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QUESTION ÉCRITE P-1771/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Services ferroviaires en Irlande

En se souvenant que c'est à l'Union européenne qu'il incombe de développer une politique commune des transports intégrant le rail, la route et les autres modes de transport, de quels pouvoirs la Commission dispose-t-elle pour garantir que les États membres investissent suffisamment dans les services ferroviaires et que pense-t-elle de la décision prise par Iarnrod Eireann de ne pas rouvrir la gare ferroviaire de Monasterevin dans le comté de Kildare en Irlande, en dépit du fait que les banlieusards qui se rendent quotidiennement à Dublin en aient émis le voeu?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission peut cofinancer des études et des investissements liés aux infrastructures ferroviaires relevant des projets définis dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) par le truchement du budget affecté aux réseaux transeuropéens de transport, ainsi que des fonds structurels. Pour ce qui est de l'Irlande, la principale ligne ferroviaire qui relie Dublin à Portarlington (via Galway, Limerick, Cork et Tralee) figure sur la carte schématique du réseau transeuropéen de transport ferroviaire. En principe, les projets d'aménagement ou de construction de cette ligne pourraient éventuellement bénéficier d'un soutien financier de la Communauté, pour autant qu'ils respectent les critères et les priorités fixés dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens.

C'est aux autorités nationales qu'il appartient d'arrêter leurs priorités en matière d'investissement, qu'elles sollicitent ou non des aides communautaires.

De manière générale, la Commission oeuvre en faveur de l'objectif politique que constitue la promotion de mesures visant à faire du rail un mode de transport efficace et à s'attaquer à des problèmes actuels en rapport avec les transports, tels que la congestion et les incidences sur l'environnement. Afin que cet objectif soit mis en oeuvre, elle a formulé des propositions dont le but est d'adapter en conséquence le cadre réglementaire des transports, notamment en ce qui concerne l'ouverture du marché et les principes tarifaires régissant l'utilisation des infrastructures. Quant à la question de la réouverture de la gare de Monasterevin, la Commission estime que les décisions touchant aux investissements dans le domaine des infrastructures ferroviaires destinées aux travailleurs pendulaires devraient demeurer du ressort des autorités compétentes à l'échelon local ou régional.
QUESTION ÉCRITE E-1783/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Usage obligatoire des machines à écrire

La Commission sait-elle que ses services exigent que les demandes de subventions pour la phase exploratoire et les candidatures pour le programme CRAFT soient tapées à la machine?

S'agit-il là d'une politique délibérée?

Si les petites entreprises sont à présent censées posséder des machines à écrire, la Commission pourrait-elle dire de combien de machines de ce type elle dispose elle-même?

La Commission pourrait-elle veiller à ce que des locaux équipés de machines à écrire soient mis à la disposition des hommes d'affaires, éventuellement dans les bureaux de la Commission installés dans les diverses capitales, de manière à ce que ceux-ci puissent remplir les formulaires de candidatures adressés à la Commission dans les normes prescrites, même dans le cas malheureux où ils auraient décidé de se débarrasser de leurs vieilles machines à écrire?

La Commission pense-t-elle que les machines à écrire sont susceptibles d'opérer un come-back aux dépens de l'ordinateur? Si tel est le cas, sur quoi cette prédiction se fonde-t-elle?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

Dans le dossier d'information relatif aux primes exploratoires et à l'action CRAFT, il est indiqué que les formulaires de demande doivent être complétés à la machine à écrire ou à l'ordinateur. Étant donné que ces formulaires sont interactifs, en ce sens qu'ils figurent sur le site Internet CORDIS, il est possible de les télécharger et de les remplir à l'aide d'un ordinateur. Cette option, qui ne nécessite pas l'emploi d'une machine à écrire, est utilisée par la plupart des demandeurs.
QUESTION ÉCRITE E-2093/00

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Fraude supposée de 648 euros au bureau d'information de Stockholm

