QUESTION ÉCRITE E-3458/01

posée par Rosa Díez González (PSE)et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: PME et cartes de crédit.

Récemment s'est ranimé en Espagne le conflit qui oppose les commerçants aux banques émettrices des cartes de crédit, en raison des commissions élevées que celles-ci perçoivent de la part des commerçants.

Dans ce contexte, les commissaires Monti et Solbes ont entrepris de porter remède aux pratiques abusives constatées dans ce domaine, pratiques qui concernent divers pays, mais essentiellement l'Espagne, où les commissions perçues sont les plus élevées de tous les États membres de l'Union européenne, puisqu'elles atteignent une moyenne de 3,5 %.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter pour mettre un terme aux pratiques abusives des banques émettrices de cartes de crédit?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 février 2002)

La Commission examine actuellement une plainte déposée, conformément aux règles européennes de concurrence, par EuroCommerce, une confédération européenne d'organisations de détaillants, concernant l'existence de commissions d'interchange dans divers systèmes de cartes de paiement. Les commissions d'interchange sont des paiements de gros, effectués entre les deux banques impliquées dans le traitement d'une transaction par carte de paiement; elles ont une incidence sur les commissions facturées par les banques aux détaillants pour l'acceptation de la carte. La plainte d'EuroCommerce concerne les commissions d'interchange appliquées aux paiements tant transfrontaliers que nationaux dans les États membres.

La Commission procède dans un premier temps à l'examen des commissions d'interchange pour les paiements par carte transfrontaliers, car elles ont de toute évidence un impact considérable sur les échanges entre États membres. En l'absence d'effet notable sur le commerce entre États, les autorités nationales de concurrence sont compétentes pour examiner les allégations de restriction à la concurrence en vertu de leur droit national. En outre, avant le dépôt de cette plainte, des organismes internationaux de paiement par carte avaient notifié à la Commission leurs commissions d'interchange internationales.

Visa International, première à effectuer cette démarche, a notifié les commissions d'interchange intrarégionales qu'elle applique aux paiements transfrontaliers par carte Visa à l'intérieur de sa région européenne. En octobre 2000, la Commission lui a adressé à ce propos une communication des griefs. Toutefois, après avoir examiné les propositions de Visa en vue de réformer sa méthode de fixation des commissions d'interchange intrarégionales, la Commission a fait part, dans une communication publiée au Journal officiel le 11 août 2001(1), de son intention d'adopter provisoirement une position favorable à l'égard de ces commissions révisées. Parallèlement, elle informait EuroCommerce de son intention de rejeter provisoirement sa plainte en ce qui concerne les commissions d'interchange intrarégionales de Visa et lui donnait la possibilité de répondre. Elle a ainsi reçu plusieurs observations en réponse à sa communication publiée dans le Journal officiel, ainsi qu'un exposé du plaignant qu'elle examine actuellement avec beaucoup d'attention. La Commission prendra ensuite une décision finale sur les commissions d'interchange intrarégionales de Visa International.

Elle examinera par la suite les autres commissions d'interchange transfrontalières appliquées par d'autres organismes internationaux de paiement par carte, puis traitera la plainte relative aux commissions d'interchange nationales, notamment en Espagne. Toutefois, en ce qui concerne les paiements par carte nationaux, la Commission devra tout d'abord déterminer, en consultant le cas échéant les autorités nationales de concurrence, si ces commissions nationales ont une incidence sur les échanges entre États membres.

(1) JO C 226 du 11.8.2001.