QUESTION ÉCRITE P-2496/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Mesures visant à faciliter la mise en place d'un système de soins de santé global au niveau communautaire

Chacun connaît les objections faites par les différents États membres à la proposition visant à autoriser leurs citoyens à se rendre à l'étranger pour obtenir des soins qui seront remboursés par le pays d'origine du patient, lorsque ceux-ci ne peuvent être valablement assurés dans l'environnement national.

Cependant, nous savons que des raisons souvent bureaucratiques B et purement financières B s'opposent à ces voyages de l'espérance, même s'ils sont justifiés.

La Commission pourrait-elle nous dire quelles actions peuvent être entreprises au niveau européen pour permettre ou faciliter aux citoyens de l'UE l'obtention de soins gratuits ou à des conditions raisonnables B et par conséquent sans dépenses excessives (comme c'est le cas actuellement) dans tous les hôpitaux communautaires?

La création d'un fonds communautaire permettant la réalisation des objectifs susmentionnés est-elle envisageable?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La question posée concerne la possibilité, pour les ressortissants de l'Union de se rendre dans un État membre autre que celui de leur résidence afin d'obtenir des soins médicaux. Cette possibilité s'appuie sur deux bases juridiques.

Dans le domaine de la sécurité sociale visée par l'article 42 (ex article 51) du traité CE, les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale sont contenues dans le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) et son règlement d'application (CEE) no 574/72(2). L'article 22, 1, c) du règlement (CEE) no 1408/71 règle précisément la situation se produisant lorsque la personne assurée dans un État membre se rend intentionnellement dans un autre État membre pour y recevoir des soins et des produits médicaux programmés, requérant que la personne concernée obtienne une autorisation préalable de la caisse de maladie où elle est affiliée en vue de pouvoir bénéficier du remboursement de l'ensemble des coûts encourus. Cette autorisation est attestée par la délivrance du formulaire E 112. Dans ce cas, l'article 22, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71 dispose que cette autorisation ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s'agit dans l'État membre de résidence. En vertu de cette disposition, le système d'autorisation visé comporte donc une obligation à charge des États membres d'accorder l'autorisation dans des cas précis et laisse aux États membres toute latitude quant à l'octroi ou le refus d'autorisation dans les autres cas. Encore, faut-il signaler qu'en vertu de ces dispositions communautaires, les soins programmés sont toujours servis par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et sont finalement à la charge de l'État membre.

En ce qui concerne les libertés du marché intérieur, plus précisément la libre circulation des marchandises visée à l'article 28 (ex article 30) du traité CE et la libre circulation des services visée à l'article 49 (ex article 59) du traité CE, la Cour de justice s'est prononcée, dans le cadre de deux affaires préjudicielles jointes (Kohll et Decker, C-158/96 et C-120/95), en date du 28 avril 1998. Dans ces arrêts, la Cour a affirmé qu'une réglementation nationale relevant du domaine de sécurité sociale n'est pas de nature à exclure l'application des libertés du marché intérieur et a considéré que la condition d'autorisation préalable pour le remboursement de lunettes et de soins dentaires n'est pas conforme au droit communautaire (garantissant la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services), dans la mesure où cette autorisation n'est pas requise dans des situations internes. Il existe un droit à l'égalité de traitement sans faire de distinction entre une situation interne et une situation transfrontalière. Contrairement à l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71, l'égalité de traitement permet à l'État membre où la personne est affiliée de maintenir toutes les restrictions à ses règles, et n'inclut dès lors ni un droit direct de remboursement si l'État d'affiliation ne le prévoit pas dans des situations internes, ni un droit à un remboursement à l'ensemble des coûts encourus lors d'un traitement médical. Par contre, l'intervention des institutions de sécurité sociale ne peut être refusée du seul fait qu'il s'agit d'une situation transfrontalière. Cependant, la Cour a reconnu la possibilité d'un refus pour des raisons de santé publique visées aux articles 30 (ex article 36) et 46 (ex article 56) du traité CE, dans la mesure où le maintien d'une capacité de soins ou d'une compétence médicale sur le territoire est essentiel pour la santé publique, voire même pour la survie de la population dans l'État membre concerné. De même, la Cour a admis des restrictions lorsqu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale est prouvé de la part de l'État membre d'affiliation.

Dès lors, il ressort des règles communautaires du marché intérieur et du domaine de la sécurité sociale que le droit communautaire ne permet actuellement pas à la Communauté de prendre des mesures affectant le financement des soins médicaux ou hospitaliers dans les États membres. Le financement relève de la compétence des États membres. Dès lors, il n'y a pas non plus de possibilité de créer des fonds spécifiques dans ce contexte.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) JO L 74 du 27.3.1972.