QUESTION ÉCRITE E-1224/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Mise à jour concernant le passage souterrain et le tramway rapide ainsi que l'application en Italie de la directive 85/337/CEE

Je me réfère à mes précédentes questions P-0141/97(1) concernant la construction de la ligne de tramway rapide "Casaletto/Largo Argentina" par la commune de Rome, et E-1273/97(2) qui demandait que cette question fasse l'objet d'une mise à jour. Je me réfère également à la question E-1270/97(3) intitulée "Projet de la commune de Rome concernant la construction du passage souterrain du château Saint-Ange et directive 97/11/CE"(4), et aux questions E-2632/97(5), E-3001/97(6), P-3740/97(7) et E-3409/97(8) sur le même sujet, ainsi qu'aux questions E-1971/97(9) et surtout E-3410/97(10), qui demandait des éclaircissements sur l'application de la directive 85/337/CE(11) sur l'évaluation des incidences sur l'environnement pour les grands travaux en question.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle sait que la construction du passage souterrain a été annulée en faveur d'un projet différent et de moindre envergure appelé "petit passage souterrain";

2. si pour cet ouvrage, différent du premier, le même financement de la BEI sera utilisé;

3. si l'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement a été effectuée pour cet ouvrage;

4. si la région du Latium, que la réponse à la question E-3410/97 a identifiée comme l'autorité compétente au regard de la directive 85/337/CE, n'a toujours pas exécuté ses obligations;

5. si la procédure d'infraction annoncée dans ladite réponse est encore valable et où en est l'instruction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 juin 1998)

Sur la base d'informations reçues de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission peut indiquer que les ouvrages faisant l'objet d'un financement de la BEI dans le cadre de l'opération "Roma 2000 framework agreement" ne comprennent pas la construction d'un passage souterrain du Château Saint Ange, ni l'autre projet de moindre envergure mentionné dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Eu égard à la répartition interne du pouvoir législatif en Italie, les régions sont compétentes pour adopter la législation transposant la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(12) en ce qui concerne les travaux d'intérêt régional. La région du Latium n'a pas encore adopté la législation visée ci-dessus.

Les procédures d'infraction engagées contre l'Italie concernant la transposition de ladite directive suivent leur cours et la Commission a émis un avis motivé. Quant à la teneur générale des poursuites, l'Honorable Parlementaire pourra se reporter utilement à la réponse donnée par la Commission à sa question écrite E-3410/97(13).

(1) JO C 186 du 18.6.1997, p. 234.

(2) JO C 367 du 4.12.1997, p. 109.

(3) JO C 373 du 9.12.1997, p. 97.

(4) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(5) JO C 117 du 16.4.1998, p. 33.

(6) JO C 134 du 30.4.1998, p. 52.

(7) JO C 174 du 8.6.1998, p. 111.

(8) JO C 174 du 8.6.1998, p. 54.

(9) JO C 45 du 10.2.1998, p. 131.

(10) JO C 158 du 25.5.1998, p. 104.

(11) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(12) JO L 175 du 5.7.1985.

(13) JO C 158 du 25.5.1998. .