FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/263

(2004/C 84 E/0311)

QUESTION ÉCRITE E-3907/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet: Proposition de la Commission européenne visant à réduire les captures pour l'année 2004 dans les eaux de la Galice et, plus généralement, de la péninsule ibérique

Comme tous les ans et suivant un comportement qui, dans tout autre secteur économique, serait considéré comme absurde et inadmissible et serait rejeté, la Commission s'apprête à annoncer, à quelques semaines de la nouvelle année, sa proposition de réduction des captures dans les eaux communautaires pour l'année 2004.

La proposition de la Commission est inadmissible pour trois raisons. Premièrement, l'ampleur de la réduction des captures et de l'effort de pêche qu'elle propose — qui pourrait causer en Galice la mise à l'arrêt de 300 navires et la mise à pied de 3 500 pêcheurs — ne peut être assumée par le secteur sans courir le risque d'une disparition totale et parce qu'elle prend, comme d'habitude, le caractère erratique, improvisé et menaçant des décisions de la Commission en matière de pêche. Deuxièmement, ces propositions ont été présentées sans un accord ou un consensus préalable avec le secteur de la pêche, marginalisé dans ce type de décision. La Commission encourage même le creusement du fossé entre les pêcheurs et les scientifiques, qu'elle maintient dans une position hautaine et bureaucratique. Troisièmement les réductions proposées sont présentées au moment où les entreprises du secteur de la pêche, comme toutes les autres entreprises, ont déjà planifié leurs activités pour l'année 2004 et qu'il leur est impossible de modifier ces prévisions comme de réduire les captures de façon radicale, les réductions proposées pouvant aller jusqu'à 71 % pour certaines espèces.

Par ailleurs, on peut déceler, dans les propositions du commissaire Fischler, un traitement discriminatoire des différentes flottes, notamment lorsqu'on considère le traitement de faveur réservé au cabillaud de la Mer du Nord, exploité par le Danemark et le Royaume-Uni, et le traitement désavantageux réservé à la pêche pratiquée par la flotte galicienne. Quelles sont les raisons à l'origine de la présentation de cette proposition par la Commission? Pour quelles raisons, la proposition de réduction présentée est, pour la première fois, si drastique dans les eaux de la Galice et de la Péninsule ibérique? Quels sont les nouveaux rapports scientifiques qui prétendent justifier ces mesures? Pourquoi ne pas proposer un train de mesures qui tienne compte du secteur de la pêche? Pourquoi la Commission, au lieu de faire des prévisions pluriannuelles, insiste-t-elle une fois de plus pour présenter, de façon irresponsable, en décembre, ses propositions pour la campagne de l'année suivante, mettant ainsi à mal toutes les prévisions faites par les entreprises du secteur? Le commissaire Fischler va-t-il poursuivre l'application de ces mesures en dépit de l'opposition déclarée du secteur de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 février 2004)

La nécessité de réduire les totaux admissibles de captures (TAC) repose sur des données scientifiques incontestables. La situation biologique de nombreux stocks d'espèces démersales dans les eaux communautaires est très alarmante et le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) dans son avis d'octobre 2003 a recommandé l'interruption de la pêche ou l'introduction de quotas très faibles pour un certain nombre de stocks parmi lesquels la majorité des stocks de cabillaud et de merlu, les stocks de langoustine autour de la péninsule ibérique et les stocks de sole dans le Golfe de Gascogne et la Manche occidentale. Cet avis scientifique a été publié dans le rapport conjoint de recherche du CIEM no 262 de décembre 2003.

Dans la formulation de ses propositions de TAC et de quotas pour 2004, la Commission s'est dans de nombreux cas sensiblement écartée des avis scientifiques en proposant des réductions de TAC plus faibles que celles recommandées par le CIEM. La Commission a tenu compte de la nécessité pour les industries de la pêche de poursuivre leurs activités et la proposition avait pour objectif de trouver un équilibre entre cette nécessité et les exigences de conservation des ressources halieutiques.

Les représentants du secteur de la pêche ont été invités à prendre part à des séminaires régionaux qui se sont tenus à Bruxelles les 28 et 29 octobre 2003 afin d'examiner les avis scientifiques, la nécessité d'adapter les TAC et les plans de reconstitution des stocks menacés. Lors de la préparation de ses propositions, la Commission a dûment tenu compte des opinions exprimées au cours de cette réunion.

En formulant ses propositions de TAC, la Commission tient compte des besoins en matière de conservation et des répercussions sociales et économiques mais n'établit pas de distinction entre les différentes régions géographiques. Pour 2003, les ministres de la pêche avaient déjà décidé un certain nombre de réductions importantes des TAC pour les stocks de la Mer du Nord et des eaux adjacentes en vue de la protection du cabillaud. En conséquence, il a fallu procéder en 2004 dans les régions septentrionales à des réductions moins importantes de ces TAC que dans les régions méridionales. Néanmoins, des réductions plus substantielles s'imposaient encore dans certaines régions du Nord (par exemple pour les stocks de cabillaud à l'ouest de l'Ecosse).

La Commission considère que les accords du Conseil concernant les plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu sont très positifs tant pour les stocks que pour le secteur de la pêche. Elle espère également une adoption rapide de plans de reconstitution pour le merlu austral, pour la sole du Golfe de Gascogne et de la Manche occidentale et pour la langoustine ibérique. De tels plans apporteront également des bénéfices à long terme aux pêcheurs exploitant ces stocks. Cette planification dans la durée réduira la nécessité de recourir à des mesures à très court terme dans le secteur de la pêche.