QUESTION ÉCRITE P-2842/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle compte garantir le respect des obligations au titre de la quatrième partie du traité CE, du régime d'association en résultant, ainsi que de la déclaration concernant les pays et territoires d'outre-mer, à insérer dans l'Acte final du traité d'Amsterdam, qui rappelle, en le précisant, l'objectif de la décision concernant les PTOM?

Pourrait-elle, s'agissant du marché du riz, expliquer son attitude à l'égard des PTOM, sachant que dans le cadre de l'OMC, le marché communautaire doit être ouvert et que l'adoption, par la Commission, de mesures de sauvegarde équivaut justement à protéger ce marché contre certains produits, notamment le riz, en provenance des PTOM? Ne tend-elle pas, par là, à reporter sur les PTOM les obligations découlant de l'OMC?

Pourrait-elle indiquer pourquoi le VIIIe Fonds européen de développement n'a toujours pas été adopté? Est-il vrai que la libération des crédits est différée jusqu'au moment où les Antilles néerlandaises/Aruba se seront pliées à la volonté de la Commission en ce qui concerne les exportations de riz? Ne pense-t-elle pas que la coopération se conçoit ainsi dans un esprit injuste et impropre, associant abusivement commerce et développement? Sait-elle qu'il en résulte un coût d'arrêt pour des programmes socio-économiques importants, comme par exemple le SAPNA (plan d'action sociale pour les Antilles néerlandaises), ainsi que pour des travaux indispensables comme la réparation du pont Emma? Quelle est sa réaction à cet égard?

Sait-elle que pour les entreprises antillaises, les possibilités d'exporter du riz dans la Communauté, sont encore limitées par le fait que les certificats d'importation requis ne peuvent être demandés que par une personne ou une entreprise établie dans un État membre, qui fait commerce du riz depuis au moins un an? Comment la Commission explique-t-elle cette pratique discriminatoire?

La Commission peut-elle indiquer pourquoi la réunion annuelle de partenariat avec les PTOM a été reportée?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (10 octobre 1997)

La mise en oeuvre de la quatrième partie du traité CE relative aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) a été régulièrement effectuée depuis 1957 par six décisions quinquennales successives du Conseil, en 1964, 1970, 1976, 1981, 1986 et 1991. La dernière proposition de la Commission concerne la révision à mi-parcours de la décision 91/482/CE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté ((JO L 263 du 19.9.1991. )). Elle date du 14 février 1996 et se trouve en discussion au Conseil depuis cette date.

Quant à la déclaration relative aux PTOM à insérer dans l'acte final du traité d'Amsterdam, elle vise formellement la période postérieure au 1er mars 2000. D'ici là, la Commission gèrera les relations avec les PTOM, comme elle l'a toujours fait, en ayant à l'esprit les objectifs cités dans cette déclaration.

En ce qui concerne les effets de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le régime préférentiel accordé aux PTOM, notamment pour le riz, la Commission estime que les réductions tarifaires adoptées dans le cadre de l'Uruguay Round risquent de réduire à terme l'intérêt relatif des investissements faits en ces domaines dans ces PTOM. Elles constituent l'une des raisons de douter de la viabilité à long terme des investissements réalisés ces dernières années dans certains PTOM, en particulier dans ce secteur. La Commission avait d'ailleurs, à plusieurs reprises, mis en garde les opérateurs concernés contre ces risques, marqués par un caractère essentiellement spéculatif et ne produisant qu'un faible effet de développement durable. La Commission souligne enfin que les mesures de sauvegarde prises pour le riz n'affectent pas une production d'origine PTOM, mais l'exportation vers la Communauté de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ayant subi une transformation - minimale - dans le PTOM concerné. En outre, les mesures de sauvegarde prises par la Communauté n'affectent pas la mise en oeuvre des engagements pris, pour ce produit, en faveur des États ACP.

Le montant global du VIIIe Fonds européen de développement (FED) PTOM est connu depuis le Conseil européen tenu à Cannes fin juin 1995 mais sa ventilation entre instruments et entre PTOM des divers États membres ainsi que ses méthodes de mise en oeuvre (liées à celles du VIIIe FED ACP adoptées à Maurice le 4 novembre 1995) figurent dans la proposition de la Commission du 14 février 1996. Du fait que cette proposition doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil, l'Honorable Parlementaire comprendra aisément que l'opposition de l'un des États membres à certains éléments de cette proposition n'a pas permis aux autres États membres d'en accepter les autres éléments.

Il ne s'agit aucunement de forcer certains PTOM à «se plier à la volonté de la Commission sur les exportations de riz» mais bien de trouver un accord au sein de la Communauté selon les procédures d'unanimité prévues par le traité CE. Les instances du Conseil n'agissent donc pas «dans un esprit injuste et impropre associant abusivement commerce et développement» mais cherchent à adopter une décision globale comportant l'ensemble des domaines de coopération CE-PTOM, dont le régime commercial constitue un parmi d'autres.

Quant aux deux projets dont parle l'Honorable Parlementaire, ils ne sont aucunement retardés par l'absence du VIIIe FED:

- Queen Emma bridge: ce projet sera financé entièrement sur le 7e FED, qui est disponible de longue date. Le retard dont parle l'Honorable Parlementaire est dû au fait que l'étude initiale, confiée par la «Curacao port authority» à un consultant local, n'a pas produit les documents d'appel d'offres dans le format exigé par les règles d'appel d'offres du FED. Le consultant local ayant décliné l'offre qui lui était faite de modifier les documents existants, cette tâche a dû être confiée à une autre firme,

- Social action programme (SAPNA): dès le début, il a été convenu avec les autorités locales de financer ce projet sur les 7e et 8e FED. Ce projet est toujours dans sa phase d'études et de préparation, les études étant toujours en cours (jusque fin 1997). Puis viendra la phase d'instruction au sein de la Commission et la présentation au comité du FED.

En revanche, de nombreux autres PTOM d'un niveau de développement tout à fait moindre que les Antilles néerlandaises ont épuisé leur dotation 7e FED et l'absence de décision sur le 8e FED constitue pour eux une grave lacune dans l'accompagnement de leur processus de développement.

La condition prévue à l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1036/97 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer ((JO L 151 du 10.6.1997. )) que «le demandeur (du certificat d'importation) soit une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu'il soit enregistré dans l'État membre où la demande est présentée» vise à garantir le sérieux de l'opérateur et à éviter le plus possible tout risque de spéculation sur les certificats d'importation. Cela est d'autant plus nécessaire si l'on considère la quantité fixée dans les mesures de sauvegarde et le bénéfice dû à la non-perception de droits de douane.

Il n'a jamais été décidé que les réunions de partenariat de la Commission, de l'État membre et des PTOM seraient annuelles. Il y a lieu de noter que la délégation de la Commission sur place a eu de nombreux contacts avec les autorités locales et les entreprises, que de nombreuses visites d'entrepreneurs antillais ont eu lieu à Bruxelles, que des réunions de partenariat ont été organisées par la Commission avant d'arrêter des mesures de sauvegarde et que, surtout, le processus de partenariat de la Commission, de l'État membre et des PTOM a été intensément pratiqué puisque, depuis plus d'un an et demi, les discussions hebdomadaires au Conseil se sont déroulées en présence du représentant des Antilles néerlandaises elles-mêmes aux cotés du représentant des Pays-Bas, ce qui constitue le seul cas parmi tous les PTOM.