QUESTION ÉCRITE E-2579/01

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Subventions préjudiciables à l'environnement, notamment dans le domaine du transport routier et de l'énergie

1. Les subventions néfastes pour l'environnement sont celles qui sont accordées dans un but spécifique, le plus souvent sans rapport avec l'environnement, mais qui ont des effets secondaires défavorables non désirés sur l'environnement naturel et social. Il ressort d'une étude de Van Beers et De Moor (Public Subsidies and Policy Failures. How Subsidies Distort the Natural Environment, Equity and Trade, and how to Reform them, Edward Elgar Publishers, Cheltenham, UK, 2001) que le volume des subventions néfastes pour l'environnement est élevé dans le secteur du transport routier. Il s'agit concrètement de prix de carburant trop bas, de dépenses publiques pour la construction et la réparation de nouvelles routes et nouveaux ponts, de la non-perception de taxes de parking, et de forfaits pour les déplacements en voiture entre le domicile et le lieu de travail. La Commission est-elle bien au fait de ces subventions dissimulées préjudiciables à l'environnement?

2. La Commission serait-elle disposée à financer une étude détaillée des subventions dissimulées dommageables pour l'environnement dans le secteur du transport routier?

3. La Commission estime-t-elle comme De Moor et Van Beers (Het internationale klimaatcompromis, Economisch-Statistische Berichten, 29/06/2001, pages 552-554, et André de Moor, Towards a Grand Deal on subsidies and climate change, Natural Resources Forum 25 (2001) 167-176) qu'il est possible, dans les négociations sur Kyoto avec les États-Unis, de parvenir à un accord avec les États-Unis sur une de leurs objections (la non-participation des pays en développement) en proposant l'abolition de toutes les subventions énergétiques néfastes pour l'environnement dans les pays de l'OCDE à condition que ces pays utilisent une partie des fonds ainsi libérés pour l'aide financière et le transfert de technologies et ce pour aider les pays en développement à faire de même, ces derniers participant, en échange, à des accords internationaux sur la limitation des émissions et acceptant des objectifs nationaux en matière d'émission de gaz à effet de serre?

4. La Commission est-elle prête à engager une étude au sein de l'UE afin de se faire une idée précise des subventions énergétiques dissimulées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

1. La Commission est effectivement au courant de l'existence de subventions préjudiciables à l'environnement, notamment dans le secteur des transports.

La Commission prévoit à ce sujet de proposer, en 2002, une directive-cadre pour établir des règles relatives à la taxation des infrastructures et à la structure des prix pour tous les modes de transport. Dans beaucoup de cas, c'est la structure plus que le niveau général des prix et des taxes qui est à l'origine de pratiques préjudiciables à l'environnement.

2. Dans le cadre du projet de recherche UNITE (Unification des comptes et des coûts marginaux pour l'efficacité de transport), financé dans le cadre du 5e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, un système pilote de comptes de transport sera mis au point pour les quinze États membres, mais aussi pour la Suisse, la Hongrie et l'Estonie. Ces comptes incluront tous les modes de transport et tous les coûts (fixes ou variables) des systèmes de transport ainsi que les recettes provenant des taxes, redevances et subventions visant à couvrir les coûts. Les éléments de coût pris en considération sont l'infrastructure, les accidents, les émissions, le bruit et l'encombrement du trafic. Une comparaison entre les coûts et les revenus peut indiquer l'existence de subventions dissimulées. Tous les résultats d'UNITE seront accessibles au public au cours de l'été 2002, tandis que les comptes pilotes de l'Allemagne et de la Suisse seront achevés vers la fin 2001.

3. Il est difficile pour la Commission de déterminer si le Grand Deal proposé serait acceptable ou non pour les États-Unis et les pays en voie de développement. Toutefois, si l'on tient compte des aspects sociaux et régionaux autres que la protection de l'environnement et qui se trouvent à l'origine de ces subventions, l'idée que toute subvention à l'énergie préjudiciable pour l'environnement soit supprimée dans les pays membres de L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) semble quelque peu hypothétique. En ce qui concerne la Communauté, il convient de noter que le volume des subventions à l'énergie, particulièrement dans le secteur houiller, montre une réelle tendance à la baisse qui devrait se poursuivre dans les années à venir.

La question de l'acceptation, par les pays en voie de développement, de limitations quantitatives des émissions similaires à celles des pays de l'OCDE devra être négociée dans le cadre de la Convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques après 2012.

4. L'une des actions prévues dans le projet de Sixième programme d'action pour l'environnement(1) proposé par la Commission consiste à dresser l'inventaire des subventions accordées au secteur de l'énergie dans les États membres et examiner ces subventions. Cet examen comprendra la vérification de leur compatibilité avec les objectifs définis en matière de changements climatiques.

(1) COM(2001) 31 final.