FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/620

(2004/C 88 E/0640)

QUESTION ÉCRITE E-2041/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(19 juin 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Russie par la conclusion d'accords de coopération exclusive avec l'Église orthodoxe russe

Considérant que:

— la Constitution de 1993 proclame que la Russie est un État laïc, où il n'existe pas de religion d'État et où toutes les organisations religieuses sont séparées de l'État et égales devant la loi;

— la loi fédérale de 1997 sur la religion prévoit que les organisations religieuses ne peuvent avoir la fonction d'institutions d'État ni accompagner l'activité des organes gouvernementaux de cérémonies religieuses.

Des accords de coopération ont été conclus par l'Église orthodoxe russe:

— en 1997, avec le ministère de la défense, dans le but de «travailler ensemble à la renaissance des traditions orthodoxes dans l'armée et dans la marine»,

— en août 1999, avec le ministère de l'éducation, en vue d'inculquer aux jeunes générations «de hautes valeurs morales» (rappelons notamment les nombreuses tentatives de l'Église orthodoxe russe d'augmenter son influence dans le système éducatif russe),

— les 5 et 6 mars 2003, avec le ministère de la santé et celui des affaires étrangères,

— avec de nombreuses administrations locales russes.

À la lumière des éléments ci-dessus et sachant que la multiplication constante des accords conclus entre l'Église orthodoxe russe et différents organes de l'État, au niveau fédéral comme au niveau local, a conféré à celle-ci un pouvoir exceptionnel et discriminatoire par rapport aux autres confessions religieuses, en lui accordant un droit d'accès spécial et exclusif dans les prisons, l'armée, les écoles et les hôpitaux,

la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

— est-elle au courant des accords de coopération précités entre l'Église orthodoxe russe et l'État, qui sont discriminatoires par rapport aux autres confessions religieuses;

— quelles initiatives compte-t-elle prendre en vue de rétablir la liberté religieuse en Russie, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi fédérale sur la religion?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La Commission connaît les difficultés auxquelles la communauté religieuse doit faire face en Russie.

Le partenariat UE-Russie repose sur des valeurs fondamentales, notamment le respect des Droits de l'homme. La Commission exprime fréquemment ses préoccupations quant à la nécessité de voir la Russie garantir le respect des Droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique.

La Commission continuera de faire pression sur les autorités russes afin que les principales conventions internationales et européennes des Droits de l'homme ratifiées par la Russie — qui font référence à la liberté religieuse ou de croyance — soient respectées. Il semble que certaines dispositions privilégient l'Église orthodoxe russe par rapport à d'autres religions, ce qui est inconciliable avec le principe de neutralité de l'État vis-à-vis des institutions religieuses. Il convient en outre de rappeler que la Russie est un pays cible de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, programme de la Commission qui vise notamment à promouvoir les Droits de l'homme.