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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/409

(2004/C 84 E/0475)

QUESTION ÉCRITE E-0467/04

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Frais de mission

Quel a été le montant des frais de mission (i) des membres et (ii) du personnel de la Commission en liaison avec leur participation aux périodes de session du Parlement européen à Strasbourg en (a) 2001 et en (b) 2002?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 mars 2004)

Les frais de mission résultant de la participation aux sessions partielles du Parlement européen qui se sont tenues à Strasbourg en 2001 et 2002, ventilés par catégorie, s'établissent de la manière suivante:

(en euros) Année Catégorie Total Membres Personnel de Cabinet Autres personnels de la Commission 2001 209 245,01 340 794,65 1089 143,59 1 639183,25 2002 311 144,85 355 632,28 1 114182,32 1 780959,45

Les frais ci-dessus correspondent aux coûts (quantifiés et documentés par des factures) du transport, du logement, des repas et autres dépenses telles que les téléphones et les télécopies à usage professionnel.
1.

Comment compte-t-elle apporter son soutien au Portugal, qui dispose de la ZEE la plus étendue et d'un grand nombre d'embarcations à contrôler, dès lors que ce pays, clairement sous-équipé à cet égard, traverse une période de récession économique notoire et se trouve confronté à de graves problèmes financiers?
2.

Dans le cadre de l'étude de la compatibilité des aides d'État, la Commission prend en considération les objectifs poursuivis par les autres politiques de l'Union, dont les objectifs poursuivis par la politique de l'emploi, et les intègre dans son analyse. En effet, la Commission doit premièrement établir s'il s'agit d'une aide d'État au sens du traité CE, et ceci sur la base de critères objectifs. Il y a aide d'État si la mesure étatique fausse le libre jeu de la concurrence et affecte le commerce intracommunautaire en conférant un avantage à une ou plusieurs entreprises. La Commission tient ensuite compte des effets d'une mesure sur les autres politiques de l'Union — y compris, bien entendu, ses effets sociaux — dans le cadre de son examen de la compatibilité de l'aide avec le traité CE. On ne pourrait parler d'incompatibilité entre la stratégie de Lisbonne et la politique des aides d'État que si les mesures prises pour l'accomplissement de la stratégie de Lisbonne devaient être qualifiées d'aides d'État incompatibles avec le traité CE. Aucune décision n'a été prise à ce jour sur la qualification des fonds de formation. Si dans certaines circonstances des fonds peuvent générer des distorsions de concurrence, ceci n'est pas nécessairement le cas des fonds de formation. Ayant pris en compte les effets sociaux incontestablement bénéfiques de ces fonds et leur contribution aux objectifs de Lisbonne, la Commission ne dispose pas d'éléments pour considérer que les fonds de formation dont elle a connaissance aujourd'hui ont un impact significatif sur la concurrence et le commerce au niveau communautaire. La Commission considère qu'il est justifié que les pouvoirs publics prennent des mesures en vue d'inciter les entreprises à augmenter leur niveau d'emploi et la qualification des travailleurs. Par conséquent, il n'y a certainement pas d'incompatibilité entre les objectifs de Lisbonne et ceux poursuivis par la politique d'aides d'État.
3.

Le message adressé par le Sommet de Tunis les 5 et 6 décembre 2003 est celui d'un accueil favorable à la nouvelle politique de voisinage proposée par l'UE. Ceci entérine en quelque sorte la politique bilatérale et régionale déjà entamée dans le cadre de projets concrets (tels que le programme de «gestion des contrôles frontaliers» avec le Maroc, le programme régional Justice et affaires intérieures) ainsi que la perspective au sein des futurs «actions plans» de mettre en œuvre des composantes «migrations» taillées sur mesure, pays par pays. Le Sommet de Tunis adresse également un appel à considérer dans le cadre de cette politique, le bassin occidental de la Méditerranée comme un espace stratégique ainsi qu'un espace de paix, stabilité, solidarité, prospérité, liberté et de justice fondé sur le respect de valeurs communes. Les États membres de 5+5 ont de plus réaffirmé leur condamnation du terrorisme sous toutes ses formes. Ils proposent l'adoption de plans régionaux coordonnant les efforts de chacun et renouvellent leur engagement à mettre en œuvre les conventions et recommandations, en particulier la résolution 1373 du Conseil de Sécurité des Nations unies (CSNU). Outre l'intérêt manifesté à l'égard d'une convention globale des Nations unies sur le terrorisme et d'une conférence internationale à ce sujet, ils ont réitéré leur volonté de consolider leur coopération en matière de sécurité et d'intensifier la coopération en matière de développement économique, social et culturel, notamment entre l'Union du Maghreb Arabe et l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/787

