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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/406

(2004/C 88 E/0412)

QUESTION ÉCRITE P-2370/03

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Viols collectifs de femmes perpétrés par des soldats britanniques au Kenya

On vient d'apprendre récemment par la presse que 650 femmes de la ville d'Isiolo, dans la partie orientale du Kenya, avaient déposé plainte, victimes de viols perpétrés, très souvent de manière collective, par des soldats britanniques. Cette région abrite un camp militaire britannique où des manœuvres sont effectuées chaque année. Selon ce qu'indiquent les plaintes, les premiers viols remontent à 1977 et, alors qu'il avait connaissance des faits, le ministère britannique de la Défense n'est jamais intervenu. Suite à ces viols, de nombreuses femmes, ayant mis au monde des enfants métis, ont été marginalisées, rejetées par leurs familles. Grâce à une aide financière de leur pays, la majorité d'entre elles ont intenté des actions en justice et réclament des indemnités.

Devant la colère et l'indignation que suscitent:

— les sévices sexuels infligés à ces femmes, dans un but de simple divertissement, par des citoyens européens de surcroît,

— l'absence qui a été constatée de toute marque de respect pour l'intégrité physique et psychique de celles-ci,

— le tribut payé par ces femmes et leurs enfants (marginalisation et rejet par leurs familles), pour des faits dont elles ne sont pas responsables,

la Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'intervenir pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire, pour que ces femmes kényanes obtiennent réparation à la fois morale et matérielle, et pour que les coupables se voient infliger une sanction exemplaire? Quelles mesures se propose-t-elle de prendre ultérieurement afin d'éviter que se reproduisent de tels cas de violences et de sévices sexuels infligés à des femmes, qui constituent une violation flagrante des droits humains?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 août 2003)

La Commission a reçu des informations sur des cas présumés de viols collectifs de femmes perpétrés par des soldats britanniques au Kenya. La Commission considère qu'il incombe au gouvernement de l'État membre concerné de suivre cette affaire et de prendre les mesures appropriées. Dans ce contexte, la Commission tient à attirer l'attention sur le rapport d'Amnesty International intitulé «Decades of Impunity: Serious allegations of rape of Kenyan women by UK Army personnel» [Des décennies d'impunité: des Kenyanes formulent de graves accusations de viol contre des soldats britanniques], qui précise qu'en avril 2003, le service spécial d'investigation de la police royale militaire britannique (RMP-SIB) a ouvert une enquête à la suite de plusieurs accusations.
—

La Commission est-elle en mesure de fournir des données complètes, ventilées par secteur, sur les coûts de l'élaboration et de la présentation de la Charte et de la Constitution pour les budgets communautaires de 2000, 2001, 2002 et 2003?
4.

Depuis la chute du régime des talibans, quelques signes d'amélioration sont observés: les filles sont de plus en plus nombreuses à aller à l'école et, dans les grands centres urbains, elles fréquentent également les établissements d'enseignement supérieur, les ministères recrutent des femmes et, de manière générale, beaucoup de femmes ont recommencé à travailler en dehors de chez elles. Une mesure très encourageante a été la ratification, le 5 mars 2003, de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Toutefois, le Conseil estime comme l'Honorable Parlementaire que la situation des femmes demeure inacceptable en ce qui concerne les possibilités qui leur sont offertes en matière d'éducation et d'emploi, leur protection juridique et leur participation pleine et égale à la vie publique. Par ailleurs, les femmes sont les principales victimes de l'insécurité, qui menace leur vie et leur dignité. Il reste beaucoup d'efforts à faire moyennant l'allocation des ressources suffisantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/463

(2004/C 88 E/0476)

QUESTION ÉCRITE E-3496/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet: Colombie — Otages de l'ELN

Une cassette vidéo du mouvement de guérilla colombien «Ejército de Liberación Nacional» (ELN) diffusée par l'Agence Reuters, montre que les sept touristes qui ont été enlevés le 12 septembre dernier durant une visite des ruines indigènes sont bien en vie.

Deux des sept otages sont des ressortissants d'États membres de l'Union (un Espagnol, un Britannique et un Allemand) et quatre sont citoyens israéliens.

La guérilla a promis la libération graduelle des otages après le déplacement d'une commission humanitaire attestant des conditions de vie difficiles que connaissent les habitants de la Sierra Nevada mais a prévenu qu'elle les exécuterait si l'armée colombienne tentait d'intervenir.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— confirme-t-elle que ces otages sont vivants et en bonne santé?

