QUESTION ÉCRITE P-0837/99

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(22 mars 1999)

Objet: Atteintes portées par l'aménagement du port de Vuosaari à une zone inscrite au réseau Natura 2000

Selon des études biologiques relatives à l'impact du grand port que la ville de Helsinki projette d'implanter à Vuosaari, la construction d'infrastructures destinées au trafic terrestre aura vraisemblablement des conséquences graves pour la zone marine avoisinante de Mustavuori et d'Östersundom, d'intérêt ornithologique, inscrite au réseau Natura 2000. Le préjudice qu'un projet peut causer à une zone inscrite au réseau Natura 2000 doit, d'après la législation, être évalué au préalable.

Or, l'étude globale d'impact risque d'être éludée et scindée en phases séparées dans le temps, au cours desquelles il sera décidé de l'octroi de telle ou telle autorisation. Par exemple, dans le cas de Vuosaari, il est possible qu'il soit décidé sans étude globale d'octroyer, dans un premier temps, l'autorisation d'aménagement de la zone marine. S'il est procédé de la sorte, le processus d'octroi des autorisations peut se poursuivre jusqu'à un stade avancé sans que l'impact global du projet soit connu.

La Commission estime-t-elle nécessaire que les études d'impact portent sur l'impact effectif du projet pris dans son ensemble? Si un projet de port implique, de par sa nature même, la construction d'infrastructures destinées au trafic, l'impact du projet doit-il être évalué uniquement en ce qui concerne le port, ou bien en tenant compte aussi, par exemple, des aménagements indispensables de la zone marine ainsi que des infrastructures destinées au trafic et directement raccordées à la zone portuaire, à savoir du réseau de routes et de voies ferrées desservant le port?

Est-il par ailleurs possible de faire valoir l'existence de plans d'occupation et d'entretien d'une zone inscrite au réseau Natura 2000 pour se dérober à l'obligation de demander une dérogation pour un projet qui, en dépit de ces plans, fait sensiblement baisser l'intérêt biologique de la zone à protéger?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 avril 1999)

Puisque l'Honorable Parlementaire fait référence à un projet spécifique concernant le nouveau port d'Helsinki à Vuosaari, la Commission répond à ses questions à la lumière de ce projet. Le projet portuaire en question concerne le site de Mustavuori-Östersundom, que la Finlande a reconnu en tant que zone de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et qui est également proposé comme site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

L'article 6, paragraphe 3, de la directive "Habitats" dispose que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Cette disposition est déjà en vigueur en ce qui concerne les zones de protection spéciale au titre de la directive "Oiseaux sauvages" et s'applique donc également en l'espèce.

Il appartient en dernière instance à la Cour de Justice d'interpréter ce qu'est une "évaluation appropriée", mais la Commission estime que l'obligation première au titre de l'article 6, paragraphe 3, est d'évaluer les incidences du projet lui-même. Néanmoins, il est raisonnable de considérer qu'il existe une obligation secondaire consistant à prendre en considération, dans le cadre de l'évaluation, les incidences d'autres projets étroitement liés au projet principal.

Le projet du port de Vuosaari comprend plusieurs plans et sous-projets, qui concernent le port lui-même, les routes maritimes et les connexions avec le trafic terrestre. En Finlande, ces points sont traités dans le cadre de procédures d'autorisation distinctes. Selon les informations dont dispose la Commission, tous les projets concernés semblent avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Ces évaluations semblent également couvrir les aspects pertinents de tous les projets et les incidences du port sur l'environnement font l'objet d'une évaluation très appropriée.

L'évaluation des voies de trafic maritime a conclu que les itinéraires prévus pour les navires et le remplissage de cette zone maritime n'auront pas d'effets directs nuisibles pour le site de la zone de protection spéciale de Mustavuori-Östersundom. Il ne semble donc pas nécessaire d'appliquer l'article 6, paragraphe 4, pour ce projet. Néanmoins, il est clair que l'autorisation de ce sous-projet particulier ne remet aucunement en cause le processus décisionnel relatif aux autres projets connexes. Si la construction du port lui-même ou les connexions avec le trafic terrestre risquent d'avoir une incidence négative sur le site de cette zone de protection spéciale, l'État membre doit soit ne pas donner son approbation, soit veiller à ce que la procédure prévue en vertu de l'article 6, paragraphe 4, soit suivie. Si l'on se base sur les évaluations disponibles, cela semblerait être le cas au moins en ce qui concerne les connexions avec le trafic terrestre.

En ce qui concerne la question des liens entre les plans de gestion et la procédure de dérogation, l'avis de la Commission est qu'un État membre ne peut manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 4, même s'il a dressé un plan de gestion pour le site concerné en vertu de l'article 6, paragraphe 1. Le lien entre ces deux points se trouve dans l'article 6, paragraphe 3, que l'État membre doit appliquer même pour les plans de gestion, dans la mesure où ces derniers comprennent des mesures ayant une incidence sur ce site autres que des mesures de conservation purement positives. Ainsi, les mesures qui ne sont pas des mesures de conservation doivent au moins être évaluées au sens de l'article 6, paragraphe 3, et, en fonction des résultats de cette évaluation, la procédure de dérogation visée à l'article 6, paragraphe 4, peut être mise en oeuvre.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.