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QUESTION ECRITE no 3767/98 de Susan WADDINGTON à la Commission. Traitement réservé aux citoyens à l'occasion de contrôles frontaliers



Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0126



QUESTION ÉCRITE E-3767/98 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (11 décembre 1998) Objet: Traitement réservé aux citoyens à l'occasion de contrôles frontaliers Quelles mesures l'Union prend-elle pour garantir que les autorités des États membres responsables des contrôles frontaliers respectent les droits des groupes minoritaires, en particulier des citoyens appartenant à des minorités ethniques, lors des vérifications d'identité, des interrogatoires, des fouilles corporelles et autres procédures?
QUESTION ÉCRITE E-3629/98

posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Incidence sur l'évaluation de la demande d'adhésion, des lois en vigueur dans la République tchèque

À ce jour, un certain nombre de violations des droits de l'homme liées à l'expulsion de citoyens de diverses nationalités du territoire tchécoslovaque dans la période consécutive à la fin de la deuxième guerre mondiale n'ont toujours pas été réparées. Nombre des personnes concernées vivent encore. Par décret présidentiel et par d'autres lois adoptées par la suite, une confiscation totale des biens appartenant essentiellement à des ressortissants allemands et hongrois s'est produite dans les années 1945 et 1946, dont continuent à en être victimes les intéressés alors qu'à l'heure actuelle l'ordre juridique de la République tchèque maintient en vigueur ces décrets et ces lois. La République tchèque considère également que la loi d'impunité du 8 mai 1946 concernant les expulsions est toujours valide.

La Commission estime-t-elle que le respect ou le non-respect des droits de l'homme fondamentaux peut avoir une incidence sur la façon dont l'Union européenne examinera la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque?

Réponse commune

aux questions écrites E-3626/98, E-3628/98 et E-3629/98 donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(3 février 1999)

Les négociations d'adhésion portent sur la future adhésion de la République tchèque à l'Union et son acceptation de la réglementation communautaire ("l'acquis").

La propriété ne fait pas à proprement parler partie de l'acquis. L'article 222 du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. En conséquence, la Commission considère que les points soulevés par l'Honorable Parlementaire relèvent d'une question bilatérale entre l'Allemagne et la République tchèque.

Dans le même temps, l'acquis comporte un certain nombre de libertés fondamentales - comme la liberté de circulation des personnes et la liberté d'établissement - qui s'appliqueront, à l'avenir, aux citoyens de l'ensemble des États membres, qu'ils soient nouveaux ou anciens. La mise en oeuvre de ces droits par la République tchèque permettrait de faciliter la recherche d'une solution au problème mentionné par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3627/98

posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Réserve de la République tchèque à l'égard du droit de recours individuel

La République tchèque a signé la convention européenne relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les protocoles additionnels joints.

Dans la perspective des négociations d'adhésion, quel jugement la Commission porte-t-elle sur le fait que la République tchèque a émis une réserve relative au droit de recours individuel: ainsi, les recours individuels ne peuvent être déposés contre la violation du droit à la liberté de circulation et de l'interdiction des expulsions individuelles et collectives si celles-ci ont eu lieu avant la mise en oeuvre de la convention et du protocole correspondant?

La Commission n'estime-t-elle pas que cette restriction apportée par la République tchèque aux normes européennes en matière de droits de l'homme est sur le plan juridique et politique malvenue si l'on considère les événements qui se déroulent actuellement en Europe, notamment en ex-Yougoslavie?

La Commission n'estime-t-elle pas que dans une Europe unie, notamment au sein de l'Union européenne, tous les citoyens communautaires devraient bénéficier d'une protection identique de leurs droits et libertés fondamentales et que des différences dans le niveau de protection notamment dans le domaine des droits de l'homme sont injustifiables tant sur le plan juridique que politique?

La Commission a-t-elle pris acte du fait qu'après l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, un nombre considérable de citoyens communautaires qui ont été les victimes de violations des droits de l'homme, ne pourront prétendre à l'exercice de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

D'après les informations dont dispose la Commission, la République tchèque n'a pas émis de réserve du type auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion. La Commission considère par conséquent que les questions complémentaires de l'Honorable Parlementaire ne sauraient être prises en considération.
QUESTION ÉCRITE E-4107/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Violation du traité sur l'Union européenne et participation de la Grande-Bretagne à l'offensive contre l'Irak

La participation de la Grande-Bretagne aux opérations militaires menées contre l'Irak constitue une violation des articles J.1 paragraphes 1 et 2, J.2 paragraphe 1 et J.8 du traité sur l'Union européenne dans la mesure où il n'y a eu en l'espèce aucune forme d'information mutuelle ni de concertation avant l'action. En tant que gardienne des traités, la Commission peut-elle confirmer ou infirmer cette assertion? Dans le cas où elle la confirmerait, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(24 février 1999)

