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QUESTION ÉCRITE E-3874/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Marché des armes

Grâce aux profits du pétrole, les pays du Moyen-Orient tendent à investir dans le secteur militaire. Cette année, des pays tels que l'Arabie Saoudite, Israël, les Émirats arabes affectent aux dépenses militaires 50 milliards de dollars, soit plus de 5 % du budget.

Il en résulte que les États-Unis tendent à renforcer le budget de la défense, tandis que l'Europe, à l'exception de la Grande-Bretagne, réduit de 6 % son budget militaire.

La Commission pourrait-elle lancer un plan de mesures visant à décourager le commerce et la vente d'armes, s'appuyant sur:

1. l'obligation pour les pays producteurs de pétrole de respecter les mesures adoptées au cours du sommet de Caracas concernant la diminution du prix du pétrole;

2. l'interdiction du commerce illégal de diamants visant à empêcher que les profits se transforment en armes;

3. l'invitation aux pays de l'Union européenne d'augmenter les crédits disponibles pour la recherche et le développement militaires afin de respecter l'engagement concernant la création d'une armée commune européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 janvier 2001)

1. La Commission n'est pas habilitée à engager des actions dans ce domaine.

2. La Commission soutient le processus de Kimberley, lancé par les producteurs africains de diamant, et participe activement aux efforts consentis par la communauté internationale pour résoudre le problème des diamants pour des armes (réunion ministérielle du 21 septembre 2000 à Pretoria et réunion internationale des 25 et 26 octobre 2000 à Londres).

3. Cette question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3282/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(25 octobre 2000)

Objet: Aide structurelle aux régions de l'objectif 1 à partir de 2006

Dans la période de programmation actuelle, les régions de l'objectif 1 sont celles dont le PIB par tête d'habitant, mesuré en pouvoir d'achat standard et calculé sur la base des données communautaires des trois dernières années disponibles au 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne des 15 États qui composent actuellement l'UE.

Cela étant et compte tenu du fait indubitable que la moyenne dans les pays candidats à l'adhésion, est nettement inférieure à ces 75 % voire au PIB moyen des régions actuelles de l'objectif 1 et qu'il en sera certainement ainsi au moment de la première adhésion, le Conseil pourrait-il répondre aux deux questions suivantes:

Quels seront les critères de sélection des futures régions de l'objectif dans de la prochaine période de programmation, qui commence le 1er janvier 2007, et après l'adhésion de plusieurs pays candidats?

Quels grands principes présideront à l'approche des aides structurelles aux régions actuelles de l'objectif 1 de l'UE qui dépasseront ce taux de 75 % au début de la nouvelle période de programmation, c'est-à-dire au 1er janvier 2007 en conséquence de l'adhésion de pays candidat? Peut-on envisager une période transitoire ou de phasing out dans des conditions analogues à celles de la période de programmation actuelle? Ou, au contraire et comme cela semblerait logique, n'établirait-on pas un nouveau système de transition pour les régions de l'objectif 1 dont le PIB excède 75 % du PIB moyen des États membres dans leur ensemble, en ce compris les nouveaux États membres, mais reste en deça des 75 % du PIB des quinze?

Réponse

(26 février 2001)

À ce stade, le Conseil n'a pas encore été saisi d'une proposition de la Commission visant à définir les critères de sélection des futures régions de l'objectif 1 dans le cadre de la prochaine période de programmation à compter du 1er janvier 2007. En conséquence, le Conseil ne peut apporter de réponse plus précise aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3581/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Lettre adressée le 23 mars 1998 par M. Léon Brittan, membre de la Commission, à M. Thabo Mbeki, au sujet de l'accord ADPIC

Un conflit oppose, semble-t-il, depuis de longues années de nombreux pays en voie de développement et l'industrie pharmaceutique au sujet de la production et/ou de l'achat de médicaments bon marché par les premiers. En vertu des dispositions de l'accord ADPIC, conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC, accord qui est contraignant pour tous les États membres de l'organisation, les pays en voie de développement peuvent, sous certaines conditions, produire et/ou acheter des médicaments bon marché.

