QUESTION ÉCRITE E-0456/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Arrêt temporaire du réacteur à haut flux de Petten (Pays-Bas) suite à des problèmes de sécurité et à des dégâts à la paroi du réacteur

1. La Commission était-elle au fait, avant le 4 février 2002, de l'existence des problèmes mentionnés ci-dessous relatifs au réacteur à haut flux (HFR) de 45 mégawatts du Centre commun de recherche (CCR) de la Communauté européenne situé près du village néerlandais de Petten, à savoir:

a) une fissure continue de se développer dans la paroi du réacteur à la suite d'une soudure mal effectuée en 1984;

b) bien que la cuve du réacteur n'ait pas été conçue pour supporter de fortes explosions, il s'avère qu'après une explosion, en 1987, suivie d'une onde de pression, le réacteur a été remis en route immédiatement, sans avoir fait l'objet d'une inspection approfondie;

c) en avril 2001, par négligence, on a commencé une irradiation de combustibles hautement enrichis pour la production d'isotopes, sans eau de réfrigération;

d) l'appréciation des directeurs prévalait sur les règles écrites de fonctionnement;

e) le personnel de nuit était obligé de signer une déclaration de loyauté qui leur imposait le secret professionnel;

f) les instructions du service de physique nucléaire n'étaient pas suivies;

g) jusqu'au 4 février, les inspections prévues du service de physique nucléaire ont failli être reportées jusqu'à une fermeture programmée pour l'été 2002; et

h) d'une manière générale, la culture de sécurité ambiante soulève beaucoup de critiques?

2. Pourquoi la Commission a-t-elle attendu jusqu'à cette semaine pour s'associer au souhait du gouvernement néerlandais de mettre à l'arrêt le réacteur de Petten, alors qu'elle avait connaissance, depuis un certain temps, de problèmes graves comme ceux mentionnés dans la question 1?

3. Quelles recherches seront effectuées pendant la fermeture? À quelles solutions possibles aspire-t-on? Les résultats des recherches seront-ils publiés et pour le moins portés à la connaissance des membres du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(30 avril 2002)

1. a) L'anomalie dans la soudure a été détectée en 1984 au cours d'une inspection avant mise en service. L'autorité néerlandaise compétente en matière d'autorisation

(Kernfysische Dienst, KFD) a accepté de mettre la cuve en service à condition qu'elle soit inspectée tous les trois ans. À l'occasion de ces inspections périodiques, effectuées avant 2001, aucune évolution de cette anomalie dans la soudure n'a été enregistrée. La dernière de ces inspections, qui a eu lieu à l'été 2001, a fait appel à d'autres techniques (ultrasonores) que les précédentes et donné des résultats différents, ce qui laissait à penser que la fissure s'était agrandie. Le KFD et le Centre commun de recherche sont convenus que, durant l'arrêt du réacteur programmé le 18 février 2002, une nouvelle inspection serait réalisée. Il est ressorti de cette inspection que la dimension de l'anomalie n'avait pas varié depuis l'été 2001. SERCO Assurance, société spécialisée dans l'évaluation structurelle, a indiqué dans son rapport d'évaluation des résultats de l'inspection que l'analyse, selon des méthodes de dimensionnement plus conventionnelles, des données produites pendant toute la durée de vie de la centrale ne débouchait que sur des variations faibles voire inexistantes de la dimension mesurée.

