QUESTION ÉCRITE P-3402/98

posée par Catherine Lalumière (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Possibilité pour l'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises) de participer à la concertation sociale européenne en tant que partenaire social à part entière

Les PME et l'artisanat constituent le tissu essentiel de l'économie européenne représentant 99,8 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne. Ils fournissent 68 millions d'emplois, soit une part croissante (quelque 72 %) de l'emploi total du secteur privé européen non-primaire. Par conséquent, les PME contribuent d'une manière considérable à la création de richesse et à la création d'emplois.

Néanmoins, conformément aux dispositions sur l'organisation du dialogue social (article 4 du protocole social), l'organisation principale représentant l'artisanat et les PME (UEAPME), qui regroupe 9,14 millions d'entreprises et quelque 50 millions de travailleurs, est exclue des structures de négociations menées exclusivement entre trois organisations (UNICE-CEED et CES).

Cette situation laisse à l'écart une partie essentielle des PME qui se voit refuser le droit de participer à la concertation sociale européenne. Par ailleurs, les procédures actuelles ne semblent pas respecter les Conventions 87 et 98 de l'OIT sur le principe du droit à la négociation.

Le Tribunal de première instance a rejeté récemment le recours de l'UEAPME en affirmant que "compte tenu des dispositions de l'accord, la requérante ne saurait prétendre détenir ni un droit général à participer à la phase de négociation de la seconde procédure prévue par l'Accord, ni en l'espèce un droit particulier à participer à la négociation de l'accord-cadre".

Cette réponse, quel que soit son fondement juridique, est loin d'être satisfaisante du point de vue politique. La pratique actuelle nuit au bon fonctionnement du modèle social européen qui implique un dialogue social avec un contenu démocratique.

Quelles sont les mesures que pourrait prendre la Commission pour sortir de cette impasse?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

La Commission considère que les petites et moyennes entreprises (PME) ont un rôle clé à jouer dans la création de richesse et la création d'emplois au sein de la Communauté.

La Commission est tenue de garantir que les signataires d'un accord qui doit être transposé dans la législation communautaire soient suffisamment représentatifs au regard de la portée de l'accord. La Commission doit respecter l'autonomie des partenaires sociaux lors du choix des partenaires de négociation et lors des négociations qui s'ensuivent. En ce qui concerne les consultations, la Commission et le Conseil sont tenus d'assurer une représentation optimale. Le Tribunal de première instance a récemment soutenu cette approche dans un arrêt qui fera date(1). Ces principes constituent la base de la communication de la Commission sur l'adaptation et la promotion du dialogue social au niveau communautaire(2) qui comporte des propositions visant à améliorer le fonctionnement du dialogue social.

Pour ce qui est des consultations, les quatre principales organisations représentant les PME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), Eurocommerce, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et le COPA (Comité intersyndical des organisations professionnelles du personnel artisanal), ont toujours été représentées dans les procédures de consultation engagées par la Commission. Cependant, toutes n'ont pas toujours été invitées aux réunions entre les partenaires sociaux et la troïka et les chefs d'État et de gouvernement dont le principe a été retenu en novembre 1997 par le Conseil européen de Luxembourg consacré à l'emploi. Compte tenu de cette lacune et de la nécessité d'améliorer la structure actuelle du comité permanent de l'emploi, parallèlement à la communication, la Commission a adopté une proposition à soumettre au Conseil en vue de réformer le comité permanent. Cette proposition permettrait d'élargir la participation des partenaires sociaux à ces réunions importantes de la troïka et de faire également intervenir l'UEAPME, Eurocommerce et le COPA pour les employeurs. En bref, la Commission propose au Conseil de créer un forum unique, transparent et représentatif pour mener un dialogue de haut niveau sur l'emploi.

Quant aux négociations, la Commission invite dans sa communication les partenaires sociaux à rechercher un compromis politique afin que leur dialogue soit aussi efficace que possible et bénéficie d'un vaste soutien à travers une représentation optimale. Ce message, qui correspond à la position du Parlement concernant le Livre vert qui précédait la communication, a suscité une discussion entre l'UNICE et l'UEAPME pour permettre à cette dernière de participer à toutes les actions conjointes la concernant ainsi qu'aux processus de négociation dans le cadre du dialogue social européen. Cette discussion semble proche d'une issue positive dont la Commission se féliciterait vivement.

(1) Arrêt du 17 juin 1998, UEAPME contre Conseil (Affaire T-135/96, recueil 1998).

(2) COM(98) 322 final.