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QUESTION ÉCRITE E-3673/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Soins médicaux d'urgence

Dans sa réponse à la question E-0630/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 3. )), la Commission a promis qu'une proposition portant extension des dispositions de l'UE sur les soins médicaux d'urgence aux ressortissants de pays tiers qui résident en permanence sur le territoire de l'Union serait présentée durant le deuxième semestre de 1996, aux fins de résoudre le problème de leur couverture carentielle lorsqu'ils se rendent dans d'autres États membres. Qu'en est-il de cette proposition?

Réponse commune aux questions écrites E-3573/96 et E-3673/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 janvier 1997)

La Commission estime que les articles 51 et 235 du Traité CE constituent la base juridique appropriée pour l'extension aux ressortissants de pays tiers des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 concernant l'accès aux soins médicaux d'urgence et autres prestations limitées ((JO L 149 du 5.7.1971; version consolidée: JO C 325 du 10.12.1992. )). Ces articles constituent la base juridique actuelle du règlement (CEE) no 1408/71.

Cependant, les États membres ne sont pas d'accord entre eux sur la question de savoir si ces articles constituent une base juridique suffisante pour cette extension. Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il serait préférable d'attendre le résultat des discussions qui auront lieu dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur la base juridique de la coordination des régimes de sécurité sociale avant de soumettre une proposition relative aux ressortissants de pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-3636/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4302: aspects sanitaires de l'abus de drogues

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4302: aspects sanitaires de l'abus de drogues?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3444/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Recrutement de chauffeurs féminins par les institutions

Suite à ma question écrite E-3171/95 ((JO C 91 du 27.3.1996, p. 39. )), la Commission pourrait-elle faire savoir quelles mesures spécifiques, telles que l'information ciblée mentionnée dans sa réponse, elle a prises pour encourager le recrutement de femmes à tous les niveaux et pour tous les postes disponibles, eu égard en particulier au recrutement actuel de personnel des nouveaux États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (15 janvier 1997)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire, la réponse qu'elle a faite à sa question écrite E-3171/95 ((JO C 91 du 27.3.1996. )), visant à assurer une présence féminine dans une profession encore trop marquée par une tradition qui n'a pas lieu d'être.

Pour ce faire, une information spécifique sera adressée à la population féminine pour l'inciter à participer davantage au concours périodiquement organisé par les institutions pour pourvoir les emplois de chauffeur.

Par ailleurs, une réflexion sera menée pour développer des actions de formations pertinentes, tendant à encourager les candidatures féminines internes à ces postes.
QUESTION ÉCRITE E-2787/96 posée par Antonio Trizza (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive

La proposition de réforme de l'organisation commune des marchés de l'UE introduirait un système de quotas nationaux qui comporterait le paiement de l'aide à la production sur la base du nombre de plants et non plus sur la base du volume de production. Cela récompenserait la rente foncière et découragerait la modernisation déjà commencée de ce secteur. Cette réforme devrait plutôt porter sur la promotion de la valorisation du produit en vue de sa commercialisation, la juste rémunération des producteurs, et certainement pas aider à la commercialisation du mélange d'huile d'olive et d'huile de graines qui dénaturerait le produit au détriment de la qualité. Cela serait notamment en contradiction avec l'introduction récente par l'UE de la dénomination d'origine protégée (DOP).

La Commission ne considère-t-elle pas, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés, qu'elle doit valoriser le rôle des associations et des unions de producteurs en tant que vecteurs des véritables besoins des producteurs d'huile d'olive, et donc poursuivre dans la voie qu'elle avait déjà tracée avec l'introduction de la DOP qui délimite en fait aussi géographiquement les qualités d'huile d'olive?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 novembre 1996)

La Commission discutera très prochainement des différentes options à envisager pur la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de l'huile d'olive. Un document sera transmis au Parlement et au Conseil, pour discussion, préalablement à la présentation de propositions concrètes.

La Commission ne peut pas préjuger des résultats de ses délibérations en répondant à des questions spécifiques sur ces différentes options, mais elle tiendra assurément compte des questions et remarques de l'Honorable Parlementaire.

Il faut préciser clairement que la nouvelle organisation commune des marchés (OCM) du secteur de l'huile d'olive devra être simple, et également plus transparente et plus facile à contrôler que le régime en vigueur. La qualité devra y occuper une place prépondérante et la nouvelle organisation devra être axée aussi directement que possible sur les besoins des producteurs. Les différences d'ordre régional, social et environnemental devront également être prises en considération.

