QUESTION ÉCRITE E-2778/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Agriculture biologique

La Commission pourrait-elle donner son avis sur la durée admise par chaque État membre pour que les horticulteurs passent des techniques de production traditionnelles à celles de l'agriculture biologique? Pourrait-elle confirmer que cette durée peut aller de six mois seulement dans certains États membres à deux ans dans d'autres? Pourrait-elle également indiquer si, dans chaque État membre, cette reconversion est reconnue par l'organisme professionnel compétent, ou un organisme similaire, (tel que la Soil Association au Royaume-Uni), ou par la loi? Considère-t-elle que les distorsions de concurrence qui peuvent en résulter justifient l'élaboration d'une directive définissant une norme commune ou, pour le moins, un étiquetage commun au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

Selon les dispositions de l'annexe I, partie A, du règlement (CEE) no 2092/9(1) du Conseil, la période de conversion pendant laquelle les principes de l'agriculture biologique doivent être appliqués est, pour les cultures horticoles, d'au moins deux ans avant l'ensemencement. Dans le cas de cultures pérennes (arbres fruitiers, par exemple), la période de conversion est d'au moins trois ans avant la première récolte. En outre, il est précisé que l'organisme de contrôle peut, avec l'agrément de l'autorité compétente, décider, dans certains cas que la période de conversion soit prolongée ou de réduite, compte tenu de l'utilisation antérieure des parcelles.

Le Conseil a donc prévu une certaine souplesse concernant la durée de la période de conversion, pour tenir compte l'utilisation antérieure des parcelles. La mise en oeuvre de cette souplesse est confiée aux organismes de contrôle agréés, après approbation de l'État membre. En fait, le règlement prévoit une période de conversion pour garantir l'élimination, dans les sols, des résidus de fertilisants et de pesticides utilisés avant que les produits récoltés ne soient commercialisés avec un étiquetage faisant référence au mode de production biologique. Le règlement précise également qu'au début de la mise en oeuvre du mode de production biologique, un organisme de contrôle doit inspecter l'exploitation agricole, identifier les parcelles et noter l'utilisation antérieure de fertilisants et de pesticides non compatibles avec les principes de l'agriculture biologique(2). L'organisme de contrôle est donc bien placé pour déterminer, sous le contrôle de l'État membre, si, dans certains cas, la durée de la période de conversion peut être réduite.

Depuis l'adoption du règlement (CEE) no 2092/91, la Commission a examiné à plusieurs reprises, dans le groupe de travail du comité permanent de l'agriculture biologique, la mise en oeuvre de cette disposition dans les États membres. Lors d'une réunion organisée récemment, les États membres ont expliqué leurs pratiques concernant les cas ou circonstances dans lesquels ils accepteraient de réduire la période de conversion. Il est apparu que dans tous les États membres, la réduction de la période de conversion était appliquée dans certaines conditions qui peuvent effectivement varier. Les réductions ne sont cependant acceptées que dans les cas où il a été démontré que les parcelles étaient des zones naturelles, qu'elles n'étaient pas utilisées ou qu'elles n'avaient pas été traitées avec des produits incompatibles avec les dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 depuis au moins deux ans. Certains États membres ont néanmoins adopté une pratique selon laquelle la période de conversion ne peut en aucun cas être réduite à moins de 12 mois, mais la plupart des États membres n'imposent pas de période minimale.

Actuellement, la Commission considère, dans le groupe de travail susmentionné, la possibilité d'introduire dans l'annexe I du règlement une telle période minimale inconditionnelle. Les réactions des États membres ne sont pas encore toutes connues, mais les premières réactions montrent que certains d'entre eux souhaitent conserver une souplesse importante dans la définition de la durée de la période de conversion, dès lors qu'il a été convenablement démontré que, pour une période donnée, il n'y a eu aucune utilisation de fertilisants ou de pesticides incompatibles avec le règlement (CEE) no 2092/91.

Il convient enfin de souligner que le règlement n'interdit pas le fait que certaines organisations privées puissent exiger des dispositions plus strictes pour délivrer leur propre label.

(1) Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, JO L 198 du 22.7.1991, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2000 de la Commission, JO L 161 du 1.7.2000.

(2) Voir annexe III, section A1, point 2, du règlement (CEE) no 2092/91.