QUESTION ÉCRITE E-0671/96 posée par Christian Jacob (UPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg du 14 décembre 1995

La réforme de la PAC, au travers de la baisse du prix des céréales européennes, visait à établir la compétitivité entre céréales indigènes et produits de substitution importés des pays tiers (PSC).

Parmi ces derniers, le corn gluten feed (position douanière 2303) est l'un des substituts à ne faire l'objet ni de droits ou prélèvements, ni de limitation par quotas, à l'inverse du manioc pour ne citer que ce cas.

Les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 1995 sur la classification du corn gluten feed à contenu «enrichi», tel qu'il a été défini par l'acccord de Blair House, pourraient conduire à l'exclure de la position 2303 à droit zéro.

Dans cette dernière hypothèse, la Commission a fait valoir son intention de lui appliquer la position tarifaire 2309, lui reconnaissant le caractère de préparation fourragère.

1. En cas de maintien d'un droit zéro dans une position douanière qui est théoriquement la sienne, celle d'une préparation fourragère (2309), la Commission envisage-t-elle l'application d'un quota ou envisage-t-elle de surveiller particulièrement le niveau de ces importations?

2. Le contrôle douanier du corn gluten feed «enrichi», qui bannit le recours à l'examen microscopique, sera-t-il le même dans la position 2303 et dans la position 2309?

3. Quelle sera la position tarifaire réservée au corn gluten feed résultant de la transformation de maïs en régime de perfectionnement actif et mis en libre pratique dans l'Union européenne?

4. Par rapport à la période de référence précédent l'accord de Blair House (1990-1992), comment ont évolué les volumes respectifs de corn gluten feed («enrichi» ou non) importés en l'état et ceux issus des mises en libre pratique du perfectionnement actif, en particulier en 1995?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 avril 1996)

1. A la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 1995 ((JO C 64 du 2.3.1996. )) et conformément à la proposition de la Commission, le Conseil a décidé que le produit - tel que défini par l'accord de Blair House - relève du code NC 2309 90 20, soit une préparation des types utilisés pour l'alimentation des animaux à importer en exemption de droit.

La Commission ne veut pas mettre en cause les engagements internationaux de la Communauté dans ce domaine et n'envisage pas l'application d'un quota à l'importation. Elle surveille de très près la validité et la justification des importations dans le cadre d'un «monitoring group» qui se réunit périodiquement avec les autorités des Etats-Unis.

2. La conformité du produit avec la définition retenue est vérifiée par le biais de contrôles de laboratoire dans le cas où les expéditions ne sont pas accompagnées par deux certificats particuliers prévus par le règlement (CE) no 2019/94 ((JO L 203 du 6.8.1994. )). En cas de présentation des certificats, le produit est soumis aux contrôles d'usage à l'importation pouvant comprendre également l'examen microscopique pour la détermination de la nature des ingrédients incorporés.

3. Lorsque le corn gluten feed obtenu en régime de perfectionnement actif correspond à la définition des vrais résidus d'amidonnerie du maïs, comme décrite par le code NC 2303 10 19, le produit est à classer sous cette sous-position; dans le cas où le produit n'est plus conforme aux résidus véritables d'amidonnerie, tout en respectant la définition de l'accord Blair House, il relève du code NC 2309 90 20.

4. Les importations totales de corn gluten feed dans la Communauté (EUR 12) (source: Eurostat) ont évolué ainsi:

1990 - 5 611 000 tonnes

1991 - 5 321 000 tonnes

1992 - 6 290 000 tonnes

1993 - 5 852 000 tonnes

1994 - 5 497 000 tonnes

1995 - 3 249 000 tonnes (1er semestre)

Les chiffres ci-dessus comprennent également les importations de corn gluten feed obtenu après transformation sous le régime de trafic de perfectionnement actif, mais ne peuvent être identifiés séparément.