QUESTION ÉCRITE E-0642/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) au Conseil

(4 mars 2003)

Objet: Régime fiscal des dépenses relatives aux travaux de recherche

Le processus de Lisbonne précise que les entreprises technologiques devraient apporter un nouvel essor, principalement au niveau de la création d'emplois. Ce nouvel élan va clairement établir les besoins que l'Europe doit encore satisfaire dans le domaine de la recherche par rapport au Japon et aux États-Unis.

À quel régime fiscal sont soumis les dépenses relatives aux travaux de recherche et les investissements d'exploitation dans les actuels et futurs États membres, aux États-Unis, au Japon et en Australie?

Quelles incidences a cette imposition sur la marge de solvabilité des PME et sur les dispositions prises en matière de recherche?

Quel avis le Conseil émet-il à ce sujet? Le Conseil compte-t-il intégrer ces réflexions dans ses travaux préliminaires sur la transposition de Bâle II dans les différents États membres de l'Union?

Réponse

(21 juillet 2003)

Le Conseil attache autant d'importance que l'Honorable Parlementaire au processus de Lisbonne ainsi qu'au rôle des PME et des entreprises fondées sur la technologie.

À cet égard, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le rapport du Conseil Compétitivité, adopté le 3 mars 2003 et transmis au Conseil européen, qui précise notamment:

Il importe que la Commission soumette toute proposition de législation communautaire à une évaluation d'impact approfondie et systématique et consulte les entreprises et toutes les autres parties intéressées, et qu'ensuite les décideurs tiennent compte de ce travail, afin de s'assurer qu'une approche équilibrée est constamment suivie dans le cadre de l'UE et que les entreprises européennes restent compétitives et opèrent sur un pied d'égalité dans l'économie mondiale;

Il faut une approche coordonnée de la politique à l'égard de l'esprit d'entreprise, qui permette de répondre dans le détail aux besoins des chefs d'entreprises, notamment en éliminant les obstacles à la création, au développement et à la croissance des entreprises et en assurant un équilibre entre le risque et la rétribution de l'entrepreneur;

Il importe de garantir la participation et la consultation effectives des petites entreprises dans le cadre du processus de définition des politiques.

En ce qui concerne le régime fiscal des dépenses relatives aux travaux de recherche dans les États membres actuels et futurs, ainsi que l'impact de la fiscalité sur la marge de solvabilité des PME et des centres de recherche, le Conseil ne dispose pas des informations nécessaires pour répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire. Le Conseil l'invite en l'occurrence à s'adresser directement aux États membres, aux États adhérents et aux autres États tiers.

Pour ce qui est du nouveau régime d'adéquation des fonds propres (Bâle II) en cours de négociation dans le cadre du Comité de Bâle, qui doit remplacer l'accord de Bâle signé en 1988, le Conseil est conscient des répercussions possibles sur le secteur des PME. Au cours des négociations et des travaux préparatoires menés à ce sujet, tout sera mis en oeuvre pour garantir que Bâle II n'ait pas d'incidence négative sur l'admissibilité des prêts aux PME. À cet égard, cependant, l'Honorable Parlementaire est invité à adresser la question à la Commission, qui dispose d'un statut d'observateur lors des négociations.