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QUESTION ÉCRITE P-3084/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Déclarations d'experts sur les risques qu'entraîne pour la santé le beurre frelaté

Jusqu'au milieu de l'année 2000, des membres de la mafia italienne ont frelaté d'importantes quantités de beurre en y ajoutant des graisses animales d'origine autre que laitière et végétales ainsi que des substances chimiques et ont commercialisé ce beurre par l'intermédiaire de sociétés belges, allemandes, françaises et italiennes. Au total, quelque 100 000 tonnes de beurre frelaté auraient été utilisées pour fabriquer surtout des pâtisseries et des préparations fromagères. Lorsque la fraude a été découverte, les États membres pas plus que la Commission n'ont pris aucune mesure pour retirer des rayons les stocks existants de produits fabriqués au moyen de beurre frelaté. Depuis rien n'a changé, en dépit de la publication, dès le 5 mai 2000, d'un communiqué de presse du procureur de la République italienne attirant l'attention sur les risques pouvant en résulter pour la santé du consommateur.

En décembre 2000, la revue française L'Expansion a publié des extraits de procès-verbaux d'écoutes policières dont il ressort que les auteurs du frelatage du beurre étaient parfaitement conscients du risque pour la santé, un témoin ayant notamment déclaré ce qui suit: Ce produit, à la différence des autres mélanges, piquait quand on le goûtait. L'odeur ressemblait à celle de la glycérine. Quand une goutte du produit m'est tombée sur la main, je me souviens que cela m'a brûlé.

Selon des informations du procureur de la République italienne en date du 20 mars 2001, le beurre frelaté a été fabriqué non seulement avec des quantités importantes de substances chimiques mais aussi avec des graisses produites dans les fondoirs au départ de cervelles, d'os et d'abats de bovins, c'est-à-dire des matériels à haut risque en termes d'ESB. Néanmoins, la Commission a affirmé dans son rapport annuel 2000 sur la lutte contre la fraude, adopté le 23 mai 2001, que les experts avaient exclu jusqu'ici, sur la base d'analyses des produits saisis, tout risque direct pour la santé du consommateur.

Lorsque l'auteur de la présente question lui a demandé (Question écrite P-2535/01(1)) d'indiquer les noms et fonctions officielles des experts qu'elle mentionnait, la Commission lui a recommandé de s'adresser aux autorités judiciaires nationales.

Faut-il conclure de cette réponse que les services de la Commission ne connaissent même pas les noms et fonctions officielles dont ils se réclament?

La Commission peut-elle communiquer à l'auteur de la présente question des copies des conclusions des autorités nationales qu'elle évoque dans sa réponse?

(1) Voir page 27.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-2535/01.
QUESTION ÉCRITE E-3540/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Sûreté des centrales nucléaires

Ces derniers temps, la question de la sûreté des centrales nucléaires a été évoquée. Comme l'Union européenne est impliquée, par l'intermédiaire d'Euratom, dans le maintien et le perfectionnement de la sécurité du nucléaire, la Commission pourrait-elle indiquer si l'équipement électronique des systèmes de refroidissement des centrales nucléaires ou des centres de retraitement des combustibles usés qui sont en activité sur le territoire de l'UE est bien protégé contre des attaques terroristes qui feraient appel à des bombes électromagnétiques (compresseur de flux à micro-ondes ou générateur Marx)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 février 2002)

Avant tout, la Commission tient à rappeler que c'est en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), dont le titre II, chapitre 3, a trait à la protection sanitaire, que l'Union européenne assume des compétences dans le domaine nucléaire.

Des trains de règlements, directives, etc. ont été élaborés par la suite en vue de prévenir une éventuelle détérioration de la santé des populations due à une exposition aux rayonnements ionisants.

L'ensemble de ces dispositions concerne uniquement la radioprotection, puisque la sécurité des installations nucléaires est du ressort des exploitants, sous le contrôle des autorités chargées de la sécurité en application de la législation nationale. En d'autres termes, c'est aux États membres, et plus particulièrement aux autorités nationales chargées de la régulation du secteur nucléaire, que revient la responsabilité d'octroyer des permis et de réglementer l'implantation, la conception, la construction, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires.

Par conséquent, il découle de ce qui précède que la conception de l'instrumentation et des équipements de contrôle associés aux systèmes de refroidissement relève de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-2976/01

posée par Winfried Menrad (PPE-DE) à la Commission

(19 octobre 2001)

Objet: Chambres des salariés en Autriche, au Grand-Duché de Luxembourg et dans deux Länder allemands

En Autriche, au Grand-Duché de Luxembourg et dans deux Länder allemands (Sarre et Brême) existent des Chambres des salariés (Arbeitnehmerkammer). En pratique, il s'agit là de la consécration légale de la cogestion de droit public.

La Commission pourrait-elle dire:

- si ces chambres des salariés sont compatibles avec le droit communautaire;

- si l'affiliation obligatoire, en vigueur dans divers pays européens, des entreprises à des chambres économiques (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers) est compatible avec le droit communautaire; et

- si, pour le droit communautaire, l'affiliation obligatoire aux chambres des salariés et l'affiliation obligatoire aux chambres économiques sont choses distinctes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

En l'absence de dispositions de droit communautaire en la matière, l'obligation d'affiliation à des organisations professionnelles imposée aux entreprises et aux travailleurs dans certains États membres est une question qui relève de la seule compétence de ceux-ci.
QUESTION ÉCRITE E-2942/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(25 octobre 2001)

Objet: Longueur des procédures de conciliation en cas d'accidents (de la circulation) en Suisse

Dans sa réponse à la question E-1080/01(1), le Conseil déclare ne pas être au courant du contenu des discussions qui, selon l'Honorable Membre du Parlement, ont eu lieu le 16 février dernier entre la présidence en exercice du Conseil et le Président de la Confédération helvétique. L'initiative du président en exercice de l'Union européenne de l'époque s'inscrivait dans le cadre de la recherche d'une solution aux demandes en dommages et intérêts des victimes européennes auprès des compagnies d'assurance suisses restées en souffrance, dans la mesure où la quatrième directive sur l'assurance responsabilité civile automobile n'offre aucune solution à cet égard.

Des lacunes dans la législation helvétique offrent aux compagnies d'assurance la possibilité de différer longuement l'octroi de dédommagements au titre de la responsabilité civile. Cette source d'insécurité juridique touche également les ressortissants de l'Union européenne victimes d'accidents (de la circulation) en Suisse. Ceux-ci s'engagent dans une bataille juridique sans perspective de dédommagement dans un délai raisonnable.

Le Conseil voudrait-il à nouveau rendre compte de l'intégralité des discussions qui ont eu lieu le 16 février dernier entre la présidence en exercice de l'Union européenne et le Président de la Confédération helvétique, sur un dédommagement rapide, juste et équitable des ressortissants de l'Union européenne victimes d'accidents de la circulation en Suisse? Dans la négative, pour quelle raison le Conseil refuse-t-il de communiquer un compte rendu exhaustif des discussions qui ont eu lieu, le 16 février dernier, entre la présidence en exercice de l'Union européenne et le Président de la Confédération helvétique sur un dédommagement rapide, juste et équitable des ressortissants de l'Union européenne victimes d'accidents de la circulation en Suisse?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 41.

Réponse

(14 février 2002)

Le Conseil renvoie à la réponse qu'il a apportée à la question E-1080/01 posée par l'Honorable Parlementaire sur le même sujet, dans laquelle il a expliqué que le Conseil n'avait pas été informé que des contacts avaient eu lieu à propos du sujet évoqué, entre la présidence de l'UE et le président de la Confédération suisse, au cours du mois de février de cette année. D'après les informations qu'a pu obtenir le Conseil, ce sujet n'a pas été abordé lors des discussions citées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2204/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Accords internationaux sur le thon

Dans ses conclusions du 30 octobre 1997, le Conseil de ministres de la pêche a pris acte de ce que la Commission devrait également chercher à savoir jusqu'où il est possible de développer le réseau des accords sur le thon.

