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QUESTION ÉCRITE E-1371/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Assainissement de l'Organisme des chemins de fer grecs

Compte tenu des plans existants de restructuration et d'assainissement de l'Organisme des chemins de fer grecs (OSE), la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure et de quelle façon les crédits réservés par le deuxième cadre communautaire d'appui (CCA) au développement de ce secteur ont été mis à profit? Peut-elle également préciser s'il est prévu de donner la priorité au financement correspondant dans le troisième CCA, lequel est déjà à l'étude?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(12 juin 1998)

Le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce pour la periode 1994-1999 prévoit pour le programme opérationnel (PO) "chemins de fer", d'après sa révision en cours, une dépense publique de 639,67 millions d'écus, dont 384,1 millions d'écus de cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER). L'enveloppe globale est allouée comme suit:

>TABLE>

En ce qui concerne plus particulièrement le dernier poste repris ci-dessus, le FEDER a cofinancé l'élaboration du plan de travail d'OSE (chemins de fer grecs) par un consortium de consultants mené par Systra (chemins de fer français). Le FEDER a aussi l'intention de cofinancer le recrutement d'un consultant international qui aidera OSE à mettre en oeuvre ledit plan de travail sous tous ses aspects, y compris l'informatisation d'OSE, elle aussi cofinancée par le CCA.

Les dépenses effectuées par les autorités helléniques s'élèvent à 205 millions d'écus à la fin mai 1998, soit 32 % du budget total dudit PO. Sur base des prévisions des mêmes autorités, l'ensemble du montant de 639,67 millions d'écus sera dépensé jusqu'à la fin de 2001, date limite pour les paiements du CCA.

Les négociations entre la Commission et le gouvernement grec pour le CCA III n'ont pas encore été lancées. À ce stade, on peut donc seulement confirmer la priorité à accorder lors de ces négociations, à l'achèvement de l'axe ferroviaire Thessalonique-Athènes-Patras.
QUESTION ÉCRITE P-1656/98

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Retards dans la mise en oeuvre du programme URBAN à Rome

La Commission entend-elle vérifier l'état de mise en oeuvre du programme URBAN par la commune de Rome?

Constate-t-elle des difficultés dans la mise en oeuvre du programme visant à obtenir des réductions des contributions, comme l'a révélé la presse italienne ("Il Giornale", du 10 mai 1998)?

Quand la Commission entend-elle informer le Parlement européen sur l'état d'avancement du programme URBAN à Rome?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 juin 1998)

Par l'intermédiaire du comité de suivi spécialement créé à cet effet, la Commission surveille étroitement la mise en oeuvre du programme URBAN par les autorités italiennes concernées, y compris le sous-programme URBAN à Rome réalisé par le conseil municipal de Rome.

La Commission est au courant des difficultés d'ordre général rencontrées par la plupart des autorités concernées au cours de la phase de démarrage du programme. Ces difficultés ont été progressivement surmontées et les dépenses prévues dans le cadre du programme sont actuellement en train d'être effectuées bien qu'à un rythme assez lent.

Le programme prévoit la réaffectation entre différentes villes de ressources qui ne peuvent être utilisées par une autorité déterminée dans le délai prescrit mais pourraient en revanche être utilisées par une autre autorité.

La Commission a l'intention d'informer le Parlement de la mise en oeuvre des initiatives communautaires par un rapport spécial à publier dans le courant de l'automne 1998.
QUESTION ÉCRITE P-2203/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Tramway électrique rapide de Porto - Procédure d'adjudication

Il ressort des réponses de la Commission à mes questions écrites P-0591/98 et P-1659/98, dont je la remercie, que, après la rencontre avec les autorités portugaises le 15 juin 1998, celle-ci se prononcera sur l'opportunité d'engager la procédure prévue à l'article 169 du traité. Je prends également acte de ce que le projet sera financé par la Banque européenne d'investissement. La Commission ne saurait toutefois oublier qu'une aide financière importante sera allouée à ce projet au titre de l'actuel cadre communautaire d'appui.

