QUESTION ÉCRITE P-0347/01

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Retards de paiement aux PME des primes exploratoires relevant des projets CRAFT du cinquième programme-cadre

Le paiement des primes exploratoires relevant des projets CRAFT du cinquième programme-cadre de la Commission visant les petites et moyennes entreprises (PME) a fait l'objet de nombreux retards. La procédure afférente devrait être simplifiée afin d'inciter les entreprises à s'intéresser à ces primes et d'augmenter le nombre et la qualité des demandes.

Il conviendrait de transmettre au coordinateur les résultats de l'évaluation directement à l'issue de celle-ci. Actuellement, les résultats sont communiqués 13 semaines après le dépôt de la demande, même si l'évaluation a lieu, généralement, tout de suite après.

Il conviendrait de simplifier les dossiers de paiement des primes exploratoires. À l'heure actuelle, les entreprises sont tenues de présenter un formulaire de demande de paiement et un bref rapport d'activité. Ce dernier document est inutile, puisque la Commission et le coordinateur ont passé un

contrat relatif aux primes exploratoires, dans lequel le coordinateur s'engage à effectuer la demande conformément au contrat. Les PME pourraient ainsi ménager leurs efforts et la Commission éviter de recevoir et de traiter des dizaines de milliers de pages de dossiers par an. En outre, la durée de traitement des paiements pourrait être réduite de 60 à 30 jours.

Un seul numéro de télécopieur ou une seule adresse électronique devrait être communiquée aux candidats afin qu'ils y adressent toutes les demandes de renseignements concernant les projets CRAFT. Une réponse devrait leur être fournie au plus tard dans les sept jours. La réglementation relative aux Mesures spécifiques en faveur des PME: recherche en coopération (CRAFT) devrait également être simplifiée et mise à jour.

Quelles actions la Commission entend-elle engager pour améliorer les points évoqués ci-dessus?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(16 mars 2001)

La Commission a déjà mis en oeuvre des mesures destinées à améliorer la situation en ce qui concerne plusieurs des points soulevés par l'Honorable Parlementaire, et elle travaille activement à de nouvelles améliorations.

Pour ce qui est des délais de notification des résultats de l'évaluation aux proposants, une procédure d'information rapide a été introduite en mai 2000, grâce à laquelle les proposants sont informés des résultats dans les 6 à 8 semaines après la date butoir.

Pour faciliter les contacts des petites et moyennes entreprises (PME) avec les programmes de recherche de la Commission, un guichet d'entrée unique a été créé. Sa permanence centrale traite toutes les demandes, directement ou en renvoyant les intéressés aux services les plus compétents pour chaque question. Cette permanence a pour règle de communiquer une réponse dans les 24 heures.

En ce qui concerne les éléments contractuels à fournir pour les subventions pour la phase exploratoire, un rapport d'activité est en effet exigé pour confirmer que les travaux contractuels ont été exécutés ou, s'il y a lieu, pour expliquer les modifications apportées. Toutefois, tous les efforts sont faits pour réduire au minimum tout travail supplémentaire qui pourrait en résulter pour les PME.

De nouvelles simplifications des types de projets spécifiques aux PME sont hautement prioritaires dans la préparation de mesures nouvelles et améliorées pour le futur sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique.