FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/365

(2004/C 84 E/0423)

QUESTION ÉCRITE P-0339/04

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) à la Commission

(4 février 2004)

Objet: Éoliennes

Après une remise en cause dans les pays pionniers en matière d'énergie éolienne (notamment l'Allemagne et le Danemark), de nombreux projets éoliens voient le jour en France.

Au vu de récents rapports scientifiques, il apparaîtrait que près de 500 000 oiseaux sont tués chaque année en Allemagne par des éoliennes.

La Commission dispose-t-elle d'études scientifiques sérieuses quant à l'impact de ces éoliennes sur l'environnement, notamment sur les oiseaux migrateurs?

D'autre part, au vu des données dont dispose la Commission, l'implantation de ces éoliennes est-elle compatible avec le maintien des populations d'oiseaux migrateurs, notamment dans la mesure ou elles sont implantées sur les voies de migration, les aires d'hivernage ou dans des zones sensibles pour leur reproduction?

Dans ces hypothèses, l'opérateur doit-il respecter un cahier des charges précis validé par la Commission européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission connaît les préoccupations concernant les conflits potentiels entre la construction de parcs d'éoliennes et les objectifs de conservation de la nature dans certaines régions, particulièrement en ce qui concerne les oiseaux sauvages. Plusieurs études ont identifié les risques potentiels que causent ces projets (perturbations, mortalité due aux collisions et perte directe d'habitats) (1).

La compatibilité de projets éoliens avec l'obligation de protéger les oiseaux en vertu du droit communautaire concernant la nature doit être appréciée cas par cas. Les informations dont on dispose actuellement montrent effectivement que les préoccupations soulevées par l'Honorable Parlementaire peuvent être significatives, surtout lorsque les sites proposés sont situés sur des voies migratoires reconnues.

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CEE du Conseil du 3 mars 1997 (2), prévoit que tout projet éolien proposé risquant d'avoir des effets sensibles sur l'environnement doit faire l'objet d'une étude d'incidences environnementales. Cette étude doit identifier, décrire et évaluer les effets directs d'un projet, notamment sur la flore et la faune.

Dans les cas où un projet risque de toucher des sites Natura 2000 (3), il doit être soumis à une évaluation conformément à l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil. Cette disposition prévoit des garanties matérielles et de procédure pour assurer que des projets provoquant des dégâts ne puissent toucher des sites Natura 2000, sauf si, en l'absence d'autres solutions, ils peuvent être justifiés pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Lorsque le site en cause abrite des espèces ou des types d'habitat prioritaires couverts par la directive 92/34/CEE, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé humaine ou à la sécurité publique, à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.

La finalisation de la mise en place du réseau de zones de protection spéciale en France et dans d'autres États membres fournira une base juridique solide pour assurer que des projets risquant de provoquer des dégâts dans des régions très importantes pour la conservation des oiseaux sauvages soient couverts par ce régime de protection.

(1) Voir, par exemple, l'examen réalisé par Birdlife International pour la Convention de Berne sur le site suivant: http://www.coe.int/t/e/Cultural_Co-operation/Environment/Nature_and_biological_diversity/Nature_protection/ sc22_inf3Oerev.pdf

(2) JO L 175 du 5.7.1985 et JO L 73 du 14.3.1997, respectivement.

(3) «Zones de protection spéciale» au sens de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979), et «Zones spéciales de conservation» au sens de l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992).