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QUESTION ÉCRITE E-2542/01

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(20 septembre 2001)

Objet: Rétablissement des connexions entre les réseaux d'alimentation électrique de la Grèce et de l'Union européenne

On sait qu'en raison des affrontements dont l'ex-Yougoslavie est le théâtre, la ligne d'alimentation électrique de l'Adriatique a été détruite à hauteur de Mostar, tandis que la ligne correspondante traversant la Croatie l'a été à Ernestinov.

Dès lors que ces lignes revêtent une importance vitale pour la connexion de la Grèce au reste du réseau européen d'alimentation électrique:

- le Conseil a-t-il pris des initiatives en vue du rétablissement rapide du réseau,

- a-t-il inscrit ce rétablissement dans les priorités des programmes de remise en état consacrés à la Bosnie-Herzégovine, et

- a-t-il calculé le manque à gagner subi par l'économie grecque en raison de cette longue interruption? Quelles sont les indemnisations envisagées?

Réponse communeaux questions écrites E-2540/01 et E-2542/01

(12 février 2002)

Le Conseil a souligné à maintes reprises dans les dernières années l'importance d'une approche régionale de l'Union européenne vers la région balkanique. Dans ce cadre, la nécessité d'infrastructures régionales efficaces, notamment dans le domaine des transports et de l'alimentation électrique, a été rappelée plusieurs fois dans le cadre du Conseil comme dans celui du Pacte de Stabilité, ou l'Union européenne joue un rôle moteur.

En ce qui concerne le rétablissement des réseaux routier et ferroviaire et plus précisément celui reliant la Grèce à l'Europe Centrale (Couloir X), et la possibilité de contribuer à la réalisation d'éventuels projets prioritaires présentés par les États intéressés, l'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser directement à la Commission.

S'agissant des réseaux d'alimentation électrique, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que le renforcement des liaisons électriques entre la Grèce et, respectivement, l'Albanie, la Bulgarie, et l'ex-Yougoslavie, y compris la remise en état des liaisons avec le nord de l'ex-Yougoslavie et le réseau UCPTE fait partie des projets d'intérêt commun tels que désignés dans la décision 1254/96/CE, modifiée par la décision 1741/1999/CE, établissant un ensemble d'orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

Par ailleurs, le règlement (CE) 2236/95, tel que modifié par le règlement (CE) 1655/99, détermine les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. L'article 15 de ce dernier règlement stipule dans son deuxième paragraphe que la Commission et les États membres concernés procèdent, le cas échéant en coopération avec la Banque européenne d'investissement ou avec d'autres organismes appropriés, à une surveillance systématique de l'état d'avancement des projets.

L'Honorable Parlementaire est dès lors invité à s'assurer auprès des intervenants précités de l'état de la situation.

En ce qui concerne le troisième tiret de la question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil souligne que la réponse ne relève pas de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE E-2990/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Augmentation du coût de la route d'Attique

Signé en 1996, le contrat initial relatif à la construction de la route d'Attique (73 km) prévoyait un coût global de l'ordre de 480 milliards de drachmes, montant financé sur les 2e et 3e cadres communautaires d'appui. Cinq ans plus tard, ce coût a été révisé à la hausse et s'élève à plus d'un billion de drachmes.

Le ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics et le représentant de l'entrepreneur estiment que ce dépassement est dû aux ouvrages parallèles et aux modifications des plans originaux, ainsi qu'au doublement du coût des expropriations prévues.

1. La Commission peut-elle préciser, pour chaque ouvrage supplémentaire, les dépenses qui ont contribué à l'augmentation du coût? Ces dépenses justifient-t-elles l'énorme hausse du budget total?

2. L'attribution directe de contrats pour des ouvrages parallèles supplémentaires s'est-elle déroulée conformément à la réglementation en vigueur?

3. S'agissant de la partie autofinancée des travaux, la part des capitaux privés a été estimée à 11 %. Une telle proportion apparaît-elle logique, eu égard aux données européennes en matière de travaux autofinancés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

Pour la première partie de la question, la Commission renvoie à sa réponse à la question écrite E-2894/01 posée par M. Hatzidakis(1).

Selon les autorités grecques, les contrats pour les ouvrages parallèles supplémentaires ont été attribués au concessionnaire conformément aux législations nationales et européennes.

Le taux de rendement de 11 % visé dans la question n'est pas un taux garanti. Il s'agit du taux maximal prévu dans l'offre et le contrat. Lorsque, le cas échéant, ce taux de rendement est obtenu, le concessionnaire doit rétrocéder la propriété du projet à l'État grec.

