QUESTION ÉCRITE E-0832/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Nouvelles contestations au sujet du maïs transgénique

La France a interdit il y a quelques jours la culture du «maïs transgénique» sur son territoire. Il s'agit là d'un fait nouveau marquant sur lequel la Commission doit fournir des explications preuves à l'appui parce que dans de nombreux pays de l'Union européenne, gouvernements, presse, associations écologistes hésitent ou manifestent ouvertement leur opposition face à ce nouveau type de maïs. Quoiqu'il en soit, ce dernier n'a pas encore obtenu - en dépit des pressions extrêmement fortes de la multinationale Ciba-Geigy et des gouvernements américain et canadien - l'autorisation d'être cultivé dans un seul pays de l'Union européenne.

Les raisons du «refus» français semblent particulièrement significatifs parce qu'elles confirment que la recherche scientifique ne permet pas de garantir quels sont les effets à long terme de la culture en terre de ce type de semences.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle faire connaître de façon précise sa position et fournir des données scientifiques fiables sur ce problème -afin de rassurer une opinion publique extrêmement préoccupée et perplexe à ce sujet-?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 juin 1997)

Le 5 février 1997, la France a donné son consentement à la société Ciba-Geigy (récemment renommée Novartis), conformément à la décision de la Commission, du 23 janvier 1997, concernant la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié notifié par Ciba Geigy ((JO L 31 du 1.2.1997. )). Ce produit a été autorisé compte tenu du fait qu'il sera utilisé comme toute autre variété de maïs. Cependant, la décision de la Commission et le consentement accordé par la France sont tous deux sans préjudice des autres dispositions communautaires applicables telles que la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui traite uniquement des aspects concernant la protection de l'environnement et de la santé humaine.

Par conséquent, le consentement accordé aux termes de la directive 90/220/CEE pour la mise sur le marché de ce maïs, n'indique pas nécessairement que les autres autorisations exigées pour la commercialisation de semences de maïs destinées à la culture. Notamment, la commercialisation des semences de maïs destinées à la culture n'est possible que si la variété concernée a été autorisée à figurer dans au moins un catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément aux dispositions de la directive 70/457/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970. )), et à figurer ultérieurement dans le catalogue commun des variétés en vue d'une libre commercialisation dans toute la Communauté. La semence de maïs ne peut être mise sur le marché à moins d'avoir été officiellement certifiée comme «semence de base» ou «semence certifiée».

Le 23 janvier 1997, la Commission n'a arrêté sa décision qu'après validation des fondements scientifiques de sa proposition initiale par les comités scientifiques respectivement responsables de l'alimentation humaine, de l'alimentation animale et des pesticides. Ces comités ont examiné en détail les aspects particuliers qui préoccupaient certains États membres et ont formulé des avis unanimes en décembre 1996. Les trois comités ont confirmé qu'il n'y avait pas de raison de penser que la modification génétique du maïs ait une incidence négative quelconque sur la santé humaine et l'environnement. Aucun des comités scientifiques ayant examiné le dossier et toutes les informations disponibles n'a trouvé d'éléments scientifiques indiquant que les gènes introduits dans le maïs pourraient constituer un risque à long terme pour la santé humaine et l'environnement. Les avis des trois comités scientifiques ont été officiellement transmis au Parlement le 20 février 1997 et seront publiés par la Commission.