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QUESTION ÉCRITE P-2928/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Aides temporaires à la construction navale néerlandaise

Le Dagblad van het Noorden du 5 octobre écrit que la Centraalstaal de Groningen supprime quelque soixante à quatre-vingts emplois, ce qui est la parfaite démonstration de la situation critique dans laquelle se trouve la construction navale nordique. Ce secteur qui emploie sept mille personnes a certainement déjà perdu quatre cents emplois depuis le début de l'année. La dernière restructuration est en cours à Centraalstaal, qui produit de l'acier préfabriqué et des plaques d'aluminium pour les bateaux.

Le ministre néerlandais de l'économie, M. Heinsbroek, se refuse jusqu'ici à prendre des mesures d'aide temporaires bien que le secteur concerné souffre énormément et a grandement besoin d'une protection nationale et européenne. La Commission pourrait-elle indiquer d'urgence au ministre néerlandais qu'on s'est mis d'accord, plus tôt cette année au sein de l'UE, avec le soutien total du Parlement européen, pour que les États membres puissent prendre des mesures d'aide temporaires pour lutter contre la concurrence déloyale de la Corée (entre autres pays)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

Le règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale(1) (le MDT) fait partie de la stratégie à deux volets mise en oeuvre par la Commission pour contrer les pratiques déloyales du secteur de la construction navale en Corée.

D'après l'article 2 du MDT, l'aide ne peut être autorisée pour les contrats finals signés qu'après que la Commission a annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée.

La communication indiquant que la Commission avait ouvert la procédure auprès de l'OMC contre la Corée a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). En conséquence, l'aide peut à présent être autorisée conformément aux dispositions du MDT.

Le gouvernement néerlandais a pleinement participé à la négociation du MDT et est parfaitement au courant de son contenu. La Commission souligne que la question de savoir si des aides doivent être accordées ou non en application du MDT relève de la compétence des autorités des États membres. La Commission n'a pas pour rôle d'encourager les États membres à octroyer des aides, mais de garantir que toute aide accordée respecte les dispositions du MDT.

(1) JO L 172 du 2.7.2002.

(2) JO C 257 du 24.10.2002.
QUESTION ÉCRITE E-3025/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Faible proportion de lits d'hôpitaux par habitant dans l'UE

Comme l'on récemment rapporté les médias, les hôpitaux espagnols comptaient, en 1999, 162 608 lits, ce qui représente une moyenne de quatre lits pour mille habitants. Cette proportion, la plus faible de l'UE, a même diminué par rapport à celle de 1980, qui était de 5,4, selon les chiffres de l'OCDE. En réalité, elle est même plus faible puisqu'un certain nombre de lits ne peuvent être utilisés en raison des travaux effectués dans les hôpitaux. La gestion des hôpitaux en Espagne étant décentralisée, les mesures de financement sont du ressort de chaque communauté autonome.

La baisse du nombre de lits est générale dans les pays de l'Union européenne, et la moyenne européenne n'est que de sept lits pour mille habitants. La Commission a-t-elle connaissance du manque de lits dans les hôpitaux européens? Face à l'absence de législation communautaire en la matière, envisage-t-elle de promouvoir des normes pour une question aussi essentielle?

Réponse de M. Byrne au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

En vertu du traité CE, l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux sont du ressort des États membres et non de la Communauté (article 152, paragraphe 5).

Il n'appartient donc pas à la Commission de promouvoir des dispositions réglementant le nombre de lits par hôpital dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-3732/02

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Galileo

La Commission peut-elle confirmer qu'elle a reçu un exemplaire de la récente déclaration du Royal Institute of Navigation exprimant sa préoccupation quant aux risques inhérents au système de navigation par satellite Galileo en raison des interférences naturelles et de celles provoquées par l'homme comme, par exemple, les interférences IEM, et peut-elle fournir des informations sur les mesures de contingence proposées dans le cas de mesures d'urgence visant à assurer la sécurité de l'aviation civile et des autres utilisateurs du système, une fois que celui-ci sera opérationnel?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La Commission confirme qu'elle a reçu un exemplaire de la récente déclaration du Royal Institute of Navigation concernant la vulnérabilité du système de navigation par satellite (GNSS).

La Commission a bien pris note des recommandations contenues dans le rapport du Volpe National Transportation Research Centre américain.

