FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/127

(2004/C 33 E/127)

QUESTION ÉCRITE E-1518/03

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet: Retards dans la construction du tronçon de l'AVE entre Figueres et Perpignan

Selon des informations diffusées par divers moyens de communication espagnols, la commission intergouvernementale franco-espagnole instaurée pour la construction du tronçon de la ligne à grande vitesse (AVE) entre Figueres et Perpignan a rompu les négociations entamées avec le groupe Euroferro, constitué par les entreprises Dragados et Bouygues, qui avait été sélectionné en juillet 2002 pour exploiter le régime de concession de ce tronçon.

Ce tronçon fait partie des 14 projets adoptés par le Conseil européen d'Essen le 10 décembre 1994, soit il y a près de dix ans.

La Commission peut-elle informer:

— Les États membres intéressés ont-ils perçu, ou vont-ils percevoir, des subventions communautaires pour la réalisation de ce projet ferroviaire?

— quelles mesures envisage-t-elle d'arrêter pour que les États membres intéressés accélèrent la construction de ce projet, prioritaire pour l'UE?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 juin 2003)

Le projet Perpignan-Figueras appartient à un des projets prioritaires des Réseaux Transeuropéens de Transport et figure parmi ceux qui bénéficient — à travers le budget des réseaux transeuropéens — du programme pluriannuel indicatif. À ce titre, sur la période 2001-2006, 64.5 millions d'euros ont été programmés pour l'achèvement du programme d'études et pour la réalisation de l'infrastructure. En 2001, une subvention pour des études, à hauteur de 1 million d'euros, partagée à parts égales entre l'Espagne et la France, a été accordée au projet. Auparavant, au cours de la période 1995-2000, le projet avait également bénéficié — toujours au titre du budget des réseaux transeuropéens — d'un soutien financier, pour les études techniques et juridiques préalables au lancement de l'appel d'offre en vue de la mise en concession du tronçon.

Les retards dans la mise en service du tronçon international sont essentiellement imputables aux difficultés inhérentes à la mise en place la concession de la section internationale entre Perpignan et Figueras. Le mode de financement choisi, repose sur un partenariat public privé. La Commission ne peut ainsi que soutenir les choix qui ont été faits par les autorités françaises et espagnoles d'envisager des formules innovantes de financement, comme cela a d'ailleurs été souligné dans la communication «Développer le réseau transeuropéen de transport» adoptée il y a quelques semaines (1). Ce soutien se concrétise par une participation communautaire au financement de la section internationale qui représente le maximum autorisé par le présent règlement financier des réseaux transeuropéens, soit 10 % du coût total de l'ouvrage. Afin de faciliter le financement des sections transfrontalières des grands projets d'infrastructure, la Commission a proposé de réviser ce règlement financier afin d'autoriser un taux de cofinancement des travaux de 20 % pour les projets ferroviaires transfrontaliers traversant des obstacles naturels. Cette proposition, adoptée en première lecture au Parlement en juillet 2002 (2), reste toujours dans l'attente d'une position commune du Conseil.

(1) COM(2003) 132 final.

(2) COM(2003) 38 final.