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QUESTION ÉCRITE E-4013/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Système de métro léger de Dublin, Luas

Quel est le montant des fonds communautaires octroyés pour financer les travaux préparatoires relatifs à la section de Ballymun du Luas, système de métro léger de Dublin?

Combien l'UE a-t-elle octroyé jusqu'ici aux travaux préparatoires de l'ensemble du projet Luas?

Entend-elle octroyer d'autres fonds à ces travaux préparatoires dans un avenir proche?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 février 1998)

Dans le cadre du programme opérationnel Transport (1994-1999), il est proposé d'assurer le cofinancement d'un montant de 216 millions d'écus de dépenses concernant le projet LUAS à un taux d'aide de 65 % (c'est-à-dire une aide du Fonds européen de développement régional de 140 millions d'écus). À la suite de la récente évaluation à mi-parcours du cadre communautaire d'appui (CCC) irlandais, il a été convenu d'accorder un montant supplémentaire de 10 millions d'écus pour le financement des travaux préparatoires concernant la troisième ligne LUAS à destination de Ballymun.

Les chiffres les plus récents concernant ce projet se rapportent aux dépenses effectuées jusqu'au 5 octobre 1997. À cette date, des dépenses d'un montant de 20 471 millions d'écus ont été cofinancées au titre des travaux préparatoires concernant l'ensemble du projet LUAS dont 0,045 million d'écus se rapportant à ligne de Ballymun. Un montant supplémentaire de 0,082 million d'écus de dépenses non cofinancées se rapporte aux travaux préparatoires relatifs à l'extension jusqu'à Sandyford.

À la suite de l'évaluation à mi-parcours, il a été convenu que le comité de suivi du CCC prendra une décision définitive au sujet de ce projet au printemps 1998. En attendant cette date, à laquelle le projet fera l'objet d'une évaluation et d'une prise de décision, les travaux préparatoires de planification et de conception concernant le projet LUAS continueront par conséquent à être financés.
QUESTION ÉCRITE E-3688/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Loi Helms-Burton

La Commission a-t-elle pleinement conscience qu'après les négociations qu'elle a conduites avec le gouvernement américain au sujet de l'application de la loi Helms-Burton, le pouvoir législatif des États-Unis a encore durci sa position, au détriment des intérêts de l'Union européenne?

Quelles mesures a-t-elle adoptées ou pense-t-elle adopter en réponse à l'attitude du pouvoir législatif des États-Unis?

Réponse commune aux questions écrites E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 et E-3690/97 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 décembre 1997)

L'accord avec les États-Unis n'est pas déséquilibré. La Commission a engagé auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure de constitution de groupe spécial à l'encontre de la loi Helms-Burton. La Commission estime que cette législation est contraire au droit international étant donné qu'elle vise à influencer (ou a pour effet d'influencer) le comportement des entreprises communautaires du fait de leurs liens avec Cuba. L'accord du 11 avril 1997 conclu entre la Communauté et les États-Unis concernant la loi Helms-Burton et la loi d'Amato, aux termes duquel la Communauté accepte de susprendre la procédure qu'elle a engagée à l'encontre de la loi Helms-Burton auprès de l'OMC, appelle au développement de disciplines destinées à «freiner et décourager la future acquisition d'investissements de tout État ayant exproprié ou nationalisé ses investissements». De plus, et parallèlement, l'accord invite la Communauté et les États-Unis à collaborer afin de résoudre, par des principes adoptés conjointement, le problème des conflits de droit et des boycotts secondaires. Il importe de noter que les discussions entre la Communauté et les États-Unis sur ce point se déroulent symétriquement aux discussions concernant les disciplines en matière d'investissement. Ces discussions, actuellement en cours, ont pour but de parvenir à un compromis acceptable sous forme d'une dérogation en vertu du titre IV de la loi Helms-Burton et, ainsi, de neutraliser les effets extraterritoriaux de cette loi.

