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QUESTION ÉCRITE E-2774/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Vente à l'État ukrainien de machines à imprimer les billets de banque

Une commande d'une valeur de plusieurs centaines de milliards a été faite, en 1992, entre l'Imprimerie de la monnaie de l'État italien et la république d'Ukraine, nouvellement créée, aux termes de laquelle ce pays aurait dû recevoir 1,7 milliard de pièces de monnaie et certaines installations industrielles, dont une unité d'impression de billets de banque.

Selon la version officielle fournie par le ministère du Budget, l'Imprimerie d'État n'aurait livré, en raison d'aléas bureaucratiques et diplomatiques non précisés, que les pièces de monnaie et une unité de travail du papier. Par contre, selon M. Pennacchi, sous-secrétaire d'État, dans une déclaration, et selon l'imprimerie d'État elle-même, l'unité en question permettrait en fait l'impression de billets de banque. Dans un article publié le 10 avril 2000 par le Corriere della Sera, l'un des plus sérieux quotidiens italiens, sous la plume d'Ivo Caizzi, correspondant à Bruxelles, le mystère entourant la machine à imprimer les billets de banque livrée à l'Ukraine aurait pour explication l'utilisation potentiellement frauduleuse de ladite machine, notamment aux fins d'impression de billets libellés en euros.

La Commission pourrait-elle se prononcer à ce sujet?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

L'impression de billets de banque en euros nécessite plusieurs processus utilisant différentes machines: pour la production de papier à filigrane, l'impression du dessin, l'impression du dessin en relief et pour l'application d'autres dispositifs de sécurité. Ce processus de production complexe permet d'éviter l'impression illicite de billets de banque en euros par des personnes non autorisées, utilisant une machine pour une étape particulière du processus.
QUESTION ÉCRITE E-2211/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Droit de libre association

La liberté d'association est un droit fondamental reconnu et protégé tant par les États membres que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Actuellement, l'article 6 du traité UE dispose que:

L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (mldr), et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

Le Conseil reconnaît-il l'existence d'une violation grave et répétée du droit de libre association dans un des États membres?

Réponse

(7 novembre 2000)

Le Conseil n'a pas discuté d'une situation telle que celle évoquée par l'Honorable Parlementaire et n'est, par conséquent, pas en mesure de répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE E-2711/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Emploi dans différents secteurs

Quels ont été les chiffres trimestriels de l'emploi, pour les dix dernières années, dans chacun des États membres, dans les secteurs suivants:

- entreprises (entreprises privées et entreprises publiques produisant des biens et des services commercialisés);

- secteur public;

- autres secteurs (bénévolat, etc.)?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

Les statistiques communautaires sur l'emploi ne permettent pas de distinguer les secteurs mentionnés par l'Honorable Parlementaire. En effet, elles ne couvrent que l'emploi rémunéré (donc pas le bénévolat) et leur ventilation économique repose sur la nomenclature NACE Rev. 1 qui ne distingue pas les activités marchandes et non marchandes.

Des données distinguant services marchands, services non-marchands et administration publique sont disponibles dans le cadre des comptes nationaux pour la période allant de 1987 à 1997 et sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ces données ne sont actuellement disponibles que sur base annuelle.
QUESTION ÉCRITE E-3123/00

posée par James Nicholson (PPE-DE) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: Oppression des chrétiens en Égypte

De vives inquiétudes ne cessent d'être exprimées au sein de l'Union européenne à l'égard de l'oppression des chrétiens coptes en Égypte, attirant notamment l'attention sur les cas de Fakhri Ayyad Mus'ad, Souroial Gayed Isshak, Aziz Tawfik Rezkalah et Shaiboub William Arsal.

Le Conseil pourrait-il préciser quelles remontrances ont été adressées au gouvernement égyptien et quels engagements ont été reçus concernant la protection de la vie et du patrimoine de la communauté chrétienne copte?

