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QUESTION ÉCRITE E-1293/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: SARL Communication du dépôt des comptes annuels sur internet

La législation autrichienne contraint les SARL à faire publier dans les avis officiels du Wiener Zeitung une mention indiquant qu'elles ont déposé leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (Firmenbuchgericht).

L'insertion de la mention la SARL XY a déposé ses comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés coûte annuellement quelque 4 500 BEF qui doivent être versés au registre du commerce et des sociétés.

Sachant que plus de 8 000 des 8 500 SARL de Haute-Autriche sont soumises à cette obligation légale, la situation pourrait entraîner une distorsion de la concurrence au profit des entreprises des autres États membres.

Quelle est la position de la Commission quant à ce désavantage concurrentiel et ne pourrait-elle pas admettre que les SARL autrichiennes soient dispensées de publier cette mention dans les avis officiels du Wiener Zeitung et se contentent d'une publication gratuite sur internet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 mai 2000)

L'article 3, paragraphe 4, de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers(1) impose aux sociétés à responsabilité limitée de diffuser certains documents et informations ayant trait à la société (y compris les comptes annuels) par publication dans le bulletin national désigné à cet effet par l'État membre. En Autriche, le bulletin national désigné à cet effet est le supplément du journal officiel au Wiener Zeitung. Cette obligation s'impose aux sociétés à responsabilité limitée de tous les États membres et ne constitue donc pas, en soi, une distorsion de concurrence.

À la suite des recommandations émises par le groupe de travail sur la simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM), qui se compose de représentants des États membres et de la Commission, la Commission étudie actuellement des modifications de la première directive destinées à permettre l'exploitation du progrès technologique. Bien que l'article 3, paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, n'empêche pas les États membres d'adopter des moyens modernes de publication, une clarification est nécessaire, particulièrement en ce qui concerne des questions telles que l'archivage électronique et l'utilisation de l'internet.

(1) JO L 65 du 14.3.1968.
QUESTION ÉCRITE E-0559/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Investissements étrangers directs

Quel a été le montant total des investissements étrangers directs effectués dans chaque État membre au cours de chacune des cinq dernières années? Quelle est la ventilation des investissements étrangers directs réalisés par d'autres États membres de l'Union européenne et par des pays tiers, et le montant provenant dans chaque cas du Japon et des États-Unis?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 avril 2000)

Les réponses aux questions posées par l'Honorable Parlementaire sont fournies par trois tableaux statistiques envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secretariat général du Parlement.

Le tableau 1 présente les investissements directs étrangers (IDE) effectués dans tous les États membres de 1994 à 1999 (entrées), ainsi que les IDE effectués par les différents États membres durant la même période (sorties).

Le tableau 2 présente, pour l'année 1998, les IDE réalisés dans chaque État membre par (a) les autres États membres (chiffres globaux), et (b) l'ensemble des pays tiers (chiffres globaux). Pour ce qui est des pays tiers, les valeurs spécifiques des IDE réalisés dans chaque État membre par le Japon et les États-Unis sont également indiqués.

Le tableau 3 détaille les IDE réalisés dans chaque État membre par chacun des autres États membres.

Compte tenu de l'intérêt porté par l'Honorable Parlementaire à l'investissement direct étranger dans la Communauté, il paraît opportun de lui signaler la publication récente par Eurostat d'un livre rassemblant les informations statistiques les plus récentes en la matière: (European Union direct investment yearbook 1999 Data 1988-1998. Theme 2: Economy and Finance)(1).

(1) ISBN 92-828-8310-8.
QUESTION ÉCRITE E-0230/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Publication des réponses aux questions posées à la Commission

La Commission entend-elle indiquer quelles mesures elle prend actuellement pour permettre aux députés et au public de prendre connaissance des réponses qu'elle apporte aux questions parlementaires que lui adressent les députés?

Par souci de transparence et pour s'aligner sur la pratique gouvernementale dans de nombreux États membres, la Commission entend-elle faire en sorte que les réponses aux questions parlementaires soient publiées sur Internet ou Intranet dans la langue originale utilisée, immédiatement après que les réponses ont été envoyées aux députés concernés?

