Commission, qui participe au financement des travaux précités, pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle l'intention d'examiner s'il n'y aurait pas eu modification des conditions de l'accord programmatique sur la base duquel le ministère des Travaux publics et de l'Aménagement du territoire a inclus le projet Protection et réhabilitation des zones classées de Barbouta et Kyriotissa dans le CCA, et notamment dans le programme opérationnel Environnement, sous la mesure 4.3.?

2. Comment se propose-t-elle d'intervenir auprès des autorités grecques compétentes afin qu'aucune nouvelle licence d'exploitation ne soit accordée à ce type d'établissements, et qu'il soit procédé à un réexamen des licences d'ores et déjà octroyées afin que la région puisse être classée zone exclusivement résidentielle?

3. Envisage-t-elle de soutenir, à travers le troisième CCA, des initiatives visant à poursuivre la réhabilitation de la région, à travers notamment la rénovation de son habitat?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La Communauté a cofinancé un projet visant la protection et la réhabilitation des anciens quartiers classés Kyriotissa et Barbouta de la ville de Veria (Grèce du Nord), dans le cadre du programme opérationnel (PO) Environnement du cadre communautaire d'appui (CCA) grec pour l'actuelle période de programmation 1994-1999.

Le projet, actuellement terminé, consistait en la réhabilitation de l'environnement urbain en déclin, à savoir essentiellement la réfection du revêtement des rues par des pavés et des plaques de schiste, la plantation d'arbres, l'aménagement de petites places, l'éclairage public et d'autres actions de ce type. Son coût total s'élève à environ 1,2 million d'euros

1. Les modalités de mise en oeuvre font l'objet, la plupart du temps, d'un accord entre les autorités locales et nationales. Dans le cas présent, ces dernières sont représentées par le ministère de l'Environnement. La Commission n'intervient pas dans la détermination de leur contenu, pour autant que le droit communautaire et national soit respecté. Il n'y a pas de lien direct de cause à effet entre ledit accord et l'inclusion du projet dans le PO.

2. En ce qui concerne les licences des établissements commerciaux, l'octroi de celles-ci relève exclusivement des autorités nationales.

3. Comme le projet du CCA grec pour la prochaine période de programmation 2000-2006 vient seulement de parvenir à la Commission, il est encore prématuré de s'exprimer sur les éventuels projets qui en relèveront.