QUESTION ÉCRITE E-2808/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Dépassement structurel de 46,05 % des délais de réponse aux questions écrites non prioritaires

De septembre 1999 au début de septembre 2001, la Commission a répondu à une centaine de questions écrites non prioritaires posées par mes soins. Le temps de réponse le plus bref à ces questions a été de 18 jours, le plus long, de 125 jours au moins. En moyenne, le délai d'attente officiel dépassait 61 jours, soit près de 9 semaines. Ce qui représente un dépassement du délai de ((61,34 / 42) 100 %) = 46,05 %, délai calculé à partir de la date de réception officiellement enregistrée. Celle-ci a lieu 18,75 jours en moyenne après l'envoi de ces questions par messagerie électronique ou par télécopieur au service parlementaire concerné. S'agissant des réponses apportées aux questions écrites non prioritaires, la Commission européenne semble prendre exemple sur le Conseil européen qui montre qu'en fin de compte, il tient à avoir peu de contacts avec les membres du Parlement européen en faisant attendre ceux-ci, et ce n'est pas rare, six mois au moins. Sur demande, le tableau élaboré par mes soins peut vous être envoyé; mon adresse électronique est emeijer@europarl.eu.int. Ce tableau indique les temps de réponse par question spécifique et par membre de la Commission: sur 18 commissaires, seuls ont réagi dans la moyenne des délais les commissaires Fischler, Monti et le Président Prodi.

Partant du principe que le traitement réservé aux questions posées par mes soins n'est guère différent de celui des questions posées par les autres membres du PE, la Commission, pourrait-elle répondre, en ce qui concerne la situation générale, aux questions suivantes:

1. Sait-elle qu'en vertu de l'article 44, paragraphe 6, du règlement du Parlement européen sur les questions écrites, que celles-ci doivent recevoir une réponse dans un délai de six semaines? La Commission se sent-elle liée par ce délai?

2. La réponse apportée à ma question E-2806/00(1) dans laquelle, la Commission explique, concernant d'autres retards, qu'elle analyse en permanence ses propres prestations et essaie d'apporter des améliorations, vaut-elle également pour l'accélération des réponses aux questions écrites non prioritaires?

3. La méthode d'étalonnage des performances (benchmarking), celle des meilleures pratiques (best practices) et celle des pressions exercées par l'entourage (peer pressure), de plus en plus diffusées dans l'Union européenne, peuvent-elle également s'appliquer à la Commission elle-même pour ce qui concerne les réponses aux questions écrites du Parlement?

4. La Commission peut-elle les dénombrer et indiquer quelle a été, par commissaire, la durée moyenne de réponse au cours de la période du 20 juillet 1999 au 1er octobre 2001? Partage-t-elle avec moi l'espoir qu'une plus grande visibilité des délais réels de réponse exercera une pression salutaire au sein des directions générales et des cabinets et les incitera à accélérer les délais de réponse pour ne pas perdre la face?

5. Parallèlement à la version papier, les membres du Parlement peuvent-ils également recevoir directement par messagerie électronique les réponses de la Commission aux questions écrites, afin que celles-ci ne se perdent pas dans l'amas de courrier et soient portées dans les meilleurs délais à la connaissance des informateurs et des personnes concernées ou soient diffusées sur les sites informatiques des partis politiques? Dans la négative, pour quelle raison ne pourraient-ils les recevoir?

Source: bilan personnel de la situation en ce qui concerne les questions posées par mes soins.

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 10.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 novembre 2001)

La Commission souhaite tout d'abord réitérer toute l'importance qu'elle attache à l'exercice plein et entier par les parlementaires de leur droit, consacré par l'article 197 (ex-article 140), paragraphe 3 du traité CE, de s'adresser directement à la Commission pour obtenir de celle-ci des informations et d'alimenter par là le contrôle politique que le Parlement est appelé à faire sur celle-ci.

La Commission poursuit l'objectif de fournir les réponses aux questions que lui adressent les Honorables Parlementaires dans les délais souhaités par le Parlement.

Elle regrette de n'avoir pas été en mesure de les respecter dans les cas évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle peut toutefois l'assurer qu'elle cherche en permanence, notamment par le biais d'une simplification et d'une informatisation accrue des procédures et pratiques actuelles, à améliorer les délais endéans lesquels lesdites réponses sont fournies. La mise en oeuvre de ces évolutions a peut-être conduit à court terme à un rallongement des délais de réponse mais devraient contribuer à l'avenir à une amélioration de la situation à cet égard.

Le délai nécessité pour la préparation d'un projet de réponse, pour son approbation par le Collège, et ainsi pour la fourniture d'une réponse de la Commission à une question parlementaire, dépend d'un nombre important de facteurs, parmi lesquels la disponibilité immédiate ou par contre le besoin de recherche approfondie de données permettant à la Commission de prendre position et de fournir les renseignements demandés. L'élaboration de statistiques par direction générale ou cabinet pour les délais moyens de traitement des projets de réponse ne refléterait pas de façon adéquate de tels facteurs.

La Commission peut par ailleurs informer l'Honorable Parlementaire que d'ores et déjà, parallèlement à l'envoi par courrier de la réponse au parlementaire auteur d'une question, celle-ci est transmise le même jour par courrier électronique au service concerné du Parlement.