QUESTION ÉCRITE E-0464/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Transposition par la Grèce de la directive 98/35/CE sur le niveau minimal de formation des gens de mer

Aux termes de la communication de la Commission sur la formation et le recrutement des gens de mer(1), l'amélioration des qualifications des gens de mer communautaires ainsi que de leur employabilité et leur mobilité passe par une formation maritime adéquate. Des marins bien formés contribueront à faire du secteur maritime de l'Europe une industrie plus compétititive et permettront d'atteindre des normes plus élevées de sécurité et de protection de l'environnement. La communication souligne, en outre, que 80 % des accidents maritimes sont dus à des erreurs humaines.

La directive 98/35/CE(2) sur la formation des gens de mer, qui se réfère à la convention internationale de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) garantit un niveau commun minimal de formation des gens de mer dans l'Union européenne. Cette directive prévoit également une procédure communautaire de reconnaissance des diplômes délivrés dans des pays tiers et marque une avancée considérable au regard de l'objectif consistant à garantir la qualité des équipages et la réhabilitation des professions maritimes, dans la mesure où un grand nombre de ressortissants de pays tiers sont employés à bord de navires communautaires.

Compte tenu, d'une part, de l'importance de la navigation pour la Grèce et, d'autre part, du fait que les États membres auraient dû, à compter du 1er juillet 1999, transposer la directive précitée dans son droit interne, la Commission peut-elle fournir des informations sur la mise en oeuvre de cette directive dans les différents États membres?

(1) COM(2001) 188.

(2) JO L 172 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 avril 2002)

Comme le dit justement l'Honorable Parlementaire, la Commission insiste dans sa communication sur la formation et le recrutement des gens de mer(1) sur le fait que la formation maritime constitue un élément essentiel pour stimuler l'emploi et préserver la sécurité et la protection de l'environnement marin.

En tant que gardienne des traités, la Commission veille à l'application pleine et entière, dans l'ensemble de la Communauté, des dispositions de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(2), qui transpose dans le droit communautaire les dispositions internationales relatives à l'enseignement et à la formation maritimes, ainsi qu'à la délivrance des brevets aux gens de mer(3).

Hormis les Pays-Bas, qui vont bientôt achever la transposition de la directive dans leur législation, tous les États membres ont communiqué les mesures qu'ils ont prises pour transposer la directive. Les Pays-Bas doivent encore mettre la dernière main à trois décrets ministériels pour pouvoir appliquer intégralement la directive. L'adoption de ces décrets est imminente.

(1) COM(2001) 188 final.

(2) JO L 136 du 18.5.2001. Cette directive abroge la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil, du 25 mai 1998.

(3) Dispositions définies dans la Convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptées en 1978 et modifiée en 1995.