QUESTION ÉCRITE E-2115/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Évaluation des coûts de la transition vers la concurrence pour le secteur espagnol de l'électricité dans le cadre du dossier ouvert par la Commission

Le 28 septembre 1998, la Commission nationale espagnole du réseau électrique, désormais intégrée dans la commission nationale espagnole de l'énergie, a établi un rapport public dans lequel elle recommandait au gouvernement espagnol de ne pas adopter le système de titrisation des coûts de transition vers la concurrence (CTC). Or, le gouvernement espagnol n'a pas fait droit à cette demande. Dans ce rapport, l'organisme régulateur espagnol évaluait les CTC des entreprises d'électricité à 480 milliards

de pesetas au maximum, compte tenu des coûts variables des actifs de production, de la vie utile de ces mêmes actifs, de l'évolution de la demande et des taux d'escompte. Cependant, le gouvernement espagnol entend octroyer aux entreprises électriques le droit de titriser, à savoir recevoir en une seule fois, un milliard de pesetas.

La Commission va-t-elle tenir compte de l'avis informé de l'organisme espagnol de régulation à l'égard de l'évaluation des CTC?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'organisme espagnol de régulation est mieux placé qu'elle même pour quantifier les CTC?

Si M. Monti, dans la réponse qu'il a donnée le 28 mars 2000 à la question E-0492/00(1), confirme que ni la Commission ni l'expert indépendant nommé par la Commission ne procédaient à un nouveau calcul des CTC espagnols, ne serait-il pas à conseiller, dans un souci de prudence pure dans l'application de l'article 87 du traité, que la Commission vérifie le calcul effectué par un organisme indépendant qui, par ailleurs, s'avère être le régulateur du marché espagnol?

La Commission envisage-t-elle d'accepter sans barguigner le montant d'un millard de pesetas d'aides d'État de fonctionnement sans même prendre l'avis de l'organisme qui, ayant procédé à un examen impartial, fait une évaluation sensiblement inférieure de ce montant?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 174.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Dans le contexte de l'appréciation d'un dossier d'aides d'état, la Commission prend en considération tous les éléments dont elle dispose, indépendamment de ceux qui sont fournis par les autorités nationales, sans être liée par aucun de ces éléments.

La Commission considère que le rôle de la Comisión Nacional del Sistema Eléctrico (CNSE), actuellement intégrée dans la Comisión Nacional de la Energía (CNE), est différent du rôle de la Commission. En ce qui concerne la Commission, son rôle est d'apprécier la compatibilité des mesures sous examen avec le marché commun, en application des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE. À l'inverse, la CNSE a des compétences notamment pour agir comme organe consultatif de l'administration espagnole en matière électrique et, à cet effet, elle participe au processus législatif au moyen de propositions ou d'avis. À cet égard, l'Honorable Parlementaire notera que, conformément à l'article 8 de la Loi 54/1997, sur le secteur électrique, les avis de la CNSE en matière de concurrence ne lient pas les autorités nationales de concurrence, et, bien entendu, à fortiori, la Commission.

Bien que la Commission n'ignore pas l'existence du rapport auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, elle a préféré, eu égard à la tâche qui lui est impartie par le traité CE, décider des analyses et études nécessaires à sa propre appréciation.

Dans le cadre de l'instruction d'un dossier d'aides d'état, il n'est pas d'usage que la Commission interroge formellement des tiers tels que la CNSE.