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QUESTION ÉCRITE E-3123/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Définition de la notion de déchet

D'après le journal "Sole 24 Ore" du mercredi 16 septembre 1998, la Commission aurait "révolutionné le scénario européen confus" en ce qui concerne l'interprétation de la notion de déchet. Le journal se réfère plus particulièrement aux "nouveaux principes" définis par la Commission qui a "rouvert le débat" sur cette affaire complexe.

1. La Commission pourrait-elle préciser quels sont ces nouveaux principes susceptibles de révolutionner ce domaine?

2. Pourrait-elle indiquer si sa déclaration doit être interprétée en ce sens que, en attendant qu'un "consensus se dégage entre les parties intéressées" (auxquelles l'article fait allusion), les États membres ne sont plus tenus de se conformer à l'interprétation donnée par la Cour de Justice à cette définition?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(4 novembre 1998)

L'article de presse cité par l'Honorable Parlementaire contient des informations erronées. En particulier, il n'y a pas de "nouveaux principes" ni d'éléments qui "révolutionnent le sujet".

La notion de déchet est définie à l'article 1, point a) de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1). Cette définition, bien qu'utile et nécessaire afin de poursuivre le double objectif de protection de l'environnement et d'unité du marché intérieur, a soulevé, dans certains cas, des questions pratiques d'interprétation. Le 30 septembre 1998, la Commission a ouvert un débat sur ce problème dans le cadre du comité établi en application de l'article 18 de la directive 75/442/CEE. La Commission a en particulier l'intention de discuter, avec les États membres, du profit que la Communauté pourrait tirer des résultats des discussions menées à ce sujet par l'Organisation de coopération et développement économiques entre 1995 et 1998 et de l'éventualité d'y donner suite. Ceci ne signifie pas que la Commission envisage d'apporter un quelconque changement à la définition de la notion de déchet, qui doit continuer d'être transposée correctement dans le droit interne conformément aux indications non exhaustives mais utiles de la Cour de justice.

Une modification de la définition actuelle des déchets reviendrait à modifier la directive 75/442/CEE du Conseil à la suite d'une proposition spécifique de la Commission. La Commission fait remarquer qu'aucune proposition n'a été présentée dans ce sens. Toutefois, la discussion qui se tient au sein du comité offre une belle occasion d'essayer de trouver une interprétation plus claire, le cas échéant. En fin de compte, l'interprétation exclusive de cette définition reste une prérogative de la Cour de Justice.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.
QUESTION ÉCRITE E-2898/98

posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Accès aux universités portugaises

Est-il exact que les diplômés des Écoles européennes bénéficient d'un accès privilégié, et largement facilité, aux universités portugaises si l'un de leurs parents travaille dans une institution de l'Union européenne, privilège dont sont privés même les diplômés portugais des Écoles européennes dont aucun parent ne travaille à l'Union européenne? Que pense la Commission d'une telle situation, compte tenu des principes d'égalité, notamment d'égalité des chances, ce dernier principe valant également pour la reconnaissance générale du diplôme de fin d'études des Écoles européennes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(30 novembre 1998)

La loi portugaise (Decreto-loi no 28 - B/96 du 4 avril 1996, et, par la suite, la Portaria no 317 - A/96 du 29 juin 1996) prévoyait un régime spécial d'accès aux universités portugaises pour les membres de famille du corps diplomatique portugais et d'autres services équivalents. Les membres de famille de fonctionnaires européens bénéficiaient de ce régime spécial du fait que les institutions de la Communauté étaient considérées comme services équivalents.

Toutefois, une nouvelle loi récemment publiée (Decreto-loi no 296 - A/98, du 25 septembre 1998) a abrogé la loi précédente et ne prévoit plus un régime spécial d'accès aux universités portugaises mais uniquement un régime général.

L'organisation des systèmes éducatifs y compris la fixation des conditions d'accès aux universités, relève de la compétence des États membres. Dans l'état actuel du droit communautaire, la Commission intervient seulement dans le cas de fixation de conditions d'accès différentes pour les étudiants nationaux et les étudiants-ressortissants d'autres États membres qui souhaitent entreprendre des études supérieures dans un autre État membre.

