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QUESTION ÉCRITE E-2269/01

posée par Gordon Adam (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Fièvre aphteuse problèmes commerciaux avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE

La Commission peut-elle confirmer que le respect par les pays candidats des obligations découlant tant des accords européens que des accords d'association reste un élément fondamental de la stratégie renforcée de préadhésion?

Réponse communeaux questions écrites E-2266/01, E-2267/01, E-2268/01 et E-2269/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Les décisions communautaires adoptées en matière de sauvegarde dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire font partie intégrante de l'acquis communautaire. Les négociations d'adhésion se fondent sur le principe de la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats. Dès l'adhésion, ces derniers sont liés par cet acquis, y compris en matière de sauvegarde, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives à la fièvre aphteuse ou à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'ensemble des pays candidats a souscrit à ce principe. En outre, la Commission insiste pour que les pays candidats procèdent à une intégration progressive de l'acquis communautaire pendant la période de préadhésion.

Pendant la période de préadhésion, les relations entre la Communauté et les pays candidats sont régies par les accords d'association. Dans ce contexte, ainsi que dans le cadre de différents forums internationaux, la Commission a soulevé la question des mesures restrictives parfois excessives mises en oeuvre par les pays candidats. La Commission fait son possible pour que ces mesures n'aillent pas au-delà des mesures préventives adoptées par la Communauté. La Commission confirme que les dispositions à prendre par les pays candidats ne doivent pas constituer des discriminations arbitraires ou des restrictions déguisées dans les échanges. À cet égard, les accords d'association constituent un élément fondamental de la stratégie de préadhésion. La Commission a l'intention de poursuivre dans cette voie. De plus, lors de ses fréquents contacts avec les autorités vétérinaires des pays candidats, la Commission fournit des informations régulières sur les derniers développements de la situation dans les États membres et sur les mesures mises en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE P-3640/01

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Euro-info-centres

La Commission voudrait-elle réaffirmer son attachement au réseau des Euro-info-centres et fournir au Parlement des assurances quant au financement à long terme d'un service essentiel pour les PME européennes et aux efforts de coordination que celui-ci appelle dans un esprit de responsabilité?

En outre, peut-elle donner la ferme garantie que son mécanisme de retour d'information en provenance des entreprises, prévu par l'initiative d'élaboration interactive des politiques, est structuré et coordonné de telle sorte que les EIC soient en mesure de mettre en oeuvre cette action avec une véritable chance de réussite?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

Le réseau des Euro Info Centres (EIC) a été créé en 1987 dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et fait depuis partie intégrante de tous les programmes ultérieurs pour les entreprises. Il occupe une place prépondérante dans le programme pluriannuel pour 2001-2005 et, à ce titre, son financement est assuré dans les conditions actuelles jusqu'à la fin de l'année 2005.

Ce qu'il en adviendra après 2005 dépendra de l'évaluation du programme actuel et des résultats des travaux entrepris en vue de promouvoir une coopération plus étroite entre les différents réseaux européens de soutien aux entreprises ainsi que leur rationalisation. Pour l'heure, la Commission ne voit aucune raison de mettre un terme aux activités du réseau des EIC dans la mesure où ces centres répondent à un besoin permanent des entreprises européennes, et des PME en particulier, notamment dans le contexte de l'élargissement prochain.

Étant donné le soutien que le réseau des EIC apporte aux entreprises afin qu'elles puissent exercer efficacement leurs activités dans le marché intérieur, la Commission se réjouit de confirmer qu'elle met tout en oeuvre pour garantir que l'initiative d'élaboration interactive des politiques soit menée à bien en coopération avec les EIC. Grâce aux premiers résultats très prometteurs du projet pilote consacré au mécanisme de retour d'informations des entreprises, auquel 41 EIC ont participé, le projet a été étendu, en 2001, à l'ensemble du réseau des EIC. L'expérience acquise dans le cadre du projet pilote constituera une base solide pour améliorer la mise en oeuvre de l'aspect retour d'informations de l'initiative d'élaboration interactive des politiques. Cela permettra d'élargir le champ d'application de ce nouveau mode de retour d'informations des entreprises via l'internet à partir de 2002 tout en assurant la continuité, pour le plus grand bénéfice mutuel des EIC et de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2717/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Essence sans plomb et protection des consommateurs italiens

