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QUESTION ÉCRITE E-1129/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Location de l'immeuble Hochtief à Luxembourg

La réponse E-0416/96 ((JO C 183 du 24.6.1996, p. 30. )) de la Commission à notre question écrite nous semble étrange.

S'agissant du point 1, la Commission devrait savoir que les parlementaires ne peuvent adresser, directement, des questions écrites aux gouvernements ou aux sociétés privées.

S'agissant des points 4 et 5, la Commission pourrait-elle préciser si, dans ses spécifications pour la construction d'un immeuble qui pourrait héberger 800 fonctionnaires, elle tolère l'existence et le déroulement d'activités commerciales privées?

Comment la Commission compte-t-elle imposer ses spécifications au constructeur, dans l'hypothèse où elle conclurait un contrat avec ce dernier, dès lors que la construction est déjà en cours et que le rez-de-chaussée comporte, précisément, un grand hypermarché?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (6 juin 1996)

Tout en regrettant les contraintes procédurales, les honorables parlementaires sont invités à prendre en considération le fait que la Commission ne peut se substituer aux parties d'un accord et fournir des informations qui concernent leurs conventions.

En ce qui concerne les spécifications d'un bâtiment, la Commission peut décider d'accepter des dérogations à la description de l'immeuble type destiné à héberger ses services. En effet, c'est la Commission qui décide, au cas par cas, du caractère normatif des éléments individuels de la description.

Enfin, il est rappelé que la Commission a été assistée d'une société d'ingénieurs conseil pendant 16 mois et que de nombreuses réunions ont eu lieu avec le constructeur au cours desquelles les détails concernant les besoins de la Commission ont été discutés.

Par ailleurs, dans beaucoup d'immeubles, il est possible d'augmenter le degré de conformité aux besoins de l'occupant même après la fin de la construction.
QUESTION ÉCRITE E-0620/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Accès au marché des services

Dans la majeure partie des aéroports de la Communauté, l'assistance en escale - c'est-à-dire des activités exercées dans le cadre du transport aérien - est réservée aux transporteurs nationaux ou à l'aéroport lui-même; cette situation n'est pas conforme au principe de libre concurrence que présuppose la libéralisation du transport aérien.

Les nombreux articles de la directive sur l'accès au marché des services d'assistance en escale ont fait l'objet d'une évaluation attentive et l'on a apprécié la volonté qui s'y lit d'assurer, en particulier pour les passagers et les marchandises, des services rapides et fonctionnels dans les aéroports européens; la Commission n'estime-t-elle cependant pas qu'il convient:

1. d'examiner le champ d'application des dispositions en question dans le cadre d'une analyse approfondie des procédures de travail dans les aéroports;

2. d'imposer aux sociétés de transport aérien et aux autres prestataires de services l'obligation d'opérer une séparation, au niveau comptable et de la gestion, entre les diverses activités;

3. de définir plus précisément la composition et les activités du Comité des usagers?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 avril 1996)

La position commune du 25 mars 1996, concernant la proposition ((JO C 142 du 8.6.1995. )) de directive du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté présentée par la Commission, établit un seuil de 2 millions de mouvements de passagers ou de 50 000 tonnes de fret pour la libéralisation complète des services d'assistance en escale aux tiers dans les aéroports de la Communauté. Ce seuil correspond à la moyenne des mouvements de passagers ou de fret nécessaires pour rendre économiquement viables les services d'assistance en escale de deux prestataires au moins dans un aéroport donné. Le champ d'application de la directive proposée et les mesures particulières concernant certains services liés aux opérations aériennes tiennent compte des conclusions des études qui portent notamment sur les contraintes de capacité, d'espace, et de sécurité de l'aire de trafic.

La Commission appuie la décision du Conseil qui consiste à étendre l'obligation de séparation des comptes à tous les prestataires de services en escale.

