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QUESTION ÉCRITE E-1494/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: La tuberculose, une menace

Dans le cadre de son programme d'aide à la lutte contre les maladies liées à la pauvreté qui frappent les pays en développement, quelles ressources la Commission affecte-t-elle ou affectera-t-elle à la stratégie DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) de lutte contre la tuberculose, laquelle est réputée fonctionner dans 99 % des cas?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 juin 2001)

Il est très difficile de donner le montant exact des ressources affectées par la Communauté à la stratégie DOTS. La majeure partie des fonds communautaires affectés à la santé sert à soutenir des actions visant à améliorer l'organisation, la gestion et les performances des systèmes de santé nationaux, notamment des programmes de lutte contre la tuberculose. Ces fonds sont de plus en plus souvent versés sous forme d'aide budgétaire ou sectorielle plutôt que sous forme d'aide à des programmes spécifiques de lutte contre les maladies. Une grande part de cette aide bénéficie aussi aux initiatives nationales de lutte contre la tuberculose.

Le programme d'action pour l'accélération de la lutte contre la tuberculose, le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et le paludisme dans le cadre de la réduction de la pauvreté(1) définit une approche globale fondée sur des interventions ayant des effets sur chacune des trois principales maladies transmissibles. Le but est d'augmenter l'impact des interventions efficaces existantes, notamment, en ce qui concerne la tuberculose, de la stratégie DOTS.

Néanmoins, malgré les progrès réalisés depuis 1995, des efforts restent nécessaires pour promouvoir la généralisation de la stratégie DOTS. D'aucuns n'ont pas encore compris à quel point cette stratégie peu onéreuse et efficace permet de réduire la morbidité et la mortalité liées à la tuberculose, ce qui s'explique, entre autres, par des problèmes techniques et la complexité des approches thérapeutiques.

Au cours des cinq prochaines années, la Commission accordera la priorité aux interventions SSD (santé, SIDA et démographie) dans l'utilisation du budget total consacré à la coopération au développement. En termes d'engagements, les interventions SSD représentaient 8 % du budget développement en 2000 (soit quelque 800 millions d'euros). Elles augmenteront à mesure que les capacités d'acheminement de l'aide s'amélioreront. Cette aide supplémentaire sera en partie affectée aux actions recensées dans le programme d'action accéléré, qui concernent, entre autres, la tuberculose et la stratégie DOTS.

La Commission met actuellement au point des programmes de travail détaillés et examinera, avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), notamment, mais aussi avec les autres donateurs concernés, les possibilités d'accélérer et d'intensifier le transfert de ressources aux pays qui en ont besoin pour lutter contre la tuberculose et les autres grandes maladies transmissibles.

(1) COM(2001) 96 final.
QUESTION ÉCRITE E-0979/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Tirs d'essai d'obus d'uranium appauvri

La Commission considère-t-elle que les tirs d'essai d'obus d'uranium appauvri dans les eaux côtières de l'Union européenne sont couverts par la convention OSPAR?

Réponse commune aux questions écrites E-0884/01, E-0979/01, E-0980/01 et E-0981/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Les essais de munitions à l'uranium appauvri peuvent avoir lieu en milieu terrestre ou en milieu marin.

Dans le cas des sites d'essais en milieu marin, la Commission a déclaré à plusieurs occasions - et dernièrement dans sa réponse à la question orale H-0055/01 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au cours de l'heure des questions de la session du Parlement en février 2001(1) - que ces essais ne provoqueraient aucune contamination de l'environnement marin qui puisse se distinguer des concentrations naturelles d'uranium. La Commission croit savoir que cette question n'a pas encore été abordée dans le cadre de la convention Oslo-Paris (OSPAR).

En ce qui concerne les sites d'essais terrestres, la Commission dispose, en vertu de l'article 35 du traité Euratom, d'un droit d'accès aux installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol (autrement dit, dans l'environnement), aux fins de vérifications. La Commission n'a donc pas accès aux sites nucléaires ou militaires eux-mêmes, et elle ne solliciterait cet accès que si le recours aux installations de contrôle qui s'y trouvent était nécessaire à l'évaluation des incidences sur l'environnement à l'extérieur de ces périmètres.

La Commission suit de près la situation des niveaux de radioactivité dans l'environnement en se servant des informations qui lui sont communiquées en application de l'article 36 du traité Euratom, des données collectées par les autorités des États membres sur des sites déterminés, et des autres sources d'information qui lui sont signalées. La Commission n'a pas eu connaissance de l'étude britannique concernant le Solway Firth, ni d'une étude analogue menée par la France.

