(2004/C70E/219) QUESTIONÉCRITEP-3038/03
poséeparHerbertBösch(PSE)àlaCommission
(8octobre2003)
Objet:Résiliationdescontratsauprèsd’Eurostat
Le 23juillet 2003, en réaction aux faits survenus à Eurostat, la Commission a mis fin aux contrats
souscritsavecquatreentreprises.Ils’agitenl’occurrencedesfirmesPlanistat,CESD,2SDAetTES.
1. Àquelledatelesentreprisesont-ellesétéinforméesquelescontratsconclusaveclaCommission
étaientrésiliés?
2. LaCommissionpeut-ellefaireétatdelacorrespondanceaveccesentreprises,destinéeàmettreun
termeauxcontrats?
3. Sicesentreprisesn’ontpasétéinforméesdelarésiliationdescontrats,quellesensontlesraisons?
4. LaCommissionpeut-elleindiquerquiestdésormaischargéd’exécuterlestâchesconfiéesàcesquatre
entreprisesetsilaprocédureadonnélieuàunappeld’offrespublic?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(16décembre2003)
Le23juillet2003,laCommissionadonnéinstructionàsesordonnateursdéléguésdemettrefinauplus
tôtauxrelationscontractuellesexistantesavecquatreentités,selonlesmodalitésprévuesparlescontrats.L’exécutiondecettedécisionaamenélaCommissionàanalyseraucasparcaslesconditionscontractuellesouvrantdroitàlarésiliationdecescontrats.
Danslamesureoùlarésiliationétaitrenduepossibleauxtermesducontrat,lesentitésconcernéessesont
vunotifiercelle-ciconformémentauxobligationscontractuellesspécifiquesàchaquecontratetontété
informéesdelarésiliationdescontratsentrele28juilletetle17octobre2003.
Encequiconcernelademanded’accèsauxlettresderésiliation,s’agissantd’unedemanded’accèsàdes
documentscomportantdes éléments de nature confidentielle, ils serontenvoyés à la Présidente de laCommissionparlementairecompétenteetaurapporteurdurapportrelatifàl’évaluationdesactivitésdel’Office européen de lutte antifraude (OLAF) conformément aux procédures prévues par l’Annexe III,point3.2,premiertiret,del’AccordCadreCommission/dashParlementeuropéen.
S’agissantdecontratsexpirantd’eux-mêmesàéchéancerapprochée,comptetenunotammentdudélaiau
termeduquellarésiliationserévéleraiteffective,ceux-cisontvenusnaturellementàleurterme,toutenétant placés sous un régime de vigilance renforcée, lorsque les exigences particulières du projet lenécessitaienteuégardauprogrammedetravailduserviceconcerné.Parailleurs,n’ontpuêtrerésiliésparla Commission les contrats conclus avec les entités concernées par des États tiers dans le cadre deprogrammescommunautairessansquelaCommissionsoitpartieauxcontrats(gestiondécentralisée).LesÉtats tiers concernés ont été informés de la décision de la Commission de rompre toute relationcontractuelleaveccesentités.LaCommissionaproposéd’apportersonsoutienàcettefinmaisellen’apasdemoyensjuridiquespourromprelescontratspassésentrelesÉtatstiersetcesentités.Unautrecontrat,
impliquantTESentantquemembred’unconsortiummenantunprojetrecherche,nepouvaitpasêtre
résilié,puisquececontratnedisposepasd’uneclausederésiliationquipuisseêtreinvoquéedanscecas.LaCommission continue d’examiner toutes les clauses contractuelles pertinentes et les dispositionsréglementairesapplicables.
Encequiconcernel’exécutionfuturedestâchesantérieurementconfiéesàcesentités,unpland’action
pourEurostatestenpréparationetdevraitnotammentaborderlesaspectsliésàlarepriseparlesservicesd’Eurostatdecestâchesjusqu’àprésentexternaliséesdanslecadredecescontrats.20.3.2004FR C70E/203 Journalofficieldel’Unioneuropéenne