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QUESTION ÉCRITE E-3684/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Projet d'accord multilatéral sur les investissements

Quel est l'avis de la Commission au sujet du projet d'accord multilatéral sur les investissements envisagé à l'heure actuelle par l'OCDE?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'un tel accord pourrait constituer une menace pour l'environnement et le bien-être des animaux dans le monde ainsi qu'une menace pour la souveraineté nationale dans les domaines économique et social?

Ne pense-t-elle pas en outre que ce projet risquerait d'éliminer toute flexibilité en matière de souplesse d'investissement et pourrait entraîner des investissements dans des zones inadéquates?

Réponse donnée par Sir Léon Brittan au nom de la Commission (7 janvier 1998)

En vertu d'une décision du Conseil du 22 mai 1995, la Communauté participe aux négociations relatives à un accord multilatéral sur les investissements (AMI) menées dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les directives de négociation relatives à la participation de la Communauté et des États membres aux négociations ont été adoptées par le Conseil le 27 novembre 1995. En mai 1997, la réunion ministérielle de l'OCDE a décidé que les négociations concernant l'AMI devraient être bouclées d'ici sa prochaine réunion, fixée début mai 1998.

L'objectif poursuivi par la Communauté et par ses États membres dans ces négociations est de parvenir à un accord juridiquement contraignant applicable à tous les niveaux de pouvoir et créant un environnement d'investissement transparent non discriminatoire et libéral, couvrant les phases de pré et de post-investissement et assorti seulement d'exceptions spécifiques horizontales, sectorielles ou nationales limitées et scrupuleusement définies et de procédures efficaces de règlement des différends d'investisseur à État et d'État à État. Les résultats des négociations devraient être conformes aux dispositions du traité CE et assurer que le processus d'intégration de la Communauté puisse se poursuivre.

La Commission estime que, dans l'hypothèse où cet objectif serait atteint, l'AMI comblerait une lacune dans les règles internationales applicables dans le contexte de la mondialisation de l'économie et qu'il serait bénéfique aux investisseurs, à l'emploi et à la compétitivité européennes. En ce qui concerne la menace éventuelle que l'accord pourrait constituer pour l'environnement et le bien-être des animaux ainsi que pour la capacité des États à élaborer et mettre en oeuvre, au niveau national, des politiques environnementales efficaces, la Commission renvoie l'honorable membre à sa réponse aux questions écrites no 3289/97 ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 131. )) et 3291/97 ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 132. )) posées par M. Kreisel-Dorfler. Il convient également de noter que le groupe de négociation AMI a décidé, en octobre 1997, de procéder à une évaluation environnementale de l'accord, qui devrait être finalisée en janvier 1998.
QUESTION ECRITE no 4185/97 de Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP au Conseil. Interdiction de filets maillants dérivants et présidence britannique



Journal officiel n° C 196 du 22/06/1998 p. 0094



QUESTION ÉCRITE E-4185/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) au Conseil (22 janvier 1998) Objet: Interdiction de filets maillants dérivants et présidence britannique Conformément aux décisions du dernier Conseil de ministres de la pêche, quelles mesures la présidence britannique entend-elle proposer au Conseil en vue de l'interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants? Réponse (7 avril 1998) La présidence entend mettre tout en oeuvre, avec l'aide de la Commission et en tenant compte des vues du Parlement européen, pour réaliser les conditions nécessaires au sein du Conseil pour qu'une décision puisse être prise à ce sujet le plus rapidement possible.
QUESTION ÉCRITE E-3552/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Octroi d'une aide à l'Italie en vertu du règlement 1318/93/CEE et vente de viande américaine en provenance du Colorado

Me référant à mes précédentes questions, E-4101/96 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 62. )) et E-0970/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 11. )), concernant la publicité diffusée avec le concours de l'UE et visant à favoriser la consommation de viande bovine en Italie, condamnée par le jury d'autodiscipline publicitaire, membre de l'AEEP/EASA (Alliance européenne pour l'éthique dans la publicité), je voudrais signaler que, dans l'édition romaine du Corriere della Sera du 21 octobre 1997 a été publiée une page publicitaire émanant de la «GF Commercio Carni» - société signataire des avis avec le «Consorzio Italiano Macellatori» - où il est question de l'obtention du label européen et de l'adhésion au marché de qualité certifiée «qualité bovine de premier choix»; on peut y lire que «dans un souci constant de perfectionnement et de recherche de la qualité, nous avons introduit dans nos meilleurs produits de la viande américaine du Colorado (...)».

La Commission estime-t-elle qu'il est juste de soutenir financièrement une société qui, dans la même communication, se prévaut de son appartenance au marché européen et affirme vendre de la viande non pas européenne, mais américaine?

