QUESTION ÉCRITE E-3736/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Adjudication concernant les services publics

La Commission peut-elle indiquer si des conditions existent ou sont prévues prescrivant aux pouvoirs publics d'exclure des soumissions les services du métro?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

Lorsqu'une autorité publique gère un réseau de transport souterrain ou métropolitain et propose de conclure des contrats portant sur cette activité, cette autorité est tenue de suivre les règles de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(1) (directive services publics). Dans la plupart des cas, cela implique de passer un appel d'offres.

Cependant, si l'Honorable Parlementaire se réfère aux contrats portant sur le fonctionnement d'un service métropolitain concédé par une autorité publique, la situation est différente. Dans ce cas, le marché est régi par la directive services publics si l'autorité est aussi un opérateur de réseau de transport. Si cette autorité n'est pas également un opérateur de transport public, l'attribution du marché sera régie par la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2) (la directive services). Dans les deux cas, le service est un service non prioritaire (c'est-à-dire indiqué à l'annexe I, partie B et à l'annexe XVI des directives services et services publics, respectivement). Conformément à ces objectifs, les contrats portant sur ces types de service ne sont pas soumis à la publicité ni à la plupart des autres exigences procédurales strictes visant à garantir l'aspect compétitif des appels d'offres. En ce qui concerne ce type de service, les directives services publics et services exigent uniquement que les spécifications techniques ne soient pas discriminatoires et qu'il soit publié un avis d'attribution présentant les résultats de la procédure d'adjudication.

La Commission a publié récemment une proposition de règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et voie navigable(3).

Cette proposition porte sur les décisions des autorités publiques de verser des compensations financières pour le fonctionnement des services de transport public ou d'accorder aux opérateurs des droits exclusifs.

La règle générale est que ces décisions prennent la forme de contrats accordés à la suite d'un appel d'offres. Cependant, il existe certaines exceptions, dont deux portent spécifiquement sur le métro et le métro léger. Les autorités compétentes devraient décider d'accorder les marchés relatifs à ces services sans appel d'offres si: les normes de sécurité ferroviaires nationales ou internationales n'ont pas pu être satisfaites d'une autre manière ou si tout autre arrangement impliquait des coûts supplémentaires pour maintenir la coordination entre l'opérateur et le gestionnaire de l'infrastructure et si ces coûts n'étaient pas compensés par des bénéfices supplémentaires.

Les autorités compétentes qui décideraient de ne pas lancer d'appel d'offres devraient rendre cette décision publique, accompagnée des justificatifs et de l'analyse sur laquelle elle est fondée, un an au moins à l'avance.

La proposition de la Commission a été soumise au Parlement et au Conseil. Elle est sujette à la procédure de codécision.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) COM(2000) 7 final.