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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/599

(2004/C 84 E/0673)

QUESTION ÉCRITE E-0477/04

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Commerce de la banane

En 1998, l'Union européenne a lancé un nouveau programme triennal de rétablissement du secteur de la banane. La Commission pourrait-elle indiquer si la productivité de la banane a augmenté ou diminué depuis cette date?

Une étude a-t-elle été menée dans le sillage de ce programme triennal afin de s'assurer de son succès? Le cas échéant, la Commission pourrait-elle préciser?

Depuis la fin de ce programme, un nouveau programme analogue a-t-il été lancé? Si tel est le cas, la Commission pourrait-elle préciser? Par qui ce programme a-t-il été approuvé?

Certains députés étaient-ils activement impliqués dans ce programme de rétablissement du secteur de la banane? Le cas échéant, la Commission pourrait-elle préciser?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mars 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'organisation commune du marché (OCM) de la banane établie par le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1) prévoit un certain nombre de mesures relatives à l'encadrement et au soutien du secteur de la banane.

Pour ce qui est des aides structurelles, des mesures visant à l'amélioration de la qualité et de la compétitivité de la filière banane ont été incluses dans les programmes opérationnels pour les interventions structurelles dans des régions d'objectif 1 pour la période 1994-1999 et se poursuivent pour la période 2000-2006. Cela étant, il n'existe pas de «programme triennal» spécifique en faveur du secteur de la banane au titre des fonds structurels.

Il convient de rappeler aussi que des aides ont été prévues dès le début pour le financement de la constitution et du démarrage des groupements de producteurs de bananes.

Par ailleurs, les producteurs de bananes bénéficient d'un régime d'aide compensatoire dont le montant est calculé pour chaque campagne de commercialisation.

Enfin, il y a lieu de signaler qu'un rapport d'évaluation sur le fonctionnement des différents instruments de l'OCM bananes est prévu pour la fin 2004/début 2005.

(1) JO L 47 du 25.2.1993.
1.

Au cours des dernières décennies, les instruments de la politique agricole commune ont progressivement évolués: il s'agissait au départ de soutiens au produit par le maintien de prix internes élevés et une protection à la frontière importante. Avec la réforme de 1992, ces prix ont été progressivement réduits et des aides directes aux producteurs introduites pour compenser les pertes de revenus des agriculteurs. Ces paiements directs étaient proportionnels aux animaux élevés et aux surfaces mises en culture. Ils étaient ainsi indirectement couplés à la production. Ce dernier élément vient d'être profondément modifié par la réforme adoptée en juin 2003 avec l'introduction du découplage des paiements directs. Désormais, le soutien au revenu est indépendant du volume de production de l'exploitation. Parallèlement, une politique structurelle de développement rural a été progressivement développée pour soutenir le processus de modernisation de l'agriculture européenne, rémunérer les activités non marchandes des agriculteurs — environnement — et soutenir les revenus des exploitations situées dans les zones à handicaps naturels. Tout au long de ce processus, la Commission a été attentive à la situation des petites et moyennes exploitations agricoles qui constituent une part importante du tissu rural européen. La Commission peut affirmer que l'évolution des types de soutiens a été favorable au maintien du revenu de nombreuses petites et moyennes exploitations.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/195

(2004/C 84 E/0237)

QUESTION ÉCRITE E-0299/04

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Prix des disques compacts dans l'UE

Il apparaît que le prix des disques compacts livrés au Royaume-Uni et en Irlande sera majoré dès lors que les sociétés ne seront plus autorisées qu'à livrer des disques compacts fabriqués dans l'Union européenne, ce qui augmentera les coûts de production.

La Commission peut-elle confirmer que tous les disques compacts vendus et livrés au Royaume-Uni et en Irlande devront être fabriqués en Europe? Dans l'affirmative, quelles sont les règles qui régissent les changements juridiques de ce type?

Si cette mesure est avérée, la Commission convient-elle qu'elle est contraire aux règles de l'UE en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La Commission n'a connaissance d'aucune disposition en vertu de laquelle tous les disques compacts vendus et livrés au Royaume-Uni et en Irlande devraient être fabriqués en Europe. De plus amples informations sont nécessaires pour pouvoir se prononcer sur l'applicabilité des règles communautaires de concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/169

(2004/C 84 E/0207)

QUESTION ÉCRITE P-0159/04

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(22 janvier 2004)

Objet: Procès de femmes accusées d'interruption illégale de grossesse au Portugal

À Aveiro, au Portugal, se déroule le procès de femmes qui ont subi une interruption de grossesse. En dépit des exhortations et des résolutions du Parlement européen, qui appelle les gouvernements des États membres à s'abstenir en toute circonstance de réprimer les femmes ayant subi une interruption illégale de grossesse, le Portugal continue d'appliquer une législation pénale anti-avortement, ce qui est incompatible avec le respect des libertés fondamentales des femmes.

