QUESTION ÉCRITE E-0051/01

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Incidences environnementales de la construction d'une route à Arouca (Portugal)

Un appel d'offres pour la construction d'une route Feira/IC2/Arouca, dans le district d'Aveiro (Portugal), est prévu et devrait être lancé sous peu.

Il s'agit d'une voie essentielle et il est vraisemblable que le gouvernement portugais a présenté ou présentera à la Commission une demande de financement pour ce projet.

Or, le tracé retenu, notamment un tronçon de près de deux kilomètres dans la vallée du Arda, suscite une très vive opposition, en particulier de la part de diverses organisations locales, car il porte visiblement atteinte au patrimoine environnemental et paysager.

En outre, une étude d'impact environnemental déjà réalisée indique que ce tracé, pour le tronçon en question, aura des incidences très nettes du fait de l'occupation de la plaine inondable du Arda.

Malgré cela, non seulement la construction dudit tronçon n'est pas remise en question mais on a trouvé la façon de contourner les législations nationale et communautaire en la matière, qui font obligation en particulier de réaliser des études d'impact environnemental: il ne faut pas comprendre autrement l'élaboration d'un projet distinct portant sur 9,9 km (y compris le tronçon contesté) alors que ce projet est appelé à s'intégrer dans une route d'une trentaine de kilomètres au total.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle connaissance de cette situation et une demande de financement a-t-elle été déposée auprès de ses services en faveur du projet décrit plus haut?

2. Comment compte-t-elle réagir face aux incidences environnementales de la construction du tronçon routier en question? Subordonnera-t-elle le financement de ce tronçon au respect des études d'impact environnemental y relatives? Admet-elle que le projet routier soit démembré pour éviter que ces études soient prises en considération?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2001)

Le projet de construction d'une route Feira/IC2/Arouca fait l'objet d'une plainte déposée à la Commission; cette plainte est en cours d'instruction. S'il s'avérait qu'une infraction à la législation communautaire était mise en évidence, la Commission ne manquerait pas de tirer les conclusions quant à un éventuel financement communautaire.

Par ailleurs, selon les informations reçues des autorités portugaises, ce projet n'a pas été, à ce stade, présenté à la Commission pour cofinancement ni au titre des fonds structurels, ni au titre du fonds de cohésion.

Une première analyse fait apparaître qu'il semble s'agir d'un projet de route à deux voies qui se trouve inclus au point 10 d) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2). La réalisation d'une évaluation d'impact dans les termes de cette directive est en principe laissée à l'appréciation des États membres.

Néanmoins, cela ne signifie pas que les États membres aient un pouvoir total d'appréciation, celui-ci étant limité par l'article 2 de la directive précitée. Les États membres doivent en effet prendre les dispositions nécessaires, avant tout octroi d'autorisation, pour que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences.

La Commission, dans le cadre de l'instruction susmentionnée demandera, si nécessaire, aux autorités portugaises des informations supplémentaires sur le déroulement de la procédure d'évaluation d'impact du projet en question.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.