QUESTION ÉCRITE P-2432/96 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Programme de la Commission sur les flux prioritaires de déchets

À quel stade se trouve actuellement le programme de la Commission sur les flux prioritaires de déchets, adopté dans le cadre d'une résolution du Conseil de mai 1990 en faveur d'actions communautaires à l'égard de certains types de déchets? La Commission peut-elle indiquer la date de son parachèvement?

La Commission peut-elle notamment indiquer les mesures qu'elle privilégie en matière de déchets de nature sanitaire et les modalités de leur définition?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 octobre 1996)

À la suite de la résolution du Conseil du 7 mai 1990, la Commission a commencé à lancer dès 1991 le programme de gestion des flux de déchets prioritaires pour les pneus usés, les véhicules hors d'usage, les solvants chlorés, les déchets médicaux, les déchets de construction et de démolition, et les déchets provenant des équipements électriques et électroniques. En ce qui concerne les solvants chlorés, l'action a rapidement été abandonnée, car ces produits ont été traités pour la plupart dans le cadre des négociations qui ont abouti au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La Commission a reçu les résultats des travaux en septembre 1993 pour les pneus usés, en mars 1994 pour les véhicules hors d'usage, en novembre 1995 pour les déchets médicaux, en octobre 1995 pour les déchets de construction et de démolition et en septembre 1995 pour les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques.

La composition des groupes de travail a souffert d'un certain déséquilibre: les représentants du secteur industriel, qui disposaient de moyens plus importants, étaient en effet toujours plus nombreux que les représentants des consommateurs et des ONG environnementales, ce qui explique que les conclusions générales des différents groupes sont plutôt favorables aux positions du secteur industriel. Dans l'ensemble, ces groupes ont fourni un travail remarquable, notamment en ce qui concerne la définition du problème et l'établissement des faits. Il restait à la Commission d'évaluer les besoins éventuels, de quantifier les objectifs, et d'estimer les avantages et inconvénients pour l'environnement ainsi que l'effet économique global sur les secteurs en question.

En réponse à la recommandation du groupe de travail sur les véhicules hors d'usage, la Commission a commencé à élaborer une proposition de directive en cette matière. Cette proposition a pour objet d'établir des mesures harmonisées pour améliorer la gestion des véhicules retirés de la circulation et de contribuer ainsi à la protection de l'environnement et au bon fonctionnement du marché intérieur.

La Communauté produit environ deux millions de tonnes de pneus usés par an, dont la plupart sont actuellement mis à la décharge. Le groupe de travail chargé de la question des pneus usés a proposé que cette pratique soit interdite et que des objectifs spécifiques soient établis dans ce domaine par une recommandation de la Commission..

Pour ce qui est des déchets médicaux, la Commission compte adopter une position avant la fin de 1996. Seule une petite partie de ces déchets présente un risque plus élevé que les déchets ménagers et urbains ordinaires. Une solution serait de les inclure dans la liste communautaire des déchets dangereux ((JO L 356 du 31.12.1994. )), autrement dit, de convenir au niveau communautaire de traiter ces déchets avec un soin particulier dans l'ensemble de la Communauté. En vertu des règles communautaires en vigueur, les États membres ne sont pas habilités à classer unilatéralement et irrévocablement comme dangereux d'autres déchets médicaux (directive 91/689/CEE) ((JO L 377 du 31.12.1991. )).

Les déchets résultant de travaux de construction ou de démolition constituent le flux le plus important: ils représentent en effet pas moins de 480 millions de tonnes par an. La plus grande partie de ces déchets finit dans les décharges. Le groupe de travail a formulé une série de recommandations à l'intention de la Commission. Il propose en particulier qu'on fixe des objectifs pour la récupération et la destruction de ces déchets, qu'on organise le tri des déchets en vue de leur récupération, qu'on élabore des codes de conduite pour la gestion des déchets sur place, qu'on établisse des fiches de données environnementales pour les produits de construction, et qu'on encourage l'utilisation à bon escient des matériaux retraités.

On estime que la production totale de déchets provenant d'équipements et d'appareils électriques ou électroniques dans la Communauté atteint 4 à 6 millions de tonnes par an. Actuellement, les actions de récupération se limitent principalement aux composants ferreux d'un nombre restreint de produits électro-ménagers et à certains matériels informatiques professionnels. Environ 90 % de ce flux de déchets sont éliminés (par mise à la décharge ou par incinération sans récupération d'énergie), ce qui contribue à renforcer les concentrations de métaux lourds dans les sols. Le rapport du groupe de travail, qui reflète surtout le point de vue des entreprises, reconnaît qu'une réglementation doit être adoptée au niveau communautaire.