QUESTION ÉCRITE E-1799/99

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Limitation à 15 % de la production d'aliments biologiques

Au cours de l'audition du commissaire désigné pour l'agriculture, M. Fischler, le 6 septembre dernier, le commissaire autrichien, en réponse à la question que je posais au nom de la commission de l'environnement au sujet de l'utilité de tendre à une production d'aliments biologiques s'élevant à 10 % en 2010, a déclaré que, selon lui, l'agriculture biologique occupe un créneau de 15 % maximum sur le marché, mais que certains États membres sont réticents. La Commission européenne connaît-elle le rapport Bichel, élaboré au Danemark? En mars dernier, cette commission d'État, composée de 19 membres (scientifiques, agriculteurs, représentants de l'agriculture biologique et traditionnelle, des consommateurs et des syndicats, ainsi que divers ministère) est parvenue à la conclusion qu'au Danemark, il est parfaitement pensable de parvenir à une production d'aliments biologiques à 100 %.

La conclusion essentielle du rapport Bichel était la suivante: Les calculs socio-économiques ont démontré qu'une agriculture organique à 100 % au Danemark et les habitudes inchangées des consommateurs limiteraient l'économie de la société parallèlement à la réduction de la production primaire. La PNB baisserait de 1,2-3 %, la consommation des particuliers de 2-5 %. Au niveau des exploitations agricoles, les éleveurs de porcs subiraient les plus grandes pertes. La modification des habitudes des consommateurs sur les marchés à l'exportation, qui correspond à une augmentation des prix de 10 % pour le lait et de 20 % pour la viande porcine, permet de déduire que la consommation des particuliers ne baisserait que de 2,5 milliards de couronnes danoises par an, c'est-à-dire 500 couronnes danoises par personne par an. Les coûts d'une restructuration obligatoire seraient énormes. Si, en lieu et place de cette démarche, les mécanismes de l'offre et de la demande pouvaient régir le rythme de la restructuration, il n'y aurait aucune garantie pour la mesure dans laquelle la restructuration effectuée améliorerait le bien-être de la société.

En d'autres termes: le passage global vers une agriculture biologique parallèlement à des habitudes modifiées des consommateurs coûterait quelque 50 euros par Danois par an, tandis qu'une restructuration obligatoire serait beaucoup plus coûteuse et très délicate pour certains secteurs.

La Commission est-elle disposée à mettre en place une commission de ce type pour étudier les conséquences socio-économiques et écologiques d'un passage (obligatoire ou dirigé par la demande sur le marché) vers une production à 100 % d'aliments biologiques dans l'actuelle UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 novembre 1999)

La Commission a eu connaissance du rapport auquel fait référence l'Honorable Parlementaire.

La Commission estime qu'il convient aux forces du marché de déterminer quelle sera la place de l'agriculture biologique dans ce marché. Afin de promouvoir ce type d'agriculture, la Communauté a développé, par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), un cadre réglementaire qui favorise le développement d'un marché crédible de ces produits dans la Communauté. En outre, la production biologique peut bénéficier en particulier des mesures de support dans le domaine agri-environnemental prévues dans le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2). Même si les dernières années l'agriculture biologique a considérablement progressé, la surface utilisée par l'agriculture biologique est actuellement, en moyenne dans la Communauté, de 2 % de la surface agricole totale.

La Commission estime que l'agriculture biologique a encore des perspectives significatives de croissance dans les années suivantes, mais elle n'estime pas que pour la Communauté une conversion intégrale de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique constitue une hypothèse réaliste. Elle n'a donc pas l'intention de charger un comité d'experts de l'examen détaillé des conséquences socio-économiques et écologiques d'une telle conversion.

(1) JO L 198 du 22.7.1991.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.