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QUESTION ÉCRITE E-4012/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Traces de pesticides dans le raisin

La Commission sait-elle que sur le marché allemand, des traces de pesticides supérieures à la quantité tolérée ont été détectées dans plusieurs variétés de raisin européen? «Oko Test» qui a, en Allemagne, procédé à l'analyse de 30 variétés de raisin européen a constaté, dans plusieurs d'entre elles, des quantités de pesticides supérieures aux normes admises, certains raisins présentant une concentration de pesticide de 100 % supérieure aux normes.

La Commission estime-t-elle que les mesures de contrôle actuellement en vigueur constituent un instrument efficace garantissant aux consommateurs des produits sans danger aucun?

La Commission reconnaît-elle le problème de la présence globale de pesticides dans les fruits en quantités largement supérieures aux normes admises pour les différents produits?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre de manière à garantir aux consommateurs qu'ils n'absorberont pas de telles quantités de pesticides en mangeant des fruits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 février 1998)

La Commission n'ignore pas qu'en 1996 les autorités allemandes ont examiné 188 échantillons de raisin de table et détecté, dans quatre d'entre eux, des traces de pesticides supérieures aux concentrations maximales de résidus prévues. Dans un échantillon, on a détecté pour deux pesticides des résidus atteignant des niveaux supérieurs à la concentration maximale prévue pour chacun d'eux.

Les quatre échantillons dont la teneur en pesticides dépassait les concentrations prévues provenaient d'envois de raisin produit dans des États membres et nous croyons savoir que les autorités allemandes ont informé directement de ces infractions les autorités de l'État membre d'origine.

La Commission considère que les amendements à la directive 90/642/CEE, du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ((JO L 350 du 14.12.1990. )), qui ont été apportés par la directive 97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ((JO L 184 du 12.7.1997. )), directive qui doit être mise en oeuvre par les États membres au plus tard le 31 décembre 1998, fournira un cadre permettant d'augmenter l'efficacité des accords en matière d'inspection et de surveillance des résidus de pesticides. La Commission a l'intention d'arrêter les modalités d'application nécessaires pour une mise en oeuvre adéquate desdits amendements avant cette date.
QUESTION ÉCRITE E-4025/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Instruments financiers pour les crédits au titre de la politique régionale

Quand la Commission envisage-t-elle le lancement d'études concernant l'utilisation éventuelle de nouveaux instruments financiers pour les crédits au titre de la politique régionale?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 mars 1998)

Dans le cadre d'Agenda 2000 et de la révision des règlements actuels relatifs aux Fonds structurels pour la période consécutive à 1999, la Commission entreprend une série d'études sur les possibilités d'utilisation de nouveaux instruments financiers. Son intention est de préparer un rapport sur les nouvelles formes de soutien en faveur de la politique de cohésion et sur l'utilisation des différents instruments d'aide financière, en veillant tout particulièrement à créer un meilleur équilibre entre l'octroi de subventions et les autres formes de soutien financier, telles que les prêts (avec ou sans bonification d'intérêts), les garanties des emprunts et les prises de participation, en fonction de la nature de l'investissement considéré.

Dans le cadre de cet e La Commission examinera comment l'octroi de concours financiers provenant des Fonds structurels pourra être partiellement remplacé ou avoir un effet multiplicateur sur d'autres ressources (par exemple privées), afin de réduire la charge grevant le budget communautaire tout en obtenant l'impact souhaité sur la cohésion. xercice, une étude sur l'incidence des mesures d'ingénierie financière sur une sélection de programmes financés par le Feder est actuellement en cours.

Une fois que la Commission aura achevé l'examen des différents régimes d'aide envisageables au plan politique, leur définition au plan technique fera l'objet de discussions avec la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement et certaines institutions sélectionnées dans les États membres. Le résultat de ces études et débats tiendra compte du nouveau mandat assigné à la BEI par le Conseil européen d'Amsterdam en vue d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises (PME) à l'aide, notamment, de capital risque associant le secteur bancaire privé.
QUESTION ÉCRITE E-4162/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Inquiétudes quant à la situation des droits de l'homme au Suriname

1. Le Conseil sait-il que 27 civils et militaires ont été arrêtés au Suriname le 25 octobre 1997 au motif qu'ils auraient participé à la préparation d'un prétendu coup d'État?

