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QUESTION ÉCRITE E-2626/96 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Initiative pour réduire la consommation de tabac

Aux États-Unis, Bill Clinton a commencé à déployer des efforts énergiques pour limiter la consommation de tabac. C'est ainsi qu'une nouvelle loi visant à réglementer plus strictement la publicité et la vente de tabac a été présentée le 23 août dernier. Conformément à la loi en question, les publicités extérieures ne sont pas autorisées à moins de 300 mètres des écoles et, de plus, celles-ci doivent être en noir et blanc et sans photos. Les personnes de moins de 27 ans doivent présenter une pièce d'identité pour pouvoir acheter du tabac. Ces mesures visent à empêcher les enfants et les adolescents de commencer à fumer. Auparavant déjà, la plupart des États assuraient la protection des personnes ne voulant pas être exposées à la fumée sur leur lieu de travail.

1. Est-ce que, à l'heure actuelle, la Commission poursuit l'élaboration d'une proposition visant à limiter la consommation de tabac dans l'UE?

2. Est-il compatible avec le marché intérieur que certains États membres, pour des raisons de santé, interdisent totalement la publicité pour le tabac et introduisent une limite d'âge, aussi longtemps que ces dispositions sont applicables à l'ensemble des fabricants?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 novembre 1996)

Au niveau communautaire, la prévention du tabagisme s'inscrit essentiellement dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer». Dans la décision du Parlement et du Conseil établissant un troisième plan d'action de lutte contre le cancer ((JO L 95 du 16.4.1996. )), la prévention du tabagisme constitue un domaine d'action prioritaire étant donné qu'un tiers environ des cas de cancer sont attribuables au tabagisme. On estime que, dans la Communauté, la consommation de tabac est responsable de 500.000 décès chaque année. Par conséquent, la Commission réserve une place importante à la question de la prévention du tabagisme dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action de lutte contre le cancer.

En ce qui concerne la publicité pour le tabac, l'Honorable Parlementaire n'ignore sûrement pas que la proposition modifiée de la Commission sur ce sujet ((JO L 129 du 21.5.1992. )) est à l'examen au Conseil. Cette proposition a pour but d'éliminer les entraves aux échanges commerciaux dans le marché intérieur, y compris celles qui pourraient résulter des interdictions nationales de faire de la publicité pour les produits du tabac. En vertu de l'article 100(a) du traité CEE, la Commission est tenue de prendre pour base un niveau de protection élevé dans ses proposition en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs. Pour cette raison, la proposition en question prévoit une restriction pratiquement complète de la publicité pour les produits du tabac.
QUESTION ÉCRITE E-2486/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Mesures destinées à renforcer la popularité du drapeau de l'Union européenne

Dans notre monde caractérisé par l'omniprésence des médias, la visualisation des symboles est fondamentale. Aussi devrait-on promouvoir la représentation du drapeau de l'Union: les citoyens seraient amenés à se familiariser dans leur vie quotidienne avec la dimension européenne.

Quelles mesures la Commission propose-t-elle afin de généraliser la présence du drapeau de l'Union?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (21 novembre 1996)

Comme l'Honorable Parlementaire, la Commission est persuadée qu'une utilisation plus généralisée du drapeau européen contribue à familiariser les citoyens, dans leur vie quotidienne, avec la dimension européenne.

Les institutions de la Communauté, en adoptant en 1986 l'emblème européen, ont pris des dispositions pour son utilisation. L'utilisation du drapeau dans les Etats membres ne relève pas du droit communautaire.

Il convient de noter qu'en vertu du règlement (CEE) no 2082/93 concernant les Fonds structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )), la publicité du concours communautaire est obligatoire. La Commission, dans sa décision 94/342/CE du 31 mai 1994 en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les Etats membres, relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche ((JO L 152 du 18.6.1994. )), a défini les modalités de cette publicité: les bénéficiaires d'une aide communautaire doivent en faire état en faisant apparaître l'emblème européen accompagné d'un texte approprié (par exemple «Ce projet a été cofinancé par la Communauté européenne») sur des panneaux d'affichage érigés sur les sites, dans des publications, des annonces, etc. De même, dans le cadre d'opérations conjointes, la Commission insiste pour que l'emblème européen figure en bonne place aux côtés du logo ou de l'emblème des autres participants aux projets.

Lorsque des personnes de l'extérieur souhaitent pouvoir utiliser l'emblème européen dans le contexte d'authentiques projets européens, leur demande est accueillie favorablement. La Commission se félicite de l'emploi de l'emblème européen par des tiers. Toutefois, les demandes sont examinées avec soin de façon à éviter tout emploi abusif.

