QUESTION ÉCRITE E-0435/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Soutien à la politique de sécurité européenne par le rétablissement de l'économie yougoslave

La Commission partage-t-elle l'avis que le maintien de la paix et de la stabilité dans les Balkans intéresse la sécurité européenne, que la République fédérale de Yougoslavie (RFY) joue à cet égard un rôle important et que, même si le pays n'est pas gouverné de façon démocratique, le gouvernement de la RFY ne peut remplir ce rôle que s'il est suffisamment soutenu par sa propre population?

La Commission n'estime-t-elle pas que le maintien de l'isolement économique et financier que la communauté internationale impose depuis longtemps déjà à la RFY, conjugué à la politique économique intérieure inadéquate, revient en fait à une politique «d'appauvrissement» dont une grande partie de la population rend la communauté internationale responsable, si bien qu'un large soutien à la politique souhaitée par l'Europe fait défaut et que, pour des raisons de politique intérieure, les autorités ne disposent donc qu'une marge de manoeuvre restreinte?

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est-elle disposée à insister pour que les instances telles que la Banque mondiale et le FMI accordent à la RFY des capitaux d'investissement et, le cas échéant, l'expertise propre à assurer une utilisation rationnelle de ces capitaux ou, si ces instances ne le veulent ou ne le peuvent pas, à encourager d'une autre façon la relance de l'économie de la RFY de façon que sa population reprenne confiance dans les objectifs de la communauté internationale et ensuite peut-être aussi dans les conceptions politiques fondées sur l'idée européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 mars 1998)

La crise actuelle au Kosovo et la crainte d'un effet de contagion régionale illustrent clairement l'importance du rôle de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) pour la stabilité des Balkans. Malheureusement, elles témoignent aussi du manque d'empressement des autorités de Belgrade à assumer leurs responsabilités à cet égard.

La détérioration de l'économie serbe ne doit pas être imputée à la communauté internationale ou aux effets persistants de sanctions antérieures, mais résulte plutôt de l'incapacité des autorités de Belgrade à mettre en oeuvre les réformes économiques nécessaires et à remplir les conditions politiques et économiques liées à un soutien financier des institutions financières internationales ou de la Communauté. Elle atteste aussi que les autorités de la RFY ne ressentent guère la nécessité d'être soutenues par leur propre population.

La Commission demeure disposée à proposer le rétablissement des préférences commerciales autonomes ou l'inclusion de la RFY dans le programme PHARE dès que les conditions politiques et économiques nécessaires seront remplies. Ces conditions, qui s'appliquent aussi aux autres pays visés par l'approche régionale, comportent notamment le respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que des normes internationalement reconnues, qui ne sont pas négociables. Le respect de ces conditions est par ailleurs dans l'intérêt de la population serbe, dont les besoins ne sont actuellement pas pris suffisamment en compte par ses responsables politiques.