QUESTION ÉCRITE P-2614/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Projet immobilier à Is Arenas, Sardaigne, Italie

La Commission a envoyé à l'Italie une lettre de mise en demeure pour violation présumée des directives 85/337/CEE, 79/409/CEE et 92/43/CEE, concernant un projet de village immobilier à édifier sur le site d'intérêt communautaire Is Arenas (Narbolia), Sardaigne. Des ouvrages d'urbanisation, des routes, des terrains de golf, des parkings et des maisons et appartements témoins ont déjà été aménagés sur ce site, en l'absence de toute évaluation des incidences sur l'environnement. À l'heure actuelle, la région Sardaigne n'a pas encore entrepris de remettre en état les lieux, ni d'adopter les mesures nécessaires pour éviter toute nouvelle détérioration. Les besoins en eau des terrains de golf risquent de compromettre les nappes aquifères du site et par conséquent la forêt avoisinante. Dans le même temps, cette forêt souffre de la sécheresse prolongée sur l'île, sécheresse pour laquelle la région Sardaigne a récemment demandé au gouvernement italien de bénéficier de la déclaration d'état de catastrophe naturelle. Au cours de la visite effectuée le 26 juin 2000 sur le site par M. Bordon, Ministre de l'environnement, M. Pani, Conseiller à l'environnement de la région a déclaré être disposé à effectuer cette étude de l'incidence sur l'environnement (EIE) concernant le projet immobilier de la société. Toutefois, l'administration régionale n'est pas encore dotée d'un bureau à cet effet ni n'a jamais procédé à la réalisation d'aucune EIE concernant d'autres projets immobiliers présentés, ce qui ne saurait à coup sûr assurer la correction et l'impartialité de la procédure. La région ne s'est pas en outre exprimée sur l'incidence sur l'environnement des ouvrages déjà entrepris sur le site. Dans l'intervalle, selon le quotidien La Nuova Sardegna du 29 juin dernier, la société Is Arenas SRL aurait l'intention de saisir la justice pour se soustraire à la procédure d'EIE qui ferait obstacle à son projet.

La Commission peut-elle garantir que la procédure d'EIE sera appliquée à l'ensemble du projet immobilier et non pas seulement à certains éléments de celui-ci, comme l'a récemment déclaré la région elle-même, qui a tenté d'exclure de la procédure le premier hôtel de 300 lits?

Peut-elle garantir que durant la procédure d'EIE, les dommages causés par la construction d'ouvrages déjà achevés, notamment les terrains de golf, seront pris en considération? Peut-elle garantir que les mesures nécessaires à la remise en état du site seront prises?

Peut-elle garantir que le public sera consulté et que seront examinées diverses solutions en matière de projets et/ou de sites de remplacement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

En règle générale, une procédure d'évaluation de l'incidence sur l'environnement (EIE) qui ne porte que sur certaines parties d'un projet et au cours de laquelle le public n'est ni informé ni consulté est contraire à la législation communautaire en matière d'EIE (à savoir la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) modifiant la directive 85/337/CEE).

Pour ce qui est des questions touchant à la détérioration de l'environnement et aux mesures de remise en état des lieux, l'Honorable Parlementaire est priée de bien vouloir se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1038/00(3).

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO C 89 E du 20.3.2001.