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QUESTION ÉCRITE E-0579/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Insalubrité de l'eau en Andalousie

Ainsi que l'a reconnu le gouvernement régional andalou lui-même, en Espagne, plus de 200 000 personnes manquent d'eau potable ou ne sont pas à même de consommer en permanence de l'eau potable. Au total, cette situation s'est produite, en 1999, dans 166 municipalités, pour l'essentiel situées dans les provinces d'Almería et de Grenade.

La reconnaissance surprenante et alarmante de cet état de fait par l'exécutif andalou montre crûment que sur le territoire communautaire des situations telles que celle-ci peuvent se produire, à savoir qu'un nombre important de personnes ne dispose pas d'eau potable.

La Commission peut-elle indiquer si, dans le cadre des dispositions communautaires existantes, il est possible qu'une collectivité aussi large manque d'eau potable et peut-elle indiquer quelles mesures elle serait disposée à prendre d'urgence pour mettre un terme à ce type de sous-développement constaté au sein de la Communauté?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 avril 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La réglementation communautaire environnementale qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce est la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1).

Il convient de relever que la directive 80/778/CEE sera remplacée par la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998(2). Le délai de transposition de cette directive a expiré le 25 décembre 2000. Les dispositions de la nouvelle directive doivent être appliquées par les États membres au plus tard le 25 décembre 2003.

Les deux directives précitées établissent l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des eaux qui sont destinées à la consommation humaine soit conforme aux exigences stipulées dans la directive.

À la lumière des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'émettre un avis sur le respect du droit communautaire. La Commission sera prête à recevoir des informations additionnelles à ce sujet, telles que les municipalités concernées, afin de déterminer si la législation communautaire environnementale applicable au cas d'espèce est entièrement respectée.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.

(2) JO L 330 du 5.12.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1362/01

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(27 avril 2001)

Objet: Situation des droits de l'homme au Nigeria

Certains états du Nord du Nigeria ont décidé d'appliquer la charia, la loi islamique. Cet état de fait a entraîné de sérieux troubles et de graves violences qui, l'année dernière, ont

causé la mort de milliers de civils. La possibilité qu'une guerre civile éclate et que les agitations s'étendent à l'ensemble du pays est grande. Les dirigeants politiques du Nigeria ne semblent pas conscients de la gravité de la situation politique de leur pays, alors qu'ils s'efforcent d'attirer sur leur territoire les investissements étrangers. Il semblerait qu'en ce moment, l'Union européenne soit le seul acteur suffisamment fort au niveau international pour inciter les dirigeants du Nigeria à s'attaquer résolument à ce problème.

Quelles actions l'Union européenne entend-elle engager pour résoudre cette situation grave? Envisage-t-elle de tenir compte de la situation au Nigeria dans ses politiques relatives aux investissements commerciaux et aux échanges?

Réponse

(20 juillet 2001)

L'Union européenne entretient un dialogue politique étroit et régulier avec le Nigeria, en vue de renforcer le processus engagé dans le pays pour la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l'homme. L'UE s'efforce, par ce biais, de suivre une approche constructive, en se félicitant des résultats que les autorités nigérianes ont obtenus jusqu'à présent, tout en les encourageant à réaliser des progrès dans des domaines où elles doivent encore faire face à des défis considérables. En dépit de cette approche positive et constructive à l'égard du Nigeria, le Conseil a publiquement fait connaître sa position dans des cas de violations des droits de l'homme, chaque fois qu'il l'a jugé opportun. Par exemple, le 20 janvier 2001, la présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne sur le châtiment corporel infligé dans l'État de Zamfara, au Nigeria.

Pour ce qui des investissements et des échanges, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la position commune de l'UE relative au Nigeria, adoptée par le Conseil le 14 mai 2001. Dans cette position commune, l'UE présente sa politique générale à l'égard du Nigeria, notamment en ce qui concerne le lien entre la consolidation de la démocratie et le développement socio-économique du pays.
QUESTION ÉCRITE P-1262/01

posée par Simon Murphy (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Proposition de directive sur les ouvrages en métaux précieux

La Commission peut-elle nier catégoriquement qu'elle ait exercé des pressions sur les pays candidats à l'adhésion pour qu'ils incluent dans les procédures relatives à l'acquis communautaire la proposition de directive concernant les ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine, palladium) et l'harmonisation des exigences essentielles s'y appliquant (COD/1993/0472)?

Comment la Commission juge-t-elle l'état d'avancement de cette proposition de directive?

