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QUESTION ÉCRITE P-2772/99

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Mise en décharge de déchets issus de produits dérivés contaminés par l'ESB

Selon des informations en notre possession, une révision du projet de directive 90/667(1) sur les déchets animaux pourrait autoriser la mise en décharge en Irlande de déchets issus de produits dérivés contaminés par l'ESB. La législation de l'Union européenne autorise-t-elle ces déversements et, dans l'affirmative, quelles études ont-elles été réalisées pour établir qu'ils ne comportent aucun risque. Existe-t-il une réglementation spécifique régissant le traitement réservé aux déchets contaminés par l'ESB (par exemple, leur classification comme substance dangereuse)?

(1) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 février 2000)

La décision 97/534/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)(1) et la décision 98/272/CE de la Commission, du 23 avril 1998, relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(2) disposent que, par dérogation aux dispositions réglementaires générales, les matériels et animaux à risque spécifiés qui sont morts des suites de l'EST peuvent être éliminés par enfouissement sans traitement préalable conformément aux conditions spécifiques fixées dans l'article 3 (2) de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE. En particulier, conformément à cet article, les autorités compétentes des États membres peuvent au besoin décider que les matières à haut risque doivent être éliminées par incinération ou enfouissement.

À la suite de la conférence scientifique internationale sur les farines animales et de la consultation publique sur les farines de viandes et d'os lancée par la Commission en 1997, et à la lumière des nouveaux avis scientifiques récemment adoptés par le Comité scientifique directeur, un projet de proposition arrêtant de nouvelles règles relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux a été élaboré sous forme de document de travail. Ce document prend en compte les diverses options existant pour l'élimination des déchets d'animaux, notamment d'animaux ayant été infectés ou suspectés d'avoir été infectés par l'ESB. Il est prévu qu'une proposition basée sur ce document de travail sera soumise au Conseil et au Parlement en juin 2000.

(1) JO L 216 du 8.8.1997, modifié en dernier lieu par la décision 1999/881/CE du Conseil, JO L 331 du 23.12.1999.

(2) JO L 122 du 24.4.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2495/99

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Sécurité juridique dans la société de l'information

La Commission a fait des propositions extrêmement constructives (dans ses documents COM(98) 586 et COM(96) 392) afin de donner aux utilisateurs du commerce électronique et à la société de l'information une base juridique et une sécurité juridique solides.

Peut-elle confirmer qu'elle ne fera rien qui puisse remettre en cause cette sécurité juridique, par exemple en stipulant la responsabilité des prestataires de services sur Internet dans tous les pays, du fait simplement que les sites sont accessibles dans ces pays?

Veillera-t-elle à ce que les initiatives futures concernant la responsabilité extra-contractuelle s'inscrivent dans la ligne des propositions susmentionnées et évitent de donner aux juristes la possibilité de choisir parmi les droits nationaux celui qui leur est le plus favorable?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er février 2000)

L'objectif recherché par la Commission avec ses propositions de directive du Parlement et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur(1) et de directive du Parlement et du Conseil modifiant pour la troisième fois la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2) était de créer un cadre juridique cohérent et prévisible au développement du commerce électronique dans le marché intérieur. L'accord politique sur la position commune au sujet de la proposition de directive sur le commerce électronique auquel est parvenu le Conseil le 7 décembre 1999 reflète la reconnaissance qu'un cadre juridique clairement défini fondé sur les principes établis du marché intérieur est un élément essentiel pour promouvoir le commerce électronique sur le marché intérieur.

La directive est fondée sur le principe du contrôle dans le pays d'origine des services de la société de l'information et notamment des fournisseurs de services Internet. Ce principe, ainsi que l'exemption de responsabilités pour le simple transfert et la forme de stockage dite caching et la limitation de la responsabilité pour des services consistant à accueillir des informations destinées à des tiers instaurera la certitude juridique requise et stimulera les investissements. La directive proposée sur le commerce électronique n'instaure pas de règles relatives à la législation internationale privée et ne traite pas de la juridiction des tribunaux.

La Commission analyse les informations qu'elle a reçues des entreprises et des consommateurs dans le cadre d'une audition publique sur le sujet de la juridiction en matière de commerce électronique et de la législation applicable et prendra ces informations en considération lorsqu'elle présentera de nouvelles initiatives dans ce domaine.

(1) JO C 30 du 5.2.1999.

