QUESTION ÉCRITE E-1623/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Sélection d'experts en vue d'évaluer les dépenses au titre de l'article 10

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les personnes retenues pour évaluer les dépenses inhérentes aux projets lancés en application de l'article 10, en exposant sommairement l'expérience et la qualification de chacune de ces personnes dans ce domaine?

Dans quelle mesure chaque expert a-t-il une expérience personnelle directe en matière d'autorités locales et régionales?

Quelles orientations politiques a-t-on donné à ce comité d'experts? Le Parlement européen peut-il en avoir connaissance?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 septembre 1996)

Comme elle l'avait annoncé dans ses orientations relatives à la mise en oeuvre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 tel qu'amendé ((JO L 193 du 31.7.1993. )), la Commission a pris toutes les dispositions utiles pour sélectionner un groupe d'experts répondant à des exigences d'indépendance et de professionnalisme et destiné à l'assister dans l'évaluation des propositions reçues dans le cadre des appels à propositions. En ce qui concerne notamment les quatre premiers appels à propositions pour le sous-programme des actions novatrices, les quelque 90 personnalités ainsi choisies appartiennent au milieu des praticiens et des universitaires dans le domaine du développement régional. Chaque comité d'experts comporte en outre des compétences spécialisées en fonction du thème à traiter (innovation, société de l'information, nouveaux gisements d'emploi et patrimoine culturel).

S'agissant de l'encadrement du travail de ces comités, la Commission a fait en sorte que chaque proposition puisse être évaluée par au moins deux experts, l'arbitrage final étant de sa propre responsabilité. Elle a, en outre, élaboré pour chaque domaine concerné un guide d'évaluation des propositions explicitant la mise en oeuvre des critères de sélection indiqués dans les appels à propositions et dans leurs dossiers d'information. Compte tenu du nombre important de propositions reçues (900 pour les seuls domaines d'actions novatrices) à rapprocher des ressources financières disponibles permettant le soutien de quelque 130 projets, ces critères ont été appliqués avec rigueur. En tout état de cause, la nouvelle philosophie de l'article 10 comporte des exigences particulières en matière de caractère démonstratif et de perspectives de pérennisation des projets. À cet égard, la qualité de leur partenariat, leur caractère novateur et leurs possibilités d'articulation avec les interventions traditionnelles du Fonds européen de développement régional ont fait l'objet d'une attention particulière.

Des orientations analogues s'appliqueront en matière de sélection d'experts pour les autres domaines de l'article 10.

La liste des experts et le texte des guides pour la sélection des projets se rapportent à des procédures internes à la Commission. Elles ne peuvent donc faire l'objet d'une diffusion externe sous peine de mettre en cause l'objectivité et l'indépendance nécessaires des processus de sélection sur lesquelles le Parlement a d'ailleurs tout particulièrement insisté.