QUESTION ÉCRITE P-1326/02

posée par Earl of Stockton (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2002)

Objet: Mandat d'arrêt européen

La Commission est-elle d'avis que les propositions relatives au mandat d'arrêt européen, telles qu'elles sont actuellement projetées, ne devraient pas être applicables à des actes commis dans un État membre qui ne sont pas contraires à la législation de ce pays?

Dans le cas où ces actes sont considérés comme illégaux dans un autre État membre, la Commission pourrait-elle confirmer que cet État membre ne pourra invoquer le mandat d'arrêt européen pour demander l'extradition des personnes impliquées?

La Commission considère-t-elle que l'envoi de documents, via Internet, à partir d'un État membre ou à destination de l'étranger par le courrier électronique international constitue un acte exclusivement commis sur le sol de l'État membre en question?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, qui doit encore être adoptée formellement par le Conseil, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Cela signifie que la décision d'une autorité judiciaire d'un État membre, exigeant l'arrestation et la remise d'une personne, doit être reconnue et exécutée dans l'autre État membre.

Pour être efficace, le principe de reconnaissance mutuelle doit limiter le champ d'application du principe de double incrimination qui, en matière d'extradition, permet à un État membre de ne pas remettre une personne ayant commis des actes qui ne sont pas considérés comme des infractions pénales sur son territoire.

Dans la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen(1), le principe de double incrimination a été supprimé pour 32 catégories d'infractions, lorsque celles-ci sont passibles, en vertu du droit de l'État membre émetteur, d'un minimum de trois ans d'emprisonnement. En d'autres termes, lorsque, selon la législation de l'État membre émetteur, un acte relève de l'un de ces 32 types de comportement et est passible d'un minimum de trois ans d'emprisonnement, l'autorité judiciaire d'exécution ne doit pas vérifier si cet acte constitue également une infraction au regard de son droit national.

Lorsque l'infraction ne fait pas partie des catégories susmentionnées ou n'est pas passible, dans l'État membre émetteur, d'un minimum de trois ans d'emprisonnement, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne, si les actes qui ont donné lieu au mandat d'arrêt européen ne sont pas considérés comme des infractions selon son propre droit national (article 4, paragraphe 1). Néanmoins, l'appréciation du principe de double incrimination doit être souple. L'autorité d'exécution appréciera si les actes constituent des infractions au regard de sa législation nationale, mais ne se demandera pas si les définitions des infractions sont identiques (quelques-unes des composantes peuvent varier) ou si le niveau de la peine est comparable. Sur ce point, le mandat d'arrêt européen diffère de l'ancienne procédure d'extradition, dans la mesure où l'exigence d'une peine minimale dans l'État membre d'exécution a été supprimée.

Une autorité judiciaire peut émettre un mandat d'arrêt européen uniquement afin d'engager des poursuites pénales si, selon son propre droit national, elle est compétente pour juger l'infraction et si les actes sont considérés comme des infractions passibles d'un minimum d'un an d'emprisonnement. Il va sans dire que l'autorité judiciaire d'un État membre ne pourra pas émettre un mandat d'arrêt européen pour un acte considéré comme une infraction par la législation d'un autre État membre mais pas par son propre droit.

En ce qui concerne les messages à contenu illicite diffusés sur Internet, c'est actuellement aux États membres qu'il incombe de déterminer, à la lumière de leur législation nationale, si ce fait relève de leur compétence. Eurojust peut contribuer à la coordination des enquêtes et des poursuites impliquant plus d'un État membre.

Lors de l'examen par le Conseil de sa proposition de décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(2), la Commission s'est efforcée de veiller à ce que les règles minimales de compétence garantissent qu'un État membre au moins puisse toujours poursuivre les infractions de pédopornographie sur Internet lorsque des messages ont été envoyés de ou à destination du territoire d'un État membre. La Commission a adopté une approche identique dans sa proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie(3). Dans ces instruments, la Commission n'a pas proposé de considérer ce type de comportement comme se produisant exclusivement dans un État membre donné. Néanmoins, elle abordera plus tard dans l'année la question des règles juridictionnelles exclusives dans sa communication sur la compétence dans le contexte de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale.

Il convient de noter que l'analyse des questions juridictionnelles fournie dans cette réponse ne s'applique que dans le cadre du mandat d'arrêt européen, la situation étant différente dans les affaires de droit civil.

(1) Fondée sur la proposition de la Commission publiée au JO C 332 E du 27.11.2001.

(2) JO C 62 E du 27.2.2001.

(3) JO C 75 E du 26.3.2002.