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QUESTION ÉCRITE E-0236/02

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(7 février 2002)

Objet: Préoccupations concernant le sort des 110 prisonniers de Guantanámo

Le traitement réservé aux 110 prisonniers rassemblés sur la base américaine de Guantanámo, à Cuba, dont on présume qu'ils avaient des liens avec le réseau d'Al Qaida, a provoqué l'indignation dans le monde entier. Divers organismes internationaux et des organisations non gouvernementales ont protesté aussi bien contre les conditions inhumaines de tranport et de détention de ces prisonniers sur la base américaine que contre le statut juridique qui leur est appliqué.

Quelles mesures le Conseil entend-elle prendre pour que les conditions de transport et de détention des prisonniers qui se trouvent à Cuba fassent l'objet d'une enquête, pour que le statut juridique des détenus soit fixé par un tribunal compétent, qui devrait déterminer plus particulièrement si, selon les dispositions de la troisième convention de Genève, ils ont droit au statut de prisonniers de guerre, et pour que, en tout état de cause, les droits de l'homme et le droit à un traitement humain soient totalement respectés, conformément à la convention de Genève et à la convention internationale sur les droits civils et politiques?

Réponse communeaux questions écrites E-0168/02, E-0236/02, E-0239/02 et E-0263/02

(27 juin 2002)

Le Conseil réaffirme qu'il importe que tout détenu soit traité humainement, dans le respect des règles générales du droit international. Le Conseil n'est pas en mesure de déterminer si les conditions de détention à Guantánamo sont conformes à ces règles, uniquement sur la base des informations diffusées par les médias. Le Président Bush a fait une déclaration publique à ce sujet en date du 31 janvier 2002. Le Conseil, quant à lui, ne dispose pas des informations nécessaires pour juger valablement si les personnes détenues à Guantánamo doivent être considérées comme des prisonniers de guerre. Il rappelle que la IIIe Convention de Genève de 1949 concernant le traitement des prisonniers de guerre prévoit à l'article 5, que, en cas de doute, les prisonniers doivent bénéficier de la protection de la convention en attendant que leur statut soit déterminé par un tribunal compétent. Entre-temps, les détenus doivent être traités humainement, recevoir des soins médicaux, des vêtements et une nourriture appropriés. La puissance détentrice a toutefois le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations et des détenus, conformément au droit international.

Le Conseil n'a pas l'intention d'envoyer des observateurs à Guantánamo. Le Conseil se félicite du fait que le Comité international de la Croix-Rouge ait été autorisé à avoir un libre accès aux détenus et qu'il soit donc en mesure de remplir son mandat. Les délégations gouvernementales britannique, française espagnole et belge ont, elles aussi, pu avoir accès à leurs ressortissants respectifs détenus à Guantánamo Bay.
QUESTION ÉCRITE E-0333/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) au Conseil

(12 février 2002)

Objet: Ressources affectées à l'application des décisions de Laeken sur l'énergie nucléaire

En matière de finances et d'effectifs, quelles ressources supplémentaires seront affectées et sur quelle période à la mise en oeuvre des décisions sur l'énergie nucléaire énoncées au paragraphe 59 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Laeken de décembre 2001, en ce qui concerne l'analyse des rapports de sécurité et de sûreté que les experts en énergie atomique des États membres devront remettre à la Commission d'une part, et la présentation des rapports élaborés par les pays candidats sur le niveau de sécurité de leurs programmes nucléaires respectifs d'autre part?

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil tient tout d'abord à faire observer que la sûreté des centrales nucléaires ne relève pas de la compétence de la Communauté mais de celle des États membres, le traité Euratom ne contenant pas de dispositions spécifiques donnant des compétences à la Communauté en la matière.

En ce qui concerne la mise en oeuvre du point 59 des conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Laeken, l'Honorable Parlementaire est invitée à adresser sa question directement aux États membres.

