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QUESTION ÉCRITE E-3028/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Accès des titulaires d'un diplôme espagnol d'"ingeniero técnico" aux postes de la catégorie A/LA

La Commission a eu connaissance, par le dossier annexé au recours en annulation introduit le 1er décembre 1997 par M. Vicente Alonso Morales devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (T-299/97), du fait qu'un ingénieur technique espagnol, M. Roberto Arce Recio, a eu accès aux études de doctorat à l'Université Paul Sabatier de Toulouse, en France, où il a obtenu ce titre le 24 juin 1998 avec la mention "très honorable". Cela étant, pourquoi M. Liikanen, membre de la Commission, affirme-t-il, dans sa réponse en date du 10 février 1998 à la question écrite E-4186/97(1) de Mme Dührkop Dührkop, qu'une des raisons pour lesquelles la Commission ne retient pas les candidatures des ingénieurs techniques espagnols pour les concours de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne est que le titre espagnol d'"ingeniero técnico" ne donne pas accès aux études de doctorat?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2786/98 de Mme Palacio Vallelersundi(2).

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) Voir page (à compléter svp).
QUESTION ÉCRITE E-1645/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: "Ports d'Europe"

Les manifestations organisées sous le titre générique de "Capitales culturelles de l'Europe" connaissent un grand succès et donnent aux populations européennes la possibilité d'acquérir une meilleure connaissance mutuelle de leurs cultures.

On compte sur le territoire communautaire de nombreux ports dont la contribution aux échanges de transit dans l'Union européenne est déterminante. Dans les efforts que l'Union déploie pour unir davantage les peuples des États membres et approfondir les relations qu'ils entretiennent entre eux, il conviendrait de mettre en lumière le rôle primordial de ces ports. Ce serait aussi l'occasion d'améliorer les services fournis par ceux-ci et, partant, de soutenir une industrie navale européenne en crise.

La Commission pourrait-elle créer, sur le modèle des "Capitales culturelles de l'Europe", une manifestation annuelle (éventuellement baptisée "Ports d'Europe") dont la première édition se déroulerait au Pirée? Rappelons que ce port, le plus ancien du continent, fonctionne sans interruption depuis l'Antiquité et que son apport au développement de la construction navale européenne est universellement reconnu.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

La manifestation "Ville européenne de la Culture", créée en 1985 sur une base intergouvernementale et qui au fil des années a rencontré un succès croissant auprès des citoyens européens, a fait récemment l'objet, de la part de la Commission, d'une proposition de décision du Parlement et du Conseil visant l'établissement d'une ini-tiative communautaire en la matière(1). Cette proposition est actuellement examinée par les institutions communautaires.

Qu'il s'agisse de la manifestation selon ses modalités d'organisation actuelle ou de la proposition de la Commission s'agissant de l'avenir de la manifestation après l'an 2001, aucune disposition existante ou envisagée n'empêche une ou plusieurs villes portuaires de se porter candidates à la manifestation et, le cas échéant, d'être retenues au terme de la procédure de désignation en vigueur.

De fait, plusieurs villes portuaires ont déjà été désignées par le passé. Plusieurs villes candidates pour accueillir la manifestation dans les années à venir sont également des ports. Dans ce contexte, les autorités grecques ont toute latitude, si elles le souhaitent, d'envisager la possibilité de présenter la candidature d'une ville comme Le Pirée dans le cadre de cette manifestation.

Compte tenu de ce qui précède, il paraît, en revanche, peu opportun de créer une seconde manifestation spécifique en faveur des ports européens.

(1) COM(97) 549 modifié par COM(98) 350 final.
QUESTION ÉCRITE E-1939/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Situation des objecteurs de conscience en Grèce

La Commission sait-elle que la Grèce continue, allant ainsi à l'encontre de sa propre législation et de toutes les recommandations qui ont été formulées, notamment par le Parlement européen, à créer des difficultés à ceux qui s'efforcent d'obtenir le statut d'objecteur de conscience ainsi qu'aux objecteurs de conscience qui accomplissent leur service civil? Selon les informations, certains d'entre eux auraient même été emprisonnés.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour démontrer au gouvernement grec le caractère inadmissible de cette situation? Convient-elle que la Grèce viole ainsi gravement les droits de l'homme, s'exposant par conséquent au risque de ne plus remplir l'une des conditions fondamentales qu'implique l'appartenance à l'Union européenne?