Réponse donnée par Verheugen au nom de la Commission

(1er juin 2001)

L'Union n'a pas demandé aux pays candidats, dans le cadre des négociations, de se conformer au projet de directive concernant les ouvrages en métaux précieux(1). En effet, ce document est un projet qui, par conséquent, ne fait pas encore partie de l'acquis communautaire. Les négociations d'adhésion se concentrent sur les conditions dans lesquelles les candidats adopteront, mettront en oeuvre et assureront le respect de l'acquis.

Lorsque la demande en a été faite, la Commission a cependant informé les pays candidats de la proposition de directive et de la proposition modifiée adoptée par la Commission en 1994(2).

La Commission fait observer que, depuis 1998, le Conseil n'a pas examiné la proposition. À la lumière de la situation actuelle, ses services étudieront quelles mesures prendre.

(1) JO C 318 du 25.11.1993.

(2) JO C 209 du 29.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0882/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Plainte relative à l'implantation d'une zone industrielle sur le terrain de la ZEPA (zone de protection spéciale pour les oiseaux) 142 dans la commune de San Fernando de Henares (Espagne)

L'association culturelle El Molino a dénoncé l'approbation par la mairie de San Fernando de Henares (Communauté de Madrid, Espagne) du projet d'implantation d'une zone industrielle sur le terrain correspondant à la ZEPA 142 qui implique l'occupation et la transformation partielles de cette dernière, dans des conditions contraires aux dispositions européennes en vigueur, et notamment à la directive 92/43/CEE du Conseil relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

Les médias régionaux nous ont appris que cette plainte a été transmise le 2 septembre 2000 à la Commission européenne, laquelle a répondu, dans un document daté du 16 janvier dernier, que la plainte était recevable et que la procédure de vérification et d'enquête concernant les faits dénoncés était engagée (Crónica de Madrid, 12 février 2001).

De même, le groupe socialiste du conseil municipal de San Fernando de Henares a sommé le maire de la commune de s'expliquer de toute urgence sur cette affaire, qui a est à l'origine de l'inquiétude logique et légitime des habitants de la commune.

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées concernant cette affaire?

Où en est la procédure de vérification et d'enquête concernant les faits, graves, qui ont été dénoncés?

Le cas échéant, quelles décisions entend-elle adopter afin de protéger, conformément au principe de conservation de l'environnement, la ZEPA 142 de toute mesure arbitraire, contraire à la législation européenne en vigueur, susceptible d'être adoptée par les autorités susmentionnées?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mai 2001)

La zone en question correspond en effet à la zone de protection spéciale (ZPS) 142 classée pour les Oiseaux, en application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). De même il s'agit d'un Site d'Importance Communautaire (SIC3110006) en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

La Commission, sur la base des informations transmises par le plaignant, a sollicité récemment les observations des autorités espagnoles sur les faits dénoncés. Elle les a également invitées à lui communiquer une copie de la déclaration d'impact effectuée en rapport avec ledit projet ainsi qu'une description détaillée des types d'habitats présents dans la zone concernée.

La Commission s'assurera, en toute hypothèse, du respect du droit communautaire applicable dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE P-1546/01

posée par Peter Sichrovsky (NI) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Loi About en France

La Commission est-elle d'avis que la proposition de loi About tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant par leurs agissements délictueux un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine , qui a été adoptée par le Sénat le jeudi 3 mai, respecte les dispositions de la Convention des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950, article 6, paragraphe 2?

Cette loi ne porte-t-elle pas atteinte à la liberté de religion?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 juin 2001)

Il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur la question posée.
QUESTION ÉCRITE P-1503/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Livre blanc sur la politique dans le domaine des substances chimiques

Quelles sont les conclusions de la Commission à l'égard des ressources disponibles dans l'Union européenne pour la réalisation d'essais sur 30 000 substances chimiques en l'espace de dix ans en termes de disponibilité des capacités scientifiques nécessaires, de nombre de toxicologues et de ressources pour l'expérimentation animale?

Quelles seront les mesures supplémentaires indispensables pour que cet objectif puisse être atteint?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 juin 2001)

On ne peut prévoir actuellement dans toute leur ampleur les essais qui devront être réalisés; cette donnée n'apparaîtra qu'en cours d'évaluation.

Afin de maintenir l'expérimentation au niveau minimal indispensable, la Commission a proposé de réaliser pour chaque substance des essais fondés sur:

- les informations déjà disponibles; pour les substances existantes, les autorités ne disposent de ces informations que lorsque le volume des substances produites dépasse 1 000 tonnes(1);

- l'utilisation de la substance et les scénarios d'exposition;

- les propriétés de la substance mises en lumière par l'expérimentation;

- la structure chimique de la substance.

Sur ces 30 000 substances, la Commission propose d'avoir recours à l'expérimentation animale pour quelque 10 000 substances dépassant un volume de production de 10 tonnes. Les essais concernant les substances dont le volume de production est compris entre 10 et 100 tonnes se concentreront généralement sur les effets immédiats ou légèrement différés de ces substances. Ces essais ne nécessitent que des ressources limitées (85 000 euros environ par substance). Quelque 4 300 substances dont le volume dépasse 100 tonnes devront subir des essais approfondis pour l'évaluation des effets à long terme.

L'obligation de réaliser des essais ne concernera pas uniquement l'industrie chimique communautaire. En effet, les importateurs seront également tenus d'effectuer des essais et d'en évaluer les résultats, et les ressources disponibles à l'échelon mondial seront de ce fait utilisées pour produire les informations nécessaires.

(1) Ce seuil porte sur le volume par fabricant (ou par importateur) et par an.
QUESTION ÉCRITE E-1035/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Pénalisation des producteurs céréaliers de Noto (Sicile)

Les producteurs céréaliers de la commune de Noto (Sicile) ont subi une diminution importante de leur récolte au cours de la campagne agricole 1998/1999 en raison d'une sécheresse exceptionnelle.

Ayant constaté que les conditions minimums exigées par les dispositions communautaires régissant l'aide supplémentaire au blé dur n'avaient pas été satisfaites, l'AIMA a appliqué l'article 9 du règlement (CEE) no 3887/92(1) qui supprime cette aide en cas de constatation d'une divergence supérieure à 20 % de la superficie déclarée, objet d'une culture ordinaire, par rapport à la superficie réelle. Cela a entraîné la non-liquidation de l'aide supplémentaire au blé dur pour au moins 4 831 hectares, avec une pénalisation importante pour le secteur céréalier, principale richesse économique de la commune de Noto.

La Commission européenne, par note du 25 août 2000, a rejeté, d'une façon inexplicable, la demande de dérogation à l'article 9 déjà cité, envoyée par le Ministère italien responsable des politiques agricoles.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Pourquoi elle a rejeté, en outre sans motivation, la demande de dérogation précitée?

2. Considérant que la diminution de la récolte est due exclusivement à un facteur naturel, la Commission n'estime-t-elle pas que l'application de l'article 9 du règlement (CEE) no 3887/92 soit, dans ce cas, trop sévère?

3. La Commission peut-elle reconsidérer sa position afin d'empêcher que les producteurs céréaliers de Noto ne subissent un grave dommage?

(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2001)

1. Comme l'Honorable Parlementaire le mentionne dans sa question, cette demande a fait par le passé l'objet d'un courrier de la part du Ministère italien de l'Agriculture auquel la Commission a répondu par une lettre circonstanciée par laquelle elle a effectivement rejeté la demande de dérogation. Cette lettre était motivée puisqu'elle faisait référence à la non-conformité aux dispositions réglementaires relatives aux conditions minimales d'entretien des cultures, à savoir maintenir la culture au moins jusqu'au début de la floraison.

2. L'article 11, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires prévoit que la notification des cas de force majeure et les preuves y relatives, apportées à la satisfaction de l'autorité compétente, doivent être fournis par écrit à l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables à partir du moment où l'agriculteur est en mesure de le faire. Cette notification n'ayant pas été faite, les autorités compétentes ne peuvent qu'appliquer l'article 9 du même règlement pour le calcul du montant de l'aide.

3. Pour les raisons exposées ci-avant, la Commission ne peut reconsidérer sa position.
QUESTION ÉCRITE E-1137/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Politique européenne de l'emploi

Les récentes modifications des règles de transfert des joueurs de football prévoient désormais que les joueurs professionnels jouissent de droits différents selon l'âge, une plus grande compensation étant accordée en cas de transfert de joueurs de plus de vingt-trois ans.

Comment la différenciation de la valeur des salariés selon leur âge peut-elle être conciliée avec la législation communautaire relative à l'emploi? Cela constitue-t-il un précédent susceptible d'être invoqué par les employeurs d'autres secteurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 juin 2001)

La Commission rappelle tout d'abord que la Cour de justice a reconnu dans l'arrêt Bosman que l'objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs était légitime et pouvait justifier une entrave à la libre circulation des travailleurs.

Conformément aux principes généraux établis à l'issue des discussions entre la Commission et la Fédération internationale de football association/l'Union des associations européennes de football (FIFA/UEFA) sur les règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de joueurs de football, dans le cas des joueurs âgés de moins de 23 ans, un système d'indemnités de formation devrait être institué afin d'encourager et de rémunérer l'effort de formation des clubs, en particulier des clubs de petite taille.

La somme versée dans cette situation constituera un dédommagement spécifique pour la formation dispensée aux jeunes joueurs. Étant donné que cette indemnisation s'applique à une situation différente, elle ne peut être considérée comme discriminatoire.

Compte tenu du fait que ce système vise à répondre aux besoins spécifiques du sport, il n'est pas transposable à d'autres secteurs.
QUESTION ÉCRITE P-2226/01

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Article 7 de la directive sur le tabac

La Commission pourrait-elle confirmer que l'interdiction d'utiliser certains termes dans la description des cigarettes ordinaires ne s'applique pas aux produits exportés dans les pays tiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

L'article 7 de la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac(1) énonce qu'à compter du 30 septembre 2003 et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres. Aucune distinction n'est établie entre les produits importés ou fabriqués dans la Communauté ou exportés à partir de la Communauté. Le considérant 27 mentionne les motifs de cette mesure et fait état de l'évolution des règles internationales, faisant ainsi référence à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte anti-tabac. La Communauté et ses États membres sont actuellement engagés dans les négociations concernant cette convention.

(1) JO L 194 du 18.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0508/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE), Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), Den Dover (PPE-DE), Jacqueline Foster (PPE-DE), Christopher Heaton-Harris (PPE-DE), Roger Helmer (PPE-DE), Bashir Khanbhai (PPE-DE), Neil Parish (PPE-DE), Robert Sturdy (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(23 février 2001)

Objet: Rôle du Conseil économique et social et établissement de priorités dans les dépenses au sein de l'Union européenne

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est, à son avis, le rôle du Conseil économique et social (CES) depuis que le Parlement européen est élu directement? Estime-t-il que les centaines de millions d'euros dépensés par le CES aux frais du contribuable se justifient encore? Le contribuable européen y serait-il favorable si le montant de ces dépenses était mieux rendu public?

Sachant notamment que M. Prodi, président de la Commission, a déclaré l'an dernier que la Commission avait besoin de davantage de fonds pour mener à bien ses principales missions, et que cette dernière a refusé, à la fin de l'an dernier, d'assumer certaines missions nouvelles tant qu'elle n'aurait pas reçu de fonds supplémentaires, la Commission pense-t-elle, à défaut de pouvoir dégager des fonds en supprimant des dépenses inutiles en son sein, qu'elle devrait suggérer aux États membres de réduire progressivement les sommes allouées au CES et d'utiliser une partie des sommes ainsi économisées (y compris, si nécessaire, par le transfert de personnel du CES) pour financer les nouvelles tâches qu'elle pourrait être amenée à assumer à l'avenir?

Réponse

(30 mai 2001)

Il n'appartient pas au Conseil de l'Union européenne de donner un avis sur le rôle d'un organe communautaire prévu par le traité. L'attention des Honorables Parlementaires est néanmoins attirée sur les dispositions pertinentes du traité (Articles 257-262) définissant le rôle et la fonction du Comité économique et social. Ces dispositions ont d'ailleurs dans l'ensemble été confirmées dans le traité signé à Nice le 16 février 2001, qui élargi la mention de ses composantes en se référant à la société civile organisée et en introduisant la mention spécifique des consommateurs. Ce traité est actuellement soumis à la ratification des États membres.

S'agissant de la deuxième partie de la question, les Honorables Parlementaires sont priés de s'adresser à la Commission européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1168/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Manque de contrôleurs aériens

La gestion et le contrôle du trafic aérien européen constituent l'un des grands défis auxquels est confrontée l'Union européenne et pour lequel le facteur humain et le rôle que jouent les contrôleurs aériens revêtent une importance essentielle.

Dans la mesure où on tend à une harmonisation du contrôle du trafic aérien, il manque une formation adaptée à cette nouvelle situation, d'où la nécessité de prévoir un diplôme de contrôleur aérien européen.

Par ailleurs, selon les calculs, il manque actuellement entre 800 et 1 600 contrôleurs sur un effectif total de 15 000 personnes, la mise à la retraite de ce personnel spécialisé devant encore aggraver la situation dans un futur très proche.

Face à cette nouvelle situation qui se profile à l'horizon, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour faire face au manque de contrôleurs et à la nécessité d'actualiser et de dispenser une formation appropriée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 juin 2001)

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire a été examinée par le groupe à haut niveau sur la création du ciel unique européen qui la considère comme l'un des problèmes stratégiques devant être résolus de toute urgence au niveau européen. Le rapport de ce groupe peut être consulté à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/transport/themes/air/english/single_eur_sky_en.html.

La Commission prépare actuellement des propositions visant à traduire dans les faits les recommandations de ce rapport. Ces propositions comprendront des mesures destinées à remédier à la pénurie de contrôleurs aériens en stimulant la formation et la mobilité et à entreprendre l'harmonisation des licences dans ce secteur.