FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/651

(2004/C 88 E/0668)

QUESTION ÉCRITE E-3676/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(9 décembre 2003)

Objet: Pétition de la CNASTI

Lors du Forum pour l'éducation dans le monde qui s'est réuni à Dakar, la communauté internationale a défini son objectif essentiel: veiller à ce que tous les enfants du monde aient accès, d'ici 2015, à une éducation fondamentale gratuite et de qualité, et à éliminer d'ici 2005 les disparités constatées au chapitre de l'éducation pour les deux sexes. Ces cibles ont eu, la même année, un écho dans les objectifs de développement des Nations unies pour le millénaire.

Dans le cadre de la campagne «De l'exploitation à l'éducation» lancée au Portugal par la CNASTI — Confédération nationale d'action sur le travail des enfants — qui assure la coordination nationale de la marche mondiale contre le travail des enfants, une pétition a été remise à la Commission européenne, demandant notamment à celle-ci d'adopter des mesures visant à augmenter sensiblement le montant des fonds affectés à l'éducation dans le domaine de la coopération et du développement international; de supporter pleinement l'initiative à caractère rapide prise en faveur de l'éducation ainsi qu'une extension du programme à tous les pays à travers des projets solides en matière d'éducation; et d'exclure explicitement l'éducation des secteurs dont l'Accord général sur le commerce et les services (à savoir le GATT, qui relève de l'OMC) prévoit la libéralisation.

La Commission pourrait-elle dès lors fournir des informations sur les mesures qu'elle a, d'ores et déjà, effectivement adoptées en réponse aux revendications précitées?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(20 février 2004)

Les objectifs fixés à Dakar pour réaliser l'«Education pour tous» et les «objectifs de développement du Millénaire» des Nations unies dans le domaine de l'éducation, sont à la base de la politique de développement de la Commission dans ce même domaine, comme l'indique la communication de la Commission de mars 2002 (1) sur «l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement». La communication souligne également la nécessité d'augmenter les fonds affectés à l'éducation, notamment à l'enseignement primaire.

La Commission a prévu de consacrer à l'éducation un montant total estimé à 1,3 milliard d'euros dans les pays en développement, pendant une période de 5 ans. Ce chiffre n'est pas représentatif de l'effort total fourni car il ne tient pas compte des 1,7 milliards d'euros de financement attribués aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre du 9e Fonds européen de développement (FED) sous la forme d'une aide macroéconomique liée aux résultats sociaux, notamment en matière d'éducation et de santé.

La coopération au développement de la Communauté étant fondée sur une programmation pluriannuelle, la possibilité d'augmenter les fonds affectés à l'éducation reste limitée jusqu'à la prochaine phase de cette programmation. Ces règles peuvent toutefois être assouplies dans les États ACP grâce au réengagement de fonds non dépensés des FED antérieurs et grâce à l'évaluation à mi-parcours 2004. Conformément au principe de l'appropriation, il semble naturel que les pays bénéficiaires décident, en définitive, de la manière d'utiliser les fonds qui leur sont alloués.

Dans ce contexte, la Commission s'est félicitée de l'initiative accélérée (FTI) prise en faveur de l'éducation, qu'elle considère comme un moyen d'augmenter les fonds affectés à l'enseignement primaire. Cette initiative sera également prise en compte lors de la prochaine phase de la programmation des États non-ACP qui en bénéficient. En outre, la Commission a joué un rôle important, dans le deuxième pilier, en matière d'harmonisation des procédures avec les autres donneurs, notamment les États membres de l'UE.

Pour ce qui est de la question spécifique des services d'enseignement et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Communauté et ses États membres ont d'ores et déjà pris certains engagements dans le cadre du cycle de l'Uruguay du GATT pour les services d'éducation financés par le secteur privé. Ces engagements couvrent la possibilité pour les prestataires étrangers d'avoir accès, dans une certaine mesure, au territoire de l'Union, sans limiter le droit des États membres de décider de la meilleure organisation possible pour la fourniture de services d'enseignement. Cette décision est conforme aux dispositions de l'AGCS qui n'excluent de son champ d'application que les services fournis sous le contrôle des pouvoirs publics et qui autorisent en même temps les membres de l'Organisation mondiale du commerce à conserver la latitude nécessaire et le droit de décider du cadre le plus approprié pour l'organisation de chaque secteur, dans les domaines relevant de sa compétence.

(1) COM(2002) 116 final.