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QUESTION ÉCRITE E-3466/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes au Vorarlberg (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré du Vorarlberg, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?
QUESTION ÉCRITE P-3405/98

posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Concurrence

Depuis très longtemps, les agriculteurs irlandais perçoivent des prix très bas pour leur production alors que, pour les consommateurs irlandais, cette baisse des prix ne se répercute pas sur leurs achats hebdomadaires.

La Commission pourrait-elle ouvrir une enquête pour établir s'il n'existe pas éventuellement un abus de position dominante soit du secteur de la transformation soit des chaînes de supermarchés dans le secteur de l'alimentation?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(2 décembre 1998)

La Commission n'a été saisie d'aucune plainte des agriculteurs irlandais ou d'autres parties intéressées, accusant les fabricants ou les commerçants irlandais d'abuser d'une éventuelle position dominante.

La Commission a toutefois été informée que le gouvernement irlandais avait annoncé son intention d'ouvrir une enquête sur les pratiques de prix des fabricants et des distributeurs.
QUESTION ÉCRITE P-3227/98

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Utilisation de babouins dans la recherche sur la xénotransplantation au Royaume-Uni

La Commission sait-elle que des babouins capturés dans la nature ont été utilisés pour la recherche sur la xénotransplantation (transplantation d'organes d'animaux sur l'homme) au Royaume-Uni? De l'avis de la Commission, est-ce compatible avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 86/609/CEE(1)?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

La Commission est informée du fait que des babouins capturés dans la nature ont été utilisés pour des recherches sur la xénotransplantation au Royaume-Uni. L'utilisation d'animaux à des fins expérimentales est réglementée au Royaume-Uni par l'Animal Act (loi sur les animaux) de 1986 conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(2), et il est de la responsabilité des autorités nationales - et non de la Commission - de faire respecter les dispositions de l'Animal Act.

Concernant l'utilisation d'animaux non élevés à des fins expérimentales, une dispense peut être obtenue "conformément à des dispositions fixées par l'autorité" (article 19, paragraphe 4, de la directive) et il appartient aux autorités des États membres de juger si les arguments du postulant justifiant que "... d'autres animaux [que ceux capturés dans la nature] ne suffisent pas aux fins de l'expérience" (article 7, paragraphe 3, second alinéa) sont suffisamment solides.

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(2) JO L 358 du 18.12.1986.
QUESTION ÉCRITE P-2908/98

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(18 septembre 1998)

Objet: Dérogation à l'application de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement à une portion du territoire d'un État membre

Dans sa réponse à la question écrite P-2070/95(1), la Commission constate que la disposition énoncée dans le traité de l'unification allemande selon laquelle aucune étude d'incidence sur l'environnement ne doit être effectuée dans le cadre de projets miniers si la procédure d'autorisation relative à ces projets avait déjà commencé à la date du 3 octobre 1990 n'est pas compatible avec la directive 85/337/CEE(2). La Commission a par ailleurs annoncé qu'elle avait entamé une procédure judiciaire à l'encontre de l'Allemagne.

1. De quelle nature sont les démarches qui ont été entreprises contre l'Allemagne?

2. Quel est l'état de la procédure et comment se présente la suite, notamment en ce qui concerne l'affaire des charbonnages d'Heuersdorf?

3. Quand prévoit-on que cette procédure sera terminée?

4. Quelles mesures la Commission prendra-t-elle si l'Allemagne ne se conforme pas aux exigences dans les délais requis?

5. La Commission a-t-elle connaissance de cas semblables et de la procédure employée pour les régler?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Comme l'affirme la réponse à la question écrite P-2070/95 de Mme Schroedter(3), la Commission estime que la législation allemande n'est pas conforme à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement du point de vue, entre autres, de la clause transitoire établie par cette législation aux fins de transposer la directive. C'est pourquoi elle a entamé en 1992 une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne. Elle a saisi la Cour de justice le 20 septembre 1995. La Cour n'a pas encore statué.

L'affaire étant toujours pendante, la Commission ne dispose pas d'autres informations à ce sujet.

Si la Cour juge que l'Allemagne a manqué à son obligation prévue dans la directive 85/337/CEE, ce pays, conformément à l'article 171 du traité CE, devra prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l'arrêt de la Cour.

La Commission n'a pas connaissance d'autres cas où la législation nationale prévoit des règles transitoires en ce qui concerne l'application de la directive 85/337/CEE, dans les États membres.

