FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/661

(2004/C 88 E/0680)

QUESTION ÉCRITE E-4014/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Exécution du projet PHARE BG 0102.06 en Bulgarie: retard dans l'exécution et manque de clarté quant à l'affectation des excédents qui en résultent

1. Pourquoi le comité directeur national («Projects Steering Committee»), où doit siéger un membre de la délégation de l'UE à Sofia, ne s'est-il pas mis au travail, comme cela était convenu, en décembre 2001 ou en janvier 2002? Pourquoi ne s'est-il réuni pour la première fois qu'en septembre 2003? Et pourquoi la présentation de propositions a-t-elle été reportée de la date prévue, en juin 2002, au 6 novembre 2003?

2. Pourquoi, en mars 2003, le fonctionnaire compétent de la délégation de l'UE n'a-t-il pas donné suite à la demande formulée par la commission compétente du Parlement bulgare pour que l'on explique les raisons de ce report?

3. Est-il exact que, en vertu des affectations actuellement approuvées, seulement 33 % du montant disponible pour la période 2001-2003 dans le cadre de ce projet peuvent être dépensés, parce que le nombre des demandes approuvées s'élève à seulement un tiers du nombre pour lequel des fonds étaient disponibles?

4. Le montant non affecté est-il réintégré dans les crédits communautaires? Ou est-il disponible pour être librement affecté selon les préférences de la délégation de l'UE à Sofia?

5. Peut-on envisager que, contrairement à la réponse donnée par la Commission à la question 4, les fonds non affectés puissent encore être utilisés après le 30 novembre 2003, date d'expiration de la période contractuelle, jusqu'au 30 novembre 2004, date d'expiration du délai de remboursement, pour réaliser les objectifs initiaux, et cela en faisant jouer la codécision bulgare qui avait été promise, mais qui est actuellement court-circuitée?

6. Quelles améliorations la Commission juge-t-elle possibles et souhaitables en ce qui concerne la situation décrite dans les paragraphes qui précèdent?

Réponse commune aux questions écrites E-3972/03, E-3973/03, E-4011/03, E-4012/03, E-4013/03 et E-4014/03 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 février 2004)

L'Honorable Parlementaire a présenté six questions concernant 30 points afférents tous aux procédures d'appel d'offres PHARE pour deux projets en Bulgarie.

La Commission aimerait rappeler que, conformément aux règles de gestion décentralisée de l'aide de préadhésion, le programme PHARE en Bulgarie est géré par les autorités de ce pays en vertu du système de mise en œuvre décentralisée (DIS).

Les procédures applicables à tous les projets PHARE sont indiquées dans le guide pratique des procédures contractuelles de PHARE, ISPA et Sapard (PRAG). Dans les deux cas mentionnés par l'Honorable Parlementaire, ces procédures ont été rigoureusement suivies par les autorités bulgares concernées, conformément à l'usage. Les projets retenus au terme de ce processus ont été soumis à la délégation de la Commission en Bulgarie, à Sofia, pour approbation. La délégation a ensuite approuvé les recommandations des autorités contractantes.

Les projets auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence portent sur «l'inclusion sociale» (BG 0102.06; montant total de 4 863 000 euros, cofinancement national inclus) et le «développement de la société civile» (BG 0104.03; montant total de 2 500 000 euros). Les autorités contractantes sont le ministère du développement régional, pour le projet relatif à l'inclusion sociale, et le ministère des finances pour le projet concernant le développement de la société civile. Elles ont lancé des appels de propositions, retenu des projets et suivi leur mise en œuvre.

De nombreuses offres ont été reçues pour ces deux appels à propositions. Toutefois, seuls les projets répondant aux normes de qualité arrêtées dans le guide pratiques des procédures contractuelles de PHARE, ISPA et Sapard (PRAG) ont été sélectionnés en vue d'un financement, indépendamment de leur localisation géographique. Cette situation a entraîné un certain déséquilibre du nombre de subventions octroyées aux différentes régions. La Commission n'a reçu aucune plainte concernant une éventuelle répartition inéquitable des subventions et ne peut donc pas faire de commentaires sur le cas particulier cité.

Plus précisément, en ce qui concerne le projet PHARE relatif à l'inclusion sociale (BG 0102.06 PHARE), la Commission confirme qu'elle disposait, au total, d'un montant de 966 000 euros (cofinancement de l'État bulgare inclus) (1) pour venir en aide jusqu'à 12 centres d'information et de culture roms existants et pour apprendre à lire et à compter à 4 500 Roms. Quoi qu'il en soit, seul un nombre relativement réduit de propositions a été retenu.

Une fois les subventions approuvées par la Commission, il incombe à l'autorité contractante bulgare d'en informer les candidats choisis et/ou de procéder à la signature des contrats. La Commission a conscience de la brièveté du délai et a discuté à plusieurs reprises avec les autorités bulgares de la nécessité d'accélérer les procédures.

Les résultats de la procédure de sélection ont été publiés sur les sites Internet des institutions concernées, à savoir le ministère du développement régional (2) (autorité contractante) et le ministère du travail et de la politique sociale (unité chargée de la mise en œuvre du projet).

Comme prévu dans le descriptif du projet relatif à l'inclusion sociale (BG 0102.06), l'autorité contractante a mis en place un comité directeur du projet, chargé de la coordination globale du projet. L'autorité contractante à la responsabilité exclusive de convoquer ce comité. Sa composition est précisée dans la fiche du projet publiée sur tous les sites Internet (3) concernés. Y sont représentés les ministères et agences concernés, l'association des industries bulgares, la chambre de commerce bulgare, la confédération des syndicats de Bulgarie, le syndicat «Podkrepa», l'Union des handicapés de Bulgarie, le Conseil national pour les questions ethniques et démographiques et la délégation de la Commission, à Sofia.

Le nom des membres du comité d'évaluation, notamment celui des évaluateurs, n'est pas rendu public. La Commission n'est pas en mesure de confirmer qu'un membre particulier des comités d'évaluation participe, dans le même temps, à certains des projets financés sur la ligne budgétaire BG 0102.06.

Comme il est de règle pour les projets PHARE en faveur de la minorité rom, on veillera également dans ce cas à ce qu'ils soient mis en œuvre en étroite coopération avec les représentants de la communauté rom. La Commission maintient la position qu'elle avait faite sienne dans sa réponse à la question écrite Ε-1647/03 (4) posée par l'Honorable Parlementaire, à savoir qu'il est essentiel, pour assurer la réussite de ces projets, d'associer les Roms et les organisations qui les représentent à la définition de leurs besoins ainsi qu'à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets.

La Commission n'a été contactée ni par le Conseil national pour les questions ethniques et démographiques ni par le ministère de la Culture concernant des décisions mentionnées dans la question écrite E-4011/03.

Le délai de passation des contrats pour le projet relatif à l'inclusion sociale est arrivé à échéance. En conséquence, le reliquat éventuel des crédits d'engagement ne pourra pas être utilisé. Tout crédit de paiement non décaissé sera réaffecté au budget communautaire. La Commission continuera toutefois d'apporter un soutien financier à l'inclusion sociale en Bulgarie au titre de l'aide de préadhésion et les structures qui n'ont pas été retenues cette fois pourront, bien entendu, de nouveau faire acte de candidature pour des projets ultérieurs de nature similaire. Chaque projet sera jugé sur la base de ses qualités intrinsèques.

La Commission déplore de ne pas pouvoir vérifier ou examiner les allégations générales de l'Honorable Parlementaire étant donné qu'elles se rapportent à des procédures d'appel d'offres réalisées par les autorités bulgares. La Commission est toutefois déterminée à veiller à ce que les fonds soient affectés en toute transparence et avec justesse et à garantir que toute information justifiée et attestée de pratique frauduleuse ou de corruption soit dûment examinée, quelle que soit sa provenance.

Le projet relatif au développement de la société civile (BG 0104.03), sur lequel portent également les questions de l'Honorable Parlementaire, n'est aucunement lié au projet sur l'inclusion sociale. L'objectif du programme en question consiste à favoriser le développement d'organisations non-gouvernementales (ONG); la gestion est assurée par le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères (ni le Conseil national pour les questions ethniques et démographiques ni le ministère de la culture n'y participe). La Commission n'a reçu aucune preuve concernant des malversations d'un membre du personnel de la délégation. Elle peut assurer l'Honorable Parlementaire que la délégation de la Commission et la commission parlementaire sur la société civile, au sein de l'assemblée nationale bulgare, ont instauré une coopération très étroite et productive.

(1) Voir également: http://europa.eu.int/comm/enlargement/fiche_projet/document/bg0102-06-social_inclusion.pdf

(2) http://www.mrrb.government.bg/pdocs/doc_618.htm

(3) Par exemple: http://europa.eu.int/comm/enlargement/fiche_projet/index.cfm?page=399702&c=BULGARIA&a=2001

(4) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 378.