FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/261

(2004/C 88 E/0266)

QUESTION ÉCRITE E-0980/04

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2004)

Objet: Initiative du Commandement général des forces terrestres en Turquie

En Turquie, le Commandement général des forces terrestres a émis, en janvier dernier, avec l'aval ultérieur de l'état-major, une disposition adressée à ses services de renseignement et aux gouverneurs des provinces, visant à rassembler des informations sur les citoyens et les organisations favorables à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, favorables aux Etats-Unis, d'orientation sataniste ou maçonnique, sur les groupes Internet, sur les minorités, sur les enfants de familles aisées, etc, ceux-ci étant, selon le Commandement général des forces terrestres, des fomenteurs potentiels d'activités séparatistes ou subversives.

Ces agissements ont été vivement contestés par la presse turque.

Il n'apparaît pas que le gouvernement turc ait soulevé des objections, alors qu'il s'agit d'une intervention brutalement antidémocratique, hostile à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, illégale selon la législation turque actuellement en vigueur.

La Commission peut-elle fournir une appréciation de cette situation et préciser comment elle compte intervenir contre ces faits, pour la sauvegarde des critères de Copenhague et, de façon générale, au bénéfice du processus de démocratisation en Turquie, convenu entre le gouvernement turc et l'UE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission a connaissance des événements auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence.

Conformément au partenariat pour l'adhésion révisé, adopté par le Conseil des ministres le 19 mai 2003, la Turquie doit, en priorité, aligner le contrôle de l'appareil militaire par des instances civiles sur la pratique des États membres.

Dans son dernier rapport régulier, paru en novembre 2003 (1), la Commission indiquait que «l'influence des forces armées en Turquie ne s'exerce pas seulement par le biais du CNS mais aussi par une série de mécanismes officieux. A diverses occasions, les membres militaires du CNS ont fait connaître leur opinion sur des questions politiques, sociales et de politique étrangère dans des discours publics, des communiqués de presse et des déclarations.»

Le 16 mars 2004, l'état-major général turc a publié une déclaration relative aux éléments susmentionnés et a démenti toute intention, de la part de l'armée, d'ordonner l'établissement d'une liste noire reflétant l'opinion politique et le mode de vie des citoyens. Cette déclaration précisait toutefois qu'il était du devoir de l'armée de réagir face aux «menaces séparatistes et fondamentalistes». Cette situation a donné lieu à un débat au Parlement turc, au cours duquel les députés se sont interrogés sur la compatibilité entre l'établissement de tels dossiers et le principe de la liberté de pensée.

La Commission continuera à suivre l'évolution des relations entre les instances civiles et l'appareil militaire en Turquie à la lumière des critères politiques de Copenhague et, le cas échéant, en discutera directement avec les autorités de ce pays.

(1) COM(2003) 676 final.