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QUESTION ÉCRITE P-1607/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 1999)

Objet: Fonds octroyés par l'Union européenne à la Russie

Selon différentes sources internationales, une partie importante des fonds alloués, à titres divers, par la communauté internationale à la Russie aurait été détournée à des fins inconnues, probablement privées. Il convient de vérifier rapidement quelle est la véritable destination des fonds versés à la Russie par l'Union européenne ces dernières années, ainsi que des fonds qu'elle lui alloue actuellement dans le cadre de l'aide humanitaire, de dons, de prêts à taux avantageux et de programmes communautaires découlant de la conclusion d'accords bilatéraux ou de partenariat.

Lors de la dernière réunion de la commission du contrôle budgétaire du PE, il est apparu qu'une quantité considérable de beurre (6 750 tonnes) vendue à la Russie à un prix très favorable a été détournée illicitement vers la Pologne et que les procès-verbaux de la Commission qui auraient pu mettre cette fraude en évidence ont disparu de ses bureaux de Bruxelles (cas Fléchard).

Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait obtenir des garanties appropriées en ce qui concerne l'utilisation des sommes versées et, surtout, de celles qui ont été engagées mais pas encore versées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 octobre 1999)

La Commission est au courant de l'actuelle spéculation des médias au sujet du blanchiment de l'argent sale en Russie et des inquiétudes grandissantes dues aux allégations de mauvaise utilisation de l'aide octroyée à la Russie. Il est clair qu'avant toute chose, la Commission doit attendre les résultats des investigations menées par la Communauté et par les États-Unis.

L'aide communautaire à la Russie se compose essentiellement de subventions. Celles-ci sont versées dans le cadre du programme TACIS. Les fonds dont il est question sont utilisés pour payer les entreprises européennes afin qu'elles puissent assurer l'expertise technique et fournir les conseils dont la Russie a besoin. Il servent également à l'aide alimentaire qui fait l'objet d'un suivi et d'évaluations sévères. Ces fonds ne sont pas directement envoyés à la Russie. De plus, la Russie ne reçoit actuellement aucun prêt de la Communauté et l'activité de prêt exercée par la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur des pays tiers ne s'étend pas à la Russie.

En ce qui concerne l'affaire du beurre destiné à la Russie et détourné vers la Pologne, la Commission rappelle que les faits remontent à 1991/1992. L'acheteur du beurre vendu pour cette destination était un opérateur communautaire. En outre, ses clients étaient des intermédiaires polonais. Il est donc difficile d'identifier un lien direct avec les allégations sur lesquelles porte la question de l'Honorable Parlementaire.

L'Honorable Parlementaire est également invité à se référer à la déclaration faite par la Commission au Parlement lors du débat du 16 septembre 1999.
QUESTION ÉCRITE P-1537/99

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Application du règlement (CE) no 1239/98 sur l'interdiction d'utiliser pour pêcher des filets maillants dérivants

Le règlement (CE) no 1239/98(1) du 8 juin 1998, modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche interdit, à compter du 1er janvier 2002, à tout bateau communautaire d'utiliser des filets maillants dérivants. Néanmoins, le règlement autorise un abandon progressif de ce type d'engin à partir de 1998 et, à l'article 1er, paragraphe 3, il est prévu qu'en 1998, le nombre maximal de navires qu'un État membre peut autoriser à détenir à bord, ou à utiliser pour pêcher, un ou plusieurs filets maillants dérivants ne peut pas dépasser 60 % des navires de pêche qui ont utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants pendant la période 1995-1997.

Étant donné qu'après l'entrée en vigueur dudit règlement, nous nous trouvons déjà dans la deuxième campagne de pêche annuelle du thon blanc germon (Thunnus alalunga), la Commission peut-elle indiquer si elle considère que le déroulement de ces deux campagnes de pêche a été jusqu'à présent satisfaisant et comment elle qualifierait le degré d'application du règlement par les flottes concernées?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites P-1537/99 et E-1561/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

Les États membres concernés ont transmis à la Commission les informations visées à l'article 11 bis, paragraphe 4 du règlement (CEE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1).

Sur base des informations transmises à la Commission, l'évolution du nombre de navires de pêche pratiquant la pêche au thon germon en Atlantique du nord-est en utilisant des filets maillants dérivants, durant la période de 1995 à 1997, ainsi que le nombre des navires autorisés en 1998 et 1999, se décrivent comm!e suit:

>TABLE>

Selon les informations fournies par les États membres concernés, l'obligation visée à l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) no 894/97 serait respectée. Dans le cadre des vérifications effectuées au titre de l'article 29 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2), la Commission vérifiera les données fournies par les États membres pour la période 1995-1997.

(1) JO L 132 du 23.5.1997.

