FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/178

(2004/C 84 E/0218)

QUESTION ÉCRITE E-0238/04

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Transposition de la directive sur la sécurité des installations à câbles transportant des personnes

L'Union européenne a récemment adopté une directive sur la sécurité des installations à câbles transportant des personnes, que les États membres transposent actuellement dans leur législation nationale.

La République fédérale d'Allemagne est constituée de Länder qui sont chargés d'arrêter les exigences auxquelles doivent satisfaire les installations à câbles transportant des personnes. Parmi ces Länder figurent entre autres des villes-États comme Hambourg, Brême ou Berlin, et des Länder côtiers comme le Mecklembourg-Poméranie Occidentale ou le Schleswig-Holstein.

La Commission pourrait-elle confirmer la véracité des articles de presse, selon lesquels elle menacerait d'infliger une amende même à de tels Länder, afin qu'ils transposent la directive dans le droit national et promulguent une loi sur les installations à câbles transportant des personnes, et ce malgré le fait qu'ils ne sont pas concernés, en raison de leur topographie, par ce type d'installations?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mars 2004)

La directive 2000/9/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (1) spécifie dans son article 21 que les États membres auraient dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 3 mai 2002.

L'Allemagne était dès lors tenue de prendre les mesures nécessaires pour transposer la directive dans son droit interne dans le délai prescrit. Selon les informations dont dispose la Commission, cela n'a pas encore été fait dans sa totalité: seulement les Länder Baden-Würtemberg, Bayern, Brandenburg, Nordrhein-Westfalen, Saarland, Sachsen-Anhalt et Thüringen ont adopté lesdites dispositions.

Par conséquent, la Commission, conformément à l'article 226 du traité CE, après avoir mis l'Allemagne en mesure de présenter ses observations (lettre du 16 septembre 2002) et avoir émis un avis motivé à ce sujet (19 décembre 2002), a saisi la Cour de justice le 16 octobre 2003 en estimant que l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive en n'ayant pas adopté les dispositions nécessaires à la transposition.

Il y a lieu de préciser que la directive ne vise pas l'exploitation même des installations. Elle vise à définir les exigences essentielles de sécurité qui s'appliquent à la conception, à la construction et à la mise en service des installations. Il s'agit d'une directive basée sur l'article 95 du traité CE qui a aussi pour but de supprimer les obstacles à la libre circulation des sous-systèmes et des composants de sécurité des installations à câbles qui seront mis sur le marché intérieur à partir du 3 mai 2004 par un fabricant qui peut être établi partout dans la Communauté y compris dans des régions dans lesquelles il n'existe pas d'installation à câbles.

D'autre part, d'après la jurisprudence de la Cour, il ressort qu'un État membre ne saurait invoquer l'inexistence d'un cas d'application d'une directive pour justifier sa non-tranposition dans les délais prescrits (2).

Finalement, la construction d'installations à câbles ne semble pas être exclue d'emblée dans aucun Land puisque ce type d'installation peut être utilisé, non seulement dans les stations touristiques de montagne, mais aussi dans les transports urbains, tel qu'il est repris dans le premier considérant de la directive.

(1) JO L 106 du 3.5.2000.

(2) Voir, dans ce sens, les arrêts de la Cour du 15 mars 1990 dans l'affaire C-339/87, Commission/Pays-Bas, Rec. 1990, p. 1-851, point 22, et du 16 novembre 2000 dans l'affaire C-214/98, Commission/Grèce, Rec. 2000, p. 1-9601, point 22.