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QUESTION ÉCRITE E-0152/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Syndrome des Balkans et sécurité des fonctionnaires de la Communauté

La Commission a déjà manifesté la préoccupation que lui inspire le syndrome des Balkans: en effet, dans les régions sensibles du Kosovo, il y a un grand nombre de fonctionnaires de la Communauté et d'organisations non gouvernementales. Étant donné que l'Agence européenne pour la reconstruction des Balkans a son siège à Thessalonique, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention, dans le but de garantir la santé des fonctionnaires de la Communauté, d'étudier la possibilité de les transférer dans cette ville? L'extension des activités de cette agence en Serbie et au Monténégro suscitera des problèmes de communication des fonctionnaires de la Communauté qui y travaillent. Est-il possible, dans le cadre des règlements existants, de financer une ligne aérienne entre Thessalonique, d'une part, et Pristina, Belgrade et Podgorica, d'autre part?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 avril 2001)

L'enquête sur le syndrome des Balkans présumé est encore en cours dans diverses enceintes.

Le programme des Nations unies pour l'environnement et le Comité de l'article 31 de la Communauté ont conclu qu'il n'y avait pas de risque immédiat pour l'environnement ou la santé. La Communauté travaille en coopération avec les organisations internationales qui mènent de telles enquêtes. Jusqu'à présent, il n'existe aucune preuve concernant les effets sur la santé. Le travail de l'Agence européenne pour la reconstruction continuera donc normalement, c'est-à-dire aux endroits où les programmes sont mis en oeuvre.

Bien que le transport dans la région puisse être difficile, l'ouverture des bureaux de l'Agence à Belgrade et Podgorica ne posera pas de problèmes de communication. Mis à part le fait que chacun des trois bureaux de l'Agence s'occupera de programmes différents, avec un personnel spécialisé, la technologie moderne permet des contacts suffisants et une coordination générale.

En ce qui concerne sa seconde suggestion, la Commission voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que les règles de concurrence communautaires ne permettraient pas une telle subvention ni avec des fonds communautaires, ni avec des fonds nationaux à moins qu'elle ne provienne d'un appel d'offres communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0219/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(5 février 2001)

Objet: Procédures d'incinération des carcasses d'animaux contaminés par l'ESB dans tous les États membres

La Commission envisage-t-elle d'enquêter sur les dispositifs mis en place dans les quinze États membres pour l'élimination, en toute sécurité, des carcasses d'animaux qui ont été contaminés par l'ESB?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 mars 2001)

La Commission peut assurer à l'Honorable Parlementaire que les différents procédés utilisés par les États membres pour l'élimination des carcasses d'animaux contaminés par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dont l'incinération, font l'objet de contrôles. Les experts de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission se rendent régulièrement dans tous les États membres pour y effectuer des inspections sur le terrain afin de juger de la bonne application de la législation communautaire dans le domaine de l'ESB et dans les domaines connexes.
QUESTION ÉCRITE E-0385/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Crédits communautaires

Quel est le montant des aides et des crédits communautaires utilisés ou alloués au bénéfice de la région du Sud-Est du Royaume-Uni au cours de chacune des cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 mars 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0290/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Programmes relatifs à l'égalité entre les sexes

La Commission peut-elle fournir la liste des organisations qui perçoivent des subventions afin de promouvoir une discrimination positive fondée sur le sexe?

Quelles vidéocassettes l'Association des femmes de l'Europe méridionale a-t-elle créées? De quelles subventions communautaires cette association a-t-elle bénéficié? La Commission peut-elle fournir des copies des vidéocassettes à la bibliothèque de la DG IV du Parlement européen afin que les députés puissent en disposer?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2001)

La Commission a financé plusieurs organisations dans le cadre du programme communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), établi par la décision 95/53/CE du Conseil du 22 décembre 1995(1), afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences sur les bonnes pratiques au niveau transnational et/ou d'identifier et de développer les bonnes pratiques et le transfert d'informations et d'expériences en vue de promouvoir l'intégration de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes.

La Commission présentera un rapport final sur la mise en oeuvre du programme au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions avant le 31 décembre 2001.

Entre-temps, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement les répertoires des projets financés au cours des exercices financiers 1996-1999 ainsi qu'une liste des organisations financées au cours de l'exercice financier 2000.

