QUESTION ÉCRITE E-2365/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Instauration d'une licence professionnelle pour les guides touristiques en Grèce

Les guides touristiques grecs font l'objet de sanctions administratives et pénales dans l'exercice de leur métier dans plusieurs États membres de l'Union européenne, parce qu'ils ne possèdent pas de licence professionnelle, faute de critères et d'organisme compétent en la matière en Grèce.

Cependant, selon la réponse de la Commission à la question E-2775/99(1), les autorités actuellement compétentes en Grèce pour délivrer ces attestations sont les préfets, en vertu du décret présidentiel 33/1993; mais le ministère grec du développement et plus particulièrement l'Office du tourisme hellénique refusent jusqu'à présent obstinément de fixer les critères qui permettraient de certifier la profession de guide touristique et les conditions de délivrance d'un document spécial attestant que son détenteur est guide touristique.

Considérant que l'absence de licence empêche les guides touristiques grecs d'exercer librement leur profession dans un autre État membre, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'un mécanisme de certification de la profession de guide touristique et de délivrance d'une licence professionnelle soit institués et mis en fonctionnement le plus rapidement possible?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 204.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 septembre 2000)

S'agissant des sanctions administratives et pénales infligées à des accompagnateurs touristiques grecs dans plusieurs États membres, il convient de rappeler que, si les États membres qui réglementent la profession d'accompagnateur touristique sont tenus d'autoriser l'accès à cette profession aux professionnels qui remplissent les conditions d'expérience professionnelle posées par la directive 1999/42/CE du Parlement et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes(1) (abrogeant et remplaçant la directive 75/368/CEE du Conseil, du 16 juin 1975(2)), ces professionnels n'en sont pas moins tenus de satisfaire aux autres exigences et formalités prévues par la législation du pays d'accueil, tel que l'inscription à un registre des métiers ou l'obtention d'une licence professionnelle, dans la mesure où, pour les prestations de services, ces exigences sont justifiées au regard du droit communautaire. Ainsi, l'exigence d'une licence professionnelle dans l'État membre d'accueil est indépendante de la possession ou non d'une licence dans le pays d'origine.

S'agissant de la délivrance par les autorités grecques, à savoir les préfets, des attestations requises concernant la nature et la durée de l'activité exercée dans le pays d'origine, celle-ci est indispensable pour permettre aux accompagnateurs touristiques grecs de bénéficier de la directive. Il appartient à ces autorités de déterminer les conditions de délivrance de telles attestations. Cette question relevant de l'organisation interne de l'administration grecque, la Commission ne saurait obliger les autorités grecques à instituer une licence d'accompagnateur touristique sur leur territoire. Toutefois, ces autorités ne sauraient arguer de difficultés d'organisation internes pour justifier un éventuel refus de délivrer ces attestations aux accompagnateurs touristiques grecs souhaitant exercer la profession dans un autre État membre. Un tel refus priverait d'effet la directive à l'égard des ressortissants grecs concernés et serait contraire au droit communautaire. La Commission n'a pas eu connaissance à ce jour de tels refus de délivrance des attestations relatives à la nature et à la durée de l'activité professionnelle exercée en Grèce. Elle est bien entendu disposée a examiner les cas que l'Honorable Parlementaire voudrait lui soumettre, en vue de mettre en oeuvre les moyens qui lui sont conférés par le traité CE pour mettre un terme à une telle situation.

(1) JO L 201 du 31.7.1999.

(2) JO L 167 du 30.6.1975.