QUESTION ÉCRITE E-0849/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE), Pier Casini (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE) et Vittorio Sgarbi (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Protection des minorités ethniques en Slovénie et en Croatie

La Commission a-t-elle connaissance des violations graves et continues des droits fondamentaux et du droit de propriété dont ont souffert et souffrent encore les citoyens italiens résidant en Slovénie et en Croatie, dans la mesure où les biens confisqués par le régime communiste yougoslave ne leur ont pas encore été restitués, bien qu'ils en soient les propriétaires légitimes? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin que les gouvernements de ces pays protègent les 350 000 exilés italiens privés de la sécurité du droit et qui, en raison de leur nationalité et de leur appartenance ethnique, sont de fait condamnés à un exil perpétuel?

Quelles initiatives la Commission prendra-t-elle afin d'assurer que des États comme la Slovénie, qui souhaite adhérer à l'Union européenne, et la Croatie promulguent des lois respectant les principes fondamentaux du droit et luttent contre toute forme de discrimination fondée sur la nationalité?

Comment la Commission entend-elle promouvoir le respect:

1. de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

2. de l'article 6 du traité d'Amsterdam,

3. de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression des crimes de génocide et

4. de la conférence des Nations unies du 31 mai 1976 à Vancouver sur les établissements humains?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 avril 2000)

Le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris ceux des minorités, sont depuis toujours une priorité dans les relations extérieures de la Commission.

En particulier pour ce qui concerne la Croatie, il importe de signaler que la Commission a toujours été très critique dans les rapports qu'elle rédige régulièrement sur ce pays ainsi que dans tous les contacts avec le précédent leadership croate sur ce point, le plein respect des droits de l'homme et des minorités étant une condition politique préalable à toute amélioration des relations entre la Communauté et la Croatie.

Le même message a été transmis aux nouveau gouvernement Croate, en mettant l'accent sur l'importance d'une réelle mise en oeuvre du cadre législatif international couvrant ce sujet. Le caractère prioritaire du respect des droits de l'homme avec une référence particulière aux droits des minorités a également été formalisé dans les premières recommandations de la task force consultative

conjointe Union/Croatie qui invitent le gouvernement croate à procéder aux changements nécessaires du cadre constitutionnel afin de reconnaître pleinement le respect de toutes les minorités. Par ailleurs, mention est également faite de leur engagement à commencer les travaux pour l'adoption d'une loi sur l'éducation et l'utilisation des langues des minorités conforme aux standards du Conseil de l'Europe.

Compte tenu des engagements acceptés par le gouvernement croate et de son premier plan d'action, la Commission attend les premiers résultats pour le mois d'avril.

En ce qui concerne la Slovénie, les négociations d'adhésion ont été ouvertes à la lumière de l'avis de la Commission de juillet 1997 selon lequel la Slovénie remplit les critères politiques définis à Copenhague. La Slovénie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection.

La Commission a en particulier constaté que les citoyens italiens bénéficient en Slovénie d'une reconnaissance en tant que minorité, ainsi que les droits constitutionnels attachés à cette reconnaissance.

La Commission est consciente que le processus de restitutions des propriétés est très lent en Slovénie. Elle suit attentivement le déroulement de ce processus dans le contexte de ses relations bilatérales et l'a examiné lors du récent comité d'association, le 23 mars 2000. Cependant, la Commission n'a pas de compétence pour intervenir directement sur cette question. L'article 295 (ex-article 222) du traité CE prévoit explicitement qu'il ne préjuge en aucune manière le régime de la propriété dans les États membres.