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QUESTION ÉCRITE E-1238/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Traitement efficace de la tuberculose

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi l'Union européenne, dans sa communication Programme d'Action: Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté(1), ne mentionne pas le traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS) qui s'avère être économique et efficace contre la tuberculose?

(1) COM(2001) 96 final.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 juin 2001)

La Commission apprécie l'intérêt de l'Honorable Parlementaire pour sa proposition concernant l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles, notamment la tuberculose, et tient à lui assurer que la Commission suit les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et soutient l'expansion de la stratégie DOTS.

La Commission a publié récemment deux communications exposant les orientations d'une action accélérée. La première(1) précise l'impact mondial des trois maladies et insiste sur les stratégies qui ne sont pas suffisamment utilisées alors qu'elles pourraient l'être à plus grande échelle. Le document n'aborde pas les diverses interventions dans le détail, mais souligne, dans le cas de la tuberculose, l'initiative Stop TB et son calendrier d'action dont la stratégie DOTS est un composant essentiel. La deuxième communication(2), le programme d'action, explique comment la Commission entend relever les défis de cet ambitieux calendrier.

La stratégie DOTS est sans nul doute un élément essentiel de la réussite de toute stratégie nationale de lutte contre la tuberculose et doit s'appuyer sur un système de santé fort. Les autres priorités sont, entre autres, la mise au point de nouveaux médicaments et méthodes de diagnostic ainsi que d'un vaccin efficace contre la tuberculose. Il importe également de rendre plus abordables les médicaments de seconde ligne nécessaires pour soigner les souches de tuberculose résistantes. Le programme d'action de la Commission prévoit une intervention dans tous ces domaines.

(1) COM(2000) 585 final.

(2) COM(2001) 96 final.
QUESTION ÉCRITE E-0653/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Étude de la situation socio-économique des îles de l'UE

Le 24 octobre 2000, en réponse à la question orale O-0102/00 portant sur l'article 158 du traité CE en ce qui concerne le statut des îles, le commissaire Barnier s'est engagé à commander une étude sur la situation socio-économique des îles en vue d'établir un diagnostic aussi précis que possible.

La Commission peut-elle donner des informations sur l'état d'avancement de cette étude? Pense-t-elle toujours que les résultats en seront disponibles au second semestre de 2001, ainsi qu'elle l'avait souhaité?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 avril 2001)

La Commission a décidé de lancer une étude relative à l'analyse des régions insulaires de la Communauté. Cette étude comprend, d'une part, le recensement des indicateurs statistiques disponibles pour chaque île et chaque archipel de la Communauté ainsi que la création d'une base de données, et, d'autre part, sur cette base, un diagnostic objectif de la situation comprenant un étalonnage et une évaluation des problèmes liés à l'insularité et des besoins spécifiques des îles.

Cette étude a fait l'objet d'un appel d'offres(1). La Commission analyse à l'heure actuelle les douze offres qui lui sont parvenues afin de désigner le contractant.

La durée de cette étude est prévue pour six mois et les premiers résultats intermédiaires devraient parvenir à la Commission à la fin du second semestre 2001 qui présentera ensuite les résultats finaux de cette étude au Parlement.

(1) JO S 248 du 28.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1047/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Les traitements génériques contre le sida

Quelle est la position de la Commission quant au conflit qui oppose les grandes multinationales pharmaceutiques mondiales et différents pays du tiers monde particulièrement touchés par l'épidémie du sida, qui souhaitent fabriquer et utiliser des traitements génériques pour lutter contre cette maladie? La Commission est-elle disposée, comme le fait l'Organisation mondiale de la santé de l'ONU, à soutenir une position favorable d'abord à l'aide humanitaire nécessaire pour conjurer ce fléau, plutôt que de servir les intérêts égoïstes et hégémoniques des multinationales pharmaceutiques?

