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QUESTION ÉCRITE E-1513/03

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) au Conseil

(5 mai 2003)

Objet: Condamnation d'Amina Lawal à la lapidation

Le 22 mars 2002, Amina Lawal a été condamnée par un tribunal nigérian à la mort par lapidation pour avoir conçu un enfant en dehors du mariage, jugement contre lequel l'intéressée s'est pourvue en appel. Alors que l'affaire aurait dû être réexaminée par la Cour d'appel de la charia de l'État de Katsina le 25 mars 2003, l'audience a été ajournée au 3 juin 2003.

Quelle est la position du Conseil face au jugement évoqué ci-dessus, ainsi que face à d'autres jugements similaires? Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour faire en sorte que la condamnation à mort d'Amina Lawal Kurami soit annulée?

Réponse

(29 septembre 2003)

L'UE suit de près le cas d'Amina Lawal, comme elle l'a indiqué dans sa déclaration du 21 août 2002 dans laquelle elle se disait profondément préoccupée par la décision de la cour d'appel rejetant l'appel formé par la jeune femme.

Le Conseil estime, suivant ainsi les recommandations des avocats d'Amina Lawal selon lesquels les actions de soutien doivent être menées dans la discrétion et la confidentialité, qu'il n'est ni souhaitable ni opportun d'intervenir dans cette affaire tant que celle-ci est en cours d'instance. À ce stade, il paraît plus constructif d'adopter une démarche générale plutôt que d'isoler l'affaire. Dans le cadre du dialogue politique avec le Nigeria à différents niveaux, notamment celui des chefs de mission à Abuja, l'UE a réaffirmé sa position sur la peine de mort et encouragé le gouvernement du Nigeria à continuer d'oeuvrer à l'abolition de la peine de mort et à la prévention de toutes les formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En ce qui concerne cette condamnation en particulier, l'UE souligne la nécessité pour le Nigeria de garantir que la constitution demeure la loi suprême du pays, compte tenu des problèmes constitutionnels soulevés dans certains États par l'application de la Charia.

Le Conseil continue à insister auprès des autorités nigérianes pour qu'elles respectent pleinement les droits de la personne et la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les femmes(1).

(1) Le Nigeria a ratifié, sans réserve, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'UE a donc rappelé au gouvernement du Nigeria que les parties à cette convention condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes.
QUESTION ÉCRITE E-1177/03

posée par Raimon Obiols i Germà (PSE) au Conseil

(1er avril 2003)

Objet: Écoutes téléphoniques au siège du Conseil

Le 19 mars dernier, le chef du service de presse du Conseil, M. Dominique Marreau, a déclaré devant les journalistes que les responsables de la securité de l'institution avaient découvert, le 28 février 2003, que plusieurs délégations installées dans le bâtiment Justus Lipsius, à Bruxelles, (dont celles de l'Espagne, de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Autriche), étaient mises sur écoute.

Ces révélations extrêmement graves laissent craindre que des tables d'écoute soient placées dans les bâtiments d'autres institutions communautaires.

Le Conseil connaît-il le commanditaire de ces écoutes? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il prises pour l'identifier?

A-t-il connaissance de précédents en la matière concernant d'autres institutions communautaires?

Quelles mesures conviendrait-il d'appliquer pour éviter que des faits similaires se reproduisent dans un avenir immédiat?

Réponse communeaux questions écrites E-1177/03 et E-1488/03

(2 octobre 2003)

Le Conseil n'a guère de précisions à ajouter au communiqué de presse publié le 19 mars 2003 concernant cette affaire, celle-ci étant actuellement en cours d'instance.

Les éclaircissements suivants sont donnés en réponse aux points précis soulevés par l'Honorable Parlementaire:

1. Le Conseil n'est pas encore en mesure de déterminer qui est responsable de l'installation des dispositifs électroniques reliés à certaines lignes téléphoniques qui ont été découverts dans le bâtiment Justus Lipsius le 28 février 2003.