Cela étant, et compte tenu du fait que ce dossier sera très vraisemblablement clos, la Commission peut-elle, pour répondre à une question que je lui avais déjà posée et qui est restée jusqu'ici sans réponse, indiquer si elle est disposée à financer les coûts supplémentaires résultant de la suspension de la procédure d'adjudication, qui a entraîné un retard de plus de cinq mois dans la réalisation du projet et quelles mesures concrètes d'ordre financier et administratif elle est disposée à prendre pour remédier aux préjudices dus à ce retard?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission est consciente des désagréments survenus lors de la suspension de la troisième phase de la procédure de passation du marché de la construction du métro de Porto. Il convient néanmoins d'observer qu'il s'agit d'un projet important et complexe, nécessitant une analyse détaillée, et que la Commission faillirait à sa mission si elle n'intervenait pas à l'égard d'une éventuelle infraction aux règles du droit communautaire en la matière.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la Commission veille, aux termes de l'article 155 du traité CE, à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Elle peut à cet effet avoir recours à la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE. En outre, la Commission est tenue d'intervenir, particulièrement dans une situation comme celle-ci, non seulement parce qu'elle a été saisie d'une plainte au sujet de la procédure d'adjudication, mais aussi parce que la Communauté apporte un financement au projet.

Sur la base des informations obtenues lors de la réunion bilatérale organisée au Portugal le 16 juin 1998, au cours de laquelle cette affaire a été discutée avec les autorités portugaises, la Commission a décidé de classer le dossier en constatant qu'il n'y avait pas d'infraction au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1846/98

posée par Hadar Cars (ELDR) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Couleur des avertisseurs lumineux des véhicules d'urgence

Avant la deuxième guerre mondiale, les véhicules d'urgence pouvaient avoir des avertisseurs rouges dans tous les pays. Pendant la guerre, le bleu a remplacé le rouge afin que les avions ennemis puissent plus difficilement détecter les véhicules. Selon certaines sources, la lumière bleue serait très difficilement visible, et tous les automobilistes savent que pendant la journée, les véhicules d'urgence sont difficiles à distinguer. La lumière rouge se voit par contre très bien et le nombre d'accidents routiers pourrait diminuer si les véhicules d'urgence se voyaient mieux.

Quelles possibilités existent-elles d'équiper les véhicules d'urgence d'avertisseurs lumineux rouges?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

La question concernant la couleur des avertisseurs lumineux des véhicules d'urgence est traitée dans la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière. L'article 14 de cette convention dispose que, en ce qui concerne le trafic international, la lumière bleue ne peut être utilisée que par les "véhicules prioritaires", alors que la lumière orange est réservée aux véhicules ayant une fonction particulière. Cet article précise également que l'utilisation d'avertisseurs lumineux d'une couleur différente peut être autorisée par la législation nationale d'un État membre sur son territoire. Les États membres sont donc libres d'utiliser la couleur de leur choix, notamment le rouge, pour les avertisseurs lumineux des véhicules d'urgence circulant uniquement à l'intérieur des frontières nationales.

Pour que le régime international puisse être modifié, il faudrait qu'une des parties contractantes à la convention de Vienne ou un organisme observateur soumette une proposition qui serait ensuite débattue et votée par les parties contractantes. La Communauté n'est pas partie à la convention et la Commission ne peut donc pas proposer d'introduire ce changement.
QUESTION ÉCRITE E-1348/98

posée par Eolo Parodi (PPE) et Guido Viceconte (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Formation et qualification professionnelles du personnel d'assistance technique en vol

Malgré la déréglementation progressive en cours dans le secteur aérien européen depuis plusieurs années, il n'existe toujours pas de réglementation communautaire ni, dans certains cas, nationale, concernant le diplôme et les qualifications professionnelles "erga omnes" du personnel d'assistance technique en vol.

Or, il s'avère aujourd'hui particulièrement nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité, d'instaurer une réglementation européenne réglementant et harmonisant ce secteur comme cela se fait déjà pour d'autres catégories professionnelles de l'A.V. e T.A. comme le personnel navigant et le personnel météo.

