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QUESTION ÉCRITE E-1849/01

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Bien-être des poulets élevés pour la production de viande

La Commission peut-elle confirmer si la pratique du rationnement utilisée dans l'industrie de la volaille, selon laquelle une ration limitée d'aliments est donnée seulement un jour sur deux, est conforme à la directive 98/58/CE du Conseil(1) concernant la protection des animaux dans les élevages?

Dans une réponse à la question parlementaire E-1848/00(2), la Commission a déclaré l'an passé que, suite à la conclusion du rapport du Comité scientifique sur la santé animale et les conditions de vie des animaux (SCAHAW) et à la lumière de la directive susmentionnée, elle travaillait à l'élaboration d'une proposition visant à fixer des conditions pour le bien-être des poulets de chair dans la Communauté. Quels progrès ont été réalisés en rapport avec cette proposition?

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(2) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 89.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

La directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages traite des exigences à respecter en matière de bien-être pour la protection des animaux élevés en vue de différents types de production, notamment les poulets élevés pour la production de viande.

Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté le 21 mars 2000 un avis sur le bien-être des poulets élevés pour la production de viande. Ce comité souligne que le rationnement sévère des aliments pour animaux crée des problèmes inacceptables sur le plan du bien-être. Il indique aussi que le fait de laisser les oiseaux atteindre une grande taille en leur donnant le libre accès aux aliments crée d'autres problèmes graves sur le plan du bien-être.

Sur la base des conclusions de l'avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux et à la lumière de la directive précitée, la Commission s'occupera de cette situation en prenant des mesures appropriées dès lors qu'auront été menés à bien des travaux concernant une série d'autres priorités en matière de bien-être des animaux, notamment le transport des animaux et le bien-être des porcins.
QUESTION ÉCRITE P-2831/01

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) au Conseil

(8 octobre 2001)

Objet: Déclarations racistes du gouvernement italien

Il ressort de certaines sources diplomatiques et de nombreuses informations des principaux organes de presse européens qu'à l'occasion du Conseil européen Silvio Berlusconi, président du Conseil italien, est intervenu, affirmant entre autres que les États-Unis symbolisaient la civilisation occidentale face au mode de vie musulman que notre civilisation serait supérieure

aux autres lesquelles en seraient encore au moyen-âge affirmant, enfin, la nécessité de défendre notre civilisation et d'en protéger les avantages. Compte tenu en outre, que Roberto Castelli, ministre italien de la Justice a tenu des déclarations tout aussi graves à tonalité raciste, peu conformes à l'esprit européen d'aujourd'hui (comme il est cité par des sources diplomatiques du quotidien Le Monde), lors de la récente réunion du Conseil GAL, ce qui pose donc à nouveau les questions sur la nature du gouvernement italien.

Comment aucun des quatorze autres chefs d'État n'a-t-il jamais senti le besoin de condamner ou à tout le moins de prendre ses distances avec les affirmations de Berlusconi?

À la lumière de ces positions du gouvernement italien, le Conseil européen n'estime-t-il pas qu'il doit placer l'État italien en état d'observation, conformément à l'article 7 du TUE?

Réponse

(10 décembre 2001)

Il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur les déclarations faites par M. Berlusconi.

Le Conseil rappelle que le Conseil européen, lors de la réunion extraordinaire qu'il a tenue à Bruxelles le 21 septembre dernier, a lancé un appel à la communauté internationale pour la poursuite dans toutes les enceintes multinationales du dialogue et de la négociation en vue de construire, en Europe et ailleurs, un monde de paix, de droit et de tolérance. Le Conseil européen a également souligné la nécessité de combattre toute dérive nationaliste, raciste et xénophobe et de rejeter toute assimilation du terrorisme avec le monde arabe et musulman.
QUESTION ÉCRITE P-2377/01

posée par Hugues Martin (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2001)

Objet: Délais de remboursement de la TVA dans les États membres

Des professionnels du tourisme d'affaires ont récemment posé la question de la récupération de la TVA dans les États membres.

