QUESTION ÉCRITE E-3019/96 posée par Riccardo Garosci (UPE), Gian Boniperti (UPE) et Luigi Florio (UPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Sanctions financières relatives aux quotas laitiers attribués à l'Italie

Il a été prévu d'infliger à l'Italie une amende de 421 milliards pour le dépassement des quotas laitiers qui lui ont été attribués par l'Union européenne. Or, il est très difficile de calculer avec précision la quantité de lait produite dans un pays qui consomme également du lait importé. Les seuls chiffres disponibles à ce sujet sont en effet des estimations de l'ordre de 95 à 108 millions de quintaux établies par l'AIMA (l'organisme public chargé des interventions relatives au marché agricole); le secteur de l'élevage vient par ailleurs d'être touché par l'épidémie de la vache folle et cette nouvelle sanction menace d'entraîner la perte de milliers d'emplois avec, pour inévitable conséquence, l'abattage de 120 000 têtes de bétail.

1. Dans ces conditions, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'intervenir pour suspendre la sanction financière infligée aux éleveurs italiens dans l'attente de nouvelles estimations de production plus fiables étant donné, notamment, que le tribunal administratif régional de Brescia a déjà réservé une suite favorable au recours de 900 éleveurs en gelant cette amende excessive?

2. Ne convient-il pas de veiller à ce que les éleveurs soient bien informés dans les délais prévus de la quantité de lait à traire et du montant des compensations?

3. Ne faut-il pas garantir à la fois les emplois de milliers d'éleveurs et la qualité du produit que pareille sanction risque de compromettre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La réglementation communautaire dispose que le prélèvement supplémentaire à la production de lait est dû sur les quantités qui dépassent la quantité globale garantie au niveau de l'État membre.

Pour la campagne 1995-1996, onze États membres, y compris l'Italie, ont dépassé la quantité globale.

Le fonctionnement du régime exige la connaissance des quantités livrées ou vendues directement par les producteurs de lait. Chaque année, avant le 15 mai, l'acheteur communique à l'autorité de l'État membre le volume total de l'équivalent lait qui lui a été livré par les producteurs, ainsi que la somme des quantités de référence individuelles. Avant le 1er septembre de chaque année, l'acheteur redevable du prélèvement paie le montant dû selon les modalités à déterminer par l'État membre.

L'Honorable Parlementaire peut constater que si ces obligations sont suivies, il est facile d'avoir une connaissance parfaite des quantités produites. Ces obligations constituent la base du fonctionnement du régime des quotas.

En ce qui concerne la première question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission considère que les contentieux et les procès en justice n'ont pas un caractère suspensif pour le paiement du prélèvement supplémentaire. Selon la réglementation communautaire, c'est l'acheteur qui est redevable du prélèvement et qui paie à l'organisme compétent le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

Quant à la deuxième question, la Commission considère que le problème de la communication des données pour une bonne gestion du régime a été réglé par les dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 ((JO L 57 du 10.3.1993. )). De même, les méthodes pour effectuer la compensation entre les quantités produites en dépassement et les quantités de référence inutilisées sont strictes et bien définies par la réglementation. Dans ces conditions, quand les dispositions sont appliquées correctement par l'État membre, il n'y a aucune raison de douter que la procédure de compensation ne puisse bénéficier à temps à tous les producteurs qui en ont besoin.

En ce qui concerne la troisième question, la Commission considère que le régime des quotas a un effet fondamental pour le maintien de la production de lait et, par conséquent, l'emploi dans les zones où autrement aucune activité agricole n'aurait lieu. Finalement, la Commission considère que le régime du prélèvement supplémentaire à la production de lait en tant que méthode de maîtrise de l'offre a un impact positif pour la qualité des produits laitiers.