QUESTION ÉCRITE E-1564/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Répartition de ressources du FEDER

La Commission européenne a octroyé 118,3 millions d'écus du FEDER à des projets qui visent à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir le développement d'énergies renouvelables en Espagne.

La Commission voudrait-elle préciser le type de projets auxquels ces financements sont destinés et dire s'il est prévu de favoriser tout spécialement les régions les plus déficitaires dans ce domaine comme les îles Canaries?

Réponse donnée par Madame Wulf-Mathies au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission a approuvé, le 29 mars 1996, la subvention globale du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de l'Instituto para la diversificación y el ahorro de la energia (IDAE) pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables en Espagne. La dépense publique prévue est de 234 millions d'écus, dont 50,6% seront financées par le FEDER. L'IDAE, organisme public dépendant du ministère de l'industrie et de l'énergie, sera responsable de la mise en oeuvre.

La subvention globale a été décidée dans le cadre du Plan de ahorro y eficiencia energética (PAEE), qui fait lui-même partie du Plan energético nacional (PEN) 1991-2000, programme plus vaste élaboré par les autorités espagnoles. À ce titre, elle s'inscrit exactement dans la ligne des objectifs fixés dans le cadre du PAEE, à savoir la réduction de la demande énergétique finale sectorielle (économies d'énergie), la gestion rationnelle de l'utilisation finale de l'énergie, le transfert d'énergie (diversification), la fourniture d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et de centrales de production combinée chaleur-électricité.

La subvention globale vise à contribuer à réaliser les objectifs susvisés dans les régions espagnoles relevant de l'objectif no 1, en complétant par une participation communautaire les ressources publiques nationales allouées à des actions éligibles à l'aide du FEDER, de façon à permettre aux régions souffrant d'insuffisances particulières dans le secteur en question, telles que les Îles Canaries, de bénéficier du financement du FEDER.

Les mesures prévues par la subvention globale se fondent sur les axes prioritaires no 6 et 8 du cadre communautaire d'appui espagnol pour l'objectif no 1. Le type de projets concerné est défini par référence stricte à la structure de la subvention globale elle-même, à savoir:

- axe prioritaire no 6: énergie

6.2.1. subvention des investissements en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur industriel;

6.2.2. actions d'investissement direct de l'IDAE en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur industriel;

6.2.3. subvention des investissements en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs du commerce et des services et dans divers autres secteurs;

6.2.4. actions d'investissement direct de l'IDAE en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs du commerce et des services et dans divers autres secteurs;

- sous-priorité 6.3.: protection et amélioration de l'environnement

6.3.1. subvention des investissements en faveur de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

6.3.2. actions d'investissement direct de l'IDAE en faveur de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

- axe prioritaire no 8: assistance technique

Cette mesure comprend des subventions en faveur de la promotion et de la diffusion de l'information dans les différents secteurs couverts par la subvention globale.