La Commission estime que la question relève principalement de la responsabilité du Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

La Commission, pleinement associée à la PESC, se réfère à la déclaration de l'Union sur l'Irak publiée le 9 novembre 1998 et à la déclaration du Ministre des affaires étrangères de l'Autriche qui exerçait alors la Présidence du Conseil de l'Union le 21 décembre 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3628/98

posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Décrets Benes

Statuant le 8 mars 1995 sur l'affaire "Dreithaler", la Cour constitutionnelle de la République tchèque a estimé que la spoliation et l'expulsion de la population allemande, sur la base des décrets Bene[scaron], étaient conformes aux principes juridiques des sociétés européennes civilisées. En vertu de cet arrêt, la loi du 8 mai 1946 relative à la légalité d'actions liées au combat pour le retour à la liberté des Tchèques et des Slovaques, conserve sa validité. Il s'agit en l'occurrence d'une loi d'impunité pour les auteurs, qui fournit une base juridique, jusqu'à ce jour efficace, aux mesures arbitraires toujours en vigueur.

Dans la perspective des prochaines négociations, quel jugement la Commission porte-t-elle sur le fait qu'en République tchèque des lois discriminatoires sont en vigueur à l'égard d'un autre État membre ou de certains de ses citoyens?

La Commission n'estime-t-elle pas que le maintien en vigueur de ces lois est contraire à l'ordre juridique européen?

La Commission estime-t-elle que l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne est possible si de telles lois continuent à être en vigueur?

La Commission a-t-elle pris acte des lois susmentionnées lors des travaux préparatoires aux prochaines négociations d'adhésion avec la République tchèque ou entend-elle le faire à l'avenir?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre dans la perspective des négociations d'adhésion avec la République tchèque afin d'amener le gouvernement tchèque à mettre en conformité ces lois et ces normes juridiques avec la déclaration relative aux droits et aux libertés fondamentales?

Dans la perspective des négociations d'adhésion, la Commission juge-t-elle opportun de convaincre le gouvernement tchèque qu'il doit prendre ses distances à l'égard des décrets Bene[scaron] comportant des mesures d'expropriation et de spoliation, afin de garantir sur le territoire de l'Union européenne élargie la mise en oeuvre intégrale des principes de l'État de droit ainsi que des droits de l'homme?
QUESTION ÉCRITE E-3543/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Vente de l'entreprise agricole "Maccarese"

La "Maccarese", grande entreprise agricole située à l'entrée de Rome et jusqu'ici propriété de la société publique Iritecna, sera bientôt mise en vente. Parmi les offres prises en compte figure notamment celle du Groupe Benetton, dont on pense qu'il a l'intention d'utiliser le domaine à des fins promotionnelles ou, en tout cas, autres qu'agricoles. Quelques coopératives agricoles locales ainsi que les ouvriers qui travaillent actuellement à la "Maccarese" se sont montrés intéressés par l'achat de la propriété; aussi ont-ils demandé aux autorités locales d'intervenir afin qu'ils puissent user du droit de préemption.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne considère pas que cette vente risque de pénaliser sensiblement la production agricole locale, déjà en difficulté,

2. s'il existe des directives ou des documents préconisant, en pareil cas, le droit de préemption pour les ouvriers du domaine, qui risquent de perdre leur emploi et, enfin,

3. quel jugement elle porte en général sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

Selon son article 222, le traité CE ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Dans le droit communautaire aucune directive ou autre acte normatif ne prévoit de dispositions établissant en faveur de coopératives agricoles ou d'ouvriers de droit de préemption qu'ils peuvent exercer lors de la vente de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Ainsi, d'éventuelles dispositions, créant dans le chef des sujets ci-dessus mentionnés un tel droit, auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion, relèveraient exclusivement du droit national.

La Commission ne saurait ainsi imposer l'application d'aucune disposition établissant un droit de préemption lors de la vente de l'entreprise agricole de Maccarese.

Sous un point de vue plus général, la Commission ne saurait porter aucun jugement sur cette affaire en l'absence d'éléments spécifiques sur lesquels elle serait appelée à prendre position en vertu de dispositions juridiques applicables.
QUESTION ÉCRITE E-3509/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil

(25 novembre 1998)

Objet: Contrôle et inspection alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires

S'agissant de la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant le contrôle et l'inspection alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires" (COM(98) 0032 final), le Conseil pourrait-il, eu égard aux négociations menées dans le cadre de l'OMC pour équilibrer le libre-échange de marchandises au niveau international en tenant compte, notamment, des aspects sanitaire et de sécurité, faire tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir, et faire accepter par la communauté internationale, la politique de contrôle de l'Union européenne, de sorte qu'il soit possible de faire face aux problèmes induits par la libéralisation des échanges dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire?

