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QUESTION ÉCRITE E-3748/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Acquisition d'uniformes pour les membres du personnel de l'ATAC/CO.TRA.L (Société des trains et autobus municipaux - Transports publics du Latium)

Le bureau romain du procureur de la République a récemment été saisi d'irrégularités présumées dans l'acquisition d'uniformes pour les membres du personnel de l'ATAC/CO.TRA.L.

La plainte déposée par le secrétariat général de la Confédération nationale des travailleurs des transports précise que les uniformes livrés par une entreprise romaine (à la suite d'un appel d'offres restreint lancé par l'ATAC) ont été coupés dans un tissu d'une qualité inférieure à celle des échantillons soumis préalablement. Qui plus, l'ATAC/CO.TRA.L aurait adopté un comportement contraire aux dispositions de l'appel d'offres, lequel stipulait qu'en pareil cas, l'intégralité de la commande serait refusée. Or, le 13 juin 1997, l'ATAC/CO.TRA.L a résolu le problème en se contentant d'un léger rabais.

La Commission peut-elle:

1. indiquer si, selon elle, l'appel d'offres était parfaitement conforme à la législation communautaire relative aux marchés publics et, plus spécifiquement, à la directive 93/38/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.)), qui coordonne les procédures d'adjudication de marchés aux entreprises fournissant les services de transport, et

2. émettre un avis sur l'affaire exposée ci-dessus?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

1. Les éléments indiqués par l'Honorable Parlementaire, à savoir le fait qu'au moment de la livraison la fourniture n'était pas conforme aux échantillons sur la base desquels le marché avait été attribué ainsi que le fait que le pouvoir adjudicateur n'ait pas refusé l'entière fourniture mais se soit limité à demander une remise, contrairement à ce qui a été indiqué dans la lettre d'attribution du marché, ne constituent pas de violation au droit communautaire des marchés publics.

Il s'agit de faits concernants la phase d'exécution du contrat, à savoir les obligations que les parties doivent satisfaire dans le rapport contractuel. Ces faits doivent, par conséquent, être évalués à la lumière du droit national et non des directives communautaires en matière de marchés publics qui coordonnent les procédures de passation des marchés, mais qui laissent au législateur national la réglementation de la phase d'exécution.

L'évaluation de la convenance des prix ne rentre pas également dans le champ d'application des directives et, par conséquent, elle peut, tout au plus, être appréciée par le juge national, à la lumière des dispositions applicables de droit interne.

2. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission ne peut pas donner un avis sur les faits exposés.
QUESTION ÉCRITE E-3212/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Horaires publiés par les compagnies aériennes

Sachant que les horaires publiés par les compagnies aériennes sont très rarement respectés, la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire d'agir afin de réglementer ces horaires?

Envisage-t-elle de recommander, pour améliorer l'information des usagers, que les horaires officiels soient obligatoirement fixés au vu de la moyenne des horaires effectivement pratiqués au cours des douze mois précédents?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 novembre 1997)

La Commission comprend et partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant le fréquent non-respect des horaires par les compagnies aériennes, tant au départ qu'à l'arrivée. En 1996, les retards ont été moins importants qu'en 1995, année particulièrement mauvaise à cet égard en Europe, mais la situation semble s'être de nouveau détériorée en 1997. En moyenne, 18,4 % de tous les départs ont subi un retard de plus de 15 minutes en 1995. En 1997, jusqu'à la fin septembre, 19,6 % des vols en moyenne ont subi un retard de plus de 15 minutes.

La Commission reconnaît également qu'il est important de bien informer les passagers. Cependant, plutôt que de recommander de refléter dans les horaires la moyenne des résultats, ce qui pourrait être trompeur, la Commission travaille sur d'autres moyens d'améliorer l'information des passagers.

Une étude de faisabilité sur la création d'un système communautaire de rapports sur la ponctualité a été lancée il y a un an à la suite de la communication sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien ((Doc. COM(95) 318. )). Après un appel d'offres, le contrat a été attribué à l'Association internationale du transport aérien (AITA), qui a soumis son rapport récemment. L'étude s'est penchée sur la faisabilité pratique d'un système d'information qui permettrait de publier régulièrement des indicateurs de ponctualité. Cette information serait destinée avant tout aux passagers afin de les informer sur la qualité des services fournis et de leur permettre de faire des comparaisons et de planifier leurs voyages en conséquence.

La Commission à l'intention de creuser cette idée en vue de définir quelles actions devraient être entreprises, et à quel niveau, afin de disposer d'une base fiable pour toute mesure d'application d'un système de rapports sur la ponctualité.
QUESTION ÉCRITE E-4172/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

Dans sa communication COM(96)512 final, intitulée «Politique de cohésion et culture: une contribution à l'emploi» (précisément dans son introduction, page 3), la Commission fait référence au caractère multiple du terme «culture» sans dire en quoi consiste cette diversité.

