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QUESTION ÉCRITE P-1444/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Gestion du Front social européen aux îles Canaries

La présente question est liée à la question écrite E-2331/00(1) et à la réponse donnée à cette même question le 13 octobre 2000.

Cette réponse a donné lieu à un vif débat, largement repris par l'ensemble de la presse régionale canarienne. À la suite de ce débat, M. José Carlos Mauricio, porte-parole du groupe parlementaire de la CC au congrès des députés du Royaume d'Espagne a déclaré qu'il avait eu la semaine précédente une entrevue avec Mme Ana Diamantopoulou, membre de la Commission. Au cours de cette entrevue, Mme Diamantopoulou l'aurait informé officieusement de l'existence d'un rapport élaboré par la Commission européenne sur la gestion des Fonds communautaires pour l'emploi (selon la formulation employée dans le texte) qui tendrait à absoudre le gouvernement des Canaries en démontrant que les services de Bruxelles n'ont constaté que des erreurs administratives, très communes à tous les pays membres de l'Union européenne ayant un taux élevé de chômage comme l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Grèce. Ces erreurs seraient dues, selon la version de M. Mauricio rapportant les propos de Madame la Commissaire, à des irrégularités de nature administrative résultant de la précipitation dans l'utilisation des Fonds.

La Commission peut-elle indiquer et/ou confirmer s'il existe quelque rapport, étude ou document élaboré récemment par la Commission européenne au sujet de la gestion des programmes et/ou projets financés par le Fonds social européen aux îles Canaries?

Peut-elle confirmer que Mme Diamantopoulou, membre de la Commission, a déclaré, comme il a été publié dans la presse, que dans des pays comme l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Grèce, il se produit de fréquentes erreurs administratives ou d'un autre type dans la gestion des ressources financées par le Fonds social européen?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 120.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucun rapport ou étude n'a été récemment élaboré au sujet de la gestion des programmes et/ou projets financés par le Fonds social européen (FSE) aux îles Canaries.

Par ailleurs, la Commission confirme que le membre de la Commission responsable pour l'Emploi et les Affaires sociales n'a fait aucune déclaration relative aux îles Canaries. Elle a, par contre, à plusieurs reprises et à différentes occasions, fait référence à l'existence de cas d'irrégularités et de présomptions d'irrégularités dans les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0674/01

posée par Johan Van Hecke (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Principes d'aménagement du territoire autour des aéroports de l'UE

En relation avec la communication sur les transports aériens et l'environnement du 1er décembre 1999, dans laquelle la Commission affirmait son intention d'établir des principes directeurs en matière d'aménagement du territoire autour des aéroports, et la résolution afférente du Parlement européen, adoptée le 7 septembre 2000, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Prendra-t-elle l'initiative d'établir des principes directeurs en matière d'aménagement du territoire autour des aéroports de l'UE?

2. Selon quel calendrier?

3. Quand commenceront les consultations sur ce sujet?

4. Sait-on déja quelles instances seront associées au processus de consultation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 mai 2001)

La Commission tient à confirmer qu'elle considère l'existence de principes directeurs en matière d'aménagement du territoire autour des aéroports comme une composante importante dans une stratégie équilibrée visant à atténuer les nuisances sonores dues aux avions. La définition de pratiques recommandées constitue donc, de son point de vue, un instrument potentiellement utile pour progresser dans ce domaine.

Néanmoins, une telle initiative devrait tenir compte de la répartition des responsabilités et de l'absence de compétences directes de la Communauté concernant l'aménagement du territoire. C'est pourquoi la Commission estime que les travaux en cours sur cette question devront reconnaître l'équilibre institutionnel existant ainsi que la diversité des intérêts en présence, ce qui comprend d'autres secteurs que l'aviation.

Dans cette optique, la Commission travaille à la création d'un groupe d'experts auquel participeraient des représentants des autorités nationales compétentes en matière d'aménagement du territoire autour des aéroports, ainsi que des représentants d'aéroports et d'organisations non gouvernementales (ONG) de protection de l'environnement. Ce groupe devrait jeter les bases nécessaires à la définition de pratiques recommandées dans ce domaine. Les informations découlant de l'application d'autres instruments communautaires, tels que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant(1), pourraient s'avérer utiles aux travaux de ce groupe.

