QUESTION ÉCRITE E-2698/02

posée par Kurt Lechner (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Libre circulation des personnes

La Commission sait-elle que des véhicules autorisés à circuler en Allemagne et ayant subi avec succès le contrôle technique exigé (voitures particulières, remorques) contreviennent aux règles de la circulation en vigueur aux Pays-Bas pour des motifs techniques spécifiques (en l'occurrence, fixation d'un anneau métallique supplémentaire au point d'attelage de la remorque), rendant ainsi leurs conducteurs passibles d'une sanction? L'existence de réglementations nationales de ce type qui engendrent des procédures judiciaires de grande portée est-elle compatible avec le principe de la libre circulation des personnes? La Commission estime-t-elle possible de garantir l'application aux véhicules de normes techniques uniformément agréées sur le territoire de l'Union européenne? Les États membres sont-ils tenus d'informer l'opinion publique des normes techniques applicables aux véhicules circulant sur leur territoire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

Depuis le premier janvier 1998, les véhicules automobiles de la catégorie M1 (les voitures) font l'objet d'une réception communautaire par type en application de la directive 70/156/CEE(1). À cet effet, ils doivent répondre à 45 dispositions techniques harmonisées au sein de la Communauté. En conséquence, les États membres ne peuvent plus exiger d'équipements particuliers ou supplémentaires pour ces véhicules en application de réglementations nationales. Les remorques, par contre, tombent toujours sous l'application des législations nationales.

En ce qui concerne le dispositif de freinage, visé plus particulièrement dans le cas d'espèces, les voitures doivent répondre aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE(2). Les remorques ne doivent y répondre que dans la mesure où les États membres l'ont rendu obligatoire par le biais de leur réglementation nationale.

La directive 71/320/CEE prévoit des dispositions techniques particulières pour assurer la sécurité d'utilisation des véhicules en cas de séparation accidentelle d'une remorque du véhicule tracteur. En pratique, les dispositifs qui permettent de satisfaire à ces dispositions sont installés sur les remorques.

Depuis 1970, la Commission établit des directives harmonisant les prescriptions techniques applicables aux véhicules automobiles; ces directives sont mises en vigueur dans le cadre de la réception communautaire par type. À l'heure actuelle, la Commission prépare la refonte de la directive 70/156/CEE qui permettra d'étendre la réception communautaire par type aux autres catégories de véhicules et en particulier aux remorques.

Dans l'attente de cette harmonisation complète, la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 fixe les dispositions techniques qui s'appliquent aux trains de véhicules légers en circulation internationale. Ces dispositions sont de nature à faciliter la libre circulation des véhicules au sein de l'Union, tout en assurant la sécurité des usagers.

La publication des dispositions techniques applicables sur le territoire d'un État membre relève des lois nationales des États membres.

(1) Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970) telle que modifiée par la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 (JO L 225 du 10.8.1992).

(2) Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 202 du 6.9.1971).