QUESTION ÉCRITE E-2047/03

posée par Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI), Emma Bonino (NI),Marco Cappato (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI)et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(19 juin 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse au Laos: arrestations de citoyens chrétiens du fait de leur refus de renoncer à leur foi

Considérant que:

- le mouvement Lao pour les Droits de l'homme a annoncé que dans la province méridionale de Savannakhet à Muong Nong entre le 17 et le 27 mai 2003 vingt citoyens chrétiens ont été arrêtés par les autorités pour avoir refusé de renoncer à leur foi;

- les vingt citoyens arrêtés qui appartiennent tous à la minorité ethnique Bru (So) sont: Haye, Pong, Souyvarn, Vad, See, Choulell, Tan, Ached, Aphad, Laheuy, Alsouylaheuy, Varn, Saly, Asoul, Taliang, Avang, Alorn, Achee, Lahoum et Asouk;

- depuis le 3 avril 2003 il s'agit de la troisième vague d'arrestations encouragée par les responsables provinciaux du Front Lao pour la construction nationale organisation satellite du parti unique au pouvoir chargée de la gestion des affaires religieuses dans la république démocratique populaire du Laos; le 3 avril, trois responsables chrétiens ont été arrêtés à Nong Ing et treize chrétiens ont été expulsés de leurs maisons et de leurs villages à Muong Nong et le 29 avril quatorze chrétiens avaient été expulsés de leur presbytère à Kengkok;

- cette campagne de répression des minorités religieuses au Laos s'inscrit dans le cadre d'une politique d'État visant à laisser aux intéressés le choix entre renoncer à la pratique d'une religion non reconnue par l'État ou abandonner leur région ou être expulsés de leur maison ou de leur village ou être arrêtés;

sachant que:

- ces actions sont contraires à la constitution du Laos ainsi qu'aux conventions internationales signées par ce pays;

- le plan quinquennal de l'UE pour l'aide financière au Laos prévoit un financement de 14 millions d'euros pour la période 2002-2004;

la Commission pourrait-elle indiquer:

- si elle est au courant des faits susmentionnés, de la violation grave et persistante de la liberté religieuse, des Droits de l'homme fondamentaux ainsi que de la violation de la constitution laotienne et des conventions internationales ratifiées par le Laos;

- si elle estime que l'aide financière au Laos peut être subordonnée au respect des Droits de l'homme fondamentaux, en commençant par le respect de la Constitution?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La Commission a pris connaissance des informations faisant état d'une répression de la liberté religieuse au Laos, elle a notamment appris que des membres d'organisations chrétiennes sont arrêtés en raison de leur appartenance religieuse. Ces violations sont perpétrées alors que la Constitution

énonce le droit et la liberté de croire ou de ne pas croire en la religion. Le degré de tolérance religieuse varie toutefois selon les régions. Si des organisations chrétiennes rencontrent des problèmes pour établir de nouveaux lieux de culte dans certaines provinces, des catholiques et des protestants peuvent pratiquer ouvertement dans d'autres régions du pays.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui régit l'action extérieure de la Commission dans le domaine des Droits de l'homme, énonce clairement que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 10) et que la diversité culturelle, religieuse et linguistique doit être respectée.

L'Union n'a cessé de rappeler que les Droits de l'homme et la démocratisation devaient faire partie intégrante de tout dialogue politique avec les pays tiers (et c'est le cas avec la République démocratique populaire (RDP) lao).

La liberté religieuse et les droits des minorités religieuses sont donc abordés lors des dialogues politiques bilatéraux et, le cas échéant, à l'occasion de démarches et de déclarations publiques ainsi que par la participation de l'Union à des forums tels que la Commission des Droits de l'homme des Nations unies ou la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

Dans le cas du Laos, la Commission s'intéresse de près à la situation des minorités religieuses ainsi qu'à d'autres questions relatives aux Droits de l'homme et elle ne manque pas d'exprimer ses inquiétudes lors de réunions bilatérales avec le gouvernement de la RDP lao. La situation des Droits de l'homme, notamment la liberté religieuse, sera donc aussi à l'ordre du jour de la réunion du comité mixte Commission-RDP lao, qui devrait se tenir à l'automne 2003.

La RDP lao est l'État le plus pauvre de l'Asie du Sud-Est et se classe 143e sur 173 selon l'indicateur du développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). L'assistance communautaire, centrée sur le développement rural et l'aide à l'éducation de base, s'adresse aux secteurs les plus vulnérables de la société laotienne, en particulier dans les zones où vivent les minorités ethniques.

Compte tenu des niveaux de pauvreté qu'enregistre le Laos, la Commission encourage le gouvernement à faire des progrès dans le domaine des Droits de l'homme tout en continuant, en parallèle, à aider la population. L'ouverture récente d'une délégation à Vientiane permettra à la Commission d'entamer un dialogue plus approfondi sur la question des Droits de l'homme avec les autorités.