QUESTION ÉCRITE E-2095/02

posée par Michiel van Hulten (PSE)et Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: Contrats-cadres multiples pour les services de traduction

1. La Commission peut-elle confirmer que la conclusion de contrats-cadres multiples pour les services de traduction est parfaitement justifiée à la lumière:

a) de l'impossibilité de définir autre chose que les aspects les plus globaux du service requis au moment de l'attribution des contrats (ni le volume, ni le délai ne peuvent en particulier être définis), et

b) de l'urgence avec laquelle le service est demandé, et que, dans le cas de services de traduction, les contrats-cadres multiples ne constituent pas l'exception, mais sont acceptés comme la norme?

2. La Commission peut-elle confirmer qu'étant donné le cadre juridique, aucun motif légal ne peut empêcher les gestionnaires de contrats-cadres multiples pour les services de traduction d'appliquer un système d'évaluation permanent de la qualité des services offerts pendant la période couverte par le contrat, l'ordre des adjudicataires étant adapté pour refléter la qualité réelle, sous réserve de l'annonce (conformément à l'article 98a (3)(b) et (4) des Règles d'exécution du Règlement financier) de l'intention d'avoir recours à pareil système dans l'appel d'offres, les critères de l'appel d'offres et le contrat-cadre?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

Il convient de noter que chaque institution, en tant que pouvoir adjudicateur indépendant, est entièrement responsable d'appliquer les procédures de passation des marchés publics de services et de gestion de ces marchés dans le cadre général du règlement financier.

Au sein de la Commission, la conclusion de contrats-cadres multiples n'est possible que si:

- la nature générale des services ne permet pas de subdiviser le marché en lots;

- la sécurité d'approvisionnement ne peut être garantie autrement (ampleur des exigences par rapport à la capacité du marché) ou le travail est demandé d'urgence ou dans un délai extrêmement court;

- les travaux à effectuer ne peuvent être définis précisément au moment de l'attribution du contrat.

La Commission confirme aux Honorables Parlementaires que les gestionnaires de contrats-cadres multiples pour les services de traduction ont l'obligation légale d'évaluer la qualité des services offerts pendant la période couverte par le contrat en vue de vérifier la bonne exécution du contrat (article premier, paragraphe 2, et article 68 des règles d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1997).

Dans un contrat-cadre multiple, si le soumissionnaire placé en tête de la liste n'est pas en mesure d'honorer la commande pour des raisons autres que celles de nature à entraîner la résiliation du contrat, le service ordonnateur peut faire appel au soumissionnaire placé en deuxième position et ainsi de suite.

Dans certains cas exceptionnels, en particulier pour certains services relevant de l'annexe 1B de la directive 92/50/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la Commission peut juger possible d'accepter des contrats-cadres multiples en vertu desquels l'ordre des adjudicataires peut être réajusté. Cette solution n'est acceptée qu'au cas par cas, après une analyse approfondie de tous les documents présentés et sous réserve de l'annonce de l'intention d'avoir recours à pareil système dans l'appel d'offres. Ce choix doit être pleinement motivé par le service ordonnateur.