QUESTION ÉCRITE E-1251/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Taux de la T.V.A. dans le secteur hôtelier

Dans les pays de la zone euro, le chiffre d'affaires dans le secteur hôtelier est frappé d'un taux de T.V.A. réduit. Seule l'Allemagne applique le taux plein de 16 %.

Dans ce contexte, la Commission est-elle en mesure de répondre aux questions suivantes:

1. quel est le taux de T.V.A. et la réglementation applicables au secteur hôtelier dans les différents États membres?

2. la Commission estime-t-elle envisageable d'harmoniser le taux de T.V.A. applicable au secteur hôtelier dans l'Union européenne?

3. quels arguments plaideraient en faveur ou en défaveur d'une harmonisation communautaire du taux de T.V.A. dans le secteur hôtelier?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juin 2002)

En vertu des dispositions communautaires actuellement en vigueur en matière de taux de TVA (article 12, paragraphe 3, de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1)), le taux normal de minimum 15 % s'applique aux livraisons de biens et aux prestations de services.

Toutefois, les États membres peuvent également appliquer soit un, soit deux taux réduits. Ces taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de service des catégories visées à l'annexe H de la 6e directive TVA.

Cette liste couvre notamment l'hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, y compris la fourniture d'hébergement de vacances et la location d'emplacements de camping et d'emplacements pour caravanes. Les quinze États membres ont donc le choix d'appliquer ou non un taux réduit à cette catégorie de services. Les taux actuellement appliqués par les États membres sont repris dans le tableau qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La rédaction de ces dispositions est le résultat des négociations au Conseil. Ceci concerne tant la faculté prévue pour l'application d'un taux réduit que la liste des biens et services éligibles au taux réduit.

En 2000, la Commission a adopté une communication sur la nouvelle stratégie TVA(2) axée principalement sur la simplification et la modernisation des règles existantes, et une application plus uniforme des dispositions actuelles. Dans ce contexte, la Commission envisage de réexaminer la structure des taux réduits de TVA dans le courant de l'année prochaine en vue de proposer un rapprochement plus important de ces taux.

Néanmoins, il convient de préciser qu'en matière de fiscalité, l'adoption de nouvelles dispositions est toujours soumise à l'approbation à l'unanimité du Conseil, et dès lors, les propositions de la Commission encourent généralement le risque de modifications.

Dans le but de garantir la neutralité du marché unique, un certain degré d'harmonisation de la TVA s'impose. Le fait que certains États membres appliquent des taux réduits et d'autres non entraîne des distorsions de concurrence dans les régions transfrontalières. C'est pourquoi la Commission prévoit pour 2003 une révision globale de la structure actuelle des taux réduits de TVA. Idéalement, l'harmonisation de la TVA ne devrait pas être prétexte à un relèvement de la TVA aux niveaux les plus élevés appliqués dans les États membres, mais devrait viser à établir un taux de TVA favorable aux entreprises dans tous les États membres.

La TVA joue un rôle dans le niveau des prix d'un pays. Cependant, rien n'indique que des différences d'application de celle-ci incitent les vacanciers à choisir une destination plutôt qu'une autre. La TVA et les écarts de revenu semblent être à l'origine de certaines différences de prix dans l'Union, mais ils sont loin d'être les seuls éléments. En effet, les différences de prix dans l'Union sont importantes, que l'on tienne compte de la TVA ou non.

L'un des arguments souvent avancés en faveur de l'application du taux réduit de TVA est son effet positif sur le secteur du tourisme, à forte intensité de main-d'oeuvre, qui est alors mieux à même de répondre à des besoins fondamentaux et de créer des emplois. Néanmoins, la Commission pense que la TVA est plutôt une taxe sur la consommation courante qu'un outil de gestion sociale ou de politique de l'emploi.

(1) JO L 145 du 13.6.1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 JO L 15 du 17.1.2002.

(2) COM(2000) 348 final.