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QUESTION ÉCRITE E-0945/01

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(29 mars 2001)

Objet: Visites de représentants du gouvernement taïwanais dans l'Union européenne

Le Conseil pourrait-il confirmer que la politique de l'Union européenne consiste à ne pas autoriser les visites de représentants du gouvernement taïwanais dans les États membres de l'Union européenne? Dans l'affirmative, pourrait-il indiquer qui en a ainsi décidé?

Le Conseil pourrait-il également expliquer pourquoi une telle décision a été prise et est toujours en vigueur actuellement, alors que Taiwan est un État démocratique stable qui entretient des relations amicales avec l'Union européenne, contrairement à la République populaire de Chine, qui a été critiquée à maintes reprises pour ses violations des droits de l'homme?

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire sa position sur cette question telle qu'elle ressort en particulier de la déclaration faite par la présidence au nom de l'Union le 20 juillet 1999, selon laquelle l'Union européenne est favorable au principe d'une seule Chine. Si l'UE ne limite pas les contacts économiques, culturels et scientifiques avec le peuple taïwanais, elle n'encourage pas les visites officielles.
QUESTION ÉCRITE E-0965/01

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Systèmes de contrôle du point de vue de la sécurité alimentaire, aliments pour bétail et tests ESB

1. Quels systèmes de contrôle existe-t-il actuellement dans les pays d'Europe centrale et orientale, et plus particulièrement dans les pays candidats, pour:

a) la sécurité des aliments et

b) les fourrages?

2. Quels pays d'Europe centrale et orientale ont déjà introduit ou comptent introduire les tests pour l'ESB?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Les systèmes en vigueur dans les pays candidats dans le domaine du contrôle de la sécurité alimentaire, y compris les aliments pour animaux, varient d'un pays à l'autre, de même que les autorités concernées. Des changements sont nécessaires dans de nombreux cas pour aligner ces systèmes sur l'approche de la Communauté en matière de sécurité alimentaire ainsi que sur l'acquis communautaire.

La sécurité alimentaire est considérée comme une priorité dans le cadre du processus d'élargissement. L'approche de la ferme à la table doit être appliquée à la totalité de la chaîne alimentaire, y compris au secteur de l'alimentation animale. Pour adopter une approche cohérente dans ce domaine, la Commission a invité chaque pays candidat à présenter une stratégie en matière de sécurité alimentaire. Cette stratégie doit indiquer l'ordre et le calendrier de transposition de la législation communautaire relative à la sécurité alimentaire. Elle doit en outre décrire les structures et ressources des autorités responsables ainsi que le mode de coordination entre les différentes autorités.

D'après les informations dont dispose la Commission à l'heure actuelle, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie ont mise en place des méthodes de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou envisagent de le faire.
QUESTION ÉCRITE E-0593/01

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'Union européenne

Comme suite à une démarche de John Spencer, domicilié à Plains Field 68, Beckers Green, Braintree, CM7 3PD, dans la circonscription de l'auteur de la présente question, la Commission sait-elle que cette personne n'a pas bénéficié de l'égalité de traitement, en tant que professeur en Autriche, bien qu'il ait obtenu un diplôme d'études supérieures en pédagogie de l'université de Cambridge, et ce en violation de la directive 89/48/CEE(1) du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (incorporée dans les documents 294A0103(38)(2) et 294A0103(57))(3).

La Commission est-elle disposée à examiner cette affaire et à déterminer s'il y a eu atteinte aux droits dont John Spencer jouit en vertu de la directive 89/48/CEE?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 206.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 371.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 mai 2001)

La Commission n'est pas informée du cas de M. John Spencer. Elle aurait besoin d'un complément d'informations pour soumettre la question aux autorités autrichiennes et étudier le dossier. La Commission a donc l'intention d'écrire directement à M. Spencer pour lui demander de fournir les documents et informations appropriés.
QUESTION ÉCRITE E-1075/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(5 avril 2001)

Objet: Allégations de brutalités policières en République tchèque

Le Conseil a-t-il connaissance d'allégations selon lesquelles, à l'occasion de la réunion de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international qui s'est tenue en septembre 2000, à Prague, les forces de police tchèques auraient fait preuve de brutalité? À la suite de la violation des droits des personnes qui ont été détenues après les manifestations, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire en sorte que la République tchèque examine, en toute impartialité, l'ensemble des plaintes pour actes de torture et mauvais traitements?

Réponse

(16 juillet 2001)

Le Conseil n'a pas eu d'informations spécifiques concernant des allégations de brutalités policières en République tchèque à l'occasion de la réunion de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international qui s'est tenue en septembre 2000, à Prague.

