QUESTION ÉCRITE P-1901/02

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: État de mise en oeuvre de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires

Le 28 décembre 2000, la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison(1) entrait en vigueur. Le délai de mise en oeuvre de la directive expire le 28 décembre prochain. Des informations en provenance des Pays-Bas font état de la très grande diversité de comportement des États membres de l'Union européenne en ce qui concerne le financement des coûts. Comme l'auteur de la présente question, rapporteur sur le sujet, s'y attendait, seul un petit nombre d'États membres optent, semble-t-il, pour le financement indirect. L'existence de différences considérables d'approche entre ports peut se solder par un tourisme des déchets et l'incitation demeure, du point de vue financier, de déverser les déchets en mer. Il apparaît dans l'entrefaite que de moins en moins de déchets sont livrés dans le port de Rotterdam: seuls 6 % des navires qui y relâchent y déchargent des déchets.

La Commission convient-elle avec l'auteur de la présente question que différences considérables dans le mode de mise en oeuvre de la directive et dans le choix du système de financement il y a et que le projet de système d'échange d'informations entre ports reste encore, dans une large mesure, une vue de l'esprit?

Convient-elle avec l'auteur de la présente question que l'existence de différences considérables en matière de système de financement et, par voie de conséquence, de coûts pour la navigation restreint l'efficacité de la directive, voire conduit à un tourisme des déchets et au déversement persistant des déchets en mer?

Est-elle disposée, si lesdites différences de mise en oeuvre le justifient, à ne pas attendre une évaluation pendant plusieurs années, mais à intervenir dès à présent en incitant les États membres à mieux coordonner les systèmes de financement et à lancer un système d'échange d'informations afin de garantir ainsi l'efficacité de la directive?

(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

La Commission est très reconnaissante à l'Honorable Parlementaire de fournir des informations sur l'état de la mise en oeuvre de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, et notamment de son article 8 sur les redevances à verser pour les déchets d'exploitation des navires.

La Commission n'a pas encore reçu des États membres de communications officielles concernant la mise en oeuvre de cette directive étant donné que la date limite pour la mise en oeuvre des mesures est le 28 décembre 2002. À cette date, la Commission aura soigneusement analysé les dispositions législatives d'exécution de tous les États membres. Le mécanisme adopté pour garantir la conformité aux principes relatifs aux redevances énumérés à l'article 8 constituera évidemment une partie importante de cette analyse.

Le fait que la Commission doive procéder, dans les trois ans, à une évaluation supplémentaire relative aux systèmes de redevance, conformément à l'article 8, paragraphe 4, n'affecte en rien l'obligation faite aux États membres de se conformer aux critères et principes énoncés à l'article 8 à partir du 28 décembre 2002.