ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2707/01

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Ostéoporose

En 1998, la Commission a présenté un rapport sur l'ostéoporose dans lequel elle soumet une série de recommandations en vue d'améliorer le diagnostic de la maladie, sa prévention ainsi que son traitement. À plusieurs reprises, elle a indiqué qu'elle était en train d'élaborer une proposition à l'intention du Conseil, assortie de nouvelles recommandations. À un moment donné, elle a laissé entendre que la présentation de la proposition interviendrait à la fin de l'année 2000. Or, à ce jour, aucune proposition n'a encore été rendue publique. La Commission pourrait-elle préciser quel est actuellement son calendrier de travail en la matière, et à quel moment elle entend présenter sa proposition?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 novembre 2001)

La Commission a publié un rapport scientifique sur l'ostéoporose dans la Communauté européenne(1) en 1998. Ce rapport analyse de manière exhaustive la pathologie sous-jacente de l'ostéoporose, aborde les aspects cliniques de sa prise en charge et insiste sur la prévention de l'ostéoporose dans ses conclusions.

Aucun changement n'étant intervenu dans la prévention ou le traitement de l'ostéoporose depuis la parution du rapport, la Commission pense qu'il serait préférable d'encourager à se conformer davantage aux recommandations du rapport et à utiliser celui-ci comme une référence pour aider les États membres à développer leurs meilleures pratiques.

Le nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique(2), actuellement à l'examen au sein du Parlement européen et du Conseil, s'articule autour d'une approche en trois volets: améliorer l'information dans le domaine de la santé, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les déterminants de la santé. Cette approche abandonne les activités spécifiques d'autrefois à l'égard de la maladie. Le nouveau programme vise une approche mieux ciblée et une plus grande synergie entre les actions, dans le but de mettre en place des stratégies globales de lutte et de prévention fondées sur les meilleures pratiques.

De nouvelles activités s'inscrivant dans le prolongement des conclusions scientifiques du rapport de 1998 pourraient être intégrées dans le programme actuel de promotion de la santé, mais à l'avenir, les activités de promotion de la santé relèveront du nouveau programme de santé publique.

La Commission envisage d'analyser le suivi apporté par les États membres aux recommandations figurant dans le rapport. Cette analyse permettrait aux services de la Commission de présenter en temps voulu un rapport sur les progrès réalisés.

(1) Rapport sur l'ostéoporose dans la Communauté européenne Action préventive. Commission européenne, direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales, 1998.

(2) COM(2000) 285 final 2000/0119(COD).
QUESTION ÉCRITE E-1912/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Refus du gouvernement indonésien de condamner les violations des droits de l'homme aux Moluques

Les dirigeants religieux moluquois ont appelé les autorités indonésiennes à évacuer les chrétiens des îles contraints de se convertir à l'islam, mais n'ont jusqu'à présent reçu aucun soutien de leur part. La Commission reconnaît-elle que le gouvernement indonésien a contribué à fournir du matériel et un entraînement au groupement moluquois des Laskar Jihad, accusé de nombreuses violations des droits de l'homme à l'encontre des chrétiens de la région? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour convaincre le gouvernement indonésien de cesser toute coopération avec le Jihad?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission partage les préoccupations manifestées par l'Honorable Parlementaire au sujet du conflit des Moluques. Grâce à sa délégation à Jakarta et d'autres filières appropriées, la Commission continue de suivre l'évolution de la situation dans la région.

Il est certes évident que c'est le gouvernement indonésien qui a la responsabilité globale de résoudre le problème, mais il est tout aussi vrai que les causes profondes du conflit ne sont pas nécessairement imputables au gouvernement en place. La Commission n'est pas en mesure de confirmer si le gouvernement a fourni une assistance aux Laskar Jihad ou à d'autres groupes.

La Commission fournit régulièrement de l'aide humanitaire, et entend continuer dans cette voie, en même temps qu'elle jugera de l'opportunité d'une éventuelle participation au processus de réhabilitation et de réconciliation entre les différentes communautés.
QUESTION ÉCRITE E-3273/01

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(26 novembre 2001)

Objet: Aide à la navigation aérienne

La récente faillite de la compagnie aérienne Sabena a, d'une manière douloureuse, mis en évidence la faiblesse conjoncturelle du secteur européen de la navigation aérienne.

