QUESTION ÉCRITE P-3720/98

posée par Marie-Thérèse Hermange (UPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Protection de l'enfance et de la famille

La ligne budgétaire B3-4108 concernant les actions en faveur de la famille et des enfants n'a été débloquée par l'accord interinstitutionnel qu'au prix d'une certaine dénaturation.

1. La Commission reconnaît-elle que la protection de l'enfance et de la famille constitue une priorité politique européenne, réaffirmée à de nombreuses reprises par le Parlement européen?

2. La Commission peut-elle confirmer ou infirmer le fait que la DG V ait mis peu d'empressement à défendre cette ligne budgétaire lors de la négociation interinstitutionnelle?

3. La Commission confirme-t-elle que la plupart des crédits de cette ligne seront désormais consacrés à des études démographiques? Peut-elle détailler les actions qui sont financées sur le budget 1998 et celles qui pourront l'être sur le budget 1999?

4. La Commission peut-elle indiquer comment elle entend continuer à soutenir financièrement, et de façon pérenne, l'Observatoire européen des politiques familiales nationales et les ONG familiales, co-interlocuteurs de la Commission?

5. Face à cette situation, la Commission n'estime-t-elle pas urgent et indispensable de réactiver le groupe interservices sur les questions relatives aux enfants?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

Les politiques relatives à la famille relèvent de la responsabilité des États membres. À la suite des conclusions du Conseil Emploi-Affaires sociales du 29 septembre 1989, la Commission favorise l'échange d'informations et des bonnes pratiques sur des thèmes d'intérêt commun en matière de politique familiale et démographique.

En outre, la contribution à la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales fait partie des objectifs du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) et, elle constitue également un élément essentiel du quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi (renforcement de l'égalité des chances entre hommes et femmes).

En juin 1998, suite à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-106/96, la Commission a décidé, conformément à son rôle de gardienne des traités, de suspendre l'exécution des lignes budgétaires dépourvues de base légale et de procéder à un examen approfondi des conditions de leur possible mise en oeuvre. La ligne B3-4108"mesures en faveur de la famille et des enfants", a fait l'objet de cet examen au même titre que d'autres. À la suite de cet examen et conformément à l'accord inter-institutionnel, il a été conclu que seules pouvaient être financées, dans ce cadre, les activités liées à la démographie, lesquelles sont prévues dans l'article 7 de l'Accord sur la politique sociale.

En 1998, pour la ligne B3-4108, environ 1,9 millions d'euros ont été engagés. Ce montant inclut les coûts de l'Observatoire européen pour les politiques familiales nationales, des subventions pour des projets dont les dossiers avaient été introduits avant juin 1998 ainsi que des actions liées à la démographie. En outre, 800 000 euros ont été transférés vers la ligne B3-4109 pour renforcer les moyens de financement de projets dans le domaine de la violence contre les enfants.

Un contrat de prestations de services d'une durée d'un an a été conclu en 1998 avec l'Institut autrichien pour la famille (ÖIF) qui assure la coordination de l'Observatoire européen pour les politiques familiales nationales. Le contrat est renouvelable cinq fois, si les disponibilités budgétaires permettent un tel renouvellement et à condition que les résultats de son fonctionnement le justifient.

La ligne budgétaire B3-4108 ne permet pas de financer le fonctionnement courant des organisations non gouvernementales (ONG) familiales. Celles-ci peuvent cependant demander, comme d'autres ONG, un soutien communautaire au titre de projets précis répondant aux critères d'éligibilité et de priorité fixés pour la mise en oeuvre des diverses lignes budgétaires.