QUESTION ÉCRITE E-2037/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Importante extension de l'aéroport de la capitale bulgare, Sofia, à proximité de quartiers urbains et résidentiels et non-respect des exigences environnementales normales

1. La Commission sait-elle que dans le contexte des projets de construction, d'extension et de transfert d'aéroports, la stratégie consiste désormais à rechercher des terrains plus éloignés que

précédemment des grandes villes et de leur environnement fortement urbanisé, l'intention étant d'éviter d'exposer de grands groupes de riverains aux nuisances sonores et à la pollution atmosphérique et de réduire le risque que la chute d'un avion ne fasse de nombreuses victimes?

2. La Commission sait-elle également que, allant ainsi à l'encontre des objectifs évoqués au point 1, l'entreprise britannique Sir Halkrow and Partners a conçu des plans d'extension de l'Aerogara Sofija, située à proximité de la capitale de la Bulgarie, pays candidat, prévoyant notamment l'aménagement d'une deuxième piste de décollage et d'atterrissage est-ouest, dont le tracé serait parallèle à la piste actuelle et qui se situerait au nord de celle-ci, se prolongeant bien plus loin vers l'est, ce qui signifierait que les quartiers de Vasil Levski et Hristo Botev, situés au nord-est de Sofia, la ville voisine de Brazjdebna, et les quartiers résidentiels de Nova Mahala et Dolni Bogrov, situés à l'est de la zone concernée par l'extension, seraient exposés à des nuisances et à des risques?

3. La Commission juge-t-elle compatibles avec l'attitude qui pourrait être escomptée d'un (futur) État membre de l'Union européenne les conditions dans lesquelles l'évaluation de l'impact sur l'environnement a été organisée en septembre 1996, au cours de laquelle ont été ignorés les arguments des autorités locales et des organisations non gouvernementales et n'ont été étudiés que séparément les niveaux sonores et les autres effets d'une nouvelle piste de décollage et d'atterrissage et d'un nouveau terminal, sans envisager les effets cumulés de ceux-ci et des activités dans le reste de l'aéroport ni une solution des problèmes environnementaux qui se posent déjà, les autres sites suggérés n'ayant par ailleurs pas été examinés?

4. La Commission juge-t-elle que l'Union européenne aurait des raisons de formuler des réserves quant à sa participation à ce projet, sachant que dans l'EIE concernant la nouvelle piste qui a été approuvée sous 20 conditions en avril 2001, il est signalé que le système d'épuration de l'eau comporte des défauts et que des produits antigel seront répandus sur les sols et les eaux de surface, qu'aucune attention n'a été accordée au problème du croisement avec la Via Aristotelis, itinéraire de migration des oiseaux, que le trajet d'approche passera au-dessus de la ville, que les vols de nuit seront autorisés entre 23 heures et 6 heures, que le plan de protection contre les nuisances sonores exigé par le Ministère de l'environnement a été différé jusqu'en avril 2003, que ce plan ne doit pas faire l'objet d'un débat public et que la condition prévue dans l'EIE approuvée, à savoir la présentation d'un plan d'action en matière de contrôle public avant le 15 mai 2001, n'a pas été respectée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

1. La Commission a connaissance des différentes considérations énoncées par l'Honorable Parlementaire quant à l'emplacement des aéroports. Dans tous ces types de projets, il convient de trouver un équilibre entre la nécessité d'améliorer les infrastructures aéroportuaires, améliorant ainsi la mobilité et encourageant le développement économique, et les conséquences potentielles sur l'environnement local et la population.

2. La Commission a également connaissance du schéma directeur original de l'agrandissement de l'aéroport de Sofia ainsi que des plans d'aménagement plus récents et détaillés qui comprennent la proposition de construction d'un nouveau terminal et des infrastructures annexes ainsi que la construction d'une nouvelle piste.

3. Les projets présentés pour obtenir un concours communautaire au titre de l'ISPA doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement similaire à celle prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1).

La demande du cofinancement au titre de l'ISPA pour le projet de l'aéroport de Sofia a été fondée sur une évaluation des incidences sur l'environnement menée pour le schéma directeur de l'aéroport en 1996. Bien que la Commission ait estimé que les principaux éléments étaient satisfaisants et que la documentation exigée par le règlement de l'ISPA(2) avait été présentée, elle a insisté pour que, en raison du temps écoulé depuis la première de ces évaluations, de nouvelles évaluations des incidences sur l'environnement soient menées pour tous les aspects du projet concernant la nouvelle piste, le nouveau terminal et les infrastructures annexes.

La Commission est satisfaite de constater que ces nouvelles évaluations d'impact sur l'environnement répondent aux exigences de la directive EIE, y compris aux exigences en matière de consultation publique.

4. Les autorités bulgares ont déjà pris des mesures pour apaiser les inquiétudes concernant les incidences potentielles de ce projet sur l'environnement et les questions soulevées au cours des consultations publiques ont été intégrées dans la procédure d'autorisation. La Commission contrôlera la mise en oeuvre des engagements pris par les autorités bulgares au cours des procédures normales de suivi des projets bénéficiant d'un concours communautaire au titre de l'ISPA.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion, JO L 161 du 26/06/1999.