QUESTION ÉCRITE E-2766/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Orphelinats en Roumanie

La Commission peut-elle fournir des informations sur la situation actuelle des orphelinats et des institutions pour enfants en Roumanie et indiquer quelles mesures elle a prises, dans le cadre des projets financés par l'UE destinés à l'amélioration de ces instituts, en faveur de la protection de l'enfance et de la réintégration des enfants au sein de leur propre famille ou de leur insertion dans une famille d'accueil?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission accorde une aide à la Roumanie depuis 1990, notamment par le programme PHARE, afin de lui permettre de faire face à la situation délicate des enfants placés dans des institutions. Alors qu'en raison de l'urgence, l'assistance était surtout d'ordre humanitaire les premières années (aide alimentaire, fourniture de fuel domestique, médicaments, réparation et entretien des établissements concernés), les programmes mettent aujourd'hui l'accent sur la situation structurelle et la réforme des politiques suivies par la Roumanie dans le domaine de l'enfance. L'évolution de la situation a été décrite dans l'avis de 1997 concernant l'adhésion de la Roumanie(1), ainsi que dans les rapports réguliers de 1998 et de 1999 relatifs aux progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion(2). Le rapport régulier de 1999, en particulier, indiquait que cette année-là, les conditions de vie s'étaient nettement dégradées, pour des raisons financières et administratives, dans tous les établissements pour enfants. La répartition complexe et peu claire des compétences entre les quatre autorités nationales chargées de la protection de l'enfance, les lacunes du suivi exercé au niveau central et les contraintes budgétaires y étaient présentées comme les principaux obstacles à une amélioration de la situation.

À la suite du rapport régulier de 1999, une autorité unique (l'Agence nationale pour la protection des droits de l'enfant) s'est vu confier la responsabilité de l'ensemble des enfants placés dans des institutions, y compris des établissements autrefois sous la tutelle du ministère de la Santé, du ministère de l'Éducation et de la direction chargée des personnes handicapées. La gestion des institutions a été décentralisée à l'échelon local. Pour permettre de dégager un budget suffisant en faveur de l'enfance, des provisions ont été constituées par l'intermédiaire d'une rectification du budget national de 1999 et de réaffectations du budget 2000.

La Commission et les autorités roumaines définissent actuellement un programme PHARE de 25 millions d'euros pour soutenir la réforme engagée. Les dotations budgétaires destinées à l'alimentation et à l'entretien relèvent du gouvernement de la Roumanie.

Le programme PHARE de protection de l'enfance se composera des volets suivants: création et développement de projets communautaires intégrés pour le bien-être de l'enfance, qui seront menés au niveau local et viseront principalement à prévenir l'abandon d'enfants et leur placement dans des institutions; restructuration des établissements de soin résidentiels; assistance technique (en recourant si possible au savoir-faire des États membres de l'Union européenne au moyen d'un parrainage consistant à détacher des experts nationaux auprès du gouvernement roumain) destinée à faciliter la coopération entre les services du ministère du Travail et de la Protection sociale (au niveau central et local) et les services de protection de l'enfance (au niveau central et local), afin que les politiques globales de protection sociale roumaines puissent apporter un soutien effectif aux familles ayant des enfants en situation de précarité sociale et éviter que des enfants ne soient abandonnés et placés dans des institutions; campagne nationale de sensibilisation du public visant à prévenir l'abandon d'enfants et à promouvoir leur réintégration au sein de familles (d'origine ou d'accueil). Les divers éléments de ce programme devraient donner lieu à des appels d'offres et à la passation de marchés avant la fin de l'année.

(1) COM(97) 2003 final.

(2) COM(98) 702 final; COM(1999) 508 final.