FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/62

(2004/C 70 E/065)

QUESTION ÉCRITE E-1778/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Évaluation des compétences des demandeurs d'asile et des réfugiés

Les autorités de ma circonscription de Londres (Greater London Authority) ont entrepris une étude destinée à évaluer les compétences des demandeurs d'asile et des réfugiés.

La Commission a-t-elle mené des recherches ou entrepris une évaluation similaire à propos du potentiel que représentent les réfugiés et les demandeurs d'asile sur le marché de l'emploi des pays de l'Union européenne? Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

L'Union aide les demandeurs d'asile et les réfugiés en renforçant leurs droits humains, en définissant des normes minimales relatives à l'accueil des demandeurs d'asile et au statut des ressortissants de pays tiers en qualité de réfugiés, en créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité par l'intermédiaire de la stratégie européenne pour l'emploi et, en particulier, en luttant contre toutes les formes de discriminations et d'inégalités sur le marché du travail. Le Fonds social européen soutient directement la stratégie pour l'emploi et l'aide aux demandeurs d'asile et aux réfugiés constitue l'un des thèmes prioritaires de l'initiative communautaire EQUAL (1). D'autres projets peuvent être financés au niveau national en matière de capacité d'insertion professionnelle des réfugiés et des demandeurs d'asile au titre des volets relatifs à l'accueil et à l'intégration du Fonds européen pour les réfugiés (2).

L'initiative EQUAL vise à examiner les moyens de faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail et/ou de conserver et d'améliorer leurs qualifications et compétences. Dans la région de Londres, un partenariat de développement EQUAL est géré par le Conseil britannique pour les réfugiés (British Refugee Council ou BRC), en collaboration, notamment, avec l'Agence pour les aptitudes de base (Basic Skills Agency).

Les objectifs de ce partenariat de développement sont les suivants:

— Objectifs communs: — Évaluation des compétences: élaboration et vérification en commun des méthodes visant à obtenir des informations de base concernant la formation, les qualifications et l'expérience des demandeurs d'asile; — Collecte de données au sujet des perspectives et obstacles en matière d'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile dans les différents pays.

— Objectifs complémentaires: — Amélioration des méthodes et du contenu des informations, des conseils et des orientations destinés aux demandeurs d'asile; — Élaboration de documents et d'une stratégie en vue d'une campagne de sensibilisation visant principalement les employeurs et les syndicats, mais aussi les hommes politiques et le grand public; — Élaboration d'un instrument permettant de présenter de façon aisément reconnaissable les renseignements obtenus au cours de l'évaluation des compétences.

Afin de tirer profit de l'expérience acquise ailleurs, un accord de coopération transnational a été conclu avec le Dansk Røde Kors Asylafdeling (Service local danois d'intégration) qui a effectué des évaluations de compétences pour le marché danois du travail.

La Commission a également entrepris des études afin de préparer des mesures législatives relatives à l'asile et aux réfugiés conformément à l'article 63 du traité CE et aux conclusions du Conseil européen à Tampere (15 et 16 octobre 1999). En particulier, afin de préparer la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (3), une étude a été achevée en novembre 2000 sur le cadre juridique et les pratiques administratives dans les États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et d'autres personnes cherchant à obtenir une protection internationale. L'étude contient des informations sur la stratégie pour l'emploi en faveur des demandeurs d'asile dans les États membres (4). La directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (5) a ensuite été adoptée le 27 janvier 2003 et contient une disposition sur l'emploi. Des dispositions sur l'accès à l'emploi ont également été incluses dans la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (6), ce qui montre bien l'intérêt de la Commission pour les qualifications des réfugiés et leur capacité d'insertion professionnelle. Le Conseil doit encore boucler les négociations.

(1) http://europa.eu.int/comm/employment_social/equal/index_fr.html

(2) Décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés, JO L 252 du 6.10.2000.

(3) JO C 213 E du 31.7.2001.

(4) Europa — Justice et affaires intérieures — Centre de documentation — Accueil des demandeurs d'asile dans l'UE (http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/asylum/seekers/doc_asylum_seekers_en.htm).

(5) JO L 31 du 6.2.2003.

(6) JO C 51 E du 26.2.2002.