QUESTION ÉCRITE E-1186/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Spatules blanches menacées à Wûnseradiel

Dans peu de temps la municipalité néerlandaise de Wûnseradiel prendra un arrêté autorisant l'extension du village de Makkum pour y aménager des villas de luxe et une zone industrielle ((De Leeuwarder Courant des 22 et 23 avril 1996. )). Trois options ont été retenues pour cette extension de 26 hectares environ. Le collège des bourgmestre et échevins a proposé au conseil municipal d'opter pour l'extension à la lisière nord de Makkum.

Cette décision aura de lourdes conséquences pour le Noordwaard, zone naturelle qui y est située. Cette zone ressortit à la loi néerlandaise sur la protection de la nature. De nombreuses espèces d'oiseaux y hivernent, parmi lesquelles le grand cormoran et le fuligule milouinan, espèces protégées. La région est également une aire de nidification de la spatule blanche, espèce extrêmement rare et protégée, tant en Europe qu'aux Pays-Bas. Les vingt à trente spatules blanches qui nichent dans le Noordwaard constituent 1% de la population totale de cette espèce.

1. La Commission est-elle d'avis que la présence d'espèces d'oiseaux qui, telle la spatule blanche, sont mentionnées dans l'annexe de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages fait du Noordwaard une zone naturelle qu'il faut protéger avec la dernière rigueur?

2. Est-elle d'avis que la proposition d'extension du village de Makkum du côté nord est incompatible avec cette directive? Si tel est le cas, que compte-t-elle faire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 juin 1996)

L'article 4 de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979. )) (communément appelée la directive sur les oiseaux) stipule que les États membres doivent prendre des mesures de conservation spéciale concernant l'habitat d'espèces d'oiseaux, en particulier celles mentionnées dans l'annexe I de cette directive, et notamment de classer en zones spéciale de conservation (ZSC) et de protéger les territoires les plus appropriés à ces espèces.

Bien que le Makkumer Noordwaard n'ait pas encore été classé comme ZSC aux termes de l'article 4 de cette directive, il a été identifié comme étant une importante zone ornithologique ((Grimmet & Jones, 1989: Important bird areas in Europe/Van Den Tempel & Osieck, 1994: Areas important for birds in the Netherlands. )), ce qui indique qu'il est susceptible d'être désigné comme ZSC. Les autorités néerlandaises ont confirmé qu'elles ont l'intention de prendre une décision dans ce sens. Le Makkumer Noordwaard fait partie de la Friese Ijsselmeerkust (protégée par la législation nationale), qui est une région particulièrement importante pour des oiseaux tels que Aythia marila ((Annexe II/2 de la directive sur les oiseaux, no 30: scaup, fuligule milouinan, Bergente, toppereend. )) et Chelidonias niger ((Annexe I de la directive sur les oiseaux, no 118: black tern, guifette noire, Trauerseeschwalbe, zwarte stern. )). Un projet de conservation dans cette région avait bénéficié d'un soutien dans le cadre du règlement portant sur des actions communautaires pour l'environnement (ACE) ((JO L 207 du 29.7.1987. )) entre 1986 et 1989 (contribution de la Communauté: 55.588 écus).

1. En ce qui concerne la spatule blanche (Platalea leucorodia), il se peut que cette région soit un des lieux de repos, mais la littérature ne comporte aucune indication quant à une réelle importance suprarégionale du Makkumer Noordwaard pour cette espèce. Les territoires les plus appropriés pour la spatule blanche aux Pays-Bas sont déjà largement protégés en tant que ZSC et les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour le choix de zones à désigner comme ZSC. Toutefois, étant donné l'importance spécifique pour les oiseaux de toute la Friese Ijsselmeerkust, la Commission serait favorable à une désignation proposée par le gouvernement néerlandais, ce que celui-ci semble avoir l'intention de faire dans le cas du Makkumer Noordwaard.

2. Bien que le Makkumer Noordwaard soit situé à l'ouest de Makkum et que l'extension prévue se fera au nord du village, la Commission ne peut pas exclure la possibilité d'effets sur des zones importantes au sens de la directive sur les oiseaux. La Commission, consciente que la communauté locale analyse les effets des plans d'extension sur la zone Makkumer Noordwaard, s'enquerra auprès des autorités néerlandaises pour obtenir des informations au sujet du projet et pour déterminer comment le droit communautaire sera respecté, en particulier pour ce qui concerne les dispositions de la directive sur les oiseaux et de celle sur la conservation des habitats (directive 92/43) ((JO L 206 du 22.7.1992. )).