QUESTION ÉCRITE E-0520/99

posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Projet d'interdiction de la publicité en faveur de produits tels que l'alcool, les sucreries, les jeux à caractère guerrier et les voitures rapides

Suivant des informations émanant du ministre de l'Économie du Land de Bade-Wurtemberg, M. Walter Döring, député du Landtag, la Commission aurait l'intention d'introduire de nouvelles restrictions en matière de publicité (Stuttgarter Nachrichten du 30.1.1999; Mannheimer Morgen du 30.1.1999; Esslinger Zeitung du 30.1.1999).

Suite à la question écrite E-3149/98 du 16.10.1998(1), il me semble à présent opportun qu'il soit répondu aux questions suivantes:

1. Est-il exact que la Commission envisage de limiter ou d'interdire la publicité en faveur de produits tels que l'alcool et les sucreries, les jeux à caractère guerrier et les voitures rapides?

2. Dans l'affirmative, que projette-t-elle concrètement en la matière et sur quelle base juridique cette démarche est-elle censée reposer, compte tenu de l'obligation de respecter le principe de subsidiarité? Comment peut-on enfin justifier ce projet, qui porterait atteinte à la liberté économique et mettrait en danger un certain nombre d'emplois, sachant que de telles interdictions ou restrictions de la publicité empiètent sur la liberté d'expression et entravent la liberté de choix du consommateur, ainsi que la concurrence entre les entreprises du marché intérieur?

Réponse données par M. Monti au nom de la Commission

(26 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire demande des informations concernant des rapports parus dans la presse allemande selon lesquels le ministre de l'économie du Land Baden-Württemberg aurait déclaré que la Commission projetterait d'introduire de nouvelles restrictions en matière de publicité en faveur de produits tels que l'alcool, les sucreries, les jeux à caractère guerrier et les voitures rapides.

Concernant la question des voitures rapides, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à réponse donnée à la question écrite P-2587/98 posée par M. von Habsburg(2) sur le même sujet.

Concernant la publicité en faveur de l'alcool, des sucreries et des jeux à caractère guerrier, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a aucune intention d'imposer de nouvelles restrictions dans ces domaines. La politique de la Commission dans le domaine des communications commerciales en général a été clairement exposée dans sa communication sur le suivi du livre vert sur les communications commerciales sur le marché intérieur du 4 mars 1998(3). Entre autres mesures, un point de contact à la DG XV a été établi (tél: Bruxelles 2951639, télécopie 2957712, courrier électronique comcom@dg15.cec.be) pour informer les parties intéressées des actions de la Commission dans ces domaines.

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que certains États membres ont introduit des restrictions strictes en matière de publicité sur les produits cités et que plusieurs de ces restrictions au commerce transfrontalier dans les services de communications commerciales font l'objet de plaintes contestant la compatibilité de ces restrictions aux services transfrontaliers avec les articles 59 et 30 du traité CE. Ces plaintes sont actuellement examinées par la Commission.

(1) JO C 96 du 8.4.1999, p. 162.

(2) JO C 96 du 8.4.1999.

(3) COM(98) 121 final.