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QUESTION ÉCRITE E-2836/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Réutilisation de produits phytopharmaceutiques nocifs

1. Un débat s'est ouvert aux Pays-Bas sur la décision d'autoriser à nouveau l'utilisation de produits phytopharmaceutiques nocifs pour l'environnement. Les motifs invoqués pour revenir sur la législation dans ce domaine ont tenu à la nécessité de continuer à considérer comme indispensables jusqu'en 2002, et éventuellement plus longtemps encore, les produits indiqués, sous prétexte de devoir maintenir certaines cultures aux Pays-Bas. En revanche, les mouvements écologistes prétendent que de bons produits de substitution existent pour nombre de ces poisons et que seule une petite arrière-garde de cultivateurs continue à utiliser ces poisons considérés comme nocifs. La Commission a-t-elle été informée de ce vaste débat qui, le 22 août 2000, a abouti à un débat au sein même de la commission de l'agriculture de la deuxième chambre néerlandaise?

2. La liste des produits dits indispensables se compose du carbaryl, du chlorpyriphos, de l'oxyde de fenbutatine, du penconazole, du pirimiphos-méthyl, de la simazine, du carbofuran, du chloridazone, du dichlorvos, du parathion-éthyle et du propachlore. Il s'agit de substances soupçonnées d'être cancérigènes et d'affecter gravement les matériaux génétiques héréditaires ou la santé en général, sous d'autres aspects. Ces produits ou substances ont-ils fait déjà l'objet d'enquêtes dans le cadre du programme de travail européen et, dans l'affirmative, quelles ont été les conclusions de ces enquêtes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse apportée par la Commission à la question écrite P-2829/00 posée par Mme Corbey(1).

De plus, la Commission peut confirmer que toutes les substances actives mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont incluses dans le programme d'examen des substances actives existantes. L'évaluation détaillée du chlorpyriphos, de la simazine et du parathion-méthyle se poursuit dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché(2) des produits phytopharmaceutiques. Aucune conclusion définitive n'a encore été adoptée. Les autres substances actives mentionnées sont soumises au règlement (CE) no 451/2000(3) de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième étapes du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil.

D'ici le mois de juillet 2001, la Commission informera le Parlement et le Conseil des progrès accomplis dans le cadre du programme de réévaluation, comme stipulé dans la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché(4) des produits phytopharmaceutiques.

(1) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 226.

(2) JO L 366 du 15.12.1992.

(3) JO L 55 du 29.2.2000.

(4) JO L 230 du 19.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2662/00

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) et Antonios Trakatellis (PPE-DE) au Conseil

(3 août 2000)

Objet: Arrestation de représentants de la presse par les forces turques dans le territoire occupé de Chypre

L'arrestation et l'interrogatoire, le 7 juillet 2000, du directeur de la rédaction du journal AVRUPA, M. Sener Levent, des journalistes Ali Osman et Harun Denizkan, et d'autres collaborateurs du journal, accusés d'espionnage par le régime du pseudo-État chypriote turc et les forces turques d'occupation dans la partie septentrionale de Chypre, ainsi que les accusations d'espionnage mensongères et calomnieuses formulées à l'encontre de l'Union des rédacteurs chypriotes, et notamment de son président, M. Andreas Kannaouros, constituent une violation flagrante des libertés et fondamentales, qui vise à intimider les journalistes, à bafouer la liberté d'expression dans la partie occupée de Chypre, et plus particulièrement à contraindre M. Kannaouros à rendre les armes dans son combat en faveur de la liberté de la presse et contre le bâillonnement du journal AVRUPA et de ses collaborateurs.

1. Quelles actions le Conseil a-t-il entreprises et quelles mesures compte-t-il adopter devant cette violation et ce déni flagrants des droits de l'homme et des libertés fondamentales?

2. À la lumière des conclusions du sommet d'Helsinki et d'une stricte application des critères de Copenhague sur le respect des droits de l'homme dans les pays candidats, est-il concevable, dans un tel contexte, que la Turquie s'engage dans des négociations pré-adhésion avec l'UE?

3. Les relations entre l'UE et la Turquie étant régies par les principes fondamentaux du respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et leur développement étant subordonné au respect de ces conditions préalables, l'UE peut-elle envisager d'approfondir ses relations avec la Turquie sans que ce pays se soit au préalable conformé à ses obligations?

