QUESTION ÉCRITE E-2292/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Retard économique persistant de l'Europe orientale en ce qui concerne la répartition historique des tâches dans un marché commun

1. La Commission partage-t-elle les prévisions selon lesquelles l'intégration des nouveaux États membres dans l'Union européenne se heurtera à un minimum de problèmes si leur niveau de

vie est proche du produit national brut moyen des États membres existants et si une situation géographique favorable facilite l'attractivité et le développement d'entreprises novatrices, à l'instar de ce qui s'est produit lors de la plupart des premiers élargissements?

2. Comment la Commission compte-t-elle éviter que les futurs États membres orientaux soient condamnés pour longtemps à un retour à la situation qui était traditionnellement la leur avant 1940, lorsqu'ils constituaient les parents pauvres de l'Europe occidentale qui exportaient des produits agricoles et miniers bon marché et devaient, en revanche, importer d'onéreux produits industriels de pointe?

3. La Commission prévoit-elle qu'à la suite d'un retour à la répartition des tâches évoquée au paragraphe 2 le niveau de vie dans l'Est continuera à différer fortement de celui de l'Ouest, ce qui accroîtra le besoin d'aide au maintien et au développement d'un industrie indigène?

4. Combien d'emplois ont-il déjà été supprimés depuis 1990 dans les huit pays les plus susceptibles d'adhérer à court terme, en l'occurrence l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Tchéquie, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie?

5. Quelle est, dans ces États, la part de l'emploi qu'il faudra refuser pour pouvoir respecter l'acquis dans le domaine de l'environnement?

6. Quelle est, dans ces États, la part de l'emploi qui disparaîtra en raison de l'appartenance à un marché commun?

7. Quelle est, dans ces États, la part de l'emploi qui disparaîtra en raison de l'instauration d'une monnaie commune facilitant l'affectation d'une plus grande part du pouvoir d'achat à des produits étrangers?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

1. Les pays candidats à l'entrée dans l'Union sont engagés dans un processus de convergence vis à vis de l'Union (celui-ci peut être évalué à partir de l'étude de l'évolution des PIB per capita en parités de pouvoir d'achat). Il est clair que, plus le niveau de développement des pays candidats se rapprochera de celui de l'Union, plus leur intégration dans cette dernière sera facilitée. Toutefois les seuls critères économiques d'adhésion sont l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de pouvoir faire face à la concurrence lorsqu'ils entreront dans l'Union.

L'Union a par ailleurs développé puis renforcé une politique de préadhésion, qui devrait permettre de contribuer à l'effort de convergence.

2. Il y a actuellement un déséquilibre commercial bilatéral important entre l'Union et la quasi-totalité des pays candidats (déficit des pays candidats). Celui-ci est normal à leur stade de développement économique, puisque ces pays sont dans une phase de décollage: ils ont besoin d'importer beaucoup, notamment des biens d'investissement. Des situations similaires se sont déjà produites lors d'élargissements précédents. L'important est que ce déficit soit soutenable (si on l'exprime en termes de balance des paiements). Jusqu'à maintenant, il l'a été dans la quasi-totalité des cas. Pour les rares pays qui ont connu quelques difficultés lors de certaines années, la situation a pu être rapidement rétablie par la suite.

L'expérience de l'intégration commerciale dans l'Union montre qu'il y a, certes, une spécialisation de production, mais que la plupart des échanges s'effectuent à l'intérieur des mêmes branches de l'économie.

3. Les Fonds structurels et de cohésion devront permettre aux futurs États membres de mettre en oeuvre des stratégies de développement et de moderniser leurs économies. C'est actuellement le cas pour les États membres et régions bénéficiaires de ces fonds (cf. Le deuxième rapport sur la cohésion, adopté par la Commission le 31 janvier 2001).

Ce processus devrait contribuer à maintenir un flux d'investissements directs étrangers qui permettrait d'amener la productivité de ces pays à un niveau comparable à celui de l'Union.

4. Comme il était mentionné dans le chapitre cohésion sociale du deuxième rapport sur la cohésion, le niveau de l'emploi a baissé de près de un cinquième entre 1988 et 1997 dans les pays candidats d'Europe centrale. La plus forte diminution est intervenue pendant les premières années de la période de transition. La situation s'est ensuite stabilisée dans plusieurs de ces pays, où il y a eu aussi une baisse du taux de chômage.

5. Le respect des normes environnementales de l'Union pourra avoir un impact sur l'emploi dans des industries particulièrement polluantes, mais la mise aux normes impliquera aussi la création de nombreux emplois dans des secteurs économiques liés à la protection de l'environnement. Il s'agit de domaines particulièrement porteurs d'avenir.

6. et 7. Le fait d'appartenir à un marché commun ou d'utiliser, à terme, la monnaie unique, lorsque les pays candidats seront en situation d'adopter l'euro, ne sera pas globalement destructeur d'emplois. Au contraire, cela contribuera à créer des emplois, à cause d'une meilleure affectation des ressources et de la réalisation de gains de productivité et permettra ainsi de développer des secteurs productifs.