QUESTION ÉCRITE P-0486/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Rémunération des agents de la Banque européenne d'investissement (BEI)

Le budget de la banque européenne d'investissement (BEI) prévoit environ 129 millions d'écus (250 milliards de lires italiennes) pour la rémunération de ses quelque 1 000 agents (998 pour être exact). Ce chiffre englobe les salaires des hauts fonctionnaires, qui représentent un montant annuel d'environ 260 000 écus (500 millions de lires), ainsi que ceux du personnel administratif.

La Commission pourrait-elle:

1. indiquer quelle est la composition des organes directeurs de la BEI,

2. donner des précisions sur les rémunérations et le traitement fiscal du personnel (rémunération brute et nette, y compris les primes),

3. communiquer quel est le salaire moyen des hauts fonctionnaires (agents de la BEI),

4. indiquer s'il est exact que les dépenses liées aux quelque 1 000 agents de la BEI (calculées en établissant la moyenne des rémunérations payées aux différents niveaux) en ce qui concerne les rémunérations et les frais à charge de l'institution se montent à 250 millions de lires par an (environ 130 millions d'euros), ce qui représente plus du double de la moyenne européenne du secteur bancaire (100 millions de lires par an (moins de 52 000 euros par an)),

5. indiquer s'il est exact que les membres du comité de direction de la BEI perçoivent au total 50 millions de lires nets par an,

6. indiquer s'il est exact que les directeurs généraux perçoivent 40 millions de lires nets par mois,

7. indiquer s'il est exact que seuls les salaires versés jusqu'au niveau de chef de division sont rendus publics,

8. indiquer s'il est exact que certains administrateurs (occupant des charges diverses) perçoivent des revenus de 500 000 euros par an (environ un milliard de lires italiennes),

9. indiquer si elle ne considère pas qu'il conviendrait, à compter du 1er janvier 2000, de diminuer les salaires mentionnés de 30 % et

10. préciser quel est le montant exact versé à tous les administrateurs et à tous les agents de la BEI en 1998?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(13 mars 2000)

Étant donné le caractère très concret de la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission l'a transmise à la Banque européenne d'investissement (BEI), qui a communiqué la réponse suivante.

Les organes de direction de la BEI sont constitués 1) du Conseil des Gouverneurs, composé d'un ministre par État membre, généralement celui en charge des Finances, de l'Économie ou du Trésor, 2) du Conseil d'administration, composé de 25 membres et 13 suppléants, 3) du Comité de direction, l'organe exécutif résident de la BEI, composé du Président de la Banque et de sept Vice-présidents, et 4) du Comité de Vérification, l'organe d'audit externe de la BEI, composé de quatre personnalités choisies parmi les milieux du contrôle externe des finances publiques ou privées dans l'Union européenne.

Les membres des instances visées sous 2) à 4) sont nommés par le Conseil des Gouverneurs. La composition et les responsabilités des organes de direction de la BEI sont documentées au Rapport annuel de la Banque auquel l'Honorable Parlementaire peut se référer.

mldr la BEI consacre 126,359 millions d'euros à ses dépenses de personnel, ainsi qu'il est d'ailleurs documenté dans le Rapport annuel de la Banque(1). Ces coûts se réfèrent au personnel de la Banque (998 postes) ainsi qu'aux huit membres du Comité de direction. Il y a lieu de mentionner que seuls 70 % de ce montant, soit 88,5 millions d'euros, sont consacrés aux rémunérations, le solde (37,589 millions) étant affecté à des dépenses de caractère social. En effet, au contraire des autres institutions de l'Union, la BEI prend en charge elle-même et directement les dépenses relatives à la caisse de maladie, aux pensions, à la crèche et au centre de petite enfance, ainsi qu'à la subvention de la restauration de son personnel.

S'agissant de la rémunération des cadres dirigeants de la Banque, il y a lieu de souligner que, par décision du Conseil des Gouverneurs, les membres du Comité de direction ont un régime de traitement identique à celui du Président et des Vice-présidents de la Commission. Dans le même esprit, les Directeurs généraux de la BEI ont un traitement analogue à celui de leurs homologues des autres institutions européennes. Dès lors, le chiffre évoqué par l'Honorable Parlementaire d'une rémunération nette de 40 millions de LIT par mois (soit 20 658,28) pour les Directeurs généraux de la BEI majore la réalité des traitements perçus de plus de 35 %.

Les membres du Conseil d'administration, qui se réunissent 11 fois par an, ne perçoivent pas de rémunération de la Banque; seule une indemnité forfaitaire de 50 leur est versée pour couvrir les frais induits par leur participation effective à une réunion du Conseil. Ce montant est resté inchangé depuis 1958. Les membres du Conseil des Gouverneurs ne perçoivent de la Banque ni rémunération, ni indemnité de réunion.

La structure des traitements de base du personnel de la BEI reflète largement celle des fonctionnaires et agents des Communautés; elle se répartit comme suit:

>TABLE>

Ces données font ressortir un écart maximum théorique entre les rémunérations les plus basses et les plus élevées de 1 à 7,7, écart qui est largement inférieur à ce qui est pratiqué dans le secteur bancaire en Europe. En outre, il convient de souligner qu'aucun membre du personnel de direction de la BEI n'est, à ce jour, rémunéré au maximum théorique repris dans ce tableau. Tous ces traitements sont soumis à l'impôt communautaire, dont le taux marginal maximum est de 45 %, et qui est versé au Budget des Communautés.

Il y a lieu de rappeler à l'Honorable Parlementaire certains éléments spécifiques à la BEI qui sont à prendre en compte dans l'appréciation des données détaillées ci-avant:

- Au contraire des autres institutions de l'Union, la BEI, de par ses statuts, est astreinte à l'autosuffisance financière et couvre ses coûts de fonctionnement par sa marge d'intermédiaire bancaire. Ainsi, la BEI assure son fonctionnement sans peser sur les ressources budgétaires des Communautés ou de ses États membres.

- À la différence des autres institutions également, le rapport de travail entre la Banque et ses agents est de nature contractuelle et non statutaire; en outre, la durée hebdomadaire de travail a été maintenue à 40 heures. Ces deux éléments, ainsi que la nature bancaire des activités de la BEI, reflétée par une prépondérance de cadres de conception ou de direction (55 % du personnel) sont à prendre en compte dans l'évaluation du niveau moyen de traitement des agents de la Banque.

- Il est enfin à noter que, conformément aux usages bancaires, les salaires des agents de la BEI sont définis individuellement et font partie du rapport de travail liant l'agent à son employeur. Cependant, chacun des agents de la Banque a connaissance des minima et maxima de sa catégorie d'emploi.

En conclusion, il convient de souligner que le montant effectivement consacré aux rémunérations des agents de la Banque (88,5 millions d'euros sur 126,359 millions de coûts de personnel) est inférieur de 30 % au chiffre que l'Honorable Parlementaire a lui-même mentionné.

La Commission voudrait rappeler que la BEI est une institution indépendante, qui est détenue directement par les États membres et qui fonctionne selon des directives établies par ses gouverneurs. Pour plus de précisions concernant les rémunérations du personnel de la BEI, il conviendrait de s'adresser directement aux gouverneurs ou à la Banque.

(1) Compte Profits et Pertes, Rapport annuel de la BEI 1998, page 74. Les données auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire étant celles de 1998, les chiffres repris dans la présente réponse se réfèrent à ce même exercice, le dernier à avoir fait l'objet d'une certification des comptes.