QUESTION ÉCRITE E-1480/00

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Étendue des contrôles effectués jusqu'à présent dans le domaine de l'alimentation humaine et animale

Dans le cadre du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission a présenté une proposition de directive sur l'obligation de mentionner le pourcentage de tous les ingrédients entrant dans la fabrication d'aliments composés.

Compte tenu des problèmes juridiques liés à cette proposition (protection du savoir-faire, difficulté d'effectuer des contrôles), la Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun qu'elle se fasse tout d'abord une vue d'ensemble fiable sur l'état de transposition, dans les différentes législations nationales, des directives déjà adoptées, afin de vérifier dans quelle mesure des contrôles sont effectués en matière d'alimentation humaine et animale?

Dans ce contexte, pourrait-elle indiquer combien d'exploitations ont déjà été contrôlées, combien d'échantillons ont été prélevés, combien d'analyses ont été effectuées concernant les ingrédients, les additifs et les substances indésirables, et quelles ont été les conséquences des infractions éventuelles à la législation en matière d'alimentation humaine et animale?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire évoque les initiatives de la Commission concernant la mention des pourcentages d'ingrédients entrant dans la fabrication d'aliments composés pour animaux actuellement examinées par le Conseil et le Parlement. La proposition de directive de la Commission exigeant la pleine transparence sur la composition des aliments composés pour animaux(1) a été incluse dans un train de mesures présentées au Conseil Agriculture de juin 1999 et au Parlement en septembre 1999, suite à la crise de la dioxine. Dans les deux cas, la proposition de la Commission a été largement soutenue. Cette mesure contribue à garantir un niveau élevé de sécurité alimentaire, conformément au Livre blanc sur la sécurité alimentaire(2).

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la nécessité de vérifier l'application de la législation communautaire pertinente dans le secteur de l'alimentation humaine et animale. La Commission dispose déjà d'un certain nombre d'instruments lui permettant d'évaluer le niveau de mise en oeuvre de la législation communautaire.

Les États membres doivent informer la Commission des contrôles et échantillonnages effectués. Cette obligation s'applique notamment dans le cas de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(3), qui oblige les États membres à transmettre à la Commission toutes informations utiles relatives à l'exécution des programmes de contrôle nationaux et des programmes coordonnés au niveau communautaire. Ces informations incluent des statistiques sur les contrôles réalisés, le nombre et les types d'échantillons prélevés et les infractions constatées.

La directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(4) comporte également des exigences en matière d'information. En effet, elle prévoit le prélèvement d'échantillons pour la détection de résidus conformément à un plan établi par les États membres et approuvé par la Commission. Les États membres sont tenus d'établir un rapport annuel sur les résultats du plan et de le communiquer à la Commission.

Dans le secteur de l'alimentation animale, l'article 22 de la directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(5) oblige les États membres à transmettre des informations sur les résultats des contrôles afin d'établir des programmes de contrôle coordonnés au niveau communautaire pour l'année suivante.

En ce qui concerne l'évaluation faite par la Commission de la transposition des directives communautaires, force est de relever que la Commission entame systématiquement une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE à l'encontre des États membres qui ne notifient pas les mesures de transposition dans les délais impartis par les directives. Des informations plus détaillées sur ce point figurent dans le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire publié au Journal officiel.

La mise en oeuvre de la législation communautaire ainsi que son application uniforme sont également contrôlées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission situé à Dublin. Les rapports relatifs à ces contrôles et les recommandations formulées sont publiés sur Internet. Ils sont soigneusement examinés par la Commission et, en cas d'infraction, une procédure est engagée, ce qui a déjà été plusieurs fois le cas.

Les sanctions en cas d'infraction des entreprises du secteur de l'alimentation humaine et animale sont du ressort des États membres. Outre les poursuites judiciaires, elles peuvent inclure la consignation à des fins de tests supplémentaires, la destruction éventuelle de lots suspectés d'être contaminés, voire la fermeture de locaux utilisés à des fins alimentaires.

Comme l'indique le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission estime que la collecte d'informations, y compris des résultats de contrôles officiels, est une élément essentiel de tout système de sécurité alimentaire. C'est pourquoi il est envisagé de proposer, au titre de la mesure no 8 de l'annexe au livre blanc, un instrument global permettant à la Commission de recueillir et d'exploiter les informations sur les résultats de contrôles concernant tous les aliments à tous les niveaux de la chaîne alimentaire.

La Commission regrette de ne pas disposer pour l'heure des informations systématiques et détaillées requises sur le nombre de contrôles réalisés par les États membres et les échantillons prélevés.

(1) COM(1999) 744 final.

(2) COM(1999) 719 final.

(3) JO L 186 du 30.6.1989.

(4) JO L 125 du 23.5.1996.

(5) JO L 265 du 8.11.1995.