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QUESTION ECRITE no 118/98 de Jesús CABEZÓN ALONSO au Conseil. Accord de pêche avec le Maroc: arrêt biologique



Journal officiel n° C 196 du 22/06/1998 p. 0117



QUESTION ÉCRITE E-0118/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil (30 janvier 1998) Objet: Accord de pêche avec le Maroc: arrêt biologique L'extension prévue de l'arrêt biologique des activités de pêche, décidée par le gouvernement du Royaume du Maroc, et qui dépasse les limites fixées dans l'accord de pêche en vigueur entre le Maroc et l'Union européenne, a-t-elle bénéficié de l'approbation explicite de tous les ministres de la pêche des États membres de l'Union européenne? Réponse (30 mars 1998) La réponse à cette question est négative. Lors de sa session des 18 et 19 décembre 1997, le Conseil a été informé par la Commission des difficultés rencontrées dans l'application de l'accord de pêche avec le Royaume du Maroc. Le Conseil a exprimé ses vives préoccupations à ce sujet et a invité la Commission à poursuivre les démarches entreprises pour assurer le respect des engagements contractés.
QUESTION ÉCRITE P-0500/98 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Embargo sur les livraisons d'armes au Burundi

Dans sa résolution du 18 décembre 1997 et sur recommandation du rapporteur spécial des Nations unies pour le Burundi, le Parlement européen demande un embargo sur les livraisons d'armes de l'UE aux parties belligérantes au Burundi.

Dans le cadre d'une politique de paix active, le Conseil est-il disposé à y donner suite et, d'une manière plus générale, à interdire aux États membres de l'UE de participer à l'armement des pays tiers?

Réponse (30 avril 1998)

Le Conseil connaît la résolution sur le Burundi adoptée par le Parlement européen le 18 décembre 1997 et se félicite de ce qu'elle ait condamné les atrocités et les violations des droits de l'homme contre la population civile ainsi que les livraisons continues d'armes aux parties belligérantes.

Bien qu'il n'existe pas, dans l'Union européenne, d'embargo proprement dit sur les livraisons d'armes au Burundi, les États membres agissent conformément aux critères communs définis dans les conclusions des Conseils européens du 29 juin 1991 et des 26 et 27 juin 1992, sur la base desquels le Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997) a souhaité que l'on s'attache de nouveau et avec constance, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à mettre au point une politique responsable et cohérente en matière de contrôle des exportations d'armes dans toute l'Union. En ce qui concerne le Burundi, les autorités nationales compétentes n'accordent pas de licences pour les exportations d'armes. Si des armes parviennent au Burundi en provenance d'un État membre ou via un État membre, l'affaire est examinée par les autorités nationales compétentes.

Le Conseil continuera de suivre de près la situation au Burundi et dans la région des Grands Lacs, y compris la question des transferts d'armes.
QUESTION ÉCRITE E-0203/98 posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil (11 février 1998)

Objet: Groupe de travail Schengen

Des informations font état, ces derniers temps, de l'existence d'un groupe de travail chargé de préparer des mesures en vue d'une meilleure protection des frontières extérieures du territoire Schengen.

1. Quels motifs ont conduit l'Union européenne à instituer ce groupe de travail?

2. En quoi consisteraient les carences du contrôle aux frontières extérieures?

3. Quelles améliorations le Conseil attend-il de la création d'un groupe de travail?

4. Estime-t-il que l'institution du groupe de travail peut assurer un contrôle sans failles des frontières extérieures et maritimes?

5. Est-il d'avis que les lacunes actuellement constatées sont dues uniquement à des problèmes d'application sur le plan national ou résultent aussi d'insuffisances dans l'appareil réglementaire de l'espace Schengen?

6. Juge-t-il que la manière d'agir de certains États membres, consistant à arrêter les immigrants clandestins mais à ne pas s'assurer que ces derniers quittent effectivement le territoire de l'Union, est en contradiction avec les règles de droit propres à celle-ci?

Réponse (7 avril 1998)

Le Groupe de travail auquel se réfère l'Honorable Parlementaire «Task Force Schengen» n'est pas un groupe de l'Union européenne, mais un groupe Schengen. Le Conseil n'est pas compétent pour répondre à la question posée.
QUESTION ÉCRITE E-0190/98 posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (6 février 1998)

Objet: Octroi de la double citoyenneté aux Italiens résidant en Belgique

La Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 règle les cas de double citoyenneté et autorise en pratique le recouvrement de la citoyenneté, même en cas de renonciation volontaire, puisqu'elle s'applique sans préjudice des diverses dispositions prévues par les accords internationaux.

C'est ainsi que le protocole de la convention a notamment permis l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Italie et la France ainsi qu'entre l'Italie et les Pays-Bas qui autorise la double citoyenneté.

Aux fins d'éliminer les entraves à la libre circulation et de rendre effective la libre circulation des citoyens, le Conseil voudrait-il prendre les mesures nécessaires pour que le protocole de la Convention de Strasbourg s'applique aux pays européens qui comptent un nombre élevé de citoyens italiens?

Compte tenu en particulier de l'importance de la communauté italienne en Belgique, voudrait-il par ailleurs étendre d'urgence le protocole de la convention aux rapports qu'entretiennent l'Italie et la Belgique pour permettre aux Italiens résidant en Belgique d'obtenir le recouvrement de leur citoyenneté d'origine, s'ils désirent entreprendre des démarches dans ce sens, tout en conservant la citoyenneté belge acquise par naturalisation volontaire?

Réponse (7 avril 1998)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il appartient à chaque État membre de définir les règles pour l'attribution de la nationalité. À cet égard, il est rappelé que la déclaration no 2 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne précise que «chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné. Les États membres peuvent préciser, pour information, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté en déposant une déclaration auprès de la présidence; ils peuvent, le cas échéant, modifier leur déclaration.».
QUESTION ÉCRITE P-0091/98 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (20 janvier 1998)

Objet: Abus de position dominante de la RAI dans le secteur des émissions radiophoniques

À propos de la récente conclusion d'un contrat de service entre le ministère italien des communications et la RAI, radio-télévision italienne, cette dernière s'est assurée le droit de créer une chaine radiophonique ad hoc pour la diffusion, au niveau national, d'émissions consacrées exclusivement aux travaux parlementaires sans que les autres opérateurs intéressés par la prestation d'un tel service aient eu la possibilité de présenter au ministère des offres concurrentes sur la base d'un appel d'offres ouvert et transparent.

La diffusion radiophonique des travaux parlementaires en Italie a été effectuée jusqu'au 21 novembre 1997 par Radio Radicale en vertu d'une convention signée avec le ministère des postes et télécommunications le 21 novembre 1994 et dont le renouvellement lui a été à plusieurs reprises refusé.

La Commission voudrait-elle s'assurer qu'elle s'est rendue compte de l'existence d'un éventuel abus de position dominante de la part de la RAI visant à renforcer une position déjà consolidée en Italie et à l'étendre aux marchés européens limitrophes?

La Commission n'estime-t-elle pas en revanche qu'il conviendrait, s'agissant de la diffusion radiophonique des travaux parlementaires, de lancer un appel d'offres au niveau européen, sur la base des règles communautaires en vigueur?

Voudrait-elle par ailleurs vérifier si ce comportement abusif ne porte pas atteinte aux intérêts des concurrents sur le marché des radiodiffusions au niveau européen, ainsi qu'au droit à une information pluraliste des consommateurs-auditeurs qui se verront paradoxalement imposer une hausse de la redevance d'abonnement en faveur de la RAI?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (17 février 1998)

L'Honorable Parlementaire soumet à l'attention de la Commission le problème de la compatibilité avec le droit communautaire de la conclusion d'un «contrat de service» entre le ministère italien des Communications et la Radio televisione italiana (RAI), visant à la création par RAI d'une «station radio spécifique pour la diffusion d'émissions consacrées exclusivement aux travaux parlementaires». En particulier, on demande à la Commission d'examiner si cela pourrait constituer un cas d'abus de position dominante au détriment des concurrents et des auditeurs, dont l'intérêt pourrait mieux être sauvegardé par un service attribué par appel d'offres.

D'après les renseignements dont dispose la Commission, le 16 janvier 1998, le Conseil des ministres italien a approuvé un projet de loi visant à permettre à Radio Radicale de poursuivre pendant l'année en cours la diffusion radio des travaux parlementaires, en vue de la future attribution de ce service par voie d'un procédure ouverte.

En considération de ces développements, la Commission considère qu'il n'y ait pas, à ce stade, les prémisses nécessaires pour justifier - dans les termes souhaités par l'Honorable Parlementaire - l'ouverture d'une investigation sur d'éventuels abus de position dominante.
QUESTION ÉCRITE E-0057/98 posée par Alex Smith (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud

L'UE négocie actuellement un accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud. Cet accord aura une importance cruciale pour l'avenir de l'Afrique du Sud. Il est donc essentiel de s'assurer que tous les groupes de la société et, en particulier, les plus vulnérables, bénéficient de cet accord.

Le groupe le plus vulnérable est constitué par les femmes. Que compte faire la Commission pour garantir que cet accord, et notamment son volet commercial, n'ait pas d'effets négatifs sur les femmes en Afrique du Sud? Des études sur les effets de l'accord sur les femmes sont-elles prévues? La Commission est-elle disposée à aider financièrement l'Afrique du Sud à réaliser de telles études?

La Commission a-t-elle l'intention de procéder à un examen spécifique de l'impact des importations de l'UE sur les produits locaux dont le commerce dans la région est souvent fait à une petite échelle par des femmes? Y aura-t-il une exception pour ces produits qui garantissent informellement un revenu à un grand nombre de femmes?

Réponse commune aux questions écrites E-0057/98 et E-0058/98 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (12 février 1998)

Les questions d'égalité des sexes sont une priorité de la politique de développement de la Commission, et le gouvernement sud-africain s'est engagé à promouvoir cette égalité et à suivre les progrès accomplis en la matière. Il ne fait aucun doute qu'elles seront évoquées et soulignées dans le texte des chapitres «coopération au développement» et «coopération dans d'autres domaines» de l'accord. La Commission marquera sa préférence pour des dispositions visant à encourager le rôle des femmes dans les domaines suggérés par l'Honorable Parlementaire. L'accord leur sera donc bénéfique.

Les négociateurs ne prévoient pas d'y inclure une quelconque obligation d'engager des études, mais la Commission à la volonté d'évaluer l'impact sur les femmes de tout programme de développement déjà lancé ou qui sera engagé à l'avenir dans le cadre du programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) en Afrique du Sud.

L'accord inclura également des dispositions concernant le suivi de la coordination assurée entre les activités de la Communauté et de l'Afrique du sud. En ce qui concerne la coopération au développement exercée dans le cadre du PERD, la Commission organise avec le gouvernement sud-africain des consultations à l'occasion desquelles les résultats et les réalisations des programmes en cours sont examinés, et cette pratique sera maintenue dans le cadre du futur accord. Lorsqu'elle évalue un programmes spécifique, la Commission prend généralement en considération les avis des bénéficiaires. C'est pourquoi, le moment venu, l'évaluation de l'impact sur les femmes sera effectuée avec des représentantes des femmes.
QUESTION ÉCRITE E-0058/98 posée par Alex Smith (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud

L'UE négocie actuellement un accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud. Cet accord sera déterminant pour la population en Afrique du Sud. Toutefois, l'expérience montre que les femmes ont souvent beaucoup de difficultés à participer aux mesures proposées dans un accord de coopération.

Cet accord prévoira-t-il l'obligation de garantir l'accès réel des femmes aux mesures de développement et de coopération économique prévues dans la partie de l'accord relative à la coopération et leur participation active à la coopération proposée dans des domaines comme le développement des ressources humaines, l'information et les médias, la coopération technologique et sociale? Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle s'assurer du respect de cette obligation? Recueillera-t-elle des données séparées par sexe?

Les accords font normalement l'objet d'une évaluation qui a lieu régulièrement. Comment les partenaires de la négociation en cours s'y prennent-ils pour garantir la représentation des intérêts des femmes dans cette évaluation? Des représentantes de la société civile auront-elles le droit de prendre part à cette évaluation? La question de savoir si l'accord comporte des avantages pour les femmes sera-t-elle abordée?