(2004/C 84 E/0883)

QUESTION ÉCRITE E-0410/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Aer Rianta

La Commission sait-elle que le gouvernement irlandais a l'intention de démanteler Aer Rianta, la société nationale chargée du fonctionnement, de la gestion et du développement des aéroports de Dublin, de Shannon et de Cork, et suit-elle cette affaire de près? La Commission estime-t-elle que les plans visant à faire supporter l'ensemble de la dette d'Aer Rianta par l'aéroport de Dublin sont conformes à l'article 92 du traité CE?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 avril 2004)

Bien qu'elle ne soit pas au courant de la présomption d'endettement dont parle l'Honorable Parlementaire, la Commission sait par des communiqués de presse que la société Aer Rianta est en train de construire un nouveau terminal et d'autres infrastructures connexes sur l'aéroport de Cork. Selon ces mêmes sources, le coût des investissements devrait être entièrement supporté par la société. Nous pensons que c'est à cet arrangement financier que l'Honorable Parlementaire fait allusion.

La Commission va observer la situation et décider s'il convient d'engager une action au titre des aides d'État.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/697

(2004/C 88 E/0716)

QUESTION ÉCRITE E-0427/04

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Résidence de citoyens dans un autre État membre

La Commission voudrait-elle indiquer le nombre de citoyens de chaque État membre résidant dans les différents autres États membres pour chaque année au cours des dix dernières années pour lesquelles des données sont disponibles?

Voudrait-elle également indiquer le nombre de ressortissants de pays tiers dans chaque État membre pour chaque année pendant dix ans, en précisant, si possible, le nombre de ressortissants des États-Unis?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 mars 2004)

Les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement indiquent le nombre de ressortissants étrangers résidant dans les États membres pour les années 1994 à 2003. Si possible, le nombre d'étrangers est ventilé selon les nationalités des différents États membres, le nombre total de citoyens de pays tiers et le nombre de citoyens américains. Afin de maximiser la série de données, le tableau pour l'année 1994 inclut les chiffres de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, bien que ces pays n'aient alors pas été membres de l'UE.

Les chiffres figurant dans ces tableaux reposent sur les données actuellement disponibles au sein d'Eurostat. Celles-ci sont fournies à Eurostat par les instituts nationaux de statistique, en réponse à une demande annuelle de données sur les flux et stocks de migrants.

Pour les raisons mentionnées ci-après, seule une réponse partielle peut être apportée aux questions posées. Des statistiques sur la population étrangère ne sont pas disponibles pour tous les États membres ni pour toutes les années et, lorsque des chiffres ont été communiqués, ils doivent être interprétés avec prudence. Différentes sources de données et définitions de la résidence sont, en effet, utilisées en Europe, ce qui risque d'affecter la comparabilité des statistiques des divers États membres.

Le tableau pour l'année 2001 est le plus complet. La série 2001 de recensements de la population livre des données supplémentaires qui peuvent être utilisées pour vérifier les chiffres issus d'autres sources ou pour fournir des informations en l'absence d'autres données. Les statistiques sur la population étrangère du Luxembourg et de l'Autriche sont établies à partir du recensement et ne sont donc disponibles que pour 2001. De même, les statistiques concernant la France ne sont disponibles que pour 1999, année du dernier recensement effectué dans ce pays.
2.

