FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/6

(2004/C 88 E/0007)

QUESTION ÉCRITE E-0238/03

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Éclaircissements supplémentaires sur le statut de la dimension septentrionale dans le budget de l'Union européenne

Dans sa réponse à la question E-3670/01 (1), M. Patten, membre de la Commission, indique que: «En général, la Commission n'est pas favorable à la création de nouvelles petites lignes thématiques ou spécialisées, qui empêchent une gestion efficace du budget communautaire».

En référence à cette citation, la Commission est invitée à préciser les divers aspects suivants. De son point de vue, la dimension septentrionale est-elle thématique? Selon cette interprétation, le programme MEDA n'est-il pas également à considérer comme thématique? La dimension septentrionale et MEDA ne sont-ils pas des programmes communs de l'Union européenne?

Que signifie la Commission par «gestion efficace du budget communautaire»? N'existe-t-il pas précisément des malversations dans les grandes lignes budgétaires?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 mars 2003)

La dimension septentrionale est une initiative politique importante et elle a le soutient complet de la Commission. Depuis son lancement, selon la décision du Conseil européen à Feira (juin 2000), il a été évident que la dimension septentrionale serait basée sur le dialogue politique et la coordination des instruments communautaires. La dimension septentrionale ne peut donc pas être comparée à d'autres cadres d'action communautaire totalement différents tel que le programme MEDA.

La mise en place d'une ligne budgétaire pour la dimension septentrionale ne serait pas cohérente avec les caractéristiques fondamentales de l'initiative qui est financée, et le restera, par les programmes communautaires existants. Ce principe de base a été réaffirmé par la réunion ministérielle sur la dimension septentrionale qui eu lieu le 21 octobre 2002 ainsi que par le Conseil «Affaires générales» du 22 octobre 2002. Les directives pour le nouveau plan d'action de la dimension septentrionale, approuvées par les ministres des affaires étrangères des États membres et des sept pays partenaires (la Fédération de Russie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Norvège et l'Islande) et sanctionées a posteriori par le Conseil, ne suggerent pas de changement dans ce système de financement.

Depuis 2000, les initiatives de la dimension septentrionale ont reçu un financement considérable du programme TACIS pour des actions en Russie, du PHARE, de l'ISPA et des programmes Sapard pour les pays candidats, et de l'Interreg dans les pays membres concernés. La ligne budgétaire (B7-521) pour la coopération transfrontalière, par exemple, est majoritairement utilisée dans le domaine de la dimension septentrionale; sa ligne subsidiaire pour la mer Baltique (B7-5211) est totalement destinée à la région de la dimension septentrionale. En outre, la Commission a activement participé à la création de systèmes de financement innovateurs tels que le partenariat environnemental de la dimension septentrionale auquel la Commission contribue EUR 50 millions sur une période de trois ans.

Le rapport annuel d'avancement récent de 2000 relatif à la mise en œuvre du plan d'action de la dimension septentrionale (2) fournit une bonne vue d'ensemble sur le grand nombre d'activités poursuivies dans le cadre de la dimension septentrionale. La Commission est convaincue qu'un soutient si considérable, dans autant de domaines différents, ne pourrait être guaranti par une seule ligne budgétaire de la dimension septentrionale.

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 19.

(2) SEC(2002) 1296.