QUESTION ÉCRITE E-0405/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(20 février 2002)

Objet: Traité belgo-néerlandais dans le domaine de la fiscalité

L'article 27 du nouveau traité belgo-néerlandais dans le domaine de la fiscalité, qui a été signé le 5 juin 2001 mais n'est pas encore entré en vigueur, prévoit une réglementation compensatoire pour les travailleurs frontaliers néerlandais. Succinctement, cet article a pour effet que les Pays-Bas accorderont à ces travailleurs une réduction d'impôts à condition qu'ils paient davantage de cotisations et d'impôts que s'ils ressortissent aux seules réglementations néerlandaises. Ce nouveau traité a même pour conséquence, pour les personnes qui avaient la qualité de travailleur frontalier avant son entrée en vigueur (actuels travailleurs frontaliers), que toute baisse de revenu net est compensée. À l'inverse, le nouveau traité applique aux personnes qui ont acquis la qualité de travailleur frontalier après son entrée en vigueur une autre réglementation compensatoire, moins avantageuse. Il en découle que ce traité instaure deux types de réglementations compensatoires pour deux catégories de travailleurs frontaliers.

Le gouvernement néerlandais a l'intention de continuer à reconnaître néanmoins comme actuels travailleurs frontaliers ceux d'entre eux qui deviennent involontairement chômeurs et trouvent dans les six mois un nouvel emploi de travailleur frontalier, tant et si bien que ces personnes ressortissent quand même à la réglementation avantageuse.

Le cas du travailleur frontalier changeant de son propre mouvement d'employeur en Belgique ne ressortit toutefois pas à la réglementation avantageuse: ce travailleur frontalier actuel est considéré comme travailleur frontalier nouveau, en sorte qu'il ressortit à la réglementation compensatoire moins avantageuse.

1. La Commission considère-t-elle comme compatible avec le droit européen le fait que ce traité fiscal établit une distinction entre deux catégories de travailleurs frontaliers, travailleurs frontaliers actuels, d'une part, et travailleurs frontaliers nouveaux, d'autre part? N'est-ce pas là réserver de manière illicite à ceux-ci un traitement discriminatoire par rapport à ceux-là?

2. Considère-t-elle comme compatible avec le droit européen le fait que le travailleur frontalier actuel qui change volontairement d'emploi est défavorisé par rapport au travailleur frontalier actuel qui devient involontairement chômeur et retrouve dans les six mois un emploi de travailleur frontalier? N'est-ce pas là traiter de manière discriminatoire les actuels travailleurs frontaliers qui changent volontairement d'emploi?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 avril 2002)

En vertu de la législation communautaire en vigueur, l'imposition directe relève essentiellement de la compétence des États membres. Aussi, la conclusion d'accords destinés à éviter la double imposition et à attribuer les compétences fiscales rentre-t-elle dans leurs attributions. La légitimité de cette pratique a été reconnue par la Cour de Justice(1).

Dans l'exercice de cette compétence, les États membres doivent néanmoins respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité CE. Ils ne sont pas autorisés à établir une discrimination liée à la nationalité ni à instaurer ni maintenir de discriminations à l'égard des ressortissants d'autres États membres qui exercent leur droit à la libre circulation, et ils ne peuvent pas non plus restreindre indûment la liberté de circulation de ceux-ci. Les États membres devraient partant s'abstenir de limiter la libre circulation de leurs propres citoyens.

Les dispositions de l'accord conclu entre la Belgique et les Pays-Bas n'établissent pas de discrimination sur la base de la nationalité ni n'introduisent de restriction à la libre circulation des travailleurs. Tous les travailleurs frontaliers néerlandais relèvent de la même autorité fiscale. Cet accord ne prévoit une disposition transitoire destinée à compenser la perte de revenu nette que pour les travailleurs frontaliers qualifiés de travailleurs frontaliers existants. Cette disposition transitoire se justifie par la nécessité de sauvegarder la confiance légitime des travailleurs frontaliers existants.

(1) Affaire C-336/96 Gilly [1998] RJC 2793; voir en particulier le paragraphe 30.