QUESTION ÉCRITE E-1381/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Régimes discriminatoires en matière d'impôts sur le revenu appliqués dans l'Union européenne

La Commission sait-elle que des États membres appliquent des régimes fiscaux discriminatoires à l'égard des familles lorsque le soutien de famille réside dans un État membre différent de celui où vit la famille et dans lequel il est assimilé à un célibataire et imposé comme tel?

Quelles sont les mesures prévues par la Commission pour mettre un terme à ces anomalies et pour assurer que les familles sont imposées en tant qu'unités individuelles indépendamment du fait qu'elles résident dans différents États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1997)

D'une façon générale la Commission voudrait faire remarquer que l'impôt sur le revenu est de la compétence des États membres et de ce fait ils sont libres d'établir les systèmes d'imposition des familles. En examinant notamment les systèmes d'imposition des époux appliqués par les États membres, on constate qu'actuellement dans huit États membres les époux sont imposés séparément, dans quatre ils font l'objet d'une imposition commune et trois accordent la possibilité de choisir entre une imposition séparée et une imposition commune. On peut constater que les systèmes d'imposition des époux sont assez divergents entre les États membres et qu'une majorité d'entre eux a choisi de les imposer séparément.

En ce qui concerne les avantages fiscaux accordés aux personnes mariées, on constate également une grande divergence entre les États membres. Ainsi certains accordent un crédit d'impôt ou des déductions spécifiques. En cas d'imposition commune, certaines déductions ou des montants exemptés d'impôt sont doublés. D'autres États membres accordent des réductions des taux d'imposition par un système de coefficent familial ou par le système dit «splitting». Enfin, d'autres États membres ne semblent pas accorder d'avantage spécifique aux personnes mariées.

De ce qui précède, il ressort que le fait d'être imposé comme personne seule dans un État membre autre que celui où la famille habite n'entraîne pas nécessairement l'application d'un traitement fiscal différent ou susceptible de constituer éventuellement une infraction au droit communautaire.

Cependant la Commission remarque que les personnes qui exercent un travail ou une autre activité économique dans un État membre autre que celui de leur résidence sont souvent soumises à une imposition supérieure à celle des résidents de cet État membre (régime fiscal des «non-résidents»).

Pour remédier à cette situation, la Commission a présenté en 1993 une recommandation aux États membres ((Recommandation de la Commission du 21.12.1993 relative à l'imposition de certains revenues obtenus par des non-résidents dans un Etats membre autre que celui de leur résidence (JO L 39 du 10.2.1994). )) prévoyant des règles communes relatives à l'imposition des non-résidents. En outre, la Cour de justice a récemment établi dans plusieurs arrêts ((Notamment les arrêts dans l'affaire C-279/93 (Roland Schumacker contre Finanzamt Köln-Alstadt) et dans l'affaire C-80/94 (Wielockx/Inspecteur der directen belastingen). )) certains principes concernant l'imposition des non-résidents. Sur la base de cette jurisprudence de la Cour et de la recommandation mentionnée ci-dessus, la Commission est actuellement en contact avec les États membres en vue de les inciter, dans le cas où cela s'avère nécessaire, à modifier leur législation en cette matière. Certains États membres comme la Belgique, le Danemark, l'Allemagne et l'Irlande ont déjà procédé à cette modification de leur législation.

En outre, la Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que la question de principe de la non prise en compte de la situation familiale d'une personne non-résidente est actuellement soumise à la Cour de justice dans le cadre d'une question préjudicielle (Affaire C-336/96, M. et Mme Gilly contre Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin). Dans le cadre de cette procédure, la Commission a suggéré une interprétation selon laquelle l'article 48 paragraphe 2 du Traité CE ainsi que l'article 7 du règlement 1612/68 ((JO L 257, 19.10.1968. )) s'opposent à ce que, dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale conclue entre deux États membres, l'attribution du droit d'imposer certains revenus à l'État membre d'emploi dont le contribuable n'est pas résident, aboutisse, en raison de la non prise en compte de la situation personnelle et familiale de ce contribuable par cet État membre d'emploi, à grever d'une charge fiscale plus lourde les revenus d'un couple de travailleurs dont l'un des conjoints a excercé son droit à la libre circulation. Dès que la Cour de justice aura rendu son arrêt dans cette affaire, la Commission examinera les répercussions de l'interprétation de la Cour sur la législation fiscale des États membres.