QUESTION ÉCRITE E-1364/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Disques compacts pirates en provenance de Bulgarie

La Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), qui représente plus de 1 100 producteurs et distributeurs de disques de quelque 70 pays, a demandé à la Commission européenne de faire pression sur le gouvernement bulgare pour qu'il agisse contre cinq fabricants de disques compacts pirates implantés sur son territoire. À l'occasion de la visite à Sofia du commissaire van der Broek, l'IFPI prétend fournir la preuve que la Bulgarie inonde les marchés internationaux de copies pirates, bien que ce pays se soit engagé, lorsqu'il a adhéré à l'Organisation mondiale du commerce, à freiner cette activité.

Selon l'IFPI, la Bulgarie est, après la Chine, le deuxième pays exportateur de disques pirates, produisant un total de 15 millions de disques compacts pirates par an (un huitième des copies illégales fournies au marché noir mondial), et le préjudice pour l'industrie européenne se chiffre à plusieurs centaines de millions de dollars. L'IFPI affirme que le durcissement des mesures anti-piratage annoncé par les autorités bulgares n'a pas eu d'impact significatif et elle a récemment ouvert un bureau en Bulgarie pour faire face à ce problème.

La Commission pourrait-elle indiquer si, lors de sa visite à Sofia, le commissaire Hans van der Broek a demandé aux autorités bulgares d'agir avec rigueur pour mettre fin à «l'invasion» des marchés internationaux par les disques compacts pirates provenant de ce pays?

Dans l'affirmative, quelle réponse a-t-il obtenue et quelles mesures seront adoptées pour éviter que ne s'aggrave encore la situation dont pâtit l'industrie phonographique européenne?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (3 juin 1997)

Au cours des deux années écoulées, la Commission s'est intéressée de près à la situation en matière de protection et de contrôle des droits de propriété intellectuelle en Bulgarie. Des interventions ont eu lieu à différents niveaux lors des réunions bilatérales avec les autorités bulgares afin d'attirer l'attention de celles-ci sur le fort taux de piratage, sur les obligations imposées à la Bulgarie par l'article 67 de l'accord européen, aux termes duquel la Bulgarie est tenue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et d'assurer un niveau de protection analogue à celui de la Communauté d'ici fin 1997, ainsi que sur l'obligation plus récente imposée par l'OMC (organisation mondiale du commerce), en vertu de laquelle la Bulgarie est tenue de mettre en oeuvre l'accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dès le premier jour de son adhésion, à savoir le 1er décembre 1996.

Lors de sa récente visite à la Bulgarie, le membre de la Commission chargé des relations extérieures avec les pays d'Europe centrale et orientale a insisté auprès des ministres concernés pour qu'ils prennent des mesures plus sévères pour protéger les droits de propriété intellectuelle, de manière à éradiquer le piratage des disques compacts et à mettre fin ainsi au préjudice porté à l'industrie du disque en Europe. Par ailleurs, le gouvernement a été invité à s'attaquer à ce problème en vue de mettre en place des conditions d'accès au marché appropriées et compte tenu de ses engagements dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du risque de saisine de l'OMC dans le cadre du système de règlement des différends.

À la lumière de ces éléments, les autorités bulgares ont manifesté leur volonté de trouver des solutions à ce problème. Le gouvernement intérimaire a mis sur pied un conseil de coordination pour la protection des droits d'auteur et voisins qui témoignent de la volonté de la Bulgarie de contrôler et de faire appliquer plus efficacement les droits de propriété intellectuelle.

L'apposition d'un code d'identification sur les CD (SID), décidée de commun accord par les fabricants bulgares de CD et la fédération internationale de l'industrie phonographique (FIIP), apportera, si elle est correctement appliquée, une preuve irréfutable concernant la source de fabrication et assurera la protection des titulaires de droits européens.

En avril 1997, le gouvernement bulgare a adopté un décret concernant le contrôle de l'utilisation des droits d'auteur et voisins, qui autorise les autorités à contrôler la légalité de toute commande de fabrication et oblige l'administration à consulter les organisations internationales compétentes en matière de droits d'auteur ou leurs bureaux bulgares. Afin de compléter l'arsenal répressif, la nouvelle assemblée a accordé la priorité à une modification du cadre réglementaire après les élections législatives du 19 avril dernier.

En ce qui concerne les actions plus spécifiques sur le plan répressif, un certain nombre de mesures ont été prises par les autorités bulgares. Des interventions par les instances judiciaires se sont traduites par la confiscation de 200 000 CD en Bulgarie et l'ouverture de nombreuses enquêtes judiciaires. La Communauté appuie, par l'intermédiaire du programme Phare, les efforts déployés par la Bulgarie dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.

La Commission continuera à surveiller le respect des obligations imposées à la Bulgarie par l'accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) et l'accord européen.