QUESTION ÉCRITE E-3742/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Régime de quarantaine frappant les importations d'animaux domestiques au Royaume-Uni

Eu égard aux directives 90/425/CEE(1) et 92/65/CEE(2),

1. la Commission a-t-elle connaissance du rapport "Quarantine & Rabies, a reappraisal" (rage et quarantaine, réévaluation) de l'"Advisory Group on Quarantine", publié par le ministère britannique de l'Agriculture en octobre 1998? Dans l'affirmative, que pense-t-elle des recommandations 27 à 29, qui ont trait à un régime européen harmonisé en matière de contrôle de la rage;

2. est-il exact que la Commission ait l'intention de revoir la directive 92/65/CEE et, dans l'affirmative, de quelle manière entend-elle aborder, dans le cadre de cette révision, le régime d'exception dont bénéficie le Royaume-Uni et l'Irlande en matière d'importation d'animaux domestiques;

3. a-t-elle procédé récemment à un échange de vues avec le gouvernement britannique au sujet du régime de quarantaine et de ses conséquences en matière de libre circulation sur le marché intérieur? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer à quels résultats ces contacts ont abouti?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 février 1999)

Le gouvernement britannique a présenté à la Commission le rapport du groupe consultatif "quarantaine" présidé par le professeur Ian Kennedy, qui a été publié le 23 septembre 1998.

Ce rapport, fondé sur une évaluation neutre du risque d'introduction de la rage au Royaume-Uni, se prononce résolument en faveur d'un changement de la politique actuelle en matière de quarantaine. La Commission considère que ses recommandations constituent un grand pas en avant. Elle attend la décision finale que les autorités britanniques prendront après la période de consultation de trois mois.

La décision des autorités britanniques devra être considérée à la lumière du chapitre du code international de l'Office international des épizooties (OIE) consacré à la rage. Les recommandations de ce code sont très proches des principaux points du rapport Kennedy, et l'on peut raisonnablement penser qu'elles peuvent justifier la mise en place d'un système spécifique pour l'introduction de carnivores dans les États membres indemnes de rage.

Cela dit, comme indiqué dans la recommandation no 27 du groupe consultatif, le système proposé devra être transitoire. La situation concernant la rage en Europe s'améliore très rapidement, en raison du grand succès de la campagne de vaccination orale des renards, soutenue activement par la Commission.

Il convient de noter que la législation communautaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire (directives du Conseil 90/425/CEE du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et 92/65/CEE du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section 1 de la directive 90/425/CEE) ne s'applique pas aux contrôles vétérinaires liés aux déplacements, d'un État membre à un autre, d'animaux familiers accompagnés de leur propriétaire, lorsque lesdits déplacements ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une transaction commerciale.

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.