2. À la suite d'une série de contre-mesures et d'une enquête préliminaire interne, le Conseil a décidé, le 14 avril, de déposer plainte contre X conformément au code pénal belge, afin que des poursuites pénales soient engagées. Le Conseil mettra tout en oeuvre pour aider les autorités judiciaires belges à mener leur enquête.

3. Puisque cette affaire fait désormais l'objet d'une enquête pénale officielle, il appartiendra aux tribunaux de déterminer les sanctions à infliger aux coupables.

4. Le Conseil n'a pas connaissance de découvertes analogues qui auraient eu lieu dans d'autres institutions de l'UE.

5. et 6. Le Conseil a déjà mis en place des mesures visant à éviter qu'une telle situation ne se reproduise. L'Honorable Parlementaire comprendra toutefois qu'il serait inopportun, de la part du Conseil, de commenter publiquement ces mesures de sécurité ou d'autres mesures prises pour protéger des informations classifiées ou sensibles traitées au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2068/03

posée par Marco Cappato (NI), Maurizio Turco (NI),Marco Pannella (NI), Olivier Dupuis (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI)et Benedetto Della Vedova (NI) au Conseil

(20 juin 2003)

Objet: Instauration de la charia dans une province du Pakistan

L'Assemblée de la province pakistanaise de la Frontière du Nord-Ouest a adopté un projet de loi imposant la charia, et il ne manque plus que la signature du gouverneur provincial. En effet, dans cette province pakistanaise, située aux confins de l'Afghanistan, la loi coranique, que tout musulman est tenu de respecter, prime la législation provinciale. La création d'un département de la vertu et du vice, qui n'est pas sans rappeler des structures analogues instituées par les talibans afghans, a également été annoncée.

Selon des observateurs, la signature du gouverneur provincial ne serait qu'une simple formalité, aussi les Pakistanaises et les Pakistanais qui vivent dans cette province seront-ils contraints d'ici quelques jours à obéir à la loi coranique, comme c'était le cas de l'autre côté de la frontière, en Afghanistan, avant l'intervention anglo-américaine.

1. De quelles informations le Conseil dispose-t-il à ce sujet?

2. Quelles démarches compte-t-il entreprendre par la voie diplomatique auprès du gouvernement du Pakistan afin d'empêcher que la charia soit érigée en loi sur une partie du territoire?

3. Comment entend-il préserver le principe fondamental de la laïcité des institutions, que des majorités fondamentalistes risquent d'abolir, même des procédures démocratiques, restreignant ou supprimant ainsi le droit fondamental à la liberté de religion, sanctionné par l'article 18 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme?

Réponse

(7 octobre 2003)

Le Conseil tient à souligner que lors de toutes les réunions consacrées au dialogue avec le Pakistan, l'UE insiste sur l'importance qu'elle attache au respect des Droits de l'homme: elle continuera à le faire à chaque fois qu'elle en aura l'occasion, notamment en effectuant des démarches confidentielles. Les chefs de mission de l'UE à Islamabad suivent de très près l'évolution de la situation dans le domaine des Droits de l'homme et abordent des questions générales et des cas individuels lors de leurs contacts réguliers avec les autorités.

Le Conseil partage l'inquiétude des Honorables Parlementaires devant l'adoption d'un projet de loi imposant la charia dans la province pakistanaise de la Frontière du Nord-Ouest. Le Conseil a fait part des sérieuses préoccupations que lui inspire cette situation au cours de la réunion des directeurs politiques qui s'est tenue à Islamabad le 7 juin 2003. Le Conseil continuera à surveiller de près l'évolution de ce problème et décidera, si nécessaire, d'une réaction appropriée.
QUESTION ÉCRITE E-1655/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Expulsions rapides et refus de délivrer un permis de séjour à des milliers d'Italiens en République fédérale

De nombreux cas d'expulsion rapide et de refus de délivrer un permis de séjour, touchant notamment des milliers de citoyens italiens, ont été signalés en République fédérale. Si ces pratiques illégales devaient se confirmer, il y aurait manifestement négation des droits de nombreux travailleurs italiens.

