QUESTION ÉCRITE P-3269/02

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(12 novembre 2002)

Objet: Libre circulation des services et des personnes souhaitant suivre un enseignement spécial dans un autre État membre que le leur propre

Alors que la libre circulation des personnes, des services et du capital figure dans le traité CE, il semble subsister encore des domaines particuliers où il ne saurait en être question. Ainsi, des étudiants du Land de Rhénanie-du-nord-Westphalie qui veulent suivre un enseignement spécial dans un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, éprouvent-ils de graves problèmes, ce Land n'autorisant pas ses étudiants à remplir leurs obligations scolaires à l'étranger.

La Commission sait-elle si les dispositions concernant la libre prestation de services et la liberté d'établissement pour des activités transfrontalières s'appliquent à la fréquentation, à l'implantation et à la gestion d'établissements scolaires dispensant un enseignement spécial, même lorsque ceux-ci sont financés essentiellement par des fonds de l'État?

Est-il compatible avec la libre prestation de services et l'interdiction générale d'exercer des discriminations visée à l'article 12 du traité CE (est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité) d'interdire à des étudiants d'un État membre la fréquentation d'un établissement de l'enseignement spécial, alors même que cette fréquentation couvre la totalité de la période d'enseignement obligatoire et que cette école est reconnue et financée par cet État, sous prétexte que que l'enseignement obligatoire ne peut être suivi que dans le pays même?

Dans l'affirmative, cette logique s'applique-t-elle également, lorsque les certificats et diplômes de fin d'études délivrés par les écoles d'un autre État membre sont reconnus à la fois dans ce pays et dans le pays d'origine, qu'il s'agisse de citoyens de cet État membre ou de citoyens de l'État membre d'origine qui se sont établis dans ce pays?

La Commission sait-elle si l'article 45 du traité CE (non-application du droit d'établissement aux activités participant à l'exercice de l'autorité publique, même à titre occasionnel) s'applique au droit de fréquenter et au droit d'établir une école dispensant l'enseignement spécial dans un autre État membre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

Sur base des indications fournies par l'Honorable Parlementaire quant à des problèmes rencontrés par des étudiants du Land de Rhénanie-du-nord-Westphalie, la Commission ne dispose pas d'informations suffisamment circonstanciées pour pouvoir se prononcer sur une éventuelle infraction au droit communautaire. Cependant, d'un point de vue général, la Commission peut souligner ce qui suit.

Comme indiqué par la Cour de justice dans son arrêt Wirth(1), les cours dispensés dans un établissement d'enseignement supérieur dont le financement est assuré pour l'essentiel par des fonds publics ne constituent pas des services aux termes du traité CE dans la mesure où pour de tels cours la caractéristique essentielle de la rémunération fait défaut. Les droits de scolarité que ces établissements perçoivent des étudiants ne sauraient, en effet, être considérés comme la contrepartie économique de la prestation en cause.

En revanche, constituent des services aux termes du traité CE les cours dispensés dans d'autres établissements d'enseignement supérieur, parmi lesquels ceux qui cherchent à réaliser un bénéfice commercial et dont le financement est assuré pour l'essentiel par des fonds privés, notamment par les rémunérations demandées aux étudiants ou à leurs parents.

C'est donc à la lumière de ces indications fournies par la jurisprudence de la Cour dans ce domaine spécifique, qu'on peut évaluer, au cas par cas, si l'installation et la gestion de certains établissements scolaires peuvent relever de la liberté d'établissement (article 43 du traité CE) et si la fréquentation par des élèves de tels établissements peut relever de la libre prestation des services (article 49 du traité CE).

Pour des situations relevant de ces libertés du traité CE, des obstacles émanant des autorités (centrales ou régionales) d'un État membre à ce que des élèves fréquentent des cours dispensés dans un autre État membre plutôt qu'au niveau national seraient susceptibles de constituer une infraction à l'interdiction de mesures discriminatoires, prévue notamment par les articles 43 et 49 du traité CE. Ceci découle de la jurisprudence de la Cour qui a, par exemple, précisé qu'une réglementation d'un État membre qui accorderait des avantages financiers pour la participation à des cours de formation organisés sur son territoire par rapport à ceux se déroulant à l'étranger comporte une différence de traitement fondée sur le lieu d'exécution de la prestation de service interdite par l'article 49 du traité CE(2).

Pour de telles situations relevant du champ d'application du traité CE, en outre, l'article 45 du traité CE ne saurait justifier une entrave au droit de fréquenter et d'établir une école. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, en effet, cette disposition du traité CE, en tant qu'exception à une liberté fondamentale, doit avoir une interprétation stricte et doit être restreinte aux activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique(3).

(1) Voir arrêt du 7 décembre 1993, affaire C-109/92.

(2) Voir arrêt Vestergaard du 28 octobre 1999, affaire C-55/98, point 22.

(3) Voir arrêt Commission contre Espagne du 29/10/1998, affaire C-114/97, points 34 et 35.