La Commission a-t-elle l'intention et, d'introduire une réglementation législative communautaire en la matière dans l'affirmative à quelle date?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission pense également que des contrôleurs aériens bien formés sont indispensables à la sécurité.

Le niveau requis est obtenu de diverses manières. Selon l'État membre, la formation peut relever des compétences de gestion interne du fournisseur de service aérien ou relever d'une procédure d'agrément placée sous la responsabilité des autorités chargées de réglementer la sécurité.

Ces diverses approches n'ont jamais nuit à la sécurité ou à l'interopérabilité des réseaux de transport aérien au sein de la Communauté.

La Commission estime donc que la création d'un programme harmonisé de recrutement et de formation des contrôleurs aériens ne constitue pas une priorité en dépit des avantages qui pourraient en être tirés sur le plan de l'uniformisation et des coûts.
QUESTION ÉCRITE E-0901/98

posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Pont de Poole (Royaume-Uni)

La Commission n'ignore certainement pas l'importance de la liaison transmanche entre Poole au Royaume-Uni et Cherbourg en France. Cette route est d'une grande importance tant pour le transport de marchandises que pour le tourisme transmanche. La liaison Poole-Cherbourg revêt donc une importance européenne.

L'accès au port de Poole n'en est pas moins limité. Les véhicules qui arrivent ou qui quittent le port doivent en effet franchir un très vieux pont que l'on ferme de temps en temps pour laisser passer des bateaux de plaisance.

Des fonctionnaires de la Commission ont laissé entendre dans le passé qu'ils considéreraient d'un oeil favorable une demande de financement communautaire pour le remplacement du pont de Poole. Sont-ils toujours du même avis?

Quels conseils la Commission pourrait-elle donner au conseil municipal de Poole pour que la demande de subventions communautaires destinées à cofinancer le coût du remplacement du pont actuel soit acceptée?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(5 juin 1998)

Le projet en question ne relève pas d'un programme bénéficiant du concours financier du Fonds européen de développement régional, et les seuls autres fonds communautaires disponibles pour des projets d'infrastructures de transport sont les fonds prévus pour le développement des réseaux transeuropéens dans le domaine du transport (RTE-T), définis dans les orientations établies par la décision no1692/96/CE(1). Le financement octroyé pour des projets portuaires dans le cadre de cette décision se limite dans la pratique aux études relatives au développement d'infrastructures portuaires et concerne dans une moindre mesure la construction d'infrastructures.

Comme le pont de Poole n'est pas situé sur un itinéraire routier relevant des RTE, un projet concernant son remplacement ne remplirait pas les autres conditions requises pour l'octroi d'une aide dans le cadre de ces réseaux.

Il serait préférable que l'Honorable Parlementaire soumette aux autorités nationales la question de l'amélioration de l'accès au port de Poole puisque, dans les conditions actuelles, la Communauté ne dispose d'aucun instrument juridique lui permettant d'apporter une aide en la matière.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0587/98

posée par Maria Berger (PSE) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Détention d'armes par des particuliers

En vertu de la directive du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE(1), la Commission est tenue "Dans un délai de cinq ans à compter de la date de la transposition........en droit national...." de faire "....rapport....sur la situation qui résulte de (son) application...., assortie le cas échéant de propositions." de modification (article 17). Ce rapport devait être déposé avant le 1er janvier 1998.

Quand la Commission soumettra-t-elle ce rapport au Parlement européen? Les accidents qui se multiplient dans les États membres sont-ils de nature à l'inciter à proposer des modifications visant à renforcer la directive?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(11 juin 1998)

L'achèvement du rapport de la Commission sur la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, interviendra dans les meilleurs délais, aussitôt que les récentes mesures de transposition des trois nouveaux États membres auront été prises en compte.

Le deuxième point de la question est l'objet de la question E-201/98 de M. Hager(2). L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse de la Commission à cette question.

