QUESTION ÉCRITE E-2731/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Extension du port de Ferrol (avant-port)

Concernant la question E-1225/01(1) précédemment posée sur l'extension du port de Ferrol (avant-port) décidée par l'administration portuaire de Ferrol San Ciprián, projet qui affecterait la zone de la Costa Ártaba, du cap Prioriño et de la crique de Caneliñas appartenant au réseau Natura 2000, il convient d'ajouter que la construction de cet avant-port impliquerait la destruction ou, le cas échéant, le déplacement de ensemble architectural formé par les fortifications et batteries de défense côtière de San Carlos, San Cristóbal, Canelas et Cariño y Viñas.

Dans l'hypothèse supposée la meilleure, c'est-à-dire le déplacement de ce patrimoine architectural militaire, les installations qui ont été construites à cet endroit pour des raisons stratégiques perdraient leur raison d'être si elles étaient situées ailleurs.

Ces installations, considérées comme des biens d'intérêt culturel, sont des éléments particuliers d'un ensemble encore plus grand composé du château de la Palma, du château de San Felipe et de l'arsenal militaire de Ferrol, qui brigue le titre de patrimoine mondial de l'humanité conféré par l'Unesco.

Les autorités espagnoles ont-elles répondu à la demande d'information de la Commission concernant l'impact sur l'environnement de l'extension du port, demande formulée à la suite de la question E-1225/01?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle en cas de réponse insuffisante? La Commission peut-elle également tenir compte de la présence de biens d'intérêt culturel sur le site affecté par le projet d'extension du port?

La Commission a-t-elle prévu des mesures d'urgence en vue de protéger cette région de grande valeur tant écologique qu'historique et culturelle contre des conséquences irréversibles, sachant que l'appel d'offre relatif à l'exécution des travaux est déjà en cours?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 199.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-1225/01, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour demander leurs observations sur les faits dénoncés ainsi que des informations détaillées concernant le projet.

La réponse transmise par les autorités, très complète, indique que la zone où devra se développer le projet ne se situe pas à l'intérieur d'un site d'importance communautaire (SIC) et que les travaux d'élargissement du port se situeront à l'extérieur de la zone proposée par les autorités espagnoles comme site d'intérêt communautaire dénommé Costa Artabra.

En effet, les autorités espagnoles ont indiqué que suite à la révision de la liste de propositions de sites d'intérêt communautaire, la zone du projet est restée en dehors de la nouvelle proposition en raison de la dégradation de la zone et de l'absence des habitats prioritaires qui ont provoqué la désignation du site. Toutefois, les autorités ont informé la Commission que le SIC dénommé Costa Artabra a été élargi de 567 hectares.

Il convient de signaler toutefois que ladite révision s'est produite postérieurement à l'étude d'évaluation d'impact de ce projet, mais en tout cas la Commission a vérifié que la zone où le projet aura lieu n'a pas d'habitats ou d'espèces prioritaires, selon la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La réponse transmise par les autorités espagnoles permet de conclure que l'étude d'évaluation d'impact effectuée sur le projet a suivi correctement la procédure prévue dans la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3).

Suite à la vérification des dernières données de la société ornithologique espagnole SEO/Birdlife, la Commission a constaté que le projet ne se situe pas à l'intérieur d'une zone d'importance communautaire pour les oiseaux (ZICO), tel qu'il a été indiqué dans la réponse des autorités espagnoles.

Pour ce qui concerne le déplacement possible du patrimoine architectural ou culturel de la zone évoquée par l'Honorable Parlementaire dans la présente question, la déclaration d'impact effectuée sur le projet indique dans son point 5 qu'avant d'entamer les travaux, une étude doit être faite avec des mesures concernant les biens d'intérêts culturels qui pourraient être affectés par le projet, projet qui devra compter avec la conformité des autorités compétentes.

La Commission s'adressera aux autorités espagnoles afin de vérifier quelles sont les mesures prises par les autorités pour préserver les biens culturels qui pourraient être affectés par le projet.

À ce stade, et avec les informations disponibles, la Commission n'a pas pu constater l'existence d'une infraction au droit communautaire applicable dans le cas d'espèce. De ce fait, elle n'a prévu aucune mesure d'urgence concernant les conséquences possibles de ce projet sur la région.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.