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QUESTION ÉCRITE E-1982/01

posée par Guido Podestà (PPE-DE) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Enfants-loups

Les enfants-loups ces enfants qui, abandonnés par leurs parents ou ayant échappé à la vigilance de ceux-ci, vivent dans les forêts en compagnie d'animaux qui assurent leur subsistance sont rares.

Le dernier cas en date est celui d'un enfant chilien qui avait été abandonné et qui a passé dix ans avec une meute de chiens errants, allaité par les femelles.

L'intérêt du monde scientifique et politique pour un tel phénomène ne semble pas être à la hauteur du caractère exceptionnel de ce dernier.

Au 21e siècle, ce genre de situation ne devrait pas exister. Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union garantit les droits de l'enfant (article 24). Dans ces conditions, le Conseil a-t-il prêté attention au cas du petit Chilien évoqué plus haut? Quels moyens humanitaires et économiques met-il à la disposition des pays concernés pour définir les responsabilités et éviter que des faits semblables ne se reproduisent?

Réponse

(26 novembre 2001)

1. Le Conseil n'a pas eu l'opportunité d'examiner la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

2. Le Conseil, dans le cadre de sa politique de coopération au développement et en coopération étroite avec les pays moins développés, met en oeuvre depuis des années une série de politiques et d'instruments visant à aider le développement de ces pays de façon à éviter que des faits semblables à celui mentionné par l'Honorable Parlementaire ne se reproduisent plus.

3. Plus spécifiquement en ce qui concerne le Chili, dans le cadre du règlement relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les PVD-ALA, l'Union européenne a mis en oeuvre un mécanisme de coopération couvrant les aspects financiers et techniques ainsi que la coopération économique. Cette aide vise principalement les couches chiliennes les plus défavorisées. Elle vise en particulier le développement du secteur rural et l'amélioration du niveau de sécurité alimentaire, ainsi que le renforcement du secteur privé (PME's), la protection de l'environnement de ressources naturelles et des forêts tropicales, la lutte contre la drogue, la démocratisation, la gestion publique efficace, la protection des droits de l'homme, la protection de la femme et des enfants, l'aide aux groupes ethniques minoritaires, la coopération dans le secteur économique ayant une répercussion sur les structures de l'économie, le développement des politiques sectorielles et le développement des institutions nationales.
QUESTION ÉCRITE E-1415/01

posée par James Nicholson (PPE-DE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Persécution religieuse au Laos

Des inquiétudes ont été exprimées concernant une campagne persistante visant à contraindre des fidèles à renoncer à leur foi chrétienne.

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles protestations ont été adressées au gouvernement laotien et quels engagements ont été reçus de sa part concernant la protection de la liberté de culte des chrétiens au Laos?

Réponse

(21 novembre 2001)

L'Union européenne a insisté, au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, sur la nécessité pour le gouvernement du Laos de respecter la liberté de culte. Par ailleurs, l'UE a soulevé la question de la liberté de religion lors de la deuxième session du Comité mixte CE/République démocratique populaire lao, qui a eu lieu à Bruxelles les 15 et 16 mai 2001.

L'UE a en outre accueilli avec satisfaction la signature par le Laos du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conclus dans le cadre des Nations unies. Elle s'est proposée d'aider le Laos à mettre en oeuvre ces deux pactes.
QUESTION ÉCRITE E-2544/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Promotion de l'utilisation de l'énergie éolienne

La Commission a souvent fait part de son intention de promouvoir l'utilisation des énergies douces, dont l'énergie éolienne. À ce titre, un nombre relativement important de fermes éoliennes ont été fermées, notamment dans les pays telle la Grèce dotés d'un grand potentiel en la matière. Pourtant, bon nombre des générateurs de ces fermes éoliennes ont été mis hors service, de sorte que celles-ci demeurent inutilisées et présentent un spectacle désolateur dans des régions privées d'autres sources énergétiques, dont Skyros, Icarie, Eubée, la Crète, etc.

La Commission sait-elle combien de générateurs cofinancés sur le budget communautaire et installés dans les fermes éoliennes grecques fonctionnent à ce jour? Combien ont-ils d'entre eux été mis hors service? Quel est le montant exact des ressources consacrées par la Commission à l'installation de générateurs de fermes éoliennes en Grèce? À quels secteurs ces ressources ont-elle été allouées?

