QUESTION ÉCRITE E-3683/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Dotation et exécution des crédits du Fonds de cohésion

La Commission pourrait-elle indiquer quelle a été la dotation globale allouée à chaque État membre au titre du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 1994-1999, ainsi que le degré d'exécution dans chaque État des crédits de ce dernier?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée à chaque État membre au titre du Fonds de cohésion pour 2000, ainsi que le degré d'exécution (à ce jour) de ce dernier dans chaque État?

Que pense la Commission du degré d'exécution des crédits du Fonds de cohésion par chacun des États membres bénéficiaires pour la période de programmation 1994-1999?

Que pense la Commission du degré d'exécution (à ce jour) des crédits du Fonds de cohésion par chacun des États membres bénéficiaires en 2000?

La Commission a-t-elle les moyens de corriger l'exécution des crédits du Fonds de cohésion dans les États membres bénéficiaires qui ne les exécutent ni intégralement ni correctement?

Serait-il possible de transférer les fonds non exécutés aux États membres du Fonds de cohésion qui, eux, exécutent intégralement et efficacement les fonds qui leur sont alloués?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 avril 2001)

Les crédits alloués aux États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion pour la période 1993-1999 sont repris dans le tableau ci-après. Le degré d'exécution en crédits d'engagement est de 100 % et tous les crédits mis à disposition durant la période précitée ont été exécutés. L'exécution par État membre en crédits d'engagement sur la période 1993-1999 est conforme aux dotations par État membre.

>TABLE>

Les dotations par État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion ainsi que le degré d'exécution pour l'année 2000 sont repris dans le tableau ci-après.

>TABLE>

En raison des délais nécessaires pour traiter les nouveaux projets présentés pour financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion(1), modifié par les nouveaux règlements (CE) no 1264/1999 du Conseil, du 21 juin 1999(2) et (CE) no 1265/1999 du Conseil, du 21 juin 1999(4), l'exécution des crédits du Fonds de cohésion en 2000 s'est inévitablement concentrée à la fin de l'année. En effet, 49 % des crédits ont été engagés au mois de décembre 2000 et une partie (413,5 millions d'euros) n'a pu être engagée avant la fin de l'année. Les crédits non exécutés seront reportés sur l'année 2001 en application de l'article 7 du règlement financier(3). La Commission a consenti un dépassement de la dotation pour l'Irlande afin d'éviter le risque de perte de crédits au cas où les projets prêts pour adoption à la fin 2000 ne permettaient pas de reporter tous les crédits disponibles à la fin de l'année, conformément aux conditions imposées par l'article 7 du règlement financier.

L'écart entre l'exécution et la dotation par État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion sera compensé en 2001 sur la dotation prévisionnelle accordée à chaque pays.

Il faut rappeler que l'annexe I du règlement 1264/99 précité établit une répartition indicative des ressources totales du Fonds de cohésion entre les États membres bénéficiaires pour l'ensemble de la période 2000-2006. La Commission mettra tout en oeuvre pour respecter ces allocations qui traduisent un engagement politique acquis lors du Conseil européen de Berlin. Il faut en outre souligner que les engagements 2000 plus les engagements reportés en 2001 sur les crédits 2000 épuisent l'allocation. Des ajustements entre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion peuvent être opérés de façon à ce que, en définitive, ces allocations soient entièrement réalisées par les pays bénéficiaires.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.

(3) JO L 356 du 31.12.1977.

(4) JO L 161 du 26.6.1999.