QUESTION ÉCRITE E-2648/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2001)

Objet: Légalité des directives de lutte contre la discrimination de la Commission

Sans entrer dans le débat sur les libertés au titre duquel se pose la question de savoir s'il est opportun, dans une société libre, que la Commission ou les gouvernements nationaux dictent aux employeurs qui ils doivent engager ou pas, et sans s'attarder sur les coûts de la transposition et des sanctions liés aux directives, qui ont amené les organisations patronales de toute l'Europe à s'opposer à la mise en oeuvre des directives sous leur forme actuelle, la Commission pourrait-elle confirmer si une entreprise convoquée devant un tribunal constitué en vertu des directives introduites par la commissaire Diamantopoulou sera ou non présumée innocente et pourra ou non légalement s'attendre à ce que le jugement déclare qu'elle n'est pas coupable et qu'elle n'a violé les dispositions d'aucune des deux directives en cause, à moins qu'il ne puisse être clairement démontré qu'une directive a été enfreinte par l'entreprise, même si cette dernière choisit de ne présenter aucune défense? Dans la négative, dans quelle mesure ces directives sont-elles compatibles avec l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950), avec les traités consolidés, ou même avec l'article 48, paragraphe 1, de la charte des libertés fondamentales?

La Commission pourrait-elle également préciser qui aura la charge de constituer les tribunaux compétents, et comment garantir que ces personnes n'auront pas un intérêt d'ordre institutionnel à engager des poursuites?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

La Commission voudrait rappeler tout d'abord que la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(1), et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(2) ont été adoptées à l'unanimité par tous les États membres, respectivement le 29 juin et le 27 novembre 2000, après une forte adhésion du Parlement aux propositions de la Commission.

À noter que, comme dans la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe(3), les dispositions de ces directives relatives au partage de la charge de la preuve ne sont pas applicables lorsque les États membres prévoient, en cas de présomption de discrimination, un recours dans le cadre d'une procédure pénale ou d'une action où l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente. Vu que l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne concerne que les personnes accusées d'une infraction, il n'y a pas d'incompatibilité avec ces directives.

En ce qui concerne la dernière question de l'Honorable Parlementaire relative à la constitution des tribunaux compétents, les directives-cadres définissent les principes généraux applicables aux normes minimales. Les États membres sont donc libres d'utiliser les procédures administratives ou judiciaires existantes pour offrir des moyens de recours aux victimes de discriminations, ou d'adopter une nouvelle procédure, à condition que la procédure adoptée réponde aux exigences desdites directives. Les États membres ont jusqu'au 19 juillet 2003 pour transposer la directive 2000/43/CE

du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et jusqu'au 2 décembre 2003 pour transposer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (avec possibilité de disposer d'un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur le handicap et l'âge).

(1) JO L 180 du 19.7.2000.

(2) JO L 303 du 2.12.2000.

(3) JO L 14 du 20.1.1998.