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QUESTION ÉCRITE E-1889/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Élargissement

Une luxueuse brochure (Facts about Turkey, éditée par l'Agence de presse turque et distribuée depuis un certain temps déjà aux députés européens) indique que 97 % du territoire de la Turquie se trouvent en Asie, contre 3 % en Europe (Thrace orientale). La Russie se trouve dans une situation similaire, encore que sa partie européenne dépasse de loin 3 % de sa superficie totale, puisqu'elle s'étend jusqu'à l'Oural. Depuis décembre 1999, la Turquie est un pays candidat à l'adhésion, même si une très petite partie de son territoire seulement se situe sur le continent européen. La Russie, qui se caractérise par un marché immense et des ressources naturelles inépuisables, n'a pas cette qualité, dès lors qu'elle ne l'a pas sollicitée.

Une éventuelle candidature russe, dans un avenir éloigné, signifierait-elle que les frontières géographiques de l'Union seraient repoussées jusqu'aux confins de l'Extrême-Orient et, par conséquent, aux frontières de pays tels que la Chine ou le Japon? Pourrait-on envisager (pour autant qu'il soit satisfait aux critères de Copenhague) une adhésion pilote de régions telles que la Russie européenne ou la Thrace orientale (Turquie européenne), régions qui, à l'évidence, appartiennent à l'Europe et affichent un niveau de développement économique supérieur - et de loin - au reste des pays auxquels elles appartiennent?

Dans quelle mesure la Commission juge-t-elle utile de consacrer une étude à une éventualité qui pourrait déboucher sur l'incorporation de certaines régions de ces pays dans les structures européennes et éviterait à l'Union de supporter le coût de la cohésion économique pour des régions sous-développées et éloignées qui, de surcroît, appartiennent à des zones géographiques non européennes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

L'éligibilité de la Turquie comme État européen qui pourrait devenir membre de la Communauté a été établie dans le cadre de l'accord d'Association entre la Communauté et la Turquie (article 28), signé le 12 septembre 1963, et entré en vigueur, après ratification par toutes les parties signataires en conformité avec leurs procédures constitutionnelles respectives, le 1er décembre 1964.

La Fédération de Russie n'a pas exprimé son intention de devenir membre de l'Union. Les relations entre l'Union et la Russie sont fondées sur l'accord de partenariat et de coopération signé entre les deux parties et entré en vigueur le 1er décembre 1997. Cet accord vise principalement à fournir un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Russie et à élargir la zone de coopération en Europe.

Les traités ne prévoient pas la possibilité d'adhésion à l'Union de régions relevant d'États tiers souverains. C'est pourquoi la Commission n'entend pas consacrer d'étude à une telle éventualité.
QUESTION ÉCRITE E-1214/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(24 avril 2001)

Objet: Sauvegarde des monastères chrétiens orthodoxes du Kosovo

De nombreux monastères et églises orthodoxes du Kosovo sont menacés de destruction par les extrémistes musulmans qui, dans le contexte de la lutte interethnique, les considèrent comme des vestiges de la présence serbe.

C'est ainsi que le monastère de la Trinité de Musutiste est déjà entièrement détruit, tandis que de graves menaces pèsent sur le monastère orthodoxe de Gracanica, la cathédrale de la Mère de Dieu de Ljevisa, l'église de la Présentation de la Vierge de Lipljan, le monastère du patriarcat de Pec avec l'ensemble des églises des Saints Apôtres, de Sainte Marie Odighitria et de Saint Dominique, ainsi que le monastère des Doyens.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la sauvegarde des monastères et églises orthodoxes du Kosovo qui font partie du patrimoine de la civilisation européenne et chrétienne.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juin 2001)

La protection des sites religieux orthodoxes serbes au Kosovo est une question qui préoccupe fortement la communauté internationale. La Commission condamne fermement les attaques perpétrées contre ces lieux. La protection des sites religieux au Kosovo ne relève cependant pas de la compétence de la Commission. Celle-ci note toutefois avec satisfaction que la force de maintien de la paix conduite par l'OTAN au Kosovo (la KFOR) a affecté, et continue d'affecter, des ressources militaires non négligeables à la protection permanente des sites patrimoniaux au Kosovo, ce qui souligne l'importance de cette question.
QUESTION ÉCRITE P-1508/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(15 mai 2001)

Objet: Déchets nucléaires

Le 23 avril dernier, les médias danois ont fait état de l'adoption par la Douma russe d'une proposition en vertu de laquelle la Russie pourra importer des déchets nucléaires en provenance de différents pays de l'UE. Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle préciser le rapport qui existe entre la législation européenne en vigueur et le souhait manifesté par la Russie de créer des décharges pour déchets nucléaires ainsi que d'importer et de stocker de tels déchets contre paiement. Par ailleurs, voudrait-elle préciser si, à la lumière de l'évolution inquiétante de la situation en Russie, il est prévu de revoir la législation actuelle et d'élaborer des dispositions communes permettant de garantir que des déchets nucléaires extrêmement dangereux seront toujours traités avec un maximum de précautions?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 juin 2001)

En vertu de la législation Euratom, la Commission est contrainte d'autoriser les exportations de matières nucléaires d'un État membre vers un pays tiers. Elle doit veiller au respect des accords internationaux, contrôler les besoins d'approvisionnement et veiller à la sauvegarde des intérêts généraux de la Communauté. Lorsque des matières nucléaires sont exportées pour être retraitées dans un pays tiers avant d'être réintroduites dans la Communauté, une autorisation de la Commission n'est pas exigée, mais celle-ci doit en être informée.

Les exportations de matières radioactives sont régies par la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1). Ce texte définit les principes de justification de l'exposition, d'optimisation de la protection et de limitation des doses, ainsi que les obligations de déclaration qui doivent être respectés par les États membres.

La directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(2) interdit aux États membres d'exporter des déchets radioactifs vers des pays tiers qui ne disposent pas des moyens techniques, législatifs, réglementaires ou administratifs lui permettant de gérer en sécurité ces déchets. Il appartiendrait donc aux autorités compétentes des États membres de déterminer si cette condition est respectée avant de procéder à l'expédition de déchets nucléaires vers la Fédération de Russie. Des règles similaires s'appliqueront aux transferts de combustible irradié après l'entrée en vigueur de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (18 juin 2001).

La Commission prépare actuellement l'adhésion de la Communauté Euratom à cette convention commune. La législation communautaire sera modifiée en conséquence en vue d'assurer sa pleine conformité avec la convention.

(1) JO L 159 du 29.6.1996.

(2) JO L 35 du 12.2.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0420/01

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Dépistage du cancer de l'utérus

Des milliers d'Européennes meurent chaque année d'un cancer de l'utérus en raison de l'inadéquation du dépistage actuellement en vigueur, d'autant que selon des études menées par les universités allemandes d'Hanovre et de Tübingen plus de la moitié des frottis sont imprécis.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre le cas échéant afin d'améliorer le dépistage du cancer de l'utérus? La Commission encouragera-t-elle les États membres à instaurer un dépistage systématique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Dans le cadre du programme L'Europe contre le cancer, un réseau européen de dépistage du cancer de l'utérus a été constitué, qui recherche un consensus sur la meilleure méthode de prévention secondaire du cancer de l'utérus par dépistage. À cette fin, une conférence de consensus sur le dépistage du cancer s'est tenue en novembre 1999 à Vienne, consacrée entre autres au cancer de l'utérus, du sein et de la prostate. Le comité consultatif pour la prévention du cancer, qui conseille la Commission sur toutes les questions relatives à la prévention du cancer, a formulé un ensemble de recommandations sur la prévention du cancer par dépistage. En se fondant sur ces dernières, la Commission envisage de proposer au Conseil des recommandations sur le dépistage du cancer.
QUESTION ÉCRITE E-1306/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Commissions de change

1. La Commission est-elle convaincue que les clients des bureaux de change de la Communauté européenne sont informés comme il se doit des commissions éventuellement liées aux opérations?

2. Quelles mesures sont-elles prises pour veiller à ce que ces bureaux soient compétitifs et offrent aux consommateurs des services correspondant au prix payé, en particulier dans les États membres les plus petits où il peut n'y avoir qu'un petit nombre d'institutions financières opérant sur le marché?

