FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/668

(2004/C 84 E/0754)

QUESTION ECRITE E-0739/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Future politique régionale de l'UE pour les régions méditerranéennes ultrapériphériques

En raison du prochain élargissement de l'Union européenne, les transferts de crédits vers les États membres actuels pour ce qui est des Fonds structurels et de cohésion seront considérablement réduits. La proposition du commissaire Michel Barnier consiste à faire en sorte que les régions ne relevant plus de l'objectif 1, comme la région de Valence (Espagne), continuent de percevoir des aides dégressives.

Dans ce contexte, et à la lumière des perspectives financières de l'Union à compter de 2007, la Commission a-t-elle mené une analyse générale concernant l'impact de la réduction des crédits et des aides sur les économies des régions méditerranéennes qui, jusqu'à présent, relevaient de l'objectif 1 des fonds structurels, mais qui cesseraient de l'être du fait de l'accroissement de leur niveau de revenu, sachant toutefois que ces régions demeureraient périphériques et n'afficheraient toujours qu'un revenu insuffisant?

Dans l'affirmative, quel impact cette réduction aura-t-elle, d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, sur la Communauté de Valence?

Quelles actions la Commission propose-t-elle pour que les économies des régions qui cesseront progressivement de bénéficier de ces fonds n'en souffrent pas gravement?

Enfin, comment la Commission pense-t-elle que devra être compensée la disparition du soutien financier que représente le Fonds de cohésion pour ces régions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 avril 2004)

La Commission vient de publier, conformément à l'article 159 du traité CE, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (1) qui comprend une analyse détaillée de l'impact et de la valeur ajoutée des Fonds structurels. Ce rapport contient également une proposition concernant la réforme de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

La Commission propose que les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire soient éligibles au nouvel objectif «convergence et compétitivité». La décision relative à l'éligibilité de ces régions sera déterminée sur la base des données les plus récentes disponibles à ce moment-là.

D'après les données les plus récentes (concernant 2001), publiées dans le troisième rapport sur la cohésion, dans la Comunidad Valenciana (Communauté de Valence), le PIB par habitant s'établit à 81,1 % de la moyenne de l'UE à 15 et à 89 % de celle de l'UE à 25. La Commission propose également que les régions actuellement éligibles à l'objectif 1, ne répondant pas aux critères de l'objectif de convergence, puissent bénéficier d'un soutien accru (au titre du «phasing-in») pendant une période transitoire, au titre du nouvel objectif «compétitivité régionale et emploi». Le régime de transition «sera géré selon un schéma comparable à celui utilisé pour les régions qui ne sont plus éligibles à l'objectif 1 pour la période 2000-2006».

(1) COM(2004) 107 final «Un nouveau partenariat pour la cohésion».