QUESTION ÉCRITE E-1512/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), Ari Vatanen (PPE-DE), Ilkka Suominen (PPE-DE), Karl von Wogau (PPE-DE), Roger Helmer (PPE-DE), Malcolm Harbour (PPE-DE), Struan Stevenson (PPE-DE), Den Dover (PPE-DE), Astrid Lulling (PPE-DE), John McCartin (PPE-DE), Dana Scallon (PPE-DE), Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE), Christian Rovsing (PPE-DE), James Provan (PPE-DE), James Elles (PPE-DE), Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), Karla Peijs (PPE-DE), Elly Plooij-van Gorsel (ELDR), Bertel Haarder (ELDR), Charles Tannock (PPE-DE), Paul Rübig (PPE-DE), John Purvis (PPE-DE), Markus Ferber (PPE-DE), Christian von Boetticher (PPE-DE), Thierry Cornillet (PPE-DE), Robert Goodwill (PPE-DE), Astrid Thors (ELDR), Giles Chichester (PPE-DE), Konrad Schwaiger (PPE-DE), Bashir Khanbhai (PPE-DE), Robert Sturdy (PPE-DE), Earl of Stockton (PPE-DE), Mikko Pesälä (ELDR), Samuli Pohjamo (ELDR), Jonathan Evans (PPE-DE), Jacqueline Foster (PPE-DE), Carmen Fraga Estévez (PPE-DE), Jan Mulder (ELDR), Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Arlindo Cunha (PPE-DE), Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE), Elisabeth Jeggle (PPE-DE), Joseph Daul (PPE-DE) et Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Position et mesures adoptées par la Commission concernant l'interdiction de la production de fourrure par la Grande-Bretagne

Les États membres avaient jusqu'au 13 mars pour réagir au projet du Royaume-Uni d'interdire l'élevage des animaux à fourrure. Cinq États membres (Italie, France, Finlande, Espagne et Danemark) ont fait part de leur profonde inquiétude à propos de cette mesure et la France a présenté un avis

circonstancié contre son adoption. Comme la Commission le sait, cette proposition ne repose sur aucune base scientifique (d'ailleurs, le Royaume-Uni ne prétend pas qu'elle en ait une) et la justification avancée par les autorités du Royaume-Uni relève de la moralité publique.

La Commission sait également que l'élevage d'animaux à fourrure est un secteur de l'agriculture bien réglementé régi par des lois nationales et des lois communautaires ainsi que par une recommandation du Conseil de l'Europe sur les animaux à fourrure, adoptée en juin 1999 avec le soutien de l'ensemble des États membres et de la Commission. L'UE est le plus grand producteur de fourrure d'élevage et ce secteur représente des milliers d'emplois, à la fois directement et indirectement.

Compte tenu de cette situation, la Commission ne considère-t-elle pas illogique et incorrect qu'un État membre bafoue les lois de l'UE qui régissent une activité agricole légitime et interdise celle-ci sans justification en bonne et due forme? N'est-elle pas inquiète du précédent qui serait créé si une interdiction fondée sur des arguments de moralité publique dont le bien-fondé n'est pas établi était acceptée? N'est-elle pas inquiète du fait que la même base puisse être utilisée pour interdire l'élevage d'autres animaux ou introduire des mesures relatives au transport d'animaux qui contreviennent aux directives de l'UE dans ce domaine?

Enfin, à la lumière des paragraphes précédents, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle doit adopter d'urgence une position hostile au projet d'interdiction du Royaume-Uni et se joindre à la France en émettant un avis circonstancié?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

Le projet de loi notifiée à la Commission au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1) interdit l'élevage ou la détention au Royaume-Uni d'animaux uniquement ou essentiellement en raison de la valeur de leur fourrure.

Les animaux des espèces habituellement détenues en raison de leur fourrure sont régis par l'organisation commune des marchés établie par le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité(2), (désormais annexe I).

Il est clairement établi que lorsqu'une telle organisation des marchés existe, les pouvoirs des États membres pour prendre des mesures interférant avec son application uniforme sont limités; il est néanmoins également clair que les États membres disposent d'une certaine latitude pour prendre des mesures en faveur d'objectifs non agricoles légitimes, même si celles-ci interfèrent avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés.

Une fois ce projet adopté, ses effets sur les échanges intracommunautaires ne devront pas être négligés, en particulier en ce qui concerne les importations, aux fins de l'élevage ou de l'abattage, d'animaux à fourrure au Royaume-Uni. S'il s'avérait que l'interdiction de production prévue dans le projet ait pour effet l'apparition d'obstacles aux échanges intracommunautaires, ces derniers pourraient malgré tout se justifier par des raisons de moralité publique, dans le respect néanmoins des limites imposées par le traité et par la jurisprudence de la Cour de justice.

La Commission note que le comité scientifique vétérinaire a récemment lancé une étude visant à préparer une réglementation communautaire dont l'objectif serait d'établir des règles communes en matière de bien-être des animaux détenus pour la valeur de leur fourrure. Il serait préférable que tous les États membres attendent les résultats de cette démarche avant d'adopter unilatéralement toute mesure dans le secteur de l'élevage des animaux à fourrure.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 151 du 30.6.1968.