QUESTION ÉCRITE P-1433/01

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Écarts dans la conversion entre sommes en marks et sommes en euros

Dans le régime de passation des marchés de travaux publics en République fédérale d'Allemagne le contrat entre le mandant (maître d'oeuvre) et le mandataire (artisan, entreprise de construction) repose sur les prix unitaires fixés dans le cahier des charges. Le paiement est effectué sur la base du prix unitaire, seul est calculé le cubage effectif multiplié par les prix unitaires. Des écarts entre les différentes sommes peuvent apparaître dans le décompte final. Dans ces cas, on peut se demander quelle base juridique il faut appliquer. Voici un exemple pour illustrer cette situation.

Dans le cas d'un appel d'offres la situation est la suivante:

- Titre: travaux de terrassement:

1. déblaiement du grenier et mise en tas - 250 000 m2 à 7,97 DEM/m2 = 1 992 500,00 DEM

2. niveler le sol - 250 000 m2 à 6,64 DEM/m2 = 1 660 000,00 DEM

3. répandre du gravier - 250 000 m2 à 19,04 DEM/m2 = 4 760 000,00 DEM

Total: 8 412 500,00 DEM = 4 301 242,90 euros

- Titre: travaux de terrassement:

1. déblaiement du grenier et mise en tas - 250 000 m2 à 4,07 euros/m2 = 1 017 500,00 euros

2. niveler le sol - 250 000 m2 à 3,39 euros/m2 = 847 500,00 euros

3. répandre du gravier - 250 000 m2 à 9,73 euros/m2 = 2 432 500,00 euros

Total: 4 297 500,00 euros

- La différence s'élève à: 3 742,90 euros

La Commission sait-elle que de tels écarts peuvent apparaître et quelle base juridique doit-elle être appliquée dans ces cas? Dans le cas où les parties prenantes au contrat n'ont pas prévu de dispositions applicables à ces écarts, le système des prix unitaires ou de la conversion de la somme totale est-il pertinent?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 juin 2001)

La législation communautaire en matière d'arrondissement des sommes d'argent figure dans le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(1), et notamment dans ses articles 4 et 5. Lesdites dispositions ne font que fixer les règles minimales de précision qui garantiront un minimum de précision lors de la conversion et de l'arrondissement. La législation communautaire n'exclut pas d'appliquer les dispositions ou pratiques nationales éventuellement existantes en matière d'arrondissement afin d'obtenir plus de précision, à la condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre de la législation communautaire en question.

La Commission est consciente du problème de la conversion des sommes et produits des montants monétaires que traite en détail l'Euro-Paper no 22 L'introduction de l'euro et l'arrondissement des sommes d'argent(2) (notamment le point 4.1.2.).

D'après ce document, la solution appropriée à ces problèmes dépend à chaque fois des circonstances, et notamment de l'interprétation du contrat en cause. À cet égard, il peut être important de savoir si les parties se sont mises d'accord sur une unité de référence ou si l'on peut déduire l'accord sur l'unité de référence des circonstances de l'espèce. De même, il peut être important de savoir si, conformément à la volonté des parties, il convient de considérer plusieurs transactions comme des contrats singuliers comportant des obligations de paiement séparées ou si chaque position singulière ne constitue qu'une partie d'un calcul interne de la somme finale à verser. Dans la première hypothèse, il convient de convertir et d'arrondir les sommes singulières, tandis que dans la deuxième hypothèse il conviendra de prendre en considération les sommes finales facturées.

Il est possible, de façon générale, d'augmenter la précision des calculs en se servant d'un nombre plus important de décimales lors de la conversion, de manière à ce que ladite conversion n'entraîne pas de fortes différences pour les parties contractantes.

(1) JO L 162 du 19.6.1997.

(2) http://europa.eu.int/comm/economy finance/document/europap/eup22de.htm.