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QUESTION ÉCRITE E-0544/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 février 2003)

Objet: Transposition de la directive 89/48/CEE en Grèce

Aux termes du décret présidentiel 385/2002, la Grèce a modifié le décret présidentiel 165/2000, portant incorporation de la directive 89/48/CEE(1) dans le droit grec et transposition de la directive 2001/19/CEE(2). La Commission avait, en juillet 2002, adressé un avis motivé (SG (2002) 220544 1/7/2002) au titre de l'infraction 2001/4046 pour transposition non satisfaisante par la Grèce, dans sa législation nationale, de la directive 89/48/CEE et pour application insatisfaisante de certaines de ses dispositions, ainsi qu'en témoignait la non-reconnaissance des diplômes délivrés par les autorités compétentes d'un autre État membre dans le cadre d'études effectuées sur la base d'accords de formation préalables.

Le nouveau décret présidentiel 385/2000 remédie-t-il aux carences constatées dans la transposition de la directive 89/48/CEE? Dans la négative, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour assurer une mise en oeuvre satisfaisante de cette directive?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 206 du 31.7.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire appelle les commentaires suivants:

- Le décret présidentiel 385/2002, modifiant le décret présidentiel 165/2000 a été transmis à la Commission. L'analyse de ce décret présidentiel a permis de conclure que celui-ci avait mis le décret présidentiel 165/2000 en conformité avec la directive 89/48/CEE sur certains points liés à la mauvaise transposition de la directive 89/48/CEE(1). Cette mise en conformité concerne en particulier l'applicabilité du décret présidentiel 165/2000 aux personnes ayant déjà exercé en Grèce la profession pour laquelle ils demandent la reconnaissance ainsi que certaines dispositions relatives aux mesures de compensation. Les griefs correspondants, soulevés dans l'avis motivé notifié à la Grèce le 1 juillet 2002, devront en conséquence être abandonnés.

- Toutefois, dans la mesure où le décret présidentiel 385/2002 laisse subsister un certain nombre de griefs concernant la mauvaise transposition de la directive 89/48/CEE ainsi que l'ensemble des griefs relatifs à la mauvaise application de celle-ci, la Commission entend poursuivre la procédure en cours, tout en tenant compte des modifications intervenues suite à l'adoption du décret présidentiel 385/2002. La saisine de la Cour de justice dans cette affaire a été décidée par la Commission lors de sa réunion du 17 décembre 2002.

(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.
QUESTION ÉCRITE E-1238/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Dépendance aux benzodiazépines

La Commission n'aura pas manqué de prendre note de la demande formulée récemment par le Parlement européen de recommandation du Conseil sur les risques liés à la prescription de médicaments générateurs de dépendance, les benzodiazépines, par exemple, et sur les meilleures pratiques en matière de traitement des patients atteints du syndrome de sevrage de longue durée ou de troubles permanents et sur l'aide à leur apporter (résolution sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie rapport Malliori A5-0021/2003).

La prescription malencontreuse de benzodiazépines a entraîné de nombreux cas d'assuétude et suscité des problèmes psychiques graves chez des patients. Il y a plus: il arrive que ces médicaments soient dérobés et vendus à grande échelle pour être consommés en association avec des drogues illégales.

La Commission va-t-elle envisager de préparer des orientations et des recommandations, comme cela a été demandé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 mai 2003)

La Commission a pris note de l'amendement 55 concernant le point 2 de la proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie présentée par la Commission(1), qui préconise une recommandation du Conseil sur les risques liés à la prescription de médicaments générateurs de dépendance tels que les benzodiazépines, et sur les meilleures pratiques en matière de traitement des patients atteints du syndrome de sevrage de longue durée ou de troubles permanents ainsi que sur l'aide à leur apporter. La Commission a informé le Conseil qu'elle pouvait accepter cet amendement.

La Commission est consciente du fait que la dépendance aux produits pharmaceutiques légaux est un problème vaste et complexe. Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique pour 2003(2) indique que des travaux préparatoires comprenant un inventaire des études existantes sur ce problème seront réalisés.

(1) COM(2002) 201 final.

(2) JO C 62 du 15.3.2003.
QUESTION ÉCRITE E-1128/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Florence des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Florence, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Florence a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Florence a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE E-1126/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité d'Ancône des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité d'Ancône a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité d'Ancône a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE E-1129/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Livourne des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Livourne, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Livourne a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Livourne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE E-1137/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Sienne des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Sienne, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Sienne a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Sienne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE E-0894/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les ressortissants de pays tiers, afin de leur garantir les meilleures conditions d'intégration à la population locale, aussi bien sur le plan de l'emploi que sur le plan social, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme d'action en faveur des travailleurs migrants?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE E-1138/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Terni des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Terni, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Terni a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Terni a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE E-1136/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Prato des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Prato, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Prato a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Prato a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE E-1131/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Massa des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Massa, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Massa a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Massa a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.