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QUESTION ÉCRITE E-1284/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (10 avril 1997)

Objet: Teneur en chlore des eaux des piscines et des établissements de bains

1. Que pense le Conseil du risque que présentent pour la santé les teneurs en trihalométhane (THM) des eaux des piscines couvertes?

2. Quand et à quel niveau le Conseil se propose-t-il d'instaurer des valeurs limites communes aux pays de l'UE pour la teneur en chlore des eaux des piscines et des établissements de bains?

3. Que compte faire le Conseil pour lutter contre les risques auxquels est exposée la santé du personnel des piscines et établissements de bains du fait de la présence de chloroforme à la surface de l'eau?

4. Que pense le Conseil de l'utilisation de produits à base de chlore destinés à empêcher la formation de moisissures sur les murs?

Réponse (14 juillet 1997)

Le Conseil est conscient du risque que peut présenter pour la santé humaine les teneurs en trihalométhane (THM) et en chlore des eaux des piscines et des établissements de bains ainsi que l'utilisation de produits à base de chlore destinés à empêcher la formation de moisissures sur les murs des établissements concernés.

Cependant, le Conseil n'a pas, à ce stade, connaissance d'une initiative de la Commission proposant l'instauration de valeurs limites communautaires pour ces substances pour des fins auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire.

Ceci étant, le Conseil attire toutefois son attention sur le fait que

- d'une part les substances à être utilisées dans les produits de désinfection devront à l'avenir, une fois que la directive sur la mise sur le marché des produits biocides ((Position commune du Conseil du 20.12.1997.JO L 69 du 05.03.1997, p. 13.)) sera adoptée, figurer sur une annexe positive de cette directive après l'évaluation des risques qu'ils pourront causer notamment pour la santé humaine; et

- d'autre part la proposition de modification de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ((JO C 131 du 30.05.1995, p. 5.)), contient comme nouveaux paramètres notamment le bromodichlorométhane et le chloroforme à cause de leur effet cancérigène et fixe des valeurs paramétriques contraignantes à leur égard.
QUESTION ÉCRITE E-1402/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil (22 avril 1997)

Objet: Signature de l'accord d'association avec la Lituanie

Le 12 juin 1995 a été signé un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part. Le 13 novembre de la même année, les copies conformes de cet accord ont été transmises aux parlements des États membres de l'Union européenne.

Quinze mois après l'envoi de ces copies conformes, certains parlements nationaux n'ont toujours pas ratifié l'accord d'association.

Compte tenu de l'importance de cet accord pour la Lituanie, le Conseil ne croit-il pas qu'il serait nécessaire d'insister auprès des parlements des États membres pour qu'ils le ratifient dans les meilleurs délais?

Réponse (14 juillet 1997)

L'Accord européen d'association avec la Lituanie, tout comme ceux avec l'Estonie et la Lettonie, a été signé le 12 juin 1995. Depuis lors, les procédures de ratification ont été engagées au niveau national. À ce stade et sur la base des notifications adressées au Secrétariat du Conseil qui est dépositaire de l'Accord, les procédures ont été finalisées dans dix États membres.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait très bien, chaque Parlement a ses propres procédures et ses propres pratiques. Le rythme des travaux peut varier sensiblement d'un Parlement à l'autre. Le processus de ratification des Accords européens avec les trois pays baltes se fait dans des délais similaires à d'autres accords tels les accords européens avec les autres pays d'Europe centrale et orientale.

Ceci dit, le Conseil fait tout son possible pour attirer l'attention des autorités des États membres sur la nécessité d'accélérer les procédures de ratification des divers accords en souffrance et, parmi ceux-ci, également des Accords européens avec les pays baltes. Il attire par ailleurs l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il s'agit là d'un domaine dans lequel les membres du Parlement européen pourraient eux-mêmes exercer une influence positive auprès de leurs collègues des Parlements nationaux.
QUESTION ÉCRITE E-1870/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Participation de l'Union européenne au développement de la région d'As Pontes en Galice

Le gouvernement de la région espagnole de Galice a signé un accord de coopération avec l'une des principales compagnies d'électricité du pays et avec les centrales syndicales en vue de promouvoir le développement économique de la région d'As Pontes.

Le plan de réindustrialisation sera en vigueur jusqu'en l'an 2001. Le gouvernement autonome investira 300 millions et la compagnie d'électricité 900 millions.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure l'Union européenne pourrait s'associer au plan précité, quelle pourrait être sa contribution et dans le cadre de quel programme ou action communautaire spécifique, et si elle pourrait envisager de participer au développement de cette région de Galice?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1997)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1854/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Versement d'une subvention au lycée Ramón J. Sender de Fraga

Le 30 octobre 1996, le lycée Ramón J. Sender de Fraga (Aragon, Espagne) a adressé une demande de subvention à l'Union européenne sur la base du programme LINGUA, qui s'inscrit dans le cadre du programme SOCRATES, et plus concrètement de son action E: «Projets éducatifs conjoints pour l'apprentissage des langues». Cette demande avait pour objet de recevoir une aide en vue de réaliser un échange avec le lycée Fabio Besta de Raguse (Sicile, Italie), ces deux établissements participant à un projet d'étude historique sur les liens et les relations linguistiques, culturelles et historiques existant entre l'Aragon, la Catalogne et la Sicile en raison de leur appartenance à la Couronne d'Aragon. Ce projet est intitulé «Vestiges de la Couronne d'Aragon dans le comté de Modica en Sicile». Au départ, il était prévu que les élèves de Fraga se rendraient en Sicile au mois d'avril après la visite des élèves italiens au mois de mars. Néanmoins, l'établissement n'a pas reçu la subvention demandée et a donc été contraint de reporter ce voyage. L'établissement italien a quant à lui reçu une aide pour le même projet, ce qui a soulevé une grande indignation en Espagne.

La Commission pourrait-elle indiquer les raisons pour lesquelles le lycée Ramón J. Sender de Fraga s'est vu refuser une aide qui a par contre été accordée au lycée Fabio Besta de Raguse, alors que les deux établissements réalisent le même projet?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (25 juin 1997)

L'action E du sous-programme Lingua (projets éducatifs conjoints pour l'apprentissage des langues) du programme Socrates est une action décentralisée. Toutes les décisions concernant l'octroi de subventions sont prises par les agences nationales désignées dans les États membres, compte tenu du budget disponible. Les critères de sélection sont fixés au niveau européen, et ils peuvent être complétés par des priorités nationales.

Dans ce cas particulier, à l'époque de la sélection en question, l'agence nationale n'a pu accepter, compte tenu du budget disponible, que 79 projets et a été obligée de placer 59 projets sur une liste de réserve.
QUESTION ÉCRITE E-1244/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Augmentation du prix de l'essence

Les compagnies pétrolières ont procédé depuis le début de l'année, notamment en Italie, à des augmentations de 15 à 20 lires du prix de l'essence.

Considérant que les cotations du brut, en ce qui concerne le prix en lires, sont précisément à la baisse et que par conséquent les augmentations appliquées ne sont absolument pas justifiées,

1. la Commission peut-elle prendre des mesures interdisant toute hausse injustifiée?

2. La Commission peut-elle effectuer une étude en vue de vérifier le bien-fondé des hausses en vigueur?

3. La Commission peut-elle saisir le service communautaire de lutte contre les fraudes du problème des augmentations du prix de l'essence?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (2 juin 1997)

En Italie, depuis le 1er octobre 1993, les prix des carburants à la pompe ont été libéralisés. Ces prix reflètent notamment l'évolution des cotations des produits pétroliers sur les marchés libres et prennent en considération les coûts liés à la distribution des produits.

Selon la réglementation en vigueur en Italie, le ministère de l'Industrie peut, en cas de hausses non justifiées des prix à la consommation, convoquer les compagnies pétrolières.

Dans le cadre de la transparence des prix des produits pétroliers, la Commission suit chaque semaine l'évolution des prix hors droits et taxes pratiqués dans les 15 États membres. La Commission ne peut intervenir auprès d'un État membre que lorsque la réglementation en vigueur n'est pas conforme aux règles du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0508/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Construction du tronçon ferroviaire à haute vitesse Rome-Naples

La directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) dispose que la construction de «tronçons ferroviaires» pour la circulation de trains à grande vitesse (annexe 1) doit nécessairement faire l'objet (article 4), d'une évaluation de l'impact sur l'environnement en application des dispositions visées aux articles 5 à 10.

Contrairement à ces dispositions, la municipalité de Rome a autorisé le lancement de travaux relatifs à la construction d'un tronçon à haute vitesse sur la voie Rome-Naples dans le quartier Tor Sapienza.

Ce projet qui concernera également les quartiers La Rustica et Casal Bertone, ne fait pas entrer en ligne de compte la consultation des habitants de cette zone, en dépit des dispositions contenues dans la directive 85/337.

Ce projet présentant un impact considérable sur l'environnement prévoit, en zone urbaine, le quadruplement des voies et la multiplication du nombre de convois journaliers à hauteur de 330 (contre 30 actuellement).

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. quel est son avis à ce sujet?

2. si elle juge opportun une intervention auprès des autorités compétentes italiennes en vue de faire respecter la réglementation européenne?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 juin 1997)

En complément à sa réponse du 13 mars 1997 ((JO C 186, 18.6.1997. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Suite aux renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire la Commission est intervenue auprès des autorités italiennes et prendra les mesures nécessaires afin d'assurer le respect du droit communautaire dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1256/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Insuffisance des contrôles dans le secteur nucléaire

Un examen minutieux de la protection radiologique des travailleurs extérieurs au secteur nucléaire et du personnel auxiliaire laisse subsister de nombreux doutes: les certificats médicaux changent de main tous les trois ans et ne contiennent pas d'informations récentes, ce qui empêche le médecin traitant de retrouver la trace exacte de la quantité des rayons absorbés par un travailleur du secteur nucléaire.

La Commission ne pourrait-elle pas:

1. élaborer une directive qui protège la santé des travailleurs des installations nucléaires, en interdisant que les organismes gouvernementaux ne délèguent leurs pouvoirs à des sociétés de services dans le domaine de la radioprotection;

2. élaborer une directive prévoyant l'obligation d'inscrire dans un registre spécial les différents types de sociétés chargées de travaux de manutention dans le secteur nucléaire.

Réponse commune aux questions écrites E-1243/97 et E-1256/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 mai 1997)

Les principes fondamentaux régissant la protection opérationnelle des travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants sont établis dans la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mars 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs ((JO L 159 du 29. 6. 1996. )). Cette directive, qui doit entrer en vigueur avant le 13 mai 2000, remplacera entre autres la directive 80/836/Euratom ((JO L 246 du 17. 9. 1980. )) concernant les normes de base qui constitue toujours la base juridique des législations natioales en matière de radioprotection en vigueur.

Reconnaissant la situation particulière des travailleurs professionnellement exposés qui ne sont pas employés en permanence par l'exploitant d'une installation nucléaire, le Conseil a arrêté la directive 90/641/Euratom ((JO L 349 du 13.12.1990. )) concernant la radioprotection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée. Le principe de base de cette directive est la nécessité de définir clairement les obligations des entreprises extérieures et des exploitants en ce qui concerne les conditions de travail spécifiques des travailleurs extérieurs, sans préjudice de la contribution personnelle de ces derniers à leur propre protection.

La directive fixant les normes de base et la directive complémentaire concernant les travailleurs extérieurs obligent toutes deux les États membres à mettre en place des systèmes de contrôle radiologique appropriés comprenant des dossiers médicaux et dosimétriques individuels.

La Commission a pris beaucoup d'initiatives et continuera à faire tout son possible pour soutenir et aider les États membres dans la mise en oeuvre pratique des exigences respectives afin d'assurer un maximum de protection radiologique à tous les travailleurs exposés professionnellement aux rayonnements ionisants.
QUESTION ÉCRITE E-1909/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: XXVe rapport sur la politique de concurrence

Dans le contexte du XXVe rapport sur la politique de concurrence (1995) (doc. COM(96) 126 final) et du projet de communication de la Commission concernant la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour l'examen des cas régis par les articles 85 et 86 du traité CEE ((JO C 262 du 10.9.1996, p. 5. )), la Commission pourrait-elle reconsidérer avec toute la souplesse nécessaire les coopérations de type vertical qui ne doivent pas sytématiquement tomber sous le coup, en tant que telles, de l'interdiction visée par l'article 85 du traité de Rome?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 juin 1997)

Les accords verticaux ou les restrictions figurant dans de tels accords ne sont pas interdits en tant que tels, par les règles de concurrence communautaires, comme semble le présumer l'Honorable Parlementaire.

En réalité un grand nombre d'entre eux échappent au champ d'application de l'article 85 du traité CE, soit en vertu de la communication «de minimis», soit parce qu'ils sont automatiquement exemptés au titre des règlements concernant les exemptions par catégories. Les accords qui n'entrent pas dans le cadre des règlements susmentionnés peuvent être exemptés, et le sont d'ailleurs souvent, après notification individuelle, lorsque les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, sont réunies.
QUESTION ÉCRITE E-1243/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Insuffisance des contrôles dans le secteur nucléaire

L'examen attentif de la protection radiologique des travailleurs externes du secteur nucléaire, à savoir du personnel auxiliaire, laisse perplexe: les certificats médicaux sont établis par un personnel ad hoc dont les effectifs changent fréquemment d'une année à l'autre et l'informatisation tardive des documents empêche pratiquement le médecin soignant de retrouver la trace exacte de la quantité de rayons absorbés par un employé du secteur nucléaire.

1. La Commission peut-elle élaborer une directive destinée à protéger la santé des travailleurs des entreprises nucléaires en interdisant la délégation que les organismes gouvernementaux donnent aux sociétés de services en matière de radioprotection?

2. La Commission peut-elle élaborer une directive en vue de prescrire le caractère obligatoire de l'inscription sur les registres appropriés de différents types de sociétés mandataires des travaux de manutention dans le secteur nucléaire?

Réponse commune aux questions écrites E-1243/97 et E-1256/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 mai 1997)

Les principes fondamentaux régissant la protection opérationnelle des travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants sont établis dans la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mars 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs ((JO L 159 du 29. 6. 1996. )). Cette directive, qui doit entrer en vigueur avant le 13 mai 2000, remplacera entre autres la directive 80/836/Euratom ((JO L 246 du 17. 9. 1980. )) concernant les normes de base qui constitue toujours la base juridique des législations natioales en matière de radioprotection en vigueur.

Reconnaissant la situation particulière des travailleurs professionnellement exposés qui ne sont pas employés en permanence par l'exploitant d'une installation nucléaire, le Conseil a arrêté la directive 90/641/Euratom ((JO L 349 du 13.12.1990. )) concernant la radioprotection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée. Le principe de base de cette directive est la nécessité de définir clairement les obligations des entreprises extérieures et des exploitants en ce qui concerne les conditions de travail spécifiques des travailleurs extérieurs, sans préjudice de la contribution personnelle de ces derniers à leur propre protection.

La directive fixant les normes de base et la directive complémentaire concernant les travailleurs extérieurs obligent toutes deux les États membres à mettre en place des systèmes de contrôle radiologique appropriés comprenant des dossiers médicaux et dosimétriques individuels.

La Commission a pris beaucoup d'initiatives et continuera à faire tout son possible pour soutenir et aider les États membres dans la mise en oeuvre pratique des exigences respectives afin d'assurer un maximum de protection radiologique à tous les travailleurs exposés professionnellement aux rayonnements ionisants.
QUESTION ÉCRITE E-1525/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Préservation du patrimoine architectural

L'architecture majestueuse de la synagogue de Vercelli, dans le Piémont, fut un jour le symbole de la prospérité de la région. Aujourd'hui, elle s'étiole inexorablement en raison des atteintes du temps, de l'incurie et des difficultés croissantes d'entretien auxquelles se heurtent les survivants de l'Holocauste qui ont voulu revenir dans leur cité. Un programme de restauration a bien été prévu en 1994, mais il n'a abouti à rien, car son financement a été refusé par l'Union européenne. L'intervention financière - dans une période d'austérité - du ministère du Patrimoine culturel et une modeste contribution des autorités régionales devraient permettre d'éviter le pire, mais non de résoudre le problème.

La Commission peut-elle:

1. préciser les raisons du refus opposé au financement du programme de restauration, et

2. suggérer d'autres possibilités pour la sauvegarde du patrimoine artistique et architectural, après la publication de centaines et de centaines de pages de discours et d'analyses sur ce thème?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (5 juin 1997)

1. Dans le cadre de ses actions annuelles en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel européen, compte tenu de ses contraintes budgétaires, la Commission ne peut accorder un soutien qu'à un nombre limité de projets de dimension européenne et de qualité exemplaire. En l'occurrence, l'action de 1995 en faveur de la sauvegarde des bâtiments religieux a donné lieu à 2216 demandes (États membres et pays associés d'Europe Centrale et Orientale), dont 123 ont pu être retenues.

Le projet de restauration de la synagogue de Vercelli, malgré son intérêt, n'a pas pu être retenu sur la liste des projets sélectionnés.

2. La sauvegarde du patrimoine culturel européen relève du futur programme «Raphaël», proposé par la Commission pour décision au Parlement et au Conseil en mars 1995 et actuellement encore en cours d'adoption.

Ce programme a pour objectifs la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine culturel européen - aussi bien mobilier qu'immobilier - y incluses la sensibilisation des citoyens et une accessibilité accrue pour le public. Dans l'attente de l'adoption de ce programme, la Commission lancera en 1997 des actions préliminaires dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine architectural, de l'accessibilité aux collections des musées européens, de l'organisation de manifestations de dimension européenne autour du patrimoine culturel et enfin, du perfectionnement et de la mobilité des professionnels du patrimoine.
QUESTION ÉCRITE P-1834/97 posée par Nicole Fontaine (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Distribution automobile

La Commission européenne a rédigé un Livre vert intitulé «la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales».

Ce Livre vert sert de base de réflexion à la Commission européenne qui envisage de réexaminer, voire de réorienter, sa politique de concurrence actuelle, notamment à l'égard des réseaux de distribution. Dans ce document, la Commission précise que la distribution automobile est exclue de sa réflexion.

La Commission européenne considère-t-elle que le secteur de l'automobile doit conserver un règlement d'exemption spécifique? Pour quels motifs?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (6 juin 1997)

En 1995, la Commission a adopté un nouveau règlement (CE) no 1475/95 d'exemption par catégorie pour le secteur de l' automobile ((JO L 145 du 29.6.1995. )).

Une période d'application de 7 ans minimum est nécessaire pour garantir la sécurité juridique dans ce secteur. Il a pour cette raison été décidé que le Livre vert intitulé «La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales» ((COM(96) 721. )) ne couvrirait pas ce secteur. La question d'une éventuelle prorogation du règlement d'exemption par catégorie sera discutée en temps utile.

Il va de soi que sur les questions à caractère général relatives aux restrictions verticales, le résultat de la consultation publique sur le Livre vert sera pris en compte dans la réflexion concernant l'avenir de la structure du système de distribution dans le secteur automobile.