QUESTION ÉCRITE E-2064/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Harmonisation du statut des sportifs originaires de pays tiers

En juillet 2002, la sous-commission Traite des êtres humains du Sénat de Belgique a publié un rapport sur la traite des êtres humains dans le sport comportant trois recommandations. Selon la première de celles-ci, les régions belges (Flandre, Bruxelles et Wallonie) doivent intensifier les contrôles sur l'emploi de ressortissants non communautaires. Ces contrôles doivent porter sur le permis de travail, l'inscription dans un régime de sécurité sociale, le travail au noir, les conditions de travail, etc. La deuxième de ces recommandations a trait à l'harmonisation du statut de l'intermédiaire de joueurs.

La dernière recommandation est libellée comme suit: Pour prévenir des aberrations, notamment l'utilisation abusive du sport aux fins d'importation clandestine d'une main-d'oeuvre bon marché, les pays voisins ont instauré un salaire minimum élevé pour le sport professionnel. Aux Pays-Bas, par exemple, ce plafond est dix fois plus élevé qu'en Belgique (environ 350 000 euros par an). De ce fait, la Belgique reste le pays de transit et d'essai pour des joueurs professionnels potentiels, qui émigrent ensuite vers les pays voisins s'ils répondent aux attentes ou, dans le cas inverse, disparaissent dans la clandestinité.

La Commission du Sénat a demandé la fixation de salaires minimaux pour les sportifs à partir de dix-huit ans.

Cette dernière recommandation met en lumière non seulement le contexte européen de la question mais aussi le fait que faute de mesures au niveau européen, le problème se déplacera d'un État membre à l'autre.

La Commission est-elle consciente de l'existence du problème de la traite des êtres humains dans le sport et convient-elle que ce problème requiert une solution européenne?

Dans la négative, quels arguments peut-elle avancer pour réfuter les conclusions du rapport de la sous-commission Traite des êtres humains du Sénat de Belgique?

Dans l'affirmative, quelles initiatives prendra-t-elle pour harmoniser le statut des sportifs originaires de pays tiers, en sorte de lutter contre une forme subreptice de traite des êtres humains?

La Commission prendra-t-elle également des mesures pour harmoniser le statut de l'intermédiaire de joueurs au niveau européen, afin d'éliminer les abus dans ce secteur éminemment international? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi ne le fera-t-elle pas?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La Commission a connaissance du débat sur la traite des êtres humains dans le monde sportif et, notamment, du rapport publié en juillet 2002 par la sous-commission Traite des êtres humains du Sénat de Belgique. Ce rapport met en lumière des pratiques frauduleuses dans les États membres afin d'exploiter des joueurs de football mineurs, voire de jeunes adultes, originaires de pays tels que le Brésil ou le Nigeria.

La décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains(1) précise que les États membres doivent sanctionner la traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail ou des services d'une personne. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre avant le 1er août 2004. Par conséquent, les services répressifs compétents devront également enquêter sur les cas de traite d'êtres humains qui se produisent dans le monde sportif.

Le 25 mars 2003, la Commission a décidé la création d'un groupe d'experts sur la traite des êtres humains. Ce groupe présentera des avis ou des rapports à la Commission en tenant compte des recommandations de la déclaration de Bruxelles. En particulier, le groupe présentera, sur la base de ces recommandations, un rapport visant à aider la Commission à lancer de nouvelles propositions concrètes à l'échelon européen. La question de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail, y compris dans le monde sportif, sera également traitée dans ce contexte.

En ce qui concerne les deuxième et troisième questions de l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que l'Union ne dispose pas de compétences spécifiques dans le domaine sportif et qu'une harmonisation ne peut, dès lors, être envisagée. Néanmoins, la Commission suit attentivement les questions liées au débat sur la traite des êtres humains. À titre d'exemple, au cours des négociations concernant le règlement sur les transferts de joueurs de football, la Commission a insisté pour que la Fédération internationale de football association (FIFA) conçoive des mesures de contrôle pour le traitement des jeunes joueurs (en particulier ceux âgés de moins de 18 ans). Elle a également reconnu à la FIFA le droit de réglementer la profession d'agent de joueur en mettant l'accent sur le contrôle de leurs pratiques.

(1) JO L 203 du 1.8.2002.