L'année prochaine, l'essence additionnée de plomb sera mise officiellement hors commerce. Cela signifiera pour tous les consommateurs dont le véhicule n'a pas de pot catalytique l'impossibilité de circuler à moins d'utiliser un additif spécial qui, mêlé au supercarburant, en rend possible l'emploi sans inconvénient pour le moteur et dans le respect de la législation communautaire en matière d'environnement. Dans certains pays, cet additif sera commercialisé directement avec le carburant par les distributeurs. Par exemple en Espagne, il sera mis sur le marché à compter de l'année prochaine une nouvelle catégorie d'essence, le nouveau super 97, répondant aux caractéristiques décrites. Par contre, aucune initiative de ce genre n'a été prise en Italie par les compagnies pétrolières actives sur le territoire. En fait, le coût de l'additif sera exclusivement à la charge du consommateur comme le serait l'adaptation du véhicule afin de le rendre compatible avec les nouveaux paramètres.

1. La Commission a-t-elle connaissance de différences entre les compagnies pétrolières sur leur manière d'aborder, dans les divers pays de l'Union européenne, le passage à un marché où l'essence ne peut plus contenir de plomb?

2. N'est-elle pas d'avis que ces compagnies devraient adopter des initiatives semblables à celle prise en Espagne, joignant au respect de la législation européenne et de l'environnement une réelle défense des consommateurs?

3. N'estime-t-elle pas nécessaire une législation qui réglemente la matière de manière uniforme dans tous les États membres?

4. Sur une matière si importante, ne croit-elle pas qu'il faudrait intervenir pour éviter toute inégalité de traitement des consommateurs sur le territoire de l'Union?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

La directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel(1), demande aux États membres d'interdire la commercialisation de l'essence au plomb à partir du 1er janvier 2000. La Commission a accordé une dérogation à l'Italie, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive, afin de lui permettre de commercialiser de l'essence au plomb jusqu'au 31 décembre 2001.

La directive 98/70/CE ne précise pas les mesures que les États membres doivent prendre pour supprimer l'essence au plomb, elle n'indique pas les additifs de substitution qu'il convient d'utiliser, ni la manière dont ils doivent être distribués.

La Commission ne voit pas la nécessité de préciser dans la législation communautaire la manière dont les additifs de substitution doivent être distribués, dans la mesure où ce type de produit ne sera commercialisé que pendant une période transitoire, la demande déclinant au fur et à mesure de la disparition des véhicules concernés.

(1) JO L 350 du 28.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2621/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil des 27 et 28 juillet 2001

Le Conseil pourrait-il indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil Transport et Télécommunications des 27 et 28 juillet 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-il communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2619/01, E-2621/01, E-2623/01, E-2625/01 et E-2627/01

(12 février 2002)

À titre préliminaire, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses données à ses questions E-3938/00 et E-3939/00, dans lesquelles il est précisé que le Secrétariat général du Conseil établit chaque mois un relevé des actes législatifs et non législatifs du Conseil, y compris les résultats des votes, les explications des votes et les déclarations à inscrire au procès-verbal lorsque le Conseil statue en sa qualité de législateur. Depuis le 1er janvier 2001, ce relevé précise également la procédure de vote suivie pour l'adoption par le Conseil des actes concernés (unanimité, majorité qualifiée, majorité simple). Ces relevés mensuels peuvent être obtenus directement sur le site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, sous la rubrique Transparence et Relevé des actes du Conseil). En outre, les résultats des votes sur les actes législatifs sont publiés dans les communiqués de presse diffusés à l'issue des sessions du Conseil.

