QUESTION ÉCRITE E-1737/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Projet de gestion des déchets solides urbains en Galice et station de transfert de Vilaboa

Le projet Sogama(1) pour la gestion des déchets solides urbains en Galice prévoit, pour la période 1997-1999, un plan de financement de 155 238 273 euros, dont 54,88 % sont des fonds publics (dans lesquels la participation du Fonds de cohésion s'élève à 85 %) et 45,12 % des fonds privés. Le descriptif de l'opération met l'accent sur la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets, mais le projet dans sa réalité et son orientation fondamentale vise plutôt l'incinération, qui absorbe l'immense majorité des investissements. Le projet Sogama encourage l'accroissement des déchets et n'intègre pas d'autres projets territoriaux galiciens de caractère public fondés sur la réduction, la réutilisation ainsi que le recyclage de ces déchets.

Par ailleurs, la station de transfert de Vilaboa, non prévue dans le projet initial, sera implantée dans une vallée présentant des conditions exceptionnelles d'habitabilité et choisie uniquement pour des motifs politiques par le parti au pouvoir en Galice; elle impose à la municipalité de Vilaboa une charge matérielle et écologique insupportable et desservira des villes aussi importantes que Vigo et Pontevedra.

Que compte faire la Commission pour éviter la mise en oeuvre du projet Sogama dans ces conditions et pour interdire l'installation de la station de transfert de Vilaboa?

(1) JO C 244 du 27.8.1999, p. 11.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

Le projet 97/11/61/047, financé par le Fonds de cohésion et plus couramment dénommé Projet Sogama, s'inscrit dans le plan de gestion des résidus solides urbains de la communauté autonome de Galice, visant l'amélioration à long terme de la situation déficitaire de la région dans ce domaine. Afin d'atteindre les objectifs spécifiques dudit plan, le gouvernement régional a développé un programme de minimisation, de réutilisation, de collecte sélective et de recyclage des résidus solides, qui sera complété par des actions de sensibilisation des citoyens.

À ce titre, le projet Sogama prévoit la construction d'une série d'installations complexes, dont la réalisation s'avérerait difficile sans la contribution financière communautaire. Les autres actions prévues pour atteindre les objectifs du plan global seront réalisées par les autorités nationales, qui ont également la responsabilité d'intégrer tout projet ou initiative susceptible de contribuer à la finalisation du plan. La Commission a cependant subordonné tout versement financier à la présentation, par les responsables du projet, de rapports périodiques sur l'état d'ensemble du programme.

En ce qui concerne plus particulièrement la station de transfert de Vilaboa, celle-ci a toujours figuré parmi les neuf stations prévues dans le projet présenté à la Commission pour cofinancement, dont la localisation avait été décidée par les autorités responsables du projet. La Commission a approuvé ce projet après avoir procédé, pendant l'instruction du dossier, à l'évaluation des coûts et des avantages socio-économiques de l'ensemble du projet et à sa compatibilité avec les autres politiques communautaires, notamment en matière d'environnement. Pour autant que toutes les conditions requises par le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion(1) soient respectées, la Commission ne considère pas que le projet Sogama et la station de transfert de Vialboa doivent être arrêtés.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.