QUESTION ÉCRITE P-1899/96 posée par MaLou Lindholm (V) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Matières nucléaires

La Commission a fondé ses négociations relatives à l'accord États-Unis/EURATOM sur l'absence d'agrément préalable. Comment juge-t-elle l'engagement de la France de ne pas retransférer d'uranium hautement enrichi russe sans autorisation préalable?

Compte tenu des dispositions énoncées à l'article 52 du traité Euratom, selon lesquelles la Communauté européenne détient un droit de propriété formel sur toutes les matières nucléaires civiles présentes dans la Communauté, la Commission estime-t-elle que l'accord enfreint le traité Euratom?

Peut-elle confirmer si elle est favorable à la poursuite de l'exploitation de l'installation de retraitement de combustibles de réacteurs de recherche de Dounreay, et ce malgré les inquiétudes émises par les gouvernements d'États membres et de pays tiers quant aux incidences sur l'environnement des rejets radioactifs provenant du site de Dounreay?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (31 juillet 1996)

1. L'accord Euratom/États-Unis qui est entré en vigueur en avril 1996 prévoit une clause de consentement réciproque qui porte notamment sur la réexportation, hors du territoire de la Communauté et des États-Unis, de matières nucléaires, y compris l'uranium hautement enrichi (UHE), qui sont régies par l'accord.

2. Conformément à l'article 103 du traité Euratom, la Commission a été consultée par les autorités françaises sur le projet d'accord entre la France et la Russie concernant la fourniture d'UHE. Elle a conclu que ce projet ne contient aucune disposition contraire à l'application du traité, et l'accord en cause a donc été signé en avril 1996.

3. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que ce qu'il est convenu d'appeler les directives de Londres sur les transferts nucléaires [encore dénommées document INFCIRC 254 - partie 1 de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)], auxquels 34 états - dont tous les États membres, la Russie et les États-Unis - ont souscrit, contient des dispositions applicables à la réexportation d'UHE.

4. Dans une déclaration de politique commune de novembre 1984 (connue sous le nom de document INFCIRC 322 de l'AIEA) concernant l'adoption de ces orientations par les États membres, des dispositions complémentaires ont été prises sur les transferts d'UHE entre ceux-ci.

5. L'exploitation du site Dounreay relève de la compétence du Royaume-Uni. Les rejets y sont contrôlés aux termes d'une autorisation délivrée en application de la loi britannique sur les substances radioactives. Bien les clauses de cette autorisation soient actuellement réexaminées, il est entendu que les limites autorisées pour les effluents liquides ont peu de chances d'être relevées. En ce qui concerne les effluents gazeux, il semble que les exploitants aient demandé une augmentation des rejets autorisés de krypton 85. On ignore si cette demande sera acceptée ou rejetée.

6. Il appartient à la Commission de s'assurer que les États membres se conforment aux dispositions des normes de base (directive du Conseil du 15 juillet 1980 ((JO L 246 du 17.9.1980. ))). La Commission n'a aucune preuve que le Royaume-Uni manque à ses obligations dans ce domaine en ce qui concerne les rejets du site de Dounreay.