1. Est-il exact que le commissaire Brittan aurait écrit le 23 mars 1998 au vice-président sud-africain Thabo Mbeki pour empêcher l'Afrique du Sud d'utiliser les possibilités offertes par l'accord ADPIC de produire des médicaments bon marché ou de se les procurer à l'étranger?

Dans l'affirmative, quel était le contenu précis de cette lettre et sur quels arguments se fondait-elle?

2. La Commission a-t-elle effectué d'autres démarches analogues?

Dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

1. La Commission ne s'oppose pas à l'exploitation par les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) des possibilités légitimes offertes par l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPs). Concernant le problème spécifique des licences obligatoires, la Commission reconnaît le droit des membres de l'OMC de recourir à cet instrument si les conditions établies dans l'accord TRIPs sont respectées. Un exemplaire de la lettre mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été transmis au Parlement.

2. Non.

Par ailleurs, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à sa réponse aux questions écrites E-2316/00 de M. E. Meijer(1) et P-2672/00 de Mme H. Maij-Weggen(2).

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3425/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Aides financières aux régions insulaires

Dans le prolongement de sa réponse à la question E-1738/00(1) sur les aides financières aux régions insulaires de l'Union européenne, et compte tenu des dispositions du traité d'Amsterdam et des lignes directrices du budget pour 2001, lesquelles ont déjà été votées par le Parlement:

1. comment la Commission justifie-t-elle son refus d'aménager une base juridique pour l'octroi de telles aides financières, et

2. quelles initiatives envisage-t-elle de prendre pour appliquer les dispositions correspondantes du traité d'Amsterdam?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 38.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'intervention faite par la Commission, au cours du débat sur le statut des îles(1) lors de la session du 24 octobre 2000 du Parlement.

(1) Débat du Parlement du 24.10.2000 sur Constitutionalisation des traités Coopération renforcée statut des îles.
QUESTION ÉCRITE P-3801/00

posée par Earl of Stockton (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Pêche palangrière

Quelles mesures sont actuellement prises ou envisagées pour faire face aux risques que la pêche palangrière présente pour les oiseaux marins?

La Commission envisage-t-elle de demander aux autorités et aux organismes compétents d'introduire des mesures visant à atténuer ces risques, en ce compris:

1. l'utilisation d'épouvantails munis de banderoles en plastique,

2. le lestage des palangres en sorte qu'elles sombrent plus rapidement et présentent moins de risques,

3. l'interdiction des rejets en mer de déchets de poissons, lesquels attirent les oiseaux marins vers les palangres,

4. la pose des palangres la nuit, lorsqu'il y a moins de risques que les albatros et autres oiseaux marins cherchent à se nourrir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Communauté a connaissance des captures accidentelles d'oiseaux marins dans le cadre des pêches palangrières. Elle a donc activement participé à la préparation du plan d'action international de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour réduire ces captures accidentelles d'oiseaux marins. Ce plan prévoit la présentation du plan d'action national à caractère facultatif pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins dans le cadre de certaines pêches palangrières.

La Communauté a l'intention de présenter un plan d'action communautaire au prochain comité des pêches de la FAO à la fin du mois de février 2001. Ce plan d'action rappellera l'engagement de la Communauté à l'égard de l'application des mesures de conservation et de contrôle relatives à la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), qui ont été transposées dans le règlement (CE) no 66/98 du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no 2113/96(1). Les mesures de conservation du CCAMLR comprennent également celle citée dans la question de l'Honorable Parlementaire et sont déjà mises en oeuvre.

(1) JO L 6 du 10.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-4053/00

posée par Ulpu Iivari (PSE) au Conseil

(15 janvier 2001)

Objet: Droit pour les handicapés de prendre un taxi avec leur chien guide ou leur chien d'assistance

Un visiteur aveugle qui avait participé à l'exposition d'artistes handicapés organisée au Parlement à Bruxelles s'est vu refuser l'entrée de son chien guide dans un taxi. Il a commandé six taxis différents sans qu'aucun n'accepte de faire monter son chien.

