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QUESTION ÉCRITE E-2473/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Violation des règles de l'OMC par l'Indonésie

Il est de notoriété publique que les conditions de production et de financement de la voiture «Timor» fabriquée en Corée du Sud pour l'Indonésie sont en contradiction avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et constituent une violation grossière des conditions de concurrence au détriment des entreprises européennes de ce secteur sur le marché asiatique. Quelle initiative la Commission a-t-elle engagée ou compte-t-elle engager auprès de l'OMC en vue de l'ouverture d'une enquête à ce sujet?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (21 octobre 1996)

La Commission estime que les incitations accordées par l'Indonésie en faveur de certaines entreprises nationales dans le cadre du programme automobile national sont contraires à une série de dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu'elles lèsent les intérêts de la Communauté.

La Commission a, à plusieurs reprises, évoqué cette question avec les autorités indonésiennes, notamment au plus haut niveau politique lors de la rencontre du Vice-Président de la Commission chargé de la politique commerciale avec le Président Soeharto, le 23 avril 1996. À la suite de ces interventions, la Commission a procédé, en juillet, à des consultations informelles avec l'Indonésie. Ces discussions n'ont pas permis d'aboutir à un accord et le 3 octobre 1996, aussitôt après le dédouanement du premier lot de véhicules coréens importés à des conditions préférentielles discriminatoires, la Communauté a demandé l'ouverture de consultations formelles dans le cadre de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-2247/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Prolongation de la durée d'utilisation des centrales nculéaires de Calder Hall, à Sellafield, et de Chapelcross, à Annan (Royaume-Uni)

Le 3 juillet 1996, le service d'inspection des installations nucléaires au Royaume-Uni a décidé que les centrales nucléaires de Calder Hall, à Sellafield, et de Chapelcross, à Annan, pouvaient continuer à fonctionner sans danger pendant dix ans encore. Ces deux centrales sont équipées de réacteurs Magnox qui ont une durée de vie de 40 ans.

La Commission a-t-elle été informée par le service d'inspection des installations nucléaires ou d'autres autorités compétentes du Royaume-Uni des raisons motivant une telle décision? Peut-elle fournir des précisions sur les données concernant la sécurité de ces centrales que le service d'inspection ou d'autres autorités compétentes lui ont communiquées? Peut-elle aussi préciser si elle a inspecté ces installations et si elle est convaincue que ces unités sont conformes aux normes de l'Union européenne et aux normes internationales en matière de sécurité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 octobre 1996)

La délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires est de la compétence exclusive des organismes de réglementation des États membres. La décision de prolongation de la durée d'utilisation des centrales nucléaires de Calder Hall et de Chapelcross est du ressort du service d'inspection des installations nucléaires du Royaume-Uni - Nuclear installations inspectorate (NII), qui doit veiller à ce que l'état physique et l'exploitation de ces centrales restent conformes à leur conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et aux limites et conditions d'exploitation.

NII n'est pas tenu d'informer la Commission des raisons motivant sa décision; les seules obligations en ce domaine relèvent des articles 37 (projets de rejet d'effluents radioactifs) et 41 (projet d'investissement concernant les installations nouvelles) du Traité CEEA.

L'inspection d'installations nucléaires aux fins d'évaluer leur sûreté sort de la compétence de la Commission dont le domaine est défini par le Traité CEEA.
QUESTION ÉCRITE E-2216/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Essais nucléaires et violation des droits de l'homme par la Chine

Plusieurs associations de défense de l'environnement et de défense des droits de l'homme (Amnesty International, Green Peace, Fare Verde, etc.) ont organisé au cours des derniers mois en Italie des manifestations contre la Chine en vue de sensibiliser l'opinion publique et les institutions nationales et internationales aussi bien à l'égard des multiples essais nucléaires effectués par la Chine (qui n'a jamais adhéré au traité de non-prolifération nucléaire et qui a effectué, en juin dernier, son 44e essai nucléaire souterrain) qu'à l'égard de la pratique de la torture et de la peine de mort appliquée à 68 prisonniers (l'incarcération pour délit d'opinion a entraîné une véritable répression de la minorité tibétaine).

