QUESTION ÉCRITE E-0920/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Groupes s'occupant de fiscalité

La Commission pourrait-elle fournir la fiche d'identité de tous les groupes et comités, officiels et informels, qui s'occupent de fiscalité et de politique fiscale au niveau communautaire?

Pour chacun d'entre eux, la Commission pourrait-elle notamment donner les précisions suivantes:

a) attributions,

b) composition,

c) date de la première réunion et

d) calendrier des réunions futures?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 mai 2000)

Les comités et groupes de travail qui traitent actuellement de questions fiscales dans le cadre de la Commission sont les suivants:

- Le comité de la taxe sur la valeur ajoutée, composé de représentants des administrations concernées et présidé par un fonctionnaire de la Commission, est une enceinte qui débat des problèmes liés à la TVA et donne son avis, dans le cadre de ses fonctions consultatives, sur toutes les questions ayant trait à l'application de la sixième directive TVA. Ce comité, qui a été institué en vertu de l'article 29 de ladite directive (77/388/CEE)(1), s'est réuni pour la première fois les 23 et 24 novembre 1977 et sa prochaine réunion est prévue le 27 juin 2000.

- Le comité des accises est composé de représentants des administrations des États membres chargées de la fiscalité indirecte et présidé par un fonctionnaire de la Commission. Il assiste la Commission dans la définition de mesures d'application concernant certaines dispositions de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(2) (dans le cadre de la procédure du comité de réglementation) et sert de cadre à des débats entre les États membres sur les questions ayant trait à l'application et à l'interprétation des dispositions communautaires en matière d'accises. Ce comité se réunit trois ou quatre fois par an. Sa première réunion a eu lieu les 7 et 8 mai 1992 et la prochaine est prévue les 6 et 7 juillet 2000.

- Le comité permanent de la coopération administrative (SCAC), composé de représentants des administrations concernées et présidé par un fonctionnaire de la Commission, est une enceinte d'échanges de vues sur la coopération administrative. Il examine l'application du règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(3) et de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(4). Il intervient aussi en qualité de comité de gestion du programme Fiscalis en vertu de la décision 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mars 1998, portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis)(5). Le SCAC comprend trois sous-comités spécialisés: le SCAF (Anti-Fraud Subcommittee sous-comité anti-fraude), le SCAT (Training Subcommittee sous-comité de la formation) et le SCIT (Information Technology Subcommittee sous-comité de l'informatique). Le SCAC a été institué par le règlement no 218/92 du 27 janvier 1992. Il s'est réuni pour la première fois les 10 et 11 janvier 1992 (bien qu'une première réunion ait eu lieu avant la création du comité en tant que tel, les 20 et 21 janvier de la même année) et sa prochaine réunion est prévue les 11 et 12 juillet 2000.

- Le groupe de politique fiscale, composé de représentants personnels des ministres des Finances et présidé par le commissaire chargé de la fiscalité, est un lieu de débats informels sur les questions d'actualité en matière de politique fiscale, à la lumière des objectifs fixés par la Communauté: réduire les distorsions de concurrence dans le marché unique, prévenir l'érosion importante des recettes fiscales des États membres et encourager la création d'emplois. Il s'est réuni pour la première fois le 11 mars 1997. Une réunion a été organisée le 5 mai 2000 et une autre devrait se tenir en juillet 2000. Un sous-groupe composé de représentants des administrations fiscales a été mis en place pour examiner les dispositions fiscales applicables aux régimes de retraite complémentaire et aux polices d'assurance vie. À ce jour, il ne s'est réuni que deux fois, dont la première le 11 janvier 1999. Aucune autre réunion n'est actuellement prévue.

- Le groupe de travail de haut niveau cohérence fiscalité-douane a pour mandat d'une part, d'examiner la cohérence entre la politique et la législation en matière douanière et en matière de fiscalité indirecte en vue d'identifier des dysfonctionnements pouvant entraîner des difficultés pour les opérateurs et pour les administrations ainsi que des risques de fraudes et, d'autre part, de proposer des solutions éventuelles. Sa composition dépend des questions à examiner: il s'agit soit de hauts fonctionnaires, soit d'experts (mais investis de pouvoirs de haut niveau) de l'administration des douanes ou de l'administration chargée de la fiscalité indirecte des États membres, d'une part, et de hauts fonctionnaires des services de la Commission chargés de la fiscalité et des douanes, d'autre part. Ce groupe s'est réuni pour la première fois le 25 juin 1999. Sa prochaine réunion est prévue le 16 juin 2000.

