QUESTION ÉCRITE P-4075/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Promotion d'initiatives dans le secteur de la pêche

L'un des objectifs de la Communauté en matière de politique commune de la pêche est en principe d'assurer un niveau de vie adéquat à la population qui vit de la pêche.

L'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) a pour objet l'adaptation des structures de la pêche à la situation actuelle du secteur de la pêche ainsi que l'adaptation et la transformation socio-économique des régions vivant de la pêche afin de contrebalancer les effets de la restructuration.

Or, le titre IV du règlement (CE) no 2792/99(1) du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche et le titre II, chapitre IV du règlement (CE) no 1260/99(2) du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels considèrent l'assistance technique comme un outil pour l'exécution des objectifs définis.

Étant donné que les municipalités qui comportent un port de pêche sur leur territoire ont besoin de personnel spécialisé pour consolider, créer et diversifier l'emploi, notamment en ce qui concerne les entreprises du secteur productif qui se livrent à la pêche artisanale ou côtière et à la promotion de l'aquaculture, la Commission pourrait-elle indiquer si l'IFOP prend en charge pour la période de programmation 2000-2006 les services locaux d'analyse et de promotion des initiatives dans le domaine de la pêche comme ce fut le cas dans le cadre de l'initiative communautaire PESCA (mesures 1/2/ANDO 4)?

Ces actions pourraient-elles bénéficier d'un concours dans le cadre de l'initiative communautaire EQUAL, comme cela est indiqué au paragraphe 2 de la communication de la Commission (2000/C127/O2)?

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

L'initiative communautaire PESCA n'ayant pas été renouvelée lors du passage à la nouvelle période de programmation des Fonds structurels (2000-2006), les dépenses auxquelles fait allusion l'Honorable Parlementaire ne peuvent relever que de l'assistance technique à la mise en oeuvre de programmes de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). À ce titre, elles sont soumises au règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels(1), dont la règle no 11 (coûts exposés dans le cadre de la gestion et de la mise en oeuvre des Fonds structurels) fixe avec précision quelles catégories de dépenses sont éligibles, et dans quelle limite.

Dans le respect des dispositions mentionnées ci-dessus, c'est l'autorité compétente, désignée par l'État membre pour la gestion du programme IFOP concerné, qui a la possibilité de confier à des unités locales des tâches de conseil (asesoriamento) et de promotion (promocion) d'initiatives liées au programme structurel dans le secteur de la pêche.

En ce qui concerne la question au sujet d'Equal, il y a lieu d'indiquer que cette initiative permet, en effet, de soutenir la création de services de conseil et de promotion des activités entrepreneuriales mais ceci à condition qu'ils se présentent sous la forme de projets qui s'accordent aux principes de l'initiative (innovation, partenariat, coopération transnationale, etc.) et soient soumis aux règles nationales dictées pour son application (programme d'initiative communautaire, complément de programmation, règles pour la sélection des projets).

(1) JO L 193 du 29.7.2000.