QUESTION ÉCRITE P-0065/00

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Système aéroportuaire milanais Malpensa Linate Oiro al Serio

La Communauté européenne a inscrit le système aéroportuaire de Milan sur la liste des aéroports de catégorie 1, en spécifiant que celui-ci est constitué des aéroports de Milan Linate, Milan Malpensa et Bergame Orio al Serio (indiqué sur le tableau des destinations sous la dénomination officielle de Milano-Orio International Airport).

L'aéroport de Malpensa figure au nombre des projets prioritaires qui ont été définis au niveau européen et qui bénéficient d'un concours de la BEI à hauteur de 500 milliards de lires.

Par ailleurs, le plan d'extension du système aéroportuaire de Milan, approuvé depuis longtemps par le gouvernement et reconnu comme légitime au niveau communautaire, accorde une place de premier plan à l'aéroport de Bergame Orio al Serio en tant que pôle de l'Est de la Lombardie, où d'importants investissements ont été effectués (la société d'exploitation a investi à elle seule 100 milliards de lires au cours des trois dernières années).

La suspension du transfert des vols de Linate a Malpensa, quelques heures avant l'échéance prévue du 15 décembre 1999, a créé une situation de totale incertitude quant à l'avenir du système aérien dans le nord de l'Italie, ce qui n'est pas sans incidences en matière d'exploitation tant pour les liaisons frontalières européennes que pour les liaisons avec le Bassin méditerranéen.

Quelles mesures la Communauté entend-elle adopter pour garantir le respect des programmes établis et remédier à la perte d'efficacité et de compétitivité du système aéroportuaire qui résulte d'une concurrence intenable entre les aéroports de Malpensa, de Linate et de Bergame Orio al Serio, en violation des règles établies pour le fonctionnement de l'aéroport de Linate (qui devrait rester ouvert uniquement pour les liaisons entre Milan et Rome Fiumicino)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mars 2000)

La Communauté n'a aucune compétence directe en ce qui concerne l'adoption de mesures destinées à remédier à la perte d'efficacité et de compétitivité d'un système aéroportuaire. Cette question, qui se confond en l'espèce avec la définition de règles de répartition du trafic entre les aéroports d'un même système aéroportuaire, relève des pouvoirs des États membres au titre de leur politique nationale des transports comme cela est expressément prévu par l'article 8(1) du règlement (CEE) no 2408/92(1). Le rôle de la Commission se limite à contrôler la compatibilité de telles règles avec le droit communautaire, en particulier avec les principes de non-discrimination et de proportionnalité.

Les autorités italiennes ont décidé de suspendre les transferts de trafic initialement prévus entre les aéroports de Linate et de Malpensa pour le 15 décembre 1999 et le 15 janvier 2000. Cette décision a été prise en raison des incertitudes créées par la mise en oeuvre à Malpensa de mesures destinées à réduire l'impact environnemental de cet aéroport. Il appartient donc maintenant aux autorités italiennes de définir de nouvelles règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire milanais (Malpensa, Linate et Orio al Serio) dans le respect du droit communautaire.

(1) Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, JO L 240 du 24.8.1992.