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QUESTION ÉCRITE E-1162/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Démarche d'Age Concern (Essex)

Que pense la Commission de la démarche effectuée par sept groupements de pensionnés faisant partie d'Age Concern (Essex) qui se sont plaints de ce que le blocage du programme d'action pour les retraités empêche le financement européen de groupements comme les leurs? Peut-elle identifier d'autres sources de financement communautaire pour les groupes de retraités et entend-elle faire le nécessaire pour assurer des possibilités de financement intérimaire en attendant l'arrêt de la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 mai 1997)

La légalité des dépenses budgétaires consenties en faveur des personnes âgées à été mise en question par le gouvernement du Royaume-Uni. Le 24 septembre 1996, le Président de la Cour européenne de justice a rendu un arrêt autorisant la Commission à signer des accords en 1996 sans qu'elle puisse toutefois effectuer de paiements jusqu'à la date de l'arrêt définitif, et uniquement à condition que cet arrêt lui soit favorable.

La Commission partage les préoccupations du Parlement et des organisations non gouvernementales (ONG) à tous les niveaux, dans l'ensemble de l'Europe, quant à l'impasse devant laquelle nous nous trouvons dans ce domaine. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les intérêts des personnes âgées ne disparaissent pas de l'ordre du jour politique de la Communauté.

Des sources alternatives de financement européen pour les groupements locaux de pensionnés n'existent que pour des mesures spécifiques, comme dans le cas de la maladie d'Alzheimer, de l'utilisation de la télématique en vue d'améliorer la qualité de la vie des handicapés et des personnes âgées (TIDE) et de la coopération avec le secteur des ONG.
QUESTION ÉCRITE P-1252/97 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (2 avril 1997)

Objet: Programme Socrates en Italie

La Commission peut-elle indiquer combien de projets ont été réalisés en Italie au titre du programme Socrates pendant la période 1994-1996 et quel est le montant total des crédits qui leur ont été alloués?

En particulier, parmi tous ces projets, combien ont concerné Naples, Vérone et Palerme?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0413/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Taxation sur la valeur ajoutée dans le secteur des services

La création de nouveaux emplois véritables dans le secteur des services revêt une importance capitale pour résoudre le problème du chômage qui frappe la quasi-totalité de l'Europe. Une baisse plus importante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au bénéfice d'un plus grand nombre d'entreprises du secteur des services, aurait pour effet d'accroître la demande et, partant, de favoriser la création de nouveaux emplois. Le régime actuellement en vigueur dans l'Union européenne au titre de la sixième directive sur la TVA n'offre pas aux États membres suffisamment de possibilités leur permettant de ramener le taux de la taxation sur la valeur ajoutée à un niveau plus favorable à la protection de l'emploi. Comment la Commission entend-elle prendre en compte dans ses propositions à venir la nécessité de réduire plus avant la TVA appliquée au secteur des services?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 avril 1997)

Afin d'évaluer l'effet d'une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par comparaison avec d'autres mesures fiscales, la Commission a commandé une étude sur l'impact potentiel de certains instruments fiscaux (à savoir un taux de TVA réduit en faveur de certains secteurs) sur la création d'emplois. Elle entendait aussi respecter un engagement pris au Parlement dans le cadre du débat sur la proposition de directive de la Commission relative au taux de TVA applicable aux produits de la floriculture et de l'horticulture, qui a été adoptée dans l'intervalle.

L'étude envisageait trois possibilités de création d'emplois au moyen de mesures fiscales, à savoir un taux de TVA réduit en faveur de certains secteurs (vraisemblablement à forte intensité de main-d'oeuvre), une baisse du taux d'imposition directe et une diminution des cotisations sociales patronales. Toutes ces possibilités devaient être neutres du point de vue des recettes, de sorte que deux mesures compensatoires ont été examinées: une augmentation générale du taux normal de la TVA et un relèvement des taxes sur les carburants.

