FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/618

(2004/C 78 E/0654)

QUESTION ÉCRITE E-3646/03

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(9 décembre 2003)

Objet: Accord Union européenne — Maroc

Les conseils de l'agriculture de mars et de décembre 1997 ont souligné la nécessité de «de tenir compte, lors de la définition de la position communautaire dans les négociations avec les pays tiers, des caractéristiques du marché agricole et des répercussions des concessions envisagées sur ce même marché, ainsi que la nécessité de développer une stratégie globale cohérente en la matière», ont encouragé «la Commission à procéder régulièrement à des analyses de la situation du commerce des produits agricoles et, en particulier, de l'impact des régimes préférentiels d'importation de ces produits dans la Communauté» et ont souligné «la nécessité de disposer d'une analyse d'impact des concessions susceptibles d'être octroyées aux pays tiers ou aux groupes de pays tiers, ainsi que des avantages qui peuvent en découler pour l'Union européenne, avant l'adoption de directives de négociation ou de mesures autonomes comportant des concessions sur des produits agricoles».

La Commission a-t-elle réalisé les études d'impact exigées par le Conseil afin de définir la position communautaire dans les négociations avec le Maroc? Pourrait-elle les transmettre? Quel calendrier la Commission prévoit-elle en ce qui concerne la présentation des analyses d'impact de l'Accord d'association avec le Maroc demandées par le Conseil?

Réponse commune

aux questions écrites E-3645/03 et E-3646/03

donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 janvier 2004)

Dans le récent accord sur les importations de produits agricoles, qui a été conclu avec le Maroc, des quotas ont été fixés sur la base des courants d'échange traditionnels. Le Maroc a dépassé le quota fixé dans l'Accord d'association pour les exportations de courgettes. Ce dépassement n'a toutefois provoqué aucune perturbation sur le marché communautaire et aucune plainte n'a été adressée par un opérateur ou un pays. En outre, les données pertinentes ont été régulièrement communiquées au comité de gestion des fruits et légumes. Par conséquent, la Commission n'a pas jugé nécessaire de prendre des mesures en l'absence de fraude ou d'autre suspicion, le dépassement du quota étant imputable à un accroissement de la demande de courgettes dans la Communauté.

Une étude d'impact a été effectuée en 1997. En 2002, le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une autre étude sur les effets de la libéralisation des échanges de produits agricoles sur les négociations bilatérales concernant l'agriculture. Cette étude a été évoquée dans les conclusions de la réunion des ministres euroméditerranéens des affaires étrangères, qui a eu lieu à Naples les 2 et 3 décembre 2003. Elle a été récemment finalisée et peut être consultée sur le site web: (www.femise.org).

La Commission est parfaitement consciente des sensibilités particulières liées aux produits méditerranéens. C'est la raison pour laquelle elle informe périodiquement les opérateurs dans le cadre des divers comités de gestion et comités consultatifs et par l'intermédiaire des différents groupes de travail du Conseil.