QUESTION ÉCRITE E-2252/99

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Dégradation de l'environnement à Arce (Piélagos-Cantabre, Espagne)

Le fonctionnement incontrôlé de deux carrières (LAHERRAN et HORMISA) à Arce (Cantabre) a suscité un grand malaise parmi la population de cette localité. L'activité des deux carrières a considérablement augmenté, pour se consacrer actuellement à l'extraction d'agrégats, au pilonnage, à la fabrication d'agglomérats et de béton. Toutes ces activités entraînent une augmentation de la poussière en suspension, du bruit et des vibrations dues aux explosions; vient s'y ajouter le passage de poids lourds dans un village qui ne dispose pas de l'infrastructure nécessaire pour supporter une telle circulation, qui constitue par ailleurs un danger pour les résidents de la localité.

Face à cette situation, plus de cent réclamations ont été introduites auprès des autorités locales et autonomes et les habitants ont demandé aux autorités compétentes des informations sur les autorisations municipales délivrées pour ces carrières, mais aucune solution n'a été proposée.

Étant donné qu'il est prévu d'agrandir les installations de l'une des carrières et qu'il est envisagé d'implanter une fabrique de mortier sec:

1. la Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il s'agit en l'espèce d'une infraction à la législation communautaire en matière d'environnement, étant donné que les activités de ces entreprises sont classées comme gênantes, insalubres, nocives et dangereuses, et qu'elles sont situées à quelques mètres d'habitations?

3. Quelles démarches la Commission peut-elle entreprendre auprès des autorités compétentes pour garantir le respect des directives suivantes:

a) 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

b) 96/61/CEE(2) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution;

c) 92/43/CEE(3) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

d) 87/216/CEE(4) concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles?

4. La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir auprès des autorités compétentes pour qu'elles mènent, dans les plus brefs délais, une enquête sur les autorisations des carrières existantes et qu'elles effectuent une étude technique des entreprises situées à Arce pour pouvoir établir un plan spécifique pour chacune d'elles?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4) JO L 85 du 28.3.1987, p. 36.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Il n'existe pas une réglementation communautaire spécifique concernant les établissements insalubres, incommodes ou dangereux. Seule la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollutions couvre indirectement certains établissements de ce type. À cet égard, il convient de signaler que cette directive devait être transposée dans le droit national des États membres au plus tard le 1er novembre 1999. L'Espagne n'a pas encore communiqué à la Commission les mesures de transposition de la directive. La Commission poursuit d'office les manquements au moyen de la procédure d'infractions prévue et entamera prochainement la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE (ex-article 169).

La Commission ignore si les installations dont il est question ont été soumises à la procédure d'évaluation d'impact prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il convient toutefois de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leur incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés à l'annexe I de la directive, ainsi qu'aux projets énumérés à l'annexe II, lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. L'industrie extractive est reprise à l'annexe II de la directive précitée. En conséquence, les projets relevant de cette catégorie sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10 de la directive, lorsque l'État membre considère que leurs caractéristiques l'exigent. La zone en question n'a pas été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire afin d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000. Le village de Arce est situé à 1 à 2 kilomètres d'un site d'intérêt communautaire (SIC) proposé par l'Espagne, au bord de la rivière Pas.

Il appartient aux autorités espagnoles de s'assurer que les deux carrières en fonctionnement ne sont pas en infraction avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Dans ces conditions, la Commission n'est pas en mesure, compte tenu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, de soupçonner une infraction quelconque de la directive 92/43/CEE.

En ce qui concerne l'application de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(1), dite Seveso, amendée par la directive 87/216/CEE citée, il est à noter que cette directive a été remplacée dés le 3 février 1999 par la directive 96/82/CE(2), dite Seveso II. Cette dernière directive exclut de son champ d'application les industries extractives dont l'activité est l'exploration et l'exploitation des matières minérales dans les mines et les carrières, ainsi que par forage.

(1) JO L 230 du 5.8.1982.

(2) JO L 10 du 14.1.1997.