La Commission critique, dans sa lettre de mise en demeure, la manière dont l'obligation de consigne et de reprise imposée par le décret allemand sur les emballages est appliquée concrètement, en l'absence de systèmes de reprise couvrant l'ensemble du territoire et compatibles entre eux. S'il n'existe pas de dispositif fonctionnant correctement au niveau national pour la compensation des consignes entre les différents systèmes de reprise, il est à supposer que les détaillants pourront être tentés de retirer partiellement, voire totalement, de leur assortiment les boissons en cause. C'est pourquoi la Commission examine, en ce moment, si et de quelle façon le système de consigne et de reprise, sous sa forme actuelle, peut constituer une entrave aux importations de boissons en Allemagne. En ce qui concerne la problématique des solutions dites «insulaires» (Insellösungen), celles-ci augmentent les coûts de production et peuvent faire obstacle aux importations d'autres États membres, car les fabricants doivent mettre en place des chaînes de production/d'emballage spéciales pour certains clients du marché allemand.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/667

(2004/C 84 E/0752)

QUESTION ÉCRITE E-0736/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Soutien aux régions ne relevant plus de l'objectif 1 en raison de l'effet dit «statistique»

Quel régime économique transitoire s'appliquera aux régions qui cesseront de relever de l'objectif 1 des Fonds structurels en raison de l'effet dit «statistique», du fait de l'adhésion de régions des nouveaux pays adhérents, dont le PIB se situe bien en deçà de la moyenne communautaire actuelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 avril 2004)

La Commission a adopté des propositions concernant l'avenir de la politique de cohésion pour la période allant de 2007 à 2013 dans le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale adopté le 18 février 2004 et transmis au Parlement et au Conseil. La Commission propose notamment qu'une aide temporaire soit accordée aux régions dont le PIB par habitant aurait été inférieur à 75 % de la moyenne communautaire calculée pour l'UE des Quinze mais supérieur à 75 % dans l'UE des Vingt-cinq («effet statistique» de l'élargissement). Il s'agit des régions dont le PIB par habitant sera relativement plus élevé dans l'Union élargie en dépit d'une situation objective inchangée. Dans un souci d'équité, et pour permettre aux régions concernées de mener à son terme le processus de convergence, l'aide sera plus élevée que ce qui a été décidé à Berlin en 1999 pour les régions en soutien transitoire («phasing out») de la génération actuelle (1).

(1) COM(2004) 107 Un nouveau partenariat pour la cohésion.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/441

(2004/C 84 E/0514)

QUESTION ÉCRITE P-0645/04

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(25 février 2004)

Objet: Avis d'experts dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Combien de groupes d'experts conseillent la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures? Quelles mesures ont été prises sur la base de leurs recommandations sans concertation avec le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 mars 2004)

Une soixantaine de groupes d'experts conseillent la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) et onze groupes supplémentaires devraient être créés en 2004. Ces groupes examinent les questions liées à l'application pratique de la législation communautaire et échangent des informations à ce sujet, débattent sur un mode informel d'avant-projets de propositions législatives ou de documents de nature politique, réunissent les parties intéressées afin de se pencher sur de nouveaux moyens d'action ou aident la Commission à mettre au point des systèmes informatiques à grande échelle. Le Parlement est très souvent invité aux réunions de ces groupes et nombre d'entre eux lui font rapport au sujet de leurs activités.

Ces groupes ne formulent ni n'adoptent de recommandations formelles et leurs travaux ne font pas l'objet de conclusions particulières. La Commission n'est en aucun cas tenue par les avis formulés par les experts au sein de ces groupes. Elle tient toutefois compte de leurs avis ou observations, ceux-ci constituant une source de suggestions pour élaborer des politiques et préparer des propositions législatives ou des documents de nature politique.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/898

(2004/C 84 E/0992)

