ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3824/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Situation de la podologie en Europe

La Commission voudrait-elle indiquer quelle est la situation qui prévaut dans l'UE en ce qui concerne la reconnaissance des titres et la libre circulation des membres des professions non médicales du domaine de la santé, en particulier:

1. la situation de la podologie en Europe;

2. les directives communautaires en vigueur dans le secteur de la podologie et des professions non médicales du domaine de la santé;

3. les possibilités de financement de l'UE en faveur du libre échange d'étudiants des établissements universitaires;

4. les possibilités de financement de l'UE en faveur du perfectionnement professionnel des membres des professions non médicales du domaine de la santé.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 février 1998)

1. Selon les informations dont dispose la Commission, la profession de podologue est réglementée dans tous les États membres, à l'exception de la Belgique et de la Grèce.

2. La podologie et les professions non médicales du domaine de la santé relèvent, lorsqu'il s'agit de professions réglementées, du champ d'application de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ((JO L 19 du 24.1.1989. )) ou de celui de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992. )).

3. La Communauté accorde un soutien financier pour les échanges d'étudiants des établissements universitaires dans le cadre du programme Socrates, chapitre I enseignement supérieur (Erasmus), dans toutes les disciplines enseignées au niveau de l'enseignements supérieur.

Les autorités nationales décident de l'éligibilité des établissements d'enseignement supérieur de participer au programme.

Les étudiants en podologie des établissements éligibles ayant conclu avec la Commission un «contrat institutionnel» peuvent obtenir un bourse de mobilité couvrant une partie des frais de voyage et des différences des coûts de subsistance.

4. Bien qu'il ait une vocation générale, il est possible de financer par le biais du programme Leonardo da Vinci des actions spécifiques pour la formation des membres des professions non médicales du domaine de la santé. Deux conditions principales s'imposent toutefois: ces actions doivent être innovantes et elles doivent revêtir un caractère transnational (implication dans la plupart des cas d'au moins trois États membres).
QUESTION ÉCRITE E-3533/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Comportement agressif de la Turquie à l'encontre de la Grèce

Les provocations incessantes de la Turquie à l'encontre d'un État membre de l'Union européenne, en l'occurrence la Grèce, ont acquis une gravité sans précédent le 16 octobre 1997 lorsque, pénétrant dans l'espace aérien de cet État membre, des chasseurs turcs ont intercepté le C-130 à bord duquel le ministre grec de la Défense nationale et ses collaborateurs faisaient le voyage de Chypre en Crète.

La Turquie met ainsi en péril la paix dans la Méditerranée du Sud-Est, contrevient à tous les principes communautaires, bafoue les dispositions de l'accord de Madrid, lequel est désormais lettre morte, fait fi des bons offices du Conseil et de la Commission en faveur d'une coexistence pacifique entre Turcs et Grecs et foule aux pieds tous les traités internationaux. Elle a aussi montré son indifférence pour la sécurité, voire la vie des passagers de l'avion intercepté.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre vis-à-vis de ce pays - qui est lié à l'Union européenne par certains engagements -, face à la persistance de tels actes de provocation?

La présidence du Conseil prendra-t-elle l'initiative d'inscrire cette question à une réunion des ministres des Affaires étrangères ou au sommet qui se tiendra en décembre?

Réponse (17 mars 1998)

La Turquie figure régulièrement à l'ordre du jour du Conseil. Le Conseil attache beaucoup d'importance à la promotion des relations entre la Grèce et la Turquie et au règlement de leurs litiges conformément au droit international, y compris par le recours à la Cour internationale de justice, de même qu'à la promotion des relations de bon voisinage et le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, conformément à la Charte des Nations Unies. Le Conseil souligne l'importance de s'abstenir de toute action unilatérale qui risquerait d'aller à l'encontre de cet esprit.

Le Conseil accueille favorablement la décision prise par MM. SIMITIS et YILMAZ en marge du Sommet balkanique en Crète début novembre 1997, de reprendre le processus de normalisation des relations entre leurs pays. Il espère que l'accord de principe informel conclu à Madrid sera appliqué à cette fin. Dans le même esprit, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter les relations. En particulier, la Présidence coopérera avec les experts du groupe «des sages» dans leur tâche d'élaborer des suggestions procédurales pour résoudre les problèmes dans la région de la Mer Egée.

Le Conseil européen de Luxembourg a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est entre autres fonction de l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie.

Suite aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, le Conseil travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Turquie.
QUESTION ÉCRITE P-4150/97 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (7 janvier 1998)

Objet: Financements communautaires en faveur de travaux hydrauliques en Espagne

Compte tenu des conditions mises à l'approbation de financements en faveur du projet d'Alqueva et du fait que des crédits communautaires ont été octroyés pour des travaux hydrauliques de tous types et de toutes dimensions en Espagne, particulièrement sur des fleuves internationaux, la Commission peut-elle indiquer:

1. quelles sont les caractéristiques des travaux: identification, localisation, dimension et particulièrement capacité de stockage de l'eau;

2. si des cours d'eau ont été déviés et «transfusés» et dans quelles conditions;

3. quelles sont les incidences environnementales, agricoles et autres de ces projets;

4. quelles sont les conditions mises par la Commission à l'approbation des projets;

5. quel est le volume des financements?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 février 1998)

L'ampleur de la demande de l'Honorable Parlementaire exige un ensemble de données sur un grand nombre de projets et d'équipements ne pouvant résulter que d'une étude longue et approfondie, que la Commission n'est pas en mesure de mener ou de commanditer de manière aussi ciblée.

