QUESTION ÉCRITE E-0295/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Entrave à la libre circulation du fait de la législation belge sur les allocations familiales garanties

Les règles de coordination en matière de sécurité sociale situent dans le pays où le travailleur frontalier travaille la responsabilité pour ce qui est du versement des allocations familiales.

En revanche, le Belgique a placé sa législation en matière d'allocations familiales garanties (loi belge du 20 juillet 1971) en annexe II bis de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71(1). Il en résulte que, en vertu de cette loi, il n'est pas possible d'exporter les allocations. En application de cette réglementation, les travailleurs frontaliers résidant aux Pays-Bas et travaillant en Belgique n'ont pas droit à l'allocation belge de maternité ou à la prime belge d'adoption, par exemple. De surcroît, le traité belgo-néerlandais conclu récemment en matière de fiscalité dispose que les travailleurs frontaliers travaillant en Belgique y sont soumis à l'impôt, en sorte que ces travailleurs paient en Belgique et leurs impôts et leurs cotisations sociales.

1. La Commission convient-elle avec les auteurs de la présente question que cette situation a pour effet d'entraver la libre circulation des travailleurs? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre?

2. En réponse à des questions précédentes posées par le premier auteur de la présente question, la Commission promet de toiletter l'annexe II bis de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71 à la suite des arrêts Jauch et Leclere (réponse à la question écrite E-2262/01(2)). La Commission est-elle disposée à prendre également et expressément en compte dans cet examen le placement de la législation belge sur les allocations familiales garanties (loi belge du 20 juillet 1971) et, ce faisant, à accorder à la catégorie travailleurs frontaliers qui est concernée les droits qui lui reviennent?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 229.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 mai 2002)

S'agissant des prestations familiales garanties belges (loi du 20 juillet 1971), les Honorables Parlementaires soulèvent la question de l'inscription de ces prestations dans l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71(1). Les prestations de sécurité sociale reprises dans cette annexe ne sont pas soumises au principe de l'exportation.

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question E-2262/01 posée par M. Pronk(2), la Cour de justice a confirmé, en répondant exclusivement à la question de la validité du règlement 1247/92 qui a introduit l'annexe II bis, dans son arrêt Snares(3) la compatibilité en tant que telle avec le traité CE, de cette dérogation au principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale, notamment parce qu'il s'agit de prestations qui sont étroitement liées à un contexte économique et social particulier. Les conditions d'inscription d'une allocation spécifique dans l'annexe II bis, selon ses caractéristiques en droit national, et donc l'exactitude en général des inscriptions n'a pas été examiné par la Cour. Toutefois, la Cour de justice a complété cette jurisprudence par ses arrêts rendus dans les affaires Jauch(4) et Leclere(5). Dans ces arrêts, la Cour de justice a considéré que la dérogation à l'exportabilité résultant de l'inscription de certaines prestations à l'annexe II bis est incompatible avec le principe de la libre circulation des travailleurs inscrit dans le traité CE, notamment quand ces prestations ne sont pas à caractère spécial mais sont relatives aux branches traditionnelles de sécurité sociale.

À la lumière de cette jurisprudence, la Commission examine actuellement si les inscriptions dans la liste de l'annexe II bis répondent toujours aux critères retenus par la Cour de justice pour justifier leur non-exportabilité. Cet examen concerne toutes les prestations inscrites, y compris les prestations familiales garanties belges. La Commission envisage de présenter dans les prochains mois au législateur communautaire un paquet de modifications diverses du règlement (CEE) no 1408/71. Dans ce paquet la Commission proposerait de supprimer de l'annexe II bis les inscriptions qui, selon elle, ne sont plus justifiées, comme notamment les prestations luxembourgeoise et autrichienne que la Cour de justice a considérées, dans les arrêts Jauch et Leclere susmentionnés, comme devant être exportées.

S'agissant de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption, ces deux prestations sont inscrites à l'annexe II, partie II du règlement (CEE) no 1408/71 et, par ce fait, exclues du champ d'application de ce règlement, y compris ses règles concernant l'exportation de prestations.

Cependant, la Cour de justice, dans son arrêt Leclere susmentionné, a indiqué que, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le Conseil pour la mise en oeuvre des articles 48 et 51 du traité CE, le fait qu'une catégorie de prestations ne soit pas concernée par la coordination mise en place au titre du règlement (CEE) no 1408/71 ne saurait, en tout état de cause, entacher d'invalidité les dispositions pertinentes de ce règlement. En effet, une telle limitation du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 ne peut avoir, par elle-même, pour effet d'ajouter des disparités supplémentaires à celles qui résultent du défaut d'harmonisation des législations nationales ou d'enfreindre le principe d'égalité de traitement.

Toutefois, la Cour de justice a également dit que l'exclusion de prestations du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 n'a pas pour effet de dispenser les États membres de s'assurer qu'aucune autre règle de droit communautaire, tirée en particulier du règlement no 1612/68(6), ne fait obstacle à l'imposition d'une condition de résidence. Or, pour ce qui est des travailleurs frontaliers actifs, la condition de résidence pour l'octroi de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption, serait indirectement discriminatoire et, comme telle, contraire aux articles 39 du traité CE et 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68.

La Commission a pris contact avec les autorités belges, ainsi qu'avec les autorités des autres États membres qui ont des prestations similaires exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 par l'inscription dans son annexe II, partie II (notamment la France, le Luxembourg et la Finlande), pour les interroger sur cette question. Elle tiendra au courant les Honorables Parlementaires des suites qu'elle réservera à cette question.

La Commission les informe en outre du fait qu'elle a l'intention de présenter avant la fin de l'année une communication sur l'ensemble de la jurisprudence récente de la Cour de justice dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, y compris la coordination des régimes de sécurité sociale. Cette communication viserait à identifier et clarifier les droits des citoyens européens qui découlent de cette jurisprudence.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997).

(2) JO C 40 E du 14.2.2002.

(3) Arrêt du 4 novembre 1997, Snares, C-20/96, Rec. p. I-6057.

(4) Arrêt du 8 mars 2001, Jauch, C-215/99, Rec. p. I-1901.

(5) Arrêt du 31 mai 2001, Leclere, C-43/99, Rec. p. I-4265.

(6) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968).