QUESTION ÉCRITE E-2024/98

posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Code de conduite des entreprises communautaires opérant spécifiquement dans les pays en développement

Sachant que le Sénat espagnol vient d'adopter une motion visant à instaurer un code de conduite relatif aux conditions de travail des employés d'installations espagnoles dans les pays du tiers monde en vue de lutter contre la pratique de surexploitation (à savoir éviter l'utilisation de main-d'oeuvre enfantine ou définir un plafonnement horaire hebdomadaire), et que la commission du développement et de la coopération du Parlement européen entame l'élaboration d'un rapport d'initiative relatif aux conditions de travail des entreprises communautaires opérant dans les pays en développement,

Quel accueil la Commission réserve-t-elle à ces initiatives?

La Commission envisage-t-elle de présenter une proposition relative à l'instauration d'un code de conduite quant aux conditions de travail des entreprises originaires des États membres opérant dans les pays en développement?

La Commission juge-t-elle opportun de consacrer un chapitre à ce volet dans les négociations post-Lomé qui débuteront en septembre prochain?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les pays en développement constitue une préoccupation constante pour la Commission, qui suit avec intérêt les différentes initiatives prises dans ce domaine et apprécie les efforts faits notamment en vue de définir des codes de conduite volontaires. La Commission, qui participe aux travaux en cours à l'organisation de coopération et de développements économiques (OCDE) sur la révision des lignes directrices pour les entreprises multinationales, s'efforce de promouvoir une approche coordonnée des États membres et de la Commission dans ce domaines. La Commission considère néanmoins qu'il est essentiel que ces questions soient intégrées dans les législations des pays en développement.

Cette question est d'ailleurs abordée sous plusieurs angles dans le cadre des politiques communautaire. Le régime d'encouragement social récemment introduit dans le schéma de préférences tarifaires généralisées en constitue un exemple. Ce schéma prévoit l'octroi de préférences additionnelles aux pays bénéficiaires qui appliquent effectivement les droits sociaux fondamentaux envisagés dans les convention de l'Organisation internationale de travail (OIT) no 87, 98, 138. Ce régime reflète pleinement l'approche positive et incitative adoptée par la Communauté en la matière, visant à traiter des questions sociales comme éléments de la politique de coopération au développement et non pas comme moyens de coercition protectionnistes que la conférence ministérielle de Singapour de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avait clairement écartés.

La politique communautaire couvre également un large éventail d'actions qui sont de nature à contribuer à un meilleur respect des droits sociaux, notamment au travers des appuis aux syndicats et des appuis dans les secteurs sociaux. En outre les accords de coopération que conclut la Communauté avec les pays en développement font désormais tous explicitement référence, au-delà des droits de l'homme et des principes démocratiques, aux engagements pris lors du sommet pour le développement social à Copenhague. Ceci concerne les accords avec les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée, et le futur accord de partenariat avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui, selon le mandat de négociation adopté par le Conseil le 29 juin 1998, précise qu'une mention spécifique devra être faite du respect des droits sociaux fondamentaux tenant compte des principes contenus dans les instruments pertinents de l'OIT.

Concernant plus particulièrement les relations futures avec les pays ACP, le mandat de négociation aborde la question du respect des droits sociaux fondamentaux à plusieurs niveaux. Au-delà du préambule, dans le cadre de l'appui au développement, la Communauté apportera son soutien aux politiques et institutions du marché du travail, en particulier pour la mise en oeuvre des législations garantissant un niveau approprié de protection des travailleurs, le respect des droits sociaux fondamentaux, et l'amélioration des conditions de santé et de sécurité sur les lieux du travail. Dans le même esprit les interventions communautaires prévues dans le cadre de la facilité d'investissement destinée à promouvoir le développement des entreprises dans les pays ACP, devront explicitement tenir compte des normes définies par l'OIT. Enfin le volet économique et commercial du mandat de négociation de la Communauté prévoit de se référer aux conventions internationales en matière de droits sociaux fondamentaux et de promouvoir la coopération dans ce domaine.

Les mécanismes qui permettront de concrétiser ces orientations devront être définis dans le cadre des négociations et du partenariat avec les pays concernés.