(1) JO C 273 du 18.10.1995, p. 52.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO C 273 du 18.10.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2869/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Intégrité des sites protégés par la directive "Habitats"

Les actes dus aux collectivités locales, tels que la mise en place de systèmes de signalisation visant à encourager les automobilistes à emprunter un itinéraire particulier, ayant pour conséquence une accroissement considérable du trafic dans la traversée d'une zone protégée par la directive "Habitats" (92/43/CEE(1)), ne constituent-ils pas un aménagement nécessitant la réalisation d'une évaluation son impact sur le site, conformément à la directive précitée?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse commune

aux questions écrites E-2868/98 et E-2869/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

En vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "habitats"), "tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site".

Seule la Cour de justice est compétente pour juger en dernier recours si les mesures du type de celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire doivent faire l'objet d'une évaluation en vertu de cette disposition. Cependant, il ressort clairement du texte de la directive que, pour rendre une évaluation nécessaire, la mesure en question doit être susceptible d'avoir des incidences significatives. De l'avis de la Commission, une mesure telle que la mise en place d'une signalisation ou l'augmentation du tonnage autorisé des véhicules, pouvant avoir pour conséquence un accroissement du trafic sur une route donnée, n'exigerait pas obligatoirement une évaluation. Cela dépendrait avant tout des conditions spécifiques de la zone protégée concernée.
QUESTION ÉCRITE E-3033/98

posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Accusations d'intérêts privés en écritures publiques dans l'affaire Malpensa formulées par Alitalia

Le 20 septembre 1998, Alitalia a fait publier dans plusieurs quotidiens italiens une publicité intitulée "Pour ne pas faire ouvrir Malpensa, certains brouillent les cartes", dans laquelle il est affirmé, entre autres, que "sous l'action des intérêts économiques de certaines compagnies internationales, on veut tout annuler".

Les critiques formulées par Alitalia concernent, à l'évidence, la décision arrêtée par la Commission, qui a jugé illégitime au regard du droit communautaire, le décret Burlando, affirmant ainsi que la Commission a agi dans l'illégalité ("... cartes brouillées"), en vue de défendre "les intérêts économiques de certaines compagnies internationales".

De quelle manière la Commission entend-elle réagir, du point de vue judiciaire également, face à semblables affirmations laissant supposer que la décision prise par la Commission dans l'affaire Malpensa a été dictée par des intérêts privés, par ailleurs aggravés par d'autres manières de délit tel que la concussion?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

Dans sa décision du 16 septembre 1998, la Commission a abordé les problèmes sérieux de discrimination et de manque de proportionnalité soulevés par les règles de répartition du trafic aérien que le gouvernement italien envisageait alors d'appliquer. Cette décision reposait sur l'article 8 du règlement (CEE) 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1). L'intervention de la Commission dans l'affaire Malpensa était uniquement motivée par la nécessité de garantir le respect du droit communautaire. C'est la règle observée par la Commission à tout moment et dans toutes les circonstances. Aucune allégation gratuite n'empêchera la Commission de remplir cette fonction.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ECRITE no 3191/98 de Arthur NEWENS à la Commission. Aide de l'Union européenne aux pays de l'ex-URSS



Journal officiel n° C 142 du 21/05/1999 p. 0103



QUESTION ÉCRITE E-3191/98 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (27 octobre 1998) Objet: Aide de l'Union européenne aux pays de l'ex-URSS La Commission peut-elle indiquer, pour chaque année depuis le démantèlement de l'Union soviétique, le montant total de l'aide octroyée à chacun des États ayant fait partie de l'ex-URSS, ainsi que les intitulés sous lesquels cette aide a été allouée?
QUESTION ÉCRITE E-3154/98

posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Projet européen CAEMIS

Le programme INNOVATION de la Direction générale XIII de la Commission a financé le projet européen CAEMIS E1 (Computer Aided Environmental Management Information Systems), codes IN 10359D et IN 20603A, qui consiste à mettre au point un programme informatique de gestion de l'environnement des entreprises.

À qui s'adresse ce programme?

Dans quels pays est-il commercialisé?

Quel est son coût global?

Quel financement la Commission a-t-elle octroyé?

Quelles entreprises ont bénéficié de ces aides?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

Le projet Caemis ("computer aided environmental management information systems") (contrat no IN10359I) vise à promouvoir les systèmes informatiques d'aide à la gestion de l'environnement dans les entreprises, et à limiter les risques écologiques que les procédés techniques et activités industrielles peuvent présenter pour la santé humaine et la sécurité. Les marchés ciblés sont les industries alimentaires et pharmaceutiques et le secteur des transports. Les États membres concernés sont le Danemark, l'Espagne, l'Irlande et l'Autriche. Le coût total du projet s'élève à 3,74 millions d'écus et la contribution communautaire à 880 000 écus. Le consortium formé pour le projet se compose de Randa Group (Espagne); Rendan A/S Danish Environmental Management Center (Danemark); LMS Umweltsysteme Gesellschaft mbh (Autriche); Banestyrelsen - Danish Railway Maintenance (Danemark); University College, Cork (Irlande); Dairygold Co-Operative Society Ltd. (Irlande); Grupo Uriach (Espagne).

