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QUESTION ÉCRITE E-2897/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros

Après avoir formellement transmis la proposition susmentionnée (COM(97) 0247) ((JO C 208 du 9.7.1997, p. 5. )) au Parlement et au Conseil, il semble que la Commission ait décidé de consulter le Comité scientifique sur la toxicité et l'écotoxicité des composés chimiques en ce qui concerne les conséquences pour la santé publique de la proposition visant à utiliser un alliage au nickel pour les pièces de 1 et 2 euros. Il semble également que la Commission finance les recherches supplémentaires menées dans ce domaine.

En conséquence,

1. La Commission peut-elle fournir des précisions concernant les recherches supplémentaires qui sont menées actuellement?

2. Quand la Commission estime-t-elle que les résultats de ces recherches seront disponibles?

3. Le Comité scientifique sur la toxicité et l'écotoxicité des composants chimiques attendra-t-il les résultats de ces recherches avant de se prononcer en la matière?

Réponse commune aux questions écrites E-2896/97 et E-2897/97 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (11 novembre 1997)

Lorsqu'elle a adopté la proposition citée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a annoncé que celle-ci serait revue à la lumière des travaux menés par le Comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composants chimiques à propos du risque lié à la manipulation de pièces contenant du nickel.

Le Comité vient de rendre son rapport préliminaire, dans lequel il précise que rien n'indique que la composition actuelle des pièces entraîne des réactions d'allergie au nickel. Sur la base des informations très limitées dont il dispose, le Comité conclut qu'un nombre très restreint de cas d'allergies au nickel affectant soit le grand public, soit les travailleurs qui manipulent des pièces dans le cadre de leur activité professionnelle, peuvent avoir été provoqués par le nickel présent dans des pièces mises en circulation. Selon le Comité, il est peu probable que les nouvelles pièces, même dans le cas d'un taux de nickel similaire, présenteraient un risque plus important.

Le Comité procède actuellement à des tests scientifiques afin de déterminer le taux de nickel libéré par les nouvelles pièces. Les résultats de ces tests devraient être disponibles dans les prochaines semaines.

Toutefois, quels que soient les résultats de ces essais, la Commission a décidé, dans sa proposition, de limiter le plus possible la teneur en nickel des nouvelles pièces par l'utilisation, lorsqu'elle est possible, d'alliages sans nickel répondant aux normes techniques et de sécurité, ce qui permettra de ramener la teneur totale en nickel des pièces de 75 à 8 %.
QUESTION ÉCRITE E-3738/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Situation au Congo

L'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission européenne l'informe de sa position vis-à-vis des récents événements politiques et militaires congolais.

Réponse commune aux questions écrites E-3736/97 et E-3738/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (16 décembre 1997)

La position de la Commission vis-à-vis des récents événements politiques au Congo (Brazzaville) est celle exposée dans la déclaration de la présidence du Conseil, exprimée au nom de l'Union et publiée le 3 novembre 1997. Cette déclaration est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Dans ce contexte, la Commission tient à souligner qu'elle a procédé, depuis le début des événements militaires, aux financements d'assistance humanitaire d'urgence à quatre organisations, Médecins sans frontières (France et Pays-Bas), Médecins du monde (France), Secours catholique (France) et le Comité international de la Croix Rouge. Ces programmes ont permis de couvrir pendant le conflit et jusqu'à présent les besoins de première nécessité pour les personnes déplacées les plus vulnérables, soit environ 350 000 personnes.

La Commission suit attentivement la situation sur place en coordination avec les principales organisations humanitaires, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau de Brazzaville.

Les financements octroyés à ce jour couvrent de nombreux secteurs et totalisent un montant d'environ 10 millions d'écus en tenant compte des financements accordés au programme alimentaire mondial.
QUESTION ÉCRITE E-3304/97 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Réduction des accidents de la route

La Commission peut-elle estimer le coût économique des décès survenus en Belgique du fait des accidents de circulation et peut-elle indiquer les solutions qu'elle recommande pour réduire dans toute l'Europe le nombre de morts et de blessés?

