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QUESTION ÉCRITE E-2151/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Malawi

En ce qui concerne le Malawi, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0810/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Interdiction formelle du microfiltrage

Il est absolument nécessaire d'interdire formellement le microfiltrage du lait cru dans l'exploitation de production.

La Commission européenne pourrait-elle indiquer dans quelle mesure cette interdiction sera imposée et quelles dispositions elle a l'intention de prendre à ce propos?

Réponse communeaux questions écrites E-0809/02, E-0810/02 et E-0812/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mai 2002)

La définition du lait cru et la technique de microfiltration du lait, qui y est liée, font actuellement l'objet d'un débat au Parlement et au Conseil à la suite des propositions de la Commission sur l'hygiène alimentaire(1). Des amendements aux propositions initiales de la Commission ont été déposés dans les deux institutions. Ils visent à clarifier la définition du lait cru et de sa microfiltration. Ces clarifications consistent en une reformulation de la définition du lait cru dans la législation communautaire actuelle, en particulier dans la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(2). Cette définition serait libellée comme suit: Le lait cru est le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'animaux d'élevage et non chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à aucun autre traitement. La référence à la microfiltration n'apparaît plus dans cette définition.

La Commission est en train de reconsidérer sa position en cette matière et reconnaît la pertinence de l'argument qui veut que les normes relatives au lait cru s'appliquent au lait avant la collecte dans l'exploitation, ce lait n'ayant pas subi d'altération artificielle.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) JO L 268 du 14.9.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2421/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(20 août 2002)

Objet: Possible exécution de M. Omori Katsuhisa au Japon

M. Omori Katsuhisa, âgé de 53 ans et condamné à mort, pourrait être exécuté dans les tout prochains jours. Étant donné que, généralement, plus d'une exécution a lieu en même temps au Japon, il est à craindre que d'autres exécutions aient lieu durant le mois d'août. Les exécutions ont lieu en secret, de sorte qu'il n'y a pas de confirmation officielle du nom des personnes dont l'exécution a été programmée.

M. Omori Katsuhisa a été arrêté le 10 août 1976 et accusé d'avoir placé et amorcé une bombe dans les bureaux de la préfecture d'Hokkaido, dans le Nord du Japon, en mars de ladite année. Sa condamnation à mort est devenue exécutoire lorsque son appel a été rejeté par la Cour suprême en juillet 1994. Il apparaît que l'avocat de M. Omori Katsuhisa préparait un nouveau recours lorsqu'il apparut que l'exécution de son client était imminente.

La Commission sait-elle qu'il se pourrait très bien que l'exécution de M. Omori Katsuhisa ait lieu dans les tout prochains jours? A-t-elle déjà demandé aux autorités japonaises de ne procéder ni à cette exécution ni à celle d'autres personnes condamnées à la peine de mort? Quelles initiatives a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour convaincre le gouvernement japonais de mettre en oeuvre un moratoire sur les exécutions capitales, comme le Parlement européen l'a demandé dans la résolution qu'il a adoptée en juin dernier?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

La Commission encourage activement les efforts fournis par l'Union pour oeuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort au Japon. Les chefs de mission de l'Union ont élaboré un rapport sur le sujet en décembre 2001. Une démarche entreprise ensuite par la Troïka, le 18 février 2002, auprès du ministre japonais de la justice, a permis d'exposer la position de l'Union sur la peine capitale.

De plus, depuis février 2002, la Troïka de l'Union est dotée d'un mandat permanent pour mener ce type d'actions et elle poursuit un dialogue constructif avec la ligue parlementaire japonaise pour l'abolition de la peine de mort. Ce sujet est suivi en permanence par les chefs de mission et devrait déboucher sur de nouvelles initiatives, notamment en ce qui concerne le cas qui nous préoccupe.

Pour en venir à M. Omori Katsuhisa, la Commission constate que le ministère japonais de la justice a coutume d'annoncer les exécutions une fois qu'elles ont eu lieu. Or, aucune annonce n'ayant été rendue publique, tout laisse penser que M. Katsuhisa est encore en vie.

M. Katsuhisa a formé un nouveau recours en juillet 2002, et la ligue parlementaire a enjoint le ministère de la justice de repousser son exécution jusqu'à la fin d'un nouveau procès. M. Kamei, président de la ligue parlementaire, a également demandé au ministre de la justice, M. Morayama, de ne pas exécuter M. Katsuhisa en dehors de la période de session parlementaire (qui s'est terminée).
QUESTION ÉCRITE P-2119/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Contrôles d'identité à l'aéroport de Malpensa

Au cours de ces jours derniers à l'aéroport de Malpensa la police nationale a rétabli pour l'ensemble des passagers en provenance des pays de Schengen et d'autres pays, moyennant l'installation de barrières et la vérification des papiers d'identité, non seulement de la carte d'embarquement, un contrôle qui s'ajoute aux procédures d'identification déjà prévues, y compris dans la zone Schengen, par les compagnies aériennes. La Commission voudrait-elle indiquer si cette suspension des Accords de Schengen a été notifiée aux autorités européennes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 août 2002)

La Commission n'a pas reçu une notification sur une réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de la part des autorités italiennes.

Elle recueille les informations nécessaires y relatives auprès des autorités italiennes et ne manquera pas de lui communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2120/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) et Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Aides directes aux exploitations agricoles

La Commission a-t-elle des données au sujet des aides directes aux exploitations agricoles dans les 15 États membres? Pourrait-elle les communiquer, ventilées par montant (par tranche de 10 000 euros) et par taille d'entreprise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Dans le passé, la Commission n'était pas habilitée, pour des motifs juridiques, à faire droit à ce type de demandes, formulées par des honorables membres ou par d'autres personnes intéressées (voir également la réponse à la question écrite 1949/02(1)). Toutefois, la Commission a adopté, le 6 mars 2002, une modification au règlement (CE) no 2390/1999(2). Le nouvel article 2 du règlement permet à la Commission d'utiliser les informations comptables des agences de paiement dans le cadre de

la procédure d'apurement des comptes et de suivre les évolutions et établir des prévisions dans le secteur agricole. Les informations comptables transmises à la Commission restent cependant confidentielles et ne sont communiquées qu'aux fins énoncées à l'article 2 du règlement no 2390/1999 de la Commission.

En effectuant les deux nouvelles actions, la Commission est tenue de respecter les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(3). Pour ce motif, l'information est rendue anonyme et est présentée exclusivement sous une forme agrégée.

En conclusion, la Commission sera bientôt en mesure de fournir des informations statistiques sur les montants versés aux exploitants agricoles. Des informations statistiques détaillées seront bientôt mises à la disposition du public, ce qui devrait en principe satisfaire la demande formulée par les Honorables Membres.

(1) Voir page 123.

(2) Règlement de la Commission (CE) no 419/2002 du 6 mars 2002 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, JO L 64 du 7.3.2002.

(3) JO L 8 du 12.1.2001.
QUESTION ÉCRITE P-2079/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Non attribution à la ville de Rome de moyens financiers au titre de l'intiative URBAN II

Au cours de la dernière édition de l'initiative URBAN, la ville de Rome a accumulé de graves retards dans l'exécution du projet, ce qui a conduit à une réduction partielle des aides initialement décidées. Dans le cadre de l'actuelle initiative URBAN II, Rome serait selon les informations obtenues de la part du ministère italien de l'infrastructure et des transport et selon les données publiées sur le site Internet de la Commission totalement exclue du bénéfice des aides allouées car elle ne figure par parmi les 10 premières villes éligibles au niveau européen ni parmi les 20 premières villes du classement italien d'URBAN (loi 388/2000). Rome serait 39e du classement officiel. URBAN est, sans aucun doute, une des initiatives européens ayant le mieux fonctionné jusqu'ici. Elle représente un instrument précieux du développement des périphéries des grandes agglomérations et, plus généralement, des zones urbaines confrontées à des difficultés environnementales et sociales comme Milan, ville classée en deuxième position.

La Commission voudrait-elle faire connaître les raisons (erreurs de forme ou de fond, retard dans le dépôt de la candidature, documentation inadéquate ou insuffisante, etc.) pour lesquelles le projet soumis par Rome n'a pas été jugé éligible aux fonds d'URBAN II?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

Suite à la Communication de la Commission aux États membres concernant les Orientations relatives à l'Initiative Communautaire URBAN II du 28 avril 2000(1), le Ministère de l'infrastructure et des transports a publié, dans le Journal officiel italien no 168 du 20 juillet 2000, un appel à propositions dans le but de sélectionner les villes italiennes admissibles au financement de l'Initiative communautaire URBAN II.

Cette annonce transpose correctement les critères d'éligibilité définis par la Communication de la Commission mentionnée ci-dessus et précise les modalités ultérieures d'évaluation et de sélection retenues par le Ministère italien pour effectuer le classement général par mérite parmi les candidatures reçues. Sur cette base, les autorités nationales ont établi un classement des candidatures reçues, conformément au principe de subsidiarité. En fonction de la dotation financière attribuée à l'Italie

pour URBAN II et de l'objectif de concentrer les interventions sur un nombre limité de zones, seules les dix premières villes du classement ont été admises au financement communautaire et les programmes y relatifs ont été présentés par les autorités italiennes à la Commission conformément à l'article 19 de la Communication précitée.

(1) JO C 141 du 19.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2385/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) au Conseil

(2 août 2002)

Objet: Système d'interception Échelon

Comme le Conseil le sait très certainement, le Parlement européen avait confié en 1998 une mission d'investigation au STOA et à une commission d'enquête temporaire concernant le système d'interception Echelon. Cette commission a rendu son rapport en juillet 2001.

Si aucune preuve formelle n'existe, au vu des indices et des déclarations concordantes provenant notamment de sources américaines, l'existence d'un tel système mondial avec la participation des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doute. Il en va de même pour l'utilisation d'Échelon, à savoir que ce système est bien employé pour intercepter des communications privées et économiques mais non militaires.

Si les travaux de la commission n'ont pas permis de mettre en lumière des preuves démontrant que le système d'interception mondial était utilisé afin de fausser les conditions de concurrence, le rapport indique cependant que, selon les informations recueillies aux États-Unis: 5 % des informations collectées grâce à des sources non publiques sont utilisées à des fins économiques () cette surveillance pourrait permettre aux entreprises des États-Unis d'emporter jusqu'à 7 milliards de dollars de marchés.

Face à ce constat, est-ce que le Conseil envisage:

- de prendre des mesures pour la sécurisation des communications et le dépistage des menaces d'interception;

- d'exiger des partenaires de l'UE l'élaboration progressive de règles européennes d'échanges d'informations entre les services de renseignement?

Réponse

(19 décembre 2002)

1. En ce qui concerne la protection des données relatives au trafic de télécommunications, le Conseil rappelle:

- la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications(1),

- la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(2) et le protocole du 16 octobre 2001 à cette convention(3), et

- la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(4).

2. S'il est nécessaire d'arrêter de nouvelles dispositions, le Conseil examinera toute initiative émanant de la Commission ou d'un État membre.

(1) JO C 329 du 4.11.1996, p. 1.

(2) JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

(3) JO C 326 du 21.11.2001, p. 2.

(4) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
QUESTION ÉCRITE E-1828/02

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Disparitions inexplicables de personnes

Dans sa résolution 2001/C 283/01(1) relative à l'apport de la société civile dans la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités, le Conseil invitait la Commission à faire établir une étude sur la question et à lui faire rapport sur les résultats de cette étude, ce rapport devant être présenté avant la fin de l'année en cours.

La Commission a-t-elle fait établir cette étude et a-t-elle élaboré le rapport susmentionné, et, dans l'affirmative, les résultats de cette étude pourraient-ils être étendus aux disparitions inexplicables de mineurs et d'adultes?

Par ailleurs, en relation avec le problème des personnes disparues, la Commission entend-elle prendre une initiative législative, à l'instar de ce qu'elle a fait pour les enfants disparus et sexuellement exploités?

(1) JO C 283 du 9.10.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

À la suite de la résolution 2001/C 283/01, la Commission a présenté une proposition d'étude dans le contexte du programme STOP II. Le comité STOP II se réunira le 24 juillet 2002 pour formuler son avis concernant la proposition de la Commission.

La première partie de l'étude concerne l'ampleur actuelle du problème des enfants disparus et sexuellement exploités. La deuxième partie est destinée à faire le point sur l'existence, le rôle et la structure des organisations issues de la société civile qui, dans les États membres, contribuent activement à la recherche de ces enfants. La troisième partie de l'étude a pour objet d'examiner les questions juridiques soulevées par cet apport de la société civile, en particulier en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles par les autorités compétentes aux organisations en question. Trois tables rondes seront également organisées dans le cadre de l'étude.

La Commission ne prévoit pas actuellement d'élaborer d'acte législatif concernant spécifiquement les personnes disparues.
QUESTION ÉCRITE P-1665/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Sanctions intelligentes contre le Zimbabwe

Le Président Mugabe était récemment à New York pour participer à la conférence des Nations unies sur la pauvreté des enfants tandis qu'Augustine Chihuri, chef de la police et bras droit du Président Mugabe, participait à une conférence d'Interpol à Lyon.

Malgré les sanctions prononcées à leur encontre, tous deux ont reçu l'autorisation de voyager, du fait que les conventions internationales en vigueur autorisent les États membres à faire des exceptions pour les réunions d'organes nationaux.

Qui a, dans ces deux cas, donné l'autorisation et à quoi servirait-il alors à l'Europe de prendre des sanctions intelligentes contre le Président Mugabe et ses collaborateurs?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

La délivrance de visas est l'affaire des autorités nationales concernées.

La Commission attire, toutefois, l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'entrée sur le territoire des États membres des personnes mentionnées dans sa question a fait l'objet de la position commune 2002/145/PESC du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-0591/02

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Interception de messages électroniques à Ankara

La Commission peut-elle confirmer qu'une série de messages électroniques envoyés par la délégation de l'UE à Ankara a été interceptée et publiée dans un hebdomadaire turc?

La Commission a-t-elle pu retracer la façon dont cette interception a eu lieu?

Où en est la mise en oeuvre des intentions exprimées lors du débat du Parlement européen sur le réseau d'écoutes Echelon, pour mieux protéger les communications des délégations de l'UE? Ou bien cette protection a-t-elle été confiée, dans le cas d'espèce, aux autorités turques?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2002)

La Commission confirme que les courriers électroniques de sa représentation à Ankara ont été obtenus illégalement. Les informations volées ont été publiées dans une revue hebdomadaire, dans d'autres médias et ont été diffusées par Internet. À la suite d'une injonction du tribunal, les copies de la revue en question ont été saisies par les autorités turques. En outre, des procédures judiciaires ouvertes par le Parquet sont en cours en vertu du code pénal turc. Il convient de noter que le fait ne concerne que le système de courrier électronique de la représentation, tandis que la transmission de documents classifiés et chiffrés n'a jamais été affectée.

La Commission a demandé l'ouverture d'une enquête afin d'identifier les auteurs de ces actes illégaux et d'entamer des poursuites à leur encontre.

Sur la base de la résolution du Parlement concernant Echelon, la Commission a adopté un plan d'action de communications sécurisées en vue de mettre en place un réseau chiffré modernisé et élargi entre le siège de la Commission et les délégations de la Commission dans le monde. Les mesures concrètes sont en cours de préparation. À partir de 2003, la Commission introduira progressivement le système chiffré amélioré ainsi que les mesures nécessaires, liées à la sécurité matérielle, si les autorités budgétaires fournissent les crédits et le personnel nécessaires. En attendant, des mesures appropriées ont été prises afin de renforcer la sécurité des systèmes de communication de la représentation d'Ankara.
QUESTION ÉCRITE E-1417/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Dépistage des aides publiques illicites dans l'Union

Une fois de plus, la Commission européenne a fait savoir qu'elle ouvre une enquête officielle sur la façon dont la Belgique avantage apparemment ses entreprises en leur accordant des aides publiques. Dans l'un des cas les plus récents, il s'agit de la façon dont le fisc belge taxe les entreprises américaines.

La Commission peut-elle dire combien d'enquêtes elle a déjà ouvertes sur des aides publiques illicites versées à des entreprises établies en Belgique?

Parmi ces enquêtes, combien d'entre elles sont-elles finalisées? Dans combien de ces cas l'État belge s'est il rendu coupable d'octroi illicite d'aides publiques? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises après que cette infraction a été constatée?

Combien d'enquêtes sont-elles encore en cours?

La Commission peut-elle également communiquer ces données pour les 14 autres États de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 juin 2002)

En réponse au nombre croissant de demandes de renseignements, la Commission a lancé deux nouveaux instruments de transparence en matière d'aides d'État en 2001.

Le premier est un registre des aides d'État, qui donne accès à des informations détaillées sur l'ensemble des décisions prises par la Commission en la matière. Il donne pour chaque État membre le type d'aide, en indiquant s'il s'agit d'une aide individuelle ou d'un régime d'aide; il précise l'objectif et la forme de l'aide, les secteurs couverts par celle-ci, la durée du régime et le type de décision prise par la Commission (décision positive, négative ou conditionnelle, etc.). Ce registre contient également des liens vers des communiqués de presse et le texte des décisions en matière d'aides d'État actuellement publiées au Journal officiel.

Le second instrument est le tableau de bord des aides d'État, qui est mis à jour deux fois par an. Il se compose de quatre parties. La première partie examine dans quelle mesure les États membres diminuent leurs aides publiques par rapport au produit intérieur brut (PIB). La deuxième met en lumière le succès relatif des États membres dans leurs efforts visant à réorienter les aides de certains secteurs spécifiques vers des objectifs horizontaux. La troisième partie contient des données sur les procédures de contrôle des aides d'État à la fois de la Commission et des États membres, et la quatrième examine le rôle des aides d'État dans le contexte du marché intérieur.

Ces deux instruments sont accessibles en ligne à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html