QUESTION ÉCRITE E-3170/98

posée par Wilmya Zimmermann (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Participation, à partir du 1er janvier 2000, de pays candidats à l'adhésion à des appels d'offres dans le secteur de la construction

Est-il exact qu'à partir du 1er janvier 2000, des entreprises des pays candidats à l'adhésion, du moins de ceux qui font partie de la "première vague", pourront participer, au même titre que les entreprises des États membres de l'Union européenne, aux appels d'offres relatifs à des travaux publics? Cela signifie-t-il également qu'il sera obligatoire de publier dans ces pays les appels d'offres relatifs aux travaux publics de l'Union européenne et des États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

La Communauté a conclu des accords européens avec tous les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats à l'adhésion à l'Union européenne (Bulgarie(1), République tchèque(2), Hongrie(3), Pologne(4), Roumanie(5), République slovaque(6), Estonie(7), Lettonie(8), Lituanie(9) et Slovénie(10)). Ces accords renferment des dispositions concernant l'accès aux marchés publics, presque toutes identiques, qui spécifient que, à compter de la date d'entrée en vigueur et conformément à la réglementation communautaire en la matière, les entreprises des PECO ont accès aux procédures de passation des marchés publics de la Communauté, et bénéficient d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté.

Les règles relatives à la participation aux marchés publics n'affectent pas les dispositions en vigueur dans les États membres en matière d'emploi et de liberté de circulation des travailleurs qui sont applicables aux ressortissants des pays tiers, en particulier celles concernant l'immigration et le droit du travail, dans le cadre de l'extension des marchés publics.

À la fin d'une période de transition dont la durée varie d'un accord européen à l'autre, les sociétés de la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics dans les pays candidats à l'adhésion, en bénéficiant du même traitement que les sociétés de ces pays.

La date du 1er janvier 2000 mentionnée par l'Honorable Parlementaire est dépourvue de signification en ce qui concerne les rapports entre chaque pays candidat et la Communauté dans le domaine des marchés publics.

(1) JO L 358 du 31.12.1994, voir article 68. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) JO L 360 du 31.12.1994, voir article 68. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1995.

(3) JO L 347 du 31.12.1993, voir article 66. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1994.

(4) JO L 348 du 31.12.1993, voir article 67. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1994.

(5) JO L 357 du 31.12.1994, voir article 68. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1995.

(6) JO L 359 du 31.12.1994, voir article 68. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1995.

(7) JO L 68 du 9.3.1998, voir article 67. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1998.

(8) JO L 26 du 2.2.1998, voir article 68. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1998.

(9) JO L 51 du 20.2.1998, voir article 68. L'accord est entré en vigueur le 1er février 1998.

(10) L'accord européen avec la Slovénie n'est pas encore entré en vigueur.