QUESTION ÉCRITE P-2815/96 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Situation en Namibie

Compte tenu des crédits mis à la disposition de la ligne budgétaire B7-3210 pour l'exercice 1996 et considérant qu'il est prévu d'affecter une partie de ceux-ci au financement de projets de réhabilitation en Namibie, nous demandons à la Commission de répondre aux questions ci-après:

1. quelle fraction de ces crédits a été engagée jusqu'à présent?

2. Parmi les projets de réhabilitation présentés à la délégation de la Commission européenne de Windhoek, combien ont été écartés par celle-ci parce que considérées non éligibles à l'aide financière en 1996, et pour quelles raisons?

3. Les crédits de l'exercice 1996 peuvent-ils être affectés rapidement au financement des projets déjà présentés, dotés d'une étude budgétaire analytique appropriée et d'un échéancier tel que prévu aux commentaires de la ligne budgétaire B7-3210?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (22 novembre 1996)

La Commission a indiqué sa volonté d'affecter des fonds de la ligne budgétaire B7 3210 à la réinsertion des anciens combattants en Namibie. Au 7 novembre 1996, les engagements déjà effectués en 1996 représentaient 99,9 % des 20 millions d'écus inscrits au budget.

À la demande de l'ordonnateur national, le Fonds européen de développement (FED) a financé une étude sur l'intégration socio-économique des anciens combattants qui proposait, à la fin du mois d'août 1996, un cadre institutionnel ainsi que des critères pour des propositions de projets. Cette étude a été adoptée par le gouvernement namibien comme base de sa politique d'intégration des anciens combattants.

Une proposition soumise à la Commission en 1995 est actuellement mise en oeuvre à hauteur de 832 300 écus.

Une autre proposition a été soumise à la commission nationale de planification (CNP) avec copie à la délégation de la Commission. La CNP n'a pas considéré cette proposition comme une solution viable au problème de la réinsertion des anciens combattants et ne l'a donc pas présentée officiellement à la délégation. La CNP a ensuite présenté à la délégation huit autres propositions émanant d'organisations non gouvernementales. L'évaluation de ces propositions sur la base des lignes directrices et des critères approuvés pour ce type de projets a démontré qu'elles n'étaient pas éligibles à un financement en raison de l'absence d'études de faisabilité, de ventilation du budget et des coûts totaux et, d'une manière générale, de la non-viabilité des activités proposées. La CNP a été invitée à réviser ses propositions ou à en soumettre de nouvelles avant la fin du mois de septembre et a été informée qu'une assistance technique pourrait lui être octroyée pour faciliter la préparation de propositions de projets appropriées. Malheureusement, malgré les recommandations constructives formulées et l'assistance offerte par la délégation, cette nouvelle série de propositions n'a toujours pas pris en compte les critères essentiels de viabilité et de durabilité et n'a en conséquence pas pu être retenue pour un financement.

Dans les limites des ressources financières disponibles au titre de la ligne B7 3210, seules deux des dix activités présentées en 1996 ont été approuvées à ce stade. Le délai pour la présentation de propositions au titre des crédits pour 1996 a expiré le 30 septembre 1996. Des propositions de projets viables devraient être présentées à la Commission pour financement au titre de la ligne budgétaire 1997 dès que les recommandations de l'étude auront été mises en oeuvre et que la coordination sera convenablement assurée avec la CNP.

La Commission s'engage à soutenir tous les projets correctement élaborés et offrant les garanties nécessaires de viabilité, s'ils sont approuvés par les autorités namibiennes et s'ils respectent les critères généraux déjà convenus entre les parties.