QUESTION ÉCRITE E-1183/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Action communautaire Raphaël

Le 5 mars 1996 ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes quatre appels à propositions dans le cadre de la préparation et de la mise en application du programme d'action communautaire Raphaël ((JO C 67 du 5.3.1996, pp. 8 à 15. )).

Le dernier délai pour la présentation des candidatures a été impérativement fixé entre le 15 mai et le 15 juin selon les actions.

Les formulaires de candidature sont immédiatement disponibles en anglais, alors que la version italienne et les autres versions linguistiques ne seront distribuées qu'à partir du 23 avril.

La Commission ne pense-t-elle pas que ce manque d'organisation entraîne une sorte de «concurrence déloyale»?

La Commission n'estime-t-elle pas que le «manque d'efficacité» et les insuffisances de certains États membres sont le résultat d'une politique communautaire peu attentive aux besoins réels des citoyens?

La Commission ne pense-t-elle pas que de très nombreux citoyens et entreprises sont ainsi exclus de toute participation aux initiatives communautaires?

La Commission a-t-elle l'intention de prolonger le délai pour la présentation des candidatures pour les pays pénalisés par les «dysfonctionnements» communautaires, en assurant ainsi des chances égales à tous les participants?

Réponse donnée par M.Oreja au nom de la Commission (25 juin 1996)

La Commission a eu pleinement conscience des problèmes causés par le retard intervenu dans la distribution dans toutes les langues officielles de la Communauté, des formulaires de candidature des quatre appels à propositions dans le cadre de la préparation et de la mise en application du programme d'action communautaire Raphaël. C'est pour cette raison que le délai pour la présentation de candidatures relatives à l'action pilote en faveur d'une formation et d'une mobilité plus poussées des professionnels dans le domaine de la conservation du patrimoine national a été prolongé jusqu'au 30 mai 1996, ce qui l'a aligné sur celui de l'action pilote pour des propositions d'activités ou de manifestations à dimension européenne concernant préservation du patrimoine culturel européen et une sensibilisation accrue en sa faveur.

La Commission sait également que les délais sont en général très courts si l'on tient compte de l'importance du facteur temps pour les candidats qui désirent soumettre des propositions bien préparées. Néanmoins, il faut prendre en considération le fait que, alors que le programme Raphaël est toujours en suspens, la Commission pourrait n'annoncer les actions pilotes en question qu'au début de l'année et, une fois que les ressources financières allouées pour 1996 par les autorités budgétaires sont connues avec plus de certitude. Si l'on tient compte de cela et des règles budgétaires qui stipulent explicitement que tous les crédits doivent être engagés dans l'année qui suit, il faut convenir que les délais pour la présentation de candidatures devraient être fixés de façon à permettre une procédure de sélection correcte avant les vacances d'été et donc la notification aux candidats retenus dans des délais corrects, de même qu'à permettre une bonne exécution du budget avant la fin de l'année. Dans ce contexte, il est évident qu'en dépit de l'injustice créée par le retard de distribution des formulaires de candidature dans toutes les langues officielles, il n'est pas réaliste de prolonger les délais de soumission puisque cela menacerait la mise en application des actions pilotes importantes de cette année. Cela ne serait dans l'intérêt de personne.

La Commission aurait, sans aucun doute, aimé distribuer les formulaires de candidature simultanément dans toutes les langues si cela avait été possible dans la pratique. La version anglaise a été distribuée en premier car, comme c'est souvent le cas, c'est la langue dans laquelle les formulaires ont été rédigés. Cette distribution a permis aux parties qui ont manifesté leur intérêt pour les actions pilotes d'avoir une idée plus claire de la façon de présenter leurs propositions, en attendant l'arrivée des formulaires dans leur propre langue.

Il est également important de souligner que, bien que le formulaire soit important pour la préparation d'une proposition, les appels à propositions publiés le 5 mars 1996 étaient suffisamment clairs et comportaient les informations adéquates sur les critères et les objectifs des actions pilotes, pour aider les candidats à commencer à rassembler tous les éléments nécessaires à la soumission de leurs propositions.