FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/513

(2004/C 88 E/0525)

QUESTION ÉCRITE E-0584/04

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Argent de l'aide de l'UE au Zimbabwe

Dans le prolongement des observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002, et, plus précisément, de la partie intitulée «Rapport sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement», Chapitre V — «Un cas particulier: la décision du Conseil “Affaires générales” et la situation monétaire du Zimbabwe» (1), la Commission pourrait-elle dire si elle envisage d'ouvrir un audit officiel sur la mise œuvre de son aide financière au Zimbabwe, laquelle a permis à des membres du régime Mugabe — dont le nom figure sur la liste annexée au règlement (CE) no 310/2002 (2) du Conseil relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe, article 2 et annexe I) — de s'enrichir avec l'argent de l'UE grâce à l'application d'«un taux de change déconnecté des réalités du marché monétaire qui, en 2002, a réduit de 89 % la valeur des ressources du FED au détriment de la population vers laquelle l'aide est réorientée» (voir le rapport annuel 2002 de la Cour des comptes, Chapitre V, paragraphe 68 a))?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(6 avril 2004)

La Commission n'accepte pas l'analyse de la situation faite par la Cour des comptes, pour les raisons suivantes:

— L'utilisation, par les banques du Zimbabwe, du taux de change parallèle pour des transactions officielles était illégale (voir la réponse de la Commission au point 62 du rapport de la Cour); de fait, la Banque de réserve a menacé à plusieurs reprises de poursuivre les banques opérant sur le marché noir. C'est la raison pour laquelle la délégation a reçu comme instruction d'appliquer le taux officiel lors de la réalimentation des comptes ouverts en faveur des projets, en attendant l'issue des discussions engagées avec le gouvernement et les banques;

— La Commission était tenue, en 2002, en ce qui concerne l'aide au titre des Fonds européens de développement, au respect des procédures fixées dans les conventions de Lomé, qui conféraient des pouvoirs clairs à l'ordonnateur national (ON) pour la gestion de ces Fonds, ainsi qu'à l'observation des règles convenues pour leur mise en œuvre. Le taux de change officiel relève de la souveraineté nationale et la seule possibilité d'appliquer un taux différent consiste dès lors à engager des négociations avec l'ON et les banques du pays. C'est ce qu'a entrepris la Commission lorsque le taux officiel est devenu irréaliste;

— En particulier, la Commission considère que le chiffre de 89 % («réduction de la valeur»), que la Cour indique pour les paiements d'un montant total de 4,5 millions d'euros (moins de 5 % du total de l'aide communautaire au Zimbabwe en 2002), ne reflète ni la situation réelle ni les circonstances auxquelles la Commission s'est trouvée confrontée, pour pouvoir continuer à assurer des paiements légaux et réguliers;

— Outre la négociation d'un taux «intermédiaire» visant à compenser les effets de l'écart entre le taux de change officiel et le taux «parallèle», la Commission et la délégation ont pris des mesures importantes qui ont consisté à: — réduire au minimum les paiements effectués en devise locale; — effectuer, chaque fois que possible, des paiements en euros à l'extérieur du pays (par exemple, en axant presque intégralement le programme de santé sur l'acquisition de médicaments); — veiller à intégrer des éléments en euros dans les régies d'avance mises en place pour l'exécution des projets locaux.

Le total de l'aide communutaire au Zimbabwe s'est élevé, en 2002, à 94 millions d'euros, dont 8 millions d'euros seulement ont été dépensés à l'intérieur du pays. L'aide alimentaire, les intrants agricoles et les fournitures médicales, par exemple, ont été achetés à des pays voisins.

Pour ces raisons, la Commission ne juge pas justifiée l'ouverture d'une enquête d'audit.

(1) JO C 286 du 28.11.2003, p. 355 sqq.

(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 4.