QUESTION ÉCRITE E-0880/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Création d'un fonds spécial pour la sécurité des bâtiments historiques proposition du Conseil régional du Latium

Au cours de la séance extraordinaire qu'il a tenue le 21 novembre 2002 à Bruxelles, sous la présidence du président Francesco Storace et en présence du Président de la Commission, Romano Prodi, le Conseil régional du Latium a examiné la question de la réhabilitation et de la mise aux normes de sécurité des édifices qui constituent le patrimoine historique et culturel du Latium.

La région lance en effet actuellement une campagne visant à établir dans quelle mesure les édifices publics, en particulier ceux qui présentent un intérêt historique et culturel, sont conformes aux normes de protection anti-sismique et de réhabilitation; cependant étant donné la faiblesse des ressources disponibles à cet effet et eu égard aux récents événements tragiques, qui ont mis au premier plan le problème de la sécurité face aux risques sismiques, y compris dans les zones classées à faibles risques , le Conseil régional a décidé de demander à l'UE la création d'un fonds spécial, éventuellement cofinancé par la région, pour permettre la réalisation des interventions précitées.

Les différents types d'édifices publics présentant un intérêt historique et culturel ne figurent pas explicitement parmi les postes budgétaires du Docup Latium, objectif 2, 2000/2006; ils ne relèvent pas non plus du FEOGA Latium. Il serait donc souhaitable que l'Union prévoie un fonds ad hoc pour contribuer à la réalisation de cette initiative.

Étant donné la question du 20 novembre 2002 sur la prévention des risques sismiques dans la région du Latium et la réponse de la commissaire Wallström, par laquelle la Commission faisait part de son intérêt pour toute proposition présentée par les autorités régionales concernant des modifications du programme opérationnel [Docup] en vigueur, afin de concentrer les ressources disponibles, la Commission pourrait-elle dire:

1. si, pour mettre en oeuvre l'initiative de la région du Latium, les ressources existantes peuvent être réunies sur la base des programmes déjà adoptés;

2. si la Commission examine déjà un projet d'intervention visant à prévenir les risques sismiques, en particulier en ce qui concerne les édifices à valeur historique et culturelle;

3. s'íl est possible de créer un fonds spécial ad hoc pour les bâtiments historiques;

4. si la Commission dispose d'études sur cette question spécifique?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

Dans le cadre du Document Unique de Programmation pour la Région Lazio (DOCUP) que le Fonds européen de développement régional (FEDER) cofinance sur la période 2000-2006, la mesure I.1, dotée d'un budget de 55 millions d'euros, permet de réaliser des interventions structurelles pour la protection du sol visant, entre autres, la prévention de catastrophes naturelles. Il s'agit notamment d'interventions visant à permettre la consolidation des sols en pente et des aménagements hydrauliques.

En ce qui concerne plus spécifiquement les bâtiments d'intérêt historique, la mesure III.2, dotée d'un budget de 111 millions d'euros, permet, dans le cadre de l'axe III (mise en valeur des systèmes locaux), de cofinancer des actions de récupération et de qualification de biens d'intérêt touristique et culturel qui pourraient aussi concerner la mise en sécurité des bâtiments.

La mise en oeuvre de ces interventions relève de la compétence de l'administration régionale qui constitue l'autorité de gestion du programme et est à ce titre responsable, en particulier, de la sélection des projets. La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à s'adresser à cette autorité pour disposer d'éléments plus précis sur le sujet.

Par ailleurs, la Commission ne dispose pas d'études spécifiques concernant le problème de la prévention des risques sismiques pour les bâtiments d'intérêt historique et culturel. Elle n'envisage pas la création d'un fonds spécial pour ces bâtiments, dans la mesure où les possibilités offertes par la programmation des Fonds structurels permettent aux régions de faire face à ce type d'exigences.

Il convient par ailleurs de noter que la Commission a donné un mandat au Comité européen de normalisation (CEN), depuis de nombreuses années, pour élaborer et publier une série de normes appelée Eurocodes (56 normes), destinées à permettre la vérification de la résistance mécanique et la stabilité des ouvrages (bâtiments et génie civil). Une partie de ces normes est spécifiquement consacrée à la résistance des structures aux séismes. Il s'agit de la série appelée EN 1998 (design of structures for earthquake resistance). Cinq des six normes prévues pour traiter ce sujet sont maintenant techniquement achevées et prêtes à être soumises à la procédure de vote formel.

Dès qu'elles seront votées, ces normes seront rendues disponibles par le CEN. L'organisme italien de normalisation (UNI) aura la possibilité de faire des observations sur ces projets.

Bien que ces textes ne soient pas encore définitifs, l'Honorable Parlementaire pourrait donc se procurer, auprès de l'administration italienne, les projets de normes précédemment décrits.