QUESTION ÉCRITE E-0899/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Libre circulation des entraîneurs sportifs

Dans sa réponse à la question écrite E-3856/98(1), la Commission affirme que "l'Italie a, comme l'ensemble des États membres, dû mettre sa législation en conformité avec les directives 89/48/CEE(2) et 92/51/CEE(3). Il faut noter que, jusqu'à présent, la Commission n'a pas été saisie de difficultés particulières liées à la reconnaissance des diplômes d'entraîneur sportif en Italie".

1. L'idée n'a-t-elle pas effleuré la Commission qu'elle n'a pas été saisie de difficultés particulières en la matière parce la directive 92/51/CEE - dont relèvent, sauf exception, les qualifications d'entraîneur sportif - n'a jamais été appliquée?

2. Afin de dissiper tout malentendu, la Commission pourrait-elle indiquer quel est le texte législatif italien portant transposition et/ou application de la directive en question?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mai 1999)

L'Honorable Parlementaire évoque la transposition en Italie des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans. Par la suite, cette directive a été complétée par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Cette deuxième directive concerne les diplômes qui n'étaient pas visés par la directive 89/48/CEE.

Comme cela avait été indiqué en réponse à la question écrite E-3856/98 de l'Honorable Parlementaire, les qualifications d'entraîneur sportif relèvent, sauf exception, de la directive 92/51/CEE. La directive 92/51/CEE a été transposée en droit national italien par le décret législatif no 319 du 2 mai 1994. Ce décret législatif a un champ d'application très général. Il ne se limite pas à couvrir un secteur professionnel particulier. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des professions réglementées du niveau de la directive 92/51/CEE. Le fait qu'une profession ne soit pas expressément mentionnée ne signifie pas qu'elle échappe au champ d'application de la directive. Les professions réglementées du secteur sportif sont donc couvertes par ce décret-loi.

Il est important de rappeler que la directive 92/51/CEE ne concerne que les professions réglementées. Ainsi, si un État membre choisit de ne pas réglementer une profession, la directive ne s'applique pas car l'accès à la profession n'est pas légalement conditionné par la possession d'un diplôme. Cet accès est légalement libre.

La Commission confirme également qu'elle n'a pas été saisie de difficultés particulières liées à la reconnaissance des diplômes d'entraîneur sportif en Italie. Aucune plainte n'a été enregistrée dans ce domaine. Ces plaintes pourraient aussi bien porter sur une absence de transposition en Italie que sur une mauvaise application des mesures nationales de transposition, en l'occurrence le décret législatif du 2 mai 1994.

Enfin, comme cela avait déjà été indiqué, la Commission ne saurait imposer à l'Italie une manière particulière de réglementer la profession. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres demeurent souverains en ce qui concerne les réglementations relatives aux professions. Ceci fait que la Commission n'a pas compétence pour intervenir quant à la manière dont l'Italie réglemente la profession d'entraîneur sportif sur son propre territoire. L'Italie peut également choisir de ne pas réglementer une profession. Bien entendu, il incombe aux autorités italiennes de mettre en place des mécanismes de reconnaissance des diplômes et d'abolir toute mesure qui pourrait être considérée comme discriminatoire. Cependant, et comme cela vient d'être mentionné, cet aspect ne semble pas concerné par des difficultés particulières.

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 136.

(2) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(3) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.