Les chiens guides ou les chiens d'assistance qui aident les aveugles ou les handicapés physiques sont indispensables pour leurs maîtres. Il est extrêmement important qu'un handicapé puisse se déplacer le plus facilement possible, c'est pourquoi on n'a pas le droit d'entraver ainsi l'accès aux services destinés à tout le monde.

La législation belge autorise-t-elle les chauffeurs de taxi à refuser les chiens guides ou les chiens d'assistance dans leurs véhicules? Comment le Conseil entend-il assurer que les handicapés auront le droit de monter dans un taxi avec leur chien d'assistance?

Réponse

(7 mai 2001)

Le Conseil est sensible au type de situation évoquée par l'Honorable Parlementaire mais ne dispose d'aucune compétence en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-4059/00

posée par Willy De Clercq (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Accès aux médicaments nouveaux

La directive du Conseil 89/105/CEE(1) sur la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie prévoit un délai maximal de cent quatre-vingts jours pour l'approbation des prix et des remboursements par les États membres, une fois accordée l'autorisation de commercialisation. Certains États membres, dont la Belgique, n'en mettent pas moins quatre fois plus de temps à délivrer les autorisations requises en matière de prix et de remboursement pour les médicaments nouveaux, ce qui empêche les patients de tirer parti de produits pharmaceutiques innovants d'une importance cruciale. La Commission peut-elle indiquer au Parlement ce qu'elle a fait ou ce qu'elle compte faire pour veiller à ce que l'inefficacité bureaucratique n'entraîne pas de tels résultats?

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 8.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 février 2001)

La directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie a été entièrement transposée dans la législation nationale par tous les États membres. Il y a lieu de noter que les périodes de temps prévues dans la directive auxquelles la question fait référence sont impératives et non facultatives.

Il est vrai qu'il y a eu des plaintes concernant la longueur de temps pris par plusieurs États membres pour accepter les prix et taux de remboursement pour des produits médicaux, et la Commission continue de suivre de près la situation.

Les faits spécifiques auxquels la question fait référence font actuellement l'objet d'un procès. La Commission a engagé des poursuites contre la Belgique les affaires 1999/5305, 2000/4442 et 2000/4544 constituent un dossier lié, et elles sont activement suivies par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2454/00

posée par John McCartin (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Régions frontalières d'Europe

Le Conseil est-il informé d'une proposition de la Commission concernant un plan d'action visant à aider les régions frontalières à faire face à l'élargissement? S'est-il penché sur la question de savoir si ce plan impliquerait une modification des perspectives financières, les assortissant d'un nouveau plafond pour la rubrique 2, afin que les régions pauvres actuelles ne se trouvent pas spoliées de certaines aides en conséquence?

Réponse

(12 février 2001)

Le Conseil n'a pas été saisi d'une proposition de la Commission dans le sens évoqué par l'Honorable Parlementaire, ni, par conséquent, n'a envisagé de modifier les perspectives financières aux fins de couvrir les interventions visées dans la question. À cet égard, la situation des régions pauvres actuelles, n'est donc pas remise en question.

En ce qui concerne la seconde question, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en tout état de cause, les perspectives financières incluent déjà la couverture d'autres interventions, en particulier, le volet A d'Interreg III, dont le but est de promouvoir un développement régional intégré entre les régions frontalières, y compris les frontières extérieures et les zones maritimes.
QUESTION ÉCRITE P-3585/00

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Rapport sur la directive 95/46/CE et sa révision éventuelle

La directive 95/46/CE(1) du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui est entrée en vigueur le 25 octobre 1998, stipule à l'article 33: Périodiquement, et pour la première fois au plus tard trois ans après la date prévue à l'article 32, paragraphe 1, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et assortit, le cas échéant, des propositions de modification appropriées. Ce rapport est publié. La Commission examine, en particulier, l'application de la présente directive au traitement de données constituées par des sons et des images, relatives aux personnes physiques, et elle présente les propositions appropriées qui pourraient s'avérer nécessaires en tenant compte des développements de la technologie de l'information et à la lumière de l'état des travaux sur la société de l'information.

Où en est l'élaboration de ce rapport? La Commission estime-t-elle nécessaire d'y apporter des modifications? Dans l'affirmative, lesquelles et dans quels délais?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la Commission est tenue de faire un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les termes prévus à l'article 33 de la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

La Commission suit de près la mise en oeuvre de la directive dans les États membres. Elle a décidé de porter devant la Cour de justice les cas de cinq États membres qui n'ont pas encore notifié leur législation nationale d'application. Compte tenu de cette situation, il semble prématuré de prendre position concernant d'éventuels amendements à la directive.

Si des amendements étaient nécessaires parce que le rapport sur la mise en oeuvre a révélé que, même après harmonisation, des obstacles continuent d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur, ou bien pour tenir compte de l'évolution de la technologie de l'information et de la situation de la société de l'information, ces amendements seraient annoncés dans le contexte du rapport.
QUESTION ÉCRITE E-3224/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Travail forcé au Népal

Au mois de janvier 2000 le gouvernement du Népal a fait part de son intention de ratifier la Convention no 29 de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui interdit le travail forcé et a réaffirmé cette intention dans une déclaration au mois de juillet 2000.

Compte tenu de ces informations, la Commission pourrait-elle:

1. vérifier comment le gouvernement népalais envisage de veiller à ce que sa déclaration du 17 juillet 2000 qui interdit le travail forcé soit mise en application et s'il ratifiera la Convention no 29 sur le travail forcé et

2. effectuer une mise à jour des programmes de réintégration pour les travailleurs forcés qui sont à présent libres en vertu de la déclaration et des mesures prises pour garantir que d'anciens travailleurs forcés ne se retrouvent pas chassés de leur pays sans aucun moyen de subsistance?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

L'article 20 de la constitution du Népal (1990) garantit le droit à la protection contre l'exploitation. Il interdit la traite des êtres humains, l'esclavage, le servage, et le travail forcé, sous quelle forme que ce soit, et stipule que toute infraction à cette règle est punissable par la loi.

Il convient de rappeler que le Népal a déjà ratifié quatre des huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, la décision du gouvernement népalais du 17 juillet 2000 a mis fin au travail forcé.

Le gouvernement népalais a créé un comité central de coordination et de suivi composé de neuf membres et présidé par le vice-premier ministre et le ministre du Développement local, ainsi qu'un comité de coordination et de suivi constitué de onze membres au niveau du district, afin d'identifier et de réhabiliter les personnes libérées du travail forcé.

Il a des terrains appartenant à l'État, et des terres non cultivées pour faciliter les initiatives de développement des agences gouvernementales et des organisations non gouvernementales, en vue de la réhabilitation des travailleurs libérés (formation, programme de nourriture contre travail, implantations sur des terrains appartenant à l'État).

Pour garantir l'efficacité des actions d'assistance et de réhabilitation et assurer la coordination et le contrôle des activités en cours, une équipe de six personnes a été constituée sous la conduite d'un secrétaire adjoint du ministère de la réforme et de la gestion agraires. Cette équipe a déjà commencé son travail.

Enfin, en ce qui concerne la ratification par le Népal de la convention 29 de l'OIT concernant le travail forcé ou obligatoire, les autorités népalaises ont déclaré que la convention serait présentée devant le Parlement pour y être adoptée lors de la prochaine session d'hiver.
QUESTION ÉCRITE E-3709/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Viande de volaille et mission effectuée par la Commission en Thaïlande

La Commission a publié un rapport sur la mission effectuée par son Office alimentaire et vétérinaire en Thaïlande du 6 au 17 décembre 1999 aux fins de contrôler la production de viande de volaille (DG (SANCO)/1214/1999-MR final). Selon le paragraphe 3.6.3. de ce rapport, la manutention, dans l'abattoir, des caisses à claire-voie contenant des volailles vivantes, le déchargement de ces caisses, et l'accrochage des animaux sur les chaînes ont lieu correctement. Néanmoins, le même paragraphe constate que les dispositifs d'étourdissement ne sont pas correctement réglés dans la plupart des établissements, et que les autorités centrales compétentes n'ont pas défini les paramètres électriques à utiliser pour l'étourdissement. Selon le paragraphe 5.6., l'étourdissement devrait faire l'objet d'une supervision plus approfondie.

La Commission voudrait-elle expliquer en quoi les dispositifs d'étourdissement n'étaient pas correctement réglés? Quelles mesures prend-elle pour inciter les autorités centrales compétentes de la Thaïlande à remédier aux carences en matière d'étourdissement mentionnées dans son rapport?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 février 2001)

Une attention particulière est accordée à l'étourdissement des volailles abattues pour la consommation humaine lors des missions effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission. De telles missions ont été réalisées dans tous les États membres et dans plusieurs pays tiers. Des déficiences, qui peuvent être catégorisées de la façon suivante, ont été assez souvent constatées: déficiences de supervision, défaut de construction de l'étourdisseur à bain d'eau (trop court, trop large, mauvaise direction du flux, etc.); déficience du réglage (ampérage trop faible, pas d'indicateur d'ampérage, uniquement un indicateur de voltage).

Comme l'indique très justement l'Honorable Parlementaire, de telles déficiences ont été observées lors de la mission en Thaïlande (les 6 et 7 décembre 1999).

Les directions des différents établissements ont réagi immédiatement, parfois du jour au lendemain, pour ajuster ou même réparer l'équipement d'étourdissement, ou lorsque cela n'était pas possible, en commandant un nouvel équipement. Des informations ont également été reçues sur les mesures prises pendant la période de la mission, en matière de formation et de conseil du personnel compétent.

Suite à cette mission, l'autorité compétente de Thaïlande a informé la Commission du fait que les paramètres électriques pour l'étourdissement des différentes espèces ont maintenant été définis officiellement et qu'une supervision plus approfondie pendant les heures de fonctionnement de l'établissement a été mise en place. La Commission a l'intention de vérifier ces assurances lors d'une future mission de suivi en Thaïlande.
QUESTION ÉCRITE E-4002/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Dégâts infligés à la faune marine par des activités militaires

Les États-Unis ont récemment annulé des exercices militaires dans certaines zones marines pour éviter d'infliger des dégâts aux habitats fragiles qu'elles renfermaient. C'est là le résultat d'une procédure qui prévoit une consultation publique avant l'octroi de l'autorisation de procéder à des exercices de ce genre.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

a) préciser ce qu'elle sait des dégâts infligés à la faune marine par les activités militaires des États membres, et

b) indiquer si elle prévoit de mettre en place un mécanisme de consultation publique similaire, en vue de protéger les mammifères et autres animaux vivant dans les eaux européennes?

Réponse donnée par Mme Wallström on behalf of the Commission

(20 février 2001)

Certains habitats et espèces marins sont spécifiquement protégés par la directive Habitats(1), qui constitue la principale mesure législative au niveau européen pour la protection des habitats naturels et de la flore et faune sauvages.

L'article 17 de la directive oblige les États membres à présenter un rapport sur les mesures prises pour sa mise en oeuvre. Les premiers rapports doivent parvenir à la Commission dans les prochains mois. Pour cette raison, la Commission n'est pas encore en mesure de fournir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

La directive Habitats prévoit dans son article 6 des mécanismes pour assurer la protection des sites appartenant au réseau Natura 2000, y compris des sites marins, contre toute activité qui pourrait sérieusement compromettre leur état de conservation. Dans ce cadre, la consultation du public concerné est, le cas échéant, prévue.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.