Réponse

(20 novembre 2000)

Le Conseil n'a pas été saisi du cas précis auquel l'Honorable Parlementaire se refère et n'a pu en conséquence prendre des mesures concrètes. Il rappelle que l'Union est préoccupée par les informations faisant état de violations des droits de l'homme et qu'elle continuera de suivre de près la situation des droits de l'homme en Turquie et si nécessaire d'évoquer des cas individuels avec les autorités turques. La déclaration du Conseil européen d'Helsinki, selon laquelle le respect des critères politiques de Copenhague est une condition préalable de l'ouverture de négociations d'adhésion, reste valable. L'évolution de la situation en Turquie n'a pas encore atteint un stade qui permettrait d'approfondir les relations entre l'UE et la Turquie en engageant des négociations d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-3044/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Carburants détaxés en agriculture

La Commission pourrait-elle détailler les aides dont bénéficient les agriculteurs des différents États membres au titre de leur approvisionnement en gazole, comme, au Royaume-Uni, pour l'usage de gazole détaxé (Red Diesel).

Quelles propositions a-t-elle l'intention d'élaborer en vue d'harmoniser les aides susdites dans l'intérêt de la libre concurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

La Commission ne dispose pas des informations demandées. Selon l'article 8, paragraphe 2, point f de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce. La directive 92/81/CEE n'oblige pas les États membres à communiquer à la Commission les droits d'accises qu'ils appliquent réellement dans le domaine agricole.

Par conséquent, tant qu'elles demeurent dans le cadre fixé par la directive 92/81/CEE, les différences entre les États membres concernant la taxation du gas-oil agricole sont inhérentes à ladite directive. Une proposition, émise par la Commission, de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(2) est actuellement à l'étude au Conseil.

Quoi qu'il est soit, la Commission estime que les dérogations automatiques à la directive 92/81/CEE comme celles applicables au gas-oil agricole doivent également être considérées comme des aides d'État si elles remplissent les conditions de l'article 87, paragraphe 1 (ex article 92) du traité CE, c'est-à-dire si elles sont sélectives (par exemple, un taux spécial pour les producteurs de certaines cultures ou pour certains types de producteurs). En vertu des règles relatives aux aides d'État, de telles mesures devraient être communiquées à la Commission avant d'être mises en oeuvre. Si l'honorable député dispose d'informations sur l'existence de mesures fiscales sélectives applicables au gas-oil agricole, la Commission souhaiterait en être informée.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.

(2) JO C 139 du 6.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2976/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Financement des régions insulaires de l'Union européenne

Dans sa réponse, datée du 24 juillet 2000, à la question écrite E-1738/2000(1) sur le financement des régions insulaires de la Communauté, le Commissaire Barnier escompte, au premier paragraphe, qu'une base juridique ne sera pas créée pour le financement des régions insulaires de la Communauté et cela, malgré ce que prévoyait le traité d'Amsterdam. Le Parlement européen, dans le cadre de ses compétences et en particulier de ses lignes directrices pour le budget de l'exercice 2001, a décidé d'inclure le financement de ces régions dans les priorités budgétaires étant donné précisément que la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam a commencé en 2000. Il est surprenant que, alors que la Commission devrait prendre des initiatives pour traduire le traité dans les faits, ses réponses laissent penser qu'elle est rien moins qu'indifférente à une question d'un intérêt majeur pour le développement de régions particulières de l'Union européenne.

Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre, selon un calendrier précis, en vue de la création de la base juridique nécessaire pour assurer le financement des régions insulaires de l'Union européenne, sur la base de ce que prévoient déjà les traités?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 38.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

Comme la Commission l'avait mentionné à l'Honorable Parlementaire dans la réponse à sa question écrite E-1738/00(1), elle n'envisage pas à ce stade de créer une base juridique pour le financement des régions insulaires de la Communauté. En effet, ces régions bénéficient déjà d'une attention particulière dans le contexte des politiques communautaires existantes puisque bon nombre d'entre elles sont éligibles aux objectifs 1 ou 2 pour la période de programmation 2000-2006 des fonds structurels.

Les régions insulaires de la Communauté présentent une grande diversité de situations. En conséquence, leurs atouts comme leurs besoins varient considérablement. Afin de mieux les connaître, la Commission a l'intention de lancer prochainement une étude sur l'ensemble des régions insulaires de la Communauté. Cette étude propose d'analyser de façon comparative leur situation sur la base de différents critères statistiques liés par exemple à la démographie, à la situation socio-économique, aux infrastructures existantes ou encore à la situation environnementale.

Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin du premier semestre de l'année 2001. Ils seront communiqués au Parlement dès leur publication.

