QUESTION ÉCRITE E-1747/99

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Contrôle des carburants lors du franchissement de la frontière en direction de la Hongrie

La Commission est-elle informée de ce que les douanes hongroises exercent des contrôles à l'égard de la quantité de carburant transportée par les poids lourds qui franchissent la frontière, appliquent une taxe lorsque cette quantité dépasse 200 litres et infligent des amendes en cas de non-déclaration?

Est-il exact que des contrôles semblables ne sont pas effectués lors de la traversée en sens inverse? La Commission estime-t-elle qu'il soit judicieux, à cet égard, d'exiger la présentation des documents douaniers d'usage délivrés à l'aller en tant que justificatifs de la présence d'une quantité de carburant donnée lors du franchissement de la frontière? Juge-t-elle qu'il serait opportun de conclure un accord avec la Hongrie, ainsi qu'avec la Suisse, pour mettre fin à de tels contrôles?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 novembre 1999)

Conformément à l'article 4 de la convention douanière relatives à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux (18 mai 1956):

Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans prohibitions ni restrictions d'importation. Chacune des parties contractantes peut toutefois fixer des maxima pour les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être ainsi admises sur son territoire dans le réservoir d'un véhicule importé temporairement.

Tant la Hongrie que la Communauté sont signataires de cette convention (décision du Conseil 94/111/CE du 19 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux (1956) et l'acceptation de la résolution des Nations unies sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial(1)).

La législation hongroise stipule, conformément à ces dispositions, que les importations d'essence qui dépassent 200 litres sont soumises à la TVA et aux droits d'accises. Étant donné que le taux de droits de douane pour l'essence est actuellement de 0 %, les importations sont pratiquement uniquement soumises à la TVA et aux droits d'accises. La Hongrie a cependant conclu des accords bilatéraux avec certains pays, qui établissent, sur une base réciproque, des limites qui sont différentes de celles qui sont mentionnées ci-dessus.

Certains États membres utilisent actuellement la possibilité de limitation prévue par l'article 113 du règlement du Conseil (CEE) no 1315/88 du 3 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(2) qui stipule:

En ce qui concerne le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages spéciaux, les États membres peuvent limiter l'application de la franchise à 200 litres par véhicule, par conteneur à usages spéciaux et par voyage.

En décembre 1995, le Conseil a mandaté la Commission pour qu'elle négocie des accords avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie en vue de déterminer certaines conditions appliquées au transport par route de marchandises et à la promotion du transport combiné afin de faciliter le transit des véhicules utilisant la route, par le territoire des parties contractantes. Des accords ont été signés avec la Bulgarie en décembre 1998 et avec la Hongrie en avril 1999 et des négociations continuent avec la Roumanie. La question de franchise de droits sur une quantité de carburant dépassant deux cents litres est cependant encore l'objet de débats au sein du Conseil.

(1) JO L 56 du 27.2.1994.

(2) JO L 123 du 17.5.1988.