b) La cuve elle-même n'a jamais subi aucune explosion. La question porte probablement sur une capsule remplie d'oxyde de tellure (servant à la fabrication de l'iode-131, un isotope de l'iode utilisé en médecine) qui a explosé le 28 novembre 1987 à la suite d'une réaction imprévue. À la construction, la cuve du réacteur HFR est immergée dans une piscine, dont la surface est en contact avec l'air dans l'enceinte de confinement. À côté de la cuve du réacteur est placée ce que l'on appelle une installation en piscine, support utilisé aux fins d'expériences. L'irradiation de cette capsule a eu lieu dans l'installation en piscine et non dans la cuve elle-même. Après l'explosion, le réacteur a immédiatement été mis à l'arrêt. Une inspection a été réalisée: seuls des dégâts sur la capsule d'oxyde de tellure et sur la monture qui la soutenait dans l'installation en piscine ont été observés; rien sur le réacteur lui-même. Étant donné que tous les systèmes d'arrêt avaient correctement fonctionné et que l'explosion avait clairement pour origine la capsule d'oxyde de tellure située dans l'installation en piscine, et non pas une expérience dans le coeur du réacteur, il a été décidé de redémarrer le réacteur. Au cours des deux semaines qui ont suivi l'incident, la question a été amplement débattue par le comité responsable de la sûreté du réacteur. En 1988, une inspection de la cuve a été réalisée et aucun problème n'a été signalé. En outre, il a été décidé de ne plus irradier d'oxyde de tellure à l'avenir et d'introduire des procédures d'acceptation pour l'irradiation des isotopes. En conséquence, les critères de notification au KFD ont été renforcés.

c) Les isotopes ne sont pas produits à partir d'éléments combustibles en uranium fortement enrichi (HEU), mais par irradiation de cibles constituées d'HEU et insérées dans des capsules. Le 30 mars 2001, au cours d'une manipulation, une capsule contenant des pastilles d'uranium fortement enrichi en vue de la production d'isotopes a été traitée par erreur comme si elle était vide (donc moins refroidie que ce qui est normalement prévu pour une capsule chargée) et une capsule vide, comme si elle était chargée (donc davantage refroidie que ce qui est normalement prévu pour une capsule vide). Cette erreur a été détectée et corrigée au cours des procédures de contrôle qui précèdent l'irradiation: autrement dit, les capsules ont bien été refroidies comme il convient avant l'irradiation. On a procédé à une analyse pour déterminer ce qui se serait passé si les procédures de contrôle n'avaient pas rempli leurs fonctions. L'enquête a montré que, dans le pire des cas, les systèmes de sécurité se seraient activés ce qui aurait notamment impliqué, si nécessaire, l'arrêt du réacteur ou l'isolement de l'enceinte de confinement.

d) Les consignes d'exploitation ont été suivies par l'exploitant du réacteur, Nuclear Research and Consultancy Group (NRG), comme l'a également confirmé une inspection réalisée par le KFD. Il était prévu que l'exploitant du réacteur puisse, dans certains cas, s'écarter de ces consignes, conformément à des procédures bien définies. Afin de lever toute ambiguïté, le KFD et le CCR ont décidé, en février 2002, de supprimer cette possibilité laissée à l'exploitant de déroger aux consignes d'exploitation.

e) Le 25 octobre 2001, la presse locale s'est fait l'écho d'infractions aux règles de sécurité de la part de NRG sur le site du HFR. Le CCR Petten, titulaire de l'autorisation, a immédiatement contacté la direction de NRG, exploitant du réacteur, pour lui demander des explications. NRG a réagi en présentant une déclaration signée par neuf de ses dix chefs et chefs adjoints d'équipe, dans laquelle ils affirment avoir respecté les consignes et les procédures en vigueur et notifié tout écart ou incident conformément à ces règles, et s'engageant à faire de même à l'avenir. Les chefs et chefs adjoints des équipes de la soirée et de la nuit qui étaient en service ont signé cette déclaration dans la nuit du 24 au 25 octobre 2001; les autres (à l'exception d'un agent en congé) l'ont signée dans la matinée du 25 octobre.

L'exploitant NRG soutient que le personnel concerné n'a pas été contraint de signer la déclaration mais, pour le CCR comme pour le KFD, le fait que certains opérateurs aient été invités à signer la déclaration durant la nuit pouvait être considéré comme une contrainte.

C'est pourquoi les responsables du CCR à Petten ont immédiatement contacté le KFD, qui a effectué une série d'inspections les 31 octobre, 6 novembre et 12 novembre 2001. Les autorités néerlandaises ont abouti à la conclusion que rien n'indiquait que la direction de NRG avait dissuadé les opérateurs de mentionner d'éventuels incidents dans le journal de bord du HFR.

