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1.

La Commission est-elle au courant de l'émotion croissante suscitée, en Bulgarie, par la répartition et la gestion de fonds communautaires affectés au «développement de la société civile»? Cette émotion s'exprime comme suit: action menée par des parlementaires sous le slogan «Mains propres pour le secteur non-marchand», mise en chantier d'une loi concernant la transparence et l'engagement des ONG en matière de répartition des fonds communautaires, publicité dans la presse bulgare, avalanche de courriels intitulés «Isabel doit partir», projets de dépôt d'une plainte contre le fonctionnaire concerné et projets d'actions plus vastes en janvier 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/766

(2004/C 78 E/0816)

QUESTION ÉCRITE E-2926/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(6 octobre 2003)

Objet: Développement d'urgence du corps des pompiers volontaires

Cet été encore, les pays méditerranéens ont été à nouveau frappés par des incendies de forêt dévastateurs. Au Portugal et dans le Sud de la France, de nombreuses personnes ont été les victimes d'incendies d'une ampleur et d'une fréquence inhabituelles, qui ont fait des dégâts considérables sur les plans économique et de l'environnement. Ce n'est qu'au prix d'une mobilisation importante et grâce au soutien de nombreux bénévoles que les incendies ont pu être maîtrisés. Dès 1996, il avait été envisagé de promouvoir le corps des pompiers volontaires.

Le Conseil pourrait-il indiquer s'il est prévu de développer le corps des pompiers volontaires, comme cela est, par exemple, le cas au Tyrol du Sud, en Autriche et en Allemagne, et si cette stratégie est également encouragée dans les pays méditerranéens?

Réponse

(4 mars 2004)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer notamment à la réponse qu'il a déjà fournie sur le sujet de la protection civile face aux incendies de forêts suite à la question E-2624/03 posée par Michel-Ange Scarbonchi au Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/605

(2004/C 88 E/0623)

QUESTION ÉCRITE E-0986/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pise, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ces projets;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/358

(2004/C 78 E/0377)

QUESTION ÉCRITE E-0819/03

posée par Ole Krarup (GUE/NGL) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Plantes génétiquement modifiées et responsabilité

Que pense la Commission de l'idée d'introduire à l'OMC une «obligation de responsabilité» pour les titulaires de brevet et/ou les producteurs de plantes génétiquement modifiées en cas de contamination de champs conventionnellement ou écologiquement cultivés par des OGM?

En particulier, quelles sont les initiatives que la Commission a prises en vue de favoriser un processus qui, à l'avenir, fera que les règles de l'OMC comporteront des dispositions relatives à une obligation d'indemnisation pour les titulaires de brevet et/ou les producteurs de plantes génétiquement modifiées en cas de contamination de champs conventionnellement ou écologiquement cultivés par leurs produits?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire a soulevé la question complexe de la responsabilité dans le cas de cultures génétiquement modifiées qui contaminent des champs conventionnellement ou écologiquement cultivés et causent ainsi un préjudice à leurs exploitants.

Cette question est liée à la dispersion, volontaire ou non, d'OGM dans l'environnement et à la coexistence de différents systèmes de production agricole, et porte en particulier sur les flux de gènes. Le flux de gènes entre cultures est associé aux méthodes de production du pays d'origine et n'est donc pas en soi une question d'ordre commercial. La Commission ne considère donc pas que l'OMC soit l'enceinte internationale appropriée pour discuter des flux de gènes entre cultures transgéniques et cultures conventionnelles et débattre d'un régime de responsabilité.

La responsabilité est normalement abordée dans les conventions internationales consacrées à des questions spécifiques. Dans le cas des OGM, la Commission participe actuellement à des discussions sur la responsabilité et sur les moyens de recours dans le contexte du Protocole de Carthagène sur la biosécurité annexé à la Convention sur la biodiversité. Ces discussions n'en sont néanmoins qu'à leurs balbutiements et un processus de négociation formel sur cette question ne sera lancé qu'à la première réunion des parties du Protocole sur la biosécurité qui devrait se tenir en avril 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/393

(2004/C 88 E/0399)

QUESTION ÉCRITE E-2231/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2003)

Objet: Violation des Droits de l'homme au Myanmar

La Commission est certainement informée des violations des Droits de l'homme qui continuent à avoir lieu au Myanmar, en particulier de la détention de Aung San Suu Kyi.

Peut-elle indiquer:

1. si elle a effectué des démarches auprès du gouvernement du Myanmar?

2. si elle prévoit d'autres mesures pour tenter de remédier à cette redoutable situation?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La Commission et les États membres ont réclamé à plusieurs reprises la libération immédiate de Daw Aung San Suu Kyi et des représentants et sympathisants de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) arrêtés, la réouverture des bureaux du NLD dans tout le pays et celle de toutes les universités de Birmanie/Myanmar.

