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QUESTION ÉCRITE E-1818/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Récupération des oeuvres d'art italiennes dérobées durant la deuxième guerre mondiale

La Commission d'étude mise en place par le ministère de la Culture du gouvernement italien a établi récemment le catalogue complet des chefs d'oeuvre qui, par centaines, ont été soustraits aux musées italiens ainsi qu'aux collections publiques et privées de ce pays durant le deuxième conflit mondial.

Cet inventaire détaillé, émaillé de documents précis et exceptionnels, est l'aboutissement d'un patient travail de recherche effectué, depuis trente années, par le Professeur Rodolfo Sivieri.

Les innombrables oeuvres d'art exportées de façon plus ou moins illégale et en violation flagrante de la loi italienne no 1089 de 1939 sur la protection des biens culturels et artistiques dont l'exportation est strictement interdite y sont répertoriées. Ces chefs d'oeuvre qui appartiennent, indubitablement, à la culture universelle se trouvent indûment dans les musées et les fondations de pays étrangers, notamment en Allemagne, dans les Républiques de la CEI et aux États-Unis.

La Commission pourrait-elle soutenir efficacement l'action des autorités compétentes italiennes aux fins d'accélérer les procédures de récupération des oeuvres dérobées, s'agissant notamment des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 septembre 1996)

En vue de la réalisation, également dans le domaine des biens culturels, de l'objectif de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur visé à l'article 7A du Traité CE, la Communauté s'est dotée notamment de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ((JO L 74 du 27.3.1993. )).

Adoptée dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, la directive s'applique en principe seulement aux biens culturels qui ont quittés illicitement, à partir du 1er janvier 1993, le territoire de l'État membre qui les qualifie de trésors nationaux.

Conformément à l'article 14 ¶ 2 de la directive, il appartient à chaque État membre de décider s'il étend l'obligation de restitution instaurée par la directive à des biens culturels ayant rang de trésors nationaux qui ont quitté illicitement le territoire d'un autre État membre avant le 1er janvier 1993.
QUESTION ÉCRITE E-2825/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Reconnaissance de la profession d'ergothérapeute en Italie

En vigueur depuis le 18 juin 1992, la directive 92/51/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. )) réglemente le système général de reconnaissance des formations professionnelles dans les États membres de l'Union.

Dans des pays comme la Grèce, les Pays-Bas, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni, l'accès à la profession d'ergothérapeute est sanctionné par un diplôme de licence qui peut être complété ultérieurement par une maîtrise et un doctorat.

L'ergothérapie n'est, dans aucun État membre, une spécialisation de la physiothérapie; il s'agit d'études à part entière officiellement représentées par le COTEC (le Comité européen des ergothérapeutes).

Un arrêt de la Cour de justice du 25 juillet 1991 a déjà condamné l'Italie du fait de la loi no 752/84, complétée ultérieurement par le décret d'application du 16 juillet 1986, qui permet aux seuls ressortissants italiens d'obtenir la reconnaissance en Italie des diplômes délivrés dans un autre État membre et autorisant l'exercice de professions dans le domaine de la santé. Cette loi est contraire aux articles 48, 52 et 59 du traité qui prévoient la libre circulation, le droit d'établissement et la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre dans ces conditions pour que l'Italie se conforme à la directive précitée et que le ministère italien de la Santé, compétent dans ce domaine, reconnaisse légalement les diplômes d'ergothérapeute obtenus dans d'autres pays de l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 novembre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2139/95 de Mme Muscardini ((JO C 326 du 6.12.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-2368/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Veaux

1. La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1996, le nombre de veaux en provenance de Roumanie introduits sur le territoire de l'Union européenne

a) aux fins d'engraissement,

b) aux fins de consommation,

c) en transit avant réexpédition dans des pays tiers?

2. La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1996, le nombre de veaux en provenance de la République tchèque introduits sur le territoire de l'Union européenne

a) aux fins d'engraissement,

b) aux fins de consommation,

c) en transit avant réexpédition dans des pays tiers?

3. La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1996, le nombre de veaux en provenance de Hongrie introduits sur le territoire de l'Union européenne

a) aux fins d'engraissement,

b) aux fins de consommation,

c) en transit avant réexpédition dans des pays tiers?

4. La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1996, le nombre de veaux en provenance de Pologne introduits sur le territoire de l'Union européenne

a) aux fins d'engraissement,

b) aux fins de consommation,

c) en transit avant réexpédition dans des pays tiers?

