QUESTION ÉCRITE E-2501/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Reconnaissance de la spécificité du sport dans les traités

Le thème de la spécificité du sport et de sa reconnaissance, à sa juste valeur, par un protocole annexé au traité est à nouveau, depuis peu, à l'ordre du jour.

Lors du récent sommet de Feira, le dernier de la Présidence portugaise, celle-ci a indiqué dans ses conclusions que Le Conseil européen demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération, dans la gestion des politiques communes, les caractéristiques spécifiques du sport en Europe ainsi que sa fonction sociale.

Dans une interview récente(1), Jacques Delors a fait, à cet égard, les commentaires et les révélations suivantes: mldr décider, au même plan, de la libre circulation des footballeurs et des travailleurs est une mesure lourde de conséquences pour l'avenir du sport dans une optique éducative et populaire. (mldr) J'ai attiré l'attention de Jacques Chirac et de Lionel Jospin sur la nécessité de rédiger un protocole sur l'exception sportive en Europe de la même manière qu'il existe une exception culturelle afin de moraliser le sport, en insistant sur l'aspect éducatif. (mldr) Il serait normal, par ailleurs, d'exiger de tous les clubs professionnels disputant un championnat dans les États membres de l'Union européenne d'avoir dans leur équipe au minimum six joueurs de la nationalité du pays concerné. (mldr) Il appartient [à la Présidence française] d'introduire dans le traité de Nice, en décembre prochain, le protocole pour lequel je lutte.

En présentant les grandes lignes de la Présidence française au Parlement européen (Strasbourg, 4 juillet 2000), le Président Jacques Chirac a, à son tour, assuré que: la Présidence s'emploiera à ce que l'Union européenne prenne mieux en compte la spécificité du sport et sa fonction sociale. Il y a là un problème qui doit être étudié et résolu. La Présidence française s'y attachera.

La Commission a-t-elle prêté dûment attention à la conclusion du Sommet de Feira susmentionnée et à l'objectif en cause sur lequel la Présidence française a tant insisté? Quelles sont les démarches effectivement mises en oeuvre par la Commission en vue d'adopter prochainement un protocole, annexé au traité, qui reconnaisse dûment la spécificité du sport et qui apporte une réponse adéquate et équilibrée aux différents problèmes profondément et largement débattus, eu égard à la valeur sociale, populaire et éducative du sport, même pratiqué en tant que profession?

(1) Le Figaro, 4 juillet 2000, 1er cahier, page 13.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

La question de l'ancrage du sport dans le traité CE n'a fait à ce stade l'objet d'aucune proposition formelle à la conférence intergouvernementale (CIG) de la part des délégations des gouvernements des États membres ou de la Commission, qui s'attachent à respecter le mandat de la Conférence.

Ce mandat ambitieux, mais très ciblé, a en effet été fixé par le Conseil européen: il s'agit de résoudre les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement.

Les positions de la Commission à la CIG se définissent dans le respect de ce cadre et la Commission a choisi de ne pas proposer d'extension de compétences à l'occasion de cette CIG.