QUESTION ÉCRITE E-1172/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Temps de travail et de repos des fonctionnaires de la Commission

La Commission a vraisemblablement conclu des conventions collectives avec plusieurs syndicats. Ces conventions collectives prévoient-elles pour l'ensemble des fonctionnaires des temps de travail et de repos uniformes, ainsi que des dispositions uniformes pour les heures supplémentaires, ou ces questions dépendent-elles des diverses conventions collectives? Avec combien de syndicats la Commission a-t-elle conclu des conventions collectives et combien d'employés des syndicats sont-ils rémunérés par la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

La durée normale du travail, les congés et les heures supplémentaires applicables aux fonctionnaires ne sont pas réglementés par convention collective. Ils sont établis par le statut, qui fait partie du droit communautaire, et par ses dispositions d'application.

Depuis le 1er octobre 1986, la durée du travail à temps plein pour les fonctionnaires est officiellement fixée à 37,5 heures par semaine. Des efforts ont été faits pour respecter cette disposition, mais les contraintes liées à certaines tâches et les intérêts des services impliquent que dans la pratique, une grande partie du personnel de la Commission travaille bien plus que la durée requise.

Les fonctionnaires ont droit à un congé annuel de 24 jours ouvrables par année civile(1), auxquels s'ajoutent de un à six jours de congés(2) en fonction de leur âge et de leur grade, ainsi qu'un nombre maximum de six jours de délai de route(3). Dans des circonstances exceptionnelles, un fonctionnaire peut également bénéficier de congés spéciaux.

Pour les fonctionnaires des catégories C et D, les heures supplémentaires effectuées donnent droit à une compensation sous forme d'octroi de temps libre ou à une rémunération(4). Certains services appliquent des dispositions de compensation des heures supplémentaires qui leur sont propres, tout en restant dans le cadre des dispositions prévues.

Les décisions de la Commission relatives au personnel ne sont prises qu'après consultation des représentants syndicaux ou, le cas échéant, du comité du personnel. Ainsi, la décision de la Commission relative à la flexibilité du temps de travail n'a été adoptée qu'après consultation des syndicats(5).

Le 4 avril 2001(6), à la suite de négociations avec les syndicats, la Commission a conclu un nouvel accord sur les ressources humaines pouvant être affectées à la représentation du personnel. Cet accord a été signé par six syndicats. Il propose, entre autres, de réduire de 21 à 12 le nombre maximum de postes mis à la disposition des syndicats. Le soutien des représentants élus au comité du personnel a été renforcé. Ces modalités sont donc désormais identiques à celles en vigueur dans les administrations de plusieurs États membres.

Dans le prolongement de la décision de la Commission du 5 décembre 2001, un autre accord général, connu sous le nom d'accord-cadre, est actuellement en cours de négociation avec sept syndicats; il s'agissait d'actualiser les dispositions réglementant les relations entre la Commission et les syndicats, qui s'inspirent largement d'un accord conclu il y a près de 30 ans, en 1974. Dans cette même décision, la Commission a officiellement adopté les dispositions générales relatives aux procédures de concertation (règles opérationnelles) et les dispositions concernant les grèves, qui avaient été conclues préalablement, après négociation avec les représentants syndicaux. Ces améliorations sont déjà appliquées.

La Commission ne verse pas de salaire au personnel employé directement par les syndicats (OSP). D'après les informations dont elle dispose, seule une OSP représentative emploie du personnel externe extra muros et cet emploi est financé par les cotisations des membres.

Sur la base de l'accord répartissant les ressources entre la Commission et les représentants du personnel, les syndicats ayant signé l'accord disposent d'un nombre maximum de 12 fonctionnaires détachés de la Commission, ainsi que de ressources financières spécifiques et limitées qui peuvent notamment financer les contrats du personnel auxiliaire employé par la Commission. Aux termes de cet accord, 12 fonctionnaires sont officiellement détachés auprès des syndicats et 4 agents auxiliaires travaillent pour eux. L'accord permet également de libérer des fonctionnaires de leurs fonctions pour des périodes et pour des tâches bien déterminées: actuellement, cinq fonctionnaires sont officiellement libérés de leurs fonctions (dont un à temps partiel) et sont dans l'attente d'une réintégration ou d'une décision concernant leur détachement auprès du comité du personnel.

Enfin, dans certains lieux de travail de la Commission où le personnel est peu nombreux, les syndicats bénéficient encore d'un soutien dans l'exercice de leurs activités sur une base ad hoc décidée par les responsables locaux. Cet arrangement n'est plus conforme à l'accord général et il sera supprimé.

(1) Statut, article 57.

(2) Décision de la Commission du 13 janvier 1967.

(3) Statut, annexe V.

(4) Statut, article 56 et annexe VI.

(5) Information administrative no 672, 25 avril 1991.

(6) Décision de la Commission du 15 juin 2001.