2. Le Conseil est-il disposé à désavouer l'attitude du ministre néerlandais des Affaires étrangères, qui a donné l'ordre de livrer à la justice surinamaise un des prétendus suspects qui s'était présenté, en sous-vêtements, à l'ambassade néerlandaise, en octobre 1997, pour demander l'asile, alors que l'on n'ignore pas qu'à l'occasion d'un prétendu coup d'État antérieur (8 décembre 1982), 15 personnes arrêtées, qui étaient également accusées de participation audit coup d'État, ont été exécutées, en vertu de la loi martiale, à Paramaribo?

3. Le Conseil sait-il que le conseiller d'État surinamais, Desi Bouterse, a menacé publiquement, pour faits de trahison, un certain nombre de Surinamais éminents, notamment le militant des droits de l'homme Stanley Rensch et les journalistes Iwan Brave et Johnny Kamperveen, ainsi que le journal «Ware Tijd»? Quelles conséquences pense-t-il devoir en tirer?

Réponse commune aux questions écrites E-4160/97, E-4161/97, E-4162/97 et E-4163/97 (18 mai 1998)

Le Conseil ne dispose que des informations fournies par les autorités du Suriname. D'après celles-ci, un certain nombre de personnes ont été arrêtées lors du week-end du 25 octobre 1997 au motif qu'elles auraient participé à la préparation d'un prétendu coup d'État.

Le Conseil est également informé d'une lettre adressée par l'organisation des droits de l'homme Moiwana «86» à la Commission interaméricaine des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Dans la mesure où le Conseil a pu obtenir des informations sur le cas du prétendu suspect qui s'était présenté à l'ambassade des Pays-Bas en octobre 1997, cette personne ne demandait pas l'asile.

Le Conseil estime que si une prise d'otages devait avoir lieu au Suriname, les mesures nécessaires devraient être prises afin d'essayer de trouver une solution pacifique à un acte de ce type.

Le Conseil n'est pas informé des déclarations et des accusations qui, selon l'Honorable Parlementaire, ont été faites par Desi Delano Bouterse.

Par ailleurs, compte tenu du fait que les enquêtes judiciaires mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont encore en cours, le Conseil n'est pas en mesure de formuler des observations à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-4164/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Prorogation du règlement «vieux pour neuf»

L'article 8 du règlement (CEE) no 1101/89 ((JO L 116 du 28.4.1989, p. 25. )) dispose que pendant une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, la mise en service de nouveaux bateaux est subordonnée à la condition que le propriétaire déchire un tonnage fixé par la Commission ou verse une contribution déterminée par celle-ci. En 1994, le règlement (CEE) no 844/94 ((JO L 98 du 16.4.1994, p. 1. )) a porté la validité de cette réglementation «vieux pour neuf» de 5 à 10 ans après l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1101/89, ce qui signifie qu'elle s'appliquerait jusqu'au 1er mai 1999. Quasiment toutes les entreprises concernées ont depuis lors fait observer qu'une prorogation de cette réglementation était également nécessaire après cette date.

1. La Commission peut-elle confirmer que la réglementation «vieux pour neuf» restera applicable jusqu'au 1er mai 1999?

2. Dans l'affirmative, quelle procédure la Commission doit-elle suivre pour la reconduire après mai 1999?

3. Combien de temps cette procédure devrait-elle normalement prendre?

4. Quand la Commission compte-t-elle engager la procédure visée au point 2?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 février 1998)

Le règlement (CE) no 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure prévoit que le régime «vieux pour neuf» restera en vigueur jusqu'au 28 avril 1999. Dans son rapport de novembre 1997 ((Doc. COM(97) 555 final. )), qui a été envoyé au Conseil et au Parlement, la Commission s'est prononcée en faveur du maintien d'un mécanisme permettant d'organiser la capacité de la flotte après le 28 avril 1999. La Commission a invité le groupe d'experts pour la restructuration du secteur de la navigation intérieure (qui a été créé par le règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure) à poursuivre sa réflexion sur cette question sur la base des contributions fournies par le secteur en cause et par les autres parties intéressées. La Commission va à présent examiner les pièces qui lui seront présentées et adoptera les propositions nécessaires en temps opportun.
QUESTION ÉCRITE E-3866/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Autoapprovisionnement énergétique de l'Andalousie

