FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/720

(2004/C 84 E/0809)

QUESTION ÉCRITE E-1163/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Terni des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Terni, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir la transformation et la commercialisation des produits agricoles et le développement rural.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Terni a présenté des projets au Fonds européen d'orientation et de développement agricole;

2. si la municipalité de Terni a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2003)

La question posée par l'Honorable Parlementaire concerne l'utilisation du Fond européen d'orientation et de garantie par la commune de Terni.

Dans la région Umbria, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) orientation contribue au cofinancement du programme Leader+, qui est traité dans la réponse à la question écrite no 1046/03 posée par M™ Angelilli (1).

Le FEOGA garantie, par contre, participe au cofinancement du Plan de développement rural de la région Umbria 2000/2006, approuvé avec décision de la Commission no C(2000) 2158 du 20 juillet 2000.

À ce sujet, il faut souligner que la mise en œuvre des aides cofinancées au niveau communautaire, dans le cadre du programme précité, relève de la compétence des autorités nationales et régionales italiennes. La Commission assure le suivi et le contrôle du programme, mais elle n'est pas responsable de la gestion sur le terrain des différentes mesures. Dans le cadre du suivi, les rapports annuels communiqués au titre des règlements (CE) no 1257/1999 (2) et no 445/2002 (3) ne permettent pas d'établir si la commune de Terni a présenté des projets au titre du FEOGA garantie.

Par conséquent, l'«Assesorato all'Agricoltura» de la région Umbria, autorité responsable de la gestion du programme, pourrait fournir des donnés spécifiques sur les différents bénéficiaires et sur les différentes échéances des appels d'offre prévus par la région, et plus spécifiquement sur la commune de Terni.

(1) Voir page 719.

(2) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26.6.1999.

(3) Règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), JO L 74 du 15.3.2002.