QUESTION ÉCRITE E-2545/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Banque de données sur les prix des produits pharmaceutiques

Compte étant tenu de la teneur de la réponse réservée par M. Bangemann, au nom de la Commission, à la question E-1486/97 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 89.)) - il s'est, en substance, avéré impossible de récolter les données relatives à la comparaison du prix des produits pharmaceutiques dans les États membres de l'Union européenne -, la Commission pourrait-elle répondre aux questions complémentaires suivantes:

1. quand ont commencé les travaux d'établissement d'une banque de données sur les prix des produits pharmaceutiques et quand a-t-elle pris conscience de l'impossibilité de mener cette tâche à bien;

2. quelles sommes a-t-elle consacrées à l'élaboration de la base de données sur les prix des produits pharmaceutiques par le biais de l'ISPRA (Italie);

3. pourquoi - puisque, pour reprendre une fois encore la teneur de sa réponse, elle «...a finalement choisi de se procurer les informations nécessaires sur le marché.» - le «marché» est-il en mesure de récolter ces informations nécessaires et pourquoi elle-même n'est-elle pas en mesure de le faire; et

4. pourquoi - puisque, autre extrait de sa réponse, «...il est extrêmement difficile d'obtenir des données complètes et fiables, régulièrement mises à jour, pour l'ensemble des États membres... voire hasardeux de les comparer.» - ces mêmes données seraient-elles, si elles sont obtenues d'entreprises de recherche sur le marché du secteur privé, complètes et fiables et pourquoi ne serait-il pas hasardeux de les comparer?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 septembre 1997)

1. Les travaux pour l'élaboration d'une banque de données sur les prix des produits pharmaceutiques ont débuté en 1997. Le projet initial, Ecphin, visait à construire la banque de données sur base de contributions volontaires des autorités des États membres. Ce projet impliquait trois objectifs:

- établir un modèle logique pour l'identification des médicaments dans la base de données;

- mettre en place un réseau informatique pour relier les États membres à la base de données;

- procéder à intervalles réguliers à l'alimentation de la base de données.

Les deux premiers objectifs ont été atteints. Le modèle logique est toujours utilisé aujourd'hui et le réseau Ecphin a constitué le prototype du réseau EudraNet actuel. En revanche, il s'est avéré impossible d'obtenir de toutes les autorités des États membres qu'elles alimentent la banque de données à une date convenue. Les informations n'ont été fournies que par quelques États membres, et encore de manière sporadique ne permettant pas de procéder à des comparaisons fiables.

2. Le projet Ecphin a été réalisé dans le cadre du support institutionnel fourni par le centre commun de recherche de la Commission.

3. N'étant pas en mesure d'obtenir que les autorités des États membres mettent à jour de façon régulière et complète la banque de données, la Commission a finalement décidé de publier un appel d'offre concernant la fourniture sur une base régulière de données relatives aux prix des médicaments récoltées à un même moment dans tous les États membres par une entreprise spécialisée dans ce genre de services. La Commission aurait sans doute pu récolter elle-même ces informations, mais à un coût considérablement plus élevé que celui qui était nécessaire pour obtenir les mêmes informations d'une entreprise qui en disposait déjà pour les fournir à d'autres clients.

4. Dans le cadre du projet Ecphin, les États membres fournissaient des données collectées à des moments différents, pour des besoins différents et selon des modalités différentes, ce qui rendait la comparaison de ces données hasardeuses. Dans le cadre de l'appel d'offre susvisé, la Commission a exigé que les données à fournir soient récoltées à une même époque et selon une méthode identique dans tous les États membres, de sorte qu'une comparaison soit possible au moins chaque fois que le même produit est disponible dans plusieurs États membres.