QUESTION ÉCRITE E-2328/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Attribution de pouvoirs à la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la PCP

Dans ses propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui ont été approuvées par le Collège des commissaires le 28 mai 2002, la Commission demande des pouvoirs dans des domaines qui sont actuellement du ressort du Conseil et s'attribue en outre des pouvoirs nouveaux comme l'établissement de TAC pour des espèces faisant l'objet d'une gestion pluriannuelle, les décisions prises au sein d'organismes internationaux de la pêche, la réglementation du contrôle de la pêche, les règles sur les exemptions aux obligations de contrôle de la pêche et les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de contrôle.

La Commission n'estime-t-elle pas que les règles qu'elle compte faire siennes reviennent à saper le principe de l'équilibre des pouvoirs et vont bien au-delà des pouvoirs d'établissement de règles que le Conseil a octroyés à la Commission dès lors que ces décisions sont politiques plus que techniques et que ne sont respectés ni l'équilibre entre les institutions ni la distribution des pouvoirs telle qu'elle est établie dans les traités?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle estime que la fixation de TAC et de quotas est un pouvoir d'exécution et si leur attribution à la Commission serait conforme aux dispositions des articles 37, 202 et 211 du traité CE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

Conformément aux articles 202 et 211 du traité CE, la Commission exerce les compétences que lui confère le Conseil et veille à ce que les États membres applique la législation communautaire.

L'étendue et les éléments essentiels (voir article premier, paragraphe 1, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1)) des compétences d'exécution sont définies dans chaque cas par le législateur dans l'acte de base correspondant.

La Commission considère que les dispositions figurant dans la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP)(2) adoptée par la Commission le 28 mai 2002 sont absolument conformes à ces règles.

En outre, la Commission est d'avis que, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel préalablement arrêté par le Conseil, dans lequel certains paramètres relatifs à la détermination annuelle des totaux admissibles de captures (TAC) ont déjà été établis au niveau politique, la fixation de ces TAC et des quotas pourrait effectivement être considérée comme relevant des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Sur la base des avis scientifiques les plus récents disponibles pour le(s) stock(s) concerné(s), la Commission calculerait la quantité de captures effectuée conformément aux paramètres déjà fixés par le Conseil, tels que la nécessité de maintenir la mortalité par pêche à ou au-dessous d'un niveau donné, la nécessité d'atteindre chaque année un pourcentage donné d'augmentation de la biomasse du stock et la nécessité d'éviter que la variation annuelle des TAC ne dépasse un certain niveau.

C'est la raison pour laquelle la Commission, dans sa proposition, prévoit qu'elle ne statuera sur la répartition des possibilités de pêche que quand les plans de gestion pluriannuels auront déjà été approuvés par le Conseil et uniquement à partir de la deuxième année. La répartition pour la première année est définie dans le cadre du plan de gestion pluriannuel et reste de la compétence du Conseil. Les répartitions pour les années suivantes deviennent en effet une question d'exécution dans le cadre du plan de gestion pluriannuel et conformément aux règles qui y sont définies.

La mise en oeuvre des mesures adoptées en vertu d'accords internationaux introduites dans la législation communautaire devrait également être considérée comme une des compétences d'exécution.

Après avoir été adoptées par une organisation régionale de pêche (ORP), et pour autant que la Communauté ne soulève pas d'objection, ces mesures deviennent obligatoires à l'intérieur de la Communauté et ne peuvent plus subir aucune modification à ce stade. Leur introduction dans la législation communautaire est par conséquent une opération purement technique qui ne revêt aucun caractère politique.

Le contenu des mesures en question est en règle générale lui aussi de nature technique. La procédure simplifiée prévue dans la proposition de la Commission devrait permettre à la Communauté d'accélérer le processus de mise en oeuvre des mesures adoptées par les ORP, contribuant ainsi à accroître la crédibilité de son action au plan international. Le Parlement et le Conseil continueront à être pleinement informés des résultats obtenus au cours des réunions des ORP et se verront communiquer les mesures qui doivent être adoptées dans la législation communautaire.

La législation adoptée par la Commission le 28 mai 2002 précise la définition des responsabilités tant des États membres que de la Commission en matière de contrôle et d'exécution des règles de la PCP.

L'article 23 de la proposition établit clairement que le contrôle et l'application des règles de la PCP sont de la compétence des États membres.

Il incombe à la Commission uniquement de vérifier que les États membres procèdent effectivement au contrôle et à l'application de ces règles et de faciliter la coordination et la coopération entre ces États membres comme le prévoit l'article 26 de la proposition.

La proposition ne modifie par conséquent en aucune manière les rôles respectifs de la Commission et des États membres.

Dans ce contexte, la Commission propose que le Conseil adopte de nouveaux instruments permettant aux États membres de garantir l'application plus efficace des règles de la PCP et celle de sanctions équivalentes dans chaque État membre.

La proposition prévoit en outre que les États membres qui manquent à leurs obligations peuvent être contraints par la Commission d'indemniser la Communauté pour les dommages ou pertes éventuels. L'adoption de ces mesures par la Commission relève de ses compétences au titre de l'article 211 du traité CE.

(1) JO L 184 du 17.7.1999.

(2) COM(2002) 185 final.