QUESTION ÉCRITE E-2683/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Train à grande vitesse dans la zone du grand périphérique

À l'ouverture des chantiers internes du grand périphérique (GRA), pour la construction de la ligne à grande vitesse Rome-Naples et du doublement de la ligne ferroviaire FM2 Rome-Lunghezza, de nombreux problèmes demeurent en suspens concernant la future viabilité de quartiers entiers de Rome. En particulier, la question des dommages causés aux centaines de citoyens qui devront vivre à proximité de la voie ferrée sur laquelle est prévu le passage de quelque 200 trains par jour à une vitesse de pointe de 200 km/h, à été abordée de façon insatisfaisante et a donné lieu à des situations critiques et discriminatoires.

L'unique document officiel concernant l'évaluation des dommages causés par la ligne à grande vitesse est le protocole d'accord TAV-Regione Lazio, qui prévoit des indemnisations pour les bâtiments situés à une distance maximale de 30 mètres de la voie externe de la ligne à grande vitesse. Toutefois, le protocole susmentionné s'applique uniquement à l'extérieur du GRA, car dans le périmètre de celui-ci où un accord aurait dû être conclu entre TAV et la ville de Rome, a été appliqué un document unilatéral dénommé Lignes directrices (rédigé par TAV) qui prévoit d'indemniser les riverains de la ligne à grande vitesse et des chantiers la concernant.

L'application de méthodes différentes a donné lieu à des traitements inégaux et discriminatoires qui ont eu pour résultat de diviser par deux le nombre et l'importance des indemnisations.

Par ailleurs, il semble qu'il n'y ait pas eu d'évaluation des incidences sur l'environnement et que l'on n'ait pas envisagé la construction d'ouvrages permettant d'atténuer les méfaits du bruit.

1. La Commission peut-elle indiquer s'il existe des directives visant à harmoniser ce type de protocole d'accord?

2. La Commission estime-t-elle qu'il est en tout état de cause nécessaire d'organiser une table ronde entre les institutions et les citoyens, en l'occurrence TAV-municipalité-citoyens, avant le début des travaux?

3. Quel est le point de vue de la Commission sur cette affaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence aux grands projets d'infrastructure dans la zone du grand périphérique, notamment la construction de la ligne à grande vitesse Rome-Napoli et le doublement de la ligne ferroviaire FM2 Rome-Lunghezza. Pour ce dernier projet, l'Honorable Parlementaire fait référence à deux types de documents prévoyant le dédommagement des riverains, respectivement dénommé un protocole d'accord et des lignes directrices.

1. Il n'existe pas de directives communautaires visant à harmoniser le dédommagement de citoyens ayant subi des dommages de ce type.

2. Il s'agit d'un aspect qui n'est pas couvert par la législation communautaire et qui ne relève pas de la compétence de la Commission mais des compétences nationales et locales

3. L'Honorable Parlementaire est invitée à faire référence aux réponses données par la Commission aux questions écrites E-0578/98(1) de l'Honorable Parlementaire et 2274/00 de M. Tajani(2).

(1) JO C 386 du 17.12.1998.

(2) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 104.