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QUESTION ÉCRITE E-1053/98

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Contrôles vétérinaires de cargaisons halieutiques

L'UE a mis en place des dispositions prévoyant des contrôles beaucoup plus fréquents, à dater de janvier 1997, quant aux exportations de produits halieutiques originaires de pays tiers.

Quelle a été la fréquence des contrôles effectués en moyenne en 1995, 1996 et 1997 sur les cargaisons de poissons originaires du Chili et du Canada?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1998)

La directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1). Trois types de contrôles sont prévus: les contrôles documentaires, d'identité et physiques. Les contrôles documentaires et d'identité sont à effectuer sur chaque lot. À cet égard, les lots de produits de la pêche en provenance du Chili et du Canada ont donc été contrôlés avec une fréquence de 100 % en 1995, 1996 et 1997.

En ce qui concerne les contrôles physiques, il convient de se référer à la décision 94/360/CE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/139/CE(3). À compter du 1er janvier 1997, les fréquences suivantes sont applicables pour l'ensemble de la Communauté:

- 20 % pour les produits de la pêche contenus dans des récipients hermétiquement fermés destinés à les rendre stables aux températures ambiantes, poissons frais et congelés et produits de la pêche séchés et salés;

- 50 % pour les produits de la pêche autres que ceux mentionnés au premier tiret.

Avant le 1er janvier 1997, les États membres avaient conservé la possibilité de maintenir leur propre fréquence de contrôle. Selon les informations générales à la disposition de la Commission, la situation dans les États membres était très diversifiée (de 2 % à 100 %). L'établissement de moyennes pour 1995 et 1996 n'est à cet égard pas relevante.

(1) JO L 373 du 31.12.1990. Cette directive vient d'être remplacée par la directive 97/78/CE du Conseil (JO L 24 du 30.1.1998).

(2) JO L 158 du 25.6.1994.

(3) JO L 55 du 24.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0992/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil

(31 mars 1998)

Objet: Arsenal chimique dans la mer Baltique

La présence d'un arsenal chimique dans la mer Baltique est une réalité et risque de provoquer une catastrophe écologique, économique et humaine de grande ampleur. Les quelque 302 000 tonnes de gaz moutarde et d'autres substances toxiques ainsi immergées constituaient la majeure partie de l'arsenal chimique de l'Allemagne au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Sur cette quantité, 35 000 tonnes avaient été immergées dans des récipients et dans des conteneurs métalliques par les Soviétiques, tandis que les Américains et les Britanniques avaient stocké le reste sur de vieux navires qu'ils ont ensuite coulés. Il faut ajouter à cela la présence de picrates, substances hautements explosives, ce qui multiplie les risques de catastrophe chimique. Face à cette situation, la Russie propose non seulement le concours de ses experts et une assistance technique, mais aussi un programme de coopération internationale qui, selon elle, permettrait de régler ce problème en l'espace de quatre ans.

Le Conseil est-il conscient de la gravité de la situation? Quelles mesures compte-t-il prendre pour régler le problème posé par les armes chimiques immergées en mer Baltique? Compte-t-il répondre à l'offre de la Russie quant à une action conjointe avec celle-ci?

Réponse

(24 septembre 1998)

Le Conseil a connaissance du problème des armes chimiques immergées dans les mers après la deuxième guerre mondiale, mais n'a jamais évoqué la question de l'arsenal chimique dans la mer Baltique. Cette question a toutefois été examinée dans le cadre de la Convention d'Helsinki, à laquelle la Communauté européenne est partie.

Après un examen approfondi de la question, la Commission d'Helsinki a convenu que laisser sur place les armes chimiques en question comportait un risque nettement moindre qu'une éventuelle opération de récupération faisant appel aux techniques actuellement disponibles.

Pour sa part, la Fédération de Russie n'a pas présenté de documents exposant l'analyse qu'elle fait du danger que comporte cette situation et n'a pas précisé le contenu de ses propositions.
QUESTION ÉCRITE E-0996/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Toxicité des jouets en PVC

L'Union européenne a confirmé récemment la toxicité des jouets en PVC souple. Le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de l'Union européenne a reconnu que l'exposition des enfants aux trois plastifiants utilisés pour les jouets, à savoir les phtalates DINP, DEHP et DNOP, se rapproche dangereusement des seuils recommandés, ce qui corrobore les résultats de l'étude effectuée par l'organisation Greenpeace sur les jouets en PVC.