Le Conseil attache la plus haute importance au respect, par les pays candidats, des principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. En ce qui concerne la République tchèque, le Conseil note que la Commission a conclu, dans son rapport régulier de 2000 sur les progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion, que, d'une manière générale, ce pays continuait de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. On note, en particulier, que la République tchèque a continué à développer son cadre institutionnel interne dans le domaine des droits de l'homme puisque, après avoir mis en place un commissaire aux droits de l'homme en 1998, elle a institué, en février 2000, un responsable public de la protection des droits (médiateur), qui est habilité à traiter une série d'affaires, notamment les plaintes relatives à la police.

S'il s'avère qu'il y a eu violation des principes fondamentaux mentionnés ci-dessus, l'Union européenne pourrait envisager d'effectuer les démarches appropriées auprès de la République tchèque, notamment dans le cadre des instances établies par l'Accord européen.
QUESTION ÉCRITE E-0906/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Sécurité et santé des travailleurs

Dans sa réponse à la question E-0339/00(1), relative au contrôle exercé par les États membres conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre 89/391/CEE(2), concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la Commission indique que, si des éléments concrets lui parviennent, démontrant que les administrations nationales manquent à leurs obligations à cet égard, elle prendra les mesures prévues, notamment en engageant, si les résultats de l'examen de l'affaire concernée l'exigent, la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité.

Considérant que ce problème demeure très sérieux, que les contrôles restent défectueux et que la Commission, d'une part, à en croire sa réponse, recueille des informations à ce sujet depuis le 20 mars 2000 et, d'autre part, a reçu des plaintes précises dans le courrier no 00/4404, SAG 2000 A/382828/2 de la Confédération générale des travailleurs de Grèce, comme il est signalé dans la question E-0014/00(3), la Commission pourrait-elle dire:

1. quand elle entend diffuser les informations qu'elle a recueillies;

2. pourquoi elle n'a pas engagé la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité sur la base des éléments constitutifs des plaintes ou recueillis par elle-même?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 178.

(2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(3) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 158.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission tient à souligner qu'une question aussi complexe que le fonctionnement du contrôle et surveillance adéquats exercés par les États membres conformément à l'article 4, paragraphe 2 de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ne peut pas être tranchée sans informations détaillées et complètes sur le prétendu dysfonctionnement du système de contrôle et vigilance.

En ce qui concerne en particulier la situation en Grèce, la Commission a demandé des informations complémentaires au plaignant, suite à la plainte de la Confédération Générale des Travailleurs en Grèce Après réception de celles-ci, la Commission a également envoyé une lettre au gouvernement grec, demandant des informations concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Bien qu'une lettre de rappel à ce sujet a été envoyée aux autorités grecques, celles-ci n'ont toutefois pas encore fourni les informations demandées par la Commission.

Les informations recueillies suite à la question écrite E-0339/00(1) de l'Honorable Parlementaire seront transmises séparément directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000.
QUESTION ÉCRITE P-0897/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Transferts nets de la PAC

En date du 31 janvier 2001, la Commission européenne a présenté un deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale. Dans le tableau A.26 de l'annexe de ce rapport, concernant les transferts nets de la PAC, la Commission européenne parvient à la conclusion que le Portugal, un des pays les plus pauvres de l'UE reste contributeur net à la PAC, bien que cette contribution se soit réduite entre 1993 et 1998. La Commission, dans son premier rapport sur la cohésion économique et sociale, était parvenue à la même conclusion.

La Commission voudrait-elle par conséquent:

- fournir les données préliminaires pour tous les États membres et indiquer la méthode de calcul utilisée pour parvenir aux conclusions du tableau A.26, dans la mesure où les pages 12 et 13 du document COM(2001) 24 et les annexes de celui-ci ne donnent aucune précision en la matière;

- indiquer le solde financier (contributeurs et bénéficiaires nets) pour tous les États membres de 1994 à 2001 (estimation), à prix constants;

- indiquer, si possible, le solde financier pour la même période, compensé par les flux commerciaux intracommunautaires (entrées et sorties) pour chaque État membre.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 mai 2001)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la copie des résultats de l'étude qui a servi de support à la rédaction de la partie relative à la contribution de la politique agricole commune à la cohésion, figurant dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale(1).

