QUESTION ÉCRITE E-1217/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Classification du lait frais

La polémique qui est née en Italie au sujet de l'interprétation à donner à la définition d'un produit laitier frais, fût-ce avec l'ajout d'un adjectif identifié par une couleur, à consommer dans un délai de huit jours ne peut laisser la Commission indifférente, eu égard tant à l'article 2 de la directive 2000/13/CE(1) du 20 mars 2000 qu'à la directive 92/46/CEE(2) du 16 juin 1992.

Dans sa réponse à la question P-0352/02(3) relative à ce thème, la Commission déclare ne pas disposer d'informations suffisantes sur le processus qui permet d'obtenir le lait en cause. Elle estime qu'une description plus précise de ce processus est indispensable pour apprécier la conformité de l'étiquetage de ce produit avec la réglementation européenne.

Dans ces conditions, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas jugé utile de demander les informations nécessaires afin d'évaluer la nature et la recevabilité du processus qui permet de qualifier de frais un lait qui ne l'est pas?

S'il n'existe pas au niveau communautaire une définition rigoureuse du lait frais afin d'éviter que les consommateurs européens ne soient incités à considérer comme tel un produit qui subit des opérations différentes, pourquoi la Commission ne soumet-elle pas des propositions visant à définir le produit lait comme frais (ou, autre exemple, le produit pain)?

Le marché commun peut-il admettre plus longtemps des dénominations communes désignant des produits qui subissent, en réalité, des traitements différents?

Jusqu'à quand la Commission tolérera-t-elle que les consommateurs ne soient pas protégés et permettra-t-elle, comme c'est le cas actuellement, l'absence de transparence quant à la zone d'origine du produit et à la nature de celui-ci?

La Commission a-t-elle enfin décidé de prendre les initiatives nécessaires pour obtenir toutes les informations, les plus détaillées possibles, sur le processus industriel auquel est soumis le lait en question et contrôler la conformité de l'étiquetage de ce produit avec la réglementation communautaire?

(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(2) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(3) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 211.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

La Commission a pu obtenir plus d'informations techniques concernant le procédé qui permet d'obtenir le lait auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. Sur ces bases, et comme la Commission l'a déjà exposé dans sa réponse à la question écrite P-0352/02, il est possible de répondre qu'il n'existe pas à ce jour des normes communautaires de qualité établissant des critères pour définir le lait frais, tels que la période écoulée depuis la traite par exemple. Dès lors, en l'absence de règles communautaires spécifiques, les États membres conservent la faculté d'arrêter des dispositions nationales, dans le respect des règles du traité CE, et la Commission a été informée que de telles dispositions existent en Italie.

Cependant, la Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant les droits du consommateur d'être clairement informé sur la nature et les caractéristiques d'un produit mis en circulation sur le territoire de l'Union et de pouvoir apprécier les différences de qualité qui existent à l'intérieur d'une famille de produits. Il existe déjà des dispositions communautaires homologues pour certains produits, comme les oeufs(1) dont la fraîcheur constitue un caractère essentiel de qualité pour le consommateur.

Dans un premier temps, la Commission a accepté la proposition du Parlement et du Conseil de revenir dans le projet de règlement sur l'hygiène des aliments(2), à une définition du lait cru qui soit plus proche de celle qui figure actuellement dans la directive 92/46/CEE du Conseil(3): le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou de plusieurs vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes et non chauffé au-delà de 40 °C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent. Même si la notion de lait cru n'est pas superposable à celle de lait frais, le respect de cette définition au niveau de l'étiquetage, si la proposition était adoptée en l'état, maintiendrait une information importante pour le consommateur.

Dans un deuxième temps, la Commission examinera si il y a lieu d'introduire dans le droit communautaire des dispositions plus spécifiques se rapportant à la qualité du lait de consommation et notamment au qualificatif frais.

(1) Règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs JO L 121 du 16.5.1991.

(2) COM(2000) 438 final.

(3) Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, JO L 268 du 14.9.1992.