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QUESTION ÉCRITE E-2317/01

posée par Maria Carrilho (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Cap Vert

La résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au développement du service extérieur adoptée en séance plénière le 14 juin 2001 fait référence, au point 15, à la nécessité de maintenir des délégations dans des pays qui jouent un rôle constructif en faveur de la démocratisation et du respect des droits de l'homme dans les régions où elles sont présentes. Malgré cela, la communication de la Commission sur le développement du service extérieur du 3 juillet dernier fait référence à une éventuelle transformation de la délégation au Cap Vert en bureau d'information.

Quels sont les projets de la Commission en ce qui concerne sa délégation au Cap Vert?

La Commission a-t-elle conscience que le fait de placer sa délégation au Cap Vert sous la tutelle de sa délégation au Sénégal se répercutera sur la politique régionale et entraînera des répercussions négatives pour le Cap Vert?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 novembre 2001)

Dans sa communication du 4 juillet 2001 concernant le développement du service extérieur(1), la Commission définit les priorités de son programme d'ouverture de nouvelles délégations. Elle y présente aussi son plan concernant la fermeture ou la réorganisation d'un certain nombre de délégations existantes, mesures nécessaires pour permettre les nouvelles ouvertures, en raison des ressources financières limitées allouées à la gestion du service extérieur.

Si la communication de 2001 fait référence à la délégation du Cap-Vert, la décision de réorganiser les services de Praia et d'y nommer un chef de délégation non-résident a été prise précédemment, dans le cadre de la communication de la Commission concernant le développement du service extérieur du 18 juillet 2000(2).

À la suite de cette décision, le chef de la délégation du Cap-Vert n'a pas été remplacé quand, à l'occasion de sa retraite, il a quitté le pays, à la fin du mois de février 2001.

La décision de placer la délégation du Cap-Vert sous la responsabilité de la délégation régionale existant au Sénégal, chargée aussi de la délégation de Gambie, a été prise en fonction de considérations purement administratives et logistiques. Dans le cadre de la déconcentration, la délégation du Sénégal recevra du personnel supplémentaire pour lui permettre de renforcer son appui aux autres pays placés sous sa responsabilité. Le personnel en place au Cap-Vert sera aussi étoffé dans le cadre de la même opération.

Grâce à cet appui supplémentaire, la Commission prévoit que sa décision n'affectera pas son programme de coopération avec le Cap-Vert.

(1) COM(2001) 381 final.

(2) COM(2000) 456 final.
QUESTION ÉCRITE E-3528/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Dépenses relatives aux initiatives de financement privé et aux partenariats public-privé

1. La Commission peut-elle préciser les engagements de dépenses contractés annuellement par chaque État membre pour des actions telles que les initiatives de financement privé ou les partenariats public-privé au cours des cinq dernières années et pour l'avenir?

2. Peut-elle également exprimer ces dépenses en capital en pourcentage du PIB et du PIB prévisionnel?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission ne dispose pas des informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-3299/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Aide financière à la Slovaquie

La Commission a-t-elle bon espoir, d'une part, de voir une ou plusieurs personnes condamnées par la justice pour fraude dans la gestion de l'aide octroyée par l'UE à la Slovaquie et, d'autre part, que les ressources financières utilisées à mauvais escient seront recouvrées?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

Au début du mois d'avril 2001, la police judiciaire slovaque a été informée des allégations au sujet du Directeur de l'aide extérieure responsable de la coordination du programme PHARE et a commencé l'instruction de cette affaire, qui suit encore son cours. À l'issue de cette instruction, les autorités slovaques décideront d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une enquête formelle dans cette affaire.

À la fin du mois d'avril 2001, peu après avoir été informé de ces allégations, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête externe dans le cadre de laquelle elle fournit l'assistance des experts aux enquêteurs slovaques et facilite l'accès aux informations.

L'Office suprême de vérification des comptes de Slovaquie a achevé un audit de l'Office slovaque du gouvernement pour l'intégration européenne qui est responsable de la mise en oeuvre de l'aide de préadhésion. Le président de l'Office suprême de vérification des comptes a déclaré qu'aucune preuve de détournement des fonds de préadhésion n'a été établie mais que le rapport de l'Office a fait état de graves imperfections dans la procédure de soumission, d'évaluation et d'approbation des projets PHARE au cours de la période 1997-2000 et que, par conséquent, les possibilités de corruption étaient créées.

