QUESTION ÉCRITE P-0311/98 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (10 février 1998)

Objet: Engagements du Trésor italien

Le Parlement néerlandais a adressé au ministre néerlandais des Finances une série de questions concernant l'Italie. La Commission pourrait-elle également répondre à ces questions aux fins d'objectivité maximale?

1. Le ministre sait-il que cette transaction a rapporté 7 milliards de lires à la Banque d'Italie, laquelle a versé 50 % de cette somme à l'état italien au titre de l'impôt sur les bénéfices, ce qui représente 0,175 % du PIB,

2. N'estime-t-il pas que ce bénéfice ne peut s'expliquer que si l'or en question a été vendu à un prix bien inférieur à celui du marché? Ne s'agirait-il pas en l'occurrence d'une manoeuvre comptable destinée à rendre indirectement la transaction valable pour le déficit de l'UEM, ce que la vente d'or, ou de tout autre bien public, n'est pas en tant que tel?

3. Pourriez-vous indiquer si Eurostat estime que cette transaction entre en ligne de compte pour le non-respect des critères de l'UEM?

4. Pourriez-vous demander à la Commission si dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, on indique pour tous les États membres, avant l'examen des critères d'adhésion à l'UEM, dans quelle mesure le déficit pour 1997 est influencé par des mesures occasionnelles?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (16 mars 1998)

En 1974, la Banque d'Italie avait obtenu de la Bundesbank un prêt de deux millards de dollars (1 840 millions d'écus) pour lutter contre des attaques spéculatives sur la lire. Ce prêt avait été accordé moyennant une garantie sous la forme de 543 tonnes d'or achetées par l'Office des changes italien (UIC) à la Banque d'Italie. Le prêt a été remboursé en septembre 1978, mais l'or est resté inscrit au bilan de l'UIC. Au cours des années suivantes cet or a fait l'objet de réévaluations trimestrielles, mais les plus-values constatées n'ont jamais été imposées. En effet, selon le code des impôts italien, les plus-values ne donnent lieu à imposition que lorsqu'elles sont réalisées. En juillet 1997, l'UIC a revendu cet or à la Banque d'Italie. L'opération a généré une plus-value pour l'UIC et, par conséquent, une obligation fiscale de 3,076 milliards de lires italiennes (1 577 millions d'écus) équivalant à 0,16 % du produit intérieur brut (PIB), dont le règlement a été effectué en novembre 1997.

Eurostat a procédé à l'analyse de cette opération pour déterminer quel traitement comptable il convenait de lui appliquer à la lumière des règles du système européen de comptes économiques intégrés (SEC-79). Dans sa décision du 27 janvier 1998, il est dit: «Eurostat a décidé de traiter ce versement comme une opération financière sans impact sur le calcul du déficit pour la procédure concernant les déficits excessifs». En d'autres termes, cette opération n'aura pas pour effet de réduire le déficit au sens où ce terme est défini pour l'accès à l'union économique et monétaire (UEM).

Conformément à l'article 109 J, paragraphe 1, du traité CE, la Commission présentera dans son rapport sur la convergence dont la publication est prévue le 25 mars 1998, une appréciation sur le caractère soutenable de la situation budgétaire de l'Italie, de même que de celle des autres États membres.