QUESTION ÉCRITE E-2444/02

posée par Christel Fiebiger (GUE/NGL) à la Commission

(28 août 2002)

Objet: Déclaration du commissaire Franz Fischler relative aux paiements directs octroyés aux grandes exploitations agricoles

Le communiqué de presse IP/02/1125, publié le 23 juillet 2002 par la Commission, intitulé Franz Fischler à Berlin: La politique agricole ne peut faire la sourde oreille aux attentes de la société, contient notamment la phrase suivante:

Revenant sur le seuil proposé en matière de paiements directs, le commissaire Fischler s'est interrogé: Est-il social que 20 % des grandes exploitations se voient octroyer 80 % des crédits?

L'opinion publique en a retiré l'impression les médias en témoignent que les 20 % des grandes exploitations évoqués correspondaient aux exploitations d'une superficie agricole égale ou supérieure à 1 000 hectares (d'autant qu'une grande partie de ces exploitations serait concernée par le seuil proposé) et que c'étaient elles qui recevaient 80 % des paiements directs, ce qui est manifestement inexact.

Lors des réunions d'agriculteurs auxquelles a assisté l'auteur de la présente question, cette manière de justifier le seuil proposé (indépendamment de l'évaluation de son contenu) a été considérée comme politiquement injuste. Il conviendrait dès lors de justifier par des données concrètes cette affirmation dont la formulation paraît également ambiguë à l'auteur de la présente question ou de la rectifier.

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Sur quelles données statistiques concrètes repose l'affirmation relative aux paiements directs, selon laquelle 20 % des grandes exploitations se voient octroyer 80 % des crédits (pour l'Union européenne dans son ensemble et par État membre)?

2. Quels critères économiques ou statistiques la Commission utilise-t-elle pour définir concrètement les grandes exploitations et quelles sont les caractéristiques de la catégorie formée par les 20 % des grandes exploitations?

3. Quelle proportion de l'ensemble des exploitations agricoles, de l'ensemble de la surface agricole utile et de l'ensemble des paiements directs a) les grandes exploitations et b) les 20 % des grandes exploitations représentent-ils (pour l'Union européenne dans son ensemble et par État membre)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 septembre 2002)

L'affirmation selon laquelle environ 80 % des paiements directs bénéficient à 20 % des exploitations agricoles se base sur les estimations du Réseau d'information comptable agricole (RICA).

Le RICA est une source de données micro-économiques harmonisées recueillies à partir de l'examen annuel d'un échantillon représentatif d'exploitations. Cet examen ne couvre pas toutes les exploitations agricoles de l'Union mais seulement celles qui, en raison de leur taille, sont susceptibles d'être considérées comme commerciales par l'État membre concerné. À cause des incertitudes inhérentes aux statistiques, ces estimations ne peuvent servir que d'indication générale de la répartition des paiements au niveau communautaire.

Comme l'évoque l'Honorable Parlementaire, il serait incorrect de penser que les exploitations d'une superficie agricole égale ou supérieure à 1 000 hectares reçoivent 80 % des paiements directs. Il est vrai néanmoins que les exploitations agricoles qui reçoivent les paiements les plus importants ont aussi tendance à être celles disposant de la plus grande surface agricole, notamment dans les secteurs des cultures arables et de l'élevage bovin. La Commission ne dispose de critères précis servant à définir les grandes exploitations.

Le niveau absolu des paiements reçus par une seule exploitation est une question de légitimité sociale des paiements directs. Le système actuel permet d'octroyer des aides publiques considérables aux propriétaires ou aux exploitations individuelles. Le plafonnement n'est pas dirigé contre les grandes exploitations mais cette mesure vise à imposer certaines limites aux aides publiques versées à une seule exploitation. En outre, pour les mesures de développement rural, la Commission estime que l'utilisation de paiements dépassant le niveau de plafonnement permettrait une utilisation plus efficace des ressources publiques dans les régions bénéficiaires.

Les base de données de la Commission contiennent des informations plus précises sur la répartition des paiements. Dans les limites imposées par les exigences de confidentialité et selon les possibilités techniques, des informations plus détaillées seront bientôt mises à la disposition du Parlement dans ce domaine.