- Le groupe de travail no 1, composé de représentants des administrations concernées et présidé par un fonctionnaire de la Commission, est un organe consultatif qui assiste la Commission dans l'élaboration de mesures législatives en matière de TVA. Il s'agit d'un groupe de travail informel qui n'a pas d'existence officielle en tant que tel. La date de sa prochaine réunion n'a pas encore été fixée.

- Le groupe de travail no 2, qui est chargé des impôts indirects autres que la TVA, se réunit de façon irrégulière. Son but est d'assister la Commission dans la collecte d'informations. Sa prochaine réunion, organisée conjointement avec la direction générale Environnement, sera consacrée aux instruments fiscaux destinés à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme. Ce groupe de travail se compose de fonctionnaires des administrations des États membres chargées de la fiscalité indirecte et d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales. Il s'est réuni pour la première fois avant 1992. Sa dernière réunion a eu lieu le 10 avril 2000 et la prochaine est prévue en mars 2001.

- Le groupe de travail chargé des structures des régimes fiscaux (ancien groupe chapitre IX) a été mis en place en 1994/1995 pour suivre, en collaboration avec les États membres, le chapitre IX (réduction des coûts indirects de la main-d'oeuvre) du livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi(6). Ce groupe se réunit une ou deux fois par an. Ses membres sont issus des ministères des Finances ou, occasionnellement, des ministères des Affaires sociales. La date de la prochaine réunion du groupe n'a pas encore été confirmée. Il s'agira d'une réunion conjointe avec le groupe de travail chargé des indicateurs de suivi de la stratégie en matière d'emploi à la direction générale Emploi. Elle sera consacrée à l'examen d'indicateurs relatifs aux prélèvements fiscaux sur la main-d'oeuvre.

En réponse à la requête de certains ministres qui ont demandé à la Commission d'entreprendre une étude sur la fiscalité des entreprises, la Commission a créé deux groupes consultatifs informels d'experts. L'étude comporte deux éléments, qui sont respectivement confiés à chacun des deux groupes.

Le premier élément porte sur les différences de taux d'imposition effectifs des sociétés dans la Communauté et le second sur les obstacles fiscaux qui continuent à entraver l'activité économique transfrontalière au sein du marché intérieur. Le premier groupe est composé d'universitaires et autres spécialistes de l'évaluation des charges fiscales pesant effectivement sur les sociétés. Le second est composé de spécialistes de l'entreprise et de partenaires sociaux au niveau communautaire (associations d'entreprises, syndicats, associations comptables, etc.). Le premier groupe s'est réuni pour la première fois le 9 juillet 1999 et la date de sa prochaine réunion n'a pas encore été fixée. Le second groupe s'est réuni pour la première fois le 13 juillet 1999 et devrait tenir sa prochaine réunion le 19 mai 2000.

Par ailleurs, la Commission organise ponctuellement des réunions avec des directeurs des administrations douanières et fiscales ou des directeurs adjoints de services de fiscalité indirecte, au cours desquelles sont examinées les grandes questions relevant de leur domaine de compétence afin d'assurer une coordination entre douane et fiscalité. Une réunion de cette nature pourrait avoir lieu à la fin de l'année.

Outre ces comités et groupes de travail exerçant leur activité dans le cadre de la Commission, des groupes de travail spécialisés dans le domaine fiscal se réunissent au sein du Conseil. Cette institution pourra fournir à l'Honorable Parlementaire des informations sur ces différents groupes.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 76 du 23.3.1992.

(3) JO L 24 du 1.2.1992.

(4) JO L 336 du 27.12.1977.

(5) JO L 126 du 28.4.1998.

(6) COM(94) 219 final.