QUESTION ÉCRITE P-0163/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Politique commune de la pêche

La Commission pourrait-elle détailler:

- le nombre d'agents des pêches travaillant en Espagne, au Royaume-Uni, en France, en Belgique, en Irlande et au Danemark,

- le nombre d'arrestations et de poursuites dans chaque pays au cours de la dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles, et

- quels quotas seront/ont été alloués à chaque pays en phase d'adhésion ainsi que les espèces et les eaux concernées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 2003)

1. Les informations fournies ci-après en ce qui concerne le nombre d'agents des pêches en Belgique, au Danemark, en Espagne, en France, en Irlande et au Royaume-Uni sont tirées des rapports annuels présentés par les États membres.

En Belgique, les inspecteurs des pêches sont au nombre de cinq.

Au Danemark, 127 fonctionnaires au total sont employés dans les inspections locales pour la réalisation des contrôles à terre. Les quatre navires affectés au contrôle des activités de pêche possèdent un équipage de 80 personnes travaillant par roulement et toutes habilitées à effectuer des inspections.

L'Espagne dispose, pour le contrôle des activités de pêche sous la responsabilité du gouvernement central, de 74 inspecteurs à terre, dont 20 sont en poste au ministère espagnol de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation installé à Madrid et 54 sont répartis dans les différentes régions. Les régions autonomes bénéficient d'un réseau de 133 inspecteurs des pêches. Le nombre de fonctionnaires effectuant ou habilités à effectuer des inspections en mer n'a pas été communiqué.

En France, le nombre total d'agents des affaires maritimes participant au contrôle des activités de pêche s'élève à 621, dont 291 travaillent à titre permanent et 330 à titre occasionnel. En l'absence d'informations relatives au temps, exprimé en jour-homme, effectivement consacré au contrôle des activités de pêche, il est difficile de fournir une base de comparaison avec les autres États membres concernant le nombre d'agents des pêches réellement affectés au contrôle des activités de pêche. De plus, des agents de la marine française et de la gendarmerie maritime participent au contrôle des activités de pêche, mais, encore une fois, en l'absence d'informations plus détaillées quant au temps effectivement consacré à ces tâches, il est impossible de fournir une base de comparaison valable.

L'Irlande compte trois agents principaux des pêches et 35 agents des pêches affectés au contrôle à terre des activités de pêche. Les inspections en mer sont assurées par la marine irlandaise. Le nombre d'agents habilités à effectuer des inspections n'est pas disponible.

Le Royaume-Uni dispose de 151 inspecteurs à terre. Là encore, le nombre d'agents effectuant ou habilités à effectuer des inspections en mer n'est pas disponible.

2. Pour des statistiques sur les infractions graves, on se reportera à la communication de la Commission sur les comportements ayant gravement enfreint les règles de la politique commune de la pêche (PCP) en 2001(1). Le nombre d'infractions graves et de procédures pénales et administratives ouvertes à la suite d'infractions graves à la PCP figure à l'annexe 1 transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Quotas alloués aux pays candidats

3. La répartition des quotas au sein de la Communauté élargie respecte la structure de pêche actuelle. En ce qui concerne la mer Baltique, la nouvelle répartition a été établie au moyen de la clé actuellement utilisée au sein de la Commission internationale des pêches de la Baltique (CIPB), tandis que pour la plie, dont la pêche n'est pas réglementée par la CIPB, ce sont les débarquements effectués pendant la période 1997-2001 qui ont servi de base. En dehors de la mer Baltique, la Pologne dispose de certains quotas alloués en fonction des droits dont elle bénéficie actuellement dans le cadre de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de la pêcherie du cabillaud autour de l'archipel du Svalbard. Les quotas qu'il est question d'inscrire dans le traité d'adhésion figurent à l'annexe 2 transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) COM(2002) 687 final.