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QUESTION ÉCRITE E-2826/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 2001)

Objet: Éradication du choléra

L'existence de foyers de choléra dans certains pays africains, avec les épidémies particulièrement graves qui se sont déclarées les dernières années au Mozambique, à la suite des graves inondations subies par ce pays, met en évidence la gravité actuelle d'un problème qui, dans les pays développés, a été éradiqué depuis déjà plusieurs siècles.

Quelles mesures spécifiques la Commission entend-elle prendre et quels moyens matériels et humains entend-elle destiner à la mise en oeuvre d'un plan d'éradication du choléra dans les pays africains frappés par cette maladie?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 novembre 2001)

Les épidémies de choléra continuent de poser un problème sérieux dans de nombreux pays pauvres. L'apparition soudaine d'importants foyers est généralement le fait d'une contamination par l'eau potable. Il n'est pas toujours facile de distinguer le choléra des autres types de diarrhée aiguë. La base du traitement, comme dans tous les cas de diarrhée, est la réhydratation orale à l'aide de solutions salées pour les cas bénins, et de solutions parentérales pour les cas graves. Ce traitement doit être assorti de mesures visant à assurer une adduction d'eau saine et des conditions hygiéniques suffisantes. Le traitement aux antibiotiques peut réduire la durée des symptômes. Le vaccin, bien qu'utile comme mesure à court terme, n'a pas été administré à une grande échelle à des fins de santé publique.

Les mesures d'éradication du choléra iront de pair avec les efforts déployés pour garantir l'accès à l'eau potable et à des équipements sanitaires efficaces. Les premières informations ressortant de la programmation du 9e Fonds européen de développement (FED) révèlent que les pays en cause envisagent d'allouer un montant de 400 milliards d'euros à ce secteur, la priorité étant accordée aux populations démunies des zones rurales et urbaines. Cet investissement représente 6 % des ressources futures du FED.

Les petits foyers épidémiques sont généralement combattus grâce à l'étoffement des mesures déjà mises en oeuvre pour développer l'éducation sanitaire, garantir l'approvisionnement en eau potable et assurer une prise en charge efficace des maladies diarrhéiques. La plupart des pays africains déploient le programme GIMI (gestion intégrée des maladies infantiles), qui comporte des modules essentiels sur la prévention et le traitement de la diarrhée. La Commission soutient indirectement de telles initiatives par le biais des budgets nationaux de la santé.

Dans le cadre d'ECHO, la Commission a aussi apporté un appui aux initiatives de lutte contre le choléra dans des situations d'urgence grave constatées, par exemple, lors des inondations survenues au Mozambique.

Le choléra sera éradiqué tant par l'amélioration du niveau de vie, qui accroît les chances d'accès à l'eau potable que par le développement des pratiques hygiéniques et sanitaires. Il n'existe aucune solution rapide, et la Commission n'a pas le projet de monter une opération spécifique pour éradiquer le choléra in Afrique.
QUESTION ÉCRITE E-2703/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) au Conseil

(4 octobre 2001)

Objet: Réunion du G8 à Gênes

L'Europe voulue par De Gasperi, par Adenauer, par Schuman, était conçue comme le dépassement des égoïsmes d'État et l'affirmation d'une solidarité avec la partie la plus pauvre de la planète.

Lors de la tenue du G8, pour leur rencontre périodique, les dirigeants démocratiquement élus de certains des pays les plus développés du monde se sont réunis pour affronter au moins quelques-uns des problèmes graves et innombrables qui affectent la vie sur terre. À cette rencontre étaient aussi invités, pour la première fois, les représentants de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et d'un certain nombre de pays pauvres. Certaines dispositions ont été prises à leur égard, qui ne sont pas la panacée mais représentent certainement un premier pas vers la rémission de la dette et une possible amélioration des conditions de santé publique.

Dans cette perspective, quelle suite le Conseil entend-il donner, dans les prochains mois, aux conclusions du sommet de Gênes?

Réponse

(1er mars 2002)

Le Conseil attache la plus grande importance aux conclusions des sommets du G8 auxquels participent, à côté des États membres représentés au sein du G8, la Présidence du Conseil de l'Union et la Présidence de la Commission sur invitation de la Présidence du G8.

Bien qu'il ne soit pas lié par les conclusions des réunions du G8, le Conseil ne manquera pas de prendre en compte les résultats de la réunion du G8 qui s'est déroulée à Gênes au mois de juillet. Il se félicite que celle-ci ait été, pour l'essentiel, consacrée aux problèmes du développement et ait permis de traiter certaines questions qui sont au coeur de la politique de coopération au développement de l'Union et notamment la lutte contre la pauvreté, l'accès aux marchés, la dette et les questions de santé publique.
QUESTION ÉCRITE E-2968/01

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Fonds structurels: régions de l'objectif II en Belgique 1994-1999

Pendant la période de programmation 1994-1999, la région de Verviers-Lüttich était reconnue comme étant éligible au titre de l'objectif II.

1. Pendant cette période de programmation, quels projets (merci de fournir une liste détaillée des différents projets) ont été approuvés et réalisés dans les délais?

2. Quels projets ont rencontré des problèmes en ce qui concerne les critères définis dans le DOCUP et les dépenses engagées?

3. Y a-t-il eu des demandes de report des crédits sur la période de programmation suivante? Dans l'affirmative, quel est le montant total des crédits reportés?

4. Pendant combien de temps ces crédits reportés peuvent-ils être rappelés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

Afin de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission a obtenu les informations suivantes des autorités wallonnes, responsables de la gestion du programme:

1. La liste des projets approuvés par le comité de suivi des programmes objectif 2 Liège pour les périodes de programmation 1994-1996 et 1997-1999 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

2. À l'exception du projet Ensemble muséal d'art et d'histoire du pays de Liège (musée E-Mahl), suspendu à la suite d'un recours devant le Conseil d'État belge à l'encontre du permis de bâtir, aucun projet n'a rencontré de problème au sens de la question posée par l'Honorable Parlementaire.

3. Les autorités de la région wallonne n'ont introduit aucune demande de prorogation du programme précité pour la période 1997-1999. Le programme de la période 1994-1999 a fait l'objet d'une demande de clôture partielle, à l'exception du projet mentionné au point 2.

4. Pour le projet suspendu mentionné au point 2, au cas où cette suspension sera levée, la période pendant laquelle le projet reste éligible au co-financement communautaire sera déterminée après la levée de cette suspension.
QUESTION ÉCRITE E-2494/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Conseil TRIPS

La Commission pourrait-elle expliciter sa réponse à la proposition en cours d'examen au Conseil TRIPS au sein de l'OMC préconisant un moratoire ou une certaine prudence concernant les mécanismes de règlement des litiges, au sens où les pays développés s'abstiendraient de recourir à ces mécanismes en ce qui concerne l'accès aux médicaments?

Est-il exact que, lors de la réunion du Conseil TRIPS du 25 juillet 2001, l'UE s'est opposée à cette proposition?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

La proposition de soumettre à un moratoire ou à une mesure de modération l'utilisation des procédures de règlement des litiges en rapport avec les mesures de protection de la santé publique constitue l'une des nombreuses propositions avancées lors de la discussion spéciale, au sein du Conseil ADPIC, sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accès aux médicaments, qui s'est tenue à Genève le 20 juin 2001. Le Conseil ADPIC étudie actuellement de manière systématique toutes les questions et dispositions évoquées afin de préciser la marge de manoeuvre qu'autorise l'accord sur les ADPIC.

Lors de la réunion informelle du Conseil ADPIC du 25 juillet 2001, la Commission s'est bornée à indiquer que le mandat du Conseil ADPIC était limité et que l'imposition d'un moratoire en était exclue, sauf en cas de modification préalable de l'article 64 de l'accord sur les ADPIC.

