QUESTION ÉCRITE P-0213/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(27 janvier 2003)

Objet: Protection des Darwin Mounds

Les Darwin Mounds, découverts en 1998, sont un ensemble unique de récifs coraliens d'eau froide situés à quelque 185 kilomètres au nord-ouest de Cape Wrath (Écosse). Ces récifs coraliens sont, en permanence, menacés de destruction, et la menace principale qui pèse sur leur intégrité a été identifiée: la pêche chalutière de haute mer. Les récifs en question ont mis des milliers d'années à se constituer, et tout dégât causé par la pêche chalutière de haute mer pourrait se révéler pratiquement irréparable. Il est urgent de prendre des mesures pour protéger ces récifs.

Le gouvernement britannique a engagé la procédure de désignation de ce site comme zone spéciale de conservation (ZSC), et il en a fait part à la Commission. Toutefois, à cause de problèmes techniques et juridiques, il a fallu jusqu'ici, et il faudra peut-être encore, beaucoup de temps pour mener cette procédure à bien. Au rythme actuel, et avec la menace qui pèse sur eux, il se pourrait que les récifs aient disparu au moment où la procédure de désignation sera achevée.

Même après la désignation du site comme ZSC, la Commission sera compétente en ce qui concerne la gestion, dans le cadre de la PCP, des activités de pêche dans cette région, à laquelle devrait s'appliquer le plan de gestion des ZSC. Il semble tout à fait logique que la Commission prenne, d'urgence, des mesures intérimaires pour restreindre les activités de pêche, afin de protéger cet habitat important. Quelles dispositions la Commission prend-elle aujourd'hui, dans la perspective de la future désignation du site en question comme ZSC, pour s'attaquer à ce problème urgent et mettre un terme aux dégâts causés par la pêche chalutière de haute mer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 février 2003)

Il ne serait pas approprié que la Commission examine au cas par cas, à l'échelon communautaire, la protection spécifique à accorder à certaines zones marines en raison de leur statut de zones candidates à la désignation comme zone spéciale de conservation (ZSC) dans le cadre de la directive Habitat(1). Une telle initiative serait plus contestable encore si elle était justifiée par un retard de l'action entreprise à l'échelle nationale qui serait dû à des considérations techniques et juridiques. Toutefois, cela ne signifie pas que la question ne puisse pas être traitée à l'échelle communautaire à un stade ultérieur de la procédure.

Tout d'abord, compte tenu de l'importance de la gestion des pêcheries pour la conservation future de ces zones marines, il est probable qu'une proposition formelle du Royaume-Uni relative à l'inclusion des Darwin Mounds dans Natura 2000 encouragerait vivement l'adoption d'autres mesures de gestion, auxquelles participerait la Communauté, pour protéger ces zones contre des menaces découlant d'activités telles que la pêche, domaine qui relève de la compétence de la Communauté.

De plus, la Commission est disposée à examiner toute demande dûment justifiée du gouvernement britannique qui pourrait motiver l'adoption de mesures d'urgence par la Commission sur la base des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la politique commune de la pêche(2). Cependant, la durée de telles mesures d'urgence arrêtées par la Commission ne peut dépasser six mois (avec la possibilité d'une seule prorogation d'une durée maximale identique).

Enfin, la Commission attend, à partir de cette année, des informations scientifiques sur une base européenne plus large, qui soutiendront dans une phase ultérieure des propositions concernant la gestion des pêcheries démersales, probablement par le recours à une limitation de l'effort de pêche local ou à la fermeture de zones de pêche, ou la réduction de l'incidence des activités de pêche sur l'environnement, conformément à l'article 4 de ce même règlement.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002.