QUESTION ÉCRITE E-1072/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Certification des contrôleurs de sinistres dus à la moisissure

Au cours de ces dernières années, il est quasiment devenu de bon ton dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne d'accorder de l'intérêt aux dégâts provoqués dans les logements par la moisissure. Ce phénomène a conduit à la multiplication des procédures judiciaires en vue d'établir les responsabilités en cas d'apparition de moisissures consécutivement à une transaction immobilière et de fixer les indemnisations pour les dommages ainsi provoqués. En Finlande, le règlement des litiges s'appuie sur des avis d'experts rendus par des personnes et des bureaux ne possédant pas l'expertise suffisante, voire totalement incompétents.

Dans l'Europe actuelle, les matériaux de construction, les maîtres d'oeuvre et les constructeurs circulent librement d'un pays à l'autre à la faveur du marché intérieur. Aussi le problème concerne-t-il l'ensemble de l'Union européenne. Comme suite à ces considérations, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir le savoir-faire technique des consultants en matière de services de contrôle climatologique à l'intérieur des logements et autres immeubles, en recourant notamment à une procédure uniforme de certification dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(5 août 1998)

L'Honorable Parlementaire se réfère aux dégâts causés par la moisissure à l'intérieur des logements et autres immeubles et en particulier au manque d'expérience des contrôleurs consultés lors des procédures judiciaires. Il demande à la Commission quelles mesures elle entend prendre, par exemple en matière de procédures de certification ou d'accès à la profession, pour garantir que les consultants ou les contrôleurs auxquels il est fait appel possèdent le savoir-faire requis dans ces circonstances.

Une procédure commune de certification des contrôleurs dans tous les États membres n'a pas été envisagée par la Commission à ce jour. La Commission considère cependant que le problème du savoir-faire des consultants dans le secteur de la construction dépasse le simple aspect de la moisissure et qu'il se pose d'une manière plus générale. Dans sa communication sur la compétitivité de l'industrie de la construction(1), adoptée le 4 novembre 1997, et qui vise principalement à promouvoir la qualité dans ce secteur, la Commission indique que la confiance du client ne sera acquise que s'il peut faire appel à des spécialistes dotés d'un réel savoir-faire. La communication recommande la mise en place de systèmes d'enregistrement et de qualification fondés sur les capacités professionnelles, ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications. La Commission examine actuellement avec les représentants des États membres et de l'industrie la mise en place d'un plan d'action afin d'approfondir quelques unes des recommandations de la communication, dont celle mentionnée ci-dessus.

La moisissure constitue par ailleurs un problème important pour l'environnement intérieur des bâtiments et peut affecter la santé des occupants. C'est ainsi qu'une des exigences essentielles de la directive "Produits de construction"(2) prévoit que les ouvrages doivent être conçus et construits de manière à ne pas constituer une menace pour l'hygiène et la santé des occupants du fait notamment de la présence d'humidité sur les surfaces intérieures de l'ouvrage. Cette exigence sera répercutée dans les futures normes harmonisées des produits de construction qui faciliteront la libre circulation et l'utilisation de ces produits.

L'imposition d'exigences minimales vis-à-vis des matériaux de construction est une des méthodes de prévention possible pour éviter à la source les problèmes liés au climat intérieur. On peut aussi surveiller la ventilation dans le cadre d'une approche générale englobant les systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air. Mais le meilleur moyen reste l'éducation. De nombreuses mesures peuvent être prises par les résidents pour réduire les risques sanitaires potentiels de la pollution domestique.

Des études scientifiques ont montré qu'un climat intérieur humide et la présence de moisissure augmente le risque d'asthme, de rhinite allergique et d'infection des voies respiratoires supérieures. La proposition de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution(3) rapporte les effets sanitaires possibles, et scientifiquement prouvés, de l'exposition à la moisissure. La Commission a proposé d'organiser des campagnes de sensibilisation et des actions en direction de groupes cibles décisifs en la matière comme les consultants et les spécialistes. L'industrie pourrait également donner des conseils pratiques aux constructeurs et aux consommateurs.

(1) COM(97) 539 final.

(2) JO L 40 du 11.2.1989.

(3) COM(97) 266 final et COM(98) 231 final.