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QUESTION ÉCRITE E-4226/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Gianfranco Fini (NI), Amedeo Amadeo (NI), Roberta Angelilli (NI), Spalato Belleré (NI), Marco Cellai (NI), Gastone Parigi (NI), Sebastiano Musumeci (NI), Salvatore Tatarella (NI) et Antonio Trizza (NI) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Restitution des biens des victimes de l'holocauste

L'ensemble de la presse européenne publie régulièrement, à juste titre, en exprimant sa sympathie, des informations concernant l'holocauste et le sort des survivants de cette épouvantable tragédie. Cinquante ans plus tard, le problème de la restitution des biens spoliés ou conservés par des instituts de crédit ou des banques dans différents pays, n'a toujours pas été résolu, de même que n'a pas encore été éclairci le sort de l'or volé par les nazis.

Étant donné le bien-fondé des demandes formulées par les survivants et les héritiers légitimes des victimes, le Conseil peut-il indiquer s'il entend exercer toutes les pressions possibles sur les gouvernements concernés, appartenant ou non à l'Union européenne, en vue de mettre un terme à cette injustice flagrante?

Réponse (27 avril 1998)

La Communauté n'étant pas compétente pour cette question, le Conseil n'est pas en mesure d'exercer des pressions sur les gouvernements concernés.

Dans de nombreux pays, parmi lesquels figurent des États membres de l'Union européenne, des enquêtes sont actuellement menées par des commissions et d'autres organes indépendants pour faire la lumière sur ce qu'il est advenu des biens ayant appartenu à des victimes de l'holocauste et de l'or volé par les nazis dans les banques centrales des pays occupés. Des conférences internationales consacrées à ces questions ont eu lieu et d'autres sont prévues.
QUESTION ÉCRITE E-3595/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Gastone Parigi (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Éradication de la peste porcine aux Pays-Bas

Événement d'une importance nationale indubitable, l'épidémie de peste porcine classique qui a frappé les Pays-Bas a eu une incidence considérable au niveau européen, sans compter que des risques subsistent encore pour les pays de l'Union européenne. En témoignent en effet les foyers qui sont apparus en Italie, en Espagne, en Belgique et encore au Nord des Pays-Bas (les premiers foyers étaient apparus dans les régions du Sud).

Six règlements ont modifié successivement les mesures exceptionnelles de soutien du marché au secteur des viandes porcines.

Face à la complexité et à l'ampleur de ce phénomène, la Commission

1. est-elle en mesure d'affirmer si les résultats obtenus correspondent au volume des ressources (humaines et financières) utilisées et si les interventions techniques opérées ont été efficaces et irréprochables sur le plan qualitatif;

2. peut-elle confirmer si la gestion des NUE (numéro unique d'entreprise) s'est avérée effectivement compatible avec l'esprit et la lettre de la directive 92/102 ((JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. ));

3. peut-elle donner, par référence à la directive 80/217 ((JO L 47 du 21.2.1980, p. 11. )), son avis sur l'absence d'un recensement précis des élevages infectés, soupçonnés d'infection ou situés dans les zones de protection et de surveillance?

Réponse commune aux questions écrites E-3595/97 et E-3596/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 janvier 1998)

En 1997, la Commission a suivi avec attention l'évolution de la peste porcine classique au Pays-Bas. La situation épidémiologique a été examinée en permanence avec les représentants des États membres lors des réunions mensuelles du comité vétérinaire permanent.

La Commission a envoyé plusieurs missions aux Pays-Bas pour assister les autorités néerlandaises et s'assurer de l'efficacité des mesures adoptées pour éradiquer la maladie.

Si les missions ont permis de constater tous les efforts déployés par les autorités néerlandaises pour limiter la durée de l'épidémie, elles ont également mis en évidence des problèmes dans la gestion de celle-ci.

