QUESTION ÉCRITE E-3799/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Irrégularités présumées dans le cadre de l'utilisation des fonds européens

La Commission européenne a autorisé, dans le cadre du FEDER, le cofinancement d'un programme opérationnel de développement urbain dans le "Quartiere di Pianura" de Naples; ce programme relève d'un cadre communautaire d'action (CCA) au titre des régions de l'objectif 1 des Fonds structurels (région de Campanie) durant la période 1996-1999.

Des articles parus dans la presse ces derniers jours font état d'accords entre la commune de Naples, bénéficiaire de l'aide communautaire, et la régie du ministère des finances, visant à intégrer des projets présentés par la Fondation Idis de Bagnoli (Naples), un organisme privé, aux projets du "Quartiere di Pianura". L'objectif est d'utiliser la première partie du financement communautaire pour les projets de cette fondation déjà en cours et de consacrer les tranches suivantes aux projets relatifs au "Quartiere di Pianura".

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle:

1. communiquer le montant total du financement susmentionné,

2. vérifier le caractère légal du transfert de fonds effectué par la commune de Naples et par la régie du ministère des finances en faveur de la Fondation Idis,

3. préciser s'il est possible de détourner des fonds européens obtenus pour un programme précis (en l'occurrence, le "Quartiere di Pianura") au profit d'autres projets qui n'ont aucun rapport logique ni géographique avec ce programme et qui n'y ont jamais été liés de quelque manière que ce soit,

4. préciser si des fonds européens destinés notamment à promouvoir l'emploi et le développement socio-économique dans un quartier déjà touché par de graves problèmes peuvent être utilisés en faveur d'un organisme privé, sur la base de critères tout à fait arbitraires,

5. examiner s'il est opportun d'allouer des ressources financières pour achever des immeubles comme ceux occupés actuellement par la Fondation Idis, voués à la démolition parce qu'ils ont été édifiés, sans les autorisations requises, dans des zones du littoral soumises à des règles urbanistiques précises, et compte tenu du fait que la commune de Naples a trouvé différentes affectations possibles pour ce site?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(4 février 1999)

Le programme opérationnel "Pianura - Napoli", qui a été approuvé par la Commission le 18 décembre 1997, prévoit un montant de 25 millions d'euros du Fonds européen de développement régional en faveur des mesures à mettre en oeuvre dans la zone de Pianura.

Aucune modification de la finalité de ces ressources ne peut être faite sans l'accord formel de la Commission.

En effet, aucune proposition des autorités italiennes concernant un projet dont serait bénéficiaire la "Fondazione IDIS" de Naples n'est parvenue à ce jour à la Commission, qui n'est pas en mesure de s'exprimer sur les questions posées à l'égard d'un tel projet. Si une proposition est faite par l'État membre, la Commission l'évaluera dans le cadre du partenariat, notamment sur base de l'article 14 du règlement (CEE) 4253/88(1) et de l'article 5 du règlement (CEE) 4254/88(2).

Donc, la Commission n'a pas de raisons de considérer qu'il peut y avoir une suspicion d'irrégularités dans l'utilisation des fonds du programme "Pianura-Napoli". Toutefois, dans le cadre du comité du suivi du programme, la Commission veillera au bon respect des dispositions en vigueur.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 193 du 31.7.1993.