QUESTION ÉCRITE E-1588/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: "Postal market": politique de l'entreprise portant préjudice à l'égalité des chances

La "Postal market", entreprise de premier plan en Italie dans le domaine de la vente par correspondance, propriété depuis quatre ans du groupe allemand Otto Versand, fait actuellement l'objet d'un plan de restructuration qui prévoit la fermeture d'au moins cinq centres téléphoniques dans le sud de l'Italie (Bari, Cagliari, Naples, Rome, Catane), entraînant le licenciement de plus de 100 travailleurs.

Cette décision ne tient donc aucunement compte des engagements pris à l'égard du ministère du Travail italien, le 15 mai 1997, quand, lors de l'octroi du contrat de solidarité, l'entreprise s'est engagée verbalement à conserver les emplois au centre et au sud de l'Italie. Non seulement les accords par lesquels on assurait la consolidation de la présence de l'entreprise en Italie concernant ces zones territoriales n'étaient pas respectés, mais l'on constate une véritable violation du droit à l'égalité des chances, compte tenu notamment du fait que les travailleurs licenciés sont pratiquement toutes des femmes, déjà pénalisées sur le marché du travail.

Par ailleurs, selon des sources internes, ces établissements de l'entreprise sont toujours en activité.

1. La Commission ne juge-t-elle pas opportun d'intervenir pour faire respecter dûment les accords souscrits dans ces régions d'Europe qui connaissent déjà de graves problèmes en matière d'emploi?

2. La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de préserver l'égalité des chances, principe qui devrait être particulièrement garanti au niveau communautaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

L'article 2 de la directive 75/129/CEE(1) du Conseil modifiée par la directive 92/56/CEE(2) du Conseil sur les licenciements collectifs exige que l'employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs procède en temps utile à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés. En vertu de l'article 3 de la directive, l'employeur est tenu de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif aux autorités. En outre, l'article 6 de la directive exige des États membres qu'ils fassent en sorte que les procédures judiciaires ou administratives liées à l'entrée en vigueur des obligations découlant de la directive soient à la disposition des représentants des travailleurs et/ou des travailleurs eux-mêmes.

Pour autant que la situation en question rentre dans le cadre de la directive 94/45/CEE(3) du Conseil sur les comités d'entreprise européens, les exigences en matière d'information et de consultation prévues par cette directive s'appliqueront également.

Toutefois, il appartient aux autorités nationales d'intervenir en cas d'infraction aux dispositions de la législation nationale transposant les directives susmentionnées ou au principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, pour autant que la législation nationale soit en conformité avec les directives en question. La Commission procède actuellement à un examen minutieux de la législation nationale transposant la directive 92/56/CEE dans les États membres. Un rapport sera publié prochainement.

En outre, la Commission contrôle également la transposition dans la législation nationale des États membres de la première directive spécifique au secteur postal - la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(4). Cette directive-cadre constitue un premier acquis communautaire, et sa complète intégration dans la Communauté doit être effectuée d'ici le 10 février 1999.

(1) JO L 48 du 22.2.1975.

(2) JO L 245 du 26.8.1992.

(3) JO L 254 du 30.9.1994.

(4) JO L 15 du 21.1.1998.