QUESTION ÉCRITE E-1727/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Filets dérivants en Méditerranée

Le problème de la pêche au filet dérivant se répète chaque été en Méditerranée sans que les autorités compétentes n'adoptent de mesures efficaces pour mettre fin à cette pratique de filetage expressément interdite par le règlement (CEE no 345/92) ((JO L 42 du 18.2.1992, p. 15. )).

En réponse aux questions E-2087/95 et E-2088/95 ((JO C 300 du 13.11.1995, p. 44. )), la Commission a indiqué que l'an passé elle avait affrété le navire de surveillance «Northern Horizon» pour servir de plate-forme de contrôle (celui-ci n'a opéré que pendant les quelques semaines du mois de septembre).

L'été dernier, il a été signalé plus de 600 pêcheurs pêchant avec des filets supérieurs à 2,5 km (selon le Ministère italien de la marine marchande).

Cet été, sont déjà apparus des bateaux en infraction battant pavillon italien et de nombreux dauphins, cachalots et tortues marines ont été trouvés morts sur les côtes des Baléares.

Cette année, la Commission a affrété le navire de surveillance «Northern Desire» pour contrôler la situation, mais il est prévu qu'il ne reste que deux semaines et vogue ensuite vers la Cantabrique.

La Commission estime-t-elle ces mesures suffisantes pour faire respecter la législation communautaire? Les juge-t-elle efficaces pour mettre un terme à cette pratique illégale? Envisage-t-elle des mesures plus répressives contre la pêche au filet dérivant?

Réponse commune aux questions écrites E-1727/96 et E-1792/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Compte tenu des problèmes spécifiques posés en Méditerranée et dans d'autres zones par la pêche au filet dérivant, la Commission a présenté au Conseil en 1994 une proposition ((JO C 118 du 29.4.1994. )) tendant à réduire progressivement ce type d'activité de pêche jusqu'à sa cessation complète le 31 décembre 1997 au plus tard. Malgré les efforts accomplis par la Commission pour coopérer activement avec les présidences successives du Conseil en vue de parvenir à une solution de compromis en la matière, le Conseil n'a pas été en mesure d'adopter la proposition.

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, il incombe à chaque État membre de contrôler la mise en oeuvre de la législation communautaire ((Règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12.10.1993, JO L 261 du 20.10.1993. )) en ce qui concerne la pêche dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction et, au-delà de la limite des eaux considérées, l'activité des navires de pêche battant pavillon de l'État membre concerné. Aussi appartient-il aux États membres intéressés de faire en sorte que leurs navires pratiquant la pêche au filet dérivant respectent la législation communautaire en vigueur et en particulier la disposition prescrivant que la longueur des filets dérivants utilisés par chaque navire ne doit pas dépasser 2,5 km.

La Commission est chargée de vérifier si les États membres s'acquittent de leurs obligations en matière de contrôle. À cet effet la Commission a affrété un navire devant servir de plate-forme à des inspecteurs nationaux et communautaires qui ont procédé dans la Méditerranée à des patrouilles d'une durée approximative de six semaines en mai et juin 1996. En ce qui concerne le respect des règles en vigueur, il y a lieu de penser que le gouvernement italien prend actuellement les mesures requises pour une application adéquate de la réglementation et donc propres à éviter que les cas observés ne se répètent.

La Commission, comme elle l'a fait les années précédentes, établira un rapport dans lequel elle présentera le détail de ses constatations.

Un certain nombre de réunions ont été organisées entre la Commission et les autorités italiennes, réunions au cours desquelles on a étudié les problèmes inhérents à un programme de reconversion pour les navires utilisant des filets dérivants, et présenté diverses suggestions portant sur les moyens de reconvertir cette activité de pêche. C'est actuellement au gouvernement italien qu'il appartient d'élaborer et de présenter un programme de reconversion.