QUESTION ÉCRITE E-2437/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(19 juillet 2000)

Objet: Risques de l'exposition aux champs électromagnétiques

Le Parlement européen s'est récemment penché sur les risques de l'exposition aux champs électromagnétiques dans le cadre du rapport Tamino sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le Parlement européen s'est exprimé en faveur de l'adoption d'un cadre commun dans ce domaine, en insistant sur la nécessité de procéder à des recherches plus approfondies sur les effets sur la santé humaine de l'exposition aux champs électromagnétiques et sur l'urgence d'une campagne permanente et largement diffusée de sensibilisation au risque d'exposition.

Seuls quelques États membres ont prévu une législation en la matière, se dotant de lois-cadres. Un sentiment de malaise et d'inquiétude s'est emparé de l'opinion, en même temps qu'a été formulée la demande de règles précises mettant à l'abri du risque d'exposition prolongée aux rayonnements électromagnétiques et de ses conséquences éventuelles.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait inviter les États membres n'ayant pas encore de législation en la matière à adopter, sur la base des recommandations, des dispositions législatives appropriées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

En réponse aux préoccupations de l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1), adoptée par le Conseil, invite les États membres à adopter un cadre législatif basé sur les restrictions de base et les niveaux de référence de l'annexe I, point 3 de la recommandation et visant à obtenir le respect des niveaux d'exposition du public figurant à l'annexe II de ce même texte. La Commission publiera un rapport de mise en oeuvre de ce texte en 2001.

Par ailleurs, la recommandation du Conseil invite la Commission à oeuvrer pour l'établissement de normes européennes. Dans ce contexte, la Commission a rédigé un mandat de normalisation concernant les champs électromagnétiques (CEM), couvrant tous les produits relevant du champ d'application de la directive basse tension(2) et de la directive relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications(3). Ce mandat ayant trait à des directives nouvelle approche, les normes européennes harmonisées produites conféreront une présomption de conformité aux exigences essentielles des directives, et toutes les normes existant dans les États membres et entrant en conflit avec les normes harmonisées devront être retirées.

La conformité d'un produit aux limites d'émission mentionnées dans les normes harmonisées assurera que l'exposition du corps humain aux champs électromagnétiques résultant de l'utilisation normale de cet appareil ne dépasse pas les limites fixées par la recommandation du Conseil. En ce qui concerne la sécurité des produits concernés, les États membres n'auraient à adopter aucune nouvelle réglementation. En effet, la transposition des deux directives dans la législation nationale couvrirait déjà les produits en question.

La recommandation du Conseil invite la Commission également à encourager la recherche sur les effets à court terme et à long terme de l'exposition à des champs électromagnétiques. Les premières recherches furent faites au cours des troisième et quatrième programmes cadres pour la recherche et développement technologique (R & D). Bien qu'aucune de ces études (couvrant les effets thermiques et les perturbations métaboliques cellulaires possibles dus aux divers types de champs électromagnétiques) n'ait pu mettre en évidence d'effets négatifs sur la santé, des résultats supplémentaires restent nécessaires pour répondre de façon complète aux préoccupations du public. En conséquence, les radiations électromagnétiques sont spécifiquement inclues au sein du cinquième programme cadre, dans le programme de travail de l'action clé 4 (environnement et santé) du thème 1, qualité de la vie et gestion des ressources du vivant. Lors de l'appel à propositions de 1999, cinq propositions ont été retenues pour un financement total de 9 millions d'euros environ. Ces projets ont démarré au début de cette année et donneront leurs fruits d'ici environ trois ans.

(1) JO L 199 du 30.7.1999.

(2) Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77 du 26.3.1973).

(3) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999).