QUESTION ÉCRITE E-1703/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Organe de contrôle des aliments biologiques

L'entrée en vigueur du règlement européen prévoyant que tous les aliments biologiques importés dans l'Union européenne en provenance d'un pays tiers doivent être soumis à un organe de contrôle reconnu par l'Union a porté un coup sévère à la chaîne de magasins suédoise Gröna Konsum. Pour les pays non membres, la situation est difficile: leurs organes de contrôle ne sont pas reconnus, si bien que les produits biologiques qui en proviennent ne peuvent être commercialisés en tant que tels sur le marché européen. Sur les 150 articles biologiques que Gröna Konsum proposait à l'été 1999, seuls 8 avaient été produits dans des pays possédant un organe de contrôle agréé. Les possibilités de l'Union européenne de reconnaître des organes de contrôle dans des pays tiers sont considérées comme compliquées ou très bureaucratiques. Les aliments biologiques risquent aujourd'hui de devenir onéreux ou de disparaître des étals. La Commission n'est-elle pas d'avis que l'inquiétude soulevée par les faits susmentionnés se justifie? Est-ce que l'organisation internationale IFOAM a reçu, de la part de l'UE, l'autorisation d'homologuer les organes qui contrôlent les aliments biologiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Un des principaux objectifs du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(1), est la création et la promotion d'un marché de produits biologiques qui inspire confiance aux consommateurs. Seul un marché bénéficiant d'une telle confiance permettra le développement constant de la production biologique au sein de la Communauté et également dans les pays tiers qui exportent vers la Communauté.

Ainsi, le règlement accorde une attention toute particulière aux mesures d'inspection qui consistent, d'une part, en un régime d'inspection spécifique à l'intérieur de la Communauté, établi par les articles 8, 9 et 10 et par l'annexe III. D'autre part, l'article 11 stipule que la production des produits provenant des pays tiers doit avoir été soumise à des conditions d'inspection équivalentes à celles qui sont appliquées dans la Communauté. Lesdites conditions sont en conformités avec les directives du Codex Alimentarius sur la production et la commercialisation de produits biologiques, et, comme mentionné précédemment, sont indispensables pour conserver la confiance du consommateur dans ce marché.

En conformité avec le règlement, l'évaluation de l'équivalence et la reconnaissance des organes d'inspection dans les pays tiers incombent à la Commission, sur la base d'informations présentées par le gouvernement du pays tiers (procédure de l'article 11, paragraphe 1), ou aux autorités des États-Membres, sur la base d'informations présentées par les importateurs intéressés (procédure de l'article 11, paragraphe 6). Toutefois, le règlement offre à la Commission et aux autorités des États membres la possibilité de prendre en considération l'information contenue dans les rapports de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM) concernant la production biologique de certains pays tiers, quand lesdits rapports sont présentés dans le cadre des procédures mentionnées ci-dessus.

La Commission et les États membres et l suivent de très près les importations en provenance des pays tiers. Il semble que les différents produits biologiques importés dans la Communauté proviennent d'une centaine de pays, répartis sur toute la planète. La Commission n'a pas le sentiment que les mesures mentionnées ci-dessus aient entrainé une réduction substantielle des importations de produits biologiques en provenance des pays tiers.

(1) JO L 198 du 22.7.1991.