QUESTION ÉCRITE E-1451/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Transport de marchandises dangereuses par route

Il ressort d'articles parus dans la presse que la loi sur les transports routiers des marchandises dangereuses, entrée en vigueur en Grèce voici un an, est violée par de très nombreuses entreprises de production et de transport de produits chimiques, ce qui se traduit par la circulation sur les routes de chargements dangereux, non assortis des mentions spécifiques indispensables et sans même, souvent, les mesures de sécurité qui s'imposent.

Les raisons citées pour expliquer ces dysfonctionnements sont les suivantes:

- la faible envergure économique de la plupart des entreprises de transport de marchandises, qui ne leur permet pas de recruter le personnel scientifique indispensable (chimistes) pour évaluer les marchandises;

- l'absence de qualifications des organes de police en matière de substances dangereuses, et

- le retard accusé par la mise en place du personnel du Centre national des produits chimiques chargé de réaliser des contrôles plus systématiques.

Des mesures d'aide sont-elles prévues pour aider les transporteurs à s'adapter à la nouvelle conjoncture, pour assurer la formation des forces de police en les dotant des qualifications requises et pour seconder le Centre national des produits chimiques dans ses travaux d'inventaire, d'évaluation, de classification et de recensement des marchandises dangereuses transportées par route?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Le transport des marchandises dangereuses par route dans la Communauté est réglementé par la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(1), telle que modifiée, laquelle a introduit des règles harmonisées pour les transports de marchandises dangereuses effectués à l'intérieur des États membres ou entre États membres.

Dans le contexte de la directive 94/55/CE, et en vue d'améliorer encore le niveau de sécurité des transports de marchandises dangereuses et de garantir un niveau suffisant de contrôles effectués dans des conditions harmonisées, le Conseil a adopté le 6 octobre 1995 la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route(2).

La sécurité des transports de marchandises dangereuses est par ailleurs assurée par les conseillers à la sécurité désignés en vertu de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses(3).

Avant la transposition de la législation communautaire, il n'existait en Grèce aucune législation nationale concernant le transport des marchandises dangereuses. La Grèce a introduit le cadre législatif relatif à cette activité avec un certain retard, et a fait l'objet de procédures d'infraction. La plupart de cette législation a maintenant été mise en vigueur et son application pratique est en bonne voie.

La Commission est consciente de la complexité de la législation et de sa mise en oeuvre, ainsi que des ressources nécessaires à cet effet, mais cette question est du ressort des États membres. En fait, le budget limité alloué à la sécurité des transports n'offre aucune possibilité pour ce type d'actions spécifiques.

La Commission est cependant convaincue que, avec notamment la mise en oeuvre récente en Grèce de la directive 95/50/CE relative aux contrôles routiers(4) et de la directive 96/35/CE relative aux conseillers à la sécurité(5), ainsi que des mesures pratiques connexes, la situation va s'améliorer rapidement.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.

(2) JO L 249 du 17.10.1995.

(3) JO L 145 du 19.6.1996, complétée par la directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 118 du 19.5.2000).

(4) Mise en oeuvre en Grèce par le décret présidentiel no 256/99, Journal officiel no 209 du 11.10.1999.

(5) Mise en oeuvre en Grèce par l'arrêté ministériel conjoint no 64834-5491, du 13.10.2000, relatif à la transposistion, dans la législation grecque, de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses et de la directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.