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QUESTION ÉCRITE E-1435/01

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Notice d'information pour les gants de protection

La notice d'information pour les gants de protection au sens de la directive communautaire 89/686/CEE(1), qui accompagne chaque emballage de gants, est extrêmement détaillée et complexe.

Est-ce qu'une telle formulation compliquée et, en outre, si longue est vraiment nécessaire?

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 juin 2001)

Les gants de protection sont bien des Equipements de Protection Individuelle (EPI) couverts par la directive 89/686/CEE(1). Celle-ci vise à assurer la libre-circulation d'EPI qui préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs. La notion d'utilisateurs est comprise au sens large, à savoir tous les utilisateurs, que ce soit au travail ou dans les activités de loisirs comme le bricolage ou le sport. Les protections qu'offrent les EPI, et en l'occurrence les gants de protection, concernent une grande variété de risques (électriques, de radiations ionisantes, mécaniques, chimiques ).

Une protection adaptée des mains de l'utilisateur requiert une description adéquate des gants. Concrètement, les informations du fabricant reprises dans la notice d'information doivent permettre aux utilisateurs, de choisir, utiliser et entretenir correctement les gants protecteurs, pour l'utilisation envisagée en fonction du type de risque à prévenir. Il est dès lors justifié que la notice d'information des EPI requiert les indications pertinentes grâce à une terminologie et des indications techniques précises.

Aussi la directive 89/686/CEE prévoit-elle à son annexe II au point 1.4 que la notice d'information du fabricant, établie et délivrée obligatoirement par le fabricant avec les Equipements de Protection Individuelle mis sur le marché, doit contenir toute donnée utile concernant:

- les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de désinfection;

- les performances réalisées lors d'essais visant à vérifier leur niveau de protection;

- les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d'utilisation correspondantes;

- les accessoires utilisables;

- la date de péremption;

- le type d'emballage approprié pour leur transport;

- la signification du marquage lorsqu'il en existe un.

(1) Directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (89/686/CEE) modifiée par les directives 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1), 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, (JO L 276 du 9.11.1993, p. 11) et 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 (JO L 236 du 18.9.1996, p. 44).
QUESTION ÉCRITE E-0669/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Conseil européen de Lisbonne et viabilité des régimes de retraite

À Lisbonne, en l'an 2000, le Conseil européen invitait le Conseil à charger le Groupe à haut niveau sur la protection sociale [] de favoriser [la] coopération [en matière de protection sociale] et, en priorité, de préparer, sur la base d'une communication de la Commission, une étude sur l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire. Un rapport sur l'avancement des travaux était-il disponible en décembre 2000? Quel calendrier prévisionnel a été établi pour les travaux du Groupe à haut niveau?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 mai 2001)

Un rapport sur l'avancement des travaux du groupe à haut niveau sur la protection sociale concernant l'étude sur la viabilité des régimes de retraite a effectivement été adopté par le Conseil emploi et affaires sociales des 27 et 28 novembre 2000 et transmis au Conseil européen de Nice.

Par la suite, le groupe à haut niveau (qui s'appelle désormais comité de la protection sociale) a préparé un questionnaire destiné aux États membres qui devait servir de base à la rédaction de rapports nationaux. Ces rapports nationaux sont actuellement en cours d'analyse et serviront de base à l'étude finale qui sera présentée au Conseil européen de Göteborg en juin prochain.

La Commission entend poursuivre et renforcer cette coopération sur la viabilité des régimes de retraite afin de soumettre une communication au Parlement et au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0320/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Construction navale

Récemment, la Commission européenne a fait part de son intention de proposer, face à la concurrence déloyale que la Corée exerce depuis un certain nombre d'années, la mise en place d'un mécanisme temporaire de protection de l'industrie navale européenne, qui commencerait éventuellement à fonctionner à partir du 1er mai 2001.

En quoi consistera exactement ce mécanisme temporaire de protection?

Quelles mesures d'aide a-t-on envisagé de mettre en oeuvre jusqu'à cette date pour protéger nos chantiers navals?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission a décidé le 29 novembre 2000, qu'en l'absence de solution négociée avec la Corée, d'ici le 1er mai, elle pourrait proposer d'introduire un mécanisme de soutien temporaire en attendant les résultats d'une éventuelle action Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

La Commission a déjà commencé à réfléchir à l'architecture d'un tel mécanisme de soutien temporaire. Ce mécanisme serait limité aux segments de marché sur lesquels les chantiers communautaires ont été directement affectés par les distorsions de concurrence internationales.

