FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/229

(2004/C 88 E/0233)

QUESTION ÉCRITE E-0808/04

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Discrimination ou négligence lors de l'évaluation de diplômes obtenus dans d'autres États membres et mesures qui permettraient aux personnes victimes de telles situations d'encore faire valoir que leurs droits sont égaux à ceux d'autrui

1. Comment, dans des cas tels que celui qui est décrit dans la question du même auteur portant sur un «brevet de pilote de l'aviation civile cessant d'être valide en cas d'utilisation dans un autre État membre ou de révision des dispositions régissant les licences ATPL», l'Union européenne peut-elle garantir que les personnes diplômées dans un État membre pourront exercer également leur profession dans un autre État membre?

2. Comment, dans les cas visés au point 1, l'Union européenne peut-elle encore faire obstacle, en cas de révision des règles, à toute forme de discrimination — résultant, par exemple, de la possibilité de produire, par la suite, des documents de remplacement ou de présenter des documents s'écartant de la norme — entre les citoyens européens, discrimination fondée sur l'État membre dont ils ont la nationalité, où ils résident, où ils ont suivi leur formation et où ils exercent leurs activités?

3. Quels sont actuellement pour ceux qui ont été victimes, d'abord, d'une équivalence insuffisante des diplômes et, ensuite, d'une révision des conditions d'obtention de ceux-ci, les moyens de conserver le droit de continuer à exercer leurs activités antérieures ou de récupérer celui-ci?

4. Comment éviter que pour les personnes concernées qui souhaitent faire valoir leur droit à l'égalité de traitement, la seule solution réside dans des procédures judiciaires, procédures qui sont, la plupart du temps, longues et très coûteuses et dont l'issue est incertaine?

5. Si actuellement, les possibilités visées au point 3 n'existent toujours pas dans une mesure suffisante, quelles sont, de l'avis de la Commission, les modifications qui s'imposent? Prendra-t-elle les initiatives requises à cet effet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La directive 91/670/CEE (1) laisse à la discrétion des États membres la forme de l'acceptation d'une licence étrangère. Par ailleurs, étant donné la diversité des réglementations nationales en la matière, un pilote doit demander l'acceptation de sa licence dans chacun des pays où il souhaite la faire valoir.

La directive 91/670/CEE vise précisément à favoriser le respect des obligations découlant du traité CE et à assurer la mobilité du personnel navigant technique au sein de la Communauté.

La Commission est chargée de surveiller le respect des dispositions du traité CE et du droit dérivé. Le cas échéant, elle examinerait les cas particuliers dont l'Honorable Parlementaire voudrait bien la saisir.

En cas de violation du droit communautaire, les particuliers disposent des recours juridiques existants dans l'État membre présumé fautif, ainsi que de la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission.

La Commission présentera dans les prochains mois une proposition de règlement visant à étendre à l'octroi des licences pour les équipages de conduite le champ d'application du règlement 1592/2002 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne (2). Ainsi, les licences des personnels navigants seront délivrées sur des bases communes et bénéficieront d'une reconnaissance automatique au sein de la Communauté. L'adoption de ce règlement résoudra les difficultés signalées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991.

(2) JO L 240 du 7.9.2002.