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QUESTION ÉCRITE E-0401/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: "Consorzio Venezia Nuova"

S'agissant de l'exécution des dépenses, des projets et des interventions nécessaires à la sauvegarde de Venise et de sa lagune, la loi italienne no 798/84, article 3, autorise le ministre des travaux publics à concéder à des sociétés et/ou à leurs consortiums la conception et les travaux "dont il faut convenir sous une forme unique après une négociation privée, y compris en dérogeant aux dispositions en vigueur". L'organisme auquel confier sous forme de concession la conception et la réalisation de l'ensemble des travaux prévus par la loi mentionnée a été identifié dans le "Consorzio Venezia Nuova". Cette concession unique est devenue, au fil des années, y compris grâce à des lois et des décrets nouveaux, un monopole pour toute sorte de travaux (entretien du site, de l'environnement et de la ville), réalisables et réalisés depuis des décennies par des entreprises dans le cadre de marchés publics habituels. Cette concession monopolistique a été maintenue même après la promulgation de la loi italienne spécifique (206/95) sur Venise qui interdit la concession unique tout en en maintenant les obligations juridiques résultant des actes précédents et de leurs effets, et après la promulgation des différentes directives communautaires relatives aux marchés publics, voire après la promulgation de règles italiennes portant transposition de ces directives, jusqu'en 1997. Pour ne pas appliquer ou contourner ces règles européennes, on a probablement considéré que les conventions et les actes additionnels aux conventions originaires étaient des actes faisant partie des précédentes et on a considéré que les nouvelles conventions étaient exécutoires, et résultant de la Convention initiale ou de quelques conventions suivantes mais antérieures à l'entrée en vigueur des règles communautaires (par exemple les 9e et 10e concessions de 1996, les 11e, 12e et 13e de 1997).

La Commission estime-t-elle que cette procédure de concession et de conventions ultérieures qui ne prévoit pas de délai et qui peut, dès lors, grâce à différents artifices, durer à l'infini, est conforme à la lettre et à l'esprit des directives communautaires (ainsi qu'il est expliqué dans le Livre vert sur les marchés publics du 27 novembre 1997)?

Est-il en outre légitime de confier au même consortium la conception et l'exécution des travaux?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(27 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE P-1820/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(3 juin 1998)

Objet: Accès aux banques de données européennes via des "gateways" (points d'entrée)

La Commission a-t-elle effectué une analyse du rapport coût/avantages avant de prendre la décision de mettre fin à l'accès des banques de données via des "gateways", pour le permettre gratuitement sur Internet? A-t-elle une idée des catégories (citoyens/professionnels) et du nombre des personnes qui utilisent les banques de données via Internet? Est-elle convaincue que les informations qui seront désormais accessibles via Internet répondent aux besoins des professionnels en ce qui concerne la mise à jour rapide et l'assistance? Les "gateways" sont-ils devenus tout à fait superflus?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire a signalé, à juste titre, la tendance de la Commission à fournir un libre accès aux bases de données communautaires, notamment via Internet, ce qui peut assurer une promotion large et efficace des politiques communautaires. On ne dispose que de très peu d'informations sur les utilisateurs de bases de données via Internet et il n'a pas encore été réalisé d'étude détaillée à ce sujet.

Le passage d'un service "gateway" à un service Internet ne modifie pas la vitesse de mise à jour des informations.

L'avenir des "gateways" n'est pas encore certain; mais ils devraient continuer à représenter un marché pour les services de valeur ajoutée.
QUESTION ÉCRITE E-1674/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Situation des étudiants étrangers à l'université de Tartu

À l'université de Tartu, en Estonie, les étudiants étrangers (en majorité finlandais) sont en conflit avec les autorités universitaires en raison de l'augmentation des frais de scolarité et du fait que ceux-ci sont plus élevés pour les étrangers que pour les étudiants estoniens. Le différend a été porté devant les tribunaux.

Quel est l'avis de la Commission sur les dispositions en vigueur en Estonie, pays candidat à l'adhésion, selon lesquelles les frais de scolarité à l'université sont plus élevés pour les étudiants étrangers que pour les étudiants estoniens, notamment dans la perspective de l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

L'Estonie, qui est l'un des pays candidats à l'adhésion et avec lequel des négociations d'adhésion sont en cours, va adapter sa législation à l'acquis communautaire dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, notamment en ce qui concerne l'enseignement supérieur et le principe de non-discrimination entre ressortissants d'un État membre et ressortissants des autres États membres en matière d'accès à l'enseignement. Ce principe a été expliqué à la délégation estonienne lors de la première réunion d'examen analytique de l'acquis qui a eu lieu à Bruxelles au mois de mai. L'Estonie devra donc prendre le plus rapidement possible des dispositions législatives nécessaires pour le respect de ce principe. À cette fin, la Commission veillera à ce que le gouvernement estonien établisse un calendrier précis en indiquant les étapes du processus législatif nécessaires à la transposition de ce principe fondamental dans le droit estonien.
QUESTION ÉCRITE E-1910/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Projet européen d'aménagement du territoire et politique régionale

