QUESTION ÉCRITE E-1908/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Fonds de cohésion

Suite à la réponse donnée le 14 juin 1996 à la question E-1093/96 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 82. )) du 17 avril 1996 sur le thème du financement de travaux d'adduction d'eau dans le cadre du Fonds de cohésion, qui n'explique nullement la manière dont la Commission européenne a traité l'affaire, celle-ci pourrait-elle répondre aux quelques nouvelles questions suivantes?

La Commission aurait approuvé, en octobre 1993, des stades de projets qui ont été achevés en octobre 1995. Mais pourrait-elle préciser quelle était la teneur des demandes introduites en juillet 1994 et en novembre 1995 par les autorités grecques en particulier pour chacune des villes concernées?

Les autorités grecques ont été informées par les services de la Commission, en décembre 1995, de ce que certains travaux ne constituaient pas une priorité. Si certains de ces projets avaient été présentés à la Commission dans la demande de juillet 1994, pour quelles raisons celle-ci a-t-elle tardé 17 mois avant de donner sa réponse?

L'établissement des priorités en matière de financement des travaux relève-t-il de la compétence des États membres bénéficiaires des ressources du Fonds de cohésion? Dans la négative, de quelle manière et par qui ces priorités sont-elles établies?

Dans la réponse de la Commission, il est précisé que le Fonds de cohésion ne dispose d'aucune demande des autorités grecques dans le cadre des groupes de projets connexes. Cette observation ne va-t-elle tout à fait à l'encontre du fait, mentionné précédemment, que des demandes avaient été présentées par les autorités grecques en juillet 1994 et en novembre 1995?

La Commission signale par ailleurs dans sa réponse que, si les autorités grecques présentaient une demande, elle pourrait procéder au réexamen des dossiers en question. La Commission pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par là, au regard de ce qu'elle prétend concernant l'établissement des priorités? Si une demande avait été présentée, la Commission pouvait-elle ne pas tenir compte des priorités? S'il ressort que c'est à cause des priorités que la demande a été rejetée, la dernière remarque que se permet la Commission dans sa réponse n'apparaît-elle pas tout à fait dénuée de fondement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion ((JO L 79 du 1.4.1993. )), la Commission avait approuvé en 1993 les premiers stades d'une série de projets d'alimentation en eau en Grèce. Les décisions y relatives ont été publiées au Journal officiel ((JO L 63 du 7.3.1994 - JO L 118 du 7.5.1994 - JO L 218 du 23.8.1994. )).

En juillet 1994 et novembre 1995, la Grèce a proposé à la Commission le co-financement par le Fonds de cohésion, au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant ledit fonds ((JO L 130 du 25.5.1994. )), des stades supplémentaires de projets présentés individuellement dans le domaine de l'alimentation en eau concernant les villes de Thessaloniki, Larissa, Volos, Patras, Chania, Ptolemaida, Giannitsa, Veria, Trikala, Florina, Argos, Tripolis et Voio.

La Commission a approuvé, en vertu de l'article 10, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1164/94, les plus grands de ces projets, à savoir ceux concernant Thessaloniki, le 20 novembre 1995, Larissa le 21 mars 1996, Volos le 1er mars 1996, Patras le 29 février 1996 et Chania le 30 novembre 1995.

Les autres projets d'alimentation en eau, de taille largement inférieure au seuil de 10 millions d'écus défini à l'article 10, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1164/94, n'ont pas pu être retenus comme prioritaires. La Commission en a informé les autorités helléniques en décembre 1995. Suite à l'insistance des autorités helléniques en faveur du financement de ces deuxièmes stades de petits projets, la Commission procède à leur réexamen, ville par ville en relation avec les projets dans le domaine de l'épuration des eaux usées dans ces mêmes villes. Ce type de groupage n'a pas été proposé par les autorités helléniques.

Toutefois, jusqu'à présent il n'y a pas eu la possibilité d'adopter ces petits projets, l'enveloppe budgétaire ayant été épuisée par d'autres projets prioritaires. La Commission a demandé à plusieurs reprises l'organisation de réunions avec les autorités helléniques pour traiter des projets non-prioritaires. Cette demande n'a pu encore être satisfaite.

La Commission précise que la Grèce a bénéficié de la totalité des crédits qui lui étaient destinés penant la période 1993-1995, avec des interventions de 60 % dans le domaine de l'environnement et de 40 % dans le secteur du transport.

Il y a lieu de souligner que les priorités de la Commission pour ce qui concerne l'intervention du Fonds de cohésion dans le domaine de l'environnement portent sur les grands projets dans le domaine de l'eau potable, de l'épuration des eaux usées et des déchets.