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QUESTION ÉCRITE E-1631/97 posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Trafic illicite de biens culturels

Depuis de nombreuses années, un des moyens de lutte contre le trafic illicite des biens culturels est le marquage.

De nombreux rapports et travaux ont déjà été réalisés sur ce procédé.

La Commission a-t-elle l'intention de réaliser une étude sur cette question afin de se prononcer sur la fiabilité du procédé de marquage des biens culturels?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (10 juillet 1997)

Le titre VI du traité sur l'Union européenne dispose que la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a lieu au sein du Conseil. La lutte contre le commerce illicite de biens culturels implique deux volets: les dispositions au titre de la mise en oeuvre du marché unique et la lutte contre le vol et le recel.

Cependant, au titre de la mise en oeuvre du marché unique, sur proposition de la Commission, un règlement et une directive ont été adoptés par le Conseil. Ces deux textes traitent de l'exportation des biens culturels et de la restitution des trésors nationaux ((Règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9.12.1992 concernant l'exportation de biens culturels - JO L 395 du 31.12.1992. Directive 93/7/CEE du Conseil du 15.3.1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - JO L 74 du 27.3.1993. )). Les dispositions pour la lutte contre le vol et le recel relèvent de la coopération intergouvernementale dans le cadre du titre VI du TUE.

La Commission ne voit pas d'inconvénient au marquage des biens culturels mais il appartient aux États membres d'adopter de telles mesures.

De tels procédés permettraient en effet d'identifier à coup sûr les biens pour lesquels une licence d'exportation est sollicitée ou les trésors nationaux dont la restitution est souhaitée. Cependant, ce sont les États membres qui délivrent les licences ou qui classent un bien culturel comme trésor national et qui ont donc la responsabilité d'envisager et de prendre des dispositions dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-1690/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Massacre de moutons en France à l'occasion de la fête de l'Aid-al-Kabir

La Commission sait-elle que des milliers de moutons britanniques ont été égorgés en France les 17 et 18 avril à l'occasion de la fête musulmane de l'Aid-al-Kabir.

Ces animaux ont été égorgés en plein air par des personnes non qualifiées. Ils ont été immobilisés pendant qu'on les égorgeait et qu'on les saignait lentement jusqu'à ce qu'ils meurent.

Cette cruauté barbare et méprisable a indigné des millions de personnes civilisées.

Le Commissaire à l'agriculture, Franz Fischler, a indiqué clairement dans deux lettre adressées à l'auteur de la question que cet abattage rituel en plein air est illégal d'après le droit dommunautaire et qu'il ne doit être pratiqué que dans un abattoir.

La Commission a-t-elle l'intention de prendre immédiatement des mesures pour poursuivre les autorités françaises aux termes de l'article 169?

Réponse commune aux questions écrites E-1690/97 et E-1788/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

La Commission a été informée que, en France, les 17 et 18 avril 1997, des moutons ont été abattus en plein air à l'occasion de la fête musulmane de l'Aït-el-Kebir et que certains de ces animaux étaient nés au Royaume-Uni. La directive 93/119/CEE ((JO L 340 du 31.12.1993. )) stipule que l'abattage rituel doit avoir lieu dans un abattoir et impose certaines exigences en matière de traitement des animaux avant et lors de l'abattage.

La Commission a reçu des plaintes d'organisations de protection du bien-être des animaux à ce sujet et examinera à nouveau les problèmes soulevés.

S'il apparaît que les autorités françaises n'ont pas respecté les dispositions de la directive 93/119/CEE, la Commission envisagera d'engager toute nouvelle action propre à garantir le respect de la législation communautaire, y compris, si cela s'avère approprié, l'introduction d'une procédure en manquement conformément à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2396/97 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Mise en oeuvre du budget du FEOGA

En 1996, la communauté de Valence a programmé une série de mesures sur la base des fonds relevant du programme 714.50 «Intervention et garantie agricole» du Fonds européen d'orientation et de garantie.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'affectation de ces fonds pour l'année 1996?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 juillet 1997)

Parmi les interventions financées par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA), dans ses deux sections «garantie» et «orientation», à la charge du budget de 1996, il ne figure aucun intitulé «Programme 714.50 - Intervention et garantie agricole du Fonds européen d'orientation et de garantie».

Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de répondre à la question posée.
QUESTION ÉCRITE E-1975/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Utilité et efficacité du programme Lingua

Dans le cadre du programme Lingua, les élèves du Lycée no XVIII d'Athènes se sont rendus en visite à Alicante (Espagne), où l'établissement d'accueil était l»'Instituto de Bachillerato Jorge Juan». En dépit de la préparation sérieuse effectuée par le Lycée no XVIII (conférences, vidéo-cassettes, exposition de peinture, etc), la visite a été un échec, qui a totalement découragé les élèves, à cause de l'ignorance où se trouvait la direction de l'Instituto Jorge Juan quant au programme d'échange, du fait que les élèves n'ont pas été intégrés à l'enseignement et de l'absence totale des élèves espagnols.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits, et quelle est, de manière plus générale, son appréciation sur l'utilité et l'efficacité des échanges éducatifs dans le cadre du programme Socrates, qui devrait fonctionner réellement, et non seulement extérieurement, comme un programme éducatif européen?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (17 juillet 1997)

L'action E du sous-programme Lingua (projets éducatifs conjoints pour l'apprentissage des langues) du programme Socrates est une action décentralisée. Toutes les décisions concernant l'octroi de subventions sont prises par les agences nationales désignées dans les États membres, compte tenu du budget disponible. Les critères de sélection sont fixés au niveau européen, et ils peuvent être complétés par des priorités nationales.

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire ne reflète pas le déroulement normal d'un projet. La Commission examinera cette situation avec l'agence nationale.
QUESTION ÉCRITE E-1987/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Projets concernant l'instauration d'un label de qualité pour la viande bovine

Au cours d'un congrès organisé en avril à Venise sous les auspices de l'Association européenne pour la viande bovine de qualité a été annoncé le lancement des 13 premiers projets concernant l'instauration d'un label de qualité pour la viande bovine qui font appel à un budget de 18 millions d'écus sur les 32 millions d'écus mis globalement à disposition par l'Union européenne.

La Commission peut-elle fournir des documents concernant ces projets?

Étant donné la publication d'un nouveau règlement communautaire en la matière (no 820/97) ((JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. )), quel lien existe-t-il entre celui-ci, le financement des certificats autonomes et la responsabilité des coopératives?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juillet 1997)

La Commission, dans sa décision du 8 avril 1997, a approuvé 13 programmes de promotion de la viande bovine de qualité pour la campagne 1996/1997. Ces programmes bénéficient d'un cofinancement communautaire de 60 %, soit 11 millions d'écus sur un coût total de 18,5 millions d'écus. Des informations plus détaillées concernant les programmes en question peuvent être obtenues auprès des organismes des 15 États membres (annexe II du règlement (CEE) no 1318/93 ((JO L 132 du 29.5.1993. ))).

Le nouveau règlement (CE) no 820/97 ((JO L 117 du 7.5.1997. )) ne concerne pas la promotion de la viande bovine de qualité. En effet, il établit un système général d'identification et d'enregistrement des bovins et concerne également l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. Dès lors, il n'existe pas de corrélation entre ce règlement et les financements mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement relatif à des actions de promotion de la viande bovine de qualité ((COM(97) 70 final. )), qui est à l'heure actuelle en examen au Parlement, et qui prévoit le financement d'une campagne d'information sur le nouveau régime communautaire d'étiquetage.
QUESTION ÉCRITE E-1977/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Le site archéologique de Keratea menacé par un projet de centre de traitement des déchets

L'emplacement choisi pour l'implantation d'un centre de traitement des déchets en Attique se trouve dans une zone classée site archéologique intégralement protégé, celle d'Ovriokastro, à Keratea, où subsistent depuis l'Antiquité un village fortifié, des vestiges divers et des puits de mine.

Considérant que le service archéologique du ministère de la Culture a émis un avis négatif sur ce projet, quelles mesures la Commission peut-elle et entend-elle prendre pour empêcher la création d'installations d'enfouissement de déchets sur un site archéologique et d'intérêt historique, qui appartient au patrimoine culturel européen?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 juillet 1997)

Conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )), une installation d'élimination des déchets industriels et d'ordures ménagères appartient à l'une des classes énumérées à l'annexe II. Conformément à l'article 4, les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, lorsque les États membres estiment que leurs caractéristiques l'exigent. Les biens matériels et le patrimoine culturel sont des éléments dont il faut tenir compte dans une évaluation de l'impact sur l'environnement.

La directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )) du Conseil relative aux déchets prévoit que les installations d'élimination des déchets sont soumises à l'obtention d'une autorisation. Une autorisation est requise, notamment, au titre de l'article 4 de la directive, qui prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que l'élimination des déchets ne porte pas atteinte aux «sites présentant un intérêt particulier».

