QUESTION ÉCRITE E-2880/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Circulation incontrôlée d'aliments modifiés

Compte tenu de l'inquiétude que suscite dans l'opinion publique l'augmentation constante du volume d'aliments modifiés mis en circulation, aliments dont certains sont d'ailleurs fallacieusement présentés comme non modifiés, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour qu'un contrôle efficace soit instauré en la matière dans tous les États membres? Un tel contrôle s'impose, d'une part, pour garantir au consommateur la liberté de consommer ou non des produits alimentaires modifiés et, d'autre part, pour lutter contre la fraude consistant à vendre comme aliments non modifiés des aliments qui le sont.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire semble éprouver des inquiétudes quant au contrôle de l'identification des aliments modifiés ou non. La Commission est en mesure de lui apporter les éléments d'information suivants concernant les règles d'identification des aliments génétiquement modifiés ou non et leur contrôle.

La Commission rappelle que le règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1), entré en vigueur le 15 mai 1997, prévoit dans son article 8 des mesures additionnelles d'étiquetage pour les aliments ou ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui en consistent ainsi que des aliments issus de tels organismes mais qui n'en contiennent plus.

Ainsi le consommateur est informé de toute caractéristique alimentaire ou propriété alimentaire telle que la composition, la valeur nutritive ou les effets nutritionnels, l'usage de l'aliment qui rend un nouvel aliment non équivalent à un aliment ou ingrédient existant. Un nouvel aliment est considéré comme non équivalent si une évaluation scientifique basée sur une analyse appropriée des données existantes peut démontrer que ses caractéristiques diffèrent de celles d'un aliment ou ingrédient alimentaire classique. Dans ce cas, l'étiquetage doit porter la mention de ces caractéristiques ou propriétés modifiées, accompagnés de l'indication de la méthode selon laquelle cette propriété ou caractéristique a été obtenue.

La présence dans un nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante et qui suscitent une réserve d'ordre éthique (par exemple un gène d'origine porcine dans une plante) ou qui peuvent avoir des incidences sur la santé de certaines catégories de la population (par exemple la présence d'une substance ayant des propriétés allergènes) doit être également portée à la connaissance du consommateur. Enfin, la présence d'un organisme génétiquement modifié (OGM) (par exemple une tomate obtenue par génie génétique) sera étiquetée comme OGM.

De plus, le règlement (CE) 1139/98(2) relatif à l'étiquetage des aliments ou ingrédients alimentaires produits à partir des fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiés adopté le 26 mai 1998 (entrée en vigueur le 1er septembre 1998) a défini quant à lui plus précisément le concept de "non équivalence" applicable aux aliments dérivés d'OGM. Ainsi, l'étiquetage est obligatoire lorsque l'aliment ou l'ingrédient alimentaire présente des traces d'acide désoxyribonucléique ou de protéine résultant de la modification génétique. En effet, dans ce cas, la denrée alimentaire ou l'ingrédient alimentaire ne serait plus considéré comme équivalent à l'aliment ou ingrédient alimentaire classique.

De tels aliments ou ingrédients alimentaires soumis à cette obligation d'étiquetage devront être étiquetés selon la formule "produit à partir de soja /maïs génétiquement modifié" ou "contient des ingrédients à partir de soja/maïs génétiquement modifiés".

La possibilité de procéder à un étiquetage volontaire, précisant, dans le cas présent, au consommateur final qu'il n'est pas en présence d'un aliment génétiquement modifié, est régi selon les principes établis par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(3), et notamment celui selon lequel l'étiquetage ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur.

En tout état de cause, le contrôle du respect et de l'application de ces dispositions réglementaires en matière d'étiquetage relève de la compétence et de la responsabilité des autorités de chaque État membre.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 159 du 3.6.1998.

(3) JO L 33 du 8.2.1979.