QUESTION ÉCRITE E-1809/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Importations illégales de poisson en provenance de Russie

Selon certaines indications, des irrégularités se produisent depuis quelque temps en rapport avec l'importation, dans l'UE, de poisson provenant de divers pays tiers, irrégularités qui risquent notamment de menacer l'existence d'entreprises qui respectent pleinement les dispositions de l'UE.

Les faits suivants sont en particulier dénoncés:

- En Pologne et en Russie, des numéros d'enregistrement UE sont délivrés par les autorités locales bien que les normes en matière d'installations et autres normes d'hygiène de l'UE ne soient pas respectées, et cette procédure donnerait lieu à des pratiques illégales.

- Les contrôles vétérinaires pratiqués lors du dédouanement des produits exportés seraient effectués avec négligence par les autorités polonaises.

- Des filets de poisson provenant du Kazakhstan et d'Ukraine, dont l'importation est interdite dans l'UE, parviendraient illégalement sur le marché de l'UE selon des filières passant par la Pologne et l'Estonie, où les produits seraient reconditionnés.

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour prévenir les risques sanitaires liés aux importations illégales de poisson en provenance de pays tiers?

Des missions d'inspection sont-elles prévues dans les pays sur lesquels pèsent des soupçons et, dans l'affirmative, quand auront-elles lieu?

Les entreprises suspectes sont-elles également passées au crible à l'occasion de ces missions d'inspection ou bien l'inspection se limite-t-elle aux instances vétérinaires locales compétentes?

En cas de soupçons fondés, quelles mesures peuvent être prises aux frontières pour bloquer une livraison de poisson?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

Les postes d'inspection frontaliers des États membres vérifient, entre autres, si les importations de poisson destiné à la consommation humaine proviennent d'un pays tiers autorisé et d'un établissement agréé. Les inspections communautaires sont destinées à vérifier la capacité des autorités compétentes à garantir le respect des normes communautaires.

En ce qui concerne les importations de Russie, de Pologne et d'Estonie, la Commission a informé les autorités de ces pays des allégations d'irrégularités. Elle les a invitées à examiner ce problème et à informer la Commission, pour le 15 décembre 1999, des mesures éventuelles prises pour faire cesser ces pratiques.

Une mission a été effectuée en Pologne en septembre 1999 et une visite en Estonie en juillet 1998. Selon les dernières informations reçues par la Commission, ces pays auraient maîtrisé le problème. Aucune mission n'a été effectuée en Russie récemment. Cependant, en raison de son importance, cette question a été soulevée au sein du comité de coopération CE/Russie le 8 octobre 1999. Suivant les informations fournies par les autorités russes, la Commission pourrait envisager une mission. En Pologne, un certain nombre d'établissements agréés pour les exportations vers la Communauté ont été visités. Les établissements sur lesquels pèsent des soupçons ne sont pas agréés pour l'exportation de produits de la pêche vers la Communauté.

En vertu de la législation communautaire, il appartient à l'État membre de vérifier que les importations proviennent d'établissements agréés et de décider de la destination finale des poissons dont on a constaté qu'ils n'étaient pas conformes à la législation communautaire. La Commission a donc invité les autorités allemandes et autrichiennes à examiner ces questions et à alerter leurs postes d'inspection frontaliers pour éviter les importations illicites.