La Commission espère que le groupe sera opérationnel avant l'été 2001. La consultation des parties intéressées débutera une fois que le mandat du groupe aura été adopté.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0562/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Environnement

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de l'environnement pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0087/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Accords de pêche entre le Maroc et le Japon, la Russie, la Corée et la Norvège

Tandis que la flotte communautaire, en particulier celle de la Galice, de l'Andalousie et des îles Canaries, reste au port faute de pouvoir pêcher dans les eaux entre les Canaries et le Sahara puisque l'accord avec le Royaume du Maroc n'a pas été renouvelé, ce pays semble avoir conclu de nouveaux accords avec le Japon, la Russie, la Corée et la Norvège. Quelle interprétation la Commission fait-elle de cette réalité, compte tenu des arguments du Maroc qui fait valoir une surexploitation de ses ressources halieutiques qui, selon lui, interdirait la signature d'un nouvel accord de pêche avec l'Union européenne dans les prochaines années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2001)

D'après les informations dont dispose la Commission, le Maroc n'a conclu que deux autres accords de pêche d'État à État.

En premier lieu, il existait un accord avec la Russie prévoyant, pour les navires russes, la possibilité de pêcher des espèces pélagiques telles que le maquereau, le chinchard et la sardinelle. Cet accord est arrivé à expiration le 30 novembre 1999 et n'a pas été renouvelé.

En second lieu, il existe un accord avec le Japon portant sur la possibilité pour quinze navires palangriers de pêcher le thon rouge pendant les trois mois de l'année au cours desquels celui ci effectue sa migration dans les eaux marocaines. Cet accord arrive à expiration en septembre 2001.

Il est clair par conséquent que ces deux accords n'ont aucune incidence sur les intérêts passés et futurs de la Communauté et que l'accord conclu avec le Japon est le seul accord actuellement en vigueur.

Par ailleurs, il convient de souligner que l'activité de pêche des flottes concernées ne vise pas les espèces sensibles pour lesquelles le Maroc prétend qu'il existe des problèmes de conservation.
QUESTION ÉCRITE E-0038/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Effets des obus à uranium appauvri sur la santé des soldats

Les morts par leucémie et les autres formes de cancer, ainsi que, en règle générale, les atteintes à la santé des soldats qui ont participé aux bombardements de l'OTAN dans l'ex-Yougoslavie suscitent un tollé dans l'opinion publique européenne et font douter de la bonne foi des gouvernements nationaux et des organes européens.

La Commission a-t-elle l'intention de procéder assidûment aux contrôles scientifiques systématiques qui s'imposent pour faire toute la lumière sur ces effets et d'en divulguer les résultats? Quelles autres mesures compte-t-elle adopter pour contribuer à établir les responsabilités, mais également pour protéger les citoyens européens contre les répercussions précitées?

Réponse commune aux questions écrites E-0038/01, E-0062/01, E-0063/01 et P-0148/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mars 2001)

La Commission a invité le groupe d'experts désignés conformément à l'article 31 du traité Euratom à émettre un avis sur les incidences que l'exposition aux rayonnements ionisants émis par l'uranium appauvri pourrait avoir sur la santé. Elle a également facilité l'organisation d'une table ronde entre les organisations internationales qui ont élaboré des programmes dans ce domaine.

La responsabilité en ce qui concerne les soldats ayant servi dans les Balkans incombe aux États membres et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Il appartient également aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes qui se rendent dans la région. La Commission communiquera toutes les informations utiles qui lui seront transmises par les organisations internationales, ainsi que l'avis du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom, afin d'aider les États membres à adopter les mesures nécessaires. La Commission elle-même prendra en considération cet avis scientifique pour proposer un suivi médical à ses fonctionnaires et autres agents envoyés en mission dans la région.

Dans les informations disponibles à ce jour, rien n'indique que des aliments auraient été contaminés par l'uranium appauvri.

La Commission suit donc l'évolution de la situation en ce qui concerne la possibilité d'un lien entre les troubles de santé constatés chez des personnes ayant participé à des missions dans les Balkans et l'utilisation d'uranium appauvri dans les projectiles tirés dans la région. Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), qui a effectué dans la région une campagne d'échantillonnage dont les résultats seront connus au mois de mars 2001, est l'une des principales sources d'information.
QUESTION ÉCRITE E-0073/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Sécurité nucléaire

La Commission européenne envisage-t-elle de réduire le nombre d'inspecteurs nucléaires auprès du bureau de l'Euratom?

Dans l'affirmative, la Commission ne reconnaît-elle pas qu'une pareille réduction risque de compromettre la sécurité et d'abaisser les normes alors que le public et les hommes politiques deviennent de plus en plus conscients du danger que l'uranium et le plutonium soient utilisés à des fins militaires plutôt qu'à des fins civiles?

La Commission ne reconnaît-elle pas non plus que tout affaiblissement des normes pourrait faire courir à l'UE le risque d'aller à l'encontre des accords internationaux et du droit européen?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 mars 2001)

Dans le cadre du processus de réforme, la Commission passe actuellement au crible l'ensemble des activités de ses services, y compris celles de l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom. Il est convenu qu'un groupe d'experts à haut niveau sera mis en place pour analyser les activités de ce service conformément aux obligations qui lui incombent au titre du traité d'Euratom et qu'il formulera des recommandations sur les buts et objectifs à atteindre.

