QUESTION ÉCRITE E-2835/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Convention EU-CIH concernant les ports dans le cadre du projet «Hidrovia Parana-Paraguay»

Dans une précédente question écrite (E-1689/97) ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 122. )) posée à la Commission par le même auteur, celle-ci était invitée à donner des informations concernant la convention signée entre la Commission et le CIH, le contrat passé entre la Commission et l'entreprise européenne Roggemarine ainsi que sur les termes de référence de l'étude confiée à cette entreprise.

Dans sa réponse, la Commission indique que le contrat passé avec l'entreprise européenne a été signé le 20 décembre 1996, soit 10 jours après que la Commission eut signé la convention avec le Comité intergouvernemental Hidrovia (CIH).

Comment la Commission a-t-elle pu, dans un délai aussi court, suivre la procédure d'appel d'offres (article 113 budget)?

Par ailleurs, la Commission donne, ce qui est appréciable, quelques indications sur le chapitre environnemental du contrat passé avec Roggemarine. Peut-elle toutefois donner des informations précises concernant les termes de référence de l'étude et sur le texte proprement dit?

Enfin, avant de conclure une convention sur les ports dans le cadre du projet «Hidrovia Parana-Paraguay», la Commission a-t-elle procédé à une évaluation de l'impact de la voie navigable sur l'environnement et sur le développement durable de la région?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (29 septembre 1997)

En date du 12 avril 1996 la Commission a arrêté la décision de financement du projet. C'est donc à partir de cette date que la Commission a démarré les procédures d'appel d'offres pour la sélection de la société chargée de l'exécution du projet, parallèlement aux procédures de signature de la convention de financement.

Les volets inclus dans les termes de référence de l'étude - transmis à l'Honorable Parlementaire par la réponse de la Commission à la question écrite no E-1689/97 - suivront une méthodologie qui doit tenir compte de toute l'information environnementale disponible, ainsi que d'une description du projet et de ses principales actions sur d'éventuels récepteurs d'impacts. Tous les éléments naturels affectés seront identifiés, ainsi que tous ceux qui pourront générer un impact pendant toutes les étapes du projet. L'identification et la valorisation des impacts seront faites sur base d'une analyse critique en détaillant entre autres leur identité, leur intensité, leur degré de correction, leur comportement synergique et leur temporalité afin de procéder à sa qualification.

En ce qui concerne la troisième question, il faut bien avoir présent à l'esprit que la voie navigable existe déjà, même si son utilisation est très limitée par rapport au taux d'utilisation des fleuves européens. L'aménagement des ports facilitera une utilisation plus moderne, plus rationnelle et plus respectueuse de l'écosystème. C'est dans cette optique que la Commission a procédé à des études et travaux d'analyse et d'impact qui ont précédé le nouveau projet. Les études de la Banque inter-américaine de développement dans ses rapports intermédiaires confirment aussi ce point de vue.