QUESTION ÉCRITE E-3297/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Interdiction d'élever des poules en batterie en Suède

Un débat s'est engagé en Suède sur la question de savoir dans quelle mesure les dispositions applicables en Suède en matière d'élevage des poules en batterie peuvent constituer un obstacle au commerce pour les autres États membres. Dans ce contexte, des discussions visent à déterminer si la Suède aurait dû notifier les nouvelles dispositions dérogatoires à la Commission avant leur introduction en 1997, auquel cas elles auraient été gelées pendant une période de trois mois, permettant ainsi aux différents États membres de faire part de leurs observations avant l'adoption des dispositions en question par la Suède.

La Commission estime-t-elle, d'une part, que les dispositions applicables en Suède en matière d'élevage des poules en batterie constituent un obstacle au commerce du fait qu'elles diffèrent des dispositions en vigueur dans les autres États membres et, d'autre part, que la Suède aurait dû lui notifier les modifications qu'elle a apportées aux dispositions en question?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à l'époque des faits mentionnés dans sa question (adoption de dispositions nationales en Suède en 1997), la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), était d'application. Selon cette directive (codifiée par la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2)), les projets nationaux contenant des règles techniques sont à notifier à la Commission. Certaines dispositions sont néanmoins dispensées de notification, telles les mesures nationales par lesquelles les États membres se conforment à des actes communautaires contraignants.

Dans ce contexte, une règle technique se définit comme une spécification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État membre, de même que, [], les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, d'importation, de commercialisation ou d'utilisation d'un produit. Selon cette même directive, une spécification technique recouvre également les méthodes et procédés de production relatifs aux produits agricoles.

Les mesures relatives à l'élevage des poules en batterie en Suède adoptée en 1997 constitue donc à première vue une règle technique au sens de la directive 83/189/CEE, telle que modifiée par la directive 94/10/CE du Parlement et du Conseil du 23 mars 1994(3), qui aurait dû être notifiée à la Commission. Néanmoins, en l'absence de connaissance du contenu exact de la mesure suédoise, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, il est difficile pour la Commission de se prononcer sur la question de savoir si la Suède aurait dû notifier cette interdiction. De même, sans connaître le contenu des modifications apportées ultérieurement à cette interdiction, il est difficile pour la Commission de se prononcer sur la nécessité de notifier celles-ci.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire, de savoir dans quelle mesure les dispositions applicables en Suède en matière d'élevage des poules en batterie constituent un obstacle au commerce du fait qu'elles diffèrent des dispositions en vigueur dans les autres États membres, la Commission voudrait tout d'abord rappeler l'acquis communautaire en la matière.

La directive 88/166/CE du Conseil du 7 mars 1988, relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131/86(5) ne faisait qu'établir des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Cette directive n'empêchait pas un État membre d'imposer exceptionnellement l'interdiction totale d'un système d'élevage pour des raisons d'intérêt supérieur justifiant une telle mesure.

D'ailleurs, l'article 13, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses(4) qui abroge et remplace la directive 88/166/CEE dispose la possibilité pour les États membres d'appliquer sur leur territoire des dispositions en matière de protection des poules pondeuses plus strictes que celles prévues, dans la limite des règles fixées par le traité CE.

Une telle mesure nationale est susceptible d'affecter la libre circulation des produits concernés ou de créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, un État membre peut valablement prendre une mesure ayant un effet restrictif sur les échanges intra-communautaires lorsqu'il est fondé à invoquer notamment des raisons tenant notamment à la protection de la santé et de la vie des animaux à condition que cette mesure ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les États membres. Des informations supplémentaires seraient nécessaires pour que la Commission puisse mesurer précisément l'impact de cette mesure suédoise sur le marché intérieur.

(1) JO L 109 du 26.4.1983.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.

(3) JO L 100 du 19.4.1994.

(4) JO L 203 du 3.8.1999.

(5) JO L 100 du 19.4.1994.