QUESTION ÉCRITE E-2166/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Utilisation illégale de filets maillants dérivants

Selon la presse européenne (Faro de Vigo, du 4 juillet 2002), le navire de pêche irlandais Albatros, battant pavillon du Bélize, a tenté de débarquer dans le port de Vigo 36 tonnes de thon capturés avec des filets maillants dérivants, engins interdits dans les eaux communautaires depuis le 1er janvier 2002. Les autorités portuaires et d'inspection ont empêché ce débarquement étant donné que l'Albatros faisait voile vers l'Irlande pour tenter de débarquer le contenu de ses cales dans un port irlandais.

La Commission a-t-elle connaissance de ce fait? Quelles mesures a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre? Des infractions à la réglementation ont-elles été constatées par la Commission ou par les services d'inspection des États membres depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction des filets maillants dérivants? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer où ces infractions se sont produites et quelles mesures ont été adoptées tant en ce qui concerne le navire que les éventuelles tentatives de débarquement?

Par ailleurs, des pêcheurs participant actuellement à la saison de thon sur le littoral de Cantabrique ont constaté la présence sur ce lieu de pêche de navires originaires de l'Île-Dieu utilisant des filets tournants. Cet engin est interdit pour la flotte espagnole étant donné qu'il est très peu sélectif et entraîne un grand nombre de captures accessoires.

Comment la Commission évalue-t-elle cette situation? Envisage-t-elle de prendre des initiatives pour l'interdiction des filets tournants pour la capture du thon dans les eaux de la région Cantabrique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 août 2002)

La Commission sait que l'Albatros II battant pavillon du Belize, pêche le thon dans la zone de la convention de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

Les autorités espagnoles ont déclaré à la Commission avoir vu l'Albatros II en haute mer. Ce bateau pêchait en contravention avec les mesures de conservation de la CICTA, notamment en utilisant des filets dérivants. La Commission a demandé au secrétariat de la CICTA de diffuser cette information auprès de toutes les parties contractantes à la convention.

Par ailleurs, la Commission a été informée par l'organisme écossais chargé de la protection de la pêche en mer (SFPA) de la tentative faite par l'Albatros II de débarquer ses captures dans le port de Lochinver (Écosse), le 26 juillet dernier. Le SFPA a autorisé ce bateau à faire escale dans ce port pour faire le plein de carburant mais lui a refusé l'autorisation de débarquer le thon qu'il avait pêché. Le SFPA a transmis aux autorités irlandaises l'information concernant le départ du bateau, avec le poisson à son bord.

La Commission est consciente des difficultés posées dans certaines zones par la mise en oeuvre de l'interdiction relative aux filets dérivants. La Commission s'est engagée, toutefois, à mettre en oeuvre de manière rigoureuse cette interdiction; chaque fois que des infractions à la législation communautaire seront constatées, les actions qui s'imposent seront prises à l'égard des États membres concernés.

Les filets tournants sont généralement très sélectifs étant donné que la capture est visible avant que les filets ne soient refermés. Faute d'avis scientifique recommandant d'interdire les filets tournants pour la pêche au thon, la Commission n'a pas l'intention de prendre de mesures interdisant l'utilisation de filets tournants pour capturer le thon.