La Commission a-t-elle l'intention d'approfondir cette question et d'y consacrer un chapitre particulier du rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 juin 2003)

La Commission a mis en place, à la requête du Parlement, un réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, chargé d'élaborer un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union. La Commission se chargera d'attirer l'attention des experts pour que le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire soit traité dans le rapport qui sera préparé pour l'année 2003.

Il appartient au Parlement de traiter de cette question dans la résolution qu'il adopte chaque année sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union.

Par ailleurs, la Commission rappelle qu'elle a saisi la Cour de justice pour les cas d'expulsions de citoyens italiens d'Allemagne pour des raisons d'ordre public (Affaire C-441/02). La Commission entend faire constater que l'Allemagne a violé les règles du droit communautaire, qui fixent les conditions qui doivent être respectées par un État membre qui expulse un citoyen de l'Union pour des motifs d'ordre public.

De plus, la Commission avait traité plusieurs cas concernant la question d'expulsion à cause de chômage de longue durée; la Commission à demandé à deux reprises la position des autorités allemandes concernant cette question. Les autorités allemandes ont répondu qu'elles partagent la position suivante de la Commission et ont informé les autorités compétentes: si une carte de séjour d'une durée de cinq ans a été renouvelée une fois, l'État membre ne peut refuser de la renouveler sous prétexte de chômage involontaire et, par conséquent, ne peut pas expulser une personne dans cette situation. La Commission n'a pas reçu récemment de nouveaux cas de ce type.
QUESTION ÉCRITE E-1488/03

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) au Conseil

(2 mai 2003)

Objet: Écoutes téléphoniques dans le bâtiment Justus Lipsius

Le 19 mars, le Conseil a fait savoir que ses services de sécurité avaient découvert, le 28 février 2003, que plusieurs délégations, dont celles d'Espagne, d'Allemagne, de France, d'Italie, du Royaume-Uni et d'Autriche, avaient été placées sur écoutes téléphoniques dans le bâtiment du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles. Cette information est extrêmement préoccupante et donne à craindre que des écoutes téléphoniques ont également été placées dans d'autres bâtiments de la Communauté. Pendant la réunion de la commission des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, le représentant du Conseil a confirmé qu'une enquête est diligentée.

1. Le Conseil sait-il entretemps qui est responsable de l'installation du matériel d'écoute?

2. Dans la négative, quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre pour le savoir?

3. Quelles sanctions peuvent être appliquées à l'encontre des responsables de l'installation du matériel d'écoute?

4. Le Conseil peut-il communiquer si des découvertes de ce type ont déjà été faites dans d'autres institutions de la Communauté?

5. Quelles mesures devraient être prises pour éviter ce type de situations dans un avenir immédiat?

6. Un contrôle systématique pour détecter du matériel d'écoute est-il effectué lors de réunions dont le contenu ne doit pas être accessible à des pays tiers?

Réponse communeaux questions écrites E-1177/03 et E-1488/03

(2 octobre 2003)

Le Conseil n'a guère de précisions à ajouter au communiqué de presse publié le 19 mars 2003 concernant cette affaire, celle-ci étant actuellement en cours d'instance.

Les éclaircissements suivants sont donnés en réponse aux points précis soulevés par l'Honorable Parlementaire:

1. Le Conseil n'est pas encore en mesure de déterminer qui est responsable de l'installation des dispositifs électroniques reliés à certaines lignes téléphoniques qui ont été découverts dans le bâtiment Justus Lipsius le 28 février 2003.

2. À la suite d'une série de contre-mesures et d'une enquête préliminaire interne, le Conseil a décidé, le 14 avril, de déposer plainte contre X conformément au code pénal belge, afin que des poursuites pénales soient engagées. Le Conseil mettra tout en oeuvre pour aider les autorités judiciaires belges à mener leur enquête.

3. Puisque cette affaire fait désormais l'objet d'une enquête pénale officielle, il appartiendra aux tribunaux de déterminer les sanctions à infliger aux coupables.