Réponse

(20/21 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter aux réponses du Conseil aux récentes questions E-2456/00 (affaire William Shaiboub), E-1995/00 (minorité copte d'Égypte) et H-0454/00 (droits de l'homme en Égypte).
QUESTION ÉCRITE E-2696/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Slovaquie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Slovaquie lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2692/00, E-2693/00, E-2694/00, E-2696/00, E-2697/00 et E-2698/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Pour estimer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie, il est nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date et les conditions de l'adhésion. Ces différents aspects devront être définis au cours des négociations d'adhésion avec ces pays, dont le chapitre agricole n'a pas encore été abordé. En conséquence, toute estimation de coût sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire aurait nécessairement un caractère hautement hypothétique, spéculatif et incertain. Au stade actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3376/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Liste positive des médicaments en Allemagne

Selon certaines informations, l'Allemagne s'emploierait actuellement à dresser une liste positive des médicaments. Différents producteurs allemands de médicaments, se réfèrant

à la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie(1), font observer que la protection juridique, efficace, que prévoit cette directive n'est plus garantie en Allemagne.

1. La Commission européenne partage-t-elle ce point de vue?

2. Est-il exact qu'en automne 1999, un cas similaire l'a conduite à intenter une procédure d'infraction contre l'Autriche?

3. A-t-elle été informée officiellement du projet allemand et que compte-t-elle faire en l'occurrence?

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 8.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

Deux plaintes ont été déposées à la Commission à l'encontre de l'Allemagne pour une infraction à la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie. La Commission examine actuellement ces deux plaintes de façon approfondie. La Commission n'est pas en mesure pour le moment de préciser si elle considère que la loi allemande sur le remboursement des coûts des médicaments est contraire à la directive.

Il est exact que la Commission a lancé en octobre 1999 une procédure d'infraction contre l'Autriche en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE. Il est présumé, dans cette procédure actuellement en instance à la Cour de justice, que l'Autriche n'a pas respecté ses obligations découlant de la directive 89/105/CEE.

À ce jour, l'Allemagne n'a communiqué ni les modifications des actes juridiques concernés, ni le contenu de la liste positive. Les dispositions juridiques concernées sont pourtant mentionnées dans les deux plaintes contre l'Allemagne et seront étudiées en détail dans le cadre de la procédure en infraction
QUESTION ÉCRITE E-3647/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Irrégularités dans l'adjudication d'études pour le Service du cadastre

Le 17 mai 1999, un concours a été lancé pour la réalisation de douze études de recensement, doté d'une enveloppe de 5 milliards de drachmes, dans le cadre du deuxième grand programme en vue de l'élaboration d'un registre du cadastre en Grèce. Récemment, la Commission européenne a demandé au ministère compétent de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics des éclaircissements sur la confusion des critères de sélection et de passation du marché dans le cadre de la procédure d'évaluation des offres.

1. En quoi réside précisément l'obstruction juridique constatée dans la procédure d'évaluation retenue par le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics?

2. Quelles précisions ce ministère a-t-il fournies à la Commission?

3. Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre dans l'hypothèse où les explications fournies par le ministère en question ne seraient pas recevables?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 janvier 2001)

La Commission peut confirmer à l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu des plaintes concernant le marché en question. À la suite d'un examen préliminaire, la Commission a envoyé une lettre aux autorités helléniques concernant certains aspects de la procédure qui leur paraissaient soulever des problèmes de conformité avec les règles communautaires existantes. La réponse écrite des autorités helléniques vient de parvenir à la Commission et fait l'objet d'une évaluation détaillée.

Vu le stade d'examen de cette procédure, la Commission n'est actuellement pas en mesure de donner à l'Honorable Parlementaire des réponses précises à ses questions.
QUESTION ÉCRITE E-2901/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(18 septembre 2000)

Objet: Élections au Kosovo

Le représentant des Nations unies au Kosovo, M. Kouchner, a annoncé l'organisation d'élections municipales au Kosovo fin octobre 2000. Vu les déclarations de l'Union européenne sur la création d'un Kosovo multiculturel, le Conseil peut-il indiquer comment il entend atteindre cet objectif dans le cadre des élections annoncées quand on sait que l'énorme majorité des Serbes du Kosovo a été expulsée et que les autres vivent dans la peur d'être assassinés à tout instant?

Réponse

(20 novembre 2000)

Le Conseil suit avec la plus grande attention les développements de la situation au Kosovo. Il a réitéré à plusieurs reprises son plein soutien à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, ainsi qu'à l'action de la MINUK et de la KFOR, afin de la mettre en oeuvre dans tous ses éléments.

Le Conseil soutient la décision du 12 août du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, Bernard Kouchner, relative à la tenue d'élections municipales au Kosovo le 28 octobre prochain. Il soutient également tous les efforts mis en place par M. Kouchner et par la MINUK pour assurer la participation des minorités non-albanaises à la consultation électorale, ainsi que leur présence dans les futures institutions locales, afin de préserver le caractère multi-culturel et multi-ethnique du Kosovo.

