QUESTION ÉCRITE E-0366/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Traitement des membres de la Commission

Des informations divergentes ayant paru dans la presse européenne à ce sujet, la Commission pourrait-elle faire savoir sur quelle base est calculé le traitement et la pension de retraite des membres de la Commission, à quelle indemnité de départ ils ont droit, et de quelle façon leur sont appliquées les dispositions générales relatives au travail des fonctionnaires des Communautés européennes? À quelles exemptions de la TVA les membres de la Commission ont-ils droit, et de quelle manière les avantages dont ils bénéficient se différencient-ils de ceux accordés aux autres fonctionnaires des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 avril 1999)

Les émoluments et indemnités des membres de la Commission sont liés aux rémunérations et indemnités perçus par les fonctionnaires des institutions européennes, prévus par le statut des fonctionnaires tel que modifié par le règlement no 2762/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, adaptant de manière rétroactive à compter du 1er juillet 1998 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions(1).

La rémunération des membres de la Commission est composée des éléments suivants:

- un traitement de base qui s'élève à 112,5 % du salaire d'un fonctionnaire de grade A1/6. En ce qui concerne les vice-présidents et le Président de la Commission, les traitements de base équivalent respectivement à 125 et à 138 % du traitement d'un fonctionnaire de grade A1/6 (le traitement de base des membres de la Commission est soumis à un impôt progressif, le taux d'imposition marginal maximal étant de 45 % ainsi qu'à une contribution temporaire s'élevant à 5,83 % d'une partie du traitement. Ces impôts sont les mêmes que ceux auxquels sont soumis les fonctionnaires des institutions. De plus, une contribution de 1,8 % du traitement est perçue pour l'assurance maladie et accident);

- une allocation de résidence de 15 % du traitement de base;

- une allocation de représentation mensuelle fixe de 607,71 euros;

- les autres allocations perçues par les membres de la Commission sont les mêmes que celles dont bénéficient les fonctionnaires des institutions en vertu du statut des fonctionnaires (à l'exception de l'indemnité de dépaysement qui est remplacée par une allocation de résidence).

Les membres de la Commission n'ont pas droit à une allocation de départ. Pendant les trois années suivant leur départ, ils reçoivent une indemnité transitoire qui correspond à un pourcentage du traitement de base variant selon le nombre d'années pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. L'indemnité transitoire est soumise à l'impôt communautaire.

Après avoir cessé leurs fonctions, les membres de la Commission perçoivent une pension permanente à partir de 65 ans. Elle correspond à 4,5 % du traitement de base pour chaque année entière en fonction, mais ne peut dépasser 70 % du dernier traitement de base. Cette pension est soumise à l'impôt communautaire.

Il n'existe pas de règles spéciales concernant les "conditions de travail normales" des membres de la Commission.

La Belgique considère les membres de la Commission comme des diplomates. Ils bénéficient donc des mêmes avantages que ceux accordés par la Belgique aux diplomates des États membres accrédités auprès de ce pays, notamment en ce qui concerne l'acquisition de biens à usage personnel. La Commission s'est demandée si les exonérations fiscales (TVA et droits d'accises) accordées aux diplomates des États membres exerçant leurs fonctions dans l'Union européenne et aux personnes bénéficiant du même traitement, telles que les membres de la Commission des Communautés européennes, sont compatibles avec les progrès de l'Union vers l'intégration. La Commission a décidé de procéder à une évaluation détaillée de la situation en vue de définir des initiatives législatives appropriées. La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-3878/98 de M. De Coene(2).

Les fonctionnaires et les autres agents (temporaires ou auxiliaires) n'ont pas le statut diplomatique. Toutefois, ceux d'entre eux qui sont sous contrat depuis au minimum une année peuvent, lors de leur première entrée en fonctions dans l'une des institutions en Belgique, bénéficier d'une exonération de la TVA pour l'achat de certains biens à usage personnel, pendant une période de douze mois consécutifs, dans les deux ans à compter de leur entrée en service.

(1) JO L 346 du 22.12.1998.

(2) JO C 325 du 12.11.1999.