QUESTION ÉCRITE E-3326/02

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(25 novembre 2002)

Objet: Trafic illicite et commercialisation de bovins

Des actes délictueux auraient été commis en Italie dans le cadre d'un trafic illicite de bovins provenant en grande partie d'Allemagne et dont certains se seraient révélés porteurs de maladies dangereuses pour la santé humaine.

Indépendamment des responsabilités individuelles, qui n'ont pas encore été établies, cette situation a été rendue possible par la contrefaçon de la plaque d'identification dont est muni chaque bovin. Ainsi, l'élevage des animaux s'opérait avec l'administration de substances interdites, comme les anabolisants et les dérivés de la cortisone, tandis que l'abattage se déroulait clandestinement. Les enquêtes toujours en cours ont conduit à l'arrestation de 30 personnes, dont plusieurs vétérinaires accusés de complaisance. Les personnes impliquées, éleveurs, bouchers, grossistes, commerçants et fonctionnaires, sont au nombre de près de 700. Le phénomène de l'abattage clandestin aurait permis de percevoir illégalement de la Communauté 50 millions d'euros environ.

Outre l'action de surveillance à l'égard des principales maladies bovines et notamment de l'ESB, la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire dans le souci de protéger la santé humaine de renforcer les mesures de sécurité que prévoit le système actuel de traçabilité des viandes, lequel présente de graves lacunes?

N'estime-t-elle pas qu'il importe de soumettre à une évaluation l'action de l'Office alimentaire et vétérinaire chargé de vérifier le respect de la réglementation communautaire dans le domaine de la sécurité alimentaire?

Ne convient-il pas, afin de protéger les nombreux éleveurs honnêtes, de renforcer les instruments de contrôle à l'égard du trafic transfrontalier des bovins?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 février 2003)

Les autorités italiennes n'ont pas informé la Commission des événements rapportés par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, la Commission disposait des informations diffusées par la presse selon lesquelles il ne faisait aucun doute que les enquêtes menées par les autorités concernées étaient en cours.

La Commission compte demander des explications aux autorités italiennes et se déclare particulièrement préoccupée par l'implication signalée d'animaux provenant d'Allemagne. Dans pareil cas, la diffusion de l'information par les États membres concernés, au moyen du système d'alerte rapide pour les aliments, aurait dû aussi être envisagée.

En ce qui concerne l'existence de mesures communautaires appropriées visant à empêcher les activités illicites, il est opportun de souligner que l'ensemble des actes juridiques déjà proposés par la Commission et adoptés par le Conseil et le Parlement, ou de futures propositions déjà prévues, ne suffiront pas pour autant à éviter que ne soient perpétrés des actes illicites ou criminels.

La législation communautaire actuelle comprend plusieurs dispositions sur la traçabilité des bovins.

Le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil(1), comprend l'obligation pour les États membres d'établir une base de données informatisée. Celle-ci doit contenir des informations concernant l'identité de tous les bovins, de toutes les exploitations bovines et de tous les mouvements de ces animaux. Les lacunes éventuelles dans le fonctionnement des bases de données des États membres concernés feront l'objet d'une enquête dans le cadre du programme de travail des services d'inspection de la Commission.

L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs accorde une priorité importante aux contrôles de conformité avec la législation communautaire en matière de sécurité alimentaire. Pendant l'année 2002, il a effectué une série d'évaluations en rapport avec la traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine dans les États membres. Les rapports finaux de ces missions sont mis à la disposition du Parlement et accessibles sur le site web de la direction générale. Il apparaît que les défaillances constatées en matière de traçabilité par les inspecteurs ne découlent pas d'une législation communautaire inadéquate, mais d'une organisation insuffisante et/ou d'une carence dans la mise en application de la législation en vigueur. Toutes les déficiences sont communiquées aux autorités nationales, responsables tant de l'application adéquate de la législation relative à la sécurité alimentaire au niveau national que de la poursuite et la répression des activités criminelles le cas échéant, comme dans le cas de trafic illégal de bétail qui a été mentionné.

La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance qui doit être incorporée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est réglementée de manière détaillée au niveau communautaire par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(2). À compter du 1er janvier 2005, l'article 18 de ce règlement sera pleinement applicable. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent être en mesure d'identifier tant leurs fournisseurs que les sociétés qu'ils approvisionnent. Les opérateurs doivent organiser leurs activités de sorte que les systèmes appropriés de traçabilité et les procédures soient en place et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes sur demande. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux peuvent être mis en vente sur le marché après avoir été soumis à un étiquetage et/ou une identification appropriés destinés à faciliter sa traçabilité.

En ce qui concerne le commerce transfrontalier de bétail, il convient de préciser que la directive du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), oblige les États membres à garantir que les bovins satisfont aux exigences de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(4). Cette directive oblige les États membres à veiller à ce que seuls soient expédiés hors de leur territoire les animaux qui remplissent les conditions appropriées.

Enfin, les informations concernant l'éventuelle perte de 50 millions d'euros au détriment du budget communautaire en raison de l'abattage clandestin seront transmises à l'Office européen de lutte antifraude.

(1) JO L 204 du 11.8.2000.

(2) JO L 31 du 1.2.2002.

(3) JO L 224 du 18.8.1990.

(4) JO P 121 du 29.7.1964.