QUESTION ÉCRITE E-3638/97 posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Reconnaissance, à l'échelle de l'UE, de la formation d'éducateur spécialisé et d'assistant social dispensée dans le Land de Berlin

Le Sénat de Berlin envisage une loi sur la reconnaissance, à l'échelle de l'État, des professions d'éducateur spécialisé et d'assistant social à Berlin (loi sur la reconnaissance des professions à caractère social (SozBAG)). En vertu de cette législation, dans le cadre de la formation des travailleurs sociaux et des éducateurs spécialisés qui jusqu'ici comporte trois années d'études et un stage, il est envisagé de ramener de 12 à 6 mois, et ce pour une période transitoire expirant le 31.12.2006, la durée actuelle du stage professionnel.

Compte tenu du projet de raccourcissement de la durée de formation qui, en lieu et place de 12 mois, n'en comportera plus que 6, la Commission européenne peut-elle indiquer si la formation aux professions d'éducateur spécialisé et d'assistant social dispensée dans le Land de Berlin sera encore reconnue à l'échelle de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La question posée par l'Honorable Parlementaire fait référence à une situation analogue à celle déjà soulevée dans la question écrite E-1936/97 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 122. )). La reconnaissance des diplômes dans le but d'exercer la profession d'éducateur spécialisé ou d'assistant social, dans les États membres où ces professions sont réglementées, relève des directives communautaires qui ont instauré le système général de reconnaissance des diplômes. En fonction du niveau des études sanctionnées par les diplômes, est applicable soit la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations d'une durée minimale de trois ans ((JO L 19 du 24.1.1989. )), soit la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992. )).

Chaque État membre demeure libre de déterminer le niveau des qualifications requises pour exercer la profession d'éducateur spécialisé ou d'assistant social sur son territoire. En effet, ces directives n'ont pas harmonisé les formations, mais ont mis en place un système de reconnaissance en vertu duquel un diplôme donnant accès à une profession donnée dans un État membre doit être reconnu afin d'exercer la même profession dans un autre État membre, et ce en dépit des différences entre systèmes d'enseignement. Ce diplôme pourra bénéficier des mécanismes de reconnaissance mis en place par la directive 92/51/CEE. Cette directive prévoit qu'en cas de différences substantielles, dans la durée ou le contenu, entre la formation acquise par le migrant et la formation requise dans l'État membre d'accueil, les autorités de ce dernier peuvent imposer une mesure de compensation (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude). Il se peut donc que, dans certains cas, eu égard à la durée du nouveau titre allemand et à la durée requise dans l'État membre d'accueil, l'application d'une de ces mesures de compensation soit justifiée.