Dès la phase initiale, les concepteurs de Galileo ont pris en considération les risques potentiels auxquels le système était exposé. Le conseil pour la sécurité de Galileo (GSB) en supervise la conception de façon à répondre à toute préoccupation en matière de sécurité ou de sûreté.

Le système est conçu pour minimiser sa vulnérabilité potentielle; il présente notamment les caractéristiques suivantes:

- Galileo transmettra l'ensemble de ses services sur une série de fréquences variées et distinctes, ce qui permettra d'éviter la plupart des problèmes soulevés par le rapport Volpe. À cet égard, Galileo sera beaucoup moins vulnérable que l'actuel système GPS à fréquence unique;

- Galileo offrira des signaux multifréquence pour des usages civils bien plus rapidement que ce qui est actuellement envisagé avec le système mondial de positionnement (GPS), ce qui garantira aux utilisateurs un service de radionavigation fiable.

La Commission fait remarquer que non seulement le système Galileo mais tous les systèmes de navigation et de communication utilisant une technologie basée sur les ondes radioélectriques sont, par nature, sujets à des interférences et vulnérables. La nécessité de recourir à des systèmes de remplacement adéquats doit être appréciée au cas par cas par la communauté d'utilisateurs concernée. Il faut noter qu'à l'heure actuelle la majorité des services de radionavigation sont utilisés sans qu'il soit prévu de système de remplacement. La Commission examinera l'opportunité d'une combinaison optimale de systèmes de radionavigation pour l'Europe au moment de l'élaboration du plan européen de radionavigation en 2003.
QUESTION ÉCRITE E-2933/02

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) au Conseil

(17 octobre 2002)

Objet: Application de la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (Convention du Conseil de l'Europe, ETS032)

Pour non-conformité de certains éléments du programme d'études, un État signataire de la Convention du Conseil de l'Europe refuse à un diplômé l'octroi d'une équivalence académique (non professionnelle), imposant ainsi à tout diplômé d'un autre État signataire l'obligation de refaire totalement ou partiellement son cursus. Cette situation peut-elle être considérée comme une violation de la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (ETS032)?

Les autorités compétentes pour les questions d'équivalence, en ce compris les Ministères de l'Éducation des États signataires, sont-elles obligées, conformément à l'article 4, d'informer les demandeurs d'équivalence des matières du programme qui ne sont pas conformes à leurs exigences? Sont-elles également contraintes de faire parvenir aux détenteurs d'une qualification universitaire étrangère la liste des examens qu'ils doivent réussir?

Réponse

(3 mars 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'appartient pas au Conseil d'interpréter le contenu de la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires. C'est une convention du Conseil de l'Europe, pas un acte du Conseil de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2983/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 3, il invite instamment le Conseil à faire en sorte que la directive 93/104/CE du Conseil précitée modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, soit davantage appliquée en faveur des équipages des navires de pêche de façon à améliorer leur protection.

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises à cet égard?

De quelle manière le Conseil pense-t-il possible de promouvoir la sécurité dans les activités de pêche?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse

(20 février 2003)

La directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 a étendu le champ d'application de la directive 93/104/CE pour englober, entre autres, les pêcheurs.

L'article 17 ter, paragraphe 2, de la directive 93/104/CE modifiée oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout travailleur à bord d'un navire de pêche en mer ait droit à un repos suffisant et pour limiter le nombre d'heures de travail à une moyenne de 48 heures par semaine.

Les États membres sont tenus de transposer cette directive dans leur législation nationale au plus tard le 1er août 2003.

L'article 3 de la directive 2000/34/CE prévoit que la Commission doit examiner le fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer au plus tard le 1er août 2009, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité.

Le Conseil estime dès lors que toute mesure qui à modifierait à l'avenir la durée du temps de travail des pêcheurs en vue d'améliorer leur sécurité devrait être prise en fonction des résultats de l'examen susmentionné qui sera effectué par la Commission. En tout état de cause, le Conseil n'est pas en mesure de prendre de nouvelles mesures en l'absence d'une proposition de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3377/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Prélèvements effectués par la Banque agricole, en Grèce, sur les aides aux agriculteurs

Dans ses réponses aux questions E-3807/00(1) et E-3376/01(2), la Commission a reconnu l'existence de problèmes concernant le fait que les aides allouées par l'Union européenne aux agriculteurs grecs ne leur sont pas intégralement versées. On a récemment appris que la Banque agricole, en Grèce (nome du Rhodope), ne versait pas intégralement les aides aux agriculteurs grecs, mais prélevait un montant en raison de dettes des agriculteurs à son égard, à titre de compensation.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur le prélèvement opéré par la Banque agricole sur les subventions destinées aux agriculteurs grecs?