Réponse commune aux questions écrites E-3304/97 et E-3305/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 décembre 1997)

En 1994, 1 543 personnes sont décédées à la suite d'accidents de la circulation en Belgique et 73 338 autres ont été blessées. Si l'on examine le nombre de tués par million d'habitants au cours de la période 1991-1994, la situation en Belgique paraît plus grave que la moyenne européenne et que celle de sept autres États membres. Il est cependant difficile d'établir des comparaisons précises entre les États membres car certains facteurs, tels que la qualité des infrastructures, ne sont pas comparables.

La Commission a calculé que le coût direct des accidents de la circulation (englobant les coûts des services de police et de secours d'urgence, les réparations des véhicules et les pertes de production économique) s'élève à 45 milliards d'écus par an pour l'ensemble de la Communauté. Lorsqu'on divise ce montant par le nombre total annuel de 45 000 victimes de la route dans la Communauté, on obtient une moyenne simple de 1 million d'écus par décès.

La Commission a adopté une communication intitulée «Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001» ((Doc. COM(97) 131 final. )) qui expose en détail la stratégie de la Commission pour tirer le meilleur parti des succès du premier programme d'action, qui couvrait la période 1993-1996. La Commission concentrera ses actions dans trois domaines: la collecte et la diffusion d'informations pour cerner la situation et en suivre l'évolution; le lancement et le soutien de mesures de prévention des accidents, qui mettront l'accent sur le facteur humain et son interface avec le milieu ambiant; enfin, le lancement et le soutien de mesures destinées à amoindrir les conséquences des accidents lorsqu'ils surviennent. Si les mesures proposées dans le programme d'action sont mises en oeuvre, la Commission estime qu'il serait possible de réduire de 18 000 le nombre annuel de décès dus à la circulation routière d'ici l'an 2010.
QUESTION ÉCRITE E-3408/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Privatisation de la centrale laitière à Rome

Depuis un certain temps, l'Antitrust italien se penche sur la cession de la centrale laitière par la commune de Rome au profit de la Cirio. En effet, après l'acquisition de la centrale, la Cirio détiendrait près de 70 % de la part du marché du lait dans la région Latium, pourcentage excessif qui pourrait perturber la libre concurrence dans ce secteur.

En outre, les relations entre les deux principaux producteurs italiens de lait, Cirio et Parmalat, pourraient, compte tenu des intérêts communs, provoquer une véritable turbulence sur le marché, due à l'obtention d'une position dominante et, son corollaire, la réduction à zéro de la concurrence. Ceci jette une ombre pesante sur toute l'opération de vente effectuée par la commune de Rome.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle a connaissance de l'enquête de l'Antritrust italien sur la privatisation de la centrale laitière de Rome;

2. si la cession de la centrale laitière à la Cirio peut permettre de renforcer une position de marché dominante et nuisible à la libre concurrence;

3. s'il faut considérer comme légitime toute cette opération de privatisation de la centrale laitière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1997)

La Commission a reçu à la fin 1996 une plainte concernant l'octroi des fonds publics pour l'assainissement de la Centrale del latte di Roma, ainsi que sur la conformité de la procédure de privatisation envisagée par la commune de Rome avec les règles communautaires sur les marchés publics.

À présent, le dossier est en cours d'instruction et en conséquence la Commission n'a pas encore pris une position sur cette plainte.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission regrette d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas en mesure de répondre aux questions posées sur la procédure de privatisation de cette entreprise avant qu'elle ne s'exprime sur la plainte mentionnée ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-3570/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Grave discrimination à caractère raciste de la part d'autorités sportives belges vis-à-vis de deux ressortissants italiens

La fédération belge francophone de judo a décidé d'exclure des citoyens de l'Union de la compétition. Cette décision est d'autant plus déconcertante qu'elle empêche même les ressortissants étrangers de pratiquer ce sport dans des clubs, comme cela se fait habituellement, en leur interdisant de s'y inscrire.

Deux jeunes italiens, les frères Ermanno et Emanuele Agostini, champions de Belgique entre 1984 et 1994, sont touchés au premier chef par la décision d'exclusion prise par la fédération belge de judo envers les ressortissants étrangers.

