QUESTION ÉCRITE P-2465/99

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Directive 97/36/CE Télévision sans frontières Télévisions indépendantes

La directive 97/36CE(1) prévoit dans son article 2bis. 1 que: les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.

Une télévision indépendante, Télé Gironde, diffusée de Belgique par le canal TLI sur l'ensemble de l'Europe, en clair et sans abonnement, grâce au concours de Belgacom et d'Eutelsat, rencontre pourtant d'importantes difficultés pour la retransmission de ses programmes en France. Ces problèmes menacent l'existence et le développement mêmes de Télé Gironde. Au regard de cette situation et des dispositions de la directive 97/36/CE, notamment son article 2bis. 1: Le canal TLI peut-il être repris et retransmis intégralement et sans modification par voie hertzienne terrestre sur le territoire français si la disponibilité des fréquences le permet?

Sur le satellite Eutelsat, Télé Gironde et TPS diffusent tous deux leurs programmes, la première en clair et sans abonnement, et le deuxième sous condition d'abonnement. Mais lors d'un abonnement à son bouquet, TPS fournit un terminal bridé qui n'autorise pas la réception des autres programmes diffusés en clair, prenant ainsi en otage les téléspectateurs qui souhaiteraient notamment regarder Télé Gironde et violant ostensiblement l'article 2bis. 1 de la directive 97/36/CE.

Que compte faire la Commission pour que cessent de tels abus de position dominante et de tels cas de concurrence déloyale? Compte-t-elle agir dans les plus brefs délais afin de préserver l'avenir des télévisions indépendantes victimes de cette situation?

(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

Comme le prévoit l'article 2 bis(1) de la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, ce sont les États membres qui doivent assurer la liberté de réception et ne pas entraver la retransmission sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la directive.

L'article 3, de la directive précise que les États membres veillent, par les moyens appropriés dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la directive.

En outre, l'article 3 (3) prévoit que les mesures comprennent des procédures appropriées pour permettre à des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres États membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires ou autres, pour faire respecter effectivement ces dispositions, conformément aux dispositions nationales en vigueur.

Dans le cadre de cette directive, la Commission ne peut initier une procédure d'infraction qu'à l'encontre d'un État membre (et non d'un radiodiffuseur donné) et seulement au cas où elle estimerait qu'un État membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

Il conviendrait donc de soumettre les faits décrits par l'Honorable Parlementaire aux autorités nationales.