QUESTION ÉCRITE E-3182/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Pollution du bassin de Megalopoli

Le fonctionnement de la centrale électrique de la DEI (Électricité de Grèce), qui est en contravention avec les conditions préalables requises, provoque une vive inquiétude chez les habitants du bassin de Megalopoli. En effet:

1. le volume journalier des émissions atmosphériques (30 millions de m3 essentiellement composés de dioxyde de carbone, d'oxyde de carbone, de dioxyde de soufre, d'acide sulfurique et d'oxyde d'azote) dépasse les plafonds fixés par la législation communautaire;

2. 700 tonnes de lignite et de cendres sont rejetées chaque jour dans l'atmosphère par les onze cheminées des filtres électrostatiques et des filtres à lignite, avant de se déposer sur le sol;

3. la durée de vie moyenne des filtres est de cinq à six années mais, à la centrale de Megalopoli, ceux-ci n'ont pas été remplacés depuis vingt-quatre ans, de sorte qu'ils fonctionnement à 10 % de leur efficacité normale;

4. il y a violation manifeste des directives communautaires relatives à la pollution atmosphérique d'origine industrielle, et les émissions de gaz toxiques portent gravement atteinte à la santé des habitants.

Dans ces conditions:

1. La Commission juge-t-elle utile de procéder à un contrôle in situ qui viserait à vérifier l'état de la centrale électrique en question?

2. Compte-t-elle intervenir de façon plus énergique auprès des autorités grecques compétentes, de manière à accélérer la prise de mesures de sécurité (remplacement sans délai des filtres électrostratiques et des filtres à lignite) telles que la législation communautaire soit respectée et que la santé publique et l'environnement soient protégés?

3. Est-elle disposée, au cas où les autorités grecques lui en feraient la demande, à cofinancer le remplacement des filtres en question au titre des programmes opérationnels pour l'environnement ou l'énergie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 novembre 1997)

Les informations étayant la question posée par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de conclure aussi catégoriquement que lui sur le fait qu'il y a violation manifeste des directives communautaires relatives à la pollution atmosphérique d'origine industrielle.

Selon les informations dont dispose la Commission, la centrale électrique de Megalopolis est une grande installation de combustion relevant de la directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ((JO L 336 du 7.12.1988. )). Elle est composée de quatre unités utilisant le lignite comme combustible. Les trois premières ont été mises en service entre 1970 et 1975, alors que la quatrième unité a été mise en service en 1991.

La directive 88/609/CEE exige que les grandes installations de combustion mises en service après le 1er juillet 1987 respectent des valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières (article 4 et annexes III à VII). Cependant, pour les installations brûlant des combustibles solides produits dans l'État membre et présentant des caractéristiques particulières, les valeurs limites d'émission peuvent être dépassées pourvu qu'un taux minimum de désulfuration soit atteint.

En ce qui concerne les trois unités les plus anciennes, la directive 88/609/CEE n'exige pas de valeurs limites d'émission propres à chaque unité mais fixe des plafonds annuels à respecter par le programme que chaque État membre a eu à établir afin de réduire les émissions annuelles de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote provenant de l'ensemble des grandes installations de combustion existantes dans l'État membre avant le 1er juillet 1987. Les autorités grecques ont bien communiqué à la Commission le plan de stabilisation des émissions établi en 1992 ainsi que l'inventaire des émissions pour la phase 1.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la directive 88/609/CEE ne réglemente pas directement les émissions de poussières provenant des grandes installations de combustion existantes (antérieures au 1er juillet 1987). Par contre, la législation communautaire traite de la qualité de l'air (en ce qui concerne l'anhydride sulfureux et les particules en suspension) dans la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension ((JO L 229 du 30.8.1980. )), et la Commission a récemment proposé une nouvelle directive ((Doc. COM(97) 500 )) s'inscrivant dans le cadre défini par la directive 96/62/CEE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ((JO L 296 du 21.11.1996. )) et abrogeant cette directive 80/779/CEE.

Il n'entre pas dans les missions de la Commission d'effectuer des contrôles in situ portant sur l'état d'installations industrielles des États membres, ces contrôles relevant de la responsabilité des autorités locales. La Commission se propose néanmoins de demander aux autorités grecques des compléments d'information sur les dispositions prises pour appliquer les exigences de la directive 88/609/CEE à l'unité 4 depuis sa mise en service et les dispositions prises pour respecter la directive 80/779/CEE.

Les fonds structurels ont cofinancé, au titre du cadre communautaire d'appui 1989 - 1993 pour la Grèce, l'investissement pour la construction de la quatrième unité du complexe de Mégalopolis, à hauteur de 45,4 % d'un coût de 56 milliards de Drachmes (environ 187 millions d'écus).

Ce financement est conditionné à la réalisation, avant le 31 décembre 1998, avec des fonds nationaux, d'une unité de désulfuration complète. Selon la décision de la Commission en vigueur, la subvention octroyée pour cette unité de Mégalopolis devrait être remboursée au cas où les autorités helléniques n'auraient pas réalisé, selon le calendrier fixé, ces investissements additionnels nécessaires pour la diminution de la pollution à un niveau acceptable. Il va de soi que la Commission ne pourrait examiner une demande éventuelle des autorités helléniques pour le remplacement des filtres qu'à la lumière des résultats du contrôle du respect des obligations découlant de la décision précitée.