La Commission peut-elle intervenir d'urgence auprès des autorités belges afin de sauvegarder les droits acquis des citoyens de l'Union européenne et de garantir le respect des principes démocratiques d'égalité?

Compte-t-elle élaborer une directive qui condamne l'acte raciste dont les autorités sportives belges se sont rendues coupables en interdisant aux ressortissants étrangers non seulement de participer aux compétitions de judo mais aussi de pratiquer ce sport?

Envisage-t-elle d'élaborer une directive qui permette aux frères Agostini, plusieurs fois champions de Belgique, de poursuivre leur carrière et de réintégrer le circuit sportif du pays qui les accueille?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 décembre 1997)

L'exclusion des citoyens communautaires de la ligue francophone de judo peut être contraire au droit communautaire à plusieurs titres. En ce qui concerne les travailleurs communautaires qui exercent une activité professionnelle salariée sur le territoire belge, l'accès aux clubs de judo et à la ligue de judo constitue un avantage social au titre de l'article 7.2 du règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ((JO L 257 du 19.10.1968. )). Cet avantage doit être reconnu non seulement aux travailleurs, mais également aux membres de leurs familles.

D'autre part, au cas où la participation à la ligne francophone de judo constitue une activité économique, l'exclusion des citoyens communautaires des clubs de judo et par conséquence de la ligue, constitue une entrave à la liberté d'établissement.

Etant donné que les discriminations dénoncées par l'Honorable Parlementaire ont leur origine dans une décision de la ligue francophone, qui est une entité privée, la Commission n'a pas de pouvoir d'intervention. Cependant, la Commission fait noter que les articles 48 et 52 du traité CE, ainsi que le règlement (CEE) no 1612/68 sont directement applicables devant les tribunaux nationaux et peuvent être invoqués pour la défense des droits que le traité octroie aux particuliers.
QUESTION ÉCRITE E-3062/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Émissions de composés organiques

La question porte sur la «proposition de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activités industrielles» (COM(96) 538 final - 96/0276 SYN) ((JO C 99 du 26.3.1997, p. 32. )).

La Commission européenne voudrait-elle tenir compte de l'impact économique, dans certains cas fort élevé pour les secteurs industriels, entraînant le risque évident d'une perte de compétitivité et d'une réduction potentielle de nombre de postes de travail, en indiquant, le cas échéant, l'impact que les mesures prévues auront sur les coûts dans les différentes régions et en précisant si les critères d'harmonisation de ces mesures se justifient au vu de la situation différente de la qualité de l'air dans les différentes régions de la Communauté?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 novembre 1997)

Lors de l'élaboration de sa proposition de directive relative à la limitation des émissions des composés organiques volatiles (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités industrielles, la Commission a apporté le plus grand soin à la définition des exigences en matière d'émissions de COV pour les différents secteurs industriels entrant dans son champ d'application. Diverses analyses sectorielles ont permis d'identifier le potentiel de réduction des émissions de COV pour chacun de ces secteurs sur base des meilleures techniques disponibles. Les limites d'émissions ainsi que les seuils de consommation de solvants à partir desquels une installation entre dans le champ d'application de la directive ont été déterminés en tenant le plus grand compte de ces considérations technico-économiques.

En outre, la proposition comporte un certain nombre de paramètres de flexibilité et un calendrier approprié en vue de favoriser l'innovation en encourageant le développement et la mise en oeuvre par l'industrie de solutions alternatives à l'utilisation de solvants organiques.

Le degré d'harmonisation retenu par la Commission est justifié par le caractère transfrontalier de la pollution par l'ozone. La base juridique de la proposition (article 130 S du traité CE) permet au demeurant aux États membres qui le souhaitent d'adopter des mesures de protection renforcées plus sévères que celles prévues dans la directive.

