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QUESTION ÉCRITE P-1399/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Surveillance des pêches

La Commission voudrait-elle faire connaître le nombre d'inspecteurs des pêches chargés d'inspecter le poisson débarqué dans chacun des États membres suivants, en précisant où se trouve leur base, et en indiquant quelles mesures elle a prises pour veiller à ce que les règles communautaires en matière de pêche soient respectées par les navires de pêche de tous les États membres:

- Danemark

- France

- Irlande

- Italie

- Portugal

- Espagne

- Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mai 2001)

En ce qui concerne l'information demandée, à savoir le nombre d'inspecteurs des pêches employés dans les États membres répertoriés dans la question, la Commission transmet directement les chiffres correspondants à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission souhaiterait cependant mettre l'Honorable Parlementaire en garde contre une simple comparaison de ces données. Il convient, en effet, de tenir compte d'un certain nombre d'autres facteurs, tels que la structure du système national de contrôle, y compris l'exercice à plein temps ou à temps partiel des responsabilités afférentes, le type de pêcheries à contrôler, leur sujétion éventuelle au régime du volume total des prises autorisées (TAC) et de quotas, ainsi que la manière dont ceux-ci sont répartis et gérés par les États membres en question.

Les chiffres présentés en annexe correspondent au nombre d'inspecteurs des pêches autorisés à participer aux contrôles effectués sur les débarquements. Au Danemark, en France, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, ces inspecteurs sont basés en permanence le long des côtes, essentiellement dans les grands ports de pêche. Au Portugal, les inspecteurs nationaux des pêches sont établis à Lisbonne et accomplissent donc leur mission de contrôle des débarquements à partir de la capitale. En Espagne, si certains travaillent à Madrid, la plupart ont été affectés aux délégations du gouvernement central dans les Communautés autonomes côtières.

La question des mesures prises par la Commission pour garantir le plein respect des règles communautaires applicables en matière de pêche est trop vaste pour être traitée en détail dans une réponse comme celle-ci. Les inspecteurs de la Commission procèdent continuellement à des vérifications dans les États membres, conformément à l'article 29 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil(1) du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Afin de décrire plus complètement les modalités de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche dans les États membres, et en application de l'article 35 dudit règlement, la Commission entend soumettre au Conseil et au Parlement, dans les mois à venir, un rapport sur le suivi de la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche. Ce rapport contiendra notamment une évaluation de l'efficacité relative des différentes autorités nationales et régionales de contrôle opérant dans les États membres.

(1) JO L 261 du 20.10.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0468/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2001)

Objet: Réforme de la Commission

Le laps de temps réel nécessaire pour vérifier et payer une facture a-t-il augmenté ou diminué depuis l'utilisation du registre des factures?

Quel est le délai moyen actuel entre la réception et le paiement des factures?

Quel délai la Commission s'efforce-t-elle d'obtenir?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(17 avril 2001)

Il est prévu que le système commun d'enregistrement des factures pour tous les services de la Commission sera opérationnel à partir du 1er juillet 2001. Cette date est indiquée dans l'action 11 de la partie II du Livre blanc Réforme de la Commission, adopté le 1er mars 2000(1). Dans l'intervalle, les services continueront à utiliser leurs propres systèmes.

En 2000, le délai moyen actuel entre la réception et le paiement des factures s'est chiffré à 50,2 jours.

Pour 2002, la Commission s'est fixé pour objectif de payer 95 % des factures dans un délai de 60 jours à compter de la réception d'une demande de paiement en bonne et due forme. Cet objectif est mentionné dans l'action 10.

(1) COM(2000) 200 final.
QUESTION ÉCRITE E-1034/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Politique européenne de sécurité et de défense

Les structures de la nouvelle politique européenne de sécurité et de défense (PESD) sont très compliquées et le mode de prise de décision n'est pas clair. Il semble que les États membres sont en train de déléguer la direction de leur politique à leur propre représentant spécial au secrétariat général du Conseil. A-t-on déterminé quel est le rôle de la Commission dans la préparation de la PESD et de quelle manière, en son temps, l'engagement des forces d'intervention rapide sera décidé?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 mai 2001)

La Commission est pleinement associée à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dont fait partie la politique de sécurité et de défense (PESD). À ce titre, elle participe aux travaux dans le cadre du 2e pilier de l'Union et notamment au comité politique et de sécurité (COPS).

