QUESTION ÉCRITE E-3854/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: L'élargissement et la pêche

Après deux ans de négociations avec les pays candidats du Groupe de Luxembourg (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie et Chypre) et le lancement des négociations avec le Groupe d'Helsinki (Roumanie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie et Malte), le 28 mars dernier, le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle résolution (R5-0417/2000(1) du 4.10.00) sur l'élargissement de l'Union européenne qui contient les demandes du PE en ce qui concerne le processus d'adhésion et les négociations qui en découlent. Dans sa contribution à cette résolution, la commission de la pêche du PE a formulé une série de demandes dans le domaine de la pêche.

La Commission pourrait-elle fournir un calendrier indicatif des débats sur la pêche dans le cadre des négociations d'adhésion tant avec le Groupe de Luxembourg qu'avec celui d'Helsinki ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'état actuel de ces négociations et les progrès réalisés jusqu'à présent?

La Commission pourrait-elle indiquer s'il sera tenu compte, dans le cadre des négociations de pêche, des requêtes de la commission de la pêche du PE, notamment, la nécessité urgente de surmonter les importantes lacunes présentes dans les administrations de la pêche de la plupart des pays candidats, la correction des déficiences dans le secteur de la pêche des pays candidats en matière de normes environnementales et d'hygiène, ainsi que les mesures d'inspection et de contrôle, la nécessité d'informations dignes de foi sur la structure du secteur de la pêche dans les pays candidats, la suppression des distorsions telles que les pavillons de complaisance, les structures administratives compétentes nécessaires pour fournir des informations détaillées et fiables sur le secteur de la pêche et la pleine application de l'acquis?

(1) Textes adoptés le 4.10.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 février 2001)

La Commission a connaissance de la résolution à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire et elle est en mesure de soutenir l'essentiel de ses recommandations concernant la pêche.

Les négociations d'adhésion sur le chapitre de la pêche ont été ouvertes en avril 1999 avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République Tchèque et la Slovénie, et en octobre 2000 avec la Lettonie, la Slovaquie et Malte. Ce chapitre a été provisoirement clos avec la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie, Chypre, l'Estonie et la Slovaquie, compte tenu des engagements qu'ont pris ces pays pour se préparer à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis dans le domaine de la pêche.

La Commission attache une importance particulière au développement des capacités administratives requises pour mettre en oeuvre la politique commune de la pêche et met tout particulièrement l'accent sur le suivi, l'inspection et le contrôle. Elle s'intéresse également aux capacités pour ce qui est des mesures structurelles et de marché. La Commission est également attentive à la mise en place d'un registre exhaustif, entièrement distinct, de tous les navires de pêche battant pavillon du pays candidat, dans le plein respect des exigences communautaires. Par conséquent, il n'est plus possible désormais de maintenir les pavillons de complaisance dans le secteur de pêche.

En ce qui concerne les normes écologiques, elles sont traitées au chapitre 22 (environnement). Les normes sanitaires, c'est à dire les conditions d'hygiène et les exigences vétérinaires, sont traitées quant à elles au chapitre 7 (agriculture) et incluent celles qui ont trait au poisson et aux produits de la pêche.