QUESTION ÉCRITE P-2156/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Proposition de directive sur la responsabilité environnementale responsabilité objective article 9

Aux termes des articles 3, paragraphe 1, 4, 5 et 7 de la proposition de directive sur la responsabilité environnementale(1), les États membres doivent mettre en place un système de responsabilité objective pour les dommages environnementaux causés par certaines activités qui représentent un risque potentiel ou réel pour l'homme et l'environnement et qui sont énumérées à l'annexe I de la proposition de la Commission.

Par ailleurs, les articles 3, paragraphe 2, et 8 prévoient que, dans certains cas, la responsabilité est engagée en cas de faute ou de négligence, quand l'exercice d'activités autres que celles énumérées à l'annexe I cause des dommages à la biodiversité.

Selon l'article 9, paragraphe 1, il n'y a pas responsabilité objective, d'une part, dans le cas d'activités qui sont autorisées par les lois et les règlements ou pour lesquelles un permis ou une autorisation a été délivré à l'exploitant et, d'autre part, dans le cas d'activités qui n'étaient pas considérées comme néfastes conformément à l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité ont eu lieu.

Les activités énumérées à l'annexe I sont essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, des activités qui doivent faire l'objet d'un permis ou d'une autorisation.

Par ailleurs, la proposition de la Commission semble ignorer qu'il est possible que des permis ou autorisations soient prévus ou délivrés dans un État membre pour des activités pour lesquelles il n'existe aucune obligation communautaire de cet ordre.

Compte tenu de ces faits, dans quels cas le système de responsabilité objective s'applique-t-il? Une liste détaillée des cas concernés est nécessaire pour savoir avec précision quelle est la portée de la proposition de directive.

Ne faut-il pas penser que la formulation de la proposition de directive est de nature à compliquer l'accès du public à l'information sur le sens des activités des institutions de l'Union et, partant, sa participation à celles-ci, ainsi qu'à l'induire éventuellement en erreur s'agissant de la portée du système proposé de responsabilité objective?

(1) COM(2002) 17 JO C 151 E du 25.6.2002, p. 132.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

Lues en parallèle, les dispositions pertinentes de la proposition de directive du Parlement et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, visée par l'Honorable Parlementaire, mènent aux commentaires suivants.

L'article 3, paragraphe 1 et les articles 4 et 5 de ladite proposition n'exigent pas qu'une quelconque preuve de faute ou de négligence soit apportée en premier lieu pour engager la responsabilité de l'exploitant de l'une des activités énumérées à l'annexe I de la proposition.

L'article 9, paragraphe 1, lettre c) de la proposition exempte cet exploitant de la responsabilité quand le dommage environnemental a été causé par une émission ou un événement autorisé par les lois et règlements applicables, ou par le permis ou l'autorisation délivré à l'exploitant.

Premièrement, il convient de noter que, même si bon nombre des activités énumérées à l'annexe I de la proposition sont soumises aux systèmes communautaires d'autorisation ou de permis, elles ne sont pas toutes réglementées. Vu leur importance pratique pour la vie quotidienne, il faut accorder une attention particulière aux entrées de l'annexe I relatives à la fabrication, l'utilisation, le stockage, le transport dans le périmètre de la même entreprise ou le rejet dans l'environnement de substances et préparations dangereuses. Précisons qu'à part les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides(1), les substances et préparations dangereuses ne sont pas régies par un système d'autorisation communautaire. Comme indiqué ci-après, les autorisations ou permis nationaux doivent également être pris en considération mais il ne semble pas que toutes les substances et préparations dangereuses soient soumises à des autorisations ou permis nationaux.

Il est également clair que les dommages causés par les émissions non autorisées ou les émissions dépassant les valeurs limites prescrites ne sont pas couverts par l'article 9, paragraphe 1, lettre c).

En outre, l'article 9, paragraphe 1, lettre c) établit une exception et comme toutes les exceptions, elle devrait recevoir une interprétation étroite selon un principe général d'interprétation. Il convient de souligner à cet égard que cette disposition ne fait pas référence à l'activité en soi mais à l'émission ou l'événement, c'est à dire un élément spécifique de l'activité considérée dans son ensemble.

Cela signifie que le simple fait qu'une activité a été exécutée conformément à la totalité des lois et règlements applicables, ou conformément à un permis ou à une autorisation, ne dégage pas automatiquement l'opérateur de la responsabilité dans tous les cas.

Plus particulièrement, l'opérateur devrait être tenu pour strictement responsable lorsque le dommage environnemental est dû à un défaut de fonctionnement lors de l'exploitation de l'activité ou lorsque le dommage est causé par un accident(2).

Si l'on considère les exemples les plus notoires de graves dommages environnementaux (telle la pollution du Rhin à la suite de l'incendie de l'usine Sandoz à Bâle en 1986, tel l'effondrement d'un barrage de retenue des déchets du complexe minier d'Aznalcollar le 25 avril 1998 en Espagne, qui a entraîné un écoulement d'eaux et de boue toxiques vers le parc national de Doñana, ou encore tels les accidents de Baia Mare et de Baia Borsa en janvier et mars 2000 qui ont fortement pollué les fleuves en Roumanie), il semble que dans les cas de pollution accidentelle, l'événement ou l'émission qui est à l'origine du dommage ne devrait pas être considéré en principe comme étant autorisé par la loi.

De surcroît, l'exploitant sera responsable lorsque le dommage est causé par un défaut ou une négligence de sa part.

Pour ce qui est de la question de l'Honorable Parlementaire de savoir si la proposition de directive tient uniquement compte des systèmes de permis prévus par le droit communautaire, il convient de noter que l'article 9, paragraphe 1, lettre c) mentionne les lois, règlements, permis ou autorisations applicables sans établir aucune distinction ou restriction en fonction du caractère communautaire ou national des dispositions applicables.

Rappelons également qu'un exploitant ne peut pas s'appuyer sur l'article 9, paragraphe 1, lettre c) si l'émission ou l'événement entraînant le dommage est autorisé par un permis ou par une autorisation qui ne serait pas conforme aux lois et aux règlements applicables. Il n'y a donc aucune raison de croire que cette disposition pourrait constituer une exemption inconditionnelle et absolue de la responsabilité.

Enfin, en ce qui concerne la clarté de la proposition, notons qu'elle a été formulée de manière à refléter la volonté de la Commission d'assurer que la proposition permette d'obtenir de réels avantages pour l'environnement tout en tenant compte des aspects économiques et sociaux de la question, comme l'exige l'approche globale adoptée en matière de développement durable. La prise en compte de tous les intérêts en présence a sans doute abouti à un libellé assez complexe, qui risque de compliquer la compréhension du système global. La Commission serait certainement disposée à aider le Parlement et le Conseil des ministres dans toute tentative qu'ils pourraient entreprendre pour clarifier davantage la proposition.

(1) Étant entendu que les produits finaux tels que les produits pharmaceutiques ou les additifs alimentaires sont soumis à des régimes spécifiques et sont donc exclus de la législation générale couvrant les substances et préparations dangereuses.

(2) Sauf dans les cas où l'événement ou l'émission à l'origine du dommage est causé par l'un des facteurs énumérés en tant que circonstances d'exemption à l'article 9, paragraphe 1, lettres a) et b), ou à l'article 9, paragraphe 3.