(1) COM(2001) 24 final.
QUESTION ÉCRITE E-1018/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Taux de chômage de courte durée

1. La Commission pourrait-elle communiquer, pour chaque État membre de l'Union européenne, l'évolution du nombre de chômeurs de courte durée (à savoir les personnes à la recherche d'un emploi depuis moins d'un an et, si les chiffres sont disponibles, depuis moins de six mois) par trimestre au cours des dix dernières années?

2. Pourrait-elle également exprimer cette évolution sous la forme d'un taux de chômage de courte durée (c'est-à-dire en pourcentage de la population active)?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 mai 2001)

Des séries annuelles sur le nombre de chômeurs de longue durée (à la recherche d'un emploi depuis un an ou plus) ou sur le taux de chômage correspondant ont été estimées par Eurostat lors de la préparation du rapport de synthèse présenté au Conseil Européen de Stockholm (le taux de chômage de longue durée étant un des indicateurs structurels figurant en annexe au rapport de synthèse). Des données annuelles similaires sur le chômage de courte durée (moins de douze mois) peuvent être calculées par différence.

L'estimation de séries trimestrielles fiables n'est guère envisageable tant qu'une enquête continue sur les forces de travail n'est pas mise en oeuvre dans tous les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0877/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Avenue A. Papandreou au Pirée

Entrepris il y a trois ans, les travaux de construction de l'avenue A. Papandreou au Pirée avenue qui, selon les plans initiaux, doit relier l'avenue Possidonos à l'avenue Schistou ont été interrompus, ce qui crée de graves problèmes de circulation et amène à s'interroger sur le sort de ce projet. La municipalité du Pirée s'oppose à la construction de l'ouvrage, réclamant l'ouverture de tunnels, et déposera probablement une demande de référé.

Considérant que, selon les indications fournies sur place, ce projet est financé par l'Union européenne, la Commission pourrait-elle:

1. fournir des données sur le déroulement des travaux, le taux d'utilisation des crédits et le calendrier établi;

2. indiquer les raisons du retard pris par les travaux?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 juin 2001)

Le projet relatif à l'avenue Andreas Papandreou est cofinancé par le programme opérationnel régional relatif à l'Attique, au titre du cadre communautaire d'appui pour la période 1994-1999.

Selon les informations fournies à la Commission européenne par les autorités grecques responsables de la gestion du programme, le contrat initial a été annulé le 15 septembre 2000, par décision du ministère de la planification spatiale et des travaux publics. Les explications données pour justifier cette annulation font état de problèmes liés à des procédures d'expropriation et à des découvertes archéologiques sur le site. Lorsque le contrat a été annulé, 20 % du projet, correspondant à un montant de 1,86 milliard de drachmes, avaient été achevés.

Les tentatives opérées pour négocier un nouveau contrat ont été entravées par des discussions qu'ont eues, à propos de certains aspects techniques du projet, le ministère de la planification spatiale et des travaux publics et la municipalité du Pirée. La Commission a écrit aux autorités grecques pour leur demander de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement du projet dans un délai raisonnable.
QUESTION ÉCRITE E-1110/01

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Pénalisation abusive des entreprises allemandes de transport par les services britanniques de l'immigration

1. La Commission estime-t-elle que les contrôles aux frontières renforcés qu'impose le Royaume-Uni en vue de lutter contre l'immigration clandestine lors de l'entrée dans le pays de citoyens de l'Union voyageant dans des autocars ou des voitures particulières en provenance d'États membres sont compatibles avec le droit européen?

2. La Commission estime-t-elle que les amendes élevées que les services britanniques de l'immigration imposent aux entreprises de transport allemandes lorsque (sans qu'il y ait faute de leur part) des immigrants clandestins sont découverts sur les surfaces de chargement de camions ou dans des conteneurs de véhicules leur appartenant (GBP 2 000 par immigré clandestin) sont compatibles avec le droit européen?

En outre, les entreprises de transport à destination de la Grande-Bretagne sont déjà contraintes au préalable à des investissements supplémentaires coûteux dans des mesures de sécurité et des actions de formation des conducteurs. Que fait la Commission contre cette distorsion de concurrence?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 mai 2001)

1. D'après les informations dont dispose la Commission, les contrôles effectués par les autorités britanniques sur les citoyens de l'Union voyageant au Royaume-Uni en bus ou en voiture, sont conformes au droit communautaire qui stipule que les citoyens de l'Union peuvent entrer sur le territoire d'un État membre sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

2. Le droit communautaire en vigueur ne règle pas la responsabilité des transporteurs routiers de marchandises pour les personnes qui se trouvent à bord des véhicules et qui ne sont pas en possession de documents de voyage requis pour l'entrée sur le territoire des États membres.