Réponse commune aux questions écrites E-0057/98 et E-0058/98 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (12 février 1998)

Les questions d'égalité des sexes sont une priorité de la politique de développement de la Commission, et le gouvernement sud-africain s'est engagé à promouvoir cette égalité et à suivre les progrès accomplis en la matière. Il ne fait aucun doute qu'elles seront évoquées et soulignées dans le texte des chapitres «coopération au développement» et «coopération dans d'autres domaines» de l'accord. La Commission marquera sa préférence pour des dispositions visant à encourager le rôle des femmes dans les domaines suggérés par l'Honorable Parlementaire. L'accord leur sera donc bénéfique.

Les négociateurs ne prévoient pas d'y inclure une quelconque obligation d'engager des études, mais la Commission à la volonté d'évaluer l'impact sur les femmes de tout programme de développement déjà lancé ou qui sera engagé à l'avenir dans le cadre du programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) en Afrique du Sud.

L'accord inclura également des dispositions concernant le suivi de la coordination assurée entre les activités de la Communauté et de l'Afrique du sud. En ce qui concerne la coopération au développement exercée dans le cadre du PERD, la Commission organise avec le gouvernement sud-africain des consultations à l'occasion desquelles les résultats et les réalisations des programmes en cours sont examinés, et cette pratique sera maintenue dans le cadre du futur accord. Lorsqu'elle évalue un programmes spécifique, la Commission prend généralement en considération les avis des bénéficiaires. C'est pourquoi, le moment venu, l'évaluation de l'impact sur les femmes sera effectuée avec des représentantes des femmes.
QUESTION ÉCRITE E-0286/98 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Comité de suivi des droits de l'homme à Cuba

On a appris récemment que le Conseil de ministres avait donné des instructions aux ambassades des pays de l'Union accréditées auprès du gouvernement de La Havane pour qu'elles mettent en place un comité de suivi et d'évaluation de la situation en matière des droits de l'homme à Cuba.

Le Conseil pourrait-il préciser quels sont exactement les objectifs de ce réseau et en quoi il consiste?

Dans le prolongement de ce qui précède et sur la base des nombreuses déclarations d'intention à l'égard des droits de l'homme, sociaux et environnementaux, du pluralisme démocratique, etc., le Conseil a-t-il envisagé d'étendre une initiative aussi novatrice et responsable à des pays comme la Chine, les EAU, l'Arabie saoudite, etc., avec lesquels la Communauté entretient, à la différence de Cuba, des liens commerciaux anciens et très importants, sans que cette coopération ne soit soumise, en contrepartie, à aucune condition sur le plan du respect de la démocratie?

Réponse (30 avril 1998)

Le premier objectif fixé par la position commune relative à Cuba défini par le Conseil le 2 décembre 1996 est d'«encourager un processus de transition vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales».

En vue de développer concrètement un dialogue plus coordonné avec les groupes qui défendent les droits civils et politiques, il a été décidé de créer localement un groupe de travail «Droits de l'homme» de l'UE composé de représentants des missions diplomatiques des États membres à la Havane. Le Groupe «Droits de l'homme» assume deux fonctions principales: surveiller l'évolution des questions des droits de l'homme et mettre au point un dialogue plus coordonné avec les groupes locaux et les personnes qui, sur place, oeuvrent en faveur des droits civiques et des droits politiques à Cuba. Des contacts avec des personnalités officielles cubaines peuvent également avoir lieu dans ce cadre.

Actuellement, le Groupe «Droits de l'homme» élabore une analyse de la situation des droits de l'homme à Cuba et il fera des recommandations sur la manière dont l'UE devrait poursuivre le dialogue dans ce domaine.

La mise en place du Groupe «Droits de l'homme» en vue de surveiller la situation des droits de l'homme n'est que l'une des méthodes utilisées par le Conseil. En ce qui concerne les pays auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, d'autres méthodes, telles que le dialogue permanent sur les droits de l'homme ou la surveillance à travers les rapports des chefs de mission, sont appliquées.

