QUESTION ÉCRITE E-0092/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: ESB: mesures à adopter dans les États membres

Le 4 décembre 2000, le Conseil de ministres de l'UE a arrêté une série de décisions concernant l'ESB, parmi lesquelles la mise en oeuvre d'une campagne de tests de dépistage pour les animaux de plus de 30 mois et l'interdiction temporaire des farines carnées dans les 15 États membres.

Tous les États membres ont engagé les procédures visant à mettre en pratique ces décisions, mais à ce jour, de notables différences sont constatées dans les actions entreprises et les moyens disponibles pour les mener à bien. La France par exemple adopte des mesures jugées non obligatoires jusqu'au 1er juillet et comportant entre autres, l'agrément de 26 laboratoires de référence, qui s'ajoutent aux 13 existants, et la réalisation de 100 000 tests par semaine. Le contraste avec d'autres pays européens comme l'Italie, qui a reconnu être dans l'incapacité de faire face à la tâche, ou l'Espagne, où il n'existe qu'un seul laboratoire de référence et où les tests ne sont pas en nombre suffisant pour faire face à la demande existante, provoque la perplexité des consommateurs européens et des professionnels devant les divergences entre les mesures engagées par les différents gouvernements nationaux et même régionaux.

Compte tenu de la dimension européenne de l'ESB, déclenchée par l'importation d'aliments pour bétail britanniques contaminés, et le traitement différent qu'apportent à ce problème les 15 États membres, la Commission compte-t-elle émettre des orientations sur le nombre de tests de dépistage à réaliser sur l'ensemble du troupeau et le nombre de laboratoires de référence nécessaires pour réaliser ces tests, ainsi que sur le nombre maximal de centres de traitement, de destruction et d'élimination des déchets, ainsi que sur toute autre mesure propre à rétablir la confiance des consommateurs et à permettre au secteur bovin de se redresser?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 mars 2001)

À la suite des récents développements relatifs à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui a frappé la Communauté à la fin de l'an 2000, plusieurs mesures communautaires ont été adoptées en vue de renforcer davantage la protection des consommateurs contre cette maladie et de prévenir sa transmission. Ces mesures comprennent la réalisation systématique de tests de dépistage sur tous les bovins de plus de 30 mois qui entrent dans la chaîne alimentaire humaine et l'interdiction temporaire d'utiliser des protéines transformées dans tous les aliments destinés aux animaux d'élevage.

Les règles détaillées concernant le dépistage de l'ESB chez les bovins se trouvent dans la décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/8/CE de la Commission du 29 décembre 2000(2) et dans la décision 2000/764/CE de la Commission du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/8/CE. En vertu de ces réglementations, depuis le 1er janvier 2001, tous les bovins de plus de 30 mois abattus en vue de la consommation humaine et soumis à l'abattage spécial d'urgence, ou manifestant des symptômes de maladie lors de l'inspection effectuée avant l'abattage, doivent être soumis à un test de dépistage de l'ESB. Les bovins de plus de 30 mois morts dans l'exploitation ou pendant le transport sont soumis à un dépistage aléatoire, la taille minimale de l'échantillon étant fixée pour chaque État membre en fonction de la taille de son cheptel bovin. À partir du 1er juillet 2001, tous les bovins de plus de 30 mois abattus en vue de la consommation humaine seront soumis à un test de dépistage de l'ESB.

Le règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(4), prévoit que tous les bovins de plus de 30 mois abattus en vue de la consommation humaine doivent être soumis à un test de dépistage de l'ESB depuis le 1er janvier 2001. Sinon, au lieu d'être abattus en vue de la consommation humaine, les bovins de plus de 30 mois peuvent être soumis au régime d'achat en vue de leur destruction.

Au début de l'année, les États membres ont été invités à envoyer à la Commission un rapport sur la situation de la mise en oeuvre des nouvelles mesures communautaires relatives à l'ESB. Tous les États membres ont déclaré qu'ils avaient transposé les dispositions relatives au dépistage de l'ESB dans leur législation nationale. Certains États membres n'atteindront toutefois leur pleine capacité de dépistage qu'à la fin du mois de mars, mais entre-temps, les bovins de plus de 30 mois peuvent être achetés pour être détruits. Il ne serait pas approprié d'élaborer des orientations sur le nombre de laboratoires nécessaires pour réaliser les tests de dépistage dans chaque État membre vu que la capacité de dépistage varie d'un laboratoire à l'autre.

La capacité des usines agréées pour la destruction des déchets animaux est également très variable. Le nombre exact de ces usines n'est donc pas forcément un bon indicateur de cette capacité. Cependant, la Commission n'ignore pas les problèmes que posent dans certains États membres l'élimination des déchets animaux et des aliments pour animaux contenant de tels déchets.

La Commission continuera à suivre de près la situation, notamment par des inspections de l'Office alimentaire et vétérinaire.

(1) JO L 122 du 24.4.1998.

(2) JO L 2 du 5.1.2001.

(3) JO L 305 au 6.12.2000.

(4) JO L 321 du 19.12.2000.