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QUESTION ÉCRITE E-2081/96 posée par Jean-Louis Bourlanges (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Politique de concurrence: attribution d'un marché de travaux autoroutiers

Un certain nombre d'associations de protection de l'environnement et plusieurs communes de la région parisienne ont introduit auprès de la Commission des recours contre l'attribution par l'État français à la société Cofiroute dans des conditions qui semblent contraires au droit communautaire et attentatoires aux règles les plus élémentaires de la concurrence d'un marché de travaux portant sur la réalisation d'une bretelle autoroutière de 15 kilomètres destinée à boucler la rocade A86 dans l'ouest parisien.

Le principe qui veut qu'en droit français un ouvrage mal planté ne saurait être détruit conduit à considérer que si les procédures engagées par les associations et les communes n'aboutissaient pas rapidement, les plaignants ne pourraient obtenir gain de cause et se verraient ainsi infliger un véritable déni de justice.

La Commission peut-elle faire connaître les diligences qu'elle a prises ou qu'elle est disposée à prendre en vue de faire aboutir les procédures avant que la progression des travaux ne les vide concrètement de tout objet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 octobre 1996)

La Commission a été saisie de plusieurs plaintes relatives au décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat français et la société Cofiroute portant concession des tronçons d'autoroute A28, A85, A86 et A126. Une première plainte relative à l'A85 a été déposée dans le cadre de la pétition no 722/94 suivie par la commission compétente du Parlement. Cette plainte a donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure notifiée aux autorités françaises en novembre 1995. Par ailleurs, la Commission a été saisie d'une nouvelle plainte relative à l'A86 en février 1996, qui fait l'objet de la question écrite de l'Honorable Parlementaire. Par une lettre d'avril 1996, il a été indiqué au représentant des associations susmentionnées que les deux plaintes étaient jointes et traitées dans la même procédure d'infraction.

Le litige porte au fond sur la valeur des engagements pris par les autorités françaises antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la directive 89/440/CEE ((JO L 210 du 21.7.1989. )) telle que modifiée par la directive 93/37/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993. )) envers les sociétés concessionnaires d'autoroutes quant aux tronçons susmentionnés et l'appréciation du respect des règles de mise en concurrence qui en découlent. Les autorités françaises ont répondu à la mise en demeure de la Commission et ont complété leur réponse au mois de juillet 1996 par de nombreux documents, qui font actuellement l'objet de l'examen de la Commission.

La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire ainsi que la commission des pétitions du Parlement des suites données à cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-2969/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Droits prévalant au sein de la marine marchande belge

Le «Pool Amberes» de la marine marchande constitué par les syndicats, armateurs et les autorités belges semblerait négocier un accord avec pour objectifs:

- La dissolution de ce pool de gens de mer.

- La modification des relations du travail et des droits sociaux actuellement en vigueur dans le cadre de la convention régissant ledit «pool».

Dans l'éventualité d'une dissolution de ce «pool» de gens de mer, les droits sociaux acquis par des travailleurs originaires de la Communauté (1 200 travailleurs belges, 280 espagnols, etc.) se trouveraient affectés.

La Commission dispose-t-elle d'informations à ce sujet? La Commission a-t-elle pris ou prendra-t-elle des mesures visant à éviter la perte de droits au détriment de cette collectivité de travailleurs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 décembre 1996)

La Commission ne dispose pas d'informations au sujet de la possible dissolution du pool des marins à Anvers.

L'organisation de ce pool des marins ainsi que les rapports entre les syndicats, les employeurs et les autorités dans les Etats membres sont du ressort des Etats membres et la Commission n'a pas de compétence à ce sujet, sauf en cas d'infraction au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1486/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mesure 2.3. (Eléonas) du POP «Attique»

La mesure 2.3. prévoit, au chapitre de l'aménagement et de la réhabilitation de la région d'Éléonas, des actions qui revêtent une «importance majeure d'un point de vue stratégique» pour Athènes.

