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QUESTION ÉCRITE E-2769/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Catégories de sécurité sur le réseau routier européen

On parle d'un projet européen qui diviserait les routes en quatre catégories de sécurité allant de une à quatre étoiles. La Commission pourrait-elle donner plus d'informations au sujet de cette initiative?

Quel est l'objectif de ces quatre catégories de sécurité?

Combien de routes en Belgique sont classées dans chacune de ces catégories?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 novembre 2002)

L'insécurité routière est un des facteurs qui contribuent au nombre élevé de victimes du trafic dans l'Union.

La fondation britannique Automobile Association Foundation for Road Safety and Research a proposé un plan appelé European Road Assessment Programme (EuroRAP) qui prévoit de présenter les informations collectées et élaborées au public d'une manière simple et compréhensible:

- sous la forme de cartes de taux de risque: les routes se voient attribuer de zéro à quatre étoiles en fonction du taux d'accidents enregistré au cours des quelques dernières années et cette cote est ensuite représentée en différentes couleurs;

- au moyen d'un indice de protection routière: les routes sont évaluées en fonction de leur degré de déviation par rapport aux meilleures pratiques en matière de conception de l'infrastructure; elles sont également filmées en vidéo.

L'objectif principal d'EuroRAP est de réduire le nombre de blessés et de tués de la route, mais aussi, accessoirement, de sensibiliser les usagers aux risques de la circulation et de déterminer les meilleures pratiques en matière de conception d'infrastructure applicables aux routes et carrefours du réseau interurbain.

La plupart des routes principales britanniques ont déjà fait l'objet d'une cartographie par taux d'accidents. Ce genre de cartes existe aussi pour les routes principales aux Pays-Bas et pour quelques axes en Suède. EuroRAP n'a bénéficié d'aucune aide financière de l'Union à ce jour, mais ses promoteurs envisagent de développer leur démarche et de la transposer dans trois pays supplémentaires en coopération avec les clubs automobiles locaux au cours des mois à venir. Une demande de subvention a été soumise à la Commission pour cette initiative. En ce moment, il n'existe pas de projet concret pour étendre le système à la Belgique, mais cela pourrait se faire à moyen terme.

Afin de réduire de moitié le nombre de tués d'ici à 2010, la Commission a proposé un train de mesures dans son Livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010(1), et notamment l'adoption des meilleures pratiques pour l'harmonisation des techniques routières, la maîtrise des points noirs, et des audits en matière de sécurité routière.

(1) COM(2001) final 370.
QUESTION ÉCRITE E-1630/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Incendie criminel dans une église en Allemagne

Selon une dépêche de l'Associated press en provenance d'Allemagne, une église catholique a été incendiée et profanée dans la ville allemande de Kassel par des membres de l'organisation nationaliste turque des Loups gris. La police allemande a fait savoir que des inscriptions avaient été trouvées sur les murs de l'église en faveur de cette organisation et que l'entrée du lieu saint avait été détruite par l'incendie.

Il faut souligner que les Loups gris appartiennent à ces organisations nationalistes extrémistes qui s'en prennent fréquemment à des monuments de toutes les confessions chrétiennes, comme elles l'ont fait il y a six ans, lorsqu'elles ont attaqué à la dynamite le siège du patriarcat oecuménique d'Istanbul ou, plus récemment, lorsqu'elles ont profané le cimetière de Varoukli, près d'Istanbul, attaques que la police turque a attribuées aux membres de cette organisation. La République chypriote, par ailleurs, a déclaré officiellement et à plusieurs reprises que des membres des Loups gris avaient battu à mort dans la zone neutre de Chypre le ressortissant chypriote Tassos Isaac qui manifestait en faveur de la réunification pacifique de l'île, en août 1996. Il est à noter que les Loups gris constituent une organisation qui regroupe des jeunes du Parti d'action nationaliste du vice-président turc Devlet Bahceli.

Quand la Commission (qui entretient régulièrement des contacts avec les officiels turcs) a-t-elle soulevé pour la dernière fois la question de la cessation immédiate des attaques terroristes de cette organisation contre des monuments, des symboles mais également des ressortissants d'autres États? Quels engagements précis les représentants turcs ont-ils pris en ce qui concerne la cessation de cette action de l'organisation terroriste extrémiste? Existe-t-il des informations quelconques sur des liens entre ces organisations extrémistes et des noyaux du réseau terroriste d'Al-Qa'ida?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

La Commission condamne toutes les formes de violence et de terrorisme, indépendamment des motivations des personnes impliquées.

La Commission est au courant de l'attaque à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, et suit de près les événements s'y rapportant. Cette affaire fait actuellement l'objet d'une enquête menée par les autorités allemandes et, dans l'attente de ses conclusions, la Commission s'abstient de tout commentaire.

