QUESTION ÉCRITE P-1917/99

posée par Marco Pannella (TDI) au Conseil

(15 octobre 1999)

Objet: Chine Pratique de la custody and repatriation

Chaque année, en Chine, des centaines de milliers de personnes provenant des milieux les plus défavorisés (enfants des rues, sans-abri, malades mentaux, migrants, etc.) sont victimes d'arrestations arbitraires, sans accusation précise ni procès. Cette pratique répressive appelée custody and repatriation, a été utilisée à une échelle plus vaste encore au cours des semaines qui ont précédé la commémoration du cinquantième anniversaire de la République populaire de Chine. Cette forme de détention, qui peut durer plusieurs mois, a lieu dans des conditions épouvantables: les prisonniers sont soumis à des violences physiques continuelles, vivent dans des conditions sanitaires déplorables et sont astreints à des horaires de travail très lourds et à un isolement presque total. Ils doivent en outre payer le coût de leur détention dans ces centres de custody and repatriation.

Quelles sont les initiatives que le Conseil a déjà prises ou qu'il entend prendre pour faire en sorte que les autorités de la République populaire de Chine abolissent de toute urgence cette détention administrative contraire à l'esprit et à la lettre des conventions internationales qu'elles ont signées?

Quelles autres initiatives compte-t-il prendre pour que, dans l'attente de la suppression totale de cette forme de détention arbitraire, lesdites autorités garantissent le libre accès des organisations internationales aux centres de custody and repatriation?

Plus généralement, quelles mesures le Conseil envisage-t-il d'engager pour amener la République populaire de Chine à un respect strict et vérifiable de la Convention des droits civils et politiques?

Réponse

(17 décembre 1999)

1. L'UE a fait part à maintes reprises de sa préoccupation concernant les violations des droits de l'homme en Chine, tant dans des enceintes multilatérales qu'au cours de contacts bilatéraux avec les autorités chinoises, en particulier dans le cadre du dialogue UE Chine sur les droits de l'homme. Grâce à ce dialogue, l'UE aborde périodiquement, entre autres thèmes, les questions de la détention administrative et de la détention arbitraire. L'UE a instamment demandé aux autorités chinoises de changer de politique dans ce domaine et de se conformer aux dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels qu'elle a signés au cours des deux dernières années. Elle a souligné en outre qu'il était important de donner suite aux recommandations faites par le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire à la suite de sa visite en Chine. L'UE a en outre encouragé la Chine à poursuivre sa coopération avec le CICR concernant l'accès aux centres de détention. Enfin, l'UE a proposé à la Chine de développer des projets d'assistance technique pour aider le gouvernement chinois à ratifier et mettre en oeuvre les pactes des Nations Unies susmentionnés.

2. La dernière table ronde dans le cadre du dialogue UE Chine sur les droits de l'homme s'est tenue le 19 octobre à Pékin. À cette occasion, les autorités chinoises ont informé l'UE

des réformes qu'elles envisageaient d'entreprendre en matière de détention administrative. Elles ont également déclaré que la coopération avec le CICR était bonne concernant l'accès aux centres de détention et ont fait part de leur volonté de poursuivre cette coopération. Enfin, elles ont fait savoir qu'elles étaient disposées à recevoir une assistance juridique de la part l'UE dans la perspective de la ratification et de la mise en oeuvre des pactes des Nations Unies.