Étant donné les différences existant en matière de santé sexuelle et reproductive et de droits connexes dans l'UE et à l'intérieur des États membres — en particulier les inégalités considérables auxquelles les femmes européennes sont confrontées en matière d'accès aux services de santé reproductive, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse — et eu égard au fait que les femmes et les hommes doivent pouvoir prendre librement les décisions concernant leur santé sexuelle et reproductive et leurs droits sexuels et reproductifs, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle entend adopter en vue de la dépénalisation de l'avortement dans l'UE, afin que les femmes cessent d'être traînées en justice pour des questions qui touchent à leur intégrité physique et psychique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 février 2004)

L'Honorable Parlementaire se souvient certainement de la recommandation 13 du rapport Van Lancker sur les droits sexuels et reproductifs adopté par le Parlement en juillet 2002, précisant que le droit pénal applicable à l'avortement illégal pratiqué sur des citoyennes nationales relève exclusivement de la compétence des États membres.
2.

Dans le cadre de l'application de droits antidumping, l'un des éléments de référence est l'origine du produit, qui doit être déterminée selon les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans la Communauté. Il faut distinguer cette origine de l'origine préférentielle, qui a pour objet d'accorder sous certaines conditions le bénéfice de taux de droits préférentiels aux importations de produits originaires de certains pays tiers. Dans le cas de produits soumis à des droits antidumping, l'origine doit être établie par l'intéressé lui-même, celle-ci devant obligatoirement être indiquée dans la case 16 du document administratif unique présenté pour l'importation des produits. Le recours à des certificats d'origine n'est pas expressément prévu, donc il n'est pas possible de se prévaloir des certificats éventuels qui seraient présentés à l'appui de la déclaration d'importation. La charge de la preuve de l'origine incombe entièrement à l'intéressé via l'indication qu'il doit mettre dans le document administratif unique. Les autorités douanières de l'État membre d'importation chargées d'examiner la déclaration présentée par l'intéressé sont autorisées à effectuer toutes les vérifications qu'elles estimeraient nécessaires, conformément à l'article 68 du Code des douanes communautaire (2). Conformément à l'article 220 paragraphe 2, (b) de ce même Code, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits à recouvrer, sous certaines conditions comme la bonne foi du redevable, en cas d'erreur des autorités douanières compétentes. Dans le cas de M. van der Rijken, les certificats présentés aux douanes néerlandaises ont été délivrés par la Chambre de Commerce d'Espoo en Finlande qui ne saurait être considérée comme une autorité douanière compétente au sens de l'article 220, paragraphe 2, (b) précité, étant donné qu'elle n'a pas fourni d'éléments ayant une valeur juridique entrant en ligne de compte pour le recouvrement des droits concernés. L'acceptation d'une déclaration d'importation n'enlève pas la possibilité aux autorités compétentes de procéder à des contrôles a posteriori conformément à l'article 78 du Code des douanes communautaire et le fait d'avoir accepté la déclaration d'importation ne pourrait être considéré comme une erreur des autorités douanières néerlandaises au sens de l'article 220, paragraphe 2, (b) du Code des douanes communautaire. Il était au contraire tout à fait normal que la douane néerlandaise, ayant des doutes concernant l'origine déclarée par l'intéressé procède à des contrôles concernant l'origine des produits. Les résultats de ces contrôles ont d'ailleurs confirmé l'origine chinoise des produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/298

(2004/C 84 E/0346)

QUESTION ÉCRITE E-0043/04

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Impact de l'euro sur les échanges commerciaux

Dans sa réponse à la question écrite E-l883/03 posée par Chris Huhne (1), M. Solbes, membre de la Commission a formulé plusieurs remarques concernant l'impact de l'euro sur les échanges commerciaux. La Commission est-elle aujourd'hui en mesure de fournir des informations supplémentaires en fonction de l'évolution économique des six derniers mois?

(Question originale posée par Chris Huhne: La Commission peut-elle résumer les conclusions des principales études qui ont été réalisées, y compris par ses services, sur l'impact de l'euro sur les échanges commerciaux au sein de la zone euro? Peut-elle fournir une estimation de l'ordre de grandeur de l'augmentation des échanges commerciaux résultant de l'introduction de l'euro?)