La Commission a-t-elle officiellement exprimé à la Chine son désaccord quant aux essais nucléaires et à la violation continuelle des droits de l'homme et, dans la négative, entend-elle prendre des initiatives en ce sens?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (4 octobre 1996)

La Commission se félicite de l'adoption récente par l'assemblée générale des Nations Unies du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires sur lequel la Chine s'est prononcée positivement. La Chine est partie du traité de non-prolifération nucléaire depuis 1992 en tant qu'Etat doté de l'arme nucléaire.

S'agissant des droits de l'homme, la Chine et l'Union ont établi le cadre d'un dialogue régulier consacré spécifiquement à la situation en ce domaine et au cours duquel sont abordés dans un esprit positif l'ensemble des problèmes d'intérêt particulier pour l'une ou l'autre partie.
QUESTION ÉCRITE E-2367/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Veaux

1. La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1996, le nombre de veaux en provenance de Bulgarie introduits sur le territoire de l'Union européenne

a) aux fins d'engraissement,

b) aux fins de consommation,

c) en transit avant réexpédition dans des pays tiers?

2. La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1996, le nombre de veaux en provenance des États de la CEI introduits sur le territoire de l'Union européenne

a) aux fins d'engraissement,

b) aux fins de consommation,

c) en transit avant réexpédition dans des pays tiers?

3. La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1996, le nombre de veaux en provenance de Slovaquie introduits sur le territoire de l'Union européenne

a) aux fins d'engraissement,

b) aux fins de consommation,

c) en transit avant réexpédition dans des pays tiers?

4. La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1996, le nombre de veaux en provenance de Slovénie introduits sur le territoire de l'Union européenne

a) aux fins d'engraissement,

b) aux fins de consommation,

c) en transit avant réexpédition dans des pays tiers?

Réponse commune aux questions écrites E-2367/96 et E-2368/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

En ce qui concerne les points a) et b) des questions, les statistiques des Communautés ne distinguent pas entre les importations des veaux destinés à l'engraissement et de ceux destinés à la consommation. La Commission est d'avis que pour des veaux originaires des pays en question il n'y a pas en général une demande sur le marché en vue d'une consommation immédiate. Ils sont plutôt destinés à l'engraissement. Les chiffres y relatifs repartis selon les pays d'origine et l'année sont envoyés directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne les points c), la Commission ne dispose pas des chiffres y relatifs.
QUESTION ÉCRITE P-2600/96 posée par Frédéric Striby (NI) à la Commission (24 septembre 1996)

Objet: Loi antidumping

La Commission européenne veut, paraît-il, mettre en place des droits de douane antidumping, et ce uniquement sur les matières premières (fibres et tissus écrus).

Cette décision, si elle était applicable aux produits finis, ne serait-elle pas de nature à donner plus de travail aux salariés de la Communauté? Appliquée uniquement aux matières premières, elle entraînera une augmentation des prix des produits finis de fabrication européenne. N'y a t-il pas un risque de perte de compétitivité, qui ne pourrait profiter qu'aux articles d'importation en produits finis?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (15 octobre 1996)

Ainsi que l'honorable parlementaire l'a appris, la Commission, après la conclusion de trois enquêtes antidumping concernant des fils de polyester et des tissus écrus de coton, doit actuellement décider de l'adoption éventuelle de mesures de défense.