Il ressort du calendrier que 2.536 millions d'écus et 2.485 millions d'écus auraient dû être respectivement absorbés, à titre de dépenses publiques, en 1994 et 1995.

1. Quels sont les montants des crédits absorbés en 1994 et 1995?

2. À quels facteurs sont imputables les éventuels retards?

3. Le ministère de l'Environnement et des Travaux publics a-t-il pris les dispositions requises pour mettre en place les différents services nécessaires, condition indispensable à l'avancement des travaux?

4. La Commission peut-elle fournir des éléments d'information sur les actions menées par la Banque de Grèce pour le développement industriel (ETVA) dans la zone industrielle de Schiston (Attique occidentale), afin de procéder au transfert des installations industrielles d'Eléonas?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 26 juin 1996 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 126. )) la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Il n'y a pas eu d'absorption de crédits en 1994 et 1995 pour la mesure «Eléonas» du programme opérationnel plurifonds «Attique». En effet, l'étude (praxi efarmogis) qui est nécessaire avant de commencer tout travail dans la région de Eléonas, est en cours de réalisation.

En ce qui concerne les zones industrielles, un projet de loi est en cours d'adoption, pour régler les modalités de création d'une zone industrielle, ce qui permettra la prise de décision en ce qui concerne le transfert des industries de Eléonas vers d'autres régions.
QUESTION ÉCRITE E-2153/96 posée par Ian White (PSE) au Conseil (13 août 1996)

Objet: Procédure de discussion d'urgence au Conseil

L'article 97, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen autorise le Conseil à saisir le Parlement d'une demande de discussion d'urgence. Puisque le Conseil et le Parlement sont désormais tous deux responsables de l'adoption de la législation relevant de la procédure de codécision, le règlement du Conseil ne pourrait-il pas comporter une procédure similaire permettant au Parlement de saisir le Conseil d'une demande de discussion d'urgence?

Réponse (13 décembre 1996)

L'Honorable Parlementaire aura constaté qu'en règle générale, dans l'état de leur formulation actuelle, les traités ne fixent aucun délai s'agissant de la première lecture des propositions d'actes législatifs ou des avis que les Institutions ou organes sont amenés à rendre.

Comme la jurisprudence de la Cour de justice l'a reconnu ((Voir par exemple, l'arrêt du 30.3.1995, Parlement c/Conseil «SPG», affaire C-65/93, Rec. I-643. )) et comme le règlement intérieur du Parlement européen lui-même le constate, il se trouve dans la vie communautaire des situations qui exigent une décision d'urgence et pour lesquelles, de ce fait, le Conseil demande au Parlement européen de rendre son avis d'urgence. Toutefois, le Conseil a adopté des dispositions le 22 mai 1995 qui ont été communiquées au Parlement européen pour considérer que les demandes d'urgence ne doivent revêtir qu'un caractère véritablement exceptionnel et être dûment motivées.

Le Conseil n'est pas à cet égard dans la même situation que le Parlement puisqu'il ne peut décider en première lecture qu'après avoir obtenu l'avis du Parlement européen. L'article 139 du traité CE permet au Conseil de demander au Parlement de siéger en session extraordinaire. La faculté de demander un débat d'urgence est un moyen pour permettre l'accélération des travaux sans recourir à la procédure lourde de l'article 139.

Le Parlement européen peut toutefois, lorsqu'il rend son avis, appeler le Conseil à statuer ou à arrêter sa position commune dans des délais rapprochés.
QUESTION ÉCRITE E-2716/96 posée par Gijs de Vries (ELDR) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Irrégularités présumées dans les services de la Commission

Dans un article du journal belge Le Soir, du 3 août 1996, M. Guy Dewarichet soupçonne que les services de la Commission ont commis des irrégularités. La Commission peut-elle fournir des éclaircissements à ce sujet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (3 decembre 1996)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2814/96 de Mme Dury ((Voir page 81. )).
QUESTION ÉCRITE E-2520/96 posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Travail au noir à la Commission

Le journal «Le Soir» des 3 et 4 août 1996 a publié, sous la signature de M. G. Dewarichet, un article intitulé «Travail au noir à la Commission» qui révèle des pratiques totalement illégales en matière de prestation de personnel.

