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QUESTION ÉCRITE P-3035/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Plan d'arrêt de la politique commune de la pêche - Transferts de bateaux de pêche à des pays tiers

La Commission pourrait-elle fournir une répartition complète des bateaux de pêche de l'UE transférés à des pays tiers depuis 1986 à l'aide de primes d'arrêt communautaires en précisant:

- le nom du navire,

- son numéro d'enregistrement,

- l'année de sa construction,

- sa longueur, son tonnage et sa puissance,

- sa nationalité,

- le pays auquel il a été transféré (le cas échéant),

- le montant des primes d'arrêt accordées par l'UE?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 décembre 1996)

Les dispositions du titre VII du règlement (CEE) no 4028/86 ((JO L 376 du 31.12.1986. )), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 ((JO L 380 du 31.12.1990. )) relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'acquaculture, ont donné aux États membres la possibilité d'octroyer des primes d'arrêt définitif aux navires de pêche. L'article 24 a défini comme retrait définitif: la démolition, l'exportation et l'affectation du navire à des fins autres que la pêche.

La Communauté a participé aux dépenses en remboursant aux États membres, dans certaines limites fixées chaque année par une décision de la Commission, une partie des dépenses (50 % des dépenses éligibles conformément au barème V du règlement; ce pourcentage a été augmenté à 70 % pour la démolition à partir de 1991).

Entre 1987 et 1993 pour la mesure d'arrêt définitif, la Communauté a octroyé aux États membres un montant de 501 Mecus, dont un montant total de 391 Mecus a effectivement été payé. Le montant de 501 Mecus représente 47 % du total des concours octroyés à la flotte de pêche dans cette période. Le concours communautaire représente environ 60 % des primes payées par les États membres aux armateurs de pêche. Les listes des navires retirés sont publiées ((JO C 320 du 22.12.1989. JO C 319 du 10.12.1991. JO C 312 du 28.11.1992. JO C 164 du 15.6.1993. JO C 69 du 7.3.1994. )).

En tout, 5.200 navires ont été retirés dans la période, mais étant donné que la Commission rembourse globalement aux États membres, les remboursements n'ont pas été répartis selon le type de retrait. Toutefois, sur les 5.200 navires retirés, 4.200 ont été démolis. On peut donc raisonnablement estimer qu'environ 80 % du concours ont été utilisés pour les navires démolis, 10 % à 15 % pour les navires exportés et 5 % à 10 % pour les navires affectés à des fins autres que la pêche. La répartition du concours communautaire entre les États membres pour les mesures d'arrêt définitif (non compris les sociétés mixtes) est la suivante:

>TABLE>

En ce qui concerne les sociétés mixtes, le nombre de projets financés, les tonnages correspondants et le concours communautaire sont:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-2691/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (9 octobre 1996)

Objet: Acte de terrorisme contre le patriarcat oecuménique

Le 29 septembre dernier, le patriarcat oecuménique s'est trouvé une nouvelle fois la cible, à Istanbul, d'un attentat terroriste perpétré par une organisation d'islamistes fanatiques.

Compte tenu de l'absence radicale, et ce malgré toutes les démarches entreprises à cette fin, de mesures visant à assurer la protection du patriarcat oecuménique, ce nouvel acte de terrorisme a suscité un vif émoi au sein de toute la communauté chrétienne.

1. Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre auprès du gouvernement d'Ankara?

2. Est-elle disposée à octroyer une aide financière au patriarcat pour permettre la réparation des dégâts?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (12 novembre 1996)

À la suite de l'attentat perpétré contre le patriarcat oecuménique d'Istanbul le 29 septembre 1996, la Commission signale que les résultats de l'enquête officielle ne sont pas encore connus. L'attentat a été revendiqué par une organisation terroriste islamique IBDA-C, sans que ce fait ait donc été confirmé par l'enquête en cours.

Il n'y a pas de ligne précise dans le budget communautaire permettant de financer la réparation des dégât commis.
QUESTION ÉCRITE E-3420/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Somalie et guerre

Compte tenu de la situation dramatique qui persiste en Somalie, la Commission sait-elle que le littoral somalien est largement ouvert à quiconque veut importer des armes?

La Commission sait-elle que n'importe qui peut entrer dans le pays, manipuler la situation, fournir davantage d'armes et donc aggraver la situation?

Quelque chose est-il fait ou peut-il être fait pour promouvoir la réconciliation dans cette région?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (7 janvier 1997)

La Commission n'ignore pas que le littoral somalien, qui est le deuxième par ordre d'importance en Afrique, est aisément accessible et largement ouvert.

La Commission soutient pleinement la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 janvier 1992 imposant un embargo sur toutes les livraisons d'armes à la Somalie et fournit au comité compétent du Conseil de sécurité toutes les informations dont elle dispose au sujet des violations de cet embargo.

