QUESTION ÉCRITE E-1268/02

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Critères de sélection des directeurs généraux et autres dirigeants de la Commission

Dans sa réponse, du 13 décembre 2001, à la question écrite E-2973/01(1), la Commission rappelle que dès décembre 2000, des mesures ont été prises pour renforcer encore les procédures de sélection et de nomination des fonctionnaires à des postes de haut niveau.

Par la suite, la Commission a décidé de faire appel à des consultants externes pour établir les profils d'emploi et pour assister, le cas échéant, le comité consultatif des nominations (CCN) au cours de l'entretien avec les candidats en vue d'assurer le recrutement de très bons candidats, tant par leurs qualifications que par leur mérite, et pour qu'il soit dûment tenu compte de la qualité de leurs prestations antérieures dans le domaine de l'encadrement.

Dans ce contexte, le syndicat représentant les fonctionnaires du secteur de la recherche et du développement a vivement critiqué à maintes reprises les procédures suivies et l'attitude adoptée par la Commission elle-même pour l'évaluation et la sélection des candidats aux postes de haut niveau.

Quelle est l'opinion de la Commission au sujet des prises de position du secteur de la recherche et du développement et quelles initiatives a-t-elle prises ou entend-elle prendre afin de rétablir les faits s'il s'avère ou s'il s'avérait que les accusations formulées par ce syndicat au sujet du népotisme qui serait pratiqué à l'intérieur et à l'extérieur de la Commission (les noms des candidats retenus seraient connus d'avance) sont dénuées de fondement?

Dans le cas contraire, la Commission n'estime-t-elle pas que ce sont précisément les raisons pour lesquelles il arrive qu'une nationalité subisse durablement de graves déséquilibres dans les nominations à des emplois d'encadrement supérieur, comme cela ressort de la liste transmise en ce qui concerne les cadres de nationalité italienne?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 71.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 juin 2002)

La Commission réaffirme son engagement de respecter les dispositions de l'article 27 du statut qui prévoit explicitement qu'aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé. L'Honorable Parlementaire connaît, compte tenu de la réponse à sa question écrite E-2973/01(1), les mesures qui ont été introduites afin de poursuivre le renforcement des procédures de sélection et de nomination des fonctionnaires à des postes de haut niveau.

En ce qui concerne le point de vue du syndicat représentant les fonctionnaires du secteur R & D au sujet de ces procédures de sélection, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse du 25 mars 2002 à la question écrite E-0286/02 de M. Cossutta(2).

La Commission réaffirme son attachement au principe consistant à éviter qu'une nationalité subisse durablement de graves déséquilibres dans les nominations à des emplois d'encadrement supérieur, conformément à sa décision du 21 décembre 2000(3).

Conformément à l'article 27 du statut, la Commission surveille en permanence l'équilibre géographique pour tous les postes d'encadrement supérieur. La Commission ne considère pas que la situation actuelle doive faire l'objet de mesures exceptionnelles, mais elle continuera naturellement à suivre la question de près.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 71.

(2) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 102.

(3) SEC(2000) 2305/5.