QUESTION ÉCRITE E-2275/99

posée par Vittorio Sgarbi (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Règles européennes concernant les salles de jeux

À l'heure actuelle des différences considérables en matière de réglementation des jeux de hasard subsistent entre les divers États membres sur leur propre territoire, ces différences sont telles que dans certains pays comme l'Italie les autorisations sont entièrement bloquées, d'où une offre extrêmement réduite par rapport à une demande très importante; en revanche, tous les pays limitrophes de l'Italie, y compris la Slovénie, qui devrait désormais adhérer prochainement à l'Union européenne, sont dotés de législations plus ouvertes concernant les jeux de hasard, tant il est vrai que les casinos et les salles de jeux y sont nombreux. De très nombreux Italiens se rendent à l'étranger pour fréquenter les salles de jeux.

Cette activité génère pour les caisses des municipalités ou des États où sont pratiqués les jeux de hasard des milliers de milliards de recettes qui sont retirées aux communes d'origine, faute d'une offre adéquate. Une partie importante de ces recettes provient des citoyens italiens qui sont obligés par la législation italienne de fréquenter les salles de jeux étrangères. Dans les milieux européens, on s'est toujours efforcé d'uniformiser entre les États membres des règles de nature à provoquer de fortes divergences dans le domaine socio-économique. Les volumes économiques produits par les salles de jeux sont immenses.

La Commission voudrait-elle indiquer:

- Si elle envisage de présenter une directive communautaire qui offre des chances égales aux entrepreneurs ou aux organismes intérressés ainsi qu'aux clients en matière d'ouverture, de gestion et de fréquentation des salles de jeux?

- Dans la négative estime-t-elle qu'il convient d'engager une procédure tendant à remédier aux disparités législatives existantes en éliminant toute concurrence potentielle fondée sur d'évidentes divergences réglementaires de nature à pénaliser fortement l'Italie par rapport aux pays limitrophes?

- Considère-t-elle en outre qu'il convient de promulguer une directive communautaire en la matière afin d'harmoniser le plus rapidement possible les législations en vigueur dans les différents États de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les particularités des activités liées aux jeux de hasard qui constituent, pour les joueurs, une incitation à la dépense et peuvent avoir des conséquences individuelles et sociales dommageables. De ce fait, leur organisation dans l'ensemble des États membres répond au souci, d'éviter de stimuler la demande dans ce secteur, de prévenir les délits et la fraude et d'éviter qu'ils soient organisés en vue d'un profit personnel et commercial mais seulement à des fins caritatives, sportives ou culturelles. Ainsi, au vu des considérations d'ordre moral, religieux ou culturel qui les entourent, les États membres tendent à restreindre ces activités via un système d'autorisations limitées.

Les principes entourant l'organisation des activités de jeux de hasard ayant également pour conséquence de limiter l'accès de certains opérateurs économiques à ce domaine d'activité, ont été néanmoins reconnus compatibles par la Cour de justice avec le principe de la libre prestation de services posé par l'article 49 (ex-article 59) du traité CE (voir arrêt du 21 septembre 1999, dans l'affaire C-124/97), étant donné les considérations d'intérêt général citées plus haut qui en constituent les fondements et qui permettent de reconnaître aux États membres, un pouvoir d'appréciation quant aux mesures restrictives nécessaires selon la protection qu'ils entendent assurer sur leur territoire.

La Commission considère que dans les différents États membres, des raisons d'intérêt général comparables sont à l'origine des systèmes d'organisation et de contrôles nationaux qui suivent les mêmes principes et elle constate que les fondements des systèmes nationaux s'avèrent compatibles avec le principe communautaire de la libre prestation de services. Dans ce contexte et en l'absence de différences substantielles entre les réglementations des différents États membres, la Commission n'envisage pas de présenter de projets de législation secondaire, en matière de jeux de hasard.