QUESTION ÉCRITE P-3517/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(3 décembre 2002)

Objet: Politique commune de la pêche

Le Fonds mondial pour la nature (WWF) affirme que:

- les financements de l'UE destinés à la pêche devraient atteindre, pour la période 2000-2006, près du double du montant alloué pour la période 1994-1999, et ce malgré les inquiétudes émises quant à l'appauvrissement des stocks de poisson,

- et que, au cours de la période 2000-2006, 1,06 milliard d'euros seront alloués à la réduction des efforts de pêche, tandis que 1,18 milliard d'euros seront consacrés à l'octroi de subventions, destinées par exemple à la modernisation de la flotte ou à la construction de nouveaux bateaux, qui ne contribueront pas à prévenir l'appauvrissement des stocks de poisson.

Ces affirmations sont-elles correctes?

La Commission peut-elle préciser le montant des aides qui ont été allouées en 2001 à chaque État membre dans le cadre de la politique commune de la pêche et indiquer la part de ce montant qui, selon ses estimations, a été consacrée dans chaque cas à des mesures visant à promouvoir la conservation des stocks de poisson ou la pratique d'activités de pêche pleinement durables?

Selon la Commission, quelle part du budget alloué à la politique commune de la pêche devrait être consacrée en 2003 à des mesures visant à conserver les stocks halieutiques ou à promouvoir des activités de pêche pleinement durables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

Au cours de la période 1994-1999, un montant de quelque 1,3 milliard d'euros, soit 217 millions d'euros en moyenne par an, de l'aide communautaire était prévu pour des mesures en faveur de la flotte, c'est-à-dire de réduction visant à réduire la capacité et à moderniser la flotte. Le montant de l'aide communautaire prévu pour la période 2000-2006 étant de 1,5 milliard d'euros, soit 215 millions d'euros en moyenne par an, le volume annuel d'aide moyenne demeure ainsi inchangé.

Sur les 1,5 milliard d'euros affectés à des mesures en faveur de la flotte durant la période 2000-2006, 45 % sont réservés à des mesures de réduction de capacité contre 55 % à des mesures de modernisation.

On notera toutefois que l'aide en faveur de cette dernière mesure entraîne une réduction sensible de la capacité de la flotte, les navires retirés ne pouvant être remplacés. De même, l'aide prévue pour la modernisation de la flotte ne donne lieu à aucune augmentation de la capacité de pêche, puisque la nouvelle capacité doit correspondre à des retraits de la flotte d'une capacité au moins équivalente, sans bénéficier d'aides publiques.

Les montants versés jusqu'à présent aux États membres sont très limités 87 millions d'euros environ pour la réduction de la capacité et 51 millions d'euros environ pour la modernisation de la flotte et ventilés comme suit:

>TABLE>

Dans les propositions de réforme de la Commission, l'aide à la modernisation de la flotte sera limitée à des projets de modernisation n'ayant pas d'incidences sur la capacité. À compter de 2003, la part de l'aide prévue pour la modernisation de la flotte et non encore approuvée par les États membres peut et devra, dans une certaine mesure, servir à augmenter les montants déjà prévus pour la réduction de la capacité excédentaire.