En ce qui concerne le contrôle du débarquement dans les ports danois par des navires non
communautaires, les règlements relatifs au contrôle des pêches donnent aux autorités danoises lapossibilitédesévircontreledébarquementdescapturesquiauraientpuêtrefaitesencontradictionaveclesrèglesinternationalementreconnues,tantparlaNorvègequeparlesPaysBaltes,etrienn’indiqueàlaCommissionquelesautoritésdanoisesnefassentpasbonusagedespouvoirsquelaPCPleuraccordeenlamatière.
(1) COM(2002)656final.
(2004/C78E/0344) QUESTIONÉCRITEP-3835/03
poséeparMihailPapayannakis(GUE/NGL)àlaCommission
(8décembre2003)
Objet:Miseenœuvredeladirective89/48/CEE
QuellesactionslaCommissioncompte-t-elleentreprendreafindegarantir,entenantégalementcomptedes
arrêtsrécemmentrendusparlaCourdejusticedesCommunautéseuropéennesdanslesaffairesC-153/02etC-313/01,lamiseenœuvredeladirective89/48/CEE(
1)danstouslesÉtatsmembresdel’UE,yinclusla
Grèce?
(1) JOL19du24.1.1989,p.16.
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(15janvier2004)
Dansl’arrêtNéri(C-153/02)du13novembre2003,laCourdejusticeajugéque«l’article43dutraitéCE
s’opposeàunepratiqueadministrativeenvertudelaquellelesdiplômesuniversitairesdedeuxièmecycledélivrésparuneuniversitéd’unÉtatmembrenepeuventêtrereconnusdansunautreÉtatmembrelorsquelescoursenpréparationdecesdiplômesontétédispensésdanscedernierÉtatmembreparunautreétablissementd’enseignementconformémentàunaccordconcluentrecesdeuxétablissements».
Ils’agitenfaitd’accordsappelés«accordsdefranchise».
LaCommissionaouvertplusieursprocéduresd’infraction,unecontrel’ItalieetdeuxcontrelaGrèce,dans
lesquellesundesgriefsinvoquésestlefaitdenepasreconnaîtredesdiplômesdélivrésdanslecadred’accorddefranchise.
Demême,uneprocédured’infractionestencourscontrel’Allemagnepourrefusd’autoriserleportde
titresuniversitairesdélivrésdanslecadred’accordsdefranchise.
LaCommissionvaexaminercommenttirerpartieaumieuxdel’arrêtNéridanschacunedecesprocédures.
Dansl’arrêtMorgenbesser(C-313/01),quidateégalementdu13novembre2003,laCours’estprononcée
surlesrèglesapplicablesàl’accèsàl’activitéde«praticanteavvocato»(avocatstagiaire),c’est-à-direàlapériodedepratiquequidoitêtreaccomplieavantdeprésenterl’examend’aptitudeàlaprofessiond’avocaten Italie. Pour l’admission à cette activité, la loi italienne requiert la reconnaissance académique aupréalable des diplômes de droit obtenus dans d’autres États membres. La Cour a jugé cette exigenceincompatibleavecledroitcommunautairelorsquecettepériodedepratiquecomportel’exerciced’activitésrémunérées.LaCouraindiquéque,danscecas,lesprincipesapplicablessontceuxdécoulantdesapropre
jurisprudencefondéesurlesarticles39et43dutraitéCE.Lesautoritésnationalessontdonctenuesde
faireunecomparaisonentrelesconnaissancesdel’intéressé,attestéesparsesqualificationsouacquisesdanslecadredesonexpérienceprofessionnelle,soitdansl’Étatdeprovenance,soitdansceluid’accueil,aveclesconnaissancesattestéesparlesdiplômesrequisparlaloinationale.Sil’examencomparatifnedémontre qu’une correspondance partielle, l’État d’accueil peut exiger que l’intéressé démontre qu’il aacquislesconnaissancesmanquantes.
La Commission s’assurera que l’Italie se conforme à la jurisprudence de la Cour. Naturellement, la
Commission est toujours disposée à examiner d’éventuelles informations sur l’existence de situations
comparablesdansd’autresÉtatsmembres.27.3.2004FR C78E/327 Journalofficieldel’Unioneuropéenne