QUESTION ÉCRITE P-1165/96 posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Le rôle de contrôle de la Commission européenne sur les activités du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)

Le nouvel article 127 du traité sur l'Union européenne consacre le statut de politique communautaire de la formation professionnelle. En outre, le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi accorde la plus haute priorité à l'adoption par les États membres de systèmes éducatifs et de formation professionnelle. Enfin, le Pacte européen pour l'emploi présenté au Parlement européen par le Président Santer prévoit que les actions structurelles de la Communauté seront réévaluées du point de vue de leur efficacité. Compte tenu de cette toile de fond, il est particulièrement surprenant que le programme de travail soumis par le CEDEFOP au mois de décembre 1995 soit aussi vide de substance et d'expertise alors que ses orientations sont invoquées comme prétexte pour refuser toute aide directe aux projets opérationnels dans des secteurs qui sont vitaux pour l'économie de certains États membres particulièrement frappés par le chômage.

1. Alors que 18 millions d'Européens sont sans emploi, pourquoi la Commission ne contrôle-t-elle pas le CEDEFOP de manière plus active, puisque cette agence a été créée en 1974 avec pour mission de présenter aux autorités européennes chargées des prises de décision des propositions d'actions concrètes orientées vers une réduction du chômage par l'amélioration de la formation professionnelle?

2. Quelles sont les mesures prises par la Commission depuis le déménagement du CEDEFOP de Berlin à Thessalonique pour compenser la perte des effectifs du CEDEFOP et donc améliorer son caractère opérationnel?

3. La Commission a-t-elle pleinement tenu compte du fait que les activités de l'agence de Turin sont orientées vers les pays d'Europe orientale de telle sorte que toute fusion avec le CEDEFOP se fera nécessairement au détriment d'une politique communautaire qui intéresse plus particulièrement les États membres méridionaux et quelles solutions la Commission envisage-t-elle pour donner une compensation à la Grèce qui subirait un préjudice politique et économique en cas de fusion?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (5 juin 1996)

1. Le Cedefop a été créé avec «pour mission d'apporter son concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue». À cet effet, le Cedefop contribue, par son activité scientifique et technique, à l'échange d'informations et à la comparaison d'expérience sur des questions communes aux systèmes de formation des États membres. Le Cedefop a pour principales tâches d'établir une documentation sélective, de contribuer au développement et à la coordination de la recherche, d'assurer la diffusion de toute documentation et information utiles ainsi que de promouvoir et d'appuyer les initiatives de nature à faciliter une approche concertée des problèmes de formation professionnelle. Sur la base du règlement par lequel il a été créé, le Cedefop ne peut par conséquent soumettre aux autorités de décision européennes des propositions concernant des mesures concrètes ni fournir un soutien direct aux projets opérationnels dans les États membres.

Le programme de travail du Cedefop pour 1996 inclut plusieurs activités directement liées au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ((COM(93) 700 final. )) ainsi que des projets visant à réduire le chômage en améliorant la formation professionnelle au moyen d'analyses sur les emplois changeants, les compétences et les nouvelles qualifications dans des secteurs importants pour tous les États membres tels que l'environnement et les technologies de l'information. Ces activités sont également liées au programme Leonardo da Vinci, qui décrit les domaines dans lesquels le Cedefop devrait coopérer à la mise en oeuvre du programme.

2. Le Cedefop est un organisme décentralisé des Communautés qui jouit d'une indépendance de gestion envers la Commission. Il est géré par un Conseil d'administration, organe quadripartite (quinze membres représentant les gouvernements, quinze membres représentant les organisations professionnelles d'employeurs, quinze membres représentant les organisations syndicales de travailleurs et trois membres représentant la Commission), qui est responsable des termes et conditions d'emploi des agents. Un tableau d'effectifs est approuvé chaque année par l'autorité budgétaire et à la demande des membres du Conseil d'administration représentant la Commission, le Conseil d'administration vient d'arrêter les modalités de recrutement pour les postes qui deviennent vacants.

Suivant les dispositions de l'accord social approuvé lors de la décision du transfert du Cedefop à Thessalonique par le Conseil d'administration, le personnel ne pouvant pas déménager lors du transfert en septembre 1995 a été mis à disposition auprès des organismes nationaux ou détaché au Parlement, au Comité économique et social ou à la Commission pour une période bien délimitée tout en continuant à travailler pour le Cedefop. Actuellement, une partie de ce personnel est en train de rejoindre le Cedefop à Thessalonique, les autres ont bénéficié de la mobilité ou ont démissionné. Le directeur procédera au recrutement pour les postes devenus vacants. Par ailleurs, suivant le conseil de la Commission, le directeur a pu recruter des experts nationaux détachés en utilisant les dispositions statutaires.

3. Les tâches et la couverture géographique de la Fondation européenne pour la formation et du Cedefop, telles que définies dans les règlements respectifs portant création de ces deux agences, sont différentes. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de proposer la fusion de ces deux organismes.