FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/593

(2004/C 88 E/0606)

QUESTION ÉCRITE E-0208/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Accord général sur le commerce des services (GATS)

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour déterminer l'incidence de l'Accord général sur le commerce des services sur les services publics dans les États membres?

La Commission entend-t-elle, si ce n'est déjà fait, demander une évaluation indépendante des répercussions de l'Accord général sur le commerce des services sur les services publics dans les États membres?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 mars 2003)

Compte tenu du champ d'application de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et de la marge de souplesse que l'accord laisse aux membres de l'Organisation mondiale du commerce pour définir leurs engagements, l'AGCS ne menace en rien les services publics, ni dans la Communauté ni ailleurs. La Commission n'a donc pas ressenti le besoin de demander une évaluation indépendante, comme le suggère l'Honorable Parlementaire.

Rappelons à cet égard qu'il existe aujourd'hui de nombreuses modalités d'interaction entre les secteurs public et privé pour offrir des services publics. Le rapport de participation entre public et privé dépend des traditions nationales et du régime juridique des pays concernés. À l'heure actuelle par exemple, les prestataires publics fournissent des services publics soit directement (par des établissements publics traditionnels), soit indirectement (par des entreprises publiques, sur une base commerciale). Certains membres confient la fourniture de services publics à un prestataire privé bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux. Dans d'autres cas, les membres se reposent entièrement sur le marché privé. L'expérience prouve en outre qu'il est possible de faire jouer la concurrence dans certains secteurs associés à l'offre de services publics tout en préservant, voire même, bien souvent, en améliorant la disponibilité, la qualité et le prix de tels services. Les prix de la téléphonie fixe pour les communications à longue distance, par exemple, ont chuté de 49 % à la suite de la libéralisation du secteur des télécommunications dans la Communauté, sans mettre en péril l'offre et la qualité du service. En fait, la disponibilité des téléphones mobiles a augmenté de 22 % à 73 % et le taux de pénétration de l'internet est passé de 8 % à 36 % depuis que le secteur est ouvert à la concurrence. Grâce à la directive sur le service universel (1), le nouveau cadre réglementaire des télécommunications vise à renforcer le niveau de concurrence, tout en assurant l'offre d'un éventail minimal de services à un prix abordable à tous les utilisateurs finals.

L'AGCS tient pleinement compte de la diversité des systèmes auxquels les membres ont recours pour fournir de tels services et les laisse entièrement libres de déterminer le modèle qu'ils entendent appliquer.

Premièrement, les services publics qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services sont exclus de l'accord en vertu de l'article I, paragraphe 3, point c) de l'AGCS.

Deuxièmement, l'accord propose aux membres de l'OMC plusieurs options, même pour les services régis par l'AGCS:

— exclure de leurs engagements les secteurs dans lesquels ils estiment qu'une ouverture à la concurrence pourrait menacer la disponibilité, la qualité et le caractère abordable des services; les membres peuvent ainsi maintenir un monopole, public ou privé, sur le service en question;

— ouvrir les services à des fournisseurs en concurrence, mais en limiter l'accès aux entreprises nationales;

— ouvrir les services à des prestataires nationaux et étrangers, mais ne contracter aucun engagement en la matière au titre de l'AGCS;

— prendre des engagements au titre de l'AGCS accordant aux entreprises étrangères le droit de fournir les services, parallèlement aux prestataires nationaux; les membres peuvent définir à leur gré le champ d'application et le contenu de tels engagements, de manière à ce qu'ils soient cohérents par rapport à d'autres objectifs politiques légitimes; ils peuvent exclure des engagements l'activité dans laquelle ils ne souhaitent pas de concurrence étrangère et prévoir des limitations concernant le niveau d'accès au marché et le traitement national;

— adopter des actes réglementaires et législatifs ou d'autres mesures pour sauvegarder l'intérêt public; en ouvrant un secteur à la concurrence, les membres peuvent par exemple définir et appliquer des politiques visant à garantir la disponibilité, la qualité et le prix abordable de services publics fondamentaux tels que ceux prévus par les obligations de service universel.

La Communauté et d'autres membres de l'OMC ont fait usage, lorsqu'ils l'ont jugé nécessaire, de la marge de flexibilité décrite ci-dessus pour protéger leurs services publics, et aucun élément ne prouve que l'AGCS a porté atteinte aux services publics à l'intérieur de la Communauté.

(1) Directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, JO L 108 du 24.4.2002.