QUESTION ÉCRITE P-0731/01

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Comportement de l'Ente Nazionale per l'Aviazione Civile (ENAC organisation nationale de l'aviation civile) vis-à-vis de la compagnie aérienne Air Sicilia

L'ENAC a communiqué, sans préavis et par voie de presse (!), sa décision de suspendre à compter du 20 février 2001 le certificat d'aptitude technique (CIT) et la licence d'exploitation de la compagnie aérienne Air Sicilia, en lui reprochant un certain nombre de manquements dans le respect des critères de navigabilité sur les Boeing 737 utilisés par la compagnie.

Cette mesure très grave serait fondée sur deux types de motifs, à savoir la nomination d'un directeur technique ne possédant pas, selon l'ENAC, les aptitudes voulues, et le fait que le personnel technique dépende de la société G.A.I. (faisant partie du groupe Air Sicilia et appartenant exclusivement aux actionnaires eux-mêmes) et non d'Air Sicilia qui, comme on le sait, assure désormais depuis six ans, des liaisons régulières sur des lignes nationales.

Suite aux protestations du président et des employés de la compagnie, qui ont par ailleurs saisi de la question le tribunal administratif régional (TAR) de Sicile, le préfet de Catane, sur instructions du gouvernement, a décidé la reprise de la vente des billets et autorisé Air Sicilia à reprendre les vols, tout en utilisant provisoirement d'autres appareils.

Sachant cela, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes.

- N'estime-t-elle pas que, si le ministère des transports révoque rapidement la mesure prise vis-à-vis d'Air Sicilia, la compagnie doit être indemnisée comme il convient pour les dommages subis?

- Connaît-elle des précédents, c'est-à-dire des cas de suspensions de la licence d'exploitation imposées à d'autres compagnies aériennes pour les mêmes raisons et, dans l'affirmative, peut-elle citer ces cas?

- N'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de mener une enquête sur les événements qui se sont produits, et en particulier sur le comportement de l'ENAC et sur l'abus de pouvoir éventuel qui peut lui être reproché, abus visant à favoriser d'autres compagnies aériennes nouvellement introduites sur le marché, à la lumière des règles européennes en matière de concurrence et de non-discrimination?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 avril 2001)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire a trait à l'application en Italie du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens(1). Ce règlement déclare sans ambiguïté que la délivrance des licences d'exploitation aux transporteurs aériens établis dans la Communauté et le maintien en vigueur de ces licences incombent aux États membres. Une licence de ce type ne peut être octroyée et maintenue en vigueur que si le transporteur aérien concerné est détenteur d'un certificat de transporteur aérien (AOC) valide. Ce certificat, qui est également délivré par les États membres, précise les activités couvertes par la licence d'exploitation et atteste que le transporteur aérien concerné possède les capacités professionnelles et l'organisation pour assurer l'exploitation d'aéronefs en toute sécurité en vue des activités prévues. Les normes de sécurité proprement dites font l'objet du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(2).

Le règlement sur les licences interdit aux États membres de délivrer ou de maintenir en vigueur des licences d'exploitation lorsque les exigences du règlement ne sont pas satisfaites. De même, les États membres ne peuvent refuser de délivrer ou de maintenir en vigueur des licences d'exploitation lorsque les exigences du règlement sont respectées. Parmi ces exigences figure la capacité financière du transporteur aérien concerné. Le règlement permet également aux États membres d'exiger, aux fins de la délivrance ou du maintien en vigueur d'une licence, qu'il soit dûment établi que les personnes qui dirigent effectivement et en permanence les activités de l'entreprises remplissent certaines exigences en matière de conduite professionnelle, en plus des exigences techniques à remplir pour bénéficier d'un AOC.

Enfin, le règlement sur les licences oblige les États membres à rendre publiques les procédures de délivrance de licences d'exploitation. Les décisions en vue d'octroyer ou de retirer les licences doivent être publiées au Journal officiel. En outre, les décisions de refuser de délivrer une licence ou de retirer une licence doivent être dûment motivées. La Commission n'a pas jusqu'à présent reçu de notification des autorités nationales compétentes en ce qui concerne le transporteur aérien Air Sicilia. Les entreprises auxquelles ont été refusées des licences d'exploitation peuvent s'adresser à la Commission, qui est tenue d'examiner si les exigences du règlement sont satisfaites, et de prendre position. La Commission n'a jusqu'à présent reçu aucune demande en ce sens d'Air Sicilia. À cet égard, toute question d'indemnisation de dommages subis à la suite de la perte d'une licence d'exploitation est du ressort des tribunaux nationaux.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.

(2) JO L 373 du 31.12.1991.