FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/251

(2004/C 84 E/0298)

QUESTION ÉCRITE E-3829/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Le système de quotas laitiers après l'élargissement: production autorisée en Galice

Le secteur laitier de la Galice est extrêmement préoccupé par la situation qui suivra l'élargissement de l'Union européenne. Si, à la suite des accords conclus au moment de l'entrée de l'Espagne dans l'Union, le quota de production actuel du pays, qui compte 40 millions d'habitants, se situe à 6 millions de tonnes, une quantité par habitant beaucoup plus faible que dans le reste de l'Union, sa situation relative pourrait encore empirer, dans la mesure où il semble que les États de l'élargissement vont disposer d'un quota global de 18 millions de tonnes, pour une population de 75 millions d'habitants. Au sein de l'État espagnol, la Galice — le territoire présentant la vocation laitière la plus marquée — est la région la plus désavantagée, car son quota global ne représente pas plus d'un tiers de cette quantité.

Ces chiffres relatifs aux États de l'élargissement correspondent-ils à la réalité? Quelle est la production qui a été autorisée à chacun de ces États et quel est le rapport entre cette quantité et leur population? Quels critères ont été suivis pour déterminer les quotas de chaque État? Est-il possible, dans ce contexte, d'améliorer la production autorisée à l'État espagnol et à la Galice, considérant, en outre, qu'ils ne produisent même pas la quantité nécessaire pour couvrir les besoins du marché interne espagnol?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 février 2004)

Il convient de rappeler que les quantités nationales de référence ont été établies pour tous les États membres sur la base des quantités historiques de production des producteurs existants dans une période déterminée. Cette approche, qui a été utilisée au début du régime des quotas laitiers en 1984 et par la suite à l'occasion des adhésions successives, a également été suivie dans le cadre du présent élargissement. Dans le respect de cette méthode et dans un souci de non discrimination des producteurs, la population et la consommation interne sont des critères qui ne peuvent pas être pris en considération pour la fixation des quotas laitiers.

Plus précisément, la quantité de référence nationale qui a été attribuée aux nouveaux États membres a été déterminée pour les différents pays sur la base de la production de l'année 2000 ou 2001 ou sur celle de la moyenne d'une période de trois ans à partir de 1997. Le quota ainsi établi a été augmenté de 1 % pour arriver à un total de 18327895 tonnes pour les dix nouveaux pays.

Les quantités nationales de référence par pays sont les suivantes:

(en tonnes) République tchèque 2682143 Estonie 624483 Chypre 142 200 Lettonie 695395 Lituanie 1 646 939 Hongrie 1947 280 Malte 48698 Pologne 8964017 Slovénie 560424 Slovaquie 1013316

Afin de tenir compte du taux d'autoconsommation très élevé dans les pays adhérents et vu que cette consommation à la ferme n'est pas comptabilisée dans le régime des quotas laitiers, l'acte d'adhésion a prévu une réserve spéciale de 671 418 tonnes pour ces pays, avec l'exclusion de Malte et Chypre. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2006 dans la mesure où il y aura une diminution de l'autoconsommation dans ces pays. La décision relative à la libération de la réserve sera prise par la Commission sur la base de l'évaluation d'un rapport devant être présenté par les pays en question à la Commission au plus tard le 31 décembre 2005.

Pour ce qui concerne l'Espagne, elle a bénéficié à partir du 1er avril 2000 d'une augmentation en deux tranches décidée par le Conseil dans le cadre d'Agenda 2000 pour un total de 550 000 tonnes. En ce moment, aucune augmentation ultérieure n'est prévue pour ce pays.