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QUESTION ÉCRITE P-1580/01

posée par Cecilia Malmström (ELDR) au Conseil

(28 mai 2001)

Objet: Néjib Hosni, prisonnier de conscience en Tunisie

Néjib Hosni, qui a obtenu plusieurs prix internationaux pour son militantisme en faveur de la défense des droits de l'homme et est l'un des membres fondateurs du conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), a été emprisonné en juin 1994 sur la base d'une accusation créée de toutes pièces portant sur des faux et usage de faux. Après avoir été condamné, sans preuves, à huit années d'emprisonnement suite à un procès non équitable en 1996, il a été libéré sous conditions à la fin de la même année suite à une campagne internationale de solidarité.

M. Hosni a à nouveau été arrêté en décembre 2000 et condamné à 15 jours d'emprisonnement pour non-respect d'une décision judiciaire qui lui interdisait d'exercer sa profession d'avocat durant cinq ans. Cette interdiction était arbitraire puisqu'elle enfreignait les textes en vigueur régissant la profession d'avocat. Néjib Hosni est actuellement contraint de purger les cinq années et demie restantes de la peine d'emprisonnement de huit ans qui lui avait été infligée lors du procès de 1996.

Par ailleurs, les attaques et manoeuvres d'intimidation dont M. Hosni et des défenseurs des droits de l'homme font l'objet de la part du gouvernement ont atteint un niveau sans précédent. L'emprisonnement de M. Hosni, la suspension des activités de la ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH), le renforcement des procédures judiciaires à l'encontre des dirigeants de la LTDH et du CNLT, ainsi que les agressions dont sont victimes les dirigeants et militants de ces associations et d'autres associations civiles ne constituent que quelques exemples d'une détérioration de la situation des droits de l'homme en Tunisie.

Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention d'adopter afin de mettre un terme aux pressions et agressions dont font l'objet les défenseurs des droits de l'homme en Tunisie, et d'inciter le gouvernement tunisien a procéder à une relaxation immédiate et sans conditions de Néjib Hosni, en lui accordant une pleine liberté de mouvement en Tunisie et à l'étranger?

Réponse

(26 novembre 2001)

En ce qui concerne M. Néjib Hosni, le Conseil note avec satisfaction qu'après environ cinq mois d'emprisonnement il est sorti de la prison d'El-Kef le 12 mai 2001 à la suite d'un pardon présidentiel. Il note également que deux autres prisonniers politiques, M. Béchir Abid et M. Haroun Mbarek, ont obtenu une libération conditionnelle, à la fin de mai. Tous les deux sont membres de partis politiques interdits en Tunisie. Enfin, le Conseil se félicite de la libération, le 11 août, de Mme Sihem Bensédrine et espère que l'accusation d'outrage à fonctionnaire portée contre elle fera l'objet d'une procédure régulière.

Le Conseil continuera de soulever la question des droits de l'homme, y compris sur des cas spécifiques tels que celui de M. Hosni, auprès des autorités tunisiennes chaque fois que le besoin s'en fera sentir et à tout niveau qu'il jugera approprié, y compris dans le cadre de son dialogue politique avec la Tunisie.
QUESTION ÉCRITE E-1981/01

posée par Luisa Morgantini (GUE/NGL) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: M. Galucci, coopérant de l'Union européenne, arrêté en Israël et refoulé

Le 8 Juin 2001, M. Marco Galucci, qui travaille dans le cadre d'un projet d'aide humanitaire financé par la Commission européenne, a été arrêté à l'aéroport Ben Gourion, et bien qu'il ait pu prouver clairement le but de son voyage, il a été interrogé durant plusieurs heures, il lui a été interdit de téléphoner à son consulat, son ordinateur a été exploré, ses disquettes confisquées et il a ensuite été refoulé vers l'Italie.

La Commission va-t-elle réagir suite à cette action des autorités israéliennes qui entrave gravement le bon développement de projets humanitaires financés par l'Union européenne, en faveur de la population palestinniene durement frappée par la guerre?

Quelles mesures concrètes compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

À la suite de l'incident survenu le 8 juin 2001 à M. Marco Gallucci, un travailleur humanitaire affilié à l'organisation non-gouvernementale (ONG) italienne CRIC, la délégation de la Commission en Israël a fait parvenir une note verbale au ministère israélien des affaires étrangères le 19 juin. Dans celle-ci, la délégation contestait fermement l'attitude injustifiée à l'égard du citoyen européen, membre d'une ONG dont le projet humanitaire est entièrement financé par la Commission. En outre, elle sollicitait l'aide du ministère afin que M. Gallucci ait accès au territoire israélien et puisse accomplir sa mission humanitaire sans difficulté.
QUESTION ÉCRITE E-2628/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil du 20 juillet 2001

La Commission pourrait-elle indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil budgétaire du 20 juillet 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-elle communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2620/01, E-2622/01, E-2624/01, E-2626/01 et E-2628/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

La Commission indique à l'Honorable Parlementaire qu'il appartient au Conseil, conformément à l'article 9 de son règlement intérieur, de rendre public les résulats et les explications de vote des membres du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2168/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Adjudication d'un marché de transport par ambulance dans le Norrland

Il y a quelques années, un appel d'offres a été lancé en vue de l'adjudication d'un marché de transport par ambulance dans la région du Norrland et, s'agissant de la commune de Lycksele, une compagnie civile (Norrlandsflyg) et l'armée étaient en concurrence. Cette dernière ayant obtenu le contrat, Norrlandsflyg a fait valoir que les conditions de concurrence n'avaient pas été égales. La Commission a été saisie de l'affaire qui n'avait pas encore été réglée lors de son dernier examen par l'auteur de la question, en mai 1999. La Commission voudrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement de cette affaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 octobre 2001)

Depuis 1995, agissant à la suite de plaintes déposées par des compagnies privées suédoises exploitant des services aériens assurés par des hélicoptères, la Commission a été amenée à examiner, au regard des règles du traité CE en matière d'aides d'État, les conditions dans lesquelles des marchés de transport par hélicoptère ont été attribués à l'armée suédoise dans le cadre de divers appels d'offres.

À la suite d'un examen approfondi, la Commission n'a pu identifier dans cette affaire d'éléments d'aides d'État au sens des dispositions du premier paragraphe de l'article 87 (ex-article 92) du traité CE. Elle continue en revanche d'examiner le point de savoir si l'État suédois peut bénéficier d'une licence de transporteur aérien telle qu'elle est prévue par les dispositions des articles 4 et suivants du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens(1).

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1609/01 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil. Le maltais comme langue officielle de l'UE.



Journal officiel n° 081 E du 04/04/2002 p. 0041 - 0042



QUESTION ÉCRITE E-1609/01 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil (1er juin 2001) Objet: Le maltais comme langue officielle de l'UE Est-ce que le maltais sera une langue officielle de l'UE si Malte devient membre de l'Union européenne et quelles sont les dispositions préparatoires qui sont prises pour que le maltais devienne une langue officielle de l'UE? Réponse (21 novembre 2001) Il est rappelé que, conformément à l'article 290 du traité CE, le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé par le Conseil statuant à l'unanimité. Ce régime est fixé par le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958, modifié en dernier lieu lorsque de nouveaux États membres ont rejoint la Communauté en 1995, qui énumère les langues officielles de l'UE. La question de savoir si le maltais deviendra langue officielle de l'Union n'a pas encore été abordée avec Malte dans le cadre des négociations en cours en vue de son adhésion. Comme avec tous les pays candidats avec lesquels des négociations ont débuté, le chapitre Institutions doit encore être abordé.
QUESTION ÉCRITE E-2430/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: Introduction d'un service volontaire de solidarité au niveau européen

Le service militaire obligatoire ayant été supprimé dans la plupart des États membres, il conviendrait cependant d'envisager l'introduction, au niveau européen, pour les hommes et les femmes majeurs, d'un service volontaire de solidarité qui garantirait entre autres une formation de base en matière de premiers soins, d'action sociale, de services écologiques et de maniement des armes, ce notamment pour pouvoir réellement évaluer le danger que présentent ces dernières. Cette formation obligatoire pourrait durer deux à trois mois et être suivie dans tous les États membres de l'UE, sachant qu'en cas de besoin, il pourrait déjà être fait appel à ces hommes et ces femmes durant cette période.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle juge une telle idée applicable et utile et si, le cas échéant, elle envisage de prendre des mesures dans ce sens.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 novembre 2001)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1487/01

posée par Jean-Claude Martinez (TDI) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Fraude aux farines animales

Pour lutter contre l'ESB ou maladie de la vache folle, la France avait interdit les farines animales pour les bovins en juillet 1990 et avait renforcé cette interdiction en juillet 1996 en excluant les matériaux à risques spécifiés (MRS) comme le cerveau, la rate ou la moëlle épinière.

Or, il apparaît qu'après 1996, plusieurs milliers de tonnes de farines animales à destination des bovins ont continué à être fabriquées et à circuler frauduleusement comme vient de le révéler une affaire récente.

Devant la gravité de tels faits et le danger encouru pour la santé humaine, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre?

Compte-t-il, en particulier, renforcer la coopération entre services vétérinaires et services de la répression des fraudes?

Réponse

(21 novembre 2001)

Quant aux faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, le Conseil rappelle qu'il appartient aux États membres de veiller au respect de la réglementation communautaire et nationale en matière d'utilisation des farines animales et de sanctionner, conformément à leur législation nationale respective, les infractions à la dite réglementation.

Certes, le Conseil a bien eu à l'esprit les problèmes de contrôle quand il a délibéré au sujet de l'interdiction temporaire de l'emploi de farines animales dans l'alimentation des animaux.

En ce qui concerne la coopération entre services vétérinaires, le Conseil rappelle que cette coopération est régie par la directive 89/608/CEE du 29 novembre 1989(1). []

Un renforcement de la législation communautaire en matière de contrôles officiels sur les aliments des animaux (directive 95/53/CE) a été proposée par la Commission et est en voie d'être adopté prochainement.

En revanche, la coopération entre différents services de contrôles au sein d'un même État membre relève de la seule responsabilité de ce dernier.

(1) JO L 351 du 2.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2180/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Accidents de la route et deux-roues

Les accidents de la route constituent la première cause de mortalité dans la tranche d'âge comprise entre 18 et 44 ans, ainsi que pour les conducteurs de deux-roues: c'est ce qui ressort du programme Sur la route 2001-2005, lancé par le ministère grec de la santé. Il ressort également de ce programme que la Grèce est le pays qui accuse la fluctuation la plus importante dans le nombre des décès dus aux accidents de la circulation au cours de la période 80-97 (puisqu'elle a atteint les 60 %). Or, la Grèce ne dispose pas de programmes de formation spécialisée ni de circuits d'apprentissage destinés aux conducteurs de deux-roues. De plus, l'âge minimal requis pour obtenir un permis de conduire un deux-roues est plus élevé que pour les conducteurs automobiles, et ce bien que les conducteurs de deux-roues soient généralement plus jeunes. Dans le cadre du troisième Cadre communautaire d'appui, la Commission prévoit-elle de mener des actions visant à couvrir les besoins en formation des conducteurs de deux-roues, ainsi que des mesures visant à prévenir les accidents de la route?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

Au cours de la période de programmation 2000-2006, le cadre communautaire d'appui pour la Grèce prévoit la préparation et la mise en oeuvre d'un plan d'action intégré visant à améliorer la sécurité routière. Ce plan inclut des interventions dans certains points noirs identifiés, l'installation de revêtements antidérapants, l'amélioration de la signalisation, du marquage et de l'éclairage, une formation pour les nouveaux conducteurs, une formation dans les écoles et dans des parcs spéciaux, le renforcement des contrôles de police et l'amélioration de l'aide d'urgence en cas d'accident. Ce plan d'action intégré sera également mis en oeuvre dans le cadre d'actions et de projets qui seront cofinancés principalement au titre des programmes opérationnels Axes routiers, ports, développement urbain et Transports ferroviaires, aéroports, transport urbain, qui contiennent des mesures spécifiques pour l'amélioration de la sécurité routière.
QUESTION ÉCRITE E-1372/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Fermeture de magasins et licenciements massifs chez Marks & Spencer

La société Marks & Spencer a annoncé la fermeture de divers magasins dans plusieurs pays européens, notamment en Espagne quatre à Madrid, deux à Barcelone et un, respectivement, à Séville, à Valence et à Bilbao) , ainsi que le licenciement massif de travailleurs qui en résulte.

Cette décision, dont l'annonce était inattendue, a été prise sans que la direction de Marks & Spencer ait contacté au préalable les représentants syndicaux.

C'est avec stupeur et indignation que l'opinion publique, en général, et les employés de cette société dans les pays et les magasins concernés, en particulier, ont réagi à cette mesure qui nuit à l'emploi et viole le principe de base de la concertation sociale, tout en s'inscrivant clairement en marge du modèle social européen.

En France, la justice en est venue à intervenir pour empêcher que Marks & Spencer n'applique ses décisions sans aucun type de contrôle.

L'auteur de la présente question estime que la décision de Marks & Spencer est totalement condamnable et qu'elle met en outre en évidence comme l'a signalé Emilio Gabaglio, secrétaire général de la CES la nécessité de construire une véritable Europe sociale, en dotant l'Union européenne, de toute urgence, de normes effectives d'information et de consultation des travailleurs empêchant les grands consortiums d'entreprises de prendre des décisions inspirées du capitalisme sauvage, telle celle qui est visée.

Dans ce contexte, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour défendre le modèle social européen et empêcher que Marks & Spencer n'atteigne ses objectifs antisociaux, en sorte que d'autres entreprises de même taille ne soient, à l'avenir, tentées de prendre impunément des décisions similaires? Entend-il adopter, sans plus attendre, la directive sur le droit des travailleurs d'être informés, en l'assortissant de sanctions en cas de manquement?

Réponse

(6 décembre 2001)

Le Conseil est conscient du fait que certains cas récents de restructuration de sociétés sont susceptibles d'avoir des conséquences économiques et sociales graves pour leurs salariés et les membres de leur famille. Le Conseil est également conscient du fait que, dans certains de ces cas, les employeurs ont été accusés de n'avoir pas informé et consulté leurs salariés et/ou les représentants de ceux-ci conformément à la législation nationale en vigueur à cet effet. Il n'appartient toutefois pas au Conseil de déterminer si la législation pertinente a été violée ou non.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que les travaux ayant trait à la proposition de la Commission concernant une directive établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ont désormais atteint un stade où le Conseil, lors de sa session du 11 juin 2001, est parvenu à un accord politique sur une position commune.
QUESTION ÉCRITE P-2511/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: L'observatoire national des drogues du Vénézuela

La Commission européenne a prévu de financer la création de l'observatoire national des drogues du Vénézuela et a déjà signé à cet effet un accord de collaboration avec les autorités de ce pays.

Il ressort du règlement portant création de l'OEDT (règlement CEE no 302/93(1) du 8 février 1993) que l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies n'a ni la capacité juridique ni la capacité technique de développer des projets d'assistance technique dans les pays d'Amérique latine. La Commission confirme cette incapacité dans sa réponse P-1768/01. Elle y précise par ailleurs que l'observatoire du Vénézuela aura pour principal objectif de recueillir des informations sur les drogues et les toxicomanies, tâche qui dans l'Union incombe aux États membres et non à l'OEDT.

Compte tenu des considérations qui précèdent et vu l'importance que revêt le projet de la Commission européenne Aide à la création de l'observatoire national des drogues du Vénézuela pour la politique européenne des drogues en Amérique latine et son impact dans la région, la Commisssion ne pourrait-elle préciser quand elle pense pouvoir mettre en route ce projet de collaboration avec le gouvernement du Vénézuela?

(1) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne le calendrier de mise en oeuvre du Projet d'appui à la création d'un observatoire des drogues au Venezuela.

Compte tenu de la nécessité de mobiliser l'expertise qui se trouve au sein de la fonction publique des États membres, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que le démarrage du programme est prévu pour le deuxième trimestre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-2624/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil du 10 juillet 2001

La Commission pourrait-elle indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil Écofin du 10 juillet 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-elle communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2620/01, E-2622/01, E-2624/01, E-2626/01 et E-2628/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

La Commission indique à l'Honorable Parlementaire qu'il appartient au Conseil, conformément à l'article 9 de son règlement intérieur, de rendre public les résulats et les explications de vote des membres du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2370/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(8 août 2001)

Objet: Répartition des fonds pour la recherche et le développement

La Commission pourrait-elle donner des informations sur le financement dont chaque pays a bénéficié à ce jour pour des projets liés au Ve Programme Cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement (1998-2002), tout en précisant le domaine de chaque projet?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

Le financement au titre du programme cadre communautaire de recherche est accordé à des consortiums d'entités juridiques (universités, centres de recherche ) de différents États membres qui réalisent des projets de recherche spécifiques conjointement et dans le cadre d'une collaboration transnationale. Les États membres ne sont pas, en tant que tels, les bénéficiaires de ce financement.

La valeur ajoutée du programme cadre réside dans la promotion de la collaboration et de la mise en réseau dans le domaine de la recherche européenne. Le principal avantage tient au fait que chaque partenaire a accès à la totalité des résultats des projets auquel il participe, quelle que soit sa contribution financière et le financement communautaire dont il bénéficie.

Des informations concernant le nombre de participations dans les États membres pour chaque programme spécifique de recherche est disponible dans le rapport annuel sur les activités de recherche(1). L'annexe statistique établie pour le rapport 2001 sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

La base de données CORDIS sur Internet (http://www.cordis.lu) donne également accès à des informations et à des installations de recherche. Elle permet par exemple d'établir la liste de tous les projets qui comptent des participants d'une région donnée, et donne des précisions sur les objectifs des projets, leur coût total et le financement communautaire.

(1) COM(2000) 842 final.
QUESTION ÉCRITE P-2674/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Fraudes aux dépens de l'UE

Soixante-trois personnes ont été arrêtées en Calabre (Italie) pour fraudes aux dépens de l'Union européenne. Il s'agit d'entrepreneurs, d'employés de l'Administration des finances (Guardia di Finanza), de membres de la Mafia. En outre, selon des rapports de presse, 43 employés et fonctionnaires de la Région de Calabre ont été arrêtés. Le montant de la fraude s'élèverait à 6 milliards de lires (déjà entre les mains des fraudeurs).

La Commission pourrait-elle indiquer quelle a été l'action de surveillance du Ministère du Trésor italien, de la Région de Calabre, de l'OLAF, de l'Union européenne en général, et du Département des Politiques communautaires? Quelles dispositions le Département des Politiques communautaires et celui responsable des régions ont-ils adoptées? Des omissions par négligence ont-elles été constatées? Est-il possible que 43 personnes toutes employées par la Région aient été impliquées dans une fraude sans que, ni les assesseurs responsables, ni les employés de la Région, ni les organes de surveillance ne se soient aperçus de rien? Qui dédommagera l'État italien, l'Union européenne, la Région de Calabre? L'Union européenne, la Région, le Trésor ont-ils pris des mesures en vue de préserver l'intérêt public? L'assesseur régional compétent a-t-il l'intention de remettre sa démission?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

La Commission, ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui le lui a fait savoir, ont pris connaissance de l'affaire évoquée par l'honorable.

Sur la base des éléments de presse mentionnés par l'Honorable Parlementaire, cette affaire semble concerner la section le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA, section Garantie) et plus précisément les aides aux agrumes.

La Commission prend contact avec les autorités nationales afin d'obtenir des informations plus détaillées et d'y réserver la suite à donner.