QUESTION ÉCRITE P-0689/02

posée par Hans-Peter Martin (PSE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Accès aux informations sur les accusations d'abus et de fraude

En dépit de diverses améliorations concernant l'accès aux documents, par exemple le règlement (CE) no 1049/2001(1) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001, des explications sur le traitement par la Commission et le Conseil des accusations d'abus et de fraude demeurent plus que nécessaires. La Commission pourrait-elle donc détailler sa façon de procéder en la matière?

Pourrait-elle préciser, en particulier, à partir de quel moment, et selon quelles modalités, les membres du Parlement européen, d'une part, et les citoyens intéressés, d'autre part, ont la possibilité de prendre connaissance des accusations concrètes, consignées par écrit, de personnes travaillant dans les institutions communautaires et, le cas échéant, de consulter les documents concernés?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et le règlement du Conseil (Euratom) no 1074/1999(1) contiennent des dispositions relatives aux enquêtes administratives externes et internes que doit effectuer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(7), qui est le service mandaté pour réaliser de telles enquêtes et qui bénéficie pour ce faire d'une indépendance totale.

Conformément à la législation susmentionnée, la Commission a adopté, le 2 juin 1999, une décision (no 1999/396/CE, CECA, Euratom) relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés(2). Cette décision prévoit l'obligation de coopérer pleinement avec l'OLAF.

La Commission a en outre adopté, dans le cadre de la stratégie de réforme actuelle, une communication intitulée Sensibilisation relative aux dysfonctionnements graves (procédure de dénonciation des dysfonctionnements)(3). Une nouvelle décision a été adoptée le 4 avril 2002 afin de préciser le cadre juridique et la portée de cette procédure(4). Pour plus d'informations, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au document de consultation correspondant, qui figure sur le site Internet de la Commission consacré à la réforme(5).

En 2001, la Commission a établi un office d'investigation et de discipline chargé de mener des enquêtes administratives et disciplinaires après consultation du Secrétariat général. Cet office est également tenu de consulter l'OLAF afin de s'assurer que celui-ci ne réalise pas d'enquête sur l'affaire en question.

Ces dernières années, la Commission a donc renforcé ses instruments de lutte contre les dysfonctionnements présumés et mis en place des procédures garantissant l'indépendance des enquêtes.

Les demandes individuelles d'accès à des accusations écrites concrètes qui sont présentées par des membres du Parlement européen ou par le public doivent être traitées au cas par cas, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6).

L'annexe III de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission réglemente la transmission d'informations confidentielles au Parlement ainsi que le traitement ultérieur de ces informations. Pour en savoir plus sur la procédure, l'Honorable Parlementaire est invité à consulter cet accord afin d'obtenir des indications sur les modalités selon lesquelles les membres du Parlement européen peuvent avoir accès aux documents relatifs aux allégations et aux enquêtes. Ces dispositions régissent la fourniture d'informations sur les accusations et la forme sous laquelle ces informations peuvent être fournies. À cet égard, il convient de noter que l'accord-cadre s'applique sans préjudice des dispositions juridiques régissant les enquêtes de l'OLAF.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Parlement a reconnu à maintes reprises que le respect du principe de présomption d'innocence était primordial et que la divulgation précipitée d'allégations pouvait porter atteinte à ce principe. Cette considération de base doit être systématiquement prise en compte afin de protéger les droits civils de l'accusé et de garantir l'intégrité des enquêtes et de toute procédure juridique ou administrative ultérieure que pourraient justifier les preuves établies par ces enquêtes.

En tant qu'employeurs, la Commission et les autres institutions doivent également tenir compte des responsabilités spécifiques qui leur incombent en vertu du statut à l'égard des fonctionnaires faisant l'objet d'allégations. En outre, la divulgation précipitée d'allégations risquerait de décourager les fonctionnaires de faire état de soupçons de dysfonctionnements et, par conséquent, d'empêcher ou d'entraver la bonne marche des enquêtes.

Les propositions soumises par la Commission dans le cadre de la stratégie de réforme du statut des fonctionnaires européens offriraient au personnel des filières internes sûres et efficaces pour rapporter toute suspicion de dysfonctionnement, tout en lui permettant d'exprimer ses préoccupations en dehors de l'institution auprès de laquelle il travaille aux présidents des autres institutions ou au médiateur européen dans le cas où ni l'institution ni l'OLAF n'auraient apporté à la question le traitement qui convient.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 149 du 16.6.1999.

(3) SEC(2000) 2078.

(4) C(2002) 845.

(5) http://www.cc.cec/home/admref/fr/ressources_disfonct.html.

(6) JO L 145 du 31.5.2001.

(7) JO L 136 du 31.5.1999.