Par ailleurs, la Communauté a souligné que le règlement des différends concernant la loi Helms-Burton ne sera mis en oeuvre que si les États-Unis accordent également une dérogation aux entreprises communautaires dans le cadre de la loi d'Amato.

La Communauté s'est réservé le droit de relancer la procédure du «groupe spécial» de l'OMC ou d'engager de nouvelles procédures dès lors que des mesures sont prises à l'encontre d'entreprises communautaires dans le cadre des lois Helms-Burton ou d'Amato à la suite de l'absence ou de retrait de dérogations.
QUESTION ÉCRITE E-3863/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Études sur les politiques de la jeunesse dans l'Union européenne

La Commission européenne a présenté en décembre 1994 une étude intitulée: «Politique de la jeunesse dans l'Union européenne: structures et formation», basée sur des recherches effectuées en 1992 et 1993.

Cette étude s'est avérée extrêmement utile pour les jeunes en ce qui concerne la connaissance et la diffusion des expériences dans le cadre des politiques menées au niveau local, national et communautaire.

La Commission peut-elle indiquer si elle entend, au cours des prochains mois, procéder à une mise à jour de cette étude ou en préparer une nouvelle sur la comparaison des politiques en faveur de la jeunesse dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (12 janvier 1998)

La Commission a l'intention de lancer un exercice de mise à jour de l'étude des politiques de jeunesse «Les politiques de la jeunesse européenne dans l'Union européenne - Structures et formation» dans le courant de l'année 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3633/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» aux Pays-Bas

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit aux Pays-Bas de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-4093/97 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Crédits octroyés au Hertfordshire, au cours de la période 1994-1997, au titre du FEDER et du programme KONVER

La Commission peut-elle indiquer le montant des crédits dont le Hertfordshire a bénéficié au titre du FEDER et du programme KONVER en 1994, 1995, 1996 et 1997?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 février 1998)

Le Hertfordshire ne peut bénéficier d'un financement important par le Fonds européen de développement régional (FEDER) étant donné que ce comté n'a pas été déclaré éligible au titre des objectifs régionaux des Fonds structurels.

Le Hertfordshire reçoit toutefois une aide au titre des programmes d'initiative communautaire Konver. Le FEDER et le Fonds social européen (FSE) accordent au Hertfordshire dans le cadre du programme Konver II (qui couvre la période 1994-1999) les aides suivantes:

>TABLE>

Il n'est pas possible de fournir une répartition détaillée des montants versés au Hertfordshire sur une base annuelle. Cette information devrait pouvoir être fournie par le gouvernement britannique dont les services pour la région de l'Est gèrent le programme.
QUESTION ÉCRITE E-3503/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Décision du Comité exécutif de l'UEFA de ne pas autoriser de futurs vainqueurs de coupes de football très importantes à participer à des coupes européennes de football

Le Comité exécutif de l'UEFA a décidé de ne pas reconnaître la Coupe Coca-Cola pour la qualification aux compétitions organisées par l'UEFA. Cette décision devrait avoir des conséquences préjudiciables considérables pour tous ceux qui ont des intérêts dans le football britannique, en ce qui concerne la participation à la Coupe Coca-Cola et les recettes tirées du sponsoring et de la télévision.

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour soutenir la réclamation de la ligue de football britannique visant à obtenir que l'Europe retrouve une place cette saison dans la Coupe Coca-Cola?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (1er décembre 1997)

La Commission est consciente des problèmes qu'occasionnent les changements apportés par l'Union des associations européennes de football (UEFA) aux règles de participation à la coupe de l'UEFA. L'examen de cette affaire est en cours.

Pour plus amples détails, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-3191/97 posée par M Ford ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 163. )).
QUESTION ÉCRITE E-3631/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en Irlande

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en Irlande de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE P-4231/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Subventions communautaires à une organisation d'extrême-droite dans le sud de la Suède

Des journaux allemands ont révélé qu'une «Société pour l'anthropologie biologique, l'eugénisme et l'éthologie» a reçu 225 000 DM au titre du fonds agricole de l'UE. Cette organisation est dirigée par un avocat de Hambourg, M. Jürgen Riger, qui est considéré comme l'un des chefs de file de l'extrême-droite en Europe. Les subventions auraient été versées à cette organisation raciste sous prétexte que celle-ci pratiquerait à Moholm, dans le sud de la Suède, une agriculture biologique.

