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QUESTION ÉCRITE P-1373/02

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Engagement de l'UE d'atteindre 0,39 % du PIB pour l'aide publique au développement d'ici à 2006 et pays candidats à l'adhésion

Lors de la conférence des Nations unies sur le financement du développement, à Monterrey, la présidence espagnole a à nouveau confirmé au nom des 15 États membres, que l'UE s'est engagée à Barcelone à atteindre la moyenne européenne de 0,39 % de l'investissement national brut pour son aide publique au développement d'ici à 2006. La présidence à également confirmé que cet objectif représente un apport supplémentaire de 7 milliards de dollars d'ici à 2006, ce qui, dans un scénario de croissance lente, libèrera au moins 20 milliards de dollars supplémentaires sur la période de 2000-2006.

La Commission reconnait-elle que cet engagement de 0,39 % de l'APD ou de l'investissement national brut représente un objectif obligatoire? Cet objectif doit-il être considéré comme un acquis communautaire, c'est-à-dire que les pays candidats à l'adhésion devront à terme s'y conformer eux aussi?

Par quelles mesures et suivant quel calendrier la Commission se propose-t-elle d'assurer que cet engagement soit formellement repris dans l'acquis afin que cette question puisse être abordée dans les négociations qui restent à mener avec les pays candidats?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 juin 2002)

Dans les conclusions du Conseil adoptées le 15 mars 2002, les États membres ont décidé de porter leur aide publique au développement (APD) à la moyenne européenne de 0,39 % de l'APD/INB d'ici 2006. Compte tenu de cet objectif, tous les États membres sont déterminés à atteindre, dans le cadre de leurs procédures de dotation budgétaire respectives, au moins 0,33 % de l'APD/INB d'ici 2006. Dans le même temps, les États membres qui ont déjà atteint l'objectif cible de 0,7 % de l'APD/INB fixé dans la cadre des Nations unies renouvelleront leurs efforts afin de rester au-dessus de ce seuil de 0,7 %.

Les conclusions du Conseil ne sont pas des actes juridiquement contraignants, mais leur spécificité et la nature du processus décisionnel ayant abouti à la décision de Barcelone leur donnent un poids politique considérable. Il ne s'agit toutefois pas d'une matière qui doit être juridiquement et formellement négociée avant l'adhésion, même si elle fera partie intégrante du processus d'après-adhésion.

D'une manière générale, s'agissant de l'objectif de 0,7 %, l'article 177, paragraphe 3, du traité dispose que la Communauté et les États membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes. Les pays candidats devront se conformer à cette disposition du traité au même titre que les États membres actuels dès qu'ils auront adhéré à l'Union. La Commission considère dès lors qu'une discussion devra avoir lieu sur la meilleure façon de faire contribuer les nouveaux États membres aux efforts consentis par l'Union dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3264/02

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Autorités douanières

Les autorités douanières de l'aéroport de Palma de Majorque (Espagne) sont-elles habilitées à saisir des cigarettes détenues par des voyageurs en partance sachant qu'il s'agit de cigarettes sur lesquelles les droits ont été payés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu des plaintes de voyageurs qui se sont vu confisquer des produits du tabac par les autorités espagnoles au moment où ils quittaient le territoire de ce pays. La Commission examine ces dossiers afin de s'assurer que la législation et les pratiques espagnoles sont conformes à la législation communautaire relative au marché unique et, en particulier, à la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise(1).

(1) JO L 76 du 23.3.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3109/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 octobre 2002)

Objet: Les risques de la fécondation assistée

Il y a quelque temps, le 18 juillet 2002, la revue Panorama annonçait qu'un coupe anglais de race blanche avait mis au monde, après fécondation in vitro, deux jumeaux de race noire. Cet événement suscite la perplexité et plusieurs interrogations. En effet, quel sera le destin de ces enfants et quels seront, d'un point de vue légal, leurs géniteurs? Par ailleurs, il semble logique de s'interroger sur le sérieux des cliniques qui procèdent à ce genre d'interventions, sur les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, sur la compétence professionnelle du personnel médical et paramédical.

À ce propos, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle connaissance de l'existence dans les États membres de lois réglementant la fécondation assistée qui prévoient non seulement des sanctions, mais aussi des remèdes en cas d'erreurs de ce type?

2. N'est-elle pas d'avis que cette question devait être réglementée au niveau européen, afin que l'ouverture de cliniques spécialisées dans la fécondation assistée soit soumise à des exigences de base en termes de compétence et d'équipement?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

1. Non. La Commission ne dispose d'aucune information sur la législation des États membres en matière de fécondation assistée ni sur les dispositions régissant les sanctions encourues ou les erreurs commises dans ce type de procédures.

