QUESTION ÉCRITE E-2852/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Non-utilisation de tunnels de métro dans des villes européennes en raison de problèmes financiers et de la réglementation de la concurrence

1. La Commission sait-elle que, après que de nombreuses villes européennes eurent supprimé leurs réseaux de tramways entre les années 30 et les années 60 du siècle dernier afin de faire largement place à l'automobile, on travaille vigoureusement, ces dernières décennies, au rétablissement, à l'extension et à la construction de réseaux ferrés urbains sous forme de tram, de métro léger, de lignes de métro et de voies ferrées régionales, ce dans le but de maintenir les villes vivables sur les plans de l'environnement, de l'espace urbain et de l'accessibilité, et que des investissements considérables ont été consentis et sont consentis à cette fin?

2. Sait-elle aussi que, depuis assez longtemps déjà, dans différentes villes d'Europe citons Séville (Andalousie/Espagne) et Charleroi (Wallonie/Belgique) , des tunnels de métro sont terminés qui n'ont pas été mis en activité faute d'argent pour l'installation des voies, l'achat des wagons et le paiement du personnel, tant et si bien que, dans ces villes, ce sont encore et toujours des bus, lents et à faible capacité, qui doivent circuler au milieu de l'intense trafic automobile privé, qui assurent les transports publics?

3. Considère-t-elle comme préoccupant le fait que sont aussi menacées à présent d'abandon des infrastructures de transport municipal par voie ferrée de grande ampleur, onéreuses et d'ores et déjà en activité, comme c'est le cas dans la ville allemande de Ludwigshafen (Rhénanie-Palatinat), où la ligne municipale de tram no 12 (anciennement no 48) assurant la desserte entre les banlieues de Rheingönheim et d'Oppau et qui, le long de la lisière nord du centre ville, entre les arrêts Hauptbahnhof, Danzigerplatz et Rathaus, emprunte un tunnel qui peut accueillir le métro et a été spécialement aménagé pour cette ligne principale, n'est plus utilisée, depuis le 10 juin 2001, que pendant les heures de pointe?

4. Peut-elle confirmer que la désaffectation de cette ancienne ligne principale de Ludwigshafen pendant la majeure partie de la journée est justifiée au nom de la réduction des coûts en vue de la préparation à la future ouverture à la concurrence lors de l'adjudication des transports publics à appliquer à l'intérieur de l'Union européenne?

5. Si des problèmes financiers et la réglementation européenne ont pour conséquence qu'obstacle il y a à l'installation, à la mise en activité, à l'amélioration et au maintien de liaisons ferrées urbaines, que compte-t-elle entreprendre pour contribuer à un développement plus réussi des transports urbains par rail et à l'amélioration de la position concurrentielle de ce type de transport par rapport au transport par bus, qui est de moins en moins satisfaisant, dans les villes précisément?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 novembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance de cas de municipalités limitant l'utilisation de leur infrastructure ferroviaire afin de réduire leurs frais en prévision d'exigences législatives européennes, ni d'aucun projet de loi qui le leur imposerait.

La Commission convient que les transports ferroviaires urbains, dont le métro et le métro léger, ont un rôle capital à jouer pour réduire substantiellement l'utilisation de l'automobile et accroître celle des transports publics. Cela est prouvé dans les villes où de tels systèmes ferroviaires ont été créés ou modernisés.

Afin de promouvoir la compétitivité des systèmes ferroviaires urbains, la Commission a fait une proposition de règlement(1) relatif aux contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs. En vertu de ce règlement, les autorités compétentes souhaitant accorder des droits exclusifs ou une compensation financière à des exploitants de transports publics seront tenues d'établir des contrats et, dans la plupart des cas, d'attribuer ces contrats selon une procédure d'adjudication ouverte. Il s'est avéré que ce système de concurrence maîtrisée entraînait une augmentation du nombre de voyageurs, de l'efficacité et donc de la compétitivité.

En outre, comme indiqué dans le récent livre blanc sur la politique commune des transports(2), la Commission propose de promouvoir une amélioration globale des transports urbains. Dans ce livre blanc, il est notamment précisé que la Commission fournira une aide financière aux villes et municipalités innovantes (par exemple, plusieurs villes participant à l'initiative Civitas modernisent leur système de métro léger) et recensera et diffusera les bonnes pratiques (par exemple, nombre de participants au programme d'étalonnage de réseau citoyen ont mis en place des systèmes ferroviaires urbains ou prévoient de le faire).

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) COM(2001) 370 final.