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QUESTION ÉCRITE E-0858/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Droit de la Commission de retirer des propositions

1. La Commission s'estime-t-elle habilitée à mettre son veto de fait à des textes législatifs en retirant au Conseil et au Parlement européen toute proposition qui lui a été soumise?

2. Ces vues n'ont-elles pas été remises en question par les services juridiques des autres institutions?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 avril 2001)

1. Conformément à l'article 250 (ex-article 189A), paragraphe 2 du traité CE, Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire. Le pouvoir de modification combiné avec le droit d'initiative de la Commission a, pour corollaire, le pouvoir de retirer une proposition. Toutefois, la Commission ne saurait exercer ce pouvoir de manière inconditionnelle.

Selon la doctrine actuelle, la Commission peut retirer ses propositions dans deux cas:

- lorsque la proposition risque d'être dénaturée de la part du Conseil ou lorsque la décision envisagée risque de conduire à une violation du traité CE (article 211 (ex-article 155), premier tiret du traité CE). La Commission n'exerce cependant pas ce pouvoir lorsque cela conduirait le législateur à être en carence par rapport à une obligation du traité. Elle n'exerce donc aucun droit de veto;

- lorsqu'une proposition n'est plus d'actualité ou a été remplacée par une autre proposition. Dans ce cas, le retrait a un caractère purement administratif. Le Parlement en est informé un mois avant que la décision de retrait ne soit publiée au Journal Officiel.

2. Il ne revient pas à la Commission de s'exprimer sur l'attitude des services juridiques des autres Institutions. Elle constate cependant qu'aucune de ses décisions de retrait n'a fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE P-1689/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(6 juin 2001)

Objet: Validité de l'appel d'offres relatif à la privatisation de la compagnie aérienne Olympic Airways

L'appel d'offres relatif à la privatisation de la compagnie aérienne Olympic Airways est venu à échéance le 14 mai; l'administrateur délégué par le gouvernement procède maintenant à la communication des détails des offres soumises par les acheteurs potentiels. Des articles de presse (Élefthèrotypia du 19 mai 2001 et Kathimèrini du 25 mai 2001) font état de l'existence, au-delà des stipulations des offres, d'un second niveau de transactions, où les candidats au rachat exigent d'obtenir en échange de celui-ci certains avantages, tels que l'adjudication de contrats auprès des forces armées nationales (chars de bataille, hélicoptères, matériel de télécommunications) ou l'acquisition à des conditions privilégiées de parcelles de l'ancien aéroport de Helliniko.

La Commission envisage-t-elle de vérifier le bien-fondé des graves accusations évoquées ci-dessus, dès lors que, s'ils sont avérés, les faits dénoncés contreviennent à la réglementation communautaire sur la concurrence?

Si ces accusations sont effectivement fondées, interviendra-t-elle pour que l'appel d'offres incriminé soit annulé et que l'on se mette sans retard en quête de solutions licites, fiables et réalisables au problème de l'Olympic Airways?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

La Commission suit avec attention l'évolution du processus de privatisation. Dans ce cadre, elle a informé les autorités grecques, par lettre datée du 26 avril 2001, que la procédure d'appel d'offres allait devoir être examinée au regard des règles du traité CE en matière d'aides d'État. Par conséquent, dès lors que l'État grec aura retenu un soumissionnaire et qu'une transaction aura été convenue, le projet de privatisation devra automatiquement faire l'objet d'une notification. Conformément aux règles de procédure dans le domaine des aides d'État, toute transaction devra être approuvée par la Commission qui arrêtera sa décision après examen des modalités précises de la vente, notamment le prix d'achat et toutes les questions relatives au tranfert des droits et obligations, qui lui auront été notifiées.

L'Honorable Parlementaire sait sans doute déjà que le gouvernement grec a décidé de considérer que la deuxième phase de l'appel d'offres n'avait pas été concluante, et qu'il a invité toutes les parties préselectionnées à présenter des offres complètes et juridiquement contraignantes d'ici au 18 juin 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0261/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Droit de suite.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0016 - 0016



QUESTION ÉCRITE E-0261/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (14 février 2001) Objet: Droit de suite Le prix de vente hors taxe, sur la base duquel le droit de suite sera établi aux termes du projet de directive, comprend-il l'impôt sur les plus-values ou ses équivalents, et comment les calculs seront-ils effectués en cas de revente mettant en jeu plusieur réglementations fiscales nationales? Réponse commune aux questions écrites E-0257/01, E-0259/01, E-0261/01 et E-0263/01 (13 juillet 2001) Les questions posées par l'Honorable Parlementaire portent sur des questions qui demeurent du ressort des États membres. Les réponses dépendent donc des mesures adoptées par les États membres au moment de mettre en oeuvre la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, ainsi que d'autres dispositions pertinentes des législations nationales.
QUESTION ÉCRITE E-0946/01

posée par Bob van den Bos (ELDR) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Utilisation de la ligne budgétaire B5-810

L'article B5-810 est destiné au financement de mesures en faveur de réfugiés qui ont trouvé un asile temporaire dans l'Union européenne.