La Commission peut-elle également indiquer les suites qu'elle a données aux résolutions antérieures du Parlement européen sur la situation des objecteurs de conscience?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(9 juillet 1998)

Comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer à de nombreuses reprises, le problème de l'objection de conscience relève de la compétence des États membres et, de ce fait, la Commission n'a pas à se prononcer sur une matière pour laquelle elle ne dispose pas de compétence.

La compétence des États membres doit s'exercer conformément aux obligations internationales et régionales qu'ils ont souscrites, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
QUESTION ÉCRITE E-1365/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Zero Emissions Research Initiative

La Fondation ZERI a pour objet de concevoir des stratégies d'entreprise et des politiques industrielles reposant sur le principe d'un développement socio-économique durable. Récemment, le gouvernement du Japon a nommé à l'université de Tokyo quarante-deux universitaires chargés de s'atteler à la définition d'un cadre théorique Zero Emissions.

La Commission envisage-t-elle de parrainer des recherches similaires au sein de cette fondation?
QUESTION ÉCRITE E-1770/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Autonomie en Épire du Nord

En vertu de la Charte des Nations unies, l'autonomie figure au nombre des droits politiques imprescriptibles des peuples. Au sein de l'Union européenne, elle constitue un principe couramment appliqué: certains États membres, tels que l'Italie, l'Espagne et la Finlande, ont accordé des droits fondamentaux aux régions autonomes placées sous leur souveraineté. L'Épire du Nord est cette région d'Albanie à qui le Protocole de Corfou a octroyé, dès le 17 mai 1914, le droit à l'autonomie en vue de protéger la langue et la religion de ses habitants. Ce protocole avait été signé par les puissances garantes (qui font aujourd'hui partie de l'Union européenne), à savoir l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Autriche et la France, ainsi que par le représentant spécial de l'Albanie.

Quelle est la position du Conseil sur cette question, laquelle relève de la protection des droits de l'homme dans un pays qui souhaite se rapprocher de l'Union mais refuse, depuis des années, d'honorer les engagements auxquels il a souscrit?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

Il n'appartient pas à la Commission ni de juger la référence faite par l'Honorable Parlementaire à la Charte des Nations Unies, ni d'apprécier, dans le contexte actuel de la République d'Albanie, la validité et portée exacte du Protocole de Corfou de 1914 auquel il a également fait référence, qui aurait octroyé des droits spécifiques visant l'autonomie pour la région méridionale de l'Albanie et notamment pour la minorité ethnique grecque localisée dans cette région.

Par contre, l'Albanie, membre du Conseil de l'Europe depuis 1995, a ratifié la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (y compris la quasi-totalité des protocoles y afférentes) et signé en 1995 la convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il convient également de rappeler que le Haut Commissaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour les minorités nationales a pu constater, lors d'une mission en 1994, le respect satisfaisant des droits des minorités tout en relevant également certaines améliorations souhaitables, notamment en matière d'éducation en langue grecque. Suite à cette mission, un bureau des minorités permettant aux membres des minorités de porter plainte a été établi en 1995. Un accord sur l'ouverture d'écoles grecophones supplémentaires dans certaines villes d'Albanie méridionale a pu être obtenu dans le cadre d'un accord d'amitié entre l'Albanie et la Grèce, signé en mars 1996, qui a également créé des commissions bipartites pour le règlement des problèmes en suspens.

Dans le cadre de l'approche régionale de la Communauté concernant certains pays de l'Europe du Sud-Est dont l'Albanie, la Commission continuera à suivre les développements politiques et économiques dans les pays concernés y compris le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des droits des minorités.
QUESTION ÉCRITE E-1766/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Travaux d'aménagement du canal Rhin/Main/Danube

Dans son Livre vert ad hoc, la Commission définit les conditions-cadres de la politique des transports de demain. Y sont mis en lumière les avantages de la batellerie par rapport aux voies de transport traditionnelles: coût plus avantageux, taux d'accidents moins élevé, taux d'émission de substances nuisibles nettement moins élevé.

L'ouverture du canal Rhin/Main/Danube en 1992 créa un réseau de voies navigables long de plus de 10 000 km en Europe occidentale. Il y a lieu de se réjouir de la forte augmentation qu'a connue depuis lors le transport de marchandises sur le Danube.

