QUESTION ÉCRITE E-0290/02

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Activités des compagnies d'autobus étrangères systématiquement entravées en France par la licence bleue et l'application d'amendes élevées

1. Que pense la Commission de l'obligation pour les compagnies d'autobus allemandes de posséder un permis spécial, baptisé licence bleue pour leurs déplacements en France, alors que les compagnies d'autobus françaises n'en n'ont pas besoin lorsqu'elles voyagent, que ce soit en France ou en Allemagne? Comment la Commission réagit-elle à cette violation du principe de l'égalité de traitement?

2. La Commission estime-t-elle admissible l'habitude de la police française d'immobiliser les autobus qui n'ont pas la licence bleue ou dont cette licence est arrivée à expiration depuis peu? Par ailleurs, considérant le principe de la proportionnalité et de l'interdiction de mesures excessives, que pense-t-elle du fait qu'un conducteur d'autobus allemand, dont la licence de quatre ans a expiré il y a neuf jours, n'a pu continuer sa route qu'après paiement d'une caution de cinq mille francs français?

3. Que pense la Commission du fait qu'indépendamment du paiement de cette caution, la compagnie d'autobus concernée attend une décision judiciaire par laquelle elle se verra probablement infliger une sanction d'un montant égal à celui de la caution?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 mars 2002)

La licence bleue à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence est la licence communautaire(1) qui permet d'effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux par route en autocar ou en autobus pour compte d'autrui. Elle est appelée bleue parce que l'original de cette licence doit être en papier fort de couleur bleue. L'obligation d'être en possession de la licence communautaire vise tous les transporteurs communautaires. Il n'y a donc pas de discrimination en raison de la nationalité.

Conformément au règlement (CE) no 11/98 du Conseil, du 11 décembre 1997 l'original de la licence doit être conservé par le transporteur. La copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule et doit être présentée lors de toute réquisition des agents chargés de contrôle.

Il y a infraction aux règles communautaires si la copie certifiée conforme de la licence communautaire ne se trouve pas à bord du véhicule ou lorsque la licence est périmée.

La réglementation communautaire ne prévoit pas de couleur spécifique pour la copie certifiée conforme de la licence communautaire. En conséquence, la copie certifiée conforme qui doit se trouver à bord du véhicule peut ne pas être de couleur bleue.

Selon la réglementation communautaire, il appartient aux États membres de prendre toutes les mesures relatives aux instruments de contrôle ainsi que sur le régime des sanctions. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, lorsqu'un règlement communautaire ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de violation, mais renvoie aux dispositions nationales, les États membres conservent un pouvoir discrétionnaire quant au choix des sanctions(2). Toutefois, la Cour de justice ajoute que ces dernières, doivent en tout état de cause avoir un caractère non seulement effectif et dissuasif, mais également proportionné. Elles doivent en effet être appropriées et nécessaires pour atteindre le but recherché, sans dépasser les limites de ce qui est indispensable pour le réaliser(3). Il faut noter que dans cette affaire Pastoors(4), si la Cour de justice a reconnu que les États membres peuvent, à titre de garantie, exiger le dépôt d'une caution par les transporteurs non-résidents, cette mesure n'est toutefois possible que si elle est proportionnée. En outre, les États membres doivent appliquer les sanctions sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur. Toute question relative au montant d'une sanction précise, comme le cas cité par l'Honorable Parlementaire, relève du Tribunal national qui prend une décision à la lumière de cette jurisprudence et des éléments concrets du cas.

(1) Licence communautaire instaurée, pour faciliter le contrôle des opérations de transport et applicable à toutes les modalités de transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui, par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus JO L 74 du 20.3.1992, tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, modifiant le règlement (CEE) no 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus JO L 4 du 8.1.1998.

(2) CJ 23.1.1997, Pastoors, affaire C-29/95 Recueil de jurisprudence 1997, page I-00285.

(3) CJ 23.1.1997, Pastoors, affaire C-29/95 Recueil de jurisprudence 1997, page I-00285.

(4) CJ 23.1.1997, Pastoors, affaire C-29/95 Recueil de jurisprudence 1997, page I-00285.