QUESTION ÉCRITE E-3327/00

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Protection des consommateurs et pratiques de commerce/méthodes de vente déloyales

En Allemagne, quelque 100 000 citoyens ont été victimes d'une fraude massive organisée dans le cadre de financements basés sur le modèle fiduciaire, entachés d'un vice. Des intermédiaires ont proposé l'acquisition de biens immobiliers (logements en propriété) et de participations dans des fonds immobiliers fermés en faisant miroiter aux acquéreurs potentiels la promesse d'avantages fiscaux substantiels et de rendements élevés, d'une possibilité de financement intégral et de montants de location garantis, promesse qui n'a pas été tenue.

Cette affaire soulève les questions suivantes:

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'endettement des personnes grugées dans le cadre d'acquisitions immobilières à financement intégral (logement et financement) réalisées par l'intermédiaire de banques, de fiduciaires et de vendeurs, ces faits ne constituent-ils pas une infraction à la législation européenne en matière de protection des consommateurs?

2. Estime-t-elle que ces pratiques déloyales vont en outre à l'encontre de la volonté exprimée par la Commission et partagée par les autres organes de l'Union européenne d'assurer sans restriction la défense des intérêts économiques et juridiques des consommateurs au sein de l'Union européenne et de lutter contre le surendettement des consommateurs résultant de ventes réalisées selon le système dit de la boule-de-neige(1)?

3. Quelles mesures envisage-t-elle de prendre en vue de réglementer les pratiques d'organisations de distribution juridiquement autonomes usant de méthodes douteuses envers les consommateurs (approche aggressive en vue de la conclusion de l'affaire, information trompeuse ou erronée, non-respect des promesses faites dans les communications publicitaires)?

4. Comment considère-t-elle cette affaire dans l'optique du droit des obligations et de la responsabilité étant donné le défaut de vigilance des banques (les banques agissant à la fois en tant que bailleur du crédit et en tant que partie dans le cadre du placement, étant donné les accords de financement liant la banque au distributeur et les contrats de financement établis avec l'acquéreur final)?

5. Quels sont les moyens dont disposent les consommateurs endettés à la suite de la conclusion de tels contrats de financement en vue de faire valoir leur droit d'indemnisation ou de réparation en recourant à toutes les possibilités judiciaires existantes?

(1) Voir la Communication de la Commission Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001 (COM(98) 696) et les résolutions du Parlement européen et du Conseil concernant cette Communication. Voir également la décision du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision no 283/1999/CE).

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 janvier 2001)

1. La Commission n'avait pas connaissance des pratiques commerciales auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire. Compte tenu des informations disponibles, il ne semble pas que ces pratiques soient couvertes par la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs. Il se peut que ces pratiques impliquent des cas de publicité trompeuse, conformément à la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1). Cependant, cette directive laisse une grande latitude aux États membres pour la mise en oeuvre. Il convient donc d'adresser les plaintes spécifiques aux autorités compétentes dans les États membres concernés. Les informations disponibles ne laissent supposer aucune infraction à la législation communautaire en matière de protection des consommateurs.

2. et 3. Il ne fait aucun doute que des pratiques telles que celles auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire portent préjudice aux intérêts économiques et légaux des consommateurs.

Dans son Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001(2), la Commission a entrepris d'étudier la possibilité de définir un cadre général sur le commerce équitable. Dans le prolongement de cet engagement, la Commission prépare actuellement une communication à ce sujet, qui sera soumise aux institutions de la Communauté dans quelques mois. Cependant, les informations disponibles ne permettent pas de déterminer clairement si les pratiques incriminées tomberaient dans le champ d'application d'un tel cadre général sur le commerce équitable.

Quoi qu'il en soit, un cadre général visant à favoriser le commerce équitable ne suffit pas à prévenir les pratiques criminelles. Les pratiques décrites par l'Honorable Parlementaire pourraient en effet impliquer un comportement criminel.

4. L'éventuelle responsabilité contractuelle dans les cas mentionnés relèvent du droit privé allemand, et non du droit communautaire.

5. Les consommateurs concernés pourraient consulter un conseiller juridique ou contacter des associations de défense des consommateurs, qui pourront les conseiller et les soutenir conformément à la législation allemande.

(1) JO L 250 du 19.9.1984.

(2) COM(98) 696 final.