QUESTION ÉCRITE E-3252/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Services réguliers internationaux effectués par autocars et autobus et réglementation européenne: règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98

Après notification de l'autorisation par les autorités danoises, conformément au règlement (CEE) no 684/92(1) du Conseil du 16 mars 1992 tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98(2), une entreprise d'autocars danoise établie à son propre compte a mis en place, de manière indépendante, un service régulier sur un trajet reliant le centre de Copenhague (Danemark) à l'aéroport de Malmö/Sturup, en Suède.

Outre le trafic aérien intérieur suédois, l'aéroport de Malmö/Sturup accueille les vols de nombreuses compagnies charters et de plusieurs compagnies à bas prix, notamment Ryanair. Un nombre croissant de passagers aériens danois choisit d'effectuer ses déplacements au départ de l'aéroport de Sturup, dans la mesure où le niveau de taxes qui y est pratiqué est nettement inférieur à celui en vigueur à l'aéroport de Copenhague (Kastrup). Pour ce faire, ces voyageurs utilisent la ligne de bus 737 récemment mise en place, reliant le centre de Copenhague à l'aéroport suédois.

L'exploitation d'une ligne de bus nécessite l'installation d'arrêts permanents clairement signalés et munis d'horaires, afin que les passagers puissent trouver le lieu de départ du bus. Or la commune de Copenhague a refusé que l'entreprise susmentionnée utilise un arrêt raisonnablement visible dans le centre de Copenhague. Invoquant des raisons de trafic, la commune explique que le bus en question ne sera pas autorisé à embarquer/débarquer des voyageurs et leurs bagages en un endroit central prévu à cet effet. Dans ces conditions, elle a attribué à la ligne de bus un emplacement situé à l'extérieur de la ville, où aucun passager n'a l'occasion de profiter de cette liaison vers l'aéroport suédois.

L'administration danoise de la concurrence, qui a déjà été saisie de la question, déclare que la concurrence est souhaitable dans le secteur du trafic aérien, mais elle estime en même temps que la question de la mise en place d'un arrêt sur le trajet menant vers l'aéroport suédois relève de la compétence de la commune de Copenhague. Il y a tout lieu de croire que le refus d'octroi d'un arrêt par la commune de Copenhague est lié au souhait d'assurer à l'aéroport de Copenhague la plus grande partie du trafic aérien, sans se soucier du coût supporté par le voyageur.

La Commission est-elle en mesure de prendre une décision en ce qui concerne le droit de la commune de Copenhague d'entraver une concurrence normale entre les deux aéroports en rendant difficile l'accès à une liaison rapide et efficace effectuée par autocar entre Copenhague et Malmö/Sturup?

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.

(2) JO L 4 du 8.1.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98, prévoit des règles communes ayant pour objectif de garantir l'accès aux marchés des transports internationaux de voyageurs aux transporteurs de tous les États membres, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement. Il constitue dès lors la mise en oeuvre, dans le secteur du transport de voyageurs, du principe fondamental de libre prestation de services.

Le règlement (CEE) no 684/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98, stipule que l'accès à un transport international régulier de voyageurs est soumis à une autorisation de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ. Conformément à l'article 5 du règlement, cette autorisation détermine notamment l'itinéraire du service de transports ainsi que les arrêts et les horaires.

Ce sont donc les autorités compétentes des États membres ces autorités pouvant être nationales, régionales ou locales qui sont chargées de l'examen et de l'octroi d'une autorisation pour un service régulier de voyageurs. À cet égard, l'autorité compétente de chaque État membre

dispose d'une marge d'appréciation afin, notamment, de tenir compte des impératifs liés à la sécurité et à l'ordre public sur son territoire, et plus précisément sur son réseau routier, cette appréciation ne pouvant évidemment se fonder sur des critères liés à la nationalité ou au lieu d'établissement. Les raisons qui auraient été invoquées par les autorités danoises, à savoir les conditions de trafic, paraissent à cet égard relever des compétences des autorités danoises en tant que puissance publique.

Cela étant, il est évident que les États membres sont tenus d'appliquer les dispositions communautaires relatives à l'accès aux marchés des transports de voyageurs de manière utile, raisonnable et proportionnée. Sans porter à cet égard de jugement sur la décision des autorités danoises pour laquelle la Commission ne dispose d'ailleurs que de peu d'éléments, l'argument lié à la gestion du trafic doit être clairement justifié et motivé dans la décision des autorités compétentes. En outre, les impératifs liés à la gestion du trafic doivent être pris en compte dans une mesure qui donne un contenu réel au droit d'un transporteur de voyageurs de créer une nouvelle ligne de services réguliers. Dans ce contexte, il faut que le transporteur soit autorisé à prévoir des arrêts pour prendre en charge ou déposer des passagers qui soient situés à des endroits qui laissent entrevoir une exploitation raisonnable et viable de ce service de transports.

Il appartient, le cas échéant, au juge national d'apprécier le caractère raisonnable et proportionné des décisions adoptées par les autorités compétentes des États membres.