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QUESTION ÉCRITE E-1855/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Différence de tarification entre compagnies aériennes

Certaines informations ont montré qu'il revient moins cher de se rendre aux États-Unis depuis certains États membres via Heathrow que d'aller simplement de Heathrow aux États-Unis par la même compagnie.

Des tarifications différentes s'appliquent généralement aux prix de billets sur les différentes possibilités d'un trajet retour. Il s'agit cependant d'un exemple de différence de tarification sur le même itinéraire aller.

La Commission considère-t-elle qu'il s'agit d'un cas inacceptable de différence de tarification? Dans la négative, quelles mesures propose-t-elle de prendre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

La Commission considère que la ligne Londres-New York constitue un marché distinct de celui, par exemple, de la ligne Bruxelles-New York et que les compagnies aériennes peuvent donc parfaitement appliquer des tarifs différents sur ces deux lignes même si le vol Bruxelles-New York passe par Heathrow. En général, les vols directs de tous les aéroports communautaires vers les États-Unis sont plus chers que les vols indirects. Toutefois, il peut s'agir d'une infraction aux règles de concurrence communautaires, si les compagnies limitent la possibilité des consommateurs d'acheter à Londres des billets moins chers au départ d'autres aéroports communautaires, en particulier si ces restrictions reposent sur un accord ou une pratique concertée entre un certain nombre de compagnies. La Commission examine actuellement la question de savoir s'il convient de prendre des mesures en l'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-1045/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Construction d'un métro dans la communauté urbaine de Porto

La construction d'un métro vient de débuter dans la communauté urbaine de Porto, conformément à un projet qui a reçu l'accord de la Commission.

Des propositions ont été faites entretemps en vue d'ajouter de nouveaux tronçons et de modifier le tracé actuel, visant ainsi à résoudre les problèmes de transport que connaît cette communauté urbaine.

Au vu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quel est le montant de l'aide communautaire prévue pour le projet actuel de métro dans la communauté urbaine de Porto, et

2. si des modifications et/ou des compléments du projet actuel ont déjà été déposés et, dans l'affirmative, lesquels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 mai 2000)

En 1994, un montant indicatif de l'ordre de 60 à 70 millions d'euros a été prévu pour le cofinancement du métro léger de Porto au titre du programme d'infrastructures d'appui au développement du cadre communautaire d'appui pour le Portugal (mesure 4 du sous-programme Transports relative au décongestionnement des aires métropolitaines de Lisbonne et Porto).

La première phase du projet a été approuvée par la Commission le 11 décembre 1998 et le concours du Fonds européen de développement régional s'élève à 71,77 millions d'euros. À ce jour, aucune demande de modification dudit projet n'a été soumise à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1669/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs

Comme suite à la réponse de Mme Schreyer à ma question écrite no E-0505/00(1), la Commission pourrait-elle communiquer à titre de comparaison, le pourcentage des paiements clôturés dans un délai de 60 jours au cours des quatre années antérieures (c'est-à-dire 1998, 1997, 1996 et 1995)?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001.

Réponse commune aux questions écrites E-1669/00 et E-1670/00 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Délais de paiement moyens et leur évolution depuis 1995 (statistiques globales)(1):

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La Commission a commencé à enregistrer la durée du délai de paiement des factures en 1995. L'apparente détérioration que révèlent les statistiques publiées pour 1996 et 1997 est sans aucun doute liée à la discipline accrue dont font preuve les services dans l'encodage des données dans le système comptable, aux fins du suivi des factures.

