(2004/C78E/0856) QUESTIONÉCRITEE-3373/03
poséeparAlexanderdeRoo(Verts/ALE)àlaCommission
(14novembre2003)
Objet:Inondationsdeseptembre2003àMalteetdanslavilledeQormi
Les15et18septembre2003,Malteaconnudeuxdespiresinondationsdesonhistoire.Parmilesvilles
touchéessetrouvaientlavilledeQormietenparticulierlesrésidentsduquartierQ009.
Cettezoneestclasséesensible.Legouvernementmaltaisavaitélaboréun«projeteauxderuissellement»
pour cette région en 1997. La première phase de ce projet, sous la direction de l’architecte RobertMusumeci,aétéachevéefin1998.Lasecondetranchedeceprojetn’ajamaisétéentreprise,endépitdufaitqu’ennovembre2001,leconseilmunicipaldeQormiaitadresséunelettreauministreconcerné,enlui rappelant que si la phase 2 n’était pas achevée, la populationde Qormi serait exposée au risqued’inondations.
Cerisqued’inondationsdanslazonedeQormiaparlasuiteétéconfirmédansleplanlocalcentralde
Maltedatantdejuin2002,carten
o70,publiéparl’Autoritémaltaisechargéedel’environnementetdela
planification(MEPA).
Malheureusement,legouvernementn’apasprêtéattentionàcesmisesengarde.Étantdonnéquelegouvernementmaltaissollicite,auprèsdelaCommission,descréditsautitreduFonds
desolidaritépourlesdégâtscausésparlesinondationsdes15et18septembredernier,laCommissionpeut-ellefaireensortequelamunicipalitédeQormireçoiveunepartiedel’indemnisationdece«Fondsdesolidarité»defaçonàcequelescréditspuissentêtreutiliséspourlebien-êtredesrésidentsdeQormi?
LaCommissionsait-ellequelamêmesituationprévautdansd’autresrégionsdeMalte,tellesqueBirkirkara,
Msida,Mosta-Burmarrad,Pwales,localitéspourlesquellesaucunplann’estmisenplacepourfairefaceauxinondations qui se produisent de façon répétée quoique irrégulière, et que l’on peut estimer que ceslocalitéssolliciterontàl’aveniretdefaçonrécurrentelescréditsduFondsdesolidarité?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(12janvier2004)
Le10novembre2003lesautoritésmaltaisesontprésentéàlaCommissionunedemanded’aideautitredu
Fonds de solidarité pour contribuer à financer les mesures d’urgence prises lors de la catastropheprovoquée par les violentes tempêtes et inondations qui ont frappé Malte entre le 15 et le 17sep-tembre2003.LaCommissionexamineactuellementcettedemandeetn’apasencorearrêtésadécisionencequiconcernel’attributiond’uneaidefinancière.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) n
o2012/2002 du Conseil du
11novembre2002instituantleFondsdesolidaritédel’Unioneuropéenne(1),lessubventionsnepeuvent
êtreutiliséesquepourlesopérationsd’urgencequirelevantdescatégoriessuivantes:
/dash remiseenfonctionimmédiatedesinfrastructuresetdeséquipementsdanslesdomainesdel’énergie,de
l’eauetdeseauxusées,destélécommunications,destransports,delasantéetdel’enseignement;
/dash mise en œuvre de mesures provisoires d’hébergement et prise en charge des services de secours
destinésauxbesoinsimmédiatsdelapopulation;
/dash sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et mesures de protection immédiate du
patrimoineculturel;
/dash nettoyageimmédiatdeszonessinistrées,ycomprisleszonesnaturelles.
Lesmesuresdepréventiondescatastrophesnaturellesàpluslongtermenesontpaséligiblesàl’aidedu
Fondsdesolidarité.Celan’exclutpaslapossibilitéd’obtenir,pourcetypedemesures,unesubventionouuncofinancement,provenantd’autressourcesdefinancementcommunautaire,pourautantquelescritèresdesélectiondesdifférentsprogrammesconcernéssoientrespectés.27.3.2004FR C78E/807 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Lamiseenœuvred’uneaideéventuelle,etnotammentlechoixdesopérationssoutenues,relèvedela
compétencedesautoritésmaltaisesetlaCommissionnesauraitintervenirdanscechoix.
L’absencedeplansd’évacuationdeseauxpluvialesencasdetempêteoudesallégationsd’insuffisance
comparables n’ont pas d’incidence sur l’éligibilité du projet aux subventions du Fonds de solidarité.Néanmoins,lesÉtatsbénéficiairessonttenus,dansleurrapportfinalsurlamiseenœuvredessubventionsduFondsdesolidarité,defournirdesinformationsdétailléessurlesmesurespréventives adoptéesouproposéesafind’éviter,danslamesuredupossible,larépétitiondetellescatastrophes.
(1) JOL311du14.11.2002.
(2004/C78E/0857) QUESTIONÉCRITEE-3392/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(17novembre2003)
Objet:Suiviéconomique
1. La Commission entend-elle comparer chaque année son suivi de la situation économique et
financière des États membres /dash et notamment l’examen de leurs programmes de stabilité et deconvergence/dashauxconsultationsetrapportsduFondsmonétaireinternationaletrelevantdel’articleIV?
2. LaCommissionpourrait-elleindiquerlenombred’économistesdeformationquirendentcomptede
la situation de chaque État membre et le comparer au nombre de responsables qui composent lesdépartementsgéographiquesduFMI?Pourrait-ellepréciserladuréedesséjoursdanslesÉtatsmembresetlacompositiondesgroupesenvoyésenmission?Pourrait-elleégalementdécrireleprogrammetypelorsdecegenredevisite,enmentionnantl’anciennetéetlesresponsabilitésdespersonnesinterrogées?
3. LaCommissionpourrait-elleindiquersielleprévoit,àl’avenir,demodifieroud’améliorercesuivi?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(19décembre2003)
L’Honorable Parlementaire fait référence aux pratiques et ressources liées au suivi de la situation
économique et financière des États membres par la Commission,par comparaison à celles du Fondsmonétaireinternational.
1. LaCommissioncomparerégulièrementlesrésultatsdesonsuivideséconomiesdesÉtatsmembres(et
desÉtatsadhérents),enparticulierdesonévaluationdesprogrammesdestabilitéetdeconvergence,auxrésultatsdusuiviéconomiqueduFonds,notammentdesconsultationsrelevantdel’articleIV.Surlabasede ces comparaisons, la Commission contribue à coordonner la position de l’Union à l’égard desconsultations relevant de l’article IV au sujet des États membres et des pays adhérents. Cette activitécomprend(depuislacréationdel’Unionéconomiqueetmonétaire(UEM)),lesconsultationsrelevantdel’articleIVrelativesàlazoneeuro.
2. Lenombred’économistesdeformationchargésàlaCommissiondusuividelasituationéconomique
danslesdifférentsÉtatsmembresestdedeux(pourlesquatreprincipaleséconomies)etd’un(pourles
autres États membres). Par comparaison, ce nombre se situe entre un et trois dans les départementsgéographiquesduFonds.Cenombrenecomprendnilepersonneld’appui(secrétaires,assistants)nilepersonnel d’encadrement (chefs d’unité et directeur à la Commission, chefs de division et chef dedépartementauFonds).
Les missions consacrées au suivi spécifique de la situation économique dans les États membres
comprennentdesmissionsordinairesgénéralementliéesauxprévisionsduprintempsetdel’automneetàlapréparationdurapportsurlamiseenœuvredesgrandesorientationsdepolitiqueéconomique,etdesmissions spéciales, liées à des circonstances particulières (par exemple, pour préparer les éventuellesmesuresàprendredanslecadredelaprocédureconcernantlesdéficitsexcessifs).C78E/808 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne