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QUESTION ÉCRITE E-3790/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Taxe sur la valeur ajoutée en matière de réfection de bâtiments

La Commission estime-t-elle qu'il serait souhaitable de répondre à la demande de nouveaux logements, dans tous les cas où c'est possible, en favorisant la modification ou la rénovation du parc immobilier existant plutôt que la construction de nouveaux logements en rase campagne? Est-elle disposée à accéder à la demande de Gordon Brown, qui propose de réduire la TVA à 5 % pour la conversion de propriétés immobilières en logements multiples et d'autoriser tout gouvernement d'un État membre de l'Union européenne qui le désire à instaurer un taux de TVA nul pour la rénovation du parc immobilier existant, afin d'encourager la conservation et la protection de l'espace naturel?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er février 2001)

Dans la législation communautaire en vigueur en matière de TVA, la catégorie 9 de l'annexe H à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assiette uniforme(1) couvre la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer à ces services un taux de TVA réduit qui ne soit pas inférieur à 5 %. Toute réparation ou modification du parc immobilier ne relevant pas de la présente définition est soumise au taux de TVA standard.

En ce qui concerne l'application d'un taux nul, seuls les États membres qui le pratiquaient au 1er janvier 1991 sont autorisés à le maintenir pendant une période transitoire. Il est, par conséquent, impossible, au regard de la législation communautaire actuelle, d'introduire un nouveau taux nul.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000).
QUESTION ÉCRITE E-3319/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Détentions en Turquie

Le 23 septembre dernier, 11 membres du Parti démocratique populaire (HADEP), pro-kurde, dont son président, ont été arrêtés dans la ville de Simak (Turquie). Les détenus sont accusés par la police de détention d'armes et de grenades. Il convient de garder à l'esprit, d'une part, que l'HADEP a toujours prôné des solutions pacifiques au conflit kurde et, d'autre part, que les forces de sécurité turques ont une nouvelle fois agi de façon peu transparente dans cette affaire.

La Commission a-t-elle été informée de cet événement? Quelle est son opinion à ce sujet? Quelles solutions propose-t-elle pour résoudre le conflit kurde?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

La Commission a été informée de l'affaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire et en suit l'évolution.

En ce qui concerne la question des citoyens turcs d'origine kurde, les rapports réguliers de 1998 et 1999 ont souligné qu' une solution civile pourrait inclure la reconnaissance de certaines formes de l'identité culturelle kurde et une plus grande tolérance vis-à-vis des moyens d'expression de cette identité, pour autant qu'elle n'appuie ni le séparatisme, ni le terrorisme.

Le dernier rapport régulier, adopté par la Commission le 8 novembre 2000(1), présente l'évaluation suivante: Que la Turquie soit ou non disposée à considérer les groupes ethniques ayant une identité culturelle et des traditions communes comme des minorités nationales, il est évident que les membres de ces groupes voient certains de leurs droits fondamentaux largement niés. Les droits culturels pour tous les Turcs, quelle que soit leur origine, comme le droit de faire des émissions dans leur langue maternelle, d'apprendre leur langue maternelle et de recevoir une instruction dans leur langue maternelle, ne sont pas garantis (voir ci-dessus le chapitre sur les droits économiques, sociaux et culturels). En outre, ces citoyens n'ont pas la possibilité d'exprimer leurs vues sur ces questions.

Garantir les droits culturels de tous les citoyens quelle que soit leur origine est une priorité à moyen terme contenue dans la proposition de la Commission, du 8 novembre 2000, relative à une décision du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion avec la Turquie.

(1) COM(2000) 714 final.
QUESTION ÉCRITE P-3584/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: Avarie du sous-marin nucléaire britannique HMS Tireless, ancré à Gibraltar

Le sous-marin nucléaire britannique HMS Tireless mouille dans la base navale britannique de Gibraltar depuis le 19 mai 2000 pour la réparation d'une panne se situant au niveau du circuit primaire de réfroidissement. Les autorités britanniques ont fourni des versions contradictoires sur l'importance de l'avarie et, après avoir annoncé que la réparation ne durerait que trois mois, elles ont prolongé ce délai jusqu'à l'été 2001. Dès lors que la Royal Navy interdit la réparation de sous-marins à propulsion nucléaire dans des ports présentant les caractéristiques de Gibraltar (catalogué de type Z) et l'autorise seulement dans des chantiers de type X (comme ceux de Devenport et Faslane au Royaume-Uni) qui disposent d'une équipe médicale, de plans d'évacuation et d'installations spéciales et considérant les risques qu'une fuite radioactive pourrait avoir sur la santé de la population, la Junta d'Andalousie et les maires de Campo de Gibraltar ont demandé que le sous-marin soit ramené en Angleterre.

