QUESTION ÉCRITE P-2340/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Mauvaise gestion de crédits communautaires dans le secteur de l'environnement en Grèce et violation du droit de propriété pour la réalisation de projets afférents au réseau Natura 2000

Considérant les cas de mauvaise gestion de crédits communautaires dans le domaine de l'environnement en Grèce, dénoncés à la Chambre grecque des députés (juillet 2002), et sur la base des éléments détaillés fournis en annexe de la réponse réservée par M. Barnier, membre de la Commission des Communautés européennes, à la question de l'auteur de la présente question (E-0796/02(1)) relative au financement communautaire de projets et de travaux pour l'aménagement du réseau Natura 2000 et à la contribution du FEOGA à la protection de l'environnement en Grèce, la Commission pourrait-elle dire:

- quelles mesures elle a prises ou compte prendre pour lutter contre la mauvaise gestion des crédits et contre la fraude au financement des projets par le FEDER, par le FEOGA et par le programme LIFE et pour que la protection de l'environnement soit mise en oeuvre avec efficacité en Grèce;

- pour les besoins de quels travaux ou actions ont été dépensés les 778 217 320 drachmes (2 283 836,6 EUR) en vue de la réalisation du projet Parc marin de Laganas à Zante Gestion du biotope, cofinancé par le Fonds européen de développement régional (programme opérationnel environnement) pour protéger la tortue Caretta-caretta; et

- si elle sait que, aux fins de la protection de la tortue Caretta-caretta et de l'aménagement du parc national à Zante, des surfaces d'une étendue déraisonnable ont été immobilisées il y a vingt ans, sans compensation ou dédommagement financier quelconque ou expropriation, d'une part, et dans quelle mesure il est acceptable pour elle de cofinancer, au moyen de crédits communautaires, des projets qui font fi du droit de propriété, ce sans versement en temps utile d'une juste indemnité, et, qui plus est, en violation des principes fondamentaux du traité UE (article 6) et de la Charte des droits fondamentaux (article 17)(2), d'autre part?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 54.

(2) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 septembre 2002)

La Commission est informée d'un cas de mauvaise utilisation de crédits communautaires du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et concernant l'action mise en repos à long terme des pâturages. Elle a demandé aux autorités grecques de réaliser des contrôles sur le terrain dont les premiers résultats confirment des irrégularités substantielles. À ce titre, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) mène actuellement une enquête avec le concours de la police financière et les autres autorités grecques concernées, dont le Ministère de l'intérieur. Tout versement du FEOGA est suspendu jusqu'à l'issue de cette enquête, dont les résultats seront communiqués aux autorités grecques pour suivi.

Par contre, la Commission n'est informée d'aucune fraude dans les cofinancements au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du programme LIFE en matière d'environnement.

En ce qui concerne les travaux cofinancés par le FEDER dans le cadre du projet Parc Marín de Laganas à Zakynthos, la Commission rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, la sélection et la mise en oeuvre des projets relèvent de la seule responsabilité des États membres. Par conséquent, elle ne détient pas les informations complètes demandées par l'Honorable Parlementaire qui ne sont délivrées que dans le cas de contrôles et l'invite à demander ces renseignements à l'autorité de gestion du programme opérationnel Environnement (rue Evrytanias et Iteas 2, 11523 Athènes, tél. 010-6971700).

Il ne relève pas des compétences de la Commission de fixer des dédommagements financiers pour compenser le dommage évoqué ou de décider d'expropriations. Les expropriations sont du ressort des autorités nationales dans le respect de la législation nationale. Leur coût peut être éligible au cofinancement par les Fonds structurels dans le respect des conditions et limites fixées à la règle no 5 du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels(1).

(1) JO L 193 du 29.7.2000.