QUESTION ÉCRITE E-1843/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(3 juin 2003)

Objet: Avis du Conseil selon lequel le terrorisme ne constitue pas une violation des Droits de l'homme

Lors du débat consacré l'année dernière par la commission des affaires étrangères du Parlement européen au rapport annuel (Van Hecke) sur les Droits de l'homme, le porte-parole de la Commission a demandé qu'un amendement au rapport soit supprimé au motif que, selon la position officielle de la Commission, les infractions terroristes ne peuvent être considérées comme des violations des Droits de l'homme, mais constituent des crimes ordinaires relevant de la compétence des tribunaux nationaux.

Cette position s'est avérée correspondre à celle du Conseil européen, qui, lors du sommet UE-Inde qui s'est tenu en novembre 2001 à New Delhi, a refusé de signer, après l'intervention d'experts juridiques de l'UE, une déclaration conjointe avec le gouvernement indien qualifiant le terrorisme de violation grave des Droits de l'homme.

Cette question a également été soulevée en été 1998, lors de la conclusion des négociations sur la création de la Cour pénale internationale, lorsqu'il a été reconnu, à l'annexe 1 de la résolution jointe à l'acte final de la conférence diplomatique des Nations unies des plénipotentiaires sur l'établissement d'une Cour pénale internationale, que les actes terroristes, quels qu'en soient les auteurs, sont des crimes graves qui concernent la communauté internationale, tout en regrettant de n'avoir pas pu dégager une définition généralement acceptable des crimes de terrorisme qui auraient pu relever de la compétence de la Cour. Après qu'il a été affirmé, dans la même annexe, que le statut de la Cour pénale internationale prévoit un mécanisme de révision permettant d'élargir ultérieurement la compétence de la Cour, il a été recommandé qu'une conférence de révision organisée conformément à l'article 123 du Statut de la Cour pénale internationale étudie le cas du terrorisme et des crimes liés à la drogue en vue de dégager une définition acceptable de ces crimes et de les inscrire sur la liste de ceux qui relèvent de la compétence de la Cour. Ceci dit, outre le fait qu'une définition de terrorisme n'ait pas été adoptée, rien dans le texte du statut ne requiert que les crimes figurant sur la liste soient commis par des ressortissants nationaux ou n'exclut spécifiquement des terroristes ou des actes terroristes des dispositions du statut, alors que, chose intéressante, Amnesty International et Human Rights Watch ont affirmé, lors d'une audition formelle de la commission des affaires étrangères du Parlement européen qui s'est tenue l'année dernière, qu'ils considéraient les attentats du 11 septembre comme des crimes contre l'humanité.

Le Conseil estime-t-il que les actes terroristes ne constituent pas des violations des Droits de l'homme et soutient-il l'inclusion d'une liste de crimes terroristes dans le statut de la Cour pénale internationale?

Réponse

(7 octobre 2003)

Pour l'heure, le Conseil n'a pas examiné la question de l'inclusion éventuelle, par la conférence de révision, d'une liste de crimes terroristes dans le statut de Rome. D'une manière plus générale, le Conseil renvoie, pour ce qui est des questions liées à l'interprétation du statut de Rome, à sa réponse à la question E-0390/02.