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QUESTION ÉCRITE E-1880/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Société de l'information - normalisation

Dans le contexte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant «la normalisation et la société globale de l'information: l'approche européenne» (COM(96) 0359 final), il convient de se féliciter des conclusions de la Commission selon lesquelles, dans le cadre des directives de la «nouvelle approche» la reconnaissance des PAS ne pourrait être pertinente que pour les objectifs de la directive concernant les terminaux de télécommunications en matière d'acquisition par les pouvoirs publics.

La Commission pourrait-elle modifier la directive en question, afin de permettre à la Communauté de prendre en compte le rôle des PAS dans le cadre de la prochaine révision des différentes directives relatives aux marchés publics concernant les fournitures, les travaux et les services publics?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La Commission étudie actuellement les différents aspect de la question des spécifications publiquement disponibles, en prenant en considération l'avis du Parlement européen et du Comité économique et social relatif à la communication qu'elle a faite, et en tenant également compte des discussions menées au sein de certains comités, tels que ceux qui ont été institués par la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ((JO L 109 du 26.4.1983. )) et par la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications ((JO L 36 du 7.2.1987. )).

Dans ce contexte, les discussions portent plus particulièrement sur la question de savoir dans quelle mesure les directives elles-mêmes, en relation avec la décision 87/95/CEE du Conseil, permettent déjà de prendre en considération, pour les besoins des marchés publics, des spécifications qui n'ont pas le statut de norme. Il est également envisagé d'élaborer, si besoin en est, des mécanismes ou des critères garantissant la transparence dans la sélection, à l'usage des pouvoirs publics, des spécifications qui sont publiquement disponibles sur le marché.
QUESTION ÉCRITE E-0858/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Environnement

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre de l'article budgétaire B4-304 (législation et autres actions générales liées au cinquième programme en matière d'environnement) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 25 avril 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 81. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-1651/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Application du règlement (CE) No 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

Le réglement (CE)no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments entrera en vigueur le 15 mai 1997 et, d'ici cette date, tous les États membres devront savoir comment l'interpréter. De nombreuses questions relatives à sa mise en oeuvre n'ont pas été résolues et la Commission n'a pas publié de lignes directrices concernant les points très délicats de la portée et de l'étiquetage.

1. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas publié de lignes directrices concernant les articles 1 (applicabilité), 2 (portée) et 8 (étiquetage) alors que le risque de controverse est grand quant à leur interprétation?

2. Le maïs et le soja transgéniques, dont la commercialisation a déjà été autorisée, seront-ils désormais étiquetés conformément au dispositions de la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. )) relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et, dans l'affirmative, quels sont les critères précis qui seront appliqués?

3. La Commission peut-elle confirmer que, en vertu de l'article 8 de cette directive, les quatre critères distincts énumérés aux paragraphes 2 (a) à (d) s'appliqueront individuellement et séparément les uns des autres, de sorte qu'un aliment sera étiqueté s'il remplit les conditions énoncées dans l'un ou l'autre de ces paragraphes?

4. Quelles sont les dispositions prévues pour interdire l'utilisation d' ingrédients ou de produits nouveaux dans les aliments pour bébés, comme recommandé par le Comité scientifique de l'alimentation?

5. La structure moléculaire et l'utilisation d'enzymes détruisant l'ADN dans les nouveaux aliments seront-elles indiquées dans les modes d'emploi et sur les étiquettes des produits?

6. Les aliments ou ingrédients produits à l'aide de la technologie génétique ou par adjonction d'un OGM continueront-ils d'être qualifiés de nouveaux s'ils sont fondamentalement équivalents à un produit précédemment autorisé en vertu du règlement (CE) no 258/97?

7. Les produits alimentaires et agricoles transgéniques déjà autorisés par la législation communautaire ou nationale seront-ils considérés comme ayant déjà été utilisés de façon significative pour la consommation humaine dans la Communauté?

