QUESTION ÉCRITE E-1579/96 posée par Lissy Gröner (PSE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: Garanties minimales, dans le cadre de la procédure d'asile, en faveur des enfants de réfugiés mineurs et non accompagnés

La disparité des procédures d'asile et des possibilités de séjour des demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés (désignés par le sigle UNAM: Unaccompanied Asylum-Seeker Minors', ou «mineurs demandeurs d'asile non accompagnés») dans les États membres de l'UE exige, à supposer que de telles possibilités existent, des directives communes et uniformes dans l'Union européenne. Ces possibilités ont déjà été reconnues aux paragraphes 26 et 27 de la résolution «immigration et politique d'asile» du 21 septembre 1995, concernant les garanties minimales dans les procédures d'asile. L'élaboration de directives en vue d'une approche européenne harmonisée de la situation des «UNAM» devrait tenir dûment compte des orientations en vigueur, telles qu'elles figurent dans le manuel de l'UNHCR (paragraphes 213 à 219), dans les décisions nos 47 et 59 du comité exécutif de l'UNHCR ainsi que dans la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, notamment en son article 22, paragraphe 2. Ces directives communautaires devront couvrir toute la gamme des besoins auxquels sont confrontés les enfants réfugiés: juridiques, sociaux, médicaux, psychologiques, ainsi que d'accueil et d'hébergement.

1. a) Afin de garantir le bien-être des enfants, le Conseil estime-t-il que leur rapatriement ne peut être envisagé que dans les cas où il se trouve, dans le pays d'origine, un parent ou un membre de la famille, un adulte responsable ou une institution de soins à enfants, afin d'assurer une prise en charge adaptée au cas de l'enfant, et lorsque tous les détails de ce rapatriement sont clarifiés?

b) Le Conseil entend-il assumer la responsabilité du regroupement familial?

c) Le Conseil estime-t-il par ailleurs que les enfants réfugiés dont le statut a été reconnu doivent être intégrés dans le pays d'accueil et non refoulés vers des pays tiers?

d) Le Conseil considère-t-il qu'il importe, en tout état de cause, et quelle que soit la solution durable retenue, d'agir dans l'intérêt bien compris de l'enfant, comme le recommande l'article 3 de la Convention des Nations unies?

2. Le Conseil envisage-t-il d'engager, au niveau de l'Union européenne, des actions préventives visant à empêcher la séparation d'enfants de leurs parents, notamment lorsque les enfants sont pris en charge par des organismes d'aide sociale à l'enfance, comme c'est le cas dans les régions en crise?

3. Le Conseil considère-t-il que l'incarcération d'UNAM ne doit être appliquée qu'en dernier ressort et dans des cas exceptionnels, pour une durée aussi brève que possible, et que les enfants mineurs doivent bénéficier, tout au long de cette incarcération, de soins spéciaux ainsi que d'un personnel d'encadrement légal?

Réponse commune aux questions écrites E-1578/96 et E-1579/96 (17 janvier 1997)

La question des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile et les exigences particulières qu'il convient de prendre en compte, dans leurs cas, pour les différents aspects de la procédure d'asile, font partie des préoccupations du Conseil et des travaux qui sont actuellement en cours dans le cadre de ses instances.

Deux projets de texte sont à l'étude. L'un sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui concerne tous les demandeurs d'asile mais qui contient des recommandations particulières pour les mineurs. L'autre sur les conditions accordées aux mineurs non accompagnés demandeurs d'asil. Les États membres ont en effet considéré qu'il était nécessaire de traiter de façon spécifique le cas des mineurs non accompagnés, et de formuler quelques droits de base fondamentaux allant au-delà des droits généraux reconnus à tous les demandeurs d'asile et prenant prioritairement en compte des aspects humanitaires propres à des enfants.

Un troisième texte relatif à l'entrée et au séjour dans les États membres de mineurs non accompagnés est également en cours d'examen. Ce dernier texte concerne l'admission des mineurs non accompagnés sur le territoire des États membres et non les procédures d'asile. Toutefois, spécialement lorsqu'il s'agit d'enfants, la distinction n'est pas toujours très nette entre les matières relevant de l'immigration et celles relevant de l'asile. C'est pourquoi une coordination des travaux sur les deux textes concernant les mineurs non accompagnés est envisagée lorsque ceux-ci seront plus avancés.

Les travaux ne faisant que commencer, le Conseil n'est à ce stade pas en mesure de répondre de façon plus précise aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.