QUESTION ÉCRITE E-1443/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Concurrence sur le marché intérieur de l'électricité

L'auteur de la présente question a déjà attiré l'attention de la Commission, dans ses questions des 5 mars 1998, 10 mars 1999 et 26 novembre 1999, sur la compatibilité de la législation française sur l'électricité avec la directive relative à l'électricité et les règles européennes en matière de concurrence, au sujet notamment de la cession, pour une somme symbolique, du réseau d'électricité français à EDF (questions P-0776/98(1), H-0258/99(2) et H-0748/99(3)). La Commission a alors répondu qu'elle allait examiner les faits signalés.

1. La Commission pourrait-elle informer l'auteur de la présente question des résultats de cet examen?

2. La Commission convient-elle que la cession, pour la somme symbolique de 1 franc, du réseau d'alimentation en énergie électrique par l'État français à EDF constitue une forme d'aide d'État incompatible avec les dispositions du traité, et qui fausse la concurrence dans le marché intérieur?

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 157.

(2) Réponse écrite du 13.4.1999.

(3) Réponse écrite du 14.12.1999.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

À la suite des questions précédentes ((P-776/98(1), H-258/95(2) et H-748/99(3)) posées par l'Honorable Parlementaire en avril 1999, la Commission a invité les autorités françaises à lui fournir des précisions sur les dispositions adoptées par le parlement français au sujet de la propriété du réseau national d'alimentation en énergie électrique.

Les renseignements fournis par la France sur ces dispositions indiquent que suivant la controverse qu'avait suscitée en France la nature de la concession accordée à Electricité de France (EDF) en 1958, le parlement français avait décidé, en 1997, de clarifier le statut de propriété du réseau de transmission haute tension. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 3 de la loi 97-1026 du 10 novembre 1997, EDF a été autorisée à reclassifier dans son bilan les actifs concernant l'infrastructure de transmission pour les faire passer du poste Immobilisations corporelles du domaine concédé au poste Immobilisations corporelles du domaine propre.

Selon les renseignements fournis, EDF avait été chargée d'exploiter cette infrastructure aux termes d'une concession de 75 ans prévue dans son premier Cahier des charges, adopté par décret no 56-1225 du 28 novembre 1956. Or, le contrat de concession s'est révélé défaillant sous plusieurs aspects. En particulier, les dispositions de la concession à long terme ne précisaient pas le régime de propriété des actifs en cause pendant la concession et au terme de celle-ci. En revanche, elles établissaient clairement qu'EDF était tenue de supporter tous les coûts d'entretien, de rénovation, de renforcement et d'extension de l'infrastructure en question pendant toute la durée de la concession. Eu égard à ces considérations, le parlement français avait estimé que le régime de concession était celui des biens propres et que, par conséquent, EDF avait obtenu la propriété des actifs en cause ab initio au moment de la concession.

Il convient de noter que sous le régime de concession des biens propres, reconnu par la doctrine française, les actifs en cause ne font pas l'objet de droits ou de conditions prévoyant le retour des actifs à celui qui les a concédés.

L'attention de la Commission a toutefois été attirée récemment sur l'incohérence qui peut exister entre le fait de considérer le régime de concession comme celui des biens propres, d'une part, et les ajustements comptables ainsi que les dispositions fiscales liées à la reclassification, d'autre part.

La Commission a invité les autorités françaises à lui fournir des renseignements sur cette incohérence et réexaminera l'ensemble des dispositions en la matière. Elle tiendra l'Honorable Parlementaire informé des résultats de son enquête dès qu'elle aura pris position à ce sujet.

(1) JO C 304 du 2.10.1998.

(2) Réponse écrite du 13.4.1999.

(3) Réponse écrite du 14.12.1999.