QUESTION ÉCRITE E-3526/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Réforme OCM/Céréales, oléagineux et protéagineux (COP) (Agenda 2000)

S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur" et de la "Proposition de règlement (CE) no... du Conseil du.... instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables" (COM(98) 0158 final - 98/0107 CNS et 98/0108 CNS)(1):

Céréales: une réduction des prix de 10 % au lieu des 20 % proposés par la Commission est suffisante. Par ailleurs, la proposition relative au maïs ne peut être approuvée.

Graines oléagineuses: la proposition en la matière (une réduction de 30 % par rapport au niveau actuel des aides) est inacceptable, dans la mesure où elle compromettrait sensiblement la compétitivité de ces cultures.

La situation s'aggraverait notamment à l'égard des États-Unis étant donné que ces derniers ont renforcé leur système d'aides. Ce secteur se ressentirait encore plus de l'élargissement à l'Est.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle mettre tout en oeuvre afin que l'UE n'aligne ses aides dans le secteur des graines oléagineuses sur celles prévues pour les céréales qu'après une période transitoire, au cours de laquelle il est proposé d'accorder des aides supplémentaires au secteur en question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La Commission a déjà eu l'occasion d'exposer au Parlement en détail les motivations qui sous-tendent les propositions agricoles de l'Agenda 2000(2).

S'agissant plus précisément des graines oléagineuses, l'alignement de l'aide à l'hectare sur celle des autres cultures, notamment les céréales, et du gel volontaire, apporte une grande simplification du régime et supprime le caractère spécifique de l'aide actuelle.

En conséquence, la Commission a pu proposer de ne plus appliquer les dispositions relatives au régime de surface maximale garantie (SMG) des oléagineux qui découlait du mémorandum dit de "Blair House" puisque celui-ci convenait que la limite en hectares s'appliquait aux paiements spécifiques aux graines oléagineuses. Pour rappel, ces dispositions, en vigueur à l'heure actuelle, prévoient un ajustement de l'aide en fonction du prix observé des graines oléagineuses en Europe, et des sanctions en cas de dépassement de la SMG, lesquelles peuvent rapidement devenir très importantes puisqu'elles sont cumulatives en cas de dépassement répété.

Un ajustement graduel au cours d'une période transitoire comme suggéré par l'Honorable Parlementaire aurait pour conséquence de maintenir ces dispositions complexes et de priver les producteurs d'une part de la simplification et de la transparence accrue du régime proposé à partir du 1er juillet 2000 et d'autre part de la possibilité d'ajuster plus librement leurs assolements en fonction des prix mondiaux des oléagineux, au moment où ceux-ci sont plutôt tirés vers le haut par la composante "huile végétale".

En effet, ces dispositions devraient être maintenues pendant toute la période transitoire en application de l'accord de "Blair House" dès l'instant qu'un écart existe entre l'aide aux graines oléagineuses et l'aide aux céréales ou au gel, conférant ainsi un caractère spécifique à l'aide aux graines oléagineuses.

(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 1.

(2) COM(97) 2000 final.