Au vu des résultats des enquêtes en cours, il paraîtrait que les fonds de préadhésion ont été utilisés de manière frauduleuse ou irrégulière. Si c'est le cas, la Commission initiera une procédure pour recouvrer ces fonds. Par mesure de précaution, la Commission a temporairement bloqué 10 % des demandes de paiements du gouvernement slovaque au titre des programmes 2000 and 2001.
QUESTION ÉCRITE P-2967/01

posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission

(18 octobre 2001)

Objet: Enquête sur les contrats commerciaux de la Ligue des Champions UEFA et conséquences pour la FA Premier League

La Commission estime-t-elle que les questions soulevées par les accords sur les contrats commerciaux de la Ligue des Champions UEFA s'apparentent, dans une certaine mesure, à celles relatives aux du même type de la FA Premier League, notamment pour ce qui concerne l'intérêt public?

La Commission compte-t-elle suspendre son examen de la FA Premier League dans l'attente du résultat de celui de la Ligue des Champions UEFA?

Dans le cas où la FA Premier League serait tenue d'informer la Commission de ses accords et de ses contrats commerciaux, combien de temps pourrait alors prendre cet examen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 novembre 2001)

Il existe manifestement des similarités et des différences entre les deux accords du point de vue du droit de la concurrence. La principale similarité est que tous deux portent sur la vente en commun de droits exclusifs de retransmission de matchs de football, mais on relève un certain nombre de différences importantes dans la manière de présenter ces droits à la vente aux différents organismes de radiodiffusion.

En ce qui concerne l'intérêt public, la Commission souhaite éviter que ces droits très importants ne soient vendus d'une manière qui nuise à la concurrence sur les marchés de la radiodiffusion, ce qui serait au détriment des spectateurs. L'objectif est le même dans les deux cas.

À cet égard, les matchs de la première division anglaise (Premier League) revêtent une importance particulière sur les marchés britanniques de la retransmission de ces matchs: si la vente de ces droits de retransmission présentait des aspects anticoncurrentiels, les effets en seraient particulièrement préjudiciables.

L'examen par la Commission de l'affaire de la ligue des champions de l'Union européenne des associations de football (UEFA) se trouve à un stade assez avancé. La Commission a adressé son analyse provisoire sous forme de communication des griefs à l'UEFA en juillet 2001 et attend sa réponse. Dans l'intervalle, elle procède à un examen en profondeur des accords en matière de radiodiffusion de la Football Association Premier League (FAPL) et a pris contact avec la FAPL et des tiers à cet effet.

La FAPL n'a pas encore notifié ses accords en la matière à la Commission, ce qui n'empêche pas cette dernière d'examiner actuellement l'affaire de sa propre initiative. La durée de l'enquête dépendra du degré de coopération qu'elle obtient, ainsi que de l'intérêt et des commentaires des tiers. La Commission n'ignore pas que si elle doit agir, elle doit le faire le plus vite possible.
QUESTION ÉCRITE E-3034/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: TVA applicable à des projets financés par des collectes de fonds volontaires

Contrairement au secteur du logement, les oeuvres de charité finançant des projets de construction ou de rénovation d'hôpitaux sont tenues d'acquitter le taux plein de TVA auprès du Trésor britannique, perdant ainsi une part substantielle des fonds collectés. Il est compréhensible qu'une telle situation décourage les bénévoles concernés.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle examiner la possibilité d'une révision de la liste reprise à l'annexe H de la sixième directive sur la TVA, qui permettrait à tout le moins d'appliquer un taux de TVA réduit à des projets caritatifs de ce genre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 décembre 2001)

Dans le domaine de la construction, les dispositions communautaires actuellement en vigueur ne permettent l'application d'un taux réduit que pour les prestations fournies concernant le logement, dans le cadre de la politique sociale.

En outre, dans le cadre de l'expérience sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre(1), un taux réduit peut également être appliqué, jusqu'au 31 décembre 2002, par les États membres qui en ont fait la demande, aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux représentant une part importante de la valeur du service fourni.

Le législateur communautaire a fait la distinction entre, d'une part, les logements et, d'autre part, les bâtiments commerciaux ou industriels, destinés en principe à des opérateurs ayant un droit à déduction et les établissements, tels que les hôpitaux ou les écoles, généralement subventionnés par les autorités publiques.

Une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables dans la définition des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été annoncées par la Commission, à moyen terme, dans sa nouvelle stratégie TVA(2). Dans ce cadre, le traitement du secteur de la construction sera également examiné. Toutefois, comme l'adoption de nouvelles dispositions en matière de fiscalité est toujours soumise à l'approbation à l'unanimité du Conseil, la Commission ne peut garantir l'issue des discussions au Conseil dans ce domaine.

(1) Directive 1999/85/CE du Conseil, de 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre JO L 277 du 28.10.1999.

(2) COM(2000) 348 final.
QUESTION ÉCRITE E-3131/01

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Sauvegarde du patrimoine culturel après les attentats de New York et Washington

Étant donné la grave crise internationale consécutive aux attentats contre les tours jumelles et le Pentagone et à l'intervention militaire en Afghanistan et étant donné que c'est en Europe, en particulier en Italie que se trouve la plus grande partie du patrimoine artistique et architectural mondial et

que, au cours de ces semaines, chaque État membre aura activé toutes les procédures visant à garantir une sécurité maximale des sites sensibles du patrimoine culturel qui pourraient faire l'objet d'attaques terroristes, la Commisssion peut-elle indiquer:

1. s'il a été envisagé de mettre au point des stratégies et des instruments exceptionnels de contrôle et de sauvegarde du patrimoine architectural et culturel et

2. si les ministres de la culture de l'Union européenne se sont réunis afin de promouvoir des actions de sauvegarde du patrimoine?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

1. L'article 151 (ex article 128) du traité CE prévoit que la Communauté a une compétence pour:

- encourager la coopération culturelle entre États membres;

- appuyer et compléter (via un soutien financier si nécessaire) l'action des États membres dans les secteurs suivants:

- amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens;

- conservation et sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne;

- échanges culturels non commerciaux;

- création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

Par conséquent la Communauté n'est pas compétente pour effectuer des interventions visant à sauvegarder le patrimoine des États membres en-dehors des programmes et des initiatives existants. Il est en outre important de noter que les régimes de protection, conformément au principe de subsidiarité, relèvent exclusivement de la compétence des États membres.

2. La Commission n'est pas informée de la tenue d'une réunion des ministres de la culture de l'Union visant à promouvoir des actions spécifiques de sauvergarde du patrimoine suite aux attentats du 11 septembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2668/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Protection des minorités en Hongrie

La Hongrie a fait ces dernières années de grands efforts pour intégrer la minorité tzigane. C'est ainsi que le gouvernement a adopté un train de mesures à long et à moyen terme, pour tenter de les intégrer socialement, tout en luttant simultanément contre le processus de ségrégation. Ces efforts reposent principalement sur l'affirmation du gouvernement hongrois selon laquelle une véritable intégration sociale des tziganes implique une conjonction de la politique de protection des minorités et de la politique sociale.

La Commission peut-elle dire si elle soutient ces efforts de la Hongrie, pays candidat à l'adhésion, par exemple par des subventions financières et projets contribuant à l'intégration et à l'amélioration des conditions de vie des tziganes en Hongrie?

La Commission peut-elle en outre dire si dans le cadre de la stratégie de rapprochement des pays candidats elle soutient d'une manière générale les projets visant à supprimer les discriminations et les situations problématiques auxquelles sont confrontées les minorités?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Dans le cadre des rapports réguliers sur les progrès accomplis par les pays candidats, la Commission examine par le biais des critères politiques le degré de protection des droits de l'homme et des minorités en Hongrie. C'est dans cette optique que le programme d'action à moyen terme pour l'intégration sociale de la population rom a été scrupuleusement étudié. Ce programme a été adopté par le gouvernement hongrois en 1999, mais les fonds spécifiques nécessaires à sa mise en oeuvre n'ont été mis à disposition qu'en 2000 et 2001. En juillet 2001, le cadre d'action en faveur des minorités a été encore renforcé avec la préparation par le gouvernement d'une stratégie à long terme pour les Roms. Cette stratégie est actuellement discutée par les représentants de la minorité rom et d'autres organisations civiles et publiques. Le Parlement devrait adopter la stratégie définitive au début de l'année 2002.

En dépit de cette évolution encourageante, les conditions de vie de la population rom demeurent difficiles et les mesures qui sont actuellement mises en oeuvre n'auront pas un impact important dans l'immédiat. Depuis 1999, la Commission a activement soutenu les efforts fournis par la Hongrie pour améliorer la situation de la population rom. Par le biais du programme PHARE, plus de 12 millions d'euros ont été mis à disposition principalement dans les domaines de la formation, de l'éducation, des affaires sociales et de la lutte contre la discrimination.

Conformément aux priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion, la Commission soutient les efforts d'intégration sociale des minorités nationales dans les autres pays candidats où des problèmes similaires existent.
QUESTION ÉCRITE E-3212/01

posée par John Bowis (PPE-DE), Philip Bushill-Matthews (PPE-DE),Martin Callanan (PPE-DE), Daniel Hannan (PPE-DE),Christopher Heaton-Harris (PPE-DE), Roger Helmer (PPE-DE),Astrid Lulling (PPE-DE), Neil Parish (PPE-DE), Charles Tannock (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Évaluation des incidences pour les entreprises de la directive sur les agents physiques (vibrations)

La Commission a-t-elle réalisé une évaluation pour les entreprises de la directive sur les agents physiques (vibrations) et dans l'affirmative quels sont les coûts annuels attendus pour les entreprises de la mise en oeuvre de cette directive dans chacun des États membres?

