QUESTION ÉCRITE E-3927/00

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Application de la convention 147 du BIT pour les navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Suite à la nouvelle catastrophe maritime du Ievoli Sun, l'opinion publique s'est à nouveau focalisée sur les dangers du transport maritime, dans les eaux communautaires. Un an après le naufrage de l'Erika, un premier paquet de mesures concernant la sécurité maritime proposé par la Commission au Parlement européen et au Conseil est sur le point d'être adopté.

La modification de la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'État du port), la modification de la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et la proposition de règlement relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque concernent les mesures techniques de la politique de sécurité maritime.

Pour autant, il ne faut pas oublier que la sécurité dans les transports maritimes tient d'abord aux hommes: 70 à 80 % des accidents ou naufrages sont dus à des erreurs humaines.

À cet égard, quelle est la position de la Commission concernant l'interdiction d'accès aux ports de la Communauté pour les navires dont les conditions sociales entre autres ne sont pas conformes à la convention 147 du BIT? La question se pose également pour le mémorandum de Paris qui devrait être modifié de façon à rendre systématiques et effectifs les contrôles des conditions sociales à bord des navires.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 février 2001)

La directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(1) prévoit la vérification par les inspecteurs du contrôle par l'État du port des dispositions de la convention 147 du Bureau international du travail (BIT). Le non respect des normes sociales n'entraîne pas à lui seul une interdiction d'accès dans les ports de la Communauté. Par contre, les inspecteurs peuvent en vertu de la directive immobiliser les navires qui ne présentent pas de conditions satisfaisantes de sécurité ou d'hygiène à bord.

La directive 1999/95/CE du Parlement et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté(2) renforce ce contrôle en prévoyant la vérification dans les ports de la Communauté du respect des dispositions de la convention 180 du BIT et du protocole de la convention 147 concernant les conditions et la durée du travail à bord. Les anomalies constatées au cours de telles inspections (telle qu'une fatigue excessive de membres de l'équipage) peuvent conduire à l'immobilisation du navire.

Enfin, les modifications apportées à la directive 95/21/CE sont régulièrement incorporées au mémorandum de Paris. En tout état de cause, en cas de divergence entre le mémorandum de Paris et la directive 95/21/CE, les États membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la directive.

(1) JO L 157 du 7.7.1995.

(2) JO L 104 du 20.1.2000.