QUESTION ÉCRITE E-3960/00

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Mise en oeuvre de la directive (CEE) 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11/CE, dans le nome de Ioaninna (Epire)

Au sud-est du nome de Ioaninna, dans la municipalité de Tzoumerka, située entre les localités traditionnelles de Kalarytes, Syrrako et Matsouki, qui ont été également classées en 1975, sites naturels d'une beauté particulière par le ministère de la culture, la firme Hydroelektriki S.A. elle-même filiale de la société Erna S.A., a l'intention de construire et d'exploiter un ensemble de quatre ouvrages hydroélectriques d'une puissance totale de 19,6 MW et dotés d'une enveloppe budgétaire de 13 milliards de drachmes. Les conseils municipaux des trois localités précitées se sont déclarés à unanimement hostiles à ce projet.

Or, malgré les décisions adoptées à l'unanimité par les conseils municipaux, et avant même que le conseil préfectoral ait rendu son avis, les ministères compétents de l'Environnement, du Développement et de l'Agriculture ont souscrit aux conditions environnementales du projet sans prendre en considération les avis rendus par les instances précitées, en violation de la législation nationale et communautaire.

La directive 85/337/CEE du Conseil(1) sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés prévoit expressément, à l'article 6, paragraphe 2, que les personnes intéressées doivent se voir offrir la possibilité d'exprimer leur avis avant que ne débutent les travaux. L'article 8 de la même directive stipule également que les renseignements recueillis en application des articles 5, 6 et 7 doivent être pris en considération dans le cadre de la procédure d'octroi d'autorisation.

Étant donné que les États membres sont tenus de se conformer aux directives précitées, la Commission peut-elle indiquer:

1. Quelles mesures a-t-elle adoptées afin que la Grèce se conforme à la lettre à la directive citée en objet, et notamment à ses articles 6 et 8? Comment compte-t-elle réagir devant l'infraction précitée?

2. Si elle a constaté que la directive avait été, dès 1990 transposée de façon insatisfaisante par la décision ministérielle 69269/5387/90, pourquoi n'a-t-elle pas agi pendant dix années? La Commission peut-elle également indiquer à quel stade en est la transposition de la directive 97/11/CE(2)?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2001)

La Commission n'avait pas d'information concernant le projet dénoncé par l'Honorable Parlementaire. Sur base des informations communiquées, la Commission s'adressera aux autorités helléniques demandant des précisions sur la procédure d'évaluation d'impact suivie pour le projet en question.

Concernant les procédures d'infraction engagées contre la Grèce, la Commission, constatant l'absence des mesures de transposition en Grèce de la directive 97/11/CE(1), a saisi la Cour de justice le 11 octobre 2000 (affaire C-2000/374). Par ailleurs la Commission considérant que les mesures nationales d'exécution transposant la directive 85/337/CEE(2) en Grèce n'étaient pas en conformité avec la directive avait entamé une procédure d'infraction en 1993. Toutefois la Commission a du revoir les griefs de cette procédure suite à des améliorations apportées par les autorités helléniques dans la mise en oeuvre de cette directive durant les années 1990. Ainsi la Commission, sur base d'une nouvelle évaluation, a constaté que certains points de la législation hellénique ne sont toujours pas en conformité avec certaines dispositions de la directive et a décidé de saisir la Cour de justice à ce sujet.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(2) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.