QUESTION ÉCRITE P-3281/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 2002)

Objet: Jeux électroniques

Dans sa réponse à ma question H-0522/02 sur le projet de loi concernant les jeux électriques, électromécaniques et électroniques(1) qui devait être soumis à la Chambre des députés hellénique, la Commission a indiqué qu'elle n'était pas actuellement en mesure de formuler des observations. Elle a également précisé qu'elle avait été informée de la détermination probable des autorités grecques à interdire l'utilisation de ces jeux à l'extérieur des casinos, et qu'elle avait demandé aux autorités grecques de l'informer du cadre juridique régissant actuellement l'utilisation des appareils de jeux techniques et de hasard. La Commission a, par ailleurs, demandé aux autorités grecques des éclaircissements sur leurs intentions concernant toute nouvelle législation à ce sujet. À l'heure actuelle, celle-ci repose sur la loi 3037/2002, qui interdit totalement l'utilisation de ces jeux.

Les autorités grecques ont-elles, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE(2), communiqué le texte de la loi 3037/2002? Dans l'affirmative, cette loi est-elle conforme au droit communautaire, et notamment aux articles 49, 50, 43, 45 et 28 du traité CE? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter dans l'hypothèse où cette loi irait à l'encontre des traités?

(1) Réponse écrite du 2.7.2002.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

La loi grecque 3037/2002 semble interdire totalement, depuis le 1er août 2002, l'installation et l'utilisation de tous les jeux électriques, électroniques et électromécaniques, y compris les jeux d'adresse et tous les jeux informatiques, dans tous les lieux publics ou privés, à l'exception des casinos.

La Commission a examiné les réclamations concernant certaines dispositions de la législation précitée à la lumière des articles 28 à 30 du traité CE relatifs à la libre circulation des marchandises.

À cet égard, cette loi pourrait être considérée comme une mesure ayant un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 28 du traité CE. En outre, l'interdiction semble disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis et elle ne semble pas justifiée par les raisons énoncées à l'article 30 du traité CE ou par les exigences impératives acceptées par la Cour de justice européenne. Conformément aux dispositions de l'article 226 du traité CE, une lettre de mise en demeure a donc été envoyée aux autorités grecques.

Suite aux questions formulées par les Honorables Parlementaires, les services de la Commission sont disposés à étudier les éléments de la loi relevant de l'article 43 du traité CE sur la liberté d'établissement et de l'article 49 sur la libre prestation des services, ainsi que dans la perspective des obligations imposées aux États membres au titre de la directive 98/34/CE(1).

(1) Directive 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).