QUESTION ÉCRITE P-0989/00

posée par Jean-Claude Martinez (TDI) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Préférence communautaire pour les fruits à coque, châtaignes et caroubes

300 000 familles environ assurent en Europe la production d'amandes, de noisettes, de châtaignes et de caroubes. Cependant, l'Union européenne est largement déficitaire au point d'être le premier importateur mondial d'amandes: secteur détenu à 74 % par les États-Unis, de noisettes, produites à 75 % par la Turquie, ou de noix, produites par la Californie et la Chine.

La baisse des droits de douane, jusqu'à 2 %, du fait des accords de Marrakech, met en danger de disparition complète nos exploitations qui ont des coûts de production ne pouvant descendre au niveau des prix de dumping social et environnemental de la Turquie, de la Chine ou des États-Unis.

Or, les amandiers, les châtaigniers ou les noyers constituent des forêts protectrices des sols et de l'environnement et sont créateurs d'emplois et d'équilibre rural. Si, en 10 ans, l'Union européenne a investi 725 millions d'euros dans ce secteur, aujourd'hui il n'y a plus une seule aide spécifique.

La Commission entend-elle prévoir, ne serait-ce qu'au titre des politiques environnementales et rurales, un juste financement d'une activité dont la disparition entraînerait par effet induit un coût très supérieur à ce qu'exige aujourd'hui sa survie raisonnable?

Quelles mesures concrètes, précises et efficaces la Commission envisage-t-elle de prendre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2000)

Le secteur des fruits à coque a bénéficié, durant dix ans, d'une aide spécifique, en application des dispositions du titre IIbis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), pour améliorer sa productivité et sa compétitivité. De 1990 à 1999, la Communauté a libéré 75 millions d'euros à cette fin. Un montant supplémentaire de plus de 250 millions d'euros au total doit être affecté, pour 2006, à des plans d'amélioration toujours en cours. Une aide spécifique forfaitaire supplémentaire a été octroyée, de 1997 à 2000, pour les noisettes.

Ces aides spécifiques revêtent un caractère temporaire et dégressif, visant à transférer les responsabilités financières aux producteurs.

Comme tous les autres produits du secteur des fruits et légumes, les fruits à coque peuvent faire l'objet d'une aide au titre du régime des fonds opérationnel prévu par le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(2), qui prévoit un soutien financier pour tous les fruits et légumes commercialisés par l'intermédiaire d'organisations de producteurs.

Enfin, compte tenu des aspects environnemental et social de la production des fruits à coque, les États membres peuvent évidemment intégrer ces fruits dans leur plan de développement rural, en respectant les conditions fixées par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3).

(1) JO L 118 du 20.5.1972.

(2) JO L 297 du 21.11.1996.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.