QUESTION ÉCRITE E-0456/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Sécurité alimentaire retards et complicités

À la suite des nouvelles alarmantes concernant la maladie de la vache folle et des craintes justifiées de l'opinion publique, les contrôles sur les produits alimentaires ont été intensifiés avec quelque retard toutefois.

La presse italienne, se référant à des enquêtes menées par les services de lutte antifraude (NAS), a déclaré qu'un tiers des produits contrôlés s'avérait non conforme. La situation alarmante en matière de sécurité alimentaire, qui tourmente l'Europe depuis quelques années, est caractérisée par l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) découverte en Grande-Bretagne, les poulets à la dioxine élevés en Belgique et aux Pays-Bas, les porcs nourris aux antibiotiques, tout ceci dans le plus total mépris de la législation communautaire.

L'actualité est marquée par de nouveaux scandales de l'ESB en France, en Allemagne et en Italie, par la production, la commercialisation et l'exportation de farines animales prohibées, de la part du Royaume-Uni ou d'autres pays de l'Union européenne, par le retard pris par la Commission pour décider quelles parties des carcasses doivent être retirées du marché et quelles sanctions infligées aux États qui, par absence de contrôle, ou par complicité, ont laissé produire et vendre des produits alimentaires nocifs pour la santé et causant des maladies irréversibles.

Face à cette situation, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles sont les raisons pour lesquelles la création de l'Autorité alimentaire européenne, proposée par la Commission au début de son mandat et approuvée par le Parlement, a été retardée?

2. si elle entend, en attendant que l'Autorité alimentaire européenne soit opérationnelle, créer un nouveau groupe de travail qui se charge du problème, dénoncer les fraudes et préparer, à l'intention des consommateurs de l'UE, un vade-mecum qui serait diffusé par les médias et permettrait aux consommateurs d'acquérir des produits alimentaires sans risques pour la santé, engager une procédure pour infraction contre les États défaillants, dont l'Italie, qui ont transgressé les normes les plus élémentaires de protection du consommateur, proposer aux États membres des contrôles sévères et exhaustifs, assortis de délais particuliers pour la présentation des résultats, sur la base desquels elle pourrait prendre des mesures et empêcher que des substances nocives de quelque type que ce soit, intéressant le secteur alimentaire, ne soient de manière plus ou moins occulte commercialisées dans l'Union européenne ou exportées vers des pays tiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 avril 2001)

Il n'y a pas eu de retard de la part de la Commission en ce qui concerne la mise en place de l'Autorité alimentaire européenne (AAE). Le 12 janvier 2000, la Commission a publié un Livre blanc sur la sécurité alimentaire, dans lequel elle proposait la création de l'AAE. Le Conseil européen y a apporté sa première contribution en juin dernier et le Parlement (rapport Bowis) a donné son avis le 25 octobre 2000. Deux semaines plus tard, le 8 novembre 2000, la Commission présentait sa proposition de législation officielle au Conseil et au Parlement. Suite aux conclusions du Conseil européen de Nice, la Commission fait un maximum d'efforts pour que l'AAE soit opérationnelle au début de 2002.

Indépendamment de la création de l'AAE, la Commission inscrit un haut niveau de protection de la santé des consommateurs dans la législation qu'elle propose. Un programme législatif détaillé a été défini dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Ces mesures se fondent sur l'avis du comité scientifique directeur et des huit comités sectoriels, et elles sont bien-sûr actualisées pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. La Commission met un accent particulier sur la nécessité de s'assurer que ces mesures sont appliquées correctement dans tous les États membres. À cette fin, pour la question de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les inspections effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire ont récemment été intensifiées, et une attention particulière sera accordée à l'application correcte de l'interdiction concernant l'alimentation des animaux, ainsi qu'aux mesures relatives à l'élimination des matières présentant un risque spécifique et aux tests, qui ont été récemment adoptées.

La Commission attache une grande importance à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale pouvant porter préjudice au budget communautaire. Pour renforcer ses moyens de prévention de la fraude, la Commission a créé l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par sa décision 1999/352/CE, CECA, Euratom, du 28 avril 1999(1). Les cas de fraude déclarés chaque année par l'OLAF peuvent être consultés par le public sur le site Web suivant: http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/documents/rapport_en.pdf.

En vue d'assurer la sécurité des consommateurs et dans le but d'accroître les connaissances et la sensibilisation du public dans ce domaine, la Commission a financé pendant trois ans une campagne de sécurité alimentaire consacrée à l'information des consommateurs et, en premier lieu, à l'éducation en matière de sécurité alimentaire.

Lorsqu'un État membre ne se conforme pas à une prescription de la législation communautaire et n'est pas prêt à prendre des mesures rapides pour remédier à cette situation, la Commission peut engager une procédure en manquement en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Elle a, par le passé, engagé de telles procédures dans de nombreux cas de manquement aux règles de protection de la santé publique et animale et continuera de le faire.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.