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QUESTION ÉCRITE E-2496/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Manières de contourner la législation sur les sociétés de vente de multipropriétés

Les lois sont faites pour être violées. Telle est la situation vécue dans les complexes à temps partagé. Les sociétés qui se consacrent à la vente de multipropriétés ont modifié leurs statuts pour devenir des clubs de vacances et échapper ainsi à la législation communautaire sur l'utilisation partagée de biens immobiliers à usage touristique.

Pour bon nombre d'experts, les entreprises qui commercialisaient auparavant des immeubles touristiques à temps partagé vendent désormais des bons de club de vacances, ce qui leur permet d'échapper à la législation communautaire tout en continuant d'exercer la même activité.

Comment, selon la Commission, pourrait-on contrer cette manière d'esquiver la législation communautaire en la matière afin de préserver les droits légitimes des consommateurs qui se voient continuellement trompés par les promoteurs de ce type de logement touristique, nid permanent d'irrégularités et d'escroqueries?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

La Commission est consciente de la commercialisation dans certains États membres de nouveaux produits qui tombent en principe en dehors du champ d'application de nombreuses législations nationales mettant en oeuvre la directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers(1).

La Commission a évoqué ces produits dans le rapport du 4 novembre 1999 sur l'application de la directive 94/47/CE(2). Ce rapport présente un tableau comparatif des diverses démarches adoptées par les États membres dans la mise en oeuvre de la directive 94/47/CE et identifie les problèmes (comme ceux que décrit l'Honorable Parlementaire) auxquels continuent de se heurter les particuliers dans leurs relations avec les promoteurs de multipropriétés et face aux annonces des vendeurs.

La Commission a invité les parties intéressées à soumettre, avant le 30 avril 2000, tous commentaires éventuels concernant ce rapport et toutes réponses à ses conclusions.

La Commission a reçu quelque 25 réactions d'organisations de consommateurs, de l'industrie de la multipropriété, de juristes, d'universités et d'agences publiques de huit États membres.

La Commission examine à présent chacune de ces réponses et s'attachera en temps utile à permettre la réouverture du débat concernant la possibilité d'adapter ou de modifier la directive 94/47/CE.

(1) JO L 280 du 29.10.1994.

(2) SEC(1999) 1795.
QUESTION ÉCRITE E-1852/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Plan d'action sanitaire

La Commission voudrait-elle indiquer si elle considère que l'octroi prioritaire de ressources en faveur de traitements médicaux doit continuer de relever de la compétence des États membres, comme indiqué dans la version consolidée du traité et, dans l'affirmative, si elle considère qu'en mettant en lumière les différentes priorités accordées au traitement de certaines situations dans les différents États membres, le nouveau plan d'action sanitaire proposé risque de provoquer une multiplication des actions en justice au niveau national et des saisines de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

Il est du devoir de la Commission de veiller à ce que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les compétences des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.

La proposition de décision du Parlement et du Conseil portant adoption d'un programme d'action dans le domaine de la santé publique a pour objectif d'améliorer les informations et les connaissances dans le domaine de la santé, de développer la capacité de la Communauté à réagir rapidement aux menaces pour la santé et à traiter les maladies à la racine par le développement de la promotion de la santé et des mesures de prévention des maladies. Cette proposition de décision respecte les compétences susmentionnées des États membres et contient des dispositions appropriées garantissant la mise en oeuvre de ce programme dans le plein respect des exigences du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1499/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) au Conseil

(15 mai 2000)

Objet: Les avions de combat de l'OTAN: un danger pour les centrales nucléaires de Slovaquie occidentale

Des avions de combat de l'OTAN survolent les installations nucléaires, peu sûres, de Slovaquie occidentale. Ces passages d'avions militaires sont attestés par de nombreux habitants, qui en ont été témoins.

D'où un risque de crash, qui représente un danger pour les sites nucléaires de Jaslovske Bohunice et de Mochovce, lesquels comptent au total cinq réacteurs 440 du type WWER, d'une technologie soviétique périmée, dont aucun n'a une enceinte de confinement sûre; mentionnons en particulier l'unité nucléaire A1 de Jaslovske Bohunice, où une avarie s'est produite en 1977 et où l'on trouve des installations non protégées, des installations de stockage défectueuses contenant des matériaux hautement radioactifs et des déchets nucléaires, 20 tonnes de combustible nucléaire irradié non manipulable ainsi que, dans des bassins de refroidissement, une quantité encore plus grande de barres irradiées, qui s'accumulent depuis le début des années 80.