On serait en droit de se poser des questions sur la décision de la Commission d'interdire au gouvernement belge de venir en aide à cette compagnie. Il est clair que la Commission a interprété de façon très restrictive le principe de distorsion de la concurrence par les autorités nationales. Le fait que cette faillite mette en danger des emplois, 12 000 dans le cas de la Sabena, donne légitimement à penser qu'il faudrait rechercher des solutions de rechange pour éviter que de telles catastrophes sociales ne se reproduisent dans le futur.

La Commission n'estime-t-elle pas urgent de revoir les directives en matière de concurrence de manière à autoriser les gouvernements à apporter une aide financière lorsque des crises de ce type surviennent dans des industries nationales?

La Commission songe-t-elle à d'autres moyens d'aider des industries en difficulté à surmonter des périodes de basse conjoncture et de récession?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er février 2002)

Le 17 octobre 2001, la Commission a décidé d'autoriser les autorités belges à accorder à Sabena une aide au sauvetage, sous la forme d'un prêt à court terme. Le 9 novembre 2001, à la suite de la faillite de la compagnie aérienne belge, la Commission a confirmé ne pas s'opposer à une utilisation de ce prêt au bénéfice de DAT, filiale de Sabena.

Le traité instituant la Communauté européenne contient une interdiction générale des aides d'État, en prévoyant néanmoins certaines exceptions. Parmi celles-ci figure les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, autorisées par la Commission. Toutefois, celle-ci considère que le recours à une aide à la restructuration ne doit se faire qu'une seule fois au maximum pour un même bénéficiaire. Or la compagnie Sabena a déjà bénéficié de cette aide.

La Commission estime qu'on ne peut douter de la gravité de la distorsion de la concurrence pouvant être engendrée par le versement répété d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Ces aides sont une entrave au fonctionnement correct du marché car elles récompensent les échecs plutôt que les réussites commerciales. Elles tendent aussi à retarder les ajustements indispensables et à rendre le choc d'autant plus violent lorsque le bénéficiaire doit finalement affronter ses difficultés.

La Commission estime par conséquent que les aides d'État ne sont pas une réponse adéquate aux périodes de conjoncture économique moins favorable traversées par la Communauté. D'autres réponses, telles que l'adoption de mesures économiques générales et les ajustements structurels, semblent plus adaptées. La majorité de ces mesures relèvent de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1958/01

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Essais d'OGM en milieu réel

La directive 90/220/CEE(1) du Conseil prévoit deux procédures d'agrément distinctes dans ses parties B et C. Au niveau communautaire, l'autorisation de mise sur le marché de nouveaux

OGM (partie C de la directive) fait l'objet d'un moratoire de fait. Parmi les États membres, quels sont éventuellement ceux qui ont imposé un tel moratoire sur l'agrément des OGM conformément à la partie B de la directive, à savoir un moratoire concernant les essais en milieu réel et autres disséminations à des fins expérimentales?

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

À la connaissance de la Commission, aucun État membre de la Communauté n'a imposé de moratoire à l'agrément des organismes génétiquement modifiés (OGM) conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Toutefois, il convient de signaler que le nombre de notifications relatives aux disséminations relevant de la partie B a diminué au cours des trois dernières années dans la Communauté. Néanmoins, cette diminution peut s'expliquer par divers facteurs et il serait prématuré d'en tirer des conclusions pour le moment.
QUESTION ÉCRITE E-2925/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Contrôles frontaliers et terrorisme

La Commission autorisera-t-elle les États membres à réintroduire le cas échéant les contrôles frontaliers pour permettre l'arrestation de terroristes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

L'article 2, paragraphe 2 de la Convention d'application de Schengen prévoit qu'un État membre peut réintroduire les contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent.

À l'état actuel du droit, il n'appartient pas à la Commission d'autoriser ou d'interdire la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.
QUESTION ÉCRITE E-3710/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Application de la directive communautaire relative à la protection des données

La totalité des États membres ont-ils désormais ratifié la directive relative à la protection des données? Si tel n'est pas le cas, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle envisage de faire pour que cette directive s'applique dans les meilleurs délais dans l'ensemble de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 février 2002)

À ce jour, tous les États membres sauf deux (l'Irlande et le Luxembourg) ont informé la Commission de l'adoption de mesures législatives ou administratives en vue de se conformer à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1).

Après l'entrée en vigueur de la directive le 15 octobre 1998, la Commission a entamé des procédures officielles d'infraction à l'encontre de neuf États membres qui n'avaient pas notifié la transposition de la directive. Ces procédures ont été abandonnées dans le cas des États membres qui ont communiqué entre-temps l'adoption de mesures d'application. En ce qui concerne l'Irlande, la procédure d'infraction suit son cours; pour ce qui est du Luxembourg, l'action de la Commission a conduit à la condamnation de cet État membre par la Cour de justice (affaire C-450/00).

(1) JO L 281 du 23.11.1995.
QUESTION ÉCRITE E-3207/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Réalisation du ciel unique européen

Dans sa récente communication sur la réalisation du ciel unique européen, la Commission fait des propositions visant à créer un cadre réglementaire pour toute l'Union, tout en laissant à l'agence Eurocontrol le volet opérationnel et la prestation de services divers.

Ce partage du travail, défendable en soi, risque de poser un problème aux représentants de l'aviation générale et sportive. Ces derniers, qui représentent des dizaines de milliers de pilotes privés, ont jusqu'ici eu la possibilité de discuter tous les changements réglementaires devant intervenir au sein d'une structure de concertation existant dans le cadre d'Eurocontrol.

La proposition de la Commission parle également de consultations des utilisateurs du ciel unique européen. Ne serait-il pas opportun de créer une structure de consultation formelle, incluant les représentants de l'aviation générale et sportive?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Commission a présenté le 10 octobre 2001 un ensemble de propositions relatives à la réalisation du Ciel Unique européen(1) ayant pour but de mettre en place un cadre décisionnel et réglementaire plus adapté aux contraintes du trafic aérien en Europe.

Sur le plan institutionnel, le Ciel Unique européen repose sur une complémentarité entre les pouvoirs réglementaires de l'Union et la compétence et l'expertise existantes au sein d'Eurocontrol et des États membres. Plus précisément, l'agence Eurocontrol se verra confier par la Commission les travaux d'expertise technique nécessaires à l'élaboration des règles communautaires.

Face au manque d'harmonisation dans la classification de l'espace aérien en Europe, les propositions ont pour but de considérer l'espace aérien comme une ressource commune qui doit être organisée et gérée efficacement, en toute sécurité, afin de répondre aux besoins des utilisateurs et afin de permettre une répartition équitable et non discriminatoire des ressources entre tous les utilisateurs et y compris pour l'aviation générale et sportive.

La Commission discute actuellement avec Eurocontrol pour définir les modalités de la coopération entre les organisations. Cette coopération visera également le respect, par Eurocontrol, de certaines exigences quant à la consultation des parties intéressées. La Commission veillera à ce que ces mécanismes de consultation permettent la prise en considération du point de vue des associations concernées.

Ainsi, les représentants de l'aviation générale et sportive continueront à avoir une place importante dans ce processus de consultation.

(1) COM(2001) 123 final.
QUESTION ÉCRITE E-3186/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Gibier

Le Conseil peut-il confirmer avoir reçu le 6 novembre 340 000 signatures de citoyens européens protestant contre le développement, en Europe, du marché du gibier africain, marché qui nécessiterait d'ores et déjà l'importation de 4 millions de tonnes de viande par an?

Sait-il que cette viande provient de différentes espèces d'animaux sauvages africains, dont certaines sont menacées d'extinction?

Est-il disposé à interdire l'importation de cette viande ou à imposer des quotas stricts et contrôlés, dès lors qu'autrement, les exportations de gibier provoqueraient la disparition de certaines espèces d'animaux sauvages africains en l'espace de dix ans?

Réponse

(18 mars 2002)

Le Conseil note avec intérêt que l'Honorable Parlementaire fait référence à un document contenant 340 000 signatures de citoyens européens protestant contre l'augmentation, en Europe, des ventes de gibier africain, mais il n'a pas à ce jour reçu ce document.

Le Conseil prend aussi note des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, selon lesquelles ce gibier provient de différentes espèces d'animaux sauvages africains, dont certaines sont menacées d'extinction.

