QUESTION ÉCRITE P-2209/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: TVA applicable, au Royaume-Uni, aux casques de protection et aux bombes pour cavaliers

Eu égard, d'une part, à l'annexe H de la sixième directive, annexe relative aux biens et services auxquels des taux de TVA réduits peuvent être appliqués, et, d'autre part, au document de la Commission Taux de TVA appliqués dans les États membres de la Communauté européenne, où il est indiqué que le gouvernement britannique applique une TVA de taux zéro aux casques pour motos et vélos, la Commission pourrait-elle préciser à quelle catégorie de l'annexe H le gouvernement britannique se réfère pour justifier l'application, à ces articles, d'une TVA de 0 %?

De plus, la Commission pourrait-elle indiquer si, à son avis, les bombes pour cavaliers pourraient entrer dans le champ des définitions utilisées par le gouvernement britannique pour appliquer une TVA de taux zéro aux casques pour motos et vélos?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

En vertu de la législation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'article 12, paragraphe 3, point a), de la 6e directive TVA (77/388/CEE(1)) prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit non inférieur à 5 % aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H de cette directive. Étant donné que l'annexe H ne concerne pas les casques de sécurité, le taux normal de TVA devrait être appliqué à ces derniers.

En outre, au cours des négociations sur cette directive ou encore dans le cadre des négociations d'adhésion à la Communauté, certains États membres ont préféré, dans certains domaines spécifiques, maintenir des réglementations distinctes, comme c'est le cas, par exemple, avec le taux zéro au Royaume-Uni. Cette réglementation autorisait les États membres qui appliquaient des taux exceptionnels au 1er janvier 1991 à continuer à appliquer de tels taux durant une nouvelle période transitoire, aux conditions définies à l'article 28 de la 6e directive TVA. Cette réglementation est donc transitoire, dans l'attente de l'adoption unanime par le Conseil, d'un régime de TVA définitif qui requerra une plus grande harmonisation. Le Conseil s'est jusqu'à présent montré réticent à l'adoption d'un tel régime.

Les dispositions sur les taux réduits constituant une exception aux règles normales, lesquelles prévoient que le taux de TVA normal doit s'appliquer en tant que taxe à la consommation à toute transaction imposable, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, ces dispositions doivent être interprétées de la manière la plus restrictive possible. En ce qui concerne les taux zéro, cette règle est d'autant plus valable que ceux-ci représentent des dérogations spécifiques accordées à certains États membres.

La Commission considère que le taux zéro en vigueur actuellement au Royaume-Uni ne peut être étendu de manière à couvrir les bombes pour cavaliers.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE, JO L 128 du 15.5.2002.