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QUESTION ÉCRITE E-2770/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Tournières de 6 mètres

Que pense la Commission de la possibilité de prévoir des tournières et des bords de champ de 6 mètres dans le cadre de la jachère?

Il apparaît que les dispositions qui régissent la jachère prévoient une largeur minimale de 20 mètres qui, dans de nombreux cas, représente une solution impraticable pour de nombreuses petites exploitations.

Serait-il possible de modifier les dispositions relatives à la jachère afin d'englober les tournières et les bords de champ? Dans l'affirmative, quel serait le calendrier vraisemblable de cette modification?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Le gel de terre obligatoire a pour but d'assurer la maîtrise de la production de céréales, oléagineux et protéagineux.

En règle générale les parcelles gelées sont les moins productives. La largeur minimale de 20 mêtres a été établie pour éviter que ne soient affectées au gel obligatoire que les bordures des champs dont la productivité est moindre par nature.

La Commission n'a pas l'intention de modifier les dispositions en la matière d'autant plus que les problèmes des petites fermes évoqués par l'Honorable Parlementaire ne se posent pas, puisque la règlementation communautaire exonère les petits producteurs de l'obligation de gel.
QUESTION ÉCRITE E-2605/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Déclarations d'un Commissaire sur le marché de la viande britannique

Le 2 juillet 1997, des organes de presse ont fait savoir que le Commissaire Emma Bonino avait déclaré que de la viande britannique avait été exportée illégalement vers les marchés de plusieurs pays de l'Union européenne.

Le 3 juillet, la Commission précisait que cette viande britannique exportée illégalement n'avait pas été introduite sur le marché espagnol.

Qui, au niveau de la Commission, assumera la responsabilité d'avoir provoqué de graves risques de chute des prix sur les marchés de la viande dans plusieurs pays de l'Union européenne?

Qui, au niveau de la Commission, assumera la responsabilité d'avoir alarmé les consommateurs par des déclarations qui ont ensuite été corrigées ou nuancées?

Réponse commune aux questions écrites E-2576/97, E-2577/97, E-2578/97, E-2603/97, E-2604/97 et E-2605/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 octobre 1997)

Le 2 juillet 1997, la Commission a fait part de la découverte d'une fraude concernant de la viande britannique expédiée illégalement vers d'autres États membres et des pays tiers.

Fidèle à son souci de transparence, et en réponse aux engagements pris devant le Parlement, la Commission a tenu le Parlement et les États membres informés de tous les développements de cette affaire.

C'est ainsi que dans un premier temps, une firme espagnole, homonyme d'une firme installée en Guinée Bissau, a été incriminée à tort.

Cependant, par la suite, une autre firme espagnole a été identifiée comme ayant reçu 200 tonnes de viande d'une des firmes belges incriminées. Les autorités espagnoles, informées par la Commission mènent à l'heure actuelle des enquêtes à ce sujet.

La Commission est consciente du fait que certaines informations pourraient avoir des éventuelles répercussions sur le marché de la viande, mais elle a privilégié le souci d'informer le consommateur dans le respect du principe de la transparence.

Toutefois, l'épisode auquel font référence les Honorables Parlementaires n'a pas influencé le marché puisque, il faut noter que selon les informations fournies [sur base hebdomadaire] à la Commission par les États membres, les prix de la viande au stade de gros n'ont pas été affectés par les révélations concernant les exportations illicites de viande du Royaume-Uni au cours du mois de juillet.

La Commission continue de penser qu'il est de son devoir de tenir le Parlement et les États membres et si nécessaire les consommateurs informés de ce genre d'affaires au fur et à mesure de leur développement. Cette façon de faire a d'ailleurs été largement approuvée par la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.
QUESTION ÉCRITE E-2845/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Accords sur une base volontaire dans le domaine de la protection de l'environnement

La Commission considère que les accords souscrits sur une base volontaire entre l'industrie et les pouvoirs publics en vue de la réduction des nuisances représentent une part essentielle de la politique de l'environnement. L'efficacité de tels accords est pourtant contestée par l'opinion en ce qui concerne précisément la protection climatique.

1. D'après les expériences réalisées, comment la Commission juge-t-elle l'efficacité des accords souscrits sur une base volontaire dans le domaine de l'environnement?

2. La Commission juge-t-elle nécessaire de déterminer à l'avenir des conditions-cadres précises, d'établir des contrats dont l'exécution relève du droit et de fixer des sanctions en cas de non-respect des obligations contractées sur une base volontaire dans le domaine de l'environnement?

