QUESTION ÉCRITE E-2512/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Conditions spéciales de commercialisation pour les oeufs

Le règlement de la Commission CEE no 1274/91(1) portant application du règlement CEE no 1907/90(2) qui fixe des normes de commercialisation applicables aux oeufs, reconnaît cinq conditions spéciales de commercialisation: oeufs provenant de poules élevées en cages, de poules élevées en libre parcours, de poules élevées en plein air, de poules élevées au sol et de poules élevées sur perchoirs.

À la suite de l'adoption de la directive du Conseil 1999/74/CE(3) du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, la Commission envisage-t-elle de réviser le règlement CEE 1274/91?

Entend-elle faire de la condition spéciale de commercialisation ufs provenant de poules élevées en cages une condition qui s'appliquera obligatoirement aux oeufs produits en système de cages, tel qu'énoncé aux chapitres II et III de la directive du Conseil 1999/74/CE? Entend-elle réduire la densité de peuplement à l'extérieur pour les poules qui pondent des oeufs commercialisés sous le titre d'oeufs de poules élevées en libre parcours?

(1) JO L 121 du 16.5.1991, p. 11.

(2) JO L 173 du 6.7.1990, p. 5.

(3) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire n'ignore peut-être pas que dans sa communication relative à la protection des poules pondeuses(1), la Commission a fait état de son intention de proposer, en plus de la proposition concernant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, l'obligation d'étiqueter chaque oeuf de consommation en indiquant le type d'élevage.

D'autre part, lors de l'adoption de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses(2), le Conseil a demandé à la Commission de présenter au plus tard le 1er janvier 2002 une proposition visant à adapter les normes de commercialisation applicables aux oeufs en tenant compte notamment de l'instauration éventuelle d'un étiquetage obligatoire.

En ce qui concerne cette modification éventuelle, une double démarche est nécessaire pour procéder à l'adaptation des normes de commercialisation. En premier lieu, le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, fixant des normes de commercialisation applicables aux oeufs(3) doit être modifié de manière à instaurer un étiquetage obligatoire des oeufs concernant leur type d'élevage. La Commission a adopté, le 6 septembre 2000, une proposition(4) visant à modifier le règlement du Conseil sur ce point. En second lieu, le règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs(5) doit être adapté de manière à fixer des modalités techniques telles que les densités de peuplement en plein air. Dans ce contexte, la Commission consulte toutes les parties concernées y compris les consommateurs, les producteurs, le secteur du commerce et de la transformation.

(1) COM(98) 135 final.

(2) JO L 203 du 3.8.1999.

(3) JO L 173 du 6.7.1990.

(4) COM(2000) 522.

(5) JO L 121 du 16.5.1991.