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QUESTION ÉCRITE E-0485/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Formulaires E-111 du Royaume-Uni

Il paraît que l'Espagne et la France refusent d'accepter les formulaires E-111 de plus d'un an. C'est illégal et contraire au principe de la gratuité de traitement de ceux qui y ont droit.

La Commission est-elle au courant de cette pratique, et que compte-telle faire pour veiller à ce que les droits des citoyens du Royaume-Uni soient respectés à l'avenir?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 avril 2002)

En vertu de l'article 22, § 1er, c) du règlement (CEE) no 1408/71(1), la personne qui séjourne temporairement sur le territoire d'un autre État membre peut bénéficier des soins de santé qui deviennent immédiatement nécessaires au cours de ce séjour. Les frais de ces soins de santé sont à la charge de l'État membre auprès duquel la personne est assurée.

Le formulaire E 111 délivré par l'État membre d'assurance de la personne atteste que cette personne est effectivement assurée et a droit aux prestations de maladie en nature pendant son séjour dans un autre État membre.

Quant à la période pendant laquelle la personne a droit aux soins de santé pendant le séjour, le formulaire E 111 atteste que ce droit subsiste, soit pendant une période déterminée, soit à partir d'une certaine date sans limitation de durée.

Les autorités britanniques ont décidé de délivrer les formulaires E 111 sans limitation de durée aux personnes qui sont assurées du fait de leur qualité de ressortissant d'un État membre et de leur résidence au Royaume-Uni.

En vertu du devoir de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE et rappelé récemment par la Cour de justice(2), les institutions des autres États membres ne devraient pas refuser, pour un motif lié à la durée de validité, les formulaires E 111 sans limitation de durée présentés par des assurés britanniques qui résident au Royaume-Uni.

La Commission contactera les autorités nationales concernées et tiendra l'Honorable Parlementaire au courant des développements futurs. En outre, la Commission l'invite à fournir plus de détails sur d'éventuels cas individuels de refus à la Commission, et plus particulièrement à la Direction générale Emploi et affaires sociales, afin qu'elle puisse examiner ces cas.

(1) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 74 du 27.3.1972; modifié et mis à jour par le règlement (CEE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997.

(2) Arrêt du 10.2.2000, Fitzwilliam, C-202/97; arrêt du 20.3.2000, Banks, C-178/97.
QUESTION ÉCRITE E-0605/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Ouverture des ports chiliens aux débarquements de la pêche des navires européens

Malgré l'accord conclu entre l'Union européenne et le Chili au mois de janvier 2001 et après la plainte déposée par la Commission européenne à la demande des armateurs européens auprès de l'OMC, les autorités chiliennes maintiennent une position d'obstruction avec des règles et des pratiques de contrôle des débarquements de la pêche effectués dans les eaux internationales qui sont dénoncées par le secteur de la pêche européen.

1. La Commission est-elle au courant de cette réglementation chilienne qui peut constituer une violation du droit international?

2. A-t-elle connaissance des pratiques obstructionnistes qu'exercent les autorités chiliennes contre les débarquements de la flotte communautaire?

3. Peut-elle indiquer les démarches qu'elle a effectuées ou qu'elle compte effectuer auprès du Chili en liaison avec ces questions?

4. Quelles sont les démarches entreprises par la Commission en vue de la création d'une nouvelle ORP dans le Pacifique Sud pour gérer les ressources de pêche dans les eaux internationales, d'un intérêt capital pour la flotte européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La Communauté et le Chili sont arrivés, en janvier 2001, à un arrangement qui a permis de suspendre provisoirement les procédures introduites par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par le Chili auprès du Tribunal international du droit de la mer (ITLOS).

La plainte déposée auprès de l'OMC par la Communauté visait la réglementation chilienne considérée comme un obstacle à l'accès aux ports chiliens pour des opérations de débarquement ou de transbordement par des navires communautaires opérant dans les eaux internationales.

La mise en oeuvre de l'arrangement du 25 janvier 2001 est suivie de très près par la Commission. Plusieurs réunions ont eu lieu entre la Commission et l'administration chilienne en vue de mettre au point tous les aspects pratiques nécessaires notamment au démarrage du programme de pêche conjoint. Compte tenu de la répartition de compétences, l'administration espagnole a aussi été directement impliquée dans ces réunions. La plupart des aspects techniques étant déjà réglés, la Commission attend, pour transmission au Chili et démarrage du programme, la liste des navires espagnols qui y participeront.