Les faits auraient été signalés à la DG IX et au commissaire responsable. Une lettre aurait été envoyée au Président M. Santer et serait restée sans réponse.

La Commission peut-elle confirmer ou infirmer les révélations contenues dans l'article précité?

Dans l'hypothèse regrettable où elle devrait les confirmer, peut-elle dire ce qu'elle a fait ou fera pour mettre fin à ces pratiques délictueuses?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (3 décembre 1996)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2814/96 de Mme Dury ((Voir page 81. )).
QUESTION ÉCRITE E-2753/96 posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Financement de projets relatifs à la promotion de la santé

Étant donné que, selon certaines informations, seuls 10 % des projets présentés à la DG V/F, à la suite de son appel à projets visant à promouvoir la santé, ont été effectivement financés, la Commission peut-elle en fournir la liste pour 1996?

Peut-elle préciser la répartition des projets financés selon la nationalité des organismes demandeurs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 décembre 1996)

Les projets soumis au Comité consultatif «Promotion de la santé» s'élèvent à un montant global de 6,35 Mécus. Les priorités fixées par ce Comité dans le programme de travail annuel ont été prises en compte.

La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement la liste des projets financés en 1996, ainsi qu'une ventilation des projets par État membre. L'attention est attirée sur le fait que plus de 50 % des fonds sont attribués à des projets qui couvrent tous les États membres (EUR 15).

En outre, 1,5 Mécus ont été attribués de la ligne budgétaire B3-4300 pour financer des projets portant sur une analyse de la situation en matière de santé publique ainsi que sur la coordination, le développement et l'évaluation de politiques et de programmes.
QUESTION ÉCRITE E-2488/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Rapports annuels sur l'efficacité des politiques appliquées

En sus des rapports formels sur la transposition de la législation communautaire dans le droit national, il serait judicieux que la Commission élabore des rapports annuels sur l'efficacité des politiques appliquées. Ces rapports permettraient de faciliter largement le contrôle parlementaire.

Que prévoit la Commission dans un futur proche à cet égard?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 novembre 1996)

Le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire - et en particulier sa partie initiale «Analyse par secteurs» - fournit des indications sur l'efficacité de la transposition:

- des évaluations d'ordre général en ce qui concerne les grands domaines de la politique communautaire (par exemple: marché intérieur, politique sociale, agriculture, environnement);

- des indications plus spécifiques en cas de procédures d'infraction liées à la qualité de la transposition (non-conformité) ou pour mauvaise application des directives dans des cas concrets.

Pour avoir une vision plus détaillée de l'efficacité des différentes politiques communautaires, il faut avoir recours à d'autres rapports et communications que la Commission diffuse, tels que le rapport général sur l'activité de l'Union européenne, le rapport économique annuel, le rapport annuel sur le marché unique, le rapport sur l'emploi, le rapport agricole annuel ou le rapport sur la politique de concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-2631/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Utilisation de boues d'épuration pour les terres agricoles

La Commission voudrait-elle indiquer dans quelles conditions elle accepterait l'utilisation de boues d'épuration pour les terres agricoles? A-t-elle l'intention de fixer des normes européennes en ce qui concerne l'utilisation des boues d'épuration liquides ou solides à des fins agricoles ou autres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 novembre 1996)

L'utilisation des boues d'épuration en agriculture est régie par la directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ((JO L 181 du 4.7.1986. )) qui fixe entre autres des valeurs limites pour les métaux lourds dans les sols et les boues et pour les quantités annuelles de métaux lourds pouvant être introduites dans les sols.
QUESTION ÉCRITE E-2831/96 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Redéfinition des zones bénéficiaires d'une aide au titre de l'objectif communautaire «Amélioration des structures économiques régionales»

Selon le ministère bavarois de l'Économie, la Commission européenne envisage de supprimer un tiers des zones actuellement éligibles en Bavière dans le cadre de la redéfinition des zones bénéficiaires d'une aide au titre de cet objectif communautaire.

