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QUESTION ÉCRITE E-0042/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Impôts sur l'entretien d'une tombe

La Commission pourrait-elle faire savoir s'il existe une quelconque législation européenne concernant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur l'entretien d'une tombe? La Commission pourrait-elle aussi indiquer si des modifications des règles régissant le paiement de la TVA sur l'entretien d'une tombe sont actuellement en préparation, et s'il est possible, aux termes de la législation en vigueur, de cesser de tels paiements?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 février 2002)

En vertu de la législation communautaire en matière de TVA, le point a) du paragraphe 3 de l'article 12 de la sixième directive TVA (Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1) dispose que les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H de cette directive. La catégorie 15 de l'annexe H correspond aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent. Les États membres peuvent donc appliquer à de tels services un taux réduit de TVA qui ne peut être inférieur à 5 %. Par ailleurs, quelques États membres peuvent exonérer certains services similaires en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 28 paragraphe 3 sous b). Toutefois, le taux normal de la TVA s'applique à l'entretien des tombes à moins que ce service ne soit effectué par un employé d'une société de pompes funèbres. Certaines opérations d'entretien de tombes effectuées par des autorités locales peuvent être considérées comme hors champ de la TVA, si ces autorités ne concurrencent pas des particuliers.

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie en matière de TVA, la Commission a prévu d'examiner le cadre d'application de l'annexe H ainsi que ses diverses dérogations et exonérations.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 (JO L 15 du 17.1.2002).
QUESTION ÉCRITE E-0845/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Interdiction de marchés publics avec des entreprises des médias

Le nouveau projet de loi soumis par le gouvernement grec concernant les limitations imposées à la passation de marchés publics avec des personnes impliquées dans des entreprises de médias prévoit d'interdire la passation de ces marchés par des personnes physiques ou morales ayant qualité d'actionnaire de référence. Aux termes de ce même projet de loi, est considéré comme actionnaire de référence le détenteur d'un pourcentage d'actions pouvant atteindre jusqu'à 5 % de l'ensemble du capital social de l'entreprise de médias.

Compte tenu des difficultés inhérentes au contrôle de la définition d'actionnaire de référence, aussi bien sur le plan communautaire que sur le plan mondial, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. dans quelle mesure y a-t-il violation du principe d'égalité, considéré comme principe général du droit, si l'on considère que les entreprises ayant leur siège dans un État membre, aussi bien que les entreprises dites extraterritoriales, par rapport aux entreprises nationales, ne pourront faire l'objet d'un contrôle?

2. Les États membres sont-ils tenus de coopérer avec les autorités nationales compétentes pour ce qui est des opérations de contrôle de la définition de l'actionnaire de référence (fourniture d'informations, réalisation d'enquêtes, etc.), notamment dans les cas où aucun contrôle adéquat n'est prévu par la législation nationale respective?

3. Un éventuel retard dans ces contrôles, s'agissant des entreprises communautaires, constituerait-il une infraction au principe d'égalité et une discrimination au détriment de ces entreprises, par comparaison avec les entreprises nationales correspondantes?

4. Dans quelle mesure serait-il possible et juridiquement fondé d'exclure, le cas échéant, les entreprises communautaires de la passation de marchés publics concernant les licences télévisuelles, compte tenu de l'impossibilité d'assujettir ces dernières à un véritable contrôle?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 mai 2002)

La Commission n'a pas une connaissance suffisante du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire. Ne s'agissant, par ailleurs, que d'un projet de loi, elle n'est pas en mesure, sur la base des éléments indiqués, de se prononcer sur les questions posées.
QUESTION ÉCRITE E-0536/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Détérioration de l'environnement imputable à l'extraction d'or

Selon ce que dénoncent les comités directeurs créés dans des chefs-lieux de nomes de Thrace, des sociétés projettent d'extraire de l'or à Sapes, dans le nome de Rhodopes, et à Pérama, dans le nome de l'Évros. Les comités directeurs affirment que l'extraction d'or contribue à la détérioration de l'environnement; en effet, cette opération fait apparaître du soufre qui, lorsqu'il entre en contact avec de l'eau, produit du vitriol et pollue la nappe phréatique. De plus, les poussières produites par les engins utilisés pour l'extraction sont transportées par le vent et polluent les productions agricoles. Il ne fait aucun doute que tout cela met non seulement en danger la santé des habitants de Thrace, mais engendre aussi des problèmes pour les agriculteurs et les pêcheurs de la région, l'écosystème qui assure leur subsistance se trouvant gravement perturbé.

