Parailleurs,auseindugroupedetravaildecoopérationdouanière,établidanslecadredutraitéétablissant
l’Union européenne (Troisième pilier /dash Justice et affaires intérieures), les États membres organisentannuellementunprogrammedesopérationscommunesdesurveillancedouanièrevisantlacontrebandedesmarchandisesillicites.Cesopérationsvisentfréquemmentlacontrebandedescigarettes,dutabacetdesboissons alcoolisées dans l’Union. Ces opérations sont cofinancées par la Commission à travers leprogrammedefinancementAGIS.
Demanièregénérale,laquestiondescontrôlesauxfrontièresextérieuresatoujoursétéimportanteaux
yeuxdelaCommission.Récemment,elleaadoptéuneCommunicationsur«lerôledeladouanedanslagestionintégréedesfrontièresextérieures»(
1)quidéterminesastratégiedanscedomaine,l’objectifétantde
renforcer la sécurité des marchandises qui franchissent les frontières extérieures de l’Unioncontre lesmenacespourl’environnement,lasantéetlasécuritédescitoyens.Laditecommunicationproposed’opterpouruneapprochecommunedesrisques,applicablepartouslesÉtatsmembres,etquipermettraitdesélectionnerquelssontlescontrôlesprioritairesauxfrontièresextérieures.Decettefaçon,lescontrôlesauxfrontièresextérieuresserontplusefficaces.
Àtitred’information,lenouveauprogrammeDouane2007,commesonprédécesseurDouane2002,veille
àcequetouslesÉtatsmembresappliquentdefaçonéquivalenteunhautniveaudecontrôlesdouaniers,
notamment aux frontières extérieures. À cette fin, un des principaux objectifs est de renforcer lacoopérationentrelesadministrationsdouanièrespouraméliorerlaluttecontrelafraude.CeprogrammebénéficieauxÉtatsmembresactuels,maisaussiauxÉtatsadhérents.
La Commissionsouhaite insister sur la liberté fondamentaledu citoyen européen, conformément aux
principes régissant le Marché Intérieur, de s’approvisionner dans un autre État membre en produitsd’accisesqu’iltransportelui-mêmeetdestinésàsonusagepropre,sansquecetteacquisitionneconduiseaupaiementdel’accisedanssonÉtatmembrederésidence.
Àl’heureactuelle,lalégislationcommunautaireprévoituniquementdestauxd’accisesminimums,au-delà
desquelslesÉtatsmembresfixentlibrementleurstaux.Ilconvientdenoterque,suiteàunepropositiondela Commission,ces taux d’accises minimums applicables aux tabacs manufacturés ont été récemmentrelevés(
2).Parailleurs,afind’assurerunniveauminimald’accisessurlescigarettes danstouslesÉtats
membres,unmontantminimalfixedetaxationexpriméenEURaétéintroduitparcetteDirective.
La Commission est cependant consciente qu’en l’absence d’accord des États membres quant à une
harmonisationpluspousséedestauxd’accises,lesdifférencesdanslestauxd’accisesappliquéscréentdesdistorsionsdeconcurrenceentrelescommerçantsdediversÉtatsmembres,principalementdansleszonesfrontalières.Afinderemédieràceproblème,laCommissionatoujoursétéenfaveurd’unplusgrandrapprochementdestauxd’accises,notammentsurlestabacsmanufacturés.LaCommissioncontinuedepréconiserunetelleapprocheenvued’améliorerlefonctionnementduMarchéIntérieur.
(1) COM(2003)452final.
(2) Directive2002/10/CEduConseildu12février2002modifiantlesdirectives92/79/CEE,92/80/CEEet95/59/CEen
cequiconcernelastructureetlestauxdesaccisesapplicablesauxtabacsmanufacturés,JOL46du16.2.2002.
(2004/C78E/0488) QUESTIONÉCRITEE-3087/03
poséeparBrunoGollnisch(NI)àlaCommission
(20octobre2003)
Objet:Concentrations:critèresdelaCommission
Dans son appréciation du caractère licite des fusions et concentrations d’entreprises, la Commission
européennesembles’opposeràlacréationdetoutepositiondominanteeuropéenne,au-delàducontrôledesseulsabusdepositiondominante.
Plusinquiétant,laCommissionadonnéàplusieursreprisesdanslepassé(ATR-DeHavilland,Legrand-
Schneider, …) et encore récemment (Alcan-Péchiney) l’impression que ses décisions pénalisaientsystématiquement les fusions dans lesquelles l’entreprise dominante sur le marché mondial seraiteuropéenne,maisétaientd’unegrandeindulgencedanslecascontraire.C78E/462 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
LaCommissionpeut-ellepréciserlesprincipessous-jacentsdesapolitiqueconcernantlesconcentrations?
Est-elle clairement hostile au fait que des entreprises européennes ambitionnent de devenir leaders
mondiauxdeleursecteur?
S’oppose-t-elleparprincipeàlaconstitutiondepôlesindustrielsdedimensionmondialemaisàdirection
européenne?
