QUESTION ÉCRITE E-2661/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(23 septembre 2002)

Objet: Projet de restauration des plages La Almadrava et Les Devesses de Denia, province d'Alicante

Les pêcheurs de Denia (communauté autonome de Valence) ont dénoncé un projet de travaux publics du ministère espagnol de l'environnement (28/1126/96) qui a déjà fait l'objet d'une adjudication. Il semble que ce projet bénéficie d'un financement communautaire. Ce projet est intitulé projet de restauration de l'environnement naturel des plages La Almadrava et Les Devesses de Denia, province d'Alicante. Selon les pêcheurs de Denia, ce projet enfreint les directives 79/409/CEE(1) (oiseaux sauvages), 92/43/CEE(2) (habitat naturel), 97/11/CE(3) (évaluation des incidences sur l'environnement) et 90/313/CEE(4) (liberté d'accès à l'information en matière d'environnement) dans la mesure où il porte gravement atteinte aux habitats protégés de la faune marine et des oiseaux, en ne tenant pas compte de la nécessité d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et en n'accordant pas aux citoyens la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

La question a fait l'objet d'une plainte adressée au Parlement européen en juillet 2000 (pétition no 472/2000), présentée par Juan José Camarena Llopis au nom de la Confrérie des pêcheurs de Denia, association regroupant les pêcheurs de Denia). La pétition a été examinée le

10 novembre 2000 par la commission des pétitions du Parlement et transmise à la Commission le 30 novembre 2000. Le 21 janvier 2002, le président de la commission des pétitions a une nouvelle fois répondu aux pétitionnaires, leur confirmant que la pétition avait été transmise à la Commission européenne. Depuis lors, aucune autre information n'est parvenue.

La Commission peut-elle préciser où en est actuellement son enquête, la raison pour laquelle elle n'a pas apporté de réponse à la pétition?

Peut-elle confirmer si le projet bénéficie d'un financement communautaire?

Dans l'affirmative, sous quelle forme?

Considère-t-elle qu'il y a eu infraction aux directives communautaires?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(4) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Il convient de relever tout d'abord que la Commission a apporté une première communication concernant la pétition 472/2000 le 7 mars 2001 et qu'une communication complémentaire, à la suite des nouvelles informations fournies par le pétitionnaire, vient d'être préparée.

D'après les informations disponibles, le projet de régénération des plages faisant l'objet de la présente question écrite est susceptible d'avoir des effets significatifs sur des sites qui ont été proposés par les autorités espagnoles pour intégrer le réseau Natura 2000, soit en raison des activités d'extraction de sable, soit en raison de la régénération des plages elle-même. Par ailleurs, ces sites abritent un habitat d'intérêt communautaire considéré comme prioritaire par l'annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (les herbiers de posidonies Posidonion oceanicae).

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par le pétitionnaire et sur l'application des directives 92/43/CEE et 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement dans le cas d'espèce. À l'heure actuelle, la Commission examine la réponse des autorités espagnoles et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire et la Commission des pétitions des développements intervenant dans l'instruction de ce dossier.

Par ailleurs, à ce jour, la Commission n'a reçu aucune demande de cofinancement pour le projet de régénération des plages Almadrava et Les Devesses à Denia, ni au titre du Fonds de Cohésion, ni au titre des Fonds Structurels.