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QUESTION ÉCRITE E-2822/98

posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil

(18 septembre 1998)

Objet: Mesures destinées à faire face à la crise en Russie

Les banques italiennes figurent parmi les victimes de la récente crise économique russe.

Selon les derniers relevés de la Banque des règlements internationaux, les risques financiers encourus par les banques italiennes en Russie s'élèvent à 4,3 milliards de dollars, soit plus de 8 000 milliards de lires. Dans le cas de la SACE, en particulier, ils s'élèvent à 10 600 milliards de lires.

L'aggravation éventuelle de la crise russe pourrait impliquer un effet de contagion qui renforcerait le climat général de défiance des marchés.

Le Conseil pourrait-il indiquer les risques financiers réels qu'encourent les banques européennes, et les banques italiennes en particulier, du fait de la crise du rouble?

Suite à l'introduction de la monnaie unique, le Conseil voudrait-il préciser si des mesures seront mises en oeuvre afin de mettre les économies des pays européens à l'abri des crises financières survenant dans les pays tiers où les programmes communautaires ont encouragé des investissements?

Réponse

(16 novembre 1998)

Selon les données dont dispose la Banque des règlements internationaux, les risques encourus par les banques commerciales de l'UE représentent environ 70 % des risques financiers encourus par les banques étrangères en Russie. En ce qui concerne les banques italiennes, leurs prêts à la Russie constituent environ 9 % des risques encourus par les banques commerciales européennes dans ce pays.

En outre, le Conseil a examiné les moyens dont dispose l'UE pour aider la Russie à surmonter la crise actuelle, et a conclu, lors du Conseil "Affaires générales" du 5 octobre 1998, que son action devrait être subordonnée à la présentation par la Russie d'un programme économique crédible et viable, à définir en étroite coopération avec les institutions financières internationales. Lors du sommet UE-Russie qui s'est tenu à Vienne le 27 octobre 1998, l'UE et la Russie ont déclaré être conscientes de la nécessité d'élaborer un programme de politique économique crédible et durable pour répondre aux besoins sociaux urgents, assumer les obligations financières existantes et rétablir la confiance dans les marchés et la stabilité de la monnaie, tout en stimulant les investissements, notamment les investissements étrangers.

Le Conseil estime que la décision d'introduire l'euro dès le 1er janvier 1999 aux taux de change annoncés antérieurement s'est avérée être une garantie contre l'instabilité entre les monnaies des États membres à la suite des crises financières qui ont éclaté en Asie et en Russie.
QUESTION ÉCRITE E-3408/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Âge de la retraite pour les pilotes et le personnel navigant

Le gouvernement italien a récemment relevé l'âge minimum de la retraite pour les pilotes et le personnel navigant. Une telle mesure ne semble pas tenir dûment compte des éléments propres à l'exercice de ces professions, tels que le décalage horaire, la respiration d'un air sec et saturé d'ozone, une exposition aux rayons cosmiques, trois fois plus importante que celle à laquelle sont soumis les techniciens de laboratoires radiologiques. Tous ces effets accumulés pendant des années entraînent une espérance de vie sensiblement inférieure à l'espérance de vie moyenne. On ne dispose toutefois pas actuellement de données scientifiques appropriées dans ce domaine, notamment parce que les recherches effectuées par les compagnies aériennes n'ont pas été communiquées aux employés et aux syndicats.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle a collecté des données et réalisé des études sur cette question;

2. s'il existe des directives ou d'autres documents concernant le régime de retraite de cette catégorie de personnel;

3. quelles sont les orientations dans les autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

1. La Commission ne dispose pas de données ou d'études scientifiques sur l'espérance de vie de cette catégorie de travailleurs, et il n'existe pas de directive spécifique en ce qui concerne leur régime de retraite.

2. Dans le domaine de la protection sociale, les États membres sont libres de fixer leur propre politique en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des régimes de sécurité sociale, pourvu que le droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes (article 119 du traité CE, directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale(1) et directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale(2) telle que modifiée par la directive 96/97/CE(3)) et celui relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants(4), soient respectés. Par conséquent, les États membres peuvent fixer librement l'âge de la retraite pour les pilotes et le personnel navigant, pourvu que les normes communautaires précitées soient respectées.