La Commission a-t-elle cherché à savoir pour quelle raison les générateurs en question accusent une telle proportion d'échecs? Quelles sont les initiatives prises par la Direction générale de la recherche pour la promotion de cette forme d'énergie douce? Quelles sont les prévisions établies au titre du nouveau programme inscrit dans le Ve programme-cadre, l'objectif étant de disposer de ressources suffisantes à long terme et de prévenir la répétition de situations malencontreuses, comme la restriction, dans le projet de budget pour 2002, des crédits alloués à la recherche sur la fusion nucléaire respectueuse de l'environnement?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre en détail à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1637/01

posée par Robert Goebbels (PSE) au Conseil

(12 juin 2001)

Objet: Décision du Conseil Ecofin de Versailles

Pour refuser toute demande de préalimentation du public en euros, Commission, Conseil et Banque centrale européenne se retranchent toujours derrière la soi-disant décision de l'Ecofin de Versailles interdisant la circulation de billets avant le 1er janvier 2002. Sachant que l'Ecofin de Versailles fut une réunion informelle des ministres de l'économie et des finances, et que le traité n'a accordé aucun pouvoir de décision aux Conseils siégeant à titre informel, quelle est la légalité de la décision sur laquelle se basent Commission, Conseil et BCE pour s'opposer à une préalimentation raisonnable en petites coupures du grand public avant le 1er janvier 2002?

Réponse communeaux questions écrites E-1637/01 et E-1639/01

(26 novembre 2001)

Les ministres, réunis informellement, ne sont pas habilités à prendre des décisions à la place du Conseil. Il peuvent, néanmoins à cette occasion, s'exprimer publiquement sur des sujets d'intérêt commun.

Les ministres et les gouverneurs des Banques centrales, dans le cadre de la réunion informelle de Versailles en septembre 2000, ont effectivement discuté de la problématique de l'introduction de l'euro, et notamment des suggestions de préalimentation, sans toutefois retenir opportun que la BCE modifie les modalités de préalimentation prévues dans l'Orientation de la BCE du 10 janvier 2001 relatives au passage à l'euro fiduciaire en 2002.

Il est rappelé que l'article 106 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que seule la BCE est habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1802/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(21 juin 2001)

Objet: Régime linguistique de l'Office européen des brevets

Le Conseil n'a toujours pas répondu à la question P-0762/01(1) concernant le régime linguistique de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et de l'Office européen des brevets. Or, le dépôt de celle-ci remonte à treize semaines, alors que le délai de réponse officiel est de six semaines.

Néanmoins, il semble que le jeudi 31 mai, le Conseil ait rédigé une approche commune concernant le brevet communautaire, laquelle, s'agissant du régime linguistique, se borne à indiquer que les coûts de traduction doivent être réduits.

L'Union européenne consacre le principe selon lequel chacun a le droit de s'adresser aux institutions dans l'une des onze langues officielles. La présente question porte essentiellement sur les langues de travail de l'Office européen des brevets.

Le Conseil voudrait-il encore répondre aux questions suivantes:

1. Reconnaît-il que les demandes de brevet auprès de l'OEB doivent pouvoir être formulées dans les onze langues officielles de l'Union européenne? Dans l'affirmative, comment entend-il garantir que des individus ou des entreprises puissent procéder de la sorte? Dans la négative, comment justifie-t-il sa position de rejet?

2. Approuve-t-il l'initiative du gouvernement grec, qui conteste le régime linguistique de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur, situé à Alicante?

(1) Voir page 6.

Réponse

(26 novembre 2001)

En ce qui concerne le régime linguistique applicable au dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets, le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse fournie à la question E-0534/01 qu'il a posée au Conseil sur ce même sujet.

Pour ce qui concerne le futur régime linguistique à appliquer au dépôt de demandes de brevet communautaire, le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse fournie à la question P-0762/01.

Pour ce qui concerne l'intervention du gouvernement grec dans l'affaire T-120/99, le Conseil prend acte de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans cette affaire, qui rejette le recours et les moyens invoqués par la requérante contre le régime linguistique de cet Office.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que les délais prévus dans le règlement intérieur du Parlement européen ne lient pas le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2576/01

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Contribution du tourisme à l'emploi et à la croissance

Le Conseil Marché intérieur du 21 juin 1999 invitait la Commission et les États membres à coopérer étroitement afin de maximiser la contribution que peut apporter le tourisme à la croissance et à l'emploi, au regard, en particulier, de la contribution des petites et moyennes entreprises, qui composent, pour l'essentiel, ce secteur économique.

Quatre objectifs avaient notamment été fixés:

- faciliter l'échange et la diffusion d'informations, notamment par le biais de nouvelles technologies;

- améliorer la formation afin d'accroître les compétences dans l'industrie du tourisme;

- améliorer la qualité des produits touristiques;

- promouvoir la protection de l'environnement et du développement durable en matière de tourisme.

Depuis la parution de son rapport intermédiaire sur ce sujet en septembre 2000, la Commission peut-elle indiquer quels progrès elle a réalisés dans l'achèvement de ces objectifs?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

Les Groupes de travail mentionnés dans le rapport intermédiaire de la Commission(1), ont soumis leurs rapports finaux, au mois de juillet 2001.

Le séminaire ministériel, organisé par la Présidence belge en juillet 2001 à Bruges, a permis un premier débat sur les résultats de ces groupes de travail entre représentants des États membres et la Commission. En novembre 2001, la Commission prévoit d'adopter une communication sur la politique de tourisme adressée aux autres institutions qui, suite à ces travaux, développera un cadre opérationnnel de coordination entre les acteurs du tourisme et une série limitée de mesures et d'actions à mettre en place par ces derniers.

Le Commissaire responsable de la société de l'information, des entreprises et également du tourisme, a prononcé un discours devant la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement le 9 octobre où il a donné des grandes lignes de la communication en préparation.

(1) COM(2000) 696 final.
QUESTION ÉCRITE E-1816/01

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) au Conseil

(21 juin 2001)

Objet: Déclaration sur le déficit public italien Conseil 2 et 3 mai 1998

Depuis 1993, à aujourd'hui plusieurs sources autorisées comme L'Osservatorio Immobiliare Nomisma (Bologne), Scenari Immobiliari et Reddy's Group (Milan) notent une perte régulière et importante de valeur du marché des immobilisations dans les immeubles commerciaux et résidentiels en Italie.

Même si elle n'établit pas de méthode spécifique pour le calcul des valeurs immobilières, en fonction de ce qu'a reconnu le commissaire Bolkestein dans la réponse à la question P-0729/01(1), la quatrième directive 78/660/CEE(2) implique l'obligation de rectifier la valeur de première inscription au budget des terrains et bâtiments dans le cas où la valeur de l'immeuble à la date de clôture de l'exercice est plus basse que la valeur de première inscription au net des amortissements.

À présent à la différence de qui a lieu dans certains États membres comme le Royaume-Uni et l'Irlande à travers les RICS l'Italie n'a toujours pas adopté de méthode officielle et il n'existe pas d'institut indépendant habilité et autorisé à fournir à la société la valeur actualisée et fiscalement valable concernant les terrains et bâtiments qu'elle possède. En fait, la perte de valeur attestée et relevée par les observateurs susmentionnés ne peut pas être enregistrée dans le Compte économique à la rubrique autres dévaluations des immobilisations, du fait qu'elle n'est pas reconnue au niveau fiscal. Il ressort que la quatrième directive CEE n'a pas été appliquée en Italie.

Donc, de 1993 à aujourd'hui, sans discontinuer le revenu imposable des entreprises italiennes propriétaires d'immeubles est déterminé d'une manière qui n'est pas conforme à la réglementation en vigueur (article 2426 cc) et en outre son montant apparaît supérieur à celui réalisé en termes réels.

Ceci implique que le prélèvement fiscal opéré par l'État italien en termes courants et à l'égard des entreprises nationales de 1993 à aujourd'hui, est en partie illégitime et que l'ensemble des recettes fiscales réalisable grâce à un retour à la pleine légitimité apparaîtrait bien inférieur à celui qui est déclaré, ce qui met en évidence un déficit public plus élevé.

