QUESTION ÉCRITE P-1462/02

posée par Hans Karlsson (PSE) à la Commission

(22 mai 2002)

Objet: Interprétation des directives relatives aux motocycles

Des problèmes se sont posés en Suède à propos de l'interprétation des directives relatives aux motocycles, et notamment des directives 92/61/CEE(1) et 97/24/CE(2).

Il apparaît légitime qu'une personne ayant acheté un motocycle puisse y apporter certaines modifications pour autant que celles-ci n'aient pas d'impact négatif sur la sécurité ou sur l'environnement. Il peut s'agir de modifications visant à adapter le véhicule à la taille du conducteur ou à le transformer selon ses préférences en matière d'options, d'aspect visuel ou d'équipements.

En Suède, l'administration nationale des routes a édicté une série de règles visant à ce que les véhicules répondent à 100 % aux exigences de ces directives. Or, celles-ci précisent que les restrictions doivent être limitées aux manipulations qui modifient notablement la performance du véhicule et ses émissions sonores et polluantes. L'inspection suédoise des véhicules à moteur y est également allée de sa propre interprétation. Dans un courrier adressé à tous ses centres de contrôle technique, elle indique que selon ces directives, il est pratiquement impossible à un particulier de procéder à des modifications substantielles de son véhicule et de prouver ensuite que les exigences des directives sont respectées.

Au vu de tout ceci, la Commission voudrait-elle indiquer ce qu'elle entend par manipulations qui modifient notablement la performance du véhicule?

En cas de modifications apportées au véhicule, convient-il de procéder à une nouvelle homologation?

En cas de véhicule modifié par le remplacement de pièces et d'éléments, ces derniers doivent-ils porter l'homologation CE ou suffit-il qu'ils répondent aux exigences de la directive?

(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.

(2) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 juin 2002)

La directive cadre 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et ses directives distinctes, dont la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, contiennent des dispositions relatives à la conception et la fabrication des véhicules à moteur à deux ou trois roues et de leurs composantes qui visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu'un niveau élevé de sécurité routière et de protection de l'environnement et des consommateurs.

Afin de garantir que les dispositions des directives en question soient respectées, l'ensemble de ces véhicules et de ces composantes qui sont commercialisés dans la Communauté doivent être homologués par l'autorité compétente au sein d'un État membre.

Au cas où un véhicule ayant été homologué est modifié ultérieurement, par son propriétaire ou à la demande de celui-ci, il appartient aux autorités nationales de déterminer si le certificat de réception initial reste valable ou si une réception individuelle est nécessaire.

Tout véhicule relevant du champ d'application desdites directives et mis en circulation dans la Communauté doit faire l'objet d'une réception conformément à la législation communautaire harmonisée ou aux dispositions nationales relatives à la réception de véhicules uniques ou de petites séries.

Le chapitre 7 de la directive 97/24/CE contient des mesures contre la manipulation des cyclomoteurs à deux roues et des motocycles qui ont pour objet d'empêcher, autant que possible, des modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité, notamment en augmentant les performances des véhicules, et à l'environnement. Ces dispositions visent à limiter les possibilités de manipulation ouvertes aux consommateurs et à renforcer les capacités des pouvoirs publics de détecter les véhicules manipulés. La directive fait état de mesures concernant les restrictions relatives à l'interchangeabilité de pièces non identiques entre des véhicules homologués, aux modifications du système d'admission ou d'échappement et au fonctionnement du moteur. Les modifications ne sont notamment pas acceptables si elles entraînent une augmentation de la puissance maximale d'un motocycle de catégorie B de plus de 10 % ou un accroissement de la vitesse maximale d'un cyclomoteur de plus de 5 km/h. En outre, la vitesse maximale constructeur ou la puissance maximale nette du moteur de la catégorie considérée ne peut en aucun cas être dépassée.