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QUESTION ÉCRITE P-2062/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Retards dans les transports aériens

La Commission est-elle consciente du mécontentement et des frustrations que suscitent, chez les passagers, les retards croissants dus à la saturation du trafic aérien? Quelles mesures compte-t-elle prendre d'urgence afin de résoudre ces problèmes persistants et inacceptables?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire au sujet des retards dus à la saturation du trafic aérien. Pour les cinq premiers mois de 2001, les retards liés à la gestion du traffic aérien sont restés encore trop importants, alors même que le volume total du trafic a légèrement diminué par rapport à 2000.

Au début de l'an 2000, la Commission a mis en place un groupe à haut niveau chargé de trouver les moyens d'améliorer l'organisation actuelle des services de la circulation aérienne. Ce groupe a rendu son rapport en novembre 2000(1) et la Commission est en train de préparer des propositions législatives pour lui donner suite. Le but poursuivi est d'établir une approche commune en ce qui concerne l'organisation de l'espace aérien, les prestations de service et la normalisation des équipements.

La Commission espère que ces propositions seront accueillies favorablement par le législateur communautaire et qu'elles se traduiront par une réduction importante des retards. Elle se félicite du soutien que lui a apporté le Parlement européen dans son rapport sur la création

du ciel unique, dont l'Honorable Membre était le rapporteur(2). Le Conseil européen s'est, lui aussi, penché sur la question lors de ses deux dernières réunions, et a notamment rappelé l'importance de l'initiative Ciel Unique lors du sommet de Göteborg des 15 et 16 juin.

(1) http://europa.eu.int/comm/transport/themes/air/ses_fr.pdf.

(2) Rapport A5-0141/2000 du 26 mai 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0970/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Évaluation des crédits budgétaires du programme MEDA et des instruments financiers de la stratégie méditerranéenne

Le second Forum euro-méditerranéen réuni les 8 et 9 février 2001 à Bruxelles a adopté une déclaration finale qui réclame que soit évaluée la capacité des pays partenaires à absorber les ressources budgétaires allouées au programme MEDA ainsi que les instruments financiers de la nouvelle stratégie euro-méditerranéenne (point 33 de la déclaration finale).

En réponse à cette demande spécifique, quelles démarches la Commission envisage-t-elle pour répondre le plus tôt possible aux préoccupations du Forum? À quelle date la Commission espère-t-elle présenter les résultats de son action au Parlement européen afin que les crédits budgétaires nécessaires puissent être débloqués sur la base d'une évaluation globale de l'action de l'UE?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2001)

Les préoccupations exprimées par le Forum euro-méditérranéen sont abordées dans le contexte de la réforme de la gestion de la coopération financière et technique de la Commission avec les pays tiers. Il s'agit d'une des priorités de la Commission, comme le confirme le programme de travail annuel de la Commission pour 2001(1). Elle comprend la création, le 1er janvier 2001, d'un nouvel office EuropeAid ainsi que l'élaboration d'une approche plus stratégique et de procédures renforcées de programmation à l'égard des pays tiers. En outre, la réforme des services extérieurs mènera à un étoffement substantiel des ressources humaines au sein des délégations de la Commission, ce qui devrait également contribuer à une mise en oeuvre accélérée de sa coopération financière et technique avec les pays tiers.

De plus, les dispositions du règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000(2), modifiant le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil, introduit un certain nombre d'amendements spécifiques qui mèneront à plus d'efficacité et de rapidité dans la mise en oeuvre du programme MEDA.

Enfin, il faut rappeler que les pays partenaires ont eux aussi un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre du programme MEDA. Il leur appartient de consacrer des ressources suffisantes à la gestion des crédits MEDA. La Commission y veillera attentivement dans le cadre des contacts bilatéraux pris avec les pays partenaires.

La Commission fera part des questions abordées ci-dessus dans le cadre de son dialogue régulier avec le Parlement européen, du rapport annuel MEDA ainsi que du rapport à présenter sur la mise en oeuvre de la réforme de la gestion de la coopération financière et technique avec les pays tiers.

(1) COM(2001) 28 final.

(2) JO L 311 du 12.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0184/01

posée par Florence Kuntz (UEN) au Conseil

(5 février 2001)

Objet: Conséquences de l'utilisation de munitions comportant de l'uranium appauvri

Par la voie de leur Fédération, les militaires français, inquiets, souhaitent pour eux-mêmes ainsi que pour leurs camarades européens, que soit définie la pathologie du syndrome médical du Golfe et des Balkans.

