QUESTION ÉCRITE E-2171/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Concurrence faite à la production agricole des Açores par le programme Poseima

Aux termes de l'annexe II du règlement (CE) no 1453/2001(1), la région autonome de Madère a le droit d'importer de nombreux produits alimentaires en exonération de droits de douane

ou sous le statut de territoire tiers, en particulier des produits identiques à ceux produits aux Açores comme le sucre, le lait et la viande, à condition que ces produits ne soient pas réexportés, sous réserve de quelques exceptions comme celle prévue à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1453/2001.

Pour cette dernière exception, le règlement stipule que l'interdiction de réexpédition ne s'applique pas aux courants d'échange entre les Açores et Madère.

Or, sous le couvert de ce dispositif, on trouve sur le marché des Açores des produits à des prix imbattables importés via la région autonome de Madère. La Commission peut-elle indiquer si c'est dans cet objectif que l'article 3, paragraphe 5, du règlement Poseima a été modifié?

Dans la négative, la Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait clarifier l'objectif poursuivi et empêcher une concurrence déloyale sur les produits agricoles des Açores, en vertu des pouvoirs dont elle est investie pour arrêter des règlements d'application?

La Commission ne pense-t-elle pas que l'utilisation du programme Poseima pour fragiliser la position de la région autonome des Açores par rapport à la situation qu'elle aurait du fait de l'application directe des dispositions générales du traité, est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 299, paragraphe 2, du traité?

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

Réponse complémentairedonnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

Le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima)(1) dispose que les courants d'échanges entre les Açores et Madère ne sont pas visés par l'interdiction de réexportation ou de réexpédition propre aux produits dont ces deux régions sont approvisionnées au titre du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) institué par le règlement précité.

La disposition précitée a été introduite par le Conseil, à la demande des autorités portugaises(2), en vue de permettre un courant commercial des produits faisant l'objet du RSA entre les régions des Açores et de Madère.

D'après les informations reçues par la Commission, des quantités réduites de produits relevant du RSA, dont 50 tonnes de sucre blanc, ont été réexpédiées de Madère aux Açores au mois de juin 2002.

La Commission suit de près le développement de ces nouveaux courants d'échanges et adoptera, si besoin est, toutes les mesures nécessaires au respect de la volonté du Conseil et à la sauvegarde des productions locales dans les régions ultrapériphériques, à la lumière de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE et au règlement (CE) no 1453/2001.

(1) JO L 198 du 21.7.2001.

(2) Le texte de règlement proposé par la Commission (JO C 96 E du 27.3.2001) ne contenait pas la disposition en cause.