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QUESTION ÉCRITE E-3474/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Conditions d'embauche de fonctionnaires en Grèce

Aux termes d'un ban de concours de l'Opekepe (Organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires d'orientation et de garantie), dépendant du ministère grec de l'Agriculture, en vue d'embaucher, pour une durée indéterminée, des agronomes et des économistes, figurent au nombre des conditions d'engagement la possession et l'utilisation d'un véhicule privé aux fins de déplacements de service à l'extérieur du siège. Il y a lieu de signaler que ces emplois nécessitent des déplacements, trois semaines par mois au moins, dans les nomes oléicoles de Grèce. L'Opekepe est un mécanisme de contrôle travaillant pour le compte de l'État grec et de l'Union européenne, lesquels cofinancent les programmes ad hoc de contrôle des aides communautaires.

Que pense la Commission de la condition d'embauche ci-dessus mentionnée? N'y a-t-il pas là conditions unilatérales? La compétition entre candidats à l'embauche n'est-elle pas faussée puisque sont fondamentalement avantagés ceux d'entre eux dont l'aisance financière leur permet de posséder un véhicule à usage privé? Les personnes embauchées détentrices d'un véhicule automobile ne sont-elles pas obligées de l'utiliser pendant leurs déplacements professionnels? Comment sont-elles dédommagées, si tant est qu'elles le soient, pour cette utilisation et pour le coût y afférent (usure, pièces de rechange, entretiens, carburant, primes d'assurance, etc.)? De quelles possibilités d'intervention la Commission (laquelle est, au demeurant, au nombre des cofinanceurs du programme de contrôle des aides accordées à l'huile d'olive) dispose-t-elle pour que soit éliminée cette condition bizarre qui figure dans le ban de concours pour l'embauche de nouveaux fonctionnaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

Aucune législation communautaire ne réglemente l'inclusion de la possession et l'utilisation d'un véhicule privé aux fins de déplacements de service à l'extérieur du siège au nombre des conditions d'engagement figurant dans les offres d'emploi. Cette question relève de la compétence des États membres.

Le remboursement des coûts encourus par les candidats recrutés en raison de l'utilisation de leur véhicule privé aux fins de déplacement de service relève lui aussi de la compétence des États membres, la question pouvant être régie par la législation, des conventions collectives ou des contrats d'emploi.

Le fait que la Commission participe au cofinancement du programme de contrôle des aides accordées à l'huile d'olive n'influe pas sur la situation.

Étant donné que les matières en question relèvent de la compétence des autorités nationales, la Commission ne peut intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-2417/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(14 août 2002)

Objet: Blocage par le président Robert Mugabe de l'aide alimentaire internationale à certaines parties de la population du Zimbabwe

Des millions de personnes se trouvent actuellement menacées de mourir de faim au Zimbabwe. Les expropriations de terres des agriculteurs blancs, combinées avec la sécheresse et le gel des prix de vente en magasin, ont entraîné une forte pénurie alimentaire. Selon des informations en provenance de la BBC et de différentes organisations humanitaires, le président Robert Mugabe empêche la distribution de l'aide alimentaire internationale dans certaines régions où la population n'appartient pas à son propre parti.

La Commission peut-elle indiquer si ces informations sont exactes?

Si c'est le cas, quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour mettre fin à ce blocage de la fourniture de l'aide alimentaire internationale?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La Commission a conscience du danger que représente la distribution arbitraire de nourriture par le gouvernement zimbabwéen.

Des rapports dignes de foi font état d'une politisation considérable de la vente et de la distribution des stocks d'aliments détenus par le gouvernement du Zimbabwe.

En ce qui concerne l'aide alimentaire internationale, le programme alimentaire mondial (PAM), qui permet d'acheminer la majeure partie de l'aide alimentaire communautaire, rapporte que l'Union européenne participe activement à l'élaboration des listes de groupes vulnérables et à la distribution, il ne s'agit donc pas d'un monopole réservé aux autorités et aux chefs locaux. Les plaintes instruites par le PAM révèlent que les problèmes sont davantage dus à un manque d'information et de compréhension des critères de sélection qu'à la politisation. Toutefois, dans certains cas, la distribution par les organisations non gouvernementales a fait l'objet d'intimidations de la part d'anciens combattants.

La Commission a toujours affirmé que l'aide alimentaire ne devait, en aucun cas, être utilisée comme instrument politique et qu'elle devait être fournie exclusivement en fonction des besoins humanitaires, sans autre condition. La Commission insiste donc pour que les opérations d'aide alimentaire au Zimbabwe répondent à des critères de surveillance et de ciblage transparents. Elle consulte actuellement d'autres partenaires afin de renforcer les capacités de surveillance dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2824/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(8 octobre 2002)

Objet: Forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement conservation et gestion durable

Le 7 novembre 2000, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 2494/2000(1) relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement. Ce règlement prévoit des ressources financières considérables pour l'aide à des projets de conservation et de gestion durables des forêts dans les pays en développement, qui émanent non seulement des pays concernés mais également d'organisations internationales, de régions et d'organes régionaux, de départements décentralisés, d'instances publiques, de particuliers et d'industries, de coopérations, de communautés locales, d'organisations non gouvernementales et d'associations qui représentent les populations locales, en particulier celles qui sont dépendantes de la forêt.