Outre les difficultés liées à l'existence de taux différents de TVA dans les États membres pour une même prestation, qui demeurent toujours en vigueur en l'état actuel du régime transitoire du système commun de TVA, ces professionnels sont particulièrement touchés par les délais parfois anormalement longs des remboursements.

La Commission pourrait-elle préciser sa position en la matière? A-t-elle l'intention de proposer prochainement une modification de la législation existante et, plus spécifiquement, une harmonisation des délais de remboursement dans les États membres et le raccourcissement de ce délai, par exemple, à trois mois au maximum?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 septembre 2001)

Actuellement, un opérateur économique ayant des dépenses dans un État membre où il n'est pas établi doit, pour récupérer la TVA grevant ces dépenses, déposer une demande de remboursement dans cet État membre, selon la procédure prévue par la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays(1).

Les opérateurs se plaignent depuis plusieurs années de cette procédure, et en particulier de la lourdeur des formalités administratives et des délais de remboursement.

La Commission a présenté en juin 1998 une proposition de directive(2) visant à remplacer cette procédure par le droit, pour un assujetti, de récupérer la TVA directement dans la déclaration périodique de TVA qu'il présente dans son État membre d'établissement. Cet État membre obtiendrait ensuite la restitution des sommes de la part de l'État membre où la taxe était due par un système de compensation des dettes entre États membres.

Il est évident que cette proposition représente une simplification substantielle pour les opérateurs, qui pourraient récupérer la TVA supportée dans un autre État membre de la même manière que la TVA nationale.

Malgré le support total de la part des opérateurs, ainsi que l'avis favorable du Parlement et du Comité économique et social, il n'a pas encore été possible de dégager un accord unanime au Conseil sur cette proposition.

(1) JO L 331 du 27.12.1979.

(2) JO C 219 du 15.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3108/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Apposition du label de sécurité CE sur des armes paralysantes

Il semble que des fabricants, hors de l'Union européenne, se soient prévalus du fait que leurs armes paralysantes portent le label de sécurité CE. Or, ces armes sont fréquemment utilisées comme instrument de torture dans des prisons et des centres de détention.

La Commission pourrait-elle expliquer par quel biais est attribué le label de sécurité CE? Pourrait-elle en outre préciser combien de fabricants d'armes paralysantes apposent le label CE sur leurs produits? Enfin, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle envisage d'adopter afin d'empêcher des fabricants d'armes paralysantes de se prévaloir du label CE afin de promouvoir la vente de leurs produits?

Réponse communeaux questions écrites E-2934/01, E-2965/01, P-3012/01, E-3108/01 et E-3191/01donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2783/01 de M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-2328/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Contrôle de la pollution radioactive en Scandinavie et dans le nord de la Russie

La Commission compte-t-elle publier une communication sur l'accord visant à contrôler la pollution radioactive en Scandinavie et dans le nord de la Russie?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

En juin 2001, les pays nordiques et de la Mer Baltique (Suède, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Islande, Lettonie, Norvège, Pologne et Russie) ont signé un accord sur l'échange de données de surveillance des rayonnements. La Commission suppose que c'est cet accord que vise la question de l'Honorable Parlementaire.

Avant signature, l'accord a été soumis pour approbation à la Commission par le gouvernement de la Suède, en application de l'article 103 du traité Euratom. La Commission a vérifié l'accord eu égard aux dispositions pertinentes du traité Euratom et a communiqué son approbation aux gouvernements du Danemark, de l'Allemagne, de la Finlande et de la Suède (décision de la Commission du 29 juin 2001, réf. PE/1186/2001).

L'Euratom n'est pas partie à l'accord, bien qu'un programme communautaire analogue soit en cours (Eurdep Plate-forme d'échange de données radiologiques de l'Union européenne).

L'échange international de données de surveillance des rayonnements dans l'environnement est conforme aux activités communautaires en cours sur la sûreté nucléaire et la préparation aux situations d'urgence, et la Commission souhaite promouvoir davantage ce type d'échange au niveau européen.

La Commission est particulièrement satisfaite du nombre élevé de parties à l'accord des États de la mer Baltique. En outre, le système des États de la Mer Baltique pour l'échange de données est d'un niveau technique avancé et devrait servir de référence aux fins de l'élaboration d'arrangements analogues dans d'autres régions.
QUESTION ÉCRITE E-2593/01

posée par Mario Borghezio (TDI) au Conseil

(27 septembre 2001)

Objet: Visas et permis de séjour irréguliers délivrés par l'Italie

À l'initiative de diverses entités judiciaires, des enquêtes sont en cours, qui ont déjà fait apparaître l'existence d'un trafic de grande envergure portant sur la délivrance irrégulière de visas et de permis de séjour par des missions diplomatiques et consulaires italiennes dans le monde entier.

Les enquêteurs ont pu établir l'implication dans ce trafic d'organisations mafieuses italiennes et étrangères, certes, mais aussi de plusieurs réseaux liés au terrorisme islamiste.

Quelles mesures concrètes seront-elles prises d'urgence au niveau européen pour la mise en place d'un système de contrôle propre à empêcher la circulation et le séjour sur le territoire communautaire d'immigrés ayant pénétré dans l'espace de Schengen grâce à de faux papiers?

Réponse

(10 décembre 2001)

L'intensification de la lutte contre la fraude documentaire figure parmi les priorités de la Présidence belge, notamment au moyen de dispositions en vue d'améliorer la coopération consulaire au niveau local. Suite aux événements du 11 septembre 2001, le Conseil (formation Justice, Affaires intérieures et Protection civile) a tenu, le 20 septembre 2001, une session spéciale au cours de laquelle il a identifié plus de trente mesures destinées à combattre le terrorisme. Ces mesures, qui portent entre autres sur la coopération judiciaire et policière, serviront également à accélérer la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, le Conseil a invité d'une part les autorités compétentes des États membres à renforcer les contrôles aux frontières extérieures et a demandé à la Task-Force des chefs de police d'examiner dans les plus

brefs délais les modalités de ce renforcement et de rendre compte au Conseil de décembre et d'autre part les États membres à faire preuve d'un maximum de rigueur dans la procédure de délivrance des visas et, dans ce but, à renforcer la coopération consulaire locale. En même temps le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions visant à établir un réseau d'échange d'informations concernant les visas délivrés. La Commission a confirmé qu'elle présentera une telle proposition ainsi que des propositions en vue de renforcer les éléments de sécurité des visas en modifiant la proposition actuellement en cours d'examen au sein du Conseil visant à modifier le règlement 1683/95 établissant un modèle type de visa.

Par ailleurs, les instances du Conseil examinent aussi la possibilité de la mise en place de bureaux commun de délivrance de visas.
QUESTION ÉCRITE E-2819/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Promotion des sources d'énergie renouvelables

L'adoption formelle de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est claire à présent. L'accord intervenu prévoit que les déchets urbains qui ne font pas l'objet d'une collecte sélective par les municipalités ne devraient pas, si cela porte atteinte à la hiérarchie, donner lieu à la perception d'une aide dans le cadre d'un futur système d'encouragement.

Quand la Commission fera-t-elle connaître sa position sur le futur système d'encouragement et comment y incorporera-t-elle les déchets collectés séparément?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La directive 2001/77/CE du Parlement et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité a été arrêtée le 27 septembre 2001 et entrera en vigueur le jour de sa publication.

