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QUESTION ÉCRITE E-1342/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Euro 1999

À la page 110 du rapport de la Commission européenne sur l'état de la convergence 1998 et la recommandation qui lui est associée en vue du passage à la troisième phase de l'UEM, daté du 25 mars 1998, on peut lire le texte suivant: "Sous le terme d''ajustement stocks-flux', on regroupe un ensemble de facteurs, autres que le déficit public, qui influent sur l'évolution de l'encours de la dette publique brute: il s'agit des variations du montant net des actifs financiers détenus, des variations de la valeur de la partie de la dette libellée en monnaies étrangères et d'un certain nombre d'autres ajustements statistiques".

La Commission pourrait-elle préciser de quel type d'ajustements statistiques il s'agit?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(3 juin 1998)

Le déficit public est le principal paramètre qui explique les variations de l'encours de la dette publique. Toutefois, en raison des définitions spécifiques adoptées pour le déficit (besoin de financement net du secteur des administrations publiques) et la dette (dette brute consolidée du secteur des administrations publiques, mesurée en valeur nominale), et de certaines spécificités techniques, d'autres éléments peuvent avoir une incidence sur le niveau d'endettement. Il s'agit des variations du montant des actifs financiers détenus, des variations de la valeur de la partie de la dette libellée en monnaies étrangères, et d'autres ajustements statistiques.

Ces autres ajustements statistiques concernent notamment la valeur des obligations indexées et la valeur affectée aux obligations et aux titres à court terme en cas de différence entre le prix d'émission et la valeur nominale. Des ajustements sont également imposés par le fait que les décalages comptables (comptes à payer et à recevoir) et les crédits commerciaux ne sont pas inclus dans la dette, alors qu'ils ont une incidence sur le déficit.

Ces ajustements peuvent contribuer de manière positive ou négative à la variation du niveau d'endettement. Cependant, ils sont de faible amplitude et représentent en général moins de 1 % du produit intérieur brut (PIB).
QUESTION ÉCRITE E-2481/98

posée par Elisabeth Schroedter (V) et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Recherche dans le domaine de l'agriculture biologique

1. a) Quel est le nombre des projets de recherche qui ont bénéficié, dans le domaine de l'agriculture biologique, d'un soutien des premier, deuxième, troisième et quatrième programmes-cadres (suivant les critères définis par le règlement 2078/92)(1), et quels étaient ces projets?

b) Quel est le nombre des projets qui portaient sur une analyse comparative du coût de l'agriculture traditionnelle et de l'agriculture biologique (suivant les critères définis par le règlement 2078/92), et quels étaient ces projets?

2. Quel est le nombre et quels étaient ces projets:

a) qui portaient sur une étude du rapport coût/efficacité, en tenant compte des coûts sociaux connexes,

b) qui portaient sur les interactions entre les activités humaines et l'environnement (pas de modèle informatique),

c) qui reposaient sur des études de faisabilité confirmant déjà l'accroissement de la diversité sur le terrain?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
QUESTION ÉCRITE E-1783/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Andorre

Le Conseil de ministres a marqué son accord en février 1998 sur un élargissement de l'accord commercial avec Andorre. Ces accords ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur et son apparemment gelés.

La Commission pourrait-elle indiquer les raisons pour lesquelles ces accords n'ont pas encore pu entrer en vigueur?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

Il est inexact que le Conseil ait approuvé un élargissement de l'accord commercial avec Andorre en février 1998.

Les relations entre Andorre et la Communauté se fondent sur l'accord d'union douanière signé le 28 juin 1990 et entré en vigueur le 1er juillet 1991.

Le Conseil a arrêté, le 24 février 1997, des directives de négociation autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de coopération avec Andorre, et le Parlement en a été informé. Le 19 janvier 1998, la Commission a achevé les négociations de cet accord de coopération. Celui-ci couvre un grand nombre de sujets, en particulier l'environnement, les communications, l'information, la culture, les transports, la coopération régionale et transfrontalière ainsi que les affaires sociales. Il n'affecte pas le fonctionnement de l'accord d'union douanière. Ces deux accords sont appelés à se compléter et à être gérés par le même comité mixte. Le paraphe du nouvel accord est actuellement suspendu par la Commission, en attendant qu'une solution satisfaisante ait été trouvée au problème du tabac.

La Commission est vivement préoccupée par l'ampleur et la gravité de la contrebande du tabac et souhaite que des progrès rapides soient accomplis vers une solution à une situation intolérable pour la Communauté et ses États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1767/98

posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Rapport annuel de la Commission sur les plages de l'Union européenne

Le rapport annuel de la Commission sur les plages de l'Union européenne, qui a été publié aujourd'hui, rejette notamment l'ensemble des plages de la région de Stockholm.

