QUESTION ÉCRITE P-0633/02

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(4 mars 2002)

Objet: Renouvellement de la concession de la Société autoroutière Brescia-Padova et construction de la section autoroutière Pedemontana Veneta Ovest (de Montebello à Thiene)

Sans qu'il y ait eu recours à une procédure d'adjudication, la convention entre la société concessionnaire de l'autoroute Brescia-Padova et l'Administration des ponts et chaussées italienne (ANAS), qui gère le réseau routier, a été prorogée pour une nouvelle période de neuf ans.

La directive Ciampi-Costa(1) prévoit la possibilité d'une prorogation exceptionnelle des concessions autoroutières dans le but uniquement de régler des contentieux existants (non-adaptation des tarifs, reconnaissance des travaux effectués pour la Coupe du monde de football de 1990 et l'exposition Christophe Colomb de 1992 ainsi que d'autres contentieux éventuels pour lesquels devra être saisi le bureau du procureur général). Dans le cas présent, par contre, la prorogation semble justifiée par l'attribution à la société concessionnaire de la construction d'un grand nombre de nouveaux tronçons d'autoroutes, prévus dans la convention et dans le plan financier. Parmi ces nouveaux travaux se trouve la section Pedemontana Veneta Ovest, qui relierait la A 4 (à Montebello Vicentino) et la A 31 (à Thiene) par un tronçon de 27,4 kilomètres d'autoroute auquel viennent s'ajouter 19 kilomètres de voies d'accès. Le coût prévu des travaux s'élève à 540 661 000 000 lires (environ 280 millions d'euros). Cette autoroute ne constitue pas une simple voie de raccordement entre la A 4 et la A 31, qui sont déjà reliées entre elles au niveau du poste de péage de Vicenza Nord, mais bien un nouveau tronçon d'autoroute qui vient s'ajouter à l'autoroute de Valtrompia et à celle de Valdastico, prévues elles aussi par le plan financier de la société concessionnaire Brescia-Padova et qui ont déjà fait l'objet d'une question à la Commission (E-0371/01(2), E-4047/00(3))(4).

La Commission voudrait-elle vérifier s'il ne s'agit pas dans le cas de la section Pedemontana Veneta Ovest (Montebello Vicentino Thiene) d'un nouveau projet de travaux pour lesquels la prorogation de la concession ne peut se justifier sans le recours à une procédure d'adjudication?

(1) Directive du ministre des Travaux publics, en collaboration avec le ministre du Trésor, du Budget et de la Programmation économique du 20.10.1998, protocole no 011790 du ministère du Trésor.

(2) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 189.

(3) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 220.

(4) Les investissements pour les nouveaux travaux autorisés dans le plan financier de la société concessionnaire s'élèvent à un total de 2 466 milliards de lires (1 273 millions d'euros).

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 mars 2002)

La Commission a déjà demandé aux autorités italiennes des informations relatives à la prolongation de la concession autoroutière octroyée à la Società per l'autostrada Brescia-Verona-Vicenza-Padova. Celles-ci l'ont informée que cette prolongation n'est pas liée à la réalisation de nouveaux ouvrages autoroutiers mais qu'il s'agit de clôturer par transaction le contentieux avec l'administration qui octroie la concession et qui porte en particulier sur le blocage des tarifs, aux fins de lutte contre l'inflation, selon les critères de la directive interministérielle n. 238 du 20 octobre 1998.

Cependant, la Commission a l'intention de demander aux dites autorités, toutes les informations nécessaires afin d'évaluer si l'attribution de la réalisation et la gestion du tronçon autoroutier dénommé Pedemontana Veneta Ovest à la société concessionnaire citée ci-dessus est compatible avec le droit communautaire. Dans le cas où l'examen desdites informations révélerait une incompatibilité de la procédure suivie avec les normes communautaires, la Commission ne manquera pas d'en tirer les conclusions appropriées.