Si la Commission est très active dans la prévention et la gestion civiles des crises, elle n'est pas directement impliquée dans le développement des structures et capacités militaires.

En particulier, les modalités d'engagement des forces militaires dans le cadre d'une intervention rapide relèvent du Conseil et la Commission est d'avis que la question lui soit posée directement.
QUESTION ÉCRITE E-0181/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Plans de sauvegarde des stocks de poisson dans le nord-ouest de l'Atlantique

Sachant que les deux tiers des stocks de poisson dans le nord-ouest de l'Atlantique se situent en-deçà des limites biologiques de sécurité, la Commission envisage-t-elle la mise au point de plans de sauvegarde pour l'ensemble de ces stocks?

Réponse commune aux questions écrites E-0181/01 et E-0204/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La Commission est consciente du fait que bon nombre de stocks de poissons dans le nord-ouest de l'Atlantique se situent à un niveau inférieur aux limites biologiques de sécurité.

Cependant, la Commission utilise l'expression plan de reconstitution pour les stocks confrontés à un danger immédiat d'épuisement. Actuellement, les stocks concernés sont le cabillaud en mer du Nord, dans la mer d'Irlande et à l'ouest de l'Écosse ainsi que le stock de merlu du Nord. Des plans de reconstitution ont déjà été mis en oeuvre (mer d'Irlande) ou sont en passe de l'être dans les autres cas.

En ce qui concerne les stocks se situant à un niveau inférieur aux limites biologiques de sécurité, mais qui ne courent pas un danger immédiat d'épuisement, ce qui est le cas de tous les autres stocks concernés, la Commission a engagé un processus impliquant une approche de précaution pour leur gestion. C'est déjà le cas pour le cabillaud, l'églefin, la plie, le lieu noir et le hareng dans la mer du Nord, un accord ayant été conclu avec la Norvège, qui est cogestionnaire de ces stocks avec la Communauté, afin d'adopter une telle approche. Un accord a été conclu également avec la Norvège en ce qui concerne l'adoption d'une approche de précaution pour le stock de maquereau du nord-est de l'Atlantique. Dans la mer Baltique, au sein de la Commission internationale des pêches de la Baltique, un accord a été conclu en vue d'adopter une approche de précaution pour la gestion du cabillaud, du sprat et du saumon.
QUESTION ÉCRITE P-1722/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(6 juin 2001)

Objet: Erreur dans la gestion du régime d'indemnités compensatoires aux éleveurs de moutons

Un éleveur de moutons de Vilhelmina, dans le nord de la Suède, est victime d'une erreur bureaucratique qui le prive de l'indemnité compensatoire et de la prime à l'entretien de prés et de pâturages. En remplissant le formulaire SAM pour l'année 1999 (un cahier de 17 pages), il a omis une case où l'éleveur doit indiquer le nombre de bêtes qu'il possède. Les 147 autres cases étaient correctement remplies. Lorsque l'éleveur lui a téléphoné pour corriger l'erreur, la préfecture a estimé qu'il était trop tard. Un élément de l'affaire est que, le même jour, l'éleveur a reçu du même service de la même instance une subvention communautaire à l'élevage de moutons, la prime à la brebis. Il devait être évident, donc, qu'une erreur avait été commise. En outre, le même automne que celui où la demande a été déposée, deux contrôleurs s'étaient rendus dans la ferme, à deux occasions, et avaient procédé à divers contrôles et mesures parmi les moutons. La préfecture connaissait donc le nombre d'animaux de l'éleveur grâce à ses autres contrôles. Le reçu de la préfecture précise que celle-ci prendra contact au cas où des renseignements ne figureraient pas dans les demandes, mais, en l'occurrence, elle n'a pas agi de la sorte.

L'éleveur s'est d'abord plaint à l'administration de l'agriculture; cette tentative ayant échoué, il a saisi le tribunal administratif départemental. Celui-ci a donné raison à l'agriculteur, mais la préfecture a fait appel, de sorte que l'affaire se trouve désormais devant la cour administrative d'appel de Sundsvall.

