QUESTION ÉCRITE E-1960/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: La construction du réservoir de Melonares sur le Viar (Séville, Espagne) et le droit communautaire

Par une résolution datée du 13 octobre 1997, la direction générale de la qualité et de l'évaluation de l'environnement du ministère espagnol de l'environnement a formulé une déclaration d'impact environnemental pour le projet de barrage et de réservoir de Melonares sur le Viar (Séville, Espagne). Cette résolution met en exergue les effets néfastes de ce projet dès lors qu'il inonderait une partie importante du parc naturel Sierra Norte, qui est protégé par la loi 2/89 du gouvernement régional andalou dressant l'inventaire des espaces naturels et protégés d'Andalousie et qui est inclus dans le réseau Natura 2000. La construction de ce réservoir porterait préjudice à des enclaves reconnues prioritaires par la directive 92/43/CEE(1) sur la conservation des habitats naturels et inonderait une partie de la zone qui a été déclarée zone de protection spéciale des oiseaux aquatiques no 53.

La résolution susmentionée indique que le permis de construction du réservoir doit satisfaire à une série de conditions préalables, notamment l'aménagement d'une zone compensatoire devant pallier les effets de l'inondation de la zone, et que cette zone compensatoire doit recevoir l'aval d'un rapport technico-scientifique élaboré par un ou des scientifiques réputés qui, compte tenu des observations du Conseil supérieur de la recherche scientifique (station biologique de la Doñana),

entérinent les possibilités de viabilité des actions proposées et avalisent les chances de réussite. Or la station biologique de la Doñana n'a avalisé ni le projet ni les actions compensatoires. Ceci revient à dire que dans la documentation fournie à l'appui du projet, la Confédération hydrographique du Guadalquivir a falsifié les données du Conseil supérieur de la recherche scientifique en assurant disposer de cet aval.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour obtenir des autorités espagnoles qu'elles respectent le droit communautaire et satisfassent aux directives 79/409/CEE(2) et 92/43/CEE en bloquant le processus engagé et en renonçant à la construction du barrage et du réservoir de Melonares sur le Viar?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Ce barrage pour l'obtention d'eau potable pour la ville de Séville (Andalousie) se situe à l'intérieur de la zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) Sierra Norte désignée par les autorités espagnoles au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Elle a une superficie d'environ 170 000 hectares. Le barrage devrait inonder 1 457 hectares, dont 328,5 à l'intérieur de la ZPS.

Il convient de noter que ce projet a été soumis à la procédure établie par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2). La déclaration d'impact environnemental contenant l'avis du ministère de l'Environnement sur le projet a été publiée dans le journal officiel espagnol du 24 novembre 1997 (BOE no 281).

S'agissant de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), il faut relever que les paragraphes 3 et 4 de l'article 6 de ladite directive, qui sont d'application aux ZPS, prévoient que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion de la ZPS, mais susceptible de l'affecter de manière significative, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard à ses objectifs de conservation. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site, les autorités nationales ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée. L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.

Il faut noter que la Commission a déjà eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire concernant le projet de barrage de Melonares et son possible impact environnemental. La Commission a décidé d'ouvrir un cas décelé d'office, afin de vérifier que les obligations découlant des paragraphes 3 et 4 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE ont été respectées dans ce cas. Le dossier est actuellement examiné par la Commission, qui a déjà adressé plusieurs demandes d'information aux autorités espagnoles et a eu des réunions avec elles à plusieurs reprises.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.