Pour le traitement différent par un État membre de ses propres ressortissants, la Commission n'a pas droit d'intervention.
QUESTION ÉCRITE E-3095/98

posée par André Sainjon (ARE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Aides accordées par le FMI à la Corée de Sud et répercussions de celles-ci sur les chantiers navals

Dans sa lettre datée du 3 mars 1998, Sir Leon Brittan affirmait que la Commission ferait preuve de vigilance et qu'elle veillerait à ce que les aides accordées par le Fonds monétaire international à la Corée du Sud ne soient pas utilisées pour sauver des chantiers navals en faillite.

La Commission pourrait-elle m'informer de l'état actuel de cette vérification et des premiers résultats de celle-ci?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

La Commission suit attentivement les développements de la crise financière en Corée et son impact sur le secteur de la construction navale européenne.

Lors de la réunion de l'Asie et l'Europe (ASEM) II en avril 1998, la question de la construction navale a été soulevée auprès du ministre des affaires étrangères et du commerce. Celui-ci a reconnu que les surcapacités dans ce secteur étaient le résultat d'une mauvaise allocation des crédits et que la politique que son gouvernement mettait en oeuvre était destinée à appliquer plus rigoureusement les principes de marché et, par conséquent, de ne pas aider les entreprises du secteur qui feraient faillite. Par conséquent aucune aide du Fonds monétaire international (FMI) ne devrait être dirigée vers des chantiers navals en difficulté.

Le plan du FMI, accepté par la Corée, est seulement destiné à stabiliser le système financier et bancaire, et en aucune façon à procurer des fonds aux secteurs industriels.

La Commission, qui ne siège pas au FMI, exerce néanmoins une surveillance attentive de l'évolution de la situation. Elle a soulevé à maintes reprises, auprès des autorités coréennes, une série de questions relatives à l'utilisation de l'aide financière du FMI. Ces questions ont fait l'objet d'entretiens bilatéraux, comme les consultations à haut niveau de mai 1998, entre la Commission et les autorités coréennes. Un certain nombre d'assurances ont été données. Néanmoins la Commission a demandé de nouvelles précisions concernant les restructurations du secteur, les soutiens accordés par la Korea Eximbank pour l'exportation de navires, ainsi que des précisions sur des allégations de subventions locales à des sous-traitants de chantiers navals.

La Commission continue à suivre attentivement ce dossier. Néanmoins, jusqu'à ce jour la Commission n'a pas été en possession d'informations permettant de considérer que la Corée n'aurait pas respecté ses obligations internationales dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2744/98

posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Discrimination à l'encontre de citoyens de l'UE dans l'application de la loi dite "de couplage" aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, une loi dite "Koppelingswet" (loi de couplage) (Journal officiel no 203 de 1998) est en vigueur depuis le 1er juillet 1998. Bien que les Pays-Bas reconnaissent que les citoyens de l'UE qui en bénéficient possèdent un droit de séjour directement dérivé du droit européen, les citoyens de l'UE sont tenus de produire un document de séjour ou un autocollant de déclaration, sans lesquels l'enregistrement sur les listes de l'administration communale de base leur est refusé. Avec l'introduction de la loi de couplage, l'inscription dans les registres de l'administration communale de base est devenue condition sine qua non de l'accès aux organes administratifs néerlandais. Tout cela est prévu dans une circulaire adressée le 28 avril 1998 par la direction du service de l'immigration et des naturalisations aux cadres de la police.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette loi et de cette circulaire?

2. La Commission estime-t-elle que cette loi, et l'application qui en est faite par ladite circulaire, peuvent constituer un cas de discrimination illicite des citoyens de l'UE au sens de l'article 6 du traité CE?