L'impact régional du coût des mesures proposées dépend de la structure industrielle de chaque région. La possibilité pour un État membre de mettre en oeuvre la directive au moyen d'un plan national permet de tenir compte d'éventuelles disparités régionales.
QUESTION ÉCRITE E-3383/97 posée par Riccardo Garosci (UPE), Livio Filippi (PPE), Giacomo Santini (UPE), Danilo Poggiolini (PPE), Antonio Trizza (NI), Monica Baldi (UPE) et Luisa Todini (UPE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Étiquetage de l'huile d'olive et proposition de réforme du COI

La Commission voudrait-elle indiquer si elle entend intervenir auprès des organismes compétents pour résister aux intentions du COI (Conseil oléicole international) relatives à la réforme du règlement concernant l'étiquetage de l'huile d'olive. Il semblerait en effet que cette organisation internationale ait l'intention de modifier lors de sa prochaine réunion du 18.11.1997 en Turquie la mention sur l'étiquette du pays de production.

En pratique, la nouvelle proposition autoriserait l'huile importée dans un pays de s'appeler du nom du pays, quelle que soit la provenance, à la simple condition qu'elle y soit traitée (filtrée) et additionnée d'un faible pourcentage d'huile du pays importateur.

Il paraît évident que l'on irait ainsi à l'encontre de la logique de la défense de la transparence des informations et de la qualité au détriment des consommateurs et des producteurs d'huile de l'UE eux-mêmes.

Réponse commune aux questions écrites E-3201/97 et E-3383/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 novembre 1997)

Il est opportun de préciser avant toute chose que la norme commerciale applicable à l'huile d'olive et à l'huile de grignons d'olive du conseil oléicole international (COI) permet actuellement que les pratiques auxquelles font référence les Honorables Parlementaires peuvent conférer au produit ainsi obtenu l'origine du pays où sont réalisés le filtrage et le mélange avec l'huile d'olive nationale.

C'est précisément pour éviter que ne se reproduisent de telles pratiques que la Commission a demandé au COI d'étudier une révision de cette norme qui prévoirait entre autres l'introduction de conditions plus restrictives et transparentes pour conférer l'origine.

La révision de la norme commerciale du COI sur la notion du pays d'origine sera examinée dans le cadre des travaux de la 77e session du COI, qui se déroulera en Turquie du 17 au 21 novembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3074/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Accès à la profession de transporteur

En ce qui concerne la «proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux» (COM(97) 25 final - 97/0029 SYN) ((JO C 95 du 24.3.1997, p. 66. )), le Conseil a adopté, avec les directives 74/561/CEE ((JO L 308 du 19.11.1974, p. 18. )), 74/562/CEE ((JO L 308 du 19.11.1974, p. 23. )) et 77/796/CEE ((JO L 334 du 24.12.1977, p. 37. )) des mesures visant à harmoniser les conditions d'accès à la profession de transporteur par route et à favoriser la liberté d'établissement des opérateurs dans ce secteur.

Malgré les conditions prévues par ces directives, il existe dans les États membres des différences susceptibles de produire des déséquilibres et des distorsions potentielles de la concurrence; en outre, les qualifications professionnelles requises n'ont pas encore atteint jusqu'ici un niveau approprié au rôle attendu de ces opérateurs.

Alors que l'on peut se féliciter de l'importance accrue que la Commission accorde à la compétence et à la connaissance du droit et de la gestion commerciale dans le cadre du texte proposée pour les annexes (parties I et II), celle-ci peut-elle faire en sorte que l'évaluation des transporteurs soit effectuée par les autorités compétentes de manière à garantir que ceux-ci répondent de manière appropriée aux conditions requises à l'article 3, paragraphe I?

Réponse donnée par Monsieur Kinnock au nom de la Commission (17 novembre 1997)

La proposition de la Commission ne vise pas uniquement à relever le niveau des trois critères d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs. Elle introduit aussi, pour la première fois, la notion de contrôles par les autorités des États membres.

Ces contrôles devront être effectués tous les cinq ans dans chaque entreprise assurant des services de transports routiers, afin de garantir le respect des trois critères, et un contrôle supplémentaire aura lieu entre la deuxième et la troisième année pour vérifier si le critère financier est toujours respecté. La Commission juge que les contrôles sont essentiels pour garantir le maintien des normes dans le secteur. La proposition de la Commission concernant ces contrôles a été approuvée par le Comité économique et social dans son avis du 28 mai 1997, et par le Parlement dans son avis du 17 juillet 1997, en première lecture. Le Conseil n'a pas encore adopté de position commune.
QUESTION ÉCRITE E-3377/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Code de conduite pour les entreprises européennes opérant dans les pays tiers

En décembre 1996, le Parlement européen a adopté la résolution A4-0400/96 ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 161. )) sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme.

L'article 20 invite la Commission «à présenter rapidement une proposition relative à un code de conduite pour les entreprises européennes exerçant des activités dans les pays tiers, code imposant à ses entreprises l'obligation de respecter les droits de l'homme sous tous leurs aspects (civils, sociaux, économiques, environnementaux) et prévoyant des mécanismes de contrôle et des sanctions s'inspirant de la proposition de l'OCDE».

La Commission voudrait-elle faire rapport sur l'état d'avancement du projet de proposition concernant un code de conduite pour les entreprises européennes opérant dans les pays tiers?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (1er décembre 1997)

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré des lignes directrices à l'intention des multinationales. Il s'agit de recommandations communes, en matière notamment d'emploi, de relations professionnelles et de protection de l'environnement, qui seront adressées par les États membres de l'OCDE aux multinationales opérant sur leur territoire dans le but de leur permettre de se conformer aux politiques nationales des États dans lesquels elles exercent leurs activités. Les lignes directrices font partie intégrante de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales de l'OCDE, du 21 juin 1976, sous sa forme modifiée.

Dans le cadre des négociations relatives à un accord multilatéral sur l'investissement, il a été envisagé d'annexer les lignes directrices précitées à l'accord en question. Ainsi tout en demeurant facultatives, ces lignes directrices acquerront plus de poids. De plus, une révision de celles-ci a été évoquée. Par ailleurs, il est question d'autoriser des pays non-membres de l'OCDE à signer l'accord multilatéral sur l'investissement, ce qui augmenterait le nombre de multinationales couvertes par les lignes directrices.

La Commission estime que l'approche adoptée est efficace et qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un autre code de conduite puisqu'il est prévu que la Communauté devienne partie à l'accord multilatéral sur l'investissement.
QUESTION ÉCRITE E-3236/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: La Commission et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)

La Commission est partie prenante de l'administration de l'AEE; selon la réponse donnée en son nom par Mme Bjerregaard, le 18 septembre 1997, à la question E-2575/97 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 109.)), la Commission émet des propositions concernant le montant des crédits alloués à l'AEE ainsi que son effectif, données qui figurent dans l'avant-projet de budget de l'Union européenne pour chaque exercice.

Eu égard à ces éléments, la Commission pourrait-elle dire:

1. quelle est la répartition du personnel de l'AEE par nationalité;

2. de combien de contrats pour des postes d'agents auxiliaires et temporaires de chaque grade l'AEE peut-elle compter disposer en 1998, après arrêt du budget déjà présenté pour son compte par la Commission?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que l'agence européenne pour l'environnement est un organisme indépendant sur lequel la Commission n'exerce aucun contrôle direct et que la responsabilité de toutes les questions relatives au personnel, et notamment son recrutement, incombe au directeur exécutif de l'agence, qui rend compte de ses activités au conseil d'administration. La Commission est représentée au conseil d'administration de l'agence mais ne participe ni à l'administration, ni au fonctionnement, ni aux activités de l'agence. La Commission n'est donc nullement compétente en matière de recrutement du personnel de l'agence et elle n'est pas en mesure de fournir les informations demandées.

L'Honorable Parlementaire souhaitera peut-être consulter les deux représentants du Parlement au conseil d'administration de l'agence, M. Scoullos (de l'Université d'Athènes) et M. Wynne (de l'Université de Lancaster). Il convient enfin de rappeler que le Parlement peut émettre des commentaires sur les questions budgétaires et sur celles relatives au personnel de l'agence dans le cadre des procédures annuelles d'adoption du budget de l'agence.