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QUESTION ÉCRITE E-0912/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(8 avril 2002)

Objet: Carte de santé unique

Au Sommet de Barcelone, les dirigeants des Quinze sont convenus de l'élaboration d'une carte de santé unique valable dans tous les États membres.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire aboutir ce projet? Quelle date a-t-elle fixée pour la mise en circulation d'une telle carte?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 mai 2002)

Comme le relève l'Honorable Parlementaire, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a décidé, conformément à la suggestion de la Commission dans son plan d'action pour la mobilité du 13 février 2003, qu'en vue de promouvoir la mobilité dans l'Union, une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins de santé dans un État membre autre que l'État membre dans lequel la personne est assurée.

Conformément aux conclusions du Conseil de Barcelone, la Commission présentera une proposition à cet effet avant le Conseil européen de printemps (2003).

L'élaboration de la proposition de la Commission nécessite des préparations légales et techniques détaillées au cours desquelles des représentants des États membres et des autorités sanitaires nationales seront impliqués. Des discussions auront lieu à ce sujet prochainement au sein de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants(1), qui réunit des représentants des États membres et de la Commission.

La Commission espère que les décisions nécessaires à la création de la carte d'assurance maladie pourront être prises et mises en oeuvre au cours de l'année 2004.

Ces travaux prendront en compte les résultats des nombreux projets de recherche financés dans ces domaines au cours des dix dernières années et les nombreuses applications déjà mises en place, notamment pour garantir l'interopérabilité des différents systèmes employés.

(1) Article 80 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971, modifié et mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0189/02

posée par Massimo Carraro (PSE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Médecine du travail

En date du 12 décembre 2001, le Sénat de la République italienne a approuvé l'acte no 824 autorisant la conversion en loi du décret-loi du 12 novembre 2001 no 402 exigeant des dispositions urgentes en matière de personnel sanitaire.

L'article 1 bis de cet acte étend aux spécialistes en hygiène et médecine préventive ainsi qu'aux spécialistes en médecine légale et des assurances la capacité d'accomplir les tâches de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (médecin compétent).

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle disposition est en contradiction manifeste avec les dispositions des directives européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, qui attribuent ces compétences au spécialiste en médecine du travail?

La Commission n'estime-t-elle pas en outre que les spécialistes en hygiène et médecine préventive et en médecine légale et des assurances ne peuvent opérer que dans le cadre national étant donné que leur formation, contrairement à celle des spécialistes en médecine du travail, n'a pas été reconnue au niveau européen?

D'autre part, étant donné la formation insuffisante des spécialistes en hygiène et en médecine légale en matière de protection de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, la Commission n'estime-t-elle pas que l'application de l'article 1 bis susmentionné peut se révéler dangereuse pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs?

Enfin, comment la Commission entend-elle remédier à cette violation du droit communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 mars 2002)

La Commission vient d'être saisie d'une plainte au sujet d'un manquement au droit communautaire concernant l'acte no 824 du Sénat italien.

La Commission va effectuer l'analyse détaillée de la réglementation concernée et ne manquera pas de fournir une réponse complémentaire après examen de celle-ci à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0282/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(8 février 2002)

Objet: Railtrack

Le gouvernement britannique a récemment mis Railtrack PLC en liquidation. Et tout laisse penser que les actionnaires de Railtrack perdront pratiquement l'intégralité des capitaux qu'ils ont investis dans la société, et ce sans le moindre dédommagement. La Commission s'inquiète-t-elle de la manière dont le gouvernement britannique a négocié la liquidation de Railtrack?

La Commission n'estime-t-elle pas notamment que la confiscation effective des actions de Railtrack au Royaume-Uni pourrait compromettre les projets de libéralisation des infrastructures de transport en Europe, dans la mesure où les investisseurs seront dissuadés d'investir dans des projets de cette nature, par crainte de voir se reproduire un cas semblable à celui de Railtrack, autrement dit une renationalisation soudaine et sans dédommagement? La Commission considère-t-elle que le gouvernement britannique devrait indemniser les actionnaires de Railtrack?

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à adresser sa question à la Commission CE.
QUESTION ÉCRITE E-1211/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Mirko Tremaglia

Le 4 février dernier, M. Mirko Tremaglia, ministre italien des Italiens à l'étranger, a publié dans le Corriere della Serra un article dans lequel il déclare regretter que l'Italie du Duce n'ait pas remporté la Deuxième Guerre mondiale, en indiquant textuellement que si l'on fait la guerre, c'est, naturellement, pour la gagner. La Commission souhaite-t-elle se désolidariser de ces déclarations?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 mai 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0813/02(1).

