QUESTION ÉCRITE P-2553/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (15 juillet 1997)

Objet: Protection des forêts communautaires contre les incendies

En vertu du règlement 308/97 ((JO L 51 du 21.2.1997, p. 11. )), qui modifie le règlement 2158/92 ((JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. )) sur la protection des forêts communautaires contre les incendies pour la période 1992 - 2001, le financement de mesures à cet effet n'intervient que si des plans correspondants ont été élaborés et si les États membres soumettent à la Commission, pour le 1er novembre de chaque année, des plans et programmes visant à améliorer cette protection.

Au vu des incendies qui ont éclaté, le 6 juillet 1997, en divers endroits de la province de Thessalonique et qui ont détruit le bois du Cheïk Sou, la Commission peut-elle indiquer si les autorités grecques compétentes lui ont soumis de tels plans ou programmes? Si oui, à quelle date? Quelles est la nature exacte des mesures de protection contre l'incendie arrêtées par la Grèce pour se conformer à la législation communautaire en vigueur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 août 1997)

Le plan national grec de protection des forêts contre les incendies, présenté par le gouvernement grec au titre du règlement (CEE) no 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies ((JO L 217 du 31.7.1992. )), récemment prolongé par le règlement 308/97 ((JO L 51 du 21.2.1997. )), a reçu un avis favorable de la Commission le 7 mars 1994. Ce plan décrit la situation générale des forêts grecques, leurs problèmes spécifiques, le bilan des incendies depuis dix ans et la stratégie de protection mise en oeuvre (action sur les causes d'incendies, mesures de prévention (infrastructures, sylviculture), surveillance et lutte).

Les projets présentés par la Grèce, avant le 1er novembre de chaque année, au titre du règlement (CEE) no 2158/92, doivent s'inscrire à l'intérieur de ce plan. Pour la période 1994-1996, 49 projets grecs de protection des forêts contre les incendies, cohérents avec ce plan, ont été approuvés pour un montant de 8,6 millions d'écus, au titre de ce même règlement. La Commission vient d'approuver, ce 9 juillet 1997, l'octroi d'un concours financier de 2,32 millions d'écus à 5 projets grecs présentés pour 1997 qui répondent à ces mêmes conditions.

Conformément aux termes de ce règlement (article 3.5 du règlement (CEE) no 2158/92), toute mesure forestière qui fait l'objet d'une aide communautaire dans les zones à haut risque d'incendie doit être mise en conformité avec le plan de protection des forêts contre les incendies de la zone considérée.

Comme l'entièreté du territoire de la Grèce a été classé en zone à haut risque d'incendies par la Commission le 24 juin 1993, les mesures forestières, approuvées pour cet État membre dans le cadre du Fonds de cohésion, des programmes de développement régionaux (programme opérationnel du secteur agricole - volet national du cadre communautaire d'appui - et programmes opérationnels régionaux) et du boisement des terres agricoles (règlement (CEE) no 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture ((JO L 215 du 30.7.1992. ))), doivent également répondre aux mêmes conditions.