Quels ont été jusqu'à présent les résultats des démarches entreprises par la Commission auprès des autorités grecques en ce qui concerne les prélèvements opérés par les coopératives sur des aides communautaires aux agriculteurs?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 148.

(2) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 225.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

Suite aux contrôles effectués par la Commission, les autorités grecques ont instauré, à partir de l'exercice 2002, pour la plupart des secteurs, un système de paiement intégral des aides versées directement sur les comptes bancaires des bénéficiaires.

Les vérifications effectuées sur place par la Commission montrent que ce problème semble être résolu pour les mesures concernant le Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) et que tous les paiements sont actuellement effectués, dans leur intégralité, directement aux bénéficiaires. Pour les autres secteurs, la Commission suit de près cette question.

Des vérifications complémentaires seront effectuées à ce sujet.

Si la réglementation communautaire applicable prévoit une clause paiement intégral, en principe, toute forme de prélèvement direct ou indirect lors du paiement de l'aide n'est pas compatible avec le droit communautaire. En ce qui concerne les arriérés de créances qui ne sont pas nées de la gestion du régime de l'aide, le bénéficiaire concerné doit autoriser la banque, par écrit et de façon concrète et explicite, de procéder à une compensation entre un montant lui étant dû comme aide au titre d'un régime d'aide directe et des arriérés de ces créances. Si les créances sont nées de la gestion par la banque du régime d'aide, la compensation n'est pas en conformité avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-2519/02

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Exclusion des dépenses publiques du déficit budgétaire

Il ressort d'une dépêche de l'Agence Europe publiée aujourd'hui sous le titre la Commission n'entend pas modifier les dispositions du Pacte de stabilité et prend en compte les suggestions de l'Italie, que:

- le commissaire Pedro Solbes se serait montré réceptif aux arguments du gouvernement italien selon lesquels les investissements ne devraient pas être pris en compte dans le calcul du budget si les retombées financières sont supérieures à leur coût,

- l'Allemagne et l'Autriche recourent déjà à cette pratique et le ministre italien propose que l'Italie suive la même voie.

La Commission pourrait-elle rendre compte des pratiques de l'Allemagne et de l'Autriche dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

La Commission n'ignore pas les suggestions selon lesquelles les investissements ne devraient pas être pris en compte dans le calcul du solde budgétaire. Certains États membres disposent, à des fins internes, de règles nationales concernant le traitement des investissements ou des dépenses en capital: c'est notamment le cas de l'Allemagne et du Royaume-Uni, mais pas de l'Autriche.

Il convient toutefois de souligner que les règles appliquées par la Commission dans le cadre de la surveillance budgétaire au niveau communautaire sont celles prévues dans le traité CE et le pacte de stabilité. Ces règles disposent que les ratios du déficit public et de la dette publique au produit intérieur brut serviront de critères pour apprécier le respect de la discipline budgétaire par les États membres. Dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé au traité CE, le déficit est défini comme le besoin net de financement, tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95). Cela comprend tous les postes de dépenses publiques, y compris les investissements publics. À cet égard, tous les États membres respectent strictement les règles du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3008/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Protection des foetus de bovins

La directive 86/609/CEE(1) relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exclut les formes foetales ou embryonnaires de son champ d'application. Dans ce contexte, la Commission est-elle au courant de la pratique qui consiste, lors de l'abattage d'une vache en gestation, à prélever du sérum foetal qui est ensuite utilisé pour procéder à des cultures cellulaires? La Commission peut-elle donner des chiffres faisant apparaître l'étendue de cette pratique dans les différents États membres? Est-ce que la Commission envisage de procéder à une révision totale de la directive susmentionnée et de faire entrer les formes foetales et embryonnaires dans le champ d'application de cette dernière?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

La Commission n'ignore pas la pratique qui consiste à collecter du sérum foetal bovin sur des embryons de veaux lors de l'abattage de vaches gravides.

