FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/6

(2004/C 33 E/007)

QUESTION ÉCRITE E-2449/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(29 août 2002)

Objet: Contacts avec la Banque mondiale, le gouvernement roumain et le groupe d'action Alburnus Maior en vue d'éviter l'apparition d'une zone sinistrée toxique en Transylvanie

1. Quelles informations la Commission possède-t-elle en ce qui concerne l'implication de la Banque mondiale dans le projet d'Eurogold, réalisé à proximité du village roumain de Rosia Montana et utilisé par cette entreprise, avec l'accord passif de la Banque mondiale, comme argument pour attirer les investisseurs, cette entreprise prétendant que la Banque mondiale souhaiterait elle-même exploiter dans cette région une vaste mine d'or, alors que celle-ci annonce que le projet se trouve toujours dans sa phase de recherche?

2. La Commission convient-elle que le nécessaire renforcement de l'économie roumaine n'est pas servi par de tels projets, qui reposent sur une surexploitation à caractère primitif et éphémère, qui entraînera des dommages irréparables pour les pays limitrophes, l'environnement et les générations à venir?

3. La Commission est-elle disposée à dissuader le gouvernement roumain et la Banque mondiale de poursuivre dans cette voie, à plaider pour que la relance éventuelle de l'extraction aurifère dans la région n'ait pas lieu à ciel ouvert et à faire en sorte qu'au terme de l'exploitation, il ne subsiste aucune source de poison toxique?

4. La Commission est-elle disposée à maintenir le contact avec le groupe d'action Alburnus Maior, dont la constitution a été suscitée par ce projet, et à prendre d'autres mesures pour éviter que quinze années d'extraction minière ne laissent derrière elles une région polluée par un poison toxique et qu'à l'avenir, des catastrophes comparables à celle de Tchernobyl ne surviennent dans la région?

Source: «De Volkskrant» des 13 juillet 2002 et 17 juillet 2002.

Réponse commune

aux questions écrites E-2448/02 et E-2449/02

donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

À la suite de l'accident rapporté par l'Honorable Parlementaire, la Commission a créé la task force «Baia Mare» afin d'établir les faits, d'évaluer l'ampleur des dommages et d'en tirer les leçons. À la suite de cet épisode et d'autres incidents similaires, la Commission a publié une communication intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers» (1).

La Commission dispose d'informations concernant le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire mais n'y prend pas part. Elle n'a de plus eu aucun contact spécifique avec la Banque mondiale à ce sujet.

La Commission n'est pas informée de l'achat d'une mine de cuivre dans le «judet» d'Alba et plus particulièrement sur les intentions d'achat de l'entreprise acheteuse.

Dans le cadre de la préparation des pays candidats à l'adhésion, la Commission aide ceux-ci dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Même si pour le moment aucun point de l'acquis ne traite spécifiquement de la protection de l'environnement relative aux activités minières d'extraction d'or et qu'aucune aide financière communautaire n'est engagée dans ce projet, la législation roumaine, qui transpose la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et celle sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2), devrait être applicable même si la transposition de ces deux directives n'est pas encore terminée.

À ce stade, cependant, il doit être noté que jusqu'à présent le promoteur du projet, qui est soumis à l'obligation de faire une demande de licence environnementale, n'a introduit aucune demande officielle auprès des autorités roumaines.

Enfin, dans le cadre de ses activités relatives à la promotion de la bonne gestion des questions liées à l'environnement, la Commission a adopté un plan d'action spécifique sur la gestion de l'environnement. Un des piliers de base d'une bonne gestion est de s'assurer que les décisions sont prises sur la base d'une information complète préalable et en accord avec toutes les personnes concernées par le projet, dans ce cas y compris avec les groupes de citoyens et les personnes résidant dans la zone correspondant au projet proposé. La Commission s'attend donc à voir ces principes pris en compte par la Roumanie.

(1) COM(2000) 664 final.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. JO L 73 du 14.3.1997. Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 sur le libre accès aux informations de l'environnement, OJ L 158 du 23.6.1990.