QUESTION ÉCRITE E-2024/96 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: TVA frappant les transports publics en Italie

Le règlement CEE no 1893/91 ((JO L 169 du 29.06.1991, p. 1. )) du Conseil, en date du 20 juin 1991, réitère le principe de l'autonomie commerciale des entreprises de transports publics de passagers. À l'évidence, les entreprises de transports publics urbains et ruraux doivent pouvoir opérer dans le respect des principes de la libre concurrence et de l'équité des conditions pour tous.

Les entreprises italiennes souffrent d'un désavantage considérable par rapport aux entreprises d'autres États membres de l'UE, puisqu'en Italie le taux de TVA (19 %) applicable à l'achat de biens et de services ne peut être restitué et constitue par conséquent des frais supplémentaires qui entrent dans les coûts de production. Étant donné que les recettes issues de la vente de titres de transport bénéficient d'une franchise légale de TVA (articles 10 et 10/3 c du décret de loi no 633 du 26.10.1972), cette même loi italienne n'autorise pas la restitution de la TVA au titre de l'acquisition de biens de production même s'il s'agit de dépenses d'investissement. Par contre, dans la quasi-totalité des États membres de l'UE, les conditions sont plus favorables et la TVA peut être restituée au titre des investissements réalisés.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation qui a pour effet de fausser le principe de la concurrence?

Dans la perspective de la libéralisation du marché, la Commission ne juge-t-elle pas devoir intervenir afin d'uniformiser les conditions dans lesquelles opèrent les différentes entreprises dans le domaine des transports publics, au sein des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 octobre 1996)

La Commission n'ignore pas que l'Italie exempte de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de transport public urbain de passagers sans autoriser la déduction de la taxe en amont.

La fourniture de services publics de transport de passagers est une activité économique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres pouvant appliquer soit leur taux ordinaire, soit un taux réduit. C'est pourquoi les entreprises fournissant des services de transport public sont généralement autorisées à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur leurs achats. Toutefois, la sixième directive concernant la taxe sur la valeur ajoutée (388/77/CEE) ((JO L 145 du 11.6.1977, tel que modifié par la directive du Conseil 96/42/CE du 25.6.1996, JO L 170 du 9.7.1996. )) autorise les États membres à continuer, à titre temporaire, d'exempter, sans droit à déduction, les services de transport de passagers. En conséquence, les prestataires de ces services exemptés ne sont pas autorisés à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont payée sur leurs achats correspondant à ces prestations.

A l'heure actuelle, deux États membres, l'Irlande et le Danemark, exemptent tous les types de services publics de transport de passagers, tandis que l'Italie utilise cette exemption de manière sélective en ne l'appliquant qu'aux transports publics urbains.

La Commission a conscience de ce que l'application de l'exemption de taxe sur la valeur ajoutée au transport de passagers fausse la concurrence entre les différents modes de transport. Elle ne ménage aucun effort pour parvenir à une plus grande harmonisation dans l'application de cette taxe aux services de transport de passagers et, en particulier, pour faire supprimer cette exemption. La Commission abordera à nouveau ce problème dans le programme de travail menant à la définition d'un nouveau système commun de TVA pour le marché unique. Dans l'intervalle, c'est à l'Italie qu'il appartient de décider s'il convient ou non de maintenir l'exemption des services de transport public urbain.