QUESTION ÉCRITE E-2005/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Crise de la New Economy et risques encourus par les épargnants

Les procédures de faillite engagées pour des entreprises américaines du secteur des technologies les plus avancées ont eu des répercussions en Europe. L'exemple italien est, à cet égard,

éloquent: au-delà des minces garanties dont jouissent les épargnants actionnaires, on constate chez de nombreux consultants une propension à gérer à la corbeille des faits de société, s'octroyant ainsi de substantielles commissions avant de se présenter comme des professionnels des restructurations et comme des chercheurs de repreneurs pour les entreprises qui sont dans la tourmente financière.

Aux États-Unis, un tel conflit d'intérêts serait lourdement sanctionné. Au bout du compte, la disparition de nouvelles industries dans le secteur des technologies d'avenir a pour conséquence une réduction de la concurrence et un renforcement des positions dominantes, ce qui affaiblit d'autant la protection du consommateur. Quelles initiatives la Commission qui est certainement au courant de la situation entend-elle prendre pour éviter que les épargnants ne soient lésés?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire touche à de nombreux aspects couverts par le droit communautaire.

Dans le principe, il n'existe aucun type de garantie financière lorsque l'on achète des actions (même aux États-Unis): un investisseur en actions s'expose toujours à un risque de perte.

Néanmoins, la protection juridique de l'épargnant et du détenteur d'actions a été progressivement renforcée, depuis de nombreuses années, au niveau communautaire(1).

En matière d'informations sur l'entreprise et sur les titres offerts, ont été adoptés des textes coordonnant les informations minimum à fournir au moment de la première cotation puis pendant la vie boursière de l'entreprise. Ces textes ont été récemment codifiés par la directive 2001/34/CE du Parlement et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la côte officielle et l'information à publier sur ces valeurs(2).

Concernant l'information à fournir lors d'une introduction en bourse, la Commission a récemment adopté une proposition sur les prospectus(3) qui vise à harmoniser et à améliorer le niveau d'information demandée. Le champ d'application vise les valeurs de croissance de la nouvelle économie alors qu'elles ne le sont pas dans le droit communautaire actuel.

Il est envisagé une même approche pour les obligations périodiques et permanentes des entreprises une fois qu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé. La Commission a d'ailleurs lancé une consultation publique sur ce sujet le 17 juillet 2001.

Concernant les relations commerciales entre un intermédiaire et son client (conduct of business rules), la Commission envisage de proposer une modification de la directive sur les services d'investissement pour améliorer la situation des petits investisseurs. Les services de la Commission mènent en ce moment une consultation publique à ce sujet.

Enfin, la Commission a récemment adopté une proposition de directive sur les abus de marché(5) qui contribuera à interdire les pratiques contraires au bon fonctionnement des marchés, notamment l'information fausse ou trompeuse.

De plus, le droit communautaire couvre aussi les dispositions relatives aux faillites, entre autres, de sociétés d'investissements(4).

Chaque État membre dispose par ailleurs d'autorités de surveillance tant de la concurrence (en Italie: l'Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato et la Banca d'Italia) que des opérations boursières (la Consob, en Italie).

Enfin, la Commission ne dispose pas, à ce stade d'éléments suffisants pour démontrer un impact des faillites des industries naissantes de nouvelles technologies sur d'éventuelles positions dominantes.

(1) Voir, en particulier: Directive 89/298/CEE, du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières, JO L 124 du 5.5.1989 Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, JO L 141 du 11.6.1993 Directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés, JO L 334 du 18.11.1989.

(2) JO L 184 du 6.7.2001.

(3) JO C 240 E du 28.8.2001.

(4) Règlement du Conseil (CE) no 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 160 du 30.6.2000.

(5) JO C 240 E du 28.8.2001.