L'article 4 prévoit que la Commission doit, avant une échéance de quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive 2001/77/CE, présenter un rapport bien documenté sur l'expérience acquise concernant l'application des différents régimes de soutien nationaux. Dans ce rapport, la Commission évaluera le succès, et notamment le rapport coût-efficacité, des régimes d'aide nationaux. Conformément à l'article 4, ce rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

Pour les raisons évoquées ci dessus, la Commission ne proposera pas, à court terme, de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien, tel que prévu par l'article 4. Des bilans sur la mise en oeuvre de la directive et sur les régimes de soutien nationaux doivent d'abord être établis avant de décider du traitement à apporter à la question des déchets collectés séparément dans une éventuelle proposition future.
QUESTION ÉCRITE E-2056/01

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Suppression des médailles pour vingt années de service

Il semblerait que la Commission ait décidé de mettre fin à l'attribution de médailles commémorant vingt années de service pour leur substituer la délivrance d'un diplôme après vingt-cinq ans de service comme fonctionnaire européen.

Il paraît que cette décision dérive d'un rapport rédigé par le groupe de pilotage qui définit l'attribution de médailles pour vingt ans de services rendus aux institutions européennes comme une priorité négative.

1. La Commission peut-elle expliquer pour quel motif profond alors qu'elle continue d'affirmer, dans le projet actuel de réforme du personnel, que les fonctionnaires européens forment la sève des institutions européennes elle entend procéder à la suppression desdites attributions, signes traditionnels de reconnaissance du travail fourni par les agents dans le cadre même desdites institutions, allant jusqu'à y voir une priorité négative?

2. Ne croit-elle pas que la fonction publique européenne n'a nul besoin de recevoir un pareil signe, dont l'effet restera certes minime mais significatif et qui ne peut être ressenti que négativement quoiqu'il soit, en fait, franchement incompréhensible?

3. Ne pense-t-elle pas que la sagesse voudrait qu'elle annulât cette décision?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(22 novembre 2001)

L'attribution de médailles pour vingt années de service a été introduite initialement pour marquer le vingtième anniversaire des institutions européennes et a ensuite été adoptée comme marque de reconnaissance de la contribution des fonctionnaires travaillant dans les institutions.

Cette année, la Commission respectera l'usage et attribuera des médailles pour vingt années de service. La remise des médailles se fera dans les directions générales et les services et une réception sera organisée en l'honneur de tous les lauréats dans les différents sites de la Commission. À Bruxelles, le président de la Commission assistera à cette manifestation.

La Commission admet l'importance d'une reconnaissance des bons services rendus et a proposé récemment un certain nombre de mesures allant dans ce sens, non seulement à l'approche de la retraite, mais aussi pendant la carrière du fonctionnaire.

Les mesures proposées sont examinées actuellement avec les délégués du personnel au sein des comités paritaires chargés des affaires sociales et seront mises en oeuvre dès qu'une décision finale aura été prise en 2002.
QUESTION ÉCRITE E-2727/01

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Dépôt d'immondices dans la région de Chalkidiki (Grèce)

J'ai reçu des informations faisant état d'éventuelles infractions aux dispositions communautaires de protection de l'environnement et d'hygiène dans la région grecque de Chalkidiki. Du lisier y serait déversé régulièrement en pleine mer, à proximité de plages de baignade. Du lisier serait également déposé, avec diverses sortes d'immondices, sur le lit de rivières asséchées.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de ces cas? Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser les mesures qui ont été prises à cet égard?

Dans la négative, la Commission pourrait-elle préciser si elle a l'intention de mener des investigations sur ces cas?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La qualité des eaux dans la région de Chalkidiki en Grèce est surveillée conformément à la directive relative aux eaux de baignade(1). Sur 75 plages de la région, la qualité des eaux est contrôlée pendant toute la saison de baignade. D'après les analyses effectuées, elle est excellente sur l'ensemble des sites depuis 1993.

La Commission n'a pas eu connaissance de cas de déversements de lisier ou d'immondices en mer ou de dépôts sur le lit de cours d'eau asséchés. Elle apprécierait de recevoir plus d'informations sur ces activités (lieux, dates, volumes). Elle serait ainsi mieux à même d'entamer des démarches auprès des autorités locales.