La Commission peut-elle confirmer que les autorités suédoises peuvent et doivent accorder l'aide concernée, étant donné qu'il est question d'une erreur administrative mineure de la part du demandeur et qu'aucune irrégularité n'a été commise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juillet 2001)

L'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire est actuellement examinée par la justice suédoise. La Commission n'a aucune compétence pour répondre à la question posée, qui relève des seules autorités nationales, et elle ne saurait intervenir dans une affaire pendante devant une juridiction nationale.
QUESTION ÉCRITE E-1947/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Restrictions de la Turquie à l'égard des assyro-chaldéens

L'arrestation et le procès du prêtre assyro-chaldéen Youssouf Akbulut a entraîné la réaction de l'opinion publique internationale, ce qui a permis d'obtenir son acquittement. Il est probable que l'État turc s'est vu contraint de faire marche arrière et a chargé la cour de sûreté de Diyarbakir de prononcer l'acquittement d'Akbulut.

L'État turc semble avoir mal réagi face à l'obligation de devoir faire marche arrière à propos de Youssouf Akbulut et aux pressions qui se font de plus en plus jour pour que des changements interviennent. L'État turc a cependant pris sa revanche.

Le ministère de l'intérieur de la Turquie a adopté un décret imposant d'importantes restrictions à l'égard de tous les assyro-chaldéens d'Europe qui souhaitent se rendre dans les villages de leurs ancêtres dans le sud-est de la Turquie. Nombre de jeunes qui sont à la recherche de leur identité et qui, en raison de la guerre dans le sud-est de la Turquie, n'ont pas pu se rendre dans leurs villages d'origine, se voient maintenant dans l'impossibilité, du fait de ce décret, de prendre contact avec leurs racines familiales et leur héritage culturel. La Turquie continue à détruire systématiquement l'héritage culturel des assyro-chaldéens. Églises et monastères, dont la plupart ont plus de mille ans d'âge, ont été convertis en mosquées et en étables. Par le biais du décret, la Turquie cherche à masquer la barbarie de ses actes.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour amener la Turquie à mettre un terme au harcèlement constant des assyro-chaldéens?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La protection des minorités qui inclue la liberté de religion fait partie des critères politiques de Copenhague que doivent respecter les pays candidats. La garantie de la diversité et des droits culturels pour l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur origine, figurent parmi les priorités à moyen terme recensées dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie(1). La Commission suit de près la situation des minorités religieuses en Turquie. C'est avec une certaine préoccupation qu'elle a pris connaissance des cas récents de mauvais traitements et de discriminations à l'encontre d'assyro-chaldéens qui souhaitaient retourner dans leurs villages d'origine.

Dans ce contexte, il est permis d'espérer que l'adoption par le Premier Ministre, le 12 juin 2001, d'une circulaire demandant à toutes les autorités compétentes d'interdire toute pratique discriminatoire à l'encontre des assyro-chaldéens contribuera à améliorer la situation.

La Commission donnera son avis sur la situation dans son rapport régulier qui paraîtra en novembre 2001.

(1) Adopté par le Conseil le 8 mars 2001, JO L 85 du 24.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1275/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Aide communautaire à la Fondation euroarabe de Grenade

La Fondation euroarabe, créée à Grenade (Espagne) en 1995 comme alternative à l'Université euroarabe, qui a été un fiasco, s'est également soldée par un échec.

Ces deux projets, soutenus par l'Union européenne et par le gouvernement espagnol, qui visent à consolider la coopération entre l'Europe et les pays arabes, ont échoué du fait du manque de crédits. À présent, on entend donner une nouvelle chance à cette fondation, et la doter de moyens qu'elle n'a jamais eus.

Pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle jamais cessé de financer la Fundación Euroárabe de Grenade, et dans quelle mesure l'exécutif communautaire serait-il disposé à prêter son concours, financier et logistique, afin de pouvoir mettre en oeuvre le programme élaboré par les responsables de cette fondation et d'atteindre, à moyen et long termes, son objectif de consolider la coopération entre l'Europe et les pays arabes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 juin 2001)

La Commission a été le plus important financier de l'École euro-arabe de gestion d'entreprise (EAMS) à Grenade depuis sa création en 1995. La Commission a notamment contribué avec 6 millions au capital de la Fondation EAMS et avec 2,5 millions aux frais de gestion de l'École.

