QUESTION ÉCRITE E-1375/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Création d'un nouvel organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires fournies au titre du FEOGA

Les autorités grecques ont déposé un projet de loi par lequel elles proposent la création d'un organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires fournies au titre du FEOGA, organisme qui gérera et contrôlera les crédits du Fonds et qui procédera aux vérifications techniques élémentaires.

Selon le règlement 1287/95 du Conseil ((JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.)), la gestion décentralisée des fonds communautaires, qui est la conséquence, essentiellement, de la révision de la politique agricole commune, exige la création d'un grand nombre d'organismes de paiement; quant à l'article 1 du règlement 1663/95 de la Commission ((JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.)), il stipule que le nombre maximal de ces organismes de paiement sera arrêté par l'État membre, après consultation de la Commission. Dans ces conditions:

1. la Commission pense-t-elle que la décision de autorités grecques de créer un seul organisme de paiement chargé, en outre, des vérifications techniques de tous les produits et de toutes les activités couverts par le FEOGA est conforme à l'esprit du règlement 1287/95, qui préconise la création de plusieurs organismes de ce type, et

2. pense-t-elle que l'organisme ainsi proposé pourra procéder de façon satisfaisante aux contrôles et au paiement des aides communautaires du FEOGA, dès lors qu'à la suite de la révision de la PAC, les aides à la production sont appelées à diminuer constamment, tandis que les aides directes et structurelles, qui ont besoin avant tout d'une gestion régionale et locale, et non d'une gestion centralisée, iront en augmentant?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 juin 1998)

1. Les dispositions du règlement (CE) no 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995, modifiant le règlement (CEE) no 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune exposent clairement qu'aucune obligation n'existe à la charge des États membres de créer plusieurs organismes payeurs. En effet, si le nouvel article 4 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ((JO L 94 du 28.4.1970. )) parle, au paragraphe 1, des «services ou organismes qui sont agréés...», c'est bien en envisageant le cas où il peut y en avoir plusieurs, mais sans exclure le cas où il n'y en a qu'un, car le paragraphe 2 du même article dit explicitement que: «Chaque État membre limite, compte tenu de ses dispositions constitutionnelles et de sa structure administrative, le nombre de ses organismes payeurs agréés au nombre le moins élevé permettant d'assurer que les dépenses visées aux articles 2 et 3 soient effectuées dans des conditions administratives et comptables satisfaisantes».

La situation de la Grèce est alors pleinement compatible avec l'esprit et la lettre du règlement (CE) no 1287/95.

On notera à titre d'illustration que six autres États membres, disposent d'un seul organisme payeur (Danemark, Irlande, Luxembourg, Finlande, Suède).

2. L'organisme payeur doit satisfaire aux obligations du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», qui expose dans son annexe les critères à respecter pour pouvoir être agréé. Les dispositions de cette annexe permettent un grand nombre d'organisations et de procédures différentes, que l'État membre met en place en fonction de ce qu'il estime nécessaire.

En l'occurrence, les dispositions de l'annexe au règlement (CE) no 1663/95 permettent (se référer au point 4) à l'organisme payeur de déléguer les fonctions d'ordonnancement (qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit en conformité avec les règles communautaires) et de service technique (qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les paiements aux ayants droit sont fondés) en tout ou partie à d'autres organes à condition que certaines conditions soient remplies. Ces dispositions sont de nature à permettre d'adopter une gestion au plus près des nécessités du terrain, et de répondre ainsi aux préoccupations de l'Honorable Parlementaire.