FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/94

(2004/C 88 E/0100)

QUESTION ÉCRITE E-2551/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(4 août 2003)

Objet: Incapacité de l'UE à débourser l'aide au développement

Selon des informations parvenues récemment, l'Union européenne aurait laissé s'accumuler 20 milliards d'euros de fonds d'aide non utilisés au cours de la décennie écoulée. Or, les besoins en investissement des pays en développement demeurent en permanence élevés. La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles les crédits disponibles n'ont pas été consacrés à des projets valables par le Fonds européen de développement?

En outre, la Commission peut-elle expliquer les mesures qui seront mises en place pour porter remède à cette situation et veiller à une répartition plus efficace et plus performante des crédits auprès des partenaires en charge de leur utilisation?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 octobre 2003)

Fonds d'assistance non utilisés (FED)

À la fin de 2002, le total des ressources octroyées grâce aux Fonds européens de développement «en activité» (à savoir le 6e, le 7e et le 8 e FED) s'élevait à 32,4 milliards d'euros, dont 29,9 milliards avaient été engagés — autrement dit, avaient fait l'objet de décisions formelles de mise en œuvre de projets spécifiques. Ainsi donc, 2,5 milliards d'euros avaient été alloués, mais non engagés.

L'Union est tenue, en vertu de l'accord de Cotonou, d'intervenir dans tous les pays signataires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), notamment là où d'autres donateurs préfèrent ne pas travailler. Une grande partie des ressources allouées au titre de l'Accord est attribuée aux différents États ACP sur une base nationale. Il se peut néanmoins que la coopération avec certains pays doive être ultérieurement réduite ou suspendue pour des raisons d'ordre politique (non-respect des «éléments essentiels» de l'accord de Cotonou, des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit) ou d'ordre pratique (guerre civile, sécurité, etc.). En d'autres termes, il peut se révéler difficile, voire impossible, d'approuver les engagements se rapportant à certains projets spécifiques. Sur les 2,5 milliards d'euros susmentionnés, un montant de 1,7 milliard est actuellement affecté à des pays qui ont été, ou qui sont, en crise. Ces ressources leur restent attribuées, mais leur affectation dépend de la résolution de la crise à l'origine de leur non utilisation.

Une fois que la décision de financer un projet est prise, des marchés sont attribués et les paiements sont effectués au fur et à mesure de l'exécution des travaux, ou à mesure que les conditions sont remplies. Sur les 29,9 milliards engagés à fin 2002, 21,6 milliards avaient été versés. La plus grande partie du solde de 8,3 milliards sera payée au fur et à mesure de l'achèvement des projets. L'élément problématique des 8,3 milliards d'euros d'engagements non dépensés est constitué par les engagements «dormants», à savoir ceux qui concernent des projets pour lesquels la Commission n'a noté aucun mouvement financier (contrats ou paiements) au cours des deux dernières années, et les sommes qui n'ont pas été payées alors que les projets spécifiques ont été approuvés (engagés) avant 1997 (engagement «anciens»). En ce qui concerne le FED, la Commission estime que ce problème représente 1,4 milliard — proportion assez modeste du total des ressources FED allouées aux pays ACP (6e, 7e et 8e FED) — et elle mène, bien entendu, une action particulièrement dynamique pour réduire ce chiffre.

Ces montants ont tous été communiqués au Parlement et correspondent globalement à ceux des programmes ALA et Meda. Il convient de rappeler, dans ce contexte, que, par leur nature même, tous les programmes plurinannuels comportent un «décalage» intrinsèque entre l'engagement initial et le paiement final.

Tous les donateurs connaissent des montants élevés d'engagements «non payés» car tous doivent faire approuver les programmes et les projets avant de pouvoir entamer la passation des marchés et les versements. En ce qui concerne la Commission, ce montant augmente au début d'un nouveau cycle FED (à savoir en 2003 pour le 9e FED), au moment où un nombre important de nouveaux projets sont approuvés (engagés). Le niveau des engagements non payés de la Commission se rapproche de la moyenne enregistrée par les États membres. Il convient de tenir également compte, lors de l'évaluation de la performance de la Commission à cet égard, du cadre budgétaire et du cadre juridique particulièrement restrictifs de l'Union.

