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QUESTION ÉCRITE E-2579/02

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) au Conseil

(16 septembre 2002)

Objet: Attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile

En 1997, la Commission a présenté une proposition de directive(1) relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile, sur laquelle le Parlement européen s'est prononcé, en première lecture, le 19 février 1998.

À l'heure actuelle, ce dossier n'est pas encore clos et la formation et l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile incombent aux opérateurs; par ailleurs, il n'est toujours pas établi que la formation devra être assurée par des organismes agréés et l'attestation effectuée par des organismes indépendants désignés par les États membres.

Conformément aux informations des syndicats de personnel de cabine, de plus en plus de compagnies aériennes embauchent du personnel temporaire et saisonnier et, dans certains cas, les opérateurs ont même réduit le temps de formation de base.

Considérant les préoccupations qui existent actuellement liées à des questions de sécurité dans le domaine du transport aérien et vu l'importance et la responsabilité du personnel de cabine en la matière, le Conseil pourrait-il fournir les raisons pour lesquelles la proposition de directive n'a pas fait l'objet du suivi nécessaire et indiquer quelles sont les perspectives quant à une adoption définitive de ce texte?

(1) COM(97) 382 JO C 263 du 29.8.1997, p. 5.

Réponse

(18 février 2003)

À la suite des événements du 11 septembre, le Conseil a repris, le 16 octobre 2001, l'examen de la proposition de directive concernant la compétence professionnelle du personnel de cabine, afin de faire avancer les travaux sur ce dossier. Il s'est avéré, cependant, que les progrès dans ce domaine sont étroitement liés à l'état des travaux sur un autre dossier, celui relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (transposition du JAR OPS 1). Aussi a-t-il été constaté qu'il serait souhaitable d'examiner ces deux dossiers en parallèle. La proposition de directive concernant la compétence professionnelle du personnel de cabine sera donc examinée conjointement avec la proposition de règlement sur le JAR OPS, cette dernière étant en voie de révision par la Commission, notamment en ce qui concerne son Annexe III.
QUESTION ÉCRITE E-2249/02

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) au Conseil

(23 juillet 2002)

Objet: Construction d'une centrale hydroélectrique sur des terres indigènes au Chili

L'entreprise Endesa Chile, privatisée et acquise par Endesa España, construit actuellement la centrale hydroélectrique Ralco, qui provoquera l'inondation de 630 hectares de terres indigènes et la disparition des communautés indigènes qui habitent depuis toujours le Alto Bio Bio; ce projet est en contradiction avec les dispositions de la loi indigène no 19 253 du 5 octobre 1993 et de la loi fondamentale sur l'environnement no 19 300 du 9 mars 1994.

En outre, vingt-deux organismes publics chiliens intéressés ont publié des rapports négatifs sur la construction de cette centrale, que la Banque mondiale elle-même s'est refusée à financer car contraire à son code éthique.

Sur les 93 familles qui habitaient la zone, huit ont refusé de s'en aller, invoquant le droit que leur reconnaît la loi indigène, cependant que les autres ont cédé aux pressions, aux menaces et au chantage.

Le gouvernement chilien méconnaît ses propres lois et il a créé une commission de sages chargée d'évaluer et de quantifier les indemnisations à verser à ces huit familles, ce qui est contraire aux lois et constitue un précédent alarmant pour la survie des peuples indigènes au Chili.

1. Le Conseil est-il au courant de cette situation?

2. Ne pense-t-il pas que, sur la base de l'accord d'association UE/Chili, récemment signé, il faut exiger le respect des clauses démocratiques et des droits indigènes que contient ledit accord?

3. Quelles actions le Conseil compte-t-il prendre face à ces violations des droits des peuples indigènes et par conséquent de l'accord d'association UE/Chili?

Réponse

(6 février 2003)

1. Le Conseil n'ayant pas eu connaissance de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite susvisée, il n'a pas été amené à en discuter.

2. L'accord d'association UE-Chili a été paraphé par ses négociateurs la Commission et les autorités chiliennes le 10 juin 2002. Le Conseil a reçu la proposition de la Commission le 7 octobre 2002. La signature dudit accord figure à l'ordre du jour du Conseil du 18 novembre 2002. Suite à celle-ci, les autorités chiliennes entameront la procédure nationale de ratification. Une fois cette ratification acquise et notifiée, le Conseil décidera, conformément aux procédures établies, de la mise en oeuvre des mesures d'application provisoire dudit accord.

