QUESTION ÉCRITE P-2915/97 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (5 septembre 1997)

Objet: Élimination des déchets

Au début du mois d'août, un incendie s'est déclaré à Asti (Italie) dans un grand hangar où était illégalement entreposée depuis plus d'un an une énorme quantité de déchets plastiques (quelque 6 000 quintaux).

L'incendie a provoqué un énorme nuage de fumée toxique qui a mis gravement en danger la santé de la population.

Les déchets plastiques en question provenaient tous d'une même société allemande à capital public, la DKR, qui, à des fins d'élimination, les avait confiés à la société italienne DALPLAST laquelle, à son tour, les avait remis à des sociétés moins importantes.

Considérant que de plus en plus de trafics sauvages et souvent illicites de déchets sont dénoncés, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait, d'une part, d'adopter des mesures particulières pour faire pièce à ce phénomène dont les effets sont dévastateurs pour l'ensemble du territoire de l'Union et, d'autre part, de vérifier si la société allemande précitée a bénéficié directement ou indirectement de financements européens à des fins de collectes sélectives et/ou d'élimination ultérieure des déchets?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (25 septembre 1997)

1. Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, sous a), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ((JO L 30 du 6.2.1993. )), les transferts entre les États membres de déchets cités dans l'annexe II de ce règlement (couramment appelée «liste verte») destinés à être valorisés sont généralement exclus des procédures de contrôle autres que celles appliquées aux transactions commerciales normales. En effet, les déchets cités dans l'annexe II ne sont pas généralement considérés comme dangereux pour l'environnement s'ils sont correctement valorisés dans l'État membre de destination.

L'annexe II vise différentes catégories de déchets plastiques solides. Dès lors, les transferts entre l'Allemagne et l'Italie d'une catégorie homogène de déchets plastiques solides cités dans l'annexe II aux fins de valorisation peuvent avoir lieu sans notification ni consentement préalables. Si, toutefois, les déchets étaient destinés à l'élimination, le transfert aurait dû être notifié et il aurait fallu obtenir l'autorisation préalable de toutes les autorités concernées.

Bien que, d'une façon générale, les transferts de déchets de la «liste verte» ne soient pas régis par les procédures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 259/93, son article 1er, paragraphe 3, sous b) prévoit que les déchets de la «liste verte» sont soumis à toutes les dispositions de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )). En particulier, ils doivent être destinés uniquement à des installations dûment autorisées. Il incombe aux autorités italiennes d'assurer que les installations en question aient les autorisations nécessaires pour entreposer ou valoriser les déchets plastiques dans des conditions qui ne menacent ni la santé humaine ni l'environnement; ces conditions comprennent notamment des mesures anti-incendie adéquates.

Les dispositions régissant les transferts intra-communautaires de déchets de la «liste verte» en vue de leur valorisation au sens du règlement (CEE) no 259/93 sont moins contraignantes que pour les autres transferts de déchets, qui sont soumis à des procédures de notification strictes, car il s'agit d' éviter des entraves excessives au commerce de déchets valorisables qui pourraient compromettre la viabilité des systèmes de collecte sélective. On risquerait d'en arriver à devoir éliminer par mise en décharge des déchets parfaitement valorisables.

Comme elle le dit dans sa communication concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets ((Doc. COM(96) 399. )), la Commission vise à encourager la récupération (y compris celle d'énergie) et le recyclage plutôt que l'élimination finale. La mise en place d' un cadre juridique et administratif moins contraignant pour les transferts de certains déchets destinés à la valorisation est un des outils pour faciliter la récupération plutôt que l'élimination définitive.

La Commission est d'avis que le meilleur moyen de combattre les transferts illégaux est de renforcer la coopération entre les autorités. C'est pourquoi elle encourage les objectifs de la coopération intergouvernementale dans le cadre du réseau IMPEL (mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement), et en particulier son groupe de travail III sur les transferts de déchets illégaux.

2. À la connaissance de la Commission, DKR n'a bénéficié d'aucun financement communautaire à des fins de collecte sélective ou d'élimination ultérieure des déchets.