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QUESTION ÉCRITE E-0487/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) et Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Langues minoritaires et liberté d'expression en Grèce

M. Sotiris Bletsas, membre de la société de défense de la culture aromanienne (macédo-roumaine), a été condamné le 2 février 2000 à une peine d'incarcération de quinze mois ainsi qu'à une amende de 500 000 GRD pour diffusion de fausses informations (au titre de l'article 191 du code pénal), pour avoir, en juillet 1995, lors du festival aromanien, distribué une publication du Bureau européen des langues minoritaires faisant référence aux langues en Grèce.

La Commission juge-t-elle cette attitude compatible avec les valeurs européennes que sont la liberté d'expression et de pensée ainsi que la diversité culturelle et linguistique? La Commission a-t-elle sollicité des autorités grecques des informations officielles ou officieuses à ce sujet?

Le service juridique de la Commission pourrait-il examiner l'article 191 du code pénal grec sous l'angle de sa compatibilité avec l'esprit des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'État de droit consacré par les traités?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 mai 2001)

La Commission s'intéresse vivement à cette affaire et l'a suivie de près. Cependant, sur la base des informations dont elle dispose à l'heure actuelle, la Commission ne peut fournir une réponse complète à cette question. Elle a par conséquent invité le gouvernement grec à lui communiquer une copie du jugement dès que celui-ci sera disponible ainsi que toute autre information pertinente concernant cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-1206/01

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Modèles de privatisation et affaire Alenia Marconi Systems

Le thème des privatisations a mis au jour la grave carence de l'État dont il a en définitive annulé les sphères d'influence, laissant à l'économie de marché dictée par les intérêts des actionnaires la responsabilité des activités de recherche et de maintien de l'emploi.

S'agissant d'entreprises publiques comme la Finmeccanica, des privatisations improvisées et des accords de collaboration ont de fait violé les procédures prévues et régies par le gouvernement comme dans le cas de l'Alenia Marconi Systems.

Je demande à la Commission de vérifier si les accords encouragés par Alenia Marconi Systems dans un secteur clé comme la défense sont conformes aux procédures établies par Segretarmi, organisme dépendant directement du ministre de la défense et de la présidence du Conseil, compte tenu du fait que la participation prédominante de l'Angleterre pourrait avoir supprimé les caractéristiques de sécurité qu'implique la production d'installations militaires.

Je demande également à la Commission de vérifier si le changement de raison sociale de l'Alenia Marconi Systems qui a entraîné une coparticipation étrangère de 50 % a été effectué dans le respect des autorisations requises et régulièrement accordées par les quatre ministères responsables (industrie, défense, affaires étrangères, intérieur).

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juin 2001)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-1575/01

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Rénovation du bâtiment Berlaymont

Ces derniers jours, la presse belge (notamment De Standaard, les 23 et 24 avril) a rapporté que le ministre belge Daems avait passé un contrat avec l'entreprise Tractebel (pour un montant de 1 milliard de francs) pour qu'elle seconde la S.A. Berlaymont 2000 afin de remettre sur la bonne voie la rénovation du bâtiment Berlaymont. Les déclarations faites dans la presse et au Sénat belge permettent de penser que ces coûts supplémentaires sont principalement dus à des erreurs de gestion de la S.A. Berlaymont 2000.

Le montant en question va-t-il s'ajouter au coût de la rénovation et, partant, être à la charge de la Commission?

En d'autres mots, le contribuable européen va-t-il faire les frais des carences professionnelles de la S.A. Berlaymont 2000?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

La Commission n'a fait aucune promesse concernant les coûts de rénovation du bâtiment Berlaymont. La Commission a indiqué clairement aux autorités belges et à la S.A. Berlaymont 2000 qu'elle ne prendrait à sa charge aucun coût direct ou indirect dû à des erreurs de gestion, notamment les coûts supplémentaires dus aux retards.

