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QUESTION ÉCRITE E-3313/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Mesures de quarantaine britanniques

La Commission sait-elle que le gouvernement britannique a demandé - et obtenu - l'avis d'une commission d'experts placée sous la présidence du Professeur Ian Kennedy?

La Commission estime-t-elle, à l'instar de cette commission, que les mesures de quarantaine ne servent pas, en fait, à protéger la santé de la population et des animaux?

Sait-elle également que cette commission propose d'accorder la liberté d'entrée et de sortie aux seuls habitants du Royaume-Uni?

N'estime-t-elle pas que cette proposition et le régime de quarantaine, qui ne sert pas la santé de la population et des animaux, sont discriminatoires et contribuent à fausser le marché?

Ne juge-t-elle pas que le moment est venu de recommander au Royaume-Uni de mettre un terme à cette mesure qui a un effet perturbateur sur le tourisme, la chasse et l'élevage dans l'Union européenne?

Dans l'affirmative, comment agira-t-elle?

Dans le cas contraire, quelles seraient ses raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Le gouvernement britannique a transmis à la Commission le rapport du groupe consultatif sur la quarantaine, présidé par le professeur Ian Kennedy, qui a été publié le 23 septembre 1998.

Ce rapport, qui repose sur une évaluation indépendante du risque d'introduction de la rage au Royaume-Uni, est résolument favorable à une modification de la politique actuelle en matière de quarantaine. La Commission estime que les recommandations faites constituent un progrès important, et le gouvernement britannique est bien disposé à l'égard d'une modification de la réglementation allant dans le sens du rapport, tout en sachant qu'il faut encore attendre l'issue de la consultation du public et des organisations concernées.

Selon le nouveau système proposé par le groupe consultatif, les propriétaires d'animaux de compagnie dans la Communauté n'auraient plus à soumettre leurs animaux à la quarantaine si des conditions ont été imposées pour garantir la protection de la santé.

En ce qui concerne la création du marché intérieur, les conditions de mise sur le marché (conditions des échanges commerciaux) au Royaume-Uni et en Irlande des chats et des chiens originaires d'autres États membres ont été fixées dans la directive 92/65/CEE du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3792/98

posée par Niels Kofoed (ELDR) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Traite robotisée - directive 89/362, chap. III, point 4

Conformément à l'annexe à la directive concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations des productions de lait 89/362, chap. III(1), point 4, le trayeur doit contrôler visuellement le lait dès qu'il se met à traire une vache. Or, en cas d'utilisation de robots, il n'est pas possible de se conformer à ces exigences. Cependant, plus de 400 robots sont en exploitation pour la traite des vaches aux Pays-Bas, en Allemagne, en France, en Belgique, en Italie et en Angleterre.

La Commission peut-elle préciser par quelles mesures elle entend veiller à ce que la réglementation soit appliquée uniformément dans l'Union européenne? A-t-elle l'intention de modifier la directive de façon à permettre, dans certaines conditions, la traite robotisée? La Commission envisage-t-elle enfin des mesures pour garantir le respect de la réglementation en vigueur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

La Commission a été informée de l'existence de robots de traite auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. Le principe de ces robots est de permettre un accès libre pour chaque animal à la traite, ce qui ne permet pas l'examen visuel du lait par un opérateur mais qui constitue un progrès tant en matière de bien-être animal que d'amélioration de la qualité de vie des fermiers. Des capteurs physiques ou chimiques devraient permettre une appréciation de la qualité du lait du même niveau de précision que celui apporté par le seul examen visuel.

L'intention de la Commission est d'apprécier l'objectivité de ces progrès et leur compatibilité avec un niveau maximal de sécurité alimentaire qui doit bien sûr rester la priorité. C'est pourquoi la Commission s'appuiera sur les rapports de mission prévus dans les établissements communautaires de la filière laitière pour amender si nécessaire la réglementation, ceci dans le cadre plus général du projet de simplification des directives sanitaires vétérinaires.

(1) JO L 156 du 8.6.1989, p. 30.
QUESTION ÉCRITE E-2843/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Aide à l'industrie de la viande porcine en Irlande du Nord

La Commission peut-elle indiquer le montant de l'aide versée pour la commercialisation et la transformation de viande porcine en Irlande du Nord au cours des 15 dernières années ainsi que la ventilation entre la contribution de l'UE et celle du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

Aide aux investissements octroyée au secteur porcin en Irlande du Nord

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QUESTION ÉCRITE E-3212/98

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Délais de remboursement dans le cadre du programme Socrates

D'après les informations fournies par plusieurs responsables de projets Socrates en Allemagne, le délai de remboursement des frais peut excéder un an. Étant donné que les responsables de projets doivent avancer les fonds nécessaires, ce long délai constitue pour eux une charge financière élevée, à laquelle ceux qui disposent de moyens plus modestes ont plus particulièrement du mal à faire face.

Quelle mesure la Commission envisage-t-elle de prendre pour accélérer le traitement des remboursements dans le cadre du programme Socrates afin de ne pas désavantager les responsables de projets qui disposent de moyens plus modestes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(8 février 1999)

Les règles retenues pour la mise en oeuvre du programme Socrates ne sont pas telles que le coût total d'un projet serait à supporter par le coordinateur avant que soit versée la subvention de la Commission.

Au contraire, parce que la Commission a le souci que le coût des projets Socrates ne constitue pas une charge financière trop lourde pour les bénéficiaires, notamment pour les organismes de moindre taille, elle verse des avances importantes (égales ou supérieures à 80 % dès le démarrage des projets). Seul le solde de la subvention doit ainsi être versé en fin de projet, sur justification des dépenses exposées.

Le paiement de ces soldes fait suite à l'analyse des rapports finals d'activités et des décomptes financiers relatifs aux projets. La Commission est attentive à procéder rapidement à l'analyse de ces documents transmis par les coordinateurs de projets, de façon que les soldes puissent être versés sans retard. Un délai aussi long que celui évoqué par l'Honorable Parlementaire constitue une exception qui ne peut s'expliquer que par des difficultés particulières propres aux projets concernés.
QUESTION ÉCRITE E-3661/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Le bogue du millénaire

On a désormais pris conscience des problèmes que risque de poser le bogue du millénaire ou de l'an 2000, présent dans toutes sortes de systèmes électroniques programmables, depuis les ordinateurs centraux jusqu'aux puces.

Étant donné que ces systèmes sont utilisés à des fins industrielles diverses (dans les différentes étapes du processus de fabrication), dans les transports, dans les services publics, entre autres, qu'ils dépendent de la date et que leur comportement au moment du changement de millénaire est capital, il importe d'identifier les risques.

La Commission a-t-elle réalisé une analyse générale de tous les types de problèmes qui peuvent surgir et des défaillances ou dommages que peuvent subir les systèmes sensibles à la date?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa communication sur le problème informatique de l'an 2000(1) ainsi qu'à celle(2) concernant la manière dont la Communauté aborde ce problème.

(1) COM(98) 102.

(2) SEC(98) 2100.
QUESTION ÉCRITE E-3373/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Reboisement

Le règlement 2158/92(1) et son extension ultérieure par le règlement 308/97(2) visent à mettre en oeuvre des mesures destinées à protéger les forêts de la Communauté contre les incendies, notamment en ce qui concerne la rationalisation des ressources forestières.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures ont été adoptées dans le cadre de ce règlement?

Pourrait-elle en outre préciser quelles sommes ont jusqu'ici été affectées à l'ensemble de l'Espagne et quelles sommes ont notamment été affectées à la protection des forêts en Catalogne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

Entre 1992 et 1998, 700 projets de prévention des incendies présentés par les États membres ont été approuvés au titre du règlement (CE) 308/97 du Conseil du 17 février 1997 modifiant le règlement (CEE) 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(3) pour un concours communautaire de 84 millions d'écus. Il s'agit notamment de campagnes d'information, de mesures de sylviculture préventive (comme du débroussaillement) d'infrastructures de protection (comme des pistes, des pare-feu et des points d'eau) et d'actions de surveillance (comme la mise en oeuvre de patrouilles l'été ou la construction de tours de guet). Des actions de formation de personnel spécialisé et la mise en oeuvre de systèmes d'information géographique ont également été appuyés.

