QUESTION ÉCRITE E-3586/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Intégration de la directive 92/44/CEE dans la législation grecque

Par le décret présidentiel no 121, paru au Journal officiel grec A 103 du 15 mai 1998, la Grèce a intégré dans sa législation la directive 92/44/CEE(1), relative à un réseau ouvert aux lignes louées.

Sachant que, selon certaines informations, elle s'interroge sur le caractère correct de la transposition de cette directive, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle estime qu'il existe des problèmes de transposition incorrecte ou incomplète de ladite directive par la Grèce;

2. si d'autres États membres connaissent des problèmes analogues en ce qui concerne la transposition de la directive 92/44/CEE;

3. quelles mesures elle a prises à l'égard de chacun d'entre eux pour que les États membres procèdent à une intégration correcte de la directive dans leur législation nationale?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La directive 92/44/CEE du Conseil, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées concerne l'harmonisation des conditions permettant un accès et une utilisation ouverts et efficaces en ce qui concerne les lignes louées fournies aux utilisateurs sur les réseaux publics de télécommunications, ainsi que la disponibilité dans toute la Communauté d'un ensemble minimal de lignes louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées.

1. Le 4 juin 1998, le gouvernement grec a notifié à la Commission le décret présidentiel no 121, du 15 mai 1998, visant à transposer la directive. Le décret a été notifié à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice en juillet 1995, concluant que la Grèce avait failli à ses obligations en vertu du traité CE, en n'adoptant pas, dans les délais fixés (le 5 juin 1993 au plus tard), la loi nécessaire pour se conformer totament à la directive.

En dépit de la notification par la Grèce du décret présidentiel mentionné ci-dessus, d'autres mesures devraient, selon la Commission, être prises afin de se conformer pleinement à la directive. Cela se justifie, en particulier, par l'absence, dans la législation grecque, de disposition garantissant l'adoption et l'application d'un système de comptabilisation des coûts conformément à la directive.

2. Le 25 novembre 1998, la Commission a adopté un quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(2). Le rapport définit les principaux problèmes qui subissent en la matière dans les États membres, y compris celui de la formulation et de l'application par les États membres de systèmes de comptabilisation des coûts pour la fourniture des lignes louées. Le rapport peut être consulté sur les sites suivants: http//www.ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy et http//www/europa.eu.int/comm/dg4/lawliber/libera.htm.

3. La Commission examine en permanence les mesures nationales qui lui sont notifiées et qui visent à transposer les directives, et elle évalue par ailleurs la mise en oeuvre de la législation communautaire relative aux télécommunications, afin de vérifier que les États membres observent les exigences prévues par les directives sur l'harmonisation. Au cas où un État membre ne respecte pas pleinement les directives, la Commission engage des procédures d'infraction en vertu de l'article 169 du traité CE. Des procédures sont pendantes à l'encontre de deux États membres qui ont manqué à leurs obligations de mise en conformité de la directive.

(1) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27.

(2) SEC(98) 1981.