QUESTION ÉCRITE P-3047/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(18 octobre 2002)

Objet: Compatibilité entre l'existence de la Caisse spéciale de compensation des revenus (CIGS) et l'article 87 du traité CE

En réponse à la question écrite (P-1680/02) concernant la compatibilité entre l'existence de la Caisse spéciale de compensation des revenus (CIGS) et la réglementation communautaire en matière d'aides d'État aux entreprises et à l'emploi(1), la Commission, en date du 5 juillet 2002:

- affirmait, d'une part, que la Caisse spéciale de compensation des revenus avait pour fonction de protéger les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, même si dans la pratique, elle allait au-delà de cet objectif;

- précisait, d'autre part, que, lorsque ces mesures en faveur des travailleurs salariés avantagaient certaines entreprises d'une manière sélective, en leur offrant des droits discrétionnaires ou en s'appliquant seulement à des secteurs déterminés, à des régions géographiques déterminées ou à des entreprises de taille déterminée, elles pouvaient constituer des aides d'État, et que dans ce cas, la compatibilité de pareilles aides devrait être évaluée sur la base de l'article 87, paragraphes 2 et 3 du traité CE.

Les aides octroyées par la CIGS ont un caractère discrétionnaire. Cette caisse est financée quasi intégralement par l'État italien et n'y ont accès que certaines catégories d'entreprises.

En outre, la CIGS a été fréquemment utilisée dans le passé pour des travailleurs manifestement en surnombre et n'ayant aucune possibilité de réintégrer l'entreprise, alors que la loi no 223 de 1991, articles 1 et 24, interdit pareille utilisation de la CIGS. Et recours au même procédé devrait une nouvelle fois être fait, comme le laissent entendre des déclarations de responsables du gouvernement italien, dans la crise grave qui frappe Fiat.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle indiquer si elle juge l'existence de la CIGS compatible avec l'article 87 du traité CE?

(1) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 79.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

Des systèmes nationaux souvent très complexes prévoyant des mesures en faveur du chômage temporaire, partiel, ou visant la protection du travailleur dans les cas de procédures collectives fondées sur l'insolvabilité des entreprises existent dans pratiquement tous les États membres(1).

Comme la Commission a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite P-1680/02 de l'Honorable Parlementaire(2), sous certaines conditions, il n'est pas exclu que ces mesures, visant au départ à protéger les travailleurs, dans des situations particulières d'arrêt de l'activité de l'entreprise puissent de facto présenter des éléments d'aides d'État, au sens de l'article 87 du traité CE. Cela pourrait être le cas dans plusieurs États membres.

Il est toutefois incontestable que toutes ces mesures présentent des caractéristiques certaines de mutualisation des risques et qu'elles s'insèrent dans l'architecture des amortisseurs sociaux propre à chaque État membre.

Ces caractéristiques imposent à la Commission une approche à la fois respectueuse des règles, notamment en matière d'aides d'état, et responsable vis-à-vis du citoyen européen. Elle doit dès lors éviter d'une part la déstabilisation radicale des systèmes qui garantissent, entre autre, la protection sociale des travailleurs et, d'autre part, assurer l'égalité de traitement entre les États membres.

Dans ce contexte, la Commission considère que l'approche la plus correcte et équilibrée est celle d'aborder le problème dans sa globalité, prenant en compte tant les aspects de concurrence que ceux de l'emploi, en étroite coopération avec les États membres eux-mêmes. Cette approche pourra permettre d'arriver de manière uniforme dans tous les systèmes nationaux à une solution véritablement communautaire. Cette solution pourrait éventuellement se concrétiser dans un instrument approprié.

(1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, JO L 283 du 28.10.1980.

(2) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 79.