Par ailleurs l'instruction de l'enquête (ROC)(1) en cours, devrait être terminée d'ici le 1er mai afin que la Commission fasse rapport au Conseil à cette date.

Cette procédure offre toutefois la possibilité à la partie coréenne de proposer une solution en vue de résoudre les problèmes constatés, et peut mener à améliorer d'une manière significative les prix mondiaux vers des niveaux commercialement viables. À cet égard, la Commission a soulevé cette question lors de ses entretiens à Séoul avec le Ministre Coréen du Commerce et celui de l'Industrie, les 14 et 15 février 2001.

Si les contacts bilatéraux ne permettent pas d'aboutir à une solution satisfaisante pour la Communauté, la Commission entend mettre en oeuvre les orientations qu'elle a définies et qui ont été approuvées par le Conseil Industrie du 5 décembre 2000.

Par ailleurs, les chantiers communautaires béneficient toujours, dans le cadre du règlement (CE) no 1540/98(2), d'autres formes de soutien à l'industrie (aides à l'innovation, aides à la recherche-développement, aides régionales à la modernisation et aides à la restructuration) qui leur permettent de s'adapter à la concurrence internationale.

Par conséquent, la Commission entend utiliser tous les moyens disponibles pour continuer à défendre l'industrie européenne.

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22.12.1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'OMC, JO L 349 du 31.12.1994.

(2) Règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29.06.1998 concernant les aides à la construction navale, JO L 202 du 18.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1230/01

posée par Amalia Sartori (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Liberté de circulation des personnes et protection contre les incendies dans les moyens de transport publics

Le 6 novembre 2000, une femme a perdu la vie dans un incendie qui avait éclaté dans le train Intercity 602 Foscari, sur la ligne Milan-Venise.

Les enquêtes ont prouvé que dans ce train, comme dans de nombreux autres trains italiens (au moins 70), les règles de protection contre les incendies n'étaient pas respectées. Selon l'édition du 16 mars 2001 du Corriere della Sera, le tissu des sièges n'était pas ignifugé.

Quel est le niveau de protection contre les incendies exigé par la législation européenne dans les moyens de transport publics? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir l'application et le contrôle de normes minimales uniformes de sécurité pour protéger les citoyens européens? Peut-elle fournir des informations et des éclaircissements à ce sujet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 mai 2001)

La sécurité et la santé sont des exigences essentielles à respecter dans le cadre des directives 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(1) et 2001/16/CE du Parlement et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(2).

Dans le cadre de ces directives, des Spécifications Techniques d'Interopérabilité (STI) sont en cours d'élaboration afin d'expliciter les exigences essentielles générales reprises dans les directives précitées. Le respect de ces STI sera obligatoire dès lors que ces STI seront publiées.

Parmi les STI pour les TGV, que la Commission envisage de publier prochainement, la Commission attire l'attention de l'Honorable membre sur celle relative au matériel roulant qui comporte des prescriptions techniques à respecter en matière de protection contre l'incendie et les fumées toxiques. Il s'agit d'un sujet très pointu, pour lequel les connaissances et la technique sont en constante évolution.

Dans l'attente de ces STI, ce sont les dispositions des directives précitées ainsi que les règles particulières en usage dans les États membres qui sont d'application.

Concernant les véhicules routiers de transport en commun de personnes, la directive 95/28/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur(3) établit des prescriptions minimales de résistance au feu et à la fusion pour les matériaux utilisés dans l'habitacle des autocars transportant plus de 22 passagers. Toutefois, la directive 95/28/CE est une directive optionnelle: ses prescriptions ne sont pas obligatoires, mais tout autocar qui les satisfait a droit au marquage réception CEE et peut circuler librement sur le territoire communautaire.

(1) JO L 235 du 17.9.1996.

(2) JO L 110 du 20.4.2001.

(3) JO L 281 du 23.11.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1117/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Rénovation du bâtiment Berlaymont

Le bâtiment principal de la Commission, le Berlaymont, n'est plus utilisé depuis plusieurs années. Des travaux de rénovation y sont actuellement entrepris en vue de le remettre en service. Quel est le coût des réparations que la Commission s'est engagée à payer? Comment sera-t-il répercuté sur les loyers des bureaux?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 juin 2001)

La Commission européenne a quitté le bâtiment Berlaymont en 1991, lorsqu'il a été établi que l'amiante utilisé dans la construction de ce bâtiment s'était détérioré à un point tel qu'il n'était plus conforme aux normes de sécurité.