Pour ce qui concerne les questions spécifiques de l'Honorable Parlementaire concernant les votes qui sont intervenus lors d'un certain nombre de sessions du Conseil tenues en juin et en juillet 2001, le Secrétariat général du Conseil peut lui communiquer les informations ci-après:

- 2 362e session du Conseil des 25/26 juin 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 364e session du Conseil des 27/28 juin 2001:

- Adoption du règlement du Conseil complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, avec trois voix contre (DK, FIN, S) et une abstention (A).

- Adoption d'une position commune en vue de l'adoption de la directive portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec trois voix contre (B, DK, NL).

- 2 365e session du Conseil du 10 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 367e session du Conseil du 16 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 368e session du Conseil du 20 juillet 2001;

- Aucun vote n'est intervenu.
QUESTION ÉCRITE E-3301/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Harmonisation des modèles de bouteille de butane

Les campeurs voyageant en caravane ou en camping-cars se déplacent à travers les différents États membres de l'Union européenne, laquelle fait du tourisme un domaine prioritaire, notamment en vue de promouvoir l'emploi.

Néanmoins, il n'existe aucune disposition européenne uniforme qui permette aux propriétaires d'une caravane ou d'un camping-car d'échanger une bouteille de butane vide contre une pleine. Les matériels et les dispositifs de connexion utilisés pour les bouteilles variant d'un État à l'autre, les campeurs suédois, par exemple, peuvent difficilement se rendre à l'étranger pendant de longues périodes.

Il est probable que tous les citoyens européens qui voyagent en dehors de leurs frontières à bord d'une caravane ou d'un camping-car rencontrent le même problème.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle examiné la nécessité de créer, parallèlement aux modèles propres à chaque pays, un modèle de bouteille de butane harmonisé à l'échelle de l'Union qui puisse s'adapter aux différents types de connexion et s'échanger notamment dans les stations essence au sein de l'ensemble du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

Le droit communautaire actuellement en vigueur, applicable aux bouteilles de butane auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère, couvre les exigences essentielles, qui concernent principalement la sécurité des utilisateurs. Le droit communautaire actuellement en vigueur n'a pas encore trait à la forme des dispositifs de connexion en soi.

Une initiative éventuelle dans le domaine de la compatibilité européenne des dispositifs de connexion, impliquerait un examen préalable et approfondi des problèmes relatifs aux manques de connexion et de leurs conséquences pour le bon fonctionnement du marché intérieur, afin d'évaluer la nécessité d'une action communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-2581/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(18 septembre 2001)

Objet: Chlorpropham

Certaines denrées alimentaires, telles que les chips et les frites, sont aspergées de chlorpropham, une substance toxique. Selon la presse danoise, cette substance, utilisée par l'industrie alimentaire dans le but de donner un éclat à la pomme de terre, peut provoquer des cancers du foie et du rein chez l'homme.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance de l'existence d'études sur les effets de cette substance sur la santé humaine? Pourrait-elle également préciser si elle estime qu'il est dangereux de continuer à autoriser l'emploi, dans des produits alimentaires qui s'adressent essentiellement aux enfants et aux jeunes, d'une substance qui peut être à l'origine de cancers ou avoir d'autres effets nocifs sur la santé humaine?

Réponse donnée par Mr Byrne au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

La Commission n'est pas au courant de la pratique consistant à asperger les chips et les frites de chlorpropham. Quoi qu'il en soit, cette pratique est interdite par la législation communautaire parce que le chlorpropham n'est pas un additif autorisé (directive cadre du Conseil 89/107/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(1)).

