QUESTION ÉCRITE P-0226/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Base juridique des accords d'association et de stabilisation

En dépit des engagements pris et des déclarations faites à maintes reprises par l'Union Européenne à l'égard des pays des Balkans, engagements réitérés récemment encore à l'occasion de la Conférence de Zagreb, la procédure de définition de l'accord de stabilisation et d'association UE-Macédoine lequel doit servir de modèle à tous les accords futurs risque d'être paralysée s'il devait se confirmer que le Secrétariat du Conseil entend présenter une base juridique spécifique sur la base des articles JAI et PESC du traité sur l'Union européenne pour les accords de stabilisation et d'association. Une telle attitude ne manquerait pas d'avoir, si elle se confirmait, des conséquences graves. En particulier elle équivaudrait au renvoi sine die de la conclusion de l'accord avec les conséquences que l'on peut imaginer pour la Macédoine. En outre, elle ne manquerait pas d'être interprétée par l'opinion publique macédonienne et par celle des autres pays candidats à la signature de tels accords comme un nouveau signal du manque d'intérêt réel de l'Union pour cette région. Enfin, elle marquerait une nouvelle étape dans l'entreprise en cours visant à saper les compétences de la Commission.

Le Conseil a-t-il conscience de l'ensemble et de la gravité des conséquences qu'entraînerait la création d'une base juridique spécifique pour les accords de stabilisation et d'association? Le Conseil est-il en outre conscient que la formalisation d'une telle proposition risquerait d'ouvrir un conflit interinstitutionnel dont pourrait être saisie la Cour de justice de Luxembourg?

Réponse

(20 novembre 2001)

L'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été signé lors du Conseil Affaires générales du 9 avril. La base juridique de la décision concernant la signature était identique à celle proposée par la Commission, à savoir le traité CE, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa.

Pour ce qui concerne la proposition, présentée par la Commission, de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association, la base juridique proposée par la Commission est le traité CE, et notamment son article 310 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa. Le Conseil a dégagé une orientation commune sur cette base juridique, telle que l'a proposée la Commission, et c'est également sur cette base que le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement européen. Le Parlement a donné son avis conforme le 2 mai 2001.

Les États membres ont entrepris de ratifier l'accord de stabilisation de d'association au niveau national. Une fois ces procédures achevées, la décision du Conseil et de la Commission concernant la signature deviendra effective. Dans l'intervalle, l'accord intérimaire couvrira les aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association. L'accord intérimaire entrera en vigueur le 1er juin 2001.