FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/269

(2004/C 88 E/0274)

QUESTION ÉCRITE P-1009/04

posée par Johannes Voggenhuber (Verts/ALE) à la Commission

(25 mars 2004)

Objet: Autoroute de Lobau

La directive 97/11/CE (1) établit que les États membres de l'Union européenne sont tenus de réaliser une évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Conformément à l'annexe I de cette directive, cette évaluation est aussi obligatoire pour les autoroutes et les voies rapides. En Autriche, l'autorisation de la construction d'une autoroute est soumise, conformément à l'article 4 du de la loi sur les routes fédérales, à la promulgation d'un acte législatif appelé Trassenverordnung. En d'autres termes, un tel projet est autorisé sur la base non pas d'une décision spécifique, mais d'une réglementation de portée générale et abstraite.

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé (affaire C-287/98), s'agissant de l'évaluation des incidences sur l'environnement, que si une autorisation peut en principe être accordée par un acte législatif, le projet doit, quant à lui, être approuvé dans le détail par une loi ou une réglementation appropriée.

La cour constitutionnelle autrichienne a déclaré dans son dernier jugement sur le périphérique de Vienne que, en raison de sa nature juridique, une Trassenverordnung ne pourrait contenir aucune disposition subsidiaire (conditions) pour répondre aux conditions nécessaires pour l'autorisation d'un projet prévues par la directive EIE. Les résultats de cette évaluation ne peuvent, dans le cas de Trassenverordnungen, être contraignants.

La Commission estime-t-elle que l'autorisation de la construction d'autoroutes fondée sur une Trassenverordnung, qui ne permet pas de garantir la prise en compte des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement, est conforme à la directive EIE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 avril 2004)

La Commission est d'avis que les États membres doivent veiller à ce que les résultats d'une étude d'incidence sur l'environnement qui porte sur des projets relevant de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (directive EIE), soient pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation, comme l'indique clairement l'article 8 de la directive précitée.

En ce qui concerne le projet spécifique de construction d'une autoroute visé dans la demande (S1, anciennement B301), la Commission vient de clore un dossier de plainte portant sur le même projet autoroutier, suite à la promesse des autorités autrichiennes de tenir pleinement compte des exigences de la directive EIE dans la procédure d'autorisation actuellement en cours.

La Commission suivra comme il se doit la question d'une transposition potentiellement non conforme de la directive EIE dans les projets routiers autrichiens.

Enfin, la Commission est d'avis que les règlements en question autorisant les projets autoroutiers (Trassenverordnungen) ne peuvent être considérés comme des actes législatifs nationaux spécifiques au sens de la directive EIE. Ces règlements ne semblent pas non plus couvrir tous les détails d'un projet routier spécifique (des permis supplémentaires sont normalement requis pour autoriser un projet routier en Autriche) et ne sont pas non plus en réalité des actes législatifs (ils émanent de l'administration et ne sont pas des lois adoptées par le Parlement). Cependant, la directive EIE n'exige pas une procédure unique de permis (article 2 bis). Les États membres sont libres d'intégrer la procédure d'évaluation d'incidence sur l'environnement dans n'importe quelle procédure appropriée, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive EIE. De ce fait, l'intégration dans le Trassenverordnung de la procédure d'évaluation d'incidence sur l'environnement pour un projet routier ne peut être considérée en soi comme une infraction à la directive EIE.

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.