Le comité des usagers sera composé de tous les transporteurs qui exercent leurs activités de transport aérien à l'aéroport concerné ou de leurs assosications représentatives. La position commune ne dote pas le comité d'un pouvoir de décision mais uniquement d'une fonction consultative. Le projet de directive quant à lui n'exige pas la création d'un nouveau comité s'il en existe déjà un à l'aéroport.
QUESTION ÉCRITE E-0617/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Navigation intérieure

Par le règlement (CEE) no 1101/89 ((JO L 116 du 28.4.1989, p. 25. )), le Conseil a introduit un système d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure, qui vise avant tout à réduire la surcapacité de cale des flottes par des actions de déchirage coordonnées au niveau communautaire. À cette fin, les États membres concernés avaient mis à la disposition de leurs fonds de déchirage, à la charge de leurs budgets nationaux, les moyens financiers nécessaires pour payer une prime de déchirage aux armateurs qui auraient présenté leurs demandes avant le 30 juin 1994, conformément au règlement (CEE) no 3039/94 ((JO L 322 du 15.12.1994, p. 11. )).

Cependant, étant donné la situation économique difficile dans laquelle se trouve ce secteur, des demandes de prime de déchirage ont encore été introduites après cette date auprès des fonds nationaux de déchirage. L'autorité budgétaire a donc décidé d'inscrire au budget communautaire de 1995 un montant de 5 millions d'écus (10 milliards de lires).

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient, tout en approuvant les mesures adoptées, de modifier le caractère et les potentialités des mesures d'assainissement, qui ont jusqu'à présent été financées principalement par le secteur de la navigation intérieure lui-même?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (6 mai 1996)

Le Conseil a approuvé les principaux éléments de la proposition visant à intensifier le programme actuel de déchirage, afin de réduire le tonnage total de 15 % par une action commune de déchirage étalée sur une période de trois ans, de 1996 à 1998. Le programme sera financé conjointement par les États membres concernés, par l'industrie et par une contribution sur le budget communautaire.

Cependant, le Conseil a décidé que le cofinancement communautaire pour l'action de déchirage serait limitée à la seule année 1996, de sorte que, pour 1997 et 1998, les États membres directement concernés devront dégager des moyens supplémentaires en fonction de la taille de leur flotte respective.

Le 11 mars 1996, le Conseil est arrivé à un accord politique sur un ensemble d'initiatives, assorti de mesures d'accompagnement,en vue de libéraliser le marché de la navigation intérieure.
QUESTION ÉCRITE E-0502/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Défiscalisation pétrolière en Sicile

- Considérant que le gouvernement italien a déclaré, par la voix du ministre des Finances, M. Fantozzi, qu'il était opposé à la défiscalisation des produits pétroliers en Sicile;

- considérant qu'une telle attitude lèse manifestement les intérêts de l'île, dans la mesure où deux régions du Nord de l'Italie bénéficient déjà depuis un certain temps d'un tel avantage;

- considérant que le refus du gouvernement national apparaît encore d'autant plus injustifié quand on sait que la Sicile est contrainte, depuis plusieurs dizaines d'années, d'accueillir sur ses côtes (Gela, Priolo, Milazzo) des installations de raffinage pétrolier, excessivement polluantes, pour vendre ensuite le produit raffiné à d'autres régions, à un prix largement inférieur à celui auquel il est offert aux consommateurs siciliens;

- considérant que la défiscalisation des produits pétroliers en Sicile constituerait un encouragement indéniable pour l'économie touristique de l'île et aurait notamment des retombées positives sur le tourisme nautique, pénalisé jusqu'à présent au profit d'autres pays de la Méditerranée;

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il est de son devoir d'intervenir auprès du gouvernement italien pour que celui-ci revienne sur un choix arbitraire et discriminatoire à l'égard d'une région fortement touchée et en retard de développement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 avril 1996)

Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/81/CEE sur l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ((JO L 316 du 31.10.1992. )), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions des accises sur les huiles minérales, pour des raisons de politiques spécifiques.