Les négociations avec les autorités belges compétentes se poursuivent dans le but de parvenir à un accord sur un contrat définissant précisément les droits et obligations de toutes les parties concernées. Conformément aux procédures en vigueur et avant qu'il ne soit signé, ce contrat sera soumis à l'autorité budgétaire pour approbation.

Pour information, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0936/01 posée par M. Sjöstedt(1).

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 155.
QUESTION ÉCRITE E-0573/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Violation du droit communautaire en relation avec les véhicules de personnes s'installant en Grèce ou y résidant temporairement

Les autorités grecques contreviennent à la directive communautaire sur l'utilisation de véhicules par les citoyens de l'Union européenne qui s'installent en Grèce, lesquels doivent s'acquitter d'une taxe d'immatriculation d'un montant démesuré. Elles contreviennent également aux dispositions législatives communautaires portant sur l'utilisation de véhicules par des citoyens de l'Union qui séjournent temporairement sur le territoire grec. Notamment, elles ne respectent pas le principe de la proportionnalité des sanctions: des amendes considérables sont ainsi infligées à des résidents temporaires qui sont propriétaires d'un véhicule particulier. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour obtenir de la Grèce qu'elle se conforme aux exigences du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 avril 2001)

En ce qui concerne l'introduction en Grèce, par des citoyens européens, de véhicules en provenance des autres États membres à l'occasion du transfert d'une résidence normale, la Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire. En effet, la perception de taxes, par l'administration grecque, de montants excédant de manière significative le coût approximatif des services rendus pour l'immatriculation des véhicules en question n'est pas compatible avec le droit communautaire et plus précisément avec la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre(1). La Commission a ouvert la procédure de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE contre la Grèce pour infraction à ces dispositions.

En ce qui concerne l'utilisation temporaire, en Grèce, de véhicules immatriculés dans d'autres États membres, la Commission partage également l'avis de l'Honorable Parlementaire. En effet, suite à des pétitions au Parlement et des plaintes de la part de citoyens européens dénonçant une série de mesures appliquées par l'administration grecque et restreignant la liberté d'utilisation, dans cet État membre, des véhicules immatriculés dans d'autres États membres, la Commission a déjà adressé à la Grèce un avis motivé (la deuxième étape formelle de la procédure d'infraction selon l'article 226 du traité CE). La violation du principe de la proportionnalité des sanctions fait également partie des griefs énoncés dans l'avis motivé en question.

La Commission poursuivra l'une et l'autre procédure conformément aux dispositions du traité CE.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.
QUESTION ÉCRITE E-1597/01

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Réponse de la Commission à la question écrite E-0194/01 concernant la ligne ferroviaire du Rhin de Fer

La Commission a répondu le 19 avril 2001 à la question écrite E-0194/01(1) concernant le rétablissement du transport international de marchandises sur le tracé historique Ijzerzn Rijn.

Cette réponse suscite d'autres questions:

1. la Commission partage-t-elle l'avis du gouvernement néerlandais, selon lequel la partie néerlandaise de la ligne ferroviaire du Rhin de Fer relève du champ d'application des directives 92/43/CEE(2) et 79/409/CEE(3) du Conseil?

2. Que pense la Commission de la possibilité d'appliquer les dispositions des directives 92/43/CEE et 79/409/CEE à la partie allemande de ladite ligne?

3. La Commission se rallie-t-elle à l'opinion selon laquelle, en cas de réouverture d'une voie de transport international des marchandises aussi importante, la partie allemande de cette ligne nécessiterait aussi, conformément aux dispositions y afférentes du droit européen, la réalisation d'une étude de l'impact sur l'environnement?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 60.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

Le tronçon de la ligne ferroviaire du Rhin de Fer situé sur le territoire néerlandais relève partiellement du champ d'application de la directive 79/409/CEE(1) et de la directive 92/43/CEE(2), puisqu'il risque d'affecter le Meinweg et le Weerter en Budelerbergen. Ces zones ont été désignées comme zones de protection spéciale conformément à la directive 79/409/CEE, et les Pays-Bas ont également proposé de les faire figurer sur la liste des sites d'importance communautaire conformément à la directive 92/43/CEE.

