QUESTION ÉCRITE P-3155/00

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Attestation de spécificité pour le miel vierge intégral italien

Le dossier relatif au miel vierge intégral en vue de l'obtention de la dénomination visée dans le règlement CEE no 2082/92(1) a été constitué en 1994. Accompagné d'une demande d'attestation en bonne et due forme de spécificité, il a été adressé au Ministère de l'agriculture, qui l'a transmis à la Commission, le 8 septembre 1995. Il a fallu attendre début 1997 avant d'obtenir la première évaluation positive de la part de la direction générale VI. Transmission en a été faite à la DG III, alors compétente en la matière. À la suite des diverses demandes qui lui ont été soumises, la DG III a exprimé un avis favorable, fin août 1999 seulement. Le Président Romano Prodi, dans sa lettre du 28.03.2000 adressée à certains parlementaires italiens déclarait: J'ai le plaisir de vous informer que mldr, l'examen du dossier a été mené à son terme et que la demande d'enregistrement relative, devrait être publiée au cours des prochains jours au Journal officiel, mldr.. Au cours du mois de septembre suivant, M. Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, déclarait au contraire: mldr la demande d'enregistrement du miel vierge intégral fera l'objet d'une publication au Journal officiel mldr dès que le Conseil aura définitivement adopté la nouvelle directive communautaire sur le miel.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Quels sont les motifs qui ont incité le Président Prodi et le commissaire Fischler à faire des déclarations officielles si divergentes, qui ne manquent pas de déconcerter les producteurs italiens et de nuire à l'image de la Commission?

- Quelles sont les raisons des retards accumulés dans l'octroi de l'attestation de spécificité du miel vierge intégral italien?

- Existe-t-il des raisons juridiques contraignantes amenant la Commission à retarder la délivrance de l'attestation de spécificité et à subordonner celle-ci à l'adoption de la nouvelle directive sur le miel, ou s'agit-il exclusivement d'un choix dicté par des opportunités ou pressions politiques?

- Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne les pressions continuelles exercées par les grandes entreprises alimentaires afin d'éviter toute attestation de spécificité du miel italien?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

Le miele vergine integrale (MVI) n'a pas bénéficié jusqu'à maintenant d'une protection en tant que spécificité (STG) au sens du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, car la Commission ne pouvait pas considérer la demande d'enregistrement conforme aux exigences de la législation en vigueur. En effet, la directive en vigueur ne prévoit pas que les dénominations peuvent être complétées par des indications ayant trait à des critères de qualité spécifique. Par contre cette possibilité est prévue dans la modification de la directive non encore adoptée par le Conseil. En outre certains des paramètres retenus dans le cahier de charges du dossier (exemple acidité totale) ne correspondaient pas aux critères fixés par l'ancienne directive sur le miel. De plus des explications ont été demandées aux autorités italiennes sur certains éléments du dossier.

Pour ces raisons, on a accumulé du retard qui, actuellement, a été rattrapé compte tenu aussi du fait qu'un accord sur la modification de la directive sur le miel est intervenu au niveau du Conseil en mai 2000.

Actuellement, l'avis du Parlement est attendu, sur base duquel le Conseil pourra adopter le texte modifié de la directive qui permettra une telle dénomination (MVI) et donc, il sera possible de débloquer le dossier concernant l'attestation de spécificité du miel ayant un caractère spécifique.