ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3436/01

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Libre circulation des personnes et encombrements à Gibraltar

La libre circulation des personnes est l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne. Certaines informations font craindre que le franchissement de la frontière à Gibraltar ne soit rendu difficile, et ce donc en contradiction avec le principe de la liberté de mouvement.

En raison de la querelle qui oppose depuis des années l'Espagne et le Royaume-Uni sur la question de Gibraltar, les autorités espagnoles, par leurs actions, ralentissent exprès le trafic aux postes-frontières. Cela entraîne des embouteillages considérables aussi bien pour aller que pour venir de Gibraltar. Les voitures particulières sont contrôlées et les passagers des cars de tourisme sont obligés de descendre pour traverser à pied, avec leurs bagages, les postes de douane. Aucune souplesse n'est admise; au contraire, la procédure est rendue intentionnellement gênante.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour corriger cette situation et garantir la libre circulation des citoyens d'un pays à l'autre sur le territoire de l'Union, y compris dans la région de Gibraltar?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 février 2002)

Il y a lieu de rappeler que les autorités espagnoles ont non seulement le droit mais aussi l'obligation de procéder à des contrôles portant sur des personnes et des marchandises lors du franchissement de la frontière entre Gibraltar et l'Espagne, étant donné qu'il s'agit d'un point de passage autorisé pour la franchissement d'une frontière extérieure de l'Union (articles 3, 5 et 6 paragraphe 2 de la Convention d'application Schengen) et que Gibraltar ne fait pas partie du territoire douanier commun (article 29 de l'Acte d'adhésion du Royaume-Uni).

Suite à des plaintes, la Commission a pris contact avec le gouvernement espagnol, en attirant son attention sur le fait que les contrôles effectués pourraient être disproportionnés. La Commission est en train d'examiner la réponse des autorités espagnoles, avant de décider de la suite à donner à cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-3307/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Recommandation sur l'élevage des animaux à fourrure

Une recommandation sur l'élevage des animaux à fourrure (T-AP(96)19) est entrée en vigueur à la date du 22 décembre 2000.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées pour y donner suite?

2. La Commission a-t-elle présenté une proposition de règlement juridiquement contraignant sur l'élevage des animaux à fourrure? Dans l'affirmative, laquelle? Dans la négative, à quelle date prévoit-elle de le faire?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

La directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998(1), établit les grands principes de la protection de toutes les espèces d'animaux dans les élevages, y compris les élevages d'animaux à fourrure.

Comme le précise l'Honorable Parlementaire, le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) a adopté une recommandation concernant les animaux à fourrure, entrée en vigueur en décembre 1999. La Commission et les États membres ont participé au processus de rédaction et d'adoption de ces recommandations.

La directive 98/58/CE du Conseil fournit une base juridique pour d'éventuelles propositions de mesures communautaires relatives à la Convention ou aux recommandations établies au titre de celle-ci, si nécessaire pour assurer son application uniforme au sein de la Communauté.

Le 13 décembre 2001, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de la Commission a adopté un avis concernant les aspects liés au bien-être des animaux à fourrure dans les élevages. Cet avis peut être consulté à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.html.

La Commission examinera cet avis et déterminera s'il est nécessaire de soumettre au Conseil une proposition adéquate.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3670/01

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2002)

Objet: Place de la dimension septentrionale dans le budget communautaire

La dimension septentrionale est une initiative politique importante.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour attribuer à la dimension septentrionale une ligne budgétaire en propre pour l'exercice 2003?

Comment entend-elle prendre en compte la dimension septentrionale au moment d'établir le projet de budget de 2003?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission soutient vivement l'initiative de la dimension nordique. Celle-ci vise à étendre la collaboration entre l'Union et les pays septentrionaux de l'Europe grâce, entre autres, à une meilleure coordination des programmes déployés par la Communauté dans cette région. Il a été indiqué clairement dès le début que cette initiative n'impliquerait pas la création de nouvelles sources spécifiques de financement.

Selon la Commission, une meilleure coordination des programmes existants ouvrirait davantage de possibilités que la création d'une nouvelle ligne budgétaire aux ressources limitées. C'est pourquoi elle ne prévoit pas d'introduire un poste distinct pour la dimension nordique. En général, la Commission n'est pas favorable à la création de nouvelles petites lignes thématiques ou spécialisées, qui empêchent une gestion efficace du budget communautaire.

Les activités menées dans le cadre de la dimension nordique continuent de bénéficier des lignes budgétaires existantes, du programme TACIS pour la Russie, des programmes PHARE et ISPA pour les pays candidats et du programme Interreg pour les pays membres concernés. Ainsi, la ligne budgétaire (B7-521) pour la coopération transfrontalière (CTF) est utilisée avant tout dans la zone visée par la dimension nordique; sa ligne subsidiaire pour la mer Baltique (B7-5211) est bien entendu entièrement consacrée à cette zone. C'est également le cas du programme PHARE CTF déployé dans la région (B7-0311). De plus, la Commission entend apporter une forte contribution au Fonds de soutien au partenariat pour l'environnement de la dimension nordique une fois que ce fonds aura été mis en place.
QUESTION ÉCRITE E-3709/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(16 janvier 2002)

Objet: Accord de libre-échange avec le Mercosur

La Commission pourrait-elle expliquer s'il est possible, à ses yeux, d'arriver à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'union douanière sud-américaine Mercosur dans un avenir proche et préciser si les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur progressent à l'heure actuelle?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 mars 2002)

L'Union soutient le renforcement du processus d'intégration régionale représenté par l'initiative du Mercosur(1) depuis ses débuts, en 1991. Malgré le ralentissement conjoncturel actuel observé de part et d'autre de l'Atlantique, l'Union continue à travailler à l'établissement de relations plus étroites avec le Mercosur et à l'approfondissement interne de ce processus. Selon les directives de négociation fixées par la Commission, cet accord d'association comporte trois piliers: politique, coopération et commerce.

Six cycles de négociations ont déjà eu lieu pour arriver à un accord d'association birégional entre le Mercosur et l'Union. Le septième cycle de négociations se tiendra à Buenos Aires du 8 au 12 avril 2002.

Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les chapitres consacrés à la politique et la coopération.

Pour ce qui est des négociations commerciales, un programme complet et ambitieux est en train d'être négocié, incluant notamment la libéralisation des biens et des services, l'investissement, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence et un mécanisme de règlement des différends. Jusqu'à présent, et plus particulièrement au second semestre 2001, d'importants progrès ont été constatés en ce qui concerne les échanges d'offres tarifaires et de textes de négociation pour les chapitres traitant des biens, des services et des marchés publics. Étant donné leur nature et le nombre de partenaires qui y sont associés, ces négociations demandent du temps. Les progrès sont au moins en partie liés à l'évolution de l'intégration économique au sein du Mercosur.

La situation actuelle de la région et, en particulier, de l'Argentine est manifestement un sujet de préoccupation; cependant, il est clair que les deux parties sont déterminées à exécuter leur programme de travail dans ces négociations et à assurer que de nouveaux progrès soient faits. Le Conseil Affaires générales du 28 janvier 2002 a adopté une déclaration politique en faveur du Mercosur, l'Union estimant que le renforcement du Mercosur sera la clé du développement de la région. À cette réunion, l'Union a aussi réitéré son engagement à continuer à faire avancer les négociations.

(1) Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay.
QUESTION ÉCRITE E-3620/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Droits individuels dans l'Union européenne

Quelle est actuellement la position de la Commission quant au traitement de la question de la double imposition d'un revenu unique dans les États membres de l'Union européenne (comme celui, par exemple, pour lequel ont opté la Suède et le Royaume-Uni?)

Une personne résidant dans un État membre autre que son pays d'origine peut-elle choisir librement le pays où elle paie ses impôts?

Dans la négative, cette situation n'est-elle pas incompatible avec l'esprit des principes de base de l'Union européenne, qui visent notamment à permettre aux citoyens de travailler et d'habiter là où ils le souhaitent dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2002)

En l'absence de mesures d'unification ou d'harmonisation à l'échelle de la Communauté, la fiscalité directe relève essentiellement de la compétence des États membres, sous réserve, dans tous les cas, des obligations leur incombant en vertu du traité CE. Ces États membres ont conclu des conventions visant à éviter la double imposition et se sont, de ce fait, réparti leur pouvoir de taxation. La légitimité de cette pratique a été admise par la Cour de justice (Affaire C-336/96 Gilly 1998 REC 2793 voir en particulier le paragraphe 30).

Il en résulte que, dans le cas du transfert de résidence d'une personne dans un autre État membre, celle-ci n'est pas autorisée à choisir l'État membre dans lequel elle paie ses impôts. Cette absence de choix ne peut pas non plus être considérée comme contraire aux principes fondateurs de l'Union. Un citoyen ne doit pas, toutefois, faire l'objet d'une double imposition en étant asujetti au régime fiscal de plusieurs États membres.

Il peut être considéré que la conclusion de conventions bilatérales est un moyen efficace d'éviter la double imposition, puisqu'elle permet de prendre en considération les recoupements existant entre les dispositifs fiscaux des États membres en cause. Néanmoins, ainsi qu'elle l'a indiqué dans la communication intitulée Vers un marché intérieur sans entraves fiscales du 23 octobre 2001(1), les conventions fiscales actuellement conclues entre les États membres doivent être améliorées, de façon à les rendre plus conformes aux principes du marché intérieur inscrits dans le traité CE. L'examen de ce problème est poursuivi à la Commission dans le cadre du suivi de cette communication.

(1) COM(2001) 582 final.
QUESTION ÉCRITE E-3585/01

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Règles vestimentaires imposées aux femmes employées dans le secteur public en Turquie

Le 7 décembre 2001, les femmes fonctionnaires en Turquie ont été appelées par leur syndicat à se présenter à leur travail vêtues d'un pantalon, pour protester contre une disposition législative de 1982 qui interdit expressément aux femmes employées dans le secteur public de porter des pantalons sur leur lieu de travail. Lors de cette action de protestation, qui a rencontré un écho considérable parmi les femmes fonctionnaires, celles-ci se sont heurtées à des problèmes à Izmir, où les femmes vêtues d'un pantalon se sont vu interdire l'accès à leur bureau par leurs chefs.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, dans le cadre du processus de préadhésion, pour amener la Turquie à faire évoluer les dispositions législatives et les mentalités dépassées, à se conformer à l'acquis communautaire et à respecter les droits humains et les libertés démocratiques des femmes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 février 2002)

La Commission accorde la plus grande importance au respect du principe de l'égalité des sexes en Turquie.

Dans son rapport régulier publié le 13 novembre 2001(1), elle a constaté que ce principe d'égalité a été inscrit formellement dans la version modifiée de l'article 41 de la Constitution.

Outre cette modification de la Constitution, le nouveau code civil adopté par le Parlement turc en 2001 a également introduit des aménagements visant à supprimer la discrimination et renforcer l'égalité des sexes. La Commission croit savoir que le Parlement turc a aussi expressément abordé la question soulevée par l'Honorable Parlementaire dans une loi publiée dans le Journal officiel turc le 3 janvier 2002.

La Commission continuera à suivre de près l'application effective des dispositions ainsi récemment adoptées en conformité avec les critères politiques de Copenhague.

(1) COM(2001) 700 final.
QUESTION ÉCRITE E-3284/01

posée par Francesco Rutelli (ELDR) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Journée européenne contre la peine de mort

L'Union européenne et, particulièrement, le Parlement européen se sont fortement engagés depuis longtemps dans l'action contre l'application de la peine de mort.

Afin de sensibiliser l'opinion publique et de servir de moyen de pression supplémentaire pour abolir la peine de mort dans les pays où elle est encore légale, le Parlement européen a proposé l'instauration d'une journée européenne contre la peine de mort (résolution R5-0401/2001 du 5 juillet 2001 sur la peine de mort dans le monde).

Il convient de rappeler aussi la demande de prévoir dans le budget de l'Union la réalisation de campagnes et d'initiatives en faveur d'un moratoire des exécutions capitales.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles suites elle a données aux demandes du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

La Commission a pris connaissance de la proposition intéressante du Parlement visant à organiser une Journée européenne contre la peine de mort. Cette proposition a été relevée aussi par des organisations non gouvernementales (ONG) réputées, telles que Ensemble contre la peine de mort. La décision d'instituer une telle journée appartient toutefois aux États membres.

En ce qui concerne les initiatives en faveur d'un moratoire sur les exécutions, un certain nombre de projets ont été financés au titre de la ligne budgétaire B7-7 consacrée à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Quelques exemples de tels projets sont cités ci-dessous.

Un programme déployé conjointement avec le Conseil de l'Europe est mis en oeuvre depuis 1999 (contribution communautaire: 334 850 euros) afin de sensibiliser l'opinion publique. Ce projet, qui concerne la Russie, la Turquie et l'Albanie, prévoit notamment une formation, s'adressant à des hommes de loi et à des parlementaires, au sujet de l'incidence de l'abolition de la peine de mort sur la prévention des délits.

Un deuxième projet concerne les activités d'information et de soutien aux stratégies visant à appliquer des solutions de substitution à la peine de mort. Ce projet est mis en oeuvre en coopération avec l'Université de Westminster (contribution communautaire: 675 859 euros).

Un projet supplémentaire fournit une aide aux prisonniers condamnés à la peine capitale aux Caraïbes et est déployé en coopération avec Penal Reform International (contribution communautaire: 596 456 euros).

Pour l'avenir, des activités en faveur de l'abolition de la peine de mort figurent parmi les quatre priorités thématiques définies dans la programmation IEDDH 2002-2004 de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3662/01

posée par Jutta Haug (PSE) au Conseil

(15 janvier 2002)

Objet: Coordination des périodes de vacances en Europe

Dans son édition du 14 octobre 2001, le Westdeutsche Allgemeine Zeitung, rapportant la tenue d'une réunion du Conseil des ministres du tourisme de l'Union européenne, indiquait que ce dernier projetait de coordonner les périodes de vacances scolaires dans les 15 États membres. À la lecture de l'article, on pouvait en déduire que cette initiative devrait permettre de réduire la circulation sur les grands axes routiers, de mieux répartir l'occupation des hôtels tout en garantissant de meilleures rentrées financières dans les régions de villégiature. Nulle part on ne faisait allusion aux conséquences de cette initiative sur l'enseignement ou sur la politique scolaire.

Le Conseil a-t-il réellement l'intention de coordonner les périodes de vacances en Europe? Dans l'affirmative, pourquoi l'initiative n'envisage-t-elle pas le bien de ceux qui sont censés profiter des vacances, à savoir les enfants? Pour le Conseil, est-il préférable d'aménager les vacances en fonction de l'occupation des lits plutôt qu'en fonction de conditions permettant le bon fonctionnement d'une société fondée sur la connaissance?

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il ne commente jamais les déclarations diffusées par la presse. La réunion à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence est celle du Conseil qui a eu lieu à Bruxelles, le 27 septembre 2001, au cours de laquelle la question de l'Amélioration de l'aménagement des périodes de vacances en Europe a été examinée sous point Divers de l'ordre du jour. À cette occasion, le Conseil a pris connaissance d'une note d'information de la délégation autrichienne qui évoque la question d'une meilleure répartition saisonnière des activités touristiques en Europe par voie de certaines mesures visant à flexibiliser les flux touristiques. Suite à cette initiative autrichienne, qui a été accueillie favorablement par plusieurs délégations, la Commission malgré la compétence très limitée de la Communauté dans ce domaine a été invitée à étudier le sujet et à présenter au Conseil une information dans les meilleurs délais.

Depuis, la Commission européenne a transmis aux États membres une lettre dans laquelle elle les questionne sur leurs expériences en la matière, les éventuels changements nécessaires, ainsi que la nature de la coordination souhaitée.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne strictement l'organisation du système éducatif, l'article 149, paragraphe 1, du traité dispose que cette matière relève de la responsabilité des États membres. Dès lors, l'harmonisation des vacances scolaires ne relève pas, en tant que telle, de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3612/01

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Traite et exploitation des enfants en Albanie

Selon des chiffres communiqués par le ministère albanais de l'ordre public, 4000 enfants ont été victimes de la criminalité organisée durant la période 1992-2000. Les jeunes victimes ont été déplacées illégalement, surtout vers des pays de l'Ouest, pour y être livrées à des circuits de pédophilie, à la mendicité forcée et, dans certains cas, pour y faire l'objet de trafic d'organes.

La Commission a-t-elle l'intention de mener des actions coordonnées, avec la plus importante participation possible d'Europol et en coopération étroite avec les autorités albanaises, italiennes et grecques, pour démanteler les circuits qui organisent la traite et l'exploitation des enfants?

D'autre part, quand compte-t-elle prendre des décisions concernant le cadre législatif de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie qui a été voté par le Parlement européen le 12 juin 2001(1)?

(1) Texte adopté le 12 juin 2001.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er février 2002)

La traite des êtres humains est un sujet de préoccupation en Albanie. La Commission, les États membres et d'autres organisations internationales et non gouvernementales (ONG) compétentes ont aidé les autorités albanaises à faire face à ce problème. En dépit de ces efforts et d'un grand nombre d'initiatives récentes importantes, telles que la création d'un centre antitrafic à Vlore (soutenue par l'Allemagne, la Grèce et l'Italie) ou l'adoption, par le gouvernement albanais, d'une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, il reste encore beaucoup à faire pour infléchir ces activités frauduleuses.

Dans son document de stratégie 2002-2006(1) pour l'Albanie, la Commission a désigné la justice et les affaires intérieures (notamment la lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains) comme domaine prioritaire nécessitant une aide financière communautaire. En ce qui concerne la mise en oeuvre de projets dans ce domaine, la Commission agira certainement de concert avec l'ensemble des organismes et institutions compétentes, tant en Albanie qu'au niveau international. Ces projets viseront notamment à éliminer les gangs impliqués dans la traite et l'exploitation des enfants, et à soutenir les progrès continus réalisés par l'Albanie dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, adoptées par le Parlement en juin 2001.

(1) C/2001/4394.