Réponse commune aux questions écrites E-2367/96 et E-2368/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

En ce qui concerne les points a) et b) des questions, les statistiques des Communautés ne distinguent pas entre les importations des veaux destinés à l'engraissement et de ceux destinés à la consommation. La Commission est d'avis que pour des veaux originaires des pays en question il n'y a pas en général une demande sur le marché en vue d'une consommation immédiate. Ils sont plutôt destinés à l'engraissement. Les chiffres y relatifs repartis selon les pays d'origine et l'année sont envoyés directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne les points c), la Commission ne dispose pas des chiffres y relatifs.
QUESTION ÉCRITE E-1200/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Parc régional de South East Essex

La Commission pourrait-elle prêter son concours financier à la mise en place d'un parc régional reliant Pitsea Hall Country Park, Hadleigh Castle Country Park, la ceinture verte établie sur les anciens sites industriels appartenant à la société «Occidental» sur l'île de Canvey, les sites d'enfouissement réhabilités de Pitsea et Westwick et le site d'intérêt scientifique particulier situé au nord de la raffinerie Mobil Oil à Thurrock? Connaissant la région, la Commission a-t-elle eu vent de propositions ou exemples analogues dans d'autres États membres? Quels sont précisément les programmes européens susceptibles de concourir financièrement à la mise en oeuvre de semblable projet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 juillet 1996)

Depuis longtemps, l'action de la Commission vise à contribuer à la mise en valeur d'anciens sites industriels de manière à améliorer l'image de marque de régions dans lesquelles une telle action conduira au développement de nouvelles activités économiques. Il s'agit là d'une priorité spécifique dans les régions touchées par le déclin industriel qui sont éligibles à une aide des Fonds structurels dans le cadre de l'objectif 2.

La Commission n'est pas en mesure d'émettre un jugement au sujet de l'exemple particulier mentionné par l'Honorable Parlementaire dans sa question concernant la création d'un grand parc régional reliant les parcs existants dans la région à des sites réhabilités. Il est par conséquent difficile de se référer à des propositions ou à des exemples similaires dans d'autres États membres.

Il ne semble pas y avoir de possibilité de concours financier de la Communauté en faveur de ce projet dans le cadre des programmes existants des Fonds structurels pour la région concernée.
QUESTION ÉCRITE E-2149/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Avenir du programme PACTE en 1997

Vu qu'elle propose de fusionner la ligne budgétaire B2-600 avec celle du programme relevant de l'article 10, la Commission peut-elle confirmer son intention de poursuivre le programme PACTE en 1997 selon les conditions actuelles: même niveau de financement et gestion par les associations de collectivités territoriales elles-mêmes?

Réponse commune aux questions écrites E-2093/96, E-2149/96 et E-2151/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 octobre 1996)

La Commission, sensible aux préoccupations du Parlement concernant le financement de projets d'initiation à la coopération interrégionale et compte tenu de la situation budgétaire, étudie la possibilité de financer ces projets dans le cadre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 tel qu'amendé, relatif au Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )). Ces projets pourraient être d'un montant de contribution communautaire compris entre 150 000 et 300 000 Ecus.

La Commission ne manquera pas, le moment venu, d'informer le Parlement du résultat de son examen, qui doit tenir compte notamment des critiques de la Cour des comptes concernant une gestion des crédits communautaires partiellement déléguée.
QUESTION ÉCRITE E-2073/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB - maladie de la vache folle)

Suite aux contacts pris avec les autorités vétérinaires helvétiques afin d'en savoir plus sur la situation de l'ESB en Suisse, est-il établi que tous les cas d'ESB dans ce pays concernent des animaux provenant du Royaume-Uni ou qu'ils englobent aussi du bétail élevé en Suisse? Dans ce dernier cas, à quoi la maladie de la vache folle est-elle due?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 octobre 1996)

Les autorités suisses confirment que tous les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) enregistrés dans leur pays s'appliquaient à des bovins nés en Suisse. Aucun n'a été importé du Royaume-Uni. Une mission envoyée en Suisse par la Commission pour y examiner la situation a conclu à l'absence de source endémique d'ESB en Suisse.

L'apparition de l'ESB est attribuée à l'utilisation d'aliments pour animaux contaminés par l'agent infectieux et soumis à un traitement insuffisant pour en assurer la destruction. Comme le Royaume-Uni, la Suisse a utilisé dans le passé des quantités relativement importantes de farines carnées dans l'alimentation des ruminants. L'origine de ces aliments contaminés est difficile à déterminer. Les importations directes en provenance du Royaume-Uni étaient très faibles, mais il y a eu des importations provenant de la plupart des États membres voisins.
QUESTION ÉCRITE E-2597/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Santé et sécurité et directive sur les temps de travail

La Commission sait-elle que des compagnies pétrolières transnationales opérant en Europe sont apparemment incapables de mettre sur pied un organe représentatif en ce qui concerne la directive sur les temps de travail?

La Commission convient-elle que cette incapacité apparente ne devrait pas constituer une raison suffisante d'empêcher la participation pleine et entière des représentants des travailleurs aux accords sur le contrôle et la limitation des temps de travail dans l'intérêt de la santé et de la sécurité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 octobre 1996)

La Commission sait que des organisations au sein de sociétés opérant dans le secteur «off-shore» font état de leur incapacité à participer au dialogue social au niveau européen. Il sera donc difficile de parvenir à des accords dans ce secteur au niveau européen pour régir et limiter le temps de travail dans l'intérêt de la santé et de la sécurité. La Commission espère néanmoins que les représentants des employeurs et des travailleurs dans les États membres parviendront à convenir de tels arrangements au niveau de négociation collective approprié là où ce n'est pas encore le cas.

La Commission prépare actuellement un Livre blanc sur les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 ((JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. )) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment les «autres activités en mer». Ce Livre blanc exposera les conceptions de la Commission quant aux progrès à faire sur ce dossier. Les organisations syndicales au niveau européen, de même que les organisations représentant les compagnies pétrolières, seront invitées à présenter leurs conceptions sur l'évolution qu'il est envisagé de suivre à ce propos.
QUESTION ÉCRITE E-1729/96 posée par Antoine-François Bernardini (PSE) au Conseil (1er juillet 1996)

Objet: Situation d'Eurocopter

L'industrie européenne de défense est en cours de restructuration suite aux décisions de réduction des budgets militaires particulièrement en France.

Le consortium franco-allemand Eurocopter, deuxième producteur d'hélicoptère au niveau mondial, souffre particulièrement de ces décisions et envisage de licencier 1 500 personnes (1 000 en France et 500 en Allemagne).

Que compte faire le Conseil pour maintenir la base industrielle qui sera nécessaire au développement d'une politique de défense?

Dans le cadre de la réflexion engagée par la DG III sur l'industrie de défense, le Conseil entend-il mettre en place un programme de soutien aux entreprises et aux régions les plus touchées par ces restructurations, d'une manière plus large que Konver dont le but est limité strictement à la reconversion et aux PME?

Réponse (7 novembre 1996)

Le Conseil n'a pas été saisi d'une proposition de la Commission pour la mise en place d'un programme de soutien aux entreprises concernées par les restructurations industrielles visées dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2189/96 posée par Ole Krarup (NI) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Directive EIE

Me référant à la réponse donnée par la Commission à ma question E-0771/96 ((JO C 322 du 20.10.1996, p. 6. )), je constate avec regret que celle-ci ne répond pas à toutes interrogations soulevées. Aussi la Commission est-elle invitée à réexaminer la question quant au point de savoir si le maître d'ouvrage peut être considéré comme fondé à réaliser le projet alors qu'il n'a pas encore reçu les autorisations de tous les pouvoirs à qui leur délivrance incombe selon la législation nationale. La notion d'autorisation est définie à l'article premier paragraphe 2 de la directive: «La décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de réaliser le projet». Une autorité nationale peut-elle valablement donner au maître d'ouvrage une telle autorisation alors que manque encore celle d'une ou de plusieurs autres autorités nationales, requise en vertu de la directive EIE et/ou de la législation nationale?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 septembre 1996)

Selon la Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )), il est simplement nécessaire de procéder à une évaluation d'impact sur l'environnement (EIE), avant qu'une autorisation de réalisation de projet ne soit accordée. Il découle du principe exposé dans la définition de l'autorisation que l'EIE devra être menée à bien avant que le maître d'ouvrage ne soit autorisé à éxécuter le projet. La Directive laisse le soin aux Etats membres d'intégrer l'EIE dans les règlements de construction existants ou à venir.

La Directive n'exige pas que le maître d'ouvrage ne puisse réaliser son projet que lorsque toutes les autorisations imposées par la législation nationale ont été accordées. Ceci est une question de compétence nationale. Ainsi donc, la question soulevée ne se rapporte qu'à la règlementation nationale et n'appelle pas de commentaire de la part de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1767/96 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Concurrence déloyale dans le domaine des liaisons maritimes trans-Manche

On prétend que le gouvernement français subventionne la compagnie française de transbordeurs Britanny Ferries qui opère dans la Manche. Les armements de transbordeurs britanniques ne sont de ce fait plus en mesure de faire face à cette concurrence déloyale. Un certain nombre de compagnies de transbordeurs situées dans la circonscription électorale de l'auteur de la question au Royaume-Uni ont du fermer certaines de leurs lignes à cause de cette situation.

La Commission voudrait-elle enquêter sur ces allégations de concurrence déloyale de la part des armements de transbordeurs français ainsi que sur les subventions du gouvernement français?

S'il est prouvé que le gouvernement français subventionne les compagnies françaises de transbordeurs, la Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle entamera des poursuites contre celui-ci pour mettre fin à ces distortions au sein du marché unique?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission a déjà reçu une plainte concernant l'octroi présumé d'une aide d'État à la compagnie Brittany Ferries et a ouvert d'urgence une enquête à ce sujet. Un échange de correspondance a eu lieu avec les autorités françaises mais il n'est pas encore possible de savoir clairement si Brittany Ferries bénéficiera de cette aide et, dans l'affirmative, sur quelle base. La Commission a récemment demandé aux autorités françaises de clarifier leur position et elle ne peut, à ce stade, préjuger des conclusions de l'enquête.

La Commission est pleinement consciente de la concurrence intense que se livrent les transbordeurs qui opèrent dans la Manche et du risque de distorsion que présente tout octroi d'aide dans ce secteur.
QUESTION ÉCRITE E-2373/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget 1997

La Communauté européenne de l'énergie atomique bénéficie, pour le fonctionnement de l'Agence d'approvisionnement, des fonds de la Communauté européenne au moyen de la ligne budgétaire A-300. La Commission pourrait-elle préciser la nature des activités menées par la Communauté européenne de l'énergie atomique et lui communiquer les résultats obtenus?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (4 octobre 1996)

Lors de sa 23ème session des 1er et 2 février 1960, le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) a décidé à l'unanimité que la Commission diffère la perception de la redevance prévue à l'origine par l'article 54 du traité Euratom et destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence d'Approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Depuis lors, une subvention, destinée à équilibrer l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence, figure dans le budget de la Commission à la ligne budgétaire A-300. Elle couvre les dépenses de fonctionnement de l'Agence à l'exception des frais de personnel et de location de bureau qui sont repris dans le budget de la Commission.

En ce qui concerne les activités de l'Agence, l'honorable parlementaire pourra se reporter principalement au chapitre VI du traité Euratom. Par ailleurs, la copie papier du texte présentant l'Agence sur Internet ainsi que le dernier rapport annuel de l'Agence sont envoyés directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

S'agissant des activités de la CEEA en général, l'honorable parlementaire pourra se référer utilement au titre premier du traité Euratom et, pour ce qui est des «résultats obtenus», aux rubriques pertinente du rapport général de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1929/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Divergence dans la traduction des dernières dispositions concernant l'ESB

À la suite de l'embargo sur les viandes bovines et leurs dérivés imposé par l'UE au Royaume-Uni et des événements liés à la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il a été décidé le 11 juin 1996 de lever l'embargo sur l'importation de gélatines dérivées de tissus bovins (décision 96/362/CE ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17. ))). Les différentes versions linguistiques de cette décision présentent d'importantes différences qui pourraient avoir de graves conséquences. Dans le texte italien, on peut lire que les gélatines peuvent être fabriquées à partir de peau, de carnasses, de tendons et de nerfs («pelli, carnicci, tendini et nervi») alors que les autres versions linguistiques parlent seulement de «cuir, peau et tendons». Or, précisément les tissus nerveux et les carnasses sont considérés comme étant «à risque» en ce qui concerne la contagion par l'ESB.

La Commission est-elle informée de cet état de choses?

Quelle est la version linguistique faisant foi?

La Commission estime-t-elle que le mot ajouté dans le texte italien est une simple erreur de traduction ou qu'il s'agit plutôt d'une interprétation forcée du texte original, compte tenu aussi des puissants intérêts économiques en jeu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

1. La décision 96/362 étant adressée à tous les Etats membres, toutes les versions linguistiques font foi.

2. En ce qui concerne le mot «nervi», la Commission reconnaît qu'il s'agit d'une erreur matérielle dans la version italienne. Dès que la Commission s'est aperçue de cette erreur, elle a adopté et publié un rectificatif (voir JO L 172 du 11.7.1996, p. 28 - version italienne). Le terme correct à utiliser ici était «legamenti».

3. En ce qui concerne l'expression «pelli e carnicci», la Commission considère qu'il ne s'agit pas d'une erreur, mais des termes techniques appropriés en italien, à la lumière notamment des expressions ou mots retenus dans les autres langues communautaires. «Carniccio» est le mot italien technique utilisé pour définir les tissus conjonctifs et adipeux adhérents à la face interne du derme. La Commission ne croit pas nécessaire de faire une distinction du point de vue de la santé publique et de la santé animale entre le tégument, strictement défini, et les tissus naturellement adhérents à lui quand il est retiré de la carcasse.