Une demande d'information sur les procédures suivies pour l'implantation de la décharge sera envoyée aux autorités grecques pour établir si les incidences sur l'environnement ont été évaluées dans le cas présent, et si une autorisation a été délivrée ou non.
QUESTION ÉCRITE E-1963/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Législation communautaire sur la protection des espèces et situation des oiseaux migrateurs

Les oiseaux migrateurs sont menacés d'extinction en Europe. Les ornithologistes viennent d'indiquer que depuis le début de ce siècle, les 70 espèces indigènes d'oiseaux migrateurs ont diminué de 70 % en nombre. Ils expliquent cette régression essentiellement par les interventions multiples de l'homme sur l'écosystème. Les experts critiquent principalement la destruction d'habitats précieux, l'absence de zones refuges appropriées, l'utilisation de pesticides et autres nuisances écologiques ainsi que la chasse à ces animaux.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle mises en chantier pour améliorer de façon décisive la situation des oiseaux migrateurs menacés d'extinction?

2. La Commission estime-t-elle suffisants les efforts de l'Union européenne dans le domaine de la protection de l'environnement et des espèces, compte tenu des lenteurs, voire parfois de l'absence, de transposition de la législation européenne sur la protection de l'environnement et des espèces dans le droit national des États membres?

3. De quelle manière la Commission entend-elle améliorer l'état de l'application de sa législation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 juillet 1997)

En tant que coordinateur, la Commission contrôle la situation dans les États membres qui sont responsables de la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )). La Communauté apporte une aide financière conformément au règlement (CE) no 1404/96 modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement ((JO L 181 du 20.7.1996. )) pour soutenir les actions de conservation en faveur des espèces d'oiseaux menacées et de leurs habitats dans les zones qui sont classées zones de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE. Des plans d'action ont été récemment élaborés en Europe en faveur des espèces d'oiseaux menacées au niveau mondial.

La Commission estime que beaucoup d'États membres n'ont pas encore respecté toutes les obligations que leur imposent cette directive, et en particulier qu'ils n'ont pas suffisamment classé comme zones de protection spéciale les territoires qui s'y prêtent le mieux pour les espèces d'oiseaux menacées qui sont énumérées dans l'annexe 1 et pour les espèces d'oiseaux migrateurs.

La Commission engage des poursuites conformément à l'article 169 du Traité CE lorsque il est prouvé que les États membres ne respectent pas leurs obligations en vertu de cette directive. Des procédures ont été entamées à l'encontre de plusieurs États membres pour ne pas avoir fourni un nombre et une superficie suffisants de zones de protection spéciale.
QUESTION ÉCRITE E-1693/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture

La Commission européenne examine actuellement une nouvelle proposition relative à l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture.

La Commission a-t-elle évalué l'impact de cette proposition en matière territoriale ainsi que sur la cohésion économique et sociale?

Quelles peuvent en être les incidences sur l'emploi?

Quelles seraient ses conséquences pour les zones de pêche de l'Union européenne, en particulier la Galice?

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant budgétaire qu'elle envisage d'affecter à la nouvelle OCM?

Peut-elle fixer un calendrier indicatif pour l'adoption de la nouvelle OCM?

Quelle sera la forme juridique du texte?

Indépendamment de la forme juridique du nouveau texte, la Commission a-t-elle l'intention d'accompagner la nouvelle proposition d'une étude sur ses conséquences pour les producteurs et les industries de transformation ainsi que sur l'évolution prévue du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 juillet 1997)

L'organisation commune des marchés (OCM) des produits de la pêche et de l'aquaculture a principalement pour vocation de permettre la réalisation, pour ce secteur, des objectifs énumérés à l'article 39 du traité CE.

L'OCM met essentiellement en oeuvre des mesures d'incitation à l'organisation du secteur productif, et des mécanismes de régulation des aléas conjoncturels du marché. Elle vise à soutenir le revenu des producteurs par le biais d'une stabilisation des prix, sur un marché fortement internationalisé.

Du point de vue de la Commission, il est nécessaire de procéder à une évaluation de l'efficacité de l'OCM des produits de la pêche par rapport aux objectifs précités; cette analyse requiert la prise en compte, de manière prospective, des tendances du marché des produits concernés.