3. Dans la négative, comment la Commission justifie-t-elle ce point de vue?

4. Que pense la Commission de la pratique néerlandaise de souscrire des engagements contractuels dans le cadre du plan national relatif à la politique de l'environnement (NEPP), dont l'exécution relève du droit?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la communication de la Commission sur les «Accords dans le domaine de l'environnement» ((Doc. COM(96) 561. )) qui a fait l'objet de résolutions du Parlement et du Conseil et à l'intervention faite par la Commission au cours du débat sur le rapport de Mme Graenitz sur cette communication le 22 juillet 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2577/97 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Rupture total de l'embargo décrété par l'Union européenne sur la viande britannique

Le 2 juillet 1997, le Commissaire E. Bonino a fait état de la vente illégale éventuelle de viande britannique, frappée d'un embargo à la suite de la crise de la vache folle, précisant devant la télévision italienne que l'Espagne était notamment l'un des pays touchés.

Par après, la Commission semble avoir démenti cette affirmation.

Sur la base de quelles investigations le Commissaire a-t-il fait ces déclarations?

Quel organisme ou quels fonctionnaires ont cité le nom de l'Espagne?

Est-il normal de faire ce type de déclaration avant d'entrer en contact avec l'État membre concerné?

Réponse commune aux questions écrites E-2576/97, E-2577/97, E-2578/97, E-2603/97, E-2604/97 et E-2605/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 octobre 1997)

Le 2 juillet 1997, la Commission a fait part de la découverte d'une fraude concernant de la viande britannique expédiée illégalement vers d'autres États membres et des pays tiers.

Fidèle à son souci de transparence, et en réponse aux engagements pris devant le Parlement, la Commission a tenu le Parlement et les États membres informés de tous les développements de cette affaire.

C'est ainsi que dans un premier temps, une firme espagnole, homonyme d'une firme installée en Guinée Bissau, a été incriminée à tort.

Cependant, par la suite, une autre firme espagnole a été identifiée comme ayant reçu 200 tonnes de viande d'une des firmes belges incriminées. Les autorités espagnoles, informées par la Commission mènent à l'heure actuelle des enquêtes à ce sujet.

La Commission est consciente du fait que certaines informations pourraient avoir des éventuelles répercussions sur le marché de la viande, mais elle a privilégié le souci d'informer le consommateur dans le respect du principe de la transparence.

Toutefois, l'épisode auquel font référence les Honorables Parlementaires n'a pas influencé le marché puisque, il faut noter que selon les informations fournies [sur base hebdomadaire] à la Commission par les États membres, les prix de la viande au stade de gros n'ont pas été affectés par les révélations concernant les exportations illicites de viande du Royaume-Uni au cours du mois de juillet.

La Commission continue de penser qu'il est de son devoir de tenir le Parlement et les États membres et si nécessaire les consommateurs informés de ce genre d'affaires au fur et à mesure de leur développement. Cette façon de faire a d'ailleurs été largement approuvée par la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.
QUESTION ÉCRITE P-3140/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (30 septembre 1997)

Objet: Violation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes

La Banque grecque du travail a, par une circulaire référencée no 308, publié le 25 juillet 1997 un avis de concours pour le recrutement d'employés, dans lequel il est précisé que seules les candidatures des «diplômés masculins» seront prises en considération. Il y a là violation flagrante du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de la législation communautaire telle qu'elle ressort des directives 76/207/CEE et 86/613/CEE, mais également de la jurisprudence de la Cour de justice.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour obtenir le retrait de cette circulaire? A-t-elle l'intention d'enquêter sur la politique pratiquée par la Banque grecque du travail en matière d'embauche et d'égalité de rémunération? Cette banque participe-t-elle à des programmes communautaires, et notamment à des programmes relevant du Fonds social européen au chapitre de la formation et de la spécialisation de son personnel?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 octobre 1997)

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire est connue par la Commission, qui s'est déjà adressé aux autorités grecques pour attirer leur attention sur le contenu discriminatoire de la circulaire incriminée.