Le sérum foetal bovin est un réactif essentiel pour la culture de cellules et de tissus, une pratique très courante dans les laboratoires de biologie, médecine et toxicologie.

Dans bon nombre de recherches ainsi que pour la confection de médicaments produits par des cellules vivantes (interféron p.ex.) et pour le diagnostic de maladies infectieuses et génétiques, les cultures cellulaires et tissulaires sont largement employées comme un succédané efficaces aux animaux de laboratoire. Enfin, le sérum foetal bovin est également employé dans des milieux de culture pour produire des antigènes pour vaccins. La Commission ne dispose toutefois d'aucune information détaillée sur la collecte du sérum foetal bovin.

La Commission envisage de revoir en profondeur la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. À l'occasion de cette révision, la question des formes foetales et embryonnaires sera étudiée en détail. C'est dans ce contexte que la Commission abordera les aspects éthiques liés à cette collecte du sérum de foetus de veau.
QUESTION ÉCRITE E-3359/02

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Recherche sur les embryons surnuméraires

Lors de la 2 451e session du Conseil de l'Union européenne Compétitivité (Marché Intérieur, Industrie et Recherche), tenue à Bruxelles, le 30 septembre 2002, les dispositions suivantes ont été arrêtées:

Le Conseil et la Commission sont convenus que des dispositions d'application précises concernant les activités de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre seront définies d'ici le 31 décembre 2003. La Commission déclare que, dans l'intervalle et en attendant la définition des dispositions d'application précises, elle ne proposera pas de financer ces activités de recherche, à l'exception de l'étude de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture.

La notion de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture est-elle équivalente à la notion d' embryons surnuméraires de moins de deux semaines?

Est-il exact qu'à l'heure actuelle, le 6e programme-cadre finance la recherche sur les embryons surnuméraires de moins de deux semaines, dans les pays où celle-ci est autorisée?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(13 janvier 2003)

La notion de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture n'est pas équivalente à celle d'embryons surnuméraires.

Les embryons surnuméraires sont des embryons qui ont été créés par insémination artificielle (IA) dans les cas de stérilité afin d'accroître les chances de l'IA mais qui ne sont plus nécessaires. Ils sont destinés à être éliminés mais les couples concernés peuvent en faire don à la recherche.

Les cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture sont des cellules souches embryonnaires humaines obtenues à partir de la masse cellulaire interne d'un embryon au stade de blastocyste et qui sont mises en culture dans un tube à essai. Ces cellules souches embryonnaires peuvent être congelées et déposées dans une banque de cellules. (Le stade de blastocyste est atteint 5 à 7 jours après la fertilisation de l'oeuf. L'embryon ressemble alors à une balle creuse remplie de cellules souches).

Les premiers appels de propositions au titre du 6e programme-cadre (6e PC) ayant été publiés en décembre 2002, aucun financement n'est encore alloué aux projets relevant du 6e PC.
QUESTION ÉCRITE E-3831/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 97/36/CE

Certains citoyens grecs protestent contre le fait que la plupart des chaînes télévisuelles grecques interrompent à intervalles réguliers la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée. Or, conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 97/36/CE(1), laquelle modifiait la directive 89/552/CEE(2) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, la transmission d'oeuvres audiovisuelles, telles que longs métrages et films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons, émissions de divertissement et documentaires), pour autant que leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, ne peut être interrompue qu'une fois par tranche de quarante-cinq minutes.

La Commission peut-elle indiquer si la disposition précitée est respectée en Grèce?

(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(2) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 février 2003)

La Commission veille au respect des principes contenus dans la directive Télévision sans frontière(1) et en particulier à la bonne application de la réglementation ayant trait à la publicité télévisée. Dans ce contexte, la Commission a effectivement été saisie de problèmes relatifs à l'application de la disposition

de l'article 11, paragraphe 3 de la directive Télévision sans frontières à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence. La Commission en a d'ailleurs fait état dans son dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire dans lequel elle indique être en train d'examiner si les excès allégués sont susceptibles de constituer des infractions imputables à l'État membre en question. Sur ce point, la Grèce a assuré la Commission qu'elle se donnerait les moyens nécessaires au contrôle de l'application de la disposition concernée. Néanmoins, la procédure demeure pendante, la Commission, dans l'attente d'indications plus précises, n'ayant pas pris de décision à ce jour.

(1) Directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 202 du 30.7.1997.