QUESTION ÉCRITE E-2629/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Arrestation, deux mois après sa libération, du journaliste Abdallah Zouari

Selon le Conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), le journaliste tunisien Abdallah Zouari a, deux mois après sa libération, été condamné à une nouvelle peine de huit mois de prison ferme par le tribunal cantonal de Zarzis (sud de la Tunisie) pour avoir enfreint la mesure de contrôle administratif dont il fait l'objet depuis sa libération. Condamné pour appartenance à une organisation illégale à 11 ans de prison en avril 1991 par un tribunal militaire dans le cadre de procès intentés à l'époque contre des dirigeants du mouvement Ennahdha, aujourd'hui dissous, M. Zouari, 46 ans, collaborateur du journal Al Fajr (L'Aurore, organe du mouvement islamiste tunisien interdit Ennahdha), a été libéré le 6 juin dernier après avoir purgé sa peine. Il demeurait néanmoins frappé d'une mesure de contrôle administratif pour une période de cinq ans. Un arrêté du ministre de l'intérieur daté du 15 juillet a fixé sa résidence dans la localité de Khariba-Hassi Jerbi, dans la région de Zarzis. Le CNLT qualifie cette décision d'abusive, dans la mesure où la famille de M. Zouari, qui est d'ailleurs allé en appel de cette mesure, vit à Tunis. Alors que le tribunal administratif n'avait pas encore rendu sa décision, M. Zouari a été arrêté le 19 août et déféré devant le tribunal cantonal de Zarzis. Lors de l'audience, le président du tribunal, M. Abdallah Abassi, a refusé une demande des avocats de la défense visant à reporter le procès afin de prendre connaissance du dossier et préparer leurs plaidoiries.

La Commission est-elle au courant de la nouvelle arrestation de M. Abdallah Zouari et des conditions dans laquelle celle-ci a eu lieu? Plus généralement, que pense la Commission de cet énième déni de justice dont est victime un citoyen tunisien? Quels sont les arguments de la Commission pour justifier l'absence d'initiatives de sa part visant à la suspension de l'Accord d'Association liant l'Union et la Tunisie?

Réponse communeaux questions écrites E-2526/02, E-2597/02 et E-2629/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

La Commission a connaissance tant de la problématique générale relative aux conditions de détention en Tunisie que des cas particuliers qui sont évoqués.

Quant aux conditions de détention, la Commission ne dispose pas d'avis d'experts ou d'études spécifiques sur la question. En effet, même le Comité international de la Croix rouge n'a pas accès aux prisons tunisiennes. La Commission déplore cette absence d'information impartiale qui rend d'autant plus préoccupante la grève de la faim massive à laquelle il est fait référence.

Comme confirmé antérieurement par la Commission dans sa réponse aux questions E-1845/02 et P-2065/02 de MM. Cappato et Dupuis(1), le cas de M. Yahyaoui préoccupe également la Commission et en particulier ses conditions de détention dans la prison de Bordj El-Amri, telles qu'elles sont connues à travers les descriptions qu'en font les détenus et les visiteurs.

La Commission rappelle régulièrement aux autorités tunisiennes la nécessité de respecter comme inaliénable la liberté d'expression et d'admettre que la société civile participe effectivement à la vie publique. C'est dans ce même souci que la Commission s'interroge sur la nouvelle arrestation de M. Abdallah Zouari et sur le bien-fondé de la mesure administrative qui l'a visé.

La suspension de l'accord d'association, hormis le fait qu'elle relève d'une décision unanime du Conseil, aurait pour conséquence principale de priver l'Union d'un dialogue politique régulier avec la Tunisie et de compromettre la coopération entre la Tunisie et l'Union qui est de nature à faire évoluer positivement la société tunisienne dans son ensemble.

Afin d'influer positivement sur l'évolution de la justice tunisienne, la Commission prépare un programme de modernisation de la justice, qui pourrait englober un volet relatif à la réforme du secteur pénitentiaire et qui, plus généralement, vise à lancer une dynamique de modernisation parmi l'ensemble des acteurs de la justice.

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 107.