QUESTION ÉCRITE E-1049/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Conditions d'emballage et de commercialisation de produits de la pêche surgelés

Compte tenu du fait qu'il est mis sur le marché grec des produits de la pêche surgelés qui sont vendus au consommateur sans indication concernant leurs caractéristiques en matière de qualité, leur poids fixe exact, etc., la Commission peut-elle dire s'il existe des règlements fixant le mode et les méthodes de congélation, prescrivant un emballage d'un poids fixe, etc. et si ces règlements sont appliqués de manière satisfaisante dans les États membres?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 juin 1996)

La directive du Conseil 89/108/CEE du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ((JO L 40 du 11.2.1989. )), établit les principes généraux auxquels doivent satisfaire les denrées alimentaires qui ont subi un processus approprié de congélation dit «surgélation». Cette directive précise notamment que les matières de base utilisées pour la fabrication des aliments surgelés doivent être de qualité saine, loyale et marchande, et présenter le degré nécessaire de fraîcheur. La Commission a adopté deux directives d'exécution de la directive 89/108/CEE. L'une concerne le contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ((JO L 34 du 11.2.1992. )). L'autre porte fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (2).

L'étiquetage des aliments surgelés destinés au consommateur final, aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires est soumis aux dispositions générales de la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 8.2.1979. )). Ainsi, l'étiquetage de tout produit surgelé doit comporter, la dénomination de vente du produit, la liste des ingrédients, la quantité nette, la date de durabilité minimale, les conditions particulières de conservation et d'utilisation, ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur, ou du vendeur. L'article 8 de cette directive précise les règles pour l'indication de la quantité nette.

En outre, l'article 8 de la directive 89/108/CEE a prévu des dispositions spécifiques d'étiquetage dans le cas des aliments surgelés. En premier lieu, la dénomination de vente du produit doit être complétée par la mention «surgelé». En second lieu, l'indication de la date de durabilité minimale doit être accompagnée de l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire et par l'indication de la température de conservation ou de l'équipement de conservation requis. En troisième lieu, l'étiquetage de tout aliment surgelé doit comporter une mention permettant d'identifier le lot. Enfin, l'étiquette des aliments surgelés doit comporter une communication claire du genre «ne pas recongeler après décongélation».

Dans le but de faciliter les échanges, la directive a également arrêté des règles d'étiquetage des aliments surgelés non destinés à être livrés en l'état au consommateur final ni aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. Pour ces produits, l'étiquetage doit comporter les mentions suivantes: la dénomination de vente complétée de la mention «surgelé», la quantité nette exprimée en unité de masse, une mention permettant d'identifier le lot, ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté.

Le contrôle de la conformité dans l'application de la législation communautaire relève des autorités nationales. De la connaissance de la Commission, ces directives sont appliquées de manière satisfaisante dans les Etats membres.