QUESTION ÉCRITE E-3119/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Octroi de licences GSM en Espagne

Pour la délivrance de licences GSM, le gouvernement espagnol a opté pour une procédure qui occasionne peu de rentrées. Selon la presse, cette procédure a été choisie consciemment, afin de procurer davantage de bénéfices aux entreprises espagnoles et de permettre aux utilisateurs de payer moins de redevances.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Commission est-t-elle au courant de ce choix? Dispose-t-elle de moyens de l'influencer?

2. La procédure appliquée en Espagne est-elle compatible avec les règles européennes en matière de concurrence?

3. La Commission estime-t-elle qu'en appliquant cette procédure les autorités espagnoles subventionnent, de manière directe ou indirecte, les entreprises concernées, les favorisant ainsi par rapport à d'autres entreprises européennes?

4. La Commission a-t-elle l'intention de s'opposer à ce que les États membres subventionnent de cette manière certaines branches d'activité? Si tel est le cas, quelles mesures a-t-elle l'intention d'adopter?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 novembre 2000)

En ce qui concerne les procédures appliquées par l'Espagne et, d'une manière générale, par d'autres États membres pour l'attribution des licences relatives aux services mobiles de troisième génération, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que ni la décision no 128/1999(1), ni les directives communautaires relatives aux services mobiles(2) et à l'octroi de licences(3) n'imposent aux États membres d'adopter une procédure d'attribution spécifique (sélection comparative (concours de beauté) ou appel d'offres (enchères)). Toutefois, les États membres, lorsqu'ils attribuent les licences pour les services mobiles de troisième génération, sont tenus de respecter le traité CE et un certain nombre de principes généraux du droit communautaire, qui sont clairement énoncés dans ces directives. En particulier, toute méthode de tarification pour l'utilisation du spectre doit tenir compte de la nécessité de promouvoir le développement de services novateurs et d'encourager la concurrence, mais aussi de garantir une utilisation optimale de ressources rares. De plus, le nombre de licences relatives aux services mobiles de troisième génération ne peut être limité que pour des raisons de capacité insuffisante démontrée du spectre des fréquences, et les licences doivent être accordées sur la base de critères objectifs, non discriminatoires, détaillés et proportionnés. Pour autant que le traité CE et ces principes soient respectés, la Commission n'a aucune raison d'intervenir ou de chercher à influencer la procédure selon laquelle les États membres décident d'octroyer des licences pour les services mobiles de troisième génération.

La Commission a suivi avec attention la procédure d'octroi des licences relatives aux services mobiles de troisième génération dans les différents États membres. Elle n'a cependant reçu aucune plainte quant à une infraction présumée, de la part des autorités espagnoles, aux principes susmentionnés ou aux règles de concurrence.

S'agissant d'éventuelles subventions versées aux entreprises adjudicataires des licences de troisième génération de téléphonie mobile en Espagne, il convient de rappeler en premier lieu que le choix de la procédure incombe aux États membres et que la Commission n'a pas d'objections à cet égard pourvu que l'article 87 (ex-article 92) du traité CE soit respecté.

En principe, les deux procédures d'attribution des licences (concours de beauté et enchères) peuvent être compatibles avec les règles relatives aux aides d'État à condition d'être transparentes, objectives et non discriminatoires. En outre, il est nécessaire que les conditions et les modalités de la procédure choisie permettent d'exclure l'existence d'une quelconque forme d'aide, octroyée directement ou indirectement aux acheteurs ou en faveur de l'activité concernée.

La Commission a reçu à ce jour un certain nombre de plaintes indiquant que des aides d'État auraient été octroyées dans le cadre de certaines procédures d'octroi de licences de communications mobiles de troisième génération. Ces plaintes sont en cours d'instruction.

(1) Décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération, JO L 17 du 22.1.1999.

(2) Directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, JO L 20 du 26.1.1996.

(3) Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, JO L 117 du 7.5.1997.