La législation communautaire existante prévoit déjà des mécanismes garantissant la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement. La mise en oeuvre de ces dispositions n'a révélé aucune nécessité particulière d'ajouter à ces mécanismes des échantillonnages radiologiques effectués par la Commission à la recherche d'uranium appauvri.

(1) Réponse à la question orale du 13.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1514/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Concours Eurovision de la chanson

Le concours Eurovision de la chanson a été lancé depuis plusieurs dizaines d'années en vue de promouvoir la chanson à l'échelle des pays européens. À ce jour, ce concours a permis de faire connaître l'oeuvre musicale de nombreux compositeurs, paroliers et interprètes européens, tout en offrant l'occasion de faire entendre des chansons dotées des caractéristiques musicales de chaque pays et dans toutes les langues des pays européens.

Or, au cours de ces dernières années, ce concours a changé de forme et il est désormais acquis que les paroles des chansons peuvent être rédigées dans une langue autre que celle du pays qu'elles représentent, d'où un usage de plus en plus fréquent de l'anglais, langue considérée comme plus commerciale et internationale. On voit ainsi s'installer, au chapitre de la création de chansons, une tradition importée d'ailleurs, incompatible avec la tradition européenne et qui va au-delà de tout élément distinctement européen. Toutes les chansons en compétition sont ainsi quasiment interchangeables, sans qu'on y retrouve aucune des caractéristiques musicales et linguistiques du pays d'origine

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

- Le concours Eurovision de la chanson bénéficie-t-il directement ou indirectement d'une aide financière de l'UE?

- Quelle est la position de la Commission à l'égard de la prédominance de l'anglais au détriment, par exemple, du danois, du suédois, du grec, du portugais ou du néerlandais? et

- La Commission pourrait-elle intervenir efficacement auprès du comité d'organisation du concours en question afin de garantir le respect de la langue et de la diversité culturelle des pays de l'Union?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 juillet 2001)

Le Concours Eurovision de la Chanson est organisé par l'Union Européenne de Radio-Télévision (UER) et n'a pas bénéficié d'aides financières de la Communauté.

Il convient de noter que l'UER est une association professionnelle de radiodiffuseurs nationaux dans le monde qui est installée à Genève et agit pour le compte de ses membres de la région européenne.

En ce qui concerne la compétence communautaire, notamment dans le domaine culturel, l'article 151 (ex-article 128) du traité CE lui attribue exclusivement une compétence pour encourager par des moyens financiers la coopération entre les États membres.

Par conséquent, l'éventuelle modification des règles de participation au Concours Eurovision de la Chanson ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1366/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Contrôle des chiens errants en Roumanie

Il ressort de certains reportages télévisés qu'environ deux cent mille chiens errant dans les rues de Bucarest sont voués à l'extermination: on a filmé les fosses communes où ils sont jetés. Abandonnés, ces chiens sont retournés à l'état sauvage et sont considérés comme dangereux par les pouvoirs publics. C'est pourquoi des escadrons spécialisés de traqueurs improvisés les capturent par tout moyen et les emmènent vers un camp de concentration, soi-disant pour les stériliser. En fait, aux portes de la ville, ils les fusillent. Des militants de la défense des animaux, des journalistes, des vétérinaires, Brigitte Bardot en personne, multiplient les voyages à Bucarest pour en arracher quelques-uns à une mort certaine. Mais le phénomène est d'une telle ampleur que la bonne volonté d'individus isolés ne peut suffire à résoudre le problème.

1. La Commission est-elle informée de la situation?

2. Est-elle en mesure de collaborer avec le gouvernement roumain pour trouver une issue à cette tragédie?

3. Lors des négociations en vue de l'adhésion, a-t-elle jamais soulevé la question de la condition animale?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 juin 2001)

La Commission a connaissance de la politique mise en oeuvre par la municipalité de Bucarest en ce qui concerne les chiens errants. Tout en reconnaissant qu'une solution à ce problème doit être trouvée, la Commission estime que ces mesures peuvent infliger un traitement inutilement cruel et excessif aux chiens errants.

Quoi qu'il en soit, la législation européenne en matière de protection des animaux sauvages, de protection des animaux utilisés pour des expériences ou à des fins scientifiques, de bien-être animal dans les exploitations agricoles, en cours de transport et au moment de l'abattage, ne s'applique pas aux chiens errants.

Par conséquent, la Commission ne dispose d'aucune base juridique pour aborder officiellement cette question avec les autorités roumaines.
QUESTION ÉCRITE E-0614/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Montant des transferts des joueurs de football

Il semble que des plaintes, en nombre limité, soient à l'origine de l'actuel débat sur le montant des transferts des joueurs de football.

