QUESTION ÉCRITE E-1178/01

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Contrôle, sous l'angle des règles de la concurrence, du consortium constitué par les sociétés IVG et Hochtief pour la construction du grand aéroport international de Berlin Brandebourg (BBI)

Le 5 février 2001, dans le cadre de la procédure de passation de marchés relative à la construction du grand aéroport international de Berlin Brandebourg (BBI), la Commission européenne a-t-elle permis aux anciens concurrents Hochtief et IVG de poser conjointement leur candidature à la réalisation dudit aéroport? Selon l'avis de la direction générale de la concurrence, que les

médias ont fait connaître, l'examen a montré que, sous sa forme notifiée, la concentration n'entraînerait pas de distorsion de la concurrence entre aéroports européens. L'avis aurait en tout cas laissé manifestement ouverte la question de savoir si la procédure de passation de marchés pour la nouvelle construction et l'exploitation de l'aéroport de BBI aurait été conforme au droit.

Par conséquent, la Commission pourrait-elle dire:

1. Quel était, concrètement, le contenu de la demande des sociétés IVG et Hochtief adressée à la Commission européenne concernant le contrôle, sous l'angle des règles de la concurrence, du consortium qu'elles forment en vue de la construction et de l'exploitation du grand aéroport international de Berlin Brandebourg (BBI)?

2. Sur la base de cette demande, quels aspects du consortium ont-ils été minitieusement contrôlés par la Commission?

3. Quels résultats concrets de ce contrôle la Commission a-t-elle communiqués aux demandeurs précités le 5.2.2001?

4. Les modalités concrètes de l'association entre IVG et Hochtief n'ont-elles pas fait l'objet de contrôles en vertu de la décision de la Commission du 5.2.2001? Dans l'affirmative, de quelles modalités s'agissait-il et pour quelles raisons celles-ci n'ont-elles pas été contrôlées?

5. Les infractions constatées dans l'arrêt du 3.8.1999 rendu par le tribunal régional supérieur du Land de Brandebourg dans l'attribution des marchés relatifs relatifs à la privatisation de la société Berlin Brandenburg Flughafenholding et à la construction du BBI ont-elles été prises en compte par la Commission lors du contrôle du consortium constitué par IVG et Hochtief, sous l'angle des règles de la concurrence? Dans l'affirmative, à quels points de vue? Dans la négative, pour quelle raison la légalité de ladite procédure de passation de marchés a-t-elle été négligée dans la décision de la Commission du 5.2.2001?

6. La décision de la Commission européenne du 5.2.2001 contient-elle des restrictions ou des contraintes à l'égard des demandeurs? Dans l'affirmative, de quelle nature?

7. La décision prise par la Commission européenne le 5.2.2001 de donner son aval à la construction et à l'exploitation en commun de l'aéroport de BBI par les sociétés IVG et Hochtief comporte-t-elle des réserves?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

1. Le 22 décembre 2000, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1) (règlement sur les concentrations), IVG Holding AG (IVG) et Hochtief AirPort GmbH (HTA) ont notifié leur proposition d'acquérir le contrôle en commun de Berlin Brandenburg Flughafen Holding GmbH (BBF). BBF est chargée de l'exploitation du pôle d'aéroports commerciaux de la région de Berlin Brandebourg et de son développement futur. Les trois aéroports commerciaux actuels de Berlin, situés à Tegel, Tempelhof et Schönefeld, sont exploités par des filiales à 100 % de BBF. BBF doit assurer la construction et l'exploitation du futur aéroport international de Berlin Brandebourg (BBI). Cette notification préalable est obligatoire au titre dudit règlement, en vertu duquel la Commission doit examiner si la concentration est compatible avec le marché commun. Cet examen doit se fonder sur les critères visés à l'article 2 du règlement (voir réponse à la question suivante).

2. Conformément à l'article 2 du règlement sur les concentrations, la Commission a vérifié si la concentration créait ou renforçait une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, ou si l'acquisition par IVG et HTA d'un contrôle en commun de BBI avait pour objet ou pour effet de coordonner le comportement concurrentiel d'entreprises qui demeurent indépendantes. Ce faisant, la Commission a estimé les répercussions de la concentration sur les différents marchés de l'exploitation d'aéroports sur lesquels IVG, HTA et BBI sont directement ou indirectement actives du fait de participations.

Vous trouverez de plus amples détails dans la décision de la Commission du 5 février 2001 disponible sur Internet à l'adresse http://www.europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases.

3. Dans sa décision du 5 février 2001, la Commission a déclaré que la concentration était compatible avec le marché commun conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement sur les concentrations.

4. Dans sa décision, la Commission a examiné à la lumière du règlement sur les concentrations tous les aspects de la concentration au sens de ce règlement à savoir l'acquisition du contrôle en commun de BBI par IVG et HTA.

5. Dans le cadre de la procédure ouverte sur la base de ce règlement, la Commission n'a pas examiné la légalité de la procédure d'appel d'offres qui s'est déroulée avant la concentration. Le règlement ne lui confère pas cette compétence, l'unique objet de la procédure de contrôle des concentrations étant, comme mentionné précédemment, de déterminer si une concentration aura l'une des conséquences visées à l'article 2 du règlement sur les concentrations (voir réponse à la deuxième question). La question de la légalité de la procédure d'appel d'offres ne peut être tranchée qu'à la lumière des dispositions pertinentes relatives aux marchés publics ou aux ententes et positions dominantes dont l'application relève essentiellement de la compétence des autorités et des tribunaux nationaux.

6. Étant donné que la concentration, sous sa forme notifiée, n'a pas suscité de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, la Commission l'a déclarée compatible avec celui-ci, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b, sans ajouter aucune autre condition ou obligation.

7. Non (voir la réponse à la question no 6).

(1) JO L 395 du 30.12.1989.