QUESTION ÉCRITE E-4073/00

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Un mystérieux avocat dans les services de Mme Cresson

Le 25 mai 2000, le magazine allemand Stern a publié un article intitulé Geheimnisvoller Advokat dans lequel il était question de l'avocat Timm Riedinger. M. Riedinger aurait fait partie des services d'Edith Cresson, l'ancienne commissaire chargée de la recherche, et aurait collaboré à des projets de la Commission. Selon l'article, la Commission n'aurait, en son temps, trouvé aucune trace de ce juriste dans ses documents.

Peut-elle indiquer quelles dispositions elle a prises entre-temps en vue d'établir si l'avocat en question a réellement été chargé par Mme Cresson de gérer des projets de la Commission?

Peut-elle éventuellement indiquer:

a) quels ont été les projets concernés?

b) par qui et comment M. Riedinger a été rémunéré pour ses services?

c) si ses activités pour la Commission étaient compatibles avec l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne, plus particulièrement avec la disposition prévoyant que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance?

d) si elle envisage d'intenter contre Mme Cresson une action devant la Cour européenne de justice pour non-respect de ses obligations?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 février 2001)

a) et b) La Commission a fait procéder à une vérification pour établir dans quelle mesure M. Riedinger aurait eu des relations de travail avec les services qui étaient placés entre 1995 et 1999 sous l'autorité de Mme Cresson.

Le résultat de ces vérifications est, à ce jour, le suivant:

1. Un contrat ayant pour objet une pré-étude de faisabilité concernant la création d'un institut européen de droit comparé a été conclu entre la Direction Générale de la Recherche et M. Riedinger au début de l'année 1996. Un montant de 11 000 euros a été engagé dès le mois de juillet 1995. Il ressort du dossier que cette étude n'a pas été réalisée et qu'aucun paiement n'a été effectué.

2. Un contrat ayant pour objet une étude sur la faisabilité de la mise en réseau des centres de prospective de l'Europe Centrale et de la Communauté a été préparé par le Centre Commun de Recherche. Toutefois, d'après les informations dont la Commission dispose à ce stade, ce contrat n'a jamais été signé et, par conséquent, le montant de 84 200 euros qui avait été engagé au 1er juin 1995 n'a pas été payé. L'engagement a été annulé en 1999.

3. Un contrat d'un montant de 10 500 euros a été conclu en 1996 entre l'ex-DG XXII et un Cabinet d'avocats. Ce contrat devait couvrir les frais de déplacement et de séjour supportés dans le cadre d'une mission d'accompagnement de Mme Cresson en Afrique du Sud et rémunérer la rédaction d'un rapport par M. Riedinger. Ce rapport portait sur l'encadrement juridique de l'envoi de jeunes médecins européens en Afrique du Sud dans le cadre du service volontaire européen. Sur base des dossiers, ce contrat n'aurait pas été honoré et n'a donné lieu à aucun paiement.

4. L'ouverture d'une enquête administrative est en cours pour élucider les circonstances dans lesquelles ces contrats ont été conclus et l'OLAF a été informé.

c) et d) Dans l'attente des conclusions de l'enquête susmentionnée, la Commission estime que les questions reprises sous c) et d) sont prématurées.