L'Union européenne, pour sa part, a fourni par le biais de la Commission et de l'aide bilatérale des États membres une aide importante en faveur des serbes du Kosovo: dans le domaine de la sécurité (contribution aux forces de police des NU, soutien à la création d'un système judiciaire impartial), des médias (soutien financier à la radio serbe du Kosovo, programmes télévisés et radiophoniques à caractère inter-ethnique et multi-culturel) ainsi que dans le domaine des infrastructures dans les quartiers ou les municipalités à majorité serbe (réhabilitation du réseau hydraulique et électrique, construction d'écoles, transports publics, etc.).
QUESTION ÉCRITE E-3216/00

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) au Conseil

(20 octobre 2000)

Objet: Iran: condamnation à mort de Maryam Ayubi par lapidation pour adultère

Le Conseil a-t-il été informé du fait que Maryam Ayubi, 30 ans, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation en juillet dernier, conformément au code pénal iranien fondé sur la charia islamique? Les représentants et les représentations de l'Union européenne pourraient-ils tenir compte de la gravité de la situation des droits de l'homme qui prévaut en Iran au moment d'élaborer et d'approuver les prochaines résolutions de l'ONU, y compris celles qui seront élaborées ces jours-ci dans le cadre du sommet du millénaire?

Réponse

(20/21 décembre 2000)

Le Conseil n'a pas été informé du cas mentionné par l'Honorable Parlementaire.

L'abolition de la peine de mort dans tous les pays est une idée ardemment défendue par tous les États membres de l'Union européenne. En outre, le Conseil rappelle que la lapidation est interdite au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les exécutions par lapidation sont devenues rares en Iran, mais elles existent malheureusement toujours.

L'Union européenne a exposé cette position aux autorités iraniennes lors des réunions qui ont eu lieu dans le cadre du dialogue politique, en demandant des mesures pour abolir la peine de mort. L'Union européenne a demandé à l'Iran d'établir, comme premier pas, un moratoire des exécutions en vue d'une abolition totale, et d'accélérer les progrès en cours dans le pays en matière de droits de l'homme.

Ces dernières années, l'Union européenne a pris des initiatives au sein de l'ONU, afin de faire adopter des résolutions sur la situation des droits de l'homme en Iran, y compris sur la peine de mort. L'Union européenne a aussi décidé de présenter une proposition de résolution à la session de l'Assemblée Générale qui se déroule en ce moment.
QUESTION ÉCRITE E-2167/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(30 juin 2000)

Objet: Comportement tapageur des soldats de la KFOR à Skopje

Selon des informations parues dans la presse de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, les soldats de la KFOR profitent des permissions qui leur sont accordées pour se rendre à Skopje, où ils provoquent des troubles de l'ordre public dans les bars comme dans les rues et s'en prennent aux passants, et notamment aux jeunes femmes. La cause de la plupart de ces désordres est une consommation excessive d'alcool. Presque toujours, les bagarres font des victimes parmi les habitants de Skopje; quant aux interventions de la police militaire de la KFOR, elles sont qualifiées de plus que molles. Le comportement des soldats de la KFOR porte certes atteinte au sentiment d'hospitalité manifesté par la population de l'ARYM à l'égard desdites soldats, mais aussi et avant tout à l'image des efforts de pacification que consentent à grands frais l'OTAN et, surtout, l'Union européenne, qui est liée par des accords de plus grande portée à l'ARYM et à la normalisation de la situation au Kosovo.

Comment le Conseil envisage-t-il de protéger la crédibilité de l'Union contre le comportement inadmissible des soldats de la KFOR, de manière à ne pas porter atteinte à sa contribution au rétablissement de la paix dans la région?

Réponse

(7 novembre 2000)

Le comportement des soldats de la KFOR est une question qui relève de leurs chefs, de l'OTAN et des autorités nationales des États ayant envoyé lesdits soldats. Pour sa part, l'UE souhaite naturellement que tous les représentants de la communauté internationale qui travaillent ensemble au rétablissement de la stabilité, de la sécurité et de la démocratie multiethnique, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, aient un comportement exemplaire, tant au Kosovo qu'ailleurs. Elle est persuadée que ses propres représentants ont en général un comportement répondant à cette haute exigence et que cela est bien compris par la population du Kosovo et des pays avoisinants qu'ils peuvent être amenés à visiter, en service ou lors d'une permission.
QUESTION ÉCRITE E-2848/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Reconnaissance des produits typiques de l'Émilie Romagne et des produits typiques en général

Afonso Pecoraro Scanio, ministre italien de l'agriculture, a récemment reconnu comme typiques plus de 2 000 produits locaux et a demandé à l'Union européenne de leur accorder le statut de produits à appellation d'origine contrôlée et protégée; parmi ces produits figurent 73 produits typiques de l'Émilie Romagne, notamment la pâtisserie traditionnelle confectionnée à Noël (la spongata), qui a fait l'objet d'une question précédente.

