QUESTION ÉCRITE E-2941/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Réglementation de l'accès conditionnel et des services techniques connexes

Le 30 mai 1996, la DG IV a exprimé l'avis que le dispositif Simlock mis en service par les opérateurs du réseau GSM DC21800, qui lie effectivement le consommateur à un opérateur ou prestataire de service GSM, était potentiellement contraire aux règles de concurrence. La DG IV a déclaré que le combiné pourrait être déverrouillé sur demande par le consommateur, afin d'empêcher toute distorsion de concurrence du dispositif vis-à-vis des opérateurs existants ou nouveaux, et afin d'éviter un renforcement de la répartition du marché du téléphone mobile d'après des critères nationaux.

N'y a-t-il pas un parallèle entre cette situation et celle qui émerge en matière de télévision numérique à péage où des opérateurs de systèmes d'accès conditionnel intégrés verticalement seront vraisemblablement liés à un télédiffuseur à péage exploitant également un système de gestion des abonnés et d'autorisation que devront utiliser les autres télédiffuseurs?

La Commission peut-elle maintenant indiquer les mesures qu'elle a prises pour garantir l'application complète et uniforme de la directive no 95/47/CE ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 51. )) dans tous les États membres?

Entend-elle prendre des mesures pour assurer que les autres diffuseurs puissent, s'ils le souhaitent, délivrer et autoriser leurs propres cartes d'accès à un décodeur doté d'un système intégré d'accès conditionnel?

Étant donné qu'à l'évidence les consommateurs seront peu enclins à acheter plus d'un décodeur, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour assurer, lorsqu'un décodeur est doté d'un système intégré d'accès conditionnel, que celui-ci peut recevoir tous les services disponibles, qu'ils soient payants ou gratuits? Cela vaudra-t-il également lorsqu'un diffuseur de programmes à péage souhaitera autoriser unilatéralement l'accès de ses abonnés à la carte à puce?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 décembre 1996)

L'utilisation de dispositifs techniques liant les utilisateurs à des opérateurs est une caractéristique commune aux téléphones mobiles des réseaux GSM et DCS1800 et aux systèmes de gestion et d'autorisation d'abonnement utilisés pour les services payants de télévision numérique. Cependant, il est encore trop tôt pour dire si les effets de ces dispositifs sur la concurrence et les consommateurs sur les marchés de la téléphonie mobile seront les mêmes que ceux susceptibles de toucher les marchés des services de télévision numérique à péage.

La technologie des téléphones mobiles GSM/DCS1800 est utilisée dans tout l'Espace économique européen. Certaines sociétés qui offrent des services GSM/DCS1800 en Europe subventionnent la vente de combinés afin d'augmenter leur chiffre d'affaires. Une telle pratique accroît le risque de piratage de ces combinés, et le dispositif Simlock peut permettre de réduire ce risque. Dans ce cas, les sociétés ayant recours au dispositif Simlock ne dérogent pas aux règles de concurrence. Cependant, ce dispositif tend aussi à limiter la concurrence sur le marché des services de téléphonie mobile. En effet, si un consommateur ne peut utiliser qu'un seul type de combiné sur un réseau donné, il ne sera donc pas en mesure de choisir librement un prestataire de services au terme d'une certaine période d'abonnement. D'une manière générale, la Commission accepte par conséquent que le dispositif Simlock soit un moyen permettant de récupérer une partie des fonds ayant servi à subventionner la vente de combinés, mais refuse qu'il soit utilisé dans le but de lier des consommateurs à un réseau donné, ce qui limiterait la concurrence. Le problème se poserait avec une acuité particulière si un opérateur de téléphonie mobile dominant recourrait au dispositif Simlock.

Le GSM/DCS1800 est une norme qui a été établie par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le dispositif Simlock est une norme qui a été proposée par l'ETSI. La directive no 95/47/CE ((JO L 281 du 23.11.1995. )) relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ne préconise l'utilisation d'aucune interface commune (c'est-à-dire standard), afin de promouvoir l'innovation et la prise de risques dans l'introduction de nouvelles technologies liées aux services de télédiffusion numérique. Alors qu'une interface commune permettrait à d'autres diffuseurs de délivrer et d'autoriser leurs propres cartes d'accès à un décodeur, la plupart des diffuseurs de programmes à péage tiennent néanmoins à conserver dans ces décodeurs un élément exclusif qui assure un accès conditionnel. Ils visent ainsi à se protéger contre le piratage et à protéger leurs investissements contre les «resquilleurs». Ainsi, alors qu'avec le dispositif Simlock, le problème concerne les restrictions à l'interopérabilité du combiné et les conditions dans lesquelles ces restrictions peuvent être levées, le problème potentiel avec les boîtiers uniques contenant le codeur et le convertisseur semblerait davantage lié à l'utilisation de droits de propriété intellectuelle pour empêcher l'accès à une installation qui pourrait être nécessaire à l'offre d'un service. Ce type de problèmes ne pourra donc être résolu qu'au cas par cas.

Il existe une autre différence plus importante entre ces deux situations. La Commission entend veiller à ce que le dispositif Simlock n'empêche pas les utilisateurs de s'abonner en même temps dans d'autres États membres pour bénéficier de tarifs qui y seraient éventuellement plus avantageux. Les marchés des services de télévision sont, quant à eux, naturellement cloisonnés à un niveau national ou régional en raison de différences linguistiques ou culturelles. Par conséquent, la question de consommateurs faisant appel à des prestataires de service dans d'autres États membres pour un meilleur rapport qualité/prix ne se pose pas. Les services offerts dans les différents États membres, que ce soit avec accès conditionnel ou non, ne peuvent aujourd'hui se substituer les uns aux autres. Cette situation risque bien sûr de changer à l'avenir.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive, la Commission n'a à ce jour reçu aucune notification officielle de la part des États membres l'informant de la transposition de cette directive en droit national. Comme elle se doit de le faire dans de telles circonstances, la Commission engage actuellement des procédures d'infraction pour non-communication, en vertu de l'article 169 du traité CE. Après avoir reçu les notifications des États membres, la Commission s'assurera de la conformité des transpositions avec la directive.

Bien que la directive n'impose pas l'utilisation d'une technologie précise pour l'accès conditionnel, elle interdit l'utilisation abusive d'une technologie faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle à des fins anticoncurrentielles et prévoit l'instauration de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires pour les relations commerciales entre les opérateurs de systèmes d'accès conditionnel et les télédiffuseurs. Elle prévoit aussi l'établissement par les États membres de procédures appropriées de règlement des litiges.

L'offre de services de télédiffusion numérique est sur le point de se développer dans l'EEE. Dans l'intérêt des consommateurs, la directive favorise la solution d'un décodeur unique en imposant par exemple un embrouillage commun ainsi qu'un désembrouillage commun et interdit tout comportement anticoncurrentiel. Comme il n'y a pas encore eu d'exemples concrets de concurrents ou de consommateurs ayant été désavantagés par la position dominante d'un opérateur de programmes à péage en raison du monopole de l'offre de systèmes numériques d'accès conditionnel, il est trop tôt pour donner des réponses précises sur la manière dont les règles de concurrence communautaires ou tout autre pouvoir de la Commission seront utilisés dans une telle situation.