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QUESTION ÉCRITE P-0584/99

posée par Giacomo Santini (PPE) à la Commission

(3 mars 1999)

Objet: Libre exercice de la profession médicale en France

La directive 93/16/CEE(1) du Conseil, du 5 avril 1993, outre qu'elle stipule la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres des médecins de l'Union européenne, vise à faciliter leur libre circulation.

À cet égard, la Commission pourrait-elle dire:

1. si la spécificité de la loi nationale française qui interdit à tous les médecins qui n'ont pas été préalablement immatriculés en France d'exercer la profession médicale sur l'ensemble du territoire national ne représente pas une violation de la législation communautaire en vigueur en la matière;

2. si l'immatriculation préalable dans un autre État membre, qui existe toutefois pour l'exercice d'autres professions est au moins, en l'occurrence une condition nécessaire et justifiée pour l'exercice de la profession;

3. quelle position elle entend adopter dans certaines situations spécifiques et urgentes, auxquelles sont confrontées certains citoyens européens, notamment les sportifs professionnels, lesquels se déplacent d'un pays à l'autre avec leur propre personnel médical et qui, en France, ne peuvent concrètement exercer leur profession?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 mars 1999)

1. Non. La législation française prévoit l'inscription à l'Ordre des médecins pour les médecins souhaitant exercer leur droit d'établissement et une simple déclaration préalable dans le cas d'une prestation de services entraînant un séjour temporaire sur le territoire français, conformément à l'article 17 de la directive 93/16/CEE citée par l'Honorable Parlementaire.

2. Oui, s'il s'agit d'une déclaration préalable dans le cas d'une prestation de services.

3. Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, les médecins accompagnant des sportifs professionnels dans un État membre autre que celui où ils sont établis doivent être considérés comme des prestataires de services. Dans ces conditions, ils ont l'obligation d'effectuer une déclaration préalable auprès des autorités de chaque État membre dans lequel ils comptent effectuer une prestation de services entraînant un séjour temporaire sur leur territoire, conformément à l'article 17 de la directive 93/16/CEE.

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0783/99

posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Acquisition et détention d'armes et de munitions par les collectionneurs

La directive 91/477/CEE(1) réglemente la détention et le transport d'armes à feu dans l'Union européenne. Cette directive régit la détention, le transport et l'acquisition d'armes et de munitions par les tireurs sportifs, les chasseurs et les armuriers. Cependant, elle ne s'applique pas aux détenteurs d'armes à feu de collection.

Les armes de collection relevaient jusqu'ici de la législation nationale, et cette législation était très disparate d'un pays membre à l'autre de l'Union européenne.

1. La Commission européenne souscrit-elle à ce constat?

2. Estime-t-elle nécessaire de modifier la directive en vigueur ou de présenter une nouvelle directive spécifiquement applicable à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions par les collectionneurs?

3. Dans l'affirmative, à quelle date cette directive pourra-t-elle être présentée, ou la directive en vigueur modifiée?

4. La Commission européenne estime-t-elle que cette disparité relative des législations nationales dans l'Union européenne pose des problèmes aux collectionneurs d'armes et de munitions?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 avril 1999)

La Commission partage l'analyse de l'Honorable Parlementaire, selon laquelle les armes à feu de collection ne tombent pas dans le champ d'application de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Par conséquent, l'acquisition et le transfert de telles armes sont actuellement régies par les législations des États membres, sous réserve de l'application des articles 30 et 36 du traité CE.

La Commission prépare actuellement un questionnaire sur l'application de la directive 91/477/CEE qui sera adressé prochainement aux États membres et aux divers milieux intéressés. Sur la base des réponses à ce questionnaire, la Commission préparera - à la fin de l'année 1999 - un rapport à l'attention du Parlement et au Conseil sur la situation qui résulte de l'application de cette directive. Conformément à l'article 17 de la directive, la Commission examinera dans quelle mesure il est nécessaire de présenter des propositions de modifications au régime actuel. C'est dans ce cadre que la question de l'acquisition et de la détention des armes à feu de collection seront examinées.

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.
QUESTION ÉCRITE E-0945/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(13 avril 1999)

Objet: Pont Vasco da Gama - Lisbonne - liquidation des versements

La construction de cet ouvrage, cofinancée par l'Union européenne, est depuis longtemps achevée, puisque celui-ci a été inauguré il y a près d'un an.

Compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis lors, on peut raisonnablement escompter que la Commission a déjà procédé à tous les versements requis pour le cofinancement de l'ouvrage.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a déjà versé toutes les tranches dues au titre du cofinancement de l'ensemble du projet, ce qui inclut le réseau routier permettant d'accéder au pont?

Dans la négative, pour quelles raisons sérieuses, tenant à des formalités administratives et/ou à l'évaluation finale, ne l'a-t-elle pas fait?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Le seul paiement restant à effectuer par la Commission en faveur du projet relatif au nouveau pont sur le Tage et à ses accès, tels que définis dans la décision C(94) 3905, est celui du solde du concours communautaire.

Au delà des informations complémentaires déjà demandées par la Commission aux autorités portugaises dans le cadre de l'analyse du rapport final du projet, le paiement du solde est également subordonné à la vérification par la Commission des clauses insérées dans la décision d'octroi du concours, en particulier celles concernant les dispositions reprises dans les décrets-lois 9/93 et 280/94, se référant respectivement au contrôle urbain de la rive sud et à la création de la zone de protection spéciale de l'estuaire du Tage.
QUESTION ÉCRITE P-1086/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Relations commerciales UE-Maroc

Le 26 février 1996, la Communauté et le Maroc ont signé un accord d'association euro-méditerranéen.

La Commission peut-elle donner un bilan détaillé des échanges commerciaux effectués depuis l'entrée en vigueur de cet accord et, plus particulièrement, indiquer quels produits industriels d'origine marocaine, exonérés de droits de douane et d'impôts d'effet équivalent et libres de tous types de restrictions à l'importation ou de mesures équivalentes, et en quelles quantités, ont pu entrer dans l'UE depuis lors?

De même, la Commission peut-elle indiquer avec précision quels produits marocains, et en quelles quantités, sont admis dans la Communauté en franchise de droits ou dans le cadre d'une protection douanière réduite?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(4 mai 1999)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté et les États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, signé le 26 février 1996, n'est pas encore en vigueur, faute de sa ratification par l'Italie. Dans l'attente de cette ratification, que la Commission espère très prochaine, les relations commerciales entre la Communauté et le Maroc restent régies par l'accord de coopération entre la Communauté et le Maroc et l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et le Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976.

En vertu de ces accords et de leurs protocoles d'adaptation ultérieurs, les produits industriels originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent. Il est à noter que pour les produits résultant de la transformation de produits agricoles, l'exemption des droits de douane ne s'applique qu'au droit ad valorem et non pas à l'élément agricole. Ce régime sera maintenu par le nouvel accord euro-méditerranéen d'association signé en 1996. Il convient de préciser par ailleurs que certaines mesures d'autolimitation qui existaient à l'égard des exportations marocaines de certains produits textiles ne sont plus d'application, l'arrangement conclu à cet effet entre la Communauté et le Maroc ayant expiré le 31 décembre 1997. Les exportations de produits textiles marocains bénéficient par conséquent désormais du même régime libéral que les autres produits industriels.

La balance commerciale entre la Communauté et le Maroc enregistre traditionnellement un excédent en faveur de la Communauté, de plus de 1 000 millions [fmxeuro] en 1998.
QUESTION ÉCRITE P-0602/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Signature d'accords en vertu de l'article 101 du traité Euratom

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles, en décembre, elle a signé avec le Canada un accord de coopération nucléaire en vertu de l'article 101 du traité Euratom, sans en informer ou consulter le Parlement européen et ce, en violation de l'accord interinstitutionnel conclu dans un échange de lettres entre le Parlement européen et la Commission sur des accords Euratom d'une telle importance?

La Commission pourrait-elle dorénavant informer le Parlement de toutes négociations nucléaires en cours ou prévues, y compris de celles engagées avec l'AIEA et d'autres institutions analogues? À l'avenir, la Commission consultera-t-elle le Parlement préalablement sur tous ces accords et sur les accords analogues et, dans la négative, pourrait-elle, d'ores et déjà expliquer les raisons de ces exceptions?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(24 mars 1999)

La Commission a donné sa première réaction aux points soulevés par l'Honorable Parlementaire lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement le 23 février 1999.

