QUESTION ÉCRITE P-2533/01

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Interprétation des règles concernant le Fonds social européen dans les États membres de l'Union européenne et enquêtes menées par la Commission sur la mise en oeuvre des projets relevant du FSE dans les États membres

Récemment, un rapport d'enquête sur les subventions octroyées au titre du Fonds social européen pour la période de programmation 1994-1999 a été publié aux Pays-Bas (Mr. H.E. Koning, 27.8.2001). Cette enquête a été menée pour le compte du ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'emploi.

1. La Commission souscrit-elle aux conclusions de ce rapport selon lesquelles les irrégularités constatées concernaient dans la plupart des cas, et de loin, des méprises concevables, involontaires, sur les règles parfois complexes et, selon les critères néerlandais, pas toujours disponibles de la Commission, ou des divergences de vues réelles avec la Commission sur l'interprétation des règles du FSE?

2. Y a-t-il eu, de 1991 à ce jour, pareilles méprises et divergences de vues sur l'interprétation des règles du FSE entre la Commission et d'autres États membres que les Pays-Bas?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer:

a) de quels États membres il s'agissait,

b) dans quels États membres cela a mené à l'adoption de mesures et/ou à des réclamations de l'indû de la part de la Commission,

c) quelles étaient la nature et la portée de ces mesures et/ou réclamations et comment les affaires en question ont été réglées?

3. De 1991 à ce jour, la Commission a-t-elle fait mener des enquêtes dans d'autres États membres que les Pays-Bas, sur l'utilisation des crédits du FSE, concernant de prétendues irrégularités, des fraudes supposées ou constatées sur des crédits du FSE ou pour d'autres raisons?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer exhaustivement (par affaire):

a) dans quels États membres ces enquêtes ont été menées,

b) sur quelle utilisation ces enquêtes portaient,

c) quand le bureau de lutte contre les fraudes (OLAF) a pris part à ces enquêtes,

d) quels ont été les résultats de ces enquêtes,

e) à quelles conclusions et répétitions de l'indû ces enquêtes ont mené et

f) si, et dans l'affirmative, de quelle manière les affaires ont été menées à terme?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

1. Le rapport de M. Koning a été adressé au ministre néerlandais des affaires sociales et de l'emploi, et soumis à la Commission pour information. La Commission examinera les irrégularités constatées aux Pays-Bas sur la base des règlements et décisions applicables au moment où les événements évoqués se sont produits. Ces règlements et décisions sont directement applicables dans tous les États membres et publiés au Journal officiel lorsqu'ils ont été adoptés. Par ailleurs, les autorités néerlandaises connaissaient bien toutes les dispositions en question qui ont été rappelées à leur attention lors de contrôles antérieurs et de précédentes réunions des comités de suivi compétents. La Commission est toujours disposée à fournir des éclaircissements supplémentaires en tant que de besoin.

2. Des irrégularités dans la mise en oeuvre du Fonds social européen (FSE), qui a cofinancé des milliers de projets dans toute l'Europe à hauteur d'un montant de 7 000 en moyenne par an pendant la période 1994-1999, sont constatées dans tous les États membres. Des mesures correctives sont élaborées en partenariat avec les États membres. Si toutefois un État membre ne remédie pas à

une irrégularité de manière satisfaisante, la Commission apporte la correction nécessaire en application de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988(1). Un rapport sur les corrections financières apportées dans le cadre de l'application de l'article 24 est préparé chaque année. Un exemplaire du dernier rapport est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement. Il n'y a pas de données consolidées disponibles sur les mesures prises par les États membres qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure en application de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88.

3. La Commission effectue, dans le cadre d'un plan de contrôle annuel, des missions de contrôle dans tous les États membres; il s'agit de suivis des conclusions de rapports de contrôle antérieurs ou de réactions à des indications d'irrégularités.

Si les irrégularités constatées ont un caractère systématique, si elles sont particulièrement importantes ou s'il y a des indices ou des preuves de fraude, les enquêtes sont confiées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Lorsque ces contrôles révèlent des irrégularités et que l'État membre concerné et la Commission sont d'accord sur les conséquences à en tirer, l'État membre déduit un montant correspondant de sa déclaration annuelle des dépenses. Si toutefois l'État membre n'est pas d'accord avec la Commission, celle-ci procède elle-même à la correction en application de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 susmentionné.

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 du Conseil du 19 décembre 1994 (JO L 337 du 24.12.1994).