Néanmoins, il convient de préciser que même si une infraction était établie, elle serait le fait d'une entreprise privée et ne pourrait justifier, dès lors, une intervention directe de la part de la Commission. En effet, les infractions au droit communautaire peuvent certes être commises par les États membres ou les particuliers (personnes ou entreprises), mais ce n'est que lorsque l'infraction est commise par l'État membre lui-même que la Commission peut amener celui-ci à respecter ses obligations communautaires par le biais de la procédure en manquement, prévue à l'article 169 du Traité CE. Par contre, il appartient aux citoyens qui pourraient s'estimer lesés par cette situation discriminatoire de faire valoir en justice les droits qui leur sont reconnus par le droit communautaire, en l'occurrence la directive 76/207/CEE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
QUESTION ÉCRITE E-2142/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées déjà demandée en application de la directive 90/220/CEE

Est-il exact que les produits génétiques commercialisés sous peu et dont l'autorisation a été demandée en application de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) sur la dissémination ne doivent pas être étiquetés, en vertu du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments, bien que la modification génétique qu'ils ont subie puisse être établie? (l'étiquetage volontaire par le fabricant est possible)

Réponse commune aux questions écrites E-2112/97, E-2116/97, E-2124/97 et E-2142/97 (31 octobre 1997)

L'articulation des conditions d'application des directives 70/457/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. l. )) et 70/458/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. )) et du règlement no 258/97, ((JO L 43 du 14.02.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux ingrédients alimentaires adopté par le Parlement européen et par le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité, en ce qui concerne en particulier les procédures d'autorisation et d'étiquetage, est précisée notamment à l'article 3, paragraphe 2 de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2116/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - admission de variétés

1. Est-il exact que tous les produits végétaux admis dans le catalogue commun des espèces ne doivent plus être signalés ou être soumis à la procédure d'admission simplifiée prévue par le règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments et aux ingrédients alimentaires?

2. Dans l'affirmative, les produits préparés qui en sont dérivés sont-ils soumis à autorisation, en vertu dudit règlement?

Réponse commune aux questions écrites E-2112/97, E-2116/97, E-2124/97 et E-2142/97 (31 octobre 1997)

L'articulation des conditions d'application des directives 70/457/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. l. )) et 70/458/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. )) et du règlement no 258/97, ((JO L 43 du 14.02.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux ingrédients alimentaires adopté par le Parlement européen et par le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité, en ce qui concerne en particulier les procédures d'autorisation et d'étiquetage, est précisée notamment à l'article 3, paragraphe 2 de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2949/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Infrastructure ferroviaire

La Commission sait-elle qu'il existe de grandes différences en ce qui concerne la charge par essieu maximale selon l'importance de l'infrastructure ferroviaire nationale?

La Commission envisage-t-elle de présenter des propositions en vue d'harmoniser la charge par essieu maximale et les gabarits de chargement en Europe, dans le droit fil de la proposition des «freight freeways» et dans le cadre des réseaux transeuropéens, afin que le trafic ferroviaire intraeuropéen ne soit pas entravé par des difficultés techniques?

Dans l'affirmative, quels sont la charge par essieu maximale et le gabarit de chargement envisagés?

Dans la négative, comment la Commission justifie-t-elle l'absence d'harmonisation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (4 novembre 1997)

La Commission est bien consciente de la diversité des infrastructures ferroviaires nationales dans la Communauté et notamment des divergences qui frappent la charge maximale par essieu et les gabarits de chargement. Ces divergences sont dues au fait que les réseaux nationaux se sont développés indépendamment les uns des autres pendant de nombreuses années.

La Commission est favorable à l'interopérabilité des réseaux nationaux. Elle a ainsi pris une première mesure en ce sens en présentant une proposition de directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ((Directive 96/48/CE, JO L 235 du 17.9.1996. )), qui a été adoptée par le Conseil le 23 juillet 1996. Par ailleurs, afin de trouver le meilleur moyen d'améliorer la compétitivité des services de transport de passagers (autres que ceux des liaisons rapides) et de marchandises, la Commission a lancé une étude sur l'interopérabilité couvrant un certain nombre de questions, dont les gabarits, et elle prévoit de proposer fin 1998 des mesures d'un bon rapport coût/efficacité pour intégrer les réseaux nationaux classiques.
QUESTION ÉCRITE P-2918/97 posée par Arlene McCarthy (PSE) au Conseil (8 septembre 1997)

Objet: Enquête concernant des droits anti-dumping sur les exportations de coton brut en provenance de pays tiers (Inde, Pakistan, Indonésie, Turquie, Chine, Egypte)

En ce qui concerne la nouvelle enquête concernant les droits anti-dumping sur les exportations de coton brut en provenance des pays tiers susvisés, le Conseil pourrait-il expliquer les raisons pour lesquelles il a approuvé une troisième enquête analogue, qui vient aussi rapidement après l'expiration de l'enquête réalisée par la Commission - laquelle n'est pas encore officiellement clôturée -, alors qu'en mai 1997, il avait rejeté les droits proposés?

