QUESTION ÉCRITE E-1369/02

posée par Sergio Berlato (UEN) et Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Proposition de réglement concernant la vinification et le conditionnement des raisins d'agriculture biologique

En l'absence de dispositions communautaires réglementant de façon adéquate la transformation des raisins issus de l'agriculture biologique, les différents organismes de contrôle des États membres ont édicté diverses dispositions qui génèrent souvent la confusion chez les consommateurs.

Vu la nécessité pour le marché de disposer de meilleures garanties pour le produit dit vin biologique, en imposant des dispositions précises qui en disciplineraient la production, la Commission pourrait-elle présenter un règlement communautaire en vue d'uniformiser les systèmes de transformation des raisins issus de l'agriculture biologique, de protéger les consommateurs européens en leur donnant la possibilité de boire un vin sain, de qualité typique, dont la production n'aurait pas d'effet domageable sur l'environnement, et d'éviter que les organismes de contrôle des États membres n'effectuent eux-mêmes les vérifications en ce qui concerne le respect des dispositions qu'ils ont établies?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 juin 2002)

Les règles pour la production de raisins par l'agriculture biologique, comme pour d'autres productions végétales sont fixées dans le règlement du Conseil (CEE) no 2092/91, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1).

Par ailleurs, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole(2) établit des règles générales relatives aux traitements et pratiques oenologiques autorisés pour la production de tous les types de vin. Ces règles sont particulièrement strictes, précises et détaillées et s'appliquent donc aussi à la transformation des raisins issus de l'agriculture biologique.

La Commission est consciente du développement de la production de vin provenant de raisins de culture biologique et a considéré la possibilité de réglementer la transformation de ces raisins en vin d'une façon spécifique en conformité avec les règles générales existantes.

Les organisations professionnelles représentatives du secteur de la production vitivinicole ont exprimé leur doute sur la nécessité d'une telle réglementation et sur la définition d'un ensemble de règles particulières s'ajoutant aux règles applicables aux vins de table et aux règles plus strictes définies par les États membres pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) et ne souhaitent pas la définition réglementaire d'un processus de production particulière aux vins issus de l'agriculture biologique. Cette position est partagée par une majorité des États membres. En vérité, les traitements et les pratiques concernés ne diffèrent pas substantiellement pour les opérations essentielles, notamment pour les vins de qualité.

La Commission considère que les conditions actuelles de présentation de tels vins sont suffisamment précises et uniformes pour assurer une concurrence loyale. Elle pourrait reconsidérer la question à la lumière de l'évolution de la production et du marché de tels produits.

(1) JO L 198 du 22.7.1991.

(2) JO L 179 du 14.7.1999.