QUESTION ÉCRITE E-3651/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Protection des zone agricoles de montagne

La loi italienne no 335/95 donnait pour mandat au gouvernement italien de rationnaliser les facilités fiscales accordées aux zones agricoles défavorisées. Le décret-loi no 146/97 prévoyait une nouvelle classification des ces zones au 1er janvier 1998, échéance reportée par la suite au 1er janvier 1999. Cette classification est établie par le CIPE (Comité interministériel pour la programmation économique), mais le ministère compétent a présenté des propositions de nouvelle classification aux organisations professionnelles, suscitant des réactions, notamment de la part des élus et des organismes locaux, qui redoutent de nouvelles difficultés pour l'agriculture de ces zones et une faillite inéluctable des exploitations qui y sont encore installées. Il semblerait que les critères utilisés par le ministère reposent sur des paramètres supposément objectifs dont l'application générale ne tient pas compte des situations spécifiques de certaines provinces.

Afin que l'on puisse établir s'il existe ou non une correspondance avec les critères et les objectifs communautaires en matière de protection des zones de montagne défavorisées dans le cadre de la PAC, la Commission pourrait-elle dire:

1. quels ont été ses critères de classification;

2. si elle a tenu compte de la dimension territoriale des exploitations et de leur fragmentation;

3. si elle a tenu compte de la productivité réduite des crédits et des coûts de production supérieurs;

4. si elle a envisagé l'éventualité de contraintes urbanistiques de type territorial (parcs, réserves et oasis naturels), de type hydro-géologique et de type environnemental;

5. si elle a évalué les risques écologiques résultant de l'abandon des unités de production qu'entraîne l'appauvrissement des populations des zones montagneuses?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Les questions de l'Honorable Parlementaire portent sur le régime d'aides en faveur des zones agricoles défavorisées prévu par le règlement (CE) 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.(1)

1. Les zones de montagne sont caractérisées par des conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation raccourcie ou par de fortes pentes qui excluent la mécanisation ou nécessitent l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux. La combinaison de ces deux facteurs peut amener une région à être classée zone de montagne. Dans le cas de l'Italie, conformément à la directive 75/273/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la direc-tive 75/268/CEE(2), les critères de classification sont une altitude moyenne minimale pour la commune de 700 mètres dans le centre et le nord de l'Italie et de 800 mètres en Italie méridionale ou des pentes supérieures à 20 %, ou bien une altitude minimale de 600 mètres dans le centre et le nord de l'Italie et de 700 mètres en Italie méridionale et, simultanément, une pente supérieure à 15 %.

2. Ni la surface cultivée par chaque exploitation agricole ni la fragmentation du terrain n'est prise en compte comme critère de classification. Toutefois, une surface agricole utile minimale de trois hectares (deux hectares pour le Mezzogiorno) est requise pour l'octroi d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles.

3. Ces deux aspects sont étroitement liés à la définition des zones de montagne. En outre, les États membres fixent les montants de l'indemnité compensatoire à accorder en fonction de la gravité des handicaps naturels permanents affectant les activités agricoles.

4. Des critères autres que l'altitude et la pente ne sont pas pris en considération pour la classification en zone de montagne. Les contraintes de type environnemental et de type hydro-géologique peuvent être prises en compte pour la classification en "zones de faible superficie qui sont affectées de handicaps spécifiques," le troisième type de zone défavorisée.

5. La Commission souligne que l'appauvrissement de la population agricole ainsi que ses conséquences telles que l'abandon des terrains, la dégradation de l'environnement et le dépeuplement constituent les principales préoccupations du régime d'aides de la Communauté en faveur des zones défavorisées, comme sa définition l'indique. En outre, le dépeuplement est un des critères explicites de classification en "zones défavorisées qui sont menacées de dépeuplement," le deuxième type de zone défavorisée.

Enfin, il importe de mentionner que la Commission n'a pas connaissance d'une initiative de "nouvelle classification" dont parle l'Honorable Parlementaire. Les États membres transmettent à la Commission les modifications des frontières des zones défavorisées qui ont été proposées et lui soumettent toute information sur la question. Pour la modification éventuelle d'une classification existante, le niveau décisionnel (Conseil ou Commission) dépend de l'ampleur des modifications proposées.

(1) JO L 142 du 2.6.1997.

(2) JO L 128 du 19.5.1975.