QUESTION ÉCRITE E-0873/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Avenir des accords de pêche communautaires

Selon un rapport du programme des Nations unies pour l'environnement, publié le 27 décembre dernier, il s'avère que les pays en développement perdent plus qu'ils ne gagnent de l'ouverture de leurs eaux aux flottes de pêche étrangères. Le rapport relève également que la surexploitation des eaux plonge encore un peu plus dans la pauvreté la population de ces pays en développement.

Le rapport présente la Namibie comme un bon exemple de pays qui, après avoir refusé de signer un accord de pêche avec l'Union européenne, a été en mesure de créer ex nihilo une industrie de la pêche lucrative.

Un autre problème tient au fait que, dans la majorité des États avec lesquels un accord de pêche a été conclu, c'est l'élite politique qui bénéficie de la plupart des fonds que l'Union européenne débourse dans le cadre de ces accords et que bien peu de ces fonds bénéficient aux pêcheurs, spoliés ainsi de leurs revenus.

La Commission a-t-elle prêté son concours à ce rapport et estime-t-elle que le point de vue qu'il présente est correct? De même, que compte faire la Commission pour veiller à ce que les États africains avec lesquels l'Union a conclu des accords de pêche puissent développer leur propre industrie de la pêche sur le modèle de la Namibie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mai 2002)

La Commission n'ignore pas le rapport présenté en décembre 2002 par le Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP). L'objectif principal de cette étude, centrée sur deux cas exemplaires (le Sénégal et l'Argentine) est d'examiner et d'établir une corrélation entre libéralisation du commerce, réformes économiques, environnement et ressources marines.

Même si les accords de pêche de l'Union sont encore perfectibles, il importe de souligner que leur objectif est de soutenir une pêche responsable et durable dans les pays concernés. Dans le cadre de ces accords, la Communauté accorde un concours en échange de l'accès à des stocks excédentaires. Ces financements sont versés au Trésor public et sont ensuite répartis entre, d'une part, une contribution au budget national et, d'autre part, les dénommées actions ciblées pour le développement du secteur de la pêche du pays partenaire. La Communauté préconise d'accorder une nette préférence aux actions ciblées, qui représentent parfois jusqu'à 60 à 70 % des aides financières de la Communauté. Ces actions visent principalement à encourager le contrôle et la surveillance maritime, les programmes scientifiques et techniques, l'appui institutionnel, la formation des directeurs des pêcheries maritimes, le soutien des petites pêcheries et la participation à des réunions internationales sur la pêche. Afin de s'assurer que les concours destinés à des actions ciblées ont été investis conformément aux prévisions, la Commission exige des pays partenaires un rapport annuel sur la mise en oeuvre et les résultats de ces actions.

Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (voir le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche)(1), la Commission tient à souligner la nécessité de contribuer à l'amélioration de la gouvernance mondiale pour toutes les affaires qui touchent à la pêche, grâce à la mise en oeuvre effective du cadre juridique international existant, mais aussi au renforcement et à la promotion des mécanismes de coopération régionale et à la mise en oeuvre d'une approche axée sur le partenariat avec les pays en voie de développement.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire relative au type d'approche à privilégier pour développer le secteur de la pêche, il convient de noter qu'elle relève de la compétence de l'État côtier.

(1) COM(2001) 135 final.