QUESTION ÉCRITE P-3314/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Opérations touristico-immobilières le long de la côte de Cala Giunco-Stagno Notteri, à Villasimius, en Sardaigne

Récemment, la société Cala Giunco a proposé une modification à un plan de lotissements de la municipalité de Villasimius (Cagliari), en Sardaigne, en vue d'opérations touristico-immobilières (construction d'un hôtel, d'immeubles résidentiels, d'infrastructures, d'un golf) pour un volume total de plus de 81 000 m3. Ces opérations seraient réalisées sur un tronçon de littoral encore intact et inclus dans les lieux d'importance communautaire Porto Giunco (code ITB000054) et Stagno Notteri (code ITB000057). Ce tronçon de littoral est également assujetti à des dispositions d'ordre paysager (décret législatif 490/1999), est assimilé par la loi régionale 31/1989 à une réserve naturelle régionale et a, il y a peu, été versé dans la catégorie des zones maritimes protégées (loi nationale 394/199). Deux associations écologistes (Amici delle Terra et Gruppo d'Intervento Giuridico) ont signalé le problème aux administrations publiques nationale et locale et le ministère des biens culturels et environnementaux a prévu (décrets des 22 juin et 9 août 2000) d'annuler, pour leur caractère illégitime, les autorisations délivrées par la région autonome de Sardaigne concernant les travaux d'urbanisation et la première opération exécutive. Par ailleurs, la municipalité de Villasimius a suspendu la procédure administrative d'approbation du projet touristico-immobilier. Malgré cela, la société immobilière déjà citée a engagé contre la municipalité et les associations écologistes une action en dommages et intérêts fallacieuse par laquelle elle entend intimider ses adversaires et a aménagé un chantier dans le but d'entamer les travaux, fût-ce dans l'illégalité.

Il apparaît qu'aucune des opérations touristico-immobilières décrites ci-dessus n'a fait l'objet d'études sur les incidences environnementales au sens de la directive 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CEE(2) (annexe II, point 12c), pas plus que d'une étude sur les incidences environnementales au titre de la directive 92/43/CEE(3).

La Commission est-elle informée des faits signalés?

Peut-elle s'assurer du respect des dispositions réglementaires, s'agissant des études sur les incidences environnementales des opérations susdites et de la protection d'un site inclus dans le réseau Natura 2000? Prendra-t-elle les mesures qui s'imposent à cet égard?

Les deux sites d'importance communautaire mentionnés plus haut sont-ils concernés par un financement communautaire de conservation par l'intermédiaire de l'instrument LIFE ou d'autres programmes? Existe-t-il un projet de financement communautaire (ou un financement proprement dit), y compris par l'intermédiaire des Fonds structurels, qui puisse concerner directement ou indirectement un tel plan de lotissements?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire fait partie de la catégorie de projets cités dans l'annexe II, paragraphe 12, point c) de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, qui a modifié la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

La directive dispose dans son article 4, paragraphe 2, que sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II: a) sur la base d'un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

Les sites ITB000054 Porto Giunco et ITB000057 Stagno Notteri sont proposés en tant que sites d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les États membres doivent veiller à ne pas compromettre les objectifs de la directive 92/43/CEE pour les sites proposés comme sites d'importance communautaire. Même en l'absence d'une liste communautaire, les États membres sont donc invités à s'abstenir au minimum de toute mesure susceptible d'entraîner une dégradation d'un site inscrit sur une liste nationale.

Dans ce cas spécifique, la Commission n'ayant pas connaissance de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour rassembler des informations détaillées à ce sujet et pour assurer le respect du droit communautaire.

Le projet LIFE-Nature intitulé Proposal for the introduction of a monitoring integrated programme for environmental resources in vulnerable areas (Natura 2000), (proposition visant à introduire un programme intégré de surveillance des ressources environnementales dans des zones sensibles (Natura 2000)), dont le bénéficiaire est la Sardaigne, couvre la totalité des sites Natura 2000 de l'île, et donc les deux sites mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission s'est adressée aux autorités régionales afin de savoir si le projet en question a fait ou fera l'objet d'un cofinancement au titre des fonds structurels. Elle ne manquera pas d'en informer l'Honorable Parlementaire dès réception de ces informations