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QUESTION ÉCRITE E-0701/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Contribution à la charge du FEDER, du FSE et du FEOGA-ORIENTATION entre 1989 et 1993

L'examen des contributions à la charge du FEDER, FSE, FEOGA-ORIENTATION versées entre 1989 et 1993 en Espagne et en Italie fait apparaître des écarts importants.

Ainsi, en 1991, l'Italie a reçu 1.336,26 MECUS et, en 1993, 3.406,6, c'est-à-dire que les contributions reçues par ce pays ont doublé au cours de ladite période. Par contre, l'Espagne a enregistré une diminution de ces paiements en 1992 et 1993, se situant avec 2.971,3 Mecus pour cette dernière année à un niveau inférieur à celui de l'Italie.

La Commission pourrait-elle faire état des principaux facteurs qui justifient de tels écarts?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 avril 1996)

La gestion financière des interventions des fonds structurels reflète l'état d'avancement des opérations sur le terrain. Cela signifie que l'évolution des paiements dans le temps dépend de la mise en oeuvre des programmes.

Ainsi, les Etats membres dont l'état d'avancement des cadres communautaires d'appui de la période 1989-1993 a été satisfaisant, ont reçu plus au début de la période qu'à la fin. Ceux par contre dont les opérations ont pris un important retard ont reçu peu de crédits au début et davantage à la fin. Globalement, chaque Etat membre recevra pour la période entière 1989-1993 les paiements auxquels il a droit.
QUESTION ÉCRITE E-0768/96 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Disposition discriminatoire dans la législation belge sur les assurances

Dans la loi belge du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurance et à la distribution d'assurance, l'article 10, point 5 précise que l'intermédiaire d'assurance «doit se porter garant de la conformité avec les dispositions légales et réglementaires belges d'intérêt général des produits qu'il offre s'il s'agit de contrats d'assurance conclus avec des entreprises d'assurances ne faisant pas l'objet d'un agrément en Belgique».

Cette disposition n'est-elle pas discriminatoire en ce sens qu'elle ne vise que les contrats conclus en libre prestation de services? La référence faite à l'agrément obtenu en Belgique n'est-elle pas discriminatoire, voire contraire au principe du «passeport européen» introduit par les troisièmes directives?

En outre, cette disposition ne constitue-t-elle pas une entrave caractérisée à la libre prestation de services en ce sens qu'elle dissuade les intermédiaires d'assurances établis en Belgique d'offrir des produits d'assurances non établis?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 mai 1996)

La Commission examine actuellement la loi belge du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurance et à la distribution d'assurance.

La Commission estime que l'article 10 point 5 de la loi n'est pas conforme au droit communautaire, et notamment aux articles 52 et 59 du traité CE. Pour être enregistré et agréé pour l'exercice de l'activité d'intermédiaire en Belgique, un intermédiaire d'assurance doit garantir que les contrats d'assurance qu'il offre, et qui sont conclus avec des assureurs ne faisant pas l'objet d'un agrément en Belgique, sont conformes à toutes les dispositions juridiques et réglementaires belges concernant l'intérêt général. Un intermédiaire n'est toutefois pas tenu de garantir que les contrats d'assurance qu'il offre, et qui sont conclus avec des assureurs agréés en Belgique, sont conformes aux dispositions belges susmentionnées. Dès lors, l'article 10 point 5 est discriminatoire à l'égard des entreprises d'assurance qui sont agréées dans d'autres États membres et qui opèrent en Belgique par voie de prestation des services ou par voie d'établissement.

La Commission prendra contact avec les autorités belges pour les informer de sa position et pour leur demander des précisions.
QUESTION ÉCRITE E-0867/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Importations d'avocats en provenance du Mexique dans l'Union européenne

Les importations d'avocats en provenance du Mexique dans l'Union européenne augmentent de façon alarmante, menaçant gravement le développement de la production communautaire. Cependant, dans la proposition de réforme de l'OCM des fruits et légumes, les avocats ne figurent pas parmi les produits de l'annexe I en ce qui concerne les normes de qualité.

