QUESTION ÉCRITE E-0962/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Opacimètres fournis à la police municipale de Rome

La police municipale de Rome n'est actuellement pas en mesure d'effectuer des contrôles des émissions de gaz toxiques produites par les pots d'échappement des véhicules à moteur. En effet, les appareils prévus à cet effet, des opacimètres «Tecnomotor», ne peuvent être utilisés parce que, comme le signale une note du Gruppo Intervento Traffico (Groupe Intervention Circulation) de la police municipale de Rome, ces appareils eux-mêmes devraient préalablement être modifiés et ré-homologués conformément à la nouvelle réglementation en vigueur.

Cette situation empêche de contrôler le niveau de la pollution atmosphérique provoquée par les divers véhicules à moteur, y compris les bus de l'entreprise publique de transports ATAC, dont, en dépit de plusieurs demandes de contrôle, les émissions n'ont pu être vérifiées.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette situation est en contradiction flagrante avec les dispositions de la directive 92/55/CEE ((JO L 225 du 10.8.1992, p. 68. )), du 22 juin 1992, modifiant la directive 77/143/CEE ((JO L 47 du 18.2.1977, p. 47. )), relative au contrôle des émissions de gaz d'échappement?

Pourrait-elle exprimer un avis quant à la nécessité et à l'urgence, pour la municipalité de Rome, de se doter d'instruments de contrôle conformes à la réglementation et immédiatement utilisables?

Au cas où il s'avérerait qu'il y a infraction au droit communautaire en matière de pollution atmosphérique, la Commission pourrait-elle faire connaître les mesures éventuellement prises à l'égard de la municipalité de Rome?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 mai 1997)

La directive 96/96/CE ((JO L 46 du 17.2.1997. )) du Conseil, du 20 décembre 1996, couvre le contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cette directive abroge la directive 77/143/CEE ((JO L 47 du 18.2.1977. )) et ses modifications ultérieures à compter du 9 mars 1998.

En ce qui concerne les émissions d'échappement à vérifier lors du contrôle technique, cette directive fixe des normes harmonisées afin de promouvoir des formes de transport respectueuses de l'environnement et d'assurer l'uniformité et l'homogénéité du parc automobile.

Les procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie ont été arrêtées lorsque des mesures nationales ((Décret ministériel du 28.2.1994, publié dans la «Gazetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie generale no 53 du 5.3.1994». )) mettant en application la directive 92/55/CEE ((JO L 225 du 10.8.1992. )) du Conseil ont été adoptées et notifiées à la Commission. Cependant, l'Italie jouit d'une dérogation aux exigences communautaires en matière de contrôle technique des voitures particulières jusqu'au 1er janvier 1998.

Enfin, la directive 92/55/CEE du Conseil ne définit pas les méthodes d'inspection et ne fixe pas de normes en matière d'équipements à utiliser dans les centres de contrôle. Les États membres disposent ainsi d'une certaine liberté d'action en ce qui concerne le choix des méthodes de contrôle et l'utilisation d'équipements de contrôle conformes aux spécifications nationales.