QUESTION ÉCRITE P-2714/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (28 juillet 1997)

Objet: Mesures de protection

La Commission est-elle consciente de l'impact socio-économique que les mesures de protection concernant les exportations de riz en provenance des Antilles néerlandaises/d'Aruba ont eu sur ces petites îles, où plusieurs entreprises de transformation du riz ont cessé leurs activités, plus de 500 travailleurs ont perdu leur emploi, les activités portuaires ont fortement régressé, et le climat général des investissements a été gravement affecté?

A-t-elle étudié préalablement les conséquences socio-économiques des mesures de protection pour les PTOM et peut-elle indiquer quelle est désormais sa position?

Sait-elle que les mesures de protection à l'encontre des Antilles néerlandaises/d'Aruba ont également été la cause des très graves problèmes auxquels sont confrontés plus de 10 000 agriculteurs du Guyana et du Surinam?

Sait-elle qu'au Surinam et au Guyana, une partie du riz concerné, qui est actuellement stocké dans des entrepôts, est achetée par des négociants espagnols à des prix extrêmement bas pour être malgré tout importée dans la Communauté? Peut-elle expliquer pourquoi le même riz Indica ne peut être exporté dans la Communauté par les PTOM, alors qu'il peut l'être par des négociants espagnols?

A-t-elle l'intention de poursuivre sa politique de protection, qui a été tellement préjudiciable aux pays du tiers monde, ou est-elle disposée à rechercher une solution de compromis acceptable pour tous, et que propose-t-elle concrètement en l'occurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 septembre 1997)

Les mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) instaurées par les règlements (CE) no 304/97 et (CE) no 1036/97 du Conseil ((JO L 51 du 21.2.1997, JO L 151 du 10.6.1997. )) ont été fixées à la suite de perturbations graves du marché du riz de la Communauté. Si on considère que, après trois mois d'application de la deuxième mesure de sauvegarde, le quota de 69 610 tonnes n'a pas encore été atteint et que, entre le premier septembre 1996 et le quinze juillet 1997, 157 000 tonnes de riz en équivalent blanchi ont été importées des PTOM, contre 185 000 tonnes importées pendant la même période de la campagne passée quand aucune mesure de sauvegarde n'était appliquée, il est difficile de croire que ces mesures puissent provoquer les impacts négatifs sur l'activité économique et industrielle des PTOM mentionnés par l'Honorable Parlementaire. De plus, le Tribunal de première instance a rejetée deux demandes du gouvernement des Antilles néerlandaises et de la société Antillean Rice Mills en vue d'obtenir par voie de référé une suspension des mesures de sauvegarde, car les parties requérantes n'ont pas prouvé le dommage grave et irréparable pour les opérateurs et pour la situation macro-économique des Antilles néerlandaises. Il faut aussi rappeler que la Commission, déjà à partir de 1993, a plusieurs fois mis en garde contre le risque d'investissements spéculatifs dans les PTOM.

En ce qui concerne les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), ils ont la possibilité d'exporter directement dans la Communauté 125 000 tonnes de riz en équivalent décortiqué à droit réduit, mais ce quota n'a été utilisé que très partiellement à cause de la «route PTOM»: cette route a également été largement utilisée en 1996/1997. En outre, la Commission assiste depuis des années les producteurs de riz du Surinam et de la Guyane à travers le Fonds européen de développement (FED), afin d'améliorer la compétitivité de leur produit et diversifier leur marché d'exportation.

Vu la situation critique du marché du riz européen (achats de riz indica à l'intervention et exportations avec restitutions dans un marché déficitaire) provoquée surtout par les importations des PTOM, l'application de mesures de sauvegarde était inévitable. Toutefois, la Commission a toujours défendu la nécessité de trouver un compromis au Conseil entre les intérêts de développement des PTOM et la politique agricole commune, à travers une limitation quantitative des importations de riz de cette origine. Cette solution, acceptée depuis novembre 1996 par quatorze États membres et refusée par les Pays-Bas, fait actuellement l'objet de discussions au Conseil.