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QUESTION ÉCRITE E-2031/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne

Au cours du mois de mai 1997, de nombreuses agressions ont été commises, en France, contre des camions venant de l'étranger qui transportaient des fruits et légumes. Des actes similaires se sont produits dans des bâtiments et sur des marchés.

Les forces de police sont manifestement demeurées passives face à ces événements et les autorités françaises n'ont pas non plus adopté de mesures qui traduiraient une réelle volonté de leur part d'éviter ces agressions.

De quelle façon la Commission réagit-elle face à ces agissements réitérés, qui constituent de toute évidence une entrave à la libre circulation des personnes et des marchandises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er juillet 1997)

Les honorables parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite no P-1992/97 M. García-Margallo y Marfil ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 137. )).
QUESTION ÉCRITE E-2163/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - méthodes de contrôle

1. Quelles sont les méthodes de contrôle à définir pour procéder à l'«analyse appropriée» qui est prescrite?

2. Quelles méthodes envisage-t-on d'appliquer?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1925/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Subventions octroyées aux entreprises pharmaceutiques pour l'utilisation du sucre

Pour quelle raison l'Union européenne accorde-t-elle des subventions aux entreprises pharmaceutiques pour l'utilisation de sucre dans leurs produits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 juin 1997)

Les dispositions introduites par le règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique ((JO L 94 du 9.4.1986. )), ont renforcé les modalités d'application de ces subventions, en vigueur sous différentes formes dans la Communauté depuis l'institution de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en 1968.

Parmi les différentes améliorations apportées par ce règlement, l'extension du champ d'application des règles a permis d'inclure tous les produits pharmaceutiques visés au chapitre 30 de la nomenclature combinée. Le Conseil reconnaît ainsi le débouché important que représente l'industrie pharmaceutique pour les marchés communautaires du sucre qui, comme le sait l'Honorable Parlementaire, sont excédentaires. En ce qui concerne la campagne de commercialisation 1995/1996 par exemple, ce débouché a compté pour 52 873 tonnes sur les 246 382 tonnes de produits du secteur du sucre pour lesquels des restitutions à la production ont été octroyées.

Les restitutions à la production permettent en particulier aux entreprises pharmaceutiques concernées de rester compétitives par rapport à leurs concurrents basés dans des pays tiers. Il faut en outre garder à l'esprit que le sucre, en raison de sa pureté et d'autres propriétés spécifiques, reste pour ainsi dire la seule matière première utilisable dans la majorité des applications pharmaceutiques.

La Commission aimerait également souligner que les dépenses liées aux restitutions à la production sont supportées par les betteraviers et les fabricants de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, qui versent des cotisations à la production deux fois par an conformément aux règles d'autofinancement applicables dans le secteur du sucre.
QUESTION ÉCRITE E-2416/97 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Sécurité des enfants

La sécurité des enfants fut et est un sujet de préoccupation pour les institutions européennes: à preuve, la communication sur les politiques de la famille (COM(89)363) et, plus récemment, le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (COM(96) 483), d'une part, et la communication sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants (COM(96) 547), d'autre part.

Il n'existe toutefois pas, dans l'Union européenne, de législation appropriée régissant les normes de sécurité relatives à la localisation des écoles et des jardins d'enfants et à leurs bâtiments.

La Commission pourrait-elle faire savoir si elle aperçoit une perspective quelconque de réserver à la question un traitement analogue à, par exemple, celui de la législation communautaire sur la sécurité des jouets?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-1811/97 posée par Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Interdiction d'importation au Portugal de produits transformés à base de porc en provenance de Catalogne

La Commission a adopté, le 30 avril 1997, une décision concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne ((JO L 114 du 1.5.1997, p. 47. )) en vertu de laquelle le transport des animaux vivants est interdit.

Bien que l'Espagne ait pris les mesures prévues dans la directive 80/217/CEE ((JO L 47 du 21.2.1980, p. 11. )) du 22 janvier 1980, le Portugal a interdit unilatéralement l'importation de produits transformés à base de porc en provenance de Catalogne.

La Commission est-elle intervenue ou envisage-t-elle d'intervenir contre cette mesure portugaise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

Les autorités vétérinaires espagnoles ont confirmé, le 17 avril 1997, deux foyers de peste porcine classique dans la province de Lerida. Dans les exploitations porcines infectées, le cheptel a été entièrement détruit et des mesures de lutte contre la maladie ont été instaurées, dans le cadre des dispositions de la directive 80/217/CE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique. En dépit de ces mesures, la maladie a été confirmée, le 23 avril, dans 10 exploitations porcines au total. En vue de confiner la maladie à une zone géographique limitée, la Commission a adopté, le 30 avril 1997, la décision 97/285/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne. Cette décision interdit les mouvements de porcs vivants à partir d'une région composée de 5 comarcas (communes) vers d'autres États membres. L'interdiction ne concernait pas la viande de porc ni les produits à base de viande de porc.

La Commission n'a pas été informée d'une interdiction unilatérale par le Portugal des importations de produits à base de viande de porc en provenance de Catalogne, mais une enquête a été ouverte.
QUESTION ÉCRITE E-2121/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions d'admission

Les produits de filiation qui ne contiennent qu'une faible quantité de produits végétaux soumis à autorisation doivent-ils eux-mêmes faire l'objet d'une admission? (par exemple: le coulis de tomates sur les pizzas prêtes à la consommation)

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2135/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions d'autorisation: vérification des données des fabricants

1. Une vérification des données fournies par le fabricant est-elle prévue, ne serait-ce que par sondage?

2. Dans ce cas, comment évaluera-t-on notamment les risques d'allergie présentés par les produits dont les nouveaux composants n'étaient pas jusqu'à présent consommés couramment ni incorporés dans les denrées alimentaires? (exemple: protéines de bactéries provenant de sources chaudes)

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2104/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Accord euro-méditerranéen avec l'Égypte

Au cours de la Conférence Euro-Méditerranée qui s'est tenue à Malte, a été signé un accord d'association entre l'Union européenne et la Jordanie, après règlement des points de litige entre les deux partenaires.

En ce qui concerne l'accord avec l'Égypte, une série de différends persiste dans le domaine agricole - accès au marché européen pour les fleurs, oranges et pommes de terre - et s'oppose à la signature d'un tel accord.

Compte tenu de l'importance économique et politique d'un accord d'association pour les pays du bassin méditerranéen qui ne sont pas membres de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement des négociations entre l'Union européenne et l'Égypte en vue de la conclusion de cet accord d'association?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (29 juillet 1997)

La Commission est pleinement consciente de l'importance économique et politique du nouvel accord d'association avec l'Égypte.

Engagées en janvier 1995, les négociations avec ce pays ont ensuite connu huit cycles, dont le dernier s'est déroulé en mars 1997.

L'agriculture y est apparue comme un des principaux obstacles à franchir. L'Égypte cherche en effet à obtenir certaines préférences tarifaires que la Communauté estime excessives et incompatibles avec la situation actuelle des marchés agricoles.

C'est pourquoi la Commission a proposé des préférences tarifaires permettant un certain développement du commerce agricole égyptien, mais cette approche a jusqu'à présent été rejetée par l'Égypte.

Un désaccord persiste également sur quelques autres questions liées au commerce ainsi que sur les dispositions relatives à la coopération sociale.

En ce qui concerne l'important chapitre des échanges de produits industriels, l'Égypte n'a transmis un premier projet de schéma de démantèlement des droits de douane sur les importations en provenance de la Communauté qu'au début du mois de juin 1997. Ce document a été discuté au cours d'une réunion technique avec l'Égypte qui a eu lieu du 24 au 27 juin 1997.

À cette occasion, il a été convenu d'organiser, si possible avant les vacances d'été, trois autres réunions techniques consacrées respectivement aux produits agricoles transformés, aux règles d'origine et au démantèlement tarifaire afin qu'un nouveau cycle complet de négociations puisse se tenir en septembre 1997.
QUESTION ÉCRITE P-2322/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Monnaie unique et allégement des coûts des entreprises

Reçu par la délégation du Sénat français pour les affaires européennes le 27 février 1997, M. Yves-Thibault de Silguy, traitant de la préparation de la monnaie unique, a déclaré que «selon les estimations de la Commission, la seule suppression des coûts de conversion générera, pour l'Europe, une économie de l'ordre de 200 milliards de francs par an».

Toutefois, lors de sa réception par la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale française, le 26 octobre 1995, M. de Silguy avait estimé que ces coûts «représentent à eux seuls 150 milliards de francs par an».

Comment la Commission explique-t-elle la hausse brutale, en un an et demi à peine, des économies attendues à ce titre, alors même que la possibilité de non-participation de certains membres de l'Union, qui est officiellement prise en compte depuis le sommet de Madrid (décembre 1995), devrait plutôt tendre à les réduire? La Commission peut-elle exposer le mode de calcul de ces chiffres?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (24 juillet 1997)

Les travaux de la Commission ont montré que les coûts pour les entreprises, provenant de l'obligation d'effectuer des transactions en plusieurs monnaies européennes, s'élèvent à environ 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) de la Communauté. Ce dernier étant estimé à 4 391 milliards de francs français en 1996, le montant des économies attendues serait de 220 milliards de francs français.

Ainsi, même si l'ensemble des États membres n'adoptaient pas la monnaie commune, les gains en question seraient toujours de l'ordre de 200 milliards par an, comme mentionné en février 1997. Le chiffre cité en octobre 1995 était fondé sur des estimations de PIB de l'époque qui ont été, par la suite, révisées.

De surcroît, il importe de signaler que le chiffre de 0,5 % du PIB retenu par la Commission pourrait être sous-estimé. Selon une récente étude de l'IFO Institut (IFO Institut: dismantling of barriers, intra EU multicurrency costs, Münich, 1997), les coûts de transaction représenteraient 1 % du PIB, auquel cas les économies attendues de leur élimination s'élèveraient à 400 milliards de francs français.
QUESTION ÉCRITE E-2185/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - évolution des méthodes de contrôle

Quelles mesures les institutions de l'UE prennent-elles pour permettre le développement des méthodes de contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1964/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Importation de moineaux surgelés de Chine dans l'Union européenne

Le 28 janvier 1997, un contrôleur de la douane a confisqué, dans le port d'Anvers, un container qui devait être acheminé par camion aux Pays-Bas. Ce container renfermait 1.236.000 moineaux plumés et surgelés représentant une valeur de 3.300.700 FB. Or, ni le commerce ni l'importation ou l'exportation de moineaux des champs (passer montanus) ne sont autorisés. Et pourtant, ce sont environ 6.000.000 de moineaux qui sont acheminés chaque année vers la seule Belgique. La Belgique n'est en fait, la plupart du temps, qu'un pays de transit: les principaux destinataires des oiseaux surgelés sont l'Italie, l'Espagne et le Portugal, pays où ces animaux sont très recherchés par les gourmets et où ils sont consommés en gastronomie.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de l'affaire évoquée ci-dessus et, d'une façon plus générale, du problème de l'importation, dans l'UE et notamment en Belgique, de moineaux originaires de Chine?

a) Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission a-t-elle prises, ou prendra-t-elle à l'avenir, pour mettre fin à ce commerce?

b) Dans la négative, a-t-elle l'intention, et de quelle manière, de se familiariser avec ce problème?

2. La Commission estime-t-elle que la jurisprudence de la Cour de justice a suffisamment clarifié le problème des importations d'espèces protégées dans l'Union européenne?

3. Dans l'affirmative, quelles obligations d'action la Commission en déduit-elle, pour elle-même et pour les gouvernements des États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1997)

1. La Commission n'a pas eu connaissance de cette affaire, de même qu'elle n'a jamais été saisie du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire. En toute hypothèse, dans pareil cas de figure, la surveillance des frontières relève de la seule compétence des autorités nationales en l'état actuel du droit communautaire.

2. et 3. Dans un arrêt du 8 février 1996 ((Affaire C-202/94, Godefridus van der Feesten, Recueil 1996 p. I-355. )), la Cour de justice a précisé que la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la protection des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/24/CE du 8 juin 1994 (JO L 164 du 30.6.1994). )) s'applique aux sous-espèces d'oiseaux ne vivant naturellement à l'état sauvage qu'en dehors du territoire Communautaire, dès lors que l'espèce à laquelle elles appartiennent ou d'autres sous-espèces de cette espèce vivent naturellement à l'état sauvage sur le territoire des États membres.

Ceci étant, cet arrêt ne concerne pas des importations directes en provenance de pays tiers et, à la connaissance de la Commission, la Cour de justice n'a pas encore été amenée à rendre d'arrêt dans des affaires impliquant ce type d'importations.

Dans ce contexte, il conviendrait également d'examiner cette problématique au regard des règles pertinentes du droit international relatives au commerce.
QUESTION ÉCRITE E-2189/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise des instruments de preuve par le le notifiant d'un produit

Les producteurs sont-ils tenus, lorsqu'ils disposent de systèmes de preuve, y compris de matériel pour procéder à des essais, destinés à contrôler les anticorps requis, de transmettre ce matériel (sondes génétiques, protocoles d'extraction etc.) aux autorités de contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2310/97 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (26 juin 1997)

Objet: Tolérance pour les produits achetés en dehors de l'UE

La Commission voudrait-elle confirmer la valeur nominale de la tolérance accordée aux résidents de l'UE qui ont acheté des marchandises dans des pays tiers (États-Unis par exemple)? Celle-ci exclue-t-elle la franchise concernant l'importation de produits de tabac, de boissons alcooliques et de parfums?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 juillet 1997)

Les marchandises contenues dans les bagages personnels de voyageurs entrant dans la Communauté en provenance de pays tiers peuvent être importées en franchise de droits à l'importation, de TVA et des accises dans certaines limites, à condition qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.

Pour les produits autres que les produits du tabac, les boissons alcooliques et les parfums, pour lesquels des limites quantitatives sont prévues, la valeur globale des marchandises ne peut pas dépasser, par personne, le montant de 175 écus. Il convient de rappeler que, lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par personne, le montant susvisé, la franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ce montant, pour celles de ces marchandises qui importées séparément auraient pu bénéficier de ladite franchise. À cet égard, la valeur d'une marchandise ne peut pas être fractionnée. Cela veut également dire qu'aucune distinction artificielle ne peut être introduite (par example, la veste et les pantalons d'un costume).
QUESTION ÉCRITE E-1563/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Harmonisation d'un statut professionnel

La Commission européenne peut-elle faire connaître ses intentions concernant une éventuelle harmonisation du statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP) au sein de l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 juin 1997)

La directive 86/653/CEE, du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants ((JO L 382 du 31.12.1986. )) harmonise le droit des États membres régissant le rapport contractuel entre un commettant et un agent commercial, en tant qu'intermédiaire indépendant. Par contre, la directive ne régit pas le statut du représentant salarié.

En ce qui concerne le droit du travail applicable aux représentants salariés, des propositions législatives visant des catégories de travailleurs salariés spécifiques ne figurent pas parmi les actions prioritaires prévues dans le programme d'action sociale à moyen terme de la Commission.