QUESTION ÉCRITE P-1459/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2002)

Objet: Retard et absence de perspectives concrètes en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie électrique en Grèce

Aux termes de la loi no 2773/99, qui a transposé dans le droit grec la directive communautaire 96/92/CE(1), le secteur grec de l'énergie électrique est formellement libéralisé depuis le 19 février 2001 et le ministère du développement a délivré jusqu'à présent à des investisseurs candidats sept autorisations d'exploitation pour des centrales thermiques de production de gaz naturel.

Cependant, leur entrée en fonctionnement est totalement bloquée, pour les raisons suivantes:

a) la loi no 2773/99 établit un traitement discriminatoire en faveur de l'Entreprise publique d'électricité (DEI) en lui donnant la possibilité exclusive d'utiliser du combustible autochtone (lignite), et qui plus est en bénéficiant de privilèges, puisque la production d'électricité de la DEI repose à 65 % sur l'utilisation de lignite, pour lequel elle n'acquitte que les frais d'extraction, sans être tenue de verser des royalties à l'État grec;

b) la DEI a présenté il y a quelques jours le projet, prévu par les articles 13 et 14 de la directive 96/92/CE, de dissociation comptable de ses activités, lequel n'a pas encore été contrôlé, ce qui fait qu'il subsiste une opacité totale en ce qui concerne les coûts de production et qu'il est toujours impossible de définir les conditions de concurrence;

c) bien qu'il ait été spécifié que le gaz naturel serait le combustible exclusif des nouvelles usines thermiques, le marché du gaz naturel demeure totalement fermé et l'application de la directive communautaire 98/30/CE(2) n'est pas prévue avant 2006;

d) l'Autorité de réglementation pour l'énergie (RAE) n'est pas dotée de pouvoirs de décision (elle joue uniquement un rôle de proposition) et ne peut donc exercer son rôle réglementaire, que la direction politique du ministère du développement a conservé.

La Commission est-elle satisfaite du processus de libéralisation du marché de l'énergie en Grèce?

Est-elle satisfaite du mode de fonctionnement de l'Autorité de réglementation pour l'énergie?

Pourrait-elle indiquer à quoi sont dues les difficultés auxquelles se heurte la libéralisation du marché et quelles démarches elle compte entreprendre pour obtenir la libéralisation du marché de l'énergie en Grèce?

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 juin 2002)

La Commission est satisfaite, sur le principe, de la mise en oeuvre formelle par la Grèce de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (96/92/CE)(1), compte tenu notamment du délai supplémentaire de deux ans octroyé à la Grèce pour mettre en oeuvre la directive, en raison des conditions particulières qui prévalent dans cet État membre. Elle a toutefois pleinement conscience que le marché grec de l'électricité, comme certains autres marchés communautaires, est loin de présenter les caractéristiques d'un marché pleinement concurrentiel.

C'est pourquoi elle a d'ores et déjà pris les mesures suivantes:

a) proposer une directive modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE(2), qui prévoient:

- l'ouverture du marché aux consommateurs industriels d'ici à 2004 et aux consommateurs domestiques d'ici à 2005;

- la dissociation juridique entre les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD);

- un ensemble commun de compétences réglementaires;

- l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés;

- une attention accrue aux niveaux de service public, et

- une attention accrue aux questions ayant trait à la sécurité de l'approvisionnement;

b) proposer un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(3), qui fournira un cadre solide pour l'application de tarifs non discriminatoires et fondés sur les coûts dans les échanges transfrontaliers d'électricité et pour la mise en oeuvre de mécanismes de gestion de la congestion;

c) présenter une communication sur les infrastructures d'énergie européennes définissant 12 projets d'intérêt européen prioritaires. L'un de ces projets prioritaires concerne l'interconnexion électrique de la Grèce au système de l'Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE) via les pays des Balkans, et revêt dès lors une importance capitale pour l'interconnexion de la Grèce au marché intérieur de l'électricité de l'Union;

d) présenter une proposition modifiant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens (RTE) d'énergie pour soutenir en priorité les 12 projets susmentionnés et proposant que le soutien financier à ces projets puisse atteindre 20 % du coût d'investissement, au lieu des 10 % prévus initialement;

e) lancer un nouveau marché régional de l'électricité dans l'Europe du Sud-Est, dans lequel la Grèce jouera un rôle décisif. Le fonctionnement de ce marché régional va certainement accroître les échanges d'électricité entre la Grèce et les pays voisins et contribuer ainsi à garantir la sécurité de l'approvisionnement et renforcer l'efficacité du marché intérieur de l'électricité.

La Commission est d'avis que ces mesures, qui ont été accueillies très favorablement par le Parlement et lors du Conseil européen de Barcelone (mars 2002) contribueront de manière appréciable à la résolution des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne plus particulièrement la dissociation comptable, la Commission a demandé en avril 2002 au gouvernement grec de lui communiquer des informations complémentaires sur la mise en oeuvre de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE, qui exige une dissociation comptable complète des entreprises d'électricité intégrées.

La Commission ne manquera pas de prendre les mesures qui s'imposent si les dispositions arrêtées récemment par le gouvernement grec ne sont pas entièrement conformes aux exigences de la directive.

L'autorité réglementaire responsable du secteur de l'énergie (ARE) a été instituée récemment, et la Commission estime que des progrès satisfaisants ont été accomplis sur la voie de la mise en place d'un système de régulation effective. Les compétences réglementaires communes susmentionnées proposées par la Commission dans sa révision des directives relatives au marché intérieur du gaz et de l'électricité renforceront le rôle et les compétences de l'autorité réglementaire. En outre, la

Commission suit également avec intérêt les mesures prises récemment par cette autorité de réglementation en vue d'une restructuration profonde du marché de l'électricité, à l'issue d'une série de consultations et discussions publiques. Bien qu'il soit encore trop tôt pour que la Commission puisse donner son avis sur les mesures envisagées, il semblerait que les efforts entrepris par l'ARE pour introduire un niveau de concurrence plus élevé dans le marché de l'électricité grec soient susceptibles de remédier à la situation actuelle.

Les nouvelles propositions de l'ARE visent notamment à atténuer l'effet de la position dominante de la DEI (Entreprise publique d'électricité) dans le secteur de la production au lignite, entre autres par l'attribution d'un certain pourcentage de cette production à d'autres fournisseurs.

En outre, pour ce qui est de l'ouverture du marché du gaz par la transposition de la directive 98/30/CE(4), la Commission a été informée que le gouvernement grec avait l'intention de procéder à l'ouverture du marché du gaz dès 2004, c'est-à-dire avant la date prévue initialement et imposée par la directive. Par ailleurs, il a récemment été décidé d'abaisser les redevances de transport pour le gaz en 2004, ce qui pourrait contribuer à réduire le coût pour les nouveaux arrivants sur le marché.

(1) Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité JO L 27 du 30.1.1997.

(2) Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel JO L 204 du 21.7.1998.

(3) JO C 240 E du 28.8.2001.

(4) Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel JO L 204 du 21.7.1998.