D'après les constatations qui ont été faites, les jouets en PVC sont une source directe d'ingestion de substances chimiques toxiques pour les enfants.

1. Cela étant, quelles mesures la Commission entend-elle adopter en la matière?

2. Estime-t-elle qu'il convient d'utiliser moins d'additifs ou de substances toxiques?

3. Considère-t-elle qu'il est préférable d'interdire les jouets en PVC et d'encourager l'utilisation d'autres matières qui ne nécessitent pas l'emploi de plastifiants?
QUESTION ÉCRITE E-1926/98

posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Mesures d'accompagnement dans le cadre de l'abolition du secteur "duty-free"

La décision de supprimer le secteur "duty-free" au 30 juin 1998 (directive 91/680/CEE(1) a été confirmée par le refus du Conseil ECOFIN du 18 mai 1998 d'accéder à la demande irlandaise de réaliser l'étude d'impact promise par Mme Scrivener, membre de la Commission, aux parlementaires européens en 1992. Dont acte.

Si l'on peut s'interroger sur une telle décision alors même que l'harmonisation fiscale est à peine engagée par les États membres de l'UE, on est en droit de se poser la question des outils nationaux et européens qui devront venir soutenir la restructuration des filières du duty-free.

Je remercie la Commission de bien vouloir expliciter sa position: quels moyens entend-elle engager et selon l'expertise de quels outils afin d'accompagner l'adaptation des secteurs qui bénéficient du régime hors taxe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

La Commission tient a rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'il appartient aux États membres d'analyser les conséquences de l'abolition des ventes hors taxes, le 30 juin 1999, telle que décidée par le Conseil, à l'unanimité, en 1991. Il leur incombe de prendre, si nécessaire, les mesures de soutien qu'ils estimeront nécessaires.

Elle precise qu'elle s'est engagée, le 19 mai 1998, devant le Conseil Ecofin, à clarifier, par un document de travail, les instruments susceptibles d'être utilisés par les États membres en vue de pallier d'éventuelles difficultés.

L'élaboration de ce document, qui retrace les mécanismes existant sur le plan communautaire est actuellement en cours. Le Parlement sera bien entendu tenu informé de ce dossier.

(1) JO L 376 du 31.12.1991, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1903/98

posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Politique commune de la pêche

La Commission voudrait-elle confirmer que la Finlande, la Suède, le Portugal et l'Espagne obtiendront après 2002 un accès illimité à la mer du Nord?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

En vertu des actes d'adhésion de 1985 et 1994, le régime transitoire concernant l'accès aux eaux et aux ressources des navires de l'Espagne, du Portugal, de la Suède et de la Finlande devra prendre fin le 31 décembre 2002 au plus tard.

L'absence de décision du Conseil à l'échéance 2002 conduirait à l'application de l'acquis communautaire tel qu'il existe actuellement, c'est-à-dire le libre accès aux eaux de la mer du Nord sur une base non discriminatoire pour toutes les flottes des États membres, l'accès aux ressources se faisant en application du principe de la stabilité relative pour les espèces régulées et librement pour les espèces non régulées.

Il est cependant à noter qu'il n'y aura virtuellement pas d'espèces non régulées en mer du Nord à l'échéance 2002.
QUESTION ÉCRITE P-2186/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Application de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages

Quels contacts et propositions de dialogue la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre tant avec les organisations de chasseurs, de défense de la nature et les États membres les plus concernés afin de rechercher un compromis mieux accepté par tous pour préciser ou modifier la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages 79/409/CEE(1) à l'effet de garantir à la fois la préservatoin des oiseaux migrateurs et les droits historiques de la chasse, activité dont la légitimité est reconnue par la Commission?

Il ne serait pas positif que l'Union européenne soit incapable, en la matière, de trouver une voie équilibrée et négociée, d'autant que l'Europe n'apparaît pas toujours, sur d'autres sujets essentiels (travail des enfants, garanties sociales...), en mesure de garantir les droits fondamentaux des citoyens.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

La Commission a fait une proposition de directive au Conseil(2) en vue de trouver une solution pour fixer de manière déterminée les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.

La proposition de la Commission n'ayant pas recueilli de majorité qualifiée, la Commission a maintenu des contacts informels avec les organisations de chasseurs, de défense de la nature et les États membres concernés en vue de trouver des solutions qui pourraient permettre de réunir une majorité qualifiée au Conseil sur une proposition permettant d'assurer la préservation des oiseaux migrateurs.

La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3) a été unanimement acceptée par le Conseil et soutenue par le Parlement. La Commission, gardienne des traités, se doit d'autant plus de la faire respecter qu'il existe un large consensus sur la nécessité de respecter les principes qui sont à la base de cette législation. Ce principe est valable sans exception pour toutes les législations de compétence communautaire adoptées par le Conseil. Bien entendu, la Commission demeure disponible pour tout contact utile, et disposée à étudier toute proposition permettant de concilier les diverses préoccupations légitimes en présence.

Il s'agit du principe de respect de l'état de droit.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO C 100 du 9.4.1994.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-1814/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Protection des petits épargnants

La Commission a certainement connaissance du récent "texte unique" qui régit en Italie les marchés financiers et représente une innovation dans le domaine de la réglementation de la "corporate governance". Malgré le caractère positif de certaines règles de protection des petits épargnants, la Commission ne pense-t-elle pas:

1. Que dans la mesure où cette protection bénéficie quasi exclusivement aux investisseurs associés (fonds et associations d'employés), elle ne protège pas en réalité le petit épargnant individuel?

2. Que l'obligation de lancer une OPA totale lorsqu'un actionnaire dépasse 30 % du capital, renforce de fait la situation de contrôle des grands groupes? Dans la majorité des entreprises italiennes en effet, les propriétés sont beaucoup plus concentrées, alors que dans ce petit secteur de grandes sociétés dont l'actionnariat est diffus (entreprises publiques privatisées récemment), cette norme semble avoir une valeur dissuasive à l'égard d'éventuelles escalades qui, une fois ce seuil franchi, imposeraient le déboursement de plusieurs milliers de milliards de lires.

3. Que dans la mesure où la situation des actionnaires des banques populaires et des coopératives non cotées n'est pas prise en considération, ces derniers sont liés au bon vouloir de la banque elle-même pour le cession de leurs parts?

4. Qu'avec l'entrée en vigueur de l'euro, il convient de garantir une protection renforcée et effective du petit épargnant qui investit en bourse?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

La Commission estime que le "Testo unico delle disposizioni finanziarie" du 24 février 1998 prévoit dans le domaine du "corporate governance" des dispositions importantes sur la protection des investisseurs en général et donc également de l'investisseur individuel. En effet, les dispositions qui visent à rendre la gestion des sociétés plus transparente et à renforcer l'information des actionnaires ainsi que les droits des minoritaires, sont au profit de tous les intéressés.

Avec l'introduction de l'obligation de l'offre publique d'acquisition (OPA) totalitaire, une mesure en faveur des actionnaires minoritaires est normalement retenue. La proposition modifiée de directive sur les OPA du 10 novembre 1997(1) prévoit également l'OPA totalitaire, mais aussi l'OPA partielle.

Quant aux banques populaires et coopératives non quotées sur les marchés règlementés,la Commission observe que le "texte unique" a été adopté sur la base d'une habilitation parlementaire qui ne considérant pas, à l'évidence, nécessaire la prise en considération des intérêts évoqués par l'Honorable Parlementaire a explicitement limité la modification de la discipline aux seules sociétés quotées sur ces marchés.

L'introduction de l'euro offre à l'investisseur la possibilité de choisir entre plusieurs marchés nationaux sans avoir le risque de change.

(1) COM(97) 565 final.
QUESTION ÉCRITE E-1816/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Étude portant sur l'utilisation du tachygraphe

La Commission a-t-elle connaissance d'une étude réalisée par l'université de Cambridge et d'où il ressort que le nouveau tachygraphe digital dont les véhicules neufs devront obligatoirement être équipés à partir du 1er juillet 2000 dans l'Union européenne n'est pas à l'épreuve des fraudes?

Est-il exact que, comme l'indique cette étude, on peut se procurer sans difficulté, sur le marché noir, des cartes où sont enregistrées des données irrépréhensibles et que l'on peut facilement substituer aux cartes où apparaissent des infractions?

Dans l'affirmative, quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour faire en sorte que les données concernant les trajets ne puissent être falsifiées?

Réponse de M. Kinnock au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

L'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été effectuée sur la base de l'accord politique du Conseil du 17 juin 1997. Cet accord établit un cadre général pour le tachygraphe numérique. À ce stade, les spécifications techniques du tachygraphe numérique et des cartes des chauffeurs n'ont pas été définies en détail. C'est particulièrement le cas des aspects de sécurité. Tout rapport basé sur le texte en question débouche par conséquent inévitablement sur la conclusion que les prescriptions techniques sont incomplètes.

L'étude présente des qualités, davantage comme une liste de contrôle utile pour les travaux en cours sur les spécifications techniques que comme une évaluation valable d'un système qui n'est pas encore finalisé.

Entre-temps, les travaux avec l'industrie et des experts en logiciels ont progressé afin d'élaborer des spécifications techniques finales et détaillées assurant que la neutralisation de la sécurité électronique de l'équipement d'enregistrement et des cartes soit beaucoup plus difficile, et que toute tentative de manipulation frauduleuse du système soit plus facilement détectable.
QUESTION ÉCRITE E-2091/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Blocage du TFR (indemnité de cessation de fonctions) pour les agents de la police financière

En Italie, le gouvernement Prodi a bloqué les liquidations (TFR, indemnité de cessation de fonctions) relatives au FAF - Fonds d'assistance aux agents de la police financière. Dans certains cas, le paiement du TFR n'a eu lieu que pour certains agents, jusqu'à l'épuisement des fonds disponibles, en laissant d'autres qui se sont vus ainsi privés arbitrairement de leur droit.

Souvent, nonobstant l'existence d'un décret spécifique de l'État italien qui les bloquait, des cas de paiements également effectués sont signalés, ce qui constitue une grave disparité de traitement entre les citoyens.

À la lumière de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas arbitraire la décision du gouvernement Prodi de suspendre l'octroi d'un droit acquis comme le TFR;

2. si elle n'estime pas discriminatoire que le TFR ne soit octroyé qu'à quelques chanceux en excluant d'autres personnes ayant les mêmes droits;

3. si elle n'estime pas opportun d'intervenir auprès des autorités italiennes pour leur demander au moins l'égalité de traitement entre les citoyens;

4. un avis général sur cette situation.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

En l'état actuel, la question du paiement des indemnisations dues aux travailleurs et liées à la fin ou à la résiliation d'un contrat ou d'une relation de travail, ne fait pas l'objet d'une réglementation communautaire. C'est la législation nationale de chaque État membre qui détermine les montants et les modalités de paiement de ces indemnités.

En conséquence, la décision du gouvernement italien concernant les modalités d'application du "Trattamento di Fine Rapporto" relève exclusivement des autorités nationales, et en particulier des tribunaux compétents devant lesquels toute question litigieuse en ce domaine devrait être soulevée.
QUESTION ÉCRITE E-1460/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Harmonisation des quantités maximales autorisés de DDT dans certaines variétés de poisson

Dans mes questions précédentes P-0385/97(1) et P-0906/97(2), j'ai soulevé le problème des quantités maximales autorisés de contaminants (notamment de DDT) dans certaines variétés de poisson et des quantités maximales établies par les États membres.

La Commission voudrait-elle indiquer si des mesures ont été prises en vue de l'harmonisation des quantités maximales autorisées dans les différents États membres?

Voudrait-elle mettre à jour la liste des États membres ayant réglementé les valeurs maximales pour la concentration du produit phytosanitaire chlororganique connu sous le nom de DDT dans certaines espèces de poisson et préciser dans quelle mesure cette réglementation a eu lieu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

La situation qui prévaut dans les différents États membres en ce qui concerne la législation relative aux niveaux maximums de résidus de pesticides pour le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) demeure inchangée.

La Commission n'a pas engagé de procédure en vue de l'harmonisation des limites autorisées dans les différents États membres.

Un aperçu détaillé (État membre par État membre), basé sur les informations mises à jour par les États membres, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) JO C 217 du 17.7.1997, p. 170.

(2) JO C 45 du 10.2.1998, p. 9.
QUESTION ÉCRITE E-1543/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Pollution et insécurité dans le métro de Rome

La soussignée et d'autres responsables politiques italiens, qui se sont rendus dernièrement dans les stations de la ligne de métro "A" de Rome, ont contasté de graves insuffisances en matière de sécurité et d'hygiène.

En particulier, il semble que la société Cotral, qui exploite cette ligne, ait pris des mesures pour retirer l'amiante dans 10 voitures seulement sur 70, exposant ainsi les usagers et les travailleurs à un risque de contamination, aggravé par le fait que les systèmes de ventilation sont inadaptés. La société Cotral verse aux ouvriers qu'elle emploie une indemnité mensuelle dite "indemnité amiante" (accord syndical du 4.9.1995), ce qui conforte les soupçons existant quant à une pollution par l'amiante.

La soussignée a également pu constater sur la ligne "A" une température élevée et la présence, pendant les heures de grande affluence, d'un nombre de passagers de loin supérieur à la capacité de transport des voitures.

Il n'existe pas non plus de système approprié de sécurité pour les cas d'urgence, notamment en raison de la présence de nombreux obstacles architechtoniques.

La Commission n'estime-t-elle pas opportun d'intervenir auprès des autorités italiennes afin de demander le respect des directives 83/477/CEE(1), 91/382/CEE(2) et 90/394/CEE(3) et des dispositions par lesquelles celles-ci ont été transposées dans le droit italien?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(4 août 1998)

Les directives citées par l'Honorable Parlementaire ont été mises en oeuvre en Italie.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de conclure que les autorités italiennes n'ont pas rempli leurs obligations en matière de mise en oeuvre adéquate des dispositions dans le métro de Rome.

La Commission serait cependant heureuse de recevoir et examiner toute autre information que l'Honorable Parlementaire pourrait lui communiquer.

(1) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

(2) JO L 206 du 29.7.1991, p. 16.

(3) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2191/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Mort de Monseigneur Joe Juan Gerardi

La Commission a-t-elle connaissance de la mort tragique à Guatemala city le 26 avril de cette année, de Monseigneur Girardi, directeur du Bureau des droits de l'homme de l'archevêché guatémaltèque? Va-t-elle mettre tout en oeuvre pour assurer que cette mort fera l'objet d'une enquête sérieuse et que les coupables seront traduits en justice?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Tel qu'il a été manifesté pendant la séance plénière du 14 mai à Strasbourg, la Commission a appris avec émotion l'assassinat brutal de Monseigneur Gerardi. Cette tragédie a porté incontestablement atteinte au processus de paix qui, à presque un an et demi de la signature de l'Accord de paix ferme et durable, montre sa persistante fragilité; ceci est dû, en grande partie, à la lenteur des réalisations, aux puissantes résistances qu'il doit surmonter et à un faible implication des différentes couches de la population.

La Commission assure qu'elle fera tout ce qui est dans son pouvoir afin que, dans l'esprit des accords de paix, les déficiences dans le fonctionnement des structures de l'État de droit, surtout des forces de sécurité et de l'administration de la justice, soient surmontées et afin que ces structures permettent de réaliser la volonté exprimée par le gouvernement d'identifier et de juger les responsables du crime, ainsi que d'établir les conditions d'une vie en commun pacifique.

Entre-temps elle suit avec grande attention le déroulement de l'enquête policière et judiciaire ainsi que les travaux de la Commission de Haut niveau (composée de Ministres des Affaires Etrangères, de l'intérieur, du Procureur Général, du Secrétaire privé de Président, du Procureur des Droits de l'Homme, etc.) qui a été constituée afin d'établir, entre autres, une communication fluide avec l'opinion internationale en ce qui concerne les auteurs et les responsables du crime.