QUESTION ÉCRITE E-0182/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Violation persistante des directives de Seveso et 91/271 dans la région de la plaine de Thrias

Malgré les assurances fournies par les autorités grecques - qui se sont engagées à veiller à ce que les dispositions de la directive de Seveso soient finalement respectées - lors de la visite effectuée en octobre 1995 par des députés européens dans la plaine de Thrias, le plan d'urgence n'a toujours pas été mené à terme et il n'a pas été procédé à une campagne d'information auprès des citoyens. Il n'a pas non plus été mis un terme à la violation de la directive 91/271(1), dans la mesure où l'on continue de procéder à l'enfouissement, non assorti de mesures de sécurité, de déchets toxiques, où les tanneries rejettent leurs déchets non épurés et contenant même des eaux eutrophes jusque dans le golfe d'Éleusis, et où les entreprises privées font usage de dispersants pour dissoudre les nappes de pétrole.

Faisant suite aux pétitions nos 413/92 (directive 91/271) et 411/89 (directive de Seveso), à l'examen desquelles la Commission des pétitions du Parlement européen a consacré de nombreuses réunions en présence d'un représentant officiel de la Commission, cette dernière sait-elle que la législation communautaire continue de n'être pas respectée dans la région, très dégradée sur le plan environnemental, de la plaine de Thrias? Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de faire intégralement respecter les directives communautaires actuellement bafouées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 mars 1999)

La Commission, dans le cadre de l'instruction des pétitions no 413/92 (pollution dans la plaine de Thrias) et no 411/89 (accident intervenu au sein de l'entreprise Petrola) s'est adressée le 12 octobre 1998 aux autorités helléniques demandant des informations relatives à la mise à jour du plan d'urgence adopté par Petrola en 1995, conformément aux articles 5§3 et 8 de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (Seveso)(2).

En réponse à cette lettre, les autorités helléniques ont informé la Commission ( par lettre en date du 8 février 1999) de l'approbation au printemps 1998 d'un nouveau rapport relatif aux conditions de sécurité de l'entreprise Petrola. Par ailleurs, elles soulignent le succès de la journée d'information du public organisée par l'entreprise en juillet 1998. La nouvelle brochure préparée, à ce sujet, a été annexée à la notification.

De plus, les autorités helléniques annoncent la mise en oeuvre en janvier 1999 d'un plan d'urgence pour toute la région de la plaine de Thrias. Ce plan prévoit la création d'un centre opérationnel pour gérer les accidents de la région qui commencerait à fonctionner aussi en janvier 1999. D'après les informations communiquées, deux grands exercices auront lieu an printemps 1999, afin de vérifier l'efficacité du nouveau système, ainsi que le degré d'information du public.

Vu l'importance de la mise en place d'un plan d'urgence efficace et complet, la Commission s'adressera de nouveau aux autorités helléniques pour recevoir plus d'informations sur le fonctionnement du nouveau plan.

La directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(3) contient en son article 13 des dispositions concernant les rejets, dans les eaux réceptrices, des seules eaux industrielles usées biodégradables provenant d'installations du secteur agro-alimentaire. La nature et le type de traitement de ces rejets biodégradables sont en effet proches de ceux des eaux urbaines résiduaires, ce qui explique que ces rejets sont réglementés par cette directive. Mais la directive ne prévoit pas de dispositions pour les autres rejets industriels dans les eaux réceptrices, comme par exemple les rejets de tanneries cités par l'Honorable Parlementaire.

La directive prévoit également, en son article 11, des dispositions pour les rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires. Elle stipule en particulier que ces rejets doivent faire l'objet de réglementations préalables ou d'autorisations spécifiques de la part des autorités compétentes ou des organes appropriés. Ces réglementations ou autorisations doivent en particulier veiller à ce que les rejets industriels en question soient soumis au traitement préalable requis pour protéger la santé du personnel qui travaille dans les systèmes urbains, éviter d'endommager les réseaux de collecte et de porter atteinte au fonctionnement des stations d'épuration urbaines et à la qualité des boues d'épuration, et enfin protéger les eaux réceptrices des stations d'épuration urbaines.

La Commission demandera des informations aux autorités concernant le traitement préalable des eaux usées des entreprises de la région de Thrias ainsi aux autorisations qui leur ont été accordées, conformément à l'article 11 de la directive 91/271/CEE.

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(2) JO L 230 du 5.8.1982.

(3) JO L 135 du 30.5.1991.