QUESTION ÉCRITE E-3983/96 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission (14 janvier 1997)

Objet: Produits agricoles manipulés génétiquement

Ces dernières semaines, quatre ports européens ont vu l'arrivée de cargaisons de produits agricoles génétiquement manipulés. Ainsi, le 2 décembre, 45 000 tonnes de fèves de soja - dont 900 tonnes de fèves transgéniques - ont été déchargées à Barcelone. Les autorités espagnoles assurent que ces produits sont absolument inoffensifs pour l'homme.

Cependant, la Commission, qui continue apparemment à nourrir des doutes sur l'innocuité des produits en question, a mis en place un comité scientifique qui, pour l'instant, ne s'est pas encore prononcé.

La Commission pourrait-elle préciser les mesures qu'elle a adoptées pour prévenir l'entrée des produits transgéniques dans les circuits de traitement, de fabrication et de commercialisation tant que ce comité scientifique n'aura pas donné son feu vert? En cas d'avis positif, que compte-t-elle faire pour que le pourcentage de produits transgéniques utilisés dans l'élaboration de certains produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale figure sur l'étiquette?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 mars 1997)

Le 3 avril 1996, la Commission a arrêté une décision ((96/281/EC - JO L 107 du 30.4.1996. )) concernant la mise sur le marché de fèves de soja génétiquement modifiées qui autorise «la manipulation du produit dans l'environnement au cours de l'importation, ainsi qu'avant et pendant le stockage, et sa transformation en produits non viables» après un vote favorable du comité de réglementation composé des représentants des États membres. À la suite de cette décision, le Royaume-Uni a donné son accord à Monsanto Europe permettant à cette société de mettre sur le marché des fèves de soja génétiquement modifiées dans tous les États membres, y compris l'Espagne, pour les utilisations susmentionnées.

La décision de la Commission et l'accord donné n'excluent pas l'application des dispositions nationales en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou de sécurité des aliments destinés à la consommation animale, pour autant que ces dispositions soient conformes au droit communautaire.

L'accord pour la mise sur le marché de ces fèves de soja a été donné conformément aux procédures prévues par la directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO 117 du 8.5.1990. )). Le Royaume-Uni a examiné la conformité de la notification avec la directive et transmis ensuite le dossier à la Commission avec un avis favorable. En outre, la Commission a fondé sa décision sur les informations figurant dans le dossier ainsi que sur les évaluations et les arguments fournis par les autres États membres. Les informations données et l'évaluation du risque ont assuré la Commission que des effets nocifs pour la santé humaine ou pour l'environnement ne sont pas susceptibles de résulter des utilisations susmentionnées du produit. Aucun comité scientifique n'a été créé dans le cadre de ce dossier.

C'était dans le cadre d'un autre cas que la Commission a jugé nécessaire de valider la base scientifique des mesures qu'elle proposait concernant une autre notification de produit, à savoir le maïs Ciba-Geigy. Elle a procédé en consultant les trois comités scientifiques existants de l'alimentation humaine, de l'alimentation animale et des pesticides. D'après les avis émis par ces comités en décembre 1996, il n'y a pas lieu de croire que le maïs Ciba-Geigy peut avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement. Par conséquent, la Commission a arrêté le 23 janvier 1997 une décision ((97/98/EC - JO 31 du 1.2.1997. )) concernant la mise sur le marché du maïs Ciba-Geigy et, après accord de la France, le produit peut être mis sur le marché dans tous les États membres.

Selon les dispositions de la directive 90/220/CEE, un étiquetage précisant que le produit contient des organismes génétiquement modifiés ne peut être imposé que pour des raisons de sécurité. Cependant, le règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO 43 du 14.2.1997 )), qui n'a été adopté que récemment par le Conseil et le Parlement européen, contient des règles spécifiques concernant l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en organismes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés qui n'ont pas été utilisés pour la consommation humaine à un degré significatif dans la Communauté.