QUESTION ÉCRITE E-3189/97 posée par Magda Aelvoet (V) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Construction d'une cafétéria dans la zone Habitat «De Demervallei» (Flandre)

Sachant que

1. la zone humide «De Demervallei», en Flandre, a été déclarée - par décision du gouvernement flamand en date du 17 janvier 1988 - zone de conservation de la nature au sens de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la protection des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 3. )),

2. aux termes de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) incorporant la directive 79/409/CEE, les plans de développement affectant les zones de conservation de la nature doivent être précédés d'une étude d'impact sur l'environnement,

3. l'organisme Intercommunale Schulens Meer (ISM), qui a obtenu la concession de l'exploitation des étendues d'eau de la zone en question sous la forme d'activités sportives et de loisirs, projette la construction à Lummen, au bord de l'eau, d'une cafétéria pour un coût de près de BEF 40 millions,

4. ISM a obtenu à cette fin du gouvernement flamand un permis de construire qui ne mentionne même pas le fait que le bâtiment serait situé dans la zone de conservation de la nature et ignore l'avis très défavorable rendu par le ministère de la Conservation de la nature du même gouvernement,

5. ISM a sollicité, pour réaliser ce projet, des fonds communautaires en présentant celui-ci comme un «centre d'initiation à la nature» alors qu'il ne s'agit nullement d'un centre d'initiation (la seule infrastructure qui pourrait mériter cette appellation étant une salle d'exposition plus exiguë que les toilettes!),

la Commission a-t-elle l'intention de permettre le financement de ce projet?

Ne conviendrait-il pas qu'elle conduise une enquête et prenne les mesures qui s'imposent pour éviter qu'il soit porté atteinte à cette zone Habitat?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 décembre 1997)

Les autorités belges ont classé une zone de 5670 hectares appelée «Demervallei» en zone de protection spéciale conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Conformément à l'article 7 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ce type de zone doit bénéficier des dispositions de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de ladite directive prévoyant que les autorités nationales doivent prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces dans ces zones. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, doit être soumis à une procédure détaillée décrite de manière plus précise dans ledit article.

La Commission va étudier la question avec les autorités belges afin de déterminer si la procédure correcte a été appliquée dans l'affaire considérée.

Une demande de financement au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) a été présentée pour ce projet dans le cadre du document unique de programmation de la province du Limbourg. Aucun versement n'a encore été effectué. Selon les informations disponibles, toutes les procédures prévues par la législation nationale n'ont pas encore été menées à bien. En outre, des modifications du projet permettant de limiter son incidence sur l'environnement sont toujours à l'étude.