QUESTION ÉCRITE E-3653/00

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Loi néerlandaise sur les médias et concurrence entre stations de radio publiques et privées

Afin d'éviter les concentrations dans le secteur des stations de radiodiffusion (commerciales), l'article 82 septies de la loi néerlandaise sur les médias interdit aux entreprises commerciales de détenir une participation dans plus d'une station de radio commerciale. Ces entreprises ne peuvent, contrairement aux stations de service public, proposer des combinaisons de temps d'antenne publicitaire. La vente combinée permet aux radios de service public de réaliser 42 % du chiffre d'affaire total de la vente d'espaces publicitaires grâce à la vente en bloc aux annonceurs, par les cinq stations de service public, de temps d'antenne combiné sur les différentes chaînes. La station populaire Radio 3 permet au service public d'engranger les rentrées les plus élevées et ces revenus permettent de subventionner d'autres émetteurs publics.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que, s'il s'agit de déterminer l'existence d'une position dominante il convient de prendre en considération, outre celle des opérateurs privés, la position des stations de service public?

2. La Commission partage-t-elle l'opinion selon laquelle la différence qu'établit la loi sur les médias entre les opérateurs privés et publics en matière de vente d'espaces publicitaires conduit à des distorsions de concurrence entre stations de radio? Si oui, cette différence constitue-t-elle une violation du traité CE et/ou du protocole au traité d'Amsterdam relatif à l'audiovisuel public dans les États membres?

3. La Commission estime-t-elle que l'investissement des bénéfices que tire une radio publique de ses rentrées publicitaires dans une autre par un processus de subvention croisée modifie les conditions de la concurrence entre opérateurs publics et commerciaux au point de léser l'intérêt commun?

Réponse commune aux questions écrites E-3653/00, E-3654/00 et E-3655/00 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 février 2001)

D'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la radiodiffusion de service public est soumise au conditions du traité CE et aux principes du marché commun, y compris aux règles en matière de concurrence et d'aides d'État. En particulier, l'article 87, paragraphe 1 (ex-article 92), du traité CE est applicable à la radiodiffusion de service public si toutes les conditions qui y sont mentionnées sont remplies. Une aide d'État peut néanmoins être déclarée compatible avec les dispositions du traité CE. En outre, l'article 86, paragraphe 2 (ex-article 90) du traité CE dispose qu'une aide d'État peut être déclarée compatible si elle est nécessaire à la réalisation d'un service d'intérêt économique général.

Le protocole sur le système de radiodiffusion publique, introduit par le traité d'Amsterdam, affirme l'importance de la radiodiffusion de service public. La Commission doit prendre en compte ce protocole interprétatif. D'après ce protocole, il est de la compétence des États membres de définir le service public et de pourvoir au financement de ce service public, dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun.

La Commission n'est pas en mesure, au stade actuel, de donner un avis précis sur les questions spécifiques de l'Honorable Parlementaire, mais appréciera en temps voulu et à la lumière des considérations ci-dessus, la totalité des implications des conditions fixées par le traité CE pour le secteur de la radiodiffusion. En ce qui concerne le volet des aides d'État, la Commission envisage de clarifier sa position à ce sujet dans le cadre d'une communication qu'elle envisage de publier en cours d'année.