QUESTION ÉCRITE E-3687/98

posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Directives communautaires réglementant le secteur de l'hôtellerie et de la restauration

L'organe de représentation européen du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HOTREC) a publié récemment une brochure sur 150 mesures communautaires concernant les hôtels, restaurants et cafés. Cette publication analyse en détail plus de 150 directives, les unes existant à l'état de projet, les autres déjà arrêtées par l'Union européenne et affectant les activités quotidiennes de tout hôtel, restaurant ou café.

Au cours des dernières années, le nombre des directives communautaires en la matière s'est accru à tel point qu'il est fort douteux que les professionnels concernés soient en mesure de les respecter ou appliquer.

Étant donné qu'il existe environ 150 directives communautaires concernant l'hôtellerie et la restauration et qu'il est difficile pour les professionnels concernés d'appliquer un aussi grand nombre de dispositions, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de réduire ce grand nombre de directives et de les rendre plus efficaces, par exemple en prenant également systématiquement des mesures autres que législatives?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La communication de la Commission "légiférer moins pour agir mieux: les faits"(1) démontre que le nombre de propositions de la Commission diminue, et notamment le nombre de propositions législatives, qui est passé de 60 en 1990 à 16 en 1997. L'amélioration des procédés de consultation permet de préciser, simplifier et rendre plus accessibles les actes juridiques. Les grandes lignes de l'action législative future de la Commission seront la subsidiarité et la proportionnalité, la qualité éditoriale, la simplification(2), la codification, la modification et la consolidation ainsi que l'amélioration de l'accès à l'information, la transposition efficace et la responsabilité partagée.

Dans son rapport "Subsidiarité et proportionnalité - Une responsabilité à partager"(3) présenté lors du dernier Conseil européen de Vienne (11/12 décembre 1998), qui a été également communiqué au Parlement, la Commission présente une analyse complète des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité et démontre comment ils sont mis en pratique. Dans son analyse des propositions faites par la Commission, le rapport indique que 35 % de celles-ci découlent d'accords internationaux, de 25 à 30 % concernent l'adaptation de la législation communautaire, 20 % répondent à des demandes spécifiques d'autres institutions communautaires d'États membres et d'opérateurs économiques et 10 % sont liées à des instruments à adopter dans le cadre des traités, par exemple les prix agricoles et les programmes de recherche pluriannuels. Le rapport souligne également que la Commission examine régulièrement les propositions en suspens qui sont périmées nécessaires et que 70 % de celles-ci devraient être retirées.

En ce qui concerne la publication mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission remarque que la plupart des mesures considérées comme affectant le secteur des hôtels, restaurants et cafés concernent les entreprises en général et que la liste des mesures prévoit non seulement des propositions législatives mais aussi des documents politiques, des études et des programmes communautaires dont certains profitent à ce secteur. En ce qui concerne la politique de l'entreprise, la Commission prend systématiquement en considération les implications de propositions législatives spécifiques pour les petites et moyennes entreprises (PME)(4), et dans son plan d'action pour la "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité"(5), la Commission a indiqué son intention de renforcer le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises constitué à cette fin.

(1) COM(98) 345 final.

(2) SLIM: Simplifier la législation relative au marché intérieur. BEST: Task-force pour la simplification de l'environnement des entreprises.

(3) COM(98) 1786.

(4) Améliorer la qualité de la législation pour les entreprises - le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises de la Commission européenne, Bruxelles 1997, DG XXIII.

(5) COM(98) 550 final.