1. Que pense la Commission du fait que des organisations racistes bénéficient d'un soutien financier de l'UE?

2. La Commission est-elle en mesure d'exclure que des organisations racistes et/ou d'extrême-droite bénéficient à l'avenir d'une aide au titre du fonds agricole ou d'autres lignes budgétaires de l'UE?

3. Quels sont les mécanismes de contrôle dont dispose la Commission pour empêcher la captation de subventions par des sociétés-écrans? Ces contrôles ont-ils été, dans le cas des subventions versées à Moholm, inopérants? La Commission compte-t-elle procéder à un examen plus approfondi de ce cas afin, le cas échéant, d'exiger le remboursement des subventions indûment versées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 février 1998)

L'aide à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence a été vraisemblablement accordée dans le cadre du programme agro-environnemental suédois «Miljöprogrammet». Ce programme comprend une mesure visant à promouvoir l'agriculture biologique si les bénéficiaires acceptent de prendre un certain nombre d'engagements, comme ne pas utiliser de pesticides.

Le «Miljöprogrammet» met en oeuvre en Suède le règlement (CE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricoles compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ((JO L 215 du 30.07.1992. )) et est cofinancé par la Communauté.

Les États membres mettent en oeuvre les programmes, reçoivent les demandes émanant des agriculteurs, vérifient si les demandeurs satisfont aux conditions objectives énumérées dans le règlement, procèdent aux contrôles nécessaires et infligent les sanctions qui s'avèrent nécessaires. La Commission n'est donc pas directement responsable de la mise en oeuvre administrative de ce programme et n'est pas systématiquement informée des différents dossiers d'aide.

Le programme a été établi et présenté, pour approbation, par la Suède; la Commission l'a examiné de manière à vérifier sa conformité avec le règlement concernant l'agro-environnement (règlement (CE) no 2078/92).
QUESTION ÉCRITE E-4207/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Livre bleu sur la pêche dans l'Union européenne

Les vicissitudes qu'a connues le secteur de la pêche, au sein de l'Union européenne, ont donné lieu à une situation inédite qui appelle une réflexion et un réexamen de la dimension du problème de la pêche communautaire.

C'est ainsi que, de l'avis de plusieurs groupements de pêche des États membres, il conviendrait de tenir compte de l'expérience du passé, afin d'établir, pour l'avenir, les prévisions qui s'imposent.

La Commission estime-t-elle, par conséquent, qu'il conviendrait d'élaborer un livre bleu sur la situation de la pêche dans la Communauté, de façon à pouvoir fixer des critères et établir des prévisions qui consolident le secteur en le mettant à l'abri des à-coups et des soubresauts qui ont une incidence néfaste sur un secteur aussi fragile?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 février 1998)

Comme déjà annoncé à plusieurs reprises, tant au Parlement qu'à d'autres instances, la Commission entamera une large consultation sur la politique commune de la pêche (PCP) après 2002 avec toutes les parties intéressées, et notamment l'ensemble de la filière «pêche».

La Commission entend effectuer cette consultation par le biais d'un questionnaire ainsi que par la tenue de réunions dans les États membres durant 1998 et 1999.

Après cette large consultation la Commission rédigera son rapport au Parlement et au Conseil sur la situation de la pêche dans la Communauté conformément à l'article 14, ¶ 2 du règlement no 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ((JO L 389 du 31.12.1992. )).
QUESTION ÉCRITE E-3718/97 posée par Stelios Argyros (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Préservation d'un temple ancien

Le temple d'Apollon Épicurien de Vasses Figalias, dans la province péloponnésienne d'Elée, constitue sans aucun doute un joyau du patrimoine culturel européen.

Il se trouve dans un grave état de délabrement, et une intervention immédiate s'impose. Signalons au passage que les frises qui ornaient son frontispice sont exposées au British Museum.