Il importe toutefois, d'autant que perspective d'élargissement de l'Union européenne il y a, que le commerce européen puisse davantage encore utiliser ce même Danube et que son rôle de voie de transport naturelle, favorable à l'environnement et peu onéreuse soit assuré.

Il importe avant tout d'obvier au tronçon d'étiage Straubing - Villshofen en portant la profondeur minimale du chenal à 2,50 m. Il y a également lieu de favoriser les entrepôts butoirs pour que, en régime de basses eaux aussi, l'industrie puisse être approvisionnée en permanence en marchandises et en matières premières.

Comment la Commission se propose-t-elle de soutenir ces réflexions?

Réponse de M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

La Commission est consciente que la navigation intérieure sur le canal Rhin/Main/Danube est encore limitée par un certain nombre de goulets d'étranglement, en particulier sur le Danube.

Afin d'aborder ce problème, l'amélioration du tronçon de soixante-neuf kilomètres de Straubing à Vilshofen a été intégrée dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transports(1) en tant que projet d'intérêt commun. Ces orientations constituent un cadre de référence général destiné à encourager les États membres concernés à réaliser les projets complétant le réseau.

Le gouvernement fédéral allemand et le gouvernement de l'État de Bavière ont décidé en 1996 de postposer toute décision sur l'amélioration du tronçon Straubing - Vilshofen jusqu'à l'an 2000, mais également d'entreprendre dans un même temps des études économiques et écologiques complémentaires.

À l'heure actuelle, les autorités nationales responsables de ce projet n'ont introduit aucune demande d'aide. La Commission serait prête à envisager une demande motivée de soutien lorsque les études requises auront été menées à terme.

(1) Décision no1692/96/CE, JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2251/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Espagne, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par l'Espagne, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1900/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Statistiques en matière de chômage parmi les handicapés dans l'UE

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les sources d'informations statistiques concernant le niveau de chômage parmi les handicapés dans l'UE?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

L'information statistique sur les taux de chômage des personnes handicapées dans la Communauté provient essentiellement de l'enregistrement des handicaps auprès des autorités nationale en charge de l'emploi et, pour certains États membres, d'enquêtes nationales sur les handicaps. Une synthèse de ces données (allant jusqu'en 1993) a été publiée, en 1995, dans un document d'Eurostat/DG V intitulé "Personnes handicapées: données statistiques", dont une copie est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement. Il convient de souligner que les comparaisons des données sur l'emploi posent problème en raison des définitions différentes utilisées dans les États membres. Le fait que la plupart de ces données sont concernées par le système des quotas réduit également le champ des comparaisons.

Il est à noter que le nombre de demandes adressées à la Commission afin d'obtenir des données statistiques sur les personnes handicapées ne cesse de croître.
QUESTION ÉCRITE E-2261/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie au Danemark, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par le Danemark, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1712/98

posée par Antoine-François Bernardini (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Compatibilité du système de la licence d'agent-joueur

L'auteur de la présente question a été saisi d'une requête de la part d'un citoyen français contestant la compatibilité du système de la licence d'agent-joueur.

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a imposé à tous les intermédiaires du sport pour exercer la profession deux conditions:

- une licence

- une garantie bancaire de 200 000 CHF délivrée par une banque suisse.

Par conséquent, la Commission européenne pourrait-elle faire savoir si ces deux exigences imposées par la FIFA dans son règlement sont compatibles avec le droit européen?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(9 juillet 1998)

La Commission a été saisie d'une plainte contre la Fédération Internationale des football associations (FIFA) au sujet de la réglementation adoptée par cette organisation concernant les agents de joueurs ("Regulations governing players' agents"). Cette réglementation oblige toute personne désirant exercer la profession d'agent de joueurs à passer un examen en vue d'obtenir une licence FIFA et à déposer en garantie la somme de 200 000 CHF dans une banque suisse. Le plaignant soutient que cette réglementation viole les articles 48, 59 et 85 du traité CE. Sur la base de cette plainte, la Commission a ouvert une enquête.

En prenant en compte les informations fournies par les parties, la Commission a achevé l'examen préliminaire de la compatibilité de la réglementation de la FIFA avec les règles de la concurrence du traité CE.