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 189.
QUESTION ÉCRITE E-3158/01

posée par Massimo Carraro (PSE) et Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Airbus

La presse s'est faite l'écho de la volonté manifestée par M. Antonio Martino, ministre italien de la Défense, de renoncer à l'achat de 16 avions A400M conçus par la compagnie Airbus. Motif: utilité médiocre.

La Commission pourrait-elle expliquer, en se fondant sur ses communications antérieures et, aussi, sur le point de vue des autres institutions européennes en la matière, quelle importance aurait la réalisation de ce moyen de transport militaire, tactique et logistique dans le développement de l'industrie européenne de la défense ainsi que dans le cadre plus vaste de l'élaboration d'une politique européenne commune de défense?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission a exposé sa vision de l'avenir de l'industrie européenne de la défense dans les communications qu'elle a adoptées en 1996 et 1997(1).

En réponse à la baisse de la demande et au renforcement de la concurrence, un processus de restructuration a été engagé dans l'industrie européenne de la défense. Les entreprises concernées doivent être autorisées à réaliser les restructurations nécessaires, à coopérer et à fusionner les activités similaires ou complémentaires, améliorant ainsi leur compétitivité. S'il appartient à l'industrie de mener ce processus, les États membres ainsi que les institutions et organisations européennes doivent chercher à établir un cadre permettant au marché européen des matériels de défense de fonctionner convenablement.

Les activités de la Commission mettent l'accent sur l'offre: elles visent à façonner un marché européen des matériels de défense et à rendre plus économiques les contrats de défense européens.

En ce qui concerne la demande, le rôle des États membres et d'autres organisations multilatérales est essentiel dans des domaines tels que l'harmonisation de la durée et du contenu des exigences opérationnelles et la création d'une agence européenne de l'armement chargée de gérer les programmes de dimension européenne.

La Commission accueille favorablement le fait que des exigences communes aboutissent de plus en plus souvent à des programmes communs tels que le programme A400M. Une fois lancé, ce grand programme européen, qui réunit les principales sociétés aéronautiques européennes, donnera concrètement naissance à Airbus Military Company.

Cette évolution est conforme aux objectifs politiques définis lors du Conseil européen d'Helsinki où il a également été convenu de faire avancer l'harmonisation des exigences militaires ainsi que la planification et la passation des contrats d'armement, conformément aux modalités souhaitées par les États membres.

(1) COM(96) 10 final et COM(97) 583 final.
QUESTION ÉCRITE E-2883/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Pulvérisation agricole à l'aide de l'insecticide Lebaycid à Corfou et légalité de son utilisation

La Commission sait-elle que, dans le nord-est de Corfou, les autorités grecques tolèrent la pulvérisation agricole (à l'origine par des aéronefs à voilure fixe et dorénavant, suite à la pression de la population, par hélicoptère) utilisant l'insecticide Lebaycid tous les dix à quinze jours pendant les mois d'été, afin d'éliminer le dacus, qui dévore le fruit de l'olivier, et que cette intervention déclenche des problèmes respiratoires chez les habitants vivant à proximité des principaux villages que sont Kassopi et Acharavi? Dans une zone utilisée pour les loisirs pendant les mois d'hiver, M. Andrew Langton, qui réside sur l'île, a prélevé des échantillons de sol qui, après analyse, ont révélé des traces de Fenthion.

La Commission peut-elle faire savoir si ce type de pulvérisation est légale dans des zones peuplées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-3552/00 de M. Papayannakis(1), dans laquelle sont exposées les dispositions juridiques relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

La pulvérisation aérienne de l'insecticide Lebaycid, qui contient une substance active (le fenthion), est réglementée à l'heure actuelle par la législation nationale des États membres. Comme cela est expliqué plus en détail dans la réponse susmentionnée, l'utilisation du fenthion est aujourd'hui autorisée par la législation communautaire, dans l'attente des résultats de l'évaluation prévue par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2).

L'évaluation communautaire du fenthion est pratiquement terminée et la Commission, après consultation du Comité scientifique des plantes, proposera dans les meilleurs délais une décision relative à cette substance, qui prendra également en considération les modes de pulvérisation acceptables.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 76.

