QUESTION ÉCRITE P-1726/02

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(7 juin 2002)

Objet: Fraude fiscale à la TVA dans le secteur de la récupération des métaux

L'instauration de la TVA en Espagne a amené un certain nombre d'agents économiques à mettre au point, dans le secteur de la récupération des métaux, une vaste panoplie de fraudes à la TVA. Les récupérateurs illégaux de métaux se servent, pour l'achat de matériaux, de sociétés-écran qui leur permettent d'échapper au paiement de la TVA correspondante. Ainsi vendent-ils leurs produits aux aciéries et aux fonderies en établissant une facture répercutant la TVA au taux de 16 %, sans la reverser ultérieurement au fisc.

Ces pratiques frauduleuses constituent non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui respectent la législation en vigueur, mais contaminent les échanges avec d'autres États membres tels que la France, le Portugal ou l'Allemagne, créant ainsi de graves distorsions de concurrence dans ce secteur d'activité.

La Commission, informée de ces pratiques, a proposé au Conseil d'adopter une décision(1) autorisant l'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire dans le cadre de la sixième directive 77/388/CEE(2), dans le but de mettre un terme à la fraude fiscale. Néanmoins, d'après les estimations fournies par le secteur intéressé, cette mesure, qui arrive à échéance le 31 décembre 2003, n'a pas eu l'effet escompté et la fraude fiscale a même augmenté au cours des dernières années. C'est pourquoi, plusieurs groupements européens d'entreprises du secteur ont à de multiples reprises dénoncé cette situation auprès de la Commission sans obtenir pour autant de réponse satisfaisante à ce sujet.

Pour quelles raisons la Commission, bien qu'informée de la gravité du problème, n'a-t-elle arrêté aucune mesure d'urgence? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour mettre brièvement fin à de telles pratiques, et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2003? Est-elle d'avis qu'il serait possible de remédier à de telles pratiques en introduisant un système différent de perception de la TVA s'agissant de l'assujetti, en ce qui concerne la livraison de déchets, de résidus et d'autres matériaux de récupération composés de métaux ferreux, non ferreux et de leurs alliages, de déchets de papier, de carton, ou de verre, de même que pour les opérations de tri, de découpage, de fragmentation et de pressage réalisées sur de tels produits?

(1) Décision du Conseil 2001/243/CE JO L 88 du 28.3.2001, p. 15.

(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juillet 2002)

Le Conseil a effectivement autorisé l'Espagne, par décision du Conseil(1), à appliquer un régime particulier de taxation au secteur de la récupération et du recyclage. Cette décision est fondée sur l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(2), prévoyant la possibilité d'appliquer des mesures particulières afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Outre l'Espagne, quatre autres États membres appliquent un régime particulier de taxation comparable au secteur concerné. Les autres États membres appliquent le régime normal de TVA au secteur concerné.

Il ressort effectivement des contacts que la Commission a eu avec les administrations nationales et les représentants du secteur en question que dans certains États membres le régime particulier ne fonctionne pas de manière satisfaisante. De manière générale, ils plaident pour une extension du régime particulier.

Cependant, toute initiative législative de la Commission doit respecter le cadre juridique communautaire tel qu'il est fixé notamment par la jurisprudence de la Cour de justice en matière de proportionnalité des mesures particulières destinées à lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, fondées sur l'article 27.

La Commission estime que ce cadre juridique communautaire ne permet pas d'étendre le champ d'application du régime particulier en question sur la base d'une dérogation accordée en vertu de l'article 27 de la sixième directive TVA.

Cela étant, dans sa communication au Conseil et Parlement du 7 juin 2000(3) relative à une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur, la Commission s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations actuellement en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces.

La Commission a déjà indiqué que dans le cadre cet exercice de rationalisation, elle examinera la possibilité d'introduire, dans la sixième directive même, un régime particulier pour le secteur concerné qui irait au-delà de ce que le Conseil peut autoriser sur la base de l'article 27 de la sixième directive. La Commission entamera les travaux de préparation en principe avant la fin de cette année afin que le Conseil puisse statuer avant l'expiration, au 31 décembre 2003, de l'autorisation accordée à l'Espagne.

La Commission voudrait enfin assurer l'honorable parlementarie que la Commission a déjà pleinement informé les représentants du secteur, ainsi que les administrations nationales concernées, de ses intentions en la matière et qu'elle continuera à les associer aux réflexions qui vont avoir lieu sur ce sujet.

(1) Décision 1999/81/CE du Conseil du 18 janvier 1999 JO L 27 du 2.2.1999.

(2) JO L 145 du 13.6.1977.

(3) COM(2000) 348 final.