QUESTION ÉCRITE P-1197/01

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(4 avril 2001)

Objet: Échec des négociations sur l'accord de pêche UE/Maroc Aides extraordinaires à la reconversion de la flotte

En conséquence du désaccord quant au renouvellement de l'accord de pêche conclu avec le Maroc qui a opposé récemment l'Union européenne au Maroc, des centaines de pêcheurs portugais et espagnols seront empêchés d'exercer leur activité de pêche, laquelle, du reste, est en suspens depuis la fin 1999, dans la mesure où la totalité de leur flotte de pêche traditionnelle opérait dans les eaux marocaines.

La paralysie de leur activité a déjà causé des préjudices affligeants dans les domaines économique et social particulièrement sensibles dans certaines localités portugaises vivant de la pêche, notamment à Sesimbra et sur la côte de l'Algarve.

L'échec des négociations entre la Commission et le Maroc impose à présent de restructurer d'urgence cette partie de la flotte, notamment de la mettre en état de reprendre des activités dans d'autres pêcheries plus lointaines, ce qui exige des mesures de soutien financier urgentes et extraordinaires.

Aussi, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a déjà définies ou prévues pour faire face dans les meilleurs délais aux besoins et aux aspirations des pêcheurs et des armateurs qui ont été directement et gravement touchés par l'échec des négociations dans le domaine de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mai 2001)

Lorsque l'accord de pêche conclu avec le Maroc est arrivé à expiration le 30 novembre 1999, environ 400 navires de pêche espagnols et portugais opéraient dans le cadre de cet accord.

Des indemnités au titre de l'arrêt temporaire d'activités, cofinancées au moyen de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ont été octroyées aux flottes et aux pêcheurs concernés du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000 dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 2792/99 du Conseil(1).

Un accord n'ayant pu être conclu, cette aide a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2000 pour autant que des plans de reconversion de la flotte soient présentés par l'Espagne et le Portugal. Ces plans ont été approuvés par la Commission le 30 novembre 2000.

Une proposition de la Commission a été transmise au Conseil et au Parlement en vue de prolonger la période de compensation jusqu'à la fin du mois de juin 2001(2).

La Commission étudie également la possibilité d'octroyer des crédits supplémentaires afin d'aider à la reconversion des flottes concernées, ainsi que cela a été demandé par le Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000(3).

Il convient de rappeler qu'un large éventail de mesures socio-économiques peuvent déjà être prises conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2792/1999. Il s'agit notamment des régimes d'aide à la préretraite des pêcheurs et de l'octroi de primes forfaitaires individuelles non renouvelables aux pêcheurs en vue d'aider à leur reconversion ou à la diversification de leurs activités hors de la pêche maritime. En ce qui concerne les navires, le règlement (CE) no 2792/1999 prévoit l'octroi de primes à l'arrêt définitif des activités de pêche (soit par la démolition du navire ou son transfert définitif vers un pays tiers, y compris dans le cadre d'une société mixte, ou encore par la réaffectation définitive du navire à des fins autres que la pêche). Des aides sont également prévues au titre de la modernisation des navires en vue de leur permettre d'opérer dans d'autres fonds de pêche et au moyen d'autres techniques pour autant que ces activités ne constituent pas une menace pour les ressources halieutiques.

La Commission fournira une assistance aux États membres concernés de sorte que la reconversion des pêcheurs et des navires s'effectue dans les meilleures conditions possibles.

(1) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999).

(2) COM(2001) 62 final.

(3) Document SN 400/00 (Conclusions de la présidence), point 59.