QUESTION ÉCRITE P-0338/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Rôle joué par Europol dans l'appréciation des avancées réalisées par les pays candidats en matière de lutte contre la criminalité organisée

En juin dernier, la Commission a publié un rapport dans lequel elle épinglait les points faibles des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption d'un certain nombre de pays candidats, et évoquait la nécessité de renforcer les structures administratives afin d'assurer la gestion des aides financières considérables dont ces pays bénéficieront après leur adhésion au titre de l'agriculture et du développement régional.

Plus généralement, l'insuffisance des mesures prises dans certains pays candidats contre la criminalité organisée et, en particulier, contre la corruption des agents de l'État et les trafiquants de drogue et d'êtres humains, suscite des préoccupations, même parmi les partisans de l'élargissement.

Le Parlement européen a pris acte de ce problème dans son dernier rapport sur l'élargissement adopté le 20 novembre dernier, en déclarant au paragraphe 6 de ce document qu'il:

continue à accorder une priorité élevée à la lutte contre la corruption et à l'amélioration de la transparence des dépenses publiques; rappelle qu'il escompte recevoir de chaque pays candidat et d'Europol un rapport sur la corruption et le crime organisé, qui énumère les actions passées et présentes et prenne des engagements fermes sur la manière dont chaque pays entend lutter à l'avenir contre la corruption et le crime organisé;

La Commission approuve-t-elle la demande du Parlement invitant Europol à jouer un rôle dans ce processus aux côtés des pays candidats eux-mêmes et, dans l'affirmative, estime-t-elle qu'il serait approprié qu'Europol obtienne des subventions supplémentaires en vue de remplir cette tâche efficacement?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 mars 2003)

La Commission partage l'avis du Parlement: il est essentiel de lutter contre la criminalité organisée en générale, y compris le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la corruption, dans les États membres actuels ainsi que dans les futurs États membres.

Afin de répondre aux préoccupations soulevées par l'Honorable Parlementaire et, notamment, d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, la Commission envisage l'insertion d'un chapitre consacré à la justice et aux affaires intérieures dans le troisième rapport sur la cohésion et dans les fonds structurels relatifs à la période 2007-2013. Cet ajout permettrait de cofinancer, au titre des fonds structurels, des mesures spécifiques visant à prévenir ou à réduire la criminalité organisée et la criminalité en général, de même que des mesures destinées à régler la question de la gestion des frontières dans l'Union élargie.

À titre plus général, la Commission a souligné à maintes reprises qu'elle considère extrêmement important de veiller à ce que les pays en passe d'adhérer et les pays candidats disposent de capacités administratives et judiciaires suffisantes à la date de leur adhésion. La Commission assure un contrôle systématique du respect de tous les engagements pris par les pays en passe d'adhérer dans le cadre des négociations d'adhésion, notamment, bien sûr, ceux concernant le renforcement des capacités administratives

et judiciaires en vue de lutter contre la criminalité organisée, la corruption, le trafic de drogue et la traite des êtres humains. En outre, pour aider les pays candidats dans leurs efforts, le renforcement des institutions et les investissements constituent depuis de nombreuses années un élément fondamental de l'assistance communautaire au titre du programme PHARE. De surcroît, en 2002, la Commission a élaboré, avec chacun des pays participant aux négociations, un plan d'action de renforcement des capacités administratives et judiciaires. La mise en oeuvre de ces plans d'action est actuellement en cours. Au titre des plans d'action, la Commission a prévu un montant supplémentaire de 250 millions d'euros, ce qui porte à quelque 1 milliard d'euros l'effort total consenti en 2002 par la Communauté pour renforcer les capacités administratives et judiciaires des pays participant aux négociations.

Europol constitue un outil important de l'Union pour lutter contre la criminalité organisée. Le rapport annuel sur l'état de la criminalité organisée dans l'Union européenne, publié par Europol sur la base des contributions des États membres, est un instrument permettant d'évaluer la menace que représentent les différentes formes graves de criminalité internationale.

La corruption ne figure que depuis peu de temps parmi les compétences d'Europol. Le 6 décembre 2001, le Conseil a adopté une décision rendant Europol compétent dans le domaine de la lutte contre la corruption(1). Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 seulement. Compte tenu des ressources limitées de l'office, le Conseil a défini certains domaines d'action prioritaires d'Europol. Il appartient au Conseil de fixer ces priorités et de les modifier si nécessaire, mais uniquement sur proposition du conseil d'administration d'Europol. À l'heure actuelle, la corruption ne figure pas parmi les domaines prioritaires de la criminalité qu'Europol a été chargé de traiter. Par conséquent, les derniers rapports sur la criminalité organisée dans l'Union européenne n'accordent pas une importance particulière à la corruption.

La mission d'Europol est de soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la criminalité organisée, ce qui concernera aussi les pays candidat dès leur adhésion à l'Union ainsi qu'à la convention Europol. Cette mission de soutien ne peut être menée à bien qu'en étroite coopération avec tous les États membres, y compris, à l'avenir, les nouveaux États membres.

Europol ne dispose d'aucune prérogative pour contrôler la situation sur le plan de la corruption dans l'Union et dans ses pays limitrophes. Toute participation d'Europol exige une approche basée sur le partenariat. Un rapport sur la situation de la criminalité organisée dans les futurs États membres, y compris la situation sur le plan de la corruption, ne pourrait être élaboré qu'en étroite coopération avec les pays concernés et sur la base de leurs contributions. Afin d'obtenir un tableau général, toute démarche devrait concerner l'Union dans son ensemble et ne pas se limiter aux nouveaux États membres. Si la lutte contre la corruption devait devenir une priorité supplémentaire pour Europol, il serait nécessaire d'examiner, dans les enceintes compétentes, la nécessité d'attribuer des moyens additionnels à Europol afin de permettre à l'organisation de s'acquitter d'une manière satisfaisante de ses nouvelles tâches.

(1) JO C 358 du 15.12.2001.