QUESTION ÉCRITE E-1429/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet: Risques environnementaux concernant la rivière Cambrones (Province de Ségovie Espagne)

La rivière Cambrones approvisionne en eau plusieurs localités de la province de Ségovie (Palazuelos de Eresma, Lastrilla, Trescasas, Sonsoto, Tabanera et San Cristóbal) tout comme il approvisionne le barrage du Pontón. Le projet d'exploitation et de commercialisation d'une partie des eaux de cette rivière par l'entreprise Aguas Minerales Siete Villas SA implique la canalisation d'une partie importante du lit de ce cours d'eau jusqu'à une entreprise industrielle d'embouteillage et la construction d'une route d'une largeur de quatre mètres sur une longueur de douze kilomètres. Le fait que ces travaux aient été réalisés en l'absence de toute étude d'impact sur l'environnement a suscité d'énormes préoccupations parmi les riverains, qui craignent de perdre une ressource, un écosystème fluvial et un espace naturel d'une grande valeur écologique.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour que, dans le cas précis, la législation communautaire en matière d'environnement, notamment la directive 85/337/CEE(1) modifiée par la directive 97/11/CEE(2), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, soit dûment appliquée?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juin 2003)

La législation communautaire applicable en matière de qualité de l'eau et de protection des ressources hydriques soulevée par l'Honorable Parlementaire est constituée d'une part par la législation sur l'étude d'incidences sur l'environnement et, de l'autre, par la législation sur la protection de la qualité de l'eau.

En ce qui concerne la directive sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement (EIE) (directive 85/337/CEE du Conseil(1) modifiée par la directive 97/11/CE(2)), l'Honorable Parlementaire demande ce que la Commission entend faire pour assurer sa bonne application dans le cas du projet en question. Ce dernier comprend des travaux de canalisation d'une section importante du cours d'eau vers une installation industrielle d'embouteillage et la construction d'une route de 12 kilomètres de long et de 4 mètres de large au départ de la source de la rivière Cambrones.

Comme le prévoit la directive EIE, les États membres sont tenus de veiller à ce que, avant d'octroyer leur autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Dans le cas des projets énumérés à l'annexe II de la directive EIE, les États membres doivent déterminer, sur la base d'une examen cas par cas ou sur celle de

seuils ou de critères, si le projet risque d'avoir des effets significatifs sur l'environnement. Certains projets d'infrastructure sont inclus dans l'annexe II de la directive EIE. Au vu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il apparaît que la construction envisagée de cette route relève de l'annexe II, point 10e) et celle de la canalisation, du point 10f) de cette même annexe. Quant à l'usine d'embouteillage, les informations transmises ne montrent pas clairement si elle a déjà été construite ou non. Quoi qu'il en soit, les États membres devraient, lorsqu'ils déterminent l'incidence notable sur l'environnement que pourrait avoir le projet, appliquer les critères de sélection définis à l'annexe III et examiner, entre autres, les effets cumulatifs du projet avec ceux d'autres projets.

La législation communautaire sur la protection de l'eau fixe des objectifs clairs sur la protection des eaux en général (fluviales, lacustres, souterraines et côtières) et de celles utilisées pour la production d'eau potable. Elle ne comporte toutefois aucune interdiction générale de captage d'eau dans les rivières, à des fins d'embouteillage ou autres. Depuis 1975, la directive 75/440/CEE(3) impose des exigences de qualité applicables aux eaux de surface utilisées pour la production d'eau de boisson, exigences qui doivent aussi être satisfaites dans le cas de l'eau captée à d'autres fins en amont du ou des point(s) de captage d'eau de boisson. De plus, la directive 2000/60/CE(4) fixe comme objectif de parvenir en 2015 au plus tard à un bon état des eaux de surface, et à le maintenir, et de ne pas dégrader les eaux en dessous de leur état actuel.

La Commission a entrepris des démarches auprès des autorités espagnoles pour veiller à ce que le présent projet respecte la législation communautaire applicable en matière d'environnement.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Directive du Conseil 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres, JO L 194 du 25.7.1975.

(4) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.