L'Association des femmes de l'Europe méridionale (AFEM) a réalisé une vidéo intitulée Femmes et hommes, décidons ensemble. Le PE: une antichambre de la parité, en vue de promouvoir une image positive des rôles des femmes et des hommes dans la société. La Commission a cofinancé la production de la vidéo à concurrence de 23 112. La possession, le titre et les droits de propriété industrielle et intellectuelle de la vidéo appartiennent au bénéficiaire. Par conséquent, toutes les demandes de copie doivent être adressées à l'AFEM, à l'attention de M. Yannick Ladroyes, 48, rue de Vaugirard F-75006 Paris (télécopieur: 33.(0)1.43.25.93.87).

(1) JO L 335 du 30.12.1995.
QUESTION ÉCRITE E-0439/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Programme Europartenariat

La Commission a récemment pris la décision de mettre un terme au programme Europartenariat qui offrait d'excellents contacts et possibilités de travail en réseau à de nombreuses petites et moyennes entreprises du Sud-Ouest de l'Angleterre pour lesquelles cette décision est proprement déconcertante.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. La date à laquelle a été arrêtée cette décision?

2. Les raisons pour lesquelles elle ne maintient pas ce programme?

3. Si elle envisage de remplacer ce programme par un régime nouveau et comparable?

4. Étant donné qu'une étude d'évaluations s'élevant à GPB 200 000 est actuellement en cours, pour quelle raison a-t-elle décidé d'interrompre le programme avant l'achèvement de ladite étude?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 avril 2001)

1. et 2. La Commission a revu ses priorités et les moyens dont elle dispose pour réaliser ses travaux. Dans ce contexte, et d'après les travaux du Comité de pilotage auquel il est fait référence dans la communication de la Commission adéquation entre ressources humaines et tâches de l'Institution du 26 juillet 2000, elle a décidé de ne plus participer directement à la gestion de manifestations d'europartenariat(1).

3. La Commission n'envisage pas de lancer un programme spécifique visant à soutenir financièrement les manifestations de type europartenariat. Elle continuera à s'efforcer de faciliter la coopération entre les entreprises et de promouvoir l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) par d'autres moyens.

Dans le contexte de la politique régionale, le soutien aux PME reste un objectif éligible pour les fonds structurels.

4. L'étude d'évaluation d'europartenariat en cours a pour objet d'examiner l'impact que le programme europartenariat a eu au cours de ses dix à douze années d'existence et de proposer des améliorations à la formule. La décision de la Commission de cesser d'investir ses propres ressources dans la gestion de ce programme n'exclut pas que la formule développée au fil des ans soit reprise par d'autres parties intéressées, en particulier celles qui ont apprécié les avantages des programmes du passé. Dans ce contexte, l'évaluation constituera un outil d'une grande utilité pour de tels intérêts. La Commission est prête à mettre à la disposition des nouveaux organisateurs les outils de gestion qu'elle a développés, tels que le guide des organisateurs et le dispositif de progiciel.

(1) SEC(2000) 2000.
QUESTION ÉCRITE P-0417/01

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Pertes d'emplois dans les établissements CORUS au Royaume-Uni

La semaine dernière, le producteur d'acier CORUS a annoncé que 6 000 travailleurs allaient perdre leur emploi dans les établissements de l'entreprise au Royaume-Uni, dont 3 000 dans les établissements situés dans le Pays de Galles.

La Commission a-t-elle l'intention de contrôler les procédures et les actions mises en oeuvre par CORUS avant cette annonce, afin de vérifier si l'entreprise a intégralement respecté la législation européenne en vigueur? S'il s'avère que CORUS a enfreint ladite législation, quelles actions la Commission peut-elle entreprendre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 mars 2001)

La directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), prévoit à son article 2 que lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.

Ces consultations doivent porter au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

La directive prévoit aussi que les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles en vue du respect de l'application des obligations prévues par le droit communautaire.

Compte tenu de ce qui précède, et que le Royaume-Uni a transposé en droit interne la directive de référence, il appartient à la juridiction et/ou administration nationale de connaître et résoudre toute question litigieuse découlant du cas d'espèce.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0179/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Impact environnemental et social des accords de pêche

Une communication récente consacrée aux pêches et à la réduction de la pauvreté(1) souscrit à la poursuite d'études à caractère environnemental et social en préalable à une intervention présentant un impact potentiel social ou environnemental. De quelle manière la Commission entend-elle traduire cela dans les faits s'agissant des accords de pêche conclus entre l'Union européenne et des pays tiers?

(1) COM(2000) 724.

Réponse commune aux questions écrites E-0179/01 et E-0206/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

Dans le cadre de ses relations bilatérales dans le domaine des pêches, la Commission prend de plus en plus en considération les aspects environnementaux et sociaux liés aux activités de pêche dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction de ses partenaires.

Les évaluations faites par la Commission, et qui impliquent plusieurs de ses services, permettent, avant l'ouverture de toute négociation, de prendre en considération ces éléments dans les limites des informations disponibles. Cette évaluation est transmise au Conseil et au Parlement.

De plus, consciente des carences en la matière, dans le cadre de ses relations bilatérales dans le domaine des pêches, la Commission s'évertue à convaincre ses partenaires de développer une pêche responsable, d'inscrire un certain nombre d'actions ciblées en vue d'améliorer les connaissances, tant sur l'état des ressources halieutiques que sur les pratiques de pêche et les besoins des populations locales.

De plus, au titre de sa politique de coopération au développement, la Commission incite ses partenaires à formuler des requêtes allant dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-1292/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Fermeture de l'entreprise Delphi Packard à Olvega, en Espagne

L'entreprise Delphi Packard, implantée à Olvega, qui a reçu pour son installation une importante aide publique de la Communauté autonome de Castille et León et du Conseil régional de Soria, a décidé unilatéralement de fermer son usine dans cette localité et, par conséquent, de résilier les contrats relatifs aux 520 emplois créés, lesquels constituent le moteur du développement industriel de la région du Moncayo.

Les recettes annuelles de la société multinationale Delphi Packard à Olvega s'élèvent à 10 000 milliards de pesetas et ses bénéfices à plus d'un milliard de pesetas, ce qui démontre la viabilité de l'usine là où elle est située.

La rapidité dans l'annonce de la fermeture et les méthodes utilisées vis-à-vis des travailleurs, en leur remettant une lettre d'engagement pour que chacun signe le transfert de son poste de travail ou accepte l'indemnisation pour son départ volontaire de l'entreprise, sont contraires à la législation du travail en vigueur en Espagne.

La Commission peut-elle indiquer si cette entreprise, du fait de sa situation dans une zone concernée par l'objectif no 1, a bénéficié d'une aide provenant des fonds structurels communautaires?

Dans l'affirmative, quelles mesures peut prendre la Commission pour que cette entreprise se conforme aux engagements pris pour pouvoir bénéficier de cette aide?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mai 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0007/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil

(18 janvier 2001)

Objet: Politique européenne de défense et de sécurité

Les décisions prises à Nice au sujet de la politique européenne de défense et de sécurité s'inscrivent-elles harmonieusement et logiquement dans le cadre plus large de la politique de défense et de sécurité qui constitue l'un des éléments de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord?

Réponse

(14 mai 2001)

En réponse à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, on peut rappeler que le rapport de la présidence approuvé par le Conseil européen de Nice traite de manière exhaustive la question de la relation entre la politique européenne en matière de sécurité et de défense et l'OTAN, tout comme les précédents rapports adressés au Conseil européen sur la PESD.

Tout d'abord, l'OTAN demeure le fondement de la défense collective de ses membres et continuera à jouer un rôle important dans la gestion des crises.

Deuxièmement, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que dans le rapport sur l'état des travaux établi par la Présidence et annexé aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, il est établi que l'Union européenne devrait disposer, à l'appui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de la capacité autonome de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer puis de conduire des opérations militaires en réponse à des crises internationales.

Le développement de la PESD contribuera à la vitalité d'un lien transatlantique rénové. Ce développement se traduira également par un vrai partenariat stratégique entre l'UE et l'OTAN dans la gestion des crises, dans le respect de l'autonomie de décision des deux organisations.
QUESTION ÉCRITE P-0729/01

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Valeur immobilière de l'euro

La quatrième directive CEE de 1978 définit quand, où et comment inscrire au bilan la perte durable de valeur des immobilisations corporelles et, du fait de la transposition de la directive par les divers États membres, les bilans des entreprises des pays membres sont devenus comparables.

Toutefois, à la suite, notamment, d'une analyse approfondie de la situation italienne, le critère d'homogénéité dans la détermination des valeurs des immobilisations corporelles inscrites au bilan semble ne pas avoir été respecté.

En effet, comme il est d'une importance fondamentale que, dans le territoire dans lequel la même monnaie circule, le critère et la méthodologie d'évaluation des biens sujets à transaction soient uniques, la fusion des diverses devises nationales en une monnaie unique représentative de la richesse commune aurait dû être précédée, aussi, de l'homogénéisation des valeurs.

Pour ce qui concerne, en particulier, les immobilisations en terrains et bâtiments, un des postes le plus considérables de l'état patrimonial, la Commission pourrait-elle préciser:

- quels sont le critère et la méthodologie d'évaluation communs, adoptés et valides dans les pays membres de l'union monétaire;

- quand ils ont été définis, acceptés et rendus opérants dans les divers pays; et

- quand a été effectuée la rectification des montants au bilan, pour autant qu'elle se soit avérée nécessaire à la suite du nouveau calcul des valeurs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2001)

En vertu de la quatrième directive cadre 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés(1), les terrains et constructions sont enregistrés dans le bilan à leurs coûts historiques. Les États membres doivent cependant autoriser une réévaluation de ces actifs dans certaines conditions précisées dans la directive.

Lorsque les terrains et constructions ont été réévalués, le montant des coûts historiques doit être indiqué dans l'annexe. Cette information permet d'établir des comparaisons entre les entreprises ayant adhéré au principe de la comptabilisation aux coûts historiques et celles qui ont opté pour une réévaluation.

La quatrième directive prévoit que les terrains et constructions doivent faire l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan, si l'on prévoit que la dépréciation sera durable. La directive n'impose cependant pas de méthode spécifique pour le calcul de ces corrections de valeur.

Aux termes de la quatrième directive, les règles d'évaluation appliquées dans les comptes nationaux doivent être précisées dans l'annexe. Il en va de même pour les corrections de valeur si celles-ci n'ont pas été indiquées séparément dans le compte de profits et pertes.

L'introduction de l'euro n'a aucune répercussion particulière sur l'évaluation des terrains et constructions.

(1) JO L 222 du 14.8.1978.
QUESTION ÉCRITE P-0725/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Inscription d'étudiants britanniques dans des universités de l'UE

Les étudiants britanniques peuvent suivre des cours dans des universités situées sur le continent, sous réserve de posséder les qualifications requises pour ce faire. Or, aucune aide financière n'est prévue pour ces étudiants, ce qui a souvent un effet dissuasif pour ceux d'entre eux qui souhaiteraient étudier à l'étranger.

L'une des clés de l'intégration européenne consistant à encourager les jeunes à vivre et à étudier à l'étranger, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour aider les jeunes à étudier dans un autre État membre de l'UE, notamment sur le plan des aides financières, bourses d'étude, etc.?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 avril 2001)

Afin d'encourager les étudiants d'un État membre à étudier dans un autre État membre et de leur permettre de le faire, ce qui, comme l'Honorable Parlementaire l'a indiqué, est une des clés de l'intégration européenne, la Commission a mis en place en 1987 le plan de mobilité Erasmus, tout d'abord été intégré dans le programme Erasmus et faisant partie depuis 1996 de l'action Erasmus dans le cadre du programme Socrates.

Le plan de mobilité Erasmus permet à un étudiant d'un État membre de participer au programme Socrates pour étudier pendant 3 à 12 mois dans un autre État membre participant. L'étudiant reçoit une bourse Erasmus de 50 à 500 par mois. Pour l'année universitaire 1999-2000, le montant moyen de cette bourse parmi tous les pays participants a été de 166 par étudiant et par mois.

L'étudiant Erasmus bénéficie également de la structure de mobilité été mise en place dans le cadre du plan de mobilité Erasmus. Avant que l'étudiant Erasmus parte accomplir sa période d'étude, l'université d'origine et l'université d'accueil conviennent en accord avec lui d'un programme d'étude clairement défini. À la fin de la période d'études à l'étranger, l'établissement d'accueil délivre à l'étudiant et à l'établissement d'envoi un certificat confirmant que le programme convenu a été suivi et conclu. L'université d'origine doit garantir à tous les étudiants Erasmus la validation de leur période d'études dans l'établissement d'accueil comme une composante pleinement reconnue du diplôme qu'ils obtiendront dans leur pays d'origine.