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QUESTION ÉCRITE E-2592/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Respect des normes de qualité dans l'exécution de travaux publics en Grèce

Un rapport de l'organisme responsable du contrôle de la qualité des travaux publics en Grèce (ESPEL) a relevé, en ce qui concerne les projets de développement régional cofinancés au titre du deuxième CCA, des infractions importantes aux normes de qualité, à tel point que, dans certains cas, l'on risque de devoir recommencer les travaux.

Considérant que le non-respect des normes de qualité compromet gravement l'exécution correcte des travaux dans le respect des délais et des budgets arrêtés, la Commission pourrait-elle dire:

1. si la Commission ou l'État membre concerné exercent des pressions sur les entrepreneurs chargés de la réalisation des travaux et de la part desquels on a constaté des infractions aux normes de qualité;

2. s'il existe des procédures permettant de communiquer les noms des entreprises où ont été enregistrées des infractions de ce type et de les exclure à l'avenir des procédures d'adjudication de travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2120/98 de M. Trakatellis(1).

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 131.
QUESTION ÉCRITE E-2020/98

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Prix de la démocratie et de la société civile

L'Union européenne et les États-Unis ont annoncé, le 18 mai 1998, avoir décerné une série de prix de la démocratie et de la société civile. Cinquante lauréats, individus ou associations de vingt-six pays, ont reçu chacun USD 20 000.

Qui a sélectionné les candidats à ces récompenses et qui a désigné les lauréats? À combien s'élève la contribution du budget de l'Union européenne au montant total des prix, qui atteint USD 1 million, et de quelles lignes budgétaires provient-elle? S'agit-il là d'une initiative exceptionnelle ou d'un événement appelé à devenir régulier?

Pourquoi aucun lauréat n'a-t-il été désigné pour le Kosovo?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

Les "Democracy and Civil Society Awards" constituent un exemple concret et réussi de la coopération en matière de soutien à la démocratie et à la société civile à travers le monde.

Les nominations ont été réalisées conjointement par les États-Unis, les ambassades des États membres et les délégations de la Commission dans les pays éligibles. Après examen par des fonctionnaires de la Commission, des États membres et du gouvernement des États-Unis, les recommandations ont été examinées et approuvées par le groupe à haut niveau réuni dans le cadre du Nouvel agenda transatlantique. Le sommet Communauté/États-Unis du 18 mai 1998 a officiellement entériné la sélection.

La moitié du montant du prix a été prélevée sur le budget de la Communauté (209 510 écus sur la ligne budgétaire B7-701 et 245 946 écus sur la ligne B7-700).

Aucune nouvelle opération de ce type n'est prévue, étant donné qu'elle avait pour objet de commémorer des événements qui ne sont eux-mêmes pas annuels, à savoir le cinquantenaire du plan Marshall et les quarante ans du traité CEE.

Il y a eu un lauréat du Kosovo et trois de la république fédérale de Yougoslavie, dont l'un, M. Gazmend Pula, est un ardent défenseur des droits de l'homme au Kosovo. M. Pula a joué un rôle précieux en s'efforçant d'élargir le débat et d'ouvrir des possibilités de dialogue entre les Serbes et les Albanais de souche, au péril de sa vie. Le 18 mai 1998, M. Pula et cinq autres lauréats ont participé au sommet, où leur prix leur a été remis par le président des États-Unis, le président de la Commission européenne et le Premier ministre britannique.
QUESTION ÉCRITE E-1988/98

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Sécurité des briquets et des allumettes

Il existe actuellement des normes européennes facultatives pour la sécurité des briquets (EN ISO 9994 de février 1996) et des allumettes (EN 1783 de février 1997). La plupart des fabricants européens de briquets et d'allumettes se conforment à ces normes.

La Commission a chargé le Comité européen de normalisation (CEN) d'étudier de nouvelles normes de sécurité, plus strictes. Est-elle, cependant, consciente du fait que de nombreux fabricants de pays tiers n'observent déjà pas les normes actuelles, d'où une concurrence déloyale et, conséquence plus grave, des risques pour la sécurité des consommateurs européens? La Commission est-elle, par ailleurs, disposée à rendre obligatoires les normes existantes afin de protéger les consommateurs contre les briquets et allumettes dangereux? Si elle ne l'est pas, quelles en sont les raisons?
QUESTION ÉCRITE E-1732/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) au Conseil

(8 juin 1998)

Objet: Promotion des aides officielles en faveur des associations visant à promouvoir l'idée européenne

La promotion de la connaissance de la réalité européenne constitue une ambition nécessaire à laquelle doit souscrire, sans hésitation, l'Union européenne. Il s'agit là du moyen d'identifier le citoyen européen, toutes origines et situations personnelles confondues, à l'idéal que propose notre Communauté ainsi qu'aux aspirations intégratrices des nations qui forment notre continent.