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(23 février 2004)

Dans sa réponse à la question écrite E-l883/03 posée par l'Honorable Parlementaire M. Huhne (1), la Commission a fourni un aperçu des résultats de plusieurs études scientifiques évaluant l'impact de l'euro sur les échanges commerciaux au sein de la zone euro. Dans le rapport trimestriel sur la zone euro publié le 30 septembre 2003, la Commission, se fondant sur les données commerciales du premier trimestre 1991 au quatrième trimestre 2002, estime que cet impact se situe entre 7 % et 18 %. Elle conclut donc que l'euro a déjà eu un impact sensible sur les flux commerciaux au sein de la zone euro et que cet effet pourrait s'intensifier plus avant.

Outre les études mentionnées dans la réponse à la question écrite E-1883/03, il convient de noter que des études ont également mis en exergue l'impact de l'Union économique et monétaire (UEM) sur les flux commerciaux à destination et en provenance des différents États membres.

La Commission n'a pas eu connaissance d'autres études dans ce domaine reposant sur des données commerciales plus récentes que celles des études mentionnées dans la réponse à la question écrite E-1883/03. Il est toutefois peu probable que les fluctuations conjoncturelles des échanges au cours des six derniers mois modifient les conclusions de base des études précédentes.

(1) JO C 58 E du 6.3.2004, p. 106.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/870

(2004/C 84 E/0963)

QUESTION ÉCRITE E-0754/04

posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Mise en place d'un éventuel cadre juridique européen pour les «hedge funds»

Quelle suite la Commission envisage-t-elle de donner au rapport de Mr Purvis (A5-0476/2003) sur les «hedge funds» et notamment sur la possibilité d'élaborer un cadre juridique européen susceptible de les accueillir?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 avril 2004)

Dans le cadre du vote par le Parlement du rapport présenté par M. Purvis sur les hedge funds, M. Margallo souhaite connaître la suite que la Commission envisage de donner à ce rapport, et notamment sur la possibilité d'élaborer un cadre juridique européen susceptible de les accueillir.

La Commission tient tout d'abord à rappeler que dès la réunion informelle des ministres de l'économie et des finances qui s'est tenue à Oviedo en avril 2002, elle s'est engagée à examiner le rôle des hedge funds. Cet engagement s'inscrivait à l'époque dans le cadre d'un ensemble d'actions à mener postérieurement au scandale Enron.

Concomitamment, plusieurs initiatives ont été lancées au niveau international sur le même sujet. Citons notamment les travaux entrepris par le forum sur la stabilité financière (FSF), l'organisation internationale des commissions de Valeurs Mobilières (OICV) ou encore par des régulateurs nationaux — tel que la securities and exchange commission américaine.

Le rapport présenté par M. Purvis constitue une importante contribution sur le sujet. Par ailleurs, rappelons que la direction générale Marché intérieur de la Commission a mis en place en octobre 2003 quatre groupes d'experts professionnels afin d'examiner notamment les priorités stratégiques pour les actions à mener par la Commission pour les années qui viennent. Un de ces groupes est particulièrement en charge du secteur de la gestion d'actifs; un autre est en charge des questions relatives aux valeurs mobilières. La Commission prendra bien évidemment en compte les conclusions de ces groupes d'experts professionnels, qui seront rendues publiques d'ici la fin du mois d'avril 2004. Ces conclusions seront soumises à consultation publique de mai à juillet 2004. Une conférence de haut niveau se tiendra dans l'intervalle (les 22 et 23 juin 2004). Ce n'est qu'après l'analyse des résultats de la consultation publique et des conclusions de la conférence de haut niveau que la Commission entend prendre officiellement position sur le thème des instruments dérivés et des fonds d'investissement alternatif.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/636

(2004/C 84 E/0716)

QUESTION ÉCRITE E-0612/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 2004)

Objet: Aides aux étudiants de master portugais

Un master européen d'études en sciences sociales et en éducation, intitulé «Perspectives européennes de l'insertion sociale», est organisé au Portugal et dans d'autres pays de l'Union européenne.

Ce projet pionnier, auquel participent sept universités de six pays différents (le Portugal, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Hongrie et la Roumanie), bénéficie du soutien du programme Socrates.

La mobilité des étudiants et des professeurs entre les différentes universités est inscrite au programme des cours, mais sans que ne soient prévues d'aides spécifiques pour les étudiants. Cette mobilité n'est dès lors garantie que pour le corps professoral. En effet, si l'on tient compte de la réalité différente de chaque pays, des frais d'inscription à ce master qui sont très élevés au Portugal (alors que les autres universités proposent cette maîtrise gratuitement à leurs étudiants), et de la situation socio-économique précaire de la plupart des familles portugaises et des universités portugaises elles-mêmes, il est pratiquement impossible pour un étudiant portugais de se rendre dans les autres universités pour y suivre les cours.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures et les aides qui pourraient éventuellement permettre la mobilité des étudiants dans le cadre de ce master, en tenant compte de la situation spécifique du Portugal?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 avril 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre de l'action Erasmus, les règles relatives à la mobilité des étudiants et des enseignants qui effectuent une partie de leurs études à l'étranger s'appliquent non seulement à la préparation de la licence, mais aussi à celle d'un master.

