QUESTION ÉCRITE E-0627/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Kosovo: privatisation d'entreprises publiques avant désignation de l'autorité compétente

1. Le Conseil peut-il confirmer que des usines, des mines, des sociétés de construction et d'autres entreprises du Kosovo qui, depuis la nationalisation et l'abrogation de l'autogestion ouvrière en 1994 jusqu'au printemps de 1999, ont appartenu à l'État yougoslave ou à son État fédéré de Serbie ont été ou sont privatisés par le nouveau pouvoir kosovar?

2. Qui perçoit, depuis l'instauration de l'administration de la Minuk, les bénéfices des entreprises publiques visées au paragraphe 1, et notamment de la société minière et industrielle Trepca qui, en 1996, exportait encore une production estimée à USD 100 millions, ainsi que de la filiale kosovare de la banque Jugobanka que la firme française Société Commerciale de Métaux et Minéraux revendique?

3. Est-il permis de prévoir que le pouvoir de décision concernant les entreprises privatisées reviendra à la population du Kosovo, ou seules les entreprises étrangères disposant de moyens financiers importants ont-elles la possibilité d'y reprendre des entreprises? À ce jour, des entreprises étrangères ont-elle déjà investi au Kosovo et, dans l'affirmative, où et combien?

4. En vertu de quel fondement juridique une privatisation peut-elle avoir lieu au Kosovo sans participation ni consentement du gouvernement yougoslave ou serbe, eu égard au fait que le Kosovo échappe en pratique à l'autorité de ces gouvernements alors que son statut constitutionnel n'a toujours pas été officiellement modifié?

5. Le Conseil est-il disposé à contribuer à faire différer d'éventuelles privatisations jusqu'à ce que des élections aient eu lieu et que le statut constitutionnel du Kosovo ait été définitivement fixé, afin que la propriété des entreprises publiques puisse être réglée de façon démocratique par le pouvoir qui sera alors reconnu au Kosovo?

Réponse

(25 mai 2000)

Dans sa résolution 1244, le Conseil de sécurité des Nations Unies a confié à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) le soin d'administrer le territoire et la population du Kosovo, y compris tous les pouvoirs législatifs et exécutifs, et d'assurer une administration transitoire.

Le Règlement no 1999/1 sur l'autorité de l'administration intérimaire, signé le 25 juillet 1999, prévoit que la MINUK administre les biens mobiliers ou immobiliers, y compris les sommes d'argent, les comptes en banque, et autres biens qui appartiennent à la République fédérale de Yougoslavie ou à la République de Serbie ou à l'un quelconque de ses organes, qui se trouve dans le territoire du Kosovo, ou sont enregistrés en leur nom.

Le Conseil a connaissance du fait que la MINUK travaille à la constitution d'une base de données regroupant les 156 entreprises publiques du Kosovo, ce qui constitue une première tentative visant à rassembler, de manière systématique, des informations concernant les entreprises publiques au Kosovo.

D'après les informations dont le Conseil dispose, la MINUK est en train de mettre au point une stratégie de privatisation qui devrait tenir compte du délai qu'implique la nécessité de tirer au clair les droits de propriété. Elle devrait envisager un système de contrats de gestion/bail qui seraient conclus parallèlement à cette procédure de clarification. La privatisation au sens classique serait examinée une fois que la situation en matière de droits de propriété sur les entreprises qui ne relèvent pas du secteur privé aurait été tirée au clair.