QUESTION ÉCRITE E-0928/96 posée par Giorgio Ruffolo (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Article 109 du traité sur l'Union européenne

La Commission peut-elle dire:

1. comment il convient d'interpréter la disposition de l'article 109 K paragraphe 2 du traité, selon laquelle l'abrogation de la dérogation visée à l'article 109 K paragraphe 1 exige que les États membres faisant l'objet d'une dérogation respectent les critères de convergence fixés à l'article 109 J paragraphe 1, sachant que l'un de ces critères (troisième tiret) concerne «le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins»;

2. quelles initiatives sont prévues pour éviter que la disposition précitée ne constitue un obstacle objectif à l'admission à la troisième phase des pays qui feront à nouveau l'objet d'une dérogation à la suite de l'examen qui sera effectué en 1998, conformément à l'article 109 J, paragraphes 2 et 3, en vue de la troisième phase;

3. si elle entend proposer l'abrogation, pour les monnaies des pays faisant l'objet d'une dérogation, du critère de convergence précité concernant le respect de marges de fluctuation prévues par un mécanisme de change qui n'existe plus;

4. si elle envisage la définition d'un autre régime de change entre la monnaie unique, ou les monnaies au change définitivement fixé au début de la troisième phase, et les monnaies des pays faisant l'objet d'une dérogation, régime qui remplacerait le mécanisme de change du système monétaire européen en vue de satisfaire au critère de convergence précité, et comment ce mécanisme de change pourrait être établi;

5. si elle n'estime pas que, lorsque la lettre du traité empêche la conclusion d'accords de change avec les monnaies communautaires des pays faisant l'objet d'une dérogation, l'on devrait, par une disposition supplémentaire ou interprétative appropriée, élargir le champ d'application de l'article 109 à ces monnaies?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (11 juin 1996)

L'article 109 K paragraphe 2 du Traité vise tous les critères de convergence fixés à l'article 109 J paragraphe 1. En ce qui concerne le critère du taux de change, qui prescrit « le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre», la disposition est claire.

L'abolition du critère de convergence des taux de change énoncé à l'article 109 J troisième tiret n'est pas envisagée. En effet, les conditions d'entrée dans la troisième phase sont et resteront les mêmes pour un État membre, quelle que soit la date d'entrée.

La Commission et l'IME travaillent actuellement à la mise en place de nouvelles relations monétaires entre les États membres participants et les non-participants à la monnaie unique, conformément au mandat qui leur a été confié par le Conseil européen de Madrid. Bien qu'une certaine flexibilité doive être inhérente à ce système afin de tenir compte de la différence de convergence dans les États membres qui ne participent pas à la monnaie unique, le bon fonctionnement du marché unique exige une discipline appropriée en matière de taux de change.

Enfin, la Commission estime que le Traité n'empêche aucunement la conclusion d'accords de change entre l'euro et les monnaies des États membres faisant l'objet d'une dérogation. Au contraire, l'article 109 M rappelle que «jusqu'au début de la troisième phase, chaque État membre traite sa politique de change comme un problème d'intérêt commun».