QUESTION ÉCRITE E-1408/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(22 mai 2002)

Objet: Réglementation linguistique en matière de brevets communautaires

Le 10 avril 2002, le Parlement européen a laissé passé sa dernière chance de suggérer au Conseil d'étendre le régime linguistique en matière de brevets communautaires à l'ensemble des langues officielles de l'Union européenne.

Dans une lettre adressée à la Commission pour l'accord culturel Flandres-Pays-Bas (Commissie Cultureel Verdrag Vlaanderen-Nederland), Louis Michel, ministre fédéral des Affaires étrangères de Belgique, a laissé entendre qu'il peut pleinement comprendre l'intérêt que ladite Commission attache à la mise du néerlandais sur un pied d'égalité avec les autres langues utilisées à l'Office européen des brevets. Simultanément, il déclarait que dès que la présidence (espagnole) aura présenté des propositions concrètes à ce sujet, ses services organiseront une réunion de coordination spéciale de telle sorte que la position de la Belgique puisse être formulée, tout en tenant dûment compte du point de vue de la partie flamande.

1. Le Conseil considère-t-il que l'actuelle proposition relative à l'usage des langues en matière de brevets communautaires est conforme au principe de non-discrimination des langues communautaires? Dans l'affirmative, comment justifie-t-il l'exclusion du néerlandais, du grec, du finnois, du portugais, du suédois et du danois? Dans la négative, comment interviendra-t-il pour prévenir cette discrimination à l'encontre de six langues officielles de la Communauté?

2. À l'avenir, veillera-t-il également à ce que cette forme de discrimination soit exclue, dès lors que par une sélection mûrement étudiée en matière de choix linguistique, il obtient déjà une large majorité démocratique au Parlement européen et dans d'autres organes de l'Union?

3. Peut-il indiquer si entre-temps la présidence espagnole a déposé des propositions concrètes en la matière?

Réponse

(3 octobre 2002)

1. Le Conseil a eu connaissance des amendements proposés par le Parlement européen, le 10 avril 2002, à la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, y compris en matière de régime linguistique; il n'a pas encore procédé à un examen détaillé de ces amendements.

2. En ce qui concerne le principe de non-discrimination, le Conseil rappelle que le Conseil européen de Barcelone a déclaré: Le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres et offrir un niveau de qualité élevé. C'est dans le cadre de ce mandat que le Conseil poursuit son examen du système du brevet communautaire, y compris ses aspects linguistiques.

3. À sa session du 21 mai 2002, le Conseil a examiné un projet d'approche politique commune, présenté par la Présidence, concernant les grands principes et les principales caractéristiques du brevet communautaire, y compris les aspects linguistiques. Il est convenu de considérer que cette approche politique commune constitue la base de la poursuite des travaux. Le Conseil examinera l'équilibre du paquet d'ensemble qui en découlera afin de veiller à ce que l'accord final et global satisfasse aux critères établis par le Conseil européen et corresponde aux besoins des entreprises.