QUESTION ÉCRITE P-2463/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Exportations de bétail vivant à destination de l'Égypte

Certains rapports récents ont révélé une pratique courante consistant à castrer, pendant leur transport par mer, des taureaux exportés vivants de l'Allemagne vers l'Égypte.

Le système inique des restitutions à l'exportation, en favorisant ce commerce d'animaux sur pied, engendre des souffrances pour les animaux qui sont ainsi transportés sur de longues distances dans des conditions inappropriées. La Commission admet-elle que la castration de taureaux adultes dans des conditions barbares dépasse les limites acceptables de la souffrance et qu'il y a donc lieu de suspendre totalement le commerce d'animaux vivants à destination de l'Égypte tant que l'interdiction des castrations ne sera pas garantie?

Réponse commune aux questions écrites P-2463/00 et E-2481/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

La Commission estime que le fait de procéder à des opérations telles que la castration d'animaux pendant leur transport ne respecte pas les dispositions de l'article 5A, paragraphe 1, point b), de la directive 91/628/CEE du 19 novembre 1991(1) telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 concernant la protection des animaux pendant le transport(2). Tous les animaux ont besoin d'un certain temps pour se remettre du traumatisme d'une telle opération et on peut considérer qu'ils ne sont pas aptes à poursuivre le voyage immédiatement.

Le règlement (CE) 615/98 de la Commission du 18 mars 1998(3) indique les modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport vers des pays tiers. En vertu de ce règlement, toute expédition d'animaux de l'espèce bovine vers des pays tiers est subordonnée au respect, au cours du transport des animaux jusqu'à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, de la législation communautaire en matière de protection des animaux en cours de transport. Le règlement prévoit notamment le contrôle des animaux après leur arrivée dans le pays tiers de destination finale. Si le résultat de ces inspections (qui doivent être effectuées par un vétérinaire) n'est pas satisfaisant en ce qui concerne le bien-être des animaux, le paiement des restitutions à l'exportation est refusé ou doit être recouvré s'il a déjà été effectué.

La Commission a déjà été mise au courant d'allégations selon lesquelles certains animaux mâles des espèces bovine et ovine exportés à partir d'États membres vers l'Égypte avaient été castrés à bord des navires. Cependant, à l'heure actuelle, la Commission ne possède pas de preuves, ni même d'informations susceptibles d'étayer de telles allégations. La Commission a pris des initiatives telles que la consultation des États membres concernés dans le but de clarifier la situation et prendra des mesures si nécessaire.

En 1999, la Communauté a exporté vers l'Égypte 21 593 animaux mâles de l'espèce bovine destinés à l'abattage. Parmi ces animaux, 14 716 provenaient d'Allemagne et 6 877 d'Italie. L'exportation d'animaux vivants de l'espèce ovine a été très restreinte (14 animaux en provenance des Pays-Bas).

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) JO L 82 du 19.3.1998.