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QUESTION ÉCRITE E-0260/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(7 février 2002)

Objet: Revenu de seigneuriage et paiements au Trésor public

1. La Commission peut-elle fournir des précisions sur le revenu de seigneuriage dégagé par les banques centrales nationales, en application du traité de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance?

2. À quel régime ce revenu est-il soumis?

3. Entre-t-il dans le calcul de l'excédent ou du déficit publics lorsqu'il est dégagé par la banque centrale ou versé sous forme de dividende ou de transfert au Trésor public?

4. Quelles sont les lignes directrices ou les politiques qui régissent les paiements au Trésor public?

5. Ces derniers peuvent-ils comprendre des paiements au titre de réserves accumulées? Lesdits paiements seraient-ils pris en compte comme des recettes dans l'évaluation des déficits publics?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 mars 2002)

1. En application de la décision du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) du 6 décembre 2001, le revenu monétaire est regroupé et alloué aux banques centrales nationales conformément à l'article 32.5 des statuts. Ni les statuts de la BCE, ni sa décision 2001/914/CE du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l'exercice 2002 (BCE/2001/16)(1) ne contiennent de dispositions régissant l'utilisation du revenu monétaire. Pour cette raison, le traitement de ce revenu pourrait ne pas être le même dans tous les États membres ayant adopté la monnaie unique. En particulier, le traitement du revenu monétaire alloué par la BCE à d'autres fins conformément au traité CE et au pacte de croissance et de stabilité ne différera pas du traitement du revenu monétaire des années précédentes.

2., 3. et 5. Le système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC) ne distingue pas de revenu monétaire (souvent appelé revenu de seigneuriage), car il s'agit d'un concept purement analytique. Les transactions et ajustements du bilan qu'il implique se font au-dessous de la ligne et ne doivent donc pas affecter le déficit/l'excédent budgétaire des administrations publiques. En cas de gains exceptionnels résultant du passage à la monnaie unique (passage à l'euro fiduciaire), les transferts correspondants aux administrations centrales de la zone euro doivent être traités comme des transactions financières susceptibles d'affecter la dette publique, mais non l'excédent ou le déficit des administrations publiques.

4. La Commission n'a pas connaissance de lignes directrices applicables à tous les États membres. C'est pourquoi il appartient aux pays eux-mêmes de trancher ces questions, et les informations concernant les décisions qui sont effectivement prises en la matière doivent être recueillies au niveau des États membres.

(1) JO L 337 du 20.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1455/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Régime spécifique

En matière de taxation des hydrocarbures, la France, l'Italie et les Pays-Bas bénéficient de régimes spécifiques.

1. Sur quelles bases lesdits régimes ont-ils été accordés?

2. Quelles possibilités s'offrent à l'Autriche pour prolonger le système d'écopoints?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

1. Les mesures d'aide d'État prises en Belgique, en France et en Italie en faveur des opérateurs de transport routier ont été évaluées et autorisées par le Conseil, conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité CE.

2. Le système d'écopoints, dans sa forme actuelle, expire le 31 décembre 2003. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé(1) la prolongation du système des écopoints à titre de solution intermédiaire, en attendant l'adoption de la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures. La Commission a donc soumis, le 20 décembre 2001, au Parlement européen et au Conseil, une proposition de règlement instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004(2). Le Parlement et le Conseil ont entamé l'examen de cette proposition.

(1) Point 58 des conclusions.

(2) JO C 103 du 30.4.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0257/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(7 février 2002)

Objet: Revenu de seigneuriage en 2001

1. La Commission peut-elle évaluer le revenu de seigneuriage dégagé par la banque centrale de chaque État membre en 2001, dernière année d'émission de monnaies nationales dans la zone euro?

2. Peut-elle exprimer ce revenu en pourcentage du PIB pour chaque pays?

3. Peut-elle donner plus de détails sur les transferts effectués ou les dividendes versés par la banque centrale de chaque État membre à son autorité fiscale au cours de l'année en question?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 mars 2002)

1. La Commission ne dispose pas pour l'instant d'estimation du revenu monétaire dégagé par les banques centrales nationales dans l'exercice de leur mission de politique monétaire en 2001.

2. En conséquence, elle ne peut non plus fournir de calcul du revenu monétaire exprimé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB).

3. La Commission ne possède pas d'informations détaillées concernant les transferts effectués ou les dividendes versés par les banques centrales des États membres à leurs autorités fiscales durant l'année en question.

À propos du revenu monétaire (revenu de seigneuriage) qui fait l'objet de ces questions, il convient de noter que les transferts entre les banques centrales et les autorités fiscales ne sont pas entièrement déterminés par le revenu monétaire. Les bénéfices des banques centrales, qui forment la base de ces transferts, diffèrent généralement du revenu monétaire. Ils dépendent à la fois de la structure des actifs desdites institutions (en particulier, des avoirs extérieurs, des taux de change et des échéances), du rendement de leur capital (devises et or) et des coûts des activités de banque centrale. Ces bénéfices peuvent donc varier selon les pays et les années, même si le revenu monétaire reste inchangé.
QUESTION ÉCRITE E-1078/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Ligne ferroviaire transfrontalière Groningue-Brême: retard considérable dans la rénovation du tronçon Nieuweschans-Leer

1. La Commission se rappellera ma question E-0178/00(1), du 31 janvier 2000, concernant la suspension prévue du service de trains entre Groningue (Pays-Bas) et le noeud ferroviaire de Leer (Allemagne), sur la ligne de Brême, après la réparation de 17 kilomètres de voie entre les villes frontières de Nieuweschans et de Weener. Elle se rappellera aussi sa réponse du 30 mars 2000, dans laquelle elle concluait, de façon tranquillisante, que la rénovation de ce tronçon serait exécutée en 2000, à la suite de quoi les entreprises DB Regio et NoordNed allaient exploiter la ligne en question.

2. La Commission sait-elle que, depuis qu'elle a répondu à la question susvisée, le service de trains a été suspendu du 28 mai 2000 au 1er décembre 2000, mais que, ensuite, le service n'a pu reprendre, car la rénovation du tronçon, qui était en très mauvais état, ne devait, finalement, débuter que pendant le second semestre de 2001?

3. Dans quelle mesure retard et opposition sont-ils dus à la réapparition régulière de projets allemands et néerlandais prévoyant la mise en service d'un train à sustentation magnétique (TransRapid) sur l'itinéraire Amsterdam-Lelystad-Groningue-Brême-Hambourg-Schwerin-Berlin, projets dont la réalisation aurait pour effet de déplacer les flux de transport vers un point de passage frontalier proche de Nieuweschans et de Leer? Ces projets jouent-ils toujours un rôle sérieux dans l'adoption de décisions concernant l'avenir de la voie ferrée conventionnelle Groningue-Brême?

4. Le tronçon en question, y compris les gares, les ponts et les passages à niveau, répondent-ils à tous les critères d'amélioration qui étaient visés lors de l'octroi de contributions financières au titre des réseaux transeuropéens et du programme Interreg? Depuis, tous les fonds mis à disposition par l'Union européenne ont-ils été affectés aux objectifs auxquels ils étaient destinés? Dans la négative, pourquoi cela n'a-t-il pas été le cas?

5. Abstraction faite des conflits en matière d'exploitation, qui devront faire l'objet d'autres questions, subsiste-t-il des facteurs techniques qui empêchent la reprise immédiate du service de trains sur ce tronçon?

Source: Het Openbaar Vervoer/Railnieuws, année 45, no 522, mars 2002, rail@wanadoo.nl.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 98.

Réponse communeaux questions écrites E-1078/02, E-1079/02 et E-1080/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 mai 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer à l'Honorable Parlementaire le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1503/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Bourses d'études dans le cadre des programmes Erasmus et Socrates

Le niveau de l'aide financière accordée aux étudiants participant aux programmes Erasmus et Socrates varie fortement suivant la provenance des étudiants. Un étudiant italien se voit ainsi attribuer une bourse d'études d'un montant de 720 euros pour un séjour de six mois à Wurtzbourg, tandis qu'un étudiant tchèque ou finlandais reçoit la somme de 2 100 euros pour un séjour d'une durée équivalente dans la même université.