En même temps, la Commission soutient les initiatives locales en vue de promouvoir la paix et la réconciliation ainsi que l'établissement et la consolidation du pouvoir civil en Somalie.
QUESTION ÉCRITE E-3403/96 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Pensions et droits à la retraite

La Commission a présenté plusieurs directives sur l'égalité de traitement, la sécurité et la libre circulation des pensions professionnelles. Toutefois, elle ne dispose pas, au-delà de la législation secondaire, d'un cadre complet pour la législation relative aux retraites complémentaires.

Au Royaume-Uni, certaines pensions professionnelles sont assorties de dates limites. Ainsi, certaines personnes ont dû travailler pendant un certain nombre d'années avant de pouvoir bénéficier d'une pension, alors que d'autres, plus jeunes, acquièrent ce droit au bout d'un plus petit nombre d'années.

La Commission dispose-t-elle des moyens juridiques de se pencher sur la question du nombre d'années d'activité nécessaires à l'obtention d'une pension? Si tel est le cas, compte-t-elle proposer des mesures à cet égard? Enfin, existe-t-il une juridiction de la Cour de justice européenne dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 janvier 1997)

Les périodes d'acquisition du droit à pension varient considérablement d'un État membre à l'autre. Conformément aux dispositions de l'article 51 du Traité CE, la Commission est habilitée, dans le domaine de la sécurité sociale, à proposer les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs. Par conséquent, la Commission pourrait proposer une période maximale pour l'acquisition du droit à pension afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation.

La question de l'impact de périodes d'acquisition du droit à pension de longue durée sur la libre circulation a été examinée par le panel de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil. Dans son rapport sur les pensions complémentaires qu'il a présenté récemment, le panel se déclare partisan de limiter toutes les propositions dans ce domaine, du moins au début, à une approche qui intègre les trois éléments suivants: sauvegarde des droits acquis, paiements transfrontaliers et périodes d'emploi de courte durée dans un autre État membre. La Commission étudie actuellement ce rapport et pourrait décider ultérieurement de présenter une proposition en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-3435/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (27 novembre 1996)

Objet: Voitures compatibles avec la protection de l'environnement

En Suède, les autorités responsables de la protection de l'environnement envisagent d'introduire un nouveau système fiscal pour les voitures compatibles avec la protection de l'environnement. Cependant, d'après les responsables, les dispositions en vigueur dans l'UE n'autorisent pas d'allégements fiscaux pour les véhicules à moteur compatibles avec la protection de l'environnement dans le cas d'«exigences environnementales volontaires» (Dagens Nyheter du 20 novembre 1996).

Est-il vrai que les dispositions en vigueur dans l'UE font obstacle au système de classification environnementale que la Suède prévoit pour les voitures? Est-ce que la Commission envisage des mesures pour empêcher que les dispositions en vigueur dans l'UE ne fassent obstacle à des améliorations environnementales prévues dans un État membre?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 décembre 1996)

La politique de la Communauté en matière d'incitants fiscaux accordés par les États membres pour hâter la mise en circulation de véhicules propres s'est construite par une succession de directives sur les rejets des véhicules à moteur. La dernière en date est la directive 94/12/CE relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE ((JO L 100 du 19.4.1994. )). Le cadre qui y est défini équilibre les avantages pour l'environnement d'un renouvellement accéléré des véhicules et la nécessité de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur.

Le système suédois de classification environnementale des véhicules employé pour déterminer les incitants fiscaux applicables dans l'État membre se fonde en partie sur des normes américaines et non pas sur les normes d'émission communautaires. La Commission estime dès lors que l'actuel système suédois de classification ne s'accorde pas avec les règles communautaires. Des discussions se poursuivent actuellement avec les autorités suédoises en vue de modifier le système en vigueur, de manière à garantir sa compatibilité avec les règles de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2893/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Contrôle des hormones dans la viande

Comment la Commission compte-t-elle résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les autorités sanitaires portuaires britanniques par suite des nouvelles responsabilités qui leur incombent dans le cadre de la directive 90/675/CEE ((JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. )) pour contrôler 1 % de toutes les viandes importées et de tous les produits à base de viande en ce qui concerne les substances interdites d'activation de la croissance?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 décembre 1996)

La Commission n'a pas été informée par les autorités du Royaume-Uni des difficultés auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire. Il semble que la question soulevée soit relative aux nouvelles mesures transitoires visant à faciliter le passage au régime des contrôles vétérinaires prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ((JO L 373 du 31.12.1990. )). Celles-ci sont définies par la décision de la Commission 96/105/CE ((JO L 24 du 31.1.1996. )) du 29 janvier 1996. Les dispositions prévues par cette décision sont applicables jusqu'au 1er janvier 1997. Après cette date, les dispositions de la décision de la Commission 94/360/CE ((JO L 158 du 25.6.1994. )), relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE du Conseil, s'appliqueront. Cette décision fera l'objet d'un réexamen de la part de la Commission et du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3263/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par le Danemark?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2945/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Application de la directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision

La Commission est certes consciente de la préoccupation exprimée par le Parlement européen en juillet 1995 au cours de la deuxième lecture de la directive 95/47/CE ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 51. )), concernant le risque d'abus de position dominante par les «gatekeepers» (opérateurs de systèmes d'accès conditionnel et de gestion d'abonnés), et des modifications apportées en conséquence aux articles 4 et 6 de cette directive.

