QUESTION ÉCRITE E-0438/03

posée par Jan Mulder (ELDR)et Toine Manders (ELDR) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Définition de viande de veau en France

À la fin de l'année 2002, le gouvernement français a introduit une définition nationale de viande de veau. Cette définition vaut pour n'importe quelle viande de veau qui est introduite sur le marché français. Sur cette base, l'appellation commerciale viande de veau est réservée à la viande provenant de veaux de moins de 195 jours. La viande provenant de veaux dont l'âge dépassait cette limite arbitraire de 195 jours ne pourrait plus être vendue en tant que viande de veau: habituellement, il n'en allait pas ainsi avant l'introduction de cette définition. Il s'en ensuit un manque à gagner considérable, pour le secteur néerlandais de la viande de veau, notamment, dont les exportations annuelles à destination de la France représentent un montant de 300 millions d'euros.

1. La Commission pourrait-elle dire si l'annonce de cette mesure française a respecté les procédures en vigueur?

2. La Commission conclut-elle, elle aussi, qu'une pareille définition unilatérale, fondée sur un âge, arbitraire, de 195 jours que ne justifient aucune réglementation européenne ni l'usage, contrevient au droit européen? Cette conclusion se fonde sur la jurisprudence de l'affaire cassis de Dijon dans le cadre de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur, en vertu de laquelle tel produit qui peut être commercialisé sous telle appellation dans tel État membre peut aussi être commercialisé sous cette appellation dans les autres États membres de l'Union européenne.

3. Eu égard aux intérêts commerciaux considérables qui sont en jeu, la Commission pourrait-elle se prononcer sur le bien-fondé de cette action unilatérale de la France, tout en indiquant quelles possibilités d'actions en dommages et intérêts s'offrent aux entreprises d'exportation néerlandaises et quel soutien elle peut elle-même leur offrir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mars 2003)

La Commission a été informée dés le 7 janvier 2003 des fortes préoccupations des producteurs de veaux néerlandais concernant l'adoption d'une mesure française relative à l'étiquetage de la viande de veau en France.

En effet, les autorités françaises ont agréé, sur la base du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil(1), un cahier des charges qui limite à 6 mois d'élevage ou 195 jours, l'age des bovins pouvant être commercialisés en tant que veau sur le territoire français.

La Commission a adressé une demande d'éclaircissements concernant les justifications et les bases juridiques de cette mesure aux autorités françaises qui y ont répondu par note. Lors des discussions en comité de gestion de la viande bovine, la Commission a émis des réserves sur la conformité juridique de la mesure française.

Néanmoins, la Commission procède, en étroite relation avec les autorités françaises et néerlandaises, à une analyse juridique plus poussée, en particulier des dispositions relatives au système d'étiquetage volontaire prévu par le règlement précité.

Du fait de l'impact important que la mesure française pourrait avoir sur le commerce des veaux produits aux Pays-Bas, la Commission veillera à disposer rapidement d'un avis juridique sur sa validité et à apporter à la procédure en cours la suite qui en découlerait.

(1) JO L 204 du 11.8.2000.