Par contre, l'Honorable Parlementaire pourra trouver réponse à la plus grande partie de ses questions dans deux documents que la Commission lui transmet directement, ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Il s'agit du rapport Montgomery Watson («water availability under extreme conditions in the Iberian peninsula with special reference to the Guadiana international-Spain and Portugal-river basin») publié au cours du second semestre 1996, et qui illustre la problématique à laquelle les cofinancements européens s'efforcent de répondre dans le cadre de la réglementation des fonds structurels et la liste des projets cofinancés par le Fonds de cohésion depuis 1993 et ce sur une base nationale et annuelle, compte tenu du fait que l'approche par bassin demeure encore trop récente pour que leur présentation puisse intervenir systématiquement sous cette forme.

Si à partir de ces documents l'Honorable Parlementaire entendait obtenir plus particulièrement des informations sur un projet déterminé, la Commission s'appliquerait à les lui apporter, après avoir entrepris les recherches nécessaires.

La Commission appelle cependant l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'un grand nombre d'équipements en Espagne mis en oeuvre en application du projet de plan hydrologique national sont réalisés sans cofinancement communautaire. Par ailleurs, celle-ci n'est pas en mesure, en dehors des projets suivis par le Fonds de cohésion, d'identifier systématiquement au sein des programmes des communautés autonomes les projets cofinancés à ce titre par les fonds structurels. C'est donc directement auprès des communautés autonomes gestionnaires de ces programmes que l'Honorable Parlementaire pourra trouver une réponse exhaustive à sa question.
QUESTION ÉCRITE E-3973/97 posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Utilisation illégale d'hormones pour la production de viande

À intervalles réguliers les médias publiques donnent des informations sur l'utilisation illégale d'hormones pour la production de viande dans l'UE. Comment la Commission considère-t-elle ces informations? Les faits relatés ne risquent-ils pas, le cas échéant, de nuire à la crédibilité de la Communauté par rapport aux États-Unis durant les discussions sur les hormones?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 février 1998)

La mise à jour de certains cas d'utilisation illégale d'hormones de croissance, dont les médias se font régulièrement l'écho, est le résultat d'une réelle politique de contrôles des États membres afin de garantir aux consommateurs européens une viande sans hormones, et la preuve de son efficacité. Cela ne peut nuire à la crédibilité de la Communauté vis-à-vis des États Unis.

La mise en place par les États membres des mesures de surveillance exigées par la directive 96/23/CE, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ((JO L 125 du 23.5.1996. )) ainsi que des sanctions sévères vis-à-vis des fraudeurs, devrait permettre d'observer à moyen terme une régression importante des cas d'utilisation illégale de ces substances interdites.
QUESTION ÉCRITE E-3695/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Utilisation des crédits alloués à la Hongrie au titre du programme PHARE

L'Union européenne soutient les pays d'Europe centrale et orientale au moyen du programme PHARE. Cette aide a sans doute été très précieuse pour le développement des pays candidats à l'adhésion. La Commission peut-elle fournir des précisions sur l'utilisation des crédits alloués en 1997 à la Hongrie au titre du programme PHARE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (21 janvier 1998)

La Commission est en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les informations suivantes concernant le programme Phare en Hongrie en 1997.

1. Le programme opérationnel national proposé pour 1997 (65 millions d'écus) a été adopté lors de la réunion du comité de gestion Phare du 30 octobre 1997. Le tableau ci-dessous indique la répartition globale des fonds proposée pour le programme opérationnel national de 1997:

>TABLE>

Le soutien Phare total pour la Hongrie en 1997 comporte également 7 millions d'écus pour Tempus et 2,962 millions d'écus pour la participation de la Hongrie à trois programmes communautaires, qui ont fait l'objet de trois mémorandums de financement séparés. Par ailleurs, une aide complémentaire de 15 millions d'écus est prévue en dehors de l'allocation nationale Phare pour améliorer la liaison ferroviaire du corridor 4 avec la Slovénie.

2. Dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière, 14 millions d'écus ont été alloués à la coopération avec l'Autriche en 1997. La ventilation des crédits est la suivante:

>TABLE>

Le budget global Phare engagé pour la Hongrie en 1997 s'élève à 104 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-3283/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (21 octobre 1997)

Objet: Manque de soins hospitaliers pour les personnes âgées ayant subi un cathétérisme cardiaque

1. Le Conseil est-il convenu que l'hôpital ayant effectué un cathétérisme cardiaque sur une personne d'âge mûr est tenu de garder ce patient en observation pendant au moins deux jours? Cette recommandation, qui figure dans la brochure d'information de la Fondation néerlandaise du coeur, n'a récemment pas été observée par un hôpital d'Amsterdam, ce qui a entraîné la mort du patient?

