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QUESTION ÉCRITE P-3064/02

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Décès liés au produit amaigrissant Letigen procédure d'autorisation douteuse

Le magazine danois des consommateurs Tænk+Test du 28 octobre 2002 révèle comment le Letigen, un produit amaigrissant, aurait causé la mort de plusieurs personnes, soulignant par ailleurs que les raisons pour lesquelles les autorités médicales danoises ont autorisé ce produit sont des plus douteuses. En effet, les produits amaigrissants contenant des doses comparables de substances psychostimulantes sont interdits dans les autres États membres. En outre, des études américaines montrent clairement que les produits amaigrissants ayant une structure et une composition semblables à celles du Letigen sont susceptibles d'entraîner de sérieux effets non désirés.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est invitée à se prononcer sans délai sur les raisons pour lesquelles les autorités médicales danoises ont autorisé le Letigen. Voudrait-elle expliquer pourquoi des produits ayant une composition similaire sont autorisés dans certains États membres et interdits dans d'autres? Il est permis de penser qu'un produit nocif tel que le Letigen est aussi dangereux pour un Danois que pour un Suédois. Or, ce médicament étant interdit en Suède, de nombreux Suédois se sont approvisionnés au Danemark, raison pour laquelle cette affaire ne peut être considérée comme revêtant un caractère strictement national. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard des autorités médicales danoises afin de protéger la santé publique au Danemark et dans les autres États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

Letigen est un médicament contenant 20 milligrammes (mg) d'éphédrine et 200 mg de caféine.

Les autorités nationales n'ont pas pris de décision incohérente concernant le Letigen car une autorisation de commercialisation n'a été présentée que par un demandeur au Danemark.

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation de commercialisation d'un médicament en Suède (agence des médicaments) n'a pas reçu de demande d'autorisation de commercialisation concernant Letigen. En conséquence, cette autorité n'a jamais refusé d'autorisation de commercialisation pour Letigen.

L'autorité compétente du Danemark (agence danoise des médicaments) a accordé une autorisation de commercialisation de Letigen en 1990.

La Commission attirera l'attention de l'agence danoise des médicaments sur les préoccupations de l'Honorable Membre afin qu'elle se prononce sur la sûreté du Letigen dans le traitement de l'obésité présentant un risque médical sensible.
QUESTION ÉCRITE E-2528/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(11 septembre 2002)

Objet: Utilisation de Palestiniens par l'État d'Israël comme boucliers humains

Comme elle l'a fait, selon les dénonciations de l'organisation israëlite de défense des droits de l'homme Betselem, le 14 août dernier, jour où un jeune Palestinien, utilisé de manière criminelle comme bouclier humain, a succombé dans une action, au cours de laquelle la personne recherchée a également été assassinée, l'armée de l'État d'Israël n'hésite pas à prendre des personnes comme boucliers dans sa guerre coloniale répressive contre la population palestinienne. Pour quelle raison l'Union européenne reste-t-elle passive devant de tels actes, perpétrés par un État qui use de toutes les ressources possibles pour combattre une population sans défense? Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour empêcher l'État d'Israël de persister dans des comportements aussi criminels?

Réponse

(18 février 2003)

L'Honorable Parlementaire évoque l'un des aspects les plus tragiques du conflit israélo-palestinien, celui des souffrances endurées par la population civile. Bien que les deux parties aient l'obligation de s'abstenir de viser des civils et d'éviter des actions qui les mettent en danger, les Israéliens et les Palestiniens, hommes, femmes et enfants, continuent de payer un lourd tribut au conflit. Aussi, dans ses déclarations, le Conseil a-t-il maintes et maintes fois condamné sans réserve le recours à la violence et au terrorisme dans le conflit israélo-palestinien.