S’appuie-t-elleounonsuruncritèrede«netbenefit»pourl’UEousessecteursindustriels?
Saréflexionintègre-t-ellelasituationdel’emploienEurope?
RéponsedonnéeparM.MontiaunomdelaCommission
(9décembre2003)
LaCommissionconsidèrequelesconcentrations(oufusions)constituentunélémentnormaldelaviedes
entrepriseset,qu’enprincipe,ellessontbénéfiquespourl’économie.Lesconcentrationsgénèrenteneffetdeséconomiesd’échelles,améliorentlacompétitivitéetdonclaperformancedesentreprisesconcernées.Par l’effet que cela peut avoir sur la compétitivité de l’industrie au sens large et sur la croissanceéconomique,lesconcentrationssontégalementglobalementbénéfiquespourl’emploiàlongterme,car
unecroissanceéconomiquedurableestlameilleuregarantied’unniveauélevéd’emploi.Ilapparaîtdonc
que les concentrations constituent un facteur essentiel pour générer richesse et emploi, et qu’ellescontribuentdecettefaçonauxdimensionséconomiqueetsocialedudéveloppementdurable.
Toutefois,cecerclevertueuxsupposequelesgainsdeproductivitéquelesentreprisesréalisentaumoyen
des concentrations soient, au moins en partie, re-distribués à leurs clients (consommateurs finaux ouintermédiaires,cesderniersétantd’autresentreprises,souventdespetitesetmoyennesentreprises)sousformedeprixplusbas,deproduitsoudeservicesinnovantsoudemeilleurequalité.End’autrestermes,il
importedes’assurerquelesgainsrésultantd’unefusionneserontpasentièrement(ouengrandepartie)
retenusparl’entrepriseissuedelafusionpoursonpropreprofit.
Or,seulel’existenced’unepressionconcurrentiellesuffisanteestdenatureàgarantirqu’uneentrepriseissue
d’uneconcentrationauralesincitationsnécessairespourfaireprofitersesclients,etlesconsommateursengénéral,desgainsdeproductivitéetd’efficacitégénérésparcetteopération,desortequecesgainssoienteffectivementdiffusésàl’économiedanssonensemble.
C’estlaraisonpourlaquellelerèglement(CEE)n
o4064/89duConseildu21décembre1989relatifau
contrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises(1)(ci-après«lerèglementconcentrations»)viseà
empêcherlesfusionsconduisantàlaconstitutiond’entreprisesdominantes,c’est-à-dired’entreprisesayantunepuissanceéconomiquetellequ’ellespourraientfairesupporteràleursclientsdesprixanormalementélevés,entamerleurpouvoird’achatet,finalement,priverl’économieengénéraldesgainsd’efficacitéetdeproductivitérésultantdesfusions.
En résumé, le principe essentiel sous-tendant l’ensemble du règlement concentrations est que la
préservation de structures de marché concurrentielles est la meilleure garantie du maintien et del’accroissementdelacompétitivitédel’industrieetdel’économieeuropéenneengénéral,d’unecroissancesolideetdurableet,parvoiedeconséquence,d’unniveaud’emploiélevédansl’Union.
Lasituationdel’emploienEuropen’estdoncpasunélémentquirentredirectementdanslaréflexion
menéeparlaCommissionaumomentdel’analysed’uneconcentrationspécifique,maiscetaspectestbienprésent au niveau de la politique de concurrence au sens large. D’ailleurs, l’article 18 du règlementconcentrationsprévoitquelesreprésentantsdestravailleursdesentreprisesnotifiantespeuventfairevaloirleurs observations au cours de la procédure d’examen d’une concentration. En outre, la Commissionenvisaged’introduiredansleformulairedenotificationunrappelauxentreprisesnotifiantessurlanécessitéderespecterleursobligationsdécoulantdesdispositionssocialescommunautairesetnationalesenvigueurdanslecadredesopérationsdeconcentration.
Dans ce contexte, il convient également de souligner que d’autres politiques conduites par l’Union,
notammentlapolitiquedel’emploietlapolitiquedel’entreprise,contribuentégalementlargementaumaintiend’unniveaud’emploiélevéetaudéveloppementdelacompétitivitédel’économieeuropéenne,conformémentaux objectifsétablispar letraité CE. Cesdifférentes politiques sontdonclargement etnaturellementcomplémentaires.27.3.2004FR C78E/463 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Ainsi,dansl’exercicedesacompétenceenmatièredecontrôledesconcentrations,laCommissiondoit
examinersilesconcentrationssoumisesàsonexamencréentourenforcentunepositiondominanteayantcommeconséquencequ’uneconcurrenceeffectiveseraitentravéedemanièresignificativedanslemarchécommun ou une partie substantielle de celui-ci. Dans le cadre de cette analyse, la Commissiondoit,notamment, tenir compte, au titre de l’article 2, paragraphe 1,b) du règlement concentrations, del’évolutionduprogrèstechniqueetéconomique,c’est-à-diredesgainsd’efficacitéquisontlaconséquencedirecte d’une concentration, pour autant qu’ils soient à l’avantage des consommateurs et qu’ils neconstituentpasunobstacleàlaconcurrence.Lapriseencomptedecesgainsd’efficacitépeut,enpratique,produiredesrésultatss’apparentantàceuxdel’applicationd’uncritère de«netbenefit»,étantentendutoutefoisquel’existenceetl’étenduedecesgainsd’efficacitésontappréciéesparlaCommissiondanslecadred’uneanalyseconcurrentielle,etqu’ilsnepeuventdoncêtreprisencomptequedanslamesureoùilsontinfineuneffetbénéfiquesurlaconcurrence.
