QUESTION ÉCRITE E-0801/96 posée par Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI), Roberta Angelilli (NI), Spalato Belleré (NI), Sebastiano Musumeci (NI), Antonio Trizza (NI), Marco Cellai (NI), Gastone Parigi (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Litige concernant la délivrance d'une deuxième licence de téléphonie mobile GSM en Italie

Dans les soumissions pour l'obtention d'une deuxième licence GSM, en premier lieu en Italie, puis en Espagne et, enfin en Belgique, la Commission a d'abord permis que la procédure d'adjudication suive son cours, et ce n'est que lorsque les adjudications ont été terminées, et même, en Italie, que lorsque les licences ont été octroyées que la Commission a commencé à marquer son désaccord pour l'insertion dans les modalités de présentation des soumissions d'une offre économique de la part des concurrents.

Bien que les trois situations précitées soient assez semblables, ce n'est que dans le cas de l'Italie qu'une décision formelle a été prise contre le gouvernement lui demandant une réponse dans les trois mois, alors que pour les deux autres États précités aucune mesure formelle n'a été prise ni aucun délai fixé, pour les éventuelles mesures à adopter.

Par suite de la décision de la Commission, l'État italien, premier opérateur de téléphonie mobile (TIM), et l'opérateur de téléphonie fixe (Telecom Italie) ont été obligés de présenter un recours aussi bien à la Cour de justice qu'au Tribunal de première instance.

Les auteurs de la présente question se demandent donc pour quelle raison ce n'est que dans le cas de l'Italie que pour clore ce litige, d'ailleurs si rigoureusement et tardivement ouvert, il a fallu agir avec une hâte telle que la Commission a adopté une procédure qui lui est inhabituelle, à savoir qu'elle a séparé la discussion des mesures décidées de la décision formelle qui a conclu l'affaire.

Par ailleurs, il convient de souligner que le fait d'avoir voulu profiter d'une période de vacance de pouvoir en Italie pour agir avec un zèle véritablement singulier à l'égard d'un pays de la Communauté a produit une pénible impression.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (24 avril 1996)

L'ouverture des communications mobiles et personnelles à la concurrence a été un objectif prioritaire de la Commission. Bien avant l'adoption de la directive 96/2/CE ((JO L 20 du 26.1.1996. )) le 16 janvier 1996, la Commission avait entamé des procédures d'infraction à l'encontre d'Etats membres qui maintenaient le monopole de l'exploitant public pour la fourniture de la radiotéléphonie mobile GSM, à savoir l'Italie, la Belgique et l'Irlande.

Dans le cadre de ces procédures, la Commission s'est rendu compte que les Etats membres concernés avaient prévu de désigner le second opérateur notamment sur base d'une enchère. La Commission n'a pas manqué d'attirer sans délais l'attention de ces Etats membres sur la distorsion de concurrence qu'une telle procédure entraînerait inévitablement. Contrairement aux cas belge et irlandais, la Commission n'a, en ce qui concerne l'Italie, pas pu réagir avant la clôture de l'appel d'offres parce que le gouvernement italien ne lui a communiqué le contenu de celui-ci qu'après la clôture de la procédure.

Les gouvernements belge et irlandais se sont engagés par écrit avant la désignation du second opérateur GSM, d'imposer un paiement similaire à l'exploitant public. En revanche, le gouvernement italien n'a fait aucune proposition concrète. C'est pourquoi la Commission a été obligée d'adopter une décision formelle à l'encontre de l'Italie le 4 octobre 1995, lui enjoignant de communiquer de telles mesures. Cette décision n'était donc pas liée à la situation politique en Italie.

Les décisions adoptées en vertu de l'article 90(3) du traité CE visent à mettre fin à des infractions. Elles demandent toujours aux Etats membres concernés de communiquer les mesures prises pour rétablir la légalité communautaire. Dans le cas du GSM en Italie, il pouvait être mis fin à l'infraction concernée - la rupture de la parité de condition sur le marché GSM en faveur de l'exploitant public - selon un nombre d'approches différentes. La Commission ne pouvait se substituer au gouvernement italien pour choisir entre les alternatives envisageables. Le gouvernement italien a, par lettre du 18 janvier 1996, énuméré les mesures correctives qu'il entendait prendre pour mettre en oeuvre la décision:

- la transposition sans délai des directives 96/2/CE et 96/19/CE ((JO L 74 du 22.3.1996. )) par des projets de loi spécifiques afin de permettre notamment au second opérateur GSM d'utiliser, sans restrictions, des infrastructures propres et alternatives pour offrir son service;

- l'accès non discriminatoire des deux opérateurs mobiles aux fréquences GSM (890-960 Mhz);

- l'attribution à OPI (Ommibel Pronto Italia), dans le cadre de sa concession, de fréquences DCS 1800 et l'autorisation d'exploiter ce service dès qu'un troisième opérateur mobile aura eu la possibilité de s'établir sur le marché et au plus tard le 1er janvier 1998;

- une diminution du tarif d'interconnexion entre le réseau mobile GSM de OPI et le réseau téléphonique commuté de Telecom Italia de 25% en 1996 et 1997, à concurrence d'un montant de 60 000 millions lire.

La Commission a confirmé qu'elle considérait que ces mesures étaient suffisantes pour se conformer au prescrit de la décision. La Commission attend maintenant qu'elles soient mises en oeuvre pour classer formellement la procédure.