D'où les questions suivantes:

- Sur la base de quels critères est calculé le montant des bourses d'études dans le cadre des programmes Erasmus et Socrates?

- Comment expliquer de telles disparités financières, alors que le lieu d'étude et le lieu de provenance (en l'occurrence la Finlande) des étudiants se situent dans des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

La contribution de la Commission aux bourses d'études accordées dans le cadre du programme Erasmus de mobilité des étudiants dans les 18 pays (États membres + trois pays de l'Espace économique européen (EEE)) est déterminée selon une méthode de calcul uniforme convenue qui tient compte de facteurs tels que le nombre d'étudiants, le coût de la vie et la distance à parcourir. La contribution versée aux pays candidats est calculée en appliquant une formule mathématique aux 18 contributions.

Le montant de la bourse d'études accordée aux étudiants dépend toujours d'une décision qui relève entièrement du pays participant, qui, dans le cadre d'un budget très restreint, doit trouver un équilibre entre le fait d'accorder des bourses les plus élevées possible et celui de faire participer le plus grand nombre d'étudiants possible. La Commission précise le montant maximum de sa contribution qui peut être accordé aux étudiants.

Cependant, les pays peuvent majorer le soutien financier dont bénéficie déjà un étudiant et quelques gouvernements versent une bourse complémentaire nationale aux étudiants qui partent à l'étranger dans le cadre d'un programme de mobilité. Dans de nombreux cas, les établissements d'enseignement supérieur accordent un cofinancement à leurs étudiants qui participent au programme Erasmus. Cela pourrait expliquer les différences entre les bourses de mobilité versées aux étudiants de différents pays qui sont accueillis dans la même université.

Les montants moyens des bourses d'études Erasmus financées par la Communauté sont indiqués dans un tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1749/02

posée par Ian Paisley (NI) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Critères d'évaluation de l'appareillage médical

1. Quels sont les critères permettant d'évaluer l'appareillage médical (par exemple valvules) fabriqué aux États-Unis ou en dehors du territoire de l'UE et qui est utilisé sur le territoire de l'UE?

2. Pour quelles raisons l'utilisation de ces appareils sur le territoire de l'UE nécessite-t-elle l'homologation préalable des USA ou du pays d'origine/de fabrication?

3. Quelle analyse ou expérimentation a été faite en ce qui concerne la prothèse valvulaire St. Jude, de la série Masters, avant son homogation pour utilisation sur le territoire de l'UE?

4. Pour quelles raisons ce dispositif médical a-t-il été agréé en Europe durant plus d'un an avant d'être homologué par la Food and Drug Administration (FDA) aux USA?

5. Considérant le fait que les citoyens de l'UE ne sont pas en mesure d'intenter une action en dommages et intérêts, quelles sont les dispositions à prendre pour faire en sorte que ces citoyens ne soient pas utilisés comme cobayes en vue de fournir un terrain d'expérimentation à bon marché pour de tels prototypes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

Les appareillages médicaux importés d'un pays tiers et destinés à être mis sur le marché communautaire doivent répondre aux mêmes exigences que les appareillages fabriqués dans la Communauté pour le marché communautaire. Ces exigences sont fixées dans la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux(1) et concernent l'évaluation de la substance et de la conformité.

L'accès au marché européen ne dépend pas de l'autorisation aux États-Unis, qui se fonde sur des exigences américaines. Il revient au fabricant de décider où il souhaite commercialiser son produit en premier lieu et, par conséquent, de veiller à ce que ses produits satisfont à toutes les exigences applicables sur le marché concerné.

La Commission suppose que tous les tests et analyses concernant les valvules cardiaques, requis en vertu de la directive sur les dispositifs médicaux, ont bien été effectués. Il incombe aux États membres de s'assurer que les produits mis sur le marché sont effectivement conformes aux exigences visées dans la directive.

(1) JO L 169 du 12.7.1993.
QUESTION ÉCRITE P-1727/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Première élection du Conseil étudiant européen

Les premières élections au Conseil étudiant européen parrainées par la Commission européenne se sont déroulées du 9 au 23 mai.

Participent à ces élections quatre listes étudiantes transnationales, qui toutes appuient la centralisation des compétences et fonctions dans les institutions de Bruxelles.

Il est évident, à la lumière aussi des derniers résultats électoraux enregistrés dans différents pays européens, que la représentativité de cette compétition électorale est faussée par l'absence d'une liste identitaire, eurosceptique ou populiste.

Quel est le montant exact de l'aide financière accordée par la Commission européenne à ces élections?

La Commission n'estime-t-elle pas opportun de prévoir dorénavant une diffusion plus large de cette initiative (par exemple par des annonces dans les principaux quotidiens nationaux) afin de garantir une participation pluraliste à cette concurrence électorale symbolique?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

L'initiative European Union Student Vote (EUSV) est une initiative privée qui ne bénéficie d'aucun soutien de la Commission.

En 2001, les organisateurs de l'EUSV ont introduit des demandes de soutien financier auprès de la Commission (Directions générales (DG) Éducation et culture et Société de l'information). Après avoir examiné attentivement ce projet, les deux DG l'ont finalement rejeté.

Suivant les procédures en vigueur, en avril 2001, les organisateurs ont été régulièrement informés du rejet de leur projet.

La Commission ne reconnaît pas le Conseil étudiant européen élu dans le cadre de cette initiative. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, les associations estudiantines avec lesquelles la Commission entretient un dialogue permanent sont celles du groupe de liaison européen, actuellement composé du réseau des étudiants Erasmus (ESN), du bureau d'information des étudiants européens (ESIB) et de l'Association des États généraux des étudiants de l'Europe (AEGEE). Pour les questions générales relatives au thème de la jeunesse, l'interlocuteur de la Commission est le Forum européen de la jeunesse, une plate-forme réunissant plusieurs associations nationales et européennes.
QUESTION ÉCRITE E-1660/02

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Normes communautaires contraignantes en matière d'accessibilité au cadre bâti

Dans sa communication intitulée Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées(1), la Commission s'est engagée à consulter les entreprises et les usagers handicapés en vue d'identifier les domaines dans lesquels il serait bon d'appliquer au cadre bâti des normes communautaires contraignantes en matière d'accessibilité.

La Commission pourrait-elle informer le Parlement européen lorsqu'elle mettra en place un groupe de travail sur le cadre bâti, lequel était attendu pour la mi-2002?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de confier la coordination de ces travaux à l'unité Construction de la direction générale des entreprises, laquelle travaillerait en étroite collaboration avec l'unité chargée des questions relatives au handicap (direction générale de l'emploi et des affaires sociales), ainsi qu'avec les parties prenantes, notamment les organisations représentant les intérêts des personnes handicapées et les entreprises?

(1) COM(2000) 284.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

Dans le cadre du suivi de sa Communication Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées(1), la Commission confirme son intention de mettre sur pied un groupe de travail dont la mission sera d'identifier des initiatives appropriées afin d'améliorer l'accessibilité de l'environnement bâti aux personnes handicapées. La composition et les modalités de fonctionnement de ce groupe sont encore en cours d'examen. Toutefois, les travaux du groupe devraient débuter dès cette année afin d'aboutir durant l'année européenne des personnes handicapées en 2003. Le Parlement pourra naturellement être tenu informé du développement de ces travaux.

Les différents services concernés de la Commission participeront au groupe de travail. Des représentants des associations de personnes handicapées ainsi que des secteurs de l'industrie et des experts concernés par cette problématique seront également étroitement associés à cette réflexion.

(1) COM(2000) 284 final.
QUESTION ÉCRITE E-0611/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Taxation des pensions de l'État dans les 15 États membres de l'Union

Les pensions versées par l'État sont-elles taxées dans les 15 États membres de l'Union européenne?