La Commission peut-elle préciser les activités couvertes par le terme «culture» dans le cadre de la politique de cohésion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 février 1998)

Dans l'introduction de la communication, la diversité de la «culture» est expliquée de la manière suivante:

«Le secteur de la culture se caractérise par des relations de plus en plus étroites et variées entre la vie culturelle (institutions publiques culturelles et sociales: théâtres, musées, centres d'art; sites historiques urbains et ruraux, écoles d'art et de musique, etc.) et l'économie de la culture (musique, arts, littérature et livres, films, télévision et production de vidéos, photographie, design, arts visuels et du divertissement, architecture, artisanat et commerce, protection des monuments historiques, tourisme)».

Dans le cadre de la politique de cohésion, la communication souligne que «la culture n'est pas une simple activité publique qui génère des coûts supplémentaires, mais aussi une part extrêmement importante de l'économie privée, assortie d'un potentiel de croissance considérable de nature à stimuler les aspects créateurs, innovateurs et producteurs des économies locales et régionales». Les exemples fournis dans la communication en sont une illustration.
QUESTION ÉCRITE E-3970/97 posée par James Nicholson (I-EDN) au Conseil (15 décembre 1997)

Objet: AHN Jae-Ku

AHN Jae-Ku a été arrêté en juin 1994 et inculpé aux termes de la loi sur la sécurité nationale de la Corée du Sud. Il a été condamnée à une peine de prison à perpétuité en novembre 1994. Des groupes de droits de l'homme prétendent que AHN Jae-Ku a été condamné pour l'exercice non violent de la liberté d'expression et d'association et que ses conditions de détention sont inférieures aux normes.

Étant donné que la Corée du Sud a ratifié plusieurs conventions et traités internationaux garantissant les droits de l'homme, que pense le Conseil de l'emprisonnement de AHN Jae-Ku?

Réponse (17 mars 1998)

Le Conseil attache une grande importance au respect rigoureux des droits de l'homme par tous les pays. Les pays qui ont signé des conventions et des traités internationaux garantissant les droits de l'homme se sont publiquement engagés à respecter ces droits.

Le Conseil n'ignore pas que des arrestations ont lieu en vertu de la loi sur la sécurité nationale de la Corée du Sud. Il a maintes fois soulevé des objections à l'encontre de cette loi qui peut être considérée comme le reflet de la tension qui prévaut de longue date dans la péninsule coréenne. Le Conseil espère qu'une solution pourra être dégagée à la suite de l'ouverture des pourparlers quadripartites à Genève.

Le Conseil n'a pas d'avis précis en ce qui concerne l'emprisonnement d'Ahn Jae-Ku, étant donné qu'il n'a pas reçu d'informations au sujet des chefs d'inculpation ou des conditions de sa détention.
QUESTION ÉCRITE E-3770/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Accès à la profession d'avocat

La libéralisation de la profession d'avocat en Europe risque fortement de provoquer des abus systématiques, du fait que les nouveaux diplômés en droit s'efforceront d'obtenir une habilitation dans un État où les conditions d'accès à la profession d'avocat sont plus faciles, afin d'entrer ensuite dans l'ordre des avocats d'un autre État qui impose des conditions d'accès plus rigoureuses.

Pour faire face à ce risque, les États membres réagissent en adoptant des règles extrêmement protectrices, en rendant par exemple plus difficiles ou plus compliqués les examens prévus pour faire certifier conforme l'habilitation d'avocat de l'État membre d'origine dans l'État d'accueil.

Ne convient-il pas que la Commission élabore une directive destinée à formuler des règles communes qui uniformisent les examens pour les avocats «migrants» en fixant, pour l'ensemble des États membres, des paramètres identiques dans les procédures concernant l'établissement de l'habilitation de la profession d'avocat?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission est de l'avis que la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ((JO L 19 du 24.1.1989. )), et la future directive du Parlement et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été délivrée, contiennent des règles suffisantes pour faciliter l'établissement des avocats à l'intérieur du marché unique. Elle n'a pas l'intention de proposer une directive visant à uniformiser l'épreuve d'aptitude qui peut, en principe, être exigée par les États membres dans le cadre de la directive 89/48/CEE. Elle va cependant continuer à veiller à ce que l'épreuve d'aptitude ne soit pas utilisée par les États membres comme obstacle disproportionné au droit d'établissement des avocats.

