QUESTION ÉCRITE E-0866/02

posée par Francis Decourrière (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Transmission des entreprises patrimoniales législation française

En mars 1998, la Commission européenne, par le biais d'une communication, a pressé les gouvernements des États membres d'aménager dans un sens favorable leurs réglementations nationales relatives à la transmission des entreprises patrimoniales, arguant que les mauvaises transmissions d'entreprises étaient préjudiciables à la pérennité des emplois au sein de la Communauté européenne.

Or la mise en place de l'euro depuis janvier 2002 fait surgir en pleine lumière les distorsions de compétitivité liées aux réglementations juridiques et fiscales dont souffrent les entreprises patrimoniales françaises.

Dans ce domaine, la législation française semble persister dans son retard par rapport aux autres États membres.

Lors de la présentation de ses priorités pour la future politique fiscale de l'Union européenne, la Commission a rappelé qu'elle entendait porter une attention particulière aux problèmes fiscaux que rencontrent les particuliers et les entreprises opérant sur le marché intérieur.

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'actions coordonnées pour lutter contre les obstacles et les lacunes fiscales dans le domaine de la fiscalité des entreprises et notamment en matière de transmission des entreprises patrimoniales? Compte-t-elle faire un état des lieux des meilleures pratiques dans les États membres suite au passage à l'euro, ainsi qu'elle l'avait fait en 1997?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 mai 2002)

L'action de la Commission dans le domaine de la transmission des entreprises remonte à 1993, date à laquelle elle a organisé un symposium afin d'étudier la situation dans les différents États membres et de définir les meilleures pratiques. La Commission poursuit depuis lors ses travaux en la matière et en novembre 2000, elle a lancé un projet sur la transmission des entreprises dans le cadre de la procédure Best de la Direction générale Entreprises. Un groupe d'experts a également été créé dans ce cadre, afin d'aider la Commission à suivre la mise en oeuvre par les États membres de sa recommandation 94/1069/CE, du 7 décembre 1994, sur la transmission des petites et moyennes entreprises(1). Il appartient notamment à ce groupe d'identifier les mesures juridiques (y compris en matière de fiscalité) et de soutien prises par les États membres depuis 1998, date à laquelle le premier examen a été effectué(2), d'évaluer ces mesures et de formuler des propositions d'actions ultérieures. La Commission continue à jouer un rôle de coordination et de facilitation des échanges de meilleures pratiques entre les États membres. Il incombe à ces derniers d'apporter les modifications nécessaires à leur législation ou de fournir un soutien aux transmissions d'entreprises.

Le groupe d'experts soumettra un rapport final d'ici à juin 2002. Les premières conclusions des travaux du groupe ont déjà été exposées durant le colloque européen sur l'entreprise patrimoniale organisé par la présidence espagnole le 24 février 2002. Elles sont présentées sous la forme d'un tableau synthétique qui indique quelles parties de la recommandation ont été mises en oeuvre par chacun des États membres. Le tableau peut être consulté à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/support_measures/transfer_business/index.htm.

Le projet Best s'achèvera lors du séminaire européen sur la transmission des entreprises, qui se tiendra à Vienne, en Autriche, du 23 au 24 septembre 2002 (www.transferofbusinesses.at). Au cours de ce séminaire seront présentés le rapport final du groupe d'experts ainsi que des exemples de bonnes pratiques dans ce domaine.

La Commission poursuivra ses travaux sur la transmission des entreprises après le séminaire. Les prochaines étapes consisteront à aider les États membres à mesurer ou à évaluer leurs propres performances, à trouver des solutions concrètes afin de progresser sur le sujet, et à répondre aux propositions formulées par le groupe d'experts.

De plus, les travaux portant sur les entraves et les lacunes fiscales dans le domaine de la fiscalité des entreprises demeureront une priorité pour la Commission, comme indiqué dans sa communication de mai 2001 concernant les priorités pour les prochaines années(3) et dans la communication d'octobre 2001 intitulée Vers un marché intérieur sans entraves fiscales(4). Toutefois, il convient de noter que ces travaux porteront sur des questions liées au marché intérieur. Quant aux problèmes relatifs à la transmission des entreprises patrimoniales qui se posent dans un contexte national, ils seront traités par le processus susmentionné.

(1) JO L 385 du 31.12.1994.

(2) Communication de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises, JO C 93 du 28.3.1998.

(3) JO C 284 du 10.10.2001.

(4) COM(2001) 582 final.