— quelles démarches a-t-elle entreprises ou prévoit-elle d'entreprendre auprès de l'ELN ou des organisations humanitaires pour promouvoir leur libération?

— quelles démarches a-t-elle entreprises auprès du gouvernement colombien pour le sensibiliser à la situation des otages et dans le but de protéger leur vie et d'assurer leur libération?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 décembre 2003)

Depuis que l'Honorable Parlementaire a posé sa question, deux des trois ressortissants de l'Union européenne qui avaient été enlevés ont été libérés par le mouvement de guérilla colombien ELN, par l'entremise de l'Église catholique avec l'aide des Nations unies. Un ressortissant de l'Union européenne est encore détenu par ce mouvement de guérilla, qui a promis sa libération et celle des quatre autres otages israéliens avant Noël.

Les personnes qui ont déjà été libérées affirment ne pas avoir été maltraitées par leurs ravisseurs.

La Commission condamne fermement ces enlèvements et tous les autres rapts qui ont lieu en Colombie et exige la libération immédiate et inconditionnelle des ressortissants de l'Union européenne et des autres personnes encore détenues. Leurs ravisseurs sont responsables de leur santé et de leur sécurité.

La Commission n'a entrepris aucune démarche auprès du gouvernement colombien, des organisations humanitaires ou de l'ELN. La protection diplomatique et consulaire n'est pas du ressort de la Communauté mais des États membres. L'article 20 du traité CE établit uniquement le droit de protection par les autorités diplomatiques et consulaires d'un État membre, aux mêmes conditions que les ressortissants de cet État, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont le citoyen est ressortissant n'est pas représenté.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/105

(2004/C 78 E/0105)

QUESTION ÉCRITE E-2348/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Mesures à prendre du fait que du pétrole s'échappant du Prestige continue d'atteindre les côtes de Galice et du golfe de Biscaye

Au cours des derniers jours de ce mois de juillet, huit mois après le naufrage du Prestige, du pétrole s'échappant de ce bâtiment continue d'atteindre les côtes de la Galice et du golfe de Biscaye, ce qui a pour effet d'entamer la confiance des populations affectées, qui constatent que les prévisions des autorités responsables ne se traduisent pas systématiquement dans les faits. Quelles mesures la Commission a-t-elle intention de prendre, en accord avec les autorités de l'État espagnol et celles du gouvernement galicien, pour évaluer la portée de ce problème et éviter qu'il se reproduise?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 septembre 2003)

L'Honorable Parlementaire est invité à se référer aux réponses données à ses questions écrites précédentes E-3595/02 (1), E-1259/03 (2) et E-2059/03 (3), et à la question orale H-0069/03 qu'il a posée lors de l'heure des questions à la session de mars 2003 du Parlement (4).

(1) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 63.

(2) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 121.

(3) Voir page 73.

(4) Réponse écrite, 12.3.2003.
2.

Les devoirs moraux expressément visés par l'article 213 mentionné par l'Honorable Parlementaire et dont le respect s'impose aux membres du Collège visent l'exercice des fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de la Communauté, l'interdiction de solliciter ou d'accepter des instructions dans l'accomplissement de leurs devoirs, l'interdiction d'exercer d'autres activités professionnelles, les devoirs d'honnêteté et de délicatesse. Il ne semble pas qu'un membre du Collège ait failli à l'une de ces obligations dans le cadre de l'affaire Eurostat. L'affaire Eurostat a démontré que dès que la Commission a disposé des informations qui jusqu'alors n'étaient pas remontées jusqu'à elle, des décisions importantes ont été prises pour remédier aux dysfonctionnements identifiés. Simultanément et complémentairement l'analyse des flux d'information et des mécanismes en vigueur a été approfondie afin d'introduire les renforcements nécessaires en vue de renforcer la communication verticale et horizontale, d'assurer une plus grande transparence dans un environnement de contrôle interne renforcé.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/352

(2004/C 88 E/0358)

QUESTION ÉCRITE E-1321/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(8 avril 2003)

Objet: Angola — Retour des réfugiés

D'après les médias, le haut commissariat aux réfugiés des Nations-Unis a dénoncé les violations des droits des réfugiés angolais qui veulent quitter la République démocratique du Congo, le Congo et la Zambie, pour revenir en Angola.

D'après la même source, les réfugiés ont été obligés de payer une taxe illégale ou à laisser aux postes frontières, des deux côtés, quelques uns des biens qu'ils transportaient. Des rumeurs font état de viols de femmes et de multiples actions de discrimination dans ces régions.

La responsable de la protection des réfugiés, Ester Benazri, estime que ces situations sont dues au fait que les populations déplacées n'ont pas attendu le rapatriement officiel, qui ne débutera qu'en mai prochain, et prévoit une amélioration de la situation avec l'augmentation de la présence des membres du HCR et de la communauté internationale dans les zones frontalières.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— De quelles informations dipose-t-elle sur ces faits;

— Quelles démarches a-t-elle entreprises ou prévoit-elle d'entreprendre auprès des états concernés afin de tenter de faire cesser le plus vite possible ces violations des Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission a connaissance des informations faisant état de violences dont seraient victimes certains réfugiés angolais qui reviennent spontanément des pays voisins. Elles dénoncent des abus tels que harcèlement, vols, extorsion et viols, particulièrement à la frontière entre la République démocratique du Congo et l'Angola. De tels actes, s'ils sont prouvés, seraient en contravention avec les accords tripartites régissant le rapatriement des réfugiés, signés en novembre et décembre 2002 par le gouvernement angolais, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), et les gouvernements respectifs de la République démocratique du Congo, de Namibie, de la République du Congo et de Zambie.

Bien que le gouvernement angolais soit un acteur primordial, qui doit intervenir pour faire cesser de telles pratiques, la Commission a pris l'initiative de soulever cette question auprès du HCNUR en sa qualité de signataire des accords tripartites et de détenteur du mandat spécial pour les réfugiés. En outre, la Commission examinera ces questions dans le cadre de tout futur financement communautaire d'interventions de soutien du rapatriement des réfugiés.

Par ailleurs, si ces allégations se vérifient et que ces actes persistent, la Commission envisagera, en étroite collaboration avec les représentations des États membres dans les pays impliqués, de prendre les mesures appropriées à l'égard des autorités nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/59

(2004/C 88 E/0064)

QUESTION ÉCRITE E-2024/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet: Violation de la liberté de culte au Turkménistan

Au Turkménistan, les violations de la liberté de culte sont graves, permanentes et systématiques.

Le 31 mai dernier, l'Église protestante du Turkménistan a fait l'objet d'une énième attaque violente. Plus précisément, cinq membres de l'Église de la ville d'Abadam, à savoir Nuri Berdiev, Nabat Niyazova, Guzelya Syraeva, Lyudmila Galkina et Akgulya Niyazova, ont été arrêtés à leur domicile par la police locale, emmenés au commissariat et interrogés longuement. La police a par ailleurs procédé à la saisie de livres et a menacé les intéressés de confisquer leur appartement s'ils continuaient à s'y réunir à des fins de culte.

L'attaque d'Abadam n'est que la dernière d'une longue série d'actions de répression et d'intimidation menées par les autorités du Turkménistan à l'encontre des communautés catholiques, protestantes et des témoins de Jéhovah, dont aucune n'a pu obtenir son enregistrement auprès des autorités gouvernementales et dont les activités sont jugées illégales.

En outre, le Bureau de représentation de l'OCSE dans la capitale turkmène a refusé de commenter les informations faisant état d'agressions et de violations de la liberté de culte au Turkménistan et Dieter Matthei, fonctionnaire auprès de l'OCSE à Achgabat, a déclaré qu'il ne disposait d'aucune information concernant les agressions visant les protestants et que, pour toute information relative au respect du droit à la liberté de culte au Turkménistan, il convenait de s'adresser au bureau central de l'OCSE à Vienne.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance des violations graves, persistantes et systématiques de la liberté de culte au Turkménistan ainsi que des faits dénoncés?

Quelles initiatives entend-elle prendre ou réclamer afin d'exercer des pressions sur les autorités du Turkménistan en sorte que la liberté de culte soit garantie dans ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La Commission est très inquiète des difficultés rencontrées par les groupes religieux qui souhaitent s'établir au Turkménistan.

