QUESTION ÉCRITE E-1153/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Programme Forest Focus et mesures de prévention des incendies de forêt

Le règlement relatif au programme Forest Forcus de surveillance des forêts a déjà été approuvé par le Conseil. L'avis du Parlement européen sur ce règlement, émis lors de la session plénière de février, mettait largement l'accent sur la poursuite, dans le nouveau règlement, des mesures de prévention des incendies de forêt contenues dans le règlement (CEE) no 2158/1992(1). Ces mesures, qui ont toujours été confrontées à un manque de moyens, ont contribué à combattre le fléau des incendies de forêt dans divers pays et régions à haut risque, notamment au Portugal. Il convient de tenir compte du fait que, si la pollution touche davantage le nord de l'Europe, les incendies de forêt sont un fléau du Sud.

Rappelons également que les mesures de prévention figurant dans le règlement (CEE) no 2158/1992 comprennent des actions qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) no 1257/1999(2) relatif au développement rural, qui a d'autres objectifs en ce qui concerne les forêts et la sylviculture. Lors de son intervention en plénière, l'auteur de la présente question a rappelé que ne pas intégrer ces mesures de prévention dans le présent règlement entraînerait une diminution des crédits destinés à la prévention des incendies et remettrait en question un ensemble de projets en cours qui ont déjà fait la preuve de la valeur ajoutée de l'intervention communautaire. Ainsi, le nouveau règlement prévoit des crédits non seulement insuffisants, mais inférieurs à ceux des mesures existantes en vertu du règlement (CEE) no 2158/1992, notamment les mesures de prévention des incendies de forêt relatives aux campagnes de sensibilisation et à la formation du personnel. Leur financement par l'intermédiaire du développement rural est compromis, étant donné que les fonds qui garantissaient ce financement ne seront pas transférés. La réponse communautaire au fléau des incendies de forêt est ainsi affaiblie et c'est un pas en arrière qui est fait dans ce domaine.

Dans ce contexte, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour corriger le nouveau règlement, de façon à garantir la continuité des mesures existantes en vertu du règlement précédent (CEE) no 2158/1992, notamment jusqu'à la fin des actuelles perspectives financières, contribuant ainsi à une protection efficace des forêts? Compte tenu de la dimension du fléau que représentent les incendies de forêt et des risques que ceux-ci comportent au niveau du patrimoine forestier de l'UE, ne considère-t-elle pas que les dotations financières sont insuffisantes?

(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission a reconnu que les forêts peuvent être fortement endommagées par les effets de la pollution atmosphérique et par les incendies, qui affectent principalement les forêts du Sud de l'Europe. La Communauté a fourni une aide aux États membres pour la surveillance et la protection des forêts contre ces nuisances à travers les règlements (CEE) no 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique(1) et (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, qui sont arrivés tous deux à expiration le 31 décembre 2002. Mis à part ces deux règlements, une aide aux mesures de prévention des incendies de forêts était disponible à travers la mise en oeuvre de dispositions relatives au développement rural au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, et la majorité des États membres méridionaux et leurs régions ont intégré ces mesures dans leur plan de développement rural pour la période 2000-2006.

En 2002, la Commission a présenté Forest Focus, un règlement concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté(2). Le but de cette proposition est d'établir un nouveau dispositif communautaire de surveillance des forêts et des interactions environnementales afin de protéger les forêts communautaires. Ce dispositif s'appuiera sur les réalisations des deux règlements du Conseil susmentionnés concernant la surveillance des effets de la pollution atmosphérique et des incendies sur les écosystèmes forestiers et intègrera de nouveaux éléments visant à évaluer l'état des écosystèmes forestiers dans un contexte plus large. La proposition prévoit que les activités de surveillance effectuées par les États membres, en particulier la collecte de données, les études, les expérimentations et les projets de démonstration seront mis en oeuvre au titre de programmes nationaux pluriannuels. La proposition fournit un cadre pluriannuel couvrant à l'origine une période de six ans, de 2003 à 2008.

La proposition n'incluait pas les mesures de prévention des incendies de forêts, celles-ci ayant été intégrées dans les plans pour le développement rural de la majorité des régions des États membres du Sud de l'Europe. La proposition incluait des actions pour la lutte contre les incendies de forêts, notamment des mesures relatives à la surveillance de ces incendies et de leur impact sur la forêt, des études visant à examiner les effets des incendies sur l'écosystème forestier, et des projets intégrés et de démonstration pouvant aider à améliorer la prévention des incendies de forêts et la protection de l'écosystème. Une partie du budget a été affectée au financement de ces actions, qui devraient concerner les États membres du Sud (de 1,5 à 1,7 millions d'euros par an). Les actions de ce type n'étant pas éligibles au titre du règlement sur le développement rural, il n'y a pas de risque que la Communauté cofinance une action à l'aide de deux instruments financiers différents. Elle continuera donc à financer les politiques nationales de protection des forêts à travers les règlements (CE) no 1257/1999 du Conseil et Forest Focus.

Le 4 mars 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune concernant le dispositif Forest Focus. Cette position commune sera transmise au Parlement pour seconde lecture conformément à la procédure de codécision.

(1) JO L 326 du 21.11.1986.

(2) JO C 20 E du 28.1.2003.