QUESTION ÉCRITE P-0513/00

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(17 février 2000)

Objet: Collecte d'animaux morts

Il semble exister, entre les États membres et même entre les régions, des différences considérables dans le domaine de la collecte des animaux morts. En Flandre, les animaux doivent obligatoirement être collectés par un organisme contre paiement d'une indemnité fixe dont le montant s'étage de 5 000 à 20 000 BEF par an selon la taille de l'exploitation. Dans d'autres régions, cette collecte est entièrement gratuite. Par ailleurs, les agriculteurs flamands constatent qu'au Royaume-Uni des animaux morts sont collectés par les chasseurs locaux qui en nourrissent leurs chiens.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'une réglementation européenne en la matière mettrait fin à ces différences, qui sont de nature à distordre gravement la concurrence entre les États membres et les régions?

2. La Commission a-t-elle connaissance des pratiques précitées au Royaume-Uni? Dans la négative, pourrait-elle entamer une enquête à ce sujet?

3. La Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention d'élaborer une directive européenne en la matière?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mars 2000)

1. La Commission est consciente que le soutien financier apporté à la transformation et à l'élimination de déchets animaux, y compris de cadavres d'animaux, varie selon les États membres, et que de telles différences pourraient porter atteinte aux conditions de concurrence en ce qui concerne les produits agricoles. La Commission réfléchit actuellement à la possibilité de proposer une harmonisation des règles dans ce domaine au niveau communautaire.

2. L'article 7 de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(1), prévoit que les États membres peuvent autoriser, dans des cas particuliers et sous la supervision vétérinaire des autorités compétentes, l'utilisation de déchets animaux visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) (cadavres d'animaux) et e) à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire, pour l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque, d'animaux à fourrure, de chiens de meute d'équipages reconnus ou de verminières. Cette dérogation ne s'applique pas seulement au Royaume-Uni. Les États membres peuvent aussi autoriser la distribution locale, par des intermédiaires déjà agréés à la date d'adoption de la directive 90/667/CEE, de petites quantités de déchets animaux susmentionnés pour l'alimentation d'animaux dont la chair n'est pas destinée à la consommation humaine, pour autant que l'autorité compétente estime qu'il n'en découle aucun risque pour la santé humaine ou animale. La décision 95/348/CE du Conseil, du 22 juin 1995, arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux(2), fixe les règles applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement spécial de ces déchets animaux destinés à être commercialisés à l'échelon local par ces intermédiaires agréés.

3. Une proposition de règlement du Conseil et du Parlement fixant de nouvelles règles pour la transformation et l'élimination de déchets animaux est en préparation. Il est prévu de la soumettre au Conseil et au Parlement en juin 2000.

(1) JO L 363 du 27.12.1990 Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 202 du 26.8.1995.