En ce qui concerne plus particulièrement la seconde partie de la question de l'Honorable Parlementaire, le Conseil européen demande des rapports réguliers des experts en énergie atomique des États membres, qui maintiendront des contacts étroits avec la Commission. Les États candidats à l'adhésion ne font pas, à ce stade, partie des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0941/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Discrimination linguistique et locuteurs de langue maternelle anglaise

Dans la réponse par elle réservée à la question E-3572/01(1), la Commission déclare estimer acceptable en vertu de la législation communautaire la formulation locuteur de langue maternelle ou personne possédant des connaissances équivalentes. Avec pareille formulation persiste toutefois l'impression que telle entreprise recherche en premier lieu un locuteur de langue maternelle. Dans le cadre de la politique d'égalité des chances, il fut, il y a quelque années, décidé en Belgique, entre autres choses, de ne plus autoriser les références au sexe (M/F) ou à l'âge dans les annonces d'emploi.

La Commission aussi tient-elle cette réglementation belge pour plus apte à éviter la discrimination et va-t-elle dès lors insister auprès des États membres pour qu'ils bannissent totalement la formulation discriminatoire locuteur de langue maternelle des offres d'emploi dans l'Union européenne tout entière?

Insistera-t-elle d'emblée auprès de ses contractants pour qu'ils cessent désormais d'employer l'expression discriminatoire locuteur de langue maternelle, sous peine d'annulation du contrat avec elle?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 144.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 mai 2002)

La Commission estime que l'expression locuteur natif n'est acceptable dans aucun cas, conformément au droit communautaire (voir les réponses aux questions écrites E-4100/00(1) et E-0779/01(2) posées par l'Honorable Parlementaire). Toutefois, l'exigence d'une parfaite connaissance ne peut être considérée, en tant que telle, comme non fondée au regard du droit communautaire, pour autant qu'un niveau de connaissance très élevé d'une langue donnée soit nécessaire à l'emploi en question; l'employeur est tenu de justifier la nécessité d'une telle exigence. L'exigence d'une parfaite connaissance d'une langue donnée n'étant pas, en soi, contraire au droit communautaire, la Commission n'a pas l'intention d'inviter les États membres à interdire l'utilisation de telles mentions dans les offres d'emploi. Néanmoins, elle recommande l'utilisation d'expressions telles que parfaite connaissance ou très bonne connaissance de telle ou telle langue, dès lors qu'un niveau de connaissance très élevé de la langue en question conditionne l'accès au poste vacant.

La Commission continuera à faire usage de ses prérogatives pour lutter contre toute discrimination découlant du critère de la langue maternelle dans les offres d'emploi.

Les principes susmentionnés s'appliquent également aux relations de la Commission avec ses contractants.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001.

(2) JO C 235 E du 21.8.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0239/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(7 février 2002)

Objet: Violation des droits humains des prisonniers de guerre afghans

Un grand nombre de prisonniers de guerre capturés en Afghanistan ont été transférés à la base américaine de Guantánamo, à Cuba, et un petit nombre de prisonniers d'origine algérienne vers une base américaine en Bosnie. Des informations et des témoignages indiscutables attestent que le traitement réservé à ces prisonniers, tant durant leur transfert qu'en détention sur la base de Guantánamo, s'apparente davantage aux conditions de détention imposées par des régimes du type de celui des Taliban qu'à celles qui ont cours dans les pays supposés défendre les droits de l'homme et les conventions et traités internationaux de sauvegarde de ces droits qu'ils ont signés.

Considérant, par ailleurs, que des États membres de l'Union européenne sont directement impliqués dans la guerre en Afghanistan, quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre pour que les droits qui sont ceux des prisonniers de guerre soient respectés? Qu'entend-il faire afin que tous les prisonniers bénéficient d'un procès équitable? Le Conseil se propose-t-il d'envoyer des observateurs et des juristes sur les bases où sont rassemblés les prisonniers pour y surveiller les procédures judiciaires lors des procès?

Réponse communeaux questions écrites E-0168/02, E-0236/02, E-0239/02 et E-0263/02

(27 juin 2002)

Le Conseil réaffirme qu'il importe que tout détenu soit traité humainement, dans le respect des règles générales du droit international. Le Conseil n'est pas en mesure de déterminer si les conditions de détention à Guantánamo sont conformes à ces règles, uniquement sur la base des informations diffusées par les médias. Le Président Bush a fait une déclaration publique à ce sujet en date du 31 janvier 2002. Le Conseil, quant à lui, ne dispose pas des informations nécessaires pour juger valablement si les personnes détenues à Guantánamo doivent être considérées comme des prisonniers de guerre. Il rappelle que la IIIe Convention de Genève de 1949 concernant le traitement des prisonniers de guerre prévoit à l'article 5, que, en cas de doute, les prisonniers doivent bénéficier de la protection de la convention en attendant que leur statut soit déterminé par un tribunal compétent. Entre-temps, les détenus doivent être traités humainement, recevoir des soins médicaux, des vêtements et une nourriture appropriés. La puissance détentrice a toutefois le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations et des détenus, conformément au droit international.

Le Conseil n'a pas l'intention d'envoyer des observateurs à Guantánamo. Le Conseil se félicite du fait que le Comité international de la Croix-Rouge ait été autorisé à avoir un libre accès aux détenus et qu'il soit donc en mesure de remplir son mandat. Les délégations gouvernementales britannique, française espagnole et belge ont, elles aussi, pu avoir accès à leurs ressortissants respectifs détenus à Guantánamo Bay.
QUESTION ÉCRITE P-0636/02 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil. Transparence.



Journal officiel n° 229 E du 26/09/2002 p. 0112 - 0113



QUESTION ÉCRITE P-0636/02 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil (4 mars 2002) Objet: Transparence Le Conseil voudrait-il bien faire part de ses commentaires sur la proposition relative à la transparence et à l'ouverture des institutions de l'Union européenne (Transparency and openness in the EU institutions), proposée par la Société des professionnels en affaires européennes (SEAP)? Réponse (25 juin 2002) Le Conseil considère qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur des prises de position d'instances privées telles que celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0358/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Instauration d'un service bénévole de solidarité à l'échelle européenne

Le service militaire est aujourd'hui supprimé dans la plupart des États membres de l'UE. Il serait, par conséquent, utile de réfléchir à l'instauration d'un service de solidarité, destiné à des hommes et des femmes adultes, qui assurerait à l'échelle européenne une formation de base leur permettant de s'initier, par exemple, aux premiers secours, aux travaux de caractère social et environnemental ainsi qu'au maniement des armes afin qu'ils puissent mieux en cerner les dangers. Cette formation obligatoire pourrait s'étaler sur deux ou trois mois et être suivie dans chaque pays de l'UE, étant entendu que les hommes et les femmes en formation devraient être préparés à affronter dès cette période des situations d'urgence.

Le Conseil considère-t-il qu'une telle mesure est applicable et nécessaire? Compte-t-il engager une politique en ce sens?

Réponse

(26 juin 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que l'organisation d'un tel service ne relève pas de ses compétences.
QUESTION ÉCRITE P-1247/02

posée par Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(25 avril 2002)

Objet: Accesssibilité des études et rapports réalisés grâce à des financements communautaires

Au titre de différents programmes et actions, la Commission dégage des moyens financiers pour financer la promotion de la politique européenne dans les États membres. Ainsi, les États membres mais également d'autres autorités et instances reçoivent-ils des crédits européens pour financer des études et des rapports sur leurs politiques concernant, par exemple, l'emploi, mais également la lutte contre l'exclusion sociale. Dans de nombreux cas, ces études ne sont pas rendues publiques.

La Commission est-elle disposée, lors de l'octroi de soutiens financiers pour l'élaboration de pareils rapports, à exiger des bénéficiaires que les résultats de pareilles études financées par des ressources communautaires, publiques, soient rendus publics?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Les recherches menées par la Commission pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire ont fait apparaître l'ampleur du sujet, rendant nécessaires des recherches impliquant plusieurs services. La Commission ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informé du résultat de ses recherches lorsqu'elles auront abouti.
QUESTION ÉCRITE E-0885/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Définition des déchets et produits dérivés

Dans la directive-cadre de l'Union européenne relative aux déchets (91/156/CEE(1)), le déchet est défini comme étant toute substance ou objet dont le détenteur se défait, ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Le problème posé par cette définition est qu'elle ignore les processus dont le résultat est l'obtention de deux produits. Ainsi, le laitier de ferrochrome qui est un produit dérivé de la fabrication de l'acier est revendu pour être utilisé notamment pour la construction de routes. Selon la définition communautaire des déchets, le laitier de ferrochrome est un déchet et le producteur est tenu de payer la taxe sur les déchets ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente de ce produit. Ainsi, les entreprises qui développent et mettent en oeuvre des processus permettant de valoriser les produits dérivés et par-là même économiser des ressources naturelles se retrouvent dans une situation économique défavorable.

Quelles mesures entend prendre la Commission pour modifier la définition du terme déchet afin de clarifier la distinction opérée entre traitement final des déchets et valorisation des déchets?

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mai 2002)

L'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, telle que modifiée(1), définit un déchet comme étant toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. La Cour de justice a interprété la définition en précisant que, en vertu des principes de protection de l'environnement visés à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, la notion de déchet ne peut être interprétée de manière restrictive(2). En ce qui concerne le laitier de ferrochrome auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, une demande de décision préjudicielle pendante devant la Cour pourrait aboutir à une clarification du statut des matières résultant de déchets métalliques par rapport à la directive(3).

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement invite à préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas(4). Dans le cadre du programme, la Commission prendra des mesures pour déterminer les meilleures façons de réaliser cette tâche.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 (JO L 78 du 26.3.1991) et la décision 96/350/CE de la Commission du 24 mai 1996 (JO L 135 du 6.6.1996).

(2) Affaires C-418/97 et C-419/97 ARCO Chemie Nederland et Epon, Recueil de jurisprudence 2000 p. I-4475, points 39-40 de l'arrêt.

(3) Affaire C-444/00 The Queen sur requête de Mayer Parry Recycling Ltd.

(4) Article 8, paragraphe 2, point iv), du projet de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (PE-CONS 3618/02).
QUESTION ÉCRITE E-0962/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Cas éventuels de népotisme en rapport avec la gestion de fonds de l'UE à Schwerin

En réponse à ma question écrite E-2806/01(1), la Commission m'a indiqué, le 3 décembre 2001, qu'elle avait adressé le 30 août 2001 une lettre au gouvernement du Land de Mecklembourg Poméranie antérieure, dans laquelle celui-ci était convié à fournir des éclaircissements concernant des accusations portées par le magazine Der Spiegel. Ce dernier avait en effet fait état de manipulations dans l'attribution de contrats de gestion de fonds de l'UE, et il avait évoqué un népotisme dont aurait profité notamment l'épouse du vice-Premier ministre du Land.

La Commission a-t-elle reçu entre-temps une réponse de Schwerin?

Si tel est le cas, la Commission pourrait-elle me transmettre une copie de l'échange de correspondance avec le gouvernement du Land?

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 110.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 mai 2002)

Par lettre du 30 août 2001 adressée à l'autorité de gestion du Fonds social européen (FSE), la Commission a demandé des informations concernant l'attribution de marchés à la BBJ Servis GmbH, Schwerin, eu égard notamment à la législation communautaire en matière de marchés publics. De plus, elle a invité l'autorité de gestion à lui envoyer les éventuels rapports d'audit établis au sujet de ces contrats.

