QUESTION ÉCRITE E-2467/00

posée par Paulo Casaca (PSE), Isidoro Sánchez García (ELDR), Margie Sudre (PPE-DE), Roy Perry (PPE-DE), Mariotto Segni (UEN) et Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Îles

La lecture de la Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (COM(2000) 279 final), récemment diffusée par vos services suscite certaines interrogations.

Le point 2.4 de ce document, traitant des questions liées au raccordement au réseau et au renforcement du réseau, contient en effet les propos suivants:

Il a été proposé d'adopter pour principe général que les coûts de raccordement des producteurs d'électricité SER soient supportés par l'exploitant du réseau afin de faciliter le déploiement des installations SER. Il n'est toutefois pas certain que cette approche puisse être considérée comme opportune. Elle se traduirait en fait par une situation dans laquelle la distance par rapport au réseau n'aurait aucune importance pour les investisseurs potentiels. Une approche de ce type encouragerait donc les installations non rentables. Or, pour assurer le développement satisfaisant du secteur de l'électricité SER dans l'Union européenne, il importe que tous les investissements réalisés à cette fin, y compris les coûts de raccordement au réseau, soient pleinement pris en compte.

Faut-il tirer de cette lecture la conclusion qu'un opérateur souhaitant créer une unité de production SER dans une région périphérique, et plus particulièrement dans une région insulaire, se verrait à l'avenir contraint de subir les frais de raccordement au réseau, frais qui risquent fort d'être prohibitifs dans les territoires les plus excentrés et les plus isolés de la Communauté?

À titre d'exemple, la construction d'un câble sous-marin entre une région insulaire comme les îles Shetland et le continent écossais signifiera-t-elle un coût de connexion correspondant pour toute entreprise désireuse de créer une activité dans cet archipel, en mettant à profit ses ressources en matière d'énergie éolienne ou d'énergie des vagues?

Ne vous semble-t-il pas qu'une telle politique, qui découragerait très certainement le développement de telles activités, serait en contradiction totale avec les dispositions de l'article 154 du traité ainsi, qu'avec celle de l'article 158 relatif à la cohésion économique et sociale, qui contient également une référence spécifique à la situation des îles?

Réponse commune aux questions écrites E-2447/00 et E-2467/00 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (électricité SER) est une grande priorité de la Communauté. Le livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables(1) soulignait le rôle fondamental de ces dernières en matière de sécurité d'approvisionnement et d'environnement et il suggérait comme objectif indicatif pour 2010 le doublement de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique de la Communauté.

Le point 2.4 de l'exposé des motifs de la proposition évoqué par les Honorables Parlementaires explique pourquoi la Commission n'a pas pensé opportun de proposer que les coûts de raccordement des producteurs d'électricité SER soient supportés par l'exploitant du réseau. Selon la Commission, une telle approche se traduirait en fait par une situation dans laquelle la distance par rapport au réseau n'aurait aucune importance pour les investisseurs potentiels et, par conséquent, encouragerait donc les installations non rentables.

Toutefois, il ne s'ensuit pas qu'un opérateur souhaitant créer une unité de production SER dans une région périphérique ou insulaire se verrait à l'avenir contraint de subir l'intégralité des coûts de raccordement au réseau. Selon la Commission, même s'il ne semble pas souhaitable d'établir au

niveau européen des règles contraignantes en matière de partage des coûts pour ce qui est des coûts de raccordement et des autres coûts liés au réseau, il convient toutefois de veiller à ce que les règles adoptées au niveau national soient conformes à certains principes généraux.

L'article 7 de la proposition prévoit donc que tous les coûts et avantages liés au raccordement d'une nouvelle installation SER doivent être définis sur base des règles normalisées et se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires; les coûts des installations du système, comme par exemple le renforcement du réseau, sont partagés entre tous les producteurs qui en bénéficient (le partage doit être défini sur base des règles normalisées et se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires); les États membres adoptent des règles prévoyant des dédommagements lorsque des producteurs qui se raccordent ultérieurement au réseau bénéficient d'un avantage (raccordement ou renforcement) lié à une personne raccordée antérieurement, qui a supporté le coût de l'opération.

L'établissement de coûts de connexion pour les producteurs SER concernant la construction d'un câble sous-marin entre une région insulaire comme les îles Shetland et le continent écossais, comme évoqué à titre d'exemple par les Honorables Parlementaires, doit être apprécié au regard des dispositions sur la sécurité des approvisionnements. Par ailleurs, sans préjudice aux règles du traité, et en particulier les articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93), les autorités publiques concernées pourraient subventionner cette construction.

La Commission est donc d'avis que sa proposition de directive définit un cadre réglementaire au profit des producteurs d'électricité SER cohérent avec la politique de la Commission en faveur des régions insulaires et périphériques.

(1) COM(97) 599 final.