QUESTION ÉCRITE E-1914/96 posée par Charlotte Cederschiöld (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Perception d'indemnités de chômage dans un autre État membre de l'Union

Il ressort de sa réponse à ma question H-0106/96 ((Débats du Parlement européen no 4-479 (mars 1996). )) que la Commission n'admet pas que la Suède exige d'un chômeur qu'il ait perçu des indemnités de chômage durant une période de trois mois en Suède avant de l'autoriser à chercher un emploi dans un autre État en conservant ladite indemnité. Les responsables du marché du travail en Suède refusent, de toute évidence, de reconnaître le droit inconditionnel des citoyens de circuler librement au-delà des frontières, ni celui de chercher du travail dans un autre État membre, même lorsqu'il est possible de trouver un emploi sur le territoire national. Selon les responsables en question, ce délai serait nécessaire pour s'assurer qu'il n'existe pas de travail en Suède. Si l'emploi existe, le chômeur doit le prendre et renoncer à l'idée de se rendre à l'étranger. Cet état d'esprit prend tout à fait le contre-pied de l'intention de la Commission d'autoriser sans délai la libre circulation des chômeurs ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. )).

La Commission exige de la Suède qu'elle respecte l'article 69 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil. Dans la négative, elle se propose d'engager un recours en constatation de manquement (article 169). Selon mes informations, les responsables du marché du travail en Suède attendent la communication de la Commission. Les perdants de l'histoire sont les jeunes qui veulent trouver du travail dans d'autres pays.

Que compte entreprendre la Commission pour faire progresser le dossier? Quel calendrier s'est-elle fixé en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er octobre 1996)

Comme elle l'a indiqué dans ses réponses aux questions posées précédemment par l'honorable parlementaire sur ce sujet, la Commission sait que les autorités suédoises exigent qu'une personne totalise trois mois de chômage en Suède avant d'être autorisée à chercher un emploi dans un autre État membre tout en conservant ses droits aux prestations de chômage suédoises.

Cette pratique est contraire à la disposition pertinente de la réglementation communautaire relative à la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, à savoir l'article 69(1) (a) du règlement 1408/71, qui dispose qu'une personne doit avoir été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins quatre semaines avant son départ pour un autre État membre dans le but d'y chercher un emploi.

Le ministère suédois du travail a écrit à la Commission pour l'informer qu'à la suite de la correspondance échangée avec la Commission sur cette question, il est arrivé à la conclusion que l'article 69(1) (a) du règlement 1408/71 n'autorise pas la Suède à imposer une période minimale de chômage supérieure aux quatre semaines visées dans l'article en question. Le ministère a déclaré que le Conseil suédois du marché du travail modifiera sa pratique et appliquera la règle du droit communautaire en vertu de laquelle la période minimale de chômage requise est de quatre semaines.