QUESTION ÉCRITE E-0515/00

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) au Conseil

(25 février 2000)

Objet: Création d'un espace (de contrôle) aérien européen unique.

1. La Commission a adopté le 1er décembre 1999 une communication (COM(1999) 0614) sur la création d'un ciel unique européen, dans le cadre de laquelle elle se prononce en faveur d'une gestion commune de l'espace aérien. Quelles actions politiques le Conseil entend-il engager pour faire face à l'augmentation exponentielle du volume du trafic aérien, aux retards qui en résultent, ainsi qu'au manque de coordination entre les services de contrôle du trafic aérien?

2. Plus de la moitié de ces retards est imputable au contrôle du trafic aérien, dont chaque État assume seul la responsabilité en Europe. Quelles mesures concrètes le Conseil entend-il prendre pour remédier au caractère fragmentaire du système de contrôle européen en procédant de toute urgence à l'harmonisation nécessaire sous l'égide d'une administration commune? (La société britannique British Airways et la société allemande Lufthansa ont adressé une demande dans ce sens à leurs ministres respectifs des transports).

3. Quand le Conseil des ministres des transports examinera-t-il les propositions de la Commission relatives l'adhésion de l'UE à Eurocontrol organisation européenne interétatique, fonctionnant sur la base du consensus, responsable du contrôle aérien et quel calendrier est prévu pour cette adhésion?

4. Existe-t-il d'autres projets prévoyant, à la place d'une adhésion de l'UE à Eurocontrol, une nouvelle structure pour le contrôle de l'espace aérien européen au sein de l'UE, qui soit habilitée à adopter des réglementations uniformes et contraignantes? Dans l'affirmative, quelle forme cette nouvelle structure doit-elle revêtir et quels pouvoirs doit-elle avoir?

Réponse

(29 septembre 2000)

Dans sa résolution du 19 juillet 1999(1), le Conseil a eu l'occasion de faire observer que les retards constatés dans le trafic aérien compromettent l'efficacité du transport aérien dans la Communauté, ce qui cause de sérieux désagréments aux passagers et peut entraîner une charge supplémentaire pour l'environnement. En particulier, le Conseil a invité la Commission à présenter une communication sur les mesures récentes et en cours visant à réduire les retards constatés dans le trafic aérien et la congestion en Europe, de manière à permettre au Conseil d'évaluer l'incidence de ces actions et de statuer, au besoin, sur les nouvelles initiatives à prendre.

Au début de décembre 1999 et en réponse à cette invitation, la Commission a présenté une communication intitulée la création du ciel unique européen. Lors de sa session des 9 et 10 décembre 1999, le Conseil s'est félicité de l'action qui serait entreprise à la suite de cette communication et il a pris acte de la création, par la Commission, d'un groupe de haut niveau chargé d'examiner toutes les questions pertinentes. Lors du Conseil Transport du 28 mars 2000, la Commission a présenté des informations préliminaires sur les travaux en cours de ce groupe de haut niveau. Le Conseil a reçu le rapport intérimaire de la Présidence de ce groupe au début du mois de juin, la Commission ayant fait connaître son intention de travailler à la présentation du rapport final pour le mois d'octobre 2000.

En ce qui concerne l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne) et étant donné le rôle de cette organisation dans le domaine de la gestion du trafic aérien en Europe, le Conseil a invité les États membres à déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir à une conclusion positive des négociations en cours. Ces négociations sont déjà très avancées.

En outre, la création d'une Autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne est actuellement à l'étude. Le principal objectif est de parvenir à un niveau élevé et uniforme de sécurité en Europe grâce à l'élaboration, à l'approbation et à l'application uniforme de toutes les réglementations requises en matière de sécurité aérienne et à leur promotion à l'échelle mondiale. Une telle Autorité devra veiller à la réalisation d'une concurrence libre et équitable en Europe, à la reconnaissance mutuelle et à l'égalité de traitement des produits, pièces et équipements aéronautiques ainsi que des organismes et des personnes concernés par la conception, la fabrication, la maintenance et l'utilisation des produits, selon les modalités et conformément à un calendrier à établir lors de la création de la nouvelle Autorité.

(1) JO C 222 du 4.8.1999, p. 1.