FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/837

(2004/C 84 E/0930)

QUESTION ÉCRITE P-0663/04

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Mesures contre la concentration des loups en Finlande

Les députés finlandais au Parlement européen sont de plus en plus souvent contactés au sujet des risques que représente l'augmentation du nombre de loups en Finlande. Cette augmentation dans les régions bordant les petits systèmes lacustres est telle que la population est en proie à la panique. Tout porte à penser que le nombre de loups est en augmentation et que les loups gagnent de nouvelles régions.

La population de loups en Finlande forme un tout avec celle de Russie et s'élève à environ 10 000 individus. Les plus gros problèmes en Finlande sont constatés dans les régions voisines de la frontière orientale: ainsi, en Carélie du Nord, il a été démontré que des douzaines de loups vivent à proximité des habitations. Dans la région de Ruokolahti, une nouvelle concentration de loups empêche la tenue du championnat traditionnel de chiens de chasse. Plus au Nord, l'augmentation du nombre de grands prédateurs menace de disparition l'élevage de rennes qui, dans cette région, est un moyen de subsistance traditionnel.

La population de la région considère que la réglementation européenne actuelle destinée à protéger les loups débouche sur une situation impossible. Pour que des autorisations d'abattage puissent être accordées «à titre exceptionnel» en raison de l'augmentation du nombre de loups, il faut apporter la preuve que des problèmes ont été observés sur une longue période. Les gens se demandent combien de bons chiens de berger devront être dévorés et s'il faudra en arriver à la mort d'un enfant sur le chemin de l'école pour que quelque chose soit fait. Dans une situation où la population est en proie à la panique, l'octroi d'autorisations visant à abattre les individus qui posent problème ne suffit pas. Il faut contrôler la population des loups pour éviter que ces derniers ne fassent intrusion dans les cours des habitations et sur le chemin de l'école, provoquant la peur et constituant un véritable danger.

Il semble malheureusement aujourd'hui que les décisions soient prises sur la base d'informations datant de plusieurs années et provenant exclusivement d'organisations de sauvegarde de l'environnement, alors que les autorités nationales sont menacées de poursuites. Cette politique n'est d'aucun secours pour les populations qui vivent au quotidien la confrontation avec les loups.

J'ai pris connaissance de la réponse de la Commission à la question P-4034/03 (1) mais j'aimerais avoir des précisions concernant cette réponse. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que les autorités puissent — et osent — réagir rapidement à la situation, y compris en délivrant les permis d'abattage nécessaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 avril 2004)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir qu'en adhérant à l'UE, la Finlande a convenu de se conformer à la législation et aux règles communautaires. Plusieurs grands carnivores, tels que le loup, l'ours brun et le lynx, sont protégés aux termes de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages (2) (ci-après dénommée «directive habitats»), et en particulier de son annexe IV, point a). Ces espèces font donc l'objet d'un régime de protection strict qui requiert notamment l'interdiction de leur abattage délibéré. La directive reconnaît cependant qu'il peut être nécessaire, dans certaines situations, de déroger à la règle générale de protection rigoureuse. Ces justifications, qui comprennent la sécurité publique et les dommages aux intérêts agricoles, sont énumérées à l'article 16 de la directive. Les États membres peuvent demander ces dérogations, pour autant qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que la dérogation ne porte pas atteinte au maintien des populations de l'espèce en cause dans un état de conservation favorable dans leur zone naturelle.

Les populations de loups dans la zone de gardiennage des rennes en Finlande sont exemptées de l'annexe IV, point a, mais figurent à l'annexe V de la même directive. Cela signifie que des mesures de gestion peuvent être mises en œuvre pour réguler la population. Les espèces figurant dans cette annexe ne peuvent cependant pas faire l'objet de mesures de gestion de nature à provoquer des disparitions locales ou de graves perturbations dans les populations. Cette disposition s'applique aux populations de loups dans la zone de gardiennage de rennes (3). Il incombe aux autorités nationales de prendre les mesures appropriées compte tenu de ce qui précède. Selon les informations qu'a reçues la Commission, il n'y a pas eu de reproduction de loups dans la zone de gardiennage des rennes au cours des dernières années.

Les informations communiquées à la Commission par les autorités finlandaises sur la mortalité des rennes indiquent que les animaux tués sur la route (2 500 environ en 2002) sont bien plus nombreux que les victimes des grands carnivores (2 à 300 tués par des loups en 2002). L'argument selon lequel le nombre d'attaques par des loups menace de mettre fin à l'élevage du renne (200 000 têtes en Finlande en 2002) n'est certainement pas attesté par les chiffres officiels.

Hors des zones de gardiennage de rennes, la mise à mort de loups n'est autorisée qu'en application de la dérogation prévue à l'article 16, c'est à dire uniquement dans les cas où il n'existe aucune autre solution satisfaisante et pour autant que la dérogation ne porte pas atteinte au maintien des populations de l'espèce en cause dans un état de conservation favorable dans leur zone naturelle. La Commission a connaissance du fait que les autorités finlandaises autorisent chaque année la mise à mort d'un certain nombre de loups dans le cadre de telles dérogations.

S'il est vrai que la population de loups en Finlande a légèrement augmenté au cours des dernières années, le chiffre de départ était cependant très bas. La population de loups actuelle, estimée à 140 individus (chiffre officiel finlandais) ne peut être considéré comme représentant un état de conservation favorable aux termes de la directive habitats. Cette évaluation n'est pas contestée par les autorités finlandaises, car le loup figure dans le livre rouge officiel des données relatives aux espèces menacées, publié par le ministère de l'environnement et l'Institut finlandais de l'environnement. Le niveau de population de cette espèce demeure très faible par rapport à d'autres États membres (2 000 en Espagne, 500 en Italie, 400 au Portugal).

La gestion des espèces figurant dans les annexes relève de la compétence des autorités nationales, en tenant compte des exigences de la directive. La Commission a discuté à plusieurs reprises de la question de la gestion du loup en Finlande avec les autorités nationales, et les a encouragées a définir une politique et une approche globales dans le cadre d'un plan national de gestion. Les autorités finlandaises ont convenu en juillet 2002 d'établir un tel plan pour fin 2002. La Commission n'a pas encore reçu ce plan.

(1) Voir page 136.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) Article 15 de la directive 92/43/CEE.