Dans ce cadre, le travail de vulgarisation et de popularisation effectué par les associations promouvant l'idée européenne prend un relief particulier. Grâce à celles-ci, de nombreux citoyens européens peuvent trouver un exécutoire à leur idéal européen et à leur volonté de le renforcer. Or, à cette fin, il importe qu'ils puissent disposer des moyens nécessaires pour leur permettre d'avoir les coudées franches.

Le Conseil estime-t-il qu'il devrait promouvoir, dans tous les États membres, des mesures permanentes de financement des associations susvisées afin qu'elles disposent, au titre des allocations budgétaires correspondantes, des moyens suffisants pour apporter leur collaboration inestimable à la cause de l'identification du citoyen avec l'idéal poursuivi par l'Union européenne?

Réponse

(24 septembre 1998)

Le Conseil constate avec satisfaction qu'un effort important est déjà consenti par les États membres en matière de subventions en faveur d'associations promouvant les idéaux européens.

Quant à la possibilité, évoquée par l'Honorable Parlementaire, d'introduire dans les États membres des "mesures permanentes" de financement de ce type d'associations, il n'appartient pas au Conseil, mais aux États membres eux-mêmes, de se prononcer sur cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1632/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Sécurité routière

La question se réfère à la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001" (COM(97) 131 def.). Dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité à la fin de promouvoir la sécurité routière et l'harmonisation des conditions de concurrence, la Commission voudrait-elle:

1. adopter, au niveau communautaire, des normes, des mesures de contrôle et des sanctions coordonnées concernant, notamment, le contrôle technique des véhicules, le délivrement et le retrait du permis de conduire, la signalisation routière et le temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels, et accorder la plus vive attention aux excès de vitesse et à la conduite à une vitesse non adaptée aux circonstances ainsi qu'à la conduite en état d'ivresse qui figurent parmi les causes principales d'accidents?

2. eu égard à l'importance du facteur humain, prendre toutes mesures nécessaires afin de promouvoir une attitude au volant axée sur la sécurité? D'autres facteurs susceptibles d'influencer le comportement du conducteur sont les contrôles, les campagnes et les encouragements financiers.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

Tous les points soulevés par l'Honorable Parlementaire sont traités dans le programme communautaire relatif à la sécurité routière pour la période 1997-2001. Ces questions ont été examinées non seulement par la Commission, dans sa communication, mais aussi lors des débats qui ont suivi la publication de cette communication. Le Parlement a, pour sa part, adopté une résolution relative à ce programme, dans laquelle il soulignait certains des points que la Commission prendra en considération lors de la mise en oeuvre du programme.
QUESTION ÉCRITE E-1462/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Mesures d'aide en faveur de la SILOPOR - Empresa de Silos Portuários, SA

À la fin de l'année 1997, le gouvernement portugais a notifié à la Commission les "mesures d'aide en faveur de la SILOPOR - Empresa de Silos Portuários, SA" qui sont prévues.

Après réception de cette notification, la Commission a demandé au gouvernement portugais onze informations complémentaires qu'elle jugeait nécessaires afin de pouvoir évaluer dans leur intégralité les mesures proposées par les autorités portugaises.

Comme cela est de règle en la matière, la Commission se prononcera définitivement sur les "mesures d'aide en faveur de la SILOPOR - Empresa de Silos Portuários, SA" dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations complémentaires demandées.

La Commission peut-elle indiquer si le gouvernement portugais lui a déjà transmis les onze informations complémentaires en question et, dans l'affirmative, en révéler la teneur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juin 1998)

La Commission a l'honneur de renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite P-1423/98(1). La situation concernant le dossier de l'aide d'État pour la restructuration financière de l'EPAC, exposée dans la question écrite susmentionnée, s'applique également au programme de restructuration Silopor compte tenu de la connexité résultant des liens particuliers existants entre les deux entreprises.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 132.
QUESTION ÉCRITE E-1798/98

posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Sécurité des briquets

À l'intérieur de l'Union européenne, nous connaissons la norme européenne EN ISO 9994: 1996 "Aspects de la sécurité des briquets", ainsi que la directive générale sur la sécurité des produits. Ces deux mesures doivent veiller à la sécurité des briquets pour les consommateurs. La norme ISO est une norme volontaire que l'industrie s'est engagée à respecter sur la base de l'autorégulation. Aux États-Unis, parallèlement à la norme ISO, il existe depuis le 12 juillet 1994, une norme de sécurité obligatoire exigeant que les briquets fabriqués ou importés aux États-Unis tiennent compte de la sécurité des enfants. En dépit de ces mesures, il se produit encore dans l'Union européenne des cas où, en jouant, des enfants sont victimes de l'explosion de briquets ou déclenchent un incendie. La norme européenne est donc en cours de révision. Le projet vient d'être envoyé au Comité européen de normalisation.

1. La Commission estime-t-elle que cette révision doit inclure de meilleures mesures destinées à éviter que les enfants puissent jouer avec des briquets? Dans l'affirmative, lesquelles?

2. Estime-t-elle que la hauteur maximale de la flamme des briquets doit être limitée?

3. Estime-t-elle que les briquets "à colonne de chaleur" doivent être pris en compte et faire l'objet d'une recherche plus approfondie?

4. La Commission envisage-t-elle de contrôler si les États membres tiennent mieux compte du respect de la norme européenne? Dans l'affirmative, comment? Dans la négative, pourquoi ne le feront-ils pas?

5. Dans l'intérêt du consommateur, y a-t-il place pour une mesure plus contraignante de la Commission, s'il apparaît que le respect de la norme n'est pas suffisant et si les États membres ne contrôlent pas suffisamment leur propre industrie?

6. La Commission estime-t-elle que dans l'Union européenne également, il conviendrait, dans le sillage des États-Unis, d'imposer une norme de sécurité obligatoire comme solution la plus efficace pour prévenir les accidents de briquet?
QUESTION ÉCRITE E-1457/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Le code d'York et la libre circulation

La libre circulation n'est pas une notion abstraite. Elle se réfère à la possibilité concrète d'abattre les "frontières" et d'abolir progressivement tout obstacle à la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. C'est une définition très concrète. Néanmoins, les accords d'York prévoient l'abolition des transferts financiers entre les États membres, à l'intérieur de l'Union, transferts qui étaient possibles jusqu'à ce jour.

1. Que pense la Commission de cette mesure?

2. N'est-il pas absurde, malgré la monnaie unique ou en raison de celle-ci, de modifier un système en vigueur jusqu'à présent entre des pays dotés de monnaies différentes et d'abolir une liberté préexistente?

3. Ne pense-t-elle pas que cette abolition constitue un recul et qu'elle va tout à fait à l'encontre de l'esprit de solidarité qui devrait unir les partenaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux est inscrite dans le traité CE. La Commission a toujours veillé au respect de ces quatre libertés fondamentales et à la suppression des obstacles et entraves à la libre circulation.

Lors de la réunion informelle des ministres de l'Économie et des finances qui s'est tenue à York du 20 au 22 mars 1998, un certain nombre de points ont été examinés. La Commission n'a toutefois pas connaissance d'accords conclus à cette occasion et prévoyant l'abolition des transferts financiers entre les États membres.

Par ailleurs, la Commission a rappelé à plusieurs reprises qu'elle était déterminée à garantir la libre circulation des capitaux et fermement opposée à toute mesure qui limiterait cette liberté fondamentale prévue par le traité.
QUESTION ÉCRITE E-1843/98

posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Soutien financier pour une campagne d'information concernant Natura 2000

Suite à la réponse apportée par Mme Bjerregaard à la question écrite E-0629/98(1), l'auteur de la présente question souhaiterait connaître précisément, dans le cadre de la décision du Conseil du 16 décembre 1997 qui concerne un programme d'action communautaire pour la promotion des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement, la liste des ONG ayant reçu une subvention communautaire pour des actions concernant directement Natura 2000.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

Dans le cadre de l'appel à soumission de propositions pour la promotion d'organisations européennes non gouvernementales ayant pour objet principal la défense de l'environnement(2), la Commission a attribué en 1997 une subvention communautaire à des organisations non-gouvernementales (ONG) pour des actions concernant directement Natura 2000. Il s'agit de World Wildlife Fund, European Policy Office (Belgique), Stichting Wetlands International (Pays-Bas), Birdlife International (Autriche).

La liste complète des ONG financées en 1997 a été publiée au Journal officiel(3).

Dans le cadre de la décision 97/872/CE du Conseil du 16 décembre 1997 concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement(4), la Commission a publié(5) un appel à soumission de propositions. La procédure de sélection des propositions est actuellement en cours.

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 106.

(2) JO C 53 du 22.2.1997.

(3) JO C 85 du 20.3.1998.

(4) JO L 354 du 30.12.1997.