Combien de plaintes la Commission avait-elle reçues au moment où elle a engagé des discussions avec les différentes autorités du football?

Combien de plaintes a-t-elle reçues en tout?

Qui en étaient les auteurs et quels étaient leurs motifs?

Combien de représentants reçus par la Commission ont-ils souhaité le maintien du système actuel?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 avril 2001)

Les plaintes formelles à l'origine de la procédure qui a été ouverte contre la Fédération internationale de football association (FIFA) en décembre 1998 étaient au nombre de quatre. Plus tard, la Commission a encore reçu une autre plainte formelle.

En septembre 2000, date à partir de laquelle la Commission a intensifié des discussions avec la famille du football, deux des plaintes qui portaient toutes les deux sur le même cas avaient déjà été retirées suite à une transaction avec la FIFA.

La Commission ne peut pas, par principe, dévoiler le nom des plaignants dans les affaires relatives à des procédures d'application des règles de concurrence du traité CE.

Les plaintes portaient, en particulier, sur deux aspects des règles de la FIFA applicables aux transferts internationaux: l'interdiction totale de résiliation unilatérale du contrat et le paiement d'indemnités de transfert à la fin du contrat pour des situations non couvertes par l'arrêt Bosman.

La Commission a reçu des prises de position en faveur du maintien des règles actuelles de la FIFA. Elle a également reçu beaucoup de prises de position sur la nécessité de procéder à une modification de ces règles.

À l'issue d'une réunion le 5 mars 2001, la FIFA, en accord avec l'Union des associations européennes de football (UEFA), s'est engagée à modifier très rapidement ses règles régissant le statut et les transferts de joueurs, dans leur version de 1997, selon des principes qui ont été rendus publics.
QUESTION ÉCRITE P-1545/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Accès du territoire belge interdit aux camions transportant des pigeons

La Commission est-elle informée que les pouvoirs publics belges ont interdit l'entrée sur leur territoire des camions transportant des pigeons?

Pourrait-elle confirmer que cette mesure est inacceptable et qu'elle tombe à contre-temps puisqu'en ce moment, il n'existe aucune restriction au transport de pigeons dans le Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 juin 2001)

Les autorités belges ont informé la Commission que certaines mesures limitant les déplacements d'animaux avaient été adoptées à la suite de la découverte d'importants foyers de fièvre aphteuse dans certaines régions de la Communauté.

L'une de ces mesures consistait à interdire l'introduction de pigeons provenant du Royaume-Uni s'il y avait un risque qu'ils aient été en contact avec des animaux ayant pu être contaminés par la fièvre aphteuse.

La Commission a procédé à un examen de la situation dans le cadre du Comité vétérinaire permanent.

Les mesures limitant les déplacements de pigeons adoptées par les autorités belges ont été levées le 15 mai 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0558/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Éducation et culture

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de l'éducation et de la culture pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-1005/01

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Aménagement du territoire dans les environs des aéroports communautaires

La Commission pourrait-elle préciser dans quelle mesure elle considère la définition de principes directeurs pour l'aménagement du territoire dans les environs des aéroports communautaires (cf. sa communication sur les transports aériens et l'environnement du 1er décembre 1999) comme une étape responsable et décisive dans le traitement de la question des nuisances sonores provoquées par les avions à proximité des aéroports communautaires?

Réponse commune aux questions écrites E-1005/01 et E-1006/01 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission considère que l'utilisation des terrains entourant les aéroports de la Communauté, selon des règles adéquates, est un élément important d'une politique de protection des populations riveraines contre les nuisances sonores des avions, sans que la rentabilité des opérations de transport aérien n'aient à en souffrir plus qu'il ne faut.

Cela étant, la Commission reconnaît pleinement le pouvoir des États membres et des autorités compétentes locales d'édicter des règles et de prendre des décisions concrètes en la matière. Elle n'entend pas interférer avec le partage des compétences existant.

Toutefois, vu l'importance que peuvent avoir les décisions relatives à l'utilisation du sol autour des aéroports sur l'atténuation du bruit et, donc, sur la réduction du nombre de personnes souffrant gravement du bruit des avions, la Commission entend créer un groupe d'experts composé de membres ayant des responsabilités directes dans ce domaine, de manière à identifier les meilleures pratiques possibles. Elle espère que le travail de ce groupe contribuera utilement à élaborer des recommandations sur les règles d'utilisation des sols, qui tendent à un meilleur équilibre entre les préoccupations écologiques, économiques et sociales, sans toucher pour autant au partage des responsabilités existant.

La Commission n'est pas en mesure pour l'instant de donner de date précise de publication d'un rapport.

