FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/541

(2004/C 88 E/0553)

QUESTION ÉCRITE E-0833/04

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Taux de TVA de 0 % ou de 5 % sur tous les livres audio

La Commission pourrait-elle préciser si elle aurait des objections à ce que le gouvernement britannique applique un taux de TVA réduit de 0 % ou de 5 % sur tous les livres audio et, dans l'affirmative, les spécifier? Cela permettrait de rapprocher le taux de TVA sur les livres audio du taux de 0 % appliqué aux livres imprimés au Royaume-Uni, tout en faisant en sorte que les personnes malvoyantes ne soient pas pénalisées parce qu'elles consultent des livres audio plutôt qu'imprimés. Ces mesures ont reçu l'appui du Royal National Institute of the Blind en Ecosse ainsi que d'autres associations de ou pour personnes malvoyantes.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Selon la législation communautaire actuelle, le Royaume-Uni ne dispose d'aucune base juridique pour appliquer un taux de TVA réduit de 0 % ou de 5 % sur les livres audio.

Le maintien des taux zéro a été autorisé par la directive 92/77/CEE du Conseil (1) en tant que dérogation temporaire au cours d'une période transitoire avant l'introduction d'un système de TVA définitif instituant la taxation dans le pays d'origine. Ces taux sont autorisés à condition qu'ils aient légalement été en vigueur le 1er janvier 1991. Selon ces dispositions, le Royaume-Uni a été autorisé à appliquer des taux zéro sur les livres mais pas sur les livres audio. Ce type de dérogation constitue une exception aux règles normales qui prévoient que le taux normal de TVA devrait s'appliquer à l'ensemble des transactions imposables, avec la possibilité pour les États membres de n'appliquer un taux réduit qu'aux biens et services figurant à l'annexe H (liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA) de la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA (2). Les livres audio ne sont pas, en tant que tels, inclus dans l'annexe H et ils sont donc soumis au taux normal.

Les avantages apportés par une extension du champ d'application des taux réduits à de nouveaux domaines ont été attentivement examinés. Pour des raisons historiques, le taux réduit est appliqué aux livres dans douze États membres et le taux zéro dans deux États membres (le Danemark applique un taux unique de 25 % pour l'ensemble des biens et services). Par ailleurs, les quinze États membres appliquent actuellement le taux normal de TVA aux supports audio.

La proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (3) du 23 juillet 2003 vise essentiellement à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en rationalisant l'utilisation des taux réduits par les États membres pour éviter les éventuelles distorsions et en donnant aux États membres des possibilités égales d'appliquer des taux réduits.

En termes de rationalisation de la situation actuelle, la catégorie 6 de l'annexe H n'a pas été modifiée par la proposition de la Commission et les taux réduits appliqués aux livres peuvent être maintenus. En outre, la Commission propose d'inclure dans la catégorie 4 les biens suivants:

Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, ainsi que les appareils et le matériel, électriques, électroniques ou autres, et les moyens de transport, conçus ou spécialement aménagés pour les personnes handicapées. La réparation des biens précités.

Si cette proposition devait être adoptée, les supports audio, vidéo ou autres spécialement conçus ou spécialement aménagés pour les handicapés pourraient être soumis à un taux réduit de TVA. En l'absence de toute autre définition au niveau communautaire, les États membres devront déterminer si les livres audio doivent être considérés comme faisant partie de cette catégorie, même si la population dans son ensemble peut également les acheter et les utiliser.

La Commission est consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire et elle aura cette question à l'esprit lors des négociations sur la proposition de la Commission du 23 juillet 2003, actuellement examinée par le Conseil.

Il appartient à présent au Conseil de se prononcer, à l'unanimité, et à la lumière de l'avis du Parlement, sur le champ d'application futur des taux réduits de TVA. Toutefois, une solution plus ciblée à ce problème particulier pourrait peut-être être trouvée en dehors du système de la TVA, grâce à un système national de subventions ou de remboursements servant à compenser la TVA versée. Cette matière relève de la compétence des autorités du Royaume-Uni.

(1) Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA) - JO L 316 du 31.10.1992.

(2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977.

(3) COM(2003) 397 final.