Le Conseil pourrait-il certifier que la déclaration publiée dans le cadre du Conseil Écofin et du Conseil de l'Union européenne qui a eu lieu les 2 et 3 mai 1998, selon laquelle le déficit public italien n'est pas excessif, a été formulée en pleine conscience et en pleine connaissance des faits exposés ci-dessus?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 243.

(2) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

Réponse

(26 novembre 2001)

Le Conseil a adopté la décision du 3 mai 1998 conformément à l'article 109 J, paragraphe 4, du traité (98/317/CE), dans laquelle il est établi que l'Italie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif. Cette décision a été adoptée compte tenu, notamment, du rapport de la Commission, du rapport de l'Institut monétaire européen et de l'avis du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-2759/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Parois intérieures doubles et simples des camions-citernes

La Suède aurait reçu une mise en garde de la Commission, à la fin du mois de juin 1998, concernant le refus d'importation de camions-citernes équipés de parois intérieures simples. La Commission, selon la presse, aurait affirmé que les exigences suédoises relatives aux doubles parois ne pouvaient se justifier par des considérations de sécurité.

La Commission pourrait-elle indiquer si ces informations sorties dans la presse sont exactes? Pourrait-dire ce qu'il en est et donner son point de vue sur le dossier?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

La Commission a engagé une procédure selon l'article 226 après avoir reçu des plaintes selon lesquelles seules les citernes à double paroi seraient autorisées en Suède. Normalement, une telle exigence serait considérée comme une infraction à l'article 28 (ex-article 30) du traité CE. Contactées à ce sujet, les autorités suédoises ont certifié qu'aucune disposition ni pratique n'interdisait les citernes à paroi simple en Suède. Par conséquent, l'affaire a été classée.

Les autorités suédoises ont expliqué que, dans le cadre du contrôle technique des véhicules, il était prescrit que, dans certains cas, le chargement simultané de substances différentes n'était pas autorisé, ce qui avait donné l'impression que l'importation ou l'utilisation de remorques à deux citernes, mais à parois simples, était interdite.
QUESTION ÉCRITE P-2207/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Aide illégale à la société Pollmeier Massivholz GmbH

Le magazine allemand EUWID Laubholz no 9 du 26 avril 2001 indiquait que les services de la concurrence de l'Union européenne allaient ouvrir une enquête pour savoir dans quelle mesure la scierie Pollmeier Massivholz GmbH, située à Marchow, avait bénéficié d'une aide illégale.

Dans ce cadre, la Commission voudrait-elle indiquer:

- si elle est parvenue à une quelconque conclusion au terme de son enquête sur l'aide accordée et quels ont été les montants octroyés jusqu'à présent?

- comment elle compte veiller à ce que la société Pollmeier Massivholz n'ait plus recours à des aides pour casser les prix sur le marché du bois brut et des produits manufacturés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Le 13 mars 2001, a Commission a ouvert la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe (2), du traité CE à l'égard d'une aide accordée à Pollmeier GmbH, Malchow et à Pollmeier GmbH & Co. KG, Kässlitz. Ces deux sociétés sont liées à Pollmeier Massivholz GmbH par leur unique actionnaire.

Les autorités du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale ont accordé des aides à l'investissement pour la création d'une scierie à Malchow, ce qui représente une intensité d'aide de 48,8 % brut des coûts d'investissement admissibles de 27,7 millions d'euros.

Le Land de Thuringe a accordé des aides à l'investissement pour la création d'une scierie et de capacités de transformation du bois à Kässlitz. L'intensité totale de l'aide représente 43,4 % brut des coûts d'investissement admissibles de 44,93 millions d'euros.

Les deux investissements sont réalisés dans des régions défavorisées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point (a), du traité CE. Selon les règles en la matière, notamment celles qui concernent les aides régionales, les intensités des aides susmentionnées impliquent que leur bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise. C'est la raison pour laquelle la Commission examine si ce dernier remplit les critères applicables aux PME en vertu des règles communautaires et, par conséquent, si la totalité de l'aide est compatible avec le marché commun. Si ce n'était pas le cas, la Commission ordonnerait la récupération de la partie incompatible de l'aide pour supprimer la distorsion de la concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-2113/01

posée par Gordon Adam (PSE) au Conseil

(13 juillet 2001)

Objet: Évaluation de l'impact sur l'environnement de la centrale nucléaire de Temelin

À la lumière du rapport sur l'évaluation citée en objet, dont l'élaboration a été décidée à Melk, en décembre 2000, et s'est terminée par une audition publique à Vienne, en juin 2001, le Conseil est-il convenu que la République tchèque a respecté ses engagements pris à Melk? Est-il également convenu qu'il n'y a plus de raison, sur le plan de la sécurité, de s'opposer à la mise en service du réacteur numéro un?

