QUESTION ÉCRITE E-1937/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Technologie DCS 1800 E et comportements monopolistiques

Compte tenu du décret gouvernemental du 1er mars 1998 fixant la limite pour les entreprises opérant dans le secteur des communications mobiles et personnelles dans la technologie DCS 1800, compte tenu des trois décrets suivants du 20 avril 1998 qui autorise trois sujets, dont deux sont déjà détenteurs de licences pour le service GSM à 900 Mhz, Omnitel Pronto Italia et Telecom Italia Mobile, à expérimenter les communications DCS 1800;

compte tenu de l'évaluation effectuée par l'autorité garante de la concurrence et du marché, publiée dans le bulletin no 154 de mai 1998 qui juge que l'attitude du gouvernement italien est indéfendable et que les motifs adoptés à l'appui de ces décisions sont inexistants, étant donné qu'il n'y a pas de "manque de fréquences disponibles", compte tenu que la loi du 1er juillet 1997, no 189 portant adoption de la directive 96/2/CE(1) prévoit que des licences individuelles sont délivrées à plusieurs sujets et non pas à un seul;

compte tenu que le ministère italien des communications, tout en jugeant insuffisantes les bandes de fréquence disponibles pour le service DCS 1800, accorde en exploitation une partie de celles-ci, non pas à de nouveaux sujets, mais à des entreprises opérant déjà dans le secteur des communications mobiles et personnelles.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle a demandé et obtenu du gouvernement italien des explications à propos de ce comportement;

2. si elle n'estime pas que ce comportement porte atteinte aux intérêts des citoyens de l'Union européenne qui se verraient confrontés à un nouveau détenteur de monopole dans le secteur DCS 1800;

3. si ce comportement n'a pas déjà porté ou ne portera pas, à brève échéance, préjudice aux entreprises des États membres en les empêchant d'accéder au marché italien des communications mobiles et personnelles?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

Certains États membres - comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne - ont décidé de ne pas accorder de fréquences 1800 aux opérateurs GSM 900 et d'attribuer plusieurs autorisations DCS-1800. Depuis lors, une certaine convergence peut être observée et les opérateurs sont de plus en plus intéressés à offrir un service combiné GSM900 - DCS-1800. L'article 2, paragraphe 3 de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles tient compte de cette évolution et demande aux États membres de ne pas restreindre la combinaison de technologies mobiles - telles que GSM 900 et DCS l800 - notamment lorsqu'un équipement multistandard est disponible, ce qui est actuellement le cas. L'article 2, paragraphe 4 de la directive 96/2/CE rappelle néanmoins, compte tenu du danger de renforcer l'éventuelle position dominante des opérateurs existants aux dépens de nouveaux entrants potentiels, que les États membres doivent dans ce cadre prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une concurrence effective. En l'occurrence, le gouvernement italien a confirmé à la Commission dès le mois de mai 1998, que malgré l'octroi de fréquences 1800 aux opérateurs GSM, suffisamment de fréquences 1800 pouvaient être assignées au nouvel opérateur mobile pour lui permettre de développer efficacement son service et que, dès novembre 1998, des fréquences additionnelles seraient libérées, permettant d'envisager une quatrième licence mobile. En outre, le gouvernement italien a confirmé qu'il accorderait des fréquences GSM 900 hors des zones urbaines au nouvel opérateur mobile qui a entre-temps été sélectionné le 9 juin 1998, lui permettant également d'offrir un service combiné.

L'opérateur mobile qui a été sélectionné le 9 juin 1998 ne risque pas de se trouver dans une situation de monopoliste, dans la mesure où Telecom Italia Mobile (TIM) offrira un service similaire six mois après l'octroi de l'autorisation au nouvel opérateur. En outre, Omnitel Pronto Italia (OPI) a également le droit d'offrir un tel service. Par ailleurs, la Commission continuera bien entendu à suivre les progrès dans la procédure d'attribution éventuelle d'une quatrième licence mobile.

La limitation du nombre d'opérateurs sur le marché mobile - et les barrières qui en résultent pour les investissements d'opérateurs des États membres - est causée par la rareté des fréquences disponibles et non par le fait du gouvernement italien et ne constitue dès lors pas une infraction à une disposition du traité.

(1) JO L 20 du 26.1.1996, p. 59.