QUESTION ÉCRITE E-2354/02

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(31 juillet 2002)

Objet: Aides octroyées dans le contexte de la politique agricole à la Maison royale des Pays-Bas

Selon un article paru dans le Volkskrant du 16 juillet 2002 (Beatrix kijkt uit naar komst Balkenende, Beatrix attend l'arrivée de Balkenende), la reine Béatrix aurait déclaré, en février 1999, à un groupe de membres de la Chambre des députés que la Maison royale des Pays-Bas avait obtenu des aides communautaires pour la création d'une oliveraie dans sa résidence de Porto Ercole (Italie).

1. La Commission peut-elle confirmer que la Maison royale des Pays-Bas a bien reçu des aides pour la création d'une oliveraie à Porto Ercole (Italie)?

2. La Maison royale des Pays-Bas reçoit-elle d'autres aides européennes, au titre du FEOGA ou d'autres Fonds (comme le Fonds social européen)?

3. L'aide dont bénéficie la Maison royale des Pays-Bas est-elle accordée sur la base de l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité de Rome, aux termes duquel la politique agricole commune a entre autres pour but d'assurer () un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture? Dans la négative, quel est l'objectif poursuivi?

4. La Commission convient-elle que si des aides financières sont accordées au secteur agricole, seules les petites exploitations à faible revenu devraient en bénéficier, et que le plafond de 300 000 euros proposé par M. Fischler, membre de la Commission, est même trop élevé dans certains cas?

5. La Commission convient-elle que toute décision d'accorder une aide devrait à tout le moins se fonder sur une analyse du revenu et du capital? Est-elle disposée à adapter sa stratégie dans ce sens?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-2354/02 et E-2413/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

1. Point 1 de la question écrite E-2354/02 et points 1-2-3-4 de la question écrite E-2413/02

Le règlement (CE) no 1654/86 du Conseil du 26 mai 1986 instituait une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies dans certaines régions de la Communauté, pour remédier aux dégâts causés en 1985 par des gelées d'une intensité et durée exceptionnelle(1). Le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, était accordé afin de permettre la poursuite d'une activité agricole tout en évitant les risques d'érosion du sol et de désordre hydraulique, de protéger l'environnement et de conserver l'intégralité du paysage. En particulier, des actions de reconstitution collectives, portant sur une surface minimale et un nombre minimale d'exploitants appartenants à une coopérative agricole ou un groupement de producteurs ou à d'autres associations reconnues, étaient éligibles au soutien.

Chaque région visée a établi un programme: le programme relatif à la région Toscana a été approuvé par décision de la Commission no 87/132/CEE du 26 janvier 1987 portant approbation des programmes spéciaux, élaborés par certaines régions italiennes, concernant la reconstitution et la reconversion des oliveraies endommagées par le gel en 1985 conformément au règlement (CEE) no 1654/86 du Conseil(2). Pour les aspects financiers, le cofinancement était assuré en partie par le règlement communautaire et en partie par des lois nationales: loi no 590 du 15 octobre 1981, modifiée par la loi no 198 du 13 mai 1985. Ces lois ont étés adoptées à l'échelle régionale en Toscane par la décision de la Giunta Régional no 7852 du 22 juillet 1985, qui approuvait un barème régional pour fixer les plafonds des dépenses pour la reconstitution des oliveraies.

L'action de reconstitution des oliveraies endommagées ou détruites par le gel a été complétée par une action de replantation à l'intérieur du programme intégré méditerranéen pour la région Toscana, présenté au titre du règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil du 23 juillet 1985 relatif aux programmes intégrés méditerranéens(3). Le programme en question, couvrant la période entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1992, a été approuvé par la Commission par décision no 88/392/CEE du 13 juin 1988(4).

Dans la période de programmation 1994-1999 une aide communautaire aurait pu être accordée au titre des interventions cofinancées par les Fonds structurels. La base juridique était le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988(5), comme modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(6), qui visait la promotion du développement rural en accélérant l'adaptation des structures agricoles (objectif 5a) et en facilitant le développement et l'ajustement structurel des zones rurales (objectif 5 b).

Pour ce qui est de l'objectif 5 a), la Commission a approuvé par décision no C(94) 3655/8 du 21 décembre 1994 la demande de concours présentée par l'Italie au titre du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(7). L'application de ce règlement dans la région Toscana était disciplinée par une délibération du Conseil Régional, approuvée par la Commission par décision no C(97) 2492 du 18 septembre 1997. Parmi les différentes mesures de soutien, un régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles était institué en faveur des exploitants agricoles exerçant l'activité agricole à titre principal et possédant une capacité professionnelle suffisante, qui présentaient un plan d'amélioration matérielle conformément aux dispositions dudit règlement. La plantation et/ou replantation d'oliveraies représentait un investissement éligible, aux conditions et limitations spécifiques de l'organisation commune de marché.

Dans le cadre de l'objectif 5 b), la Commission a approuvé par décision no C(94) 3789 du 23 décembre 1994 le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires pour la période 1994-1999 dans la région Toscana. Des aides à la restructuration d'oliveraies en faveur des exploitants agricoles et leurs associations étaient prévues à l'intérieur de la mesure de diversification et modernisation des filières de production.

Les programmes mentionnés, cofinancés par les Fonds structurels, reposent sur un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres: la Commission approuve les programmes après avoir vérifié leur conformité aux dispositions communautaires pertinentes, la gestion relève de la responsabilité des États membres, au niveau géographique le plus approprié. Il appartient aux autorités nationales et/ou régionales compétentes de mettre en oeuvre ces programmes, en assurant notamment la sélection des projets proposés par les bénéficiaires potentiels qui remplissent les conditions d'éligibilité et présentent une demande de soutien.

La Commission est informée des modalités d'utilisation des Fonds structurels dans le cadre du partenariat, à travers les rapports d'exécution des programmes concernés et, le cas échéant, par les Comités de suivi auxquels elle participe. Les renseignements fournis ne concernent toutefois pas les cas individuels d'admission au concours des programmes en question, sur lesquels conformément au principe de subsidiarité la Commission n'est pas compétente à se prononcer.

Pour chaque programme cofinancé par les Fonds structurels une liste des projets individuels, précisant le montant total d'aide accordée à chaque bénéficiaire, est établie par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre et mise à disposition de la Commission dans le cadre des contrôles. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à vouloir s'adresser à la Région Toscana pour tout renseignement sur les bénéficiaires individuels du soutien dans le cadre des programmes susmentionnés.

2. Point 2 de la question écrite E-2354/02

La question posée par l'Honorable Parlementaire ne spécifie pas le secteur par rapport auquel des aides communautaires auraient pu être octroyées, la Commission estime qu'il s'agit toujours du contexte de la politique agricole commune dans la Région Toscana.

Outre les aides aux investissements cofinancées par les Fonds structurels, les oléiculteurs peuvent bénéficier d'une aide à la production d'huile d'olive dans le cadre des dispositions communes de marché.

Tout oléiculteur de l'Union peut décider librement d'en bénéficier ou produire sans aide de marché. Les normes communautaires sur l'aide à la production se trouvent dans le règlement no 136/66/CEE du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(8) et dans le règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(9). Pour les campagnes de commercialisations 1998/1999 à 2003/2004, le montant de l'aide est fixé à 132,25 EUR/100 kilogrammes (kg) d'huile effectivement produite. En conformité avec les règlements susmentionnés, le producteur qui veut bénéficier de l'aide à la production doit présenter chaque année aux autorités compétentes de l'État membre où l'huile est produite, une déclaration de culture et une demande d'aide. En conformité avec la réglementation communautaire, les destinataires de ces documents sont les autorités nationales. Pour l'Italie l'organisme compétent est l'Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), qui est également chargée de payer l'aide aux bénéficiaires. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser à l'AGEA pour tout renseignement sur les bénéficiaires individuels de l'aide à la production de l'huile d'olive en Italie.

3. Point 3 de la question écrite E-2354/02

Les règlements cités, en vertu desquels des aides communautaires pouvaient être accordés à tout bénéficiaire remplissant les conditions d'éligibilité, sont basés sur les articles suivants du traité CE: 33 (ex article 39), 36 (ex article 42), 37 (ex article 43), 158 (ex article 130 A).

4. Point 4 de la question écrite E-2354/02

Dans sa communication au Conseil et au Parlement sur la révision à mi-parcours de la Politique Agricole Commune(10), la Commission a proposé de réduire progressivement, par tranche de 3 % par année et jusqu'au taux maximal de 20 %, les paiements directs aux exploitations au-delà de 5 000 EUR: elles percevraient un maximum de 300 000 EUR. Il faut préciser qu'au stade actuel il s'agit d'une proposition qui n'est pas encore approuvée. Deuxièmement, le plafond est proposé pour certains paiements directs dans le cadre des dispositions communes de marché et non pour l'ensemble des aides accordées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au secteur agricole.

5. Point 5 de la question écrite E-2354/02

En ce qui concerne le soutien au développement rural accordé par le FEOGA, le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999(11) qui institue le cadre du soutien communautaire en faveur du développement rural à partir du 1er janvier 2000, conditionne la concession des aides aux investissements dans les exploitations agricoles à des critères de viabilité économique, parmi d'autres.

En ce qui concerne le soutien accordé au titre des dispositions de marché, au stade actuel la concession des aides ne tient pas compte des critères mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 145 du 30.5.1986.

(2) JO L 51 du 20.2.1987.

(3) JO L 197 du 20.7.1985.

(4) JO L 188 du 19.7.1988.

(5) JO L 185 du 15.7.1988.

(6) JO L 193 du 31.7.1993.

(7) JO L 142 du 2.6.1997.

(8) JO P 172 du 30.9.1966.

(9) JO L 293 du 31.10.1998.

(10) COM(2002) 394 final.

(11) JO L 160 du 26.6.1999.