QUESTION ÉCRITE E-3219/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (15 octobre 1997)

Objet: Choix des articles 43 et 100 A comme base juridique

À la suite de la crise de l'ESB, de graves abus ont été constatés à tous les niveaux, y compris à celui de la législation et de l'organisation de l'Union européenne. Répondant aux demandes de la commission d'enquête du Parlement européen, la Commission a entrepris des réformes internes et s'est engagée à prendre dorénavant l'article 100 A comme base juridique de tous les actes législatifs concernant les denrées alimentaires et la santé publique. La Commission a tenu cet engagement et a même modifié en conséquence la base juridique des propositions déjà en cours d'examen.

Le Conseil a contrecarré les efforts du Parlement européen et de la Commission en revenant sur cette mesure, notamment pour ce qui concerne la proposition de directive relative à la teneur maximale en résidus de pesticides des fruits et légumes. En outre, le Conseil entend, contre l'avis du Parlement et de la Commission, fonder sur l'article 43 la proposition modifiée de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (COM(97) 321).

Le Conseil n'estime-t-il pas que la Communauté européenne perd ainsi sa crédibilité pour ce qui concerne le sérieux de ses efforts en vue de combattre les risques inhérents à l'ESB?

Réponse (16 février 1998)

1. Dans le choix de la base juridique d'un acte, le Conseil se base sur la jurisprudence constante de la Cour de Justice selon laquelle, même si la législation en cause vise à la fois des objectifs de la politique agricole commune et d'autres objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, sont poursuivis sur la base de l'article 100 A du traité, on ne saurait tirer argument de cet article pour restreindre le champ d'application de l'article 43 du traité. En plus, la poursuite des objectifs de la politique agricole commune ne saurait faire abstraction d'exigences d'intérêt général telles que la protection des consommateurs ou de la santé et de la vie des personnes et des animaux ((Affaire 68/86, UK c/Conseil recueil 1988, p. 855, point 14. Affaire 131/86, UK c/Conseil, recueil 1988, p. 905, point 19. Affaire C-180/96R, UK c/Commission, recueil 1996, p. I-3903, point 63. )) ((La relation entre les articles 43 et 100 A est actuellement sub judice devant la Cour de Justice. )).

2. Pour ce qui concerne la directive 97/41/CE du 25 juin 1991 ((Directive 97/41/CE du 25 juin 1997 modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes JO L 184 du 12.7.1997, p. 33. )) concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, entre autres, les fruits et légumes, le Conseil est d'avis que l'article 43 constitue la base juridique appropriée.

En effet, son but principal est de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune.

Dans ces conditions, le Conseil ne partage pas l'avis de la Commission que l'article 100 A constitue la base juridique appropriée, même si les mesures d'harmonisation de la directive ont pour conséquence d'améliorer la protection de la santé publique, des consommateurs, et de faciliter le bon fonctionnement du marché unique.

Il convient d'ajouter que la question de la relation entre les articles 43 et 100 A du traité pour ce qui concerne la législation vétérinaire est actuellement sub judice devant la Cour de justice (voir affaire C-269/97, Commission c/Conseil).

3. Pour ce qui concerne la proposition de directive fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, le Conseil constate que la Commission avait initialement fondé sa proposition sur l'article 43 du traité mais l'a modifiée en faveur de l'article 100 A du traité suite à l'avis du Parlement européen. L'examen par le Conseil de la proposition ainsi modifiée se poursuit et devrait bientôt aboutir.

4. Le Conseil ne considère pas que la crédibilité de l'Union européenne, dans ses sérieux efforts visant à réduire les risques provoqués par l'ESB, soit atteinte si le Conseil se fonde, en ce qui concerne la base juridique de ses décisions, sur la jurisprudence constante de la Cour de justice, institution à laquelle incombe l'interprétation du traité.

5. Enfin, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le nouvel article 129, tel que modifié par le traité d'Amsterdam.

Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, le paragraphe 4 de ce nouvel article prévoit que:

«Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribue à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant:

(...)

b) par dérogation à l'article 43, des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique;

(...).»

Le traité d'Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997 et entrera en vigueur lorsque les procédures nationales de ratification auront été accomplies.