ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0300/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Chantier de démolition de navires au large de la Guinée-Bissau

Le 14 janvier dernier, le Consul honoraire des Pays-Bas en Guinée-Bissau a mentionné, sur la chaîne de radio 747AM, le fait que le gouvernement de la Guinée-Bissau a conclu un contrat avec l'entreprise espagnole DDI pour construire un chantier de démolition de navires sur l'Archipel des Bissagos. La situation sociale, économique et politique actuelle de ce pays est extrêmement mauvaise, et il est à craindre que les entreprises en profitent pour passer des contrats d'affaires et d'investissements préjudiciables et abusifs avec le gouvernement de la Guinée-Bissau.

L'ensemble de l'Archipel des Bissagos constitue une réserve protégée. Dans les pays en voie de développement, le démantèlement et la démolition de navires sont réalisés dans des conditions particulièrement inadaptées: l'environnement est extrêmement pollué et la main-d'oeuvre locale et la population subissent des répercussions négatives au niveau de leur santé, tandis que les entreprises engrangent des bénéfices considérables.

1. La Commission est-elle au courant des projets de construction d'un chantier de démolition de navires dans l'Archipel des Bissagos?

2. La Commission peut-elle contrôler dans quelle mesure des contrats ont été passés avec la Guinée-Bissau concernant un chantier de démolition de navires et s'ils respectent les directives de l'OCDE, du BIT et de l'UE s'appliquant aux entreprises multinationales?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que l'installation d'un chantier de démolition de navires met gravement en péril les conditions locales de l'environnement et de l'emploi?

4. La Commission est-elle disposée à arrêter des mesures pour éviter que l'Archipel des Bissagos subisse des dommages? Dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(14 mars 2003)

1. La Délégation de la Commission à Bissau a eu connaissance de manière informelle et imprécise d'une initiative de cette nature, par le biais de la presse locale ainsi que par l'intermédiaire d'une organisation non gouvernementale.

2. En dépit du contexte social, économique et politique difficile auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion et que la Commission ne saurait que partager, sans préjuger des résultats de sa démarche, la Délégation va prendre contact avec les autorités pour s'enquérir de ce projet.

3. Dans ce contexte, la Commission peut partager la préoccupation de l'Honorable Parlementaire.

4. La Commission pourrait dans le cadre de l'accord de Cotonou, sur la base d'informations à confirmer, examiner avec les autorités la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-0849/03

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2003)

Objet: Conséquences de la réforme de la PAC sur la production de pommes de terre

Cette année encore, les producteurs de pommes de terre de l'Union européenne traversent une de ces crises cycliques qui rappellent la nécessité de créer une organisation commune du marché (OCM) dans ce secteur. Malgré les efforts des agriculteurs pour autoréguler leur production, les prix sont tellement tributaires des variations du marché que les crises sont pratiquement inévitables.

Dans ce contexte d'effondrement périodique des prix, la Commission ne pense-t-elle pas que sa proposition de réforme de la PAC, qui envisage la possibilité, pour les agriculteurs ayant droit aux aides découplées, de se tourner vers des cultures inéligibles à de telles aides, puisse rendre le secteur de la pomme de terre plus instable qu'il ne l'est déjà? Quand la Commission compte-t-elle présenter une étude d'impact sur les conséquences de l'attribution d'aides découplées sur lesdites cultures? A-t-elle définitivement écarté l'idée d'une OCM destinée à réguler la production des pommes de terre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er avril 2003)

La proposition de la Commission relative à la réforme de la politique agricole commune vise effectivement à aboutir à une agriculture orientée vers le marché. Cela étant, les règles du marché devraient jouer pleinement leur rôle de garde-fous et éviter tout déséquilibre structurel entre l'offre et la demande d'un produit donné.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lire attentivement les dispositions du chapitre 5 du Titre III de sa proposition de réforme. Celles-ci offrent la possibilité aux États membres d'opter pour une approche régionale ce qui pourrait être très intéressant pour les producteurs traditionnels de pommes de terre.

