ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0305/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Règlement concernant l'attribution d'un label écologique

La Commission peut-elle expliquer pourquoi les critères relatifs à la production de pigments blancs à l'aide d'un procédé sulfaté par les industries de fabrication de dioxyde de titane ont été modifiés par le comité réglementaire chargé de l'application du règlement concernant l'attribution d'un label écologique pour les peintures et les vernis?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-1202/98 de Mme Hardstaff lors de l'heure des questions de la session de janvier 1999(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (janvier 1999).
QUESTION ÉCRITE P-0076/99

posée par Yvonne Sandberg-Fries (PSE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Attitude de la Commission à l'égard du bureau d'information de la Commission en Suède

Il y a plus d'un an, le responsable du bureau d'information de la Commission européenne en Suède a adressé une lettre au président du Riksdag suédois pour demander des explications au sujet de déclarations faites par des membres du Riksdag dans des médias suédois à propos des impôts communautaires. La réaction du bureau d'information de la Commission a alors retenu toute l'attention des médias suédois. Dans une lettre adressée au premier ministre suédois, le président de la Commission européenne s'élève contre une déclaration que le premier ministre aurait faite dans le cadre d'une interview donnée à un programme d'information suédois à la suite de révélations faites par le Parlement européen au sujet d'irrégularités et d'allégations de fraudes à la Commission. Or la lettre s'en réfère à une position que le premier ministre suédois n'a jamais exprimée. En raison de cette interprétation et/ou de cette erreur de traduction faite à l'origine au bureau de la Commission en Suède, la lettre du président de la Commission a retenu l'attention des médias suédois.

Compte tenu des événements relatés ci-dessus, la Commission estime-t-elle que son bureau d'information en Suède fonctionne de manière satisfaisante?

Réponse commune

aux questions écrites E-0075/99 et P-0076/99 donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 février 1999)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, une lettre personnelle a été adressée par le Président de la Commission au Premier Ministre suédois, M. Göran Persson. Il n'entrait aucunement dans l'intention du Président de la Commission de contester le droit des chefs d'État ou de gouvernement de commenter des informations diffusées par la presse et relatives au fonctionnement de la Commission. Il a simplement tenu à donner à son collègue son point de vue sur des déclarations qui lui avaient été rapportées. Il a pris soin d'indiquer que ses commentaires se plaçaient dans l'hypothèse où la déclaration attribuée au Premier Ministre était correctement reflétée. Le Premier Ministre suédois a ensuite répondu à la lettre du Président et clarifié les choses.
QUESTION ÉCRITE E-0819/99

posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Illégalité d'une intervention au titre des Fonds structurels à Llançà (Gérone), Espagne

Dans une question écrite (noP-0194/98)(1), l'Honorable Parlementaire signalait à la Commission le caractère illégal des travaux réalisés avec des fonds communautaires sur la promenade maritime de Grifeu située sur le territoire de la commune de Llançà. Dans sa réponse reçue le 26 février 1998, la Commission s'engageait à s'informer auprès des autorités espagnoles concernant ces irrégularités et proposait les mesures à adopter lorsque la décision judiciaire (no 247/97 du 12 décembre 1997) déclarant ces travaux illégaux serait mise en oeuvre.

La Commission peut-elle indiquer le résultat de ses démarches auprès des autorités espagnoles?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission a été informée d'une décision de justice déclarant illégaux pour voie de fait les travaux engagés sur le territoire de la Commune de Llança (Catalogne) par la Direction générale des Ports et Côtes du Service de Politique territoriale et des Travaux Publics de la Généralité de Catalogne et cofinancés par la Communauté dans le cadre du programme Interreg II A Espagne-France. La Commission a pris acte que le juge avait ordonné la démolition de l'ouvrage, les indemnisations des expropriés, ainsi que la restitution des terrains aux propriétaires initiaux.

Dans la mesure où cette décision de justice aurait acquis un caractère définitif, la Commission a proposé aux autorités espagnoles d'annuler ce cofinancement pour le réaffecter à un autre projet, dès le prochain Comité de suivi, et attend donc de nouvelles propositions de la part desdites autorités.

