QUESTION ÉCRITE P-2659/99

posée par Othmar Karas (PPE-DE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Conséquences pour la chasse de la désignation du parc national Hohe Tauern (Autriche) site Natura 2000

Le parc national Hohe Tauern a été désigné site Natura 2000. Dans le cinquième numéro de la Natura 2000 Newsletter (février 1998), la Direction générale XI, compétente en la matière, affirme explicitement que la directive n'interdit a priori pas la chasse dans les zones en question.

Est-il vrai que les dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) ne limitent en aucun cas la pratique de la chasse dans le parc naturel Hohe Tauern? La chasse a toujours contribué dans une large mesure à la protection et à la conservation des espèces et des biotopes sur ce territoire et il doit continuer d'en être ainsi l'avenir. La Commission n'estime-t-elle pas que la chasse ne doit pas être considérée comme l'un des facteurs de perturbation interdits par la directive en raison de leur incidence négative importante sur l'environnement?

En vue de l'application et de l'interprétation de l'article 6 de la directive, la Commission a élaboré des orientations à l'intention des États membres. Pourquoi ces orientations, à l'examen depuis plus d'un semestre, n'ont-elles pas encore été soumises au Parlement européen afin qu'il les évalue et se prononce en la matière? Ces orientations règlent-elles de manière univoque la question de la chasse dans les sites du réseau Natura 2000?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

L'inclusion dans Natura 2000 n'est pas destinée à empêcher les activités de l'homme (la chasse, p. ex.) mais à faire en sorte que ces activités respectent l'environnement et les principes de préservation de la nature. L'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dispose que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones Natura 2000, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées (directive habitats). Ces dispositions concernent les sites désignés au titre de la directive habitats et les sites désignés au titre de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (directive oiseaux sauvages).

Dans ces conditions, la question de la chasse sur un site du réseau Natura 2000 doit être examinée au cas par cas. C'est aux autorités autrichiennes de décider s'il faut prendre des mesures restrictives en la matière dans le parc national Hohe Tauern.

Bien qu'ils ne soient pas obligatoires, la directive habitats estime que les plans de gestion, spécialement conçus pour des sites Natura 2000 ou intégrés dans d'autres plans d'aménagement, sont utiles parce qu'ils permettent de tenir compte des différents intérêts en jeu (chasse, p. ex.).

La Commission est en train de préparer avec les autorités responsables des États membres un guide d'interprétation de l'article 6 de la directive habitats. Ce guide vise principalement à proposer une interprétation juridique des termes et des concepts utilisés dans cet article. Il n'engage que la Commission et ne sera pas contraignant. Ce document sera mis à la disposition de toutes les parties intéressées dès qu'il sera prêt.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.