Le Conseil peut-il, au vu en particulier des différentes prises de position des corps médicaux des différents pays de l'Union européenne, faire part, dans les meilleurs délais, de ses réflexions et de sa position concernant les effets possibles ou avérés, sur la santé publique, de l'utilisation de munitions comportant de l'uranium appauvri (syndrome des Balkans) qui affectent des militaires français et d'autres nationalités de l'Union européenne, après que ceux-ci ont séjourné en République fédérale yougoslave?

Le Conseil est-il en mesure, à très bref délai, de déterminer avec précision et dans quelles zones de la RFY le nombre de militaires européens et de civils yougoslaves concernés par l'utilisation de telles munitions?

S'il s'avère qu'un lien direct peut être établi entre l'utilisation de ce type de munitions et les symptômes du syndrome des Balkans et de la guerre du Golfe, le Conseil peut-il dire quel ensemble de mesures prioritaires de santé publique il entend arrêter dans les meilleurs délais pour les États membres?

Réponse

(31 mai 2001)

Au cours des discussions qui ont eu lieu lors de sa session de 22 janvier 2001, le Conseil a noté la vive inquiétude éprouvée par l'opinion publique et s'est engagé à s'efforcer de faire toute la lumière sur la question de l'uranium appauvri. Il a convenu, d'une manière générale, qu'il appartenait au premier chef à l'OTAN, en sa qualité d'organisation chargée de l'organisation des crises dans les Balkans, de recueillir auprès des personnes qui ont pris part aux opérations des informations concernant l'utilisation de l'uranium appauvri et la localisation des troupes, ainsi que des données médicales. Le Conseil a également lancé un appel à la transparence totale et à l'échange franc d'informations entre les autorités des États membres ainsi qu'avec d'autres organisations qui enquêtent sur la question.

Le Conseil a noté que plusieurs organismes (PNUE, OMS, OTAN, comité mis en place par la Commission) examinaient la question. Les conclusions du rapport du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom ont été publiées le 6 mars 2001. D'autres rapports devraient être publiés sous peu. Le Conseil est convenu de réexaminer la question à la lumière de ces rapports afin d'évaluer si des initiatives ou des mesures spécifiques s'imposent au niveau de l'UE.
QUESTION ÉCRITE E-0471/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Plan Colombie

Depuis 1990, plus de 35 000 personnes, en majorité des civils, sont mortes dans des affrontements armés en Colombie. Depuis septembre dernier, le processus de paix est assorti d'un plan baptisé Plan Colombie qui a été présenté par le président de ce pays, Andrés Pastrana, et est doté de 7 milliards de dollars pour la période 2000-2006. Pour cette même période, la Commission prévoit de fournir au pays une contribution économique de 105 millions d'euros. L'UE fournira au total 300 millions d'euros.

Loin de qualifier le conflit colombien d'armé et de militariste, le Parlement européen a déclaré dans ses résolutions du 18 janvier 2001 que l'Union européenne devait suivre une stratégie propre, non militaire, qu'outre leur dimension armée, la situation et le conflit prévalant en Colombie avaient une dimension sociale et politique et qu'eu égard à l'exclusion économique du pays, l'UE devait principalement financer des projets centrés sur l'aide et la modernisation du secteur civil.

Comment la Commission pourrait-elle définir la stratégie de coopération européenne et dans quelle mesure certains aspects du plan Colombie vont-ils à l'encontre de cette stratégie? Vers quels domaines la Commission compte-t-elle orienter son aide économique et quels projets concrets soutiendra-t-elle dans les domaines de l'éducation, de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de la réforme judiciaire et du respects des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 mai 2001)

Comme indiqué dans la communication intitulée Programme pluriannuel d'appui en faveur de la Colombie, adoptée en octobre 2000, la Commission a bien connaissance des préoccupations qu'a suscitées le volet militaire du Plan Colombie dans ce pays ainsi qu'en Europe. Ce même document déclare que la Commission n'a pas l'intention de participer à une quelconque initiative ayant une dimension militaire en Colombie.

La Commission étudie le financement de projets dans deux secteurs principaux:

- 105 millions d'euros d'aide programmable sur la période 2000-2006 affectés aux domaines suivants: développement socio-économique et lutte contre la pauvreté (40 millions d'euros); développement alternatif (30 millions d'euros); soutien à la réforme de la justice (25 millions d'euros); soutien et promotion des droits de l'homme (10 millions d'euros).

- En outre, la Commission a l'intention d'appuyer une série de projets portant sur l'aide d'urgence, qui doivent être mis en oeuvre par l'intermédiaire de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) (plus spécifiquement, aide aux personnes déplacées dans le pays), le cofinancement avec les organisations non-gouvernementales (ONG), la protection de l'environnement et les forêts tropicales.

L'identification de projets spécifiques faisant partie de ces catégories est en cours avec l'aide d'experts indépendants.
QUESTION ÉCRITE E-0204/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Plans de sauvegarde des stocks de pêche pour l'Atlantique Nord-Est

Sachant que les deux tiers des stocks de poisson dans le nord-ouest de l'Atlantique se situent en-deçà des limites biologiques de sécurité, la Commission envisage-t-elle la mise au point de plans de sauvegarde pour l'ensemble de ces stocks?

Réponse commune aux questions écrites E-0181/01 et E-0204/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La Commission est consciente du fait que bon nombre de stocks de poissons dans le nord-ouest de l'Atlantique se situent à un niveau inférieur aux limites biologiques de sécurité.

Cependant, la Commission utilise l'expression plan de reconstitution pour les stocks confrontés à un danger immédiat d'épuisement. Actuellement, les stocks concernés sont le cabillaud en mer du Nord, dans la mer d'Irlande et à l'ouest de l'Écosse ainsi que le stock de merlu du Nord. Des plans de reconstitution ont déjà été mis en oeuvre (mer d'Irlande) ou sont en passe de l'être dans les autres cas.

En ce qui concerne les stocks se situant à un niveau inférieur aux limites biologiques de sécurité, mais qui ne courent pas un danger immédiat d'épuisement, ce qui est le cas de tous les autres stocks concernés, la Commission a engagé un processus impliquant une approche de précaution pour leur gestion. C'est déjà le cas pour le cabillaud, l'églefin, la plie, le lieu noir et le hareng dans la mer du Nord, un accord ayant été conclu avec la Norvège, qui est cogestionnaire de ces stocks avec la Communauté, afin d'adopter une telle approche. Un accord a été conclu également avec la Norvège en ce qui concerne l'adoption d'une approche de précaution pour le stock de maquereau du nord-est de l'Atlantique. Dans la mer Baltique, au sein de la Commission internationale des pêches de la Baltique, un accord a été conclu en vue d'adopter une approche de précaution pour la gestion du cabillaud, du sprat et du saumon.
QUESTION ÉCRITE E-0657/01

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Programmes opérationnels pour le Land de Thuringe

À quelle date le programme opérationnel 2000-2006 pour la Thuringe a-t-il été soumis à l'approbation de la Commission?

La Commission a-t-elle formulé des demandes (dans l'affirmative, combien?) visant à compléter le contenu du programme opérationnel?

À quelle date les autorités du Land de Thuringe ont-elles procédé à la dernière mise au point du programme opérationnel?

À quel moment la Commission estime-t-elle qu'un programme susceptible d'être approuvé a été présenté?

Est-il exact que la Commission ait formulé de nombreuses questions et demandes supplémentaires à propos des programmes opérationnels présentés par les nouveaux Länder et que l'approbation du programme opérationnel concerné ait été retardée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 mai 2001)

Le 8 novembre 1999, la Commission a reçu le projet de programme opérationnel (PO) pour le Land de Thuringe, qui a été envoyé par les autorités fédérales de l'Allemagne.

Le cadre communautaire d'appui (CCA) pour l'Allemagne prévoyant la coordination de toute les aides communautaires structurelles dans les régions concernées, y compris les aides au développement des ressources humaines, a été adopté par la Commission en juin 2000(1).

Après l'examen du projet de PO, la Commission a envoyé ses observations au Land de Thuringe en août 2000. Des entretiens bilatéraux se sont tenus à Bruxelles, le 24 octobre 2000, et ont débouché sur la version finale du PO. Celui-ci a été soumis à la Commission le 28 novembre 2000 et a été adopté le 15 décembre 2000.

À la suite de la lettre envoyée par la Commission, le 29 novembre 2000, aux autorités fédérales et régionales allemandes, la date du 22 novembre 1999 a été fixée pour l'éligibilité des dépenses.

Le lancement de la nouvelle période de programmation 2000-2006 a constitué un véritable défi pour les États membres et la Commission, tant dans l'adaptation que dans l'application homogène du nouveau règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(2). Les nouveaux Länder allemands n'ont fait l'objet ni de plus de questions ou demandes supplémentaires, ni de retard par rapports aux autres régions relevant de l'objectif 1.

