QUESTION ÉCRITE E-0459/96 posée par Peter Pex (PPE) et James Janssen van Raay (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Projets de la Fédération royale néerlandaise de football concernant la création d'un canal sportif distinct

1. La Commission a-t-elle connaissance des projets de la Fédération royale néerlandaise de football (KNVB), qui souhaite créer aux Pays-Bas son propre canal sportif?

2. Peut-elle dire s'il s'agit là de la formation d'une entente illicite?

3. La Commission peut-elle indiquer si l'octroi des droits sur le football aux Pays-Bas à la nouvelle station sportive a été conforme à une procédure d'adjudication correcte, étant donné que la KNVB a fait un appel d'offres public pour ensuite concéder les droits exclusifs à une société dont elle devient elle-même actionnaire?

4. De quelle manière pourrait-on, par une disposition de la législation européenne sur l'audiovisuel, empêcher la monopolisation des droits de diffusion d'événements culturels d'intérêt général?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 avril 1996)

1. Oui.

2. Il est encore trop tôt pour indiquer si le plan du KNVB constitue une entente illicite. Le 13 février 1996 la Commission a reçu un document d'information concernant la lettre d'intention entre le KNVB et le consortium, mais elle attend que les parties lui notifient le texte intégral de l'accord.

3. Pour l'instant, il est prématuré de répondre à cette question étant donné que la notification de l'accord complet n'a pas encore eu lieu.

4. Dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, la Commission veille à ce que les marchés restent ouverts et que l'accès aux programmes soit garanti à tous les opérateurs, conformément au principe d'accès établi dans sa décision 89/536/CEE du 15 septembre 1989 ((JO L 284 du 3.10.1989. )), relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE concernant des achats de films par les stations allemandes de télévision. Cette décision est la première à établir que des accords concernant des droits télévisuels exclusifs peuvent être contraires aux règles de concurrence communautaires en raison du nombre et de la durée des droits, et qu'une exemption n'est possible que si des droits d'accès appropriés sont prévus pour des tiers. Dans chaque cas d'acquisition de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle, la Commission a invité les parties à ouvrir l'accès aux programmes impliqués sur une base non discriminatoire. En outre, le seizième considérant de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» ((JO L 298 du 17.10.1989. )), qui constitue le cadre juridique de la radiodiffusion télévisuelle sur le marché intérieur, énonce qu'«il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'information télévisée ainsi que de l'information dans son ensemble». La Commission considère donc qu'il est déjà possible au niveau communautaire et national d'empêcher une monopolisation des droits de radiodiffusion télévisuelle.