Dans ses contacts avec Israël, le Conseil a régulièrement soulevé la question des victimes civiles.
QUESTION ÉCRITE E-3437/02

posée par Winfried Menrad (PPE-DE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Uniformisation du système de désignation de la taille des articles de lingerie et de corseterie

Il existe actuellement dans l'UE au moins quatre systèmes différents pour désigner la taille des articles de lingerie et de corseterie. L'Italie, la France et la Grande-Bretagne dispose de leur système propre, tandis que les autres États membres et la plupart des États candidats utilisent manifestement le même système. Ceci complique la tâche des consommateurs et celle des entreprises exportatrices. En outre, l'indication des quatre tailles sur les étiquettes cousues sur le linge engendre la confusion et augmente exagérément la taille desdites étiquettes.

L'élimination de cette entrave technique aux échanges par l'uniformisation des tailles de ces articles n'irait-elle pas dans le sens de la réalisation du marché unique européen? Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle parvenir à une telle harmonisation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 février 2003)

La Commission n'envisage, à l'heure actuelle, aucune initiative visant à normaliser ou à harmoniser la taille et l'étiquetage des articles de lingerie et de corseterie.

Bien que l'existence de systèmes différents de désignation des tailles n'ait pas été reconnue, en tant que telle, comme un obstacle au commerce, bon nombre d'acteurs du secteur de l'habillement de la Communauté affirment qu'un système harmonisé aurait pour effet d'améliorer leur compétitivité. La seule façon de procéder consisterait dans la conclusion d'accords volontaires entre toutes les parties concernées (fabricants, importateurs, consommateurs, etc.) et les autorités nationales. La Commission n'a toutefois pas connaissance d'un consensus dans ce sens à l'échelon communautaire parmi les parties concernées et/ou les États membres.

Le Comité européen de normalisation réalise actuellement des travaux sur les méthodes de mesure et sur l'indication de la taille pour tous les types de vêtements. Ces normes n'ont pas été demandées par la Commission mais par l'industrie. Les États membres et l'industrie seront libres de les appliquer au moment et de la manière qu'ils jugeront opportuns.
QUESTION ÉCRITE E-3095/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Programme opérationnel établi par la Communauté de Madrid au titre de l'objectif 2 pour la période 1997-1999

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les incidences du rapport final qui a clôturé le programme établi par la Communauté de Madrid au titre de l'objectif 2 pour la période 1997-1999 ainsi que sur l'erreur qui a été décelée lors de l'audit de la Cour des comptes pour la période en question?

La Commission sait-elle si la Communauté de Madrid a entrepris des dispositions pour corriger ces erreurs?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

En 2000, la Cour des comptes a effectué une mission de contrôle concernant plusieurs mesures cofinancées par le fonds européen de développement régional (FEDER) à l'intérieur du PO Madrid objectif no 2 (1997-1999).

Dans le contexte de la mesure 3.4 Construction et équipement de centres de Recherche et Développement de ce P.O., les conclusions du rapport de la Cour ont indiqué que certaines des dépenses des projets ne correspondaient pas au domaine de la recherche et du développement (R & D) mais à celui de l'éducation universitaire. La réglementation communautaire ne permet pas le cofinancement d'investissements dans le domaine de l'éducation pour les zones de l'objectif no 2.

Par contre, les autorités nationales ont estimé que tous les projets inclus dans les déclarations des dépenses pour cette mesure correspondaient à des actions de R & D.

Afin de résoudre ce différend, les autorités espagnoles ont, en accord avec la Commission, récemment désigné un expert indépendant, lequel doit procéder à la vérification des projets inclus dans la mesure ainsi qu'à l'identification des investissements qui se correspondent au domaine de la Recherche et du développement.

Les conclusions de cette expertise seront rendues à la Commission en vue de pouvoir ultérieurement établir le montant des dépenses effectivement éligibles au cofinancement du FEDER pour cette mesure.

La Commission attend désormais ce rapport.
QUESTION ÉCRITE E-2649/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Pêche sportive

Selon le quotidien Diário de Notícias du 28 août, l'association des armateurs de pêche industrielle (ADAPI) estime qu'il existe plus de 20 000 embarcations de pêche qui opèrent au Portugal sous couvert de pêche sportive, mais qui pêchent en réalité à des fins commerciales.

L'auteur de la question n'est pas en mesure de confirmer ces chiffres, mais il considère que ce problème est d'une extrême importance au Portugal, et que ce phénomène ne se limite probablement pas à ce pays.

