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QUESTION ÉCRITE E-2759/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Nomination inopportune

À l'évidence, la Commission ne se tient pas au courant de la situation italienne et ne lit pas les quotidiens de notre pays. Sinon, Bruxelles aurait appris la condamnation récente en appel de M. Carlo De Benedetti, ingénieur de son état, qui compte de nombreux intérêts dans le secteur des télécommunications. Le 22 juillet une nouvelle préoccupation de M. De Benedetti s'est concrétisée, à savoir son assignation en justice sous l'inculpation de corruption. L'affaire porte sur des dizaines de milliards de pots-de-vin versés en vue de remporter des appels d'offres au profit de ses propres entreprises. Par ailleurs un autre dossier a été ouvert à Pordenone au sujet d'une affaire boursière d'une poignée de milliards soustraits au fisc italien; à cela s'ajoute l'enquête portant sur des fournitures aux chemins de fer nationaux, la couverture d'OMINITEL et l'enquête Consob pour délit d'initié au sujet des titres de la société Olivetti.

Si la Commission avait été dûment informée, la nomination déconcertante de M. Carlo De Benedetti, président de la société Olivetti, ne serait probablement pas intervenue à la présidence du groupe de travail chargé de la mise en place d'une autorité européenne des télécommunications.

En l'absence d'opposition à cette nomination, ne serait-ce que pour des impératifs d'ordre déontologique, la Commission européenne pourrait-elle indiquer si elle a connaissance des faits énoncés précédemment et si elle n'estime pas, à la lumière de ce que nous venons d'exposer, devoir revoir la nomination à la présidence de M. De Benedetti étant donné que sa confirmation ou pis encore, prétendre ne rien faire au regard d'un conflit d'intérêts et de la transparence, entraîneraient une grave perte de crédibilité pour les institutions européennes.

Réponse de M. Bangemann au nom de la Commission (20 décembre 1996)

Le groupe consultatif d'industriels de haut niveau sur la société de l'information aide la Commission à fixer les priorités à venir pour ses initiatives visant à faciliter la mise en oeuvre de la société de l'information en Europe. Trois groupes de travail ont été créés pour aborder plusieurs thèmes essentiels relatifs à cette société. Dans cette perspective, le groupe de travail no 3, présidé par M. de Benedetti, a reçu pour mission d'examiner certaines questions relatives au cadre réglementaire des télécommunications.

La Commission est parfaitement au fait des circonstances mentionnées par l'Honorable Parlementaire, car elle suit attentivement l'actualité dans tous les États membres. Il a été décidé de nommer M. de Benedetti à la présidence du groupe de travail no 3 en raison de son engagement de longue date dans les affaires européennes, à une période où aucune poursuite judiciaire le concernant n'était en cours et où aucun arrêt n'avait été rendu à son sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2799/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Fraudes opérées en Sicile au détriment de l'Union européenne

Les autorités italiennes (Service antifraude de Bolzano du département des douanes) ont découvert récemment une énième escroquerie, perpétrée entre octobre et décembre 1995, au détriment de l'Union européenne et portant sur une quantité énorme de sucre destiné à Malte pour la chaptalisation du vin, qui a été débarquée en Sicile.

Les auteurs de cette contrebande ont pu ainsi s'approprier indûment les fruits de concours communautaires pour un montant total de plus d'un demi-milliard de lires.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives concrètes elle entend prendre pour lutter contre les fraudes et éviter que se reproduisent des épisodes aussi graves qui ne servent qu'à alimenter des activités illicites et d'authentiques organisations de malfaiteurs?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (12 décembre 1996)

C'est la Commission elle-même qui a entrepris des recherches concernant cette affaire quand, en mai 1995, elle a commencé à soupçonner l'existence d'une fraude sur des exportations de sucre à destination de Malte. La délégation de la Commission à Malte a confirmé un manque de concordance entre les exportations en provenance d'Italie et les importations arrivées à Malte. Des contacts avec les autorités italiennes ont révélé qu'en 1995, deux entreprises italiennes avaient simulé des exportations de sucre à destination de Malte. Jusqu'à présent, les enquêtes ont montré que plus de 480 tonnes de sucre prétendument exportées avaient été introduites frauduleusement sur le marché sicilien. On a également découvert qu'une firme allemande avait bénéficié de restitutions à l'exportation dans le cadre de ces prétendues exportations. Il n'a pas été établi que ce sucre avait été utilisé pour chaptaliser du vin. Les enquêtes se poursuivent avec le soutien actif de la Commission.

La Commission examinera attentivement les résultats de ces enquêtes afin de déterminer les mesures qu'il convient de prendre.

La stratégie antifraude de la Commission et ses actions prioritaires en la matière sont définies dans son programme de travail annuel (1996) de lutte contre la fraude ((COM(96) 17 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-2741/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Vins de qualité produits dans des régions déterminées

La question concerne la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 823/87 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (COM(95)744) ((JO C 74 du 14.3.1996, p. 12. )) et la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté (COM(95)744) ((JO C 74 du 14.3.1996, p. 16. )). L'adoption de la proposition de la Commission de fixer une durée minimale pour la fermentation implique, en règle générale, qu'un VQPRD ou un VSQPRD contiennent exclusivement des produits viti-vinicoles provenant de régions déterminées dont le vin porte le nom, ceci par souci de protéger le consommateur. Par ailleurs, s'agissant des deux propositions ci-dessus, nous demandons que les dénominations soient intégrées dans une liste de la Commission. Le comité de gestion décidera, soit de l'intégration dans la liste, soit de la durée de pareils régimes transitoires.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 novembre 1996)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le Conseil a déjà adopté les propositions de règlement mentionnées dans sa question.

En effet le 26 juin 1996, le Conseil a arrêté les règlements (CE) no 1426/96 ((JO L 184 du 24.7.1996. )), no 1427/96 (1), no 1428/96 (1) et no 1429/96 (1) relatifs aux dispositions sur les vins de qualité produits dans une région déterminée (vqprd), sur la désignation et présentation des vins, sur les vins mousseux produits dans la Communauté, et sur la désignation et présentation des vins mousseux.

Sur les points soulevés par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le principe qu'un vqprd ou un vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée (vmqprd) soit issu exclusivement des produits vitivinicoles originaires de la région dont il porte le nom, le Conseil a réaffirmé ce principe et a décidé à titre exceptionnel de prolonger, jusqu'à 2003, la possibilité de permettre aux États membres de déroger à cette règle générale dans des cas très précis et à condition qu'une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre concerné avant le 1er septembre 1995.

En outre, le Conseil a décidé qu'étant donné que cette dérogation ne concerne que des cas très précis, les États membres doivent établir la liste de vqprd et vmqprd respectivement concernés, la communiquer à la Commission qui la publie au Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-3653/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Auvergne

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Auvergne et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3654/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Limousin

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Limousin et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2824/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Terrorisme et trafic d'armes

Il existe en Europe un vaste réseau de personnes qui défendent les activités terroristes des fondamentalistes musulmans et leur fournissent des fonds, du matériel de propagande et des armes. Les métropoles européennes constituent le refuge privilégié des dirigeants terroristes et leur base opérationnelle.

La Commission voudrait-elle présenter une directive visant à identifier le réseau clandestin qui fonctionne par l'intermédiaire de comptes courants suspects, de donations privées ainsi que de la publication de brochures et d'organes d'information?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (27 novembre 1996)

La lutte contre le terrorisme, et notamment la menace que représente l'extrémisme religieux, rentre dans le titre VI du traité sur l'Union européenne et constitue donc une question d'intérêt commun pour les États membres, qui, en la matière, peuvent arrêter des positions communes, adopter des actions communes et établir des conventions. La Commission est pleinement associée aux travaux menés dans ce domaine, mais elle n'a aucun droit d'initiative pour faire des propositions sur les aspects liés au terrorisme.
QUESTION ÉCRITE E-3645/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Guadeloupe

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Guadeloupe et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3658/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Champagne-Ardenne

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Champagne-Ardenne et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3648/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Picardie

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Picardie et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2667/96 posée par Amedeo Amadeo (NI), Spalato Belleré (NI) et Gastone Parigi (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Graines oléagineuses

La réduction des paiements compensatoires aux cultures arables accentuera le déséquilibre entre les différentes productions de ce secteur, au détriment des graines oléagineuses et de l'ensemble des matières premières non alimentaires.

La Communauté européenne, doit, certes, rééquilibrer le budget communautaire afin de garantir le financement des coûts résultant de la crise bovine, comme elle doit faire appel à la solidarité agricole. Toutefois, il est injuste que le principal secteur arable soit le seul payeur. D'ailleurs, en matière de production, les graines oléagineuses sont devenues moins compétitives que les céréales parce que les aides qui leur sont destinées sont corrigées en fonction de l'évolution des prix du marché, alors que les aides aux produits céréaliers ne le sont pas.

La Commission pourrait-elle réexaminer son projet, en l'occurrence réviser le montant des aides respectives et étendre ce système d'adaptation au secteur céréalier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 décembre 1996)

La proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ((Doc. COM(96) 422 final. )), comporte une réduction équilibrée des paiements compensatoires desdites cultures arables. Les recettes brutes des oléagineux et des céréales sont réduites d'un même montant exprimé en Ecus par hectare.

Le Conseil des 28-30 octobre 1996 n'a pas été en mesure d'accepter ladite proposition.

La transposition aux céréales du mécanisme appliqué dans le secteur des oléagineux, ne paraît pas appropriée vu les caractéristiques différentes des deux marchés. En effet et contrairement aux céréales, le marché des oléagineux ne connaît pas de protection aux frontières ni un prix d'intervention.
QUESTION ÉCRITE E-2733/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Fonds européen de garantie pour le secteur de l'audiovisuel

La création d'un marché européen suppose la promotion d'oeuvres européennes, c'est-à-dire d'oeuvres produites dans les États membres de l'Union, aux termes de l'article 6 de la directive 89/552 ((JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.)). En juin 1995, la Commission a compris, dans le prolongement de la conférence européenne sur l'audiovisuel, la nécessité de disposer d'un instrument financier permettant de réduire les risques inhérents au financement de films européens. C'est ainsi qu'a été créé un Fonds européen de garantie visant à diminuer ce genre de risques pour l'ensemble du secteur de l'audiovisuel. Le Fonds européen pour les investissements (FEI), mis en place en juin 1994, a indiqué qu'il était prêt à gérer un fonds de garantie réservé spécifiquement à l'audiovisuel.

La Commission est invitée:

1. à dégager les ressources requises pour le financement autonome du Fonds dans le budget communautaire, sans supprimer - comme il est prévu de le faire - les 90 millions d'écus destinés au programme MEDIA II;

2. à résoudre le problème de l'adaptation de la dotation budgétaire à l'ambition du Fonds: il s'agit moins de savoir si une somme de 90 millions d'écus sera suffisante ou trop importante que de s'assurer que les bénéficiaires (l'industrie cinématographique proprement dite, mais aussi les producteurs de programmes télévisuels) ne risquent pas de gaspiller des ressources limitées.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (28 novembre 1996)

1. La contribution communautaire ne sera pas prélevée sur le budget du programme Media II. Elle s'intègre dans le cadre de la programmation financière pour le secteur audiovisuel pour laquelle la Commission a proposé une enveloppe globale de 400 Mécus, 310 Mécus allant au programme Media II (période 1996-2000).

2. Pour assurer l'efficacité financière du fonds, une taille minimale en termes de capital sera nécessaire. Sur la base des analyses du marché et des consultations professionnelles, elle a été évaluée à 200 Mécus qui devraient être apportés par la Commission ainsi que par le secteur financier, public et privé. Compte tenu d'accords de cogarantie et d'assurance que le fonds pourra conclure avec des partenaires tiers, le montant des garanties générées à terme pourra atteindre 100 Mécus en faveur de la production audiovisuelle européenne, d'ici l'an 2000.

L'évaluation des projets soutenus sera assurée par les institutions financières en liaison avec les experts du fonds européen d'investissement et du secteur professionnel. Cette évaluation se fera sur la base de critères de crédibilité financière et de potentiel de circulation sur le marché européen, voire international.
QUESTION ÉCRITE E-2844/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Prix agricoles 1996-1997

Compte tenu de sa proposition relative aux prix agricoles et aux mesures connexes pour la campagne 1996-1997, la Commission pourrait-elle pratiquer une politique plus efficace en ce qui concerne les utilisations non alimentaires des matières premières agricoles, réduire les charges administratives pesant sur les agriculteurs, assurer le respect des dates de paiement et veiller à une harmonisation plus rapide des législations, autant d'initiatives qui permettraient aux producteurs agricoles de surmonter les difficultés d'adaptation auxquelles ils sont confrontés?

Réponse commune aux questions écrites E-2729/96 et E-2844/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 décembre 1996)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire se réfèrent aux propositions de la Commission pour les prix agricoles 1996/1997. Ces propositions passent chaque année en revue les décisions à prendre pour les produits agricoles relevant d'une organisation commune de marchés, en tenant compte de l'environnement économique, commercial et dans le respect des règles budgétaires. Ces propositions ont une moindre importance que par le passé s'agissant des prix agricoles proprement dits, dans la mesure où les réformes des secteurs ont en général conduit à l'attribution de paiements directs aux producteurs.

La Commission n'exclut pas qu'à l'avenir, une programmation pluriannuelle soit plus appropriée que la formule actuelle de révision annuelle, comme annoncé dans son document de réflexion stratégique sur l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ((CSE(95) 607. )). Quant aux valorisations non-alimentaires des produits agricoles, plusieurs mesures visent à favoriser leurs utilisations dont la possibilité de cultiver les terres mises en jachère conformément au règlement 1765/92 ((JO L 181 du 1.7.1992. )) du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Au vu de l'expérience acquise, la Commission n'envisage pas d'en modifier substantiellement la portée à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2669/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: ESB

La Commission européenne n'a pas justifié de manière appropriée sa décision de lever l'embargo sur les exportations de sperme provenant du Royaume-Uni, bien qu'il semble utile de renforcer le contrôle de la situation dans ce pays.

La Commission pourrait-elle maintenir, longtemps encore, les dispositions spécifiques s'appliquant aux bovins et aux produits bovins britanniques, renforcer les conditions préalables à la levée de l'embargo, instaurer des systèmes d'enregistrement et d'identification efficaces et imposer pour une durée déterminée la notification de l'origine sur l'étiquetage des produits bovins britanniques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La décision qui a été prise de ne plus soumettre le sperme de bovins aux dispositions de la décision 96/239/CE de la Commission, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ((JO L 139 du 12.6.1996. )), se fonde sur un avis émis par le comité vétérinaire permanent. Celui-ci a étudié les résultats de recherches expérimentales et d'études épidémiologiques et il a conclu que le sperme de bovins ne comportait pas de risque pour la santé animale.

La Commission continuera à suivre l'évolution de la situation et elle agira conformément aux avis des hommes de science. De même, les inspections qui ont lieu sur place au Royaume-Uni se poursuivront. En outre, les autorités britanniques sont tenues de fournir, toutes les deux semaines, un rapport sur l'évolution de l'ESB, sur la mise en oeuvre des mesures appliquées et sur les résultats des contrôles, pour en informer la Commission et les États membres. Ce rapport est mis à la disposition de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB du Parlement.

La directive 92/102/CEE du Conseil ((JO L 355 du 5.12.1992. )) fixe les règles communautaires d'identification et d'enregistrement des animaux. L'expérience acquise montre que ces règles n'ont pas été appliquées de façon satisfaisante. C'est pourquoi la Commission a récemment adopté deux propositions de règlement du Conseil ((COM(96) 460 final. )), visant à établir un système d'identification et d'enregistrement des bovins, d'une part, et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits dérivés, d'autre part. Ces propositions doivent faire en sorte qu'il sera plus aisé d'identifier rapidement les bovins et de suivre leurs traces, et fixer des normes en matière d'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.