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QUESTION ÉCRITE E-1062/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(17 avril 2002)

Objet: Sièges des institutions de l'Union européenne

Le texte de chacun des traités de l'Union européenne mentionne clairement les sièges des institutions communautaires. Cette question fait l'objet d'un débat lors de chaque Conférence intergouvernementale précédant l'élaboration d'un nouveau traité et les décisions sont intégrées au texte de celui-ci. On sait que la Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte le 28 février 2002 à Bruxelles posera les bases de la réforme du mode de fonctionnement des institutions de l'Union et de l'élargissement de celle-ci à de nouveaux États.

Que pense le Conseil de l'idée d'un débat, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, sur le transfert éventuel de certaines des institutions de l'Union dans d'autres villes que Bruxelles et Luxembourg, et plus précisément dans certaines des capitales de l'Union les plus chargées d'histoire, telles que Rome, Berlin, Paris ou Athènes? Un tel débat pourrait-il avoir lieu dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et le déplacement du siège de certaines des principales institutions de l'Union pourrait-il y être décidé?

Réponse

(5 novembre 2002)

En application de l'article 289 du traité CE, le siège des institutions est fixé du commun accord des gouvernements des États membres. Ce siège a été fixé par le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Cette question n'est pas abordée dans la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1091/02

posée par Lousewies van der Laan (ELDR), Emilio Menéndez del Valle (PSE)et Andrew Duff (ELDR) au Conseil

(18 avril 2002)

Objet: Embargo sur les armes contre Israël

Le Conseil a imposé des embargos sur les armes contre un certain nombre de pays, parmi lesquels figurent l'Afghanistan, la Birmanie, la Chine, la République démocratique du Congo, le Libéria, la Libye, la Sierra Leone, le Soudan et, plus récemment, le Zimbabwe (le 18 février 2002).

Le 8 juin 1998 a été adopté le code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes dans le but d'instaurer des normes communes élevées sur les exportations d'armes. En particulier, les États membres ne délivreront pas d'autorisations aux pays pour lesquels il existe des preuves d'utilisation de ces équipements à des fins de répression interne comprenant, entre autres, les exécutions sommaires ou arbitraires, (2e critère, b). Les autres critères prennent en considération la présence de tensions ou de conflits armés, et s'il existe un risque manifeste que les armes seraient utilisées pour faire valoir par la force une revendication territoriale (4e critère), ainsi que le respect des engagements internationaux, y compris dans le domaine du droit humanitaire (6e critère).

Dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone, l'UE a réitéré sa critique à l'égard d'Israël en déclarant qu'Israël devait retirer immédiatement ses forces militaires des zones placées sous contrôle de l'Autorité palestinienne, stopper les exécutions extrajudiciaires, lever les bouclages et les restrictions, geler les colonisations et respecter le droit international.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil entend-il imposer un embargo sur les armes contre Israël?

Dans la négative, estime-t-il qu'un tel refus est conforme aux intentions du code de conduite de l'UE et au titre V du traité?

A-t-il l'intention de demander à la Commission (conformément à l'article 14, paragraphe 4 du traité sur l'UE) d'évaluer la cohérence de sa politique en matière d'embargo sur les armes?

Réponse

(5 novembre 2002)

Le Conseil n'entend pas imposer d'embargo sur les armes à l'encontre d'Israël. Il ne voit aucune incohérence entre cette position et le code de conduite ou le titre V du traité. L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le code de conduite qui est un instrument adéquat pour régir les règles d'exportations d'armement, ne prévoit pas d'obligation d'imposer à certains pays un embargo sur les armes. Le Conseil estime qu'il n'y a pas non plus de motifs pour demander à la Commission d'évaluer la cohérence de sa politique en matière d'embargo sur les armes. Le code de conduite n'est pas une action commune contraignante de l'UE et, par conséquent, l'article 14, paragraphe 4, du traité UE n'est pas applicable; en outre, la Commission n'est pas compétente pour évaluer les politiques du Conseil dans son ensemble ou des États membres pris individuellement pour ce qui est de leurs exportations d'armes.
QUESTION ÉCRITE E-1403/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Chômage en Finlande et commercialisation des quotas d'émission

La Commission est inquiète du développement du chômage en Finlande. C'est du moins ce qu'elle déclare dans son étude de conjoncture économique du printemps.

