QUESTION ÉCRITE E-1581/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Directive fixant les règles sanitaires régissant la production de mollusques

La Commission a-t-elle connaissance des incidences de la directive 91/492/CEE(1) pour les pêcheurs de mollusques dans les eaux classées dans la catégorie C? La classification est déterminée par le contrôle en matière de E. Coli, une méthode d'analyse qui n'est pas un indicateur adéquat dans le cas de mollusques affectés d'un organisme pathogène d'origine virale et non bactérienne. En outre, il est considéré comme inapproprié d'appliquer les normes aux moules qui sont soumises à cuisson et présentent donc un moindre risque pour la santé publique que les huîtres qui, traditionnellement, se consomment crues. Les moyens d'existence des pêcheurs de la rivière Teign, laquelle se situe à la limite entre les catégories B et C, sont menacés par l'application des règles aux moules. La Commission est-elle disposée à réviser d'urgence la directive afin que survive la longue tradition de la pêche aux mollusques?

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 novembre 1999)

Le contrôle des zones de production pour la classification prévue au chapitre I de l'annexe de la directive 91/492/CEE du conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, se base sur le nombre total de coliformes fécaux ou E. coli. Cette classification se rapporte aux zones de production des mollusques bivalves vivants, et détermine si les mollusques bivalves vivants peuvent être destinés à la consommation humaine directe ou s'ils doivent être purifiés ou reparqués.

Les critères microbiologiques applicables à la production de moules cuites pour le commerce sont établis par la décision 93/51/CEE de la Commission, du 15 décembre 1992, relative aux critères microbiologiques applicables à la production de crustacés et de mollusques cuits(1).

Afin de garantir un système efficace de contrôle relatif à la recherche des virus et à la fixation de normes en matière de contamination virologique et bactériologique, la Commission a présenté d'autre part une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves(2). Après avoir modifié la base juridique en remplaçant l'article 100 A par l'article 43 du traité CE, le Parlement a donné son avis(3) et le Conseil a adopté la proposition sous la forme de la décision 1999/313/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves(4).

La Commission prépare actuellement une révision générale de la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires incluant une révision de la législation relative à la production et la mise sur le marché de produits d'origine animale.

La rivière Teign a été récemment désignée au titre de la directive 79/923/CEE du conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles. Cette désignation de la qualité requise des eaux conchylicoles fournit une protection qui, avec le temps, devrait mener à une réduction de la pollution.

(1) JO L 13 du 21.1.1993.

(2) JO C 267 du 3.9.1997.

(3) JO C 304 du 6.10.1997.

(4) JO L 120 du 8.5.1999.