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QUESTION ÉCRITE P-0157/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Programme de modernisation et de qualité industrielle en faveur de l'Andalousie

Au vu de l'indice de prospérité par habitant dans les communautés autonomes espagnoles, établi sur la base du PIB par habitant (en pourcentage de la moyenne nationale), il apparaît que la région andalouse accuse un médiocre indice de 72,26 %, bien inférieur à celui de la région dont l'indice est le plus élevé, à savoir les Baléares, où il atteint 154,48 %.

Afin que l'Andalousie soit en mesure de sortir du marasme qu'elle connaît actuellement, non seulement par rapport au reste de l'Espagne, mais également vis-à-vis de l'ensemble des régions communautaires, au sein desquelles elle fait figure de lanterne rouge, il conviendrait de créer 80 000 entreprises au cours des quatre prochaines années, si l'on veut que cette communauté autonome puisse atteindre le plein emploi.

La Commission n'estime-t-elle pas que, au-delà des actuelles politiques communautaires en faveur du développement du secteur économique andalou, il lui appartient de contribuer à la mise en oeuvre, dans cette région, d'un programme de modernisation et de qualité industrielle qui favoriserait la création d'entreprises dans les zones défavorisées et garantirait aux petites entreprises un accès aux sources de financement les plus avantageuses et propres à promouvoir leur croissance et leur expansion?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 février 2000)

Dans les projets d'orientations(1) adoptés le 1er juillet 1999, la Commission a entre autres souligné l'importance qu'elle accorde aux mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), tant au niveau de leur création que de leur développement, en mettant l'accent sur la société de l'information, la mise en réseau de ces entreprises et les services d'aide qui leur seront offerts.

Le 29 octobre 1999, la Commission a reçu des autorités espagnoles leur plan de développement régional pour les régions espagnoles éligibles à l'objectif 1 durant la période de programmation 2000-2006. Elle analyse actuellement cette proposition afin de finaliser, en partenariat avec lesdites autorités, le cadre communautaire d'appui qui établira les conditions de mise en oeuvre de la programmation. Elle veillera à ce que les priorités qu'elles a définies soient prises en compte de manière appropriée dans les différentes mesures et les formes d'intervention qui en résulteront.

(1) Document de travail de la Commission SEC(1999) 103 final: Les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion Projet d'orientations pour les programmes pendant la période 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE P-0390/00

posée par Liam Hyland (UEN) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Refus d'Israël d'accorder un visa d'entrée à des citoyens de l'UE

Le 10 octobre 1999, 25 membres de la charité catholique de Co Wexford en Irlande se sont vu refuser l'entrée en Israël, ont été maltraités par la police et diffamés dans les médias. À la suite de l'intervention à un haut niveau par le gouvernement irlandais et les dignitaires de l'Église catholique, Israël propose d'autoriser le groupe à entrer sur son territoire mais pas avant

le 31 mars 2000, pour une durée maximum de 30 jours et sous certaines autres conditions que le ministre irlandais des affaires étrangères juge inacceptables.

La Commission pourrait-elle indiquer qu'elle examinera d'urgence les actions des autorités israéliennes et qu'elle s'engagera à intervenir au nom des citoyens de l'UE en vue d'assurer à ceux-ci le droit d'accéder au territoire d'Israël dans des conditions qui ne fassent pas d'eux une menace à la sécurité nationale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 février 2000)

La Commission est parfaitement informée des événements survenus à l'arrivée des membres du groupe de charité catholique du comté de Wexford en Israël. Des informations circonstanciées lui ont été fournies à ce sujet, tant par les parlementaires que par la mission d'Israël à Bruxelles. Ces documents faisaient état d'une succession malheureuse d'incidents qui ont donné lieu à cette situation regrettable.

La Commission partage les préoccupations des autorités irlandaises et est persuadée qu'une solution appropriée pourra être trouvée dans un très proche avenir. Elle note que le ministère irlandais des affaires étrangères est en contact direct avec le gouvernement israëlien afin de trouver une issue rapide à ce problème.

