FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/18

(2004/C 70 E/020)

QUESTION ÉCRITE E-3746/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Tibet/Chine: condamnation à mort de Tenzin Deleg Rinpoche et de Lobsang Dhondup

Un tribunal de la province du Sichuan, en Chine occidentale, a condamné à mort Tenzin Deleg Rinpoche, un important moine tibétain, ainsi que son aide, Lobsang Dhondup, à l'issue d'un procès considéré par de nombreuses organisations internationales comme absolument inéquitable. Les autorités chinoises n'ont communiqué aucun détail concernant le procès de Rinpoche et de Dhondup, mais Radio Free Asia a cité un parent de l'un des condamnés, qui a affirmé que le recours aux avocats leur avait été refusé. Tenzin Deleg Rinpoche et Lobsang Dhondup avaient été accusés par les autorités communistes locales d'une série d'attentats à la bombe — deux attentats l'année dernière dans la région de Ganze, au Sichuan, et un troisième attentat dans la capitale de la province, Chengdu —, sur la base de déclarations faites par un ancien assistant de Rinpoche ayant témoigné que Rinpoche l'avait chargé de conduire l'une des attaques, ainsi que sur la base d'«aveux» faits par Rinpoche lui-même à la police lors de la détention suivant son arrestation le 7 avril 2002, selon lesquels il aurait dirigé cet attentat ainsi que six autres attentats commis précédemment à Ganze et jusque-là non élucidés.

Selon différentes sources, y compris certaines à l'intérieur de la RPC, Rinpoche et Dhondup pourraient avoir été pris pour cible à cause de leur militance pacifique. Les autorités chinoises avaient maintenu Rinpoche sous strict contrôle pendant ces dernières années. Elles avaient tenté de l'arrêter en 1998 à la suite de sa tentative d'établir un monastère sans permission officielle et pour avoir conduit des protestations contre la déforestation de la région par une compagnie de bois locale.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le procès de Tenzin Deleg Rinpoche et de Lobsang Dhondup et quelles sont les initiatives qu'elle compte prendre pour obtenir la révision immédiate de leur procès selon les standards internationaux du procès juste et équitable? La Commission a-t-elle déjà manifesté officiellement sa réprobation aux autorités chinoises compétentes quant aux violations flagrantes des droits fondamentaux dont Tenzin Deleg Rinpoche et Lobsang Dhondup sont victimes? La Commission a-t-elle conscience que l'approche des autorités chinoises dans cette affaire est en totale contradiction avec les signaux de dialogue avec le Dalaï Lama que ces mêmes autorités ont envoyés aux chancelleries occidentales et aux autorités tibétaines en exil, en invitant il y a quelques mois en Chine et au Tibet deux représentants spéciaux du Dalaï Lama?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 février 2003)

La Commission est informée de la condamnation à mort prononcée le 2 décembre 2002 à l'encontre des deux Tibétains, Tenzin Delek Rinpoche et Lobsang Dhondup, sur la base de leur participation présumée à une attaque à la bombe. La Commission est aussi au courant des preuves sur lesquelles repose le jugement et de la manière dont le procès s'est déroulé.

L'Union a immédiatement fait part de sa préoccupation aux autorités chinoises et a eu plusieurs contacts officiels avec ces dernières au nom des deux Tibétains condamnés. La Commission sait aussi que les États-Unis et l'Australie sont intervenus auprès des responsables chinois au nom de Tenzin Delek Rinpoche et de Lobsang Dhondup.

Selon les informations dont dispose la Commission, les deux Tibétains ont fait appel, ce qui signifie que l'exécution ne peut avoir lieu tant que le jugement n'a pas été réexaminé par le tribunal populaire chinois.

La Commission continuera à suivre de près cette affaire et la situation générale des Droits de l'homme au Tibet.