3. En ce qui concerne les tendances et les orientations dans les autres États membres, dans un contexte général, la Commission publie des tableaux comparatifs des régimes de sécurité sociale (Missoc) mais qui ne se réfèrent pas spécifiquement aux pilotes et au personnel navigant.

(1) JO L 6 du 10.1.1979.

(2) JO L 225 du 12.8.1986.

(3) JO L 46 du 17.2.1997.

(4) Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 (version mise à jour par le règlement (CE) 118/97 - JO L 28 du 30.1.1997).
QUESTION ÉCRITE E-3001/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Statut des banques publiques

La Commission poursuit à l'heure actuelle une enquête sur le statut des banques publiques qui bénéficient de garanties de l'État. Sachant que le traité d'Amsterdam l'invite à agir dans ce sens, elle répond ainsi à la demande qui lui a été faite.

1. La Commission est-elle déjà en mesure d'indiquer à quelle date les résultats de cette enquête devraient être disponibles?

2. Dans combien et dans quels États membres la Commission a-t-elle rencontré des avantages injustifiés dus à des garanties de l'État et de quelle manière compte-t-elle maintenant agir?

3. Compte tenu des enquêtes déjà menées, que pense la Commission de la "Déclaration de l'Autriche et du Luxembourg sur les établissements de crédit"?

4. Est-ce que la déclaration apporte un quelconque changement à la situation concrète de l'Autriche?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

1. La Commission a achevé son examen et a adopté, le 17 juin 1998, un rapport qu'elle entend présenter au Conseil Ecofin lors de sa réunion du 23 novembre 1998.

2. Ce rapport s'attache à déterminer les services du secteur bancaire qui sont considérés par les États membres comme des "services d'intérêt économique général" conformément à l'article 90, paragraphe 2, du traité CE, et à savoir dans quelle mesure des mécanismes de compensation sont prévus pour permettre leur fourniture. Le rapport ne traite pas particulièrement de la compatibilité, avec le traité CE, des garanties d'État accordées à certaines banques.

3. Selon la déclaration de l'Autriche et du Luxembourg, les règles d'appréciation qui sont applicables aux "services d'intérêt économique général" fournis par des établissements de crédit de droit public en Allemagne doivent s'appliquer également à ceux qui sont proposés par des établissements autrichiens et luxembourgeois similaires.

4. Une déclaration du Conseil ou d'un État membre ne saurait modifier le traité CE ni son applicabilité dans certains États membres. Par conséquent, les éventuels mécanismes de compensation destinés à permettre la fourniture des "services d'intérêt économique général" doivent être appréciés au regard des dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2950/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Reconnaissance des diplômes

La réponse à la question E-1304/98(1) que j'ai posée le 29 avril 1998 n'aborde nulle part le point que je soulevais dans le troisième paragraphe, dont voici à nouveau la teneur: "Peut-elle préciser à quelles conditions doit satisfaire un étudiant titulaire d'un 'Master of Arts' pour que son diplôme soit reconnu?".

1. La Commission peut-elle fournir l'information requise?

2. Dans la négative, à qui les étudiants concernés doivent-ils s'adresser pour obtenir une information satisfaisante?

3. A-t-elle l'intention de prendre des initiatives permettant à ces étudiants de faire valoir leurs droits?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(18 novembre 1998)

En réponse à la première question, la Commission réitère ce qu'elle a déjà exposé dans sa réponse à la question écrite E-1304/98 de l'Honorable Parlementaire(2), à savoir qu'il n'existe pas de reconnaissance automatique des diplômes. Il s'ensuit que le "Master of Arts" de l'Open University britannique n'est pas reconnu automatiquement en Italie, ni d'ailleurs dans les autres États membres. Par ailleurs, en réponse à la troisième question, la Commission tient à souligner une nouvelle fois que la reconnaissance académique des diplômes et les conditions qu'un titulaire doit remplir pour que son diplôme soit reconnu, relèvent de la seule compétence des États membres. Vu la diversité des contenus et des structures de l'enseignement supérieur dans la Communauté, l'évaluation des diplômes est appréciée au cas par cas. Par conséquent, les étudiants de l'Open University titulaires d'un "Master of Arts" voulant faire reconnaître leur diplôme en Italie devront s'adresser aux autoritées italiennes.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 89.

