QUESTION ÉCRITE E-2710/99

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Projet d'agrandissement d'une installation de traitement de boues dans la Sierra de Fontcalent (Alicante Espagne)

Le projet d'agrandissement de l'usine de traitement de boues de Fontcalent a vivement inquiété la population, qui a dénoncé l'existence de mauvaises odeurs tant dans les installations mêmes qu'aux alentours de celles-ci. Les autorités ont assuré qu'aucune évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement n'a été effectuée car la zone est déjà fort dégradée par l'existence d'une décharge de résidus solides urbains, qui n'est séparée de l'installation de traitement de boues que par une grille. La décharge, située à proximité même de la zone où se trouvent les boues, est comble et des incendies se déclarent régulièrement dans les amoncellements d'ordures. 11 associations de résidents, sociales et écologistes ont rendu publique leur opposition au projet d'agrandissement de l'installation de traitement de boues provenant des eaux usées de la ville d'Alicante et ont dénoncé la décharge, par ailleurs illégale, de boues des installations d'épuration, destinées à être traitées ultérieurement, ce qui a transformé cette zone en un foyer où pullulent les insectes, les petits rongeurs d'où se dégagent des odeurs insupportables.

Actuellement, les boues qui s'étendent sur 130 000 m2 et qui mettent deux mois à sécher, sont laissées à l'air libre et les liquides découlant de la putréfaction, très polluants, se trouvent à la merci de la pluie et du vent.

Les intéressés ont déclaré que la décharge de boues s'effectue parfois en dehors des parcelles autorisées par Emarasa, ce qui représente une violation de la loi 10/98 du 21 avril 1998 concernant les résidus et, notamment constitue une infraction aussi grave que l'abandon, la décharge ou l'élimination incontrôlées.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. La Commission peut-elle indiquer si elle a procédé à une évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement avant de procéder à l'agrandissement de l'installation, conformément à la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, tout comme à l'application correcte par ces autorités des directives en matière de résidus et d'emballage?

3. La Commission peut-elle communiquer toutes les informations qu'elle recevrait en la matière des autorités espagnoles?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire et ignore si le projet en cause a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Il convient toutefois de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés à l'annexe I de la directive, ainsi qu'aux projets énumérés à l'annexe II, lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Les installations d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères ainsi que les sites de dépôts de boues sont repris au point 11 de l'annexe II de la directive précitée. En conséquence, les projets relevant de cette catégorie sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10 de la directive, lorsque l'État membre considère que leurs caractéristiques l'exigent. De même, ce type d'installations est repris à l'annexe II de la directive 97/11/CE(1) qui modifie la directive 85/337/CEE précitée, points 11 et 13.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander des informations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire aux fins de vérifier le respect des directives précitées ainsi que de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative au déchets(2), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991(3), dans le cas d'espèces.

Pour ce qui concerne la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballage et aux déchets d'emballages(4) sur les emballages, compte tenu des informations fournies dans la question écrite, la Commission n'est pas en mesure de soupçonner une violation quelconque de cette directive.

La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du suivi de cette affaire.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.

(3) JO L 78 du 26.3.1991.

(4) JO L 365 du 31.12.1994.