QUESTION ÉCRITE E-0753/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Adhésion de l'UE à la CITT

Compte tenu de l'intérêt de l'Union européenne (UE) à adhérer à la Convention de 1949 relative à la création d'une commission interaméricaine du thon tropical (CITT), ladite commission, lors de sa 63e réunion qui s'est tenue à Guayaquil (Équateur) les 8, 9 et 10 juin 1999, a obtenu un accord concernant le Protocole visant à modifier la Convention pour rendre possible cette adhésion. L'entrée en vigueur dudit protocole, qui permettrait à l'UE de devenir partie à la Convention, est soumise à la ratification de toutes les parties contractantes qui ont déclaré être disposées à faire tout le nécessaire pour que les procédures internes de ratification se déroulent dans les plus brefs délais possibles.

À ce jour, seulement sept membres (Équateur, États-Unis, Nicaragua, Mexique, Panama, France et Vanuatu) sur les douze ont signé ledit protocole et aucun d'entre eux ne l'a ratifié.

La non-ratification du protocole porte gravement préjudice à la flotte thonière communautaire dans le Pacifique Est qui ne peut opérer librement, comme il est de son droit, dans les eaux du Pacifique Est, tandis qu'elle fait l'objet d'un traitement discriminatoire, devant accepter systématiquement des résolutions de la CITT, sans pouvoir les négocier ni les contester.

La Commission pourrait-elle apporter des précisions sur les raisons, les obstacles et les pays qui empêchent l'adhésion de l'UE à cette Convention, bien que sa demande remonte au 8 juin 1999?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour accélérer le processus d'adhésion de l'UE à cette Convention?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2002)

La Commission partage tout à fait les inquiétudes émises par l'Honorable Parlementaire devant les progrès insuffisants réalisés jusqu'ici pour l'adhésion de la Communauté à la Commission interaméricaine du thon tropical (CIATT). Cela fait de nombreuses années que les thoniers de la Communauté opèrent dans la zone du Pacifique où s'exercent les compétences de cette organisation régionale de pêche (ORP). Les navires communautaires respectent rigoureusement toutes les mesures de conservation mises en oeuvre par l'ORP, bien que la Communauté ne jouisse pas pleinement des avantages que confère le statut de membre, et particulièrement, le droit de participer aux processus décisionnels de l'organisation.

Près de trois années se sont écoulées depuis que les membres de la CIATT ont convenu, par le protocole de Guayaquil signé en 1999, de permettre à la Communauté d'adhérer à l'organisation. Néanmoins, s'il est vrai que de nombreux membres ont signé le protocole, les procédures de ratification ont été très lentes. Pour expliquer la non-ratification du protocole, les membres en question invoquent des processus législatifs internes, lents et laborieux, dans leurs pays respectifs.

Au cours des réunions officielles de l'organisation, la Commission n'a pas cessé de soulever la question, insistant sur le fait que les membres de la CIATT devaient accélérer leurs procédures de ratification afin que la Communauté puisse, au sein de l'organisation, exercer pleinement ses droits et responsabilités de membre, et plus seulement d'observateur. En plus de ces interventions officielles lors des réunions de la CIATT, la Commission a envoyé, fin décembre 2001, une note verbale à tous les membres, leur demandant plus d'informations sur l'état d'avancement de leurs procédures de ratification, et les invitant à les mener à bien rapidement.