QUESTION ÉCRITE P-0692/96 posée par Honor Funk (PPE) à la Commission (12 mars 1996)

Objet: Contribution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 4256/88 relatif au FEOGA

1. Combien d'études et de projets pilotes innovants ont-ils bénéficié de l'aide visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 4256/88 (()) relatif au FEOGA et quelle a été depuis 1989 la répartition annuelle des crédits du Fonds alloués à ce cofinancement entre les différents États membres?

2. Quelle est la répartition thématique des différents projets pilotes et études?

3. De quelle façon les crédits budgétaires disponibles à cette fin ont-ils été utilisés? JO L 374 du 31.12.1988, p. 25

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er avril 1996)

1. Depuis 1989, 138 projets ont été cofinancés au titre de l'article 8 du règlement (CEE) no 4256/88 ((JO L 374 du 31.12.1988. )) du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga) section orientation concernant le suivi, l'évaluation, les études, l'assistance technique, les projets pilotes et de démonstration et la diffusion. Le tableau, qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, indique la répartition du cofinancement du Feoga par année et par Etat membre.

Il convient de noter que l'année 1995 a constitué une année de transition pour les projets pilotes et de démonstration. Dans le souci d'assurer une plus grande information sur les mesures financées au titre de l'article 8 du règlement (CEE) no 4256/88, un appel à propositions a été publié au Journal officiel ((JO C 303 du 29.10.1994. )), avec une date limite de présentation des projets au 31 mars 1995. Les 583 projets reçus dans le cadre de cette nouvelle procédure ont été évalués par des experts indépendants et par la Commission au cours de l'année 1995. Les projets retenus seront financés dans le cadre du budget 1996.

2. Durant cette période, 52 projets ont concerné l'évaluation de programmes communautaires, la réalisation d'études à caractère général lancées à l'initiative de la Commission. Certaines de ces mesures ont été appliquées dans un Etat membre particulier, comme l'indique une note du tableau. Ces projets recouvrent également les mesures d'assistance technique portant, pour l'essentiel, sur l'aide à la mise en oeuvre de règlements communautaires et à leur suivi.

Les projets pilotes et de démonstration (78 projets cofinancés depuis 1989) ont eu pour cadre divers secteurs. Dans le domaine agri-environnemental, les mesures ont concerné la démonstration de techniques plus respectueuses de l'environnement et la mise en place de fermes pilotes. Les projets liés à la diversification agricole et à la valorisation des productions ont porté pour une large part sur les productions non alimentaires, mais aussi sur la promotion de produits traditionnels de qualité. Le développement d'activités liées à la forêt, au tourisme en milieu rural et à l'aménagement du territoire ont été les autres thèmes principaux traités par les projets pilotes et de démonstration financés entre 1989 et 1995.

Les mesures de diffusion cofinancées depuis 1989 (8 projets) ont principalement porté sur le financement de brochures et l'organisation de séminaires ayant pour but la diffusion des éléments d'information sur la politique communautaire de développement rural.

3. Le Feoga section orientation peut financer les mesures prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 4256/88 dans la limite de 1% de sa dotation annuelle. Par rapport à ce montant disponible, le pourcentage des montants engagés annuellement a été le suivant: 1989 = 16,5%, 1990 = 8,7%, 1991 = 45%, 1992 = 86,9%, 1993 = 97,8%, 1994 = 15,2%, 1995 = 2,1%.