QUESTION ÉCRITE E-2750/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Exemption de taxe accordée aux centrales fonctionnant au gaz en Allemagne et législation en matière d'aides d'État

La loi sur la réforme fiscale à finalité environnementale, adoptée le 16 décembre 1999, prévoit notamment d'exempter de la taxe sur le gaz naturel les installations non polluantes faisant appel à des turbines à gaz alimentant des turbines à vapeur. L'autorisation de cette exemption conformément à la législation en matière d'aides d'État et sa limitation dans le temps font actuellement l'objet de négociations politiques entre le gouvernement fédéral et la Commission. Celle-ci a proposé de limiter à 5 ans la durée de l'exemption, sans diminution progressive. Néanmoins, certains arguments de poids plaidant en faveur d'une plus longue durée (environ 10 ans) peuvent être invoqués contre cette approche.

1. Sur quelle base la Commission a-t-elle décidé que l'exemption accordée aux installations en cause constitue une aide sélective au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE?

2. La Commission pourrait-elle faire sien l'avis de M. Sellner, expert juridique, selon lequel ladite exemption ne saurait être considérée d'emblée comme une aide sélective au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE?

3. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle jugé que cette exemption constituait une aide à l'exploitation plutôt qu'une aide à l'investissement?

4. La Commission convient-elle que limiter à 5 ans la durée de l'aide ne va pas sans poser des problèmes eu égard, précisément, à la révision du cadre communautaire des aides environnementales, datant de 1994, dont la nouvelle version permettrait une durée de 10 ans?

5. La Commission convient-elle que la limitation à 5 ans de la durée de l'exemption accordée à ces installations particulièrement performantes irait à l'encontre du respect des obligations au titre du protocole de Kyoto sur la protection du climat?

6. La Commission convient-elle que l'exemption ne crée pas une distorsion de concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dès lors que les producteurs d'électricité (centrales nucléaires, centrales au charbon, producteurs d'énergies renouvelables) qui entrent en concurrence avec lesdites installations ont reçu et reçoivent encore des aides d'État considérables?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

1. L'Allemagne a notifié l'exonération fiscale des centrales gaz-vapeur à la Commission par lettre du 16 septembre 1999 conformément à l'article 88 (ex article 93) du traité CE, dans le cadre d'un train de mesures destinées à poursuivre la réforme fiscale écologique. Le 15 février 2000, la Commission a pris une décision sur la majorité des mesures ainsi notifiées(1). Seule l'exonération des centrales gaz-vapeur n'était pas couverte par cette décision, parce que la notification n'était pas encore complète. La Commission avait invité l'Allemagne à lui communiquer des informations complémentaires concernant cette mesure et n'avait donc pas encore pris de décision à son égard.

Par lettre du 22 août 2000, l'Allemagne a retiré sa notification et informé la Commission de son intention de concevoir différemment l'exonération fiscale en question. Une nouvelle notification, présentant la mesure dans sa version modifiée, était transmise en même temps.

2. La Commission n'est pas en possession de l'avis en question et ne saurait donc se prononcer sur ce point.

3. Il découle de ce qui précède que la Commission n'a pas encore statué sur ce point.

D'une manière générale, une aide est considérée comme aide à l'investissement si elle respecte les conditions suivantes: les divers encadrements communautaires adoptés par la Commission prévoient, pour qu'une aide puisse être autorisée comme aide à l'investissement accordée à des fins plus précisément décrites dans les encadrements, que la mesure ne dépasse pas l'intensité fixée dans chaque encadrement. Cette intensité doit toujours être déterminée sur la base des coûts admissibles, qui sont eux aussi précisés dans l'encadrement. Ainsi, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(2) actuellement en vigueur prévoit par exemple que les aides à l'investissement peuvent être autorisées à concurrence d'une intensité de 30 %, qui se fonde exclusivement sur les coûts supplémentaires nécessaires pour réaliser les objectifs de protection de l'environnement.

Il s'ensuit qu'une aide ne peut être autorisée comme aide à l'investissement d'une intensité déterminée que si elle est mise en rapport avec les coûts admissibles de l'investissement, de sorte qu'il soit au moins possible d'en déterminer l'intensité.

Or, ces éléments font défaut en l'espèce en l'état actuel de l'appréciation de la Commission. L'exonération prévue dans la disposition concernée de la loi relative à la taxe sur les huiles minérales s'applique certes exclusivement aux centrales gaz-vapeur neuves, mais elle limite simplement la mesure à 10 ans et n'établit pas de rapport avec les coûts liés à l'investissement, et il est donc impossible de déterminer l'intensité de l'aide.

4. La Commission examine actuellement la mesure notifiée au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement en vigueur et conformément à sa pratique décisionnelle constante en matière d'autorisation d'aides au fonctionnement.

Elle n'a pas encore statué sur une nouvelle version de l'encadrement en question. Il conviendra cependant, en tout état de cause, pour apprécier une mesure comme celle en question, de tenir compte du fait qu'il ne s'agit pas de l'exonération de taxes écologiques nouvelles en vue d'aider les entreprises à s'adapter à la nouvelle situation en matière de coûts, mais de l'exonération d'une taxe existante accordée à des installations neuves.

5. La Commission adopte toujours une attitude bienveillante lorsqu'elle examine des aides à finalité écologique, notamment les aides visant à mettre en oeuvre les obligations découlant du protocole de Kyoto sur la protection du climat. Cela ne signifie pas, pour autant, que les règles relatives au contrôle des aides d'État ne s'appliquent pas à des mesures de cette nature.

6. Il y a distorsion de concurrence lorsque les mesures en question ont une incidence sur la relation de concurrence entre des entreprises ou des secteurs de production. Cette possibilité n'est pas exclue au stade actuel de l'appréciation du dossier. Le fait que les concurrents de l'entreprise bénéficient d'autres aides d'État ne saurait entraîner que l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 1, du traité CE ne s'applique pas. Il conviendrait au contraire d'examiner la compatibilité desdites aides avec le marché commun.

(1) Voir à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/industrie_1999.htm, N 575/A/99.

(2) JO C 72 du 10.3.1994.