QUESTION ÉCRITE E-0082/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Élimination de réfrigérateurs Règlement (CE) 2037/2000

Lors d'un débat à la Chambre des Lords, le 20 décembre 2001, le gouvernement du Royaume-Uni a adopté la position selon laquelle, lors du Conseil de l'environnement de février 1999, des divergences de vues étaient apparues entre les États membres quant à la nécessité de récupérer les CFC et les HCFC des réfrigérateurs ménagers et qu'entre 1999 et la mi-2001, le gouvernement du Royaume-Uni a cherché à obtenir une interprétation juridique définitive de la part de la Commission.

Il a prétendu que ce n'est qu'en juin 2001 que la Commission a fourni une interprétation définitive du règlement (CE) 2037/2000(1), précisant qu'il prévoyait la récupération des substances soumises à contrôle présentes dans les réfrigérateurs.

Quelles protestations la Commission a-t-elle reçues du gouvernement du Royaume-Uni au cours de la période précédant janvier 2002 au sujet des difficultés auxquelles la Grande-Bretagne serait confrontée pour répondre aux exigences du règlement parce qu'il n'existe dans cet État membre aucune installation permettant de retirer les CFC des réfrigérateurs?

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 mars 2002)

Le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, a été adopté en juin 2000. L'article 16, paragraphe 2, du règlement, dispose que les chlorofluorocarbures (CFC) contenus dans les réfrigérateurs et congélateurs ménagers usagés doivent être récupérés. L'article prévoit également un délai de grâce jusqu'au 31 décembre 2001, date à partir de laquelle la disposition est applicable, afin de donner aux États membres le temps de mettre en place les installations nécessaires à la récupération des CFC.

Nous avons déjà donné à l'Honorable Parlementaire, dans la réponse à sa question écrite E-0005/02(1), des informations sur les réunions organisées entre la Commission et le gouvernement britannique à propos de l'élimination des réfrigérateurs ménagers au titre du règlement (CE) no 2037/2000.

Le Royaume-Uni a avancé lors de ces rencontres un certain nombre d'arguments à propos de la récupération des CFC contenus dans les réfrigérateurs ménagers, notamment dans une lettre datée du 11 septembre 2000 et lors des réunions du comité de gestion organisées habituellement tous les six mois dans le but de faire progresser les mesures se rapportant au règlement. Le Royaume-Uni a déclaré dans la lettre précitée qu'il était actuellement impossible de récupérer les substances appauvrissant la couche d'ozone avant l'élimination des appareils du fait de l'état de la technique et de l'absence d'installations industrielles capables de récupérer les CFC contenus dans la mousse d'isolation employée dans les réfrigérateurs ménagers et que la récupération des CFC contenus dans la mousse d'isolation des réfrigérateurs ménagers poserait donc des problèmes. Le Royaume-Uni s'est servi de cet argument pour suggérer que, selon son interprétation du règlement, celui-ci pourrait ne pas exiger la récupération des CFC contenus dans les mousses d'isolation.

Au cours de la première réunion du comité de gestion institué au titre du nouveau règlement, le 4 octobre 2000, plusieurs États membres ont expliqué qu'ils pratiquaient depuis de nombreuses années la récupération des CFC contenus dans la mousse d'isolation des réfrigérateurs domestiques. Ils ont précisé qu'ils récupéraient les CFC contenus dans les mousses d'isolation et dans les circuits de refroidissement des réfrigérateurs domestiques, 75 % étant contenus dans la mousse et 25 % dans les circuits de refroidissement. Les enquêtes effectuées ultérieurement par la Commission au début de 2001 et plus récemment indiquent qu'au moins huit États membres sont dotés d'installations industrielles de récupération des CFC contenus dans les réfrigérateurs ménagers et dans les mousses d'isolation.

Dans une lettre datée du 8 janvier 2001, le Royaume-Uni a répété que seuls un ou deux États membres disposaient d'installations capables de récupérer les CFC contenus dans les mousses d'isolation au moment de la destruction du réfrigérateur. La Commission a rencontré le 24 janvier 2001, à la demande du Royaume-Uni, des représentants du gouvernement britannique et des représentants gouvernementaux de cinq autres États membres. Le Royaume-Uni a avancé que l'interdiction d'exporter des réfrigérateurs contenant des CFC n'avait pas été assortie d'un délai de transition pour planifier la suppression de ces exportations. Le Royaume-Uni a par ailleurs déclaré ne disposer d'aucune installation de récupération des CFC, à l'exception d'une petite unité pilote qui ne pourrait pas traiter le volume d'appareils requis. Dans une troisième lettre datée du 30 janvier 2001, le Royaume-Uni mentionne une nouvelle fois les substances contrôlées dans les réfrigérateurs et les congélateurs ménagers et demande comment il conviendrait d'interpréter l'expression si possible utilisée à l'article 16, paragraphe 3, à propos de la récupération des CFC contenus dans les mousses utilisées dans les réfrigérateurs et congélateurs domestiques, et si cette expression s'applique à l'article 16, paragraphe 2. Il avait été convenu lors de la réunion du comité de gestion tenue en octobre 2000, que l'article 16, paragraphe 3, s'applique aux mousses et que la récupération des CFC contenus dans la mousse utilisée dans les réfrigérateurs ménagers était faisable.

En février 2001, la Commission a visité en compagnie d'officiels britanniques une installation, britannique, qui est en train de mettre au point un système de récupération des CFC contenus dans les réfrigérateurs ménagers, ce qui montre l'intérêt que les deux parties portent au développement de techniques de récupération de CFC au Royaume-Uni.

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 121.