Le Conseil pourrait-il inviter les autorités britanniques et espagnoles à fournir à la population de Campo de Gibraltar une information exacte, suivie et complète sur les risques possibles, l'importance de l'avarie et les plans prévus pour sa réparation; à garantir une surveillance permanente des niveaux de radioactivité dans l'eau et dans l'atmosphère de la zone; et à veiller, dans l'hypothèse où le navire est réparé à Gibraltar, à mettre en place un plan d'urgence nucléaire et d'évacuation de la population qui n'existe actuellement pas à Campo de Gibraltar?

Le Conseil ne pourrait-il conseiller aux autorités compétentes de ramener le sous-marin avarié en Angleterre pour qu'il soit ainsi réparé dans une base spécialisée et sûre?

Réponse

(8 mars 2001)

Le Conseil n'a pas été saisi par les autorités britanniques en ce qui concerne la présence du sous-marin à Gibraltar et dès lors ne peut répondre aux questions posées.
QUESTION ÉCRITE E-3279/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Arrestation d'un prêtre en Turquie

Selon des informations publiées le 6 octobre 2000 par le quotidien turc Milliyet, la police turque avait arrêté, la veille au matin, un prêtre du rite chaldéen, Youssouf Akboulout, dans l'enceinte de l'église Notre-Dame à Diyarbakir, sous les yeux de touristes qui se trouvaient là. Les policiers confisquèrent les appareils photographiques des touristes et emmenèrent le prêtre en prison, puis à la Cour de sûreté de l'État. Le crime du prêtre consistait en une déclaration faite au quotidien Hürriyet le 4 octobre, selon laquelle, avec les Arméniens, avaient également été massacrés de très nombreux chrétiens de rite chaldéen. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour obtenir la libération immédiate de ce prêtre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

La Commission peut confirmer que M. Akbulut a été interrogé par le département de la sûreté de l'État de Diyarbakir, qui l'a retenu pendant huit heures avant de le relâcher. Conformément à l'article 312 du code pénal turc, le prêtre a été accusé d' incitation à la haine et à l'inimitié entre les peuples. La première audition à la Cour de sûreté de l'État de Diyarbakir aura lieu le 21 décembre 2000.

La Commission soulèvera ce point auprès du gouvernement turc dans le cadre du dialogue politique.
QUESTION ÉCRITE E-3230/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(20 octobre 2000)

Objet: Discriminations éventuelles à l'égard de groupes religieux

À l'instar de tous les autres États membres de l'Union, l'Italie s'engage à respecter les libertés de culte et de religion. Plusieurs sources font toutefois état de l'apparition de nouvelles formes de discrimination visant à restreindre ces libertés.

Un État européen disposant d'une tradition juridique développée a récemment introduit dans son code pénal une nouvelle infraction, la manipulation mentale, et autorisé le gouvernement à désigner d'autorité comme groupes à caractère sectaire ceux dont les membres ont fait l'objet d'une condamnation pénale au moins. Dans certains cas, des enquêtes ont été engagées et poursuivies alors que les fautes et les éventuelles infractions commises n'avaient même pas été précisées.

Le Conseil a-t-il pris des mesures libérales visant à défendre et à protéger les libertés de culte et de religion, ou a-t-il l'intention d'adapter les mesures existantes aux nouvelles réalités?

Réponse

(26 février 2001)

1. Le Conseil rappelle que, conformément à l'article 5, premier alinéa du traité CE, la Communauté agit dans les limites des compétences que lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le traité. En outre, la Communauté ne peut intervenir que conformément au principe de subsidiarité (article 5, 2e alinéa du traité CE). En outre, le Conseil considère en général, que les questions touchant au droit pénal devraient être traitées, lorsqu'elles sont évoquées au niveau de l'Union, dans le cadre du Titre VI du traité UE.

2. Pour ce qui est du domaine en cause, le Conseil peut, statuant conformément à l'article 13 du traité CE, et dans les limites des compétences que (le traité) confère à la Communauté, prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, mais il n'est saisi d'aucune proposition portant sur ce domaine. À cet égard, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que lors de sa réunion des 27 et 28 novembre 2000, il a adopté une directive basée sur ce même article, concernant un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui vise à lutter contre la discrimination pour des raisons, notamment, de religion ou de conviction.

3. Le Conseil rappelle enfin qu'en vertu de la Déclaration no 11 annexée à l'acte final de la Conférence d'Amsterdam, L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-3917/00

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Initiatives concernant le quatrième centenaire de la mort de Giordano Bruno

L'année 2000 marque la quatrième centenaire de la mort de Giordano Bruno, écrivain et philosophe, grand savant, professeur, figure emblématique non seulement de l'Italie (il a enseigné dans plusieurs universités européennes dont Paris, Londres, Oxford, Prague, Wittenberg, Helmsted, Francfort, Toulouse, Genève), symbole de la libre pensée, homme ouvert au dialogue et respectueux du pluralisme.

Persécuté pour avoir été considéré hérétique dans son pays, contesté par les calvinistes et les luthériens, il a terminé son existence par une condamnation au bûcher, après avoir fait l'expérience des prisons de l'inquisition.

L'Europe qui repose sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ne peut que mettre en valeur cet homme qui a surtout été victime de l'intolérance.

La Commission a-t-elle l'intention de prévoir, dans le cadre de ses activités, une initiative au titre du programme Culture 2000, qui rendra un hommage digne à cette personnalité qui a incarné d'une manière aussi tragique l'idéal culturel européen, ouvert à toutes les cultures?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

La Commission, tout en reconnaissant l'importance de la figure de Giordano Bruno, ne prévoit pas d'initiative spécifique dans le cadre du Programme Culture 2000 pour célébrer le quatrième centenaire de sa mort.

Pour l'année 2000, aucun des projets retenus dans le cadre de Culture 2000 ne prévoyait une initiative en vue de célébrer l'anniversaire de la mort de Giordano Bruno.

Toutefois, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'appel à propositions du programme Culture 2000 pour les projets se déroulant en l'an 2001 sera publié au Journal officiel au début de cette année et que, par conséquent, il sera loisible aux opérateurs culturels de présenter dans ce cadre, et selon les spécifications du programme, des projets en vue d'un éventuel financement.
QUESTION ÉCRITE E-4161/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Programme pour les essais de produits chimiques proposé par la Commission européenne

Chaque jour, je reçois des lettres d'électeurs qui restent préoccupés par les propositions de la Commission européenne visant à soumettre à des essais 70 000 produits chimiques. Selon les informations dont je dispose, ce programme entraînera la mort de quelque 10 millions d'animaux.

1. Où peut-on trouver la liste des 70 000 produits chimiques qu'il est proposé de tester?

2. Quel comité ou groupe de personnes au sein de la Commission européenne a pris la décision concernant cette recommandation?

3. Quelles sont les possibilités dont les députés au PE disposent pour examiner, modifier ou rejeter ces propositions?

4. La Commission est-elle d'accord avec l'estimation selon laquelle plus de 10 millions d'animaux seront abattus par suite de cette proposition?

5. Quels organismes et quelles personnes ont, à ce jour, protesté contre cette proposition auprès de la Commission européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 mars 2001)

Le 13 février 2001, la Commission a adopté un Livre blanc sur une stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques. Le Livre blanc sera présenté au Parlement qui aura l'occasion de donner son avis.

Il n'est pas possible, sur la base du Livre blanc, de fournir une estimation sur le nombre d'animaux de laboratoire nécessaires pour les tests. Ce que l'on peut dire est que pour les deux tiers des substances, les tests devraient généralement se limiter à des expérimentations non animales.

La Commission a reçu quelques six mille lettres provenant de personnes et d'organisations sur ce sujet dont beaucoup expriment de l'inquiétude en ce qui concerne l'expérimentation animale. D'autres commentaires reçus soulignent l'importance de garantir que les substances chimiques soient correctement testées. La Commission n'a pas fait une ventilation précise des différents points de vues exprimés et n'est donc pas en mesure de fournir les détails demandés sur cet aspect. Cependant, la Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle tiendra compte de la nécessité de limiter autant que possible l'expérimentation sur des animaux vivants, notamment en utilisant des tests disponibles de remplacement n'exigeant pas le recours à des animaux vivants, et d'encourager le développement de nouveaux tests de remplacement.
QUESTION ÉCRITE E-4134/00

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Directive relative aux installations à câbles

Le 11 novembre 2000, 155 personnes ont trouvé la mort dans la catastrophe du funiculaire du Kitzsteinhorn à Kaprun.

À ce propos, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Peut-on supposer que cette catastrophe aurait pu être évitée si les dispositions de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative aux installations à câbles transportant des personnes avaient déjà été en vigueur au moment de la construction du funiculaire de Kaprun?

2. Dans la négative, la Commission envisage-t-elle de revoir dans un proche avenir la directive en vigueur?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 février 2001)

1. La directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes(1) a pour objet de garantir la sécurité des installations à câbles en définissant les exigences essentielles de sécurité et de santé qui doivent être observées dans toutes les nouvelles installations y compris funiculaires, téléphériques, téléskis, conçues pour le transport de personnes. Elle a été adoptée le 20 mars 2000. Cependant, elle ne sera entièrement applicable qu'à la fin d'une période transitoire de quatre ans (à compter de la date de publication) le 3 mai 2004. Entre-temps, ces installations sont principalement couvertes par les règlements nationaux.