Le projet Caemis-NETS (contrat no IN20603A) est une mesure d'accompagnement également financée sur le programme Innovation. Caemis-NETS vise à démontrer, sur des marchés expérimentaux sélectionnés, que le projet Caemis peut être étendu à tous les secteurs industriels et aux différents cadres réglementaires des États membres. Les marchés ciblés sont les industries alimentaires et pharmaceutiques et le secteur des transports. Les États membres concernés sont le Danemark, l'Espagne, l'Irlande et l'Autriche. Le coût total du projet s'élève à 287 723 écus et la contribution communautaire à 199 839 écus. Le consortium formé pour le projet se compose de University College, Cork (Irlande); Imperial College of Science, Technology and Medicine (Royaume-Uni); LMS Umweltsysteme Gesellschaft mbh (Autriche); Randa Group (Espagne); Rendan A/S Danish Environmental Management Center (Danemark).
QUESTION ÉCRITE E-3151/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Sttratégie globale de lutte contre les incendies de forêt en Méditerranée, dans le cadre de la politique communautaire de protection des zones urbaines

Compte tenu des positions récemment exprimées dans une résolution du Parlement européen sur l'application d'une politique forestière commune qui prendrait en considération la spécificité des forêts méditerranéennes et l'instauration d'une coopération permanente entre les flottes d'avions anti-incendie des États membres, la Commission envisagerait-t-elle éventuellement d'élaborer une stratégie globale de lutte contre les incendies de forêt, notamment dans les pays du Sud, dans le cadre de la protection des zones urbaines?

La concrétisation d'un tel projet permettrait en effet d'économiser une part substantielle des ressources destinées à l'achat du matériel nécessaire pour lutter contre les incendies. Elle permettrait en outre de coordonner les actions et de procéder à un échange d'expériences, de savoir-faire et d'informations entre les États membres, et se traduirait par une efficacité accrue dans la lutte anti-incendie et une réduction de l'ampleur des catastrophes.

La Commission envisage-t-elle de prendre une initiative en ce sens et d'accorder son soutien à la mise en place de la stratégie globale précitée, en tenant compte du fait que le changement climatique contribuera vraisemblablement à accroître encore les risques d'incendie dans les pays méditerranéens?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(27 novembre 1998)

La Commission apporte depuis plusieurs années son appui aux États membres dans le domaine de la lutte contre les incendies de forêts. Dans les États membres du sud notamment, des ateliers d'auto-formation permettant des échanges d'expériences ont été organisés et, depuis 1996, un système d'échange d'experts a été mis en place. De plus, tous les ans en période estivale un système d'échange d'information entre États membres sur les niveaux des risques est établi avec l'appui de la Commission.

La Commission soutient d'autant plus le développement de l'aide mutuelle entre les États membres en cas d'incendies de forêts que, grâce à son appui, il a pu être finalisé en 1994 un accord administratif pour l'utilisation commune de moyens de lutte aériens entre l'Italie et la France.

Dans le cadre de l'actuel programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, la Commission est prête à apporter un soutien supplémentaire et à accompagner toute initiative qui permettait d'améliorer cette coopération mutuelle entre les États membres pour accroître son efficacité et réduire les effets de ces catastrophes.
QUESTION ÉCRITE E-3496/98

posée par Bernd Posselt (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Formulaires d'inscription à "Jeunesse pour l'Europe"

Les formulaires d'inscription au programme "Jeunesse pour l'Europe" comprennent au moins 15 pages contenant des questions très nombreuses, parfois inutiles. De ce fait, ces formulaires représentent un obstacle important pour les animateurs de jeunes à titre bénévole, ayant peu d'expérience de tels formulaires et pour qui cette tâche est source de tracasseries. Ils favorisent ainsi unilatéralement les grandes associations employant des fonctionnaires en titre. Ce n'est pas ainsi que je conçois les activités européennes en faveur des jeunes. En République fédérale d'Allemagne, les formulaires pour la participation à ces programmes sont beaucoup plus succincts et plus clairs.

La Commission juge-t-elle possible de débureaucratiser et de simplifier ces formalités pour la jeunesse d'Europe?