Comme l'indique la réponse donnée à la question écrite E-0936/01 de M. Sjöstedt(1), La Commission n'a signé aucun contrat concernant le bâtiment. En juillet 1997, la Commission a signé un protocole d'accord avec l'État belge et avec la société de développement sans but lucratif S.A. Berlaymont 2000 (dont l'État belge est propriétaire à hauteur de 70 %, les 30 % restants appartenant à deux banques). Ce protocole incluait une clause selon laquelle la Commission ne réoccuperait le bâtiment et n'en supporterait les coûts de rénovation, que si les travaux étaient achevés de manière satisfaisante et conformément aux meilleures pratiques. Le coût de la rénovation du bâtiment après retrait de l'amiante a été estimé à 324 millions d'euros.

Les dispositions évoquées plus haut sont toujours valables. La Commission et le gouvernement belge ont entrepris de réexaminer le protocole d'accord, en vue de l'établissement d'un contrat fixant le coût final du bâtiment, décrivant précisément les travaux couverts par le contrat et prévoyant un délai de livraison fixe.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 155.
QUESTION ÉCRITE E-0854/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Niveau d'imposition fiscale

La Commission n'estime-t-elle pas que chacun des États membres a un niveau général d'imposition si élevé qu'une réduction de l'impôt permettrait d'augmenter ses recettes fiscales de par l'effet de stimulation qu'il en résulterait?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 juin 2001)

Bien qu'il soit possible en théorie que des taux d'imposition élevés se soldent par des rentrées fiscales moins importantes et, par conséquent, qu'un abaissement de ces taux permette un acroissement des recettes fiscales, on ne dispose pas d'indications précises quant au niveau que les taux d'imposition doivent atteindre pour que se produise l'effet Laffer(1).

Dans le rapport conjoint intitulé la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité qu'ils ont soumis au Conseil européen de Stockholm, la Commission et le Conseil observent, en se fondant sur leur expérience, que les réductions d'impôt ne s'autofinancent pas complètement et qu'elles doivent s'accompagner de réformes des dépenses. Le rapport précise que l'ampleur de cette nécessaire compression des dépenses doit être évaluée en fonction de la situation budgétaire de départ et de la position dans le cycle, et qu'il convient en outre de trouver un juste équilibre entre la réduction des impôts et celle de la dette publique et/ou l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques. Qui plus est, les effets des réformes fiscales dépendent aussi de la mesure dans laquelle les réductions d'impôts sont ciblées sur les rigidités de l'offre. Pour ce qui est des effets de stimulation en particulier, les réductions fiscales ciblées sur des impôts à fort effet de distorsion, comme ceux qui pèsent sur le travail, notamment en bas de l'échelle des salaires, peuvent avoir à long terme une influence positive sur l'investissement, l'emploi et la croissance, qui peut entraîner à son tour une augmentation des recettes fiscales et donc compenser en partie les effets négatifs de la baisse des taux.

(1) L'effet Laffer renvoie à la possibilité qu'une réduction des taux d'imposition entraîne une augmentation (et non pas, comme l'on s'y attendrait, une diminution) des recettes fiscales. Dans la réalité, cependant, contrairement à ce qu'a suggéré Laffer, les réductions d'impôt ne s'autofinancent pas. Toutes choses égales par ailleurs, une baisse de l'impôt entraîne une baisse des recettes fiscales.
QUESTION ÉCRITE E-1252/01

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) au Conseil

(27 avril 2001)

Objet: Aides à la Namibie et droits fondamentaux

Considérant que la Namibie, pays bénéficiaire de l'aide de Fonds européens, a reçu une somme de 52 millions d'euros au cours de la période 1996-2000, et considérant que la deuxième priorité de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de ce pays vise le développement

et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que pense le Conseil des déclarations faites par le Président de la Namibie, M. Sam Nujoma, et de la décision de celui-ci d'arrêter et de déporter tous les homosexuels et les lesbiennes de son pays, invoquant la raison que la constitution de la Namibie ne permet pas l'homosexualité?

Considérant que cette mesure s'inscrit en violation des valeurs et des principes fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 13 du traité d'Amsterdam, de la législation en matière de coopération au développement et de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, que compte faire le Conseil pour dénoncer cette mesure absolument discriminatoire?

Le Conseil compte-t-il faire savoir au gouvernement de la Namibie que cette décision viole les droits fondamentaux de l'homme et s'inscrit en contradiction des principes fondamentaux et des valeurs essentielles de l'Union européenne?

Réponse

(27 septembre 2001)

La Conseil a effectué une démarche auprès des autorités namibiennes au sujet de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Cette démarche a été suivie par la diffusion d'une déclaration de la présidence au nom de l'UE sur les droits de l'homme en Namibie. Ce texte reflète clairement la position de l'UE qui juge inacceptables les menaces et les agressions verbales visant les minorités en Namibie. En outre, l'UE encourage le gouvernement namibien à continuer de respecter les droits de l'homme et à faire prévaloir l'État de droit.
QUESTION ÉCRITE E-0863/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Inspections des abattoirs

La Commission pourrait-elle préciser, pour chaque État membre, le coût que représentent pour les abattoirs les inspections effectuées au titre de la directive sur la viande fraîche et indiquer, par exemple, s'il s'agit d'un prix forfaitaire pour le temps de l'inspection ou d'un prix par animal abattu?

Envisage-t-elle d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de tout pays de l'UE qui ne prélèverait pas de tels droits?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

La Commission ne dispose pas actuellement d'une vue d'ensemble des redevances perçues auprès des abattoirs pour les inspections réalisées au titre de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(1), dans chaque État membre. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission réalise une enquête portant sur le financement des contrôles vétérinaires dans l'ensemble de la Communauté, qui n'est pas encore terminée.

La directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille(2), telle que modifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996(3), fixe des règles pour ces redevances.

La Commission a engagé des procédures d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE à l'encontre de tout État membre qui n'a pas pris les mesures nationales nécessaires pour assurer la transposition de la directive en cause.

Actuellement, des procédures d'infraction sont encore en cours pour les retards de transposition encourus en Allemagne, en Grèce et en Irlande.

(1) JO B 121 du 29.7.1964.

(2) JO L 32 du 5.2.1985.

(3) JO L 162 du 1.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1562/01

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Informations relatives à la planification et à l'évaluation des projets

L'UE finance un vaste éventail de programmes impliquant le financement de projets dans différents domaines d'action. Existe-t-il un service d'information central destiné aux entreprises spécialisé dans la planification et l'évaluation des projets ou ce type d'informations est-il disséminé dans les différentes directions qui gèrent les programmes ou projets?

Si ce service central n'existe pas, la Commission envisagera-t-elle d'en créer un?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Le financement de projets accordé par la Commission s'inscrit généralement dans un programme qui s'appuie sur un cadre juridique propre et est géré par une Direction générale opérationnelle et responsable du domaine politique concerné. La gestion ou les bases de données relatives à la planification ou à l'évaluation de projets sont des tâches décentralisées, l'évaluation étant réalisée par les Directions générales responsables. La Commission publie un rapport d'évaluation annuel, qui est accessible sur le site Internet Europa: http://europa.eu.int/comm/budget/evaluation/en.index.htm.

Afin d'aider les organismes qui souhaiteraient solliciter un financement de projet (subvention) auprès de la Commission, celle-ci assure la gestion d'une base de données contenant des informations relatives à l'ensemble des subventions accordées par les différents services. Cette base de données peut également être utile aux entreprises qui proposent des services en matière de planification et d'évaluation de projets.

Quant à la question de l'Honorable Parlementaire concernant un éventuel projet de création de base de données, le site Internet relatif à la Gestion des subventions fournit d'ores et déjà des informations coordonnées au grand public sur toutes les subventions de la Commission (qui se présentent généralement sous la forme d'un financement de projet); comme dans toute organisation de ce type, la planification et l'évaluation permettant de sélectionner les projets à financer font partie des tâches de gestion interne de la Commission, parfois avec l'appui de comités exécutifs composés de représentants des États membres.

Pour les entreprises (ou le grand public), le Journal officiel est la principale source d'information qui permet de savoir, par le biais des appels d'offres et des appels à manifestation d'intérêt, quels sont les services que la Commission envisage de se procurer en matière de planification ou d'évaluation de projets. La Commission a également publié un appel ouvert à manifestation d'intérêt pour les entreprises qui souhaiteraient proposer leurs services en matière d'évaluation. La liste d'entreprises ainsi établie peut être utilisée par tous les services de la Commission. Des informations relatives à cet appel ouvert sont disponibles sur le site Internet susmentionné.