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0496/01 posée par M. de Roo(3).

Comme l'a indiqué la Commission dans la réponse précitée, la réouverture du Rhin de Fer est actuellement à l'examen, mais aucune décision n'a encore été prise. En l'absence d'informations concernant les caractéristiques concrètes du projet, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si l'Allemagne sera tenue ou non de mener une étude des impacts sur l'environnement en application de la directive 85/337/CEE du Conseil(4), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil(5). Pour de plus amples informations concernant les fondements juridiques à cet égard, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-0496/01.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

(3) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 67.

(4) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certaines projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(5) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE P-1434/01

posée par Guido Viceconte (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Cession de l'aqueduc des Pouilles

Le gouvernement italien actuel a l'intention de démanteler la propriété collective de l'aqueduc des Pouilles sans recourir aux lois du marché et de la brader à l'ENEL, une entreprise à majorité publique.

La Commission a-t-elle connaissance, en l'espèce, des intentions du gouvernement italien, c'est-à-dire de procéder sans adjudication publique?

N'estime-t-elle pas que ces critères sont contraires sont contraires au principe de libre concurrence sanctionné par le traité UE?

Le cas échéant, quelles mesures entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juin 2001)

Les directives en matière de marchés publics font exclusivement référence aux contrats au moyen desquels les administrations publiques achètent des biens ou des services. Cela n'exclut pas, cependant, qu'ainsi que pour les achats, les opérations de vente de biens ou de services effectuées par

les États membres doivent aussi être conduites dans le respect du traité CE et notamment des dispositions en matière de libre circulation des marchandises, des services ou de liberté d'établissement, ainsi que des principes de non discrimination et d'égalité de traitement.

En outre, la vente d'un bien détenu par l'État, lorsqu'elle s'effectue sans faire l'objet d'un marché public ou de l'évaluation d'un expert indépendant prouvant une vente au prix du marché, peut comporter une aide de l'État, compte tenu des caractéristiques du secteur et de la spécificité du cas.

Dans le cas présent, la Commission a présenté aux autorités italiennes une demande d'information sur les critères envisagés pour la vente. Dans leur réponse, les autorités ont fait référence au Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri du 9 mars 2000, qui prévoit le transfert de la propriété de Acquedotto Pugliese (EEAP) par vente directe à l'agence italienne nationale de l'énergie électrique (Enel SpA) au prix à établir par un collège d'experts indépendants.

La Commission attend actuellement des nouveaux éléments afin de vérifier le respect des dispositions et principes du traité CE en relation à l'opération de vente de l'aqueduc des Pouilles mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1205/01

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Problèmes d'organisation et de restructuration chez Finmeccanica

Les programmes de restructuration prévus dans le groupe Finmeccanica ont suscité de graves préoccupations parmi le personnel du groupe et des entreprises associées Alenia Aerospazio, Alenia Difesa et Alenia Marconi System, joint-venture italo-britannique pour l'électronique militaire dont la gestion a été confiée à un délégué britannique.

Le groupe qui a déclaré des pertes s'élevant à 230 milliards de lires dans ses seules activités italiennes connaît une situation dans laquelle la valeur de la production est estimée à 1 577 milliards et celle de l'acquisition de nouvelles commandes à 1 168 milliards; il a prévu un plan de restructuration qui s'effectuerait entièrement au détriment de l'emploi en Italie en raison du licenciement de 400 employés concentrés dans les usines de Giugliano et Fusaro.

Je demande à la Commission de bien vouloir vérifier si le représentant britannique détient une position dominante dans la gestion interne du groupe, établie cependant sur une base paritaire.

Je demande à la Commission de bien vouloir faire vérifier le programme de retrait des secteurs de recherche et de production de l'Alenia Marconi System afin d'empêcher que la création d'une nouvelle unité ait des conséquences négatives sur l'emploi dans ce secteur en Italie.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

En ce qui concerne la structure du contrôle des entreprises mentionnées, la Commission, dans sa décision du 28 août 1998 relative à l'affaire M.1258 GEC Marconi/Alenia(1), a constaté que GEC-Marconi et Finmeccanica S.p.A. (par sa filiale Alenia Systems S.p.A., dont elle est propriétaire à part entière) se partageraient le contrôle d'Alenia Marconi Systems au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2) (règlement sur les concentrations).

