QUESTION ÉCRITE E-0505/02

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(27 février 2002)

Objet: Condamnations à la lapidation au Soudan

Selon des informations fournies par l'organisation Human Rights Watch, le 8 décembre 2001, un tribunal pénal de la ville de Nyala, dans le Sud du Soudan, a condamné à mort par lapidation, pour adultère, Mme Abok Alfa Akok, âgée de dix-huit ans et enceinte à cette époque; en revanche, l'homme avec lequel elle avait eu des relations sexuelles n'a pas été condamné, faute de preuves. Il faut rappeler que le gouvernement soudanais a ratifié en mars 1986 les pactes internationaux relatifs aux droits civils et sociaux, qui interdisent l'exécution de la sentence de mort contre des femmes enceintes.

Le Conseil a-t-il l'intention d'exercer des pressions sur le gouvernement soudanais pour que celui-ci respecte ses engagements internationaux, afin que la sentence de mort ne soit pas exécutée, mais qu'un nouveau procès soit organisé, conformément aux procédures légales, dans le cadre duquel la représentation légale de Mme Abok Alfa Akok et une interprétation dans la langue qui est la sienne seraient garanties?

Réponse

(26 juin 2002)

L'UE a exprimé à maintes reprises ses profondes préoccupations au sujet des différentes formes de peines (peine de mort et amputation) et invité instamment le gouvernement soudanais à accélérer le processus de ratification de la convention des Nations Unies contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Pour souligner les préoccupations que lui inspire la situation des droits de l'homme au Soudan, l'UE a présenté un projet de résolution sur ce sujet lors de la 56e session de l'Assemblée générale des Nations Unies; elle a également présenté, lors de la réunion de la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme à Genève, une résolution appelant à mettre un terme aux violations des droits de l'homme. Celle-ci a été adoptée en avril 2002. En mettant tout particulièrement l'accent sur la situation des femmes, l'UE a préconisé la ratification par le gouvernement soudanais de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Les droits de l'homme demeurent une des principales questions qui font l'objet de discussions et d'un suivi dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et le Soudan, qui a été engagé en 1999. L'UE a souligné qu'il importait que la législation soudanaise soit compatible avec les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et que le Soudan respecte ses engagements au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié le 23 mars 1976). Le Conseil continue de suivre de près la situation des droits de l'homme au Soudan, et notamment le dossier de Mme Abok Alfa Akok.

Sur un plan général, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu' en vue de promouvoir le respect du droit à la vie et des autres droits de l'homme, l'UE tire parti de toutes les enceintes internationales et régionales appropriées pour plaider la cause de l'abolition universelle de la peine capitale. Dans les pays où n'existe pas de moratoire sur la peine de mort ni de jure, ni de facto , l'UE appelle à limiter progressivement son utilisation et insiste sur le fait qu'elle doit être pratiquée conformément aux normes minimales établies dans les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, qui ont été adoptées par le Conseil européen en juin 1998.