QUESTION ÉCRITE E-1630/97 posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Avenir des brevets en Europe

La question de la traduction des brevets européens apparaît comme un problème général qui se pose à l'échelle de l'ensemble des pays de l'Union européenne. Or, l'Office européen des brevets prône la suppression de l'obligation de traduction des brevets européens pour réduire les coûts de ces derniers, car celle-ci coûterait trop cher (de 20 à 25 % du coût total). Selon l'Office, il conviendrait ainsi de tenter de favoriser la protection des innovations en Europe. Si la question des coûts est importante, elle n'est nullement déterminante et il ne paraît pas, de prime abord, anormal que le détenteur d'un brevet ait à supporter un certain coût en contrepartie de son monopole.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'une façon de participer à la démarche de réduction du coût des brevets, sans pour autant supprimer totalement les traductions, serait de préconiser un mécanisme de réduction de la longueur des textes à traduire, puisque cette solution, associée aux progrès techniques en matière de traduction assistée par ordinateur, devrait conduire à une baisse substantielle des coûts de traduction des brevets?

Compte tenu de la configuration actuelle de l'Union européenne et considérant les élargissements successifs à venir, la Commission n'estime-t-elle pas également que la solution la plus réaliste, tant en termes de coût de traduction des brevets que d'efficacité, en raison de la réalité culturelle présente en Europe, pourrait être que les brevets soient toujours traduits en trois langues, à savoir l'anglais pour les pays de culture anglo-saxonne (en Europe et hors d'Europe) et/ou nordique, le français pour les pays de langue et de culture latine et gallo-latine, ainsi que certains pays de l'Est comme la Roumanie et la Bulgarie (ce qui permettrait naturellement aussi la prise en considération des 50 pays francophones de par le monde, soit quelque 450 à 500 millions d'individus) et enfin l'allemand pour les pays de langue et de culture germanique, ainsi que ceux essentiellement d'Europe centrale où la langue allemande est de fait une langue véritablement véhiculaire?

Cette proposition pourrait au demeurant être étayée par le fait que ces trois langues concernent les plus importantes populations de l'Union européenne.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission tient tout d'abord à rappeler que l'Office européen des brevets est un organisme intergouvernemental créé par la convention de Munich sur le brevet européen de 1973, à laquelle tous les État membres sont parties contractantes, mais pas la Communauté en tant que telle. La Communauté dispose d'un siège d'observateur au conseil d'administration de l'organisation européenne des brevets mais ne dispose pas du droit de vote.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la nécessité de réduire les coûts de traduction du brevet européen.

Dans le cadre des consultations qui ont suivi l'adoption du livre vert sur l'innovation en 1995 ((doc. COM(95) 688 final. )), la Commission a reçu de nombreux commentaires soulignant que le coût du brevet européen est actuellement très élevé et constitue un obstacle à la promotion de l'innovation et à la compétitivité de l'industrie européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Il oblige également les entreprises à limiter le nombre d'États membres dans lesquels elles protègent leurs inventions, ce qui peut avoir des répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur et les conditions de concurrence.

Les utilisateurs du système de brevets ont souligné qu'une part très importante du coûts total d'obtention et de maintien en vigueur d'un brevet européen (37 % ou, en moyenne, 22 500 DM par brevet) est causée par les exigences actuelles de traduction de l'intégralité du brevet dans toutes les langues des États contractants choisis. En outre, l'utilité des traductions est parfois mise en doute, puisque le taux de consultation des traductions produites par les entreprises est invariablement très peu élevé.

La Commission est préoccupée par cette situation et souhaite qu'une solution équilibrée puisse être trouvée à ce problème, dans le respect de l'égalité de toutes les langues de la Communauté.

Diverses solutions ont été récemment proposées par l'Office européen des brevets et sont actuellement en discussion au sein du conseil d'administration de cette organisation. L'idée qui est à la base de ces diverses propositions ne consiste pas à établir une discrimination entre les langues de publication des brevets européens délivrés, mais à réduire, de manière significative, le volume de documents à traduire dans toutes les langues. Selon certaines estimations, ces solutions pourraient réduire jusqu'à 80 % le coût des traductions du brevet européen.

La Commission ne peut qu'encourager les États signataires de la convention de Munich à prendre, dans les meilleurs délais, une décision dans le cadre de l'organisation européenne des brevets.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance du brevet pour le processus d'innovation en Europe, la Commission publiera cette année un livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe. L'objectif est de mesurer la nécessité de nouvelles initiatives communautaires dans le domaine des brevets et dans l'affirmative, d'envisager leur contenu. La Commission décidera des suites à donner au terme du processus de consultation avec les milieux intéressés, qui inclura le Parlement. Le problème des traductions sera également abordé dans le cadre du livre vert.