QUESTION ÉCRITE E-2358/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Problème interétatique lié au régime de la multipropriété

Le Parlement et le Conseil ont adopté, le 26 octobre 1994, la directive 94/47/CE(1) concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

Dans de nombreuses zones touristiques du sud de l'Europe, opèrent un grand nombre de sociétés de multipropriété constituées dans d'autres États membres de l'Union que celui de leur lieu d'établissement, avec un capital et des actionnaires étrangers. Une fois effectuée la vente des biens immobiliers, les opérateurs dissolvent la première société et disparaissent du marché, abandonnant les nouveaux propriétaires à leur sort, ceux-ci ignorant à qui s'adresser en cas de problèmes. En outre, dans la majorité des cas, les droits des propriétaires et les normes d'utilisation et de jouissance de la multipropriété sont mal définis.

La Commission est-elle informée des problèmes que continue à poser le régime de multipropriété en dépit de la directive 94/47/CE?

Que peut faire le détenteur d'un droit de multipropriété d'un bien immobilier lorsque la société étrangère avec laquelle il a passé un contrat a été dissoute et a disparu? Quelle est l'autorité compétente dans ce cas? Auprès de quelle instance ces nouveaux propriétaires peuvent-ils faire valoir leurs droits lorsqu'ils ont le sentiment d'avoir été dupés?

La Commission compte-t-elle prendre des mesures en vue d'améliorer la réglementation du secteur et de trouver une solution à ces problèmes?

(1) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

La Commission est informée des problèmes que posent de nouvelles pratiques apparues sur le marché de la multipropriété en temps partiel en dépit de la directive 94/47/CE(1) concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Certains de ces problèmes ont été décrits dans le rapport de la Commission de 1999(2) sur l'application de la directive. D'autres problèmes ont été portés à l'attention de la Commission par des plaintes déposées par les consommateurs concernés après l'adoption du rapport.

Lorsque le rapport aura été examiné par le Parlement européen, la Commission, tenant compte des conclusions formulées par le Conseil concernant ce rapport(3), appliquera le suivi qui s'impose dans l'intérêt de la protection des consommateurs.

Toutefois, il faut savoir qu'une protection totale des consommateurs dans ce domaine ne pourra être réalisée si les mesures communautaires adoptées ne sont pas complétées de dispositions nationales en droit civil et/ou commercial, droits qui diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.

En ce qui concerne le problème soulevé par l'Honorable Membre quant à la difficulté éprouvée par les sociétés de multipropriété en temps partiel pour définir les droits de propriété et les règles régissant l'utilisation des droits de propriété en temps partiel, l'article premier de la directive énonce que les États membres restent compétents pour les autres aspects, entre autres pour déterminer la nature juridique des droits qui font l'objet des contrats.

Quant à la question de la disparition des sociétés opérant dans le secteur du tourisme et des autorités compétentes auxquelles les citoyens peuvent s'adresser pour faire valoir leurs droits lorsqu'ils ont le sentiment d'avoir été dupé, il est à noter que la directive 94/47/CE n'aborde que certains aspects des contrats de propriété en temps partiel. Elle s'applique, en particulier, à tous les aspects liés à l'information des parties au contrat, aux modalités de communication de ces informations et aux procédures et pratiques d'annulation et de retrait. En conséquence, le problème soulevé par l'honorable membre relève des dispositions du droit national et il incombe aux autorités nationales de recevoir les plaintes et d'apporter une solution.

(1) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83-87.

(2) SEC(1999) 1795.

(3) Document 7221/1/00 Consom. 16-Jur 91.