QUESTION ÉCRITE P-3557/00

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission

(9 novembre 2000)

Objet: Naufrage du tanker Ievoli Sun Rôle de la société de classification Rina

La société de classification italienne Rina a jugé que le chimiquier naufragé Ievoli Sun était en mesure de tenir la mer. C'est cette même société qui avait examiné le pétrolier Erika, lequel a fait naufrage en décembre dernier, et qui prétend n'avoir pas remarqué son état manifeste de délabrement.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. comment compte-t-elle examiner si la société Rina a convenablement procédé au contrôle du Ievoli Sun?

2. envisage-t-elle d'engager une procédure contre la société Rina pour lui retirer sa licence s'il devait ressortir de cette enquête que le Ievoli Sun a été jugé en état de navigabilité en dépit de défaillances évidentes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

Il est regrettable qu'un autre navire-citerne se soit échoué par gros temps au large des côtes françaises. Il existe néanmoins des différences considérables entre ces deux accidents: l'Erika s'est brisé en deux en raison d'une défaillance structurelle, alors que la structure de la coque du Ievoli Sun est vraisemblablement restée intacte. La Commission suit attentivement le déroulement de l'enquête menée par l'Italie, État du pavillon, et les autorités françaises en vue d'établir les causes du dernier accident en date. À cet égard, elle ne dispose actuellement d'aucun élément tendant à prouver que l'accident soit directement imputable à une insuffisance de la part de Rina, la société de classification.

En réponse à l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à donner les précisions suivantes:

1. La Commission n'est pas un État du pavillon et n'a pas le pouvoir d'enquêter sur un accident maritime, étant donné que cette tâche revient à l'État du pavillon et à l'État où l'accident a eu lieu. Cependant, elle exerce un contrôle permanent sur les organismes agréés en vertu de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(1), au nombre desquels figure la société Rina. À ce titre, elle vient de recevoir, de la part de celle-ci, toutes les informations pertinentes au sujet du Ievoli Sun et examine actuellement les pièces qui lui ont été communiquées.

2. Si l'enquête officielle ou d'autres sources devaient faire apparaître que cet accident est dû à une insuffisance de la société Rina, la Commission envisagera la possibilité d'avoir recours à l'article 9 de la directive 94/57/CE en vue, par exemple, du retrait de l'agrément accordé à cet organisme.

Sur ce point, la Commission tient toutefois à attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les modifications qu'il a été proposé d'apporter à la directive susmentionnée à la suite du naufrage de l'Erika, et qui visent à renforcer les critères qualitatifs de la directive et à instaurer une nouvelle sanction, à savoir la suspension temporaire de licence, qui pourrait être appliquée dans des cas similaires à celui que l'Honorable Parlementaire a décrit.

La Commission espère que cette directive modifiée sera adoptée rapidement.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.