Cet instrument financier, qui doit permettre à l'UE de contribuer à l'instauration d'un développement durable dans le Sud est entré en vigueur, il y a deux ans. Comment la Commission explique-t-elle que la page web Funding opportunities under the Tropical Forests and Environment Budget Lines de la DG développement ne fait aucune mention de cet instrument et donne encore aujourd'hui des informations dépassées, à savoir que la Commission ne peut pas fournir d'aide financière à de nouveaux projets dans ce secteur aussi longtemps que le Parlement européen et le Conseil n'auront pas adopté un nouveau règlement.

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2494/2000, la Commission doit établir des orientations stratégiques et des priorités pour les activités à mettre en oeuvre au cours des années suivantes et en informer le Parlement. Ces orientations stratégiques et priorités ont-elles déjà été établies? Dans l'affirmative, quand le Parlement sera-t-il informé? Dans la négative, pourquoi?

(1) JO L 288 du 15.11.2000, p. 6.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

La Commission regrette que la page web mentionnée par l'Honorable Parlementaire proposait une information dépassée, ce qu'elle estime vraiment très embarrassant. Cette information a été maintenant mise à jour afin de refléter l'adoption du nouveau règlement et le fait que sa mise en oeuvre a eu lieu.

Les orientations stratégiques et les priorités pour les activités à effectuer en vertu du règlement (CE) no 2494/2000(EC)(1) seront décidées sous peu par la Commission. Ensuite, elles seront envoyées au Parlement pour information.

(1) Règlement (CE) no 2494/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement, JO L 288 du 15.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2532/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Rapport de la Commission sur des organisations de résistance au régime iranien

La Commission confirme-t-elle avoir élaboré un rapport, en date du 18 mars 2002, intitulé Commission's report on the Iranian opposition group Mujahedin-e-Khalq?

La Commission a-t-elle décidé d'invoquer l'une quelconque des exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) 1049/2001(1)?

Dans le cas contraire, peut-t-elle expliquer pour quelle raison elle n'a pas procédé à la diffusion électronique de ce rapport?

La Commission peut-elle fournir une copie de ce rapport, et, si elle ne le peut, peut-elle au moins indiquer les raisons de ce refus?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La Commission n'a rédigé aucun rapport écrit au sujet de l'organisation Mujahedin-e-Khalq (MKO) et la question de l'invocation des exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 n'a pas été soulevée.

La Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a demandé à la Commission d'intervenir au sujet de la MKO, lors de sa prochaine réunion du 19 mars 2002. Lors de cette réunion, un représentant de la Commission a présenté un bref exposé oral donnant un aperçu de la situation en vue du débat sur la MKO.

Il faut rappeler que selon la position commune adoptée par le Conseil le 27 décembre 2001(1), le Conseil a décidé d'inclure le MKO dans son rapport de mai 2002, sur la liste des organisations pour lesquelles les fonds doivent être gelés.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2966/02

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Conditions de rupture d'engagements pris au titre de l'AGCS

Dans quel cas les pays membres de l'OMC peuvent-ils rompre des engagements qui ont été pris dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qu'il s'agisse d'engagements souscrits au titre de listes nationales ou au titre de l'AGCS dans son ensemble?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

Les engagements pris au titre de listes de l'accord général sur le commerce des services (GATS) peuvent, en vertu de l'article XXI du GATS, être rompus ou modifiés après avoir été en vigueur pendant trois ans (article XXI du GATS). Un membre est tenu de notifier au Conseil pour le commerce

des services son intention de modifier ou de rompre un engagement dans un délai de trois mois maximum avant la date prévue d'application de la modification ou de la rupture. Sur demande, il y a peut-être lieu de négocier une compensation avec les membres dont le commerce se trouve affecté. Il ne s'agit pas d'une compensation financière, mais du remplacement de l'engagement rompu par un autre de valeur équivalente. Toute adaptation compensatoire est introduite sur la base de la nation la plus favorisée.

Le GATS fait partie intégrante de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et est contraignant pour tous les membres de l'OMC (article II de l'accord de l'OMC). Un membre ne peut donc se retirer du GATS dans son ensemble sans se retirer aussi de l'OMC. Un membre qui souhaite se retirer de l'OMC doit, conformément à l'article XV de l'accord de l'OMC, en informer le directeur général de l'OMC six mois au moins avant la date prévue de la rupture.
QUESTION ÉCRITE E-3493/02

posée par Colette Flesch (ELDR) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Réaffectation à Bruxelles de deux fonctionnaires de la représentation de la Commission à Paris

La presse a, en ce qui concerne la politique d'information de la Commission en France, fait état de soupçons d'irrégularités en matière de subventions pesant sur la direction générale de la presse de la Commission ainsi que de l'ouverture d'une enquête par l'OLAF et de la réaffectation à Bruxelles de deux fontionnaires de la représentation de la Commission à Paris.

La Commission pourrait-elle donner des précisions à ce sujet?

Peut-elle fournir des explications quant à son communiqué selon lequel Pour éviter toute perception de conflit d'intérêt, il a été décidé, dans l'intérêt du service, de réaffecter à Bruxelles deux fonctionnaires de la représentation de la Commission à Paris?

Alors que ces deux fontionnaires ont été nommément cités dans la presse, peut-elle donner toutes les assurances et lesquelles que leur droit à la présomption d'innocence est entièrement sauvegardé?

Peut-elle expliciter le lien éventuel entre l'enquête ouverte par l'OLAF et la Fédération des Maisons d'Europe?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

Au regard de la poursuite de l'enquête en cours par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de la confidentialité des informations obtenues dans ce cadre telle que prévue par le règlement CE no 1073/1999(1), la Commission n'est pas en mesure à ce jour de fournir plus de précisions sur le fond de ce dossier.

En ce qui concerne plus particulièrement les décisions de réaffectation au sein de la même Direction Générale de deux fonctionnaires de la Représentation de la Commission à Paris, il y a lieu de rappeler que ces mesures revêtaient un caractère conservatoire, et avaient pour objet de garantir le bon déroulement de l'enquête sur place dans des conditions optimales. Les décisions prises ne remettent nullement en cause la présomption d'innocence des intéressés.

En ce qui concerne le fait que les deux fonctionnaires aient été cités nommément dans la presse, la Commission ne peut que rappeler qu'elle n'a à aucun moment divulgué les noms des personnes visées par l'enquête en objet.

La Commission a annoncé le 19 décembre 2002 que plus rien ne s'opposait sur le plan opérationnel de l'enquête de l'OLAF à la levée des mesures conservatoires précitées.

L'enquête de l'OLAF se poursuit.

(1) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3088/02

posée par Bob van den Bos (ELDR) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Fourrure de chat et de chien

Lors d'une enquête récente menée par Bont voor Dieren aux Pays-Bas, des tests d'ADN ont confirmé que certains articles en vente dans des magasins néerlandais étaient fabriqués à partir de fourrure de chiens domestiques. Ces articles aux étiquettes trompeuses comprenaient des parures pour les cheveux teintées pour ressembler à de la fourrure fantaisie, et des figurines représentant des chats endormis fabriquées à partir de fourrure de chien.

Les fraudes de ce type sont sciemment perpétrées par des exportateurs asiatiques pour entretenir ce commerce.

Que compte faire la Commission pour lutter contre ce commerce frauduleux, qui touche désormais les marchés de sept États membres de l'UE?

Réponse communeaux questions écrites E-2851/02 et E-3088/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission européenne

(14 novembre 2002)

Étant donné qu'une interdiction complète de la production, de l'utilisation, du commerce et des importations de peaux de chats et de chiens telle qu'elle est envisagée par certains États membres et fréquemment demandée dans l'Union s'appliquerait sans considération des conditions dans lesquelles les animaux sont élevés et abattus, il est évident que de telles mesures ne sont pas motivées par le souci du bien-être des animaux. La motivation est plutôt d'ordre éthique: convient-il d'utiliser des produits provenant d'animaux que l'on considère principalement comme animaux de compagnie? Une mesure visant essentiellement à protéger la moralité publique pourrait être considérée comme relevant de la compétence des États membres.

La Commission n'a pas pour le moment de propositions visant à informer les consommateurs européens sur la manière dont les peaux sont obtenues et n'a pas connaissance de l'existence de telles propositions dans les États membres. La situation sera suivie de près.
QUESTION ÉCRITE P-2940/02

posée par Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Livraison de l'aide à l'Afghanistan

L'Union européenne est l'un des plus importants bailleurs d'aide pour la reconstruction de l'Afghanistan. Jusqu'en 2006, ce pays recevra près d'un milliard d'euros à ce titre.

L'acheminement sûr de l'aide à destination est difficile à garantir en raison des conditions critiques. Par ailleurs, le fret aérien est souvent beaucoup trop onéreux.

Quels sont les projets de la Commission en matière d'acheminement de l'aide à bon port et dans des délais prévisibles?

La Commission a-t-elle examiné la possibilité de faire parvenir cette aide par le rail en empruntant le territoire de la Finlande, dans la mesure où l'écartement des voies est le même au départ des ports de cet État membre jusqu'à la frontière afghane, les possibilités de stockage dans la zone du centre logistique du sud-est de la Finlande sont excellentes, la sécurité du passage du trafic par la Russie est éprouvée depuis de nombreuses années déjà et des relations existent déjà entre Russes et Afghans?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

En effet, la Commission est un des plus importants bailleurs d'aide pour l'Afghanistan. L'achat en grandes quantités, sur les marchés européens, de produits destinés à l'Afghanistan est assez exceptionnel. On ne s'attend pas à ce que cela change à l'avenir puisque les partenaires responsables de la mise en oeuvre cherchent également à acheter des marchandises dans la sous-région afin de limiter les coûts de transport. À cet égard, la Commission a répondu favorablement aux demandes formulées par le Programme alimentaire mondial concernant l'achat de blé au Kazakhstan pour l'aide alimentaire destinée à l'Afghanistan.

La Commission applique les dispositions réglementaires en vigueur en matière d'offres. L'itinéraire de livraison est une décision qui revient aux fournisseurs et aux opérateurs au moment de présenter leur offre. La Commission est tenue, pour sa part, de choisir l'offre la plus avantageuse indépendamment de la manière dont les fournisseurs et les opérateurs établissent leurs offres et notamment, les conditions de transport.
QUESTION ÉCRITE E-3461/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: L'institution d'un procureur européen

La Commission pourrait-elle indiquer quelles lois britanniques devraient être modifiées pour que le procureur européen puisse travailler correctement?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 février 2003)

La proposition visant à créer un Procureur européen a récemment été examinée dans le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen(1). Ce livre vert, préparé par la Commission, est un document consultatif devant servir de base à une discussion ouverte.

Selon la Commission, le Procureur européen devrait être créé en insérant une disposition de nature générale dans le futur traité constitutionnel européen, mais cette disposition devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour créer le Procureur et définir ses principales tâches et fonctions. Les règles régissant son fonctionnement seraient ensuite adoptées par le Conseil et le Parlement au moyen d'un acte ultérieur de droit dérivé.

Afin d'atteindre les objectifs fixés dans le livre vert qui sont que le Procureur européen protège les intérêts financiers communautaires, ainsi que pour respecter le principe de subsidiarité, le Procureur européen devrait être intégré dans le système judiciaire de chaque État membre.

La Commission souhaite également attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'étude relative au Corpus Juris(2), qui comprend des études comparatives réalisées par des experts en droit pénal de tous les États membres. Elle évalue en outre les répercussions juridiques sur la législation de l'Angleterre et du Pays de Galle, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord.

(1) COM(2001) 715 final.

(2) La mise en oeuvre du Corpus juris dans les États membres, M. Delmas-Marty/J.A.E. Vervaele, Intersentia, Utrecht, 2000 (4 volumes).
QUESTION ÉCRITE E-2851/02

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Commerce de fourrure

En août 2002, des enquêtes de la Humane Society des États-Unis, mais également de la Humane Society International, ont démontré que des peaux de chats domestiques asiatiques sont commercialisées à Vienne et dans d'autres villes d'Autriche. Ceci signifie que, dans sept États membres de l'Union européenne, des peaux de chats et de chiens sont vendues aux consommateurs en Grande-Bretagne, les organismes publics supposent également l'existence d'un tel commerce.

Comment la Commission peut-elle justifier que bien que ce commerce de peaux se pratique dans plus de 50 % des États membres de l'Union européenne il ne s'agisse pas d'une question relevant du marché intérieur européen?

Le commerce des peaux de chats et de chiens ne devrait-il pas également être soumis au contrôle de l'Union européenne étant donné que les consommateurs ne sont pas suffisamment informés sur l'achat de ces produits?

Réponse communeaux questions écrites E-2851/02 et E-3088/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission européenne

(14 novembre 2002)

Étant donné qu'une interdiction complète de la production, de l'utilisation, du commerce et des importations de peaux de chats et de chiens telle qu'elle est envisagée par certains États membres et fréquemment demandée dans l'Union s'appliquerait sans considération des conditions dans lesquelles les animaux sont élevés et abattus, il est évident que de telles mesures ne sont pas motivées par le souci du bien-être des animaux. La motivation est plutôt d'ordre éthique: convient-il d'utiliser des produits provenant d'animaux que l'on considère principalement comme animaux de compagnie? Une mesure visant essentiellement à protéger la moralité publique pourrait être considérée comme relevant de la compétence des États membres.

La Commission n'a pas pour le moment de propositions visant à informer les consommateurs européens sur la manière dont les peaux sont obtenues et n'a pas connaissance de l'existence de telles propositions dans les États membres. La situation sera suivie de près.