QUESTION ÉCRITE P-2820/97 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Projet d'achèvement des réacteurs nucléaires Rovno 4 et Khmelnitski 2 (R4/K2) dans le cadre du mémorandum d'accord conclu entre le G7 et l'Ukraine

En ce qui concerne le projet d'achèvement des réacteurs nucléaires K2/R4 en Ukraine, la Commission voudrait-elle indiquer si les propositions relatives à la sécurité aux différentes phases du projet englobent un système complètement nouveau de réglage et de contrôle, une analyse complète des probabilités dans le domaine de la sécurité et la séparation des câblages d'alimentation et de contrôle que dictent les enseignements tirés de certains incendies, toutes mesures qui sont appliquées sur les réacteurs similaires de Temelin? Dans la négative, pourquoi pas?

Toutes les mesures nécessaires pour répondre aux enseignements tirés des accidents de Three Mile Island et de Tchernobyl seront-elles prises? Dans la négative, pourquoi pas?

De quelle manière est-il envisagé de résoudre le problème de la fragilité des récipients sous pression et celui de la protection contre les accidents aériens?

La Commission peut-elle indiquer comment l'analyse des risques (rapport 52) pourrait être utilisée comme base de la décision définitive sur cette question étant donné qu'il apparaît qu'il n'y a pas eu d'analyse complète des travaux relatifs à ces réacteurs et que certains problèmes sont laissés en attente de résolution ou que la mise en oeuvre des solutions ne doit intervenir qu'après la mise en exploitation, et comment, dans ces conditions, le groupe d'experts en matière de sécurité nucléaire de PHARE/TACIS aurait-il pu approuver le projet, l'an dernier, sur le plan de la sécurité? Pourquoi a-t-il fallu plus de six mois pour que le rapport relatif à l'analyse des risques soit rendu public?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (1er octobre 1997)

La Commission estime que le niveau final de sûreté à obtenir pour les réacteurs Rovno 4 (R4) et Khmelnitsky 2 (K2) est d'une importance cruciale. Un programme de modernisation a été préparé pour les deux réacteurs avec l'assistance du programme Tacis. Riskaudit, une organisation composée d'organisations indépendantes dans le domaine de la sûreté en France et en Allemagne, a évalué ce programme de modernisation sur la base de lignes directrices élaborées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et sur la base de pratiques approuvées dans des réacteurs similaires fonctionnant dans la Communauté et a jugé que le programme de modernisation proposé représente l'état de la technique et est totalement conséquent.

Dans ce contexte, il est clair que l'état de la construction actuelle est important. Comme la construction de la centrale a été interrompue pendant plusieurs années, une évaluation approfondie de l'état actuel de la centrale a été entamée. Si cette inspection fait apparaître des points faibles, des mesures correctives seront prises. Les rapports d'inspection et les mesures correctives seront également évalués de manière indépendante par Riskaudit.

La mise en oeuvre du programme de modernisation qui en résultera, qui comprend les recommandations faites par Riskaudit, complété par des mesures spécifiques supplémentaires prises par les organisations ukrainiennes et par les recommandations spécifiques résultant de l'inspection qualitative, garantira un niveau de sûreté comparable à celui atteint dans les centrales occidentales de conception contemporaine, modernisées sur la base d'améliorations ultérieures des normes de sûreté. Le niveau de sûreté sera donc équivalent à celui de nombreux réacteurs en fonction actuellement dans des pays occidentaux.

En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées pour les réacteurs R4 et K2, les résultats des évaluations probabilistes de la sûreté (EPS) sur des réacteurs similaires ont été utilisés. Une EPS complète est prévue sur la base de l'installation modernisée.

Le système de contrôle-commande tel que prévu dans le projet original présente un certain nombre de lacunes qui ont été identifiées par l'évaluation et par l'expérience. Elles font l'objet de mesures correctives spécifiques. À Temelin, il a été décidé de remplacer complètement le système de contrôle-commande. La séparation des câblages d'alimentation et de contrôle-commande n'est pas une prescription de sûreté. Toutefois, la séparation des voies redondantes de systèmes de sûreté doit être effectuée soit par séparation géographique soit par séparation physique. Les deux principes seront appliqués simultanément aux R4 et K2 pour assurer l'indépendance des voies.

Pour répondre à la question générale, il est évident que les enseignements tirés des accidents de Three Mile Island et de Tchernobyl ont été pris en compte.

En ce qui concerne la fragilisation des cuves sous pression, l'exposition de la paroi de la cuve sous pression à un flux neutronique est du même ordre que dans les cuves des réacteurs à eau sous pression de la même époque. Des mesures complémentaires vont être mises en oeuvre par le programme de modernisation de manière à réduire la fluence (irradiation) et le nombre de chocs thermiques. Un programme de surveillance sera mis au point afin de déterminer la durée de vie résiduelle de la cuve.

Le programme de modernisation comprend l'évaluation de la probabilité d'un impact dû à la chute d'un avion sur la centrale. Si la valeur obtenue par l'évaluation est supérieure à la valeur acceptée au niveau international, des mesures administratives relatives aux corridors aériens seront appliquées.