QUESTION ÉCRITE E-2231/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Développement des zones boisées et protection de celles-ci contre les incendies

Au vu de la grande importance que revêt pour la Grèce le développement des zones boisées et leur protection contre les incendies, la Commission peut-elle:

1. indiquer le montant des ressources alloué au secteur forestier dans le cadre communautaire d'appui destiné à la Grèce pour la période 1994-1999,

2. indiquer si les autorités grecques ont soumis des programmes de protection et de développement des forêts en vue de leur financement par l'Union européenne, et

3. préciser - si tel est le cas - le montant de ce financement, celui des sommes engagées à ce jour et le stade d'avancement desdits programmes?

Réponse donnée par M. Fischler on behalf of the Commission (28 juillet 1997)

1. En ce qui concerne les financements du Fonds européen d'orientation et de garanties agricole (FEOGA) (orientation) au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999, les mesures relatives au développement et à la protection des forêts représentent un coût total de 235,2 millions d'écus, dont 176,4 millions d'écus proviennent du FEOGA. Ce dernier montant est approuvé par la Commission, d'une part au titre du programme opérationnel du secteur agricole - volet national du CCA (92,8 millions d'écus) et d'autre part au titre des 13 programmes opérationnels régionaux (83,6 millions d'écus) pour la période 1994-1999.

La contrepartie FEOGA des réalisations sur le terrain représente, pour la première période 1994-1996, un montant de 53,8 millions d'écus dans le volet national du CCA, soit un taux de réalisation de 58 % et un montant de 35,3 millions d'écus dans les 13 programmes opérationels plurifonds (POP) régionaux, soit un taux de réalisation de 42,2 %. Donc, les réalisations dans les deux volets du CCA (national et régional) représentent un montant de 89,1 millions d'écus dans les trois premières années du CCA, soit 50,5 % du montant total FEOGA programmé pour l'ensemble de la période des six ans (1994-1999), ce taux indiquant une utilisation optimale des ressources, compte tenu des besoins du secteur forestier en Grèce.

À cela, il convient d'ajouter encore un montant FEOGA de 3,64 millions d'écus approuvé au profit du secteur forestier dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II (frontières externes).

2. Le programme grec de boisement des terres agricoles, approuvé par la Commission le 27 avril 1994 au titre du règlement (CEE) no 2080/92 ((JO L 215 du 30.7.1992. )), prévoit une dépense de 43,5 millions d'écus à la charge de FEOGA garantie pour la période 1994-1997. Jusqu'au 30 avril 1997, les dépenses effectives s'élèvent à 30,9 millions d'écus.

3. Au titre de l'action communautaire de protection des forêts contre les incendies (règlement (CEE) no 2158/92 ((JO L 217 du 31.12.1992. )), un concours de 13 millions d'écus a été octroyé à 57 projets grecs pour la période 1992-1996. 17 projets sont déjà clôturés avec un montant de dépenses de 6,8 millions d'écus. L'action de protection des forêts contre la pollution atmosphérique (règlement (CEE) no 3528/86 ((JO L 326 du 21.11.1986. ))) a permis d'octroyer, pour la période 1992-1996, un concours communautaire de 710 029 écus à 12 projets présentés par la Grèce pour l'inventaire annuel des dommages forestiers et de l'état des sols forestiers ainsi que pour la surveillance intensive et continue des écosystèmes. Le montant des dépenses s'élève pour ces projets à 364 775 écus.

Ces deux actions relèvent de la ligne budgétaire B2-515 «Forêts» (crédits agricoles hors FEOGA) et viennent d'être prolongés d'une nouvelle période de cinq ans (1997-2001) par le Conseil (règlements (CEE) no 307/97 et 308/97) relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies ((JO L 51 du 21.2.1997. )).