QUESTION ÉCRITE E-0564/98 posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Groupe industriel Electrolux-Zanussi

Profitant de la présence d'implantations propres dans divers pays de l'Union européenne, le groupe industriel Electrolux-Zanussi pratique le système qu'on pourrait appeler de l'enchère européenne la moins élevée, qui consiste à faire produire les commandes reçues dans les usines qui assurent au groupe lui-même les coûts de production les moins élevés. Or, de plus en plus souvent il s'avère que la réduction des coûts passe par des mesures de réduction du personnel, d'intensification du rythme de travail, qui ne sont pas corrigées par les compensations voulues.

Dans le cas italien précisément, il est à craindre que, si une loi sur la réduction à 35 heures de l'horaire hebdomadaire de travail devait être adoptée, aucune commande ne soit plus exécutée en Italie. La Commission n'estime-t-elle pas que nous nous trouvons en l'occurrence face à un système inacceptable de dumping social dans le chef d'Electrolux-Zanussi? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour harmoniser le traitement réservé aux travailleurs à l'intérieur du territoire communautaire et du groupe industriel lui-même, et empêcher les entreprises de recourir aux pratiques incriminées? Quelles démarches la Commission entend-elle entreprendre auprès d'Electrolux-Zanussi pour qu'elle mette fin à cette pratique de l'enchère européenne la moins élevée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 avril 1998)

La réalisation du marché intérieur implique la liberté pour les entreprises européennes, notamment celles ayant des activités dans plusieurs États membres, de choisir librement le lieu de production de leurs biens et services, sans que des obstacles injustifiés puissent être levés contre leur libre circulation et leur mise sur le marché communautraire.

Afin d'atténuer les éventuelles conséquences sociales de la réalisation de cet objectif central de la Communauté, un certain nombre de mesures ont été adoptées au niveau communautaire tout au long de ces dernières années, visant précisément à réduire les possibilités d'abus résultant de divergences excessives entre les systèmes sociaux nationaux. Ces directives concernent différents domaines du droit du travail (conditions de travail, information et consultation des travailleurs, sécurité-santé) et constituent un noyau dur de règles minimales qui doivent être observées partout dans la Communauté.

Parmi les directives adoptées dans ce cadre figure la directive 93/104/CEE ((JO L 307 du 13.12.1993. )) sur l'aménagement du temps de travail, qui établit une série de prescriptions minimales que tous les États membres devront respecter. Néanmoins, cette directive, comme, d'ailleurs toutes les autres ayant trait à ce domaine, ne porte pas préjudice à des systèmes nationaux plus favorables.

Dans ce contexte, il appartient à chaque État membre d'apprécier les conséquences éventuelles d'initiatives pouvant avoir une incidence sur les coûts de production et de prendre les mesures qu'il estime adéquates, toujours dans le respect des libertés de circulation et de mise sur le marché de biens et de services auparavant mentionnées.