Ayant appris la gravité des faits reprochés aux fonctionnaires de la représentation de la Commission à Stockholm et l'énormité du montant présumé détourné, la Commission peut-elle communiquer le coût de l'opération de contrôle de l'OLAF (identifié par nature de dépenses) et préciser les modalités selon lesquelles les fonctionnaires ont été suspendus ainsi que le coût y afférent pendant la période concernée?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

La Commission souligne qu'elle a l'obligation d'examiner (par le biais de l'Office européen de lutte antifraude) toute allégation d'irrégularité préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés commise par ses fonctionnaires et agents. Comme indiqué en dernier lieu dans la communication de la Commission du 28 juin 2000, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, lutte antifraude, pour une approche stratégique globale(1), il y va de la crédibilité de la Commission de poursuivre en la matière une politique de tolérance zéro.

À cet égard, le coût de l'enquête à Stockholm est considéré comme pleinement justifié par la Commission (frais de mission sur la base des deux missions effectuées du 22 au 25 novembre 1999 et du 11 au 14 janvier 2000: 8 777; temps de travail lié à l'enquête équivalent à

environ 180 hommes/jours). Avant l'aboutissement des enquêtes judiciaires en cours en Suède, le préjudice subi par la Communauté, y compris sous l'angle financier, ne peut être déterminé. Néanmoins, le faible montant repris dans la question de l'Honorable Parlementaire ne correspond pas au éléments financiers sous enquête.

La Commission observe que les procédures lancées dans le cas d'espèce, tant disciplinaires à l'encontre de fonctionnaires que de licenciement à l'égard d'agents locaux, sont en cours.

(1) COM(2000) 358 final.
QUESTION ÉCRITE E-1936/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Poste budgétaire A-3024

La Commission peut-elle identifier les organisations bénéficiaires du crédit du poste A-3024 Associations et fédérations d'intérêt européen?

À quels projets ces organisations participent-elles actuellement?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Les crédit accordés dans le cadre du poste A-3024 visent à soutenir des activités d'information et de communication réalisées par des associations et fédérations d'intérêt européen. Ces actions ont trait à la réflexion menée au niveau européen sur les valeurs et fondements de l'intégration européenne. Le crédit accordé ne peut servir à couvrir les frais de fonctionnement des organisations concernées.

Depuis l'entrée en vigueur du vade-mecum de la Commission sur la gestion des subventions en 1999, les projets qui reçoivent une aide financière au titre du poste A-3024 sont sélectionnés au moyen d'un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel ainsi que sur le site Europa. L'appel à propositions de cette année a été publié au Journal officiel(1) le 15 février dernier.

Les types de mesures soutenues comprennent notamment des conférences, des séminaires, des programmes pour la radio et la télévision, des films et vidéos, la création de réseaux, des publications et des produits informatiques.

Les projets relatifs à l'an 2000 ont été sélectionnés en mai 2000, mais les procédures financières et administratives sont toujours en cours. La liste finale sera diffusée dès que les contrats seront envoyés aux organisations bénéficiaires.

(1) JO C 42 du 15.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1982/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Recours juridique contre l'habilitation de An Post à effectuer des paiements au titre de prestations sociales

Cette question fait suite à ma question écrite E-0463/00 du 24 février 2000 et à la réponse donnée par la Commission(1). S'agissant du recours juridique engagé par un cabinet d'avocats de Dublin(2)

contre l'habilitation de la Poste irlandaise (An Post) à effectuer des paiements au titre de prestations sociales en Irlande, et connaissant l'importance d'un tel service pour la survie des communautés rurales, en particulier, de leurs bureaux de postes, la Commission voudrait-elle préciser la situation actuelle de cette affaire? Voudrait-elle indiquer si elle est déjà en possession de toutes les informations demandées afin de procéder à l'examen complet de la question? Pourrait-elle communiquer sa position en ce qui concerne cette affaire? Dans la négative, pourrait-elle indiquer à quelle date elle compte le faire?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 81.

