QUESTION ÉCRITE E-1422/96 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE), Ludivina García Arias (PSE), Juan Izquierdo Collado (PSE) et Fernando Pérez Royo (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Pourcentage de PME dans l'Union européenne

Dans sa recommandation 96/280/CE ((JO L 107 du 30.4.1996, p. 4. )) du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, la Commsision définit comme PME, à l'article 1 de l'annexe, les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus.

Dans diverses résolutions, le PE a indiqué que, avec ces chiffres, sont incluses également des entreprises qui devraient être considérées comme grandes.

Selon ce barême, quel pourcentage d'entreprises dans la Communauté en général et dans chaque État membre répond, selon la Commission, à sa définition de «PME»?

La Commission n'estime-t-elle pas que, avec ces barêmes, l'aide communautaire destinée aux PME risque de se diluer?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 juillet 1996)

En adoptant le 3 avril 1996 une recommandation sur la définition des petites et moyennes entreprises (PME), la Commission répondait aux souhaits du Conseil mais aussi du Parlement ((Résolution du 24.10.1994 sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat - JO C 323 du 21.11.1994. )). Cette recommandation fournit pour la première fois un ensemble de règles précises pour définir les PME à la fois dans les programmes et instruments communautaires mais aussi dans ceux des Etats membres. Alors qu'auparavant, certaines mesures en faveur des PME retenaient le seuil de 500 employés ou n'étaient encadrées d'aucun critère précis et pouvaient alors profiter dans certains cas à des grandes entreprises, la définition contenue dans la recommandation permet de limiter le bénéfice de ces mesures aux entreprises de moins de 250 employés, c'est-à-dire aux entreprises qui en ont réellement besoin.

Les entreprises de moins de 250 employés représentent 99,8% des entreprises européennes mais ne représentent que 65% de l'emploi total et 63% du chiffre d'affaires total en Europe. En fixant le seuil d'effectif à 250 employés, la Commission n'a pas voulu innover en créant un seuil supplémentaire, étant donné que plusieurs actes juridiques communautaires avaient déjà retenu le seuil de 250 employés, notamment la quatrième directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 ((JO L 222 du 14.8.1978. )) sur le droit des sociétés, l'encadrement communautaire des aides aux PME ((JO C 213 du 19.8.1992. )) et l'initiative communautaire PME ((JO C 180 du 1.7.1994. )). Quant aux autres critères, c'est-à-dire celui de l'indépendance et celui relatif aux seuils financiers (chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 Mécus ou total du bilan annuel n'excédant pas 20 Mécus), ils ont pour conséquence de limiter le nombre des entreprises pouvant être qualifiées de PME. En effet, ces critères permettent d'exclure, d'une part, les entreprises disposant d'une surface financière comparable à celle des grandes entreprises et, d'autre part, celles qui, par le biais de participations, peuvent bénéficier du soutien d'une grande entreprise.

La Commission est convaincue que grâce à cette recommandation, les actions communautaires en faveur des PME, loin de se diluer, devraient au contraire se concentrer sur les entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de leur taille. En outre, le législateur communautaire ainsi que les Etats membres sont libres de retenir des seuils inférieurs (tels que ceux des 50 et 10 employés) s'ils estiment nécessaire de cibler davantage certaines politiques.