(2) JO L 261 du 20.10.1993.
QUESTION ÉCRITE P-2191/99

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Consommation d'alcool dans les avions

Des altercations à bord des avions se produisent assez fréquemment dans des États membres de l'Union européenne à la suite d'un excès de consommation d'alcool, au risque de mettre en péril la sécurité même des vols.

La Commission est-elle au courant de ces incidents?

La Commission entend-elle adopter des mesures liées à la consommation d'alcool à bord des avions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

La Commission a connaissance des problèmes de sécurité découlant d'un excès de consommation d'alcool dans les avions.

La Commission, en coopération avec les parties intéressées et les autorités nationales, est en train d'étudier les mesures qui pourraient être prises pour faire face à ce développement relativement récent.

Parmi les mesures envisageables figure tout d'abord l'encouragement à l'augmentation du nombre de personnel de cabine et à l'adaptation de leur formation. C'est en effet le personnel de cabine sous l'autorité du commandant de bord qui a la responsabilité de la sécurité dans la cabine des avions. Il est donc important de lui donner les moyens appropriés pour réagir contre les agressions de certains passagers.

Des recommandations aux opérateurs pourraient aussi être faites quant à la quantité d'alcool distribué à bord des avions et particulièrement sur les vols long courrier.

La Commission développera ces réflexions et les solutions possibles dans une communication sur la protection des passagers qu'elle envisage d'adopter après une large consultation des parties intéressées.
QUESTION ÉCRITE P-1586/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aggravation des problèmes médicaux au Kosovo dus aux animaux domestiques et aux animaux de ferme errants

La Commission a-t-elle pris connaissance de l'article de Ray Gutman dans le Washington Post où il est fait état de l'aggravation des problèmes médicaux pour la population au Kosovo due à des animaux domestiques et à des animaux de ferme errants abandonnés?

La Commission sait-elle qu'il en résulte une propagation rapide dans la population de maladies telles que la brucellose et la tuberculose?

Est-il possible de capturer les animaux domestiques et les animaux de ferme errants et de les mettre en quarantaine afin que leurs propriétaires légitimes puissent les recueillir?

La Commission est-elle disposée à accorder plus d'attention à cette question dans son programme d'aide en prévoyant un soutien approprié aux vétérinaires et aux laboratoires vétérinaires au Kosovo et des programmes de prévention adéquats en concertation avec les services médicaux concernés, par exemple la WSPA, déjà active sur le terrain au Kosovo?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 octobre 1999)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur la situation au Kosovo et sur les risques sanitaires actuels, tant pour les hommes que pour les animaux.

Pour le moment et dans l'avenir proche, les programmes d'aide de la Commission en faveur du Kosovo concernent, premièrement, l'assistance humanitaire et la réparation d'urgence des habitations afin de permettre à la population de faire face à l'hiver qui approche, et deuxièmement, la reconstruction matérielle.

En outre, compte tenu des risques sanitaires auxquels sont exposés la population et les animaux du fait de la présence d'animaux domestiques et d'animaux de ferme abandonnés au Kosovo, la Commission est heureuse d'indiquer à l'Honorable Parlementaire que son office humanitaire (ECHO) est déjà en pourparlers avec l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies (FAO) concernant un programme de vaccination de l'ensemble du bétail et des animaux domestiques errants au Kosovo. Ce programme permettra de recenser les animaux se trouvant dans la province et de prévenir la transmission des maladies à la population. Il complétera le programme de réouverture ou de restructuration des centres vétérinaires du Kosovo mis en place par la task force.
QUESTION ÉCRITE E-0551/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Renforcement du réseau de bibliothèques dans l'Union européenne

La résolution du rapport d'initiative A4-248/98 invite la Commission à soutenir, au travers du 5e programme-cadre pour la recherche, les efforts déployés pour la création de bibliothèques dans l'Union européenne.

La Commission a-t-elle arrêté des mesures visant à la création de bibliothèques?

Dans l'affirmative, à quelle date les responsables concernés pourront-ils déposer des propositions relatives à la création ou au renforcement des bibliothèques, et auprès de quels organismes?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(16 avril 1999)

La Commission étudie attentivement les possibilités d'action en réponse au rapport d'initiative A4-248/98 sur le rôle des bibliothèques dans la société moderne. Elle prépare actuellement une communication qui traite d'un certain nombre de problèmes propres aux bibliothèques soulevés dans le rapport, tels que l'apprentissage tout au long de la vie, les droits d'auteur, les services de promotion de la culture, et l'extension de la collaboration entre bibliothèques en ce qui concerne l'accès aux ressources et aux services liés à la connaissance.

