QUESTION ÉCRITE E-2844/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Frais bancaires lors de l'introduction de l'euro

Dans la brochure «Europe sans frontières», publiée par la Commission européenne, direction générale «Information, communication, culture, audiovisuel» en tant que lettre mensuelle (ISSN 1021-2345) de juin 1997 (embargo 20 mai 1997), on trouve à la page 2, sous le titre «Questions pratiques pour l'euro et réponses au printemps 1998?», la déclaration suivante:

Les échanges entre les monnaies nationales et l'euro après le 1er janvier 1999 ne devraient pas coûter plus aux utilisateurs que les frais techniques réels supportés par les banques.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. De quels frais s'agit-il?

2. La Commission estime-t-elle justifié de répercuter sur le consommateur le coût de la conversion qui s'impose de la monnaie légale?

3. Est-il compatible avec la situation juridique que les frais résultant de l'échange d'un moyen de paiement légal, à la demande des autorités nationales, puissent être imputés au consommateur?

4. Étant donné que l'échange des monnaies légales est essentiellement une mesure relevant de l'autorité de l'État, les coûts ne sont-ils pas à supporter par le budget général?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que les réticences d'ordre psychologique manifestées par une grande partie de la population à l'égard de l'euro ne soient pas encore aggravées par d'éventuels frais supplémentaires (coûts de change)?

6. Ne pourrait-on envisager que les banques soient tenues par des règlements transitoires d'effectuer gratuitement la conversion des monnaies pour le consommateur?

7. En relation avec les questions 1 à 6, que pense la Commission de la décision de la Cour suprême de Cassation qui a statué le 15 juillet 1997 sur les affaires XI ZR 269/96 et 279/96 concernant l'exonération des droits pour l'exécution par les banques de tâches ordonnées par l'État? (cf. article correspondant du Frankfurter Allgemeinen Zeitung joint en annexe)?

Réponse complémentaire donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (16 février 1998)

En octobre 1997, la Commission a donné une réponse provisoire à la question écrite de l'Honorable Parlementaire ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 27. )) en attendant que le groupe d'experts mandaté par la Commission ait rendu ses conclusions sur ces questions. Le rapport du groupe d'experts est maintenant disponible et, sous réserve d'un examen plus approfondi, la Commission se propose d'en accepter la conclusion et d'encourager la mise en place du code de bonnes pratiques recommandé par le groupe concernant les frais prélevés par les banques sur les opérations de conversion.

De l'avis du groupe d'experts les banques n'ont pas légalement le droit de faire payer leur client lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de procéder aux conversions. Cela concerne les conversions de paiements entrants au cours de la période de transition, et la conversion des comptes en euros, à l'expiration de cette période.

En ce qui concerne la conversion des billets et pièces en monnaie nationale en billets et pièces en euros au cours de la période finale, il semble n'exister aucune base juridique pour imposer aux banques l'obligation générale de procéder gratuitement à l'échange. Les clients détenteurs de comptes auprès des banques disposent néanmoins d'arguments juridiques pour réclamer l'échange gratuit de leurs billets et pièces en monnaie nationale. Le code de bonne pratique recommandé par le groupe d'experts prévoit la conversion gratuite pour:

- les paiements entrants et sortants au cours de la période de transition;

- la conversion des comptes tenus en monnaie nationale en comptes en euros au cours de la période de transition et à la fin de celle-ci;

- la conversion en euros, au cours de la période finale, des sommes détenues «pour les besoins du ménage» en billets et pièces en monnaie nationale pour les titulaires de comptes.

En outre, la Commission considère, au premier abord, que des arguments militent également en faveur de la gratuité de la conversion des billets et pièces en monnaie nationale en billets et pièces en euros au cours de la période finale pour les citoyens qui ne sont pas titulaires d'un compte en banque.

La Commission arrêtera sa position en ce qui concerne le code à mettre en oeuvre et les initiatives les plus appropriées, après avoir entendu le point de vue des participants à la table ronde du 26 février 1998.