Comme l'ont montré les travaux analytiques de la Commission européenne, et notamment Europe 2000 et Europe 2000+, ainsi que son premier rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(96) 542 final), et comme l'a confirmé par la suite le Parlement européen dans son récent rapport A4-0206/98, les différentes politiques communautaires (notamment la politique agricole commune, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, les réseaux transeuropéens, la politique de l'environnement, la politique de recherche et de développement, la politique de concurrence) ont parfois des incidences contradictoires sur la répartition territoriale des activités socio-économiques, ce qui se traduit par un développement déséquilibré du territoire européen. La Commission a donc souligné la nécessité d'élaborer une politique d'aménagement du territoire au niveau européen, afin de garantir la complémentarité et la cohérence des diverses politiques communautaires, et en vue de parvenir à un développement harmonieux, équilibré et durable du territoire communautaire, renforçant et améliorant ainsi la cohésion économique et sociale et la compétitivité de l'Union européenne. La première mesure concrète à cet égard a été le premier projet officiel de schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) adopté par le Conseil informel des ministres de l'aménagement du territoire de l'Union européenne, réunis à Noordwijk en juin 1997, document qui est le résultat du consensus et de la coopération des États membres au cours de plusieurs années de travail et de négociations.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle a tenu compte de ces orientations, notamment de celles figurant dans le premier projet officiel de SDEC, dans le cadre des propositions de réforme des Fonds structurels adoptées par les commissaires le 18 mars dernier?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels, approuvée par la Commission le 18 mars 1998(1), stipule que "la Communauté, à travers les Fonds, contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques". S'agissant de la cohérence des diverses politiques communautaires qui, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, est un élément essentiel d'une politique d'aménagement du territoire au niveau européen, l'article 2, paragraphe 5 de la proposition de règlement citée ci-dessus indique que "la Commission et les États membres veillent à la cohérence entre l'action des Fonds et d'autres politiques et actions communautaires".

Enfin, la Commission a proposé de mettre en oeuvre, pour la période 2000-2006, notamment une initiative communautaire relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et qui visera à stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré.

(1) COM(98) 131 final.
QUESTION ÉCRITE P-1740/98

posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Financement en faveur de l'émission de la RAI sur Altiero Spinelli

Les 7 et 8 mai 1998, la première chaîne de la télévision publique italienne, la RAI 1, a diffusé une émission sur Altiero Spinelli réalisée par Angelo Sferrazza et Edmondo Paolini et cofinancée par la Commission européenne. L'émission a été diffusée à 0 h 50 du matin, autrement dit à un moment où l'audience est la plus faible, sinon inexistante.

La Commission a-t-elle été informée des heures de programmation?

Peut-elle nous renseigner sur le montant exact destiné au financement de cette émission et plus généralement sur l'ampleur des financements destinés à la télévision publique italienne ainsi que leurs affectations?

La Commission n'estime-t-elle pas en outre nécessaire de veiller à ce que les émissions cofinancées par l'UE - c'est-à-dire par l'argent des contribuables européens - soient diffusées durant des tranches horaires qui permettent au plus grand nombre possible de citoyens d'en bénéficier?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

Dans le cadre de la série "Les Pères de l'Europe", la Commission a cofinancé la production par la RAI d'un documentaire sur Altiero Spinelli.

La contribution financière de la Commission s'est élevée à 40 000 écus, soit moins d'un tiers du coût de production.

L'émission a fait l'objet d'une présentation à la presse à Rome le 6 mai 1998 et d'une large couverture médiatique.

L'émission étant produite par le service "RAI Educational", l'émission a dû, selon les règles propres à la RAI, être diffusée pour la première fois sur RAI Uno après minuit, tranche réservée aux émissions éducatives. D'autres diffusions à une meilleure heure sont prévues.

Par ailleurs, l'émission est proposée aux chaînes de télévision qui ont produit les autres portraits des "Pères de l'Europe" et fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les relais d'information de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1791/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Dialogue social et mesures policières

Le 19 janvier 1998, M. Flynn, membre de la Commission, a obligeamment répondu en ces termes à la question écrite 3605/97(1): "Le dialogue entre les partenaires sociaux contribue puissamment à façonner l'environnement économique et social et s'est imposé comme l'un des fondements essentiels de notre modèle de société". Il poursuivait: "La mise en oeuvre des orientations décidées à Luxembourg [le 21 novembre 1997] prévoit (...) une étroite association des partenaires sociaux à toutes les étapes du processus", principe qui a l'assentiment du corps social.

Les autorités grecques ont refusé d'ouvrir le dialogue avec les travailleurs concernés au sujet de la vente de l'Ioniki Trapeza (Banque ionienne), filiale de l'Emboriki Trapeza (Banque commerciale). Passant outre au principe d'un tel dialogue, elles ont ordonné, le 24 mai 1998, l'intervention des forces de police contre les employés de cette banque dans les locaux du centre de mécanographie du Pirée et ont ainsi marqué leur préférence pour la stratégie de l'affrontement.

Quelle est la position officielle de la Commission européenne sur le comportement des autorités grecques dans cette affaire, lequel constitue une violation flagrante des engagements pris dans le contexte de l'Union européenne au sujet du dialogue social?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

La Commission a pour mandat de promouvoir le dialogue social au niveau communautaire. Ces compétences sont précisées dans l'article 118b du traité CE et dans l'article 3 de l'Accord sur la politique sociale.

La Commission a également avancé un grand nombre de propositions visant à donner un contenu à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle considère par exemple que l'information et la consultation des travailleurs sont les éléments essentiels d'une culture très largement partagée des relations du travail en Europe.

Le modèle de relations sociales qu'elle a pour mission de promouvoir au plan européen s'inspire ainsi d'une approche des relations industrielles fondée sur le dialogue et le partenariat.

Pour ce qui concerne les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire qui portent sur un conflit social au niveau national, ceux-ci relèvent de la seule compétence des États membres. Dès lors, il n'appartient pas à la Commission de juger des pratiques nationales en ces domaines.

(1) JO C 174 du 8.6.1998, p. 85.
QUESTION ÉCRITE E-1932/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Stockage de plutonium dans le cadre de la KEDO

Le combustible utilisé, en Corée du Nord, par les deux réacteurs à eau ordinaire devant refroidir sur place, pendant une période d'au moins un an, quelle sera la quantité maximale de plutonium (et notamment de PU239) constatée à tout instant dans le combustible utilisé par les deux réacteurs fonctionnant à pleine charge (2000 MW)?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

Seuls les éléments combustibles irradiés seront stockés dans le bassin sur le site du réacteur. Le retraitement ne sera pas possible étant donné que le laboratoire de radiochimie existant va être démantelé et qu'il n'y aura aucune installation pour retraiter le combustible irradié du réacteur à eau ordinaire (REO) dans la République populaire démocratique de Corée. Par conséquent, à aucun moment, il n'y aura de quantité séparée de plutonium en République populaire démocratique de Corée. Il ne faut donc pas de réserve de plutonium sur le site de la centrale.

À ce stade, la Commission ne sait pas si les éléments combustibles irradiés pourraient être sortis de la République populaire démocratique de Corée. De telles décisions ne seront pas prises avant plusieurs années. Comme les renseignements pertinents ne sont pas disponibles, il n'est pas possible de donner d'informations fiables sur la quantité de combustible irradié dans le bassin.

Le site, y compris la piscine de désactivation, sera couvert par le système de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
QUESTION ÉCRITE E-1911/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Projet européen d'aménagement du territoire et Fonds structurels

Le 18 mars dernier, en présentant devant la commission de la politique régionale du Parlement européen les propositions de réforme des Fonds structurels pour la prochaine période de programmation (2000-2006), adoptées le même jour par les commissaires, Mme Wulf-Mathies a indiqué que, dès l'année 1999, des aides techniques seraient accordées en vue de la préparation de la nouvelle période de programmation 2000-2006. Dans son récent rapport A4-0206/98, la commission de la politique régionale du Parlement européen demande à la Commission de tenir compte, au moment de décider des orientations qui doivent inspirer l'élaboration des futurs programmes, des principes et des options politiques définies dans le premier projet officiel de schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC).

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle tiendra compte des principes, des objectifs, des orientations et des options politiques figurant dans le premier projet de SDEC en vue de l'octroi des aides techniques?

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle inclura ces orientations parmi les priorités qui doivent inspirer l'élaboration des futurs programmes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels, approuvée par la Commission le 18 mars 1998(1), stipule à l'article 9, paragraphe 4 que la Commission établit des orientations présentant, pour chacun des objectifs des fonds structurels, les priorités communautaires.

Ces orientations devront tenir compte des dispositions de l'article 1 de la proposition de règlement citée ci-dessus, qui prévoient que, dans la poursuite des objectifs assignés aux fonds structurels, la Communauté contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques. Ces orientations serviront de cadre de référence pour l'appréciation des plans présentés par les États membres.

