QUESTION ÉCRITE E-1157/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Sidérurgie grecque

La pénétration sur le marché grec de fers et d'aciers importés de pays tiers met la production sidérurgique nationale en difficulté.

Considérant le règlement (CE) no 3285/94 ((JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. )) du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94, en général, et ses articles 11 à 15 (Mesures de surveillance) et 16 à 18 (Mesures de sauvegarde), en particulier, la Commission pourrait-elle dire quelle serait sa réaction à une éventuelle demande des autorités grecques de mesures de protection destinées à faire face aux problèmes auxquels la sidérurgie grecque est confrontée et si et dans quelle mesure elle s'assure de l'existence d'éléments de preuve suffisants démontrant que le risque a existé ou existe que les productions grecques de produits similaires ou directement concurrents subissent un préjudice sérieux?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (6 mai 1997)

Deux mesures de surveillance préalable s'appuyant sur le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, sont actuellement en vigueur dans la Communauté. Le règlement (CE) no 2412/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers ((JO L 329 du 19.12.1996, page 11. )) met en place une surveillance préalable pour une série de produits sidérurgiques importés dans la Communauté en 1997. Le règlement no 754/96 de la Commission, du 25 avril 1996, instituant une surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers ((JO L 103 du 26.4.1996, page 5. )) applique un système analogue pour les câbles en acier jusqu'au 30 juin 1997. Ces deux mesures permettent une analyse rapide des tendances à l'importation.

Les statistiques concernant les importations actuelles ne sont pas encore disponibles pour l'ensemble de l'année 1996 étant donné qu'un certain nombre d'États membres, dont la Grèce, n'ont pas encore fourni leurs chiffres à l'Office statistique. Toutefois, les chiffres relatifs aux neuf premiers mois de 1996 indiquent que les importations de produits sidérurgiques couverts par le Traité ont atteint 8,2 millions de tonnes, soit 26 % de moins qu'au cours de la même période de l'année précédente. Les importations de produits plats sont restées stables, puisque les 5,1 millions de tonnes importées représentent une baisse de 3 % par rapport à l'année antérieure, alors que les importations de produits longs ont chuté de 40 % pour atteindre 1,7 million de tonnes (le solde étant constitué de produits semi-finis). Bien qu'en baisse, le volume des importations de produits sidérurgiques dans la Communauté reste élevé et, dans certains cas, les niveaux de prix empêchent une stabilisation durable de ce marché ouvert, fortement concurrentiel. D'après les projections de la Communauté, les importations des produits sidérurgiques durant le premier semestre de 1997 devraient continuer à se contracter pour ensuite progressivement se stabiliser durant le second semestre.

Aux termes du règlement no 3285/94 du Conseil, un État membre est tenu d'informer la Commission s'il estime que les tendances à l'importation exigent l'adoption de mesures de surveillance ou de sauvegarde. La Commission n'a connaissance d'aucune préoccupation spécifique de la Grèce concernant l'adoption de mesures de sauvegarde dans le secteur sidérurgique.