QUESTION ÉCRITE E-2780/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Université de Chambéry

On dénombre actuellement environ 48 étudiants originaires du Val d'Aoste, région autonome d'Italie, qui, de 1987 à nos jours, ont obtenu le diplôme de langues étrangères appliquées délivré par l'université de Chambéry.

À ce jour, ce diplôme n'a pas été reconnu lors de concours publics de recrutement, l'absence d'université équivalente en Italie constituant un obstacle au principe de la reconnaissance entière des titres, ce qui pénalise lourdement les habitants d'une région bilingue (italien et français), à savoir le Val d'Aoste, pour lesquels les études dans une université française devraient être facilitées puisqu'il s'agit précisément d'une zone de coopération transfrontalière.

Cela étant, les problèmes signalés ne constitueraient-ils pas une violation des principes communautaires de base? Quelles mesures de déblocage est-il prévu de prendre?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 octobre 2000)

En vue de faciliter la reconnaissance professionnelle des diplômes, plusieurs directives communautaires ont été adoptées. La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 a établi un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1). Cette directive s'applique en principe à la profession d'enseignant mais n'harmonise pas les programmes de formation. Elle a pour objectif de concilier la souveraineté de chaque État membre en matière d'éducation avec le droit de tout citoyen de l'Union européenne d'exercer sa profession dans l'État membre de son choix.

Aux fins de cette directive, on entend par diplôme tout diplôme, certificat ou autre titre, qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État.

Dans la majorité des États membres, l'accès à la profession d'enseignant est conditionné par la possession d'un ensemble de diplômes (diplôme universitaire et certificat d'aptitude à l'enseignement).

En ce qui concerne la France, les enseignants doivent également, après l'université, suivre une formation (pédagogique) à l'IUFM (Institut universitaire de formation des Maîtres), validée par un examen. À l'issue de cet examen, les candidats obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement qui correspond au diplôme au sens de la directive.

Les étudiants dont parle l'Honorable Parlementaire ont obtenu à l'Université de Chambéry un diplôme universitaire (Langues étrangères appliqués), qui n'est pas un diplôme au sens de la directive 89/48/CEE. Selon les informations contenues dans la question, ce diplôme est un titre académique. Les titulaires de ce diplômes ne peuvent pas être considérés comme enseignants en France. Par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de reconnaissance professionnelle conformément à la directive, qui s'applique uniquement aux titres professionnels, c'est-à-dire aux citoyens qui sont déjà enseignants ou professionnels entièrement qualifiés dans leur pays d'origine.

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, même si la directive n'est pas applicable et dans ce cas, la personne concernée n'a pas de droit particulier à l'obtention de la reconnaissance, il ou elle a cependant des droits s'agissant du traitement de sa demande de reconnaissance du diplôme en question. Le principe de la libre circulation des travailleurs prévu par l'article 39 (ancien article 48) du traité CE contraint les autorités de l'État membre d'accueil à prendre en considération les diplômes obtenus par les migrants dans un autre État membre afin de les évaluer et de présenter au citoyen une décision fondée contre laquelle un recours peut être introduit. Les informations contenues dans la question ne permettent pas à la Commission de juger si ces principes ont été violés.

Vu que les articles susmentionnés du traité CE sont applicables directement, à savoir qu'ils confèrent aux citoyens des droits qu'ils peuvent invoquer dans leurs négociations avec les pouvoirs publics et auxquels ces derniers doivent se conformer, il est fortement recommandé aux personnes concernées de s'adresser aux organismes administratif ou tribunaux nationaux qui seuls ont la compétence d'annuler une décision prise par une autorité nationale.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.