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QUESTION ÉCRITE E-1266/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Le microcrédit en tant qu'instrument de lutte contre la pauvreté

Quels montants la Commission a-t-elle consacrés au cours des trois années écoulées au développement du microcrédit en tant que moyen de lutter contre la pauvreté (adopté en principe dans la communication de la Commission de mai 1998 intitulée microfinance et lutte contre la pauvreté et quels autres moyens met-elle en oeuvre, dans le cadre de sa politique de développement et de coopération, pour contribuer à l'élimination de la pauvreté?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(19 mai 2000)

Au cours des trois années écoulées, la Commission a affecté environ 200 millions d'euros aux programmes de microcrédit par le biais de différents instruments (cofinancement avec des organisations non gouvernementales (ONG), projets de développement rural, sécurité alimentaire, STABEX, aide aux micro-entreprises).

La réduction de la pauvreté constitue l'objectif prioritaire de la politique européenne de coopération au développement. La politique de la Communauté reflète le consensus international sur la question et va même plus loin en reconnaissant que l'inégalité est un frein à la croissance et à la réduction de la pauvreté, en proposant un retour à une politique de croissance distributive et en soulignant les aspects politiques de la stratégie de développement.

Au niveau macro-économique, les programmes d'ajustement structurel de la nouvelle génération comportent des indicateurs sociaux (santé et éducation) pour l'affectation d'une partie des fonds afin d'encourager les pays concernés à obtenir de meilleurs résultats dans ces domaines.

Dans le cadre du 8e Fonds européen de développement (FED) de la Convention de Lomé, les programmes indicatifs nationaux (PIN) mettent l'accent sur la réduction de la pauvreté en tant qu'objectif important de la coopération au développement.

Dans de nombreux pays africains, cela transparaît dans le choix des domaines cibles tels que la sécurité alimentaire, le développement rural ou les secteurs sociaux. Dans les petits pays insulaires, par exemple, des programmes spécifiques de réduction de la pauvreté sont souvent envisagés. Les sommes totales consacrées aux services sociaux de base (santé et éducation) ont considérablement augmenté.

L'accord de partenariat récemment conclu entre la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique adopte une approche intégrée de la réduction de la pauvreté en soutenant, d'une part, les facteurs de croissance et, de l'autre, les politiques sociales et de redistribution. Une des priorités du soutien aux politiques sociales est l'accès à tous les services sociaux de base et à la protection sociale, notamment des plus vulnérables.
QUESTION ÉCRITE E-2567/00

posée par Imelda Read (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Utilisation expérimentale et essai de médicaments génériques avant l'expiration du brevet

Le 16 avril 1996, le Parlement européen adoptait une résolution sur la politique industrielle du secteur pharmaceutique (A4-0104/96(1)), invitant la Commission et les États membres à mettre en place une législation rendant possible la mise à l'essai et l'homologation des médicaments génériques, dans la perspective de la fin du monopole des produits originaux.

Entretemps, la Commission a commandé une étude sur la politique menée dans l'OCDE en ce qui concerne les médicaments génériques (20/12/98). Il est ressorti de cette étude que, faut de telles dispositions, le secteur des composants actifs de l'UE perdrait à lui seul 13 000 emplois.

Lors du dialogue transatlantique commercial de novembre 1997, la Commission a reconnu que le secteur des médicaments génériques de l'UE était défavorisé sur le plan de la concurrence par rapport aux fabricants étrangers à l'UE qui bénéficient de telles dispositions. Dans sa communication sur le marché unique des produits pharmaceutiques (COM(98) 588), la Commission indique que le système de licence devrait entrer en vigueur rapidement pour faire en sorte que les consommateurs aient accès à des médicaments génériques à bas prix dans les meilleurs délais une fois la protection du brevet venue à expiration.

De telles dispositions ont également été réclamées dans une autre enceinte en février, à Washington.

Plus récemment, une décision de l'organe d'arbitrage de l'OMC dans une affaire opposant les États-Unis au Canada (WT/DS114/R) a établi en date du 17 mars 2000 que de telles dispositions sont compatibles avec les ADPIC et sont donc conformes aux obligations internationales de l'UE en matière de protection de la propriété intellectuelle.

Eu égard à ces éléments, la Commission voudrait-elle indiquer ce qu'elle fait pour doter la législation communautaire de telles dispositions?

(1) JO C 141 du 13.5.1996, p. 63.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

La Commission a récemment approuvé une proposition pour l'institution d'un brevet communautaire(1). Les discussions au Conseil et au Parlement sur cette proposition porteront certainement sur la question de l'exception dite type Bolar aux droits de brevet. La Commission prendra note des positions arrêtées sur cette question en ce qui concerne le brevet communautaire et examinera ensuite, le cas échéant, si de nouvelles initiatives doivent être prises concernant les systèmes de brevets nationaux dans la Communauté.

