QUESTION ÉCRITE E-0628/98 posée par Christian Cabrol (UPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Prévention des incendies d'habitations

Toutes les deux minutes, sur le seul territoire français, un feu démarre dans une habitation. Dans ce même pays, on dénombre annuellement 250 000 sinistres «incendie d'habitation», dont 77 000 entraînent la venue des sapeurs-pompiers. 90 % des décès dus au feu sont imputables aux incendies d'habitations, et le feu est la deuxième cause de décès accidentel chez l'enfant de moins de 5 ans. 70 % des incendies d'habitations sont enregistrés entre 22 heures et 6 heures, et selon une enquête récente, 88 % des Français estiment qu'installer des détecteurs de fumée dans tous les domiciles serait «une bonne idée». Or seuls 2 % des foyers français en sont équipés.

La Commission

1. dispose-t-elle de données fiables et couvrant l'ensemble des pays de l'Union européenne sur les accidents causés par les incendies d'habitations, leurs circonstances, origines, victimes et coûts pour la société? A-t-elle déjà fait procéder à une analyse de ces données pays par pays, permettant de comparer les résultats des différentes législations nationales mises en oeuvre pour prévenir ces accidents?

2. n'estime-t-elle pas utile, voire indispensable, de procéder à une réflexion de fond au niveau de l'Union, et si cela s'avère nécessaire au terme de cette étude, est-elle disposée à proposer une réglementation adaptée visant à prévenir les incendies d'habitations, avec les drames humains et le coût très important pour la société en termes de soins des victimes et de remboursement des biens détruits qu'ils impliquent, par exemple en imposant, comme cela se fait dans d'autres régions du monde, l'installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission est bien consciente de l'importance des sinistres et du nombre de victimes causées par les incendies dans des habitations.

Dans le cadre de la coopération communautaire en matière de protection civile, un projet pilote est en cours afin de comparer dans six États membres la législation existante dans le domaine de la prévention incendie pour les bâtiments recevant du public, y compris les habitations. Un premier rapport relatif à ce projet pilote fait état du fait qu'au niveau national, certains États membres disposeraient de statistiques en la matière. Ce projet pourrait d'ailleurs être étendu aux autres États membres et ses résultats pourraient contribuer à une réflexion sur l'amélioration de la protection des habitations contre l'incendie.

De plus, toujours dans le cadre de la coopération communautaire en matière de protection civile, il est envisagé de réaliser un projet important visant à définir des principes et des lignes directrices dans le domaine de la prévention de l'ensemble des risques naturels et technologiques.

Il convient cependant d'insister sur le fait que ces deux initiatives ne pourront être menées à bien que si l'autorité budgétaire dote la ligne budgétaire B4-3300 «coopération communautaire en matière de protection civile et de situations d'urgence environnementale» des crédits nécessaires pour développer en 1998 et 1999 le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile adopté par le Conseil le 19 décembre 1997 par la décision 98/22/CE ((JO L 8 du 14.1.1998. )).

En ce qui concerne la sécurité des matériaux par rapport à leur réaction et leur résistance au feu, la Commission est en train d'harmoniser au niveau européen la classification des produits de construction ainsi que les méthodes d'essais nécessaires pour vérifier ces caractéristiques. Ce travail se fait dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de constuction ((JO L 40 du 11.2.1989. )) et entend répondre à une des six exigences essentielles requises sur les ouvrages, soit la sécurité en cas d'incendie. Les résultats concrets de ce travail sont prévus pour fin 1999.

Enfin, pour ce qui est de la couverture statistique, l'Honorable Parlementaire pourrait se référer à la réponse à la question écrite E-3261/97 de M. Skinner ((JO C 158 du 25.5.1998, p. 74. )). De plus, en matière de données globales pour la Communauté sur les accidents domestiques et le loisir, le système européen de contrôle des accidents au foyer et lors des activités de loisir (Ehlass) pourrait fournir des indications sur les détails de ce genre d'accidents, entre autres, leurs conséquences, l'âge et le sexe des victimes, l'heure et le lieu de l'incendie, les blessures et les produits impliqués. Ce système permet de manière indicative de se faire une idée du nombre d'accidents et de leurs coûts sociaux. Toutefois, comme Ehlass se fonde en général sur une information collectée auprès des salles d'urgence des hôpitaux, les personnes déjà mortes sur place n'y sont pas enregistrées. Une étude devrait donc inclure des sources d'information supplémentaires. Une telle étude de la question posée n'est pas entamée.