QUESTION ÉCRITE E-3002/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Crise dans l'industrie navale européenne

Il ressort de déclarations faites par certains hauts responsables de l'industrie navale européenne comme M. Jean-Noël d'Acremont, président du premier chantier naval français, que la politique de libéralisation commerciale non assortie d'un contrôle des règles de concurrence mise en auvre par l'Union européenne a profondément affecté l'industrie navale européenne, comme en témoigne la récente fermeture de chantiers navals en Belgique, au Danemark et en Allemagne, ainsi que la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les chantiers naval grecs.

Par ailleurs, la tactique dilatoire adoptée par les États-Unis concernant la ratification par le Congrès de l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE ne fait qu'illustrer, une nouvelle fois, l'indifférence affichée par l'Union européenne à l'égard de ses concurrents, lesquels continuent de subventionner leur industrie navale tandis que les chantiers européens sont, l'un après l'autre, condamnés à fermer leurs portes.

Ce problème revêtant des dimensions particulièrement aigües sur les chantiers de l'Europe méridionale, et notamment en Grèce, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle l'intention d'adopter une autre approche que celle suivie jusqu'à présent et de faire part aux concurrents de l'UE de sa détermination à défendre, par tous les moyens, les intérêts des États membres?

2. Quelles mesures spécifiques compte-t-elle adopter pour remédier au déclin de l'industrie navale grecque?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 décembre 1996)

La Commission partage entièrement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire au sujet du retard dans l'entrée en vigueur de l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE).

La Communauté continuera à encourager les États-Unis à ratifier l'accord, qui offre les meilleures perspectives de normalisation du marché de la construction navale. Cependant, devant la non-ratification de l'accord par les États-Unis, le Conseil a récemment décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard les dispositions de la directive 94/73/CE modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale ((JO L 351 du 31.12.1994. )). Le Conseil et la Commission ont également convenu que si l'accord de l'OCDE n'était toujours pas entré en vigueur d'ici le 1er juin 1997, la Commission formulerait des propositions appropriées afin que le Conseil puisse décider de la politique future avant le 31 décembre 1997. En tout état de cause, le Conseil fera le point de la situation lors de sa réunion d'avril 1997et procédera notamment à un vaste examen des options futures sur la base d'un document de travail qui sera établi par la Commission.

En ce qui concerne la situation de la construction navale grecque, il appartient aux autorités nationales d'adopter les mesures qu'elles jugent nécessaires pour aider ce secteur dans le cadre juridique communautaire. La Commission n'a pas à prendre ou à proposer des mesures spécifiques concernant un secteur industriel d'un État membre, mais à veiller à ce que les mesures adoptées soient compatibles avec les règles communautaires. La Commission examine actuellement les propositions présentées par le gouvernement grec.