QUESTION ÉCRITE E-2105/97 posée par Jean-Pierre Bébéar (PPE) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Loi Evin et restrictions à la libre circulation

La Commission a récemment classé une plainte présentée par un Brasseur contestant l'application de la loi Evin qui a pour conséquence d'obliger celui-ci à rompre son contrat de parrainnage avec la FIFA (Fédération Internationale de Football) pour la Coupe du Monde de Football prévue en France en 1998.

1. La Commission peut-elle nous dire quels sont les arguments qui, au regard du droit communautaire, l'ont amenée à prendre cette décision?

2. Dans son analyse de compatibilité avec le droit communautaire, la Commission a-t-elle étudié l'efficacité de la loi Evin au regard des objectifs poursuivis?

3. Cette décision implique-t-elle que la Commission considère l'objectif du marché intérieur et l'objectif de la protection de la santé publique comme incompatibles? En conséquence, les États membres pourront-ils dorénavant établir des barrières au marché intérieur et invoquant l'objectif de santé publique, quel que soit le contenu de la réglementation en cause?

4. La Commission a-t-elle pris en compte le fait que, le sport ayant des effets positifs sur la santé, la retransmission d'évènements sportifs est un support de ce message?

5. La Commission a-t-elle pris en compte le fait que la loi française interdit la consommation d'alcool dans les stades, ce qui implique que le risque d'abus d'alcool n'existe pas à l'intérieur de ces stades et que la retransmission n'a pas d'effets nocifs?

6. La Commission peut-elle indiquer si elle a pris en compte le principe de la proportionnalité de telles restrictions avec les objectifs poursuivis (cf. jurisprudence de la Cour)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire demande des informations sur le classement d'une infraction concernant l'interdiction, à la suite de l'application de la loi française Evin, d'un parrainage transfrontalier, par un producteur de boissons alcoolisées, de la Coupe du Monde qui se déroulera en France en 1998. L'Honorable Parlementaire comprendra que la Commission ne saurait répondre à ses questions en faisant état d'informations détaillées sur cette affaire en raison des obligations de secret auxquelles elle est tenue.

Pour examiner la compatibilité avec le traité de ce type de restrictions aux services transfrontaliers et pour apprécier leur proportionnalité, il est nécessaire d'évaluer si elles protègent efficacement l'intérêt public invoqué. La Commission, dans son livre vert sur les communications commerciales ((COM(96) 192 final. )), qui a reçu le plein aval du Parlement, a expliqué comment renforcer l'efficacité de cet examen de la proportionnalité. Pour évaluer l'efficacité des restrictions visant à prévenir l'abus d'alcool, il est nécessaire de déterminer les effets positifs et négatifs des mesures en cause au regard de l'objectif invoqué ainsi que d'autres objectifs touchant à l'intérêt général. Dans le cas d'espèce, l'évaluation a montré qu'il n'y avait pas de raison de poursuivre l'affaire. Cela ne préjuge en aucune façon de l'évaluation des cas susceptibles de se poser à l'avenir. Les aspects évoqués par l'Honorable Parlementaire seront bien entendu importants pour leur appréciation.

Enfin, la Commission rappelle sa volonté de défendre fermement les objectifs généraux qui consistent en la mise en place du marché intérieur et la protection de la santé publique. C'est l'application stricte des principes relatifs au marché intérieur qui permet de mesurer le caractère proportionné des restrictions lorsque le niveau de protection de la santé publique n'est pas satisfaisant dans l'État membre d'origine. Ces restrictions montrent la nécessité d'une harmonisation pour rétablir la libre circulation tout en assurant à tous les citoyens européens un niveau élevé de protection de la santé publique.