QUESTION ÉCRITE P-2997/01

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Football: effets pervers du nouveau système de transfert

L'arrêt Bosman a mis fin, on le sait, à l'ancien système de transfert de footballeurs professionnels au motif qu'il était contraire à la libre circulation dans le marché intérieur. Depuis, il a été difficile de trouver une alternative valable pour la compensation financière de la formation, onéreuse, des joueurs.

Depuis septembre, la FIFA, en concertation avec la Commission européenne, a établi de nouvelles conditions de transfert qui, on le constate déjà, produisent des effets qui n'étaient ni prévus ni souhaités.

Dorénavant, à la fin de son contrat, un joueur peut, dans de nombreux cas, changer d'employeur sans compensation financière pour son club, à l'exception d'une faible indemnité de formation et d'entraînement. Autrement dit, le club qui investit dans la formation de jeunes talents risque de voir un joueur, une fois formé, le quitter pour un autre club, sans réelle compensation financière. Pour les clubs, il est devenu essentiel, pour survivre financièrement, d'investir dans la formation de joueurs et dans l'amélioration de leur qualité pour augmenter leur valeur sur le marché. En particulier pour les clubs de petits pays qui, du fait du règlement de l'UEFA, doivent jouer dans leur ligue nationale, les recettes médiatiques sont considérablement plus faibles que celles des grands pays, ce qui les prive, pour des raisons financières, de toute compétition sportive avec les autres clubs européens.

D'ores et déjà, le nouveau système de transfert a donné lieu à des situations boîteuses dans plusieurs pays. Aux Pays-Bas, le club de football AJAX a mis sur la touche son joueur Arveladze un an avant l'expiration de son contrat afin de faire pression sur lui pour qu'il renouvelle son contrat. En effet, c'est pendant la durée d'un contrat que les indemnités financières d'un club sont le plus élevées. Du point de vue d'AJAX, cette mesure est tout-à-fait compréhensible puisque le joueur en question pourrait partir, sans indemnité, à la fin de son contrat tandis que le club AJAX n'obtiendrait aucune compensation pour les investissements consentis.

Tant du point de vue humain que du point de vue du droit du travail, c'est là une évolution extrêmement regrettable. Cela ne peut être, selon moi, le but recherché par la nouvelle réglementation, instaurée justement pour protéger les joueurs et les clubs.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

Est-elle disposée à examiner rapidement s'il est possible d'améliorer le nouveau système de transfert et, dans l'affirmative, à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration?

Y a-t-il lieu d'établir une classification européenne des clubs comme base du calcul du montant de l'indemnité qu'ils versent aux joueurs qu'ils employent?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 novembre 2001)

Le 5 mars 2001, la Fédération internationale de football association (FIFA), en accord avec l'Union des associations européennes de football (UEFA), s'est engagée à modifier ses règles régissant le statut et les transferts de joueurs, dans leur version de 1997, selon des principes établis avec l'assistance de la Commission et qui ont été rendus publics.

Le 5 juillet 2001, le Comité exécutif de la FIFA, réuni à Buenos Aires, a adopté des nouvelles règles sur les transferts internationaux de joueurs. Le 31 août 2001, un communiqué conjoint de la FIFA et de la Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels (FIFPro) confirmait la participation de cette dernière organisation dans la mise en place des nouvelles règles ainsi que sa participation dans les organes d'arbitrage de la FIFA et dans le Tribunal arbitral du football.

L'arrêt Bosman n'avait pas mis fin au système de transferts dans son ensemble. Il avait condamné le paiement d'indemnités en fin de contrat pour les transferts internationaux, à l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE). La pratique consistant à signer des contrats de plus en plus longs et l'interdiction par la FIFA des transferts en cas de résiliation unilatérale par le joueur a permis d'éviter les transferts en fin de contrat et donc de contourner l'arrêt Bosman.

Les principes sur lesquels la FIFA s'est engagée à axer les nouvelles règles de transferts, en vigueur depuis le 1er septembre 2001, permettent de mettre fin à cette situation. Ils traduisent, d'après la Commission, un bon équilibre entre d'une part la garantie de la promotion de la formation, surtout celle donnée par les petits clubs et, d'autre part, le respect du droit communautaire. Les contrats ont dorénavant une durée maximale de cinq ans. Des indemnités peuvent continuer de rémunérer la formation, pourvu qu'elles soient en rapport avec des coûts de formation réels, même si le transfert a lieu en fin de contrat. Les petits clubs y compris les clubs amateurs doivent être les principaux bénéficiaires du nouveau système qui contient un élément de redistribution des indemnités de formation (cascade). La résiliation unilatérale des contrats est possible à la fin de la saison. Elle peut donner lieu à une compensation financière objective et, pendant une période protégée des contrats, à des sanctions courtes, proportionnées aux objectifs permettant d'assurer la stabilité des équipes et la régularité des compétitions. La résiliation d'un contrat pour juste cause ou pour juste cause sportive est toujours possible. L'arbitrage est volontaire et les organes d'arbitrage sont paritaires.

La Commission considère que ces principes, appliqués correctement, devraient être suffisants pour éviter les contournements du type de ceux que l'Honorable Parlementaire souligne et qui semblent avoir été fréquents avant l'adoption des nouvelles règles de la FIFA.

La Commission estime que les organisations sportives sont les mieux placées pour établir la catégorisation des clubs selon des critères objectifs visant à assurer que les principes issus de la réunion du 5 mars 2001 sont strictement respectés.

La Commission est d'avis que la modification des règles sur les transferts internationaux de joueurs sur la base des principes préalablement accordés a sauvegardé l'intérêt général ainsi que les libertés individuelles, tout en tenant compte des spécificités du sport. Les tribunaux ordinaires peuvent être saisis de tout abus ou contournement éventuel du nouveau système dans des cas individuels.