QUESTION ÉCRITE E-2383/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Règlement concernant les obligations exclusives en matière d'achats

Un nouveau règlement européen vise à rendre impossibles les obligations exclusives en matière d'achats de produits et de services si les fournisseurs concernés occupent une part de marché supérieure à 30 %. Avec le règlement proposé, les contrats d'exclusivité risquent néanmoins de devenir la règle générale applicable à tous. Seul un petit nombre de fournisseurs occupent une part de marché supérieure à 30 %. Ainsi, les cafetiers ne seront plus seulement liés à un fournisseur dans l'avenir pour leurs boissons mais aussi pour toutes les autres marchandises et services qu'ils jugent nécessaires.

1. Sur la base de quels arguments économiques le projet de règlement précité a-t-il vu le jour? Quelle motivation la Commission avance-t-elle pour promulguer un tel règlement?

2. La Commission dispose-t-elle d'un aperçu (détaillé) des obligations d'achat dans les quinze États membres de l'UE? Dans l'affirmative, de quels contrats d'exclusivité et de quelles parts de marché (en pourcentage) s'agit-il? Dans la négative, le règlement ne risque-t-il pas de produire l'effet contraire, étant donné le seuil élevé de 30 % retenu?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

La question de l'Honorable Parlementaire fait référence au projet de règlement sur les exemptions par catégorie que la Commission a publié en même temps qu'un projet de lignes directrices(1). Ces projets de textes constituent la phase finale de l'analyse et de la réforme de la politique de concurrence communautaire relative aux accords verticaux.

La première étape a été la publication d'un Livre vert(2), suivie par la consultation de toutes les parties concernées et la publication d'une communication de la Commission(3). Ces documents exposaient en détail les motifs présidant à cette analyse et à cette réforme.

En résumé, la politique proposée pour l'avenir représente le passage à une approche plus économique. Cette démarche bénéficie d'un large soutien et est rendue nécessaire par une série d'insuffisances structurelles existant dans la réglementation actuelle sur les exemptions par catégorie, notamment dans la partie de cette réglementation qui couvre certains contrats de distribution de bière. Les trois règlements existants en matière d'exemption par catégorie, qui concernent la distribution exclusive, l'achat exclusif et les accords de franchisage, ont été largement critiqués ces dernières années: on a reproché leur portée trop limitée, leur trop grand formalisme et le carcan qu'ils imposaient à l'industrie, incompatible avec l'évolution des méthodes de production et de distribution. En outre, dans le cas des sociétés disposant d'un pouvoir de marché, les restrictions verticales peuvent être utilisées à des fins favorables à la concurrence aussi bien qu'à des fins anticoncurrentielles, par exemple pour verrouiller le marché.

La nouvelle politique proposée simplifiera considérablement les règles applicables aux restrictions verticales et réduira la charge réglementaire, puisqu'elle permettra aux sociétés ne disposant pas d'un pouvoir de marché (c'est le cas de la plupart des entreprises) de profiter d'une zone de sécurité à l'intérieur de laquelle il ne leur sera pas nécessaire d'évaluer la validité de leurs accords en vertu des règles communautaires de la concurrence. Conformément à cette nouvelle approche, le projet de règlement sur l'exemption par catégorie couvre, jusqu'à un seuil de part de marché que la Commission propose de fixer à 30 %, toutes les restrictions verticales concernant les biens et services, tant intermédiaires que finals, mais à l'exception d'un nombre limité de restrictions et de conditions. Ainsi, en relation avec les contrats de distribution de bière que mentionne l'Honorable Parlementaire, on ne peut pas s'attendre, de manière générale, à ce qu'un brasseur détenant une part de marché inférieure à 30 % soit, à lui seul, en mesure d'exclure ses concurrents du marché au moyen d'une obligation de non-concurrence imposée aux cafetiers qu'il fournit.

Les sociétés possédant une part de marché supérieure à 30 % ne bénéficieront pas de la zone de sécurité. Leurs accords verticaux ne seront toutefois pas présumés illégaux, mais pourront exiger un examen individuel en vertu de l'article 81 (ancien article 85) du traité CE. Les lignes directrices ont pour but d'aider les entreprises à effectuer cet examen et d'augmenter ainsi l'efficacité des règles de concurrence.

En ce qui concerne les obligations de non-concurrence, il n'est pas possible de passer en revue l'ensemble des obligations de ce type existant dans la Communauté, parce qu'un tel examen devrait porter sur des milliers d'accords dans de nombreux secteurs. La Commission ne craint cependant pas et ne s'attend pas à ce que les obligations de non-concurrence deviennent la norme, et cela pour un certain nombre de raisons.

Premièrement, la nouvelle exemption par catégorie prévoit une réduction à 5 ans de la durée exemptée des obligations de non-concurrence, alors que dans le régime actuel, dans des secteurs comme celui de la bière, les distributeurs peuvent se trouver liés pendant des périodes allant jusqu'à 10 ans, voire de manière indéfinie. Cela conférera aux distributeurs le pouvoir d'exercer une pression sur leurs fournisseurs en les menaçant de faire appel à un concurrent, une démarche plus efficace que la formulation, dans les moindres détails, des droits et obligations des parties contractantes.

Deuxièmement, comme cela a été dit plus haut, la future exemption par catégorie, contrairement aux règlements actuels, ne couvrira pas les entreprises détenant une part de marché supérieure à 30 %.

Troisièmement, le projet de règlement couvre, pour la première fois, les associations de petites et moyennes entreprises (PME) pratiquant le commerce au détail, ce qui devrait permettre à ces PME de renforcer leur position vis-à-vis de leurs fournisseurs et de mieux concurrencer les grands groupes de distribution intégrés.

Quatrièmement, le nouveau cadre juridique prévoit également un mécanisme de retrait qui permettra aux autorités de concurrence d'intervenir également lorsque le seuil de part de marché de 30 % n'est pas atteint, dans le cas où les restrictions verticales ont des effets anticoncurrentiels.

Le but de la Commission est d'instaurer une politique de la concurrence véritablement fondée sur des critères économiques et concentrée sur l'analyse des effets des accords verticaux sur le marché. La Commission n'entend pas réglementer, par les règles communautaires de la concurrence, les relations contractuelles entre les parties aux fins de rééquilibrer leurs positions de négociation respectives. Les règles antitrust visent à protéger la concurrence et à garantir que les restrictions verticales n'exercent pas d'effets anticoncurrentiels sur les marchés, en particulier lorsque les fournisseurs disposent d'un pouvoir de marché. Cette nouvelle politique bénéficiera également aux PME.

(1) JO C 270 du 24.9.1999.

(2) Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, COM(96) 721 final.

(3) Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence communautaires aux restrictions verticales, COM(98) 544.