QUESTION ÉCRITE E-0449/98 posée par Carlo Ripa di Meana (GUE/NGL) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Déchets urbains de la région de Lombardie

Depuis l'hiver 1996, la ville de Milan a cessé de déposer les déchets solides urbains dans la décharge de Cerro; depuis cette date une partie de ces déchets urbains a été déposée en dehors de la province et de la région.

Le Conseil municipal de la ville de Milan a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'éliminait pas les déchets en dehors de la région et surtout qu'il avait atteint un taux de collecte sélective de plus de 30 %.

Le Commissaire extraordinaire en charge de l'urgence des déchets a autorisé l'utilisation de l'ancien site Maserati en tant que solution définitive à l'urgence des déchets à Milan. D'après des articles de presse, le dépôt des déchets en dehors de la région, qui a commencé il y a deux ans, perdure.

La Commission voudrait-elle indiquer:

S'il est vrai que la collecte sélective, et pas seulement la séparation de portions de déchets, a atteint le pourcentage indiqué?

S'il existe des moyens d'identification de la part compostable démontrant l'arrivée et la véritable élimination dans les sites de compostage?

Si la Commissaire en charge de l'environnement est intéressé d'approfondir la situation réelle afin de ne pas compromettre la crédibilité des lignes directrices qui ont inspiré la législation communautaire sur le recyclage?

Pour quelle raison les anciennes installations Maserati n'ont pas été utilisées pour stabiliser et recycler la partie humide des déchets sélectifs?

Quels déchets urbains, et dans quelle quantité, ont été éliminés en dehors de la province et de la région?

Si le Parlement européen a l'intention d'instaurer une commission d'enquête pour faire la lumière sur l'«affaire» de Milan et pour restaurer la crédibilité de la collecte sélective des déchets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 mars 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations particulières sur les éléments des systèmes de collecte séparée à Milan mentionnés par l'Honorable Parlementaire, en dehors des informations parues dans la presse.

La Commission évalue actuellement la nouvelle législation italienne qui met en oeuvre la directive 91/156/CEE relative aux déchets ((JO L 78 du 26.3.1991. )), la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ((JO L 377 du 31.12.1991. )) et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )). Des procédures d'infraction pour non respect de la législation italienne (décret 22/1997), concernant certains éléments de ces directives, ont été entamées en 1997.

L'Honorable Parlementaire fait référence à la collecte séparée et au recyclage des déchets municipaux solides. La directive 94/62/CE fixe des objectifs chiffrés de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages, à atteindre avant le 30 juin 2001, et prévoit, en conséquence, que les États membres mettent en place des systèmes de collecte séparée pour ces déchets. La directive 91/157/CEE (1) impose aux États membres l'adoption de systèmes de collecte séparée pour les piles et accumulateurs contenant certaines substances dangereuses. Quant aux déchets municipaux, ils ne font pas l'objet d'autres mesures contraignante en matière de collecte séparée et de recyclage, bien que la stratégie communautaire pour la gestion des déchets ((Doc. COM(96) 399 final. )) présente le recyclage des matériaux, y compris le compostage, comme méthode de valorisation des déchets à préférer à toute autre méthode (par exemple, la récupération d'énergie). La Commission est donc très favorable à des systèmes de collecte séparée. Elle ne voit cependant pas de violation du droit communautaire dans le fait que certains taux de recyclage n'ont pas encore été atteints, compte tenu notamment du fait que les objectifs fixés par la directive 94/62/CE doivent être atteints en 2001. La Commission est certaine que le recyclage des déchets, y compris leur compostage, représente une solution viable de valorisation des déchets, et estime que les difficultés techniques ou d'organisation soulevées par des situations particulières, telles que celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire, ne sont pas une raison valable de reconsidérer la hiérarchie des méthodes de gestion des déchets établie par la Communauté.

La Commission n'a pas d'information sur les raisons pour lesquelles les déchets biodégradables ne sont pas traités sur l'ancien site Maserati ni sur la quantité de déchets éliminée en dehors de la province et de la région. Sur ce point, la Commission signale à l'Honorable Parlementaire que l'Italie n'a pas respecté l'exigence relative au plan de gestion des déchets prévu à l'article 7 de la directive 91/156/CEE, et que la Commission ne connaît donc pas la quantité des déchets éliminés ou valorisés dans la région de Lombardie (des procédures d'infraction ont été entamées par la Commission pour non respect des dispositions communautaires en matière de plans de gestion des déchets).

Quant aux moyens d'identification des déchets biodégradables, l'article 15 du décret 22/1997 prévoit que les déchets doivent être accompagnés d'un formulaire d'identification indiquant la destination des déchets transportés. Selon les informations dont dispose la Commission, cette disposition n'est pas encore appliquée, car les autorités italiennes n'ont pas encore établi le formulaire d'identification. De plus, elle n'est pas applicable aux déchets municipaux solides transportés par les entreprises publiques de collecte. La Commission évalue actuellement dans quelle mesure ces dispositions sont conformes à la législation communautaire correspondante, à savoir le règlement (CE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ((JO L 30 du 6.2.1993. )).