Dans la négative, quelles en sont les raisons?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 avril 2000)

Les questions écrites et les réponses sont publiées par le Parlement au Journal officiel des Communautés européennes en onze langues, conformément à son règlement intérieur. Depuis le JO C 27 de cette année, le Journal officiel fait aussi l'objet d'une publication sur support électronique (voir, par exemple, le site http://europa.eu.int/eur-lex).

Le Parlement assure en outre l'accès aux questions écrites et aux réponses des deux dernières législatures sur le site http://www.europarl.eu.int/questions/fr/default.htm, qui offre plusieurs possibilités de recherche.

De plus, les questions écrites et les réponses sont publiées dans la base Celex qui offre des possibilités de recherche avancées. Le comité de direction de l'Office des publications, dont sont membres toutes les institutions, a demandé récemment l'intégration des bases Celex, EUDOR et EUR-Lex afin de constituer un service en ligne cohérent qui donnerait accès à tous les documents communautaires officiels.

En dernier lieu, la Commission croit savoir que le Parlement assure aux Honorables Parlementaires l'accès, sur un site interne, aux réponses de la Commission aux questions écrites dès qu'il les reçoit, et ce, en une ou deux langues.
QUESTION ÉCRITE E-1418/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Importations

La Commission voudrait-elle indiquer le pourcentage des importations de chaque État membre dans les secteurs suivants, depuis 1988:

- biens représentant un effort de recherche important;

- biens représentant un effort de recherche moyen;

- biens représentant un effort de recherche modeste?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission collecte et stocke des données sur le commerce extérieur en utilisant la nomenclature combinée, une classification des marchandises pour des besoins tarifaires et statistiques. En utilisant les tables de correspondance, les données peuvent être analysées en ayant recours à plusieurs autres nomenclatures, comme la classification type pour le commerce international, ou bien les statistiques sur la production de la Communauté. Cependant, il n'existe pas d'analyse des produits par une recherche intensive qui permettrait de fournir les données demandées. La Commission travaille sur une analyse du commerce des produits de haute technologie en utilisant des tables de correspondance établies par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques.
QUESTION ÉCRITE E-0264/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Pollution lumineuse

Que fait la Commission pour lutter contre la pollution lumineuse observée aux alentours des grandes villes, problème environnemental qui non seulement gêne considérablement le travail des astronomes, mais aussi, à cause des émissions de dioxyde de carbone provenant des ampoules d'éclairage à haute puissance, contribue au réchauffement global?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2000)

La Commission ne mène actuellement aucune activité à l'égard de ce qu'on appelle la pollution lumineuse, observée aux alentours des grandes villes de la Communauté. Pour autant que la pollution lumineuse constitue un problème, les solutions doivent tenir compte d'autres facteurs comme la sécurité. Ce problème peut se régler le plus efficacement à l'échelle locale, conformément au principe de subsidiarité, étant donné les différences de situation.

La Commission est bien consciente que le gaspillage et l'utilisation irrationnelle de l'énergie à des fins d'éclairage, y compris l'éclairage public, et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre dues à la production et à l'utilisation de cette énergie issue de combustibles fossiles risquent de contribuer au réchauffement de la planète. Dans le cadre du programme SAVE, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives destinées à promouvoir des technologies d'éclairage d'un meilleur rendement énergétique et une réduction de la consommation d'énergie pour l'éclairage des bâtiments. Ces initiatives vont de l'établissement de normes de rendement minimales applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent à l'adoption de programmes à participation volontaire comme le programme Greenlight qui vise à encourager les entreprises publiques et privées à installer des dispositifs d'éclairage à haut rendement énergétique. Pour bon nombre de ces initiatives, la Commission travaille en étroite collaboration avec les organismes nationaux de l'énergie qui peuvent fournir un support technique adéquat. Le secteur européen de l'éclairage public développe également des technologies qui peuvent réduire considérablement la quantité d'énergie utilisée par ces installations. Afin de stimuler le marché de ces technologies, la Commission a récemment conféré un mandat aux organismes européens de normalisation.
QUESTION ÉCRITE E-1339/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Législation relative à la consultation des travailleurs

La Commission estime-t-elle que l'annonce faite le 6 mars par la société Commercial Hydraulics Ultra Division, à savoir que son usine de Cheltenham, dans le Royaume-Uni, allait fermer, provoquant la perte de 252 emplois, et que la consultation du personnel ne débuterait qu'après la diffusion de cette annonce, est conforme à l'esprit de la législation relative à la consultation des travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0883/00(1).

