QUESTION ÉCRITE E-1923/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR), Chris Davies (ELDR) et Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Subventions à la production de tabac

Il a été affirmé que des facteurs socio-économiques s'opposeraient essentiellement au retrait des subventions aux producteurs de tabac sur le territoire de l'Union européenne. En effet, la culture du tabac est une activité à forte intensité de main-d'oeuvre, souvent pratiquée sur des sols de qualité médiocre qui ne sont pas propices à d'autres cultures.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises ou qu'elle a l'intention de prendre pour inciter les producteurs de tabac à se tourner vers d'autres secteurs économiques, tant agricoles que non agricoles? Quelles sont les recherches qui ont été engagées pour déterminer la viabilité d'autres cultures dans les zones de production de tabac? Si les subventions à la production de tabac devaient être encore plus réduites, ces mêmes crédits pourraient-ils être utilisés pour financer des mesures structurelles au profit des économies locales tributaires de la culture du tabac?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

Dans le secteur du tabac les mesures d'aide sont basées sur des quotas. Contrairement à de nombreux autres secteurs qui sont réglementés par des seuils de garantie, il n'existe pas d'aide pour les productions qui dépassent le quota total.

Pour réduire la production, quand un producteur renonce volontairement à son quota, il existe un programme de rachat de quotas qui permet de réduire la quantité de tabac produite (règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(2)).

Dans le cadre de la politique structurelle communautaire pour 2000-2006, le même règlement a également introduit la possibilité de mettre en application des programmes de développement rural pour permettre aux régions productrices de tabac en difficulté, de se convertir à d'autres activités. Ces programmes peuvent bénéficier d'un financement communautaire en vertu du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) et abrogeant certains règlements(3).

Les reconversions à d'autres cultures qui offrent les mêmes possibilités en termes d'emploi, sont extrêmement limitées, car la culture du tabac est une activité dont le taux d'intensité de main d'oeuvre est exceptionnellement élevé. Des expériences de reconversion, dans certaines régions italiennes, ont été faites dans le secteur de l'horticulture ornementale. Le succès de ces initiatives, toutefois, a été limité par d'importantes difficultés techniques.

Par ailleurs, le fonds communautaire du tabac finance des études sur les possibilités pour les producteurs de tabac brut de s'orienter vers d'autres cultures ou d'autres activités. La commission, actuellement effectue la mise à jour du règlement (CEE) no 2427/93 du 1er septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac(4) en respectant la décision du Conseil relative à la proposition de la Commission de doubler la taxe à la charge des producteurs qui alimente ce fonds.

La reconversion de la production de tabac en faveur d'autres activités, qu'elles soient agricoles ou non, est une option à laquelle la Commission continue de prêter une attention toute particulière. Toutefois, les principales zones productrices de tabac, notamment en Italie et en Grèce, sont concentrées dans les régions les moins développées. Ainsi, la localisation des zones de culture du tabac, auxquelles s'offrent très peu de solutions alternatives viables économiquement en dehors de la production de tabac, exclut tout changement important dans ce secteur.

Les ressources ne sont pas le principal obstacle à la reconversion, mais la possibilité de trouver des solutions alternatives qui offrent des bénéfices socio-économiques comparables. Il convient enfin d'ajouter que les disciplines budgétaires adoptées entre les institutions excluent le transfert de fonds supplémentaires entre le soutien du marché et les programmes structurels.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 358 du 31.12.1998.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.

(4) JO L 223 du 2.9.1993.