FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/781

(2004/C 84 E/0878)

QUESTION ÉCRITE P-0377/04

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Gestion durable des ressources halieutiques en Méditerranée et mesures visant à lutter contre la pêche illégale

La Grèce et d'autres pays de la région méditerranéenne enregistrent une diminution importante de leurs stocks de poissons, ce qui entraîne un déséquilibre environnemental de l'écosystème marin, dû à la pression déraisonnable exercée sur les ressources halieutiques et à la pêche illégale. Dans le cadre de l'exploitation durable des ressources halieutiques et des stocks de poissons en Méditerranée, l'Union met particulièrement l'accent sur la politique de conservation et envisage d'étendre la juridiction des États membres en matière de pêche en Méditerranée, dans le cadre d'une initiative multilatérale plus large impliquant les autres États côtiers de la région (1).

Eu égard à l'inertie dont fait preuve l'Union en ce qui concerne le développement durable des activités de pêche et à sa faible capacité à lutter contre la pêche illégale, et étant donné que la Communauté européenne dispose de compétences exclusives pour ce qui est de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. quelles mesures la Commission a-t-elle prises en vue d'assurer la gestion durable, d'un point de vue économique, social et environnemental, des ressources halieutiques en Grèce et dans les zones de pêche marines?

2. De quelle manière est-il possible de protéger les produits de la pêche dans les eaux, européennes ou non, de la Méditerranée contre la pêche excessive et illégale pratiquée par des pays tiers (par exemple la Turquie)?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour harmoniser la gestion et l'exploitation des ressources communes en Méditerranée, ainsi que les contrôles et les sanctions infligées en cas de pêche illégale dans des eaux internationales, et pour éviter ainsi l'épuisement des stocks? Quelles sont les sanctions qui ont été ou peuvent être infligées à des États qui protègent ou entretiennent clandestinement la pêche illégale (pratiquée sous pavillon de complaisance ou sans aucun pavillon)?

4. Quelles démarches l'Union a-t-elle entreprises pour obtenir l'extension de la juridiction des États membres en matière de pêche en Méditerranée dans le cadre d'une approche multilatérale impliquant les États côtiers de la Méditerranée, afin de garantir la gestion durable des ressources et des écosystèmes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mars 2004)

Le règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2550/2000 du Conseil (3), qui est actuellement en vigueur en Méditerranée, a mis un terme, depuis juin 2000, à la dérogation permettant aux chalutiers grecs d'utiliser un maillage de poche inférieur à 40 millimètres et d'opérer dans les zones très proches de la côte (en deçà de la limite des 3 milles nautiques des côtes ou à moins de 50 mètres de profondeur lorsque celle-ci est atteinte à une moindre distance). Si elles sont dûment mises en œuvre et contrôlées par les autorités helléniques, ces dispositions devraient contribuer à résoudre certains problèmes des pêcheries grecques.

Le règlement (CE) no 2371/2002, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4) représente le cadre de gestion de la pêche sur lequel la Commission fonde ses propositions de gestion durable de l'ensemble des pêcheries de la Communauté. Il constitue un progrès important, qui permet une adaptation plus efficace de la capacité de pêche, établit une perspective pluriannuelle pour les plans de gestion et de reconstitution et renforce le système communautaire de contrôle et d'exécution.

Consciente que le règlement Méditerranée actuellement en vigueur ne répond plus aux besoins des pêcheries méditerranéennes et tenant compte des principes directeurs établis par le règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a présenté, en octobre 2003, une proposition de règlement conforme aux réflexions exposées tant dans le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP) que dans son plan d'action (5).

La Commission considère qu'en associant des mesures techniques à la gestion de l'effort de pêche, une telle proposition devrait conduire à une pêche plus responsable et plus soutenable en Méditerranée. En outre, en prévoyant l'établissement de plans de gestion nationaux pour certaines pêcheries, la proposition constitue un compromis entre la nécessité de garantir un cadre communautaire harmonisé et une approche souple susceptible de permettre la prise en compte de différences et particularités sous-régionales. Tout en tenant compte des spécificités sous-régionales, un cadre communautaire harmonisé est indispensable non seulement pour assurer des conditions équitables, mais aussi pour présenter des propositions de gestion de la pêche dans un cadre international plus large.

La pêche illégale constitue un problème susceptible d'affecter non seulement les navires de pêche des pays tiers, mais aussi ceux de la Communauté; par exemple, l'utilisation illégale d'explosifs et le manque de conformité au maillage légal de la poche dans les pêcheries au chalut portent atteinte aux eaux et aux ressources grecques. Il convient de lutter contre ces problèmes au sein de la Communauté et non seulement au niveau international.

Les résultats et la déclaration finale de la conférence ministérielle de Venise, organisée par la Commission en novembre 2003, ont fourni une base politique solide permettant de progresser plus rapidement et plus efficacement vers une gestion durable des pêcheries en Méditerranée. L'extension de la juridiction de pêche a été mise en évidence comme moyen important pour atteindre cet objectif.

En particulier, le débat bien avancé sur une éventuelle extension concertée des juridictions nationales en haute mer, ainsi que la ratification probablement imminente du budget autonome de la nouvelle Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) permettront d'améliorer la coordination dans le traitement des questions de conservation et d'application des règles au niveau méditerranéen.

(1) Voir la proposition de règlement concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003) 589 du 9 octobre 2003).

(2) JO L 171 du 6.7.1994.

(3) JO L 292 du 21.11.2000.

(4) COM(2001) 135 final.

(5) COM(2002) 535.