QUESTION ÉCRITE E-3606/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Campagne publicitaire de l'Union européenne contre la peine de mort

La récente publication d'un récit autobiographique d'un citoyen espagnol qui a été condamné à la peine de mort aux États-Unis et qui est parvenu à sauver sa vie grâce à la révision de son procès, démontre que la peine capitale est l'un des plus graves fléaux de l'humanité dans certains pays de la planète.

Il est indispensable que l'Union européenne exprime, au niveau mondial, son rejet de la peine de mort, en faisant comprendre aux pays qui pratiquent encore cette peine maximale, qu'ils sont complètement en dehors du domaine de l'humanisme qui plaide pour l'élimination totale de ce châtiment dans le monde entier.

L'Union européenne considère-t-elle qu'elle devrait lancer, à ses propres dépens, une campagne publicitaire mondiale contre la peine de mort afin que l'on sache, aux quatre coins du monde, que les sociétés qui constituent nos États membres sont catégoriquement opposées à cette pratique pénale qui, en tout état de cause, est irréversible?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 mars 2002)

L'Union européenne a décidé, en 1998, de renforcer son action internationale contre la peine de mort en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme. L'Union européenne oeuvre en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, objectif politique résolument poursuivi à présent par tous ses États membres. Cette politique est également guidée par la Charte des droits fondamentaux(1) de l'Union européenne, dont l'article 2 dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort. Pour faire en sorte que cet objectif primordial soit atteint, l'Union européenne demande que, là où la peine de mort existe encore, son application soit progressivement limitée et insiste pour qu'elle soit exécutée selon des normes minimales. Elle insiste également, le cas échéant, pour que des moratoires soient instaurés. L'Union a élaboré des orientations internes pour les démarches et missions qu'elle entreprend à propos de la peine capitale, le cas échéant, dans les enceintes internationales et auprès des pays tiers.

Puisque l'Honorable Parlementaire mentionne les États-Unis, il faut noter que l'UE mène une politique active en ce qui concerne ce pays. Des démarches dans des cas individuels sont fréquemment faites par l'Union, représentée par sa présidence, notamment pour ce qui est des jeunes et des arriérés mentaux.

La démarche faite par l'Union en février 2000, qui invitait les États-Unis à établir un moratoire général en vue d'une élimination complète de la peine de la mort constitue une autre manifestation significative de la politique de l'Union. À cette occasion, un mémorandum sur la politique de l'UE quant à la peine de mort a été présenté au secrétaire d'État adjoint américain chargé des droits de l'homme.

De plus, l'Union est intervenue dans des cas spécifiques en tant qu'amicus curiae dans l'intérêt des victimes qui avaient formé un recours après avoir été condamnées à la peine de mort aux États-Unis.

Le rapport annuel sur les droits de l'homme de 2001(2) contient d'autres informations sur l'action menée par l'Union aux États-Unis.

La lutte contre la peine de mort fait aussi partie des thèmes prioritaires qui ont été identifiés dans la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement du 8 mai 2001 concernant le rôle de l'Union dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers(3). Cet engagement se traduira par une mise en oeuvre de projets dans le domaine des droits de l'homme relevant du chapitre B7-7, Initiative européenne pour les droits de l'homme et démocratie. La Commission a récemment approuvé, pour cette ligne budgétaire, un document de programmation qui prévoit notamment de sensibiliser le public aux nombreuses déficiences qui entachent la peine de mort. Ce document a été envoyé au Parlement et est disponible sur le site web de la Commission.

(1) JO C 364 du 18.12.2000.

(2) http://www.europa.eu.int/comm/external_relations/human_rights/doc/report_01_en.pdf.

(3) COM(2001) 252 final.