QUESTION ÉCRITE E-0246/03

posée par Raina Echerer (Verts/ALE)et Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Médias: minis-spots publicitaires durant la retransmission d'événements sportifs en Italie

Il y a plus d'un an, la Commission a reçu une plainte concernant la pratique suivie par les organismes commerciaux italiens de radiodiffusion télévisuelle et malheureusement adoptée tout récemment par la Rai, visant à interrompre la retransmission des parties de football par la diffusion d'un nombre considérable (jusqu'à 15 par partie) de brefs messages publicitaires durant quelques secondes.

Les minis-spots publicitaires enfreignent manifestement les dispositions énoncées dans la directive communautaire relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (89/552/CEE du 3 octobre 1989(1)), où il est précisé que la publicité dans les émissions sportives comprenant des intervalles ne peut être insérée que dans les intervalles, c'est à dire entre la première et la seconde période du match de football.

L'affaire susmentionnée des mini-spots publicitaires met en évidence l'émergence d'une position dominante sur le marché de la publicité à la suite de comportements irréguliers observés durant des années. Ces pratiques font obstacle à l'arrivée de nouveaux candidats, au détriment du droit des citoyens à une information pluraliste.

Il s'agit d'un problème extrêmement délicat pour le fonctionnement démocratique d'un pays, d'autant que dans l'intervalle, ces comportements incorrects se poursuivent, ce qui entraîne, pour les organismes de radiodiffusion privée, un avantage financier qui se chiffre à quelques centaines de millions d'euros, pour les usagers italiens une publicité excessive non admise par la réglementation européenne et que la Commission semble depuis longtemps avoir pris position en faveur de cette plainte (cf. La Repubblica, 3.1.2003, p. 48).

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. le gouvernement italien a-t-il déjà répondu à la lettre qu'elle lui adressée? (Lettre préalable à la constatation d'une infraction)?

2. Existe-t-il éventuellement dans la réponse des éléments démentant la situation dénoncée et s'opposant par conséquent à l'ouverture d'une procédure d'infraction de la part de la Commission?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que le fait de tolérer aussi longtemps cette situation d'illégalité, dans un secteur aussi délicat pour la vie démocratique d'un pays que l'est celui des médias, peut compromettre sa crédibilité de garante des traités et de l'application dans l'Union de la législation communautaire?

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission n'a pas adopté de position définitive concernant la plainte à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. La Commission estime qu'un examen approfondi est requis afin de déterminer si la pratique en question des radiodiffuseurs italiens constitue une violation de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. Comme la question écrite le précise à juste titre, la Commission a adressé une lettre aux autorités italiennes afin de les inviter à présenter leurs observations.