QUESTION ÉCRITE E-1459/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Poste budgétaire A-3022

Le poste budgétaire A-3022 accorde 1 500 000 euros pour l'exercice 2001 au monde universitaire dans le but de cofinancer des projets dont le but est de promouvoir la connaissance de l'intégration européenne.

Il semblerait que ce poste fasse double emploi au lieu de les compléter avec d'autres postes de financement de la Commission qui ont exactement les mêmes objectifs: citons le Collège d'Europe (Bruges), l'Institut universitaire européen (Florence), l'association Notre Europe, le financement d'organisations promouvant l'idée européenne, d'institutions d'intérêt européen et de groupes de réflexion européens et l'aide à la Maison Jean-Monnet.

La Commission pourrait-elle faire le départ entre le poste budgétaire A-3022 et les postes de financement mentionnés ci-dessus et préciser ainsi ce qui vaut à celui-là de recevoir 1 500 000 euros du contribuable?

L'une ou l'autre des organisations qui bénéficient d'un financement au titre de ce poste budgétaire reçoit-elle d'autres fonds communautaires?

La Commission serait-elle disposée, par souci d'équité et de démocratie, à accorder un financement à des organisations qui font preuve de pondération et d'impartialité dans la présentation de l'information sur l'Union européenne à l'opinion publique?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

L'article A-3022 du budget général de la Communauté prévoit des subventions pour les activités sur l'intégration européenne organisées par les centres d'étude et de recherche d'origine universitaire. Cette ligne budgétaire cible les milieux universitaires et leurs activités de recherche et de débat sur le processus d'intégration européenne. Tous ces éléments constituent la singularité de la ligne et la limite d'éligibilité des demandeurs.

Le système de gestion des ressources financières est basé sur l'appel à candidatures dont le texte est publié dans le Journal officiel et la diffusion assurée par Internet.

Le texte de l'appel à candidatures permet à certains thèmes prioritaires d'être soutenus chaque année. Il y a donc la possibilité d'appuyer les activités proches aux préoccupations majeures de l'Union. Les thèmes prioritaires assurent qu'une plus grande efficacité des dépenses budgétaires sera obtenue.

Les projets reçus suite à l'appel à candidatures sont évalués par des experts indépendants et ensuite, est effectuée la sélection des bénéficiaires.

Contrairement à l'article A-3022, dans les lignes budgétaires A-3010 (Collège d'Europe de Bruges), A-3011 (Institut universitaire européen de Florence), A-3020 (Association Notre Europe) et A-3036 (Aide en faveur de la Maison Jean Monnet), les bénéficiaires sont prédéterminés et d'habitude, le libellé budgétaire mentionne que les crédits sont adressés au soutien des frais de fonctionnement.

Les destinataires des subventions de la ligne budgétaire A-3022 sont les universités. Celles-ci doivent envoyer des projets en réponse à l'appel à candidatures. Les projets ayant reçu un cofinancement de cette ligne font référence à la réflexion et au débat sur le processus d'intégration européenne. Les thèmes les plus marquants de l'actualité européenne constituent l'objet des activités soutenues dans les projets sélectionnés: séminaires sur les défis de l'intégration européenne, rencontres de professeurs universitaires sur la réforme institutionnelle et l'élargissement, organisation de conférences sur les conséquences financières de l'Euro ou bien analyse du commerce mondial et l'Union.

L'objectif principal de ces subventions est d'appuyer le débat sur l'Europe et la participation active des milieux universitaires dans le processus d'intégration européenne. Tous ces objectifs sont particuliers comparé à ceux poursuivis par d'autres lignes budgétaires et ils peuvent être identifiés.

Les Institutions bénéficiaires signalées dans les articles A-3010, A-3011, etc., n'étant pas éligibles selon les critères de la ligne A-3022 ne reçoivent pas de subvention.

Quant à la question du soutien des activités d'information sur l'Union, il convient de souligner que celles-ci ne sont pas éligibles pour la ligne A-3022.