QUESTION ÉCRITE E-1911/03

posée par Johannes Blokland (EDD)et Rijk van Dam (EDD) à la Commission

(12 juin 2003)

Objet: Effets possibles des arrêts de la Cour dans les affaires C-469/00 et C-108/01 sur la politique de la concurrence

Le 20 mai 2003, la Cour a rendu ses arrêts dans les affaires C-469/00 et C-108/01. Ces deux affaires concernaient l'application et l'exécution de dispositions en matière d'appellation d'origine protégée (AOP) des denrées alimentaires, respectivement Grana Padano et Prosciutto di Parma.

La Commission est-elle au courant du contenu de ces arrêts?

La Commission estime-t-elle, elle aussi, que les cahiers des charges sur lesquels reposent les arrêts de la Cour autorisent des mesures à ce point protectrices qu'il est à craindre que celles-ci ne contribuent pas à un bon fonctíonnement du marché intérieur?

La Commission est-elle disposée à évaluer les effets potentiels sur le marché intérieur des dispositions et cahiers des charges relatifs à des produits dotés d'une AOP et, lorsqu'elle constate des effets négatifs disproportionnés sur le marché intérieur, à soumettre à une révision les dispositions et cahiers des charges concernés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 août 2003)

La Commission est au courant des deux arrêts qu'a rendus la Cour de justice le 20 mai 2003 dans les affaires C-108/01 et C-469/00, concernant respectivement les appellations d'origine protégées (AOP) Jambon de Parme et Grana Padano.

La Commission partage l'analyse de la Cour de justice selon laquelle les mesures figurant dans les cahiers des charges imposant que certaines opérations telles que le râpage, le tranchage et l'emballage des produits soient réalisées dans l'aire géographique de production, constituent des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative, interdites par le principe de la libre circulation des marchandises mais qu'elles bénéficient d'une des exceptions prévues par le traité CE puisqu'elles sont justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale, en l'espèce, la protection des appellations d'origine. Les mesures en question sont nécessaires et proportionnées aux fins de la protection des AOP respectives.

Les AOP, en tant que droits de propriété industrielle et commerciale, doivent être protégées contre une utilisation abusive desdites appellations par des tiers désirant profiter de la réputation qu'elles ont acquise. Les mesures sont nécessaires et proportionnées pour préserver les qualités et caractéristiques des produits et protéger ainsi la réputation des appellations d'origine concernées.

La Commission est particulièrement attentive, lors de l'examen de chaque demande d'enregistrement, à ce qu'il soit démontré que certaines dispositions particulières des cahiers des charges, concernant par exemple le conditionnement des produits, soient nécessaires et proportionnées à l'objectif de protection de la dénomination. Cette analyse permet d'éviter que ne soient établies des situation abusives qui constitueraient effectivement une entrave à la libre circulation des marchandises.

La Commission n'a pas constaté d'effets négatifs disproportionnés sur le marché intérieur. Quant à la demande de révision des dispositions des cahiers des charges des AOP, celle ci ne ressort de ses compétences qu'une fois qu'elle a reçu une demande provenant de l'État membre concerné.