QUESTION ÉCRITE E-3215/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Acquisition de biens immobiliers dans d'autres États membres

Quel statut régit l'acquisition de biens immobiliers dans un autre État membre de l'Union européenne? Les personnes qui ne sont pas des nationaux d'un État membre jouissent-elles des mêmes conditions que les résidents?

Réponse commune aux questions écrites E-3215/97 et E-3216/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

Les questions de l'Honorable Parlementaire concernent, sans faire mention d'un État membre particulier, l'achat de biens immobiliers dans un État membre par des ressortissants d'un autre État membre. La Commission se permet de rappeler les questions parlementaires déjà posées précédemment à propos de l'acquisition de biens immobiliers dans des États membres particuliers ((Cf., par exemple, les questions écrites E-1032/96 de M. Böge (JO C 297 du 8.10.1996) et 2491/95 de M. Sakellariou (JO C 66 du 4.3.1996). )).

D'une manière générale, les principes d'égalité de traitement des citoyens et d'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité (article 6 du traité CE) dans la sphère d'application du droit communautaire s'appliquent à l'acquisition de biens immobiliers par les ressortissants d'autres États membres.

Les restrictions à l'acquisition et à l'utilisation, par un ressortissant d'un État membre, de terres et de bâtiments situés dans un autre État membre ont été abolies en vue de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux ((CJCE du 30.5.1989, Commission v. Grèce, 305/87 (RJC (1989) 1461); CJCE du 14.1.1988, Commission v. Italie, 63/86 (RJC (1988) 29); CJCE du 6.11.1984, Fearon v. Irish Land Commission, 182/83 (RJC (1984) 3677). )). L'accès à la propriété et à la location de biens immobiliers est un corollaire de ces droits et du droit à résider dans un autre État membre, conformément à l'article 8A du traité CE.

Bien que le traité CE ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les États membres (article 222), les règles en vigueur devront respecter le principe fondamental de non-discrimination sur lequel reposent les articles 6, 48, 52 et 59, et les dispositions prises pour l'application de certains de ces articles, de même que l'interdiction de toutes les restrictions, sous réserve des exceptions habituelles, aux mouvements transfrontaliers de capitaux (en ce compris l'acquisition de biens immobiliers) prévue à l'article 73 B.

Concernant l'acquisition de résidences secondaires, l'acte final d'adhésion de 1994 contient la déclaration commune suivante: «Rien ne s'oppose, dans l'acquis communautaire, à ce qu'un État membre prenne des mesures nationales, régionales ou locales en matière de résidences secondaires, à condition que ces mesures soient nécessaires à la planification de l'utilisation des terres et à la protection de l'environnement et qu'elles s'appliquent sans discrimination directe ou indirecte entre ressortissants des États membres conformément à l'acquis». Plusieurs États membres (Danemark, Autriche, Finlande et Suède) ont une législation particulière en matière de résidences secondaires ((Protocole no1 sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark; articles 70, 87 et 114 de l'Acte d'adhésion de 1994. )).

La Commission surveille l'application générale des législations nationales relatives à l'achat de biens immobiliers, pour s'assurer qu'elles ne contreviennent pas au principe mentionné ci-dessus.