Elle approchera et consultera largement toutes les parties ayant un intérêt légitime dans ce domaine.

Ce groupe pourrait mettre utilement à profit les informations résultant de l'application d'autres instruments communautaires telle que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant(1).

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0518/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Directive 85/337/CEE et principe de subsidiarité

La Commission vient de décider de poursuivre les procédures d'infraction contre la Belgique, l'Espagne et le Luxembourg, auxquels elle reproche de ne pas respecter intégralement la directive européenne concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 85/337/CEE)(1).

Les multiples déboires de la Commission en ce qui concerne l'application de cette directive par les États membres ne résultent-ils pas du fait que les exigences de cette directive sont en contradiction flagrante avec l'article 5 du traité sur l'Union? Le principe de subsidiarité ne devrait-il pas inciter la Commission à accorder plus de crédit aux autorités concernées, notamment quand celles-ci décident d'un projet d'intérêt national ou régional?

Ainsi, la Commission conteste l'octroi du permis de construire pour la liaison ferroviaire entre Valence et Tarragone, tout en admettant que l'évaluation de l'incidence a bien été faite, mais dans des conditions qui ne sont pas exactement conformes aux exigences de la directive. Il en est de même du reproche fait au Luxembourg quant au projet de construction de la route vers la Sarre, décidée par un acte législatif du Parlement luxembourgeois.

La Commission, au lieu de faire du juridisme pointilleux et de démontrer ainsi sa nuisance bureaucratique, ne serait-elle pas bien inspirée de laisser aux États, aux régions et aux communes le soin de juger de l'incidence des projets publics et privés sur l'environnement? L'action de la Commission n'a-t-elle pas comme seul résultat de retarder inutilement l'exécution de projets décidés en conformité avec le principe de subsidiarité?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 avril 2001)

La Commission tient à souligner que c'est en conformité avec l'objectif de l'article 2 du traité CE donnant mission à la Communauté de promouvoir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement qu'a été adoptée la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(1).

Celle-ci - en application du principe de subsidiarité - a fixé seulement les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les procédures d'évaluation d'impact et a laissé aux États membres le soin de tirer les conséquences qu'ils entendaient tirer des informations recueillies dans ce cadre.

Il appartient à la Commission en vertu de l'article 211 (ex-article 155) du traité CE de veiller à l'application des dispositions prises par les institutions en vertu du traité CE en utilisant, le cas échéant, la procédure prévue par l'article 226 (ex-article 169) dudit traité.

C'est ainsi que la Commission peut se trouver amenée à vérifier que les États membres ont mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'impact et dans l'affirmative que celle-ci a été correctement suivie.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1188/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Technique permettant de détecter les produits interdits dans les farines animales

Selon une technique mise au point par des chercheurs espagnols oeuvrant au sein du Conseil supérieur de la recherche scientifique (CSIC), il est possible de détecter dans tout matériau (viande, poil, cuir, sabot), la présence ou non de farines carnées qui sont interdites pour les ruminants depuis 1994.

Les premiers essais réalisés à la faveur de 350 expériences sur des aliments et viandes achetés dans différents établissements espagnols se sont révélés extrêmement positifs grâce à l'emploi de cette technique et les résultats ont été communiqués au gouvernement espagnol.

La Commission entend-elle contribuer à la consolidation d'une technique prometteuse en procédant à son homologation et en participant notablement au financement des travaux de recherche à entreprendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La Commission a connaissance de la nouvelle méthode d'analyse développée en Espagne pour déceler la présence de farines de viandes et d'os dans les aliments pour animaux et détecter si le bétail a été nourri avec ce type de farines. Elle examine attentivement la validité scientifique de la méthode et envisagera d'autoriser son utilisation si les tests se révèlent concluants.
QUESTION ÉCRITE E-2115/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Avenir de la politique commune de la pêche

Vu le récent Livre vert de l'Union européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche, qui reconnaît la nécessité d'une réforme radicale de la politique commune de la pêche, et étant donné que les actuelles dérogations de 6 et de 12 milles ne protègent pas de manière adéquate la durabilité des ressources en mollusques, la Commission n'envisagerait-elle pas d'étendre la juridiction nationale sur les ressources halieutiques jusqu'à la limite des 12 milles afin de protéger la pêche côtière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

La Commission a suggéré dans le Livre vert de renforcer les compétences de l'État côtier dans les eaux territoriales pour la gestion des ressources et surtout pour les mesures de conservation locales. Par ailleurs, le régime actuel de limitation de l'accès à la zone des 12 milles semble parfaitement adapté à la nécessité de protéger la pêche côtière.