Étant donné que la cuisine fait partie des caractéristiques culturelles des peuples, des nations et des régions et que la valorisation des produits typiques est par conséquent un élément essentiel de la politique de protection de la diversité culturelle en Europe qui vise à encourager une coopération pacifique entre peuples différents, la Commission pourrait-elle indiquer si elle ne considère pas qu'il est opportun:

- de reconnaître comme produits à appellation d'origine typique et contrôlée tous les produits de l'Émilie Romagne ainsi que tous les produits des autres régions italiennes mentionnés par le ministère italien de l'agriculture, et

- d'élaborer une politique européenne dans le cadre de laquelle les différentes régions et communautés locales seront chargées, en coopération avec l'Union européenne, de la protection et de la valorisation des produits typiques, de façon à ce que la diversité culturelle au sein des États membres soit mieux protégée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

La Commission n'a pas connaissance de la demande du ministre italien de l'Agriculture concernant un éventuel enregistrement de plus de 2000 produits locaux en tant qu'appellations d'origine protégées y compris un produit particulier dénommé Spongata pour lequel les éléments donnés en réponse à la question écrite E-2631/99(1) de l'Honorable Parlementaire restent d'actualité.

À ce propos il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que les caractéristiques culturelles des différentes régions de la Communauté sont déjà, depuis 1992, valorisées et protégées au niveau communautaire par le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires (AOP/IGP)(2).

À ce jour, il faut constater que plus de 540 AOP/IGP dans les États membres ont été enregistrées au titre du règlement cité.

En particulier en ce qui concerne la reconnaissance comme AOP/IGP de produits de l'Emilie Romagne, la Commission est prête à examiner d'éventuelles demandes d'enregistrement envoyées par le Ministère italien dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92.

(1) JO C 280 E du 3.10.2000.

(2) JO L 208 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3468/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2000)

Objet: Industrie européenne de la construction navale

L'association européenne des chantiers navals a introduit une réclamation officielle auprès de la Commission européenne contre les pratiques de subventions et de concurrence déloyale de la Corée du sud dans le secteur naval.

La Commission pourrait-elle indiquer si cette réclamation satisfait aux conditions requises pour lui permettre de porter l'affaire devant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer quand elle traitera cette réclamation et quand elle compte agir au sein de l'OMC afin de sanctionner et de remédier aux pratiques coréennes de subvention et de dumping, dans la défense des intérêts légitimes de l'industrie navale européenne?

La Commission pourrait-elle fournir des renseignements sur les différentes étapes de la procédure au sein de l'OMC?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 novembre 2000)

Le 24 octobre 2000, le comité de liaison des constructeurs de navires de l'Union européenne (CESA) a déposé une plainte en vertu du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), c'est-à-dire le règlement (CE) no 356/95 du Conseil, du 20 février 1995, portant modification du règlement (CE) no 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1), en vue de mettre fin à certaines pratiques commerciales dues à l'octroi de subventions au secteur de la construction navale en Corée et qui portent préjudice aux ventes communautaires de navires de commerce. La question soulevée dans la plainte constitue depuis des années un problème sans solution dans les relations bilatérales entre la Communauté et la Corée.

À partir de cette date, la Commission dispose de 45 jours pour décider d'ouvrir une enquête communautaire et publier un avis en ce sens dans le Journal officiel. La procédure d'enquête ne doit pas dépasser cinq mois après quoi, à la lumière des conclusions de l'enquête, la Commission peut décider de recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC. Dans ce cas, la Communauté devra d'abord engager des consultations avec la Corée afin de trouver une solution satisfaisante. Si dans un délai de 60 jours suivant la date de la demande de consultation le différend n'a pu être réglé, la Communauté pourra demander la mise sur pied d'un groupe spécial.

(1) JO L 41 du 23.2.1995.