Le Conseil a rejeté la précédente réclamation parce qu'il avait le sentiment que les droits feraient plus de mal que de bien à la Communauté dans son ensemble. N'estime-t-il pas que cette décision d'ouvrir une nouvelle enquête, qui selon toute apparence constitue une décision politique, est tout à fait préjudiciable? Ne convient-il pas que ce nouveau cas, qui en soi est identique aux précédents, menace non seulement les parties directement concernées, en suscitant de nouvelles inquiétudes au cours de la période de réclamation et en laissant entrevoir de beaucoup plus graves répercussions, notamment des fermetures d'usines et d'importantes compressions de personnel dans une industrie textile européenne en déclin et dans le commerce de gros, si de tels droits étaient introduits, ainsi que des pertes considérables pour le contribuable de l'Union européenne?

Réponse (10 novembre 1997)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, selon les termes de l'article 5 du règlement no 384/96 du Conseil (règlement de base antidumping), il appartient exclusivement à la Commission de décider l'ouverture d'une procédure antidumping.

2. Selon les informations dont dispose le Conseil, une plainte a été déposée le 26 mai 1997 par Eurocoton concernant les importations de tissus de coton écrus originaires de plusieurs pays tiers. Suite à la présentation de cette plainte, et conformément à l'article 5 du règlement no 384/96 susmentionné, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure antidumping et l'enquête correspondante (avis publié au Journal Officiel du 11 juillet 1997).

3. Il est rappelé que, selon le paragraphe 9 de l'article 6 du règlement de base, une enquête antidumping est, si possible, terminée dans le délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes doivent se terminer dans un délai maximal de quinze mois suivant leur ouverture.

4. Le Conseil attend les résultats de l'enquête avant de prendre position sur cette question.
QUESTION ÉCRITE E-2773/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Arraisonnement de bateaux de pêche espagnols et violation de l'accord de pêche conclu entre le Maroc et l'Espagne

Depuis janvier 1995, 17 bateaux de pêche espagnols ont été arraisonnés par les autorités marocaines.

Selon les déclarations publiques faites par le consul d'Espagne à Agadir (Maroc), il semble que les autorités du pays susmentionné s'abstiennent de notifier ces arraisonnements à la Commission européenne, dans le délai de 48 heures fixé par l'accord de pêche souscrit entre l'Union européenne et le Maroc.

Par ailleurs, la procédure de sanction qui est engagée par la suite à l'encontre des armateurs espagnols ne présente, semble-t-il, aucune garantie en matière de procédure contradictoire, de preuves patentes de l'infraction commise, de notification des charges etc.

La Commission a-t-elle connaissance des faits susmentionnés?

La Commission a-t-elle reçu communication des arraisonnements effectués par les autorités marocaines des bateaux espagnols qui exercent leurs activités dans les eaux de pêche de ce pays, conformément à l'accord de pêche entre le Maroc et l'UE? Combien de communications a-t-elle reçues à ce sujet?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre au cas où il y aurait véritablement non respect des dispositions?

La Commission peut-elle dire si la procédure de sanction engagée à l'égard des bâtiments arraisonnés réunit les conditions minimales permettant d'assurer la transparence et la véracité des faits?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 octobre 1997)

Depuis l'entrée en vigueur du nouvel accord de pêche entre la Communauté et le Maroc, les autorités marocaines ont généralement informé, dans les quarante-huit heures, la délégation de la Commission à Rabat, comme prévu par l'Annexe II chapitre VIII de l'accord, des arraisonnements survenus.

En cas d'arraisonnement d'un navire de pêche, aux termes du chapitre VII (point 3) de l'accord de pêche, l'armateur a le choix soit, de payer une amende, qui sera déterminée à l'intérieur d'une fourchette prévue par la législation marocaine; soit, de contester l'infraction présumée devant une autorité judiciaire.

La Commission a toujours été informée, par le biais de sa délégation à Rabat, de chaque arraisonnement par les autorités marocaines de bateaux communautaires.

La Commission n'a cessé d'exiger de la part des autorités marocaines le respect de toutes les conditions prévues dans l'accord pour ce qui est des procédures d'arraisonnement des navires de pêche communautaires autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Maroc, afin de garantir aux armateurs communautaires la possibilité de faire valoir leurs droits.

Toutefois, en raison des arraisonnements qui sont survenus ces derniers temps et à la demande de la Commission, une réunion de la commission mixte dans le cadre de l'accord de pêche, a été demandée par la Commission, pour étudier la façon d'améliorer les procédures en cas d'arraisonnement, et afin d'assurer le maximum de transparence et d'information possible.