QUESTION ÉCRITE P-2504/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(3 septembre 2002)

Objet: Destructions occasionnées à l'agriculture par une calamité naturelle en Crète

Une catastrophe naturelle a frappé la Crète la semaine dernière: des destructions considérables ont été occasionnées à la production agricole et, plus particulièrement, à la culture de raisin sec des nomes d'Héraklion, de Réthymnon et de La Canée.

Considérant:

- que possibilité il y a de financer la réparation des dégâts au moyen de crédits nationaux (ELGA ou Assurances agricoles de Grèce), sous réserve d'une autorisation ad hoc de la Commission; et

- qu'une partie du financement pourrait provenir de ressources du programme opérationnel de développement agricole du CCA (redistribution de crédits ou utilisation du fonds de réserve), la Commission pourrait-elle dire:

1. quelles propositions la Grèce a déposées à propos de l'indemnisation des producteurs touchés par cette calamité naturelle;

2. quelles possibilités existent de dédommager, dans le cas concret, les producteurs touchés en recourant au Cadre communautaire d'appui; et

3. quels sont les développements en ce qui concerne l'utilisation de ressources du CCA dans le but d'indemniser les agriculteurs des dégâts causés par la tempête de neige du début de l'année en Grèce et si le gouvernement grec a notifié l'ampleur des dégâts (voir question E-0057/02(1))?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 174.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

1. Le gouvernement grec a informé le Conseil agriculture et pêche le 23 septembre 2002 de l'impact sur la production agricole des conditions météorologiques défavorables ayant affecté une partie de la Grèce durant le mois d'août 2002, en particulier en ce qui concerne la culture des raisins et des raisins secs dans les départements d'Heraclion, Rethymnon et Chanion en Crête. En outre, le gouvernement grec a annoncé son intention de présenter à la Commission européenne une demande de compensation appropriée en utilisant les moyens et possibilités de compensation prévus par la réglementation actuelle.

2. Selon l'importance des dommages subis, il peut être fait appel à la solidarité et au financement communautaires pour surmonter aussi rapidement que possible les problèmes auxquels les zones rurales sont confrontées et reconstruire le potentiel de production. Cela s'applique également à la production de raisins secs, qui pourraient avoir été plus sensibles à ces conditions météorologiques défavorables au cours de la période estivale.

Il n'appartient pas à la Commission de prendre des mesures de compensation en faveur des zones rurales et des populations affectées, c'est à la Grèce de présenter des demandes pertinentes dans le cadre des programmes et mécanismes prévus actuellement dans le troisième programme cadre communautaire pour la Grèce (2000-2008).

Une contribution du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans les limites de l'allocation financière totale attribuée pour les interventions structurelles en Grèce pour la période de programmation 2000-2006, doit être accompagnée d'une redéfinition des priorités de programmes approuvés par la Commission. Le Programme opérationnel national développement rural (2000-2006) actuel pour la Grèce, bénéficiant d'une dotation financière totale de 1 233 420 000 euros, couvre les désastres et situations d'urgence d'origine naturelle au moyen d'un crédit de 14 millions d'euros. Au cas où ce montant serait insuffisant, les autorités grecques peuvent présenter une demande de redéfinition de priorités de programmation et de dotations financières correspondantes.

Il y a lieu de souligner que l'intervention FEOGA se limitera à la reconstitution du potentiel de production et n'aura pas pour objet les pertes de revenus, qui ne sont pas éligibles.

Au cas où une aide serait nécessaire pour compenser des pertes de revenus, un régime national d'aide éventuel doit être notifié à la Commission pour approbation par le groupe de liaison européen pour l'agriculture (organisme assureur grec).

3. Concernant l'indemnisation possible de zones rurales et populations affectées par les conditions météorologiques défavorables ayant touché la Grèce au début de l'année 2002, on observera qu'un régime d'aide a été récemment approuvé par la Commission, sur la base d'une série d'engagements des autorités grecques qui doivent encore se refléter dans la décision interministérielle nationale qui constituera la base juridique de l'octroi des aides.

La Grèce n'a pas encore présenté de demande officielle, ni en ce qui concerne l'éventuelle contribution communautaire au moyen du FEOGA, ni en rapport au financement par la réserve de programmation du troisième programme d'aide communautaire pour la Grèce en vue de compenser les zones rurales et populations affectées.