QUESTION ÉCRITE E-2656/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Réseau ferré léger pour Dublin

La Commission européenne a indiqué que l'une des lignes du réseau ferré léger de Dublin - celle qui aboutit à Dundrum devra être achevée au plus tard en 2001 si le projet bénéficie du concours des Fonds structurels.

Le gouvernement irlandais a récemment commandé une étude indépendante sur la viabilité de la gestion du réseau ferré léger sous la forme d'un métropolitain. Cette initiative a été prise après que des pressions eurent été exercées par des groupes d'intérêt comme la Chambre de commerce de Dublin et l'automobile club, mais elle a été désapprouvée par les partisans de grandes améliorations dans le réseau de transport public de Dublin qui estiment que le Luas suscitera de telles améliorations. D'aucuns redoutent également que la nouvelle étude risque de retarder considérablement la construction du Luas et de bouleverser le calendrier fixé en accord avec l'UE.

Une étude d'impact sur l'environnement entreprise par Córas Iompar Èireann, entreprise irlandaise de transport public, estime que gérer le réseau sous la forme d'un métropolitain coûterait 308 millions de livres irlandaises de plus que de le maintenir à la surface.

La Commission s'est-elle plainte auprès des autorités irlandaises à propos des retards potentiels que provoquerait la décision de réexaminer le projet Luas? Le financement communautaire du projet serait-il compromis par ces retards?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 octobre 1997)

La Commission a accepté de cofinancer des dépenses d'un montant de 216 millions d'écus pour le projet de réseau ferré léger de Dublin, dans le cadre du programme opérationnel irlandais pour les transports 1994-1999, au taux de 65 % (subvention de 140 millions d'écus du Fonds européen de développement régional). Le programme opérationnel en matière de transport ne prévoit pas le cofinancement de majorations de coût du projet telles que celles qui pourraient résulter de la gestion du réseau sous la forme d'un métropolitain.

En ce qui concerne la disponibilité des fonds structurels pour la période de programmation 1994-1999, la règle est que les engagements juridiques contraignants (contrats) doivent être introduits pour le 31 décembre 1999 au plus tard. Les dépenses se rapportant à ces contrats peuvent être engagées jusqu'au 31 décembre 2000. La Commission peut, dans certains cas exceptionnels, proroger le délai précité.

Il est évident que le calendrier actuellement prévu pour le projet subira un certain retard correspondant, au moins, au temps nécessaire pour procéder à la réalisation et à l'examen de l'étude demandée par les autorités néerlandaises et, éventuellement même davantage, au cas où cette étude approuverait la gestion du réseau ferré léger sous la forme d'un métropolitain (LUAS). Le projet LUAS a fait l'objet du rapport à mi-parcours du cadre communautaire d'appui irlandais (CCA). Lors de sa réunion du 29 juillet 1997, le comité de suivi du CCA a décidé que les crédits seront intégralement ou partiellement réaffectés à d'autres projets du CCA au cas où il apparaîtrait, au printemps 1998, que l'état d'avancement des travaux n'est pas suffisant pour permettre l'achèvement du projet selon le calendrier convenu.