QUESTION ÉCRITE E-2479/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets: déchets dangereux

La Commission peut-elle confirmer que, conformément à la directive 1999/31/CE(1), les vieux postes de télévision ont été classés parmi les déchets dangereux en janvier 2002?

Depuis combien de temps les États membres savaient-ils que cette classification était susceptible d'avoir lieu?

À partir de quelle date les États membres doivent-ils faire en sorte que tous les déchets dangereux soient collectés par des exploitants agréés et qu'ils soient déversés dans des décharges leur étant exclusivement réservées?

Le gouvernement britannique ou tout autre gouvernement de l'UE a-t-il exprimé des inquiétudes quant à la difficulté de se conformer à ces exigences tout en respectant le calendrier législatif?

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 octobre 2002)

La classification des déchets comme dangereux ou non dangereux est établie par la directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(1) et non par la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Un déchet est considéré comme dangereux s'il présente une des 14 propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE.

Les vieux postes de télévision sont considérés comme des déchets de matériel électrique ou électronique. Ce matériel est constitué de différents composants dont certains peuvent contenir des substances dangereuses, tels que le cadmium et l'oxyde de plomb dans les tubes cathodiques. Un vieux poste de télévision contenant des composants dangereux constitue un déchet dangereux aux fins de la directive 91/689/CE, et serait classé sous le code 16 02 13* de la décision 2000/532/CE de la Commission(2), telle que modifiée(3), qui établit une liste communautaire des catégories de déchets. Par contre, un poste de télévision dont tous les composants dangereux ont été retirés ne serait pas considéré comme un déchet dangereux(4). À ce propos et d'une manière plus générale, la stratégie communautaire pour la gestion des déchets visait à promouvoir le recyclage et la récupération des déchets issus de matériels électriques et électroniques(5). Cela s'est concrétisé par une proposition de du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(6), actuellement examinée par le comité de conciliation. Elle vise à faire obligation aux États membres de veiller à la collecte et à la séparation des composants dangereux de ces équipements, afin de garantir leur élimination sûre et de promouvoir le recyclage des fractions restantes. Dans ce contexte, un vieux poste de télévision, qui contient des matériaux de valeur tels que des métaux récupérables, ne devrait pas être mis en décharge tel quel, mais devrait faire l'objet d'opérations préalables de démontage et de recyclage.

La classification des déchets issus d'équipements électriques et électroniques contenant des composants dangereux comme déchets dangereux a été adoptée en mai 2000 par la décision 2000/532/CE de la Commission, sans objection particulière de la part des États membres, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Les discussions avec les États membres qui ont abouti à cette décision se sont étendues sur trois ans avant mai 2000.

L'obligation de remettre les déchets dangereux à une entreprise titulaire d'un permis de gestion des déchets dangereux est établie par la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, telle que modifiée(7), conjointement à la directive 91/689/CEE. Ces dispositions sont en vigueur depuis 1977 et 1993 respectivement.

Un des principes essentiels de la directive 1999/31/CE est que les déchets dangereux ne peuvent être mis en décharge avec des déchets non dangereux, afin d'assurer une mise en décharge sûre et sans danger pour l'environnement (interdiction de l'élimination conjointe). Cette interdiction est en vigueur depuis le 16 juillet 2001. Le Parlement avait rejeté en 1996 la position commune du Conseil, en partie parce qu'elle n'imposait pas une interdiction stricte de l'élimination conjointe.

Le Royaume-Uni était le seul État membre en désaccord avec l'interdiction de l'élimination conjointe. Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette exigence, la directive sur la mise en décharge accorde aux États membres une période de transition jusqu'au 16 juillet 2004 en ce qui concerne les décharges existantes avant le 16 juillet 2001.

(1) JO L 377 du 31.12.1991.

(2) Décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, JO L 226 du 6.9.2000.

(3) Décisions de la Commission 2001/118/CE du 16 janvier 2001 et 2000/119/CE du 22 janvier 2001 (JO L 47 du 16.2.2001) et décision 2001/573/CE du Conseil du 23 juillet 2001 (JO L 203 du 28.7.2001).

(4) Voir l'entrée 16 02 14 dans la décision 2000/532/CE de la Commission.

(5) Voir la section 3.3 du COM(96) 399 final, communication de la Commission sur la révision de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets.

(6) JO C 365 E du 19.12.2000.

(7) JO L 194 du 25.7.1975, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 (JO L 78 du 26.3.1991), et décision 96/350/CE de la Commission du 24 mai 1996 (JO L 135 du 6.6.1996).