QUESTION ÉCRITE E-1956/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) au Conseil

(13 juin 2003)

Objet: Envoi d'un pétrolier espagnol à simple coque sur le théâtre des opérations en Irak

Le gouvernement espagnol a décidé d'apporter son soutien aux troupes alliées au cours de la guerre en Irak en dépêchant dans les eaux du Golfe le pétrolier ravitailleur Marqués de la Ensenada. Or, ce pétrolier est un navire à simple coque dont la construction remonte à 1990.

Sachant que:

- la Commission fournit actuellement un travail méritoire en vue de l'élimination des pétroliers à simple coque, conformément, notamment, aux dispositions contenues dans le règlement (CE) no 417/2002(1),

- le règlement susmentionné ne s'applique ni aux navires de guerre ni aux navires auxiliaires,

- par ailleurs, toute situation de guerre suppose un risque accru de naufrage en cas d'attaque et, en conséquence, implique un risque de marée noire,

le Conseil serait-il disposé à intervenir auprès des États membres afin de les prier instamment d'éliminer les pétroliers à simple coque de leurs unités navales et de les remplacer par des pétroliers à double coque, tel que le préconise par la législation communautaire?

(1) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1.

Réponse

(7 octobre 2003)

Comme l'indique la question, il est exact que la législation communautaire(1) visant au retrait accéléré des pétroliers à simple coque ne s'applique pas aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés à des fins gouvernementales et non commerciales et notamment pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires. Cette dérogation se retrouve dans d'autres parties de la législation maritime communautaire et va tout à fait dans le même sens que les règles internationales, en l'espèce la convention Marpol.

Le règlement (CE) no 417/2002 est actuellement en cours de révision dans le cadre de la procédure de codécision; l'adoption de l'acte législatif en première lecture devait intervenir le 22 juillet 2003, le Conseil ayant approuvé les amendements à la proposition de la Commission qui ont été votés par le Parlement le 4 juin 2003. Cette révision continuera d'exclure les navires de guerre et les navires de guerre auxiliaires du champ d'application du règlement.

Il n'empêche que, conformément au règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, les États membres doivent s'efforcer, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, de respecter la législation communautaire dans ce domaine.

On peut ajouter qu'à l'heure actuelle un pétrolier à simple coque construit en 1990 et auquel s'applique ce règlement doit être retiré avant 2007 (pour les pétroliers de la catégorie 1) ou 2015 (pour les pétroliers des catégories 2 et 3). Une fois que le règlement modifiant le règlement (CE) no 417/2002 sera entré en vigueur, un pétrolier à simple coque de 1990 devra être retiré en 2005 s'il appartient à la catégorie 1 et en 2010 s'il appartient à la catégorie 2 ou 3. Un tel pétrolier à simple coque se verrait toutefois interdire le transport des produits pétroliers lourds avec effet immédiat s'il dépasse 5 000 tonnes de port en lourd, ou en 2008 au plus tard sinon.

(1) Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil (JO L 64 du 7.3.2002, p. 1).