À combien s'élève l'aide accordée globalement par la Commission à la «GF Commercio Carni» et au «Consorzio Italiano Macellatori»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la page de publicité à laquelle il se réfère ne rentre dans aucune campagne de promotion bénéficiant du concours financier de la Communauté.

Il s'agit en effet d'une publicité purement commerciale d'une entreprise qui vend aussi bien de la viande bovine de qualité répondant aux critères de la réglementation communautaire que des viandes d'autres origines.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la décision portant sur la contribution financière de la Communauté aux programmes de promotion de la viande bovine de qualité pour l'année 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3820/97 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Prix agricoles et fluctuations monétaires après l'introduction de l'Euro

Que va-t-il advenir, après l'introduction de la monnaie unique dans un certain nombre d'États membres, des mesures destinées à compenser les pertes dues aux fluctuations monétaires lors du commerce intra-UE de produits agricoles?

Il est entendu que de telles fluctuations n'existeront plus de facto dans la zone euro. Le problème se pose dans le cas du commerce entre la zone euro et les autres États membres: les exportations de produits agricoles de la zone euro vers les autres États membres bénéficieront-elles toujours de ces compensations en cas de fluctuations monétaires hors de la zone euro?

Quelle est l'opinion de la Commission quant à cet aspect spécifique des conséquences de l'introduction de l'euro sur la politique agricole commune?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (9 janvier 1998)

Les préparatifs sont bien avancés pour le démarrage de la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999. En mars 1998, conformément à l'article 109 J du traité CE, la Commission et l'Institut monétaire européen (IME) feront rapport (rapports de convergence) au Conseil sur les progrès effectués par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'UEM. Après avoir suivi la procédure fixée à l'article 109 J, le Conseil arrêtera et publiera, en mai 1998, la liste des États membres qui participeront à la troisième phase de l'UEM à compter du 1er janvier 1999. Parallèlement, les taux de change fixes bilatéraux qui serviront de base pour fixer les taux de conversion en euros à la date d'entrée en vigueur de la troisième phase seront rendus publics.

Compte tenu des progrès importants accomplis par les États membres sur le plan de la convergence économique, un grand nombre d'États membres devraient, estime-t-on, participer d'entrée de jeu à la zone euro. Le passage à la troisième phase de l'UEM devrait également, pour la même raison, s'effectuer relativement en douceur.

La Commission est consciente des préoccupations des États membres en ce qui concerne l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés agricoles. Comme le reconnaît l'Honorable Parlementaire, la création de la zone euro, compte tenu en particulier de la participation attendue d'un grand nombre d'États membres, diminuera considérablement l'importance des mécanismes agrimonétaires au cours de la troisième phase de l'UEM. La liste des participants à l'UEM n'ayant pas encore été arrêtée, il serait prématuré de présenter dès maintenant des propositions de modification du mécanisme de compensation actuellement en vigueur. La Commission reviendra sur cette question une fois que l'on saura quels seront les États membres participants.
QUESTION ÉCRITE P-3964/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Mise au jour de circuits de commercialisation de viandes dangereuses

Si l'on en croit les rapports que la Commission a fait parvenir au Parlement européen pour l'informer de ce qu'elle fait dans le dossier du commerce de viande contaminée par la maladie dite de la «vache folle», certaines entreprises allemandes sont impliquées dans tout le circuit, sans qu'aient, apparemment, été prises des mesures immédiates et radicales contre elles.

Autre fait notable, l'entreprise belge «TRAGEX - GEL» était en activité, sans permis officiel, depuis le mois de novembre 1996, et ce en dépit des avertissements répétés adressés par la Commission aux autorités belges à ce sujet. Cette révélation pénible donne à penser que, plus de six mois durant, cette entreprise a fourni à ses clients de la viande non contrôlée.

La Commission pourrait-elle faire savoir quelle autorité de contrôle (l'UCLAF, ou unité «coordination de la lutte anti fraude», ou autre) a en sa possession les listes de clients des entreprises, belges, britanniques ou autres, qui sont impliquées dans les circuits de la viande contaminée, faire parvenir ces listes à l'auteur de la présente question, indiquer si l'enquête sur le rôle joué par des entreprises allemandes dans la propagation de viandes dangereuses dans des pays de la Communauté ou dans d'autres pays est allée jusqu'au fond des choses et préciser quels en furent les résultats?

Réponse de Mme Gradin au nom de la Commission (13 janvier 1998)

Tous les cas de trafics illicites de viande britannique font actuellement l'objet d'une enquête par les autorités belges, allemandes, françaises, irlandaises, néerlandaises et, bien sûr, britanniques. Des enquêtes judiciaires ont été menées en Belgique, en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. À la connaissance de la Commission, la viande impliquée dans ce trafic illicite répondait aux conditions requises pour être commercialisée au Royaume-Uni.

En ce qui concerne l'entreprise «TRAGEX - GEL», elle fonctionnait sans avoir l'accord nécessaire de l'administration, mais sous contrôle vétérinaire.

