QUESTION ÉCRITE P-3660/01

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2002)

Objet: Règlement relatif à la gestion des déchets Irlande (écotaxe)

La Commission peut-elle faire savoir s'il est acceptable que le projet de règlement irlandais relatif à la gestion des déchets entraîne, s'il devait être adopté dans sa forme actuelle, une restriction des importations d'emballages biodégradables, ce qui serait contraire à la directive 94/62/CE(1) et aux articles 28 et 30 du traité CE?

Ce point de vue se base sur les exigences formulées par la directive et le traité CE telles qu'elles ont été interprétées par la Commission européenne et confirmées, récemment, par les conclusions de l'avocat général Me Damaso Ruiz-Jarabo Colomer dans l'affaire C-246/99 Commission contre Danemark.

Dans sa version actuelle, le projet de réglementation ne fait aucune distinction entre les emballages biodégradables et non biodégradables, notamment en ce qui concerne l'imposition d'une taxe forfaitaire sur les deux catégories, et cette politique, si elle devait être adoptée, aurait pour effet de taxer les emballages en plastique biodégradables, ce qui serait contraire aux objectifs de la réglementation, qui est de réduire le volume de déchets.

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 janvier 2002)

Les projets de règlements irlandais relatifs à la gestion des déchets (taxe environnementale, sacs plastiques) ont été notifiés à la Commission en septembre 2001 au titre de la directive 94/62/CE(1) et de la directive 98/34/CE(2). Ces projets de règlements proposent d'imposer, pour réduire la production de déchets résultant de la consommation de sacs plastiques, une taxe de 15 cents sur certains types de sacs plastiques distribués dans les points de vente. Certains sacs doivent être exemptés de cette taxe: c'est notamment le cas des sacs plastiques réutilisables, utilisés pour contenir des marchandises et vendus pour une somme d'au moins 70 cents.

La Commission a terminé l'évaluation de la mesure fiscale projetée en novembre 2001. Sur la base des informations disponibles et des analyses effectuées, la Commission n'a eu aucune raison de conclure que les dispositions des projets de règlements seraient contraires à la réglementation communautaire, et notamment à la directive 94/62/CE ou à l'article 90 (ex-article 95) du traité CE. L'article 4 de la directive prévoit que les États membres prennent des mesures pour prévenir la formation des déchets d'emballage. Son article 15 autorise les États membres à adopter des instruments économiques conformément aux principes régissant la politique communautaire dans le domaine de l'environnement afin de réaliser les objectifs de la directive, qui incluent la prévention et la réduction de

l'incidence environnementale des emballages et déchets d'emballages. Étant donné que la mesure proposée est de nature fiscale et non quantitative, les articles 28-30 (ex-articles 30-36) du traité CE ne sont pas à prendre en considération pour évaluer sa compatibilité avec la réglementation communautaire.

(1) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, JO L 365 du 31.12.1994.

(2) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 204 du 21.7.1998.