QUESTION ÉCRITE E-2980/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Licéité de certaines commissions prélevées sur les achats réglés à l'aide d'une carte de crédit dans un pays étranger membre de l'UE

Les sociétés émettrices de cartes de crédit (par exemple Eurocard-Mastercard, Visa, Barclays, entre autres) facturent à leurs clients, chaque fois qu'ils utilisent leur carte à l'étranger, une commission spéciale s'élevant à 2,3 % maximum du montant de l'achat. Ce procédé renchérit de façon significative les achats effectués dans un pays européen étranger. Il crée en outre, à l'ère des systèmes de paiement électroniques, un blocage psychologique face à l'achat dans des pays voisins, puisqu'en prélevant des droits particuliers sur les achats effectués à l'étranger, il a un effet de dissuasion sur les clients. L'atteinte ainsi portée au marché intérieur et la discrimination exercée sur la circulation transfrontalière des marchandises et des systèmes de paiement ne doit pas être négligée. Or, il n'existe pas de justification réelle de cette pratique, puisque grâce aux techniques informatiques les plus modernes, le coût de l'utilisation d'une carte de crédit est identique sur le territoire national et à l'étranger. De plus, la publicité des sociétés émettrices de cartes de crédit est en grande partie fondée sur la possibilité d'utiliser ces cartes à l'étranger, sans que soient pour autant mentionnés les frais supplémentaires qui y sont liés.

Bien que les dispositions contractuelles sur lesquelles se fonde cette pratique aient déjà été déclarées invalides à plusieurs reprises par les tribunaux, les sociétés émettrices de cartes de crédit ne sont pas disposées à renoncer au prélèvement des commissions mentionnées. Elles menacent au contraire les clients qui se plaignent de cette pratique ou portent plainte de résilier leur contrat et mettent effectivement leur menace à exécution. Les conséquences sont graves pour leurs clients, ne serait-ce qu'en raison du quasi-monopole dont jouissent les grandes sociétés émettrices.

Cette pratique est-elle connue de la Commission et quelles mesures compte-t-elle prendre pour mettre le plus rapidement possible un terme à ce procédé qui est à la fois contraire à la législation européenne et aux lois du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 novembre 1997)

La Commission est informée des pratiques mentionnées par l'Honorable Parlementaire, mais elle n'a pas de vue d'ensemble des commissions réellement prélevées. Selon les informations dont elle dispose, ces commissions ne sont en réalité pas fixées par les sociétés émettrices de cartes de crédit telles qu'Eurocard-Mastercard ou Visa, mais par les banques qui délivrent ces cartes à leurs clients.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel ce procédé peut créer un blocage psychologique, mais elle pense que ces commissions ne sont pas contraires à législation communautaire, excepté si elles découlent d'ententes ou de pratiques concertées interdites par l'article 85 du traité CE. Selon elle, la fixation de telles commissions ne constitue pas une restriction au sens des articles 59 ou 73 B du traité CE. Les commissions sont des prix, déterminés par l'offre et la demande, payés en échange de services.