QUESTION ÉCRITE E-2241/01

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) et Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Nécessité de mettre au point des instruments de mesure des Fonds structurels

Il semblerait que l'évaluation, le suivi et le contrôle des résultats des projets menés dans le cadre des Fonds structurels présentent des lacunes, vu que des instruments de mesure et des indicateurs de la qualité des résultats, communs et comparables, n'ont pas été mis au point.

Ce sont notamment les projets ressortissant au domaine de l'emploi, des affaires sociales et des soins de santé qui pâtissent de l'absence d'indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs.

Les responsables de la mise en oeuvre des projets considèrent souvent la bureaucratie comme excessive. Ils ne disposent pas la plupart du temps de suffisamment de connaissances et/ou de savoir-faire pour se forger eux-mêmes des instruments standardisés.

Des critères de qualité applicables aux secteurs à contrôler peuvent pour leur part améliorer également le résultat final des projets de par leur capacité à être évalués. Ces critères peuvent de même permettre un meilleur cadrage des projets et, dans une phase ultérieure, une meilleure exploitation de leurs résultats.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre au point de tels instruments de mesure et indicateurs de qualité?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 octobre 2001)

Le suivi, l'évaluation et le contrôle sont des éléments essentiels de la gestion des programmes soutenus par l'Union européenne au titre des Fonds structurels. Les exigences réglementaires dans ces domaines ont été renforcées au cours des périodes successives de programmation.

En ce qui concerne la période 1994-1999, les documents de programmation contiennent des indicateurs de suivi au niveau des programmes, des sous-programmes et des mesures. Les informations concernant ces indicateurs sont recueillies soit au niveau des projets, soit à un niveau plus agrégé (en particulier, pour les indicateurs macroéconomiques). En raison de la diversité des actions menées dans les régions et les États membres, les indicateurs sont en général arrêtés au niveau régional ou national plutôt qu'au niveau communautaire. L'évaluation de l'efficacité et de l'impact des interventions des Fonds structurels doit également tenir compte des contextes dans lesquels celles-ci se déroulent, raison pour laquelle la Commission n'impose pas d'indicateurs et de méthodologies uniformes pour tous les cas.

Pour ce qui est de la période actuelle 2000-2006, les exigences ont été renforcées, notamment dans le règlement du Conseil (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en particulier à l'article 36 (suivi), au chapitre III (évaluation) et au chapitre IV (réserve de performance).

La Commission a également pris des mesures concrètes pour améliorer la qualité du suivi, de l'évaluation et du contrôle.

À titre d'exemple:

- les documents de travail et les manuels d'évaluation ont été améliorés. Ceux-ci fournissent une aide méthodologique pour définir des indicateurs adéquats et mesurer l'efficacité et l'impact des dépenses;

- des séminaires et des rencontres régulières sont organisées afin que les autorités chargées de la mise en oeuvre puissent échanger leurs expériences. Ces manifestations s'adressent tant aux experts de l'évaluation qu'aux gestionnaires des programmes;

- les autorités des États membres sont conseillées et soutenues lors de la préparation des programmes.

Ces activités, qui couvrent tous les secteurs, dont l'emploi, les affaires sociales et la santé sont en cours de mise en oeuvre; la Commission continuera à introduire des améliorations dans les années à venir.