FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/554

(2004/C 88 E/0566)

QUESTION ÉCRITE E-0986/04

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(30 mars 2004)

Objet: «Diamants du sang»

La DG Concurrence a-t-elle accès aux données dont dispose la DG Relations extérieures concernant l'accord Kimberley sur l'établissement de la provenance des diamants et le suivi des stocks de diamants (afin d'éviter la commercialisation de «diamants du sang»)?

La Commission convient-elle que les données conservées à cette fin pourraient également faire la lumière sur les pratiques commerciales des sociétés du secteur diamantaire? Entend-elle procéder à l'évaluation de ces données dans le cadre de son examen des pratiques restrictives du système de distribution dit «Fournisseur privilégié», adopté par la société De Beers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 avril 2004)

En réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire, il peut être utile de préciser les objectifs du processus de Kimberley et le rôle de la Commission au sein de celui-ci.

Le système de certification du processus de Kimberley (KPCS), une initiative multilatérale mise en place avec le soutien des Nations unies pour endiguer le flux des «diamants de la guerre», a élaboré un certain nombre d'instruments internes afin de promouvoir la mise en œuvre effective de ses exigences par tous les participants au système, notamment la communication périodique de statistiques relatives à la production et au commerce des diamants bruts, et un mécanisme «d'évaluation par les pairs» de la mise en œuvre du système par les participants. La Commission, et plus précisément la direction générale (DG) Relations extérieures, qui participe au KPCS en qualité de représentant de la Communauté, a accès aux informations qui sont mises à la disposition de tous les participants en vue d'assurer et d'améliorer la mise en œuvre du système. Néanmoins, les participants mettent toutes ces informations à disposition dans le cadre du processus de Kimberley uniquement en vue d'assurer la mise en œuvre du système, et la Communauté, à l'instar de tous les autres participants au KPCS, est tenue au respect d'exigences strictes en matière de confidentialité concernant les données auxquelles elle a accès en sa qualité de participant.

Aussi la Commission souhaite-elle préciser que, puisque la DG Concurrence n'est en aucun cas concernée par la mise en œuvre du KPCS (dont les dispositions en matière de statistiques et de contrôle concernent uniquement les chiffres de production agrégés et les flux commerciaux entre les pays ainsi que la mise en œuvre du système par les participants, et non les opérations d'entreprises déterminées), les données statistiques et autres relatives à la mise en œuvre du KPCS auxquelles la Commission a accès en tant que participant au KPCS représentant la Communauté ne sont pas mises à la disposition de la DG Concurrence. La Commission considère que l'utilisation des données mises à disposition par les participants au KPCS à toute fin autre que l'amélioration de la mise en œuvre du KPCS ne serait pas conforme aux dispositions du système et compromettrait l'efficacité du KPCS en tant qu'outil essentiel de lutte contre les diamants de la guerre.

La DG Concurrence ne peut donc avoir accès aux données sensibles collectées dans ce contexte ni les utiliser dans le but d'examiner les pratiques restrictives présumées du Supplier of Choice de la De Beers. Néanmoins, si la DG Concurrence considérait devoir disposer des informations relatives aux pratiques commerciales de certaines entreprises pour pouvoir procéder à un examen en bonne et due forme de la situation concurrentielle du marché diamantaire, il est certain qu'elle pourrait utiliser ses pouvoirs d'enquête afin de recueillir ces informations auprès des entreprises ou des organisations concernées.

Comme déjà précisé dans la réponse de la Commission à la question orale H-0637/03 posée par l'Honorable Parlementaire pendant l'heure des questions à la séance plénière de novembre 2003 (1), la DG Concurrence, après avoir autorisé la mise en œuvre des accords du Supplier of Choice par la De Beers en janvier 2003, s'est engagée à surveiller de près le marché diamantaire si elle avait connaissance d'éléments de fait ou de droit de nature à modifier la position qu'elle a adoptée sur les accords du Supplier of Choice.

À la suite d'allégations d'un certain nombre d'entreprises relatives à la mise en œuvre des accords du Supplier of Choice par la De Beers, la DG Concurrence a adressé des demandes de renseignements à divers acteurs du marché afin d'être parfaitement informée de la situation sur le marché et reçoit actuellement des réponses à ces demandes. Dès que ces réponses auront été analysées, la Commission devra examiner, le cas échéant, les prochaines mesures à adopter.

(1) Réponse orale du 18.11.2003.