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QUESTION ÉCRITE E-2928/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Disposition discriminatoire de la législation postale belge

La législation belge prévoit que, à quelques exceptions près, les mandats de versement établis à l'ordre de bénéficiaires belges par des étrangers n'ayant pas d'adresse permanente en Belgique ou au Luxembourg ne peuvent être acceptés dans les bureaux de poste. Il en résulte qu'un citoyen néerlandais résidant aux Pays-Bas ne peut effectuer, dans un bureau de poste belge, un versement au bénéfice d'un titulaire de compte belge.

1. La Commission convient-t-elle qu'il y a là discrimination fondée sur la nationalité?

2. Convient-elle que cette réglementation belge constitue une entrave qui est incompatible avec la législation européenne relative au marché intérieur?

3. Dans l'affirmative, que compte-t-elle faire à ce propos?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

La Commission a pris contact avec les services de la Poste belge. Ceux-ci ont confirmé que les instructions internes prévoient que les «bulletins de versement adressés à des bénéficiaires belges par des personnes étrangères qui ne résident pas effectivement soit en Belgique, soit au Grand-Duché de Luxembourg ne peuvent être acceptés», à quelques exceptions précises près. Ils confirment ainsi ce qui est allégué dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Une disposition qui limite la faculté des établissements de crédits postaux d'accepter des ordres de virement de la part de non-résidents constitue - selon une jurisprudence constante de la Cour de justice ((Affaire C-175/88, Biehl v. Administration des contributions du Grand-Duché de Luxembourg, Recueil de Jurisprudence 1990 page I-1779. )) - une restriction à la libre prestation de services dans la mesure où elle frappe surtout les destinataires de services non-Belges.

Une telle restriction n'est pas nécessairement en conflit avec le droit communautaire, dans la mesure où elle pourrait être justifiée par un intérêt public. Cependant, la Cour de justice se montre restrictive dans l'évaluation de telles justifications.

La Commission examinera plus en détail le problème posé par l'Honorable Parlementaire. Si son examen mène la Commission à conclure que la restriction en question ne peut être justifiée, elle saisira l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-3543/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Initiative Konver

En juillet 1994, la Commission a invité les gouvernements des États membres à lui proposer une liste de zones susceptibles de bénéficier des fonds prévus par l'initiative Konver de reconversion du secteur militaire. Une fois en possession de cette liste, elle devait arrêter son choix définitif.

Quelles sont les zones qui ont été proposées par l'Espagne et déclarées admissibles? À quel titre? Quel a été le montant des subventions accordées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 décembre 1997)

La liste des zones espagnoles éligibles à l'initiative communautaire Konver-II (1995-1999) a été publiée dans le Journal officiel ((JO C 402 du 31.12.1994. )).

Le programme opérationnel espagnol concernant cette initiative communautaire étant actuellement en instruction, la Commission n'est pas en mesure de fournir des informations au sujet des actions qui seront financées et des montants qui leur seront affectés.

Ces informations seront communiquées à l'Honorable Parlementaire dès que ledit programme aura été approuvé.
QUESTION ÉCRITE E-3292/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Accès au marché des PMD

Quels efforts la Commission a-t-elle déployés en ce qui concerne la décision du Conseil d'encourager les pays tiers à améliorer l'accès au marché des PMD?

Réponse commune aux questions écrites E-3292/97 et E-3293/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Le Conseil a demandé en juin 1997 à la Commission de lui présenter des propositions afin d'aboutir à un traitement équivalent vis-à-vis de l'ensemble des pays les moins avancés pour le 1er janvier 1998. La Commission prépare activement ces propositions, tenant compte des obligations de la Communauté dans la convention de Lomé ainsi que des dispositions du schéma de préférences généralisées. Compte tenu des différences structurelles entre les régimes commerciaux que la Communauté applique d'une part, aux pays moins avancés qui sont parties à la convention de Lomé et d'autre part, aux pays moins avancés qui ne sont pas parties à ladite convention et sont bénéficiaires du schéma de préférences généralisées, un certain nombre de difficultés techniques subsistent pour lesquelles des solutions possibles sont explorées. Dès que les solutions seront trouvées, une proposition sera présentée au Conseil dans les délais les plus brefs.
QUESTION ÉCRITE E-3406/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Actions innovantes du FEDER

La Commission européenne a sélectionné, pour la période 1995-1999, huit domaines d'intervention ou de coopération dans la cadre des actions innovantes du FEDER (article 10 du règlement du FEDER). Ces huit domaines sont les nouvelles possibilités d'emploi, la culture et le patrimoine, la promotion des innovations technologiques, la société de l'information, l'aménagement du territoire, le développement urbain, la coopération interrégionale interne et la coopération interrégionale externe.

La Commission pourrait-elle indiquer, dans chacun de ces domaines et pour chaque État membre (ou le cas échéant, pour chacun des projets transnationaux) le nombre de projets présentés et le nombre de projets adoptés à ce jour en indiquant également le montant du concours octroyé en écus?

Pour la période 1995-1999, quelle est la dotation prévue pour chacun des huit domaines précités?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 décembre 1997)

Des tableaux fournissant les informations demandées dans six des huit domaines évoqués directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Quelque 133 millions d'écus ont d'ores et déjà été attribués dans ces six domaines par le Fonds européen de développement régional, sur un budget de 190 millions d'écus pour la période 1995-1999. Certains projets bénéficient également de concours du Fonds social européen ou du programme PHARE. Sur les 1 483 projets présentés dans ces six domaines, 161 ont été approuvés. En ce qui concerne la coopération interrégionale interne (Recite II, budget: 110 millions d'écus) et la coopération interrégionale externe (Ecos-Ouverture, budget: 70 millions d'écus), la mise au point des programmes n'est pas encore définitive.
QUESTION ÉCRITE P-3402/97 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Activités exclues de la directive sur le temps de travail

1. Il ressort du Livre blanc de la Commission (COM(97) 334) sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail (93/104/CE) ((JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. )) que dans le secteur des transports, les travailleurs non mobiles sont exclus du champ d'application de la directive. La Commission est-elle consciente qu'il en résulte une distorsion de la concurrence entre le secteur des transports proprement dit et les entreprises qui s'occupent de transports?

2. La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle estime raisonnable qu'un travailleur employé dans le service de transports d'une entreprise, par exemple, soit couvert par la directive sur le temps de travail, et qu'un travailleur employé dans un service de transports du secteur des transports ne le soit pas?

3. Quelles initiatives la Comission compte-t-elle prendre dans le domaine à l'examen pour remédier éventuellement à ce déséquilibre en instaurant des conditions de concurrence semblables et en améliorant la situation des personnes employées dans le secteur des transports?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 novembre 1997)

Dans le Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive 93/104/CE du Conseil, du 22 février 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Commission indique en effet au paragraphe 14 que «le texte des exclusions a été interprété dans le sens où tous les travailleurs des secteurs des transports... sont exclus du champ d'application de la directive, même s'ils effectuent des tâches sédentaires». Le Livre blanc poursuit en indiquant que la Commission estime qu'il convient d'éclaircir ce point, car il n'existe aucune raison objective justifiant un traitement différent des travailleurs «non mobiles» par rapport aux travailleurs qui effectuent des tâches similaires dans d'autres secteurs.

Le Livre blanc indique au paragraphe 17 que «bien que l'objectif doive être de protéger la santé et la sécurité, la Commission est sensible aux retombées que pourraient avoir d'éventuelles distorsions de concurrence, de même qu'aux impératifs de sécurité des transports», et c'est pourquoi il préconise une approche intégrée de la mise en oeuvre des politiques de la Communauté dans le domaine des transports et dans le domaine social.

Afin de remédier à cette situation, la Commission propose notamment d'étendre l'intégralité des dispositions de la directive 93/104/CE à l'ensemble des travailleurs non mobiles, les dérogations existantes étant adaptées comme il se doit.
QUESTION ÉCRITE E-3539/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Accès des randonneurs aux chemins de Majorque

La Commission sait-elle que des propriétaires majorquins ferment des chemins auxquels les randonneurs avaient traditionnellement accès?

Si, comme on le dit, de telles fermetures s'expliquent par le développement de l'île à la faveur des financements de l'UE, la Commission compte-t-elle user de son influence pour que l'amélioration de la circulation routière ne conduise pas à fermer l'accès aux chemins piétonniers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 décembre 1997)

Le programme de développement des zones rurales des Baléares au titre de l'objectif 5b de la réforme des fonds structurels, prévoit le cofinancement communautaire des aides accordées par la région en vue de récupérer les clôtures typiques en pierre des parcelles agricoles. Cette action de mise en valeur du patrimoine historique et culturel, vise le développement d'un tourisme de qualité dans les zones rurales de l'intérieur.

Les autorités régionales des Baléares compétentes pour l'octroi de ces aides, doivent veiller au respect des dispositions légales et administratives, mais aussi de l'objectif de la mesure, promouvoir le tourisme rural, pour lesquel l'existence de sentiers permettant les randonnées pédestres s'est avérée très efficace.

La Commission soulèvera la question lors de la prochaine réunion du comité de suivi du programme, afin de porter à la connaissance des autorités régionales les éventuels effets non souhaitables signalés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3431/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Incident au complexe nucléaire de Sellafield, Grande-Bretagne

Le 11 septembre 1997, l'un des réacteurs Magnox, déjà ancien, de Calder Hall, dans le complexe nucléaire britannique de Sellafield, a dû être fermé en raison d'un incident affectant le moteur électrique des barres de contrôle.

Certes, aucune radioactivité ne semble s'être échappée, mais nombreux sont ceux qui estiment que tout incident survenant dans les réacteurs Magnox serait grave car la technologie utilisée dans ces réacteurs est en voie d'obsolescence.

La Commission a-t-elle évalué les normes de sécurité des réacteurs Magnox de Sellafield et d'autres réacteurs de conception ancienne dans l'Union européenne? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire? La Commission est-elle satisfaite des normes de sécurité en vigueur dans ces réacteurs ou bien reconnaît-elle qu'ils sont intrinsèquement peu sûrs?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 décembre 1997)

La sûreté des installations nucléaires qui sont agréées et réglementées par l'autorité nationale chargée de la sûreté nucléaire relève de la responsabilité de l'exploitant. Dans le cas de Calder Hall, l'exploitant, British nuclear fuels Ltd (BNFL), procède à des vérifications périodiques pour adapter au mieux la sûreté des réacteurs aux pratiques modernes. Ces vérifications sont soumises à l'autorité de sûreté pour évaluation et approbation indépendantes.

La Commission n'est pas habilitée à demander des évaluations de sûreté des installations. En revanche, elle favorise la discussion entre les autorités nucléaires des États membres sur divers sujets, dont le viellissement des installations nucléaires.
QUESTION ÉCRITE E-3495/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Pillage du patrimoine archéologique et religieux de Chypre

On a retrouvé à la fin du mois d'octobre, à Munich, des objets religieux anciens de grande valeur, volés dans des églises et des monastères de la partie occupée de Chypre. Il s'agit de plus de 40 icônes, mosaïques et fresques de la première période byzantine, mises en vente par le trafiquant d'antiquités turc Alitin Dikman, dont les autorités de la République de Chypre ont demandé l'extradition. Étant donné que ce n'est pas la première fois que l'on signale le pillage du patrimoine archéologique et religieux de Chypre par les envahisseurs turcs, la Commission pourrait-elle dire si elle compte s'intéresser de plus près à cette entreprise criminelle de saccage et de mise en vente d'éléments importants du patrimoine culturel européen? Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes peut-elle et entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 décembre 1997)

La Commission se réfère à sa réponse à la question écrite no E-3079/96 ((JO C 105 du 3.4.1997. )), posée par l'Honorable membre, ainsi qu'à sa réponse à la question écrite no P-3094/96 ((JO C 83 du 14.3.1997. )), posée par M. Alavanos. Aucun nouvel élément n'est à ajouter à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-3093/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (2 octobre 1997)

Objet: Possibilité de traitement médical des personnes ayant subi de graves lésions du fait d'une exposition à des produits chimiques

1. Dans quels pays européens les personnes ayant subi de graves lésions du fait d'une exposition à des produits chimiques et présentant une sensibilité à ces produits peuvent-elles bénéficier de soins médicaux et d'un traitement appropriés?

2. Dans quels pays d'Europe un diagnostic approprié est-il effectué (comme celui auquel il a été procédé dans le cadre de l'étude relative à la guerre du Golfe) dans des conditions standard («Environmental Control Unit») pour les personnes souffrant d'une sensibilité aux produits chimiques, d'une intolérance alimentaire ou de lésions dues à des neurotoxiques?

3. Existe-t-il des établissements hospitaliers qui répondent aux normes environnementales du «Environmental Health Center» de Dallas (États-Unis) (aucune utilisation de produits chimiques et de désinfectants, filtrage de l'air et de l'eau, mobilier en verre, en acier ou en bois ne comportant ni résine ni terpène, absence de moquette, interdiction de fumer et d'utiliser un parfum, etc. - voir la description de l'«Environmental Health Center»)?

4. Existe-t-il des établissements hospitaliers qui répondent aux normes médicales du «Environmental Health Center» (médecins ayant une expérience en matière de médecine de l'environnement, de détoxication, de traitement du système immunitaire, d'utilisation de substances exemptes de conservateurs pour les tests, etc.)?

5. Existe-t-il des locaux appropriés, exempts de toute substance toxique?

6. Existe-t-il en Europe des établissements hospitaliers répondant aux normes standard («Environmental Control Unit») et disposant de chirurgiens qui soient à même de procéder à des interventions sur des personnes présentant une sensibilité à des produits chimiques?

7. Dans quels pays européens ce type d'établissement est-il financé par des fonds publics?

8. Quelle est, dans les différents États membres de l'Union européenne, la place accordée au suivi psychiatrique des personnes souffrant de lésions à la suite d'une exposition à des produits chimiques?

Réponse (20 janvier 1998)

Le Conseil qui n'a, à ce stade, pas été saisi d'une proposition de la Commission traitant de ce sujet, ne dispose pas de données nécessaires afin de pouvoir fournir l'information demandée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3351/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Projets financés par LIFE II

Au cours du mois de juillet 1997, la Commission a sélectionné 188 nouveaux projets qui seront cofinancés par l'instrument financier de la Communauté en faveur de l'environnement, LIFE II.

La Commission pourrait-elle indiquer si, parmi les projets retenus, il en est des portugais et lesquels?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 novembre 1997)

Sur un total de 188 nouveaux projets qui seront cofinancés par l'instrument financier de la Communauté pour l'environnement, (LIFE II) 112 correspondent à des actions visant à mettre en oeuvre la politique et la législation communautaires en matière d'environnement et 60 correspondent à des actions dans le domaine de la conservation de la nature, les 16 projets restant étant des projets «pays tiers». Dans les deux premiers domaines d'action se trouvent respectivement six et deux projets portugais, dont les coordonnés sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La liste complète des projets sélectionnés sera publiée dans les meilleurs délais au Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-3341/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Mesures d'accompagnement du programme Socrates

Divers participants au programme Socrates (action III) ont fait part de leur surprise devant le fait que les mesures d'accompagnement du programme Socrates se concentreront désormais surtout sur des organisations nationales et non plus transnationales.

La Commission peut-elle confirmer cette modification?

Si ce changement est avéré, quels sont les motifs ayant guidé la Commission en l'espèce?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (21 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère probablement aux mesures complémentaires qui existent dans le cadre du programme Socrates et qui sont comprises dans le chapitre III, action 3, point 5, section B de l'annexe à la décision 819/95/CE ((JO L 87 du 20.4.1995. )) établissant ce programme d'action.

À cet égard, la Commission peut confirmer qu'aucun changement de politique n'a eu lieu. Comme indiqué dans le Guide au candidat 1997, les mesures complémentaires sont ouvertes aux établissements, organisations et associations oeuvrant dans le secteur éducatif. Les activités menées par des associations ou groupements européens sont traitées en règle générale d'une manière prioritaire. De plus, une des activités soutenues est la création ou la consolidation d'associations européennes dans le domaine de l'enseignement.

Pour l'ensemble des projets soutenus au titre de cette action du programme, le caractère multilatéral des activités et la qualité des projets en vue de l'introduction de la dimension européenne dans le domaine de l'éducation sont particulièrement tenus en considération.
QUESTION ÉCRITE P-3513/97 posée par Jup Weber (ARE) à la Commission (29 octobre 1997)

Objet: Stratégie forestière de l'Union européenne

En date du 30 janvier 1997, le Parlement européen a adopté une résolution sur la création d'une stratégie forestière de l'Union européenne (Doc. A4-0414/96 ((JO C 55 du 24.2.1997, p. 22. ))). Cette résolution demande à la Commission de produire une proposition législative pour le mois de janvier 1999 qui doit être en accord, inter alia, avec les recommandations suivantes:

dans le cadre international, la Commission doit faire des propositions sur les sujets suivants:

- le rôle actif de l'Union dans les négociations sur le commerce du bois,

- la création d'un plan d'action pour combattre le dumping écologique et social en relation avec l'importation de bois dans l'Union,

- le travail au niveau international pour créer une convention sur les forêts,

- les problèmes de l'éco-certification,

- le support d'une politique de conservation des forêts dans les pays en transition et en voie de développement.

Au vu de la documentation présentée par la Commission, l'élaboration d'une stratégie forestière ne figure pas au programme de travail de la Commission pour l'année à venir.

Le Président de la Commission pourrait-il préciser si les travaux en vue de l'élaboration de la stratégie forestière ont déjà commencé? Si tel était le cas, pourrait-il faire connaître l'état des travaux, ceci en tenant compte du délai imposé par le Parlement européen, délai d'ailleurs presque déjà à moitié écoulé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère à la résolution du Parlement, adopté le 30 janvier 1997, qui invite la Commission à présenter une proposition législative sur une stratégie forestière européenne dans un délai de deux ans à compter de la date de l'adoption du rapport mentionné ci-dessus.

La Commission procède actuellement en étroite collaboration avec les États membres à un examen approfondi des objectifs et des moyens d'action d'une telle stratégie, même si celle-ci n'était pas mentionnée expressément dans le programme de travail de la Commission pour l'année 1998.

La Commission a l'intention de respecter le délai prévu par la résolution du Parlement et de présenter une stratégie forestière en début 1999 au Parlement.