QUESTION ÉCRITE E-0944/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Énergie renouvelable

La Commission voudrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement de son évaluation des projets du gouvernement danois visant à instaurer des coupons d'énergie renouvelable? Un tel système obligerait apparemment les consommateurs à acheter de tels coupons proportionnellement à leur consommation d'électricité, ce qui ressemble dès lors à s'y méprendre à une nouvelle forme d'imposition. La Commission est-elle consciente qu'il s'agit en fait d'un impôt qui frappe les consommateurs danois?

En outre, la Commission voudrait-elle indiquer si la taxe sur le CO2 frappant les éoliennes, qui du reste ne libèrent pas de CO2, est conforme aux dispositions en vigueur dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 mai 2000)

La Commission est sur le point d'achever son évaluation des projets du gouvernement danois visant à instaurer des coupons d'énergie renouvelable pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable. Une décision devrait être prête dans un avenir proche.

Le système des coupons d'énergie renouvelable se présente comme suit. Les producteurs d'électricité qui utilisent des sources d'énergie renouvelable recevront un certain nombre de coupons représentant leur production totale. Les consommateurs seront obligés d'acheter une quantité de coupons correspondant à une certaine proportion de leur consommation totale d'électricité. Les producteurs de l'électricité, plus coûteuse, produite à partir de sources d'énergie renouvelable sont ainsi assurés de recevoir une compensation supérieure au prix du marché de l'électricité. Le prix des coupons oscille entre 0,10 DKK et 0,27 DKK par kilowattheure d'électricité (KWh) qu'ils représentent. L'obligation d'acheter des coupons augmentera le montant total des factures d'électricité des consommateurs, ce qui, selon l'Honorable Parlementaire, ressemble à s'y méprendre à une nouvelle forme d'imposition. La Commission note que l'argent versé pour les coupons n'alimentera pas le budget de l'État et ne constitue dès lors pas un impôt. Il s'agit plutôt d'un prélèvement parafiscal, de sommes recueillies pour financer un projet ou un objectif particulier et profitant dès lors à certaines entreprises, en l'occurrence aux producteurs d'électricité qui utilisent des sources d'énergie renouvelable. La Commission aimerait souligner qu'à l'heure actuelle, les producteurs d'électricité qui utilisent des sources d'énergie renouvelable au Danemark reçoivent des subventions directes de l'État, financées par les recettes fiscales.

En outre, le fait qu'une mesure ait un effet similaire à celui d'une taxe à la consommation n'a pas d'incidence en soi sur l'évaluation de la Commission quant aux effets de cette mesure en ce qui concerne la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. C'est seulement lorsqu'une telle mesure n'est pas appliquée de manière uniforme, de sorte qu'elle favorise certaines entreprises ou la production de certains biens, que la Commission peut intervenir sur la base de l'article 87, paragraphe 1 (ancien article 92) du traité CE.

La taxe danoise sur le dioxyde de carbone (CO2) qui frappe les combustibles et l'électricité se fonde sur la teneur en CO2 du combustible. Pour ce qui concerne l'électricité, le montant de la taxe se rapporte à la teneur en CO2 du charbon, puisque la plupart des centrales électriques au Danemark utilisent ce combustible. Avec un taux de 100 DKK par tonne de CO2 émise lors de la production d'électricité à partir de charbon, la taxe qui frappe l'électricité s'élève à 0,10 DKK/kWh. À l'heure actuelle, les éoliennes et autres centrales électriques utilisant des sources d'énergie renouvelable, qui ne dégagent pas de CO2 ou très peu, reçoivent une subvention du même montant pour compenser la taxe. Au cours des années à venir, ces subventions seront remplacées par le prix minimum des coupons d'énergie renouvelable, qui est également de 0,10 DKK/kWh. De la sorte, les centrales électriques concernées continueront à recevoir une compensation pour la taxe sur le CO2.