QUESTION ÉCRITE P-0294/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (7 février 1996)

Objet: Privatisation des chantiers navals de la SETENAVE à Setúbal (Portugal)

Il semble qu'un nouveau pas soit sur le point d'être franchi dans l'opération complexe de privatisation des chantiers navals portugais.

Après le transfert des chantiers de la LISNAVE aux mains du groupe MELLO et la création d'un consortium entre la LISNAVE, la SOPONATA et des investisseurs norvégiens pour l'exploitation de la SETENAVE, ces chantiers sont en voie d'être totalement privatisés par entente directe, c'est-à-dire sans appel d'offres public et international comme cela s'impose, avec, pour conséquences, la disparition de la SOLISNOR, absorbée directement par la LISNAVE, ce qui confortera la position dominante du groupe MELLO dans le secteur de la construction et de la réparation navales au Portugal, et le rattachement des chantiers de Mitrena à ceux de Margueira.

Étant donné que les salariés de ce secteur ainsi que leurs structures syndicales et d'entreprise sont les premiers à être touchés par ce type de «reconstitution d'un monopole» et que ceux-ci font état d'informations selon lesquelles la Commission aurait favorisé récemment une rencontre à Bruxelles, avec la participation de représentants du gouvernement portugais et du groupe MELLO, celle-ci peut-elle indiquer si cette réunion a bien eu lieu et, dans l'affirmative, pour quels motifs, comment elle s'est déroulée et à quels résultats elle a abouti?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 mars 1996)

Le programme de restructuration du secteur de la construction et de la réparation navale au Portugal s'est effectivement concrétisé par un transfert des activités de réparation navale de Mitrena vers Margueira. Cette opération, qui est en cours, nécessite des aides du gouvernement portugais pour accompagner le plan social ainsi que les investissements nécessaires à l'adaptation des installations de réparation navale à Margueira. Ces aides ont été approuvées par la Commission en juin 1995.

Le dernier volet de la restructuration consiste en la privatisation des installations de Mitrena par le rachat de celle-ci par une entreprise privée. Etant donné que l'opérateur actuel sur ce site est par concession l'entreprise Solisnor filiale à 100 % de Lisnave, le gouvernement portugais a choisi d'opter pour une procédure de vente de gré à gré comme le prévoit l'article 6 de la loi portugaise 11/90 concernant le programme de privatisation des entreprises nationalisées après le 25 avril 1974.

L'application de cette loi a été approuvée par la Commission en juillet 1993 en spécifiant toutefois, que lorsque le gouvernement portugais ferait appel à la procédure de vente de gré à gré, il était tenu de notifier préalablement à la Commission les conditions de la vente, conformément à l'article 93, paragraphe 3 du traité CE.

En respect de cette décision, le gouvernement portugais a notifié à la Commission les conditions de la vente des installations de Margueira à l'entreprise Lisnave. Des contacts bilatéraux entre la Commission et les autorités portugaises ont déjà eu lieu et doivent encore se tenir aux fins de certaines clarifications. Le groupe Mello n'intervient pas dans ces rencontres bilatérales.