(2) JO C 354 du 19.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2326/98

posée par Franz Linser (NI) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Péage du Brenner 1

Le gouvernement fédéral autrichien envisage de présenter à la Commission, concernant la mise sous péage de l'autoroute du Brenner, deux propositions de compromis visant à amener la Commission à retirer le recours qu'elle a formé contre l'Autriche devant la Cour de justice des Communautés européennes.

1. La variante 1 - perception, pour chaque passage de poids lourd sur l'autoroute de l'Unterinntal, d'un péage d'un montant de 150 ATS, montant qui serait déduit de l'actuel montant du péage du Brenner - est-elle propre à amener la Commission à retirer le recours qu'elle a formé contre l'Autriche?

2. La variante 2 - l'actuel montant du péage du Brenner serait réduit de 80 ATS, tombant ainsi à 1 070 ATS - est-elle propre à amener la Commission à retirer le recours qu'elle a formé contre l'Autriche?
QUESTION ÉCRITE E-2455/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Réhabilitation en Italie des personnes ayant fait l'objet d'un protêt

Il existe en Italie près de 12 millions de personnes qui, après avoir fait l'objet d'un protêt, n'ont pas accès au crédit, même pour des sommes modestes, le plus souvent en raison d'erreurs, de retards et de négligences de la part des services bancaires et de l'administration publique. Un grand nombre des personnes concernées sont par la force des choses victimes de l'usure. C'est donc près d'un quart de la population italienne qui est de fait privée de l'accès à l'euro, étant donné qu'aucune régularisation n'est prévue par les autorités italiennes dans la perspective de ce changement économique. D'autre part, le système bancaire italien souffre d'un certain retard dans ce domaine, la Banque d'Italie ayant omis de contrôler les pratiques largement répandues des instituts de crédit, qui empêchent les personnes ayant fait l'objet d'un protêt d'ouvrir un compte courant et d'effectuer des opérations financières simples, ce que dénonce le SNARP (Sindacato Nazionale Antiusura e Riabilitazione Protestati).

La Commission peut-elle indiquer

1. si elle prévoit des mesures en faveur des personnes qui, ayant fait l'objet d'un protêt, sont soucieuses d'être réhabilitées,

2. si elle compte adopter des mesures spécifiques visant à lutter contre l'usure,

3. quel pourrait être le rôle de la Banque centrale européenne en ce qui concerne le contrôle de l'accès au crédit des citoyens européens en général,

4. s'il n'y a pas lieu d'envisager des mesures propres à l'Italie étant donné le nombre très élevé de particuliers et d'entrepreneurs (près d'un quart de la population adulte) qui sont de fait exclus de l'activité productive, ce qui a des conséquences inévitables sur l'économie et sur l'emploi,

5. quelle est son opinion sur cette question?
QUESTION ÉCRITE E-3000/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Recherches auprès de banques autrichiennes

En tant qu'autorité responsable en matière de concurrence, la Commission examine à l'heure actuelle des données recueillies lors de recherches effectuées auprès de banques autrichiennes.

L'expérience montre certes que l'examen des affaires relatives à des ententes est de longue durée, mais la Commission est-elle cependant en mesure de donner un calendrier approximatif de la suite de la procédure engagée?

Dans l'affirmative, comment se présente ce calendrier et à quelle date des résultats concrets devraient-ils être obtenus?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire comprendra qu'en principe, la Commission ne puisse commenter une affaire en cours. Il en va de même pour les questions concernant l'évolution escomptée de la procédure.
QUESTION ÉCRITE E-2671/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Programmes de coopération pour les fonctionnaires

À l'heure actuelle, onze programmes différents tendant à promouvoir diverses activités (formation, échanges de fonctionnaires, échanges d'informations, amélioration de la coopération) sont prévus en faveur des fonctionnaires. Cette multiplicité des programmes de coopération n'est pas compatible avec le souhait, si souvent exprimé, d'améliorer la transparence, l'efficacité et l'écoute du citoyen. Aussi cette dispersion fait-elle l'objet de critiques dans bien des milieux.

1. Quelles sont les objectifs poursuivis et réalisés par les différents programmes? En quoi se distinguent-ils les uns des autres?

