QUESTION ÉCRITE P-1368/00

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Prise en considération de l'objectif européen: Égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la planification du programme pour l'objectif no 1, République fédérale d'Allemagne

1. Est-il exact que le plan régional déposé pour la région de l'objectif no 1 (les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est) n'a pas suffisamment tenu compte, voire est passé à côté de l'objectif des fonds structurels européens, qui est de contribuer à éliminer l'inégalité de traitement entre hommes et femmes et promouvoir leur égalité(article premier du règlement (CE) no 1260/1999)?

2. a) Dans l'affirmative, quelle est la critique concrète de la Commission et qu'a-t-elle entrepris pour veiller à ce que l'objectif de l'article premier du règlement sur les fonds structurels soit respecté? Des améliorations ex post ont-elles été requises par la Commission, et ont-elles été réalisées par la République fédérale d'Allemagne?

b) Quelles sont, concrètement, les mesures permettant de faire avancer l'élimination de l'inégalité de traitement entre hommes et femmes et la promotion de leur égalité? Tous les fonds y participent-ils, et existe-t-il des indicateurs clairs permettant de mesurer leur réussite?

c) Dans ce contexte, l'Allemagne a-t-elle respecté les dispositions des lignes directrices concernant le règlement sur les fonds structurels, qui requièrent, sous le titre Mesures en faveur des femmes, que les femmes doivent bénéficier des mesures de soutien de l'UE proportionnellement à leur participation au chômage?

3. La Commission approuvera-t-elle le plan régional mentionné ci-dessus, même si ce plan n'est pas en mesure de garantir la réalisation de l'objectif énoncé à l'article premier: Élimination de l'inégalité de traitement entre hommes et femmes et Promotion de l'égalité entre hommes et femmes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 juin 2000)

1. Le plan de développement régional soumis par le gouvernement allemand le 5 novembre 1999 concernant l'aide des Fonds structurels à la région relevant de l'objectif 1 prévoit une contribution non négligeable pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Il n'est donc pas exact que le plan passe à côté de l'objectif consistant à éliminer l'inégalité de traitement entre hommes et femmes et promouvoir leur égalité. Le Deutsche Frauenrat (conseil allemand des femmes) est l'un des partenaires siégeant au sein du comité de suivi.

2. Cependant, compte tenu de la situation difficile des femmes, en particulier sur le marché du travail dans l'ex-RDA, la Commission a estimé que les propositions présentées dans le plan de développement régional n'étaient pas tout à fait adéquates et a donc insisté au cours des négociations avec les autorités allemandes pour que des améliorations soient apportées dans le domaine des aides du Fonds social européen (FSE).

Les autorités allemandes ont accepté notamment d'accroître les aides dans le domaine d'intervention E du FSE mesures spécifiques pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail, et de passer des 8 % de la contribution du FSE dans le plan de développement régional à 10 % dans le projet de cadre communautaire d'appui (CCA). En outre, il a été convenu que dans les autres domaines d'intervention du FSE, les aides en faveur des femmes seraient supérieures à leur représentation dans les chiffres du chômage. Des indicateurs de suivi sont prévus à cet égard.

Par conséquent, le résultat des négociations a dépassé l'objectif visé dans la communication de la Commission sur les Fonds structurels orientations pour les programmes de la période 2000-2006(1), c'est-à-dire de veiller à ce que des politiques actives concernant le marché du travail soient menées en faveur des femmes en proportion de leur représentation dans les chiffres du chômage. L'objectif figurant dans le projet de CCA pour le domaine d'action E du FSE est désormais totalement intégré dans le plan 2000 d'action nationale pour l'emploi de l'Allemagne, qui prévoit que dans l'ensemble de l'Allemagne 10 % des ressources financières du FSE devront être affectées à de telles mesures spécifiques au cours de la période 2000-2006.

3. Le projet de CCA prévoit que les actions et les mesures cofinancées par les Fonds structurels et l'Instrument financier d'orientation de la pêche seront conformes aux politiques et à la réglementation communautaires relatives à l'égalité des chances pour les hommes et pour les femmes et contribueront à les réaliser. Le FSE est l'instrument le plus important qui sera utilisé, mais dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du FEOGA, les aides en faveur des femmes constituent également une priorité des mesures prévues.

Compte tenu des éléments susmentionnés, la Commission est convaincue du fait que la mise en oeuvre des objectifs définis à l'article 1er du règlement (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2) est garantie.

(1) COM(1999) 344 final.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.