1. La Commission envisage-t-elle de supprimer de la liste des zones bénéficiaires d'une aide au titre de cet objectif communautaire les arrondissements de Rhön-Grabfeld, Wunsiedel, Tirschenreuth, Passau, Bad Kissingen, Hof, Schwandorf, Kronach et les villes-arrondissements de Passau, Hof, Weiden, Amberg et Schwandorf? Dans l'affirmative, quels critères compte-t-elle appliquer?

2. Pourquoi des régions qui, selon les réglementations européennes, sont éligibles au titre de l'objectif 5b se trouvent-elles exclues d'une aide nationale?

3. Selon le gouvernement du Land de Bavière, la Commission s'emploie plus résolument que par le passé à influer sur le choix des zones éligibles. Ne serait-il pas indiqué, conformément au principe de subsidiarité, de laisser au gouvernement bavarois le soin de sélectionner les régions, la Commission se bornant pour sa part à fixer le cadre dans lequel doit s'opérer cette sélection?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 décembre 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3043/96 posée par Mireille Elmalan (GUE/NGL) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Organisation d'une journée européenne du don du sang

Dans sa résolution sur «l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne» (doc. A4-0094/96) ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 131. )), le Parlement européen s'est prononcé le 17 avril 1996 pour «l'organisation d'une journée européenne du don du sang».

Dans le cadre de ses propositions visant à encourager le don bénévole et volontaire, la Commission est-elle disposée à proposer l'organisation d'une «journée européenne du don du sang» qui pourrait se tenir dans tous les États membres le même jour chaque année?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 décembre 1996)

En réponse à la communication de la Commission concernant la sécurité et l'autosuffisance du sang dans la Communauté ((COM(94) 652 final. )), le Conseil a adopté une résolution ((JO C 164 du 30.6.1995. )) invitant la Commission à définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté par dons volontaires et non rémunérés. Cette résolution identifie comme l'une des principales activités à entreprendre, la diffusion d'informations au public sur le sang et les produits sanguins ainsi que sur les procédures de collecte, de traitement et de transfusion, compte tenu des différences socio-culturelles.

La sensibilisation du public aux questions relatives au sang et aux produits sanguins a constitué le thème d'une réunion d'experts qui s'est tenue à Rome en avril 1996 et a été l'un des sujets abordés lors d'un colloque sur la sécurité et l'autosuffisance du sang qui s'est tenu à Adare, Irlande, en septembre 1996.

A la suite de ces réunions, qui ont bénéficié toutes deux d'un soutien financier de la Commission, le Conseil a adopté le 12 novembre 1996 une résolution sur la stratégie à mettre en oeuvre en vue de garantir la sécurité et l'autosuffisance du sang dans la Communauté et a invité la Commission à soumettre d'urgence des propositions en vue de soutenir les actions des États membres en utilisant comme base pour ses travaux les conclusions et recommandations du colloque.

En réponse à cette invitation du Conseil et après avoir consulté les États membres, la Commission examinera si l'organisation d'une Journée européenne du don du sang constitue l'approche la plus adéquate pour sensibiliser le public à la question des dons de sang volontaires non rémunérés et pour promouvoir l'autosuffisance du sang dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2370/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: EBS

1. La Commission peut-elle indiquer le nombre de cas d'ESB constatés chaque année chez les bovins dans chaque État membre depuis 1991?

2. Peut-elle indiquer le nombre de cas d'ESB constatés chaque année chez les bovins depuis 1991 dans les pays tiers suivants:

- Argentine

- Brésil

- Hongrie

- Israël

- Pologne

- République tchèque

- Roumanie

- Slovaquie

- Slovénie

- Suisse

- USA?

3. Pour quels États membres, en dehors du Royaume-Uni, où l'ESB s'est manifestée chez les bovins existe-t-il une interdiction d'exportation de bovins et de produits de viande bovine dans le reste de l'UE? Quels sont les produits visés par cette interdiction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 octobre 1996)

1. Le tableau suivant indique le nombre de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) par État membre et par an:

>TABLE>

2. Depuis 1991, les nombres suivants de cas d'ESB ont été enregistrés en Suisse. Aucun cas d'ESB ne l'a été dans les autres pays tiers cités par l'Honorable Parlementaire.

