QUESTION ÉCRITE E-0719/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Dommages environnementaux sans sanctions financières et compensation du handicap concurrentiel dont sont victimes les producteurs s'employant à assurer un haut niveau de protection de l'environnement

1. La Commission estime-t-elle que les coûts environnementaux causés par l'agriculture qui pénalisent d'autres acteurs de la société et risquent d'être répercutés sur d'autres générations doivent également être un facteur de l'évaluation du caractère durable des systèmes agricoles, et notamment des conséquences qu'entraîne une perturbation de l'équilibre minéral par l'ammoniac, le nitrate et le phosphate substances dont la présence s'explique par les importations importantes d'aliments pour animaux et l'utilisation massive d'engrais artificiels ainsi que par le cuivre et le cadmium, lesquels proviennent de l'utilisation des pesticides chimiques?

2. Pourquoi le secteur agricole échappe-t-il toujours au principe du pollueur-payeur qui est pourtant aujourd'hui généralement appliqué, les exploitations agricoles devant certes contribuer au financement des mesures de prévention mais ne devant pas, en général, supporter le coût de la pollution elle-même?

3. Le mode de constitution du revenu agricole qui est inhabituel par comparaison avec d'autres secteurs (peu d'emplois salariés, nombreuses exploitations familiales) contribue-t-il au fait que le moyen le plus simple de réaliser des économies dans ce secteur consiste à consacrer moins d'argent et d'attention aux conséquences environnementales?

4. La Commission peut-elle faire sien le point de vue selon lequel les produits des exploitations biologiques devraient comparativement être vendus moins chers que ceux des exploitations travaillant selon les méthodes les plus traditionnelles, si ces dernières devaient compenser les dommages environnementaux qu'elles causent?

5. La Commission convient-elle que la répercussion des coûts environnementaux visée aux points précédents peut être considérée comme une forme de concurrence déloyale de l'agriculture traditionnelle à l'encontre de l'agriculture biologique?

6. Existe-t-il, à son sens, des possibilités d'internaliser les coûts environnementaux dans le secteur agricole, comme on s'efforce de le faire dans le secteur des transports, les exploitations qui polluent le moins étant alors, sur la base d'une comparaison des coûts de production, favorisées par rapport à celles qui polluent le plus?

7. Cette possibilité d'internalisation sera-t-elle l'un des éléments expressément pris en compte dans le contexte de la préparation de la révision, qui doit avoir lieu au cours des prochaines années, de l'utilisation des crédits pour la politique agricole commune?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 avril 2002)

1. La Commission est, en effet, d'avis que l'agriculture, comme tout autre secteur ou citoyen, doit respecter les normes environnementales et réduire les coûts environnementaux, conformément aux attentes de la société. Il s'agit, pour la Commission, d'une condition préalable à la réalisation d'un développement durable de l'agriculture. Cette vision des choses a d'ailleurs été mise en évidence par la mention expresse d'exigences en matière de protection de l'environnement parmi les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (article 3 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999)(1).

2. La Commission souhaite insister sur le fait que l'agriculture n'échappe en aucune manière au principe du pollueur-payeur. Comme c'est le cas pour tous les autres secteurs, les agriculteurs doivent respecter à leurs frais les obligations énoncées dans la législation environnementale. Ladite législation existe à la fois au niveau de la Communauté et au niveau des États membres et englobe de multiples sujets, tels que la prévention de la pollution due aux intrants agricoles (nitrates et produits phytopharmaceutiques) et la préservation des habitats et de la biodiversité.

3. Les agriculteurs doivent faire face à la concurrence sur le marché et leur viabilité économique exige tout d'abord que les prix qu'ils pratiquent soient compétitifs. Il est évident que cette compétitivité ne doit pas se faire aux dépens de l'environnement. C'est pourquoi les agriculteurs, comme n'importe quel autre producteur ou citoyen, sont soumis à des règles environnementales clairement définies.

4. La Commission ne croit pas que le prix des produits biologiques baisserait par rapport aux produits issus des exploitations traditionnelles si ces dernières devaient respecter des contraintes environnementales plus strictes et, partant, plus coûteuses. Néanmoins, on peut supposer que l'introduction de normes environnementales plus sévères améliore la compétitivité des produits biologiques par rapport aux produits traditionnels, pour autant que les agriculteurs producteurs de produits biologiques parviennent à respecter de telles normes à moindres coûts.

5. Étant donné que l'agriculture traditionnelle et l'agriculture écologique sont soumises, l'une et l'autre, aux même normes environnementales obligatoires, la Commission se refuse à penser que la concurrence entre ces deux types d'agriculture est déloyale, pour autant que les normes environnementales soient correctement mises en oeuvre par les États membres, ce qui est rarement le cas. La Commission reconnaît néanmoins que l'agriculture biologique offre des avantages écologiques qui vont au-delà des normes juridiquement contraignantes. Les effets positifs pour l'environnement de l'agriculture biologique ont donné lieu au paiement de subventions agroenvironnementales, calculées sur la base des différences de coûts entre les agricultures biologique et traditionnelle. Étant donné que les subventions accordées aux exploitations biologiques constituent une des mesures agroenvironnementales éligibles au titre des programmes de développement rural, les États membres sont libres d'appliquer cette mesure plus ou moins largement.

6. L'objectif de l'internalisation des coûts environnementaux, en accord avec le principe du pollueur-payeur, est justement que les coûts induits par le respect des obligations découlant de la législation environnementale soient à la charge des pollueurs potentiels. C'est pourquoi la Commission est réticente à l'idée de récompenser ceux qui respectent les normes environnementales obligatoires. La donne est différente lorsque les agriculteurs s'engagent à apporter des avantages écologiques qui dépassent les normes environnementales obligatoires. Au-delà de ce niveau de référence, que l'on qualifie généralement en agriculture de bonnes pratiques agricoles, les agriculteurs sont censés utiliser leurs facteurs de production pour améliorer encore l'environnement. Il est tout à fait normal d'encourager de telles initiatives par le biais de subventions, comme cela se produit sur une base contractuelle et volontaire au titre des mesures agroenvironnementales.

7. Comme la Commission l'a clairement exprimé dans la Stratégie européenne en faveur du développement durable, présentée à Gothembourg, le renforcement du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) et, plus particulièrement, les mesures agroenvironnementales fait partie des grandes priorités concernant la poursuite de la mise au point de la PAC.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.