QUESTION ÉCRITE E-0872/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Comités d'entreprise européens

Le groupe Samu Auchan, dont le siège se trouve en France et qui compte des entreprises au Portugal, en Espagne, en Italie et au Luxembourg ainsi que près de 37 000 travailleurs, a conclu le 17 mai 1996 avec des structures syndicales françaises un accord relatif à la constitution de l'Accord d'entreprise, Comité d'entreprise européen Auchan, qui a été déposé au Conseil des Prud'hommes de Lannoy le 28 mai 1996.

C'est sur la base de cet accord que l'administration a envoyé aux travailleurs du groupe une communication indiquant que les représentants des travailleurs des différents pays avaient été invités à participer au Comité d'entreprise européen.

Le point 2.2 de cet accord stipule que les membres du comité sont désignés par l'organe de représentation du personnel le plus représentatif de chaque société (le comité central d'entreprise, le cas échéant) et selon les modalités déterminées pour chacune d'elles, en concertation entre la direction et les représentants des organisations syndicales ou les représentants du personnel, lorsqu'il n'y a pas d'organisation syndicale dans la société. La direction de l'entreprise a invoqué cette clause pour ne pas accepter une des représentantes effectives des travailleurs portugais, la faisant remplacer par un suppléant.

Étant donné que cet accord a été conclu uniquement entre les interlocuteurs sociaux de l'entreprise française, la Commission juge-t-elle correct qu'il soit imposé aux entreprises établies dans d'autres États membres, alors qu'il va à l'encontre des pratiques et législations relatives à la nomination/élection des représentants des travailleurs en vigueur dans ces pays.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juin 2001)

L'accord conclu le 17 mai 1996, constituant un comité d'entreprise européen au sein du groupe Samu Auchan, doit être considéré comme un accord dit pré-directive, régi par l'article 13 de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1).

Aux termes de l'article 13 de la directive, les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui, à la date de transposition de la directive, ont conclu des accords prévoyant une information et une consultation transnationales des travailleurs et applicables à l'ensemble de la main-d'oeuvre, ne sont pas soumis aux obligations découlant de cette directive.

Par cette disposition, le législateur communautaire souhaite faire bénéficier d'un traitement et d'une souplesse spécifiques les entreprises et groupes d'entreprises qui avaient déjà anticipé les obligations découlant de la directive, tout en maintenant l'approche volontaire et consensuelle qui doit caractériser cette application. Cela signifie qu'aucune règle juridique ne prévaut sur ce que les parties ont convenu et que le contenu d'un accord valide selon l'article 13 ne peut pas être examiné autrement qu'en relation avec cet article et les dispositions nationales pertinentes qui le transposent.

L'article 13 de la directive 94/45/CE a été transposé dans la législation française par l'article 5 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective(2).

Étant donné que l'accord mentionné ci-dessus, conclu au sein du groupe Samu Auchan, relève du droit français et que la France a correctement intégré à sa législation nationale les dispositions de la directive susmentionnée, la Commission souhaite préciser que toutes les questions se posant dans ce domaine doivent être examinées selon les procédures nationales relatives aux relations professionnelles et/ou par les juridictions nationales de première instance.

(1) JO L 254 du 30.9.1994.

(2) Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait, à la date du 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du titre III du livre IV du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à expiration, les parties signataires décident de les reconduire. Toutefois, les dispositions de l'article L. 439-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux groupes d'entreprises mentionnés au premier alinéa qui ont mis en place des instances d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire.