QUESTION ÉCRITE E-3503/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Projet de loi d'exécution sur les universités déposé par le gouvernement de l'État espagnol

Le gouvernement de l'État espagnol a déposé un projet de loi d'exécution sur les universités, actuellement à l'examen au Sénat à l'issue d'une procédure d'urgence au Congrès des députés, qui a entraîné un mouvement de contestation énorme dans toute la communauté universitaire, avec des manifestations et des protestations auxquelles ont participé la conférence des recteurs des universités espagnoles, des professeurs, des élèves et des membres du personnel administratif de toutes les universités publiques d'Espagne.

L'élaboration du projet de loi ayant péché par une absence grave de dialogue avec la communauté universitaire et avec les communautés autonomes, le mouvement de protestation de la communauté universitaire a pour but d'obtenir le retrait du projet de loi du gouvernement ou sa révision en profondeur. Les questions soulevées par ce projet de loi sont très graves: absence de prévisions

quant à l'amélioration du financement des universités et des bourses d'études, restrictions mises à l'autonomie des universités, recentralisation des compétences des communautés autonomes en matière universitaire, formulation de mesures visant à privilégier les universités privées par rapport aux universités publiques ou politisation de la procédure d'élection des organes de gestion des universités.

En tout état de cause, trois des questions citées ont trait à l'intégration des universités de l'État espagnol dans le système universitaire de l'Union européenne, en tant qu'élément essentiel de la construction d'une Europe politique et sociale: le mépris de l'autonomie des universités et la tentative de mainmise du pouvoir politique sur les universités, l'insuffisance des mesures d'accompagnement financier alors que les universités de l'État espagnol se trouvent aujourd'hui bien à la traîne des universités des autres État européens en matière d'investissement dans l'éducation et la recherche publiques (le pourcentage du PIB destiné à l'enseignement universitaire se situe à 1,1 %, alors que la moyenne de l'UE est de 2 % et l'investissement dans la recherche et le développement est de 0,38 %, alors que la moyenne européenne de 1,6 %, et que l'Allemagne en est à 2,4 %) et, enfin, l'absence de garanties quant à la création de l'espace universitaire européen; en ce sens, la loi sur les universités entend instaurer un système d'habilitation de l'État pour l'accès à la profession d'enseignant qui tend à centraliser le système et à laisser cet accès aux mains de groupements de pouvoir politique et éducatif fermés au coeur de l'État et du système universitaire, tout cela à l'encontre des principes de la Magna carta des universités européennes.

Quelles mesures la Commission prend-elle vis-à-vis de l'État espagnol et de la loi sur les universités espagnoles, pour garantir l'autonomie des universités, pour assurer un système éducatif public démocratique qui garantisse l'égalité des chances conformément à la charte des droits fondamentaux de l'UE et pour éliminer les obstacles qui sont ainsi créés au processus de construction de l'Europe politique et sociale?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 février 2002)

Conformément à l'article 149 du traité sur l'Union européenne, la Communauté doit respecter pleinement la responsabilité des États membres pour l'organisation du système éducatif. La Commission n'envisage par conséquent aucune démarche particulière concernant l'Espagne et le projet de loi d'exécution sur les universités.