FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/278

(2004/C 84 E/0323)

QUESTION ÉCRITE E-3979/03

posée par Joan Valivé (ELDR) à la Commission

(6 janvier 2004)

Objet: Dérogation au plan d'occupation des sols sur l'île d'Eivissa (Baléares)

Le 18 décembre 2003, il était prévu que le Conseil du gouvernement des îles Baléares adopte un projet de loi portant sur les mesures fiscales et administratives, lequel projet indique clairement, dans sa dix-huitième disposition supplémentaire, que, dans l'île d'Eivissa, les maisons individuelles isolées, comprises dans une zone de protection territoriale côtière au moment de l'entrée en vigueur de la loi, pourraient faire l'objet d'une régularisation, sous réserve toutefois que de telles constructions ne soient pas situées:

a) à moins de 250 mètres du rivage;

b) au-dessus de 250 mètres par rapport au niveau de la mer;

c) dans une zone classée dans la catégorie A en vertu des normes additionnelles d'aménagement, adoptées définitivement par le gouvernement des îles Baléares le 26 juillet 1990; et que

d) la demande de légalisation soit accompagnée d'un projet de réhabilitation du paysage spécialement destiné à en atténuer les conséquences.

Il existe à Santa Agnès (Corona) une maison construite dans une zone naturelle d'intérêt spécial (ZNIS) en 1991. Cette zone est par ailleurs classée site d'importance communautaire (SIC) et zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS). Le projet de loi susmentionné dispose qu'il est impossible de construire des bâtiments au sommet d'une colline. Or, tel est pourtant le cas de cette maison. La loi sur les espaces naturels adoptée par le Parlement des îles Baléares en 1991 précise elle aussi qu'il est interdit d'édifier une construction au sommet d'une colline. En outre, il existe toute une série de directives européennes qui elles-mêmes réglementent les zones de protection en question.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pense-t-elle qu'une dérogation aux règles d'urbanisation comme celle-ci constitue une quelconque infraction à la directive 92/43/CEE (1) du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages? Quelles mesures compte-telle prendre afin de contrer les projets portant atteinte au principe général de développement durable, en particulier lorsqu'il s'agit d'une zone naturelle d'intérêt spécial et, partant, d'un habitat naturel d'intérêt communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 ferner 2004)

Les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire ont trait à des réglementations relatives à l'aménagement du territoire qui sortent du champ des pouvoirs d'intervention de la Commission. De fait, l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), s'applique à tout plan ou projet ne se rapportant pas directement ou n'étant pas nécessaire à la gestion d'un site Natura 2000, mais susceptible d'avoir des effets significatifs sur ce site. La Commission ne pense pas que des mesures administratives visant à accorder un statut juridique à une habitation unifamiliale isolée à l'intérieur d'un site Natura 2000 puissent être considérées comme un plan ou à un projet au sens de l'article 6 de la directive susmentionnée. Qui plus est, l'Honorable Parlementaire rapporte que cette maison située à Santa Agnès de Corona a été construite en 1991, soit trois ans avant l'entrée en vigueur de la directive 92/43/CEE et neuf ans avant que les autorités espagnoles ne désignent la zone comme site d'importance communautaire ES0000241 (Costa dels Amunts) — en septembre 2000. Par conséquent, la Commission est d'avis que cette mesure ne contrevient en aucune manière à la directive 92/43/CEE du Conseil.

La Commission, en tant que gardienne des traités, contrôle le respect des dispositions du droit communautaire par les États membres et prend des mesures à chaque fois qu'il y a des preuves d'une infraction, en particulier lorsque des sites Natura 2000 sont concernés.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.