QUESTION ÉCRITE E-0023/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Pêche industrielle

La Commission peut-elle porter une appréciation sur l'incidence que la pêche industrielle des espèces pélagiques exerce sur l'état déplorable des espèces démersales de la mer du Nord?

Existe-t-il notamment une évaluation réelle des captures accessoires d'espèces démersales dans cette zone du fait de l'utilisation de filets d'un maillage inférieur à 16 millimètres pour la pêche industrielle?

Les captures importantes d'espèces pélagiques en mer du Nord peuvent-elles être liées à des problèmes survenus dans la chaîne trophique qui auraient pu provoquer la situation catastrophique que connaissent les espèces démersales?

La Commission prendra-t-elle des mesures pour contrôler valablement ce type de pêche dans les autres zones où opère la flotte communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mars 2001)

La pêche industrielle qui affecte le plus les espèces démersales dans la mer du Nord est la pêche au tacaud norvégien pratiquée essentiellement par le Danemark et la Norvège, avec des filets d'un maillage égal ou supérieur à 16 mm. Les captures accessoires de ce type portent essentiellement sur l'églefin et le merlan. Ces captures concernent surtout des juvéniles des espèces concernées.

Les autres grandes pêches industrielles en mer du Nord portent sur les sprats et les lançons. Les captures accessoires d'espèces démersales dans ce cadre sont très peu importantes.

Selon un rapport de novembre 2000 du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), les captures accessoires de merlan ont oscillé depuis 1987 entre 51 000 tonnes et 3 000 tonnes par an. Entre 1996 et 1999, les captures accessoires se sont situées dans une fourchette allant de 5 000 à 3 000 tonnes. Pour l'églefin, depuis 1987, les captures accessoires oscillent entre 11 000 et 2 000 tonnes par an.

Par souci d'équité, il convient de comparer ces quantités avec les quantités d'églefin et de merlan rejetées par ces flottes à l'aide de filets d'un maillage de 80 ou 100 mm qui débarquent du poisson pour la consommation humaine. Depuis 1987, les rejets de merlan ont oscillé entre 54 000 tonnes et 13 000 tonnes.

Cela entraîne de nombreux débats sur les conséquences que pourrait avoir sur la chaîne alimentaire la disparition de grandes quantités de tacaud norvégien, de lançons et de sprats de la mer du Nord et d'autres lieux de pêche. Néanmoins, la Commission n'a pas connaissance des résultats scientifiques définitifs indiquant que les niveaux actuels de captures ont provoqué des effets néfastes, la seule exception étant le manque apparent de reproduction d'une espèce d'oiseau de mer au large de la côte est de l'Écosse. Cela a conduit à la fermeture de la pêche des lançons dans la zone appropriée de la mer du Nord.

La Communauté européenne a déjà mis en place des mesures destinées à contrôler les activités des navires pratiquant la pêche industrielle. Ces mesures figurent essentiellement dans le règlement (CE) no 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1), et notamment ses annexes I et II.

(1) JO L 125 du 27.4.1998.