QUESTION ÉCRITE E-0208/99

posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Aide à l'élevage ovin

Les éleveurs ovins connaissent un niveau de revenus parmi les plus bas de la production agricole. La baisse du cours de la viande ovine (50 % en moins de 97 à 98) nécessite une décision tendant à soutenir ce secteur.

Il apparaît, en premier lieu, que le mécanisme du stabilisateur budgétaire, mis en place en 1988 pour le calcul de la prime communautaire ovine est inutile. La progression sensible du cheptel ovin européen est révolue depuis l'instauration des droits à primes suite à la réforme de 92. Pour autant, la prime au monde rural conserve toute sa raison d'être.

En second lieu, un déséquilibre est à craindre: l'application de la prime à l'extensification prévue dans le cadre de l'OCM viande bovine risque d'entraîner les producteurs mixtes (ovins - bovins) de nombreuses zones dans la production bovine. Une mesure équivalente, prise dans le projet de règlement sur le développement rural, consistant à instituer une prime à l'extensification pour la filière ovine serait la bienvenue.

Les solutions, certes liées à un système dépendant des compensations communautaires, n'apparaissent-elles pas nécessaires à la Commission, afin d'enrayer et de prévenir les difficultés de ce secteur?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(12 mars 1999)

Il est exact que 1998 a été une année très difficile pour beaucoup de secteurs de production de viande et l'élevage ovin n'a pas fait exception. Toutefois, les prix y ont baissé dans des proportions moindres que dans d'autres secteurs, baisse qui a été entièrement compensée par la prime à la brebis, dont le montant a progressé de 50,3 % par rapport à l'année précédente. Les prix des agneaux ont régressé de 13,3 % en 1998 par comparaison avec la moyenne de l'année précédente.

Si les revenus des producteurs du secteur ovin peuvent se révéler inférieurs à ceux d'un grand nombre d'autres secteurs agricoles, le secteur de la viande ovine bénéficie d'un niveau de soutien relativement élevé. La part des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section Garantie - qui lui est consacrée (7-8 %) dépasse le quadruple de sa contribution à la production agricole finale.

La Commission n'a pas l'intention de proposer que le prix de base soit augmenté par la suppression du stabilisateur. Le taux forfaitaire de 7 %, introduit au moment de la réforme de 1992, a été compensé par l'instauration de la prime "monde rural" pour les producteurs des zones défavorisées. Étant donné cette corrélation, la suppression du stabilisateur mettrait en question le paiement de la prime "monde rural". De plus, la suppression du stabilisateur entraînerait une augmentation des dépenses budgétaires qui aurait pour effet, par exemple, de faire progresser d'environ 25 % les dépenses relatives à la prime à la brebis 1998 (soit 365 millions d'euros).

De même, la Commission n'a pas l'intention de proposer une prime à l'extensification dans le secteur ovin. Il est vrai que le nombre de brebis déclaré pour l'obtention de la prime est pris en compte dans le calcul du taux de charge dans le secteur bovin pour éviter toute discrimination entre les producteurs mixtes d'ovins et de bovins et les producteurs de bovins exclusivement. Toutefois, l'introduction d'un système similaire pour le secteur ovin porterait préjudice aux producteurs de certaines régions de la Communauté qui ne disposent pas de terres à déclarer dans une demande d'aide à la surface pour étayer le droit à une prime à l'extensification. En outre, une prime à l'extensification est appliquée dans le secteur bovin depuis 1993 sans qu'aucun effet ne se soit fait sentir dans le secteur ovin.