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 225.
QUESTION ÉCRITE E-0604/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Longes de thon Mexique

Sur la base de l'étude intitulée Demande d'approvisionnement en longes de thon Évaluation de l'approvisionnement de la Communauté en longes de thon à court et moyen terme, la Commission a pris la décision de créer, dans le cadre de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquiculture, un contingent annuel de 4 000 tonnes assorti d'un droit préférentiel de 6 % pour la période allant de 2000 à 2003.

Par ailleurs, l'Union européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord de libre-échange conclu avec le Mexique, à étudier avant le 1er septembre 2001 la possibilité de créer, pour les longes de thon, un contingent assorti d'un droit préférentiel.

La Commission pourrait-elle indiquer où en sont ces négociations?

Compte tenu du fait que le contingent de 4 000 tonnes de longes de thon assorti d'un droit préférentiel de 6 % n'a été épuisé pour aucune des deux années où il a été en vigueur (2000, 2001), la Commission pourrait-elle indiquer si elle estime nécessaire la création d'un nouveau contingent pour les longes de thon en provenance d'autres pays, assorti d'un droit préférentiel, de même que pour le Mexique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 avril 2002)

Conformément à l'article 10.5 de la Décision 2/2000/CE du Conseil conjoint Communauté-Mexique(1), les deux parties s'étaient engagées à entamer des pourparlers afin d'étudier la possibilité d'ouvrir un contingent tarifaire à droit préférentiel pour les longes de thon avant le 1er janvier 2002.

Les autorités mexicaines ont formellement demandé à la Commission d'entamer ces pourparlers lors de la réunion du Comité mixte Communauté-Mexique tenue le 2 octobre 2001. Des réunions au niveau technique, en vue d'explorer les possibilités d'ouverture du dit contingent, ont eu lieu entre la Commission et les autorités mexicaines dans le courant des mois de novembre et décembre 2001. À l'heure actuelle il n'y pas d'autres réunions prévues à ce sujet.

En ce qui concerne la deuxième partie de sa question, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée par la Commission à sa question écrite E-1156/01(2).

(1) COM(2002) 125 final.

(2) JO C 318 E du 13.11.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0523/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(19 février 2002)

Objet: Radiodiffusion télévisuelle privée dans l'Union européenne

D'après des statistiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, sont actuellement en activité dans l'Union européenne 843 entreprises de télévision et 1 424 entreprises de radiodiffusion, dont beaucoup sont privées.

La Commission pourrait-elle dire quel est le statut des moyens de radiodiffusion privés en Grèce, en général, et si les détenteurs de fréquences sont tenus au versement de droits pour la détention de celles-ci, en particulier?

Pourrait-elle dire également si sont d'application la directive 89/552/CEE(1), modifiée en 1997, en général, et les dispositions visées au chapitre II, article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 2, ainsi qu'au chapitre VII, article 25, paragraphe 2, en particulier, qui se rapportent au contrôle du respect de la légalité des activités des organismes de radiodiffusion télévisuelle?

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 mars 2002)

La directive sur la télévision sans frontières (Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997(1), (ci-après la directive TVSF) énonce que les États membres assurent la liberté de réception sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États membres (article 2a). La directive TVSF s'appuie sur les principes du marché unique et, notamment, la règle du pays d'origine.

L'octroi de licences de radiodiffusion télévisuelle relève de la compétence des États membres, sous réserve que ceux-ci respectent les principes généraux du traité CE au regard, entre autres, de la liberté de prestation de services. Il en va de même pour l'accès à des réseaux et l'octroi de fréquences, pour autant que ces questions ne soient pas réglées dans d'autres directives communautaires relatives aux réseaux et à l'accès à ceux-ci (ensemble de mesures en matière de communications électroniques). Selon l'article 25, paragraphe 2, de la directive TVSF, les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives qu'ils adoptent dans les domaines régis par la directive. C'est pourquoi les États membres ne sont-ils pas tenus d'informer la Commission de leurs procédures d'octroi de licences.

(1) JO L 202 du 30.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0424/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Versement d'indemnités de la part d'Israël pour des dommages causés à des projets de l'UE

De quelle manière le Conseil compte-t-il intervenir afin qu'Israël verse des indemnités pour les dommages causés à des projets palestiniens financés par l'UE? Des sanctions internationales et des embargos commerciaux sont-ils envisageables pour obtenir qu'Israël verse des indemnités pour les dommages dont il est responsable?