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

(2) Voir page 6.
QUESTION ÉCRITE E-1079/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Livre vert de la Commission sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

Le 18 juillet 1997, le Parlement européen a adopté une résolution sur le Livre vert de la Commission intitulé "la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales" (A-0242/97)(1).

Les parlementaires ont le sentiment, suite à la conférence organisée par la DG IV les 6 et 7 octobre 1997 pour consulter les milieux intéressés, que celle-ci n'a pas d'orientation claire et, bien au contraire, continue d'envisager différentes variantes complexes et confuses, ne tenant aucun compte des objections formulées à l'encontre des options du livre vert basées sur les parts de marché.

La Commission estime-t-elle raisonnable de poursuivre dans cette voie sans issue, qui a provoqué l'opposition quasi-unanime de l'industrie et des distributeurs, et de graves réserves de la part du Parlement, du Conseil économique et social, du Comité des régions ainsi que de certains gouvernements nationaux?

(1) JO C 286 du 22.9.1997, p. 347.
QUESTION ÉCRITE E-1852/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Menace d'extinction des orangs-outans suite aux incendies de forêt de Bornéo

Des informations données par le WWF indiquent que les incendies criminels qui font rage en Indonésie ont déjà détruit 800 000 hectares de forêt pluviale à Bornéo, tuant des milliers de primates qui habitaient la forêt, ce qui conduit à une extinction certaine de l'espèce.

Même si, avec l'aide de l'homme, les jeunes, orphelins et victimes de brûlures, sont soignés dans un centre spécialisé, ils devraient, après des mois de soins, être réinsérés dans leur habitat naturel où ils devraient, pour se nourrir, pouvoir utiliser plus de 400 essences végétales; or la sécheresse, l'absence des arbres, brûlés ou enlevés parce que leur bois est précieux, l'absence de fruits, qui constituent 80 % de l'alimentation de l'orang-outan (qui en langue malaise signifie peuple de la forêt) empêchent leur survie et celle de l'espèce.

Il existe, dans le monde, des associations et des fondations qui oeuvrent pour sauver cet important équilibre naturel entre la forêt et sa population; l'une de ces organisations, la Orangutan Foundation, a organisé une conférence internationale qui se tiendra du 3 au 6 juillet à Kuching, capitale du Sarawak, pour lancer un appel mondial afin que cessent les incendies criminels à Bornéo et que la forêt puisse être rendue à sa population.

Considérant ce qui précède, la Commission peut-elle envisager une forme de collaboration avec la fondation organisatrice, afin que l'Europe ne reste pas étrangère à cette tragédie, mais participe et contribue à la protection du patrimoine forestier mondial et de l'espèce de primates menacée d'extinction?

Réponse donnée par M.Marín au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

La Commission est très préoccupée par les incendies de forêt en Asie du Sud-Est et par leurs effets, à la fois sur les humains et sur les animaux dans la région.

Par le biais de ses programmes forestiers en Malaisie et en Indonésie, la Commission finance divers projets visant à assurer une gestion durable des forêts naturelles et la prévention des incendies.

La Commission a également eu un dialogue sur les espèces menacées avec des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) au sein du comité forestier Communauté-ANASE.

Par ailleurs, la Commission finance actuellement des projets d'aide d'urgence aux populations affectées par les incendies et la sécheresse à Bornéo/Kalimantan. Ce financement d'urgence est cependant réservé exclusivement aux êtres humains.

Il n'en reste pas moins que la Commission demeure ouverte à un soutien aux organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection des espèces de faune sauvage menacées et poursuivra par ailleurs son dialogue avec les pays de l'ANASE sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0318/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) et Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 1998)

Objet: Aide de la Commission aux quotidiens des Cyclades

Des représentants de l'Association grecque des propriétaires de journaux des Cyclades ont fait savoir que l'Union européenne avait approuvé en 1997 une aide d'un montant de 90 millions de drachmes aux quotidiens des Cyclades.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si l'information est véridique;

2. dans l'affirmative, si les sommes ont été distribuées aux bénéficiaires; et

3. dans la négative, si la possibilité d'une aide financière de ce type existe?

