QUESTION ÉCRITE E-0285/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Taxation des carburants en Grèce

Répondant le 22 décembre 2000, au nom de la Commission, à une question que j'avais posée à cette dernière (E-3423/00)(1), le commissaire Bolkestein, a bien voulu exposer dans le détail le système de taxation en vigueur applicable aux divers carburants liquides en Grèce, en apportant la confirmation que, dans certains cas (notamment en ce qui concerne les carburants à usage industriel), les autorités grecques imposent des taxes beaucoup plus élevées que les taxes minimales prévues par la Commission.

Je souhaiterais, en outre, savoir sur quels éléments le membre précité de la Commission se fonde pour estimer que cette taxation élevée ne porte pas nécessairement préjudice à la compétitivité des produits industriels grecs, alors qu'il est avéré que la Grèce occupe, parmi les quinze États membres de l'Union, la dernière place en termes de compétitivité.

C'est à bon droit que le commissaire souligne également le caractère complexe de la compétitivité et précise, à titre indicatif, le rôle considérable dévolu à cet égard au montant des cotisations d'assurance sociale. La Commission pourrait-elle indiquer si le montant des cotisations en Grèce est effectivement le plus élevé par comparaison avec les autres pays de l'UE (en fournissant des éléments de comparaison avec chacun des quinze États membres)? Quels sont les autres facteurs qui contribuent à la faiblesse de la position concurrentielle des produits grecs et quelles mesures conviendrait-il d'adopter afin d'y remédier de façon drastique? Enfin, la Commission pourrait-elle indiquer si la participation de la Grèce à l'Union économique et monétaire est susceptible d'avoir, compte tenu de la faible compétitivité de ce pays sur le plan international, des incidences négatives et, dans l'affirmative, lesquelles?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 52.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 avril 2001)

Dans la publication de la Commission Structures des systèmes d'imposition dans l'Union européenne (édition 2000), les cotisations d'assurance sociale sont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) pour les 15 États membres. L'annexe, transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, présente les chiffres pour 1997 et 2000.

Selon cette publication, la Grèce n'a pas le pourcentage le plus élevé par rapport aux autres États membres.

Avec des cotisations d'assurance sociale représentant 10,8 % du PIB en 1997, la Grèce se situe sous la moyenne européenne de 15 %.

La compétitivité sur le plan international d'une petite économie ouverte comme celle de la Grèce est affectée par plusieurs facteurs nationaux tels que la situation macro-économique globale, les conditions prévalant sur les marchés des produits et de l'emploi et le cadre institutionnel et réglementaire existant, qui a une influence sur l'environnement commercial, notamment les contraintes administratives imposées aux entreprises, l'efficacité de l'administration publique et le système d'imposition des sociétés.

Au cours de la phase de préparation à l'Union économique et monétaire, la Grèce a fait des progrès remarquables pour corriger les déséquilibres macro-économiques et fiscaux. Un certain nombre de réformes structurelles qui ont eu un impact positif sur l'économie ont également été introduites ces dernières années. La récente décision du gouvernement d'autoriser la vente de participations majoritaires dans des entreprises partiellement privatisées est un signe de sa volonté d'accroître la compétitivité des marchés. Une réforme fiscale importante est en préparation et des mesures ont été prises pour réviser les conditions d'accès à certaines professions dans le secteur des services afin d'accroître la compétitivité. Toutefois, les problèmes restants dans certains domaines et la nécessité de se préparer à relever de nouveaux défis exigent une intensification des efforts de réforme.

Concernant le marché de l'emploi, le taux de chômage relativement élevé suggère que les résultats des réformes mises en oeuvre jusqu'à présent sont modestes et qu'une attitude plus audacieuse s'impose, compte tenu du manque de souplesse régnant encore et de l'objectif du gouvernement d'améliorer considérablement la situation de l'emploi.

Sur les marchés des produits, le relèvement du niveau de productivité encore faible exige la poursuite des efforts visant à améliorer le fonctionnement des marchés, à accroître les conditions de compétitivité du marché et à promouvoir le développement d'une société basée sur les connaissances.

En tant que membre de l'Union économique et monétaire depuis le 1er janvier 2001, la Grèce ne dispose plus d'instruments de politique monétaire et de change. D'autre part, les opérateurs économiques devraient bénéficier de la réduction des risques liés à la variation des taux de change et monétaires et de taux d'intérêt inférieurs qu'implique l'adhésion à la zone euro. En conséquence, pour tirer pleinement profit des possibilités offertes par la participation à l'UEM, il est essentiel d'utiliser de façon optimale les autres instruments de politique économique disponibles, notamment des politiques fiscales, de recettes et structurelles adaptées.