Selon l'appréciation préliminaire de la Commission, cette réglementation enfreint l'article 85(1) du traité CE. Il est toutefois possible que la réglementation en question produise des avantages qui contrebalancent ses effets anticoncurrentiels et soit ainsi en mesure de bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85(3) du traité CE. Néanmoins, dans sa correspondance, la FIFA n'avait pas fourni suffisamment d'arguments sur ce point. La Commission a par conséquent écrit au mois de janvier 1998 à la FIFA afin de lui donner la possibilité d'avancer ses arguments concernant l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1 et 3, à la réglementation en question. La réponse de la FIFA est actuellement en train d'être examinée par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1069/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Taux d'imposition communautaires applicables aux investissements de l'étranger

La Commission peut-elle confirmer si des États membres appliquent aux investisseurs étrangers des taux d'imposition spécialement réduits et, dans l'affirmative, peut-elle indiquer quels sont les États membres concernés? Une telle pratique n'est-elle pas anticoncurrentielle et contraire aux règles communautaires de concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

Dans tous les États membres, les investisseurs résidents et non-résidents sont soumis à un régime fiscal différent conformément, notamment, au principe général, énoncé dans le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), selon lequel l'impôt doit être perçu dans le pays de résidence de l'investisseur plutôt que dans le pays d'origine du revenu.

Le fait que le régime fiscal applicable aux intérêts versés aux particuliers non-résidents soit plus favorable et que la concurrence entre les États membres dans ce domaine ne soit soumise à aucune restriction peut encourager l'évasion fiscale, provoquer une baisse des recettes fiscales au sein de la Communauté et déséquilibrer la répartition effective de la charge fiscale en avantageant les revenus du capital au détriment de ceux du travail.

Les mesures fiscales ne sont toutefois pas soumises aux règles de la concurrence lorsqu'elles s'appliquent de façon générale dans l'économie d'un État membre sans favoriser certaines entreprises ou certaines productions.

Dans le cadre d'un train de mesures coordonnées visant à mettre un terme à la concurrence fiscale dommageable entre les États membres, ces derniers sont convenus, en décembre 1997, d'un code de bonne conduite en matière d'imposition des entreprises et ont demandé à la Commission de leur soumettre des propositions de directives sur la fiscalité de l'épargne et sur les paiements d'intérêts et de redevances entre les entreprises. Celle-ci a présenté, le 6 mars 1998, une proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents(1). Une proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté(2) a été soumise au Conseil le 5 juin 1998.

Le code de bonne conduite fait expressément référence aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, et la Commission s'est engagée, d'une part, à réexaminer les mesures fiscales existantes en vue de s'assurer que les objectifs du traité CE sont mis en oeuvre de manière cohérente et uniforme par tous les États membres, et, d'autre part, à publier, d'ici la fin de l'année, des lignes directrices concernant l'application des règles relatives aux aides d'État en ce qui concerne l'imposition directe des entreprises.

(1) JO C 123 du 22.4.1998.

(2) COM(98) 295 final.
QUESTION ÉCRITE E-1923/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision

L'article premier de la directive 95/47/CEE(1) stipule que "les États membres prennent des mesures appropriées pour favoriser un développement accéléré des services de télévision avancée, y compris les services de télévision à format large, les services de télévision à haute définition et les services de télévision utilisant des systèmes de transmission entièrement numériques". L'article 8 de la même directive prévoit par ailleurs que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 23 août 1996 au plus tard, et communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La Grèce a-t-elle jamais communiqué les mesures adoptées pour se conformer à la directive 95/47/CEE et, dans l'affirmative, à quelle date? Dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention de déposer un recours contre la Grèce auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour infraction à la directive précitée?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(3 août 1998)

D'après une lettre des autorités grecques, datée du 5 décembre 1997, un projet de décret présidentiel mettant en oeuvre les dispositions de la directive 95/47/CE aurait été préparé. Pour être adopté, ce décret doit être soumis au Conseil d'État.

Pour autant que la Commission sache, ces mesures n'ont toujours pas été adoptées et, puisqu'aucun autre renseignement n'a été communiqué, elle se voit dans l'obligation de conclure que la Grèce n'a pas encore adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive en question. La Commission prépare actuellement un avis motivé qui constituera l'étape suivante de la procédure.

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 51.