QUESTION ÉCRITE E-2619/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Droit de tous les courants politiques à s'organiser, à participer à des élections législatives et à jouir des droits qui en découlent

1. La Commission reconnaît-elle avec moi qu'il est dans la nature de la démocratie parlementaire dans l'UE que tous les courants politiques, quelque controversées que soient leurs orientations aux yeux d'autrui, ont le droit de gagner des partisans à leurs idées, de participer à des élections législatives à tous les niveaux politiques, d'exprimer, par conséquent, leurs conceptions dans le cadre du débat parlementaire et, si possible, de contribuer à des décisions majoritaires ainsi qu' à la formation de majorités gouvernementales?

2. La Commission reconnaît-elle également, au vu de ce principe, que s'il est possible de priver du droit de vote des individus criminels ou violents par le biais d'une décision de justice régulière sanctionnant ces individus, ou d'interdire des organisations sur la base d'une décision de justice condamnant des actes de violence avérés, il ne peut être question de priver une opinion politique, jugée indésirable par la majorité, du droit de s'organiser et de participer à des élections aux niveaux local, régional, national et européen?

3. La Commission reconnaît-elle enfin qu'il faut éviter une situation dans laquelle tel ou tel courant politique, quel qu'il soit, finira par avoir le sentiment qu'il n'a aucun espoir de parvenir à ses fins par la voie parlementaire, pacifique, et qu'il est souhaitable, a contrario, que ceux qui, jusqu'à présent, poursuivaient leurs objectifs par des moyens violents, soient mieux intégrés à la démocratie parlementaire, ne serait-ce que pour éviter qu'ils n'approuvent la voie terroriste?

4. La Commission estime-t-elle que la décision prise récemment par le pouvoir judiciaire et législatif de l'État espagnol, et qui non seulement combat une organisation qui a recours à la violence, mais empêche une certaine conception politique, quels que soient son nom et sa personnalité juridique, de s'organiser en tant que parti et à participer à des élections, respecte encore les principes démocratiques mentionnés dans les questions 1 et 2?

Réponse communeaux questions écrites E-2619/02 et E-2620/02donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

La Commission relève que les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire relatives d'une manière générale aux courants politiques et à leur participation aux élections législatives et d'une manière particulière à la situation spécifique d'un État membre, relèvent de la compétence des États membres.

D'autre part, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, tant l'acte en vigueur de 1976(1) que le projet de décision modifiant l'acte(2) prévoient que la procédure applicable aux élections au Parlement doit être régie dans chaque État membre par les dispositions nationales de cet État. Cela s'applique également aux règles et conditions en vertu desquelles les partis politiques peuvent présenter des candidats et participer aux élections.

Dans ces conditions, la Commission ne s'estime pas habilitée à répondre aux questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976, JO L 278 du 8.10.1976.

(2) Projet de décision du Conseil (document no 8964/2002) modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.