(1) COM(2000) 412 final.
QUESTION ÉCRITE E-1140/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La législation existante n'est pas cohérente. Selon la Commission, il est nécessaire de réviser la législation en matière alimentaire (point 64). Les observateurs affirment que la législation existante pour les denrées alimentaires a surtout été mise en place comme réaction au marché unique. Une révision de la législation doit se fonder sur des principes clairs.

La Commission est-elle disposée à élaborer une législation générale au niveau de l'UE en matière de denrées alimentaires qui couvre toute la chaîne alimentaire? Dans la négative, pourquoi et en fonction de quels arguments la Commission refuse-t-elle la mise en place d'une législation générale au niveau de l'UE concernant les denrées alimentaires? Dans l'affirmative, dans quel délai une telle législation au niveau de l'UE en matière de denrées alimentaires peut-elle voir le jour?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1863/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Surexploitation agricole et agrumicole en particulier dans la région de Valence

La transformation de zones non irriguées et d'espaces forestiers en zones agricoles provoque actuellement une surexploitation de la production et bien souvent les nouvelles exploitations ne prennent pas en compte le déficit hydrique dont souffre la région, ce qui contribue à aggraver encore un bilan hydrique précaire.

La multiplication de ces exploitations et la surproduction, contraire à la politique agricole commune, bénéficient dans bien des cas de l'accord tacite des gouvernements des communautés autonomes et du gouvernement national. Cette pratique met en péril la professionnalité des agriculteurs et entraîne une baisse considérable des prix et des revenus des professionnels.

Comment la Commission compte-t-elle corriger cette anomalie notamment dans le secteur agrumicole de Valence et de la Catalogne? Quelles mesures entend-elle prendre pour obliger la communauté autonome de Valence (objectif 1) à appliquer des mesures de modernisation et d'aménagement du territoire agricole, principalement dédié aux agrumes, dans le cadre des aides versées à cette communauté?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1779/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Accords de pêche entre l'UE et le Maroc

La Commission européenne est-elle consciente du fait que les eaux côtières situées au sud du 27e parallèle (27°4) ne font pas partie du territoire litigieux?

Est-elle dès lors consciente du fait qu'il n'y a pas lieu d'inclure ces eaux extraterritoriales dans un accord de pêche avec le Maroc?

Est-elle ainsi prête à accepter l'idée que les eaux territoriales situées au sud du 27e parallèle (27°4) ne relèvent pas de l'accord de pêche qui fait actuellement l'objet de négociations avec le Maroc?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juillet 2000)

Lors d'éventuelles négociations avec le Maroc, la Commission se référera à la zone de pêche du Maroc, cette zone étant définie comme étant les eaux relevant de la souveraineté et/ou de la juridiction du Maroc.

Cette définition ne préjuge en aucune manière le statut des eaux situées au sud du 27e parallèle (27°4), cette question étant régie par le droit international et, plus particulièrement, par les différentes résolutions des Nations-Unies qui ont été, d'une façon constante, appuyées par la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2031/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Vietnam: rencontre de MM. Prodi et Lê Kha Phiêu

Alors qu'aucun signal en provenance du Vietnam ne vient conforter une évolution positive, même minime, du régime en place, mais que l'on assiste au contraire à de nouvelles incarcérations de personnalités politiques et religieuses, l'Agence vietnamienne de presse nous informe que le Président de la Commission a estimé devoir rencontrer, le samedi 27 mai, M. Lê Kha Phieû, Secrétaire général du Parti communiste vietnamien, autrement dit la personnalité politique qui représente au plus haut niveau et le plus directement la nature anti-démocratique du Vietnam.

Peut-on interpréter cet acte du Président de la Commission comme le point de départ d'un revirement dans la politique extrêmement critique menée jusqu'ici par l'Union à l'égard du Vietnam et comme l'abandon des demandes précises de réformes dans les domaines politique, économique et des droits de l'homme faites aux autorités vietnamiennes par les Institutions européennes et, en particulier, par le Parlement européen? Si tel n'est pas le cas, quelles garanties le Président de la Commission a-t-il reçues du Secrétaire général du Parti communiste vietnamien quant à la volonté des autorités vietnamiennes de réaliser rapidement les réformes permettant d'instaurer la démocratie et l'État de droit au Vietnam?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

