QUESTION ÉCRITE E-2062/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Accès des diplômés de la Communauté au corps professoral des Instituts officiels d'enseignement des langues en Espagne.

Les autorités espagnoles n'ont pas englobé le corps professoral des Instituts officiels d'enseignement des langues dans le champ d'application de la directive 89/48/CEE(1). Cette omission empêche les diplômés des pays communautaires d'accéder librement au corps professoral en question.

La Commission estime-t-elle que les autorités espagnoles ont le droit, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/48/CEE, de limiter sans justification le nombre d'activités professionnelles réglementées auxquelles peuvent accéder les diplômés des pays de la Communauté, tout en autorisant par ailleurs les diplômés espagnols à accéder à l'ensemble de ces activités?

S'agissant du corps professoral des Instituts officiels d'enseignement des langues, la Commission estime-t-elle que, sur la base des dispositions régissant en Espagne l'accès à ce corps professoral par concours (loi 1/1990, disposition additionnelle no 15), et compte tenu du rapport COM(96) 46 final et de la jurisprudence de la CJCE, l'on peut considérer qu'il s'agit d'une activité professionnelle réglementée relevant du champ d'application de la directive 89/48/CEE?

La Commission n'estime-t-elle pas que la non-incorporation du corps professoral des Instituts officiels d'enseignement des langues aux décrets royaux 1665/1991 et 1754/1998, qui portent transposition en droit espagnol de la directive 89/48/CEE, va à l'encontre des articles 48 et 52 du traité CE (actuellement 39 CE et 43 CE, suite aux modifications) et constitue une discrimination à

l'égard des ressortissants communautaires titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent par rapport aux diplômés espagnols, puisqu'ils sont privés de la possibilité de s'intégrer à ce corps professoral par le biais d'un concours?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter à l'égard de l'Espagne en vue d'empêcher une telle discrimination et d'obtenir l'incorporation du corps professoral des Instituts officiels d'enseignement des langues parmi les professions réglementées par les décrets royaux 1665/1991 et 1754/1998, portant transposition de la directive 89/48/CEE?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La question posée par l'Honorable Parlementaire est bien connue de la Commission. En effet, la Commission a déjà engagé dans le passé une procédure d'infraction contre l'Espagne concernant l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) pour l'accès à certains postes de la fonction publique auxquels on accède par concours.

Dans le cadre de cette procédure d'infraction, la Commission a analysé la question de savoir si les activités professionnelles, dont l'accès est subordonné à la possession d'un titre académique sanctionnant un certain niveau d'études, constituaient des professions réglementées au sens de la directive 89/48/CEE. Après une analyse approfondie, et après avoir émis l'avis motivé prévu à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE (deuxième étape de la procédure d'infraction), la Commission a décidé de classer cette procédure d'infraction sur la base des considérations suivantes:

Aux termes de la directive 89/48/CEE, on entend par profession réglementée, une profession dont l'accès est subordonné par une disposition législative, réglementaire ou administrative à la possession d'un diplôme. Le terme diplôme doit également être entendu selon la définition donnée par la directive, c'est-à-dire un diplôme en tant que qualification professionnelle. En effet, cette directive vise la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Lorsqu'une activité professionnelle, ou l'accès à certaines fonctions, est subordonnée à la possession d'un titre académique d'un certain niveau dans n'importe quel domaine (c'est-à-dire d'un grade académique en abstrait), mais pas à la possession d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans un certain domaine, on est en-dehors du champ d'application de la directive.

La loi espagnole (Ley Orgànica 1/1990) exige pour l'accès au corps des Profesores de Escuelas Oficiales de Idiomas la possession d'un diplôme de Licenciado, ingénieur, architecte ou équivalent, mais pas la possession d'un diplôme d' enseignant. Il s'agit donc d'une profession qui n'est pas réglementée au sens de la directive.

Par conséquent, la non-inclusion du corps des Profesores de Escuelas Oficiales de Idiomas dans la loi de transposition en droit espagnol de la directive 89/48/CEE ne constitue pas une violation de la directive ni de l'article 43 (ex-article 52) du traité CE.

Toutefois, le fait que la directive ne soit pas applicable ne signifie pas que les citoyens communautaires titulaires des diplômes académiques délivrés dans d'autres États membres n'ont aucun droit en ce qui concerne l'accès à la profession en question. Dans ce cas, la reconnaissance de diplômes obtenues dans d'autres États membres est régie par les principes établis par les articles 39 et 43 de traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans sa jurisprudence en la matière(2). Ces dispositions ne prévoient pas spécifiquement un droit à la reconnaissance du diplôme. Elles prévoient uniquement que l'État membre d'accueil est obligé à prendre en compte les diplômes acquis dans un autre État membre et à procéder à un examen comparatif par rapport au diplôme national requis. Bien entendu, en cas d'issue positive de cet examen comparatif, le titulaire du diplôme étranger doit être admis au concours.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) Affaires C 222/86 Union nationales des Entraineurs et cadres techniques professionnels du Football (UNECTEF)/Heylens, [1987] Rec. 4097, C-840/89 Vlassopoulou/Ministerium fûr Justiz, Bundes-und Europaangelegenheiten Baden-Wûrttemberg, [1991] Rec. I-2357 et C-104/91 Aguirre Borrell et autres (Newman), [1992] Rec. I-3003.