Réponse donnée M. Lamy au nom de la Commission

(14 juin 2001)

La Commission a adopté une position claire sur cette question, comme en atteste le Programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté(1). S'assurer que les marchés des pays pauvres sont approvisionnés en médicaments adéquats et à un prix abordable est l'une des priorités de ce programme, tout comme l'est l'investissement croissant dans les domaines des soins et de la recherche.

De nombreux pays en développement sont confrontés à des urgences imputables à l'épidémie de VIH/SIDA. Du fait de la prise de conscience internationale de ce problème, un nombre croissant d'entreprises pharmaceutiques proposent à l'heure actuelle leurs produits aux pays en développement à des prix comparables aux prix les plus bas pratiqués sur le marché mondial.

La Commission soutient cette évolution et favorise la mise en place d'un système global de tarification échelonnée. Elle pense que grâce à ce système, la tarification échelonnée deviendra la règle lors de l'approvisionnement en médicaments, qu'ils soient brevetés ou non, des pays en développement et qu'elle garantira que ces médicaments soient distribués en quantités suffisantes et à des prix abordables.

(1) COM(2001) 96 final.
QUESTION ÉCRITE E-1058/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Aides au jumelage des villes

La Commission peut-elle indiquer si, dans le programme 2002 pour la promotion des jumelages des villes, elle sera prête à modifier les règles de manière que des villes jumelées situées à moins de 250 kilomètres les unes des autres mais séparées par la mer puissent être éligibles à des aides au jumelage? Cette modification tiendrait compte du fait que la traversée d'une mer coûte considérablement plus qu'un trajet équivalent sur la terre ferme.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Le sujet posé par l'Honorable Parlementaire a été discuté à plusieurs reprises avec les organisations partenaires dans le cadre des jumelages (en principe le Conseil des Communes et des Régions d'Europe et la Fédération Mondiale des Cités unies), la plus récente étant pendant la consultation d'octobre 2000 en vue de l'introduction de la nouvelle procédure de l'appel à propositions.

Il y a deux raisons qui ont incité la Commission à instaurer cette limite kilométrique de 250 km pour l'éligibilité des projets d'échanges entre des citoyens de villes jumelées. La première est que la Commission souhaite stimuler la création de liens entre des villes plus éloignées, car elle estime que la distance constitue une entrave majeure au rapprochement des citoyens européens. La deuxième raison est qu'en dessous d'un certain seuil, les frais administratifs pour le traitement d'une telle demande de subvention dépassent le montant de la subvention elle-même, ce qui paraît à la Commission incompatible avec les principes de la bonne gestion.

Néanmoins, la Commission reconnaît la pertinence de la question posée par l'Honorable Parlementaire, et elle est disposée à examiner une éventuelle modification de la pratique actuelle pendant la réunion de bilan sur le fonctionnement de la nouvelle procédure d'octroi des subventions dans le domaine des jumelages, qui sera organisée en automne 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1011/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Réglementation du nombre minimal de chambres disponibles dans les auberges de tourisme rural

En Espagne, les responsables du gouvernement régional andalou ont proposé de réglementer le nombre minimal de chambres devant être disponibles dans les auberges de tourisme rural. Si ce nombre n'est pas atteint, les auberges ne pourront plus être considérées comme telles ni exercer leur activité.

La proposition en question a causé un étonnement considérable dans le secteur en question, dès lors qu'en milieu rural, les critères de disponibilité des auberges susmentionnées sont extrêmement hétérogènes et ne peuvent être adaptés à des modèles prédéfinis.

La Commission peut-elle indiquer si les auberges de tourisme rural, telles qu'elles existent dans les différents États membres, doivent effectivement disposer d'un nombre minimum de chambres défini pour pouvoir exercer leur activité, tout en s'adaptant aux critères traditionnels de logement en milieu rural?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mai 2001)

La Commission cofinance des programmes de développement régional dans la région de l'Andalousie dont une partie importante est destinée au développement des zones rurales.

Parmi les mesures que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Orientation peut cofinancer, on trouve l'encouragement des activités touristiques. Cet encouragement se concrétise en projets qui doivent être soumis aux conditions définies soit dans le Programme Opérationnel ou dans les informations contenues dans le document appelé Complément de Programmation ou dans les dispositions obligatoires établies par les autorités responsables de la gestion administrative des installations touristiques.

À l'examen du Programme Opérationnel et du document Complément de Programmation, aucune condition particulière concernant les activités touristiques à financer par le FEOGA n'apparaît. La réglementation signalée par l'Honorable Parlementaire doit correspondre aux normes administratives dont l'État membre est le seul responsable.

Par rapport à la question spécifique de l'Honorable Parlementaire la réponse est la suivante: la Commission n'est pas compétente en la matière et en conséquence n'a pas d'informations sur les conditions relatives au nombre minimal de chambres disponibles dans les auberges de tourisme rural, pour pouvoir exercer leurs activités, dans les différents États membres. Ce type d'information pourrait être obtenu directement auprès des États membres et pour certains auprès des régions.
QUESTION ÉCRITE E-1175/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(24 avril 2001)

Objet: Dénatalité

Au cours de la séance plénière du mercredi 14 mars 2001, Mme Lindh, représentante du Conseil, a souligné que le phénomène du vieillissement démographique, qui est appelé à revêtir des

proportions explosives d'ici 2010, constitue un défi aussi bien pour la population active que pour les mécanismes sociaux en Europe. Des enquêtes réalisées sur la dénatalité ont démontré que la baisse des naissances n'est pas seulement imputable aux difficultés qu'éprouvent les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle, mais également à des motivations psychologiques chez les deux partenaires. Il ressort des rares éléments statistiques dont nous disposons qu'un couple sur dix demeure, contre son gré, sans enfant.

1. Le Conseil a-t-il l'intention de prendre l'initiative en faveur d'une politique méthodique et généreuse visant à lutter contre la dénatalité?

2. À une époque où la médecine dispose désormais de techniques propres à faciliter la reproduction et qui, associées à des traitements de haute technologie, peuvent permettre de résoudre efficacement les problèmes des couples stériles, le Conseil a-t-il l'intention d'inciter les États membres à intégrer ces pratiques dans leurs systèmes respectifs de soins et de santé?

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil suit avec beaucoup d'attention les problèmes liés à la dénatalité en Europe. Les travaux sur ce sujet ont lieu principalement au sein du Comité de protection sociale institué par le Conseil, dans le contexte de la méthode ouverte de coordination introduite par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000.

Le Conseil européen de Nice, en décembre 2000, a adopté l'Agenda social européen, qui aborde entre autres thèmes le problème de la baisse du taux de natalité et du vieillissement de la population. On considère que des politiques adaptées dans le domaine de la famille et des enfants, y compris des mesures pour concilier vie familiale et vie professionnelle, constituent des instruments importants.

Le Conseil européen de Stockholm, en mars 2001, a réitéré la nécessité de donner une importance centrale au défi démographique, notamment en procédant à l'adaptation des systèmes de protection sociale existants. Dans ce but, le Conseil européen de Stockholm a invité le Conseil et la Commission à mettre au point, d'ici à 2002, des indicateurs sur les structures d'accueil et d'encadrement en faveur des enfants et autres personnes dépendantes et sur les régimes de prestations familiales.

Conformément à l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne, la fourniture de services de santé et les pratiques en matière de soins médicaux au sein du système de santé relèvent de la compétence des États membres, et non de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0291/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Groupes de réflexion confessionnels et Union européenne

L'Office catholique d'information et d'initiative pour l'Europe (OCIPE) et la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (COMECE) contribuent tous deux au débat sur l'évolution de l'Union européenne.

Perçoivent-ils des subventions communautaires?

Quel est leur objet?

Quelles sont leurs activités subventionnées par l'Union européenne?

Qui sont leurs dirigeants?

Quelle est la politique de la Commission concernant l'encouragement de la participation des Églises ou d'autres groupes confessionnels au développement d'une Union européenne de plus en plus étroite?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 avril 2001)

Un grand nombre d'organisations religieuses, y compris celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire, peuvent bénéficier de petites subventions financées par des ressources communautaires, que gère directement la Commission. Ces subventions sont de deux types: d'une part, celles qui contribuent à couvrir les coûts de fonctionnement des activités de coordination et de représentation, au niveau européen, des organisations sans but lucratif et, d'autre part, celles qui sont accordées en faveur de projets spécifiques.

En ce qui concerne le premier type, le comité de coordination de Une âme pour l'Europe qui regroupe des organisations telles que celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire, a demandé régulièrement et obtenu une petite subvention destinée à l'aider à financer le coût de fonctionnement de son secrétariat au Centre oecuménique de Bruxelles. Pour ce qui est du second type, de nombreuses subventions de faible montant sont également versées chaque année aux organisations qui proposent des projets et des activités qui alimentent le débat sur le développement de la Communauté, tels que l'organisation de conférences et de séminaires rassemblant des participants de plusieurs États membres et pays candidats. Les deux organisations mentionnées ont reçu des subventions pour ce genre d'activités.

Étant donné que la Commission s'intéresse davantage aux activités à soutenir qu'aux mandats et à la gestion des organisations, la Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de s'adresser directement aux organisations concernées pour obtenir des informations précises à leur sujet.

La politique de la Commission en ce qui concerne la participation des églises au développement d'une union aux liens toujours plus étroits est de reconnaître leur importance en tant que telles, mais aussi comme vecteurs d'opinion. Pour ces raisons la Commission entretient un dialogue permanent avec elles.
QUESTION ÉCRITE P-1763/01

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Mauvais traitements subis par un objecteur de conscience au Turkménistan

Les services secrets turkmènes ont récemment infligés de graves sévices à Dimitri Meljnitsenko, objecteur de conscience. En effet, celui-ci avait invoqué sa foi chrétienne pour refuser de prêter le serment obligatoire d'allégeance au Président de la république. Après ces sévices, Meljnitsenko a été renvoyé dans son unité et une grande incertitude plane quant au sort qui lui sera réservé.

La Commission est-elle au courant de cette grave violation des droits de l'homme? De quelle manière la Commission pense-t-elle pouvoir faire pression sur les autorités turkmènes pour éviter que la situation se répète?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 juin 2001)

La Commission essaie d'obtenir, par l'intermédiaire des Ambassades des États membres représentés à Ashgabat ainsi que par la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur place au Turkménistan, des informations sur la violation des droits de l'homme concernant l'objecteur de conscience Dimitri Meljnitsenko.

Le cas de Dimitri Meljnitsenko n'est pas le premier concernant cette question. Les jeunes Turkmènes doivent, en effet, accomplir un service militaire obligatoire de deux ans durant lequel ils doivent prêter serment de fidélité au Président turkmène. L'objection de conscience n'étant pas reconnue par la législation du pays, plusieurs jeunes, en particulier chrétiens, ont été arrêtés lorsqu'ils ont fait part de leur refus d'accomplir cette période et de prêter serment.

Afin d'assurer le respect des droits de l'homme et des engagements internationaux pris par le Turkménistan et conformément à sa promesse, la Commission évoque ces questions à chaque réunion avec les autorités turkmènes. Elle s'est également associée aux nombreuses démarches effectuées dans le cadre de l'OSCE par la Présidence de l'Union concernant le droit des minorités et la liberté religieuse.
QUESTION ÉCRITE E-0950/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Utilisation du bisphénol A

La Commission estime-t-elle que l'utilisation actuelle du bisphénol A respecte la sécurité des consommateurs? Est-elle en mesure de confirmer que l'on a désormais la preuve scientifique que le niveau d'exposition actuel de l'être humain est pratiquement le même que celui qui entraîne des troubles de la reproduction chez la souris et que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien connu? La Commission pourrait-elle recenser les utilisations actuelles du bisphénol A dont elle a connaissance et confirmer son utilisation dans les revêtements protecteurs des boîtes de conserve, les produits d'obturation dentaire et les bouteilles de plastique en polycarbonate? La Commission a-t-elle pensé à des produits de remplacement qui pourraient être utilisés de la même façon sans présenter les mêmes effets secondaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 juin 2001)

Les risques éventuels du bisphénol A pour la santé et l'environnement sont évalués dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1).