La Commission estime en particulier qu'une telle proposition requiert un examen minutieux préalable de toutes les implications possibles. L'inconvénient d'un moratoire est qu'il ne résout pas le véritable problème, qui consiste à garantir l'application de l'accord sur les ADPIC de manière à permettre aux pays en développement de mettre en place un régime de propriété intellectuelle correspondant à leurs besoins et d'être capable de répondre aux préoccupations de la population en matière de santé publique. Pour cette raison, la Commission considère qu'il est davantage constructif d'essayer de clarifier les problèmes de fond plutôt que de les dissimuler au moyen d'un expédient procédural. Si, comme on peut l'espérer, les discussions du Conseil ADPIC aboutissent à un consensus sur ces questions, les arguments pour ou contre l'instauration d'un moratoire n'auront plus de raison d'être. Entre-temps, la position des membres les moins développés de l'OMC ne sera pas affectée, puisqu'ils ne devront pas appliquer les dispositions de l'accord sur les ADPIC avant le 1er janvier 2006.
QUESTION ÉCRITE E-2175/01

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Conflit entre les États-Unis et l'UE en matière de droits d'auteur

Créé dans le cadre de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'organe de règlement des différends relatifs aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) prévoit que l'ensemble des membres de l'OMC se conforment aux normes internationales définies dans la Convention de Berne en ce qui concerne la protection des droits d'auteur.

L'organe de règlement des différends de l'OMC a désigné un groupe d'experts chargés d'examiner la législation américaine relative aux droits d'auteur, lequel est parvenu à la conclusion que les États-Unis ne se conformaient pas à leurs obligations internationales découlant de l'accord et de la convention précités.

Le délai de mise en oeuvre des conclusions de l'OMC venant à échéance le 27 juillet 2001 et les États-Unis devant encore les exécuter, la Commission voudrait-elle continuer d'insister pour que les États-Unis s'acquittent des obligations internationales relatives à la protection des droits d'auteur et qu'ils s'alignent sur les normes internationales?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

La Commission est très préoccupée par le fait que les États-Unis ne se conforment pas à la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant la section 110, paragraphe 5 de la loi américaine relative aux droits d'auteur. C'est pourquoi la Commission saisit toutes les occasions de rappeler aux États-Unis les obligations internationales que leur impose l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La Commission continuera à insister pour que ce pays rende sa loi sur les droits d'auteur conforme à l'accord précité.

Toutefois, afin d'assurer une mise en oeuvre satisfaisante de la décision de l'OMC au profit des auteurs communautaires, la Communauté a convenu de proroger la période raisonnable de mise en oeuvre jusqu'à la fin décembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3618/01

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Comparaison des prix de médicaments importants

Les prix des médicaments ne sont pas transparents et leur comparaison est difficile.

La Commission peut-elle fournir un tableau comparatif des prix demandés dans les quinze États membres de l'Union européenne pour:

1. vingt médicaments importants utilisés pour soigner les maladies cardiovasculaires?

2. dix médicaments importants utilisés pour soigner le diabète?

3. dix médicaments importants à usage psychiatrique?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 février 2002)

La Commission ne collecte pas d'informations sur les prix des médicaments. Certains États membres élaborent actuellement des bases de données comprenant des comparaisons de prix internationales. Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé a récemment recueilli des données de prix dans 29 pays européens pour 25 médicaments novateurs; les résultats figurent dans la brochure Policies on Pricing and Reimbursement of Medicines in Europe Networking for Information Exchange among Policymakers, 16-17 November 2000. Annex: Comparative Review of Drug Prices.

La directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie(1) exige une certaine transparence dans les décisions nationales relatives aux prix des médicaments et à leur remboursement au sein de la Communauté.

Il est prévu de procéder en 2002 à une évaluation de ladite directive afin de déterminer s'il y a lieu de la modifier.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.
QUESTION ÉCRITE E-3213/01

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE), Philip Bushill-Matthews (PPE-DE),Martin Callanan (PPE-DE), Jacqueline Foster (PPE-DE), Daniel Hannan (PPE-DE),Christopher Heaton-Harris (PPE-DE), Roger Helmer (PPE-DE),Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), Timothy Kirkhope (PPE-DE),Neil Parish (PPE-DE), Charles Tannock (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Implications du nouveau billet de 500 euros sur le blanchiment de l'argent

Étant donné que deux États membres seulement (Allemagne et Pays-Bas) utilisent des billets d'une valeur comparable au billet de 500 euros qui sera mis en circulation en janvier 2002 et que les billets en deutschmark ont depuis quelques années déjà la préférence des délinquants dans de nombreuses parties de l'Europe, la Commission peut-elle dire en quoi, à son avis, un billet d'une telle valeur (que l'on surnomme déjà le billet des gangsters) est vraiment nécessaire, si les forces de police ont été consultées avant que soit prise la décision de l'émettre et si elle serait disposée à recommander que ce billet soit retiré de la circulation si, à la suite de son introduction, Europol ou Interpol arrivaient à la conclusion qu'il aide considérablement les délinquants à se livrer à leurs activités, notamment pour acheter de grandes quantités de drogues ou de matières nucléaires?

La Commission peut-elle indiquer s'il aurait été possible de produire suffisamment de liquidités à l'intérieur de l'Eurozone avant janvier 2002 s'il avait été décidé que la plus grosse coupure émise serait le billet de 200 euros?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

Certains États membres participants Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche utilisent actuellement de grosses coupures d'une valeur allant de 200 à 600 euros environ. Un billet de 1 000 deutschemarks, par exemple, est en circulation en Allemagne. Autrement dit, une partie au moins de la population européenne est habituée à utiliser de grosses coupures dans ses transactions et comme réserve de valeur. Les grosses coupures en euros viennent donc remplacer certaines grosses coupures en monnaie nationale.

Il est évidemment difficile d'évaluer dans quelle mesure l'euro sera utilisé pour des transactions illégales, et plus encore de prédire si les billets de banque de 200 et 500 euros auront une influence sur cette utilisation.

La Commission s'efforcera, dans les limites de sa compétence, de détecter tout signe d'utilisation disproportionnée des billets de banque en euros dans le cadre de transactions illégales après 2001.

La Commission n'a connaissance d'aucune étude sur les conséquences que peuvent avoir les différentes coupures en euros sur la liquidité au sein de la zone euro.
QUESTION ÉCRITE E-2385/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Ouverture

À la page 63 du rapport du médiateur européen pour l'an 2000, il est fait référence à une plainte (no 395/99) déposée par un député au Parlement européen contre la Commission. Ce dernier reproche à l'institution d'avoir fait preuve d'un manque de coopération en ce qui concerne la transparence de certaines procédures.

Cependant, sans doute à la demande de l'intéressé, le rapport ne fait pas mention du nom du député. Comment la Commission juge-t-elle le fait que certains députés au Parlement européen, qui se plaignent d'un manque d'ouverture au sein de la Commission, n'agissent pas eux-mêmes dans la transparence? Dans l'intérêt de cette dernière, la Commission a-t-elle l'intention de communiquer le nom du député européen dont il est ici question?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le médiateur européen ne communique en principe pas l'identité des auteurs de plaintes dans son rapport annuel.

Elle suggère à l'Honorable Parlementaire d'adresser d'autres questions éventuelles au médiateur.
QUESTION ÉCRITE E-3214/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Réunion du 4 novembre 2001 à Londres

Invités par le premier ministre britannique, le Chef de l'État français, les premiers ministres de France, d'Allemagne, d'Italie, d'Espagne et d'Irlande, le premier ministre belge et président du Conseil européen et le Haut représentant de l'UE pour la politique extérieure se sont réunis à Londres le 4 novembre dernier. La réunion était organisée pour répondre à la nécessité de définir la participation de chaque État à l'aide apportée aux États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme international, qui se traduit à

présent par la guerre contre l'Afghanistan. Les États assistaient à cette rencontre à titre individuel et ne représentaient pas formellement l'Union européenne. Toutefois, cette différenciation de forme ne peut occulter le fait que les responsables gouvernementaux étaient réunis en raison de leur condition de membre de l'UE, en écartant d'autres États et en usurpant de facto la fonction des organes institutionnels de l'Union.

Le Conseil a-t-il pris une décision sur ce lamentable comportement de certains États de l'Union? Le Conseil est-il conscient que le caractère particulier de l'alliance stratégique de la Grande-Bretagne avec les États-Unis tend non seulement à remplacer les relations qu'entretient l'Union européenne avec cet État, mais met également en danger la propre politique extérieure de l'Union en tant que politique autonome?