La Commission peut assurer l'honorable parlementaire que, comme les produits en cause se situent au début de la filière textile, le problème de l'impact de ces mesures sur l'industrie utilisatrice est au centre de ses préoccupations. En effet, compte tenu de la législation communautaire en vigueur, des mesures antidumping ne peuvent être adoptées que s'il est déterminé que leur application est dans l'intérêt de la Communauté. Cette détermination implique que tous les intérêts en jeu soient examinés dans leur ensemble, y compris ceux des utilisateurs des produits faisant l'objet du dumping. Les parties intéressées, et notamment les utilisateurs, ont le droit dans le cadre de la législation communautaire de faire valoir leur point de vue, de se faire entendre par la Commission et de présenter des observations sur les commentaires des autres parties intéressées. La Commission peut, par conséquent, décider sur les mesures à adopter en ayant à l'esprit les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire.

Quant à l'application de mesures antidumping aux produits textiles finis, la Commission rappelle que, à titre général, elle ne peut ouvrir des enquêtes antidumping, et par conséquent adopter, si nécessaire, des mesures de défense, que sur demande présentée par écrit par les producteurs communautaires concernés par les importations faisant l'objet d'un dumping. A ce jour, la Commission n'a reçu qu'une plainte concernant le linge de lit en coton originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. Elle a été déposée le 30 juillet 1996. Des procédures d'enquête ad hoc ont été ouvertes dès le 13 septembre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1711/96 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Malformations chez les nouveau-nés

En Autriche, en particulier dans l'Innviertel ou le Mühlviertel (Haute-Autriche), on observe une augmentation de la fréquence des malformations chez les nouveau-nés. Actuellement, quatre nourrissons privés d'anus sont en traitement au service de chirurgie de la clinique pédiatrique de Linz. Or, pour l'ensemble de l'année 1990, on n'avait compté dans tout le pays que deux cas de cette malformation. Le nombre de gueules-de-loup est également en progression ces derniers temps chez les nouveau-nés.

De nombreuses régions du territoire de l'Union européenne se sont trouvées exposées à une irradiation particulièrement forte lors de la catastrophe de Tchernobyl. Tel est notamment le cas des régions susmentionnées. Des études ont-elles été effectuées sur le lien entre l'irradiation et les malformations observées chez les nouveau-nés? Dans l'affirmative, à quels résultats ont-elles abouti?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission est au courant des cas de malformations néonatales évoqués par l'Honorable Parlementaire, ainsi que de l'augmentation de la fréquence de certaines malformations congénitales dans les régions concernées.

Ces malformations néonatales sont rares et des vagues de cas peuvent se produire à diverses époques et en divers lieux. Mais il ne peut être affirmé qu'il y a effectivement augmentation de la fréquence que sur la base des systèmes de surveillance et de contrôle des malformations néonatales à l'échelon national. A l'heure actuelle, aucune conclusion dans ce sens ne peut être tirée de ces systèmes de suivi.

En outre, à la suite immédiate de l'accident de Tchernobyl, un groupe d'experts a expliqué à la Commission que la contamination radioactive provoquée par l'accident de Tchernobyl ne devrait avoir aucune incidence sanitaire dans la Communauté, mais il a laissé entendre qu'il serait souhaitable de procéder à une surveillance épidémiologique de la leucémie infantile, qui est l'indicateur le plus sensible d'une incidence sur la santé. Des examens de contrôle sont actuellement effectués dans toute l'Europe mais, selon l'analyse la plus récente réalisée en 1992, aucune indication ne peut être obtenue d'une éventuelle augmentation de la fréquence.
QUESTION ÉCRITE E-1867/96 posée par Nel van Dijk (V) et Magda Aelvoet (V) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Travaux d'approfondissement de la «Westerschelde» et réhabilitation du milieu naturel

Les travaux d'approfondissement du bassin de l'Escaut dit «Westerschelde» (bouche septentrionale de l'Escaut) ont pris du retard après que le Conseil d'État néerlandais ait annulé le permis d'excavation initialement accordé au motif de l'absence d'autorisation du ministère de l'environnement.

