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QUESTION ÉCRITE E-4118/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE), Jyrki Otila (PPE) et Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Régime fiscal applicable en Finlande aux voitures d'occasion importées

Les taxes pesant en Finlande sur la conduite automobile et les voitures sont parmi les plus élevées au sein de l'Union européenne, en dépit du fait que l'utilisation d'une voiture individuelle est indispensable dans notre pays, en raison des longues distances et de la faible densité de population.

La fiscalité de l'automobile n'entre pas dans le champ d'application du traité. Toutefois, la pratique en vigueur en Finlande en matière de fiscalité des voitures d'occasion importées paraît contraire aux principes énoncés dans le traité de Rome, et notamment à son article 95 (voir l'arrêt rendu le 11.12.1990 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-47/88 concernant le Danemark).

Que compte faire la Commission pour assurer le respect du traité de Rome en ce qui concerne le régime fiscal applicable en Finlande aux voitures d'occasion?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 février 1998)

La Commission partage les préoccupations présentées par l'Honorable Parlementaire.

Elle est d'avis que les problèmes qu'il a soulevés doivent être examinés au regard des dispositions de l'article 95 du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de justice relative à cet article.

À cet égard, elle l'informe de ce que l'examen de la législation finlandaise en matière de taxe d'immatriculation au regard de l'arrêt Tadeu (Affaire C-345/93) en date du 9 mars 1995 et de l'arrêt de la Commission contre la Grèce (Affaire C-375/95) du 23 octobre 1997 est actuellement en cours.

Au cas où l'Honorable Parlementaire aurait connaissance de dossiers concrets dans ce domaine, la Commission est disposée à les examiner.
QUESTION ÉCRITE E-4123/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Comités consultatifs

De combien de comités consultatifs la DG XI a-t-elle la charge et quels sont-ils?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 mars 1998)

La direction générale «environnement, sécurité nucléaire et protection civile» est responsable des comités consultatifs suivants:

- forum consultatif européen en matière d'environnement et de développement durable (Décision 97/307/CE de la Commission du 16 mai 1997 ((JO L 131 du 23.5.1997.)))

- comité consultatif pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radioactifs (résolution du Conseil du 18 février 1980 ((JO C 51 du 19.2.1980.)), renouvelée par la résolution du Conseil du 15 juin 1992 ((JO C 158 du 25.6.1992.)));

- comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer (décision 80/686/CEE de la Commission du 25 juin 1980 ((JO L 188 du 22.7.1980.)));

- comité consultatif pour la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (décision 90/67/CEE de la Commission du 9 février 1990 ((JO L 44 du 20.2.1990.)));

- comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques (décision 78/618/CEE de la Commission du 28 juin 1978 ((JO L 198 du 22.7.1978.)));

- comité consultatif sur la gestion des déchets (décision de la Commission du 21 avril 1976 ((JO L 114 du 1.5.1976.))).
QUESTION ÉCRITE E-4159/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Échec d'un projet TACIS en Russie

1. L'État néerlandais et son consultant, la Koninklijke Ahold NV, ont été assignés en justice, le 4 décembre 1997, par leur partenaire russe, Tonar, qui réclame la réparation d'un préjudice de 9 millions de florins causé par l'arrêt abusif d'un programme d'aide TACIS (TAGOS) lancé par l'Union européenne. Le tribunal amstellodamois saisi de l'affaire a conclu que l'arrêt de ce programme d'aide était illégal. L'État néerlandais et la Koninklijke Ahold NV refusent, l'un et l'autre, de régler de façon correcte la question de la réparation, imposant ainsi à leur partenaire russe une procédure coûteuse, inutile et longue. La Commission a-t-elle conscience que cette procédure - qui devrait durer plusieurs années - aura, que son issue soit positive ou négative pour le demandeur, un effet préjudiciable sur les futurs programmes d'aide financière ainsi que sur la confiance mutuelle et la stabilité des relations avec l'Europe orientale, et ne convient-il pas que, dès lors que le tribunal amstellodamois a conclu que la Koninklijke Ahold NV devait réparer le dommage, celle-ci et l'État néerlandais se rendent coupables d'une négligence grave en refusant toute forme de négociation raisonnable avec la partie lésée, en l'occurrence le partenaire russe Tonar?

2. Dans l'étude réalisée par la Koninklijke Ahold NV à la demande de l'Union européenne, il apparaît que la création d'un établissement de vente en gros de denrées alimentaires ou d'un centre de distribution revêtait un caractère véritablement prioritaire. Dans son rapport d'août 1992, la Koninklijke Ahold NV a constaté qu'il s'agissait là d'une grande priorité. Le Conseil ne juge-t-il pas étonnant que le pays fournissant l'aide dans le cadre du programme TACIS - en l'occurrence, les Pays-Bas - refuse de prendre en compte les souhaits essentiels du pays bénéficiaire - dans ce cas, la Russie - et que les accords que les Pays-Bas ont conclus avec les Russes ne soient pas dûment respectés, alors qu'il est établi que les Russes se sont entièrement conformés à toutes les conditions imposées par l'Union européenne et le ministère néerlandais des Affaires économiques?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 février 1998)

La Commission renvoie à sa réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire E-3887/97 ((Voir page 30. )).

Le projet auquel l'Honorable Parlementaire se réfère et qui fait l'objet d'un litige entre les parties russe et néerlandaise, a été financé par le gouvernement néerlandais. Il n'a donné lieu à aucun financement Tacis. Par conséquent, la Commission ne peut intervenir dans cette affaire.

La Commission s'efforce d'assurer une synergie entre Tacis et les programmes d'assistance technique des États membres. Ceci ne signifie toutefois pas que la Commission soit en mesure d'influer sur l'exécution de ces programmes ou de les assortir de conditions, comme il est suggéré dans la question.
QUESTION ÉCRITE P-3975/97 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (9 décembre 1997)

Objet: Loi espagnole sur la chasse

La Commission estime-t-elle que la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) prévoit d'éventuelles dérogations à son article 7, paragraphe 4, pour la chasse aux oiseaux pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. La Commission estime-t-elle que la dérogation contenue à l'article 9, paragraphe 1, point c), de la directive précitée s'applique à son article 7, paragraphe 4? La Commission estime-t-elle qu'un État membre peut appliquer ladite dérogation à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE au titre de la législation nationale dans des conditions plus restrictives que celles visées dans la directive communautaire elle-même? Dès lors que la modification de la loi 4/89 espagnole répond aux considérations précédentes, la Commission estime-t-elle en conséquence que les dispositions dérogatoires espagnoles se conforment aux dispositions de la directive 79/409/CEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire fait référence aux dispositions de la loi espagnole no 40/1997, du 6 novembre 1997, publiée au Journal officiel espagnol no 266 du 6 novembre 1997, modifiant la loi no 4/1989 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages couvre la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et réglemente leur exploitation.

Ce système de protection est strict en ce qui concerne les oiseaux migrateurs. L'article 7, paragraphe 4, de cette directive dispose que:

«[...] Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, [les États membres] veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l'application pratique de leur législation de la chasse».

Néanmoins, des dérogations à l'article 7, paragraphe 4, peuvent être accordées si les conditions fixées par l'article 9 de la directive sont réunies.

La Commission a examiné la loi espagnole susmentionnée et l'a jugée compatible avec les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. En effet, cette loi dispose que les dérogations à l'interdiction générale concernant la chasse des oiseaux migrateurs prévue par l'article 7, paragraphe 4, de la directive précitée ne sont octroyées que si les conditions énoncées à l'article 9 de la directive sont remplies.
QUESTION ÉCRITE E-4033/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation adoptée en 1996 par le Royaume-Uni relative aux obligations et responsabilités des fabricants (déchets d'emballages)

La Commission a-t-elle conscience qu'aux termes de cette réglementation britannique, ne pas la respecter constitue un délit pour toute société qui y est assujettie au Royaume-Uni, et que par voie de conséquence, si le Royaume-Uni ne réalise pas les objectifs définis dans la directive 94/62/CEE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )), toutes les sociétés visées par cette réglementation au Royaume-Uni seront juridiquement responsables à titre individuel?