(1) Ces statistiques ne comprennent pas les avances versées aux États membres au titre du FEOGA-Garantie, qui figurent sur un compte hors budget sur lequel elles sont effectivement versées.
QUESTION ÉCRITE P-1840/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Pertes subies par les producteurs de tomates au Portugal

Les conditions climatiques anormales que le Portugal a connues depuis le début de l'année (sécheresse prolongée suivi de grêles et de pluies torrentielles) ont eu des conséquences catastrophiques pour plusieurs productions agricoles et ont coûté cher aux producteurs. Une des productions la plus touchée est celle de la tomate, avec des conséquences au niveau des industries de transformation. Sont particulièrement atteintes les régions de l'Alentejo et du Ribatejo, où la production de tomates revêt une grande importance économique et sociale. Selon les estimations de l'Association des producteurs de tomates industrielles (APTI), la production pourrait n'atteindre que 40 % d'une année normale. Les terrains détrempés par les pluies n'ont permis que 45 % des plantations habituelles. L'APTI estime que 20 % des cultures sont d'ores et déjà perdues.

La Fédération des Agriculteurs du District de Santarém (FADS) déclare que 50 % des zones cultivées du Ribatejo ont été touchées, évaluant les pertes à 25 %. Les 50 % qui n'ont pas été plantées, à savoir quelque 4 000 ha, représentent une perte moyenne de 600 000 escudos par agriculteur, sans que le moindre remboursement puisse être envisagé. Elle souligne que l'approvisionnement normal des industries de transformation pourrait être mis en cause.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer:

1. les mesures qu'elle envisage de prendre en faveur des producteurs de tomates en difficulté,

2. si elle tiendra compte de ces difficultés dans le calcul du quota de tomates au moment de présenter la réforme de l'OCM, de manière à garantir les quotas et les revenus des agriculteurs,

3. si elle envisage de procéder, dans la future réforme de l'OCM, à une révision de la méthode de calcul des quotas de tomates,

4. ce qu'elle pense de l'institution de seuils de référence comme l'a proposé le PE et si elle compte inclure cette proposition dans la future réforme de l'OCM?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La situation climatologique, pendant les quatre premiers mois de l'année, a été très mauvaise dans toute la péninsule Ibérique, caractérisée par le manque de pluie jusqu'à la fin du mois de mars 2000 et la présence de pluies torrentielles pendant le mois d'avril 2000 jusqu'au 10 mai 2000. Depuis cette date, la climatologie est normale.

En ce moment, sur base de l'information dont dispose la Commission, on peut considérer que la campagne est normale et que la climatologie médiocre du début de l'année n'aura pour conséquence qu'un retard de la campagne de trois à quatre semaines.

Pour ce qui concerne la modification du système actuel des tomates d'industrie, la Commission examine la situation du secteur et elle fera les propositions adéquates, le moment venu.
QUESTION ÉCRITE E-1277/00

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Imposition en Finlande de pensions de retraite dont les droits ont été acquis en Suède

Il est venu à ma connaissance que lorsque des citoyens finlandais ayant travaillé en Suède retournent vivre dans leur pays, les pensions de retraites dont les droits ont été acquis en Suède sont également imposées en Finlande. Or, les citoyens confrontés à cette situation voient dans cette mesure une forme abusive de double imposition qui entrave également la libre circulation des travailleurs entre deux États membres.

La Commission sait-elle que les pensions de retraite dont les droits ont été acquis en Suède sont également imposées en Finlande et envisage-t-elle des mesures pouvant contribuer à redresser cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juin 2000)

En l'absence de mesures d'harmonisation au niveau communautaire, la répartition de la compétence fiscale dans le cadre des relations bilatérales relève, ainsi que cela a été confirmé récemment par la Cour de justice(1), de la compétence des États membres. Le mécanisme normal est constitué par des conventions visant à éliminer les doubles impositions. Bien que de telles conventions n'existent pas entre tous les États membres, tous ceux ayant une frontière commune en ont conclu. Les relations entre la Finlande et la Suède sont régies par la convention du 23 septembre 1996 conclue entre les pays nordiques, modifiée par le protocole du 6 octobre 1997.

Conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, de cette convention, les pensions de retraite versées par un État contractant (Suède) à un résident d'un autre État contractant (Finlande) sont imposables uniquement dans le premier État mentionné (Suède). Toutefois, en vertu de l'article 25, paragraphe 3, sous d), lorsqu'un résident de Finlande perçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la convention, sont imposables uniquement dans un autre État membre (Suède), la Finlande peut inclure ces revenus dans la base imposable mais permettra de déduire de l'impôt finlandais sur le revenu la partie de l'impôt sur le revenu attribuable au revenu perçu dans cet autre État (Suède).