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 49.
QUESTION ÉCRITE E-0321/99

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Exportations communautaires de viande de boeuf et de veau

La Commission peut-elle indiquer la quantité de viande de boeuf et de veau pouvant être exportée par l'Union européenne conformément aux règles en vigueur de l'OMC, la partie de ce quota ayant déjà été exportée pendant l'exercice en cours et le montant des restitutions à l'exportation payées pour cette viande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Pour l'exercice en cours du GATT (1998-1999), la quantité de viande de boeuf (exprimée en poids en carcasse) que la Communauté est autorisée à exporter dans le cadre du régime de l'aide à l'exportation s'élève à 1 025 852,6 tonnes (y compris un report de 78 052,6 tonnes de l'exercice précédent).

Sur la base des demandes d'autorisation d'exportation reçues à la fin du mois de janvier 1999, une quantité de 388 157 tonnes (équivalent carcasse) de viande de boeuf a été déclarée à l'exportation. Le montant total des restitutions à payer à ce titre s'élève à 338 430 589,6 euros.
QUESTION ÉCRITE E-0744/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Ressources marines

La Commission peut-elle indiquer si, dans l'Agenda 2000, elle vise à transférer les ressources de l'investissement dans l'accroîssement de la capacité de la pêche vers une gestion localement appropriée des ressources marines?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La Commission tient à souligner que l'aide de la Communauté ne peut être octroyée pour des investissements visant au renouvellement de la flotte de pêche que pour autant que certaines conditions soient remplies, qui visent à éviter que la capacité de pêche ne s'accroisse. Les États membres doivent notamment se conformer aux objectifs des programmes d'orientation pluriannuels arrêtés pour leur flotte de pêche.

Au cours de la période de programmation actuelle, 1994-1999, la dimension globale de la flotte de pêche de la Communauté a diminué de 13 % environ en tonnage et de 11 % environ en puissance, comme l'indiquent les rapports annuels de la Commission au Parlement et au Conseil sur les programmes d'orientation pluriannuels.

Dans sa proposition d'actions structurelles dans le secteur de la pêche(1), actuellement en discussion au Conseil et au Parlement, la Commission propose de proroger la validité du régime de cessation permanente, et la fixation de conditions supplémentaires pour l'obtention d'aide, au renouvellement de la flotte. De plus, elle propose que les États membres soient tenus de démontrer qu'une aide publique s'impose eu égard aux objectifs fixés, et en particulier que sans aide publique la flotte de pêche concernée ne pourrait pas être renouvelée ou modernisée et que les mesures envisagées ne sont pas de nature à compromettre l'équilibre à long terme des ressources de pêche. En outre, un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte doit être mis en place dans tous les États membres.

L'aide communautaire est octroyée dans le cadre de programmes structurels nationaux, présentés par les États membres et approuvés par la Commission. Par ailleurs, conformément au principe de subsidiarité, ces programmes peuvent comporter des dispositions supplémentaires en faveur d'un système de gestion localement appropriée des ressources marines.

(1) JO C 16 du 21.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0230/99

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Financement du Réseau des forums urbains pour un développement durable

Le Réseau des forums urbains pour un développement durable a été créé en réponse au Livre vert de la Commission européenne sur l'environnement urbain (COM(90) 218) dans le cadre du 5e programme d'action intitulé: Vers un développement durable (COM(92) 23). Normalement, le secrétariat du Réseau aurait dû faire l'objet d'un contrat d'assistance technique avec la DG X; cependant, ce contrat n'a jamais été mis sous sa forme définitive. Étant donné qu'il n'y avait pas de secrétariat, c'est donc l'Institut national pour l'environnement urbain qui a été chargé d'assurer ledit secrétariat.

1. La DG X apprécie-t-elle le travail du Réseau?

2. Comment est-il possible que le travail de coordination nécessaire aux activités du Réseau ait été effectué depuis 1995 sans être rétribué?

