QUESTION ÉCRITE E-2927/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Discrimination dont les Roms sont victimes en République tchèque et en Hongrie

1. La Commission sait-elle que, en République tchèque et en Hongrie, les Roms sont toujours victimes d'une discrimination inacceptable et, notamment, n'ont accès ni à l'instruction ni au monde du travail?

2. Quelle réaction la Commission a-t-elle reçue de la part de la République tchèque et de la Hongrie à la suite des avertissements adressés à ces pays pour qu'ils mettent en oeuvre des mesures visant à combattre sur leur territoire la discrimination dont les Roms sont victimes et à améliorer la situation de cette population?

3. Quelles actions sont entreprises, dans le cadre des négociations de pré-adhésion et des programmes d'aide tels que PHARE, afin d'améliorer la situation des Roms dans les pays d'Europe centrale et orientale, et quels sont les résultats concrets de ces actions?

Lorsque la République tchèque et la Slovaquie se sont séparées, de nombreux Roms sont devenus apatrides. Or, il leur est extrêmement difficile d'obtenir la nationalité tchèque, la législation tchèque relative aux Tsiganes prévoyant que, à cet effet, il faut avoir un domicile fixe dans le pays et y résider depuis deux ans.

4. S'ils sont apatrides, les Roms pourront-ils, après l'adhésion de la République tchèque (et de la Hongrie) à l'Union européenne, bénéficier de la libre circulation des personnes? Dans la négative, comment la Commission compte-t-elle obtenir que les Roms soient traités en citoyens européens à part entière?

Réponse donnée à M. Van den Broek au nom de la Commission (27 octobre 1997)

1. La Commission est informée de la situation des Roms dans les pays d'Europe centrale et orientale.

2. Dans la République tchèque, le Conseil des minorités nationales prépare un plan d'action visant à améliorer la situation des Roms; ce plan devrait être adopté par le gouvernement dans le courant de l'année. En septembre dernier, une commission interministérielle a été mise en place pour servir d'organisme officiel chargé des affaires roms. Au cours des dernières années, les autorités tchèques ont alourdi les peines frappant les actes dictés par la haine raciale et l'intolérance à l'égard des minorités. En Hongrie, le gouvernement a adopté, en juillet 1997, un programme à moyen terme portant sur la situation des Roms et cherchant en particulier à réduire le chômage et à améliorer le logement et l'éducation.

3. Dans ses avis sur les demandes d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, la Commission a, en tant que de besoin, évalué le traitement des Roms par chaque pays. Dans tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale, la Commission finance des projets en matière de droits de l'homme et de respect des minorités. Dans la République tchèque, les projets spécifiquement consacrés aux Roms comportent l'appui à un centre de formation qui leur est spécialement destiné, à un centre de consultance, d'information et d'éducation pour les organisations Roms et à la publication du bulletin d'information «Romano Dzaniben». En Hongrie, les projets portent sur le soutien au «Centre de presse rom», la préparation aux examens d'admission à l'université ainsi que l'apport de soins de santé et d'une assistance sociale aux familles roms.

4. Au regard de la législation communautaire, les apatrides ne peuvent pas, en principe, se prévaloir des droits visés à l'article 8A du traité sur l'Union européenne. Toutefois, ils bénéficieront de la libre circulation des personnes au sens de l'article 7A de ce même traité (abolition des contrôles aux frontières intérieures) dans la mesure où cette disposition concerne quiconque, indépendamment de la nationalité ou du statut d'apatride. La Commission tient néanmoins à rappeler que l'article 7A du traité n'est pas encore intégralement mis en oeuvre parmi les États membres.