Réponse

(9 mars 1999)

Le Conseil rappelle que dans le cadre des travaux relatifs à l'Agenda 2000 il a défini, d'une part, le modèle d'agriculture européenne et, d'autre part, l'attitude à adopter lors des futures négociations OMC en vue de sauvegarder ledit modèle.

En particulier, le Conseil a estimé que l'Union européenne devrait s'efforcer d'atteindre au sein de l'OMC un double objectif: en premier lieu préserver pour l'Europe la possibilité de développer une agriculture répondant à ses caractéristiques et à des normes très élevées de qualité et de sécurité; en outre, faire en sorte que les échanges agricoles et la libéralisation des marchés s'insèrent dans un contexte comportant la reconnaissance au niveau international des contraintes imposées aux agriculteurs et aux produits agricoles européens.

Les mesures de contrôle et inspection alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires évoquées par l'Honorable Parlementaire sont couvertes par cette approche générale.

Le Conseil s'inspirera naturellement des orientations précitées le moment venu dans le cadre de la préparation des futures négociations OMC.
QUESTION ÉCRITE E-3491/98

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Présence de relais de radio et de télévision dans les centres habités

Des relais de radio et de télévision sont de plus en plus souvent installés à proximité de centres habités, voire au centre même des villes.

Étant donné que les ondes magnétiques qu'ils émettent sont nocives pour la santé du citoyen, qui souffre de plus en plus fréquemment de troubles physiques (surdité, troubles du sommeil, leucémie etc.), la Commission pourrait-elle communiquer:

1. si elle entend attirer l'attention de manière plus spécifique sur le danger potentiel que représentent les relais situés dans les centres habités et

2. si elle envisage d'élaborer une proposition de règlement fixant les distances de sécurité par rapport aux habitations et, plus particulièrement, aux écoles et aux hôpitaux?
QUESTION ÉCRITE E-3521/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Système de compensation pour refus d'embarquement

L'article 2 point a) de la "Proposition de règlement (CE) 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers" (COM(98) 0041 final - 98/0022 SYN)(1) devrait être reformulé et préciser que les passagers doivent se présenter à l'enregistrement au moins 30 minutes avant le départ, voire plus tôt, s'ils ont reçu, au préalable et par écrit, une communication de la compagnie aérienne ou de son agent. L'expression "se présenter à l'enregistrement" devrait désigner le fait de se placer dans la file en vue de l'enregistrement.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle présenter des propositions relatives aux compensations en cas d'annulation de vols pour raisons commerciales?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 février 1999)

Dans sa proposition modifiée de règlement (CE) 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(2), la Commission a déjà proposé de modifier la définition de l'article 2, sous a), qui concerne les dispositions de l'enregistrement.

Selon la Commission, les passagers doivent se présenter à l'enregistrement dans les délais qui leur ont été indiqués au préalable par écrit et, si l'heure n'est pas précisée, au plus tard 30 minutes avant l'heure de départ officielle. Cela permettrait une certaine souplesse en matière de temps d'enregistrement par rapport aux 30 minutes habituelles. La Commission propose également que la compagnie aérienne soit responsable de l'identification des passagers se trouvant encore dans la queue au moment de la clôture de l'enregistrement d'un vol.

Dans la même proposition modifiée, la Commission a retenu également la proposition du Parlement d'ajouter à l'article 2, sous d), les "vols annulés pour des raisons commerciales".

(1) JO C 120 du 18.4.1998, p. 18.

(2) JO C 351 du 18.11.1998.
QUESTION ÉCRITE P-3879/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Affaire de pots-de-vin concernant "World Vision Austria"

En Autriche a été mise au jour récemment une importante affaire de pots-de-vin concernant l'organisation d'aide "World Vision Austria". Dans ce contexte, 15 millions de schillings auraient été détournés pour servir de dessous-de-table.

Étant donné qu'un parlementaire autrichien de l'UE serait impliqué dans cette affaire qui concernerait par ailleurs des fonds affectés à des projets communautaires, il convient de se poser les questions suivantes:

1. Quels contacts et liens officiels existe-t-il entre l'organisation d'aide "World Vision Austria" et l'Union européenne?

2. Y a-t-il des projets d'aide qui ont été réalisés par "World Vision Austria" au nom de, ou en coopération avec l'Union européenne, et si tel est le cas, lesquels?