Le taux d'autoapprovisionnement énergétique de l'Andalousie n'est que de 8 % contre 30 % pour l'Espagne.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets qui ont été financés dans le passé ou sont actuellement financés par les fonds structurels et de cohésion en vue de promouvoir la production locale d'énergie (cogénération et énergies renouvelables)?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 février 1998)

Au cours de la période 1986-1991, la région Andalousie a reçu, au titre de l'Initiative communautaire Valoren, des aides pour un montant d'environ 25 millions d'écus pour 126 projets tendant à promouvoir la production locale d'énergies alternatives (énergie éolienne, solaire, biomasse) ainsi qu'à améliorer l'utilisation de l'énergie.

Pour la période 1994-1999, la Commission a octroyé une aide du Fonds européen de développement régional (Feder) de 118,3 millions d'écus pour la mise en oeuvre d'une subvention globale gérée par l'IDAE (Instituto para la diversificación y el ahorro energético) pour l'ensemble des zones espagnoles éligibles à l'objectif 1, ayant la même finalité que l'intervention ci-dessus. S'agissant d'un programme à guichet ouvert, une répartition régionale du chiffre indiqué s'avère actuellement impossible.

D'autre part, le programme opérationnel Andalousie prévoit également, pour la même période et dans le domaine des énergies alternatives, la mise en oeuvre de plusieurs régimes d'aide cofinancés par le Feder pour un montant d'environ 14 millions d'écus.

Le Fonds de cohésion n'a soutenu aucun projet de cette nature dans la région en question, le champ d'application de ce Fonds étant le financement de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des infrastructures de transport d'intérêt commun.
QUESTION ÉCRITE E-4161/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Inquiétudes quant à une éventuelle prise en otages de citoyens de l'Union européenne au Suriname

1. Le Conseil sait-il que 27 civils et militaires ont été arrêtés au Suriname le 25 octobre 1997 au motif qu'ils auraient participé à la préparation d'un prétendu coup d'État?

2. Le Conseil sait-il qu'il est désormais établi, sur la base notamment d'informations de l'organisation des droits de l'homme Moiwana «86», que nombre des personnes arrêtées, parce qu'elles auraient participé à la préparation du prétendu coup d'État du 25 octobre 1997, ont été victimes de graves sévices?

3. Le Conseil a-t-il conscience qu'il est très facile, par des mauvais traitements voire des tortures, d'obtenir des personnes arrêtées qu'elles accusent des étrangers - notamment des Néerlandais - de la préparation du prétendu coup d'État du 25 octobre 1997?

4. Le Conseil ne craint-il pas que les déclarations du conseiller d'État surinamais, Desi Bouterse, qui accuse des puissances étrangères - dont les Pays-Bas - d'avoir participé à la préparation du prétendu coup d'État et les menaces qu'il a adressées dans les médias auxdites puissances pourraient déboucher sur l'arrestation ou la prise en otages de ressortissants étrangers, notamment néerlandais, auxquels il serait reproché d'avoir participé à la préparation de ce prétendu coup d'État sur la base de déclarations, obtenues sous la torture, par lesquelles des personnes arrêtées les accuseraient de tels actes?

5. Le Conseil a-t-il conçu un scénario sérieux qui permettrait d'agir efficacement dès lors que l'attitude des autorités surinamaises conduirait à la situation susmentionnée?

Réponse commune aux questions écrites E-4160/97, E-4161/97, E-4162/97 et E-4163/97 (18 mai 1998)

Le Conseil ne dispose que des informations fournies par les autorités du Suriname. D'après celles-ci, un certain nombre de personnes ont été arrêtées lors du week-end du 25 octobre 1997 au motif qu'elles auraient participé à la préparation d'un prétendu coup d'État.

