QUESTION ÉCRITE E-2935/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Inaction des autorités espagnoles face à la dégradation du fleuve Segura (Espagne)

La juridiction d'instruction no 4 de Murcie vient de juger recevable la plainte criminelle contre la confédération hydrographique du fleuve Segura et contre le gouvernement régional pour insalubrité et atteintes à la qualité des eaux de ce fleuve. Les plaignants, parmi lesquels se trouvent l'Asociación Pro-Río de Orihuela (Alicante) et les Ecologistas en Acción, ont annoncé également leur intention de saisir la Cour de Luxembourg concernant la mauvaise utilisation par les autorités espagnoles des financements accordés par l'Union européenne en faveur de l'amélioration et de la préservation du fleuve.

Toutefois, il s'avère que les autorités espagnoles, qui ont reçu des aides communautaires considérables et font l'objet d'un recours devant la Cour de Luxembourg pour violation des directives 76/464/CEE(1) (déversements en milieu aquatique) et 91/271/CEE(2) (traitement des eaux urbaines résiduaires), ne font toujours rien pour dépolluer le fleuve Segura.

La Commission pourrait-elle expliquer l'issue des procédures engagées contre l'Espagne pour pollution du fleuve Segura, en précisant le contenu des différentes réponses à ses requêtes apportées par les autorités espagnoles?

Quelles nouvelles mesures compte-t-elle prendre pour freiner la pollution du fleuve Segura?

(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 décembre 2001)

La Commission a connaissance du problème que pose, en Espagne, la mise en oeuvre de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(1). Il convient de relever que, suite à la procédure d'infraction entamée par la Commission contre l'Espagne aux termes de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, la Cour de justice a condamné l'Espagne(2) pour ne pas avoir mis en oeuvre des programmes de réduction de la pollution de l'eau par certaines substances dangereuses énumérées à la liste II de l'annexe de la directive 76/464/CEE, contrairement à ce que prévoit l'article 7 de cette directive. D'autres États membres ont également été condamnés par la Cour de justice pour ce motif.

Les autorités espagnoles ont adopté diverses mesures afin de résoudre ce problème. Il convient de relever parmi ces mesures l'adoption des plans hydrologiques de bassin pour les eaux intérieures concernées. Par ailleurs, la loi 29/1985 sur l'eau a été modifiée de manière substantielle à ce propos par la loi 46/1999. Les autorités espagnoles ont également communiqué l'adoption du Real Decreto 995/2000, du 2 juin 2000, qui fixe les objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses.

Les dispositions et mesures adoptées par l'Espagne constituent un pas positif en vue de remplir les obligations découlant de la directive 76/464/CEE, notamment de son article 7. Nonobstant, la Commission a estimé que l'arrêt de la Cour de justice précité ne peut pas être considéré comme totalement exécuté. Pour ce motif, une lettre de mise en demeure sur la base de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE a été notifiée à l'Espagne.

La réponse des autorités espagnoles fait actuellement l'objet d'une analyse par la Commission. Les autorités espagnoles ont envoyé un rapport du Ministère de l'Environnement relatif à l'élaboration des programmes de réduction de la pollution par les substances de la liste II prévus par l'article 7 de la directive 76/464/CEE ainsi que des informations relatives aux différentes communautés autonomes.

La situation du fleuve Segura se verra également améliorée avec la mise en ouvre des mesures précitées. S'agissant plus particulièrement de ce problème, les autorités espagnoles ont informé la Commission du plan de récupération environnemental du bassin Segura actuellement en cours, d'élaboration par le Ministère de l'environnement et les communautés autonomes de Murcia et Valencia, qui entraîne la construction de stations d'épuration, des accords entre l'administration et les industries, des mesures administratives de contrôle et des investissements très importants.

D'autre part, il convient de relever que l'assainissement du fleuve Segura est une des priorités reprises dans l'axe 3 Environnement du Programme opérationnel intégré de la région de Murcia qui s'intègre dans le cadre communautaire d'appui pour les régions espagnoles concernées par l'objectif 1 durant la période de programmation 2000-2006. L'aide communautaire au titre des Fonds structurels pour l'ensemble des mesures de cet axe s'élève à 428,5 millions d'euros. En outre, des projets concernant l'assainissement et la dépuration des eaux dans le bassin hydrographique dudit fleuve sont également éligibles pour un cofinancement au titre du Fonds de cohésion.

(1) JO L 129 du 18.5.1976.

(2) Arrêt du 25.11.1998. Affaire C-214/96.