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QUESTION ÉCRITE E-2926/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Mise en valeur d'un bâtiment traditionnel en Arcadie

Dans la région de Magouliana, en Arcadie (Péloponnèse), un bâtiment abandonné depuis 1938, le "sanatorium de la Mère", constitue un échantillon représentatif de l'architecture hospitalière de l'entre-deux guerres et se rattache à l'épidémie de tuberculose qui a suivi l'évacuation de l'Asie mineure. Les autorités régionales et locales ont établi des plans pour sa réhabilitation, son entretien et sa mise en valeur, mais tous les efforts consacrés à leur concrétisation se heurtent à des obstacles d'ordre économique.

La Commission peut-elle indiquer si, à la demande des autorités grecques, il serait possible de financer sur le budget communautaire les travaux qu'exigent la sauvegarde et la mise en valeur de ce bâtiment?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

Au titre du programme opérationnel pour la région du Péloponnèse, le Fonds européen de développement régional a cofinancé, suite à une demande des autorités helléniques, une étude ayant comme objet l'examen de la faisabilité et la viabilité de la création, sur le site de l'ancien sanatorium, d'un centre touristique polyvalent.

Les résultats de l'étude ne sont guère encourageants quant à l'engagement de fonds publics pour la réhabilitation, l'entretien et la mise en valeur du bâtiment abandonné, y compris la création de l'infrastructure routière nécessaire pour faciliter l'accès sur le site.

Il est clair que le cofinancement éventuel de ces travaux par des fonds communautaires ne peut être decidé que si les conditions assurant le fonctionnement du bâtiment, une fois réhabilité, à des fins compatibles avec les objectifs du programme opérationnel sont réunies.
QUESTION ÉCRITE E-2937/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Problème des sans-abri dans l'UE

De plus en plus de citoyens de l'UE ont de sérieuses difficultés à accéder à un logement à un coût abordable. Sur le territoire de la Communauté, 15 millions de personnes sont mal logées et contraintes de vivre dans des logements surpeuplés et de qualité très médiocre. De mauvaises conditions de logement entraînent souvent d'autres problèmes tels que le chômage, la maladie, des délits, et en définitive la pauvreté.

La Commission reconnaît-elle le droit de chacun à des conditions décentes de logement à un coût abordable, en tant qu'élément essentiel de la cohésion sociale et de facteur de développement économique?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-532/98 de Mme Ferrer(1).

En outre, les questions relatives au logement et aux sans-abri figureront au nombre de celles qui seront abordées dans la prochaine communication de la Commission sur l'inclusion sociale. L'Honorable Parlementaire pourrait également lire avec intérêt le rapport qui sera bientôt publié sur la mise en oeuvre de la recommandation de 1992 concernant le revenu minimum, qui fait également référence aux mesures prises en matière de logement et en faveur des sans-abri.

(1) JO C 323 du 23.10.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3501/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Sanctions financières unilatérales

Si un État membre de l'UE infligeait des sanctions financières unilatérales à la Birmanie (pour des raisons politiques graves et pour des motifs d'urgence, en vertu de l'article 73 G, paragraphe 2, du traité CE), la Commission proposerait-elle que le Conseil annule la décision de l'État membre ou engagerait-elle une procédure contre ce dernier pour infraction au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2119/98(1).

La Commission n'a pas coutume de répondre aux questions hypothétiques.

(1) JO C 96 du 8.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3157/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Situation de Castelo Branco par rapport au projet prioritaire no 8 d'Essen, du réseau transeuropéen de transport

Parmi les 14 projets prioritaires d'Essen, du réseau transeuropéen de transport, figure la connexion multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe (no 8). En ce qui concerne le tronçon d'autoroute Lisbonne-Valladolid, la Commission peut-elle indiquer si le tracé de cette voie passe à proximité de la ville portugaise de Castelo Branco? À quel état d'avancement se trouve la construction de ce tronçon?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

La Commission croit savoir que les autorités portugaises n'envisagent plus de construire le tronçon portugais de l'autoroute Lisbonne-Valladolid, qui fait partie du deuxième corridor Lisbonne-Irun prévu dans le cadre du projet no 8 (liaison multimodale reliant le Portugal et l'Espagne au reste de l'Europe(1), qui vise à instaurer un équilibre entre les investissements destinés aux infrastructures routières et ferroviaires. Néanmoins, les autorités portugaises réalisent actuellement des travaux d'amélioration de la route actuelle, qui concernent notamment les tronçons Guarda-Covilhã et Covilhã-Castelo-Branco.

(1) JO C 120 du 18.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2758/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Utilisation de véhicules loués dans un pays tiers

La Commission peut-elle confirmer ou infirmer qu'il est depuis peu illégal de louer un véhicule automobile dans un pays tiers afin de l'utiliser dans un État membre, lorsque l'on est citoyen de l'Union européenne (UE)?

Les touristes de l'UE qui ont loué une automobile en Suisse, puis franchissent la frontière vers l'Autriche, la France, l'Allemagne ou l'Italie, sont-ils passibles d'amendes et de poursuites judiciaires?

Si tel est le cas, quelle peut être la justification éventuelle d'une telle directive?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

Aux termes de l'article 719, paragraphe 11 lettre b) du règlement (CEE) 2454/93, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(1), les personnes domiciliées dans un État membre ne peuvent placer un véhicule de location enregistré dans un pays tiers sous le régime douanier de l'admission temporaire que si le déplacement vise à regagner l'État membre de leur résidence. La disposition de l'article 719 n'est pas nouvelle, elle est en vigueur depuis 1993. La convention d'Istanbul du 26 juin 1990, approuvée par la décision no93/329/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, concernant la conclusion de la convention relative à l'admission temporaire, ainsi que l'acceptation de ses annexes(2), comporte des dispositions similaires.

L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un pays tiers (comme la Suisse) sans respecter les dispositions décrites ci-dessus peut avoir pour conséquence une poursuite judiciaire, y inclus l'imposition d'une amende. La raison d'être de cette restriction est d'éviter la fraude fiscale qui vise à détourner l'imposition de taxes sur les véhicules communautaires.

(1) JO L 253 du 11.10.1993.

(2) JO L 130 du 27.5.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2888/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Paiement de dettes communautaires à l'aide d'oeuvres d'art

Dans certaines circonstances, des entreprises ou des particuliers sont contraints pour des raisons diverses de rembourser ou de verser des sommes à l'Union européenne.

Parfois, la situation financière de l'entreprise ou du particulier peut créer des difficultés du fait du manque de liquidités; il peut alors être préférable, en dernier ressort, pour le débiteur de s'acquitter de ses obligations en remettant des oeuvres d'art faisant partie de son patrimoine.

La Commission peut-elle indiquer si, comme cela se pratique dans les États membres pour les dettes contractées par une entreprise ou un particulier à l'égard du trésor public, il est possible de régler les sommes dues à l'Union européenne à l'aide d'oeuvres d'art? Existe-t-il une réglementation à cet effet? La Commission a-t-elle la capacité juridique de déposer ces oeuvres d'art dans des musées nationaux des États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2629/98

posée par Arie Oostlander (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Qualité des produits laitiers de l'industrie néerlandaise du lait éligibles à l'aide dans le cadre de la réglementation de l'UE concernant la distribution de lait dans les écoles

Dans quelle mesure les produits laitiers de l'industrie néerlandaise du lait tels que le lait chocolaté, le lait battu et les boissons à base de yaourt, satisfont-ils aux normes de qualité fixées par la Commission pour les produits laitiers éligibles à l'aide dans le cadre de la réglementation de l'Union sur la distribution de lait dans les écoles?

Quels produits, le cas échéant, ne satisfont pas aux normes de qualité de la Commission et dans quelle mesure?

Si les produits concernés satisfont à ces normes, la Commission pourrait-elle divulguer cette information afin que les écoles puissent disposer d'une marge minimale de choix entre les produits laitiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

La législation communautaire concernant l'aide aux produits laitiers distribués dans les établissements scolaires, se borne à indiquer les catégories de produits pouvant bénéficier d'une aide, sans pour autant préciser les normes de qualité que doivent remplir ces produits. Par conséquent, les règles horizontales relatives à la qualité des produits laitiers mis sur le marché, s'appliquent également dans le cadre du programme lait scolaire. Sur cette base, on peut supposer qu'aucun produit laitier fabriqué par l'industrie laitière néerlandaise ne devait être exclu du programme pour des motifs de qualité.
QUESTION ÉCRITE E-2794/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Systèmes sanitaires de l'UE

Le 24 juillet dernier, s'est déroulée à Bad Tatzmanndorf (Autriche), à l'initiative de la présidence autrichienne du Conseil de l'UE et en présence de M. Padreig Flynn, membre de la Commission chargé de la politique commune, une conférence ministérielle sur le thème "Qualité des systèmes de soin".

M. Flynn a déclaré: "Il existe un manque de coordination des données disponibles entre les États de l'UE, ce qui est regrettable étant donné que la qualité des services sanitaires est une question qui concerne la vie quotidienne de 380 millions d'Européens".

L'auteur de la question souscrit à ces déclarations et s'interroge sur l'opportunité de lancer une étude comparative des divers systèmes sanitaires. Par ailleurs, la Commission ne juge-t-elle pas indispensable d'élaborer un modèle rationnel de système sanitaire auquel pourraient se référer tous les États membres, compte tenu des grands bouleversements démographiques qui ont été constatés et des nouvelles technologies qui s'appliquent dans le domaine sanitaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Dans sa communication récente sur l'évolution de la politique en matière de santé publique(1), la Commission a souligné la nécessité de mettre au point un système communautaire structuré et complet de collecte, d'analyse et de diffusion des informations sur l'état de santé, les déterminants de la santé et les systèmes de santé dans tous les États membres. Le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé devrait apporter une contribution significative dans ce sens.

Une étude comparative sur "Les systèmes de soins de santé dans l'UE" a récemment été publiée par le Parlement (SACO 101 EN). Cette étude contient des informations sur les systèmes de soins de santé dans les États membres.

L'organisation des soins de santé est une question relevant de la compétence des États membres.

(1) COM(98) 230 final.
QUESTION ÉCRITE E-2866/98

posée par Clive Needle (PSE) au Conseil

(28 septembre 1998)

Objet: Code de conduite sur le contrôle des armes

Malgré le code de conduite sur le contrôle des armes adopté en mai dernier, la société allemande Heckler et Koch a signé un contrat avec la société turque MKEK, au terme duquel cette dernière fabriquera 200 000 fusils de combat.

Compte tenu des violations des droits de l'homme commises en Turquie, cet état de fait n'est-il pas contraire au code de conduite et quelles mesures le Conseil entend-il prendre en l'espèce?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

Le code de conduite en matière d'exportation d'armes a été adopté le 8 juin 1998 afin d'instaurer des normes communes élevées qui seraient considérées comme le minimum en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres et de renforcer l'échange d'informations pertinentes dans ce domaine en vue d'assurer une plus grande transparence au sein de l'Union.

Les faits que l'Honorable Parlementaire évoque dans sa question n'ont pas été portés à la connaissance du Conseil.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, les décisions particulières en matière d'exportation d'armements, et, partant, la mise en oeuvre du code, relèvent toujours de la compétence des États membres et des autorités nationales chargées de délivrer les autorisations.

En application des dispositions du code, le Conseil travaille actuellement à la définition détaillée de la procédure nécessaire pour procéder aux échanges de renseignements envisagés.
QUESTION ÉCRITE E-2815/98

posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Inondations en Chine

Les récentes inondations qui se sont produites en Chine, à la suite du débordement du Yang-Tse Kiang, ont fait plus de 3 000 morts, ont entraîné la destruction de 5 millions de maisons et ont causé des préjudices à plus de 230 millions de personnes. Le montant des dommages est estimé à quelque 18 milliards d'écus, qu'il s'agisse notamment de la destruction des terres agricoles, des bâtiments et du matériel scolaire, des installations industrielles ou des logements.

Quelle a été la contribution de la Commission à l'aide internationale en matière d'aliments, de médicaments, de matériel scolaire et d'aide d'urgence? La Commission entend-elle maintenir son aide au cours des prochains mois?

Quelle est la première évaluation - même provisoire - des dommages causés, en particulier dans le domaine de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 octobre 1998)

Les pluies diluviennes qui se sont abattues sur la Chine au cours des cinq derniers mois ont provoqué de graves inondations qui, d'après les estimations, touchent aujourd'hui 223 millions de personnes réparties sur 29 provinces du centre, sud-est et du nord de la Chine. La crue du Yangtze a atteint des niveaux records et dans de nombreuses régions les inondations seraient, de mémoire d'homme, les plus graves jamais enregistrées.

Selon les derniers chiffres officiels, plus de 5 000 personnes ont été tuées, 5 millions de maisons ont été détruites et quelque 14 millions de personnes sont aujourd'hui sans abri. Au total, 21 millions d'hectares de terre ont été inondées et 5 millions d'hectares de cultures ont été détruits.

Le 6 août 1998, la Commission a adopté une décision accordant une aide d'urgence de 605 000 écus. Octroyée par l'entremise de l'Office humanitaire de la Communauté européenne, cette somme permettra la mise en oeuvre de deux projets d'assistance par la Fédération internationale de la Croix Rouge et MSF Pays-Bas. Ces projets visent à venir en aide à quelques-unes des régions les plus touchées et à couvrir les besoins en matière de sécurité alimentaire, d'assistance médicale et d'aide d'urgence (assainissement de l'eau et abris temporaires).

Compte tenu de l'ampleur de la catastrophe, malgré les secours apportés aux niveau national et international, les besoins humanitaires restent énormes. Aussi une deuxième décision d'aide d'urgence, portant sur un montant de 1 050 000 écus, vient-elle d'être adoptée par la Commission. Le projet sera mis en oeuvre par la Fédération nationale de la Croix Rouge et sera ciblé sur les mêmes objectifs.

En raison de l'ampleur du désastre et de l'aggravation prévisible de la situation, la Commission a détaché sur place un correspondant afin de surveiller les projets et la situation sur le plan humanitaire. La Commission continuera à évaluer et à prendre en compte les besoins humanitaires en Chine.
QUESTION ÉCRITE E-2952/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Devoir de notification

En application de l'article 8 de la directive 83/189/CEE(1) du Conseil du 28 mars 1983, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les projets d'actes législatifs nationaux qui contiennent des "règles techniques" au sens de la directive. Ces dispositions devraient également s'appliquer au règlement autrichien (VerpackVO 1996) BGB1 II no 232/1997 visant à éviter et à recycler les déchets d'emballages et certains déchets ainsi qu'à instaurer un système de collecte et de valorisation.

La Commission voudrait-elle indiquer si ce devoir de notification s'applique au règlement autrichien?

Dans l'affirmative, dans quel cas?

Dans la négative, quelles sont les conséquences juridiques de l'absence de notification?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(4 novembre 1998)

Les deux textes évoqués par l'Honorable Parlementaire ont été notifiés à l'état de projet à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(2).

Ces deux textes constituaient en effet des projets de mesures que l'Autriche prévoyait d'adopter dans le cadre de la directive 94/62/CE, précitée. Les autorités autrichiennes étaient donc tenues de les notifier en appliquant dans chaque cas, conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, la procédure prévue par la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3); directive devenue depuis la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998(4).

La première notification du projet de décret du ministre fédéral de l'environnement, de la jeunesse et de la famille sur la limitation et le recyclage des déchets d'emballage et de certains résidus de marchandises et sur la création de systèmes de collecte et de recyclage (VerpackVO 1996) a été effectuée le 27 août 1996 sous le numéro de notification 96/332/A. Le texte adopté a ensuite été publié au BGBl. Nr 648/1996 du 29 novembre 1996.

Une nouvelle version du même décret (VerpackVO 1997) a été notifiée à l'état de projet le 1er avril 1997 sous le numéro de notification 97/156/A. Le texte définitif a été publié au BGBl II Nr 232/1997.

(1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.

(2) JO L 365 du 31.12.1994.

(3) JO L 109 du 26.4.1983.

(4) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2836/98

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Indépendance du Timor oriental

Suite au changement de régime en Indonésie, la Commission peut-elle indiquer les évolutions qui ont eu lieu en ce qui concerne la demande légitime d'indépendance du peuple du Timor oriental?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

Depuis le début du mois d'août 1998, d'importants progrès ont été réalisés vers une solution éventuelle de la situation au Timor oriental.

Les 4 et 5 août 1998, le Secrétaire général des Nations unies s'est entretenu avec les ministres des Affaires étrangères du Portugal et de l'Indonésie à New York. Cet échange a abouti, pour la première fois dans l'histoire, à un communiqué commun. Le point principal de ce communiqué résidait dans la perspective de discussions approfondies sur un statut spécial pour le Timor oriental, qui ne porterait pas atteinte aux positions fondamentales des parties. Le communiqué prévoyait également d'associer plus étroitement les divers groupes du Timor oriental à la recherche d'une solution. Il a été convenu que le dialogue global avec la population du Timor oriental reprendrait en octobre 1998. Il a également été convenu de créer des sections spécifiques dans les ambassades amies à Lisbonne et à Djakarta.

Une réunion de conciliation a eu lieu les 10 et 11 septembre 1998 à Dare, au Timor oriental, sur l'invitation de l'évêque Belo, rassemblant toutes les factions et tous les groupes publics et civils du Timor oriental. Une déclaration commune a été publiée à l'issue de cette rencontre. Elle soulignait l'existence de points de vue divergents parmi les divers groupes et la nécessité de poursuivre les efforts en vue de l'établissement d'une plateforme commune qui unirait la population du Timor oriental.

Des émeutes et des pillages sporadiques des entrepôts de riz appartenant au gouvernement du Timor oriental se sont également produits en raison de la situation économique désastreuse, mais apparemment sans arrière-plan politique. Le gouvernement indonésien a continué à réduire légèrement ses effectifs militaires, mais il a récemment envoyé des troupes fraîches sur place, affirmant cependant qu'il ne s'agissait pas d'unités combattantes, mais de médecins militaires.

La Commission espère que les progrès réels constatés au cours de ces dernières semaines déboucheront bientôt sur une solution juste, globale et internationalement acceptable au problème du Timor oriental.
QUESTION ÉCRITE E-2666/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Relations entre le Conseil et le Parlement européen

Les deux précédentes présidences du Conseil ont étendu, appliquant anticipativement les dispositions du traité d'Amsterdam, les droits du Parlement européen en matière de consultation dans le contexte du troisième pilier.

1. Comment la nouvelle présidence compte-t-elle se comporter dans ce domaine?

2. Considère-t-elle que les représentants du Conseil devraient, comme il a été demandé, assister aux discussions au sein des commissions parlementaires et être autorisés à parler à cette occasion au nom du Conseil?

3. Dans l'intérêt de la cohérence et de la continuité du travail du Parlement européen, il conviendrait que chaque présidence présente un rapport final écrit sur son action. Qu'en pense le Conseil?

Réponse

(27 novembre 1998)

Le Conseil a l'intention de continuer à appliquer de la même manière qu'il a fait jusqu'à présent les premier et deuxième alinéas de l'article K6 du traité sur l'Union européenne (TUE) en matière d'information, de consultation et de prise en considération des vues du Parlement européen. Dans ce contexte, la présidence autrichienne continuera, comme les deux présidences précédentes, à consulter le Parlement européen sur les projets d'actes juridiquement contraignants dans les domaines couverts par le titre VI du TUE.

En ce qui concerne la présence de représentants du Conseil aux réunions des commissions parlementaires, il est rappelé que la présidence du Conseil se rend regulièrement devant les comissions parlementaires pour y débattre des sujets visés par le titre VI du TUE.

Le Conseil souhaite rappeler qu'un bilan de son action dans le cadre du titre VI du TUE sera présenté à la fin de 1998 au Parlement européen à l'occasion du débat annuel organisé conformément à l'article K6, tout comme les années précédentes. Par ailleurs, un rapport sur les progrès de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, est presenté chaque année au Parlement européen.