QUESTION ÉCRITE E-0086/98 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Code de conduite pour les entreprises de l'UE

A sa question écrite E-1491/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 41. )) sur le comportement de l'entreprise Nike en ce qui concerne les ateliers travaillant pour elle en dehors des États-Unis, l'auteur de la présente question a reçu de la Commission la réponse suivante: «... la voie à suivre n'est pas, du point de vue de la Commission, celle de sanctions commerciales, notammment à l'égard d'entreprises individuelles» qui auraient pu violer certaines règles morales de conduite. D'autre part, l'auteur de la présente question a eu connaissance du rapport sur le «code de conduite NIKE» rédigé par M. Andrew Young, co-président de l'entreprise «Good Works International, LLC» qui, en général, est satisfaisant pour ladite multinationale américaine.

La Commission mentionne dans sa réponse la communication qu'elle a présentée pour promouvoir certaines normes de travail fondamentales, telles que l'interdiction du travail forcé, l'élimination de l'exploitation des enfants, la promotion de la liberté syndicale et de la non-discrimination en raison du sexe.

La Commission voudrait-elle dire si elle considère que ces normes sont présentement respectées par les entreprises transnationales d'origine, de propriété et à gestion européennes et si elle a proposé aux États membres une initiative analogue à celle que l'on connaît sous le nom de «Clinton's Apparel Industry partership» qui a été acceptée par la firme Nike et par d'autres grandes entreprises nord-américaines du secteur de la chaussure et de la confection?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (2 mars 1998)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur le respect des normes de travail fondamentales de la part des entreprises européennes. Les normes aux quelles fait référence l'Honorable Parlementaire sont reprises dans des conventions de l'Organisation internationale du travail, à la quelle adhèrent tous les États membres. La mise en oeuvre de ces conventions relève en premier lieu du droit national, avec ses institutions et ses instruments aux quels la Commission ne saurait se substituer.

Toutefois la Commission continue à développer au maximum sa capacité d'orienter le débat et les actions autonomes des opérateurs commerciaux européennes dans la direction du respect maximum des normes sociales internationalement reconnues. En particulier l'adoption de codes de conduite volontaires par les entreprises multinationales est un développement positif que la Commission encourage, sans pour autant se substituer au jugement autonome des opérateurs économiques.

Cette approche, loin d'être uniquement théorique, a apporté des fruits concrets. Trois documents ont été adoptés conjointement par les représentants des partenaires sociaux dans trois secteurs importants de l'économie communautaire (la chaussure, le textile et habillement et la grande distribution) documents que la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Il s'agît notamment de la charte des partenaires sociaux dans le secteur de la chaussure, rédigée déjà en mars 1995 et mise à jour en décembre 1996, du code de conduite fait à Bruxelles le 10 juillet 1997 par les partenaires sociaux dans le secteur textile et habillement et de la déclaration commune d'EuroCommerce et d'Euro-Fiet sur la lutte contre le travail des enfants du 8 mars 1996.

Ces codes de conduite européens présentent l'avantage, par rapport à l'initiative américaine mentionnée par l'Honorable Parlementaire, d'avoir été signés conjointement par les deux partenaires sociaux. On peut donc s'attendre à une attention accrue dans leur mise en oeuvre. Dans le cadre du dialogue transatlantique entre la Communauté et les États Unis, un échange de vues sur les expériences en cours va être organisé.