Bien qu'il puisse résulter de l'application des dispositions de l'article 25, paragraphe 3, sous d), une augmentation de l'impôt progressif payé sur d'autres revenus en Finlande, aucune double imposition ne semble être appliquée aux pensions de retraite versées à des résidents finlandais ayant travaillé en Suède. En l'absence d'indications démontrant qu'il y a effectivement double imposition, il est difficile pour la Commission d'envisager des mesures dans ce cas spécifique. Néanmoins, il est à noter que la Commission examine à l'heure actuelle le traitement fiscal des régimes de retraite.

(1) Arrêt du 12 mai 1998, affaire C-336/96 Époux Robert Gilly, point no 30.
QUESTION ÉCRITE E-1571/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2000)

Objet: Courses de lévriers

Étant donné qu'il appartient aux différents États membres de rechercher une solution pour mettre fin aux mauvais traitements infligés aux lévriers, la Commission ne peut qu'inviter instamment les autorités compétentes à mettre fin à cette situation (questions E-0826/00 et E-0919/00(1)).

1. Quelles autorités compétentes la Commission a-t-elle incitées à faire en sorte de mettre fin aux mauvais traitements infligés aux lévriers?

2. Quand la Commission a-t-elle prié instamment ces autorités de veiller à mettre fin aux mauvais traitements (indiquer les dates par ordre chronologique)?

3. De quelle façon la Commission a-t-elle prié instamment ces autorités de veiller à mettre fin aux mauvais traitements (mentionner explicitement les mesures adoptées)?

4. La Commission envisage-t-elle d'inciter à nouveau ces autorités à veiller à mettre fin aux mauvais traitements? Dans la négative, comment explique-t-elle cette attitude, étant donné que les mauvais traitements infligés aux lévriers se poursuivent?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 115.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

La Commission a clairement indiqué dans sa réponse combinée à la question écrite E-0826/00 de l'Honorable Parlementaire et à la question écrite E-0919/00 de M. Ford(1) que les conditions dans lesquelles les lévriers sont élevés et participent à des courses dans les États membres dépassent ses compétences. Le bien-être de ces animaux, sauf pendant leur transport, est donc un domaine régi uniquement par la loi nationale des États membres concernés.

Bien que la Commission déplore que des souffrances inutiles soient infligées à des animaux en toutes circonstances, elle ne peut prendre de mesures pour soulager cette souffrance que lorsqu'elle dispose du pouvoir légal pour le faire.

Par conséquent, dans sa réponse aux questions écrites susmentionnées, la Commission a publiquement appelé à l'élimination des mauvais traitements infligés aux lévriers tels qu'ils avaient été décrits par les Honorables Parlementaires concernés. En revanche, la Commission n'est pas intervenue plus avant auprès des différents États membres en question, car elle ne dispose actuellement d'aucune base légale qui pourrait être invoquée pour garantir que son point de vue soit observé.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 115.
QUESTION ÉCRITE E-1984/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(21 juin 2000)

Objet: Participation de fonctionnaires de la Commission aux élections municipales en Belgique

En vertu de l'article 19, paragraphe 1 du traité CE, tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en Belgique.

Or la Commission aurait adopté une réglementation interne qui dissuaderait ses fonctionnaires de se présenter aux élections. Pour ce faire, ils devraient prendre trois mois de congé sans solde.

Cette mesure serait en contradiction avec les efforts visant à intégrer les citoyens de l'Union, y compris les fonctionnaires de la Commission, dans le tissu social de leur lieu de résidence. De plus, cela empêcherait foncièrement les fonctionnaires de participer au processus décisionnel local.

