QUESTION ÉCRITE E-2924/96 posée par Cristiana Muscardini (NI), Guido Podestà (UPE), Carlo Secchi (PPE) et Gastone Parigi (NI) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Position dominante sur le marché européen des engrais

La société italienne Enichem, du groupe ENI, a mis en vente sa division «agriculture» - le plus grand producteur italien d'engrais -, qui pourrait être achetée par une multinationale norvégienne.

La Commission confirme-t-elle avoir émis un avis favorable à cette opération? Dans l'affirmative,

1. pourrait-elle dire s'il est exact que la multinationale extracommunautaire qui souhaite acheter détiendrait dès lors 90 % du marché européen des nitrates et 100 % du marché italien?

2. A-t-elle connaissance d'une clause de non-concurrence dans le contrat de vente, selon laquelle, durant cinq années entières, aucune société du groupe ENI ne pourrait vendre d'engrais et d'ammoniaque (matière première pour les engrais azotés)?

3. N'estime-t-elle pas que, en cédant le secteur des engrais au plus grand producteur européen, on a créé de fait en Italie un monopole des engrais azotés (qui contrôlera les prix?) et, à l'échelle de l'Europe, une position dominante dans ce même secteur?

4. A-t-elle évalué les conséquences auxquelles seraient soumis les agriculteurs italiens et les producteurs de colles uriques, dès lors que, subissant un régime de monopole dans leur pays, ils dépendraient de choix extracommunautaires pour satisfaire aux nécessités de la production et contribueraient à accroître considérablement les profits des monopolistes norvégiens?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 décembre 1996)

La Commission s'est récemment occupée de la vente par Enichem de sa division agriculture à deux occasions.

Enichem a d'abord annoncé la vente de ses implantations situées à Ferrara, Ravenna et Barletta à la société Norsk Hydro. Ces implantations sont destinées à la production de fertilisants azotés sous différentes formes. Cette première vente a fait l'objet d'une analyse de la part de la Commission sur la base des règles contenues dans le règlement (CEE) no 4064/89 relatif aux opérations de concentrations ((JO L 395 du 30.12.1989. )). La Commission a conclu son analyse en adoptant une décision de compatibilité avec le marché commun.

La décision est datée du 29 juin 1996. La vente a été déclarée compatible avec le marché commun du fait que la Commission a estimé dans sa conclusion que l'opération de concentration réalisée par la vente de cette activité n'aurait entraîné ni la création ni le renforcement d'une position dominante de NorskHydro dans le marché commun.

Enichem a ensuite annoncé la vente, également à Norsk Hydro, d'une autre implantation de sa division agriculture, située à Terni. La Commission a conclu une enquête relative à cette deuxième vente pour laquelle une décision de compatibilité de l'opération avec le marché commun a été adoptée le 25 octobre 1996.

Les points soulevés par les honorables parlementaires concernant la position de Hydro sur le marché résultant des acquisitions nommées ci-dessus sont les mêmes que ceux qui ont été traités par la Commission pendant l'instruction des deux affaires et auxquels la Commission estime avoir fourni une réponse appropriée.

En particulier, la Commission, en examinant les opérations de concentration, est tenue d'évaluer si les opérations peuvent mener à la création ou au renforcement d'une position dominante dans le marché commun. Les enquêtes menées par la Commission l'ont amenée à exclure la présence d'une telle création ou d'un tel renforcement. Les argumentations spécifiques qui ont permis à la Commission d'arriver à cette conclusion sont contenues dans la décision du 29 juin 1996. La Commission transmet directement aux honorables parlementaires et au Secrétariat général du Parlement le texte de la version publique de la décision.

Il n'est par conséquent pas exact de dire que Norsk Hydro détiendrait 90 % du marché européen des azotés et 100 % du marché italien. L'analyse effectuée par la Commission l'a amenée à conclure que Norsk Hydro n'aurait pas obtenu de telles parts de marché. Pour ce qui concerne l'Italie, la Commission a estimé que celle-ci ne pouvait pas constituer un marché séparé. Par conséquent, les parts détenues par Norsk Hydro à la suite des deux acquisitions et l'évaluation de l'impact des acquisitions sur le marché ont conduit à exclure le fait que les agriculteurs italiens et les producteurs de colles uréiques puissent subir des conséquences qui sont propres à certaines situations typiques de monopole.

La clause de non-concurrence figurant dans les contrats d'achat a été évaluée et considérée par la Commission comme complémentaire et accessoire aux opérations d'achat. Il est de pratique courante pour la Commission (cette pratique étant confirmée par la Cour de justice) de considérer que les obligations de non-concurrence qui incombent au cédant quant aux produits qui font l'objet de la cession, soient justifiées et strictement liées à l'opération de cession. En effet, ces clauses visent à protéger l'acquéreur, (ici Norsk Hydro), d'une éventuelle concurrence du cédant pour un certain laps de temps qui peut être considéré comme nécessaire pour lui permettre de reprendre pleinement la valeur des bien cédés (dans ce secteur, une période de cinq ans peut être considérée comme acceptable). Cette clause de non-concurrence s'applique uniquement à Enichem (société étant le cédant direct) et ne concerne pas tout le groupe ENI.