QUESTION ÉCRITE E-0470/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Construction d'une station d'épuration à Majorque

Il est projeté de construire sur l'île de Majorque une gigantesque station d'épuration dans la zone du Prat de Sant Jordi, espace naturel de la municipalité de Palma de Majorque en vertu de la loi 4/1987 sur la conservation des espaces naturels et d'autres lois spécifiques. La localisation de ce projet est illégale et incompatible avec l'étude d'impact environnemental effectuée par l'entreprise de construction elle-même.

Cette station d'épuration se trouverait à moins de 400 mètres des centres habités de Sant Jordi et S'Aranjassa, ce qui va à l'encontre du Décret royal 2414/61 portant réglementation des activités gênantes, insalubres, nocives et dangereuses, dont l'article 4 stipule que la distance entre ces activités et tout centre habité doit être d'au moins 2 000 mètres.

Pour sa part, le ministère de l'environnement présente ce projet comme s'il s'agissait d'un agrandissement. Or c'est loin d'être le cas, dès lors que rien ne le relie à la station existante et qu'il se trouve dans une zone distincte et séparée de la station actuelle. En outre, ce projet n'envisage aucune modification structurelle ou technique de la structure actuelle ni des machines en place.

Le rapport sur l'impact environnemental dont a été chargée l'entreprise de construction conclut que la mise en activité de cette station d'épuration se soldera par une pollution acoustique (jusqu'à 80 décibels), une accumulation de mauvaises odeurs et une prolifération de moustiques qui pourraient provoquer des maladies physiques et psychiques parmi les habitants.

Le Parlement européen s'est déjà prononcé, en février 1999, sur la directive-cadre relative à la politique de l'eau en se déclarant favorable à une politique communautaire de l'eau qui soit intégrée, efficace et cohérente et tienne compte de la vulnérabilité des écosystèmes aquatiques proches des côtes et des estuaires. La directive-cadre sur la politique de l'eau de la Commission se fixe, entre autres objectifs, d'obtenir des eaux de surface et souterraines de qualité. La Commission est-elle au courant de cette situation? Envisage-t-elle de prendre des mesures à cet égard? Pourrait-elle indiquer si le projet de construction de cette installation est conforme à la réglementation communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 avril 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Il convient de préciser, en premier lieu, que la question de la distance entre l'installation en question et les centres habités relève de la compétence des autorités nationales puisqu'elle n'est pas réglée par le droit communautaire.

La réglementation communautaire environnementale qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce est la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). L'article 2 de ladite directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. Les projets de stations d'épuration figurent à l'annexe II. Aux termes de l'article 4 de la directive, les projets appartenant aux catégories citées à l'annexe I doivent être dans tous les cas obligatoirement soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental. Les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2). Les installations de traitement des eaux résiduaires d'une capacité supérieure à 150 000 équivalents habitants, tel que défini à l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(3), figurent à l'annexe I. Les autres installations de traitement des eaux résiduaires sont incluses à l'annexe II. Il faut noter qu'au point 13 de l'annexe II figure Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement.

Il convient enfin de relever que, aux termes de l'article 3.2 de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

D'autre part, la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(4), qui vient d'être adoptée, n'est pas d'application dans le cas présent, dans la mesure où le délai de transposition de cette directive n'est pas encore échu.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur l'application des directives 85/337/CEE et 97/11/CE dans le cas d'espèce.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 135 du 30.5.1991.

(4) JO L 327 du 22.12.2000.