QUESTION ÉCRITE P-3288/02

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(13 novembre 2002)

Objet: Dégradation et destruction de l'environnement des Monts Tifatini

Dans une question antérieure (P-0154/02(1)) du même auteur sur la grave dégradation de l'environnement de Monts Tifatini entourant la ville de Caserte, la Commission était interrogée sur les éventuels moyens pouvant être mis en oeuvre pour défendre un lieu livré à une exploitation inconsidérée. Dans sa réponse, la Commission indiquait qu'elle procédait à une évaluation des Monts Tifatini en vue de leur éventuelle inscription à un programme de projets environnementaux repris sous le code IT80010016. Vu son état, le site serait protégé dès la phase initiale du programme et entrerait dans le champ d'application de la directive 92/43/CEE(2) qui prévoit l'interruption de toute activité pouvant entraîner sa détérioration.

En réalité, les zones montagneuses qui servent de décor au palais royal dessiné par Vanvitelli sont dans un état de délabrement complet. On dénombre aujourd'hui huit carrières sur le territoire de la ville de Caserte, tandis que douze autres sont officiellement abandonnées mais restent, pour bon nombre, clandestinement exploitées. La surface nue de l'ensemble de ces carrières a été estimée, il y a quelques années, à plus de 1 000 m2. Un autre rapport évaluait les dégâts à 7 000 milliards d'anciennes lires. La région est aujourd'hui totalement défigurée par de graves attaques contre la géomorphologie naturelle. Le phénomène des carrières de Caserte et l'impact destructeur de l'activité extractive sont sans égal en Europe.

Quelles mesures de contrôle et d'intervention la Commission compte-t-elle prendre à l'encontre des autorités régionales responsables du non respect des dispositions de la directive 92/43/CEE?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 83.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages est consacré à la protection des sites d'importance communautaire désignés, conformément à la procédure décrite par la directive, comme zones spéciales de conservation. Les obligations qui en découlent s'imposent à l'ensemble des autorités des États membres, tant au niveau national, régional que local. L'article 6, paragraphe 3, prévoit, en particulier que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Cette disposition s'applique aux sites d'importance communautaire (SIC) et aux zones spéciales de conservation (ZSC) au sens de la directive 92/43/CEE. Il se peut qu'à l'heure actuelle cette disposition ne soit pas contraignante pour des sites d'importance communautaire proposés (SICp) en vertu de la directive 92/43/CEE (il s'agit de sites proposés par les États membres mais qui ne figurent pas encore sur la liste officielle de sites d'intérêt communautaire approuvée par la Commission), mais les États membres sont tenus d'agir de façon à ne pas compromettre les objectifs de la directive et de veiller, par conséquent, à ce que des mesures soient prises pour prévenir la dégradation des sites proposés.

Monte Tifata IT8010016 est un SICp en vertu de la directive 92/43/CEE et relève, à ce titre, du champ de l'obligation évoquée ci-dessus.

La Commission n'avait pas connaissance de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire et va prendre les mesures adaptées pour s'informer de façon plus détaillée.

Si la Commission recevait des informations signalant une infraction au droit communautaire dans le cas d'espèce, elle n'hésiterait pas, en qualité de gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris entamer des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE, afin de faire respecter le droit communautaire applicable.