QUESTION ÉCRITE E-1716/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Loi sur l'alimentation en électricité

Dans sa lettre du 26 octobre 1996 à M. Rexrodt, ministre fédéral de l'économie, le commissaire Van Miert déclare que la Commission table, en ce qui concerne la production de courant d'origine éolienne «en 1990 sur une capacité de 20 MW et sur un surcoût annuel entre 500.000 et 1 million de DM pour toutes les entreprises allemandes d'approvisionnement en électricité». Si l'on s'en tient à ce calcul, les coûts supplémentaires provoqués par l'énergie éolienne s'élèvent à un maximum de 0,0125 - 0,025 DM par km/h. Cette évaluation est conforme à la jurisprudence allemande sur les cartels et aux données des associations ER. Cette valeur est, dans le même temps, en contradiction flagrante avec les coûts supplémentaires qu'affirment les responsables de l'énergie allemands et que reprend sans les contrôler la Commission, à savoir jusqu'à 900 m de DM en 2005 (compte tenu d'une capacité installée d'énergie éolienne estimée à 4 000 MW). Si l'on s'en tient au mode de calcul appliqué par la Commission, les coûts supplémentaires s'élèveraient en 2005 à un maximum de 100-200 millions de DM pour l'ensemble des entreprises allemandes d'approvisionnement en énergie

1. Les études publiées en Allemagne au début de 1997 sur l'évolution des coûts de l'énergie éolienne montrent que la loi sur l'alimentation en électricité n'entraîne aucun encouragement excessif. Ces études montrent que les taux de bonification actuellement accordés ne suffisent à obtenir une exploitation rentable des installations que dans certains sites côtiers favorables. L'influence d'incidents et de travaux de réparation éventuels n'a même pas été prise en considération. La direction générale IV est-elle au courant de ces études et a-t-elle l'intention de relativiser ses déclarations du mois d'octobre 1996 à la lumière de ces nouvelles connaissances?

2. Le commissaire chargé de la concurrence sait-il que Alexander Schaub, son directeur général allemand, est membre du même parti que M. Rexrodt, ministre de l'économie, auquel était adressée la lette du 26 octobre 1996? N'y a-t-il pas en l'occurrence un grave conflit d'intérêts, étant donné notamment que M. Schaub apparaît comme l'auteur d'une note interne de la DG IV sur la loi sur l'alimentation en électricité qui reprend, telle qu'elle, d'une manière tout à fait manifeste la position de la société plaignante Preussen Elektra sans même mentionner les documents présentés par les associations pour les énergies renouvelables?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (9 juillet 1997)

1. Plusieurs études sur l'évolution des coûts de production de l'énergie éolienne en Allemagne ont été présentées à la Commission en 1997 et sont en cours d'examen. Dans la mesure où leurs résultats pourraient influer sur l'appréciation de la «Stromeinspeisungsgesetz» (loi allemande sur l'alimentation en électricité) au regard de la législation en matière d'aides d'État, la Commission les prendra en compte dans sa décision concernant cette affaire.

2. La Commission est tenue d'examiner les plaintes déposées par les entreprises et les particuliers pour infraction aux règles de concurrence communautaires. À ce titre, elle demande régulièrement au gouvernement de l'État membre concerné de communiquer ses observations sur les faits qui sont à l'origine de la plainte. Tel était l'objet de la lettre adressée par la Commission au ministre de l'Économie.