QUESTION ÉCRITE P-1021/98

posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Reconnaissance de qualifications

Les autorités grecques refusent de reconnaître ou d'enregistrer les qualifications obtenues par une citoyenne britannique auprès de l'"International Therapy Examination Council" (conseil international d'examen en thérapie), en Grande-Bretagne. Bien que ces diplômes et ces certificats lui confèrent l'aptitude à ouvrir son propre salon de beauté en Grande-Bretagne, les autorités grecques refusent d'admettre de tels titres.

La Commission pourrait-elle enquêter pour déterminer si cette affaire contrevient à la liberté de prestation de services, l'un des principes fondamentaux du marché unique?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(8 mai 1998)

En ce qui concerne les esthéticiennes, il faut faire référence à la directive 75/368/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités et comportant des mesures transitoires pour ces activités(1). Cette directive prévoit que, lorsque dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées par la directive ou l'exercice de celles-ci, est subordonée à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances ou aptitudes, l'exercice effectif de l'activité considérée dans un autre État membre pendant au moins trois ans.

Pour les diplômes, des obligations de reconnaissance découlent directement des articles du traité CE. En effet, la Cour de justice, dans ses arrêts "Heylens" (aff. 222/86 du 15.10.1987) et "Vlassopoulou" (aff. C-340/89 du 7.5.1991), a souligné que l'État membre d'accueil ne peut, sans méconnaître une obligation qui a source dans le traité CE lui-même et plus précisément dans les article 5, 48, 52, et 59, refuser de prendre en considération les connaissances et qualifications acquises par un ressortissant communautaire dans un autre État membre. L'État membre d'accueil est donc tenu d'établir une procédure qui permette de comparer le qualifications acquises par l'intéressé dans un autre État membre et celles requises chez lui. Cette procédure doit également permettre de s'assurer qu'en cas d'équivalence des qualifications acquises par l'intéressé dans un autre État membre, l'État d'accueil reconnaisse tel quel le diplôme étranger qui atteste de ces qualifications. Si, à l'issue d'une telle appréciation, il apparaît que font défaut des qualifications consdérées comme nécessaires à l'exercice de la profession en cause, l'État membre d'accueil est en droit d'exiger que l'intéressé établisse qu'il a acquis les connaissances et qualifications manquantes, mais doit accepter la partie de la formation pour laquelle il y a équivalence. Il lui incombe également, une fois les lacunes objectivement constatées, d'offrir au migrant concerné la possibilité de compléter celles-ci par une formation complémentaire.

La Commission est prête à examiner les cas particuliers que l'Honorable Parlementaire voudra bien lui soumettre.

(1) JO L 167 du 30.6.1975.