Pour quelles raisons la Commission procède-t-elle à cette classification? Est-ce que la Commission estime que le contrôle des plages constitue une action qui peut être mieux réalisée au niveau communautaire et qu'elle est conforme à l'article 5 du traité CE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

Le rapport cité en objet est publié chaque année par la Commission avant l'ouverture de la saison balnéaire. Son but est de signaler au public quelle a été, au cours de l'année, la qualité des zones de baignade dans les différents États membres.

Aux termes de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade(1), les autorités compétentes des États membres (les collectivités locales ou les exploitants de plages, par exemple) doivent procéder, tout au long de la saison balnéaire et à une fréquence minimale fixée par la directive (tous les 14 jours, en règle générale), à des échantillonnages et à des inspections sur les zones de baignade recensées. Les échantillons sont ensuite analysés en laboratoire en vue de déterminer les teneurs de certains indicateurs de pollution (paramètres). L'organisation de ces programmes de surveillance est régie par le principe de subsidiarité.

Cependant, le rapport annuel de la Commission sur la qualité des eaux de baignade est publié en vertu de l'article 13 de la directive 76/160/CEE, du 8 décembre 1975, modifié par l'article 3 de la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2), qui impose aux États membres de signaler à la Commission les résultats d'analyse et les inspections.

Pour déterminer le niveau de qualité des eaux, la Commission se fonde sur deux paramètres microbiologiques - les coliformes totaux et les coliformes totaux - et trois paramètres physico-chimiques - les huiles minérales, les substances tensio-actives et le phénol. Pour ces paramètres, la directive définit une fréquence minimale d'échantillonnage et des valeurs qui ne doivent en aucun cas être dépassées. Les autorités suédoises, et en l'occurrence la municipalité de Stockholm, ne surveillent pas systématiquement, voire pas du tout, les trois paramètres physico-chimiques précités, ce qui explique le nombre élevé de symboles orange (zones de baignade insuffisamment échantillonnées) et rouges (absence d'échantillonnage, partant non conformité des zones de baignade) figurant dans le rapport.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1166/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aéroports régionaux et accès aux aéroports centraux

Quels sont les projets de la Commission s'agissant de l'accès aux aéroports centraux des compagnies aériennes qui assurent des liaisons depuis les aéroports régionaux?

Sachant que les aéroports centraux ont financièrement intérêt à céder la majorité des créneaux horaires au plus offrant, la Commission est-elle d'accord pour défendre la création de la notion d'"aéroport régional désigné", en vertu de laquelle des aéroports régionaux auraient accès à un nombre limité de créneaux sur les aéroports centraux, pour un prix forfaitaire et avec une part égale de mouvements en heure de pointe?

Réponse commune

aux questions écrites E-1165/98 et E-1166/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La Commission est bien consciente que les compagnies aériennes qui exercent leurs activités au départ et à destination des aéroports régionaux rencontrent des difficultés croissantes pour s'assurer des créneaux horaires convenables dans les grands aéroports saturés. La Commission peut confirmer que, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(1), le système d'attribution des créneaux dans les aéroports de la Communauté subit une pression croissante, en raison notamment de la croissance du trafic. La situation des aéroports régionaux est prise en compte dans les actuels travaux préparatoires de modification et de mise à jour du règlement 95/93.

L'une des principales difficultés en matière d'attribution des créneaux horaires consiste à trouver le juste équilibre entre les parties intéressées. Les grandes compagnies aériennes estiment que la proposition devrait favoriser l'exploitation de réseaux intégrés en étoile. Les compagnies et aéroports régionaux estiment que les transporteurs régionaux devraient avoir un accès plus aisé, voire un accès garanti, aux aéroports saturés. En règle générale, les aéroports souhaitent assurer la stabilité des services, maximiser le nombre de passagers et parvenir à un meilleur équilibre entre le marché régional et le marché long courrier. Ces éléments sont souvent en contradiction les uns avec les autres. Il serait par conséquent difficile de modifier les paramètres actuels par des changements qui accorderaient la priorité à une catégorie d'exploitants par rapport aux autres.

La révision de l'actuel règlement sur les créneaux horaires envisage la possibilité de réserver des créneaux horaires sur les liaisons vitales à destination et en provenance d'aéroports régionaux, sur lesquelles des obligations de service public ont été imposées conformément au règlement 2408/92 du Conseil. Les États membres devraient donc rester en mesure de réserver des créneaux horaires pour pouvoir continuer à exploiter ces services entre les aéroports régionaux et centraux.

