QUESTION ÉCRITE P-2812/00

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Trafics illicites et débarquements d'immigrés clandestins le long des côtes de l'Adriatique et de la mer Ionienne

Considérant l'augmentation des débarquements d'immigrés clandestins le long des côtes italiennes, en particulier celles des Pouilles et de la Calabre, considérant les conséquences parfois tragiques de ce phénomène pour les forces de l'ordre et pour les clandestins (dans le canal d'Otrante en ce qui concerne ces derniers, par exemple) et considérant également les problèmes qu'un flux incontrôlé fait naître pour la sécurité des citoyens; considérant par ailleurs que, le 16 mars 2000, le Parlement européen a adopté une résolution engageant l'UE à prendre des mesures appropriées pour faire face au phénomène et considérant que la Commission a pris un engagement dans ce sens lors de la Conférence sur la sécurité en mer Ionienne et dans l'Adriatique qui s'est déroulée à Ancône au mois de mai 2000,

la Commission voudrait-elle indiquer:

1. quelles sont les mesures d'urgence concrètes qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, en particulier en matière de coordination entre les forces de police et les instances judiciaires des États membres de l'UE et des pays balkaniques d'où sont originaires les trafics illicites;

2. de quelle manière elle entend concilier la coopération au développement de ces pays et l'engagement de ces derniers de collaborer à la lutte contre la criminalité;

3. si elle estime que les autorités d'États membres, comme la Grèce, ou de pays en voie d'adhésion, comme la Turquie, tendent à relâcher leur propre système de contrôle, en violation des obligations qui leur incombent sur la base d'accords bilatéraux conclus avec l'Italie ainsi que des engagements pris lors de la Conférence d'Ancône en matière de coordination permanente des responsables de la police des pays de l'Adriatique et de la mer Ionienne, tout en précisant quelles sont les initiatives qu'elle entend de toute façon prendre pour que l'engagement de procéder à des contrôles face aux trafics d'immigrés clandestins à leur origine soit respecté de manière plus stricte et efficace.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

La Commission est tout à fait consciente des problèmes causés par la traite des êtres humains dans la région de la mer Adriatique et de la mer Ionienne. L'Albanie est l'une des routes les plus empruntées pour entrer illégalement ou illicitement dans l'Union à partir des Balkans. En réponse à la situation actuelle, le Conseil a adopté en juillet 2000 un plan d'action pour l'Albanie et les régions avoisinantes élaboré par le groupe de travail interpiliers de haut niveau asile et migration. Le plan d'action définit un certain nombre de mesures étroitement liées, à prendre dans les domaines des relations extérieures, de la politique de développement, ainsi que de la justice et des affaires intérieures, afin de lutter contre la traite des êtres humains.

Ces actions sont financées par les États membres et les lignes existantes du budget communautaire. En 2001, une ligne budgétaire spécifique sera consacrée à la coopération avec les pays tiers en matière d'asile et d'immigration. Actuellement, les aides accordées par la Communauté à l'Albanie sont principalement axées sur le renforcement des capacités institutionnelles (douanes, police, pouvoir judiciaire et réforme de l'administration publique) et le développement des infrastructures (routes, distribution d'eau, système sanitaire). Une aide budgétaire est fournie selon des conditions propres au secteur considéré ou, comme en 1999, afin de couvrir les coûts engendrés par la crise du Kosovo, au cours de laquelle l'Albanie, pays le plus pauvre d'Europe, a accueilli temporairement 500 000 Kosovars, plus de 8 % de sa population.

La Commission aborde également le thème de l'immigration illégale dans le cadre de ses relations avec les autorités turques afin de définir des mesures de coopération suffisantes. Une mission d'enquête au niveau des experts, à laquelle ont participé les représentants des États membres, s'est déroulée en septembre 2000.

Comme les pays situés le long des côtes de l'Adriatique et de la mer Ionienne ne sont souvent que des pays de transit, il convient de noter qu'à l'instar de ce qui s'est fait pour l'Albanie, des plans d'action ont été adoptés pour l'Irak et le Sri Lanka, d'où sont originaires la majorité des clandestins dont il est question.

Les ressortissants chinois doivent également être mentionnés. Faisant suite à l'entrevue entre le premier ministre chinois et le président de la Commission, la Commission prépare actuellement une série d'initiatives destinées à prévenir et à combattre l'immigration illégale en provenance de la Chine. Ces initiatives seront examinées avec les États membres en vue du sommet entre la Communauté et la Chine qui doit se tenir à Pékin en octobre 2000.

La lutte contre la criminalité organisée en général et la traite des êtres humains en particulier est actuellement examinée dans le cadre de plusieurs initiatives régionales, telles que le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et l'initiative pour l'Adriatique, basées sur la déclaration d'Ancône du 20 mai 2000.

Le Pacte de stabilité a récemment publié un programme d'action pour le développement des systèmes d'asile et de migration pour l'Europe du Sud-Est qui sera étudié lors de la prochaine session de réunions de la table de travail III, à Sofia, les 4 et 5 octobre 2000.

La Commission a pris part au processus de coopération dans le cadre établi par la conférence européenne sur le développement et la sécurité dans la région de la mer Adriatique et de la mer Ionienne, qui s'est déroulée à Ancône les 19 et 20 mai 2000. Un représentant de la Commission a récemment participé activement à la réunion extraordinaire organisée à Rome, le 10 août 2000, par le ministère des affaires étrangères italien dans le cadre du processus de la déclaration d'Ancône. Lors de cette réunion, l'ampleur des activités menées par les États membres et les pays de la région a été saluée et la décision a été prise d'établir un système de coopération au sein d'un réseau de fonctionnaires en service des pays signataires à la déclaration d'Ancône. Grâce à l'aide de tous les participants, ce processus semble porter ses fruits.

Quant au fait de concilier la coopération au développement et l'engagement dans la lutte contre la criminalité dans cette région, il est exact que le principe de conditionnalité a son importance. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'application de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, ainsi que l'approche du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est envers la République fédérale de Yougoslavie. Or, il a souvent été remarqué que la conditionnalité est un outil qui ne devrait être utilisé qu'au cas par cas lorsqu'il est à prévoir qu'il sera efficace. Par exemple, le fait de ne plus appuyer les efforts de reconstruction en Albanie n'améliorerait guère l'efficacité des autorités locales.