ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-0751/01

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Régions

Quelle est la position de la Commission à l'égard des demandes formulées par le comité des régions, tendant à obtenir:

- que les pouvoirs de décision soient restitués aux citoyens et qu'une délimitation claire des compétences soit établie entre les différents niveaux (UE, États nationaux, régions et communes),

- que l'UE ne soit pas définie de manière définitive, ce qui conduirait à une extension de ses compétences,

- que les régions soient reconnues en tant qu'entités de base pour des élections libres à un Parlement européen,

- que l'Europe des régions ne soit pas seulement représentée par le Comité des régions, mais que de nouveaux circuits décisionnels, associant les collectivités régionales, soient développés?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Les actions de l'Union sont fondées sur des compétences expressément attribuées par les traités et exercées en application du principe de subsidiarité défini à l'article 5 (ex article 3b) du traité CE et dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité. Conformément à la déclaration no 23 adoptée par le Conseil européen à Nice en décembre 2000, un large débat au niveau européen associant toutes les parties intéressées, devrait avoir lieu en préparation du Conseil européen de Laeken et en vue d'une nouvelle Conférence intergouvernementale en 2004; la question de la répartition des compétences devrait faire partie du débat.

La Commission y contribuera avec des initiatives spécifiques en collaboration en particulier avec le Parlement, ainsi qu'avec son Livre Blanc sur la Gouvernance, qui sera adopté en été. Dans ce contexte, la Commission ne partage pas le point de vue qu'une définition de la finalité de l'Union soit nécessairement liée à un élargissement de ses compétences.

La Commission n'a pas de pouvoir d'initiative en ce qui concerne les dispositions pour les élections du Parlement. Conformément à l'article 190 (ex article 138), paragraphe 4, du traité CE c'est le Parlement qui est appelé à élaborer un projet pour une procédure électorale uniforme dans tous les États membres. Sa proposition doit être approuvée par le Conseil à l'unanimité, recevoir un avis favorable du Parlement à la majorité de ses membres et être adoptée, selon leurs dispositions constitutionnelles internes, par tous les États membres.

La Commission soutient les demandes du Comité des Régions d'être pleinement consulté dans les domaines prévus par le traité CE. Des procédures de consultation d'entités territoriales sur des initiatives qui les concernent sont souvent utilisées, naturellement dans le plein respect des dispositions et des structures de chaque État membre.
QUESTION ÉCRITE P-0707/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(28 février 2001)

Objet: Crise au Monténégro

Le président du Monténégro, M. Milo Djukanovic, a annoncé cette semaine que des élections législatives auraient lieu le 22 avril prochain et fait part de son intention d'organiser au mois de juin, en cas de victoire électorale, un référendum sur l'indépendance.

Compte tenu des efforts déployés par l'Union européenne pour garantir la stabilité des Balkans, efforts qui ont trouvé leur couronnement dans la signature, en novembre 2000, du Pacte de stabilité pour les Balkans, comment le Conseil compte-t-il réagir devant cette nouvelle crise qui frappe cette région du monde?

Réponse

(30 mai 2001)

Le Conseil a toujours suivi de près la situation au Monténégro et a débattu de la question posée par l'Honorable Parlementaire à plusieurs occasions.

Comme le souligne à juste titre l'Honorable Parlementaire, l'objectif premier de l'UE est de garantir la stabilité dans la région. Cet objectif a été clairement énoncé au niveau le plus élevé en novembre dernier, non seulement par l'UE mais aussi par les chefs d'État ou de gouvernement des pays de la région au cours du sommet de Zagreb du 23 novembre. Le président du Monténégro, M. Djukanovic, qui était présent, a engagé le gouvernement à soutenir cet objectif. À la suite de l'annonce faite par M. Djukanovic de la tenue d'élections législatives le 22 avril, qui seraient suivies par un référendum sur l'indépendance, l'UE a immédiatement précisé sa position au cours de la session du Conseil du 22 janvier (formation Affaires générales), dans laquelle le Conseil a engagé les autorités de Belgrade, ainsi que celles de Podgorica, à convenir d'un processus ouvert et démocratique, dans un cadre fédéral global, pour arrêter de nouveaux arrangements constitutionnels concernant les relations entre les composantes de la Fédération qui soient acceptables pour toutes les parties. Le Conseil se félicite que le Président Kostunica se soit déclaré prêt à jouer un rôle constructif à cette fin. Il souligne qu'il importe, d'une part, de s'abstenir de toute action unilatérale risquant de compromettre le processus de négociation et, d'autre part, d'assurer la légitimité démocratique de son résultat. Il réaffirme sa conviction que toute renégociation des relations au sein de la Fédération doit respecter la stabilité intérieure de la RFY et la stabilité régionale de l'Europe du sud-est.

