QUESTION ÉCRITE E-1826/02

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Transposition en Espagne de la directive sur les échanges communautaires d'équidés

La directive du Conseil du 26 juin 1990 (90/427/CEE(1)), relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, prévoit que les livres généalogiques peuvent être tenus soit par une association ou organisation reconnue, soit par un service officiel d'un État membre.

Les États membres ont, en leur grande majorité, opté pour des registres tenus par des organisations. L'Espagne a préféré, pour sa part, le service officiel, prévu par la directive. Le problème réside dans le fait qu'il existe actuellement un projet de décret royal visant à désigner comme service officiel un Organisme autonome du fonds d'exploitation du service d'élevage de chevaux, qui dépend curieusement du ministère de la Défense et est composé de militaires, comme si actuellement l'élevage de chevaux avait la même importance militaire que dans le passé.

La Commission considère-t-elle que l'organisme autonome de caractère militaire peut compromettre la conservation de la race ou le fonctionnement adéquat du registre?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 août 2002)

En réponse à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à se référer à la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés(1), ainsi qu'à la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés(2).

Conformément à l'article 2, point c), premier tiret, de la directive 90/427/CEE, on entend par livre généalogique tout livre, registre, fichier ou support informatique tenu soit par une organisation ou une association officiellement agréée ou reconnue par un État membre, soit par un service officiel de l'État membre concerné. L'agrément ou la reconnaissance peut être étendu à un organe militaire si celui-ci répond aux conditions requises.

Selon l'article 2 de la décision 92/353/CEE, les autorités de l'État membre concerné doivent accorder l'agrément ou la reconnaissance à toute organisation ou association tenant ou créant des livres généalogiques si elle répond aux conditions prévues à l'annexe.

S'il existe, pour une race, une ou des organisations ou associations agréées ou reconnues officiellement, l'agrément d'une nouvelle organisation ou association ne peut être refusé que pour deux raisons:

- si celle-ci met en péril la conservation de la race ou compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'une organisation ou association existante;

- si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans une section spécifique d'un livre généalogique tenu par une organisation ou association agréée.

Ces critères s'appliquent également aux agences ou services qui créent ou tiennent des livres généalogiques.

En février 2002, l'Espagne a notifié l'agrément de neuf organisations se consacrant principalement à la préservation de races de chevaux indigènes. La notification indiquait également que le Service d'élevage de chevaux tient le livre généalogique de différentes races, notamment le pure-race espagnole, le pur-sang, le cheval arabe et le trotteur. Dans certains cas, ces livres généalogiques sont considérés comme les livres généalogiques d'origine de la race, bien qu'il n'y ait jamais eu de communication formelle aux États membres et à la Commission, conformément à l'article 5 de la directive 90/427/CEE, des principes à établir en vertu du point 3 de l'annexe de la décision 92/353/CEE.

La situation en Espagne décrite par l'Honorable Parlementaire montre les limites de l'autorité dont dispose la Commission en ce qui concerne l'agrément des organisations d'élevage ou des associations d'éleveurs ainsi qu'en ce qui concerne les livres généalogiques tenus par les services officiels.

Une procédure pour le règlement des différends entre organisations ou associations ou, dans un second temps, entre autorités compétentes des États membres est prévue par la décision 92/354/CEE de la Commission du 11 juin 1992 fixant certaines règles visant à assurer la coordination entre organisations ou associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés(3); si nécessaire, la Commission peut établir des règles pour assurer la coordination entre organisations ou associations, conformément à l'article 4, point e), de la directive 90/427/CEE.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.

(2) JO L 192 du 11.7.1992.

(3) JO L 192 du 11.7.1992.