QUESTION ÉCRITE E-0073/99

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Non-restitution à l'État italien de quelque 400 millions d'euros perçus illégalement par les entreprises

De nombreuses entreprises italiennes ont bénéficié, ces dernières années, d'aides de l'État qui n'avaient pas été autorisées au préalable par la Commission, ce qui constitue une infraction aux règles communautaires antitrust.

Selon des sources communautaires, la Commission européenne a, de 1988 à 1991, condamné l'État italien pour avoir octroyé des aides à des entreprises pour un montant de quelque 400 millions d'euros, sans exiger la restitution de celles-ci, comme le prévoit la législation communautaire en la matière.

De l'avis du commissaire européen à la concurrence, en agissant ainsi, le gouvernement italien a gravement enfreint les réglementations européennes antitrust: le fait de ne pas avoir demandé la restitution des aides non autorisées serait un moyen de contourner les restrictions imposées par les lois communautaires.

1. La Commission peut-elle préciser le montant exact des aides que l'État italien a accordées sans l'autorisation préalable des autorités européennes?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour obtenir la restitution des aides d'État accordées illégalement?

3. Entend-elle sanctionner le gouvernement italien pour avoir enfreint les règles communautaires antitrust?

4. Comment entend-elle contraindre l'État italien à respecter les réglementations européennes en matière d'aides d'État?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(24 février 1999)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire concernant le nombre toujours élevé d'aides octroyées sans notification et autorisation préalable de la Commission.

Pour ce qui concerne le volume des aides non notifiées en Italie, la Commission n'est malheureusement pas en mesure de répondre avec précision. En effet, la collecte des données budgétaires dans les États membres ne fait pas de distinction entre aides notifiées ou non. Cependant, les aides non notifiées par l'Italie représentent en nombre de cas enregistrés pour cet État membre 10 % des cas en 1996 et 17 % en 1997 (et approximativement 22 % en 1998). Par ailleurs, le volume total des aides octroyées en Italie était de 10 162 millions d'euros en 1996 et de 9 421 millions d'euros en 1997. On peut donc estimer le volume des aides non notifiées à 1 016 millions d'euros en 1996 et 1 601 millions d'euros en 1997 (chiffres à l'exclusion des secteurs agriculture, transport, pêche et charbon). Cette approximation se fonde sur l'hypothèse que la part du nombre d'aides non notifiées dans le total des aides enregistrées est équivalente à la part des aides non notifiées dans le volume total des aides accordées. Par ailleurs, une correction s'impose à cause du fait que l'année d'enregistrement d'une aide non notifiée ne correspond pas nécessairement à l'année d'octroi.

Lorsque la Commission a connaissance d'une aide illégalement octroyée, elle en examine la compatibilité avec le marché commun. Si l'aide est incompatible, la Commission décide que l'État membre doit la récupérer auprès du bénéficiaire. Un tableau sur l'exécution des décisions de la Commission demandant la récupération d'aides (1982-1997) a été publié dans le XXII rapport sur la politique de concurrence 1997(1).

La récupération n'est pas à considérer comme une sanction mais vise à rétablir la situation qui aurait dû exister en absence de l'octroi de l'aide illégale et incompatible. La Commission veille à ce que la décision imposant la récupération soit exécutée par l'État membre et, en cas de non-respect de la décision, peut saisir la Cour de justice. Si l'État membre, après un arrêt de la Cour de justice constatant la non-exécution de la décision, ne se conforme toujours pas à la décision, la Commission peut également utiliser l'article 171 du traité CE.

(1) SEC(98) 636 final.