La position de l'UE a été clairement exposée par la Troïka lors des visites qu'elle a effectuées les 7 et 8 février 2001, aux autorités de Belgrade au niveau ministériel et à celles de Podgorica au niveau des directeurs politiques.
QUESTION ÉCRITE E-0556/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Développement

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé du développement pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-1626/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Standardisation et promotion de l'huile d'olive

La Commission pourrait-elle préciser comment la Grèce a jusqu'à présent utilisé les aides communautaires pour la standardisation de l'huile d'olive et quel a été le taux d'utilisation par rapport à d'autres pays producteurs d'huile?

La Commission pourrait-elle également indiquer les prévisions concernant l'utilisation des crédits communautaires pour la standardisation et la promotion de l'huile d'olive dans le cadre des programmes opérationnels régionaux 2000-2006 pour la Grèce?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Au niveau des mesures structurelles, la Commission n'a pas cofinancé des actions visant la standardisation de l'huile d'olive. Toutefois, il n'est pas exclu que pour la nouvelle période de programmation 2000-2006 des investissements concernant la standardisation de l'huile d'olive soient proposés. Il est cependant prématuré au stade actuel de la programmation de connaître les détails et les volumes financiers de tels investissements. Ces informations seront connues après la publication des appels à propositions aux investisseurs potentiels, la réception et l'approbation de leurs propositions par l'autorité de gestion du programme opérationnel de développement rural, dont relève en principe le secteur de la transformation/commercialisation des produits agricoles.
QUESTION ÉCRITE E-0627/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Blanchiment d'argent - casinos

Dans l'élaboration de ses directives visant à modifier la directive du Conseil 91/308/CEE(1) sur le blanchiment de l'argent dans les casinos, quelles consultations la Commission a-t-elle entreprises avec les représentants des casinos dans l'UE?

(1) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 mai 2001)

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(1), présentée par la Commission, prévoyait l'extension des obligations de lutte contre le blanchiment d'argent à un certain nombre de professions et d'activités non financières: comptables externes et vérificateurs externes des comptes, agents immobiliers, notaires et avocats, certains négociants spécialisés dans les biens de luxe, transporteurs de fonds, et casinos.

Cette extension répondait au souhait des États membres et du Parlement de prendre des mesures urgentes pour renforcer le dispositif de lutte de la Communauté contre le blanchiment de capitaux.

En raison de la priorité accordée à cette nouvelle initiative, la Commission n'a publié aucun Livre vert ou autre document consultatif avant de soumettre sa proposition. Cependant, la Commission a reçu par la suite les représentants de toutes les professions et activités susmentionnées qui le demandaient et s'est entretenue avec eux.

Concernant le secteur des casinos, des contacts ont été établis ces derniers mois entre la Commission et le European Casino Forum (Forum européen des casinos), les représentants des casinos de l'un des États membres, et les responsables des syndicats représentant les employés des casinos.

(1) JO C 177 E du 27.6.2000.
QUESTION ÉCRITE P-1397/01

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Évaluation des dégâts de gibier en Europe

La Commission dispose-t-elle de statistiques concernant les dégâts occasionnés par les espèces classées gibier aux secteurs de la sylviculture et de l'agriculture, dans chacun des pays membres de l'Union européenne.

Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle de les publier?

Si elle ne possède pas ce type de données, la Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre une telle étude?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mai 2001)

La Commission ne dispose pas de statistiques sur les dégâts occasionnés par les espèces classées comme gibier dans les secteurs agricole et sylvicole.

Une étude dans ce domaine n'est pas envisagée à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-0667/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Conseil européen de Lisbonne et indicateurs agréés

À Lisbonne, en l'an 2000, le Conseil européen invitait le Conseil et la Commission à favoriser une meilleure compréhension de l'exclusion sociale par la poursuite du dialogue et des échanges d'informations et de meilleures pratiques, sur la base d'indicateurs arrêtés d'un commun accord. De tels indicateurs ont-ils été établis? Quels sont-ils?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 avril 2001)

Le Conseil européen de Lisbonne a invité le Conseil et la Commission à favoriser une meilleure compréhension de l'exclusion sociale par la poursuite du dialogue et des échanges d'informations et de meilleures pratiques, sur la base d'indicateurs arrêtés d'un commun accord, et il a convenu que le comité de protection sociale serait associé à l'établissement de ces indicateurs. À cette fin, le comité de protection sociale a constitué un sous-groupe pour l'assister dans la sélection et la mise au point des indicateurs. Ce sous-groupe, qui s'est réuni pour la première fois le 20 février 2001, préparera les aspects techniques des délibérations du comité dans ce domaine. Les progrès réalisés dans le cadre de la mise au point d'indicateurs de l'exclusion sociale seront consignés dans un rapport qui sera présenté au Conseil européen de Laeken à la fin 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0621/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(2 mars 2001)

Objet: Visa belge

Dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), il convient d'accorder l'attention nécessaire à la délivrance peu judicieuse de visas belges. D'autant qu'une autorisation de séjourner provisoirement en Belgique donne automatiquement accès à tous les pays de l'espace Schengen. Ces titres de séjour valent de l'or pour les criminels et contribuent à accroître considérablement la sensibilité à la corruption du secteur des migrations.

Au cours de l'année écoulée, la Belgique a délivré quelque 9 500 visas à des demandeurs marocains, 88 % environ de ces visas (de brève et de longue durée) ont été émis par le service belge des affaires étrangères en dépit d'un avis négatif de la part des services consulaires établis au Maroc. Cet avis négatif, motivé par le fait que le demandeur ne répond pas aux critères prévus, est donc systématiquement nié.

Certains demandeurs affirment ouvertement qu'ils n'ont pas l'intention de se rendre en Belgique mais bien dans un autre pays de l'espace Schengen où la délivrance de visas est soumise à une réglementation plus rigoureuse.

Ce genre de déclaration conduit à la rédaction d'un avis négatif qui est transmis au service des affaires étrangères, celui-ci réagit invariablement en indiquant qu'il convient quand même de délivrer le visa au demandeur. On peut craindre qu'un nombre croissant de passeurs tentent de pénétrer dans l'Union européenne via le Maroc.

Cela aura pour effet de réduire à néant les actions déployées par l'Union européenne en vue de démanteler les filières lucratives du trafic d'êtres humains.

Le Conseil est-il informé de la délivrance peu judicieuse de visas belges?

- dans l'affirmative, quelles démarches le Conseil a-t-il entreprises afin que les autorités belges apportent une solution à ce problème?

- dans la négative, le Conseil a-t-il l'intention de s'informer au sujet de l'escroquerie dont font l'objet les visas belges, étant donné son importance pour le troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures) et pour la politique des pays de l'espace Schengen?

Réponse commune aux questions écrites E-0621/01 et E-0622/01

(30 mai 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire de ce fait qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration, les visas et l'asile relèvent de la compétence de la Communauté en vertu du titre IV du traité CE. Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-0509/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE), Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), Den Dover (PPE-DE), Jacqueline Foster (PPE-DE), Christopher Heaton-Harris (PPE-DE), Roger Helmer (PPE-DE), Bashir Khanbhai (PPE-DE), Neil Parish (PPE-DE), Robert Sturdy (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Rôle du Conseil économique et social et établissement de priorités en matière de dépenses dans l'Union européenne

La Commission pourrait-elle indiquer quel est, à son avis, le rôle du Conseil économique et social (CES) depuis que le Parlement européen est élu directement? Estime-t-elle que les centaines de millions d'euros dépensés par le CES aux frais du contribuable se justifient encore? Le contribuable européen y serait-il favorable si le montant de ces dépenses était mieux rendu public?

Sachant notamment que M. Prodi, président de la Commission, a déclaré l'an dernier que la Commission avait besoin de davantage de fonds pour mener à bien ses principales missions, et que cette dernière a refusé, à la fin de l'an dernier, d'assumer certaines missions nouvelles tant qu'elle n'aurait pas reçu de fonds supplémentaires, la Commission pense-t-elle, à défaut de pouvoir dégager des fonds en supprimant des dépenses inutiles en son sein, qu'elle devrait suggérer aux États membres de réduire progressivement les sommes allouées au CES et d'utiliser une partie des sommes ainsi économisées (y compris, si nécessaire, par le transfert de personnel du CES) pour financer les nouvelles tâches qu'elle pourrait être amenée à assumer à l'avenir?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2001)

La Commission considère que, conformément au traité de Rome et à ses modifications successives, le Comité économique et social (CES) est un organe institutionnel à caractère consultatif dont le rôle n'a pas été modifié par l'élection directe du Parlement. Le traité de Nice précise en outre que le Comité est constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée.

