QUESTION ÉCRITE E-1619/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Exclusion des financements au titre du CCA

À la suite de la décision du gouvernement irlandais d'ignorer les conseils de la Commission européenne, le rapport de ces propres conseillers et les partis de l'opposition et de maintenir, sous le manteau, l'option prise sur le LUAS, réseau ferroviaire léger à construire à Dublin, la Commission peut-elle confirmer que les 114 millions de livres promis au titre du CCA pour ce projet ont été définitivement supprimés?

Étant donné également que cette option, dont le rapport des conseillers prévoyait qu'elle entraînerait une détérioration importante de l'environnement à l'intérieur de la ville a été l'option retenue par le gouvernement irlandais, la Commission peut-elle confirmer que les crédits au titre du CCA ne seront pas affectés à des projets d'aménagement routier qui aggraveraient encore une situation déjà désastreuse?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

Le 8 juillet 1997, le gouvernement irlandais a fait réaliser une étude indépendante pour évaluer la possibilité de construire un réseau ferroviaire léger souterrain au centre ville de Dublin. Cette étude a été achevée fin avril 1998. Le 5 mai 1998, les autorités irlandaises ont annoncé leur intention de procéder à la réalisation du tronçon souterrain au centre ville.

À la suite de cette décision, le gouvernement irlandais est arrivé à la conclusion que le délai de rigueur du 31 décembre 1999, date à laquelle des engagements juridiques contraignants doivent être pris pour l'utilisation les fonds structurels de la période de programmation actuelle, risque de ne pas être respecté. Par conséquent, lors de la récente réunion du comité de suivi concernant le programme opérationnel irlandais pour les transports, les autorités irlandaises ont déclaré qu'ils retireraient l'aspect "construction" du projet de réseau ferroviaire du programme opérationnel actuel.

Étant donné que le projet ne sera plus réalisé durant la période de programmation actuelle, le comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA) a pris, lors de sa réunion du 25 juin 1998, des décisions sur la réallocation des crédits LUAS. Les économies réalisées sur les fonds LUAS, qui incluent des crédits accordés lors de l'évaluation à mi-parcours du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la conception et la planification de la ligne Ballymun, s'élèvent à un total de 150 millions d'écus.

La réallocation proposée est le prolongement de l'approche de l'évaluation à mi-parcours qui cherchait à combler les lacunes de développement. En ce qui concerne le transport, lors de l'évaluation à mi-parcours du CCA irlandais, les routes nationales avaient été jugées prioritaires et un financement de 40 millions d'écus leur avait été octroyé. Toutefois, lors de la réallocation des Fonds structurels, il a été décidé d'accorder un soutien important aux projets de transport public alternatif et, en particulier, à la mise en oeuvre de la stratégie du DTI. Cela s'est traduit par la réallocation de 107 millions d'écus spécifiquement destinés aux projets de transport public, parmi lesquels les services des grandes lignes, les lignes ferroviaires de banlieue de Dublin et les services d'autobus à la demande (DART), ainsi qu'à la mise en oeuvre de la stratégie du DTI visant à accélérer la création de pistes cyclables, à introduire des mesures de modération de la circulation et à mettre en place des couloirs réservés aux autobus.

Ces mesures devraient surtout aider à diminuer l'encombrement de la circulation à Dublin et à compléter les investissements du projet LUAS révisé.