QUESTION ÉCRITE P-0826/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Informations sur l'état des enquêtes ouvertes par l'OLAF

Dans le cadre des activités de l'OLAF l'Office de lutte antifraude , il est demandé à la Commission de dresser un tableau récapitulatif des enquêtes clôturées et en cours pour la période de janvier à décembre 2001 et pour 2002.

Pour chacune des enquêtes, l'information requise porte sur:

- l'organisme intéressé,

- la date d'ouverture et le cas échéant de clôture du dossier, le montant de la fraude présumée et, le cas échéant, de la fraude avérée,

- les initiatives prises en rapport avec les enquêtes conclues et celles qui se sont avérées être une fraude au préjudice des institutions européennes.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Le règlement (CE) no 1073/1999 et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999(1), disposent à l'article 12, paragraphe 3, que le directeur de l'OLAF fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Office, dans le respect de la confidentialité de celles-ci, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, dans le respect des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

Conformément à la législation ci-dessus, le directeur de l'OLAF transmet ces informations soit sur une base ad hoc, c'est-à-dire, dans le cas du Parlement, à la commission de contrôle budgétaire, soit dans le rapport d'activité annuel de l'OLAF couvrant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai, qui contient une répartition statistique des enquêtes envisagées, ouvertes ou terminées pendant cette période.

En ce qui concerne les enquêtes envisagées, ouvertes ou terminées pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2001, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter au rapport d'activité annuel de l'OLAF couvrant la période du 1er juin 2000 au 31 mai 2001. S'agissant des enquêtes envisagées, ouvertes ou terminées entre le 1er juin 2001 et la date actuelle, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que le rapport d'activité annuel de l'OLAF portant sur la période du 1er juin 2001 au 31 mai 2002 sera publié au début de l'automne 2002.

Quant à la demande de l'Honorable Parlementaire concernant le nom de chaque organisme visé par une enquête et la date d'ouverture de celle-ci, l'OLAF n'est pas en mesure de fournir ces informations dans la mesure où cela risquerait de compromettre les enquêtes en cours ou de porter atteinte aux droits des opérateurs économiques et/ou des particuliers qui ont fait ou qui font l'objet d'une enquête aux fins de la détection d'irrégularités.

Lorsqu'il est établi qu'un opérateur économique a enfreint une disposition du droit communautaire en portant préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets dont celles-ci assurent la gestion, les États membres, au nom des Communautés, ou, en cas de financement direct, la Commission, récupéreront le montant indûment versé et peuvent imposer, dans certains cas, des sanctions administratives. En outre, conformément aux règlements susmentionnés, l'OLAF portera l'affaire devant les autorités nationales compétentes qui sont susceptibles d'entamer, en dernier ressort, des poursuites pénales.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.