Réponse commune aux questions écrites E-4033/97 et E-4035/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 février 1998)

Les directives sont certes contraignantes pour les États membres, mais c'est à eux qu'il appartient de choisir la forme et les modalités de leur mise en oeuvre. Par ailleurs, en vertu de l'article 5 du traité CE, les États membres sont tenus de prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du Traité. Par conséquent, l'imposition de sanctions pour non-application d'une directive est une matière qui relève largement des autorités nationales. Il est utile de mentionner à cet égard l'arrêt de la Cour de justice concernant l'affaire C-48/95, dans lequel la Cour a considéré que l'article 5 et l'article 189, paragraphe 3, du traité CE devaient être interprétés comme n'excluant pas qu'un État membre impose des peines de droit pénal pour assurer la conformité avec les directives sur les déchets, à condition que ces sanctions soient analogues à celles qui s'appliqueraient à des infractions d'une nature et d'une importance comparables à la législation nationale et qu'elles soient, en tout état de cause, efficaces, proportionnées et dissuasives.
QUESTION ÉCRITE E-4055/97 posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Rapport d'Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Turquie

Le dernier rapport d'Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Turquie dénonce les tortures infligées à des mineurs, les exécutions et les disparitions de détenus dans ce pays. Selon les éléments recueillis par l'organisation, en Turquie, durant l'année 1997, 25 personnes ont été exécutées en détention et 23 personnes arrêtées ont été portées disparues.

Le Conseil pourrait-il dire:

1. quelles mesures il compte prendre pour que les gouvernements turcs successifs cessent de se jouer de l'Union européenne et pour qu'il soit mis fin à la situation inadmissible qui se perpétue en Turquie en matière de droits de l'homme;

2. ce qu'il a l'intention de faire pour que les dirigeants politiques et militaires turcs prennent enfin conscience du fait qu'ils ne peuvent continuer à torturer et à tuer leurs propres concitoyens sous les regards horrifiés de la communauté internationale?

Réponse commune aux questions écrites E-4055/97 et E-0262/98 (11 mai 1998)

La situation en matière de démocratie et de droits de l'homme en Turquie continue de préoccuper sérieusement le Conseil. Le Conseil européen réuni à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 a de nouveau souligné que le gouvernement turc devait remplir ses obligations fondamentales en matière de démocratie et de droits de l'homme. Il a rappelé, conformément à la position du Conseil exprimée lors du Conseil d'association qui a eu lieu avec la Turquie le 29 avril 1997, que le renforcement des liens de la Turquie avec l'UE était aussi fonction de la poursuite des réformes politiques engagées par ce pays, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne.

La situation en matière de démocratie et de droits de l'homme en Turquie demeure un sujet prioritaire pour le Conseil. Ces questions sont soulevées pratiquement lors de toutes les réunions qui ont lieu avec les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE E-4210/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Arrêt rendu le 26 octobre par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Elida Gibbs Limited (affaire C 317/94)

L'arrêt en question semble souffrir de sa non-application en Allemagne et de son application partielle en France et en Grèce.

Dans le cas notamment des arrêts préliminaires concernant l'interprétation du droit communautaire en matière de TVA, est-il exact que la Commission européenne soit dans l'obligation, dans un délai de deux mois faisant suite à l'arrêt rendu, de s'adresser par écrit à chacun des États membres pour leur demander de quelle manière ils l'appliquent?

Réponse commune aux questions écrites E-4208/97, E-4209/97, E-4210/97 et E-4211/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 mars 1998)

Comme la Commission l'a déjà indiqué en réponse à la question écrite P-1211/97 de M. Tomlinson ((JO C 373 du 9.12.1997. )), en cas d'arrêt consécutif à une question préjudicielle constituant une interprétation de caractère général du droit communautaire, la Commission adresse * en principe endéans les deux mois * une lettre à tous les États membres leur demandant comment ils appliquent la disposition communautaire interprétée par la Cour de justice et les textes y relatifs. En l'espèce, une telle lettre a été adressée aux quinze États membres.

L'examen de ces réponses a permis de relever qu'un certain nombre d'États membres n'avaient pas encore tiré toutes les conséquences de l'arrêt du 24 octobre 1996 (Affaire C-317/94) Elida Gibbs et notamment l'Allemagne, la Grèce et France. Pour ces deux derniers États membres, la Commission a décidé d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure 169 du traité CE. En ce qui concerne l'Allemagne, une procédure interrompue dans l'attente des résultats de la question préjudicielle précitée, a été reprise et la Commission a décidé l'envoi de l'avis motivé.

Enfin, en l'absence de réponse à la lettre administrative de la Commission sur les mesures d'application adoptée par l'Autriche, la Commission a également décidé d'instruire le cas de ce dernier État membre dans le cadre de la procédure 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-4105/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Activité illégale d'entreprises de camionnage turques dans le nord de la Grèce

Des transporteurs grecs du nord de la Grèce ne cessent de protester contre l'activité illégale d'entreprises de camionnage turques dans cette région, entreprises qui effectuent des transports intérieurs sans délivrer de lettre de voiture et sans acquitter la TVA. De surcroît, utilisant les permis de transit dont elles disposent comme s'ils étaient valables pour les deux pays, elles chargent en Grèce des marchandises à destination de la Turquie, ce qui est explicitement interdit par les traités signés par cette dernière.

La perpétuation de cette situation menace l'existence même du camionnage grec et constitue une provocation, puisque des transports sont effectués sur le territoire communautaire en toute illégalité et impunité.

Comment la Commission compte-t-elle réagir pour mettre fin à cette activité illégale et protéger les intérêts des transporteurs grecs, citoyens de l'Union qui sont directement menacés par les pratiques des transporteurs turcs?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 mars 1998)

La Commission n'a reçu aucune des plaintes mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres ((JO L 95 du 9.4.1992. )). La Commission a présenté, conformément à ce règlement, une recommandation visant à entamer les négociations avec certains pays tiers, parmi lesquels la Turquie, de manière à obtenir une mutuelle liberté d'accès au marché des transports routiers. À ce jour, le Conseil n'a autorisé l'ouverture des négociations qu'avec la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie.

Bien que la coopération dans le domaine des transports soit prévue dans la résolution du Conseil du 6 mars 1995 relative à l'association de l'Union européenne et de la Turquie, elle n'a jamais pu être mise en oeuvre en raison des importantes restrictions concernant la coopération financière avec la Turquie.

Par conséquent, la réglementation des transports routiers de marchandises entre la Grèce et la Turquie, ainsi qu'à l'intérieur de la Grèce par des entreprises turques (cabotage), relève entièrement de la compétence des deux pays concernés, en conformité avec les règles internationales pertinentes.
QUESTION ÉCRITE E-3999/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Harmonisation des régimes fiscaux

Eu égard à la volonté de la Commission de garantir la libre circulation des travailleurs et aux problèmes évidents résultant du fait que les États membres conservent leurs compétences en matière fiscale, celle-ci envisage-t-elle d'harmoniser les régimes fiscaux et les régimes de sécurité sociale pour que cet objectif puisse être atteint?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 février 1998)

La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire vise dans sa question sur les systèmes d'impôt, l'impôt sur le revenu, puisqu'il se réfère à la libre circulation des travailleurs.