La Commission est actuellement en contact avec le Parlement pour répondre et remédier aux divers points soulevés récemment concernant la mise en oeuvre de l'échange de lettres entre les présidents de la Commission et du Parlement de juillet 1998 concernant la conclusion des accords Euratom (en vertu de l'article 101, deuxième alinéa).
QUESTION ÉCRITE E-0817/99

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Campagne communautaire contre l'alcoolisme chez les jeunes

Les chiffres indiquant la progression de l'alcoolisme chez les jeunes sont tellement éloquents qu'ils suscitent évidemment la plus grande inquiétude. Les statistiques révèlent que la consommation journalière de 3 % de la population âgée de 15 à 30 ans est excessive et que les chiffres triplent en fin de semaine.

Si l'Union européenne a entrepris des campagnes d'information très efficaces contre d'autres abus, tel le tabac par exemple, il semble aujourd'hui urgent d'avertir la jeunesse que la consommation excessive d'alcool est tout aussi préjudiciable pour la santé que l'abus de drogues et d'autres substances entraînant une dépendance.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il lui incombe de proposer aux États membres une campagne contre l'alcoolisme chez les jeunes qui, tout en les incitant à renoncer à l'alcool, permette la guérison des jeunes esclaves de la boisson, leur offre des alternatives de loisirs et génère une culture de la santé qui mette un terme à la tolérance excessive existant aujourd'hui dans la société à l'égard de la consommation d'alcool parmi les jeunes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 mai 1999)

À l'instar de l'Honorable Parlementaire, la Commission estime qu'il s'agit d'une question importante. Elle accorde la plus grande attention à ce problème dans le cadre du réseau européen d'écoles promotrices de la santé, qui couvre tous les États membres et auquel participent plus de 5 000 écoles.

En outre, la Commission prépare actuellement une proposition de recommandation du Conseil concernant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents. Cette recommandation s'attachera particulièrement à sensibiliser le public aux effets des boissons alcoolisées sur les enfants et les jeunes, à renforcer les efforts de promotion de la santé ciblés sur ces groupes d'âge et à demander aux producteurs et détaillants de boissons alcoolisées de faire respecter le contrôle réglementaire ou l'autorégulation de la promotion, de la commercialisation et de la vente au détail des produits alcooliques.
RØponse donnØe par Mmede Palacio au nom de la Commission
(7 octobre 1999)
Dans le cadre du dØveloppement du rØseau transeuropØen de transport, lobjectif est de construire, sur la
base des voies navigables existantes, un rØseau de voies navigables cohØrent, interopØrable et Øconomique-ment et Øcologiquement rationnel qui permettra à la navigation intØrieure dassumer de maniŁre optimalesa fonction de mode de transport peu coßteux, sßr et respectueux de lenvironnement.
Par ailleurs, en dehors de sa fonction de transport, la voie deau assure de multiples fonctions comme le
tourisme fluvial, lamØnagement du territoire, la gestion de leau (irrigation, eau potable et approvisionne-ment des nappes phrØatiques) ainsi que celui de «patrimoine historique» (canal du Midi en France,ascenseurs à bateaux sur le canal du centre en Belgique) qui sont toutes des dimensions que la Commissionessaie dintØgrer dans ses diffØrentes rØflexions, comme par exemple celles sur les charges dinfrastructure.
Dans ce contexte, la Commission suit avec intØrŒt les rØsultats des diverses manifestations qui mettent en
lumiŁre le rôle de la voie deau comme celle de la ConfØrence mondiale sur les canaux.
(2000/C 27 E/115) QUESTION ÉCRITE P-1489/99
posØe par Brian Crowley (UEN) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Rayonnements Ømis par les ordinateurs de bureau
La Commission nignore pas que, selon des Øtudes rØcentes, les ordinateurs de bureau sont susceptibles
daffecter la santØ de leurs utilisateurs en Ømettant des rayonnements nocifs, mais quil est possibledinstaller sur les Øcrans un nouveau dispositif destinØ à contrer les effets de ces rayonnements.
Quelles suites la Commission entend-elle donner à la conclusion selon laquelle le syndrome des bâtiments
malades est imputable dans plus dun tiers des cas aux champs magnØtiques de faible frØquence?
RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission
(16 septembre 1999)
En juin 1998, la Commission a prØsentØ une proposition de recommandation du Conseil (
1) relative à la
limitation de lexposition du public aux champs ØlectromagnØtiques. Le Conseil la adoptØe le 8 juin1999 (
2).
Le texte de la recommandation tient compte de lavis scientifique du ComitØ international pour les
radiations non-ionisantes auquel se rallie le comitØ scientifique directeur de la Commission.
Les rØsultats de recherches actuelles et futures dans ce domaine seront communiquØs dans le cadre de la
procØdure de suivi et dinformation prØvue dans cette recommandation.
(1) COM(1999) 247 final.
(2) JO L 199 du 30.7.1999.
(2000/C 27 E/116) QUESTION ÉCRITE P-1490/99
posØe par Pat Gallagher (UEN) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: La nouvelle initiative communautaire EQUAL
ConformØment aux nouvelles propositions relatives aux Fonds structurels, une initiative unique rØpondant
au nom dEQUAL doit se substituer aux initiatives ADAPT et Employment.C 27 E/94 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0616/99

posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Accords de pêche internationaux

La Commission pourrait-elle établir la liste des actuels accords de pêche internationaux conclus par l'Union européenne, qu'ils soient en vigueur ou non, avec la date d'expiration? Quelles négociations en vue d'une reconduction sont actuellement en cours? De nouvelles négociations sont-elles en cours ou prévues pour les pays avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu un accord de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Il y a des accords de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et Angola (échéance 2/5/99), Argentine (23/5/99), Cap Vert (5/9/00), Comores (27/2/01), Côte d'Ivoire (30/6/00), Estonie (31/12/06), Gabon (3/12/01), Gambie (30/6/96), Groenland (31/12/00), Guinée Bissau (15/6/01), Guinée Equatoriale (30/6/00), Îles Feroe (12/3/03), Islande (11/1/04), Lettonie (5/2/03), Lithuanie (12/10/03), Madagascar (20/5/01), Maroc (30/11/99), Maurice (30/11/99), Mauritanie (31/7/01), Norvège (16/6/03), Pologne (accord bilatéral avec la Suède) (31/12/05), République de Guinée (31/12/99), Russie (accord bilatéral avec la Suède et la Finlande) (31/12/02), São Tomé (31/5/99), Seychelles (17/1/02) et Sénégal (30/4/01).

Il est prévu des négociations pour le renouvellement des protocoles aux accords avec São Tomé, la République de Guinée et l'Île Maurice qui arrivent à échéance dans le courant de l'année. La prorogation éventuelle du protocole à l'accord de pêche entre la Communauté et Angola est en cours d'examen. Par ailleurs, les négociations qui ont débuté en novembre 1997 pour le renouvellement du protocole à l'accord de pêche avec la Gambie, suspendu depuis juin 1996, pourraient reprendre au cours de 1999. Des discussions exploratoires auront lieu en 1999 avec les autorités argentines et marocaines en vue de définir de nouvelles formes de coopération en matière de pêche.

La Commission dispose, en outre d'un mandat de négociation en vu de la conclusion éventuelle d'un accord avec Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Tanzanie, Russie et la Pologne.
Il va de soi que les missions du service demeurent les mŒmes, et quil continue par exemple à avoir la
responsabilitØ de la gestion du Fonds de cohØsion. Plus globalement, lobjectif gØnØral de la cohØsionØconomique et sociale reste lobjectif principal de la politique rØgionale comme le prØvoit la dØfinition delarticle 158 du traitØ CE (ex-article 130a) et comme le confirment les rŁglements des fonds structurelspour la prochaine pØriode de programmation.
(2000/C 27 E/210) QUESTION ÉCRITE E-1766/99
posØe par António Campos (PSE) à la Commission
(11 octobre 1999)
Objet: Politique agricole commune
Le PrØsident de la Commission sest engagØ, dans lacte dinvestiture de cette institution, à garantir une
gestion transparente des ressources de lUnion europØenne et une collaboration pleine et entiŁre avec leParlement.
Au nom de cette transparence, ainsi que de cette collaboration, la Commission pourrait-elle fournir les
informations suivantes:
1. le volume des dØpenses annuelles du FEOGA-Garantie, ainsi que ses 100 principaux bØnØficiaires dans
chaque État membre;
2. le pourcentage de lensemble des crØdits du FEOGA-Garantie reçus par chaque État membre au profit
de ces cent principaux bØnØficiaires;
3. le nombre des agriculteurs bØnØficiaires dans chaque État membre des mesures de soutien du
FEOGA-Garantie;
4. le nombre des agriculteurs dans chaque État membre?
RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission
(11 novembre 1999)
La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre à la question posØe. Elle ne manquera
pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais.
(2000/C 27 E/211) QUESTION ÉCRITE E-1773/99
posØe par Liam Hyland (UEN) à la Commission
(11 octobre 1999)
Objet: Programme de travail de la Commission pour 1999 et nouvelle Commission
Le programme de travail 1999 de la Commission Santer accorde un intØrŒt particulier à la mise en uvre
de lAgenda 2000 en 1999. La nouvelle Commission prØsidØe par M. Prodi a-t-elle lintention de modifierlactuel programme de travail pour 1999 et, compte tenu de la nØcessitØ de rØtablir la confiance duconsommateur à lØgard dun grand nombre de denrØes alimentaires de base, la Commission est-elledisposØe à mettre en place une nouvelle politique en faveur des exploitations agricoles à caractŁre familialet de la sociØtØ rurale?
RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission
(25 octobre 1999)
La nouvelle Commission entend appliquer intØgralement le programme de travail pour 1999 en ce qui
concerne la mise en uvre dAgenda 2000.29.1.2000 FR C 27 E/171 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE P-0927/99

posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Réglementation concernant les radioamateurs en Europe

La Commission européenne, par l'intermédiaire des services de la DG XIII, achève les travaux en vue de la publication du Livre vert de la politique européenne sur l'utilisation du spectre de radiofréquences. Le service des radioamateurs n'y est même pas mentionné, ce qui autorise à conclure que la Commission n'a pas prévu jusqu'ici sa réglementation.

Ce service est régi par les conventions internationales et les accords de l'UIT (Union internationale des télécommunications) qui ont été signés et s'appliquent dans tous les États membres.

Il existe actuellement dans l'Union européenne quelque 300 000 radioamateurs disposant d'une licence officielle, qui exercent leur activité tant sur les bandes HF que VHF et UHF, formant ainsi un ensemble de citoyens dotés d'un haut niveau d'entraînement et de préparation technique, qui fait des recherches et contribue au développement technologique dans un large champ d'activités (études de propagation, nouveaux systèmes de transmission, communications par satellite, etc.). C'est pourquoi il me semble que l'omission par la Commission du service des radioamateurs dans les documents préparatoires du Livre vert précité devrait être rectifiée.

Que pense le Commissaire responsable de cette question et quelles mesures pense-t-il prendre pour réparer cette omission?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(30 avril 1999)

Le 15 décembre 1998, la Commission a publié un Livre vert sur la politique en matière de spectre radio-électrique(1) et a lancé une consultation à cette occasion, invitant toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les questions soulevées dans le Livre vert, pour le 15 avril 1999 au plus tard. La Commission a également organisé trois auditions publiques (le 24 février 1999 pour les personnes ou les sociétés, le 17 mars 1999 pour les associations ou groupements d'intérêt, le 30 mars 1999 pour les administrations). L'Union internationale des radio-amateurs (IARU) a participé à l'une des réunions, elle a eu et a encore l'occasion de communiquer ses vues.

Les radio-amateurs ainsi que leurs groupements d'intérêt au niveau national ou au niveau européen sont invités à transmettre par écrit toute opinion jugée utile. Tous les commentaires seront publiés sur le site Web http://www.ispo.cec.be/spectrumgp.

Le Livre vert examine les questions liées à la politique en matière de spectre des fréquences sous un angle générique convenant à tous les secteurs ou applications, y compris l'utilisation faite par les radio-amateurs et relevant du type de R& D (recherche et développement) envisagé dans le Livre vert. La Commission remercie les groupements d'intérêt représentant les radio-amateurs pour toutes les observations qu'ils pourraient souhaiter lui transmettre concernant les questions liées à la politique en matière de spectre, elle étudiera les propositions avec la plus grande attention en tenant compte de toutes les réponses reçues.

(1) COM(98) 596 final.