La Commission soutient pourtant activement l'échange des quotas d'émission qui, selon certaines études, aurait une influence négative sur l'emploi. C'est en particulier le cas pour la Finlande, où l'industrie, qui serait le plus durement pénalisée par la commercialisation des quotas d'émission et dont le fonctionnement économique en serait le plus gêné, emploie 40 000 personnes. La commercialisation du droit de polluer risque donc d'influer directement sur l'avenir de 40 000 personnes. Les problèmes que cause cette commercialisation ne sont pas aussi grands dans les autres États membres.

Comment, selon la Commission, est-il possible d'associer en une politique cohérente, d'une part, la crainte d'un développement du chômage en Finlande et, d'autre part, un soutien actif à la commercialisation des quotas d'émission?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La Commission n'a pas vu les études mentionnées dans la question et n'est donc pas en mesure de produire une réfutation détaillée de leurs résultats. Elle n'a toutefois connaissance d'aucune analyse objective concluant que l'échange de quotas d'émission conduira à de graves pertes d'emplois par rapport à d'autres méthodes permettant d'honorer les engagements de la Finlande en vertu du Protocole de Kyoto et de l'accord de répartition des charges.

En revanche, de nombreuses analyses et études montrent qu'un système de quotas d'émission négociables permettra d'obtenir une réduction spécifique des émissions à un moindre coût pour la production et, partant, pour l'emploi, que les autres instruments. Ce système donne en effet aux entreprises une flexibilité dans le choix des moyens d'atteindre leurs objectifs d'émission. C'est précisément pour cette raison que la Commission a proposé qu'un système d'échange de quotas d'émission soit une composante importante de l'action de la Communauté visant à atteindre les réductions des émissions auxquelles elle s'est engagée dans le cadre du Protocole de Kyoto.

En conséquence, loin de voir une contradiction entre le souci de combattre le chômage et sa proposition d'échange de quotas d'émission, la Commission estime que la meilleure façon de répondre aux préoccupations relatives aux incidences économiques et sociales de la politique en matière de changement climatique consiste à utiliser des instruments d'un bon rapport coût-efficacité pour mettre en oeuvre cette politique. Le système d'échange de quotas d'émission qu'elle a proposé est un instrument de cette nature.
QUESTION ÉCRITE E-2341/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2002)

Objet: Financement communautaire de travaux dans le domaine de l'environnement et du réseau Natura 2000 en Grèce

Sur la base des données détaillées fournies par M. Barnier, membre de la Commission, en annexe à sa réponse à ma question (E-0796/02(1)) sur le financement communautaire de projets et de travaux pour l'aménagement du réseau Natura 2000 et la contribution du FEOGA à la protection de l'environnement, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. En vue de compléter le tableau et à des fins de transparence, quelles sont les personnes physiques ou morales (ministères responsables, ONG, gestionnaires, etc.) qui ont reçu et utilisent les aides communautaires précitées au titre des projets cofinancés par le FEDER (PO-Environnement) et du programme Life-Natura 2000 en Grèce (sous la forme d'un tableau détaillé pour chaque projet)?

2. À quels projets ou actions ont été précisément affectées les 778 217 320 drachmes (2 283 836,6 euros) allouées à la réalisation du projet Parc marin de Lagana, à Zante gestion du biotope, qui a été cofinancé par le Fonds européen de développement régional (programme opérationnel Environnement) en vue de protéger la tortue Caretta-caretta, et quelles ont été les personnes juridiques ou morales (ministères responsables, gestionnaires, ONG, etc.) bénéficiaires des aides communautaires en question?

