FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/592

(2004/C 84 E/0669)

QUESTION ÉCRITE E-0470/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Centrale del Latte di Roma: éclaircissements concernant la question des aides d'État

Suite à la privatisation du groupe laitier municipal Centrale del Latte di Roma, une série de questions ont été soulevées, dénonçant des irrégularités présumées dans la procédure de privatisation. Par la suite, la Commission a estimé à son tour que les aides octroyées par la municipalité de Rome à l'«Azienda Communale Centrale del Latte» (ACCL) constituaient des aides d'État, s'agissant d'un secteur au sein duquel les échanges intracommunautaires sont très développés. La Commission a établi d'autre part qu'entre 1992 et 1997, la municipalité de Rome avait compensé chaque année les pertes pour un montant de 96,6 milliards de lires et que ces versements compensatoires devaient donc être «considérés comme des aides accordées», en violation des articles 87, 88 et 89 du traité CE, au moyen de ressources d'État. La Commission en concluait que l'ACCL avait bénéficié indûment d'un avantage économique et financier au détriment des autres opérateurs d'Italie et des autres pays de l'UE qui n'ont pas bénéficié de telles mesures d'aide. Par conséquent, l'article 37 du règlement CE no 1255/1999 (1) devait être pleinement appliqué. Ainsi, par une décision du 11 avril 2000, portant le numéro C(2000)1173 (2), la Commission a condamné l'État italien à recouvrer auprès de l'exploitation bénéficiaire, l'ACCL la somme de 96,6 milliards de lires augmentée des intérêts à compter de la date d'octroi des aides jusqu'au moment du recouvrement effectif, somme qui avait été accordée en vue de compenser les pertes d'exploitation entre 1992 et 1997.

Toutefois, il ne semble pas que les autorités italiennes compétentes aient procédé au recouvrement des sommes indûment versées ni qu'une procédure soit en cours. En revanche, une demande d'information émanant de la Commission a été adressée à l'État italien afin de s'enquérir du recouvrement des sommes dues.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. qui a divulgué à la Commission une telle opération en 1996;

2. à quelles autorités italiennes a été notifiée la décision de la Commission et si, dans un délai de deux mois, comme le prévoit la décision, ont été indiqués les délais et les procédures permettant de procéder au recouvrement des sommes susmentionnées;

3. qui devait être informé ensuite, outre l'État italien et par quels organismes communautaires;

4. qui devait effectivement recevoir la notification et qui devait effectivement l'exécuter;

5. s'il existe un règlement régissant le recouvrement de telles sommes ou s'il existe un délai de prescription concernant celui-ci;

6. si la Commission a saisi la Cour de justice conformément à l'article 88, paragraphe 2 en l'absence de communication de la part de l'État italien sur les mesures à adopter afin de se conformer à sa décision depuis le 19 décembre 2000 et, dans la négative, pour quelle raison elle ne l'a pas fait?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2004)

Le 11 avril 2000, la Commission a adopté la décision 2000/628/CE concernant les aides accordées par l'Italie à l'Azienda Comunale Centrale del Latte di Roma.

1. Comme le précise la décision susmentionnée, l'enquête sur l'aide d'État accordée à la centrale laitière de Rome a débuté en 1996 à la suite de la plainte d'un particulier.

2. La Commission a notifié la décision 2000/628/CE à l'État italien par l'intermédiaire de la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne. D'après le dossier de la Commission, rien n'indique que le calendrier et les procédures de recouvrement des montants en cause aient été communiqués à la Commission dans un délai de deux mois.

3. et 4. Après la notification d'une décision de la Commission à un État membre, celui-ci est responsable de l'application de la décision dans sa juridiction. Sauf disposition contraire de l'article 20 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (3), la Commission n'est tenue d'informer directement aucune autre instance. La Commission informe le public des décisions finales qu'elle adopte moyennant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, comme elle l'a fait dans le cas présent.

5. Les articles 14 et 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 établissent les règles régissant la récupération des aides d'État et le délai de prescription de cette opération.

6. La Commission n'a pas porté l'affaire devant la Cour de justice au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, mais elle vérifie actuellement les mesures adoptées par l'État italien pour se conformer à la décision mentionnée concernant les aides accordées par l'Italie au groupe Azienda Comunale Centrale del Latte di Roma. Si à la suite de cette vérification, il ressort que l'Italie ne s'est pas conformée à la décision en question, la Commission pourra, en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, saisir la Cour de justice par dérogation aux articles 226 et 227.

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 265 du 19.10.2000, p. 15.

(3) JO L 83 du 27.3.1999.