Quant à l'imposition d'une interdiction ou d'un contingentement des importations, il appartient à la Commission de procéder à un examen approfondi de cette question, de faire rapport au Conseil et, le cas échéant, de formuler une proposition concrète.
QUESTION ÉCRITE E-2700/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Développement

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Développement par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Pour les lignes budgétaires dont la Direction générale Développement est ordonnateur, il n'y a eu aucun financement en 2000 et 2001 pour les régions d'Italie mentionnées dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3163/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Condamnations pour blanchiment d'argent

1. Le Conseil dispose-t-il de statistiques quant au nombre de personnes condamnées pour blanchiment d'argent dans les États membres de l'Union européenne?

2. Dans l'affirmative, le Conseil voudrait-il avoir l'obligeance d'indiquer le nombre total de condamnations pour blanchiment d'argent relevées pour l'ensemble de l'Union européenne et pour chacun des États membres au cours de dix dernières années?

Réponse

(1er mars 2002)

Le Conseil ne possède pas d'informations concernant la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3552/01

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Dispositions en matière d'affichage/d'étiquetage applicables pour la vente de poissons, crustacés et mollusques

En son article 4, paragraphe 1, le règlement (CE) no 104/2000(1) détermine les nombreuses informations qui doivent être fournies au consommateur, par voie d'affichage ou d'étiquetage, à propos de certains produits de la pêche préalablement énumérés. Les paragraphes suivants de ce même article et le règlement d'application qui y est visé fixent au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions en question.

Plusieurs entreprises allemandes et autres entreprises européennes de transformation du poisson m'ont fait savoir que le passage à l'euro mobilisait déjà toutes leurs capacités. Pour cette raison, et à cause de la publication tardive des dispositions d'exécution, la réalisation technique de nouvelles étiquettes conformes à la législation ne serait possible qu'à partir du 1er juillet 2002.

Serait-il possible de reporter au 1er juillet 2002 l'entrée en vigueur des dispositions en matière d'étiquetage?

La Commission juge-t-elle approprié le délai séparant la publication du règlement d'application au Journal officiel (deuxième quinzaine de novembre 2001) et l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux informations à fournir aux consommateurs?

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

La demande de l'Honorable Parlementaire fait référence au report de la date d'application du règlement (CE) no 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1). L'article 43 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(2) prévoit que les dispositions relatives à l'information du consommateur seront d'application à partir du 1er janvier 2002 et la Commission n'est pas habilitée à modifier cette date.

À cet égard, la direction générale de la pêche a prévenu depuis longtemps les secteurs concernés du contenu de l'article 4 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, dont les modalités d'application ont été agréées début septembre 2001 par le Comité de gestion des produits de la pêche.

En outre, suite à la demande de ces secteurs, la Commission a accepté d'introduire dans le règlement sur l'information du consommateur la possibilité de commercialiser jusqu'à épuisement des stocks les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date ainsi que les emballages non conformes aux dispositions du règlement.

(1) JO L 278 du 23.10.2001.

(2) JO L 17 du 21.1.2000.
QUESTION ÉCRITE P-3510/01

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Risques de distorsions de concurrence dans le secteur de la sylviculture en République fédérale d'Allemagne

Dans sa lettre du 3 février 2000, signée par le commissaire Franz Fischler (SG (2000) D/101191) et intitulée aide d'État no NN 136/99 Allemagne (Brandebourg); aide d'État sous forme de services prestés à des propriétaires de forêts en dessous du prix de revient, et adressée au ministère fédéral des Affaires étrangères, la Commission affirme que l'aide accordée en l'espèce est compatible avec le traité CE. La Commission est cependant en train d'examiner sa politique relative aux aides d'État dans le domaine de la sylviculture et se réserve le droit de proposer en temps utile des mesures appropriées, conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.

D'où ma question à la Commission: quel est le résultat de cet examen de sa politique relative aux aides d'État dans le secteur de la sylviculture, est-elle intervenue dans ce domaine, ou a-t-elle l'intention d'intervenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

La Commission n'a encore tiré aucune conclusion de l'examen de sa politique relative aux aides d'État dans le domaine de la sylviculture. La Commission y travaille encore. Au stade actuel, aucune indication ne peut être fournie en ce qui concerne le calendrier ou la fin de cet examen.