QUESTION ÉCRITE E-2990/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Projet d'extraction de sable dans le sud-est de Majorque

La direction générale du ministère de l'Environnement du gouvernement espagnol a engagé les démarches administratives requises pour l'approbation d'une nouvelle zone d'extraction de sable sous-marin sur le littoral baléare. En l'occurrence, l'extraction de sédiments prévue concerne 8 millions de m3, sur une superficie comprise entre 72 et 170 hectares, dans le sud-est du littoral des îles Baléares, ce en vue de la «régénération» des plages.

L'ampleur du projet a suscité l'inquiétude des milieux locaux de la pêche, ceux-ci craignant la destruction de leurs lieux de pêche traditionnels, ainsi que ce fut le cas dans la baie de Palma en 1989 lorsque 500 000 m3 de sable furent prélevés. Ainsi, le projet actuel, d'une importance seize fois supérieure, peut avoir un impact environnemental et économique catastrophique, d'autant plus qu'il devrait être mis en oeuvre dans des zones peuplées par des Posidonia oceanica, protégées expressément par la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cela fait deux ans que nous nous en sommes remis à la Commission, au moyen d'une question, événement qui fut accueilli avec joie sur l'île de Majorque.

La Commission est-elle informée du projet susmentionné et de ses conséquences, au titre de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, pour l'économie et l'écosystème de la zone?

La Commission est-elle d'avis que, dans une zone comme les Baléares où les lieux de pêche s'appauvrissent au fil des années en raison de la pêche illégale, des extractions de sable et de la pollution, il soit rationnel de poursuivre des opérations aussi négatives pour l'environnement que celle dénoncée ici?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997)

Par sa question écrite E-2730/94 ((JO C 152 du 19.06.1995. )), l'Honorable Parlementaire a porté à la connaissance de la Commission que les autorités espagnoles avaient autorisé l'extraction de sable du fonds marin de Mallorca aux fins de la régénération de plusieurs plages. Il était indiqué que ces extractions pourraient détruire des prairies de posidonia oceanica, habitat prioritaire relevant de l'annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )).

L'extraction de sable est un des projets de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )). Aux termes de son article 4.2, les projets énumérés à l'annexe II doivent être soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue aux articles 5 à 10 quand les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

En réponse à une demande d'observations de la Commission, les autorités espagnoles ont indiqué que le projet en question avait été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue par la directive 85/337/CEE avant l'octroi de l'autorisation. La déclaration d'impact environnemental du projet a été publiée dans le Journal officiel espagnol ((BOE no 138 du 7.6.1996. )). Cette déclaration prévoyait des mesures minimisatrices de l'impact ainsi qu'un plan de surveillance environnemental à respecter pendant l'exploitation. Selon les autorités espagnoles, l'emplacement choisi pour l'extraction du sable n'affecterait pas des prairies de posidonia oceanica.

La Commission n'a pas connaissance du projet mentionné dans la présente question. Toutefois, elle s'adressera à nouveau aux autorités espagnoles pour s'assurer du respect des directives susmentionnées.