QUESTION ÉCRITE P-0672/97 posée par Fiorella Ghilardotti (PSE) à la Commission (26 février 1997)

Objet: Fonctionnaires détachés abusivement et/ou en surnombre auprès du comité du personnel de la Commission

À propos de la réponse à la question P-3437/96 ((JO C 83 du 14.3.1997, p. 128.)) de M. Bontempi, on ne peut que souscrire à l'importance que la Commission attache à un dialogue social correct et constructif avec son personnel. Ce dialogue ne doit toutefois pas engendrer de distorsions.

La Commission pourrait-elle compléter sa réponse en donnant les informations ci-après:

1. quel est le rôle des 52 agents de la Commission (dont 32 font l'objet d'un détachement et/ou 20 d'une affectation) qui sont organiquement attachés aux différents syndicats et/ou autres organes statutaires? Serait-il possible de savoir quelle est la durée moyenne et maximale du séjour de ces 32 personnes «détachées» auprès de la représentation syndicale statutaire?

2. la Commission a-t-elle contrôlé l'exactitude de la réponse concernant la réaffectation des fonctionnaires détachés dans leurs services d'origine? En effet, certaines informations disponibles dans l'annuaire interne mettent en lumière qu'au moins un vice-président du comité du personnel et un secrétaire politique d'une organisation professionnelle, bien qu'ayant terminé leurs mandats respectifs depuis des années, ont toujours leur bureau auprès de leurs syndicats respectifs et non pas au sein de leur direction d'origine;

3. la Commission peut-elle préciser les raisons qui ont permis la nomination à la tête de la division pour la préparation et la gestion du programme technologique «fusion» et de la programmation à long terme d'un fonctionnaire détaché tout d'abord légalement, puis «auto-détaché» de manière ininterrompue depuis 1984 jusqu'à sa nomination en juillet 1996? Est-il vrai qu'avant cette longue période de détachement, le fonctionnaire en question était de la catégorie B, que pour ce motif il n'a pu acquérir l'expérience et le savoir-faire professionnel nécessaires pour exercer les fonctions de chef dans cette division et qu'il ne peut non plus les avoir acquis au cours de la longue période de détachement qui a précédé sa nomination à la DG XII?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 avril 1997)

1. En ce qui concerne les fonctionnaires et agents mutés dans l'intérêt du service pour la durée de leur mandat au comité du personnel tant central que local, ce personnel met en oeuvre, au sein des organes mentionnés ci-dessous, les compétences citées à l'article 9 du Statut ainsi qu'à d'autres endroits dans celui-ci. Il s'agit de 21 «détachés» pour le comité central du personnel et les lieux d'affectation de Bruxelles, Luxembourg, Ispra et le Personnel du service extérieur. À cela s'ajoutent 10 secrétaires administratives. Quant aux fonctionnaires mutés également dans l'intérêt du service pour la durée de leur mandat à la représentation syndicale des organisations signataires de l'accord cadre, conclu avec ces organisations pour la première fois en 1974 et complété ultérieurement par d'autres adhésions, ceux-ci exercent les fonctions qui leur incombent dans le cadre des dispositions du dit-accord. Leur nombre s'élève à 11 fonctionnaires «détachés» qui disposent de 11 secrétaires administratives.

La Commission ne détient pas de statistiques quant à la durée de ces mandats. Il ressort cependant de l'article 1er de l'annexe II du Statut que la durée du mandat au comité du personnel est de 2 ans. Ces mandats peuvent être renouvelés sans que le Statut émette une limite dans le temps.

Les fonctionnaires servant à la représentation syndicale bénéficient d'un mandat qui leur est confié par les organes directeurs de l'organisation à laquelle ils appartiennent. La durée du mandat et les besoins de son renouvellement sont fixés par les organisations syndicales.

2. La Commission confirme le contenu de sa réponse donnée à la question écrite P-3437/96 de M. Bontempi quant à la représentation statutaire. Il en est de même pour la représentation syndicale.

Les deux fonctionnaires en question à la suite de leur mandat, soit au comité central du personnel, soit au secrétariat politique d'une organisation syndicale et professionnelle ont été réaffectés à leur direction générale d'origine.

3. La nomination du chef de division auquel l'Honorable Parlementaire se réfère a été effectuée selon les règles statutaires applicables, après une publication de l'emploi et l'examen des candidatures par le comité consultatif des nominations, composé de directeurs généraux de la Commission.

Il n'existe pas d'incompatibilité entre le fait d'avoir été en position de détachement et une nomination à un emploi d'encadrement. Le détachement est une position administrative pendant laquelle un fonctionnaire peut parfaitement acquérir une expérience et un savoir-faire qui contribueront à accroître son aptitude à gérer une unité administrative.

La Commission se réjouit de ce que certains de ses fonctionnaires B accèdent à la catégorie A puis, au vu de leurs aptitudes et de leurs mérites, se voient confier des responsabilités d'encadrement.