QUESTION ÉCRITE E-3972/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Actions de l'UE en vue de remédier à la crise grave affectant la pêche à l'espadon

Dans sa précédente question parlementaire (E-0906/98)(1) présentée en mars dernier par le même auteur, celui-ci avait déjà dénoncé à la Commission la crise grave que les bateaux battant pavillon de complaisance étaient en train de provoquer pour la pêche à l'espadon: détérioration des stocks, concurrence déloyale, distorison sur les marchés, etc. Dans sa réponse, la Commission affirmait être "pleinement consciente du problème" et, en ce qui concerne la demande visant à proposer des sanctions commerciales au sein de l'ICCAT, elle répondait que, "le moment venu et en fonction de l'information qui sera présentée lors de la prochaine réunion annuelle, la Commission sera en mesure de prende une position sur ce sujet".

Étant donné les maigres résultats obtenus lors de la récente réunion annuelle, qui ne contribueront ni à favoriser la reconstitution des stocks, ni à résoudre la crise du marché qui met sérieusement en danger la viabilité du secteur communautaire et, en particulier, du secteur palangrier espagnol et face à cette situation et à l'information déjà disponible:

1. la Commission n'estime-t-elle pas que l'élimination de l'activité illégale et irresponsable des flottes battant pavillon de complaisance continue à constituer l'unique solution valable et efficace pour sortir de la crise qui frappe le marché de la pêche à l'espadon?

2. ne considère-t-elle pas que la recommandation de l'ICCAT relative à l'interdiction éventuelle des débarquements effectués par des bateaux provenant de pays non contractants lorsqu'il est possible de démontrer la violation des normes ICCAT, est totalement insuffisante et inefficace dans la pratique, étant donné que la majeure partie de l'approvisionnement du marché en poisson est effectuée par des bateaux marchands et que le simple fait de déclarer que l'on a pêché en dehors de la zone de réglementation ICCAT permet d'éviter toute interdiction éventuelle de débarquement?

3. En conséquence, la Commission peut-elle indiquer quelles nouvelles mesures elle entend prendre désormais en vue de remédier à la grave crise qui touche ce secteur?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(11 mars 1999)

Lors de la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) (Santiago de Compostela, Espagne, 16-23 novembre 1998) la Commission a proposé l'adoption de mesures visant l'interdicition des importations d'espadon en provenance des pays qui octroient des pavillons de complaisance. Malheureusement, l'opposition à cette proposition de la part d'autres membres de l'ICCAT en a empêché l'adoption.

La mesure visant l'interdiction de débarquer aux navires des parties non contractantes identifiés comme ayant commis une infraction, adoptée par l'ICCAT à l'initiative de la Communauté, peut constituer un instrument très efficace, dans la mesure où elle concerne les débarquements directs, qui constituent une partie importante des importations.

Il reste donc la question plus difficile des importations d'espadon par d'autres moyens. Dans ce sens, la Commission a participé activement, dans les organisations régionales de gestion des pêcheries, à l'adoption de mesures à l'égard des navires battant des pavillons de complaisance. Elle continuera à déployer ses efforts, notamment à l'ICCAT, afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.

En plus, la Commission a suggéré aux autorités espagnoles l'application du règlement (CE) 1093/94 du Conseil, du 6 mai 1994, établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté(2) qui permet d'empêcher les navires des pays tiers de débarquer directement et de commercialiser sur le marché communautaire l'espadon à un prix inférieur au prix de référence.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 38.

(2) JO L 121 du 12.5.1994.