QUESTION ÉCRITE E-2598/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) et Karla Peijs (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: FSE

La Commission peut-elle confirmer que les Pays-Bas n'ont pas introduit en temps utile leurs programmes de développement régional en faveur des régions défavorisées et ont sollicité un sursis?

La Commission sait-elle que cette demande de sursis, qui n'a aucun rapport avec l'excellente qualité des programmes, n'est imputable qu'à un désaccord au sein du gouvernement néerlandais concernant le ministère à qui incombe la charge du cofinancement?

La Commission sait-elle qu'en raison du refus ou de l'incapacité du ministère néerlandais des Affaires économiques de cofinancer les projets de développement des petites et moyennes entreprises, ceux-ci doivent être remplacés par des projets en faveur des chômeurs de longue durée de sorte que le ministère néerlandais des Affaires sociales, qui dispose quant à lui de crédits suffisants, puisse assurer le cofinancement?

La Commission sait-elle que les six régions intéressées ont adressé à ce sujet une lettre de protestation au gouvernement néerlandais, le conflit au sein de celui-ci déséquilibrant totalement la répartition des programmes régionaux entre la politique économique et la politique sociale?

La Commission sait-elle aussi que les régions disposent de plus de projets de très bonne qualité relevant du FEDER que de projets équivalents ressortissant au FSE?

La Commission est-elle disposée à appuyer la protestation des six régions néerlandaises et à inviter le gouvernement des Pays-Bas à adapter son budget (par exemple par le transfert de crédits du ministère des Affaires sociales au ministère des Affaires économiques) de façon que les programmes concernés puissent être mis en oeuvre normalement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 novembre 1996)

La Commission peut confirmer que les autorités néerlandaises ont demandé une prorogation du délai de présentation des propositions de programmes concernant l'objectif no 2, pour la période de programmation 1997/1999. La Commission a accepté cette demande. Les propositions néerlandaises ont été présentées le 23 septembre 1996 et la Commission les examine.

Le 30 avril 1996, la Commission a communiqué aux États membres une note d'orientation concernant les interventions dans les régions industrielles en déclin (objectif no 2) pour la période 1997-1999. Parmi les priorités retenues figurent la création d'emplois, la recherche et la technologie, l'innovation et la requalification de la main d'oeuvre dans les domaines suivants: technologies du futur, écologie et développement durable, et égalité des chances. Les propositions présentées par les États membres seront appréciées au regard de cette note et elles feront l'objectif de discussions avec les autorités nationales conformément aux règles du partenariat.

La Commission sait que certaines divergences de vues opposent l'administration nationale néerlandaise aux régions concernées, et elle a d'ailleurs reçu une copie des lettres adressées par ces régions au gouvernement. Le secrétaire d'État à la politique régionale a exposé la situation à la Commission et il a souligné l'importance que revêt la création d'emplois pour son gouvernement.

La Commission n'est pas en mesure de confirmer l'existence d'une quelconque différence de qualité entre les projets relevant du Fonds européen de développement régional et les projets relevant du Fonds social européen qui sont actuellement en cours d'élaboration dans les régions néerlandaises relevant de l'objectif no 2.