(1) JO L 14 du 22.1.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1032/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Accident de ferry-boat à Ramsgate

En septembre 1994, une passerelle reliant un quai du terminal ferry de Ramsgate à un navire en partance s'est soudainement écroulée, tuant 6 passagers et en blessant 7 autres. Les sociétés suédoises FEAB et FKAB, qui avaient construit la passerelle, ont ensuite été reconnues coupables de négligence par les tribunaux britanniques, qui les ont condamnées à une amende de 1 million de GBP.

Ces sociétés suédoises n'ont jamais payé l'amende. Elles ont déclaré récemment à la télévision britannique qu'elles n'en avaient nullement l'intention, invoquant que, puisque l'accident s'est produit avant l'adhésion de la Suède à l'UE, elles ne sont pas tenues par le droit communautaire.

La Commission est-elle d'accord pour condamner les firmes suédoises FEAB et FKAB pour avoir ignoré la législation britannique et les victimes de l'accident ou leurs familles? Est-elle disposée à inviter ces sociétés à payer la totalité de l'amende et à s'excuser du comportement qu'elles ont eu jusqu'ici?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(17 avril 1998)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE P-0960/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Transposition, par la Grèce, de la directive sur la protection des biens culturels

La Commission a adressé à la Grèce un avis motivé pour non-transposition dans les délais impartis, de la directive communautaire 93/7/CEE et de la directive, plus récente, 96/100/CE (1) fixant les modalités et conditions de la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'UE.

1. Quelles sont les raisons invoquées par la Grèce pour justifier la non-application de la directive précitée?

2. La non-transposition de cette directive peut-elle avoir des incidences négatives et faire peser des menaces éventuelles sur les biens culturels de la Grèce? Dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(23 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.

(1) JO L 60 du 1.3.1997, p. 59.
QUESTION ÉCRITE E-1698/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Mesures en vue de la fermeture de la centre nucléaire de Tchernobyl

Les mesures adoptées en vue de la fermeture de la centre nucléaire de Tchernobyl visent à la fermeture définitive de la centrale d'ici l'an 2000. La volonté politique de l'Ukraine à cet égard est ambiguë et le projet n'a pas encore obtenu tous les financements.

L'Union européenne a décidé de ne pas financer le projet et le Parlement a approuvé cette décision.

Un troisième réacteur est en train d'être mis en service à Tchernobyl. Que compte faire la Commission pour éliminer la menace qui pèse sur les citoyens européens et respecter ses engagements?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

L'unité 3 de la centrale nucléaire de Tchernobyl a été remise en service le 15 mai 1998, après une longue période de travaux de réparation. La Commission partage les préoccupations exprimées au sujet de la sûreté de ce réacteur.

La fermeture définitive de la centrale nucléaire de Tchernobyl fait partie du protocole d'accord conclu entre le groupe des sept nations les plus industrialisées (G7) et l'Ukraine. Au sein du G7, la Commission est pleinement associée au suivi de ce protocole d'accord.

La Commission participe également à la mise en oeuvre de certains des projets figurant dans le protocole d'accord, par le biais d'un financement direct de la Communauté (TACIS) et par celui du compte de sûreté nucléaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Le financement d'un prêt par Euratom et la BERD est envisagé pour l'achèvement des deux réacteurs de Rovno 4 et Khmelnitsky 2.

La Commission ne ménage aucun effort pour faire avancer ces projets aussi vite que possible, de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale du protocole d'accord par la fermeture de la centrale de Tchernobyl pour l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1827/98

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Interdiction municipale du PVC en Allemagne

Depuis beau temps déjà, de nombreuses communes allemandes boycottent les produits contenant du chlorure de polyvinyle. Se prêtant à des usages multiples, le PVC est notamment utilisé dans la construction. Ce secteur représente plus de 50 % du marché du PVC dans la Communauté.

Les communes allemandes donnent à présent pour instruction à leurs services de ne plus acquérir de produits contenant du PVC. Les commandes publiques, autrement dit l'adjudication de contrats de construction notamment, ne sont plus accordées que si des produits sans PVC sont utilisés. Cela peut, dans la pratique, aboutir à une "interdiction municipale" des produits contenant du PVC.

Que pense la Commission de cette façon de procéder sur le plan juridique, compte étant notamment tenu des prescriptions du traité relatives à la libre circulation des marchandises, aux aides publiques et à la législation relative aux marchés publics et quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier à la façon de faire ci-dessus décrite?

Réponse commune

aux questions écrites E-1826/98 et E-1827/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a récemment reçu une plainte par un opérateur économique au sujet d'une politique de la part d'une grande partie des municipalités en Allemagne qui consiste à donner des instructions à leurs services en vue de ne plus acquérir de produits contenant du PVC et de n'accorder des contrats de construction que si des produits sans PVC sont utilisés.