Le Conseil est également informé d'une lettre adressée par l'organisation des droits de l'homme Moiwana «86» à la Commission interaméricaine des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Dans la mesure où le Conseil a pu obtenir des informations sur le cas du prétendu suspect qui s'était présenté à l'ambassade des Pays-Bas en octobre 1997, cette personne ne demandait pas l'asile.

Le Conseil estime que si une prise d'otages devait avoir lieu au Suriname, les mesures nécessaires devraient être prises afin d'essayer de trouver une solution pacifique à un acte de ce type.

Le Conseil n'est pas informé des déclarations et des accusations qui, selon l'Honorable Parlementaire, ont été faites par Desi Delano Bouterse.

Par ailleurs, compte tenu du fait que les enquêtes judiciaires mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont encore en cours, le Conseil n'est pas en mesure de formuler des observations à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-4057/97 posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Stage d'entraînement au maniement des armes en Grèce

Le Conseil pourrait-il commenter l'initiative du gouvernement grec concernant une nouvelle législation relative à la «défense civique»? Selon les dispositions du projet de loi, dont le gouvernement affirme qu'il sera adopté avant la fin de l'année, tous les Grecs, hommes et femmes, peuvent être appelés, une fois par an, à effectuer un stage d'entraînement au maniement des armes d'une durée de 4 à 12 jours.

Le Conseil a-t-il été informé de cette situation? Ne s'agit-il pas là d'une violation des droits de l'homme et d'une initiative susceptible d'attiser la haine contre les populations voisines et d'exacerber la crainte et l'hostilité, en particulier dans les régions frontalières avec la Turquie?

Réponse (18 mai 1998)

Le Conseil n'est pas informé de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire. Cette question n'entre d'ailleurs pas dans le champ des compétences de la Communauté et concerne une situation qui relève de la compétence de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-4183/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Production et commerce de matériel de torture

Le Conseil reconnaît-il que, par définition, seuls les pays où les droits de l'homme sont violés recourent à l'usage de matériel de torture?

Reconnaît-il donc aussi que, conformément aux critères qu'il a adoptés en 1991 et 1992 en matière de ventes d'armes et aux obligations qui nous incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il convient d'arrêter immédiatement la production et le commerce de matériel de torture par des sociétés établies dans l'Union européenne?

Réponse (11 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire conviendra qu'il est extrêmement difficile d'identifier avec précision tous les instruments et produits pouvant être utilisés à des fins de torture. Aucune des conventions pertinentes adoptées par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe ne définit ce que l'on entend par «instrument de torture». Toutefois, il est clair que, si un instrument est utilisé à des fins de torture, cela ne peut être le cas que dans des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme.

En ce qui concerne les huit critères définis par le Conseil européen réuni à Luxembourg en juin 1991 et à Lisbonne en juin 1992, parmi lesquels figure le respect des droits de l'homme dans le pays de destination, il y a lieu de souligner qu'ils s'appliquent aux exportations d'armes et que, par conséquent, ils ne couvrent pas nécessairement tous les biens, y compris, notamment, les biens à double usage, pouvant être utilisés à des fins de torture.

Toutefois, les États membres peuvent limiter ou interdire, au niveau national, l'exportation de certains produits (par exemple, dispositifs portables visant à produire un choc électrique ou une douleur), pouvant être utilisés comme instruments de torture; c'est ce que font certains États membres.

Le Conseil est en train d'explorer les meilleurs moyens de contrôler, de manière coordonnée, l'exportation de ces instruments.
QUESTION ÉCRITE E-3873/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Système d'attribution de label écologique

La Commission a présenté une proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique (COM(96) 0603 - 96/0312(SYN)) ((JO C 114 du 12.4.1994, p. 9. )).

N'estime-t-elle pas, pour ce qui concerne la consultation des groupements d'intérêt socio-économiques, qu'il importe de maintenir en vigueur l'article 6 du règlement actuel, en intégrant officiellement les syndicats dans le Forum et en faisant en sorte que les PME soient dûment représentées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 janvier 1998)

La proposition de la Commission relative à un système communautaire révisé d'attribution de label écologique prévoit de consulter les groupes d'intérêts socio-économiques sur une vaste échelle, tout au long de la procédure. Avant de confier un mandat technique à l'organisation européenne du label écologique, «la Commission procède à une consultation ouverte de toutes les parties intéressées conformément aux principes énoncés à l'annexe IV points a) et b)» (article 5, paragraphe 2).

