QUESTION ÉCRITE E-3531/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Transport d'animaux reproducteurs à destination de pays tiers

Dans l'Union européenne, une nette distinction - qui a notamment des conséquences en ce qui concerne les paiements effectués par l'Union européenne - est faite entre les vaches reproductrices et les vaches destinées à l'abattage.

Eu égard à ces aides, se posent dès lors les questions suivantes:

1. Par quel organe national, le certificat de vache reproductrice est-il délivré et quel est cet organe dans le cas de l'Autriche?

2. De qui cet organe tient-il sa compétence et quelles sont les institutions communautaires qui peuvent lui donner des instructions ou auxquelles il doit faire rapport?

3. Quels sont les critères à la base de la distinction entre vaches reproductrices et vaches destinées à l'abattage?

4. Quels sont les moyens dont dispose l'Union européenne pour contrôler la maturité de la vache reproductrice et le niveau de la prime correspondante?

5. Est-il en théorie, possible que ces critères soient contournés voire enfreints?

6. Que fait, dans l'affirmative, la Commission pour y remédier?

7. Est-il possible que des vaches déclarées reproductrices en Autriche soient exportées vers des pays tiers où elles sont immédiatement conduites à l'abattoir?

8. Une telle situation est-elle compatible avec les critères régissant les aides européennes?

9. Comment la Commission peut-elle garantir que les animaux reproducteurs exportés par l'Union européenne sont véritablement considérés et utilisés en tant que tels dans le pays tiers importateur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 1999)

Des restitutions à l'exportation des animaux reproducteurs de race pure sont prévues par le règlement (CEE) 2342/92 de la Commission concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure(1).

1. et 2. Conformément à l'article 3, point a), le certificat généalogique est délivré par l'association, l'organisation ou le service officiel de l'État membre qui tient le livre généalogique.

3. Selon la législation communautaire, est considéré comme animal reproducteur de race pure de l'espèce bovine tout animal de l'espèce bovine dont les parents ou grands-parents sont enregistrés ou inscrits dans le livre généalogique de la même race et qui y est lui-même inscrit ou enregistré et susceptible d'y figurer. En outre, conformément à l'annexe III du règlement (CE) 2469/97 de la Commission du 11 décembre 1997, modifiant les règlements (CEE) 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, (CEE) 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, et (CE) 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine(2), l'octroi des restitutions à l'exportation pour les reproducteurs de race pure femelles est subordonné, pour chaque animal, à la présentation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, de l'original et d'une copie du certificat généalogique sur lequel figurent notamment les résultats des contrôles de performance et les résultats de l'appréciation de la valeur génétique de l'animal proprement dit et de ses parents et grands-parents.

5. et 6. Les mesures de contrôles exposées ci-dessus ont été adoptées afin d'éviter toute fraude.

7. à 9. La législation communautaire ne peut empêcher l'acheteur d'un pays tiers d'abattre un animal reproducteur de race pure dès l'arrivée de celui-ci dans le pays en question. Une telle opération est toutefois peu probable, puisque les reproducteurs de race pure ont une très grande valeur et qu'aucun motif d'ordre économique ne justifierait un abattage immédiat. Le contrôle confirmant que l'animal exporté est bien un reproducteur de pure race est effectué lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, au cours desquelles il faut présenter le certificat généalogique de chaque animal.

En outre, conformément à l'article 3, point b), lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, il faut présenter le certificat de police sanitaire applicable aux bovins reproducteurs de race pure exigé par le pays tiers de destination.

(1) JO L 277 du 11.8.1992.

(2) JO L 341 du 12.12.1997.