FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/161

(2004/C 84 E/0199)

QUESTION ÉCRITE E-0088/04

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(21 janvier 2004)

Objet: Primes fortement majorées facturées par des compagnies néerlandaises d'assurance maladie aux assurés résidant dans des États limitrophes, et cela en vue de combler des déficits enregistrés aux États-Unis

1. La Commission sait-elle que, de plus en plus, des compagnies néerlandaises d'assurance maladie facturent aux particuliers une prime majorée s'ils résident en dehors des Pays-Bas, comme en témoigne le «correctif pour résidence à l'étranger» instauré le 1er janvier 2004 par l'assureur VGZ et en vertu duquel le montant mensuel de la prime est majoré de 35 euros par adulte et de 17,50 euros par enfant?

2. Sait-elle aussi que, s'agissant de ce «correctif pour résidence à l'étranger», nulle distinction n'est faite selon que l'assuré réside à proximité immédiate de la frontière néerlandaise, ailleurs dans l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne?

3. Du fait de ce système, les Néerlandais qui résident en Belgique, où les frais médicaux sont comparables à ceux des Pays-Bas, doivent cofinancer la couverture des assurés néerlandais qui résident aux États-Unis, où les frais médicaux sont cinq fois plus élevés. Qu'en pense la Commission?

4. Les compagnies d'assurances sont-elles autorisées à facturer de telles majorations dans l'Union européenne et à différencier entre assurés résidant dans le pays et assurés résidant à l'étranger, et cela dans le but de couvrir des coûts occasionnés en dehors de l'UE?

5. En cas de réponse affirmative à la question 4), la Commission compte-t-elle modifier cette situation en prévoyant que, en principe, dans l'Union européenne, les primes d'assurance maladie doivent obligatoirement être du même montant et que des majorations ne sont autorisées que s'il est démontré que l'État membre concerné connaît des facteurs entraînant une forte hausse du coût des soins de santé?

Source: le quotidien néerlandais BN-De Stem, numéro du 7 janvier 2004.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er mars 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la législation adoptée par l'Union dans le secteur de l'assurance en vue d'établir le marché intérieur, a instauré un régime fondé sur la liberté des conditions d'assurance et des tarifs. La Cour de justice dans l'affaire C-59/01 Commission c/Italie (1), a précisé que le principe de la liberté tarifaire s'applique dans le secteur de l'assurance non-vie. La Cour de justice a précisé que ce principe s'applique dans des domaines tels que celui de l'assurance obligatoire telle que l'assurance responsabilité civile liée à la circulation automobile. En outre, elle a bien précisé qu'il n'est pas possible d'invoquer l'intérêt général pour faire obstacle à cette liberté tarifaire.

Pour ce qui concerne les majorations de tarifs que certaines entreprises d'assurance néerlandaises appliqueraient à leurs clients du fait qu'ils seraient résidents en-dehors des Pays-Bas, il convient de préciser que la prime d'assurance doit être en rapport avec le risque qui fait l'objet de la couverture. Il est possible que les entreprises d'assurance néerlandaises qui auraient des clients résidant à l'étranger considèrent ce fait comme un facteur qui agrave le risque assuré, du fait que les coûts médicaux couverts par le contrat d'assurance seraient plus élevés que ceux qui leurs sont facturés aux Pays-Bas. En effet, les coûts de gestion et administratifs liés à des contrats d'assurance portant sur des situations transfrontières sont en général plus élevés que ceux liés à des situations internes. Différents aspects, tels que les conventions passées entre des assureurs de santé et des établissements de soins de santé et la profession médicale aux Pays-Bas expliquent cette différence dans les coûts encourus par les assureurs à l'étranger. Ces conventions permettent aux assureurs néerlandais de maintenir les coûts afferents aux contrats couvrant des risques situés aux Pays Bas à un niveau qui leur rend possible d'offrir des primes d'assurance moins élevées que celles qu'ils pourraient offrir pour des contrats couvrant des risques à l'étranger, pour lesquels de telles conventions avec les professions médicales n'existent pas. En d'autres termes, il semble admissible que des différences tarifaires subsistent dans la mesure où elles sont fondées sur des considérations objectives.

Dans la mesure où les coûts des soins de santé varient entre les États membres, la prime d'assurance devrait en tenir compte de manière à refléter adéquatement la situation faisant l'objet de la couverture par le contrat d'assurance. D'autre part, il faut signaler que quoique la prime d'assurance puisse être plus élevée du fait que l'assuré ne réside pas aux Pays-Bas, il n'est pas tenu de payer certains surcharges qui représentent une partie considérable du prix total (prime et taxes). Ces surcharges frappent les contrats d'assurance concernant les assurés résidant aux Pays-Bas.

N'étant pas compétente pour la surveillance des entreprises d'assurance, la Commission n'est pas en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire si cette majoration aux différents clients résidant à l'étranger a pour objet de compenser exclusivement les frais des soins de santé encourus par des assurés résidant aux Etats-Unis. Les autorités des États membres compétentes en matière de surveillance des entreprises d'assurance peuvent indiquer si ces majorations ont pour objet de faire peser sur l'ensemble des assurés résident à l'étranger les coûts concernant les assurés résidant aux États-Unis.

La Commission ne peut pas intervenir pour exiger que les primes d'assurance maladie soient d'un même montant dans l'Union et que les majorations ne soient autorisées que lorsque l'État membre concerné connaît des facteurs entraînant une forte hausse du coût des soins de santé.

(1) Recueil 2003.