QUESTION ÉCRITE E-2896/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Voie ferroviaire devant desservir le port de Marín (Pontevedra-Espagne)

L'agglomération de Lourizan dépendant de la commune de Pontevedra (4 000 habitants) a, ces dernières années, souffert de différentes mesures touchant gravement la qualité de vie de ses habitants (mauvais écoulement des eaux d'épuration, élargissement continu du port de Pontevedra-Marín, gêne engendrée par une usine de fabrication de chlore située à faible distance des habitations).

On aménage actuellement une desserte ferroviaire du port de Marín, ayant pour effet de diviser en deux la place de Placeres d'intérêt public, les habitations qui l'entourent, ce qui exige la construction d'une rampe élevée pour l'autorail, une énorme barrière de béton qui ferme cette place côté nord et la sépare physiquement du reste de la population.

800 élèves d'un collège proche traversent quotidiennement cette voie.

Dès qu'elle sera en service, cette desserte sera raccordée à une voie hautement fréquentée alors qu'une étude d'impact environnemental est obligatoire, ce qui n'a pas été fait et qu'une démarche d'information publique n'a pas non plus été effectuée.

Cela étant, quelles mesures entend prendre la Commission en vue d'assurer le respect de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment les directives 97/11/CE(1) portant modification de la directive 85/337(2) relative à l'impact sur l'environnement de certains projets publics et privés ainsi que la directive 90/313/CEE(3) relative à l'accès à l'information dans le domaine de l'environnement?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 décembre 2001)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2) prévoit dans son article 4, paragraphe 2 que les États membres déterminent sur la base d'un examen cas par cas, sur la base de seuils ou critères ou sur la base d'une approche combinée, les projets visés à l'annexe II qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et qui seront ainsi soumis à une évaluation environnementale conformément aux articles 5 à 10 de la directive. Pour la détermination des projets de l'annexe II qui exigent une évaluation environnementale, les États membres doivent tenir compte des critères fixés à l'annexe III de la directive. La décision doit être mise à la disposition du public.

La construction des voies ferroviaires autres que celles destinées au trafic ferroviaire à grande distance est visée à l'annexe II no 10c) de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE dans sa version espagnole. Pourvu que la desserte ferroviaire entre l'agglomération de Lourizan et le port de Marín soit connectée avec une voie ferroviaire à grande distance on peut la considérer également comme une extension d'une voie ferroviaire à grande distance visée à l'annexe II no 13 de la directive.

Sur la base des éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont pleinement respecté les obligations résultant de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE. Pour cette raison, la Commission s'adressera aux autorités espagnoles et leur demandera des informations plus détaillées.

Si le résultat de cette enquête mène à la conclusion que les autorités espagnoles n'ont pas respecté la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE la Commission pourrait envisager d'ouvrir une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(3) prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt.

Le paragraphe 4 dudit article précise que l'autorité publique répond à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé et basé sur une des exceptions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3.

L'article 4 de la directive 90/313/CEE prévoit en outre que la personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée, ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière.

Les seuls faits évoqués par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission d'établir si les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande d'accès à l'information à laquelle elles auraient donné une suite inappropriée et qui pourrait constituer une possible violation des dispositions de la directive.

Dans l'hypothèse où une demande d'accès serait refusée par l'autorité saisie en violation des dispositions de la directive, il appartiendrait au demandeur concerné d'introduire le recours prévu à l'article 4 précité de la directive et par la législation espagnole de transposition.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.