Les frais de fonctionnement sont justifiés par sa fonction consultative qui est obligatoire dans les cas prévus au traité; le Comité peut être consulté également par le Parlement. Le montant des dépenses fait parti du budget de la Communauté qui est accessible au public.

La Commission réorganise actuellement les priorités de ses dépenses en fonction des objectifs stratégiques de son programme. Elle n'a pas l'intention de financer ses nouvelles tâches par l'utilisation de sommes éventuellement économisées de l'activité des autres institutions ou organes institutionnels, y compris du CES.
QUESTION ÉCRITE E-1904/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Livre blanc sur la politique de la jeunesse

En septembre 1999, la Commission, par le biais de la Commissaire responsable, a annoncé devant le Parlement européen son intention d'élaborer un Livre blanc sur la politique de la jeunesse, initiative présentée officiellement en novembre 1999 lors du Conseil réunissant les ministres de la jeunesse. La Commission réagissait ainsi à une forte exigence du mouvement associatif des jeunes en Europe, qui réclamait depuis longtemps déjà l'élaboration d'un texte articulant au niveau communautaire les politiques de la jeunesse.

Au cours de l'année 2000, des consultations ont été menées entre le collectif européen de jeunes, les gouvernements, la société civile et des experts de la jeunesse. L'enthousiasme et les attentes suscités par l'élaboration du Livre blanc sur la politique de la jeunesse dépassèrent toutes les prévisions, d'autant plus que la Commission annonça son intention de présenter ce Livre blanc en novembre 2001, dans le cadre de la présidence belge.

La Commission peut-elle communiquer à quel stade se trouve l'élaboration du Livre blanc sur la politique de la jeunesse dans l'Union européenne et s'il sera effectivement présenté en novembre 2001?

La Commission peut-elle préciser les critères qui inspirent l'élaboration de ce Livre blanc et les objectifs qu'elle souhaite atteindre?

Réponse commune aux questions écrites E-1694/01, E-1733/01, E-1903/01, E-1904/01 et E-2050/01 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 août 2001)

La Commission considère que la politique de coopération en matière de jeunesse à l'échelle européenne doit être renforcée. Pour cette raison, la Commission a lancé fin 1999, à l'initiative du membre de la Commission responsable de l'Education et de la Culture, la préparation d'un Livre blanc sur le sujet.

Elle a souhaité que celui-ci soit précédé d'une large consultation, sans précédent: consultation des jeunes dans chaque État membre en 2000, ponctuée par une rencontre européenne à Paris en octobre 2000; consultation de la société civile et des chercheurs; discussions avec les États membres. Cette consultation s'est terminée en mars 2001 à Umeå en Suède.

Depuis lors, fort du soutien des jeunes et des États membres, la Commission est en train de rédiger le Livre blanc qui devrait être publié avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-1346/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(4 mai 2001)

Objet: Coût des travaux du comité des sages présidé par M. Dehaene en 1999

En octobre 1999, le comité des sages constitué de MM. Dehaene, Simon et von Weizsäcker a remis à la Commission un rapport sur les implications institutionnelles de l'élargissement dans la perspective de la Conférence intergouvernementale.

En septembre 1999, les trois sages avait été chargés par le président de la Commission d'identifier les problèmes institutionnels de manière totalement indépendante et de présenter des éléments plaidant en faveur d'un examen de ces questions par la Conférence intergouvernementale.

La Commission a-t-elle supporté le coût des travaux du comité des sages et quel a été ce coût?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2595/99 de M. Hannan(1).

(1) JO C 225 E du 8.8.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1204/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Autorisation de vacciner contre la fièvre aphteuse

Quand le gouvernement du Royaume-Uni a-t-il officiellement demandé pour la première fois au comité vétérinaire permanent de l'UE de réfléchir à l'éventuel recours à la vaccination contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juin 2001)

Le Royaume-Uni a soulevé la question de l'éventuel recours à la vaccination contre la fièvre aphteuse lors de la réunion du Comité vétérinaire permanent du 27 mars 2001.

Le même jour, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a envoyé un fax à la Commission pour lui demander d'examiner dans quelles circonstances le Royaume-Uni pourrait procéder à la vaccination du bétail afin de lutter contre la fièvre aphteuse et quelles conditions devraient être appliquées en cas de vaccination.

Le 28 mars 2001, le Comité vétérinaire permanent a remis un avis favorable sur un projet de décision relatif à cette question. Ce projet a alors été adopté par la Commission et est devenu la décision 2001/257/CE du 30 mars 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication au Royaume-Uni en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE(1).

(1) JO L 91 du 31.3.2001.