ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2870/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Dégâts occasionnés par la grêle dans une région de Grèce

Le 9 août 1997, une chute de grêle sans précédent s'est abattue sur les cultures dans la région de la Thessalie, en faisant des victimes parmi les animaux et en causant d'importants dégâts à des habitations et à des entrepôts. Les dommages ainsi occasionnés, sur plus de 7 000 hectares, concernent essentiellement des cultures de coton, maïs, primeurs et tabac et porteront, de par leur ampleur, un coup très rude à la situation économique des producteurs de la région. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour que les producteurs sinistrés puissent bénéficier des indemnisations requises?

Réponse commune aux questions écrites E-2870/97 et E-2995/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La Commission exprime sa sympathie aux agriculteurs dont les cultures ont subi des dégâts occasionnés par la grêle. Elle est parfaitement consciente des problèmes qui peuvent résulter d'une catastrophe naturelle de cette ampleur.

Il convient toutefois de souligner que le budget communautaire ne comporte pas d'instruments permettant de compenser les pertes de récolte ou de production annuelle qui sont en fait les dommages les plus fréquemment observés en cas de chutes de grêle. Toutefois, s'il peut être prouvé que des bâtiments d'exploitation agricole ou le bétail ont subi des dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, la Commission pourrait examiner toute demande éventuelle de l'État membre concerné dans le contexte des fonds structurels grâce à un redéploiement approprié des affectations financières des cadres communautaires d'appui (CCA), pour autant que l'État membre procède d'abord à un réaménagement de ses priorités. Une telle occasion pourrait par exemple se présenter dans le cadre du rapport à mi parcours du CCA pour la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-2635/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Dangers que les boissons alcooliques telles que les limonades alcoolisées («alcopops») et les boissons panachées («design drinks») présentent pour les enfants

Les boissons panachées et les limonades alcoolisées ont un titre alcoolique qui varie entre 4 et 21 %. Ces produits, qui s'adressent principalement à un public jeune, sont de plus en plus commercialisés dans l'Union européenne. En Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie, en Norvège, en Espagne, en Suède, en Suisse et au Royaume-Uni, ils sont déjà très vendus. Ce type de boisson a, semble-t-il, la faveur des enfants et des jeunes.

La Commission estime-t-elle que ces produits sont dangereux en tant que «drogues» susceptibles de conduire à l'alcoolisme?

Peut-elle intervenir et attirer l'attention sur ces dangers dans le cadre des efforts qu'elle a entrepris pour limiter les effets préjudiciables d'une consommation excessive d'alcool?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La Commission est consciente du fait que les limonades alcoolisées peuvent contribuer au problème de la consommation excessive d'alcool. Ces boissons, par leur conditionnement attrayant et leur goût sucré, incitent les enfants, les jeunes et les adolescents à commencer à boire de l'alcool ou à accroître leur consommation.

Au niveau européen, la directive du Conseil 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979. )) relative à l'étiquetage de denrées alimentaires prescrit l'obligation d'indiquer le titre alcoométrique en volume pour les boissons titrant plus de 1,2 % en volume d'alcool. La Commission rappellera la législation en vigueur aux États membres et veillera à son application.

Dans le cadre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé (Décision no 645/96/CE ((JO L 95 du 16.4.1996. ))), l'alcoolisme a été identifié comme l'un des problèmes prioritaires à résoudre. La décision préconise le soutien à des actions de prévention de l'abus d'alcool et de ses conséquences sanitaires et sociales.
QUESTION ÉCRITE P-2513/97 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: «Valorisation des sites de la moyenne Semois», projet dans le cadre du programme LIFE 1994 par l'Office wallon de développement rural (OWDR) pour la commune de Bouillon et la Région wallonne

Dans le cadre du programme LIFE 1994, l'OWDR a introduit un projet intitulé: «Valorisation des sites de la moyenne Semois». La mise en oeuvre de ce projet doit donner lieu à une opération de remembrement des terres de Frahan/Botassart en vue d'une valorisation des paysages de fonds de vallées par l'évacuation des résineux et la reconstitution de prairies de fauche. Comme telle, cette opération avait été accueillie favorablement tant par la population que par les membres de la commission locale de développement rural.

Lors de l'enquête publique organisée du 3 mai au 3 juin 1997, concernant ce projet de remembrement, il a fallu constater que le schéma des travaux soumis à enquête ne correspondait plus en rien aux objectifs et travaux énoncés dans le dossier introduit pour subsidiation à la Commission européenne dans le cadre de LIFE.

À ce sujet, les chiffres parlent d'eux-mêmes:

- Projet introduit initialement à la Commission: montant total: 31 620 000 BEF, dont 9 366 500 à charge de LIFE; la part consacrée aux voiries étant de 7 400 000 BEF dont 1 850 000 à charge de LIFE.

- Projet soumis à enquête: montant total: 34 333 000 BEF dont 25 883 000 BEF consacrés à des travaux de parking/voiries. Il est spécifié qu'à court terme, la priorité est mise sur des travaux de voirie d'un montant de 24 170 900 BEF financés à 60 % par la Région wallonne, 30 % par LIFE et 10 % par la commune. Finalement, sur les 9 366 500 BEF accordés par LIFE à ce projet, 7 251 270 BEF (au lieu de 1 850 000) serviront en fait à des travaux de voirie, dont certains sont hautement contestables d'un point de vue environnemental.

La Commission a-t-elle marqué son accord concernant ces modifications apportées au projet initial? Si oui, pourquoi? Si non, quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir le respect des objectifs de départ?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Le 7 juillet 1997 le bénéficiaire de la subvention a introduit une demande visant à modifier à la fois la durée et le plan financier du projet. Vue que les informations étaient insuffisantes la Commission a eu une réunion avec le bénéficiaire.

Il est apparu clairement que la redistribution du financement correspond également à une modification importante au plan initial du travail. Par conséquent, la Commission a demandé que le bénéficiaire présente un plan de projet révisé avant la fin du mois de septembre 1997.

Sur la base d'une évaluation de ce nouveau plan de projet la Commission déterminera en premier lieu si le projet est encore conforme aux objectifs visé en 1994 et conforme avec les objectifs et procédures du programme LIFE.

En outre, la Commission est bien consciente du statut protégé du site. Par conséquent, la Commission ne soutiendra que les activités pour lesquelles l'approbation écrite par la commission des monuments, sites et fouilles est obtenue.
QUESTION ÉCRITE P-2880/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Exigences relatives à l'acuité visuelle pour la délivrance d'un permis de conduire

Le 29 juillet 1991, le Conseil a adopté la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )) relative au permis de conduire qui fixe un certain nombre d'exigences concernant la capacité physique et psychique de conduire des véhicules à moteur, notamment un certain nombre d'exigences nouvelles relatives à la vision. Ces nouvelles dispositions prévoient, pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire du groupe 2, une acuité visuelle d'au moins 0,8 pour l'oeil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'oeil le moins bon. Un certain nombre de moniteurs d'auto-école ne remplissent maintenant plus les nouvelles exigences et, de ce fait, ne peuvent plus exercer la profession qu'ils ont jusqu'à présent menée sans problèmes.

La Commission veillera-t-elle à ce que soit mise en place une réglementation transitoire qui permette d'accorder une dispense aux personnes qui, lorsqu'elles ont choisi leur profession, n'ont pas eu la possibilité de tenir compte de ces dispositions et qui n'ont peut-être plus que quelques années d'activité professionnelle devant elles?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 septembre 1997)

La directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991. )) établit les normes minimales concernant la capacité physique et psychique de conduire un véhicule à moteur. Le but de ces normes est d'améliorer la sécurité routière ainsi que de favoriser la reconnaissance mutuelle des permis de conduire à l'intérieur de la Communauté. Les normes d'acuité visuelle pour les conducteurs du groupe 2 pour les catégories C et D (les camions et les bus, par exemple) sont exposées au point 6.3 de l'annexe. Ces normes (0,8 et 0,5) ont été fixées en accord avec les autorités nationales et avalisées par tous les États membres en 1991 quand la directive a été adoptée. Une étude récente ne les a pas remises en question.

La directive exige que tous les conducteurs satisfassent aux normes minimales et ne prévoit pas de période transitoire ou de dérogation à ces normes. Les États membres peuvent, cependant, fixer des normes plus sévères s'ils le désirent.

Bien que la Commission ait proposé l'insertion d'une clause donnant aux États membres la possibilité de renouveler les permis aux mêmes conditions, du point de vue des normes médicales, que celles qui s'appliquaient lors de la première émission, le Conseil n'a pas rejeté cette dérogation lors de l'adoption de la directive. La Commission ne présentera pas dès lors la proposition que préconise l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2852/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) au Conseil (13 septembre 1997)

Objet: Appréciation critique de la gestion du programme Socrates par 33 universités

Le «groupe de Coimbra», qui réunit 33 universités européennes, a émis des critiques sur la gestion du programme Socrates en raison de la modicité des crédits dégagés pour le financement des projets, source potentielle de frustration eu égard aux efforts de préparation intense requis des universités.

Le Conseil peut-il se porter garant de l'avenir du programme et assurer qu'il accordera son soutien à un financement suffisant au déroulement des projets?

Le Conseil est-il conscient que la demande émanant des universités dépasse de loin les limites budgétaires du programme?

Quel avis le Conseil formule-t-il à l'égard de la déception des universités devant la dotation financière insuffisante du programme due à son caractère multidisciplinaire? Estime-t-il qu'une augmentation de 50 millions d'écus sur deux ans permettrait de remédier à ces insuffisances?

Réponse (10 novembre 1997)

Le Conseil a examiné l'opportunité de revoir le niveau de l'enveloppe financière du programme SOCRATES, adopté en co-décision avec le Parlement européen en mars 1995, dans le cadre de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision établissant le programme SOCRATES.

La proposition de décision sus-mentionée, étant basée sur les articles 126 et 127 du Traité CE, est soumise à la procédure visée à l'article 189 B du traité, et c'est dans ce contexte que le Conseil adoptera prochainement sa position commune. Il semble donc prématuré de tirer des conclusions définitives quant à l'attitude du Conseil à ce stade.

Ceci étant, le Conseil reconnaît l'importance d'assurer le développement du programme pendant les deux dernières années de sa vie et prévoit dans cette optique une augmentation significative de la dotation financière de SOCRATES, et cela malgrè le contexte de rigueur budgétaire présent dans tous les États membres. Ces contraintes économiques constituent un obstacle incontournable et il convient dès lors d'en tenir compte dans la recherche d'une solution équitable.

Enfin, l'Honorable Parlementaire rappellera que le programme SOCRATES prévoit que les ressources à engager dans le cadre de l'enseignement supérieur (ERASMUS) ne seront pas inférieures à 55 % de l'enveloppe globale du programme, et que la gestion de ce montant relève de la responsabilité de la Commission assistée par un comité composé de représentants des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-2878/97 posée par Wayne David (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Subventions au profit du charbon allemand

Dans la mesure où des aides d'État continuent à être octroyées à certains secteurs de l'industrie charbonnière allemande, les prix sont fixés à un niveau inférieur à celui des coûts et des producteurs d'anthracite moins rentables bénéficient de subventions; cette pratique va en outre à l'encontre des conditions spécifiques applicables à l'approbation des aides et des principes fondamentaux de la CECA et de la CE. Dans ces conditions, les producteurs d'anthracite du Royaume-Uni, notamment, doivent faire face à une concurrence déloyale.

La Commission peut-elle informer le Parlement de l'action qu'elle a l'intention d'engager à cet égard?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (1er octobre 1997)

Par lettre adressée au gouvernement allemand en date du 1er août 1997 et publiée au Journal officiel ((JO C 258 du 23.8.1997. )), la Commission a informé ledit gouvernement de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88 du traité CECA. Cette lettre concerne les ventes d'anthracite par les entreprises houillères allemandes Sophia-Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH sur le territoire de la Communauté.

