QUESTION ÉCRITE E-0232/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2001)

Objet: Perception de la TVA sur la location des garages

L'usage en vigueur au Royaume-Uni veut que le ministère des Finances considère le garage comme partie intégrante de la location du logement lorsque le preneur est locataire et de l'immeuble, ou de l'appartement, et du garage et acquitte à un conseil municipal ou à une association de construction et de gestion de logements sociaux un loyer pour celui-ci et pour celui-là, tant et si bien qu'il considère la location du garage comme exempte de la TVA.

Toutefois, pour les personnes qui ne sont pas locataires d'un logement appartenant à un conseil municipal et ne prennent à bail qu'un box appartenant à celui-ci, la TVA est prélevée sur la location du garage parce que le ministère des Finances considère qu'il n'existe pas de location de propriété à laquelle associer ce bail.

Cette situation se solde par un traitement inéquitable des locataires de garage puisque, à égalité de biens loués, tel d'entre eux acquittera la TVA et tel autre ne l'acquittera pas.

La Commission a-t-elle une possibilité quelconque, dans un souci d'équité et d'égalité, de modifier cette situation, soit directement, soit au moyen d'une nouvelle proposition, aux termes de laquelle ou bien tous les locataires acquittent la TVA sur le loyer d'un garage appartenant à un organisme public ou bien tous les locataires bénéficient de l'exonération de la TVA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 mars 2001)

En vertu de l'article 13B(b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), l'affermage et la location de biens immeubles sont généralement exonérées de TVA, quelle que soit la nature de l'entité les fournissant. Il existe toutefois des exceptions à cette exonération, l'une d'elles étant la location d'emplacements pour le stationnement de véhicules.

La question de savoir si différents biens ou services fournis simultanément constituent une seule ou plusieurs fourniture(s) a déjà été posée par la Cour de Justice à maintes reprises. Pour ce qui est de la location d'un garage conjuguée à celle de biens immobiliers à usage privé, le garage est considéré comme un accessoire mineur intégré dans la fourniture principale et subit donc un traitement identique sur le plan fiscal(2). Le même principe s'applique aux dépendances, abris de jardins et serres.

Il n'y a donc ici aucun traitement inéquitable en matière de TVA car la comparaison ne s'effectue pas au niveau de la location de deux garages, mais au niveau de la location d'un garage, d'une part, et d'une habitation, d'autre part. Seule la nature particulière de cette dernière fourniture détermine l'éventuelle exonération de TVA. En cas de location d'un garage seul, la délicate question de l'imposition de la résidence principale d'un particulier ne se pose pas et il ne saurait, dès lors, y avoir une quelconque possibilité d'exonération.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) Skatteministeriet v Henriksen CJEC C-173/88.