Afin de permettre au Parlement européen de connaître les coûts pour les entreprises des directives qu'il vote et de réduire les coûts, la Commission s'engagerait-elle à déposer dans la bibliothèque du Parlement ses évaluations des incidences pour les entreprises de chaque projet d'acte qui implique des coûts pour les entreprises de façon que n'importe quel député puisse utiliser les informations lorsque les directives de la Commission sont examinées soit en commission, soit avant le vote en plénière?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission, lors de la présentation de sa proposition de directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques(1), a établi une fiche d'impact, basée sur une étude d'impact spécifique pour chaque agent physique repris dans la proposition, sur les activités des petites et moyennes entreprises, et qui reprend des estimations de coûts qui résulteraient de l'application de la directive. Ces coûts sont susceptibles d'être réduits en fonction des valeurs limites qui seront effectivement adoptées.

La fourniture de ces informations relève d'une pratique de longue date de la Commission. En effet, depuis 1986, la Commission a entrepris de fournir une fiche d'impact sur les entreprises pour les propositions ayant une incidence notable sur les entreprises. Ces fiches d'impact sont établies de manière décentralisée par le service compétent, puis intégrées dans le document officiel COM, afin que les décideurs finals et le public concerné disposent d'informations sur l'impact estimé de la proposition sur les entreprises.

(1) JO C 77 du 18.3.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3488/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Environnement et BEI

Que pense la Commission des informations données sur le site Internet de la Banque européenne d'investissement concernant les conséquences environnementales de ses projets?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 février 2002)

La Commission croit comprendre que la Banque européenne d'investissement (BEI) a créé un site web(1) sur lequel on peut trouver quelques informations concernant des projets soumis à la BEI en vue d'un financement.

Il semble que l'objectif soit d'offrir à toutes les parties intéressées un aperçu général de tous les aspects importants liés à ces projets, à savoir une description du projet, les objectifs recherchés, ainsi que les aspects environnementaux.

Toute demande d'informations complémentaires concernant ces aspects peut être adressée au service Information et Communications de la BEI, ainsi que cela est indiqué sur le site web.

(1) http://www.europaworld.org/issue15/theeuropeaninvestmentbank291200.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2912/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Bombes à fragmentation

Quelle est la position de la Commission concernant le projet de législation internationale imposant aux utilisateurs de bombes à fragmentation d'éliminer les engins non explosés? Est-elle favorable au gel de l'utilisation, de la fabrication et de l'exportation de bombes à fragmentation jusqu'à l'entrée en vigueur de cette législation?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Les résultats d'une série d'études consacrées aux bombes à fragmentation révèlent que pas moins de 10 % des engins lancés n'explosent pas en touchant leur cible et que ces engins non explosés provoquent des effets comparables à ceux des mines terrestres antipersonnel, à savoir qu'ils explosent au passage de leurs victimes et provoquent des blessures mortelles ou des mutilations aussi sérieuses que celles résultant de ces mines terrestres.

La Commission est consciente des graves souffrances causées par les bombes à fragmentation non explosées, même plusieurs années après la fin des conflits.

La Commission a pris note aussi de la proposition présentée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en vue de la prochaine conférence de révision de la Convention de l'Organisation des Nations unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes conventionnelles qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, afin de rechercher des solutions aux problèmes causés par les bombes à fragmentation et autres débris explosifs de guerre.

Lors de la Conférence de révision qui se tiendra à Genève, en Suisse, du 11 au 21 décembre 2001, l'Union est appelée à présenter une position commune sur le problème des débris de guerre non explosés, qui appellent un plus grand engagement de la communauté internationale. En effet, l'Union est particulièrement préoccupée par les problèmes d'ordre humanitaire et social causés par divers engins non explosés.

L'Union envisage de mener une action en vue d'accélérer les discussions menées sur cette question au sein du groupe des experts mis sur pied à cet effet.

La Commission suivra de près le déroulement des travaux de la Conférence de révision.

Sur le plan opérationnel, la Commission apporte une contribution indirecte mais concrète à la réduction des risques que représentent les bombes à fragmentation et les engins non explosés, grâce aux instruments juridiques et financiers définis dans les règlements sur les mines terrestres antipersonnel. Les opérations de déminage comprennent généralement l'élimination de facto de telles munitions, ce qui a été le cas plus spécialement au Laos et au Kosovo.

La Commission fera en sorte que les enseignements tirés de ces opérations puissent servir lors de futures interventions.