(1) Directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, JO L 31 du 5.2.1976.
QUESTION ÉCRITE E-2584/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Risques de pénurie de ressources au titre du 3e cadre communautaire d'appui pour la Grèce

Selon des informations parues dans la presse grecque, la Grèce est confrontée aux risques d'une pénurie de ressources au titre du 3e cadre communautaire d'appui, faute d'adaptation des secteurs concernés aux rigoureuses conditions préalables requises pour une exploitation efficace des ressources en question. Il est significatif que, sur les deux cent soixante-quinze projets que les municipalités de tout le pays ont soumis au Fonds de convergence pour approbation et financement, cent six aient fait l'objet d'une première sélection par les autorités responsables des treize régions; trente d'entre eux seulement seront finalement soumis aux autorités communautaires compétentes, le reste n'ayant pas satisfait aux conditions d'admissibilité imposées par les nouveaux règlements.

La Commission européenne peut-elle indiquer si la Grèce risque de perdre les ressources en objet, faute de pouvoir les utiliser? Selon elle, pour quelles raisons les secteurs locaux ne peuvent-ils se conformer à ces nouvelles conditions?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission se félicite de l'effort accompli par le gouvernement grec afin d'améliorer la gestion des projets et programmes cofinancés par les fonds communautaires, effort dont se font l'écho les informations auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire.

Pour la période de programmation 2000-2006, des critères plus stricts de sélection et d'application des projets ont été mis en place tant en ce qui concerne les Fonds structurels que le Fonds de cohésion.

L'année 2001 est une année de transition pour l'établissement et le fonctionnement des nouvelles structures et procédures qui devraient être pleinement opérationnelles en 2002.

Le gouvernement grec comme la Commission reconnaissent la nécessité de renforcer la capacité de gestion des autorités et administrations locales et provinciales et le cadre communautaire d'appui pour la période 2000-2006 prévoit des mesures en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-2476/01

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Création d'un corps européen spécialisé dans la lutte anti-émeutes

Le ministre allemand de l'Intérieur, M. Otto Schilly, a dernièrement soumis une proposition qui a reçu le soutien de son homologue italien, M. Claudio Scaiola en faveur de la création d'un corps spécialisé qui aurait essentiellement pour tâche de contenir les troubles provoqués par des manifestants hostiles à la mondialisation.

Considérant que cette proposition, qui est assortie d'autres projets (voir la décision du Conseil du 13 juillet 2001), tels que la création de fichiers par pays concernant les personnes visées ou leur suivi par les autorités du fait de leur participation à d'autres manifestations de même nature, ne dispose d'aucune base légale et va à l'encontre des dispositions relatives à la libre circulation des personnes sur le territoire de l'Union européenne, la Commission, qui est garante de l'application du droit communautaire, peut-elle indiquer dans quelle mesure cette proposition lui semble compatible avec les dispositions du traité d'Amsterdam?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

La Commission est au courant de la proposition que le gouvernement fédéral allemand a soumise au Conseil concernant des unités spéciales chargées d'assurer la sécurité des réunions du Conseil européen et autres événements comparables. Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil.

En ce qui concerne la question de savoir si la Commission, en sa qualité de garante de l'application du droit communautaire, juge cette proposition compatible avec le traité d'Amsterdam, la Commission voudrait souligner, en premier lieu, que la question du maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure relève de la compétence des États membres, comme le prévoient l'article 33 du traité sur l'Union européenne et l'article 64 (ancien article 73 L) du traité CE. Le document allemand, qui propose la fixation de normes communes pour la formation et l'équipement des unités spéciales actuellement chargées du maintien de l'ordre et de la sécurité publics dans les États membres, est compatible avec l'article 30, point 1, paragraphes a), b), c) et d) du traité sur l'Union européenne.

Enfin, pour ce qui est de l'affirmation selon laquelle les mesures prises par le Conseil le 13 juillet 2001 ne disposent d'aucune base légale, la Commission rappelle que ces mesures sont fondées sur des instruments juridiques existants, en particulier les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen (article 46) et l'action commune 97/339/JAI, du 26 mai 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics(1).

(1) JO L 147 du 5.6.1997.