En ce qui concerne la dernière question, relative à la création d'une nouvelle Organisation régionale de pêche (ORP) pour le Pacifique Sud-Est, et suite aux derniers contacts entre la Commission et l'administration chilienne, une consultation internationale sera organisée au mois de mai 2002 au Chili. La Communauté et le Chili y ont invité plusieurs parties intéressées par la pêche de l'espadon dans le Pacifique Sud-Est. L'objectif principal de cette réunion est d'identifier les termes de référence et de trouver la forme de coopération multilatérale la plus appropriée.
QUESTION ÉCRITE E-0449/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Lobby européen des femmes

À combien s'élèvent les crédits obtenus par le Lobby européen des femmes (LEF) au titre du programme Daphne au cours de chacune des trois dernières années?

Le LEF bénéficie-t-il d'un traitement privilégié par rapport à d'autres organisations de femmes?

La Commission européenne accorde-t-elle des crédits à d'autres organisations, comme elle le fait au LEF, pour qu'elles exercent des pressions sur les responsables politiques européens et obtiennent ainsi les crédits qui leur sont déjà destinés voire davantage?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 avril 2002)

Le Lobby européen des femmes (LEF) a obtenu les subventions suivantes au titre du programme Daphne (ligne budgétaire B5-802):

- 1999/DAP/050 Pour mettre fin à la violence envers les femmes: Échanges de bonnes pratiques Montant octroyé: 78 373 euros;

- 2000/DAP/046 Briser le silence: campagnes concernant la violence envers les femmes Montant octroyé: 110 000 euros;

- 2001/DAP/011 Briser le silence: Mise en place d'un observatoire européen sur la violence envers les femmes (projet de 2 ans) Montant octroyé en 2001: 125 000 euros Montant octroyé en 2002: 125 000 euros.

Montant total octroyé entre 1999 et 2002: 438 373 euros.

Le LEF figure au nombre des organisations promouvant l'idée de la société civile européenne bénéficiaires d'une subvention communautaire au titre du chapitre A-30 du budget. Comme indiqué dans le commentaire de la ligne budgétaire A-3037, approuvé par le Parlement, le LEF est devenu un auxiliaire indispensable à des actions communautaires destinées aux femmes. La Commission considère, dès lors, comme tout à fait normal qu'une telle organisation puisse, dans le plein respect des conditions et des procédures prévues dans l'appel à propositions publié chaque année, participer au programme Daphne de soutien à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

De façon générale, les subventions du chapitre A-30 sont destinées à financer des institutions indépendantes d'intérêt européen et à contribuer au financement d'organismes ou de projets ayant pour finalité la promotion de l'idée civile européenne, dans le respect des principes du traité CE. Les organisations qui reçoivent de telles subventions doivent respecter les principes du vade-mecum sur les subventions. Dans la mesure où cela ne vient pas en conflit avec ses responsabilités en terme d'exécution du budget, la Commission veille aussi à respecter les commentaires qui accompagnent ces lignes et qui reflètent notamment la volonté de l'autorité budgétaire c'est-à-dire également celle du Parlement. Celle-ci se manifeste notamment par la préaffectation de montants sur certaines lignes à laquelle la Commission est opposée mais qu'elle s'efforce néanmoins de respecter.
QUESTION ÉCRITE E-0665/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Contrôles frontaliers dans l'UE

Des lots de poissons ayant fait l'objet d'une déclaration incorrecte et dont les droits de douane n'avaient pas été acquittés selon les règles en vigueur ou qui n'avaient pas été déclarés seraient récemment apparus en Allemagne. Cela semble indiquer que dans certains États membres, les contrôles ne sont pas effectués avec une rigueur suffisante.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. À qui incombe la responsabilité des contrôles frontaliers et de leur surveillance?

2. De l'avis de la Commission, quelles possibilités s'offrent à elle pour faire cesser la circulation de marchandises déclarées ou dédouanées de manière incorrecte?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 avril 2002)

Les contrôles douaniers sont effectués par les autorités douanières nationales.

Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000(2), ces autorités douanières peuvent prendre toutes les mesures de contrôle qu'elles estiment nécessaires pour l'application correcte de la réglementation douanière. Ces mesures de contrôle comprennent notamment la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, le contrôle des moyens de transport ou encore l'exécution d'enquêtes administratives en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière.

Par conséquent, lors de l'importation de marchandises dans la Communauté, les autorités douanières peuvent contrôler ces marchandises physiquement, contrôler les déclarations en douane y afférentes (lesquelles contiennent de nombreux éléments d'information, tels que la valeur en douane des marchandises, leur origine ou leur classement tarifaire) et contrôler l'ensemble des documents qui accompagnent lesdites marchandises (certificats d'origine par exemple). Ces contrôles peuvent également être effectués a posteriori c'est-à-dire après le dédouanement des marchandises.

Lorsqu'à l'occasion de leurs contrôles, les autorités douanières constatent des fraudes ou des irrégularités, elles doivent en tirer les conséquences appropriées, tant en ce qui concerne le recouvrement des droits à l'importation qu'en ce qui concerne les sanctions à appliquer. La Commission veille à ce que ces conséquences appropriées soient effectivement tirées.

Si des difficultés spécifiques ont été rencontrées en ce qui concerne certaines importations de poissons, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui faire parvenir les informations qu'il aurait en sa possession à cet égard, de manière à permettre à la Commission de prendre les mesures appropriées.

(1) JO L 302 du 19.10.1992.

(2) JO L 311 du 12.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0109/02 posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil. Euro et MCE II.



Journal officiel n° 229 E du 26/09/2002 p. 0055 - 0055



QUESTION ÉCRITE E-0109/02 posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil (29 janvier 2002) Objet: Euro et MCE II Si le Royaume-Uni décidait d'adhérer à l'euro, devrait-il participer au MCE II? Dans l'affirmative, quelle serait la durée de cette participation? Réponse (25 juin 2002) Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse fournie à la question 3180/00 qu'elle avait posée sur le même sujet en 2000.
QUESTION ÉCRITE P-0440/02

posée par Neil Parish (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Fraude aux fonds PAC en France

On apprend qu'un audit officiel français de la politique agricole commune réalisé par la Cour des comptes dénonce l'existence d'un système secret de subventions agricoles, non contrôlé, sujet aux abus et qui, même quand il est détecté, est rarement pénalisé. Une grande partie des sommes irait à des activités autres que l'agriculture. De plus, à la suite d'erreurs ou de fraudes, les montants d'un tiers des subventions seraient gonflés ou inexacts, et seulement un cinquième de ces sommes serait recouvré.

La Commission pourrait-elle vérifier la validité de l'audit en question? Comment peut-elle justifier ce comportement odieux envers le contribuable européen, et comment prévoit-elle de redresser cette injustice révoltante? Comment une somme à ce point importante peut-elle être ainsi utilisée frauduleusement par le premier bénéficiaire des crédits européens distribués dans le cadre de la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2002)

La Commission a, elle aussi, connaissance du rapport d'audit de la Cour des Comptes française relatif à la gestion des subventions agricoles en France, document auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. Ce rapport d'audit critique l'administration française dans un certain nombre de domaines. Il fait actuellement l'objet d'un examen plus détaillé par la Commission. Toutefois, les points soulevés par l'Honorable Parlementaire ne sont pas confirmés.

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le service de la Commission chargé de l'audit des dépenses agricoles (l'ancien apurement des comptes) a effectué de nombreuses missions en France au cours des années passées. Par ailleurs, tous les ans, un organisme français indépendant, le CCCOP, contrôle minutieusement les dépenses du FEOGA-Garantie en France et réexamine notamment les centaines de plaintes individuelles reçues dans l'année.

Au fil des années, ces vérifications ont permis de constater l'existence d'un certain nombre de problèmes dans le système français de contrôle du FEOGA-Garantie. Lors de la procédure d'apurement des comptes, des corrections financières ont été imposées à la France, représentant un total d'environ 457 millions d'euros depuis 1994.

La Commission utilise ces divers rapports dans l'analyse des risques qu'elle réalise lorsqu'elle prévoit des missions d'audit dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-0001/02

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2002)

Objet: Financement des programmes MEDA et culture

Les règlements MEDA I et MEDA II prévoient explicitement dans leurs dispositions la promotion, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, de la coopération culturelle. Jusqu'ici, cette politique n'a trouvé d'expression que dans le programme Heritage, tout particulièrement centré sur le patrimoine culturel et les traditions architecturales des pays partenaires.

À la lumière de la conjoncture politique actuelle qui impose la compréhension mutuelle et le resserrement des relations entre les peuples de l'Union européenne et ceux de ses pays partenaires, la Commission juge-t-elle l'élaboration et la mise en oeuvre d'un nouveau programme de coopération culturelle (propagation de l'art, de l'histoire, de la philosophie et de la religion) indispensables? Dans l'affirmative, pense-t-elle qu'il convient de créer de nouvelles structures et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour donner un nouveau souffle au dialogue et à la coopération interculturels euro-méditerranéens, qui doivent constituer des facteurs de rapprochement, de confiance mutuelle et de stabilité dans la région?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 février 2002)

La Commission partage le souci de renforcer la compréhension mutuelle et de resserrer les relations entre les peuples de l'Union et ceux des pays partenaires méditerranéens.

La Commission soumettra prochainement une communication visant à renforcer le partenariat euro-méditerranéen, à la lumière de la réunion ministérielle qui se tiendra à Valence, en Espagne, en avril prochain.

Dans ce contexte, la Commission compte présenter de nouvelles initiatives qui engloberaient des thèmes relatifs au dialogue interculturel tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0003/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(23 janvier 2002)

Objet: Le Christ à nouveau chassé de Bethléem

Le refus du gouvernement Sharon désapprouvé par une grande partie des citoyens israéliens de laisser le dirigeant palestinien Yasser Arafat se rendre à Bethléem pour Noël ne s'inscrit pas seulement dans le projet général d'abaissement et d'humiliation de M. Arafat, mais dans l'entreprise de nettoyage ethnique de la région de Bethléem par élimination de sa population arabe chrétienne.

Alors qu'en 1948, lors de la fondation de l'État d'Israël, la population de cette région était constituée à 95 % de chrétiens palestiniens (en majorité de rite grec-orthodoxe, mais aussi avec un grand nombre de catholiques et de chrétiens de rite arménien), ce pourcentage est aujourd'hui réduit à 45 %. L'exode des chrétiens palestiniens principalement vers l'Australie, l'Amérique du Sud et l'Amérique du Nord s'est dangereusement accéléré au cours des derniers mois, à la suite de l'entrée de chars israéliens à Bethléem, de la mort de vingt Palestiniens en octobre 2001 et de la destruction de 200 maisons de Palestiniens grecs-orthodoxes.

Par des moyens militaires ou politiques tels que l'interdiction de la visite d'Arafat la nuit de Noël , le gouvernement Sharon tente de chasser la population chrétienne palestinienne de Bethléem, parce que celle-ci demeure fidèle à son identité arabe, est restée modérée et grâce à ses convictions religieuses, ne s'est pas laissée gagner à un islamisme extrémiste qui la fragiliserait politiquement, parce qu'elle est soutenue par les églises chrétiennes occidentales et parce qu'elle dispose en théorie des conditions nécessaires à sa survie économique grâce au tourisme religieux.

Outre les initiatives globales concernant le Moyen-Orient, quelles démarches spécifiques la Commission compte-t-elle entreprendre auprès du gouvernement israélien pour permettre aux Palestiniens de Bethléem dont la majorité sont chrétiens de rester sur place?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil souligne que l'importante contribution apportée dans le passé par l'UE en tant que donateur principal afin d'éviter l'effondrement de l'Autorité palestinienne et de préparer le terrain pour un véritable développement économique a, de l'avis du Conseil, bénéficié à l'ensemble des Palestiniens des Territoires occupés, toutes confessions confondues.
QUESTION ÉCRITE E-0771/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Exploitation, par les États membres, des possibilités offertes par le règlement agri-environnemental (CEE) no 2078/92

La Commission pourrait-elle rendre compte de la manière dont les possibilités offertes par le règlement (CEE) no 2078/92(1) sont exploitées dans chaque État membre, en fournissant les éléments comparatifs disponibles pour ces cinq dernières années (nombre de bénéficiaires, superficies, pourcentage des bénéficiaires, pourcentage des superficies et montant des subventions)?

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 avril 2002)

En 1998, la Commission a publié un document de travail sur l'application du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel dans la Communauté, intitulé Bilan de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2078/92: évaluation des programmes agri-environnementaux. Il peut être consulté sur la page d'accueil de la direction générale de l'agriculture http://europa.eu.int/comm/agriculture/envir/programs/index_fr.htm. Il présente une description et une analyse détaillées de la mise en application des mesures agroenvironnementales depuis 1993.

Pour l'actuelle période de programmation 2000-2006 (le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil a été abrogé et repris dans le règlement de développement rural général (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1)), il a été convenu avec les États membres d'instaurer un suivi plus précis. La Commission publiera un premier rapport de synthèse sur la mise en oeuvre des plans de développement rural (y compris l'agroenvironnement) au second semestre 2002.

À titre d'information préliminaire sur l'évolution récente des dépenses agroenvironnementales, un tableau comparant les dépenses annuelles du FEOGA-Garantie et des États membres sur la période 1994-1999 (exécutées) et celles prévues pour la période 2000-2006, ventilées par État membre, a été adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0790/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) et Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(22 mars 2002)

Objet: Censure d'un film en Turquie

Selon une correspondance de l'agence Associated Press à Ankara, les autorités turques ont interdit la projection du film turc Grand homme Petit amour parce que celui-ci contenait des dialogues en langue kurde. Il convient de souligner que c'est le ministère turc de la culture qui a pourtant contribué au financement de ce film qui a ordonné l'arrêt de sa projection dans les salles de cinéma. Il a en effet jugé que le film posait problème en raison des dialogues en kurde qu'il contient même s'il était sous-titré en turc lors de sa projection.

Cette décision cadre-t-elle avec l'évolution logique de la Turquie vers des modes de comportement qui conviennent à un État européen? Quelles mesures le Conseil a-t-il prises chaque fois que des violations de la liberté de pensée et des infractions grossières aux libertés démocratiques ont été constatées en Turquie? Dans combien de cas, et à quelles occasions, cet État s'est-il conformé à ses consignes?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'il lui a déjà donnée sur un sujet similaire à l'occasion de la question E-426/02.