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QUESTION ÉCRITE E-2004/99

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Compatibilité des aides publiques accordées au parc de loisirs Terra Mitica de Benidorm (Alicante) avec les règles du Marché commun

En 1997, l'Association européenne des parcs de loisirs, dans laquelle l'entreprise qui exploite Port Aventura jouait un rôle de premier plan, a déposé une plainte concernant le projet de construction du parc dénommé Terra Mitica à Benidorm, au motif que celui-ci avait bénéficié d'aides publiques du gouvernement autonome de la Communauté de Valence.

Malgré le temps qui s'est écoulé depuis lors, aucune décision n'a encore été adoptée, à ce qu'il semble.

La Commission estime-t-elle que le projet Terra Mitica de Benidorm a bénéficié d'aides publiques incompatibles avec les règles du Marché commun?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

La Commission a procédé à une instruction approfondie de la plainte à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. Elle a tenu plusieurs réunions avec le plaignant, les autorités espagnoles et des représentants de Terra Mitica. Onze lettres ont été écrites par la Commission aux autorités espagnoles et au plaignant et la Commission a reçu vingt-huit réponses de ces derniers. Cette abondante correspondance et la relative durée de l'instruction s'expliquent d'une part par le nombre des griefs dénoncés et la complexité de certains d'entre eux (valorisation d'apports et promotion du parc par exemple) et d'autre part par le fait que lesdits griefs ont été présentés progressivement par le plaignant.

À la date d'aujourd'hui, la Commission n'est pas parvenue à la conclusion que des aides au sens de l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 1 du traité CE auraient été octroyées par la Generalitat Valenciana et la municipalité de Benidorm à l'entreprise Terra Mitica. Une décision finale sur cette question sera adoptée dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2358/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Assistance et surveillance dans les hôpitaux psychiatriques

À l'hôpital psychiatrique romain Santa Maria della Pietà, deux malades ont subi récemment de graves lésions (entraînant pour l'un d'entre eux une invalidité permanente) à la suite d'une rixe survenue en l'absence de surveillance adéquate par le personnel spécialisé de l'hôpital.

En décembre 1998 le juge chargé de l'enquête a rejeté la plainte déposée par la famille des patients blessés contre les autorités responsables de la surveillance et de la sécurité dans les services de l'hôpital Santa Maria della Pietà et demandé que l'affaire soit classée.

La Commission pourrait-elle dire:

- si l'insuffisance de l'assistance, à laquelle doit forcément être attribuée la gravité des conséquences physiques de la rixe, ne constitue pas une violation des droits inaliénables de la personne et de la dignité des malades et ne reflète pas une gestion ignorante des besoins les plus élémentaires de malades qui, venant de services de psychiatrie criminelle, ont tout particulièrement besoin de soins et de surveillance;

- si ces faits ne permettraient pas à la famille des malades de s'adresser à la Cour de justice de l'Union européenne pour examiner l'affaire plus à fond?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(1er février 2000)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-2379/99

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Règlements CEE/ONU R 108 et R 109

L'utilisation maîtrisée des ressources naturelles est un élément essentiel du développement durable et la stratégie adoptée par l'UE en matière de gestion des déchets donne priorité à la prévention, et lorsque cela s'avère impossible, au recyclage, à la réutilisation et à la valorisation.

Le développement de l'industrie européenne du rechapage des pneumatiques de qualité permettrait de réutiliser ces derniers et de réduire la consommation de matières premières non renouvelables, tout en assurant un niveau élevé de sécurité pour les consommateurs.

Actuellement, la qualité des pneumatiques rechapés disponibles sur le marché unique est très variable; ces disparités contribuent à mettre en doute leur fiabilité, ce qui a pour conséquence de priver le consommateur d'une partie des avantages précités.

Les règlements internationaux CEE/ONU R 108 et R 109 ont pour objectif d'améliorer la qualité des pneumatiques rechapés.

