QUESTION ÉCRITE P-3479/00

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(31 octobre 2000)

Objet: Incohérence de la fiscalité automobile actuelle au regard du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises

La Commission doit reconnaître qu'il est prioritaire de remédier aux distorsions qui existent dans le domaine de la fiscalité automobile. Dans certains États membres, la fiscalité se révèle peu équitable dans le cas de l'importation d'automobiles, notamment lorsque l'importateur est un particulier. Souvent, les droits qui frappent les voitures importées ne sont pas calculés sur la base de leur valeur réelle, surtout quand il s'agit de véhicules d'occasion. Les droits extrêmement élevés constituent en quelque sorte une entrave aux échanges intracommunautaires et empêchent l'émergence de marchés compétitifs dans l'Union européenne. Selon l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne, les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou les taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres.

Que compte faire la Commission pour remédier aux distorsions résultant des réglementations arbitraires des États membres en matière d'importation d'automobiles? Quelles mesures prendra-t-elle pour que s'appliquent dans ce domaine des règles qui sont transparentes et compatibles avec le droit communautaire?

Quand les consommateurs européens pourront-ils tirer parti, à l'achat d'une voiture, des avantages que procure un véritable marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

En ce qui concerne la question du calcul de la valeur imposable aux fins de l'application des taxes spécifiques automobiles, la Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction contre plusieurs États membres qui ne respectent pas pleinement le principe défini par la jurisprudence de la Cour de justice, selon lequel il faut taxer la valeur réelle du véhicule. D'autres procédures d'infraction, également en cours, concernent les franchises fiscales pour utilisation temporaire des véhicules dans un État membre autre que celui où ils ont été immatriculés ainsi que les franchises fiscales liées au transfert de véhicules à l'occasion d'un changement de résidence, en provenance d'un autre État membre (directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport(1) et directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre(2). Si les États membres concernés ne se conforment pas à ce que la Commission leur recommande par ses avis motivés, elle peut procéder à la saisine de la Cour de justice conformément aux dispositions des articles 226 (ex-article 169) et suivants du traité CE.

En ce qui concerne l'article 25 du traité CE, interdisant les droits de douane et les taxes d'effet équivalent, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que son action dans le domaine fiscal est basée sur l'interdiction des discriminations (article 90 (ex-article 95) du traité CE) et non pas sur l'article 25 (ex-article 12) du traité CE.

En outre de son action de contrôle d'application du droit communautaire, la Commission a soumis au Conseil, en février 1998, une proposition visant à modifier les directives 83/182/CEE et 83/183/CEE dans un sens plus favorable aux exigences du marché intérieur. Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil. Enfin, la Commission est en train de préparer une communication globale dans le domaine de la taxation des véhicules.

La Commission estime que son action aura pour résultat d'améliorer de manière significative la situation du citoyen européen dans ce domaine.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.

(2) JO L 105 du 23.4.1983.