QUESTION ÉCRITE E-2610/99

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Limitation de la liberté de circulation par le régime des retours concernant les armes à feu

La Commission a-t-elle connaissance du fait que, depuis le 22 juin 1999, un bulletin d'informations supplémentaire INF 3 (sur le régime des retours) est nécessaire en Allemagne pour le port d'armes déjà inscrites sur la carte européenne d'armes à feu?

La Commission partage-t-elle l'avis qu'il s'agit là d'une limitation de la liberté de circulation?

L'introduction de la carte européenne d'armes à feu visait à régler définitivement la question du port d'armes sur le territoire des États membres. L'utilité de ce nouveau formulaire n'est pas évident. La TVA est incluse dans le prix d'achat. La vente d'une arme est, en tout état de cause, soumise à l'obligation de radiation de l'arme, dans un délai de quatre semaines, de la carte de détention d'armes et/ou de la carte européenne d'armes à feu. La présentation de la carte européenne d'armes à feu devrait en vérité suffire pour le passage de frontières.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 février 2000)

La directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(1) prévoit, en son article 12, que les États membres soumettent à

autorisation préalable le transfert d'armes à feu accompagnant le déplacement d'une personne à travers deux ou plusieurs États membres. Par dérogation à l'autorisation préalable, les chasseurs, pour les armes à feu classées, selon l'annexe I de la directive, dans les catégories C et D, ainsi que les tireurs sportifs, pour les armes à feu classées dans les catégories B, C et D, peuvent détenir une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant la ou les armes en cause et qu'ils soient en mesure d'établir la raison du voyage, notamment par la présentation d'une invitation. Cette dérogation n'est toutefois pas valable pour les voyages vers un État membre qui interdit l'acquisition ou la détention de l'arme en question ou qui la soumet à autorisation, conformément à l'article 12, paragraphe 2 de la directive 91/477/CEE.

La Commission n'a pas été informée par les autorités allemandes de l'introduction du document auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. La Commission a pris contact le 16 décembre 1999 avec les autorités allemandes afin que ces dernières expliquent la nature du document, ainsi que les raisons et le fondement sur lesquels ce document a été introduit en Allemagne. Lorsque la réponse des autorités allemandes sera parvenue à la Commission, celle-ci ne manquera pas de tenir informé l'Honorable Parlementaire des suites qu'elle réservera à cette question.

La Commission tient toutefois à souligner que la carte européenne d'armes à feu constitue le seul document reconnu par l'ensemble des États membres afin de permettre le transfert temporaire d'armes à feu lors de voyages entre plusieurs États membres de ressortissants des États membres, en particulier des chasseurs et tireurs sportifs. En outre, compte tenu de l'obligation pesant sur la Commission, en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE, la question du fonctionnement de la carte européenne d'arme à feu sera dûment prise en compte dans le rapport sur l'application de cette directive que la Commission adressera au Parlement et au Conseil dans le courant de l'année 2000.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.