QUESTION ÉCRITE E-1623/97 posée par Alex Smith (PSE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Limite d'âge dans le cadre de procédures de recrutement

Ces dernières années et ces derniers mois encore, la Commission a répondu à diverses questions parlementaires concernant l'utilisation qu'elle fait des limites d'âge dans le cadre des procédures de recrutement de fonctionnaires de l'UE. Les motifs invoqués variaient considérablement, puisqu'ils concernaient aussi bien les droits à la retraite que les inconvénients éventuellement rencontrés par les femmes âgées, sans oublier le fait que les limites d'âge contribuent à réduire le nombre de candidats!

La Commission pourrait-elle indiquer les raisons particulières pour lesquelles elle maintient le recours à ces limites d'âge dans le cadre des procédures de recrutement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 juillet 1997)

Il est vrai que la Commission a répondu à une série de questions parlementaires concernant l'application de limites d'âge pour la participation aux concours généraux. Les réponses données par la Commission ont été cohérentes et si quelques variations ont pu être constatées, elles sont principalement dues au caractère précis et spécifique des différentes questions parlementaires.

De commun accord, les institutions communautaires appliquent, en régle générale, pour la participation aux concours de grades de base, une limite d'âge de 35 ans. Cette approche ne se distingue d'ailleurs pas de la pratique dans certains États membres, notamment pour le recrutement pour les services diplomatiques.

Plusieurs raisons sont à l'origine de l'application de limites d'âge et ont pratiquement toutes été évoquées à l'occasion de réponses données à l'une ou l'autre question parlementaire y relative. Dans ses réponses, la Commission a souligné l'importance de bien apprécier les conséquences d'une suppression des limites d'âge, notamment pour ce qui est des systèmes de carrière et pour un recrutement équilibré.

A titre d'exemple, une étude sur le recrutement 1992-1994 a démontré que le lien entre les limites d'âge et l'équilibre géographique n'est pas purement théorique, que plus la limite d'âge est élevée, plus il existe une tendance vers un déséquilibre plus marqué. En d'autres termes, il est à supposer que l'apport additionnel en nombre de candidats aux concours généraux proviendrait essentiellement du marché du travail local. La mobilité tend en général à diminuer avec l'âge, celle des femmes en particulier, ce qui affecterait donc négativement les déséquilibres déjà existants entre femmes et hommes, notamment au sein de la catégorie A.

Il faut pourtant noter que l'approche de la Commission en la matière n'est pas rigide. L'accès à la fonction publique européenne n'est pas aujourd'hui limitée aux jeunes de moins de 35 ans. La Commission organise des concours pour les grades intermédiaires et pour des fonctions spécialisées, notamment au niveau A5 et A4 avec une limite d'âge de 50 ans. Dans le cadre de l'élargissement, une série de concours LA prévoyait des limites d'âge de respectivement 40 et 50 ans. Par ailleurs, la Commission n'applique plus de limites d'âge pour la sélection d'agents temporaires.

La Commission n'est cependant pas opposée à entamer une réflexion sur une plus grande ouverture en la matière, notamment ayant à l'esprit la nouvelle clause anti-distriminatoire introduite dans le Traité d'Amsterdam. Elle est dès lors prête à ouvrir un dialogue à ce sujet, notamment avec les autres institutions, sachant qu'un échange de vues préliminaire a déjà eu lieu avec les organisations syndicales de la Commission.

Toutefois, dans un contexte de croissance zéro des effectifs de l'institution, il importe de continuer de recruter de jeunes agents afin d'éviter le vieillissement du personnel de l'institution.