La Slovaquie occidentale, où se trouvent les deux sites nucléaires en question, sert actuellement de zone de survol et de ravitaillement aux avions de combat de l'OTAN. Ces avions survolent de façon périlleuse, aux heures les plus diverses, les installations nucléaires, ce qui inquiète vivement, on le comprend, la population d'un pays petit et pauvre. On ne saurait exclure que se produise, au coeur de l'Europe, une catastrophe qui pourrait être encore plus grave que celle de Tchernobyl.

Que pense le Conseil de ce grave problème?

Quelles dispositions a-t-il prises pour parer à des risques qui sont énormes?

Réponse

(26 septembre 2000)

Le Conseil n'est pas compétent pour s'exprimer sur les questions liées aux activités de l'OTAN et à leurs possibles conséquences, telles qu'évoquées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1155/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Il est nécessaire de clarifier et de mettre à jour la législation sur les contrôles alimentaires en vigueur et de veiller à ce qu'elle englobe toutes les phases de la production. De plus, certaines prescriptions détaillées relatives au contrôle de la viande doivent être revues (point 85).

S'agissant du contrôle de la viande, la Commission va-t-elle déplacer l'accent mis sur le contrôle de routine des produits finis vers le contrôle de la production? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle déjà engagé des démarches dans ce sens? Dans la négative, pourquoi se montre-t-elle réticente l'égard de ce changement?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1868/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Produits typiques et politique alimentaire

La mise en oeuvre d'une politique alimentaire européenne exige la sauvegarde des produits typiques et de qualité ainsi que la garantie des particularités liées à une région. Ces caractéristiques assurent un niveau élevé de protection de la santé humaine et des consommateurs. Ce principe ne s'applique certainement pas aux 6 millions de quintaux de fromage râpé vendu sous l'appellation de parmesan alors qu'il ne peut s'agir de ce fromage puisqu'il a été produit dans des zones ne possédant pas les particularités du territoire d'origine et qu'il a été travaillé à l'aide de méthodes différentes de celles utilisées de tout temps dans la région parmesane.

Dans la perspective de la mise en oeuvre du programme de sécurité alimentaire, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Autorisera-t-elle encore l'utilisation de la marque de parmesan pour un produit fabriqué avec n'importe quel lait et contenant une trentaine d'additifs, parmi lesquels des agents blanchissants, des anti-oxydants et divers conservateurs?

2. Compte-t-elle garantir au contraire que le fromage grana répondant à l'appellation de parmesan soit produit avec le lait authentique des vallées qui lui donnent son nom et fabriqué selon des procédés traditionnels vieux de plusieurs siècles?

3. Compte-t-elle défendre l'authenticité des produits typiques européens contre le risque de standardisation par rapport aux normes de production de la grande distribution?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La Commission considère que le terme Parmesan constitue la traduction d'inspiration francophone de la dénomination protégée Parmigiano-Reggiano. Dans ces conditions, il est évident qu'à la fin de la période transitoire expressément prévue à l'article 13.2 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), c'est-à-dire en l'espèce le 21 juin 2001, toute utilisation du terme Parmesan pour des produits n'étant pas conformes au cahier des charges enregistré en vertu dudit règlement et correspondant à l'appellation d'origine protégée Parmigiano-Reggiano sera interdite. Ceci rendra la situation juridique et sur le marché conforme au système communautaire ayant pour but de donner sa place aux indications géographiques et appellations d'origine protégées.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1329/00

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Aide aux départements français touchés par les tempêtes

Suite aux violentes tempêtes qui ont touché la France fin décembre 1999, plusieurs départements sinistrés ont dû débourser d'importantes sommes pour reconstruire les infrastructures endommagées, bien qu'une grande partie fût couverte par les assurances.

La Commission pourrait-elle tenir compte de ces départements et territoires sinistrés lors de la prochaine détermination des zones françaises éligibles aux Fonds structurels?

Et d'autre part, ne serait-il pas possible de rétablir la ligne budgétaire concernant l'aide aux victimes de catastrophes naturelles?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La liste des zones françaises éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 a été décidée par la Commission le 7 mars 2000, sur la base de la proposition transmise par les autorités françaises.

Au terme de l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), cette liste ne peut être modifiée sur proposition d'un État membre qu'au cours de l'année 2003, en cas de crise grave dans une région et sans augmenter la population éligible de la région en question.

