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QUESTION ÉCRITE E-2294/00

posée par James Nicholson (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Limite d'âge supérieure pour les pilotes de l'aviation civile

La Commission est-elle informée de l'imposition par le gouvernement français d'une limite d'âge supérieure pour les pilotes de l'aviation civile survolant l'espace aérien français?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission connaît les mesures adoptées en France en ce qui concerne l'âge limite des pilotes.

À l'heure actuelle, les licences du personnel navigant technique sont reconnues pour le survol et l'atterrissage dans le cadre de vols civils internationaux pour autant qu'elles aient été délivrées conformément à l'annexe I à la convention de Chicago. Cette annexe contient une norme qui interdit l'exercice de la fonction de commandant de bord sur les vols commerciaux au-delà de l'âge de 60 ans, ainsi qu'une recommandation selon laquelle les personnes de plus de soixante ans ne devraient pas exercer la fonction de copilote lors de tels vols. De ce fait, bien que certains États aient déposé une demande de dérogation à l'annexe I à la convention afin que leurs propres licences restent valables pour l'exercice de fonctions à bord d'avions commerciaux au-delà de cet âge limite, aucune autorité ne peut obliger d'autres États à accepter cette dérogation pour ce qui est du survol de leur territoire.

Les travaux des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) consacrés à l'harmonisation des règles relatives à la délivrance des licences du personnel navigant ont abouti à un compromis en vertu duquel ces licences resteront valables pour l'exercice de fonctions à bord d'avions commerciaux jusqu'à ce que leurs détenteurs aient atteint l'âge de 65 ans, à condition que ces fonctions soient exercées à bord d'avions multiéquipages dont le second pilote est âgé de moins de 60 ans. Cependant, ce compromis n'est pas contraignant pour les États membres des JAA, qui restent libres de décider d'interdire le survol de leur territoire à des appareils commerciaux dont le commandant de bord est âgé de plus de 60 ans.

Les services de la Commission vont présenter au cours des prochains mois une proposition visant à harmoniser les normes et les critères applicables aux licences du personnel navigant technique dans la Communauté. Ces services se sont déclarés prêts à se conformer autant que possible à la proposition des JAA, y compris en ce qui concerne la limite d'âge, mais on ne peut préjuger de la décision qui sera finalement prise par la Commission au terme des consultations. La proposition sera en outre discutée au Parlement et au Conseil. On ne peut donc avoir aucune certitude quant à son issue.

En résumé, tant que les règles sur les licences du personnel navigant technique n'auront pas été harmonisées au niveau communautaire, chaque État membre sera libre de définir ses propres règles. Celles-ci devront, naturellement, satisfaire les principes généraux de la législation communautaire, tels que la non discrimination et la proportionnalité.
QUESTION ÉCRITE E-1443/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) au Conseil

(12 mai 2000)

Objet: L'article 13 et la Conférence intergouvernementale

Le nouvel article 13 introduit au cours de la révision du traité d'Amsterdam constitue clairement un pas en avant dès lors qu'il engage l'Union européenne à prendre des mesures pour combattre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la race, l'âge, l'incapacité, la religion ou les convictions ou l'orientation sexuelle.

Cet article 13 ne permet toutefois pas à des personnes victimes de discriminations fondées sur l'une des raisons susmentionnées, d'engager des actions juridiques devant les tribunaux nationaux.

Dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Conseil n'envisagerait-il pas de donner un effet direct à cet article 13 de façon que les citoyens européens puissent l'invoquer devant leurs tribunaux nationaux?

Réponse

(18/19 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire n'ignore probablement pas que le Conseil ne joue aucun rôle dans la Conférence des représentants des gouvernements des États membres et que, par conséquent, il ne peut faire aucun commentaire sur les travaux de cette Conférence. En revanche, le Parlement européen dispose de deux observateurs qui sont étroitement associés aux travaux de la Conférence pendant la phase préparatoire.

La Présidence rappelle que la CIG examine actuellement les révisions dont le traité pourrait faire l'objet pour permettre aux institutions de l'Union de continuer à fonctionner efficacement après l'élargissement. À ce jour, aucune proposition concernant la question soulevée par l'Honorable Parlementaire n'a été présentée.
QUESTION ÉCRITE E-1587/00

posée par Jürgen Zimmerling (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Effets des décisions concernant Chypre

Le 16 novembre 1995 et le 27 mars 1996, le Parlement européen a arrêté des décisions (B4-1387/95(1) et B4-0334/96(2)) concernant la situation politique à Chypre:

- Quels effets ces décisions ont-elles eus?

- Quelles ont été les réactions du côté turc?

(1) JO C 323 du 4.12.1995, p. 117.

(2) JO C 117 du 22.4.1996, p. 15.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La question de l'Honorable Parlementaire fait référence à des incidents et des tensions survenus à Chypre, à proximité de la zone tampon séparant les deux communautés.

