QUESTION ÉCRITE E-1045/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Initiatives communautaires Interreg II.C. et Regis II

Le 4 octobre 1995, la Commission a décidé d'affecter la réserve budgétaire destinée aux initiatives communautaires et qui est estimée à 1,665 milliard d'écus.

L'initiative Interreg II a été complétée par une troisième partie (Interreg II.C.) qui a été dotée de 415 millions d'écus et qui aura pour objectifs d'améliorer la coopération internationale pour la gestion de l'eau et de contribuer à la formation d'un espace européen plus équilibré en matière d'aménagement du territoire.

La pénurie d'eau, la pluviométrie insuffisante, la surexploitation de la nappe phréatique, tels sont certains des problèmes les plus graves dont souffrent les îles Canaries et dont la Commission devrait prendre conscience.

1. La Commission a-t-elle la possibilité d'établir un programme analogue à Interreg II.C. pour les régions non frontalières, dont l'objectif serait la lutte contre la sécheresse?

2. Quels critères la Commission a-t-elle suivis pour procéder à l'affectation de la réserve budgétaire concernant les initiatives communautaires?

3. Pour quelles raisons l'initiative Regis II n'a-t-elle pas été étendue aux régions ultrapériphériques?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 juin 1996)

1. L'initiative communautaire Interreg II C n'est pas destinée exclusivement aux zones transfrontalières, comme c'était le cas pour le volet Interreg II A. En effet, l'ensemble du territoire de la Communauté est en principe éligible au titre de cette initiative. Toutefois, les financements en faveur des régions non éligibles dans le cadre des fonds structurels au titre des objectifs 1, 2, 5b et 6 doivent être minoritaires.

Toutes les régions espagnoles sont donc en principe éligibles au titre d'Interreg II C. En ce qui concerne plus particulièrement le volet «lutte contre la sécheresse», il appartient aux autorités espagnoles de faire des propositions de zones éligibles à la Commission.

2. L'enveloppe de la réserve des initiatives communautaires a été répartie en premier lieu par thème d'initiative, ce qui correspond aux souhaits du Parlement. Les trois axes d'orientation qui ont guidé la proposition de la Commission sont les restructurations industrielles, les ressources humaines, le développement urbain et rural ainsi que l'aménagement du territoire.

Les orientations fixées par le Conseil européen d'Edimbourg et le respect du montant de l'objectif 1 ont aussi été pris en compte. Dans ce contexte, il a été proposé:

- de renforcer les quatre initiatives «industrielles» (Retex, Rechar, Resider et Konver) et de les prolonger jusqu'en 1999;

- de renforcer les initiatives Emploi et Adapt et de leur adjoindre deux volets supplémentaires, respectivement Emploi «Integra» et Adapt «Bis»;

- de modifier les orientations de l'initiative Urban et d'adopter une nouvelle initiative Interreg II C.

3. La prise en compte des priorités mentionnées au point 2 pour la répartition de la réserve n'a pas permis la proposition de crédits supplémentaires pour l'initiative Regis. Toutefois, il est important de rappeler que les enveloppes attribuées aux régions ultrapériphériques au titre de l'objectif 1 et de l'initiative Regis II pour la période 1994-1999 ont permis de doubler pratiquement les montants alloués à ces régions par rapport à la période 1989-1993. Par ailleurs, dans des cas dûment justifiés, ces régions ultrapériphériques peuvent accéder aux montants des initiatives communautaires de leurs États membres, tout en maintenant l'enveloppe initiale allouée à chacun d'entre eux.