QUESTION ÉCRITE E-0623/98 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Loi guatémaltèque sur l'enfance et la jeunesse

La Commission européenne sait-elle que, en vertu de l'actuelle loi guatémaltèque sur l'enfance, loi qui date de 1969, les enfants peuvent être détenus indéfiniment, «pour leur propre bien», dans des «centres de détention pour mineurs» gouvernementaux dangereux, répressifs, mal équipés et où, paraît-il, on recourt à la torture et aux coups? Les enfants n'ont pas droit à un défenseur, pas plus qu'ils n'ont le droit de recourir à des instances d'appel indépendantes.

La Commission européenne pourrait-elle faire pression sur le gouvernement guatémaltèque pour qu'il mette en oeuvre rapidement la nouvelle «loi sur l'enfance et la jeunesse», en vertu de laquelle l'enfant serait un «sujet de droit», qui aurait le droit d'être défendu en justice et de participer aux procédures légales qui le concernent?

Réponse commune aux questions écrites E-0623/98 et E-0624/98 donnée par M. Marin au nom de la Commission (17 avril 1998)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt qu'il porte au problème des enfants de la rue et, en particulier, au problème posé par le code national de l'enfance et de la jeunesse en vigueur actuellement au Guatemala.

En ce qui concerne la question du code de l'enfance et de la jeunesse et de l'entrée en vigueur très prochaine du nouveau code, la Commission considère nécessaire de prendre en compte les efforts faits par le gouvernement pour sa mise en oeuvre effective et efficace. Effectivement, le gouvernement guatémaltèque, en vue de favoriser une bonne application du nouveau code et son respect par les institutions chargées de son application, a lancé, avant son entrée en vigueur, de nombreuses actions de divulgation, de formation du personnel et de préparation des institutions concernées (corps judiciaire, conseil national de l'enfance et de la jeunesse et secrétariat au bien-être social).

En ce qui concerne le problème des enfants de la rue, la Commission est pleinement consciente de la situation et des abus et incidents dont sont victimes ces derniers. Le phénomène des enfants de la rue dont les causes, connues, sont à la fois sociales et économiques (émigration massive vers la capitale, destruction de la cellule familiale, perte de l'identité culturelle et absence de perspectives) est complexe. La Commission a tenté d'apporter une solution au problème en mettant en place un projet, pleinement opérationnel depuis le début de l'année, d'un montant de 2,5 millions d'écus.

Ce projet, dont les résultats sont très positifs, vise à apporter une protection et une assistance directe aux enfants de la rue en vue de favoriser leur réinsertion sociale; promouvoir des actions de prévention du phénomène «enfant de la rue»; renforcer les institutions publiques chargées de la protection des mineurs et de l'application de la législation sur la protection de l'enfance («secretaría de bienestar social», tribunal des mineurs, procureurs des droits de l'homme).

Dans le cadre de cette dernière action, et afin d'améliorer la protection des enfants contre les abus dont ils sont victimes, le projet a appuyé la création d'un «bureau de dénonciation pour les enfants victimes» chargé de l'investigation et du suivi au niveau des juges et des tribunaux des cas de mauvais traitement.

La Commission continuera à appuyer, dans le respect de la souveraineté nationale, par l'intermédiaire de sa coopération, les efforts faits par le gouvernement en matière de protection des droits de l'enfance. Ainsi, un projet destiné à appuyer la réforme de l'administration de la justice au Guatemala devrait être mis en oeuvre visant, entre autres, a renforcer les administrations chargées de l'application de la législation et en particulier du code de l'enfance.