(2) JO C 307 du 16.10.1996.
QUESTION ÉCRITE P-2576/99

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Produits alimentaires naturels et diététiques

La Commission voudrait-elle indiquer si l'intention existe d'harmoniser la législation en ce qui concerne les compléments alimentaires et les produits naturels diététiques?

Pourrait-elle également préciser les différences de position des États membres en ce qui concerne la classification des produits diététiques en tant que médicaments?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 janvier 2000)

La Commission avait l'intention de présenter au début de l'an 2000 une proposition de directive du Parlement et du Conseil sur les compléments alimentaires contenant des vitamines et des minéraux.

Le droit communautaire ne définit pas la notion de produit naturel diététique. En outre, la Commission n'a pas l'intention de proposer des mesures spécifiques concernant ces produits. Le droit communautaire pharmaceutique n'opère pas de distinction entre produits naturels et non-naturels. Selon l'article 1er de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques(1), toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales doit être considérée comme médicament. De même, toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal doit également être considérée comme médicament. C'est aux autorités nationales de décider, cas par cas, si un produit naturel diététique est couvert par la définition précitée et s'il doit dès lors faire l'objet d'une autorisation comme médicament, compte tenu des ingrédients et de la présentation d'un produit diététique concret.

C'est aux autorités réglementaires des États membres d'appliquer les principes précités de droit communautaire pharmaceutique, et de prendre des décisions concrètes d'autorisation et de restriction (par exemple une ordonnance) pour des produits spécifiques. La Commission n'envisage pas de présenter de proposition en vue de modifier cette approche.

À propos de cette question, la Commission attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse qu'elle a déjà donnée à la question écrite P-2317/99 de M. Fitzsimons(2) sur le contrôle réglementaire des produits à base d'herbes médicinales dans la Communauté.

(1) JO 22 du 9.2.1965.

(2) Voir page 97.
QUESTION ÉCRITE P-2791/99

posée par Luís Queiró (UEN) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Violation des règles de la concurrence en Allemagne

Au cours des dernières semaines, le gouvernement d'un des États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, est intervenu à deux reprises dans l'activité économique.

La première intervention visait à éviter la faillite imminente de l'entreprise Philip Holzmann en octroyant des fonds publics pour un montant de 256 millions de DM (soit 127,8 millions d'euros).

Dans le deuxième cas, le gouvernement allemand s'est opposé à l'offre publique d'achat hostile de la majorité des actions de l'entreprise Mannesmann par la société anglaise Vodafone Air Touch en demandant l'instauration de règles rendant plus difficiles des opérations de cette nature au motif qu'il était nécessaire d'éviter un choc culturel entre des modèles de capitalisme différents.

1. Cela étant, la Commission peut-elle indiquer si les interventions du gouvernement allemand constituent des opérations de marché?

2. Ces interventions requièrent-elles l'autorisation préalable de la Commission?

3. Les règles communautaires de la concurrence, que la Commission a pour mission de promouvoir et de défendre, ont-elles été enfreintes en l'occurrence?

4. Une intervention rigoureuse et ferme de la Commission est-elle justifiée dans ce cas, de la même manière que le gouvernement portugais s'est opposé à l'accord Champalimaud/Santander Central Hispano?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er février 2000)

L'offre publique d'achat hostile lancée sur l'entreprise allemande Mannesman par la société Vodafone Airtouch sera appréciée conformément aux règles de concurrence de la Communauté et particulièrement en vertu du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifié ultérieurement (règlement sur les concentrations). Ce règlement régit l'ensemble des affaires de concentration traitées par la Commission.

Le règlement sur les concentrations permettrait au gouvernement allemand d'empêcher la fusion de Vodafone Airtouch et Mannesman pour des raisons de sécurité publique, de pluralité des médias et de règles prudentielles. Toutefois, si le gouvernement allemand estimait que l'opération porte atteinte à l'intérêt public pour une autre raison, il devait en aviser la Commission.

Après un examen préliminaire des aides à Holzmann notifiées, sur la base des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun. C'est pourquoi elle a ouvert une procédure le 18 janvier 2000, afin de procéder à un examen approfondi des mesures d'aide. L'Honorable Parlementaire peut être assuré que l'affaire est examinée avec le plus grand soin.

(1) JO L 395 du 30.12.1989, rectificatif publié au JO L 40 du 13.2.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2670/99

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Démission du directeur général de la DG Emploi et affaires sociales

Selon nos informations, le directeur général de la DG Emploi et affaires sociales vient de présenter sa démission.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur les raisons de cette démission ainsi que sur l'impact qu'elle aura sur la définition de sa position pendant les préparatifs du Conseil européen de Lisbonne sur l'Emploi et la compétitivité en Europe?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

Allan Larsson, directeur général de la DG Emploi et affaires sociales, n'a pas présenté sa démission. Il a annoncé son intention dans le courant de l'année de quitter la Commission, comme il en a le droit, après avoir passé cinq ans à ce poste.

La Commission travaille à la préparation du Conseil européen de Lisbonne. Tous les services apportent normalement leur contribution.
QUESTION ÉCRITE P-2605/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Fonds structurels 2000-2005/7 Objectif 1, Merseyside

Avec l'approbation du gouvernement britannique, il a été soumis à la Commission une offre concernant le prochain programme pour le Merseyside dans le cadre de l'objectif 1, laquelle comporte un tableau financier indiquant qu'il sera financé à part égale par un cofinancement européen et national.

1. La Commission considère-t-elle qu'en approuvant cette offre, le gouvernement britannique s'engage à contribuer au programme sur la base d'un cofinancement à part égale avec l'UE?

2. Quelles sanctions la Commission pourrait-elle infliger s'il s'avérait que le gouvernement britannique n'entend pas participer au programme sur cette base?

3. De telles sanctions ont-elles déjà été infligées à des États membres par le passé?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

1. Le tableau financier dans le projet de document unique de programmation (DOCUP) pour la région du Merseyside, présenté par les autorités britanniques pour la période 2000-2006, fait état d'un coût total de 3 297,9 millionsd'euros répartis comme suit:

>TABLE>

Si ce tableau financier reste inchangé dans le DOCUP final, le gouvernement britannique s'engage à financer le plan sur base d'une livre publique britannique pour une livre de fonds structurels communautaires.

2. La contribution communautaire est calculée à partir de la déclaration de dépenses établie par le gouvernement britannique. Si ce dernier ne respecte pas l'engagement financier pris au départ, la sanction communautaire est automatique puisque la contribution communautaire est calculée à partir de la déclaration de dépenses, sur la base des pourcentages de participation du tableau financier.

3. Ce modus operandi est celui qui s'applique de façon générale à tous les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-2580/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Programme communautaire ECIP

Le programme européen ECIP a obtenu un énorme succès, puisque la Commission a débloqué 3 milliards d'euros pour cofinancer les actions prévues par les Facility 1, 2, 3 et 4.

À la suite de la réorganisation interne de la Commission, les procédures de sélection et d'évaluation des projets présentés ont été fortement ralenties ce qui se traduit, depuis quelques mois, par la suspension des crédits, en dépit de la disponibilité de fonds, en ce qui concerne les projets déjà approuvés par la Commission elle-même.

Par ailleurs, l'imminence de l'échéance du règlement du Conseil et la réorganisation générale des programmes d'aide aux investissements dans les pays tiers risquent de prolonger encore les délais d'attente des bénéficiaires qui ne sont, au demeurant, pas informés des retards de procédures.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle a entrepris d'informer les citoyens de la décision de suspendre les crédits, des motifs de cette suspension et des mesures qu'elle entend adopter pour accélérer les procédures;

2. si elle entend procéder à l'octroi des financements par projet présenté et/ou approuvé au cours de l'année 1999;

3. quelles garanties elle entend fournir aux bénéficiaires des projets déjà déposés (en cours d'examen) et des projets déjà sélectionnés, en vue d'apporter une solution rapide aux problèmes susmentionnés;

4. si elle prévoit de renouveler le programme ECIP ou de le remplacer par un autre programme;

5. si elle prévoit des mesures transitoires qui garantiront la continuité des différentes phases de la procédure?

Réponse commune aux questions écrites P-2580/99 et E-2599/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

Ces dernières années, les dossiers à liquider se sont accumulés dans le cadre du programme ECIP. C'est la raison pour laquelle il a été décidé au début de 1999 que la Commission utiliserait en priorité ses ressources limitées pour clôturer les dossiers contractuels existants, effectuer les paiements en suspens et récupérer les fonds ECIP inutilisés et remboursables.

La Commission a décidé récemment de proposer au Conseil et au Parlement de poursuivre le règlement ECIP pendant une période transitoire d'un an jusqu'au 31 décembre 2000 pour permettre d'effectuer le suivi opérationnel des opérations déjà financées et d'apporter des modifications aux contrats déjà signés ainsi qu'une assistance technique en vue d'assurer l'exécution et la clôture des opérations en cours. Aucun nouveau projet ne sera financé après le 31 décembre 1999 et toute demande de financement n'ayant pas fait l'objet d'une approbation officielle de la Commission avant cette date sera renvoyée aux demandeurs.

