QUESTION ÉCRITE E-3517/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Obligation d'achat de bière imposée par Inntrepreneur

Au Royaume-Uni, un certain nombre de débits de boissons sont loués par Inntrepreneur sur la base de baux de vingt ans assortis de l'obligation, pour le gérant, de s'approvisionner en bière auprès d'un fournisseur désigné par Inntrepreneur (pratique connue sous le nom de Beer Tie). La légalité de cette obligation d'achat de bière imposée par Inntrepreneur a été mise en doute dans de nombreuses plaintes adressées à la Commission par des gérants et groupes de gérants qui estimaient que cette obligation allait à l'encontre des règles de l'Union sur la concurrence, telles que formulées à l'article 81 (ancien article 85) du traité consolidé. En novembre 1997, la Commission européenne a rejeté la demande d'exemption individuelle introduite par Inntrepreneur concernant l'obligation d'achat de bière, au motif qu'elle était déraisonnable. La Commission européenne a par ailleurs décidé de ne pas publier de décision officielle à ce sujet, estimant que cela n'était pas nécessaire, dans la mesure où Inntrepreneur avait retiré sa demande d'exemption et que les gérants qui avaient subi des préjudices suite à l'imposition de l'obligation illégale d'achat de bière obtiendraient réparation auprès des tribunaux nationaux.

Des centaines de gérants ayant signé un bail avec Inntrepreneur ont défendu leur cause devant des tribunaux anglais, et leur demande de réparation pour les préjudices subis suite à l'imposition de l'obligation d'achat de bière dans le passé a fait l'objet d'une question préjudicielle adressée à la CJCE par la Cour d'appel dans l'affaire Crehan contre Courage. Ceux-ci ont néanmoins été empêchés de défendre deux aspects importants de leurs revendications suite à une décision adoptée le 16 juillet 1999 par la Chambre des Lords, aux termes de laquelle l'autorisation d'appel a été rejetée dans deux autres affaires (Inntrepreneur contre Longton et Passmore contre Morland). Dans l'affaire Langton, le gérant souhaitait entre autres qu'il soit établi que, conformément au principe de recours effectif entériné par la législation européenne, un gérant avait le droit de s'opposer aux revendications du propriétaire concernant les arriérés de loyer pour faire valoir ses droits à l'encontre du même propriétaire. Dans l'affaire Passmore, le gérant souhaitait que soit fixée une interprétation de l'article 81, paragraphe 2, qui stipule que Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. Dans cette affaire, le propriétaire arguait du fait que nul de plein droit signifiait nul tant que subsistaient les conditions économiques ayant donné lieu à la violation de l'article 81, tandis que le gérant soutenait que la signification de nul de plein droit était de toute évidence que la restriction était nulle de plein droit, ce qui ne pourrait jamais changer quelle que soit la situation. La Commission connaît-elle les raisons juridiques invoquées par la Chambre des Lords pour le rejet des appels, et a-t-elle l'intention de veiller elle-même au traitement de ces affaires?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 janvier 2001)

Dans les affaires auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence, la Chambre des Lords n'a pas posé de question préjudicielle à la Cour de justice en vertu de l'article 234 (ex-article 177) du traité CE, étant donné que la Chambre n'avait pas accordé l'autorisation d'interjeter appel de l'arrêt rendu par la Cour d'appel. La Chambre des Lords n'a donc pas été saisie de l'affaire. En droit anglais, la commission de recours de la Chambre des Lords ne motive pas ses décisions d'accorder ou de refuser l'autorisation de faire appel. Dès lors, la Commission ignore les motifs pour lesquels la Chambre des Lords a refusé d'examiner l'objet du recours et de la demande de décision à titre préjudiciel, si les requérants avaient formulé une demande en ce sens.

La Commission n'a pas le pouvoir d'adresser une question préjudicielle à la Cour dans les circonstances décrites dans la question de l'Honorable Parlementaire. En vertu de l'article 234 du traité CE, une question préjudicielle ne peut être soulevée que par une juridiction d'un État membre.

Le seul pouvoir dont dispose la Commission serait l'instruction du dossier en vue de poursuivre le Royaume-Uni devant la Cour en application de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Dans sa réponse à la question écrite P-1191/00 de M. Kirkhope(1), la Commission a indiqué que des plaintes étaient en cours d'examen.

En dernier lieu, il convient de noter que la Cour de justice a été saisie par la Hovrätten för Västra Sverige d'une série de questions dans l'affaire C-99/00(2), qui posent le problème de la compatibilité avec l'article 234 du traité CE d'un système qui exige une déclaration de recevabilité pour qu'un pourvoi puisse être porté devant la Cour suprême.

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 96.

(2) JO C 149 du 27.5.2000.