QUESTION ÉCRITE E-2936/02

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2002)

Objet: Rapport de la Commission européenne sur le climat des investissements en Pologne, publié en mai 2002 à la demande du gouvernement néerlandais

1. La Commission est-elle au courant de la Note d'information de la Commission sur la Pologne et la libre circulation des capitaux, référence MD 189/02, publiée le 31 mai 2002, mentionnée dans le document du gouvernement néerlandais État de l'Union européenne (document parlementaire 28 604, no 1, p. 9)?

2. La Commission peut-elle expliquer pourquoi l'unité compétente pour la Pologne au sein de la DG Élargissement fait savoir en réponse à ma demande concernant l'envoi du rapport que celui-ci n'est pas dans le domaine public étant donné qu'il est étroitement lié aux négociations d'adhésion?

3. La Commission peut-elle indiquer si cette décision est compatible avec la publicité nécessaire à une appréciation correcte et impartiale des pays candidats?

4. La Commission estime-t-elle que le fait de lier ce document aux négociations d'élargissement constitue une raison valable et crédible de refuser la communication d'informations?

5. La Commission est-elle consciente du fait que, en pratiquant une telle politique, elle porte atteinte à l'une des principales compétences du Parlement européen, à savoir le contrôle parlementaire sur la Commission?

Réponse donnée par Mr Verheugen au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

La Commission a élaboré une note d'information rendant compte des obligations et des engagements de la Pologne envers l'Union en ce qui concerne l'investissement direct étranger, d'une part, et du traitement des investisseurs étrangers dans les opérations de privatisation et les entreprises privatisées, d'autre part. Sur la base de cette note, la Commission a recommandé aux autorités polonaises non seulement de garantir, notamment vis-à-vis des opérateurs économiques étrangers, que le programme substantiel en cours pour la privatisation sera mis en oeuvre de manière efficace et sur une base non discriminatoire, mais également d'entreprendre des réformes et des initiatives dans le domaine de la gouvernance des entreprises.

La demande de l'Honorable Parlementaire en vue de recevoir une copie de cette note d'information est traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1).

La Commission prend soin de tenir le Parlement pleinement informé du progrès réalisé par chaque pays candidat sur la voie de l'adhésion, par exemple au moyen de la participation de son Président et/ou de ses membres aux sessions plénières ou aux réunions des commissions du Parlement. En outre, le directeur général de la direction générale Élargissement soumet régulièrement des notes à la commission parlementaire des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur l'état d'avancement des négociations. La Commission continuera d'informer le Parlement, dans le plein respect des dispositions de l'accord-cadre.

(1) JO L 145 du 31.5.2001.