QUESTION ÉCRITE E-0869/04

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: ECHO et la Tchétchénie

De nombreuses organisations d'aide qui souhaitent faire parvenir une aide humanitaire à la population de Tchétchénie en Russie se plaignent que l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) ne traite pas avec suffisamment de célérité leurs demandes de subvention, de sorte que l'aide n'arrive jamais à destination. Quels critères ECHO applique-t-il aux aides à la Tchétchénie? La Commission pourrait-elle accélérer le traitement des demandes de subvention des organisations d'aide humanitaire, qu'elles soient confessionnelles ou laïques?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission n'a pas connaissance du fait que de nombreuses organisations d'aide qui souhaitent fournir une aide humanitaire à la population de Tchétchénie se plaignent que l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) ne traite pas avec suffisamment de célérité et d'efficacité leurs demandes d'aide.

ECHO, qui est responsable de l'aide humanitaire dans le Caucase du Nord, n'a jamais reçu de plaintes de cette nature. L'Office applique des procédures rapides permettant une signature rapide des conventions de subvention et du décaissement de fonds.

En général, la Commission adopte chaque année deux décisions de financement pour les victimes du conflit en Tchétchénie. Ces décisions sont fondées sur des discussions antérieures avec des partenaires potentiels qui sont invités à soumettre des documents de réflexion dans lesquels ils expliquent les opérations qu'ils voudraient voir financées par ECHO. ECHO décide ensuite de retenir un certain nombre d'opérations en fonction des besoins, de l'expérience de l'organisation non gouvernementale (ONG) et de la cohérence avec la stratégie d'ECHO.

Dès que la décision a été adoptée, et environ un mois avant le début de l'opération, ECHO demande au partenaire de soumettre une proposition. La proposition est alors examinée en détail et un contrat est signé dans les semaines suivantes. Aussi n'est-il pas possible d'accélérer le traitement des demandes, qui est déjà très rapide.

En ce qui concerne la destination de l'aide, les partenaires d'ECHO ont mis en place des mécanismes très stricts afin de garantir que l'aide parvient aux bénéficiaires visés. Les partenaires travaillent sur la base d'une liste de bénéficiaires, qui est établie après une évaluation de l'économie et des besoins des ménages. L'aide est octroyée directement aux bénéficiaires visés, sans intermédiaire, ce qui garantit que les personnes sur les listes reçoivent ce à quoi elles ont droit.
7. Est-elledisposéeàprendredesmesures,enconcertationavecleConseil,visantàpermettreunetelle
transparencedanschaqueÉtatmembredel’UE?Dansl’affirmative,quellesmesuresentend-elleprendreetdansqueldélai?Danslanégative,pourquoi?
Sources:
/dash JournalnéerlandaisDeVolkskrantdu23.01.2004:«RijksteBritteninnenmeestelandbouwsubsidies»
(lesBritanniquesaisésperçoiventlaplupartdessubventionsagricoles);
/dash http://www.oxfam.org.uk/press/releases/subsidies220104.htm;/dash http://www.oxfam.org.uk/press/releases/subsidies220104_facts.htm;
/dash http://www.minlnv.nl/infomart/parlemnt/2003/par03100.htm
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(9mars2004)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.
(2004/C78E/1011) QUESTIONÉCRITEE-0543/04
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(26février2004)
Objet:PAC:diminutiondelacontributiondesfondsdel’UEàlasurviedespetitsagriculteursdansun
contextedebasprixàlaconsommationetsurlemarchémondial
1. SelonlaCommission,laPolitiqueagricolecommune(PAC)decesdernièresdécenniesetl’assistance
financièrecommunautaireont-ellesaidélespetitesetmoyennesexploitationsdessecteursdel’agricultureetdel’élevageàcontinuer,endépitdesprixàlaconsommationrelativementbaspourleursproduitsetdelachutedesprixsurlemarchémondial,àbénéficierd’unrevenuacceptableetàassurerainsilacontinuitédeleurproduction?
2. À la lumière de l’étude réalisée récemment par l’organisation de développement Oxfam, la
Commissionpeut-elleconfirmerquelesfondsoctroyésactuellementdanslecadredelaPACsemblentdemoinsenmoinsparveniràgarantirlasurviedespetitsagriculteursetqu’unegrandepartiedecetteaiderevientauxgrandesexploitationsetauxgrandspropriétairesterriens?
3. Quandleschangementsévoquésàlaquestion2ont-ilseulieu?Sesont-ilsproduitsaprèsl’adhésion
denouveauxÉtatsmembresdontl’étenduedespropriétésfoncièresprésentaitdeplusgrandesdisparitésquedanslessixÉtatsmembresfondateursdesCommunautéseuropéennes?
4. Dans quelle mesure la méthode de financement actuelle est-elle responsable du fait que, après
plusieurs accroissements d’échelle, le nombre d’exploitations dans les quinze États membres actuels aencore diminué de15,7%entre 1995et2000?Pourquoi cette méthodedefinancement n’a-t-ellepuempêcherl’évolutionenquestion?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(22mars2004)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.27.3.2004FR C78E/955 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/226

