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QUESTION ÉCRITE E-1745/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Participation des organisations d'armateurs et de marins aux discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche

Comment la Commission compte-t-elle assurer la participation de ces organisations à la réforme de la PCP afin de permettre à ces acteurs d'exprimer leurs positions tant sur l'état des ressources halieutiques que sur les problèmes sociaux et économiques résultant de la réforme et sur le contenu final de celle-ci?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

Avant l'adoption des propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission a lancé un large processus de consultation, auquel les organisations d'armateurs

et de marins pêcheurs ont participé activement. La contribution des parties intéressées a beaucoup aidé la Commission dans l'élaboration de ses propositions. La Commission tient maintenant beaucoup à assurer leur participation au débat par l'intermédiaire du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et du comité du dialogue social. Ces deux comités ont été créés par la Commission, le premier pour être consulté sur toutes les questions relatives à la politique commune de la pêche et le second pour permettre le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen. En outre, la Commission a entrepris une action de communication en vue d'expliquer la réforme et de discuter avec le secteur dans chacun des États membres.

Cette initiative, qui a été lancée dès l'adoption par la Commission du premier train de propositions relatives à la réforme, comprend des visites dans les États membres, effectuées conjointement par le commissaire chargé de l'agriculture et de la pêche et par un groupe de fonctionnaires de la direction générale de la pêche (pour la plupart des directeurs et chefs d'unité), appelé équipe bleue (Blue Team). L'idée qui sous-tend cette initiative de communication est de permettre une présentation des propositions de la Commission au cours de face-à-face avec les représentants du secteur, de discuter des divers éléments des propositions et d'être à l'écoute des préoccupations du secteur en ce qui concerne la réforme.

Le commissaire chargé de l'agriculture et de la pêche, qui s'est déjà rendu dans trois États membres, effectuera encore plusieurs visites au cours du deuxième semestre de 2002. L'équipe bleue participe à des rencontres organisées par le secteur et a déjà assisté à une douzaine de manifestations dans les États membres. D'autres sont programmées. Par ailleurs, de nombreuses réunions supplémentaires de l'équipe bleue seront organisées dans les mois à venir, en vue de couvrir un grand nombre de régions dépendantes de la pêche dans les États membres et d'expliquer les prochaines propositions relatives à la réforme, que la Commission présentera au cours du deuxième semestre de 2002 et en 2003.

En outre, l'institution de conseils consultatifs régionaux, destinés à associer davantage les parties intéressées à la gestion des ressources au niveau régional et local, est l'un des enjeux du débat.
QUESTION ÉCRITE E-1108/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(18 avril 2002)

Objet: Mesures contre le gouvernement israélien

Face à l'invasion illégale et généralisée des territoires autonomes palestiniens par les troupes israéliennes, l'Union européenne se borne malheureusement à prodiguer des conseils de pure rhétorique à M. Sharon, en lui demandant de s'abstenir de se livrer aux dernières extrémités à l'encontre du chef de l'Autorité palestinienne. Par ailleurs, elle ne cesse de répéter que le Proche-Orient relève de la responsabilité de l'ONU, non de l'Europe, et refuse de prendre des mesures concrètes contre le gouvernement israélien, à l'inverse de ce qu'elle avait fait en temps opportun et de manière draconienne pour la Yougoslavie lors des événements du Kosovo.

Le Conseil prendra-t-il des mesures contre le gouvernement israélien à la suite des crimes commis par ce dernier contre les Palestiniens, contre la paix et contre l'humanité? Plus spécifiquement, décidera-t-il la suspension immédiate de l'accord de coopération entre l'Union et Israël jusqu'à la levée du siège dont M. Arafat est victime à Ramallah et au retrait des troupes israéliennes des territoires autonomes?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil ne partage pas l'analyse de l'Honorable Parlementaire. En effet, contrairement à ce que celui-ci affirme, il s'est activement employé, de concert avec ses partenaires, notamment les États-Unis, la Fédération de Russie et les Nations unies, à faire cesser les affrontements insensés qu'a connus récemment le Proche-Orient. Il est convaincu qu'une action internationale cordonnée offre les meilleurs chances de parvenir à un règlement politique du conflit sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies et du principe de l'échange territoires contre la paix. Le Conseil n'a pas l'intention de suspendre l'accord euro-méditerranéen d'association avec Israël.
QUESTION ÉCRITE E-2172/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Respect du principe d'annualité

Les budgets rectificatifs no 2 et 3 de la Commission européenne pour 2002 reversent aux États membres des ressources propres relatives à 2001.

La Commission européenne s'est-elle assurée que le Portugal, dans sa comptabilité nationale, a bien respecté le principe d'annualité et déduit cette dépense en 2001?

