Lalégislationallemandesefondesurl’article8,paragraphe2,pointddeladirective92/81/CEErelativeà
l’harmonisationdesstructuresdesdroitsd’accisessurleshuilesminérales(1).LaCommissionn’apasencore
examinéenprofondeursicetarticleétaitapproprié;néanmoins,danssapropositionrelativeàunrégimespécial d’imposition des carburants biologiques, qui pourrait être adoptée dans les mois à venir, laCommissionaprisenconsidérationcettesituationspécifiquegrâceàuneclausede«grand-père»(article8c,paragraphe 3). Cette dernière autoriserait les États membres qui, au 1
erjanvier2001, exonéraient
totalement les produits composés à 100% de biocarburant, à continuer à le faire jusqu’au31décembre2003.
LaFranceaétéautoriséeparleConseilàaccorderdespermisenvuedel’applicationd’untauxdifférencié
dedroitsd’accisessurlemélange«diesel/estersd’huilevégétale». Lesréductionsdesdroitsd’accisesnepeuventexcéder35,06eurosparhectolitreou396,64eurospartonnepourlesestersd’huilevégétale.
Ledispositifréglementairefrançaissefondesurl’article25delaloidefinancesrectificativede1997,surle
décretn
o98-309quifixelesconditionsrequisespourconcouriràl’appelàcandidaturespourlamiseàla
consommationsurleterritoirefrançaisdebiocarburantsdonnantlieuàuneréductiondeTIPP,etsurl’arrêtédu22avril1998portantcréationdelacommissiond’examendesdemandesd’agrémentdesunités
deproductiondebiocarburants.
2. La Commission ignore les raisons pour lesquelles Total-Elf-Fina a décidé de vendre du diesel
contenantunpourcentaged’esterméthyliquedecolza.
(1) JOL316du31.10.1992.
(2004/C65E/012) QUESTIONÉCRITEE-3472/02
poséeparHanjaMaij-Weggen(PPE-DE)àlaCommission
(6décembre2002)
Objet:ContrôlerenforcédesmarchandisestransitantparlesportseuropéensàdestinationdesÉtats-Unis
LaCommissionpeut-elleconfirmerqu’elleaémisdesréservesconcernantdescontratsconclusentrela
douaneaméricaineetuncertainnombred’autoritésportuairesauseindel’Unioneuropéennevisantà
renforcerlecontrôledesmarchandisestransportéesauxÉtats-Unisviacertainsportseuropéens?
LaCommissionestime-t-ellesatisfaisantqueladouaneaméricaineentendecollaboreravecdesautorités
portuairesdel’Unioneuropéennepourprévenirlesattentatsterroristessusceptiblesd’êtreperpétrésparlebiaisdeconteneurstransportésparlesnavirestransatlantiques?
Neserait-ilpasplusconstructifd’adopter,lorsd’uneréunionquelaCommissioneuropéenneorganisera
entreladouaneaméricaineetl’ensembledesautoritésportuairesconcernéesdel’Unioneuropéenne,unsystèmedecontrôlecommunvisantàempêcherlesactesterroristes?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(10février2003)
Parsuitedesinquiétudesexpriméesparl’HonorableParlementairesurlaréactiondelaCommissionquant
aurenforcementdescontrôlesdesécuritédanslesportseuropéensparladouaneaméricaineenvuedecombattreleterrorisme,laCommissions’estemployéeactivementàtrouveruneréponsecommunautaireàcettequestion.