Le thème du combat contre le terrorisme et contre la violence en général est fréquemment abordé dans le cadre du dialogue politique régulier instauré entre l'Union et la Turquie.
QUESTION ÉCRITE E-2370/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

L'AGCS (Accord général sur le commerce des services) est un accord complexe qui couvre un large éventail de services et qui a un impact potentiel important sur la capacité des collectivités locales et régionales à gérer et à fournir des services. Étant donné l'incertitude relative à l'impact potentiel de l'AGCS sur les autorités infranationales, la Commission pourrait-elle indiquer quelles évaluations objectives de l'impact potentiel de l'AGCS ont été réalisées?

Réponse communeaux questions écrites E-2370/02 et E-2371/02donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

Dans le cadre de la préparation des négociations pour l'accord général sur le commerce des services (AGCS), la Commission a mené des consultations de grande ampleur afin d'élaborer une contribution équilibrée aux discussions. Outre les réunions générales sur les questions de politique économique plus vastes dans le cadre du dialogue de la société civile consacrées aux négociations de l'AGCS, la Commission a accueilli plusieurs réunions avec la société civile, dont la dernière s'est tenue le 2 juillet 2002. Ces réunions sont ouvertes à tous les milieux intéressés par les négociations de l'AGCS, et notamment aux représentants des États membres au niveau du gouvernement central ou local. La Commission entend poursuivre ce dialogue à mesure que les négociations de l'AGCS progressent.

Les efforts développés par la Commission pour entendre la société civile sont bien entendu complétés par les débats qui se déroulent au niveau national et qui permettent de définir la position adoptée par les États membres lorsqu'ils sont consultés par la Commission par le biais du comité ad hoc 133 (services). La Commission estime toutefois que la responsabilité de la consultation des autorités régionales et locales appartient aux autorités nationales de chaque État membre, selon les modalités qui s'intègrent le mieux à son cadre juridique. Par conséquent, c'est une question qu'il convient sans doute d'adresser plutôt aux autorités nationales des différents États membres. Par conséquent, la Commission n'a pas procédé elle-même à une évaluation des effets potentiels de cet accord sur la capacité des autorités locales ou régionales de gérer et de fournir des services et n'a pas connaissance d'évaluations de ce genre qui seraient réalisées par ailleurs.
QUESTION ÉCRITE E-2959/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Autoroute A2 (Lisbonne-Algarve) au Portugal

Selon un avis motivé adressé en avril 2001 par la Commission aux autorités portugaises, le tracé du tronçon Grândola-Almodôvar de l'autoroute A2, qui traverse la zone de protection spéciale de Castro Verde, constituerait une infraction à la directive habitat.

En novembre 2001, un nouvel avis motivé a été émis à propos du tronçon suivant (Almodôvar-LVA) de l'autoroute, indiquant que celui-ci porte atteinte aux sites de Caldeirão, Barrocal et Ribeira de Quarteira, lesquels ont été proposés comme sites d'intérêt communautaire.

Tandis que les affaires susvisées étaient en cours, les deux tronçons concernés ont néanmoins été construits. Eu égard à ce qui précède, la Commission a-t-elle porté les affaires en question devant la Cour de justice? A-t-elle reçu une demande d'aide financière des autorités portugaises pour la construction des tronçons d'autoroute susmentionnés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire qu'elle a pris la décision de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal dans le cadre de deux procédures d'infraction ayant pour objet la construction de deux tronçons de l'autoroute Lisboa/Algarve tronçon Grândola/Almodôvar, procédure 2000/4418, et tronçon de Almodôvar/Via Longitudinal do Algarve, procédure 1999/5085.

Ladite décision s'est fondée sur le non respect des obligations découlant de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

En outre, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucun financement communautaire n'a été accordé aux deux tronçons en question.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3116/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Résultat de l'évaluation du fenthion

Dans sa réponse à la question écrite E-0749/02(1), M. Byrne, commissaire, a déclaré que la Commission présenterait en avril 2002 le résultat de son évaluation au Comité scientifique des plantes. Il ajoutait que la Commission entendait prendre une décision au sujet du fenthion dès que possible, après réception de l'avis du Comité scientifique.

Le Comité scientifique a-t-il conclu à l'innocuité du fenthion ou non et quelle décision la Commission a-t-elle prise?

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 225.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission confirme qu'elle a demandé l'avis du Comité scientifique des plantes sur plusieurs questions découlant de l'évaluation du fenthion. Vu la complexité des questions relatives à cette substance, le Comité a mis plus de temps que prévu pour finaliser son avis. Il devrait toutefois faire connaître celui-ci au cours des prochains mois, à la suite de quoi la Commission entend prendre dès que possible une décision concernant le fenthion.
QUESTION ÉCRITE E-1579/02

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: L'Union européenne et le risque d'une guerre entre l'Inde et le Pakistan

Les graves développements observés ces dernières heures semblent annoncer le déclenchement entre l'Inde et le Pakistan d'une guerre à grande échelle dont les conséquences seraient funestes pour toute cette région du monde, si l'on songe que les parties au conflit possèdent des armes nucléaires. La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle doit intervenir d'urgence en employant tous les moyens diplomatiques dont elle dispose, en particulier une mission du Haut représentant Javier Solana, afin de prévenir un événement aussi tragique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juin 2002)

La Commission partage entièrement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à propos des tensions qui opposent l'Inde et le Pakistan et qui ont atteint un niveau critique. Un conflit militaire, et le risque de guerre nucléaire qu'il comporte, auraient en effet des conséquences inconcevables pour le Pakistan, l'Inde, la région et au-delà encore.

La communauté internationale a pris une part active dans l'effort accompli pour aider les deux parties à désamorcer les tensions et convaincre celles-ci de se décrisper et de renouer le dialogue.

Tel était l'objectif du commissaire chargé des relations extérieures lors des visites rendues à Islamabad et à New Delhi, les 22-24 mai 2002, au cours desquelles il a notamment rencontré le Président pakistanais, Musharraf, et le ministre indien des Affaires étrangères, Singh.

Ces efforts internationaux intenses ont donné lieu à de premières démarches dans la direction d'une restauration de la confiance. Elles pourraient amorcer un processus de détente réciproque. Des informations selon lesquelles l'Inde aurait ramené des bateaux de guerre à leur port, rouvert son espace aérien au Pakistan et envisagé de désigner un nouveau haut commissaire à Islamabad sont encourageantes et devraient être exploitées.

Il reste important cependant que la communauté internationale continue à surveiller activement la situation et à insister pour que le Président Musharraf tienne effectivement ses promesses d'arrêter les infiltrations transfrontalières de manière visible, efficace et vérifiable. De plus, l'Inde et le Pakistan ont besoin d'engager un véritable dialogue sur le problème sous-jacent du Cachemire.
QUESTION ÉCRITE E-2573/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Allergie au nickel

L'allergie au nickel est la forme d'allergie par contact la plus fréquente dans les pays industrialisés: elle touche entre 10 et 15 % des femmes et quelques pour cent des hommes. Les pièces de 1 et 2 euros contiennent une telle quantité de nickel que l'on observe parfois un eczéma sur les mains, dû à l'allergie au nickel. Les dermatologues notent qu'un bref contact avec ces pièces peut provoquer des démangeaisons ou des irritations. Les premières informations faisant état d'allergie aux pièces en euros sont apparues dans les médias, à la suite de l'introduction de la monnaie unique.

La Commission a-t-elle connaissance de cas d'allergie au nickel dus aux pièces en euros?

Dans l'affirmative, dispose-t-elle de statistiques?

Y-a-t'il des solutions de rechange à l'utilisation du nickel pour la fabrication des pièces de monnaie?

Dans l'affirmative, quelles sont-elles, et la Commission envisage-t-elle de les utiliser?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

La Commission n'a pas connaissance de cas particuliers d'allergies au nickel pouvant être imputés à la manipulation ou à l'utilisation de pièces de un et de deux euros.

Avant d'arrêter, en 1997, les spécifications techniques des pièces libellées en euros, la Commission a consulté son Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE), qui a examiné tous les éléments de preuve disponibles avant de conclure que rien ne permettait de démontrer que les anciennes pièces nationales (dont la teneur en nickel était nettement supérieure à celle des pièces en euros) avaient causé des allergies au nickel chez les travailleurs amenés à les manipuler ou chez les utilisateurs normaux.

Depuis le 19e siècle, le nickel est très souvent utilisé, en raison de ses propriétés techniques, pour la frappe de pièces de monnaie. Le cupronickel et le laiton de nickel présents dans les pièces de un et de deux euros ne s'oxydent pas. Grâce à la conductivité du nickel, les appareils fonctionnant avec des pièces sont à même de reconnaître de façon fiable les pièces libellées en euros, et la structure en trois couches garantit la détection des pièces contrefaites. Le nickel contribue considérablement au degré de sécurité accru des pièces; c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'y avoir recours pour les pièces en euros d'une valeur plus élevée.

Les spécifications techniques des pièces en euros sont définies dans le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation(1). La Commission n'envisage pas, actuellement ou dans un avenir prévisible, de proposer des modifications en ce qui concerne ces spécifications.

(1) JO L 139 du 11.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2910/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: République démocratique du Congo

La Commission peut-elle établir, pour la République démocratique du Congo, un récapitulatif des projets éligibles à un financement par le budget de l'Union européenne en 2001? Peut-elle indiquer quel est le montant total de la dotation de l'exercice actuel?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-1561/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Relations entre le Haut représentant et la Commission

La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel le Haut représentant de la PESC devrait, à l'occasion de la prochaine révision du traité, être intégré dans la Commission?

Envisagerait-elle, dans un premier temps, d'inviter le Haut représentant à prendre part aux réunions de la Commission et des groupes de travail des commissaires ayant pour thème les relations extérieures?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 août 2002)

Dans sa Communication Un projet pour l'Union européenne(1), la Commission a proposé de fusionner, selon des modalités et un calendrier à définir, les fonctions de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et de Commissaire aux relations extérieures, et de définir les conditions d'intégration du Haut représentant à la Commission.

La Commission n'envisage pas, à ce stade, d'inviter le Haut représentant aux réunions de la Commission afin de ne pas préjuger des débats à la Convention européenne à ce sujet. Le Haut représentant a été occasionnellement invité à des séances de travail du Groupe des Commissaires pour les relations extérieures. Dans la Communication précitée, la Commission a proposé une série d'améliorations des méthodes de travail qui peuvent être mises en oeuvre sans attendre la révision des traités, et qui visent à renforcer la coopération entre le Haut représentant et la Commission. La Commission souhaite que ces améliorations des méthodes de travail soient mises en place aussi vite que possible.

Par ailleurs, la Commission souligne que la collaboration avec le Haut représentant fonctionne très bien par l'intermédiaire de contacts fructueux et quotidiens malgré la complexité de la structure institutionnelle.

(1) COM(2002) 247 final.
QUESTION ÉCRITE E-3481/02

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Marché public belge pour le développement du quartier européen

Le bureau d'architecture Office for Metropolitan Architecture de Rem Koolhaas vient de se voir exclu de la participation à un concours pour le développement d'un concept urbanistique global pour le quartier européen de Bruxelles.

Selon la décision motivée de la chancellerie du Premier ministre, cette exclusion tient à une irrégularité formelle (l'absence de signature sur un des documents joints au dossier) et à des lacunes en ce qui concerne l'approche multidisciplinaire et les références utiles.

Selon les informations parues dans la presse, seuls quatre bureaux d'architectes belges ont été admis au tour suivant, en dépit du fait que le projet de Koolhaas figure, suivant la décision du gouvernement, au nombre des quatre meilleures notes.

1. La Commission a-t-elle été associée à l'élaboration de l'avis de concours en tant qu'habitant principal du quartier européen ou à un autre titre?

2. La Commission estime-t-elle que le concours a été organisé conformément aux règles européennes en matière d'adjudication publique? À combien estime-t-elle l'enveloppe financière du marché?

3. Le concours a été annoncé le 19 juillet 2002 dans le Bulletin belge des adjudications, qui a fixé au 7 août 2002, le dernier délai de soumission des projets. La Commission estime-t-elle qu'un délai aussi court, au milieu des vacances d'été, est acceptable sur le plan de la concurrence équitable?

4. Est-elle disposée à poser la question des modalités de l'adjudication au gouvernement belge et à plaider pour une réouverture de la procédure?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne une procédure de passation d'un marché public de services visant le développement d'un concept urbanistique global pour le quartier européen à Bruxelles.

La Commission n'a été associée à l'élaboration de l'avis de concours ni en tant qu'habitant principal du quartier européen ni à un autre titre.

Selon les informations en possession de la Commission, l'enveloppe financière du marché semble plafonnée à 250 000 EUR.

La Commission a été saisie d'une plainte du bureau d'architecture Office for Metropolitan Architecture de Rem Koolhaas. Elle procédera donc à un examen détaillé de la procédure en cause et interrogera, le cas échéant, les autorités belges à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE P-3290/02

posée par Giovanni Fava (PSE) à la Commission

(14 novembre 2002)

Objet: Situation d'urgence à Catane

Considérant l'esprit de solidarité de l'Union européenne à l'égard des régions moins développées et l'attention particulière qu'elle porte aux politiques de cohésion,

Vu les derniers événements tragiques qui ont touché la Sicile et plus particulièrement les environs de Catane, la Commission européenne n'estime-t-elle pas opportun d'autoriser un réaménagement des ressources de l'Agenda 2000 à consacrer en priorité absolue à la réparation des dégâts provoqués par les catastrophes susmentionnées?

N'estime-t-elle pas que cette situation d'urgence requiert en l'occurrence une gestion souple et ciblée des crédits de l'Agenda 2000, y compris au-delà des prévisions spécifiques contenues dans le POR sicilien?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, dans le nouveau cadre de gestion décentralisée des fonds structurels (règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels)(1), l'Autorité de gestion (dans le cas d'espèce la région Sicile) est le responsable direct de la mise en oeuvre du Programme opérationnel régional. La Commission est prête à examiner les propositions transmises par les autorités italiennes, dans les limites prévues par la réglementation communautaire en vigueur, dans le but de répondre à la situation d'urgence mentionnée pour Catane.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.