La Commission est persuadée que l'évolution positive constatée lors du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 et que l'amélioration sensible des relations entre la Grèce et la Turquie constituent une première étape vers l'apaisement des tensions politiques à Chypre, tout comme le fait que les États membres aient retenu la candidature de la Turquie en vue d'une adhésion à l'UE. Des pourparlers destinés à rapprocher les deux communautés reprendront cet été à Genève sous l'égide des Nations unies. La Commission espère que de nouveaux progrès seront réalisés vers un règlement durable du problème politique. Parallèlement, les négociations sur l'élargissement avancent de façon satisfaisante avec la république de Chypre et 15 chapitres ont été provisoirement clos dans ce domaine. En outre, à la suite de la visite à Chypre en mars 2000 du commissaire chargé de l'élargissement, des initiatives ont été prises en faveur de projets concernant les deux communautés. La Commission estime que les pourparlers indirects et le processus d'adhésion s'étayent mutuellement et contribuent à réduire les tensions et incidents comme cela a été constaté dans les résolutions du Parlement mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'a pas connaissance d'une réaction particulière des autorités turques à ces résolutions.
QUESTION ÉCRITE E-1718/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Vittorio Sgarbi (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Giuseppe Nisticò (PPE-DE), Marcello Dell'Utri (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Umberto Scapagnini (PPE-DE), Pier Casini (PPE-DE) et Raffaele Lombardo (PPE-DE) au Conseil

(7 juin 2000)

Objet: La crise de l'euro

La crise indéniable qui touche l'euro a suscité, et continue de susciter, une vive préoccupation dans tous les pays qui ont adhéré à la monnaie unique et, d'une manière plus générale, dans l'Union européenne.

Le Conseil pourrait-il fournir de toute urgence au Parlement européen et, plus généralement, aux citoyens européens des éclaircissements appropriés concernant les initiatives qui ont été prises, ou qui le seront, pour éviter que ne se prolonge une situation que nous espérons tous provisoire mais qui dure maintenant depuis plusieurs mois?

Réponse

(28 septembre 2000)

Le Groupe Euro 11 a émis, le 8 mai, la déclaration suivante:

Les ministres et le commissaire du Groupe Euro 11 ainsi que le Président de la Banque centrale européenne sont d'accord pour estimer que la croissance est très solide dans

la zone euro; des emplois sont créés en nombre croissant. La BCE s'engage à tout mettre en oeuvre pour que cette croissance reste non inflationniste. Les ministres sont déterminés à accélérer le processus actuel de consolidation budgétaire et de réformes structurelles vers une économie de plein emploi fondée sur la connaissance, conformément aux orientations définies par le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, augmentant par ce biais le potentiel de croissance de nos économies.

Dans un tel contexte, nous sommes tous préoccupés par le niveau actuel de l'euro, qui ne reflète aucunement la force des paramètres fondamentaux de l'économie dans la zone euro.

Bien que le Conseil lui-même n'ait pas pris position sur l'évolution récente de la valeur de l'euro par rapport aux autres monnaies, on peut faire observer, dans le contexte précité, que le Conseil, dans les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour l'exercice 1999/2000, adoptées le 12 juillet 1999(1), a souligné qu'un niveau durablement élevé de croissance et d'emploi constituait la principale priorité et que des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité ainsi que des réformes économiques globales et coordonnées étaient les principaux moyens d'y parvenir.

(1) JO L 217 du 17.8.1999, p. 34.
QUESTION ÉCRITE E-1678/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Relay Europe

Relay Europe est responsable de la diffusion, au Royaume-Uni, de l'information relative à l'Union européenne.

Cette société vend également toute une gamme de produits, y compris des vêtements, parapluies, montres, insignes, drapeaux et ballons portant tous le drapeau de l'Union européenne. Dans le cadre du débat politique engagé au Royaume-Uni, ces objets sont manifestement destinés à être consommés par des défenseurs d'une union toujours plus étroite et traduisent des convictions politiques.

De quelles subventions la société Relay Europe bénéficie-t-elle?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

Relay Europe ne bénéficié d'aucune subvention de la Commission.

Relay Europe est une organisation privée, qui fait partie du groupe Charlemagne et qui travaille sous contrat avec la Représentation de la Commission au Royaume-Uni. Elle fournit des services sur le plan de la logistique et de l'organisation pour les conférences et les actions de formation organisées pour la Commission. Le contrat a été conclu sur la base d'un appel d'offres remporté par Relay Europe en 1997. Relay Europe n'est pas responsable de la diffusion de l'information au sein de l'Union.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le groupe Charlemagne possède une autre filiale, Euro-Style, qui vend des produits portant le drapeau dans un cadre purement commercial. C'est aux consommateurs qu'il appartient de décider s'ils achètent ou non ces produits.
QUESTION ÉCRITE E-1671/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Paiement des sous-traitants et des fournisseurs.