3. La Commission estime-t-elle par ailleurs que l'obligation de justifier son identité, qui découle, pour les citoyens de l'UE, de la nouvelle loi, et les conséquences d'une telle obligation, ne sont guère compatibles avec la libre circulation des travailleurs au sens du règlement CEE no 1612/68(1)?

4. Dans l'affirmative, quelles actions la Commission envisage-t-elle?

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-3215/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Données relatives aux incendies de forêt en Grèce

En vertu du règlement 308/97 sur la protection des forêts contre les incendies, les États membres communiquent aux services responsables de la Commission des données portant sur le nombre, l'ampleur et la durée des sinistres.

Ces données sont jugées particulièrement utiles pour le suivi et l'évaluation des mesures de prévention et de protection, ainsi qu'il ressort d'un rapport extrêmement intéressant publié par les services évoqués ci-dessus sous le titre Système communautaire d'information sur les incendies de forêt 1985-1987.

La Commission peut-elle garantir, pour confirmer la fiabilité des données en question, que le nombre, l'ampleur et la durée des sinistres, ainsi que le délai s'écoulant entre la première alarme et l'intervention des services d'incendie, sont quantifiés suivant un système uniforme?

Les États membres informent-ils la Commission des éventuelles modifications apportées audit système?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour l'intérêt qu'il a porté au rapport relatif au système communautaire d'informations sur les incendies de forêt pour la période 1985-1987(1).

Elle lui précise que la fiabilité des données transmises par les États membres est garantie par le règle-ment (CE) 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d'information sur les incendies de forêt(2), fixant en effet la liste et la définition des données que les États membres doivent transmettre annuellement à la Commission dans le cadre du système communautaire d'informations sur les incendies de forêt.

D'éventuelles modifications apportées par les États membres à leurs systèmes nationaux de collecte devraient répondre aux conditions de ce règlement.

(1) pas encore publié.

(2) JO L 93 du 12.4.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3025/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Responsabilité en matière d'incendie

La Commission compte-t-elle à nouveau s'interroger sur la nécessité d'élaborer une proposition sur la responsabilité en matière de services pour compléter la directive existante sur la responsabilité du fait des produits?

En outre, la Commission a-t-elle entrepris des recherches quant à la meilleure manière d'informer les consommateurs sur les mesures de sécurité contre les incendies dans les logements de vacances et estime-t-elle qu'il existe des arguments pour rendre obligatoire la recommandation existante sur la sécurité incendie?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

Dans le contexte de la protection de la sécurité des consommateurs et du marché interne, la Commission a l'intention de revoir et d'étudier les besoins, les possibilités, les options, les approches et les contenus possibles de mesures communautaires dans le domaine de la sécurité des services. Les aspects "prévention" de la sécurité des services seront examinés ainsi que les aspects "indemnisation" liés à la responsabilité.

La Commission a l'intention de lancer des études en vue d'une évaluation actualisée de la question aussi rapidement que possible.

Les contacts nécessaires avec les experts et les groupes d'intérêt des États membres seront pris dans le cadre de ces études.

L'information en matière de sécurité fait déjà partie de la recommandation 86/666/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie(1). La Commission n'a pas l'intention de lancer des études spécifiques sur ce sujet.

À la suite d'une résolution du Parlement sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie(2), une étude sur l'état de la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre de la recommandation dans les États membres a montré que celle-ci a été largement transposée en droit national. Par conséquent, la Commission n'envisage pas de proposer de rendre cette recommandation obligatoire.

Pour de plus amples informations sur ce point, La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1423/97 de Mme Pollack(3).

La sécurité dans les hôtels pourrait toutefois être examinée lorsque sera abordée la question de la sécurité des services et être prise en compte dans les études qui devront être réalisées dans ce contexte.

(1) JO L 384 du 31.12.1986.

(2) JO C 205 du 25.7.1994.

