QUESTION ÉCRITE P-3549/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(4 décembre 2002)

Objet: Compatibilité de la loi italienne no 69, du 3 février 1963, avec la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Comunauté européenne garantie par le traité CE

Le 25 juillet 2002, l'ordre des journalistes de Lombardie a adressé au président du tribunal de Milan un courrier contenant une demande d'annulation de la décision par laquelle M. Claude Marie Jeancolas, citoyen français, a été enregistré en tant que directeur responsable des revues italiennes Gente Casa et Spazio Casa, éditées par Hachette-Rusconi.

L'ordre des journalistes de Lombardie y affirme que Claude Jeancolas ne peut remplir la fonction de directeur responsable parce que, bien qu'il exerce la profession de journaliste depuis des décennies, il n'est pas inscrit au registre des journalistes. L'article 46 de la loi no 69, du 3 février 1963 (qui institue l'ordre des journalistes), stipule en effet que le directeur et le vice-directeur responsable d'un quotidien, d'un magazine ou d'une agence de presse doivent être inscrits sur la liste des journalistes professionnels (un arrêt de la Cour constitutionnelle a par la suite établi que les personnes inscrites au registre des journalistes publicistes qui concerne les personnes exerçant une activité journalistique à titre non exclusif, non occasionnel et rétribué peuvent également occuper ces charges).

L'ordre des journalistes de Lombardie semble avoir l'intention de régler la question d'une manière rien moins que transparente, en proposant à M. Jeancolas de l'inscrire au registre des journalistes publicistes, qui concerne en réalité comme on l'a dit plus haut les personnes exerçant une activité journalistique à titre non exclusif, non occasionnel et rétribué et n'est donc pas pertinent pour M. Jeancolas, qui exerce professionnellement et à titre exclusif et permanent son activité de journaliste. À ce propos, il convient également de noter que la décision du conseil de l'ordre des journalistes

de Lombardie du 11 novembre 2002, aux termes de laquelle M. Jeancolas a été inscrit au registre des journalistes publicistes, apparaît pour le moins comme un arrangement à l'amiable, étant donné que la loi no 69/1963 exige (article 35) que l'intéressé exerce l'activité de journaliste publiciste depuis au moins deux ans et que cette activité soit attestée par un nombre minimal d'articles publiés et rétribués et certifiée par une déclaration du directeur responsable du titre italien qui les a publiés.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'article 46 de la loi no 69, du 3 février 1963, est incompatible avec l'article 39 du traité CE, qui garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté?

Réponse complémentairedonnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La Commission a adressé en date du 16 janvier 2003 une lettre aux autorités italiennes demandant des explications sur le fonctionnement de la législation en cause, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'inscription des journalistes dans des registres professionnels et les conditions auxquelles cette inscription est soumise vis-à-vis notamment des journalistes communautaires.

La Commission n'a pas encore reçu de réponse de la part des autorités italiennes.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le cas a été enregistré comme infraction présumée au droit communautaire.