QUESTION ÉCRITE E-1336/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Procédure d'infraction entamée contre la Grèce concernant des diplômes français de psychologie et leur reconnaissance en Grèce sur la base de la directive 89/48/CEE

Dans la réponse de la Commission à la question H-0250/01(1) concernant les diplômes de psychologie délivrés par les universités françaises dans le cadre d'accords de franchise avec des

centres universitaires libres grecs, et suite à la procédure en infraction entamée contre la Grèce pour non-observation de ses obligations résultant de la directive 89/48/CEE(2), il est indiqué notamment: les autorités grecques ont répondu à la lettre de mise en demeure par lettre du 17 janvier 2000. Suite à cette réponse, des contacts informels ont eu lieu entre les autorités grecques et la Commission. Les éléments résultant de ces contacts sont actuellement à l'examen.

Considérant que ces pourparlers concernent de nombreux jeunes dont la situation professionnelle dépend de l'issue du dossier, la Commission peut-elle présenter brièvement le résultat de ses contacts avec les autorités grecques sur ce thème? Quelle procédure la Commission entend-elle suivre ensuite?

(1) Réponse écrite du 3.4.2001.

(2) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juin 2001)

Comme la Commission l'a déjà indiqué à l'Honorable Parlementaire dans sa réponse à la question orale H-0250/01 lors de l'heure des questions de la session d'avril 2001, les autorités grecques ont répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission par lettre du 17 janvier 2000.

Suite à cette lettre, et afin d'examiner la solution donnée aux nombreux cas individuels soulevés, la Commission et les autorités grecques ont eu plusieurs contacts informels (par lettre et par voie de réunions bilatérales) qui ont permis de préciser la situation relative à ces cas.

Depuis lors, la Commission a reçu de la part de plusieurs plaignants des informations et de nouveaux dossiers qui pourraient soulever de nouveaux griefs quant à l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans à la profession de psychologue. Ces plaignants affirment que les reconnaissances professionnelles délivrées par les autorités grecques ne leur donnent pas les mêmes droits quant à l'exercice de leur profession que ceux reconnus aux psychologues détenteurs de diplômes grecs ou ayant obtenu une décision d'équivalence académique de la part du Dikatsa.

Toute la volumineuse documentation transmise (plusieurs centaines de pages, dont plus de la moitié a du être traduite avec les délais de traduction conséquents) est en cours d'examen.

Dans ce contexte, il n'est pas possible de préjuger, pour le moment, des résultats de cet examen. Il est toutefois évident que si cet exercice révèle l'existence de nouveaux griefs ou la persistance de ceux figurant à la lettre de mise en demeure, la Commission ne manquera pas de poursuivre la procédure d'infraction en cours.

Une décision de la Commission à ce sujet est attendue dans les prochains mois et, en tout état de cause, au plus tard à l'automne, suite à des vérifications supplémentaires éventuelles à effectuer auprès des autorités grecques.