QUESTION ÉCRITE P-0325/96 posée par Peter Mombaur (PPE) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Standardisation des systèmes de fiches électriques au niveau de l'Union

Dans le domaine de l'électroménager, il existe un modèle de fiche standardisée pour toute l'Europe continentale, modèle qui, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, est largement utilisé. C'est le seul modèle au monde standardisé pour 230 volts-16 ampères. Il est également largement répandu en Europe de l'Est et en Asie. Au Royaume-Uni, le système de fiche est différent, de même que l'ensemble du système d'installation (13 ampères avec fusible dans la fiche). Compte tenu de la très large diffusion, le CENELEC, organisme compétent en matière de standardisation, a refusé à une large majorité en avril 1995 d'homologuer un nouveau système de fiche ménagère ne répondant à aucune nécessité. Il paraît néanmoins que la Commission aurait insisté pour que ce nouveau système soit introduit. Il s'ensuivrait que durant des décennies, la plupart des utilisateurs européens devraient, moyennant une dépense considérable, avoir recours à de nouveaux adaptateurs.

1. Est-il exact que la Commission préconise un autre système de fiche unique pour l'Union européenne et, dans l'affirmative, pour quelles raisons?

2. À combien s'élèveraient les frais d'adaptation prévisibles pour les ménages? Dans quelle mesure la sécurité serait-elle affectée par l'emploi généralisé d'adaptateurs?

3. La Commission ne juge-t-elle pas absurde de devoir utiliser des adaptateurs dans la majeure partie de l'Union européenne pour disposer au bout de trente ans peut-être d'un système unique sur tout le territoire de l'Union?

4. En cas de nouvel échec de la standardisation du système, la Commission s'abstiendra-t-elle d'exercer une influence dans ce domaine? Dans la négative, quelles mesures envisage-t-elle?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (27 mars 1996)

1. Tout d'abord, la Commission souhaite souligner qu'elle est entièrement favorable à l'harmonisation dans un domaine qu'elle considère comme un des piliers d'un marché unique dans lequel biens et personnes circulent librement. Cependant, dans ce cas précis, elle ne compte pas parvenir à réaliser l'harmonisation au moyen d'instruments réglementaires. En vertu du principe de subsidiarité, les travaux sur la future harmonisation des fiches électriques ont été lancés et entrepris par le CENELEC, Comité européen pour la normalisation électrotechnique, qui est un organisme privé indépendant. La Commission n'a pas le droit de lui donner des instructions, pas plus sur les aspects liés à l'organisation que sur les priorités à accorder aux différentes tâches. Elle n'est absolument pas en mesure de préconiser un système spécifique.

2. La Commission est convaincue que les compétences techniques du CENELEC et l'établissement de périodes de transition adéquates permettront de parvenir à des solutions sûres et tenant compte des considérations économiques. La production sur une plus grande échelle, la poursuite de l'innovation et la plus grande efficacité de la concurrence devraient permettre une baisse des prix.

3. Il est effectivement exact qu'il faudra avoir recours à des adaptateurs pendant une période de transition. La Commission acceptera le calendrier proposé par les organismes de normalisation, pour autant qu'il tienne compte des impératifs techniques et économiques. En ce qui concerne l'observation selon laquelle il serait absurde d'utiliser des adaptateurs pendant environ trente ans avant de parvenir à une réelle harmonisation, la Commission fait remarquer que, d'une part, leur utilisation va progressivement disparaître, lorsque le nouveau système sera introduit dans les installations rénovées et que, d'autre part, ces solutions, même à long terme, sont plus satisfaisantes qu'une absence d'harmonisation qui se prolonge indéfiniment.

4. La Commission n'intervient pas dans les activités du CENELEC, ainsi qu'elle l'a déjà expliqué. Toutefois, en tant que gardienne du marché unique européen, elle soutient toutes les tentatives d'harmonisation dans ce domaine et continuera à le faire. Elle n'a pris aucune décision relatives à d'éventuelles mesures de remplacement en cas d'échec du CENELEC.