QUESTION ÉCRITE P-0899/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Groupe de politique fiscale

1. La Commission voudrait-elle indiquer les attributions et la composition du groupe de politique fiscale?

2. Quels ont été les thèmes examinés au cours de la dixième réunion du groupe de politique fiscale du 2 mars 2000, quelles conclusions ont-elles été tirées, et qui assistait à cette réunion?

3. Quand les précédentes réunions du groupe de politique fiscale ont-elle eu lieu, quels thèmes ont-ils été examinés et quelles conclusions ont-elles été tirées?

4. Quelles nouvelles réunions le groupe a-t-il prévu de tenir, quels thèmes devraient-ils y être examinés?

5. Dans l'intérêt de la transparence, la Commission voudrait-elle fournir au Parlement des comptes rendus succincts de ces réunions ainsi que tout document ayant servi de base de discussion?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 avril 2000)

1. Le groupe de politique fiscale se compose de représentants personnels des ministres des Finances (deux respectivement) qui réfléchissent aux questions de fiscalité européenne au-delà des propositions concrètes examinées par le Conseil. Ce groupe permet à la Commission et aux États membres de disposer d'une vision stratégique sur les politiques fiscales et d'assurer la liaison nécessaire entre la politique fiscale et les autres politiques. Ce groupe est présidé par le Commissaire chargé de la fiscalité.

Ce groupe a été institué à la suite du rapport de la Commission du 22 octobre 1996 sur l'évolution des systèmes fiscaux dans l'Union européenne(1). Dans ce rapport, la Commission a suggéré que l'établissement d'un groupe à haut niveau présentant un caractère plus permanent et stratégique pourrait permettre de disposer d'une vue d'ensemble tout à fait nécessaire des problèmes de politique fiscale tout en fournissant l'impulsion requise pour relever les grands défis. L'aval donné par le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 a fait ressortir l'engagement des États membres à l'égard de ce processus de renforcement de la coopération. Le groupe de politique fiscale succède au groupe de haut niveau sur la fiscalité qui avait été créé à la suite du Conseil Ecofin informel de Vérone en 1996.

2. La dixième réunion du groupe de politique fiscale a été consacrée, pour l'essentiel, à des discussions approfondies sur une nouvelle stratégie visant à améliorer le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre du marché intérieur. Ces discussions ont été très constructives et utiles. Le groupe n'a pas toutefois arrêté de conclusions formelles car là n'est pas son rôle.

3. Les précédentes réunions du groupe de politique fiscale se sont tenues les 11 mars, 6 mai, 20 juin, 18 septembre et 20 octobre 1997, les 24 février, 3 juillet et 12 novembre 1998, le 8 mars 1999 et le 2 mars 2000.

Dans un premier temps, les travaux du groupe ont essentiellement porté sur la question de la concurrence fiscale (dommageable) et ont abouti à l'adoption d'un paquet fiscal par le Conseil Ecofin le 1er décembre 1997. Les réunions ultérieures ont abordé un vaste éventail de questions dont le suivi des réformes économiques et structurelles, la taxation des pensions complémentaires et des régimes d'assurance-vie, le commerce électronique (dans le prolongement de la conférence interministérielle d'Ottawa du 7 octobre 1998), la taxation des produits énergétiques, la TVA et l'initiative SLIM.

4. La prochaine réunion du groupe de politique fiscale se tiendra probablement au début du mois de mai 2000. Elle sera consacrée à un échange de vues sur la révision du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

5. Le groupe de politique fiscale a essentiellement pour vocation de permettre un échange de vues informel entre hauts fonctionnaires de la Commission et des États membres sur des questions importantes de politique fiscale communautaire, sans qu'il y ait nécessité d'arrêter officiellement une position contraignante. Le groupe, par conséquent, n'élabore ni compte rendus ni conclusions officiels des réunions. De même, il a décidé de ne pas rendre publics les documents de travail succints qui sont élaborés périodiquement pour orienter les débats sur des points spécifiques. La Commission serait cependant tout à fait disposée à tenir le Parlement et, plus précisément sa Commission économique et monétaire, régulièrement informés de l'aboutissement des réunions tenues par le groupe de politique fiscale.

(1) COM(96) 546 final.