QUESTION ÉCRITE E-0511/03

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(24 février 2003)

Objet: Programme de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

Ainsi que l'indique la Commission dans sa réponse à la question orale H-0896/02(1), la diminution des crédits alloués à l'Espagne dans le cadre du programme de surveillance des EST est due à une réduction de la participation financière communautaire à chaque test.

Y a-t-il eu également diminution des crédits alloués aux autres États membres?

La diminution des montants attribués à l'Espagne est-elle la conséquence de la sous-utilisation des crédits alloués en 2002 par suite de la non-exécution de l'ensemble des tests prévus?

D'autres États membres ont-ils vu leur participation financière augmentée après avoir prouvé qu'ils réalisaient un plus grand nombre de tests?

La Commission peut-elle fournir le détail de cette réaffectation des crédits dans les 15 États membres?

(1) Réponse écrite du 11.12.2002.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 avril 2003)

La décision 2002/934/CE de la Commission du 28 novembre 2002 portant approbation des programmes de surveillance des EST de certains États membres pour l'année 2003 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté(1) établit la participation financière maximale au programme de surveillance des EST dans chaque État membre pour l'année 2003.

Le montant maximal alloué à chaque État membre a été calculé à partir d'une participation plafond de 10,5 euros pas test et sur la base du nombre de tests effectivement réalisés dans l'État membre concerné au cours du second semestre 2001 et du premier semestre 2002. Par rapport à l'année 2002, les montants maximaux alloués ont été réduits de 7 à 30 %, selon l'État membre. Dans le cas de l'Espagne, cette diminution était de 29 %.

À l'origine, la dotation maximale attribuée à chaque État membre, conformément à la décision 2001/854/CE(2) de la Commission, se fondait sur l'ampleur de son cheptel bovin. Les montants octroyés ont été augmentés par la décision 2002/246/CE(3) de la Commission, en mars 2002, à la suite d'une extension du programme de surveillance aux petits ruminants et des changements introduits dans les programmes de surveillance de l'Autriche et la Finlande.

Les rapports des États membres ont rapidement révélé que certains dépensaient plus tandis que d'autres n'utilisaient pas pleinement la somme qui leur était allouée. Selon les rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, le programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (BSE) est généralement correctement mis en oeuvre et aucun cas d'animaux abattus sans avoir subi de test n'a été notifié. Ce n'est donc pas parce qu'ils s'abstiennent de contrôler l'ensemble des animaux abattus que certains États membres testent par an un moindre pourcentage de leur population bovine adulte. La raison de cette variation est que, dans certains États membres, les vaches sont gardées jusqu'à un âge plus avancé, ce qui réduit le pourcentage annuel de bêtes abattues sur le total du cheptel bovin adulte.

Les sommes allouées en 2002 ont été adaptées une deuxième fois en novembre 2002 par la décision 2002/945/CE(4) de la Commission afin de transférer les crédits des États membres n'utilisant pas la totalité de leur dotation vers ceux qui dépensaient plus que les sommes octroyées. Le détail des montants plafonds pour chaque État membre en 2002 et 2003 est indiqué dans le tableau envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) JO L 324 du 29.11.2002.

(2) 2001/854/CE: Décision de la Commission du 3 décembre 2001 portant approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2001) 3819], JO L 318 du 4.12.2001.

(3) 2002/246/CE: Décision de la Commission du 27 mars 2002 modifiant les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE sur les programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 1266], JO L 84 du 28.3.2002.

(4) 2002/945/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 2002 modifiant les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE en ce qui concerne l'attribution de la participation financière de la Communauté à des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 4594], JO L 326 du 3.12.2002.