QUESTION ÉCRITE P-1725/99

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(27 septembre 1999)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur les nitrates

1. Répondant à ma question P-3176/98(1) relative au mesurage de la teneur en nitrates des eaux de surface et souterraines dans l'Union européenne, la Commission indiquait que des propositions afférentes seraient présentées à bref délai. Peut-elle préciser si cela s'est réalisé?

2. Peut-elle indiquer si ces méthodes permettent de déterminer si la teneur en nitrates des eaux souterraines et de surface est d'origine agricole ou industrielle?

3. Peut-elle indiquer si ces méthodes tiennent compte des variations saisonnières et climatiques?

4. Peut-elle faire le nécessaire pour que le fumier, notamment le fumier déshydraté (de volaille) puisse être commercialisé plus librement dans l'Union?

(1) JO C 289 du 11.10.1999, p. 25.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 octobre 1999)

La directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1) laisse le choix aux États membres en ce qui concerne l'échantillonnage précis de leurs eaux de surface et souterraines; elle se contente d'exiger que les prélèvements soient représentatifs de la qualité de l'ensemble des eaux nationales et de fixer des fréquences minimales. En vue de contribuer à l'harmonisation de la surveillance des eaux ainsi que des rapports concernant l'évolution de leur qualité et l'évaluation des programmes d'action visant les zones vulnérables, la Commission a néanmoins élaboré des orientations dont le projet sera communiqué à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Ce projet a été soumis aux États membres et sera examiné lors de la prochaine réunion du comité Nitrates, qui se tiendra le 26 octobre 1999, préalablement à l'exercice consacré au rapport 2000 (fin des premiers programmes d'action). Les pages 4 à 6, 13 et 14 des orientations relatives à la surveillance contiennent des indications sur l'échantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines.

La distinction entre la pollution par l'azote (N) provenant de sources agricoles ou industrielles peut se faire de deux manières: d'une part en évaluant l'apport des différentes sources dans le bassin hydrographique au moyen de mesures au point d'émission et de modèles (cf. appendice 3 des orientations, ainsi que les guides HARP découlant de la convention OSPAR, et relatifs à la pollution industrielle et à la rétention de l'azote dans le sol et dans le cycle de l'eau), et d'autre part par analyse isotopique (le rapport N15/N14 est autre dans l'azote organique d'origine humaine ou animale que dans l'azote chimique provenant des engrais ou des usines (cf. page 10 des orientations)).

Des conditions climatiques exceptionnelles telles que la sécheresse ou les étés humides ont une influence réelle sur l'infiltration des nitrates dans le sous-sol ou le ruissellement et sur la qualité des eaux. C'est pourquoi l'on préconise d'étudier l'évolution de la teneur en nitrates des eaux prélevées en un certain nombre de points représentatifs non seulement pendant une année sur quatre (le minimum exigé en vertu de la directive), mais aussi grâce à des contrôles permanents (mensuels pour les eaux de surface et semestriels pour les eaux souterraines) en vue d'apprécier cette évolution sur la base de valeurs moyennes pour une période de quatre ans avec, éventuellement, des extrapolations pour d'autres lieux de prélèvement (cf. pages 5 et 6 des guides sur les rapports). Quoi qu'il en soit, les programmes d'action devraient prévoir assez de mesures de précaution (stockage d'importantes quantités d'engrais, couverture hivernale des sols, fertilisation modérée et zones-tampons) pour prévenir les principaux méfaits de conditions climatiques difficiles dans les zones vulnérables.

La circulation du lisier de volaille ou d'origine animale en général est réglementée par la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(2), et par la décision 96/103/CE(3) de la Commission. Il s'agit de déchets organiques susceptibles de provoquer des problèmes sanitaires et toxicologiques qui ne peuvent circuler ni au sein ni à l'extérieur de la Communauté sans certaines garanties pour l'environnement et pour la santé animale et humaine. Leur circulation n'est possible qu'après des traitements et des contrôles de qualité adéquats (paramètres chimiques et microbiologiques). La Commission n'a connaissance d'aucune limitation particulière du commerce de ces produits du fait de la mise en oeuvre de la législation susmentionnée. Elle serait reconnaissante à l'Honorable Parlementaire de tout renseignement complémentaire au sujet des problèmes commerciaux rencontrés par des particuliers en raison du respect de ces critères.

De plus, le transport de lisier de volaille ou d'origine animale en général est régi par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993(4), concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, sur la base du principe du consentement éclairé préalable (PIC).

(1) JO L 375 du 31.12.1991.

(2) JO L 62 du 15.3.1993.

(3) JO L 24 du 31.1.1996.

(4) JO L 30 du 6.2.1993.