QUESTION ÉCRITE E-1705/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Instruments de paiement

Le paiement au moyen de cartes de crédit va croître de façon considérable et sera un outil indispensable lors du passage à l'euro, les cartes magnétiques ayant une importance de taille

pour les paiements et les déplacements des consommateurs européens sur le territoire de l'Union européenne. Dans la pratique, les banques obligent cependant les détaillants à assumer les frais des transactions effectuées au moyen de cartes de crédit et les commissions - taux de change - varient de façon considérable d'un État membre à l'autre.

La Commission pourrait-elle préciser quels sont les différents types de commissions bancaires dans les États membres et quelles sont les mesures spécifiques qu'elle a prévu d'adopter pour harmoniser cette matière au sein de l'UE?

La Commission a-t-elle prévu d'adopter, ou a-t-elle déjà adopté, des mesures spéciales pour pallier les effets/pertes que l'utilisation généralisée des cartes de crédit entraînera, en conséquence du passage à la monnaie unique, pour les détaillants disposant d'une marge bénéficiaire inélastique et qui, par conséquent, ne peuvent répercuter sur le consommateur les frais occasionnés par les transactions effectuées avec des cartes de crédit (par exemple, stations d'essence ou stations service).

La Commission pourrait-elle faire savoir si, d'une part, la réglementation communautaire relative au taux de change fixé par les sociétés de cartes de crédit et les banques pour toute transaction et, d'autre part, le fait que, dans la pratique, ces sociétés contraignent les détaillants à assumer les frais des transactions effectuées avec les cartes de crédit sont compatibles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 septembre 2001)

Lorsqu'un commerçant souhaite accepter les cartes de crédit en paiement, il doit passer un contrat avec une banque dite acquéreur. Ce contrat précise la tarification du service qui sera appliquée au commerçant (la commission commerçant).

Pour établir la commission commerçant, l'acquéreur prend en compte ses coûts (de traitement des transactions, commissions interbancaires, maintenance des terminaux de paiement ) et sa marge commerciale, et cela, en tenant compte du contexte concurrentiel local. C'est pourquoi les commissions commerçants pratiquées peuvent varier considérablement d'un État membre à l'autre.

Le prélèvement par les banques acquéreurs d'une commission commerçant en échange d'un service n'est pas contraire à la réglementation communautaire. La Commission n'a pas l'intention d'intervenir dans ce processus commercial concurrentiel pour fixer le prix du service au commerçant et il n'est pas dans sa mission d'harmoniser cette matière au sein de la Communauté.

Par contre, la Commission considère que l'introduction de l'euro aurait du s'accompagner de la création d'un espace unique de paiement. C'est pourquoi elle a proposé le 25 juillet 2001 un projet de règlement établissant un principe de non-discrimination tarifaire pour les paiements en euro. Pour ce qui concerne la question posée, la conséquence est que la commission payée par le commerçant doit être identique, que le paiement soit strictement national ou transfrontière.