QUESTION ÉCRITE E-2823/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

Le budget de l'Union pour l'exercice 1998 affectait 150 millions d'euros à une initiative en faveur de l'emploi, notamment pour soutenir les petites et moyennes entreprises innovantes.

En vertu de la décision 98/347/CE du Conseil(1), la Commission a conclu le 24 juillet 1998 avec le Fonds européen d'investissement des accords de coopération visant à mettre en oeuvre l'assistance financière destinée aux PME innovantes et créatrices d'emplois.

1. Selon quelles modalités cette initiative en faveur de l'emploi a-t-elle été mise en oeuvre?

2. Quels ont été les bénéficiaires de l'assistance financière?

3. Quel a été le taux d'utilisation des crédits affectés à cette initiative?

(1) JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 mars 2000)

À la suite du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, réuni à Luxembourg, l'autorité budgétaire a créé une nouvelle ligne budgétaire B5-5, marché du travail et innovation technologique, à laquelle 450 millions d'euros sont affectés sur trois ans (1998-2000). En 1998, 30 millions d'euros ont été affectés à des actions et des projets innovants sur le marché du travail et 120 millions d'euros ont été alloués à l'initiative en matière de croissance et d'emploi. À ce chiffre s'ajoute la somme de 5 millions d'euros correspondant à l'action pilote Joint European Venture (JEV) (B5-512). Pour 1999 et 2000, 300 millions d'euros ont été affectés à l'initiative en matière de croissance et d'emploi.

1. À la suite de la décision budgétaire susmentionnée, le Conseil, par décision 98/347/EC du 19 mai 1998 concernant les mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi, a approuvé un programme d'assistance financière à ces PME. Ce programme prévoit la mise en place de trois dispositifs complémentaires: un guichet de capital-risque (guichet aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET)) géré par le Fonds européen d'investissement (FEI), un système de contributions financières pour soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales par les PME dans la Communauté (JEV) géré par la Commission et un système de garanties (mécanisme de garantie pour les PME) géré par le FEI.

2. Guichet aide au démarrage du MET

Les dotations budgétaires relatives au guichet aide au démarrage du MET sont versées au FEI qui investit dans des fonds de capital-risque qu'il sélectionne. Après avoir signé des accords avec les fonds, le FEI dégage successivement les sommes destinées aux fonds de capital-risque. Ceux-ci investissent ensuite dans des PME innovantes ou des PME en phase de démarrage, qui sont les bénéficiaires ultimes de ce mécanisme. Selon les derniers chiffres disponibles, 49 PME communautaires ont reçu des investissements de capital-risque dans le cadre de ce mécanisme.

JEV

Les PME peuvent bénéficier du mécanisme JEV en transmettant leur demande par le biais d'un intermédiaire financier membre du réseau JEV et obtenir ainsi un accès direct au financement communautaire. Selon les derniers chiffres, 84 intermédiaires financiers sont membres de ce réseau pour les 15 États membres et la Norvège. En ce qui concerne les 53 projets d'investissement actuels, 111 PME sont concernées, dont 90 emploient moins de 50 salariés et 45, moins de dix. Des PME de presque tous les États membres participent, celles d'Espagne, de France, d'Italie et de Grande-Bretagne étant jusqu'à présent les plus actives. Les entreprises communes qui doivent être créées sont situées dans les 13 États membres, principalement en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal.

Mécanisme de garantie pour les PME

Les dotations budgétaires correspondant au mécanisme de garantie pour les PME sont versées au FEI, qui signe des accords de garantie avec certains établissements financiers qui assurent le financement des PME. Le FEI dégage successivement les sommes destinées à ces établissement afin de couvrir une partie des pertes éventuellement subies sur les prêts aux PME. Selon les derniers chiffres disponibles, 7 223 PME ont bénéficié d'une garantie dans le cadre de ce mécanisme, parmi lesquelles 3 472 sont des PME créées grâce à l'aide au démarrage entre 1998 et 1999.

3. Guichet aide au démarrage du MET

La Commission a approuvé des engagements d'investissement envers neuf fonds sélectionnés par le FEI pour un montant total de 54 millions d'euros. Ces neuf fonds devraient réunir un fonds commun de capital de 306 millions d'euros au total. Le FEI a signé des contrats avec sept d'entre eux pour un montant total de 38 millions d'euros, tandis que les autres investisseurs ont engagé 151 millions d'euros supplémentaires. Selon les derniers chiffres disponibles, ces sept fonds avaient investi 20,2 millions d'euros.

JEV

Selon les derniers chiffres, 104 demandes ont été soumises pour un montant total de 8,75 millions d'euros environ. Jusqu'à présent, la Commission a approuvé 65 demandes pour un budget de 5,50 millions d'euros, dont 4,55 millions d'euros proviennent du budget de l'action pilote.

Mécanisme de garantie pour les PME

La Commission a approuvé des engagements envers 15 intermédiaires financiers sélectionnés par le FEI pour un montant total de 90,2 millions d'euros. Le FEI a signé des contrats avec ces 15 intermédiaires financiers. Selon les derniers chiffres disponibles, le taux moyen d'utilisation des garanties du FEI s'élevait à 19,2 % (= volume réel garanti par le FEI/volume contractuel maximum à garantir par le FEI). Jusqu'à présent, les intermédiaires financiers n'ont pas mobilisé la garantie du FEI pour défaillance de PME.