Réponse de Mme Cresson au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

Le programme "Jeunesse pour l'Europe III" s'achève à la fin de l'année 1999. Il n'est pas prévu de modification fondamentale des formulaires de ce programme très populaire pour sa dernière année.

La conception des formulaires d'inscription pour les diverses actions permet tout d'abord une évaluation la plus soigneuse possible dans le cadre de la sélection des projets. Les formulaires doivent aussi permettre d'établir dans quelle mesure les jeunes eux-mêmes sont associés aux activités. En outre, les données figurant dans le projet constituent la base du contrôle de bonne fin des points de vue du contenu et du budget qui doit être réalisé après remise du rapport final.

La Commission est cependant consciente que certains candidats ressentent les formulaires comme une contrainte. En conséquence, pour le prochain programme de la jeunesse, à partir de 2000, elle procédera - dans toute la mesure du possible - à un toilettage et à une simplification des formulaires.
QUESTION ÉCRITE E-3325/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Conséquences de la crise en Russie sur la sécurité nucléaire du pays

La crise économique et politique qui s'aggrave en Russie a déjà provoqué des problèmes relatifs aux approvisionnements énergétiques du pays. Selon des informations parues dernièrement dans la presse, la centrale de Sosnovyy Bor, près de Saint-Pétersbourg, a déposé son bilan pour cause d'endettement et les salaires des employés des centrales nucléaires de la péninsule de Kola n'ont pas été payés depuis plusieurs mois.

Selon la Commission, quel type de menaces la crise qui sévit en Russie fait-elle peser sur la sécurité nucléaire du pays? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de recenser les problèmes de sécurité nucléaire découlant de la crise en coopération avec les autorités russes?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(1er décembre 1998)

La Commission est certainement préoccupée par l'impact que la crise actuelle en Russie aura sur la sûreté nucléaire. La situation actuelle confirme l'importance qu'elle accorde aux activités déployées dans ce secteur. La Commission appuie, notamment par un jumelage entre les producteurs d'électricité de la Communauté et la plupart des centrales nucléaires russes, un contrôle permanent de la situation dans ces installations, le transfert des procédures opérationnelles en vigueur dans la Communauté et des fournitures importantes d'équipement liées à la sûreté nucléaire.

La crise en Russie a également mis en évidence le fait que la sûreté nucléaire est non seulement un problème technique, mais également un problème économique et structurel, et qu'il doit dès lors être abordé en tant que tel. C'est pourquoi, la Commission a inclus dans son programme l'aide à la restructuration du secteur nucléaire en Russie.

En ce qui concerne le non-paiement des salaires, il y a lieu de noter qu'il s'agit là d'un problème chronique, au sujet duquel on peut se demander s'il sera encore aggravé par la crise actuelle. Si le paiement des salaires constitue l'une des priorités du programme adopté par le nouveau gouvernement, il faut toutefois espérer que celui-ci s'attaquera aux racines du mal.
QUESTION ÉCRITE E-3434/98

posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Incendies dans l'Extrême-Orient russe

Depuis le printemps dernier, la taïga de l'Extrême-Orient russe (presqu'île de Sakhaline et région de Jabarovsk) est dévastée par un nombre important d'incendies. Plus de 1 800 000 hectares de forêt ont déjà brûlé. En cause l'été chaud et sec, des vents violents et l'absence de mesures quelconques de lutte contre l'incendie. En plus de ces pertes incalculables, se trouvent menacées des espèces animales uniques, tel le tigre de l'Oussouri, dont la réserve a été détruite à 80 %. Ces incendies ne sont toujours pas maîtrisés. D'où perte de la diversité biologique qui en résulte et répercussions négatives sur le climat de la planète que cela implique.

La Commission est-elle au courant de la situation?

Va-t-elle y mettre du sien, au moyen d'une assistance financière et/ou matérielle quelconque, pour remédier à ce désastre écologique?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

La Commission a connaissance du problème des incendies de forêts dans la Fédération de Russie, non seulement dans les régions de Sakhaline et de Khabarovsk, mais également dans d'autres parties du pays. Un à trois millions d'hectares sont endommagés ou détruits chaque année par le feu.

La Commission, dans le cadre de son programme d'action TACIS 1997, a élaboré un projet visant spécifiquement ce problème, qui sera lancé dans les semaines à venir. Ce projet, intitulé "Amélioration des systèmes de lutte contre les incendies de forêts", a pour objectif principal d'améliorer, tant en matière de délais que sur le plan qualitatif, les interventions du service des incendies de forêts de la Fédération de Russie. Trois centres régionaux vont bénéficier, directement ou indirectement, de ce projet (Pushkino, Krasnoïarsk et Khabarovsk).

Une description détaillée du projet est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.