QUESTION ÉCRITE E-0392/01

posée par Johannes Voggenhuber (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Octroi d'aides financières au groupe d'entreprises Euroteam

Le groupe d'entreprises Euroteam autour de l'entrepreneur Lukas Stuhlpfarrer(1) fait l'objet en tant que bénéficiaire d'aides, d'une commission d'enquête(2) du Conseil national autrichien, pour utilisation de crédits financiers non affectés, et/ou non consacrés à leur destination.

La Commission a-t-elle connaissance du groupe d'entreprises Euroteam autour de Lukas Stuhlpfarrer et d'autres entreprises qui en dépendent? Dans l'affirmative, sous quelle forme?

Quelles aides financières et/ou commandes la Commission européenne a-t-elle versées directement ou indirectement à partir de deniers communautaires et/ou de programmes de l'UE à des entreprises du groupe Euroteam par l'intermédiaire d'organismes autrichiens (ventilées par donateurs, bénéficiaires, projets, date et montant)?

Quelle était la cohérence entre les exécutants des projets et/ou des bénéficiaires des aides et les fournisseurs de celles-ci?

Sous quelle forme la réalisation des différents projets à l'aide de crédits de l'UE a-t-elle été réexaminée? La Commission européenne et/ou le ou la commissaire responsable disposent-ils de rapports financiers ou de rapports d'audit émanant des réalisateurs des projets et/ou bénéficiaires des aides?

La Commission européenne et/le ou la commissaire responsable ont-ils exigé des sanctions? Dans l'affirmative, quelle est leur importance, à l'encontre de qui et à quelle date ont-elles été appliquées?

(1) Gestion de participation Euroteam AG (auparavant société de conseil pour l'intégration européenne et l'Association Euroteam) et l'Association Euroteam Vienne. Celles-ci se composent de: Association Euroteam Burgenland; institut de perfectionnement professionnel, sociétés de gestion des cours de grandes écoles spécialisées; projet de recherche d'intérêt public Euroteam, Vienne, Euro-Team B (Burgenland) projet de recherche d'intérêt public, société de conseil Euroteam, Euroteam group consulting Europe; tbk Euroteam Call-Center; société d'exploitation immobilière Vienne, centre de projet 15.

(2) Euroteam et les entreprises ont reçu entre autres des crédits de l'initiative communautaire Employment Youthstart Professionet, initiative communautaire Adapt, marché européen du télétravail, initiative communautaire Now employment anticipated, initiative communautaire Integra professions for Roma pro-Roma et initiative communautaire Adapt Projekt programme adaptation Euro. Les entreprises susmentionnées ont également été cofinancées par des crédits du Fonds social européen (FSE) et des contrats de promotion autonomes ont également été conclus: par exemple le projet Conseil d'entreprises 1 et développement d'un programme d'études pour grande école spécialisée en exportations.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mai 2001)

Dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, le groupe d'entreprises Euroteam est bénéficiaire de plusieurs subventions octroyées dans le cadre du Fonds social européen (FSE), notamment pour cofinancer des projets de plusieurs initiatives communautaires.

Ces subventions sont gérées, non pas par la Commission elle-même, mais par le Ministère de l'Économie et du travail ainsi que par l'administration du travail autrichienne (Arbeitsmarktservice (AMS)). La Commission a effectivement eu connaissance de problèmes touchant la gestion des projets et les déclarations présentées par le promoteur.

Cette question a été à l'ordre du jour de la rencontre bilatérale annuelle avec les services de contrôle autrichiens dans le cadre du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels(1).

À cette occasion, la Commission et les services nationaux concernés se sont mis d'accord:

i) pour renoncer dans l'immédiat à un contrôle sur place des services de la Commission. En effet, en raison d'une enquête parlementaire, tous les documents administratifs du ministère et de l'AMS ont été saisis et se trouvent au Parlement fédéral et les enquêtes policières en cours, outre qu'elles donnent un droit de refus de réponse aux responsables du groupe Euroteam, ne permettent pas de contrôles parallèles sans mettre en danger les enquêtes déjà en cours;

ii) pour poursuivre tant les travaux d'un expert comptable indépendant que les travaux de révision interne demandés par le Ministre de l'économie et du travail à ses services et à l'échange d'informations dans le cadre du partenariat, informations qui seront exploitées conjointement par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Direction Générale Emploi et affaires sociales.

Dans le cadre de la clôture des programmes du FSE, les autorités nationales n'excluent pas d'éliminer les projets contestés de la liste des projets cofinancés et de faire supporter au budget national les coûts et les risques liés au recouvrement des sommes indûment versées afin de pouvoir clôturer définitivement les programmes FSE en question.

La Commission, ne gérant pas directement les projets du groupe Euroteam, n'est pas en mesure de fournir une liste des projets et de leurs aspects financiers. Il faut également souligner que ces données évoluent en fonction de la progression des enquêtes en cours. La Commission n'a pas non plus été encore informée des conclusions de la Cour des comptes autrichienne, dont le rapport n'est pas encore publié.

Dans le domaine de l'éducation et de la culture, la réalisation, par Euroteam, d'un guide des placements et échanges a été indirectement financée (6 368), en 1996, à partir de crédits du programme Leonardo da Vinci, par l'intermédiaire d'un organisme autrichien: Euroteam a été chargé de ce travail par l'agence nationale autrichienne Leonardo da Vinci. La Commission a pu s'assurer de la qualité de ce travail et en a accepté la dépense dans le décompte présenté par l'agence nationale autrichienne.

Il n'y a pas eu d'autre financement Leonardo da Vinci, direct ou indirect, en faveur de Euroteam par l'intermédiaire d'organismes autrichiens. Deux projets présentés par Euroteam en 1997 avaient été refusés.

Euroteam est partenaire dans cinq projets des années 1996, 1997 et 1998 présentés par des promoteurs ressortissants de pays autres que l'Autriche; pour ces projets, la relation contractuelle n'est pas avec Euroteam mais avec les promoteurs qui les ont présentés. Deux dossiers doivent donner lieu à recouvrement; les trois autres sont en cours d'analyse.

(1) JO L 290 du 23.10.1997.