Àcetégard,ilestvraiquelerèglementconcentrationsviseàinterdirelacréationoulerenforcementde
positionsdominantesayantcommeconséquencequ’uneconcurrenceeffectiveseraitentravéedemanière
significative dans le marché commun, contrairement à l’article 82 du traité CE, qui ne vise que lescomportementsabusifscommispar desentreprises déjà en positiondominante.Ceci reflète la naturedifférenteetcomplémentairedecesdeuxinstrumentsjuridiques:alorsquelepremierinstitueuncontrôleaprioridenaturepréventive,lesecondconsisteenuncontrôleaposterioridenaturerépressive.L’intérêtd’uncontrôledesconcentrationseffectuéapriorirésidedanslefaitqu’ilestplusefficacedemaintenirunesituation de concurrence effective sur les marchés affectés par une concentration que de réprimerultérieurementdescomportementsanti-concurrentielsabusifsdontseraientresponsablesdesentreprisesayantacquisourenforcéunepositiondominanteconsécutivementàuneconcentration.
En treize années d’application du règlement concentration, la Commission a examiné plus de
2300opérationsdeconcentrations,etseules18d’entreellesontétéinterdites.ParmilesconcentrationsautoriséesparlaCommission,nombreusessontcellesquiontpermisl’émergencedepuissantsgroupeseuropéens,eux-mêmesleadersmondiauxouenmesurederivaliseraveclesleadersmondiauxsurleursmarchés respectifs. Parmi ceux-ci, on peut citer les groupes issus des décisions relatives aux affairesCarrefour/Promodes,TotalFina/Elf,Volvo/Renault,Framatome/Siemens,Usinor/Arbed/Aceralia(fusionnéesauseind’Arcelor)etAérospatiale/DaimlerChryslerAerospace/CentreforAdvancedSpatialAnalysis(CASA)
(fusionnéesauseind’EuropeanAeronautic,DefenseandSpaceCompany(EADS)).Parmicesgroupes,on
pourraitaussicompterceluiquiseraitissudel’affaireAirLiquide/Brin’sOxygenCompany(BOC)silatransactionn’avaitpasétéabandonnéeaprèsindicationdelapartdesautoritésaméricainesd’unetrèsprobable prohibition. Parmi les concentrations interdites (ou abandonnées durant une investigationapprofondiedelapartdelaCommission)figurentaussibiendesconcentrationsvisantàlaconstitutiondepôlesàdirectioneuropéenne(commeparexempleVolvo/Scania),quedepôlesàdirectionnoneuropéenne(commeparexempleGeneralElectric(GE)/Honeywell).
Ceci montre clairement que la Commission exerce sa compétence de contrôle des concentrations de
manière parfaitement neutre par rapport à l’identité et la nationalité des entreprises parties à laconcentrationoudeleursactionnaires,etquecelan’estpasencontradictionavecl’objectifd’accroîtrelacompétitivitédel’industrieetdel’économieeuropéennesengénéral,demaintenirunniveaud’emploiélevéetdegarantirainsiunecroissancesolideetdurabledansl’Union.
(1) JOL395du30.12.1989;versionrectifiée:JOL257du21.9.1990.
(2004/C78E/0489) QUESTIONÉCRITEE-3099/03
poséeparJonasSjöstedt(GUE/NGL)àlaCommission
(20octobre2003)
Objet:Aideàlamytiliculture
L’eutrophisationdenotrelittoraldemeureungraveproblèmeenvironnemental,mêmesicertainesmesures
ontétéprisespourréduirel’écoulementdesubstancesnutritivesdanslamer.L’écosystèmes’adaptedansunecertainemesureàlaquantitéaccruedephytoplanctoncauséparl’eutrophisationdufaitquelenombredemoulesetautresorganismesagissantcommefiltress’estconsidérablementaccru.Lesfiltressontd’uneimportance décisive pour réduire la biomasse de plancton sur le littoral. Le risque d’une extensiondommageableduplanctonestréduitdansleszonesoùilyadenombreuxfiltres.Danscertaineszones,ilexistedebonnespossibilitésdemanipulerbiologiquementlesystèmedefjordenaugmentantlaquantitédefiltresàl’aidedelamytiliculture.C78E/464 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne