QUESTION ÉCRITE P-2032/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Centrale positive de crédit

La Belgique a inauguré le 1er juin une centrale positive de crédit. L'initiative de cette centrale gérée par la banque nationale de Belgique (BNB) revient au législateur belge. La centrale enregistrera tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires contractés à des fins personnelles par les particuliers. Avant d'accorder un crédit, les institutions de prêt pourront consulter la central afin de s'assurer que la limite de capacité de remboursement des demandeurs n'est pas atteinte au moment de la demande. Le cas échéant, elles pourront refuser d'ouvrir un nouveau crédit. Le but du législateur belge est clair: il s'agit d'éviter le surendettement des particuliers. L'institution de crédit qui ne consulterait pas la banque de données avant d'octroyer un crédit courrait le risque en cas de difficultés de remboursement de perdre le bénéfice des intérêts. Cette initiative semble frappée au coin du bon sens: 5 % des Belges de plus de 18 ans sont confrontés au problème des arriérés de paiement et le nombre de contrats de crédit augmente plus rapidement que le nombre de demandeurs. Une telle centrale positive de crédit est donc nécessaire.

Lors de la présentation de la centrale de crédit, il a été à juste tire souligné que le système ne fonctionnera à plein rendement que lorsqu'une coopération transfrontalière aura vu le jour. La lutte contre le surendettement doit plus que jamais être menée dans un contexte européen. () Dans le cadre du marché intérieur européen, il semble opportun de mettre sur pied un réseau européen de registres collaborant étroitement. () Il est, en outre, indispensable d'arrêter un paquet communautaire de règles et directives précises garantissant la finalité et l'intégrité du traitement et de l'échange des données.

La Commission estime-t-elle également que cette centrale positive de crédit, gérée par un organe indépendant comme la BNB, constitue une arme intéressante dans la lutte contre le surendettement et la paupérisation qui en découle?

Dans l'affirmative, juge-t-elle la coopération européenne nécessaire?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin qu'une initiative analogue de protection des consommateurs, d'abord, et des institutions de crédit, ensuite, voit au plus vite et concrètement le jour au niveau européen?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

La Commission estime qu'une centrale positive de crédit contribue utilement à la prévention du surendettement, à condition que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir le respect de la vie privée et la protection des données.

La Commission reconnaît donc la nécessité d'une coopération à l'échelle européenne. Elle a déjà suggéré des règles dans le cadre de la nouvelle proposition de directive concernant le crédit aux consommateurs(1), bien que celles-ci ne soient pas calquées sur un système particulier mais s'appuient plutôt sur les systèmes existants. Les règles envisagées, qui sont toujours en discussion, figurent à l'article 8 de la proposition.

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, JO C 331 E du 31.12.2002.