QUESTION ÉCRITE E-3846/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Violation de la directive 97/11/CE dans le cadre de la destruction du quartier de Cabanyal-Canyamelar (Valence)

Dans sa réponse aux questions E-2416/00, E-2417/00 et E-2418/00, la Commission a estimé que les travaux de restructuration urbaine du quartier de Cabanyal-Canyamelar à Valence étaient classés comme travaux d'aménagement urbain et qu'il était par conséquent de la compétence exclusive des autorités espagnoles de décider s'il était nécessaire ou non qu'une étude d'impact sur le patrimoine culturel soit effectuée.

La Commission cependant n'a pas tenu compte du fait que dans les annexes I et II de la directive 97/11/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) des constructions comme des parkings ou des centres commerciaux sont reprises parmi les ouvrages soumis à une étude d'impact. Il est évident que le projet d'élargissement de l'avenue Blasco Ibáñez jusqu'à la mer prévoit des travaux de ce type, lesquels figurent dans l'annexe de la directive précitée.

Comme la Commission s'en souviendra, il était indiqué dans les questions déjà présentées que, si le projet est finalement réalisé, le tracé du projet d'élargissement de l'avenue Blasco Ibáñez entraînera la destruction de 1 500 édifices historiques qui datent du XIXe siècle et qui, jusqu'à présent, étaient protégés par le Gouvernement de Valence en raison de leurs caractéristiques particulières et de leur importance culturelle. Parmi les bâtiments qui seront détruits se trouve par exemple un des lieux les plus emblématiques de notre patrimoine culturel comme la Lonja de los Pescadores, marché aux poissons parmi les plus anciens d'Europe et le plus ancien d'Espagne.

Étant donné ce qui précède, la Commission n'estime-t-elle pas que le projet d'agrandissement de l'avenue Blasco Ibáñez et ses conséquences pour des lieux d'intérêts culturel et historique du quartier Cabanyal-Canyamelar constituent une violation de la directive 97/11/CE?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2001)

Sur base de l'information fournie par l'honorable palrementaire, la Commission considère que le projet mentionné pourrait faire partie de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) dans le cas où la demande d'approbation aurait été introduite avant le 14 mars 1999. Il appartient, dans ce cas, à l'État membre de déterminer si une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) est nécessaire ou pas.

Dans le cas où elle aurait été introduite après cette date, ce projet fait partie de ceux repris à l'annexe II de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2) qui modifie la directive 85/337/CEE. Dans ce cas, la décision de réaliser une EIE ou non, revient aussi à l'État membre, en application de seuils ou de critères, ou en prenant une décision au cas par cas, et dans tous les cas, en appliquant les critères établis dans l'annexe III.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.