2. Non. De l'avis de la Commission, le traité CE ne fournit pas de base juridique appropriée pour fixer des exigences de base en termes de compétence et d'équipement en ce qui concerne l'ouverture de cliniques spécialisées dans la fécondation assistée. Ce point relève de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3360/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Emploi des langues sur le site web de la Commission consacré à l'élargissement

N'ignorant pas que la population européenne n'est pas, tant s'en faut, véritablement au fait du processus d'élargissement de l'Union et ne manifeste pas beaucoup d'intérêt pour celui-ci, la Commission européenne attache, à juste titre, une grande attention à ce thème sur son site web (www.europa.eu.int). Il est toutefois bien étrange que tous les liens au départ des pages néerlandaises (www.europa.eu.int/comm/enlargement/index_nl.html) aboutissent presque exclusivement à des documents en anglais.

La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons elle a décidé de n'utiliser, sur son site web ouvert au public, que l'anglais pour communiquer des informations sur un processus qui de toute évidence est un jalon dans le développement européen?

La Commission reconnaît-elle l'existence de onze langues officielles dans l'Union? Compte-t-elle par conséquent fournir également l'information dans les dix autres langues officielles de l'Union? Dans l'affirmative, quand le fera-t-elle? Dans la négative, pourquoi se limite-t-elle presque exclusivement à l'anglais, abstraction faite d'une seule exception française?

Pourquoi l'anglais se voit-il priviliégier par rapport, par exemple, à l'allemand, au français ou au néerlandais?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Le site web de la Direction générale (DG) Élargissement n'a cessé d'être amélioré au cours de l'année écoulée, grâce au lancement, début octobre 2002, de sa nouvelle version. L'introduction d'une série complète de pages permettant une navigation dans les dix autres langues officielles est prévue, en janvier 2003, dans le cadre d'une nouvelle révision du site de la DG. Dans le même temps, la Commission souhaiterait signaler à l'Honorable Parlementaire que les citoyens européens ont déjà accès à des documents importants tels que les documents de stratégie concernant les progrès accomplis par les pays candidats au cours des négociations pour la période 1998-2002 dans les onze langues officielles de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-3192/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Tourisme chinois à destination de l'Union européenne

Selon l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), en 2002, la Chine sera la première destination touristique au monde et occupera la quatrième place quant à la provenance des voyageurs. Les initiatives individuelles d'États membres de l'UE en matière de tourisme, dans le cadre des relations avec la Chine, ont conduit à la conclusion d'accords qui ont été annulés par des initiatives communautaires.

Il est dès lors nécessaire de conclure un accord global entre l'Union européenne et la Chine qui prenne en compte le développement du potentiel touristique que représente ce géant asiatique ainsi que les répercussions que pourrait provoquer l'immigration chinoise dans le cadre du tourisme chinois à destination de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement des négociations entre la Chine et l'Union européenne en matière de politique globale du tourisme, conformément au mandat qu'elle a reçu du Conseil des ministres, et en tenant compte des avatars subis par les initiatives prises à titre individuel par les États membres en marge de l'UE?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

Dans le cadre du mandat de négociation d'un accord sur le statut de destination autorisée (SDA), que la Commission a reçu du Conseil de ministres le 16 septembre 2002, la Commission a invité formellement le gouvernement chinois à entamer des négociations. Afin que le gouvernement chinois puisse engager des négociations formelles, le Conseil d'État doit accorder à la Communauté européenne le statut de destination autorisée. La Commission espère que ce statut lui sera octroyé sous peu afin d'ouvrir les négociations formelles avec la Chine sur ce sujet.

Entretemps, un premier cycle de discussions informelles a eu lieu le 29 octobre 2002, à Pékin, entre la Commission et l'Office national du tourisme chinois (ONTC), au sujet d'un futur accord communautaire SDA. Sur la base de ces contacts, la Commission élabore actuellement un projet de texte de l'accord qui sera négocié avec les États membres dans un proche avenir.

En vue d'inscrire la question de l'immigration dans le contexte du tourisme de groupe chinois sur le territoire de la Communauté, la Commission a reçu mandat de négocier une clause de réadmission qui serait insérée dans le futur accord communautaire SDA.

Il est dans l'intérêt tant du gouvernement chinois que de la Communauté et de ses États membres de conclure un accord communautaire SDA le plus rapidement possible. En attendant la conclusion de cet accord, les initiatives bilatérales des États membres sont actuellement interrompues.
QUESTION ÉCRITE E-3037/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Application de la TVA aux travaux de réfection des monuments aux morts

La TVA est actuellement appliquée aux travaux de réfection des monuments aux morts.

