QUESTION ÉCRITE E-3577/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Augmentation des contingents à l'exportation d'automobiles en provenance du Japon

Dans le cadre de l'application de l'arrangement UE/Japon de 1991 relatif à la limitation des exportations d'automobiles japonaises à destination de l'Union européenne, les négociateurs de la Commission européenne et du MITI japonais sont parvenus à un accord sur les contingents définitifs pour l'année 1998. Selon les termes de cet accord, le Japon pourra exporter cette année un nombre maximal de 1 190 000 automobiles à destination du marché communautaire, ce qui représente approximativement 2 000 unités supplémentaires.

La Commission peut-elle indiquer si elle a évalué les incidences de cette augmentation sur le secteur communautaire de l'automobile? A-t-elle, en outre, prévu une contrepartie au bénéfice d'autres secteurs industriels communautaires?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(8 février 1999)

L'entente sur les véhicules automobiles conclue entre la Communauté et le Japon en juillet 1991 (connue sous le nom d'"éléments de consensus") prévoit que le Japon contrôle ses exportations vers la Communauté et vers les cinq États membres qui limitaient auparavant leurs importations (l'Espagne, le Portugal, la France, l'Italie et le Royaume-Uni), pendant une période de transition qui prendra fin le 31 décembre 1999.

Le principal objectif de cette période de transition est de laisser aux constructeurs européens le temps de prendre les mesures d'adaptation nécessaires pour faire face à la concurrence internationale, tout en ouvrant progressivement les marchés auxquels les exportations japonaises n'avaient qu'un accès limité. Cette ouverture progressive dépend évidemment de l'évolution de la demande d'automobiles sur ces marchés. C'est pourquoi les principes fondamentaux des "éléments de consensus" reposent sur les prévisions concernant les exportations du Japon, elles-mêmes liées aux prévisions générales de la demande d'automobiles.

La Commission et le gouvernement japonais établissent ces prévisions lors de consultations semestrielles; ils tiennent compte, pour ce faire, de l'évolution du marché. Les dernières consultations de ce type ont eu lieu le 12 octobre 1998. Étant donné que la demande réelle en 1998 a dépassé les prévisions initiales en Espagne et dans l'ensemble de la Communauté, les prévisions concernant la demande et les exportations ont dû être revues à la hausse.

La différence entre les prévisions initiales établies en mars 1998 et les prévisions revues en octobre, soit 23 000 unités, est donc la conséquence logique de l'accroissement de la demande; l'ajustement s'est fait, comme chaque année, conformément aux principes fondamentaux de l'entente.

Cette entente consiste en un accord autonome conclu dans le cadre du GATT/OMC et concerne exclusivement le secteur automobile. Il est de fait que les constructeurs européens ont notablement accru leur compétitivité pendant cette période de transition, ce qui leur a également permis de renforcer leur présence en Europe et dans le monde. En outre, de nouveaux débouchés se sont ouverts pour l'ensemble de l'industrie automobile de la Communauté, y compris pour les fournisseurs de composants automobiles pour les équipements d'origine et de services.