Par ailleurs, il convient de reconnaître que, comme la plupart des cultures, la pomme de terre nécessite un certain degré de spécialisation, des investissements au niveau des équipements de l'exploitation ainsi qu'une solide expérience pour répondre aux exigences de la commercialisation de ce produit sur le marché.

S'agissant de la mise en place d'une organisation commune de marché de la pomme de terre, la Commission signale à l'Honorable Parlementaire qu'elle a récemment retiré sa proposition déposée au Conseil en novembre 1991 du fait que celle-ci n'a jamais pu faire l'objet d'un consensus de la part des États membres.

De toute manière, elle estime qu'une telle proposition n'apparaît plus opportune à la suite de sa proposition de réforme de la politique agricole commune.
QUESTION ÉCRITE E-0783/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: Marché unique

Dans la réponse par elle réservée à la question E-3516/01(1), du 8 janvier 2002, de l'auteur de la présente question, sur le morcellement du marché unique intérieur, la Commission affirme que la Grèce affiche le plus lourd déficit de transposition des directives en droit interne et, en outre, que la transposition tardive des directives entraîne une fragmentation du marché intérieur et ébranle sa capacité à générer croissance et emplois. Enfin, elle déclare que L'incertitude juridique qui découle de cette transposition tardive représente des coûts considérables pour les citoyens et les entreprises.

La Commission pourrait-elle dire où en sont aujourd'hui la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part? Quel est le coût de la situation actuelle pour l'économie européenne? La Grèce a-t-elle transposé les directives communautaires sur les marchés publics? Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour établir complètement le marché intérieur unique à l'échelle européenne, si tant est qu'il ne le soit pas?

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 241.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 avril 2003)

D'après les derniers chiffres publiés lors du Conseil européen de printemps (21 mars 2003), la Grèce présente à l'heure actuelle un déficit de transposition de 3,8 %, le troisième par ordre d'importance parmi les États membres, correspondant à 58 directives qui n'ont pas été mises en oeuvre dans les délais. Le déficit de la Grèce s'est sensiblement aggravé par rapport au chiffre enregistré l'année dernière au Conseil européen de Barcelone (2,6 %). Le déficit moyen de l'ensemble des États membres s'est également creusé, passant de 1,8 % au Conseil de Barcelone à 2,6 % aujourd'hui. Cependant, toutes les directives relatives aux marchés publics ont été transposées par la Grèce et par les autres États membres.

La Commission examine actuellement la manière de quantifier les effets négatifs de la mise en oeuvre tardive de la législation régissant le marché intérieur, mais a déjà déclaré qu'il s'agit d'un exercice très difficile (cf. réponse à la question écrite E-3516/01).

En décembre 2002, la Commission a présenté une série de propositions visant à améliorer le contrôle de l'application du droit communautaire(1). La stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, qui sera rendue publique prochainement, contiendra d'autres propositions importantes devant permettre d'affronter bon nombre des problèmes qui subsistent. À la lumière du rapport positif du Parlement européen concernant la réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur (rapporteur: M. Malcom Harbour), la Commission pense que le Parlement devrait pouvoir accorder un soutien total à la communication de décembre et à la stratégie.

(1) COM(2002) 725 final.
QUESTION ÉCRITE E-0459/03

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Sécurité des chauffages domestiques

Un nombre croissant de questions sont actuellement posées par des citoyens préoccupés par la sécurité de leurs chauffages domestiques. Pour en faire une évaluation précise, certains points doivent être éclaircis.

1. Dans les États membres, combien d'incendies sont-ils provoqués par des systèmes de chauffage, des éléments de raccords (par exemple: tuyaux de poêle) ou des cheminées (conduits d'évacuation):

a) Quel en est le nombre total?

b) Combien parmi ces systèmes étaient-ils alimentés au moyen de combustibles solides (bois, charbon)?

c) Combien d'entre eux fonctionnaient-ils au fuel?

d) Combien fonctionnaient-ils encore au gaz?