(1) COM(88) 131 final.
QUESTION ÉCRITE P-2479/98

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(23 juillet 1998)

Objet: Droit de vote des citoyens européens aux élections municipales en Belgique

Après l'arrêt de la Cour de justice du 9 juillet 1998 qui condamne la Belgique pour ne pas avoir transposé la directive donnant effet à l'article 8 B paragraphe 1 du traité, relatif au droit de vote aux élections municipales pour tout citoyen européen, même résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant, quelles actions la Commission envisage-t-elle pour garantir le droit de vote pour tous les citoyens européens résidant en Belgique lors des prochaines élections municipales d'octobre 2000?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Si l'État membre qui a manqué à ses obligations ne prend pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice mentionné par l'Honorable Parlementaire dans un délai raisonnable, la Commission ne manquera pas d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 171 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1364/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Zero Emissions Research Initiative

La Fondation ZERI a pour objet de concevoir des stratégies d'entreprise et des politiques industrielles reposant sur le principe d'un développement socio-économique durable. Récemment, le gouvernement du Japon a nommé à l'université de Tokyo quarante-deux universitaires chargés de s'atteler à la définition d'un cadre théorique Zero Emissions.

La Commission a-t-elle connaissance des travaux menés par cette fondation, créée il y a quatre ans par un industriel belge, M. Gunther Pauli, à l'université des Nations unies? Quels contacts entretient-elle avec elle?
QUESTION ÉCRITE P-1241/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(9 avril 1998)

Objet: Préservation du patrimoine culturel européen

The European du 30 mars 1998 annonce l'apparition en Europe d'un type de lutte libre surnommé No Holds Barred (Tous les coups sont permis). Ce "sport" est interdit dans plus de quarante États américains mais commence à connaître une certaine popularité sur notre continent. Il est pratiqué, bien évidemment, sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, mais aussi en Suède, en Finlande et aux Pays-Bas.

En réalité, le mot "sport" n'est pas celui qui convient: il s'agit ici de blesser, voire de tuer l'adversaire au cours d'un spectacle barbare, brutal et inhumain qui foule aux pieds le patrimoine culturel de l'Europe.

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures contre ce genre d'atteinte à notre culture?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(8 mai 1998)

La Commission a également appris par la presse l'existence de cette nouvelle forme de lutte.

Sans préjudice des actions possibles de coopération judiciaire au terme du Titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), l'autorisation pour de tels événements relève de la compétence et de la responsabilité des autorités locales et nationales. Il appartient donc au Conseil, dans le cadre de la coopération au terme du Titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) de se pencher sur les problèmes découlant de telles activités.

Dans la mesure où les personnes exerçant cette activité pourraient être considérées comme des "travailleurs" aux termes du droit du travail, la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) ainsi que la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail(2), pourraient éventuellement être d'application.

Néanmoins, la Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire. La soi-disant "lutte sans barrières" n'appartient pas aux traditions culturelles et sportives européennes. Elle constitue, en revanche, une excellente manifestation des risques qui menacent le sport et la télévision quand seuls les profits économiques sont visés.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO L 216 du 20.8.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1966/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Programmes éducatifs

Dans son avis sur la communication de la Commission "Pour une Europe de la connaissance" (COM(97) 563), le Parlement européen s'est prononcé clairement pour une distinction des objectifs et des mesures incitatives des programmes éducatifs d'une part et du Fonds structurel, y compris du Fonds social, d'autre part.

De quelle façon la Commission assurera-t-elle cette distinction en ce qui concerne la nouvelle génération de programmes et tiendra-t-elle compte ainsi des aspirations du Parlement européen?

Dans le document qu'elle a présenté, la Commission souligne que les procédures doivent être simplifiées et plus accessibles pour l'utilisateur et le citoyen

Le programme Erasmus n'a cependant été que légèrement modifié dans le sens de la décentralisation. Un examen global de la proposition révèle au contraire que la centralisation et donc la distance à l'égard de l'utilisateur et du citoyen sont renforcés.

Comment la Commission justifie-t-elle cette évolution qui va à l'encontre du souhait largement partagé d'une plus grande décentralisation?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

L'article 9 - commun aux propositions des décisions concernant les nouveaux programmes d'éducation, de formation et de jeunesse(1) - stipule que la Commission et les États membres veilleront à ce que - dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi - les mesures des programmes soient menées en complémentarité avec les interventions communautaires au titre des fonds structurels.

Pour ce qui concerne la deuxième partie de la question relative à la décentralisation, il est à noter que maintes actions entreprises au titre du programme Socrates/Erasmus sont déjà décentralisées.

Dans ses propositions pour Socrates II, la Commission prévoit de décentraliser davantage encore en confiant la gestion de toutes les actions de mobilité (des étudiants et des enseignants) aux agences nationales.

C'est pourquoi, la Commission ne peut souscrire à l'avis exprimé par l'Honorable Parlementaire selon lequel le programme se centralise et s'éloigne de plus en plus. Au contraire, le caractère décentralisé du prochain programme Socrates/Erasmus sera renforcé dans sa phase suivante.

(1) COM(98) 329, 330 et 331.