La Commission partage-t-elle l'intérêt suscité par la préservation de ce monument? Sait-elle:

1. si les autorités grecques partagent, elles aussi, cet intérêt, ou encore, si elles ont entamé des démarches en vue de la restitution des frises par le gouvernement du Royaume-Uni et leur remise en place, et

2. si lesdites autorités ont demandé - ou s'il est envisagé - que, dans un avenir immédiat, une proposition de financement soit présentée au titre du cadre communautaire d'appui (dans le programme opérationnel régional du Péloponnèse ou sous le volet 3 [POR Tourisme et culture]) pour la construction d'un musée à côté du temple, de manière à protéger la totalité ou une partie des frises et autres éléments architecturaux qui, pour l'instant, sont disséminés aux alentours du monument?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (7 janvier 1998)

La Commission reconnaît l'importance de la préservation du temple ancien d'Apollon Épicurien de Vasses, en Grèce. C'est dans cet esprit qu'elle a accordé, dans le cadre de son action en faveur de l'héritage architectural européen en 1984, un soutien de 33 000 écus pour les travaux de conservation qui ont été effectués au cours de la période 1984-1985.

En outre, dans le contexte du cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 et du programme opérationnel (PO) pour la Grèce occidentale (sous-programme 2, mesure 3), le Fonds européen de développement régional cofinance le projet «Protection du temple d'Apollon Épicurien» à concurrence de 1,6 million d'écus. Toutefois, aucune demande n'a été présentée concernant la construction d'un musée, que ce soit dans le cadre du programme opérationnel régional ou dans celui du programme opérationnel «tourisme et culture» du CCA.

Quant à la question de savoir si les autorités grecques ont manifesté un intérêt ou engagé des procédures en vue de la restitution des frises par le British Museum et de leur remise en place, la Commission n'est pas compétente pour intervenir. C'est exclusivement aux deux États membres concernés qu'il appartient de traiter cette question. Néanmoins, la Commission n'a pas connaissance d'une motion ou d'une demande présentée au nom des autorités grecques pour la restitution des frises du temple par le British Museum.
QUESTION ÉCRITE E-3454/97 posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Aides à la construction dans la zone climatique froide

Le coût de la construction en Finlande est exceptionnellement élevé en raison des conditions climatiques difficiles de la région nordique. Pendant la longue période de froid, la terre gèle en profondeur, ce qui entraîne la nécessité de protéger les fondations des bâtiments, des routes et des chemins de fer avec des structures spéciales coûteuses. De même, les systèmes de chauffage, d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux usées et d'électricité doivent être protégés.

Comme la différence de température entre l'intérieur et l'extérieur des bâtiments peut atteindre 50°, la partie extérieure des bâtiments, leur «enveloppe», doit être conçue pour résister aux problèmes de chauffage ou d'humidité dus à ces écarts de température. Le procédé de construction nécessaire est si complexe que toutes les entreprises, soumises à la pression sévère des coûts, ne parviennent pas à le mettre en oeuvre. Les erreurs de construction, les problèmes d'humidité et de moisissure ont créé en Finlande des besoins de réparations pour un montant de 60 milliards de marks.

Dans la perspective d'une industrie du bâtiment fiable et de bon niveau, que compte faire la Commission pour permettre la mise en place d'aides à la construction dans la zone climatique froide?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 janvier 1998)

La Commission est consciente du surcoût de la construction entraîné par les conditions climatiques particulièrement sévères dans la zone froide et plus précisément en Finlande.

Cependant, un programme d'aides spécifiques pour les constructions en zone climatique froide n'est pas prévu.

Il est à noter que du point de vue de la réglementation, des exigences essentielles, répondant aux contraintes climatiques ont été prises en considération dans la directive du Conseil 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ((JO L 40 du 11.2.1989. )), afin de pouvoir assurer un bon niveau des ouvrages concernant les nouvelles constructions, aussi bien du point de vue de la fiabilité que de la durabilité.