Journal officiel n° 053 E du 20/02/2001 p. 0175 - 0175



QUESTION ÉCRITE E-1671/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (29 mai 2000) Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs Comme suite à la réponse de Mme Schreyer à ma question écrite no E-0505/00(1), la Commission peut-elle indiquer quand le groupe de travail interservices sur le déficit des performances dans le domaine des paiements en retard doit faire son rapport? (1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 10. Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission (19 juillet 2000) La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement sa communication concernant la réduction des délais de paiement adoptée le 5 juillet 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2012/00

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Absence de dispositions concernant l'utilisation de machines opératrices mobiles

1. Pour quelles raisons la circulation de machines opératrices mobiles (telles que les grues remorquées), et donc en l'occurrence l'utilisation de ces machines, est-elle régie par des dispositions nationales divergentes? Pourquoi seule la construction de ces machines a-t-elle fait l'objet d'une réglementation uniforme à l'échelon européen par le biais de la directive 98/37/CE?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter pour s'opposer à la discrimination des fabricants dont les machines ne peuvent se vendre en raison des divergences dans les dispositions nationales régissant leur utilisation?

3. Sachant que cette situation empêche une fabrication en série qui réduirait les coûts et impose par ailleurs aux fabricants qui se voient obligés d'adapter leurs machines aux conditions particulières de chaque pays des frais supplémentaires, quels arguments la Commission peut-elle avancer pour justifier la situation actuelle?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Les conditions pour la mise sur le marché et mise en service des machines et des machines automotrices mobiles relèvent de la compétence communautaire. C'est la raison pour laquelle la directive 98/37/CE relative aux machines(1) harmonise ces conditions. Ainsi, toute machine qui respecte les exigences essentielles de cette directive peut être vendue dans tout État membre.

L'utilisation de ces machines est également harmonisée au niveau communautaire. Toutefois, la directive 89/655/CEE(2), telle que modifiée, prévoit que les États membres peuvent prescrire des exigences nécessaires pour assurer la protection des personnes, pour autant que cela n'implique pas de modification de ces machines.

En revanche, la réglementation de la circulation sur route des machines automotrices mobiles relève de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Les États membres peuvent donc fixer les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer une circulation sûre, dans le respect des règles du traité et notamment des articles 28 et 30 (ex-articles 30 et 36) du traité CE.

La Commission a demandé à plusieurs reprises des informations aux fabricants de machines automotrices mobiles sur les difficultés auxquelles ils seraient confrontés. À ce jour, ces informations n'ont pas été transmises. Aussi, en l'absence de preuves concrètes, la Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire quant à l'existence d'entraves aux échanges qui résulteraient des règles nationales relatives à l'utilisation sur route de machines automotrices mobiles.

(1) Directive 98/37/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, JO L 207 du 23.7.1998.

(2) Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, JO L 393 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE P-1801/00

posée par Christian Rovsing (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Aides d'État illégalement octroyées par le gouvernement danois à Post Danmark

1. La Commission a-t-elle connaissance des aides d'État que le gouvernement danois octroie à Post Danmark pour lui permettre d'assurer la distribution de journaux par voie postale à des tarifs particulièrement bas?

2. La Commission a-t-elle par ailleurs connaissance des modifications substantielles que le gouvernement danois a apportées au régime d'aides dans ce domaine, par le biais du décret du 23 février 2000 entré en vigueur le 1er avril 2000, de telle sorte qu'à présent, les aides sont accordées sur une base discriminatoire, favorisant certains journaux aux dépens d'autres?

3. La Commission peut-elle confirmer que ces modifications ont été portées à sa connaissance, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE?

4. Dans la négative, la Commission convient-elle que le régime d'aides ainsi modifié est contraire aux dispositions du traité CE?

5. La Commission convient-elle qu'en tout état de cause, le régime d'aides est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où il fausse sans équivoque la concurrence entre les journaux qui bénéficient d'aides d'État, d'une part, et ceux qui en sont exclus, d'autre part?

6. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre en ce qui concerne le régime d'aides du gouvernement danois?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juin 2000)

La Commission ignore que le Danemark octroie des aides d'État à Post Danmark pour lui permettre d'assurer la distribution de journaux et de périodiques à des tarifs réduits; elle n'a pas davantage connaissance des modifications introduites par les autorités danoises en vertu du décret du 23 février 2000, comme le mentionne l'Honorable Parlementaire.

Les aides évoquées par l'Honorable Parlementaire n'ont pas été notifiées à la Commission en vue de leur approbation préalable conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE (ex-article 93). En tant que tel, si ce régime d'aides devait comporter des aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE (ex-article 92), il devrait être considéré comme illégal.

En ce qui concerne l'existence alléguée d'aides d'État et leur compatibilité avec le marché commun, la Commission ne peut pas préjuger de sa position, puisqu'elle ignore la nature du régime dont l'Honorable Membre fait état.

La Commission se propose d'écrire aux autorités danoises pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-1437/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Organisation de la pêche au thon dans le Pacifique occidental

Un processus de négociation est en cours pour l'élaboration d'une nouvelle organisation de la pêche au thon dans le Pacifique occidental, négociations dont la Communauté est absente malgré les intérêts en jeu pour notre secteur de la pêche. La Communauté entretient pourtant des relations privilégiées avec les pays de cette région, qui ont également des intérêts substantiels dans le secteur de la pêche.

La Commission peut-elle indiquer si elle compte s'engager dans les négociations en vue de l'élaboration de cette nouvelle organisation régionale? Pour quelle raison ne l'a-t-elle pas fait jusqu'à présent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juin 2000)

La Commission a été invitée à participer en tant qu'observateur aux quatrième, cinquième et sixième réunions de la conférence multilatérale de haut niveau (CMHN) pour la conservation et la gestion de stocks de poissons hautement migratoires dans le Pacifique central et occidental.

Lors de la cinquième réunion de la conférence, la Commission a obtenu l'inclusion dans le projet de texte de la future convention de dispositions permettant à la Communauté d'être admise en tant que futur membre de la future organisation.

Lors de la dernière session de la conférence, qui a eu lieu à Honolulu du 12 au 19 avril 2000, la Commission a demandé son admission en tant que participant à part entière à la prochaine phase du processus, c'est-à-dire l'accord intérimaire visant à couvrir la période se situant entre la signature de la convention (en septembre 2000) et son entrée en vigueur (qui devrait prendre deux à trois ans). Cette demande n'a toutefois pas été acceptée par les participants à la conférence qui ont invoqué la résolution adoptée en 1999 visant à exclure de nouveaux participants au processus de la CMHN.

La Commission examine actuellement les initiatives qu'elle pourrait éventuellement prendre en vue d'essayer de persuader les participants à la CMHN de la nécessité et de la légitimité de la participation à part entière de la Communauté au régime intermédiaire du processus de la CMHN.
QUESTION ÉCRITE E-2715/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Alignement des prix dans le zone euro

La Commission voudrait-elle indiquer si un alignement des prix de biens et de services comparables s'est opéré dans la zone euro en prévision de la transparence qui s'instaura pleinement dans les six premiers mois de 2002?

Dans l'affirmative, quelle a été l'ampleur de cet alignement?

Dans quelle mesure est-il susceptible de se poursuivre et peut-on s'attendre à ce qu'il modifie sensiblement le rapport entre évolution des prix et croissance?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 septembre 2000)

La Commission examine en permanence l'alignement des prix pour des biens et services similaires dans la Communauté en général et dans la zone euro en particulier. Les résultats de ces analyses sont présentés dans différents rapports et études(1).

Il en ressort que les prix ont progressivement convergé au cours des années quatre-vingt dix. Toutefois, ce processus n'a pas été uniforme et n'a pas couvert l'ensemble des biens et services; en outre, il continue de subir l'influence des fluctuations des taux de change. Par ailleurs, le degré de dispersion des prix dans la Communauté reste plus important qu'aux États-Unis.

Il est difficile de dire jusqu'où ira l'alignement des prix dans la zone euro, car l'effet de transparence des prix dû à l'Union monétaire n'est qu'un parmi de nombreux autres facteurs qui ont un impact sur la convergence des prix. Toutefois, le degré de dispersion des prix dans l'économie américaine, qui est relativement bien intégrée, peut être considéré comme une limite inférieure.

À priori, une transparence des prix accrue intensifierait la concurrence et exercerait une forte pression à la baisse sur les prix, ce qui devrait avoir un effet positif sur la compétitivité de la zone euro. Il n'est cependant pas exclu que cette transparence facilite les pratiques collusoires. C'est l'une des raisons pour lesquelles une politique communautaire de la concurrence forte est nécessaire.

(1) Intégration des marchés et différences de niveaux des prix entre les États membres de l'Union européenne, étude 4 dans le Bilan de l'économie de l'Union en 1999, Économie européenne no 69, 1999. Partie B2 de Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et capitaux, COM(2000) 26 final. Encadré 5 dans le Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 1999, COM(2000) 143 final. Différence de prix des voitures dans l'Union européenne le 1er mai 2000, Direction générale Concurrence. Partie E du Tableau de bord du marché unique no 6, mai 2000. EMU and the integration of European product markets, étude effectuée pour la Commission par Gasiorek et alinéa, qui sera présentée prochainement.