QUESTION ÉCRITE E-1174/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Position de force des sociétés de médias

À la suite de la faillite récente du groupe audiovisuel allemand Kirch Media, les organisations allemandes de football professionnel devront tenir compte qu'à partir de la saison prochaine, elles ne recevront plus le budget estimé à 358 millions d'euros qu'elles perçoivent actuellement en droits de télévision. Les clubs se retrouvent donc dans une position difficile, sous l'épée de Damoclès que représente la question du salaire des joueurs. La faillite démontre comment un secteur entier peut être ruiné par une dépendance démesurée à l'égard d'une seule société. Néanmoins, l'Allemagne n'est pas un cas isolé. Dans d'autres États membres, les revenus du secteur du football dépendent également dans une trop large mesure des sociétés de média à tendance monopolistique.

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'échec de Kirch Media en Allemagne?

2. La Commission est-elle d'avis qu'il s'agit ici d'une formation autorisée de cartel, dans la mesure où un secteur entier, dans le cas présent celui du football, est devenu en termes de revenus dépendant de manière disproportionnée d'un monopoleur, et que si ce dernier éprouve des difficultés, il entraîne le secteur dans sa chute et qu'il faut alors accorder des aides publiques à des clubs en difficultés pour satisfaire l'opinion publique, ce qui va à l'encontre de l'article 87 du traité CE relatif aux aides d'État illicites?

3. La Commission sait-elle si les droits de retransmission de Kirch Media font partie de la masse de la faillite?

4. La Commission est-elle disposée à prendre des mesures afin d'éviter de telles situations à l'avenir? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 juin 2002)

1. et 3. La Commission n'a eu connaissance de la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité de KirchMedia GmbH & Co. KGaA et de l'état d'avancement de celle-ci qu'au travers des informations rendues publiques. KirchMedia GmbH & Co. KGaA avait précédemment acquis les droits de retransmission des matches de première et deuxième divisions de la ligue de football allemande. La Commission ne dispose pas de renseignements concernant l'incidence exacte de cette procédure d'insolvabilité sur ce contrat.

2. Une entente (ou cartel) est un arrangement entre entreprises destiné à limiter ou à éliminer la concurrence s'exerçant entre elles, dans le but d'augmenter les prix et les bénéfices des entreprises participantes, sans produire d'avantages compensatoires objectifs. La Commission n'a jusqu'à présent reçu aucune indication selon laquelle le groupe Kirch, ou certains de ses membres, se serait livré à de telles activités pour conquérir une position sur l'un ou l'autre marché.

Cependant, comme il a été souligné dans l'affaire relative à la Ligue des champions de l'Union des associations européennes de football (UEFA)(1), le fait que des clubs de football concluent un accord pour vendre leurs droits médiatiques en exclusivité pour une longue période à un seul radiodiffuseur, par l'intermédiaire d'une association de football, renforce les structures oligopolistiques sur les marchés de radiodiffusion. La Commission n'a pas encore établi si cela rendait les clubs de football dépendants de l'acheteur.

Elle n'a actuellement pas connaissance de mesures prises en faveur des clubs de football allemands qui soient contraires à l'article 87 du traité CE.

4. Elle continuera à suivre de près les évolutions en cours et à veiller au respect du droit de la concurrence communautaire.

(1) IP/01/1043.