QUESTION ÉCRITE E-1852/99

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Santé et protection des consommateurs

Le 7 septembre 1999 a eu lieu à Barcelone le 59e congrès mondial de pharmacie, auquel ont participé plus de 3 000 congressistes venus du monde entier. Dans l'une de ses conclusions, le congrès dénonçait la vente par la voie d'Internet de plus de 20 000 médicaments en l'absence de prescriptions médicales, de tout type d'information sur les doses, les effets secondaires ou les réactions en relation avec d'autres médicaments.

Quelles sont les mesures prises par la Commission européenne pour faire cesser ce commerce illicite qui constitue une grave menace pour la santé d'un grand nombre de citoyens de la Communauté?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La Commission est consciente des problèmes liés à la vente de médicaments par l'intermédiaire d'Internet.

Conformément à la directive no 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain(1), la vente par Internet de stupéfiants et de médicaments disponibles sur prescription qui ne bénéficient d'aucune autorisation de commercialisation doit être considérée comme illégale dans la Communauté. L'article 14 de la directive no 97/7/CE du Parlement et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(2) contient une clause minimale prévoyant que, dans l'intérêt général, les États membres peuvent instaurer ou maintenir une interdiction de la commercialisation sur leur territoire de certains biens ou services, notamment les médicaments, qui sont vendus par le biais de contrats à distance, en respectant comme il convient le traité CE.

Même si la législation précitée offre une base juridique claire pour lutter contre les pratiques illégales dans la Communauté, la Commission est consciente du fait que le caractère mondial d'Internet pose la question des moyens concrets envisageables pour assurer l'application de ce cadre juridique.

À la suite d'une proposition de la Commission, le comité pharmaceutique a mis en place, lors de sa 48e réunion tenue les 27 et 28 septembre 1999, un groupe de travail ad hoc chargé d'étudier les conséquences du commerce électronique sur la fourniture de médicaments aux patients et demandé à ce groupe de travail d'examiner l'efficacité des moyens actuellement mis en oeuvre pour préserver la santé publique à la lumière des possibilités accrues offertes par Internet en termes d'accès aux médicaments hors de la Communauté et du potentiel de développement en matière de technologies de l'information au sein de l'Union européenne. Le groupe de travail aura pour mission d'élaborer des lignes d'action concrètes qui seront débattues au sein du comité pharmaceutique et de réfléchir au rôle de la Communauté et à la position à adopter par celle-ci à l'égard de pays tiers et dans le cadre des organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé.

Le groupe de travail sera composé de représentants des institutions européennes, des États membres et d'autres parties concernées, notamment des associations de malades, de consommateurs, de médecins, de pharmaciens et d'entreprises. Dès réception de la liste complète des personnes désignées, une première réunion sera convoquée au début de l'année 2000.

(1) JO L 113 du 30.4.1992.

(2) JO L 144 du 4.6.1997.