2. Le Conseil pourrait-il indiquer quel est le texte qui établit cette règle?

3. Peut-il donner l'assurance que ces règles sont rigoureusement respectées dans les États membres?

4. Pourrait-il enfin donner l'assurance que les personnes âgées dont le nombre ne cesse de croître et dont les efforts ont contribué à l'essor économique de l'Europe ne vont pas être sacrifiées sur l'autel de la pure politique économique des hôpitaux et sont autorisées, après un cathétérisme, à rester deux jours à l'hôpital en observation?

Réponse (26 février 1998)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne fait pas l'objet de dispositions adoptées en vertu des traités.
QUESTION ÉCRITE E-4169/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Transmission des émissions de télévision par satellite de SKY dans l'UE

Selon la chaîne de télévision par satellite SKY, la législation britannique sur les droits d'auteur interdit aux Britanniques abonnés à ses services au Royaume-Uni d'en recevoir la transmission lorsqu'ils se rendent dans d'autres pays de l'Union européenne ou y résident. De ce fait, un grand nombre de Britanniques résidant ou se rendant dans d'autres pays de l'Union européenne sont contraints de se priver des émissions de SKY ou d'emporter illégalement leur décodeur à l'étranger et de fournir à SKY une adresse au Royaume-Uni. Aucun autre pays de l'UE ne restreint l'audience de ses chaînes de télévision, leurs émissions étant diffusées dans l'ensemble des autres pays européens.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre pour que les abonnés britanniques à la chaîne de télévision par satellite SKY jouissent des mêmes droits et conditions que les autres Européens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 février 1998)

La Commission croit savoir que la réception de certains services de radiodiffusion par satellite sur l'ensemble du territoire de la Communauté est limitée, et ce principalement pour des raisons de droits d'auteur. Cela concerne non seulement le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, mais également une série d'autres services de radiodiffusion par satellite établis dans d'autres États membres.

La Commission s'est déjà penchée sur ces cas, dans lesquels les consommateurs sont limités dans le choix de leurs programmes télévisés, mais elle est arrivée à la conclusion qu'elle ne peut intervenir, étant donné qu'il ne semble y avoir aucune infraction au droit communautaire.

Les limitations imposées à la réception de certains services de radiodiffusion par satellite ne se fondent pas sur des restrictions nationales de nature réglementaire appliquées à la retransmission de services de télévision, mais dépendent de décisions commerciales prises par les opérateurs des réseaux de télévision concernés, principalement du fait de la convention d'exploitation passée avec les détenteurs des droits pour la radiodiffusion de leurs oeuvres. Par conséquent, il n'y a pas d'infraction aux prescriptions édictées dans le cadre du marché intérieur.
QUESTION ÉCRITE E-3600/97 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Programme Socrates

Vu les vives critiques que suscitent dans les universités portugaises, comme dans celles d'autres pays de l'Union européenne, les contrats institutionnels proposés par la Commission dans le cadre du programme Socrates, pour l'année scolaire 1997-1998, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelle est l'origine de ces critiques;

2. sur quels points elle a accepté de revoir sa proposition;

3. quelles sont les universités qui ont signé et celles qui ont refusé de signer le contrat institutionnel?

La Commission entend-elle remédier à la lourdeur administrative qui marque le programme Socrates, par rapport à Erasmus?

Enfin, la Commission ne juge-t-elle pas insuffisant, au regard des objectifs du programme, un financement communautaire moyen de 15 %?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (19 décembre 1997)

Les critiques émises par les universités concernant le contrat institutionnel Socrates/Erasmus sont dues au niveau de précision des dispositions contractuelles relatives notamment à la subvention disponible pour financer le grand nombre d'activités de coopération proposées par les universités.

La Commission a réagi à cette situation en modifiant une série d'articles figurant dans le contrat institutionnel, permettant ainsi aux universités de mettre en oeuvre leurs activités de coopération avec davantage de flexibilité. Seules cinq universités sur 1 475 ont refusé de signer le nouveau contrat institutionnel. Ces modifications apportées aux dispositions contractuelles ont allégé en partie la charge administrative et la Commission envisagera certainement des moyens de simplifier le programme à l'avenir.

La Commission n'ignore nullement l'insuffisance du financement destiné à l'ensemble du programme Socrates, pour lequel elle avait proposé un budget considérablement plus élevé que le chiffre finalement adopté en 1994. Conformément aux procédures convenues à l'époque, la Commission a proposé d'élargir le cadre financier du programme en 1998 et 1999 afin de renforcer les moyens d'action dont dispose le programme pour réaliser les objectifs fixés. La proposition de la Commission visant à augmenter le budget est actuellement examinée au Parlement et au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3637/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en Suède

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en Suède de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-3624/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en Autriche

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en Autriche de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.