3. Quelle sera l'attitude de la Commission en cas de mauvaise gestion des financements communautaires au titre de la protection de l'environnement et comment compte-t-elle garantir la meilleure utilisation des fonds communautaires?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 54.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 septembre 2002)

Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), la responsabilité de sélectionner les projets pouvant bénéficier d'un cofinancement communautaire et le suivi de leur mise en oeuvre relèvent des autorités nationales ou régionales compétentes. Par conséquent, elle ne détient pas les informations complètes demandées par l'Honorable Parlementaire qui ne sont délivrées que dans le cas de contrôles et l'invite à demander ces renseignements à l'autorité de gestion du programme opérationnel Environnement (rue Evrytanias et Iteas 2, 11523 Athènes, tél. 010-6971700).

En ce qui concerne les programmes cofinancés au titre de LIFE, la Commission transmet en annexe un tableau détaillé à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

De manière générale, la Commission rappelle que toute irrégularité d'un financement communautaire, quel qu'en soit l'objet, donne lieu à l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, le règlement précité prévoit la création de structures renforcées dans la planification, le suivi et le contrôle afin d'améliorer la bonne utilisation de ces fonds.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2040/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Évolution des structures des sources de financement

Comme suite à la présentation, dans sa communication intitulée La zone euro dans l'économie mondiale(1), d'une statistique intéressante sur les différences à la fin de 2001 entre les États-Unis et la zone euro quant aux structures des sources de financement sous les aspects des dépôts bancaires et d'autres variables (page 28 du document en question), la Commission voudrait-elle fournir des chiffres de même nature pour chaque année en remontant jusqu'à 1998, cette dernière comprise, de sorte qu'une comparaison puisse être établie avec les structures antérieures à l'entrée en vigueur de l'union monétaire?

Voudrait-elle publier également les statistiques afférentes au Royaume-Uni pour chaque année de 1998 et 2001?

(1) COM(2002) 332.

Réponse donnée par Mme Solbes Mira au nom de la Commission

(1er août 2002)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'un tableau comparable à celui présenté dans sa communication a été publié dans le Bulletin mensuel de la Banque Centrale européenne (BCE) de janvier 2000 (tableau 2, p. 39), qui donne les chiffres de la mi-1999 (voir annexe 1 envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement). La publication complète est disponible sur le site de la BCE(1). Le tableau publié par la BCE permet de comparer la structure financière du début de l'union monétaire avec les données de la fin 2001 de la communication de la Commission.

Les statistiques des autres années, pour la zone euro et pour les États-Unis sont disponibles aux sources indiquées dans le tableau mentionné dans la question de l'Honorable Parlementaire (voir annexe 2 envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement). Les données afférentes au Royaume-Uni, concernant les dépôts bancaires et les prêts, sont publiées par la Banque d'Angleterre.

Pour une analyse plus détaillée de l'évolution dans le temps de la structure financière de la zone euro, les comptes financiers trimestriels de la zone euro constituent une source complémentaire et utile de données qui paraissent régulièrement dans les statistiques du bulletin mensuel de la BCE.

(1) http://www.ecb.int.
QUESTION ÉCRITE E-2233/02

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Crise politique à Madagascar

Considérant que, à l'issue des élections présidentielles du 16 décembre 2001 et en vertu de l'arrêt définitif, du 29 avril 2002, de la Cour suprême constitutionnelle, M. Marc Ravalomanana a été élu Président de Madagascar,

considérant que, en dépit de la signature de l'accord de Dakar du 18 avril 2002 accord qui prévoit la formation d'un gouvernement provisoire de réconciliation jusqu'au nouveau comptage des votes exprimés le 16 décembre 2001 par MM. Ravalomanana, nouveau Président, et Didier Ratsiraka, Président sortant, ce dernier ne reconnaît pas l'arrêt mentionné ci-dessus,

considérant que le Président sortant Ratsiraka s'est retranché dans le Nord du pays, sa place forte traditionnelle, et s'apprête à résister par les armes à un assaut probable des forces gouvernementales du président Ravalomanana, résolues à mettre un terme à l'occupation de la partie septentrionale de l'île par M. Didier Ratsiraka,

considérant que, si conflit il y avait, les victimes principales seraient inévitablement les civils sans défense,

la Commission pourrait-elle dire si l'Union européenne peut intervenir et de quelle manière afin de contribuer à trouver une solution pacifique à la crise politique et militaire dont l'île de Madagascar est le théâtre et éviter ainsi une guerre civile aux conséquences incalculables?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 août 2002)

La Commission souhaite rappeler l'heureuse issue récente de la crise malgache qui s'est terminée par le lancement d'un processus de réconciliation nationale, l'annonce d'élections législatives prochaines par Marc Ravalomanana ainsi que la reconnaissance de ce dernier en tant que Président de Madagascar par la communauté internationale.

La Commission salue la solution trouvée à la crise et espère que le processus de réconciliation apportera la paix et la stabilité à la population malgache.

La Commission déplore les conséquences dramatiques de cette dernière crise politique pour la population. Au cours des sept mois de crise, la Commission a apporté son soutien à une solution qui respecte la paix civile et les intérêts de la population malgache. À cet effet, elle a soutenu les efforts de médiation visant à encourager la réconciliation nationale.

En outre, pendant cette période, la Commission a pris plusieurs mesures visant à atténuer les effets de cette longue crise sur la population, comme la remise en état des routes et le rétablissement de la libre circulation des biens et des personnes de manière à permettre l'acheminement de vivres et de médicaments.

La Commission est prête à apporter son soutien politique et technique au processus de réconciliation nationale et à la recherche d'une solution durable à la crise. Elle est disposée, en coordination avec d'autres donneurs, à participer aux efforts engagés par les autorités malgaches en vue de rétablir la situation économique et sociale du pays.
QUESTION ÉCRITE P-2183/02

posée par Minerva Malliori (PSE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Les jeunes et les nouvelles boissons alcoolisées

Des études récentes montrent l'accoutumance à l'alcool de nombreux jeunes qui consomment des boissons au goût fruité mais contenant de la vodka, du gin ou du rhum.

L'emballage et le mode de publicité incitent les jeunes à consommer ces produits, qui sont dépourvus d'un quelconque avertissement au sujet de leur composant alcoolique.

La Commission:

- a-t-elle connaissance de ce problème?

- Compte-t-elle prendre des mesures pour que la teneur précise de ces boissons en alcool soit clairement affichée sur les étiquettes?

- Compte-t-elle agir d'une manière préventive afin de sensibiliser les jeunes aux problèmes liés à la consommation d'alcool, comme elle l'a fait très judicieusement à l'égard du tabagisme?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission reconnaît la gravité de ce problème. Elle a soutenu plusieurs projets sur ce thème. La deuxième étude ESPAD (European School Survey Project on Alcohol and other Drugs étude européenne portant sur la consommation d'alcool et d'autres drogues en milieu scolaire) qui concerne sept États membres, et les études ECAS (European Comparative Alcohol Studies études comparatives européennes sur l'alcool) portent sur l'ensemble des États membres à l'exception du Luxembourg, et soulignent l'importance de ce problème.

En application de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1), la mention du titre alcoométrique volumique acquis doit figurer obligatoirement sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume. Cette disposition est applicable aux boissons mentionnées par l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'à la publicité faite à leur égard.

La Commission, en s'appuyant sur les conclusions du Conseil du 5 juin 2001 relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages de l'alcool et sur la recommandation du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents, a déjà pris des initiatives dans ce domaine, en particulier par la création d'un groupe de consultation sur les problèmes de l'alcool, en vue de mettre au point une stratégie dans ce domaine.

La définition d'une stratégie de prévention, ainsi que la réalisation d'études permettant de mieux cerner le problème, seront poursuivies activement dans le cadre du nouveau programme de santé publique (2003-2008).

Le changement des comportements en matière de consommation d'alcool nécessite également la participation active des autorités nationales et régionales, de l'industrie, des détaillants, des parents, des familles et de tout un chacun, en vue d'élaborer une approche saine de l'éducation des jeunes à la santé. Des progrès notables peuvent être accomplis si l'on parvient à mieux faire appliquer les mesures en vigueur.

(1) JO L 109 du 6.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2075/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) au Conseil

(12 juillet 2002)

Objet: Police européenne des frontières

Les conclusions de la présidence, à l'issue du Conseil européen de Séville, font mention d'une police européenne des frontières.

Est-il prévu de doter ce corps de police d'une organisation, d'une structure, d'un uniforme, d'une ligne hiérarchique et d'une juridiction propres? De quelle autorité dépendra-t-il? Quelles sont les étapes proposées à l'heure actuelle afin de mener ce projet à bien, et selon quel calendrier?

Est-il prévu que ce corps agisse exclusivement dans les États membres ayant ratifié les accords de Schengen? Étant donné que le Royaume-Uni n'est pas partie à ces accords, le Conseil peut-il certifier qu'aucun élément de cette force de police ne sera déployé sur le territoire du Royaume-Uni?

Réponse

(19 décembre 2002)

L'Honorable Parlementaire est informé que le Conseil européen de Séville s'est félicité des diverses initiatives concernant la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et en particulier la communication de la Commission intitulée Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, l'étude de faisabilité réalisée sous la direction de l'Italie concernant la création d'une police européenne des frontières, en tenant compte de la volonté exprimée par la Commission de poursuivre l'examen de l'opportunité et de la faisabilité d'une telle police européenne ainsi que l'étude sur la police et la sécurité des frontières réalisée par l'Autriche, la Belgique et la Finlande dans le contexte du programme de coopération OISIN.

Le Conseil n'est pas en mesure actuellement de faire des observations sur l'organisation, la structure, les missions et les responsabilités d'une éventuelle police européenne des frontières.

Il voudrait toutefois attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, qui a été adopté par le Conseil lors de sa réunion du 13 juin 2002 et salué par le Conseil européen de Séville. Ce plan contient un chapitre concernant un corps européen des garde-frontières dans lequel il est souligné qu'Une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'UE est un processus dynamique à mettre en oeuvre par étapes. D'après l'expérience acquise à l'occasion de cette mise en oeuvre progressive, d'autres mesures institutionnelles pourraient être envisagées, le cas échéant, après une étude approfondie de la question de la base juridique et après identification des instruments qui seraient nécessaires. À titre d'exemple, on peut penser à l'éventuelle décision de créer un Corps européen des garde-frontières, composé d'équipes communes, qui aurait pour rôle d'appuyer les services nationaux des États membres, sans toutefois les remplacer.

Dans le cadre d'une telle étude, les implications du fait que le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas aux dispositions de l'acquis de Schengen concernant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes devront faire l'objet d'un examen approprié.
QUESTION ÉCRITE E-1717/02 posée par Carlos Coelho (PPE-DE) au Conseil. Liste des fonctionnaires.



Journal officiel n° 092 E du 17/04/2003 p. 0085 - 0085



QUESTION ÉCRITE E-1717/02 posée par Carlos Coelho (PPE-DE) au Conseil (13 juin 2002) Objet: Liste des fonctionnaires Dans le prolongement de ma question écrite E-3032/01(1), le Conseil peut-il me fournir une liste indiquant le nombre total de ses fonctionnaires, en ce qui concerne plus particulièrement les catégories A et B, ainsi que leur répartition par sous-catégorie et par nationalité? (1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 180. Réponse (16-19 décembre 2002) Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux tableaux figurant en annexe à la présente réponse.