Que compte faire la Commission pour que ce type de travaux de réfection soient exemptés de TVA, pour faire en sorte de diminuer le coût de la restauration des monuments aux morts de nos pays?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

Dans la législation communautaire, l'article 12, paragraphe 3, point a), de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme)(1) dispose que les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit (qui ne peut être inférieur à 5 %) aux livraisons de biens et aux prestations de service des catégories visées à l'annexe H de la directive. Cette annexe ne couvrant pas les réparations apportées aux monuments aux morts, il y a lieu d'appliquer à ces dernières le taux de TVA normal.

Par ailleurs, lors des négociations sur la directive TVA ou à l'occasion des négociations relatives à leur adhésion à la Communauté, certains États membres ont obtenu de pouvoir conserver des dispositions spécifiques dans certains secteurs, par exemple l'imposition à taux zéro au Royaume-Uni. Ces dispositions, énumérées dans l'article 28 de la sixième directive TVA, sont transitoires, en attendant l'adoption à l'unanimité par le Conseil d'un régime de TVA définitif, qui requiert une harmonisation bien plus poussée. Jusqu'à présent, le Conseil se montre réticent à l'idée d'adopter ces modifications.

Dans la mesure où les taux zéro sont des dérogations spécifiques qui ne sont accordées qu'à quelques États membres, la Commission n'a pas l'intention de proposer leur extension.

(1) JO L 145 du 13.6.1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002).
QUESTION ÉCRITE P-3386/02

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Vietnam

Le 29 octobre 2002, selon diverses sources d'informations, trois citoyens Montagnards arrêtés par les forces de sécurité vietnamiennes après les manifestations pacifiques de février 2001

ont été exécutés, dans la prison de Buon Ma Thuot (Vietnam), par injection létale et sans procès. L'exécution de Y-Suon Mlo, du village Buon Kuang, de Y-Het Nie Kdam, du village Buon Ea Tieo, et de Y-Wan Ayun, du village Buon Gram, a été confirmée par la Montagnard Foundation Inc., organisation qui promeut, au niveau international, la protection des droits des peuples indigènes Montagnards, et par l'Agence France Presse. Ces exécutions s'ajoutent à d'autres, en-dehors de toute juridiction, qui, selon des informations inquiétantes, ont eu et auraient lieu dans d'autres prisons vietnamiennes. En violation des requêtes de la Commission des droits de l'homme de l'ONU du 27 juillet 2002 (doc. ONU CCPR/C/SR.2031), les autorités vietnamiennes refusent l'accès à des observateurs indépendants chargés de contrôler le respect des droits de l'homme sur les Hauts plateaux centraux. Que compte entreprendre la Commission pour mettre un terme aux graves violations des droits de l'homme dont se rendent coupables les autorités vietnamiennes pour intimider l'ensemble de la minorité ethnique des Montagnards? Que compte faire la Commission pour appuyer les requêtes formulées le 27 juillet 2002 par la Commission des droits de l'homme de l'ONU?

La Commission n'estime-t-elle pas que les violations répétées des droits de l'homme par le Vietnam et le fait que ce pays ne se plie pas aux requêtes formulées le 27 juillet 2002 par la Commission des droits de l'homme de l'ONU constituent une grave violation de l'Accord de coopération signé en 1995 par l'Union européenne et le Vietnam, et qu'il convient par conséquent de dénoncer celui-ci sans tarder, en vertu de son article 2?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 décembre 2002)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-2845/02(1).

La Commission n'a pas pu obtenir de confirmation fiable des exécutions extrajudiciaires évoquées dans la question, mais tente d'obtenir des informations complémentaires sur ces dossiers par tous les canaux disponibles.

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 81.
QUESTION ÉCRITE E-3346/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Fonds communautaires en faveur de la Hongrie

Il est actuellement prévu de créer un parc de loisirs d'une superficie de 43 ha dans la localité hongroise de Csörötnek. L'investissement se monte à 2,4 milliards de forints hongrois.

1. Des crédits européens sont-ils prévus pour ce projet en Hongrie?

2. Dans l'affirmative, où peut-on se procurer les formulaires de demande d'aide destinée à la création d'un parc de loisirs nécessitant un investissement de 2,4 milliards de forints hongrois, et à quel service doivent-ils être envoyés?

3. Quels sont, en Hongrie, les interlocuteurs des investisseurs du projet en question?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 janvier 2003)

La Commission n'est pas au courant de la création d'un parc de loisirs dans la localité hongroise de Csörötnek et aucune aide n'a été octroyée sur le programme Phare ou d'autres fonds de préadhésion pour des études préparatoires ou l'investissement lui-même.

Le volet du programme Phare consacré à la cohésion économique et sociale 2002-2003 ne comprend pas, parmi les activités éligibles, l'investissement dans des parcs de loisirs. Dès lors, jusqu'à l'adhésion, le projet en question ne pourra bénéficier d'aucune aide à l'investissement de Phare (ni d'aucun autre instrument de préadhésion). Une assistance pourrait éventuellement être accordée pour les études préparatoires par le Fonds commun pour les petits projets du programme de coopération transfrontalière Autriche-Hongrie exécuté dans le cadre de Phare, à condition que le projet soit de nature clairement transfrontalière. Un complément d'information peut être obtenu auprès des autorités hongroises, à l'Agence nationale pour le développement régional, 1016 Budapest, Gellérthgy u. 30-32, tél. +36 1 4887171, fax. +36 1 4887188.

Au moment de l'adhésion et sous réserve de l'inclusion d'une mesure spécifique dans les documents de programmation correspondants (actuellement en préparation), une aide pourrait éventuellement être accordée à des projets similaires sur les Fonds structurels, à condition qu'ils soient conformes aux règles de concurrence et aux autres dispositions applicables dans la Communauté, notamment l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2547/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Dispositions légales françaises sur les rave parties

Les dispositions légales françaises concernant les manifestations musicales techno underground et gratuites sont très répressives. Cette guerre aux rave parties a par exemple amené le sous-préfet de Limoux à prendre la discutable décision d'interdire à une radio, Radio Ballade, la diffusion de musique techno le 6 juillet dernier.

Selon la Commission, ces dispositions législatives sont-elles conformes aux normes européennes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

La Commission relève que les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, relatives à des mesures prises en matière d'ordre public, relèvent de la compétence exclusive des États membres.

De même, il est impossible d'établir une violation grave et persistante des droits fondamentaux au sens de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3179/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Persécutions des chrétiens au Vietnam

La Commission est-elle préoccupée par les informations concernant les persécutions systématiques dont sont victimes les chrétiens au Vietnam? A-t-elle des informations concernant les mauvais traitements et les peines d'emprisonnement infligés aux chrétiens en vertu du décret no 26(1999) destiné à bannir les pratiques superstitieuses ou une campagne d'oppression contre plusieurs centaines de milliers de chrétiens dans les hautes terres du centre du pays, qui a abouti à rejeter des centaines d'entre eux au Cambodge ou dans les forêts du Vietnam afin qu'ils fuient?

Dans l'affirmative la Commission a-t-elle évoqué ses préoccupations auprès du gouvernement vietnamien?

Quels est le volume de l'aide économique dispensée par l'Union européenne au Vietnam et le versement de ces sommes est-il d'une quelconque manière subordonné au respect de croyances religieuses ou à l'adhésion plus générale à certaines normes en matière de droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites P-1502/02 de M. Dell'Alba(1) et E-2845/02 de M. Panella(2).

Le programme de coopération bilatérale UE-Vietnam est basé sur le document de stratégie nationale convenu avec le gouvernement du Vietnam pour la période 2002-2006, qui vise à faciliter et à accélerer la réduction de la pauvreté d'une manière durable.

Sous cette stratégie, la coopération UE-Vietnam se concentrera sur deux points prioritaires:

- amélioration du développement humain, notamment par l'appui au développement rural intégré, ciblé sur quelques-unes des provinces les plus pauvres et l'appui dans le domaine de l'éducation;

- intégration du Vietnam dans l'économie internationale, en contribuant à la poursuite de la réforme et de l'insertion dans les structures économiques régionales et internationales.

La préparation aux catastrophes, la protection de l'environnment, la culture et l'enseignement, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la promotion des droits de l'homme et la bonne gouvernance sont quelques-uns des thèmes transversaux. Dans le cadre du programme indicatif national convenu pour 2002-2004, une subvention communautaire indicative de 101 millions d'euros a été allouée pour mettre en oeuvre des propositions spécifiques qui remplissent les objectifs de la stratégie nationale du Vietnam.

La politique de l'Union à l'égard du Vietnam, comme de tous les autres pays, est d'encourager et de soutenir le progrès continu en matière des droits de l'homme et de démocratisation et de faire part de sa préoccupation lorsqu'un abus ou une déterioration quelconque de la situation est observé.

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 18.

(2) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 81.