Mesures adoptées

Le processus de réforme de l'aide extérieure, lancé en 2000, a eu un large impact — se traduisant notamment par la création de l'Office EuropeAid et par l'ambitieux programme de transfert de la responsabilité des projets vers les délégations de la Commission. L'examen par les pairs effectué par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concluait en juin 2002:

La Commission européenne a bien avancé, depuis janvier 2001, dans la refonte de l'organisation et de la gestion de son système d'aide au développement et d'assistance humanitaire. Méritent de retenir plus particulièrement l'attention à cet égard, l'amélioration de la transparence à tous les niveaux, la mise en place des CSP (documents de stratégie par pays), l'accélération et les gains d'efficience de l'acheminement de l'aide humanitaire, la clarification des liens entre secours et développement, l'amélioration des dispositions d'évaluation, ainsi que les progrès accomplis dans l'affinement des modalités de prise de décisions avec les États membres et vers la «déconcentration» des pouvoirs au profit des bureaux locaux.

Déconcentration

La «déconcentration» de la responsabilité de gestion des projets est aujourd'hui opérationnelle dans 45 délégations, couvrant essentiellement les programmes à ancrage national déployés en Europe, en Méditerranée, en Asie et en Amérique latine. L'attention se porte désormais sur les 30 dernières délégations de la troisième vague de cette année 2003, qui se situent essentiellement dans la région ACP.

Il convient de signaler, dans ce contexte, que les fonctionnaires de la Commission gèrent, en moyenne, un montant de ressources qui représente plusieurs dizaines de millions d'euros par an, et que leurs homologues des administrations des États membres gèrent, en moyenne, un montant de trois à sept fois moins élevé.

Libération (désengagement) des engagements «anciens et dormants» du FED

Le montant total des engagements dormants antérieurs à 1997 a été réduit de 310 millions d'euros en 2002 et une réduction supplémentaire de 470 millions d'euros est attendue en 2003. L'arriéré d'engagements dormants antérieurs à 1995 a été diminué de 76 %.

Déliement de l'aide

La Commission a formulé une proposition ambitieuse concernant l'importante question du déliement de l'aide des intérêts (commerciaux) nationaux. Elle considère que le déliement de l'aide réduirait la charge administrative imposée à ses pays partenaires, et favoriserait ainsi un acheminement plus rapide et plus efficace de l'assistance.

Budgétisation du FED

Le FED devrait faire partie intégrante du budget général de la Communauté et être soumis au contrôle parlementaire. Cette approche permettrait d'instaurer un cadre juridique unique pour la gestion des fonds de développement, et engendrerait des gains substantiels d'efficience, dans la mesure où le personnel de la Commission pourrait se consacrer davantage à instaurer, avec les pays partenaires, la coopération et le dialogue indispensables à une mise en œuvre efficace, plutôt qu'à gérer des procédures fastidieuses et complexes. Une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, développant l'intégralité des arguments en faveur de cette intégration, a été adoptée le 8 octobre (1).

Restructuration organisationnelle

L'échéance proche du mandat de la Commission, les conclusions de la Convention et les travaux en cours dans le cadre de la CIG rendent inopportun, à ce stade, le lancement d'une nouvelle étape de la réforme de l'aide extérieure. La Commission actuelle a néanmoins le devoir, à la lumière de son expérience et des orientations émanant de la Convention, de procéder à l'analyse du mode d'organisation le plus efficace de l'ensemble de ses services de relations extérieures, au profit de la Commission qui lui succèdera.

Flexibilité

L'aide communautaire au développement est gérée par un système complexe de «comitologie», de règlements financiers et de lignes budgétaires thématiques, qui absorbe une part énorme des ressources limitées de la Commission en personnel, et qui allonge considérablement les procédures décisionnelles. Toutes les propositions de financement devront bientôt être traduites en 21 langues. De telles perspectives devraient inspirer de nouvelles réformes axées sur l'efficience, et impliquant la Commission, les États membres et le Parlement.

(1) COM(2003) 590 final.