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QUESTION ÉCRITE E-2024/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Zones de pêche

La Commission peut-elle indiquer le pourcentage britannique de zones de pêche de la Communauté:

a) dans un rayon de douze miles,

b) dans un rayon de 200 miles ainsi que le pourcentage de poisson débarqué par des bateaux britanniques au cours de la dernière période annuelle pour laquelle des chiffres sont disponibles, exprimé en valeur ou en poids?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La Commission n'est pas en mesure d'indiquer le pourcentage britannique des zones de pêche de la Communauté étant donné que la délimitation des zones économiques exclusives relève de la compétence des États membres. La politique commune de la pêche concerne la gestion des stocks de poisson dans l'ensemble de la zone où ils se trouvent, ce qui n'a aucun rapport avec les zones relevant de la juridiction nationale.

En ce qui concerne les débarquements de poisson, les navires britanniques ont représenté 13,03 % de l'ensemble des débarquements des navires de la Communauté en 1997, exprimés en valeur tandis que ces mêmes débarquements ont représenté 13,16 % de l'ensemble des débarquements des navires communautaires exprimés en poids.
QUESTION ÉCRITE E-2013/00

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(22 juin 2000)

Objet: Tourisme et charte européenne des petites entreprises

Le Conseil européen de Lisbonne a invité le Conseil et la Commission à élaborer une charte européenne des petites entreprises et à s'interroger sur leurs besoins, en leur reconnaissant un rôle tout particulier en matière de création d'emplois.

Le Conseil compte-t-il prendre en compte la particularité des entreprises touristiques du fait de leur caractère saisonnier et de l'importance particulière qu'elles revêtent pour la stimulation de l'emploi et le développement des régions défavorisées d'Europe?

Réponse

(23 octobre 2000)

Le Conseil européen de Lisbonne du 23-24 mars 2000 a fixé à l'Union européenne l'objectif de devenir la plus compétitive et la plus dynamique des économies fondées sur la connaissance, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une cohésion sociale accrue.

Dans le cadre de cet objectif, le Conseil européen de Lisbonne avait demandé au Conseil et à la Commission d'élaborer une charte européenne pour les petites entreprises, qui serait approuvée en juin 2000 et par laquelle les États membres s'engageraient à mettre l'accent sur les petites entreprises, en tant que premier moteur de création d'emplois en Europe, et à répondre spécifiquement à leurs besoins.

Suite à cette demande, le Conseil Affaires Générales du 13 juin 2000 a adopté la Charte européenne des petites entreprises et l'a transmise pour approbation au Conseil européen de Feira des 19-20 juin 2000, lequel s'est félicité de cette adoption.

Le Conseil européen de Feira a également souligné l'importance que revêtent les petites entreprises pour la croissance, la compétitivité et l'emploi dans l'Union et demandé que la mise en oeuvre intégrale de la Charte fasse partie d'un cadre global pour une politique entrepreneuriale qui est actuellement élaborée sur la base du programme de travail de la Commission pour la politique d'entreprise 2000-2005, de ses propositions sur l'étalonnage de la politique des entreprises et sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005). Ces travaux devraient déboucher sur des premiers résultats d'ici fin 2000.

Il convient de relever que la Charte européenne des petites entreprises revêt un caractère essentiellement horizontal et vise à prendre en compte les besoins particuliers des petites entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, aux fins de renforcer leur capacité innovatrice et leur potentiel de création d'emploi. Dans cette perspective, les principes et lignes d'action énoncés dans la Charte s'appliquent à l'ensemble des petites entreprises, et donc également aux entreprises du secteur du tourisme.

Par ailleurs, dans le cadre de l'avis qu'il sera invité à rendre à propos de la proposition de Décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005(1), le Parlement aura la possibilité de souligner les aspects sectoriels auxquels il attache un intérêt particulier.

(1) COM(2000) 256 + COR 1.
QUESTION ÉCRITE P-2004/00

posée par Margot Keßler (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l'UE, et ceux dont les ressortissants ne sont pas soumis à cette obligation

1. Selon quel échéancier ce règlement entrera-t-il en vigueur, afin que la Bulgarie ne figure plus sur la liste des pays soumis à visa?

2. Les options de sortie (opting out) accordées au Royaume-Uni, au Danemark et à l'Irlande ne conduisent-elles pas à une Europe à plusieurs vitesses? Quel effet ces dispositions font-elles sur les pays candidats?

3. Ce règlement a-t-il encore un sens, dans la mesure où les nombreuses dérogations et exceptions qu'il prévoit le vident largement de sa substance?

4. En cas d'évolution de la situation politique d'un pays, son rang sur la liste devrait-lui aussi changer. Autrement dit, un État peut-il facilement passer d'une liste à l'autre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

1. La Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif aux pays tiers dont les ressortissants sont soumis à visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation(1) en date du 26 janvier 2000. Cette proposition fait l'objet d'un examen au Conseil et au Parlement. La Commission ne peut préjuger dans quels délais ce règlement entrera en vigueur.

2. Les pays candidats à l'adhésion ne peuvent pas se prévaloir des protocoles annexés au traité d'Amsterdam sur la position du Danemark et de l'Irlande et sur la position du Royaume-Uni. En outre, le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne stipule que l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion.

3. Dans la proposition de la Commission, les possibilités d'exceptions ou de dérogations laissées aux États membres pour certaines catégories de personnes correspondent à des pratiques prévues par le droit international ou à un usage se fondant sur la coutume internationale.

4. Les articles 62, 64 et 67 (ex-articles 73 J, 73 L et 73 O) du traité CE déterminent la procédure par laquelle un pays tiers passe de la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa à la liste des pays dont les ressortissants en sont exemptés.

(1) COM(2000) 27 final.
QUESTION ÉCRITE E-1813/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Réunion du Conseil Ecofin du 28 février 2000

Le Conseil a-t-il abordé la question de règles communes régissant les réductions d'impôts nationaux lors de la réunion du Conseil Ecofin du 28 février 2000 ou lors de toute autre réunion?

Dans l'affirmative:

1. Est-il parvenu à un accord sur ces règles communes?

2. Pourrait-il expliquer les critères adoptés pour apprécier si un État membre peut réduire ses impôts sans contrevenir aux obligations en matière de discipline budgétaire?

3. Le Conseil pourrait-il préciser pourquoi les détails de l'accord ne figuraient pas dans les conclusions du Conseil publiées à la suite de la réunion?

Réponse

(23 octobre 2000)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas abordé, lors de sa session du 28 février 2000 ou de toute autre session, la question de règles communes régissant les réductions d'impôts nationaux, ni les autres points évoqués dans sa question, et que, par conséquent, il n'est pas en mesure de donner une réponse.
QUESTION ÉCRITE E-1652/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Herbicide Glyphosate

La Commission pourrait-elle faire savoir quelles mesures ont été prises pour interdire l'herbicide Glyphosate, prétendument sûr jusqu'à présent, en général, et quelles mesures ont été prises à la suite du réexamen, il y a peu, de ce dossier dans le cadre de la directive de la Commission sur les autorisations, en particulier?

Pourrait-elle dire quels rapports écrits, ou quelles autres preuves, elle aurait examinés (la Commission est tenue de donner ces informations en vertu des dispositions sur la transparence qui lui sont applicables)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La Commission a l'honneur de renvoyer l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a données à la question orale H-0150/00 de M. Krarup au cours de l'heure des questions lors de la période de session du Parlement du mois de février 2000(1), ainsi qu'à la question écrite E-0034/00 de Mme Kinnock(2).

(1) Débats du Parlement (février 2000).

