QUESTION ÉCRITE P-1702/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(7 juin 2002)

Objet: Stockage des combustibles nucléaires après usage

Dans sa réponse à ma question écrite E-1734/97(1), Mme Bjerregaard admettait, au nom de la Commission, que, si le combustible nucléaire usé est destiné à un stockage définitif, il doit être considéré comme un déchet radioactif et qu'à ce titre, les autorités d'un État membre de l'Union européenne peuvent en refuser l'importation. Préparant la signature de la convention commune internationale sur la sécurité de la gestion du combustible usé et la sécurité de la gestion des déchets radioactifs, la Commission a émis, semble-t-il, des réserves sur son article 27, selon lesquelles en se fondant sur l'interprétation du traité Euratom une autorisation de l'État membre de destination, à l'intérieur de l'Union européenne, ne serait pas exigible de la manière prévue par ladite convention. Par ailleurs, le représentant de la Commission a confié à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie que ses services préparaient une nouvelle directive sur ce sujet. Quelle interprétation la Commission fait-elle actuellement des traités CE et Euratom: le combustible nucléaire usé est-il soumis à un marché unique ou les États membres conservent-ils le droit d'en interdire l'importation et le stockage définitif sur leur territoire?

(1) JO C 45 du 10.2.1998.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

Le chapitre IX du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) instaure un marché commun nucléaire: l'article 93 du traité Euratom oblige, entre autres, les États membres à abolir entre eux toutes restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation sur les produits définis dans la liste A1 figurant à l'annexe IV du traité Euratom. Bien que le combustible usé ne figure pas dans cette liste en tant que tel, ses composantes y sont répertoriées. Par conséquent, le combustible usé est soumis aux règles du marché commun instauré par le traité Euratom.

Si le combustible usé est exclusivement importé en vue de son stockage définitif et non pour être retraité, aucun usage ultérieur n'est envisagé et ce combustible devient un déchet radioactif au sens de l'article 2 de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(1). L'article 6 de la directive prévoit la possibilité de refuser au cas par cas, conformément aux modalités spécifiques de l'article 3, l'importation de déchets radioactifs. Si le combustible usé n'est pas considéré comme un déchet radioactif, il est soumis aux règles générales du marché commun nucléaire, telles qu'énoncées au chapitre IX du traité Euratom.

En ce qui concerne la directive 92/3/Euratom, la Commission prépare effectivement une révision de ce texte à la suite des recommandations qui ont été présentées par un groupe d'experts dans le cadre de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for Internal Market, simplification de la législation relative au marché intérieur). Il sera proposé de modifier l'article 12 de la directive pour le mettre en conformité avec la convention commune.

(1) JO L 35 du 12.2.1992, p. 92.