QUESTION ÉCRITE E-0611/96 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Concours accordés au titre du FEOGA aux entrepôts frigorifiques

La décision de la Commission 94/173/CE ((JO L 79 du 23.3.1994, p. 29. )) établit que les concours du FEOGA aux industries alimentaires et, plus précisément, ceux concernant les entrepôts frigorifiques, doivent être liés aux établissements de production et de transformation, c'est-à-dire liés aux cas où les entrepôts frigorifiques sont nécessaires au fonctionnement normal des installations. De fait, cette condition écarte la possibilité de faire bénéficier les entrepôts frigorifiques publics de ces concours.

La Commission peut-elle, par conséquent, expliquer sur quoi se fonde cette disposition et dire si elle n'est pas d'avis que celle-ci peut constituer une discrimination dans les aides du FEOGA aux différents entrepôts frigorifiques, selon qu'ils sont publics ou privés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1996)

La décision 94/173/CE, du 22 mars 1994, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles ((JO L 79 du 23.3.1994. )), a fixé ces critères conformément aux politiques communautaires et ces critères expriment les orientations de la politique agricole commune (PAC).

Un des principaux objectifs de la réforme de la PAC a été la réduction des productions excédentaires qui existaient dans certains secteurs et qui ont lourdement pesé sur le budget communautaire pendant des années. Ces objectif, qui a été atteint, a conduit à l'élimination des besoins de stockage d'intervention.

Ceci a eu pour conséquence de retenir le critère suivant dans la décision susmentionnée: «Sont exclus les investissements concernant les entrepôts frigorifiques de stockage de produits congelés ou surgelés, sauf si ceux-ci sont nécessaires au fonctionnement normal des installations de transformation», critère que la Commission considère tout-à-fait adapté à l'actuelle PAC et aux autres politiques communautaires.

Cette position n'est pas nouvelle: pour la première fois en 1980, une communication de la Commission fixait les «critères de choix des projets à financer dans le domaine agro-industriel - année 1980» ((JO C 188 du 25.7.1980. )). Ils étaient similaires à ceux qui sont actuellement en vigueur (notamment en ce qui concerne les entrepôts frigorifiques). Il est à noter, par ailleurs, que pour ce type d'entrepôts, le critère de choix était d'ores et déjà appliqué auparavant.

La surcapacité actuelle en entrepôts frigorifiques rend nécessaire le maintien de ce critère. La Commission n'a jamais encouragé la création d'exploitations frigorifiques indépendantes. Ce sont les conditions économiques favorables au secteur qui ont été la cause de leur développement.

Quant à la possibilité de discrimination, mentionnée par l'honorable parlementaire, il faut faire la distinction entre:

- les entrepôts frigorifiques isolés appartenant à des opérateurs privés qui louent leurs services à des tiers, dont les administrations publiques (pour stocker des produits d'intervention). Ces entrepôts ne sont pas encouragés et de plus, leur financement par le biais de fonds publics est explicitement interdit. La répercussion du bénéfice de leur exploitation sur le producteur est nulle;- les installations frigorifiques relatives à des mesures sélectionnées, dans le cadre du partenariat entre l'Etat membre et la Commission, comme prioritaires par rapport à la PAC réformée et à la cohérence avec le reste des actions structurelles programmées afin d'obtenir une plus grande cohésion économique et sociale.

Ces mesures se concrétisent par des projets qui sont, par définition, dans le cadre de l'agro-industrie, des ensembles homogènes d'installations dont on a besoin pour l'élaboration de produits transformés, à partir de produits agricoles. Parmi ces installations se trouvent les installations frigorifiques nécessaires au fonctionnement normal des unités de transformation projetées.

Les entreprises, qui concrétisent un de ces projets et qui assurent une participation adéquate et durable des producteurs des produits de base aux avantages économiques qui découlent de l'investissement, tel qu'imposé par l'article 12.1 du règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de produits agricoles ((JO L 91 du 6.4.1990. )), ont la possibilité de se voir octroyer une aide communautaire.

La Commission considère que les deux catégories d'installations frigorifiques qui viennent d'être décrites ci-dessus ne sont nullement comparables, ni par leur fonction, ni par le secteur d'activité auquel elles appartiennent, ni par la répercussion des bénéfices des investissements sur les agriculteurs. Il n'y a donc pas de discrimination possible car il s'agit de deux ensembles d'opérateurs différents, sans aucun élément commun.