Les questions de protection consulaire et d'accès dans les pays tiers ne relèvent pas de la compétence de la Commission. Toutefois, elle serait disposée à offrir ses bons offices s'ils étaient requis par les autorités irlandaises.
QUESTION ÉCRITE P-0024/00

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(13 janvier 2000)

Objet: Aides aux départements français touchés par les tempêtes

Deux violentes tempêtes se sont abattues sur la France entre le 25 et le 27 décembre derniers, tuant plus de 80 personnes, privant des milliers de foyers d'électricité, de chauffage, d'eau courante et de téléphone pendant plusieurs jours.

À l'heure du bilan dans les départements les plus gravement touchés (Charente-Maritime, Charente, Haute-Vienne, Creuse, Gironde, Dordogne, Corrèze, Landes et Seine-et-Marne), on estime le coût des dégâts à plus de 40 milliards de francs français, sachant qu'il faudra encore des semaines avant que tous les services soient entièrement rétablis.

Si une grande partie des coûts sera couverte par les assurances, les départements les plus sinistrés vont devoir débourser dans les prochains jours des sommes colossales pour reconstruire les territoires dévastés, les bâtiments détruits et les infrastructures endommagées.

L'Union européenne envisage-t-elle la possibilité de créer rapidement, à titre exceptionnel, un Fonds d'urgence qui permettrait d'apporter une contribution financière aux départements français touchés?

La Commission européenne envisage-t-elle, à l'occasion de la prochaine détermination des zones françaises éligibles aux Fonds structurels, de privilégier les départements et territoires particulièrement sinistrés?

La Commission européenne entend-elle proposer, dans une perspective de plus long terme, le rétablissement de la ligne budgétaire aide aux victimes de catastrophes naturelles supprimée il y a quelques années?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 février 2000)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse donnée à sa question orale H-8/00 lors de l'heure des questions de la session de janvier 2000 du Parlement, ainsi qu'au débat du Parlement sur les tempêtes en Europe et la résolution qui a été votée le 20 janvier 2000(1).

D'autre part, dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels(2), la définition des zones éligibles à l'objectif 2 s'effectue dans le contexte d'une responsabilité partagée entre les États membres et la Commission. Il appartient à chaque État membre de proposer à la Commission la liste des zones qu'il considère comme prioritaires. C'est donc sur la base de la proposition transmise par les autorités françaises que la Commission a pris, le 18 janvier 2000, une décision de principe sur la liste des zones éligibles à l'objectif 2.

(1) Débats du Parlement européen (Janvier 2000).

(2) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0536/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Assistance dans les maisons de repos

Quelle est la réglementation européenne qui régit, en l'harmonisant, la question de l'assistance dans les maisons de repos?

La Commission compte-t-elle lancer une étude qui contribue à améliorer les conditions de sérénité et de sécurité des personnes âgées assistées? A-t-il été fait un relevé des incidents les plus graves, y compris les décès de pensionnaires, intervenus au cours des dernières années, en indiquant les causes de ceux-ci, les lacunes éventuelles de la législation et les cas de négligence patente?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 mars 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-2474/99, posée par M. Pérez Alvarez(1).

La Commission ne prévoit pas de lancer une étude dans ce domaine.

(1) JO C 203 du 18.7.2000, p. 174.
QUESTION ÉCRITE E-0797/00

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Obligation pour les citoyens néerlandais de rentrer aux Pays-Bas dans le cas de demandes inopinées à bénéficier de prestations de certains types d'assurance collective

1. La Commission est-elle consciente des conséquences concrètes qu'a pour les citoyens néerlandais l'arrêté royal no 746, qui leur impose de rentrer aux Pays-Bas s'ils souhaitent continuer à bénéficier de certains types d'assurance collective?

2. Convient-elle qu'il s'agit là d'une restriction de facto de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne?

3. Quelles mesures prendra-t-elle pour que les citoyens néerlandais puissent continuer à résider dans le lieu de leur choix dans l'Union européenne sans être exposés à des frais indus et imprévus par suite de la nouvelle législation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0706/00 de M. Staes(1).

