Conformémentàceprincipe,laCouradéclaréquelorsquedesenfantsbénéficientd’undroitdeséjour
dansunÉtatmembreafind’ysuivredescoursd’enseignementgénéralconformémentàl’article12durèglement n
o1612/68duConseil,du15octobre1968,relatifàlalibrecirculation destravailleurs à
l’intérieurdelaCommunauté(1),cettedisposition,pournepasêtreprivéed’effetutile,doitêtreinterprétée
en ce sens qu’elle permet au parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sanationalité,deséjourneraveceuxdemanièreàfaciliterl’exerciceduditdroitnonobstantlefaitquelesparentsontentre-tempsdivorcéouqueleparentquialaqualitédecitoyendel’Unioneuropéennen’estplusuntravailleurmigrantdansl’Étatmembred’accueil.
Ilressortdecetarrêtqueleparent,quellequesoitsanationalité,quiaeffectivementlagardedel’enfant,
mêmes’iln’estpassalariédansl’Étatmembred’accueil,bénéficiedudroitdeséjouretnesauraitêtretenudedémontrerqu’ildisposederessourcessuffisantesoud’uneassurancemaladie,puisqueledroitdeséjourestfondénonsurladirective90/364/CEEduConseil,du28juin1990,relativeaudroitdeséjour(
2),mais
surl’article12durèglement(CEE)no1612/68,quin’imposepascesconditions.
Uneautreaffaireintéressanterelativeauxdroitsquelesparentspeuventtirerdeleursenfantsmineursest
pendantedevantlaCourdejustice(affaireC-200/02,Chen).Elleportesurledroitdeséjourdelamèrechinoised’unbébéirlandais.Lamère,denationalitéchinoise,estalléemettresafilleaumondeenIrlandepourluipermettred’acquérirlanationalitéirlandaise.ElleaensuiteémigréavecsafilleauRoyaume-Uni,oùelleademandéledroitdeséjourenvertududroitcommunautaire.LaCourapprécierasilamèrepeuttirersondroitdeséjourdesonenfant,bienquecelui-cineremplissepaslesconditionspourl’exercicede
cedroitetquesamèrenesoitpasàsacharge(enl’espèce,c’estlebébéestàlachargedesamère).La
réponseapportéeparlaCourclarifieralasituation.
(1) JOL257du19.10.1968.
(2) JOL180du13.7.1990.
(2004/C70E/104) QUESTIONÉCRITEE-2467/03
poséeparCatherineStihler(PSE)àlaCommission
(24juillet2003)
Objet:Tachygraphesdigitaux:correctionsàl’annexe1B
Le 16décembre 2002 a eu lieu à Bruxelles une réunion entre la Commission et les fabricants de
tachygraphesetdecartesd’enregistrement.Cetteréunionasoulignélefaitqu’uncertainnombred’erreursétaientapparuesdansletextedel’annexe1BentrelaprésentationdutextepourlapublicationparlaCommissionetsaparutionauJournalofficiel.Ceserreurs,bienqu’apparemmentpeuimportantes,son
telles qu’une homologation n’a pas été possible sans correction du texte. Une réunion du CAPT /dash
tachygraphes s’est tenue le 26juin 2003 pour examiner ces erreurs et convenir des corrections. LaCommissionaindiqué,lorsdelaréunionduCAPT,quelescorrectionsseraientprobablementpubliéesauJournalofficielenseptembre2003.
Alorsqu’ilesttoutafaitacceptable deprocéderàdesessaisd’homologationencequiconcernedes
dispositionsquinesontpasencorepubliées,ilestnormal,danslapratiquejuridique,denedélivrerdecertificatd’homologationquelorsqu’untexteofficielaétépublié.
LaCommissionpourrait-elleconfirmerquec’estbienlecasici?End’autresmots,pourrait-elleconfirmer
quelescertificatsd’homologationnepeuventêtredélivrésqu’aprèspublicationdutexteenvertuduquell’homologationestdemandée?
