QUESTION ÉCRITE E-0321/01

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Absence d'évaluation de l'impact sur l'environnement pour un projet proche des falaises d'Antignano

La construction a commencé, dans la province de Livourne, et plus précisément sur le littoral proche des falaises d'Antignano, d'un établissement balnéaire; or, aucune demande de permis de bâtir n'a été introduite. Tout au plus y a-t-il eu une déclaration de début des travaux. Mais, ce qui est plus grave, c'est qu'il n'y a pas eu d'évaluation de l'impact du projet sur l'environnement.

Sachant que la dégradation du paysage constitue une forme de barbarie et que l'établissement a été financé par des fonds qui pourraient venir de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle:

1. vérifier les diverses interventions qui ont permis de construire cet établissement;

2. fournir les informations dont elle dispose sur les financements éventuels de ce projet;

3. émettre un avis général sur l'affaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 avril 2001)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) dispose que les projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences (évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)). Les classes de projets relevant de la directive sont énumérés dans les deux annexes de cette dernière. Les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à la procédure d'EIE. En application de l'article 4, paragraphe 2, les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II sont soumis à une EIE lorsque les États membres estiment que leurs caractéristiques l'exigent.

En vertu de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 qui a modifié la directive 85/337/CEE(2), les États membres sont tenus, pour les projets énumérés à l'annexe II, de déterminer, en se fondant sur un examen au cas par cas ou sur des seuils ou critères définis par eux, si le projet doit être soumis à une EIE. Toutefois, dans le cas des projets pour lesquels la demande d'autorisation a été soumise à l'autorité compétente avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure aux modifications restent applicables.

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire, concernant des travaux de construction relatifs à un complexe balnéaire, n'est pas décrit de façon suffisamment précise pour permettre à la Commission de déterminer s'il entre dans le champ d'application de la directive susmentionnée.

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire et en l'absence de griefs concernant l'application du droit communautaire, aucune infraction ne peut être constatée pour le moment.

Le manque d'identification du projet évoqué par l'Honorable Parlementaire rend difficile la vérification d'un éventuel financement en faveur de cet établissement balnéaire. Selon les informations transmises par les autorités régionales, un projet nommé Bagni Fiume localisé sur la côte d'Antignano et concernant la réhabilitation d'un établissement existant aurait été cofinancé au titre du document unique de programmation pour l'objectif 2 durant la période de programmation 1997-1999.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.