(1) Voir page 178.
QUESTION ÉCRITE E-1590/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Ville européenne de la culture

La Commission peut-elle indiquer quels sont les critères appliqués pour la sélection de la ville européenne de la culture pour l'année 2008? La Commission sait-elle qu'un certain nombre de villes s'associent pour présenter une candidature au niveau régional? Est-ce permis au regard des critères actuels? Dans la négative, la Commission pourrait-elle en préciser la raison?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-1581/00(1).

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 169.
QUESTION ÉCRITE E-0298/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Acquisition de biens immobiliers en République tchèque

De quelles informations la Commission dispose-t-elle sur l'intention du ministère tchèque des finances d'interdire, après l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, l'acquisition de biens immobiliers par les citoyens d'autres États membres et quelles mesures envisage-t-elle de prendre, le cas échéant, eu égard au fait que la République tchèque est liée par l'obligation réitérée d'adopter, en entrant dans l'Union européenne, l'acquis communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0110/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Décentralisation des liaisons aériennes

Dans le cadre des prévisions dont le commissaire compétent pour les transports a fait part au sujet de l'européanisation de l'espace aérien communautaire après la situation chaotique de ces dernières années, la Commission entend-elle favoriser la décentralisation des liaisons aériennes en développant de nouveaux aéroports internationaux, comme celui de Santiago de Compostelle, en Galice (Espagne), pour éviter les encombrements dus à une concentration irrationnelle des vols à Madrid, où le gouvernement espagnol entend axer les investissements aéroportuaires sur l'aménagement de nouvelles pistes et même d'un nouvel aéroport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 mars 2000)

En vertu de la législation communautaire existante en matière de transport aérien intracommunautaire, les transporteurs aériens prennent les décisions nécessaires concernant la structure de leur réseau, notamment la fréquence des vols et la localisation des points de connexion, sur la base de leurs propres considérations commerciales, en tenant compte de facteurs tels que les redevances aéroportuaires, la disponibilité de créneaux horaires et la taille des marchés à desservir. Cependant, en ce qui concerne les vols depuis et vers les pays tiers, la plupart des accords bilatéraux sur les services aériens conclus individuellement par les États membres comprennent des règles qui restreignent la capacité des aéroports régionaux à attirer du trafic supplémentaire.

La Commission est d'avis que les interventions publiques directes dans les décisions commerciales des transporteurs aériens quant à la localisation des opérations devraient être limitées à des situations particulières, telles que la sauvegarde des opérations de service public ou la répartition du trafic au sein d'un système aéroportuaire sur la base des règles spécifiques établies par la législation communautaire. Des interventions plus générales visant à orienter le trafic d'un aéroport vers un autre sont incompatibles avec les règles et les objectifs de la libéralisation du transport aérien.

Nonobstant ces principes généraux, la Commission étudie actuellement la question de savoir si la concentration croissante des opérations de transport aérien vers quelques aéroports de première catégorie pourrait être atténuée par des mesures de soutien adéquates destinées à renforcer le rôle des aéroports régionaux (secondaires) dans l'ensemble du système aéroportuaire. Elle a l'intention de présenter les résultats de cet examen en 2001. En outre, la Commission poursuivra et renforcera ses efforts en vue de conclure, au nom de l'ensemble de la Communauté, des accords de transport aérien avec des pays tiers afin d'améliorer la possibilité pour les aéroports régionaux d'attirer davantage de trafic.
QUESTION ÉCRITE E-0149/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Couloirs de navigation et interprétation de la réglementation relative à la prévention des abordages dans la baie d'Helgoland

L'interprétation de la réglementation sur la prévention des abordages dans la baie d'Helgoland (deutsche Bucht) échauffe les esprits des membres des associations allemandes de voile, notamment en raison de la fréquence des amendes infligées pour infraction.