Le bisphénol A est utilisé dans la production de polycarbonates et de résines époxydes, qui ont un certain nombre d'applications dans l'industrie des biens de consommation, notamment pour la fabrication de récipients pour aliments et boissons, dont le revêtement interne est en résine époxyde, ainsi que de vaisselle et de bouteilles en polycarbonate, utilisées notamment pour contenir le lait pour nourrissons. Une autre source d'exposition des consommateurs résulte de l'utilisation de cette substance dans les produits d'obturation dentaire.

L'évaluation des risques a montré que cette substance était préoccupante pour la santé (irritation des yeux et des voies respiratoires, sensibilisation cutanée, effets sur le foie et la fertilité) dans certains scénarios d'exposition professionnelle, mais aussi pour l'environnement, qui risque d'être endommagé par certaines utilisations spécifiques de cette substance. En ce qui concerne les consommateurs, l'évaluation n'a mis en évidence aucun des risques mentionnés ci-dessus. Les discussions relatives aux effets toxiques sur le développement et à l'importance des résultats obtenus sur la souris avec des doses très faibles sont encore en cours.

Les résultats des évaluations des risques seront résumés dans une recommandation de la Commission, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Si des risques inacceptables apparaissent, la Commission envisagera de prendre les mesures de réduction des risques qui s'imposent dans les secteurs concernés. Dans cette perspective, les questions de substitution seront également prises en considération.

(1) JO L 224 du 3.9.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1249/01

posée par Per Stenmarck (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Concurrence

Actuellement, la concurrence et la diversité au sein du secteur du transport des marchandises sont fortement menacées. En effet, certaines grandes entreprises d'État, telles que la Deutsche Bahn et la SNCF, entrent en concurrence sur les marchés libéralisés d'autres pays grâce à un financement public. Cette situation a pour conséquence un déséquilibre des marchés dans la mesure où les autres entreprises ne peuvent pas affronter la concurrence dans les mêmes conditions. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de remédier à cette distorsion de concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 juillet 2001)

La directive 2001/12/CE(1) qui a récemment été adoptée a pour but de promouvoir la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire, et plus particulièrement dans le transport des marchandises. Cette directive, que les États membres doivent encore mettre en oeuvre, prescrit notamment que les entreprises ferroviaires tiennent des comptabilités séparées pour les services de transport de voyageurs et de fret. Elle précise également que les aides publiques versées pour des activités de service public ne doivent pas être transférées à des activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité. En plus de mesures législatives, la Commission utilise également le droit de la concurrence et plus précisément les règles applicables aux aides d'État pour encourager la concurrence dans le secteur ferroviaire.

En ce qui concerne l'application du droit communautaire de la concurrence (par exemple, les règles relatives aux ententes et aux aides d'État), la Commission instruit activement plusieurs dossiers, sur plainte ou d'office. Bien que la Commission ne conteste pas que des entreprises

publiques puissent, en fait et en droit, investir et développer leurs activités commerciales, elle devra s'assurer, en vertu de ces règles, que quand une entreprise de ce type se diversifie, les fonds publics affectés notamment aux services publics, à une restructuration ou à des investissements dans des infrastructures ne sont pas utilisés pour financer abusivement des opérations commerciales agressives sur des marchés ouverts à la concurrence.

En conséquence, la Commission est tout à fait disposée à examiner avec la vigilance requise des questions comme celle abordée par l'Honorable Parlementaire, à condition que des informations dûment étayées concernant des infractions éventuelles aux règles de concurrence lui soient communiquées.

(1) Directive 2001/12/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 75 du 15.3.2001.