Après plusieurs rappels téléphoniques, l'autorité de gestion du FSE a confirmé, par lettre du 4 décembre 2001, que la Cour des comptes du Land (Landesrechnungshof) avait entrepris des enquêtes et elle a promis d'envoyer le premier projet, non contraignant, de rapport du Landesrechnungshof, qui était attendu au cours de la deuxième quinzaine de décembre 2001.

Le Landesrechnungshof a achevé le unverbindlicher Entwurf (projet de rapport non contraignant) fin janvier 2002. Celui-ci a alors été envoyé au ministère du travail début février 2002. Ce rapport ainsi qu'une déclaration du ministère du travail ont été examinés par le ministère et le Landesrechnungshof le 26 février, à la suite de quoi ce dernier a retiré le rapport. Il a expliqué que ce retrait était la conséquence d'informations complémentaires et de nouveaux éléments juridiques devant être examinés avant le remaniement et la publication du rapport.

À ce jour, le Landesrechnungshof n'a pas encore publié son rapport final.
QUESTION ÉCRITE E-0559/02 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil. Droits de l'homme en Algérie.



Journal officiel n° 229 E du 26/09/2002 p. 0105 - 0105



QUESTION ÉCRITE E-0559/02 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (4 mars 2002) Objet: Droits de l'homme en Algérie Comment le Conseil entend-il garantir que le suivi de la situation des droits de l'homme en Algérie et le respect de l'article 2 de l'accord d'association une fois celui-ci ratifié feront bien l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour de toutes les réunions organisées au titre de l'accord? Réponse communeaux questions écrites E-0559/02 et E-0561/02 (26 juin 2002) Le Conseil, conformément à la pratique constante qu'il retient dans le cadre de ses dialogues politiques, et aussi longtemps que cela sera nécessaire, fera figurer les questions relatives au respect des droits de l'homme sur l'ordre du jour du dialogue politique avec l'Algérie, ainsi que sur celui du Conseil d'association.
QUESTION ÉCRITE E-1156/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Destruction d'un pont reliant des villages dans la province espagnole de Malaga

À la fin de l'année dernière, de fortes pluies se sont abattues sur la municipalité espagnole de Periana, située dans la province de Malaga.

À la suite de ces intempéries, les habitants des villages de La Viña et Los Marínes, qui se trouvent sur le territoire de Periana, sont coupés du reste de la population depuis quatre mois: la destruction du pont qui reliait les deux villages au reste de la population oblige en effet plus de cent familles de cette zone à contourner toute la municipalité pour franchir le Sabar.

La Commission peut-elle indiquer si la politique agricole commune ne prévoit pas de financer la réparation du préjudice ainsi subi par la population malaguène, afin d'aider ces habitants qui sont isolés depuis la rupture du pont sur le Sabar, qui reliait les différents villages de la municipalité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 mai 2002)

La Commission ne connaît pas les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La résolution de ce type de problème concret relève de la compétence nationale et/ou régionale (dans ce cas-ci, la communauté autonome d'Andalousie) et non de la compétence communautaire.

La Commission contribue, par les Fonds structurels, à différents programmes en Espagne.

La réparation d'un pont reliant plusieurs villages semble être plutôt une action à cofinancer par le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) que par la politique agricole commune (PAC) à travers le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Toutefois, dans le cadre du programme opérationnel intégré (POI) pour la période 2000-2006 de la communauté autonome d'Andalousie, le chapitre sur les actions de prévention et la récupération sur les infrastructures (compris dans la planification sectorielle de la Consejería de l'agriculture et de la pêche au travers du plan de modernisation de l'agriculture andalouse, dans le cadre du programme 1.2 sur l'amélioration des infrastructures rurales) peut offrir certaines mesures adaptées.

Il convient de rappeler que la gestion de ces programmes, y compris la sélection des projets, est de la compétence et la responsabilité de l'État membre et donc de ses autorités nationales et/ou régionales et non de la Commission.