QUESTION ÉCRITE E-3223/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Transport d'animaux et respect de la directive du Conseil 91/628/CEE

La Commission a récemment publié un rapport sur une mission effectuée en France au mois de novembre 1999 concernant les points de contrôle par le transport à longue distance d'animaux. Ce rapport indique que 40 % des véhicules provenant d'un autre État membre qui devaient s'arrêter à un point de contrôle français ne l'ont pas fait. La Commission a également visité un port dans lequel arrivait un bac transportant des véhicules chargés de bétails en provenance d'un autre État membre. La Commission a relevé de nombreuses irrégularités dans les itinéraires des véhicules et découvert que sur sept véhicules dont l'itinéraire indiquait qu'ils feraient reposer les animaux à un endroit précis, trois seulement l'ont fait.

La Commission pourrait-elle prendre connaissance:

1. du nom de l'État membre duquel provenaient les véhicules dans les deux incidents susmentionnés et

2. s'informer des démarches actuellement effectuées pour persuader la France et les autres États membres de faire appliquer le droit de l'UE sur l'obligation selon laquelle:

a) les itinéraires doivent comporter toutes les informations exigées par la directive 91/628/CEE(1) du Conseil et

b) les transporteurs doivent respecter leurs itinéraires et accorder aux animaux les périodes de repos prescrites par cette directive?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

Les informations, auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion, recueillies au port et au point d'arrêt français par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission lors de sa mission en France, en novembre 1999, concernaient des transporteurs dont le trajet avait débuté en Irlande.

Parmi les recommandations qu'il a émises à la suite de cette mission, l'OAV a demandé aux autorités françaises d'informer la Commission des mesures prises pour garantir que les plans de marche soient correctement utilisés et signés. Bien que les autorités françaises aient fait savoir à l'OAV qu'elles avaient mis en oeuvre dans le délai requis plusieurs des recommandations figurant dans le rapport de cette mission, la question des plans de marche n'a pas été traitée de façon satisfaisante, l'OAV ayant demandé de plus amples éclaircissements sur ce point. Ces informations ont également été transmises aux autorités irlandaises, et une réunion a été programmée pour examiner cette question.

Les rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) indiquent que, en règle générale, le contrôle des plans de marche ne constitue pas vraiment une priorité dans beaucoup d'États membres. Les autorités centrales de nombreux États membres ne fournissent pas d'instructions détaillées ou d'assistance particulière aux autorités locales concernant la vérification des plans de marche. L'OAV s'est fixé pour priorité d'évaluer le contrôle des plans de marche lors de ses missions dans le domaine du bien-être animal durant le transport, et, le cas échéant, d'adresser des recommandations à l'État membre concerné et à la Commission.

Enfin, la Commission a adopté récemment un rapport sur l'application par les États membres de la législation communautaire concernant la protection des animaux en cours de transport(1). Ce document a été transmis au Conseil et au Parlement. Sur la base des conclusions de ce rapport, la Commission entend présenter des propositions comprenant des mesures visant à résoudre le problème du respect insuffisant des durées maximales de transport.

La non-application par les États membres des dispositions essentielles de la directive actuelle, à savoir, la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport(2), constitue également une infraction au droit communautaire, que, le cas échéant, la Commission peut poursuivre en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. La Commission envisagera d'intenter des poursuites au titre de l'article 226 dans le cas précité, à moins qu'elle soit convaincue que des mesures adéquates ont été prises tant par l'Irlande que par la France pour veiller au respect de la directive.

(1) COM(2000) 809 final.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.