QUESTION ÉCRITE P-1662/00

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Taxe sur les automobiles en Finlande contraire au droit communautaire

Lorsque la Commission a adressé, en 1998, une mise en demeure concernant la fiscalité des véhicules d'occasion importés en Finlande à partir d'autres États membres, elle avait également demandé que lui soient communiquées toutes les prescriptions contraires au droit communautaire en la matière. À ce sujet, il convient de relever trois aspects.

Premièrement, la base d'imposition retenue pour un véhicule importé d'un autre pays communautaire est clairement plus défavorable que la taxe sur les automobiles frappant les véhicules fabriqués dans le pays. L'erreur fondamentale de la législation fiscale finlandaise applicable aux automobiles a été de retenir, comme assiette pour un taux d'imposition de 100 %, le seul coût de base au départ de l'usine pour les véhicules fabriqués en Finlande, alors que, pour les véhicules importés d'autres pays communautaires, elle se fonde sur la valeur en douane, qui correspond au prix d'achat par l'importateur si le véhicule est neuf et au prix de vente par l'importateur s'il est d'occasion.

Deuxièmement, le système de calcul linéaire de la dépréciation dans le cadre de la fiscalité automobile finlandaise ne correspond pas à une dépréciation réelle. Par exemple, le prix d'une Golf Volkswagen de sept mois importée d'Allemagne s'élève, après imposition, à plus de 160 000 marks, tandis que le prix d'achat du même modèle neuf chez un concessionnaire local n'est que de 125 000 marks. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le principe de neutralité est violé lorsque l'impôt perçu pour un produit importé d'un autre pays communautaire est supérieur à celui perçu pour un produit national, ne serait-ce que dans des cas particuliers.

Troisièmement, la pratique finlandaise en matière de fiscalité automobile est contraire à la sixième directive TVA de l'Union européenne (UE). Bien que la directive dispose explicitement que la TVA sur les véhicules d'occasion sera perçue dans le pays de vente, la TVA sur les véhicules d'occasion importés en Finlande n'est pas seulement perçue dans le pays de vente, mais aussi en Finlande. Cette pratique est due au fait qu'en Finlande, la TVA s'ajoute à la taxe sur les automobiles.

Pour le consommateur finlandais, le marché intérieur de l'UE n'existe pas en matière de commerce des véhicules d'occasion. Preuve en est également le fait que le nombre de voitures d'occasion importées d'autres États membres est inférieur à 1 000 par an, alors qu'en Suède, le nombre de voitures d'occasion importées uniquement depuis l'Allemagne s'élève à environ 50 000 par an (chiffres de 1998). Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour modifier la pratique finlandaise en matière de fiscalité automobile, laquelle, vu les trois raisons invoquées ci-dessus, est contraire à l'article 90 (ex-article 95) du traité sur l'Union européenne et à la directive TVA de l'UE? Quelles actions urgentes entend-elle mener pour protéger les droits des consommateurs finlandais?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 juin 2000)

Le gouvernement finlandais a donné suite à la mise en demeure de 1998, en procédant à la modification de la législation finlandaise sur une série de points. Notamment, il a augmenté la dépréciation annuelle des voitures d'occasion, prise en compte pour le calcul de la base d'imposition de la taxe automobile, de 6 % par an à 7,2 % par an. Au-delà de huit ans d'âge du véhicule la dépréciation annuelle reconnue devient 10,8 %, ce qui constitue une modification du calcul linéaire de dépréciation, système qui était appliqué auparavant pour toute la durée de vie du véhicule. De plus, il a supprimé le plafond de dépréciation maximale de 75 % qui était appliqué auparavant, en reconnaissant désormais des dépréciations dépassant ce plafond. De même le gouvernement finlandais a supprimé la limitation des incitations fiscales pour véhicules antipollution, qui étaient réservées aux voitures neuves, en les étendant également aux véhicules d'occasion s'ils remplissent les critères antipollution. Enfin, il a supprimé l'exigence, pour un véhicule d'occasion, d'avoir parcouru 10 000 kilomètres (km) afin qu'il puisse être considéré comme véhicule d'occasion.

Au vu de ces modifications et des améliorations qu'elles représentent en faveur des contribuables possesseurs de voitures, et compte tenu du fait de l'absence de règles précises dans le secteur de la taxation des voitures, qui reste toujours non harmonisé au niveau communautaire, la Commission considère que en ce qui concerne les griefs qui avaient été avancés, la nouvelle législation peut être considérée comme acceptable. Toutefois, elle se réserve de formuler une appréciation définitive après l'arrêt de la Cour de Justice attendu dans l'affaire C-393/98, Gomes Valente, de contenu similaire, pendante devant la Cour et se trouvant dans un stade très avancé. Elle tiendra également compte des éléments présentés par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne les parties de la question de l'Honorable Parlementaire qui ne sont pas couvertes par la procédure d'infraction susmentionnée, à savoir celles concernant l'assiette de la taxe automobile appliquée, d'une part, sur les véhicules fabriqués en Finlande et, d'autre part, sur les véhicules en provenance des autres États membres, les modalités de l'application de la TVA sur les véhicules et les statistiques d'importation des véhicules en Finlande, la Commission va se pencher sur ces questions, compte tenu de toutes les informations en sa disposition et en prenant les contacts nécessaires avec les autorités finlandaises, afin d'agir en conséquence pour assurer le respect du droit communautaire.