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 38.
QUESTION ÉCRITE E-2693/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Lituanie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Lituanie lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas oùs les politiques de soutien et structurelles sont alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2692/00, E-2693/00, E-2694/00, E-2696/00, E-2697/00 et E-2698/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Pour estimer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie, il est nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date et les conditions de l'adhésion. Ces différents aspects devront être définis au cours des négociations d'adhésion avec ces pays, dont le chapitre agricole n'a pas encore été abordé. En conséquence, toute estimation de coût sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire aurait nécessairement un caractère hautement hypothétique, spéculatif et incertain. Au stade actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2282/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Écoles européennes

Il existe actuellement quinze Écoles européennes, dont la vocation est d'instruire les enfants des fonctionnaires des institutions de l'Union européenne, et cela largement à charge du contribuable européen. Chaque année, nombre de ces enfants sont envoyés en vacances, à nouveau aux frais du contribuable européen. Serait-il possible d'offrir à tous les enfants d'Europe un congé annuel à l'étranger financé entièrement par le budget de l'Union européenne? La Commission européenne peut-elle indiquer les raisons qu'elle invoque pour justifier la gratuité des congés dont bénéficient les enfants des Écoles européennes? Pourrait-elle justifier par ailleurs les dépenses générales, souvent excessives, que génèrent ces écoles?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Les Écoles européennes ont été créées en vue de dispenser une éducation aux enfants du personnel de tous les États membres travaillant dans les institutions européennes, contribuant ainsi à faciliter le fonctionnement de ces institutions. Cependant, d'autres enfants peuvent y être admis. Conformément au protocole du 12 avril 1957, les écoles qui sont actuellement au nombre de dix et non de quinze et sont situées dans six États membres, sont gérées par un conseil supérieur, qui est un organe intergouvernemental composé des ministres des États membres chargés de l'éducation et/ou des relations culturelles internationales. Un représentant de la Commission fait également partie du conseil supérieur.

Les élèves des Écoles européennes ne sont pas envoyés en vacances aux frais des contribuables européens. Comme dans les systèmes éducatifs nationaux, les écoles organisent des voyages destinés à permettre aux élèves d'acquérir de nouvelles connaissances et d'élargir le champ de leurs expériences. Cependant, ces voyages constituent des activités scolaires ayant des objectifs pédagogiques clairs. Ils font l'objet d'une préparation et sont utilisés comme base pour des activités éducatives dans le cadre des leçons. Ils sont organisés en liaison avec un cours particulier ou autour d'un thème spécifique et il ne s'agit pas d'un congé annuel. Le Conseil supérieur a approuvé les lignes directrices relatives aux voyages scolaires lors de sa réunion des 27 et 28 avril 1999.

Il incombe aux États membres de répondre à la question de savoir s'il serait possible d'offrir à tous les enfants d'Europe un congé annuel gratuit à l'étranger, pas à la Commission, étant donné que ce sont les gouvernements des États membres qui ont la responsabilité de l'éducation des enfants dans leurs pays respectifs.

Les frais généraux des Écoles européennes figurent au budget des écoles, qui est approuvé chaque année par le conseil supérieur. Le représentant du conseil supérieur envoie chaque année au président du Parlement une copie du budget dès qu'il est adopté par le conseil supérieur. Le Conseil et le Parlement fixent chaque année la subvention de la Commission aux Écoles européennes lorsqu'ils adoptent le budget communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2641/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Construction navale

Le 12 juillet dernier, les services chargés de la concurrence à la Commission ont fait part publiquement de leurs soupçons quant à l'achat des chantiers navals Juliana et de l'usine de fabrication de moteurs diesel de Manises par la SEPI, qui pourrait constituer une aide d'État.

Cette transaction étant conforme à la réglementation de l'Union européenne en matière comptable et fiscale, sur quoi ces soupçons sont-ils fondés?

Étant qu'il s'agit d'une opération normale entre sociétés, qui n'a pas affecté la masse patrimoniale des deux entreprises, quels éléments permettent de l'assimiler à une aide d'État?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Il convient tout d'abord de préciser que c'est la Commission, et non les services de la direction générale de la concurrence, qui a décidé le 12 juillet 2000 d'engager la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, (ex-article 93) du traité CE au sujet de l'acquisition par la SEPI de Juliana et de Manises (ainsi que du chantier naval de Cadix). L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas que la Commission ouvre une procédure d'examen lorsqu'elle doute de la compatibilité d'une mesure avec le marché commun. Pareille décision ne préjuge en rien sa décision définitive.

