QUESTION ÉCRITE E-3271/00

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Prix unique du livre en Europe

Le dernier week-end de septembre s'est tenu à Strasbourg un colloque sur le prix unique du livre en Europe.

Au cours de cette manifestation, les nombreux avantages d'une telle pratique au niveau des États membres et leurs répercussions positives sur la politique culturelle européenne ont pu être mis en exergue. Malheureusement, ce principe n'a toujours pas été consacré par la Commission.

Compte tenu du nombre croissant d'États adoptant ce principe sous des formes variées, la Commission ne devrait-elle pas apporter un soutien concret à cette initiative culturelle symbolique?

Par ailleurs, on assiste même à une remise en cause de cette pratique puisque, tout en proclamant qu'elle respecte les législations nationales, la Commission protège leur détournement au nom de la cyberlibrairie et de la liberté des courants commerciaux ouverts par Internet.

Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle de prendre afin de concilier à la fois cette variation du principe de l'exception culturelle et la nécessité de ne pas entraver le principe de libre circulation des marchandises et des services? Et sous quel délai?

Comment expliquer la présence au colloque du commissaire Monti en charge de la concurrence et non celle de Mme Reding, commissaire chargée de la culture?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

Il n'existe pas d'opinion unique parmi les différents États membres, mais une pluralité de solutions en ce qui concerne la question du prix des livres. Même parmi les États membres qui forment une zone linguistique homogène avec un autre État membre, tous ne sont pas en faveur du prix fixe du livre. Au sein des États membres et même dans le secteur de l'édition et de la distribution les opinions, s'agissant des mérites des systèmes de prix fixe du livre, demeurent également partagées.

Dans une telle situation, il paraît justifié de laisser à chaque État membre le choix d'accepter ou de fixer, dans le respect du droit communautaire, un régime particulier applicable au prix du livre.

Des systèmes nationaux du prix fixe du livre peuvent se baser sur une législation nationale ou sur des accords entre entreprises, entre éditeurs et vendeurs de livres. Des dispositions différentes du traité CE s'appliquent. Les systèmes législatifs sont à examiner sous l'angle de l'article 28 (ex article 30) du traité CE, tandis que les accords entre entreprises doivent être compatibles avec l'article 81 (ex article 85) du traité CE. Dans les deux cas, la jurisprudence de la Cour de justice doit naturellement être respectée.

En ce qui concerne les systèmes basés sur une législation, tout État membre peut adopter une telle législation, pourvu que celle-ci soit compatible avec le principe de la libre circulation des marchandises prévu dans le traité CE. Un tel choix relève de la compétence des autorités nationales. La Cour de justice a statué dans l'arrêt du 10 janvier 1985, Leclerc et Thouars Distribution (229/83, Rec. p. 1), concernant une affaire relative à la législation française telle qu'elle était rédigée à l'époque, que dans le cadre d'une législation nationale instaurant un régime de prix fixe du livre, constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions à l'importation interdites par l'article 30 du traité CE (devenu article 28 CE) des dispositions selon lesquelles il incombe à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, c'est-à-dire au dépositaire principal, d'en fixer le prix de vente au détail, ou qui imposent, pour la vente de livres édités dans l'État membre concerné lui-même et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre État membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si des éléments objectifs établissent que ces livres ont été exportés aux seules fins de leur réimportation dans le but de tourner une telle législation.

Dans son arrêt du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-9/99, la Cour de justice a confirmé que les articles 3, sous c) et g), du traité CE [devenu, après modification, article 3, sous c) et g), CE], 3 A et 5 du traité CE (devenus articles 4 CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 14, deuxième alinéa, CE) ainsi que 102 A et 103 du traité CE (devenus articles 98 CE et 99 CE) ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale qui oblige les éditeurs à imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente.

La Commission estime que des systèmes nationaux du prix fixe du livre qui sont basés sur des accords entre entreprises sont compatibles avec les règles communautaires de la concurrence s'ils n'affectent pas de manière significative le commerce entre États membres. Dans de telles situations, l'article 81 ne s'applique pas.

En vertu de l'article 151, paragraphe 4 du traité CE, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité CE, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

Sans envisager des mesures concrètes, la Commission veillera dans les cas qui se présentent dans l'application des principes de libre circulation des marchandises et des services ainsi que des règles de la concurrence à ce que les aspects culturels qui peuvent s'y présenter soient tenus en compte.

En ce qui concerne la présence de la Commission au colloque sur le prix unique du livre en Europe, organisé par la Présidence française du Conseil les 29 et 30 septembre 2000 à Strasbourg, la Commission a été représentée par des hauts fonctionnaires des directions générales Concurrence et Education et culture.