En outre, le programme "Technologies de la société de l'information" (IST) en général, et l'action-clé 3 "Contenu et outils multimédias" en particulier, offrent aux bibliothèques de nombreuses possibilités de participer à des actions de recherche en coopération au titre du cinquième programme-cadre. Deux appels de propositions qui seront publiés au Journal officiel sont déjà prévus en 1999 pour le programme IST.
QUESTION ÉCRITE E-0032/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: "Viagra" et tortures infligées à des animaux

La presse européenne a publié des informations selon lesquelles la société qui fabrique le fameux médicament baptisé "Viagra" avait effectué des expériences sur des chiens dans son laboratoire de la région de Sandwich, au Royaume-Uni.

Au cours de ces expériences, un grand nombre de chiens ont été tués et des dizaines d'autres torturés de manière effroyable.

La Commision pourrait-elle dire si ses services avaient été informés des tortures et de la mise à mort de dizaines d'animaux innocents et comment elle a réagi afin que les responsabilités en la matière soient tirées au clair et que de telles pratiques ne se reproduisent plus?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(27 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3349/98 de M. Tamino(1).

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 66.
QUESTION ÉCRITE E-0121/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Lutte contre le problème des déchets

La Commission ne sait-elle pas qu'il est nécessaire et urgent, dans l'Union européenne, de prendre des mesures pour lutter contre le problème croissant de l'élimination des déchets?

Pourquoi la Commission n'a-t-elle encore présenté aucune proposition de directive sur la question, notamment en ce qui concerne le compostage, la biométhanisation, les déchets électriques et électroniques et les PVC?

Ne convient-il pas d'appliquer le plus largement possible le "principe de précaution" ainsi que les concepts du "pollueur-payeur" et de "l'action préventive" inscrits à l'article 130 R du traité instituant la Communauté européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 mars 1999)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire que la prévention des déchets revêt une importance primordiale pour tout système de gestion des déchets ainsi que pour la législation en matière de déchets. La Commission s'efforce de promouvoir le principe de la responsabilité du producteur dans le domaine de la gestion des déchets, ce qui constitue une manière concrète de soutenir le principe du pollueur payeur.

La Commission envisage de lancer une initiative sur le compostage, en tant que suite logique des discussions menées au sein de la Communauté sur la question des décharges, puisque la directive proposée(1) vise à réduire sensiblement la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables dans les années à venir. Il pourrait s'avérer très utile de traiter ce type de déchets par compostage ou par biométhanisation.

La Commission a annoncé dans sa proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage(2) qu'elle examinerait la question du polychlorure de vinyl (PVC) de manière générale; cette question est actuellement en cours d'examen.

Dans son programme de travail pour 1998, la Commission a annoncé une proposition de directive relative aux déchets électriques et électroniques. Les travaux menés dans ce domaine ont pris un léger retard.

(1) COM(98) 189 final.

(2) JO C 337 du 7.1.1997.
QUESTION ECRITE no 144/99 de Brigitte LANGENHAGEN Aides de l'Union européenne au district de Verden (REPONSE COMPLEMENTAIRE)



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0021



QUESTION ÉCRITE E-0144/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district de Verden Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Verden au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?
QUESTION ÉCRITE E-0129/99

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(3 février 1999)

Objet: Coût de l'introduction de l'euro

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance du fait qu'à l'occasion de l'introduction de l'euro, les banques facturent à leurs clients un montant de 5 florins pour chaque retrait d'argent à l'étranger?

2. Le Conseil sait-il aussi que pour chaque retrait à l'intérieur du pays, les banques prélèvent 0,50 florin?

3. Le Conseil a-t-il conscience du fait que le coût de cinq florins par prélèvement à l'étranger incite les clients à retirer des sommes plus importantes pour limiter les frais? En effet, si on prélève cinq cents florins d'un coup, les frais s'élèvent à cinq florins, tandis que si on retire cinq fois cent florins, les frais sont de vingt-cinq florins.

4. Le Conseil n'estime-t-il pas que cette situation n'est pas de nature à favoriser la sécurité des citoyens, compte tenu du retrait de sommes importantes à l'étranger?

5. Le Conseil est-il disposé, compte tenu du tarif uniforme appliqué par les banques en cette matière, à enquêter sur la conclusion éventuelle d'une entente illicite et sur l'abus de position dominante par les banques?

6. Si cette pratique est avérée, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre?

Réponse commune

aux questions écrites E-4027/98 et E-0129/99

(29 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que, le 23 avril 1998, la Commission a adopté une recommandation concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro, adressée aux États membres ainsi qu'aux banques et à leurs associations.

