QUESTION ÉCRITE E-3387/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Incitation des utilisateurs réguliers des chemins de fer à prendre l'avion pour de courtes distances

1. La Commission a-t-elle été informée du fait que la compagnie de transports aériens Air France offre aux Pays-Bas le sixième vol gratuit aux utilisateurs réguliers de la ligne aérienne Amsterdam-Paris?

2. Selon la Commission, une telle campagne publicitaire est-elle en accord avec les sommes importantes investies depuis 20 ans dans la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et la mise en oeuvre de trains rapides fréquents de centre ville à centre ville, moyen de transport alternatif à peine plus long que l'avion qui rend donc le transport aérien de passagers superflu pour les distances inférieures à 1 000 km?

3. La Commission convient-elle également qu'il est souhaitable, ne fût-ce que pour réduire l'encombrement et les nuisances sonores des aéroports, d'encourager l'abandon de l'avion au profit du train, comme dans le cas de la liaison Amsterdam-Paris, dont les aéroports, malgré leur extension, sont surchargés, alors qu'au moins un train par heure relie ces villes et que depuis quelques années déjà, une ligne à grande vitesse relie Bruxelles et Paris?

4. La Commission a-t-elle également été informée d'autres cas où, malgré l'existence d'une ligne ferroviaire transfrontalière à grande vitesse, les compagnies aériennes essaient de s'accaparer la plus grande part de marché possible?

5. Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre afin de dissuader les voyageurs d'utiliser l'avion pour des distances inférieures à 1 000 km et de renforcer la position des transports ferroviaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 décembre 2000)

La Commission n'a pas été informée des conditions spéciales qu'Air France propose aux passagers voyageant sur la ligne Amsterdam-Paris. La politique tarifaire que l'Honorable Parlementaire décrit semble être compatible avec un marché des transports libéralisé où les prix résultent du fonctionnement normal du mécanisme de l'offre et de la demande.

Les campagnes publicitaires de ce type constituent des pratiques commerciales normales, compatibles avec les principes de libre prestation des services de transport et de libre choix du mode de transport. Quant à la décision d'offrir ou non des services de transport entre divers lieux, elle est prise par les entreprises concernées.

La Commission est tout à fait consciente des problèmes qui se posent dans de nombreux aéroports en termes de capacité et d'environnement. Elle les a d'ailleurs abordés dans sa communication intitulée Les transports aériens et l'environnement(1), dans laquelle elle a souligné le rôle des autres moyens de transport, et notamment celui des liaisons ferroviaires à grande vitesse, qui constituent des solutions de rechange permettant de diminuer la pression exercée sur les systèmes de gestion du trafic aérien et d'améliorer la situation dans les aéroports saturés. À cet égard, elle continuera à intensifier ses efforts pour accroître la compétitivité et le niveau d'intégration du transport par rail en favorisant le remplacement des vols de courte distance par des liaisons ferroviaires.

D'une part, la Commission est d'avis que les efforts visant à optimiser les parts de marché sont des pratiques habituelles sur des marchés concurrentiels. D'autre part, elle pense qu'il est nécessaire d'harmoniser les conditions de concurrence entre les différents modes de transports pour garantir une concurrence loyale. Il existe d'autres cas où les voyageurs ont le choix entre les transports ferroviaires et aériens (Londres-Bruxelles, Paris-Bruxelles, par exemple), et où les compagnies aériennes comme les sociétés de chemin de fer essaient d'optimiser leurs parts de marché compte tenu de la structure des coûts sous-jacents. Il s'agit là de la conséquence d'un processus régi par les forces du marché, dans le cadre duquel la décision d'offrir des services de transport est prise par les compagnies ferroviaires et aériennes concernées. Dans le même temps, les fournisseurs de services prennent, eux aussi, des décisions relatives à la mise en place de mesures de coopération intermodale, ce qui a été le cas pour les lignes Bruxelles-Paris et Francfort-Stuttgart.

Le rail et les transports aériens ne sont pas seulement des secteurs concurrents, mais aussi des éléments complémentaires dans la chaîne des transports. Par conséquent, la Commission s'efforcera de créer les conditions nécessaires à un développement équilibré des divers modes de transport et de l'intermodalité en utilisant au mieux leurs avantages comparatifs. Cela implique en particulier d'instaurer un cadre propice à une concurrence loyale et de prendre des mesures en faveur de l'intégration des divers modes de transport, telles qu'un système commun de réservation, des règles de sécurité communes, une gestion intégrée des bagages et des systèmes de billetterie compatibles.

Le futur livre blanc sur la politique des transports abordera une série de mesures destinées à mieux intégrer les transports ferroviaires dans la chaîne logistique.

(1) COM(1999) 640 final.