QUESTION ÉCRITE E-2291/99

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Avenir de la construction navale en Europe

Le 5 novembre dernier, à l'appel de la Fédération européenne des syndicats, une grève de quatre heures a été lancée dans la construction navale pour défendre la viabilité du secteur, avec le slogan suivant: DU TRAVAIL POUR LES CHANTIERS NAVALS: UN AVENIR POUR L'EUROPE. Le 9 novembre, le Conseil des ministres de l'Industrie a procédé à une analyse approfondie de la situation dans ce domaine. En Espagne, pays où sont traditionnellement implantés un grand nombre de chantiers navals, une grève de deux heures a, le 27 octobre dernier, paralysé tous les chantiers du groupe Astilleros Españoles afin de protester de leur viabilité et contre la privatisation des chantiers Astander par la Société espagnole de participations industrielles. Dans le même temps, on a appris que la Commission européenne exigeait du gouvernement espagnol le remboursement de plus de 18 millions de pesetas accordés, à titre de crédits d'impôts, au secteur de la construction navale et considérés comme aide d'État.

La nécessité de préserver l'avenir du secteur de la construction navale devrait, pour l'Union européenne, constituer une priorité absolue pour des raisons économiques, sociales et liées à l'emploi. Cette priorité devrait être poursuivie d'un commun accord avec les centrales syndicales et en veillant, avant tout, à sauvegarder l'emploi au sein d'un secteur public compétitif.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Quelles actions est-elle en mesure de proposer pour garantir, après la réunion de novembre, la viabilité de la construction navale?

2. Quelles initiatives compte-t-elle prendre pour donner suite à la session du Conseil du 9 novembre?

3. Maintient-elle ses exigences concernant le remboursement précité des crédits d'impôts et quelle a été la teneur des pourparlers engagés à cette fin avec le gouvernement espagnol?

4. A-t-elle été informée de la privatisation des chantiers Astander et estime-t-elle sérieusement que l'option consistant à démanteler le secteur public est de nature à préserver la production et l'emploi?

5. Que pense-t-elle du dumping pratiqué dans ce domaine par des pays comme la Corée ou le Japon?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

La Commission a exposé son approche générale quant à l'amélioration de la compétitivité du secteur de la construction navale au sein de la Communauté dans sa communication intitulée Vers une nouvelle politique de la construction navale(1), assortie de propositions qui ont débouché sur le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(2). La Commission estime que cette approche reste valable.

Cependant, la Commission est très préoccupée par la situation difficile que connaît actuellement le marché mondial due à une surcapacité et à un bas niveau des prix, ainsi peut être qu'à une concurrence extérieure déloyale, en matière de prix par exemple. Lors du Conseil industrie du 9 novembre 1999, la Commission a présenté un premier rapport sur la situation ainsi qu'une série de mesures éventuelles pour remédier à ces problèmes.

Le Conseil, qui partage les inquiétudes de la Commission, a appelé un certain nombre d'actions qui peuvent se résumer comme suit: la Commission doit continuer à mettre tout en oeuvre pour instaurer une égalité des règles dans ce secteur, en engageant immédiatement des consultations constructives avec la Corée pour mettre un terme à la concurrence déloyale; les représentants du secteur, les États membres et la Commission doivent rassembler le plus grand nombre possible de preuves précises des comportements anticoncurrentiels allégués, afin de prendre les mesures appropriées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); les États membres sont invités à demander instamment au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale de poursuivre leur enquête pour vérifier si les conditions fixées pour les programmes de sauvetage sous l'égide du FMI et les hypothèses qui les sous-tendent sont pleinement respectées; les États membres et la Commission doivent poursuivre leurs efforts pour établir une égalité de traitement dans ce secteur au sein des instances internationales appropriées, y compris l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de faire appliquer, sans délai, des règles garantissant une concurrence loyale. Le Conseil a également salué la détermination avec laquelle la Commission continue à s'acquitter des obligations que lui impose l'article 12 du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil et à rendre compte de l'évolution de la situation dès que cela est nécessaire.

Pour répondre à la question spécifique de l'Honorable Parlementaire concernant les chantiers espagnols, la Commission a bien été informée de la vente des chantiers Astander. Cette privatisation est du ressort du gouvernement espagnol. En ce qui concerne la décision récente de la Commission(3) sur les crédits d'impôt, celle-ci n'a agi qu'après un examen très attentif et de larges consultations avec les autorités espagnoles. Elle a constaté que l'aide avait été accordée sans respecter les conditions liées à une décision antérieure autorisant une aide à la restructuration des chantiers navals publics en Espagne. Confrontée à une telle situation, la Commission s'est vue obligée de réagir.

(1) COM(97) 470 final.

(2) JO L 202 du 18.7.1998.

(3) C3(99) xnu 145/98.