Dans cette recommandation, la Commission considère que les banques ne sont pas habilitées par la loi à facturer:

- la conversion des paiements entrants libellés en euros ou dans l'unité monétaire nationale durant la période transitoire,

- la conversion en euros des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale à la fin de la période transitoire,

- des frais différents pour un service identique, selon qu'il est exprimé en euros ou dans l'unité monétaire nationale.

Pour d'autres transactions, les banques sont en principe autorisées, comme c'est le cas pour les autres services qu'elles assurent, à facturer des frais, pour autant qu'elles se conforment aux règles du traité et, notamment à ses règles de concurrence.

En ce qui concerne les points 5 et 6: Conformément à l'article 89 du traité, il revient à la Commission de veiller à l'application des principes de libre concurrence énoncés dans le traité, notamment dans ses articles 85 et 86 (interdiction des accords ou pratiques concertées ayant pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que de l'exploitation abusive d'une position dominante).
QUESTION ÉCRITE E-0330/99

posée par Alexander Falconer (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Coûts des services d'information de l'Union européenne

Quels sont les coûts totaux, à ce jour, du programme "Bibliothèque européenne" et des programmes de financement de la science de l'information lui faisant suite - par exemple INFO 2000,... - compte tenu de tous les coûts de gestion et d'évaluation et des frais généraux?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(1er avril 1999)

Le coût de ce volet "bibliothèque" couvert par les programmes télématiques des troisième et quatrième programmes de recherche et développement 1991-1998) s'élève à 52,9 millions d'euros. Ce montant couvre plus de 100 projets, les mesures d'accompagnement, les publications connexes et l'assistance extérieure. On a par ailleurs estimé à environ 4,4 millions d'euros le coût du personnel administratif interne.

Les actions d'INF02000 mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne portent pas sur les bibliothèques, mais environ 2,1 millions d'euros ont été consacrés au titre du programme IMPACT (1989-1991) à des projets et des études destinés à préparer les actions "bibliothèques" dans le cadre des programmes télématiques.
QUESTION ÉCRITE P-1062/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(12 avril 1999)

Objet: Subventions aux producteurs de lin

Compte tenu des immenses difficultés rencontrées par les producteurs de lin du fait de l'instauration des nouvelles conditions fixées par la réglementation communautaire sur le lin, qui entraînent des retards dans le versement des subventions atteignant jusqu'à 12 mois, la Commission ne pourrait-elle pas envisager la possibilité d'accorder des versements partiels provisoires à titre de compromis pour soulager les producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 avril 1999)

La réglementation communautaire de l'organisation commune des marchés du lin et du chanvre exige, à partir de la campagne 1999/2000, des contraintes nouvelles en matière de conditions d'octroi de l'aide au lin textile.

Les exigences récentes relatives notamment au contrôle du rendement minimum des pailles de lin au stade de la transformation peuvent effectivement donner lieu, en matière de paiement des aides, à un délai supplémentaire. Afin d'en limiter les inconvénients, la Commission examine actuellement la possibilité d'introduire un système d'avance sur l'aide moyennant le dépôt d'une garantie.
QUESTION ÉCRITE E-0009/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Sécurité alimentaire

À la lumière des résultats de l'enquête Eurobaromètre effectuée à la demande de la DG XXIV auprès des consommateurs en vue de déterminer la manière dont ils perçoivent les questions de sécurité alimentaire, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre en vue de remédier à la défiance croissante des consommateurs à l'égard des producteurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(4 mars 1999)

La confiance entre les producteurs et les consommateurs dépend en premier lieu de la sécurité et de la qualité des produits que ces premiers proposent aux seconds.

Dans plusieurs volets de son action, la politique de la Commission oeuvre à rétablir la confiance nécessaire entre les producteurs et les consommateurs.

Dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, la Commission a renforcé son activité de contrôle. En outre, les évaluations rigoureuses menées au sein des huit comités scientifiques indépendants dont la Commission s'est dotée, ainsi que la transparence de leurs travaux, contribuent à renforcer la confiance des consommateurs.

La Commission tend également à promouvoir une politique de qualité au stade de la production. À ce titre, elle met en valeur des produits ayant des caractéristiques spécifiques liées à leur mode de production (agriculture biologique, spécialités traditionnelles) ou à leur origine géographique (appellation d'origine, indication géographique).

En ce qui concerne l'information des consommateurs, la Commission a lancé fin 1998, en collaboration avec les États membres, une campagne pour la sécurité alimentaire (food safety campaign) qui comprend toute une série d'actions didactiques sur le rôle que les consommateurs eux-mêmes peuvent jouer pour garantir leur sécurité dans la manière dont ils utilisent et stockent les denrées alimentaires.

Cette campagne a également pour objectif de stimuler le débat entre les parties intervenantes (producteurs agricoles, industries, distribution, consommateurs) sur la question de la sécurité des denrées alimentaires.