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QUESTION ÉCRITE P-2147/01

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(10 juillet 2001)

Objet: Égalité de traitement des personnes âgées au sein de l'Union européenne

Une délégation d'une association de retraités londoniens originaires d'Irlande (London Irish Elders Forum) a, une nouvelle fois, souligné la nécessité de procéder à une certaine harmonisation des réductions de tarif accordées aux retraités de l'Union européenne. En avril 2000, une circulaire du ministère des affaires sociales et familiales d'Irlande rejetait la demande de gratuité de transport présentée par les retraités irlandais émigrés au Royaume-Uni. Le cas illustre une fois de plus l'intérêt d'une carte vermeille pour les seniors de l'UE. Déjà en mai 1989, la Commission invitait les États membres à introduire une telle carte pour le 1er janvier 1991, au plus tard. La mesure a, par la suite, été recommandée par deux études menées pour la Commission, respectivement, en 1993, par une association danoise en faveur des personnes âgées et, en 1997, par l'organisation Age Concern England.

Tous les États membres offrent quelques avantages tarifaires aux personnes âgées mais les conditions d'obtention de réduction pour les transports ou les manifestations culturelles varient beaucoup d'un pays à l'autre.

Pour les étudiants, les avantages consentis sont garantis sur le territoire de l'UE grâce à la carte internationale d'étudiant. La Commission estime-t-elle toujours que les retraités qui, comme les étudiants, constituent un groupe d'âge qui reste défavorisé au point de vue économique ont droit à un laissez-europasser qui leur assurerait une réduction de tarif pour voyager à travers l'Europe?

Quelles propositions fait-elle pour harmoniser les systèmes extrêmement disparates de concession d'avantages aux retraités dans les États membres?

En 1998, la Commission reconnaissait qu'un des problèmes majeurs provenait du partage des compétences au sein des États membres. C'est le cas, par exemple, en Allemagne, où elles se répartissent entre les communes, les Länder et le gouvernement fédéral. Qu'a-t-elle fait, depuis 1998, pour résoudre le problème?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire, les systèmes de concession en matière tarifaire sur les transports non seulement diffèrent grandement entre les États membres mais relèvent de leur compétence. Ces législations doivent néanmoins respecter le principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 (ex-article 6) du traité CE.

La Commission n'envisage pas de mesures d'harmonisation en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-2563/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Cadastre national

Les dernières publications relatives à la constitution d'un cadastre national en Grèce font état d'une utilisation de 83 % des fonds prévus à cet effet par le Deuxième cadre communautaire d'appui, ainsi que, par contre, d'une réalisation à hauteur de 21 % seulement de cette tâche.

Vu que la Commission refuse de poursuivre le financement de cet important programme alors que le gouvernement grec attend, d'ici la fin de l'année, l'octroi d'un prêt de la Banque européenne d'investissement pour sa réalisation, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a l'intention d'approuver l'inclusion du cadastre national grec dans le Troisième cadre communautaire d'appui?

2. Si les autorités compétentes grecques ont restitué les 20 milliards de dragmes, comme demandé par la Direction responsable de la politique régionale de la Commission, par lettre de son directeur, datée du 6 août 2001?

3. Quelles sont, concrètement, les irrégularités constatées par cette Direction dans la présentation des projets relatifs au cadastre, qui en est responsable, et quelles sont les sanctions prévues?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 octobre 2001)

La Commission a toujours considéré l'établissement du cadastre national comme un projet très important pour le développement économique de la Grèce.

Cependant, à la suite de problèmes dans sa mise en oeuvre, la Commission a entamé son examen dans le cadre de la procédure basée sur l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1).

En application du principe de partenariat, la Commission a transmis les résultats de cet examen pour information aux autorités grecques ainsi que le projet de proposition qu'elle compte soumettre en vue d'une décision concernant le concours communautaire accordé au titre du cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 1994-1999. Ce n'est qu'à la fin de cette procédure que la Commission pourrait décider d'éventuelles annulations ou diminutions du concours communautaire pour ce projet.

De plus, à la conclusion de la procédure de l'article 24, la Commission décidera des conditions auxquelles sera soumis le financement ultérieur du Cadastre dans le Cadre du CCA III 2000-2006 pour la Grèce.

La Commission communiquera à l'Honorable Parlementaire le texte de sa décision éventuelle.

(1) JO L 374 du 31.12.1988.
QUESTION ÉCRITE E-2406/01

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(21 août 2001)

Objet: Coopération UE-Inde: projets conjoints avec Sai Baba, allégations de maltraitance à enfants

L'année dernière, l'Unesco s'est retirée d'une conférence qui était prévue avec l'Institute of Sathya Sai Education invoquant de graves préoccupations concernant des allégations de sévices sexuels sur des jeunes et des enfants lancées contre le chef du mouvement en question, Sathya Sai Baba.

