FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/391

(2004/C 84 E/0454)

QUESTION ÉCRITE E-0421/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Levée de l'interdiction temporaire d'utiliser les farines de poisson dans l'alimentation animale

Dans sa réponse à la question parlementaire E-1601/03 (1) du 30 juin 2003, posée par l'auteur de la présente, M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, affirmait que: «La décision 2000/766/CE (2) du Conseil (prolongation de l'interdiction alimentaire) mise en œuvre par la décision 2001/9/CE (3) de la Commission, toutes deux modifiées en dernier lieu par la décision 2002/248/CE (4) de la Commission, vise à empêcher l'exposition des bovins à la farine de viande et d'os, potentiellement contaminée par des prions causant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). C'est un instrument vital pour le contrôle et l'éradication de l'ESB chez les bovins et donc nécessaire pour garantir une viande de bœuf saine. Les farines de poisson ne présentent pas en elles-mêmes de risque d'ESB. Il est interdit de les utiliser dans les aliments pour animaux pour des raisons de contrôle, car elles peuvent empêcher de contrôler la présence de farine de viande et d'os de ruminants dans ces aliments. Les résultats préliminaires d'une récente évaluation en essai circulaire indiquent qu'il est difficile de détecter une contamination de 0,1 % de protéines mammaliennes dans des aliments contenant 5 % de farines de poisson avec la méthode de détection actuelle. Toutefois, en modifiant le test microscopique, un outil analytique permettant d'améliorer la différenciation entre farines de poisson et autres protéines animales pourrait devenir disponible à court terme. […] on ne dispose pas de méthodes analytiques appropriées, validées, pour différencier les protéines de ruminants des protéines d'autres espèces et l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission enregistre encore des déficiences dans le contrôle de l'interdiction alimentaire. La Commission est consciente du fait que les conditions d'utilisation des farines de poisson dans l'alimentation des non-ruminants ont présenté des difficultés qui ont entraîné une réduction du marché de ces farines dans la nutrition des non-ruminants depuis 2001. La proposition vise à simplifier certaines des conditions d'utilisation des farines de poisson. Une levée progressive de l'interdiction alimentaire sur une base prudente et justifiée scientifiquement peut être envisagée à la lumière des progrès qui seront réalisés en matière de tests analytiques dans les six à douze mois à venir».

La Commission peut-elle indiquer si une modification du test microscopique est déjà intervenue et si l'on dispose déjà ou si l'on disposera sous peu d'un outil d'analyse permettant de mieux distinguer la farine de poisson des autres protéines animales?

Par conséquent, a-t-elle levé ou compte-t-elle lever, et quand, l'interdiction temporaire concernant l'utilisation des farines de poisson dans l'alimentation animale?

Quelles mesures a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter pour y remédier?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 mars 2004)

La directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (5) introduit certaines modifications relatives aux examens microscopiques permettant la détection de petites quantités de protéines susceptibles d'être infectées par l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) dans les aliments pour animaux contenant des farines de poisson. Les États membres sont tenus de mettre en œuvre cette directive le 1er juillet 2004 au plus tard.

Entre-temps, le Centre commun de recherche de la Commission effectue des essais circulaires dans le but de vérifier si les laboratoires implantés dans les États membres actuels et nouveaux disposent des compétences nécessaires pour réaliser ces contrôles en appliquant la méthode modifiée. Les résultats de ces essais circulaires devraient être disponibles en juin 2004. S'ils sont favorables, une révision des mesures relatives aux farines de poisson sera envisagée.

Pour ce qui concerne les subventions et les indemnisations, une analyse détaillée du règlement relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) montre que le secteur de la transformation des farines et huiles de poisson ne remplit généralement pas les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'aides publiques. Le Conseil a estimé que les moyens limités de l'IFOP devraient être consacrés à la rationalisation de l'industrie de la pêche et à la réduction de son incidence sur les écosystèmes marins. S'agissant du soutien des investissements dans le secteur de la transformation, l'annexe III, point 2.4, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (6) précise que «ne sont pas éligibles les investissements portant sur: (…) les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture;».

Quant à la compensation financière pour arrêt d'activités et autres types de compensation financière, l'article 16 (Arrêt temporaire d'activités et autres compensations financières) ne s'applique qu'«aux pêcheurs et aux propriétaires de navires». Il convient de souligner qu'en adoptant le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (7), le Conseil a accepté de supprimer de l'article 16, paragraphe 1, point c), la possibilité d'octroyer une compensation financière à l'industrie de la transformation en général «lorsque celle-ci est tributaire, pour son approvisionnement, d'une ressource faisant l'objet d'un plan de rétablissement et que les importations ne peuvent compenser la réduction de l'offre».

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 51.

(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.

(3) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.

(4) JO L 84 du 28.3.2002, p. 71.

(5) JO L 339 du 24.12.2003.

(6) JO L 337 du 30.12.1999.

(7) JO L 358 du 31.12.2002.