Ces problèmes, qui concernent l'utilisation correcte des numéros UBN (uniek bedrijfsnummer), le recensement des exploitations, l'efficacité du système de contrôle utilisé et l'évaluation de la compensation pour les porcs abattus pour cause d'infection ou de suspicion d'infection, sont actuellement soumis à une analyse attentive et font l'objet de discussions entre la Commission et les autorités néerlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-4063/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: IRAP

En matière de valeur ajoutée, l'IRAP s'appliquerait également en Italie aux salaires des fonctionnaires, aux intérêts passifs sur les dettes et aux prêts aux entreprises. En d'autres termes, sur de l'argent qui n'est pas à la disposition du chef d'entreprise.

La Commission voudrait-elle indiquer si cette situation ne provoque pas de graves problèmes de concurrence entre les entreprises italiennes et celles des autres pays membres de la Communauté?

Réponse commune aux questions écrites E-4063/97 et E-4064/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 février 1998)

D'après les informations dont dispose la Commission, la base d'imposition brute applicable au nouvel impôt local «IRAP» («Imposta regionale sulle attivitá produttive») comprendra normalement la somme des revenus bruts provenant des ventes réalisées et des services fournis par le contribuable. La base d'imposition nette de l'IRAP pourra s'écarter des revenus nets du fait que certaines catégories de coûts ne sont pas déductibles.

La Commission souhaite rappeler qu'à l'exception des deux directives arrêtées en 1990, la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ((JO L 225 du 20.8.1990. )) et la directive 90/435/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents1, le secteur de la fiscalité directe n'a fait l'objet d'aucune harmonisation au niveau communautaire. Toute nouvelle initiative dans ce sens, même si elle vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, requiert une décision du Conseil, statuant à l'unanimité, conformément à l'article 100 du traité CE.

Par conséquent, les États membres sont en grande partie libres de choisir et de concevoir leur régime de fiscalité directe, sous réserve uniquement qu'ils respectent les obligations générales découlant du Traité, en particulier celles de non-discrimination et d'égalité de traitement. A priori, d'après la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, l'instauration de l'IRAP ne semble pas affecter ces obligations.
QUESTION ÉCRITE E-3765/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Gastone Parigi (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Conditions des victimes du tremblement de terre

Compte tenu du fait que la tragédie qui s'est produite a été accompagnée de secousses telluriques prolongées dans le centre de l'Italie et que le crédit promis par l'Union européenne est insuffisant, la Commission voudrait-elle indiquer quand ces crédits pourront être utilisés et vérifier à qui doivent être imputés les retards dans la construction des maisons préfabriquées destinées aux victimes du tremblement de terre qui doivent encore camper et ce, afin de respecter les droits de l'homme auxquels se réfère si souvent l'Europe communautaire?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La Commission réitère sa sympathie à l'égard des victimes des secousses telluriques qui ont dévasté le centre de l'Italie en automne 1997. La Commission est consciente de l'ampleur exceptionnelle des dommages affectant les citoyens européens de ces régions et des besoins financiers incommensurables que cette tragédie a suscités.

En ce qui concerne l'aide d'urgence communautaire en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le budget 1997 ne dote pas la ligne budgétaire correspondante (B4-3400) de crédits permettant la mise en oeuvre d'une action de solidarité vis-à-vis de citoyens européens touchés et que, au stade de la procédure budgétaire, le budget pour 1998 voit disparaître cette forme d'action destinée à venir rapidement en aide aux victimes les plus touchées.

Pour les aides à caractère structurel, la Commission a déjà confirmé aux autorités italiennes sa pleine disponibilité à entamer, dans le cadre du partenariat, les procédures nécessaires pour renforcer les documents uniques de programmation de l'objectif 5 b de ces régions avec des actions spécifiques consacrées à la reconstruction.
QUESTION ÉCRITE E-4127/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Cultures tissulaires

Les entreprises européennes qui travaillent sur les applications technologiques dans le secteur sanitaire ont mis au point diverses techniques pour la culture de tissu épidermique en laboratoire.

L'une de ces techniques consiste à faire pousser la peau sur des supports appropriés tels que l'acide hyaluronique. Aux États-Unis, une firme californienne a mis en vente un produit dérivé de cellules d'enfants opérés, au prix de sept cents mille lires pour six centimètres.

La technique américaine est essentiellement utilisée pour les allotransplantations.