4. Le Conseil n'a pas connaissance de découvertes analogues qui auraient eu lieu dans d'autres institutions de l'UE.

5. et 6. Le Conseil a déjà mis en place des mesures visant à éviter qu'une telle situation ne se reproduise. L'Honorable Parlementaire comprendra toutefois qu'il serait inopportun, de la part du Conseil, de commenter publiquement ces mesures de sécurité ou d'autres mesures prises pour protéger des informations classifiées ou sensibles traitées au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2358/03

posée par Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI),Marco Cappato (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI)et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(17 juillet 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Chine Nouvelles arrestations de prêtres de l'Église catholique clandestine

D'après des informations parues dans la presse internationale, cinq prêtres de l'Église catholique clandestine chinoise ont été arrêtés le jeudi 3 juillet dernier à Baoding, dans la république septentrionale du Hebei, à environ 100 kilomètres au sud de Pékin. Selon des informations en provenance de la fondation Cardinal Kung, association catholique pour la défense des Droits de l'homme, qui a son siège au Connecticut, les prêtres Kang Fuliang, Chen Ghuozen, Pang Guangzhao, Joseph Yin et Wang Lijun, dont l'âge est compris entre 25 et 31 ans, auraient été arrêtés alors qu'ils allaient rendre visite à un autre religieux de l'Église clandestine, Lu Genjun, récemment libéré après avoir accompli trois ans de travaux forcés. Cet épisode s'ajoute à l'arrestation du père Lu Xiaozhou, appartenant également à l'Église fidèle au Vatican, en juin dernier.

La Commission dispose-t-elle d'informations plus précises sur ces graves incidents? De quelle manière entend-elle exercer des pressions par la voie diplomatique pour que cesse cette violente campagne dirigée contre les religieux catholiques, seulement coupables de reconnaître l'autorité du Pape?

Entend-elle protester vigoureusement auprès de Pékin au sujet de ces actions d'intimidation et, plus généralement, des restrictions systématiques à la liberté religieuse qui sont imposées aux ressortissants chinois et l'inviter instamment à respecter l'article 18 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, qui reconnaît à toute personne la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission a pris connaissance des faits relatés par les Honorables Parlementaires.

Parmi les thèmes régulièrement abordés lors des sessions du dialogue bilatéral UE-Chine sur les Droits de l'homme figure en bonne place la liberté de religion et de croyance.

Dans le cadre de ce dialogue, l'Union fera connaître aux autorités chinoises, comme elle l'a souvent fait dans le passé pour d'autres cas similaires, ses préoccupations s'agissant de la situation des cinq prêtres de l'Eglise catholique chinoise arrêtés le 3 juillet 2003 à Baoding.
QUESTION ÉCRITE E-2557/03

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(4 août 2003)

Objet: Droits de l'homme en Égypte

La Commission a-t-elle entendu parler de l'arrestation et de la détention de deux chrétiens égyptiens, Malak Guirguis Fahmay et Sarah Mikhail Lahzy? Ils ont été arrêtés à l'aéroport du Caire en février de cette année alors qu'il comptaient quitter le pays.

Des électeurs de la circonscription de l'auteur de la question ont appelé l'attention sur cette affaire et sur d'autres, considérant que les autorités égyptiennes persécutent délibérément des chrétiens. La Commission a déjà répondu à des questions concernant les événements d'al-Kocheh et l'emprisonnement ultérieur de chrétiens. Peut-elle donner des assurances qu'elle continue à aborder avec les autorités égyptiennes les questions des droits de l'Homme et la nécessité de la liberté de religion?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 août 2003)

La Commission a connaissance de l'affaire concernant Malak Guirguis Fahmay et son épouse, Sarah Mikhail Lahzy (une musulmane convertie au christianisme), ainsi que des allégations selon lesquelles le couple a été arrêté parce qu'il a falsifié les documents d'identité de Mme Mikhail Lahzy afin d'attester ce changement de confession. La Commission ignore toutefois l'issue finale de l'affaire et elle a demandé un complément d'informations à sa délégation au Caire.

