QUESTION ÉCRITE P-3978/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (9 décembre 1997)

Objet: Informations relatives à une exportation illicite de viande bovine britannique, assortie de restitutions à l'exportation, de Belgique à destination du Zaïre, au mois d'août 1996

La presse flamande a publié la copie d'un document duquel il ressort que cinq mois à peine après que l'Union européenne eut interdit les exportations de viande bovine britannique à destination des États membres de l'UE et des pays tiers (décision 96/239 ((JO L 78 du 28.3.1996, p. 47. )), modifiée ultérieurement par la décision 96/362 ((JO L 139 du 12.6.1996, p.17. )), une entreprise de Zele est parvenue, en août 1996, à exporter 36 tonnes de viande bovine britannique à destination du Zaïre, et ce avec l'approbation expresse, donnée en connaissance de cause, d'un collaborateur du cabinet du ministre belge de la Santé publique.

Cette personne aurait exercé des pressions sur les inspecteurs vétérinaires belges pour qu'ils signent les certificats nécessaires à l'exportation de la viande, rendant ainsi possible le versement des restitutions à l'exportation par le Bureau belge d'intervention et de restitution.

Si ces informations sont exactes, force est de constater que, onze mois avant qu'éclate, le 2 juillet 1997, le scandale de la fraude sur la viande et exactement un an avant la découverte, dans une entreprise de Zele (le 25 août 1997), de viande bovine britannique destinée à la Biélorussie, des responsables du cabinet du ministre de la Santé publique et des inspecteurs vétérinaires étaient au fait de la présence de viande bovine britannique en Belgique. Cela signifie tout simplement que le scandale de la fraude sur la viande et le fricotage sur la viande bovine britannique durent depuis des années et présentent une ampleur supérieure à ce que l'on supposait jusqu'à présent.

1. La Commission était-elle au fait, avant leur publication dans la presse, de ces informations relatives à la présence et à l'exportation de viande bovine britannique en Belgique en 1996? Dans l'affirmative, qu'a-t-elle fait à ce sujet? Dans la négative, entend-elle intervenir ou non?

2. Comment explique-t-elle qu'il a fallu un an après les faits évoqués ci-dessus pour que des mesures soient prises à l'encontre de l'entreprise concernée de Zele, à savoir après la découverte d'un nouveau lot de viande bovine britannique destiné à la Biélorussie?

3. Dispose-t-elle d'un relevé des autorisations d'exportation à destination de pays tiers accordées à cette entreprise, exportation ayant bénéficié de restitutions? Peut-elle fournir ce relevé à l'auteur de la question en indiquant les quantités de viande exportées, les restitutions à l'exportation accordées et payées ainsi que le lieu de destination et l'entreprise destinataire?

4. De quelle manière entend-elle régler globalement le scandale de la fraude sur la viande pour mettre fin à l'exportation illicite de viande bovine britannique?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 février 1998)

Il convient tout d'abord de rappeler que l'interdiction totale d'envoyer des viandes bovines du Royaume-Uni vers les autres États membres et les pays tiers n'est entrée en vigueur qu'avec la décision 96/239/CEE du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. Toutes les viandes britanniques expédiées auparavant n'étaient pas frappées d'embargo.

Cela étant, la Commission peut apporter des réponses aux questions de l'Honorable Parlementaire.

1. La réponse est non. Toutefois, en l'état actuel de ses informations, la Commission ne dispose pas d'éléments démontrant que les viandes en question aient été introduites en Belgique après la mise en place de l'embargo.

2. Selon les informations dont dispose la Commission, les lots destinés au Zaïre et à la Biélorussie n'étaient pas en infraction avec l'embargo.

Les autorités belges ont communiqué à la Commission les mesures prises à l'encontre de l'entreprise mentionnée. Il s'agit du blocage décidé le 25 août 1997 de viandes bovines provenant de cette entreprise à la suite d'irrégularités au regard de la législation sanitaire belge, de la levée de ce blocage au vu des recherches entreprises, et de l'octroi d'un nouvel agrément en date du 17 novembre 1997, avec application d'un contrôle vétérinaire en permanence.

3. La législation européenne ne prévoit pas que la Commission dispose de relevés des autorisations qui, en l'occurrence, sont de la compétence des autorités nationales.

4. La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que les récents événements ont surtout mis en évidence des déficiences dans les contrôles opérés par les États membres. Néanmoins, la Commission suit en permanence l'évolution sur le terrain notamment via les rapports de ses services d'inspection et ne manque pas de proposer les ajustements législatifs nécessaires à chaque fois qu'elle le juge utile.