Compte tenu de la réponse de la Commission à la question no 68 (H-0114/99)(1), le Conseil pourrait-il informer l'auteur de la présente question de sa position quant à l'adhésion sans délai de l'UE à ces deux règlements?

(1) Débats du Parlement européen (mars 1999).

Réponse

(31 janvier 2000)

Comme indiqué dans la question de l'Honorable Parlementaire, les règlements internationaux CEE/ONU R 108 et R 109 ont pour objectif d'améliorer la qualité des pneumatiques rechapés. Actuellement, la législation communautaire ne couvre pas de pneumatiques rechapés.

En effet, la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage s'applique à tout pneumatique neuf destiné à l'équipement des véhicules auxquels s'applique la directive 70/156/CEE.

À ce stade, la Commission n'a transmis au Conseil ni une proposition qui vise à une législation communautaire dans le domaine de pneumatiques rechapés, ni des initiatives permettant l'examen de la question de l'adhésion de la Communauté aux règlements R 108 et R 109.
QUESTION ÉCRITE E-2154/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Régionalisation du Corps forestier de l'État

En Italie, la protection du patrimoine forestier et de l'environnement est assurée par un corps de police: le corps forestier de l'État. En vertu de la loi 59/97, il a été prévu que le personnel de ce corps qui n'est pas nécessaire à l'exécution des tâches relevant de la compétence de l'État sera transféré vers les administrations régionales. Bien que le nombre d'employés requis pour effectuer les tâches en question soit important, 70 % du personnel environ ont été transférés vers les administrations régionales.

Compte tenu de l'aspect non seulement national, mais également international, de la protection de l'environnement et de l'expérience professionnelle acquise par le corps forestier de l'État, qui perdrait son homogénéité alors qu'il serait le seul organisme en mesure de garantir le respect des réglementations communautaires en matière d'environnement, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne considère pas que le fait de déléguer aux régions des compétences en la matière nuit gravement à l'efficacité du corps forestier de l'État et à la protection de l'environnement,

2. s'il existe des documents en la matière,

3. quel est, d'une manière générale, son avis sur la question,

4. comment sont organisés, dans d'autres États membres, les services analogues?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

L'organisation de l'administration nationale relève de la compétence stricte de l'État membre. La Commission est d'avis que la régionalisation de certaines compétences n'entraîne pas nécessairement une diminution de leur efficacité, mais qu'elle nécessite dans certains cas un renforcement de la coordination entre les régions et l'État membre.

La Commission n'est pas en mesure de donner une description précise de l'organisation de services analogues dans d'autres États membres. Plusieurs situations peuvent se présenter, depuis la décentralisation totale comme, à titre d'exemple, la gestion de la protection des forêts contre les incendies qui peut être assurée, dans certains États membres, au niveau de la commune, en passant par des compétences provinciales ou départementales, régionales ou encore centralisées au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-1943/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Société de l'information et régions ultrapériphériques

Le développement de la société de l'information européenne est un instrument d'une importance cruciale pour les régions ultrapériphériques, car il est de nature à remédier à une partie des difficultés spécifiques que rencontrent celles-ci.

La superficie réduite des régions en question suppose, de la part des forces du marché, un comportement distinct de celui qu'elles adoptent sur un territoire continental et qui entraîne l'apparition de monopoles de facto susceptibles de retarder ou d'empêcher l'accès à certains services et infrastructures de pointe dont l'implantation sur le continent va en se généralisant.

La Commission est-elle disposée à prendre des mesures propres à garantir que les régions ultrapériphériques bénéficieront de services finaux de télécommunication dans des conditions de concurrence et de qualité égales à celles qui prévalent sur les territoires continentaux, y compris par la définition de divers paramètres relatifs à un service minimal de communications ultrapériphériques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

La Commission convient que le développement de la société européenne de l'information est important pour toutes les régions et pour les citoyens comme pour les entreprises.

L'Honorable Parlementaire a raison de souligner que les forces du marché compétitives dans le secteur des télécommunications peuvent ne pas fonctionner aussi bien dans les régions ultrapériphériques que sur le continent ou dans des régions plus peuplées.

Cette possibilité est reconnue par la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(1). Les États membres sont obligés de garantir qu'au moins un opérateur désigné fournisse des services téléphoniques sur l'ensemble du territoire national et la directive spécifie également la nature et la qualité des services à fournir et demande que la connexion de l'abonné soutienne des services de données et de télécopie.

Dans la plupart des États membres, l'opérateur du service universel est tenu de fournir des services à un tarif commun et de même qualité sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi, même si l'opérateur désigné n'est confronté à la concurrence que sur une partie du territoire, l'impact positif en termes de prix et de qualité est transféré uniformément à d'autres zones.

De plus, la Commission examine actuellement en détail la disponibilité et l'utilisation, la qualité et le prix abordable des services de télécommunications avancés pour les particuliers et les entreprises de toutes les régions de la Communité.

(1) L'enquête Étude sur la situation des services de télécommunications dans les régions de la Communauté est en cours de réalisation par EOS Gallup. Ses résultats sont attendus pour la fin de 1999.
QUESTION ÉCRITE E-2362/99

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Communication du casier judiciaire de candidats à un emploi

1. Une étude citée par le Forum européen pour l'emploi des anciens délinquants révèle d'importants écarts entre les États membres de l'Union européenne en matière de réglementation sur la communication aux employeurs potentiels des informations contenues dans le casier judiciaire des candidats à un emploi. La Commission a-t-elle procédé à une évaluation des effets de ces différences sur la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne ou sur les perspectives d'emploi des anciens délinquants?

2. Le Forum européen pour l'emploi des anciens délinquants estime qu'un demi-million de personnes sortent chaque année de prison dans l'Union européenne et que beaucoup d'entre elles sont confrontées à de très sérieux problèmes de réinsertion sur le marché du travail. Quelles mesures la Commission prend-elle pour soutenir des initiatives dans les domaines de la formation et de l'emploi des anciens délinquants et pour lutter contre les discriminations dont ils sont victimes en matière d'emploi?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

Les différences entre les réglementations des États membres sur la communication aux employeurs potentiels des informations contenues dans les casiers judiciaires ont un lien si ténu avec la libre circulation des travailleurs que la Commission estime que ces différences n'ont pas d'incidence particulière sur le droit à la libre circulation.

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, les difficultés particulières des anciens délinquants à acquérir les compétences nécessaires et à accéder au marché du travail sont traitées par la ligne directrice no 9 qui recommande aux États membres d'accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés et d'élaborer des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail.

En outre, la réinsertion sociale et économique des anciens délinquants peut également être couverte par les mesures incitatives mentionnées à l'article 137 (ex-article 118) du traité CE et destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques et à promouvoir des approches novatrices. La Commission élabore actuellement un projet de programme sur la base de cet article.
QUESTION ÉCRITE E-2085/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Négation de droits de propriété dans le parc national des Abruzzes

L'Office autonome du parc national des Abruzzes a récemment obtenu des financements dans le cadre du Fonds européen de développement régional pour les Abruzzes, mesure 3.1, action b, secteur urbanistique, biens environnementaux et parcs et réserves naturelles.

Dans la commune de Civitella Alfadena, on n'a cependant tenu aucun compte des mesures de protection liées à ces financements des droits de propriété pré-acquis par certains citoyens dont les voies d'accès à leur habitation ont été fermées, bien qu'ils soient en possession de toutes les autorisations légales.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. n'estime-t-elle pas que cet état de choses lèse le droit de propriété des citoyens?

2. n'estime-t-elle pas que la négation du droit de propriété est en contradiction avec l'esprit des financements du FEDER?

3. n'estime-t-elle pas opportun de demander à la commune de Civitella Alfadena des éclaircissements sur les faits exposés ci-dessus?

4. peut-elle porter un jugement d'ordre général sur l'affaire?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La Commission a connaissance des problèmes concernant la mise en oeuvre d'un projet dans la commune de Civitella Alfadena et a demandé aux autorités de la région Abruzzo, responsables de la réalisation des interventions liées au programme opérationnel plurifonds 1994-1996 objectif 1, d'effectuer une analyse spécifique à ce sujet.

En présence d'éventuelles irrégularités, la Commission prendra les dispositions qui s'imposent, dans le cadre des règles en vigueur, notamment celles relatives à l'article 24 du règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(1) concernant les réduction, suspension et suppression du concours.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2038/99

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Travaux pour le train à grande vitesse à Calatayud

Les travaux entrepris pour le train à grande vitesse à la hauteur de la ville de Calatayud ont récemment occasionné la baisse du niveau de la nappe phréatique de Marivella à la suite de la construction d'un tunnel qui a perforé cette nappe.

Un grand nombre d'habitants, qui s'approvisionnaient à partir de puits, se trouvent de ce fait privés d'eau potable, ce qui a obligé la municipalité à fournir de l'eau par camions-citernes.

À ce jour l'entité responsable des travaux n'a pas réparé les dommages, de sorte que le problème n'est toujours pas résolu.

Or, les travaux pour le train à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone sont financés par l'Union européenne au titre du Fonds de cohésion et la commune de Calatayud tire une bonne partie de ses ressources de l'exploitation des nappes phréatiques souterraines dont l'eau est embouteillée pour être consommée comme eau minérale ou sert pour des bains à des fins médicinales ou récréatives.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème? S'est-elle préoccupée de cette affaire? Dans la négative, pourrait-elle s'informer à ce sujet afin d'éviter qu'à l'avenir ce type d'incidents, qui met gravement en péril l'économie d'une région, ne se renouvelle?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La Commission n'a pas officiellement reçu des informations sur les problèmes causés par les travaux de construction du train à grande vitesse (TGV) et évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, selon les informations communiquées par les autorités espagnoles lors de l'évaluation ex-ante du projet, les éventuelles difficultés relatives à la zone de Miravella n'auraient pas dû affecter ni les nappes aquifères souterraines utilisées par les stations thermales, ni les activités de mise en bouteilles d'eau minérale. Celles-ci sont en effet concentrées, pour la plupart, dans les localités de Jaraba et d'Alhama d'Aragon, qui sont assez éloignées de la zone de Miravella. Compte tenu de la situation, la Commission a demandé des informations complémentaires précises aux autorités nationales.

En ce qui concerne les nappes aquifères de la zone de Calatayud, la déclaration d'impact environnemental de l'avant-projet du tronçon Calatayud-Ricla avait identifié une série de mesures pour minimiser l'impact des travaux de construction du TGV, entre autres: de ne pas placer dans ces zones des machines lourdes, ni verser des matériels ou déchets d'aucun type; étudier les mesures pertinentes pour ne pas affecter significativement les nappes aquifères lors des travaux d'excavation nécessaires pour l'aménagement de la plate-forme des voies; et concevoir et exécuter les travaux nécessaires pour que les eaux de pluie ne soient pas déviées de la zone de recharge des nappes aquifères. Les autorités espagnoles ont pris l'engagement de tenir compte de ces recommandations pendant toute la phase d'exécution du projet.
QUESTION ÉCRITE E-2453/99

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Aides d'État à la construction navale

En ce qui concerne le problème des aides d'État accordées à la construction navale, la Commission peut-elle dire quelle initiative a été prise contre le gouvernement de la République de Corée du Sud pour faire respecter les règles de la de concurrence?

Réponse commune aux questions écrites E-2453/99 et E-2454/99 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

La Commission est l'objet de nombreuses interventions de l'industrie européenne et d'États membres concernant des allégations de pratiques de subventions ou de dumping en Corée.

Le Conseil Industrie du 9 novembre 1999 a chargé la Commission d'engager un certain nombre d'actions pour arrêter les pratiques déloyales constatées dans ce secteur.