Pendant cette période, l'Espagne a bénéficié d'un concours de 15 millions d'écus. L'aide a été octroyée à l'État membre (direction générale de la conservation de la nature) (10 millions d'écus), au Pays basque (3 millions d'écus), à l'Andalousie (0,7 million d'écus) aux Asturies (0,6 million d'écus), ainsi qu'à la Navarre (0,3 million d'écus), aux Baléares (0,3 million d'écus) et à la région de Murcia (0,1 million d'écus). Aucune demande de la Catalogne n'est parvenue à la Commission pendant cette période. La région n'a donc pas bénéficié de soutien direct de ce règlement, même si les actions mises en oeuvre par l'État membre ont sans doute concerné pour partie cette région.

La Commission précise néanmoins à l'Honorable Parlementaire que sept demandes de financement viennent d'être transmises par l'Espagne au titre de 1999 pour un concours demandé total de 3 millions d'écus. Une de ces demandes concerne la Catalogne (commune de Solsona - 30 000 écus).

(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

(2) JO L 51 du 21.2.1997, p. 11.

(3) JO L 51 du 21.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3957/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Acheminement de l'aide alimentaire à accorder à la Russie

L'Union européenne a promis d'octroyer à la Russie une aide alimentaire pour une valeur de 2,4 milliards de marks finlandais, sous forme de céréales, de riz, de viande et de lait en poudre. Cependant, la garantie que cette aide alimentaire parviendra à destination est problématique, étant donné que des contrôles sont difficiles à mettre en oeuvre sur le terrain en Russie.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, dans le cadre de sa coopération avec les autorités russes, afin de s'assurer que l'aide alimentaire arrivera à destination?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

Un certain nombre de mesures ont été prises concernant le contrôle de la répartition de l'aide alimentaire au sein de la Fédération de Russie.

Les régions et zones bénéficiaires du programme ainsi que le détail de la distribution des produits par région figurent dans une annexe du Mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Ladite annexe fera l'objet d'une décision officielle du gouvernement de la Fédération de Russie, qui sera publiée. Par conséquent, tous les gouverneurs des régions seront en mesure de contrôler s'ils ont reçu les quantités prévues.

Les produits inclus dans le programme seront distribués en plusieurs étapes consécutives. Le gouvernement russe transmettra à la Commission des rapports mensuels sur l'exécution du programme. Ils contiendront tous les détails nécessaires à propos de la mise en oeuvre du programme (par produit et par région) ainsi qu'un relevé concernant l'état du compte spécial et son utilisation.

La Cour des comptes de la Communauté est habilitée à effectuer des audits dans la Fédération de Russie concernant le programme de fourniture de produits alimentaires. En application de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) 2802/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, le mémorandum pourvoira aux opérations de suivi, d'audit, de contrôle et d'évaluation à effectuer à l'intérieur du territoire russe, notamment par la Cour des comptes ou des organismes externes habilités à cette fin par la Commission. Pour le bon déroulement desdites opérations, la Commission fera appel à une assistance technique extérieure.

La Commission peut suspendre l'opération si elle reçoit des informations lui donnant des raisons de douter de la mise en oeuvre correcte du programme de fourniture de produits alimentaires.
QUESTION ÉCRITE E-2991/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Avenir du régime spécifique de fournitures des Canaries

La Commission n'ignore pas que l'actuel régime spécifique de fournitures (RSF) applicable aux Canaries en vertu du règlement 191/91(1) et du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN) a subi des changements depuis sa mise en place tout en remplissant son rôle qui est de compenser la cherté des prix due à l'éloignement des marchés d'approvisionnement.

Toutefois, de nombreuses lacunes ont été constatées dans la gestion de ce mécanisme nécessaire, qu'il importe de corriger à l'avenir.

Il s'agit notamment des suivantes:

- la concurrence déloyale établie par certains produits subventionnés à l'importation, par rapport à d'autres produits d'origine canarienne qui subissent un préjudice du fait de leur coût de production supérieur et en l'absence de péréquation des prix pour des produits de nature identique (par exemple: produits laitiers, produits animaux, vins, etc.);

- la baisse du volume des aides pour certains produits avec le surcoût qui en résulte pour le consommateur et les processus industriels découlant de la transformation;

- l'absence de contrôle du mécanisme de compensation pour les opérateurs, ce qui a entraîné de nombreuses fraudes liées au mécanisme susmentionné.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette situation, tout comme pour réformer le régime de régulation?

