QUESTION ÉCRITE E-0260/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Lutte contre l'alcoolisme dans l'aviation civile

1. La Commission est-elle au fait de l'incident survenu à l'aéroport de Schiphol (Pays-Bas), le 15 janvier 2000, au cours duquel un pilote de la compagnie Royal Air Maroc, qui devait transporter 125 passagers à Tanger, a été intercepté en dernière minute et contrôlé, contrôle qui a révélé une alcoolémie de 2,2 alors qu'un taux d'alcool dans le sang de 0,2 (moins d'un verre) entraîne une amende et une interdiction temporaire de voler, et un taux de 0,6 le retrait du brevet de pilote?

2. La Commission a-t-elle également connaissance des articles Piloten geregeld controleren op alcoholgebruik (contrôle systématique de l'alcoolémie chez les pilotes) et Brevet dronken vlieger ten onrechte niet ingetrokken (pilotes ivres non sanctionnés, à tort) qui ont paru le 17 janvier 2000 dans des journaux néerlandais, en l'occurrence de Volkskrant et Trouw?

3. La Commission pourrait-elle indiquer la fréquence des incidents de ce type survenus au cours des cinq dernières années, alors que des avions se trouvaient dans des aéroports de l'Union européenne?

4. La Commission n'estime-t-elle pas comme moi qu'il est inadmissible que des incidents de ce type puissent toujours se produire dans les aéroports européens?

5. La Commission pourrait-elle indiquer si, à l'heure actuelle, l'Union européenne dispose déjà de règles satisfaisantes en matière de contrôle de l'alcoolémie du personnel navigant? Comment est-il veillé au respect de ces règles?

6. Quelles autres mesures la Commission estime-t-elle devoir être prises pour s'assurer que:

a) le personnel navigant est systématiquement contrôlé dans chaque aéroport?

b) ces contrôles sont opérés régulièrement et au coup par coup?

c) les contrôles satisfont à des normes établies au niveau international?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 avril 2000)

La Commission a eu connaissance de l'incident qui s'est produit à l'aéroport de Schiphol en janvier 2000, mais ne peut évidemment pas connaître toutes les publications relatives aux contrôles de la consommation d'alcool par les pilotes.

Aujourd'hui il n'existe pas de réglementation communautaire en ce qui concerne le contrôle de la consommation d'alcool par les pilotes d'avions. Les seuils d'alcoolémie autorisés varient d'un État membre à l'autre. C'est également vrai pour les conséquences en cas de dépassement de ces seuils. En ce qui concerne les contrôles des taux d'alcoolémie des pilotes, et d'après les informations disponibles, aucune mesure nationale n'impose des contrôles systématiques ou statistiques.

Dès lors, la Commission n'est pas en mesure de fournir des précisions sur la fréquence de ce type d'incident.

Tout comme l'Honorable Parlementaire, la Commission pense que ces incidents ne sont pas acceptables car ils affectent directement la sécurité du transport aérien.

C'est pourquoi, la Commission a adopté le 24 mars 2000, une proposition de règlement qui couvre, entre autres, cette question. Il s'agit de règles communes pour la délivrance de certificats de transporteur aérien et de règles régissant le transport commercial par avion. La proposition établit les responsabilités de l'équipage pilotes et autres membres de l'équipage et fixe des règles, notamment celle de ne pas consommer d'alcool au moins huit heures avant l'heure de présentation spécifiée pour le service de vol, ni de commencer le service de vol avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,2 pour mille. L'opérateur aura l'entière responsabilité de la bonne application de ces exigences et sera soumis aux contrôles des autorités nationales.