La Commission a-t-elle connaissance de ce sujet? Comment peut-elle intervenir pour mettre un terme à de tels projets, qui menacent des régions sensibles comme la Thrace, située à la périphérie de l'Union européenne et ne comptant malheureusement pas parmi ses régions les plus riches?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 avril 2002)

La Commission est informée des projets d'extraction et d'exploitation d'or à Sapes et à Perama par le biais de plaintes qui lui ont été adressées. La Commission s'est adressée à plusieurs reprises aux autorités grecques demandant des informations à ce sujet et, notamment, sur la procédure d'approbation d'une étude d'impact environnemental.

En ce qui concerne le projet à Sapes, il ressort des informations communiquées par les autorités grecques qu'une décision de préapprobation de localisation a été adoptée le 10 février 2000, mais aucune étude d'impact environnemental n'a encore été déposée auprès du ministère de l'environnement. Les autorités grecques affirment que, lors de la procédure de prise de décision autorisant le projet, les procédures établies par la législation nationale et communautaire seront respectées.

Quant au projet de Pérama, une décision de préapprobation de localisation a été adoptée le 24 mars 2000 et une étude d'impact environnemental a été déposée auprès du ministère de l'environnement. D'après les informations communiquées par les autorités grecques, à cause de la complexité du projet, un comité scientifique a été institué pour évaluer les incidences du projet et examiner si des études supplémentaires doivent être effectuées. Les autorités grecques se sont engagées à informer la Commission, lorsque les procédures d'évaluation de l'étude d'impact et d'approbation des termes environnementaux pour le projet en question seront terminées.

La Commission continuera à veiller sur ces deux projets et prendra, s'il est nécessaire, les mesures appropriées pour faire respecter la législation communautaire de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-0577/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Importation illégale d'animaux domestiques dans l'Union européenne

Il ressort d'articles parus dans la presse qu'un grand nombre d'animaux domestiques sont, depuis plusieurs années, importés illégalement dans l'Union européenne, notamment en provenance de pays d'Europe orientale. Ces animaux sont ensuite vendus sans satisfaire aux principes élémentaires d'hygiène, d'où une hausse de la mortalité parmi les animaux concernés, mais également des risques pour la santé des acheteurs.

La Commission pourrait-elle indiquer les actions qu'elle compte entreprendre à l'avenir afin de réfréner ce commerce illégal et d'améliorer la qualité de vie des animaux domestiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 avril 2002)

Les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants importés sur le territoire de la Communauté sont fixées dans différentes directives du Conseil.

En ce qui concerne les chats et les chiens qui semblent être au coeur de la question posée, ces conditions sont fixées par la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE(1), notamment dans ses articles 10 et 16.

Les principes généraux des contrôles devant être réalisés sur ces animaux lors de leur introduction sur le territoire de l'Union sont par ailleurs établis dans la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2). Cette directive précise en particulier qu'un contrôle systématique des animaux doit être réalisé au point d'entrée sur le territoire de la Communauté, dans un poste d'inspection frontalier.

D'une manière générale, si l'initiative de la réglementation communautaire relève de la Commission, sa mise en oeuvre est, elle, de la responsabilité des autorités des États membres. C'est donc aux autorités nationales qu'il revient de veiller à la bonne application de la réglementation communautaire en vigueur et de prendre toute disposition pour lutter contre les importations illégales et la fraude.

Des informations plus précises sur les circonstances des importations illégales qui sont ici rapportées seraient utiles à la Commission afin de lui permettre d'enquêter valablement sur le respect, par les États membres concernées, des obligations qui leur incombent en la matière.

(1) JO L 268 du 14.9.1992.

(2) JO L 268 du 24.9.1991.
QUESTION ÉCRITE P-0029/02

posée par Véronique De Keyser (PSE) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Dégâts causés par les bombardements israéliens

Tout le mois de décembre 2001 a été marqué par des bombardements et tirs de représailles de l'armée israélienne en Palestine. Outre les victimes civiles qu'ils ont provoquées, et les ravages au niveau de l'habitat, ils ont pu toucher des infrastructures qui avaient été subsidiées par les institutions européennes.

La question porte sur ces dégâts et comporte trois éléments:

- existe-t-il une étude de ces dégâts qui montrerait que des immeubles catalogués européens ont été effectivement touchés? Il est important que l'étude des dégâts actuels, si elle existe, soit rendue publique, car de nombreux Européens attachés à l'aide humanitaire en Palestine redoutent une destruction systématique de ces infrastructures européennes;

- si c'est le cas, le service juridique de la Commission a-t-il examiné la possibilité d'entamer une action en dommages et intérêts contre l'État d'Israël afin de récupérer les sommes investies dans des bâtiments civils délibérément détruits par l'armée israélienne;

- si, par contre, cette étude n'existe pas encore, la Commission a-t-elle l'intention de l'entreprendre dans les plus brefs délais et de la rendre publique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 février 2002)

À la demande des États membres, la Commission coordonne actuellement la confection d'une liste des projets financés par la Communauté (Commission et États membres), qui ont été détruits ou ont subi des dégâts par le fait de l'armée israélienne.

