QUESTION ÉCRITE E-1574/98

posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Délivrance de titres de séjour définitifs aux Pays-Bas

La Commission a répondu respectivement les 7 février 1996 et 7 avril 1997 à mes questions antérieures E-3661/95(1) et E-0973/97(2) sur la réglementation néerlandaise relative au coût des documents de séjour délivrés aux ressortissants des États membres. Dans sa dernière réponse, la Commission fait savoir que "n'étant pas satisfaite de la réponse des autorités néerlandaises (...), elle adressera un avis motivé aux Pays-Bas".

Or, plus d'un an après cette réponse de la Commission, les problèmes évoqués n'ont toujours pas été réglés.

La Commission peut-elle indiquer quelles démarches elle a entreprises dans l'intervalle et quelles mesures elle a adoptées pour qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 août 1998)

Les autorités néerlandaises délivrent différentes sortes de titres de séjour: les permis de séjour basés sur la législation de l'Union et un document de séjour basé exclusivement sur la législation nationale et appelé "vergunning tot vestiging". Le permis de séjour basé sur la législation de l'Union est délivré contre versement de 35 florins, et est renouvelé gratuitement. Le coût du "vergunning tot vestiging" s'élève à 500 florins. Ce dernier concède davantage de droits et de garanties à son titulaire que ne l'exige la législation communautaire. Il n'est pas limité dans le temps et peut être délivré à tous les étrangers.

Le citoyen de l'Union qui travaille aux Pays-Bas a donc le choix entre deux options. D'une part, le permis de séjour basé sur la législation de l'Union, qui est délivré contre le versement de 35 florins et dont le renouvellement gratuit se fait tous les cinq ans; d'autre part, si le citoyen le désire et satisfait aux conditions fixées par la loi néerlandaise, le "vergunning tot vestiging", qui coûte 500 florins et qui comporte plus d'avantages. La Commission estime que cette situation respecte en principe les conditions prévues par la législation communautaire puisque le citoyen de l'Union a toujours la possibilité d'acquérir le titre de séjour nécessaire conformément à la législation communautaire.

Des problèmes se sont néanmoins posés car les autorités néerlandaises délivrent le "vergunning tot vestiging" en apportant une mention à cet effet sur le permis de séjour basé sur la législation communautaire. Selon la Commission, ceci constitue une extension d'un permis de séjour basé sur la législation de l'Union. La législation communautaire doit être appliquée par conséquent, et le coût maximal ne peut pas être supérieur à celui de la délivrance des documents d'identité nationaux (35 florins). La Commission a déjà fait part de son point de vue sur ce sujet dans un avis motivé adressé aux Pays-Bas le 6 novembre 1997. Dans leur réponse datant de la fin du mois d'avril 1998, les autorités néerlandaises ont maintenu leur point de vue divergent, mais elles se sont montrées prêtes dans une certaine mesure à délivrer à l'avenir des titres différents, qui indiquent les statuts différents des titres de séjour respectifs. En outre, les autorités néerlandaises ont signalé que les frais administratifs liés à l'examen des demandes de titres de séjour font actuellement l'objet de discussions organisées à la demande du parlement national. La possibilité d'une réduction du coût des permis de séjour définitifs sera également étudiée.

La Commission souhaiterait obtenir davantage d'informations de la part des autorités néerlandaises. Il faudrait que tous les citoyens de l'Union soient clairement informés à l'avenir sur le choix qu'ils ont en matière de titres de séjour ainsi que des conséquences de ce choix en termes de coûts. En outre, il devrait être clairement indiqué sur le document de délivrance du "vergunning tot vestiging" qu'il ne s'agit pas d'un document basé sur la législation communautaire.

(1) JO C 122 du 25.4.1996, p. 26.

(2) JO C 319 du 18.10.1997, p. 209.