(2) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 71.
QUESTION ÉCRITE E-2726/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Moissonneuses-batteuses

Quel est le nombre de moissonneuses-batteuses par centaine d'hectares emblavés dans chacun des États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-2723/00, E-2724/00, E-2725/00, E-2726/00 et E-2728/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1099/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Financement pour le Kosovo

La Commission estime-t-elle que l'attribution de fonds pour la reconstruction et le développement du Kosovo pourrait affecter la capacité de l'UE de fournir un financement essentiel pour les pays les plus pauvres du monde?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 mai 2000)

La Commission estime que le montant des ressources qu'elle envisage d'attribuer à la reconstruction du Kosovo n'affectera en rien la capacité de la Communauté à fournir un financement essentiel aux pays les plus pauvres du monde.

La dotation proposée pour le Kosovo tient compte des trois éléments suivants:

- la priorité donnée par la Communauté aux pays proches de l'Europe;

- l'accent mis sur la lutte contre la pauvreté dans les programmes: ainsi, par exemple, les majorations prévues pour les programmes réalisés en Asie ont été maintenues en raison du net recentrage de ceux-ci sur la pauvreté;

- les résultats passés et présents des différents programmes en termes de capacité d'absorption et d'évolution.

Le montant total proposé pour le titre de la rubrique 4 au cours de la période 2000-2006 a augmenté par rapport à la période précédente 1993-1999.
QUESTION ÉCRITE E-1591/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Projet réseau de transport des Canaries

L'ultrapériphéricité des îles Canaries, visée à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, a-t-elle été prise en compte lors de l'examen du projet réseau de transport des Canaries présenté par la direction générale des transports du gouvernement des Canaries?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

L'appel à propositions de l'année 1999 en vue de l'obtention de subventions dans le domaine des transports(1) vise à sélectionner les projets les plus prometteurs soumis à un cofinancement auprès de la Commission. À cet égard, l'appel précise un certain nombre d'objectifs concrets auxquels doivent répondre les projets, parmi lesquels figurent notamment la promotion de la sécurité, l'approfondissement des connaissances de la Commission et la collecte de données statistiques dans tous les secteurs de transport, etc. L'appel précise également, de façon détaillée, le champ d'action, les résultats escomptés et les conditions d'éligibilité des projets.

L'ultrapériphéricité est bien représentée dans plusieurs activités de la politique européenne des transports comme par exemple les orientations communautaires des réseaux transeuropéens. Toutefois dans cet appel, l'ultrapériphéricité ne constitue par un critère prioritaire de sélection. En revanche, le texte de l'appel souligne le fait que pour être éligibles les projets doivent avoir une dimension et une valeur européennes significatives. Or, lors de l'évaluation du projet soumis par les autorités des Îles Canaries, celui-ci été estimé intéressant, mais sa dimension européenne a été jugée insuffisante.

(1) JO C 41 du 16.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2289/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Financement de la promotion de la santé

La Commission sait-elle que les organismes qui avaient répondu à l'appel d'offres pour le programme d'action en matière de promotion de la santé en septembre 1999 en se fondant sur un partage des frais annoncé de 90 % à charge de l'Union européenne et de 10 % à charge du candidat ont récemment été informées, sans avertissement ni consultation préalable, que ce partage des frais serait de 70 % et de 30 % respectivement? La Commission se rend-elle compte de l'incidence négative que cette décision aura sur les organisations de petite taille, mais néanmoins efficace, qui ont fourni des prestations de qualité à la Commission dans le passé? La Commission reviendra-t-elle sur cette décision, eu égard notamment aux petits organismes réputés à oeuvrer en partenariat avec elle, comme il s'en trouve dans les autres directions?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

À aucun moment, la Commission n'a annoncé que la répartition normale du financement des programmes du secteur de la santé était de 90 % à charge de la Communauté et de 10 % à charge du candidat.

L'appel à propositions de 1999 signalait aux candidats, à titre indicatif, que l'aide financière accordée aux projets de 1998 s'élevait en moyenne à 60 % environ du coût total de ceux-ci. Aucune autre indication n'a été fournie concernant le seuil et le plafond du financement communautaire.