Cette opération se limite aux dégâts physiques causés par les forces armées israéliennes (non par les colons). L'évaluation des dégâts se limite aux coûts de remplacement des infrastructures physiques (construction et équipement), abstraction faite des pertes indirectes telles que retards d'exécution ou suspension de projets.

En ce qui concerne une éventuelle action en dommages et intérêts, cette question sera examinée en temps opportun par les États membres, de concert avec la Commission, une fois que la liste complète sera dressée (la liste initiale a été directement envoyée au Cabinet de l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement).
QUESTION ÉCRITE E-0318/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Préparation du Conseil européen de Barcelone

Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 invitait le Conseil et la Commission, le cas échéant en liaison avec les États membres, à établir d'ici à 2001 une cartographie des centres d'excellence pour la recherche et le développement dans tous les États membres de manière à favoriser la diffusion de l'excellence. La Commission peut-elle indiquer si cet objectif a été atteint?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 mars 2002)

La cartographie de l'excellence en matière de recherche et de développement technologique en Europe, telle que demandée par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, se développe en lien étroit avec un Groupe de haut niveau de représentants nommés par les États membres. Un exercice-pilote, portant sur un nombre limité de domaines scientifiques et technologiques, a été lancé sur la base d'une méthodologie décrite dans le document de la Commission(1). Cet exercice-pilote doit permettre la validation d'une méthodologie qui devrait être généralisée sur une grande échelle dans le sixième programme cadre de recherche et de développement technologique (RDT) comme prévu dans la proposition de la Commission dans le cadre des activités pour renforcer les bases de l'espace européen de la recherche.

Néanmoins, avant la mise en oeuvre de l'exercice-pilote complet, il s'est avéré indispensable d'effectuer des études préparatoires et cela vu la complexité de l'exercice et le caractère novateur d'une telle tâche à l'échelle européenne. Des progrès significatifs ont été accomplis et les conclusions de ces études préparatoires sont d'ores et déjà disponibles. Par ailleurs, les contrats pour développer l'exercice-pilote complet sont en cours de négociation et devraient être conclus en mars 2002.

Les conclusions de l'exercice-pilote pourront être présentées à la fin de l'année 2002.

(1) SEC(2001) 434.
QUESTION ÉCRITE E-0175/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Échange de lettres avec les Pays-Bas sur le IJzeren Rijn (Rhin de fer)

Le IJzeren Rijn est le nom symbolique que porte la ligne ferroviaire entre le port d'Anvers et la Ruhr. En Belgique, la volonté de remettre en service cette liaison ferroviaire est grande, les Pays-Bas semblant, quant à eux, vouloir laisser traîner le dossier. Le ministre néerlandais des transports et des travaux publics, Netelenbos, exige le percement d'un tunnel sous une réserve naturelle à Roermond, invoquant en l'occurrence les directives concernant la conservation des habitats et des oiseaux. La Commission aurait communiqué, par écrit, son point de vue en la matière aux autorités belges concernées, ainsi qu'aux Pays-Bas et à l'Allemagne. Le ministre belge des transports reconnaît avoir reçu cette lettre, alors que le ministre néerlandais déclare ne pas être informé.

1. Le percement d'un tunnel sous la réserve naturelle de Roermond est-il, compte tenu des directives concernant la conservation des habitats et des oiseaux, nécessaire?

2. La Commission a-t-elle effectivement adressé une communication écrite à ce propos à la Belgique, à l'Allemagne et aux Pays-Bas?

3. Quelle en était la teneur?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 mars 2002)

Les directives relatives à la protection de la nature (directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2)) ne donnent pas mandat à la Commission de décider, au titre des mesures d'atténuation ou de compensation liées aux projets d'infrastructure, de la nécessité de construire des tunnels sur les sites appartenant au réseau Natura 2000 ou aux réserves naturelles nationales des États membres.

Les trois États membres concernés par le projet de réouverture de la ligne ferroviaire Rhin d'acier (Belgique, Allemagne, Pays-Bas) ont demandé l'organisation d'une réunion avec la Commission afin d'exposer leur point de vue. Cette réunion s'est tenue à Bruxelles le 5 juillet 2001. Suite à la demande exprimée par les États membres, la direction générale Environnement a envoyé le 19 septembre 2001 aux chefs des délégations présents à la réunion un compte rendu écrit des réponses données par ses soins aux questions posées par les États membres. Elle y a joint des remarques sur certains points examinés lors de la réunion, ainsi que quelques observations d'ordre général.