La Commission peut-elle confirmer qu'aucun financement communautaire n'a été ou ne sera attribué aux organisations liées à Sai Baba et qu'aucun projet conjoint ne sera entrepris avec celles-ci tant que la controverse n'aura pas été élucidée?

La Commission compte-t-elle aborder la question de ces allégations au sommet UE-Inde prévu pour le 23 novembre 2001 et demander au gouvernement indien des assurances pour qu'une enquête soit menée sur ce sujet?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er octobre 2001)

Le Sathya Sai Trust n'est pas et n'a jamais été financé par la Communauté. En outre, il n'est lié à aucun projet communautaire en Inde.

La Commission prend ce genre d'allégations très au sérieux et, dès lorsqu'elles se vérifieraient, interromprait immédiatement toute aide financière apportée aux projets concernés.

Cette question ne figurera pas à l'ordre du jour du sommet Union européenne-Inde. Toutefois, tout sujet peut être débattu ou évoqué à titre informel à un moment ou à un autre. Les problèmes liés aux droits de l'homme peuvent au demeurant être soulevés devant d'autres enceintes réunissant l'Inde et l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE P-2012/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Livre blanc sur la gestion des affaires publiques dans l'Union européenne

Quand la Commission publiera-t-elle le Livre blanc sur la gestion des affaires publiques dans l'Union européenne?

Quels ont été les principaux contributeurs de ce Livre blanc et la Commission compte-t-elle fournir des informations détaillées sur le budget alloué à l'élaboration de ce document, notamment par exemple sur le coût de l'organisation de séminaires, la rémunération des experts et des consultants extérieurs et les autres coûts y relatifs?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

Le Livre blanc a été adopté par la Commission le 25 juillet 2001(1). Son texte a été rendu disponible sur le site Europa (http://europa.eu.int/comm/governance/white_paper/index_en.htm) et sera bientôt publié sous forme de brochure par l'Office des Publications.

Le Livre blanc a été élaboré par la Commission. Les travaux préparatoires ont impliqué la plupart de ses services, réunis au sein de douze groupes de travail, mis en place et coordonnés par une équipe rattachée à son Secrétaire général. Les thèmes et les méthodes de travail ont été adoptés par la Commission le 11 octobre 2000(2).

Dans le cadre des travaux préparatoires ont été organisés des ateliers, des enquêtes, des consultations et des auditions impliquant des personnes extérieures à la Commission. Un rapport détaillé sur ces consultations a été élaboré. Celui-ci figurera parmi les documents préparatoires du Livre blanc qui seront bientôt publiés. Un exemplaire de ce rapport est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Il n'y a pas eu de budget spécifique pour l'élaboration du Livre blanc. Les ressources humaines et financières affectées à sa réalisation ont été financées par les crédits administratifs alloués régulièrement par l'autorité budgétaire à la Commission pour l'accomplissement de ses missions.

(1) COM(2001) 428 final.

(2) SEC(2000) 1547/7 final, publié sur http://europa.eu.int/comm/governance/work/en.pdf.
QUESTION ÉCRITE E-1972/01

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Cachemire

Étant donné l'offre faite récemment par le gouvernement indien au Pakistan d'engager des discussions avec ce pays concernant la région contestée du Cachemire, quelles initiatives l'Union européenne prend-elle afin d'assurer que cette opportunité sera pleinement mise à profit?

Réponse

(10 décembre 2001)

Le Conseil a exprimé sa position au sujet du dialogue indo-pakistanais dans sa déclaration du 19 juillet 2001 à l'occasion du Sommet indo-pakistanais qui s'est tenu à Agra les 15 et 16 juillet 2001. Le Conseil s'est notamment félicité de la reprise du dialogue et il a encouragé les deux parties à prendre de nouvelles mesures en vue de parvenir, dans un esprit constructif, à un règlement définitif de tous leurs différends.

Le Conseil transmet également ce message lors des réunions régulières et des réunions ad hoc de dialogue politique qu'il tient avec les deux pays.

En ce qui concerne le soutien de l'Union à un règlement négocié de la question du Cachemire, le Conseil renvoi l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'il a apportée à la question orale H-0375/2001 de M. Brian Crowley lors de la séance plénière du mois de mai.
QUESTION ÉCRITE E-2363/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Stockage en Russie de déchets nucléaires provenant d'États membres de l'Union européenne

La Commission peut-elle confirmer qu'une loi spéciale, adoptée par la Douma le 6 juin dernier, autorise l'entreposage en Russie de déchets nucléaires provenant d'États membres de l'Union européenne?

