QUESTION ÉCRITE E-0845/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Évaluation de l'impact réglementaire

La Commission pourrait-elle indiquer combien de règlements et directives ont été proposés, depuis juin 1999, par les directions générales relevant de la commissaire Diamantopoulou?

Combien de ces textes ont fait l'objet d'une analyse d'une évaluation de l'impact réglementaire, comme expressément prévu par la proposition?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 avril 2001)

Dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, la Commission a adopté six propositions d'actes législatifs (règlements et directives) depuis juin 1999(1). Toutes ces propositions ont fait l'objet d'une évaluation de leur impact réglementaire. Une annexe spéciale décrivant cette évaluation et ses résultats a été ajoutée au texte de l'acte proposé par la Commission. De plus, pour ce qui est des propositions relevant de l'article 137 (ex-article 118) du traité CE, les partenaires sociaux sont consultés en deux temps, conformément à l'article 138 (ex-article 118 A) du traité CE, et peuvent ainsi donner leur avis sur la proposition, y compris sur son impact potentiel. Dans ce contexte, les partenaires sociaux peuvent décider de négocier conjointement un accord en vertu de l'article 138 du traité CE, cet accord se substituant de facto à la proposition de la Commission (voir l'article 139 (ex-article 118 B) du traité CE).

(1) Proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - JO C 177 E du 27.6.2000. Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique - COM(1999) 566 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - JO C 337 E du 28.11.2000. Proposition de directive du Conseil concernant l'Accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) - JO C 337 E du 28.11.2000. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant deuxième modification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2e directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE) - COM(2000) 648 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - COM(2000) 832 final.