QUESTION ÉCRITE E-1222/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Perception a posteriori de droits de douane

Conformément au système des préférences généralisées, des produits textiles sont importés dans des conditions favorables du Bangladesh sur le marché européen avec des certificats d'origine.

La Commission a entrepris la perception a posteriori de droits de douane sur des marchandises importées au cours de la période 1994-1996, ce qui provoque des difficultés économiques considérables pour les importateurs européens tout en engendrant le mécontentement de ceux qui étaient de bonne foi et n'ont pas été tenus au courant des soupçons nourris par les autorités compétentes au sujet d'irrégularités de vaste envergure. Dans ce contexte, il conviendrait de clarifier les questions suivantes:

La Commission s'est-elle, à un moment ou à un autre, opposée à ce que les autorités douanières des États membres informent de manière générale les importateurs de soupçons fondés concernant de vastes problèmes techniques liés aux certificats d'origine en provenance du Bangladesh?

Est-il exact que les autorités douanières des États membres suite à l'application par la Commission de l'article 19 du règlement (CEE) no 1468/81(1) relatif à l'assistance mutuelle ont été pendant une certaine période empêchées d'informer de manière générale les importateurs d'éventuels problèmes techniques liés aux certificats d'origine en provenance du Bangladesh? Dans l'affirmative, quelle a été cette période?

Quels sont les États membres dont les autorités douanières ont informé la Commission qu'il y avait ou pouvait y avoir de vastes problèmes techniques liés aux certificats d'origine en provenance du Bangladesh? À quelle date cette information a-t-elle été transmise à la Commission?

Est-il exact que la Commission et les autorités douanières de certains États membres avaient, à l'origine, prévu d'effectuer une mission au Bangladesh dès le début de 1996? Dans l'affirmative, quel était l'objet de cette mission, quelles étaient les autorités douanières qui devaient y participer, à quelle date cette mission aurait-elle dû avoir lieu et pour quelle la raison a-t-elle finalement été annulée?

À quelle date et avec la participation des autorités douanières de quels États membres est-ce que, sous l'égide de la Commission, une ou plusieurs commissions ad hoc ont été constituées et/ou rencontres ont été organisées pour examiner la question de la qualité et de l'authenticité des certificats d'origine en provenance du Bangladesh?

(1) JO L 144 du 2.6.1981, p. 1.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission n'a jamais cherché à empêcher les États membres de prendre les mesures qui s'imposaient à l'égard des importateurs. En fait, elle a elle-même publié un document d'information intitulé Avis aux importateurs(1), informant tous les importateurs communautaires de problèmes potentiels relatifs à l'exactitude des informations contenues dans les certificats d'origine Formule A établis pour les produits textiles en provenance du Bangladesh.

L'Office européen de lutte antifraude a fourni à la Commission des éléments d'information spécifiques.

Dans le cadre de réunions ad hoc organisées à la fin de 1995 et au premier semestre de 1996, certains États membres, notamment le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, avaient fait part à la Commission de leurs préoccupations au sujet du fonctionnement du système de vérification a posteriori des certificats Formule A délivrés au Bangladesh au titre du système des préférences généralisées (SPG). Ces préoccupations n'étaient pas qualifiées de soupçons fondés concernant de vastes problèmes techniques.

Les modalités pratiques de la visite de la délégation communautaire au Bangladesh ont été arrêtées sur la base d'informations fournies par la délégation de la Commission à Dhaka. En raison des grèves violentes au Bangladesh en 1996, principalement dirigées contre l'industrie textile, il n'a pas été possible à une délégation communautaire d'effectuer une telle visite avec toutes les garanties de sécurité nécessaires avant novembre 1996.

L'examen, pièce par pièce, des certificats d'origine Formule A délivrés au titre du SPG, afin d'établir l'authenticité des documents et l'exactitude des informations qu'ils contiennent a eu lieu dans le cadre des enquêtes communes menées en novembre et décembre 1996 par la délégation communautaire en visite au Bangladesh (composée de fonctionnaires de la Commission ainsi que de représentants de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni) et les autorités du Bangladesh. Une réunion ad hoc préparatoire rassemblant des représentants de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Suède et du Royaume-Uni a été organisée à Bruxelles en octobre 1996. Par la suite, plusieurs réunions se sont tenues, notamment en janvier 1997, avec les représentants des États membres qui avaient participé à la mission, et en février 1997, avec tous les États membres, à l'exception de la France.

(1) JO C 107 du 5.4.1997.