>TABLE>

3. L'interdiction provisoire d'exportation prévue dans la décision 96/239/CE de la Commission relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ((JO L 78 du 28.3.1996. )), modifiée en dernier lieu par la décision 96/362/CE ((JO L 139 du 12.6.1996. )), est applicable uniquement au Royaume-Uni.

Cette interdiction d'exportation concerne les bovins vivants et les embryons de bovins, les viandes des animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni, les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères ainsi que les produits obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni qui sont susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou destinés à usage médical, cosmétique ou pharmaceutique.

En ce qui concerne les produits susmentionnés, une exception est faite pour certains produits tels que la gélatine et le phosphate dicalcique, les aminoacides et les peptides, les suifs et produits dérivés de suifs, à condition qu'une série de dispositions vétérinaires et sanitaires soient respectées. Ces dispositions concernent la nature et l'origine des matières premières, l'étiquetage et l'identification, ainsi que le contrôle vétérinaire officiel garantissant que les établissements de production fonctionnent conformément aux conditions prévues à l'annexe de la décision 96/362/CE.
QUESTION ÉCRITE E-2489/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Contrôle budgétaire

En matière de contrôle budgétaire, le Parlement européen s'est montré partisan, à travers diverses résolutions, du renforcement de la Cour des comptes dans la lutte contre la fraude, ainsi que d'une collaboration, dans ce domaine, avec les Cours des comptes nationales.

Quelles mesures la Commission suggère-t-elle pour atteindre ces objectifs?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (8 novembre 1996)

Il n'entre pas dans les compétences de la Commission de faire des propositions relatives au rôle et au fonctionnement de la Cour des comptes. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, la Cour des comptes a proposé un certain nombre d'amendements au traité CE, visant à obtenir un plus grand respect des droits et compétences actuels de la Cour.

L'article 188 C paragraphe 3 du traité CE porte sur les rapports entre la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales.

Le rôle de la Cour dans la lutte contre la fraude est précisé dans le dernier rapport de cette institution ((JO C 303 du 14.11.1995. )). Le rapport en question souligne que la responsabilité première de la prévention, de la détection et de l'investigation de la fraude incombe aux Etats membres et à la Commission.

En ce qui concerne la fraude, la Commission et la Cour des comptes coopèrent étroitement et elles ont décidé de renforcer l'échange d'informations entre elles. Cette coopération porte non seulement sur l'aspect des dépenses mais également sur celui des recettes du budget communautaire.

Dans le contexte plus large d'une gestion financière saine et efficace (SEM 2000), des discussions ont lieu entre des représentants des Etats membres, du Parlement et de la Cour des comptes. Deux des membres de la Cour des comptes ont été personnellement invités à participer à ces discussions. L'un des problèmes abordés jusqu'à présent est de déterminer par quels moyens les Etats membres peuvent être davantage amenés à tenir compte des critiques particulières émises dans le rapport annuel de la Cour et dans sa déclaration d'assurance, sans perturber l'équilibre interinstitutionnel.

Dans une perspective à long terme, la Commission améliorera la coordination de son action et celle des Etats membres, notamment grâce aux accords bilatéraux (protocoles financiers) que le Contrôleur financier a signés avec ses homologues, jusqu'ici dans huit Etats membres.
QUESTION ÉCRITE E-3099/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Parlement des retraités

La Commission appuiera-t-elle la proposition de créer en 1998, cinq ans après le premier et avant l'année des personnes âgées de 1999, un Parlement des personnes âgées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 décembre 1996)

La Commission a réservé un accueil extrêmement favorable au Parlement des personnes âgées qui a eu lieu en 1993 et serait tout à fait disposée à accorder son soutien à une nouvelle manifestation de ce type en 1998 au cas où le Parlement en organiserait une.