QUESTION ÉCRITE E-0047/01

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Conditions de travail particulières des employés de la Saipem e Saitre du groupe ENI en Italie

Sachant que les travailleurs de la Saipem e Saitre, une société du groupe italien ENI, affectés au forage des sols dans le domaine de la recherche pétrolière, effectuent des tours de 84 heures hebdomadaires; qu'au cours d'un mois, cette catégorie d'employés travaille entre 15 et 18 jours avec un horaire de travail s'étendant de 8 heures à 20 heures; que ces employés travaillent quelles que soient les conditions atmosphériques qui peuvent varier de 40o en été à des températures inférieures à zéro en hiver; que ces conditions de travail particulières exposent cette catégorie à des risques d'accident plus élevés que la moyenne; enfin, que cette catégorie n'est pas encore reconnue parmi celles exposées aux risques des travaux de force et qu'elle ne bénéficie de ce fait pas de la protection qui y est liée, la Commission voudrait-elle contrôler le bien-fondé de ce qui vient d'être dit et indiquer si les horaires suivis par les employés de la Saipem e Saitre affectés au forage des sols ne sont pas

contraires aux dispositions communautaires relatives aux horaires de travail, en précisant si cette catégorie particulière de travailleurs ne devrait pas bénéficier de la protection spécifique accordée aux travailleurs de force, compte tenu des horaires de travail suivis, des conditions climatiques particulières dans lesquelles les employés travaillent ainsi que des risques élevés d'accident auxquels ces derniers sont exposés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2001)

La Commission n'avait pas eu connaissance du cas spécifique soulevé par l'Honorable Parlementaire. Néanmoins, les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1), s'appliquent, en principe, aux activités de forage pétrolier réalisées à terre. En vertu de cette directive, les travailleurs ont droit à une période minimale de repos journalier de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures, à un temps de pause, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, à une période de repos sans interruption de vingt-quatre heures par période de sept jours et à une limitation de la durée du travail de nuit à huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures. Des dérogations à ces règles sont prévues dans un nombre limité de cas spécifiques. En outre, la directive prévoit que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. La directive autorise, pour le calcul de cette moyenne, une période de référence de quatre mois (avec la possibilité d'un nombre limité de dérogations à cette règle). Enfin, les travailleurs bénéficient d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.

L'Italie n'a pas encore notifié officiellement à la Commission l'ensemble de ses mesures nationales d'exécution. La Cour de Justice a condamné l'Italie pour manquement à son obligation d'adopter les mesures nécessaires à la transposition de cette directive (Affaire C-386/98, Commission européenne/République Italienne, arrêt du 9 mars 2000(2)).

Dans le cas de travaux de forage pétrolier en mer, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil, ce type d'activités (autres activités en mer) n'entrait initialement pas dans le champ d'application de cette directive. Il entre néanmoins dans le champ de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive(3). La date limite de transposition de cette directive est le 1er août 2003 (sauf en ce qui concerne les médecins en formation).

Les activités de forage des sols pour la recherche des matières minérales (hydrocarbures, soit du pétrole, soit du gaz) ont mérité un traitement spécifique au niveau communautaire dans la mesure où il s'agit d'activités à risques élevés pour les travailleurs.

Comme pour toute autre activité, la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(4), s'applique pleinement en la matière. Néanmoins, compte tenu des conditions particulières de travail dans les installations on-shore et off-shore, la directive particulière 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage(5) a été adoptée.

Cette directive prévoit dans ses annexes, entre autres, des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la stabilité et solidité des installations, à la surveillance et l'organisation, à la protection contre les atmosphères nocives et les risques d'explosion, ainsi que sur les lieux des travail extérieurs. À cet égard, il convient de relever la prescription minimale du point 18.3 alinéa a) de la partie A de l'annexe de la directive qui prévoit que les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle façon que les travailleurs soient protégés contre les influences atmosphériques.

Par ailleurs, d'autres directives à caractère horizontal restent d'application dans ce secteur, notamment la directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(6), la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail(7) telle que modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995(8), la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle(10), la directive 90/269/CEE du Conseil,

du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs(9). Le contrôle et le suivi de l'application de la réglementation nationale qui transpose ces directives incombent aux autorités nationales compétentes en la matière.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Rec. 2000, p. I-1277.

(3) JO L 195 du 1.8.2000.

(4) JO L 183 du 29.6.1989.

(5) JO L 348 du 28.11.1992.

(6) JO L 137 du 24.5.1986.

(7) JO L 393 du 30.12.1989.

(8) JO L 335 du 30.12.1995.

(9) JO L 156 du 21.6.1990.

(10) JO L 393 du 30.12.1989.