(2) McCann Fitzgerald Solicitors, pour le compte de la société Transaction Network Services, Dublin.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

En complément de sa réponse à la question écrite E-0463/00 de l'Honorable Parlementaire, la Commission l'informe qu'elle réunit actuellement des informations supplémentaires afin de pouvoir examiner les allégations de Transaction Network Services Limited. Elle espère être en mesure de prendre position au sujet de la plainte dès qu'elle aura obtenu ces informations.
QUESTION ÉCRITE P-1584/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Accident de ski à Méribel, France

La Commission estime-elle que le règlement de la Fédération internationale du ski (FIS) a force de loi dans l'Union européenne et, en particulier, qu'il s'applique de la même manière en France et au Royaume-Uni?

S'agissant de la coopération dans le domaine de la justice et des dispositions du marché intérieur en matière d'assurances, la Commission est-elle d'avis que les responsabilités dans le cadre d'un accident survenu en France et impliquant deux skieurs britanniques pourraient être valablement déterminées par un tribunal britannique ou estime-t-elle qu'une compagnie française d'assurances couvrant l'un des skieurs pourrait exiger que le litige soit porté devant une juridiction française?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 juin 2000)

La Commission ne dispose pas d'informations sur le règlement de la Fédération internationale de ski (FSI) en ce qui concerne le comportement des skieurs et n'est pas donc en mesure de répondre à la première question de l'Honorable Parlementaire.

Les questions de compétence en matière civile sont régies dans les États membres par la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée. En principe, le défendeur doit être attrait dans le pays où il est domicilié. La convention prévoit toutefois diverses autres possibilités. En cas de responsabilité délictuelle, le demandeur peut choisir de poursuivre le défendeur dans le pays où le fait dommageable s'est produit. La convention de Bruxelles prévoit également des règles particulières de compétence en matière d'assurances

(articles 8 à 12bis). Aux termes de ces règles, en cas d'assurance de responsabilité, l'assureur couvrant le risque lié à la responsabilité civile peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce pays le permet (article 10, premier alinéa).

Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, la convention permettrait l'engagement d'une procédure soit au Royaume-Uni soit en France.
QUESTION ÉCRITE E-1790/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Reconnaissance mutuelle entre les diverses caisses d'assurance du secteur du bâtiment

La loi italienne no 109/94 stipule en son article 37 que les caisses d'assurance du secteur du bâtiment sont tenues d'ici au 5 mars 1995 de conclure un accord par lequel les partenaires sociaux intéressés doivent favoriser la mobilité des travailleurs par la reconnaissance mutuelle des cotisations versées par les travailleurs aux différentes caisses.

Cet article stipule qu'en l'absence d'accord, la reconnaissance mutuelle (entre les diverses caisses d'assurance) de tous les droits, versements, indemnités et prestations, que les travailleurs ont accumulés auprès des organismes auxquels ils sont inscrits, est automatique.

Suite à la loi no 415/98, le délai fixé dans la loi précédente pour la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle a été prorogé au 13 mai 1999.

Au cours de la période qui s'est écoulée entre les deux lois susmentionnées, les confédérations de l'artisanat de Sardaigne et de Sicile ont constitué avec la confédération syndicale UGL, deux caisses régionales d'assurance du bâtiment et de l'artisanat, lesquelles reconnaissent aux travailleurs assurés exactement les mêmes droits que ceux leur conférés par les autres caisses d'assurance et appliquent à la lettre toutes les normes prévues par les conventions collectives du secteur.

Le 18 décembre 1998, à l'instigation du ministère du Travail, l'ANCE (Association nationale des entrepreneurs immobiliers), les confédérations du secteur de l'artisanat, ainsi que les syndicats CGIL, la CISL et UIL concluent l'accord visé à la loi 109/94 excluant l'UGL et les confédérations régionales de l'artisanat susmentionnées.

En juillet 1999, le sous-secrétaire d'État Viviani convoque une nouvelle réunion des parties susmentionnées confirmant l'exclusion de l'UGL et des confédérations de Sardaigne et de Sicile.

Le 9 septembre 1999, au terme de la réunion susmentionnée, un nouvel accord est conclu par lequel le ministre du Travail prend acte de l'obligation qui s'ensuit pour les organisations n'ayant pas souscrit à l'accord du 18 décembre 1998 de compléter par une réglementation analogue la mise en oeuvre de la réciprocité entre les organismes paritaires respectifs et ce, d'ici au 30 septembre 1999.