Étant donné que les cultures tissulaires concernent non seulement le tissu épidermique mais également d'autres tissus, la Commission n'estime-t-elle pas opportun d'ajouter aux dispositions existantes en matière de transplantations d'organes une nouvelle directive qui complète la réglementation relative à la fabrication de tissus?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission est consciente des problèmes médicaux, sociaux et éthiques que posent la transplantation d'organes ou l'allotransplantation. La législation en la matière relève de la compétence des États membres.

Cependant, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux ((JO L 169 du 12.7.1993. )) visant des produits fabriqués à échelle industrielle. Dans le contexte de la proposition de directive relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ((Doc. COM(96) 643. )), la Commission a également proposé de modifier la directive 93/42/CEE afin d'étendre le champ d'application de cette directive aux dispositifs fabriqués à partir de substances d'origine humaine. La procédure législative à ce sujet est actuellement en cours. Cette proposition vise un nombre de produits fabriqués à partir de substances dérivées de tissus d'origine humaine transformés et rendus non-viables.
QUESTION ÉCRITE E-3872/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Système d'attribution de label écologique

La Commission a présenté une proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique (COM(96) 0603 - 96/0312(SYN)) ((JO C 114 du 12.4.1997, p. 9. )).

Peut-elle, en ce qui concerne le financement, procéder à un réexamen de la situation après un délai de trois ans afin d'évaluer dans quelle mesure le système pourra s'autofinancer lorsque la participation de la Communauté aura pris fin et estime-t-elle opportun que les États membres contribuent au fonctionnement de ce système, compte tenu des avantages présentés par le label écologique du point de vue social et du point de vue de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 janvier 1998)

La proposition de la Commission relative à un système communautaire révisé d'attribution de label écologique prévoit l'octroi par la Commission d'une aide de 5 030 000 écus au cours des quatre premières années de fonctionnement de l'organisation européenne du label écologique (OELE). Il n'est pas prévu de revoir le financement de l'OELE après un délai de trois ans.

L'aide financière de la Commission ne constitue toutefois pas la seule source de revenus de l'OELE, puisque 50 % des redevances annuelles perçues au titre de l'utilisation du label écologique sont affectées au fonctionnement de cette organisation (annexe V, paragraphe 8, de la proposition de la Commission). Selon le paragraphe 7.1 de la fiche financière de la proposition de la Commission, les organismes compétents responsables du label écologique participent au financement de l'OELE avec la Commission et ils continueront d'apporter une aide financière à ce système lorsque l'aide de la Commission prendra fin. En vertu de l'article 10 de la proposition de la Commission, les États membres devront participer au développement du système par des campagnes d'information et de promotion de l'utilisation du label écologique communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3596/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Gastone Parigi (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Abattage de porcs affectés par la peste

Compte tenu des données fournies quant à la peste porcine qui s'est déclarée aux Pays-Bas, des bruits insistants selon lesquels les Néerlandais auraient dû, avant que la peste ne se déclare déjà, abattre un nombre considérable de porcs, et de l'importance économique que les mesures d'abattage des animaux affectés par la peste impliquent pour l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle peut évaluer si le «système» utilisé par les Néerlandais donne des garanties suffisantes en termes de contrôle, pour identifier les lacunes techniques ou administratives, surtout en ce qui concerne les imprimés relatifs aux foyers et aux abattages de cheptel contaminé;

2. si elle considère équitables les évaluations économiques, et exclut donc qu'il y ait surestimations?

Réponse commune aux questions écrites E-3595/97 et E-3596/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 janvier 1998)

En 1997, la Commission a suivi avec attention l'évolution de la peste porcine classique au Pays-Bas. La situation épidémiologique a été examinée en permanence avec les représentants des États membres lors des réunions mensuelles du comité vétérinaire permanent.

La Commission a envoyé plusieurs missions aux Pays-Bas pour assister les autorités néerlandaises et s'assurer de l'efficacité des mesures adoptées pour éradiquer la maladie.

Si les missions ont permis de constater tous les efforts déployés par les autorités néerlandaises pour limiter la durée de l'épidémie, elles ont également mis en évidence des problèmes dans la gestion de celle-ci.

Ces problèmes, qui concernent l'utilisation correcte des numéros UBN (uniek bedrijfsnummer), le recensement des exploitations, l'efficacité du système de contrôle utilisé et l'évaluation de la compensation pour les porcs abattus pour cause d'infection ou de suspicion d'infection, sont actuellement soumis à une analyse attentive et font l'objet de discussions entre la Commission et les autorités néerlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-4064/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: IRAP

En Italie, le ministre des finances a introduit un nouvel impôt «l'IRAP» qui n'existe dans aucun autre pays européen. Cet impôt n'est pas calculé sur la base des bénéfices réalisés par les producteurs, comme c'est le cas dans toute l'Europe, mais en fonction des coûts exposés pour produire, dont le coût du travail et le coût des investissements.

La Commission voudrait-elle analyser si cette situation ne fait pas obstacle à la tentative d'harmonisation fiscale déjà amorcée dans l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-4063/97 et E-4064/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 février 1998)

D'après les informations dont dispose la Commission, la base d'imposition brute applicable au nouvel impôt local «IRAP» («Imposta regionale sulle attivitá produttive») comprendra normalement la somme des revenus bruts provenant des ventes réalisées et des services fournis par le contribuable. La base d'imposition nette de l'IRAP pourra s'écarter des revenus nets du fait que certaines catégories de coûts ne sont pas déductibles.

La Commission souhaite rappeler qu'à l'exception des deux directives arrêtées en 1990, la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ((JO L 225 du 20.8.1990. )) et la directive 90/435/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents1, le secteur de la fiscalité directe n'a fait l'objet d'aucune harmonisation au niveau communautaire. Toute nouvelle initiative dans ce sens, même si elle vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, requiert une décision du Conseil, statuant à l'unanimité, conformément à l'article 100 du traité CE.

Par conséquent, les États membres sont en grande partie libres de choisir et de concevoir leur régime de fiscalité directe, sous réserve uniquement qu'ils respectent les obligations générales découlant du Traité, en particulier celles de non-discrimination et d'égalité de traitement. A priori, d'après la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, l'instauration de l'IRAP ne semble pas affecter ces obligations.
QUESTION ÉCRITE E-4076/97 posée par Marie-France Stirbois (NI) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Aides aux créateurs d'emplois

La Commission peut-elle fournir un exposé comparatif des régimes d'aide et d'exonération de charges sociales prévue dans les différents États membres pour les travailleurs privés d'emploi désirant créer leur entreprise ou s'installer comme travailleur indépendant?

La Commission peut-elle préciser quel est son avis au sujet de l'incidence sur la concurrence de ces différents régimes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 février 1998)

En ce qui concerne les régimes d'aides prévus par les États membres en faveur de la création d'activités indépendantes, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer aux publications annuelles de la Commission intitulées «Observatoire de l'emploi - tableau de bord. Suivi des recommandations du Conseil européen d'Essen sur la politique de l'emploi».

En ce qui concerne la position de la Commission en matière d'incidence sur la concurrence de ces régimes, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux documents qu'elle a publiés à ce sujet, soit sa communication «Contrôle des aides d'État et réduction du coût du travail» ((JO C 1 du 3.1.1997. )) et ses «Lignes directrices concernant les aides à l'emploi» ((JO C 334 du 12.12.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-4227/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Rapport d'évaluation sur les moines phoques en Méditerranée et au large de la côte est de l'océan Atlantique

Dans le cadre du programme LIFE, la Commission a financé diverses recherches effectuées par les États membres sur les moines phoques. Ces recherches ont été réalisées tant dans la zone méditerranéenne qu'au large de la côte est de l'océan Atlantique. Par la suite, la Commission a procédé à une évaluation de ces recherches financées dans le cadre du programme LIFE. Jusqu'ici, ce rapport d'évaluation n'a pas été rendu public.

1. Eu égard au principe de la transparence administrative, la Commission pourrait-elle dire pourquoi elle n'a pas encore publié ce rapport d'évaluation?

