QUESTION ÉCRITE E-2315/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) et Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Facilités accordées aux fonctionnaires qui souhaitent exposer par écrit les irrégularités dont ils ont connaissance, afin de permettre à la Commission d'y remédier

1. Quelles sont les facilités dont disposent les fonctionnaires ayant connaissance d'irrégularités dans les services dont la Commission est responsable et qui souhaitent, dans le cadre des règles existantes, contribuer à les dévoiler? Ces fonctionnaires peuvent-ils être libérés de leurs tâches courantes pendant une période suffisante et disposer d'un espace de travail et de facilités spécifiques leur permettant d'accomplir cette tâche particulière?

2. La Commission permet-elle que dans l'intention compréhensible de protéger les tâches courantes au sein de leur service et de promouvoir un engagement maximal de leur personnel dans leur travail des directeurs empêchent un de leurs collaborateurs d'exposer par écrit et de porter à sa connaissance ce qu'ils savent concernant certaines irrégularités même lorsque des directeurs d'unités qui ne sont pas impliquées dans l'enquête sont convaincus qu'il importe que le fonctionnaire concerné se consacre temporairement à des tâches particulières et admet-elle qu'ils subordonnent ainsi à l'intérêt de leurs services l'importance supérieure de l'intégrité de l'ensemble des institutions de l'Union européenne?

3. La Commission est-elle disposée à favoriser un acquiescement rapide à la demande qui lui a été adressée le 12 juillet 2001, par la voie d'une lettre émanant de 8 membres du Parlement européen provenant de plusieurs États membres et de différents groupes politiques, en vue de procurer à un fonctionnaire, dans un cas concret, des facilités suffisantes afin d'éclaircir totalement, avant le 1er septembre 2001, des problèmes à la fois anciens et nouveaux?

4. La Commission est-elle disposée à faire en sorte que, dans le cas où une décision favorable dans cette affaire ne pourrait pas être prise en temps utile à cause des vacances d'été, le fonctionnaire concerné puisse disposer au plus tôt du délai et des facilités demandés?

5. La Commission est-elle disposée à veiller à trouver également, dans d'autres cas futurs, des modalités souples permettant de résoudre les problèmes de ce genre et à donner à ces modalités une publicité suffisante dans les services afin d'éviter que des fonctionnaires renoncent à porter en temps opportun à sa connaissance ou à celle de l'OLAF des faits qu'ils considèrent comme troublants?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

En ce qui concerne le point 3 de la question, on voudra bien se reporter à la réponse que le vice-président Kinnock a donnée, le 25 juillet, à la lettre des Honorables Parlementaires datée du 12 juillet; des copies ont également été envoyées le même jour à MM. Meijer et Staes ainsi qu'à six autres membres du Parlement. En ce qui concerne les autres points de la question, les Honorables Parlementaires trouveront ci-après des informations relatives aux textes et pratiques en vigueur ainsi que des réponses explicites.

L'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1) précise que l'OLAF est chargé d'enquêter sur les présomptions de fraude, de corruption et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne. L'obligation de signaler les faits en rapport avec d'éventuels cas d'actes répréhensibles, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne et les moyens de s'acquitter de cette obligation sont clairement définis par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par L'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ce règlement, de même que le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(2), a confirmé qu'il appartiendrait à l'OLAF d'exercer les compétences d'enquête conférées à la Commission par la réglementation communautaire et les accords en vigueur dans ces domaines.

Ce cadre juridique indique clairement que c'est à l'OLAF, et non au fonctionnaire signalant des actes répréhensibles présumés, qu'il incombe d'enquêter sur les dysfonctionnements suspectés.

La Commission a arrêté la décision 1999/396/CE, CECA, Euratom du 2 juin 1999 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés(3) en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(4).

Cette décision oblige les fonctionnaires à communiquer les éléments de fait en rapport avec d'éventuels actes répréhensibles et donne l'assurance explicite que le fonctionnaire qui s'acquitte de cette obligation de bonne foi ne souffrira pas d'un traitement inéquitable ou discriminatoire du fait de la communication de ces informations.

En ce qui concerne plus précisément le point 1 de la question, si un fonctionnaire demande du temps et des facilités raisonnables pour lui permettre de s'acquitter de l'obligation de transmettre des éléments de faits, la Commission les lui accorde. C'est ce qui s'est passé dans le cas auquel l'Honorable Parlementaire semble se référer; le fonctionnaire concerné a été libéré de ses tâches courantes durant plus de six semaines et a bénéficié des facilités et de l'équipement nécessaires à l'établissement de son rapport.

L'article 2 de la décision de juin 1999 dispose que tout fonctionnaire ou agent de la Commission qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres de la Commission ou des membres du personnel de celle-ci non soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général, ou, s'il l'estime utile, le secrétaire général de la Commission ou l'Office directement.

Il dispose en outre que le secrétaire général, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission transmettent sans délai à l'Office tout élément de fait dont ils ont connaissance laissant présumer l'existence d'irrégularités visées au premier alinéa.

En réponse au point 5 de la question, il ressort de la citation qui précède que le cadre législatif est très souple puisque ceux qui ont des soupçons légitimes peuvent les communiquer directement à l'OLAF, avec les éventuelles pièces justificatives. L'OLAF et, le cas échéant, la Commission garantissent au cas par cas la confidentialité quant à l'identité du fonctionnaire transmettant les informations.

La Commission admet que certains fonctionnaires puissent avoir quelque inquiétude au moment de signaler des irrégularités apparentes et elle estime, par conséquent, que tous les membres du personnel doivent pouvoir disposer d'avis impartiaux et confidentiels quant à la meilleure manière de révéler des irrégularités éventuelles en toute sécurité et en toute légitimité. C'est la raison pour laquelle la Commission a notamment proposé, dans son document de consultation sur la sensibilisation relative aux dysfonctionnements graves(5), qu'une fonction consultative soit instituée, soit dans le cadre du service de médiation, soit dans le cadre d'une nouvelle structure créée à cet effet. Cette fonction consultative serait facilement accessible sans pour autant constituer une obligation.

(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1 et 8.

(3) JO L 149 du 16.6.1999.

(4) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(5) SEC(2000) 2078/6.