Bien que la Constitution du Turkménistan garantisse la liberté religieuse, la loi mettant en œuvre la Constitution exige que tous les groupes religieux s'enregistrent officiellement, avec le soutien de 500 signatures de citoyens âgés de plus de 18 ans. La loi interdit en réalité toute activité religieuse autre que l'Islam sunnite et l'Église orthodoxe russe.

Actuellement, il n'existe aucun cadre bilatéral officiel permettant aux institutions de l'UE de discuter de ces sujets avec les autorités turkmènes, dans la mesure où notre accord de commerce et de coopération ne couvre pas les questions relatives aux Droits de l'homme.

Toutefois, la Commission travaille activement avec le Bureau des institutions démocratiques de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la promotion des Droits de l'homme au Turkménistan.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/462

(2004/C 88 E/0474)

QUESTION ÉCRITE E-3369/03

posée par Cees Bremmer (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2003)

Objet: Détention d'un ressortissant de l'UE en Thaïlande

La Commission sait-elle que le ressortissant néerlandais Machiei Kuijt, acquitté en première instance par la justice thaïlandaise en mars 2002, a été condamné à la prison à vie pour un supposé trafic de drogue sur appel interjeté par le ministère public thaïlandais et que ni l'inculpé, ni son avocat, Geert-Jan Knoops, n'ont encore reçu communication du dispositif du jugement?

La Commission a-t-elle connaissance des conditions particulièrement inhumaines dans lesquelles Machiei Kuijt est détenu, depuis 1997, dans la prison Klong Prem à Bangkok, où est appliqué un régime strict de peines corporelles publiques, où les homicides et les viols sont habituels, où l'eau est rare et où les visites de membres de la famille sont jusqu'ici limitées à deux par an?

La Commission est-elle convenue, en conclusion, que les faits énumérés ci-dessus constituent une violation grave de la Convention internationale des droits civils et politiques (en particulier les articles 10 et 14), à laquelle la Thaïlande adhère depuis le 29 janvier 1997?

La Commission prévoit-elle de faire pression dans les meilleurs délais sur les autorités thaïlandaises pour obtenir une procédure judiciaire publique et équitable et mettre un terme aux conditions inhumaines dans lesquelles Machiei Kuijt est détenu?

Réponse fournie par M. Patten au nom de la Commission

(17 décembre 2003)

La Commission suit, par l'intermédiaire de sa délégation à Bangkok, l'affaire de M. Machiei Kuijt en étroite collaboration avec l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas en Thaïlande.

La Commission est au courant des derniers événements juridiques dans cette affaire et des conditions d'emprisonnement de M. Kuijt mentionnées par le Membre Honorable.

La Commission ne s'engage pas dans des affaires de nature consulaire et ne prend pas non plus position, sauf dans le contexte d'une démarche de l'Union européenne convenue précédemment avec les États membres.

Selon la Commission, et comme indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2775/03 posée par M. Maaten (1), il incombe essentiellement aux autorités néerlandaises d'intervenir dans l'affaire de M. Kuijt.

C'est pourquoi la Commission recommande au Membre Honorable d'aborder le problème en premier lieu avec le gouvernement néerlandais.

(1) Voir page 114.
Enfin,euégardàl’utilisationdesmécanismesdefinancementcommunautaires(fondsstructurelsoufonds
decohésion),touslesprojetsquibénéficient d’unsoutienfinancier delaCommunautédoivent,entreautres,obligatoirementrespecterlalégislationetlespolitiquescommunautairesetnotammentlalégislationetlespolitiquesdansledomainedel’environnement.
(2004/C78E/0862) QUESTIONÉCRITEE-3436/03
poséeparAntonioDiPietro(ELDR)àlaCommission
(20novembre2003)
Objet:Harmonisationdumarchédel’énergie
LasociétéPortovesme,àresponsabilitélimitée,situéeàPortovesmedanslaprovincedeCagliari,estle
principalproducteurdemétauxnonferreux,plombetzincenItalie.
C’estundescomplexesmétallurgiques lesplusmodernesetlesmieuxintégrés enEuropemais,pour
pouvoirfonctionner,ilabesoind’unegrandequantitéd’énergiequ’ildoitpayerenSardaigneàunprix
allant,sionl’exprimeenanciennemonnaie,de120à130lireslekilowatt/heure,tandisque,dansd’autres
Étatsmembres,commeenFranceouenAllemagne,sesconcurrentsnelepaientquel’équivalentde50à60lires.
Dansdesconditionsaussiinjustes,l’entrepriseserévèleneplusêtrecompétitivedesortequ’ilestenvisagé
de procéder à 1500 licenciements. Cette perspective rend encore plus dramatique la situation déjàcompromisedel’emploienSardaigne.
La Commission n’est-elle pas d’avis que des distorsions aussi visibles du marché résulte d’une
harmonisationincomplètedusecteurdel’énergie?Commententend-elleremédieràunesituationaussigrave?
Est-ilpossible,enplusd’apporterdessolutionsàlongterme,d’intervenirdanslecasd’espèceenaidantla
sociétéPortovesme,aunomdesexigencesparticulièresdesrégionsinsulaires?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(16janvier2004)
Selonle rapport final de ladixième commissionparlementaire (italienne), qui s’estlivrée à une vaste
enquêtesurl’étatetlesperspectivesdusecteurdel’énergie,leprixplusélevédel’énergieenItalieparrapportauxautresÉtatsmembress’expliquenotammentpar:
a) unmarchétoujourstroppeuconcurrentiel,
b) lechoixdecombustiblespluscoûteux,
c) lefaiblerendementdeconversiondescentrales.
LaCommissionaconcentrésonactionsurlepremierdecesproblèmespendantplusieursannées,etle
ConseiletleParlementeuropéenontmaintenantadoptédeuxdirectives(
1)danscedomainequidonnent
une impulsion vigoureuse au développement d’un marché intérieur de l’électricité unique, efficace etconcurrentieldanstoutel’Union.Àterme,cetteévolutiondevraitàsontouravoirdeseffetsconsidérables
enréduisantlesdifférencesdeprixdel’électricitéparmilesÉtatsmembres.Néanmoins,ilestpeuprobable
quecesdifférencesdisparaissentcomplètementcarleursautrescausesrelèventdespolitiquesénergétiquesnationalesqui,conformémentauprincipedesubsidiarité,sontduressortdechaqueÉtatmembre.
(1) Directive96/92/CEduParlementeuropéenetduConseildu19décembre1996concernantdesrèglescommunes
pourlemarchéintérieurdel’électricité,JOL27du30.1.1997.Directive2003/54/CEduParlementeuropéenetduConseildu26juin2003concernantdesrèglescommunespourlemarchéintérieurdel’électricitéetabrogeantla
directive96/92/CE/dashDéclarationsconcernantlesopérationsdedéclassementetdegestiondesdéchets,JOL176
du15.7.2003,quidoitêtremiseenœuvreparlesÉtatsmembresd’icile1
erjuillet2004.27.3.2004FR C78E/813 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/219

(2004/C 84 E/0263)

QUESTION ÉCRITE E-3075/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Liberté et pluralisme de l'information

Le 21 mai 2003, la Commission adoptait un livre vert sur les services d'intérêt général (1). Elle y aborde notamment la question de la protection du pluralisme dans les médias, en se demandant si la possibilité de prendre des mesures concrètes pour protéger le pluralisme doit être réexaminée au niveau communautaire et quelles mesures pourraient être envisagées. Toutes les parties intéressées étaient invitées à transmettre leurs observations avant le 15 septembre 2003.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles observations lui sont parvenues et comment elle compte procéder en matière de protection du pluralisme?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 novembre 2003)

Dans le cadre de la consultation publique sur le Livre vert, la Commission a reçu jusqu'à présent 260 contributions environ. Des commentaires ont été envoyés notamment par les gouvernements des États membres, un Parlement national, des autorités régionales et locales, des autorités réglementaires nationales, des fournisseurs de services locaux, des fournisseurs de services sociaux et de services de santé, des opérateurs des industries de réseaux, des organisations du secteur des médias, des syndicats, des organisations de consommateurs et des associations professionnelles. Des partis politiques, des établissements universitaires et des citoyens ont également envoyé leurs commentaires.

La Commission analyse encore actuellement les contributions reçues. Toutefois, les commentaires pour lesquels une autorisation explicite de publication a été donnée ont déjà été présentés sur le site Internet de la Commission (2).

La Commission prévoit de présenter ses conclusions issues de la consultation sur le Livre vert au premier semestre 2004.

(1) COM(2003) 270.

(2) http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/services_general_interest/index_fr.htm