Réponse donnée par M.Oreja au nom de la Commission

(21 avril 1998)

La Commission informe les Honorables Parlementaires, qu'après vérification auprès de son bureau de Représentation à Athènes et de la comptabilité centrale du siège, il n'y a pas eu de subvention aux journaux des Cyclades, dans le cadre de sa politique d'information.

Il n'est pas prévu en effet, dans ce cadre, d'aide directe ou indirecte à la presse européenne.

Les seules relations entretenue avec la presse sont:

- l'achat commercial d'espace pour des articles sur l'information des politiques de l'Union, le plus souvent sous forme de "tirés à part";

- la formation de journalistes aux questions européennes par l'organisation de visites et stages. Les stages sont financés à partir de contrats-cadres avec les centre de journalisme de Maastricht ou l'association des journalistes européens.
QUESTION ÉCRITE E-1629/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: XXVIe rapport sur la politique de concurrence

La question concerne le "XXVIe rapport sur la politique de concurrence (1996)" (SEC(97) 628 déf.), (doc. CES 1381/97).

La Commission voudrait-elle ne pas uniquement se fonder sur le marché intérieur pour évaluer la position dominante dans l'UE, puisque le marché international fait office de référence?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(10 juin 1998)

L'évaluation d'une position dominante et de ses éventuels effets sur un marché s'effectue sur la base d'un marché pertinent défini à partir de critères relatifs au produit ou service en cause (marché de produits) et de critères d'ordre géographique (marché géographique). La Commission a d'ailleurs publié en 1997 la communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(1) qui explicite la manière dont elle procède quant à la détermination de ce marché pertinent qui est donc un outil juridique permettant de réaliser des analyses de marché et d'appliquer le droit de la concurrence.

Par conséquent, si le marché de référence est un marché mondial, l'évaluation de la position dominante sera réalisée à ce niveau. Ce fut par exemple le cas dans l'affaire Boeing/Mac Donnell Douglas. En revanche, si le marché est moins ouvert et que le croisement des critères d'analyse montre que le marché reste européen, ce qui est le cas le plus fréquent, voire national ou régional, la Commission se limitera à une analyse de ce marché-là.

(1) JO C 372 du 9.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1337/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Financement d'une installation d'essai de combustible MOX

Suite à la réponse apportée à la question écrite E-2891/97(1), la Commission peut-elle indiquer quel est l'organe chargé d'établir les normes des expérimentations conduites à l'installation d'essai relative aux matières à faible dispersion?

Réponse donnée par M.Papoutsis au nom de la Commission

(23 juin 1998)

La conception d'un matériel comme le LDM ("low dispersible material") devra recevoir un agrément délivré par les autorités compétentes concernées. Il appartiendra à ces autorités de sûreté de fixer la méthodologie de qualification de LDM suivant les critères recommandés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), le cas échéant, dans des installations expérimentales. Le Centre commun de recherche (CCR) pourrait être une de celles-ci.

(1) JO C 158 du 25.5.1998, p. 17.
QUESTION ÉCRITE E-1726/98

posée par Michael Hindley (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Aide de l'Union européenne au Kazakhstan

La Commission pourrait-elle dresser la liste des programmes et études entrepris au titre de TACIS ou d'autres programmes de financement de l'Union européenne au Kazakhstan, où figurent également les partenaires associés et les lignes budgétaires concernées?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(24 juin 1998)

L'aide communautaire au Kazakhstan est essentiellement mise en oeuvre par le biais du programme TACIS. Celui-ci comprend un programme national d'action et des programmes interétatiques (Inogate-Traceca-Warmap) dont le Kazakhstan est également bénéficiaire.

Le programme national d'action actuellement mis en oeuvre (1996-1997: 25 millions d'écus) est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Le Programme national d'action 1998-1999 est inscrit au budget communautaire 1999 et sera négocié après l'été. Le Kazakhstan est également bénéficiaire de programmes "démocratie" financés sous le chapitre budgétaire B-70 du budget communautaire.