La Commission examine actuellement cette plainte à l'égard des dispositions du traité CE sur la libre circulation des marchandises ainsi que des dispositions communautaires relatives aux marchés publics. La Commission informera l'Honorable Parlementaire directement sur les résultats de cette analyse dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1822/98

posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission

(3 juin 1998)

Objet: Prise en compte des coûts imposés à la Grande-Bretagne par la crise de l'ESB au regard de la "réduction de la contribution budgétaire britannique"

La Commission pourrait-elle indiquer si et comment elle a pris en compte et défalqué les coûts imputés à la Grande-Bretagne en raison de la crise de l'ESB, eu égard à la "réduction de la contribution budgétaire britannique" qui est actuellement en cours de renégociation?

A combien se sont élevées les sommes en 1997 et 1998?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 juin 1998)

Comme le démontre le tableau directement envoyé à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement (extrait du document de travail de l'avant projet de budget pour l'exercice 1999) le coût des mesures liées à cette crise peut être estimé à environ 4 300 millions d'écus pour la période 1996-1999, dont respectivement 1 300 et 800 millions d'écus en 1997 et 1998. Pour cette période, les coûts (payés ou à payer) imputables à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni peuvent être estimés à environ 1 800 millions d'écus, dont approximativement 450 en 1996, 550 en 1997 et 400 en 1998 et 1999.

Il existe une définition consacrée des dépenses prises en considération pour déterminer la réduction de la contribution britannique. Cette définition figure dans un document approuvé à l'unanimité par le Conseil et connu sous l'appellation "mode de calcul". Les dépenses liées à l'ESB, comme toutes les autres dépenses agricoles, sont incluses dans le calcul de la compensation britannique. En 1997, le Royaume-Uni a reçu 550 millions d'écus en raison de la crise de l'ESB. Le déséquilibre sur lequel sa compensation est calculée a donc diminué d'autant et la compensation elle-même a été réduite d'environ 320 millions d'écus.

Cependant, la crise de l'ESB amène aussi d'autres États membres à effectuer des dépenses, ce qui influence à la fois le volume total des dépenses servant de base au calcul de la compensation britannique et la part du Royaume-Uni dans ce total. En 1997, les dépenses consacrées à la crise de l'ESB ont totalisé 1 303 millions d'écus, dont 753 millions d'écus dans des pays membres autres que le Royaume-Uni. Étant donné que ce pays ne reçoit aucune partie des 753 millions d'écus ainsi dépensés, sa compensation s'accroît. En 1997, cette augmentation s'est montée à 65 millions d'écus. Au total, l'ensemble des dépenses imputables à la crise de l'ESB en 1997 a finalement signifié une diminution de la compensation britannique de 255 millions d'écus environ.
QUESTION ÉCRITE E-1653/98

posée par Guido Podestà (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Nouvelle réglementation italienne relative aux autorisations des commerces de plus de 2 000 m2, normes transitoires et règles de concurrence et de libre circulation dans le marché unique

Par un décret législatif du 16 janvier 1998, le gouvernement italien a apporté à la réglementation commerciale des modifications qui se répercuteront sur le marché du commerce de détail et de la grande distribution. Les dispositions transitoires (article 25, paragraphes 3 et 4) prévoient en particulier trois régimes différents pour les demandes d'autorisation relatives aux surfaces de vente supérieures à 2 000 m2. Les demandes présentées aux autorités communales avant le 16 janvier 1998 et déjà transmises au conseil régional devront faire l'objet d'une décision dans les 180 jours. Les autres demandes et les demandes présentées après cette date seront annulées.

La nouvelle réglementation instaure des discriminations, à la fois manifestes et injustifiées, entre les personnes dont la demande a été transmise avant la date limite et celles qui n'ont pas eu cette chance, sans que la bonne foi des intéressés soit aucunement prise en compte.

La Commission juge-t-elle cette réglementation conforme aux règles de concurrence?

La juge-t-elle par ailleurs conforme au marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

Le décret du 18 janvier 1998 a établi un nouveau régime de licence visant l'ouverture des magasins en Italie. Ainsi, la nouvelle réglementation remplace la loi italienne no 426 du 11 juin 1971. La loi a fait l'objet de l'arrêt du 17 octobre 1995 de la Cour de justice dans les affaires préjudicielles "Dip/Lidl" (C-140/94, C-141/94 et C-142/94). À cette occasion, la Cour a écarté l'applicabilité des règles de concurrence et de marché intérieur à la législation italienne.

Le nouveau décret qui instaure, en effet, un régime plus libéral pour l'ouverture des magasins en comparaison avec l'ancienne législation ne comporte pas de nouveaux éléments permettant une modification de l'analyse du droit communautaire que la Cour de justice a entreprise dans l'arrêt susmentionné. Le fait que certaines demandes d'ouverture de magasins doivent être renouvelées relève dès lors des règles internes de l'État membre concerné.