QUESTION ÉCRITE P-1282/00

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Corridor de transport Dublin/Sligo

Le nord-ouest de l'Irlande, région relevant de l'objectif 1, est une zone périphérique dont les potentialités n'ont jamais été réalisées, essentiellement en raison de la médiocrité de son infrastructure de communication.

Le plan national de développement récemment publié par le gouvernement irlandais ne prévoit pas de transformer en route à quatre voies/autoroute le corridor principal reliant Dublin et Sligo, qui forme également la principale liaison routière pour tout le nord-ouest du pays. Seule une courte section (d'une soixantaine de kilomètres) entre Dublin et Kinnegad, ainsi que quelques contournements de ville seront portés à la norme de route à quatre voies ou d'autoroute. Le gouvernement a pris cette décision parce qu'il estime que le volume de trafic actuel ne justifie pas les investissements nécessaires pour réaliser la transformation évoquée ci-dessus. Au vu de cette prise de position, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

Pour réaliser les objectifs de la politique régionale et de la politique en matière de transports, cette liaison devrait bénéficier d'une priorité plus élevée que celle qui lui est actuellement accordée. Quelle est la position de la Commission à ce sujet?

Que révèlent les estimations de la Commission concernant le volume des transports dans cette région? La Commission dispose-t-elle de statistiques détaillées concernant cet axe routier? Dans l'affirmative, ce volume justifie-t-il une amélioration de la situation?

La Commission estime-t-elle qu'une amélioration du réseau routier contribuerait au développement économique, social et industriel de cette région?

Dans sa proposition révisée concernant les réseaux transeuropéens de transport, la Commission s'engage-t-elle à envisager une amélioration de cet axe routier?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 mai 2000)

La Nationale 4 est inscrite dans l'annexe I des Orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) adoptées en 1996 par le Parlement et le Conseil(1). La Communauté reconnaît donc par là-même l'importance stratégique de la N4 dans la réalisation des objectifs communautaires en vue du fonctionnement sans heurt du marché unique, et du renforcement de l'inclusion économique et sociale.

L'article 9 des orientations indique que la partie routière du RTE-T devrait consister en autoroutes et routes de grande qualité garantissant aux utilisateurs un niveau élevé, homogène et permanent de confort et de sécurité des services. De plus, tous les projets d'intérêt commun pour le développement du réseau devraient être potentiellement viables du point de vue économique, d'après l'analyse de leurs coûts et bénéfices sur le plan socio-économique.

Le programme national de développement de l'Irlande indique que de nouvelles améliorations de grande importance seront entreprises sur la N4 entre Kinnegad et Sligo, dans le cadre d'un programme visant à assurer la haute qualité du service. La négociation du cadre communautaire d'appui s'est terminée entre la Commission et les autorités irlandaises. Le cadre prévoit effectivement, en ce qui concerne la région de la frontière, des midlands et de l'ouest, d'octroyer une aide pour les routes en direction de l'ouest et du nord-ouest. Il mentionne spécifiquement l'amélioration de la N4 mais laisse à l'autorité nationale, en vertu du principe de subsidiarité, le soin de sélectionner les projets spécifiques. Cependant, la Commission a cofinancé dans ce contexte une étude sur les besoins routiers, dans le cadre du programme opérationnel des transports pour la période 1994-1999, qui orientera dorénavant la sélection des projets et notamment les aménagements de la N4 et des autres routes vers l'ouest. Les conclusions de cette étude, combinées à des analyses plus récentes des volumes de trafic, constituent le moyen le plus sûr de faire avancer les décisions de travaux d'aménagement en vue d'amplifier le développement socio-économique du nord-ouest. Par ailleurs, les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une analyse des coûts et des bénéfices et d'une évaluation des incidences sur l'environnement. L'application rigoureuse de ces techniques donne une meilleure assurance que l'aménagement des routes soit décidé sur la base de critères objectifs.

La Commission examine actuellement l'opportunité et les modalités d'une révision des orientations RTE de manière à tenir compte de l'évolution technologique et économique. Cet examen comprend une analyse des cartes du réseau figurant à l'annexe I. Les conclusions de cet examen seront exposées dans un rapport qui sera présenté cet été au Parlement et au Conseil.

(1) Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport JO L 228 du 9.9.1996.