(1) Voir page 207.
QUESTION ÉCRITE E-0782/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Information des consommateurs sur les avantages pour la santé de certains produits alimentaires

La législation actuelle relative à la consommation d'aliments ne permet pas d'informer les consommateurs sur les avantages spécifiques de certains aliments pour la santé. Pour le consommateur d'aujourd'hui, il existe une situation de désinformation très nette qui peut conduire à une consommation inadaptée de vitamines.

Compte tenu de la nécessité de pouvoir réduire le risque de contracter certaines maladies grâce à la consommation de certains aliments, ainsi que de pouvoir acheter des aliments en toute sécurité, la Commission n'envisage-t-elle pas d'apporter des modifications à la législation en vigueur concernant l'information alimentaire afin de permettre au consommateur de connaître les avantages spécifiques de certains produits alimentaires sur sa santé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0232/00 de Mme Thomas-Mauro(1).

(1) Voir page 164.
QUESTION ÉCRITE E-0229/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Exclusion du nome d'Arta de l'initiative communautaire Interreg

Selon les renseignements que j'ai en ma possession, le nome d'Arta n'a pas été pris en compte dans les plans opérationnels communiqués par la Commission au titre de l'engagement no 1de l'initiative communautaire Interreg. Or, le nome d'Arta remplit la condition fondamentale d'admission fixée en la matière (à savoir, l'existence de frontières terrestres ou maritimes extérieures), dès lors que le golfe Amvrakikos en constitue l'extrémité sud et qu'il fait partie, parallèlement, de la mer Ionienne. La Commission peut-elle indiquer ce qu'il en est et préciser si, en définitive, le nome en question sera ou non intégré dans l'initiative Interreg, comme le reste du nord-ouest de la Grèce?

Réponse commune aux questions écrites E-0150/00, E-0229/00 et E-0336/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0949/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Licenciements collectifs au sein du groupe ABB-Alsthom

La Commission peut-elle vérifier que la procédure suivie pour les licenciements qui sont prévus au sein du groupe ABB-Alsthom Power dans de très nombreux pays de notre Union ne transgresse pas le droit communautaire et peut-elle agir pour éviter ces licenciements?

Non seulement la plupart de ces suppressions d'emplois ne sont pas réellement fondées sur des impératifs industriels et posent d'énormes problèmes sociaux, mais encore ces décisions sont prises en l'absence de dialogue et de négociation avec les organisations syndicales et les comités européens d'entreprise.

En effet, il semble que la directive européenne sur les comités européens d'entreprise soit inadaptée au cas de fusion de deux entreprises, surtout lorsqu'elle s'effectue à parts égales, et ne garantit pas une consultation des salariés face aux licenciements consécutifs à une fusion.

En tout cas, il conviendrait d'améliorer cette directive pour combler cette lacune si elle était avérée. Aussi, la Commission compte-t-elle proposer dans ce sens une actualisation et une amélioration de la directive concernant l'institution des comités européens d'entreprise, s'agissant des fusions d'entreprises?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0238/00 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de Mars I 00(1).

(1) Débats du Parlement européen (Mars I 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0328/00

posée par Georges Berthu (UEN) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Titres de courtoisie conférés par des États tiers à des fonctionnaires européens

Dans sa réponse à la question écrite P-0224/99(1) relative au titre d'ambassadeur dont se parent certains chefs de délégation de la Commission, celle-ci expose qu'il est d'usage (qu'en raison des privilèges et immunités diplomatiques de ces délégations), l'État accréditaire accorde le rang personnel et le titre de courtoisie d'ambassadeur aux chefs de délégation.

La Commission peut-elle préciser si elle trouve normal que ce soient des États étrangers qui confèrent des titres aux fonctionnaires européens, et non les États membres de l'Union? Quelles dispositions compte-t-elle prendre pour éviter que les fonctionnaires européens ne fassent un usage officiel, dans le cadre de leurs fonctions, de titres, même de courtoisie, conférés par des États tiers?

(1) JO C 289 du 11.10.1999, p. 143.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 mars 2000)

Les usages diplomatiques veulent que l'État accréditant un agent diplomatique demande à l'État d'accueil le niveau d'accréditation qu'il souhaite voir accorder à cet agent. C'est dans cette limite que l'État accréditaire attribue le titre de fonctionnaire accrédité.

