QUESTION ÉCRITE E-2764/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Discrimination linguistique enquête sur l'embauche de locuteurs de langue maternelle

La Commission européenne reconnaît, au témoignage de la réponse par elle réservée à la question E-0941/02(1), que l'expression locuteur natif n'est acceptable dans aucun cas, conformément au droit communautaire. En revanche, elle n'a pas l'intention de l'interdire dans les offres d'emploi. En outre, elle a la volonté de faire usage de ses prérogatives pour lutter contre toute discrimination découlant du critère de la langue maternelle dans les offres d'emploi. Simultanément elle recommande l'emploi d'expressions telles que parfaite connaissance ou très bonne connaissance de telle ou telle langue.

1. La Commission se rend-elle compte que se borner à remplacer telle expression par telle autre ne résout en rien le fond de l'affaire?

2. Se rend-elle compte que la majorité des employeurs à la recherche de locuteurs de langue maternelle ne pressentent effectivement lors des procédures de candidature quand bien même la chose ne serait pas mentionnée dans des termes aussi exprès que des locuteurs de langue maternelle?

3. A-t-elle déjà étudié ce phénomène?

a) Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait? A-t-elle l'intention de soumettre à une étude cette forme de discrimination?

b) Dans l'affirmative, quels furent les résultats de l'étude et quelles conclusions peuvent en être tirées dans la perspective de propositions politiques?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 161.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

La Commission estime que l'exigence d'un locuteur natif figurant dans les offres d'emploi n'est pas acceptable au regard des dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs, car elle constitue une discrimination contraire au droit. La Commission considère donc que l'utilisation de ce terme dans les offres d'emploi est interdite par la législation communautaire. Elle l'a expliqué entre autres dans de nombreuses réponses à des questions écrites, à des organisations non gouvernementales ainsi qu'au Comité sur la libre circulation des travailleurs (représentants des États membres et des partenaires sociaux)

Toutefois, l'exigence d'une parfaite connaissance ou d'une très bonne connaissance d'une langue donnée ne peut être considérée, en tant que telle, comme non fondée au regard du droit communautaire, pour autant qu'un niveau de connaissance très élevé d'une langue donnée soit nécessaire à l'emploi en question; l'employeur est tenu de justifier la nécessité d'une telle exigence.

Il existe une nette différence entre le critère de la langue maternelle et l'exigence d'une parfaite connaissance ou d'une très bonne connaissance d'une langue donnée, acceptable au titre de la législation communautaire pour autant qu'un niveau de connaissance très élevé de cette langue soit nécessaire à l'emploi en question et que l'employeur puisse justifier la nécessité de cette exigence. Si un travailleur migrant estime qu'un employeur privé demandant une parfaite connaissance ou une très bonne connaissance d'une langue donnée ne cherche en réalité qu'un locuteur natif et enfreint donc la législation communautaire, les tribunaux nationaux doivent évaluer cette situation au cas par cas sur la base des faits.

La Commission fera usage de ses prérogatives pour lutter contre toute discrimination découlant du critère de la langue maternelle dans les offres d'emploi. Dans les limites de ses compétences, elle enquête actuellement sur les offres d'emploi de ce genre qui ont été publiées par les autorités publiques d'un État membre. Cette enquête n'est pas encore terminée; la Commission décidera des prochaines mesures à prendre en fonction de ses résultats.