FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/139

(2004/C 88 E/0147)

QUESTION ÉCRITE E-3292/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(7 novembre 2003)

Objet: Charia

Le Centre d'aide judiciaire et d'assistance (CLAAS), organisation interconfessionnelle implantée dans la circonscription de l'auteur de la présente question, a informé ce dernier que de nombreux chrétiens vivant au Pakistan faisaient l'objet quotidiennement de menaces et d'intimidations. Depuis l'entrée en vigueur de la charia, décidée il y a quelques mois par l'assemblée provinciale de la province de la Frontière du nord-est, au Pakistan, les chrétiens et membres d'autres minorités religieuses dans la région ne peuvent plus pratiquer librement leur culte et se trouvent convertis de force à l'islam. Leurs croyances religieuses les exposent à des harcèlements et des persécutions, et leurs droits humains sont bafoués au nom de cette rigoureuse législation islamique. Il est de plus en plus à craindre que l'alliance des partis islamiques Muttahidda Majilis-e-Amal (MMA) ne parvienne à convaincre les autorités fédérales de souscrire à la charia et de décréter l'application de celle-ci dans tout le pays.

Que pense la Commission de cette situation et de la position selon laquelle les non-musulmans devraient être exemptés de la charia?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 décembre 2003)

La Commission est inquiète de la situation des chrétiens et des autres minorités religieuses au Pakistan et en a informé les autorités pakistanaises à plusieurs occasions par le biais de contacts diplomatiques communautaires à Islamabad. La Délégation de la Commission et les ambassades des États membres continueront de soulever ces problèmes avec le gouvernement du Pakistan.

La charia est entrée en vigueur le 19 juin 2003 dans la province de la frontière nord-ouest (NWFP). Cependant, les diverses commissions qui ont été établies dans le but de réviser la législation existante afin de l'adapter aux lois islamiques n'ont encore rien entrepris. De plus, le gouverneur de la province a adressé un certain nombre de préoccupations sur le projet de la Hasba conçu pour mettre en œuvre la charia par la nomination d'un médiateur compétent dans le domaine judiciaire. Ces préoccupations ont été transmises au Conseil idéologique islamique (CII) pour qu'il émette un point de vue qui n'engage pas. Dans ces circonstances, il est évident que l'Assemblée de la NWFP n'adoptera pas le projet de la Hasba. À propos, la charia adoptée dans la NWFP est pratiquement une réplique du projet de la loi charia adopté en 1991 au niveau national mais qui n'a jamais été appliquée.

Par l'intermédiaire de sa Délégation au Pakistan, la Commission est en contact régulier avec diverses organisations non gouvernementales (ONG) locales et internationales s'occupant des minorités religieuses et prête attention aux éventuels cas de violence ou de discrimination envers les minorités religieuses depuis l'adoption de la charia dans la NWFP. Depuis, aucun signe d'une augmentation de tels cas n'a été signalé. Cependant, les minorités se plaignent maintenant de ressentir une plus grande pression psychologique et d'être dans l'incertitude quant à leur avenir.

Il ne semble pas y avoir de réponse définitive quant à savoir si les non musulmans devraient être exemptés de la charia. Bien que l'article 227(1) de la Constitution pakistanaise prévoit que toutes les lois existantes doivent être conformes aux lois islamiques comme cela est stipulé dans le Coran et la Sounnah, il comprend également un nombre de dispositions qui protègent les minorités. L'article 20 de la Constitution accorde la liberté de professer la religion et de diriger des institutions religieuses. L'article 36 exige que l'État protége les droits des minorités et l'article 227(3) interdit à toutes les lois de toucher aux droits personnels des non musulmans ou à leur statut de citoyens.

Dans ces conditions, certains experts islamiques pourraient penser que la charia devrait respecter les droits susmentionnés des minorités reconnues dans la Constitution et que certaines des obligations des Musulmans ne seraient pas applicables aux minorités religieuses. Cependant, le projet de la Hasba ne fait pas une telle distinction entre les minorités et la majorité musulmane — les clauses du projet de la Hasba seraient imposées aussi bien aux minorités qu'aux Musulmans.

Tant que la question de l'application de la charia fait l'objet de débats, la Commission continuera à réitérer auprès des autorités pakistanaises la nécessité de protéger les chrétiens et les autres minorités ainsi que d'empêcher la violence sectaire. De plus, la Commission continuera également, grâce à ses activités de coopération, d'aborder les questions concernant l'amélioration des Droits de l'homme, y compris les questions liées à la non-discrimination des minorités.