La Commission peut-elle, à présent, indiquer les mesures qu'elle a prises pour assurer l'application complète et identique de la directive dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (28 novembre 1996)

La Commission n'a reçu à ce jour aucune communication officielle des États membres concernant les mesures nationales de transposition de cette directive qui devaient être prises au plus tard le 23 août 1996. Aussi est-il normal, dans ces circonstances, que la Commission ouvre à leur encontre une procédure d'infraction pour non-communication conformément à l'article 169 du traité CE. Une fois que les communications des États membres seront parvenues à la Commission, celle-ci vérifiera si la transposition est conforme à la directive.
QUESTION ÉCRITE E-3013/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive

La culture des olives revêt une importance déterminante pour certaines régions de Catalogne, des îles Baléares et de Valence. L'huile d'olive jouit d'une renommée de plus en plus grande en tant qu'ingrédient de base du régime alimentaire méditerranéen. Or, la réforme envisagée pour l'OCM de ce produit prévoit la suppression du prix d'intervention et des subventions à la consommation et à la production. La Commission a-t-elle conscience que cela provoquera une baisse de la motivation et empêchera l'amélioration qualitative du produit, sans compter que les revenus des agriculteurs ne seront plus garantis?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 novembre 1996)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites E-2946/96 de M. Papayannakis et E-2684/96 et 2685/96 de M. Valverde Lopez ((Voir page 22. )).
QUESTION ÉCRITE E-2775/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Union monétaire et «toit politique»

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, n'a pas évoqué la question de la monnaie unique, conformément à la position constante de la CIG, selon laquelle cette question est déjà tranchée, et n'a de toute façon rien à voir avec la Conférence, qui traite uniquement de questions strictement institutionnelles.

Toutefois, depuis la ratification du traité de Maastricht, plusieurs responsables européens ou nationaux ont déclaré que l'Union monétaire ainsi adoptée ne pouvait pas fonctionner sans d'importants «compléments institutionnels». Par exemple, le chancelier Kohl a déclaré devant le Conseil de l'Europe, le 28 septembre 1995, que l'Union monétaire ne pouvait aller sans un «toit politique», et qu'il n'était pas réaliste de penser autrement.

La présidence a-t-elle l'intention de proposer à la CIG de se pencher sur les conséquences de ses déclarations?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-3050/96 posée par Francisco Lucas Pires (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Démission du directeur général de la Pêche de la Commission européenne

La démission, très annoncée mais mystérieuse, du directeur général de la Pêche de la Commission européenne a suscité des interrogations quant aux raisons qui la justifient, de même que sur l'intervention des gouvernements nationaux dans de telles nominations et démissions.

La Commission peut-elle indiquer la norme qui régit de tels actes et les raisons qui justifient cette démission?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 décembre 1996)

La cessation définitive de fonctions du Directeur général de la pêche a été décidée par la Commission, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination compétente, dans le cadre de l'article 50 du statut. En effet, selon cette disposition statutaire, tout fonctionnaire titulaire d'un emploi des grades A1 et A2 peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les nécessités objectives du service.
QUESTION ÉCRITE E-3032/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Augmentation du quota de production laitière attribué à l'Espagne

Pour les organisations syndicales du secteur laitier de Galice, il est incompréhensible qu'un État - telle l'Espagne - soit mis à l'amende alors qu'il ne produit que 76 % du lait consommé par sa population.

Aussi, pour éviter la pénalisation qui pourrait sanctionner un dépassement du quota, le secteur laitier vise plutôt à obtenir un relèvement de celui-ci.

De toute évidence, il doit exister une explication au fait que, tout en produisant moins de lait qu'elle n'en consomme, l'Espagne soit pénalisée pour production excessive.

La Commission peut-elle fournir cette explication et indiquer si, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il y a lieu d'augmenter sensiblement le quota attribué à l'Espagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 novembre 1996)

L'allocation des quantités de référence pour la production laitière à chaque État membre a été effectuée sur la base d'une référence historique de production. Cette méthode a permis au Conseil d'arriver à un compromis sans devoir se prononcer sur d'autres éléments de l'économie laitière de chaque État membre et notamment sur le niveau de la consommation.

La réglementation dispose que le prélèvement supplémentaire est dû sur les quantités produites en dépassement de la quantité globale garantie. Pour la campagne 1995/1996, onze États membres, y compris l'Espagne, ont dépassé la quantité globale.

A l'heure actuelle, les obligations qui découlent de l'accord GATT, l'éventualité de l'élargissement de la Communauté et l'évolution de la production au niveau mondial amènent la Commission à proposer au Conseil une politique prudente en matière de prix sur le marché communautaire et une maîtrise des quantités mises sur le marché. La Commission a également entamé une réflexion sur les changements nécessaires pour une meilleure adaptation de la politique laitière aux besoins de l'avenir.