(2004/C 88 E/0229)

QUESTION ÉCRITE E-0795/04

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Glissement de terrain au parc éolien de Derrybrien

Suite à la réponse donnée par la Commission à la question P-3350/03 (1), les rapports demandés par la filiale de l'ESB, Hibernian Wind Power Ltd, et par le Conseil général du comté de Galway, lesquels viennent d'être publiés, confirment la responsabilité du projet de parc éolien dans cet important glissement de terrain ainsi que dans d'autres phénomènes similaires, de moindre gravité, survenus auparavant. De nombreuses zones du parc y sont identifiées comme également menacées, ce qui démontre notamment qu'un glissement de terrain n'est pas à exclure immédiatement en amont du village en raison de faibles niveaux de stabilité. Toutefois, les deux rapports ne prêtent guère attention à l'impact des forces dynamiques exercées sur la tourbière, et l'essentiel de l'analyse de sécurité semble reposer uniquement sur des charges statiques. Ainsi, il est frappant que les effets liés aux poids des camions et des grues sur des routes instables, ainsi que ceux produits par les explosifs utilisés sur place, ne soient pas pris en compte. Par ailleurs, la sécurité telle qu'elle est analysée prend davantage en considération les risques sur place que ceux hors site. Le fait que ces rapports se recoupent, qu'ils révèlent une cohérence remarquable et que les deux groupes de consultants se soient entretenus sur cette question soulève davantage de suspicions quant à leur réelle indépendance.

Afin de contribuer à assurer l'avenir de l'énergie éolienne en Irlande, la Commission compte-t-elle dorénavant exiger que le processus d'aménagement soit entrepris depuis le début sur la base d'une étude d'impact environnemental complète et satisfaisante du projet actuellement proposé, et que toute reprise des travaux soit soumise à une nouvelle approbation en matière d'aménagement? La Commission apportera-t-elle son soutien aux autorités locales de manière à obtenir, comme celles-ci l'ont suggéré, une étude véritablement indépendante du projet et de son impact, visant avant tout à éviter les dégâts environnementaux, les blessés, voire même les pertes en vies humaines supplémentaires qu'un glissement de terrain au-dessus du village de Derrybrien pourrait sans doute entraîner?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 avril 2004)

La Commission confirme qu'à l'occasion de plusieurs plaintes, elle a reçu une copie des deux rapports dont parle l'Honorable Parlementaire. Elle confirme également avoir reçu une abondante documentation supplémentaire sur les différentes procédures qui ont été suivies pour l'autorisation du projet de parc éolien de Derrybrien. En attendant la conclusion de l'examen de ces documents, il serait prématuré que la Commission commente en détail les prochaines démarches appropriées à entreprendre.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 528.
1.

La Commission sait-elle que les Chemins de fer néerlandais, traditionnellement, et à la différence des compagnies de chemins de fer d'autres États membres, ne vendent pas de billets internationaux aux guichets de gare habituels et ont déjà réduit à dix le nombre de leurs points de vente de billets internationaux (grandes villes et aéroport de Schiphol), comptent fermer en 2005 les points de vente restants?