QUESTION ÉCRITE E-2843/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Règlement antidumping concernant les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de Chine

Par les règlements (CE) nos 71/97 ((JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. )) du Conseil et 88/97 ((JO L 17 du 21.1.1997, p. 17. )) de la Commission, le droit de douane introduit initialement pour les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine est étendu à l'importation de certaines parties de bicyclettes. Bien que l'enquête de la Commission ait porté uniquement sur les importations de parties et accessoires de bicyclettes (pour l'assemblage de bicyclettes), le droit antidumping a été étendu à certaines parties de bicyclettes. Il en résulte que des importateurs européens de parties de bicyclettes en provenance de la République de Chine sont concernés par ce contournement bien qu'ils n'aient pas été visés par l'enquête de la Commission.

Alors que la Commission avait prévu pour les assembleurs une exonération du droit antidumping, les importateurs de parties de bicyclettes sont renvoyés devant les autorités douanières nationales au titre de la procédure dite de l'usage spécifique. La pratique montre que cette procédure est tout à fait impropre, qu'elle conduit à une restriction de la liberté des échanges au sein de la Communauté et entraîne des pertes considérables de parts de marchés pour l'industrie de sous-traitance européenne.

Alors que les mesures antidumping étaient destinées à garantir la protection des entreprises européennes, les présentes mesures ont exactement l'effet inverse, à savoir la destruction des entreprises de moyenne dimension de sous-traitance en Europe.

1. Quand la Commission modifiera-t-elle les règlements concernés afin que seules soient visées les entreprises pour lesquelles le contournement du droit est établi?

2. Comment la Commission juge-t-elle la situation des entreprises européennes qui importent des parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et qui par le fait des règlements susmentionnés ont déjà perdu des parts de marchés considérables?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (28 octobre 1997)

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 703/96 ((JO L 98 du 19.4.1996. )), l'enquête anticontournement qui a débouché sur l'adoption des règlements (CE) nos 71/97 ((JO L 16 du 18.1.1997. )) et 88/97 ((JO L 17 du 21.1.1997. )) portait sur les parties de bicyclettes relevant des codes NC 8714 91 10 à 8714 99 90 et ne se limitait pas aux assemblages. Cette procédure concernait non seulement les assembleurs, mais également et surtout les importateurs intéressés, dont un seul a participé activement à l'enquête dans le délai fixé par le règlement (CE) no 703/96. Lorsqu'il a été établi que le droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de république populaire de Chine était contourné par les importations de parties de bicyclettes, la Communauté l'a, par le règlement (CE) no 71/97, étendu aux principales parties de bicyclettes provenant de la même origine. Le règlement (CE) no 88/97 a mis en place un vaste système d'exemption pour les importations ne constituant pas un contournement. Comme ce dernier ne peut, conformément à l'article 13 du règlement de base [règlement (CE) no 384/96 ((JO L 56 du 6.3.1996. ))], être établi que pour les entreprises qui assemblent ou fabriquent des bicyclettes, toute exemption du droit antidumping étendu ne peut être accordée aux fabricants que pour les importations destinées à leur propre usage. Pour les autres opérateurs, une exemption est possible lorsque les parties de bicyclettes sont utilisées par des assembleurs qui ne contournent pas le droit antidumping en vigueur. La surveillance à cet égard est exercée dans le cadre du régime douanier, très efficace, de la destination particulière. Il permet de surveiller les marchandises jusqu'à leur mise en libre pratique et, même dans ce cas, de renoncer à la perception du droit antidumping. La circulation entre les États membres s'effectue grâce à l'exemplaire de contrôle T5.

Étant donné qu'il s'agit de la première procédure dans le cadre de laquelle un droit antidumping a été institué, conformément à l'article 13 du règlement de base, sur les importations dans la Communauté de parties des mêmes marchandises et le système d'exemption décrit a été mis en place, il est particulièrement intéressant d'analyser et d'évaluer l'objet et l'efficacité de cette mesure. Les importateurs et les sous-traitants concernés ont déjà pu faire part de leurs observations à la Commission, qui souhaiterait entendre également le point de vue des autres parties intéressées. Il s'agit de pouvoir exploiter des données statistiques et tenir compte des expériences des États membres.

1. Il ne pourra être statué sur la nécessité éventuelle d'adapter les règlements (CE) nos 71/97 et 88/97 qu'après la conclusion de cette analyse.

2. Comme cette analyse n'est pas encore achevée, il n'est pas possible, à ce stade, de se prononcer sur la situation des importateurs de parties de bicyclettes (pertes éventuelles de parts de marché et leurs causes).