Quelle est la position de la Commission européenne sur la question?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

Les modifications de la législation russe adoptée par la Douma le 6 juin 2001 assouplissent, afin de permettre l'importation de combustible nucléaire usé aux fins d'un stockage technique et du retraitement la loi de 1991 sur la protection de l'environnement naturel (article 50.3), qui interdit l'importation en provenance d'autres États de matières et de déchets radioactifs aux fins du stockage ou de dépôt.

Les modalités précises de telles importations sont, aux termes de la nouvelle loi, soumises à des accords spécifiques à négocier entre la Fédération de Russie et les pays intéressés. Ces accords régiront au besoin le calendrier du retraitement et le retour des produits issus du retraitement.

Les modifications de la loi ont été faites en vue d'accroître les revenus de la Fédération de Russie. L'intention explicite est d'utiliser une partie importante des recettes (environ 70 %) pour réhabiliter des zones contaminées par les mauvaises pratiques antérieures de la gestion des matières radioactives.

Aux termes de la législation d'Euratom, les exportations éventuelles devront être autorisées par la Commission. À cet effet, la Commission doit veiller au respect des accords internationaux, vérifier que les exigences d'approvisionnement sont satisfaites, et s'assurer que les intérêts généraux de la Communauté sont préservés. Si le contrat ne concerne que le retraitement, la Commission doit être informée afin de vérifier que les obligations eu égard aux matières concernées sont honorées.

En ce qui concerne les déchets radioactifs, une disposition communautaire couvre le transport depuis la Communauté vers un État tiers(1). Cette disposition indique clairement qu'un État membre ne peut autoriser destransferts vers un pays tiers qui ne dispose pas des moyens techniques, législatifs, réglementaires ou administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs. Cette directive ne couvre pas les combustibles usés envoyés pour retraitement (sauf si le combustible est considéré comme un déchet par l'État membre). Toutefois, la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs contient des dispositions analogues applicables à la fois au combustible usé et aux déchets. Les États membres devront se conformer aux obligations susmentionnées. La Commission surveillera étroitement leur respect.

(1) Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, JO L 35 du 12.2.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2036/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Situation des droits de l'homme au Vietnam

La Commission est-elle prête à demander au gouvernement vietnamien des informations concernant le sort du prêtre catholique Nguyen van Ly, arrêté et gravement maltraité après avoir demandé davantage de liberté religieuse au Vietnam?

La Commission est-elle prête à demander à sa délégation au Vietnam de rendre visite en prison à ce prêtre apparemment gravement malade et à en rendre compte à la Commission et au Parlement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Le Père Ly a été arrêté le 17 mai 2001 et serait toujours en détention dans un hôpital militaire près de Hue.

La délégation de la Commission à Hanoi, conjointement avec les missions diplomatiques des États membres accréditées au Vietnam, suit attentivement les questions des droits de l'homme et participe à toutes les actions visant à faire part des préoccupations de l'Union européenne aux autorités vietnamiennes. Au cours de ces contacts, la Commission continuera de soulever les problèmes spécifiques et les cas individuels qui suscitent de telles préoccupations.

En ce qui concerne le cas du Père Ly, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à l'intervention du Commissaire chargé des relations extérieures lors du débat parlementaire consacré, le 5 juillet 2001, à la liberté religieuse au Vietnam.
QUESTION ÉCRITE E-2331/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Critères linguistiques discriminatoires

Selon certaines informations, des discriminations fondées sur la langue pourraient être commises par la Commission ou des services qui lui sont attachés, comme par exemple les centres d'information de TACIS et de PHARE et le Bureau d'assistance technique des programmes Socrates, Leonardo et YOUTH.

Dans diverses annonces publiées par ces services, l'on exige comme langue maternelle l'anglais, au détriment de toutes les autres langues communautaires.

La Commission n'estime-t-elle pas que ce type d'offre d'emploi, qui requiert l'anglais comme langue maternelle, est discriminatoire, dans un contexte que caractérise le respect de la libre circulation des travailleurs?

Envisage-t-elle de prendre une décision pour couper court à cette discrimination?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-4100/00(1), E-0779/01(2), E-1681/01 et E-1682/01(3) de M. Staes et E-1356/01 de M. Gemelli(4).

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 233.

(2) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 245.

(3) Voir page 18.