L'Honorable Parlementaire évoque la situation d'étudiants portugais préparant un master organisé par plusieurs universités européennes, dont une université portugaise. Dans le cas d'espèce, il convient de savoir si l'université concernée bénéficie de la «Charte Erasmus» accordée aux universités remplissant les conditions pour participer au programme Socrates/Erasmus. Si la réponse est affirmative, ces étudiants devraient pouvoir bénéficier d'une bourse Erasmus pour effectuer une partie de leurs études à l'étranger.

Afin de pouvoir répondre de manière plus précise sur le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission aurait besoin d'informations complémentaires sur les universités concernées, ainsi qu'éventuellement sur le titre et le numéro du projet.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/842

(2004/C 84 E/0935)

QUESTION ÉCRITE E-0689/04

posée par Harald Ettl (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Transposition de la directive 2003/41/CE — Compétence des États membres concernant la définition des plans de retraite professionnelle

L'auteur de la présente question estime que la directive manque de clarté en ce qui concerne la définition des prestations et la question de la couverture des risques biométriques.

L'article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/41/CE (1) dispose qu'un État membre peut envisager, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, en sont d'accord, que les institutions assurent la couverture des risques biométriques et proposent en option le versement de cotisations.

L'article 20 de cette même directive relatif aux activités transfrontalières dispose que les institutions qui proposent des services dans un autre État membre que celui où elles ont leur siège sont tenues de respecter la législation sociale et la législation du travail en vigueur dans ce pays.

Si la législation sociale et la législation du travail d'un État membre prévoient actuellement que les institutions de retraite professionnelle doivent assurer le versement d'une pension à vie et la couverture des risques biométriques, ces dispositions s'appliquent-elles à toutes les institutions qui offrent leurs services dans cet État membre et donc aussi aux institutions d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/41/CE (2) dispose ce qui suit: conformément au principe de subsidianté et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.

Si un État membre exige qu'une telle option soit proposée conformément au principe de subsidianté et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, une institution de retraite professionnelle peut fournir ses services dans ledit État membre conformément à l'article 20 de la directive 2003/41/CE, à condition de se conformer à cette disposition.

(1) JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

(2) Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite, JO L 235 du 23.9.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/200

(2004/C 84 E/0244)

QUESTION ÉCRITE P-0340/04

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(4 février 2004)

Objet: Compatibilité de la loi no 69, du 3 février 1963, avec la libre circulation des travailleurs dans la Communauté européenne

Le 4 décembre 2002, l'auteur de la présente question attirait l'attention de la Commission, à la faveur de la question P-3 549/02 (1), sur le cas de M. Claude Marie Jeancolas, citoyen français et journaliste professionnel, à qui, en vertu de la législation italienne relative à l'exercice de la profession de journaliste, la possibilité de remplir en Italie les fonctions de directeur de quelques revues avait été refusée.

Il était demandé, dans cette question, si la Commission estimait que l'article 46 de la loi no 69, du 3 février 1963 (loi italienne instituant l'«Ordre des journalistes»), est incompatible avec l'article 39 du traité CE, qui garantit la libre circulation des travailleurs dans la Communauté.

Le 9 avril 2003, Mme Anna Diamantopoulou, membre de la Commission des Communautés européennes, fit parvenir, après envoi d'une première réponse préalable, une réponse complémentaire à l'auteur de la présente question. Elle y annonçait avoir demandé aux autorités italiennes des éclaircissements sur le fonctionnement de la législation en cause et — chose importante — y affirmait que «(…) le cas a été enregistré comme infraction présumée au droit communautaire».

Du temps étant passé, la Commission est-elle en mesure de faire rapport sur ses démarches ultérieures relatives à une pareille infraction présumée au droit communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 février 2004)

Dans le cadre du suivi de la procédure d'infraction présumée au droit communautaire en cause (n° 2003/2004), la Commission a adressé aux autorités italiennes à plusieurs reprises des lettres demandant des explications sur le fonctionnement de la législation en cause, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'inscription des journalistes dans des registres professionnels et les conditions auxquelles cette inscription est soumise vis-à-vis notamment des journalistes communautaires.

La Commission n'a toutefois toujours pas reçu de réponse de la part des autorités italiennes. Une dernière lettre sera envoyée prochainement.

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 122.