3. Quels sont les objectifs poursuivis par l'octroi de ces subventions, et à qui s'adressent-elles?

4. De quelle dotation les projets d'aide ont-ils bénéficié?

5. La Commission sait-elle si les subventions sont parvenues à leurs destinataires et si l'objectif des mesures d'aide à été atteint?

6. Est-on intervenu pour pouvoir réaliser un projet d'aide de l'UE en Bosnie en passant par l'organisation d'aide "World Vision", et si tel est le cas, qui a été à l'origine de cette intervention?

7. Avec quelles organisations non gouvernementales autrichiennes la Commission coopère-t-elle à la réalisation de projets d'aide?

8. À combien se montent les subventions de l'UE qui bénéficient dans ce contexte aux personnes qui en ont besoin?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(20 janvier 1999)

La Commission a pris en charge l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire. Elle ne dispose pas à ce stade des éléments permettant de confirmer ou d'infirmer ces allégations.

Concernant le domaine de l'aide humanitaire, la Commission a conclu, dans la période 1996-1998, trois contrats avec World Vision Austria, pour un montant total de 1 022 000 écus. Ces trois contrats ont eu pour objet la réalisation de projets de réhabilitation d'urgence en ex-Yougoslavie, pour le retour des minorités dans le canton de Zenica-Doboj. Les bénéficiaires de ces projets ont été les 228 familles pour qui la maison a été réhabilitée et les 150 élèves de l'école primaire de Cobe. Ces trois projets sont achevés et ont été exécutés de manière satisfaisante.

Les organisations non gouvernementales (ONG) autrichiennes avec lesquelles la Commission travaille dans le domaine de l'aide humanitaire sont Austrian Help Program, Care Osterreich, Caritas Austria, Osterreichisches Hilfswerk International, Austrian Red Cross et SOS Kinderdorf.

Le budget alloué par l'autorité budgétaire pour l'aide humanitaire s'inscrit dans le chapitre B7-21 du budget et s'élève en 1998, y compris le renforcement, à 475 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-3672/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Accords financiers avec la République tchèque

Lors de la visite qu'il a effectuée dans la République tchèque au début du mois d'octobre, le Commissaire van den Broek a signé avec le ministre tchèque des finances, M. Svoboda, trois accords financiers prévoyant le versement, à la République tchèque, de crédits d'un montant de 36,9 millions d'écus (crédits PHARE). Sur cette somme, 4,8 millions d'écus doivent notamment servir à renforcer les frontières extérieures de l'UE.

Le Conseil voudrait-il apporter une réponse aux questions suivantes:

1. À quels projets concrets servira ce montant de 4,8 millions d'écus destiné au renforcement des frontières extérieures?

2. Est-ce qu'il est également prévu de financer des projets de construction de centres d'accueil à l'actuelle frontière extérieure avec l'Allemagne et l'Autriche?

3. Est-ce que les paiements sont liés à des progrès concrets dans la lutte contre le fléau que représentent les passeurs?

4. Quel est le contenu des deux autres accords relatifs à la coopération transfrontalière de la République tchèque avec l'Allemagne (7 millions d'écus) et avec l'Autriche (2,9 millions d'écus)?

5. Pour quelle raison ces deux accords ont-ils été signés par la Commission?

Réponse

(9 mars 1999)

Le Conseil n'est pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire qui relèvent plutôt de la compétence de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du programme PHARE.
QUESTION ÉCRITE E-3009/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Contrôles et sanitaires et de sécurité dans les chenils

À l'occasion d'un macabre fait divers évoqué dans la presse italienne et survenu dans un chenil où 11 chiens ont été trouvés morts et tous les autres en état de dénutrition avancée, force est de constater que même si les animaux qui ont la chance de ne pas être abandonnés mais sont confiés aux "soins" d'un chenil approprié, meurent par incurie et maltraitance, il est nécessaire qu'une instance supérieure, telle que la Commission européenne, intervienne de manière urgente dans ce domaine.

En conséquence, la Commission peut-elle:

1. veiller à ce qu'une autorité pour les animaux soit enfin mise en place dans le cadre d'une directive applicable dans tous les États membres;

2. adopter, toujours dans le cadre d'une directive européenne, des dispositions définissant les critères à respecter par les chenils et obligeant les États membres à prévoir des contrôles périodiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La Commission déplore toute cruauté envers les animaux. La législation communautaire a été adoptée en vue de protéger le bien-être des animaux d'élevage et de laboratoire. Toutefois, le bien-être des animaux de compagnie est une matière qui relève encore toujours de la compétence des États membres.

La Commission n'a pas l'intention, pour le moment, de proposer une législation dans le domaine des animaux de compagnie.