QUESTION ÉCRITE E-1050/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Ressources propres et système de transport

Les modifications apportées au règlement (CEE) no 2454/93(1) de la Commission, entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2001, ont-elles contribué de façon quantifiable à endiguer la fraude existant au sein du système de transit?

La Commission peut-elle confirmer que le nouveau système de transit informatisé (NSTI) sera opérationnel à partir du 1er juillet 2003 dans tous les bureaux de douane traitant les mouvements de transit, dans tous les pays de l'EEE, les pays candidats à l'adhésion et les États membres?

Étant donné que la fraude concernait en grande partie les produits soumis à accises, la Commission pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles elle souhaite allouer 35 millions d'euros de ressources communautaires au développement d'un système distinct d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises(2), alors que les huit dernières années ont été consacrées au développement du nouveau système de transit informatisé?

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2) COM(2001) 466 final JO C 51 E du 26.2.2002, p. 372.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Si le règlement (CE) no 2787/2000(1) de la Commission a pour objectif global de lutter contre les irrégularités, tous ses éléments ne contribuent pas directement à endiguer la fraude.

Ils peuvent certes avoir une incidence à cet égard, pour autant que les responsabilités de l'opérateur soient définies plus clairement par la loi, mais une incidence non mesurable. Quant aux autres aspects, tels que l'amélioration de la structure de gestion administrative du système, dont certains éléments ne sont d'application que depuis début 2002, il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation.

Des efforts considérables ont été et sont encore déployés par la Commission, afin de permettre l'introduction dans les temps du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI). Elle a fourni le support central nécessaire à cet effet, à savoir un logiciel commun et un help-desk organisant des réunions de coordination, des séminaires et des ateliers, etc. Elle a, en outre, tiré parti de toutes les occasions qui lui étaient offertes, lors de ses contacts avec les États membres, pour insister sur l'importance d'accorder la priorité requise au NSTI.

En mai 2001, la Commission a organisé une démonstration de projets NSTI, à laquelle étaient conviés des représentants du Parlement et des États membres. Tout récemment, le Commissaire responsable du Marché intérieur, de la Fiscalité et de l'Union douanière a soulevé la question dans une lettre adressée aux ministres des Finances des États membres et à l'occasion du Conseil Marché intérieur. Le Parlement a été tenu spécialement informé par une lettre du commissaire susmentionné à M. Cox, président du Parlement, et à Mme Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire. La Commission a respecté toutes ses obligations législatives et techniques. Elle incite vivement États membres et opérateurs à respecter les leurs, afin de rendre le NSTI pleinement opérationnel.

Les informations reçues à ce jour des différents ministres des Finances semblent indiquer que la date du 1er juillet 2003, arrêtée dans la décision Douane 2002 pour l'introduction du NSTI, sera tenue.

La Commission a, de surcroît, pris toutes les mesures appropriées, afin de faire en sorte que le système soit opérationnel pour cette même date dans l'ensemble des pays qui sont parties à la convention sur le transit commun. Bien qu'il n'existe aucune obligation légale à l'égard des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie), ceux-ci ont déclaré qu'ils seront prêts pour cette même échéance.

Si les objectifs du NSTI et du Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) incluent la lutte contre la fraude dans le domaine des produits sensibles et soumis à accises, chaque système possède également ses objectifs, bases juridiques et dispositions administratives propres. Ils sont, de même, gérés de manière distincte dans les États membres. La Commission s'est toutefois engagée à standardiser les deux systèmes autant que faire se peut, afin de rendre possible leur interopérabilité au besoin, à minimiser les frais encourus par la communauté des opérateurs lors de l'utilisation des deux systèmes et à réduire au minimum les risques liés à la mise en oeuvre de l'EMCS, ainsi que ses coûts de création et de fonctionnement. La proposition d'allouer 35 millions d'euros du budget tient déjà compte des compensations budgétaires résultant de certaines parties communes, telles que la gestion de projet et certains éléments d'infrastructure. Néanmoins, cette proposition couvre l'ensemble des activités spécifiques nécessaires à l'EMCS en matière de spécification, d'élaboration, de fonctionnement, de maintenance, de coordination et de soutien pour les cinq années à venir, dans l'optique du déploiement intégral de l'EMCS à travers la Communauté à la date convenue.

(1) Règlement (CE) no 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 330 du 27.12.2000.