Si la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen dans le cas d'espèce, c'est parce que les informations dont elle disposait l'ont incitée à se demander si l'opération pouvait être considérée comme une opération commerciale, compte tenu notamment du fait que la SEPI était déjà l'actionnaire ultime des entités acquises ainsi que des difficultés financières des chantiers navals. Elle éprouvait des doutes sur le point de savoir si le comportement de la SEPI pouvait se comparer à celui qu'aurait un investisseur privé dans des circonstances analogues. Elle a estimé que la mesure pouvait être assimilée à un apport de capital susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, (ex-article 92) du traité CE.

Parallèlement à l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a enjoint à l'Espagne de lui communiquer tous renseignements utiles dans le délai d'un mois.
QUESTION ÉCRITE E-3228/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Crise du pétrole

Le Président Prodi et la vice-présidente Loyola de Palacio viennent de rencontrer à Bruxelles les présidents de Shell, BP-Amoco, TotalFinaElf, Repsol, ENI, Norsk Hydro et Statoil.

Mme de Palacio a-t-elle évoqué à cette occasion la proposition faite par le groupe du Parti des socialistes européens lors du débat sur les mesures à prendre suite à la crise du pétrole et l'augmentation du prix du pétrole en date du 20 septembre 2000, à savoir inviter les grandes compagnies européennes importatrices de pétrole à établir leurs contrats d'approvisionnement en euros?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

Il est vrai que l'emploi de l'euro comme monnaie de transaction dans le secteur pétrolier présenterait de nombreux avantages pour les opérateurs économiques et les consommateurs européens. De manière générale, l'emploi de l'euro comme monnaie de référence dans le commerce mondial devrait permettre aux opérateurs économiques européens de payer leurs approvisionnements en euro tout autant que de facturer en euro.

Ce sont principalement les mécanismes de marché qui décideront à quel rythme l'euro deviendra une monnaie de référence. Il est, en fait, probable que par exemple certains des pays producteurs les plus importants préféreront garder le dollar comme monnaie de transaction, même si d'autres, parmi ceux qui font une part importante de leurs échanges commerciaux avec l'Europe, pourraient être intéressés dans l'utilisation de l'euro. La Communauté est en effet le plus important importateur de pétrole.
QUESTION ÉCRITE E-1954/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Suppression de postes existants dans un établissement subventionné de l'entreprise de fabrication de pâtes alimentaires MISKO S.A.

J'ai précédemment posé deux questions à la Commission E-2778/99 et E-2779/99(1) pour demander des éclaircissements sur des questions concernant le financement de la société MISKO et l'emploi de travailleurs par cette dernière. Mme Diamantopoulou, commissaire responsable, a, au nom de la Commission, répondu que cette dernière recueillait les informations nécessaires pour répondre à la question posée et qu'elle ne manquerait pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouvent les employés de la société MISKO, à quel stade en est actuellement la collecte des informations, et à quelle date la Commission fournira-t-elle sa réponse?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 206.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire recevra très prochainement une réponse complémentaire à ses questions E-2778/99 et E-2779/99.
QUESTION ÉCRITE E-0060/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Ajout de certaines variétés de plantes à feuilles à la liste, reprise dans la nomenclature combinée, des plantes qui peuvent être cultivées sur des surfaces éligibles à des subventions au titre du régime de mise en jachère.

La Commission pourrait-elle dire si les variétés suivantes pourraient être ajoutées à la liste, reprise dans la nomenclature combinée, des plantes qui peuvent être cultivées sur des surfaces éligibles à des subventions au tire du régime de mise en jachère, sachant qu'il s'agit de cultures qui ne sont pas directement destinées à la consommation humaine ou animale:

- diverses variétés de pittosporum,

- diverses variétés d'ozothamnus,

- diverses variétés de bruyères y compris certaines sortes d'erika, d'erigena, de callunas (bruyère irlandaise) et de senecio,

- diverses variétés d'hypericum,

- macrocarpa,

- diverses variétés de viburnum?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er mars 2000)

Conformément au règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), les terres mises en jachère peuvent être utilisées pour la production des matières premières énumérées dans les annexes I ou II du règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières(2) servant à la fabrication de produits finis non alimentaires énumérés dans l'annexe III.

Les annexes ont été établies de manière à créer de nouveaux débouchés industriels, non alimentaires pour des produits agricoles. Il a été veillé tout particulièrement à ne pas porter atteinte aux débouchés existants.

Les cultures auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire se rapportent toutes à des plantes ornementales relevant de la position ex 060290 de la nomenclature combinée (NC). Ces plantes ne satisfont pas aux critères indiqués ci-dessus et, pour cette raison, ne peuvent être ajoutées aux listes figurant dans les annexes.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 299 du 20.11.1999.