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QUESTION ÉCRITE E-0847/02

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Taxes d'aéroport

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle, à un moment où l'industrie des transports aériens subit de sévères mesures de rationalisation, afin de garantir l'application d'un système plus équitable de taxation et la cessation rapide de la double ou triple taxation de voyages par un seul aéroport?

Par exemple, un passager qui achète un billet d'avion et voyage de Dublin à Londres Heathrow, puis de Londres Heathrow à Belgrade avant de retourner de Belgrade à Londres Heathrow et de poursuivre son vol de Londres Heathrow à Amsterdam, s'apercevra que, dans le système actuel de taxes aéroportuaires, chaque billet comprendra un coût additionnel de 25,50 livres sterling. Autrement dit, la taxe est payée trois fois par le même passager dans ce qui est, pour l'essentiel, un voyage aller-retour.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mai 2002)

Il convient de distinguer les taxes d'aéroport des redevances d'aéroport. Ces dernières, telles que les redevances passagers et les redevances d'atterrissage, constituent une source de recettes pour l'aéroport et sont destinées à en couvrir les coûts d'exploitation.

Les taxes d'aéroport ou environnementales quant à elles sont imposées par les autorités nationales et ne représentent pas de recettes pour l'aéroport, mais elles sont en général collectées par l'aéroport au nom du Trésor public. En conséquence, le niveau de ces taxes et les conditions selon lesquelles elles doivent être payées font partie de la politique fiscale de chaque État membre. Néanmoins, les dispositions en la matière doivent être conformes aux principes généraux du traité CE concernant la libre prestation de services et notamment les principes de non-discrimination et de proportionnalité.

La Commission souhaite préciser par ailleurs que généralement, quand un billet d'avion est composé de plusieurs coupons (comme c'est le cas pour un trajet Dublin-Londres-Belgrade-Londres-Amsterdam), chaque coupon mentionne le même montant de taxes et redevances d'aéroport, correspondant à la somme à payer pour l'intégralité du voyage et non pour chacune des étapes. Il est donc probable que le montant de 27,50 livres sterling mentionné par l'Honorable Parlementaire corresponde aux taxes et redevances dues pour tout le trajet et non pour chaque vol.
QUESTION ÉCRITE E-0852/02

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Rétroviseurs supprimant l'angle mort

1. La Commission est-elle informée du projet du gouvernement néerlandais d'imposer, en raison du nombre élevé d'accidents, d'installer avant la fin de l'année un rétroviseur supprimant l'angle mort sur tous les camions?

2. La Commission reconnaît-elle que les Pays-Bas franchissent un pas supplémentaire par rapport à la législation européenne qui, en la matière, n'impose l'installation d'un tel rétroviseur que sur les nouveaux camions?

3. Sur la base de l'expérience néerlandaise, la Commission envisage-t-elle d'étendre à tous les camions l'obligation d'installer un tel rétroviseur?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 mai 2002)

1. La Commission n'ignore pas l'intention du gouvernement néerlandais de rendre les rétroviseurs d'approche obligatoires sur les véhicules transportant des marchandises avant la fin de 2002.

2. La Commission a présenté très récemment une proposition de directive du Parlement et du Conseil(1) qui introduira des prescriptions obligatoires harmonisées pour l'homologation des rétroviseurs et des systèmes de vision indirecte pour les véhicules à moteur des catégories M (véhicules de transport de voyageurs) et N (véhicules de transport de marchandises). Cette proposition de directive est déjà examinée par le Parlement en première lecture et par le groupe de travail du Conseil sur les véhicules

à moteur. Si elle est adoptée, elle modifiera la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) et la rendra obligatoire pour toutes les catégories de véhicules, au lieu que son application soit simplement volontaire dans le cadre du système de réception des véhicules utilitaires lourds et légers. La Commission accueille favorablement l'initiative prise par les Pays-Bas en vue d'aller encore plus loin dans cette direction et d'appliquer également ces prescriptions obligatoires harmonisées aux véhicules de transport de marchandises déjà en circulation.

