QUESTION ÉCRITE E-2768/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Assurance automobile Pay-as-you-drive

La compagnie d'assurance britannique Norwich Union veut lancer en Europe, à compte de 2004, l'assurance automobile pay-as-you-drive. L'idée est de calculer les primes d'assurance en fonction de l'utilisation effective des véhicules lesquels doivent, à cet effet, être équipés d'un système enregistrant la localisation et les trajets parcourus.

Que pense la Commission de cette initiative?

Souscrit-elle au raisonnement de la Norwich Union selon lequel que les primes d'assurance seront, grâce à ce système, plus équitables et meilleur marché pour les personnes qui utilisent leur véhicule moins souvent?

La Commission prendra-t-elle des mesures pour réglementer cette nouvelle formule d'assurance et, dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 novembre 2002)

D'un point de vue assurantiel, la Commission ne voit aucun problème dans le fait qu'un assureur introduise, comme l'a mentionné l'Honorable Parlementaire, un système de pay-as-you-drive pour le calcul des primes d'assurance automobile: l'objectif consistant à faire dépendre le montant de ces primes de l'utilisation effective des véhicules peut se révéler globalement profitable pour les preneurs d'assurance, sous réserve que les conducteurs restent correctement assurés.

Cependant, comme le sait sans doute l'Honorable Parlementaire, le cadre législatif communautaire applicable aux services financiers, parmi lesquels les produits d'assurance, est fondé sur le principe de la liberté des prix. La Commission estime, par conséquent, que le coût des primes d'assurance automobile doit être déterminé par le marché. Elle ne considère donc pas que son rôle soit de prendre des mesures en vue d'imposer une méthode particulière de calcul des primes, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, mais en vue d'améliorer l'efficacité du marché unique de l'assurance, conformément au plan d'action pour les services financiers. Elle est persuadée, en effet, qu'un renforcement de la concurrence permettra aux consommateurs de bénéficier de prix plus bas, comme d'une palette élargie de produits par ailleurs plus novateurs.

Cependant, la méthode proposée pour le calcul des primes peut soulever des préoccupations en matière de protection des données, au regard de la directive 95/46/CE(1) sur la protection générale des données et de la nouvelle directive 2002/58/CE(2) sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, notamment en ce qui concerne le principe de proportionnalité et les dispositions spécifiques sur l'utilisation des données de localisation. Il est donc recommandé à quiconque souhaite développer un tel instrument de consulter étroitement l'autorité nationale chargée de la protection des données, en vue de s'assurer de la conformité de l'instrument en question avec la législation applicable.

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.

(2) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JO L 201 du 31.7.2002.