QUESTION ÉCRITE E-1583/01

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Mise en adjudication d'orgues dans l'UE

Les fabriquants danois d'orgues traversent une situation économique difficile, notamment parce qu'ils doivent affronter une concurrence inégale. L'Église nationale danoise (den Danske Folkekirke) doit en effet mettre en adjudication, au niveau de l'Union européenne, l'achat d'orgues, alors par exemple que les églises de Suède et d'Allemagne ne sont pas obligées de recourir à cette procédure.

L'achat d'orgues par l'Église nationale danoise est en partie payé par les membres de l'Église nationale par le biais d'un denier du culte spécial, fixé en fonction des besoins économiques de l'église de la paroisse concernée. L'administration fiscale communale se charge de prélever le denier du culte, qui est ensuite réparti entre les différents districts. En pratique, c'est le conseil paroissial, élu au plan local, qui décide et administre l'achat des orgues dans le cadre fixé par les autorités, par exemple en fonction d'une certaine valeur historique. En principe, une procédure similaire est suivie en Allemagne et en Suède. Dans ces pays également, le denier du culte est géré par les instances fiscales publiques, et les fonds sont répartis entre chaque conseil paroissial qui se charge de l'achat des orgues.

Lors de la mise en adjudication au niveau de l'UE, les fabriquants danois d'orgues se voient, en pratique, souvent empêchés de soumissionner en Suède et en Allemagne alors qu'eux-mêmes affrontent la concurrence, sur le marché danois, de producteurs étrangers dont le marché national n'a pas forcément une libre concurrence à affronter.

La Commission pense-t-elle que cette situation est conforme à l'esprit qui a inspiré la mise en place du marché intérieur dans l'UE?

La Commission peut-elle expliquer la raison de cette inégalité de traitement? Entend-elle prendre des initiatives pour que, dans ce domaine également, la concurrence se fasse à des conditions égales?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

Pour déterminer si les contrats portant sur l'achat d'orgues, dont la valeur dépasse un seuil donné, entrent dans le champ d'application de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,

portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1) (ci-après dénommée la directive), il faut savoir si l'attribution de ces contrats relève d'un pouvoir adjudicateur, qui se présente le plus souvent sous la forme d'un organisme de droit public au sens de la directive.

On entend par organisme de droit public tout organisme:

- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et

- doté de la personnalité juridique, et

- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

Compte tenu de sa situation juridique et financière, l'Église nationale danoise (Folkekirken) remplit de toute évidence les critères pour agir en tant que pouvoir adjudicateur.

Comme il ressort de la définition, le financement public n'est pas forcément suffisant pour que l'entité en question entre dans le champ d'application de la directive; il convient de vérifier si ces fonds publics sont majoritaires (voir l'arrêt rendu le 3 octobre 2000 dans l'affaire C-380/98, Université de Cambridge). Si ce n'est pas le cas, il faut en outre examiner si les deux autres conditions énoncées au troisième tiret de la définition sont satisfaites.

Quant à l'Allemagne, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour évaluer si les églises de ce pays relèvent de la directive. Elle s'efforcera de rechercher et d'évaluer ces informations au plus vite.

Dans le cas de la Suède, il convient de rappeler que les relations entre l'État suédois et l'Église suédoise ont changé et qu'en conséquence, la loi suédoise relative aux marchés publics a été récemment modifiée. Elle stipule désormais que les églises peuvent uniquement être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs lorsqu'il s'agit d'achats liés à leur fonction d'organismes funéraires. Ce changement législatif est en cours d'examen.

La Commission informera l'Honorable Parlementaire des résultats des démarches entreprises.

Une recherche dans la base de données ad hoc a montré qu'entre 1995 et 2000, les églises et autres organismes ont publié 24 appels d'offres se rapportant spécifiquement à la fourniture (ou à la fabrication) d'orgues: dix d'entre eux provenaient de la Finlande, quatre du Danemark, trois de la France, deux de l'Autriche, deux de la Suède, un de l'Allemagne, un du Portugal et un du Royaume-Uni. Sur ces 24 appels, neuf ont été publiés en 2000 (quatre pour la Finlande, trois pour le Danemark, un pour la France et un pour le Royaume-Uni). Il se peut qu'il y ait eu d'autres appels d'offres portant sur les orgues qui n'ont pu être recensés car la fourniture d'orgues faisait partie intégrante par exemple d'un contrat de construction ou de rénovation d'église.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.