QUESTION ÉCRITE E-2593/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Listes électorales et naturalisations illégales

Compte tenu de la réforme du système des listes électorales, les prochaines élections municipales et préfectorales seront organisées en Grèce sur la base du système de la carte électorale et non plus du livret électoral. Or, il ressort d'articles parus dans la presse grecque et d'accusations formulées par l'opposition parlementaire qu'il existe un nombre considérable d'électeurs inscrits qui n'auraient pas dû être habilités à être naturalisés comme citoyens grecs. Le ministère de l'Intérieur affirme qu'ils ont été rayés des listes électorales, mais n'a toutefois pas communiqué leur nombre exact, non plus qu'un certain nombre d'autres données détaillées concernant leur naturalisation.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'État grec lui a-t-il fourni des données complètes concernant les cas avérés de naturalisations illégales, le nombre exact de celles-ci ainsi que des données détaillées sur les cas d'annulations?

2. À supposer que ces annulations aient été communiquées à la Commission, quelles mesures celle-ci compte-t-elle adopter afin d'identifier les personnes naturalisées illégalement et susceptibles de séjourner dans un autre État membre de l'UE?

3. Dans l'hypothèse où le gouvernement grec n'aurait pas, à ce jour, fourni ces éléments d'information, la Commission compte-t-elle les demander afin d'être en mesure de contrôler si ces personnes naturalisées illégalement ne circulent pas sur le territoire de l'UE avec des passeports illégaux?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

Se référant à la réforme du système des listes électorales en Grèce, l'Honorable Parlementaire soulève un certain nombre de questions relatives aux naturalisations dans cet État. Ce sujet a déjà été évoqué par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite P-0024/02(1) ainsi que dans les questions orales H-0087/01 (heure des questions de la session parlementaire de février 2001)(2) et H-0706/01 (heure des questions de la session parlementaire d'octobre 2001)(3). La Commission confirme les points de vue qui avaient été alors exprimés.

La Commission rappelle que la nationalité d'un État membre est une question qui relève exclusivement de la compétence de l'État membre concerné, comme le confirme la Déclaration relative à la nationalité d'un État membre annexée au traité de Maastricht(4). Il appartient donc à chaque État membre de définir, dans le respect du droit communautaire, les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité(5). Il s'ensuit que la Grèce définit les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité grecque, et que les autorités grecques assurent le respect desdites conditions. Cela s'applique également à la question de la naturalisation mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La mise en oeuvre de la législation nationale relative à l'acquisition et la perte de la nationalité relevant de la responsabilité des États membres, ceux-ci ne font aucun rapport à la Commission dans ce domaine. C'est pourquoi la Commission n'a demandé aucun renseignement particulier sur les naturalisations aux autorités grecques et n'a reçu aucune information à ce sujet. Quant aux données relatives à la migration et l'asile transmises par les autorités nationales à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) dans le cadre de la collecte annuelle de données statistiques, la Commission renvoie aux réponses qu'elle a données précédemment.

(1) JO C 106 E du 4.7.2002.

(2) Réponse écrite du 13.2.2001.

(3) Réponse écrite du 2.10.2001.

(4) Déclaration relative à la nationalité d'un État membre, JO C 191 du 29.7.1992.

(5) Voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-369/90 Micheletti du 7.7.1992, Rec. 1992, p. I-4239.