Le maintien de cette situation empêcherait le contrôle des importations de produits originaires du Mexique, toujours à des prix plus avantageux, dont les flux ne pourraient être contrôlés qu'en exigeant pour ces produits des normes de qualité semblables aux normes communautaires.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage d'inclure les avocats parmi les produits de l'annexe I définissant les critères de normalisation et de qualité applicables à ces produits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1996)

La Commission constate effectivement que les importations d'avocats originaires du Mexique ont augmenté en 1993 et en 1994. Les données, encore partielles, disponibles pour 1995, semblent confirmer cette tendance. Toutefois, il apparaît que cette progression s'est réalisée au détriment des autres fournisseurs traditionnels de la Commmunauté. En effet, les importations totales de ce produit, toutes origines confondues, sont restées relativement stables durant la même période et traduisent une stagnation de la part des pays tiers sur le marché communautaire. Dans ces conditions, la Commission estime que l'évolution des importations mexicaines n'est pas de nature à perturber le marché communautaire.

La Commission partage l'opinion de l'honorable parlementaire sur l'intérêt des normes en tant qu'instrument contribuant à la loyauté des échanges et à la transparence des marchés. Elle précise que l'éventualité d'inscription de l'avocat parmi les produits soumis à une classification par rapport à un système de normes est actuellement à l'examen dans le cadre des travaux que le Conseil mène sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ((COM(95)434 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-0567/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Véhicules autorisés en Finlande

La Commission sait-elle que depuis quelque temps, les autorités finlandaises arrêtent et sanctionnent, pour «insécurité», les camions-remorques et semi-remorques néerlandais qui utilisent les transbordeurs et transitent par la Finlande pour se rendre en Russie?

Les autorités finlandaises considèrent que ces ensembles, équipés d'un «couplage court» et dépassant une longueur de 18 m 35, mais conformes aux critères fixés par la proposition de directive (COM(93)679 ((JO C 38 du 8.2.1994, p. 3. )), adoptée à l'unanimité en deuxième lecture par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen et devant figurer prochainement comme point A à l'ordre du jour du Conseil de Ministres, ne peuvent être autorisés à traverser la Finlande, alors que dans le même temps, la législation nationale autorise des ensembles de remorques longs de 20 m.

La Commission n'estime-t-elle pas avec moi que les autorités finlandaises donnent en l'espèce de la législation européenne en vigueur une interprétation qui s'apparente à du protectionnisme discriminatoire?

La Commission est-elle disposée à contacter les autorités finlandaises afin qu'en attendant l'adoption définitive de la proposition de directive COM(93)679, les transporteurs satisfaisant aux critères fixés puissent transiter sans entraves en Finlande?

La Commission peut-elle également préciser de quelle façon elle entend faire comprendre à la Finlande que le protectionnisme et la discrimination ne sont pas des procédés admis dans l'Union européenne?

Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 mai 1996)

A l'heure actuelle, la directive 85/3/CEE ((JO L 2 du 3.1.1985. )) relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers, telle que modifiée, ne garantit la libre circulation que des combinaisons d'un véhicule à moteur et d'une ou plusieurs remorques («trains routiers») ne dépassant pas 18,35 m de long.

La situation sera différente lors de l'entrée en vigueur de la proposition de directive de la Commission visant à remplacer la directive 85/3/CEE. Cependant, la position commune arrêtée par le Conseil ((JO C 356 du 30.12.1995. )) ne sanctionne pas l'utilisation de dispositifs d'attelage courts sur des trains routiers d'une longueur supérieure à 18,35 m.

En ce qui concerne les autres points soulevés, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse à sa question écrite E-20/96 ((JO C 173 du 17.6.1996, p. 16. )).
QUESTION ÉCRITE P-0708/96 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) au Conseil (14 mars 1996)

Objet: La tragédie chypriote

Récemment, le chef de la communauté chypriote turque, Rauf Denkta Ks, a reconnu lors d'un entretien télévisé que les 1 619 personnes disparues pendant les tragiques événements de Chypre, en 1974, avaient été assassinées par des organisations paramilitaires chypriotes turques. Rappelons qu'au nombre des disparus figuraient certes des Chypriotes grecs, mais aussi des ressortissants grecs, britanniques et américains.

Le Conseil peut-il préciser la position qu'il compte adopter à la suite de cette bouleversante révélation et indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour qu'aucun doute ne subsiste quant au sort de chacun des disparus, dont beaucoup étaient citoyens de l'Union européenne?