La Commission pense que les droits de GEC Marconi dans Alenia Marconi Systems ont été transmis à BAe Systems à la suite de l'acquisition de GEC Marconi par BAe.

La Commission attache la plus grande importance aux conséquences sociales des restructurations d'entreprises, mais, en dehors de son appréciation dans les limites strictement définies dans le règlement sur les concentrations, elle ne dispose d'aucune information concernant la question posée et ne peut se prévaloir d'aucune autre base juridique pour procéder à des enquêtes sur des opérations de restructuration, à moins que la restructuration ne soit financée par une aide d'État.

(1) JO C 306 du 6.10.1998.

(2) JO L 395 du 30.12.1989 modifié par JO L 257 du 21.9.1990.
QUESTION ÉCRITE P-1128/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil

(3 avril 2001)

Objet: Campagne en faveur d'une Union européenne supranationale

Le comité américain pour une Europe unie aurait obtenu que des ressources financières publiques américaines soient mises à la disposition d'organisations faisant campagne pour l'intégration européenne.

Dans sa réponse à la question E-3127/00(1), le Conseil n'a pas répondu au volet de la question qui était relatif à ses dossiers. Est-il à présent disposé à indiquer s'il est en possession de documents concernant ce problème?

Est-il disposé à indiquer si le Conseil, au cours de ces réunions, s'est jamais intéressé au comité mentionné plus haut ou à d'autres organismes ou activités visant l'intégration européenne?

Dans le même ordre d'idées, dispose-t-il de dossiers relatifs au financement par des pays tiers d'organismes ayant fait campagne lors du référendum organisé en 1975 au Royaume-Uni au sujet de l'appartenance à la CEE? De quel type de classement ont-ils fait l'objet?

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 39.

Réponse

(16 juillet 2001)

Faute d'éléments nouveaux le Conseil ne peut que confirmer les termes de la réponse faite à l'Honorable Parlementaire à sa question E-3127/00.

Le Conseil, n'ayant jamais eu à connaître ou a débattre des allégations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence, il ne dispose en conséquence d'aucun dossier à ce sujet de quelque nature que ce soit.
QUESTION ÉCRITE E-1419/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Races canines de combat

Dans de nombreux pays européens, des mesures ont été prises pour contrer le phénomène de la diffusion de races canines de combat, que ce soit pour le danger qu'elles représentent, ce qui ressort de nombreuses agressions, ou de l'utilisation impropre des races par la criminalité telle que la protection du territoire ou les combats cruels entre chiens pour profiter des paris.

La Commission estime-t-elle utile de définir un cadre européen visant à instaurer une réglementation rigoureuse ou, dans certains cas, à la disparition de ces races canines?

Réponse donnée par M. Byrne on behalf of the Commission

(26 juin 2001)

En l'absence d'harmonisation relative à la définition des chiens de combat, la Commission estime que la question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève, pour l'essentiel, de la compétence des États membres.

Pour le moment, les positions des États membres en matière de chiens de combat sont très divergentes.

La Commission ne dispose pas d'une base scientifique suffisante pour procéder à l'élaboration d'une législation européenne à ce sujet. Dans ces conditions, la Commission considère qu'à l'heure actuelle, elle n'est pas en mesure de faire des propositions en cette matière.
QUESTION ÉCRITE E-0851/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Situtation budgétaire des pays de la zone euro

La Commission pourrait-elle, sur la base des modèles économétriques à sa disposition, évaluer l'impact qu'aurait sur les taux d'intérêt de la zone euro un resserrement ou un relâchement d'un pour cent du budget structurel (adapté à la conjoncture) de chacun des pays de la zone euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 juin 2001)

La Commission n'a pas estimé l'incidence qu'auraient sur les taux d'intérêt de la zone euro des variations de la situation budgétaire structurelle de chacun des pays membres de cette zone.