Le 16 juin 2003, l'Union a également décidé d'appliquer immédiatement les sanctions renforcées qui visent spécialement les dirigeants militaires et leurs partisans. Ces sanctions devaient initialement entrer en vigueur le 29 octobre 2003 ou plus tôt, comme convenu dans la position commune du 28 avril 2003 relative à la Birmanie/Myanmar (2003/297/PESC) (1).

L'Union européenne a par ailleurs intensifié les discussions sur la situation en Birmanie/au Myanmar avec ses partenaires asiatiques, afin de les encourager à user de leur influence sur le gouvernement birman pour appuyer la libération d'Aung San Suu Kyi et soutenir les progrès réalisés en matière de bonne gouvernance et de réforme économique. Le 17 juin 2003, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) a lancé un appel sans précédent à la Birmanie/Myanmar, l'invitant à une «transition pacifique vers la démocratie».

La Commission continuera d'assurer la liaison avec l'ensemble des interlocuteurs de l'UE afin de maintenir les pressions internationales exercées sur le gouvernement birman, jusqu'à ce que celui-ci libère Daw Aung San Suu Kyi et tous ses sympathisants et prenne des dispositions fermes pour assurer la réconciliation nationale et le retour à la démocratie.

(1) JO L 106 du 29.4.2003.
—

Généralités Les activités d'aide humanitaire et d'aide alimentaire sont terminées, même si des activités bénéficiant d'un financement distinct de 6,0 millions d'euros pour les réfugiés du Timor oriental au Timor occidental continueront à être mises en œuvre via le HCNUR jusqu'à la mi-2003. Le soutien à la réhabilitation et à la consolidation fourni par la Communauté à l'ATNUTO et au FFTO est toujours en cours, tout comme le soutien 2002 au renforcement des capacités via le PNUD, lequel consiste en un programme d'un an. Le soutien fourni pour le projet de santé à plus long terme va probablement se poursuivre jusqu'en 2006. Une évaluation de l'aide humanitaire de la Communauté au Timor oriental a été menée en 2001, avec des conclusions très positives sur l'efficacité, l'efficience, la coordination et l'impact de cette aide. Le reste de l'aide communautaire a été fourni en grande partie via le FFTO. Cela s'est fait sur la base de rapports préparés par la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, lesquels ont été présentés lors d'assemblées du Conseil des donateurs du Fonds fiduciaire pour le Timor oriental. Les donateurs ont généralement trouvé les conclusions de ces rapports très positives, et d'autres tranches de financement ont été engagées pour le Fonds fiduciaire sur la base de ces derniers. La Commission estime que l'impact de l'aide qu'elle a apportée au Timor oriental depuis 1999 est extrêmement positif. Cette aide a été apportée selon une approche systématique et logique recouvrant quatre types d'intervention: (a) aide humanitaire d'urgence initiale, (b) soutien à moyen terme pour le renforcement des capacités et la réhabilitation de l'administration, (c) soutien au processus démocratique et (d) aide au développement à plus long terme. Ces interventions sont reliées entre elles en ce sens que, par exemple, l'aide humanitaire dans le secteur de la santé a entraîné un développement des politiques à plus long terme et un financement de la coopération au développement avec des fonds communautaires dans ce secteur. De même, le renforcement des capacités du ministère de l'agriculture encouragé par le projet du PNUD fournira le cadre administratif nécessaire à la mise en œuvre des futures interventions à plus long terme de la Communauté et d'autres donateurs dans ce secteur. Dans la mesure où elle a aidé le Timor oriental à obtenir sa nouvelle indépendance et à se préparer pour son développement à plus long terme, l'aide communautaire fournie peut être considérée comme une grande réussite. Un bilan de l'aide communautaire au Timor oriental peut être consulté sur le site internet d'Europa à l'adresse: (http://europa.eu.int/comm/external_relations/east_timor/index.htm). Deux projets d'ONG pour le Timor oriental ont été sélectionnés à la suite de l'appel à propositions lancé en 2001 par l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme; les détails de ces projets sont directement adressés à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/15

(2004/C 84 E/0017)

QUESTION ÉCRITE E-2195/03

posée par Michael Cashman (PSE) au Conseil

(2 juillet 2003)

Objet: Contrefaçon et piratage

Selon les prévisions, la contrefaçon et la piraterie coûteront aux sociétés de l'UE ayant des activités internationales entre 400 et 800 millions d'euros par an, dans le marché intérieur, et 2 milliards d'euros hors des frontières de ce dernier. En outre, les États membres subissent des pertes de revenus considérables en raison de la contrebande de marchandises soumises à des droits d'accises. Le Conseil peut-il fournir l'assurance que la question de la coopération visant à traiter ce problème sera examinée lors des prochaines réunions des ministres de la Justice et des affaires intérieures et des ministres du Marché intérieur?

