FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/340

(2004/C 84 E/0399)

QUESTION ÉCRITE E-0239/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Persécutions des chrétiens et des bouddhistes dans la République populaire démocratique Lao

Les autorités de la République populaire démocratique Lao ont ordonné récemment l'arrestation de 11 Laotiens de confession chrétienne. Selon les déclarations faites au Vientiane Times par le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, M. Yong Chanthalangy, les personnes arrêtées sont accusées de «détention de substances toxiques». Dans la même interview, M. Yong souligne que son pays reconnaît pleinement la liberté de religion et repousse les accusations de différentes associations qui militent pour le respect des droits fondamentaux au Laos selon lesquelles les fidèles ont été arrêtés pour avoir participé à la messe de Noël. Le Mouvement Lao pour les Droits de l'homme, organisation qui a son siège à Paris, avait fait état de l'arrestation dans la province d'Attapeu, les 28 et 29 décembre, de 11 chrétiens, appartenant pour la plupart aux minorités ethniques Khmu et Oey. À cette occasion, le MLDH dénonçait à nouveau les persécutions dont sont victimes de nombreux chrétiens et bouddhistes et soulignait que les déclarations des autorités de Vientiane en faveur du droit de culte sont principalement destinées aux pays et organisations donateurs. En réalité la liberté religieuse est vue comme une menace par le régime au pouvoir. Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a précisé que les personnes en question «n'ont pas été inculpées mais arrêtées pour être interrogées sur la possession de substances toxiques». M. Yong a en outre nié la véracité de l'information diffusée par Radio Free Asia et d'autres agences de presse étrangères selon laquelle dix chrétiens auraient été arrêtés dans la province méridionale de Savannakhet parce qu'ils étaient en train d'organiser une manifestation de protestation contre l'arrestation à Attepeu de leurs coreligionnaires.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission concernant les arrestations de Laotiens de confession chrétienne dans la province d'Attapeu ainsi que dans la province de Savannakhet? La Commission ne considère-t-elle pas que l'arrestation en l'absence de tout chef d'inculpation de citoyens laotiens constitue une violation patente des principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux, fondements de l'accord de coopération UE-RPDL? La Commission continue-t-elle à considérer que l'accord de coopération doit être maintenu en dépit des violations systématiques et gravissimes dont se rendent responsables les autorités de Vientiane? La Commission a-t-elle soulevé ces questions lors de la dernière réunion de la commission mixte UE-Laos qui a eu lieu le 7 janvier dernier? Dans l'affirmative quels ont été les résultats obtenus?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 février 2004)

L'attitude du gouvernement laotien à l'égard de la religion a évolué ces dernières années, la majorité des membres du politburo du parti révolutionnaire du peuple laotien participant désormais ouvertement aux plus grandes cérémonies bouddhistes du pays.

Il a cependant été porté à la connaissance de la Commission que la liberté de culte continuerait à faire l'objet de restrictions dans certaines parties du Laos, et notamment que des membres de groupes chrétiens seraient persécutés et/ou détenus dans certaines provinces en raison de leur appartenance religieuse. Elle a également eu connaissance de certaines informations faisant état de l'arrestation et de la détention arbitraires de croyants et de leurs chefs spirituels. Ces évènements se sont produits en dépit du fait que «le droit et la liberté d'être croyant ou athée» sont inscrits dans la constitution.

S'agissant des cas spécifiques évoqués dans la question, selon les sources d'information de la Commission, les 11 personnes arrêtées à Attapeu en décembre 2003 ont été libérées il y a quelques semaines. La Commission n'a pas été en mesure de confirmer les allégations faisant état d'arrestations à Svannaketh.

La Commission poursuit une stratégie visant à établir un dialogue politique constructif avec le gouvernement laotien, tout en continuant d'apporter un soutien aux catégories les plus vulnérables de la population au moyen des programmes communautaires d'aide au développement. La suspension de l'aide tant que les droits fondamentaux de l'homme ne sont pas respectés ne devrait être envisagée qu'en dernier recours car cette mesure risquerait de nuire aux populations dont les droits sont bafoués.

Si la situation toutefois devait se dégrader au point de remettre en cause la coopération de l'Union européenne avec le Laos, la Commission serait prête à réexaminer le cadre actuel de la coopération communautaire avec le Laos et à envisager l'adoption de mesures adéquates, en étroite coordination avec les États membres et le Parlement.

Les préoccupations relatives aux Droits de l'homme, y compris la liberté de culte, ont été soulevées lors de la récente réunion de la commission mixte CE-Laos et il a été convenu d'instituer un groupe de travail informel chargé de la «coopération dans les domaines du renforcement des institutions, de la réforme administrative, de la gouvernance et des Droits de l'homme». La Commission sera en mesure de poursuivre l'examen de cette question avec le gouvernement laotien au sein du groupe de travail informel et d'inviter le Laos à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des minorités religieuses.