FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/892

(2004/C 84 E/0986)

QUESTION ÉCRITE P-0843/04

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Avis favorable de la région Frioul-Vénétie Julienne sur la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse pour le tronçon Ronchi Sud-Trieste dans le couloir 5

Le 9 février 2004, la Commission répondait à la question écrite E-3873/03 (1) du 5 décembre 2003 concernant la conformité des projets préliminaires de construction de la troisième bande de circulation sur l'autoroute entre Quarto d'Aitino et Sistiana et du tronçon ferroviaire à grande vitesse entre Ronchi Sud et Trieste avec les directives 85/337/CEE (2), 97/11/CE (3), 90/313/CEE (4), 92/43/CEE (5) (Habitat) et 2001/42/CE (6), en ce qui concerne la protection des zones d'intérêt environnemental et la fourniture d'informations aux citoyens;

Dans sa réponse, la Commission affirme que tant que la région Frioul-Vénétie Julienne n'a pas autorisé ces projets, aucune violation des directives communautaires ne peut être établie;

Or, par décision no 3949 du 5 décembre 2004, la Région Frioul-Vénétie Julienne a rendu un avis favorable sur le projet préliminaire de la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Venise-Trieste ainsi que sur le tronçon Ronchi-Trieste, accordant ainsi son autorisation concernant la localisation des travaux en dépit des avis défavorables formulés par toutes les autorités locales consultées dans le cadre de cette décision (huit communes, plus trois dont les avis ont été transmis hors délai);

Des centaines de citoyens ont manifesté leur opposition au projet de tracé de la ligne à grande vitesse, par des observations critiques sur l'étude d'impact environnemental et la nouvelle infrastructure ferroviaire figurant dans les études qui ont été présentées, le 16 juin 2003, par les associations Lega Ambiente, LIPU, WWF à Montefalcone, Lega Ambiente à Trieste, WWF et Italia Nostra à Trieste ainsi qu'en mai 2003, par AmbienteItalia, cette dernière ayant été mandatée par diverses instances locales dont la commune de Ronchi dei Legionari;

Enfin, la société ACEGAS, chargée de la distribution d'eau à Trieste, en dépit du manque notoire de données élaborées dans le projet préliminaire du tronçon ferroviaire, a fait remarquer, le 11 juin 2003, à toutes les instances locales, les interférences dangereuses avec les sources d'approvisionnement en eau de Trieste et de Montefalcone;

La Commission peut-elle indiquer si elle estime que les procédures prévues en Italie par la loi no 443 du 21 décembre 2001 et par le décret-loi no 190/2002 relatifs à la sélection et à l'évaluation des travaux d'infrastructures respectent pleinement les directives en matière d'environnement et de fourniture d'informations adéquates aux citoyens? N'estime-elle estime pas que l'avis figurant dans la décision no 3949 du 5 décembre 2003 et autorisant la localisation des chantiers pour les travaux du tronçon ferroviaire Ronchi Sud — Trieste, viole de manière manifeste les dispositions communautaires précitées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 avril 2004)

La directive 85/337/CEE, telle qu'elle a été modifiée (7), vise à assurer que les décisions d'accorder des autorisations de développement soient octroyées après l'évaluation des incidences probables des projets sur l'environnement, et après que la possibilité de présenter des observations a été donnée au public concerné (qui doit être défini par les autorités compétentes des États membres). Les résultats des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 de la directive doivent être pris en considération dans la procédure d'autorisation.

En outre, la directive n'implique pas que des projets pour lesquels les parties intéressées consultées, notamment les autorités locales, ont émis des avis négatifs, et même des projets dont les incidences sur l'environnement ont été évaluées comme importantes, ne doivent pas être autorisés. La directive ne vise qu'à sensibiliser les autorités compétentes aux incidences environnementales des projets pour lesquels une autorisation est demandée. C'est à elles qu'il appartient de décider d'octroyer ou non l'autorisation, pour autant que les résultats des consultations et les informations réunies au cours de la procédure soient pris en considération.

L'article 1er, paragraphe 2, dispose qu'on entend par autorisation «la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de réaliser le projet». Dans le cas spécifique évoqué par l'Honorable Parlementaire, il n'apparaît pas, à la lumière des informations fournies, que l'avis favorable émis par la région Frioul-Vénétie Julienne le 5 décembre 2003, par la décision no 3949, sur un projet préliminaire constitue une «autorisation» au sens de la directive. On est donc en droit de supposer que la procédure n'est pas encore terminée.

Des considérations similaires s'appliquent en ce qui concerne la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (8): dès lors que l'autorisation n'a pas encore été délivrée dans le cas de ce projet, il est impossible de dire, à l'heure actuelle, s'il y a eu violation des dispositions de cette directive.

En outre, le fait que les parties intéressées consultées aient émis des avis négatifs en ce qui concerne le projet préliminaire de train à grande vitesse entre Venise et Trieste (tronçon Ronchi-Trieste) ne constitue pas en lui-même un élément contraire à la directive 85/337/CEE, ni un obstacle à l'octroi de l'autorisation, pour autant que les exigences visées dans cette directive soient respectées. Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne suffisent pas à établir, en l'espèce, qu'une quelconque des exigences imposées par les directives précitées n'a pas été respectée. La Commission demeure toutefois disposée à examiner toute information supplémentaire que pourrait fournir l'Honorable Parlementaire dans cette affaire.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 867.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(4) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(6) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(7) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997.

(8) JO L 206 du 22.7.1992.