QUESTION ÉCRITE E-0977/98

posée par Carlo Ripa di Meana (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Lotto zéro - Violation de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Par décret du 5 décembre 1997, le projet "Lotto zéro" a été soumis à la procédure prévue par les dispositions relatives au dégagement des chantiers (Loi 135/97). Ce projet concerne un tronçon à grande vitesse d'une largeur de 10,50 mètres qui comportera 4 viaducs et 4 tunnels.

Le site retenu pour la réalisation de ce projet n'est distant que de quelques mètres du centre historique de la ville de Teramo, à proximité de nombreuses habitations particulières. Cette région bénéficie d'un indice de protection maximale (A1 - conservation intégrale) selon le plan paysager de la région des Abruzzes. L'article 26 en particulier interdit expressément la construction de routes. Le projet serait réalisé aux portes du Parc National Gran Sasso-Laga, sur les rives du Tordino, qui compte de nombreux vestiges archéologiques.

Une précédente version du projet "Lotto zéro" n'a pas dépassé le stade de l'évaluation des incidences sur l'environnement par le service compétent du ministère de l'environnement. La note signée le 4 août 1993 par le directeur général de ce service exigeait "l'élaboration de projets alternatifs (tels que l'adaptation du réseau routier existant)". Le projet actuel ne satisfait pas à cette demande et propose à nouveau des solutions analogues à celles de 1993; en outre, il n'a pas été soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement par le service susmentionné.

L'UE contribue à hauteur d'environ 3 milliards de lires au financement d'un projet (Parc fluvial du Tordino) qui devrait permettre la valorisation du fleuve précisément dans la zone où serait réalisé le projet "Lotto zéro".

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il est indispensable de procéder à une évaluation spécifique des incidences sur l'environnement de ce projet, conformément aux dispositions de la directive 85/337/CE(1)?

Ne considère-t-elle pas d'autre part qu'un tel projet est en contradiction avec les objectifs de valorisation et de protection de l'environnement poursuivis par l'UE grâce au financement du projet Parc fluvial du Tordino?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 mai 1998)

D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si le projet auquel la question fait référence doit être considéré comme un projet relevant de l'annexe I ou de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cas d'un projet relevant de l'annexe I, l'État membre devrait veiller à ce qu'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) fût effectuée. Dans le cas d'un projet relevant de l'annexe II, il doit être soumis à une EIE lorsque l'État membre considère que les caractéristiques du projet l'exigent.

Compte tenu de l'importance de la question, de la participation financière de la Communauté et aussi de la proposition de classer la zone comme site d'importance communautaire (SIC), la Commission prendra toutes les mesures appropriées afin de recueillir des informations détaillées à ce sujet et de faire en sorte que la législation communautaire soit respectée.

Pour faciliter sa tâche, la Commission souhaiterait que l'Honorable Parlementaire lui fît parvenir plus d'informations précises concernant les projets évoqués afin de lui donner la possibilité de procéder à une évaluation préalable.

Pour ce qui est de la deuxième question, l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) pourrait s'appliquer. Conformément à cet article, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels, et tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Afin de pouvoir effectuer l'évaluation mentionnée plus haut, la Commission demandera aux autorités italiennes de lui communiquer les informations nécessaires.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 27.7.1992.