QUESTION ÉCRITE E-0587/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique commune durable des transports

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la difficulté qu'il y a, par nature, à concilier la volonté de concrétiser rapidement les avantages économiques des réseaux transeuropéens de transport et le souci d'attacher toute l'attention nécessaire à la solution des problèmes environnementaux?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 avril 2000)

Conformément à l'article 6 (ex-article 3c) du traité CE, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans tous les aspects des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable. L'intégration de ces exigences est également prévue à l'article 2 des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), que le Parlement européen et le Conseil ont adoptée en 1996 conformément à la procédure de codécision(1). En vertu de cet article, il convient de développer ce réseau en vue d'assurer une mobilité durable des biens et des personnes tout en concourant à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en matière d'environnement et de concurrence, et de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale. L'article 2 précise, par ailleurs, que ce réseau doit être développé de manière à tenir pleinement compte des avantages comparatifs des différents modes de transport et à permettre une utilisation optimale de toutes les capacités existantes au niveau des infrastructures.

Conformément à ces orientations, le RTE-T devrait être achevé à l'horizon 2010. La Commission collabore avec les États membres et toutes les parties concernées afin d'y parvenir et de procurer aux citoyens et aux entreprises de la Communauté des avantages durables à long terme. Le cas échéant, les projets d'intérêt commun liés au développement du RTE-T font l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément à la législation communautaire. La Commission a également adopté une proposition modifiée de directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(2). En décembre 1999, le Conseil est parvenu, en première lecture, à un accord politique unanime à ce sujet. La Commission considère, en outre, que le recours à l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement dès les premières étapes des processus de planification nationaux pourrait améliorer considérablement l'intégration des aspects ayant trait aux transports et à l'environnement et contribuerait à rendre moins nécessaire la mise en oeuvre, au niveau des différents projets, de mesures visant à en atténuer les incidences environnementales, étant donné qu'une telle évaluation implique la prise en compte de différentes possibilités en ce qui concerne les politiques et les infrastructures devant être mises en place.

À l'heure actuelle, la Commission s'efforce de déterminer la manière dont ces questions pourraient être abordées au mieux dans son rapport sur la révision des orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui sera soumis au Conseil et au Parlement cet été.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO C 83 du 25.3.1999.