QUESTION ÉCRITE P-3555/97 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (4 novembre 1997)

Objet: Actions de l'UE contre les paiements aux postes frontières exigés par la Russie

La Russie a de nouveau annoncé des mesures qui constituent des entraves aux échanges commerciaux et aux transports avec la Finlande. Les autorités douanières russes ont décidé d'appliquer une limitation de la charge dont le seuil maximum sera fixé à 44 tonnes pour les transports transfrontaliers. Cette mesure réduirait considérablement les échanges transfrontaliers finlandais par route, et paralyserait presque complètement les transports de bois.

Comme auparavant, l'information sur les nouvelles réglementations n'est parvenue aux autorités et aux entrepreneurs de transport qu'à la dernière minute, créant une surprise totale. Ainsi, la situation à la frontière entre l'UE et la Russie demeure encore arbitraire et confuse.

Comment la Commission a-t-elle l'intention de veiller à ce que la Russie, en fixant ses propres règles et exigences, ne pratique pas de discrimination à l'égard de l'Union et de ses États membres?

Que compte faire la Commission pour influer sur l'activité des autorités douanières russes, de telle sorte que celles-ci fonctionnent conformément au bon usage commercial international?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (9 décembre 1997)

La Commission est consciente de la situation difficile à la frontière finno-russe.

Il est évident que des changements imprévisibles, notifiés tardivement, de la législation et des procédures russes portant sur les transports transfrontaliers, les opérations de douane et les contrôles aux frontières ont un impact négatif sur le flux de transports entre la Russie et les pays voisins, notamment la Finlande.

Ainsi, des réunions et des contacts nombreux ont eu lieu à tous les niveaux entre la Commission et les divers ministères russes, ainsi qu'avec le ministre russe des transports et d'autres autorités, à propos de ces questions. En juin 1997, le membre de la Commission chargé du dossier, accompagné des ministres des transports finlandais et russe, a visité le nouveau point de passage frontalier à Vaalimaa.

En ce qui concerne la question de la charge maximale, la Commission est consciente des difficultés causées par la dernière modification intervenue dans la réglementation en vigueur en Russie. Toutefois, ce point particulier ne peut malheureusement pas être traité dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération signé entre la Communauté et la Russie, les questions concernant les opérations de transports routiers entre la Communauté et la Russie devront donc faire l'objet de futures négociations.

Bien que la Commission ait présenté, en 1992, une recommandation pour des négociations sur les transports avec un certain nombre de pays, y compris la Russie, le Conseil ne les a pas encore autorisées. La question des limites de charges appliquées en Russie aux véhicules utilitaires finlandais est donc toujours du ressort des autorités finnoises.

Il convient de noter que la limite de la charge pour les véhicules d'un pays tiers entrant dans la Communauté est de quarante tonnes. Toutefois, les États membres peuvent, à titre individuel et selon des critères non discriminatoires, autoriser des véhicules dépassant ce seuil à circuler sur leur propre territoire.

La Commission continuera bien entendu à faire pression sur les autorités russes, chaque fois que l'occasion s'en présentera, pour que toute modification de la réglementation soit introduite avec un préavis suffisant et sur une base acceptable et non discriminatoire.