Les organisations de producteurs jouant un rôle important dans la gestion de l'organisation actuelle des marchés. Le rôle qu'ils auront à jouer à l'avenir sera déterminé très largement par l'option retenue.

La réforme de l'OCM ne devrait pas modifier la politique menée actuellement en ce qui concerne l'origine des produits, qui s'inscrit dans l'approche globale retenue par la Commission pour promouvoir la qualité, et non dans le cadre du régime de marché.
QUESTION ÉCRITE E-2788/96 posée par Antonio Tajani (UPE) et Riccardo Garosci (UPE) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: Introduction par le gouvernement italien d'une «taxe pour l'Europe»

Le gouvernement italien, lançant une nouvelle manoeuvre financière, a décidé d'introduire une «taxe pour l'Europe».

Considérant que ce nouvel impôt, retenu nécessaire par le Président du Conseil Prodi pour permettre à l'Italie de s'accrocher au premier wagon de l'Union monétaire, n'a aucun précédent dans les autres États membres;

qu'il aura des effets négatifs sur l'économie nationale ainsi que sur le système financier tout entier, basé totalement sur l'aggravation fiscale et non sur des coupes dans les dépenses publiques, au contraire de ce qu'ont fait les autres États membres pour se conformer au traité de Maastricht;

le Conseil a-t-il, de quelque manière que ce soit, indiqué, proposé ou directement imposé au gouvernement italien la «taxe pour l'Europe»?

Réponse (13 février 1997)

Il ne revient pas au Conseil de se prononcer sur les mesures fiscales envisagées en Italie et mentionnées dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2845/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Équipements terminaux de télécommunications

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (COM(95)612), procède à la codification des directives:

- 91/263 ((JO L 128 du 23.5.1991, p. 1. )) du Conseil, du 29 avril 1991, relative aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et

- 93/97 ((JO L 290 du 24.11.1993, p. 1. )) du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263 en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite.

La Commission voudrait-elle prendre en temps utile des mesures législatives adéquates qui permettent d'éliminer les divergences d'interprétation relatives à l'article 6 de la directive 91/263?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 décembre 1996)

La codification des directives 91/263/CEE ((Directive 91/263/CEE du Conseil, du 21 avril 1991, concernant les équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité - JO L 128 du 31.5.1991. )) et 93/97/CEE ((Directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite - JO L 290 du 24.11.1993. )) ayant été inscrite au programme législatif pour 1995, en date du 6 décembre 1995 la Commission a adopté une proposition de codification de directive du Parlement et du Conseil, concernant les équipements de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ((Doc. COM(95) 612. )).

S'agissant d'une codification constitutive ou officielle, qui consiste à adopter un acte juridique nouveau, qui intègre et abroge les actes concernés, sans en changer la substance, aucune modification de substance n'a été introduite dans les deux directives de base.

En ce qui concerne l'article 6 de la directive 91/263/CEE, l'interprétation donnée par la Commission est tout à fait cohérente avec l'esprit et la lettre de cet article. La Commission, ayant constaté que des interprétations divergentes ont été suivies par certains États membres dans leurs transpositions nationales, a récemment adopté une communication ((Communication de la Commission concernant l'usage des normes harmonisées pour l'application de la directive 91/263/CEE du Conseil - JO C 138 du 9.5.1996. )) concernant la directive. La Commission estime que cette communication, bien que ne changeant pas la législation en vigueur, donne des indications claires sur l'interprétation de la directive, à laquelle les États membres doivent se conformer.

La Commission rappelle aussi qu'un projet de directive concernant les équipements terminaux destinés à la connexion, visant à remplacer la directive 91/263/CEE, est en cours d'élaboration.
QUESTION ÉCRITE E-3621/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4000: relations industrielles et dialogue social

La Commission peut-elle faire connaître, activité par activité, syndicat par syndicat, association par association ou comité d'entreprise par comité d'entreprise, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4000: relations industrielles et dialogue social?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3020/96 posée par Antonio Tajani (UPE) au Conseil (8 novembre 1996)

Objet: Présence d'une table d'écoute chez Silvio Berlusconi

Une table d'écoute a été découverte dans le bureau romain de Silvio Berlusconi, dirigeant du mouvement politique Forza Italia et de l'opposition italienne.

1. Le Conseil compte-t-il intervenir auprès de la Cour de justice pour assurer la sauvegarde des droits de Silvio Berlusconi en tant que citoyen, parlementaire et chef de l'opposition?

2. Quelles garanties peut-il offrir pour préserver le droit des citoyens à la vie privée?

3. A-t-il connaissance de précédents analogues survenus dans l'Union européenne, hormis l'interception des communications téléphoniques des services institutionnels espagnols?

Réponse (13 février 1997)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire n'est pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2976/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Exportation d'ovins

La Commission peut-elle expliquer quelles mesures elle prend pour garantir que les ovins exportés vivants ne subissent pas de souffrances inutiles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 janvier 1997)

Le transport d'ovins, comme celui d'autres animaux, lorsqu'ils sont exportés de la Communauté vers des pays tiers, est soumis aux dispositions de la directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991 (modifiée par la directive 95/227/CE - JO L 148 du 30.6.1995). )) du Conseil qui règlent des questions telles que les conditions d'alimentation et d'abreuvement, les durées maximales de voyage, la conception des véhicules, etc. La mise en oeuvre au jour le jour de la directive incombe aux États membres, bien que la Commission ait instauré un programme d'inspection dans les États membres, afin de s'assurer que la législation applicable est mise oeuvre comme il convient.

Il entre en outre dans les intentions de la Commission de proposer d'autres règles détaillées concernant les exigences minimales pour les points d'arrêt et des normes supplémentaires pour les véhicules routiers utilisés pour le transport de bétail lorsque la durée du trajet excède huit heures.

La Commission estime qu'il est possible de transporter les ovins dans des conditions de bien-être satisfaisantes si les règles communautaires pertinentes sont respectées.
QUESTION ÉCRITE E-2854/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (23 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

1. Quel est l'organisme indépendant chargé de surveiller les travaux de construction et d'équipement de la centrale de Mochovce, implantée aux confins de la plaine du Danube, laquelle se distingue par une série de carences sur le plan des matériaux de construction et des installations, produit de la technologie soviétique des années 70 dont la qualité ne s'est assurément pas améliorée depuis le début des travaux de construction, entamés 14 ans auparavant (les composants n'ont pas été conservés)?

2. Que pense le Conseil des problèmes écologiques dus au fait que l'eau nécessaire au refroidissement doit être acheminée à grands frais par un système de pompage, afin de garantir le bon fonctionnement de la centrale?

Réponse commune aux questions écrites E-2846/96, E-2848/96, E-2850/96, E-2852/96 et E-2854/96 (13 février 1997)

1. Le Conseil attache la plus grande importance à la protection de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. C'est ainsi que, dans l'Accord européen établissant une association avec la République slovaque, l'article 80 sur la santé nucléaire stipule que la coopération dans ce domaine vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire. Cette coopération s'étend à plusieurs domaines, auxquels l'Honorable Parlementaire s'est référé et inclut les échanges d'informations et d'expériences de même que des activités de recherche et de développement.

2. En outre, l'Honorable Parlementaire voudra bien noter que, lors du dernier Conseil d'Association avec la Slovaquie, la partie communautaire a fait état de l'importance qui s'attache pour la Slovaquie et également dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, au domaine de l'énergie, en particulier en ce qui concerne la sûreté nucléaire. La Communauté attache une grande importance à un niveau élevé de sûreté dans les centrales nucléaires ainsi qu'à une coopération étroite pour réaliser cet objectif. La Communauté souligne la nécessité d'assurer que les centrales nucléaires en Slovaquie qui ne sont pas conformes aux lignes directrices relatives à la sécurité reconnues sur un plan international doivent être fermées le plus tôt possible.

3. Par ailleurs, il convient de noter que la République Slovaque a adhéré à la Convention de l'I.A.E.A. (Vienne) sur la sécurité nucléaire et a souscrit de ce fait aux principes de sécurité imposés par cette Convention.
QUESTION ÉCRITE E-4032/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (14 janvier 1997)

Objet: Détention illégale, par les autorités de la Fyrom, d'objets volés

Le 25 février 1988, des cambrioleurs yougoslaves ont pénétré dans le domicile de M. Konstantinos Sapsalis, ancien député de la circonscription de Néo-Psychiko (Attique) au parlement grec, et ont dérobé divers objets précieux, dont de nombreux bijoux. Le 27 février de la même année, ces cambrioleurs ont été arrêtés à la frontière entre la Grèce et l'ex-République yougoslave de Macédoine (Fyrom), à bord d'un véhicule dans lequel ils transportaient les objets volés.

En 1993, le tribunal a condamné les accusés et rendu un arrêt définitif. Or, malgré les innombrables démarches entreprises par les autorités grecques, les autorités de la Fyrom refusent à ce jour de restituer les objets volés.

Quelles actions la Commission pourrait-elle entreprendre afin que les objets dérobés puissent être restitués à leur propriétaire légal et, si l'on considère que pour n'être pas membre de l'UE, la Fyrom n'en bénéficie pas moins de nombreux concours financiers, pour qu'il soit enfin mis un terme à l'attitude méprisante manifestée depuis bientôt neuf années par les autorités de la Fyrom à l'égard d'un ancien député au parlement grec?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-3598/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4004: rencontres transnationales entre représentants d'entreprises déployant leurs activités sur une base transfrontalière

La Commission peut-elle faire connaître, pour l'exercice 1995, activité par activité, et bénéficiaires par bénéficiaires (délégués d'entreprise ou représentants des comités d'entreprise) les subventions accordées au titre de la ligne:

B3-4004: rencontres transnationales entre représentants d'entreprises déployant leurs activités sur une base transfrontalière?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3238/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (28 novembre 1996)

Objet: Programme de travail de la Commission dans le domaine de la fiscalité

Dans son programme de travail pour 1997 (COM(96)507 final), la Commission indique qu'elle «a engagé une réflexion de fond sur les politiques fiscales en Europe qui conduira à des conclusions opérationnelles en 1997. Sera accélérée l'élaboration de lignes directrices pour une coordination plus poussée des politiques fiscales en Europe, afin en particulier de renverser la tendance actuelle consistant à faire peser sur le travail le poids des charges et prélèvements obligatoires».

Néanmoins, en matière de fiscalité, la liste des actions envisagées ne mentionne que la taxation des véhicules (34).

Existe-t-il une proposition autorisant la compensation des pertes à l'aide non seulement des bénéfices des exercices ultérieurs mais également de ceux des exercices antérieurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 janvier 1997)

Le programme de travail de la Commission pour l'année 1997 comporte les initiatives que la Commission envisage d'entreprendre au cours de cette année.

La Commission avait proposé en 1984 une directive concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives au régime fiscal du report des pertes des entreprises ((JO C 253 du 2.9.1984. )), modifiée en 1985 ((JO C 170 du 9.7.1985. )).

Cette proposition, que le Conseil n'a pas adoptée, a été retirée en 1996 étant donné qu'il s'agissait d'une mesure d'harmonisation de la base imposable ayant des conséquences uniquement pour les systèmes fiscaux internes des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3126/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Timbre européen

On sait que la Commission présentera à la fin du mois de novembre 1996 son programme «CITIZENS FIRST», qui vise à sensibiliser les peuples d'Europe aux avantages dont ils bénéficient en tant que citoyens de l'Union européenne.

On sait également le rôle très important que peuvent jouer les timbres en tant que symboles, portant le sceau d'un État ou d'une union d'États; d'autre part, ils servent des fins purement pratiques en procurant des bénéfices économiques et en favorisant la communication entre les hommes. Les timbres représentent en général des personnes importantes, ou les actions de personnes importantes, qui suggèrent à l'humanité des buts élevés.

La Commission envisage-t-elle d'émettre, en collaboration avec les postes nationales des États membres, un timbre européen témoignant de la sensibilité sociale dont l'Union européenne doit faire preuve à l'égard des chômeurs et de ceux de ses citoyens qui disposent de faibles revenus?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (14 janvier 1997)

La promotion d'un timbre-poste européen fait partie des actions de la Commission dans le cadre de l'Europe des citoyens. L'émission d'un timbre européen favorise en effet une plus grande familiarité des citoyens avec la Communauté. Il s'agit d'un des objectifs des programmes d'information comme notamment «Citizens First».

En décidant de diffuser un timbre européen, les États membres symbolisent aussi la participation de leur État membre à la Communauté et contribuent à y engager leurs citoyens. C'est dans cet esprit que la Commission a soutenu l'émission conjointe en 1992 par les États membres de 12 timbres aux éléments figuratifs fondamentaux communs, célébrant le début du marché unique.

Un prochain événement, marquant pour la Communauté et partagé par tous les États membres, pourrait être une nouvelle occasion pour les comités nationaux responsables de décider l'émission d'un timbre-poste européen, avec l'objectif de présenter un graphisme identique afin de renforcer la visibilité de la cohésion entre les quinze États membres.

Cet événement pourrait être le passage à la monnaie unique «l'Euro». Cette possibilité est en effet envisagée dans le plan de la communication de la Commission. Afin de réaliser ce projet, une démarche officielle serait faite auprès des organismes concernés dès le premier semestre 1997.