QUESTION ÉCRITE E-0009/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Retards et obstacles auxquels se heurte la construction, avec des crédits européens, d'un port et d'un aéroport sur le territoire palestinien où se situe la ville de Gaza

1. La Commission sait-elle que le territoire palestinien, peu étendu mais fortement peuplé, où se situe la ville de Gaza, territoire qui a été administré de 1948 à 1947 comme une partie de l'Égypte et, ensuite, est demeuré pendant longtemps sous administration militaire israélienne, n'est toujours accessible depuis le monde extérieur, alors pourtant que l'autonomie palestinienne est aujourd'hui un fait, que par ses frontières terrestres avec Israël, et que, partant, ce territoire est entièrement tributaire, pour le transport des personnes et marchandises, des ports israéliens d'Ashdod et de Haïfa ainsi que de l'aéroport de Lod?

2. La Commission convient-elle que s'ils ne disposent pas de ports et d'aéroports, les territoires autonomes palestiens ne peuvent se développer et devenir un État économiquement comparable à leur voisin israélien, et qu'en dépit des objections israéliennes, l'Europe doit donc continuer à financer ces équipements, à plaider pour leur réalisation sans entraves et à promouvoir la possibilité durable de les utiliser en permanence?

3. Comment la Commission juge-t-elle la communication du 4 décembre 2001 du ministre néerlandais de la coopération au développement, annonçant l'annulation définitive d'un montant de 23 millions d'euros dont plus de 20 % ont déjà été affectés dans l'intervalle promis au début des années 90 en raison d'une opposition incessante, et la résiliation du contrat conclu avec un consortium franco-néerlandais, le ministre allant probablement se contenter par la suite de présenter une demande d'indemnité au gouvernement israélien?

4. La Commission peut-elle indiquer quelles sont actuellement les perspectives en ce qui concerne la réalisation des plans précédemment convenus visant à doter Gaza d'un port autonome et d'un aéroport, sachant qu'à la suite d'objections israéliennes, les travaux préparatoires ont été retardés pendant des années, que dans le courant de 2001, l'armée israélienne a procédé à des destructions sur les deux chantiers et que, partant, une partie des crédits nécessaires risque de se perdre?

5. La Commission est-elle disposée à garantir l'octroi de ressources financières communautaires aux fins du développement des équipements de transport précités à Gaza et à proximité de cette ville, en sorte que chacun sache que des obstacles provisoires ne peuvent justifier des annulations, et à encourager les États membres à agir de la même façon?

Source: De Volkskrant, numéro du 5 décembre 2001.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 février 2002)

1. La Commission sait que les principales voies d'approvisionnement de la bande de Gaza passent par des ports et aéroports sous contrôle israélien ou par des postes frontières avec l'Égypte.

2. La Commission reconnaît que l'accès à son propre port et aéroport contribuerait fortement à la création d'une économie palestinienne viable. L'Union, encouragée par des leaders israéliens comme Shimon Peres, apporte un soutien non négligeable à la construction de telles infrastructures.

3. La Commission déplore l'arrêt des travaux du port de Gaza, d'autant qu'elle avait déjà entamé, avec l'Autorité palestinienne, des négociations concernant le financement de la formation des futurs agents de ce port et la fourniture de l'équipement nécessaire au fonctionnement de celui-ci.

4. Étant donné le caractère imprévisible de la situation sur le terrain, l'aéroport de Gaza ayant été détruit par les forces armées israéliennes et la construction du port de Gaza suspendue, il est impossible d'effectuer une quelconque estimation du temps nécessaire pour rendre ces deux projets opérationnels. La possibilité de reprendre ces deux actions dépendrait de la situation politique/sécuritaire sur place et de la volonté de la communauté internationale des donateurs d'investir à nouveau dans ces projets anéantis.

5. La Commission serait nettement favorable à la reconstruction prochaine de l'aéroport de Gaza et à la reprise des travaux de construction du port. La Commission encouragerait l'engagement de la communauté internationale des donateurs, particulièrement des États membres. Elle n'est cependant pas en mesure d'annoncer aujourd'hui une quelconque contribution financière à l'un ou à l'autre de ces deux projets. La Commission aimerait souligner que son soutien financier au peuple palestinien a considérablement augmenté depuis le début de la crise actuelle, en septembre 2000, et que ses ressources sont limitées, étant donné les exigences auxquelles elle doit faire face dans d'autres parties du monde.