Eu égard au respect des droits de la défense, la Commission a demandé à l'Allemagne de présenter, dans un délai d'un mois, différents rapports sur les conditions de telles ventes au regard du droit de la concurrence.

La Commission a également permis aux autres États membres et tiers intéressés de lui présenter leurs observations à ce sujet dans un délai d'un mois à partir de la date de la publication au Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-2759/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Passeport familial pour les chemins de fer européens

En France et en Allemagne, il existe un passeport familial pour les chemins de fer, lequel fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle.

1. Ne serait-il pas souhaitable d'introduire dans l'Union européenne un passeport familial valable dans tous les États membres, afin de renforcer l'attrait du chemin de fer et d'aider les familles?

2. La Commission entend-elle prendre une initiative en ce sens? Dans la négative, pourquoi pas? Dans l'affirmative, quelle initiative?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (7 octobre 1997)

Tout en reconnaissant les avantages évidents des cartes de train familiales pour les ménages et pour la fréquentation du chemin de fer, la Commission considère que les régimes et les réductions tarifaires sont du ressort des entreprises ferroviaires elles-mêmes eu égard à leur indépendance de gestion.

En outre, étant donné le principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider dans quelle mesure ils souhaitent soutenir des réductions tarifaires dans les transport en commun.

En conséquence, la Commission n'envisage nullement d'entreprendre une initiative spécifique concernant une carte familiale communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-3159/97 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (30 septembre 1997)

Objet: Fonds structurels

La Commission peut-elle indiquer le montant total des crédits relevant des Fonds structurels affectés à l'Irlande pour la période 1994-1999 qui ont été dépensés jusqu'ici? Quels sont les projets qui restent à achever et quel montant est affecté à chacun d'entre eux? Une liste des priorités a-t-elle été dressée en coopération entre la Commission et le gouvernement irlandais?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (11 novembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2876/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Information radiophonique des Tibétains

Le Parlement européen a approuvé dans le cadre de son propre budget pour 1996 et pour 1997 un poste B7-702 intitulé «Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement», dans le commentaire duquel figure la phrase suivante: «ce crédit couvre, en outre, le financement d'initiatives liées au contrôle du respect des droits de l'homme... et à la promotion de l'information, en particulier radiophonique, des Tibétains, tant exilés que résidant au Tibet, sur toute initiative non violente en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la liberté au Tibet, ainsi que sur les initiatives prises en ce sens au sein de l'Union européenne».

La Commission peut-elle expliquer les raisons des retards intervenus dans l'adoption d'une décision sur les projets présentés, qu'il s'agisse des projets pour l'exercice 96 auxquels aucune suite n'a été donnée ou des projets relatifs à l'exercice en cours qui n'ont toujours pas reçu de réponse, projets qui concernent la réalisation et la mise en ondes de programmes d'information en langue tibétaine destinés aux Tibétains en exil en Inde et aux Tibétains résidant au Tibet, au regard des indications données par l'autorité budgétaire?

Réponse donnée M. Pinheiro au nom de la Commission (8 octobre 1997)

Entre 1994 et 1996, la Commission a financé deux projets destinés au peuple tibétain, dont un projet média mis en oeuvre par «Droit de parole - Observatoire Maongpa». Ce projet s'est terminé en 1996. Fin 1996, deux nouveaux projets médias - dont un émanant de la même organisation - ont été présentés.

