QUESTION ÉCRITE E-1543/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Mesures financières visent à freiner le transport de bétail et de viande et à éviter que l'octroi de subventions ne donne lieu à un commerce inutile

Arrive-t-il que des négociants reçoivent des subventions lorsqu'ils exportent des veaux en dehors de l'UE et qu'ils réimportent et réexportent ensuite ces mêmes veaux pour bénéficier à nouveau des subventions, les animaux finissant par échouer dans une décharge?

La Commission peut-elle confirmer que la suppression d'un service indépendant d'inspection des viandes et l'économie qui a été faite de la stérilisation des farines animales par surchauffe ont contribué à l'époque à l'apparition de l'épizootie d'ESB au Royaume-Uni?

À ce jour, quels sont les facteurs empêchant que, grâce à l'agrandissement des locaux de stabulation et de la superficie de stockage de la viande, les animaux contaminés par une épizootie aient le temps de guérir ou que la viande destinée à la consommation soit stockée au lieu de faire l'objet d'une destruction rapide?

La Commission a-t-elle connaissance du rapport existant entre, d'une part, les bonifications d'intérêt, les régimes fiscaux, les incitations financières, les prix de soutien, les subventions dans le domaine énergétique, les subventions de nature écologique en faveur du commerce et des producteurs et, d'autre part, le coût des épidémies pour la société dans son ensemble? Comment s'établissait le rapport entre produits et charges pour chacune des années de la période de 1995 à 2000?

La Commission est-elle disposée à contribuer à l'établissement et à la promotion d'un indice de durabilité dans le secteur agricole, le va-et-vient du bétail et de la viande étant découragé par le biais d'un bonus fiscal d'autant plus élevé qu'un produit aura moins voyagé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

1. Les exportations de veaux ne bénéficient pas des subventions à l'exportation. Les restitutions à l'exportation sont octroyées pour les exportations d'animaux reproducteurs de race pure et les bovins de boucherie. Les conditions d'octroi de cette aide permettent d'apprécier la véracité des opérations d'exportation. La Commission ne dispose pas d'informations qui permettraient de présumer que des fraudes de ce type se sont produites.

2. La Commission n'a pas mené d'enquête sur l'existence d'un lien entre la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et l'organisation de l'inspection des viandes au Royaume-Uni. Elle n'a pas non plus examiné la possibilité que cette propagation soit liée à certaines modifications qui pourraient avoir été apportées aux normes britanniques de traitement des déchets d'animaux. Toutefois, il est maintenant admis que le principal facteur de propagation de l'épizootie a été l'utilisation de viandes et de farines d'os infectées dans l'alimentation animale.

3. En cas d'apparition de certaines maladies animales se propageant rapidement, telles la fièvre aphteuse et la peste porcine classique, la législation communautaire prévoit un certain nombre de mesures, dont: i) l'abattage et la destruction des animaux dans les exploitations infectées; ii) la limitation des déplacements des animaux des exploitations voisines ou d'autres exploitations suspectées d'être infectées, étant donné que ces animaux peuvent incuber la maladie.

Toutefois, dans certaines conditions, les animaux peuvent être transportés des exploitations placées sous contrôle aux abattoirs. Généralement, leur viande ne peut pas être commercialisée normalement, étant donné qu'elle provient d'animaux au statut sanitaire incertain, et elle doit subir certains traitements garantissant la destruction de l'éventuel agent pathogène concerné. Un accroissement de la superficie de stockage de cette viande serait probablement inutile, étant donné que le stockage prolongé n'offre pas, en soi, de garanties sanitaires suffisantes.

L'agrandissement des locaux de stabulation dans les exploitations peut s'avérer utile pour réduire les problèmes de bien-être des animaux, problèmes qui peuvent se poser surtout dans les exploitations de porcs placées sous contrôle. Compte tenu de la proposition, présentée par la Commission,

de directive du Conseil modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(1), suivant l'avis du Parlement, le Conseil a récemment modifié les normes minimales relatives à la protection des porcs, établies par la directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991(2). La nouvelle directive augmentera l'espace vital des truies et des cochettes. De toute manière, les États membres peuvent, s'ils le jugent utile, adopter des normes plus strictes que celles adoptées au niveau communautaire.

4. La Commission n'est pas au courant d'une quelconque étude relative au sujet soulevé par l'Honorable Parlementaire. Elle ne dispose d'ailleurs pas de toutes les informations nécessaires pour la réalisation par ses services d'une telle étude puisque plusieurs des facteurs à prendre en compte ne sont pas de sa compétence.

5. La Commission est engagée dans l'établissement d'indicateurs de développement durables dans le secteur agricole. L'Honorable Parlementaire peut, en particulier, sur ce sujet se référer au document de travail relatif aux indicateurs de développement soutenable(3) et à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur les informations statistiques nécessaires pour la construction d'indicateurs d'intégration des considérations environnementales dans la politique agricole commune(4). La Commission rappelle toutefois à l'Honorable Parlementaire que l'introduction de bonus fiscaux n'est pas de la compétence actuelle de la Communauté.

(1) JO C 154 E du 29.5.2001.

(2) JO L 340 du 11.12.1991.

(3) SEC(2001) 266.

(4) COM(2001) 144 final.