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QUESTION ÉCRITE E-0546/02

posée par Ilka Schröder (GUE/NGL) au Conseil

(4 mars 2002)

Objet: Perquisition dans le bâtiment Vrankrijk à Amsterdam par la police néerlandaise

Au matin du 17 janvier 2002, vers 3 h 30, environ 200 membres de la police amstellodamoise ont envahi le bâtiment Vrankrijk, célèbre au-delà des frontières et situé Spuistraat 216 dans le coeur de la ville, blessé, aux dires des habitants, un voisin d'un coup de matraque au point qu'il a dû se faire soigner à l'hôpital et perquisitionné dans l'ensemble des 14 appartements (www.statewatch.org). Pendant cette action, plusieurs livres et téléphones portables ainsi qu'une collection de pistolets à eau ont été saisis. Selon une déclaration des habitants, la police a également fouillé dans des appartements pour lesquels elle n'avait pas de mandat de perquisition (http://www.indymedia.de/2002/01/13697.html).

1. Que sait le Conseil de la perquisition dans le bâtiment Vrankrijk? Quelle en est la justification juridique?

2. Quelles mesures le Conseil entend-il prendre à l'avenir pour éviter les perquisitions dans des bâtiments ou parties de bâtiments dans les États membres?

3. Que sait le Conseil de propositions présentées par lui-même ou par la Commission en vue de mieux protéger les droits fondamentaux des ressortissants de l'UE contre les actes arbitraires de la police, notamment le droit fondamental d'inviolabilité du domicile?

Réponse

(25 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire est informée que l'article 33 du TUE exclut de la compétence du Conseil les mesures nationales visant à préserver l'ordre public dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0428/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Placement de caméras à Athènes

À en croire des articles de la presse grecque, une vingtaine de caméras seront placées dans les mois à venir à des points centraux d'Athènes afin de photographier les voitures, autobus et taxis qui enfreignent le code de la route. Concrètement, on projette de créer 50 sites de détection: les 20 caméras seront transportées d'un endroit à l'autre. L'installation de ces appareils a suscité, comme c'était à prévoir, des interrogations justifiées à propos de la violation de la vie privée des citoyens.

Le Conseil pourrait-il dire quelle attitude lui inspire cette décision des autorités grecques? Viole-t-elle la législation communautaire relative à la protection des données personnelles des citoyens? L'installation de ces appareils fait-elle courir des risques en matière de droits individuels des citoyens et, dans l'affirmative, quels sont-ils? Dans quel autre pays de l'Union européenne de tels appareils ont-ils été installés et comment furent-ils utilisés?

Réponse

(26 juin 2002)

L'article 33 du TUE exclut que le Conseil intervienne dans des mesures internes visant à assurer le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. Il n'appartient donc pas au Conseil de se prononcer sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-0822/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Canalisation et aménagement du Barxell à Alcoy (Alicante)

La Commission pourrait-elle indiquer où en est la plainte 2001/4783, SG (2001) A/9437 déposée par l'association de défense de l'environnement Colla Ecologista la Carrasca contre le projet de canalisation, de protection et d'aménagement du Barxell, dont la première phase concerne le viaduc de San Jorge à Alcoy (Alicante)?

De l'avis de la Commission, dans quelle mesure ce projet n'est-il pas conforme à la législation communautaire, en particulier aux directives 97/62/CE(1), 92/43/CE(2) et 79/409/CEE(3)?

La Commission estime-t-elle que ce projet respecte les dispositions de la directive-cadre de l'eau (2000/60/CE(4))?

(1) JO L 305 du 8.11.1997, p. 42.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 avril 2002)

La Commission a effectivement reçu une plainte, enregistrée sous le numéro de référence 2001/4783, concernant le projet de canalisation du tronçon urbain du Barxell à Alcoy (Espagne).

Faisant suite à cette plainte, elle a adressé aux autorités espagnoles une lettre les invitant à présenter leurs observations sur les faits incriminés et sur l'application des directives suivantes:

- directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

- directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;

- directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1).

Dans leur réponse, les autorités espagnoles ont informé la Commission que le projet devait être exécuté dans une zone urbaine et que le chantier ne porterait atteinte à aucun site d'intérêt communautaire ni aucune zone de protection spéciale pour les oiseaux.

Les autorités espagnoles ont également indiqué qu'une évaluation de l'incidence sur l'environnement avait été menée conformément à la législation nationale en vigueur en matière hydraulique et que cette étude avait fait l'objet d'une procédure de consultation publique.

La Commission vérifie actuellement les renseignements fournis par les autorités espagnoles concernant la présence de l'émyde lépreuse (mauremys leprosa) dans cette zone, car cette espèce figure aux annexes II et IV de la directive Habitats.

