FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/397

(2004/C 84 E/0459)

QUESTION ÉCRITE P-0433/04

posée par Seán Ó Neachtain (UEN) à la Commission

(9 février 2004)

Objet: Statut du gaélique pour le recrutement dans les institutions de l'UE

La proposition de révision du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, adoptée par la Commission le 18 novembre 2003, modifie l'article 45 (Promotion), deuxième alinéa, comme suit «Les fonctionnaires sont tenus de démontrer, avant leur première promotion après le recrutement, leur capacité de travailler dans une troisième langue parmi celles visées à l'article 314 du traité CE». L'article 314 cite le gaélique (langue irlandaise) parmi les langues du traité. Cette langue devra dès lors être prise en compte comme les autres langues de la Communauté à des fins de promotion.

La Commission convient-elle qu'il est anormal que le gaélique puisse être pris en compte à des fins de promotion et non à des fins de recrutement et qu'il convient de modifier les procédures de recrutement pour traiter le gaélique sur un pied d'égalité avec les autres langues en ce qui concerne les conditions linguistiques de recrutement dans les institutions de l'Union? Comment et quand la Commission entend-elle proposer des mesures pour rectifier cette situation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 mars 2004)

Le Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» a décidé le 19 mai 2003 que le statut révisé devait permettre aux fonctionnaires prouvant qu'ils ont l'irlandais comme troisième langue de travail de faire valoir cette aptitude aux fins de leur première promotion. À cet effet, lorsque le nouveau statut entrera en vigueur le 1er mai 2004, la connaissance de l'irlandais sera donc traitée de la même manière que celle des autres langues visées à l'article 314 du traité CE — c'est-à-dire les langues des traités CE et UE.

Lors du recrutement, le fonctionnaire est tenu, aux termes de l'article 28 du statut, de posséder «une connaissance satisfaisante d'une autre langue des Communautés (s'ajoutant à la première langue communautaire) dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer». L'expression «langues des Communautés» n'est pas définie dans le statut, mais elle a toujours été interprétée en référence aux «langues officielles et langues de travail des institutions» définies dans le règlement 1/58.

Lors des négociations d'adhésion avec l'Irlande au début des années 70, le Conseil a décidé que le gaélique, qui est la première langue officielle de l'Irlande aux termes de la constitution irlandaise, serait considéré comme langue officielle et langue de tous les actes ayant le statut de traité, mais pas comme langue officielle des institutions de la Communauté au sens du règlement 1/58. C'est pourquoi il n'est pas accepté actuellement comme langue aux fins du recrutement. Si le gouvernement irlandais (ou toute autorité compétente) souhaitait modifier cet état de fait, il pourrait évidemment solliciter l'appui du Conseil à une proposition visant à modifier en conséquence le règlement no 1/58 (1), conformément à l'article 290 du traité CE. À ce jour, la Commission croit savoir que rien d'officiel n'a été entrepris en ce sens.

Au regard des dispositions concernant les langues dans la Communauté, l'irlandais constitue un cas d'espèce en ce sens que, bien qu'aucune réglementation ni aucun document officiel communautaire ne soit établi dans cette langue, les citoyens irlandais ont néanmoins le droit, en vertu de l'article 21 du traité CE, d'écrire à toute institution en irlandais et de recevoir une réponse rédigée dans cette langue. Dans le statut révisé, qui dispose que l'irlandais doit être considéré comme troisième langue aux fins de la promotion, mais pas comme deuxième langue aux fins du recrutement, la position de cette langue reflète bien cette spécificité. La Commission n'envisage pas d'apporter de nouvelles modifications au statut révisé. Il sera évidemment tenu dûment compte de toute modification des dispositions du traité relatives à la langue irlandaise et de toute conséquence qui en découlerait.

(1) CEE Conseil: Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne, JO B 17 du 6.10.1958.