La Commission renvoie à sa réponse à la question écrite E-1517/00 posée par l'Honorable Membre et confirme que la rencontre entre le président de la Commission et le Secrétaire général du parti communiste vietnamien, le 27 mai 2000, ne constitue pas un revirement de la politique menée par l'Union à l'égard du Vietnam.
QUESTION ÉCRITE E-0958/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Contribution de l'Union européenne au développement touristique de Melilla

La ville de Melilla, située en Afrique du Nord et qui fait partie de l'Union européenne, cherche à résoudre ses grands problèmes, que sont l'isolement et la nécessité de diversifier son économie, par un développement touristique durable qui serait doublement attractif et pour le Maghreb, en tant que ville européenne et pour l'Europe, en tant que porte de l'Afrique.

Melilla doit pour cela lancer un vaste projet touristique qui passe par la régénération de ses plages et par l'amélioration de ses liaisons maritimes et aériennes. Ces deux piliers permettront en effet de stimuler d'autres éléments essentiels d'un programme de développement touristique ambitieux.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure l'Union européenne pourrait s'associer à un projet de développement touristique intégré qui permettrait à cette ville de l'Union européenne située en Afrique du Nord, de devenir, à moyen et à long terme, une véritable attraction touristique pour l'ensemble des États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 mai 2000)

La ville autonome de Melilla est éligible au titre de l'objectif 1 des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006. À ce jour, la Commission n'a pas encore reçu les propositions de programmes opérationnels qui sont en cours d'élaboration auprès des autorités espagnoles.

Dans ce contexte, la Commission est bien entendu ouverte à toute proposition desdites autorités concernant le soutien qui pourrait être donné au développement du tourisme de la ville de Melilla.
QUESTION ÉCRITE E-2137/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: État d'avancement de la procédure en infraction ouverte contre l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive sur la passation des marchés publics de fournitures

Au début du mois de mars dernier, la Commission a rendu publique son intention d'accorder un délai de deux mois à l'Espagne pour que les autorités de ce pays portent remède aux irrégularités qui avaient motivé l'ouverture d'une procédure en infraction pour l'application incorrecte de la directive 93/37/CEE(1) sur la passation des marchés publics de fournitures. Concrètement, la dénonciation portait sur la procédure suivie pour la sélection de l'entreprise chargée de construire un nouveau centre pénitentiaire à Ségovie. Cependant, par cette mesure, c'est le modèle espagnol d'adjudication de contrats à des entreprises commerciales à capital public, que suivent de nombreux gouvernements autonomes, qui a été remis en question.

Dès lors que le délai octroyé aux autorités espagnoles est passé et qu'aucune référence n'a été faite à l'ouverture de la procédure sur la liste des affaires concernant l'Espagne pendantes devant la Cour de justice européenne (actualisée en date du 18 mai 2000), la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

Pourrait-elle indiquer si, effectivement, elle a dénoncé l'Espagne devant la Cour de justice pour non-respect de la directive 93/37/CEE et, dans l'affirmative, quel est l'état d'avancement de cette procédure?

A-t-elle reçu de nouvelles informations de la part des autorités espagnoles? Pourrait-elle indiquer lesquelles?

(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission a décidé le 22 décembre 1999 de saisir la Cour de justice contre l'Espagne, dans le cadre d'une procédure d'infraction relative à un appel d'offres lancé par la Sociedad Estatal de Infraestructuras y Equipamientos Penitenciarios (SIEPSA) pour l'exécution des travaux du centre éducatif pénitentiaire expérimental de Segovia.

L'appel d'offres en question, publié dans la presse nationale mais non au Journal officiel, a été lancé sans respecter les dispositions de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. Les autorités espagnoles

contestent l'application de cette directive à la SIEPSA du fait qu'il s'agit d'une société commerciale publique soumise au droit privé. Or, la SIEPSA est un pouvoir adjudicateur au sens de la directive, dans la mesure où elle remplit les conditions de l'article 1 de celle-ci et, notamment, celle d'avoir été créée pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.

La décision de saisir la Cour de justice a été adoptée par la Commission après que l'Espagne ait répondu le 22 novembre 1999 à l'avis motivé émis par la Commission le 25 août 1999, les arguments contenus dans cette réponse n'étant pas de nature à modifier l'appréciation de la Commission.

La requête a été déposée récemment à la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-1921/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Prêts à la Turquie

La Commission peut-elle confirmer que des prêts de l'Union européenne ont été octroyés à la Turquie afin de couvrir l'achat d'équipements de fabrication de textiles?

Quelle est, de l'avis de la Commission, l'incidence que de tels prêts auront sur la compétitivité du secteur textile de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 juillet 2000)

La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'un quelconque prêt de la Communauté alloué à la Turquie pour acquérir des équipements pour la fabrication de produits textiles. Par contre, la Commission a bien pris en 1997 une décision de financement relative au soutien de deux projets de coopération dans le domaine du textile et de l'habillement. La Commission a d'ailleurs, avant de prendre sa décision définitive, présenté ces projets au Parlement qui a émis une opinion favorable quant à leur financement. Les deux opérations sont décrites ci-dessous.

La première opération concerne la mise en conformité des matériaux utilisés dans le secteur textile avec les normes d'environnement (Agence d'exécution: KOSGEB, agence turque de développement des petites et moyennes entreprises (PME), coût total: 2,13 millions d'euros; coût à charge de la Communauté: 1 million d'euros). Le projet vise à assurer en Turquie la mise en conformité des matériaux utilisés dans l'industrie textile avec les normes d'environnement et à développer les capacités propres de la Turquie en la matière. Cet objectif sera réalisé par l'établissement d'un laboratoire accrédité selon la norme EN 45001, mis à la disposition de l'ensemble des PME du secteur textile pour la certification de leurs matériaux selon ces normes d'environnement. Ce laboratoire, doté de deux postes de travail, sera installé dans le centre de recherche de Marmara de Tubitak (Scientific and Technical Research Council of Turkey). Ce laboratoire permettra également de mener des travaux de recherche dans le domaine des produits respectant l'environnement et dans celui des technologies propres. Ces travaux de recherche seront dirigés par Tubitak.

La deuxième opération vise un projet de formation professionnelle dans le secteur de l'habillement (agence d'exécution: KOSGEB, agence turque de développement des PME coût total: 2,44 millions d'euros; coût à charge de la Communauté: 1,49 million d'euros). Le projet consiste en un programme de formation à des techniques de travail (utilisation de machines à coudre, découpage, réparation, encadrement, gestion, etc) dans le secteur de l'habillement. Il vise les jeunes travailleurs et plus particulièrement les jeunes femmes de ce secteur souhaitant accroître leur niveau de qualification.

Ces décisions ont fait suite à l'entrée en vigueur de l'accord d'union douanière et visent à permettre aux PME turques de mieux faire face à la nouvelle situation de concurrence engendrée par cet accord.
QUESTION ÉCRITE E-1458/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Prorogation des concessions autoroutières en Italie

En réponse à la question E-2292/99(1) sur la prorogation des concessions autoroutières en Italie, la Commission a déclaré qu'elle avait ouvert deux nouvelles procédures et pris contact avec les autorités italiennes pour éclaircir les différents aspects de la question relative à la prorogation des concessions sans appel d'offres européen, à l'encontre des directives 92/50/CEE(2), 93/37/CEE(3) et 89/440/CEE(4). En outre, dans sa réponse écrite, la Commission a indiqué qu'elle avait prévu une réunion avec les autorités compétentes et qu'elle avait interrogé tous les États membres sur la situation existante au sujet des concessions autoroutières. Il ressort des organes d'information que les 19 concessions autoroutières en Italie sont sur le point d'être définitivement accordées.

À la lumière de ces informations, la Commission voudrait-elle:

- indiquer pour quelles prorogations des concessions autoroutières en Italie, les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes et si, entre-temps, d'autres procédures ont été engagées;

- communiquer le résultat de la réunion avec les autorités italiennes compétentes;

- communiquer le résultat de l'enquête menée auprès de l'ensemble des États membres;

- se prononcer de manière définitive sur la légitimité de telles prorogations en liaison avec la législation communautaire, en général, et avec les directives 92/50/CEE, 93/37/CEE et 89/440/CEE, en particulier?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 88.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(4) JO L 210 du 21.7.1989, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juin 2000)

Les procédures actuellement ouvertes à l'encontre de l'Italie au sujet des concessions autoroutières concernent la réalisation du tronçon Venezia-Mestre, du tronçon Tibre et du raccord Asti-Cuneo.

Au cours de la réunion qui s'est tenue au mois de décembre 1999, la Commission a répété aux autorités italiennes les demandes d'information concernant les procédures en cours. Ces informations parvenues par la suite sont actuellement à l'examen de la Commission dans le cadre de l'enquête horizontale conduite sur l'ensemble des États membres.

La Commission ne dispose pas encore de tous les éléments d'information nécessaires pour porter un jugement définitif sur les problèmes liés aux modalités d'attribution des concessions autoroutières dans les États membres et elle travaille actuellement à l'établissement d'un cadre général factuel qui permette d'effectuer les évaluations juridiques appropriées.