QUESTION ÉCRITE E-3141/00

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Prise de contrôle de DHL par la Deutsche Post

Les organes de presse ont diffusé l'information selon laquelle la Deutsche Post AG (DP), la société de services postaux contrôlée par le gouvernement allemand, serait sur le point

d'acquérir le contrôle du groupe DHL. Considérant que, comme on le sait, la DP occupe une situation de monopole sur le marché allemand dans le secteur de l'expédition des lettres d'un poids inférieur à 200 grammes; considérant par ailleurs que, comme la Commission elle-même a eu l'occasion de le constater, les ressources générées par les services prestés en régime de monopole (qui, depuis 1984, ont toujours produit des bénéfices substantiels, grâce à des tarifs d'affranchissement fixés par l'État parmi les plus élevés en Europe), sont systématiquement utilisées par la DP pour compenser les pertes enregistrées dans le secteur des activités ouvertes à la concurrence (comme les activités ordinaires et commerciales d'expédition de colis lesquelles, pour la même période, ont toujours été déficitaires), ce qui suppose l'octroi indirect d'aides d'État.

Considérant en outre que les profits que génère le monopole fournissent à la DP les ressources financières nécessaires pour prendre le contrôle d'un grand nombre d'entreprises concurrentes, la dernière étant précisément DHL.

Il est demandé à la Commission ce qu'il en est des procédures engagées par celle-ci à l'encontre de la DP (en particulier celle ouverte en juillet 1999 pour aides d'État et celles engagées en août 2000 pour abus de position dominante respectivement dans le domaine des activités de transport international par courrier et dans celui des ventes par correspondance). Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour éviter que la rente de monopole dont jouit la DP, assurément excessive par rapport aux obligations de service universel et qui n'est justifiable ni au regard de la directive sur les services postaux ni de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, continue d'influer sur le jeu correct de la concurrence dans le secteur postal?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

À la suite de plusieurs plaintes et d'un arrêt du Tribunal de première instance ayant établi qu'il y avait carence de la part de la Commission européenne, celle-ci a engagé, le 8 août 2000, une procédure formelle pour abus de position dominante à l'encontre de Deutsche Post AG (ci-après dénommée DPAG)(1). L'objet de cette procédure est la politique de prix pratiquée par DPAG dans le secteur de la vente par correspondance en Allemagne. L'enquête préliminaire de la Commission a montré que DPAG accorde des rabais considérables à ses gros clients du secteur de la vente par correspondance lorsque ceux-ci envoient la totalité de leurs colis par DPAG. Dans de telles circonstances, aucun prestataire privé de services de transport de colis pour la VPC n'a jusqu'à présent pu s'implanter solidement sur le marché allemand. La procédure formelle porte également sur le tarif d'affranchissement des lettres pratiqué par DPAG dans le secteur réservé.

À la lumière de nouveaux éléments concernant des contrats conclus par DPAG avec ses principaux clients du domaine de la VPC, la Commission a élargi, le 4 octobre 2000, la portée de la procédure formelle qu'elle avait ouverte le 8 août 2000 contre l'opérateur postal allemand(2). L'examen de ces contrats par la Commission a révélé qu'ils prévoyaient un système de remises subordonnées à la fois à une condition de fidélité et à un objectif de volume minimum. Selon ces systèmes de remises, les principaux clients du secteur de la VPC se voient offrir des remises soumises à une double condition, à savoir confier la totalité de leurs colis à DPAG et atteindre en outre un volume minimum annuel. Ce système de remises signifie qu'aucun fournisseur privé de services de livraison de colis pour les entreprises de vente par correspondance n'a pu s'implanter solidement en Allemagne. Les remises de ce type ont un effet de verrouillage défavorable à la concurrence.

En février 2000, alors que l'enquête engagée dans le secteur de la VPC se poursuivait, l'association allemande des usagers de la poste (ci-après dénommée la DVPT) a déposé une plainte contre les tarifs d'affranchissement des lettres excessifs pratiqués dans le secteur réservé. Les frais de port pour le courrier normal en Allemagne ne seraient pas en rapport avec les prestations effectivement fournies. La Commission a donc engagé une enquête et demandé un supplément d'information à DPAG.

Une comparaison détaillée, tenant également compte de la qualité du transport et de la densité de la population, a montré que c'est le client allemand qui paye les frais de port de loin les plus élevés en Europe.

L'ouverture d'une procédure formelle pour infraction aux règles de concurrence du traité CE se traduit par l'envoi d'une communication des griefs. Ces griefs contiennent une liste détaillée des points soulevant des problèmes de concurrence et exposent pourquoi, de l'avis de la

Commission, DPAG a enfreint les dispositions de l'article 82 du traité (ex-article 86). Dans le cadre de la procédure, les droits de la défense sont respectés et DPAG peut prendre connaissance du dossier et faire connaître ses observations sur l'enquête en cours dans un délai de deux mois. Elle peut également communiquer ses propres éléments de preuve et demander une audition.

À partir de cela, la Commission décidera si une interdiction est nécessaire. En cas d'infraction aux règles de concurrence communautaires, la Commission peut également infliger une amende. Pour en établir le montant, elle tient compte non seulement de la gravité de l'infraction, mais également de sa durée.

En juillet 1999, la Commission a engagé une procédure formelle pour aide d'État. Cette procédure a pour objet le financement croisé d'une série d'achats d'entreprises par DPAG, en Allemagne et à l'étranger, à partir des recettes du secteur réservé, ainsi que l'utilisation de ces recettes pour compenser les pertes dans le secteur des colis(3).

En mai 2000, la Commission a en outre engagé, sur la base de plusieurs plaintes, une procédure contre DPAG pour abus de position dominante, l'objet de la procédure étant la perturbation du transport international de courrier(4). Il est reproché à DPAG d'avoir enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en procédant, fréquemment et systématiquement, à l'interception de courrier transfrontalier arrivant en Allemagne, en prélevant une surtaxe sur ce courrier et en retardant ainsi sa distribution. Cette procédure n'aura aucune répercussion directe sur les procédures mentionnées précédemment.

(1) Communiqué de presse de la Commission IP/00/919.

(2) Communiqué de presse de la Commission IP 00/1108.

(3) Voir IP/99/530.

(4) Voir IP/00/562.