QUESTION ÉCRITE E-3112/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Politiques italiennes relatives à l'immigration de citoyens extracommunautaires

La crise albanaise et les récentes explosions de violence y liées concernant des citoyens extracommunautaires ont donné lieu et continuent à donner lieu à un débarquement incessant de nombreux clandestins sur les côtes du sud de l'Italie. Or, il est évident qu'il est très difficile pour le gouvernement italien de faire face à de tels flux d'immigration clandestine. L'Italie est souvent présentée comme une véritable plaque tournante pour l'écoulement des clandestins vers d'autres pays européens ou extra-européens. Cette situation est, en outre, aggravée par le fait que ces flux clandestins sont désormais gérés, en grande partie semble-t-il, par la criminalité organisée.

Compte tenu de cette situation, la Commission voudrait-elle dire

1. si elle ne considère pas la législation italienne sur l'immigration clandestine comme trop permissive et si cela ne constitue pas un problème de portée communautaire dans le cadre de la création en Europe de l'espace sans frontières;

2. si, étant bien établi que les conventions internationales en matière de droit d'asile doivent être respectées, et que la solidarité à l'égard des nécessiteux est en tout cas indispensable, elle ne considère pas que les contrôles aux frontières italiennes doivent être intensifiés et qu'une révision des dispositions législatives italiennes sur l'immigration viendrait à propos;

3. si l'action de contrôle des flux migratoires en Italie concorde avec celle des autres pays européens;

4. si le moment n'est pas venu de procéder, au niveau européen, à un débat sur le modèle de développement qui cause ces énormes flux migratoires et sur les possibilités de mettre en oeuvre des politiques radicalement novatrices qui visent à limiter le phénomène?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (21 novembre 1997)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant aux défis posés aux autorités nationales par les arrivées de ressortissants de pays tiers dans des conditions irrégulières, surtout lorsque, ce qui est de plus en plus souvent le cas, des filières de trafic d'êtres humains y sont mêlées. En effet, les questions relatives à l'immigration sont considérées, dans le cadre du traité sur l'Union européenne, comme «question d'intérêt commun».

1. La Commission est informée de l'évolution des législations des États membres et notamment de la discussion au Parlement italien d'un projet de loi présenté par le gouvernement. Cependant, il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur la législation italienne. En effet, il n'existe pas actuellement dans ce domaine de normes juridiquement contraignantes que les États membres sont tenues de respecter.

2. La création d'un espace sans frontières intérieures doit aller de pair avec la mise en oeuvre notamment d'une harmonisation des contrôles à effectuer aux frontières extérieures de cet espace. Ces contrôles aux frontières extérieures devront être exercés également pour le compte des autres États membres qui font partie de l'espace sans frontières.

En vue de réaliser l'objectif de la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, la Commission a présenté en 1993 un projet de convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures. Ce projet n'a jamais été approuvé par le Conseil, ce que la Commission ne peut que regretter.

Par contre, une telle harmonisation des contrôles aux frontières extérieures a été approuvée et mise en oeuvre dans le cadre de la convention de Schengen. Depuis le 26 octobre 1997, l'Italie fait partie de l'espace sans frontières de Schengen et applique l'ensemble du dispositif Schengen y compris le régime harmonisé des contrôles aux frontières extérieures.

Il convient de rappeler qu'un protocole annexé au traité d'Amsterdam vise l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

3. Toutefois, il convient de noter que, même en l'absence d'une législation relative à l'immigration, la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains est active au sein de l'Union. De plus, les États membres échangent des informations, les administrations coopèrent, et des programmes initiés par la Commission et financés par le budget communautaire permettent de renforcer la qualification et l'efficacité des fonctionnaires nationaux traitant de ces questions.

4. La Commission a adopté le 30 juillet 1997 un projet de convention sur l'admission des ressortissants des pays tiers dans les États membres ((Doc. COM(97) 387 final. )). Ce texte est maintenant à l'examen du Conseil, et il a été transmis au Parlement, pour information. La Commission ne pense pas qu'il faille adopter sur la question de l'immigration une attitude uniquement restrictive. La perspective d'une immigration nulle est à la fois contraire aux objectifs de l'Union, et irréaliste sur le plan pratique. Il faut donc d'une part assurer une bonne gestion des flux migratoires, en affichant notamment des règles claires et communes à tous les États membres en matière d'admission. Il faut d'autre part qu'une coopération fondée sur des instruments communautaires permette de mieux gérer les frontières de l'Union.