QUESTION ÉCRITE E-3382/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Critères pour la répartition des possibilités de pêche

Dans sa réponse à la question écrite prioritaire P-2974/00(1), dans laquelle l'auteur demandait des renseignements concernant les critères utilisés par la Commission pour fixer les périodes de référence pour l'attribution des possibilités de pêche, la Commission affiche à nouveau, comme elle le fait depuis plusieurs mois, le plus grand mépris à l'égard du Parlement européen, et en particulier à l'égard de son travail de contrôle de l'Exécutif qu'il réalise au moyen notamment de la présentation de questions parlementaires. Étant donné que la réponse de la Commission non seulement n'offre pas la moindre information concrète sur ce qui est demandé, mais en outre ne peut être interprétée que comme une preuve supplémentaire de l'impertinence et de l'arrogance de la Commission vis-à-vis du Parlement européen, les questions suivantes sont à nouveau posées à la Commission:

La question fondamentale de la fixation des périodes de référence, en raison desquelles certaines flottes peuvent perdre d'importantes possibilités de pêche avec les problèmes de viabilité qui en découlent est-elle une question purement discrétionnaire qui est soumise à la fantaisie de la Commission selon les cas? N'y a-t-il pas de critères objectifs prévus à cet effet, comme on peut en déduire de la réponse de la Commission?

La Commission inclue-t-elle les années de plafond historique dans ces périodes de référence, à nouveau sur la base de certains critères ou en fonction de la nationalité de la flotte qui peut en bénéficier?

Au cas où la Commission posséderait des pouvoirs tout à fait discrétionnaires dans ce domaine, ne croit-elle pas que, pour une question élémentaire de transparence face aux administrés, il ne devrait pas y avoir de problème pour qu'elle communique les paramètres qu'elle utilise?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 223.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

Les décisions relatives aux périodes de référence sont, en principe, entièrement à la discrétion de la Commission quand cette dernière élabore sa proposition. Le pouvoir discrétionnaire de la Commission est néanmoins limité par ses tentatives systématiques pour prendre en compte, de façon rationnelle et équitable, les résultats historiques de chaque État membre concerné. Dans la plupart des cas, la période de référence se rapporte aux cinq ou dix dernières années pour lesquelles les données sur les débarquements ou l'effort de pêche sont disponibles. Il est bien évident que le choix de la période de référence peut apparaître à l'avantage d'un ou plusieurs États membres et au détriment d'un ou plusieurs autres. Si, pour tous les États membres, les résultats historiques sont stables ou quasiment pendant la période de référence, il y a peu de problèmes, or les chiffres varient souvent considérablement d'une année sur l'autre dans tous ou certains États membres, ce qui peut causer des problèmes plus importants, voire insurmontables, pour trouver une solution équitable uniquement sur la base des données disponibles. Dans ces cas, la Commission utilise son pouvoir discrétionnaire pour proposer ce qu'elle espère être une solution acceptable.

Une fois au moins, la Commission a proposé de considérer une période de référence de dix ans et a mis en place un système d'attribution basé sur cette période, elle s'est cependant abstenue de présenter directement le résultat obtenu pour permettre de reconnaître les activités de pêche historiques menées trente ans auparavant, par un État membre.

Quelle que soit le période de référence choisie, elle comportera toujours au moins une année dite de plafond historique. Ces années figurent systématiquement parmi les données relatives aux résultats enregistrés. Si, donc, la proposition de la Commission pour l'attribution des possibilités de pêche est basée sur une moyenne des résultats sur l'ensemble de la période de référence, un tel plafond historique sera inclus dans le calcul de la moyenne. La prise en compte au lieu d'un critère spécifique, de ce plafond historique est simplement la conséquence de la méthode arithmétique utilisée pour calculer une moyenne. Il est évident qu'on ne sait pas à l'avance si le plafond historique maximum de l'État membre sera inclus dans la période de référence choisie.

La Commission a parfois proposé de ne prendre en compte que le plafond historique de chaque État membre pendant la période de référence choisie. Le Conseil a considéré ce concept comme acceptable. La Commission n'inclut jamais les années de plafond historique en fonction de la nationalité de la flotte susceptible de bénéficier d'une aide.

Les propositions de la Commission soumises au Conseil sont accompagnées d'informations complètes, tantôt orales, tantôt écrites, concernant la méthode employée pour élaborer la proposition. Les ministres sont libres de communiquer ces informations aux citoyens de leurs États membres respectifs. La Commission ne verrait aucun inconvénient à communiquer ces informations au Parlement. La Commission est toujours prête à modifier ses propositions à la lumière des observations du Conseil.