QUESTION ÉCRITE E-2647/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(3 octobre 2001)

Objet: Situation anormale de ressortissants de pays tiers autorisés à participer aux élections organisées au Royaume-Uni

Le Conseil a-t-il été informé du fait que des ressortissants de pays tiers originaires de pays du Commonwealth et qui, pour des raisons historiques, ont été autorisés à participer à toutes

les élections organisées au Royaume-Uni (y compris les élections européennes), sont parfois tenus de présenter un visa lorsqu'ils se rendent dans d'autres États membres de l'Union européenne (par exemple, des ressortissants indiens vivant au Royaume-Uni qui souhaitent se rendre en France afin de rencontrer les députés européens de leur circonscription)? Dans l'affirmative, et dans l'éventualité où le Conseil estime qu'il est normal que des ressortissants de pays tiers participent aux élections européennes, le Conseil considère-t-il que cette situation est anormale, et qu'il convient d'y remédier?

Réponse

(1er mars 2002)

Pour ce qui est du droit de vote, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976. L'article 7 de l'acte de 1976 contient la disposition suivante: Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.

En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, le droit communautaire n'empêche pas un État membre de décider d'accorder le droit de vote à ceux d'entre eux qui résident dans l'État membre en question. Il n'appartient pas au Conseil de prendre position sur des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres.

Concernant la situation en matière de visas, le Conseil ne peut que rappeler à l'Honorable Parlementaire la situation juridique qui résulte du traité. L'article 62, paragraphe 2, point b) i), du traité instituant la Communauté européenne prévoit l'établissement d'une liste de pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières d'un État membre et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Cette liste figure dans le règlement no 539/2001, adopté par le Conseil au mois de mars de cette année. L'Inde est l'un des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières des États membres concernés par le règlement no 539/2001.

En vertu du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ces deux États membres ne participent pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre IV du traité CE à moins qu'il ne notifient, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition, leur souhait de participer à l'adoption de la mesure proposée. Pour ce qui est du règlement no 539/2001, le Royaume-Uni (comme l'Irlande) n'a pas notifié de souhait de participer à son adoption. En conséquence, les ressortissants indiens et de certains autres pays du Commonwealth sont soumis à l'obligation de visa lorsqu'ils pénètrent sur le territoire des États Schengen, alors que le Royaume-Uni et l'Irlande restent libres de déterminer leur propre régime de visas pour ces personnes.