QUESTION ÉCRITE E-3423/97 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Pressions exercées sur des familles gitanes pour qu'elles quittent les logements qu'elles occupent dans le quartier de Saint Pie X à Murcia (Espagne)

La mairie de Murcia (Espagne) a prévu la démolition de logements, dont certains sont occupés par différentes familles de gitans, dans le cadre d'un plan de restructuration du quartier de Saint Pie X à Murcia (Espagne).

Au mois d'avril 1997, la mairie de Murcia a cessé d'approvisionner ces logements en eau et en électricité et a coupé l'eau d'une fontaine publique, ce qui représente un non-respect flagrant de l'obligation municipale de garantir l'approvisionnement public en eau. Sans que les intéressés aient été préalablement avisés, l'évacuation et la démolition des logements ont été annoncées par voie de presse un jour auparavant. Cette procédure a été interrompue grâce à une décision de suspension très provisoire des tribunaux.

Après le rejet de la proposition du conseiller municipal de l'urbanisme, des menaces et des contraintes ont été exercées sur les occupants des logements évoquant la prise en charge des mineurs qui y habitent. Ces menaces se sont concrétisées par la proposition émanant de l'Institut des services sociaux de la région de Murcia (ISSORM) de contrôler les conditions de vie de ces huit familles de gitans et d'envisager, le cas échéant, une tutelle. Les services sociaux de la mairie connaissaient la situation de ces familles depuis près de deux ans et c'est pourquoi il est incompréhensible que cette mesure, si elle devait être adoptée, ne l'ait pas été plus tôt.

Étant donné qu'à la suite de cette action, toutes les familles de gitans occupant lesdits logements se sont senties menacées, sous l'emprise de la contrainte et de la peur,

1. la Commission n'est-elle pas d'avis que les autorités espagnoles doivent veiller à se conformer aux dispositions du traité sur la protection des droits et intérêts des ressortissants des États membres?

2. compte tenu de l'attitude de l'administration locale à l'égard des enfants gitans, dans quelle mesure la Commission estime-t-elle qu'une atteinte est portée aux droits des mineurs dans un cas d'évacuation de logements comme celui qui nous intéresse?

3. la Commission estime-t-elle que l'attitude de l'administration espagnole est compatible avec la lutte contre l'exclusion sociale telle que stipulée dans le traité? La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire a soulevé la question des logements dans le quartier de Saint Pie X à Murcia suite au plan de rénovation urbaine de la municipalité de Murcia. Le traité CE ne contient aucune référence à la politique du logement, domaine qui n'entre pas dans le champ des responsabilités de la Commission mais relève de la compétence des États membres. Par conséquent, tous les problèmes relatifs au logement doivent être examinés dans le cadre des politiques nationales des États membres.

Cependant, la Commission soutient avec force la protection et le renforcement des droits sociaux individuels et se réjouit que les États membres aient réitéré leur engagement de protéger les droits sociaux fondamentaux dans le préambule et dans l'article 117 du traité d'Amsterdam. L'article 117 du traité d'Amsterdam définit «la lutte contre l'exclusion sociale» comme l'un des six objectifs de la politique sociale européenne. L'article 118 (2) du nouveau traité crée également la possibilité de mettre au point des mesures destinées à encourager la coopération entre les États membres et à promouvoir les échanges d'expériences en vue de lutter contre l'exclusion sociale. La Commission examine actuellement les possibilités que le traité d'Amsterdam pourrait offrir en matière de propositions portant sur de nouvelles mesures dans le domaine de l'exclusion sociale dès qu'il aura été ratifié par les États membres et sera entré en vigueur.

L'exclusion sociale est un problème multidimensionnel, dont les formes les plus visibles sont peut-être les logements précaires et la condition des sans-abris. Dans le cadre de ses prochaines actions dans le domaine de l'exclusion sociale, la Commission tiendra compte aussi bien des problèmes relatifs à l'exclusion du logement que d'autres facteurs qui contribuent à l'exclusion sociale.

En ce qui concerne la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la politique du logement, il s'agit également d'une question qui n'entre pas dans la sphère d'attribution de la Commission. Cependant, la Commission tient à souligner que tous les États membres ont ratifié la Convention des droits de l'enfant, signée en 1989.