En conséquence, la Commission va engager un dialogue bilatéral mixte ( industrie-gouvernement) avec la Corée, en vue de trouver des solutions à ces problèmes. La première réunion de ce type s'est tenue à Paris le 14 décembre 1999, en marge de la réunion du Groupe de travail no 6 de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), sur la construction navale.

Par ailleurs la Commission étudie la possibilité d'une action anti-subventions à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au titre des dispositions multilatérales, pour mettre en cause les pratiques coréennes. Une enquête, au titre du règlement (CE) no 3284 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) sur les obstacles au commerce, pourrait être ouverte sur la base d'une plainte de l'industrie européenne, si les preuves nécessaires lui étaient apportées.

Enfin le rapport de monitoring que la Commission présentera auprochain Conseil Industrie permettra à la Communauté de décider si d'autres mesures s'avéreront nécessaires pour résoudre ce problème.

(1) JO L 349 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1997/99

posée par Andre Brie (GUE/NGL) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Attitude du Conseil à l'égard de la guerre en Tchétchénie

Dans une résolution du 7 octobre 1999 (B5-0142, 0149, 0158, 0168 et 0177/1999), le Parlement a condamné avec force l'intervention militaire russe en Tchétchénie. Comment le Conseil entend-il tenir compte de cette position du Parlement européen dans sa politique à l'égard de la Russie, en particulier pour ce qui concerne le conflit tchétchène? Est-il disposé à faire sienne cette position?

Réponse

(31 janvier 2000)

Les conclusions adoptées par le Conseil le 15 novembre rejoignent tout à fait la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 7 octobre. Le Conseil s'y est déclaré profondément préoccupé, tout comme le Parlement européen, par la poursuite de la campagne militaire dans le Caucase du Nord. Il a condamné le recours aveugle et disproportionné à la force en Tchétchénie, qui a entraîné de graves souffrances pour la population civile et les personnes déplacées. Le Conseil a vivement engagé le gouvernement russe à respecter ses obligations au regard du droit humanitaire international, afin d'éviter des pertes civiles, et à maintenir ouverte la frontière entre la Tchétchénie et l'Ingouchie pour permettre aux personnes déplacées de trouver un refuge.

En outre, le Conseil a souligné la nécessité d'un dialogue entre le gouvernement russe et les dirigeants élus du Caucase du Nord, y compris de la Tchétchénie, afin de dégager une solution politique au conflit. À cet égard, le Conseil a encouragé le gouvernement russe à recourir aux bons offices de l'OSCE.

Le Conseil est aussi convenu que l'UE discuterait de la question lors du Sommet de l'OSCE à Istanbul.

En fait, dans la déclaration du Sommet d'Istanbul des 18 et 19 novembre 1999, les chefs d'État ou de gouvernement des États participants de l'OSCE, tout en réaffirmant reconnaître pleinement l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et en condamnant le terrorisme sous toutes ses formes, ont insisté sur la nécessité de respecter les normes de l'OSCE.

Cette question est abordée au point 23 de cette déclaration, qui est libellé comme suit: Nous nous accordons à estimer que compte tenu de la situation humanitaire dans la région, il importe d'atténuer la détresse de la population civile, notamment en créant des conditions qui permettent aux organisations internationales de fournir une aide humanitaire. Nous nous accordons à estimer qu'une solution politique est essentielle et que l'assistance de l'OSCE contribuerait à la réalisation de ce but. Nous nous félicitons que l'OSCE soit disposée à aider à relancer un dialogue politique. Nous nous félicitons que la Fédération de Russie ait consenti à une visite du Président en exercice dans la région. Nous réaffirmons le mandat actuel du Groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie. À cet égard, nous nous félicitons aussi que la Fédération de Russie soit prête à faciliter ces mesures, qui aideront à créer des conditions de stabilité, de sécurité et de prospérité économique dans la région.