QUESTION ÉCRITE P-0629/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(26 février 2003)

Objet: Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak et le recours à la force

Dans les conclusions du Conseil européen du 17 février 2003, il est notamment indiqué que Bagdad doit désarmer et coopérer immédiatement et intégralement, que l'objectif de l'Union en ce qui concerne l'Irak demeure le désarmement total et effectif de ce pays conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment à la résolution 1441, et que le Conseil déclare soutenir sans réserve le Conseil (de sécurité des Nations unies) dans l'exercice de ses responsabilités.

La résolution 1441 fait référence à un certain nombre de résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak, notamment les résolutions 678 (1990) et 687 (1991). Bien que la résolution 678 porte essentiellement sur la libération du Koweït, son paragraphe 2 se lit comme suit:

autorise les États membres qui coopèrent avec le gouvernement koweïtien, si au 15 janvier 1991 l'Irak n'a pas pleinement appliqué les résolutions susmentionnées conformément au paragraphe 1 ci-dessus, à user de tous les moyens nécessaires pour faire respecter et appliquer la résolution 660 (1990) et toutes les résolutions pertinentes ultérieures et pour rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région.

Le paragraphe 3 de cette même résolution poursuit:

demande à tous les États d'apporter l'appui voulu aux mesures envisagées au paragraphe 2 de la présente résolution.

La résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réaffirmant la nécessité d'être assuré des intentions pacifiques de l'Irak, demande à l'Irak d'accepter inconditionnellement que soient détruites, enlevées ou neutralisées toutes les armes chimiques et biologiques ainsi que toutes les installations de recherche-développement et de production et d'accepter des inspections immédiates sur place des capacités biologiques et chimiques de l'Irak et de ses capacités en missiles par la commission spéciale des Nations unies.

Le Conseil convient-il que l'absence, de longue date, de coopération de l'Irak avec les Nations unies en ce qui concerne le décompte complet de ses armes de destruction massive, et la menace permanente que cela constitue pour la sécurité dans la région, signifie que la paix et la sécurité internationales n'ont pas encore été rétablies dans la région? Si c'est le cas, le Conseil convient-il que les résolutions 678, 687 et 1441 constituent la base juridique adéquate pour une intervention armée dans le cas où l'Irak continuerait de ne pas coopérer avec les Nations unies en rendant compte de ses stocks d'armes biologiques et chimiques?

Réponse

(22 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que les avis des membres du Conseil de sécurité divergent sur la base juridique d'une intervention militaire contre l'Iraq. Le Conseil ne s'est pas penché sur la question et ne s'est donc pas prononcé à son sujet.

Pour plus d'informations concernant la position de l'Union européenne sur l'Iraq, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter aux conclusions de la présidence adoptées lors de la réunion que le Conseil européen a tenue à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003.