(3) JO C 45 du 10.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2635/98

posée par Otto von Habsburg (PPE) , Hiltrud Breyer (V) , Charles Goerens (ELDR) , Klaus-Heiner Lehne (PPE) , Claudia Roth (V) , Wilmya Zimmermann (PSE) et Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie - Rapports d'experts

Ces derniers temps, plusieurs commissions d'experts se sont rendues en Bulgarie et en Roumanie aux fins d'étudier sur place la question des visas. Jusqu'ici, aucun rapport n'a été publié à ce sujet. Si de tels rapports d'experts existent déjà, quand la Commission compte-t-elle les présenter au Parlement? À quelles conclusions la Commission est-elle parvenue dans ce domaine? Si ces rapports n'ont pas encore été établis, quand le seront-ils?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2916/98

posée par Jean Baggioni (UPE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Missions des fonctionnaires - rôle de représentation de la Commission

Constatant qu'il est fréquent de rencontrer au cours de manifestations officielles des agents des différentes directions générales qui se disent "représentants" de la Commission européenne, la Commission peut-elle expliquer dans quelle mesure ces fonctionnaires ont compétence pour la représenter et s'exprimer en son nom? Peut-elle également préciser s'il est demandé à ces fonctionnaires d'informer de leur présence et de leur participation à ces manifestation les autorités politiques ou administratives des régions ou des pays membres dans lesquels ils se rendent?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

Chaque fonctionnaire est tenu de respecter en toutes circonstances les obligations inscrites au Statut. L'ensemble de ces dispositions sont naturellement d'application lors des missions effectuées. La Commission précise que chaque fonctionnaire ou autre agent participant à une manifestation officielle doit être mandaté par son directeur général ou son directeur qui aura préalablement déterminé le rôle à tenir: simple observateur, intervenant, ou organisateur.

En outre, le fonctionnaire ou agent en question doit être en possession d'un ordre de mission en bonne et due forme qu'il soit amené à se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. Dans le cas d'une mission vers un pays tiers, et en particulier si l'agent est amené à se déplacer pour prendre part à des négociations internationales, une procédure de coordination est prévue avec les directions générales relations extérieures concernées. Celle-ci comprend entre autres une première étape de vérification et d'autorisation de la mission puis une phase de concertation avec la délégation de la Commission du pays visité.
QUESTION ÉCRITE E-2886/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Commerce avec la Russie

Le 23 juillet 1998, l'UE et la Russie ont signé un accord sur le commerce bilatéral de produits textiles, qui abolit une trentaine de contingents frappant les exportations russes. A-t-on évalué l'incidence que cet accord va avoir sur le secteur textile en Europe en général et en Espagne en particulier?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(21 octobre 1998)

L'accord conclu entre la Communauté et la Russie le 20 juillet 1998 vise notamment l'élimination des quotas maintenus par les parties dans le secteur textile et habillement. En outre, l'accord confirme que les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie s'appliquent également au secteur textile et habillement donnant ainsi un cadre juridique clair et stable aux échanges textiles.

À ce stade, il est difficile d'évaluer avec précision l'impact de l'élimination des 28 quotas russes sur le montant des exportations russes puisqu'à l'heure actuelle, les statistiques complètes pour l'année 1998 ne sont disponibles que pour les cinq premiers mois de cette année.

Compte tenu de la faible utilisation de la plupart des quotas russes lorsque ceux-ci étaient en vigueur et compte tenu de la tendance à la baisse des importations textiles communautaires en provenance de Russie (246 millions d'écus en 1997, 244 en 1996 et 277 en 1995) il est probable que l'élimination des 28 quotas ne se traduira pas par une augmentation significative des importations textiles de la Communauté.

