QUESTION ÉCRITE E-3773/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Pollinisation de plantations par des plantes dotées du gène de résistance aux substances toxiques et production de plantes alimentaires toxiques

1. La Commission a-t-elle connaissance du rapport du British Government's Advisory Committee on Releases to the Environment (ACRE), intitulé Guidance on Best Practices in the Design of Genetically Modified Crops (www.environment.detr.gov.uk/acre/bestprac/index.htm), dont il ressort que des technologies nouvelles pourraient être utilisées pour éviter que le gène de résistance aux herbicides ne s'introduise dans le matériau génétique d'autres végétaux?

2. A-t-elle connaissance du fait qu'il est par exemple possible que des plantes dotées du gène de résistance aux substances toxiques pollinisent des plantations et produisent des végétaux alimentaires toxiques ou des OGM contenant des protéines nouvelles provoquant des réactions allergiques?

3. Partage-t-elle les préoccupations du comité consultatif du gouvernement britannique concernant ces dangers potentiels et donnerait-elle son aval aux directives élaborées par le comité en vue de minimiser le risque de flux génétique?

4. Partage-t-elle le point de vue exprimé dans le magazine New Scientist du 28 octobre 2000 par Brian Johnson, collaborateur de l'organe du gouvernement britannique pour la protection de l'environnement, English Nature, selon lequel les technologies en cours de développement susceptibles de faire obstacle à ces effets indésirables ne doivent pas être brevetées, mais au contraire rendues largement disponibles?

5. La Commission se range-t-elle à la recommandation du comité consultatif britannique selon laquelle les plantes modifiées doivent l'être d'une manière minimisant le risque de flux génétique par pollinisation croisée?

6. A-t-elle connaissance du fait (par exemple par le rapport publié dans le New Scientist du 21 octobre 2000) que de telles transmissions de gènes ont déjà eu lieu?

7. A-t-elle connaissance du fait que la solution consistant à créer des zones tampons n'est pas totalement efficace pour prévenir ces phénomènes de flux génétique?

8. A-t-elle l'intention de proposer de modifier la législation afin de garantir qu'aucune licence ne sera délivrée pour le développement ou la production en culture ouverte d'OGM qui n'auraient pas été conçus au moyen de la meilleure technologie disponible en vue de prévenir le flux génétique, de garantir l'ajout d'une quantité aussi réduite que possible d'ADN dans le cadre de la modification des organismes, d'assurer que l'utilisation des marqueurs de résistance aux antibiotiques est éliminée et qu'il est procédé au développement et à la mise en oeuvre des technologies nécessaires pour assurer que les gènes greffés sur les végétaux ne sont exprimés que lorsqu'ils sont nécessaires et à l'endroit où ils sont nécessaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 février 2001)

1. et 2. Le rapport du British Advisory Committee on Releases to the Environment (comité consultatif britannique des rejets dans l'environnement ACRE) résume des principes généraux qui devraient régir le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1), toutes les caractéristiques spécifiques de la plante, à savoir les possibilités de pollinisation croisée et le caractère inséré, y compris les éventuels effets toxiques ou allergènes, doivent faire l'objet d'une évaluation complète des risques pour l'environnement avant qu'un OGM puisse être commercialisé.

3. et 4. Le flux génique est un phénomène naturel qui ne peut être influencé que par des procédés très techniques tels que la mise en place de barrières physiques, le prélèvement des organes reproducteurs à des fins de sélection ou le recours au génie génétique.

Des méthodes visant à influencer directement la reproduction des organismes génétiquement modifiés ont été ou sont actuellement élaborées. Mais, comme le montre le débat au sujet de la technologie terminator, ces travaux donnent lieu à des polémiques et à des inquiétudes au sein de l'opinion publique. Outre la question de l'opportunité même d'appliquer ces techniques, le débat actuel porte également sur le libre accès à ces procédés.

5. à 7. L'évolution et les caractéristiques finales d'un OGM sont déterminées par le notifiant. À cet égard, des orientations comme celles que l'ACRE propose à présent pourraient être utiles, dans la mesure où elles attirent l'attention sur certains points importants et sur certaines évolutions à prendre en compte dans l'évaluation des risques pour l'environnement.

Au cours de l'évaluation des risques, toutes les incidences potentielles d'un OGM et du caractère inséré doivent être prises en compte et évaluées. En fonction de cette évaluation des risques, les mesures nécessaires doivent être prises pour réduire autant que possible les risques liés à la dissémination volontaire, notamment la propagation d'un caractère, afin d'assurer un niveau de protection maximal pour la santé humaine et l'environnement.

8. La directive 90/220/CEE constitue le principal élément de la réglementation concernant les biotechnologies. Elle fixe les modalités d'autorisation de la première mise sur le marché d'un OGM. La directive révisée qui devrait être adoptée d'ici peu constitue un cadre juridique efficace et transparent garantissant un niveau de protection élevé pour la santé humaine et l'environnement.

La question particulière des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques est explicitement abordée dans la directive 90/220/CEE révisée, qui prévoit leur élimination progressive d'ici à la fin 2004.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.