QUESTION ÉCRITE E-1574/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Lotissement au Pentélique

Si l'on en croit le WWF et d'autres organisations écologiques, un projet de décret présidentiel favoriserait la cession de 600 hectares de terre à des entreprises de construction au Pentélique, alors même que, ces cinq dernières années, la région a été victime d'incendies considérables et a perdu plus de 50 000 hectares de forêt. Des 600 hectares voués au lotissement, 200 sont constitués de forêts que la Constitution protège de toute exploitation, 90 font partie de la zone de protection A du Pentélique et de nombreux hectares restants ont été la proie des flammes en 1998. Le Conseil d'État avait déclaré contraires à la Constitution des tentatives précédentes de lotir la zone.

Étant donné que le troisième CCA prévoit divers financements pour la création d'un environnement harmonieux en Attique et que la cession de terres altérera l'environnement au détriment de la qualité de vie des habitants du bassin et du patrimoine naturel du pays, la Commission pourrait-elle dire comment elle envisage d'intervenir auprès du gouvernement grec pour que soit retiré le projet de décret présidentiel et pour que la législation sur les forêts soit appliquée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

La Commission s'est efforcée d'intégrer les exigences de la protection de l'environnement dans toutes les mesures financées au titre du 3e cadre communautaire d'appui. Elle a attaché une attention particulière aux zones faisant partie du réseau Natura 2000, c'est-à-dire aux zones protégées en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). Ces zones ont fait l'objet d'un accord aux termes duquel tous les États membres s'engagent à veiller à ce que les mesures qu'ils financent n'y exercent aucune incidence négative. Le cas échéant, les États membres désigneront des zones complémentaires pour ce réseau.

La Commission n'a reçu aucune notification officielle au sujet du projet de décret présidentiel visant à déclasser un certain nombre de zones forestières grecques. De même, elle n'a reçu aucune notification concernant des plaintes à l'encontre de ce projet de décret. En outre, le massif du Pentélique n'a pas été classé en zone Natura 2000 et la Commission n'a pas connaissance du fait que cette région bénéficie d'un quelconque statut de protection au niveau européen.

Étant donné que la Constitution grecque protège tous les territoires grecs classés en zones forestières, la Commission considère qu'il appartient au Conseil d'État d'examiner tous les éléments d'appréciation nécessaires pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette proposition de décret. Par ailleurs, elle ne peut soumettre à l'État grec aucune proposition concrète en liaison avec les fonds alloués au titre du 3e cadre communautaire d'appui, étant donné que la région du Pentélique ne figure pas parmi les sites grecs appartenant au réseau Natura 2000.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.