QUESTION ÉCRITE E-1654/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Aides aux populations déplacées d'Amérique latine

La Commission a informé l'autorité budgétaire que les crédits d'engagement ont été reportés de 2002 à 2003 conformément à l'article 9 paragraphe 2 lettre a) du règlement financier, mais qu'ils ont été partiellement ou totalement annulés étant donné que la Commission n'a pas été en mesure d'engager les fonds avant le 31 mars. Le total des crédits reportés s'élevait à 22,5 millions d'euros. Sur ce montant, 16 millions d'euros ont pu être utilisés, les 6,4 millions d'euros restants étant automatiquement annulés.

En outre, la Commission a indiqué que, sur le total des crédits définitivement annulés (6,4 millions d'euros), 42 % (2,7 millions d'euros) était destiné à financer des actions en faveur des personnes déplacées en Colombie. La Commission fournit l'explication suivante: Aussitôt après l'approbation du report, les procédures liées à la prise de décision de la Commission ont été lancées, mais malheureusement celle-ci n'est intervenue que le 31 mars et l'engagement n'a pu être validé par l'ordonnateur que dans la matinée du 1er avril et le système comptable a refusé la validation de cette transaction.

L'auteur de la question estime qu'il s'agit d'un fait extrêmement grave et révélateur d'un manquement à ses obligations de la part de la Commission dans un domaine sensible et prioritaire pour le Parlement.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour éviter qu'une telle situation déplorable ne se reproduise?

La Commission peut-elle offrir, dans le cadre du prochain budget, une alternative à titre de compensation aux bénéficiaires de ces aides en Colombie pour la perte définitive de ces crédits?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire que l'action visée par le crédit de 2 700 000 EUR (le projet CO-2002-2958: Atención básica y desarrollo integral de soluciones de restablecimiento para poblaciones desarraigadas y víctimas de la violencia en el Suroccidente Colombiano, proposé par les organisations non-gouvernementales (ONGs) Solidaridad Internacional et Movimondo), pour laquelle la Commission a approuvé une décision de financement le 31 mars 2003, sera financée sur les crédits d'engagement de l'article budgétaire B7-312 au titre de l'exercice 2003, et que les procédures de contractualisation sont en cours de finalisation.

La validation hors délai (dans le système comptable Sincom) de l'engagement reporté de 2002 à 2003 concernant dite action, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, s'inscrit dans une situation conjoncturelle complexe. En effet, le transfert de compétences entre services, en même temps que l'introduction d'un nouvel instrument informatique de gestion, ont provoqué des retards qui sont à l'origine de ce déplorable accident de parcours.

La Commission, tout en soulignant que l'ensemble des facteurs qui ont déterminé cet accident sont liés à une conjoncture spécifique qui ne se reproduira pas à l'avenir, peut donner l'assurance que les services concernés, eu égard à la gravité de la situation humanitaire en Colombie, mettront tout en oeuvre afin d'engager et débourser diligemment les 21 000 000 d'euros programmés pour ce pays sur l'article B7-312 en 2003-2004.

La Commission précise par ailleurs que les crédits d'engagement annulés s'élèvent à 4,4 millions d'euros (et non 6,4 millions d'euros). En plus des 2,7 millions d'euros mentionnés plus haut, il s'agit de 1,7 million d'euros destiné au financement d'une action de coopération UE-IRAN dans le secteur de l'énergie.