QUESTION ÉCRITE E-2025/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Irrégularités constatées dans le programme Leader+ dans la communauté de Valence

Dans sa réponse aux questions H-0238/02 et H-0239/02(1) sur les irrégularités dans le processus de sélection des projets Leader, la Commission s'engageait à ouvrir une enquête et à garantir que les processus de sélection seraient effectués conformément aux critères décrits dans le programme.

Étant donné:

- les allégations des citoyens contenues dans la plainte de l'association GAL, Ports-Maestrat, transmises à la Commission le 20 mai 2002,

- que l'arrêt (DOGV 2.11.2000) n'est pas conforme aux dispositions du règlement du programme, en ce sens qu'il pourrait conduire à une situation de discrimination illégale des agents locaux, économiques ou sociaux, non rattachés à l'administration de la généralité, ainsi que dans le cas du processus d'élection du Président qui, selon l'adaptation régionale de la réglementation, est élu parmi et par les membres publics du GAL,

- que l'attribution des aides Leader demeure suspendue dans l'attente d'une réponse des autorités espagnoles qui, semble-t-il, tarde à venir,

la Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu une explication ou une argumentation sur les irrégularités présumées du programme Leader dans la communauté de Valence de la part des autorités espagnoles?

Quelles mesures compte prendre la Commission pour que les autorités de Valence annulent l'arrêt DOGV du 2 novembre 2000 et le remplacent par une nouvelle réglementation conforme aux dispositions du règlement ainsi qu'à la philosophie du programme et établissent simultanément un nouvel arrêt conforme aux dispositions de la Commission?

(1) Réponse écrite du 9.4.2002.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 août 2002)

Dans sa réponse à la question orale H-0238/02 de Mme Rodriguez Ramos et H-0239/02 de l'Honorable Parlementaire donnée lors de l'heure des questions de la session plénière du Parlement d'avril I 2002(1), la Commission a rappelé que les critères de sélection tels que fixés dans le programme approuvé devaient être respectés dans leur intégralité.

En revanche, la Commission ne s'est pas engagée à ouvrir une enquête particulière et immédiate à l'égard du programme Leader+ de la Communauté Valencienne, mais à rechercher auprès de l'État membre l'assurance du respect desdits critères.

Le Ministre de l'Agriculture espagnol a répondu par courrier disposer de suffisamment d'éléments pour pouvoir valider la sélection telle qu'effectuée par les autorités régionales.

En conséquence, l'attribution des aides Leader n'est pas bloquée. Toutefois, elle ne pourra intervenir qu'après la signature d'une convention entre les autorités responsables et la Commission, comme il est de règle pour la plupart des Communautés Autonomes oeuvrant dans le contexte d'une subvention globale.

À l'heure actuelle, la Commission examine en détail la portée pratique de l'arrêt DOGV du 2 novembre 2001 mentionné par l'Honorable Parlementaire, suite à des plaintes émanant de certaines associations écartées de la sélection. Afin de procéder à la signature de la convention, la Commission entreprendra les démarches nécessaires auprès des autorités pour que la conformité avec le dispositif prévu soit garantie.

(1) Réponse écrite du 9.4.2002.