QUESTION ÉCRITE E-3500/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Introduction d'un système rigide de billets pour les trains à grande vitesse allongement de la durée du parcours et augmentation des coûts en résultant pour les voyageurs

1. La Commission sait-elle qu'en Europe, le transport ferroviaire à grande distance permet depuis longtemps aux voyageurs de choisir, au tout dernier moment, de monter dans le premier train en partance, les billets pouvant, pendant leur période de validité, être utilisés à tout moment dans des trains qui circulent à des vitesses différentes et empruntent, parfois, des itinéraires différents?

2. Sait-elle également que les suppléments dus pour les trains express et les taxes de réservation qui s'ajoutent éventuellement au prix du billet, peuvent depuis toujours être, si nécessaire, payés dans le train même au contrôleur, et que seules les réservations de places, de lits ou de couchettes ne donnent droit à aucun remboursement si elles ne sont pas utilisées au moment prévu?

3. La Commission peut-elle confirmer que, suivant en cela l'exemple des compagnies aériennes, les chemins de fer appliquent notamment pour les trains à grande vitesse un système tarifaire tout autre, qui n'offre plus au voyageur la possibilité de choisir le premier train en partance, et au contraire l'oblige toujours à effectuer certaines formalités préalables pour avoir le droit de pénétrer en toute régularité dans le train, tout billet acheté n'étant en outre valable que dans un train donné?

4. Comment est-il possible de protéger les voyageurs pour qui, par exemple, l'heure de départ est fonction du moment où leurs activités prennent fin, contre tout retard indu, par suite de l'obligation d'effectuer une réservation, contre tout risque de se voir refuser l'accès à un train en partance et contre l'imposition d'amendes parce qu'ils ne sont pas en possession du billet valable pour le train concerné?

5. Que compte faire la Commission en sorte qu'à tout le moins pour les trains fréquents (un train toutes les deux heures ou plus souvent), sur des parcours allant jusqu'à 750 km, il demeure possible de décider immédiatement avant l'heure de départ de prendre place dans un train, ce qui rend le choix du train presque aussi souple que celui de la voiture particulière et évite tout allongement intempestif de la durée du trajet après l'introduction des services à grande vitesse?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 février 2002)

1. et 2. Oui, la Commission connaît les termes et conditions applicables aux services ferroviaires internationaux.

3. La Commission a récemment lancé une étude sur la compétitivité des services ferroviaires internationaux de transport de passagers dans l'Union européenne (Competitiveness of International Rail Passenger Services to other modes of Transport throughout the European Union). Un des premiers résultats de cette étude montre l'apparition d'un nouveau système de billetterie appliqué par exemple aux liaisons Thalys et Eurostar, et qui utilise la gestion des recettes en fonction des réservations. Ce système de billetterie ne signifie pas que les passagers ont moins de choix puisqu'ils ont la possibilité d'acheter un ticket ou de modifier leur réservation peu avant l'heure de départ du train, en fonction des places disponibles et du type de billet acheté initialement. Conformément à la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires(1), les compagnies ferroviaires doivent fonctionner autant que faire se peut comme des entreprises commerciales normales. L'introduction de techniques de gestion des recettes similaires à celles utilisées par les compagnies aériennes donne donc de nouvelles possibilités aux entreprises ferroviaires pour augmenter leurs recettes, ce qui a pour conséquence d'accroître la valeur et l'attrait économiques du transport ferroviaire de passagers.

4. et 5. Dans son Livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l'horizon 2010(2): l'heure des choix, la Commission a annoncé qu'elle présentera en 2002 des propositions visant à préserver la qualité des services ferroviaires et les droits des usagers. Des propositions seront notamment faites en ce qui concerne les droits des passagers, comme par exemple des compensations en cas de retard de trains assurant les liaisons internationales. Mais il sera aussi demandé aux compagnies ferroviaires de s'engager volontairement à offrir des services de qualité pour le transport international de passagers.

La Commission n'a pas les compétences nécessaires pour prendre des mesures particulières telles que celles proposées par l'Honorable Parlementaire dans sa question. Néanmoins, dans le cadre du règlement CEE/1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(3), les États membres peuvent établir avec les compagnies ferroviaires des contrats dans lesquels certaines dispositions peuvent être incluses, notamment concernant l'accès, la fréquence et les prix des services ferroviaires (internationaux).

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) COM(2001) 370 final.

(3) JO L 156 du 28.6.1969.