Réponse complémentaire donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (24 juillet 1997)

En complément à sa réponse du 29 mai 1997, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données, notamment à sa question orale O-65/97, lors de la discussion commune sur les nouveaux aliments, inscrite à la session plénière du mois de juin 1997. En ce qui concerne les points plus spécifiques qui ne figuraient pas dans la question orale précitée, la Commission s'efforcera d'y répondre dans ses prochaines réponses à la série de questions qui viennent de lui être posées sur ce même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2127/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - «équivalence substantielle» dans les espèces dérivées

1. Comment peut-on garantir que l»équivalence substantielle» est préservée et peut être vérifiée pour toutes les plantes issues d'une ligne testée et autorisée?

2. Comment doit-on manipuler les espèces dérivées?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2205/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - transparence en matière d'autorisations, vis-à-vis du public, concernant les nouveaux produits alimentaires

1. De quelle manière assurera-t-on à long terme la transparence et l'information nécessaires du public?

2. Les centrales de consommateurs seront-elles informées de toutes les autorisations accordées?

3. De quelle manière garantira-t-on que ces informations sont complètes et actualisées?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2161/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - «analyse appropriée»

1. Qu'entend-on par une «analyse appropriée» (règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments)?

2. Quelles doivent être les modalités des contrôles?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2906/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (3 septembre 1997)

Objet: Taxation supplémentaire des frais de maladie des ressortissants de l'UE dans l'État de New York

1. La Commission sait-elle que l'État de New York impose aux visiteurs (touristes) étrangers aux États-Unis une taxe supplémentaire de 32 % sur les frais médicaux afin de financer les dépenses médicales des ressortissants américains défavorisés (et non assurés)?

2. S'agit-il, de l'avis de la Commission, d'une discrimination injustifiée à l'égard des ressortissants étrangers, par rapport aux ressortissants des États-Unis?

3. Estime-t-elle que cela peut engendrer un alourdissement indésirable des charges, voire de graves problèmes financiers pour les ressortissants de l'UE confrontés à des problèmes de santé aux États-Unis? En effet, les assurances maladie et les assurances de voyage ne couvrent pas ces frais supplémentaires. Les ressortissants de l'UE sont donc amenés à contracter des assurances supplémentaires ou à prendre un risque inacceptable.

4. Cette pratique est-elle contraire aux accords conclus entre les États-Unis et l'UE (par exemple dans le cadre de l'OMC)?

5. Qu'entend faire la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 septembre 1997)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de la tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2173/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions financières du contrôle

Des crédits supplémentaires ont-ils été inscrits dans les budgets dans la perspective des tâches à réaliser?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1608/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Investissements du Fonds de cohésion en Andalousie

La Commission, satisfaisant aux demandes réitérées du Parlement européen, a établi les conditions dans lesquelles les États membres, les régions et les communes doivent faire connaître au public les réalisations bénéficiant des aides du Fonds de cohésion.

Cependant, nous sommes loin d'obtenir que l'opinion publique soit informée des actions bénéficiant de l'intervention des aides communautaires et même pour les membres du Parlement européen, il n'est pas facile de disposer d'informations ponctuelles et de suivi.

La Commission peut-elle communiquer quels sont les investissements du Fonds de cohésion en Andalousie en indiquant les projets, le lieu, les montants, la date d'expiration et l'évaluation sommaire des rapports de suivi?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 juin 1997)

La Commission ne dispose pas de données spécifiquement régionales en ce qui concerne le Fonds de cohésion.

Elle transmet cependant directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement les rapports annuels 1994 et 1995 sur les activités du Fonds, dont l'annexe 1 fournit les éléments essentiels des projets environnementaux et de transport cofinancés en Espagne, y compris ceux cofinancés en Andalousie.
QUESTION ÉCRITE E-2159/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - insertion involontaire de substances soumises à étiquetage dans des denrées alimentaires traditionnelles

1. Comment faut-il agir dans le cas de produits qui ne sont pas composés de produits génétiquement modifiés, mais peuvent en comporter (involontairement) des éléments?

2. Dans ces cas, est-il prévu un contrôle et, le cas échéant, un étiquetage? (exemple: miel et produits du miel comportant du pollen provenant de plantes transgéniques)

3. Comment l'innocuité pour la santé de l'ingestion de produits comportant du pollen est-elle contrôlée?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2165/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - mise en oeuvre des contrôles

1. Qui est chargé de la mise au point des méthodes de contrôle?

2. Par quels organismes et/ou instituts privés ces contrôles sont-ils effectués?

3. Quels sont les délais prévus pour l'exercice de ces contrôles?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2123/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments - Examen des répercussions sur la santé et l'environnement

Lors de l'inscription au catalogue commun d'espèces de nouvelles espèces génétiquement manipulées ne nécessitant d'autorisation ni en vertu du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )), ni en vertu de la directive relative à la dissémination volontaire (90/220/CEE) ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )), quelles sont les modalités de l'examen de l'innocuité pour la santé et des répercussions sur l'environnement?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2193/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - garanties de sécurité pour les nouveaux produits alimentaires

Les autorités doivent-elles déterminer dans quelles denrées alimentaires les différents producteurs introduisent des organismes génétiquement modifiés, afin que les produits concernés puissent être retirés de l'ensemble du territoire lorsqu'il apparaît que leur consommation peut avoir une incidence nocive sur la santé?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2108/97 posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Mise à disposition des parlementaires des brochures d'information de la Commission

Les députés européens sont des vecteurs d'information importants sur l'Europe dans leurs circonscriptions respectives. Les conférences, les visites dans les établissements scolaires, et parfois, comme c'est mon cas, les structures qu'ils ont ouvertes au public, sont autant d'occasions de distribuer les brochures d'informations rédigées par la Commission et imprimées par l'OPOCE.

Ces brochures sont extrêmement utiles et remportent un grand succès. Or, il est difficile de les obtenir en grand nombre.

Les représentations de la Commission dans les États membres ne semblent pas en disposer en quantités suffisantes pour les diffuser largement. Par ailleurs, il est parfois demandé aux parlementaires de payer ces mêmes brochures, ce qui semble anormal.

La Commission peut-elle indiquer comment il est possible d'obtenir en grand nombre ces brochures?

Peut-elle également rappeler les obligations des représentantions de la Commission dans les États membres à l'égard des parlementaires européens?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (1er août 1997)

La Commission est sensible à l'appréciation positive portée par l'Honorable Parlementaire à l'égard de ses publications.

Les publications d'information sont en général destinées au grand public et gratuites, sauf cas exceptionnel justifié par la nature plus technique de l'ouvrage.

La diffusion de ces publications est fonction de la demande des diffuseurs dont le Parlement et les représentations et délégations de la Commission, qui sont systématiquement consultées et qui reçoivent en général le nombre d'exemplaires demandés. Il peut naturellement arriver qu'après un certain délai, une publication soit épuisée.

La Commission ne manquera pas de rappeler à ses représentations qu'il leur revient d'accorder la plus grande attention aux demandes des membres du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1829/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Importation de riz et système de recouvrement cumulatif

L'Union européenne a conclu, par décision 95/591/CEE ((JO L 334 du 30.12.1995, p. 25. )) du Conseil, un accord sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis sur les céréales et le riz. Cet accord institue, pour une période d'essai d'un an, un système de recouvrement cumulatif (SRC) applicable au riz décortiqué.

Le règlement (CE) 703/97 ((JO L 104 du 22.4.1997, p. 12. )) établissant ce système de recouvrement cumulatif (SRC) vient d'être publié.

Considérant que cet accord porte préjudice aux intérêts des pays producteurs de riz de l'Union européenne, puisqu'il permet l'importation massive, à bas prix, de riz provenant de pays tiers, ce qui entraîne une baisse générale du cours du riz pour les pays et les régions de l'Union européenne producteurs de riz, quelles mesures compensatoires la Commission envisage-t-elle de prendre pour limiter les effets négatifs que ce règlement entraîne pour les pays et les régions producteurs de riz?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1997)

Le système de recouvrement cumulatif (SRC) pour le riz décortiqué vise à déterminer le solde positif ou négatif entre la somme des droits à l'importation établis conformément au règlement (CE) no 703/97 et la somme des droits perçus au moment de la mise en libre pratique du riz, afin de permettre l'ajustement des montants perçus en moins et payés en trop.

Considérant que le résultat de ce calcul sera connu seulement à l'issue de la période d'essai, on ne peut pas savoir a priori quel effet le SRC aura sur les importations de riz. De toute manière, la Commission suivra avec beaucoup d'attention l'application de ce système et son impact sur les importations.