(5) JO 25 du 24.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1864/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Importations de viande bovine en provenance d'Irlande du Nord et de la Grande-Bretagne

La Commission européenne s'apprête à proposer au Conseil, après la libéralisation des exportations en provenance d'Irlande du Nord entrée en vigueur le 1er juin 1998, une levée partielle de l'embargo sur les exportations de viande bovine pour l'ensemble du territoire britannique. La question est on ne peut plus préoccupante si l'on considère la persistance des cas d'ESB en Irlande du Nord, où 1 769 cas ont d'ores et déjà été enregistrés et d'où proviennent plus de 12 % de la production totale de viande bovine. Ces dangers sont considérablement aggravés dans les pays où la production de produits d'élevage est déficitaire, qui sont donc amenés à importer des quantités considérables (comme c'est le cas de la Grèce, par exemple) et peuvent être les destinataires de viande infectée en provenance du territoire britannique après avoir transité, du fait de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union, par d'autres États membres.

La Commission européenne pourrait-elle exposer les raisons de cette levée précipitée de l'embargo sur les importations de viande en provenance de la Grande-Bretagne, dès lors qu'il n'est aucunement garanti que les viandes commercialisées ne présentent aucun risque pour tous les citoyens de l'Union?
QUESTION ÉCRITE E-2358/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Élections présidentielles au Togo

Consécutivement à la mission d'observation dépêchée au Togo par l'Union européenne, la présidence du Conseil s'est dite profondément préoccupée par la légitimité des élections présidentielles dans ce pays. Compte tenu des doutes sérieux que nourrit l'Union européenne à l'égard de la crédibilité des résultats du scrutin annoncés par le ministre togolais de l'Intérieur le 24 juin dernier, quelles mesures le Conseil va-t-il prendre pour garantir la démocratie au Togo?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

À la suite de la déclaration de l'Union du 26 juin 1998, dans laquelle l'Union doute sérieusement de la crédibilité des résultats électoraux annoncés le 24 juin 1998 par le ministre de l'intérieur du Togo, la Commission a proposé au Conseil d'inviter le Togo à des consultations au titre de l'article 366bis de la convention de Lomé, en vue comme le prévoit la convention, d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations peuvent en effet être demandées lorsqu'une partie à la convention de Lomé considère qu'une autre a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5, en l'occurrence le manquement au respect des droits de l'homme, ou au respect des principes démocratiques et de l'État de droit. L'invitation, co-signée par le président en exercice du Conseil et par la Commission, a été adressée au Togo le 13 juillet 1998. Les consultations ont débuté le 30 juillet 1998.

L'engagement de la procédure au titre de l'article 366bis de la convention montre l'importance que l'Union attache à ces éléments essentiels qui fondent ses relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L'objectif de ces consultations n'est pas de suspendre les relations de coopération, mais par un véritable dialogue approfondi, d'aider à trouver la voie vers la restauration de l'État de droit et le respect des principes démocratiques. Si malgré tous les efforts aucune solution n'est trouvée à l'issue des consultations, la partie qui a invoqué le manquement peut prendre des mesures appropriées, y compris si nécessaire, la suspension partielle ou totale de l'application de la convention.
QUESTION ÉCRITE E-1192/98

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Excédents agricoles de la Communauté européenne

La Commission peut-elle fournir des informations détaillées et chiffrées concernant l'utilisation faite en 1976 des diverses catégories de produits stockés:

1. dons aux pays pauvres,

2. vente à prix fortement réduit à des pays moyennement riches tels que l'Union soviétique,

3. alimentation animale,

4. destruction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission ne peut pas entreprendre, dans le cadre d'une réponse à une question écrite, les recherches longues et coûteuses nécessaires pour fournir à l'Honorable Parlementaire les informations demandées, sous forme synthétique.

Toutefois, la plupart des informations demandées ont été publiées par la Commission dans les rapports annuels sur la situation de l'agriculture.
QUESTION ÉCRITE E-2015/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Aide à la création d'une Agence régionale de l'énergie en Algarve

Il est prévu de créer une Agence régionale de l'énergie en Algarve et, à ce qu'il semble, des problèmes se sont posés par le passé pour la mise sur pied de ce projet. Cela étant, la Commission peut-elle indiquer si un soutien peut être accordé en faveur de cette iniative de la région d'Algarve?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission a reçu, dans le cadre de l'action de création d'agences régionales ou urbaines de maîtrise de l'énergie au titre du programme SAVE II, une proposition de création d'agence en Algarve. La proposition est présentée conjointement avec la Province de Huelva en Espagne. Toutes les propositions soumises ont été évaluées selon les procédures du Comité SAVE II ce qui assure un maximum de transparence et de rigueur. Malheureusement, ce projet n'a pas pu être retenu sur la liste des agences de maîtrise de l'énergie à financer en 1998.