QUESTION ÉCRITE E-2266/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Moyens de transport publics adaptés aux handicapés

En Italie et plus précisément à Milan, un jeune handicapé a été contraint de descendre d'un autobus public dans la mesure où le moyen de transport en question, et par la même occasion le chauffeur, ne pouvait pas transporter de handicapés. En agissant ainsi, le chauffeur a préservé la responsabilité légale de la Société des transports municipaux de Milan et sa propre responsabilité, mais il a mis l'accent, dans le même temps, sur une situation intolérable.

Comme c'est le cas pour Milan, toutes les villes italiennes ne sont pas dotées de moyens de transport publics adaptés aux handicapés.

La Commission a-t-elle l'intention de prendre les dispositions nécessaires pour que toutes les villes de l'Union européenne soient équipées de ce type de transport? Par ailleurs, est-il envisageable de fixer une date avant laquelle les villes dépourvues de tels moyens spéciaux seraient contraintes de s'équiper en conséquence?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 octobre 1996)

La réponse à la question de l'honorable parlementaire dépend en partie du fait que la personne handicapée était en fauteuil roulant ou non. La loi italienne du 17 février 1992, relative à l'intégration sociale et aux droits des personnes handicapées, inclut le droit à l'égalité de traitement dans tous les domaines. Ainsi donc, la situation décrite par l'honorable parlementaire ne devrait plus se produire.

Cependant, s'il s'agit d'une personne en fauteuil roulant, il se peut que le problème soit survenu à cause des règles de sécurité applicables à ces personnes lorsqu'elles se déplacent en autobus autres que les autobus urbains à plancher surbaissé. Ces dispositions requièrent des dispositifs permettant d'arrimer de façon sûre les fauteuils roulants dans les autobus à plancher surélevé, les minibus, les autobus interurbains et les autocars - pour la sécurité à la fois des personnes handicapées et des autres passagers - et le décret ministériel italien du 18 juillet 1991 stipule cette obligation pour tous les autobus destinés au transport de personnes handicapées.

La Commission met actuellement la dernière main à une proposition de directive sur les normes de fabrication des autobus et des autocars. Cette directive prévoira des dispositions en faveur d'une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Les aspects touchant à la sécurité des utilisateurs de fauteuil roulant dans les autobus à plancher surbaissé ont été attentivement étudiés dans l'action COST 322 relative à ce système d'autobus. La Commission regrette que l'Italie ait décliné la proposition de se joindre à ce projet et souligne que les autobus à plancher surbaissé fonctionnent actuellement avec succès dans tous les pays participants (Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Hongrie et Suisse). De plus, les conclusions de ce projet ont été utilisées, entre autres, comme point de départ à la rédaction d'un projet de directive susmentionnée sur les normes de fabrication des autobus.

Pourtant, bien que la Commission incite les exploitants à s'équiper d'autobus à plancher surbaissé, il est clair que cette question ne relève pas de sa compétence. Quelle que soit la date à laquelle la directive entrera en vigueur, il est inévitable que l'entrée en service de ces autobus soit échelonnée et suive le renouvellement des flottes de véhicules.