La Commission européenne adhère pleinement à la volonté américaine de renforcer la sécurité du
transportmaritime etde protéger leséchanges commerciaux contretoutemenace terroriste. Quant àl’initiativeaméricaine,laCommissions’inquiètedeseffetsdecettedernière,surtoutencequiconcernelespolitiques communautaires relatives au transport, au commerce et à la douane. Pour cette raison, laCommissionémetdesréservesconcernantlaconclusiondecontratsbilatérauxdansdesdomainesquirequièrentuneapprochecommunautairecommuneetpourlesquelslesnégociationsentrelaCommunautéetlesÉtats-Unisdevraientprévaloir.Àceteffet,laCommissionaenvoyé,endécembre2002,deslettresdemiseendemeureauxquatreÉtatsmembresquiontconcludesaccordsbilatérauxdanscedomaine.C65E/12 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
D’unautrecôté,laCommissionpartagelesinquiétudesdesÉtats-Unisquisontàl’originedecetteinitiative,
etreconnaîtqu’ilimportedeprendredesmesuresconcrètespourassurerunniveaucommundecontrôlede sécurité de part et d’autre de l’Atlantique. La meilleure solution serait un accord formel entre laCommunauté et les États-Unis, qui proposerait des normes mutuellement acceptées de contrôle del’ensembledesexportationsparvoiemaritimeetrenforceraitlacoopérationentrelesautoritésdouanièresdansledomainedelasécuritédestransports.Ilaétéproposéàladouaneaméricained’étendre,dansunephasepilote,l’initiativeconcernantlasécuritédesconteneurs(ContainerSecurityInitiative/dashCSI)leplusrapidement possible à tous les ports communautaires satisfaisant à des conditions d’intérêt minimalmutuellementacceptées,ainsiqu’auxportsquifontl’objetd’accordsbilatérauxentreladouaneaméricaineetlesÉtatsmembres.Lorsde cette phase pilote, cesportsaurontvaleur d’expérience, afin derendrepossible l’établissement d’un cadre général de coopération entre la Communauté et les États-Unis enmatièredesécurité.
LaCommissionetlesautoritésaméricainesontpoursuivicetobjectiflorsdeplusieursréunionsorganisées
entre la Commission et les fonctionnaires des douanes américains. Les deux parties reconnaissentl’importance de la coopération pour assurer à la fois une meilleure sécurité et la simplification ducommercelégitime.Dansladiscussion,uncertainnombredeprincipesimportantspourlacoopérationfuture ontété soulignés, plus particulièrement la réciprocité et lesnormes communesde sélection etd’exécutiondescontrôlesgarantissantcettesécuritéetcettesimplification.
Ilestàespérerque,dansunprocheavenir,cesdiscussionsdéboucherontsuruneréponsemutuellement
acceptéeàcespréoccupationsenmatièredesécurité.
(2004/C65E/013) QUESTIONÉCRITEP-3497/02
poséeparClaudeMoraes(PSE)àlaCommission
(2décembre2002)
Objet:ViolationdesDroitsdel’hommeenIran
Actuellement, le monde s’inquiète de l’augmentation des violations des Droits de l’homme en Iran,
notammentdescasdetortureetdecruauté,detraitementsoudepunitionsinhumainsoudégradants,ycompris la lapidation, l’amputation et les exécutions publiques. Manifestement, les discriminationss’accroissent également à l’égard de minorités religieuses, la communauté Bahai faisant en particulier
l’objet de persécutions incessantes. L’établissement d’un «dialogue constructif» avec l’Iran pourrait être
complétéparuninstrumenttransparentetindépendantdecontrôleetd’évaluationdelasituationdesDroitsdel’hommesouslaformed’un«Rapporteurspécial»chargéd’évaluerobjectivementlesavancées.
Quellesmesuresconcrètessontprisespourassurerquel’Iransetrouvesurlavoied’unesociétéplus
toléranteetpacifiquemenantundébatplusouvertsurlesDroitsdel’homme,etquelssontlesplansenvisagéspourmesurercesavancéesavecefficacité?
Récemment,l’UEarelancélesrelationsavecl’IranendépitdeseffortsentreprisparlesÉtats-Unispour
saperlapolitiquedel’UE.Seloncertainscommentaires,lestroupesdéployéesparlesÉtats-UnisdansleGolfe Persique et l’application de sanctions économiques sont perçues par l’Iran comme une menacedirecte et, dans ces circonstances, les éléments radicaux trouvent facilement une audience. Il pourraits’avérertrèsdifficile,pourl’UE,d’établirunlienaveclesréformateursenIran,silesÉtats-Unisisolentcepaysetlestigmatisentcommeunélémentdel’«axedumal».
Quellepressionl’UEexerce-t-ellesurlesÉtats-Unispourqueceux-ciréexaminentleurpolitiqued’isolation
etdesanctionsàl’égard del’Iranetengagent undialogue plusconstructifavec l’Iran,commelefaitactuellementl’UE?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(20décembre2002)
L’Unioneuropéennemène,endirectiondel’Iran,unepolitiqued’engagementcaractériséepardesréunions
semestriellesdedialogueexhaustif,desentretiensbilatérauxauniveauministériel,desdémarchesetdesinterventionsauprès desNationsunies. Le 21octobre2002,leConseil«Affairesgénérales etrelations13.3.2004FR C65E/13 Journalofficieldel’Unioneuropéenne