La Commission n'a pas en sa possession la liste des clients des entreprises impliquées dans ce trafic. Il est apparu que la majeure partie de la marchandise en question avait été exportée vers des pays tiers, sous couvert du régime de restitutions. Les pays tiers concernés ont été informés de la situation.
QUESTION ÉCRITE E-3943/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Cursus universitaires sauvages

Il existe en Europe de plus en plus de «cursus universitaires sauvages» débouchant sur des diplômes universitaires faussement prestigieux. On a beaucoup parlé, ces derniers temps, de certaines universités britanniques qui, en raison du manque d'argent, sont obligées de recruter des «étudiants par correspondance» aux quatre coins du monde. La majeure partie des universités européennes sont des établissements d'enseignement reconnus et de bon niveau, mais une partie d'entre elles ne disposent d'aucun statut officiel dans le système d'enseignement de quelque pays que ce soit.

Comment la Commission compte-t-elle réglementer l'activité de ces universités sauvages au sein de l'Union européenne, afin que cette activité ne perturbe pas inutilement l'équivalence des diplômes dans les différents États membres de l'Union européenne? Que compte faire la Commission pour empêcher ces universités sauvages de distribuer des certificats et des diplômes sans valeur dont le contenu est contraire aux législations nationales, telles que le décret finlandais sur les diplômes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (12 février 1998)

L'article 126 du traité CE indique que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Il s'ensuit que la validation des diplômes et des établissements d'enseignement d'un État membre incombe aux autorités nationales. Chaque État membre possède en principe des mécanismes destinés à empêcher la prolifération de diplômes non agréés ou de qualité douteuse.

Tout citoyen désireux de connaître le statut des établissements situés dans son propre État membre ou dans les autres États membres peut s'adresser aux centres nationaux d'information sur le reconnaissance académique (NARIC), qui forment un réseau communautaire créé à l'initiative de la Commission. Une liste reprenant les coordonnées de ces centres est adressée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-4114/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: La politique sociale dans le cadre des relations UE/ACP

La Commission pourrait-elle faire part de la politique et des actions qu'elle entend développer pour soutenir les politiques sociales dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de l'accroissement de l'emploi dans les pays ACP?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (17 février 1998)

En ce qui concerne les efforts accomplis par la Commission en faveur de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le récent rapport sur la coopération entre la Communauté et les ACP en 1996 est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Ce rapport expose les divers types d'actions entreprises aux niveaux macro-économique et sectoriel ainsi que sous forme de projets. Il est dans les intentions de la Commission de poursuivre ce qui a été engagé, à la fois sur le plan politique et opérationnel.

Les orientations pour l'«après-Lomé» exigent clairement une volonté déterminée à éradiquer la pauvreté. Deux nouvelles communications au Conseil sont en préparation au cours de ce semestre en ce qui concerne le microfinancement et les populations autochtones. Ces deux communications définiront des orientations quant à certains aspects de la lutte contre la pauvreté. Le microfinancement permet d'accroître les possibilités d'emploi et de revenu pour les personnes les plus démunies qui sont exclues de l'économie formelle. Quant à la politique vis-à-vis des populations autochtones, elle pourra définir un cadre permettant de faire face aux besoins particuliers de ces catégories vulnérables et de leur ouvrir des perspectives de développement.

Les programmes indicatifs nationaux adoptés par les États ACP pour le 8e Fonds européen de développement (FED) ont pour objectif global de réduire la pauvreté. Parmi les domaines prioritaires, il convient notamment de citer la sécurité alimentaire, les secteurs sociaux et le développement rural. Le personnel concerné a maintenant pour tâche de mettre en oeuvre ces actions.
QUESTION ÉCRITE E-3815/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Contributions nettes au budget de l'Union européenne

Selon The Economist du 18 octobre 1997, la Commission européenne n'a pas été en mesure, lors d'une récente réunion du Conseil Ecofin, d'indiquer le montant des contributions nettes de chaque État membre au budget de l'Union européenne. Étant donné l'importance du sujet et le grand intérêt que lui porte l'opinion publique, la Commission peut-elle publier la liste des contributions nettes des États membres au budget de l'Union européenne, en utilisant les dernières données disponibles?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission (14 janvier 1998)

Dans un document envoyé au Conseil Ecofin (dont une copie est directement adressée à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement), la Commission a exposé les raisons pour lesquelles elles ne fournit pas d'estimations des situations budgétaires pour les États membres.

Pour rappel, la Commission prétend que les flux budgétaires ne reflètent pas la totalité des avantages qu'offre le fait d'être membre de la Communauté. En effet, cette participation, qui se traduit par des avantages financiers et non financiers ainsi que par des obligations, a une dimension non budgétaire dont l'importance réduit la dimension budgétaire. Ainsi, par exemple, les avantages résultant de la poursuite d'objectifs communs, tels que la libéralisation des échanges et l'intégration économique européenne, ne peuvent être évalués seulement en termes de flux budgétaires. En outre, les flux budgétaires ne bénéficient pas seulement aux pays destinataires mais aussi aux autres États membres sous forme de flux en retour. Les fonds structurels et les dépenses extérieures sont de parfaits exemples de réalisations de projets qui se traduisent souvent par des achats de biens et services en provenance d'autres États membres.

Par ailleurs, il n'existe aucune définition d'un équilibre budgétaire. Cela a pour effet qu'il est possible d'élaborer différentes méthodes d'évaluation des avantages budgétaires nets générés par la participation à la Communauté. Le choix d'une méthode particulière reflète souvent le souhait d'illustrer un point de vue particulier ou de défendre une thèse spécifique. Cela étant, la Commission ne fournit ni ne privilégie aucune méthode particulière d'appréciation de la situation budgétaire des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-4176/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les projets culturels cofinancés dans le cadre des programmes d'initiative communautaire pour les périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999, en précisant le pays, l'objectif régional dans lequel s'inscrit le projet, le coût total et le montant du cofinancement communautaire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 mars 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3812/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Part de la culture dans le budget des Communautés européennes

Diverses publications relatives à la politique culturelle ne cessant de faire état de pourcentages différents en ce qui concerne la part que le budget des Communautés européennes affecte à la culture et ces chiffres se transmettant fréquemment d'une publication à l'autre, la Commission pourrait-elle dire:

1. quel est le niveau réel de la dotation que le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1997 consacre à la culture;

2. quelles modifications cette part a subies au cours des années depuis que la Commission déploie des actions dans le domaine culturel; et

3. quels secteurs ou postes budgétaires elle inclut dans le calcul de la part réservée à la culture?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (5 février 1998)

En réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire, en 1997, la quote part de la culture était de 27 925 000 écus, ce qui représentait 0,03 % du budget de la Communauté (89 137 millions d'écus).

L'évolution de la quote part de la culture au regard du budget total de la Communauté se présente comme suit:

>TABLE>

L'espoir d'une progression dans les montants alloués à la culture pourrait venir du programme cadre culture 2000-2006 qui doit être présenté au Parlement et au Conseil en mai 1998.

La Commission inclut dans le calcul de la part réservée à la culture le chapitre B3-2000 à savoir les lignes:

B3-2000: programme Raphaël B3-2001: programme Kaléidoscope B3-2002: programme Ariane B3-2003: autres mesures culturelles.
QUESTION ÉCRITE E-3328/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Poids maximal autorisé des autocars dans l'UE

1. La Commission est-elle informée du fait que les dispositions législatives concernant le poids maximal autorisé des autocars sont différentes en Allemagne et en Grande-Bretagne (le poids total autorisé étant de 18 tonnes en Allemagne contre 17 seulement en Grande-Bretagne)?

2. La réglementation britannique, entrée en vigueur depuis le début de l'année seulement, est-elle contraire au droit communautaire existant?

3. Les autorités britanniques peuvent-elles empêcher des autocars provenant d'Allemagne, et pesant plus de 17 tonnes, de poursuivre leur route sur le territoire britannique et exiger un prix de location surévalué pour fournir un autocar de remplacement britannique?

4. Au cas où les dispositions britanniques ne sont pas contraires au droit communautaire, la Commission juge-t-elle utile de contraindre les États membres à la reconnaissance mutuelle de leur réglementation relative aux transports?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 décembre 1997)

1. La Commission sait que le poids maximal autorisé des véhicules à deux essieux (y compris les autocars de tourisme) qui circulent au Royaume-Uni est de dix-sept tonnes, contre dix-huit dans la plupart des autres États membres.

2. Cette situation n'est pas contraire à la législation européenne. En effet, elle est reconnue depuis 1989, tout d'abord par la directive 89/338/CEE, du 27 avril 1989, modifiant la directive 85/3/CEE du Conseil relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ((JO L 142 du 25.5.1989. )) et ensuite par la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ((JO L 235 du 17.9.1996. )).

3. Les autorités britanniques ont donc le droit d'empêcher les autocars de tourisme dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 17 tonnes de circuler sur leur territoire dans la mesure où ils sont en surcharge au sens de la loi britannique.

4. La limite inférieure qui est imposée actuellement au Royaume-Uni est une dérogation prévue par l'article 8 de la directive 96/53/CE du Conseil. Cette dérogation expirera le 31 décembre 1998, date à partir de laquelle le Royaume-Uni sera contraint d'autoriser la circulation des autocars dont le poids maximal autorisé est égal à 18 tonnes. Compte tenu de cette échéance, la Commission ne propose pas d'intervenir avant.