Jusqu'ici, ni l'UGL ni les confédérations de Sardaigne et de Sicile n'ont été convoqués à une réunion.

La Commission:

- pourrait-elle confirmer que les faits susmentionnés correspondent à la vérité?

- dans l'affirmative, pourrait-elle intervenir auprès du ministère italien du Travail pour qu'il mette un terme à toute discrimination éventuelle et à toute concurrence illicite éventuelle qui pourrait survenir du fait de l'impossibilité pour les exclus de recevoir les indispensables déclarations attestant de la régularité du paiement des primes et impôts prévues par la loi no 415/98?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-2291/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Production européenne de savon contenant du mercure

La Commission sait-elle que du savon à forte teneur en mercure est fabriqué en Europe, puis expédié en contrebande en Afrique, où il est utilisé pour blanchir les cheveux et la peau? Ce savon est incriminé dans des affections médicales graves et des cas de pollution de l'environnement.

La Commission serait-elle en faveur d'une interdiction européenne de la production de savon à base de mercure?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

La directive du Conseil 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), annexe II no 221 b, dispose comme principe général que tous produits comestiques vendus sur le marché européen ne doivent pas contenir de mercure. En dépit de cette interdiction, de récentes inspections au Danemark, en Finlande, en Suède et en Norvège ont donné lieu à la découverte de savons contenant du mercure sur leurs marchés domestiques. Curieusement, ces savons ont été produits en Espagne et au Royaume-Uni. L'existence de ces produits a été notifiée à tous les États membres.

En outre, la Commission a demandé tant à l'Espagne qu'au Royaume-Uni de prendre des mesures contre la production de ces savons dans leurs États afin d'empêcher toute exportation de savons au mercure d'Europe en Afrique. Colipa, l'association des producteurs de cosmétiques a également été prié d'intervenir et d'informer ses membres des résultats.

La Commission contrôle étroitement l'application de l'interdiction de la production de ces savons.

(1) JO L 269 du 27.9.1976.
QUESTION ÉCRITE E-1756/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Chypre

Suite à ma question écrite E-1057/00(1), la Commission pourrait-elle indiquer si des projets de la Commission en vue de la réconciliation entre les deux communautés chypriotes ont été bloqués ou entravés, d'une manière ou d'une autre, par le régime Denktash?

Pourrait-elle indiquer si des fonds communautaires ont été versés directement au régime Denktash?

Pourrait-elle également préciser si des fonds communautaires ont été payés directement à ce régime sans la participation et/ou l'approbation du gouvernement de la République de Chypre?

Pourrait-elle enfin indiquer si des fonds de l'UE ont été versés à des organisations ou des individus de la partie septentrionale, occupée, de Chypre, et, dans l'affirmative:

1. à qui ces ressources ont été versées,

2. à quel titre le régime Denktash a-t-il été impliqué dans l'allocation de ces fonds, et

3. si le gouvernement de la République de Chypre en a été informé?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 64.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 juillet 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la situation politique de Chypre, à savoir la séparation de fait de l'île depuis 1974, a rendu très difficile la mise en oeuvre de projets bicommunautaires. Cela a été particulièrement vrai entre le Conseil de Luxembourg de décembre 1997 et la fin

de 1999, les relations entre les deux communautés s'étant détériorées au cours de cette période. Néanmoins, au fil des années, la Commission a tenté de favoriser les relations intercommunautaires par le biais, notamment, de réunions entre des représentants de la société civile originaires des deux communautés (syndicalistes, groupes de femmes, etc.). La plupart de ces réunions se sont tenues hors de l'île et les conférences ont été directement financées par les organisations non gouvernementales qui les ont organisées. En aucun cas, la Commission n'a été au fait de paiements autres que ceux effectués à la République de Chypre.

