QUESTION ÉCRITE E-0296/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Déclarations anti-israéliennes d'entreprises européennes

1. La Commission a-t-elle connaissance de la prise de position de la multinationale néerlandaise Philips N.V., selon laquelle il est légitime de fournir aux entreprises qui le demandent, lors de la livraison de marchandises, une déclaration mentionnant que les marchandises livrées par Philips N.V. ne proviennent pas d'Israël et ne contiennent pas davantage de matériaux provenant de ce pays?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que les entreprises multinationales opérant dans les États membres doivent être tenues de respecter les dispositions des accords d'Oslo relatives aux arrangements conclus avec les pays arabes concernant l'arrêt du boycottage d'Israël?

3. La Commission n'est-elle pas d'avis que la délivrance de ce que la multinationale néerlandaise Philips N.V. nomme une «déclaration négative d'origine des marchandises» ne constitue en fait rien d'autre qu'une participation au boycottage que les pays arabes continuent à appliquer à l'encontre d'Israël?

4. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre afin d'exclure à l'avenir toute forme de participation des entreprises européennes au boycottage d'Israël par les pays arabes?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (25 mars 1998)

Indépendamment de toute considération économique, la Commission estime que le boycottage arabe est contraire à l'esprit de la déclaration de Barcelone et donc incompatible avec le nouveau partenariat euro-méditerranéen. À cet égard, la Communauté a accompli des démarches répétées auprès des pays arabes concernés en vue de lever ce boycottage et de contribuer ainsi au processus de paix au Moyen-Orient. Par ailleurs, l'application extraterritoriale d'un tel boycottage ayant pour objet de réglementer les activités de personnes physiques et morales relevant de la juridiction d'un autre État viole le droit international.

La Commission n'ignore pas que la presse israélienne a fait état d'un cas de «déclaration négative d'origine» émise par une multinationale européenne auprès de ses partenaires commerciaux. Toutefois, la Commission n'ignore pas davantage que la même multinationale a formellement nié tout lien entre cette pratique et le boycottage arabe.

Bien que ce boycottage demeure officiellement en vigueur dans tous ses éléments primaires, secondaires et tertiaires, sa mise en oeuvre n'est pas uniforme parmi les pays membres de la Ligue arabe. De plus, depuis le début du processus de paix, il y a eu, parmi les pays de la Ligue arabe, une forme de convention tacite visant à assouplir au moins les aspects secondaires et tertiaires du boycottage. Cette pratique est toujours observée actuellement, en dépit de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix.

Selon les informations de la Commission, l'impact économique des éléments secondaires et tertiaires du boycottage sur l'économie israélienne est négligeable, comme en témoigne le nombre croissant de multinationales européennes opérant à la fois en Israël et dans les pays arabes. L'accroissement continu des exportations et des investissements européens en Israël est un autre signe de la nature largement politique du boycottage.

Toutefois, il est clair qu'une levée officielle du boycottage requiert l'accord unanime des membres de la Ligue arabe et qu'elle dépendra probablement du règlement pacifique des conflits régionaux au Moyen-Orient.