QUESTION ÉCRITE E-3511/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Arrêt de la Cour de justice à propos d'accords aériens bilatéraux conclus par les États membres de l'Union européenne avec d'autres États et conséquences en résultant en cas de non-coopération des États membres

1. L'arrêt rendu par la Cour de justice le 5 novembre à propos de la participation d'États membres de l'Union européenne à des accords aériens bilatéraux avec les États-Unis a-t-il fait naître une situation contradictoire dès lors que la Cour confirme que la conclusion de pareils accords n'est plus de la compétence des divers États membres, mais de l'Union européenne dans son entier, tout en opinant que les accords bilatéraux existants conservent leur validité parce que ce ne sont pas seulement les États membres concernés mais aussi des États tiers qui peuvent se réclamer des droits en résultant?

2. Est-ce à cause de la contradiction visée à la question 1 que la Commission émit, le 20 novembre 2002, le souhait que les États membres fissent usage de la possibilité de dénoncer volontairement, dans l'année, tous les accords aériens bilatéraux conclus avec les États-Unis, au lieu qu'elle-même peut considérer comme nuls et non avenus, avec effet immédiat ou avec effet rétroactif, les accords existants? Ou s'agit-il seulement pour la Commission de ménager une période de transition pendant laquelle un nouvel accord entre l'Union européenne et les États-Unis puisse être conclu?

3. Pourquoi la Commission a-t-elle, avant d'adresser sa demande aux États membres, attendu que la Cour de justice eût rendu son arrêt alors que dès avant cela elle était elle-même convaincue qu'il est souhaitable de lui laisser la compétence de conclure des accords aériens bilatéraux avec des pays tiers et que l'on pouvait prévoir dès le début que l'arrêt de la Cour de justice ne serait pas suffisamment contraignant?

4. Que se passe-t-il si un ou plusieurs États membres refusent de dénoncer l'accord aérien qui le(s) lie actuellement avec les États-Unis?

5. Est-il possible que se reproduise, pour ce qui concerne les accords aériens, une situation analogue à celle visée à la question écrite E-1609/02(1) relative à des réductions fiscales nationales sur les produits pétroliers accordées au transport professionnel de marchandises par route, les États membres convenant entre eux de refuser en bloc de déférer aux souhaits de la Commission, de ne pas critiquer le comportement d'autres États membres, de renoncer à sanctionner le non-respect de règles qui ne leur plaisent plus et de ne pas entamer, au niveau communautaire, des négociations avec les États-Unis?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 145.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 février 2003)

1. L'arrêt rendu par la Cour de justice le 5 novembre 2002 a confirmé que les clauses dites de nationalité dans les accords bilatéraux sur les services aériens sont contraires au droit communautaire. Par conséquent, ces accords doivent être rendus compatibles avec le droit communautaire aussi rapidement que possible afin de créer une certitude juridique. La Cour a également arrêté que certains éléments de ces accords relèvent de la compétence extérieure exclusive de la Communauté. Bien que les accords existants entre les États membres et les États-Unis s'avèrent contrevenir au droit communautaire, cela ne signifie pas que les accords auraient pu être déclarés caducs en droit international.

2. Les États membres sont juridiquement tenus de donner suite immédiatement aux arrêts de la Cour de justice. La dénonciation des accords contestés serait donc la réponse appropriée à l'arrêt de la Cour. En attendant que la dénonciation soit effective, normalement dans l'année qui suit la notification de la dénonciation, les accords restent en vigueur en droit international, et la Communauté devrait être en mesure de négocier pour remplacer les accords existants par un accord Communauté/États-Unis.

3. À divers moments depuis l'achèvement du marché intérieur pour l'aviation civile en 1993, la Commission a demandé officiellement aux États membres de rendre leurs accords bilatéraux en matière d'aviation conformes au droit communautaire, en activant si nécessaire les procédures de dénonciation prévues dans les accords avec les États-Unis, indiquées par la Commission dans sa communication du 19 novembre 2002(1).

4. Si les États membres omettent de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à un arrêt de la Cour de justice, la Commission n'a pas d'autre choix que d'engager les procédures prévues à l'article 228 du traité CE. Les opérateurs affectés par les infractions constatées par la Cour ont bien entendu le droit de recourir aux procédures juridiques appropriées afin de protéger les droits dérivant directement du traité CE.

5. La Commission est encouragée par le fait que les États membres ont confirmé leur intention de donner une suite appropriée à l'arrêt de la Cour.

(1) COM(2002) 649 final.