QUESTION ÉCRITE E-1553/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Taxation des disques compacts de musique

Depuis quelques années, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle sont soumises les oeuvres de l'esprit, tels les livres, se situe en Italie à 4 % à mettre en rapport avec le taux général de 20 % pour tous les autres biens , ce afin de protéger les oeuvres précisément dites de l'esprit. La qualité de bien culturel, attribuée aux livres et aux revues, est en revanche refusée aux disques compacts, aux musicassettes et aux cédéroms (ou disques optiques compacts), considérés comme des biens de luxe et, partant, soumis à la TVA de 20 %, comme si les mots acquéraient automatiquement une importance culturelle supérieure du seul fait d'être écrits sur une feuille de papier. Certains disques compacts peuvent même bénéficier du tarif réduit de 4 % pour cette seule raison qu'ils sont joints à des revues et vendus dans les kiosques. Il est patent que la réduction éventuelle de la TVA sur les disques compacts offrirait une occasion majeure de développement aux entreprises du secteur, lesquelles se trouvent en difficulté surtout à cause de la multiplication des copies pirates dans l'Europe entière. De surcroît, assimiler les disques compacts et les autres produits de reproduction musicale à des oeuvres de l'esprit serait rendre un hommage légitime à un secteur important, qui fait indubitablement partie de la production culturelle.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire si des initiatives sont en cours ou si sont en préparation des études ou documents ayant pour but éventuel de réduire la taxation des produits musicaux en les assimilant sur ce point aux livres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

Selon la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de taux TVA, et notamment l'article 12 de la sixième directive TVA 77/388/CEE(1), le taux normal s'applique, en principe, à toutes les transactions imposables.

Toutefois, les États membres qui le souhaitent peuvent prévoir un taux réduit, non inférieur à 5 % de la base d'imposition, mais uniquement aux livraisons de biens et prestations de services des catégories visées à l'annexe H de la directive précitée. Or, les livres, journaux et périodiques sont couverts par cette annexe, mais pas les CD, ni les cassettes ou les CD-ROM.

En outre, certaines dispositions de cette même directive dérogent à ces règles (article 28, paragraphe 2) et permettent aux États membres de continuer à appliquer un taux réduit inférieur au taux minimal de 5 %, sous certaines conditions, pendant la période d'application du régime transitoire. Ce taux devait notamment déjà être en vigueur au 1er janvier 1991. C'est ainsi que l'Italie a pu maintenir un taux de 4 % sur les livres.

En raison des risques de distorsions de concurrence, le champ d'application de ces dérogations temporaires ne peut pas être élargi. Dès lors, la seule possibilité que l'on peut raisonnablement envisager, serait d'élargir le champ d'application des taux réduits en vue d'y inclure ces biens culturels. Cette question de l'élargissement du champ d'application des taux réduits à d'autres biens s'inscrit dans le cadre plus général de la révision de certains aspects du régime, prévue en 2003.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 JO L 128 du 15.5.2002.