QUESTION ÉCRITE E-2432/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) et James Janssen van Raay (UPE) au Conseil

(30 juillet 1998)

Objet: Gel de lignes budgétaires destinées à soutenir les organisations de personnes âgées

1. Le Conseil se rend-il compte que la décision de la Commission, du 10 juillet 1998, de geler quelque 40 lignes budgétaires destinées à soutenir la coopération européenne dans le domaine, entre autres, de l'assistance aux personnes âgées est un mauvais coup porté aux ONG européennes qui ont demandé des subventions?

2. Le Conseil reconnaît-il que le gel de ces lignes est contraire aux règles de bonne gestion?

3. Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises - à la veille de l'"Année des personnes âgées" que les Nations unies vont proclamer en 1999 - pour dégeler les lignes en question?

4. Le Conseil est-il conscient que la décision de geler ces lignes est incompatible avec la promotion de la participation des personnes âgées aux affaires communautaires et que, entre autres, elle aura des répercussions négatives sous le rapport de l'intérêt des personnes âgées d'Europe pour l'élection européenne de juin 1999?

5. Le Conseil comprend-il que, en gelant les lignes en question, on envoie un signal totalement erroné aux organisations sociales qui oeuvrent pour le bien-être des personnes âgées en Europe?

6. Quelles dispositions le Conseil est-il disposé à prendre pour dégeler les lignes en question et pour fournir à la Commission, dans les plus brefs délais, la base juridique nécessaire pour que les budgets considérés puissent encore être libérés, de manière à garantir la continuité des projets et des réseaux?

Réponse

(7/8 décembre 1998)

L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 12 mai 1988 dans l'affaire C-106/96 (Royaume Uni/Commission) rappelle qu'il ressort de la jurisprudence antérieure de la Cour que "dans le système du traité, l'exécution d'une dépense par la Commission suppose en principe, outre l'inscription au budget du crédit y afférent, un acte de droit dérivé (communément appelé 'acte de base'), dont découle cette dépense" (point 22 de l'arrêt, Recueil 1998-5, p. I-2753).

La Commission, dans le cadre des responsabilités qu'elle détient en vertu de l'article 205 du traité, a interrompu le 10 juin 1998 l'exécution de certaines lignes du budget de l'Union pour 1998, dont il lui a paru nécessaire d'examiner la situation au regard de ce principe. À la suite de cet examen, elle a décidé de poursuivre l'exécution de la plupart de ces lignes.

Dans ce contexte, l'exécution de la ligne B3-4116"Coopération avec les organisations et les associations non gouvernementales formées par les exclus sociaux et les personnes âgées", qui fait l'objet de la question des Honorables Parlementaires, n'a toutefois pas pu être reprise. La Commission a, en effet, constaté l'absence d'acte de base, dont elle a admis la nécessité, dans ce cas.

Le Conseil, conscient de l'importance des politiques communautaires pour les citoyens de l'Union, a estimé, lors de sa session du 17 juillet 1998, que la Commission pourrait poursuivre sans délai, dans le respect du droit communautaire réaffirmé par la Cour, l'exécution pour 1998 d'actions dont la sensibilité politique est reconnue, telles que les mesures contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes, les actions relatives au contenu illicite et préjudiciable sur Internet, l'appui et la surveillance des processus électoraux, ainsi que des actions dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie.

En outre, le Conseil, lors de cette session, est convenu avec les représentants du Parlement européen et de la Commission d'un accord interinstitutionnel, signé par les représentants des trois Institutions le 13 octobre 1998, sur les bases légales et l'exécution du budget, qui vise, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1998 précité, à organiser d'un commun accord les modalités de collaboration entre les trois institutions afin d'assurer un meilleur déroulement de la procédure législative ainsi que de la procédure budgétaire, pour que la Commission soit pleinement en mesure d'exécuter les dépenses communautaires.

Le Conseil s'est engagé, par ailleurs, avec le Parlement, en ce qui concerne les lignes budgétaires pour lesquelles un acte de base a été proposé mais non encore adopté, à faire en sorte que les procédures législatives en cours soient accélérées afin d'aboutir dans les meilleurs délais. Cet engagement s'est traduit, dès le 17 juillet 1998, notamment par l'adoption du règlement (CE) 1658/98 du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement(1).

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 1.