3. Comment expliquer que les demandes de paiement de l'organisme qui s'en charge soient restées sans réponse?

4. Pourquoi aucun contrat n'a-t-il été conclu avec cet organisme, malgré l'engagement pris verbalement par la DG X?

Réponse donnée par M. Oreja au non de la Commission

(30 mars 1999)

1. La Commission donne une appréciation positive du travail du réseau des Forums urbains pour le développement durable. Il s'agit d'un réseau expérimental, constitué de 19 membres. Au cours de l'année 1999 la Commission procédera à l'évaluation de ce réseau dans le but de prendre les décisions qui s'imposent quant à son avenir.

2. Le travail de coordination du réseau des Forums urbains est assuré par la Commission et plus particulièrement la DGX, Unité "Relais d'Information", au même titre que le réseau des Carrefours ruraux (110 membres) et celui des Info-Points Europe (85 membres).

3. "L'Institut international pour le Développement urbain" de Delft a introduit, auprès de l'unité "Relais d'Information" de la DGX, une proposition financière pour la gestion du réseau. Cette proposition n'a pu être prise en considération, car il s'agissait d'activités qui doivent être gérées directement par la Commission. L'Institut a été informé verbalement de cet état de fait. Une réponse écrite n'a pas été élaborée, à l'époque, du fait que les échanges verbaux avec l'Institut, comme avec tous les relais, étaient très fréquents.

4. À aucun moment, la DGX n'a pris un engagement verbal avec l'Institut en ce qui concerne la gestion du réseau, pour la raison citée au point 3.
QUESTION ÉCRITE E-0419/99

posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Pollution atmosphérique dans les bâtiments de l'Office européen des brevets

Depuis plusieurs années, les collaborateurs de l'Office européen des brevets se plaignent des nuisances que représentent le système de climatisation et les produits toxiques employés dans les bureaux. À la suite des plaintes formulées à ce sujet par plusieurs collaborateurs, l'Office des brevets a fait procéder à plusieurs expertises, dont tous les résultats n'ont pas été rendus publics.

1. Qu'entend faire la Commission pour amener l'Office européen des brevets à communiquer aux services concernés les résultats de l'étude sur la pollution dans les bureaux?

2. La Commission peut-elle demander à l'Office des brevets de se renseigner pour savoir si les systèmes de climatisation des bureaux ont été par le passé nettoyés à l'aide de produits chimiques (le cas échéant, lesquels)?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour amener l'Office des brevets à procéder à une enquête standard auprès de toutes les personnes fréquentant ces bâtiments pour éclaircir ce syndrome pathologique qu'occasionne la fréquentation des bureaux?

4. La Commission entend-elle prendre les mesures qui s'imposent pour élaborer une réglementation concernant la procédure de saisine des commissions d'invalidité?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 avril 1999)

Les législations internationales en matière d'hygiène et de sécurité s'imposent aux agences comme à toutes autres institutions.

Ceci étant dit la Commission n'a pas de compétences dans ce domaine par rapport aux agences puisqu'ils sont des organismes indépendants. La Commission n'est donc pas en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0154/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Lindane (pesticide)

Suite à mes questions E-2417/98(1) et E-2860/97(2), la Commission a-t-elle reçu le rapport de l'Autriche sur le pesticide Lindane?

Dans l'affirmative, quand croit-elle être en mesure d'en divulguer les résultats? Si ce n'est pas encore le cas, quand pense-t-elle recevoir ce rapport?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mars 1999)

Le projet de monographie sur le lindane, qui a été élaboré dans le cadre du premier programme de révision réalisé conformément au règlement (CEE) 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), a été soumis le 17 décembre 1998 à la Commission et aux États membres par l'État membre rapporteur, l'Autriche.

Conformément aux procédures usuelles prévues par le Règlement (CEE) 3600/92, le projet de rapport a immédiatement été transmis pour expertise (évaluation par les pairs) à des experts spécialisés provenant de cinq États membres, pour qu'ils en examinent en détail tous les points relatifs à la santé humaine et à la sécurité environnementale (propriétés physico-chimiques, toxicologie, résidus, écotoxicologie, sort et comportement dans l'environnement).