Cette étude est arrivée à la conclusion qu'une réduction de la TVA en faveur de certains services, accompagnée de mesures compensatoires, n'a généralement qu'une incidence marginale sur l'emploi, alors qu'une diminution compensée de la fiscalité indirecte n'a pas d'effets perceptibles En revanche, une réduction compensée des cotisations patronales a globalement l'impact le plus positif sur l'emploi.

Il convient également de signaler qu'en vertu de la législation communautaire relative à la TVA qui est actuellement en vigueur, de nombreux services sont exonérés de la TVA ou sont imposés à un taux réduit, notamment dans le secteur financier, et dans le domaine de la santé et des transports.
QUESTION ÉCRITE E-0125/97 posée par Sylviane Ainardi (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Montant et affectation des aides communautaires dont a bénéficié la région Midi-Pyrénées en 1994 et 1995

Quels ont été les montants et les affectations des crédits communautaires octroyés à la région Midi-Pyrénées en 1994 et 1995 au titre de:

- FEDER,

- FEOGA - Orientation,

- FSE,

- programmes de recherche,

- programmes dans le domaine de l'énergie,

- programmes dans le domaine de l'environnement,

- autres programmes portant sur les ressources humaines, l'éducation, la formation et la jeunesse?

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les bénéficiaires de ces crédits?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0122/97, E-0123/97, E-0124/97, E-0125/97 et E-0126/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 avril 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0898/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Aide aux réfugiés birmans

La Commission peut-elle faire connaître le montant qu'elle a alloué en 1995 et 1996 aux divers projets soutenus en Birmanie ou aux réfugiés birmans se trouvant dans les pays limitrophes?

La Commission peut-elle préciser la nature de ces projets?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (7 avril 1997)

Trois projets ont été financés par la Commission au titre de la ligne budgétaire B7-212, aide en faveur de l'auto-suffisance de réfugiés, de personnes déplacées et déracinées en 1995.

>TABLE>

Six projets ont été financés au titre de la même ligne budgétaire en 1996.

>TABLE>

Pendant la même période, dans le cadre de l'aide humanitaire, la Commission a financé d'autres projets énumérés dans un document envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0849/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Répartition thématique et par État membre des financements au titre de l'article 10 du FEDER

Considérant que l'application de l'article 10 du FEDER est laissée dans une large mesure à l'initiative de la Commission, et tout en reconnaissant l'existence d'une participation transnationale dans un grand nombre des projets financés par le biais de cette procédure, la Commission européenne voudrait-elle:

1. fournir une liste des appels publiés dans le cadre des perspectives financières actuelles, en indiquant le nombre des candidatures présentées et sélectionnées, par État membre, ainsi que le montant de la participation financière du FEDER?

2. indiquer le budget prévu pour l'article 10 jusqu'au terme des perspectives financières actuelles ainsi que le degré d'exécution actuelle, en termes de paiements et d'engagements?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 avril 1997)

La liste des appels à propositions déjà publiés dans le cadre de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional (Feder) ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 34. )) est reprise ci-dessous avec indication du montant de la participation financière du Feder pour chacun des domaines d'activité.

>TABLE>

S'agissant du nombre de candidatures présentées et sélectionnées par État membre, l'Honorable Parlementaire est invité, pour ce qui concerne le domaine des actions innovantes, à se reporter à la réponse fournie par la Commission à la question écrite E-2147/96 de M. Howitt ((JO C 11 du 13.1.1997. )).

En ce qui concerne d'une part, les projets pilotes urbains pour lesquels 503 propositions ont été soumises et d'autre part, les projets pilotes d'aménagement du territoire pour lesquels 142 dossiers ont été reçus, leur distribution géographique est précisée ci-dessous:

>TABLE>

Il est précisé que la sélection définitive de ces projets n'a pas encore eu lieu et que les propositions relatives à l'aménagement du territoire revêtent une dimension transnationale et plurirégionale. La nationalité du responsable du réseau proposant est donc indiquée à toutes fins utiles.

