QUESTION ÉCRITE E-4005/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Déversement de déchets radioactifs au large des côtes écossaises, en particulier dans la zone dénommée Beaufort's Dyke

Des documents récemment découverts au «Public Records Office» (Service des archives publiques), au Royaume-Uni, révèlent que des déchets radioactifs ont été déversés dans la zone de Beaufort's Dyke. En ce qui concerne d'autres sites qui n'avaient pas été recensés auparavant en tant que lieux d'immersion pour des déchets radioactifs, le ministère pour l'Écosse a constaté les faits suivants:

- des déchets provenant d'une installation de fabrication de soupapes radioactives ont été immergés dans le Firth of Forth, au large de North Queensferry, entre 1954 et 1957;

- en 1949, il a été recommandé à une société britannique d'évacuer 35 000 cadrans lumineux, qui ont pu contenir au total entre 25 et 50 mg de radium, soit dans des formations continentales, soit dans des fûts scellés immergés à au moins 5 milles au large des côtes, opération qui s'est probablement poursuivie dans les années 1950;

- avant 1958, une société britannique a immergé deux dispositifs antistatiques (strontium 90) sur le site d'immersion d'explosifs au large de l'île d'Arran; et

- en 1963, des matériaux provenant de la décontamination d'une ancienne installation de production de radium situés à Belloch, ont été déversés à Garrach Head, sur la Clyde.

La zone de Beaufort's Dyke doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, nombre de résidus radioactifs ont été immergés à la périphérie de cette zone au cours des années 1950 et 1970. En particulier, il convient de se préoccuper d'urgence de la décision qui a été prise de construire un dispositif d'interconnexion électrique à proximité de la zone de Beaufort's Dyke. Des munitions immergées dans ces eaux, qui ont été remuées récemment lors de l'installation d'un gazoduc, risqueraient de l'être une nouvelle fois au cours de ces travaux. Compte tenu de la radioactivité de certains des matériaux immergés au large de Beaufort's Dyke, il importe d'examiner les questions de sécurité. Il convient également de s'interroger au sujet du financement par l'Union européenne, via les Fonds structurels, d'un projet susceptible de présenter des risques pour la santé et de compromettre la sécurité.

Eu égard aux nouveaux éléments exposés ci-dessus en ce qui concerne l'immersion de déchets radioactifs au large de l'Écosse, la Commission est-elle maintenant en mesure de faire toute la lumière sur ce problème (compte tenu de sa réponse du 24 janvier 1996/XI/001145, de M. Marius Enthoven)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 février 1998)

La Commission a eu connaissance des documents auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. L'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à la réponse donnée à la question écrite P-2495/97 de Mme McKenna ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 136. )) relative à l'immersion de déchets radioactifs dans la fosse de Beaufort (Beaufort's Dyke), située entre l'Écosse et l'Irlande du Nord. Bien que le Royaume-Uni ne fût pas membre de la Communauté européenne lors des faits susmentionnés, la Commission a mené des enquêtes afin d'éclaircir cette question. Elle a notamment demandé aux autorités britanniques de plus amples informations sur la quantité et sur le type des radionucléides concernés, sur la nature du conditionnement utilisé et sur les éventuelles incidences de ces déchets en matière de santé.

Bien que les contrôles réguliers effectués depuis les années 1960 n'aient permis de déceler aucune modification quantifiable de la radioactivité mesurée sur ce site, les autorités britanniques ont chargé le National Radiological Protection Board (NRPB, office national de radioprotection) de réaliser une étude indépendante à partir des informations disponibles et d'évaluer l'importance radiologique des rejets de déchets dans la fosse de Beaufort et des déversements effectués aux alentours de la côte écossaise, qui ont été révélés au même moment. Cette étude exhaustive a été présentée aux autorités britanniques en novembre 1997 et peut être obtenue auprès du National Radiological Protection Board du Royaume-Uni (mémorandum M859 du NRPB, «Assessment of the radiological implications of dumping in Beaufort's Dyke and other coastal waters from the 1950s» [évaluation de l'incidence radiologique de l'immersion de déchets dans la fosse de Beaufort et dans les autres eaux côtières, à partir des années 1950]). Cette étude arrive à la conclusion que les doses susceptibles de résulter de la dispersion de radionucléides ne sont pas significatives en termes de radioprotection. Une évaluation a également porté sur les doses pouvant être absorbées par la manipulation des fûts et des différents objets rejetés sur les plages par les vagues ou récupérés lors d'activités de pêche. Dans un seul cas, à savoir le contact avec l'une des deux sources de strontium-90 immergées près de l'île d'Arran, on s'expose à l'absorption d'une dose radiologique élevée. Bien que la probabilité d'une telle exposition soit très faible, le NRPB a estimé qu'il serait prudent de fournir des conseils aux pêcheurs au chalut et aux organismes chargées de la collecte et du traitement des objets rejetés sur les plages. Néanmoins, à la lumière de son évaluation, le NRPB a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer des contrôles supplémentaires du milieu marin en lien avec l'immersion de déchets; il serait donc injustifié d'entreprendre la récupération de ces déchets.

Au vu de ces conclusions et étant donné que les immersions ont eu lieu avant que les dispositions du traité Euratom soient applicables au Royaume-Uni, la Commission estime qu'aucune autre action n'est requise en ce qui la concerne.

Eu égard au projet de construction d'un dispositif d'interconnexion électrique entre l'Écosse et l'Irlande du Nord, la question de la sécurité de l'itinéraire sous-marin a constitué une priorité dès le début du projet, puisque l'on sait depuis longtemps que la fosse de Beaufort a été utilisée pendant de nombreuses années comme site d'immersion de munitions excédentaires. La compagnie d'électricité d'Irlande du Nord (Northern Ireland Electricity, NIE) a effectué, en utilisant des équipements de pointe, trois études détaillées des fonds marins correspondant aux couloirs sous-marins envisagés pour la ligne électrique. Des tracés précis ont été sélectionnés dans les couloirs étudiés pour la pose des câbles de manière à éviter tout obstacle. D'autres études seront réalisées le long des tracés choisis, avant et après la mise en place des câbles, comme cela est d'usage pour une installation traditionnelle. Lors de la pose des câbles, les techniques de haute précision utilisées permettront d'éviter toute perturbation des fonds marins. Les méthodes utilisées en l'espèce perturbent sensiblement moins les fonds marins que celles mises en oeuvre pour poser une canalisation. La NIE travaille en étroite collaboration avec les autorités chargées de la santé et de la sécurité et elle a publié en décembre 1997 un addendum à sa déclaration environnementale, en réponse au mémorandum du NRPB susmentionné. Cet addendum fait actuellement l'objet d'une consultation publique en Irlande du Nord. Néanmoins, puisque le seul sujet de préoccupation soulevé par le NRPB concernait une zone située près de l'île d'Arran et ne portait en aucun cas sur le site prévu pour le dispositif d'interconnexion, ce projet ne fait apparaître aucun risque nouveau. La Commission se félicite de constater que les questions de santé et de sécurité liées au dispositif d'interconnexion ont été traitées de manière satisfaisante et que la pose des câbles ne représentera aucun risque en matière de santé publique et de sécurité.