Les résultats finaux de cette révision sont attendus pour novembre 1999. Ceux-ci seront ensuite examinés par le comité scientifique des plantes ainsi que par tous les États membres, au sein du comité phytosanitaire permanent.

Cependant, la Commission a également informé les États membres du contenu de la documentation autrichienne dans le cadre du comité phytosanitaire permanent.

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 73.

(2) JO C 117 du 16.4.1998, p. 84.

(3) JO L 366 du 15.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0176/99

posée par José Torres Couto (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Atteintes à la liberté de la presse contre des journalistes portugais en Angola

Le gouvernement angolais vient de rendre un arrêté d'expulsion à l'encontre d'une journaliste portugaise et d'interdire l'entrée dans le pays à une autre journaliste, au motif que ces deux collaborateurs du Diário de Notícias sont les auteurs d'un article, publié dans ce journal, qui a déplu aux autorités de Luanda.

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre, dans le cadre des accords de coopération passés avec l'Angola, en vue d'empêcher cette atteinte portée à la liberté d'information?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(23 mars 1999)

La Commission est très préoccupée par la détérioration de la situation en Angola où, malgré les démarches internationales jusqu'au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies, la guerre a repris, avec ses conséquences effroyables sur le plan humanitaire, et bien sûr sur le plan du respect des droits de l'homme.

Cette préoccupation a été exprimée notamment dans la déclaration de la présidence au nom de l'Union formulée le 28 décembre 1998, qui "invite instamment le gouvernement angolais ainsi que, avec une insistance particulière, l'UNITA à respecter les droits de l'hommemldr"

S'agissant plus particulièrement du problème de la liberté de la presse, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle finance un programme en faveur de Reporters sans frontières (RSF) visant à surveiller les violations commises dans ce domaine. Dans ce cadre, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que RSF a immédiatement réagi et transmis aux autorités angolaises une lettre de protestation concernant le cas en question.
QUESTION ÉCRITE E-0081/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Liste des zones contaminées

Existe-t-il une liste des zones contaminées dans l'UE? Dans la négative, la Commission pourrait-elle demander aux États membres de dresser une telle liste, en prévoyant d'en consacrer une aux pays candidats?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(9 mars 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucune législation communautaire n'a été adoptée sur la protection des sols.

Selon un rapport du Centre thématique européen pour l'étude des sols publié par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), il existe des centaines de milliers de sites contaminés dans la Communauté. Un site contaminé peut polluer les eaux souterraines, présenter des dangers pour la santé des travailleurs et du grand public et restreindre la future occupation des sols.

Il n'existe à l'heure actuelle aucune liste recensant les terres ou les sites contaminés de la Communauté. Le Centre thématique pour l'étude des sols, qui fait partie du système mis en place par le règlement du Conseil (CEE) 1210/90, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(1), envisage d'effectuer ce travail dans les deux prochaines années afin d'améliorer la fiabilité et la comparabilité des informations au niveau européen. Ce travail pourrait servir de base à une évaluation plus large des terres contaminées, du degré de contamination et de l'ampleur des réhabilitations et d'examiner si d'autres actions sont nécessaires.

Cette action, qui sera entreprise en collaboration avec l'institut pour l'environnement du centre commun de recherche d'Ispra, permettra notamment d'élaborer des indicateurs sur les sites contaminés en Europe.

(1) JO L 120 du 11.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1026/99

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Lindane (pesticide)

En réponse à ma question écrite 2860/97(1), la Commission avait indiqué que la directive 91/414/CEE(2) concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques prévoit la révision des substances actives déjà sur le marché au moment de son entrée en vigueur.

En ce qui concerne le lindane qui fait partie des 90 substances couvertes sur lesquelles porte la première phase du programme, la Commission a confirmé qu'elle attendait le rapport de l'État membre rapporteur, l'Autriche, qui sera soumis à une analyse scientifique et technique approfondie de la part de tous les États membres. La Commission émettra ensuite un avis définitif sur cette substance active et examinera les options possibles pour la poursuite des travaux.

