QUESTION ÉCRITE E-1491/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Indemnisation des dépenses effectuées par les membres du Comité des régions pour les réunions de groupe ou de parti

1. Étant donné que les membres du Comité des régions ne sont pas délégués par leurs électeurs ou par leur parti politique, mais qu'ils représentent, dans le cadre des délégations nationales, l'ensemble des autorités régionales de leur pays, l'existence de groupes politiques au sein de ce Comité est-elle encouragée et/ou reconnue?

2. Quelles sont les raisons qui conduisent la Commission à adopter le point de vue exposé dans la réponse à la question 1?

3. Les dépenses effectuées par les membres du Comité des régions pour se rendre aux réunions des groupes politiques et y participer, visées dans la question 1, sont-elles indemnisées au moyen de budgets de l'Union européenne?

4. Les dépenses effectuées par les membres du Comité des régions pour se rendre aux réunions de groupements européens de partis politiques de même tendance sont-elles indemnisées au moyen de budgets de l'Union européenne?

5. Si la réponse aux questions précédentes est affirmative, la Commission estime-t-elle que cette situation doit se perpétuer ou qu'il doit, au contraire, y être mis fin?

6. Quelles sont les considérations qui ont inspiré à la Commission l'opinion formulée en réponse à la question 5?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

En réponse à sa question, la Commission transmet à l'Honorable Parlementaire les réponses suivantes sur la base des informations fournies par le Comité des régions (CdR):

1. et 2. Il est vrai que le traité CE ne contient aucune disposition concernant l'existence des groupes politiques au CdR. Cependant, étant donné que les membres sont des élus, on ne peut pas nier l'importance et la richesse du partage d'une même idéologie politique parmi les membres; en effet cela mérite une reconnaissance et le soutien du CdR.

L'existence de groupes politiques au sein du CdR est réglementée par son règlement intérieur. L'article 9, paragraphe 1 dudit règlement dispose que les membres et les suppléants peuvent constituer des groupes reflétant leurs affinités politiques; la constitution d'un groupe politique, sa dissolution, ou toute autre modification, doivent être notifiées au président du Comité par une déclaration (mldr) le président fait publier au Journal officiel des Communautés européennes la constitution d'un groupe politique, son nom, son bureau et le nombre de ses membres, ainsi que sa dissolution (article 9, paragraphe 3).

3. et 4. Les dépenses effectuées par les membres du CdR pour se rendre aux réunions des groupes politiques, et y participer, sont régies par règlement intérieur. Selon l'article 9, paragraphe 5, le secrétaire général fournit aux groupes politiques et à leurs organes les ressources adéquates pour leurs réunions, leurs activités, leurs publications et le travail de leur secrétariat. Le budget spécifie les ressources mises à la disposition de chaque groupe politique.

En ce qui concerne les dépenses effectuées par les membres du CdR pour se rendre aux réunions de groupements européens de partis politiques de même tendance, elles sont réglementées par l'article 22 du règlement du CdR sur ses activités externes. Les modalités des paiements sont prévues dans la décision du CdR concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités journalières de séjour et de voyage, notamment son article 1 b) (Décision 31/2000 du 15 février 2000).

5. et 6. La Commission ne peut pas juger les dispositions arrêtées par le CdR au delà des pouvoirs que le traité lui confère.