En ce qui concerne la question d'une éventuelle harmonisation de l'impôt sur le revenu au niveau communautaire, la Commission estime qu'en tenant compte notamment du principe de subsidiarité, une telle harmonisation générale n'est pas envisageable dans un avenir prévisible. Bien entendu, cela n'exclut pas que la Commission présente des propositions en cette matière dans des domaines spécifiques, comme par exemple la libre circulation des travailleurs, où elle a d'ailleurs déjà fait des propositions dans le passé ((Recommandation de la Commission du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence (JO L 39 du 10.2.1994). )), en vue d'assurer le respect du principe de non-discrimination tel qu'il a été rappelé par la Cour dans l'affaire Schumacker (affaire C-279/93).

En ce qui concerne la sécurité sociale, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la réglementation communautaire ((Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71- JO L 28 du 30.1.1997. )) en matière de sécurité sociale vise uniquement la coordination des divers régimes de sécurité sociale des États membres et non pas leur harmonisation. Comme la Cour de justice l'a indiqué à plusieurs reprises ((Voir par exemple: Affaire 161/97 - Van Munster - arrêt du 5 octobre 1994 - Rec. 1994 (p. 466). )), il appartient aux États membres de déterminer la structure et les caractéristiques de leurs systèmes de sécurité sociale. Les disparités entre régimes subsistent en fonction des objectifs nationaux, tant pour les conditions d'octroi que pour le montant des prestations dans le respect des principes du traité CE, notamment l'égalité de traitement ou le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

Dans ce contexte, la Commission n'envisage pas de proposer une harmonisation des régimes de sécurité sociale des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-4182/97 posée par Mechtild Rothe (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Régime tarifaire dans les transports par transbordeur néerlandais en mer du Nord

La Commission sait-elle que, dans le cadre des transports par transbordeur de Lauwersoog (NL) à Schiermannikoog (NL), des réductions sont accordées aux personnes âgées de plus de 65 ans?

Sait-elle que ces réductions ne sont accordées qu'aux Néerlandais?

Estime-t-elle qu'il doit être mis fin à cette discrimination à l'égard des personnes âgées d'autres États membres et, dans l'affirmative, qu'entend-elle faire à cet effet?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (5 mars 1998)

La Commission n'ignore pas que les réductions de prix accordées en fonction de l'âge sont généralement réservées aux citoyens de l'État membre où elles s'appliquent.

Elle estime que ce type de discrimination doit être aboli. C'est pourquoi elle a adopté, en mai 1989, une recommandation concernant la création d'une carte commune «60 ans et plus», qui permettrait d'étendre les droits accordés aux personnes âgées d'un État membre à tous les citoyens de l'Union de la même classe d'âge, surtout lorsqu'ils voyagent à l'étranger. Malheureusement, à ce jour, aucun État membre n'a mis en oeuvre cette recommandation. Le Portugal, cependant, a récemment créé un groupe de travail chargé d'étudier la question.

La Commission, assistée d'organismes du secteur privé, a effectué une étude de faisabilité dans l'objectif de faire bénéficier davantage les personnes âgées des réductions et avantages auxquelles elles ont droit. Le but de l'étude est d'élaborer des modèles que les États membres pourraient adapter en fonction des critères nationaux. Le cas échéant, cela pourrait aller jusqu'à la création d'une base commune pour la reconnaissance mutuelle des avantages tarifaires. La Commission examine actuellement le rapport relatif à cette étude de faisabilité, qui vient d'être terminé, et tiendra compte de ses conclusions pour étudier la situation.

Elle a également reçu une plainte concernant une discrimination du même genre dans l'application des tarifs de transport par transbordeur entre Den Helder et Texel (Pays-Bas). Elle a demandé aux autorités néerlandaises de lui fournir des renseignements détaillés sur la législation nationale applicable et fait part de ses doutes quant à la compatibilité de ce système avec le droit communautaire.

Au vu de la réponse des autorités néerlandaises, la Commission décidera quelle mesure il convient éventuellement de prendre en ce qui concerne le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire.