QUESTION ÉCRITE P-2637/01

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Secret bancaire

Différents pays, au sein et en dehors de l'Union européenne, offrent à des criminels, des terroristes et/ou des dictateurs, par le biais de leur secret bancaire, la possibilité d'abriter et de faire fructifier l'argent résultant de leurs activités criminelles. L'Union européenne peut ainsi être lésée par la perte de recettes fiscales et de devises. Même les services de renseignement et les contributions n'ont que très difficilement accès, dans le meilleur des cas, à des informations relatives au titulaire d'un compte bancaire.

Les attaques terroristes aux États-Unis ont montré que le secret bancaire a des conséquences encore beaucoup plus graves. Manifestement, il existe même un lien entre le secret bancaire et le terrorisme.

Le terrorisme international et des attaques s'apparentant à des actes de guerre comme celles qui viennent de frapper les États-Unis ne sont possibles que grâce à une organisation vaste et minutieuse et exigent en outre des ressources financières considérables.

Il va de soi que le secret bancaire permet à une organisation terroriste de mettre en lieu sûr et même de faire fructifier dans des paradis fiscaux l'argent résultant d'activités criminelles et occultes.

Il est impensable que les États membres permettent aux banques de faciliter involontairement les activités des terroristes et/ou des criminels.

Selon moi, les pays qui pratiquent de façon trop rigide le secret bancaire contribuent indirectement à alimenter les organisations criminelles, qui, si elles ne disposent pas de beaucoup d'argent, ne peuvent opérer en un lieu sûr et anonyme.

On peut invoquer une concurrence déloyale à l'égard des banques qui ne gèrent que l'argent déposé en toute légalité. On peut invoquer aussi (sans doute de façon très indirecte) la protection des consommateurs qui ont recours aux services des banques et pour lesquels les actions illégales susmentionnées constituent un risque.

Les États membres et même les pays tiers qui, en raison de leur pratique du secret bancaire, acceptent des fonds provenant d'activités criminelles et facilitent ainsi les activités d'organisations internationales criminelles et/ou terroristes peuvent-ils faire l'objet de sanctions sous forme d'amendes ou d'embargo?

Dans l'affirmative, quelles sont les sanctions qui peuvent être imposées et quand peuvent-elles l'être?

Dans la négative, la Commission peut-elle et envisage-t-elle de présenter des propositions justifiant à l'avenir l'imposition de sanctions?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

Conjointement avec les États membres, la Commission examine actuellement les diverses possibilités de refuser aux criminels, et en particulier aux terroristes, les moyens de financer leurs activités.

Actuellement, conformément à la directive du Conseil relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux(1), les banques et les autres établissements financiers doivent lever le secret bancaire quand ils soupçonnent un cas de blanchiment de capitaux, et le signaler aux autorités compétentes. La portée de la définition des activités criminelles couvertes par ce système de déclaration obligatoire varie d'un État membre à l'autre, mais elle sera considérablement élargie par la proposition de deuxième directive, actuellement en procédure de concertation.

Par conséquent, la Commission n'accepte pas que la pratique du secret bancaire crée au sein de l'Union un environnement favorable aux capitaux des criminels ou des terroristes.

À une échelle internationale plus large, la lutte contre le blanchiment de capitaux est menée par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), auquel participent tous les États membres et la Commission. Depuis plusieurs années, le GAFI est engagé dans une initiative ayant pour objet l'identification des pays et territoires qui ne contribuent pas suffisamment aux efforts menés à l'échelle internationale pour lutter contre le financement de la criminalité, par exemple en pratiquant de façon trop rigide le secret bancaire, ou en refusant toute coopération judiciaire. Le GAFI a déjà appelé ses pays membres à donner instruction à leurs banques et établissements financiers de prêter une attention particulière aux transactions financières impliquant certains de ces pays. Leurs réactions ont dans l'ensemble été positives, et des mesures correctives ont déjà été prises dans plusieurs de ces pays. Quant aux pays qui ne coopèrent pas suffisamment, les pays membres du GAFI sont prêts à leur appliquer des contre-mesures supplémentaires.

Une réaction coordonnée des États membres aux contre-mesures arrêtées par le GAFI sera à nouveau examinée lors du Conseil conjoint Affaires économiques et financières/Justice et affaires intérieures (Ecofin/JAI) du 16 octobre 2001.

Des informations complètes sur l'initiative du GAFI et les pays en question sont disponibles sur le site Internet du GAFI: http://www.oecd.org/fatf.

(1) Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, JO L 166 du 28.6.1991.