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QUESTION ÉCRITE E-0295/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Villes bénéficiaires de l'initiative communautaire Urban

Un total de 55 villes ont bénéficié de l'initiative communautaire Urban. Or, le commissaire Barnier a déclaré que ce chiffre s'était élevé à 70.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les nouvelles villes bénéficiaires de l'initiative et quels ont été les critères retenus pour les y inclure?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Dans sa communication du 28 avril 2000 définissant les orientations pour l'initiative communautaire URBAN II(1), la Commission prévoyait un concours total du Fonds européen de développement régional de 700 millions d'euros pour la période de programmation 2000-2006 ainsi qu'un nombre indicatif de 55 zones urbaines à couvrir selon la répartition établie à l'annexe 2.

En vertu du point 28 de ladite communication, la Commission a accédé à la demande des États membres visant l'augmentation de ce nombre indicatif. Pour chaque demande d'augmentation, il a été tenu compte du nombre indicatif de zones initialement fixé, du niveau des ressources financières initialement allouées, de l'importance des problématiques urbaines, du nombre important de demandes reçues par les autorités nationales au titre d'URBAN II et du respect du seuil de 500 par habitant et de 20 000 habitants par zone urbaine.

Suite aux demandes adressées à la Commission, le nombre total de zones urbaines a été porté à 70 selon la répartition suivante:

>TABLE>

Toutes les propositions de programmes URBAN II sont élaborées conformément aux dispositions de ladite communication et sont soumises par les autorités nationales à la Commission car le choix des zones urbaines relève de la responsabilité des États membres.

(1) JO C 141 du 19.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3983/00

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Montant et affectation des aides communautaires à la Région Midi-Pyrénées

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant des crédits communautaires destinés à Toulouse et à la Région Midi-Pyrénées ainsi que leurs bénéficiaires en 1997, 1998, 1999 et 2000, en distinguant, le cas échéant, les crédits d'engagement et les crédits de paiement, au titre de:

- FEDER

- FEOGA-Orientation

- FSE

- Programmes de recherche

- Programmes relatifs à l'environnement

- Programmes relatifs aux PME

- Programmes relatifs à l'éducation, à la formation et à la jeunesse

- Coopération décentralisée.

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 juin 2001)

En complément à sa réponse du 11 janvier 2001(1), la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) JO C 151 E du 22.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-4102/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: BEI et Convention d'Århus

La Commission estime-t-elle que les obligations qui découlent de la Convention d'Århus s'appliquent à la Banque Européenne d'Investissement (BEI)?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 mars 2001)

La Convention de la commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la Convention d'Aarhus) a été signée par tous les États membres et par la Communauté. Elle n'entrera en vigueur que lorsqu'un nombre minimum de parties (16) l'auront ratifiée, ce qui n'est pas encore le cas.

Une déclaration contenue dans la Convention, faite à l'époque de la signature par la Communauté, dispose ce qui suit:

Vu le contexte institutionnel et juridique de la Communauté et eu égard aussi aux dispositions du traité relatives à la future législation en matière de transparence, la Communauté déclare également que les institutions communautaires appliqueront la Convention dans le cadre des règles actuelles et futures sur l'accès aux documents et autres règles pertinentes du droit communautaire dans le domaine couvert par la Convention. La Communauté déterminera s'il est besoin d'autres déclarations lorsqu'elle ratifiera la Convention aux fins de son application aux institutions communautaires.

Une proposition de règlement élaborée par la Commission(1) est actuellement en cours de discussion au sein du Parlement et du Conseil. Elle s'appuie sur l'article 255 (ex-article 191 A) du traité CE et porte sur l'accès aux documents des institutions communautaires. Cette proposition concerne le Parlement, le Conseil et la Commission, qui sont les trois institutions communautaires visées par l'article 255.

La Banque européenne d'investissement (BEI) a informé la Commission qu'elle souscrit à l'objectif de transparence de la Communauté, compte tenu des conditions liées à la nature particulière et à la mission spécifique de la banque. Cette dernière s'efforce de mener une politique d'information qui soit en phase avec l'évolution des meilleures pratiques au sein du secteur bancaire et de diffuser une information aussi large que possible. Ce faisant, la BEI tiendra compte de l'esprit général de la Convention d'Aarhus et de tout autre instrument juridique international pertinent, et ce sans préjudice de toute obligation future susceptible de découler du processus législatif communautaire.

(1) COM(2000) 30 final JO C 177 E du 27.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3820/00

posée par Generoso Andria (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE) et Guido Viceconte (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Inondations de Cervinara

Il est des tragédies qui tombent dans l'oubli, tout en étant, en fait, aussi dramatiques que celles de Soverato ou du Piémont. Nul ne se souvient plus de Cervinara, de ses cinq morts, des maisons emportées, de l'incurie des hommes Juste après la tragédie, le ministre de l'Intérieur d'alors, Rosa Russo Iervolino, publia un arrêté visant à remédier aux inondations catastrophiques et aux désastres hydrologiques survenus à Avellino, Benevento, Caserta et Salerne dans les journées des 14, 15 et 16 décembre 1999.

L'article 5 de ce texte prévoyait, dans les trente jours après conclusion des enquêtes de la part de la région de Campanie et de l'administration de la protection civile, un plan d'urgence d'interventions infrastructurelles pour réduire les risques. Depuis l'expiration de ce délai impératif, près d'une année s'est écoulée, sans que ne soit prise la moindre décision!

Serait-il possible d'interroger le ministre de l'Intérieur, Enzo Bianco, sur les motifs qui l'ont empêché jusqu'à présent d'approuver et de financer, à hauteur de cent milliards de lires, le plan présenté dans les règles par la région de Campanie?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

La Commission déplore les pertes en vies humaines ainsi que les dégâts qu'ont causé les récentes inondations et les glissements de terrain en Italie.

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-3947/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Méthodes de vinification

La Commission peut-elle confirmer que, dans certains États membres producteurs de vin, il est d'usage d'utiliser des produits à base de sang desséché pour clarifier le vin?

La Commission peut-elle confirmer également que ce sang peut provenir de bovidés?

Estime-t-elle qu'il y a un risque de contamination si ce sang provient de troupeaux infectés par l'ESB?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mars 2001)

La liste des substances qui peuvent être utilisées pour la clarification du vin est fixée à l'annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1). Le sang ne figurant pas sur cette liste, il ne peut être utilisé à cette fin.

En rapport avec la question générale de la sécurité du sang de bovins sous l'angle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, le comité scientifique directeur a examiné la question de la sécurité du sang des ruminants au regard des risques d'encéphalopathies spongiformes transmissibles. Bien que recommandant d'éviter les techniques d'abattage, telles que l'énuquage, provoquant une dispersion de matériel cérébral potentiellement contaminé dans le flux sanguin, ce comité n'a pas recommandé d'éliminer le sang des ruminants de la chaîne alimentaire humaine. L'énuquage a depuis lors été interdit par la décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(2).

(1) JO L 271 du 21.10.1999.

(2) JO L 158 du 30.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3737/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Licences de télévision

1. La Commission peut-elle indiquer si une licence, une redevance ou une taxe est prélevée pour l'utilisation de la télévision dans chaque État membre, et indiquer le montant actuel de ce prélèvement en monnaie nationale et en euro?

2. Des dérogations sont-elles prévues dans les États membres pour les aveugles?

Réponse complémentaire donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 février 2001)

1. En 2000, les sommes suivantes étaient dues annuellement dans les États membres par les particuliers possédant un téléviseur couleur à domicile:

>TABLE>

2. En 2000, les exceptions suivantes ont été appliquées aux aveugles:

- Autriche: exonération totale sur demande;

- Belgique: exonération totale sur demande;

- Danemark: réduction à 280 DKK;

- Royaume-Uni: réduction à 52 GBP pour les aveugles recensés.
QUESTION ÉCRITE E-3657/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Déraillement à Kallipefki

Le nombre de déraillements de convois des Chemins de fer helléniques (OSE) ne cesse d'augmenter: depuis 1992, il y a eu quelque 140 incidents de ce type, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. Au nombre des raisons majeures, il y a la vétusté avérée du réseau ferroviaire grec. Pourtant, on a signalé, le 9 novembre 2000, un déraillement dans la gare de Kallipefki, sur la ligne Athènes-Thessalonique, sur une portion du réseau qui avait été rénovée un mois auparavant avec l'aide de crédits du deuxième CCA. Aspect remarquable des choses, la vitesse maximale autorisée sur ce secteur était de 70 km/heure avant la rénovation et de 50 km/heure après les travaux.

1. La Commission dispose-t-elle d'informations sur les causes de cet incident?

2. L'accident a-t-il un lien avec des malfaçons sur la portion concernée de la ligne?

3. De quels éléments la Commission dispose-t-elle à propos de malfaçons éventuelles pendant la construction de nouvelles voies ferrées en Grèce avec l'appui financier du deuxième CCA?

4. Quelle est la proportion entre les travaux de modernisation du réseau ferroviaire grec réalisés grâce au deuxième CCA et ceux qui avaient été programmés en 1994?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

En complément à sa réponse du 15 décembre 2000(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes:

- Selon les informations reçues des autorités grecques, le déraillement d'un train le 9 novembre 2000 près de la gare de Kalipefki n'est pas survenu sur la nouvelle ligne Athènes-Thessalonique mais sur l'ancienne ligne Tithorea-Domokos, partiellement rénovée à l'aide de crédits du cadre communautaire d'appui (CCA) de la période 1994-1999. L'accident ne serait pas imputable à des défauts sur la ligne mais bien à une inadéquation entre la suspension des wagons et les petites anomalies tolérées sur toute ligne ferroviaire. Les autorités grecques confirment que les contrôles de qualité effectués à ce jour pour les travaux publics ferroviaires cofinancés au titre du CCA précité n'ont pas démontré de malfaçons.

- À la fin du mois de décembre 2000, le taux de réalisation des projets ferroviaires en Grèce au titre du CCA de la période 1994-1999 s'élevait à 87 %, soit un montant de 544 millions

d'euros sur un total de 627,209 millions d'euros. Les conclusions de l'ensemble de la période de programmation précitée seront présentées prochainement par l'État membre dans le cadre du rapport final d'exécution du programme opérationnel Rail.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3951/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Utilisation de crédits communautaires en Espagne (Îles Canaries)

La présentation du rapport de la Cour des comptes et le dévoilement d'irrégularités entourant l'utilisation de crédits de soutien de l'UE en Espagne incitent à se pencher de plus près sur la situation aux Îles Canaries.

Quel est le montant annuel des crédits octroyés par l'Union européenne aux Îles Canaries?

La Commission peut-elle fournir une ventilation précise concernant ces régions?

L'octroi de ces crédits est-il lié à un objectif précis?

Suspecte-t-on que ces crédits ont été utilisés à mauvais escient?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-3951/00 et E-2041/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

En complément à sa réponse du 22 décembre 2000(1), la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3961/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Implantation de turbines à gaz

Le ministre du Développement a récemment annoncé que des turbines à gaz seraient implantées dans la région d'Hellinoperamata, à proximité d'Héraklion, pour le compte de l'Entreprise publique d'électricité de Grèce (DEI). Cette décision va à l'encontre de celles prises par les autorités préfectorales et les collectivités locales. Il convient en outre, de noter que cette région est d'ores et déjà affectée par des exhalaisons malodorantes, suite à l'implantation d'une unité de la DEI, qui a été construite sur le territoire côtier sans aucune autorisation préalable d'exploitation, et qui est responsable, avec d'autres usines avoisinantes, d'une surpollution de la zone située à l'ouest de la ville d'Heraklion. Il ressort d'une étude effectuée pour le compte de la municipalité sur les incidences environnementales de la DEI dans la région, portant respectivement sur les années 1998 et 1999, que les taux d'oxyde d'azote et de soufre accusent une augmentation de 300 % à 400 %.

La Commission a-t-elle été informée des très graves accusations précitées? Que compte-t-elle faire pour faire respecter la législation communautaire en matière d'environnement, et pour qu'il soit mis un terme à la pollution dans la région d'Hellinoperamata?

Réponse complémentairedonnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La Commission est informée des problèmes de pollution atmosphérique causés par le fonctionnement de la centrale thermique à Linoperamata. Dans ce contexte une lettre de mise en demeure a été adressée le 13 avril 2000 aux autorités grecques pour mauvaise application des articles 3 et 13 de la directive 84/360/CEE(1). En réponse à cette lettre, les autorités grecques ont communiqué à la Commission les autorisations accordées à cette centrale et la décision ministérielle commune approuvant l'étude d'impact environnemental pour l'ensemble des installations de la station. Suite à l'examen des documents communiqués, il apparaît que l'infraction à l'article 13 de la directive 84/360/CEE persiste. En fait, la station a été autorisée de fonctionner sans que la Grèce prenne des mesures appropriées pour l'adapter progressivement à la meilleure technologie disponible en ce qui concerne les émissions de dioxyde de soufre (SO2).

(1) Directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, JO L 188 du 16.7.1984.
QUESTION ÉCRITE P-0391/00

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Utilisation des Fonds structurels en Italie au cours de la période 1994/1999

Les récentes déclarations de la Cour des comptes italienne ont relancé la polémique en Italie sur la bonne utilisation des Fonds structurels.

Selon les informations dont dispose la Cour, l'Italie serait encore nettement en retard dans l'exécution de la programmation 1994-1999.

Ces déclarations sont-elles conformes à la réalité?

La Commission européenne voudrait-elle communiquer le plus tôt possible les données les plus récentes dont elle dispose à propos des engagements et des paiements par région et par objectif?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

La Commission transmet à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les dernières données qui lui ont été transmises par les autorités italiennes, reprenant la situation au 30 juin 2001 des engagements et paiements sur le terrain, par région et par objectif des Fonds structurels en Italie au cours de la période de programmation 1994-1999. Ces données sont fournies par le système de monitorage du Ministère de l'Economie italien et sont également disponibles sur leur site à l'adresse www.tesoro.it.

La Commission rappelle que la date limite des paiements est fixée au 31 décembre 2001, pour la période de programmation 1994-1999, sauf prorogation exceptionnelle. Les autorités nationales doivent ensuite présenter, pour chaque programme, avant le 30 juin 2002 un rapport final d'exécution et une demande de paiement du solde. Ce n'est qu'à cette date que la Commission sera en mesure de connaître précisément dans quelle mesure les crédits alloués à chaque programme ont été effectivement utilisés.
QUESTION ÉCRITE E-3760/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Réglementation de l'activité de recouvrement des crédits

En Italie, l'exercice de l'activité de recouvrement des crédits est régie actuellement par l'article 115 du texte unique des lois sur la sécurité publique, adopté par décret royal no 773 du 18 juin 1931.

Dans une circulaire ministérielle (559/C 22103.1205 du 2 juillet 1996), le ministère italien de l'Intérieur a limité l'activité des agences de recouvrement des crédits au territoire de la province où l'entreprise se voit délivrer une autorisation et a son siège administratif.

Selon la Commission, cette restriction est-elle compatible avec les traités et les normes communautaires, au titre desquels les États membres se sont engagés à n'opposer aucune entrave à la libre prestation des services, dont relève concrètement l'activité de recouvrement des crédits pour le compte de tiers?

