QUESTION ÉCRITE E-0739/00

posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Priorités en matière d'environnement pour les PECO

Le Livre blanc de l'UE sur l'intégration des PECO dans le marché intérieur concerne exclusivement la législation directement liée à la libre circulation des biens et des services et ne prévoit rien en ce qui concerne un secteur comme celui de l'environnement, dont les implications sont considérables.

L'invasion présumée des marchés communautaires, sur une vaste échelle, par des produits cultivés dans les pays de l'Est, offerts par ailleurs à des prix réduits, intervient par conséquent sans aucun contrôle, étant donné que le financement de 10 millions d'euros, prévu dans le cadre du programme PHARE pour le rapprochement des législations en matière d'environnement, apparaît peu approprié et insuffisamment opérationnel, dans la mesure notamment où n'ont pas encore été définies les priorités les plus urgentes en matière d'environnement pour les PECO.

Sur la base de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer quels contrôles elle prévoit pour s'assurer que les produits mis sur les marchés européens répondent à des critères précis de sauvegarde et de protection de la santé des citoyens de l'UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 mai 2000)

Le livre blanc de la Communauté sur l'intégration des pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) contient une partie importante de la législation environnementale communautaire, notamment celle liée à la libre circulation des marchandises. Les pays candidats doivent reprendre la totalité de l'acquis environnemental avant leur adhésion à l'Union.

Dans le cadre de la pré-adhésion et de l'application des accords européens, la Commission assiste les pays candidats dans leurs efforts de rapprochement de législation et veille à une reprise conforme et une mise en oeuvre efficace de l'acquis communautaire, en l'occurrence de celui sur la protection de l'environnement.

Le programme PHARE est un des moyens d'assistance technique dont les 10 millions d'euros ne représentent qu'une partie accordée pour le rapprochement de législation. L'assistance PHARE se traduit aujourd'hui, entre autres, par les jumelages, et est complétée par les règlements relatifs à l'instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) et aux structures administratives nécessaires pour pouvoir gérer les aides pré-adhésion (SAPARD).

Dans le domaine vétérinaire, en ce qui concerne les animaux vivants et les produits animaux, il est demandé aux pays candidats d'adopter des législations nationales conformes à la réglementation communautaire (principe de reprise de l'acquis communautaire). En outre, la Commission s'attache à veiller à ce que les autorités de ces pays disposent des capacités suffisantes pour en assurer une application efficace. Il n'est pas prévu d'accepter des animaux vivants et des produits animaux sur le marché actuel de la Communauté, à des conditions autres que celles fixées par la réglementation communautaire actuelle.

Dans le domaine phytosanitaire (pesticides et résidus de pesticides) aucun des pays candidats n'a indiqué de problème particulier quant à la reprise de l'acquis communautaire.