QUESTION ÉCRITE P-2892/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(15 septembre 1998)

Objet: Traitement réservé par la police française des frontières aux détenteurs d'un passeport britannique

Le mardi 14 juillet 1998, à 18 h 30, une ressortissante britannique accompagnée de son mari et de ses quatre petits enfants, tous détenteurs d'un passeport britannique et en route pour une destination de vacances en France, ont débarqué à Calais et présenté leurs passeports aux autorités françaises.

En sa qualité de musulmane, la femme portait, conformément à son religion, un voile intégral qu'elle ne peut lever devant d'autres hommes que les membres de sa famille. Afin d'identifier la femme, le fonctionnaire de service, un officier de police de sexe masculin, lui a demandé de lever son voile, ce qu'elle s'est poliment refusée à faire en s'efforçant d'en exposer les raisons (car elle ne parle pas français) et en demandant à voir un officier de sexe féminin devant qui elle pourrait dévoiler son visage.

Malgré des demandes réitérées, les autorités françaises ont refusé de mettre à sa disposition un officier de police féminin, de communiquer en anglais, de fournir aucune documentation en anglais et, une demi-heure durant, de recourir aux services d'un interprète. Par la suite, la femme s'est vu refuser l'accès au territoire français et a été reconduite au Royaume-Uni par les autorités françaises. À son retour, son identité a été confirmée par un fonctionnaire des douanes britanniques de sexe féminin.

Cet incident intolérable a suscité un profond émoi dans la famille de l'intéressée, dont les membres se sont ainsi vu dénier le droit à la liberté de circulation dévolu aux citoyens de l'Union. Force est malheureusement de constater que les citoyens de l'UE membres de minorités ethniques sont régulièrement victimes, en voyage, d'incidents analogues.

La Commission reconnaît-elle que le traitement infligé à cette femme et aux membres de sa famille est inacceptable et constitue une violation des droits élémentaires de la femme? Quelles mesures compte-t-elle adopter pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l'avenir et quel usage compte-t-elle faire, dans cette perspective, du nouvel article 13 du traité d'Amsterdam?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

Le droit communautaire en matière de libre circulation des citoyens de l'Union européenne dispose que les citoyens de l'Union doivent être admis par les États membres sur leur territoire sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité(1).

Aussi, dans l'état actuel du droit communautaire, les États membres sont en droit de vérifier la validité de la carte d'identité ou du passeport lors du franchissement d'une frontière. Le contrôle de la validité comprend la vérification de la correspondance entre d'une part, la personne à laquelle la carte d'identité ou le passeport a été délivré et attestant de son identité et, d'autre part, celle qui se présente à la frontière muni desdits documents.

La Commission estime que le contrôle du lien direct entre le document et son titulaire doit se faire dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

En outre, la Commission tient à rappeler que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est largement assuré dans les États membres, tant à l'intérieur par la voie de recours internes, qu'à l'extérieur, par les mécanismes mis en place par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.

(1) Voir notamment l'article de la directive no 68/360 du Conseil du 15.10.1968, JO L 257 du 19.10.1968 et l'article 3 de la directive no 73/148 du Conseil du 21.5.1973, JO L 172 du 28.6.1973.