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse donnée à la question écrite 0112/02 posée par Emilio Menéndez del Valle sur le même sujet.
QUESTION ÉCRITE P-1011/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Fonctionnement de l'entreprise subventionnée Typopiïtiria Thivas

Dans sa réponse à une question précédente (P-3402/01(1)) concernant la cessation probable des activités de l'entreprise subventionnée Typopiïtiria Thivas, qui a bénéficié d'un financement au titre des règlements (CEE) nos 355/77(2) et 866/90(3), la Commission fait part de son intérêt pour le fonctionnement de cette entreprise et indique qu'elle s'est adressée par écrit [aux] autorités [grecques], le 23 novembre 2001, en demandant des explications et des mesures correctives visant à ce que cette entreprise puisse fonctionner normalement.

La Commission a-t-elle obtenu une réponse à sa lettre du 23 novembre 2001, dans laquelle elle invitait les autorités grecques à hâter le règlement de ce problème? Sait-elle si une procédure visant à permettre la poursuite du fonctionnement de l'entreprise concernée a été entamée?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002.

(2) JO L 51 du 23.2.1977, p. 1.

(3) JO L 91 du 6.4.1990, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 2002)

La Commission n'a pas encore reçu une réponse officielle de la part des autorités grecques et par conséquent elle n'est pas informée par écrit si une procédure visant à permettre la poursuite du fonctionnement de l'entreprise Tipopiïtiria Thivas a été entamée.

Entre-temps, la Commission a été saisie d'une plainte à ce sujet. La Commission poursuivra le traitement de cette plainte selon les procédures en vigueur. En tout état de cause, la Commission estime qu'il appartient aux instances juridictionnelles grecques de se prononcer sur le différend dont elles sont saisies.
QUESTION ÉCRITE E-0262/02 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Le Conseil.



Journal officiel n° 205 E du 29/08/2002 p. 0102 - 0102



QUESTION ÉCRITE E-0262/02 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (8 février 2002) Objet: Le Conseil De l'avis du Conseil, le point de vue du commissaire Lamy selon lequel le couple franco-allemand est l'élément moteur de l'Union européenne et lui donne les impulsions nécessaires à la conclusion de compromis importants et la déclaration du porte-parole du Président de la Commission pour qui il n'y a pas d'États plus égaux que d'autres sont-ils conciliables? Si tel est le cas, de quelle façon? Réponse (21 mai 2002) Le Conseil n'a pas pour habitude de commenter les déclarations faites par les membres de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0186/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Projets présentés par l'Espagne en vue d'un cofinancement par le Fonds de cohésion

Quels sont les projets présentés par l'Espagne en vue d'un cofinancement par le Fonds de cohésion?

Parmi ceux-ci, quels sont ceux qui ont été approuvés par la Commission et quels sont ceux qui seront réalisés dans la Communauté de Madrid?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mars 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la liste des projets présentés par l'Espagne et qui ont été approuvés en 2001. En ce qui concerne les projets adoptés durant les années 1994 à 2000, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer aux différents rapports annuels du Fonds de cohésion qui sont disponibles dans la rubrique Documents du site: http://www.inforegio.cec.eu.int.

Dans cette liste, les projets suivants seront réalisés dans la communauté autonome de Madrid:

- approvisionnement dans le bassin hydrographique du Tajo;

- assainissement et épuration dans le bassin hydrographique du Tajo (groupe 2);

- assainissement dans le bassin hydrographique du Tajo (groupe 3);

- usine de bio-métanisation et compostage de Pinto;

- récolte sélective de déchets à Zarzaquemada (Sud) et élargissement du système de récolte à Zarzaquemada (Nord).
QUESTION ÉCRITE P-1145/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(16 avril 2002)

Objet: Non-utilisation, par des agents de la Commission, de leur langue maternelle

Le Parlement européen offre la possibilité d'une interprétation vers toutes les langues officielles de l'Union dans toutes les réunions de ses commissions parlementaires. Or, certains agents de la Commission européenne (essentiellement grecs et néerlandais), qui assistent à ces réunions et sont invités à rendre leur avis, s'expriment presque exclusivement en anglais (et, dans une moindre mesure, en français) alors qu'ils pourraient tout à fait avoir recours à leur langue maternelle.

Existe-t-il une circulaire, dans les services de la Commission européenne, interdisant à ces agents d'utiliser leur langue maternelle ou leur faisant obligation de ne s'exprimer qu'en anglais ou en français? Comment la Commission compte-t-elle réagir afin que certains de ses employés comprennent qu'ils peuvent et doivent utiliser leur langue maternelle, élément qui fait partie intégrante de la diversité culturelle de notre continent?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 mai 2002)

Il n'existe à la Commission aucune circulaire qui interdit à ses agents d'utiliser leur langue maternelle ou qui leur fait obligation de ne s'exprimer qu'en anglais ou en français.

