QUESTION ÉCRITE E-0910/97 posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Multiplication des violations des droits de l'homme au Mexique

À la veille de la consultation électorale prévue pour la mi-1997 et qui devrait sanctionner sévèrement le PRI au pouvoir, le Mexique voit déferler une vague inquiétante de violations flagrantes des principes démocratiques et des droits de l'homme qui frappent tous les secteurs de la société, restreignant en particulier la liberté d'expression et les droits des syndicats, ainsi que l'attestent les exemples suivants:

- Des journalistes ayant rédigé des articles sur la corruption de l'État, sur l'implication d'organes étatiques dans le commerce de la drogue ou simplement sur des inégalités sociales ont été menacés, poursuivis, passés à tabac, torturés, enlevés et même abattus. Un cas tout à fait patent qui s'est produit récemment est celui de l'assassinat, début décembre, de la journaliste Yolanda Figuerra, de son mari, F. Balderas, ainsi que de leurs enfants (cf. Observer du 8.12.1996). Pour d'autres exemples du même type, on se référera à la lettre ci-jointe, adressée par Human Rights Watch au président Zedillo le 14.11.1996.

- Human Rights Watch a en outre constaté que le gouvernement soutenait tacitement, voire ouvertement, des actions violentes menées par des groupements du PRI, et s'abstenait de poursuivre les auteurs d'actes de terrorisme dirigés contre des opposants;

- Des mouvements sociaux légaux subissent menaces et pressions, la législation du travail est sans cesse foulée aux pieds par un système politique corporatif, et l'on ne recule devant rien pour entraver la formation de syndicats indépendants.

- Des défenseurs des droits de l'homme reçoivent des menaces de mort, comme c'est le cas d'une organisation reconnue, le «Centro PRODH».

1. La Commission est-elle au courant de ces faits et y a-t-il eu des délibérations à ce propos (par exemple dans le cadre de la PESC)?

2. La Commission a-t-elle, en se basant sur le préambule du traité signé avec le Mexique et sur la déclaration solennelle de Paris, entrepris des démarches auprès du gouvernement mexicain?

3. Vu la situation qui prévaut au Mexique, la Commission peut-elle s'engager à exiger que la clause relative aux droits de l'homme figure dans un nouveau traité conclu avec le Mexique, ainsi que cela est prévu par la Commission pour tous les autres traités?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 avril 1997)

La situation des droits de l'homme au Mexique a fait l'objet d'un intérêt permanent de la part de la Commission. Le processus d'ouverture politique et économique engagé par ce pays se trouve à la base de la décision de l'Union d'intensifier les relations bilatérales avec le Mexique.

Il est cependant clair que le processus de modernisation des institutions et d'ouverture politique n'est pas pour autant achevé et des situations de forte tension politique continuent de se produire.

C'est dans ce contexte et comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, que certains des organismes de défense des droits de l'homme ont fait l'objet d'intimidations ou de menaces. Concernant le cas précis de l'assassinat de la journaliste Yolanda Figuerra et de sa famille, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants lui permettant de se prononcer sur l'identité de ses auteurs et les motifs de cet assassinat.

Une éventuelle démarche auprès des autorités mexicaines, à laquelle fait allusion l'Honorable Parlementaire, est toujours possible dans le cadre de la politique étrangère et de securité commune (PESC) et après accord entre tous les États membres. Ce type de démarche peut intervenir indépendamment de l'existence d'un accord de coopération avec le pays tiers en question. La démarche peut être entreprise soit de manière confidentielle, soit publiquement. Il appartient aux partenaires de la PESC et notamment à la Présidence d'en décider l'opportunité et les modalités.

Outre sa pleine association aux activités de la PESC, la Commission insiste systématiquement dans ses contacts avec les autorités mexicaines, sur l'importance du respect des droits de l'homme et du rôle de la société civile dans le contexte de modernisation politique du Mexique. Par ailleurs, la Commission maintient des contacts réguliers avec les organisations non gouvernementales et les groupes de défense de droits de l'homme au Mexique qu'elle appuie dans le cadre de ses moyens limités.

En ce qui concerne la négociation d'un nouvel accord avec le Mexique, le Conseil a approuvé des directives de négociation, sur la base d'une proposition de la Commission, prévoyant l'inclusion des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie. Par conséquent, la Commission veillera à l'inclusion de clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie comme base fondamentale d'un futur accord avec le Mexique, comme dans le cas de tout accord avec des pays tiers.