QUESTION ÉCRITE P-3804/00

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Interprétation de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98

La première phrase de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98(1) est libellée comme suit: La restitution à l'exportation n'est pas payée pour les animaux morts en cours de transport ou pour les animaux pour lesquels l'autorité compétente estime au vu des documents

visés au paragraphe 2, des rapports de contrôle visés à l'article 4 et/ou tout autre élément dont elle dispose concernant le respect des dispositions visées à l'article premier que la directive sur la protection des animaux en cours de transport n'a pas été respectée.

La Commission peut-elle fournir des précisions sur les points suivants:

1. Qui est habilité à transmettre à l'autorité compétente tout autre élément d'information?

2. Faut-il considérer qu'il y a abus de pouvoir dès lors qu'un inspecteur chargé de contrôler un transport d'animaux fait figurer ses observations dans le formulaire de contrôle T 5?

En cas de réponse affirmative à la question 2, la Commission peut-elle garantir que tout autre élément d'information sera transmis de manière effective à l'autorité compétente par des moyens autres qu'une mention dans le formulaire de contrôle T 5?

(1) JO L 82 du 19.3.1998, p. 19.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2001)

L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98 s'applique aux animaux vivants de l'espèce bovine qui font l'objet d'une déclaration d'exportation en vue de bénéficier d'une restitution à l'exportation. Si lors du transport des animaux jusqu'à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, il est établi que les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(1) n'ont pas été respectées, la restitution à l'exportation ne doit pas être payée.

En réponse aux questions posées la Commission voudrait faire les observations suivantes:

1. L'application des dispositions communautaires en matière de restitutions à l'exportation relève des organismes nationaux désignés par chaque État membre à cet effet. En ce qui concerne la question de savoir qui est habilité à transmettre à l'autorité tout autre élément d'information c'est une question qui relève de l'autonomie de gestion des organismes nationaux chargés d'apprécier le respect de la réglementation en cause.

2. L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98 prévoit que c'est le vétérinaire du point de sortie qui doit certifier que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies. Il certifie ce constat sur le document qui prouve la sortie du territoire douanier de la Communauté (case J de l'exemplaire de contrôle T5 ou à l'endroit plus approprié du document national).

L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98 prévoit que la restitution n'est pas payée mldr pour les animaux pour lesquels l'autorité compétente estime mldr au vu de tout autre élément dont elle dispose mldr que la directive sur la protection des animaux en cours de transport n'a pas été respectée. Les observations d'un inspecteur chargé de contrôler un transport d'animaux peuvent constituer tout autre élément au sens de l'article 5, paragraphe 3.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.