La nécessité de respecter les mesures de sécurité ainsi que de former les conducteurs de camions ne constitue pas en soi une distorsion de concurrence. Les mesures de contrôles britanniques ne font pas de distinction selon l'origine des marchandises ou la nationalité de l'entreprise de transport routier concernée. La Commission est donc d'avis que l'Immigration and Asylum Act 1999 n'est pas contraire au droit communautaire.

Par ailleurs l'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-4024/00 de Mme Doyle(1).

Toutefois, la Commission restera vigilante envers ce problème et continuera d'en examiner les conséquences éventuelles sur le droit communautaire.

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 50.
QUESTION ÉCRITE E-1879/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Pays-Bas)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles aux Pays-Bas ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles aux Pays-Bas ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1676/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Construction navale

Le 8 mai, la Commission européenne, devant la concurrence déloyale exercée par la Corée depuis de nombreuses années et démontrée dans le 4e rapport de la commission exécutive, a proposé en définitive de porter le cas devant l'Organisation mondiale du commerce le 30 juin prochain.

Dans l'immédiat, il est prévu d'accorder des aides en faveur de ce secteur sinistré pouvant aller jusqu'à 14 % pour les entreprises concernées, alors que ces aides ont été interrompues le 31 décembre 2000.

Quelles compensations seront accordées aux entreprises du secteur pour les préjudices subis entre ce 31 décembre et ce jour, période durant laquelle peu de commandes ont été passées et où la construction navale est restée complètement à la merci de la concurrence déloyale de la Corée du Sud?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire le fait observer dans sa question, peu de commandes de navires ont été passées au cours des premiers mois de cette année dans la Communauté. Ceci peut néanmoins s'expliquer en grande partie par le nombre très élevé de commandes conclues en fin d'année dernière à la suite de la suppression des aides au fonctionnement. La Commission n'estime pas nécessaire d'accorder des compensations aux chantiers pour le ralentissement du rythme des commandes dû à cet effet de calendrier. En outre, cette baisse de régime en 2001 n'a pas seulement été ressentie dans la Communauté. Ainsi, on rapporte que les chantiers sud-coréens ont enregistré une baisse des commandes de 32,6 % pendant le premier trimestre de 2001 par rapport à la même période l'an passé.

La Commission met activement en oeuvre tous les moyens possibles pour que le marché de la construction navale retrouve une situation normale. Elle a ainsi engagé des négociations avec le gouvernement sud-coréen en vue de trouver une solution stable qui devrait assurer des prix normaux sur le marché mondial. Parallèlement à ces négociations, la Commission prépare une action devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'encontre des subventions illégales de la Corée et travaille à la mise au point d'un mécanisme de défense temporaire destiné aux chantiers communautaire. L'action devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sera lancée contre la Corée, et le mécanisme de défense temporaire sera présenté au Conseil et au Parlement si les négociations avec ce pays devaient échouer.
QUESTION ÉCRITE E-1935/01

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: La promotion du tourisme en Europe

Par le passé, dans ses réponses à diverses questions parlementaires, la Commission n'a jamais jugé utile la mise en place d'une Agence européenne du tourisme.

On observe cependant que l'Europe est depuis plusieurs années et de très loin, la première destination touristique mondiale et la France, qui a reçu 75 millions de touristes en l'an 2000 est désormais, à égalité avec les États-Unis, le pays le plus visité au monde.

D'autre part, dans la balance des paiements de certains pays européens, les activités touristiques représentent souvent le tout premier poste d'excédents.

Dès lors, la Commission n'estime-t-elle pas indispensable et urgent de mettre sur pied une Agence européenne du tourisme, qui aurait notamment pour fonction la promotion et la mise en valeur des nombreux gisements d'activités touristiques qui existent dans les divers pays de l'Union européenne?

Peut-elle indiquer s'il est dans son intention de proposer la création d'une telle Agence?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

La Commission reconnaît parfaitement l'importance du tourisme pour l'économie européenne, par son apport tant au produit intérieur brut (PIB) que dans les exportations.

Suite aux conclusions du Conseil de juin 1999, la Commission a travaillé, en étroite coopération avec les États membres, pour maximiser l'apport du tourisme à la croissance et à l'emploi. Elle prépare actuellement une communication à ce sujet, qui aura pour objet de marquer le cadre pour l'avenir du tourisme en Europe, notamment en ce qui concerne les activités communautaires suivant une approche stratégique et coopérative.

Toutefois la Commission confirme que, dans les circonstances présentes, elle n'a pas l'intention de proposer la création d'une Agence européenne du Tourisme.