QUESTION ÉCRITE E-3480/02

posée par Francesco Fiori (PPE-DE)et Paolo Bartolozzi (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Huile d'olive

Le règlement (CE) no 1019/2002(1) relatif aux nouvelles normes de commercialisation de l'huile d'olive a été adopté le 13 juin 2002; il est entré en vigueur le 1er novembre 2002; il prévoit la vente d'emballages d'une capacité maximale de 5 litres, munis d'un système d'ouverture qui perd son intégrité après sa première utilisation et comporte un étiquetage. La date d'application de la réglementation a été prorogée au 1er novembre 2003 par le règlement (CEE) no 1964/2002(2).

Le système des ventes directes dans l'exploitation qui intéresse environ 300 000 producteurs en Italie porte sur quelque 200 000 tonnes d'huile presque toute vierge extra. Les ventes directes relèvent d'une tradition culturelle qui associe l'achat d'un produit à la source et un moment de connaissance ou de redécouverte de petits centres et donc de paysages, de territoires et de mémoires rurales très importants dans la conscience collective italienne.

Cette pratique étant plutôt enracinée dans des emballages de plus de 5 litres, nous demandons à la Commission si elle estime possible d'adapter ces emballages à ceux prévus par le règlement, article 2, paragraphe 2 pour l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités. Dans ce paragraphe les États membres sont en effet invités à fixer une capacité maximale des emballages supérieure à cinq litres.

(1) JO L 155 du 14.6.2002, p. 27.

(2) JO L 300 du 5.11.2002, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive(1) répond aux recommandations que le Conseil avait formulées lors de l'examen du rapport de la Commission sur la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive.

Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) no 1964/2002 de la Commission du 4 novembre 2002(2) afin de mieux adapter les dates d'application des dispositifs réglementaires aux exigences des opérateurs (producteurs et entreprises d'embouteillage). À ce propos, la modification du paragraphe 2, de l'article 12 prévoit que le règlement est applicable à partir du 1er novembre 2002, sauf les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 qui sont applicables à partir du 1er novembre 2003. De cette manière, l'obligation de conditionner les huiles dans des récipients inférieurs à cinq litres, étiquetés en conformité au règlement a été reportée au 1er novembre 2003. Par ailleurs, les huiles qui ont été commercialisées avant le 1er novembre 2003 peuvent être vendues jusqu'à la fin de leur date de consommation.

L'article 2 du règlement (CE) no 1019/2002 n'interdit pas les ventes directes, mais afin de garantir la qualité des huiles et prévenir les abus par mélanges frauduleux, ainsi que pour assurer les conditions sanitaires des huiles mise à la consommation, toutes les ventes doivent être réalisées dans des emballages d'une capacité inférieure à cinq litres, ces récipients étant munis d'un système de fermeture adéquat et étiquetés conformément au règlement.

En ce qui concerne la capacité des emballages, la seule exception prévue correspond aux huiles destinées à la consommation dans les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. Les huiles peuvent être vendues dans des emballages de plus de cinq litres, hermétiquement fermés si l'État membre l'autorise. Aucune exception n'est prévue pour les ventes directes des producteurs aux consommateurs dans leurs exploitations.

La Commission est convaincue qu'il convient de protéger jusqu'au niveau du consommateur la qualité de l'huile d'olive fournie par le producteur.

(1) JO L 155 du 14.6.2002.

(2) Règlement (CE) no 1964/2002 de la Commission du 4 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, JO L 300 du 5.11.2002.