Compte tenu de l'épuisement progressif des stocks de poisson, la Commission ne considère-t-elle pas qu'il est essentiel d'envisager le contrôle du secteur de la pêche sportive, afin d'éviter des conséquences encore plus graves pour la durabilité de la pêche et pour les conditions de concurrence dans la pêche européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 octobre 2002)

À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas de dispositifs permettant de contrôler le secteur de la pêche sportive et n'en envisage pas non plus la mise en place dans un avenir prévisible.

En application de l'actuelle législation communautaire, les États membres doivent s'assurer que tous les débarquements de poissons relevant de stocks réglementés font l'objet de statistiques précises et que ces données sont envoyées aux autorités compétentes, y compris la Commission
QUESTION ÉCRITE P-3056/02

posée par Massimo Carraro (PSE) à la Commission

(18 octobre 2002)

Objet: Aides d'État à la compagnie aérienne Alitalia

Le 29 avril 2002, la Commission européenne a reçu une demande du gouvernement italien concernant l'octroi de nouvelles aides d'État à la compagnie aérienne Alitalia à des fins de recapitalisation de la société.

La Commission européenne ne pense-t-elle pas que de telles aides accordées à l'Alitalia constituent une violation des règles de la concurrence et font subir un grave préjudice aux compagnies aériennes privées?

Que pense la Commission de la possibilité, pour d'autres compagnies aériennes italiennes, de prendre la place de l'Alitalia pour un certain nombre de services sur des bases totalement privées?

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il s'agit-là d'une solution idéale dans la mesure où, tout en s'inspirant des principes du libre marché, elle permettrait d'éviter de consacrer des ressources publiques à d'inutiles tentatives de sauvetage de l'Alitalia?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

La Commission a autorisé le 19 juin 2002 deux mesures financières concernant Alitalia. La Commission a jugé, d'une part, compatible avec le traité CE le versement de la troisième tranche de 129 millions d'euros de l'aide à la restructuration approuvée en 1997. Elle a, d'autre part, considéré que l'augmentation de capital, d'un montant maximal de 1,4 milliard d'euros, à soumettre aux actionnaires de la compagnie, ne constitue pas une aide d'État.

Pour ce qui concerne précisément l'augmentation du capital, transmise le 29 avril 2002, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission considère que la participation de l'État remplit pleinement le critère de l'investisseur en économie de marché. L'opération est en effet concomitante pour les actionnaires privés et publics et le secteur privé y apporte une contribution significative (38 %). En effet, l'État italien a pris l'engagement de ne participer à la recapitalisation qu'en parallèle aux 38 % garantis par des banques tierces. La décision positive de la Commission sur Alitalia résulte donc d'une analyse détaillée de la situation de la compagnie aérienne italienne et ne remet pas en cause la politique de la Commission en matière d'aides d'État à la restructuration des compagnies aériennes fondée sur le principe du one time last time.

Pour ce qui concerne le deuxième point soulevé par l'Honorable Parlementaire concernant la possibilité que d'autres compagnies italiennes puissent se porter candidates à remplacer Alitalia pour un certain nombre de services, la Commission ne peut que se réjouir d'une concurrence accrue dans le marché aérien.
QUESTION ÉCRITE E-1921/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: La protection des enfants dans le sport

Existe-t-il des politiques communautaires qui garantissent que les individus ayant des antécédents pédophiles ne sont pas autorisés à travailler comme bénévoles ou entraîneurs sportifs?

Quels types d'échanges d'information existe-t-il entre les États membres, Europol et Interpol pour sauvegarder les intérêts des enfants encadrés par des entraîneurs d'outre-mer ayant des antécédents pédophiles?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 août 2002)

Le Conseil examine actuellement une proposition de décision-cadre présentée par la Commission relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(1), qui prévoit des définitions et des sanctions communes afin de faciliter la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Cet examen inclut la question de l'incrimination d'un comportement qui consiste à livrer un enfant à des activités sexuelles en ayant abusé d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence. Dans ce contexte, il est également question d'interdire à des personnes physiques l'exercice d'activités impliquant la surveillance d'enfants lorsque celles-ci se sont rendues coupables d'exploitation sexuelle d'enfants ou de pédopornographie.