Il importe de souligner que les zones éligibles à l'objectif 2 pour la période 2000-2006, telles qu'arrêtées par la décision de la Commission du 7 mars 2000, couvrent 70 % de la population touchée par les tempêtes de la fin de l'année 1999.

Les zones ayant subi des dégâts mais non éligibles à l'objectif 2 pourront néanmoins bénéficier d'autres interventions communautaires. Une note d'information(2) recense les différents instruments communautaires qui peuvent être mobilisés à cet effet.

D'autre part, la Commission n'envisage pas à ce stade de rétablir la ligne budgétaire concernant l'aide aux victimes de catastrophes naturelles. Compte tenu des montants limités inscrits à cet effet dans le budget jusqu'en 1997, les secours financiers communautaires n'ont revêtu qu'un caractère symbolique et l'action communautaire dans ce domaine s'est trop souvent traduite par un éparpillement d'interventions à caractère relativement modeste. La Commission souhaite privilégier aujourd'hui la réhabilitation économique des zones sinistrées à travers les instruments structurels communautaires.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) SEC(2000) 40.
QUESTION ÉCRITE E-2260/00

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Libéralisation du secteur de l'électricité

Plusieurs États membres entreprennent actuellement de libéraliser les prix de l'énergie électrique.

La libéralisation aura des répercussions positives sur l'ensemble du continent, et notamment sur l'Espagne, du fait de son caractère péninsulaire. Il pourrait toutefois en aller autrement dans le cas spécifique des Îles Baléares, dans la mesure où il est impossible de mettre en place un marché totalement libéralisé dans les régions isolées de par leur situation géographique.

Sachant que la libéralisation pourrait ne pas entraîner les baisses de prix attendues, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a prévu de mettre en oeuvre des mesures favorisant une libéralisation totale au cas où la procédure de libéralisation du secteur de l'électricité ne serait pas totale dans certaines régions d'Europe, comme c'est la cas des Îles Baléares?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

D'après les informations dont dispose la Commission, le système de production d'électricité des Îles Baléares se compose de cinq centrales, trois à Majorque, une à Ibiza et une à Minorque. Les réseaux de ces trois îles ne sont pas raccordés entre eux et aucun des trois n'est relié au réseau principal de la péninsule Ibérique.

Étant donné la taille extrêmement réduite du fait de la situation géographique du réseau de distribution électrique des Baléares, il est clair que les effets positifs de la libéralisation des prix de l'électricité, produits par l'ouverture du marché à la concurrence, ne peuvent se faire sentir dans les mêmes proportions que sur des marchés plus vastes. Sur les réseaux isolés, la libéralisation totale peut même produire des effets négatifs, comme les hausses de prix résultant de l'attitude monopolistique ou oligopolistique des acteurs économiques forcément peu nombreux opérant sur ces marchés. Aussi les autorités espagnoles, si elles estiment inopportun de libéraliser ces petits réseaux isolés, ont-elles la possibilité d'invoquer l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), et demander une dérogation aux dispositions principales de ladite directive tout en garantissant au consommateur final un niveau de prix approprié par une réglementation effective du marché.

La Commission est parfaitement consciente de la situation particulière des régions insulaires du point de vue de l'approvisionnement énergétique, car la question a été récemment débattue à la conférence L'énergie dans les communautés insulaires qui s'est tenue aux Açores. La Commission procède actuellement à l'analyse de la situation et envisage d'éventuelles mesures et solutions, notamment en ce qui concerne la promotion des sources d'énergie renouvelables qui, sur les îles non raccordées à des réseaux nationaux, ont généralement un très fort potentiel de développement.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1143/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Il est nécessaire d'introduire une bonne délimitation entre les différents groupes de produits utilisés dans l'alimentation animale. Les zones grises ne sont pas souhaitables. À terme, il ne peut-être fait usage dans l'UE d'antibiotiques comme stimulants de la croissance si ces antibiotiques sont utilisés comme médicament pour l'homme et l'animal.

1. Les antibiotiques qui ne sont pas utilisés thérapeutiquement pour l'homme et l'animal, contrairement à d'autres antibiotiques, peuvent-ils être utilisés dans l'alimentation des animaux?

2. La Commission effectuera-t-elle (fera-t-elle effectuer) une recherche complémentaire sur le risque de l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation du bétail?