Dans le modèle économique de la Commission, toute augmentation durable de la dette publique tend à évincer les dépenses privées et à faire monter les taux d'intérêt à long terme. L'ampleur de cette hausse dépend très largement de la sensibilité de la consommation aux variations des taux d'intérêt. Il n'existe pas de consensus, au plan théorique, sur l'influence qu'exerce la dette publique sur les taux d'intérêt, et les études empiriques aboutissent à des conclusions contradictoires. Les tests d'équivalence ricardienne, dans la littérature, sont mitigés. Certaines études jugent que cette hypothèse décrit bien la situation et ne trouvent aucune corrélation entre la dette publique et les taux d'intérêt. Cependant, Tanzi et Chalk(1) parviennent à la conclusion, pour la période 1970-1998, qu'une augmentation de 10 % du produit intérieur brut (PIB) du ratio dette-PIB moyen de la Communauté entraîne une hausse des taux d'intérêt réels de 0,6 point de pourcentage. Ainsi, le fait que la dette ait un impact sur les taux d'intérêt au niveau communautaire semble indiquer que ce sont les variations de la dette dans l'ensemble de la région qui sont pertinentes pour les taux d'intérêt, plus que l'endettement des pays pris isolément. Toutefois, l'effet constaté sur la sous-période 1980-1998 est beaucoup plus faible (0,1 point de pourcentage).

Les simulations réalisées à l'aide du modèle économique de la Commission, dans lesquelles l'hypothèse d'équivalence ricardienne ne se vérifie pas complètement à long terme, indiquent qu'une hausse durable de 10 points du ratio de la dette au PIB peut entraîner à long terme un relèvement des taux d'intérêt réels compris entre 0,2 et 0,3 point de pourcentage.

(1) V. Tanzi et N. Chalk, Impact of Large Public Debt on Growth: a Discussion of Potential Channels, EE R & S no 2, 2000.
QUESTION ÉCRITE P-0273/01

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Transport maritime d'animaux vivants

En février 2000, le commissaire Byrne a fait part à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen d'une série d'initiatives destinées à améliorer le bien-être des animaux. Parmi les mesures promises figurait une proposition de directive relative aux normes applicables à certains navires transportant des animaux vivants. Il s'agit d'une proposition que la Commission est tenue de présenter en vertu de l'article 13 de la directive 91/628(1).

L'existence de dispositions veillant à ce que les navires respectent certains normes minimales doit être considérée comme un pas important en direction d'un meilleur bien-être des animaux lors de ce type de transport.

D'après les informations en ma possession, un avant-projet de proposition avait déjà été distribué aux groupements d'intérêt concernés en 1999 pour consultation. Dès lors, M. Byrne voudrait-il indiquer quand la Commission compte transmettre sa proposition au Conseil et au Parlement européen?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 avril 2001)

Le 6 décembre 2000, la Commission a adopté un rapport sur la protection des animaux en cours de transport(1). Ce rapport vise à analyser le degré de transposition par les États membres de la législation communautaire dans ce domaine et il recommande également des mesures à prendre. Dans ce rapport, la Commission envisage des propositions législatives supplémentaires, indispensables à l'amélioration de la situation actuelle.

S'il souhaite obtenir des informations détaillées sur ses initiatives à venir dans ce domaine, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-0117/01 de Mme Paulsen(2).

En ce qui concerne les moyens spécifiques de transport, le rapport de la Commission indique que le transport routier de longue distance est le domaine le plus critique et qu'il nécessite des mesures immédiates.

Le rapport de la Commission indique également que la mise en application des règles communautaires actuelles et le développement d'un meilleur système d'information entre les autorités des États membres doivent devenir des priorités dans les mois à venir.

Par conséquent, la Commission entend soumettre une proposition concernant les navires dès que les différentes priorités exposées dans le rapport de la Commission auront été atteintes.

(1) COM(2000) 809 final.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 189.