À cette fin, la Commission envisage d'initier, d'ici la fin de cette année, un débat sur le marché des produits de la pêche et l'OCM au sein du Conseil, du Parlement et des autres enceintes ou milieux professionnels intéressés, sur la base d'un document d'orientation en cours d'élaboration. Les études nécessaires, à cet effet, sont ou seront menées et les estimations budgétaires seront également précisées dans ce document.
QUESTION ÉCRITE E-1638/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Traduction de documents internationaux dans les langues communautaires

Dans la réponse E-4112/96 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 192. )) donnée par le commissaire Papoutsis à la question écrite du 17.12.1996 sur la charte de l'énergie, il est indiqué que le dépositaire du traité (le Portugal) a distribué le texte dans les différentes langues originales (allemand, italien, russe et espagnol) et que la version allemande a dû être améliorée après la signature.

1. Comment se fait-il que le texte distribué ait été imprimé dans des versions différentes en Allemagne et dans le Journal officiel?

2. Le texte définitif certifié par le dépositaire au cours de l'été 1995 a-t-il été publié de nouveau au Journal officiel, l'attention étant attirée sur les corrections, afin qu'il soit clair que les anciennes versions n'étaient plus contraignantes en droit?

3. La Commission juge-t-elle sans importance que la Communauté et ses États membres déposent des instruments de ratification relatifs à des versions linguistiques différentes de traités internationaux?

4. Le problème se pose-t-il aussi dans d'autres États membres? Dans un premier temps, la Commission n'a pas répondu à cette question.

5. De quelle manière «les versions rédigées dans les langues communautaires... seront-elles également applicables» - pour reprendre les termes de la réponse de la Commission - dès lors que les versions linguistiques ne concordent pas?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (3 juillet 1997)

1. Le texte du traité sur la Charte de l'énergie, signé le 17 décembre 1994 à Lisbonne, a été publié au Journal officiel ((JO L 380 du 31.12.1994. )). En 1995, la version allemande a été améliorée du point de vue linguistique afin d'être conforme à l'usage dans les différents pays germanophones. Les modifications introduites sont uniquement d'ordre stylistique et ne concernent pas le fond. La version finale en langue allemande du Traité, sur laquelle se base la procédure de ratification de l'Allemagne, a été publiée dans ce pays en 1996.

2. À ce jour, la version allemande améliorée d'un point de vue linguistique n'a pas été republiée au Journal officiel.

3. La conclusion du traité sur la Charte de l'énergie par les Communautés sera basée sur les versions linguistiques actuelles faisant foi. Une nouvelle publication au Journal officiel du texte intégral, modifications incluses, du Traité et des actes associés est à l'étude.

4. La Commission n'a pas connaissance d'un problème similaire en ce qui concerne les autres langues officielles de la Communauté.

5. La Commission estime que les versions linguistiques qui font foi actuellement concordent.
QUESTION ÉCRITE E-1791/97 posée par Anne Poisson (UPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Impression en braille de documents officiels de l'Union européenne

L'Union européenne, le Parlement européen, les services et les institutions, émettent et diffusent un certain nombre de documents officiels d'information.

Malheureusement, ces documents officiels ne sont pas accessibles à tous nos concitoyens, en particulier les non-voyants.

L'Europe compte, à ce jour, environ 7,4 millions de non-voyants ou mal-voyants, c'est-à-dire 2 % des Européens.

L'enjeu étant une meilleure information des citoyens, la Commission pourrait-elle indiquer quand l'impression de documents officiels en braille sera effective et dans quelle mesure?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La Commission est très sensible aux difficultés que peuvent éprouver les citoyens européens malvoyants pour accéder aux documents officiels.

La généralisation de standards tels que le «standard generalised mark-up language» (SGML) pour la saisie structurée des informations permet de concevoir des solutions techniques pour rendre certains documents disponibles en braille.

Compte tenu des appels déjà faits sur les ressources de la Commission, il n'est pas envisageable pour l'instant de rendre tous les documents officiels disponibles en braille en 11 langues.

Toutefois, depuis un certain temps tous les documents officiels de la Commission concernant l'intégration des personnes handicapées (programme, rapport, résolution, guide européen) ainsi que les publications Hélioscopes et Helios Flash sont également accessibles aux non-voyants et malvoyants sous forme de disquettes, et ceci dans les différentes langues possibles. Les intéressés peuvent, en s'adressant à la Commission, obtenir une version disquette du document souhaité afin de la tranformer aisément en braille ou en impression adaptée aux malvoyants.

La Commission soulèvera la question d'étendre cette approche à d'autres documents au sein du comité de direction de l'Office des publications afin d'arrêter une approche commune des institutions.
QUESTION ÉCRITE E-0746/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-3201, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.