Les organismes de diffusion ou de relais de l'information sont également encouragés à utiliser autant que possible l'emblème européen. Dans ses activités d'information et de communication, la Commission elle-même s'efforce toujours de mettre l'emblème européen bien en vue. Elle a invité l'ensemble de ses services à apposer l'emblème européen sur leurs publications, leurs annonces et à l'utiliser lors d'expositions, ainsi qu'au cours de leurs actions et campagnes promotionnelles.
QUESTION ÉCRITE E-2519/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Contrôles de qualité sur la transformation des agrumes en Italie

La Cour des comptes fait état, dans son rapport annuel sur l'exercice 1994, de nombreuses irrégularités touchant le système de contrôle sur l'admission ou la transformation des agrumes en Italie, en mettant en avant l'absence de documentation des contrôles de qualité. La Commission a admis avoir été informée, outre de l'existence de problèmes liés à la qualité des produits stockés dans ce pays, une application incorrecte de ce système durant la campagne 1993-1994.

Compte tenu de ce qui précède, quelles ont été les corrections financières appliquées, en l'occurrence, par la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 octobre 1996)

Lors de sa réponse aux observations de la Cour des comptes, la Commission a effectivement indiqué qu'une correction financière serait proposée pour l'exercice 1994.

La procédure pour l'apurement de l'exercice 1994 étant en phase d'instruction, la Commission n'a pas encore adopté des décisions concernant le montant des corrections. Lors de la préparation du dossier d'apurement pour l'exercice 1994, la Commission tiendra compte des faits énoncés par la Cour afin d'en dégager les corrections financières qui seraient justifiées.
QUESTION ÉCRITE E-2554/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Conséquences environnementales de la destruction de fruits et légumes ayant fait l'objet d'un retrait de la production

Dans son rapport annuel pour l'exercice 1994, la Cour des comptes fait part des préoccupations que lui inspirent les problèmes environnementaux découlant de la destruction de fruits et légumes ayant fait l'objet d'un retrait de la production. En effet, dans de nombreux cas, la Cour des comptes précise que les fruits et légumes en décomposition ont pollué des terrains et des eaux souterraines dans diverses régions.

Dans les réponses fournies à la Cour des comptes, la Commission affirmait être consciente de ces graves problèmes environnementaux et étudier des solutions pour y remédier, par la recherche d'autres débouchés.

La Commission pourrait-elle faire connaître les conclusions de ses travaux et indiquer quels sont les nouveaux débouchés éventuels pour ces produits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 octobre 1996)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à la réponse conjointe qu'elle a donnée aux questions écrites E-1901/96, 1902/96 et 1903/96 de M. Kreissl-Dörfler ((JO C 60 du 26.2.1997.)). Elle ajoute que la nouvelle organisation commune des marchés qui s'appliquera dans le secteur des fruits et légumes frais prévoit:

- que les organisations de producteurs, responsables des opérations de retraits, devront notifier aux autorités nationales, qui les communiqueront à la Commission, les mesures prises pour assurer le respect de l'environnement lors de ces opérations de retrait;

- que les Etats membres devront établir un encadrement national pour l'élaboration de cahiers des charges concernant les méthodes de retrait respectueuses de l'environnement;

- que ces projets d'encadrement seront transmis à la Commission qui pourra en demander la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ces projets ne permettent pas d'atteindre les objectifs fixés par l'article 130 (R) du traité CE et par le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable ((Doc. COM(94) 453 final.)).
QUESTION ÉCRITE E-2745/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Pièges à mâchoires

La question concerne la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3254/91 interdisant l'introduction du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (COM(95)737) ((JO C 58 du 28.2.1996, p. 17. )).

La Commission européenne ne pourrait-elle pas, durant les négociations avec les pays producteurs, veiller à l'insertion, au bénéfice des consommateurs, d'une clause de transparence» disposant que les peaux et les fourrures importées doivent être accompagnées d'une déclaration concernant les méthodes de capture et/ou de mise à mort et mentionnant, également, les lieux de capture et/ou d'élevage?

Réponse commune aux questions écrites E-2743/96, E-2745/96 et E-2746/96 donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (27 novembre 1996)

La Commission prend note des suggestions faites par l'Honorable Parlementaire, qui s'inscrivent dans le contexte des négociations en cours avec le Canada, les Etats-Unis et la Russie d'un accord-cadre sur des méthodes de piégeage sans cruauté. La Commission, conformément aux dispositions de l'article 228 du traité CE, mène ces négociations au nom de la Communauté sur la base des directives que le Conseil lui a adressées en juin 1996, en se fondant en particulier sur les conclusions du groupe d'experts dont le rapport final est disponible depuis le 20 juin 1996.

La Commission rappelle également qu'elle a adopté, le 13 décembre 1995, une proposition d'amendement au règlement (CEE) no 3254/91 ((Doc. COM(95) 737 final. )) qui a été transmise au Conseil. Cette proposition contient des dispositions relatives aux conditions d'introduction dans la Communauté des fourrures et des produits dérivés des fourrures de certaines espèces, y inclus des dispositions spécifiques concernant les fourrures et produits dérivés provenant des activités de piégeage menées par les populations autochtones. Un calendrier des mesures à prendre par la Commission est également précisé dans cette proposition, ces mesures dépendant notamment des progrès accomplis dans les négociations précitées.
QUESTION ÉCRITE E-2575/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Interventions communautaires dans le secteur de la pêche

Considérant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(95)0627) ((JO C 49 du 20.2.1996, p. 9. )) et sur la base d'une estimation des coûts antérieurement enregistrés par les services dans des opérations de ce type, il a paru sage de plafonner le coût de ces mesures par année calendrier à 200 000 écus ou 0,5 % des crédits prévus par le plan de financement de chaque État membre pour l'année concernée.

Le plafond de 0,5 % proposé semble le fruit d'expériences portant sur un délai très bref et ne permet aucune souplesse pour faire face aux fluctuations qui se produisent d'une année à l'autre.

En conséquence, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de relever le plafond global des concours de l'IFOP pour chaque État membre, en le fixant à la plus élevée des deux limites suivantes: 400 000 écus ou 1 % des crédits prévus par le plan de financement de chaque État membre pour l'année concernée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (28 octobre 1996)

En ce qui concerne la modification du règlement du Conseil (CE) no 3699/93 ((JO L 346 du 31.12.1993. )) cité par l'Honorable Parlementaire, la proposition originaire de la Commission a été effectivement modifiée par la Commission à la suite de discussions approfondies avec le Conseil.

Par conséquent, la Commission a augmenté le maximum par année civile à 350.000 Ecus ou 0,85 % de la dotation prévue par le plan de financement de chaque Etat membre pour l'année en question, comme le démontre l'article premier du règlement du Conseil (CE) no 965/96 du 28 mai 1996 modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ((JO L 131 du 1.6.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-2574/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Édulcorants dans les denrées alimentaires

Considérant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CEE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(95)0482) et compte tenu du fait que la proposition en question constitue une mise à jour des deux directives précédentes, adoptées en 1994, et une adaptation de celles-ci aux évolutions techniques et scientifiques récentes, permettant essentiellement l'emploi d'édulcorants déjà autorisés dans certaines catégories d'aliments nouvelles, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait souhaitable, à l'avenir, lorsque l'on doit simplement adapter un dispositif, de consulter le comité permanent pour les denrées alimentaires - dont l'avis doit d'ailleurs être adopté à la majorité qualifiée - et de ne recourir à une directive que lorsque cette majorité ne peut être réunie?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (24 octobre 1996)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire.

Le sujet est actuellement à l'étude au sein de la Commission. Le Parlement sera associé à toute proposition de décision en temps voulu.
QUESTION ÉCRITE E-2526/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Programme URBAN

Des organes de presse spécialisés, véritablement sans disposer d'une documentation bien spécifique et appropriée en la matière, avancent l'hypothèse d'un retard de la part de la Commission en ce qui concerne l'initiative communautaire URBAN.

La Commission voudrait-elle indiquer si les programmes italiens relatifs à cette initiative ont été adoptés et signés et, si ce n'est pas le cas, peut-elle en faire connaître les raisons?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 octobre 1996)

Le programme d'initiative communautaire Urban en faveur de l'Italie a été adopté par la Commission le 30 avril 1996. La Commission a déjà effectué les premiers engagements et paiements financiers y relatifs.

S'agissant de la communication aux Etats membres ((JO C 200 du 10.7.1996. )), qui prévoit une extension de l'initiative communautaire Urban, les projets peuvent être présentés jusqu'au mois de janvier 1997. L'Italie, comme d'ailleurs d'autres Etats membres intéressés, n'a pas encore présenté de proposition.
QUESTION ÉCRITE E-2670/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Le déficit démocratique et l'ESB

La maladie de la vache folle a révélé de manière préoccupante à quel point le pouvoir était coupé des citoyens. La Commission, en particulier, n'a rien fait pour rétablir la confiance des consommateurs confrontés au danger potentiel que constitue l'encéphalopathie spongiforme bovine.