Enfin, pour ce qui est de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la Commission estime qu'elle n'est pas applicable au cas présent.

(1) JO L 175 du 5.7.1985; modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0897/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Abandon de l'enseignement obligatoire par les élèves en Grèce

Selon des articles parus dans la presse nationale, en Grèce, 150 000 enfants ont quitté le premier cycle de l'enseignement secondaire au cours des dernières années et 10 000 enfants abandonnent chaque année l'enseignement obligatoire. Ces données sont le produit d'une enquête sur la sortie des élèves du système scolaire, réalisée par l'Observatoire sur le passage des élèves de l'enseignement secondaire

au marché du travail, institution dont le siège est abrité par l'Institut pédagogique grec. Cette enquête fait apparaître que le plus grand nombre d'élèves abandonnant le premier cycle de l'enseignement secondaire se trouve dans les nomes d'Eurytanie, d'Élie, de Laconie, de Xanthi et du Rhodope, ainsi que dans les zones touristiques de Crète, du Dodécanèse et des îles de la mer Ionienne.

La Commission est-elle informée de ce problème? Comment pourrait-elle intervenir pour que la Grèce prenne des mesures concrètes visant à mettre fin à ce phénomène? Quels taux d'abandon de l'enseignement obligatoire observe-t-on dans d'autres États membres de l'UE? Enfin, quels sont les taux d'analphabétisme actuels dans les quinze États membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 mai 2002)

En matière d'éducation, les États membres sont, selon le principe de la subsidiarité, seuls responsables pour l'organisation et le contenu de leurs systèmes éducatifs. La Commission n'a donc pas à intervenir pour que la Grèce prenne des mesures concrètes.

Quant aux statistiques dans les États membres, Eurostat fournit les données suivantes:

>TABLE>

La Commission ne dispose pas de données complètes et sûres concernant les taux d'analphabétisme actuels dans les quinze États membres ni de données concernant l'abandon de l'enseignement secondaire de premier cycle.
QUESTION ÉCRITE E-0557/02

posée par Renzo Imbeni (PSE) et Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Visas exigés des citoyens extracommunautaires résidents en Suisse

Plusieurs centaines de milliers d'immigrés originaires surtout des pays balkaniques et de la Turquie vivent en Suisse, où ils sont détenteurs de permis de séjour de longue durée en règle. Chaque fois qu'ils doivent passer les frontières de l'Union (pour pénétrer en Italie, en Autriche, en Allemagne et, dans une moindre mesure, en France), ils sont tenus de solliciter un visa. Le FIM (Forum pour l'intégration des migrants), récemment créé en Suisse, suggère de remplacer l'obligation de visa par la présentation du passeport et du permis de séjour en règle.

La Commission voudrait-elle faire savoir si elle est d'accord avec cette proposition? Si oui, comment conçoit-elle sa mise en oeuvre? Sinon, quelles autres solutions envisage-t-elle afin d'éviter que se produisent des situations confuses dans les consulats des pays concernés de l'Union européenne?

Juge-t-elle possible qu'une solution soit apportée à ce grave problème dans le cadre des décisions finales relatives à la ratification du traité entre l'Union européenne et la Confédération helvétique?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 avril 2002)

La Commission est consciente du fait que plusieurs milliers de résidents étrangers en Suisse sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, y inclus à l'occasion d'un transit par un État membre, notamment pour rentrer dans leur pays d'origine lors des congés annuels.

La question soulevée ne sera pas résolue par l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union, signé le 21 juin 1999 et dont l'entrée en vigueur devrait avoir lieu prochainement, suite à sa ratification par toutes les parties contractantes.

La Commission rappelle que la demande suisse de participer à Schengen/Dublin, si elle devait aboutir à un accord bilatéral Communauté-Union/Suisse, résoudrait totalement le problème. Mais elle est aussi consciente que cette solution ne pourrait voir le jour qu'à une date relativement éloignée.

La Commission a connaissance du fait que la Suisse accorde, depuis le mois d'août 2000, une exemption de visa aux étrangers titulaires d'un permis de séjour délivré par un État membre, et elle n'exclut pas qu'une mesure de réciprocité puisse être envisagée à moyen terme.

La Commission tient aussi à souligner que le droit existant, et notamment l'instruction consulaire commune(1), donne aux États membres les moyens de délivrer aux étrangers résidant en Suisse des visas selon des modalités qui ne constituent pas une entrave excessive à leurs déplacements.

