QUESTION ÉCRITE E-2189/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) au Conseil

(10 juillet 1998)

Objet: Droits de l'homme - Excisions d'organes génitaux féminins

Les Nations unies estiment à 135 millions le nombre de filles et de femmes subissant, dans le monde entier, des excisions rituelles.

1. Le Conseil est-il d'avis que les mutilations génitales chez les femmes et les filles, qui sont exécutées avant tout dans de nombreux pays africains et arabes, mais également asiatiques et, en fin de compte, également européens par le biais des émigrés, constituent une violation des droits de l'homme?

2. Le Conseil estime-t-il que les mutilations génitales des femmes et des filles devraient dorénavant être pénalisées en Europe selon des règles uniformes?

3. Dans le cadre de la politique d'asile uniforme préconisée dans le traité d'Amsterdam, le Conseil estime-t-il que l'asile doit dans tous les cas être accordé aux femmes ayant fui leur pays parce qu'elles risquent de subir ou ont déjà subi une mutilation (le Canada est un précurseur en la matière au niveau international)?

4. Au cours du deuxième semestre, le Conseil a-t-il l'intention d'axer davantage, dans le cadre de la coopération avec les pays en voie de développement, les initiatives prônées dans les médias (Die Presse, 26 juin 1998) notamment sur l'information et la lutte contre ces pratiques indignes des droits de l'homme?

Réponse

(22 octobre 1998)

Lors de la 52e Assemblée générale des Nations Unies, un État membre a présenté un projet de résolution sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles (52/99). Cette résolution, parrainée par tous les États membres de l'Union européenne, a été adoptée sans vote le 12 décembre 1997.

Il y est reaffirmé que les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles contituent une forme manifeste de violence à leur encontre et une grave violation de leurs droits fondamentaux. L'Assemblée générale souligne que des mesures législatives ou autres doivent être prises au niveau national pour interdire les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables, et demande à tous les États d'honorer leurs engagements internationaux dans ce domaine, notamment ceux qu'ils ont souscrits en vertu de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, de la déclaration de Beijing et du Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et du Plan d'action visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants.

S'agissant des demandes d'asile, les États membres échangent régulièrement, dans le cadre du CIREA (Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière d'asile), des informations sur leur évaluation de la demande d'asile en provenance des pays dont sont originaires un grand nombre de demandeurs. Parmi les questions examinées figure toujours celle relative aux violences sexuelles et aux mutilations génitales. Les demandes d'asile liées à ces motifs ont également fait l'objet d'un échange d'informations entre les experts CIREA et les délégations du Canada et des États-Unis au cours d'une réunion organisée avec ces pays dans le cadre du dialogue transatlantique.

Toutefois, le Conseil n'a, à ce jour, été saisi d'aucune proposition d'harmonisation des politiques des États membres en cette matière. Celle-ci ne figure par ailleurs pas en tant que telle dans la Résolution du Conseil du 18 décembre 1997 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période allant du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam(1), qui a été adoptée après consultation du Parlement européen.

(1) JO C 11 du 15.1.98, p. 1.