QUESTION ÉCRITE E-2324/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Accord sur la coopération scientifique et technique entre la CE et la Fédération de Russie

La Commission propose la conclusion d'un accord scientifique et technique avec la Fédération de Russie. Dans le cadre de cet accord, la coopération et les échanges de vues dans le domaine de la recherche et du développement doivent s'intensifier.

Ainsi que la commission des budgets l'a déjà constaté, la Commission doit fournir à ce sujet des informations plus précises.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes et permettre ainsi de traiter sérieusement ce point:

1. Quelle contribution financière les partenaires russes fournissent-ils concernant les activités de recherche?

2. Des analyses de coût-efficacité ont-elles été faites pour des accords de coopération internationaux du même type? Dans l'affirmative, quel est le résultat de ces analyses?

3. Dans quelle mesure les scientifiques et les chercheurs ou les fonctionnaires et d'autres agents participent-ils à cet accord de coopération?

4. Cet accord englobe-t-il également la recherche dans le domaine de la biotechnologie ou de la biotechnologie militaire?

Réponse commune aux questions écrites E-2322/99, E-2323/99 et E-2324/99 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Pour tous les projets de coopération scientifiques et techniques engagés au titre de ces divers accords, les partenaires des pays tiers concernés doivent assurer le financement de leurs propres coûts de recherche.

Aucun financement communautaire n'est donc accordé à des partenaires de ces pays au titre de ces accords. Néanmoins, conformément aux décisions du Conseil et du Parlement et comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur des accords, la Chine et l'Argentine restent éligibles pour des financements communautaires dans le cadre du programme particulier Recherche pour le développement; quant à la Russie, même après l'entrée en vigueur de l'accord, elle pourra continuer à bénéficier de financements communautaires pour des activités INCO-Copernicus et INTAS.

Les accords de coopération S&T Communauté-Argentine, Communauté-Chine et Communauté-Russie n'entraîneront pas, par eux-mêmes, de coûts supplémentaires pour le budget communautaire en dehors de frais de gestion afférents aux dit accords. Il n'y a pas eu jusqu'à présent de véritable analyse de coût-efficacité pour les autres accords de coopération dans le domaine scientifique et technologique.

Des évaluations sont et seront cependant entreprises au niveau des instruments et/ou des projets de coopération avec l'Argentine, la Chine et la Russie, de même que pour les autres accords en vigueur.

Les accords avec l'Argentine et la Chine prévoient explicitement de telles évaluations à intervalles réguliers, la reconduction des accords étant soumises aux conclusions de ces évaluations.

Les scientifiques et les chercheurs de la Communauté sont directement concernés par ces accords qui leurs permettent d'engager des coopérations scientifiques et techniques avec leurs homologues des pays tiers concernés et de procéder à des échanges d'idées, d'expériences et de compétences. Ces coopérations et ces échanges peuvent d'ailleurs induire un renforcement des moyens humains de recherche dans la Communauté.

Les fonctionnaires et autres agents de la Commission ont quant à eux un rôle d'information des communautés scientifiques sur les possibilités offertes par l'accord, de suivi et de valorisation des coopérations engagées, en participant notamment aux travaux de chaque comité directeur conjoint, institué pour mettre en oeuvre chacun de ces accords; ils font ensuite rapport aux instances conjointes qui, pour chacun de ces pays sont chargées du suivi de l'ensemble de leurs relations avec la Communauté.

Les accords S&T de coopération, ne concernent que les activités civiles de recherche et englobent la recherche dans le domaine de la biotechnologie. Pour la Russie, le secteur de la biotechnologie n'y est pas cité expressément mais y est, de fait, inclus implicitement dans la mesure où la recherche biomédicale et la santé, qui en dépendent de plus en plus y sont elles-mêmes expressément mentionnées.