QUESTION ÉCRITE P-2945/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Données relatives à l'immigration en Grèce et mesures à prendre contre l'octroi illégal de la nationalité européenne

Répondant à la question H-0705/01(1), posée par l'auteur de la présente question, relative aux naturalisations illégales et aux infractions massives au droit communautaire, le Conseil m'incite à demander à la Commission communication des données relatives à l'immigration en Grèce au cours des années 1999 et 2000.

Quelles données chiffrées relatives aux immigrés, aux réfugiés, aux demandeurs d'asile, aux immigrés clandestins, aux naturalisations et au nombre d'annulations de visas ou de pièces d'identité acccordés de manière irrégulière pendant les années 1999 et 2000 sont disponibles, étant donné que, dans la réponse par elle réservée à la question E-1438/01(2), présentée par l'auteur de la présente question, la Commission a communiqué uniquement les données relatives aux exercices 1997 et 1998?

L'État membre qui a accordé un visa ou une pièce d'identité à une personne qui s'est avérée a posteriori ne pas satisfaire aux conditions d'octroi de la nationalité greque et, par extension, de la nationalité européenne a-t-il l'obligation d'informer les autres États membres et de fournir les données permettant de localiser la personne établie illégalement dans l'Union européenne, d'une part, et obligation y a-t-il d'en faire autant envers Europol, d'autre part?

Incombe-t-il aux seules autorités judiciaires grecques d'agir et d'imposer des sanctions ou la Commission aussi doit-elle, en sa qualité de gardienne des traités et du droit communautaire, prendre, au même titre que d'autres instances et services compétents (Eurojust, par exemple), des mesures et agir contre ces octrois illégaux de la nationalité européenne dans l'Union européenne? Quellles sont ces mesures?

(1) Réponse orale du 3.10.2001.

(2) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 154.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 décembre 2001)

En réponse à la question écrite E-1438/01 posée par l'Honorable Parlementaire et M. Dimitrakopoulos(1), des statistiques communautaires ont été communiquées au sujet des demandeurs d'asile et des bénéficiaires du statut de réfugié pour la période comprise entre 1997 et 2000, ainsi que sur les arrivées d'immigrants en 1997 et 1998. La Grèce n'a pas encore fourni de données en matière d'immigration pour la période de référence 1998-1999 et les données relatives à l'immigration illégale et aux entrées irrégulières font encore l'objet de restrictions de publication.

Les États membres ne sont pas tenus d'informer les autres États membres ou les institutions communautaires de la révocation d'une naturalisation obtenue frauduleusement. Néanmoins, conformément à l'article 23 de la convention d'application de l'accord de Schengen, les États membres appliquant les accords de Schengen doivent éloigner de leur territoire les ressortissants de pays tiers qui y résident illégalement.

Le droit de la nationalité est un domaine de compétence nationale. La Commission, ou tout autre organe de l'Union européenne, n'est donc pas habilitée à prendre des mesures dans des domaines qui relèvent de la législation et de la compétence des États.

(1) JO C 350 E du 11.12.2001.