QUESTION ÉCRITE P-0895/96 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (11 avril 1996)

Objet: Lutte contre la fraude

Dans le programme de travail pour 1996, il est indiqué, en ce qui concerne la lutte contre la fraude, que la Commission examinera l'ensemble des mesures d'incitation positives et négatives prévues à l'intention des États membres pour la détection et la notification des cas de fraude et des irrégularités.

1. Quelles sont les mesures d'incitation positives et négatives actuellement prévues pour les États membres?

2. Quelles sont les mesures de ce type qui sont en projet?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (20 mai 1996)

Chaque année, les Etats membres notifient à la Commission plus de 4 000 cas d'irrégularités. Les mesures d'incitation à la notification de ces cas doivent être considérées sous l'angle des obligations juridiques des Etats membres dans ce domaine. L'obligation de notification de ces cas est faite aux Etats membres pour les ressources propres traditionnelles (irrégularités concernant des montants de plus de 10 000 écus) ainsi que pour les dépenses à charge du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole - section garantie (FEOGA-garantie), des politiques structurelles et du Fonds de cohésion (irrégularités concernant des montants de plus de 4 000 écus).

En ce qui concerne les dépenses du FEOGA-garantie, les Etats membres peuvent retenir 20 % des montants récupérés et mis à la disposition du Fonds ((Article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 595/91, JO L 67 du 14.3.1991. )). Dans le domaine des politiques structurelles, les Etats membres peuvent réaffecter les montants recouvrés à condition d'avoir notifié l'affaire à la Commission. Pour ce qui est du FEOGA-garantie, des politiques structurelles et du Fonds de cohésion, lorsqu'un Etat membre décide d'engager ou de continuer une action en justice, à la demande de la Commission, en vue de récupérer des montants indûment payés, la Commission peut s'engager à lui rembourser entièrement ou partiellement les frais de justice ((Article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 595/91; article 7 des règlements (CEE) no 1681/94 (JO L 178, 12.7.1994) et (CEE) no 1831/94 (JO L 191, 27.7.1994). )). En outre, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes pour les dépenses du FEOGA-garantie, la Commission peut réduire le concours financier alloué aux Etats membres qui n'ont pas rempli leur obligation de contrôler efficacement les dépenses, de détecter et d'informer la Commission des irrégularités, ainsi que de recouvrer les montants concernés. Dans le domaine des politiques structurelles, la Commission peut réduire ou suspendre le concours dans certaines conditions ((Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (JO L 193, 31.7.1993). )).

La législation en vigueur ((Règlement (CEE) no 1552/89 (JO L 155, 7.6.1989). )) dans le domaine des ressources propres traditionnelles ne prévoit pas de mesure d'incitation directe. Un amendement proposé par la Commission pourrait modifier cette situation en autorisant les Etats membres à retenir 10 % des montants recouvrés, dans les cas notifiés à la Commission. Le Conseil n'a pas encore accepté la proposition de la Commission.

La Commission signale également que, pour tous les secteurs, si un Etat membre manque à son obligation de détecter et de notifier les cas de fraudes ou d'irrégularités, elle peut saisir la Cour de justice (article 169 du traité CE). La Cour de justice peut infliger à l'Etat membre en question le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte s'il s'avère qu'il a manqué à son obligation et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à son arrêt (article 171 du traité CE).

Un examen approfondi de l'efficacité des mesures d'incitation actuelles sera effectué au cours de l'année 1996, comme cela est indiqué dans le programme de travail pour la lutte contre la fraude pour 1996 de la Commission. Le programme de travail pour 1997 contiendra si nécessaire des propositions concrètes.