QUESTION ÉCRITE P-2841/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Irrégularités dans la passation du marché public pour l'informatisation du ministère italien de l'instruction publique

L'article 85 du traité CEE stipule «..... sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun».

Dans la question écrite P-1972/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 132.)) j'ai signalé à la Commission une affaire au titre de laquelle on pourrait estimer qu'il y a violation del'article 85. Cette question faisait en effet état du lancement par le ministère italien de l'instruction publique d'un appel d'offres de 640 milliards de lires pour l'informatisation de ses services au groupement temporaire d'entreprises constitué par EDS electronic data Systems Italia Spa et Ferrovie dello Stato Spa.

La cession par Ferrovie dello Stato Spa, au mois d'août 1996, c'est-à-dire pendant l'adjudication, de la société Telesistemi Ferroviari semblerait avoir entraîné la perte de la capacité opérationnelle des Ferrovie dello Stato dans le secteur informatique, ce qui soulèverait des doutes quant à leur participation à l'appel d'offres. Telle est précisément la référence contenue dans l'avis du Corps d'avocats de l'État, exprimé au mois de décembre 1996, qui jugerait que le RTI est inapte à participer à la procédure.

Il semblerait donc, dans cette affaire, que le RTI mentionné, qui a remporté le marché sans être apte à participer à la procédure, ait faussé la concurrence.

Ceci dit, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si le RTI composé de EDS et FS avait comme objectif unique la participation à l'appel d'offres en question et si cette circonstance pourrait infléchir le jugement de la Commission en ce qui concerne d'éventuelles violations de l'article 85 du traité CEE;

2. émettre un jugement concernant l'aptitude de RTI à participer à l'appel d'offres;

3. quelles réponses les autorités italiennes lui ont-elles apportées à propos du respect de la réglementation relative aux appels d'offres et faire connaître son point de vue à ce propos?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (21 octobre 1997)

L'accord en question n'a pas été notifié à la Commission, qui ne peut donc se prononcer sur sa compatibilité avec les dispositions de l'article 85 du traité CE. Le fait de s'associer à une autre entreprise pour lui faciliter l'obtention d'un marché public n'enfreindrait néanmoins pas en tant que tel l'interdiction prévue dans cet article.

Peu après la réponse qu'elle a donné à la question écrite P-1972/97 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a été saisie d'une plainte concernant du marché public de services pour l'informatisation du ministère de l'Instruction italien. Sur la base des informations transmises par le plaignant, la Commission est en train de rédiger une lettre à adresser aux autorités italiennes avec des questions ponctuelles sur le déroulement de ladite procédure.