QUESTION ÉCRITE E-0832/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Obligation d'équiper les nouvelles constructions de panneaux solaires

Face à la relative passivité constatée dans la région espagnole d'Andalousie en ce qui concerne la diffusion des installations d'énergie solaire, la municipalité de Fuengirola envisage de modifier le Plan général d'aménagement urbain de la localité afin de rendre obligatoire l'installation de panneaux solaires dans les nouveaux bâtiments.

Cette disposition, qui implique l'installation de panneaux solaires sur tous les nouveaux immeubles nouvellement construits de la ville, a été considérée, en principe, de manière positive par le gouvernement régional andalou, chargé de donner son accord.

La Commission estime-t-elle qu'il est licite, voire souhaitable, de promouvoir les installations d'énergie solaire dans les nouvelles constructions et que cette mesure permettra de surmonter les réticences et les ambiguïtés que les promoteurs manifestent à l'égard des installations d'énergie solaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 mai 2002)

Comme le souligne le Livre vert relatif à la sécurité de l'approvisionnement énergétique(1), les sources d'énergie renouvelables peuvent permettre d'accroître considérablement la sécurité de l'approvisionnement en énergie. La Commission s'est fixé pour objectif de doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie, en la faisant passer de 6 % en 1997 à 12 % en 2010. Le type d'énergie solaire mentionné par l'Honorable Parlementaire est compris dans cet objectif établi par la Communauté.

La nouvelle proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments(2) examine l'utilisation des sources d'énergie renouvelables à l'intérieur des bâtiments et reconnaît que les efforts en matière d'offre n'aboutiront que s'ils s'accompagnent de politiques visant à rationaliser la demande d'énergie. Cette directive en est au stade final d'adoption.

La Commission reconnaît également dans le Livre vert relatif à la sécurité de l'approvisionnement énergétique qu'il est nécessaire, dans le cadre de la subsidiarité, d'adapter les réglementations nationales, régionales et locales pour accorder la priorité aux sources d'énergie renouvelables.

Par conséquent, la Commission estime qu'il est opportun et souhaitable d'encourager l'intégration de l'énergie solaire dans les bâtiments, dans le cadre de l'urbanisme, et que des mesures de ce type sont conformes à la politique de la Commission dans le domaine des sources d'énergie renouvelables. On ne peut attendre que le marché de l'énergie renouvelable de l'Union se développe régulièrement si une politique volontariste n'est pas menée à moyen terme par les pouvoirs publics. Néanmoins, les secteurs spécifiques d'énergie renouvelable sont choisis par les États membres conformément au principe de subsidiarité et ils se fondent sur différentes variables telles que le potentiel technique des différentes sources, les conditions socio-économiques, l'analyse coûts-bénéfices, ainsi que d'autres facteurs.

(1) Livre Vert Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique. COM(2000) 769 final.

(2) JO C 213 E du 31.7.2001.