2. Combien de personnes ont-elles été victimes d'une intoxication provoquée par du CO provenant d'une installation de chauffage (causée par des gaz de combustion):

a) Parmi ces accidents, combien d'entre eux se sont-ils soldés par une issue fatale?

b) Combien d'entre eux ont-ils entraîné des dommages corporels?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre (par exemple, en matière de révisions) pour éviter les dangers découlant de l'installation de chauffages domestiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 mars 2003)

La Commission ne dispose pas de statistiques concernant le nombre d'incendies provoqués dans les États membres par des systèmes de chauffage, des éléments de raccord ou des cheminées. Elle ne possède pas non plus de statistiques relatives au nombre de personnes victimes d'une intoxication due au monoxyde de carbone provenant de poêles ou de cheminées (causée par des gaz de combustion).

La Commission ne dispose pas d'information sur les révisions des appareils de chauffage réalisées dans les États membres après leur installation.
QUESTION ÉCRITE E-0333/03

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Conclusion d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco

La situation rencontrée par les citoyens communautaires qui résident en Italie et se rendent dans la Principauté de Monaco à des fins de travail est très difficile et compliquée du fait de la convention de sécurité sociale en vigueur entre les deux pays.

En réalité, la cause des problèmes réside dans le fait qu'entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco, il n'existe pas d'accord dans le domaine de la sécurité sociale, ce qui fait obstacle à l'application des dispositions communautaires en matière de coordination prévues par le règlement (CEE) no 1408/71(1).

Est-ce que la Commission entend proposer, entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco, la conclusion d'un accord d'association comportant des dispositions sur la libre circulation des personnes et sur la sécurité sociale, de manière à ce que les dispositions communautaires en la matière puissent s'appliquer aux citoyens communautaires dans la Principauté de Monaco?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 mars 2003)

Sur le plan général, la Principauté de Monaco est un pays tiers en dehors de l'Union. Or, il convient de noter que ce pays, de part sa relation privilégiée avec la France, est intégré dans le champ d'application de plusieurs politiques communautaires. Par exemple, Monaco fait partie du territoire de l'union douanière communautaire et a obtenu le droit de frapper de la monnaie en Euro.

Il y a lieu de signaler que dans le domaine de la sécurité sociale, chaque État membre peut conclure un accord bilatéral avec un pays tiers. L'Italie a utilisé cette option par la conclusion avec Monaco de la convention générale de sécurité sociale.

Toutefois, la Commission est consciente que la situation actuelle génère de plus en plus des problèmes non seulement aux citoyens européens qui travaillent dans ce pays mais également aux touristes par exemple, lorsqu'ils requièrent des soins urgents.

Pour ces raisons, la Commission examine actuellement l'opportunité de renforcer les relations entre la Communauté et la Principauté de Monaco dans un cadre juridique adapté à la nature des matières d'intérêt commun.
QUESTION ÉCRITE E-0765/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Proposition suédoise d'interdiction de la pêche au cabillaud

Eu égard à la proposition de la Suède de ne pas participer à la pêche au cabillaud dans plusieurs zones, la Commission encourage ce pays à envisager l'adoption de mesures techniques de substitution. Les règlements (CE) no 88/98(1) (mesures techniques de conservation dans les eaux de la mer Baltique) et (CE) no 850/98(2) (mesures techniques dans d'autres secteurs) contiennent des dispositions permettant aux États membres de prendre des mesures qui vont au-delà des exigences minimales définies dans ces règlements (article 13 du règlement 88/98 et article 46 du règlement 850/98).

La Commission pourrait-elle fournir une liste des cas dans lesquels les États membres ont usé de cette possibilité et préciser chaque fois:

- quelle(s) pêcherie(s) est (sont) concernée(s), en mentionnant espèces visées, zone et type d'engin de pêche,

- quand et pendant combien de temps les mesures ont été appliquées,

- quelles mesures l'État membre a adoptées par rapport aux exigences de la PCP, et

- si une étude quelconque a été effectuée pour déterminer l'impact éventuel de ces mesures?

À cet égard, il est intéressant de noter que la proposition de la Commission de nouveau règlement relatif à des mesures techniques(3), remplaçant le règlement (CE) no 850/98, ne comprend apparemment pas d'article correspondant à l'article 46. L'exposé des motifs indique toutefois que la Commission a veillé au maintien de toutes les () conditions appropriées du règlement (CE) no 850/98. La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi cet article a disparu?

(1) JO L 9 du 15.1.1998, p. 1.

(2) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

(3) COM(2002) 672 du 3.12.2002.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 avril 2003)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE P-0457/03

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Évaluation de la directive 96/71/CE

La Commission procède actuellement à une évaluation de la directive 96/71/CE(1).

1. Quels sont les problèmes pris en considération dans cette évaluation?

2. La Commission étudie-t-elle également la question de savoir si les dispositions du texte actuel sont applicables dans la pratique? Dans la négative, pour quelle raison?

(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 mars 2003)

L'article 8 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dispose que la Commission réexamine les modalités d'application de la directive en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.

Pour préparer ce réexamen, la Commission a lancé une étude sur la transposition de cette directive dans les États membres. Le rapport de la Commission sur la transposition de la directive, présenté en janvier 2003, est basé sur le rapport de synthèse reprenant toutes les études nationales et sera bientôt publié en anglais, français et allemand.

Ce rapport résume la teneur principale de la législation transposant la directive dans les États membres. Son objectif est de fournir une vue d'ensemble de la situation juridique dans les États membres, sans pour autant évaluer la compatibilité des mesures de transposition nationales avec la directive et le traité CE. Le processus de réexamen des modalités d'application de la directive s'achèvera en 2003 par une communication de la Commission sur la transposition de la directive.

La Commission souhaiterait souligner qu'un groupe d'experts des États membres se réunit régulièrement pour examiner les questions et les problèmes potentiels ou concrets liés à la directive concernant le détachement de travailleurs. En outre, la Commission a élaboré un questionnaire relatif aux problèmes liés à la transposition de la directive. Les débats au sein du groupe d'experts et les réponses des États membres au questionnaire confirment dans une large mesure les résultats de l'étude.

En conclusion, il semble que les États membres n'aient pas rencontré de problèmes juridiques particuliers dans la transposition de la directive.
QUESTION ÉCRITE P-0346/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Gel fixe

1. Quels objectifs la Commission vise-t-elle en proposant que le gel des terres soit fixe?

2. De quelle façon la Commission propose-t-elle d'utiliser ces terres, si cela est possible? Est-elle consciente des problèmes considérables que peut engendrer l'existence de terres inutilisées favorisant les campements sauvages et illicites des gens du voyage?

3. Comment compte-t-elle éviter cela?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 février 2003)

1. Le gel des terres retient toute l'attention des environnementalistes, en tant qu'instrument doté d'un grand potentiel environnemental. Ce dernier cependant ne se révélera que si, sur les terres ainsi gelées, les habitats disposent d'assez de temps pour se développer et si la gestion des terres est conforme aux exigences spécifiques du site. Les environnementalistes ont demandé que soit prévu, pendant une période donnée, un pourcentage de gel des terres non rotationnel.

Les exigences environnementales peuvent être respectées sans compromettre l'effet du gel des terres sur la gestion de l'offre. On peut, à cet effet, instaurer un gel non rotationnel en appliquant un mode de gestion des terres correspondant aux besoins écologiques et en ne soumettant au gel obligatoire que les terres arables, pour ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental des pâtures cultivées.

Étant donné que, dans certaines circonstances, le gel rotationnel peut donner de meilleurs résultats sur le plan de l'environnement, celui-ci constituera une option, applicable lorsqu'elle se justifie pour des raisons environnementales.

