QUESTION ÉCRITE P-1172/98 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (2 avril 1998)

Objet: Élargissement: justice et affaires intérieures

À la suite des entretiens informels de Birmingham, une attention particulière doit être accordée, s'agissant de l'élargissement, à la prise en compte, dans les partenariats d'adhésion, de l'acquis communautaire dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi qu'aux modalités de l'adoption de cet acquis dans les pays candidats.

1. La Commission dispose-t-elle de données statistiques concernant les secteurs suivants de la criminalité organisée: vol de voitures, traite des êtres humains, trafic de drogue, blanchiment d'argent, contrefaçon et corruption? Pourrait-elle communiquer ces données?

2. La Commission dispose-t-elle d'informations concernant les initiatives prises à ce jour dans le domaine de la lutte contre la corruption et concernant les résultats obtenus?

3. Quelles initiatives les candidats à l'adhésion ont-ils prises, pour s'aligner sur l'acquis juridique communautaire, dans le domaine de la législation en matière d'asile et d'immigration?

4. Qu'ont entrepris les pays candidats à l'adhésion pour mettre en place des services douaniers efficaces à leurs frontières extérieures, lesquelles présentent une importance particulière dès lors qu'il est question d'importation de marchandises illégales (drogues, produits nucléaires, armes)?

La Commission pourrait-elle se référer plus particulièrement aux États qui feront partie de la toute première vague d'adhésions ainsi qu'à la période qui s'est écoulée depuis la présentation de l'Agenda 2000 (juillet 1997)?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (25 mai 1998)

1. La Commission ne procède pas à une collecte systématique de données relatives aux domaines mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

2. Dans le cadre des accords européens et des partenariats d'adhésion et en ce qui concerne les éléments de l'acquis communautaire dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, des initiatives visant à améliorer la lutte contre la corruption sont mises en oeuvre ou sont en cours d'élaboration dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale. La Commission débattra avec les pays candidats à l'adhésion de la prise en considération de la lutte contre la corruption dans les programmes nationaux d'adoption de l'acquis.

La Commission et le Conseil de l'Europe ont institué un projet commun, appelé Octopus, destiné à faire le point sur la corruption et la criminalité organisée dans seize pays d'Europe centrale et orientale et à évaluer la nécessité d'améliorer ou de modifier leur législation, leurs institutions et leurs programmes de formation. Le rapport final vient de paraître et est en cours d'analyse. Un deuxième projet de ce type est à l'étude qui sera probablement axé sur le renforcement des institutions de dix pays candidats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

Par l'intermédiaire de la «facilité de rattrapage», la Commission a alloué, pour 1998 et 1999, un montant de 100 millions d'écus prélevés sur le budget global du programme PHARE en vue d'aider la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la République slovaque à satisfaire aux critères de Copenhague. La lutte contre la corruption est l'un des trois domaines prioritaires qui ont été répertoriés.

Enfin, le programme de travail de l'UCLAF, adopté le 6 mai 1998, révèle une stratégie de pré-adhésion très complète en matière de lutte contre la fraude et la corruption, qui tend à aligner les législations des pays candidats sur les normes établies dans ce domaine avant qu'ils ne doivent transposer les politiques communautaires.

3. Le domaine de l'asile a été choisi comme thème central de la discussion tendant à instaurer un dialogue structuré avec les pays candidats au cours du premier semestre de 1997. Cela a permis d'analyser la situation dans les pays candidats à l'adhésion et de cerner les secteurs nécessitant des améliorations. Les pays candidats ont pris des initiatives pour aligner leurs législations en matière d'asile et d'immigration sur les normes prescrites pour l'adhésion. L'amélioration du cadre institutionnel nécessaire à la mise en oeuvre de la réglementation selon les normes fixées fait l'objet d'une attention accrue. Des projets particuliers en matière d'asile seront élaborés dans le cadre du programme PHARE. En outre, l'assistance accordée aux pays candidats pour qu'ils perfectionnent leur connaissance de l'acquis communautaire et leurs systèmes institutionnels et administratifs dans le domaine de l'asile et de l'immigration est l'une des priorités de l'action commune du 19 mars 1998 adoptée par le Conseil ((JO C 267 du 3.9.1997. )), établissant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus). La première réunion du comité de gestion de ce programme s'est tenue le 31 avril 1998 et le programme annuel de 1998, qui confirme les priorités, a été adopté.

4. De nombreuses actions sont en cours afin de mettre en place des autorités douanières effectives dans les pays candidats. De gros efforts ont été déployés en vue d'améliorer l'infrastructure frontalière et de fournir aux bureaux de douane les équipements de détection les plus utiles.

Le travail continue dans le cadre d'une stratégie globale axée sur l'institution d'une législation douanière moderne et stable, ainsi que sur l'amélioration de la capacité opérationnelle des douanes (notamment l'informatisation) pour ce qui est de la mise en oeuvre effective de la nouvelle législation. Cette stratégie de pré-adhésion dans le domaine douanier repose manifestement sur le renforcement de la capacité opérationnelle des administrations douanières concernées et c'est aussi l'élément sur lequel se concentreront la majorité des activités à venir.

Un des projets exécutés avec la collaboration d'experts douaniers des États membres vise à renforcer l'efficacité des postes frontaliers dans les pays relevant du programme PHARE, en recourant aux techniques d'analyse du risque et en améliorant la gestion frontalière. Cela exigera une utilisation accrue des systèmes informatiques et une meilleure coopération entre les différents organismes exerçant des activités frontalières et transfrontalières.

La Commission continuera à évaluer l'efficacité de toutes ces mesures et tiendra compte des progrès réalisés, notamment lors de contrôles réguliers dont le premier sera effectué cet automne.