QUESTION ÉCRITE P-1952/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(5 juin 2003)

Objet: Grave retard de l'application du Fonds de cohésion au Portugal

C'est avec une profonde préoccupation que l'auteur de la présente question a pris connaissance des communications de la Commission 2003/C 123/03(1) et 2003/C 123/05(2) au Journal officiel du 24 mai concernant les éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier du Fonds de cohésion au Portugal en 2002.

Selon les communications susmentionnées, la Commission européenne n'a approuvé que cinq nouveaux projets présentés par le Portugal au Fonds de cohésion en 2002, à savoir le traitement des résidus solides urbains dans le Vale do Ave, l'assainissement des eaux dans la commune de Braga (mal orthographiée dans l'original), des études sur l'assainissement des eaux de l'Algarve, la gestion intégrée des résidus solides de LIPOR et le tronçon de l'IP6 qui reliera Peniche à l'IC1, le tout pour un total d'un peu moins de 106 millions d'euros.

Compte tenu de fait que cette valeur devra correspondre à des engagements budgétaires pour plusieurs années, il s'agit d'un montant insignifiant par rapport aux objectifs approuvés par le Conseil au sommet de Berlin en mars 1999.

La Commission européenne ayant, de façon répétée, invité les députés au Parlement européen à suivre l'exécution des actions structurelles dans leurs circonscriptions électorales, pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle a été la valeur des engagements budgétaires en 2002 correspondant à la valeur globale des cinq nouveaux projets approuvés décrits dans les communications susmentionnées?

2. Quelle sera la valeur des engagements budgétaires du Fonds de cohésion pour le Portugal en 2003 qui permettra à ce pays de se situer, à la fin de l'année 2003, dans la moyenne annuelle prévue par le Conseil de Berlin pour la période de programmation 2000-2006?

3. Dans l'hypothèse où la répartition annuelle des engagements budgétaires relatifs aux projets qui seront approuvés à l'avenir est la même que celle relative aux projets déjà approuvés, quelle est la valeur globale de la contribution communautaire aux projets qu'il sera nécessaire d'approuver en 2003 afin d'atteindre la valeur mentionnée au point précédent?

(1) JO C 123 du 24.5.2003, p. 4.

(2) JO C 123 du 24.5.2003, p. 13.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 juin 2003)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, le concours du Fonds de cohésion aux cinq projets adoptés en 2002 en faveur du Portugal s'élève à 106 millions d'euros dont 85 millions d'euros sont à la charge du budget 2002, le restant du concours étant à engager dans des exercices budgétaires ultérieurs en fonction de l'état d'avancement des projets.

Sur la base de la valeur moyenne de la fourchette indicative appliquée aux crédits d'engagements inscrits dans le budget pour chaque exercice, les ressources disponibles pour le Portugal pour l'année 2003 se chiffrent à 647 millions d'euros, dont 478 millions d'euros relatifs à cet exercice et 169 millions d'euros relatifs aux crédits de l'année 2002 qui n'ont pas pu être utilisés.

Les montants engagés ou en cours d'engagement s'élèvent actuellement à environ 200 millions d'euros. Les projets en cours d'instruction pourraient permettre un engagement maximal d'environ 240 millions d'euros, dans le cas où ceux-ci étaient tous adoptés en 2003. Afin d'absorber le montant cible pour 2003, le Portugal devrait présenter des projets permettant d'engager un montant additionnel supérieur à 200 millions d'euros, afin de maintenir une marge raisonnable de sécurité.

La réponse à la troisième question posée par l'Honorable Parlementaire dépend des modalités d'engagement prévues pour le concours communautaire.

Sur la base des règles d'exécution financière, les engagements peuvent, en effet, être exécutés de deux façons, à savoir:

- par tranche annuelle, pour les projets dont le concours dépasse 50 millions d'euros et dont la période de réalisation excède deux ans;

- dans les autres cas, par un premier engagement de 80 % lors de l'adoption du projet et un deuxième portant sur les 20 % restants, en fonction de l'état d'avancement du projet.

Dans le premier cas, le montant du concours à imputer à chaque exercice budgétaire dépend du plan financier établi pour le projet. Il est de ce fait impossible de déterminer la valeur des projets permettant d'atteindre la valeur disponible pour 2003, sans connaître préalablement le plan financier.

Dans le deuxième cas, les projets additionnels, susceptibles d'être approuvés en 2003, devraient permettre l'attribution d'un concours d'au moins 260 millions d'euros.

Le montant à engager suite à l'approbation des nouveaux projets serait naturellement plus élevé, si les projets actuellement en instruction ne pouvaient pas être tous adoptés.