QUESTION ÉCRITE P-2078/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Captures accessoires de dauphins

Selon un reportage sur les prises accessoires de dauphins, récemment diffusé par la BBC, les cas d'échouement de dauphins signalés cette année ont augmenté de 66 %. Ce reportage a attiré l'attention sur certains éléments tendant à prouver que l'utilisation de chaluts à double gaule pourrait directement engendrer un risque d'extinction des dauphins communs.

La Commission dispose-t-elle de données corroborant ces affirmations et, dans l'affirmative, quelles mesures pourrait-elle envisager pour réduire ce risque? Sait-elle que l'utilisation de chaluts à double gaule est déjà interdite dans certains pays et a-t-elle réfléchi à la possibilité de proposer une initiative dans ce sens dans le contexte de l'intégration de la dimension environnementale dans la politique commune de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission ne dispose pas de statistiques propres sur ce sujet et ne peut donc pas donner une évaluation concernant la fiabilité et l'exactitude des statistiques dont fait état la BBC. En réalité, c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité du contrôle des captures accidentelles de cétacés et de l'application de la réglementation communautaire en vigueur(1).

En outre, la Commission ne connaît pas les critères utilisés pour diagnostiquer la cause de la mort des animaux échoués et, partant, elle ignore si l'augmentation des échouements de dauphins peut être attribuée aux activités de pêche, en particulier aux chaluts à double gaule.

La Commission est consciente du fait que la plupart des études relatives à l'état de conservation des petits cétacés révèlent un risque que les pêches accessoires de certaines espèces atteignent un niveau susceptible de mettre en péril la viabilité de certaines populations de cétacés (et non d'engendrer l'extinction de ces espèces). Toutefois, la contribution relative des différentes méthodes de pêche à ce problème et à son ampleur doit encore être dûment quantifiée.

Quoi qu'il en soit, la Commission a soutenu la plupart des études scientifiques en la matière. L'étude toute récente concernant les captures accidentelles de cétacés par des chaluts pélagiques dans l'Atlantique du Nord-Est, publiée dans Fisheries Research 41(3), indique en particulier que les captures accidentelles de mammifères marins par des chaluts sont exceptionnelles.

Peu d'hypothèses expliquant les captures accidentelles de cétacés par des chaluts ont été émises jusqu'à présent et, en conséquence, rares sont les suggestions quant à la manière de les réduire. Les propositions de recherche concernant les cétacés peuvent bénéficier d'une aide communautaire au titre du cinquième programme-cadre de recherche communautaire tant dans le cadre de l'action clé no 5 du programme Qualité de la vie que dans celui de l'action clé no 3 du programme Énergie, environnement et développement durable, Gestion durable des écosystèmes marins.

La Commission n'envisage pas actuellement d'interdire l'utilisation des chaluts à double gaule étant donné qu'il existe une multitude de normes différentes concernant les engins de pêche et de multiples aspects opérationnels (tels que la profondeur, la vitesse, l'heure, la durée d'immersion, la saison, la zone, la vitesse de remontée du filet, la remontée du filet, etc.), qui peuvent avoir une influence sur la mortalité des dauphins. Une interdiction complète de cette technique de pêche ne semble pas justifiée à ce stade.

La Commission est néanmoins disposée à examiner toutes les mesures nécessaires en vue d'atténuer et, si possible, de supprimer les morts accidentelles de cétacés dans le cadre des activités de pêche. À cette fin, la direction générale de la pêche, en coopération avec la direction générale de l'environnement, organisera une réunion d'un sous-groupe de son comité scientifique, technique et économique de la pêche d'ici à la fin 2001 afin d'obtenir un bilan actualisé des preuves scientifiques et de trouver des solutions au problème.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.