QUESTION ÉCRITE E-3517/01

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Aides d'État à l'industrie navale italienne

Des mesures financières et fiscales sont adoptées dans les États membres de l'UE pour soutenir les flottes nationales respectives. Pour sa part, la Commission a arrêté, en 1997, des lignes directrices sur la base desquelles est évaluée la compatibilité des systèmes d'aide nationaux à l'industrie navale avec le droit communautaire. Ces lignes directrices ont pour objectif de promouvoir la convergence des politiques sectorielles mises en oeuvre par les États membres et de prévenir les distorsions de concurrence dans la Communauté.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance d'articles parus dans la presse italienne, d'où il ressort que la société d'armateurs Grimaldi aurait perçu en Italie des aides d'État s'élevant à 19 millions de dollars en 1996, à 45 millions de dollars en 1997 et à 32 millions de dollars en 1998? Ces aides viennent-elles s'ajouter à toutes celles qui sont considérées comme compatibles avec les lignes directrices? Enfin, la Commission sait-elle que, durant le même laps de temps, la société Grimaldi a procédé à a construction de cinq navires rouliers et de deux navires destinés au transport de véhicules et de passagers, ainsi qu'à la réparation et transformation de cinq autres de ses navires destinés au transport de véhicules et de passagers?

2. La Commission peut-elle fournir des données détaillées sur tous les cas d'aide d'État concernant la société Grimaldi à compter de 1996, en exposant les raisons concrètes et les critères sur la base desquels chacune de ces aides a été approuvée par les autorités italiennes et par la Commission?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 février 2002)

1. Par lettre no SG (98) D/3776 du 13.5.1998 aux autorités italiennes, la Commission a approuvé l'Aide en faveur d'entreprises de transport maritime Second registre italien, affaire no N 350/97. Ce régime prévoit un remboursement intégral des impôts sur le revenu et des charges sociales supportés par les gens de mer, ainsi qu'une réduction partielle de l'impôt sur les sociétés payé par les compagnies maritimes sur les bénéfices tirés des navires immatriculés sur le registre international (Second Registre). Le régime a une durée déterminée et est encore en application. La Commission peut cependant envisager de l'adapter si elle juge que c'est nécessaire.

Par ailleurs, par une lettre adressée aux autorités italiennes le 18.8.1999 [no SG(99) D/6875], la Commission a approuvé une aide visant à réduire les charges sociales pour les marins ressortissants d'un pays de l'UE qui sont employés à bord de navires de compagnies de transport maritime qui battent pavillon italien et qui sont utilisés pour des services cabotage en Italie (affaire no N 396/99).

Des mesures d'aides à des fins de formation (affaire no NN 75/96) ont été approuvées en 1996.

Une aide régionale accordée à la Sardaigne a été déclarée incompatible avec le traité CE par la Commission, selon une première décision négative (affaire no C 23/96) et une seconde décision négative (affaire no C 71/97).

Des régimes précédents (la législation italienne datant de 1993) prévoyant entre autres des dispositions facilitant les investissements ont dû être adaptés aux orientations adoptées en 1989 et 1997 (Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(1), comme l'a demandé la Commission par le biais de sa proposition relative à des mesures qu'il conviendrait d'adopter.

La Commission n'a pas connaissance d'un quelconque autre régime d'aide au secteur maritime en Italie pour la période 1998-1999 ou d'une autre aide qui aurait été accordée à la compagnie maritime Grimaldi, comme l'indique l'Honorable Parlementaire. Durant cette période, aucune aide communautaire n'a été accordée à cette compagnie au titre du programme PACT non plus.

2. Lorsque la Commission est informée de l'existence d'un régime d'aide d'État, elle examine le régime en tant que tel avant de rendre sa décision, qui énonce habituellement un certain nombre de critères que l'État membre concerné doit respecter lorsqu'il verse une aide à des compagnies déterminées. S'il apparaît cependant que des abus sont commis dans l'application d'un régime d'aide d'État autorisé, la Commission peut examiner au cas par cas l'aide allouée à certaines compagnies dans le cadre d'un régime d'aide. Comme ceci n'est heureusement pas la procédure normale, la Commission n'est pas obligatoirement informée des sommes versées à une compagnie en particulier dans le cadre d'un régime d'aide.

(1) JO C 205 du 5.7.1997, p. 5.