QUESTION ÉCRITE P-2438/99

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Conséquences pour le marché intérieur du rejet du projet de loi français relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Après que l'Assemblée nationale française ait approuvé le 2 mars dernier en première lecture le projet de loi français relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le Sénat français a rejeté le jeudi 18 novembre dernier ce même projet de loi. La directive européenne relative au marché de l'électricité aurait dû formellement être transposée dans la législation nationale pour le 18 février dernier.

1. En rapport avec la réponse qu'elle a donnée à des questions antérieures, la Commission pourrait-elle indiquer quelles conséquences découlent selon elle du rejet du projet de loi français susmentionné pour la libéralisation du marché européen de l'électricité?

2. Le rejet de ce projet de loi en France entraînera une perturbation du marché intérieur de l'électricité dans l'Union européenne. Étant donné également le fait que la directive européenne aurait déjà dû être transposée pour le 18 février dans les législations nationales et que la France est le seul État membre de l'Union européenne qui n'a pas encore satisfait à cette obligation, une procédure d'infraction s'impose à l'égard de la France. Toutefois, une procédure juridique traînant en longueur n'offre à court terme aucun remède. Quelles actions la Commission européenne compte-t-elle entreprendre à court terme pour prévenir les perturbations du marché intérieur de l'électricité?

3. La Commission a-t-elle été mise au courant de la situation par le gouvernement français et dispose-t-elle d'informations concernant la manière dont le gouvernement français compte intervenir le plus rapidement possible pour prévenir la création d'entraves au marché intérieur? Quelles mesures concrètes le gouvernement français compte-t-il prendre en accord avec la Commission pour limiter à un minimum les perturbations du marché intérieur?

4. Quelles contre-mesures la Commission autorisera-t-elle de la part des États membres de l'UE en application de la clause de réciprocité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 janvier 2000)

1. La Commission regrette le report de l'adoption du projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, visant à transposer, en France, la directive 92/96/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996(1) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et à garantir le droit des producteurs d'électricité des autres États membres de fournir les consommateurs français potentiellement éligibles, et le droit des consommateurs français au libre choix de leur fournisseur.

2. Après l'échec de la commission mixte paritaire du Sénat et de l'Assemblée nationale français du 18 novembre 1999, la Commission a mis la France en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, le 24 novembre 1999, et lui a adressé le 23 décembre 1999 un avis motivé conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

Le 2 décembre 1999, le Secrétaire d'État français à l'énergie, a informé le Conseil de l'énergie que le gouvernement français avait pris des dispositions en vue d'une adoption de la loi, en février 2000.

3. À l'initiative d'Electricité de France et en accord avec le gouvernement français, les consommateurs industriels de plus de 100 gigawattheure (GWh) (soit 22 % du marché) bénéficient de l'accès au réseau sur base de tarifs publics, pour le transport de l'électricité éventuellement achetée à des fournisseurs d'autres États membres.

4. La décision d'appliquer la clause d'équilibre de l'article 19, paragrapge 5 de la directive 96/92/CE appartient aux États membres. La Commission veillera à son application correcte et, notamment, à ce que le marché des États membres concernés reste ouvert à tous les fournisseurs potentiels en ce qui concerne les consommateurs éligibles de plus de 100 GWh.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.