QUESTION ÉCRITE E-1198/97 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR), Mirja Ryynänen (ELDR) et Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Réduction des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles de l'Union européenne, et notamment pour l'emmenthal, et influence de ces réductions sur le volume de la production fromagère finlandaise

Après l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, le secteur alimentaire finlandais a connu une modification fondamentale de ses conditions d'activité. Plusieurs années lui seront nécessaires pour s'adapter à ce changement. Au cours des débats qui ont précédé le référendum sur l'adhésion, il a été souligné notamment que l'Union européenne ne devait pas désertifier les campagnes ni détruire l'économie finlandaise. L'objectif de l'Union est au contraire d'accroître par ses actions la vitalité des campagnes. Mais les Finlandais commencent à douter de la valeur de ces promesses, en raison de la forte diminution du nombre d'emplois dans le secteur alimentaire.

Le 28 février 1997, l'Union européenne a réduit les restitutions à l'exportation pour les fromages, notamment à destination des États-Unis. La Finlande exporte traditionnellement vers les États-Unis entre 6 et 8 millions de kilos d'emmenthal par an, ce qui représente plus de 30 % de l'ensemble des exportations fromagères finlandaises. Au moment de l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, les restitutions pour l'emmenthal étaient de 8 marks finlandais par kilo, contre 4,12 marks par kilo actuellement. Cette dernière réduction du montant des restitutions rend l'exportation de fromage vers les États-Unis non rentable et impossible. Cette réduction de 30 % des restitutions à l'exportation se traduira pour la Finlande par la fermeture d'une fromagerie (Toholampi) et par près de 100 chômeurs supplémentaires, dans un pays qui en compte déjà plus d'un demi million.

Quelle est la justification d'une réduction aussi radicale des restitutions à l'exportation pour l'emmenthal? Est-on en train de faire des États-Unis une destination à restitution zéro, et si tel est le cas, pour quelle raison? La Commission européenne tient-elle compte, lors de la négociation et de la fixation des restitutions, des incidences sur l'emploi que peuvent avoir les réductions de ces restitutions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 mai 1997)

Dès le début de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), il est apparu que les contraintes découlant de cet accord seraient particulièrement strictes pour le secteur du fromage. La Commission a été obligée d'adapter sa politique de restitution en conséquence. Pour plus de précisions, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse à la question écrite E-2836/96 de M. Viola et autres ((JO C 91 du 20.3.1997. )), dans laquelle la Commission a indiqué les instruments à sa disposition pour d'une part, respecter les engagements de cet accord et d'autre part, sauvegarder au maximum les exportations communautaires dans le commerce international des produits laitiers. Les critères à retenir pour une différenciation et éventuellement une suppression des restitutions vers certaines destinations y sont également précisés.

À cette occasion, la Commission confirme encore une fois qu'elle veille en permanence à ce que toutes les possibilités d'exportation soient utilisées mais également à ce que les conséquences négatives de la limitation des exportations subventionnées soient réparties sur les différentes productions nationales de façon équilibrée. La décision de réduire les restitutions de 30 % pour les exportations de fromages vers les USA s'inscrit entièrement dans ce cadre car les exportations d'Emmental vers les États-Unis ont plus que triplé en 1996 par rapport à 1995.

Le secteur des fromages fait preuve d'un dynamisme qui ne se dément pas et qui se manifeste non seulement par une croissance permanente de la production, mais également par une augmentation structurelle de la demande sur le marché mondial malgré la baisse des restitutions. Dans ces circonstances, l'incidence des restitutions sur ce secteur, si elle existe, doit être négligeable par rapport à la limitation des exportations subventionnées résultant de l'accord GATT.