(2004/C58E/137) QUESTIONÉCRITEE-2012/03
poséeparGlynFord(PSE)àlaCommission
(17juin2003)
Objet:Détachementdupersonnel
La Commission pourrait-elle indiquer combien de membres de son personnel sont détachés auprès
d’institutionsetd’organisationsauxquelleselleaccordedessubventions?Pourrait-elleégalementfournirlalistedesinstitutionsauprèsdesquellesdupersonnelestactuellementendétachement?Enfin,pourrait-elleindiquerquellessontlesdémarchesentreprisespourassurerquelesrelationsétabliesnedonnentlieuàaucunabus?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(22septembre2003)
Des relevés mentionnant le nombre de membres du personnel détachés auprès d’institutions et
d’organisations,ainsiquelesmontantsdesubventionallouéspourlesfonctionnairesconcernésen2002,sontcommuniquésdirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.
Cesdonnéesindiquent clairement que lesrelationsétablies ne donnentlieu à aucun abus. Ence qui
concernelesdétachementsdansl’intérêtduservice,l’HonorableParlementaireremarqueraque,danslagrandemajoritédescas,unseulfonctionnairedelaCommissionestsecondéparl’institution/l’organisationhôte,situationconformeauxintérêtsdelaCommission.
S’agissant des détachements décidés à la demande du fonctionnaire intéressé, on observera que les
fonctionnairesconcernéssontintégralementrémunérésparl’institution/l’organisationhôte,desortequel’impactnetsurlebudgetdelaCommission(etdoncdel’Union)estsoitmarginal,soitinexistant.
(2004/C58E/138) QUESTIONÉCRITEE-2014/03
poséeparRobertGoebbels(PSE)àlaCommission
(17juin2003)
Objet:Distorsiondeconcurrenceenmatièrededroitsd’émissiondeCO2
L’accordpolitiquesurl’échangededroitsd’émissiondegazàeffetdeserreprévoitunsystèmed’échange
opérationnel à partir de 2005 et couvre, dans un premier temps, les émissions de CO 2des grandes
installations industrielles et énergétiques. Cependant, du fait de l’existence de modalités d’applicationdifférentesenfonctiondessecteursetdesentreprises,auseind’unpayset,respectivement,d’unpaysàl’autre,ilressortquelamiseenapplicationdecettedirectiveeuropéennepourraitsetraduirepardesdistorsionsdeconcurrence auseindel’Unioneuropéenne. Deplus,ellerisque depénaliserl’industrieeuropéennefaceàcelled’autrescontinents,notammentlesÉtats-Unisd’AmériquequinerespectentpaslesaccordsdeKyoto.Lecasdusecteursidérurgiqueestparticulièrementfrappant,lorsqu’onconsidèrequ’unemiseenapplicationincohérentedesquotasd’échangepeutentraînerunehausseduprixdeventeallantjusqu’à15%.Ilvasansdirequelacompétitivitéexternedecesecteurseraitsérieusementmiseenpéril.
La Commission a-t-elle réfléchi à la possibilité pour un groupe sidérurgique de conserver les droits
d’émissionprovenantdessitesayantcesséleursactivitésetsusceptiblesd’êtrereportéssurd’autressites?
LaCommissionentend-elleprendreencomptelavalorisationdesgazdeshautsfourneauxvenduparles
groupessidérurgiquesauxsecteursélectriques?
Comment la Commission entend-elle protéger la sidérurgie européenne face à une concurrence
internationaleneconnaissantpascegenredechargesadditionnelles?6.3.2004FR C58E/121 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(13août2003)
La directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la
Communautéetmodifiantladirective96/61/CEduConseilautoriselestransfertsdequotasauseindumarchéintérieur;decefait,untransfertdecapacitésdeproductionpeutêtreaccompagnéd’untransfertdequotascorrespondantàl’intérieurcommeau-delàdesfrontièresdesÉtatsmembresaucoursd’unepériodedecotation.Danscecontexte,ilestégalementimportantquel’attributionannuelledesquotaspouruneinstallationnepuisseconcernerqueledétenteurd’unpermisderejetdegazàeffetdeserrevalablepourcetteinstallation.
