QUESTION ÉCRITE P-3478/00

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(31 octobre 2000)

Objet: Paiements à la firme Fléchard

Selon des informations parues dans la presse, la firme Fléchard déjà soupçonnée, au début de 1992, d'avoir participé au détournement frauduleux vers la Pologne de beurre destiné à l'ex-Union soviétique serait de nouveau impliquée dans une affaire de fraude en rapport avec du beurre.

Dans une lettre remise à l'auteur de la présente question le 5 juillet 2000, la commissaire compétente pour le budget refusait, en application des dispositions de l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, de lui communiquer des renseignements sur les sommes versées ces dernières années à la firme Fléchard au titre du budget communautaire.

La Commission est-elle désormais disposée à répondre aux questions suivantes:

- Est-il exact que la firme Fléchard a bénéficié des aides communautaires suivantes pour des exportations à destination de pays tiers:

- 1996: 29 129 659 FRF (2 069 tonnes de beurre)

- 1997: 105 747 713 FRF (6 931 tonnes de beurre)

- 1998: 72 907 357 FRF (3 932 tonnes de beurre)?

- Dans l'affirmative, depuis quand la Commission dispose-t-elle de ces informations?

- Dans la négative, quels sont les chiffres corrects?

La Commission peut-elle également indiquer à combien se montent les versements à cette firme dans le cadre de l'aide alimentaire?

Peut-elle également préciser, le cas échéant, le montant des aides à la transformation versées à cette firme au titre du budget communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-3240/00 et P-3478/00 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Les enquêtes concernant le beurre frelaté sont conduites par les autorités des États membres en collaboration avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Des conclusions définitives

n'ont pas encore été arrêtées sur la participation à la fraude des entreprises sous enquête. En ce qui concerne les aspects opérationnels, il revient à l'OLAF d'informer le Parlement, dans le cadre de ses contacts réguliers avec les institutions conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen du lutte antifraude (OLAF)(1).

La Commission relève que seules les autorités compétentes des États membres peuvent prendre des mesures à l'égard d'un opérateur jugé non fiable, y compris la suspension du paiement des montants pour des opérations en cours, et l'inscrire sur liste noire conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section Garantie et no 745/96 de la Commission du 24 avril 1996 en portant modalités d'application(2). L'OLAF reçoit les communications y afférentes des États membres.

La Commission souligne que les aides en cause constituent des dépenses directement gérées par les États membres à qui il appartient de réclamer les sommes indûment versées. À ce stade, l'OLAF a indiqué que la récupération des aides n'a pas été entamée au niveau national. Les quantités exactes des produits non éligibles et leur destination finale (aidée ou non) doivent au préalable être déterminées avec précision. C'est aussi la raison pour laquelle le préjudice au détriment du budget communautaire n'a pas été quantifié.

La lettre visée par l'Honorable Parlementaire a précisé que la Commission n'a pas accès aux informations détaillées des organismes payeurs nationaux en dehors de l'exercice de son droit de contrôle, et que ces informations doivent être traitées selon la réglementation communautaire de façon confidentielle. En particulier, des données individuelles par entreprise peuvent constituer des informations couvertes par le secret des affaires. Il convient à cet égard de rappeler aussi les dispositions protectrices de la confidentialité et données individuelles prévues par l'article 8, du règlement no 1073/99.

La Commission ne manquera pas de tenir informé le Parlement des suites des enquêtes en cours, selon les modalités en vigueur.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 145 du 29.6.1995 et JO L 102 du 25.4.1996.