QUESTION ÉCRITE E-2408/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(7 août 2002)

Objet: Conditions liées à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen

Dans le cadre des propositions relatives au mandat d'arrêt européen dont le Conseil est actuellement saisi, sera-t-il exigé de l'État demandeur de restreindre la poursuite d'une personne extradée aux incriminations spécifiées dans le mandat? L'État membre demandeur commettrait-il une violation du mandat d'arrêt s'il engageait des poursuites pour un délit supposé avoir été commis avant l'émission de la demande d'extradition et non spécifié dans le mandat, sans qu'il ait précédemment donné à la personne extradée la possibilité de quitter la juridiction du pays demandeur?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

La réponse à la question de savoir si l'État d'émission est tenu de limiter les poursuites contre une personne qui lui est remise au titre de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen aux infractions indiquées dans le mandat d'arrêt se trouve à l'article 27 de ladite décision-cadre, qui traite de la poursuite éventuelle pour d'autres infractions.

La règle principale énoncée à l'article 27 correspond au principe bien connu dit de la spécialité en matière de droit d'extradition, selon lequel une personne extradée ne peut être poursuivie par l'État requérant pour une infraction commise avant son extradition/sa remise autre que celles pour lesquelles l'extradition a été accordée (cf. article 27, paragraphe 2). Comme l'ont fait, traditionnellement, la plupart des conventions relatives à l'extradition, la Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen définit les conditions pratiques dans lesquelles il convient d'appliquer ce principe. Elle le fait en décrivant les cas où le principe de la spécialité ne s'applique pas.

Aux termes de l'article 27, paragraphe 3, de la décision-cadre, ce principe ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté;

b) l'infraction n'est pas punie d'une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté;

c) la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;

d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

e) lorsque la personne a accepté d'être remise, le cas échéant en même temps qu'elle a renoncé à la règle de la spécialité, conformément à l'article 13;

f) lorsque la personne a expressément renoncé, après sa remise, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à sa remise;

g) lorsque l'autorité judiciaire d'exécution qui a remis la personne donne son consentement conformément au paragraphe 4.

À propos de la renonciation par la personne arrêtée à bénéficier de la règle de la spécialité, l'article 27, paragraphe 3, point f), précise qu'elle doit se faire devant les autorités judiciaires compétentes de l'État membre d'émission, être consignée conformément au droit interne de cet État et être rédigée de manière à faire apparaître que la personne concernée l'a faite volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. À cet égard, l'article précise également que la personne a le droit, à cette fin, de se faire assister par un conseil. En outre, il convient de noter que l'article 13, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit que chaque État membre peut déclarer que l'intéressé peut révoquer sa renonciation. Cinq États membres ont informé le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qu'ils souhaitent recourir à cette possibilité. Il s'agit de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande, de la Finlande et de la Suède. Il résulte de l'article 13, paragraphe 4, de la décision-cadre que dans tous les autres États membres il n'est pas possible de révoquer la renonciation au principe de la spécialité.

Autrement, l'État d'émission ne peut poursuivre la personne remise pour d'autres infractions que celles qui sont mentionnées dans le mandat d'arrêt européen qu'en demandant et en obtenant le consentement de l'État d'exécution. La procédure prévue à cette fin est analogue à celle qui doit être suivie pour le mandat d'arrêt européen. L'article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre prévoit que la demande de consentement est présentée à l'autorité judiciaire d'exécution, accompagnée des informations mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, ainsi que d'une traduction, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, c'est-à-dire de la même manière que pour la demande d'un mandat d'arrêt européen. L'article 27, paragraphe 4, prévoit en outre que le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la décision-cadre et que le consentement est refusé pour les raisons impératives mentionnées à l'article 3 et qu'il peut l'être pour les raisons facultatives mentionnées à l'article 4.

La décision relative à la demande de consentement est prise au plus tard 30 jours après réception de la demande. Comme pour le mandat d'arrêt européen, dans les cas mentionnés à l'article 5 (à savoir lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une peine prononcée par une décision rendue par défaut, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté à caractère perpétuel ou lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution), l'État membre d'émission doit fournir les garanties qui y sont prévues.

L'article 27, paragraphe 1, de la décision-cadre prévoit un mécanisme juridique selon lequel chaque État membre peut notifier au Secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise. Toutefois, le Secrétariat général n'a reçu aucune notification à cet effet.

Il découle de ce qui précède que, si jamais un État membre engageait des poursuites contre une personne qui lui a été remise en vertu de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen pour une infraction non mentionnée dans le mandat d'arrêt, sans donner à l'intéressé la possibilité de quitter le territoire de l'État membre concerné dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, et si aucune des autres exceptions visées à l'article 27, paragraphe 2, ne s'appliquaient, cet État membre enfreindrait effectivement la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen s'il engageait de telles poursuites sans avoir obtenu au préalable le consentement de l'État membre d'exécution conformément à la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 4.