QUESTION ÉCRITE E-3450/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) au Conseil

(8 novembre 2000)

Objet: Libéralisation du marché communautaire pour les PMA

Le 10 octobre dernier, le Conseil a accueilli favorablement une initiative de la Commission visant à accorder la franchise douanière, sans limitations quantitatives, aux produits originaires des pays les moins avancés (PMA).

La libéralisation des droits et des contingents prévue pour l'intégralité des produits des pays les plus pauvres de notre planète aura pour effet de supprimer les limitations d'accès au marché communautaire pour des produits aussi sensibles que la banane, le riz ou, encore, le sucre.

Pour ces trois produits, la libéralisation est prévue en trois étapes et sur trois ans, de la façon suivante:

- moins 20 % au 1er janvier 2001,

- moins 50 % au 1er janvier 2002,

- moins 80 % au 1er janvier 2003,

- libéralisation totale au 1er janvier 2004.

Si cette proposition était adoptée en l'état, elle aurait une incidence directe et néfaste sur les productions traditionnelles des régions ultrapériphériques et, plus particulièrement, des départements d'outre-mer. La Réunion par exemple, en tant que partie intégrante de l'Union européenne, est soumise, pour ses productions, à des coûts sociaux beaucoup plus importants que les PMA. Si la libéralisation se confirmait, notre île serait ainsi placée dans une situation très difficile par rapport à Madagascar ou encore les Comores.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de protéger les producteurs communautaires de riz, de banane ou de sucre?

Réponse

(26 février 2001)

Le Conseil souligne en premier lieu que la proposition de règlement visant à accorder aux produits originaires des Pays les Moins Avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative est, au stade actuel, soumise à l'examen de ses instances techniques compétentes en matière de politique commerciale; une décision sur cette proposition sera prise au sein du Conseil à un stade ultérieur.

Cette proposition découle de l'initiative de la Communauté visant à améliorer l'accès au marché pour les économies les moins favorisées déjà inscrite dans le nouvel Accord de partenariat avec les Pays ACP signé à Cotonou le 23 juin 2000.

En effet, l'article 37, paragraphe 9 de cet Accord stipule que la Communauté engagera en 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard en 2005, assurera l'accès en franchise de droits de douane de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA.

Par ailleurs, le Conseil rappelle que la Communauté est le premier importateur mondial de produits des PMA et que déjà plus de 99 % du commerce avec ces pays bénéficient d'un accès à droit zéro, au titre soit de la Convention de Lomé soit du système des préférences généralisées.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux producteurs communautaires de banane, de riz ou de sucre, il est nécessaire de se référer aux règlements portant organisations communes des marchés respectifs(1).

En ce qui concerne la banane, le Conseil rappelle que cette OCM a parmi ses objectifs l'écoulement des produits communautaires à des prix rémunérateurs garantissant une recette adéquate aux producteurs. Ce régime a d'une part prévu une série de mesures structurelles et d'autre part instauré un régime d'aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes des producteurs communautaires. En outre, un complément d'aide est octroyé en faveur de l'une ou des régions productrices lorsque la recette à la production moyenne y est significativement inférieure à la recette moyenne communautaire.

Dans la proposition visant à modifier l'OCM bananes, qu'elle a soumise en novembre 1999, la Commission note que l'un des objectifs du régime provisoire proposé est de permettre aux régions de la Communauté productrices de bananes de procéder aux adaptations nécessaires face à une situation de marché plus libre et que l'utilisation appropriée des ressources allouées aux États membres aux titres des fonds structurels, dans le cadre des objectifs de la Communauté en la matière, pourrait se révéler importante dans ce processus.

En ce qui concerne le riz, le règlement en vigueur à l'heure actuelle prévoit un système de prix d'intervention pour la Communauté garantissant un filet de sécurité financier aux producteurs, des superficies nationales de base pour lesquelles sont fixés des paiements compensatoires aux producteurs par hectare cultivé; à cet égard, des montants plus élevés sont prévus pour la Guyane française, ainsi qu'une superficie de base distincte du territoire métropolitain; des dispositions spécifiques à l'importation sont prévues pour le département français d'outre-mer de la Réunion aux fins de son approvisionnement en riz paddy et en riz blanchi.

Dans la proposition visant à modifier l'OCM riz, que la Commission a soumise au Conseil en juin 2000 et qui est toujours en instance d'examen, il est prévu un relèvement du tarif douanier actuel à l'importation au niveau du tarif fixé prévu par la liste GATT de la Communauté. Ce qui selon la Commission augmenterait la préférence communautaire.

En ce qui concerne le sucre, la réglementation actuelle prévoit un système de quotas de production par État membre et par catégories de produits à base de sucre, des prix minimums pour la betterave, des prix d'intervention pour le sucre ainsi que des prix d'intervention spécifiques pour le sucre dans les zones déficitaires de l'Union européenne; ce régime vise à garantir un revenu stable et régulier aux producteurs et aux fabricants de sucre.

Par ailleurs, une aide complémentaire est octroyée pour le raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer en vue de rétablir l'équilibre des conditions de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel importé, pour lequel aucun droit à l'importation n'est applicable dans le cadre du régime ACP. Pour permettre un approvisionnement optimal des raffineries, les quantités de sucre des DOM et de sucre préférentiel destinés à la consommation directe sont prises en compte dans un bilan communautaire prévisionnel d'approvisionnement.

La nouvelle proposition de réforme de l'OCM sucre soumise par la Commission au Conseil en octobre 2000, et actuellement sous examen, vise à modifier marginalement la réglementation en vigueur; dans ce cadre, la spécificité des zones ultrapériphériques de la Communauté est en tout état de cause prise en compte.

Le Conseil ne manquera pas de prendre en considération les avis que le Parlement européen lui présentera pour chacune des propositions sectorielles évoquées ci-dessus.

En outre, le Conseil peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'en statuant sur la proposition PMA, il examinera très attentivement l'impact possible de cette proposition sur les producteurs communautaires concernés et tiendra à l'esprit la nécessité d'assurer la cohérence entre la mesure de libéralisation proposée et les réformes sectorielles en cours d'examen.

(1) Règlement (CEE) no 404/93, (JO L 142 du 12.6.1993) pour la banane, (CE) no 3072/95 (JO L 329 du 30.12.1995) pour le riz, et (CE) no 2038/99 (JO L 252 du 25.9.1999) pour le sucre.