QUESTION ÉCRITE E-3369/01

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Directive antipiraterie

La Commission a annoncé qu'elle mettait au point une directive comportant des mesures à l'encontre de l'imitation frauduleuse de produits de grande marque (piraterie).

L'expérience démontre qu'il est difficile d'éradiquer la piraterie. À cet égard, la suggestion ci-après mérite sans doute d'être examinée.

Les Pays-Bas disposent depuis plus de trente ans déjà d'un instrument extrêmement efficace de coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la lutte contre la piraterie. Il s'agit d'une double coopération, combinant la répression civile et la répression pénale. Les résultats en sont très satisfaisants.

En ce qui concerne la répression pénale, il existe un service de police judiciaire dénommé BumaStemra. Il s'agit d'un service spécialement chargé, par le ministre de la justice, de la protection pénale des droits de propriété intellectuelle.

Cet instrument de coopération entre le secteur public et le secteur privé vise à optimaliser le fonctionnement de la répression civile par les ayants droit grâce à la répression pénale étayée par un échange d'informations intensif entre les parties concernées.

La Commission est-elle disposée, dans le cadre de la directive antipiraterie qu'elle a annoncée, à examiner attentivement ce modèle spécifique de coopération entre le secteur public et le secteur privé afin qu'il puisse, le cas échéant, servir d'exemple pour la politique européenne à mettre en oeuvre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé est un élément clé du succès dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

La consultation des milieux intéressés que la Commission a engagée en 1998 avec le Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur a clairement montré l'importance d'une coopération étroite entre tous les acteurs concernés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et la piraterie.

Cette coopération peut prendre des formes diverses. Le besoin d'une meilleure coordination des bases de données et d'une augmentation des flux d'information transfrontaliers, impliquant les pouvoirs publics et les organisations professionnelles, a été particulièrement souligné au cours de la consultation.

Dans sa communication du 30 novembre 2000 sur les suites à donner au Livre vert(1), la Commission a mis l'accent sur l'amélioration de la coopération entre le secteur privé et les autorités publiques et a recommandé aux pouvoirs publics et au secteur privé de faire une meilleure utilisation des bases de données et des systèmes d'information publics et privés existants en la matière, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données. Elle a également souhaité que soit recherchée la compatibilité entre les systèmes existants et les passerelles éventuelles à établir entre eux. Enfin, la Commission a encouragé les initiatives nationales et privées en vue de la conclusion de protocoles d'accord pour la coopération et l'échange d'information.

L'association néerlandaise BumaStemra est une société de gestion collective qui a participé activement à la consultation engagée avec le Livre vert en 1998. Selon la loi néerlandaise, elle dispose aussi de certains pouvoirs exécutifs pour participer de manière active dans la lutte contre la piraterie. La Commission est en contact avec les autorités néerlandaises afin d'apprécier au mieux les compétences de cette structure. Cependant, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle n'envisage pas d'introduire des dispositions spécifiques sur la coopération entre le secteur privé et les pouvoirs publics dans sa future proposition de directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, la Commission estime qu'il appartient aux pouvoirs publics et au secteur privé de rechercher eux-mêmes, au niveau national, les moyens appropriés pour établir ou renforcer leur coopération, dans le respect du droit de chaque État membre.

(1) COM(2000) 789 final.