QUESTION ÉCRITE P-3315/00

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Mandarines satsuma et mandarines segmentées en général

La région de Valence produit 90 % des mandarines satsuma d'Espagne, ce pays étant par ailleurs le seul producteur de cette variété dans l'Union européenne.

Devant le refus de l'UE de commercialiser la viande américaine traitée aux hormones, les États-Unis ont décidé de pénaliser certains produits provenant de l'Union européenne. Selon le ministère américain du commerce, la valeur des produits affectés devrait être de 380 millions de dollars. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a réduit ce chiffre à 118 millions de dollars.

Dans la liste des produits qui seront pénalisés figurent les mandarines satsuma et les mandarines segmentées en général, dont l'exportation représente 24 millions de dollars, soit 20 % du chiffre précité. La sanction consisterait à doubler le prix à l'importation des mandarines satsuma et segmentées en général. La conséquence logique en serait que, ne pouvant exporter vers les États-Unis, l'Espagne en particulier la région de Valence serait limitée au marché européen, lequel ne pourrait absorber la totalité de la production.

Que compte faire la Commission pour que les mandarines satsuma soient exclues de la liste de produits qui seront pénalisés, compte tenu du fait que l'Espagne est l'unique producteur de cette variété dans l'Union européenne et que la pénalisation de la mandarine satsuma représente à elle seule 20 % du montant total des sanctions?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(20 novembre 2000)

Depuis le 29 juillet 1999, les États-Unis appliquent des droits de douane de 100 % sur les importations d'une série de produits, principalement agricoles, en provenance de la Communauté (à l'exception du Royaume-Uni), à titre de mesure de rétorsion dans le cadre du différend sur les hormones. Alors que les sanctions prévoyaient, en 1999, d'appliquer des droits de 100 % aux préparations ou conserves de satsumas relevant des numéros 20083042 et 20083046 du système tarifaire harmonisé américain, ces fruits n'ont pas été inclus dans la liste finale des produits faisant l'objet de mesures de rétorsion.

Le 18 mai 2000, une loi américaine (souvent désignée sous le terme de loi carrousel) est entrée en vigueur. En vertu de cette loi, le gouvernement américain doit assurer un roulement des produits soumis à des mesures de rétorsion commerciale. Dans ce cadre, les États-Unis ont à nouveau publié, le 26 mai 2000, la liste des produits dont il avait été question à l'origine dans le cadre des sanctions à appliquer à la suite du différend sur les bananes et les hormones. Les préparations et les conserves de satsumas figuraient sur cette liste.

La Commission est très préoccupée par l'attitude contreproductive des États-Unis, tant en ce qui concerne l'adoption de mesures de rétorsion qu'en ce qui concerne la tentative d'aggraver les dommages causés en assurant un roulement des produits concernés. C'est pourquoi la Commission a toujours fait valoir qu'en vue de réduire les frictions commerciales provoquées par le différend sur les hormones, les mesures de rétorsion, qui ont des effets néfastes sur le commerce, devraient être remplacées le plus rapidement possible par des mesures de compensation favorables aux échanges sous forme d'accès accru au marché communautaire.

La Commission, avec le soutien unanime des États membres, a immédiatement engagé une procédure de règlement de différend au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), considérant que la loi carrousel est illégale. Depuis, les États-Unis ont cessé d'appliquer cette loi.