QUESTION ÉCRITE E-2255/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Harmonisation

Bien que des progrès considérables aient été réalisés en matière d'harmonisation de la politique économique au sein de l'UE, de nombreux aspects non économiques semblent avoir été oubliés.

Par exemple:

- les certificats de naissance britanniques ne sont pas reconnus dans la plupart des autres pays de l'UE et doivent l'objet d'une traduction légale, opération qui est souvent coûteuse;

- de même, les certificats de mariage ne sont pas reconnus à l'étranger;

- le contrôle technique automobile britannique (MOT) n'est pas non plus reconnu dans de nombreux autres États membres, tout comme le contrôle technique allemand (TÜV) n'est pas reconnu au Royaume-Uni.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation et faciliter la vie des citoyens de l'UE qui voyagent dans l'Union européenne ou qui vivent dans un autre État membre de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue un élément essentiel de l'action communautaire en faveur de la libre circulation des personnes. Il s'agit de nouvelles compétences que le traité d'Amsterdam a conférées à la Communauté et qui comprennent l'adoption de mesures en matière de coopération judiciaire et administrative.

Conformément aux priorités définies par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, le développement de la politique communautaire en matière de coopération judiciaire est essentiellement basé sur la reconnaissance mutuelle des décisions. Bien qu'il s'agisse d'un nouveau domaine d'activité, un certain nombre d'instruments importants ont déjà été adoptés en vue de faciliter réellement la vie des citoyens de l'Union européenne.

Par exemple, en ce qui concerne le statut ou la capacité juridique des personnes physiques, qui font l'objet des deux premiers exemples cités par l'Honorable Parlementaire, le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil(1) prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. Un pas supplémentaire dans cette direction a été accompli avec la présentation, le 6 septembre 2001, d'une proposition de la Commission pour la reconnaissance de toutes les décisions en matière de responsabilité parentale(2). Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, il n'existe pas de règles communautaires relatives à la reconnaissance des certificats de naissance et des certificats de mariage et aucune action spécifique n'est prévue actuellement dans ce domaine.

Outre la reconnaissance mutuelle des décisions, un certain nombre de mesures complémentaires visant à améliorer l'accès à la justice dans la Communauté sont élaborées. Par exemple, un règlement relatif à la signification d'actes et un règlement relatif à l'obtention des preuves ont été adoptés en vue de faciliter les procédures transfrontalières. En outre, un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale(3) est actuellement mis en place en vue de renforcer la coopération entre les autorités et de rendre les informations plus accessibles au public.

La directive 96/96/CE(4) relative aux inspections techniques périodiques des véhicules à moteur harmonise certaines conditions techniques des essais périodiques, mais ne prévoit pas la reconnaissance des certificats délivrés par des centres de contrôle technique au niveau national.

Toutefois, il est prévu de réviser cette directive dans le sens d'une plus grande harmonisation. Dans l'attente du résultat de ces travaux, les citoyens concernés peuvent néanmoins se référer à la communication interprétative de la Commission dans laquelle cette dernière a rappelé en 1996 les principes de droit communautaire d'ores et déjà applicables aux procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre(5).

(1) Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, JO L 160 du 30.6.2000.

(2) COM(2001) 505 final.

(3) Décision 2001/470/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, JO L 174 du 27.6.2001.

(4) JO L 49 du 25.2.1999.

(5) JO C 143 du 15.5.1996.