FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/843

(2004/C 78 E/0897)

QUESTION ÉCRITE E-3971/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Non-indemnisation par l'Allemagne des anciens militaires italiens internés

L'Organisation internationale pour les migrations (OIM), chargée par la Fondation allemande «Mémoire, responsabilité et futur» de l'examen des procédures d'indemnisation au titre des conditions d'esclavage ou de travail forcé supportés durant la seconde guerre mondiale n'a pas seulement pris une décision inéquitable en excluant toute indemnisation pour une grande partie des demandeurs italiens, mais également pour ceux qui étaient considérés comme éligibles à un tel dédommagement, en s'abstenant de verser jusqu'ici les sommes qui leur sont dues.

Les demandeurs peuvent s'opposer à ces décisions en se pourvoyant en appel auprès d'un organisme relevant de l'OIM à Genève (IOM Appeals Body, P.O. Box 174, CH-1211 Genève 19, Suisse), organisme qui, comme il ressort de la communication du 11.11.2002 adressée par cette même OIM aux demandeurs italiens, est «lié par la décision du gouvernement allemand et par la fondation allemande, selon laquelle ces militaires italiens internés avaient le statut de prisonniers de guerre durant la seconde guerre mondiale», les excluant ainsi de tout dédommagement.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il est nécessaire et urgent d'intervenir afin que le refus de dédommagement ou le retard apporté au dédommagement rende justice à un cas grave de violation des Droits de l'homme dont sont victimes des personnes fragiles, en ce sens qu'il s'agit de personnes âgées ayant survécu à l'expérience tragique de la guerre?

Réponse commune

aux questions écrites E-3649/03 et E-3971/03

donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 février 2004)

La Commission n'est pas au fait des détails juridiques ou concrets caractérisant la mise en œuvre par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) du programme de dédommagement du travail forcé en Allemagne, car il s'agit d'une question relevant de la responsabilité du gouvernement allemand, qui a défini les modalités de ce programme dans une loi. Il appartient donc au gouvernement allemand de décider des conditions d'éligibilité. De même, les voies de recours possibles en cas de retard dans les paiements dépendent des procédures visées dans ladite loi.

De toute façon, le règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, ne s'applique pas aux régimes en faveur des victimes de guerre. La Commission souhaiterait par conséquent se référer à sa réponse à la question écrite E-2757/00 de M. Alavanos (2) concernant le même programme de dédommagement; elle y précisait en particulier qu'au vu de la situation, la commission des pétitions du Parlement avait décidé de contacter la commission des pétitions du Bundestag afin d'essayer d'améliorer la situation des victimes.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 — JO L 28 du 30.1.1997.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.