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QUESTION ÉCRITE E-1584/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Services ambulanciers

En ce qui concerne les nouveaux règlements du comité européen de normalisation (CEN), tels que véhicules médicaux et leurs équipements ambulances et caractéristiques pour les civières et autres équipements de transport des malades utilisés dans les ambulances, entrant en vigueur à partir du 6 juin 2002, et l'argent supplémentaire qui devra dès lors être dépensé afin que toutes les ambulances satisfassent aux exigences du comité, la Commission convient-elle que, dans les régions où les fabricants ne peuvent produire des véhicules totalement conformes aux normes du CEN, et où les NHS Trusts (hôpitaux publics autonomes) locaux ne peuvent se les procurer qu'à l'étranger à des prix considérablement plus élevés (78 000 livres sterling contre 62 000), cette évolution suscite des problèmes disproportionnés, onéreux et techniques? Ne convient-elle pas également que, dans le cas de la Grande-Bretagne, le contrat NHS pour la fourniture d'ambulances le National Contract for Vehicle and Bodybuild Conversions (contrat national pour la transformation de véhicules et de carrosseries) qui, même s'il ne satisfait pas aux nouveaux règlements, améliore en définitive les niveaux de qualité et de sécurité devrait être suffisant?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

Selon la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux(1), les fabricants doivent déclarer la conformité de leurs produits aux exigences essentielles de la directive et non la conformité aux normes européennes. L'utilisation de normes ne constitue que l'une des possibilités permettant de satisfaire aux exigences de la directive. Les normes CEN visées sont mises en oeuvre par tous les organismes nationaux de normalisation dont, au Royaume-Uni, le British Standards Institute (BSI), qui les a publiées en tant que normes BSI: BS EN 1789:1999 (Véhicules médicaux et leurs équipements ambulances) et BS EN 1865:1999 (Caractéristiques pour les civières et autres équipements de transport des malades utilisés dans les ambulances).

La Commission n'a aucune raison de croire que les contrats NHS, même en cas de différence par rapport aux normes visées, ne satisfont pas aux mesures britanniques d'exécution de la directive 93/42/CEE (Medical Device Regulations 1994).

(1) JO L 169 du 12.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1820/02

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Discrimination des entreprises européennes résultant de la loi des États-Unis sur la sécurité du transport aérien (S1447)

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre à l'encontre des États-Unis concernant la discrimination exercée à l'encontre des entreprises européennes par la loi des États-Unis sur la sécurité du transport aérien (S1447)? Quelles pressions la Commission exerce-t-elle sur

le gouvernement des États-Unis afin de rétablir le maximum de responsabilité pour les sociétés opérant dans le domaine de la sécurité aérienne? Envisage-t-elle des mesures de rétorsion à l'encontre des entreprises américaines au cas où l'administration américaine ne réagirait pas afin de mettre un terme à cette politique manifestement anti-européenne?

Réponse communeaux questions écrites E-1820/02 et P-2080/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 août 2002)

À la suite des événements du 11 septembre, les autorités des États-Unis ont adopté une nouvelle législation sur la sécurité de l'aviation, intitulée loi américaine sur la sécurité de l'aviation et des transports.

Cette loi supprime la limite supérieure de responsabilité (plafond) des compagnies opérant dans le domaine de la sécurité aérienne, tout en le maintenant pour les activités connexes.

Au terme d'une période de fonctionnement nationalisé du secteur, l'article 108 de la loi permet à des compagnies privées de procéder à des filtrages de sécurité dans les aéroports à condition que la société privée de surveillance soit la propriété et sous le contrôle d'un citoyen des États-Unis.

Conformément à leur engagement d'ouverture des marchés mondiaux contracté dans l'Accord général sur le commerce des services (GATS), les États-Unis ont souscrit à un plein accès au marché dans le domaine des services de sécurité (avec des exceptions spécifiques pour les États du Maine et de New York).

Il semblerait donc que la nouvelle législation américaine soit en contradiction avec ces engagements pris par les États-Unis sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission commencera par contacter les autorités américaines en vue de dégager une solution sur cette question. Il serait dès lors inopportun d'envisager des mesures de rétorsion à ce stade de la procédure.

La Commission est en relation régulière avec des fournisseurs européens de services de sécurité et continuera de les consulter tant sur la question de la discrimination d'accès au marché américain de la sécurité une fois ce marché rouvert à des opérateurs privés, que sur les efforts en vue de rétablir le plafond de responsabilité pour les opérateurs en matière de sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-0943/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Construction d'une route

Selon des informations publiées dans la presse, le gouvernement régional de Madère aurait l'intention de construire, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'une nouvelle route en bordure de mer, dans la commune de Jardim do Mar, une digue qui avancerait dans la zone où les vagues se brisent.

