QUESTION ÉCRITE E-3587/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Exemption de la Grèce de l'application de la directive 98/18/CE

Conformément à la directive 98/18/CE(1), établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, les navires existant depuis plus de 27 ans au 1er octobre 2000 devront faire l'objet d'une importante remise aux normes, afin d'améliorer leur sécurité. Toutefois, les navires battant pavillon grec, et en particulier ceux qui effectuent exclusivement des voyages entre des ports situés en Grèce, font l'objet d'une dérogation et seront retirés de la circulation lorsqu'ils atteindront l'âge de 35 ans.

La Commission pourrait-elle dire:

1. pour quelles raisons l'absence de remise aux normes est supposée ne pas présenter, pour les navires circulant entre les îles grecques, les mêmes risques que pour les navires des autres États membres, pour lesquels cette remise aux normes est obligatoire;

2. si elle n'envisage pas que des navires incomplètement remis aux normes et qui effectuent des voyages dans des États membres risquent d'être vendus à des armateurs grecs afin d'être utilisés pour des voyages entre des ports de Grèce;

3. si la Grèce lui a transmis une liste des navires à passagers existants qui sont exemptés de l'application de la directive concernée en vertu de son article 6, paragraphe 3, point g)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

1. La Commission n'a aucune raison de croire que les risques encourus soient moindres pour les navires à passagers circulant entre les îles grecques que pour les navires effectuant des voyages dans les autres États membres. La dérogation de l'article 6, paragraphe 3, point g), de la directive 98/18/CE du Conseil, qui prévoit de dispenser un nombre limité de navires à passagers existants de se conformer à certaines des prescriptions de la directive concernant la mise aux normes, a été accordée à la Grèce pour des raisons de cohésion socio-économique, ainsi qu'en tenant compte du fait que, contrairement à d'autres États membres, la Grèce impose une limite d'âge maximum de 35 ans aux navires à passagers effectuant des voyages nationaux. Étant donné que la mise aux normes stipulée dans la directive impose des modifications structurales majeures et des investissements considérables, on estime qu'il ne serait pas économiquement viable d'exiger cette mise aux normes pour des bateaux dont la durée de service restante est inférieure à huit ans.

2. La Commission considère qu'il n'y a pas de risque de voir des navires à passagers non conformes aux exigences de la directive en matière de mise aux normes être vendus à des armateurs grecs pour effectuer des voyages nationaux entre les ports grecs. On a écarté ce risque en limitant les possibilités de dérogation en application de l'article 6, paragraphe 3, point g), aux navires à passagers existants qui opéraient déjà avant le 1er janvier 1996 et effectuaient exclusivement des voyages nationaux en Grèce, ainsi qu'à ceux ayant été transférés à des voyages nationaux avant la date d'entrée en vigueur de la directive.

3. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point g), la Grèce a transmis à la Commission la liste des bateaux à passagers existants auxquels la dérogation de l'article 6, paragraphe 3, point g), est applicable. Cette liste sera publiée prochainement au Journal officiel.

(1) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.