QUESTION ÉCRITE P-2070/99

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Situation dans le secteur de la distribution en Europe suite à la fusion de Promodès et de Carrefour

Eu égard aux réponses apportées devant le Parlement européen le 1er septembre dernier à une question posée par le député García-Margallo au sujet des opérations de concentration d'entreprises dans le secteur de la distribution; compte tenu du fait que la fusion entre Promodès et Carrefour est de nature à créer de sérieux problèmes dans des régions telles que la Haute-Savoie, où le géant contrôlera 86 % du commerce, ou en Catalogne, où le groupe résultant de la fusion contrôlera quelques 70 % des supermarchés catalans; sachant par ailleurs la portée que revêt au niveau européen l'opération en question, puisque les groupes concernés contrôlent de grandes chaînes de supermarchés dans toute l'Union, la Commission pourrait-elle dire où en sont les initiatives qu'elle a adoptées ou est en passe d'adopter dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 novembre 1999)

Dans le cadre des règles de concurrence communautaires et notamment du règlement (CE) no 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1) (règlement sur les concentrations), la Commission examine des opérations de concentration et des acquisitions dans lesquelles les entreprises concernées réalisent certains seuils minimaux de chiffres d'affaires (concentrations revêtant une dimension communautaire). Les parties à de telles concentrations sont tenues de notifier le projet à la Commission et ne sont, en règle générale, pas autorisées à le mettre en oeuvre avant d'avoir reçu une décision d'autorisation. Si une opération de concentration menace la concurrence sur un marché distinct à l'intérieur d'un État membre, la Commission, conformément à l'article 9 du règlement sur les concentrations, peut renvoyer l'examen de cette opération à l'État membre, à condition qu'elle reçoive une demande motivée de renvoi émanant des autorités.

Le 5 octobre 1999, la Commission a reçu une notification relative au projet de concentration entre Carrefour et Promodès. Cette opération créera le plus grand opérateur européen du secteur du commerce de détail alimentaire. Ses principaux effets se feront sentir dans les pays où les activités des parties se chevauchent: l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. Pour apprécier ce cas, la Commission étudie soigneusement les aspects régionaux et locaux de la distribution. L'opération est en cours d'examen et la Commission a entamé une étude de marché.

Si la Commission arrive, au terme de son étude de marché, à la conclusion qu'une opération de concentration créerait ou renforcerait une position dominante entravant une concurrence effective (monopole ou position dominante collective de plusieurs entreprises), elle la déclarera incompatible avec le marché commun à moins que les parties ne proposent d'adapter leur projet initial pour le rendre compatible.

Jusqu'à présent, la Commission a examiné quelque deux douzaines de cas dans le secteur du commerce de détail alimentaire dans divers États membres de l'Espace économique européen (EEE). Dans un cas, celui de la concentration envisagée entre Kesko et Tuko (M. 784; 1996), deux entreprises finlandaises présentes dans la vente de biens de consommation courante en Finlande, la Commission a conclu que l'opération créerait une structure de l'offre monopolistique dans de grandes parties du marché finlandais, avec des parts de marché cumulées de 50 % au niveau national. La concentration a donc été déclarée incompatible avec le marché commun. Dans un autre cas, Tesco/ABF (M. 914; 1997), concernant le secteur du commerce de détail alimentaire en Irlande et en Irlande du Nord, la Commission a autorisé l'opération en prenant acte des engagements pris par les parties envers le gouvernement irlandais au sujet de l'offre. Dans le cas Rewe/Meinl (M. 1221; 1998), portant sur le secteur autrichien du commerce de détail alimentaire, la Commission a autorisé la concentration à des conditions strictes, limitant l'opération envisagée à un tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise cible et à certaines régions d'Autriche. Deux autres affaires, Promodès/Casino (les parties ont ultérieurement renoncé au projet) (M. 991; 1997) et Promodès/S21/Gruppo GS (M. 1086; 1998), ont été partiellement renvoyées aux États membres concernés, et ont donc été traitées par les autorités françaises et italiennes de la concurrence.

À ce stade préliminaire de son examen de l'opération de concentration entre Carrefour et Promodès, la Commission ne peut se prononcer sur l'issue éventuelle de ses vérifications.

(1) JO L 180 du 9.7.1997.