QUESTION ÉCRITE E-3345/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Permis de conduire dans l'Union européenne

Considérant l'existence, au sein de l'Union européenne, de 200 millions de permis de conduire établis sur la base de 80 modèles différents, il est, de l'avis même de la Commission européenne, très difficile pour la police locale d'avoir une vue d'ensemble.

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait qu'en Italie en particulier, il est procédé à des retraits de permis allemands, que ces permis tout à fait illégalement ne sont pas restitués et qu'il n'est souvent pas répondu aux demandes d'explications?

2. Lors d'une demande de conversion d'un permis de conduire émis dans un État de l'UE en un permis allemand, des renseignements doivent être pris auprès du registre du pays concerné. Or, la Commission sait-elle que, dans de nombreux cas, cette demande de renseignements, notamment auprès du registre italien, peut prendre plusieurs mois?

3. La Commission a-t-elle conscience que même les autorités des États membres ne reconnaissent souvent plus les anciens permis de conduire?

4. Quelles actions la Commission entend-elle prendre pour garantir une transparence et une information accrues aussi bien aux autorités des États membres qu'aux citoyens de l'UE?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

1. La Commission n'a été informée d'aucun cas particulier où un conducteur se serait vu retirer un permis de conduire allemand en Italie, en violation de la législation communautaire, et où ce permis n'aurait pas été restitué par la suite. De plus, toute décision de retrait d'un permis de conduire doit être évaluée au vu des dispositions nationales en vertu desquelles le retrait a été effectué. Dans l'éventualité où de telles atteintes à la législation communautaire seraient portées à la connaissance de la Commission, celle-ci enjoindrait l'État membre concerné de mettre fin à cette pratique; en cas de violations systématiques et répétées, elle examinerait la question dans le cadre de la procédure visée à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

2. Il est à noter que, depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(1), l'échange d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre est réalisé sur une base purement volontaire. Le permis de conduire n'est échangé qu'à la demande de son titulaire (article 8, paragraphe 1). Il ne faut cependant pas considérer cet échange comme une exception au principe de reconnaissance mutuelle énoncé à l'article premier, paragraphe 2. En effet, les permis de conduire délivrés par d'autres États membres doivent, en principe, être reconnus, qu'ils aient ou non été échangés.

L'article 12, paragraphe 3, de la directive prévoit que les États membres s'échangent, en cas de besoin, les informations sur les permis qu'ils ont enregistrés. Cela permet de déterminer plus aisément si un permis étranger est valable et quelle est la portée exacte des droits qu'il confère (catégories, restrictions). Toutefois, ces échanges d'informations ne peuvent avoir pour effet direct ou indirect de créer, dans la pratique, des entraves à la libre circulation des titulaires ou de remettre en cause le principe de reconnaissance mutuelle.

3. Les États membres sont tenus de reconnaître tous les modèles de permis de conduire décrits dans la décision 2000/275/CE de la Commission du 21 mars 2000 concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire(2) (adoptée en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la directive). La Commission leur a demandé expressément d'informer leurs autorités sur la portée de l'obligation de reconnaître les permis de conduire émis dans d'autres États membres. Jusqu'à présent, aucune violation systématique du principe de reconnaissance mutuelle n'a été contatée. Cela étant, il est possible qu'il existe, dans des cas particuliers, un certain flottement sur le plan administratif en raison du grand nombre de permis et de la diversité des modèles. La Commission continuera, par conséquent, à veiller de près à la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle.

4. C'est pour clarifier la situation d'un point de vue juridique que la Commission a adopté la décision susmentionnée. Eu égard à la complexité de la situation engendrée par la coexistence de plus de 80 modèles de permis valables au sein de l'Espace économique européen (EEE), la Commission publiera un manuel dans lequel tous les modèles en cours de validité dans l'EEE seront reproduits en couleur et décrits avec précision. Les préparatifs liés à sa réalisation sont en bonne voie. Cet ouvrage sera adressé aux autorités administratives des États membres et aux titulaires de permis de conduire et garantira la reconnaissance de tous les modèles de permis valables dans les différents États membres et l'uniformité des pratiques administratives.

L'harmonisation de la période de validité des permis de conduire contribuerait, elle aussi, à clarifier la situation à l'échelle communautaire sur le plan juridique. Ainsi, le nombre de modèles en circulation diminuerait progressivement au fil du temps.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) JO L 91 du 12.4.2000.