Toutefois, l'une des utilisations importantes du chlorpropham comme régulateur de croissance des plantes et herbicide autorisé dans les États membres, est le traitement après récolte des pommes de terre en stock pour supprimer la germination. La sécurité de l'utilisation du chlorpropham est en cours d'évaluation au niveau de la Communauté dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2). Les aspects évalués n'ont pas suffi à démontrer d'une manière ou d'une autre si l'utilisation du chlorpropham répondait aux exigences de la directive et de la décision de la Commission 2001/134/CE du 14 février 2001 concernant la décision relative à l'inscription éventuelle de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE(3) du Conseil. La date limite du 31 décembre 2001 a été fixée pour l'apport d'informations complémentaires spécifiques permettant d'établir si le chlorpropham est d'une utilisation suffisamment sécuritaire au sens de la directive.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.

(2) JO L 230 du 19.8.1991.

(3) JO L 49 du 20.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2361/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Augmentation des tarifs Bancomat en Italie et l'euro

Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la monnaie unique, diverses associations du secteur commercial accusent les institutions bancaires de comportements contraires aux règles de la concurrence et protestent contre l'indifférence dont fait preuve la Banque centrale italienne face à la question de la légitimité de l'augmentation de 0,20 % à 0,53 % des commissions perçues pour les achats effectués avec Bancomat ou carte de crédit. Il a été calculé que cette augmentation coûtera aux entreprises environ 600 milliards de lires supplémentaires par an, chiffre qui pourrait facilement s'accroître encore si l'on tient compte du fait que l'introduction de l'euro s'accompagnera d'un accroissement de l'utilisation des cartes de crédit, plus pratiques.

La Commission:

1. peut-elle indiquer si une augmentation de ces commissions est également constatée dans les autres pays de l'Union?

2. peut-elle présenter un tableau comparatif des commissions perçues lors d'achats avec cartes de crédit dans les pays de la zone euro?

3. peut-elle indiquer s'il existe une différence entre la situation dans les pays de la zone euro et dans les pays qui en sont exclus?

4. peut-elle indiquer si, en demandant une augmentation au même moment et du même ordre de grandeur, les institutions de crédit n'agissent pas comme un cartel, contrevenant ainsi aux règles de la concurrence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

Il convient de préciser que le fait de prélever une commission auprès du commerçant sur des opérations effectuées par carte de paiement ne constitue pas une restriction de concurrence en lui-même.

Les tarifications commerçant sont négociées avec les acquéreurs des transactions cartes (banques ou société gérant les cartes de crédit) en tenant compte du contexte concurrentiel existant. La Commission ne dispose pas de ces données commerciales concurrentielles ou d'autre information les concernant.

La Commission signale que la situation visée par l'Honorable Parlementaire fait actuellement l'objet d'une appréciation au titre des règles de la concurrence par l'autorité compétente en matière de concurrence dans le secteur bancaire, la Banque d'Italie.
QUESTION ÉCRITE P-3143/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) au Conseil

(8 novembre 2001)

Objet: Tunnel du Mont Blanc

Les ministres italien et français des transports ont fixé la date de réouverture du tunnel du Mont-Blanc remis en état au 15 décembre prochain, et ont annoncé parallèlement sa réouverture au trafic de poids-lourds au cours des semaines suivantes avec une circulation à sens unique alterné des deux tunnels du Mont-Blanc et de Fréjus, comme s'il s'agissait selon ce qui a été dit d'un tunnel unique à deux galeries. Ce choix a d'ailleurs attiré de nombreuses critiques dans les régions alpines concernées, même si les positions défendues sont en fait très diverses.

Les deux tunnels font partie de deux axes de circulation qui, à la demande de l'Italie et de la France, relèvent des réseaux transeuropéens, et sont tous deux cités dans le livre blanc sur les transports qui, bien qu'extrêmement récent, prévoit un usage des deux tunnels alpins dans les deux sens. Que pense le Conseil de la décision récemment prise par l'Italie et la France à l'égard du droit communautaire, et ne pense-t-il pas qu'il conviendrait davantage de reprendre la proposition largement majoritaire dans le Val d'Aoste de mesures visant à réduire le trafic de poids-lourds de manière draconienne?