3. La Commission sengagera-t-elle au niveau international en faveur d'une harmonisation de la réglementation en matière d'antibiotiques étant donné les effets de distorsion de la concurrence qu'elle peut entraîner? Dans la négative, quelle politique la Commission suivra-t-elle si les producteurs européens sont défavorisés parce qu'ils ne peuvent utiliser certains produits?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-2136/00

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Interdiction de l'équitation sur certaines routes

La Commission peut-elle confirmer qu'elle n'a pas l'intention de présenter de texte législatif visant à interdire la pratique de l'équitation sur certaines routes de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission est en mesure de confirmer qu'à l'heure actuelle, elle n'a pas l'intention de présenter de texte législatif visant à interdire la pratique de l'équitation sur certaines routes de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1926/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Ressources halieutiques

Au cours des dernières années, les associations de pêcheurs de la région de Valence ont observé des repos biologiques qui ont eu des résultats satisfaisants pour la conservation des ressources halieutiques.

Ce repos biologique observé par les pêcheurs de Valence devrait être étendu à toute la Méditerranée, principalement aux zones espagnoles, de façon à être plus efficace et à régénérer les bancs halieutiques de cette partie de la Méditerranée.

Ce repos biologique observé dans la région de Valence est directement financé par la communauté autonome de Valence et les ressources affectées sont pratiquement nulles.

La Commission a-t-elle envisagé d'autoriser des périodes de repos programmées pour les activités de pêche et de les rendre obligatoires dans le bassin méditerranéen?

Envisage-t-elle de libérer, pour assurer le bon fonctionnement et la régénération des bancs halieutiques de la Méditerranée, des moyens financiers visant à aider les pêcheurs et les associations de pêcheurs durant cette période de fermeture biologique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

La fermeture saisonnière de la pêche est une mesure technique qui peut être profitable aux ressources halieutiques si elle est adaptée à l'espèce cible, eu égard à la période durant laquelle elle est mise en oeuvre et à la zone géographique visée. Il faut donc toujours préciser quelles sont les espèces concernées lorsqu'on parle d'une telle mesure. En outre, une mesure de ce type ne doit pas être considérée comme la panacée, puisque que, comme d'autres mesures, elle a ses limites (elle entraîne par exemple un accroissement de l'effort de pêche en dehors de la période de fermeture). La fermeture saisonnière doit s'intégrer dans un système global de gestion comprenant d'autres mesures.

Conformément au règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée(1), tel qu'il a été modifié (notamment par le règlement (CE) no 812/2000(2)), la pêche du thon rouge au filet tournant est interdite du 1er au 31 mai dans la Mer adriatique et du 16 juillet au 15 août dans l'ensemble de toute la Méditerranée à l'exclusion de l'Adriatique.

La Commission n'entend pas actuellement prévoir d'autres fermetures saisonnières dans le bassin méditerranéen. Les États membres peuvent cependant continuer à adopter des mesures législatives en complément des exigences minimales que prévoit le système institué au titre du règlement 1626/94, ou des mesures allant au-delà de ces exigences minimales, pour autant que les dispositions qu'ils prennent soient compatibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la pêche.

En tant qu'elle fait partie de la gestion courante de la pêche, la fermeture saisonnière de la pêche appliquée sous la forme d'une suspension saisonnière récurrente des activités de pêche ne peut pas être financée à l'aide des fonds communautaires.

(1) JO L 171 du 6.7.1994.

(2) JO L 100 du 20.4.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2104/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Groupes de pression

Le mardi 6 juin 2000, un certain nombre de groupes de pression ont campé au troisième étage du bâtiment du Parlement européen à Bruxelles. Il y avait parmi eux des représentants des jeunes fédéralistes européens, du Mouvement européen et de l'Union des fédéralistes européens.

La Commission estime-t-elle justifié que ces organisations reçoivent des Fonds communautaires pour faire pression sur le pouvoir législatif de l'UE dans la poursuite d'un objectif politique? N'est-ce pas là une approche particulière de la notion de démocratie?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

Les trois organisations dont fait état l'Honorable Parlementaire ont bénéficié de subventions deux d'entre elles à la demande de l'Autorité budgétaire par le biais de commentaires à la ligne budgétaire A-3021 la première en tant qu'organisation internationale non gouvernementale de jeunesse relevant de la ligne budgétaire A-3029 et les deux autres en tant qu'organisations d'intérêt européen relevant de la ligne A-3021. La Commission ne voit pas d'objection à ce que des organisations bénéficiant de subventions de la Communauté fassent légitimement campagne en vue d'atteindre leurs objectifs statutaires.