Tant que les résultats de l'enquête de la tragédie du glacier de Kitzsteinhorn ne sont pas disponibles, rien ne permet de dire si la mise en oeuvre de la directive aurait pu éviter cette tragédie.

2. La directive 2000/9/CE prévoit que les leçons de l'expérience passée soient prises en compte dans l'analyse de la sécurité accompagnant toutes les installations prévues ainsi que les mesures de sauvegarde à prendre si toute installation ou composant approuvés risque de mettre en danger la santé ou la sécurité.

Si les résultats de l'enquête sur l'accident de Kitzsteinhorn montrent qu'il est nécessaire de modifier la législation communautaire en la matière, y compris la directive 2000/9/CE, les propositions nécessaires seront présentées aussitôt que possible.

(1) JO L 106 du 3.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3194/00

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Association des citoyens pour la promotion de la monnaie européenne

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le coût annuel pour le budget de l'Union européenne de l'Association des citoyens pour la promotion de la monnaie européenne et combien de membres elle compte exactement par État membre?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

L'Association des citoyens européens pour la promotion de l'euro (Promeuro) a reçu 10 000 sur le budget 1998 (B3-306) mais n'a rien reçu sur les budgets 1999 et 2000.

Selon Promeuro, l'association compte environ 120 membres actifs dont 77 payent une cotisation (Belgique 21, Danemark 2, Allemagne 6, Espagne 5, France 15, Italie 10, Luxembourg 9, Australie 1, Finlande 1, Royaume-Uni 5 et pays tiers 2).
QUESTION ÉCRITE E-3485/00

posée par Timothy Kirkhope (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Charte des droits fondamentaux

Suite à la réunion informelle du Conseil à Biarritz, les 13 et 14 octobre 2000, et aux débats qui se sont tenus le second jour, la Commission voudrait-elle confirmer qu'elle a toujours pensé que la charte des droits fondamentaux devrait être juridiquement contraignante? Dans l'éventualité d'un échec sur ce plan, quel statut juridique/constitutionnel voudrait-elle conférer à la charte?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la communication qu'elle a présentée le 11 octobre 2000 au sujet de la nature de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1). Cette communication a été transmise au Parlement et au Conseil.

Dans cette communication, la Commission considère que la vocation de la Charte, en raison de son contenu, de sa formulation juridique rigoureuse et de sa haute valeur politique et symbolique, est d'être intégrée tôt ou tard dans les traités avec une valeur juridique contraignante.

La Commission évoque diverses possibilités en ce qui concerne les modalités techniques de l'insertion de la Charte dans les traités et le calendrier à fixer à cette fin.

Au stade actuel, la Commission constate que se pose la question de savoir si une modification de l'article 6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne ne devrait pas être envisagée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale en cours, afin de tenir compte dès maintenant de l'existence de la Charte proclamée.

La Commission est toutefois d'avis que, quelque soit la nature, en définitif, attribuée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union, celle-ci déploiera des effets, y compris sur le plan juridique. En effet, il est clair que les institutions de l'Union pourront difficilement ignorer ce texte dans le futur.

(1) COM(2000) 644 final.
QUESTION ÉCRITE E-4132/00

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) au Conseil

(16 janvier 2001)

Objet: Droit d'un ressortissant israélien de jouer dans les ligues allemandes de handball

Le Conseil partage-t-il le point de vue juridique selon lequel les ressortissants israéliens doivent être traités comme les citoyens de l'UE pour ce qui est de leur engagement dans les ligues allemandes de handball, ce qui signifie que leurs licences ne doivent pas porter la lettre A, comme le prévoit l'article 15 du règlement de la Fédération allemande de handball?

Dans la négative:

1. vu les négociations qui ont eu lieu récemment avec Israël en vue d'une actualisation de l'accord d'association du 20 novembre 1995, et

2. considérant que, depuis des années, des clubs sportifs israéliens participent aux grandes compétitions européennes de football, handball et autres sports, et qu'ils font ainsi partie intégrante du marché intérieur européen du sport, de sorte qu'il est justifié et qu'il serait logique de créer, dans le domaine des activités sportives, un espace unique qui engloberait Israël,

le Conseil envisage-t-il de modifier l'accord d'association susmentionné en sorte que les ressortissants israéliens soient assimilés aux citoyens de l'UE pour ce qui est de la libre circulation prévue à l'article 39 du TCE?

Réponse

(14 mai 2001)

L'accord d'association UE-Israël, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, ne comporte pas de dispositions relatives à la libre circulation des personnes. En conséquence, la question soulevée par l'Honorable Parlementaire au sujet du droit d'un ressortissant israélien de jouer dans les ligues allemandes de handball, relève de la compétence nationale de chaque État membre.