FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/240

(2004/C 33 E/246)

QUESTION ÉCRITE P-2263/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2003)

Objet: Fonds structurels en Ecosse

La Commission peut-elle fournir des statistiques concernant la part des fonds structurels de l'UE alloués à l'Ecosse depuis le début de la période actuelle de programmation (2000 à 2006) qui ont été réellement utilisés? Peut-elle fournir des statistiques concernant la part des fonds structurels alloués à l'Ecosse au cours de la période actuelle de programmation qui ont été désengagés ou doivent l'être? Peut-elle de même fournir des statistiques concernant la part du total des crédits initialement alloués à l'Ecosse au titre des Fonds structurels, au cours de la période précédente de programmation (1993-1999), qui ont été réellement utilisés? Et peut-elle fournir des statistiques concernant la part du montant total des crédits initialement alloués à l'Ecosse au titre des Fonds structurels, au cours de cette même période de programmation, qui ont par la suite été désengagés? Pour ce qui est des statistiques relatives aux désengagements, peut-elle indiquer les projets spécifiques concernés et les raisons pour lesquelles les crédits ont été désengagés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 août 2003)

Pour la période 2000-2006, les paiements par la Commission peuvent revêtir la forme d'acompte, de paiements intermédiaires ou de paiement du solde, conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1). Les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des documents de nature équivalente.

Jusqu'à présent, les autorités écossaises ont demandé quelque 201 millions d'euros. Ce montant correspond, approximativement, à 12 % de la dotation de l'Ecosse au titre des Fonds structurels, qui est de 1,688 milliard d'euros pour la période de programmation 2000-2006. Ledit montant n'inclut pas les acomptes, qui représentent 7 % du concours des Fonds à l'intervention en question.

Le seul programme soutenu par les Fonds structurels en Ecosse qui ait fait l'objet, à ce stade, de l'application de la règle dite «n+2» au titre de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 est le programme spécial de transition pour la région des Highlands & Islands. Conformément à cette règle, les engagements financiers effectués au cours de l'année 2000 devaient donner lieu à des demandes de paiement de valeur équivalente au plus tard le 31 décembre 2002, sous peine de dégagement des crédits non demandés. Ce risque n'existe pas pour le Fonds européen de développement régional ni pour le Fonds social européen, pas plus que pour l'Instrument financier d'orientation de la pêche, au titre desquels aucun engagement n'a été effectué pour 2000. Pour ce qui est du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la question fait encore l'objet de discussions entre la Commission et les autorités écossaises à propos de l'ampleur du dégagement.

En ce qui concerne les autres programmes écossais, la règle n+2 s'appliquera pour la première fois fin 2003. La Commission ne sera en mesure de déterminer les montants éventuels de dégagement par programme qu'après le 31 décembre 2003, lorsqu'elle aura reçu toutes les demandes de paiement de la part de l'autorité de gestion concernée et qu'elle les aura traitées.

Pour la période 1994-1999, l'Ecosse a reçu 1,353 milliard d'euros au titre des Fonds structurels. La Commission a reçu les documents nécessaires de la part des autorités écossaises pour la clôture des programmes avant la date limite du 31 mars 2003. Ce n'est que lorsque tous les documents auront été évalués, y compris les rapports d'audit, que la procédure de clôture sera achevée. La Commission sera alors en mesure de déterminer l'ampleur des dégagements éventuels.

Il convient de noter que la Commission ne fixe pas les montants à dégager par projet, mais par programme, sur la base des demandes de paiement final et des documents de clôture. Toutefois, ladite clôture est sans préjudice de décisions ultérieures visant à annuler ou réduire l'aide et à ordonner le remboursement de montants versés indûment, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/1988 (2) modifié (3).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 374 du 31.12.1988.

(3) JO C 118 du 28.4.1993.