QUESTION ÉCRITE E-1848/02

posée par Guido Bodrato (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Application du règlement (CEE) no 1408/71 Calcul de la pension des travailleurs migrants

La Commission n'ignore pas que, dans son arrêt rendu le 24 septembre 1998 dans l'affaire C-132/96 Stinco-Panfilo contre INPS, la Cour de justice a censuré la méthode de calcul de la pension de vieillesse prorata temporis appliquée par l'Institut italien de prévoyance sociale (INPS), comme étant non conforme aux dispositions de l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71(1).

Plus de trois ans après, l'Institut italien refuse toujours de se conformer à l'arrêt précité, en soutenant qu'il n'est valable que pour les deux personnes directement intéressées, et de nombreux pensionnés italiens se trouvent ainsi contraints à s'engager dans un long contentieux administratif et judiciaire pour faire reconnaître leurs droits légitimes.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Est-il acceptable qu'un institut national de prévoyance sociale nie l'efficacité des arrêts rendus par la Cour de justice, en ne reconnaissant leur validité que pour les seuls destinataires directs?

- Quelle action compte-t-elle entreprendre pour faire respecter l'arrêt précité de la Cour de justice?

- Compte tenu des résistances de l'INPS, ne juge-t-elle pas nécessaire d'engager contre la République italienne la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 septembre 2002)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que l'interprétation que la Cour de justice des Communautés européennes donne aux dispositions de droit communautaire dans ses arrêts sur renvoi préjudiciel en vertu de l'article 234 du traité CE, est applicable dans tous les États membres et l'emporte sur les interprétations des juridictions nationales. Les interprétations de la Cour de justice sont valables pour toutes les situations juridiques identiques à la situation juridique qui s'est présentée dans le cas d'espèce concerné par un arrêt.

À la connaissance de la Commission, l'État italien s'est conformé à la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire C-132/96, Stinco et Panfilo. Dans cette affaire, la Cour de justice a estimé que l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu'il oblige l'institution compétente à prendre en considération, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale, à savoir le complément de la pension minimale prévu par la législation italienne.

À ce jour, la Commission n'a été saisie d'aucune plainte concernant le problème invoqué dans l'arrêt Stinco et Panfilo.

En l'absence de telles plaintes, la Commission n'a aucune raison d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'État italien.