QUESTION ÉCRITE E-0601/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Transport d'équidés

Par note 600/3/SA.21/7640 transmise le 17 décembre 1999 par le département des aliments, de la nutrition et de la santé publique vétérinaire, bureau III, du ministère de la santé publique italienne, des instructions ont été données aux offices vétérinaires périphériques et aux régions concernant les transports d'équidés en provenance de pays tiers d'une durée de plus de 24 heures. La note impose de garder les animaux transportés dans les écuries des postes d'inspection frontalière, pendant une période déterminée, afin de permettre à ces animaux de recouvrer les conditions physiques voulues pour pouvoir poursuivre le voyage vers leur destination finale.

Les critères régissant les points d'arrêt et leur reconnaissance sont fixés par le règlement CE no 1255/97(1). Parmi les points d'arrêt reconnus situés à proximité des postes d'inspection frontalière, figure le col de Fernetti-Prosecco (Trieste) mais pas celui de Gorizia, par où transitent selon l'Istat la majeure partie des 130 000 chevaux importés annuellement pour être abattus en Italie. La Commission pourrait-elle indiquer si Gorizia s'est vu accorder une dérogation à la norme sur les points d'arrêt?

La Commission n'estime-t-elle pas en outre qu'il serait nécessaire de demander aux autorités italiennes d'étendre la note envoyée à propos des chevaux, au vu notamment de la position exprimée par le département cité lui-même en préambule à une réponse à une inspection vétérinaire communautaire de juillet 1999, aux autres espèces d'animaux importés de pays tiers, en ce qui concerne les obligations d'arrêt?

Quelles actions enfin entend-elle entreprendre pour remédier à la rareté des points d'arrêt actuellement autorisés?

(1) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 mai 2000)

La directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil(1), fixe les exigences concernant le temps de transport, les périodes de repos, l'alimentation et l'abreuvement des animaux en cours de transport.

Les critères communautaires requis aux points d'arrêt, lieux où les animaux doivent être déchargés et se reposer pendant au moins vingt-quatre heures au cours du voyage, sont définis dans le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil concernant lesdits critères communautaires et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE(2).

Toute personne physique ou morale peut installer des points d'arrêt sur le territoire de la Communauté. Les États membres doivent s'assurer que les points d'arrêt sont agréés et répondent aux exigences prévues par le règlement. Il n'appartient pas à la Commission de choisir l'emplacement de ces points d'arrêt ni de définir le nombre de points d'arrêt dans chaque État membre.

Les États membres sont tenus de notifier à la Commission la liste des points d'arrêt agréés ainsi que les mises à jour éventuelles. La Commission communique cette information aux autres États membres dans le cadre du comité vétérinaire permanent. La liste des points d'arrêt mise à jour est disponible sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante:

//forum.europa.eu.int/Public/irc/dg6/vets/info/data.

En ce qui concerne le contrôle des animaux importés de pays tiers et leur période de repos au poste de frontière de Gorizia, il convient d'observer qu'il appartient aux autorités des États membres, comme le prévoit la directive 91/628/CEE, de prendre, lorsque les animaux ont atteint les frontières communautaires, toute mesure nécessaire afin d'assurer l'application correcte de la législation relative à la protection des animaux en cours de transport et qu'aucun animal ne devrait être autorisé à poursuivre son voyage si son état n'est pas jugé satisfaisant après le contrôle d'un vétérinaire. Tout animal qui n'est pas jugé apte à poursuivre le voyage doit bénéficier d'un repos, être abreuvé et alimenté et ne peut reprendre le voyage qu'après l'accord délivré par le vétérinaire.

Au cours des cinq dernières années, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a effectué cinq missions de contrôle au poste d'inspection frontalier de Gorizia en Italie afin de vérifier l'application correcte de la directive 91/628/CEE. Compte tenu des résultats obtenus lors de ces missions, la Commission est intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités italiennes au sujet de l'application insuffisante de la législation italienne transposant les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil et elle a exigé en particulier que soit respectée la période de repos adéquate pour les animaux aux postes d'inspection frontaliers. Les rapports de l'OAV ont recommandé pour les animaux ayant voyagé plus longtemps que la durée prescrite un temps de repos de vingt-quatre heures lorsqu'ils franchissent la frontière.

En ce qui concerne la note des autorités italiennes citée par l'Honorable Parlementaire, la Commission espère que celle-ci contribuera à améliorer l'action relative à la protection des animaux transportés sur de longues distances. La Commission continuera de vérifier la bonne application de la législation dans ce domaine par les autorités italiennes au poste d'inspection frontalier de Gorizia.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.

(2) JO L 174 du 2.7.1997.