QUESTION ÉCRITE P-1610/02

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(31 mai 2002)

Objet: Versements à partir des Fonds structurels

Les derniers chiffres d'exécution du budget montrent que la mise en oeuvre et les versements des programmes dépendant des Fonds structurels ont été beaucoup trop lents pour la période présente de l'agenda. Il n'est plus possible de prétexter la lenteur du processus d'acceptation des projets, puisque le reste à liquider croît, jusqu'au mois de mai de cette année, au même rythme que l'an dernier.

En ce domaine, le Parlement européen se retrouvera dans une situation malaisée au moment de donner à la Commission quitus de sa gestion des Fonds structurels, même si la plupart des retards sont imputables aux États membres plutôt qu'à la Commission.

Le problème qui se pose désormais, si les versements se retrouvent groupés à la fin de la période de l'agenda, est que les lignes annuelles de crédits de paiement n'y suffiront pas. En outre, la règle n+2 crée des difficultés parce qu'elle ampute le financement de la politique régionale de plusieurs États membres, alors que les responsables locaux et régionaux n'ont pas de part aux problèmes d'un système complexe.

Que fait la Commission pour remédier à une situation qui tourne au problème politique? Pourrait-elle en donner une évaluation claire et transparente à l'intention du Parlement européen et des États membres? Est-il encore possible de simplifier la politique structurelle durant l'actuelle période de programmation, de sorte que les projets puissent véritablement avancer?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

La perception d'une croissance rapide du reste à liquider (RAL) en début de l'exercice est trompeuse quant à l'appréciation de la rapidité de la mise en oeuvre des actions structurelles.

En effet, la règle d'engagement automatique des tranches annuelles des programmes commence par créer un RAL puisque les paiements étant effectués sur la base de l'exécution effective des actions par les bénéficiaires, leur rythme est donc étalé sur tout l'exercice.

C'est ainsi qu'au cours des cinq premiers mois de l'année 2002, la presque totalité des crédits d'engagement des Fonds structurels a été engagée pour un montant global de 30,4 milliards d'euros alors que le montant des paiements s'est élevé à 6,2 milliards d'euros. La différence par rapport aux engagements, soit 24,2 milliards d'euros, représente l'augmentation transitoire du RAL pendant cette période. Durant le reste de l'année, les engagements n'augmenteront plus tandis que les paiements progresseront normalement, réduisant progressivement le RAL jusqu'à la fin de l'exercice.

Ce mécanisme d'engagement automatique des crédits, allié à la règle de dégagement automatique n+2, incite à l'exécution in fine des paiements et, à défaut, permet la réduction du RAL par la réduction des engagements.

La Commission tient à souligner que, conformément à la législation en vigueur, elle assure un suivi permanent de l'état d'avancement des interventions et rappelle régulièrement aux États membres l'importance d'un rythme satisfaisant dans la mise en oeuvre des interventions ainsi que les conséquences financières découlant de son non respect. La Commission prépare d'ailleurs une communication sur ce thème.

D'autre part, en ce qui concerne le souhait de simplification exprimé par l'Honorable Parlementaire, le traitement des compléments de programmation a déjà fait l'objet de telles mesures, dans le cadre de la réglementation en vigueur au titre des Fonds structurels. La Commission poursuit actuellement avec les administrations nationales, notamment dans le cadre du Comité pour le développement et la reconversion des régions, des travaux visant à simplifier d'autres aspects de la mise en oeuvre des programmes cofinancés par les Fonds structurels et elle incite les États membres à suivre la même approche en ce qui concerne les règles nationales. Elle ne manquera pas de tenir le Parlement informé du résultat des dits travaux.