QUESTION ÉCRITE E-1571/02

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Questions relatives à la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

L'article 9 de la directive 2000/60/CE(1), établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, traite de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

De l'avis de la Commission, l'emploi de l'énergie hydraulique est-il un service lié à l'utilisation de l'eau?

Dans l'affirmative, que pense la Commission de la contradiction entre, d'une part, la promotion des énergies renouvelables, l'augmentation de la part des énergies renouvelables et le respect des engagements de Kyoto et, d'autre part, l'augmentation du coût de l'énergie hydraulique?

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 juillet 2002)

La directive cadre sur l'eau(1) fournit une définition des services liés à l'utilisation de l'eau: ce sont tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque: a) le captage, l'endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d'eau de surface ou d'eau souterraine; b) les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface (article 2, point 38).

L'article 9 de la directive cadre sur l'eau prévoit la prise en compte du principe du pollueur-payeur et de la récupération des coûts d'ici à 2010: les différents secteurs d'utilisation devront contribuer de manière appropriée à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau; en appliquant ces dispositions, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération.

La directive cadre sur l'eau s'attaque à tous les impacts sur l'eau. Dans ce contexte, la Commission ne voit pas de contradiction entre le soutien aux sources d'énergie renouvelables(2) et la directive cadre sur l'eau: en effet, toutes les parties concernées devront, conformément à la directive, contribuer à la protection des eaux, y compris les secteurs qui bénéficient d'un soutien à l'échelon européen.

Les États membres doivent procéder pour décembre 2004 à une analyse écologique et économique des différentes utilisations de l'eau, qui constituera une base de travail solide. À partir de là, les États membres devront, de manière transparente et en impliquant toutes les parties intéressées, étudier la question de la récupération des coûts et prendre des décisions à ce sujet. Les faits constatés, ainsi que l'évaluation effectuée, pourront être différents d'un cas à l'autre, et le seront d'ailleurs; il est par conséquent impossible d'avancer une réponse générale sur le rôle des installations hydroélectriques dans le cadre de la récupération des coûts des services.

Les États membres et la Commission se sont mis d'accord sur une stratégie globale de mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau: elle prévoit l'échange des connaissances et de l'information, ainsi que l'élaboration de documents d'orientation en coopération avec toutes les parties concernées, notamment les organisations de chapeautage européennes et les organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que la communauté scientifique. Des travaux menés dans le cadre de cette stratégie soutiendront les efforts de mise en oeuvre et fourniront dès le départ une base comparable. Les tâches accomplies en commun dans le cadre de cette stratégie de mise en oeuvre donnent des résultats et peuvent être considérées comme un exemple de bonne gouvernance européenne.

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2) Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.