FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/158

(2004/C 84 E/0196)

QUESTION ÉCRITE E-0078/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Système d'information Schengen et personnes disparues

Dans sa réponse à la question écrite E-3222/03 (1), la Commission, réagissant à la recommandation formulée par la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains, qui a eu lieu à Bruxelles en septembre 2002, puis par le Parlement dans sa résolution sur le programme Daphné II (P5_TA(2003)0366 — A5-0280/2003), de réaliser une étude de faisabilité sur la création d'une base de données européenne sur les personnes disparues, précise que le Système d'information Schengen (SIS) permet déjà de rechercher des personnes et des enfants disparus et que la seconde génération du SIS continuera d'offrir cette possibilité.

La Commission peut-elle indiquer quels États membres utilisent ce dispositif et quelles appréciations sont portées sur son efficacité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 février 2004)

L'article 97 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (2) (dénommée ci-après «la convention») dispose ce qui suit: «Les données relatives aux personnes disparues ou aux personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement en sécurité à la demande de l'autorité compétente ou de l'autorité judiciaire compétente de la Partie signalante sont intégrées, afin que les autorités de police communiquent le lieu de séjour à la Partie signalante ou puissent placer les personnes en sécurité aux fins de les empêcher de poursuivre leur voyage, si la législation nationale l'autorise. Cela s'applique particulièrement aux mineurs et aux personnes qui doivent être internées sur décision d'une autorité compétente. La communication est subordonnée au consentement de la personne disparue, si celle-ci est majeure».

Aux termes de l'article 101 de la convention, l'accès à ces données est réservé exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et pour les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci.

Puisque les parties à la convention sont chargées de la gestion du Système d'information Schengen (SIS), elles sont à même de tirer des conclusions au sujet de son efficacité. La Commission a toutefois été informée qu'à la fin de l'année 2003, quelque 33 000 personnes étaient signalées dans le SIS en application de l'article 97 de la convention. Dans environ 50 % des cas, il s'agissait de mineurs. La possibilité de diffuser des données relatives aux personnes disparues au titre de l'article 97 a été utilisée par tous les États Schengen, mais surtout par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.

Le Conseil a abordé la question d'une base de données européenne des personnes disparues dans ses conclusions du 8 mai 2003 relatives à la déclaration de Bruxelles faisant suite à la conférence «Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre ce phénomène» (3), en tenant compte de l'élaboration du SIS II. La Commission est en mesure confirmer que le SIS II pourra comprendre des données relatives aux personnes disparues.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 493.

(2) JO L 239 du 22.9.2000.

(3) JO C 137 du 12.6.2003.