La Commission européenne pourrait-elle, aux fins de colmater ce déficit démocratique, prendre des mesures à court terme et instaurer, dans les meilleurs délais, une nouvelle politique alimentaire basée sur la satisfaction des désirs et des préférences de consommateurs en matière de méthodes de production, d'étiquetage et de contrôle?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 décembre 1996)

Depuis l'apparition de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni en 1986, des mesures, nombreuses et diverses, ont été prises au niveau communautaire par la Commission ou sur proposition de celle-ci pour préserver la santé humaine, éradiquer l'ESB au Royaume-Uni et l'empêcher de s'étendre au delà.

Suite à l'annonce faite le 20 mars 1996 par les autorités du Royaume-Uni qu'un lien entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt Jacob ne pouvait être exclu, des mesures encore plus rigoureuses ont été prises telles que l'embargo sur les produits de la filière bovine britannique, l'augmentation des crédits consacrés à la recherche, la création d'un comité scientifique multidisciplinaire pour conseiller la Commission et coordonner les comités scientifiques de la Commission déjà impliqués dans la protection des consommateurs et la lutte contre l'ESB, la concertation avec les organisations de consommateurs et notamment avec le comité des consommateurs, et la création d'un groupe interservices au sein de la Commission pour assurer une meilleure information des consommateurs et restaurer leur confiance. Ces mesures vont se développer afin de rétablir progressivement la confiance dans les mois à venir. Déjà, un retour de la confiance se fait ressentir par la reprise de la consommation de viande bovine dans les Etats membres.

La Commission prépare actuellement un livre vert sur la législation communautaire en matière d'aliments. Les questions des méthodes de production, d'étiquetage et de suivi feront l'objet du livre vert et la Commission encouragera les commentaires et propositions émanant des organisations de consommateurs.
QUESTION ÉCRITE P-3847/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (11 décembre 1996)

Objet: Villes européennes et fonds communautaires

Étant donné qu'il apparaît que le taux d'utilisation des ressources communautaires par l'Italie est inférieur à la moyenne européenne, ce qui implique une perte grave pour l'ensemble du pays, la Commission peut-elle fournir un tableau des demandes et de l'utilisation des fonds communautaires par les différentes administrations des capitales européennes en précisant les types de programmes et les montants reçus? Peut-elle, dans le cas particulier de Rome, obtenir des informations relatives à l'utilisation à ce jour des fonds à disposition, un seul cas de demande et d'obtention de financement communautaire (programme URBAN) étant connu? Au cas où la Commission ne serait pas en mesure de fournir les informations requises, peut-elle indiquer le type d'organisme ou de bureau susceptible de satisfaire une telle demande?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3018/96 posée par Cristiana Muscardini (NI), Spalato Belleré (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Étude et prévention de l'asthme

La Commission a cofinancé une vaste enquête sur l'asthme effectuée par l'EFA (la Fédération européenne des associations s'intéressant à l'asthme et aux allergies).

Par ailleurs, des études épidémiologiques de l'OMS (l'Organisation mondiale de la santé) ont mis en évidence le fait qu'à l'heure actuelle, l'asthme est une des principales maladies chroniques par sa prévalence, sa gravité et la mortalité qu'il entraîne.

Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle présenter à l'ensemble des États membres une proposition visant à:

1. créer un observatoire épidémiologique qui permette l'étude de l'asthme et la prévention en milieu scolaire et professionnel des maladies respiratoires liées à la pollution atmosphérique domestique (tabagisme actif et passif), urbaine et industrielle,

2. rembourser les frais médicaux résultant des pathologies liées à l'obstruction des voies respiratoires?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 décembre 1996)

1. La Commission a examiné les résultats des études mentionnées dans la question.

La Commission élabore actuellement une proposition de décision du Parlement et du Conseil portant adoption d'un programme concernant les maladies liées à la pollution dans le contexte du cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, programme qui couvrira les maladies respiratoires, et notamment l'asthme. La création d'un observatoire épidémiologique axé spécifiquement sur les maladies respiratoires ou d'un observatoire sanitaire de caractère plus général sera étudiée dans le cadre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé. ((COM(95) 449; proposition modifiée COM(96) 222. ))

2. Étant donné que l'action communautaire dans le domaine de la santé publique est basée sur l'article 129 du Traité CE, la Commission n'est pas en position de proposer des mesures concernant l'organisation ou le financement de services sanitaires.