FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/289

(2004/C 88 E/0296)

QUESTION ÉCRITE P-2081/02

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Utilisation des crédits de l'objectif 2 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Une grande entreprise de Mülheim (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) est contrainte de quitter le site sur lequel elle est actuellement implantée du fait de l'expansion constante de ses activités et recherche un nouvel emplacement. Il existe deux candidats sérieux dans cette région, à savoir les villes de Mülheim et d'Oberhausen. Cette dernière a annoncé que si elle était retenue comme site par cette entreprise, elle lui accorderait une aide à l'investissement d'un montant de 1,5 million d'euros au titre du programme de développement économique régional établi par le gouvernement du Land en question, qui, comme cela est notoire, est cofinancé par des crédits communautaires dans le cadre de l'objectif 2. La ville de Mülheim, non éligible à l'objectif 2, serait ainsi lésée.

La Commission estime-t-elle qu'il s'agit d'une utilisation légitime des crédits alloués au titre de l'objectif 2?

Dans l'affirmative, dans quelles conditions des villes ou des Länder peuvent-ils utiliser des crédits de cette nature pour emporter une décision lorsqu'ils sont en concurrence avec d'autres villes ou Länder, respectivement, pour l'implantation d'une entreprise?

Sinon, quelles mesures devraient, selon elle, être prises en pareil cas?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 août 2002)

Le conseil municipal d'Oberhausen n'a pas compétence pour ce qui est de l'approbation des projets concernant l'aide financière prévue par le DOCUP relatif à la Rhénanie du Nord-Westphalie, éligible à l'objectif 2. Cette responsabilité est du seul ressort de l'autorité de gestion qui est le gouvernement de la Rhénanie du Nord-Westphalie, en l'occurrence.

L'aide aux investissements privés au titre du DOCUP est en général limitée aux petites et moyennes entreprises. À titre exceptionnel, les grandes sociétés peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'elles contribuent à assurer la vitalité de la région, par exemple, dans le cadre de la mesure 2.8, «nouvelles énergies» ou de la mesure 3.4, «logistique».

Les décisions concernant le site d'implantation des sociétés sont de la responsabilité de la direction qui doit tenir compte de tous les règlements entrant en ligne de compte. Il est peu probable que ces décisions soient influencées uniquement par les possibilités d'aide financière provenant des deniers publics. En outre, toute aide publique de ce type, qu'elle soit d'origine nationale ou communautaire, doit respecter la législation communautaire concernant les aides d'État.

En ce qui concerne les Fonds structurels, les dispositions en vigueur prévoient deux mesures qui sont destinées à limiter les effets d'un changement d'implantation pour les sociétés bénéficiant d'une aide communautaire. Tout d'abord, dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale (1), les bénéficiaires d'une aide communautaire sont tenus de conserver, pendant une période de cinq ans, tout investissement ou emploi ainsi créé. En outre, le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2) prévoit que, pour que les activités de production puissent bénéficier d'une contribution des Fonds européens, il faut que la localisation de ces activités reste inchangée pendant les cinq années suivant la décision d'octroi de l'aide.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.