QUESTION ÉCRITE E-1265/97 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Procédures de consultation de la Commission

La Commission voudrait-elle indiquer les procédures qui existent pour la consultation de groupes d'intérêt dans le cadre de la définition de politiques et les critères de sélection des groupes d'intérêt appelés à y participer?

Voudrait-elle aussi décrire le rôle que jouent les groupes représentant les intérêts des consommateurs, notamment en ce qui concerne la législation relative au secteur alimentaire?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 mai 1997)

Les procédures de consultation des groupes d'intérêt établies par la Commission sont soit formelles par le canal des comités consultatifs ou des groupes d'experts, soit informelles sur une base ad hoc. La Commission choisit le type de dialogue qu'elle juge le plus approprié pour prendre en compte l'avis des groupes d'intérêt. Très souvent, les deux procédures sont utilisées. La Commission utilise également la procédure des «livres verts» qui invitent les milieux intéressés à faire connaître leur point de vue sur les idées de la Commission ou les possibilités d'action exposées dans le livre vert.

Lorsque la Commission juge utile d'instaurer le dialogue via la mise sur pied d'un comité, elle fixe les règles de cette consultation formelle (mission, composition, nomination et mandat) dans la décision portant création du comité consultatif. Les critères de sélection tiennent compte notamment du degré de représentativité du groupe à consulter, et visent une répartition équitable des différents intérêts en présence (c'est-à-dire les représentants des secteurs d'activités concernés mais aussi les représentants d'intérêts plus généraux tels que les syndicats, les consommateurs et les environnementalistes).

Dans les relations informelles, les services de la Commission, lorsqu'une consultation d'un comité n'est pas prévue dans le domaine concerné, suivent la ligne de conduite générale fixée par la Commission dans sa communication du 2 décembre 1992 intitulée «Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d'intérêt» ((JO C 63 du 5.3.1993. )). N'imposant aucun code de conduite et aucun système d'accréditation, la Commission entend consulter sur une base la plus large possible, en octroyant une égalité de traitement à tous les groupes d'intérêt qui, néanmoins, s'ils veulent être écoutés doivent respecter quelques règles élémentaires de conduite, définies dans sa communication.

En ce qui concerne le rôle des organisations des consommateurs, la Commission a créé en 1995 un comité des consommateurs ((Décision 95/260/CE de la Commission du 13.6.1995 - JO L 162 du 13.7.1995 )), qui peut être consulté sur tous les problèmes relatifs à la protection des intérêts des consommateurs au niveau communautaire.

Lorsque des questions sont soulevées lors des réunions, les membres du comité ont un rôle de relais à jouer en saisissant de ces questions les organisations des consommateurs et autres groupes intéressés des États membres et en transmettant ensuite leurs avis et propositions à la Commission.

Dans un certain nombre de cas, des groupes de travail informels ont été également mis sur pied avec des membres des organisations des consommateurs dans le but d'avoir un dialogue plus intensif et plus approfondi avec ces groupes d'intérêt et de les consulter.

En ce qui concerne plus particulièrement la législation concernant le secteur alimentaire, la Commission entretient des contacts étroits avec les organisations des consommateurs au niveau communautaire. Bien qu'aucune procédure formelle ne soit prévue, ces organisations sont consultées lors de l'élaboration de la nouvelle législation. En outre, des groupes de consommateurs sont représentés au comité consultatif des denrées alimentaires institué par la décision no 80/173 CEE de la Commission, du 24 octobre 1980 ((JO L 318 du 26. 11. 1980. )).