QUESTION ÉCRITE E-0551/00

posée par Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Assistance en vol et contrôle du trafic aérien

L'aviation est par nature un phénomène international qui exige l'élaboration de réglementations et de normes communes à l'ensemble des États. Telle est, du point de vue technique, la mission de l'OACI, à l'échelle mondiale, et de la CEAC, à l'échelle européenne. Il revient aux États souverains de transposer les recommandations formulées par ces organisations dans leurs réglementations nationales de la façon et dans les termes propres à chacun.

Conformément aux objectifs de l'Union européenne, il paraît utile de réglementer les secteurs essentiels pour garantir uniformément la sécurité du trafic aérien. S'agissant des avions et des pilotes, l'harmonisation des systèmes ainsi que de la formation et de la mobilité du personnel est déjà acquise. En ce qui concerne le contrôle du trafic aérien, en revanche, des lacunes apparaissent dans les normes européennes.

Compte tenu de leur importance pour la sécurité, il conviendrait que des normes européennes relatives à la manutention et à la gestion des systèmes soient fixées à l'aide de paramètres uniformes au sein des diverses structures nationales opérant dans le secteur du transport aérien (sociétés de gestion aéroportuaire, organismes d'assistance en vol, etc.). Il conviendrait par ailleurs d'établir des normes communes pour les licences et certificats professionnels des contrôleurs du trafic aérien (ainsi que le prévoit l'annexe I de l'OACI), des experts en matière d'assistance en vol (spécialistes du service d'information aéronautique), des météorologues ainsi que du personnel technique d'assistance en vol.

Il serait donc nécessaire d'adopter une directive commune garantissant à la fois l'adoption et le respect de paramètres uniformes ainsi que le principe de la libre circulation dans l'Union du personnel d'assistance en vol et des contrôleurs du trafic aérien.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle indiquer si elle compte présenter des dispositions législatives communautaires à ce propos et quand?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2000)

S'agissant de la production, de la maintenance et de l'exploitation des avions et du personnel concerné, l'élaboration et la mise en oeuvre de normes et de procédures réglementaires communes

en matière de sécurité ont été réalisées au sein des Autorités Conjointes de l'Aviation (JAA) européennes. Ce cadre réglementaire a également permis l'élaboration de procédures communes de certification et il a été intégré dans la législation communautaire via le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(1). Parallèlement, des règles uniformes ont été instituées en vue d'une concurrence égale et loyale entre tous les acteurs de la Communauté. Une proposition visant à mettre en place une organisation européenne (EASA) fondée sur les JAA afin d'améliorer et de renforcer celles-ci est actuellement examinée par la Commission.

Dans le domaine de la gestion du trafic aérien, Eurocontrol élabore des normes et des spécifications techniques visant essentiellement à garantir l'interopérabilité et le bon fonctionnement des systèmes nationaux. Les normes d'Eurocontrol ont été intégrées à la législation communautaire grâce à la directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(2). Cependant, les travaux d'Eurocontrol portent particulièrement sur les systèmes et les normes de procédures applicables au contrôle de la circulation aérienne (ATC) et ne couvrent pas toutes les prescriptions liées aux services, au personnel et aux opérations ATC. Cette situation s'explique en partie par l'absence d'un marché européen en matière d'ATC et, par la prédominance des dispositions nationales, qui varient fortement selon les pays.

En ce qui concerne la question plus spécifique de normes communes pour les licences et certificats professionnels délivrés aux contrôleurs du trafic aérien, Eurocontrol cherche à introduire un projet harmonisé dans le cadre de la Commission Européenne de l'Aviation Civile (CEAC). La Communauté suit de près cette activité, qui pourrait aboutir à une directive communautaire, comme le suggère l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 373 du 31.12.1991.

(2) JO L 187 du 29.7.1993.