Réponse

(18 février 2002)

1. Le Conseil, tenant à l'esprit la série des accidents tragiques intervenus dans des tunnels ces dernières années, auquel s'est encore ajouté récemment l'accident du tunnel du Gothard, est pleinement conscient de l'importance que revêt la sécurité dans les tunnels routiers et ferroviaires. Il s'agit d'un aspect prioritaire de la politique commune des transports.

Ainsi, le Conseil dans sa formation Transports du 17 juin 1999, en vue de répondre à la demande expresse du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999, a invité la Commission à soumettre des propositions législatives visant à promouvoir la sécurité dans les tunnels. Comme cela ressort du Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix, la Commission envisage de soumettre sous peu une proposition législative visant à garantir un niveau de sécurité élevé dans les tunnels routiers et ferroviaires. Cette proposition devrait couvrir tous les aspects dont dépend la sécurité dans les tunnels, et le Conseil entend la traiter sans tarder, en tenant dûment compte des souhaits formulés par le Parlement européen dans sa résolution sur la catastrophe du tunnel du Gothard du 15 novembre 2001.

2. En ce qui concerne la réponse spécifique aux questions posées par l'Honorable Parlementaire, le Conseil observe que la décision concernant la réouverture du tunnel du Mont Blanc de même que toute décision visant à réguler le trafic du poids-lourds dans le sens cité par l'Honorable Parlementaire relève plutôt de la compétence des autorités nationales, et répond au souci d'assurer, dans l'immédiat, la libre circulation des personnes et des biens dans des conditions de sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-3018/01

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Transport et santé publique dans les pays alpins: Autriche, France et Suisse

Selon une étude récente de l'OMS publiée par The Lancet, publication médicale britannique, en Autriche, France et Suisse, en 1996, environ 22 000 personnes sont décédées en raison des incidences négatives des transports sur la santé. Près de 300 000 enfants âgés de moins de 15 ans ont contracté une bronchite aiguë et plus de 150 000 enfants souffrent d'asthme.

La Commission a-t-elle connaissance de cette étude ainsi que d'autres études et quelles conclusions tire-t-elle quant à l'avenir de la politique européenne des transports, notamment dans les zones sensibles comme par exemple l'arc alpin, région de transit?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission connaît l'existence de l'étude de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de bien d'autres études comparables (parfois financées par la Commission elle-même) qui abordent le coût social considérable des transports.

L'étude de l'OMS apporte de nouvelles données précieuses sur les effets sur la santé d'une des plus importantes sources de pollution atmosphérique et contribue à enrichir le volume déjà significatif des résultats de recherche engendrés par les projets de recherche nationaux, communautaires et internationaux sur ces effets. La Communauté finance actuellement dix projets au titre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RTD) à hauteur approximativement de 12,5 millions d'euros environ. (En outre, plusieurs autres projets sont également financés dans les domaines de l'allergie et de l'asthme.) Ces projets axés sur la pollution atmosphérique et la santé seront coordonnés ultérieurement avec la politique du programme Air pur pour l'Europe (CAFE) par le truchement d'un réseau thématique (Airnet) s'articulant sur le cadre de développement de la politique. L'auteur principal de l'étude de l'OMS fait partie de ce réseau dont il est un des partenaires.

Dans son Livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(1) du 12 septembre 2001, la Commission accorde une attention particulière aux problèmes rencontrés par les zones sensibles et donne la priorité au recentrage des modes de transport et à la résolution des problèmes de congestion, notamment par la suppression des goulots d'étranglement. Cette question, qui va au-delà de la région alpine, est un problème sensible pour l'ensemble de l'Union européenne.

La Commission mettra ensuite à profit les résultats des études dans le développement et la mise en oeuvre ses politiques afin d'aborder les effets néfastes des transports, en particulier dans les zones sensibles. Priorité sera accordée à la mise en oeuvre de tout l'éventail des mesures générales planifiées et, parmi celles-ci, aux gros investissements, à l'introduction d'instruments reflétant mieux le coût du transport et aux programmes de financement comme la nouvelle action d'assistance financière Marco Polo.

(1) COM(2001) 370 final.