QUESTION ÉCRITE P-2346/97 posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Problèmes douaniers à la frontière entre l'Union européenne et la fédération de Russie

Les entreprises de transport se heurtent toujours à des problèmes concernant la circulation des poids lourds en provenance de Finlande et à destination de la Russie, et ce bien que la Commission ait affirmé publiquement le contraire. Le problème principal n'est plus les embouteillages, mais l'arrêt des véhicules et leur retenue sous douane. Actuellement, 21 poids lourds sont retenus ainsi à Vyborg. Le motif avancé est une absence de clarté dans les cachets du carnet TIR. En outre, à la frontière et à Moscou, entre 150 et 200 véhicules attendent l'accomplissement des formalités douanières, qui peuvent durer plusieurs jours.

Les responsables de cette situation sont les destinataires russes des marchandises, qui tentent par différents moyens d'échapper au paiement des impôts et autres taxes dans leur pays, notamment avec la complicité de fonctionnaires des douanes ou de l'expéditeur des marchandises: sur les factures et les documents d'accompagnement est indiqué un contenu différent du chargement réel. Or, les conteneurs marqués du signe TIR sont scellés et le chauffeur n'a ni la possibilité ni le droit de vérifier leur contenu autrement que d'après les documents. Les chauffeurs et les entreprises de transport agissent donc de bonne foi en se fiant aux documents et à des procédures douanières éprouvées. Les transporteurs sont devenus des boucs émissaires: ils se voient exiger des compensations pour des infractions commises par d'autres et subissent un préjudice économique important du fait de l'arrêt de leurs véhicules sous douane.

Les agissements des douanes russes sont en outre arbitraires et illogiques. Entre plusieurs véhicules dédouanés dans le même bureau et transportant des marchandises destinées aux mêmes clients, certains ont pu quitter le pays après trois à neuf jours de formalités, d'autres ont été retenus en douane à Vyborg.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire en sorte que les douanes et les autorités russes agissent conformément aux principes d'un trafic frontalier normal et non discriminatoire et respectent les dispositions de l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et la Russie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 août 1997)

La Commission est consciente de la situation parfois très pénible à la frontière finno-russe. Elle sait que certaines difficultés sont dues à l'accroissement très rapide du trafic frontalier, à l'équipement inadapté des postes de douane et, surtout, au manque de formation des agents des douanes et des gardes frontières. De plus, les règles législatives, administratives et techniques qui sont compliquées, surtout dans le secteur douanier russe, changent souvent à brève échéance voir inopinément.

La Commission s'est inquiétée de cette situation en plusieurs occasions, notamment lors des réunions du comité mixte en 1995 et en 1997, lors des rencontres à haut niveau entre les membres de la Commission chargés des relations extérieures et divers ministres russes et, enfin, lors d'une réunion entre le Commissaire responsable des transports et son homologue russe. En marge de la troisième conférence pan-européenne sur les transports qui s'est tenue à Helsinki à la fin du mois de juin 1997, le Commissaire chargé des transports s'est rendu, en compagnie des ministres finlandais et russe des transports, au nouveau poste frontière de Vaalimaa, sur la frontière finno-russe, afin d'y étudier la situation et d'examiner les problèmes rencontrés aux frontières.

En outre, des représentants de la Communauté ont examiné ces problèmes au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE), connu sous le sigle WP.30, qui est responsable de la gestion quotidienne du transit douanier sous le régime TIR (transport international des marchandises par route). La Commission a essayé d'assurer que les nouvelles mesures et procédures introduites par l'administration russe soient conformes aux termes de la convention et n'affectent pas les opérateurs fiables. Elle continuera à suivre la situation et à s'en préoccuper auprès de ses interlocuteurs russes en leur demandant des améliorations immédiates.

La Commission est convenue avec les autorités douanières russes de financer, par le biais du programme Tacis, plusieurs projets directement axés sur l'amélioration de la situation aux postes frontières russes. Ces projets se concentreront essentiellement sur la formation des douaniers russes, sur l'amélioration des méthodes de travail dans les laboratoires douaniers, sur l'informatisation et sur la modernisation des postes frontières. En 1996 et 1997, quelque 9 millions d'écus ont été alloués à ce secteur hautement prioritaire.

Plusieurs initiatives encore au stade préparatoire accroîtront la participation des États membres à la formation des agents des douanes à l'analyse de risque et à d'autres techniques modernes qui devraient accélérer les formalités. Toutefois, la Commission, tout comme le comité douanier russe, est tout à fait consciente des autres facteurs responsables des retards importants à la frontière. Il faudra du temps pour résoudre ce problème, mais la Russie poursuit ces efforts en ce sens.