Peut-elle également préciser si elle a pris soin de vérifier que les recettes fiscales relatives à l'exercice 2001 ont été imputées sur cet exercice-là et non sur celui de 2002?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

La question du moment précis auquel les opérations mentionnées par l'Honorable Parlementaire doivent être imputées suivant les règles du système européen des comptes économiques (SEC) est un sujet complexe où il existe une marge d'interprétation. La Commission examine actuellement cet aspect très technique avec les autorités compétentes dans les États membres.

Le règlement (CE) no 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil(1), prévoit que les impôts et les cotisations sociales enregistrés dans les comptes peuvent être déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration ou les encaissements. Si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation fiscale.

Une dérogation portant sur la mise en oeuvre de ce règlement a été accordée aux autorités portugaises jusqu'au 30 juin 2002. Cette dérogation est aujourd'hui arrivée à son terme et les autorités portugaises vont décider à présent de la méthode qui sera utilisée. La task force chargée de l'analyse des finances publiques portugaises en 2001 a présenté son rapport le 25 juillet 2002. Pour ce qui est de l'enregistrement des impôts et des cotisations sociales, la task force a opté pour la méthode reposant sur les encaissements, qui, dans le cas de la TVA, seront ajustés dans le temps. Cette méthode d'enregistrement sera employée dans la notification de procédure de déficits excessifs remise en septembre 2002.

(1) JO L 290 du 17.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2013/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Crédits accordés par le ministère grec de l'agriculture

Dans le cadre de l'exercice 2002, le ministère grec de l'agriculture a mis à disposition des destinataires concernés (conseils municipaux, communes et associations de protection des

animaux) des crédits d'un montant de 2 350 000 euros. La condition requise pour l'attribution de la somme prévue pour les associations de protection des animaux, conformément à l'annonce faite par la direction générale vétérinaire, était la suivante: les destinataires devaient manifester un intérêt pour la cause des chiens abandonnés, en créant des asiles pour chiens dans le but de recueillir ces derniers, de leur prodiguer des soins, de les immatriculer, de les castrer et de contribuer, dans une plus large mesure, à instaurer le respect des animaux en Grèce. Or, d'aucuns craignent que cette somme d'un montant de 2 350 000 euros ne soit affectée à l'euthanasie des animaux comme ce fut le cas au refuge Arche Noah à Chania, en Crète, qui devait fermer ses portes au début de l'année 2002.

1. La Commission peut-elle indiquer si les crédits en question sont d'origine communautaire?

2. Si tel est le cas, peut-elle indiquer quels ont été les bénéficiaires et, à concurrence de quelle somme, comment ces crédits ont été utilisés et qui est chargé du contrôle de leur utilisation?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1658/02 de M. Bakopoulos(1), le contrôle des chiens abandonnés relève exclusivement de la compétence des États membres. Aucun crédit communautaire n'est alloué à cette fin aux États membres, ni à leurs autorités nationales ou locales, ni aux associations de protection des animaux.

(1) JO C 277 E du 14.11.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2098/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: La Galice, région fortement tributaire de la pêche

Dans sa réponse à la question E-0650/02(1) de l'auteur de la présente question, M. Fischler, membre de la Commission, reconnaît que:

- la Galice est une région fortement tributaire de la pêche;

- les études que la Commission est tenue d'effectuer (article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92(2) pour évaluer la dépendance des régions européennes vis-à-vis de la pêche comportent des lacunes et des données incomplètes et sont à l'origine de problèmes de comparabilité de données provenant de différents États membres, ce qui amène la Commission à préciser davantage encore la méthodologie à appliquer (sic);

- bien que la Galice soit fortement tributaire de la pêche, elle ne peut être reconnue comme telle en ce qui concerne l'allocation de fonds structurels, celle-ci étant limitée aux régions de l'objectif no 2 et non aux régions de l'objectif no 1.

Étant donné que les réclamations ne portent pas sur une augmentation des fonds structurels mais sur une plus grande équité dans la répartition des possibilités de pêche entre les régions européennes tributaires de la pêche:

1. La Commission peut-elle indiquer si elle tiendra compte de cette dépendance vis-à-vis de la pêche, non pour une augmentation des fonds structurels mais pour une plus grande équité sans discrimination dans l'allocation des possibilités de pêche en fonction du degré de dépendance?

2. Comment la Commission garantira-t-elle à la Galice, qui attend depuis 17 ans la fin de sa période transitoire et la réforme de la PCP, une allocation plus équitable et plus équilibrée de ses possibilités de pêche dans les eaux communautaires, en tenant compte du fait que la répartition actuelle s'est faite en fonction du degré de dépendance des régions européennes vis-à-vis de la pêche, régions dont ne faisait pas alors partie la Galice qui, à partir du 1er janvier 2003, bénéficiera de plein droit des mêmes conditions, sinon de meilleures conditions, que les autres régions européennes, en raison de son degré plus élevé de dépendance?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 114.

(2) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Comme indiqué dans la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-2097/02 et E-2096/02(1) de l'Honorable Parlementaire, la notion de dépendance vis-à-vis de la pêche figure à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1260/1999(2) du Conseil relatif aux aides structurelles en faveur du secteur de la pêche parmi les critères d'éligibilité pour les régions de l'objectif 2. Cette notion n'apparaît pas dans les règlements du Conseil relatif à l'allocation des possibilités de pêche au niveau communautaire et à leur subdivision en quotas nationaux, répartis entre les États membres.

(1) Voir page 180.

(2) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2347/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2002)

Objet: Vinyl 2010 l'engagement volontaire de l'industrie européenne du PVC

L'industrie du PVC a contracté un certain nombre d'engagements volontaires ayant pour objet d'améliorer la sécurité pour l'homme et l'environnement entourant la production et l'utilisation de PVC. Ces engagements sont définis de façon formelle sous la dénomination de Vinyl 2010, qui est une adaptation de l'ancien engagement volontaire. Un deuxième rapport annuel d'étape (2002) sur les progrès réalisés dans le cadre de cet engagement a été publié récemment.

Comme l'a annoncé le comité directeur, la Commission n'a pas encore répondu à la question de savoir comment l'industrie du PVC peut développer concrètement les initiatives prises. La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position sur l'engagement volontaire de l'industrie du PVC et comment celui-ci s'inscrit dans le cadre de la politique concernant le PVC?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

La Commission a étudié avec grand intérêt l'engagement volontaire contracté par l'industrie du polychlorure de vinyle (PVC) sous le nom de Vinyl 2010 et croit qu'il s'agit d'une initiative valable. Des améliorations pourraient néanmoins être encore envisagées concernant certains éléments de l'engagement volontaire, et la Commission a rencontré des représentants de Vinyl 2010 pour répondre de manière informelle à l'engagement.

L'une des exigences fondamentales du Parlement dans le cadre de la discussion sur le Livre vert sur le PVC consistait en ce que la Commission présente une proposition de cadre sur les accords environnementaux.

Le 17 juillet 2002, la Commission a adopté une communication sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire(1).

Dans cette communication, la Commission déclare que la stratégie en matière de PVC pourrait figurer parmi les premiers domaines à envisager pour un accord environnemental. La Commission proposera prochainement une communication sur cette stratégie en matière de PVC.

(1) COM(2002) 412 final.
QUESTION ÉCRITE E-1092/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Plateforme des gouvernements nationaux ACP-UE

Comment la Commission entend-elle promouvoir et soutenir les travaux de la plateforme des gouvernements nationaux, qui englobe le Forum des gouvernements nationaux du Commonwealth?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(15 mai 2002)

La Commission attache une grande importance au rôle des autorités locales en tant qu'acteurs de la coopération, au sens de l'article 6 de l'accord de Cotonou. Celui-ci est crucial, tant pour la démocratie et la gestion des affaires publiques qu'en termes de viabilité.

La Commission a suivi avec attention l'élaboration et l'organisation de la plate-forme des collectivités locales ACP-UE et a participé à un séminaire organisé par celle-ci le 14 mars 2002 à Bruxelles afin d'explorer conjointement les possibilités de collaboration. Au cours de ce séminaire, la Commission a encouragé la plate-forme à mettre en place des canaux de discussion sur les questions de développement institutionnel et de gestion des affaires publiques.

En termes d'appui financier, la plate-forme des collectivités locales ACP-UE peut bénéficier du soutien du Fonds européen de développement (par l'intermédiaire duquel une aide considérable a déjà été apportée à la décentralisation d'infrastructures publiques) et elle a accès aux deux lignes budgétaires suivantes:

- la ligne budgétaire B7-6000, consacrée au cofinancement d'actions exécutées par des organisations non gouvernementales, dont le fonctionnement repose sur des appels à propositions. La date limite pour le dernier appel était fixée au 15 avril 2002. Un nouvel appel sera publié, avec pour délai envisagé novembre 2002.

- la ligne budgétaire B7-6002 consacrée à la Coopération décentralisée dans les pays en développement, pour laquelle un appel à propositions sera publié avant juillet 2002.

Le Forum des collectivités locales du Commonwealth a déjà bénéficié d'un soutien financier:

- en 1999, un contrat d'un montant de 300 000 euros a été signé pour un projet d'une durée de 30 mois (fin prévue le 30 juin 2002) intitulé Projet de développement des collectivités locales dans le Pacifique et concernant la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon, Vanuatu, les Îles Fidji et Kiribati.

- en mai 2000, un contrat d'un montant de 326 813 euros a été signé pour un projet d'une durée de 27 mois (fin prévue en août 2002) intitulé Centre d'information régional sur les collectivités locales phase 2 et concernant l'Afrique du Sud, la Zambie, le Zimbabwe, le Swaziland, le Mozambique, la Namibie, le Lesotho, le Botswana et le Malawi.
QUESTION ÉCRITE E-1191/02

posée par Jacques Poos (PSE) au Conseil

(26 avril 2002)

Objet: Destruction des infrastructures palestiniennes financées par l'UE

Après les destructions massives et les nombreux actes de vandalisme commis par l'armée israélienne lors de sa récente campagne de réoccupation des territoires autonomes palestiniens, le Conseil pourrait-il réévaluer le dégât causé aux infrastructures financées par l'UE et ses États membres?

Les principes élémentaires du droit exigeant la réparation des dommages causés, par quels moyens le Conseil entend-il faire valoir sa créance auprès du gouvernement de M. Sharon?

Le Conseil pourrait-il s'engager à assister l'Autorité palestinienne dans ses démarches afin de se voir accorder une juste réparation par tous les moyens de droit?

Réponse

(30 septembre 2002)

Les dommages causés aux infrastructures financées en totalité ou en partie par l'UE sont en cours de réévaluation; si une décision est prise à cet égard, cette réévaluation pourra déboucher sur des demandes de réparation dans les enceintes appropriées. Le Conseil n'a pas examiné la question de savoir s'il était opportun d'assister l'Autorité palestinienne dans ses démarches pour obtenir une indemnisation.
QUESTION ÉCRITE E-2176/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Directives délais transposition en droit national situation de la Belgique

De plus en plus, les textes législatifs nationaux sont européens. À chaque adoption de directive, les États membres se voient impartir un délai pour la transposer en droit national.

Ma question concerne plus particulièrement la situation de la Belgique:

- la Belgique transpose-t-elle les directives européennes dans les délais prévus?

- dans la négative, ce non-respect des délais est-il fréquent (en pourcentage)?

- de quelles directives s'agit-il?

- quelle place occupe la Belgique par rapport aux autres États membres?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 août 2002)

Le XIXe rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001)(1), adopté le 28 juin 2002 et dont une version provisoire a été transmise au Parlement, répond aux questions posées par l'Honorable Parlementaire sur le respect de l'échéance de transposition des directives par la Belgique.

Le document cité est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

(1) COM(2002) 324 du 28 juin 2002.http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

infractions.
QUESTION ÉCRITE E-2049/02

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Politique régionale

L'acquisition de matériel ferroviaire par l'entreprise publique grecque Attiko Metro SA, financée par le FEDER à 50 % et par la BEI à 40 %, fait planer de sérieux doutes sur l'adjudication d'un contrat à la société coréenne Koros, qui pourrait nuire sérieusement aux intérêts financiers de l'UE.

Cette adjudication a été remise en cause par deux jugements de la Cour des Comptes grecque. En effet, il ne semble pas avisé d'attribuer un contrat couvrant uniquement des équipements de base, c'est-à-dire sans air conditionné, ni système ATO. Il est encore plus difficile de comprendre pour quelle raison les 7 trains à bitension de la nouvelle ligne de métro qui relie Athènes à l'aéroport ne sont pas utilisés. Or, cette ligne fait partie intégrante des infrastructures des Jeux Olympiques de 2004, ce qui justifie le cofinancement européen du projet. J'apprends, avec surprise, que les travaux prévus dans ce contrat ont d'ores et déjà commencé.

Au vu de la situation, quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle de prendre pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds qu'elle a investis?

Quelles actions seront entreprises pour faire respecter la législation communautaire par l'entreprise publique Attiko Metro SA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

Suite à une plainte, la Commission a interrogé les autorités grecques sur plusieurs questions concernant le marché public de fournitures évoqué par l'Honorable Parlementaire. Sans pouvoir préjuger, à ce stade, de la réponse finale des autorités grecques, si la Commission devait constater une infraction au droit communautaire des marchés publics, elle prendrait, sur la base de l'article 226 du traité CE, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1136/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) et Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Commerce de fourrures de chien et de chat domestiques

La Commission peut-elle fournir des informations sur sa politique en matière d'importation de fourrures de chien et de chat domestiques dans l'Union européenne?

Quelles sont les intentions de la Commission en ce qui concerne la mise en place d'une interdiction de l'importation de ces produits dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée par le membre de la Commission responsable pour la santé et la protection des consommateurs au nom de la Commission à la question écrite E-1203/02 de M. Whitehead(1) sur le même sujet.

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 104.