QUESTION ÉCRITE P-2786/01

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Immatriculation des véhicules automobiles en Belgique arrêté royal du 20 juillet 2001

Le 20 juillet 2001, a été publié en Belgique un arrêté royal sur l'immatriculation des véhicules automobiles dont l'article 3 dispose ce qui suit:

Article 3, paragraphe 1er Les personnes résidant en Belgique immatriculent les véhicules qu'elles souhaitent mettre en circulation en Belgique au répertoire des véhicules visé à l'article 6, même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l'étranger. La résidence en Belgique signifie que ces personnes répondent à une des conditions suivantes: ()

Article 3, paragraphe 2 Toutefois, dans les cas ci-après, l'immatriculation des véhicules immatriculés à l'étranger, et mis en circulation par les personnes visées au paragraphe 1er, n'est pas obligatoire pour:

(i) le véhicule qu'un loueur étranger met à la disposition d'une personne physique ou morale inscrite dans les registres de la population d'une commune belge ou dans un registre belge de commerce et ce, pour une durée maximale de quarante-huit heures;

(ii) le véhicule utilisé par une personne physique pour l'exercice de sa profession, et immatriculé à l'étranger au nom d'un propriétaire étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail; une attestation fournie par l'administration qui a la TVA dans ses attributions doit se trouver à bord du véhicule; les conditions détaillées de l'usage du véhicule sont fixées.

1. S'agit-il en l'espèce d'une atteinte à la libre circulation visée à l'article 49 du traité CE, les résidents belges exerçant une activité indépendante au Grand-Duché de Luxembourg se voyant imposer une charge financière supplémentaire du fait de ces dispositions?

2. De telles dispositions existent-elles dans d'autres États membres et de quelle manière sont-elles appliquées en ce qui concerne les indépendants?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

1. La Commission est d'avis que d'une façon générale, l'obligation d'immatriculer le véhicule dans le pays de résidence de l'utilisateur ne peut restreindre la libre prestation des services prévue par l'article 49 (ex-article 59) du traité CE que si cette obligation peut être justifiée au regard de la jurisprudence de la Cour de justice relative à la libre prestation des services, en particulier, si elle est proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi.

En ce qui concerne la Belgique, la Commission a entamé une procédure en manquement relative à l'ancienne réglementation belge sur l'immatriculation des véhicules et elle examine la nouvelle législation dans ce contexte.

En ce qui concerne le domaine fiscal, la réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire relève de l'application de la directive 83/182/CEE(1). Cette directive a cessé d'avoir effet le 31 décembre 1992 uniquement en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, car depuis cette date la taxe en question est régie par les directives établissant le marché intérieur en matière de TVA(2).

S'agissant d'autres taxes frappant les moyens de transport, telles que taxes d'immatriculation, de mise en circulation et autres, les conditions nécessaires pour obtenir la franchise fiscale pour usage temporaire privé dans un État membre autre que celui où ils ont été immatriculés usage dont la durée est fixée en règle générale à une période de six mois maximum par an sont mentionnées à l'article 3 de la directive. La première de ces conditions est que l'utilisateur du véhicule doit avoir sa résidence normale dans un État membre autre que celui de l'importation temporaire.

Les exemptions fiscales pour utilisation temporaire d'un véhicule étant donc basées, au stade actuel du droit communautaire, sur le concept de l'État membre de la résidence normale de son utilisateur, il en résulte qu'un véhicule ayant été muni de plaques d'immatriculation de série normale dans l'État membre en question peut être utilisé temporairement dans n'importe quel autre État membre sans paiement de taxes. En revanche, si le véhicule a été immatriculé dans un État membre autre que celui de la résidence normale de son utilisateur par exemple, par un indépendant exerçant sa profession dans un État membre autre que celui de la résidence normale (cas évoqué par l'Honorable Parlementaire) le véhicule ne pourra pas être utilisé dans l'État membre de sa résidence en exemption de taxes autres que la TVA, sauf accord de l'administration fiscale concernée.

Toutefois, la directive susmentionnée, dans son article 5, donne une solution assez satisfaisante pour les personnes qui travaillent dans un État membre et résident dans un autre: en effet, une franchise sans aucune limitation de durée est accordée lors de l'utilisation d'un véhicule de tourisme immatriculé dans le pays de résidence normale de l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement sur le territoire d'un autre État membre pour se rendre de sa résidence au lieu de son travail et en revenir.

2. La Commission n'a pas fait une analyse systématique des législations nationales existantes et de la manière dont elles sont appliquées aux indépendants. Toutefois, d'un point de vue plus général, la Commission tiendra compte de ce type de problématique dans le cadre du suivi de sa Communication pour une nouvelle stratégie des services dans le Marché intérieur(3) qui va s'articuler en deux phases: la première phase qui sera une phase d'identification des obstacles existants, la deuxième phase qui sera une phase de proposition des solutions appropriées.

(1) Directive 83/182/CEE du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport, JO L 105 du 23.4.1983.

(2) Directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE, JO L 376 du 31.12.1991.

(3) COM(2000) 888 final.