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QUESTION ÉCRITE E-3884/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Véhicules à moteur destinés au transport de marchandises dangereuses

La Commission a soumis une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/ CEE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(96) 0555 - 96/0267(COD)) ((JO C 29 du 30.1.1997, p. 17. )).

Il y a lieu de reconnaître le bien-fondé de la proposition de la Commission visant à rapprocher les législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques par la voie d'une modification de la directive 70/156/CEE ((JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. )) et par une nouvelle directive spécifique relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques pour la construction de véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route.

Le Conseil ayant adopté entre-temps plus de 36 directives spécifiques concernant la réception des véhicules de la catégorie N, la Commission peut-elle veiller à ce que la question de la réception des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses soit également prise en considération?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 janvier 1998)

La Commission confirme que l'objectif de la proposition de directive est de définir des exigences techniques applicables aux véhicules à moteur et à leurs remorques qui sont destinés au transport de marchandises dangereuses par route.

Le respect de toutes les exigences techniques de cette directive garantira la libre circulation des véhicules utilitaires (catégorie N) et de leurs remorques (catégorie O) au sein du marché intérieur de la Communauté.

En outre, lorsqu'un type de véhicule sera réceptionné conformément à cette directive, les États membres ne pourront pas en refuser la vente, l'immatriculation ou la mise en service pour des motifs de construction.

La directive susvisée sera l'une des directives particulières liées à la directive-cadre 92/53/CEE, du 18 juin 1992, modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ((JO L 225 du 10.8.1992. )).
QUESTION ÉCRITE E-3571/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Gastone Parigi (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: TGV et incidences sur l'environnement

Le projet d'aménagement des lignes ferroviaires italiennes à grande vitesse suscite des réactions de la part d'administrations communales, de comités de défense des citoyens, d'associations écologistes, de groupements pour la protection de l'environnement dans les régions intéressées en ce qui concerne le tracé des lignes Fréjus-Turin-Milan-Venise, Milan-Gênes et Milan-Bologne-Florence-Rome-Naples. Ces réactions sont généralement inspirées par la crainte que le projet, s'il était réalisé sous sa forme actuelle, ne porte atteinte à l'environnement, avec les conséquences néfastes que cela comporte pour la santé des personnes, le paysage et l'équilibre des écosystèmes. Une pétition portant 35 000 signatures a ainsi été adressée au Parlement européen.

1. La Commission a-t-elle connaissance du projet italien?

2. Ce projet tient-il compte de l'évaluation des incidences sur l'environnement?

3. Cette évaluation a-t-elle été effectuée conformément aux critères définis dans les directives communautaires relatives à la protection de l'environnement et à la protection de la santé publique?

4. La Commission est-elle en mesure d'indiquer si, après une première expérience pilote, la technique de l'inclinaison variable (Pendolino) doit être préférée à l'avenir aux techniques utilisées pour le TGV dans d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 janvier 1998)

D'après les informations dont dispose la Commission, le projet auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a fait l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement (EIE).

La Commission invite par conséquent l'Honorable Parlementaire à présenter des informations plus précises et détaillées à l'appui de ses affirmations concernant des négligences en matière de protection de l'environnement dans le cadre du projet précité. La Commission n'est habilitée à entreprendre les actions appropriées, telles que demander des informations à l'État membre concerné ou engager une procédure d'infraction, que sur la base de plaintes spécifiques, et en référence à des aspects entrant dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )).

La technique de l'inclinaison variable (Pendolino) permet de réduire les temps de trajet et pourrait contribuer à une utilisation plus efficace de l'infrastructure existante. Il convient toutefois de tenir compte du fait que les écarts de vitesse entre les trains circulant sur une même ligne peuvent entraîner des problèmes de capacité importants. De ce fait, le train pendulaire ne permet pas de se passer de la modernisation et la construction de l'infrastructure spécifique des trains à grande vitesse.
QUESTION ÉCRITE E-3871/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Compétitivité de l'industrie européenne

La Commission a présenté une communication intitulée «L'étalonnage des performances compétitives - La mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics» (COM(97) 0153).

Celle-ci peut-elle, pour l'évaluation des performances compétitives au niveau des conditions-cadres, tenir compte de la dimension régionale, qui permet de mieux cerner les facteurs de compétitivité dans de nombreux secteurs, tels que l'encouragement à l'innovation, la mise en valeur des ressources humaines, la diffusion et l'utilisation des techniques de l'information?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission estime que l'étalonnage des performances peut être effectué à plusieurs niveaux - communautaire, national et régional. En même temps, il convient de reconnaître que de nombreux domaines d'action touchant la compétitivité, en particulier au niveau régional, relèvent de la responsabilité des États membres.

Voilà pourquoi les États membres dirigent, en coopération étroite avec la Commission, la mise en oeuvre des projets pilotes de financement de l'innovation, de développement des ressources humaines et de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information.

Quant à la cohésion économique et sociale, il existe déjà des programmes de développement régional cofinancés par la Communauté qui comportent en principe des objectifs quantifiés qui sont définis à la suite d'une analyse des différences de performance économique et compétitive entre les régions. L'efficacité ex post des programmes est évaluée par rapport aux objectifs quantifiés qui ont été initialement fixés.
QUESTION ÉCRITE E-3550/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Disparition de l'enseignement de la géographie en Italie

La Commission sait-elle que le «projet expérimental» lancé en Italie par le ministre de l'instruction publique et déjà mis en oeuvre dans 150 établissements scolaires ne comporte pas l'enseignement de la géographie pendant les deux premières années de l'enseignement secondaire supérieur? Ceci entraîne diverses implications négatives sur le plan professionnel, dans la mesure où de nombreux professeurs de géographie sont contraints d'abandonner l'enseignement de leur discipline.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que cette omission provoque un appauvrissement considérable du niveau et de la qualité des études?

2. Ne considère-t-elle pas que la décision du ministère italien est en contradiction avec l'orientation actuelle, favorable à la géographie et à sa «valeur culturelle», observée dans toutes les structures didactiques équivalentes de l'UE?

3. N'envisage-t-elle pas d'intervenir auprès du gouvernement italien afin de faire abroger cette grave et déconcertante décision?

Réponse commune aux questions écrites E-3550/97 et E-3802/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La Commission prend note du fait que, dans son projet de proposition de révision du programme d'études des deux premières années de l'enseignement secondaire, le ministère italien de l'Éducation nationale n'a pas introduit l'enseignement de la géographie.

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à l'article 126 du traité CE qui définit l'action de la Communauté dans le domaine de l'éducation comme «respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de leur système éducatif».

La révision du programme d'études, le choix des matières et leur répartition sur les années scolaires sont des questions qui relèvent toutes de la compétence nationale.
QUESTION ÉCRITE P-3228/97 posée par Daniel Féret (NI) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Vignette européenne sur les autoroutes à péage

Un certain nombre d'États membres de l'Union européenne ont instauré une vignette européenne sur leurs autoroutes, permettant d'accorder aux véhicules poids lourds un tarif préférentiel uniforme.

Au contraire, d'autres États membres, comme la France, se refusent à octroyer cet avantage économique aux transporteurs autoroutiers.

Une telle situation crée sur le réseau autoroutier de l'Union européenne des distorsions fâcheuses qui rejaillissent sur les coûts des transports.

La Commission n'estime-t-elle pas opportun et nécessaire de proposer l'instauration et l'application uniforme d'une «vignette européenne» qui faciliterait l'usage des réseaux autoroutiers par les transporteurs de marchandises?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La Commission estime que l'application parallèle d'un système de péage par certains États membres et d'un système de vignette par d'autres ne se traduit pas par une distorsion de concurrence. Tous les usagers du réseau routier d'un État membre sont en effet soumis au même régime que celui qui s'applique aux résidents de cet État membre.

Les deux systèmes (péages et vignettes) sont prévus par la directive 93/89/CEE ((Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 279 du 12.11.1993). )), qui établit les conditions générales de leur utilisation.

Cependant, la Commission estime que le système des routes à péage (basé sur le nombre de kilomètres parcourus) présente un lien plus étroit avec l'utilisation qui est faite de l'infrastructure que celui des vignettes, qui se rapporte au droit d'utiliser la route pendant une période donnée et non à l'utilisation effective des routes.

C'est pour cette raison que la Commission favorise une application généralisée du système des péages pour les poids lourds selon des modalités qui garantissent l'absence de discrimination et la fluidité de la circulation, notamment par l'emploi de systèmes électroniques qui n'obligent pas les véhicules de s'arrêter aux postes de péage.
QUESTION ÉCRITE E-3747/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Projets pilotes urbains

Europa Regioni, publication émanant de l'organe d'information de l'Association italienne pour le Conseil des communes et régions d'Europe (AICCRE), fait état dans sa livraison du 19 septembre (no 30) d'une note sur les projets pilotes urbains pour le développement économique et social des quartiers défavorisés (comme on le sait, ces projets s'inscrivent dans les actions innovatrices prévues par l'article 10 du règlement du FEDER). Il ressort de cette note que plus de cinq cents demandes ont été adressées à la Commission au sujet de ces projets pilotes et que vingt-six d'entre elles ont été retenues, dont celles qui émanaient des villes de Turin, Naples, Brindisi et Milan.