Il est à noter que, conformément à la nouvelle directive du Parlement et du Conseil, l'épreuve d'aptitude ne peut pas être exigée comme condition préalable pour l'établissement des avocats étant en possession d'une autorisation d'exercer dans un autre État membre. Cette dernière directive garantit le droit d'établissement sous le titre professionnel d'origine sur base de l'autorisation d'exercer accordée par l'État membre d'origine et sans vérification des qualifications, et contient des règles pour l'accès au titre professionnel de l'État membre d'accueil sur base d'une pratique professionnelle dans l'État membre d'accueil.
QUESTION ÉCRITE E-3890/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Non-versement d'indemnités à des producteurs sinistrés

En vertu de décisions interprétatives du règlement (CE) 950/97 ((JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.)), qui remplaçe le règlement 2328/91 ((JO L 218 du 6.8.1991, p. 1.)), le gouvernement de Grèce a retenu comme critère d'application de l'article 5 dudit règlement «le revenu familial», et non le revenu de «l'occupant de l'exploitation agricole». Les producteurs dont la famille (conjoint, enfants) travaille à l'extérieur de l'exploitation et dispose de revenus propres se voient ainsi exclus du bénéfice des indemnités dues en cas de sinistre.

Or, le développement des professions de plein air, l'un des objectifs des politiques communautaires, dépend de l'existence de revenus autres qu'agricoles. Dans ces conditions:

1. Est-il légal de prendre en compte dans le calcul du revenu de l'exploitant agricole principal les revenus des membres de la famille de celui-ci, dès lorsque ces revenus ne proviennent pas de l'exploitation?

2. Que compte faire la Commission pour que ne soient pas exclus du bénéfice des indemnités les exploitants agricoles qui satisfont aux critères définis à l'article 5 du règlement mentionné ci-dessus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 février 1998)

Afin de concentrer le bénéfice des aides aux investissements dans les exploitations agricoles au titre du règlement (CE) no 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture aux exploitations qui en ont le plus besoin, la Grèce détermine la notion des exploitants agricoles à titre principal et tenant compte dans le calcul de leur revenu global le revenu familial.

Les États membres peuvent en effet prévoir des conditions supplémentaires pour définir la notion de l'exploitant agricole à titre principal, étant donné que le règlement susmentionné ne fixe que les conditions minimales que les exploitants à titre principal doivent remplir pour pouvoir bénéficier des aides en question ((Article 5, paragraphe 5 dudit règlement. )).

L'application par la Grèce du critère du revenu familial aussi pour la détermination des bénéficiaires des aides nationales octroyées en cas de sinistre est justifiée pour les mêmes raisons que pour les aides au titre du règlement no 950/97. Cette condition supplémentaire fixée pour l'octroi des aides nationales ne pose pas de problème de compatibilité avec les articles 92 à 94 du traité CE régissant des aides accordées par les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3523/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Réformes en cours dans la recherche universitaire

Selon des informations et des commentaires parus dans la revue Nature (vol. 388, 31 juillet 1997), le gouvernement britannique prépare de nouvelles réponses à un enseignement supérieur qui requiert à la fois des moyens plus importants et certains changements d'attitude des milieux académiques, afin de rétablir la confiance entre les communautés scientifiques et les États.

Les grands thèmes exposés dans le rapport Dearing, qui réapparaîtront certainement dans un prochain Livre blanc, ne sont pas particuliers au Royaume-Uni. Assurer la qualité et la capacité de la recherche fondamentale, conférer dans les universités la même valeur aux succès de l'enseignement qu'à ceux de la recherche, accepter un coût administratif suffisant de celle-ci, moderniser les équipements et assurer la participation de l'industrie sont des missions qui s'imposent à tous les gouvernements de l'Union européenne et des autres économies avancées.

La Commission peut-elle donner des informations sur les réformes et études analogues à celles du Royaume-Uni qui sont en cours de réalisation en Europe, aux États-Unis et au Japon?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 janvier 1998)

La Commission est active au sein du groupe sur les systèmes scientifiques de l'Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE) qui effectue précisément des recherches sur le sujet depuis deux ans. Les pays qui ont analysé leurs propres systèmes de recherche et de développement universitaires et qui ont communiqué des résultats au groupe de l'OCDE sont: l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Canada, l'Espagne, les États Unis, la Finlande, la France, la Hongrie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Suède et la Suisse.

Les sujets couverts par le rapport comprennent notamment la baisse des recettes publiques, le changement de nature des finances publiques, l'utilisation croissante des subventions pour la recherche et le développement industriels, la pertinence économique, les liens du système, l'internationalisation et les questions de personnel.

