QUESTION ÉCRITE E-2101/98

posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Mesures contre l'importation illégale d'agrumes extracommunautaires

L'importation illégale d'agrumes extracommunautaires continue de bénéficier de la complicité de certains États membres (Espagne, Portugal, Pays-Bas) qui "naturalisent" les produits issus de pays tiers afin de les diffuser ensuite sur le marché communautaire en tant que produits indigènes.

L'Italie a été déclarée "zone protégée" (Décret 126 du 22.12.1993), en vertu de quoi des agrumes extracommunautaires ne peuvent être introduits sur son territoire pour des raisons phytosanitaires.

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle de prendre afin de protéger les producteurs et consommateurs italiens contre les agrumes importés de manière frauduleuse et illicite?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Le régime phytosanitaire actuellement applicable aux importations d'agrumes dans la Communauté est défini dans la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres et la propagation dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission(2).

En vertu de la directive 95/40/CE de la Commission du 19 juillet 1995(3), modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté(4), la reconnaissance de la zone protégée établie en vue de la protection contre des organismes nuisibles non spécifiés, et pour laquelle l'introduction d'agrumes en provenance de pays tiers a été interdite, est arrivée à expiration le 1er avril 1996. Elle n'a pas été reconduite parce qu'une protection contre des organismes nuisibles non spécifiés apparaissait inadéquate à la lumière des principes établis sur le plan international et ne se justifiait pas d'un point de vue scientifique. Dès lors, pour que la Communauté puisse remplir ses obligations internationales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le régime phytosanitaire pour les importations d'agrumes dans la Communauté, couvrant notamment les mesures de protection contre le chancre, la bactériose et la maladie des taches noires des agrumes, est devenu applicable à toutes les régions de la Communauté.

Le régime communautaire en matière phytosanitaire a été récemment amélioré par la directive 98/2/CE, de manière à ce que toutes les zones de production d'agrumes de la Communauté continuent à bénéficier d'une protection adéquate. Dans le cadre des responsabilités de la Commission en matière phytosanitaire, des travaux sont actuellement entrepris pour l'application correcte et uniforme des dispositions de la directive 77/93/CEE.

Enfin, la Commission étudie attentivement la non-application de la législation communautaire par l'Italie et l'initiative prise par ce même pays pour continuer à interdire l'introduction des agrumes en cause en provenance de pays tiers, afin de déterminer les mesures adéquates à envisager.

(1) JO L 26 du 31.1.1977.

(2) JO L 15 du 21.1.1998.

(3) JO L 182 du 2.8.1995.

(4) JO L 305 du 21.10.1992.