Réponse

(27 novembre 2001)

Le Conseil n'a pas connaissance de ce rapport. Il n'est pas non plus impliqué dans le processus d'évaluation cité par l'Honorable Parlementaire.

Le Conseil attache toutefois une grande importance à ce que les pays candidats atteignent un niveau élevé de sûreté nucléaire. À cet effet, un rapport sur la sûreté nucléaire dans ces pays a été élaboré; il comprend des recommandations détaillées pour chaque pays. Ces recommandations ont été transmises aux pays candidats, y compris à la République tchèque, et elles s'appliquent entre autres à la centrale nucléaire de Temelin.

On attend maintenant des réponses auxdites recommandations et elles seront examinées dans le cadre des négociations en vue de l'élargissement.
QUESTION ÉCRITE E-1827/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil. Intimidation de membres d'organisations de défense des droits de l'homme en Éthiopie.



Journal officiel n° 081 E du 04/04/2002 p. 0066 - 0066



QUESTION ÉCRITE E-1827/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil (27 juin 2001) Objet: Intimidation de membres d'organisations de défense des droits de l'homme en Éthiopie Le Conseil a-t-il connaissance des actes d'intimidation dont les membres des organisations de défense des droits de l'homme en Éthiopie font constamment l'objet, et dont l'exemple le plus récent est l'arrestation, suivie du refus de leur accorder la liberté sous caution, du professeur Mesfin Woldemariam, fondateur et premier président du Conseil des droits de l'homme d'Éthiopie (EHRCO), et de M. Berhanu Nega, universitaire et militant des droits de l'homme? Outre ces arrestations, qui constituent en fait une violation de la liberté d'association garantie par la constitution éthiopienne, le refus de la mise en liberté sous caution est une méthode communément utilisée par le gouvernement éthiopien pour réduire au silence ceux qui critiquent ouvertement la situation des droits de l'homme en les incarcérant cependant que de longues enquêtes sont menées avec une lenteur intentionnelle. Le Conseil compte-t-il demander au gouvernement éthiopien de respecter les droits fondamentaux de ces personnes et de faire cesser le harcèlement permanent dont sont victimes les membres d'association de défense des droits de l'homme? Réponse (26 novembre 2001) Le Conseil, qui suit de près la situation en Éthiopie, continue à être préoccupé par l'évolution de la situation politique et les atteintes aux droits de l'homme dans ce pays. Suite aux événements à Addis Abeba, mi-avril de cette année, la troïka locale de l'UE a effectué à deux reprises (en avril et en août 2001) des démarches auprès des autorités éthiopiennes visant à marquer la préoccupation de l'UE sur la manière dont ces troubles avaient été réprimés et sur les emprisonnements d'étudiants et de leaders d'opposition qui avaient suivi.
QUESTION ÉCRITE E-1585/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil. Proposition de création d'une force de police et d'un service de garde-frontières à l'échelle européenne.



Journal officiel n° 081 E du 04/04/2002 p. 0039 - 0039



QUESTION ÉCRITE E-1585/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil (1er juin 2001) Objet: Proposition de création d'une force de police et d'un service de garde-frontières à l'échelle européenne Le Chancelier d'Allemagne Gerhard Schroeder a réclamé récemment la création d'un service de police du type FBI pour empêcher la criminalité internationale d'exploiter la suppression des frontières intérieures en Europe. Ce point figurera-t-il à l'ordre du jour du prochain Conseil JAI? Dans la négative, quand devrait-il être abordé? Réponse (21 novembre 2001) Aucune initiative ou proposition formelle de création d'une force de police et d'un service de garde-frontières à l'échelle européenne n'a été présentée dans le cadre du Conseil.