3. Étant donné le taux particulièrement élevé des commissions parfois perçues, estime-t-elle qu'il existe de bonnes raisons de réglementer les petites transactions?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juillet 2001)

En matière d'information du client sur les frais perçus par les bureaux de change les règles sont différentes suivant l'appartenance ou non des États membres à la zone euro:

- dans les États membres de la zone euro, pour les échanges de billets provenant de cette zone, la législation relative à l'euro s'applique. Le taux de conversion officiel doit être utilisé. Les frais prélevés par les bureaux de change sont donc affichés séparément en pourcentage ou en valeur absolue; en revanche, pour les changes de billets des monnaies non euro, il n'y a pas de législation communautaire;

- dans les États non membres de la zone euro, la législation communautaire relative à l'euro n'est pas d'application, sauf si les billets vendus et achetés proviennent de la zone euro;

- indépendamment de leur appartenance à la zone euro, plusieurs États membres ont établi des règles permettant au consommateur d'être informé, avant la transaction, du montant des frais notamment par des mesures d'affichage. À ce stade, la Commission ne considère pas qu'il y ait un besoin d'harmonisation communautaire des législations concernant l'information du consommateur dans ce domaine.

La Commission attire l'attention des consommateurs sur le fait que l'utilisation des distributeurs automatique de billet dans l'État membre de destination peut être un moyen moins coûteux de se procurer de l'argent liquide.
QUESTION ÉCRITE E-1337/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Doublage des oeuvres cinématographiques

La langue constitue par excellence l'instrument de la communication et de l'expression. Des oeuvres culturelles, comme les films cinématographiques, ne sont jamais mieux mises en valeur que quand elles sont diffusées dans la langue d'origine, et les acteurs se trouvent aliénés dans leur identité et leur individualité à chaque fois que les dialogues sont rendus dans une autre langue et dites par d'autres acteurs, alors que l'image, elle, ne change pas. Il se crée ainsi une dichotomie de l'oeuvre artistique et le spectateur se trouve grugé étant donné que ce qu'il voit et ce qu'il entend est différent. La liste serait longue des acteurs qui ont pâti de cette pratique consistant à rendre les dialogues des films dans une langue différente de la langue originale, en faisant appel à d'autres acteurs.

Ainsi les oeuvres cinématographiques se trouvent-elles manifestement desservies par le doublage et par la pratique consistant à rendre les dialogues dans une langue différente de la langue dans laquelle les films ont été tournés. Le problème est particulièrement important pour les films classiques dont le doublage tronque les dialogues, affadit l'interprétation des acteurs et efface les nuances de la voix.

La Commission pourrait-elle émettre un avis sur ce doublage inconsidéré des oeuvres cinématographiques et indiquer s'il existe une législation spécifique pour réglementer ce domaine?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire a soulevé une question importante concernant l'intégrité culturelle des oeuvres cinématographiques lorsque celles-ci sont doublées dans d'autres langues. Il n'existe aucune législation communautaire établissant des règles et des restrictions en ce qui concerne le doublage des films.

Bien que la Commission n'ait adopté aucune position sur cette question spécifique, il convient de noter que, par le biais du programme MEDIA (actuellement remplacé et mis à jour par MEDIA PLUS), elle a encouragé la circulation de films non nationaux à l'intérieur de la Communauté. En outre, la question de la diversité culturelle figure au premier rang des préoccupations culturelles de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1876/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Grande-Bretagne)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Grande-Bretagne ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Grande-Bretagne ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1383/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Aide au développement prenant la forme d'une aide d'État

Il peut arriver que l'aide au développement qu'un État membre de l'Union européenne accorde à un pays en développement prenne la forme d'une contribution à un programme d'investissement que ce pays souhaite réaliser par la voie d'une adjudication.

Y a-t-il aide d'État lorsqu'un État membre accorde à une entreprise ayant son siège sur son territoire une subvention à titre de contribution à un programme d'investissement et que cette entreprise se voit ensuite confier la réalisation de ce programme?

Dans l'affirmative, s'agit-il là d'une forme d'aide d'État compatible avec le traité?

Les règles communautaires d'adjudication s'appliquent-elles à ce genre de marché?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 juin 2001)

L'aide évoquée dans cette question se réfère à une catégorie que l'on désigne plus généralement sous le nom d'aide liée. Il semblerait que cette catégorie d'aide se présente sous diverses formes d'application qui varient d'un État membre à l'autre. S'il n'est pas exclu que certaines de ces formes d'aide puissent effectivement être considérées comme des aides d'État, il n'est pas possible toutefois d'établir laquelle de ces aides constitue réellement une aide d'État conforme à la définition qu'en donne les dispositions du traité CE sans qu'il ait été, au préalable, fait mention du contexte propre au cas examiné. Pour la même raison, il n'est pas possible non plus de décider si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun sans dénaturer l'appellation aide d'État.

Il convient de souligner également que les problèmes posés par l'aide liée, à laquelle nous faisons référence ici, pourraient soulever d'autres questions relatives au marché intérieur, et plus particulièrement aux marchés publics. C'est précisément sous cet angle que la Commission examine actuellement un certain nombre de plaintes déposées dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2004/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Présence de pesticides dans les fruits et légumes italiens

Une enquête de l'Anpa-Arpa (Agence nationale pour la protection de l'environnement), qui a analysé 5 300 échantillons de fruits et de légumes, provenant de quatorze régions italiennes, a mis en évidence la présence dans quatre fruits sur dix (et deux légumes sur dix) de traces de pesticides dans des proportions dépassant les plafonds autorisés par la loi.

Les risques qui s'ensuivent pour la santé publique sont graves:

1. La Commission est-elle au courant de ces résultats?

2. Quels sont les plafonds fixés par la réglementation européenne pour les résidus de pesticides dans les fruits et légumes?

3. Des sanctions sont-elles prévues en cas de dépassement des plafonds?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

1. La Commission est au courant des résultats de l'enquête à laquelle il est fait référence mais n'y trouve rien qui justifie l'allégation de la question que 40 % des fruits et 20 % des légumes contiennent des résidus de pesticides dans des proportions dépassant les plafonds autorisés. Elle est aussi au courant des résultats du programme national italien de contrôle des résidus de pesticides dans les fruits et légumes pour l'an 2000, qui ont été publiés récemment. Ces résultats sont conformes à ceux des années précédentes et à ceux rapportés par les autres États membres: environ 60 % des échantillons ne contiennent pas de résidus détectables, environ 40 % des échantillons contiennent des résidus détectables dans des proportions ne dépassant pas les limites autorisées et environ 2 à 3 % des échantillons contiennent des résidus dans des proportions dépassant les limites autorisées mais sans présenter de danger pour la santé.

2. Il n'est pas possible, d'un point de vue pratique, d'énumérer les limites maximales de résidus (LMR) de la réglementation communautaires, dont le nombre est supérieur à 20 000. La liste complète de ces valeurs limites peut être consultée sur le site Internet Europa http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm.

3. Il appartient aux États membres de contrôler le respect des limites maximales de résidus en vigueur et de prendre des mesures appropriées à l'encontre des personnes qui les transgressent.
QUESTION ÉCRITE P-2086/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Simplification de la gestion de la PAC

La Commission peut-elle faire le point de la situation en ce qui concerne la simplification des procédures de la PAC à la suite de la décision qui a été prise de simplifier les modalités de paiement des aides directes? Entend-elle généraliser cette mesure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Suite à l'adoption par le Conseil, le 19 juin 2001, de la proposition de la Commission(1) visant à simplifier les paiements de petits montants aux agriculteurs, le travail d'élaboration des modalités d'application nécessaires a commencé. Une première réunion consacrée à ces modalités d'application a réuni, le 3 juillet 2001, des représentants de la Commission et des représentants des administrations des États membres. D'autres réunions sont prévues.

Le règlement (CE) no 1244/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, modifiant le règlement (CE) no 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(2) prévoit l'application du régime de paiement simplifié à partir du 1er janvier 2002, mais il convient de rappeler que la participation à ce régime simplifié est facultative tant pour les États membres que pour les agriculteurs. Le travail concernant l'élaboration des modalités d'application doit être achevé à temps afin que les États membres qui le souhaitent soient en mesure d'appliquer le régime à partir de la date susmentionnée.

Dans la déclaration qu'il a faite au Parlement lors de la séance plénière du 14 juillet 2001, le commissaire responsable de l'agriculture a souligné que ce régime de paiement simplifié est prévu pour une période d'essai et il espère qu'un résultat positif conduira à une extension du régime.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001.

(2) JO L 173 du 27.6.2001.
QUESTION ÉCRITE P-1531/01

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(15 mai 2001)

Objet: Sixième programme-cadre

La Commission pourrait-elle indiquer quelles ressources elle consacrera à la recherche en mathématiques dans le sixième programme-cadre?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La Commission est tout à fait consciente du rôle important des mathématiques dans la recherche scientifique et de son incidence sur les innovations. Cette recherche trouvera sa place au sein du nouveau programme-cadre par sa contribution aux différentes priorités thématiques, ainsi qu'au sein des actions prévues pour répondre aux besoins scientifiques et technologiques en émergence.