QUESTION ÉCRITE E-3171/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Accident du tunnel du Saint-Gothard

La tragédie qui s'est produite dans le tunnel du Saint-Gothard pose une nouvelle fois sur un mode dramatique la question des systèmes de sécurité à l'intérieur des tunnels et des passages souterrains. La circulation dans cet ouvrage estimée à plus de 18 700 véhicules, dont 21 % de camions est réglée par des feux de signalisation dès que se déclenche une alarme, tandis qu'une antenne permet aux automobilistes de maintenir les fréquences sur leur autoradio, que quatre pompiers assurent une présence permanente dans deux postes qui ne sont cependant pas équipés pour lutter contre les incendies de type chimique.

Le transport routier intracommunautaire est rendu encore plus difficile par la fermeture du tunnel du Saint-Gothard, l'indisponibilité du tunnel du Mont-Blanc, les restrictions de trafic dans le tunnel du Brenner et l'engorgement du trafic du Fréjus, où la circulation atteint 8 000 véhicules/jour.

Comme il n'existe pas de réglementation européenne qui prescrive les normes de sécurité auxquelles devraient satisfaire, avant leur mise en service, les ouvrages tels que les tunnels et les passages souterrains, la Commission se propose-t-elle d'élaborer une réglementation définissant les systèmes et les services de sécurité propres à permettre l'utilisation des ouvrages en question?

La Commission voudrait-elle rédiger une directive rendant obligatoire l'installation dans les tunnels et les passages souterrains existants ou à construire de voies séparées?

Compte-t-elle adopter des mesures visant à promouvoir le développement du ferroutage, système de transport mixte associant le rail et la route?

Entend-elle intensifier les contrôles des temps de conduite et des temps de repos des chauffeurs routiers les dimanches et jours fériés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

Comme elle l'avait annoncé dans son livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010(1), la Commission proposera, au début de 2002, une nouvelle réglementation qui garantira un niveau élevé de sécurité aux usagers des tunnels routiers situés sur le réseau transeuropéen. Cette proposition couvrira différents aspects de la sécurité tels que l'exploitation des tunnels, les équipements de sécurité, l'information des usagers et l'organisation des secours. Par ailleurs, la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(2) établit les caractéristiques des produits et matériaux de construction à utiliser dans les tunnels, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité aux usagers de la route. Les spécifications techniques harmonisées incluses dans les normes européennes applicables définissent des classes et des niveaux qui permettent aux États membres d'opter pour le niveau de sécurité approprié lorsqu'ils définissent les matériaux de construction autorisés pour ces tunnels.

Le livre blanc consacre un chapitre entier à l'objectif de la Commission consistant à lier le destin des modes de transport et à promouvoir l'intermodalité. La liaison entre le rail et la route en est l'un des aspects essentiels.

À la question de savoir comment détourner une partie du trafic routier vers d'autres modes de transport plus respectueux de l'environnement, certaines propositions du livre blanc apportent des solutions:

- Des règles d'encadrement visant à mieux refléter les coûts d'utilisation des infrastructures de transport, pour tous les modes. Cela permettrait notamment de financer des investissements ferroviaires de grande ampleur, dans des zones sensibles comme les Alpes, au moyen de péages routiers (financement croisé).

- Le second paquet ferroviaire, dont les mesures doivent être proposées au début de 2002, se concentrera sur les problèmes d'interopérabilité, de sécurité et d'ouverture du marché.

- Le programme Marco Polo aura pour objectif de promouvoir l'intermodalité en général, et soutiendra le lancement de services intermodaux.

- Certaines liaisons maritimes, notamment celles qui permettent au trafic routier actuel d'éviter les goulets d'étranglement, devraient être intégrées au réseau transeuropéen.

- Un effort sera fait pour normaliser les conteneurs et les caisses mobiles.

En ce qui concerne l'application des règles relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos, la Commission est parfaitement consciente que le contrôle d'application et les sanctions sont essentiellement de la responsabilité des États membres. Elle a cependant l'intention de revoir l'actuelle directive 88/599/CEE du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(3). Le but est de proposer d'élever le niveau minimal de contrôles, tant en bordure de route que dans les installations des entreprises de transport routier, ainsi que d'harmoniser les procédures de vérification et les sanctions. Par ailleurs, la Commission cherche à accélérer l'introduction du tachygraphe numérique, qui enregistrera et stockera de manière sûre les données relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos et permettra aux autorités compétentes des États membres de contrôler, plus rapidement, un plus grand nombre de véhicules.

(1) COM(2001) 370 final.

(2) JO L 40 du 11.2.1989.

(3) JO L 325 du 29.11.1988.