QUESTION ÉCRITE P-3353/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Protection de la santé publique et des consommateurs contre la vente de produits de pâte surgelée et la technique de la pré-cuisson

Considérant que certains produits d'alimentation proposés aux consommateurs sur le marché grec, mais également dans d'autres États membres, en application de la technique dite de la pré-cuisson ne peuvent être appelés pains avant la cuisson de la pâte, dès lors que la préparation et la cuisson du pain doivent se faire selon les règles, et que la croûte doit être uniforme sur toute la surface,

la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- La cuisson est-elle, ou non, obligatoire pour que les produits de type pain pré-cuit et surgelé puissent être comestibles? Dans quelle mesure ces produits peuvent-ils être exemptés des dispositions relatives à la réglementation communautaire en matière de santé publique, ainsi que des dispositions sanitaires nationales applicables, en vertu du principe de subsidiarité, aux boulangeries?

- Comment garantir la protection de la santé publique face à la commercialisation et à la vente incontrôlées de denrées alimentaires qui, n'étant que des produits à base de pâte surgelée exigeant, en application de la technique de la pré-cuisson, une panification (cuisson), sont néanmoins susceptibles d'être vendus sous l'appellation de pains dans les hypermarchés, sans autorisation indispensable d'un boulanger et sans non plus devoir se conformer aux règles sanitaires nationales?

- Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer la protection des consommateurs que certains voudraient abuser en leur vendant, sous l'appellation de pain pré-cuit et surgelé, des produits qui ne sont que de la pâte impropre à la consommation avant cuisson et qui, contrairement à ce qu'on voudrait leur faire croire, ne sont aucunement du pain pré-cuit ou du pain frais?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

Il n'existe pas de législation établissant, au niveau communautaire, des dispositions harmonisées en ce qui concerne la composition du pain, sa dénomination ou son mode de fabrication. Une telle législation, en effet, serait difficilement réalisable au niveau communautaire, compte tenu de la grande diversité des produits concernés et de la multiplicité des habitudes et traditions nationales, voire locales, à cet égard.

Cependant, comme toute denrée alimentaire, les produits sont soumis à des règles générales d'hygiène, en application de la directive 93/43/CEE(1), pour garantir leur sécurité et salubrité et à une obligation d'étiquetage, en application de la directive 2000/13/CE(2), afin que le consommateur dispose de l'information lui permettant d'effectuer un choix éclairé.

L'article 3 de la directive 93/43/CEE précise que les entreprises du secteur alimentaire doivent s'assurer que toute opération de préparation, transformation, fabrication, conditionnement, stockage, transport, distribution et vente d'aliment soit effectué de manière hygiénique. Les opérateurs alimentaires doivent, en particulier: respecter les règles d'hygiène concernant les produits alimentaires, les locaux utilisés pour leur préparation, le transport, les équipements, le personnel, etc., telles qu'énoncées dans l'annexe de la directive; identifier les risques déterminants pour la sécurité du consommateur et établir des procédures appropriées pour les maîtriser, en se fondant sur les principes du système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).

Des dérogations à certaines dispositions de l'annexe peuvent être accordées selon la procédure prévue à l'article 14 de la directive en question.

En ce qui concerne la dénomination de vente du produit, l'article 5 de la directive 2000/13/CE précise en substance que, en l'absence de réglementation communautaire ou nationale régissant la dénomination de vente pour un produit déterminé, celle-ci est constituée par le nom consacré par les usages de l'État membre où s'effectue la vente, ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation, qui soit suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.

Il appartient aux autorités nationales de contrôler le respect de ces dispositions pour s'assurer de la correcte application des normes d'hygiène par les entreprises alimentaires et, dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, de vérifier si l'utilisation de la dénomination pain pour les produits en cause est conforme aux principes mentionnés ci-dessus.

(1) Directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, JO L 175 du 19.7.1993.

(2) Directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109 du 6.5.2000.