(2) JO L 230 du 19.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3271/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(26 novembre 2001)

Objet: Obstacles à l'exportation des oranges sanguines

Le marché australien et le marché japonais montrent un intérêt croissant pour les oranges à chair rouge, dites sanguines, qui, sur le territoire italien, ne sont cultivées qu'en Sicile. Or, en vertu de certaines dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine phytosanitaire relatives aux traitements durant le transport des denrées issues de la culture des agrumes, il est actuellement impossible à l'Italie d'exporter ses fameuses oranges sanguines. En revanche, les producteurs espagnols d'oranges ont bénéficié du soutien de leur gouvernement pour la conclusion d'un accord avec les autorités australiennes, ce qui leur permet de contrôler ce marché des antipodes en en détenant le quasi monopole.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives il convient de prendre afin d'éviter au secteur agrumicole italien de l'espèce sanguine d'être ultérieurement pénalisé dans les réseaux de distribution internationaux?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 janvier 2002)

Les pays importateurs ont le droit de fixer leur propre niveau de protection phytosanitaire, conformément aux dispositions prévues par l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP). Il revient à chaque État membre de donner les garanties phytosanitaires demandées par le pays tiers. La Commission intervient quand il semble que les règles internationales ne sont pas respectées ou que les dispositions de l'Accord sur les MSP ou d'autres accords pertinents tels que la Convention internationale sur la protection des plantes ont été violées. Actuellement, la Commission est en quête d'informations complémentaires nécessaires afin d'examiner ce problème.
QUESTION ÉCRITE E-2922/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Sécurité maritime

Parmi les projets de l'UE en matière de sécurité des transports, figure le paquet de mesures Erika I, notamment le règlement du Conseil et du Parlement concernant l'introduction à bref délai de doubles coques pour les pétroliers, ce qui ne correspond pas aux règles de l'OMI.

La Commission a proposé d'adopter unilatéralement ce règlement au cas où aucun accord ne serait possible avec l'OMI.

L'UE a-t-elle le pouvoir d'arrêter des règlements relatifs à la sécurité maritime, qui sont en contradiction avec ceux de l'OMI?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission tient à souligner que les actions relatives aux pétroliers à simple coque sont en concordance avec le droit international. À cet effet, elle rapelle que sa proposition initiale, tout comme la ligne de conduite suivie par le Conseil et le Parlement, doivent êre considérées comme des prescriptions visant à imposer une condition pour pouvoir entrer dans un port ou dans les eaux intérieures d'un État membre.

Pour ce qui est du suivi de sa proposition initiale, la Commission tient à rappeler que, suite à une décision du Comité de protection du milieu marin (CPMM) de l'Organisation maritime internationale (OMI), le calendrier pour l'élimination des pétroliers à coque simple a été, dans ses grandes lignes, mis en concordance avec celui préconisé par la Commission. De ce fait, et suite à l'avis du Parlement, la Commission a modifié sa proposition initiale(1) en vue d'aligner sa proposition sur les nouvelles règles de l'OMI.

Suite à un avis favorable de la Commission de la Politique régionale, des Transports et du Tourisme du Parlement, lors de sa réunion des 9, 10 et 11 octobre 2001, au sujet de la position commune du Conseil en date du 7 août 2001, l'adoption formelle du nouveau règlement devrait s'effectuer avant la fin de l'année.

Compte tenu de la dimension mondiale du shipping, l'Union s'efforce d'aligner sa réglementation sur celle de l'OMI. Toutefois, il n'est pas exclu qu'elle adopte, si nécessaire, des dispositions ayant une valeur ajoutée par rapport à celles de l'OMI, en conformité avec les bases juridiques qui lui confie le traité.

(1) COM(2000) 848 final.
QUESTION ÉCRITE E-2623/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil du 10 juillet 2001

Le Conseil pourrait-il indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil Écofin du 10 juillet 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-il communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2619/01, E-2621/01, E-2623/01, E-2625/01 et E-2627/01

(12 février 2002)

À titre préliminaire, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses données à ses questions E-3938/00 et E-3939/00, dans lesquelles il est précisé que le Secrétariat général du Conseil établit chaque mois un relevé des actes législatifs et non législatifs du Conseil, y compris les résultats des votes, les explications des votes et les déclarations à inscrire au procès-verbal lorsque le Conseil statue en sa qualité de législateur. Depuis le 1er janvier 2001, ce relevé précise également la procédure de vote suivie pour l'adoption par le Conseil des actes concernés (unanimité, majorité qualifiée, majorité simple). Ces relevés mensuels peuvent être obtenus directement sur le site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, sous la rubrique Transparence et Relevé des actes du Conseil). En outre, les résultats des votes sur les actes législatifs sont publiés dans les communiqués de presse diffusés à l'issue des sessions du Conseil.

