QUESTION ÉCRITE E-2845/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Amiante

Le problème de l'assainissement des bâtiments qui contiennent des matériaux incluant des fibres d'amiante dont le caractère dangereux pour la santé humaine, qui a été établi, est à l'origine, dans de nombreux pays, d'une législation prévoyant l'élimination de l'amiante et son stockage dans des décharges prévues à cet effet reste délicat dans l'Union européenne. Quelles mesures et obligations supplémentaires pourraient être prévues au niveau communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La Commission pense comme l'Honorable Parlementaire que la manipulation et l'élimination des matériaux de construction contenant de l'amiante doivent se faire en toute sécurité. Il existe un grand nombre de textes législatifs communautaires sur l'amiante. Il y a tout d'abord, bien qu'elle ne concerne pas le désamiantage, la directive 1999/77/CE du Conseil, du 26 juillet 1999, portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), qui sera applicable dans l'Union à partir du 1er janvier 2005. La directive 87/217/CEE du Conseil, du 19 mars 1987, réglemente la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante(2). Cette directive dispose que les travaux de démolition de bâtiments, structures et installations contenant de l'amiante ainsi que l'enlèvement, sur ceux-ci, d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante et provoquant le rejet de fibres ou de poussières d'amiante ne doivent pas entraîner de pollution notable de l'environnement. À la suite d'une proposition de la Commission, les matériaux de construction contenant de l'amiante ont été récemment classés en tant que déchets dangereux et ils

devront être de ce fait éliminés conformément aux dispositions de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(3), à partir du 1er janvier 2002. La Commission réfléchit par ailleurs aux moyens de diffuser plus largement la démolition sélective afin de trier les déchets dangereux présents dans les matériaux de construction et de les éliminer en toute sécurité.

En ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, il y a la directive 83/477/CEE, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)(4). Cette directive a été modifiée et mise à jour par la directive 91/382/CEE du Conseil, du 25 juin 1991(5), et par la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(6). Le 20 juillet 2001, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 83/477/CEE(7), qui vise à renforcer la protection des travailleurs. La directive définit principalement des valeurs de seuil plus strictes et fait obligation à l'employeur de prouver qu'il dispose des qualifications nécessaires pour réaliser des opérations de désamiantage et d'informer ses employés.

(1) JO L 207 du 6.8.1999.

(2) JO L 85 du 28.3.1987.

(3) JO L 377 du 31.12.1991.

(4) JO L 263 du 24.9.1983.

(5) JO L 206 du 29.7.1991.

(6) JO L 131 du 5.5.1998.

(7) JO C 304 E du 30.10.2001.