QUESTION ÉCRITE E-2909/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Effet pervers du marché européen sur les systèmes nationaux de collecte des déchets de verre

1. Aux Pays-Bas, les fournisseurs de déchets de verre collectés sont actuellement confrontés à la concurrence d'entreprises de la République fédérale d'Allemagne où le système Grüne Punkt prévoit la participation aux frais de l'industrie. Une conséquence de cette concurrence est que les fournisseurs allemands de verre destiné au recyclage proposent de plus en plus leur verre de rebut sur le marché européen. Cette situation est notamment illustrée par l'entreprise Heije, de Moerdijk, qui importe du verre de Berlin, alors que l'entreprise Maltha, fournisseur de verre destiné au recyclage, est implantée à proximité, dans la localité de Fijnaart distante de dix kilomètres. Les déchets de verre néerlandais risquent de finir dans les décharges. On risque également de mettre fin aux collectes. La Commission est-il informée de cette problématique(1)?

2. Estime-t-elle, à l'instar de l'auteur de la présente question, qu'il est absolument inacceptable que ces matériaux destinés au recyclage soient transportés sur une telle distance et qu'il convient qu'ils soient utilisés à une distance aussi courte que possible de l'endroit où ils sont collectés?

3. Pouvez-vous fournir des chiffres concernant la quantité de verre à recycler transitant entre les Pays-Bas et l'Allemagne et entre d'autres États membres?

4. Estimez-vous, à l'instar de l'auteur de la présente proposition, que le système de collecte de verre de rebut cause une distorsion de la concurrence au détriment du système néerlandais, ce qui entraîne des problèmes considérables? De plus, l'Allemagne ne tolère pas de déchets de verre néerlandais sur son propre marché, mais n'hésite pas à écouler ses surplus à bas prix sur le marché néerlandais. La Commission est-elle prête à prendre des mesures en vue d'empêcher les exportations de verre de rebut allemand, par exemple en cloisonnant les marchés selon les systèmes de collecte ou en promulguant une réglementation plus uniforme pour la collecte de verre au niveau européen? Dans l'affirmative, laquelle de ces mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en vue d'éviter en outre que les entreprises de collecte néerlandaises mettent à exécution leur menace de cesser les collectes à partir du 1er janvier de l'année prochaine, et afin d'assurer la pérennité de la structure de collecte aux Pays-Bas?

5. D'autres États membres connaissent-ils une problématique comparable ou d'autres matériaux destinés au recyclage sont-ils à l'origine de problèmes semblables? Dans l'affirmative, quelles sont ces situations et quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en vue de résoudre ces problèmes, dans l'intérêt de la réutilisation des matières premières et de la sauvegarde de l'environnement?

(1) Grensoorlog om de Nederlandse glasbak, De Volkskrant du 28 août 2000.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La Commission est consciente de ce problème, qui concerne également d'autres États membres, bien qu'il n'existe actuellement pas de données officielles relatives aux quantités de déchets d'emballages en verre produites dans un État membre et traitées dans un autre.

Cependant, le droit communautaire prévoit que les déchets récupérables sont soumis au principe de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. Dans ce contexte, même s'il est vrai que le transport de ces déchets sur de longues distances augmente leur incidence sur l'environnement, il est impossible de limiter ce commerce (sauf dans quelques cas exceptionnels énumérés à l'article 7 du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1)). L'exportation par l'Allemagne de déchets recyclables vers les Pays-Bas n'est pas différente en soi de l'exportation d'autres produits. Elle peut s'expliquer par la meilleure qualité des matériaux collectés mais aussi par d'autres raisons propres au marché.

Néanmoins, cette pratique ne peut modifier radicalement les choix actuels des États en matière de gestion des déchets entre le recyclage et la mise en décharge des déchets d'emballages en verre. En effet, la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(2) fixe des objectifs minimum à atteindre en matière de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages à l'échelon national. Entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages doivent être valorisés. Entre 25 et 45 % en poids de ceux-ci doivent être recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage, y compris le verre. À titre d'exemple, les Pays-Bas, conformément à la décision 97/138/CE de la Commission du 3 février 1997 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages(3), ont fait état, en 1997, d'un taux de recyclage de 78 %, un des plus élevés de la Communauté, pour les déchets d'emballages en verre.

Aucune donnée n'a été portée à l'attention de la Commission pour justifier l'hypothèse selon laquelle les systèmes de collecte de déchets d'emballages en verre prévus à l'article 7 de la directive 94/62/CE, provoqueraient des distorsions de la concurrence entre les États membres. Cependant, la Commission reconnaît que la structure existante des systèmes de valorisation et de recyclage pourrait être améliorée en tenant compte de l'expérience acquise. Il serait peut-être opportun d'étudier cette question dans le cadre d'une future révision générale de la directive.

La proposition visant à isoler le marché national en fonction du système de collecte des déchets d'emballages en verre serait contraire à l'objectif général de la directive actuelle relative aux emballages et aux déchets d'emballages, qui est d'harmoniser les différents systèmes nationaux de gestion des déchets d'emballages.

(1) JO L 30 du 6.2.1993.

(2) JO L 365 du 31.12.1994.

(3) JO L 52 du 22.2.1997.