QUESTION ÉCRITE E-3887/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Utilisation abusive de subventions communautaires en Russie

1. Le journal russe «Rossiyskie Vesti», organe du gouvernement russe, a publié les 11 avril et 29 juin 1995 et le 18 octobre 1997 trois articles - intitulés respectivement «Succession d'une grand-mère néerlandaise», «Souricière et fromage de Hollande» et «Réaction néerlandaise aux révélations du Rossiyskie Vesti» - relatifs à l'utilisation abusive de subventions communautaires. La Commission a-t-elle effectué une enquête sur l'utilisation abusive de subventions communautaires évoquée dans ces articles? Dans l'affirmative, quelles conclusions en a-t-elle tirées? Dans la négative, pourquoi une telle enquête n'a-t-elle pas encore eu lieu et serait-elle encore disposée à effectuer sans plus attendre une enquête sur cette utilisation abusive présumée de subventions communautaires en liaison avec la construction du centre de distribution de Moscou?

2. Est-il exact que, comme le prétend l'article «Souricière et fromage de Hollande» publié le 29 juin 1995 dans le Rossiyskie Vesti, l'essentiel des crédits affectés à ce projet de développement en Russie - la construction d'un centre de distribution à proximité de Moscou en coopération avec l'entreprise semi-publique russe TONAR - a été empoché par la multinationale néerlandaise Koninklijke AHOLD N.V. en paiement de ses services de consultant, et que sous le couvert de l'aide à la Russie, des hommes d'affaires et des fonctionnaires se sont enrichis grâce aux subventions communautaires?

3. Dans ces articles, le Rossiyskie Vesti affirme que les crédits accordés par l'Union européenne à la Russie au titre de l'aide technique ne sont pas utilisés dans un souci d'efficacité. La Commission peut-elle donner des indications quant aux modalités d'utilisation des crédits communautaires en faveur de la construction du centre de distribution et dire pourquoi celui-ci n'est pas encore construit?

4. La Commission ne convient-elle pas, sachant que le juge néerlandais a constaté de facto que la multinationale Koninklijke AHOLD N.V., le partenaire néerlandais du projet, a lésé son partenaire russe TONAR, qu'il faut recouvrer les subventions accordées par l'Union européenne à ce projet?

5. Le Rossiyskie Vesti conclut, le 18 octobre 1997, qu'en fait, le gouvernement néerlandais n'aide que ses entreprises nationales. La Commission a-t-elle conscience qu'en agissant de la sorte, les autorités néerlandaises nuisent à l'objectif que poursuit l'Union européenne par l'octroi de subventions à la Russie, objectif qui consiste à promouvoir l'activité économique en Russie ainsi qu'à renforcer la stabilité et la sécurité dans l'ensemble du continent européen?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 janvier 1998)

1. La distribution alimentaire a été sévèrement touchée par l'effondrement de l'économie planifiée durant la période qui a directement suivi la dissolution de l'Union soviétique en 1991. Comme les grandes villes étaient confrontées à des pénuries, une aide alimentaire a été organisée en faveur des citoyens russes.

2. L'aide alimentaire mise à part, la Commission a invité, en février 1992, la Koninklijke Ahold N.V., à établir des propositions pour un nouveau système de distribution alimentaire dans le district Krasnog vardeisky à Moscou. Cette tâche a abouti à une proposition visant à introduire un système de vente en gros et au détail, en utilisant les anciens centres d'entreposage à Moscou et dans ses environs. Le centre de distribution de Moskvoretskaya a été proposé comme centre-pilote pour ce nouveau projet. Celui-ci a été exécuté conformément aux règlements et procédures financières de la Commission.

3. Par la suite, une étude de faisabilité détaillée et la mise en oeuvre des résultats ont été financés par le gouvernement néerlandais, qui a repris ce projet initialement assuré par la Commission en 1992. Cette étude néerlandaise, à laquelle il est fait référence dans la question de l'Honorable Parlementaire et maintenant objet d'un litige entre les parties russes et néerlandaises, n'a donné lieu à aucun financement Tacis.

4. C'est pourquoi, la Commission ne peut enquêter sur des projets qui n'impliquent pas de financement communautaire. Comme indiqué ci-dessus, concernant le premier projet, la Commission ne voit aucune raison d'ouvrir une enquête sur une éventuelle utilisation abusive de subventions communautaires, ni d'entamer une procédure visant à recouvrer des fonds liés à ce projet, étant donné qu'il avait été exécuté conformément aux règles et procédures du programme Tacis.

5. La Commission s'efforce d'assurer une synergie entre son programme d'assistance technique et ceux des États-membres. Elle considère que cet objectif a été atteint de manière suffisante dans ce cas précis.