QUESTION ÉCRITE E-0794/96 posée par Dominique Souchet (EDN) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Conférence mondiale de l'OMC

Le prochain sommet Europe-Asie aura notamment pour objet de préparer la première conférence mondiale de l'OMC qui se tiendra en décembre 1996 à Singapour.

La question des clauses sociales y sera évoquée, bien que les pays d'Asie souhaitent que ce soit de manière succincte. M. le Commissaire Brittan a récemment indiqué qu'il lui semblait nécessaire de relancer le débat sur le respect des clauses sociales, tout en évitant de «froisser» les pays asiatiques, en leur imposant, selon sa formule, un «diktat social».

M. Brittan a précisé que «l'Union européenne n'a pas l'intention de faire dépendre ses relations commerciales du respect par les pays émergents de clauses sociales minimum» et «qu'il n'est pas question de mettre en cause le bas niveau des salaires qui constitue pour ces mêmes pays en développement un avantage justifié».

Comment, dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle de s'attaquer aux inégalités de concurrence qui pénalisent l'accès de nos industriels aux marchés asiatiques?

L'établissement d'une base de données européenne visant à donner à nos entreprises une «image claire» des barrières douanières qui demeurent avec l'Asie et des meilleurs moyens à utiliser pour les surmonter, ne constitue-t-il pas une initiative tout à fait insuffisante, compte tenu de l'urgence de la situation de nos industries de main-d'oeuvre appelées, si rien n'est fait, à perdre, dans le seul domaine du textile et de l'habillement, plus de 850.000 emplois dans les 13 ans à venir?

Ne faut-il pas s'engager dans une voie beaucoup plus déterminée pour rétablir une concurrence loyale, en exigeant une négociation de fond sur les clauses sociales, en instaurant une plus grande efficacité de procédures européennes anti-dumping et en établissant, chaque fois que nécessaire, des droits de douane supplémentaires sur les produits asiatiques?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (29 mai 1996)

La Commission a proposé dans sa communication du 14 février 1996 une «stratégie d'accès au marché pour l'Union européenne» ((Doc. COM(96) 53. )). Cette stratégie ne se limite nullement à l'établissement d'une base de données, mais propose une approche systématique impliquant une coordination des différents acteurs concernés et visant le démantèlement des barrières entravant le commerce et l'investissement à l'extérieur de la Communauté.

La mise en oeuvre de cette stratégie suppose évidemment que la Communauté se conforme à ses obligations multilatérales et bilatérales. A défaut, elle serait confrontée à des procédures de règlement des différends pouvant aboutir à des demandes de compensation, voire à des représailles de la part de ses partenaires, qui auraient des conséquences très défavorables sur le niveau de ses exportations et donc de l'emploi.

A cet égard, la suggestion d'établir chaque fois que nécessaire des droits de douane supplémentaires sur les produits asiatiques originaires de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) constituerait une infraction aux dispositions de l'article 1 de l'accord GATT (General agreement on tariffs and trade) qui imposent le respect de la clause de la nation la plus favorisée en matière de tarifs douaniers. Un raisonnement similaire peut être tenu dans le cas de pays avec lesquels la Communauté serait liée uniquement par des accords bilatéraux fondés sur le principe de l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée.

Par ailleurs, un prix compétitif résultant d'un niveau de salaire peu élevé n'est pas en tant que tel constitutif d'un dumping au sens de la législation communautaire, qui doit également être conforme aux obligations résultant des accords OMC. Ceci étant, la Commission prend les mesures nécessaires afin que les instruments antidumping soient mis en oeuvre avec détermination lorsque les conditions de leur application sont réunies.

S'agissant du débat sur le lien entre le commerce et les clauses sociales, la Commission considère qu'il doit avoir lieu avec l'ensemble des pays concernés dans une enceinte multilatérale et c'est la raison pour laquelle elle a proposé dans sa communication mentionnée plus haut que la conférence ministérielle de Singapour établisse un groupe de travail à ce sujet au sein de l'OMC. La Commission estime que le débat doit porter sur le respect d'un certain nombre de normes de base, couvrant la liberté d'association et de négociation collective, l'interdiction du travail forcé, la non-discrimination dans l'emploi ainsi que l'élimination de l'exploitation du travail des enfants, telles qu'elles ont été définies dans les conventions de l'Organisation internationale du travail. La Commission a par ailleurs clairement indiqué qu'elle ne veut pas remettre en question l'avantage comparatif des pays en voie de développement fondé sur les coûts du travail. Une telle approche ne pourrait d'ailleurs que compromettre toute possibilité d'aboutir à des résultats dans la discussion au plan multilatéral.

D'autre part, l'idée qu'il convient d'encourager le respect pour les droits sociaux de base a déjà été concrétisée au plan interne dans le cadre du système de préférences généralisées, tel qu'il a été adopté par le Conseil en décembre 1994.