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QUESTION ÉCRITE E-3723/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Vanuatu

La Commission peut-elle établir, pour Vanuatu, un récapitulatif des projets qui ont été admis à un financement sur le budget de l'Union européenne en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3176/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Dette et pacte de croissance et de stabilité

Dans sa réponse extrêmement utile à la question écrite E-1621/02(1), le commissaire Solbes Mira confirme la volonté de la Commission de tenir compte des caractéristiques cycliques et structurelles pertinentes de l'économie de chaque État membre au moment d'évaluer la conformité au pacte de croissance et de stabilité.

Le commissaire indique également que la Commission ne tient compte du niveau global de la dette accumulée par un État membre spécifique que dans la mesure où il concerne l'adhésion à un objectif de déficit budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire comme étant suffisant pour assurer une réduction continue du niveau global de la dette. Le pacte reste axé sur le respect des deux grands objectifs que sont un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB au cours de n'importe quelle année et un équilibre budgétaire global pendant le cycle économique.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il faut accorder une plus grande attention aux niveaux globaux de la dette, notamment dans le cas des pays fortement endettés, et que cette attitude se révèle indispensable du fait que les critères de la dette contenus dans le traité de Maastricht ne sont guère respectés, ce que personne n'avait prévu au moment de la conception du pacte de croissance et de stabilité?

(1) Voir page 8.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

Le traité CE fait obligation aux États membres de maintenir le niveau de leur dette en dessous de 60 % de leur produit intérieur brut (PIB) ou, s'il dépasse ce seuil, de veiller à ce qu'il diminue et s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. La Commission est tenue quant à elle de surveiller que cette obligation est respectée et, dans la négative, d'élaborer un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité (procédure concernant les déficits excessifs).

Toutefois, cette obligation pour la dette de diminuer suffisamment et de s'approcher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant (article 104, paragraphe 2, du traité CE) n'a pas été explicitée dans le droit dérivé.

La Commission entend donc clarifier cette exigence pour rendre opérationnel ce critère de la dette déjà inclus dans le traité. Une attention particulière sera prêtée, ce faisant, à la dynamique des diverses composantes de la dette (adjustments stocks-flux, excédents primaires, différentiel de croissance des taux d'intérêt) ainsi qu'à l'impact du vieillissement sur les finances publiques. Il importe aussi, pour une meilleure évaluation de la viabilité à long terme de ces finances, que les États membres fournissent les informations nécessaires dans leurs programmes de stabilité et de convergence.
QUESTION ÉCRITE E-2084/02

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Importants retards en ce qui concerne l'adoption d'enfants dans l'État de Andhra Pradesh (Inde)

En liaison avec les procédures d'adoption dans l'État indien de Andhra Pradesh dans lesquelles se trouvent engagées 15 familles espagnoles (ainsi que des familles américaines, allemandes, italiennes, néerlandaises et belges), des rapports de l'Unicef dénoncent la situation de précarité psychologique et physique dans laquelle se trouvent les enfants susceptibles d'être adoptés.

Étant donné que la collaboration du ministère de la protection sociale de l'État de Andhra Pradesh (Inde), dont dépendent les adoptions, est attendue, que les législations espagnole et indienne en matière d'adoption internationale sont respectées et compte tenu des signes avant-coureurs d'un conflit armé entre l'Inde et son voisin le Pakistan, la Commission peut-elle indiquer si l'Union européenne aurait la possibilité d'intercéder auprès du Premier ministre indien et, le cas échéant, auprès du Premier ministre de l'État de Andhra Pradesh, pour accélérer la procédure d'adoption?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 août 2002)

La Commission a connaissance du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire concernant les retards rencontrés actuellement lors de l'adoption d'enfants originaires de l'État d'Andhra Pradesh.

En 2001, plusieurs États indiens (Orissa, Bengal-Occidental, Tamil Nadu et Andhra Pradesh) ont été frappés par un grave scandale lié à l'adoption. L'État d'Andhra Pradesh a été le plus durement touché et le gouvernement de l'État a mené une politique ferme afin de mettre un terme au trafic d'enfants auquel se livreraient, en Inde et à l'étranger, les centres d'adoption. La Centre Adoption Resource Agency (CARA) a retiré les licences à tous les centres incriminés pour les transférer aux centres dépendant du gouvernement. Pour pouvoir procéder à une enquête approfondie et contrôler la situation, le gouvernement d'Andhra Pradesh fait obstacle, depuis 2001, aux procédures d'adoption. Étant donné

que la CARA, qui est l'organisme chargé de délivrer le certificat d'approbation finale (No Objection Certificate NOC), a octroyé plusieurs NOC à des couples malgré les irrégularités évidentes constatées dans les procédures d'adoption, elle est aujourd'hui appelée à comparaître au procès devant la Haute Cour d'Hyderabad, où des organisations non gouvernementales (ONG) et des parents ont formé leur recours.

À ce stade, une représentation de l'Union serait contre-productive, car elle pourrait être perçue comme une atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
QUESTION ÉCRITE E-1956/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne)

En tant que partenaire du projet KEDO, la Commission a-t-elle demandé une évaluation indépendante de l'estimation faite par l'Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA) selon laquelle il faudrait de 3 à 4 ans pour vérifier le respect des dispositions énoncées dans l'accord-cadre de 1994?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er août 2002)

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est une organisation intergouvernementale indépendante, au sein du système des Nations unies, qui emploie de nombreux experts du nucléaire. Elle a pour mission, dans le cadre du traité de non-prolifération, de procéder à des inspections indépendantes et à d'autres contrôles sur les matières nucléaires dans ses États membres, et remplit son mandat à la satisfaction de la communauté internationale. Compte tenu du statut et des références de l'AIEA, la Commission ne voit pas la nécessité de demander l'évaluation indépendante mentionnée dans la question.
QUESTION ÉCRITE E-3725/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Tchad

La Commission peut-elle établir, pour le Tchad, un récapitulatif des projets qui ont été admis à un financement sur le budget de l'Union européenne en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3688/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: São Tomé e Príncipe

En ce qui concerne São Tomé e Príncipe, la Commission peut-elle indiquer quels projets ont été financés à partir du budget communautaire pour l'année 2000?

Peut-elle préciser quel est le volume total de l'aide octroyée au cours de l'année 2000 pour tous les postes relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE P-1490/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(22 mai 2002)

Objet: Retards dans la communication de documents (affaire MED)

Conformément à l'article 7 du règlement no 1049/2001(1) relatif à l'accès du public aux documents, la Commission dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour se prononcer sur les demandes de documents.

Dans ma question écrite E-2043/01(2) du 13 juillet 2001, j'avais demandé une copie de la lettre (y compris toutes les annexes) par laquelle le Parquet belge a été saisi le 13 décembre 1999 de l'affaire MED (lettre no 008035 du directeur de l'Office de lutte antifraude (OLAF) adressée au procureur du roi Dejemeppe).

Dans mes questions écrites P-2784/01(3) du 26 septembre 2001 et E-3632/01(4) du 17 décembre 2001, j'ai à nouveau demandé que ce document me soit transmis.

Depuis, quelque deux cents jours ouvrables se sont écoulés sans que la commissaire compétente en matière de lutte contre la fraude ne m'ait transmis le document demandé.

La Commission peut-elle me transmettre sans délai le document en question?

Peut-elle indiquer les raisons d'un tel retard?

La Commission peut-elle maintenant répondre à la question que j'ai maintes fois posée, portant sur le point de savoir si le document a déjà été transmis il y a quelque temps à d'autres députés européens?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons elle applique, à mon égard, une telle tactique dilatoire? Dans quelle mesure est-ce compatible avec le principe de l'égalité de traitement?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 70.

(3) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 54.

(4) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 9.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

La Commission a été avisée du fait que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) avait adressé, à l'Honorable Parlementaire, une copie de la lettre que celui-ci mentionnait dans sa question écrite, suite à la clôture des poursuites judiciaires engagées en Belgique et en Italie.

La Commission ne dispose d'aucune information pouvant l'inciter à penser qu'une tactique dilatoire a été employée dans l'envoi de cette lettre à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-3498/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Pétition CE no 566/2000

En avril 2001, la commission des pétitions a demandé à la Commission d'exposer les raisons pour lesquelles, en 1992/1993, elle avait décidé que les échanges entre États membres n'étaient pas affectés, alors qu'elle avait affirmé le contraire auparavant. Cette question a également été posée au Parlement le 21 février dernier. Elle n'a encore reçu aucune réponse. La Commission peut-elle y répondre sans tarder?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire que le seul point de vue qu'elle ait exprimé en examinant l'affaire qui fait l'objet de la pétition en question est celui qui est exposé dans la lettre du 5 février 1993 adressée par le directeur général de la direction générale de la concurrence au pétitionnaire. Cette lettre lui a été envoyée dans le cadre de la procédure formelle à suivre par la Commission lorsqu'elle a l'intention de rejeter une plainte.

Dans sa lettre, le directeur général indiquait ce qui suit: il ressort des éléments de preuve que le commerce affecté par les pratiques qui font l'objet de votre plainte est le trafic direct entre la Norvège et le Royaume-Uni. Si cela ne signifie pas que les activités incriminées ne puissent avoir d'effet sur le commerce entre États membres, rien ne permet dans le cas d'espèce d'établir un effet sensible sur ce commerce.

Si la Commission comprend bien le pétitionnaire, un point de vue différent lui aurait été exprimé lors d'une réunion de 1989. Or, même si tel était le cas, et la Commission n'est pas en mesure de rejeter ou de confirmer cette affirmation, une telle déclaration n'aurait pas représenté son point de vue, mais uniquement l'avis provisoire du responsable du dossier au moment où il n'était pas encore en possession de tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l'appréciation de l'affaire.

Il convient d'observer que le pétitionnaire n'a pas contesté cette lettre du directeur général et a donc choisi de ne pas exiger de décision formelle de la Commission qui aurait pu être attaquée devant le Tribunal de première instance.

De surcroît, la Commission tient à souligner que lorsque le médiateur européen a examiné le traitement qu'elle a réservé à la plainte en question, il a spécifiquement examiné la conclusion qu'elle avait tirée quant à la question du commerce entre États membres et n'a pas non plus constaté de mauvaise gestion en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.

Toutes les informations qui précèdent ont été exposées dans les différentes communications écrites de la Commission datées des 6 février 2001, 12 septembre 2001 et 19 mars 2002 à la commission des pétitions du Parlement, ainsi que dans son exposé oral à la réunion de cette commission le 21 mars 2002, en réponse aux demandes formulées par celle-ci après sa réunion du 21 février 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3686/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Sénégal

En ce qui concerne le Sénégal, la Commission peut-elle indiquer quels projets ont été financés à partir du budget communautaire pour l'année 2000?

Peut-elle préciser quel est le volume total de l'aide octroyée au cours de l'année 2000 pour tous les postes relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2201/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Non-application de la directive 89/48/CEE

Des ingénieurs grecs diplômés d'ores et déjà inscrits dans les Chambres techniques d'autres États membres de l'Union européenne tels que, entre autres, l'Italie ou l'Allemagne, ont obtenu une reconnaissance de leur diplôme professionnel par le groupe de coordination de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, conformément à la directive 89/48/CEE(1). Ces ingénieurs souhaitent devenir membres de la Chambre technique de Grèce (TEE), condition indispensable s'ils veulent exercer leur profession en Grèce et s'affilier à un organisme de protection sociale. Or, ils se trouvent dans l'impossibilité de le faire dans la mesure où la loi grecque 1486/84 exige, pour l'inscription à la TEE, une équivalence non seulement professionnelle, mais également universitaire. Deux ans après la publication du décret présidentiel 165/2000 transposant la directive 89/48/CEE dans le droit grec, les ingénieurs précités ne sont donc pas en mesure d'exercer leur profession. La Commission compte-t-elle adopter des mesures pour garantir la mise en oeuvre de cette directive et la conformité de la législation grecque à cette dernière?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire appelle les commentaires suivants:

- la Commission est consciente de ce que la Chambre technique de Grèce (TEE) refuse l'inscription des ingénieurs ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre sur la base de la reconnaissance professionnelle accordée en application du décret présidentiel 165/2000 et subordonne cette inscription à l'obtention d'une reconnaissance académique des diplômes. Cette exigence n'est pas conforme à la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) et fait l'objet, parmi d'autres, d'un grief dans le cadre de la procédure d'infraction engagée contre la Grèce en raison de la mauvaise transposition et de la mauvaise application de la directive 89/48/CEE;

- pour une information plus détaillée concernant la procédure d'infraction en cours, qui a donné lieu à la notification d'une avis motivé à la Grèce le 1er juillet 2002, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse de la Commission à la question écrite E-1691/02 de M. Papayannakis(2).

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 210.
QUESTION ÉCRITE P-2066/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Inégalités de traitement concernant les ressortissants grecs non libérés de leurs obligations militaires

Selon la convention germano-hellénique en vigueur (loi 4187/61), les ressortissants grecs qui possèdent également la nationalité allemande sont exemptés de toutes obligations militaires en Grèce aussi longtemps qu'ils résident et travaillent de façon permanente en République fédérale. En revanche, les ressortissants grecs qui jouissent aussi de la nationalité autrichienne sont légalement tenus d'accomplir leur service militaire en Grèce, même s'ils l'ont déjà effectué dans l'armée autrichienne. Par ailleurs, en vertu de l'article 7 de la loi 1763/88 et des dispositions d'application de la loi 2510/97, les ressortissants grecs titulaires d'un permis de travail permanent dans des pays comme les États-Unis, le Canada et l'Australie sans compter les pays européens bénéficient d'une exemption de conscription d'une durée illimitée et peuvent entrer en Grèce et en sortir librement jusqu'à leur retour définitif dans leur pays. Cette exemption leur a été octroyée avant le 1er septembre 1997, ce qui constitue de facto une discrimination à l'encontre des ressortissants grecs qui ont acquis la nationalité des pays en question après cette date et de tous ceux qui vivent dans des pays européens, même si, entre temps, ils ont obtenu par naturalisation la nationalité de leur pays de résidence.

Dès lors que la législation sur les obligations militaires entraîne des inégalités de traitement au détriment des ressortissants grecs qui résident et travaillent en permanence à l'étranger en compagnie de leur famille et contrevient indiscutablement aux dispositions du traité de la Communauté

européenne et de la réglementation communautaire, la Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre le problème des réfractaires en Grèce et garantir ainsi l'égalité de traitement et de droit des citoyens européens assujettis à des obligations militaires? Envisage-t-elle d'intervenir en faveur d'une révision de la législation grecque?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 août 2002)

La Commission relève que les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire qui sont relatives à la nationalité et au service militaire relèvent de la compétence exclusive des États membres.

De même, il est impossible d'établir une violation grave et persistante au sens de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

Dans ces conditions, la Commission ne s'estime pas habilitée à procéder aux démarches suggérées par l'Honorable Parlementaire auprès des autorités grecques.