QUESTION ÉCRITE E-0770/96 posée par Jan Mulder (ELDR) et Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Application de la directive 90/675/CEE: problème du transbordement des chargements transportés ensuite par voie maritime ou aérienne

1. La Commission a-t-elle connaissance des problèmes posés par l'application de la directive 90/675/CEE ((JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. )) en cas de transbordement des cargaisons transportées ensuite par voie maritime ou aérienne?

2. Dans l'affirmative, est-elle disposée à tenir compte, dans le cadre de la révision en cours de cette directive, de cette entrave grave et superflue aux opérations portuaires, des retards importants qui peuvent en résulter, des risques de perte de valeur notable de marchandises périssables et des frais supplémentaires engendrés par les contrôles vétérinaires dans les ports de transbordement?

3. Est-elle disposée à adapter la directive de telle manière que les contrôles physiques, les contrôles d'identité et les contrôles documentaires puissent avoir lieu dans le port de destination en cas de transbordement suivi d'un transport par voie maritime ou aérienne?

4. Si elle n'est pas disposée à procéder à cette modification, quelles sont les raisons qui l'incitent à la refuser?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 avril 1996)

1-3. La Commission sait qu'en cas de transbordement d'une cargaison transportée par voie aérienne ou maritime, les entreprises sont peu disposées à mettre l'original du certificat sanitaire à la disposition des autorités vétérinaires du poste frontière d'inspection d'arrivée.

En ce qui concerne les transports maritimes et aériens, les règles relatives au transbordement figurent à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 90/675/CEE. Elles permettent les contrôles physiques dans le port ou l'aéroport de destination, pour autant que les produits en cause soient transportés par voie maritime ou aérienne.

La Commission a récemment prolongé la validité des «mesures transitoires» (décision 96/105/CEE) ((JO L 24 du 31.1.1996. )) facilitant le passage au nouveau système de contrôle. La décision en question dispose qu'en cas de transbordement dans un aéroport ou un port maritime, les contrôles d'identité et les contrôles physiques sont effectués dans le poste frontière d'inspection de destination.

La Commission prépare actuellement un amendement à la directive 90/675/CEE, disposant qu'en cas de transbordement, les contrôles documentaires et physiques s'effectuent en principe au poste frontière d'inspection de destination. L'autorité responsable peut procéder à un contrôle documentaire au poste frontière d'inspection d'entrée, sur la base du certificat ou document original, ou d'une copie certifiée conforme.

4. Cette formule est nécessaire pour permettre un contrôle documentaire à l'entrée pour des raisons d'ordre vétérinaire. Il n'est toutefois pas nécessaire de disposer du certificat ou document original au poste d'inspection d'entrée. Une copie certifiée conforme suffit.

La Commission entend veiller à ce que les exigences de l'inspection n'aient pas sur les opérations de transbordement une incidence allant au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver la santé animale et la santé publique dans la Communauté.