Ladirectiverendl’exploitantd’uneinstallationresponsableuniquementdesémissionsdirectessurlesite.
Lesmesuresprisesparleexploitantspourréduire indirectementlesémissionsdegazàeffetdeserren’entrentpasdanssonchampd’application.Parconséquent,sidesgroupessidérurgiquesrécupèrentlesgazdehautfourneauafindelesvendreàdesexploitantsd’installationsdecombustion,cesgaznesontpasrejetés dans l’atmosphère du site de ces sidérurgistes. Si, ultérieurement, ces gaz donnent lieu à desémissionsémanantd’installationsdusecteurdel’électricité,ilsdevrontêtreprisencompteàceniveau-là.
L’échangedequotasd’émissionestuninstrumentutilisépourcontribueràlamiseenœuvredesobjectifs
acceptésparlaCommunautéetsesÉtatsmembresenvertuduprotocoledeKyoto.LaCommunautéetlesÉtats membres ont ratifié ce protocole en sachant que cette manière de s’attaquer au changementclimatique entraînerait des coûts au moins à court terme. Il est vrai que les États-Unis, partenairecommercialimportant,ontdécidédenepasratifierleprotocoledeKyoto,etquelespaysenvoiededéveloppementn’ontaucunengagementenmatièredelimitationdesémissionsenvertuduprotocole.Enmême temps, d’autres partenaires commerciaux majeurs de l’Union ont contracté des obligationsconcernantlalimitationdesémissionautitredeceprotocole,notammenttouslespaysadhérents,leCanada,leJaponetlaSuisse.CespayssubirontdoncégalementdesfraispouratteindreleursobjectifssouscritsàKyoto.
Le dispositif d’échange d’émissions communautaire devrait réduire le coût de la mise en œuvre des
obligationscontractéesenvertuduprotocoledeKyotopourl’économiedel’Unionengarantissantquelaréductiondesémissionss’effectueralàellecoûtelemoinscher.Le23juillet,laCommissionaprésentéauConseiletauParlementeuropéenunepropositionvisantàpermettrequelescréditsissusdesmécanismesdu projet relevant du protocole de Kyoto (mise en œuvre commune, mécanismes de développementpropre) soient convertis en quotas au titre du système communautaire, ce qui entraînera d’autres
économiessignificatives. CettepropositionsouligneunenouvellefoislavolontédelaCommissionde
mettreenœuvreleprotocoledeKyotodelamanièrelapluséconomique.
(2004/C58E/139) QUESTIONÉCRITEE-2023/03
poséeparHerbertBösch(PSE)àlaCommission
(17juin2003)
Objet:Relationsd’affairesentrelaCommissionetlafirmeGIM
DanslaquestionécriteE-4099/97(1),WinifredEwingavaitdemandéàlaCommission,audébutde1998,
desinformationssur sesrelationsd’affairesavec lafirme Geographic InformationManagement (GIM),
établieenBelgiqueetauLuxembourg.Elleavaitsignaléàcetégardque99%desactionsdeGIMBelgiumétaient détenues par la société GIM Luxembourg et que 75%des actionsde cette dernière étaient lapropriétédelafirmeKIVALConsultants,ayantsonsiègeauxBahamas.
Ilétaitdoncimpossibledevérifierlastructuredepropriétédelafirmeetdeconnaîtresesactionnaires
principaux.
LaCommissionanéanmoinspoursuivisesrelationsd’affairesaveccettesociété.LaCommissionpeut-elleindiquercombiendecontratscettefirmeaobtenusdepuis1998etpourquel
volume,ainsiquelaprocédureselonlaquellecescontratsontétéattribués?C58E/122 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne