QUESTION ÉCRITE E-2056/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Perspectives de réforme des Fonds structurels

Relativement au thème en objet, la Commission pourrait-elle indiquer si:

1. des réformes sont prévues afin d'aboutir à une plus grande simplification et à une plus grande décentralisation? Dans quelle direction?

2. elle maintient sa position consistant à poursuivre, à partir de 1999, l'application du Fonds de cohésion sans changement par rapport à la procédure actuelle?

3. elle prévoit, dans le cadre du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), le financement des Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La simplification et la décentralisation sont parmi les objectifs principaux de la réorientation du système de mise en oeuvre des fonds structurels proposés par la Commission dans chacun des domaines de mise en oeuvre et à chacune des étapes. La clarification des responsabilités de tous les partenaires de la mise en oeuvre, en définissant le rôle et les responsabilités de chacun, vise à simplifier l'exécution des fonds. En matière de programmation, de suivi, d'évaluation et de contrôle, les responsabilités respectives sont désormais clairement établies, ce qui facilitera d'autant les relations entre la Commission, les États membres, les régions et les opérateurs économiques. Les États membres ont la responsabilité générale de la mise en oeuvre des fonds et la programmation détaillée est désormais décentralisée, c'est-à-dire que la mise en oeuvre, la gestion financière, le suivi, l'évaluation de cette partie de la programmation leur incombe en premier lieu. La gestion financière est un domaine qui est particulièrement simplifié. Alors que le système actuel d'engagements et de paiements communautaires repose sur une succession de tranches, de plusieurs paiements d'avance et de seuils de déclenchement en fonction des réalisations effectives, le système proposé repose sur un seul engagement automatique annuel, un seul paiement d'acompte au moment de l'adoption d'un programme, le paiement par remboursement des dépenses certifiées par l'État membre et le paiement d'un solde. Un autre domaine important pour les opérateurs, celui de l'éligibilité des dépenses, est également simplifié. Alors que dans la réglementation actuelle, aucune disposition n'est prévue et que la pratique a démontré le besoin de règles (cf. les 22 fiches d'éligibilité adoptées par la Commission en mars 1997 dans le cadre de SEM 2000), le principe est que les règles nationales concernées s'appliquent, sauf dans le cas où un besoin apparaîtrait au niveau communautaire (par ex. harmonisation, vide juridique) pour lequel la Commission adopterait des règles communes.

S'agissant du Fonds de cohésion, la Commission a proposé que puissent en bénéficier les États membres dont le produit national brut (PNB) par tête est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, qu'ils participent ou non à la troisième phase de l'union économique et monétaire.

La proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), stipule à l'article 9, paragraphe 4 que la Commission établit des orientations présentant pour chacun des objectifs des fonds structurels, les priorités communautaires.

Ces orientations devront donc tenir compte des dispositions de l'article 1 de la proposition de règlement citée ci-dessus, qui prévoient que dans la poursuite des objectifs assignés aux fonds structurels, la Communauté contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques. Elles pourront à ce titre reprendre certains éléments du schéma de développement de l'espace communautaire.

La Commission a par ailleurs proposé que l'une des trois initiatives communautaires porte sur la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et contribue ainsi à stimuler un aménagement équilibré du territoire européen. Enfin, certaines études ou actions innovatrices relatives aux questions liées à l'aménagement du territoire pourront éventuellement être lancées à l'initiative de la Commission.

(1) JO C 176 du 9.6.1998.