Cette règle s'applique aussi aux chefs de délégation, de représentation ou de bureau de la Commission qui sont accrédités au niveau des chefs d'État. La Commission informe les États membres de son intention de désigner un chef de délégation, ainsi que du rang et du titre de courtoisie qui sera sollicité dans le pays d'accréditation.

Les chefs de mission de la Commission reçoivent des instructions quant aux occasions dans lesquelles il est judicieux d'user de leur titre de courtoisie.
QUESTION ÉCRITE E-0473/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Adhésion de l'Albanie à l'OMC

Dans sa réponse 2526/99(1) à la question écrite sur l'adhésion de l'Albanie à l'OMC, le commissaire Lamy donne des informations évasives quant aux progrès accomplis dans l'application de règles cohérentes avec celles de l'OMC et affirme que l'adhésion de l'Albanie à l'OMC est au stade final de sa préparation.

Le commissaire Lamy a cependant omis de répondre à la question principale posée à la Commission et notamment si elle peut confirmer ou infirmer les informations selon lesquelles l'adhésion de l'Albanie à l'OMC serait l'otage d'un contentieux entre la France et un autre pays membre de l'OMC, contentieux totalement étranger à la stricte question de l'adhésion de l'Albanie à l'OMC?

Dans l'affirmative, quelles sont les mesures que la Commission a prises ou entend prendre pour que, conformément à la décision prise par l'Union, l'Albanie puisse devenir rapidement membre à part entière de l'OMC?

(1) JO C 219 du 1.8.2000, p. 177.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(20 mars 2000)

La Commission regrette que l'Honorable Parlementaire estime que la réponse fournie à sa question précédente ait été évasive. Le fait est que la Communauté n'a pas pu accepter les engagements proposés par l'Albanie pour les services audio-visuels. Ces engagements entraveraient, s'ils étaient mis en oeuvre, le développement des relations futures entre l'Albanie et la Communauté dans le domaine de la politique de l'audio-visuel et risquaient d'exclure l'Albanie de la possibilité de participer à différents programmes communautaires tels que MEDIA.

Ces engagements ont été proposés lorsque les négociations bilatérales sur l'adhésion de l'Albanie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) étaient presque entièrement achevées et à la demande des États-Unis. Compte tenu des intérêts limités détenus par l'industrie américaine sur le marché albanais, la demande des États-Unis risquait d'être contre-productive comme étant susceptible de retarder l'insertion de l'Albanie dans l'Europe, élément qui est au centre de la stratégie de la Communauté pour les Balkans.

En conséquence, la Commission négocie activement avec les parties intéressées afin que l'adhésion de l'Albanie à l'OMC, qui a le soutien ferme de la Communauté, puisse être menée à bien rapidement.
QUESTION ÉCRITE E-0030/00

posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Surveillance du référendum au Sahara occidental

Depuis plus de sept ans, le peuple Sahraoui attend que les autorités marocaines annoncent l'organisation d'un référendum sur l'avenir du Sahara occidental. À plusieurs reprises, les autorités marocaines ont rompu les accords conclus avec le Polisario concernant la date du référendum. À présent, cependant, il est à nouveau procédé à l'établissement des listes électorales et une campagne de référendum est prévue, laquelle devrait être clôturée le 31 juillet 2000, date à laquelle se tiendra également la consultation populaire. Le risque de fraude électorale étant élevé, une surveillance internationale permettrait d'assurer que ce référendum se déroule dans des conditions démocratiques. La Commission entend-elle fournir une assistance pour la surveillance du référendum sur l'avenir du Sahara occidental?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 février 2000)

La Commission suit attentivement l'évolution de la mise en oeuvre du plan de règlement du conflit du Sahara Occidental, tel qu'adopté par le Conseil de Sécurité des Nations unies. Elle affirme son plein appui aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour trouver une solution juste, équitable et durable pour le Sahara Occidental. À ce titre elle se tient prête à apporter son assistance aux différentes étapes du plan de règlement du conflit. Concernant, en particulier, le référendum, la Commission est consciente que son organisation est conditionnée actuellement par de problèmes de finalisation de la liste des votants. Comme le Conseil de Sécurité des Nations unies l'a signalé dans sa résolution 1282/99 du 14 décembre 1999, ces problèmes mldrsemblent laisser peu de possibilités pour la tenue du référendum avant 2002 ou même après.
QUESTION ÉCRITE E-0141/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Programme de coopération technique et financière visant à pallier les dégâts occasionnés par les pluies torrentielles au Vénézuela et coordination avec les États membres

Compte tenu de la situation à laquelle sont confrontés les États vénézuéliens de Vargas et de Miranda suite aux pluies torrentielles catastrophiques, aux inondations et aux avalanches de la mi-décembre 1999 qui ont fait des dizaines de milliers de victimes, des centaines de milliers de sinistrés et occasionné des dégâts matériels aux logements, infrastructures, équipements et systèmes en général se chiffrant à plusieurs milliards d'euros, la Commission n'envisage-t-elle pas, outre la poursuite de l'aide humanitaire d'urgence qui est déjà accordée et acheminée par le biais d'ECHO, de mener à bien un programme de coopération technique et financière destiné à pallier ces dégâts et à remettre sur pied les États vénézuéliens touchés par la catastrophe et d'assurer une coordination avec les États membres en ce qui concerne la coopération au développement avec la République du Vénézuela?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 février 2000)

La Commission prépare actuellement une mission d'experts chargée d'évaluer la situation au Vénézuela et d'identifier les actions spécifiques possibles. À la lumière des résultats de cette mission, la Commission arrêtera un plan à moyen terme pour la reconstruction du pays.

Pour l'instant, la Commission ne peut communiquer à l'Honorable Parlementaire le montant exact prévu pour cette action, étant donné qu'il dépendra absolument de l'issue de la mission d'experts et des discussions menées avec les autres donateurs.

La Commission entend coopérer de manière étroite avec ceux-ci, en vue de promouvoir une action internationale coordonnée et une définition précise des priorités.
QUESTION ÉCRITE E-0461/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Retards dans les paiements provenant du Fonds social européen

Quelque sept mille chômeurs grecs qui avaient assisté à des séminaires dans le contexte de programmes de formation professionnelle continue essentiellement en Crète et en Attique n'ont pas encore perçu leurs allocations, alors que huit mois se sont écoulés depuis la matérialisation desdits programmes.

Ceux-ci étant financés sur le Fonds social européen:

1. pour quelles raisons les sommes dues à la Grèce par le FSE n'ont-elles pas encore été versées, et

2. quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que les chômeurs en question reçoivent leurs allocations au plus vite?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mars 2000)

Dans le cadre des financements du Fonds social européen (FSE), la Commission procède chaque année aux engagements financiers et, ensuite aux paiements, selon le plan financier en vigueur pour chaque programme opérationnel (PO).

En ce qui concerne les régions de Crète et d'Attique, la Commission voudrait mentionner les éléments suivants:

Pour le PO régional de Crète, la Commission a procédé à l'engagement financier dès que l'État membre a transmis les documents prévus par la réglementation et versé la première avance de l'exercice 1999. La demande de la part de l'État membre pour le paiement de la deuxième avance est parvenue à la Commission à la fin de l'année en question, quand tous les crédits de paiement du FSE avaient été épuisés. Par conséquent, ce paiement a été exécuté en février 2000.

Dans la région d'Attique, comme dans plusieurs autres en Grèce, la procédure de modification des tableaux financiers de son PO a été très en retard. De plus, dans la région d'Attique, à cause du tremblement de terre du mois de septembre 1999, des actions spécifiques en faveur des sinistrés ont été programmées, provoquant un retard supplémentaire dans cette procédure de décision. Ainsi, quand les nouveaux plans financiers ont été adoptés à la fin de l'année 1999, comme dans le cas de Crète, les crédits étaient épuisés. Dès lors, l'engagement et le paiement de la première avance seront effectués dès que les crédits seront disponibles.