2. et 3. Dans la proposition de la Commission établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(1), l'article 57 précise que les terres mises en jachère doivent être maintenues dans de bonnes conditions agricoles et ne pas être affectées à un usage agricole; elles ne doivent produire aucune culture destinée à être commercialisée.

En ce qui concerne les règles concernant l'accès du public à ces terres, mises hors production, comme il n'existe pas de législation communautaire spécifique, la Commission considère qu'il s'agit d'une question relevant de la compétence des États membres.

(1) COM(2003) 23 final.
QUESTION ÉCRITE E-0552/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Droit du travail dans la République slovaque violation de la législation européenne

Le gouvernement slovaque envisage une modification du droit du travail, à savoir:

- une réduction des droits des travailleurs en matière de préavis et de licenciement,

- une réduction des droits (spécifiques) des handicapés,

- la suppression de la revendication du salaire minimum,

- la suppression des dédouanements,

- la suppression du principe de la semaine de 5 jours,

- des restrictions aux droits des travailleurs et des syndicats.

1. La Commission peut-elle indiquer si les modifications prévues constituent une violation de la législation de l'Union européenne?

2. Ces modifications entraînent-elles une violation du traité d'adhésion à l'Union européenne?

3. Quelles mesures la Commission prendra-t-elle si la Slovaquie ne respecte pas la législation européenne en la matière ou le traité d'adhésion?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 avril 2003)

1. La Commission est tout à fait consciente de la nécessité de garantir la transposition et l'application effective de tous les aspects de l'acquis communautaire en matière de droit du travail dans les pays candidats.

En ce qui concerne les modifications en question, la Commission n'a reçu aucune proposition officielle de modifications fixant la position actuelle du gouvernement slovaque. C'est la raison pour laquelle il est impossible actuellement de vérifier si de telles modifications seraient ou non compatibles avec l'acquis en matière de droit du travail.

Il n'existe aucune directive globale sur le droit du travail au niveau européen concernant les licenciements individuels, les salaires minima et les droits collectifs.

2. Rien n'indique une violation du traité d'adhésion à ce stade.

3. Il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle de se pencher sur les mesures à prendre en cas d'éventuelles futures violations du traité d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE P-0753/03

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet: Abattage au fusil de 70 têtes de bétail bovin dans la région de Castille-León

La Consejeria de l'agriculture de la Communauté autonome de Castille-León, incapable de regrouper les plus de 250 bêtes qui, après le décès de leur propriétaire, erraient depuis cinq ans dans les montagnes de Cabrera, dans la province de León, a autorisé leur abattage au fusil par les chasseurs de la région. Au cours du premier week-end de février, 70 bêtes ont été abattues, dont certaines, après une longue agonie, ont été achevées au pistolet, et il est prévu de poursuivre cette méthode d'abattage.

La Commission peut-elle empêcher immédiatement les autorités espagnoles de permettre qu'il soit procédé, sur leur territoire, à ces méthodes barbares d'abattage contraires à toute la législation communautaire relative à l'abattage d'animaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La Commission ne connaissait pas la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

La Commission estime que, si les animaux en question étaient en fait devenus sauvages après avoir erré librement dans une région montagneuse pendant cinq ans, leur mise à mort ne devait pas satisfaire aux exigences de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1).

Même dans les cas où ladite directive s'applique, un coup de feu provoquant la mort instantanée est une méthode de mise à mort autorisée pour les espèces animales qui relèvent de cette directive.

Si les animaux étaient devenus sauvages, il a peut-être été impossible de les rassembler pour les abattre d'une autre manière ou, pour ceux qui devaient tirer, de s'en approcher suffisamment pour garantir leur mort instantanée dans tous les cas.

C'est pourquoi la Commission n'estime pas que cette affaire nécessite son intervention auprès des autorités espagnoles.

(1) JO L 340 du 31.12.1993.