QUESTION ÉCRITE E-2614/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Problèmes et irrégularités dans l'attribution et l'exécution des travaux de construction, financés par la Communauté, de l'Hôpital général de Katérini

Le 26 novembre 1996, l'entreprise publique de construction d'unités de soins (DEPANOM) a décidé de confier à un maître d'oeuvre la construction de l'Hôpital général de préfecture de Katérini, et ce malgré une offre inexplicablement basse et diverses autres irrégularités constatées dans la procédure de passation du marché. Concrètement, l'attribution des travaux s'est faite sur décision de la DEPANOM, sans que celle-ci ait reçu l'aval du jury de concours, lequel avait exigé, au regard de l'offre très peu élevée, des explications qui ne lui ont jamais été fournies, d'où le refus dudit jury d'approuver la procédure. Cet état de fait s'est traduit, entre autres, par d'importants retards dans la réalisation des travaux, qui ont conduit à imposer au maître d'oeuvre une clause pénale d'un montant de 90 millions de drachmes. Or, contre toute attente, au lieu d'être déclaré déchu comme il est prévu en pareil cas, le maître d'ouvrage s'est vu accorder par la DEPANOM un délai de huit mois supplémentaires pour achever les travaux. À ce jour cependant, soit 33 mois depuis l'attribution des travaux et 5 mois déjà après l'expiration du délai précité, la charpente elle-même n'est pas encore achevée et l'on estime que 20 % à peine des travaux ont été menés à bien. Dans une lettre qu'elle a adressée le 5 mai 1998 aux autorités grecques compétentes, la XVème direction générale de la Commission européenne a exprimé des réserves sur la procédure de passation et des doutes sur la possibilité de voir terminer les travaux.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: quelles sont précisément les raisons qui l'ont conduite à envoyer la lettre précitée? Qui, à ses yeux, est responsable de cette situation, et notamment des retards constatés? Enfin, estime-t-elle qu'il existe de bonnes raisons de penser que les crédits destinés à la réalisation des travaux sont définitivement perdus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 février 2000)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a examiné ce cas suite à une plainte qui mettait en cause la légalité de la procédure d'attribution du marché en question. Sur la base des éléments contenus dans la plainte, la Commission a exprimé, par lettre envoyée aux autorités helléniques, des réserves quant à la légalité de certaines parties de la procédure et elle a demandé des informations supplémentaires et des commentaires de ces autorités. Certaines informations mettant en cause la légalité de ce marché ont aussi vu le jour dans la presse hellénique. Par conséquent, la Commission, avant de conclure son examen, a aussi tenté de déterminer la véracité de ces allégations. L'examen de ce dossier sera finalisé très bientôt.

Le fait qu'il y ait des retards dans la construction de l'ouvrage est certes regrettable, mais il n'appartient pas à la Commission de départager les responsabilités.

La Commission voudrait aussi assurer l'Honorable Parlementaire que le co-financement communautaire pour la réalisation de ce projet sera réexaminé après la conclusion par la Commission de son évaluation finale de la plainte susmentionnée.