QUESTION ÉCRITE P-1940/01

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Installation du gaz naturel dans le district de Lisbonne

L'installation du gaz naturel dans le district de Lisbonne a suscité de nombreuses réclamations de la part des consommateurs de gaz et a aussi augmenté de manière significative les accidents dus à la mauvaise qualité des services prestés par la Lisboagas.

Cette situation est le résultat du démantèlement des zones techniques de la Lisboagas qui a entraîné la suppression des postes de travail occupés par du personnel expérimenté et compétent qui ont été pourvus par des entreprises et des sous-traitants louant de la main-d'oeuvre en régime de travail précaire, ou par de la main-d'oeuvre peu qualifiée.

En outre, dans les anciens réseaux et installations de gaz de ville, la Lisboagas n'a pas procédé à l'indispensable remplacement de l'équipement comprenant des tuyaux en plomb, du fer galvanisé avec des raccords et des joints en étoupe de lin, du fer fondu avec joints rabattus et des couronnes d'amiante et de plomb, etc. Ainsi, comme le gaz naturel n'a pas les mêmes caractéristiques que le gaz de ville, le futur réseau sera encore plus sujet aux fuites et aux accidents.

Cette situation a été dénoncée par plusieurs organismes, dont la DECO (Organisation portugaise de défense des consommateurs) et par les propres services de protection civile de la chambre municipale de Lisbonne, qui ont réalisé des inspections chez les consommateurs et détecté des anomalies et des fuites de gaz qui suscitent de graves préoccupations quant à la sécurité des équipements.

La législation communautaire relative à ce secteur prévoit que chaque entreprise de distribution exploite, entretient et développe un réseau sûr, fiable et efficace, dans le respect de l'environnement.

La Commission a-t-elle connaissance de cette grave situation? Peut-elle expliquer si celle-ci est conforme aux normes européennes concernées et quel type d'action est prévu afin de garantir un réseau sûr qui évite tout type d'accident dû au matériel déficient utilisé ou à l'absence de main-d'oeuvre spécialisée pour son installation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

La Commission n'avait pas jusqu'ici été informée de l'existence de certaines déficiences dans le système de distribution de gaz de Lisbonne.

L'existence de réseaux de gaz naturel sûrs et fiables est la condition sine qua non à remplir pour limiter les risques liés au transport de gaz naturel. Compte tenu des caractéristiques physiques du gaz naturel et des risques qu'il comporte tant pour la santé publique que pour l'environnement, la Commission juge impératif de respecter strictement les normes et codes nationaux et internationaux relatifs à la conception et à la construction des réseaux de gaz et des installations connexes qui sont disponibles et applicables en vertu de la législation nationale ou en liaison avec ladite législation.

C'est aux autorités nationales qu'il appartient de veiller au respect et à la satisfaction des exigences techniques de sécurité imposées par la législation nationale régissant la construction et l'exploitation d'installations, de canalisations et de réseaux de distribution de gas.

La Commission n'a aucune compétence directe en ce qui concerne la sécurité des installations techniques de gaz.

Dans le cadre législatif portugais, tous les projets concernant le gaz naturel sont soumis à l'approbation du ministère de l'industrie et de l'énergie. Leurs spécifications techniques doivent être conformes à la législation nationale en vigueur et, partant, aux exigences et spécifications techniques définies et aux divers décrets promulgués en vue de leur mise en oeuvre. Pour autant que la Commission le sache, les exigences de conception et de construction des canalisations de gaz imposées par la législation portugaise et l'application obligatoire des normes internationales élaborées dans ce domaine garantissent un niveau de sécurité tout aussi élevé que celui exigé dans les autres États membres et devraient, à condition d'être respectées, contribuer à assurer la sûreté de l'exploitation et de la distribution de gaz naturel.