Au cours de cette période, la Commission a néanmoins invité certains membres de la communauté de la partie nord de Chypre (universitaires, étudiants, membres de groupes de la société civile) à visiter les institutions européennes en vue de mieux informer ces citoyens du fonctionnement de l'Union. Ces personnes ont été directement invitées par les institutions européennes. Ce type d'invitations a par exemple été lancé dans le cadre du programme de visiteurs de l'Union européenne (EUVP) parrainé conjointement par le Parlement et la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2177/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Pêche

La Commission européenne a arrêté une procédure technique pour établir définitivement le volume des captures d'anchois dans le Golfe de Gascogne.

Alors que le volume fixé pour la campagne de 1999 était de 33 000 tonnes, la Commission a proposé de réduire ce chiffre à 5 000 pour 2000 afin de permettre le renouvellement des stocks d'anchois dans la zone.

En définitive, le Conseil a porté à 16 000 tonnes la quantité d'anchois à capturer pendant la campagne en cours, avec possibilité de relever ce chiffre (jusqu'à 33 000 tonnes) lors du Conseil Pêche du 16 juin si la quantité d'individus de l'espèce citée, en âge de se reproduire, est supérieure à 36 000 tonnes.

La Commission peut-elle indiquer quelles données scientifiques elle a obtenues quant à la population d'individus adultes de cette espèce dans le golfe de Gascogne et par conséquent si ce relèvement va avoir lieu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Un sous-groupe du comité scientifique, technique et économique de la pêche a achevé une analyse comportant de nouvelles informations découlant de relevés effectués par deux navires de recherche dans le golfe de Gascogne au cours du printemps de cette année. Cette analyse fait apparaître que le frai d'anchois est plus abondant que ce qui avait été précédemment prévu et avoisine les 50 000 tonnes. Pour cette raison, le Conseil Pêche du 16 juin 2000 a accepté de porter le total admissible de capture (TAC) d'anchois à 33 000 tonnes, ce qui correspond aux TAC des dernières années.
QUESTION ÉCRITE E-1250/00

posée par Alejandro Cercas (PSE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Les garanties juridiques et droits de l'homme d'un groupe de citoyens iraniens juifs

Les médias et le Parlement européen, notamment dans sa résolution à ce sujet adoptée en septembre 1999, ont signalé à diverses reprises que des Juifs iraniens accusés d'espionnage risquaient de faire l'objet de procès qui pourraient se solder par des condamnations pouvant aller jusqu'à la peine de mort. Le Conseil pourrait-il donner des informations sur les démarches qui ont été effectuées ou sur les initiatives susceptibles d'être prises pour s'assurer qu'en tout état de cause les droits de l'homme seront respectés et qu'en particulier ces citoyens auront un procès équitable?

Réponse commune aux questions écrites E-1208/00 et E-1250/00

(28 septembre 2000)

La question des treize Juifs iraniens a été abordée, à toutes les occasions et à tous les niveaux possibles, lors des entretiens entre les représentants de l'UE et les représentants officiels iraniens, notamment au cours de la visite que le ministre iranien des affaires étrangères, M. Kharrazi, a effectuée à Helsinki en septembre 1999 et de la réunion qui s'est tenue en décembre dans le cadre du dialogue UE-Iran.

En réponse à ces démarches, et à celles qu'ont entreprises les États membres de l'Union européenne, le gouvernement iranien a, à maintes reprises, donné à l'Union européenne l'assurance que les Juifs emprisonnés bénéficieraient d'un procès équitable et transparent.

En avril, juste avant l'ouverture du procès, l'Union européenne a une nouvelle fois fait savoir aux autorités iraniennes l'importance que l'UE attache à cette question et a rappelé les engagements de l'Iran en ce qui concerne le déroulement du procès.

L'Union européenne a pris connaissance avec préoccupation du verdict prononcé par le tribunal révolutionnaire de Chiraz. Elle marque sa déception pour la tenue du procès à huis clos en dépit des assurances données par les autorités iraniennes. L'Union européenne relève qu'il existe une possibilité d'appel du jugement. Compte tenu de l'importance qu'elle attache à cette affaire, elle espère vivement que la cour d'appel reviendra sur les condamnations prononcées. L'Union européenne continuera de faire connaître ses préoccupations aux autorités iraniennes.