QUESTION ÉCRITE P-1286/96 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Résolution du Parlement européen sur le stockage, le transport et le retraitement des combustibles nucléaires irradiés de juillet 1993

Lors de sa période de session de juillet 1993, le Parlement européen a adopté un rapport de M. Liewellyn Smith sur les aspects environnementaux et sanitaires du stockage, de transport et du retraitement des combustibles nucléaires irradiés (A3-0220/93) ((JO C 255 du 20.09.1993, p. 255. )) qui comporte une liste de 20 recommandations dont certaines invitent la Commission à engager des consultations avec les syndicats, les autorités locales et les organisations non gouvernementales compétentes pour la mise en oeuvre de ces recommandations.

M. David Blackman, du ministère britannique des Transports, membre du groupe de travail permanent de la Commission dans le domaine du transport des matériaux radioactifs a reconnu, lors d'une conférence qui a eu lieu le 25 avril de cette année à Londres, que la Commission n'avait pas encore mis en oeuvre ces résolutions et qu'elle n'avait pas encore consulté les ONG compétentes tels que Greenpeace International et le Oko Institut «parce qu'ils ne bénéficient pas de l'appui des gouvernements des États membres» (citation du compte rendu).

La Commission est-elle en mesure d'expliquer les motifs de son incapacité à mettre en oeuvre la résolution contenue dans le rapport Smith et a-t-elle l'intention de prendre l'engagement d'entamer désormais les démarches indispensables pour engager des consultations avec les ONG compétentes dans le domaine de l'environnement pour développer des stratégies dans ce domaine et pour inciter le groupe de travail permanent dans le domaine du transport des matériaux radioactifs à conclure des contrats de recherche?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (17 juillet 1996)

La Commission approuve totalement l'information de l'ensemble de la population sur les différents aspects de l'énergie nucléaire. Il n'y a aucune raison pour qu'un public choisi soit privilégié, comme le recommande le rapport Smith.

Sur le sujet précis des déchets radioactifs, la Commission continue à informer le public conformément aux dispositions de la résolution du Conseil, du 15 juin 1992 ((JO C 158 du 26.6.1992. )), concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs, et de la résolution du Conseil, du 19 décembre 1994 ((JO C 379 du 31.12.1994. )), sur la gestion des déchets radioactifs. Dans ce contexte, on notera que le quatrième rapport détaillé concernant la situation de la gestion de déchets radioactifs dans la Communauté est en préparation. Il devrait être publié dans les douze mois qui viennent.

La gestion effective des déchets radioactifs relève des États membres concernés. Si des consultations doivent être organisées dans ce secteur, il leur appartient de les planifier.

Un appel de propositions public concernant le transport des matières radioactives a été publié récemment ((JO C 136 du 8.5.1996. )). Les propositions seront soumises pour sélection au groupe de travail permanent de la Commission sur la sécurité du transport des matières radioactives, conformément à la procédure établie.