ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-3864/98

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers

Où en est la transposition de la directive 97/5/CE(1) du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers et pourquoi la Commission européenne ne joue-t-elle pas un rôle plus actif dans la transposition de cette directive et dans la préparation dans les États membres de l'UE, compte tenu de l'introduction de l'Euro le 1er janvier 1999?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La directive 97/5/CE doit être transposée dans le droit national pour le 14 août 1999. Les États membres avaient certes pris l'engagement politique d'adapter leur législation à la directive avant le 1er janvier 1999, mais dans la plupart des cas, ils ne l'ont pas fait, et il n'est pas possible de les contraindre juridiquement à le faire, étant donné qu'il ne s'agit que d'un engagement de nature politique. La Commission a réuni les États membres à la fin octobre 1998 pour discuter de l'état d'avancement de l'application de la directive. C'est à cette occasion que la situation susmentionnée est apparue. La Commission convoquera d'autres réunions sur cette question au début de 1999. Il convient de noter que, compte tenu des solutions transfrontalières qu'elle prévoit, la directive devrait être mise en oeuvre dans toute la mesure du possible simultanément dans tous les États membres.

Enfin, il y a lieu de remarquer que des améliorations dans la circulation des virements, qui sont hautement souhaitables dans la perspective de la troisième phase de l'union monétaire, dépendent non seulement de la transposition de la directive 97/5/CE, mais également d'une meilleure interconnexion des réseaux des systèmes de paiement de gros automatisés. La Commission est en contact permanent avec les banques pour examiner les possibilités d'amélioration en la matière. Dans une communication récente intitulée "Services financiers: élaborer un cadre d'action"(2), la Commission a indiqué qu'elle souhaitait amener le secteur bancaire en particulier à établir des passerelles transfrontalières entre les systèmes de compensation automatisés, qui traitent dans la plupart des États membres les paiements intérieurs d'une manière très efficace, mais qui ne sont pas connectés au-delà des frontières.

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

(2) COM(98) 625 final.
QUESTION ÉCRITE E-4093/98

posée par Ole Krarup (I-EDN) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Régime danois de préretraite et obligation de résidence

La Commission estime-t-elle que le régime danois révisé de préretraite est compatible avec les principes du droit communautaire, en particulier l'article 48 du traité CE, l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1612/68(1) et les principes du règlement 1408/71(2) sur le maintien des droits en cas de transfert de la résidence dans un autre État membre de l'UE?

Selon les nouvelles - comme selon les anciennes - dispositions applicables en matière de préretraite, il est nécessaire de résider au Danemark pour pouvoir bénéficier de cette dernière. Autrement dit, la préretraite ne peut pas être exportée dans un autre État membre de l'UE. Conformément aux nouvelles aussi bien qu'aux anciennes dispositions relatives à l'acquisition du droit à la préretraite, le citoyen d'un autre État membre ne peut pas transférer ses droits au Danemark. Les dispositions excluent que le citoyen d'un autre État membre transférant sa résidence au Danemark au-delà de l'âge de 35 ans, puisse acquérir le droit à une préretraite danoise. Les Danois qui ont établi leur domicile dans un autre État membre de l'UE et reviennent au Danemark après l'âge de 35 ans ont par contre la possibilité de bénéficier d'une préretraite à condition d'avoir travaillé au moins un an au Danemark. Conformément aux nouvelles dispositions, le droit à une préretraite s'acquiert en versant des cotisations à la caisse danoise d'assurance contre le chômage de l'âge de 35 ans à l'âge de 60 ans. Pour leur part, les anciennes dispositions exigeaient en règle générale qu'il soit cotisé à cette même caisse pendant une période de vingt ans avant que l'âge de 60 ans ne soit atteint.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(2 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-1235/98 de M. Bonde lors de l'heure des questions de la session de janvier I-1999(3) du Parlement.

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(3) Débats du Parlement (janvier I-1999).
QUESTION ÉCRITE E-3923/98

posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Limite d'âge pour l'exercice de la profession de conducteur d'autobus

La limite d'âge fixée pour l'exercice de la profession de conducteur d'autobus varie d'un État membre à l'autre; elle est, par exemple, de 65 ans en Italie (article 135, paragraphe 6, du code de la route), mais de 70 ans en Autriche et en Allemagne.

Lors de contrôles, cette situation a déjà entraîné des incertitudes juridiques.

La Commission pourrait-elle dire:

- si un conducteur d'autobus en possession d'un permis de conduire autrichien ou allemand ne peut lui aussi exercer sa profession en Italie que jusqu'à l'âge de 65 ans;

- si elle a l'intention d'unifier dans un proche avenir les réglementations relatives à la limite d'âge pour l'exercice de la profession de conducteur d'autobus?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3997/97(1).

(1) JO C 22 du 17.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2198/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Subventions au secteur du vin

Compte tenu de l'annonce récente selon laquelle la Commission envisagerait d'octroyer une nouvelle subvention au secteur du vin, la Commission pourrait-elle fournir la liste de toutes les subventions que ce secteur pourrait éventuellement obtenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

Les aides communautaires aux investissements relatifs à l'industrie du vin sont octroyées jusqu'à présent dans le cadre du seul instrument en vigueur à ce sujet le règlement (CE) 951/97 du Conseil concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles(1).

Cette mesure structurelle doit s'encadrer dans une programmation pluriannuelle présentée par l'État membre intéressé et approuvée par décision de la Commission. En outre, les investissements retenus pour un concours public doivent respecter la décision de la Commission 94/173/CE du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles(2).

La mise en oeuvre, par État membre, de ces programmes agro-industriels pour la période actuelle (1994-1999) de programmation des fonds structurels dans le secteur vinicole se présente ainsi (montants en millions d'écus):

>TABLE>

Dans le contexte de l'Agenda 2000(3), ce type d'aide est prévu dans le cadre du règlement "développement rural" proposé par la Commission le 18 mars 1998(4).

En outre, afin de fournir un aperçu général sur le secteur du vin, la Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement un tableau indiquant les dépenses communautaires dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM) pour les exercices de 1989 à 1998 et également la fiche financière de la nouvelle proposition de réforme de l'OCM vitivinicole pour la période 2001 à 2005.

La proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole(5) prévoit une augmentation de la dépense moyenne des dernières campagnes. Cette augmentation est due fondamentalement à l'introduction de mesures de reconversion du vignoble à financer par le FEOGA, section garantie, dans le cadre de l'OCM.

Après l'adaptation du vignoble aux nouvelles données du marché, il est évident qu'à terme les dépenses ne pourront qu'être influencées favorablement.

(1) JO L 142 du 2.6.1997.

(2) JO L 79 du 23.3.1994.

(3) COM(97) 2000 final.

(4) JO C 170 du 4.6.1998.

(5) JO C 271 du 31.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3621/98

posée par Ulf Holm (V) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Contrôles discriminatoires au sein de l'espace Schengen

La télévision suédoise vient de diffuser une émission relatant le voyage que deux reporters de la télévision d'origine étrangère ont effectué au sein de l'UE afin de prendre la mesure de la libre circulation des personnes. À cette occasion, ils ont été soumis à des contrôles systématiques, tant aux frontières qu'une fois à l'intérieur du pays où ils comptaient séjourner, et il est apparu que la raison en était leur origine non européenne. Ils ont ainsi fait l'objet d'une discrimination due à leur apparence, alors même qu'ils sont nés en Suède et possèdent la nationalité suédoise. Les organisations des droits de l'homme de l'ensemble de l'espace Schengen confirment ce type de discrimination.

1. Est-ce que, selon le Conseil, cette discrimination systématique des citoyens constitue le prix à payer pour Schengen?

2. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour empêcher cette discrimination due à l'apparence qui résulte de l'absence de contrôles aux frontières à l'intérieur de l'espace Schengen?

3. Est-ce que le Conseil estime qu'une "apparence non européenne" constitue une raison suffisante pour que les personnes soient contrôlées au sein de l'espace Schengen?

Réponse

(8 février 1999)

La question posée par l'Honorable Parlementaire est liée à l'application de l'Accord de Schengen et ne relève dès lors pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3551/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Nouvelles menaces turques contre Chypre

Lors de sa récente visite (le 5 novembre 1998) dans la partie septentrionale de Chypre, occupée par les forces armées de son pays, le Premier ministre de Turquie, M. Gilmaz, a tenu une conférence de presse avec le dirigeant chypriote turc Rauf Denktash. À cette occasion, il a répété que toute progression des négociations relatives à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne aurait pour conséquence l'annexion par la Turquie des territoires chypriotes occupés.

La Commission, qui se livre à de multiples acrobaties juridiques pour obtenir une assistance financière communautaire au bénéfice de la Turquie, a-t-elle l'intention de répondre à de telles menaces? Compte-t-elle continuer à autoriser un pays tiers à faire obstacle - et de quelle manière! - aux négociations en cours entre l'Union européenne et un État indépendant représenté dans toutes les grandes organisations internationales?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

La Commission est au courant des déclarations mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Comme le sait l'Honorable Parlementaire, M. Denktash et le Président Demirel avaient déjà signé, en janvier 1997, une déclaration conjointe en vue de réaliser l'intégration progressive de la partie nord de l'île de Chypre avec la Turquie. En juillet 1998, la Turquie et la partie nord de l'île ont également signé un accord d'association.

Dans le "rapport régulier sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion", adopté le 4 novembre 1998, la Commission a exprimé son opinion sur les déclarations ou mesures mentionnées ci-dessus, en considérant qu'elles "ne sont pas compatibles avec la légalité internationale en la matière, telle qu'elle ressort des résolutions pertinentes des Nations unies, auxquelles l'Union européenne souscrit pleinement", résolutions fondées notamment sur la mise en place d'une fédération bizonale et bicommunautaire. Dans le même document, la Commission a également indiqué sa conviction que "la mission de bons offices conduite par le Secrétaire général des Nations unies, avec l'appui du Conseil de Sécurité et de l'Union européenne, doit recevoir le soutien actif de toutes les parties intéressées".

Selon le calendrier prévu, les négociations d'adhésion avec Chypre sont entrées dans une phase concrète depuis le 10 novembre 1998. La Commission espère que des représentants chypriotes turcs répondront positivement à la proposition de la partie chypriote grecque de participer à ces négociations.

La Commission est d'accord avec le Conseil pour dire que "des progrès vers l'adhésion et des progrès vers une solution juste et viable du problème chypriote se renforceront l'un l'autre".
QUESTION ÉCRITE E-3532/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Non-respect par la Grèce de la législation communautaire relative à la fourniture de services par satellite

La Commission a demandé à plusieurs reprises au gouvernement grec d'intégrer à la législation nationale grecque la directive 90/388/CEE(1), modifiée par la directive 94/46/CE(2), concernant l'abolition de toutes les mesures et dispositions relatives à l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs en matière de fourniture de services par satellite à tout opérateur.

Conformément à ces directives, les États membres étaient tenus de fournir les assurances requises à ce propos au plus tard au mois d'août 1995.

Or, tout récemment encore, la Grèce n'avait pris aucune mesure autorisant d'autres entreprises ou opérateurs que l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE), entreprise publique, à fournir de tels services sur son territoire.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle dire si elle a demandé ou a l'intention de demander au gouvernement grec des éclaircissements à ce sujet et si - et dans quelle mesure - elle entend recourir à l'article 169, qui prévoit qu'elle peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes, au cas où la Grèce ne se conformerait pas en temps voulu à ses obligations?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La Commission est consciente que la Grèce a manqué à son obligation de transposer intégralement l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 90/388/CEE, modifiée par la directive 94/46/CE, en ce qui concerne la fourniture de services par satellite et de services de réseaux satellites, ou d'appliquer effectivement les mesures nécessaires. Aussi a-t-elle adressé une lettre de mise en demeure formelle aux autorités grecques le 15 mai 1998.

Les autorités grecques ont répondu par lettre du 2 juillet 1998, dans laquelle elles informent la Commission de l'adoption des décisions ministérielles no 61646/98, 61647/98 et 62087/98. Ces décisions concernent les tarifs d'utilisation des fréquences radio, l'autorisation de services par satellite, et l'octroi d'autorisations de fréquences.

Dans une communication ultérieure, du 20 octobre 1998, les autorités grecques ont indiqué que le Comité national des télécommunications (EET) avait déjà été saisi de trois demandes qu'il examinera lorsque le cadre réglementaire sera définitivement fixé. En effet, il apparaît qu'une décision ministérielle doit encore définir les conditions et les procédures de fourniture de communications personnelles mobiles par satellite.

Étant donné que la Grèce n'a toujours pas accordé d'autorisation de fourniture de services par satellite en vertu des mesures notifiées, la Commission envisage d'émettre un avis motivé conformément à l'article 169 du traité CE. Si elle le fait, elle invitera la Grèce à prendre les mesures nécessaires afin de s'y conformer. Si la Grèce n'autorise toujours pas la fourniture de services par satellite, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

(1) JO L 192 du 24.7.1990, p. 10.

(2) JO L 268 du 19.10.1994, p. 15.
QUESTION ÉCRITE E-2759/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Cancer du sein et pesticide lindane

Dans sa réponse à la question E-0405/96(1), la Commission faisait allusion à une décision attendue "dans le courant de 1997" concernant une réévaluation des effets possibles du lindane. La Commission n'ayant pas contacté le signataire à cet égard, serait-elle en mesure de brosser le tableau de la situation actuelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

Nous renvoyons l'Honorable Parlementaire à la réponse de la Commission à la question écrite E-2737/98 de Mme Oddy.(2)

La finalisation de la monographie concernant le lindane a subi un certain retard. Le 8 juin 1998, la Commission a envoyé une lettre de rappel. L'Autriche, qui est l'État membre rapporteur pour le lindane, a indiqué que la monographie serait envoyée à la Commission à la fin du mois d'octobre ou au début du mois de novembre 1998.

Il semble très probable qu'après réception de la monographie, des discussions approfondies seront nécessaires entre experts des États membres dans les différents domaines techniques couverts par l'évaluation. Cet examen, y compris une revue détaillée par pairs faisant appel à des experts choisis, débutera au début de l'année 1999. La Commission prendra une décision le plus rapidement possible après consultation du comité scientifique des plantes.

(1) JO C 185 du 25.6.1996, p. 57.

(2) Voir page 18.
QUESTION ÉCRITE E-3615/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Disparition de documents, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de fournitures de bureau lors de la fermeture de la "cellule extérieure" d'ECHO en juin 1995

Est-il exact que peu avant la fermeture de la "cellule extérieure" d'ECHO, en juin 1995, la documentation, le matériel informatique, le mobilier de bureau et les fournitures de bureau ont tous "disparu"? Existe-t-il une liste, complète ou sommaire, du matériel disparu? Dans l'affirmative, quelle est la valeur de ces différents biens?
QUESTION ÉCRITE E-3613/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Importance réelle de l'affaire ECHO

Selon la Commission européenne, sur les 96 millions de francs belges dont il est question dans l'affaire ECHO, seuls 20 sont réellement introuvables.

Comment la Commission peut-elle prouver ses dires? Lorsque l'UCLAF constate que les quatre contrats sont fictifs et que des paiements ont même été effectués sur la base de faux documents, force est toutefois de conclure que l'ensemble de ces dépenses - c'est-à-dire 96 millions - ont été faites de manière parfaitement irrégulière. Cette conclusion est-elle exacte? La Commission est-elle disposée à recouvrer l'intégralité de ce montant?

Peut-elle enfin dire à l'auteur de la présente question si l'affaire ECHO se limite aux quatre contrats fictifs d'aide humanitaire en faveur de l'ex-Yougoslavie et de la région des Grands lacs africains? Peut-elle garantir que des fausses factures et des contrats fictifs n'ont jamais été utilisés en d'autres occasions? L'actuelle affaire ECHO constitue-t-elle une exception ou de telles pratiques ont-elle été constatées à plusieurs reprises?

La Commission a déclaré que l'entreprise concernée s'est vu confier, les années précédentes, des contrats pour un montant de près d'un milliard de francs. S'est-on assuré, dans l'intervalle, si les autres contrats que la Commission a conclus avec elle ont bien été exécutés de façon correcte?
QUESTION ÉCRITE E-3301/98

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) au Conseil

(10 novembre 1998)

Objet: Code de conduite pour les exportations d'armements

Dans le cadre du code de conduite pour les exportations d'armements, un pays souhaitant exporter des armes doit-il se consulter avec d'autres États membres ayant refusé de délivrer des licences d'exportation?

Si cet État membre doit se consulter avec tous les autres, cette consultation peut-elle renforcer la transparence de la procédure et opposer de meilleurs garde-fous contre les risques de collusion?
QUESTION ÉCRITE E-3535/98

posée par Richard Corbett (PSE) au Conseil

(25 novembre 1998)

Objet: Évaluation des propositions relatives à la base légale par le Conseil

Depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, combien de fois le Conseil a-t-il modifié la base légale proposée par la Commission?

À combien d'occasions la proposition de modifier la base légale a-t-elle émané du service juridique du Conseil lui-même, et combien de fois cette proposition a-t-elle été avancée par un ou plusieurs membres du Conseil?

Réponse

(8 février 1999)

L'examen par le Conseil de la base juridique d'une proposition de la Commission fait partie intégrante de l'examen d'ensemble de cette proposition.

Il arrive que le Conseil estime que la base juridique proposée par la Commission n'est pas correcte et qu'il décide de la changer. Dans un tel cas, et comme la base juridique est un élément essentiel d'un acte, le Conseil reconsulte le Parlement européen. Lorsqu'il délibère sur la base juridique d'un acte proposé, le Conseil prend très souvent l'avis de son Service juridique.

Le Conseil ne dispose pas des données demandées par l'Honorable Parlementaire. Tenir de telles statistiques nécessiterait des ressources en effectifs dont il ne dispose pas à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-3257/98

posée par Francisco Sanz Fernández (PSE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Culture et Fonds structurels

La Commission peut-elle indiquer le nombre, la nature et le montant des aides octroyées, dans le cadre des Fonds structurels, au secteur culturel (infrastructures, patrimoine, création, actions en faveur du livre et de la lecture, technologies nouvelles, etc.) au cours de la période comprise entre 1994 et 1998?

Peut-elle, en outre, fournir les indications précitées pour chacun des programmes opérationnels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication "Politique de cohésion et culture - une contribution à l'emploi"(1), il n'est pas possible de fournir des informations précises sur l'aide apportée à la culture dans les principales interventions des Fonds structurels. La raison en est que le rôle de la Commission consiste à adopter et à cofinancer des programmes. Les projets individuels qui les composent sont sélectionnés et gérés au sein des États membres. En outre, le manque d'homogénéité du secteur culturel et les différences de définition et de classification statistique de la culture rendent impossible une collecte systématique et précise de données.

En revanche, la Commission a fait connaître quelques exemples de bonnes pratiques, comme ceux cités dans la communication susmentionnée ou, plus récemment, dans la publication "La culture: une ressource pour les régions" (envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement), qui va bien au-delà des Fonds structurels.

Cela dit, en ce qui concerne le cas spécifique des projets pilotes régis par l'article 10 du règlement concernant le Fonds européen de développement régional(2), la Commission a lancé un programme d'innovation culturelle comportant 32 projets, avec une participation financière totale de la Communauté de 15 millions d'écus. Les actions novatrices visent à étudier le potentiel de la culture en tant que levier de commande du développement local, notamment par le biais de l'emploi de nouvelles technologies, ainsi qu'à contribuer au renforcement de la cohésion et du développement du territoire de la Communauté, notamment par le transfert de savoir-faire. Les projets ne sont pas encore achevés. Ils seront évalués de manière à ce que des conclusions puissent être tirées pour le fonctionnement de la politique régionale.

(1) COM(96) 512 final.

(2) JO L 193 du 31.7.1993.