(1) JO L 239 du 22.9.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0469/02

posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil

(27 février 2002)

Objet: Utilisation des marques de sécurité CE pour la promotion d'armes de torture

Il paraît que des instruments envoyant des décharges électriques sont utilisés depuis 1990 pour torturer ou maltraiter des personnes détenues en prison, dans des centres de détention et des postes de police dans pas moins de 76 pays, dans toutes les régions du monde. Il semble que plusieurs fabricants d'armes électroniques paralysantes font valoir que leurs produits se sont vu attribuer la marque standard européenne CE et bénéficient de la garantie européenne.

1. Combien de fabricants d'armes électroniques paralysantes utilisent-ils la marque CE sur leurs produits?

2. Quels États membres autorisent-ils effectivement les fabricants d'armes électroniques paralysantes à utiliser les marques de sécurité CE de la Commission européenne sur leurs produits comme argument de vente de leur qualité?

3. Le Conseil peut-il fournir des éclaircissements sur la procédure par laquelle le droit d'utiliser la marque standard européenne CE est accordé aux fabricants d'armes électroniques paralysantes?

4. Le Conseil estime-t-il que les marques de sécurité CE apposées sur de telles armes constituent un argument de vente de leur qualité?

5. Le Conseil estime-t-il que des mesures devraient être prises pour empêcher les fabricants d'armes électroniques paralysantes d'utiliser la marque CE pour promouvoir la vente de leurs produits?

Réponse

(26 juin 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à adresser directement sa question à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0833/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: L'Espagne sollicite un quota sucrier équivalant à son volume de consommation

Les agriculteurs espagnols considèrent que leur pays est aujourd'hui l'unique grand producteur de sucre dont le quota est inférieur à la demande, le pays risquant, par conséquent, d'être marginalisé dans une UE élargie à l'Est européen.

Les responsables du secteur estiment que le quota actuel de production devrait être augmenté au minimum de 50 000 tonnes pour être porté à 1 million de tonnes, chiffre plus proche de celui de la consommation du pays, qui est évaluée à un 1,2 million de tonnes.

Pour quel motif l'Union européenne maintient-elle, à l'égard de l'Espagne, une discrimination que les responsables du secteur jugent inadmissible? Dans quelle mesure la Commission serait-elle disposée à prendre en considération les plaintes des agriculteurs espagnols du secteur, qui se sentent injustement marginalisés et défavorisés par les dispositions communautaires, par rapport au traitement de faveur dont bénéficient les autres grands producteurs communautaires de sucre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2002)

Les quotas de sucre de l'Espagne ont été négociés lors de l'adhésion sur base des chiffres moyens de production de sucre et en tenant compte d'une production d'isoglucose récente. Globalement l'Espagne n'était pas déficitaire à l'époque.

Par principe, un régime de quota n'est pas ajusté en fonction de l'évolution des niveaux de production et de consommation nationaux. Ainsi les producteurs de betteraves en Espagne sont traités comme les producteurs des autres États membres et ne sont en aucune manière discriminés ou défavorisés.

La Communauté étant globalement excédentaire en sucre et les possibilités d'exportation avec restitution étant limitées par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), toute augmentation d'un quota national supposerait des réductions parmi les autres quotas nationaux.

Lors des reconductions du régime des quotas, et dernièrement en juin 2001 par l'adoption du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), le Conseil n'a pas jugé opportun de réouvrir une discussion sur la répartition des quotas dans le secteur du sucre.

(1) JO L 178 du 30.6.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0649/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Rejets radioactifs

L'Institut irlandais de protection radiologique (Radiological Protection Institute of Ireland RPII) déclare dans son dernier rapport annuel, publié en janvier de cette année, que le taux de technetium-99 radioactif mesuré dans des algues et provenant de l'usine de traitement de déchets radioactifs et de plutonium de Sellafield, en Angleterre, est 150 fois plus élevé dans le nord-est de l'Irlande que celui mesuré dans des algues des côtes méridionales et occidentales. L'Institut réaffirme également que les rejets de déchets radioactifs de Sellafield demeurent la source dominante de contamination dans le milieu marin irlandais. Toujours selon le rapport, les niveaux de technetium-99 restent bien supérieurs à ceux d'avant 1994 et demeurent une cause d'inquiétude importante.

Étant donné que les autorités de protection radiologique et les services ministériels du Royaume-Uni continuent à minimiser le danger que pose la poursuite des rejets radioactifs de Sellafield, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de réunir une table ronde d'experts, dans la transparence, pour déterminer les raisons qui expliquent que les différentes autorités de radioprotection de deux États membres formulent des opinions si divergentes sur le risque radiologique que présente Sellafield?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 avril 2002)

Comme elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-0334/02(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission est consciente du fait que la concentration de radionucléides dans les algues varie considérablement d'un endroit à l'autre, bien que les concentrations absolues soient insignifiantes sur le plan radiologique.

Le rapport intitulé L'exposition radiologique de la population de la Communauté européenne à la radioactivité dans les eaux de l'Europe septentrionale (projetMarína) in Radiation Protection 47, 1990) est actuellement soumis à révision. La version actualisée du rapport traitera de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire. Elle sera ensuite examinée par la commission OSPAR (Oslo-Paris), compétente en la matière, et fera l'objet d'une conférence internationale spécifique. En conséquence, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de réunir des experts autour d'une table ronde afin de se pencher sur la question.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 120.
QUESTION ÉCRITE E-0768/02

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(19 mars 2002)

Objet: Suivi des travaux du Conseil des ministres de la santé du 15 novembre sur le syndrome postpolio

Le 15 novembre dernier, le Conseil des ministres de la santé de l'Union européenne a, sur proposition de la présidence en exercice, étudié les décisions à prendre pour faire face, de façon efficace, au syndrome postpolio, et soigner les personnes qui en sont atteintes.

Depuis cette date, quelles mesures ou actions le Conseil a-t-il prises à cet égard? Comment les États membres ont-ils réagi? Quelles propositions la présidence en exercice va-t-elle proposer pour répondre aux besoins urgents de milliers de citoyens et de citoyennes de l'Union atteints de ce syndrome?

Réponse communeaux questions écrites E-0511/02 et E-768/02

(26 juin 2002)

Le 15 novembre 2001, la présidence belge a attiré l'attention du Conseil sur le fait que le syndrome post-polio est une question de santé publique importante et sensible et sur la nécessité de prendre des mesures appropriées pour trouver une solution adéquate à ce problème. Des précisions à ce sujet figurent dans une note d'information de la présidence au Conseil qui a servi de base pour l'intervention de la présidence au sein du Conseil. Ce document du Conseil peut être consulté par le public sur le site internet du Conseil.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que l'organisation et la prestation des services et des soins de santé relèvent de la compétence des États membres et que, par conséquent, le Conseil n'est pas compétent pour prendre position sur les mesures qu'ils prennent en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0453/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(27 février 2002)

Objet: Politique étrangère européenne en ce qui concernant le Maroc et le Sahara occidental

Compte tenu de l'avis rendu par le service des affaires juridiques de l'ONU, le 29 janvier de l'année en cours, sur la portée et les implications juridiques de la présence marocaine au Sahara occidental, découlant des accords d'exploration pétrolière dans les eaux sahraouies signés entre le Maroc et certaines compagnies pétrolières, il importe d'imprimer un net virage à la politique étrangère de l'Union européenne à l'égard du Maroc.

Compte tenu de l'article 21 du traité sur l'UE, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour appliquer l'avis juridique susmentionné aux relations entre l'Union et le Maroc s'agissant de leurs implications sur le territoire du Sahara occidental?

Réponse communeaux questions écrites E-0453/02 et P-0575/02

(26 juin 2002)

En ce qui concerne la question du Sahara occidental, celle-ci est en discussion au sein du Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil suit attentivement ces discussions et soutient pleinement les efforts de l'ONU pour une solution stable et durable. Il est en contact régulier avec l'envoyé personnel du Secrétaire général de l'ONU, M. James Baker, et toutes les Parties au conflit et reste disponible pour contribuer à créer un climat de confiance entre les Parties concernées pour faciliter une solution acceptable.

Le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté une position formelle sur l'avis rendu par le service des affaires juridiques de l'ONU.
QUESTION ÉCRITE E-0246/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Réponse à la question écrite E-3031/01 relative à l'activité du Pnucid en Afghanistan

Dans la réponse par elle réservée le 11 janvier 2002 à la question écrite E-3031/01(1), la Commission, plutôt que de répondre aux questions relatives à l'activité du Bureau antidrogues des Nations unies en Afghanistan, procède à un examen rigoureux du rôle de la Communauté en faveur des personnes déplacées.

L'auteur de la question voulait et veut toujours savoir ceci:

- de janvier à décembre 2001, combien de fonds européens (en euros) ont été dépensés ou affectés à l'action du Pnucid en Afghanistan, à quel titre le furent-ils (poste budgétaire et intitulé du projet), à quel organisme ont-ils été versés (au cas où il ne s'agirait pas du Pnucid), lesquels d'entre eux ont fait l'objet de contrôles et/ou de vérifications, et de la part de quel organisme, quels en furent les résultats?

(1) JO C 172 E du 18.7.2002.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3031/01(1) dans laquelle la Commission indiquait qu'elle ne finance aucune action de lutte contre la drogue en Afghanistan.

A fortiori aucun financement en faveur du programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (Pnucid) n'a été accordé par la Commission pour une action de lutte contre la drogue en Afghanistan en 2001.

(1) JO C 172 E du 18.7.2002.