QUESTION ÉCRITE E-1727/03

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet: Loi Merloni sur les adjudications publiques

En Italie, la loi no 166 du 1er août 2002 sur les adjudications publiques, dites loi Merloni a supprimé le principe, en vigueur dans la réglementation régissant ce domaine, selon lequel

les administrations adjudicatrices doivent veiller dans toutes les situations à donner une publicité adéquate à tous les travaux, également à ceux se situant sous le seuil des 40 000 euros (plafond aujourd'hui porté à 100 000 euros) (phrase à présent biffée).

La Commission ne considère-t-elle pas que la suppression précitée rend la réglementation italienne actuelle incompatible avec la directive communautaire 92/50/CEE(1) du 18 juin 1992?

Est-il vrai que pour cette raison et pour d'autres éléments présents dans la loi Merloni, lesquels sont contraires aux principes du traité relatif à la concurrence et à la liberté en matière de prestations de services, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Italie?

Dans l'affirmative, pourrait-elle donner des informations approfondies sur cette question, tant en ce qui concerne les motifs, les délais que les étapes de la procédure en cours?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 juillet 2003)

La directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1), s'applique en règle générale aux marchés dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 200 000 droits de tirage spéciaux, à savoir 249 681 euros pour les années 2002 et 2003. Quant aux administrations du gouvernement central, la directive s'applique en règle générale aux marchés dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en euros de 130 000 droits de tirage spéciaux, à savoir 162 293 euros pour les années 2002 et 2003. Par conséquent, la modification apportée à la législation italienne en matière de travaux publics citée par l'Honorable Parlementaire visant à la hausse, de 40 000 à 100 000 euros, du seuil au-delà duquel une obligation de publicité adéquate est imposée, ne viole par la directive 92/50/CEE. Cependant, même pour les marchés ne dépassant pas les seuils d'application des directives communautaires en matière de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de respecter, comme l'a clarifié la Cour de justice dans sa jurisprudence récente, les règles pertinentes du traité CE, notamment celles en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services, ainsi que les principes généraux de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence(2). Concernant le respect de ce dernier principe, la Cour a stipulé que l'obligation de transparence qui incombe aux pouvoirs adjudicateurs consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché de services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'attribution(3).

La Commission a ouvert le 19 décembre 2002 une procédure en manquement à l'encontre de l'Italie au sujet de plusieurs dispositions de la loi no 109 de 1994 (loi cadre en matière de travaux publics), telle que modifiée par la suite et dernièrement par la loi no 166 de 2002. Parmi les dispositions faisant l'objet de la procédure susvisée figure, pour violation du principe général de transparence, celle concernant les marchés de services d'ingénierie et d'architecture ne dépassant pas le seuil de 100 000 euros.

La procédure en manquement de la Commission a aussi pour objet, outre la disposition précitée, celles concernant la délimitation du champ d'application des règles en matière de marchés de travaux vis-à-vis de celles en matière de services et de fournitures; les règles concernant l'exécution de travaux en déduction de charges d'urbanisme; les dispositions en matière des services de direction des travaux et de validation des projets; les services de vérification technique (collaudo) des ouvrages; le rôle du sujet promoteur dans la procédure de project-financing dont aux articles 37-bis et suivants de la loi précitée. La Commission décidera la suite à donner à ladite procédure en fonction des observations du gouvernement italien, qui sont attendues sous peu.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.

(2) Voir, en ce sens, l'ordonnance du 3 décembre 2001, affaire C-59/00, § 19-20.

(3) Voir, surtout, l'arrêt du 7 décembre 2000, affaire C-324/98, § 61-62.