QUESTION ÉCRITE E-0548/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Billets pour la coupe du monde

Suite à sa réponse à ma question écrite E-2342/99(1), la Commission voudrait-elle indiquer quels fonctionnaires travaillant en son sein ont bénéficié de billets gratuits pour la coupe du monde en précisant si des avantages de cette nature doivent être déclarés et dans quelles conditions ils peuvent être acceptés par le personnel? La Commission voudrait-elle enfin indiquer si elle compte modifier les pratiques professionnelles dans ce domaine?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 109.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 avril 2000)

La Commission ne dispose pas d'une liste des fonctionnaires ayant, à l'occasion de la Coupe du monde de football, bénéficié de billets gratuits ou offerts. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires qui travaillent au sein de la direction générale de la concurrence, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse à la question écrite E-2342/99.

Les dispositions générales concernant les cadeaux destinés aux fonctionnaires en service dans les institutions de l'Union européenne figurent à l'article 11 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes prévoyant que le fonctionnaire ne peut accepter (mldr) d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, (mldr) une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient (mldr).

Le règlement intérieur de la Commission (distribué le 19 février 1996 au personnel de la Commission avec l'Information administrative no 926) définit les critères relatifs aux publications, discours et cadeaux et précise que les fonctionnaires doivent dissuader la remise de tout cadeau, tout en indiquant entre autres que si le cadeau a une valeur inférieure à 250 écus, le fonctionnaire peut être autorisé à le conserver. Le règlement prévoit également que les voyages ou week-ends organisés par des tiers sont autorisés uniquement si l'intérêt de la Commission justifie la présence du fonctionnaire.

Toutefois, il va de soi que ne doivent pas être considérées comme cadeaux ou faveurs au sens de l'article 11 toutes les invitations, réunions ou manifestations diverses pouvant aussi inclure des repas. Réunions, manifestations et autres rencontres informelles entre hauts fonctionnaires et entreprises, États membres ou pays tiers donnent souvent lieu à ce genre d'invitations. Or de telles rencontres sont parfois importantes dans l'exercice de la mission des fonctionnaires. En outre, elles peuvent, dans les limites du raisonnable, être considérées comme faisant partie des fonctions de représentation des hauts fonctionnaires.

En conséquence, la Commission ne considère pas que le fait d'accepter des invitations à des matchs de football ou autres manifestations analogues constitue nécessairement un manquement au règlement ou risque automatiquement de compromettre l'indépendance et l'intégrité des fonctionnaires. Il est évident que si la preuve était établie que l'on a tenté, à une occasion quelconque, de porter atteinte à l'intégrité ou à l'indépendance d'un fonctionnaire ou bien qu'il a manqué à ses obligations de service en acceptant des billets ou l'hospitalité, des mesures appropriées seraient prises.

En ce qui concerne les changements dans les méthodes de travail: dans le plan d'action adopté comme partie intégrante du Livre blanc sur la stratégie de réforme le 1er mars 2000, la Commission annonce que l'objectif est de codifier et de simplifier les textes du statut en vue de garantir la transparence et l'équité dans la mise en oeuvre de celui-ci. La Commission a l'intention de réexaminer ses orientations en la matière. Étant donné que le statut des fonctionnaires s'applique à toutes les institutions de l'Union européenne, la Commission considère qu'il conviendrait de fixer des règles communes permettant aux fonctionnaires et à leurs supérieurs de traiter de cas tels que celui évoqué par l'Honorable Parlementaire. La Commission présentera à cette fin un nouveau projet d'orientations aux chefs d'administration en vue de parvenir à un accord inter-institutionnel.