1. Le Conseil convient-il qu'une telle réglementation est en contradiction avec le souci d'intégrer pleinement les citoyens de l'UE, y compris les fonctionnaires de la Commission, dans le tissu social de leur lieu de résidence? Dans l'affirmative, entend-il inviter la Commission à retirer ladite réglementation? Dans la négative, de quelle manière l'obligation de prendre trois mois de congé sans solde est-elle, selon lui, conciliable avec le souci d'intégrer les citoyens de l'UE, y compris les fonctionnaires de la Commission, dans le tissu social de leur lieu de résidence?

2. Le Conseil convient-il qu'une telle réglementation empêche la participation des fonctionnaires au processus décisionnel local? Dans l'affirmative, entend-il recommander à la Commission de retirer la réglementation en question? Dans la négative, de quelle manière peut-on concilier l'obligation de prendre trois mois de congé sans solde avec le souci de faire participer les fonctionnaires de la Commission au processus décisionnel local?

Réponse

(28 septembre 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire vise une réglementation interne de la Commission. Dans le respect de l'autonomie organisationnelle de chaque institution, le Conseil estime que la question devrait être adressée à la Commission.

Toutefois, dans l'hypothèse où la réglementation visée par l'Honorable Parlementaire serait l'article 15 du Statut des fonctionnaires qui prévoit que: Le fonctionnaire qui est candidat à des fonctions publiques électives doit solliciter un congé de convenance personnelle pour une période ne pouvant excéder trois mois, le Conseil souligne que cette disposition s'applique aux fonctionnaires de toutes les institutions et ne peut être modifiée que par voie de la modification du Statut, sur la base de l'article 283 du traité instituant la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1380/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(5 mai 2000)

Objet: Signature et ratification de la CEDAW ainsi que du protocole facultatif

Le protocole additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) n'a été signé que par 23 États en décembre 1999, 11 d'entre eux étant membres de l'UE. L'Irlande, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas encore signé le protocole. Le Conseil interviendra-t-il pour que ces États signent le plus tôt possible ce protocole additionnel afin que plus rien ne fasse obstacle à sa ratification?

Le Conseil veillera-t-il en outre à ce que tous les États souhaitant adhérer à l'UE signent et ratifient au préalable cette convention et le protocole additionnel?

Réponse

(26 septembre 2000)

Le Conseil ne dispose d'aucune compétence pour faire pression sur les États membres de l'Union européenne pour qu'ils signent rapidement les instruments des Nations Unies. Il constate cependant que le fait que onze États membres aient déjà ratifié un protocole très récent montre déjà l'engagement des États membres de l'Union européenne en la matière.

S'agissant de la signature d'instruments des Nations Unies par les pays candidats à l'Union européenne, dans la mesure où ces textes ne font pas partie de l'acquis communautaire, l'Union européenne ne peut poser comme condition préalable à leur entrée dans l'Union, la signature de la Convention CEDAW et de son protocole additionnel.

Enfin, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que le traité instituant la Communauté européenne prévoit en son article 13 (ex article 6 A) que dans les limites de ses compétences, le Conseil, après consultation du Parlement européen peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, notamment sur le sexe. Cette disposition du traité appartient par définition au bloc de l'acquis que chaque pays candidat à l'adhésion sera appelé à reprendre dans sa législation.
QUESTION ÉCRITE E-1007/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Sécurité du transport de combustibles par voie maritime

L'initiative sur la dimension septentrionale de l'Union renforcera, en se concrétisant, la coopération et le commerce énergétiques, notamment, entre la Russie et l'Union européenne. Il est donc à prévoir que le transport du pétrole et d'autres combustibles en mer Baltique et, surtout, dans le Golfe de Finlande augmentera considérablement dans les quelques années à venir. La mer Baltique est une zone maritime peu profonde et presque fermée, où les naufrages de navires-citernes provoqueraient assurément des dégâts irréparables.

À ce propos, la Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière elle envisage d'améliorer les consignes de sécurité pour le transport de matières polluantes par voie maritime? Entend-elle, à l'avenir, établir des consignes de sécurité plus strictes qu'auparavant en ce qui concerne le transport de pétrole par voie maritime, eu égard notamment à la construction des navires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 mai 2000)

À la suite de l'accident du pétrolier ERIKA survenu en décembre 1999 et de la pollution massive du littoral occidental de la France qui en a résulté, la Commission a adopté le 21 mars 2000 une communication au Parlement et au Conseil sur la sécurité maritime du transport pétrolier(1). Celle-ci contient une liste de mesures à court et à moyen terme visant à améliorer la prévention de la pollution par les navires.

La communication de la Commission est accompagnée de trois propositions législatives, dont une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque(2). Cette proposition législative vise à faire appliquer rapidement dans la Communauté les normes de construction les plus récentes adoptées à l'échelon international pour les pétroliers, afin d'assurer le niveau le plus élevé de protection contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'échouage ou de collision.

(1) COM(2000) 142 final.

(2) COM(2000) 67.
QUESTION ÉCRITE E-1180/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Enfants à bord des avions

Les compagnies aériennes appliquent diverses procédures de sécurité à l'égard des enfants voyageant à bord des avions sans disposer de leur propre siège. Certaines n'autorisent pas le transport des enfants dans des sièges de sécurité fixés aux sièges de l'avion par les ceintures de sécurité. Dans ce cas, les enfants doivent être tenus sur les genoux pendant le décollage et l'atterrissage. D'autres compagnies aériennes imposent que les enfants soient attachés à la ceinture de l'adulte par une ceinture distincte. D'autres compagnies enfin proscrivent une telle pratique.

À cet égard, quels sont les moyens de la Commission pour améliorer la sécurité des très jeunes passagers aériens voyageant à bord des appareils des compagnies aériennes opérant sur le territoire de l'Union européenne. Quelles mesures entend-elle prendre pour s'assurer que les voyages aériens des jeunes enfants puissent être facilités, notamment par l'équipement des sièges?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 juin 2000)

À l'heure actuelle, il est de la responsabilité de chaque État membre d'adopter des dispositions régissant la sécurité des passagers voyageant à bord d'avions civils exploités à des fins de transport aérien commercial par un opérateur établi dans la Communauté, ce qui explique la diversité des traitements dont l'Honorable Parlementaire a fait mention.

Le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991(1), définit déjà des règles techniques et des procédures administratives harmonisées en ce qui concerne certains aspects liés à la sécurité de l'aviation civile. La Commission a récemment soumis au Conseil et au Parlement(2) une proposition de modification dudit règlement visant à en étendre le champ d'application de manière à y inclure des exigences communes pour les vols effectués par des appareils commerciaux. Des études complémentaires à ce sujet sont en cours.

Pour ce qui est des règles relatives aux enfants et au port de la ceinture de sécurité, ces dispositions prévoient qu'un siège ne peut être occupé par deux personnes que lorsqu'une d'entre elles est un enfant, et à condition que la sécurité de cet enfant soit assurée de façon satisfaisante au moyen d'une ceinture à boucle supplémentaire ou de tout autre dispositif de retenue. Si tel n'est pas le cas, les enfants doivent dès lors être traités à l'instar de tout autre passager et installés sur un siège distinct équipé de sa propre ceinture de sécurité. Cependant, aucune disposition particulière ne concerne l'utilisation de sièges de sécurité destinés à être fixés sur un siège d'avion.

Avec l'adoption de ce règlement modificatif, une série de règles harmonisées et contraignantes relatives à la sécurité des enfants pendant le vol entreront en vigueur au sein de la Communauté.

(1) JO L 373 du 31.12.1991.

(2) COM(2000) 121.
QUESTION ÉCRITE E-2303/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Programme EQUAL et Ceuta

La Commission pourrait-elle indiquer à combien elle estime les fonds qui seront alloués à la région espagnole de Ceuta au titre du programme EQUAL au cours de la prochaine période?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

On ne peut pas préjuger à ce stade des montants qui seront alloués à la région espagnole de Ceuta au titre de l'initiative communautaire EQUAL. Il faudra attendre l'approbation du programme d'initiatives communautaires espagnol et la sélection successive des projets.