QUESTION ÉCRITE E-1211/01

posée par Joan Colom i Naval (PSE), Concepció Ferrer (PPE-DE) et Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(24 avril 2001)

Objet: Immatriculation de véhicules

Considérant que le règlement no 2411/98 (CE)(1), qui fixe les conditions de la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules, n'interdit pas aux États membres de prévoir des dispositions particulières en matière d'apposition, sur la plaque d'immatriculation, à l'extérieur de la zone visée à l'annexe du règlement, d'un signe marquant l'appartenance à une région,

Considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, récemment proclamée, prévoit que l'une des missions de l'Union consiste à protéger la diversité culturelle,

Considérant l'article 151 du traité CE, qui prévoit que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun,

La Commission convient-elle que l'apposition d'un signe régional distinctif sur les nouvelles plaques d'immatriculation espagnoles serait davantage conforme à la lettre et à l'esprit du traité?

(1) JO L 299 du 10.11.1998, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-1211/01 et E-1224/01 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 juin 2001)

Les prescriptions concernant les plaques d'immatriculation des véhicules relèvent principalement de la compétence des États membres, qui appliquent leur législation nationale dans le cadre de la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière, conclue sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Cette convention prévoit que toute automobile en circulation internationale doit porter à l'arrière, en plus de son numéro d'immatriculation, un signe distinctif de l'État où elle est immatriculée (par exemple: E pour l'Espagne).

En vertu du principe de subsidiarité, la Communauté n'intervient dans le domaine des plaques d'immatriculation que quand cela est nécessaire pour assurer la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de la Communauté.

Ces dernières années, plusieurs États membres ont introduit un modèle de plaque d'immatriculation (dite plaque européenne) qui arbore, à l'extrémité gauche de la plaque, un aplat bleu contenant, d'une part, les douze étoiles jaunes rappelant le drapeau européen et, d'autre part, le signe distinctif de l'État membre d'immatriculation.

Le règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques(1) a été adopté car certains États membres ne reconnaissaient pas la validité du signe distinctif qui figure sur la plaque européenne. L'objectif du règlement est de conférer aux signes distinctifs apposés sur les plaques européennes le même statut, en circulation intracommunautaire, que celui des signes requis par la convention de Vienne.

Il s'agit de la seule législation communautaire concernant les plaques d'immatriculation. Compte tenu du succès de la convention de Vienne, la Commission n'envisage pas de proposer de disposition harmonisant les plaques d'immatriculation nationales, ou concernant les signes régionaux et autres qui y figurent.

(1) JO L 299 du 10.11.1998.