Saisi d'une demande des autorités italiennes, le Conseil a décidé d'autoriser l'Italie à appliquer des taux réduits ou des exemptions sur les huiles minérales destinées à être utilisées dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia et dans les régions d'Udine et de Trieste¹.

Il appartient aux autorités italiennes de décider si d'autres dérogations devraient être demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1236/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Détournement de fonds structurels

Selon certaines informations, ce serait grâce à des mesures d'incitation communautaires que la firme Kraft Jacobs Suchard - Italie, de Zingonia, dans la province de Bergame, aurait programmé et réalisé ses investissements en Espagne, mettant fin à ses activités dans la zone de Bergame et laissant celle-ci confrontée à de graves problèmes d'emploi.

La Commission pourrait-elle dire si les informations concernant les encouragements financiers obtenus par la société Kraft Jacobs sont exactes et si une telle utilisation de ces financements est licite, ou si ces choix ne sont pas plutôt nettement contraires à l'esprit qui régit les fonds structurels et aux objectifs établis dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er juillet 1996)

La Commission effectue auprès de l'Etat membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'honorable parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0835/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Intérêts usuraires

Ces dernières années, le phénomène des prêts usuraires a pris des proportions dévastatrices. De 1987 à 1993, le nombre de familles italiennes ruinées par ces prêts est passé de 80 000 à 342 000.

En 1993, le volume des prêts aurait atteint quelque 3 900 milliards de lires, les intérêts empochés par les usuriers pouvant être évalués à 3 500 milliards de lires contre 820 en 1987. Le taux d'intérêt mensuel varie entre 4 et 12,5 %. Il est normalement doublé si l'intéressé n'est pas en mesure de respecter les échéances fixées par l'usurier.

Comment réagir au développement de la criminalité sur le marché clandestin de l'argent, sinon par la vigilance?

La Commission est-elle éventuellement en possession de statistiques sur le phénomène des prêts usuraires dans la Communauté et n'y aurait-il pas lieu de créer un observatoire ad hoc pour coordonner l'ensemble des mesures de lutte contre le racket et contrôler ce phénomène?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (24 mai 1996)

A la suite des discussions en Italie sur l'usure, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-3652/95 de Mme Graenitz ((JO C 112 du 17.4.1996. )) et E-675/96 de M. Tajani ((JO C 183 du 24.6.1996, p. 45. )) ainsi qu'aux questions orales H-599/95 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de septembre 1995 ((Débats du Parlement (septembre 1995). )) et H-275/96, H-281/96 et H-282/96 lors de l'heure des questions de la session du Parlement d'avril 1996 ((Débats du Parlement (avril 1996). )).

L'usure étant le «marché noir» du crédit à la consommation, la Commission ne dispose pas de statistiques précises et n'envisage pas de créer un observatoire à cette fin.
QUESTION ÉCRITE E-1357/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5040 (environnement dans les pays en développement), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 juin 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0739/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Grands singes d'Afrique occidentale

Compte tenu des inquiétudes suscitées par l'abattage de grands singes en Afrique occidentale, problème dont la Commission est consciente, cette dernière peut-elle confirmer qu'elle mettra à profit la révision du financement dans le cadre du programme «Ecofac» du FED pour faire en sorte que la protection des espèces menacées dans cette région constitue une condition préalable à l'obtention d'une aide de l'UE?

La Commission peut-elle confirmer que ce financement pourrait être suspendu si ces conditions n'étaient pas remplies?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (10 mai 1996)

La Commission est informée des inquiétudes suscitées par l'abattage des grands singes en Afrique.

La première phase du projet Protection et utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers en Afrique Centrale (Ecofac) a produit des résultats très encourageants en matière de protection de la faune et en particulier des espèces menacées telles les grands singes. La Commission considère que la poursuite du programme Ecofac est la solution appropriée pour assurer la meilleure protection possible des grands singes dans les régions difficiles d'accès de l'Afrique centrale. Suspendre la poursuite d'Ecofac reviendrait à annihiler, dans les zones d'intervention du programme, tous les efforts entrepris jusqu'à présent pour la protection des écosystèmes forestiers en général et de la faune en particulier.
QUESTION ÉCRITE E-0957/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Compensation financière pour les exportateurs de viande britannique

Étant donné que l'interdiction de la Commission qui frappe les exportations de viande bovine britannique a bloqué des milliers de conteneurs déjà en transit, d'une valeur moyenne de £ 25 000 à £ 30 000 par conteneur, la Commission va-t-elle répondre favorablement aux demandes de compensation financière de la perte de ces conteneurs qui lui seront présentées par les exportateurs de viande bovine britannique, ceux-ci ayant été exportés de manière parfaitement légale au moment où ils ont quittés le territoire du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 mai 1996)

La décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à des mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ((JO L 78 du 28.3.1996. )), interdit les exportations vers les pays tiers des viandes d'animaux de l'espèce bovine en provenance du Royaume-Uni. La Commission a proposé plusieurs mesures tendant à limiter les conséquences négatives que l'ESB a entraînées pour les exportateurs de la Communauté. Il a été décidé d'allonger la durée de validité des certificats d'exportation et d'exonérer les opérateurs des obligations contractées dans le contexte de transactions qui n'ont pu être menées à bonne fin. L'exportateur est tenu de rembourser toute restitution payée à l'avance et les garanties afférentes aux opérations en cause doivent être libérées.

La Commission est parfaitement consciente des difficultés que connaissent les exportateurs de la Communauté et elle reste très attentive à l'évolution de la situation.
QUESTION ÉCRITE P-0909/96 posée par Noël Mamère (ARE) à la Commission (11 avril 1996)

Objet: Mise en oeuvre par la France de la directive 79/409/CEE

La Commission considère-t-elle que la France met en oeuvre effectivement et correctement la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) du Conseil sur la conservation des oiseaux sauvages, et, dans le cas contraire, quelles mesures entend-elle prendre à son égard?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 mai 1996)

La Commission considère que la France, comme d'autres Etats membres, ne met pas en oeuvre effectivement et correctement toutes les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil sur la conservation des oiseaux sauvages.

La désignation des zones de protection spéciales selon l'article 4 de la directive s'avère insuffisante en France et plusieurs procédures d'infraction sont en cours pour non désignation ou insuffisance de désignation de certains territoires d'intérêt communautaire.

La Commission déploie de nombreux efforts pour faire évoluer positivement cette situation dans le cadre des procédures d'infraction engagées et de ses contacts avec les autorités françaises, tout comme avec les autres Etats membres.
QUESTION ÉCRITE E-1099/96 posée par Nel van Dijk (V) et Claudia Roth (V) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Interdiction de mariage entre deux personnes du même sexe et réglementation européenne

Le 16 avril 1996, la Seconde chambre du parlement néerlandais a adopté une résolution demandant l'interdiction faite aux Pays-Bas à deux personnes du même sexe de se marier légalement soit abrogée. Le gouvernement néerlandais y est invité à préparer dans les meilleurs délais un projet de loi en ce sens qui tient compte également des aspects internationaux que soulève cette question, notamment dans le contexte européen.

La Commission européenne partage-t-elle notre opinion selon laquelle la réglementation européenne ne s'oppose nullement à ce que l'interdiction faite aux Pays-Bas et éventuellement dans d'autres États membres à des personnes du même sexe de se marier légalement?

