QUESTION ÉCRITE P-1455/96 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Utilisation irrégulière du FSE dans la région de Murcie et dans la communauté valencienne (Espagne)

L'auteur de la question a été informé officiellement par la délégation du ministère des finances de Murcie de l'usage irrégulier du FSE par l'INEM dans la région de Murcie et dans la communauté valencienne, de 1991 à 1995, sur deux points précis: a) embauche de travailleurs par MERCADONA et aides en faveur de contrats à durée indéterminée avec demande de remboursement du total accordé (1 299 millions de pesetas) et b) pour des cours de réadaptation des travailleurs sans emploi des municipalités de Murcie et de Carthagène, de l'Institut de développement de la région de Murcie, de l'UGT et des C.O., avec demande de remboursement de 50 % à 100 % selon les cas.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- a-t-elle connaissance de ces faits, et, dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent?

- a-t-elle vérifié, en ce qui concerne le reste de l'Espagne et l'ensemble de l'UE, que ces fonds européens étaient dûment affectés et quelles mesures a-t-elle adoptées?

- a-t-elle effectué un contrôle actif de la bonne destination de ces fonds par les divers organismes (privés, publics, syndicats, etc.)?

- si tel est le cas, la Commission peut-elle expliquer pour quelles raisons ces organismes ont continué à recevoir des aides au cours des années 1993, 1994, 1995 et 1996, après la vérification susmentionnée de la délégation du ministère des finances à Murcie?

- a-t-elle procédé à une évaluation concernant l'efficacité des concours du FSE de façon à établir qu'un pourcentage significatif des travailleurs qui suivent ces cours de formation trouvent effectivement du travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 juin 1996)

La Commission observe d'abord que la responsabilité en matière de contrôle incombe en premier lieu aux Etats membres, qui doivent par ailleurs tenir la Commission informée des résultats de ces contrôles.

La Commission a effectué plusieurs vérifications tant en Espagne que dans l'ensemble de la Communauté (environ 400 missions de 1991 à 1995, à titre d'exemple voir rapport 1993 de la Cour des Comptes, points 8.13 à 8.18) afin de contrôler que les divers organismes (publics, privés, syndicats et autres) destinataires des aides du Fonds social européen (FSE) avaient bien utilisé ces fonds.

Dans les cas où cette utilisation n'était pas conforme ou bien non justifiée, la Commission a procédé à des blocages financiers ou éventuellement à des réductions ((Cour des Comptes rapport de 1994, points 5.42 à 5.44). )).

Néanmoins il faut tenir compte que la participation financière du FSE est sous forme de programme opérationnel et ce sont les Etats membres qui procèdent à la sélection des divers organismes bénéficiaires des aides. Dans les cas en objet une éventuelle correction financière ne peut être opérée qu'après analyse des motifs qui peuvent justifier une réduction ou suppression de la contribution indûment payée.

La Commission procède régulièrement, dans le cadre des comités de suivi, à des évaluations permanente ou ex post pour vérifier l'efficacité des interventions du FSE. La participation financière du FSE n'implique pas l'obligation de garantir des débouchés sur le marché du travail.

La Commission a eu connaissance récemment d'un rapport de contrôle effectué auprès de la Communauté autonome de Valencia, mais elle n'est pas en mesure de savoir s'il y a une liaison entre ce rapport et les faits décrits dans la question. La Commission demandera aux autorités espagnoles responsables de lui transmettre toute information utile.