QUESTION ÉCRITE E-0870/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Amas de déblais provenant de l'exploitation de l'ardoise à San Pedro de Trones (province de León - Espagne)

Le territoire de San Pedro de Trones, localité qui fait partie de la commune de Puente de Domingo Flórez, dans la province de León (Espagne), compte deux énormes amas de déblais résultant de l'exploitation de l'ardoise par les entreprises Piforsa et Pilesa. L'un s'accumule sur le versant de la montagne voisine jusqu'à 800 mètres au-dessus du village et n'est distant des habitations que d'environ 80 mètres. Il est crevassé et risque de s'ébouler et de s'écrouler sur les habitations. L'autre, qui se trouve au-dessus d'un quartier, menace de céder à tout moment. Ces deux amas de déblais font courir des risques graves à la population et, depuis deux ans, les autorités (Junta) de Castille - León ont promis de prendre des mesures pour remédier à la situation et réduire au maximum l'impact des déblais, ainsi que d'élaborer un plan d'aménagement pour l'exploitation de l'ardoise dans cette zone.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle adopter pour garantir l'application de la directive 85/337/CEE(1), relative à l'impact sur l'environnement, et de la directive 90/313/CEE(2), concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2001)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En effet, sur base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite E-0252/99(1), qui dénonçait l'existence dans la localité de San Pedro de Trones de terrils d'ardoises non autorisés d'une grande hauteur, la Commission a ouvert un cas décelé d'office et s'est adressée aux autorités espagnoles en demandant leurs observations sur les faits dénoncés.

Les autorités espagnoles ont informé la Commission que toutes les exploitations d'ardoises de San Pedro de Trones disposent d'un plan de restauration à propos duquel les autorités compétentes en matière d'environnement ont émis un avis favorable; ces autorités ont, par ailleurs, transmis une copie des autorisations de ces exploitations.

Pour ce qui concerne l'exploitation Piforsa citée dans la question écrite, située à 683 mètres de l'habitation la plus proche, selon les informations et cartes transmises à la Commission, les autorités espagnoles ont signalé que celle-ci faisait bien l'objet d'une autorisation.

Ces autorités ont, de même, informé la Commission que, suite à l'apparition de certaines crevasses, deux études ont été effectuées: l'une a été réalisée par l'université d'Oviedo sur la demande de l'entreprise Piforsa; l'autre a plus spécifiquement pour objet d'étudier du point de vue géotechnique le terrain séparant l'exploitation de Piforsa et San Pedro de Trones. Les deux études concluent qu'il n'y a pas de danger pour la population avoisinante.

Le cas a été discuté lors de la réunion bilatérale organisée en octobre 2000 à Madrid avec les autorités espagnoles. Lors de cette réunion, les autorités ont présenté des informations qui confirment l'absence de risque pour la population.

De plus, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission un plan d'aménagement des exploitations d'ardoises, lequel prévoit la restructuration des terrils d'ardoises de San Pedro de Trones.

La directive 85/337/CEE du Conseil, de 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(3), n'est applicable qu'aux projets n'ayant pas encore été autorisés, et non aux installations existantes, sous réserve de l'hypothèse d'une modification ou d'une extension de ces installations susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

À la lumière des informations fournies dans la présente question, la Commission n'est pas en mesure d'identifier une violation de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(4).

Dans ces conditions, et eu égard aux informations disponibles, la Commission n'est pas en mesure de continuer l'examen de ce cas, en absence d'évidences de l'existence d'une infraction.

Toutefois, la Commission n'exclut pas la possibilité d'investiguer plus avant le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire dans l'hypothèse où celle-ci serait en mesure de lui communiquer des éléments de nature à prouver l'existence d'une violation du droit communautaire.

(1) JO C 341 du 29.11.1999.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 158 du 23.6.1990.