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de réformer d'urgence les mesures du RSF qui portent préjudice à la production locale en faisant obstacle au développement de cette dernière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

La Commission a récemment commandité à un consultant externe, un rapport d'évaluation de la partie agricole du programme Poseican, qui sera finalisé dans les prochains mois. Par ailleurs, en partenariat avec les autorités espagnoles, la Commission dresse à l'heure actuelle une analyse des actions réalisées en exécution de la partie agricole du programme. À la lumière des conclusions obtenues, la Commission présentera, au Parlement et au Conseil, un rapport accompagné - le cas échéant - des mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour mieux atteindre les objectifs de Poseican. L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-327/98 de M. Souchet(2).

(1) JO L 20 du 26.1.1991, p. 32.

(2) JO C 304 du 20.10.1998.
QUESTION ÉCRITE P-4055/98

posée par Roy Perry (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Programme Raphaël

La Commission voudrait-elle fournir, au sujet de l'appel à propositions lancé au titre du programme Raphaël en 1998, les informations suivantes:

1. Combien de dossiers ont été déposés?

2. Combien de ces dossiers ont été soumis au jury indépendant?

3. Sur quels critères ont été prises les décisions de soumettre des dossiers au jury indépendant et qui a pris ces décisions?

4. Quels sont les lauréats retenus?

5. Sur quels critères les lauréats ont-ils été choisis?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(15 février 1999)

1. Suite à l'appel à candidatures publié au Journal officiel(1), 490 dossiers - toutes actions confondues - pour un montant global de demande d'aide financière de l'ordre de 56 millions d'euros ont été introduits dans le cadre de l'exercice 1998 du programme Raphaël.

2. Après la pré-sélection formelle, 180 dossiers ont pu être retenus pour être soumis au groupe d'experts indépendants.

3. La pré-sélection formelle est opérée par la Commission au regard des critères d'éligibilité spécifiés à l'appel à candidatures, à savoir, notamment au niveau du partenariat, la participation au projet d'opérateurs d'au moins trois États membres; au niveau du patrimoine concerné (action I), patrimoine réparti dans au moins trois États membres et conjuguant une même typologie ou technique de réalisation ou un même contexte historique ou architectural; au niveau financier, capacité à mobiliser des fonds en contrepartie du soutien communautaire, celui-ci ne pouvant excéder 50 % du coût total du projet; et en outre, respect des plafonds financiers indiqués, délais de réalisation et thématiques spécifiés dans l'appel à propositions, et respect de la date limite d'introduction des dossiers.

4. 75 projets ont finalement pu être retenus pour bénéficier du soutien communautaire dans le cadre de l'exercice 1998, dont la liste est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

5. Le groupe d'experts procède à l'évaluation des projets en fonction de leur qualité et de leur intérêt au niveau européen. Parmi les éléments d'appréciation figurent l'importance du patrimoine concerné, les interventions novatrices envisagées en matière de conservation ou restauration, le transfert de savoir-faire entre opérateurs et la mise au point de nouvelles techniques dans le domaine du patrimoine induit par le projet, la diffusion des résultats du projet auprès des professionnels, l'impact socio-économique du projet et l'accessibilité du patrimoine au public.

(1) JO C 97 du 31.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3185/98

posée par Hadar Cars (ELDR) , Karl Olsson (ELDR) et Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Traitement des fruits et légumes aux antibiotiques

Il est récemment apparu en Suède que dans certains États membres (Belgique, Pays-Bas et Espagne), les fruits et légumes sont traités aux antibiotiques. Il a été établi qu'une utilisation excessive d'antibiotiques peut rendre les bactéries résistantes, chez les hommes comme chez les animaux. Aussi l'utilisation d'antibiotiques comme pesticides constitue-t-elle un danger pour la santé.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme à l'utilisation d'antibiotiques comme pesticides?
QUESTION ÉCRITE E-2951/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Aides de l'UE au profit du stockage privé

Les prix de la viande porcine enregistrent actuellement une forte baisse à la suite du regain de production encouragé par une période de prix élevés. L'UE a utilisé les restitutions à l'exportation afin de pallier la crise. Malheureusement, tous les produits ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation, par exemple certains produits exportés à destination de l'Extrême Orient.

La Commission entend-elle prendre une initiative visant à ce que les produits exportés vers l'Extrême Orient qui ne donnent pas lieu à restitution puissent faire l'objet d'une aide au stockage privé?

La Commission ne juge-t-elle pas raisonnable l'octroi d'une aide semblable d'autant que l'un des concurrents sur ce marché sont les États-Unis, lesquels n'appliquent pas de critères environnementaux, et qui octroient une aide à l'exportation au profit de leurs producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

La Commission a introduit le 26 septembre 1998 un régime d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc par le règlement (CE) 2042/98 du 25 septembre 1998(1). Les découpes de viande de porc destinées aux marchés de l'Extrême Orient font partie des produits éligibles et les opérateurs peuvent donc bénéficier de ce régime dans le cadre de leurs exportations vers ces régions.

(1) JO L 263 du 26.9.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2563/98

posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Scandale financier en Allemagne - Subventions au centre médiatique HDO à Oberhausen

1. La Commission sait-elle que l'installation du centre médiatique HDO d'Oberhausen a bénéficié de subventions de l'UE?

2. Ce centre médiatique, qui apparaît comme un projet de prestige pour la reconversion de la Ruhr, a-t-il bénéficié du concours des Fonds structurels européens?

Dans l'affirmative, au titre de quel objectif et à concurrence de combien?

3. La Commission sait-elle que le ministère public allemand a engagé des poursuites pour détournement de subventions?

4. Quelles conséquences la Commission tire-t-elle de ces éléments?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(17 novembre 1998)

Le centre médiatique HDO d'Oberhausen a été subventionné au moyen de crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER).

La subvention, accordée dans le cadre de l'objectif no 2, a été versée en deux phases. Le concours du FEDER octroyé au titre de la première phase (1989-1991) était de 1 932 444 DEM et celui octroyé au titre de la deuxième phase (1992-1993) de 415 346 DEM. Les aides ainsi accordées se limitaient à couvrir les coûts d'exploitation supportés pendant la phase de démarrage du projet. Les coûts d'investissement ultérieurs, soit près de 100 millions de DEM, n'ont pas été cofinancés par le FEDER.

La Commission est informée des poursuites qui ont été engagées à l'encontre de deux gestionnaires de la société d'exploitation du centre technologique, celles-ci étant cependant liées, d'après l'état actuel des connaissances, à d'autres opérations financières. Il semblerait en effet que les faits reprochés portent exclusivement sur les coûts d'investissement du projet financés à 100 % par des fonds nationaux.

En effet, le bénéficiaire des concours du FEDER au titre du cofinancement des projets était la société détentrice du capital social (Besitzgesellschaft) et non la société d'exploitation (Betriebsgesellschaft) en charge de la gestion opérationnelle. Lors du contrôle des attestations d'utilisation finale des fonds par la Bezirksregierung (la plus haute instance administrative locale) de Dusseldorf, celle-ci n'a constaté aucune anomalie ou aucune anomalie sérieuse au moment de l'apurement des comptes. Les doutes exprimés en mai 1993 par le Landesrechnungshof (Cour des comptes du Land) dans le cadre de la vérification comptable de la première phase ont pu être entièrement dissipés. Le Landesrechnungshof a déclaré la procédure de vérification close au 15 septembre 1995. Il n'en demeure pas moins que la Commission suivra avec attention les suites de l'affaire du centre médiatique HDO.

Si les autorités allemandes devaient s'apercevoir, au cours de leurs enquêtes, que les irrégularités détectées concernent également les aides communautaires, celles-ci devront notifier les faits incriminés à la Commission en application du règlement (CE) 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994(1). Dans une telle hypothèse, la Commission prendrait alors les mesures qui s'imposent.

(1) JO L 178 du 12.7.1994.