QUESTION ÉCRITE E-0642/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Exploitation du travail des enfants

Depuis un certain temps, de nombreuses institutions, organisations et associations dénoncent l'exploitation généralisée des enfants et des adolescents dans le cadre d'activités professionnelles, souvent dangereuses et éreintantes, en de nombreux pays du monde.

Les enfants sont souvent exploités, de manière directe ou indirecte, au service d'entreprises européennes implantées dans des pays tiers.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles sont les mesures qu'elle a adoptées ou qu'elle a l'intention d'adopter en vue de prévenir toute forme d'exploitation du travail des enfants dans des pays ayant conclus des accords de coopération avec l'Union européenne?

2. si elle a l'intention de promouvoir des actions positives en vue de mettre un terme à semblables pratiques?

3. si elle a l'intention de promouvoir, à l'échelle internationale, l'adoption de «clauses sociales» interdisant l'exploitation de mineurs dans les pays tiers?

4. si elle a l'intention de promouvoir l'adoption de codes de conduite pour les entreprises européennes opérant dans des pays tiers en vue d'interdire l'exploitation du travail des enfants?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (14 avril 1997)

Le respect et la promotion des principes relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie font partie des objectifs généraux de la politique extérieure de la Communauté, tant dans le cadre bilatéral que multilatéral.

Sur le plan bilatéral, les accords que la Communauté a conclus avec les pays tiers prévoient une coopération dans les domaines économique et social qui, à travers une assistance financière, se focalise sur le problème de l'élimination du travail des enfants, surtout par la promotion des programmes relatifs à l'éducation. Ces programmes, qui sont organisés et financés avec d'autres institutions (la Banque Mondiale, l'organisation internationale du travail (OIT)), peuvent concerner la construction des écoles, la formation professionnelle, et l'éducation. De même, et suite aux engagements souscrits lors du Sommet Mondial, la Communauté examine la possibilité d'inclure dans les accords bilatéraux une référence à la nécessité de respecter les normes fondamentales de travail et l'élimination des formes d'exploitation du travail des enfants.

Sur le plan autonome, le nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées ((Règlements du Conseil (CE) no 3281/94 (volet industriel et (CE) no 1256/96 (volet agricole), JO L 348 du 31.12.1994 et JO L 160 du 29.6.1996 )) prévoit des clauses incitatives selon lesquelles des préférences supplémentaires peuvent être octroyées, sur demande, aux pays en voie de développement qui appliquent effectivement les conventions de l'OIT en matière de travail des enfants et de liberté syndicale. En outre, le nouveau schéma permet le retrait temporaire, partiel ou total, du bénéfice du régime préférentiel aux pays qui se livrent aux formes les plus dégradantes d'exploitation du travail des enfants, à savoir l'esclavage ou le travail forcé.

Au niveau international, la Communauté et ses membres soutiennent activement les travaux de l'OIT, notamment ceux relatifs au travail des enfants. À cet effet l'objectif de l'OIT est d'aboutir, en 1999, à une convention et à une recommandation qui traiteraient de l'interdiction totale et inconditionnelle des formes extrêmes du travail des enfants.

Par ailleurs, la Commission a plaidé, dans sa récente communication au Conseil, en faveur d'une discussion dans le cadre multilatéral sur le lien entre normes de travail et commerce. Compte tenu de la sensibilité des pays en voie de développement, l'organisation mondiale du commerce (OMC) n'a pas établi un groupe de travail sur cette question. Néanmoins, lors de la conférence de l'OMC à Singapour, les ministres ont réaffirmé leur engagement à promouvoir le respect des conventions de base en matière de normes de travail et ont envoyé un message positif quant au lien entre normes de travail et droits de l'homme, la primauté de l'OIT pour les normes de travail et la nécessité de collaboration entre l'OMC et l'OIT.

Le principe de l'adoption de codes de conduite par les firmes internationales en général fait déjà partie des travaux de l'organisation de coopération et développement économiques (OCDE) sur l'investissement, ainsi que des travaux de l'OIT en matière de respect des conventions des normes de travail, principes auxquels la Communauté souscrit entièrement.