QUESTION ÉCRITE E-0874/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: IATA

La Commission a réalisé une étude sur les modalités de coopération entre compagnies d'aviation dans le domaine des tarifs et des lignes au sein de l'organisation IATA. L'exception générale dont cette organisation bénéficiait aurait dû prendre fin en juin 2001. Selon des informations, la Commission était prête à la prolonger d'un an, mais elle devait également examiner les autres possibilités d'une meilleure collaboration entre compagnies aériennes afin que les voyagistes puissent trouver des vols plus souples et meilleur marché.

Quels sont les résultats de l'étude de la Commission? La Commission n'estime-t-elle pas que l'IATA réduit la concurrence et, partant, les possibilités des consommateurs de voler mieux et moins cher? L'IATA peut-elle continuer à exister sur la base d'un principe d'exception permanente?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 mai 2002)

Comme le montre implicitement le simple fait qu'il existe une exemption par catégorie pour les conférences tarifaires de l'IATA (association de transport aérien international) relatives au transport de passagers, la Commission considère que ces conférences, qui impliquent la fixation de tarifs, restreignent en principe la concurrence. L'exemption par catégorie est subordonnée à certaines conditions et obligations supplémentaires. Les consultations, en particulier, doivent être limitées aux tarifs pouvant être appliqués aux services proposés par plusieurs transporteurs différents (tarifs d'interligne) et peuvent ne pas couvrir des tarifs fixés par les compagnies aériennes pour leurs propres services (tarifs en ligne).

En février 2001, la Direction générale de la concurrence a publié un document de consultation afin de recueillir des avis sur la question de savoir, essentiellement, si les effets bénéfiques des consultations tarifaires (à savoir, la possibilité pour les passagers de pratiquer l'interligne) pourraient être obtenus par des moyens moins restrictifs. Elle a reçu des réponses émanant d'États membres, de compagnies aériennes, d'agences de voyage et d'organisations de consommateurs.

La très grande majorité des personnes ayant répondu ont fait valoir que les conférences tarifaires de l'IATA relatives au transport de passagers garantissaient un avantage important, en l'occurrence des services interlignes pour le transport de passagers, et qu'il était peu probable qu'un autre système, moins restrictif, puisse être aussi avantageux. Si la plupart des personnes qui ont répondu au questionnaire reconnaissent que le retrait de l'exemption par catégorie pour les conférences tarifaires relatives au transport de passagers ne signifierait pas la disparition pure et simple des services interlignes, beaucoup pensent que, sans ces conférences, les consommateurs disposeraient d'un choix plus réduit de produits tarifaires souples, et que les petites compagnies aériennes pourraient moins facilement offrir des services interlignes, ce qui rendrait la concurrence plus difficile pour elles. Toutefois, certaines personnes indiquent également que, à mesure que les alliances se développeront, elles pourront, au moins à long terme, proposer des produits spécifiques ou des produits bilatéraux susceptibles d'offrir des avantages similaires à ceux des services interlignes IATA.

À la lumière de ces réponses, la Commission propose de proroger de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2005, l'exemption par catégorie pour les conférences tarifaires relatives au transport de passagers. Il convient toutefois d'ajouter à cette exemption l'obligation, pour les transporteurs aériens participant aux conférences, de collecter certaines données portant sur l'utilisation relative des tarifs passagers fixés lors de ces conférences et sur leur importance relative pour les services interlignes proprement dits. Cette proposition a été publiée le 13 avril 2002 au Journal officiel(1), et les tiers sont invités à faire part de leurs observations dans un délai d'un mois.

(1) JO C 89 du 13.4.2002.