2. La Commission pourrait-t-elle dire quand elle a l'intention de publier ledit rapport?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 février 1998)

Le rapport auquel fait référence l'Honorable Parlementaire n'est pas un rapport d'évaluation de recherches. Il s'agit d'un audit technique et financier de projets ACNAT et LIFE destiné à analyser la pertinence des projets soumis par les bénéficiaires.

En dépit du fait qu'il s'agit d'un rapport interne destiné à améliorer la gestion et la bonne administration des projets LIFE, la Commission a communiqué une copie des conclusions exécutives de ce rapport à toute personne qui en a fait la demande. Les conclusions ont d'ailleurs déjà été transmises à des parlementaires qui en avaient fait la demande.

Une copie est également transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3787/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Installation de réacteurs nucléaires canadiens en Turquie

Le Conseil des ministres canadien a autorisé l'octroi d'un prêt de 1,07 milliard de dollars pour le financement de la vente de deux réacteurs nucléaires à la Turquie. Ce prêt proviendra du Fonds d'État pour la promotion des exportations «Export Development Co.», qui est supposé le couvrir à l'aide de ses propres ressources au cas où la Turquie déclarerait être dans l'impossibilité de le faire elle-même.

L'opposition canadienne a dénoncé le fait que, à l'occasion de cette vente, le contrôle relatif à l'environnement dont était chargé le service gouvernemental compétent ait été omis; par ailleurs, elle a signalé que les réacteurs nucléaires du même type installés dans l'Ontario cessaient l'un après l'autre leur activité.

La Commission pourrait-elle faire connaître sa position officielle à ce sujet, dire si elle a été informée par les autorités turques des projets de construction de ces réacteurs et comment elle compte réagir pour assurer la protection de la population et de l'environnement naturel d'un État membre de l'Union européenne, la Grèce, auquel l'installation de ces réacteurs fait à l'évidence courir de très graves dangers?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1078/97 ((JO C 367 du 4.12.1997. )).

Les informations recueillies par ailleurs par la Commission indiquent que le site d'Akkuyu a été choisi par les autorités turques après des études approfondies de nature notamment sismique, géologique et environnementale, menées par les départements spécialisés de plusieurs de plusieurs universités turques.

L'appel d'offre international lancé par les autorités turques pour la construction de la centrale d'Akkuyu a été clôturé le 15 octobre 1997. La Turquie est actuellement en train d'examiner les offres soumises par différents consortia, dont celle à laquelle participe «Atomic Energy of Canada Limited». Le ministère turc de l'énergie a annoncé que la décision finale de sélection devrait être prise en avril 1998. Ce ministère indique également que le début de la production d'énergie est prévu en 2006.
QUESTION ÉCRITE P-3962/97 posée par Edith Müller (V) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Projet d'aménagement d'un terrain de golf à Cologne-Porz-Zündorf

Dans le contexte du projet d'aménagement d'un terrain de golf à Cologne-Porz-Zündorf, la Commission européenne a été saisie d'une réclamation (no 97/4826 SG(97) A/17838).

1. Où en est l'examen de cette réclamation?

2. La Commission partage-t-elle les vues des auteurs de la réclamation?

3. Dans l'affirmative, qu'entend-elle faire?

4. Le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie ou la ville de Cologne a-t-il déjà émis un avis? Dans l'affirmative, quelle est la teneur de celui-ci?

5. La Commission a-t-elle connaissance de cas comparables? Dans l'affirmative, de quelle manière ont-ils été traités?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 janvier 1998)

1. à 4. La Commission, comme le signale l'Honorable Parlementaire, a été informée de cette affaire par une plainte. Elle a examiné les informations fournies par le plaignant. Celles-ci ne suffisant pas à constater une infraction, la Commission a demandé au plaignant de lui fournir de plus amples détails. Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.

5. Il est bon de noter que la même affaire a été portée à l'attention de la Commission par deux autres plaignants qui ont également été invités à donner davantage d'informations. Cela mis à part, la Commission n'a pas connaissance de cas comparables ni d'incidences sur la législation communautaire relative à la protection de la nature.