Le paragraphe a) de l'annexe IV tient notamment compte du rôle joué par les différents groupes d'intérêt concernés; ce paragraphe dispose que «l'engagement des parties directement ou indirectement concernées par le mandat [...] [est] à rechercher activement». Les syndicats, les petites et moyennes entreprises (PME) et les artisans sont spécifiquement mentionnés, de même que tous les autres groupes d'intérêt.

Les dispositions en vigueur en matière de consultation, prévues par l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique ((JO L 99 du 11.4.1992. )), ne sont pas suffisantes pour servir de base au vaste processus de consultation mis en oeuvre par le nouveau système.
QUESTION ÉCRITE E-4211/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Arrêt rendu le 26 octobre par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Elida Gibbs Limited (affaire C 317/94)

L'arrêt en question semble souffrir de sa non-application en Allemagne et de son application partielle en France et en Grèce.

Existe-t-il effectivement des procédures conventionnelles assurant l'application cohérente de la réglementation communautaire de la TVA à l'issue d'arrêts rendus par la Cour de justice?

Réponse commune aux questions écrites E-4208/97, E-4209/97, E-4210/97 et E-4211/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 mars 1998)

Comme la Commission l'a déjà indiqué en réponse à la question écrite P-1211/97 de M. Tomlinson ((JO C 373 du 9.12.1997. )), en cas d'arrêt consécutif à une question préjudicielle constituant une interprétation de caractère général du droit communautaire, la Commission adresse * en principe endéans les deux mois * une lettre à tous les États membres leur demandant comment ils appliquent la disposition communautaire interprétée par la Cour de justice et les textes y relatifs. En l'espèce, une telle lettre a été adressée aux quinze États membres.

L'examen de ces réponses a permis de relever qu'un certain nombre d'États membres n'avaient pas encore tiré toutes les conséquences de l'arrêt du 24 octobre 1996 (Affaire C-317/94) Elida Gibbs et notamment l'Allemagne, la Grèce et France. Pour ces deux derniers États membres, la Commission a décidé d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure 169 du traité CE. En ce qui concerne l'Allemagne, une procédure interrompue dans l'attente des résultats de la question préjudicielle précitée, a été reprise et la Commission a décidé l'envoi de l'avis motivé.

Enfin, en l'absence de réponse à la lettre administrative de la Commission sur les mesures d'application adoptée par l'Autriche, la Commission a également décidé d'instruire le cas de ce dernier État membre dans le cadre de la procédure 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-4090/97 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Crédits octroyés au Hertfordshire, au cours des années 1994-1997, au titre du quatrième programme-cadre et des différents fonds pour l'éducation du programme Socrates

La Commission peut-elle indiquer les montants des crédits dont le Hertfordshire a bénéficié, au cours des années 1994, 1995, 1996 et 1997, au titre du quatrième programme-cadre et des différents fonds pour l'éducation du programme Socrates?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 mars 1998)

Le Hertfordshire a bénéficié, au titre du 4e programme-cadre (PC) de recherche et développement technologique (RDT), pour les années 1994 à 1997, des montants ci-dessous. Les données concernent tous les types d'action, y compris les actions à frais partagés, les actions concertées et les mesures d'accompagnement (les mesures spécifiques étant comprises dans les autres types d'action).

(millions d'écus)

>TABLE>

Source: Toutes les DGs Recherche

Cependant, il faut noter que le simple montant financier ne reflète que très partiellement les bénéfices que retirent les acteurs de la recherche d'une région de leur participation aux programmes communautaires.

Le montant total reçu par des bénéficiaires (institutions et particuliers) du Hertfordshire entre 1994 et 1997 au titre des différentes actions du programme Socrates à partir de 1995, et des programmes éducatifs antérieures, notamment Erasmus, avant 1995, est de 977 048 écus.