Réponse

(25/26 mars 2002)

Ainsi qu'il a eu déjà l'occasion de le préciser dans sa réponse à la question H-0900/01 posée par Anna Karamanou à l'occasion de l'Heure des Questions de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg en décembre 2001, le Conseil n'ayant jamais eu à débattre de la réunion évoquée par l'Honorable Parlementaire en tant que telle, il n'est pas en mesure de faire part d'une position quelconque en la matière.

La Présidence pour sa part, ayant été invitée à cette réunion, a pris contact avec les membres du Conseil européen qui n'y avaient pas été invités afin de leur demander si sa présence y était jugée opportune. De ces contacts, il est ressorti que la Présidence était largement encouragée à y participer.

À la demande de la Présidence, les instances du Conseil ont été informées dès le lendemain du contenu des discussions par le Secrétaire Général/Haut Représentant pour la PESC, M. Solana, qui avait été invité à y participer aux côtés de la Présidence.

Le Conseil rappelle, par ailleurs, que suite aux orientations arrêtées par le Conseil européen qui s'est réuni à deux reprises à ce sujet, l'Union a déployé tous ses efforts afin d'apporter une réponse globale et coordonnée aux attentats du 11 septembre en adoptant un plan d'action détaillé contre le terrorisme et en exprimant sans équivoque son soutien entier à l'action menée contre le terrorisme sous tous ses aspects et sa solidarité totale avec les États-Unis. Le Conseil européen a, par ailleurs, réaffirmé sa ferme détermination à agir de concert en toute circonstance.
QUESTION ÉCRITE E-2539/01

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(20 septembre 2001)

Objet: Création d'une unité de planification d'opérations policières

Sous la présidence suédoise, il avait été décidé de créer séparément une unité de planification d'opérations policières (UPOP) au sein du secrétariat du Conseil de l'Union européenne; un accord était intervenu sur les lignes directrices générales relatives à la sélection, la formation et l'équipement personnel des policiers.

1. Quelles sont les propositions du Conseil dont la présidence est actuellement assurée par la Belgique pour l'achèvement de l'UPOP?

2. Quels sont les critères concrets qu'envisage de fixer le Conseil pour le recrutement et l'équipement des policiers affectés à cette nouvelle unité?

3. Quelle est la forme qu'envisage le Conseil pour la participation de pays tiers à l'UPOP? Comment, parallèlement, l'indépendance décisionnelle de l'Union sera-t-elle assurée?

4. Quelles conditions préalables et quels critères le Conseil fixera-t-il quant à une telle participation?

Réponse

(25/26 mars 2002)

1. Le 1er juillet 2001, une Unité de police faisant partie des structures politico-militaires a été mise en place au sein du Secrétariat du Conseil par le Secrétaire général/Haut représentant. Elle a pour mission de doter l'UE de la capacité de planifier et de mener des opérations policières. À l'heure actuelle, elle comprend sept officiers de haut rang. Deux d'entre eux sont des fonctionnaires de l'UE sélectionnés par voie de concours, et les cinq autres sont des experts nationaux détachés par les États membres et/ou dans le cadre de programmes d'échanges. Tous sont des policiers dûment qualifiés possédant une expérience internationale. L'Unité peut être renforcée en période de crise par des experts provenant des États membres.

2. Parmi les priorités de l'Unité, il convient de citer:

- la Conférence ministérielle d'offres d'engagements en matière de capacités policières;

- le développement et la mise en oeuvre du plan d'action en matière de police approuvé à Göteborg;

- la liaison avec l'OSCE concernant une participation éventuelle de l'UE aux aspects policiers de l'accord-cadre concernant l'ARYM. Un membre de l'Unité de police a, jusqu'à une date récente, été détaché auprès du RSUE à Skopje.

3. La question de la participation de pays tiers ne se pose pas plus pour l'Unité de police que pour d'autres secteurs du Secrétariat du Conseil. La coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, notamment les Nations unies et l'OSCE ainsi que leur participation éventuelle à des opérations de police de l'Union est une tout autre question, qui est traitée dans le cadre du processus de mise en place par l'UE d'une capacité policière.