QUESTION ÉCRITE E-2358/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Subventions coréennes au secteur de la construction navale et absence de saisine de l'OMC par la Commission

En réponse à la question écrite E-0240/02(1), le commissaire Lamy examine si l'autorisation des subventions au secteur de la construction navale au sein de l'Union européenne en réaction à des pratiques similaires en Corée serait une violation des règles de l'OMC. En revanche, il ne se demande pas si de telles subventions seraient une violation des règles de concurrence internes de l'Union européenne elle-même. La Commission pourrait-elle préciser si elle pense ou non que ses propositions en la matière violent en quoi que ce soit les règles de concurrence en question, dire si elles permettent des niveaux similaires de subventions dans tous les États membres et indiquer de quelle marge d'appréciation elle dispose en la matière en vertu des traités européens? Si les niveaux de subventions proposés varient d'un État membre à l'autre, alors la Commission pourrait-elle dire quels États membres en bénéficieraient le plus?

Le commissaire plaide en faveur d'un régime de subventions européen sous la forme du mécanisme de défense temporaire proposé au motif que les procédures de règlement des différends de l'OMC sont lentes et que si elle veut parvenir à un accord avec la Corée, l'Union doit montrer sa force de dissuasion, ajoutant que le mécanisme de défense temporaire pourrait maintenir la pression sur les chantiers navals coréens. Il affirme également que la préparation du dépôt d'une plainte devant l'OMC et

le mécanisme de défense temporaire sont indissociables, ledit mécanisme ne pouvant entrer en vigueur avant le lancement, par la Commission, de la procédure contre la Corée devant l'OMC. La Commission suggère-t-elle qu'il est impossible de lancer une procédure de règlement d'un différend devant l'OMC sans instaurer simultanément un régime de subventions ou qu'il serait incompatible avec les règles de l'OMC d'instaurer un tel régime une fois que la procédure de règlement du différend aurait été lancée? Si tel n'est pas le cas, alors comment la Commission justifie-t-elle son refus de lancer une procédure de règlement du différend devant l'OMC sans que le Conseil accepte au préalable le mécanisme de défense temporaire qu'elle propose, si ce n'est pour veiller à ce que seules ses propositions actuelles de subventions soient acceptées par le Conseil, et, dans cette hypothèse, la Commission pourrait-elle dire comment elle se défend de l'accusation selon laquelle elle est plus soucieuse d'avantager les industries de la construction navale de certains États membres contre celles d'autres États membres que de véritablement résoudre le différend par le biais de l'OMC?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 65.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

Le mécanisme de défense temporaire(1) (MDT) est pleinement conforme aux règles de concurrence internes de la Communauté. L'article 87, paragraphe 3, point e), et l'article 89 du traité CE permettent au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de définir certaines catégories d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Dans le cas du MDT, ces exigences étaient réunies. Par conséquent, il ne fait aucun doute que ce mécanisme est conforme aux règles correspondantes.

Si elle engage une action contre la Corée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission peut autoriser des aides d'État jusqu'à concurrence de 6 % de la valeur du contrat, sous réserve des conditions fixées dans le règlement (CE) no 1177/02. Les États membres qui souhaitent accorder des aides dans le cadre de ce mécanisme ne pourraient le faire qu'en respectant les exigences de notification et d'autorisation fixées dans le règlement de procédure dans le domaine des aides d'État(2). Le mécanisme de défense temporaire est une mesure ciblée, limitée dans le temps (il vient à expiration le 31 mars 2004) et dans sa portée (il n'autorise les aides que dans les secteurs qui subissent un préjudice grave sous l'effet des pratiques déloyales de la Corée). Bien que la Commission ne puisse prévoir le volume des subventions qu'accorderaient les différents États membres, il est évident que si le mécanisme de défense temporaire entrait en vigueur, il serait appliqué d'une manière cohérente dans l'ensemble de la Communauté.

Le lien entre la menace de l'ouverture d'une procédure contre la Corée dans le cadre de l'OMC et l'institution du mécanisme de défense temporaire reflète des considérations politiques et stratégiques plutôt que des exigences légales. Cette stratégie double menée en parallèle par la Communauté ne signifie pas qu'elle n'ait pas le droit d'ouvrir une procédure dans le cadre de l'OMC contre la Corée sans l'accompagner d'un régime de subvention, ni que des mesures au titre de ce mécanisme ne seraient pas conformes aux règles de l'OMC une fois qu'une procédure de règlement d'un différend aurait été ouverte. De fait, le recours par la Communauté à cette procédure ne saurait limiter les droits et obligations normaux de la Communauté découlant des accords de l'OMC, et notamment le droit d'adopter des mesures autorisées, telles que l'octroi d'aides. La Commission estime que le mécanisme de défense temporaire est pleinement compatible avec les règles de l'OMC. En ce qui concerne cette organisation, les subventions, pour autant qu'elles ne soient pas interdites et qu'elles n'aient pas d'effets néfastes, constituent des instruments légitimes de politique nationale.

Le MDT devrait encourager la conclusion d'une solution mutuellement satisfaisante, permettent d'éviter le rétablissement des aides d'État dans le secteur de la construction navale communautaire. Toutefois, si les négociations qui vont s'ouvrir n'aboutissaient pas à un résultat satisfaisant au 30 septembre 2002, la Commission ouvrirait une procédure de règlement des différends contre la Corée, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce; en même temps, le mécanisme de défense temporaire permettra à l'industrie communautaire de bénéficier d'une aide temporaire pendant l'instruction de l'affaire.

(1) Règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, JO L 172 du 2.7.2002.

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 (ex-article 93) du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999.