QUESTION ÉCRITE E-2248/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Incinérateurs pour les produits infectés par l'ESB

En droit européen, y a-t-il obligation de rendre public le nom des futurs exploitants (personnes physiques ou morales) d'usines d'incinération des déchets à un stade quelconque de la procédure d'autorisation, notamment si ces usines visent à éliminer des produits susceptibles d'être infectés par l'ESB ainsi que des déchets hospitaliers et industriels?

Est-il contraire au droit européen d'implanter une usine d'incinération de produits susceptibles d'être infectés par l'ESB et de déchets hospitaliers et industriels sur un site:

a) attenant directement à une plaine inondable et à des affluents de fleuves importants,

b) situé à moins de 50 mètres d'une maison et à proximité d'un groupe d'immeubles et du centre ville,

c) près d'un terrain de camping ou d'autres installations touristiques ou publiques, compte tenu du préjudice que ce projet pourrait avoir sur l'économie locale?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 novembre 1996)

Conformément à l'article 3 de la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson ((JO L 363 du 27.12.1990. )), les animaux qui sont abattus dans le cadre de mesures de lutte contre une maladie soit sur le lieu de l'exploitation agricole soit à tout autre endroit désigné par les autorités doivent être considérés comme «matiéres à haut risque». Par conséquent, ils doivent être traités dans une installation agréée par les autorités où les agents pathogènes des déchets animaux sont détruits, ou être incinérés ou enfouis. Dans certains cas prévus à l'article 3 (2) de la directive 90/667/CEE (par exemple lorsqu'ampleur d'une maladie épizootique est telle que la capacité de l'installation de traitement des matières à haut risque devient insuffisante, ou lorsque les animaux sont infectés ou soupçonnés d'être infectés par une maladie grave ou contiennent des résidus qui pourraient constituer un risque pour la santé animale ou humaine et qui pourraient survivre à un traitement thermique insuffisant) l'incinération ou l'enfouissement des déchets est obligatoire. La directive 90/667/CEE ne définit aucune exigence pour l'incinération de ces déchets.

Les exigences applicables aux installations d'incinération sont arrêtées dans trois autres directives. Les dispositions de la loi environnementale communautaire relatives à l'octroi des permis de construire pour les installations sont contenues dans la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5. 7.1985. )). Les projets de construction d'installations d'incinération des déchets toxiques et dangereux sont soumis aux exigences de la directive dans tous les cas. Les projets d'autres installations d'élimination des déchets sont soumises aux exigences de la directive si l'État membre considère que le projet est susceptible d'avoir des incidences majeures sur l'environnement. L'information que le constructeur est tenu de fournir sur ce type de projets est définie à l'article 5 et à l'annexe III de la directive, et elle doit décrire la mise en oeuvre du projet qui est proposée et ses incidences majeures probables sur l'environnement. L'article 8 de la directive requiert que cette information soit prise en considération dans la procédure d'octroi des permis de construire. Les autorités peuvent autoriser un projet, même s'il comporte des effets nuisibles graves sur l'environnement ou l'économie locale.

La directive du Conseil 75/442/CEE relative aux déchets (directive-cadre relative aux déchets) ((JO L 194 du 25. 7.1975, modifié par la directive 91/156/CEE, JO L 78 du 26.3.1991. )) prévoit à l'article 4 que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans utiliser des processus ou des méthodes qui pourraient porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodité par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux sites et aux paysages. L'article 9 de la directive prévoit que les établissements ou les entreprises qui assurent l'élimination des déchets (y compris l'incinération) obtiennent une autorisation des autorités. L'autorisation couvre les types et les quantités de déchets, les prescriptions techniques, les précautions de sécurité à prendre, la décharge et le mode de traitement. Les autorisations peuvent être soumises à des conditions et obligations. L'exemption d'autorisation n'est possible que pour les déchets non dangereux, et uniquement pour les établissements ou les entreprises qui assurent eux-mêmes l'élimination des déchets sur le site de production. Cette dispense ne peut être accordée que si l'État membre a adopté des règles générales pour chaque type d'activité qui fixent les types et les quantités de déchets, et les conditions dans lesquelles l'activité en question peut être exemptée des autorisations obligatoires, et si les conditions générales relatives à la protection de l'environnement qui sont définies à l'article 4 de la directive sont respectées.

L'article 8, paragraphe 3 de directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ((JO L 377 du 31.12.1991. )) prévoit que les États membres communiquent des informations à la Commission pour chaque établissement ou entreprise qui assure l'élimination ou la valorisation de déchets dangereux essentiellement pour le compte de tiers, et qui est susceptible de faire partie du réseau intégré d'installations d'élimination visé à l'article 5 de la directive 75/442/CEE. Ces informations comprennent le nom et l'adresse, le mode de traitement des déchets et les types et les quantités de déchets pouvant être traités. La forme sous laquelle les informations doivent être fournies à la Commission a été arrêtée le 17 avril 1996 ((JO L 116 du 11. 5.1996. )) (décision 96/302/CE). Les États membres doivent communiquer à la Commission les informations concernant l'année 1996 avant la fin de cette année. Le nom ou la raison sociale de l'opérateur ne doit pas, en vertu du droit communautaire, être rendu public.