QUESTION ÉCRITE E-0948/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Démontage et transfert de dépôts d'hydrocarbures de Ferrazo en dehors de la Ría de Arosa

La Ría de Arosa est le plus grand espace naturel et productif de l'ensemble des rías de Galice. D'une superficie de 250 km2, bordée par la mer sur une longueur de 75 km, elle renferme neuf estuaires ou terres humides de grand intérêt, ainsi que divers écosystèmes sous-marins. Elle abrite une faune et une flore abondantes et trois sites naturels protégés qui représentent un cinquième de sa superficie. Par sa situation privilégiée, elle a permis le développement d'activités socio-économiques importantes concentrées autour du secteur maritime, de l'industrie et du tourisme, activités dont les recettes s'élèvent à 730 millions d'euros par an et qui emploient directement 26 000 personnes. Ces trois secteurs de base soutiennent, à leur tour, les activités de toute la zone côtière dans le domaine du commerce, de la construction et des services et revêtent une importance stratégique pour le développement socio-économique futur de la Ría de Arosa et de la Galice dans son ensemble.

La présence à Villagarcía de Arosa des dépôts d'hydrocarbures de Ferrazo est incompatible avec la défense des ressources naturelles et socio-économiques de la Ría de Arosa et constitue un danger pour la population locale.

La Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités espagnoles, au cas où l'implantation de ces dépôts contreviendrait aux dispositions de la directive du Conseil 92/43/CEE(1) sur la conservation des habitats naturels, et de la faune et de la flore sylvestres, de la directive du Conseil 85/337/CEE(2) sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et de la Convention Ramsar sur la protection des terres humides? Peut-elle inciter au transfert de ces dépôts en dehors de la Ría de Arosa, dans une zone où ils seraient moins susceptibles de provoquer des dégâts, et à l'interdiction du transport d'hydrocarbures à l'intérieur de cette ría, ainsi que l'ont déjà demandé diverses formations politiques et la Plataforma en Defensa da Ría de Arousa? Peut-elle, en application de la directive du Conseil 90/313/CEE(3) sur le libre accès à l'information en matière d'environnement, obliger les autorités espagnoles compétentes à fournir les informations que cette dernière organisation leur a demandées et qui lui ont été refusées?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mai 2000)

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de relever que l'article 2 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive.

Concernant les installations faisant l'objet de la présente question écrite, l'annexe II, point 6, sous d) mentionne les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et chimiques. Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, les projets appartenant aux catégories citées à l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

S'agissant de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, l'article 6 prévoit que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences, les autorités nationales ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

En ce qui concerne la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, il convient de préciser que, à la différence d'autres directives, cette directive prévoit, à son article 4, la possibilité d'introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision de l'autorité publique refusant l'accès à l'information environnementale demandée, conformément à l'ordre juridique national en la matière. La directive 90/313/CEE a été transposée dans l'ordre juridique espagnol par la Loi 38/1995 du 13 décembre 1995, modifiée par la Loi 55/1999 du 29 décembre 1999, laquelle introduit des voies de recours nationales.

Il convient de relever que, suite aux questions écrites P-0790/00 de Mme Miguélez Ramos(1), E-0804/00 de M. Nogueira Román(2) et à la présente question écrite, portant sur le même objet, la Commission a ouvert un cas décelé d'office, enregistré sous la référence B-2000/2076. La Commission s'est ainsi adressée aux autorités espagnoles pour leur demander des informations concernant les installations précitées.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 155.

(2) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 155.