Réponse

(8 mars 2004)

Le Conseil et le Parlement européen ont été saisis d'une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle en février 2003 (2003/0024(COD)).

Cette proposition fait actuellement l'objet d'un examen approfondi au sein des instances du Conseil en attendant la prise de position du Parlement européen en première lecture (prévue pour novembre 2003). Le Conseil peut vous donner l'assurance qu'il continuera à traiter cette proposition avec la priorité qu'elle mérite.

Dans ce contexte, il est à noter que le Conseil a également adopté le 22 juillet 2003 un règlement concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droit de propriété intellectuelle (1). Ce règlement s'inscrit dans le contexte plus général de la coopération et de l'assistance mutuelle qui prévalent au plan communautaire entre les administrations douanières.

(1) JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/266

(2004/C 84 E/0313)

QUESTION ÉCRITE E-3921/03

posée par María Bergaz Conesa (GUE/NGL) à la Commission

(18 décembre 2003)

Objet: Utilisation illégale de l'eau dans le bassin du Sègre (Murcie, Espagne)

Le ministère public espagnol enquête actuellement sur des pratiques illégales en ce qui concerne l'utilisation de l'eau du bassin du Sègre, sur le laxisme de la confédération hydrographique dans les affaires d'extraction illicite d'eau et sur le favoritisme à l'égard de certaines entreprises. Le président de la confédération hydrographique du Sègre (CHS) a reconnu, devant le premier procureur de la Cour supérieure de justice de Madrid que la plupart des dossiers de présumées extractions illégales d'eau étaient caducs.

La procédure judiciaire en cours concerne une entreprise qui est accusée d'utiliser des contacts politiques pour commettre une présumée fraude, en manipulant les subventions européennes destinées au reboisement d'une forêt calcinée, et qui y a installé une irrigation goutte à goutte.

Le bassin du Sègre devrait recevoir 450 hm3 avec le transfert de l'eau de l'Èbre.

La Commission est-elle au fait des nombreuses irrégularités constatées au niveau du contrôle des extractions illégales d'eau dans le bassin du Sègre?

Est-elle au courant de cette fraude présumée aux subventions européennes?

A-t-elle connaissance d'autres cas similaires?

La Commission compte-t-elle se prononcer sur le financement du transfert de l'eau de l'Èbre avant que ces irrégularités soient identifiées et corrigées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 ferner 2004)

La Commission a appris par des sources publiques que les autorités judiciaires espagnoles mènent des enquêtes sur de présumées pratiques illégales concernant l'utilisation et l'attribution des ressources en eau, et concernant l'éventuelle utilisation abusive de subventions européennes pour le bassin du Sègre. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) reste à disposition pour fournir une aide aux autorités judiciaires espagnoles si nécessaire.

La Commission a également été informée, toujours par des sources publiques, de nombreuses allégations/dénonciations concernant des captages d'eau illicites dans le Sègre ainsi que dans d'autres bassins hydrographiques dans le sud-est de l'Espagne.

La future décision de la Commission concernant l'éventuel octroi de fonds communautaires pour la mise en œuvre du transfert de l'eau de l'èbre sera prise selon les règles et procédures en vigueur fixées par les règlements pertinents, et en totale conformité avec les politiques et législations communautaires applicables, notamment dans le domaine de l'environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/137

(2004/C 88 E/0145)

QUESTION ÉCRITE E-3252/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet: Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Le Conseil «Relations extérieures» du 13 octobre qui s'est dit très préoccupé par le fait que certains États des Balkans occidentaux s'abstiennent toujours de coopérer suffisamment avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a réaffirmé la nécessité d'intensifier les efforts déployés pour déférer Radovan Karadizc, ainsi que les généraux Mladic et Gotovina devant le TPIY.

Dans sa position commune 2003/280/ΡΕSC (1) du 16 avril 2003 le Conseil imposait aux personnes qui empêchent le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat l'interdiction de voyager sur le territoire de l'UE et cette disposition a eu des répercussions positives, en particulier en Bosnie-Herzégovine.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour étendre la liste des personnes désignées dans cette position commune à celles qui autre part dans la région viennent en aide aux inculpés du TPIY pour leur permettre d'échapper à la justice?

Et en particulier, celles qui donnent asile à Karadzic, Mladic et Gotovina, dont les réseaux de soutien respectifs en Croatie, en Serbie et au Monténégro sont considérés comme importants par le TPIY seront-elles dorénavant frappées par cette interdiction de déplacement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 novembre 2003)

Par sa position commune 2003/280/CFSP du 16 avril 2003, le Conseil a adopté des mesures interdisant aux individus qui viennent en aide aux inculpés du TPIY pour leur permettre d'échapper à la justice d'entrer ou de voyager dans le territoire de l'Union européenne.

En adoptant cette position commune, le Conseil a accepté que les modifications apportées à la liste des personnes mentionnées dans l'annexe pourraient être adoptées comme il est exigé. Par conséquent, le 27 juin 2003, conformément à la décision 2003/484/PESC du Conseil (2), le Conseil a, suite aux recommandations du bureau des hauts représentants de Bosnie-Herzégovine et après consultations auprès du TPIY, ajouté de nouveaux noms.

La Commission et les États membres restent en contact avec le TPIY et les hauts représentants de Bosnie-Herzégovine et examinent la liste en permanence. Si de nouvelles preuves apparaissent concernant d'autres individus, des mesures appropriées peuvent être prises.

(1) JO L 101 du 23.4.2003, p. 22.

(2) JO L 162 du 1.7.2003 modifié par JO L 178 du 17.7.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/326

(2004/C 88 E/0331)

QUESTION ÉCRITE P-0547/03

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Exportations de viande de bœuf et de bovins vivants vers le Liban et l'Egypte

La Commission peut-elle indiquer quelles quantités (en poids équivalent de carcasse): 1) de bovins vivants et 2) de viande de bœuf la Communauté a exportées vers: a) le Liban et b) l'Egypte, dans les trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des exportations communautaires de bovins vivants et de viande de bœuf vers le Liban et l'Egypte pour les années civiles 1999, 2000 et 2001.

Les données relatives à l'année 2002 ne sont pas encore totalement disponibles.

Exportations de l'UE des quinze en tonnes métriques équivalents carcasses
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/354

(2004/C 78 E/0373)

QUESTION ÉCRITE P-0327/03

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Mise en œuvre du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros

La mise en œuvre du règlement (CE) no 2560/2001 (1) et du Conseil n'est pas sans poser quelques problèmes, en ce qui concerne notamment les retraits d'argent, à l'intérieur de la zone euro, à l'aide de cartes émises au Portugal et qui sont simultanément des cartes de débit et de crédit.

L'auteur de la présente question s'est trouvé confronté à cette situation en utilisant l'une de ces cartes qui donnent droit au Portugal à un retrait d'argent gratuit, alors que le retrait à Bruxelles, par exemple, d'un montant de 100 euros donne lieu au versement de 1,83 euros de commission à des tiers, de 3 euros de commission à la banque portugaise qui a émis la carte et de 0,19 euros de droits assimilés au timbre.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

— Cette situation est-elle légale à la lumière du règlement (CE) no 2560/2001?

— Une même opération peut-elle donner lieu au versement de deux commissions bancaires distinctes?

— Si cette situation est illégale, quelles sanctions sont susceptibles d'être appliquées aux auteurs de l'infraction et par qui celles-ci peuvent-elles être appliquées?

Réponse fournie par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mars 2003)

Le règlement (CE) no 2560/2001 (2) établit le principe de l'égalité des frais entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers en euros. Ce principe s'applique aux transactions de paiement électronique en euro à concurrence de 12 500 EUR au 1er juillet 2002 et s'appliquera aux virements à compter du 1er juillet 2003.

L'article 3 du règlement spécifie que les frais des paiements transfrontaliers doivent être identiques aux frais des «paiements nationaux correspondants». Ceci signifie que si l'on prend l'exemple d'une carte de débit, les mêmes frais s'appliquent à un paiement effectué dans l'État membre où la banque émettrice est située et un paiement effectué dans un autre État membre.

Dans le cas d'une carte multifonctions (autorisant des opérations à la fois de crédit et de débit), le raisonnement est identique. Pour la même fonction (débit ou crédit), l'utilisation d'une telle carte doit entraîner les mêmes frais que dans l'État membre où celle-ci a été émise. Cependant, l'Honorable Parlementaire ne donne pas suffisamment d'informations pour établir si, dans le cas d'espèce, il y a application incorrecte du règlement.

En cas de non respect du règlement, l'article 7 prévoit «des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives», qui doivent naturellement être appliquées par les organismes nationaux disposant de cette compétence. Pour ce qui est de l'organisme compétent au Portugal, la Commission a sollicité l'information mais n'a pas encore reçu de réponse.

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

(2) Règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.