QUESTION ÉCRITE E-3629/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité en Grèce

Dans le cadre de l'examen de la plainte 00/4404 SG (2000) et de la dernière question posée à ce sujet (E-2773/02)(1), la Commission a manifesté un réel intérêt et organisé des rencontres en Grèce afin de recueillir davantage d'informations concernant cette plainte. Lors de l'entrevue qui a eu lieu entre la représentante de la Commission et le dépositaire de la plainte, ce dernier a remis des pièces justificatives concernant à la fois l'entreprise qui l'emploie (déclaration écrite signée par les services de l'entreprise et admettant que rien n'a été entrepris au chapitre de la santé des travailleurs en rapport avec leur activité professionnelle pendant la période visée) et le rapport annuel des services d'inspection grecs (rapport d'activité SEPE 2001).

Considérant que les documents précités apparaissent comme des éléments à charge concernant l'application de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qu'elles attestent de la totale inertie du SEPE dans la lutte contre les maladies professionnelles et de l'insuffisance des mesures adoptées pour combattre et recenser les accidents du travail, et qu'elles ne font état d'aucune responsabilité de l'employeur, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les premières conclusions découlant de l'enquête, des plaintes et des pièces justificatives recueillies par la Commission, à commencer par les documents révélateurs de la situation qui règne dans ce pays communiqués par la Confédération générale des travailleurs de Grèce?

2. Vu les articles 140, 211 et 226 du traité, la Commission compte-t-elle émettre un avis, voire une recommandation, sur la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à la santé et à la sécurité des travailleurs en Grèce?

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 215.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 février 2003)

1. L'Honorable Parlementaire se réfère à la plainte 2000/4404 et à sa dernière question posée à ce sujet (question écrite E-2773/02); à cet égard, la Commission l'invite à se référer à la réponse donnée à cette question. Comme l'Honorable Parlementaire le remarque, la Commission s'est successivement mise en contact avec le plaignant et les autorités grecques en vue de clarifier le cas. À l'occasion de la réunion avec le plaignant, laquelle a eu lieu à Athènes le 5 novembre 2002, la représentante de la Commission a reçu un volumineux dossier en langue grecque de la part du plaignant. Le même jour, une réunion avec les autorités grecques a eu lieu. La Commission examine actuellement, dans le cadre de l'instruction de la plainte 2000/4404, le dossier remis par le plaignant et prendra, à la lumière des résultats de cet examen et de l'examen des informations obtenues des autorités grecques, les mesures appropriées.

Bien évidemment, la Commission tiendra le plaignant informé sur l'évolution de ce cas.

2. Si l'analyse des éléments en sa possession pourrait indiquer un manquement au droit communautaire de la part des autorités grecques, la Commission examinerait l'opportunité d' ouvrir une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE.