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QUESTION ÉCRITE E-0640/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Cours de formation financés par le Fonds social européen dans la région de Lazio

Au cours de la seconde moitié du mois de janvier 1997, la région de Lazio a pris note des résultats des sélections opérées à la suite des avis publiés en 1996 au sujet de la formation professionnelle, en ce qui concerne plus spécifiquement les programmes opérationnels régionaux au titre des objectifs 3 et 4.

Les résultats obtenus sont les suivants:

- 52 projets d'une valeur supérieure à 5 milliards de lires ont été octroyés à la société Enaip Acli, société aux prises à de graves difficultés financières au point de compromettre le bon déroulement des cours;

- 700 millions de lires octroyés à la société Enfap UIL et plus d'un milliard de lires au consortium Alto Lazio, toutes deux faisant l'objet de procédures judiciaires engagées par la magistrature de Civitavecchia qui a prononcé la traduction en justice de certains dirigeants, accusés de fraude au détriment de la région de Lazio en raison d'irrégularités commises au sujet des cours précédents.

La Commission n'estime-t-elle pas que les adjudications de cours ainsi opérées devront pourvoir garantir la réalisation effective desdits cours, contrairement à ce qui est advenu à l'ENAIP-ACLI, société qui, de notoriété publique, est aux prises à une grave crise économique remettant en cause son caractère opérationnel?

Quel est par ailleurs l'avis de la Commission en ce qui concerne les financements octroyés à des sociétés faisant l'objet de procédures judiciaires pour détournement de fonds au détriment de la région?

Quel est enfin l'avis de la Commission quant à l'opportunité de procéder à une réforme des modalités régionales concernant la formation professionnelle afin d'éviter l'apparition de cas analogues?

Réponse complémentaire donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 22 avril 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 144. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes. Les projets évoqués par l'Honorable Parlementaire ont été attribués à ENAIP Lazio (ente nazionale per l'addestramento e l'istruzione professionale), qui est un organisme juridiquement et territorialement distinct par rapport à ENAIP Acli, selon les informations transmises par les autorités italiennes.

Il appartient à la région Lazio de mesurer la fiabilité de l'organisme et la solidité (financière et autre) de la structure. Des inspections ont été faites par la région sur les lieux et aucune irrégularité n'a été relevée.

En ce qui concerne les poursuites pénales engagées à l'encontre de Consortium Alto Lazio et de la société Enfap IAL, celles-ci sont toujours en cours. La Commission est d'avis qu'il convient d'attendre l'arrêt définitif. À la lumière de cet arrêt, les autorités italiennes devront décider des suites à donner.

Quant à l'opportunité de procéder à une réforme de la législation régionale en matière de formation professionnelle, il appartient aux autorités nationales et régionales de l'État membre de prendre les mesures nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-0785/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-634, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1851/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Fonds structurels et irrégularités

En avril 1997, dans son rapport sur la décharge relative à l'exercice 1995, M. Wynn évoquait des irrégularités dans le secteur des paiements des Fonds structurels.

Pourquoi le taux d'erreur constaté dans le cadre de la DAS est-il nettement plus élevé en ce qui concerne les fonds structurels que pour la moyenne des paiements au titre du budget?

Dans ce secteur, des paiements ont été effectués au titre du budget 1995 sans justification, lorsque les États membres avaient déclaré des dépenses nettement supérieures aux montants nécessaires pour obtenir l'avance suivante.

Comment cela s'explique-t-il?

Ces montants peuvent-ils être recouvrés?

Dans l'affirmative, quand et à quelles conditions?

Comment et où ces montants sont-ils entre temps détenus?

Qu'advient-il du produit des intérêts des montants versés indument et des avances non utilisées?

Quelles sont les données disponibles concernant toutes ces questions pour l'exercice 1996?

Qu'entend faire la Commission pour éviter à l'avenir de telles irrégularités? Quel est le coût de ces mesures?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La Commission admet que les irrégularités de gestion des Fonds structurels observées dans les États membres sont trop nombreuses. Toutefois, toutes les erreurs mises en évidence sont corrigées. De plus, dans la grande majorité des cas, les avances consenties aux États membres sont correctes et ne nécessitent aucun ajustement, comme l'a expliqué la Commission dans ses réponses aux rapports de la Cour des comptes. En effet, les demandes de paiement introduites par les États membres portent habituellement sur une somme suffisamment élevée, même après déduction de toute dépense non éligible pour cause d'irrégularités, pour justifier l'avance octroyée. Si, après déduction des dépenses non éligibles connues, le montant net n'autorise pas le paiement de l'avance demandée, l'État membre est invité à présenter une nouvelle demande sur la base des dépenses éligibles. La question du recouvrement ne se pose donc pas immédiatement. Toutefois, si, à la clôture des programmes, les contributions communautaires dépassent les sommes justifiées par le chiffre final des dépenses déclarées par les États membres, la Commission procède aux recouvrements nécessaires.

