QUESTION ÉCRITE E-0801/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Voyages à prix réduit dans les États membres

Que fait la Commission pour encourager les compagnies de chemin de fer à reconnaître les réductions accordées dans ou par d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Cette question porte sur un aspect important du développement du cadre réglementaire communautaire dans le domaine des chemins de fer. Il est vrai que l'approche nationale des services internationaux de transport de passagers par les entreprises ferroviaires et par les pouvoirs publics nuit à la qualité de ces services.

Les entreprises ferroviaires accordent des réductions pour des services non rentables à des passagers appartenant à des catégories déterminées, sur la base de dispositions (juridiques) qui diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre. Ces différences entraînent des conséquences importantes pour la définition des catégories de personnes pouvant bénéficier de tarifs réduits et pour l'ampleur de la réduction, limitée géographiquement au réseau exploité par chaque entreprise.

Ces réductions sont accordées pour des services offerts dans le cadre d'obligations de service public et de contrats relevant du règlement modifié (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(1). Les entreprises ferroviaires reçoivent des compensations financières des pouvoirs publics pour l'offre de services non rentables.

Il est souhaitable, en particulier pour les services régionaux transfrontaliers non rentables, que les pouvoirs publics des deux pays concernés collaborent en vue de la conclusion d'un contrat de service public avec une entreprise ferroviaire. Si les pouvoirs publics veulent appliquer des tarifs à prix réduit, il est souhaitable que ces tarifs s'appliquent aux déplacements des deux côtés de la frontière. La Commission a présenté des propositions en vue de faciliter une telle approche, mais elles n'ont pas encore été approuvées par le Conseil et le Parlement(2).

En ce qui concerne les services rentables, les entreprises ferroviaires peuvent conclure des accords entre elles pour les services de transport de passagers (dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence), comme c'est le cas pour Interrail, qui offre des réductions de tarifs

aux jeunes voyageant en Europe. Dans les catégories haut de gamme, le marketing international des services ferroviaires s'améliore progressivement pour les trains à grande vitesse, notamment avec des techniques de tarification en temps réel. Comme cela a été annoncé dans le nouvel ensemble de mesures pour les chemins de fer(3), la Commission va lancer une initiative visant à améliorer les droits et les obligations des passagers dans les transports ferroviaires internationaux et se pencher sur la question des tarifs internationaux. Le Parlement sera étroitement associé à ce processus.

(1) JO L 156 du 28.6.1969.

(2) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'action des États membres en matière d'exigences de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, 21/2/2002, COM(2002) 107 final.

(3) COM(2002) 18 final.