(1) JO L 318 du 16.12.2000.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1236/01

posée par Reimer Böge (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Protection des animaux en cours de transport: suites données au rapport de la Commission

Dans son rapport au Conseil et au Parlement européen du 6 décembre 2000(1) sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE(2) du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE(3) concernant la protection des animaux en cours de transport, la Commission confirme les graves problèmes rencontrés en matière de protection des animaux, notamment dans le cadre du transport des animaux de boucherie.

Le rapport de la Commission illustre clairement les déficiences constatées au niveau de la mise en application de la directive dans de nombreux États membres.

Où en est l'examen des violations des traités?

Quand la Commission entend-elle engager des procédures de manquement contre les États membres défaillants?

(1) COM(2000) 809 final.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(3) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 juin 2001)

Bien que plusieurs États membres n'aient pas transposé dans les délais prescrits la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE, modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995, tous les États membres ont communiqué par la suite des renseignements concernant la transposition de ces textes en droit national.

Par conséquent, les principaux problèmes liés à cette directive rencontrés à l'heure actuelle concernent:

- son application inadéquate par les États membres sur leur territoire;

- les difficultés résultant des ambiguïtés et des imprécisions du texte actuel;

- l'obsolescence de certaines dispositions à la lumière des évolutions actuelles.

La Commission est bien consciente des problèmes actuels, notamment à la suite de l'examen des rapports de mission de son Office alimentaire et vétérinaire (OAV), des plaintes déposées par des organisations de protection des animaux et des informations communiquées par les États membres.

Des procédures d'infraction ont déjà été ouvertes dans un certain nombre de cas où les États membres n'ont pas, comme le demandait la Commission, pris des mesures pour remédier aux déficiences constatées sur le plan de la mise en oeuvre et de l'application de la législation. La Commission est disposée à ouvrir d'autres procédures d'infraction si ces infractions sont étayées par des preuves adéquates.

À la suite de la présentation du rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission est également occupée à élaborer des propositions visant à actualiser et à améliorer le texte de la directive en vue de définir de meilleures normes pour le bien-être des animaux en cours de transport et de fixer des exigences plus claires pour l'application de la législation.
QUESTION ÉCRITE E-1796/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Octroi de licences de radiodiffusion et respect de la pluralité des médias

Les dispositions réglementaires, en matière d'octroi de licences de radiodiffusion, imposées par le gouvernement grec, qui s'est prévalu d'études discutables n'autorisant l'octroi que de 28 fréquences au nom de considérations liées d'ordre public, et a refusé d'octroyer une licence à des stations de radio de grande audience conduisent à une impasse, portent préjudice à de nombreuses stations de radio et constituent, parallèlement, une infraction aux principes de la pluralité et de la liberté des médias, ainsi qu'à l'article 6 du traité UE.

Selon le rapport du groupe d'experts soumis à la Chambre hellénique des députés, 39 fréquences radios pourraient être utilisées dans la région de l'Attique. Le gouvernement grec s'est, par conséquent, situé hors de la légalité en ne prenant pas en considération les besoins démocratiques et sociaux de la société grecque.

Compte tenu du caractère sélectif de l'octroi des licences de radiodiffusion et de la violation flagrante des principes fondamentaux précités, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le respect et la protection de ces principes, et notamment de la pluralité des médias, par les États membres constituent-ils officiellement un préalable indispensable? Dans quelle mesure ces principes sont-ils respectés à la lumière des pratiques précitées?

2. Le cadre législatif grec en matière de radiophonie a-t-il été harmonisé conformément à la législation communautaire et aux dispositions visées par les traités?

3. Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin que le Conseil national de l'audiovisuel mette un terme à ces annulations illégales de licence et à ces atteintes à un fonctionnement pluraliste des médias?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

La Commission a reçu récemment une plainte concernant le système d'octroi de licences à des stations de radio dans la région de l'Attique. Cette plainte est en cours d'examen et la Commission a demandé aux autorités grecques de lui fournir des informations supplémentaires. Étant donné la complexité de l'affaire, il est trop tôt pour dire si les mesures prises par le gouvernement grec sont conformes ou non au droit communautaire. La Commission attache une grande importance à la création d'un marché unique de la radiodiffusion au sein de la Communauté et elle accordera à cette affaire toute l'attention qu'elle mérite.
QUESTION ÉCRITE E-1873/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Finlande)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Finlande ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Finlande ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.