Les contributions finales au rapport sont en train d'être rassemblées. Elles devraient, espère-t-on, couvrir plus de sujets et permettre une mise à jour des aspects importants des changements qui ont été constatés l'année dernière et cette année par la Finlande, la Hongrie, le Japon et l'Allemagne.

La version définitive du rapport sera disponible avant la fin du mois de mai 1998, date à laquelle l'OCDE devrait avoir levé l'interdiction de diffusion.

Outre les travaux menés par l'OCDE, un certain nombre d'initiatives vont être lancées au titre du programme de recherche socio-économique finalisée du 4e programme cadre de recherche et de développement ((Doc. COM(92) 459 final. )). Une liste des projets principaux sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3848/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Droit à la sécurité sociale

La Comptabilité générale de l'État grec refuse d'octroyer une pension de survie à la ressortissante suédoise Britt-Élisabeth veuve de Ioannis Papadopoulos parce qu'elle n'a pas la nationalité grecque, motif fondé sur l'article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, du décret présidentiel 1041/79 (code des pensions civiles et militaires). Dès lors que ce refus est en contradiction avec les règles communautaires concernant le droit à la sécurité sociale, telles qu'elles sont énoncées dans le règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. )), et avec les traités (à savoir, d'une part, les articles 48 et 51 du traité CE, et, d'autre part, l'article F du traité UE et les articles 6 et 8 du traité CE), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que la législation grecque relative à ces questions soit alignée sur le droit communautaire et sur les traités et pour que soit reconnu le droit de Mme Britt-Élisabeth Papadopoulou à bénéficier d'une pension de survie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 janvier 1998)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel le refus des autorités helléniques d'octroyer une pension de survivant, au motif que la demanderesse n'a pas la nationalité grecque, est contraire aux articles 48 et 51 du traité CE ainsi qu'aux règlements (CEE) nos 1612/68 du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ((JO L 257 du 19.10.1968. )) et 1408/71 mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 28 du 30.1.1997. )).

C'est la raison pour laquelle la Commission s'est adressée aux autorités helléniques pour attirer leur attention sur cette situation.
QUESTION ÉCRITE E-3605/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Dialogue social et mesures antipopulaires prises contre les travailleurs

On parle abondamment, au niveau européen, de l'utilité du dialogue social, surtout après l'incorporation du protocole social dans le nouveau traité sur l'Union européenne.

Il n'empêche: les travailleurs se trouvent comme devant dans une situation inextricable, qui s'aggrave même, sans espoir d'en sortir dans un avenir proche.

La Commission pourrait-elle dire comment elle apprécie les résultats du dialogue social obtenus à ce jour dans les États membres, d'une part, et si elle en attend quelque progrès en matière d'emploi, alors même que se multiplient les mesures antipopulaires contre les travailleurs, que des attaques sont commises contre leurs revenus, déjà modiques, et que le nombre de chômeurs dans l'Union européenne atteint allégrement 20 millions d'unités, d'autre part?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 janvier 1998)

Le dialogue entre les partenaires sociaux contribue puissamment à façonner l'environnement économique et social et s'est imposé comme l'un des fondements essentiels de notre modèle de société. Dans l'ensemble des États membres, l'information et la consultation des partenaires sociaux ainsi que leur dialogue ou négociation sont des principes reconnus.

Au niveau européen, le dialogue social connaît d'importants développements. L'Accord sur la politique sociale annexé au traité sur l'Union européenne s'est traduit par des avancées contractuelles significatives. En effet, les partenaires sociaux ont conclu deux accords, l'un sur le congé parental en 1996 et le second sur le travail à temps partiel en juin 1997.

La lutte contre le chômage est au coeur des préoccupations exprimées ces dernières années au plan communautaire. Pour la première fois, une réunion extraordinaire du Conseil européen à été totalement consacrée à l'emploi le 21 novembre 1997 à Luxembourg.

Le Conseil européen a invité les partenaires sociaux à leurs différents niveaux de responsabilité et d'action à prendre toute leur part à la mise en oeuvre d'une stratégie intégrée et coordonnée sur l'emploi. La mise en oeuvre des orientations décidées à Luxembourg prévoit en outre une étroite association des partenaires sociaux à toutes les étapes du processus.

Les développements récents en matière d'emploi ont contribué à nourrir le dialogue social au plan national. C'est ainsi que la concertation tripartite entre pouvoirs publics et partenaires sociaux a abouti à des pactes nationaux pour l'emploi dans plusieurs États membres. D'autre part, la négociation collective entre organisations de travailleurs et organisations d'employeurs se poursuit aux différents niveaux autour de la promotion de l'emploi et de l'adaptation des règles de fonctionnement du marché du travail dans l'ensemble des États membres.