QUESTION ÉCRITE P-2314/02

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Dispositions liées au mariage et à la famille entre deux personnes appartenant à la Communauté européenne mais de nationalités différentes

Au sein de l'Union européenne, le nombre de mariages entre des partenaires de différents États membres de l'UE est une donnée importante qui suscite aujourd'hui quelques interrogations juridiques.

Ainsi, dans le cas d'un mariage entre deux Européens de nationalités différentes, l'acte de mariage peut-il entraîner, avec consentement des époux, la double nationalité pour les deux époux?

Par ailleurs, dans le cadre d'un mariage entre deux personnes de la Communauté, mais de nationalités différentes, la Commission peut-elle dire quelle est la valeur juridique d'un document sous seing privé signé par les deux parents, prévoyant l'autorité ou la responsabilité parentale d'un enfant né de ce mariage?

Dans le cas où de telles dispositions resteraient encore au stade la réflexion, de quelle manière la Commission envisage-t-elle de se pencher sur ces questions liées à la divergence entre les dispositions des différents États membres applicables au droit du mariage et de la famille?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

En ce qui concerne l'acquisition de la double nationalité par l'acte de mariage entre deux ressortissants communautaires de nationalité différente, la Commission fait savoir à l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas de règles communautaires en matière d'acquisition de la nationalité. Par conséquent, les modes et conditions d'acquisition de la nationalité sont régies par les règles nationales de chaque État membre.

L'Honorable Parlementaire soulève la question de la valeur juridique d'un document sous seing privé signé par les deux parents dans le cadre d'un mariage entre deux ressortissants communautaires de nationalité différente prévoyant la responsabilité parentale d'un enfant né de ce mariage. Bien que la situation décrite ci-dessus ne soit pas régie par des règles communautaires en vigueur, la

question de la genèse de la responsabilité parentale est invoquée dans la proposition de la Commission en matière de responsabilité parentale du 3 mai 2002(1). L'article 2 de cette proposition prévoit que les droits et obligations de responsabilité parentale peuvent résulter, entre autres, d'un accord en vigueur. La définition d'un accord en vigueur reste à déterminer selon les lois nationales, mais impliquerait, en général, que l'accord ait été approuvé ou agréé par des autorités administratives ou judiciaires.

En ce qui concerne la divergence des législations entre les États membres en matière de droit du mariage et de la famille, le Conseil Justice et Affaires Intérieures a adopté le 30 novembre 2000 le Programme de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale. Ce programme prévoit la réduction des mesures intermédiaires qui ralentissent l'exécution de décisions dans des différents domaines, y compris le droit de la famille. Le programme identifie les droits de visite aux enfants et des créances alimentaires comme domaines dans lesquels des progrès doivent être réalisés dans un premier temps.

Le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil(2) (dit Bruxelles II), qui est en vigueur depuis le 1er mars 2001, met en place des règles communes de juridiction, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. De surcroît, la Commission a adopté une proposition le 3 mai 2002 qui est actuellement en discussion. Cette proposition vise à élargir le champ d'application du règlement Bruxelles II à toute décision sur la responsabilité parentale, ainsi qu'à introduire des dispositions relatives aux enlèvements d'enfants et droits de visite transfrontaliers.

Il résulte de ce qui précède que les initiatives de la Commission dans le domaine du droit de la famille, domaine très sensible où les divergences entre législations nationales reflètent souvent des différences historiques et culturelles, concernent la reconnaissance mutuelle des décisions et non pas une harmonisation du droit matériel.

(1) COM(2002) 222 final.

(2) Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs JO L 160 du 30.6.2000.