QUESTION ÉCRITE E-1051/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Taille minimale des poissons plats conformément au règlement CE no 850/98

À l'annexe XII du règlement 850/98(1), ne sont plus mentionnées les tailles minimales de différents poissons plats (turbot, barbue, limande, plie grise, flet et limande commune), qui figuraient encore dans l'ancien règlement.

1. S'agit-il d'une omission ou ces indications ont-elles été supprimées?

2. Si les indications ont été supprimées, quelles sont les raisons qui ont amené la Commission à ce faire?

3. La Commission convient-elle que pour protéger les stocks de poissons destinés à la consommation, il faut prévoir des tailles minimales afin de permettre aux poissons de frayer au moins une fois?

4. Sait-elle que les poissons de taille inférieure à la taille minimale ne peuvent être commercialisés en raison de leur faible poids de chair?

5. Convient-elle que la taille minimale du carrelet ne peut être inférieure à 25 cm pour que ce poisson puisse être classé comme produit de consommation?

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 63.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mai 2000)

Cette omission est délibérée et a été décidée par les États membres lors des discussions ayant entraîné la révision du paquet de mesures techniques concernant l'Atlantique Nord-Est, arrêtées par le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

L'idée maîtresse de la Commission, lors de la révision dudit paquet, était d'améliorer dans tous les cas et dans la mesure où cela sera possible la sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne les principales espèces de poissons dans les eaux communautaires. À de légères exceptions près, les espèces de poissons figurant dans l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98 du Conseil sont celles principalement pêchées. Là encore, dans la mesure du possible, la Commission s'est alors efforcée de fixer la taille minimale de débarquement pour ces espèces en fonction de la sélectivité des engins de pêche utilisés pour leur capture.

Les espèces de poissons plats citées par l'Honorable Parlementaire ne font pas partie des espèces principales. Les poissons appartenant à ces espèces seront retenus dans les engins de pêche utilisés en premier lieu pour capturer les espèces principales. Si ces poissons sont gardés, puis rejetés à la mer, presque tous, y compris ceux cités par l'Honorable Parlementaire, seront morts ou moribonds. Sur le plan de la conservation, leur rejet à la mer n'aura qu'un effet minime ou nul.

Fixer une taille minimale de débarquement pour chaque espèce de manière à ce que les individus de chaque espèce puissent frayer au moins une fois nécessiterait l'adoption de maillages très larges, afin d'éviter que les individus de toutes espèces ne soient capturés, et donc tués, avant d'avoir le premier stade de maturité. Pour assurer le respect des conditions proposées par l'Honorable Parlementaire dans le cas de la plie, par exemple, il faudrait adopter un maillage supérieur à 130 millimètres (mm), qui ne permettrait malheureusement de conserver qu'un petit nombre de soles. La plie est très fréquemment pêchée en même temps que la sole, le maillage optimal pour celle-ci étant de 80 mm. Si ce dernier maillage est utilisé pour pêcher à la fois la plie et la sole, les plies d'une taille égale ou supérieure à 17 centimètres seront retenues. La taille au premier stade de maturité est bien supérieure à 17cm. Il n'existe aucune solution satisfaisante à ce problème ni aux nombreux autres problèmes de ce type qui se posent dans le cas d'autres pêches mixtes.

Il convient de ne pas débarquer les poissons de taille inférieure à la taille minimale, mais de les rejeter à la mer, puisque leur taille est inférieure à celle définie dans le règlement (CE) no 850/98 du Conseil. Toutefois, lorsqu'aucune taille minimale n'est définie, tout poisson peut être débarqué, mais cela n'est pas obligatoire. Si les petits poissons ne peuvent être commercialisés, les pêcheurs peuvent alors les rejeter à la mer. Sinon, il semble préférable de les débarquer et de les vendre plutôt que de les rejeter à la mer, morts ou moribonds.

Un grand nombre de plies sont capturées en même temps que les soles, lorsque la pêche a lieu avec un maillage de 80 mm. Dans ce cas, les poissons d'une taille égale ou supérieure à 17 cm seront conservés. C'est sur ce principe que la Commission s'est fondée lorsqu'elle a tout d'abord proposé une taille minimale de 17 cm pour la plie. Un compromis a été atteint, fixant la taille minimale à 22 cm. Si une taille minimale de 25 cm est fixée pour la plie, tous les poissons d'une taille comprise entre 17 et 24 cm devront donc être rejetés à la mer, morts ou moribonds. Cela n'aurait que peu ou pas d'incidence en ce qui concerne la conservation de la plie.

Il convient également de rappeler qu'il n'existe pas de poisson destiné à la consommation. À l'exception de certaines conditions concernant les harengs, les poissons débarqués peuvent être utilisés à toutes sortes de fins.