1. La réglementation sur la prévention des abordages dans les couloirs de navigation de la baie d'Helgoland est-elle reconnue sur le plan international?

2. Des organismes internationaux veillent-ils au respect de la réglementation?

3. La Commission sait-elle que cette réglementation fait l'objet d'interprétations différentes dans les divers États membres?

4. Quelles possibilités y a-t-il à ses yeux d'harmoniser, à l'échelle européenne, l'interprétation et l'application de la réglementation sur la prévention des abordages?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mars 2000)

La navigation de tous les navires (y compris les petits bateaux et les yachts) est régie par la Convention sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG).

1. La Commission a conscience des débats actuels concernant les pouvoirs précis que l'État côtier exerce sur la navigation dans certaines parties de la baie d'Helgoland situées à l'extérieur des eaux territoriales. Cependant, elle n'a pas connaissance de règles spéciales relatives à la baie d'Helgoland qui seraient contraires aux dispositions de la COLREG. La COLREG devrait normalement être appliquée et mise en oeuvre dans la baie allemande d'Helgoland.

2. La mise en oeuvre de la COLREG n'est supervisée par aucune organisation internationale. Il incombe à l'État du pavillon du navire de s'assurer que ses navires respectent les règles. Les États côtiers sont en droit de contrôler le respect des règles et d'engager des poursuites à l'égard du capitaine d'un navire en infraction en vertu de leur législation nationale si le navire pénètre dans le port.

3. La Commission n'est pas informée de l'existence d'interprétations différentes de la COLREG dans les divers États membres étant donné que ces règles ont évolué sur une longue période et que leur interprétation a été examinée et convenue par les pays membres de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).

4. Dès lors, la Commission ne voit pas l'utilité d'harmoniser l'application de la COLREG dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1105/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Conséquences de l'exposition à l'amiante

L'amiante a été condamnée en Europe occidentale dans le courant des années 1970. Pourtant, observe un épidémiologiste italien, les conséquences de l'exposition à l'amiante de différentes catégories de travailleurs au cours des décennies passées sont en constante augmentation. Il s'écoule en effet de nombreuses années avant que le processus de carcinogenèse déclenché par l'amiante ne conduise à l'apparition d'une tumeur cliniquement observable. Aux États-Unis où l'amiante a été interdit une vingtaine d'années plus tôt que chez nous, le record de misotélium à déjà été atteint. En Europe, par contre, l'épidémie est en expansion et l'on prévoit un redoublement des décès causés par cette tumeur dans les vingt prochaines années.

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour faire face à ces prévisions et aider les familles des travailleurs victimes de l'amiante?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La Commission partage les préoccupations formulées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les effets de l'amiante sur la santé. Il existe déjà un vaste arsenal législatif destiné à protéger la santé des travailleurs et le public contre les effets de l'amiante. En particulier, la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)(1), modifiée par la directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991(2), a trait à la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail.

En réponse aux conclusions du Conseil du 7 avril 1998 sur cette question(3), la Commission élabore actuellement une proposition visant à modifier la directive susmentionnée afin de recentrer notamment les mesures de protection sur les personnes les plus exposées, d'améliorer la formation et l'information des travailleurs concernés, de réviser à la baisse les niveaux limites de concentration dans l'atmosphère du lieu de travail et de réexaminer l'évaluation de la méthode de comptage de fibres à utiliser.

Bien que la recommandation 90/326/CEE de la Commission aux États membres, du 22 mai 1990, concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles(4), se réfère à toutes les maladies provoquées par une exposition à l'amiante, l'indemnisation prévue en cas de maladie professionnelle et l'assistance possible aux familles des travailleurs affectés sont des questions qui relèvent de la compétence des États membres.

(1) JO L 263 du 24.9.1983.

(2) JO L 206 du 29.7.1991.

(3) JO C 142 du 7.5.1998.

(4) JO L 160 du 26.6.1990.