Par contre, en ce qui concerne la réparation du dommage causé à la nature, suite à ces travaux d'approfondissement, les retards risquent d'être plus longs encore, jusqu'à remettre en cause le projet: faute de «pertinence sociale et de soutien des autorités politiques régionales et locales», le gouvernement néerlandais a ajourné sans cesse sa décision quant aux travaux de réhabilitation ((Réponses du ministre des transports et des ponts et chaussées à la première Chambre, 17 mai 1996; première Chambre 1995-96, 24451, no 234a. )). Le gouvernement attend en effet l'avis d'une «commission des Sages», ce qui peut prendre un an, sans même offrir la moindre garantie que la population de la Zélande acceptera la «dépoldérisation», qui est en l'occurrence le seul moyen réaliste de réhabiliter la nature.

La Commission peut-elle confirmer qu'elle n'autorisera pas l'approfondissement du «Westerschelde» sans compensation du dommage causé à la nature, protégée par deux directives communautaires: la directive sur les oiseaux ((Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux - JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) et la directive sur l'habitat ((Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. ))?

Compte tenu de l'article 6, paragraphes 3 et 4 de la directive sur l'habitat, les travaux peuvent-ils commencer alors qu'on ignore totalement si, comment et quand cette compensation des dommages causés à la nature prendra forme?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission s'est adressée aux autorités néerlandaises pour obtenir des informations concernant les procédures pour l'autorisation des travaux d'approfondissement de l'Escaut occidental et des mesures envisagées afin d'éviter des incidences sur le site en question, y compris d'éventuelles mesures compensatoires.

Selon les informations transmises par ces autorités à la Commission, des études à ce sujet auraient été achevées début 1996. La Commission s'est informée des résultats de ces études, mais ceux-ci ne lui sont pas encore parvenus. Elle suivra de près les développements de cette affaire en tenant compte des aspects soulevés par les honorables parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-2380/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Brucellose en Italie

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour contrôler la propagation de la brucellose qui sévit actuellement parmi les karbaus dans la région de Naples?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 septembre 1996)

Un programme national d'éradication de la brucellose (test, élimination obligatoire des animaux infectés, indemnisation, désinfection et contrôle des mouvements) est appliqué actuellement par les services vétérinaires italiens à tous les troupeaux de karbaus en Italie.

En 1995, vingt-huit exploitations étaient infectées. Durant le premier semestre de 1996, trente-six expoitations ont été identifiées comme étant infectées. Ces chiffres sont conformes à ce que l'on pouvait attendre. La Commission examine la possibilité d'accorder une aide financière de la Communauté à ce programme.
QUESTION ÉCRITE E-1658/96 posée par Robert Evans (PSE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: Stationnement des personnes handicapées dans l'UE

Certains de mes électeurs m'ont informé que le macaron orange utilisé en Grande-Bretagne pour le stationnement des personnes handicapées n'est pas toujours reconnu hors du Royaume-Uni, en dépit de l'existence d'une recommandation de la CEMT du 6 décembre 1977 (dont l'application était prévue au 1er janvier 1980 au plus tard), le Conseil pourrait-il donner l'assurance que tout sera mis en oeuvre pour remédier à ce problème et que, sur la base de sa proposition de recommandation, il s'emploiera à trouver un accord sur une carte de stationnement pour personne handicapée avec un sérieux suffisant pour imposer une décision rapide en la matière?

Réponse (29 octobre 1996)

Le Conseil a été saisi par la Commission en décembre 1995 d'un projet de recommandation sur une carte de stationnement pour personnes handicapées. La Commission s'étant engagée à présenter une proposition en ce sens dans son programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997.

En décembre 1977, le Conseil des ministres des transports réuni dans le cadre de la Conférence européenne des ministres des transports avait adopté une recommandation visant à prévoir des facilités de stationnement pour les handicapés.

En décembre 1995, la Commission a adopté une proposition de recommandation du Conseil visant à concrétiser ces intentions et à aborder certains problèmes pratiques survenant dans le cadre du système de la CEMT.

Cette proposition est toujours en cours d'examen au sein des instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1807/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Rapport sur l'application de la directive 79/409

En 1993, la Commission a déposé son deuxième rapport sur l'application de la directive 79/409 ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )).

