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QUESTION ÉCRITE E-1283/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Réparation de dégâts agricoles causés par une tempête en Grèce

La tempête - vents violents, précipitations et gel - qui s'est abattue récemment sur de nombreuses régions de Grèce (Péloponnèse, îles, etc.) a provoqué de graves dégâts, qui affectent aussi bien la production que le capital végétal et animal et les infrastructures.

Considérant que la restauration des capacités de production affectées par des catastrophes naturelles constitue l'une des priorités d'intervention du FEOGA (article 5 du règlement (CEE) 4256/88(1)), la Commission peut-elle dire si elle serait disposée à approuver une éventuelle demande de la Grèce de redistribution des crédits du Cadre communautaire d'appui, afin de financer la réparation des dégâts agricoles?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission exprime sa sympathie pour les agriculteurs dont la production et le potentiel de production ont subi des dégâts causés par des intempéries.

La Commission serait prête à examiner une demande des autorités helléniques pour une réorientation des priorités à l'intérieur du cadre communautaire d'appui (CCA), afin de couvrir la reconstitution du potentiel de production endommagé, sur base d'une documentation détaillée et bien argumentée qui devrait, dans ce cas, être soumise à la Commission. Toutefois, en tenant compte du stade avancé de la mise en oeuvre du CCA, les possibilités réelles d'une réorientation des crédits encore disponibles sont extrêmement limitées.

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 25.
QUESTION ÉCRITE E-1329/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Effet des accords de l'OMC sur la législation européenne relative au bien-être des animaux

Des inquiétudes ont récemment été émises par des associations de défense concernées par le problème, quant aux effets que certains accords de l'OMC peuvent avoir sur la législation de l'Union européenne concernant les droits des animaux. En particulier, au Royaume-Uni, l'association "Compassion in World Farming" a laissé entendre que les mesures adoptées par l'Union européenne, interdisant l'importation de fourrures en provenance de pays utilisant des pièges à mâchoires ainsi que la commercialisation de produits cosmétiques testés sur des animaux, s'effilochent face aux enjeux qui sont ceux de l'OMC.

1. De l'avis de la Commission, les accords de l'OMC sont-ils en conflit avec les dispositions de l'UE concernant le bien-être des animaux?

2. Comment la Commission entend-elle régler ce conflit ou faire en sorte qu'il ne se pose pas?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'empêchent pas l'introduction de mesures considérées comme nécessaires pour assurer la protection des animaux sur le territoire de la Communauté. Cependant, la Commission est d'avis qu'elle ne peut pas imposer de façon unilatérale à des pays tiers les normes de production de la Communauté fondées sur le bien-être des animaux. En vertu des règles de l'OMC telles qu'elles sont généralement interprétées, les accords de l'OMC sont en conflit avec les dispositions de la Communauté concernant le bien-être des animaux dès lors que les normes de production de la Communauté soucieuses de ce bien-être constituent une condition aux importations en provenance des pays tiers.

De tels conflits potentiels peuvent être évités de manière efficace en adoptant des normes internationales fondées sur le bien-être des animaux dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux. En outre, le bien-être des animaux devenant un sujet de plus en plus actuel dans le commerce international, cette question pourrait être soulevée dans le cadre de l'OMC à l'avenir. La possibilité de modifier les règles de l'OMC afin d'y inclure des préoccupations de bien-être des animaux sera examinée dans le cadre de la détermination des objectifs de la Communauté pour la prochaine étape des négociations de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-1377/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Aides aux transports aériens

La desserte aérienne des îles grecques reculées et de faible superficie représente le plus souvent l'unique moyen de communication pour les rares habitants de celles-ci. Elle se caractérise par des tarifs élevés, en raison de son faible trafic de passagers, et risque d'être interrompue à cause des problèmes que connaît l'Olympic Airways.

Compte tenu de la nécessité de maintenir cette desserte, est-il possible de la financer sur le budget communautaire? Si tel est le cas, au titre de quels programmes?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Le cadre communautaire d'appui (1994-1999) pour la Grèce ne prévoit aucune mesure d'aide relative aux coûts d'exploitation des transports aériens en Grèce (en ce inclus les vols domestiques à destination des îles). Cependant, eu égard au problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Communauté cofinance à l'heure actuelle la construction et la rénovation d'infrastructures aéroportuaires et portuaires dans de nombreuses régions de la Grèce, et notamment dans les îles.

Les aides accordées par les autorités grecques aux transporteurs aériens pour les coûts d'exploitation sont considérées comme étant incompatibles avec le marché commun, sur la base de l'article 92 du traité CE. Il y a toutefois deux exceptions à ce principe:

- l'aide sociale bénéficiant aux consommateurs, et qui est accordée sans discrimination quant à l'origine des services, peut bénéficier d'une exemption sur la base de l'article 92, paragraphe 3a du traité;

- les compensations financières accordées pour l'exploitation des liaisons aériennes sur lesquelles des obligations de service public ont été imposées conformément à l'article 4 du règlement CE no 2408/92(1) concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

Jusqu'à présent, la Grèce n'a ni demandé une exemption au titre de l'article 92, paragraphe 3a, ni appliqué l'article 4 du règlement CE no 2408/92.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0657/98

posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Aides à la construction navale

La Commission exerce une police très stricte des aides à la construction navale en Europe (cas de Boelwerf en Belgique, Burmeister & Wain au Danemark, constructeurs de navires d'Allemagne de l'Est).

Aujourd'hui, c'est la construction navale coréenne que les gouvernements européens aident, de manière massive, en fournissant un soutien financier sans précédent (57 milliards de dollars) à la Corée, par l'intermédiaire du FMI. Et pourtant, la politique d'expansion menée par de grands groupes navals coréens, au mépris du marché international, porte une part de responsabilité dans les difficultés financières que connaît ce pays. Depuis 5 ans, chaque fois qu'un emploi était détruit dans les chantiers navals européens, un emploi correspondant était créé en Corée. Et cependant, aucune limitation de production n'est exigée par l'Union européenne en contrepartie de cette aide exceptionnelle.

La Commission entend-elle à l'avenir faire preuve, s'agissant de la construction navale en Corée, de la même rigueur que celle qu'elle applique aux États membres?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(2 avril 1998)

La Commission suit avec une extrême vigilance les développements de la crise financière en Corée, et en particulier son impact sur le secteur de la construction navale.

Le plan de soutien financier accordé par le Fonds monétaire international (FMI) à la Corée n'est pas destiné à sauver des chantiers en faillite. Au contraire, les réformes structurelles imposées en contrepartie de ce plan permettront certainement d'éviter que les erreurs qui ont conduit à la politique inconsidérée d'expansion des capacités dans ce secteur ne se renouvellent. L'assainissement de la construction navale coréenne contribuera ainsi à une amélioration globale de la situation du secteur au niveau mondial.

D'ores et déjà, la Commission va demander à la Corée que des consultations bilatérales puissent se tenir rapidement pour discuter de cette question de manière approfondie.

La Commission reste attentive aux conséquences de la crise financière coréenne sur les chantiers communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-0777/98

posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Examen de la vue pour les chauffeurs professionnels

La Commission estime-t-elle conforme à l'objectif visé par la directive communautaire relative à l'examen de la vue pour les chauffeurs professionnels qu'un chauffeur de 48 ans qui, jusqu'à présent, avait pu obtenir sans problèmes le droit au permis de conduire professionnel danois puisse, en vertu de la directive, perdre le droit au renouvellement de son permis sans que puisse être médicalement prouvée une quelconque modification de son aptitude visuelle depuis la dernière date de délivrance de son permis?

La Commission estime-t-elle par ailleurs que les autorités nationales ont la possibilité d'établir une distinction entre le renouvellement des permis de conduire professionnels existants et la délivrance de nouveaux permis dans le cadre de l'application des dispositions de la directive?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(15 mai 1998)

En ce qui concerne les normes minimales d'acuité visuelle applicables pour la délivrance et le renouvellement des permis de conduire, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses qu'elle a faites aux questions écrites P-2880/97 de Mme Kjer Hansen(1) et P-1278/97 de Mme Jensen(2).

Elle souhaite, en particulier, attirer son attention sur le fait que l'objectif de la directive 91/439/CEE du Conseil(3) était d'éliminer les différences qui existent en matière de normes relatives aux permis de conduire entre les États membres.

Dans sa première proposition de directive présentée en 1988(4), la Commission suggérait d'inclure une clause dite "des droits acquis" permettant aux titulaires d'un permis de conduire de déroger aux normes nouvelles plus strictes, ce qui rejoint l'idée de l'Honorable Parlementaire. Le Conseil a cependant rejeté cette clause lors de l'adoption du texte définitif.

Des dispositions prévoient la modification des exigences médicales imposées par la directive. Toutefois, il convient de souligner que, lors d'une réunion récente du "comité du permis de conduire", institué par la directive 97/26/CE(5) et compétent pour adapter les annexes II et III de la directive 91/439/CEE au progrès scientifique et technique, aucun accord n'a été trouvé concernant l'adaptation du point 6.3 relatif à la vue ou l'introduction de quelconques dispositions concernant des droits acquis.

(1) JO C 117 du 16.4.1998.

(2) JO C 373 du 9.12.1997.

(3) JO L 237 du 24.8.1991.

(4) COM(88) 705 final.

