QUESTION ÉCRITE E-2989/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 10, il demande l'introduction de tests d'aptitude professionnelle et de tests pratiques qui conviennent pour les officiers de pont, les mécaniciens et les patrons de pêche des petits navires de pêche dans les États membres où il n'est pas exigé actuellement de brevet de qualification professionnelle.

Au paragraphe 11, le Parlement demande l'adoption de normes communautaires et nationales afin d'établir une formation minimale obligatoire en matière de sécurité pour tous les membres d'équipage servant à bord des navires de pêche de l'Union européenne et de garantir une vérification régulière de la validité de cette formation dans les États membres où cela n'est pas encore exigé.

Au paragraphe 15 de cette même résolution, le Parlement invite la Commission à élaborer des stratégies pour garantir un relèvement général du niveau des qualifications de formation professionnelle dans le secteur de la pêche, dans l'intérêt tant des navires que de la santé et de la sécurité des travailleurs, et pour accélérer l'harmonisation des qualifications entre le secteur de la pêche et la marine marchande.

La Commission a-t-elle pris une initiative à cet égard?

N'estime-t-elle pas que l'amélioration de la formation ainsi qu'un titre homologué pour l'équipage des embarcations contribueraient à réduire le nombre d'accidents dans le secteur de la pêche?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'une amélioration de la formation du personnel à bord des navires de pêche contribue à réduire le nombre d'accidents du travail.

À cet égard, et en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les directives 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(1) et 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) qui prévoient des prescriptions minimales pour la formation des travailleurs ainsi que de toute personne susceptible de commander un navire, le capitaine ou les travailleurs désignés

En particulier, les articles 9 et 10 de la directive 93/103/CE prévoient les éléments que la formation en matière de sécurité et de santé à bord des navires de pêche doit couvrir; cette formation doit faire l'objet de mises à jour rendues nécessaires par les modifications des activités à bord. En outre, l'annexe III de la directive 93/103/CE prévoit également les prescriptions minimales concernant la formation relative à l'utilisation de l'équipement de sauvetage et de survie.

Par ailleurs, la directive 92/29/CEE établit dans son article 5 les mesures nécessaires que chaque État membre doit prendre pour l'information et la formation des travailleurs en ce qui concerne l'assistance médicale à bord des navires. En particulier, l'annexe V de cette directive contient les orientations générales à suivre dans la formation médicale du capitaine et des travailleurs désignés, formation qui doit être réactualisée périodiquement, au moins tous les cinq ans (cfr. article 5, point 3).

(1) JO L 113 du 30.4.1992.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.