QUESTION ÉCRITE E-1601/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Régions situées à la frontière entre l'Allemagne et la France: nuisances sonores occasionnées par des feux d'artifice

En France, il est possible d'acheter des feux d'artifice toute l'année, mais leur utilisation n'est autorisée que pendant certains jours bien précis de l'année conformément notamment au code des communes. Du fait que la vente de feux d'artifice est autorisée pendant toute l'année en France, contrairement à ce qu'il en est en Allemagne, les ressortissants de ce pays, en particulier ceux qui vivent dans les régions

frontalières, franchissent la frontière pour acheter des feux d'artifices et les utilisent, aussi bien en France qu'en Allemagne, en dehors de la période autorisée (uniquement à partir de 18 heures, le 31 décembre jusqu'à 7 heures, le 1er janvier). Ces agissements illégaux entraînent des nuisances sonores insupportables tant pour les êtres humains que pour les animaux, en particulier pendant les mois de novembre et de décembre, et sont contraires aux exigences en matière de protection de la santé, de l'environnement et de la nature. De nombreux habitants, de part et d'autre de la frontière, se sont plaints et les forces de l'ordre ne sont pas en mesure de remédier à cet état de fait.

1. Est-il envisagé de réglementer plus strictement et de manière uniforme la vente d'engins pyrotechniques dans l'Union européenne?

2. Pour quelles raisons la vente libre d'engins pyrotechniques n'est-elle pas totalement interdite, compte tenu du nombre important d'incidents dont des personnes ont été victimes et des atteintes portées à l'environnement du fait de l'utilisation de ces engins, ainsi que des dangers que comporte leur stockage?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Il n'existe aucune législation communautaire spécifique relative à l'utilisation sans danger des feux d'artifice. Il revient aux États membres de déterminer et de faire appliquer des règles sur les feux d'artifice qui, le cas échéant, peuvent être adaptées en fonction des circonstances locales. La Commission n'est pas certaine qu'une directive communautaire relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des feux d'artifice serait plus efficace en termes de prévention des accidents.

En ce qui concerne l'utilisation sans danger des feux d'artifice, et comme indiqué dans la réponse E-1569/01(1) de la Commission à la question écrite de l'Honorable Parlementaire, les feux d'artifice mis sur le marché communautaire sont soumis à la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(2) et qui s'applique aux feux d'artifice ainsi qu'à beaucoup d'autres produits. En vertu de cette directive, les producteurs sont tenus de s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché présentent des niveaux de sécurité acceptables. Cette directive impose également aux États membres de surveiller les produits mis sur le marché et d'informer les autres États membres de tout produit posant problème, les produits en question pouvant, si nécessaire, être retirés du marché.

En ce qui concerne le transfert transfrontalier des feux d'artifice, toutes les marchandises dont l'utilisation a été légalement approuvée dans un État membre peuvent généralement circuler librement dans la Communauté (article 28 (ex-article 30) du traité CE). Conformément à l'article 30 (ex-article 36) du traité CE, cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(1) Voir page 2.

(2) JO L 228 du 11.8.1992.