QUESTION ÉCRITE E-2313/00

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Livre blanc la réforme de la de la Commission

Compte tenu du Livre blanc la réforme de la Commission (COM(2000) 200) et en particulier l'annexe 4 de la première partie (calendrier du plan d'action) et des échéances définies dans la seconde partie, la Commission voudrait-elle indiquer si toutes les actions qu'il est prévu de réaliser pour le mois de juin 2000 ont été exécutées, quelles actions doivent être éventuellement achevées et préciser les délais prévus pour leur l'exécution?

S'agissant notamment de la réforme du contrôle financier, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

- quelles mesures transitoires est-il prévu de prendre? Toutes les mesures ont-elles été mises en oeuvre? Dans la négative, quels sont les délais de leur mise en oeuvre?

- combien d'audits internes et externes ont-ils été effectués par chaque unité au cours du premier semestre de cette année et de l'année dernière?

- quelles sont les procédures du recrutement du nouveau service d'audit interne (SAI), créé au début du mois de mai? Quelle est la structure hiérarchique?

- Quelle expérience spécifique possède Claude Chene, qui présidait le comité de sélection des audits du SAI?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

En ce qui concerne l'exécution des actions prévues dans la deuxième partie du Livre blanc sur la réforme de la Commission(1), la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer au rapport sur l'état d'avancement des actions de réforme au 10 juillet 2000, adopté par la Commission le 26 juillet 2000(2).

La réforme prévoit que le système actuel de contrôle financier ex ante centralisé sera remplacé par un système dans lequel les services opérationnels, spécialement renforcés à cet effet et bénéficiant des conseils d'un service financier central, assumeront l'entière responsabilité de la bonne gestion financière et du contrôle interne. Un service d'audit interne indépendant sera chargé de vérifier la bonne exécution de leur mission. Le renforcement des services opérationnels, par la mise en oeuvre des mesures prévues dans le Livre blanc, est en cours et la Commission a proposé de séparer dès que possible la responsabilité en matière d'audit interne de celle du contrôle financier ex ante centralisé. Cette dernière fonction continuera d'être exercée jusqu'à l'achèvement de la refonte dont fait actuellement l'objet le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(3).

Le tableau ci-après montre les audits qui ont été achevés par la direction générale du contrôle financier au cours des périodes mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

>TABLE>

Les effectifs du service d'audit interne (SAI) avaient été initialement constitués à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt interne auprès des fonctionnaires de la Commission dotés de l'expérience, des compétences et des qualifications professionnelles requises. Cette procédure

a été utilisée pour permettre de lancer rapidement la procédure de sélection avant que des postes spécifiques aient pu être déterminés. Un comité de sélection ad hoc, composé d'auditeurs de haut niveau, qualifiés et expérimentés, a procédé aux sélections qui ont donné lieu à 18 transferts de fonctionnaires vers le service en question. Onze postes supplémentaires pour des fonctions d'audit ont été publiés au sein de la Commission et dans les autres institutions. Ceux-ci seront pourvus selon les procédures normales.

Pour ce qui est de la structure de gestion, le poste de chef de service (A1) a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2000, le poste de chef de service adjoint (A2) a été pourvu par décision de la Commission, du 26 juillet, nommant M. Tony Wright et les deux premiers superviseurs d'audit (A3) ont pris leurs fonctions le 1er septembre 2000; les trois autres superviseurs seront sélectionnés après la nomination du chef de service.

M. Claude Chêne, chef de la Task force pour la réforme administrative de la Commission, a été choisi pour présider le comité de sélection en raison de sa connaissance approfondie du contexte, des défis et des objectifs du programme de réforme de la Commission. L'expertise en audit était assurée par trois assesseurs, des auditeurs professionnels hautement qualifiés: l'auditeur interne en chef de la Banque européenne d'investissement, le chef de l'unité audit de la direction générale Emploi et un auditeur de la Cour des comptes européenne spécialisé en méthodologie.

(1) COM(2000) 200 final.

(2) SEC(2000) 1305.

(3) JO L 356 du 31.12.1977.