QUESTION ÉCRITE P-3026/00

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Situation des pressureurs d'olives en Sicile

En référence à l'article 7, lettre b) du règlement 2366/98(1) qui prévoit, s'agissant des moyens de contrôle des moulins, que les installations comportent un système automatique de pesée des olives et d'enregistrement des poids, ainsi qu'un compteur électrique spécifique aux installations de trituration à partir de la campagne 2000/2001;

considérant que l'agriculture sicilienne, et notamment l'oléiculture régionale, traverse une grave crise, due à des facteurs endogènes comme l'organisation structurelle, les difficultés orographiques, mais également à des facteurs exogènes comme la hausse constante du coût des moyens de production nécessaires, non soumis au contrôle et à l'évaluation de régimes agricoles spéciaux différenciés;

considérant que l'application de la règle rappelée pénaliserait les moulins régionaux de petite dimension (caractérisés par une activité saisonnière), essentiellement en raison des dépenses imputables à l'achat des équipements, qui ne seraient potentiellement pas compensées par les prix de vente prévus pour la campagne 2000/2001;

considérant que l'application de la règle en question tend à marginaliser ultérieurement, voire à éliminer les petits pressureurs régionaux ce qui va à l'encontre de la planification communautaire qui voudrait mettre en valeur la typicité des huiles extra-vierges siciliennes dont la production peut être précisément attribuée aux petites entreprises de transformation;

La Commission pourrait-elle déroger à l'application de la règle visée ci-dessus en prorogeant d'une année la période d'adaptation, comme le rappelle la règle elle-même?

(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les causes qui l'ont amené à introduire en 1998 la balance automatique comme instrument de contrôle dans les moulins.

En 1998, le Conseil comme le Parlement, ont clairement signifié que la période transitoire de trois ans (de 1998/1999 à 2000/2001) pour l'huile d'olive devait s'accompagner de progrès dans la transparence et le contrôle du secteur.

Il était donc évident de mettre de l'ordre pour que les producteurs profitent de leur dû et continuent dans le futur à bénéficier d'un soutien.

À cet égard, les mesures prises par la Commission avec le règlement (CE) no 2366/98 du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 et notamment la décision de peser les olives, sont sans aucun doute un minimum vis à vis de ce qu'il faut faire pour assurer au secteur la transparence que toute la filière de l'huile d'olive exige.

Par ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport spécial no 11/2000(1) souligne la nécessité d'améliorer les contrôles du secteur. L'analyse des premiers résultats et l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CE) no 2366/98 montrent que les efforts en matière de contrôles doivent continuer. Dans ce contexte, la Commission ne peut pas déroger à l'application du dispositif prévu à l'article 7, lettre b) du règlement (CE) no 2366/98 en prorogeant d'un an la période d'adaptation. Par contre, la Commission ne peut qu'insister sur le strict respect du dispositif en question.

(1) JO C 215 du 23.7.2000.