QUESTION ÉCRITE E-0659/96 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Contrôle phytosanitaire du bois de chauffage importé

Depuis quelque temps, des négociants de pays voisins d'Europe orientale acheminent par camionnettes des quantités de bois de chauffage à bas prix pour la vente directe aux petites entreprises et aux particuliers autrichiens. Le changement de législation entraîné par l'adhésion à l'Union européenne a pour conséquence la disparition du contrôle phytosanitaire à la frontière, alors que le bois - stocké chez les particuliers jusqu'au printemps - peut contribuer à la propagation d'insectes nuisibles et de maladies des végétaux. Les entreprises se livrant à l'importation de bois doivent, quant à elles, se soumettre au moins dans leurs locaux à des contrôles phytosanitaires et respecter les règles qui leur sont imposées, notamment assurer à l'égard de la flore indigène un minimum de protection.

La Commission sait-elle que des négociants de pays voisins d'Europe orientale fournissent depuis quelque temps en vente directe du bois de chauffage bon marché à de petites entreprises et à des particuliers autrichiens, et ce en l'absence du moindre contrôle sanitaire?

Ce problème se pose-t-il également dans d'autres États membres de l'Union européenne?

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur les risques que l'importation de bois parasité recèle pour la flore indigène?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d'empêcher la diffusion d'insectes nuisibles et de maladies des végétaux?

De quels instruments disposent les États membres affectés par ces importations, en particulier l'Autriche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 avril 1996)

La Commission n'a pas connaissance des faits rapportés par l'honorable parlementaire, à propos de la commercialisation directe et à bas prix, dans certains Etats membres, de bois de chauffage provenant de pays d'Europe centrale, sans que ce bois ait été soumis au contrôle phytosanitaire.

La Commission est consciente des dangers posés par l'importation dans la Communauté de ce type de bois, sans contrôle phytosanitaire. Les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté sont portées dans la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 ((JO L 26 du 31.1.1977. )), telle que modifiée et notamment dans ses annexes IV, et surtout V (végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire).

De ce fait, et sans préjudice de certaines dérogations prévues par la directive 94/13/CE du Conseil du 29 mars 1994 ((JO L 92 du 9.4.1994. )), les importations de bois de chauffage doivent être l'objet d'une inspection phytosanitaire dans le pays d'expédition, si le bois en question est visé par la directive 77/93/CEE du Conseil, et être accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré par ce pays. Le respect de ces conditions doit être vérifié à l'entrée dans la Communauté.

La Commission prend note des faits rapportés par l'honorable parlementaire et demande à l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire d'enquêter sur ces faits.