QUESTION ÉCRITE P-2195/01

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Train à grande vitesse

Après les innombrables dénonciations par de nombreux citoyens et défenseurs de l'environnement de manquements dans l'application de la législation relative à la protection de l'environnement, les derniers épisodes judiciaires ont conduit à l'interdiction suspensive de plusieurs chantiers sur le trajet Bologne-Florence du projet italien de réseau ferré à grande vitesse.

La Commission pourrait-elle vérifier qu'ont été respectées toutes les dispositions réglementaires concernant les études d'impact sur l'environnement du projet de voie ferrée, au sens de la directive 85/337/CEE(1)?

Quelles informations a-t-elle recueillies en ce qui concerne le déséquilibre hydrogéologique que cet ouvrage public, financé par des fonds européens, est en train de causer?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

C'est habituellement par l'envoi d'une plainte écrite, par des questions parlementaires et par des pétitions envoyées au comité des pétitions du Parlement que l'attention de la Commission est attirée sur des situations pouvant laisser penser que les autorités des États membres n'appliquent pas correctement la législation communautaire en matière d'environnement. Il convient cependant de décrire avec précision les cas estimés non conformes afin que la Commission puisse les confronter à la législation sur l'environnement applicable dans la Communauté.

Selon la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive 97/11/CE(2), modifiée par la directive 85/337/CEE, les États membres sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation de leurs incidences.

La directive 85/337/CEE dispose, avant et après avoir été modifiée par la directive 97/11/CE, que les projets couverts par l'annexe I doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

La Commission pense, au vu des informations données par l'Honorable Parlementaire, que les travaux auxquels il est fait allusion dans la question écrite tombent dans le champ d'application des directives 85/337/CEE et 97/11/CE, et notamment dans la catégorie 7 (construction de voies pour le trafic ferroviaire à longue distance) de l'annexe I figurant dans chacune de ces directives. On ne dispose cependant d'aucun élément qui pourrait donner à penser que la directive n'est pas respectée dans ce cas précis. Faute de preuves indiquant qu'il y a eu (ou qu'il va y avoir) manquement à la législation communautaire, la Commission estime qu'elle n'a pas de raison d'intervenir. Les actions entreprises par la Commission pour vérifier l'application correcte de la législation communautaire dans les États membres doivent reposer sur des plaintes, elles-mêmes fondées sur des éléments (des faits et des actes) permettant de soupçonner une infraction à la législation communautaire.

Étant donné l'absence de motifs de plainte précis dans le cas qui nous occupe ici, aucune infraction à la directive ne peut être invoquée pour le moment.

Le fait qu'une cour de justice nationale ait engagé une procédure pour non-respect des lois sur la protection de l'environnement et qu'elle ait fait suspendre, à titre préventif, plusieurs chantiers de construction sur la portion Bologne-Florence du réseau ferroviaire à grande vitesse, ne constitue pas en soi un élément prouvant un manquement à la directive.

Par ailleurs, lorsque les cours nationales vérifient que les procédures administratives internes sont conformes au droit interne dérivé de la législation communautaire, elles ne font pas autre chose que de s'assurer de l'application correcte du droit communautaire. Le fait que les cours nationales effectuent les mêmes tâches que celles qui ont été confiées à la Commission en vertu de l'article 211 du traité CE, coïncide tout à fait avec l'opinion de la Commission que c'est aux tribunaux et aux organes administratifs nationaux qu'il revient en premier lieu de s'assurer que les États membres respectent le droit communautaire.

Il faut bien savoir que l'intervention des tribunaux nationaux est bien plus efficace en cas de mauvaise application du droit communautaire que tout ce que pourrait faire la Commission. Les pouvoirs de la Commission sont limités à ceux qui lui sont conférés par le traité CE. La Commission peut, pour s'assurer de la bonne application du droit communautaire dans tous les États membres, engager une procédure d'infraction et porter l'affaire devant la cour de justice. Mais les arrêts de la cour ne font que statuer sur l'existence ou non d'une infraction. La cour ne peut pas annuler une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire, elle ne peut pas non plus forcer une administration nationale à répondre à une demande d'un particulier ou exiger d'un État membre de verser des dommages et intérêts à une personne à laquelle une infraction au droit communautaire aurait porté préjudice. Seul un tribunal national peut adresser une sommation à des organes administratifs et annuler une décision prise au niveau national. Seul un tribunal national a pouvoir, si besoin est, de sommer l'État à compenser le préjudice subi par un individu du fait d'une infraction au droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.