QUESTION ÉCRITE E-1281/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(4 avril 2003)

Objet: Législation sur les conditions d'habitat des logements sur le territoire de l'Union européenne

La législation communautaire consacrée à l'environnement comporte un certain nombre de textes régissant plusieurs aspects liés à l'habitabilité des immeubles d'habitation. L'Union européenne a légiféré dans des domaines tels que l'utilisation de l'amiante dans la construction, l'évaluation et la gestion du bruit ambiant ou le rendement énergétique des bâtiments. Il n'existe toutefois aucune directive ou recommandation qui, pour assurer le bien-être et la sécurité des citoyens, règle d'autres conditions d'habitabilité des immeubles d'habitation, notamment: l'espace minimal habitable, l'isolation des logements, les conditions d'accès ou l'environnement.

En Espagne, il existe actuellement une vive polémique concernant l'absence de conditions liées à l'habitat, notamment en ce qui concerne les normes thermiques et les normes acoustiques. En ce sens, l'existence d'une réglementation communautaire servant de référence, sur les conditions d'habitabilité des logements pourrait être utile pour l'harmonisation des législations nationales en vigueur et pour établir certains critères minimums de bien-être, de protection contre la pollution et de sécurité des citoyens qui vivent sur le territoire de l'UE.

La Commission entend-elle présenter des propositions en vue d'établir une future législation sur les conditions d'habitabilité des immeubles d'habitation? Dans l'affirmative, la Commission serait-elle disposée à examiner la possibilité d'inclure dans ce projet la notion de la responsabilité du vendeur dans l'hypothèse de vices cachés dans les immeubles vendus?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mai 2003)

Contrairement aux produits de constructions, qui font l'objet d'une directive communautaire spécifique en la matière(1), la réglementation des ouvrages de construction demeure de la compétence des États membres. Étant donné que le traité ne prévoit pas la possibilité de réglementer au plan communautaire les conditions d'habitabilité des immeubles d'habitation (l'espace minimal habitable, l'isolation des logements, les conditions d'accès, l'environnement etc.), la Commission ne peut envisager une initiative législative dans ce sens. Par ailleurs, la valeur ajoutée d'une telle initiative n'a pas été établie.

Pour ce qui est de la responsabilité du vendeur dans le cas de vices cachés dans les immeubles vendus, cette responsabilité n'est pas couverte par la législation communautaire. En effet, la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation(2), tout en couvrant les vices cachés, ne couvre pas les biens immeubles. La directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux(3), qui ne concerne, quant à elle, que la responsabilité extra contractuelle, ne couvre pas les biens immeubles et en conséquence n'est pas non plus applicable dans le cas d'espèce. La Commission n'estime pas que les conditions sont réunies pour avancer une proposition spécifique en la matière. Toutefois, elle envisage de soumettre prochainement une directive cadre au sujet de la déloyauté des pratiques commerciales. Une telle directive contribuerait vraisemblablement à protéger les intérêts des acheteurs d'immeubles.

(1) Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction JO L 40 du 11.2.1989.

(2) JO L 171 du 7.7.1999.

(3) JO L 210 du 7.8.1985.