QUESTION ÉCRITE P-0165/02

posée par Christel Fiebiger (GUE/NGL) à la Commission

(30 janvier 2002)

Objet: Protection de la faune sauvage

En ma qualité de membre du Parlement européen, je suis de plus en plus souvent saisie d'appels à l'aide ou de critiques de citoyens au sujet de la protection de la faune sauvage. La plupart des cas qui me sont soumis concernent des mauvais traitements infligés aux animaux.

En voici deux exemples:

- Commerce des lièvres comuns: un documentaire, diffusé en Allemagne par la télévision, a soulevé l'indignation: dans l'Est de la Pologne, des lièvres communs vivant en liberté sont capturés par l'armée polonaise à l'aide de filets, de façon planifiée et toute militaire, pour être acheminés sur des milliers de kilomètres, dans les conditions qu'on imagine, vers le Sud de la France. Ce trafic qui, chaque année, concerne des centaines de milliers de lièvres, n'est certes pas motivé par le souci écologique d'y réintroduire des populations de lièvres. Il s'agit non seulement, en l'espèce, de mauvais traitements infligés à des animaux, mais d'activités motivées par le plaisir de tuer. En effet, les lièvres sont préalablement équipés de balises, ce qui n'est pas conforme aux règles de la chasse, mais relève plutôt de l'assassinat.

- Centre de recherche sur les primates (BPRC) de Rijswijk aux Pays-Bas: dans ce centre, qui abrite 1 500 primates dont 120 chimpanzés, des situations inacceptables auraient été observées. Par exemple, plus de 500 macaques qui, dans la nature, sont des animaux grégaires, sont enfermés seuls dans des cages mécaniques minuscules. Cette institution serait financée par l'UE à concurrence de 2,21 millions d'euros par an.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- De quelles possibilités juridiques la Commission dispose-t-elle, et quelles sont ses intentions, pour intervenir à l'encontre des cas de mauvais traitement à des animaux relevant de la compétence nationale, d'autant que le traité d'Amsterdam est explicite à ce sujet: seules les institutions communautaires sont tenues, dans la mise en oeuvre de leurs politiques, de prendre en compte les exigences du bien-être des animaux (au sens du protocole afférent annexé au traité)?

- Le commerce des lièvres communs est-il compatible avec la convention de Berne (décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981)(1) et la Commission a-t-elle, indépendamment de cela, l'intention d'user de son influence auprès des pays de l'UE importateurs et des pays candidats exportateurs pour faire cesser ce trafic? (Dans l'affirmative, de quelle façon?)

- Au cas où les informations relatives au BPRC seraient exactes, la Commission a-t-elle la possibilité et l'intention de réclamer le remboursement des crédits d'aide versés par l'UE?

(1) JO L 38 du 10.2.1982, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 février 2002)

En ce qui concerne les conditions de transport auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence, la législation nationale polonaise s'applique en Pologne, même si, en tant que candidate à l'adhésion, la Pologne aligne actuellement cette législation avec celle de l'Union européenne.

Des doutes subsistent sur le plan juridique quant à l'application de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991(1) relative à la protection des animaux en cours de transport, modifiée par la directive 95/29/CE(2) du 29 juin 1995, aux transporteurs d'animaux à destination de la Communauté avant l'entrée du véhicule en territoire communautaire. Toutefois, il est clair que la directive s'applique pleinement une fois que les animaux sont entrés dans la Communauté.

La Commission ne dispose pas à ce jour de suffisamment d'informations pour déterminer si la partie du transport effectuée dans la Communauté pour le commerce des lièvres sauvages respecte les exigences de la directive.

Le lièvre commun ne faisant pas partie des espèces protégées en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), la réglementation de la capture et du transport de cette espèce relève de la compétence des États membres et des États candidats à l'adhésion et la Commission n'a pas la possibilité d'intervenir en la matière.

Le lièvre commun Lepus capensis (europaeus) fait partie des animaux sauvages repris à l'annexe III de la Convention de Berne. De ce fait, les parties contractantes à cette Convention, y compris la Pologne et la France, doivent prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger l'espèce en question. Ces mesures concernent notamment l'interdiction de l'utilisation de certains moyens non sélectifs de capture et la réglementation du transport des animaux capturés. La capture des lièvres à l'aide de filets rapportée par l'Honorable Parlementaire serait donc contraire aux dispositions de la convention.

Le centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC), établi dans l'Union européenne mais indépendant de celle-ci, s'est engagé par contrat à respecter toutes les exigences légales et éthiques nationales. Le BPRC a confirmé à la Commission, en juillet 2001, que les autorités locales l'autorisaient à mener des recherches biomédicales sur des primates non-humains.

Dans la mesure où les autorités nationales donnent au BPRC les autorisations nécessaires, la Commission ne compte pas exclure ce centre des projets financés par la Communauté.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.