QUESTION ÉCRITE E-2614/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Usine de retraitement de La Hague - Contrôle par la Commission

Dans sa réponse aux questions écrites E -0565/96 et E-0566/96 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 72. )), la Commission aborde les dangers du stockage et du retraitement des matières radioactives à l'usine de retraitement de La Hague. «Un jugement sur l'adéquation de l'ensemble des dispositifs de contrôle (...) ne peut être porté qu'après examen approfondi», est-il précisé littéralement. La Commission ajoute qu'elle a inclus le site de La Hague dans son programme de vérifications au titre de l'article 35 du traité Euratom et envisage d'effectuer une telle vérification en 1996.

1. Quand la vérification mentionnée a-t-elle eu lieu? Si elle n'a pas encore eu lieu, quand, exactement, cela se fera-t-il?

2. Quelles sont les installations qui doivent être vérifiées et qui effectuera les vérifications?

3. La Commission fournira-t-elle au Parlement européen les indications recueillies? Dans l'affirmative, à quel moment; dans la négative, pourquoi pas?

Dans sa réponse aux questions, la Commission évoque en outre une divergence entre les informations contenues dans des articles de presse et relatives à l'ampleur de la pollution par l'iode 129 et les données que le gouvernement français lui a fournies. La Commission n'a toutefois pas pu avoir accès aux mesures effectuées par un laboratoire indépendant.

4. La Commission entend-elle vérifier les données dans le cadre de l'examen auquel elle procédera sur la base des données recueillies par elle-même?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 novembre 1996)

1. La Commission a procédé à une mission de vérification au titre de l'article 35 du traité Euratom, dans la région de la Hague, en France, du 22 au 26 juillet 1996.

2. Les installations qui ont été soumises aux activités de vérification sont en premier lieu celles qui concernent directement le taux de radioactivité dans l'environnement, en particulier les installations à proximité de l'usine de retraitement de combustible irradié exploité par la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema) et du centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Les dispositifs de contrôle des effluents gazeux et liquides de ces établissements ont également été vérifiés, dans le contexte de l'évaluation de leur impact environnemental.

3. A l'heure actuelle, la rédaction du rapport technique sur les vérifications n'a pas encore été finalisée. Ce rapport est un document de travail.

Il a été convenu avec les Etats membres que, après finalisation du rapport technique, les observations principales formulées par la Commission peuvent être transmises sur demande à d'autres Etats membres concernés, ainsi qu'au Parlement. Le cas échéant, les observations des autorités nationales sont jointes au dossier.

D'autre part, la Commission s'engage à informer périodiquement et de manière générale le Conseil et le Parlement sur le déroulement de son programme de vérification. Une telle communication est envisagée pour 1997.

4. La Commission avait déjà obtenu de la part des autorités françaises toutes les données disponibles concernant les taux d'iode - 129, en particulier dans l'herbe et dans le lait de la région. Entre-temps, la Commission s'est également procurée le rapport établi par un centre de recherche qui avait procédé à une campagne de mesures indépendante. Il convient de noter que les mesures indépendantes ne concernaient pas les mêmes types de prélèvement et qu'il n'est donc pas possible de comparer les résultats. La conclusion avancée dans la réponse de la Commission aux questions écrites E-565/96 et E-566/96 de Mme Plooij-Van Gorsel ((JO C 217 du 26.7.1996. )) quant aux implications sanitaires de ces données demeure valable.

Dans le cadre de ses vérifications, la Commission a de toute évidence prêté une attention particulière aux dispositifs de mesure de l'iode - 129, ce qui lui permettra de s'exprimer sur leur efficacité.