(4) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 132.
QUESTION ÉCRITE E-2570/01

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Subventions de l'UE pour des expériences sur des primates aux Pays-Bas

Bon nombre de citoyens européens ont manifesté leur inquiétude quant à l'utilisation de primates à des fins expérimentales. Par ailleurs, le gouvernement néerlandais a annoncé en juillet dernier qu'il comptait interdire l'utilisation de grands singes dans la recherche biomédicale, une décision qui affecte directement le Biomedical Primate Research Centre de Rijkswijk. Eu égard à ce qui précède, la Commission voudrait-elle indiquer à quelle date remonte la dernière révision du financement octroyé à ce centre par l'Union européenne et préciser quand celui-ci sera à nouveau réexaminé?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

Les derniers contrats de recherche de la Communauté, impliquant le Centre pour la recherche biomédicale sur les primates (BPRC) de Rijkswijk, ont été signés en 2000.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que la Commission assure une évaluation scientifique, aussi bien qu'éthique, de chaque projet de recherche, avant toute prise de décision concernant son financement.

De plus, conformément au Cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (RTD) programme Qualité de la vie , un examen éthique systématique, pratiqué par un comité indépendant, a été mis en place pour les projets touchant des questions sensibles, comme l'utilisation de primates non humains. Le personnel du comité d'éthique comprend, entre autres, des représentants des groupes pour le bien être des animaux vivants. L'examen éthique assure que tous les projets de recherche impliquant des animaux, sont conduits conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1). Il prend en considération l'ensemble des bénéfices de la recherche proposée, en relation avec les coûts possibles en termes de souffrance animale. Tous les projets doivent, avant financement, être acceptés par les comités d'éthique locaux ou tout autre organe habilité à cet effet.

Le BRPC s'est engagé, par contrat, à remplir toutes les obligations nationales, légales et éthiques. En juillet 2001, le BRPC a confirmé à la Commission qu'il avait reçu l'autorisation des autorités locales pour conduire des recherches biomédicales sur des primates non humains.

Tous les projets financés par la Communauté sont régulièrement contrôlés par la Commission, sur la base des rapports sur l'état d'avancement, qui sont établis annuellement et pour chaque projet par les coordinateurs.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.
QUESTION ÉCRITE E-2329/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Nomination d'inspecteurs Euratom

La Commission peut-elle exposer les raisons qui l'ont amenée à modifier les modalités de la nomination des inspecteurs Euratom?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 septembre 2001)

À ce jour la Commission a prononcé quelque 430 nominations d'inspecteurs de l'Euratom. Ces actes de nomination ont donc un caractère de routine et, dans le contexte d'une réforme administrative qui vise à simplifier les procédures, il semblait indiqué de donner délégation pour la signature de ces actes formels au directeur général qui a la responsabilité du Contrôle de sécurité de l'Euratom.

La décision de la Commission du 27 juin 2001 octroie donc au directeur général des transports et de l'énergie (DG TREN) le pouvoir de nommer les inspecteurs au nom de la Commission (articles 81 et 82 du traité CEEA).
QUESTION ÉCRITE E-2631/01

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Année européenne des langues 2001

L'année 2001 a été proclamée Année européenne des langues par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. L'Année européenne concerne toutes les langues utilisées en Europe. Ainsi les projets soutenus par la Commission européenne dans le cadre de l'Année européenne couvrent-ils, outre les onze langues officielles de l'Union européenne, l'islandais et le norvégien, d'autres langues nationales telles que le gaélique et le luxembourgeois, de nombreuses langues régionales et minoritaires, les langues classiques et les langues des signes.

Toutefois, en aucun cas l'espéranto ne bénéficie d'un quelconque soutien. Cette langue, qui a vu le jour en 1887, a pour objectif de faire coexister, avec toutes les autres langues, une nouvelle langue commune artificielle. Dans la mesure où aucun peuple n'a l'espéranto comme langue maternelle, tout le monde serait dans les mêmes conditions de départ pour l'apprendre. Par ailleurs, aujourd'hui, des centaines de milliers de personnes le parlent en Europe.

Considérant ce qui précède, la Commission pourrait-elle préciser la raison pour laquelle l'Année européenne des langues ne s'applique pas à l'espéranto?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 novembre 2001)

La décision no 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001(1) prévoit que les mesures envisagées couvriront les langues officielles de la Communauté, ainsi que l'irlandais et le luxembourgeois, et d'autres langues désignées par les États membres aux fins de l'application de la présente décision. Dans la pratique, aucun État membre n'a imposé de restrictions quant aux langues susceptibles de recevoir un soutien dans le contexte de cette initiative. Les projets relatifs à l'espéranto ou à d'autres langues artificielles ont été soumis à la même évaluation que les autres actions proposées. Un nombre très limité de candidatures de ce type a été présenté et aucune n'a été retenue pour bénéficier d'un financement.

(1) JO L 232 du 14.9.2000.