Par ailleurs, la présidence danoise de l'Union a récemment présenté une proposition de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'UE en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits prononcées à l'encontre d'une personne physique à l'occasion ou à la suite d'une condamnation pénale, et qui limitent l'accès de l'intéressé à certaines professions, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire. D'après la proposition, chaque État membre doit désigner un point de contact national d'information sur la déchéance de droits; de même, les États membres sont tenus de notifier à tout État membre les décisions de déchéance prononcées à l'encontre d'un de ses ressortissants. Étant donné que la proposition danoise prévoit toutes sortes de décisions relatives aux déchéances de droits, celle-ci devrait également comprendre des mesures limitant l'accès des personnes s'étant rendues coupables d'exploitation sexuelle d'enfants ou de pédopornographie à des activités liées à la surveillance d'enfants.

Europol est compétente en matière de criminalité relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie. Europol a coordonné avec succès certaines opérations associant les États membres et Interpol. L'organisation a également signé un accord de coopération avec Interpol.

La Commission n'a pas connaissance de l'existence de systèmes d'échanges d'informations entre les États membres, Europol et Interpol dans ce domaine.

(1) JO C 62 E du 27.2.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3219/02

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Aides allouées aux ports de pêche

Le règlement du Conseil no 2792/1999(1) du 17 décembre 1999 implique-t-il que les équipements de ports de pêche cofinancés par des fonds privés ne peuvent prétendre à un même niveau de subventions au titre d'actions structurelles que ceux financés par des fonds publics?

Dans l'affirmative, pour quels motifs la Commission mène-t-elle une telle politique qui introduit une discrimination entre les projets selon leur nature privée ou publique, et compte-t-elle revoir sa manière de procéder?

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

Le Conseil européen de Berlin (23-24 mars 1999) a adopté les perspectives financières de l'agenda 2000 qui régissent notamment l'utilisation des fonds structurels pour la période 2000-2006. Le point 48 des conclusions de la Présidence de ce Conseil stipule que:

en ce qui concerne les investissements dans des entreprises, la participation des fonds respecte les plafonds de taux d'aide et de cumul établis pour les aides d'état. Le conseil européen approuve également les taux inférieurs proposés par la Commission pour la participation des fonds à des investissements en infrastructures générateurs de recettes et à des investissements dans des entreprises.

Ce principe se traduit au niveau du règlement IFOP(1) (Instrument Financier d'Orientation de la Pêche) par des taux de participation financière différents, notamment pour les équipements des ports de pêche, selon qu'ils sont accompagnés ou non d'une participation financière de bénéficiaires privés.

Le paragraphe 6, de la section 2, Taux de participation financière de l'annexe IV, de ce même règlement précise par ailleurs que c'est l'autorité de gestion (nationale) qui détermine si les opérations, notamment d'équipement de ports de pêche, doivent être considérées comme étant accompagnés ou non d'une participation financière de bénéficiaires privés, en se fondant en particulier sur les considérations suivantes:

- intérêts collectifs ou individuels,

- bénéficiaires collectifs ou individuels,

- résultats de l'opération rendus publics ou propriété et contrôle privés,

- participation financière d'organismes collectifs, d'institutions de recherche.

(1) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2614/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Introduction de billets de 1 et 2 euros

Il est actuellement beaucoup question dans l'ensemble de la zone euro de l'existence et de l'ampleur d'une hausse des prix depuis l'introduction de l'euro, le 1er janvier 2002.

Les chiffres publiés sans cesse par les associations de défense des consommateurs pour confirmer cette instabilité des prix et le débat qui s'est ouvert dans les médias contribuent à ce que euro rime avec chérot pour de nombreux consommateurs. Il s'ensuit une baisse non seulement des indices de consommation dans le secteur du commerce, mais surtout de la confiance des consommateurs à l'égard de la politique financière européenne et, partant, de la monnaie unique, qui, dans l'esprit européen, n'était pas censée faire regretter les anciennes monnaies.

En Italie, les associations de consommateurs et les syndicats ont accueilli très défavorablement la publication cette semaine de l'indice des prix à la consommation (+ 2,3 % en août), et Giulio Tremonti, ministre de l'économie et des finances, s'est finalement prononcé pour l'introduction d'un billet de un euro en Italie. Cette mesure vise à lutter contre la tendance largement répandue à ne pas accorder de valeur aux pièces. La sensibilisation des consommateurs devrait permettre de créer un climat favorable à la consommation.

La Commission envisage-t-elle d'introduire dans l'ensemble de la zone euro des billets de 1 et 2 euros afin de remédier, grâce à une mesure efficace sur le plan psychologique, à l'incertitude qui règne actuellement?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

Le choix des dénominations des billets est de la responsabilité exclusive de la Banque centrale européenne. La décision de produire sept coupures allant de 5 à 500 euros a été prise au terme de quatre années de discussion approfondie au sein du groupe de travail sur l'impression et l'émission d'un billet de banque européen, créé en 1992 par le comité des Gouverneurs des Banques centrales. Les enquêtes eurobaromètre effectuées depuis début 2002 mettent en évidence la très bonne acceptation des billets par les citoyens européens et ne traduisent aucun désir de changement de la gamme. L'éventualité de coupures de un ou de deux euros n'a, par ailleurs, pas reçu de réels soutiens (en-dehors de la Grèce et de l'Italie) et soulève parfois de sérieuses oppositions (par exemple 68 % des Français s'y disent opposés selon un récent sondage).
QUESTION ÉCRITE P-3731/02

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Rapport sur l'application de la directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (indication du prix à l'unité de mesure)

La directive 98/6/CE(1) a instauré l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure des produits présentés aux consommateurs. La directive devait être transposée au plus tard le 18 mars 2000. Conformément à l'article 6 de la directive, un certain nombre d'États membres ont fait usage de la période transitoire maximale de trois ans pour ne pas imposer à certains commerces l'indication du prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac.

Conformément à l'article 12, la Commission doit soumettre, au plus tard le 18 mars 2003, un rapport global sur l'application de la directive, et notamment de l'article 6, accompagné d'une proposition.

Par l'affichage du prix à l'unité de mesure, le législateur européen souhaitait donner au consommateur la possibilité de comparer aisément et rapidement les prix de chaque produit. Cette obligation entraîne, pour les points de vente de surface réduite, en particulier pour les points de vente de moins de 400 m2, une charge administrative excessive, qui est beaucoup plus lourde à supporter pour eux que pour des commerces de plus grande taille.

En outre, le consommateur n'a pas grand-chose à y gagner. En effet, d'une part, les possibilités de comparaison dans un même petit commerce de détail sont extrêmement limitées, en raison de l'éventail de produits restreint que ces petits magasins peuvent proposer. En outre, dans la décision d'achat du consommateur dans cette catégorie de magasins, c'est la proximité qui prime, plutôt que le prix des produits.

Quand la Commission prévoit-elle de soumettre son rapport d'évaluation au Parlement européen?

Estime-t-elle que les petits commerces de détail peuvent être à l'avenir définitivement exemptés de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure? Ne pense-t-elle pas qu'imposer effectivement une telle obligation à l'ensemble du commerce de détail serait contraire aux engagements antérieurs visant à stimuler l'entreprise dans l'UE et à réduire les charges administratives?

(1) JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Membre du Parlement selon lequel il ne serait pas sage d'imposer aux petits commerces de détail des coûts inutiles, bien que l'indication du prix unitaire soit un facteur important pour la protection du consommateur.

La Commission collecte actuellement des informations en vue d'élaborer le rapport prévu à l'article 12 de la directive 98/6/CE. Dans ce contexte, le rapport étudiera bien entendu la question de savoir si l'indication du prix unitaire constitue une lourde charge pour certains petits commerces de détail. Il n'est pas possible, à ce stade, d'anticiper sur les conclusions du rapport qui, dès qu'il sera terminé, sera soumis au Parlement et au Conseil.