L'article 12, paragraphe 2, dispose que la Commission publie de tels rapports tous les trois ans. Par conséquent, fin 1996, la Commission doit publier le troisième rapport sur l'application de la directive.

La Commission peut-elle dire si elle a déjà préparé le projet de troisième rapport qu'elle pourrait communiquer au Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Le rapport composite que préparera la Commission s'appuiera sur les rapports des États membres sur la transposition des dispositions nationales pendant la période 1993-1995.

Dès que ces rapports seront disponibles, la Commission entreprendra la rédaction du sien.
QUESTION ÉCRITE E-2188/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Agrandissement d'un terrain de golf à Buckroney Marsh, près de la baie de Brittas, dans le comté de Wicklow (Irlande)

Voici deux ans et demi environ, une plainte a été adressée à la Commission au sujet de dommages écologiques causés aux dunes de Buckroney Marsh, près de la baie de Brittas, dans le comté de Wicklow (Irlande).

Le golf concerné a été agrandi et a perçu 337.000 livres irlandaises du FEDER.

La Commission a-t-elle reçu des lettres d'engagement formel relatives à cet agrandissement? Dans l'affirmative, peut-elle fournir des détails?

Le Park and Wildlife Service (Office irlandais de la Nature) a-t-il informé la Commission des dommages éventuels causés aux habitats naturels environnants? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle fournir des détails?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

En 1994, les autorités irlandaises ont informé la Commission que le service des parcs nationaux et de la nature avait conclu avec le promoteur d'un terrain de golf, à Buckroney, dans le comté de Wicklow, cofinancé par la Communauté, que les dunes de sable situées au sud de la rivière Buckroney demeureraient intactes. Elles déclaraient également qu'une obligation datée du 19 décembre 1992 en ce qui concerne l'octroi d'un cofinancement communautaire contenait une condition spécifique de protéger concrètement la zone située au sud de ce cours d'eau, ainsi que toutes les terres situées au-delà que le promoteur pourrait acquérir. Le développement de ces terrains exigeait donc l'autorisation préalable du Bord Failte et du service des parcs nationaux et de la nature.

Depuis lors, le service irlandais des parcs nationaux et de la nature n'a fait parvenir à la Commission aucune information relative à des dégâts subis par les habitats naturels dans la zone entourant le terrain de golf. La Commission s'emploie à obtenir des autorités irlandaises les informations nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-2118/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Détermination des responsabilités dans le domaine de la libre circulation des marchandises concernant la commercialisation de farines animales à base d'abats de vaches atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine

La libre circulation des marchandises dans le marché intérieur s'accompagne d'un ensemble de garanties pour le consommateur. En vue du bon fonctionnement de ce marché, il est important de se conformer aux règles techniques de fabrication et à l'exigence de la responsabilité du fabricant à l'égard des «produits défectueux» tant sur le plan civil que pénal.

En vue de faciliter l'accès des consommateurs à la justice, la Commission européenne devrait aussi faciliter les démarches des organisations de consommateurs et des associations d'éleveurs touchés par la contamination des farines par l'agent de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Quelles mesures la Commission européenne pourrait-elle prendre à cet effet? Pourrait-elle élaborer un guide indiquant la marche à suivre pour déposer des demandes d'indemnisation?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 septembre 1996)

La Communauté n'a pas encore conféré aux organisations de consommateurs le droit d'intervenir dans un cas tel que décrit dans la question. Une proposition de directive ((JO C 107 du 13.04.1996. )) et un programme d'action annexe en matière d'actions en justice - actuellement à l'examen au Parlement - semblent établir dans une certaine mesure ce type de droit.

Les consommateurs peuvent toutefois vérifier, à titre individuel, s'il pourrait y avoir une certaine responsabilité aux termes de la directive du Conseil 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ((JO L 210 du 07.08.1985. )).