FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/667

(2004/C 88 E/0686)

QUESTION ÉCRITE E-4051/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Exportation d'installations nucléaires vers la République populaire de Chine

Le plutonium que contiennent les éléments combustibles des réacteurs nucléaires chinois à usage civil, ne peut, en l'absence d'installations de retraitement, servir à la production de MOX. Le stock militaire de plutonium est insuffisant pour une exploitation économique des installations de production de MOX. On peut en outre s'interroger sur l'aptitude des réacteurs nucléaires existants à fonctionner avec des éléments combustibles de MOX. Des experts de renom n'excluent pas qu'une installation de traitement du plutonium puisse être convertie pour la fabrication d'ogives nucléaires.

L'AIEA estime ne pas être juridiquement compétente, ni disposer des effectifs et des moyens financiers nécessaires pour assurer une surveillance efficace des installations nucléaires importées.

1. De quelles informations la Commission dispose-t-elle concernant la finalité de la fabrique d'éléments combustibles de Hanau, le SNR-300 et son cœur de réacteur en République populaire de Chine?

2. La Commission estime-t-elle possible que les installations, équipements et combustibles nucléaires, qui doivent être livrés au titre de l'accord, puissent servir, directement ou indirectement, à des fins militaires?

3. Que pense-t-elle de la compatibilité des plans d'exportation avec le règlement du Conseil (CE) no 1334/2000 (1), avec l'embargo européen encore en vigueur sur les livraisons d'armes à la Chine et avec d'autres obligations internationales visant à interdire les livraisons de biens à usage militaire?

4. La Commission partage-t-elle l'avis de l'AIEA, selon lequel il est impossible de vérifier de manière efficace si les installations sont utilisées à des fins militaires? Quelles conclusions en tire-t-elle en ce qui concerne l'application de l'embargo sur les livraisons d'armes à la Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 février 2004)

La Commission a connaissance de l'éventuelle exportation, par l'Allemagne, d'une usine de fabrication de MOX vers la Chine. Elle sait également que la Chine a exprimé sa volonté d'acquérir des éléments combustibles pour SNR-300. Toutefois, la Commission ne dispose d'aucune information officielle concernant la raison pour laquelle ce matériel et ces équipements intéressent la Chine. En fait, le processus de fabrication de MOX n'est pas destiné à contribuer à l'élaboration d'armes nucléaires; il constitue plutôt une mesure importante pour réduire les stocks de plutonium, en permettant de le consommant dans des réacteurs nucléaires à eau légère.

L'exportation en question est couverte par le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, ci-après dénommé «règlement double usage», et se trouve subordonnée à l'obtention d'une licence. Le bien concerné est mentionné dans l'annexe I du règlement (0B005). Les dispositions qui s'appliquent en l'espèce sont les articles 3 et 8 du règlement double usage.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement double usage, l'exportation de tous les biens figurant sur la liste de l'annexe I est soumise à autorisation. La Commission estime que l'usine MOX visée dans la question correspond techniquement au bien classé sous le point 0B005 de l'annexe I du règlement double usage. En conséquence, une autorisation serait requise pour son exportation, en vertu de l'article 3, paragraphe 1.

Selon les informations dont la Commission dispose, l'autorité allemande compétente pour la délivrance des autorisations a reçu une demande d'information de la part de la société allemande Siemens, qui voulait savoir si une licence serait accordée pour exporter une usine vers la Chine. Pour autant que la Commission sache, aucune décision n'a encore été prise. Cependant, la décision d'octroyer ou de refuser cette licence est une décision souveraine. Dans son article 8, le règlement énumère uniquement, de manière non exhaustive, certains éléments que les États membres doivent prendre en compte avant de rendre leur décision. La Commission n'est pas habilitée à intervenir. Ce n'est qu'une fois que la décision a été prise que les autres États membres peuvent éventuellement la remettre en question, mais les conditions pour ce faire sont strictement définies par le règlement.

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est l'autorité responsable de la surveillance des installations nucléaires, et la Commission n'a pas été informée de la déclaration de l'AIEA évoquée dans la question. La Chine est cependant un des cinq pays dotés d'armes nucléaires définis par le traité de non-prolifération. L'AIEA ne peut donc effectuer des contrôles sur son territoire que sur la base d'un commun accord. Par ailleurs, l'efficacité coût/avantages de ces vérifications devrait être évaluée. En outre, la Commission aimerait souligner que la Chine est membre du Comité Zangger, qui est chargé de contrôler l'exportation de matériel nucléaire.

En ce qui concerne l'embargo communautaire sur les livraisons d'armes à la Chine, le Conseil européen du 12 décembre 203 a invité le Conseil Affaires générales à réexaminer la question. Une première discussion a eu lieu à l'occasion du Conseil Affaires générales de janvier 2004. Les groupes du Conseil compétents étudient actuellement la question et aucune décision n'est attendue avant mars 2004.

(1) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.