(5) JO L 150 du 7.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1416/98

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Traitement équitable des citoyens de l'Union européenne employés dans des entreprises sur le territoire de l'Union européenne

La société Schering A.G. implantée à Berlin, en Allemagne, a effectué une émission d'actions à l'attention des particuliers à laquelle ont pu participer les employés de la société-mère et de la filiale allemande, contrairement aux employés des filiales situées dans les autres États membres de l'Union européenne (UE).

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin que les groupes de sociétés des divers États membres - à savoir tant les sociétés-mères que les sociétés filiales - accordent le même traitement à tous les citoyens de l'UE, lors de leurs émissions d'actions à l'attention des particuliers?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(19 juin 1998)

La Commission s'occupe déjà depuis un certain nombre d'années de la question générale de la participation financière des travailleurs salariés. En 1991, elle a publié une étude sur la "promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise", connue sous le nom de rapport Pepper I. Sur la base de ce rapport, la recommandation du Conseil 92/443/CEE(1) a été adoptée en 1992. La Commission s'est engagée à presenter un rapport au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la recommandation sur la base des informations fournies par les États membres. Ce rapport, connu sous le nom de rapport Pepper II, a été adopté par la Commission en janvier 1997(2).

Dans le programme d'action sociale 1998-2000(3) qui a été adopté récemment, la Commission s'est engagée à lancer une initiative, visant à stimuler la participation financière des travailleurs salariés dans les entreprises en mettant l'accent sur les bonnes pratiques et en identifiant les obstacles, basée sur la recommandation de 1992. L'identification des obstacles auxquels se heurtent les entreprises multinationales qui instaurent des régimes de participation financière en règle générale et des régimes d'actionnariat des salariés en particulier constituera l'un des objectifs essentiels de cette initiative.

(1) JO L 245 du 26.8.1992.

(2) COM(96) 697 final.

(3) COM(98) 256 final.
QUESTION ÉCRITE E-1409/98

posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Transposition de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Les États membres de l'Union européenne doivent se conformer au plus tard le 30 octobre 1999 à la directive 96/61/CE, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1). Le principe des "meilleures techniques disponibles" constitue un élément essentiel de cette directive. L'auteur de la présente question croit savoir que le bureau de Séville compétent en matière de prévention et de réduction intégrées de la pollution doit élaborer une définition des meilleures techniques disponibles, établir une documentation à ce propos et en publier le contenu.

Les États membres ne pourront mettre en oeuvre comme il se doit cette directive qu'au moment où cette définition sera disponible.

Où en sont les travaux en la matière du Bureau européen de Séville et quand la définition des meilleures techniques disponibles devrait-elle être publiée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 juin 1998)

La date limite de transposition dans la législation nationale de la directive du Conseil 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution est bien fixée au 30 octobre 1999 et le principe des "meilleures techniques disponibles" en est un élément fondamental. Le Bureau européen de Séville n'est pas du tout en train de préparer une définition des meilleures techniques disponibles.

Ce terme est abondamment défini à l'article 2, point 11, de la directive. Cette définition est la seule sur le plan juridique qui puisse servir à déterminer les obligations légales visées dans la directive.

Le bureau de Séville participe bien à l'échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles organisé par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, et qui débouche sur la publication de documents de référence. Ces documents n'ont cependant aucune valeur légale, si ce n'est que les informations qu'ils contiennent doivent être prises en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles, comme l'indique l'annexe IV de la directive.

Le but est d'élaborer d'ici à 2002 des documents de référence pour tous les secteurs relatifs à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Les premiers d'entre eux devraient être prêts en 1999.

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
QUESTION ÉCRITE E-1389/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Évaluation du programme Helios II: élaboration d'un nouveau programme en faveur des personnes handicapées

Quand la Commission compte-t-elle consulter le Parlement européen sur l'évaluation du programme Helios II en faveur des personnes handicapées?

En 1997, la Commission a indiqué qu'elle surseoirait à toute proposition relative à un nouveau programme en faveur des personnes handicapées jusqu'à ce que cette évaluation soit achevée. À quelle échéance la Commission envisage-t-elle maintenant de présenter la proposition en question?

Compte tenu du soutien du Parlement européen à un programme de ce type et du fait que le Fonds social européen et l'initiative pour l'égalité des chances ne jouent que pour les initiatives en faveur de l'emploi, la Commission peut-elle confirmer qu'elle est favorable à un nouveau programme de promotion de l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées et de protection de ces personnes contre toute forme de discrimination?

Réponse commune

aux questions écrites E-1388/98 et E-1389/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(22 juin 1998)

La Commission poursuit l'examen des options possibles concernant la stratégie future en faveur des personnes handicapées. Cet examen coïncide avec les nouvelles propositions relatives aux fonds structurels(1), les projets de nouvelle initiative communautaire et la mise en oeuvre de Agenda 2000(2).

L'évaluation du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Hélios II) a récemment fait l'objet d'un rapport de la Commission(3).

La Commission examine actuellement les questions soulevées par le nouvel article 13 du traité d'Amsterdam sur la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en accordant la même attention à toutes les personnes victimes de discrimination.

La Commission reste fermement engagée vis-à-vis de la promotion de l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées.

(1) COM(98) 131 final.

(2) COM(97) 2000 final.

(3) COM(98) 15 final.
QUESTION ÉCRITE E-0605/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Pause biologique dans les eaux marocaines

Le gouvernement marocain vient d'étendre la pause biologique aux mois de mars et avril dans les eaux des lieux de pêche sahariens.

De l'avis de plusieurs représentants du secteur de la pêche, cette décision porte atteinte à l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc qui prévoit un ajustement mais non un allongement de la pause biologique. En outre, le Maroc n'a pas encore mis en route le plan de pêche qui doit limiter la pêche de céphalopodes dans la zone de reproduction des femelles fécondées.

Il semblerait tout au contraire que ce pays africain ait augmenté ses efforts de pêche. Ce faisant, il met en péril les captures par une surexploitation des réserves de la zone et ignore les recommandations des scientifiques pour la conservation de la richesse halieutique des lieux de pêche.

Que pense la Commission des deux mois supplémentaires de pause biologique dans les lieux de pêche sahariens?

Cette pause affecte-t-elle la flotte céphalopode au Maroc? Ce pays se conforme-t-il à l'accord de pêche conclu avec l'Union européenne à cet égard?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter une discrimination des flottes, notamment de la flotte espagnole, au moment de l'application des pauses biologiques dans la zone?

Sur la base de quels rapports ou de quelles études a-t-on recommandé d'allonger la pause biologique dans ces lieux de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(20 avril 1998)

La Communauté a toujours accordé la plus grande importance à la conservation et à la gestion rationnelle des ressources halieutiques. Dans le cadre de l'accord avec le Maroc, la Communauté a toujours été favorable au développement d'une pêche responsable qui puisse garantir la viabilité à long terme du secteur, et notamment de la pêcherie des céphalopodes, qui revêt une importance notoire pour les flottes des deux parties.

Dans ce contexte, la Commission est d'avis que le repos biologique ne représente qu'une partie d'une panoplie de mesures de protection de la ressource. C'est pourquoi cette mesure doit s'inscrire dans un cadre opérationnel de mesures de préservation que le Maroc s'est engagé à assumer et qui doivent concerner ses flottes industrielle et artisanale pêchant les céphalopodes, toujours dans l'intérêt des deux parties.

Cet avis a toujours été soutenu par différents scientifiques et chercheurs en la matière qui, tout en reconnaissant que les périodes de repos biologique allègent la pression de pêche sur les jeunes recrues, ajoutent que des mesures complémentaires restent nécessaires.

En ce qui concerne l'application unilatérale par le Maroc de la prolongation de la période du repos biologique, qui affectera les flottes céphalopodières marocaines et européennes, la Commission a poursuivi ses démarches en vue d'assurer le respect des engagements contractés et en vue d'éviter toute discrimination éventuelle.
QUESTION ÉCRITE E-1211/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la Communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission concernant une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), il est constaté que les prix des services clés sont plus élevés en Europe qu'aux États-Unis et au Japon et qu'en dépit des progrès accomplis depuis l'instauration du marché unique, des restrictions d'accès demeurent encore dans certains secteurs tels que celui des marchés publics.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter pour éliminer ces restrictions en matière d'accès?
QUESTION ÉCRITE E-1515/98

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Statistiques sur les femmes

En 1997, au cours d'une réunion du groupe de travail "égalité des chances" des membres de la Commission, Mme Wulf-Mathies a fait savoir que, dès juin 1997, des statistiques seraient disponibles sur les actions positives menées dans le domaine de l'égalité des chances et qu'elles seraient publiées sous forme de brochure.

La Commission peut-elle indiquer où en est cette initiative et si des données statistiques sont d'ores et déjà disponibles?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 juin 1998)

Des données statistiques sur l'égalité des chances entre hommes et femmes sont publiées chaque année dans le "Rapport annuel de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne".

Cette publication présente un excellent aperçu des données récentes sur ce sujet. La deuxième édition (couvrant l'année 1997) a été adoptée par la Commission le 13 mai 1998, et une copie en a été transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

En outre, la Commission publie régulièrement, dans sa publication "Statistiques en bref", des données récentes sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes. En 1997, elle a publié les résultats de l'enquête sur la structure des rémunérations(1), qui a fourni des données sur l'écart des salaires entre les hommes et les femmes.

(1) Espagne, France, Suède et Royaume-Uni. Statistiques en bref 15/97.