QUESTION ÉCRITE E-1846/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Agrément et contrôle des pilotes d'avions

La Commission considère-t-elle que les dispositions actuelles relatives à l'agrément et au contrôle des pilotes d'avions dans les États membres sont satisfaisantes?

Estime-t-elle notamment qu'il existe un conflit d'intérêt potentiel du fait que les examinateurs chargés de tester les pilotes sont employés par l'industrie et non par une agence gouvernementale (comme celà est normal à propos de l'agrément des conducteurs de véhicules)?

Dans quelle mesure les diplômes ont-il fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle par les États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

Il n'existe pas à l'heure actuelle de législation communautaire concernant la délivrance des licences et le suivi de l'aptitude professionnelle des pilotes d'avion.

Sans que cela soit considéré comme une lacune des arrangements existants dans les États membres en la matière, mais plutôt en vue de créer des normes et exigences communes pour les licences de pilotes, la Commission devrait présenter au courant du dernier trimestre de cette année une proposition législative sur la base du Joint aviation requirement Flight crew licensing (JAR-FCL) développé par les Joint aviation authorities (JAA) et déjà adopté par un certain nombre d'États membres. Ce texte, fruit de consultations auxquelles ont participé aussi bien les représentants de l'industrie que les professions concernées, contient également des dispositions concernant les instructeurs et les examinateurs.

Pour ce qui concerne la question spécifique de l'emploi d'examinateurs de pilotes par l'industrie plutôt que par l'administration, s'il est vrai qu'il pourrait exister un certain conflit d'intérêt, cette situation découle de la nécessité pour ces examinateurs d'avoir une expérience et un nombre d'heures de vols importants que seul l'exercice de la profession permet. Lors de l'élaboration des règles communes spécifiques ci-dessus, il s'agira de veiller à ce que soit assuré un juste équilibre entre ces deux exigences d'indépendance et d'expertise, par un encadrement clair et strict de l'exercice de la fonction d'examinateur.

Pour ce qui concerne l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile, il existe certes, la Directive 91/670/CE du Conseil du 16 décembre 1991(1), mais elle ne s'adresse cependant qu'au personnel exerçant des fonctions essentielles à la conduite des avions pendant les heures de vol, ce qui exclut par voie de conséquence les examinateurs et les instructeurs, pour lesquels la reconnaissance mutuelle des qualifications est régie, selon le niveau de formation exigé dans les États membres, soit par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2), soit par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3).

(1) JO L 373 du 31.12.1991.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.