Réponse complémentairedonnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

Conformément à ce qu'elle avait annoncé dans sa première réponse à la question écrite en objet, la Commission a adressé une demande d'informations aux autorités nationales concernant la réglementation italienne en matière d'activité de recouvrement extrajudiciaire de crédits en Italie.

Cette demande d'informations, transmise au mois de février 2001, est restée sans réponse jusqu'ici.

La Commission estime que des doutes subsistent quant à la compatibilité de la réglementation italienne avec les articles 43 (ex article 52) et 49 (ex article 59) du traité CE, qui sanctionnent respectivement la suppression des restrictions aux libertés fondamentales d'établissement et de prestation des services dans le marché intérieur.

La législation italienne prévoit en effet l'obligation générale d'autorisation préalable pour l'exercice d'une telle activité ainsi qu'une limitation de la validité d'une telle autorisation à la seule province dans laquelle elle a été délivrée par l'autorité de police provinciale.

À la lumière des dispositions législatives pertinentes en l'espèce et en l'absence d'autres informations, il s'avère en particulier que ce régime s'applique à tous les opérateurs sans distinction entre ceux établis en Italie et ceux exerçant des prestations de services et que donc aucune considération n'est réservée aux obligations déjà remplies par un opérateur dans son État membre d'origine.

La Commission, après avoir enregistré formellement la question écrite de l'Honorable Parlementaire au registre des plaintes, décidera prochainement de l'opportunité d'envoyer une mise en demeure à l'Italie dans le cadre de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 (ex article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3957/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: État de droit en Roumanie

La Commission sait-elle que, récemment, la ministre roumaine de la justice, Valeria Stoica, a déclaré illégale l'organisation pro Transilvania en dépit de la liberté universelle d'association?

Dans la négative, quand la Commission lancera-t-elle une enquête à ce sujet?

Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle que cette démarche est conforme aux principes d'un État de droit?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 février 2001)

Le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion(1) a fait observer que la liberté d'association est respectée en Roumanie et que le traîtement des minorités nationales est satisfaisant. En outre, la constitution roumaine permet la liberté d'association - à l'exception des organisations dont les buts et activités s'opposent aux principes de l'État (y compris à la souveraineté et à l'intégrité de la Roumanie).

La Commission croit savoir que les statuts de l'association Pro-Transilvania demandent l'autonomie régionale de la Transylvanie. Ceci a mené à un débat juridique approfondi en Roumanie pour déterminer si l'expression autonomie régionale, dans ce contexte, pouvait être interprétée ou non comme étant contraire à l'intégrité de l'État roumain, et par conséquent anticonstitutionnelle. Après plusieurs audiences devant des juridictions inférieures, la Cour d'appel a decidé que les statuts de l'association Pro-Transilvania, dans leur formulation actuelle, étaient anticonstitutionnels. Le fait que cette organisation ne puisse pas se voir accorder un statut légal est une conséquence directe de cette décision.

Les arguments juridiques invoqués dans cette affaire sont complexes et consistent notamment à déterminer si les dispositions de la constitution roumaine, telles qu'elles ont été interprétées dans cette affaire, constitutent ou non une interdiction injustifiée de la liberté d'association. La Commission n'est pas habilitée à évaluer l'interprétation de la constitution roumaine par les tribunaux roumains. Puisque la Roumanie est signataire de Convention européenne des droits de l'homme et sachant que les procédures de recours nationales ont été épuisées, l'institution appropriée pour l'évaluation d'une telle affaire est la Cour européenne des droits de l'homme.

Les critères pour l'adhésion à l'Union, tels qu'ils ont été établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, font expressément référence au besoin de stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. La Commission s'est pleinement engagée à garantir que cette condition de l'adhésion soit respectée et abordera toute affaire appropriée dans ses rapports réguliers concernant les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion ainsi que dans ses relations bilatérales avec eux.

(1) COM(2000) 710 final.