QUESTION ÉCRITE E-2268/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Normes et réglementations techniques

A propos de la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - la transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la société de l'information» et de la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques» (doc. COM(96) 392 final - 96/0220 COD) ((JO C 307 du 16.10.1996, p. 11. )), le mécanisme de transparence proposé régit les projets de normes nationales relatifs à l'accès aux services et à leur application, s'il s'agit de services prestés par voie électronique, à distance et sur demande individuelle par un acquéreur (services, c'est-à-dire «interactifs») à l'exclusion de projets de normes nationaux destinés à transposer une directive communautaire existante ou future.

Le mécanisme de transparence reprend les règles de prodédure visées à la directive 83/189/CEE ((JO L 109 du 26.4.1983, p. 8. )) à savoir:

- une procédure d'information pour les projets réglementaires relatifs aux services définis précédemment;

- une procédure de consultation;

- un comité existant déjà sur la base de la directive 83/189/CEE, composé de représentants des États membres.

La Commission européenne voudrait-elle publier, dès que la troisième modification de la directive 83/189/CEE aura été adoptée par le Conseil, le texte intégral accompagné d'un exposé des motifs clair?

Réponse commune aux questions écrites E-2268/97, E-2269/97, E-2270/97 et E-2271/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 octobre 1997)

La proposition de directive pour un mécanisme de transparence réglementaire relatif aux services de la société de l'information, accompagnée de la communication y relative, a été adoptée par la Commission afin d'instaurer un système d'information et de coopération administrative entre les États membres portant sur les futurs projets de réglementations nationales concernant ces services.

À cette fin, la Commission propose d'élargir le champ d'application de l'actuelle directive 83/189/CEE qui prévoit des règles procédurales en matière de normes et réglementations techniques relatives aux marchandises.

Etant donné son contenu purement procédural, ladite proposition n'affecte aucunement les compétences nationales et ne vise pas à introduire une nouvelle réglementation sur les services susvisés. Dans ce sens, elle n'a ni pour objet ni pour finalité de traiter et de définir quant au fond des questions telles que le développement de programmes visant à faciliter l'accès à ces services et leur usage ou la création de centres d'information sur ces services à la disposition des opérateurs économiques intéressés ou des particuliers. De tels sujets pourront être abordés, le cas échéant, dans le cadre d'analyses spécifiques.

L'objectif précis de cette proposition, conformément par ailleurs à ce qui a été souligné par l'Honorable Parlementaire, est plutôt de fixer des règles de procédure qui permettent d'informer en temps utile et d'associer activement les autorités nationales (centrales ou régionales) dans la définition des futures initiatives réglementaires relatives aux services de la société de l'information.

La Commission sera aussi impliquée dans l'analyse des futurs projets nationaux concernant les services de la société de l'information. En effet, tel que justement rappelé par l'Honorable Parlementaire même, elle représente une gamme d'activités très diversifiée telles que: enseignement à distance, publications électroniques, tourisme en ligne, commerce électronique, services professionnels à distance, jeux et divertissements interactifs.

Il convient en outre de souligner que, conformément à l'article 11 de la directive, la Commission présentera tous les deux ans un rapport au Parlement et au Comité économique et social sur l'application de la directive, intégré par la publication annuelle au Journal officiel de statistiques relatives aux communications reçues aux termes de la directive en matière de services de la société de l'information (en ajout à celles relatives aux normes et réglementations techniques pour les marchandises).

Après l'adoption de cette nouvelle modification (la troisième) de la directive 83/189CEE par le Parlement et le Conseil, la Commission pourra entamer la procédure de codification de l'ensemble du texte de la future directive, conformément à ce qu'elle a déjà proposé pour la codification de l'actuelle directive ((Doc. COM(96) 642 final - JO C 78 du 12.3.1997. )), à la suite des deux précédentes modifications.