FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/409

(2004/C 84 E/0476)

QUESTION ÉCRITE E-0471/04

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Fraude liée au modèle européen de carte de stationnement pour handicapé.

Dans de nombreuses communes européennes, la carte de personne handicapée (en néerlandais «gehandicaptenparkeerkaart» ou GPK) permet aux invalides d'économiser les frais de stationnement. Depuis l'introduction du modèle européen de cette carte, il n'est plus autorisé d'y faire figurer d'informations annexes, l'idée sous-jacente étant d'en permettre une utilisation aussi large que possible, par et pour les handicapés.

Dans les communes où le stationnement coûte cher, il est intéressant d'être en possession de la GPK, modèle européen (donc sans mentions annexes), même pour les personnes valides, car elle permet de réaliser une économie substantielle sur les frais de stationnement.

Ce qui a concrètement mené à de nombreux abus et à des vols en série de cartes dans les véhicules des invalides. Suite à une petite annonce parue le 27 septembre 2003 dans le quotidien néerlandais De Telegraaf qui proposait à la vente une carte subtilisée, on a pu supposer qu'il y avait fraude en matière de GPK. Les systèmes informatiques actuels rendent pratiquement irréalisable le rapprochement souhaité entre des cartes volées, mais toujours en circulation après la déclaration de vol, et l'enregistrement initial de celles-ci. Le but positif escompté, l'assistance aux concitoyens handicapés, est ainsi réduit à néant.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de ce problème?

2. Afin de prévenir la fraude, la Commission a-t-elle l'intention d'autoriser à faire figurer sur chaque carte européenne de stationnement, des informations quant au conducteur du véhicule, à moins que le détenteur de la GPK ne s'y oppose expressément (dans le cas, par exemple, d'un passager invalide, qui pour ses déplacements, dépend de plusieurs véhicules). Dans la négative, pour quelles raisons?

3. La Commission est-elle disposée, en cas de rejet de la présente proposition, à analyser d'autres solutions éventuelles et dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(2 avril 2004)

La recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998, sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (1), recommande aux États membres d'établir la carte de stationnement pour les personnes handicapées et qu'elle leur soit accordée conformément aux dispositions nationales respectives selon un modèle uniformisé.

En outre, la Recommandation prévoit la reconnaissance réciproque des cartes de stationnement établies selon le modèle commun européen de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à ladite carte et accordées dans l'État membre dans lequel il se trouve.

Dans le respect du principe de subsidianté, la Commission ne peut pas intervenir dans les législations nationales. En effet, il incombe aux États membres d'introduire la reconnaissance mutuelle de la carte de stationnement dans le respect des lois et réglementations nationales, régionales ou locales (Code de la route, dispositions et modalités d'applications) spécifiques à chaque État membre.

La Commission n'a pas été informée directement des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, mais néanmoins, elle est au courant de l'évolution de la situation (vol et revente de cartes de stationnement) dans plusieurs État membres.

C'est ainsi qu'elle compte prochainement débattre de ces problèmes (activité de monitoring en vue aussi du processus de l'élargissement) avec les hauts représentants des États membres qui participent aux réunions du groupe de travail consultatif (High Level Group on Disability matters), qui est chargé d'assister la Commission sur les questions du handicap.

(1) JO L 167 du 12.6.1998.