L'Honorable Parlementaire fait remarquer que la Commission et les ambassades des États membres au Caire ont protesté, à plusieurs reprises, auprès du gouvernement égyptien au sujet de la situation des Droits de l'homme dans la communauté copte égyptienne. Le Parlement peut être assuré que la Commission continuera d'aborder ces questions avec les autorités égyptiennes selon la procédure habituelle chaque fois que cela se révélera nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-1493/03

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Transports assurant la liaison avec l'Île de Bornholm et externalisation

Le gouvernement danois a présenté une proposition visant à externaliser, à l'avenir, les transports en ferry-boats assurant la liaison avec l'île danoise de Bornholm. Il justifie sa proposition, entre autres, par les règles de l'Union européenne imposant au Danemark d'externaliser, notamment, les services de transport en ferry-boats.

La Commission pourrait-elle donc dire quel règlement/directive et quel article imposent au Danemark d'externaliser les transports en ferry-boats assurant la liaison avec l'île de Bornholm? Enfin, pourrait-elle dire dans quelles conditions il est possible de subventionner l'exploitation de ferry-boats et de services de transport assurant la liaison avec des régions insulaires telles que l'île de Bornholm?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er juillet 2003)

Le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(1), prévoit à l'article 4 qu'un État membre puisse conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers de/vers/entre îles de cet État membre. Cet article prévoit également que lorsqu'un État membre conclut des contrats de service public, il le fasse sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires.

Afin d'assurer le respect de ce principe, les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(2) prévoient que le remboursement des pertes d'exploitation résultant de l'accomplissement d'obligations de service public ne soient pas notifiées à la Commission à condition que les administrations concernées fassent recours à un appel d'offre, que l'offre retenue soit, en principe, celle qui entraîne la compensation financière la plus réduite et que cette dernière ne dépasse pas les pertes d'exploitation dues à l'accomplissement du service public.

Les règles en question ont été conçues pour le transport de/vers/entre îles d'un même État membre.

(1) JO L 364 du 12.12.1992.

(2) JO C 205 du 5.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1856/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Transfert d'une centrale autonome de la Compagnie publique d'Électricité de Grèce (DEI) située sur l'Île de Lesbos

La municipalité de Mytilène se plaint du fait que, depuis plusieurs années, une centrale électrique autonome de la DEI tout à fait vétuste continue de fonctionner à l'intérieur de la ville. Des contrôles effectués par le service compétent du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (le 8 avril 2003) ont fait apparaître 22 infractions à des normes environnementales fixées dès 2000 par ledit ministère, infractions qui ont des conséquences importantes aussi bien pour la santé publique que pour l'environnement.

Étant donné que le droit environnemental communautaire est enfreint sur de nombreux points, comment la Commission entend-elle intervenir pour que les autorités grecques encouragent la région de l'Égée-Nord à transférer les installations concernées de la DEI à l'extérieur de la ville de Mytilène et à remplacer la centrale électrique autonome par une centrale moderne et non polluante?

Réponse communeaux questions écrites E-1856/03 et E-1963/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 juillet 2003)

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la directive 85/337/CEE(1) n'est pas d'application, dans la mesure où l'installation en question fonctionnait avant la date d'échéance de transposition de ladite directive. En ce qui concerne la violation des termes environnementaux établis pour la centrale, il est à noter que la mauvaise application de la décision ministérielle approuvant le fonctionnement de l'installation relève du droit national et ne tombe pas forcément dans le champ d'application du droit communautaire de l'environnement. En l'absence d'éléments permettant d'indiquer une violation de la législation environnementale communautaire, il s'agit d'une affaire qui relève de la compétence des autorités grecques.

La Commission invite toutefois les Honorables Parlementaires à lui communiquer toutes les informations pertinentes dont ils disposent, afin que ses services puissent examiner s'il existe dans ce cas une incompatibilité avec la législation communautaire, notamment avec le volet relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.