2. Une révision de ces programmes est-elle prévue pendant l'actuelle présidence?

3. Dans l'affirmative, quelle serait-elle?

4. Dans la négative, pour quelles raisons cette révision n'est-elle pas possible?

5. Dès lors que ces programmes sont déjà en partie ouverts aux pays candidats, la Commission voudrait-elle préciser ceux auxquels les PECO sont déjà associés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

En ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, depuis une vingtaine d'années, a été mis en place un système d'échanges permettant aux fonctionnaires de l'institution d'être mis à la disposition des administrations des États membres, des pays tiers et des organisations internationales.

Ces échanges sont destinés essentiellement à développer la collaboration avec les fonctions publiques de la Communauté, des pays tiers ou des organisations internationales, dans la mise en oeuvre de certaines politiques communautaires (environnement, transports et fonds structurels notamment) ou la coordination des initiatives communautaires au plan international.

Le nouveau régime arrêté par la Commission en 1995 et récemment modifié (24 juillet 1998) vise à rationaliser le système d'échanges comme suit: réduction de trois à deux ans de la durée maximale de la mise à disposition; limitation à neuf mois de la période pendant laquelle sont versées les indemnités journalières de mission; application de l'annexe X du Statut aux mises à disposition de plus de neuf mois hors Communauté; cessation des mises à disposition dans les capitales à la demande de l'État membre exerçant la présidence (dans le régime actuel, ces mises à disposition sont faites à Bruxelles auprès de la Représentation permanente concernée); interdiction de prolonger la mise à disposition lorsque celle-ci a été demandée pour une durée initiale inférieure à neuf mois. Ce système d'échanges peut être appliqué aux pays d'Europe Central et Orientale (PECO).
QUESTION ÉCRITE E-2124/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Cadmium

Dans le cadre de l'harmonisation des dispositions légales des États membres régissant la mise sur le marché de fertilisants contenant du cadmium, la Commission voudrait obtenir une nouvelle prorogation des dérogations en vigueur jusqu'à présent. La Commission voudrait utiliser ce délai pour procéder à de nouvelles études sur les effets des fertilisants contenant du cadmium.

Pourquoi la Commission veut-elle réaliser des études complémentaires sur le cadmium alors que la toxicité de cette substance est largement connue?

Quelle sera l'ampleur de ces études?

À qui seront-elles confiées?

Quelle sera leur durée?

Combien coûteront-elles?

La Commission s'attend-elle à de nouvelles découvertes?

Comment les résultats seront-ils exploités?

Quels États membres s'opposent à l'adoption des valeurs limites autrichiennes concernant les fertilisants contenant du cadmium? Quelles sont leurs motivations?

En Autriche, l'introduction des valeurs limites concernant le cadmium a fait suite à des études exhaustives. La Commission compte-t-elle s'y référer?

Dans la négative, considère-t-elle que les études déjà réalisées en Autriche ne sont pas suffisamment scientifiques?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

On sait que certains risques sont associés au cadmium, mais on ne connaît pas suffisamment ceux qui sont encourus par l'homme et par l'environnement du fait de la présence de cet élément dans les engrais. Les quantités de cadmium pouvant être absorbées par les plantes sont fonction du climat, de l'état du sol et d'autres facteurs écologiques qui varient grandement suivant les États membres. Les données disponibles ne sont satisfaisantes que pour un petit nombre d'États membres et les informations concernant la situation au niveau européen sont insuffisantes pour servir de base à des décisions communautaires.

En accord avec les États membres et avec leur participation, la Commission a donc lancé, en juin 1998, un programme d'études mené par des consultants, qui représente un coût total de quelque 120 000 écus. Ce programme vise à renforcer l'information au niveau européen en accordant une attention particulière aux groupes sensibles de la population et aux environnements vulnérables. Les résultats définitifs devraient être connus à la fin de l'année 2000, ce qui permettra à la Commission de proposer d'éventuelles mesures communautaires en 2001.

Le programme mise beaucoup sur la participation active des États membres, et l'Autriche joue un rôle important dans l'évaluation de la nécessité d'une action communautaire. Toutes les informations pertinentes qui sont en la possession des États membres, et notamment de l'Autriche, seront nécessaires pour assurer le succès de ce programme.
QUESTION ÉCRITE P-2971/98

posée par Franz Linser (NI) au Conseil

(28 septembre 1998)

Objet: Financement et réalisation du projet "tunnel du Brenner"

Le président du Conseil des transports, M. Einem, a souligné, le 1er septembre 1998, devant la commission des transports et du tourisme du Parlement européen que la nécessité ne s'imposait pas actuellement de construire le tunnel du Brenner.

1. Selon quels arguments le Conseil justifie-t-il cette position?

2. Comment le Conseil imagine-t-il le financement futur de ce projet?

3. a) Quel est le stade d'avancement du projet en ce qui concerne la portion située sur le territoire italien?

b) Des études préliminaires ont-elles été effectuées en Italie?

c) Dans l'affirmative, des études géologiques, des essais de forage ont-ils déjà été effectués?

d) Dans la négative, à quelle date entend-on commencer ces travaux?

4. a) Quel est le stade d'avancement du projet concernant la portion située sur le territoire allemand?

b) Des études préliminaires ont-elles été effectuées en Allemagne?

c) Dans l'affirmative, des études géologiques, des essais de forage, etc. ont-elles été effectués?

d) Dans la négative, à quelle date entend-on commencer ces travaux?

Réponse

(7 décembre 1998)

Il est rappelé que le projet "Train à grande vitesse/transport combiné Nord-Sud, Nüremberg - Erfurt - Halle/Leipzig - Berlin, Axe du Brenner: Vérone - Munich" figure parmi les projets identifiés dans la décision no1692/96/CE du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1), auxquels le Conseil européen d'Essen a attribué une importance particulière. Le suivi de la réalisation du réseau transeuropéen et de ces projets relève de la compétence de la Commission.

(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2672/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Évaluation de la transposition de l'acquis dans les pays candidats

D'après les déclarations de la ministre de l'Intérieur britannique, l'acquis du troisième pilier est déjà recensé avec précision. Au vu de ces listes il convient maintenant de suivre les progrès des négociations d'adhésion et la transposition de l'acquis. À cette fin, un mécanisme commun d'évaluation a été créé et un groupe d'experts des États membres, chargés de surveiller la transposition, a été institué.

1. Sur quelle base et selon quels critères le mécanisme d'évaluation a-t-il été élaboré?

2. Ce mécanisme d'évaluation est-il accessible au public et en quoi consiste-t-il concrètement?

3. Pour qui ce groupe d'experts effectue-t-il son évaluation et celle-ci sera-t-elle ou non accessible au public?

4. Qui participe pour l'Autriche à ce groupe d'évaluation?

Réponse

(14 décembre 1998)

1. La procédure d'évaluation se fonde sur l'action commune instituant un mécanisme d'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures(1) approuvée par le Conseil "Justice et Affaires intérieures" lors de sa session des 28 et 29 mai 1998. Le 10 juin 1998, le Coreper a institué le groupe d'experts visé à l'article 2 de cette action commune. La première réunion de ce groupe d'évaluation collective a eu lieu à Bruxelles, le 30 septembre 1998. Depuis, des évaluations pays par pays ont lieu régulièrement.

2. Le mécanisme d'évaluation consiste à analyser les informations touchant à la mise en oeuvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union. Les informations examinées par le groupe d'évaluation se fondent essentiellement sur l'expérience des États membres dans leurs relations de travail avec les pays candidats, sur les rapports des délégations de la Commission dans ces pays et les informations auxquelles la Commission a accès dans le cadre du processus global d'adhésion (y compris les rapports concernant le programme PHARE), ainsi que sur les rapports du Conseil de l'Europe ou de toute autre origine jugés pertinents. La Commission devrait tenir compte des évaluations lorsqu'elle présente des propositions prévoyant un ajustement des priorités et des objectifs des partenariats d'adhésion.

3. Le groupe d'évaluation collective informe le Conseil du déroulement et du résultat des évaluations, par le canal du Coreper et en étroite coopération avec le comité K4 et avec les autres organes du Conseil participant au processus d'élargissement.

4. Il appartient à chaque État membre de désigner son représentant au sein du groupe.

(1) JO L 191 du 7.7.1998, p. 8.