À quel stade se trouve actuellement ce processus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-154/99 de Mme Pollack(3).

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 84.

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3) Voir page 76.
QUESTION ÉCRITE E-0064/99

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Options communautaires concernant l'énergie nucléaire

Tandis que certains pays tentent de démanteler leurs installations nucléaires, démontrant ainsi le recul de cette source d'énergie dans le monde occidental, ses défenseurs prédisent sa renaissance inévitable d'ici deux décennies.

Le débat, plus basé sur des prises de positions émotionnelles que rationnelles, a une incidence sur la réalité et l'espoir de trouver une source d'énergie moins polluante que le charbon, le pétrole ou le gaz naturel pour la production d'électricité.

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent dans le domaine de l'énergie nucléaire en vertu des textes légaux correspondants, la Commission peut-elle dire quelle position elle a adoptée et quelle position elle adoptera en vue d'exposer clairement à l'opinion publique communautaire les véritables atouts et les problèmes à résoudre par le biais de l'énergie nucléaire face à la demande croissante d'énergie dans le monde?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 mars 1999)

Le rôle actuel et futur du nucléaire civil dans l'approvisionnement en énergie de la Communauté et dans le monde a été examiné par la Commission dans sa communication sur les industries nucléaires dans l'Union européenne: Un programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du traité Euratom(1).

Ce document examine, notamment, les principales caractéristiques de l'industrie nucléaire et identifie les défis auxquels elle devra répondre.

(1) COM(97) 401 final.
QUESTION ÉCRITE E-0346/99

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Suites données aux rapports d'initiative du Parlement européen sur la presse écrite

Dans sa résolution A4-0289/97(1), le Parlement européen avait reconnu le rôle incontestablement dévolu, de longue date, à la presse écrite au chapitre de la démocratie et des droits de l'homme, et invité la Commission à envisager et à proposer des actions en rapport avec l'environnement nouveau lié, pour la presse écrite, à l'apparition de la société de l'information. Cet environnement impose en effet de redéfinir et développer les systèmes de distribution, les besoins de recyclage et de formation des journalistes aux technologies nouvelles, les systèmes d'imposition et les dépenses d'infrastructure, ainsi que le rôle de la presse régionale, des agences de presse et de la presse écrite dans son ensemble considérée comme une source fiable pour les autoroutes de l'information.

La Commission a-t-elle l'intention de donner suite à la résolution précitée du Parlement européen, ainsi qu'aux conclusions formulées à l'issue de la table ronde organisée à Maastricht, le 24 septembre 1998, en présence de professionnels de la presse, à l'initiative de la direction générale compétente et du Centre européen de journalisme, en arrêtant un programme d'action concret sur toutes les questions qui touchent la presse dans son nouvel environnement communicationnel?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission a étudié avec grand intérêt la résolution du Parlement sur l'impact des nouvelles technologies sur la presse écrite en Europe et a pris note du souci exprimé quant aux conséquences pour le processus d'information démocratique au sein de la Communauté.

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la Commission a déjà pris l'initiative d'organiser une table ronde sur l'avenir de la presse écrite avec les représentants des médias, au Centre européen du journalisme de Maastricht, en septembre 1998. Afin de fournir des informations utiles pour le séminaire et de stimuler les discussions entre les médias et les institutions européennes, la Commission a également élaboré un rapport sur cette question, sur base de la littérature spécialisée et de recherches sur Internet.

Comme la Commission l'a souligné lors de ce séminaire, elle prend très au sérieux l'introduction des nouvelles technologies de l'information, de même que l'évolution du monde des médias; des lignes de conduite ont d'ailleurs été indiquées. Les médias ont également été invités à renforcer le dialogue avec la Communauté et à introduire des demandes concrètes pour une intervention communautaire.

Une stratégie spécialement prévue pour les activités de formation est en cours de préparation. Cependant, en raison de restrictions budgétaires et de considérations internes sur l'organisation future des relations avec les médias, cette stratégie doit encore être définitivement approuvée.

(1) JO C 339 du 10.11.1997, p. 415.