En dépit de ces investissements, augmentés par des contributions nationales et régionales espagnoles, l'École n'a jamais pu arriver au niveau d'efficacité requis afin d'atteindre ses objectifs ainsi qu'une autosuffisance financière acceptable. Une évaluation générale de l'École commandée par la Commission et exécutée par un groupe d'experts internationaux, en 2000, a confirmé ce constat.

Contrairement aux attentes initiales, l'accueil favorable de la création de cette institution dans le monde arabe ne s'est pas reflété par un soutien financier et opérationnel actif. D'un engagement financier de 3 millions USD en 1998, la Ligue Arabe n'a effectivement décaissé que 1,7 million USD. Or l'École ayant été dès le début un projet euro-arabe, la participation institutionnelle et financière active arabe doit être considérée comme un préalable afin de garantir l'avenir de cette institution.

Sur cette base, la réhabilitation de l'École et sa réorientation sont des options actuellement à l'étude afin de poser l'École sur de nouvelles bases organisationnelles et financières plus solides.

Cette restructuration requiert que la gestion de l'École se base sur un vrai partenariat euro-arabe, y compris financier. Au cas où ces conditions seraient réunies, la Commission pourrait décider de participer dans un vrai sens de partenariat aux frais de fonctionnement de l'École.
QUESTION ÉCRITE P-1659/01

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2001)

Objet: Règles communautaires concernant la protection de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise

Alors que la Belgique vient de reconnaître la protection de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, il n'existe, à ce jour, aucune règle communautaire statuant précisément sur ce sujet.

Aussi, à la suite de la décision prise par la Belgique, il semblerait conforme à l'intérêt général que l'ensemble des juristes européens d'entreprise puissent se voir, sur ce point, dotés de règles communes.

La Commission européenne envisage-t-elle d'élaborer un texte communautaire qui pourrait être appliqué à l'exercice de cette profession et à la protection des avis émis par les juristes d'entreprises?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

Selon les articles 40 et 47 (ex-articles 49 et 57) du traité CE, les directives communautaires dans le domaine du droit professionnel ont pour objet de faciliter la libre circulation des personnes, et non l'harmonisation en tant que telle des règles d'exercice des professions. Ainsi, la directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise(1) prévoit en son article 8 que l'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut exercer

en qualité d'avocat salarié d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'État membre d'accueil le permet pour les avocats nationaux. Il n'a pas été jugé nécessaire d'aborder la question du secret professionnel des avocats, indépendants ou salariés, dans cette directive.

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise sort du cadre de ces articles. En conséquence, la Commission n'a pas l'intention d'élaborer un texte communautaire en la matière.

Il n'apparaît pas non plus que la question de la protection de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise puisse être traitée dans le cadre du titre IV du traité CE, en particulier sur base de ses dispositions concernant la coopération en matière civile.

La Commission attire néanmoins l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la Charte des Associations professionnelles européennes pour la lutte contre le crime organisé élaborée suite aux recommandations du Conseil en matière de lutte contre le crime organisé et signée le 27 juillet 1999 par un certain nombre d'associations professionnelles européennes parmi lesquelles des professionnels tels les avocats.

(1) JO L 77 du 14.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0984/01

posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Langue utilisée dans les campagnes d'information subventionnées par l'UE

L'Union européenne et l'organisation Intercitrus coopèrent dans le cadre d'une campagne de promotion des agrumes dont un des volets consiste dans un site Internet dont l'adresse est: www.orangefruit.net. Le texte en finnois de ce site est libellé dans une langue maladroite et souvent de très mauvaise qualité. Même l'Union européenne est désignée par l'expression Communauté Européenne.

Les extraits ci-dessus parlent d'ailleurs d'eux-mêmes:

Depuis 1998 la Communauté Européenne et Intercitrus parient sur la santé en réalisant différentes campagnes pour promouvoir les qualités saines et savoureuses des oranges et des clémentines à l'état naturel.

