QUESTION ÉCRITE P-1657/98

posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Mise en bouteille obligatoire en région de production

Depuis le début des années 90, à l'initiative de l'Espagne, un certain nombre d'États membres du sud de l'Union (Portugal, Grèce et Italie en particulier) ont commencé à adopter des dispositions nationales rendant obligatoire le conditionnement de certains produits viticoles de qualité en région de production. Avec l'actuel projet de loi d'orientation agricole (PLOA) français et un projet de loi italien interdisant la mention de l'origine italienne pour des huiles d'olive ayant cette origine mais qui n'auraient pas été conditionnées en Italie, il s'agit d'un mouvement qui se développe dans tous les pays du sud de l'Union pour l'ensemble des produits agricoles dits "de qualité".

Au lieu de jouer son rôle de gardienne du respect des règles de l'Union, en particulier des articles 34 et 85 à 90 du traité, et malgré une multitude de plaintes formelles contre ces dérives, plaintes auxquelles elle n'a donné aucune suite, la Commission (DG VI) s'y est associée en proposant une réforme du règlement no 823/87(1) qui les aurait légitimées pour les vins de qualité.

L'ensemble des pays du nord de l'Union, gros transformateurs et conditionneurs de produits agricoles de qualité et contributeurs nets aux budgets agricoles européens, supportent de moins en moins ces dérives de nature à développer une fracture nord-sud au sein de l'Union. Ils viennent de le manifester en s'opposant à ce que la réforme du règlement no 823/87 proposé par la DG VI soit examinée plus avant tant que la Cour de justice de Luxembourg n'aura pas confirmé l'arrêt qu'elle a déjà rendu dans l'affaire C47/90 "Delhaize Le Lion c/Promalvin".

Quelles dispositions pratiques la Commission prévoit-elle d'adopter pour éviter le développement de ces dérives nationales dans le sud de l'Union et la conséquence qui en résulte, des réactions de plus en plus vives des pays du nord de l'Union?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que l'adoption des mesures nationales rendant obligatoire la mise en bouteille des vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d) dans la région de production et/ou la région déterminée n'est pas une affaire exclusive des États membres du sud.

En effet, en 1972, la France a adopté une telle mesure pour l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Alsace. Depuis lors, de nombreuses décisions allant dans ce sens bien que sous des formes légèrement différentes ont été prises dans tous les États membres producteurs des vins.

C'est précisément l'analyse approfondie de cette réalité et la conviction que dans certains cas et sous certaines conditions cette mesure pourrait être justifiée, pour des raisons d'ordre qualitatif, du renforcement du contrôle et de la protection de la propriété intellectuelle, qui ont mené la Commission à décider de soumettre une proposition de règlement au Conseil afin d'encadrer la mesure au niveau communautaire.

La proposition(2) soumise vise à permettre aux États membres de rendre obligatoire la mise en bouteille de certaines v.q.p.r.d à l'intérieur de la région déterminée sous certaines conditions assez restrictives:

- l'embouteillage dans la région déterminée doit imprimer aux vins les caractères particuliers ou constituer un élément important pour la conservation des caractères spécifiques acquis;

- la presque totalité des opérateurs de la filière doit se prononcer en faveur.

La proposition prévoit aussi une période transitoire de cinq ans, après son entrée en vigueur, pour permettre aux opérateurs, qui faisaient la mise en bouteille en dehors de la région déterminée au moins depuis trois ans, de s'adapter à cette mesure.

Dans l'optique de la Commission, le respect des conditions prévues devrait limiter le nombre des régions déterminées pouvant avoir recours à la disposition proposée.

La Commission maintient en substance cette même position dans les observations formulées dans le mémoire en intervention qu'elle a présenté à la Cour de justice dans l'affaire C-388/95 entre la Belgique et l'Espagne sur le même sujet.

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.

(2) JO C 108 du 7.4.1998.