Il est un fait qu'en 1999, certains projets ont été financés à concurrence de 90 % des frais directs admissibles. Le formulaire de candidature indiquait clairement qu'il s'agissait du maximum absolu et exceptionnel autorisé par la Commission, la subvention proprement dite étant accordée au cas par cas par la Commission. Le comité du programme était parfaitement au courant de la situation.

Il a cependant été décidé en 1999 que le soutien financier accordé serait en principe limité à 70 % maximum des frais admissibles. Dans le cas contraire, la viabilité du bénéficiaire et de l'action proposée pouvaient être remises en cause et la subvention de la Commission perdait son caractère incitatif et complémentaire.

Ce type d'approche a été confirmé par le Parlement: lors de l'adoption du budget 2000, il a en effet demandé expressément que toutes les subventions soient cofinancées par le bénéficiaire à hauteur de 20 % au minimum (voir le commentaire relatif à la ligne budgétaire A-302).
QUESTION ÉCRITE E-1607/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Collecte illégale d'huiles usées

La directive 75/439/CEE(1) sur les huiles minérales fait obligation aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la collecte et l'élimination sans risques des huiles minérales usées. Or, il ressort du dernier rapport général de la Commission que, en Grèce, 92 % des huiles usées auraient été collectées illégalement et vendues sans retraitement comme combustible.

Étant donné, d'une part, que la Grèce a incorporé dans sa législation nationale la directive précitée de 1995 sans toutefois mettre en place les mécanismes indispensables pour assurer la collecte légale et le retraitement des huiles usées et, d'autre part, que la combustion des huiles usées provoque le rejet de gaz d'échappement nuisibles à l'environnement, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s'assurer que la directive sur les huiles minérales usées est fondamentalement respectée en Grèce?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

Les chiffres concernant l'élimination des huiles usagées en Grèce et qui figurent dans le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets(1) ont été extraits de l'étude intitulée Economics of Waste Oils Regeneration (les aspects économiques de la régénération des huiles usées), réalisée par Coopers & Lybrand(2). En effet, les réponses que les autorités nationales ont apportées au questionnaire et envoyées à la Commission sont arrivées trop tard pour être intégrées dans ce rapport.

La Commission examine actuellement les chiffres officiels que les autorités grecques lui ont fournis.

(1) COM(1999) 752 final.

(2) Economics of Waste Oils Regeneration, Coopers & Lybrand, La Haye, 29 janvier 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1309/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Adhésion de la Chine à l'OMC

La Commission peut-elle indiquer quels projets ont été élaborés pour garantir l'établissement d'un plan substantiel d'assistance technique, multilatéral et européen, comme mesure d'accompagnement à la prochaine adhésion de la Chine à l'OMC en vue d'améliorer la capacité administrative et juridique de la Chine à remplir pleinement ses obligations de membre de l'OMC? En particulier, quelles discussions ont eu lieu pour assurer que l'Union européenne et les États-Unis fourniront une assistance coordonnée comme il convient dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 juin 2000)

Pour permettre à la Chine de poursuivre en souplesse son intégration dans l'économie mondiale, la Commission a mis en place une série de projets de coopération, destinés à contribuer à renforcer la capacité du gouvernement et de l'administration chinois dans des domaines directement liés à l'exécution de ses prochains engagements au titre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission attache une grande importance au fait que l'assistance technique pour la mise en oeuvre est fournie dans un esprit de coopération et de partenariat avec la Chine et couvre davantage que la seule surveillance de la part de la Communauté.

Cinq projets, dont le budget total représente environ 22 millions d'euros, ont déjà été présentés. Certains sont déjà en cours, d'autres seront mis en route dans les mois à venir.

Plus particulièrement, un programme cadre d'aide à l'adhésion à l'OMC, assurant la formation des fonctionnaires chinois qui s'occuperont de la mise en oeuvre des engagements de la Chine, sera lancé dans le courant de cette année.

