QUESTION ÉCRITE P-1666/01

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Non-respect de la directive 85/337/CEE et de la directive 97/11/CE

Les communes de Conegliano et de San Vendemiano, situées dans la province de Trévise (Italie), sont concernées par un projet d'infrastructure routière à quatre voies, dénommée contournement sud dont l'élaboration se trouve à un stade déjà avancé; du fait de ses caractéristiques et de son importance, ce projet relève des projets soumis par la législation italienne à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, en application de la directive 85/377/CEE(1) modifiée par la directive 97/11/CE(2). Cette infrastructure met gravement en péril et de façon irréversible la dernière zone agricole périurbaine et les itinéraires naturels le long de la rivière Monticano, déjà abîmés par d'inutiles constructions qui ont altéré les équilibres sans apporter aucun avantage pour la communauté citadine (par exemple l'édification d'un palais des sports jamais achevé). L'ouvrage prévu est par ailleurs situé à proximité de zones densément peuplées.

Bien que la rivière Monticano sorte fréquemment de son lit dans la zone concernée, des études hydrologiques de la zone n'ont été jamais effectuées, même pas lors de ce récent plan urbanistique communal. Aucune solution de remplacement n'a été prévue, alors que cet ouvrage pourrait être construit à proximité du corridor autoroutier voisin, ce qui ne mettrait pas en péril le milieu naturel et les habitats. La possibilité n'a jamais été envisagée d'alléger l'autoroute à trois voies et d'absorber le trafic de la province en procédant à d'autres raccordements. Cela étant, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir le respect de la réglementation communautaire, nationale et régionale relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, unique procédure en mesure de garantir l'examen de solutions de remplacement qui n'ont jamais été envisagées au niveau de la programmation routière et du projet de construction de ces infrastructures, afin de poursuivre les objectifs de protection de la santé et de l'amélioration de la qualité de la vie humaine, de conservation de la variété des espèces, de l'équilibre de l'écosystème et de sa capacité de reproduction?

(1) JO L 216 du 3.8.1991, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 15.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

En vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, qui la modifie, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une

procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets couverts par la directive sont définis dans les annexes. La Commission a pour tâche de veiller à la bonne application du droit communautaire et donc, en l'occurrence, de déterminer dans quelle mesure la législation communautaire concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) a été correctement appliquée dans l'État membre concerné.

Au vu des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, l'ouvrage auquel la question se réfère pourrait relever soit de l'annexe I, soit de l'annexe II à la directive avant ou après sa modification.

En vertu de la directive 85/337/CEE avant et après sa modification, les projets des catégories visées à l'annexe I doivent être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Au titre de la directive 85/337/CEE avant sa modification, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Toutefois, les États membres sont considérés comme tenus de procéder à une évaluation préliminaire afin de déterminer si des projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une EIE.

En vertu de la directive 85/337/CEE telle que modifiée, les États membres sont tenus, pour les projets relevant de l'annexe II, de déterminer au cas par cas, sur la base de seuils ou de critères déterminés, dans quelle mesure un projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Afin de définir le texte communautaire applicable, il est nécessaire de vérifier la date de soumission de la demande d'autorisation à l'autorité compétente: les projets pour lesquels la demande a été introduite à une autorité compétente avant le 14 mars 1999 sont régis par les dispositions de la directive 85/337/CEE (avant sa modification de 1997).

La Commission n'ayant pas connaissance de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures nécessaires pour recueillir des informations détaillées à ce sujet et garantir le respect du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.