Pour ce qui concerne les questions spécifiques de l'Honorable Parlementaire concernant les votes qui sont intervenus lors d'un certain nombre de sessions du Conseil tenues en juin et en juillet 2001, le Secrétariat général du Conseil peut lui communiquer les informations ci-après:

- 2 362e session du Conseil des 25/26 juin 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 364e session du Conseil des 27/28 juin 2001:

- Adoption du règlement du Conseil complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, avec trois voix contre (DK, FIN, S) et une abstention (A).

- Adoption d'une position commune en vue de l'adoption de la directive portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec trois voix contre (B, DK, NL).

- 2 365e session du Conseil du 10 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 367e session du Conseil du 16 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 368e session du Conseil du 20 juillet 2001;

- Aucun vote n'est intervenu.
QUESTION ÉCRITE E-2915/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Déclaration de service public conformément au règlement CEE no 2408/92

Pour les habitants de l'île de Minorque, l'utilisation du transport aérien n'est pas un luxe, mais une nécessité absolue.

Sur la seule période de 1996 à 2001, le prix pour les résidents insulaires, qui bénéficient d'une réduction de 33 %, du trajet entre l'île de Minorque et l'aéroport de Palma a augmenté d'environ 41,58 %. Plus précisément, le tarif a été porté de 12 000 à 16 990 pesetas.

En vertu du règlement no 2408/92 du Conseil(1), un État membre peut imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport.

Cependant, aux termes de l'article 103 de la loi espagnole de 1997 sur les mesures fiscales administratives et d'ordre social, il appartient au gouvernement espagnol d'établir les déclarations de service public conformément aux dispositions du règlement communautaire précité.

Au regard de la situation exposée, la Commission peut-elle indiquer:

1. si, dans le cadre du règlement CEE no 2408/92 du Conseil, il existe un obstacle technique empêchant le gouvernement espagnol, s'il l'estime opportun, de présenter la déclaration de service public pour le transport aérien entre les îles baléares ainsi qu'entre celles-ci et la péninsule ibérique?

2. Si elle juge appropriée la déclaration de service public en ce qui concerne le trajet cité, étant donné qu'il existe d'autres précédents dans l'Union européenne, comme c'est le cas au sujet de l'approbation de la déclaration de service public pour les liaisons aériennes entre les îles Canaries?

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 décembre 2001)

À la connaissance de la Commission, il n'existe pas d'obstacle particulier qui empêcherait les autorités espagnoles d'avoir recours aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1).

Dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, une telle décision relève toutefois de la seule compétence des autorités espagnoles et il appartient seulement à la Commission de vérifier la correcte application, par les États membres, des dispositions de l'article 4 du règlement no 2408/92.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3104/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Ratification de l'accord de Cotonou

L'accord de Cotonou, qui lie l'Union européenne et les pays ACP, est déjà mis en oeuvre par anticipation et à titre provisoire pour l'essentiel de ses dispositions, mais il semble que la ratification de cet accord connaisse un retard important, notamment dans les États membres de l'UE.

La Commission pourrait-elle m'indiquer la liste des États membres de l'UE et des pays ACP qui ont ratifié cet accord?

Quelles mesures compte-t-elle mettre en oeuvre pour accélérer le processus de ratification?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Pour entrer en vigueur, l'accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000, doit être ratifié par tous les États membres et la Communauté (16 ratifications nécessaires, y compris l'avis conforme du Parlement) ainsi que, conformément à l'article 93, paragraphe 3, de l'accord, par les deux tiers des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) signataires (c'est-à-dire 51 sur 76).

En date du 14 novembre 2001, l'accord a été ratifié par un État membre, le Danemark, et par 27 États ACP. Les pays ACP qui ont ratifié l'accord de Cotonou sont les suivants (par ordre alphabétique): Bahamas, Belize, Comores, Îles Cook, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Fidji, Guinée, Guyana, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Malawi, Mali, Îles Marshall, Maurice, Mauritanie, Nioué, Palau, Saint-Christophe et Nevis, Samoa, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Tonga, Tuvalu.

La Commission saisit régulièrement l'occasion de rappeler aux signataires la nécessité de procéder dès que possible à la ratification de l'accord. Lors du Conseil Développement du 31 mai 2001, puis ultérieurement par lettre, le membre de la Commission chargé du développement a pressé les États membres de mener à terme la procédure de ratification. Lors de l'assemblée parlementaire paritaire du 30 octobre 2001, le membre de la Commission a renouvelé son appel afin de prévoir une mise en oeuvre complète de l'accord au milieu de l'année 2002, à temps pour la réunion du Conseil des ministres conjoint des pays ACP et de l'Union européenne, qui aura lieu en République dominicaine au mois de juin 2002.