QUESTION ÉCRITE E-2646/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Services de l'aviation civile et services météorologiques dans l'UE

Mme Palacio Vallelersundi n'ayant, dans la réponse qu'elle a donnée le 26 juillet 2002, au nom de la Commission, à ma question E-1689/02(1), fourni aucune information sur le dossier que j'avais abordé, je me trouve contraint de formuler une nouvelle fois mes questions en invitant la Commission à fournir une réponse précise.

Y a-t-il, dans les pays membres de l'Union européenne, des services d'aviation civile qui interrompent leur activité le week-end? Y a-t-il des services météorologiques publics qui en font autant? Si tel est le cas, dans quels pays ces services cessent-ils de fonctionner le vendredi après-midi pour reprendre leur activité le lundi? Les services grecs de l'aviation civile et, éventuellement, le service météorologique national grec (EMY) figureraient-ils, par hasard, au nombre de ces services?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 237.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

Les États membres font parties de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale qui laisse aux États la responsabilité de déterminer sur quelles parties de leur territoire et à quels moments ils fournissent des services de navigation aérienne.

L'annexe 15 de cette Convention, concernant les services d'information aéronautique, oblige les États à publier dans leurs communiqués aéronautiques (AIP) des informations précises et actualisées sur la disponibilité des services de navigation aérienne, notamment sur l'interruption de ces services dans les aéroports ou aux centres du trafic pendant les week-ends.

Ainsi, les États informent les opérateurs du transport aérien de toute introduction, suppression ou changement dans les opérations des services de navigation aérienne tels que les services météorologiques y compris la disponibilité pendant la journée de ces services (information qui dans le jargon aéronautique s'appelle notice to airmen ou NOTAM). Ces informations ont vocation à être ajustées en permanence pour refléter la situation courante.

La Commission ne peut fournir des informations exhaustives et à jour sur l'ensemble des services de navigation aérienne fournis en Grèce. Ces informations sont disponibles dans les aérodromes concernés ainsi que, de manière centrale, auprès de l'autorité nationale de l'aviation civile, qui maintient un service de permanence (tél. +30 10 89 16 000). À titre d'exemple, toutefois, la Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat Général du Parlement les informations en vigueur à la fin septembre 2002 concernant certains aéroports précis, ce qui lui permettra d'évaluer l'étendue des services disponibles.

Il n'y a, à ce stade, pas de règles communautaires sur la disponibilité des services de navigation aérienne, et les seules contraintes applicables en Grèce sont celles qui découlent d'accords internationaux, notamment de la Convention de Chicago, ainsi que du droit interne grec. La Commission fait observer toutefois que ces services sont compris dans le champ d'application des règles sur le ciel unique qu'elle a proposées(1) pour améliorer le fonctionnement de la gestion du trafic aérien et sur lesquelles le Parlement a rendu un avis(2) en première lecture le 3 septembre 2002. Ces règles permettront, après leur adoption par le législateur communautaire, de définir des exigences de qualité et de continuité.

(1) COM(2001) 564 final.

(2) P5_TA-Prov(2002)0392.