QUESTION ÉCRITE P-0674/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (26 février 1997)

Objet: Peste porcine en Europe

1. La Commission peut-elle indiquer dans quels pays de l'UE la peste porcine s'est déclarée au cours des trois dernières années et après combien de temps, sur quelles bases dans chaque cas particulier, l'UE a décrété une interdiction des exportations?

2. Peut-elle confirmer que dans tous les cas, les coûts de l'abattage des animaux infectés ont été pris en charge à concurrence de 50 % par le budget de l'UE?

3. Peut-elle préciser dans quels cas et à quelles conditions d'autres coûts ont été supportés par le budget européen? Il s'agit notamment des fonds affectés au soutien des marchés, de l'indemnisation des personnes lésées indirectement, du dédommagement que nécessite la réduction des possibilités d'évacuer le fumier et de mesures liées au bien-être des animaux.

4. La Commission est-elle disposée à mettre des fonds tels que ceux mentionnés au point 3 à la disposition des personnes auxquelles l'apparition récente de la peste porcine aux Pays-Bas a causé un préjudice et si, tel est le cas, dans quelle mesure est-elle disposée, vu la gravité de la situation, à accorder un cofinancement à 70 % pour les cas évoqués ci-dessus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1997)

1. Au cours de la période 1994-96, quatre États membres ont signalé des cas de peste porcine classique concernant des porcs domestiques.

>TABLE>

Les mesures de contrôle que doivent appliquer les États membres en cas de confirmation de l'apparition de la maladie figurent dans la directive 80/217/CEE du Conseil, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ((JO L 47 du 21.2.1980. )). Ces mesures comportent l'abattage systématique et immédiat des troupeaux infectés, une enquête épidémiologique visant à déterminer la source de l'infection et les risques de dispersion du virus à partir du troupeau infecté, ainsi que des restrictions de mouvement. Ces restrictions s'appliquent à une zone de protection d'un rayon de 3 km au moins autour du lieu d'apparition de la maladie et une zone de surveillance d'un rayon d'au moins 10 km. Elles ont pour objectif d'éviter une éventuelle dispersion du virus par des porcs qui seraient au stade de l'incubation et ne présenteraient pas de signe clinique de la peste porcine classique.

Au titre de la directive 90/425/CEE du Conseil, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ((JO L 224 du 18.8.1990. )), la Commission peut adopter - outre les mesures prévues par la directive 80/217/CEE- des mesures de protection supplémentaires. De telles mesures de sauvegarde ou de protection comprennent fréquemment des restrictions des échanges ou des interdictions d'exportation touchant les porcs vivants en provenance de zones touchées par la maladie. Les mesures de protection à prendre en cas d'apparition de la maladie doivent être arrêtées cas par cas et tenir compte de l'évolution de la maladie, des résultats de l'enquête épidémiologique menée par l'État membre concerné et du risque potentiel de dispersion de la maladie.

Pour ce qui est des années 1994, 1995 et 1996, aucune mesure de protection n'a été prise en Autriche ni en Belgique pour ce qui est de la peste porcine classique. En ce qui concerne l'Allemagne, la décision 94/27/CE de la Commission, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/566/CE ((JO L 19 du 22.1.1994 )), a été adoptée le 20 janvier 1994. Les mesures prévues ont été appliquées parce que des zones géographiquement limitées présentant un risque particulier de dispersion de la maladie avaient été identifiées en Allemagne.

Ces mesures ont remplacé certaines mesures adoptées le 30 décembre 1993.

De janvier 1994 à décembre 1996, la Commission a amélioré les mesures de protection en cause en adoptant au total 11 décisions visant à garantir que les mesures de protection adoptées permettent d'éviter la dispersion de l'infection à l'intérieur d'une zone déterminée, en maintenant dans certaines limites les porcs susceptibles d'être infectés mais non détectés, et de faire en sorte que la zone faisant l'objet de restrictions des échanges soit aussi restreinte que possible, pour que la mise en oeuvre des ressources disponibles se concentre sur le contrôle de la maladie dans la zone touchée.

Pour ce qui est de l'Italie, il faut souligner que la peste porcine classique est endémique en Sardaigne et que seuls quelques cas ont été constatés ici et là dans la partie continentale de l'Italie. Les mesures de protection arrêtées concernant l'Italie ne s'appliquent qu'en Sardaigne. Les mesures adoptées au titre de la décision 95/108/CE de la la Commission relatives à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne ((JO L 79 du 7.4.1995. )) remplacent une décision de 1992 visant à empêcher la sortie des porcs vivants du territoire de la Sardaigne. Ces mesures de protection visent principalement à éviter la dispersion de la peste porcine africaine, mais elles assurent également une certaine protection contre la peste porcine classique.

2. Les frais liés à l'éradication de la peste porcine classique, y compris l'abattage des animaux infectés, peuvent être remboursés conformément aux dispositions de la décision 90/424/CEE du Conseil, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ((JO L 224 du 18.8.1990. )), suivant laquelle c'est à la Commission qu'il appartient de se prononcer sur les aspects financiers liés aux cas de maladie notifiés par les États membres. L'abattage des porcs infectés peut faire l'objet d'un remboursement pouvant aller jusqu'à 50 %, pour autant que les conditions fixées par la législation en vigueur soient remplies.

3. Suite à l'apparition de la peste porcine classique en Allemagne et en Belgique entre 1993 et 1995, la Commission a adopté plusieurs règlements arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien de marché dans le secteur de la viande de porc dans les deux États membres en question. Dans le cadre de ces mesures, environ 1,4 million de porcs à l'engrais et 360 000 porcelets ont été livrés aux autorités nationales. Les dépenses pour ces mesures à charge du budget communautaire s'élèvent à environ 153 millions d'écus. D'autres mesures n'ont pas été financées par le budget communautaire.

4. Rapidement après les premiers cas de peste porcine classique en février 1997 aux Pays-Bas, la Commission a arrêté des mesures exceptionnelles de soutien du marché en faveur du secteur de la viande de porc de cet État membre. Ces mesures sont plus ou moins identiques à celles appliquées en Allemagne et Belgique pendant les années 1993, 1994 et 1995. 70 % des dépenses sont couvertes par le budget communautaire.

En ce qui concerne d'autres mesures de soutien comme celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas la possibilité d'intervenir, parce que la base juridique pour celles-ci est très restrictive et les moyens budgétaires limités.