QUESTION ÉCRITE E-3117/00

posée par Konrad Schwaiger (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Règlement 2000/418/CE Utilisation des matériels présentant des risques au regard de l'ESB

Sur la base d'informations récoltées dans ma circonscription, j'aimerais attirer l'attention de la Commission sur le problème suivant.

Le 29 juin 2000 est entré en vigueur le règlement de la Commission 2000/418/CE(1) par lequel tous les États membres se voient obligés, à partir du 1er octobre 2000, de procéder séparément à la récolte, la transformation et l'incinération de matériels présentant des risques au regard de l'ESB, provenant de cadavres d'animaux et de déchets d'abattage. À cet égard, la Commission ne tient pas compte du fait qu'il avait été constaté, sur la base du code de santé des animaux de l'office international des épizooties, que l'Allemagne avait été épargnée par l'ESB. Au Bade-Wurtemberg, les coûts découlant de cette obligation s'élèvent à 5 millions de marks, ce qui, au niveau fédéral, doit représenter une somme de 35 à 40 millions de DEM. La possibilité de faire exception à cette règle devrait être garantie par un nouveau règlement, sur lequel la Commission travaille actuellement. Quand le projet de règlement sera-t-il transmis au Conseil et au Parlement européen?

Serait-il possible qu'avant l'entrée en vigueur de ce règlement ménageant un régime d'exception, une décision soit adoptée par la Commission afin que les États membres épargnés par l'ESB soient exempts de l'obligation de trier le matériel présentant des risques au regard de l'ESB?

(1) JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 novembre 2000)

Par mesure de précaution, la Commission a adopté la décision 2000/418/CE réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE. Cette initiative fait suite à la persistance de l'apparition de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté, même dans les États membres qui n'ont jamais identifié de cas indigènes dans le passé, ainsi qu'aux déclarations répétées du comité scientifique directeur (CSD) recommandant l'exclusion des matériels à risques spécifiés (MRS) des chaînes alimentaires humaines et animales. La décision s'applique également à l'Allemagne, qui est tenue, depuis le 1er octobre 2000, d'éliminer une série de matériels à risques spécifiés. Il n'est nullement question d'accorder des dérogations à cette mesure.

Consécutivement à l'adoption de cette décision, le CSD a consolidé ses déclarations en adoptant son avis définitif sur le risque géographique de l'encéphalopathie spongiforme bovine. À la suite d'une analyse des informations disponibles sur les principaux facteurs de risque, le CSD a conclu que l'existence de l'ESB ne pouvait être exclue dans aucun État membre. Elle a également conclu que l'existence de l'ESB dans les troupeaux de bovins allemands, espagnols et italiens était probable, même si aucun cas n'avait à ce jour été identifié. Cet avis et les rapports de référence des États membres exposant en détail les motifs de l'évaluation ont été publiés depuis sur Internet.

L'Office international des épizooties (OIE) n'a encore déclaré aucun de ses membres indemne d'ESB sur la base de son Code zoosanitaire sur l'ESB. Pour ce faire, l'assemblée générale de l'OIE devrait préalablement se mettre d'accord sur le questionnaire de collecte d'informations en vue de l'évaluation du respect des critères permettant de déclarer un pays indemne d'ESB. L'étape suivante consisterait en l'approbation d'une proposition de liste de pays indemne d'ESB. Le questionnaire ne devrait être approuvé qu'en mai 2001 et la liste des pays indemne d'ESB n'est pas attendue avant mai 2002. Les critères qu'un pays doit remplir pour être déclaré indemne d'ESB en vertu du code de l'OIE comprennent une série de facteurs de risque, le nombre de cas d'ESB signalés n'étant qu'un élément parmi d'autres. Par conséquent, il n'existe pas de contradiction entre le code de l'OIE et l'avis du CSD susmentionné relatif au risque géographique de l'ESB.