Il est rappelé enfin que le budget prévu pour l'article 10 sur la période 1995-1999 s'élève à 395 millions d'écus. Sur cette enveloppe, 65 millions d'écus ont déjà été engagés pour les domaines des actions innovantes et 80 millions d'écus le seront prochainement pour les domaines des projets urbains et de l'aménagement du territoire. Les paiements, compte tenu du système d'avances, ne représentent pour l'heure qu'un montant de l'ordre de 26 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-0863/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Santé publique

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4300 (santé publique, promotion de la santé, information sur la santé, éducation à la santé et formation en matière de santé publique) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0814/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-611 (Rôle des femmes dans le développement), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (7 avril 1997)

British Council: 654 541 écus. Formation sur les questions de genre dans 10 pays Afrique Caraïbes Pacifique, destinée prioritairement aux décideurs politiques et opérationnels.

Royal tropical institute (KIT): 736 029 écus. Études, assistance technique et suivi sur l'intégration des questions de genre dans les politiques, les stratégies, les programmes et les projets de coopération.

Cowiconsult (Danemark): 76 173 écus. Étude pour définir des critères destinés à évaluer la mise en oeuvre de la résolution du Conseil de décembre 1995 concernant l'intégration des questions de genre dans les politiques de développement.

Contrat-cadre pour la provision d'assistance technique sur l'intégration des questions de genre dans les politiques, les stratégies, les programmes et les projets: 600 000 écus.

APDC (Asia, Pacific Development Centre (organisation non gouvernementale (ONG) de Malaisie): Suivi des activités post-Beijing en Asie (coordination régionale): 271 778 écus.

Fondation Esperanza (ONG colombienne): Projet pilote de recherche, sensibilisation, collecte et distribution d'informations sur le trafic des femmes en Colombie: 148 679 écus.

WIDE (Réseau women in development Europe): Soutien aux ONG d'Amérique Latine pour des initiatives de suivi de la Conférence de Beijing: 286 860 écus.

ACORD (Asian centre for organisation research and development (ONG indienne)): Sensibilisation et formation de formateurs en questions de genre afin de renforcer le savoir-faire des ONG: 114 459 écus.

Oxfam (ONG britannique et irlandaise): Recherche sur le rôle des ONG dans les questions de genre au Liban: 35 710 écus.

IDF (International dialogue foundation (Néerlandaise)) - Participation financière à l'organisation d'un séminaire à Amman (7-9 mars 1997) concernant les relations familiales dans les sociétés en changement: 42 514 écus.
QUESTION ÉCRITE E-0859/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Sécurité sur le lieu de travail

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4310 (protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris la subvention au Bureau technique syndical européen) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0809/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-420 (Actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP)), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (11 avril 1997)

Il n'a été procédé à aucun engagement au titre du poste budgétaire B7-420 (Actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine - OLP) au profit d'une association, d'une organisation non gouvernementale ou d'un autre organisme non gouvernemental au cours de l'exercice budgétaire 1996.

Lors de la conférence des donateurs, qui s'est tenue en octobre 1993 à la suite de la signature de la Déclaration de principes israélo-palestinienne, la Communauté a annoncé une contribution de 500 millions d'écus pour le développement économique et social de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, dont 250 millions d'écus en prêts et le même montant en subventions. Ces dernières devaient être engagées au rythme de 50 millions d'écus par an entre 1994 et 1998 sur une ligne budgétaire spécialement créée à cet effet (B7-420).

Il est indispensable au processus de développement que les autorités responsables soient pleinement associées à la programmation et à la mise en oeuvre des crédits alloués par les donateurs, et la politique de la Commission a d'ailleurs été de soutenir l'Autorité palestinienne dans l'exercice de ses fonctions gouvernementales intérieures. C'est pourquoi les critères ouverts au titre du poste B7-420 ont été programmés avec le concours de l'Autorité palestinienne.

Ceci n'empêche pas la Commission de reconnaître le rôle essentiel joué par les organisations non gouvernementales dans la vie sociale, économique et même politique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. C'est la raison pour laquelle la Commission apporte actuellement son appui à quelque 50 organisations non gouvernementales européennes et palestiniennes au titre de plusieurs autres postes budgétaires. Une liste de ces organisations est disponible auprès de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0858/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Environnement

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre de l'article budgétaire B4-304 (législation et autres actions générales liées au cinquième programme en matière d'environnement) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0862/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Lutte contre le cancer

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4301 (lutte contre le cancer) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0177/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Contrats d'assurance pour les organisations bénévoles

La législation italienne oblige les organisations bénévoles à contracter, au bénéfice de tous leurs adhérents actifs, des assurances couvrant les accidents, les maladies professionnelles et la responsabilité civile vis-à-vis de tiers (loi-cadre sur le bénévolat no 266 du 11 août 1991 et décret du ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat du 14 février 1992).

Existe-t-il, au niveau communautaire, une législation faisant obligation aux organisations bénévoles de contracter des assurances au bénéfice de leurs adhérents actifs?

Si tel est le cas, quelles sont les garanties obligatoires prévues, les procédures et le plafond des franchises éventuelles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 avril 1997)

Il n'y a pas au niveau communautaire, de dispositions spécifiques établissant l'obligation pour les organisations bénévoles de conclure des contrats d'assurance couvrant des risques de maladie professionnelle ou de responsabilité civile de leurs membres ou de leurs adhérents.

Toutefois, pour ce qui est des volontaires au développement, le Conseil a adopté, le 13 juin 1985, une recommandation relative à leur protection sociale ((85/308/CEE - JO L 163 du 22.6.1985. )). Selon cette recommandation, les États membres devraient s'efforcer à mettre en oeuvre un système permettant une protection sociale adéquate pour les volontaires au développement. Un premier rapport d'application de cette recommandation a été présenté par la Commission le 31 mars 1992 ((Doc. SEC(92)59 final. )) et un deuxième rapport est prévu pour 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0860/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Lutte contre le sida

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4303 (lutte contre le sida et certaines autres maladies transmissibles) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0869/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le sport en Europe

La Commission pourrait-elle dire, en ce qui concerne l'article B3-305 du budget de l'exercice 1995, relatif aux sports en Europe, si des subventions ont été accordées à l'Italie et, si tel est le cas, les énumérer association par association et activité par activité?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0816/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-631 (Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement et suivi de la Conférence sur la population et le développement), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 avril 1997)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0626/97 posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Aides d'État

Par décret loi no 669 du 31 décembre 1996, l'État italien a décidé d'accorder des subventions à ceux qui achètent des voitures en Italie.

Bien qu'elle ne prévoie aucune disposition favorisant certaines marques de véhicules, cette mesure pénalisent les vendeurs de voitures qui exercent leur activité en dehors du territoire italien et surtout à proximité des frontières italiennes.

Cette mesure n'est-elle donc pas contraire à la réglementation de l'Union sur la concurrence et les aides d'État?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 avril 1997)

À la connaissance de la Commission, le décret-loi adopté par le gouvernement italien prévoit que les aides à la consommation soient versées quelle que soit l'origine de la voiture. Tant les voitures non italiennes que les voitures non européennes sont donc concernées par cette mesure. De plus, ce décret-loi n'est assorti d'aucune condition, par exemple relative aux spécifications techniques, auxquelles devraient plus vraisemblablement répondre certains constructeurs déterminés. Pour cette raison, il apparaît que ce décret-loi ne tombe pas sous le coup des dispositions du Traité CE relatives aux aides d'État (en particulier l'article 92, paragraphe 1).

Ce cas peut être mis en parallèle avec celui des mesures qui ont été appliquées par d'autres États membres pour inciter les consommateurs à remplacer leur vieille voiture ou à acheter une voiture faiblement polluante. En raison du caractère non discriminatoire de ces mesures, la Commission a estimé qu'elles ne favorisaient pas certains constructeurs automobiles déterminés et dès lors n'enfreignaient pas l'article 92, paragraphe 1 du Traité CE.