Le Conseil partage certainement l'avis selon lequel l'action de l'Union européenne visant à promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme dans le cadre des politiques de coopération de la Communauté et de ses États membres devrait être guidée par des critères objectifs et équitables et mise en oeuvre d'une manière cohérente et logique.
QUESTION ÉCRITE E-0012/98 posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Exécution du programme Daphné

Dans le cadre de la ligne budgétaire de 3 millions d'écus destinés à lutter contre la maltraitance, la Commission a lancé un programme «Daphné» définissant les critères suivant lesquels des projets seraient reconnus et financés.

La Commission peut-elle communiquer au Parlement européen la liste des projets retenus, le nom et la localisation de l'organisme initiateur ainsi que le montant alloué à chaque projet?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (26 février 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0019/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Nécessité de protéger les données du système Schengen

Il ressort d'articles publiés dans la presse européenne qu'un officier de l'unité de soutien de la police belge a été arrêté et est actuellement détenu par les autorités belges à Bruxelles, au motif qu'il aurait transmis à des réseaux criminels, essentiellement néerlandais, des données confidentielles relevant du système Schengen.

Les articles parus dans la presse européenne soulignent, à cette occasion, que ce système comprend des données sur le sexe, les préférences sexuelles, les convictions politiques et religieuses, mais également l'état de santé, des citoyens de l'Union.

Quelle est la position officielle de la Commission européenne à cet égard? Quelle réaction lui inspirent ces accusations particulièrement graves, qui touchent aux libertés fondamentales et à la nécessité de protéger la vie privée des citoyens de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998)

Il n'appartient pas à la Commission de porter une appréciation sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

A l'heure actuelle Schengen est de nature intergouvernementale et ne comporte pas une responsabilité directe des institutions européennes.

S'agissant de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du système d'information Schengen, la Commission constate que, conformément aux articles 114 et 115 de la convention de Schengen, chaque partie contractante a désigné une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer un contrôle indépendant du fichier de la partie nationale du système d'information Schengen et de vérifier que le traitement et l'utilisation des données intégrés dans le système d'information Schengen ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le système d'information Schengen ainsi que l'utilisation que est faite de ces données.

Une autorité de contrôle commune a été créée, qui est chargée du contrôle de la fonction de support technique du système d'information Schengen et de la vérification de la bonne exécution des dispositions de la convention à l'égard de la fonction de support technique du système d'information Schengen. Elle est également compétente notamment pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation pouvant survenir lors de l'exploitation du système d'information Schengen, pour étudier les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle nationales des parties contractantes ou à l'occasion de l'exercice du droit d'accès au système, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.
QUESTION ÉCRITE P-0310/98 posée par Magda Aelvoet (V) au Conseil (9 février 1998)

Objet: Sécurité dans la région des Grands Lacs d'Afrique

Le Conseil compte-t-il soutenir les efforts internationaux en vue de la réactivation de la Commission internationale des Nations unies (Rwanda) et de la prorogation de son mandat pour contrôler les flux d'armes dans la région des Grands Lacs, comme l'a demandé le Parlement européen? Le Conseil soutient-il les appels internationaux en vue du déploiement d'observateurs militaires des Nations unies ou de l'Organisation de l'Unité africaine sur les principales pistes d'atterrissage ainsi qu'aux points de passage les plus importants dans la région des Grands Lacs?

Réponse (30 avril 1998)

Le Conseil serait heureux de soutenir les efforts internationaux en vue de la réactivation de la Commission internationale des Nations Unies. Les États-Unis ont proposé d'étendre le mandat de cette Commission, et notamment de faire référence au Burundi, et ont examiné les éléments d'un projet de résolution du Conseil de sécurité avec des représentants de pays africains à l'ONU. Cependant, aucun texte n'a jusqu'à présent été proposé.

Aucune proposition n'a été faite en vue du déploiement d'observateurs des Nations Unies ou de l'OUA sur les principales pistes d'atterrissage ainsi qu'aux principaux points de passage des frontières dans la région. Le Conseil examinerait toutefois attentivement toute proposition en ce sens.