QUESTION ÉCRITE E-3633/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) au Conseil

(17 décembre 2002)

Objet: Accord d'association UE-Chili et respect des droits du peuple mapuche

Le 18 novembre, un accord d'association a été signé entre l'UE et le Chili. L'Accord inclut une clause sur le respect des droits de l'homme. Le chapitre consacré au dialogue politique affirme, dans le deuxième point, que Le but principal du dialogue politique [] est la promotion, la dissémination, le développement et la défense commune des valeurs démocratiques, comme le respect des droits de l'homme .

Le Chili est le seul État de toute l'Amérique latine qui n'admet pas l'existence des peuples indigènes. Le respect et la protection de leurs droits, particulièrement ceux du peuple mapuche, sont loin d'être une réalité. De plus, le gouvernement chilien refuse de ratifier l'Accord 169 sur les peuples indigènes et tribaux de l'Organisation internationale du travail (1989). Aussi, assiste-t-on à de multiples actes de violence arbitraire de la police contre les communautés mapuches, actes qui restent souvent impunis.

On affirme aussi dans l'Accord qu'un des principes qui l'inspire est celui du développement durable. Or, le territoire du peuple mapuche subit une exploitation aveugle des ressources naturelles. En outre, de nombreux conflits environnementaux existent: la déforestation d'une bonne partie des territoires mapuches ou la construction de barrages dans la zone pehuenche de l'Alto Bio-bio. Le projet d'usine hydroélectrique Ralco menace l'inondation de 3 500 ha de terres ancestrales, viole les lois indigènes et implique le déplacement, parfois contre leur volonté, de familles mapuches-pehuenches.

Le Conseil:

- connaît-il la situation du peuple mapuche, ainsi que l'éventuelle violation de leurs droits et de leur territoire par l'État chilien?

- pense-t-il éventuellement inclure dans l'agenda du dialogue politique, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, la situation politique et sociale des communautés mapuches, afin que le gouvernement chilien change sa politique envers les peuples indigènes?

- associera-t-il des représentants mapuches au dialogue politique prévu dans l'Accord d'association?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

1. L'Union européenne a connaissance des problèmes liés au projet Ralco et suit de près l'évolution de la situation.

2. L'accord d'association UE-Chili a été signé le 18 novembre. Selon le paragraphe 3 de l'article 198, certaines de ses dispositions peuvent être appliquées provisoirement à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le Chili et l'Union européenne se sont notifié l'achèvement des formalités nécessaires à cet effet. Cependant, les articles 12 à 15 relatifs au dialogue politique n'entreront en vigueur qu'après que les deux parties auront mené à bien leur procédure de ratification.

Le Conseil n'a pas besoin d'attendre l'entrée en vigueur de l'accord d'association pour aborder des questions politiques avec le Chili, et notamment des questions concernant la violation des droits de l'homme. Se fondant sur la déclaration commune concernant le dialogue politique annexée

à l'accord-cadre de coopération conclu en 1996 entre la Communauté européenne et le Chili, le Conseil de l'UE tient régulièrement avec les autorités chiliennes des réunions consacrées au dialogue politique à différents niveaux. Il n'hésitera pas, s'il y a lieu, à aborder avec elles toute question concernant de graves violations des droits de l'homme en général ou tout cas spécifique de violation des droits des populations autochtones.

3. Ni la déclaration commune susvisée, annexée à l'accord-cadre de 1996 entre la CE et le Chili, ni les dispositions de l'accord d'association UE-Chili relatives au dialogue politique ne prévoient explicitement la participation de représentants de la société civile au dialogue politique entre l'UE et le Chili. Conformément aux règles actuellement applicables, le dialogue politique entre l'UE et le Chili a été institutionnalisé entre les deux parties au niveau du président du Chili et des plus hautes autorités de l'UE, entre les ministres des affaires étrangères ou d'autres ministres et hauts fonctionnaires des deux parties. Toutefois, il appartient à chaque partie de décider de la composition de sa délégation, qui peut, le cas échéant, inclure des représentants de sa société civile.

Il convient également de rappeler que l'article 11 de l'accord d'association prévoit la possibilité pour les parties de favoriser des réunions régulières de représentants des sociétés civiles du Chili et de l'Union européenne, notamment du monde universitaire, des partenaires sociaux, des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales, dans le cadre desquelles des questions comme celle que soulève l'Honorable Parlementaire peuvent être examinées.

Lors de sa session du 11 novembre 2002, le Conseil a rappelé son ferme engagement à l'égard de la résolution du 30 novembre 1998 sur les populations autochtones dans le cadre de la coopération au développement de la Communauté et des États membres. À cette occasion, le Conseil a également estimé que la question des populations autochtones pourrait être inscrite dans le dialogue politique avec les pays partenaires, et que ces derniers pourraient être encouragés à favoriser le dialogue et la coopération interculturels.