QUESTION ÉCRITE P-2542/02

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Inondations

Eu égard à sa communication la réaction de la Communauté européenne aux inondations en Autriche, en Allemagne et dans plusieurs pays candidats, la Commission voudrait-elle d'une part indiquer si le Fonds créé pour remédier à de telles catastrophes naturelles pourrait profiter à l'ensemble des États membres de l'Union et d'autre part confirmer que certaines mesures structurelles pourraient être adaptées dans tout État membre de manière à bénéficier d'un éventuel financement.

Enfin, la Commission voudrait-elle confirmer quels sont les critères nécessaires permettant de bénéficier de ce financement dès que celui-ci sera disponible?

Réponse communeaux questions écrites P-2468/02, P-2506/02et P-2542/02 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission partage la peine des familles endeuillées par les graves inondations qui se sont produites en Allemagne, en Autriche, en République tchèque et en Slovaquie au mois d'août 2002 et a été frappée par leurs conséquences sociales, économiques et environnementales. C'est pourquoi, dès le 28 août 2002, elle a annoncé une série d'initiatives, au titre des différentes politiques communautaires, pour aider les pays et les régions concernées à faire face à ces inondations(1).

Parmi les instruments existants figurent notamment les Fonds structurels pour les États membres touchés et les instruments structurels de préadhésion pour les pays candidats.

Pour les zones et régions éligibles à ces Fonds, les crédits de la période de programmation 2000-2006 qui n'ont pas encore été engagés pour des projets antérieurs pourront, sur demande des États membres, être redéployés entre les différentes priorités des programmes régionaux. Des réunions avec les différentes autorités nationales et régionales sont en cours pour préciser les montants pouvant être réalloués. La Commission utilisera toutes les marges de flexibilité offertes tant par les règlements des dits Fonds que par la réglementation communautaire en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics.

Au-delà des mécanismes existants, la Commission a adopté le 18 septembre 2002 une proposition de règlement du Conseil instituant un fonds de solidarité de l'Union européenne(2) pour aider les États et régions sinistrés lors d'une catastrophe majeure. Ce fonds pourra intervenir tant dans les États membres actuels que dans les pays pour lesquels des négociations d'adhésion sont en cours. La proposition de la Commission prévoit dans son article 13 que les pays touchés par les catastrophes survenant à partir du 1er août 2002 peuvent solliciter une intervention du fonds. Toutefois, les propositions de règlement et d'accord institutionnel mettant à disposition les ressources financières nécessaires, font actuellement l'objet de négociation au Parlement et au Conseil. Leur adoption est prévue pour la fin du mois d'octobre 2002. La Commission n'est donc pas en mesure, à ce stade, d'indiquer quel pourrait être le montant des aides versées au titre de ce fonds, à l'Autriche.

(1) COM(2002) 481 final du 28.8.2002: Communication de la Commission au Parlement et au Conseil réaction de la Communauté aux inondations en Autriche, en Allemagne et dans plusieurs Pays candidats: une initiative solidaire.

(2) COM(2002) 514 final.