3. La Commission étudiera, bien sûr, les coûts et les bénéfices liés à l'installation de ces rétroviseurs et de ces systèmes d'amélioration du champ de vision sur les véhicules de transport de marchandises déjà en service et, si elle le juge opportun, elle proposera une législation dans ce domaine au niveau de l'UE.

(1) COM(2001) 811 finale.

(2) JO L 42 du 23.2.1970 modifié en dernier lieu JO L 232 du 23.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1255/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Libre circulation des marchandises, des services et des personnes

La Commission est-elle consciente du dommage considérable causé à l'économie d'Alderney par la décision arbitraire du gouvernement français d'imposer une zone d'exclusion aérienne autour du site nucléaire de la Hague?

La Commission adhère-t-elle à cette décision? Dans l'affirmative, estime-t-elle que de telles zones d'exclusion aérienne devraient être instaurées autour de ce type de sites nucléaires ou de l'ensemble des centrales nucléaires de l'UE? Quelles sont les indemnisations prévues pour tous ceux dont les sources de revenus sont affectées par de telles décisions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 juin 2002)

Après les événements tragiques survenus aux États-Unis le 11 septembre 2001, le gouvernement français a pris des mesures de sécurité aérienne qui se sont traduites par plusieurs interdictions et restrictions de l'accès aérien au-dessus de grandes villes et de sites spécifiques.

À cet égard, le contrôle de l'espace aérien au-dessus du site nucléaire de La Hague a été délégué à la défense aérienne militaire et cet espace a été organisé en deux zones différentes, en fonction de la proximité du site.

Afin de faciliter les activités des utilisateurs de l'espace aérien basés sur des aérodromes proches des sites en question, ces restrictions ont été atténuées depuis le 13 avril 2002, par suite de quoi l'information aéronautique a été mise à jour.

Pour le moment, conformément à la convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) signée à Chicago en 1944, la gestion de l'espace aérien et de la sécurité aérienne incombe aux différents États qui s'organisent à un niveau national.

Ceci peut créer des difficultés lorsque des mesures prises par un État concernent une zone proche des frontières nationales. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Commission a présenté un ensemble de propositions sur la gestion du trafic aérien visant à créer un ciel unique européen d'ici au 31 décembre 2004 en vue d'établir un espace aérien plus rationnel et plus sûr qui sera géré au niveau communautaire.

Quoi qu'il en soit, ce règlement n'interdira pas aux États membres d'adopter ou d'appliquer des mesures pour répondre à des troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
QUESTION ÉCRITE E-1684/02

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Libre circulation des armes de chasse

Selon des déclarations des autorités italiennes, le décret-loi no 527/92 du 30.12.1992 et le décret ministériel no 635/96 du 30.10.1996 n'autorisent pas l'importation à titre provisoire d'armes de chasse en provenance d'un autre État membre vers l'Italie, dans le but notamment de les montrer à des clients potentiels.

Selon la Commission, dans quelle mesure les dispositions législatives précitées ne sont-elles pas conformes à la directive 91/477/CEE(1) et constituent-elles une entrave à la libre circulation des marchandises?

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour les informations communiquées, selon lesquelles il ne serait pas autorisé d'importer à titre provisoire des armes de chasse en provenance d'un autre État membre vers l'Italie, dans le but notamment de les montrer à des clients potentiels.

Le transfert des armes à feu d'un État membre à un autre de l'Union entrant dans le champ d'application de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, la Commission a entrepris des démarches auprès des autorités de l'État membre concerné afin que ce dernier lui fournisse des éclaircissements sur la situation décrite.

