(2000/C 27 E/104) QUESTION ÉCRITE P-1474/99
posØe par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Gestion des huiles minØrales usØes
Selon la rØponse quelle a donnØe le 5 fØvrier 1998 à la question E-3211/97 (1), relative à la gestion des
huiles minØrales, «la Commission va ouvrir un dossier  dans le cadre duquel elle va sadresser auxautoritØs hellØniques pour demander des informations sur lapplication effective en GrŁce de la directive75/439/CEE, comme modifiØe par la directive 87/101/CEE (
2). Suivant la rØponse hellØnique, la Commis-
sion ne manquera pas, le cas ØchØant, dutiliser les compØtences qui lui sont dØvolues par larticle 169 dutraitØ CE».
La Commission pourrait-elle dire quelle a ØtØ la rØponse des autoritØs grecques compØtentes en ce qui
concerne lapplication des directives susmentionnØes, et plus particuliŁrement des articles 4 et 8 de ladirective 87/101/CEE? Au cas oø la GrŁce ne les aurait pas appliquØes, entend-elle exercer effectivement et quand  les compØtences qui lui sont dØvolues par larticle 169 du traitØ CE?
(1) JO C 223 du 17.7.1998, p. 1.
(2) JO L 42 du 12.2.1987, p. 43.
RØponse donnØe par MmeWallström au nom de la Commission
(7 octobre 1999)
La Commission a demandØ à plusieurs reprises aux autoritØs grecques de lui donner des informations sur
lapplication de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant lØlimination des huilesusagØes, modifiØe par la directive 87/101/CEE du Conseil du 22 dØcembre 1986. Les autoritØs grecques nelui ayant communiquØ aucune information à ce sujet, la Commission a engagØ une procØdure dinfractioncontre la GrŁce au titre de larticle 226 du traitØ CE (ex article 169) pour navoir pas transmis le rapport demise en uvre visØ à larticle 18 de la directive.
(2000/C 27 E/105) QUESTION ÉCRITE E-1475/99
posØe par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil
(1erseptembre 1999)
Objet: PersØcutions contre les Tziganes du Kosovo
La chaîne «Euronews» et la RAI ont derniŁrement diffusØ des reportages sur lexode massif de toutes les
communautØs tziganes vivant au Kosovo.
On estime que prŁs de 100 000 Tziganes vivant au Kosovo seront ainsi contraints par les Kosovars, qui les
accusent davoir collaborØ avec les Serbes, de quitter leurs foyers.
Quelle est la position du Conseil à lØgard de ce nouvel exemple dØpuration ethnique dont les victimes
sont cette fois tous les membres des communautØs tziganes du Kosovo, en butte à des persØcutions
analogues à celles que les Serbes ont ØtØ accusØs de pratiquer contre les Kosovars? Quelles mesurescompte-t-il adopter afin quil soit mis un terme à ces persØcutions, et que les Tziganes puissent rØintØgrerleurs foyers et leur pays dorigine?
RØponse
(8 novembre 1999)
Tout comme lHonorable Parlementaire, le Conseil sinquiŁte de constater que les Serbes et les autres
populations non albanaises ont quittØ en grand nombre le Kosovo, ou ont ØtØ contraints de partir. LeConseil rappelle que la rØsolution 1244 du Conseil de sØcuritØ des Nations Unies proclame le droit quonttous les rØfugiØs et personnes dØplacØes de rentrer chez eux. Le Conseil soutient sans rØserve les effortsdØployØs par la MINUK pour promouvoir la rØconciliation et la coopØration entre les diffØrents groupesethniques et autres au Kosovo et demeure rØsolument attachØ à un Kosovo dØmocratique et multiethnique.29.1.2000 FR C 27 E/85 Journal officiel des CommunautØs europØennes