QUESTION ÉCRITE P-1762/98

posée par Werner Langen (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Accord entre cigarettiers et gouvernement en matière de prix en France

En novembre 1997, une taxe additionnelle sur le tabac, de 2,5 %, eût dû, pour des raisons financières et de santé publique, être instaurée en France. Le gouvernement est toutefois convenu avec les cigarettiers français d'un droit d'accise minimal, uniquement applicable à l'unité de 1 000 cigarettes, en sorte que disparaît l'avantage de prix pour les emballages de grand format. Cet accord a été conclu sans qu'y participât l'entreprise Reemtsma, de Hambourg, par exemple, qui, à l'instar d'autres concurrents, commercialise divers produits en France.

La déclaration de prix faite par l'entreprise Reemtsma en vue de l'importation de deux produits (West et West light - emballage de 25) fut refusée par le ministère français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, qui excipa de l'accord conclu avec l'industrie cigarettière nationale. Autorisation il n'y aurait que si augmentation sensible de prix il y avait. À la fin de l'année 1997, les deux produits ne furent pas pris en compte dans l'arrêté d'homologation. Une nouvelle déclaration de prix, faite le 28 janvier 1998, ne suscita aucune réaction. Au cours d'une conversation qui eut lieu au début du mois de mars, l'entreprise Reemtsma fut avisée d'un prix qui devait permettre l'autorisation; elle ne peut toutefois pas l'accepter pour des motifs de stratégie commerciale. D'autres entretiens se révélèrent infructueux.

Aux termes de l'article 85 du traité CE, "Sont... interdits tous accords entre entreprises... qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente..."

La Commission pourrait-elle dès lors dire:

1. si elle tient cette fixation directe d'un seuil de prix de vente par les cigarettiers français en vertu d'un accord conclu avec le ministère national de l'Économie, des Finances et de l'Industrie pour une violation des règles de concurrence qui découlent de la lecture conjointe de l'article 3 g) et de l'article 85 du traité CE et, si tel est le cas, comment elle se propose d'y mettre le holà; et

2. si elle a connaissance des motifs que le gouvernement français allègue pour autoriser et justifier ce type d'entente horizontale dans laquelle le prix ou la limite de prix inférieure est fixée directement?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 février 1999)

1. À la fin de l'année 1997, la Commission a été saisie d'une plainte concernant la loi des finances pour 1998 que le gouvernement français s'apprêtait à adopter. En effet, la législation française a instauré, en date du 1er janvier 1998, une taxation des cigarettes caractérisée par le fait que le prix aux 1 000 unités de cigarettes d'une catégorie vendues sous la même marque, ne peut être inférieur au prix appliqué au produit le plus vendu de la marque (prix de référence minimal) et un taux minimum d'accise pour les cigarettes brunes de 20 % inférieur au droit d'accise pour les cigarettes blondes (400 FRF par 1 000 unités au lieu de 500 FRF par 1 000 unités).

À ce sujet, la Commission a considéré, entre autres, que cette nouvelle disposition n'est pas conforme à l'article 9(1) de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur les chiffres d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(1) stipulant que le commerce détermine librement les prix de vente au détail de chacun de ses produits. En effet, la nouvelle obligation de déterminer le prix en fonction de 1 000 unités, revient à imposer un prix de référence minimal. Aussi, la Commission a estimé qu'en introduisant un double taux minimum - de 500 FRF par 1 000 unités pour toutes les catégories de cigarettes à l'exception des cigarettes brunes qui sont taxées à 400 FRF par 1 000 unités - le nouveau dispositif français constitue une infraction à la législation communautaire (directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes(2) et 95/59/CEE), qui prévoit l'application d'une seule accise minimale et identique à toutes les marques et sortes de cigarettes confondues.

Enfin, étant donné que les cigarettes brunes sont majoritairement fabriquées en France, (contrairement aux cigarettes blondes), la nouvelle législation ne respecte pas l'interdiction de discrimination et protection fiscales figurant à l'article 95 du traité CE.

Dès lors, la Commission a engagé une procédure en manquement au sens de l'article 169 du traité CE à l'encontre de la France. Dans ce contexte, en décembre 1998, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé.

2. La procédure en manquement au sens de l'article 169 du traité CE pour non-respect du droit communautaire permet un échange de points de vue entre la Commission et l'État membre concerné. Dans le cas d'espèce, la France n'a pas réagi à la mise en demeure que la Commission lui avait adressée.

(1) JO L 291 du 6.12.1995.

(2) JO L 316 du 31.10.1992.