QUESTION ÉCRITE P-3092/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2000)

Objet: Calcul des amendes dans l'Union européenne

En Finlande, le montant des amendes varie selon le pouvoir d'achat de sorte que l'unité de calcul, l'amende-jour, représente une certaine fraction des gains journaliers du contrevenant, plus précisément le soixantième de son revenu net. Par revenu net, on entend le revenu mensuel moyen, tel qu'il apparaît d'après la dernière déclaration d'impôt, diminué des impôts et cotisations définis par décret et d'une somme fixe correspondant au coût de la vie.

La contravention est sanctionnée par un certain nombre de jours d'amende, qui varie de un à cent vingt. Le montant total de l'amende est donc obtenu en multipliant le montant individuel de l'amende-jour par ce dernier chiffre, sans que la loi ne fixe de plafond à la somme. Dans la pratique, un dépassement de la limitation de vitesse de plus de 30 km/h peut entraîner une amende de centaines de milliers de marks finlandais. Des amendes d'un tel montant sont sans aucune mesure, par exemple, avec celles qui sont prononcées dans les affaires de coups et blessures, où pourtant l'intégrité physique de la victime est directement atteinte. Dans le cas où le dépassement de la limitation de vitesse ne met pas gravement en cause la sécurité routière, il faudrait qu'il y ait un juste rapport entre la gravité de la contravention et le montant de l'amende qui la sanctionne.

Les États membres ont recours à des systèmes différents pour le calcul des amendes. Certains pays définissent clairement des plafonds s'appliquant aussi bien au nombre de jours d'amende qu'au montant de l'amende-jour, pour lequel, d'ailleurs, il est tenu compte des charges de famille et du patrimoine en même temps que des revenus.

La Commission est-elle informée de l'inégalité de traitement des citoyens face au calcul des amendes pour excès de vitesse par rapport aux peines encourues pour d'autres délits? A-t-elle comparé les pratiques des États membres en la matière? Quelle est sa position à l'égard des amendes d'un montant disproportionné? A-t-elle l'intention de proposer l'harmonisation des sanctions en cas d'excès de vitesse?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La Commission estime en général que les amendes doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction pour laquelle elles sont infligées. Toutefois, il est très difficile d'apprécier dans chaque cas si ce critère est rempli ou non. Différents États membres peuvent avoir différentes valeurs et ce qui peut sembler proportionné dans un État membre peut ne pas l'être dans un autre.

La Commission a conscience du fait qu'il existe d'importantes différences entre États membres en matière d'amendes infligées pour excès de vitesse. Il n'existe actuellement pas de réglementation communautaire fixant les montants maximaux à infliger dans de tels cas. La convention de l'Union relative aux décisions de déchéance du droit de conduire établie par le Conseil le 17 juin 1998(1) n'harmonise pas les sanctions infligées pour infractions routières. Cette question relève donc des seuls États membres.

Lors de la réunion spéciale du Conseil européen de Tampere du mois d'octobre 1999, consacrée à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, des domaines de priorité pour harmoniser les sanctions ont été identifiés. La conclusion 23 insiste sur l'adoption de dispositions législatives prévoyant des sanctions sévères contre la traite des êtres humains et l'exploitation économique des migrants, et la conclusion 48 du moins dans un premier temps limite les efforts visant à trouver un accord sur des sanctions communes à certains secteurs revêtant une importance particulière. Les amendes infligées pour excès de vitesse sur la voie publique n'en font cependant pas partie.

(1) JO C 216 du 10.7.1998.