À quelles fins les ressources financières affectées à cette article ont-elles été utilisées, s'agissant particulièrement des expatriés originaires des pays ACP?

Les autorités et les organisations de la société civile des pays ACP ont-elles été associées à l'attribution effective des ressources?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 mai 2001)

Conformément à la décision du Conseil no 2000/596/CE du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés(1), toutes les personnes visées à l'article 3 de

la décision, y compris les ressortissants des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), peuvent bénéficier des actions des États membres relatives aux conditions d'accueil, à l'intégration, au rapatriement volontaire et à la réinsertion dans le pays d'origine.

Pour les exercices budgétaires 2000 et 2001, les crédits disponibles pour le Fonds, qui s'élèvent à 56 millions d'euros, au titre de la ligne budgétaire B5-810, ont été alloués aux États membres selon la méthode prévue à l'article 10 de la décision. Cette méthode prend en compte le nombre précis de personnes visées par l'action du Fonds européen pour les réfugiés, qui doivent avoir été enregistrées dans les États membres au cours des années 1997, 1998 et 1999.

Il incombe aux États membres de mettre en oeuvre les actions soutenues par le Fonds, y compris de les sélectionner et d'en assumer la gestion financière et administrative, à l'exception des 5 % de fonds destinés au financement de projets d'intérêt communautaire. La Commission ne peut pour l'instant donner aucune indication sur la nationalité des bénéficiaires du Fonds. En tout état de cause, il est à noter qu'aucune discrimination n'est pratiquée en faveur de ressortissants d'un pays tiers particulier.

(1) JO L 252 du 6.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1317/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(4 mai 2001)

Objet: Directive sur la taxation de l'épargne

Le Conseil est-il en mesure d'indiquer les progrès qui ont été réalisés dans les négociations avec les États-Unis et les pays tiers principalement concernés comme la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marín pour que ces pays introduisent des mesures équivalentes avant l'adoption de la directive sur la taxation de l'épargne?

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil voudrait tout d'abord attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il n'y a pas actuellement de négociations en cours avec des pays tiers à ce sujet.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, la Commission et la présidence ont entrepris d'engager des discussions avec les États-Unis et d'autres pays tiers afin de favoriser l'adoption de mesures équivalentes sur l'imposition des revenus de l'épargne. La Commission et la résidence ont rendu compte de ces discussions au Conseil (Ecofin) lors de sa session du 5 juin 2001. Le Conseil a alors conclu qu'il se mettrait d'accord, lors de la session d'octobre, sur un mandat de négociation avec les pays tiers sur cette question. Lors de cette session, le Conseil a pu faire le bilan des progrès accomplis jusqu'à présent dans le cadre de ces discussions.
QUESTION ÉCRITE E-1456/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Phoques

Quelle aide la Commission a-t-elle accordée à des projets concernant le phoque moine de Méditerranée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

En vertu de la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1)), les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, afin de veiller à ce que le phoque moine (Monachus monachus) bénéficie d'un état de conservation favorable. En outre, ils doivent désigner les sites qui feront partie du réseau écologique Natura 2000.

La Commission est pleinement consciente du fait que la Communauté a une responsabilité particulière à l'égard de cette espèce prioritaire, étant donné qu'une proportion importante de son aire de répartition naturelle se trouve sur le territoire communautaire.

Les projets concernant cette espèce peuvent être présentés en vue d'un financement communautaire, conformément aux règles appliquées en la matière (une liste regroupant certains des projets ou études directement liés à la zone méditerranéenne est adressée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement). À partir des résultats de ces projets, la Commission s'efforce de définir de nouvelles approches visant à améliorer l'état de conservation de l'espèce.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1340/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2001)

Objet: Bénéficiaires de financements de l'UE

La Commission pourrait-elle fournir des détails concernant les procédure normales de contrôle qui s'appliquent à tous les bénéficiaires de financements par le budget communautaire ainsi qu'il est mentionné dans la réponse de Romano Prodi du 22 mars 2001 à la question écrite E-0612/01(1) sur les partis politiques européens?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 229.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 juin 2001)

Tous les dossiers relatifs à des bénéficiaires de financements de la Communauté sont soumis aux procédures de contrôle relevant de l'ensemble de la réglementation financière et budgétaire communautaire, à savoir notamment le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes du 21 décembre 1977(1), ses modalités d'application ainsi que les règles internes sur l'exécution du budget.

En outre, lorsqu'il s'agit de subventions, des modalités spécifiques de traitement et de gestion ont été édictées. Celles-ci ont fait l'objet d'un vademecum spécifique qui s'applique de manière uniforme pour l'ensemble des bénéficiaires subsidiés, sauf lorsque la base légale en dispose autrement. D'une manière générale, l'approche recherchée par la Commission vise à assurer toutes les conditions nécessaires de transparence, en termes d'éligibilité, d'octroi et d'information.

Enfin, au cas particulier des subventions accordées aux partis politiques européens, considérant la sensibilité particulière de ce domaine, la Commission a renforcé les mesures de contrôle en insérant les dispositions particulières au sein même de la proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens(2), à savoir notamment:

- l'obligation pour les partis demandant une subvention, de publier annuellement leurs comptes et budgets, ceux-ci devant en outre faire l'objet d'une certification par un organe d'audit externe et indépendant;

- le droit pour les services de la Commission de procéder à toute mission de contrôle sur place en cas de besoin, ce droit étant assorti de celui de pouvoir accéder librement et sans restriction à tout document ou pièce justificative nécessaire à la réalisation d'une telle mission.

(1) JO L 356 du 31.12.1977.

(2) JO C 154 E du 29.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1114/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(9 avril 2001)

Objet: Mesures prises par le gouvernement namibien à l'encontre des homosexuels

Les médias se sont fait l'écho ce jour de la décision du Président namibien, Sam Nujoma, de donner ordre à la police d'arrêter, d'emprisonner et de déporter tous les gays et les lesbiennes, au motif que la constitution namibienne interdit l'homosexualité.

L'auteur de la présente question estime que de telles mesures, qui violent les droits fondamentaux des citoyens namibiens et qui sont contraires aux principes qui sont à la base de l'état de droit, sont par conséquent totalement inacceptables pour la communauté internationale.

L'auteur de la présente question considère que l'Union européenne doit répudier les décisions adoptées par le gouvernement namibien, exiger leur abrogation immédiate et veiller à ce que les droits fondamentaux des citoyens de ce pays soient pleinement respectés, y compris leur liberté de choisir leur orientation sexuelle.

Sachant que la Namibie figure parmi les pays signataires de la Convention de Cotonou, et eu égard au contenu de celle-ci en matière de respect par les parties des principes démocratiques et des droits de l'homme, quelles actions la Commission entend-elle mener à bien dans l'immédiat afin de marquer son opposition aux décisions du gouvernement namibien et d'exiger leur annulation inconditionnelle?

Réponse

(16 juillet 2001)

En réponse à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil peut l'informer que l'UE a chargé le représentant sur place de la présidence d'effectuer une démarche à Windhoek pour exprimer l'inquiétude suscitée dans l'UE par les menaces et les attaques verbales contre les minorités en Namibie. L'UE juge inacceptables de telles déclarations officielles contre des minorités, notamment contre les homosexuels, et elle les considère comme des signes préoccupants d'intolérance.

L'UE estime que ces déclarations et initiatives sont contraires à la politique de réconciliation, de tolérance, d'harmonie et d'unité dans la diversité que le gouvernement namibien avait adoptée au lendemain de l'indépendance et elle invite instamment ce dernier à ne pas renoncer au respect des droits de l'homme.

L'UE considère que ces déclarations blessantes pour les minorités nationales nuisent à la confiance dans l'avenir de la Namibie et compromettent les efforts louables entrepris par le gouvernement pour attirer les investissements étrangers, développer l'industrie touristique et améliorer le niveau de vie du peuple namibien.

Le contenu de la démarche du représentant sur place pourrait être diffusé ensuite sous la forme d'une déclaration de l'UE. Lorsque le gouvernement namibien aura fait connaître sa réponse à la démarche de l'UE, celle-ci soulèvera de nouveau cette question si cela s'avère nécessaire.

Le Conseil a également pris acte de la résolution concernant les droits des personnes homosexuelles en Namibie, que le Parlement européen a adoptée lors de sa session du 5 avril 2001 à Strasbourg et qu'il a l'intention de transmettre au gouvernement namibien.
QUESTION ÉCRITE E-0850/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Notification préalable des mesures fiscales

La Commission estime-t-elle que les ministres des finances des États membres doivent notifier préalablement à la Commission les projets de mesures fiscales qu'ils comptent prendre et, dans l'affirmative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Dans sa communication sur le renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro(1), la Commission a proposé que le principe d'information préalable des autres membres de la zone euro et de la Commission, avant l'adoption d'une mesure de politique économique, fasse partie d'un ensemble de lignes directrices présentées dans ladite communication.