Dans le souci d'établir une stratégie d'intervention cohérente en matière de droits de l'homme pour les projets d'aide aux réfugiés tibétains et au peuple du Tibet, la Commission a alors envoyé sur place une mission d'identification de projets. Cette mission a eu lieu au mois de juin 1997 et un rapport a été rendu début août accompagné d'une vingtaine de projets couvrant différents secteurs d'intervention y compris celui des médias, dont notamment ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Les projets reçus et recommandés par les deux consultants en charge de la mission feront l'objet d'une procédure d'examen et de sélection prenant notamment en compte la politique plus générale suivie par la Commission dans cette région.
QUESTION ÉCRITE E-2620/97 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Lutte contre le bruit des machines et dans les salles des machines

La Commission voudrait-elle répondre aux trois points de ma question écrite E-2009/97 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 149. )) par oui ou par non?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 octobre 1997)

Pour compléter la réponse précédente, il y a lieu de remarquer que la directive 89/392/CEE modifiée ((Directive no 89/392/CEE du 14 juin 1989 (JO L 183 du 29.6.1989; modifiée par les directives 91/368/CEE (JO L 198 du 22.7.1991), 93/44/CEE (JO L 175 du 19.7.1993) et 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993). )) relative aux machines prévoit explicitement dans son article 2, paragraphe 2, que «... les États membres peuvent prescrire, dans le respect du Traité CEE, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes et, en particulier, des travailleurs lors de l'utilisation des machines par rapport à la présente directive».

Dans ces circonstances, les autorités danoises ont la possibilité, en vue de réduire le bruit auquel sont exposés les travailleurs et dans la mesure où les machines ne doivent pas être modifiées, de demander que celles-ci soient protégées individuellement. De même, ces autorités peuvent demander, en vue de réduire le bruit perçu à des limites acceptables, que les travailleurs utilisent des équipements de protection individuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2420/97 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Cours de formation destinés aux fonctionnaires

Le Conseil pourrait-il faire savoir combien de cours de formation destinés aux fonctionnaires ont été organisés dans le cadre du troisième pilier pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, détails à l'appui sur la part qu'y prirent les divers États membres?

Pourrait-il préciser également si statistiques ou études quelconques il y a au sujet du résultat ou des résultats de ces cours?

Réponse (17 novembre 1997)

Le Conseil n'a pas organisé de cours de formation spécifique dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures.
QUESTION ÉCRITE E-3096/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Jeux Olympiques et deuxième CCA

La Commission peut-elle fournir l'assurance que la désignation d'Athènes comme ville olympique ne se traduira pas par des réaffectations de fonds relevant du deuxième CCA ou du suivant, au détriment des travaux actuellement en cours dans les régions de Grèce?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 octobre 1997)

Conformément à la réglementation des fonds structurels, les cadres communautaires d'appui (CCA) sont révisés à mi-chemin sur base des résultats du suivi, de l'évaluation et de nouvelles informations pertinentes.

La procédure de révision du CCA pour la période 1994-1999 pour la Grèce est en cours. De l'avis de la Commission, il n'y a pas de raison pour que cette révision remette en cause ses objectifs fondamentaux.

Quant à la période à partir de l'année 2000, il est certain que les politiques structurelles communautaires par vocation continueront à appuyer le développement des régions les plus défavorisées comme celles de la périphérie de la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-2826/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: PVC

Que pense la Commission de la sécurité d'utilisation du PVC comme matériau de construction?

Réponse donnée par Monsieur Bangemann au nom de la Commission (25 septembre 1997)

Le Chlorure de Polyvinyle (PVC) est largement utilisé comme matériau de construction dans des applications telles que les châssis des fenêtres, les tuyaux, les revêtements de sol, les revêtements muraux et les câbles. Les applications dans le bâtiment représentent plus de la moitié du marché de PVC dans la communauté (55 % en 1995).

Les produits en PVC utilisés dans la construction, comme les produits fabriqués à partir de n'importe quel autre matériau doivent satisfaire aux normes techniques de sécurité. Le fait que le matériau utilisé soit du PVC et non un autre matériau ne modifie en rien les données.

Il intéressera peut-être l'Honorable Parlementaire de savoir que la Commission s'est engagée à examiner les preuves sous l'aspect environnemental de la présence de PVC dans les flux de déchets; à partir de ces éléments, elle réexaminera sa politique en la matière et présentera des propositions visant à traiter les problèmes qui pourraient se poser à cet égard, chaque fois que cela se justifiera du point de vue de la santé ou de l'environnement.