QUESTION ÉCRITE E-1942/97 posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Prix imposé pour les livres dans l'espace linguistique allemand - distorsion de concurrence causée par les clubs du livre - restrictions de la concurrence sur la marché européen du livre

On observe en Europe différentes formes de restriction de concurrence (prix imposé, prix indicatif, etc.) sur le marché du livre dans les différentes domaines linguistiques. Il y a apparemment contradiction entre le principe de la libre concurrence et le prix imposé. Actuellement, environ un quart des livres à prix imposé sont vendus à un prix inférieur à celui-ci en Autriche, via les clubs du livre. Par rapport aux petits libraires, les clubs ont la possibilité d'éditer sous licence et de vendre à un prix inférieur. Ni les libraires ni les éditeurs allemands n'ont la possibilité financière d'imprimer suivant cette formule. Il apparaît que le prix imposé assure aux grands éditeurs (allemands) des avantages compétitifs considérables.

Existe-t-il des éléments pour justifier cette pratique discriminatoire à l'égard des petits libraires dans le commerce du livre allemand? Dans la négative, qu'entend faire la Commission pour empêcher de telles pratiques?

La Commission estime-t-elle opportun de protéger tous les livres, y compris les succès de librairie, pour lesquels cette protection n'apparaît pas nécessaire, au moyen du prix imposé?

La Commission examine-t-elle actuellement les restrictions de concurrence sur les différents marchés européens du livre? Dans la négative, pourquoi pas? Dans l'affirmative, cette démarche a-t-elle déjà abouti à des résultats? Dans l'affirmative, a-t-elle déjà, sur cette base, lancé une réflexion dans le contexte de la concurrence, ou pris des mesures? Dans l'affirmative, lesquelles? Quelles sont les cinq considérations principales qui guident la Commission dans l'analyse de la situation du marché du livre en Europe? Que pense-t-elle de l'argument selon lequel le marché du livre, en raison de sa spécificité (éducation, culture, identité linguistique et nationale sont concernées), suppose des dispositions particulières en matière de concurrence, tant en ce qui concerne la production qu'en ce qui concerne la distribution?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La notification présentée par les éditeurs allemands et autrichiens ainsi que diverses plaintes amènent actuellement la Commission à examiner la compatibilité de la pratique du livre à prix imposé en Allemagne et en Autriche avec l'article 85 du traité CE. Cet examen porte sur tous les aspects des pratiques transfrontalières de prix imposés sur le marché du livre, y compris sur les questions mentionnées en l'occurrence: privilèges des clubs du livre en termes de prix, application de prix imposés aux succès de librairie et arguments culturels (spécificité du marché du livre en ce qui concerne la culture, l'éducation, ainsi que l'identité linguistique et nationale).

Dans des décisions antérieures relatives aux pratiques transfrontalières de prix imposés dans ce secteur, la Commission a refusé d'exempter ces systèmes de l'interdiction des ententes prévue à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, considérant que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Même les aspects culturels, mis en avant par les parties requérantes et examinés par la Commission, n'ont pas conduit à une décision positive (cf. décisions VBBB/VBVB du 25 novembre 1981 ((JO L 54 du 25.2.1982. )) ainsi que Net book agreement, du 12 décembre 1988 ((JO L 22 du 26.1.1989. ))). Ces décisions reprennent également l'essentiel des considérations qui ont jusqu'à présent guidé la Commission dans d'autres décisions semblables portant sur l'appréciation des marchés du livre.

En ce qui concerne les aspects liés à la concurrence, la Commission n'examine pas systématiquement tous les marchés du livre européens, mais engage des procédures sur la base de notifications et de plaintes, c'est-à-dire au cas par cas.