L'un des objectifs importants de l'étape III du programme SEM 2000 est de résoudre le problème des erreurs et des irrégularités de gestion des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Commission a adopté, le 23 avril 1997, des décisions ((JO L 146 du 5.6.1997. )) clarifiant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses. Par ailleurs, elle entend adopter prochainement un règlement fixant les normes minimales applicables dans le cadre du contrôle financier des opérations effectuées par les États membres au titre des Fonds structurels, ainsi que des directives internes concernant les circonstances dans lesquelles, en cas d'irrégularités, elle serait fondée à réduire les contributions versées au titre des Fonds en faveur d'un programme donné.
QUESTION ÉCRITE E-0703/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-1000, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2256/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Préparations dangereuses

En ce qui concerne la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses» (doc. COM(96) 347 final - 96/0200 COD ((JO C 283 du 26.9.1996, p. 1. )), il est estimé que la fourniture de fiches de données de sécurité complètes se justifie dans les cas dans lesquels sont prévues pour une substance des limites d'exposition sur les lieux du travail. Dans les cas dans lesquels une substance présente des effets dangereux pour la santé (article 16, deuxième paragraphe, premier tiret), la Commission européenne voudrait-elle prévoir l'existence de fiches d'information simplifiées, ne contenant que les détails vraiment nécessaires pour les utilisateurs ou les consommateurs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, la Commission a prévu l'établissement de fiches de données de sécurité dans deux cas distincts:

- pour les préparations classées comme dangereuses, une fiche est à fournir lors de la première livraison,

- pour les préparations non classées comme dangereuses, elle est à fournir sur demande, si les concentrations de substances indiquées présentent un danger pour la santé ou si les limites communautaires d'exposition sur le lieu de travail sont dépassées.

En première lecture de cette proposition, le Parlement a examiné deux amendements concernant la présentation de fiches de données de sécurité simplifiées pour les préparations non classées comme dangereuses. Lors de la session plénière des 25 et 26 juin 1997, le Parlement a rejeté ces amendements. Par conséquent, la proposition initiale de la Commission reste inchangée en ce qui concerne l'article 16 et ne comporte ni modification ni référence à des fiches de données de sécurité simplifiées.
QUESTION ÉCRITE E-2259/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Préparations dangereuses

En ce qui concerne la «Proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses» (doc. COM(96) 347 final - 96/0200 COD) ((JO C 283 du 26.9.1996, p. 1. )), la Commission européenne voudrait-elle faire en sorte que l'entrée en vigueur de cette directive coïncide avec sa date de publication au JO, avec une période de transition de cinq ans?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 septembre 1997)

L'article 24 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses, prévoit que la directive entrera en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire et estime que des raisons pratiques rendent nécessaire une période de transition de cinq ans entre la date d'adoption et la date d'entrée en vigueur, afin que les autorités des États membres et les agents économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, disposent d'un délai suffisant pour se conformer aux nouvelles exigences, introduites dans la proposition susmentionnée, concernant notamment la fourniture de fiches de données de sécurité pour les préparations non-classées et un nouvel étiquetage pour les préparations classées comme dangereuses pour l'environnement. L'avis de la Commission sur la question est clairement exprimé dans l'exposé des motifs de la proposition, et pris en compte à l'article 23, qui prévoit que la directive sera mise en oeuvre en 2003 au plus tard.
QUESTION ÉCRITE E-0774/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-4051, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0753/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-300, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0780/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-5051, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2399/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Subventions communautaires

Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne viennent de marquer leur accord à Luxembourg, le 2 juin 1997, sur la création d'un observatoire européen sur les phénomènes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme.

La Commission peut-elle informer le parlementaire des conséquences budgétaires qu'entraîne la création d'un tel observatoire?

Aura-t-il un statut équivalent à celui des agences européennes spécialisées et sur quelle ligne budgétaire fonctionnera-t-il?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1997)

Le Conseil a adopté le 2 juin 1997 le règlement (CE) no 1035/97 ((JO L 151 du 10.6.1997. )) portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

L'article 12, paragraphe 4, dudit règlement précise que les recettes de l'observatoire comprennent notamment une subvention de la Communauté inscrite sur une ligne spécifique du budget général des Commmunautés (section «Commission»).

La Commission a inscrit dans l'avant-projet de budget 1998, la ligne budgétaire B3-4115 intitulé observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes avec une dotation de 3 millions d'écus.

Le statut de l'observatoire est fixé dans le règlement susmentionné et est similaire à ceux des autres agences spécialisées.