QUESTION ÉCRITE E-0773/98

posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Prix fixe des livres et article 128 du traité de Maastricht

La Commission européenne a récemment engagé une procédure pour mettre fin aux prix fixes des livres que pratiquent, entre elles, l'Allemagne et l'Autriche. Selon la Commission, de tels accords de prix sont incompatibles avec la législation communautaire en matière de concurrence.

Le 30 juin 1997, le Conseil "Affaires culturelles" a invité la Commission à (faire) réaliser une étude sur les relations entre le titre "Culture" du traité de Maastricht et le traité de Rome. L'auteur de la présente question constate, non sans surprise, que la Commission vient à peine de lancer l'appel d'offres y relatif.

Le 17 février 1998 à Strasbourg, la Commission européenne a confirmé devant le Parlement européen - par la voix de l'un de ses membres, M. van den Broek - que l'article 128, paragraphe 4, du traité de Maastricht imposait de tenir compte de façon systématique des conséquences de la politique communautaire sur le plan culturel.

1. La Commission convient-elle que s'il faut dans la procédure de décision, tenir compte des arguments économiques, il est aussi nécessaire de prendre en considération les aspects culturels?

2. Pourquoi la Commission a-t-elle attendu plus de 6 mois avant de lancer l'appel d'offres pour l'étude sur les relations entre le titre "Culture" du traité de Maastricht et le traité de Rome?

3. La Commission n'estime-t-elle pas logique et utile d'attendre les résultats de l'étude avant d'engager une procédure visant, sur la base de motifs exclusivement économiques, à mettre fin aux prix fixes des livres pratiqués par-delà les frontières?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(28 avril 1998)

Il va de soi que la Commission est disposée à tenir compte des aspects culturels dans sa prise de décision conformément aux dispositions du traité CE, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions du droit communautaire de la concurrence. Selon l'article 128, paragraphe 4, du traité CE, elle a d'ailleurs l'obligation de le faire. En fait, comme la Cour de justice l'a reconnu, la Commission avait déjà tenu compte des aspects culturels dans ses décisions précédentes concernant les systèmes transfrontaliers de prix fixes des livres, même avant l'insertion de l'article 128, paragraphe 4 dans le traité CE (conclusions de l'avocat général Lenz (Recueil 1995, p. I-52) dans l'affaire relative au "net book agreement" concernant le système de prix fixes commun à la Grande Bretagne et à l'Irlande, selon lesquelles la Commission avait tenu compte des aspects culturels lorsqu'elle a pris sa décision dans cette affaire et s'était acquittée de son obligation en la matière). Cette obligation découlait déjà de la jurisprudence de la Cour avant que n'existe l'article 128, paragraphe 4, du traité CE.

La Commission a compétence exclusive pour exempter les accords de l'interdiction générale prévue à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE lorsque les conditions définies à l'article 85, paragraphe 3, sont réunies. Dans les limites du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 85, paragraphe 3, la Commission peut, le cas échéant, tenir compte d'arguments culturels. Cela ne signifie pas que n'importe quel accord présenté comme étant justifié par des raisons culturelles peut bénéficier d'une exemption. Par exemple, l'article 85, paragraphe 3, ne permet d'exempter que les accords dont les prétendus effets positifs, qu'ils soient culturels ou autres, peuvent être démontrés clairement, et il exige que les moyens mis en oeuvre pour obtenir ces effets restreignent le moins possible la concurrence. Le fait que la Commission est disposée à tenir compte des aspects culturels dans sa prise de décision ne peut entraîner une situation dans laquelle elle utilise son pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions contraires à d'autres dispositions du traité CE. Il est aussi utile de mentionner que l'avocat général Verloren van Themaat a estimé dans ses conclusions rendues dans l'affaires VBVB et VBBB/Commission (cf. Recueil 1984, p. 89) relative au système de prix fixes communs aux Pays-Bas et à la Belgique qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les aspects culturels avant qu'il ait été démontré que les prétendus avantages culturels des prix fixes pour la production et la distribution des livres existent réellement. Dans cette affaire, la Cour de justice a confirmé dans son arrêt que la Commission avait déclaré à juste titre que ces avantages n'existaient pas.

Après avoir procédé, depuis 1993, à un examen approfondi de tous les aspects pertinents du système de prix fixes des livres commun à l'Allemagne et à l'Autriche, la Commission a ouvert une procédure car elle était arrivée à la conclusion provisoire que les arguments avancés ne justifiaient pas d'exemption. Pour l'heure, la Commission attend la réaction des parties. Ce n'est qu'après un examen attentif de cette réaction et de celles d'autres parties intéressées qu'elle rendra une décision finale.

Lorsqu'elle a lancé l'appel d'offres relatif à l'étude, la Commission était bien entendu obligée de respecter les procédures applicables.

La Commission a toujours dit que l'initiative du Conseil consistant à demander à la Commission de réaliser une étude ne pouvait entraîner de retards dans les procédures portant sur des cas individuels relatifs à des systèmes de prix fixes des livres. Il sera bien entendu tenu compte de tous les éléments dont la Commission dispose pendant le déroulement de la procédure.