QUESTION ÉCRITE E-2452/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Négociations relatives à la mauvaise utilisation et à la demande de remboursement de fonds alloués aux Pays-Bas au titre du FSE

1. La Commission pourrait-elle confirmer les informations fournies par le programme télévisé néerlandais Netwerk du jeudi 16 août 2001 portant sur le rapport, réalisé à la demande de l'agence pour l'emploi néerlandaise par Raymond Potsdammer le 7 juin 2001 à l'intention du ministère des affaires sociales et de l'emploi, selon lesquelles, en 1999, la Commission et le ministère néerlandais concerné ont entamé des négociations en vue d'une régularisation des abus, dans le cadre desquelles l'administration de la Commission a proposé, de manière informelle, de fixer le montant de cette régularisation à 92,7 millions de florins (soit près de 42 millions d'euros)?

2. La Commission pourrait-elle également confirmer que l'offre visée à la question 3 a été rejetée par les Pays-Bas au motif qu'ils prévoyaient qu'à l'issue d'une enquête approfondie, le montant final à rembourser ne pourrait pas dépasser les 58 millions de florins (ce qui représente plus de 26 millions d'euros), d'une part, et qu'ils ne souhaitaient pas porter la responsabilité d'une comptabilité insuffisante, d'autre part?

3. La Commission tiendra-t-elle compte, dans son évaluation finale, de la somme de 70 millions de florins (soit près de 32 millions d'euros), qui figure dans le rapport Koning élaboré à l'intention du Parlement néerlandais et publié le 27 août, si le ministre des affaires sociales adopte cette interprétation lorsqu'il se prononcera, d'ici le 24 septembre, sur la prise de position antérieure de la Commission?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

En 1999, après la découverte des irrégularités concernant Gelderland/Rijnmond et l'enquête néerlandaise de grande envergure pour l'année 1997, la Commission a décidé de placer en réserve une somme de 42 millions d'euros au titre d'éventuelles irrégularités au cours des années 1994-1996. Cette décision, à laquelle il était probablement fait référence dans le programme télévisé, a été officiellement communiquée par courrier aux autorités néerlandaises.

Cette décision de constituer une réserve a été prise de façon unilatérale, en vue de préserver les intérêts financiers de la Commission. Elle n'a jamais été présentée comme une offre permettant de clore financièrement les années 1994-1996.

La Commission a demandé au gouvernement néerlandais, en vertu de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88(1) du Conseil, de présenter de nouvelles informations et de nouveaux arguments susceptibles de réduire la demande de remboursement. Si le gouvernement néerlandais décide d'utiliser les informations et arguments du rapport Koning, la Commission les prendra certainement en considération.

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988).