QUESTION ÉCRITE E-1869/99

posée par Maria Martens (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Suspension des subventions à des entreprises néerlandaises dans le cadre du programme FSE

Ces derniers mois, des informations alarmantes me sont parvenues à propos des subventions du FSE accordées à des projets néerlandais. Un contrôle effectué à Rijnmond, en Gueldre, en avril 1999 a révélé des erreurs de comptabilité. La Commission envisage de mettre un terme aux subventions en faveur des projets néerlandais.

La Commission européenne envisage-t-elle sérieusement de ne plus subventionner aucun projet néerlandais relevant du programme FSE? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

La Commission étant convenue de la nécessité de ne pas sacrifier les bons projets, ne pourrait-elle éviter que tous les projets ne subissent les conséquences de deux possibles incorrections dans un seul projet?

La Commission ne pourrait-elle faire une exception pour la majorité des projets subventionnés dont la comptabilité est parfaitement conforme aux exigences requises?

Étant entendu que les déficiences sont souvent imputables à la complexité des procédures et à la lenteur avec laquelle la Commission effectue ses paiements, que compte faire cette dernière pour simplifier et rendre plus transparente la responsabilité financière des projets?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

En avril 1999, un audit concernant la mise en oeuvre du Fonds social européen (FSE) au cours de la période 1994-1997 a été effectué par la Commission dans les régions de Rijnmond et de Gelderland aux Pays-Bas. Cet audit a été demandé par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à la suite de certains résultats découverts lors d'audits réalisés auparavant par la Commission. Cet audit a révélé des inexactitudes au niveau des relevés comptables et des registres de dépenses concernant les projets du FSE de six parmi les huit promoteurs contrôlés (soit 95 % des fonds contrôlés).

Sur la base de ces résultats, les avances correspondant aux objectifs 1, 2, 3 et 5b et l'initiative communautaire Emploi ont été réduites afin de défendre les intérêts financiers de la Communauté, en vertu de l'article 21 du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993

modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1) et de l'article 2 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne les dispositions particulières applicables aux crédits de recherche et de développement technologique(2), jusqu'à ce que la fréquence d'apparition et la taille des erreurs puissent être définies (à partir d'un nombre suffisamment important de projets) pour tous les projets.

À la suite de l'audit de la Commission, les autorités néerlandaises ont contrôlé 83 % des projets du FSE de 1997 correspondant aux objectifs susmentionnés. Dans le rapport néerlandais portant sur ces contrôles supplémentaires, l'erreur a été estimée à 58,4 millions de florins (26,5 millions d'euros), ce qui représente 22 % du montant consacré aux projets contrôlés et 17,5 % des ressources du FSE pour 1997. Une estimation de la valeur correspondant aux irrégularités au cours des exercices 1994, 1995 et 1996 doit encore être menée à bien.

En réduisant les paiements du FSE aux Pays-Bas, la Commission ne peut faire de distinction entre les projets conformes aux règlements du FSE européen et néerlandais et ceux qui ne le sont pas. En effet, conformément au principe de subsidiarité et au partenariat entre la Commission et l'État membre, il appartient à l'État membre d'établir un état de toutes les dépenses occasionnées et de le certifier. Étant donné que les autorités néerlandaises n'ont pas encore émis de demande de paiement du solde pour 1997 avec les corrections apportées aux montants, la Commission ne peut pas, en vertu de l'article 21 du règlement de coordination et de l'article 2 du règlement financier, effectuer de paiement anticipé du solde relatif aux acomptes annuels ultérieurs aux Pays-Bas.

En collaboration avec les autorités néerlandaises, la Commission s'efforce de trouver une solution adéquate et rapide à ce problème de paiement.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 240 du 7.10.1995.