Enfin, la Commission et le KFD ont demandé à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) d'analyser la culture de sûreté de l'exploitant (voir réponse à la question h).

f) Le CCR, qui est titulaire de l'autorisation, n'a pas connaissance de cas où les consignes du KFD n'auraient pas été suivies.

g) Immédiatement après l'inspection en service de l'été 2001, le KFD et le CCR sont convenus que la prochaine inspection en service de l'indication générée par l'anomalie de soudure aurait lieu dès l'été 2002, et non pas dans un délai de trois ans comme c'est normalement le cas. Au début du mois de février 2002, le KFD et le CCR ont, d'un commun accord, décidé d'avancer la date de l'inspection en service aux 21 et 22 février 2002.

h) La culture de sûreté dans laquelle s'inscrit l'exploitation du HFR a effectivement fait l'objet de critiques. C'est pourquoi le CCR a demandé à l'AIEA de se pencher sur la question, ce que l'Agence a fait du 3 au 8 mars 2002 (une réunion préparatoire à cet audit a eu lieu les 13 et 14 février 2002).

Le vendredi 8 mars 2002, l'AIEA a présenté ses principales conclusions et recommandations au CCR (titulaire de la licence d'exploitation) et au KFD. Elle a préconisé des mesures correctives en plusieurs points du système de gestion de la sûreté: amélioration et intensification de la formation du personnel; amélioration des canaux de communication; renforcement des procédures de surveillance et d'examen, et réexamen approfondi de la licence. Ces mesures devraient être mises en oeuvre par l'exploitant (NRG), dans certains cas en collaboration avec le CCR. Une proposition dans ce sens a été approuvée par le KFD. Le CCR suivra attentivement les progrès de cette mise en oeuvre par le NRG afin de garantir la poursuite, en toute sécurité, de l'exploitation du réacteur.

2. Ayant reçu une lettre assez préoccupante d'une société mère de l'exploitant NRG, la Commission a immédiatement réagi en sollicitant une inspection du HFR par le KFD. La Commission a ensuite annoncé son intention d'arrêter le réacteur le 8 février 2002. Après avoir pris contact avec les autorités néerlandaises, toutes les parties sont convenues que la mise à l'arrêt serait repoussée au 18 février 2002.

Les points mentionnés sous 1 ont été signalés au KFD conformément aux procédures de notification en vigueur et le KFD a procédé à plusieurs inspections pour les éclaircir. Au cours du second semestre de 2001, le CCR à Petten a également lancé deux audits relatifs au système de gestion de la qualité de l'exploitant et à des questions particulières concernant la culture de sûreté. La Commission a néanmoins décidé de profiter d'un arrêt programmé du réacteur pour procéder à une enquête de sûreté et à un nouveau mesurage de l'anomalie de soudure.

3. Au cours de la période d'arrêt, les activités suivantes ont été menées:

- nouvelle inspection de l'anomalie de soudure (voir également la réponse à la question 1.a);

- contrôle, par l'AIEA, de la sûreté du réacteur et analyse de la culture de sûreté qui entoure l'exploitation du HFR;

- évaluation indépendante, par Serco Assurance, des conséquences de l'indication générée par l'anomalie de soudure sur la durée de vie de la cuve.

Comme détaillé au point 1, le KFD et le CCR ont attentivement étudié les conclusions et les recommandations formulées par l'AIEA dans son enquête sur la culture de sûreté et par Serco Assurance dans son évaluation de la durée de vie du HFR. Le KFD a jugé satisfaisantes toutes les mesures préconisées avant le redémarrage du réacteur. En accord avec KFD, le CCR a donné son consentement pour que le HFR soit remis en marche le 22 mars 2002, suivant le calendrier normal. Le CCR suivra de près les progrès réalisés dans l'exécution de l'ensemble des mesures nécessaires à la poursuite, en toute sécurité, de l'exploitation du réacteur. Les rapports de Serco Assurance et de l'AIEA sont disponibles sur le site web du CCR aux adresses suivantes: http://www.jrc.org/download/press/releases/Serco_reports.pdf et http://www.jrc.org/download/press/releases/iaea.pdf.