SilaCommissionn’estpasenmesuredeconfirmercetteinterprétation, pourrait-elle indiquer labase
juridiquedesoninterprétationdifférente?20.3.2004FR C70E/103 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(29septembre2003)
Le26juin2003,lorsdelaréunionduCAPT(comitétachygraphes),laCommissionaproposéuncertain
nombredecorrectionsdutextedel’annexeIB(1).Lecomitéaacceptécescorrectionsàl’unanimité.
Descopiesdescorrectionsadoptéesontensuiteétéenvoyéesauxmembresducomité,auxentreprisesdu
secteur et à d’autres parties concernées, en vue de l’homologationdes appareils de contrôle et cartestachygraphiques.
Entre-temps, la Commission préparera l’adoption et la publication des corrections. La publication au
Journalofficieldevraitavoirlieuenoctobre/novembre2003.
Ilconvientdenoterqu’unepérioded’aumoinsquatremoisdevraits’écoulerentreladélivrancedupremier
certificat d’interopérabilité provisoire et celle du certificat définitif. Seul un fabricant ayant obtenu uncertificatd’interopérabilitédéfinitif(ainsiqu’uncertificatdesécuritéetuncertificatdefonctionnement)peutdemanderuncertificatd’homologation.Lespremiersessaisd’interopérabilitédevraientcommencerbientôt et dès qu’ils seront terminés, les fabricants pourront introduire une demande de certificatd’homologation. Par conséquent, les autorités des États membres pourront délivrer des certificatsd’homologationsurlabasedutextecorrigédel’annexeIB,telqu’ilserapubliéauJournalofficieldel’Unioneuropéenne.
(1) AnnexeIBdurèglement(CE)no1360/2002delaCommissiondu13juin2002portantseptièmeadaptationau
progrèstechniquedurèglement(CEE)no3821/85duConseilconcernantl’appareildecontrôledansledomainedes
transportsparroute,JOL207du5.8.2002.
(2004/C70E/105) QUESTIONÉCRITEE-2469/03
poséeparCatherineStihler(PSE)àlaCommission
(24juillet2003)
Objet:Tachygraphesdigitaux:révisiondesdélaisd’introduction
Lerèglement(CE)no2135/98(1)préciseàl’article2,paragraphe3:
Au cas où, douze mois après la date de la publication de l’acte visé au paragraphe 1, aucune
homologationCEn’auraitétéaccordéepourunappareildecontrôleconformeauxprescriptionsdel’annexe1Bdurèglement(CEE)n
o3821/85,laCommissionprésenteraauConseiluneproposition
visantàprorogerlesdélaisprévusauxparagraphes1et2.
EnsupposantconfirmationcommedemandédanslaquestionE-2468/03que«l’acteviséauparagraphe1»
est le règlement (CE) no1360/2002(2), «douzemois après la date de la publication de l’acte visé au
paragraphe1»estle5août2003.
Selonl’annexe1B,point291,unepériodedequatremoisminimumestnécessaireentreladélivranced’un
certificatd’interopérabilitéprovisoireetladélivranced’uncertificatdéfinitif.Si(commec’étaitaudépartl’intention)lecertificatd’interopérabiliténécessaireconformémentaupoint271del’annexe1Bestuncertificatdéfinitif(point292),alors,cecertificatnepourraitêtredélivréle5août2003quesiuncertificatprovisoire avait été délivré avant le 5avril 2003. Il est évident qu’un tel certificat d’interopérabilitéprovisoiren’apuêtredélivréavantle5juillet2003,encoremoinsavantle5avril.
L’objectifprincipaldestachygraphes,qu’ilssoientdigitauxouanalogiques,estd’assurerl’enregistrement
conforme à la législation des activités des conducteurs. Il est inconcevable que le caractère légal desenregistrementseffectuéspardestachygraphesdigitauxsoitmisenquestiondufaitdel’impossibilitédesuivrelaprocédurelégalecorrectemenantàleurintroduction.
La Commission pourrait-elle confirmer qu’ils respectent les dispositions du règlement (CE) 2135/98,
article2,paragraphe 3,sontrespectées?Pourrait-elleindiquerquandelleal’intentiondeprésenterau
Conseil une proposition visant à proroger les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 du règle-
ment(CE)2135/98?
(1) JOL274du9.10.1998,p.1.
(2) JOL207du5.8.2002,p.1.C70E/104 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne