QUESTION ÉCRITE E-1556/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Évaluation de l'initiative communautaire PESCA

L'initiative communautaire PESCA (1994-1999), dotée d'une enveloppe budgétaire de près de 300 millions d'euros, a permis de mener à bien une série de projets consacrés à la diversification économique des districts hautement dépendants de la pêche. Cette initiative, bien qu'elle n'ait été mise

en oeuvre qu'à hauteur de 53,29 % (159,42 sur les 299,13 millions d'euros prévus), a été très appréciée par le secteur de la pêche et par les agents économiques et sociaux de ces districts. Ces derniers se sont inquiétés en apprenant la disparition de cette initiative communautaire en tant que telle, même si la Commission assure que les actions en faveur de la diversification économique de ces districts se poursuivront, quoique dans le cadre d'autres programmes qui seront financés par l'IFOP et complétés dans le cadre du FEDER et du FSE.

Cependant, alors que viennent d'échouer les négociations avec le Maroc en vue d'un nouvel accord de pêche, nous constatons que, malgré cette initiative, les progrès réalisés en matière de diversification économiques sont très insuffisants, dans la mesure où l'économie de certains districts, comme ceux de Barbarte, Barbanza ou Morrazo, dépendent entièrement de la conclusion de cet accord.

La Commission a-t-elle procédé à une évaluation des actions réalisées dans le cadre de l'initiative PESCA (1994-1999)?

Pour quelles raisons a-t-on uniquement exécuté 53 % du budget alloué pour cette initiative? Pour quelles raisons, en Espagne, la part du budget exécutée est-elle seulement de 44 %? Quelles ont été, en ce qui concerne le secteur de la pêche, les sommes globales allouées et effectivement transférées en Espagne au titre des interventions structurelles et des politiques internes de la Communauté au cours de la période de programmation précédente?

Au cours de la période de programmation actuelle, quelles sont les actions élaborées par la Commission en faveur de la diversification économique des régions hautement dépendantes de la pêche?

Que pense la Commission du fait que, alors que ces actions s'inscrivaient, au cours de la période de programmation précédente, dans le cadre d'une initiative communautaire spécifique, il n'en soit plus ainsi actuellement? Quels sont, aux yeux de la Commission, les avantages et les inconvénients des deux systèmes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juillet 2001)

La Commission prévoit de réaliser une évaluation ex-post des programmes structurels pêche de la période 1994-1999, ainsi que des programmes d'initiative communautaire PESCA. Dans cette perspective, il convient de remarquer que les programmes en question ne seront finalisés qu'à la fin de l'année 2001 et que les rapports d'exécution ne seront disponibles qu'au milieu de l'année 2002.

Concernant le niveau d'exécution de l'initiative communautaire PESCA, la relative modestie des pourcentages cités par l'Honorable Parlementaire peut s'expliquer de plusieurs façons. D'abord, ces pourcentages se fondent sur une exécution à la date du 31 décembre 1999. Or, les programmes n'ont pas connu une exécution linéaire, et après un démarrage relativement lent, on a presque toujours constaté une accélération en fin de période. Ensuite, les pourcentages cités correspondent aux paiements effectués par la Commission qui reflètent toujours avec retard l'exécution réelle des projets sur le terrain.

Au 31 décembre 2000, les paiements globaux effectués par la Commission au titre de l'ensemble des programmes PESCA représentait un peu plus de 64 % des montants programmés. Pendant l'année 2001, il est prévu de payer entre 11 % et 16 % des mêmes montants. Le paiement du solde, qui représente donc environ 20 à 25 %, ne pourra pas intervenir avant la clôture desdits programmes, c'est-à-dire en 2002.

En ce qui concerne plus particulièrement l'Espagne, au 31 décembre 2000, les aides communautaires effectivement payées aux bénéficiaires ultimes s'élèvent à 29 millions d'euros au titre du programme PESCA (environ 62 % des montants programmés) et à 1 051 millions d'euros au titre des programmes de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) objectifs 1 et 5a (environ 92 % des montants programmés).

Dans la nouvelle période de programmation, la diversification socio-économique des zones dépendantes de la pêche peut être mise en oeuvre, soit dans le contexte des programmes spécifiques à la pêche, dans la limite des mesures éligibles à la participation de l'IFOP, soit dans le contexte des programmes intégrés de développement régional au titre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels, avec la participation du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE).

Le non renouvellement de l'initiative communautaire PESCA résulte de la décision, qui a fait l'objet d'un très large consensus parmi les Institutions communautaires, de rationaliser les Fonds structurels, et notamment de maintenir seulement quatre initiatives communautaires après 1999, au lieu de 14 précédemment.