QUESTION ÉCRITE E-3957/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Droits de l'homme en Birmanie

M. Van Mierlo, ministre néerlandais des Affaires étrangères, a indiqué à la Deuxième Chambre des Pays-Bas qu'il attirerait l'attention, dans le cadre de l'UE, sur la condamnation à la détention à perpétuité prononcée le 15 août contre M. U Myo Aung Thant, dirigeant syndical birman, accusé de contrebande d'explosifs. Au cours du même procès, trois autres défenseurs des droits de l'homme birmans ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de dix ans. Ces condamnations ont été prononcées à l'issue d'un procès à huis clos.

La Commission a-t-elle déjà reçu la demande du ministre néerlandais? Que peut-elle et qu'entend-elle faire au sujet de ces condamnations qui, d'après des organisations de défense des droits de l'homme ainsi que la Confédération internationale des syndicats, sont fondées sur des preuves invalides et sur un procès injuste?

Que pense la Commission, d'une manière générale, de la situation des droits de l'homme en Birmanie? Peut-on parler d'une dégradation de cette situation?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (23 janvier 1998)

À ce jour, la Commission n'a pas eu connaissance de la lettre mentionnée par l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, il appartiendra à l'État membre concerné d'évoquer cette affaire dans le cadre des consultations PESC qui sont habituellement mises en place dans des cas de ce type.

La Commission a soumis des cas individuels ou des listes de prisonniers politiques à plusieurs gouvernements dans des circonstances appropriées. Les États membres le font également, régulièrement, lorsque des contacts à haut niveau avec les gouvernements en question le permettent.

Il n'y a pas de contacts à haut niveau avec la junte birmane dénommée officiellement Conseil national de restauration de l'ordre public (SLORC) (State law order restoration Council) qui permettraient à l'Union d'ouvrir un dialogue réel avec la Birmanie. L'Union a tenté à plusieurs reprises d'entamer un dialogue crucial avec la Birmanie, mais ses tentatives ont échoué jusqu'à présent à cause de l'absence de volonté de la part birmane de nouer un tel dialogue.

À cet égard, une position commune a été adoptée par le Conseil le 23 octobre 1996, qui interdit les contacts politiques avec le SLORC. Cette position commune a été prorogée à deux reprises pour une durée de six mois.

Les possibilités d'évoquer la question des prisonniers politiques se limitent donc à des déclarations et des démarches de la part de l'Union, ainsi qu'aux travaux en cours de la commission des droits de l'homme des Nations unies et à l'Assemblée générale où la Commission fait part régulièrement de son soutien plein et entier aux initiatives prises pour dénoncer les violations des droits de l'homme en Birmanie et pour demander l'amélioration de la situation des droits de l'homme en général.

La Commission restera bien sûr attentive au cas que lui a soumis l'Honorable Parlementaire et sera très heureuse de saisir la première occasion pour attirer l'attention sur le cas de U Myo Aung Thant.

En ce qui concerne la situation générale en Birmanie, la Commission partage l'avis du rapporteur spécial des NU selon lequel, en dépit de quelques signes positifs, la situation générale en Birmanie ne s'est pas améliorée. Cette absence de progrès reste une grave préoccupation pour la Commission.