La Commission souligne d'abord qu'en vertu de l'article 28 alinéa f du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, une des conditions générale de recrutement est que le candidat possède une connaissance approfondie d'une des langues des Communautés et une connaissance satisfaisante d'une autre langue des Communautés dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer. Il n'est donc pas précisé si la connaissance d'une langue particulière des Communautés est prioritaire à celle des autres langues.

Elle tient à rappeler ensuite que selon les modalités d'application de son règlement intérieur, la Commission utilise en pratique trois langues, à savoir: l'allemand, le français et l'anglais.

La Commission ne voit donc pas de raison objective pour obliger ses agents à utiliser une langue ou l'autre fut-ce leur langue maternelle en dehors des prescriptions en vigueur et de la pratique suivie.

Eu égard au cas spécifique de la participation de la Commission aux commissions parlementaires où une interprétation vers toutes les langues officielles de l'Union est possible, les agents de la Commission ont le choix d'utiliser la langue qu'ils désirent. C'est ainsi par exemple, que pour des raisons de facilité d'aucuns choisissent de s'exprimer dans la langue dans laquelle ils ont examiné tel ou telle question; que d'autres, pour des raisons dues à la technicité du débat recourent à une langue connue du plus grand nombre afin de favoriser la possibilité pour la plus grande partie de l'assistance de suivre l'intervention en direct.
QUESTION ÉCRITE E-0496/02

posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Incidence de l'aquaculture sur la pêche côtière aux îles Canaries

En tenant compte d'une éventuelle incompatibilité entre les diverses utilisations des zones maritimes, la Commission pourrait-elle transmettre des informations sur les études effectuées à l'égard de l'incidence de l'aquaculture sur la pêche côtière aux îles Canaries? Pourrait-elle également faire part des aides octroyées par l'IFOP au cours de la période 1994-1999 et pendant la période de programmation actuelle concernant le secteur de la pêche aux îles Canaries, en ventilant les montants en fonction de l'aquaculture et de la pêche côtière? Quels contrôles de la Commission met-elle en oeuvre en matière de respect des obligations de protection? Avec quels crédits les autorités espagnoles ont-elles cofinancé ces activités?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas mené et n'est pas au courant d'études effectuées sur l'incidence de l'aquaculture sur la pêche côtière aux îles Canaries.

La Commission dispose d'informations sur les aides de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) octroyées à l'aquaculture dans les Iles Canaries durant les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006. Par contre, les données de la Commission ne permettent pas d'identifier les aides octroyées à la petite pêche côtière en raison du fait qu'elles sont agrégées avec les aides à la flotte de pêche dans les mesures d'application du programme IFOP.

Pour la période 1994-1999 les aides sont ventilées comme suit:

- Aquaculture: 1 802 079 euros

- Flotte: 27 571 500 euros

En ce qui concerne la période 2000-2006, la Commission a constaté qu'aucun paiement n'a été effectué par les autorités des Iles Canaries pour l'aquaculture et pour la flotte au 30 septembre 2001.

Les obligations de protection auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire ne sont pas claires. Le contrôle des obligations en matière d'environnement n'est pas exercé directement par la Commission. Ce sont les États membres qui contrôlent, conformément au droit national, le respect des dispositions en matière d'aménagement du territoire.
QUESTION ÉCRITE E-0626/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Le marché de l'électricité

Un récent rapport de la Commission sur l'ouverture du marché de l'électricité a révélé l'existence d'importantes distorsions du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les tarifs d'accès au réseau.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour exiger des États membres qu'ils remédient à une situation qui entrave notablement la compétitivité des entreprises?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 avril 2002)

Comme elle l'indique dans les conclusions du rapport(1), la Commission est convaincue que la solution de ce problème réside dans la mise en oeuvre rapide de ses propositions visant à élargir l'ouverture du marché et à renforcer le degré de dissociation et de contrôle réglementaire de l'accès au marché.

On ne peut évidemment pas exclure le recours à d'autres mesures spécifiques en cas d'infraction aux directives en vigueur ou de violation du droit communautaire de la concurrence. Des procédures d'infraction ont déjà été lancées contre la Belgique au titre de la directive Électricité(2), et contre l'Allemagne et la France au titre de la directive Gaz(3), en raison de retard ou de défaillance dans la mise en oeuvre de tout ou partie des dispositions de ces directives.

La Commission entend actualiser chaque année les conclusions de l'étalonnage afin de suivre l'évolution de ce marché. Cette surveillance pourra donner lieu à de nouvelles procédures d'infraction, recommandations de la Commission ou propositions législatives.

(1) Premier rapport (d'étalonnage) sur la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité, SEC(2001) 1957.

(2) Directive 96/92/CE du Parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, JO L 27 du 30.1.1997.

(3) Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, JO L 204 du 21.7.1998.