QUESTION ÉCRITE P-1373/00

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2000)

Objet: Zone franche de Madère

La zone franche de Madère, créée pendant les années quatre-vingt, a été conçue pour contribuer au développement économique et social de l'île. Afin de donner à la zone les moyens indispensables pour s'affirmer pleinement sur les marchés internationaux, on institua un régime d'incitations financières et fiscales visant à promouvoir et à capter les nouveaux investissements et assorti d'une durée minimum d'exécution de 25 ans (jusqu'en 2011), délai indispensable pour lancer avec succès la zone franche sur les marchés internationaux en construisant progressivement une image de crédibilité et de confiance.

Ce régime a été communiqué à la Commission européenne en 1986, conformément aux règles communautaires sur la concurrence, réexaminé depuis lors à plusieurs reprises et régulièrement prorogé. Lors du dernier de ces réexamens, la Commission autorisa son application jusqu'au 31 décembre 2000, en indiquant alors que ce dispositif constituait l'un des éléments les plus dynamiques de l'économie régionale.

Récemment, ce régime a été analysé d'un côté par le groupe code de conduite de la fiscalité des entreprises, lequel sans prendre dument en compte le point G dudit code, a jugé préjudiciables les incitations fiscales accordées dans le cadre du volet financier de la zone franche (ce qui pourrait entraîner son démantèlement), et de l'autre dans le cadre des nouvelles orientations de la Commission en matière d'aides d'État à des fins régionales, qui impliquent pour la zone franche de Madère une limitation dans le temps du régime et la dégressivité des aides pour les entités qui obtiendront une licence à partir du 1.1.2000, ce qui laisse planer beaucoup d'incertitudes sur l'avenir de ce régime.

Or, malgré les efforts accomplis par les autorités régionales, nationales et communautaires et grâce auxquels l'île s'est nettement rapprochée de la moyenne communautaire, Madère reste une des dix régions les plus défavorisées de l'UE, où les activités industrielles, commerciales et financières de la zone franche jouent, parallèlement au tourisme, une rôle déterminant pour le développement.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est la compatibilité des nouvelles mesures avec les dispositions de l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, qui ne prévoient pas par hasard un traitement spécifique pour les régions ultrapériphériques, précisément en matière de politique fiscale, de zones franches et d'aides d'État?

2. Pourquoi alors compromettre gravement le modèle d'aide d'État en vigueur dans la zone franche de Madère, qui ces dernières années a clairement démontré sa contribution au développement économique et social de la région, puisqu'il a permis en particulier de mettre en place de nouveaux projets d'investissement, de diversifier la structure de production, de donner à la main d'oeuvre locale de nouveaux savoir-faire et de meilleures qualifications, de créer des emplois et de promouvoir Madère à l'extérieur?

3. En voulant empêcher la poursuite du régime, ne risque-t-on pas de mettre en péril un vecteur essentiel pour le développement de Madère et de placer l'île dans une situation de discrimination par rapport aux autres îles, territoires européens et territoires dépendants des États membres ou associés à eux, qui ont eu pendant de longues années ou ont encore la possibilité d'appliquer des mécanismes semblables avec succès, tout en affichant souvent un niveau élevé de développement?

4. Est-on conscient des dommages que représentent pour la zone franche de Madère le climat d'extrême incertitude dans lequel elle se trouve et qui entame gravement l'image de crédibilité et de confiance qu'il a fallu des années à créer?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 juin 2000)

1. La Commission renvoie à son rapport du 14 mars 2000(1), qui esquisse les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 (ex-article 227) du traité CE, notamment dans les domaines visés par l'Honorable Parlementaire. Ainsi, en matière d'aides d'État la Commission a indiqué notamment qu'elle procédera à une modification de ses lignes directrices concernant les aides

d'État à finalité régionale(2), en vue de rendre possible l'octroi d'aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps dans des régions ultrapériphériques lorsque de telles aides sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, compte tenu de leur contribution au développement futur de la région concernée ainsi que des particularités de certains secteurs économiques. En matière de fiscalité directe et sans préjudice de ses compétences dans l'appréciation des régimes d'aides en vigueur, il appartiendra à la Commission de décider des orientations à retenir à la lumière, entre autres, des résultats des travaux actuellement menés par le Conseil dans le cadre du groupe Code de conduite.

2. La Commission n'a nullement l'intention de nuire au développement de la région de Madère. Au contraire, elle a, à plusieurs reprises, fait preuve d'une attention particulière à l'égard des spécificités des régions ultrapériphériques. Cependant, elle rappelle que, suite à l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, la Commission a proposé à tous les États membres, par lettres du 24 février 1998 et en tant que mesures utiles, de modifier tous les régimes d'aides régionales qui seraient en vigueur le 1er janvier 2000, afin de les rendre compatibles avec les dispositions des lignes directrices à partir de cette date. De même, la Commission a invité les États membres à lui communiquer les modifications envisagées des régimes concernés dans un délai de six mois. En ce qui concerne les avantages accordés en matière de fiscalité directe dans la zone franche de Madère, et tel que l'Honorable Parlementaire l'a souligné, ceci implique en particulier la limitation dans le temps et la dégressivité des aides au fonctionnement qui seront octroyées après le 1er janvier 2000. En outre ces aides ne pourront continuer à être octroyées que dans la mesure où elles seraient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Ces mêmes conditions devront en tout état de cause être satisfaites lorsqu'il s'agira d'évaluer des mesures d'aides au fonctionnement à la lumière de la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 du traité CE.

3. La Commission ne peut que constater que certains territoires dépendants des États membres échappent au contrôle communautaire de la concurrence. En ce qui concerne les territoires auxquels sont applicables les dispositions des articles 87 à 89 (ex-articles 92 à 94) du traité CE, tout traitement discriminatoire est cependant exclu par l'application stricte et transparente des critères d'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun, tel que rendus publics par la Commission moyennant la publication de ses propres encadrements et lignes directrices. À cet égard, la Commission constate en particulier que, malgré leur acceptation des recommandations de la Commission (mesures utiles), les autorités portugaises n'ont toujours pas apporté au régime de la zone franche de Madère toutes les modifications qui seraient nécessaires pour le rendre compatible avec les dispositions pertinentes des lignes directrices.

4. La Commission regrette qu'il y ait un climat d'incertitude à l'égard de l'avenir de la zone franche de Madère. Cependant, elle rappelle que la mise en application de ce régime n'a été autorisée par la Commission que jusqu'au 31 décembre 2000, et que ses modalités éventuelles d'application future doivent ainsi encore être notifiées et examinées par la Commission.

(1) COM(2000) 147 final.

(2) JO C 74 du 10.3.1998.