Près de quatre ans après cette réunion du Conseil, une action a-t-elle été menée dans ce sens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission continue à viser le développement des réseaux thoniers de l'océan Atlantique et de l'océan Indien. Depuis octobre 1997, la Commission a conclu un nouvel accord thonier, avec le Gabon, et, à présent, des contacts exploratoires sont en cours avec le Ghana et le Mozambique.

En outre, il est important de souligner qu'en juin 2001 la Commission a obtenu, par le Conseil, un nouveau mandat de négociation pour la conclusion d'accords thoniers avec les pays d'Afrique, des CaraIbes et du Pacifique (ACP) du Pacifique Centre-Ouest.
QUESTION ÉCRITE E-2433/01 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission. Effectif du Parlement selon le traité de Nice.



Journal officiel n° 134 E du 06/06/2002 p. 0033 - 0034



QUESTION ÉCRITE E-2433/01 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (7 septembre 2001) Objet: Effectif du Parlement selon le traité de Nice Dans sa réponse à la question écrite P-1558/01(1), la Commission interprète les dispositions du traité de Nice relatives au nombre des députés au Parlement européen de manière telle qu'il est possible qu'aux élections de 2004, les États membres envoient davantage de représentants qu'il n'est prévu par ledit traité. L'hypothèse est à envisager dans le cas où tous les candidats n'auraient pas signé de traité d'adhésion à cette date. En effet, si de nouveaux membres entraient dans l'Union au cours de la législature 2004-2009, ils bénéficieraient sûrement alors, dès leur adhésion, du plein effectif de représentants au Parlement. Quelle est la position de la Commission? Serait-elle d'avis, dans une telle situation, qu'un certain nombre de députés des anciens États membres, qui auront été choisis en 2004, démissionnent en plein législature de façon à laisser la place aux représentants des nouveaux États membres? (1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 189. Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (1er octobre 2001) Il résulte du paragraphe 4 de l'article 2 du Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, annexé par le traité de Nice au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes(1), que, dans le cas où de nouveaux États membres adhèrent à l'Union pendant la législature 2004-2009, le nombre total de membres du Parlement pourra dépasser de manière temporaire, c'est-à-dire pendant le restant de la législature 2004-2009, sept cent trente-deux députés. Il n'est donc pas question de démission de députés européens en pleine législature. La Commission souhaite par ailleurs se référer pour cette question à l'Exposé des motifs du Rapport Méndez de Vigo-Seguro sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne(2). (1) JO C 80 du 10.3.2001. (2) Rapport A5-0168/2001 (PE 294.755).
QUESTION ÉCRITE E-2268/01

posée par Gordon Adam (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Fièvre aphteuse problèmes commerciaux avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les dispositions prises à l'encontre des pays candidats qui, en rapport avec la fièvre aphteuse ou d'autres questions similaires telles que l'ESB, ont mis en place des mesures qui sont contraires aux accords conclus?

Réponse communeaux questions écrites E-2266/01, E-2267/01, E-2268/01 et E-2269/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Les décisions communautaires adoptées en matière de sauvegarde dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire font partie intégrante de l'acquis communautaire. Les négociations d'adhésion se fondent sur le principe de la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats. Dès l'adhésion, ces derniers sont liés par cet acquis, y compris en matière de sauvegarde, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives à la fièvre aphteuse ou à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'ensemble des pays candidats a souscrit à ce principe. En outre, la Commission insiste pour que les pays candidats procèdent à une intégration progressive de l'acquis communautaire pendant la période de préadhésion.

Pendant la période de préadhésion, les relations entre la Communauté et les pays candidats sont régies par les accords d'association. Dans ce contexte, ainsi que dans le cadre de différents forums internationaux, la Commission a soulevé la question des mesures restrictives parfois excessives mises en oeuvre par les pays candidats. La Commission fait son possible pour que ces mesures n'aillent pas au-delà des mesures préventives adoptées par la Communauté. La Commission confirme que les dispositions à prendre par les pays candidats ne doivent pas constituer des discriminations arbitraires ou des restrictions déguisées dans les échanges. À cet égard, les accords d'association constituent un élément fondamental de la stratégie de préadhésion. La Commission a l'intention de poursuivre dans cette voie. De plus, lors de ses fréquents contacts avec les autorités vétérinaires des pays candidats, la Commission fournit des informations régulières sur les derniers développements de la situation dans les États membres et sur les mesures mises en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-2843/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Contrôles dans les aéroports

Les terribles actes de terrorisme international récents, pour lesquels des avions ont été utilisés comme de véritables missiles, pilotés par les pirates de l'air eux-mêmes, ont attiré l'attention sur les mesures de sécurité dans les aéroports, en particulier en ce qui concerne le contrôle des personnes et des bagages avant l'embarquement. Depuis longtemps, dans les aéroports européens, ce type de contrôles est dans la plupart des cas effectué par des sociétés privées, qui utilisent généralement du personnel peu qualifié et faiblement rémunéré, et les forces de police n'interviennent que de manière accessoire et à la suite d'une demande. La Commission entend-elle définir de nouvelles procédures imposant une spécialisation plus poussée des employés et, au surplus, une responsabilité accrue quant à la certification des normes adoptées et à leur application concrète par les responsables publics de la sécurité aéroportuaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 novembre 2001)

La Commission a adopté le 10 octobre 2001 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. L'incorporation de ces règles dans la législation communautaire est garante de leur bonne application, qui sera contrôlée en permanence par la Commission au moyen d'un mécanisme d'inspection par les pairs.

Les règles communes figurant dans la proposition se fondent sur les meilleures pratiques actuellement en vigueur dans les États membres et visent à renforcer le contrôle des vols internationaux et intérieurs.

Elles porteront principalement sur:

- le contrôle d'accès aux zones sensibles des aéroports et aux avions;

- le contrôle des passagers et de leurs bagages à main;

- le contrôle et le suivi des bagages de soute;

- le contrôle du fret et du courrier;

- la formation du personnel au sol;

- les spécifications des équipements utilisés pour effectuer les contrôles susmentionnés;

- la classification des armes et objets interdits à bord des avions et dans les zones sensibles des aéroports.

Une fois adopté, ce règlement répondra certainement aux questions de l'Honorable Parlementaire. Les modalités de mise en oeuvre au niveau national dépendront cependant largement des mesures que les États membres auront prises en fonction de leurs coutumes nationales, de sorte qu'il pourra y avoir des divergences d'un État membre à l'autre. Ainsi, les contrôles pourront être effectués dans certains États membres par des fonctionnaires et dans d'autres par des sociétés privées placées sous la surveillance de personnel d'État.

La Commission et la présidence ont par ailleurs décidé, le 14 septembre 2001, de créer un groupe ad hoc multidisciplinaire afin d'examiner les autres mesures qui pourraient être prises pour renforcer les mesures de sécurité existantes et lutter contre ces nouvelles formes de menaces. Le groupe remettra un rapport au Conseil, que celui-ci examinera lors de sa prochaine réunion, le 7 décembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2953/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Sécurité aérienne

Compte tenu des terribles événements du 11 septembre et de la décision récente de l'autorité internationale de l'aviation civile, lors de sa réunion de Montréal, de réviser la Convention de Chicago pour y inclure des mesures préventives communes contre de nouvelles menaces terroristes suite à une décision en faveur d'une telle modification prise lors de la réunion des ministres des transports de l'UE du 14 septembre et étant donné que les boîtes noires d'enregistrement de vol des avions qui ont dévasté le World Trade Center peuvent ne pas avoir résisté au désastre et que la boîte noire de l'avion russe qui a explosé (pour quelque raison que ce soit) au-dessus de la mer noire la semaine dernière a peu de chances d'être retrouvée en raison de la profondeur à laquelle elle repose sans doute, ce qui entrave les recherches, la Commission entend-elle maintenant faire pression pour que des enregistrements simultanés effectués dans le cockpit soient transférés au sol même si l'accès aux bandes est limité aux gouvernements et aux autorités de l'aviation civile et même si ceux-ci sont systématqiuement effacés en cas d'atterrissage sûr?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 décembre 2001)

La question de la transmission des données des enregistreurs de vol vers des stations au sol a été examinée à plusieurs reprises dans le passé. Les principaux obstacles étaient d'ordre technique et économique.

En ce qui concerne les obstacles techniques, il est vrai que l'évolution en matière de transmission de données est telle qu'il serait désormais possible d'envisager le transfert vers le sol des données récoltées dans les avions.

Toutefois, les coûts assez élevés des questions telles que les techniques de transmission à utiliser, la couverture géographique à assurer, le taux de mise à jour, etc., devraient être examinés par rapport à la valeur ajoutée de cette technique nouvelle, alors que la récupération d'enregistrements utilisables après un accident est fréquente.

À ces questions, il convient d'ajouter les problèmes juridiques possibles liés à la détention de ces données, la transmission pouvant être éventuellement interceptée.

Pour ces raisons, la réalisation pratique d'un système de transmission directe ne peut être envisagée actuellement sans analyse préalable de toutes ces implications. Il n'entre donc pas dans les intentions de la Commission de proposer une telle mesure dans le cadre de ses propositions en matière de sûreté de l'aviation civile.
QUESTION ÉCRITE E-3157/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Transparence dans l'application des procédures d'inspection pour la préservation des stocks de cabillaud et d'églefin en mer du Nord

S'agissant de la réponse à la question E-1896/01(1), la Commission peut-elle dire si elle juge nécessaire que la politique commune de la pêche fonctionne de manière transparente et publique? Si tel

est bien le cas, peut-elle préciser pour quelle raison elle n'envisage pas de publier les constatations des observateurs affectés par les États membres au relevé des prises (avec ventilation par espèce) des navires de pêche à l'équille opérant en mer du Nord, ce qui permettrait pourtant aux représentants des pêcheurs, aux biologistes marins, aux législateurs, aux journalistes et autres observateurs indépendants d'évaluer avec plus de précision l'efficacité de la politique de conservation appliquée par la Communauté dans ce secteur?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 133.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

La Commission estime comme l'Honorable Parlementaire qu'il est nécessaire d'assurer la transparence du contrôle public portant sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche.

En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 259/2001(1) de la Commission, les États membres étaient tenus d'envoyer à la Commission, pour le 1er juin 2001 au plus tard, un rapport global sur les activités et les constatations des observateurs affectés aux navires communautaires battant leur pavillon et sur l'échantillonnage des débarquements.

En ce qui concerne les constatations des observateurs employés par les États membres concernés, observateurs chargés d'échantillonner en particulier les captures accessoires de cabillaud dans les prises des navires pêchant à l'équille en mer du Nord, la Commission a rappelé aux États membres concernés qu'ils ont l'obligation de présenter un rapport récapitulant les résultats obtenus pendant l'année 2001.

La Commission prendra les mesures nécessaires à l'égard des États membres qui ne s'acquitteraient pas de leur obligation de rendre compte en temps opportun.

Dès réception de ces rapports, les informations pertinentes feront l'objet de la diffusion appropriée.

(1) Règlement (CE) no 259/2001 de la Commission, du 7 février 2001, instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche; JO L 39 du 9.2.2001.