QUESTION ÉCRITE P-0478/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Centre de traitement de résidus solides urbains à Gomacello (Salamanque-Espagne)

Il est actuellement question d'adopter le projet de construction d'un centre de traitement de résidus solides urbains dans la localité de Gomacello (Salamanque). Ce projet fait l'objet d'une vive opposition de la part des riverains qui se sont regroupés dans un collectif, opposé à la construction de la décharge de Gomacello.

Les protestations de la population locale portent notamment sur les points suivants:

- il existe des solutions mieux adaptées en ce qui concerne le site d'implantation d'un centre de traitement de résidus solides urbains, qui ont été rejetées dans le but de privilégier celui de Gomacello par le biais d'une procédure irrégulière de requalification de terrains destinés au préalable à un usage agricole (idéaux pour la culture de la lentille de Armuña d'appellation d'origine);

- la population n'a pas été dûment informée comme le prévoit la législation communautaire, la plupart des arguments avancés par les personnes touchées n'ayant pas non plus été entendus;

- la déclaration du Conseil concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement est largement insuffisante compte tenu des règles fixées par la directive 85/337/CEE(1) et des modifications ultérieures;

Eu égard à ces considérations la Commission peut-elle indiquer si le projet de centre de traitement de résidus solides urbains de Gomacello bénéficie d'un quelconque financement communautaire?

La Commission estime-t-elle que l'implantation du centre sur le site actuel et notamment les informations qu'a reçues la population à propos de l'évaluation de l'impact environnemental sont conformes à la législation de l'Union européenne?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mars 2002)

Les autorités espagnoles ont soumis à la Commission une demande de cofinancement au titre du Fonds de cohésion pour le projet d'un centre de traitement de résidus solides urbains (Centro de Tratamiento de Residuos Urbanos de Gomecello) dans la province de Salamanque.

La Commission vient de recevoir les informations complémentaires qu'elle avait demandées aux autorités nationales, notamment en ce qui concerne la réalisation ou non d'une étude d'impact environnemental, conformément à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). Ce n'est qu'à la suite de leur analyse approfondie que la Commission prendra une décision au sujet de ce cofinancement.

La Commission rappelle également que, conformément au règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion(2), tout projet faisant l'objet d'un cofinancement au titre de ce Fonds doit être conforme au droit communautaire, y compris la protection de l'environnement.

Les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas d'évaluer si les obligations de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(3) ont été respectées. À cet effet, la Commission rappelle que les droits des citoyens à ce sujet sont protégés par la loi nationale sur l'accès à l'information.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 130 du 25.5.1994, tel que modifié par les règlements (CE) no 1264/1999 et (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999, JO L 161 du 26.6.1999.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.