QUESTION ÉCRITE E-2589/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Programme cadre de recherche et de développement technologique

Référence: proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE, adaptée par la décision no .../96/CE relative au quatrième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (COM(96) 12) ((JO C 115 du 19.4.1996, p. 1. )).

Le quatrième programme cadre a été définitivement adopté le 26 avril 1994. L'auteur de la question se déclare déçu par le fait que les propositions présentées ne prévoient aucune nouvelle mesure pour accroître la participation des PMI, bien que ces dernières contribuent de manière significative à la création de postes de travail en Europe. La Commission voudrait-elle créer une task force horizontale «PMI» chargée de coordonner toutes les politiques ainsi que les instruments qui concourent au développement et au renforcement du potentiel technologique et d'innovation des PMI?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (15 novembre 1996)

Dans le 4ème programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT), des mesures de stimulation technologique destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) communes à 10 programmes de recherche sont mises en oeuvre. Ces mesures visent à augmenter et à faciliter la participation des PME aux projets de recherche communautaires. Elles consistent en:

- une prime exploratoire pouvant aller jusqu'à 45.000 Ecus, couvrant au maximum 75 % du coût de préparation d'un projet de recherche (étude de faisabilité, meilleure définition du projet, vérification du caractère novateur, pré-étude de marché, recherche de partenaires);

- des projets de recherche coopérative (Craft) destinés à permettre à des PME ne possédant pas ou peu de moyens de RDT de «sous-traiter» la recherche à des organismes possédant ces moyens de recherche, les résultats finaux revenant aux PME.

Ces mesures sont caractérisées par des modalités de mise en oeuvre spécifiques telles un appel d'offres ouvert en permanence, la soumission des propositions à travers un guichet unique commun aux dix programmes concernés, l'utilisation de brochures d'information et de formulaires simplifiés, communs aux dix programmes et par des évaluations régulières, quatre fois par an, avec réponse dans les trois mois.

La Commission a institué une unité de coordination horizontale pour coordonner ces mesures (unité de coordination PME). Le concept des «task-forces» est, pour l'essentiel, un concept de coordination. Etant donné l'institution d'une unité de coordination PME, la création d'une task-force PME n'est pas nécessaire.

En revanche, et dans l'esprit de la suggestion de l'Honorable Parlementaire, le document «Inventer demain», envisage de créer dans le 5e programme-cadre une action horizontale rendant plus aisé l'accès d'un plus grand nombre de PME à l'ensemble des travaux de recherche et à leurs résultats, en mettant sur pied un cadre unique et simplifié, et en développant les mécanismes de transfert de technologie.

La Commission entend développer prochainement ce concept dans le cadre d'un premier plan d'action pour l'innovation en Europe, faisant suite à la demande du Conseil européen de Florence.