La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des suites qui auront été accordées à ces démarches.
QUESTION ÉCRITE P-1521/02

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Incidences sur l'environnement de la construction de centrales hydroélectriques en Épire

Dans sa réponse à la question P-3174/01, du 13 novembre 2001(1), relative aux incidences sur l'environnement de la construction de centrales hydroélectriques en Épire, la Commission indiquait qu'elle envisageait d'adresser une lettre aux autorités helléniques demandant des informations, à la lumière desquelles elle examinerait si les projets en question sont incompatibles avec un ensemble de dispositions communautaires, comme le dénoncent certains.

La Commission pourrait-elle dire quelles ont été la réponse des autorités grecques et sa propre appréciation?

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 207.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juin 2002)

Sur la base des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, la Commission avait ouvert d'office un dossier afin d'examiner si les travaux en question respectent la législation communautaire sur l'environnement.

La Commission s'est adressée aux autorités grecques demandant des informations sur le respect de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2), ainsi que sur la prise en compte de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), lors de la planification et l'approbation des travaux.

Le dossier a été discuté lors de la réunion relative à l'application de la législation environnementale communautaire en Grèce (dite réunion-paquet) qui a eu lieu entre la Commission et les autorités grecques, en février 2002.

Lors de cette réunion, les autorités grecques ont affirmé qu'il n'existe qu'une installation hydroélectrique de faible capacité à Anilio, pour laquelle une décision approuvant des termes environnementaux a été adoptée. D'après les autorités grecques, il n'existe pas de projet de construction d'une installation hydroélectrique à Vovoussa, dans la mesure où aucune étude de Préapprobation de Localisation ou étude d'Impact Environnemental n'a été déposée auprès des autorités nationales. Elles ont ajouté que pour un projet d'une installation hydroélectrique à Agios Nikolaos à la rivière d'Arachthos près de la commune de Dafnoti une étude de Préapprobation de Localisation a été déposée auprès des autorités nationales, qui sont en train de l'évaluer.

Les autorités grecques ont répondu formellement par une lettre de la Représentation permanente de la Grèce auprès de l'Union européenne. Cette lettre confirme les informations fournies lors de la réunion-paquet et contient des annexes volumineuses. La Commission est en train d'examiner la réponse officielle des autorités grecques afin de décider des suites à donner à ce dossier.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2397/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(5 août 2002)

Objet: Fermeture des mines de charbon des Selby et Fonds structurels de l'UE

La Commission pourrait-elle envisager activement une redistribution des Fonds structurels au Yorkshire, afin de tenir compte de nouveaux développements, et en particulier de l'annonce de la fermeture des mines de charbon de Selby, qui entraînera la perte de plusieurs milliers d'emplois?

Réponse communeaux questions écrites P-2313/02 et E-2397/02donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 août 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que Selby ne se situe pas dans les régions éligibles aux programmes des fonds structurels correspondant aux objectifs 1 et 2 au Royaume-Uni pour la période 2000-2006. Des fonds (4 111 592 600) sont mis à disposition du Royaume-Uni pour la période 2000-2006 au titre de l'objectif 3.

Les fonds de l'objectif 3 peuvent être utilisés pour soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) (Article 1er, paragraphe 3). En particulier, le champ d'application du Fonds social européen, qui finance les programmes correspondant à l'objectif 3, a été défini dans le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen(2) (Article 2). Ce règlement se réfère à la promotion de politiques actives du marché du travail, l'inclusion sociale, la formation tout au long de la vie et l'esprit d'entreprise.

Cependant, ces fonds ne sont pas gérés par la Commission, mais par les gouvernements des États membres. Dans le cas de Selby, les fonds sont gérés par les autorités locales du Yorkshire et de l'Humberside dont elles relèvent. Les demandes de subvention doivent leur être envoyées, directement ou par l'intermédiaire d'organismes de cofinancement basés dans la région. La Commission n'intervient aucunement dans l'allocation ou l'utilisation des ces fonds.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1471/02

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Cas de maladie rare dans le pôle industriel de Milazzo

Sachant que depuis désormais plusieurs années, on observe une augmentation anormale des cas de mortalité par cancer et maladies respiratoires chroniques dans le pôle industriel de Milazzo en Sicile.

Considérant que dans ce même pôle industriel neuf cas d'une maladie très rare ont été récemment dénombrés, à savoir la sclérose latérale amyotrophique qui provoque la parésie et l'atrophie des muscles et des articulations supérieures et inférieures, portant ainsi la moyenne de deux à vingt cinq cas sur cent mille en Italie.

Compte tenu du fait que, malgré les demandes réitérées, le gouvernement italien n'a pas jugé bon de déclarer la zone de ce pôle zone à haut risque environnemental et que rien n'a été fait jusqu'à ce jour pour préserver le droit des populations locales à vivre dans un environnement sain.

La Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si elle estime devoir prévoir d'effectuer des études scientifiques précises afin d'établir l'existence d'un lien entre les pathologies inquiétantes observées parmi la population du pôle de Milazzo et la pollution résultant de ce grand pôle;

2. si elle estime devoir intervenir auprès de l'État membre concerné afin que soit mise en place toute initiative visant à rendre compatible l'activité industrielle et la sauvegarde de la santé publique, désormais de plus en plus mise en péril?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire quant au fait que l'Union européenne doit protéger le droit des citoyens à un environnement sain.

Conformément au principe de subsidiarité et aux compétences attribuées à la Communauté en matière de santé publique, les instruments dont dispose la Commission, comme le nouveau programme de santé publique, traitent de questions d'ordre général. La présente situation a, néanmoins, un caractère local, et il incombe donc aux autorités italiennes d'envisager des mesures. Il pourrait s'agir, par exemple, de réaliser des études expérimentales épidémiologiques ou spécifiques dans le domaine considéré.
QUESTION ÉCRITE E-0631/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Point de vue de la Commission au sujet des positions du président des États-Unis concernant les émissions de gaz dans l'atmosphère

Quel est le point de vue de la Commission, dans le contexte des accords de Kyoto, défendus par l'Union européenne, au sujet des propositions qui ont été faites récemment par M. George Bush, président des États-Unis, afin de réduire les émissions de gaz dans l'atmosphère qui proviennent de ce pays?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2002)

La politique en matière de changement climatique proposée par le président Bush est d'envergure purement nationale. Elle peut représenter un premier pas dans la bonne direction, les opérateurs économiques aux États-Unis étant invités à contribuer à la réduction des émissions. Elle n'est pas considérée comme alternative au protocole de Kyoto, envers lequel l'Union et les autres parties maintiennent entièrement leur engagement. Le protocole est le seul cadre international efficace pour combattre le réchauffement de la planète et la Commission invite instamment les États-Unis à revenir au processus de Kyoto.

La Commission a analysé en détail les propositions du président Bush, notamment l'objectif unilatéral en matière d'intensité des gaz à effet de serre. Elle craint que les propositions américaines, loin d'aboutir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, amènent en 2012 à une augmentation sensible d'environ 30 % par rapport au niveau de 1990. Par conséquent, les États-Unis n'atteindront pas l'objectif de la convention-cadre sur le changement climatique qu'ils ont ratifiée, selon lequel les pays développés qui sont parties à la convention stabiliseront leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990. Cette stabilisation ne serait qu'une première étape vers la stabilisation des concentrations mondiales de gaz à effet de serre à un niveau qui stopperait tout réchauffement de la planète. C'est là l'objectif ultime de la convention à laquelle les États-Unis ont souscrit.

La prévention du réchauffement planétaire exige des réductions en émissions. Même les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto ne sont qu'un première jalon pour éviter les conséquences potentielles du changement climatique. Le développement durable doit relever le défi suivant: protéger l'environnement tout en assurant la croissance économique.

Le réchauffement de la planète est un problème de dimension mondiale et devrait donc être abordé à l'échelle internationale, sur la base des travaux très importants qui sont menés par la communauté internationale. Les États-Unis, à titre de premier producteur de gaz à effet de serre, devraient se montrer à la hauteur de leur responsabilité en vertu de la convention, et fournir des efforts de réduction comparables à ceux consentis dans les autres régions du monde dans le cadre du protocole de Kyoto. L'Union a déjà réduit ses émissions, dorénavant inférieures aux niveaux de 1990, et elle s'est engagée à atteindre l'objectif fixé à Kyoto d'une réduction de 8 % d'ici 2008-2012.
QUESTION ÉCRITE E-1962/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Gestion des déchets nucléaires

Eu égard à la déclaration contenue dans le communiqué de presse IP/02/872 de la Commission, du 17 juin 2002, selon laquelle en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs, chaque État membre sera responsable de sa propre stratégie et de la construction de ses installations, mais la coopération avec la Commission permettra une approche harmonisée dans toute l'Europe, et la mise en commun des connaissances internationales, la Commission peut-elle indiquer tous les organismes aux connaissances desquels elle entend faire appel?

Réponse communeaux questions écrites E-1961/02, E-1962/02 et E-1963/02donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 août 2002)

Le programme-cadre Euratom pour des activités de recherche contribue à l'établissement de l'espace européen de la recherche dans le domaine nucléaire et, par là même, à une mise en commun efficace des compétences ainsi qu'à la coordination des activités de recherche existantes dans les États membres. Il est ouvert à toute entité juridique qui se livre à des activités de recherche dans les domaines couverts par le programme et qui satisfait aux règles de participation. Toutes les entités juridiques qui remplissent ces conditions, agences nationales pour la gestion des déchets, entreprises du secteur nucléaire; universités et autres instituts de recherche seront invités.
QUESTION ÉCRITE E-0995/02

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Régions législatives

La Commission pourrait-elle donner une définition des régions législatives au sein de l'Europe et dresser la liste des régions qui relèvent de cette définition?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 mai 2002)

La Commission n'a pas de définition des régions législatives et n'est pas en mesure d'en fournir une liste. C'est aux États membres qu'il appartient de donner une définition des régions législatives et d'en dresser la liste, conformément à leur cadre constitutionnel.
QUESTION ÉCRITE E-2354/02

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(31 juillet 2002)

Objet: Aides octroyées dans le contexte de la politique agricole à la Maison royale des Pays-Bas

Selon un article paru dans le Volkskrant du 16 juillet 2002 (Beatrix kijkt uit naar komst Balkenende, Beatrix attend l'arrivée de Balkenende), la reine Béatrix aurait déclaré, en février 1999, à un groupe de membres de la Chambre des députés que la Maison royale des Pays-Bas avait obtenu des aides communautaires pour la création d'une oliveraie dans sa résidence de Porto Ercole (Italie).

1. La Commission peut-elle confirmer que la Maison royale des Pays-Bas a bien reçu des aides pour la création d'une oliveraie à Porto Ercole (Italie)?

2. La Maison royale des Pays-Bas reçoit-elle d'autres aides européennes, au titre du FEOGA ou d'autres Fonds (comme le Fonds social européen)?

3. L'aide dont bénéficie la Maison royale des Pays-Bas est-elle accordée sur la base de l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité de Rome, aux termes duquel la politique agricole commune a entre autres pour but d'assurer () un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture? Dans la négative, quel est l'objectif poursuivi?

4. La Commission convient-elle que si des aides financières sont accordées au secteur agricole, seules les petites exploitations à faible revenu devraient en bénéficier, et que le plafond de 300 000 euros proposé par M. Fischler, membre de la Commission, est même trop élevé dans certains cas?

5. La Commission convient-elle que toute décision d'accorder une aide devrait à tout le moins se fonder sur une analyse du revenu et du capital? Est-elle disposée à adapter sa stratégie dans ce sens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 août 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.