QUESTION ÉCRITE E-0086/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Contamination de cultures non modifiées génétiquement par des organismes génétiquement modifiés

1. La Commission a-t-elle connaissance des résultats d'une étude dont fait état le New Scientist du 24 novembre 2001, qui montrent que la contamination par le colza génétiquement modifié est aujourd'hui tellement répandue qu'il est difficile de cultiver des végétaux pouvant être garantis non modifiés génétiquement?

2. L'étude menée par le Centre de recherche Saskatoon du gouvernement fédéral canadien a porté sur six ans. La Commission accepte-t-elle la conclusion du centre selon laquelle elle fournit des enseignements valables pour d'autres régions du monde telles que l'Europe qui n'autorisent toujours pas la production à des fins commerciales?

3. La Commission partage-t-elle l'avis du centre qui, se fondant sur sa constatation selon laquelle le pollen de colza peut être diffusé sur 800 m, certaines cultures devraient être pratiquées très loin des autres, voire dans des zones spécifiques désignées à cet effet?

4. Estime-t-elle qu'une modification de la directive 2001/18(1) serait nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles découvertes?

5. Reconnaît-elle par ailleurs que le moratoire de facto devrait être maintenu tant qu'une telle modification ne sera pas décidée et mise en oeuvre?

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 mars 2002)

La Commission a connaissance de l'étude publiée dans le New Scientist du 24 novembre 2001 concernant le problème de la diffusion de pollen et de graines de colza génétiquement modifié qui se pose actuellement au Canada.

La directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1) autorise l'utilisation des graines de colza génétiquement modifié pour la multiplication et l'importation dans la Communauté. Les autorisations délivrées en vertu de ladite directive seront encore valables après le 17 octobre 2002, date à laquelle la nouvelle directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil devra être transposée dans les législations nationales.

Puisque la directive 2001/18/CE comprend déjà des dispositions concernant les effets possibles d'une transgénèse, la Commission pense qu'il n'y a pas lieu de modifier cette directive pour tenir compte de ces éléments nouveaux.

L'objectif général de la directive 2001/18/CE est de protéger la santé humaine et l'environnement à la suite d'une diffusion volontaire d'OGM dans l'environnement. Dans le cadre de cet objectif, les États membres et, le cas échéant, la Commission doivent garantir que les éventuels effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement, qui peuvent être la conséquence directe ou indirecte d'un transfert de gènes des OGM vers d'autres organismes, sont analysés rigoureusement au cas par cas.

Dans ce contexte, l'évaluation des risques en application de la directive porte en principe sur la possibilité d'un transfert de gènes aux mêmes espèces ou à d'autres espèces végétales sexuellement compatibles dans les conditions de plantation de l'OGM et sur tout avantage ou désavantage sélectif conféré à ces espèces végétales.

Par ailleurs, les informations requises dans le cadre de l'évaluation des risques incluent une étude des voies et de l'étendue de la dissémination (par exemple, estimation de la manière dont la qualité de pollen viable et/ou des graines décline à mesure que la distance augmente), ainsi que tout facteur spécifique affectant la dissémination, le cas échéant. La présence d'espèces apparentées sauvages sexuellement compatibles ou d'espèces végétales cultivées et la proximité des sites de biotopes officiellement reconnus ou de zones protégées susceptibles d'être affectées doivent également être prises en considération.

En ce qui concerne les informations sur les plans de surveillance et de contrôle, des précisions doivent être fournies concernant toutes les précautions prises eu égard à la distance ou aux distances par rapport aux autres espèces végétales sexuellement compatibles, espèces parentales sauvages et cultivées ainsi que des mesures visant à minimiser ou à empêcher la dissémination de tout organe reproducteur de la PSGM (par exemple pollen, graines, tubercules).

Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'autorisation de mise sur le marché d'OGM ne peut être accordée que lorsqu'il n'y a pas de raison de croire qu'elle pourrait avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou sur l'environnement dans les conditions fixées dans l'autorisation.

Dans le cas des cultures de semences, des distances minimales par rapport à des sources de pollen voisines ont été définies dans la législation sur les semences pour les plantes à pollinisation croisée. Ces distances varient en fonction de l'espèce, du type de variété et de la catégorie de semence. Le comité scientifique des plantes a déclaré, dans un avis rendu le 7 mars 2001 concernant la présence accidentelle de semences génétiquement modifiées dans les semences classiques(2), que l'une des mesures pour parvenir au seuil de 0,3 % concernant la présence accidentelle de semences génétiquement modifiées dans le cas des graines hybrides de colza non génétiquement modifiées serait de porter à 3000 mètres la distance de séparation.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/out93_gmo_en.pdf.