La Commisssion peut-elle:

1. indiquer si d'autres villes italiennes - et, notamment, Rome - ont soumis une demande de financement, et

2. si tel est bien le cas, préciser la raison pour laquelle il n'a pas été donné suite à ces demandes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 décembre 1997)

Sur un total de 503 projets présentés à la Commission à la suite de son appel d'offres pour des projets pilotes urbains ((JO C 319 du 30.11.1995. )) en vertu de l'article 10 du règlement concernant le Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )), 119 ont été soumis par des villes italiennes dont 3 émanant d'organisations situées à Rome. Le grand intérêt manifesté par l'Italie s'est traduit par le fait que 4 villes italiennes ont été retenues parmi les 26 villes sélectionnées pour la Communauté dans son ensemble.

Tous les projets ont fait l'objet d'une évaluation minutieuse et rigoureuse en faisant appel à des experts externes. Le processus d'évaluation avait pour but d'assurer que tous les projets fassent l'objet d'une évaluation équitable. À cet égard, l'accent a toujours été mis sur les critères définis dans l'appel d'offres, à savoir que:

- les villes sont confrontées à des difficultés communes à un certain nombre de villes,

- les solutions proposées ont un caractère innovateur et exemplaire,

- le partenariat entre le secteur public et d'autres agents sociaux-économiques est solide,

- les actions proposées ont un effet positif sur l'emploi.

Le nombre élevé de projets présentés ne permet pas de donner des informations détaillées au sujet de villes en particulier. Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires, seuls les meilleurs projets ont pu être retenus.
QUESTION ÉCRITE E-3857/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Vacance à la Direction de l'Institut de prospective technologique de Séville (IPTS)

À la fin de l'année 1996, M. Herbert J. Allgeier a cessé ses fonctions à la Direction de l'IPTS, poste qu'il occupait depuis août 1994. Près d'un an plus tard, aucun nouveau directeur n'a été nommé, ce qui semble d'autant plus préoccupant que ce service spécialisé du CCR (Centre commun de recherche) qui s'est installé à Séville en septembre 1994 s'est vu confier un an plus tard, après la nomination du nouveau Collège de commissaires, l'exécution d'un programme par Mme Edith Cresson, membre de la Commission. Quand la Commission entend-elle pourvoir ce poste?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 janvier 1998)

La Commission, lors de sa 1367e réunion tenue le 16 décembre 1997, a décidé de nommer M. Cadiou au poste de directeur de l'Institut de prospective technologique de Séville relevant du Centre commun de recherche.
QUESTION ÉCRITE E-4038/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Enquête sur les subventions pour le carmin de cochenille

La Commission européenne a ouvert une enquête sur les subventions concernant les importations de carmin de cochenille originaire du Pérou, à la suite d'une plainte présentée par Xantaflor S.A. (Espagne), principal producteur de ce colorant au sein de l'Union européenne. Selon le plaignant, les producteurs péruviens ont bénéficié de diverses subventions publiques qui ont favorisé l'augmentation des importations en provenance du Pérou, et le niveau des prix a été préjudiciable à la production communautaire.

La Commission peut-elle indiquer les premiers résultats de cette enquête?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (4 février 1998)

Le 22 septembre 1997, Xantaflor SA a déposé une plainte anti-subventions indiquant que les importations de carmin de cochenille originaires du Pérou étaient subventionnées et causaient un préjudice grave aux producteurs de la Communauté. Suivant le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de pays non membres de la Communauté européenne ((JO L 288 du 21.10.1997. )), la Commission a estimé que la plainte contenait, à première vue, des preuves suffisantes de l'octroi de subventions et de l'existence d'un préjudice grave et a publié un avis d'ouverture d'une enquête anti-subventions dans le Journal officiel ((JO C 335 du 6.11.1997. )).

Après la publication de cet avis d'ouverture d'enquête, la Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties concernées. Les réponses à ce questionnaire sont attendues pour la fin du mois de janvier 1998 et celles-ci seront vérifiées dans le courant du mois de février. C'est pourquoi, il ne sera possible de fournir une première évaluation de cette affaire qu'après vérification et analyse des réponses au questionnaire, conformément avec la procédure de décision normale. Il convient de souligner que cette enquête est menée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, qui assure la transposition dans la législation communautaire de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
QUESTION ÉCRITE E-3640/97 posée par David Martin (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Expérimentations sur les animaux sauvages

La Commission voudrait-elle bien donner le détail des mesures qu'elle adopte actuellement, de conserve avec les États membres, pour veiller à ce que les primates capturés dans la nature ne soient pas utilisés à des fins expérimentales lorsque d'autres animaux «suffisent (...) aux fins de l'expérience»?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 décembre 1997)

Il est de la responsabilité des États membres de faire en sorte que soient respectées sur leur territoire les dispositions de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )). Une dispense pour l'utilisation d'animaux non élevés à des fins expérimentales peut être obtenue «conformément à des dispositions fixées par l'autorité» (article 19, paragraphe 4, de la directive) et il appartient aux États membres de juger si les arguments du postulant justifiant que «d'autres animaux ne suffisent pas aux fins de l'expérience» (article 7, paragraphe 3) sont suffisamment solides.

La responsabilité de la Commission consiste à vérifier que la directive a été correctement transposée et appliquée par les États membres. Concernant les dispositions relatives à l'utilisation d'animaux non élevés à des fins expérimentales, prévues à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 21, la Commission a ouvert quatre procédures d'infraction portant, en partie, sur un ou plusieurs des articles susmentionnés. Seule l'une d'entre elles a pour objet une mauvaise application de la directive. Les autres concernent des aspects techniques de sa transposition en droit national.
QUESTION ÉCRITE E-4121/97 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Déclaration sur le sport

En prononçant une déclaration sur le sport, les États membres ont pour la première fois reconnu expressément à Amsterdam l'importance particulière que revêt cette activité.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle adopter en vue de prendre en compte cette déclaration?

2. Le programme Eurathlon pose, en particulier aux petites associations, alors que celles-ci contribuent précisément de manière essentielle à la diffusion des sports de masse, des problèmes d'organisation pratiquement insolubles. La Commission est-elle consciente de ces problèmes?

3. Envisage-t-elle la mise en oeuvre d'autres programmes visant à promouvoir les sports de masse, qui permettent également la participation des petites associations?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (2 mars 1998)

1. La Commission prépare une communication au Parlement et au Conseil concernant le sport dans la Communauté. Cette communication tiendra compte non seulement de la déclaration sur le sport incluse dans le Traité, mais aussi du rapport de Mme Pack sur le sport adopté par le Parlement. Elle contiendra une série de propositions concernant d'éventuelles actions communautaires dans le domaine.

2. La Commission est consciente des problèmes posés par le programme Eurathlon. C'est la raison pour laquelle un audit sur le programme sera réalisé cette année, afin de la soumettre à l'autorité budgétaire. L'audit portera sur les aspects financiers et organisationnels du programme.

3. Les conclusions dégagées de la communication et de l'audit permettront à la Commission de présenter des nouvelles propositions concernant les programmes consacrés au sport.
QUESTION ÉCRITE P-4016/97 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Octrois de subvention pour l'installation de conduites de gaz naturel

Pour assurer l'approvisionnement en gaz naturel, certaines communes autrichiennes octroient de façon irréfragable et en renonçant à toute demande en restitution, des subventions à la société d'approvisionnement énergétique de Basse-Autriche (EVN). Ces subventions dépendent en partie de la distance en kilomètres des conduites installées et en partie sont octroyées en tant que sommes forfaitaires (commune urbaine de Haag: 9 535 000 ATS pour 16,9 kilomètres de pose des conduites de gaz); après la conclusion de l'accord, elles ne donnent lieu à aucun tarif préférentiel pour les communes elles-mêmes, ni pour les administrés. L'EVN a également toute latitude pour décider ou non de l'approvisionnement futur en gaz naturel sur tel ou tel territoire de la commune.

Les communes s'engagent par ailleurs, pour tous les terrains de leur compétence présente ou future - à octroyer gratuitement l'autorisation de poser les conduites et de mettre en place d'autres installations ainsi que de mettre gratuitement à la disposition les terrains nécessaires pour les installations requises. Enfin, les communes s'engagent, pour la durée de validité de cet accord, à ne pas produire ni distribuer le gaz elles-mêmes ni à autoriser quiconque à installer un réseau de gaz naturel pour la production et la distribution de gaz sur leur territoire.

1. Que pense la Commission de la nature juridique des accords ainsi conclus?

2. La Commission a-t-elle l'intention - eu égard à l'existence de sources d'énergie alternative - de prendre des mesures contre l'octroi de telles subventions qui pourraient avoir une incidence sur la concurrence?

Réponse de M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1998)

Sur la base des informations dont elle dispose à ce jour, la Commission ne peut porter une appréciation définitive sur la compatibilité des subventions accordées par certaines communes autrichiennes à l'entreprise de production et de distribution d'énergie EVN avec les règles de concurrence énoncées aux articles 92 et 93 du traité CE.

La Commission demandera sans délai aux autorités autrichiennes des informations détaillées sur cette affaire et examinera de façon approfondie les accords conclus.

Si la Commission a des raisons sérieuses de douter de la compatibilité de ces accords avec le droit communautaire, elle ouvrira sans délai la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE.