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QUESTION ÉCRITE E-3131/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Question complémentaire sur l'espacement minimum des places assises pour les passagers dans les avions

Dans la question écrite que j'ai posée à la Commission le 24 mars 1997 (E-1118/97) ((JO C 367 du 4.12.1997, p. 80. )), je proposais l'adoption d'une directive relative à l'espacement minimum des places assises pour les passagers dans les avions, me fondant en cela sur des considérations sanitaires.

Dans sa réponse, M. Neil Kinnock, membre de la Commission, indique que la Commission ne considère pas cette directive indispensable, mais qu'elle «va (...) s'occuper de cette question par le truchement des contacts réguliers qu'elle entretient avec les exploitants concernés».

Au cours de l'année écoulée, certaines compagnies aériennes ont réduit l'espace pour les jambes dans leur classe touristique. Une étude médicale publiée aux États-Unis met l'accent sur les ennuis de santé liés au confinement dans un espace réduit et cite, notamment, des cas avérés d'infarctus du myocarde.

Quels résultats la Commission a-t-elle obtenus dans ses contacts avec les exploitants aériens mentionnés dans sa réponse et quel intérêt accorde-t-elle à l'élimination des risques sanitaires dont la visibilité ne cesse de croître?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 décembre 1997)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire concernant la santé et la sécurité de toutes les personnes - personnel navigant comme passagers - qui voyagent en avion. La législation communautaire prévoit des normes de sécurité pour les avions qui sont exploités par les compagnies communautaires et la Commission est satisfaite de la sécurité générale qui est atteinte.

L'espacement des places assises dans les avions est soumis à des spécifications minimales afin de satisfaire aux exigences strictes d'évacuation. Au-delà, la Commission estime qu'il s'agit essentiellement d'une question de confort et elle ne juge ni nécessaire ni même possible de proposer une législation sur la base des dispositions de sécurité prévues par le traité CE.

L'accroissement des services offerts par les voyagistes et les compagnies proposant des vols à prestations minimales dépend dans une certaine mesure de la possibilité de transporter un très grand nombre de passagers par vol, ce qui peut nuire au confort individuel. C'est aux usagers du transport aérien qu'il appartient de choisir entre le confort et le prix.

Tant que la Commission n'aura pas de raisons de sécurité à invoquer, elle ne présentera pas de propositions. Néanmoins, elle continuera à avertir les compagnies concernées des préoccupations dont on lui a fait part, mais c'est aux compagnies qu'il appartiendra d'y réagir.
QUESTION ÉCRITE E-3925/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Abattages rituels d'animaux en France

Ces dernières années, dans toute l'Union, les téléspectateurs ont vu des images bouleversantes d'abattages rituels de moutons dans les campagnes françaises. Tolérer de tels actes est contraire à l'esprit du traité d'Amsterdam qui comporte un protocole sur la protection et le bien-être des animaux. En conséquence, la Commission est tenue de s'assurer que les autorités françaises veillent à l'application des dispositions légales garantissant le bien-être des animaux.

1. Quelles sont les procédures de contrôle mises en place par la Commission pour superviser l'abattage incontrôlé de moutons en France?

2. La Commission est-elle satisfaite des mesures prises en France à ce jour et que pense-t-elle de leur mise en oeuvre?

3. De quelle manière la Commission s'efforce-t-elle de garantir une protection rigoureuse des animaux contre ces pratiques d'abattage, dans ses négociations actuelles avec les autorités françaises?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (2 février 1998)

L'article 14 de la directive 93/119/CEE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ((JO L 340 du 31.12.1993. )) prévoit que des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l'application uniforme de la directive, effectuer des contrôles sur place, mais, comme c'est le cas pour toute la législation sur le bien-être des animaux, la mise en oeuvre et l'application au jour le jour de ces dispositions relèvent des autorités des États membres.

Les abattages rituels doivent, conformément à la directive susmentionnée, avoir lieu dans un abattoir et respecter les autres exigences communautaires en matière de santé publique, de santé animale et de bien-être des animaux.

La Commission regrette que la France ait autorisé, dans certaines circonstances, la pratique des abattages rituels en dehors d'un abattoir. La Commission est donc en train de préparer une demande qu'elle présentera aux autorités françaises pour avoir confirmation, que l'année prochaine, les abattages rituels seront intégralement organisés conformément aux dispositions communautaires concernées.

En cas de non confirmation, la Commission ouvrira la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3634/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» au Portugal

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit au Portugal de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-3563/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Communication de la Commission sur l'harmonisation fiscale (COM(97)0495)

La communication précitée de la Commission a été examinée pour la première fois lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 13 octobre dernier. Ce document prévoit un ensemble de mesures visant à remédier à ce qu'elle qualifie de concurrence fiscale préjudiciable. Le Conseil a invité la Commission à soumettre d'ici au 12 novembre prochain une nouvelle communication qui tienne compte des résultats de cette réunion ainsi que de ceux de la réunion du groupe «Politique fiscale» qui s'est tenue le 20 octobre dernier. Les ministres ont exprimé unanimement leur volonté de parvenir à un accord politique sur ce sujet lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 1er décembre prochain.

En ce qui concerne l'imposition des revenus du capital, la Commission déclare au paragraphe 19, point III, de sa communication, que «chaque État membre pourrait soit instituer une retenue à la source minimum, soit fournir des informations sur les revenus de l'épargne aux autres États membres». Elle affirme ensuite au paragraphe 19, point IV, que «la Communauté devrait également favoriser la diffusion, au-delà de ses frontières, du dispositif retenu».

1. À travers quels mécanismes et organisations internationales la Commission entend-elle promouvoir le dispositif retenu?

2. Quels seront les moyens utilisés dans le cadre de ces organisations et mécanismes?

Réponse commune aux questions écrites E-3563/97, E-3564/97, E-3565/97, E-3566/97 et E-3567/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa nouvelle communication du 5 novembre 1997 ((Doc. COM(97) 564 final. )), ainsi que sur les conclusions de la réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale.

Dans ces conclusions, le Conseil a adopté un texte en quatre points sur la taxation de l'épargne, qui pourrait constituer la base d'une nouvelle proposition de directive.

Comme elle le prévoyait déjà dans sa propre communication susmentionnée, la Commission a l'intention de présenter cette proposition très rapidement, en principe d'ici avril 1998.

La Commission considère donc qu'il est prématuré, à ce stade, de commenter les questions sensibles et délicates soulevées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission poursuit actuellement sa réflexion; sa position sera clairement exposée dans la proposition de directive.
QUESTION ÉCRITE E-3867/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Exportations d'huile d'olive

Les exportations d'huile d'olive sont désormais soumises aux restrictions imposées par les accords du GATT en matière de restitutions, c'est-à-dire des réductions de 20 % en volume et de 36 % en valeur qui s'appliqueront successivement jusqu'en l'an 2000.

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour compenser ces pertes et promouvoir l'ouverture de nouveaux marché à l'exportation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 janvier 1998)

Les accords du Gatt prévoient un contingent d'exportation avec restitutions de la part de la Communauté de 145 000 tonnes qui sera ramené à 115 000 tonnes en l'an 2000. Conformément à la réglementation en vigueur, la Commission gère ce contingent et veille à la bonne application de l'accord de l'Uruguay Round.

La Commission ne partage pas à l'avis de l'Honorable Parlementaire que ces limitations engendrent des pertes de parts de marché. En effet, les exportations ne sont pas contingentées sauf en ce qui concerne les exportations avec restitution. Les données les plus récentes indiquent que malgré ce contingent, le niveau de restitution nécessaire pour exporter est en baisse, étant passé de 40 écus par 100 kilogrammes au début de la campagne 1996/1997 à 18,50 écus par 100 kilogrammes à la fin de cette campagne. Ceci montre que le marché des pays tiers est prêt à payer un prix qui ne nécessite pas de restitutions importantes.

En ce qui concerne l'ouverture de nouveaux marchés, la Communauté contribue à travers la politique de promotion du Conseil oléicole international financée en grande partie par le fonds de promotion de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-4040/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Candidatures au titre de ville européenne de la culture

Quelles villes ont jusqu'à présent présenté leur candidature en vue d'être nommées capitale ou ville européenne de la culture à partir de l'an 2000?

Réponse commune aux questions écrites E-4040/97 et E-4041/97 donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission appelle l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la proposition de décision au Parlement et au Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la culture» présentée par la Commission ((JO C 362 du 28.11.1997. )) et notamment sur les articles 2 et 3 de ladite décision.
QUESTION ÉCRITE E-4020/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Présence de plomb dans l'eau de boisson

L'Organisation mondiale de la santé a fortement revu à la baisse le taux de plomb autorisé dans l'eau de boisson. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider les États membres à réduire le plus rapidement possible la quantité de plomb présent dans l'eau de boisson et pour informer largement les collectivités locales et les citoyens européens en général, eu égard aux risques que présente le plomb pour la santé humaine, et en particulier pour celle des nourrissons et des enfants?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 février 1998)

Dans sa proposition ((JO C 131 du 30.5.1995. )) de révision de la directive du Conseil 80/778/CEE du 15 juillet 1980 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ((JO L 229 du 30.8.1980. )) (directive «eau potable»), la Commission a adopté, pour le plomb, la valeur de 10 microgrammes par litre (10 ìg/l) recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette norme a été acceptée par le Parlement (première lecture le 12 décembre 1996) ainsi que dans la position commune du Conseil (no 12767/97) sur la directive proposée, qui a été adoptée le 19 décembre 1997

Une fois que la directive aura été adoptée, en principe dans le courant de 1998, les États membres seront responsables de sa transposition. Vu les importantes conséquences financières et pratiques, les États membres disposeront exceptionnellement, dans le cas du plomb, de quinze ans au lieu de cinq, comme dans le calendrier habituel, pour se conformer à la valeur paramétrique de 10 ìg/l. Entre la cinquième et la quinzième année, la valeur provisoire sera de 25 ìg/l au lieu des 50 ìg/l qui représentent la norme actuelle pour le plomb.
QUESTION ÉCRITE E-3971/97 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Sécurité aérienne et qualité du cadre de vie en milieu urbain et périurbain

Actuellement, un certain nombre d'aéroports européens sont utilisés pour l'entraînement de jeunes pilotes. Certaines de ces infrastructures aéroportuaires se situent à proximité d'agglomérations importantes et sont implantées, de surcroît, dans des zones périurbaines fort peuplées.

La Commission a-t-elle l'intention de demander aux États membres de l'Union européenne de prendre des mesures pour mettre un terme aux entraînements d'avions de transport civils au-dessus de ces zones, en particulier les week-ends.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 février 1998)

L'entraînement des pilotes est effectué dans de nombreux aérodromes et dans les aéroports où la charge du transport aérien commercial le permet.

Les programmes de formation et d'essai se poursuivent normalement tout au long de la carrière d'un pilote professionnel de transport aérien et une grande partie est réalisée maintenant sur des simulateurs perfectionnés qui sont moins coûteux que la formation en vol et qui permettent de reproduire fidèlement des situations réelles qu'il serait trop dangereux de répéter en vol.

La réglementation des procédures d'entraînement en vol au-dessus et autour des aéroports relève actuellement de la responsabilité exclusive des États membres. Au titre des compétences qui leur sont attribuées en matière d'occupation des sols, les pouvoirs locaux restreignent parfois les mouvements d'aéronefs à des champs d'aviation destinés essentiellement à la formation des pilotes; en revanche, l'interdiction de vol au-dessus de certaines zones est généralement réglementée sur le plan technique par les autorités nationales chargées de l'aviation.

Compte tenu du principe de subsidiarité, la Commission ne propose pas actuellement d'intervenir dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3892/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Discriminations contre les Romanis en République tchèque

Au cours des derniers mois, des rapports alarmants ont fait état de vastes discriminations contre les Romanis en République tchèque, dont un grand nombre se sont vus illégalement privés de la citoyenneté tchèque. Que compte entreprendre la Commission pour inciter le gouvernement tchèque à reconnaître les droits de ces groupes?

N'estime-t-elle pas que la solution satisfaisante de ce problème doit constituer un préalable indispensable à l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (2 février 1998)

Dans son avis de juillet 1997, relatif à la demande d'adhésion de la République tchèque, la Commission a conclu que les autorités tchèques doivent chercher à résoudre notamment le problème de la situation des Romanis (Tsiganes) dans leur pays. Dans ses avis sur un certain nombre d'autres pays candidats, la Commission a tiré des conclusions similaires.

La Communauté aide les pays associés à se préparer à l'adhésion par le biais d'une stratégie de préadhésion, dans laquelle le programme Phare joue un rôle crucial. Ce programme comporte un certain nombre de projets qui abordent en particulier les questions des droits de l'homme et la condition des minorités, des Tsiganes notamment.

La Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme et de minorités dans chaque pays associé. Dans le cas de la République tchèque, ceci implique, par ailleurs, un contrôle vigilant du programme adopté par le gouvernement tchèque, le 29 octobre 1997, pour améliorer la condition des Romanis. Parallèlement, la Commission continuera d'assister ces pays dans la recherche effective d'une solution aux insuffisances dans les domaines énoncés dans les avis par le biais du programme Phare.
QUESTION ÉCRITE E-3814/97 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Étiquetage des denrées alimentaires contenant des produits d'arachide

Les personnes souffrant d'allergie aux arachides sont susceptibles d'absorber à leur insu des denrées alimentaires contenant des produits d'arachide. Cela est dû au fait que l'étiquetage de ces denrées manque de précision. Dans certains cas, l'ingestion peut donner lieu à des situations comportant un risque létal.

Existe-t-il une réglementation communautaire relative à l'étiquetage des denrées contenant des produits d'arachide?

Dans la négative, la Commission envisage-t-elle de proposer d'introduire un étiquetage clair de ces produits?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La Commission envisage sérieusement la possibilité de modifier les règles communautaires relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, afin que les consommateurs puissent être dûment informés de la présence de substances potentiellement allergènes dans les aliments, notamment les arachides et l'huile d'arachide.

À la demande de la Commission, en septembre 1995, le comité scientifique de l'alimentation humaine a rédigé un rapport sur les allergies et les intolérances alimentaires. Les conclusions de ce rapport sont actuellement débattues avec les États membres. Par ailleurs, des discussions relatives à l'étiquetage des substances allergènes sont en cours au niveau international, dans le cadre du Codex alimentarius.

Ces travaux seront complétés dans le cadre de la coopération scientifique entre les États membres et la Commission, par un recueil des données épidémiologiques disponibles (variations géographiques et fréquence et gravité de l'hypersensibilité). Cette démarche est en effet nécessaire pour déterminer les critères qui présideront à l'établissement d'une liste des ingrédients notoirement sources d'allergie ou d'intolérance qui, lorsqu'ils entrent dans la composition d'une denrée alimentaire, doivent être obligatoirement mentionnés dans la liste des ingrédients figurant dans l'étiquetage.

À partir des résultats de cette étude épidémiologique, qui devraient être disponibles en juin 1998, la Commission pourrait être en mesure de proposer une modification de la directive 79/112/CEE, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 8.2.1979. )).
QUESTION ÉCRITE E-3625/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en Belgique

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en Belgique de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.