En 2000, ECIP fera l'objet d'une évaluation indépendante qui permettra à la Commission de définir une stratégie mieux coordonnée pour les divers instruments destinés à promouvoir les investissements dans les pays en développement.
QUESTION ÉCRITE P-2527/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Effondrement du pont de la via Attica

Aux termes de la réponse(1) réservée par la Commission à ma question écrite E-2176/98(2) à propos des contrôles de qualité des travaux effectués au titre du deuxième CCA, Sur base de la loi grecque 2372/96, une firme spécialisée, de renommée internationale et sélectionnée sur base d'un concours ouvert, a été chargée d'effectuer des contrôles par sondage sur un échantillon de projets cofinancés.

Puisque le pont de la via Attica s'est effondré, la Commission pourrait-elle dire:

1. quelles firmes spécialisées de renommée internationale ont effectué la supervision des travaux de la via Attica;

2. sur la base de quel concours et pour quels motifs les entreprises retenues ont été sélectionnées;

3. combien et qui sont les experts qu'elle emploie pour superviser la qualité des travaux et quelles pièces attestent leur expérience;

4. à combien s'élève le coût de la supervision des travaux de la via Attica confiée aux firmes retenues et quelle est la structure de leurs rémunérations comparées à celles d'autres firmes, celles qui ont assuré la supervision des travaux de la via Egnatia, par exemple;

5. si elle est d'avis que mauvaise gestion et dilapidation des deniers communautaires et nationaux il y a dans le cadre de la supervision des travaux de la via Attica;

6. si elle a l'intention, après le tragique effondrement du pont de la via Attica, d'imposer des sanctions, et de quelle nature, aux responsables, afin de prémunir son action du dénigrement; et

7. à qui il faudrait, à son estime, imputer la responsabilité des morts et des blessés provoqués par l'effondrement de ce pont et si reconnaissance minimale de responsabilité il y aura sous telle ou telle forme de dédommagement des victimes ou de leurs familles?

(1) P-2120/98, JO C 135 du 14.5.1999, p. 16.

(2) JO C 96 du 8.4.1999, p. 51.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission ne dispose pas des informations demandées sous les points 1 à 4 de la question posée par l'Honorable Parlementaire, qui relèvent des relations contractuelles entre l'État grec, le groupe concessionnaire et éventuellement ses sous-traitants.

Quant à la question de savoir si cet accident met en évidence une éventuelle mauvaise gestion des fonds communautaires affectés à la supervision de la construction du pont et des travaux de la Via Attica, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer car les circonstances et les causes de l'accident ne lui sont pas connues. Si la justice grecque venait à constater des faits correspondant à une mauvaise utilisation de ces fonds, la Commission serait alors amenée à en tirer les conclusions qui s'imposent et à envisager, le cas échéant, de procéder à d'éventuels recouvrements.

La Commission déplore les morts et les blessés de ce tragique accident. Les responsabilités, les sanctions ainsi que l'indemnisation des victimes sont à établir par les autorités grecques.
QUESTION ÉCRITE P-2501/99

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Pacte territorial de Messine

Le projet relatif au Centre de vacances et d'études Giardino di Sicilia, qui propose au public européen de combiner détente et études, a été adopté dans le cadre du pacte territorial par décret ministériel du 20 janvier 1999. L'adhésion au pacte a été préparée avec la Chambre de commerce de Messine, l'instance gestionnaire responsable, et la Société de gestion du pacte de Messine (Sogepat), le 23 mars 1999. La première tranche financière aurait dû être versée dans un délai de deux mois à compter de cette date. À ce jour, le paiement n'a pas encore été effectué, ce qui risque de compromettre l'ensemble du projet qui devait démarrer au printemps 2000. Les longues tergiversations au niveau de la gestion du pacte de Messine remettent en cause le principe même de partenariat qui sous-tend les pactes territoriaux.

La Commission pourrait-elle enquêter sur les motifs de ce retard incompréhensible qui met en difficulté les acteurs locaux du pacte de Messine?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

L'octroi de crédits dans le cadre du Pacte Territorial pour le développement de Messina, ainsi que les délais de procédure et financement s'y rapportant, ont été définis par une procédure nationale décidée par le Comité interministériel pour la programmation économique. La Commission n'est donc pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.