QUESTION ÉCRITE E-0869/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Quota d'exportation de pommes de terre vers l'Union européenne

Considérant que l'accord conclu par l'Union européenne avec le Royaume du Maroc fixe le quota de pommes de terre exportées vers l'UE au tarif zéro (c'est-à-dire sans droits de douane) à 120 000 tonnes,

considérant que les données Intrastat ne peuvent être obtenues en temps réel et qu'il est donc impossible de savoir s'il s'est produit un dépassement du quota et d'appliquer les droits de douane correspondants,

quels mécanismes la Commission européenne a-t-elle établis pour contrôler en temps réel les importations de produits tels que la pomme de terre (et d'autres) en provenance de pays tiers aux dates déterminées où ceux-ci sont importés sans droits de douane grâce à des accords préférentiels?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 juin 2001)

Comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, le protocole no 1 de l'accord d'association conclu par l'Union européenne avec le Royaume du Maroc accorde l'exemption des droits de douane aux exportations de pommes de terre vers l'UE entre le 1er décembre et le 30 avril. Cette concession tarifaire est valable dans la limite d'un contingent tarifaire de 120 000 tonnes.

L'article 4 du règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001(1) portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94(2) et (CE) no 934/95(3) stipule que ce contingent tarifaire doit être géré par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Ce système de gestion des contingents tarifaires est défini aux articles 308a à 308c du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire.

Conformément à ces dispositions, les États membres communiquent à la Commission toutes les demandes valables en vue de bénéficier d'un contingent tarifaire, en tenant compte des données de chacune des déclarations de mise en libre pratique présentées en douane. Dans le cas où le contingent tarifaire concerné n'est pas épuisé, la Commission attribue une part du contingent correspondant à la quantité demandée. La priorité est donnée aux demandes selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Dans le cas où la quantité demandée excède le solde d'un contingent tarifaire, l'attribution se fait au pro rata de la demande. Ainsi, la Commission garantit que le volume initial d'importations prévu par le contingent tarifaire n'est pas dépassé.

Afin de garantir une transparence maximale, la base de données pour la gestion des contingents tarifaires de la Commission fait partie de la base de données DDS (Tariff Data Dissemination System) et est à ce titre accessible sur Europa, le serveur de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/fr/home.htm.

On peut y consulter le solde de chaque contingent tarifaire en vigueur pour l'année en cours et pour les deux années précédentes. Les informations sont mises à jour quotidiennement afin de prendre en compte les attributions opérées chaque jour ouvrable.

(1) JO L 109 du 19.4.2001.

(2) Règlement (CE) no 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que de modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents (JO L 199 du 2.8.1994).

(3) Règlement (CE) no 934/95 du Conseil du 10 avril 1995, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés (JO L 96 du 28.4.1995).