Réponse (25 juin 1996)

Ainsi que le président en exercice l'a déclaré le 13 mars 1996 en réponse à une question orale relative à la situation à Chypre, le Conseil attache la plus grande importance à ce qu'une enquête soit menée sur les personnes disparues à Chypre. Le Conseil apporte son soutien le plus ferme au Comité des personnes disparues des Nations Unies créé en 1981, qui constitue une enceinte appropriée pour mener les recherches nécessaires.

Le Conseil a pris acte avec une grande inquiétude de la récente déclaration de M. Denktash au sujet du sort des personnes disparues. Cette déclaration montre clairement qu'il est nécessaire de faire de toute urgence la lumière sur le sort des personnes disparues en juillet 1974.

Le Conseil continuera de suivre cette affaire de près et évoquera cette question avec les autorités compétentes.
QUESTION ÉCRITE E-0555/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Livraison d'huile de colza, au titre de l'aide alimentaire, à l'Angola

L'Union européenne fournit à l'Angola, au titre de l'aide humanitaire, une quantité importante d'huile de colza (produite sur le territoire même de l'Union) qui, étant considérée comme cancérigène, est impropre à l'alimentation humaine et dont l'utilisation à cette fin a, par conséquent, été interdite en Europe. Malheureusement, ce produit est distribué dans le cadre de l'aide alimentaire, ce qui est source de confusion dangereuse (compte tenu du déficit alimentaire dont souffre une grande partie de la population angolaise et de l'absence d'indications claires sur les bouteilles). Dans certains cas, ce produit, livré au titre de l'aide humanitaire, a même été revendu sur le marché angolais comme huile à usage alimentaire, et sa présence dans les cuisines a été effectivement constatée à plusieurs reprises. Qui plus est, cette huile a été fournie à des religieuses italiennes pour un programme d'aide à l'enfance.

La Commission est-elle au fait de cette situation?

Est-elle également d'avis que cette huile est impropre à l'alimentation humaine et qu'elle ne saurait dès lors être livrée à l'Angola en l'absence d'un étiquetage qui indique clairement qu'elle est destinée à l'alimentation des animaux et qui spécifie les conditions correctes d'utilisation?

Quelles mesures entend-elle prendre afin d'éviter, compte tenu en particulier des faits qui viennent d'être exposés, que les produits qu'elle fournit aux pays ayant besoin d'une aide humanitaire soient utilisés à mauvais escient?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (13 mai 1996)

La Communauté, sur demande des organisations non gouvernementales et du programme alimentaire mondial, a fourni à ces organisations de l'huile de colza dans le cadre de leurs programmes de distribution gratuite en Angola. De l'huile de tournesol a été fournie au gouvernement angolais pour la vente sur le marché afin de créer un fonds de contrepartie pour le financement des projets de développement.

Tout produit fourni au titre de l'aide alimentaire communautaire est étiqueté conformément à la communication de la Commission relative aux caractéristiques de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire ((JO C 114 du 29.4.1991. )), ce qui implique le marquage du type de produit sur les emballages.

L'huile de colza raffinée possède des valeurs nutritives excellentes pour la consommation humaine, et elle est l'huile végétale la plus vendue sur le marché communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0900/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Désignation géographique équivoque de vins de table en Italie

Par décret du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts du 22 novembre 1995, publié au Journal officiel de la République italienne du 27 décembre 1995, l'Italie a autorisé les producteurs de vin de la province autonome du Trentin à utiliser l'appellation géographique «Atesino» pour désigner leurs vins de table, et ce bien que l'Union européenne, à l'article 4 du règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil ((JO L 232 du 9.8.1989, p. 13. )), interdise en principe l'utilisation de désignations géographiques susceptibles d'être confondues avec des dénominations de v.q.p.r.d.

La désignation «Atesino» est l'adjectif dérivé du nom «Adige», sous lequel sont enregistrés aussi bien les v.q.p.r.d. du Tyrol méridional que le v.q.p.r.d. «Valdadige». Les v.q.p.r.d. du Tyrol méridional notamment sont commercialisés sous la désignation «Alto Adige». C'est pourquoi, pour le consommateur italien, un vin provenant du Tyrol méridional est un «vino altoatesino». En outre, le consommateur ne fait guère de différence entre «Atesino» et «Altoatesino», étant donné qu'il n'existe pas en Italie de région «Adige» ni, partant, de produits désignés par «Atesino», mais une province autonome «Alto Adige» (Haut-Adige, Tyrol méridional) et, partant, des produits désignés comme «Altoatesino».

Il convient, en outre, de souligner que le dommage causé aux producteurs de vin du Tyrol méridional par la désignation équivoque de vin de table» Atesino» est considérable, étant donné qu'ils ont protégé la quasi-totalité de leur production sous la désignation de v.q.p.r.d. «Alto Adige» (Tyrol méridional).

Que compte faire la Commission pour protéger le consommateur du risque de confusion entre la désignation de vin de table «Atesino» et les désignations déjà enregistrées et économiquement importantes de v.q.p.r.d. «Alto Adige» et «Valdadige» et mettre fin au dommage causé aux producteurs de vin du Tyrol méridional?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission se permet de rappeler à l'honorable parlementaire que la législation communautaire applicable aux vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique prévoit que ce sont les Etats membres producteurs qui décident des règles d'utilisation de ces vins, dans le respect des conditions minimales fixées par la réglementation communautaire, et qui reconnaissent la liste des noms des unités géographiques plus petites que l'Etat membre, qui peuvent être utilisées pour ces vins.

Les Etats membres, au cours du processus de reconnaissance de ces noms géographiques, prennent en considération tous les éléments nécessaires, entre autres celui de ne pas créer de confusion aux consommateurs, et veillent à l'application de la réglementation communautaire.

Toutefois, la Commission prend note des éléments que l'honorable parlementaire porte à sa connaissance, qui seront analysés et pris en considération lors de l'examen de ce dossier qui fait l'objet d'une plainte auprès de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0743/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Étiquetage attestant de bonnes pratiques d'élevage

Les critères applicables en matière de bien-être des animaux varient considérablement d'un État membre à l'autre de l'Union européenne.

La Commission a-t-elle l'intention d'envisager l'introduction d'un système d'étiquetage pour les produits issus d'animaux élevés selon des pratiques d'élevage respectueuses de leur bien-être?

Compte tenu des préoccupations que ce sujet suscite chez la plupart des citoyens de l'Union européenne, cette mesure encouragerait tous les éleveurs à mettre en oeuvre des pratiques d'élevage respectueuses des normes applicables en matière de bien-être des animaux et permettrait aux consommateurs d'effectuer leur choix en meilleure connaissance de cause?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1996)

La Commission admet qu'il existe actuellement des divergences en ce qui concerne les normes de bien-être pour les animaux non seulement entre les États membres, mais également à l'intérieur de ceux-ci. L'un des objectifs principaux des directives adoptées jusqu'à présent dans ce domaine est de réduire ces divergences. Les trois directives ((Directives 88/166/CEE, JO L 74 du 19.3.1988 - 91/629/CEE, 91/630/CEE, JO L 340 du 11.12.1981. )) relatives aux conditions d'élevage des animaux sont basées sur des normes minimales et il est par conséquent possible de maintenir un certain degré de divergence entre ces normes.

En ce qui concerne le label, la Commission prie l'honorable parlementaire de se référer à la réponse donnée à la question écrite no 1476/92 ((JO C 289 du 5.11.1992. )) de Mme Pollack.
QUESTION ÉCRITE E-0862/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Sri Lanka

La Commission pourrait-elle rendre compte des résultats des débats tenus dans le cadre de la réunion UE-Asie et indiquer si la question des violations des droits de l'homme au Sri Lanka a été ou non abordée?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (7 mai 1996)

La Commission a déjà rapporté sur la réunion de Bangkok au Parlement le 12 mars 1996. Le texte de l'intervention du Président Santer est transmis directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Alors que les droits de l'homme ont été abordés, le cas particulier des droits de l'homme au Sri Lanka n'a pas été évoqué car ce pays ne participait pas à la réunion.
QUESTION ÉCRITE P-0303/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (7 février 1996)

Objet: Réexamen du traité d'association entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer

La décision du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (91/482/CEE) ((JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.)) prévoyait un réexamen intermédiaire avant le 1er mars 1995.

La Commission pourrait-elle dire:

1. pourquoi il n'a pas encore eu lieu et quand elle présentera ses propositions à ce sujet;

2. si elle veillera à ne faire aucune proposition qui ait des répercussions négatives sur le régime général des échanges, perturbe le marché ou nuise aux investissements déjà consentis; et

3. si elle a l'intention d'englober les dossiers de la drogue et du blanchiment de l'argent sale dans sa réflexion, conformément au voeu que le groupe de partenariat Union européenne-pays et territoires d'outre-mer a émis lors de sa troisième réunion?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (28 février 1996)

1. L'examen intermédiaire prévu par la décision 91/482/CEE n'a pu être approuvé avant mars 1995, comme le prescrit l'article 240 ¶ 3 de la décision, vu l'absence:

- d'une décision concernant l'octroi d'une assistance financière par le Fonds européen de développement et le Banque européenne de développement et

- du texte final de l'examen intermédiaire ACP/CE, qui n'a été signé que début novembre 1995.

La proposition ((COM(95) 739 final. )) de la Commission a à présent été transmise au Parlement et au Conseil.

2. La position de la Commission concernant cette question est consignée dans sa proposition.

3. La Commission n'est pas sans savoir que la question de la lutte contre la drogue et du blanchiment d'argent a été identifiée comme une préoccupation majeure par les sept pays et territoires britanniques et néerlandais d'outremer lors de la troisième réunion annuelle de partenariat, qui s'est tenue à Montserrat fin novembre 1995.

Dans le rapport concernant la lutte contre la drogue en Amérique latine et dans les Caraïbes, qu'elle prépare à la demande du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, la Commission envisage d'inclure ces pays et territoires d'outremer dans la liste des pays concerné par cette action.
QUESTION ÉCRITE E-0394/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Quotas laitiers dans certaines régions

L'actuelle répartition des quotas laitiers entre les États membres de l'Union européenne ne répond pas pour le moment aux indices de production probable.

Dans certaines régions d'Espagne, comme la Cantabrie, plusieurs milliers d'éleveurs ont disparu au cours de ces dernières années.

Pour parvenir à un quota laitier comparable à la moyenne européenne par exploitation et par an, cette région aurait besoin d'un accroissement supplémentaire de son quota laitier actuel.

La Commission accepterait-elle d'engager des consultations et des négociations en vue d'adapter le quota laitier de certaines régions, afin qu'il devienne comparable à la moyenne européenne de production par exploitation et par an?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 mars 1996)

La quantité de référence individuelle pour la production laitière a été attribuée à chaque producteur sur la base de sa production au cours d'une année de référence. Ce principe fondamental ne peut être remis en cause sans menacer l'existence même du régime.

Cependant et bien que la réglementation communautaire ne permette pas la répartition du quota national par région, il existe des dispositions permettant de maintenir la production laitière dans les régions où cette production constitue un élément fondamental pour l'occupation de l'espace rural et pour l'emploi dans le secteur agricole.

De même, les dispositions existantes permettent à certains types de producteurs (les jeunes, ceux qui ont fait des investissements, ceux qui démarrent la production) d'obtenir en priorité des quotas supplémentaires leur assurant des conditions pour une production rentable.
QUESTION ÉCRITE E-0317/96 posée par James Moorhouse (PPE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Recours au compromis de Luxembourg par le Conseil

Le Conseil voudrait-il indiquer:

1. En combien d'occasions des Etats membres ont tenté de faire appel au compromis de Luxembourg au sein du Conseil depuis l'entrée en vigueur

- de l'Acte unique européen, et- du traité de Maastricht sur l'Union européenne?

2. Dans chacun des cas visés dans la question précédente, quel Etat membre a demandé le recours au compromis?

3. S'il est d'accord avec les gouvernements britannique et français pour dire que le compromis de Luxembourg demeure une réalité vivante au coeur du processus décisionnel du Conseil?

Réponse (3 juin 1996)

1. Le Conseil, ne disposant pas de relevé en la matière, n'est pas en mesure de fournir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire dans ses questions 1 et 2.

2. Les conclusions de la session extraordinaire du Conseil tenue à Luxembourg les 17, 18, 27 et 28 janvier 1996 n'empêchent pas le Conseil de prendre ses décisions conformément aux dispositions du traité CE. Le fait que ce dernier prévoie, dans de nombreux cas, l'adoption à la majorité n'empêche pas les membres du Conseil de s'efforcer, en règle générale, de rapprocher leurs points de vue avant que le Conseil ne statue.