QUESTION ÉCRITE E-2969/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) et Gianfranco Fini (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Europol et Internet

L'utilisation d'Internet par des pédophiles et la diffusion d'images scandaleuses de mineurs qui ont récemment provoqué l'intervention répressive des autorités de police de certains pays contre les auteurs de tels méfaits, soulignent la nécessité d'une action coordonnée des États membres, y compris en collaboration avec les institutions internationales qui protégent la dignité et les droits des mineurs.

Dans le but d'enrayer plus efficacement ce phénomène, la Commission voudrait-elle faire savoir si

1. Elle n'estime pas opportun de présenter des propositions tendant à réglementer l'utilisation d'Internet, en empêchant l'accès à des initiatives qui sont contraires à la dignité de la personne humaine?

2. Elle n'estime pas utile de proposer aux gouvernements la mise en oeuvre du "troisième pilier" en vue de l'harmonisation des législations relatives à la pédophilie et à la défense des mineurs?

3. Elle estime que les actions d'enquête et de répression des responsables à l'égard de l'utilisation d'Internet à des fins de pédophilie peuvent relever de la compétence d'Interpol?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

1. La Communauté a une politique bien définie en la matière, qui se fonde sur une série d'instruments complémentaires.

La recommandation du Conseil, du 24 septembre 1998, concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(1), qui résulte d'une large consultation menée sur la base d'un Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information(2), est le premier instrument juridique relatif au contenu des services audiovisuels et d'information en ligne accessibles sur Internet.

Sur la base d'une communication, d'une résolution du Conseil, et de deux rapports du groupe de travail sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet, la Commission a adopté une proposition de plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet(3). Ce plan se divise en quatre lignes d'action: la création d'un réseau européen de lignes directes, le développement de l'autoréglementation par l'industrie, la promotion des systèmes de filtrage et de classification ainsi que des actions de sensibilisation. Les États membres sont également tenus, conformément à la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, de fournir un cadre adéquat. La recommandation propose des lignes directrices pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'autoréglementation volontaire, qui reposent sur les quatre éléments suivants: les codes de conduite; la consultation et la représentativité des parties concernées (industrie, fournisseurs de services et d'accès, utilisateurs et associations familiales, organismes publics, gouvernement), qui prennent part à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des codes de conduite; les instances nationales, représentatives de toutes les parties concernées, facilitant la coopération au niveau de l'Union; et l'évaluation nationale des cadres d'autoréglementation.

2. La Commission est également d'avis que les gouvernements doivent mettre en oeuvre le troisième pilier et se réjouit du travail accompli concernant le projet d'action commune, présenté par la présidence autrichienne, sur la lutte contre la pornographie infantile sur Internet.

3. En ce qui concerne la décision du Conseil, du 4 décembre 1997, un projet de décision du Conseil visant à étendre la portée de l'actuel mandat d'Europol en matière de traite des êtres humains, afin d'y inclure la pornographie infantile, est en cours de préparation. Actuellement, et conformément à la Convention instituant Europol, la pornographie infantile ne peut relever de sa compétence que si l'enquête porte sur une affaire impliquant la traite des êtres humains.

(1) COM(96) 483 final.

(2) JO L 270 du 7.10.1998.

(3) COM(97) 582 final, modifié par COM(98) 518 final.