Dans les États membres où les pensions de l'État sont taxées, quel est le taux du prélèvement?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 avril 2002)

La Commission croit comprendre que les pensions versées par l'État se réfèrent aux prestations de pensions de vieillesse dites du premier pilier qui sont généralement financées selon le principe de la répartition. Les prestations de ces pensions de l'État sont généralement assujetties dans chacun des États membres à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elles sont considérées comme des revenus du travail dans la plupart des cas. Néanmoins, la plupart des États membres appliquent un régime fiscal plus favorable à ces prestations qu'à des revenus provenant d'autres sources, soit en accordant des déductions fiscales plus importantes ou des crédits d'impôt supplémentaires en fonction de l'âge, soit en prévoyant une exonération partielle du revenu imposable. En outre, les États membres ne prélèvent généralement pas de cotisations de sécurité sociale sur les pensions même s'il arrive que certains États membres prélèvent ces contributions pour l'assurance maladie ou à des taux inférieurs pour les pensionnés à ceux appliqués aux personnes actives. Ensemble, ces mesures et l'effet du système de progression des taux d'imposition des revenus marginaux fixés par la loi impliquent que la charge fiscale directe imposée aux personnes retraitées recevant des pensions de l'État est généralement inférieure à celle supportée par les personnes en âge de travailler. Il en résulte que la différence entre les revenus nets des retraités et des personnes actives est nettement inférieure à la différence entre les revenus bruts.

Toutefois, il convient de souligner que généralement le taux réel d'imposition des personnes recevant des pensions de l'État dépend non seulement du montant de la prestation mais aussi (et souvent de manière très importante) du montant des autres revenus imposables (par exemple, prestations de pensions supplémentaires, rentes, autres revenus provenant de l'épargne). En outre, la charge de la contribution fiscale et de sécurité sociale des pensionnés tend à refléter la générosité des prestations de pensions de l'État et donc la capacité de payer des pensionnés. L'annexe 1, que nous faisons parvenir directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement, donne un aperçu du régime fiscal des prestations versées par l'État dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0989/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Évaluation du rayonnement radioactif

La Commission pourrait-elle indiquer sur la base de quelles règles juridiques concrètes et de quelles directives techniques le rayonnement radioactif des centrales nucléaires et des installations de retraitement du combustible nucléaire est-il évalué dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mai 2002)

Les dispositions du traité Euratom relatives à la protection sanitaire de la population contre les dangers des rayonnements ionisants sont énoncées au Titre II, Chapitre 3, du dudit traité. Certaines de ces dispositions concernent l'évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisants résultant de l'activité humaine en général et de l'exploitation des centrales nucléaires et des installations de retraitement en particulier.

L'article 35 du traité Euratom dispose que Chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base.

La directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1) contient plusieurs dispositions relatives à l'évaluation des effets de certaines pratiques sur la population.

Le Titre V de cette directive, relatif à l'estimation de la dose efficace, fait référence aux valeurs et aux corrélations figurant à l'annexe II de la directive (pour l'irradiation externe) et aux coefficients de dose indiqués à l'annexe III (pour l'exposition interne), qui doivent être utilisés pour l'estimation de la dose efficace et de la dose équivalente.

Le titre VIII de la directive concerne la radioprotection de la population en situation normale. En vertu de l'article 45 de la directive, les États membres sont tenus, en particulier, de veiller à ce que les doses soient estimées de façon aussi réaliste que possible pour l'ensemble de la population et pour les groupes de référence de celle-ci; ils doivent également fixer la fréquence des évaluations et veiller à ce que l'évaluation des doses auxquelles la population est soumise tienne compte des doses dues à l'irradiation externe, ainsi que de l'incorporation des radionucléides. En application de l'article 47, chaque État membre impose aux entreprises concernées, notamment, de réceptionner le matériel et les procédures de mesure ou d'évaluation de l'exposition et de la contamination radioactive de l'environnement et de la population.

(1) JO L 159 du 29.6.1996.