QUESTION ÉCRITE E-0110/99

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Discrimination, en France, à l'encontre des transporteurs n'ayant pas la nationalité française

1. La Commission peut-elle indiquer quand sera terminée et publiée l'enquête qu'elle évoque dans sa réponse du 17 octobre 1997 aux questions E-2607/97 et E-2930/97(1) et qui porte sur des dispositions discriminatoires de la législation nationale en ce qui concerne le contrôle des entreprises de transport étrangères?

2. Sait-elle que lorsqu'ils font l'objet d'un contrôle en France, les chauffeurs doivent acquitter sur place des sommes comprises entre 20 000 et 24 000 FRF, faute de quoi leurs véhicules sont emmenés en fourrière?

3. Convient-elle également que l'article 26 du code de la route français sur la base duquel le paiement de ces sommes est exigé correspond exactement à la disposition belge que la Cour de justice a jugée discriminatoire? Ne serait-il dès lors pas opportun d'inviter, sans attendre les résultats de l'enquête, la France à adapter sa réglementation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 mars 1999)

1. La Commission prépare actuellement un rapport destiné au Conseil sur l'efficacité et l'uniformité des contrôles organisés par les États membres pour mettre en oeuvre la directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(2). Une partie de ce rapport sera consacrée à l'étude des sanctions appliquées dans ce domaine. Les États membres doivent encore remettre à la Commission un certain nombre de données pour permettre à cette dernière de mener cette tâche à bien, et des lettres de rappel ont été envoyées. Dans l'intervalle, la Commission examine les informations qu'elle a reçues en vue d'élaborer le rapport sur l'application du règlement (CEE) 3820/85(3) en lien avec les données attestant de l'éventualité de pratiques discriminatoires (1995-1996).

2. La Commission croit savoir que la législation française prévoit, pour les infractions graves telles que la falsification de documents et les infractions importantes liées au tachygraphe, des amendes allant jusqu'à 200 000 FRF, leur non-paiement entraînant l'immobilisation du véhicule. Ces amendes concernent des infractions très graves et elles correspondent donc à la politique communautaire selon laquelle les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

3. Les dispositions de l'article 26 de la loi française no 95-96 de février 1995 diffèrent entièrement de celles prévues par l'arrêté royal belge du 12 juillet 1989 relatif au prélèvement d'une somme d'argent en tant que caution lors du constat de certaines infractions dans le domaine du transport par route, mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Les dispositions de la loi française concernent l'obligation incombant au conducteur de conserver un "document de suivi", obligation qui ne s'applique pas actuellement au transport international.

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 28.

(2) JO L 325 du 29.11.1988.

(3) JO L 370 du 31.12.1985.