La Commission profite de cette occasion pour préciser que les activités de l'Office découlent des droits et obligations de la Commission en matière de contrôle de sécurité, tels qu'ils sont définis au chapitre 7 du traité d'Euratom, plutôt que de la sécurité nucléaire.
QUESTION ÉCRITE E-1274/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Étude sur les mouvements intégristes islamiques d'Afrique du Nord

Les mouvements intégristes islamiques ont pris une telle ampleur en Afrique du Nord qu'ils représentent une véritable opposition politique, bien que n'étant pas représentés dans les différents parlements. De même, leur degré de mobilisation et leur forte implantation dans les banlieues et dans les milieux universitaires suscitent une forte inquiétude pour tout le Sud de l'Union européenne.

De ce fait, ce phénomène sociologique doit susciter un suivi immédiat et étroit afin de pouvoir prévoir à tout moment son évolution et prévenir les conséquences éventuelles de sa forte implantation dans les pays d'Afrique du Nord.

Aussi, la Commission estime-t-elle devoir soutenir la réalisation d'une étude approfondie et exhaustive sur les mouvements intégristes islamiques en Afrique du Nord afin de connaître leur évolution et mesurer l'influence décisive qu'ils sont susceptibles d'exercer dans cette zone géopolitique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 mai 2001)

La Commission n'envisage pas la réalisation d'une telle étude.
QUESTION ÉCRITE E-1780/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Coopération en matière de drogues avec l'Amérique latine

Après six années d'existence, l'OEDT, qui a fait l'objet d'une profonde réforme tant sur le plan de ses objectifs que dans ses méthodes de travail, se présente comme un authentique système d'information intégré sur les drogues et les politiques en matière de drogues menées dans les différents pays membres de l'Union.

Cet observatoire est perçu non seulement par les pays candidats à l'Union, mais aussi par d'autres pays tiers, comme un authentique potentiel d'exportation de connaissance et d'expérience dans ces domaines. Ainsi, si l'OEDT est en mesure de satisfaire cette demande des pays candidats depuis que son règlement a été modifié et que les ressources humaines nécessaires prises en charge par le Programme PHARE ont été mises à sa disposition, on ne peut pas en dire autant d'autres pays tiers et en particulier de l'Amérique latine pour laquelle toute information en matière de drogues est considérée comme une priorité dans la coopération avec l'UE. L'OEDT ne dispose ni des moyens juridiques, ni des ressources nécessaires pour satisfaire cette demande et coopérer directement avec l'Amérique latine.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle fournir les renseignements suivants:

1. la liste des pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie qui ont demandé à bénéficier de la coopération européenne en matière d'information sur les drogues en vue de la créer des observatoires nationaux et/ou régionaux sur les drogues;

2. la liste et description des projets que la Commission prévoit d'exécuter dans ce cadre ainsi que les moyens correspondants disponibles pour leur exécution;

3. la liste des organismes européens retenus par la Commission pour l'exécution de ces projets ainsi que les modalités et les critères de sélection, etc.?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er août 2001)

La Commission se réfère à la réponse qu'elle a donnée à la question posée par l'Honorable Parlementaire sur la coopération en matière de drogue avec l'Amérique latine pour ce qui concerne en particulier les aspects liés à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (P-1768/01)(1).

Seul le Vénézuela a à ce jour demandé à bénéficier de la coopération européenne en matière d'information sur les drogues.

Un seul projet d'observatoire est en cours de développement dans les pays tiers non-candidats. Il s'agit de l'observatoire du Vénézuela pour lequel une subvention de la Commission de 1 950 000 est prévue.

La liste des organismes européens retenus par la Commission pour l'exécution de ce projet n'a pas encore été établie et les modalités d'exécution doivent encore être finalisées entre le gouvernement du Venezuela et la Commission.

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 223.
QUESTION ÉCRITE E-1616/01

posée par James Provan (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Coût de la rénovation du bâtiment Berlaymont

La Commission pourrait-elle indiquer le coût de la rénovation du bâtiment Berlaymont, l'estimation originale prévue au budget, la date prévue pour l'achèvement des travaux et les coûts supplémentaires liés au déménagement du personnel de l'ancien bâtiment puis vers le bâtiment rénové?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

La dernière estimation fournie par S.A. Berlaymont 2000 en ce qui concerne le coût de la rénovation du Berlaymont était, au 31 mars 2001, de 15 714 millions BEF (390 millions EUR).

Néanmoins, ce chiffre n'est probablement pas définitif car aucune date pour la fin des travaux n'a été avancée en raison des retards dus aux litiges liés à la gestion du site par S.A. Berlaymont 2000. L'estimation du budget initial établie en juillet 1997 était de 13 073 millions BEF (324 millions EUR).

Le coût additionnel engendré par le transfert du personnel de l'ancien bâtiment au bâtiment rénové est difficile à évaluer avec précision car la plupart des déménagements nécessitent des déménagements supplémentaires dans ou vers d'autres bâtiments. En 1991, lorsque la Commission a quitté le Berlaymont, près de 3 000 personnes ont déménagé dans des bâtiments de remplacement, ce qui a occasionné environ 6 000 transferts supplémentaires. Il est probable que le retour du personnel dans le bâtiment nécessite un nombre à peu près égal de transferts. En 2001, le coût moyen d'un transfert, y compris pour le mobilier et le matériel informatique, oscille entre 100 et 300 EUR par personne selon les conditions techniques et la complexité des travaux à entreprendre. Ces frais de transfert font partie des dépenses prévues dans le budget de la Commission, aux titres A-1 et A-5, pour les locaux et le matériel informatique.

Dans ce contexte, il est important de souligner que, lorsque la Commission a quitté le Berlaymont en 1991, il a été décidé qu'elle continuerait à payer pour la location du bâtiment et que l'État belge couvrirait en retour les dépenses beaucoup plus élevées engendrées par la location des locaux provisoires que la Commission a été contrainte d'occuper en remplacement du Berlaymont. En 2001, la somme payée par la Commission pour la location du Berlaymont s'élève à 14 140 135 EUR alors que l'État belge verse 32 382 920 EUR pour la location des bâtiments provisoires. Cet accord reste valable jusqu'à ce que la Commission réintègre le Berlaymont de manière satisfaisante.

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à ses réponses aux questions écrites E-0936/01, posée par M. Sjöstedt(1), et E-1575/01, posée par Mme van der Laan(2), pour obtenir de plus amples informations.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 155.

(2) Voir page 152.
QUESTION ÉCRITE P-1505/01

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Accord du Québec et relations entre l'UE et le Mercosur

Il y a quelques jours a été signé au Québec un accord pour la création d'une grande zone de libre échange qui devrait englober tous les pays d'Amérique.

La Commission pourrait-elle préciser les implications de cet accord pour les relations politiques et commerciales entre l'Union européenne et le Mercosur?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 juin 2001)

Le sommet de Québec n'a pas contribué à accélérer le processus d'intégration des Amériques, contrairement à ce qui était prévu. Il n'a fait que confirmer le scénario élaboré au sommet de Santiago du Chili (instauration du libre échange d'ici le 1er janvier 2006) et a clarifié les défis que représente ce processus: mise en place de procédures accélérées, ouverture du marché agricole américain, harmonisation des intérêts divergents de 34 pays, questions d'emploi et d'environnement, etc.

Pour les pays du marché commun du Sud (Mercosur), la Communauté constitue le principal investisseur et partenaire commercial ainsi que le plus important donateur. Les négociations menées entre la Communauté et le Mercosur vont bien au-delà des simples aspects commerciaux. Elles progressent à leur propre rythme sans aucune interférence du processus d'intégration américain.
QUESTION ÉCRITE E-1016/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Publication de statistiques aux États-Unis et dans l'Union européenne

1. La Commission pourrait-elle examiner les calendriers d'un groupe de grandes banques d'investissement internationales (notamment Goldman Sachs, Merill Lynch, Morgan Stanley Dean Witter, UBS, Deutsche Bank) en ce qui concerne l'élaboration des statistiques publiées régulièrement (chaque trimestre ou chaque mois) par des agences des États-Unis censées exercer une influence sur le taux de change euro/dollar (croissance du PIB, inflation, création d'emplois non agricoles, etc.)?

2. La Commission pourrait-elle établir une matrice indiquant le délai écoulé entre la date de la publication des statistiques aux États-Unis et la période de référence, accompagnée d'une colonne supplémentaire indiquant la série de statistiques équivalentes pour la zone euro et, le cas échéant, le délai équivalent qui sépare la publication des données Eurostat de la période de référence?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 juin 2001)

La Commission est pleinement consciente de l'importance accordée par les opérateurs financiers à la publication d'indicateurs économiques infra-annuels (par ex. produit intérieur brut (PIB), inflation, emploi, balance commerciale, etc.) dans la Communauté et aux États-Unis. La Commission est persuadée que l'évolution comparative de ces indicateurs a un impact sur le taux de change euro/dollar et considère qu'il est essentiel que les opérateurs financiers soient informés de façon appropriée.

Une analyse détaillée de la publication des statistiques économiques infra-annuelles dans la Communauté et les États-Unis sera effectuée dans le cadre d'un rapport comparatif sur les pratiques européennes et américaines, qui sera soumis au Comité du programme statistique (SPC) en automne 2001. Cette analyse comportera naturellement un tableau indiquant les dates de publication respectives pour une série comparable d'indicateurs économiques infra-annuels.