Enfin, la part des importations russes de produits du textile et de l'habillement par rapport aux importations de textile et d'habillement totales étant elle-même tendantiellement à la baisse (0,44 % en 1997, 0,51 % en 1996 et 0,61 % en 1995) il est peu probable que les exportations textiles russes aient un grave impact sur le secteur textile européen.
QUESTION ÉCRITE E-1895/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Projet d'amélioration de l'A13 - M25, de Wennington à Mardyke au Royaume-Uni: revêtement de béton

La Commission partage-t-elle l'avis que, s'agissant des routes, les revêtements de béton provoquent davantage de poussière et de bruit que les autres types de revêtement? La Commission souscrit-elle à l'idée qu'il devrait être de pratique courante dans l'ensemble de l'Europe de recourir à des revêtements moins générateurs de bruit, ou à base d'asphalte, de manière à mieux protéger notre environnement et à assurer une meilleure qualité de vie aux citoyens vivant à proximité des grands axes routiers?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Les décisions relatives à l'utilisation du béton, de l'asphalte ou d'autres matériaux de revêtement pour la construction de routes dépendent de facteurs tels que la stabilité des fondations, les conditions climatiques générales, les coûts d'investissement, les coûts d'entretien, les exigences de sécurité routière, les impératifs écologiques et la disponibilité des matériaux.

Ce sont les autorités nationales et locales responsables de la construction des routes qui sont les mieux placées pour déterminer, en fonction des conditions et des exigences particulières, quels sont les matériaux les plus adéquats.

La Commission n'est donc pas en mesure de souscrire à l'idée que l'utilisation d'asphalte poreux devrait être de pratique courante dans l'ensemble de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE P-3017/98

posée par Luigi Florio (PPE) au Conseil

(2 octobre 1998)

Objet: Demande formulée par Israël d'adhérer au bloc occidental

Israël est le seul des 185 États membres de l'ONU qui ne peut être élu au Conseil de sécurité: les États de la zone asiatique, dont fait partie Israël, lui interdisent l'entrée dans leur organisation et les États de l'Union européenne n'ont pas encore répondu à sa demande d'adhésion au bloc occidental.

Les États-Unis, l'Australie, le Canada et la Norvège se sont en revanche déjà prononcés en faveur de cette adhésion.

Quelle position le Conseil entend-il adopter à l'égard de la demande d'Israël?

N'est-il pas d'avis que le fait de répondre favorablement à cette demande serait le moyen de condamner à juste titre la discrimination dont Israël fait l'objet de la part du bloc asiatique?

Réponse

(7/8 décembre 1998)

Le Conseil rappelle que, pour l'UE, Israël appartient géographiquement au groupe régional asiatique. Toutefois, étant donné qu'il n'est malheureusement pas possible actuellement qu'Israël fasse partie du groupe asiatique, il est juste que le groupe des États occidentaux et autres États (WEOG) soit prêt à reconnaître cette difficulté en soutenant, au cas par cas, la candidature d'Israël lors d'élections à des organes des Nations Unies pour lesquelles il n'y a pas de candidat du WEOG.

Quant à accorder à Israël la qualité de membre temporaire du WEOG, l'UE persiste à croire qu'il ne serait pas opportun de prendre une décision en ce sens. De plus, il y a lieu de signaler que, pour ce faire, l'accord de l'UE ne suffirait pas mais qu'il faudrait un consensus de tous les membres du WEOG.
QUESTION ÉCRITE E-2718/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Violations des droits de l'homme dans les Antilles néerlandaises

1. Le Conseil de ministres sait-il que le ministère public de Curaçao a donné ordre de réaliser une enquête sur les mauvais traitements infligés aux détenus de la prison de Koraal Specht?

2. Sait-il que, dans le quartier de haute sécurité de cette prison, des incidents violents se sont déroulés, donnant lieu à une intervention des gardiens et des membres de la police anti-émeutes?

3. Sait-il que la manière dont la police anti-émeutes est intervenue aux Antilles, et notamment en contraignant un groupe de détenus à se déshabiller et à regagner leur cellule en passant enchaînés devant une série de gardiens qui leur infligeaient des coups de matraque constitue une grave violation des droits de l'homme?

4. Le Conseil est-il disposé à demander au Royaume des Pays-Bas des éclaircissements sur ces pratiques? Comment pense-t-il pouvoir prévenir à l'avenir le recours à de telles méthodes dans un État membre de l'UE?

Réponse

(14 décembre 1998)

Le Conseil n'est pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire, qui, en tout état de cause, ne sont pas du ressort de l'Union européenne.