QUESTION ÉCRITE E-3927/97 posée par Giampaolo D'Andrea (PPE), Pierluigi Castagnetti (PPE), Antonio Graziani (PPE), Gerardo Bianco (PPE) et Maria Colombo Svevo (PPE) au Conseil (10 décembre 1997)

Objet: Immigration clandestine

Les immigrés clandestins sont de plus en plus nombreux à tenter de prendre pied sur le territoire de l'UE à travers l'Italie. Il s'agit surtout de réfugiés, en majeure partie kurdes, fuyant des territoires secoués par des guerres civiles faisant peu de cas des droits de l'homme.

Que compte faire l'Union européenne, d'une part, pour prévenir l'exode et, d'autre part, pour venir en aide à ces minorités ethniques et reconnaître leur droit de mener une existence digne?

Réponse commune aux questions écrites P-3755/97, E-3927/97 et P-0109/98 (19 mars 1998)

Pour répondre à l'arrivée récente d'un nombre croissant de Kurdes de nationalité iraquienne ou turque, ainsi que d'un nombre modeste mais croissant de migrants d'autres nationalités qui utilisent les mêmes itinéraires de transit, le Conseil a adopté, le 26 janvier 1998, un plan d'action global de l'UE concernant différents aspects de l'afflux récent de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région.

Bien que cet afflux de migrants représente, pour les États membres de l'Union européenne, un problème important qui exige un renforcement de la coopération dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine et la participation d'organisations criminelles, le Conseil ne néglige pas les aspects politiques et humanitaires du problème, que les Honorables Parlementaires évoquent dans leurs questions.

Une action appropriée est entreprise au niveau de l'UE dans le but d'assurer une meilleure analyse de la situation politique, économique et humanitaire qui règne dans la région. À cet égard, un dialogue étroit s'est engagé avec le HCR, dans le cadre du plan d'action, afin d'obtenir davantage d'informations sur la situation humanitaire et d'étudier le rôle que le HCR peut jouer dans la région pour aider à traiter le problème des demandeurs d'asile, notamment en mettant éventuellement au point des solutions régionales. Le plan d'action prévoit également une évaluation des besoins du peuple iraquien en vue de l'octroi d'une aide humanitaire tant au niveau de l'UE qu'au niveau bilatéral, ainsi que la continuité du dialogue avec les pays de la région pour insister sur la nécessité d'améliorer l'accès des organismes des Nations Unies et des ONG au nord de l'Iraq.

En outre, le Conseil est conscient du fait qu'un nombre important de ces migrants se voient dûment reconnaître la qualité de réfugié au titre de la convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou accorder, dans certains États membres, d'autres statuts pour des raisons humanitaires. À ce propos, il est à souligner que la reconnaissance, dans des cas individuels, de la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève, tout comme l'octroi d'autres formes de protection à titre humanitaire, relève de la compétence des États membres. Cela étant, le Conseil reconnaît pleinement qu'il importe de veiller à ce que les considérations humanitaires continuent de recevoir l'attention qu'elles méritent et à ce que les obligations en matière de protection qui incombent aux États membres en vertu du droit international continuent à être honorées. Cette reconnaissance est une composante essentielle du plan d'action et n'enlève rien à la nécessité de veiller à ce que les personnes qui n'ont pas besoin de cette protection ne puissent abuser des procédures relatives à la demande et à l'octroi de l'asile et d'autres formes de protection.

Le Conseil oeuvre actuellement à la mise en oeuvre rapide et efficace du plan d'action.

Le Conseil n'envisage pas, à l'heure actuelle, d'adopter des mesures ad hoc en vue de répartir la charge supportée par certains États membres du fait de cet afflux de migrants. Il convient cependant de souligner que le Conseil a adopté deux instruments sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées (résolution du Conseil du 25 septembre 1995, JO C 262 du 7.10.1995, p. 1, et décision du Conseil du 4 mars 1996, JO L 63 du 13.3.1996, p. 10). De plus, la question de la répartition des charges entre les États membres est traitée dans la proposition de la Commission en vue d'une action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées (JO C 106 du 4.4.1997, p. 13), que le groupe de travail compétent du Conseil examine actuellement.