Diffuser les propriétés des oranges et des clémentines et expliquer les bénéfices de leur consommation au sein de la population sont les objectifs de la campagne, financée par Intercitrus avec la participation de la Communauté Européenne.

Selon le site Web en question, cette campagne, menée dans huit États membres de l'Union, mobilise au moins 4,6 millions d'euros.

Au vu de ce qui précède:

1. La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour corriger la langue utilisée pour cette campagne?

2. Peut-elle préciser ce qu'elle entend faire pour que la langue utilisée dans toutes les campagnes subventionnées par l'Union soit correcte et compréhensible, et serve, ainsi, à promouvoir les objectifs de l'Année européenne des langues 2001?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 mai 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le lien vers le texte finnois a été coupé sur la page d'accueil du site Internet (orangefruit.net). La Commission a également demandé à l'organisation InterCitrus d'éliminer la page en finnois elle-même. Il est clair que la Communauté ne cofinancera pas du tout la partie finnoise du site.

La Commission souligne que la campagne de promotion en question est en gestion indirecte: cela signifie que c'est l'organisme compétent (le Ministère de l'Agriculture espagnol en l'occurrence) qui est réglementairement responsable du contrôle de ce programme de promotion. La Commission assure néanmoins un suivi du programme, suivi qui a déterminé les interventions précitées.
QUESTION ÉCRITE E-0187/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(5 février 2001)

Objet: La politique étrangère commune et le Kosovo

Le parlement de la République fédérale de Yougoslavie a voté tout récemment une loi d'amnistie en faveur des réfractaires de l'armée populaire yougoslave et en faveur des prisonniers condamnés pour des actes criminels perpétrés contre l'armée ou pour des activités contre l'État. Il ressort de la déclaration du ministre yougoslave de la justice, Moncilo Grubac, le 9 janvier dernier, que cette loi d'amnistie n'est pas d'application aux personnes condamnées pour terrorisme. Ceci signifie que quelque 700 Kosovars albanais, détenus en Serbie, ne pourront bénéficier de cette amnistie dès lors qu'ils ont été condamnés pour terrorisme, et ce, malgré la promesse du ministre yougoslave des affaires étrangères, Goran Svilanovic, faite récemment à Washington, que les prisonniers albanais seraient libérés et malgré les promesses analogues du président Kostunica, notamment à l'UE.

1. Le Conseil envisage-t-il de dénoncer ces faits? Dans la négative, pour quelle raison?

2. Quelle mesure va-t-il prendre pour presser la République fédérale de Yougoslavie de tenir ses promesses officielles en ce qui concerne la libération de tous les prisonniers politiques albanais?

Réponse

(31 mai 2001)

Le Conseil demeure gravement préoccupé par le sort des prisonniers politiques détenus en Serbie, y compris par celui des quelque 700 Albanais du Kosovo qu'évoque l'Honorable Parlementaire; à maintes reprises, il a pressé les autorités compétentes de les libérer.

Le 22 janvier, le gouvernement fédéral de Yougoslavie a présenté au parlement un projet de loi d'amnistie, qui est actuellement en cours d'examen. Celui-ci devrait être adopté d'ici la fin du mois de février. Ce projet de loi s'applique aux prisonniers politiques, notamment à une partie des 700 Albanais du Kosovo mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

De l'avis de l'Union européenne, l'initiative prise par les nouveaux dirigeants de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), bien qu'elle soit positive, ne va pas assez loin. C'est pourquoi l'Union européenne exerce de fortes pressions sur Belgrade; elle est notamment intervenue directement auprès du Président Kostunica, lors de la récente visite de la troïka ministérielle de l'UE, le 8 février. À cette occasion, comme lors d'une visite effectuée précédemment à Stockholm, le Président Kostunica a assuré ses interlocuteurs de l'UE que tous les prisonniers ne bénéficiant pas de cette loi d'amnistie verraient leur cas réexaminé, en indiquant, toutefois, que cela pourrait durer deux à trois mois. Il va sans dire que l'Union européenne continuera à accorder un degré élevé de priorité à cette question dans le cadre de ses relations avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie.