QUESTION ÉCRITE P-0572/99

posée par Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission

(3 mars 1999)

Objet: Droit à l'eau pour tous

À la faveur de diverses initiatives majeures (plan d'action pour les eaux souterraines, directive-cadre sur l'eau, lignes directrices concernant la coopération en matière de développement des ressources en eau), la Commission a reconnu l'importance critique que revêt une gestion durable et solidaire de l'eau.

Malgré ces initiatives et les mesures tout aussi louables prises au niveau international dans le cadre du PNUD et du PNUE ainsi que par la Banque mondiale, la FAO, l'OMS et l'OMM, l'accès à l'eau potable reste, pour 1,5 milliard de personnes, un droit fondamental, individuel et collectif, qui n'est pas respecté.

Les récentes expériences liées à la privatisation de la propriété de l'eau et des services relatifs à l'eau, par exemple au Royaume-Uni, ne permettent pas d'espérer que le droit à l'eau sera garanti pour tous, si les tendances à la privatisation viennent à s'imposer.

1. Que compte faire la Commission, au-delà des initiatives déjà prises, pour contribuer à faire en sorte que le droit à l'eau soit réellement garanti pour l'ensemble de la population mondiale?

2. La Commission ne pense-t-elle pas que l'Union européenne devrait promouvoir une initiative internationale sur le thème "De l'eau pour tous"?

3. La Commission ne pense-t-elle pas que, dans le cadre de la coopération au développement et compte tenu des prévisions selon lesquelles, d'ici 2020, la population va augmenter de plus d'un milliard d'habitants dans les régions du globe, comme l'Afrique, l'Asie et l'Amérique Latine, qui souffrent déjà d'une pénurie d'eau, il est urgent de s'attaquer au problème de l'eau en tant que fondement de la vie et, partant, question s'inscrivant dans le contexte plus large du respect des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(8 avril 1999)

L'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement de l'eau fait partie des besoins fondamentaux des populations les plus vulnérables à satisfaire afin de réduire la pauvreté et améliorer la santé de ces populations. Dans le cadre de l'aide communautaire au développement, la Commission apporte son soutien aux pays qui inscrivent ce secteur comme prioritaire dans leurs programmes. À cela s'ajoute le soutien aux projets des organisations non gouvernementales (ONG). La participation des bénéficiaires à la mise en place et à la gestion des services de base est un élément fondamental de toute action dans le domaine de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement.

Des principes directeurs (institutionnels, sociaux, économiques) ont été élaborés par la Commission, en collaboration avec les États membres, dans les "Lignes directrices pour la coopération au développement dans le domaine des ressources en eau", publiées fin 1998(1). Ce document, qui définit une approche stratégique vers une gestion durable des ressources en eau, devrait aider à améliorer la qualité et la cohérence des interventions, en particulier dans l'approvisionnement en eau et l'assainissement en milieu rural et urbain, sans oublier les zones péri-urbaines, qui sont souvent les plus défavorisées dans ce domaine.

La Commission replace également la question de l'accès à de l'eau de qualité en quantité suffisante dans le contexte européen plus large. Un protocole relatif à l'eau et à la santé est en cours d'élaboration dans le cadre de la convention UN-CE sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) - Europe. Ce protocole met principalement l'accent sur l'assainissement de l'eau potable et le traitement des eaux urbaines résiduaires, de manière à garantir à tous un approvisionnement en eau potable de qualité. La Commission participe à ces travaux avec les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale. Le protocole sera ouvert à la signature lors de la conférence ministérielle sur l'environnement et la santé, qui se tiendra à Londres au mois de juin 1999.

La Commission et les États membres jouent également un rôle important dans la définition d'une politique de l'eau intégrée et durable dans le contexte de la commission de développement durable des Nations unies.

(1) ISBN 92-828-4454-4.