Cette pré-information devrait avoir lieu à l'Eurogroupe ou au sein d'un groupe de travail Eurogroupe du Comité économique et financier et permettrait de fournir aux autorités de l'État membre concerné des réactions ou des messages avant même la finalisation de la mesure en question.

De la même façon, les éléments essentiels des programmes de stabilité devraient être transmis à la Commission avant leur adoption par les États membres.

Par sa communication, la Commission a souligné l'importance du principe selon lequel les États membres informent au préalable l'Eurogroupe et la Commission de leurs projets de mesures fiscales avant l'adoption de celles-ci; en effet, cette pré-information permet d'évaluer les politiques nationales à la lumière de la situation économique de la zone euro dans son ensemble et d'envisager les répercussions de ces politiques sur les autres participants de l'Union économique et monétaire (UEM).

(1) COM(2001) 82 final.
QUESTION ÉCRITE E-1113/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Restrictions géographiques en matière d'octroi d'aides à l'acquisition de biens immobiliers

L'octroi, par les pouvoirs locaux britanniques, d'aides à l'acquisition de biens immobiliers aux locataires de logements sociaux déclarés inhabitables, sous réserve que ce bien immobilier soit situé en Angleterre ou au Pays de Galles, est-il compatible avec la législation de l'UE?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 juin 2001)

L'article 56 (ex-article 73 B) du traité CE interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux, dont les achats transfrontière de biens immobiliers font partie. D'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces restrictions comprennent les obstacles indirects à la conduite de certaines opérations, qui rendent illusoire la liberté accordée par le traité CE. La Commission ne considère toutefois pas que les mesures des autorités locales citées par l'Honorable Parlementaire, qui portent sur des subventions accordées aux locataires de logements sociaux inhabitables pour acheter un bien immobilier dans une région précisément délimitée d'un État membre, soient contraires à cette liberté. D'après la Commission, la nationalité des locataires de logements sociaux déclarés inhabitables ne joue à cet égard aucun rôle. Conformément au principe de subsidiarité fixé à l'article 5 (ex-article 3 B) du traité CE, les politiques menées aux niveaux national et local en matière de fiscalité et de dépenses visent généralement à encourager ou à freiner des mesures spécifiques dans des régions données, relevant du domaine de compétence de l'entité concernée. Toutes les subventions accordées au titre de la promotion industrielle à l'échelon national ou local présupposent par exemple qu'un tel mécanisme ne sera pas mis en place ailleurs dans la Communauté, mais se limitera à une région donnée et sera financé à partir d'impôts levés dans la région elle-même ou dans des régions analogues. Si, dans le cas présent, des aides d'État pourraient poser problème, ceci ne signifie absolument pas que le maintien de mesures telles que celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire, puisse être contraire aux libertés fixées dans le traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0501/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Filets maillants de pêche à réflexion acoustique

Afin d'éviter les prises accessoires de cétacés des chercheurs ont inventé aux États-Unis un filet de pêche à réflexion acoustique ayant pour effet de réfléchir des signaux sonores sur les fréquences que peuvent capter les cétacés de petite taille. La Commission a-t-elle connaissance de cette invention?

Lors des essais pratiqués aux États-Unis et au Canada, les pêcheurs ont fait observer que le niveau des prises accessoires était en nette diminution.

Étant donné le grand nombre de petits animaux marins pris dans des filets maillants dans les eaux européennes, la Commission a-t-elle l'intention de favoriser des opérations d'essais de ces filets maillants au sein de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 avril 2001)

La Commission a eu connaissance de ce type de filets maillants à réflexion acoustique, et des informations portant sur les résultats d'essais préliminaires ont également été fournies à la direction générale Environnement et à la direction générale Pêche dans le rapport de Bristol relatif à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord (ASCOBANS).

La Commission entend apporter son soutien, comme elle l'a fait jusqu'à présent, à toutes les propositions de recherche, étayées d'un point de vue scientifique, et pour autant qu'elles soient approuvées par une évaluation externe des pairs, visant à trouver des améliorations techniques possibles aux engins de pêche, afin de réduire les prises accessoires de cétacés de petite taille.

Pour l'heure, la Commission n'a reçu de proposition formelle, ni dans le cadre des études biologiques ni dans le cadre du 5e Programme-cadre de recherche et de développement technologique.

Cependant, en ce qui concerne la possibilité de tester ces engins de pêche dans les eaux communautaires, la Communauté a établi un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche(1). L'article 9 de la décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche(2) détermine les domaines d'activité pouvant être couverts par les études et les projets pilotes.

(1) Règlement (CE) no 1543/2000, JO L 176 du 15.7.2000.

(2) JO L 176 du 15.7.2000.