3. Toutefois, le Conseil tient à rappeler qu'il procède régulièrement et à différents niveaux, à des réunions dans le cadre du dialogue politique avec les autorités chiliennes. Le cas échéant, il n'hésitera pas à soulever auprès des autorités chiliennes toute question concernant de graves atteintes aux droits de l'homme en général ou des cas précis de violation des droits des communautés indigènes.
QUESTION ÉCRITE E-3432/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Absence de financements URBAN II pour la ville de Fiumicino

Selon les informations du ministère italien des Infrastructures et des Transports et les données fournies sur le site de la Commission européenne, dans l'édition actuelle d'URBAN II, la ville de Fiumicino serait totalement exclue de toute aide dans le cadre de ce projet puisqu'elle ne fait partie

ni des dix premières villes éligibles, au niveau européen, ni des vingt villes inscrites par la suite dans l'échelle URBAN Italia (loi 388/2000). URBAN est sans aucun doute un des projets de l'Union européenne qui a le mieux fonctionné jusqu'à présent; il constitue un instrument précieux pour le développement des périphéries des grandes régions métropolitaines et, en général, des zones urbaines qui connaissent des situations de dégradation environnementale et sociale comme par exemple Milan qui apparaît à la deuxième place sur cette échelle.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer si la commune de Fiumicino a présenté des projets dans le cadre d'URBAN II?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Suite à la communication de la Commission aux États membres concernant les orientations relatives à l'initiative communautaire URBAN II du 28 avril 2000(1), le Ministère de l'infrastructure et des transports a publié, dans le Journal officiel italien n.168 du 20 juillet 2000, un appel à propositions dans le but de sélectionner les villes italiennes admissibles au financement de l'initiative communautaire URBAN II.

Cet appel prend bien en compte les critères d'éligibilité définis par la communication de la Commission mentionnée ci-dessus et précise les modalités ultérieures d'évaluation et de sélection utilisées par le Ministère italien pour effectuer le classement général par mérite, parmi les candidatures reçues.

Dans les limites de la dotation financière attribuée à l'Italie pour URBAN II, seules les dix premières villes du classement ont été retenues en vue de bénéficier d'un financement communautaire. Les programmes correspondants ont été présentés par les autorités italiennes à la Commission, conformément à l'article 19 de la communication précitée.

La Commission ne dispose donc pas des éléments permettant d'indiquer à l'Honorable Parlementaire si la commune de Fiumicino a présenté des projets dans le cadre d'URBAN II. Si tel est le cas, la Commission ne dispose pas non plus des éléments indiquant les raisons pour lesquelles le programme de la ville de Fiumicino ne fait pas partie des dix premières villes éligibles.

La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à adresser sa question, le cas échéant, aux autorités italiennes.

(1) COM(2000) 1100 final JO C 141 du 19.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2663/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(23 septembre 2002)

Objet: Discrimination de la part des autorités françaises

La Commission est-elle informée de la discrimination dont fait preuve la France à l'égard des Sikhs, en interdisant le port du turban sur les photographies d'identité? Estime-t-elle que cette pratique est acceptable de la part des autorités françaises?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

Les règles concernant la manière dont les photographies d'identité doivent être prises relèvent de la compétence nationale de chaque État membre. Le droit communautaire contient des dispositions relatives à la délivrance de cartes de séjour aux ressortissants de l'Union et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité, mais il ne fait pas référence aux photographies d'identité qui sont régies par des dispositions nationales.

Toutefois, la Commission fait observer que l'objectif des photographies d'identité est de permettre une identification évidente et rapide. À cette fin, les États membres peuvent avoir à appliquer des règles spécifiques relatives à des questions telles que le port du turban par les Sikhs auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

Lorsqu'ils établissent ces règles, les États membres doivent respecter l'équilibre entre les exigences légitimes d'ordre public et de sécurité publique et le droit à la liberté de religion. Ce droit est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a été ratifiée par tous les États membres. Toute restriction de ce droit doit respecter l'article 9, paragraphe 2, de la convention libellé comme suit:

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits ou libertés d'autrui.

Si les Sikhs estiment que la réglementation administrative française relative aux photographies d'identité est contraire à la CEDH, ils doivent saisir la Cour européenne des droits de l'homme après épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à compter de la décision interne définitive.
QUESTION ÉCRITE E-2730/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Marína II et Europe du Sud

Le programme Marína II se propose d'analyser la radioactivité dans les eaux de l'Europe du Nord jusqu'au milieu des années 1980.

La Commission a-t-elle élaboré un programme analogue concernant les eaux de l'Europe du Sud, et notamment de la mer Méditerranée? Dans la négative, compte-t-elle lancer un programme de cette nature?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

Plusieurs études relatives à la radioactivité dans le milieu marin ont déjà été menées pour le compte de la Commission.

En ce qui concerne la mer Méditerranée, le projet Marína-Med a été lancé en 1992 et s'est achevé en 1994.

La Direction générale Environnement a publié les rapports suivants:

- Exposition radiologique de la population de la Communauté européenne à la radioactivité en mer Méditerranée Projet Marína-Med.

Rapport d'un groupe d'experts réuni par la Commission européenne.

Luxembourg, 1994. (Doc. XI-094/93).

- Exposition radiologique de la population de la Communauté européenne à la radioactivité en mer Méditerranée Projet Marína-Med.

Actes d'un séminaire organisé à Rome du 17 au 19 mai 1993.

Luxembourg 1994 (EUR15564EN).

D'autres projets se sont intéressés aux eaux marines de l'Europe septentrionale (Marína, Rapport EUR12483EN, 1990; Marína II, projet de rapport sur le site web http://europa.eu.int/comm/environment/radprot, 2002) et à la mer Baltique (Marína-Balt, Rapport EUR12483EN, 2000).
QUESTION ÉCRITE P-3002/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(17 octobre 2002)

Objet: Droits des victimes, libre circulation des personnes, victimes de viol dans l'UE

Récit par une ressortissante finlandaise des épreuves subies lors d'un voyage touristique en Grèce en 1999: victime d'un viol, cette personne avait pu relever le numéro d'immatriculation de la voiture de son agresseur, qu'elle avait transmis à la police la nuit même des faits. L'examen par un médecin grec a confirmé qu'un viol avait eu lieu. Le lendemain, les faits sont retracés devant un officier de police et un procès verbal est dressé en grec à l'aide d'un interprète. La victime n'a aucune copie ni de sa plainte ni du procès verbal. En février de cette année, elle a reçu une convocation du tribunal, mais c'était pour comparaître en tant qu'accusée de dénonciation mensongère. Le violeur avait été acquitté de l'accusation de viol en octobre 2000 sans que la décision ait été communiquée à la plaignante, qui n'a donc pas pu exercer de recours. En avril, celle-ci était déclarée coupable de dénonciation mensongère et condamnée à vingt mois de prison ferme. Certes il s'agit d'une affaire particulière mais on peut présumer qu'elle reflète l'usage commun.

Comment la victime aurait-elle dû agir pour bénéficier du droit et de la possibilité d'un procès juste et équitable? La diversité des pratiques juridiques dans les États membres constitue-t-elle un obstacle tel aux libertés individuelles en principe accordées par l'Union européenne qu'en pratique ces libertés ne puissent être considérées comme réelles? Quelles mesures communes pourrait prendre l'UE afin d'améliorer la situation des victimes de viol?

Réponse

(18 février 2003)

Il n'appartient pas au Conseil de donner son avis sur les affaires pénales jugées dans les États membres.

Le Conseil a fixé des règles générales concernant la situation des victimes d'infractions pénales dans sa décision-cadre du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(1).

(1) JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2858/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Utilisation des fonds disponibles au titre de LIFE III, du Ve programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable, d'actions de formation et de sensibilisation aux problèmes d'environnement par la commune de Rome

En septembre 2002 a été présenté par le Comité de surveillance du ministère de l'Économie du gouvernement italien le bilan de l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

L'enquête a fait apparaître de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle il est procédé à l'adjudication des projets par les collectivités territoriales: les engagements pour 2002 ne constitueront en fait que 2 % de l'ensemble du CCA.

Une telle inquiétude concernant l'utilisation insuffisante des fonds européens de la part des collectivités locales a été plus d'une fois soulignée également par la Commission européenne.

Étant donné que, en particulier, plusieurs collectivités territoriales comme la commune de Rome ont la nécessité d'utiliser les fonds européens pour la sauvegarde et la protection de l'environnement,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Rome a présenté des projets concernant les programmes LIFE III, le Ve programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable et les actions de formation et de sensibilisation aux problèmes d'environnement,

2. si la commune de Rome a obtenu des financements en faveur de tels projets,

3. si de tels fonds ont été utilisés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

La municipalité de Rome n'a présenté aucune demande au titre du programme LIFE III, ni soumis une quelconque proposition dans le cadre des appels de propositions généraux 2001 et 2002 de la direction générale de l'environnement sur le thème Sensibilisation aux problèmes d'environnement.

Naguère, suite à un appel de propositions(1) concernant des projets de sensibilisation dans le domaine de l'environnement, la municipalité de Rome a reçu une subvention pour cofinancer la conférence Action 21 locale pour la Méditerranée, qui a eu lieu à Rome du 22 au 24 novembre 1995. Le montant total de 45 216 euros payé par la Commission a couvert une partie des frais d'organisation de la conférence.

(1) JO C 71 du 23.3.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2588/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Harmonisation de la TVA

Une entreprise du Royaume-Uni souhaitant fournir un service en France ou en Irlande est tenue de s'enregistrer dans ce pays pour obtenir un numéro de TVA, de facturer le montant de la TVA et de le verser aux autorités et ce, avant même d'avoir été payée par le client. Cette situation est la conséquence directe de l'absence d'harmonisation de la réglementation en matière de TVA.

Toutefois, l'Irlande et la France bénéficient au Royaume-Uni d'un système qui leur permet d'offrir des services et des produits sans devoir pour autant s'immatriculer au registre de la TVA dans ce pays.

Une entreprise située dans la même circonscription de l'auteur de la question (au sud-ouest du Royaume-Uni), a calculé que le recours à des conseillers professionnels pour étudier la législation et traiter avec leurs homologues dans les pays concernés, dans le but d'une immatriculation et de l'obtention de conseils, se chiffre, dès le départ, à quelque 2 500 livres en Irlande et 5 000 livres en France. À cela, viennent s'ajouter les frais de traduction des formulaires et de la correspondance.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour parvenir à une plus grande harmonisation de la réglementation en matière de TVA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 octobre 2002)

Conformément aux règles fixées dans la sixième directive TVA (Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1)), les entreprises doivent appliquer et acquitter la TVA dans chacun des États membres où elles fournissent des biens ou des services. Cela signifie qu'en cas d'activités transfrontalières, elles peuvent être tenues de s'immatriculer au registre TVA, de facturer la TVA et de la déclarer dans un État membre dans lequel elles ne sont pas établies.

Pour faciliter les choses, cette directive précise une série de cas dans lesquels la TVA doit être acquittée par le client lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre. Cette règle générale s'applique à toutes les livraisons intracommunautaires de biens ainsi qu'aux livraisons de certains types de services.

En outre, l'article 21 de la sixième directive TVA étend cette simplification à tous les cas dans lesquels le client n'est pas établi dans l'État membre.

La Commission sait que cette simplification n'est pas appliquée dans tous les États membres, mais cette solution est le fruit d'un compromis difficilement obtenu au Conseil dans le cadre des discussions sur la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal.

La simplification et la modernisation des obligations en matière de TVA dans la Communauté font actuellement l'objet d'une étude européenne qui abordera, entre autres, le problème spécifique de l'obligation d'immatriculation dans les États membres où les entreprises ne sont pas établies.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2985/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 4, il demande que la pêche soit progressivement interdite aux navires ayant plus de 20 ans, excepté ceux dont les contrôles annuels auront démontré qu'ils présentent un niveau de sécurité suffisant.

Au paragraphe 6 de cette même résolution, il invite la Commission à continuer à cofinancer le remplacement des navires de pêche de plus de vingt ans ne répondant pas aux normes minimales relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs à bord des navires.

L'âge moyen d'un bateau de pêche est très élevé. Dans certains pays, il dépasse 20 ans et avec le temps, les embarcations connaissent de plus en plus d'accidents.

Depuis l'adoption de la résolution susmentionnée par le PE, quelles mesures la Commission a-t-elle prises visant à moderniser et à rajeunir la flotte, en abaissant l'âge moyen des bateaux et en augmentant le nombre d'inspections sur les bateaux les plus vétustes?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

En ce qui concerne le point 6 de la résolution du Parlement, la Commission reconnaît la nécessité d'un renouvellement de la flotte mais elle estime que cet objectif doit être compatible avec la réduction de la capacité excédentaire et l'adaptation de la taille de la flotte aux ressources disponibles. C'est

pourquoi, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a proposé de continuer à soutenir financièrement la démolition de navires et de supprimer, par conséquent, l'aide à la construction de nouveaux navires. La Commission attend de ces mesures qu'elles aient un effet positif sur l'âge moyen de la flotte, puisque les navires les plus anciens et les moins efficaces seraient démolis les premiers. La Commission a simultanément proposé de poursuivre le cofinancement des investissements en faveur de la sécurité.