QUESTION ÉCRITE E-1811/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Marché intérieur de l'électricité et concurrence

Le gouvernement espagnol affirme avoir libéralisé le secteur de l'électricité, et ce avant même la date fixée par la réglementation. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité. Les opérateurs de la production d'électricité sont les mêmes que ceux qui étaient en place du temps de l'oligopole. Par ailleurs, il ne semble pas y avoir de concurrence dans le secteur de la distribution, le marché n'ayant évolué que de 1,5 % par rapport à la situation antérieure. En outre, les compagnies électriques reçoivent de généreuses indemnités au titre des coûts de passage à la concurrence, coûts qui se répercutent sur l'abonnement mensuel des usagers. Ces indemnités ont été calculées à partir d'une évaluation d'actifs financiers

que le marché a modifiée a posteriori de façon radicale. Lors d'une audition récente devant la commission économique et monétaire, le commissaire Monti, initialement opposé au veto mis par le gouvernement espagnol à l'entrée d'entreprises étrangères à capital public, est revenu sur cette position et a manifesté une certaine compréhension face à cette attitude.

Dans ce contexte, quelles sont les conséquences d'une telle décision pour la compétitivité sur le marché public des actions de ceux qui souhaitent acheter d'autres entreprises?

Si la cause du refus de la participation d'entreprises publiques françaises, allemandes ou portugaises dans des entreprises étrangères réside dans l'allocation d'aides d'État, les indemnités que reçoivent les compagnies d'électricité espagnoles peuvent-elles être assimilées à de telles aides?

Pour accélérer la libéralisation du secteur de l'électricité, n'existe-t-il pas d'autres mesures que celles que le gouvernement espagnol a adoptées, mesures qui empêchent la réalisation du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 octobre 2001)

La Commission est neutre en ce qui concerne le caractère public ou privé des entreprises, conformément à l'article 295 du traité CE (ex-article 222). Dans ces conditions, le caractère public d'une entreprise n'est pas pris en compte au regard des règles de concurrence lorsqu'elle décide d'acquérir une autre entreprise.

Le traité CE et le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 88 (ex-article 93) du traité CE(1), établissent des règles précises en ce qui concerne les obligations des États membres et les pouvoirs de la Commission en matière d'aides d'État. Ces règles ne prévoient pas la possibilité, pour un État membre, d'empêcher les entreprises publiques d'un autre État membre d'acquérir des participations dans des entreprises situées sur son territoire au motif que les entreprises en question auraient reçu des aides d'État au sens de l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 1, du traité CE. Dans ces conditions, aucun problème juridique ne se pose en ce concerne la question posée par l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est de la troisième question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission renvoie à son communiqué de presse du 20 juin 2001(2) dans lequel elle déclarait que lors de sa réunion qui s'était tenue ce même jour, elle avait eu l'occasion de rappeler qu'il était nécessaire que le Conseil des ministres et le Parlement européen adoptent dans les meilleurs délais la proposition de mars 2001 sur la libéralisation complète des marchés de l'énergie. À cette occasion, elle a aussi souligné sa détermination à assurer l'application intégrale des règles de concurrence du traité dans le secteur de l'énergie.

(1) JO L 83 du 27.3.1999.

(2) IP/01/872.