La réalisation de cet ouvrage aurait de très graves conséquences sur les écosystèmes naturels et rendrait difficile la pratique du surf dans cette zone, connue dans le monde entier parmi les adeptes de ce sport.

Or, il existe d'autres tracés possibles, qui porteraient moins atteinte à l'environnement.

1. Un financement communautaire est-il prévu pour l'aménagement d'une nouvelle route en bordure de mer, dans la commune de Jardim do Mar?

2. Dans l'affirmative, quelle est la position de la Commission au sujet du projet qui a été soumis et d'autres tracés possibles qui porteraient moins atteinte à l'environnement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2002)

En vertu du principe de subsidiarité, l'évaluation et la sélection des projets proposés au cofinancement des Fonds structurels relèvent de la responsabilité des autorités régionales et nationales de gestion. La Commission n'est pas informée à ce stade d'un éventuel cofinancement qui serait accordé pour l'aménagement d'une nouvelle route en bordure de mer, dans la commune de Jardim do Mar et a demandé ces renseignements aux autorités portugaises.

Elle rappelle également que, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), tout projet faisant l'objet d'un cofinancement au titre desdits Fonds doit être conforme au droit communautaire, y compris la protection de l'environnement.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1244/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Modernisation de l'autoroute suisse no 2

Depuis quelques mois, des travaux de modernisation sont en cours sur l'autoroute suisse no 2, entre Berne et Bâle, le long de l'un des axes importants du réseau routier européen. Les travaux concernent en particulier le tunnel et le viaduc de l'Oberburg et la longue galerie du Belchentunnel (3,2 km).

Ce dernier tunnel fonctionne depuis un certain temps avec une seule galerie, sur laquelle on circule dans les deux sens, sans qu'aient été instaurées aucune distance de sécurité, aucune limitation au transit des camions ni même aucune autre mesure de sécurité active ou passive.

Dans le cadre des accords avec la Suisse, la Commission pourrait-elle préciser si elle dispose d'informations à ce sujet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 juin 2002)

À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas d'informations sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

L'Honorable Parlementaire fait référence aux mesures prises suite à la réunion des Ministres européens de la zone alpine, le 30 novembre 2001 à Zurich.

La déclaration adoptée à Zurich et les mesures qu'elle préconise ne relèvent pas de la compétence de la Commission.

En revanche, le comité mixte de l'accord Union/Suisse peut aborder toutes les questions liées aux difficultés rencontrées par les transporteurs communautaires dans leurs activités de transit à travers la Suisse ainsi que les questions liées à la fluidité du trafic alpin, en coopération avec l'observatoire des trafics prévu à l'article 45 de l'accord.

La prochaine réunion du comité mixte aura lieu en juillet 2002. Ce point pourra être abordé dans ce contexte.
QUESTION ÉCRITE E-1088/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Remplacement du compteur kilométrique de voitures particulières

Selon un reportage diffusé par la BBC (Lifting The Bonnet, du 21 mars 2002), on a constaté en Europe une extension considérable de la pratique consistant à remplacer le compteur kilométrique des voitures d'occasion pour diminuer le kilométrage et accroître la valeur de revente des véhicules. Plus précisément, une voiture d'occasion sur douze a fait l'objet, au Royaume-Uni, d'une telle transformation.

La Commission envisage-t-elle de mettre sur pied un organisme susceptible d'empêcher de telles pratiques, de manière à protéger les consommateurs européens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 juin 2002)

Le problème évoqué dans l'émission de la BBC intitulée Lifting the Bonnet, à savoir le remplacement des compteurs kilométriques de véhicules d'occasion pour en accroître la valeur de revente, a déjà été signalé à la Commission dans le passé.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de mécanisme permettant de lutter contre cette pratique au niveau communautaire.

Cependant, la Communauté est responsable des directives relatives au contrôle technique des véhicules et dispose d'un comité technique chargé d'indiquer comment cette législation peut être adaptée dans l'intérêt de la sécurité routière et de la protection de l'environnement et des consommateurs.

La Commission entend aborder ce problème lors d'une prochaine réunion de ce comité.
QUESTION ÉCRITE E-1815/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 juin 2002)

Objet: Intégration économique

La Commission pourrait-elle chiffrer, en pourcentage des PIB des États membres, pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, pour les cinq années précédentes et pour les dix années précédentes, le volume d'actions cotées détenu par des non-résidents dans chacun des États membres de l'Union européenne? De plus, pourrait-elle ventiler ce chiffre en indiquant les volumes d'actions détenus respectivement par ceux de ces non-résidents qui sont résidents d'autres États membres de l'Union européenne et par ceux qui ne sont pas résidents de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(1er août 2002)

La Commission européenne (Eurostat) a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas en mesure de fournir les données demandées.

Il est vraisemblable que la meilleure source d'information serait les comptes financiers par secteurs institutionnels. Toutefois, la collecte des données relatives aux comptes financiers est déterminée par le programme de transmission des données établi au titre du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1), qui ne prévoit pas la ventilation de l'instrument financier actions et autres participations en actions cotées et autres. De même, la ventilation du secteur non résident entre résidents d'autres États membres de l'Union européenne et résidents de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne n'est pas prévue.

(1) JO L 310 du 30.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1924/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE)et Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Travaux sur l'autoroute Puxeiros-Tui (Galice)

La Coordination des personnes touchées par les travaux de la A-9 de Galice à son passage par Mos Porrino, Salceda de Caselas et Tui (tronçon connu sous le nom d'échangeur de Rebullon/frontière portugaise), a adressé une plainte à la Commission européenne, en date du 7 mars 2002, au motif, notamment, que les travaux de l'autoroute n'ont pas fait l'objet de l'évaluation obligatoire d'incidences sur l'environnement. D'énormes problèmes en ont découlé, surtout en ce qui concerne la collecte des eaux fluviales, en raison du placement incorrect des tuyaux transversaux de drainage de la chaussée. La mauvaise évacuation par ces tuyaux entraîne des inondations, des fuites, une sédimentation et diverses affections graves pour les cultures, les habitations et les habitants de la zone.

Par ailleurs, les plaignants prétendent que, comme il n'y a pas eu d'évaluation d'incidences, l'augmentation considérable des niveaux de pollution sonore n'a pas non plus été prise en compte.

La Commission pourrait-elle indiquer à quel stade se trouve le traitement de la plainte mentionnée?

La Commission ne considère-t-elle pas que le cas de ces travaux d'autoroute entre dans le champ d'application de la directive 97/11/CE(1) et que par conséquent, il aurait fallu procéder à l'évaluation obligatoire des incidences environnementales?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer la protection de la population de la zone, qui pourrait être touchée par la pollution des eaux découlant des sédiments des travaux entraînés par le système de canalisation inadéquat? La Commission ne considère-t-elle pas qu'il existe des risques de filtration et de fuite dans le milieu aquatique qui pourraient être en infraction par rapport aux prescriptions de la directive 80/68/CEE(2) concernant la protection des eaux souterraines, ainsi qu'aux dispositions de la directive 76/464/CEE(3) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.

(3) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2002)

La Commission n'avait pas connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires. En effet, c'est seulement suite à la transmission de la présente question écrite et des annexes qui l'accompagnent, qu'elle a reçu la plainte évoquée par les Honorables Parlementaires.

La Commission, à ce stade et avec les informations disponibles, ne peut pas se prononcer sur une possible infraction aux directives évoquées dans la question écrite. En conséquence, elle a procédé à l'enregistrement de la plainte afin d'obtenir plus d'informations sur ce projet.
QUESTION ÉCRITE P-1387/02

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Révision de la politique commune de la pêche

La Commission peut-elle préciser de quelle façon la politique commune de la pêche sera administrée dans les eaux communautaires à défaut d'un accord quant à sa révision d'ici au 31 décembre 2002?

Réponse communeaux questions écrites E-1332/02, E-1346/02, E-1364/02 et P-1387/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002, exception faite des dispositions relatives à l'accès aux zones des 12 milles des États membres, la réglementation actuelle restera en vigueur, à moins que la Commission ne propose et que le Conseil n'adopte d'autres règlements modificateurs avant ou après la date susmentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-1330/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Postes A1 et A2

La Commission a, le 24 avril 2002, déclaré que le principe de la mobilité serait également applicable aux postes les plus élevés au sein de la Commission.

La Commission peut-elle indiquer combien de postes A1 (directeur général et directeur général adjoint) et A2 (directeur) sont actuellement occupés par les ressortissants grecs? Quel est, par ailleurs, le nombre des postes A1 et A2 au sein des organes de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 juin 2002)

À la Commission, il existe actuellement (en mai 2002), soixante-deux postes de grade A1 dont deux (soit 3,2 %) sont occupés par des ressortissants grecs. Sur les deux cent huit postes de grade A2 au sein de cette institution, onze (soit 5,3 %) sont actuellement occupés par des ressortissants grecs.

La Commission ne disposant pas des informations demandées quant aux autres institutions communautaires, elle invite l'Honorable Parlementaire à leur poser directement cette question.
QUESTION ÉCRITE E-0721/02

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Droit d'accise sur le tabac appliqué aux cigarettes d'herbes médicinales

En se référant aux réponses faites par la Commission en 1997 aux questions de Doeke Eisma (E-0480/97(1) et E-2484/97(2), l'auteur de la présente question est en mesure de signaler que le tribunal de Leeuwarden a désormais rendu son jugement.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ce jugement?

2. Dans l'affirmative, a-t-elle pu se faire un avis sur cette question, compte tenu notamment de son enquête sur la situation dans les différents États membres?

(1) JO C 319 du 18.10.1997, p. 88.

(2) JO C 82 du 17.3.1998, p. 90.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2002)

1. La Commission a connaissance du jugement rendu par le tribunal de Leeuwarden le 16 avril 1999 (1059/96, année 1994-1995).

2. L'application de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(1), aux cigarettes d'herbes médicinales a fait l'objet d'une discussion au sein du comité des accises. Celui-ci est parvenu à la conclusion que ces produits devraient être soumis à des droits d'accises, sauf si une autorité nationale compétente dans le domaine de la santé ou une instance officielle équivalente d'un État membre décide, sur la base d'une liste de produits pharmaceutiques, qu'un produit est utilisé exclusivement à des fins médicales. Selon les informations dont la Commission dispose, le Danemark est le seul État membre qui exempte ses produits de tout droit d'accise.

(1) JO L 291 du 6.12.1995, modifié en dernier lieu par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002, JO L 46 du 16.2.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1655/02

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Soutien des aérodromes de petite taille dans l'Union européenne

Certains documents, telle la récente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2001) 575 2001/0234 (COD)/(15029/4/2001 C5-0033/2002)(1), établissent des distinctions entre aérodromes de petite taille et aéroports de grande taille. Puisque l'activité des aérodromes de petite taille s'avère absolument indispensable à la survie et au développement économiques des régions insulaires de l'Union européenne, lequel ne peut être à la merci du trafic de voyageurs et de marchandises des aérodromes mêmes, la Commission pourrait-elle dire si elle a pris des mesures pour soutenir l'activité des aérodromes des îles de petite taille et, dans la négative, si elle compte prendre des mesures ad hoc?

A-t-elle veillé à ce que les mesures nouvelles de sécurité qui doivent être mises en oeuvre dans les aéroports européens ne s'avèrent pas particulièrement lourdes pour les aérodromes des îles de petite taille, de sorte qu'il n'y ait pas d'interruption de leur activité?

(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 221.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la législation communautaire sur la sûreté de l'aviation. Cette législation a pour but de garantir aux citoyens de l'Union l'existence de normes de base solides et ayant force exécutoire dans l'ensemble de l'Union, quelle que soit la taille de l'aéroport où ils prennent leur avion.

La Commission n'a bien sûr pas l'intention d'appliquer aux tout petits aéroports des règles d'une trop grande sévérité qui risqueraient de mettre leur fonctionnement en péril. C'est pour cette raison que l'article 4 de la proposition de la Commission permet aux États membres d'appliquer des normes de sécurité en fonction d'évaluations des risques locaux différentes de celles définies dans le règlement.

Cette exemption s'applique toutefois uniquement aux aéroports:

- n'ayant pas plus de deux vols commerciaux par jour en moyenne annuelle; ou

- n'exécutant que des vols d'aviation générale, ou

- dont l'activité commerciale se limite aux aéronefs d'un poids total au décollage inférieur à 10 tonnes ou comportant moins de 20 sièges.

Pour la Commission, cette exemption devrait s'appliquer à tous les petits aéroports qui risquent d'éprouver de réelles difficultés à appliquer l'ensemble des exigences communautaires proposées.
QUESTION ÉCRITE P-1327/02

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2002)

Objet: Subventions en faveur des pêcheries

La Commission pourrait-elle préciser quelles sociétés bénéficient des subventions versées par l'Union européenne en faveur des pêcheries dans chacun des États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2002)

Dans le cadre du suivi des programmes structurels, la Commission reçoit une fois par an un rapport annuel d'exécution, sans pour autant disposer de la liste des projets financés.

Toutefois en ce qui concerne les projets financés au titre de l'Instrument Financier d'Orientation pour la Pêche (IFOP), la liste est rendue obligatoire par le règlement de la Commission (CE) no 366/2001 du 22 février 2001, relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement du Conseil (CE) no 2792/1999(1).

Étant donné que, pour la seule période 1994-1999, quelques 30 000 projets ont reçu un financement au titre de l'IFOP, la Commission souhaiterait que l'Honorable Parlementaire précise sa question, notamment en précisant l'année, le type d'investissement et les mesures concernés.

(1) JO L 55 du 24.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0918/02

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Exportation de viande bovine et de bétails au Proche-Orient et en Afrique du nord

La Commission voudrait-elle faire savoir quelle est sur l'ensemble des exportations communautaires de bétails à destination du Proche-Orient et d'Afrique du nord, la proportion de viande et la proportion d'animaux vivants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Le tableau ci-dessous présente les quantités (exprimées en équivalent poids carcasse) de bovins vivants et de viande de boeuf exportées par la Communauté vers le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord au cours des trois dernières années civiles.

>TABLE>