Une copie de la lettre datée du 19 septembre 2001 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0050/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE), Alexander de Roo (Verts/ALE)et Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Objections à l'encontre de l'ouverture d'un aéroport civil

Le gouvernement régional de Düsseldorf a accordé à l'entreprise Flughafen Niederrhein GmbH l'autorisation de transformer en aéroport civil l'ancien champ d'aviation militaire de Laarbruch (Allemagne), situé à deux kilomètres de la frontière germano-néerlandaise. Plusieurs communes frontalières voisines, tant néerlandaises qu'allemandes, ont formulé des objections contre cette décision.

1. La Commission peut-elle confirmer que ladite autorisation n'est pas incompatible avec les dispositions européennes en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement, les directives concernant la conservation des oiseaux et des habitats et la désignation de zones de tranquilité?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre si cette autorisation est incompatible avec la législation européenne en vigueur?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a apportée à la question écrite E-2499/01 de M. Meijer(1).

La Commission est en train de vérifier si la législation communautaire a été respectée. Le gouvernement allemand a été invité à donner des informations sur la procédure appliquée dans cette affaire, afin d'évaluer les effets transfrontaliers éventuels du projet et de statuer sur les faits incriminés. La réponse des autorités allemandes apportera les éléments nécessaires pour juger du respect du droit communautaire.

La Commission prendra les mesures appropriées pour garantir que le droit communautaire est scrupuleusement appliqué.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 21.
QUESTION ÉCRITE E-0078/02

posée par Ulrich Stockmann (PSE) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Fermeture éventuelle de l'usine de fabrication de wagons d'Ammendorf/Halle (Saale)

Le 12 novembre 2001, le groupe canadien de technique ferroviaire Bombardier a annoncé la fermeture de l'usine de fabrication de wagons d'Ammendorf/Halle (Saale), dans le Land de Saxe-Anhalt, laquelle entraînerait la disparition de 1 000 emplois.

Cette décision a pour historique le fait qu'après la réunification, la BVS, l'office qui a succédé à la Treuhand chargée de la privatisation des biens publics de l'ex-RDA, a, à l'issue de plusieurs tentatives de privatisation demeurées sans succès, vendu la Deutsche Waggonbau AG, à laquelle appartenait également le site d'Ammendorf, à une société d'investissements américaine, laquelle l'a revendue deux ans plus tard au groupe Bombardier.

Est-ce que l'usine d'Ammendorf a bénéficié d'aides publiques et, dans l'affirmative, quel en a été le montant?

Est-ce que l'usine d'Ammendorf a bénéficié d'une aide financière de programmes européens et, dans l'affirmative, quel en a été le montant?

Est-ce que, en cas de fermeture de l'usine, les aides accordées devront éventuellement être restituées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 février 2002)

Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si des aides d'État ont été accordées à la société de construction de wagons de chemins de fer Ammendorf, située à la Halle (Saale), dans le Land de Saxe-Anhalt. Toutefois, il n'est pas exclu que des aides d'État aient été accordées au titre des régimes d'aides spéciaux de la Treuhand, dans le cadre du processus de privatisation des sociétés des nouveaux Länder, ou au titre de régimes d'aides régionaux approuvés par la Commission. Si les aides à cette société ont été accordées conformément aux critères définis dans les décisions de la Commission autorisant ces régimes, il n'était pas nécessaire que les mesures d'aides en cause soient notifiées individuellement.

Les aides d'État accordées en dehors des régimes d'aides approuvés doivent être notifiées individuellement par l'État membre à la Commission, en tant qu'aides ad hoc. Dans les nouveaux Länder, les aides ad hoc prennent fréquemment la forme d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Les autorités allemandes n'ont jamais notifié de telles aides pour la société Ammendorf.

Comme la Commission ne sait pas si des aides ont été accordées à cette société, et dans quelles conditions, elle ne peut pas s'exprimer sur la question de savoir si des subventions devraient être remboursées au cas où la société fermerait.

À la lumière des questions qui lui ont été posées, la Commission a demandé aux autorités allemandes, conformément aux dispositions du traité CE sur les aides d'État, de lui fournir toutes les informations requises sur les aides financières, y compris des aides accordées dans le cadre de programmes européens, octroyées à cette société. Ces informations devraient permettre à la Commission de déterminer si les règles communautaires ont été pleinement respectées.