QUESTION ÉCRITE E-0151/98 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Attitude du gouvernement italien face à la libéralisation du secteur des télécommunications

Dans sa réponse donnée le 24 avril 1996 à la question 0801/96 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 115.)), M. Van Miert déclarait que le gouvernement italien lui avait donné l'assurance qu'il accorderait à un troisième opérateur mobile une licence d'exploitation de la technologie DCS 1800, au plus tard le 1er janvier 1998.

Or, l'appel d'offres en la matière n'a pas encore été lancé à ce jour.

Les groupes Wind et Picienne n'ont obtenu du gouvernement italien l'autorisation d'expérimenter la technologie DCS 1800 qu'après avoir allégué une exception devant les instances européennes.

De son côté, la Commission avait reçu du gouvernement italien l'assurance que celui-ci n'accorderait pas de licence d'exploitation avant l'ouverture de l'appel d'offres pour l'attribution à un troisième opérateur mobile (question 02120/96 du 20 mars 1996).

Le ministère italien des postes et télécommunications a, vers la mi-décembre 1997, chargé Télécom Italie SA de commercialiser le service DECT, dénommé «Fido», sans appel d'offres préalable.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle:

1. spécifier les mesures qu'elle se propose de prendre pour préserver la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile afin de garantir l'octroi de l'autorisation d'exploiter ce service à un troisième opérateur et le respect d'un laps de temps approprié avant la mise sur le marché des fréquences DCS 1800 des deux opérateurs actuels, TIM et OPI;

2. indiquer comment elle compte réagir face à l'attitude du gouvernement italien qui tarde à appliquer les directives communautaires;

3. préciser si l'octroi de l'autorisation à un exploitant public détenant un monopole, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la libéralisation complète du marché des services de télécommunications constitue une transgression des règles de concurrence et du marché, et indiquer s'il y a favoritisme et renforcement de position dominante?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 mars 1998)

Comme l'Honorable Parlementaire le mentionne, le gouvernement italien avait en effet annoncé qu'il accorderait à un troisième opérateur mobile une licence d'exploitation de la technolgie «digital cellular» system (DCS) 1800 au cours de 1996, c'est-à-dire avant l'échéance du 1er janvier 1998 fixée par la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ((JO L 20 du 26.1.1996. )). Le gouvernement italien avait également promis qu'il permettrait à cet opérateur de s'établir sur le marché avant d'autoriser les deux opérateurs «système paneuropéen GSM mobile cellulaire numérique» (GSM) d'exploiter également cette technologie.

Le gouvernement italien n'a cependant pas respecté le calendrier annoncé pour la sélection du troisième opérateur mobile. L'article 2, paragraphe 4 de la directive 96/2/CE prévoit que les États membres doivent le cas échéant adopter des mesures visant à assurer une concurrence effective entre opérateurs dans le marché concerné. La Commission examinera dès lors les conditions fixées par le gouvernement italien dans l'appel d'offres (gara) pour le troisième opérateur à la lumière de cette obligation.

En ce qui concerne le retard dans le lancement de la procédure de séléction du troisième opérateur, la Commission a le 24 novembre 1997 rappelé ses obligations au gouvernement italien et engagera la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE au cas où l'Italie ne se conforme pas à la directive 96/2/CE.

En ce qui concerne le lancement du DECT (télécommunications numériques sans fil européennes) par Telecom Italia, à la veille de la libéralisation complète du marché italien, celui-ci ne constitue pas en tant que telle une transgression des règles de concurrence du traité CE. Les conditions dans lesquells le gouvernement italien a autorisé ce lancement, et en particulier l'absence de séparation légale entre Telecom et la division qui offre le DECT, ne permettent cependant pas de s'assurer que l'opérateur dominant n'applique pas des conditions anti-concurrentielles à des concurrents éventuels qui voudraient également offrir un tel service. La Commission a décidé pour cette raison entamer une procédure visant à obtenir une meilleur transparence dans les conditions d'offre du service DECT de Telecom.