QUESTION ÉCRITE P-1999/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Définition des termes «matières premières secondaires» et «déchet»

Si la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )) définit ce qu'il faut entendre par «déchet», elle ne comporte aucune définition de l'expression «matières premières secondaires». La définition actuelle du terme «déchet» s'est avérée inappropriée dans la mesure où elle est bien trop vaste (puisqu'elle inclut 50 % des matières premières destinées, à l'échelle mondiale, à toutes les aciéries, fonderies et usines de papeterie).

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter - et à quelle date? - afin de corriger et de clarifier la définition du terme «déchet»?

La Commission est-elle disposée à modifier la directive 91/156/CEE pour y inclure une définition des termes «matières premières secondaires»?

La liberté de circulation des matières premières non dangereuses revêt une importance cruciale pour l'industrie mondiale. La Commission peut-elle confirmer que les principes de proximité et d'autosuffisance ne doivent pas être appliqués aux matières premières secondaires, qui constituent l'essentiel des matériaux de base des aciéries, fonderies et usines de papeterie dans le monde entier?

La directive précitée impose aux installations chargées des opérations débouchant éventuellement sur la récupération (recyclage) des règles différentes de celles qui régissent les opérations d'élimination. La Commission peut-elle confirmer que cette distinction est actuellement dûment respectée dans tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La notion de «matières premières secondaires» est mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, point b (i) de la directive 75/442/CEE telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, mais elle n'est pas définie par ladite directive.

Depuis l'adoption de la directive 91/156/CEE, la question de savoir s'il faut ou non clarifier et éventuellement modifier la définition du terme «déchets» figurant à l'article premier, lettre a) de cette directive a fait l'objet de nombreux débats. Certains ont été organisés avec les États membres dans le cadre du comité chargé de l'adaptation au progrès technique de la législation sur les déchets. Un sous-groupe ad hoc spécifique issu de ce comité, créé sur la proposition de la Commission a, notamment, tenu trois réunions consacrées à ce problème.

Cependant, le 25 janvier 1995, les délégations composant ce comité ont estimé que l'activité au niveau communautaire devait être interrompue en attendant les résultats des débats sur le sujet en cours dans d'autres enceintes, car aucun progrès notable n'avait été accompli. Sur la base des résultats éventuellement obtenus dans ces enceintes, on pourrait examiner le bien-fondé d'une réouverture du débat au niveau communautaire.

Aucune décision n'a été prise à cet égard car les discussions en cours dans d'autres enceintes et notamment à l'OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) ne sont pas encore terminées. La Commission ne juge donc pas opportun, à ce stade, d'indiquer si elle serait ou non disposée à modifier la directive 75/442/CEE telle que modifiée par la directive 91/156/CEE afin d'y inclure une définition de la notion de «matières premières secondaires», puisqu'elle estime qu'elle ne disposera pas de tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de cause sur la nécessité d'une telle modification tant que les débats sur la question avec les États membres ne seront pas terminés.

En ce qui concerne les mouvements transfrontières de déchets, dans le cadre du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ((JO L 30 du 6.2.1993. )), les principes de proximité et d'autosuffisance ne s'appliquent qu'aux déchets destinés à être éliminés. Néanmoins, ce règlement prévoit également un régime de notification et de contrôle pour les déchets destinés à être valorisés.

Dans ce contexte, les transferts de déchets qui appartiennent aux catégories figurant à l'annexe II du règlement (liste dite «verte») et qui sont destinés à être valorisés sont en principe exemptés des procédures de contrôle. La majorité des déchets qui peuvent être utilisés comme matières premières secondaires dans les installations de valorisation, tels que les déchets de métaux, de verre et de papier, figurent à l'annexe II. Lorsque ces matériaux font l'objet de transferts en vue d'une valorisation entre les États membres ou entre pays de l'OCDE, aucune notification ou autorisation préalable n'est nécessaire. Cependant, lorsque ces déchets sont exportés vers des pays non membres de l'OCDE, l'application de procédures de contrôle peut être exigée conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 259/93.

La Commission confirme que, en vertu de l'article 11, paragraphe 1 b de la directive 75/442/CEE telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, les États membres peuvent, sous certaines conditions, dispenser les établissements ou entreprises qui valorisent des déchets de l'autorisation généralement exigée pour les opérations d'élimination. Les États membres qui font usage de cette possibilité doivent en informer la Commission.

Selon les informations dont dispose la Commission, cette distinction n'est pas respectée dans tous les États membres. La majorité d'entre eux ont repris cette disposition lorsqu'ils ont transposé la directive 75/442/CEE dans la législation nationale en précisant les conditions particulières dans lesquelles cette exemption peut être accordée. Toutefois, un certain nombre d'États membres (la Belgique, l'Allemagne ou le Portugal, par exemple) n'ont pas intégré cette disposition facultative dans leur législation.