Les projets en cours couvrent le développement d'un système moderne et efficace pour la protection des droits de propriété intellectuelle, la mise en place d'un cadre pour des marchés publics transparents et non-discriminatoires ainsi que la collecte et la fourniture de statistiques.

Enfin, une vaste initiative d'aide à la réforme et à la restructuration du secteur des services financiers doit être lancée à la fin de cette année.

En outre, l'aide à la réforme économique et sociale restera dans le futur une priorité pour le financement de la coopération.

La Commission étudie actuellement comment améliorer les programmes existants si cela s'avérait nécessaire à la lumière de la première expérience avec les cinq projets précités.

À ce jour, la Commission n'a pas connaissance de projets concrets de la part des États-Unis en vue de fournir à la Chine une assistance technique liée à l'OMC. Toutefois, la Commission s'efforce de coordonner ses activités de coopération avec celles des États-Unis et d'autres donneurs actifs dans ce domaine, en vue d'éviter des duplications et de développer des synergies entre les programmes respectifs.
QUESTION ÉCRITE E-1505/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

La directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(1) devait être transposée en droit interne pour le 8 avril 1999.

La Commission pourrait-elle indiquer quels pays n'ont pas encore transposé cette directive dans leur législation?

(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 juin 2000)

La directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, prévoit que Les États membres modifient et adoptent leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à autoriser l'utilisation des constituants d'interopérabilité et la mise en service et l'exploitation des sous-systèmes conformes à la présente directive au plus tard trente mois après l'entrée en vigueur de cette directive.

La directive devait donc être transposée pour le 8 avril 1999.

À ce jour, quatre États membres (Danemark, Allemagne, Italie, Pays-Bas) ont communiqué les mesures nationales d'exécution. Les États membres qui n'ont pas transposé la directive font l'objet de procédures d'infraction conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1809/00

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Bien-être des poulets élevés pour la production de viande

Le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a publié dernièrement un rapport qui fait état de vives inquiétudes concernant la santé et le bien-être des poulets de chair élevés pour la production de viande. Le rapport met en évidence le fait que les efforts de production de poulets de chair en vue d'une productivité sans cesse accrue sont à l'origine de troubles douloureux au niveau des pattes et d'un syndrome de mort subite chez les poulets élevés pour la production de viande.

La Commission envisage-t-elle de proposer une réglementation destinée à résoudre les graves problèmes de santé et de bien-être mis en lumière par le rapport du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux?

Réponse commune aux questions écrites E-1809/00 et E-1848/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La Commission a demandé à son Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (CSSBA) d'élaborer un rapport sur le bien-être des poulets élevés et détenus pour la production de viande (poulets de chair). Le CSSBA a adopté ce rapport le 21 mars 2000.

En ce qui concerne le bien-être des poulets de chair, une recommandation relative aux coqs et poules, adoptée le 28 novembre 1995 par le comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, est en vigueur. Les États membres et la Communauté sont parties contractantes à cette convention et participent aux travaux du comité.

Au sein de la Communauté, la directive 98/58/CE(1) établit les principes généraux régissant la protection de toutes les espèces d'animaux dans les élevages. Elle porte sur les exigences en matière de bien-être applicables en vue de protéger les animaux détenus pour les différents types de production, y compris les poulets détenus pour la production de viande. Cette directive impose également aux propriétaires/détenteurs des animaux de veiller au bien-être de ces derniers en respectant les exigences minimales fixées.

Cette directive constitue également la base juridique au titre de laquelle des mesures communautaires liées à la convention ou aux recommandations adoptées au titre de celle-ci sont formulées, si cela se révèle nécessaire en vue de son application uniforme au sein de la Communauté.

Suivant la conclusion du rapport du CSSBA et eu égard à la directive susmentionnée, la Commission met au point une proposition destinée à définir les exigences en matière de bien-être concernant la détention de poulets de chair dans la Communauté.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.