QUESTION ÉCRITE E-0787/03

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: Deuxième rapport de la Commission sur les régions ultrapériphériques

A Séville (juin 2002), le Conseil européen a invité la Commission et le Conseil [] à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité, qui reconnaît la spécificité des régions ultrapériphériques, et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques []. Le Conseil européen a noté l'intention de la Commission [] de présenter un nouveau rapport sur ces régions, inspiré par une approche globale et cohérente des particularités de leur situation et des moyens d'y faire face.

La nécessité d'appronfondir la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité, en exploitant ses potentialités pour répondre aux besoins réels et pressants des RUP, a été soulignée à l'intention de la Commission par différents intervenants les RUP, les États-membres respectifs, le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social. Les travaux de la Convention européenne sont également le cadre d'une démarche énergique en faveur de la consolidation de l'article 299, paragraphe 2.

C'est aussi le moment de revoir comment l'Union européenne peut répondre aux besoins réels et pressants des RUP. Cet exercice passe, par exemple, par la mise à jour des priorités définies notamment dans le cadre des programmes POSEI et dans le premier rapport de la Commission de 2000, par l'ajout de priorités nouvelles, telles que l'investissement dans les ressources humaines et l'accès des citoyens de ces régions à la société de la connaissance et de l'information et par une solution adéquate permettant de financer les interventions justifiées dont ont besoin les RUP et qui ne peuvent être effectuées ou financées par l'intermédiaire des fonds structurels, du fond de cohésion ou d'autres instruments actuellement disponibles.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'article 299, paragraphe 2, du traité permet-il l'élaboration d'une politique à l'intention des régions ultrapériphériques qui soit à même de combattre et de surmonter effectivement les contraintes résultant de leur situation? Comment la Commission entend-elle mettre cette politique en pratique?

2. La Commission est-elle disposée à envisager l'élaboration d'un programme global de développement durable des RUP, intégrant la définition des domaines d'intervention, les actions à mettre en oeuvre et les moyens pour y faire face?

3. Comment la Commission a-t-elle l'intention de résoudre le problème du financement des interventions dans les RUP qui ne sont pas finançables par les fonds structurels, le fond de cohésion ou d'autres instruments?

4. Quand et sous quelle forme la Commission compte-t-elle présenter le rapport annoncé à Séville?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 mai 2003)

La Commission a pris acte des conclusions du Conseil européen qui s'est déroulé à Séville les 21 et 22 juin 2002 et a mis en place les instruments permettant d'élaborer le rapport global attendu, assorti le cas échéant de propositions.

Comme déjà énoncé dans son rapport concernant la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 du traité CE du 19 décembre 2002(1), la Commission a notamment poursuivi les relations de partenariat instituées avec les régions ultrapériphériques (RUP) et a pris des mesures pour garantir la poursuite de la coordination interne de ses initiatives au sein des ses services.

En effet, l'élaboration d'une politique à l'intention des régions ultrapériphériques et d'un programme global de développement durable des régions ultrapériphériques, comme il a été suggéré par le Conseil de Séville, ne peut se concevoir que comme le fruit des concertations et des échanges entre la Commission et ces régions, ainsi que de la prise en considération des mémorandums que les États membres concernés transmettront à la Commission au cours du premier semestre 2003.

En ce qui concerne la contribution des Fonds structurels au développement socio-économique des régions ultrapériphériques, celle-ci est très importante, non seulement parce que ces régions bénéficient des interventions communautaires au titre de l'objectif 1 en tant que priorité de la politique de cohésion, mais aussi en considération de la reconnaissance de leurs handicaps spécifiques. Il faut cependant noter que l'élargissement de l'Union à dix nouveaux États qui comportent de nombreuses régions en retard de développement par rapport à la moyenne communautaire, impose de résoudre les questions liées à cette situation nouvelle. L'état de cette question est décrit dans le deuxième rapport d'étape adopté par la Commission le 30 janvier 2003(2). Les enjeux que pose l'élargissement font l'objet d'une vaste réflexion dont il résulte que les mesures suggérées devront tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques et apporter des réponses adéquates dans le cadre du droit et des ressources communautaires.

En outre, en plus des financements provenant des fonds structurels et de cohésion, l'objectif de promotion du développement durable dans les régions ultrapériphériques doit continuer à être pris en compte par l'ensemble des politiques communautaires, comme indiqué dans l'article 299, paragraphe 2 du traité CE.

Le rapport relatif à un programme global de développement durable des régions ultrapériphériques, comme il a été suggéré par le Conseil de Séville, sera discuté et adopté en même temps que le troisième rapport sur la politique de cohésion économique et sociale à la fin de l'année 2003.

(1) COM(2002) 723 final.

(2) COM(2003) 34 final.