QUESTION ÉCRITE E-2903/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Livraisons d'uranium hautement enrichi, d'origine russe, destinées au réacteur de recherche FRM II

1. La Commission peut-elle confirmer que l'Agence d'approvisionnement de l'Euratom mène, avec les autorités russes, des négociations relatives à l'approvisionnement des réacteurs de recherche européens en uranium hautement enrichi? Ces négociations portent-elles également sur des fournitures destinées au réacteur de recherche FRM II, très controversé, de Munich?

2. Où en sont les négociations? Sur quels points y a-t-il déjà accord et quelles sont les questions restant en suspens? Quand devrait intervenir la conclusion des négociations?

3. La Commission peut-elle confirmer que l'Agence d'approvisionnement de l'Euratom a conçu un projet d'accord portant sur des livraisons d'uranium hautement enrichi, d'origine russe, destinées au réacteur FRM II?

4. La Commission ne craint-elle pas que le réacteur FRM II ne porte un sérieux coup à la non-prolifération de l'uranium hautement enrichi? Dans la négative, pourquoi n'a-t-elle aucune crainte à ce sujet?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (3 décembre 1997)

1. et 2. À ce jour, il n'y a eu aucune négociation officielle entre les autorités russes et l'Agence d'approvisionnement de l'Euratom au sujet de livraisons d'uranium hautement enrichi (UHE) d'origine russe destinées aux réacteurs de recherche de la Communauté.

3. La Commission et l'Agence d'Approvisionnement de l'Euratom, en consultation avec les États membres de la Communauté, qui cherchent actuellement à utiliser, produire ou retraiter de l'UHE, ont élaboré un projet de stratégie devant servir dans le cadre d'éventuelles négociations, si celles-ci devaient avoir lieu. Le gouvernement de la fédération de Russie disposerait ainsi de toutes les assurances requises en vertu du régime multilatéral de non-prolifération prévu par le traité de non-prolifération (TNP) des armes nucléaires et par les directives de Londres sur les transferts nucléaires. Ce projet de stratégie a été élaboré en vue d'une application générale et non pas en fonction d'un cas particulier. Il convient donc de répondre par la négative à la question de l'Honorable Parlementaire.

4. Le transfert d'uranium hautement enrichi vers un État membre non doté d'armes nucléaires et soumis aux contrôles de sécurité (safeguards) les plus stricts, tant de la part de l'Euratom que de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), ne devrait pas susciter de craintes en matière de politique de non-prolifération des armes nucléaires, compte tenu par ailleurs de l'excellente réputation des États membres en ce domaine.

En vertu du traité de non-prolifération (TNP) (article IV.2) toutes les parties à ce traité (qui comprennent la fédération de Russie et tous les États membres de l'Euratom) s'engagent à faciliter un échange aussi large que possible d'équipement, de matières et de renseignements scientifiques et technologiques en vue des utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, et ils ont le droit d'y participer. Le TNP ne prévoit aucune disposition restreignant ce droit en ce qui concerne l'UHE.