QUESTION ÉCRITE E-3722/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la province italienne de Bolzano

À plusieurs reprises déjà, la Commission s'est vue contrainte de réprimander l'Italie pour inobservation de la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. En cause, la législation de la province de Bolzano. Le différend n'est toujours pas clos.

Aujourd'hui, les regards sont braqués sur le conseil provincial de Bolzano, qui a décidé de restructurer en profondeur l'aéroport de la ville homonyme, jusqu'ici utilisé uniquement par des aéronefs privés, de petite dimension, et ce dans le but de le transformer en aéroport régional, capable de recevoir aussi des vols de ligne afin de relier Bolzano et son potentiel d'usagers à quelques destinations importantes, nationales et européennes, d'une part, et de s'ouvrir au marché lucratif des vols nolisés, compte étant notamment tenu du développement du tourisme, lequel, aujourd'hui déjà, revêt une importance capitale pour l'économie de la région tout entière, d'autre part.

Le conseil provincial a décidé de ne procéder à aucune espèce d'étude d'incidence sur l'environnement, déchaînant un tollé au sein de la population. Un premier recours contre cette décision a été déclaré recevable par le tribunal administratif de région de Bolzano, mais suspendu ensuite par le Conseil d'État à Rome. Un second recours a, lui aussi, été déclaré recevable par le tribunal administratif de région et, lui aussi, annulé par le Conseil d'État.

Est-il pensable que les travaux indispensables à l'adaptation de l'aéroport de Bolzano, de petite taille et peu fréquenté, aux critères requis pour les vols de ligne ne doivent pas être soumis à une étude des incidences sur l'environnement, compte étant notamment tenu de sa localisation dans la municipalité de San Giacomo, fortement peuplée?

Se peut-il que les nuisances sonores et la pollution consécutives à ces extensions puissent rester ignorées des défenseurs du projet?

La Commission pourrait-elle faire, une fois pour toutes, la lumière sur les conditions que devra remplir la législation sur l'étude des incidences sur l'environnement dans la province de Bolzano pour être conforme aux normes européennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 janvier 1998)

Sur la base des éléments communiqués par la province autonome de Bolzano, il apparaît que, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE), l'extension proposée de l'aéroport de Bolzano, qui entre dans le champ de l'annexe II de la directive précitée, a fait l'objet d'une étude visant à évaluer les conséquences pour l'environnement. Le 17 janvier 1997, l'Agenzia provinciale per la protezione dell'ambiente e la tutela del lavoro - Ufficio Valutazione Impatto ambientale de la province de Bolzano a émis, sur la base de l'étude précitée, un avis favorable concernant le projet.

En ce qui concerne le non respect de la législation communautaire dans la législation générale en matière d'EIE de la province de Bolzano, la Commission est actuellement engagée dans une procédure d'infraction contre l'Italie (article 169 du traité CE). Les manquements en cause comprennent l'absence de réglementation pour certains types de projets figurant sur la liste de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, et l'absence de dispositions concernant l'information des citoyens.