Si la Commission ne partage pas cet avis, peut-elle indiquer quelles sont dans la réglementation européenne les entraves qui s'opposent à l'abolition de cette interdiction?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 juin 1996)

Le droit de la famille et, en particulier, la législation relative à la capacité à contracter mariage ne relèvent pas des compétences de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0520/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programme HELIOS

Quelle action la Commission entend-elle entreprendre afin d'assurer la survie des ONG européennes aidant les personnes handicapées en cas de suspension de leurs subventions et de blocage par le Conseil d'un nouveau programme HELIOS à la fin de 1996?

La Commission reconnaît-elle le rôle inestimable que jouent ces organisations dans le dialogue entre l'Union européenne et les citoyens européens invalides, et prévoit-elle des mesures d'urgence pour assurer des paiements transitoires au cas où une telle situation se présenterait?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 avril 1996)

Le rapport intérimaire d'évaluation du programme Hélios II ((COM(96) 8 final. )), adopté par la Commission le 23 janvier 1996, souligne l'importance d'une coopération entre les organisations de personnes handicapées. La valeur ajoutée européenne de ce type de dialogue et de coopération est reconnue de manière générale.

La Commission examine actuellement quel suivi il convient de donner au programme Hélios II qui s'achève en décembre 1996. La Commission s'est en tout cas engagée à proposer des initiatives appropriées afin de promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. De l'avis de la Commission, celles-ci inclueraient un soutien à la coopération avec les organisations de personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-1098/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Fiscalité des PME

En vue de favoriser l'investissement dans les PME de l'Union européenne, quelles initiatives adoptera la Commission en recommandant d'introduire un système fiscal moins complexe pour ces entreprises ainsi que des mécanismes évitant les discriminations fiscales susceptibles d'altérer la libre concurrence pour l'installation des petites et moyennes entreprises?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (18 juin 1996)

Dans sa communication du 25 mai 1994 sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) ((COM(94) 206. )), la Commission énonce que, conformément au principe de subsidiarité, les problèmes qu'ont les PME pour attirer des ressources suffisantes et leur incapacité à faire face à la complexité administrative doivent être traités au niveau national.

Cependant, la Commission a fait des recommandations aux États membres en vue d'encourager des améliorations spécifiques de l'environnement fiscal des PME. La recommandation concernant la fiscalité des PME ((JO L 177, 9.7.1994. )) invite les États membres à adopter les mesures fiscales nécessaires pour corriger les effets dissuasifs de l'impôt sur le revenu progressif sur les profits réinvestis des entreprises non constituées en sociétés et d'éliminer les obstacles fiscaux aux modifications de la forme juridique des entreprises. La recommandation sur le transfert des PME ((JO L 385, 31.12.1994. )) inclut une invitation aux États membres à réduire la charge de l'imposition sur le transfert d'entreprises, et notamment les droits sur les successions et donations, afin que leur politique fiscale garantisse mieux la survie des entreprises.

En outre, la Commission a demandé aux États membres d'encourager, par des mesures fiscales appropriées, le réinvestissement des recettes de la vente d'une entreprise à une autre entreprise, et donc d'encourager la continuité de l'entreprise lors d'un changement de propriétaire.

Dans son rapport sur les PME ((CSE(95) 2087. )) au Conseil européen de Madrid, la Commission recommande que les États membres développent une stratégie audacieuse de simplification administrative et réglementaire en faveur des PME, comportant un système de TVA simplifié. En outre, la Commission demande aux États membres de faire un effort convaincant pour que le financement par le capital social soit plus intéressant pour les PME que le financement par la dette, de manière à améliorer leur stabilité financière et leur taux de survie dans des conditions économiques difficiles.

Enfin, la Commission souligne l'importance de la poursuite des travaux sur la fiscalité énoncés dans le document de l'Union européenne ((SEC(96) 487. )) débattu par les ministres de l'Économie et des Finances à Vérone. Ce document propose une nouvelle approche globale de la fiscalité et des problèmes de sécurité sociale prenant en considération les objectifs du Marché unique, de l'Union économique et monétaire et de la lutte contre le chômage.