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QUESTION ÉCRITE E-0600/97 posée par Alex Smith (PSE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Critères pour la signature de contrats sur la sécurité nucléaire

Quels sont les critères adoptés pour le choix des bénéficiaires de contrats relatifs à des projets de recherche financés dans le cadre du programme de sécurité de la fusion nucléaire, de 1994 à 1998, selon la publication du rapport EUR 16980 EN? S'agit-il de groupes de recherche non gouvernementaux, universités mises à part, en faveur de tout projet de recherche respectivement dans les secteurs de recherche A-E? La Commission prendra-t-elle des initiatives visant à encourager les ONG environnementales à participer au programme?

Réponse donnée par Madame Cresson au nom de la Commission (1er avril 1997)

Les critères d'évaluation appliqués pour la sélection des projets dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1994-1998) ont trait à la conformité de ces projets avec le champ d'application et les objectifs de ce programme et à la coopération transnationale, ainsi qu'à des exigences techniques, à la compétence et à l'innovation scientifiques et techniques, à la qualité de la gestion du projet, au rapport coût/efficacité de la proposition, à sa dimension européenne, aux avantages liés au projet et aux plans d'exploitation et de diffusion.

Un nombre considérable de propositions auxquelles sont associés des groupes de recherche non gouvernementaux (industrie, consultants et petites et moyennes entreprises) ont été présentées et acceptées.
QUESTION ÉCRITE E-1047/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Différends autour de la loi Helms-Burton

1. Selon la Commission, quelles sont les possibilités de parvenir à un accord dans le litige qui oppose l'Union européenne aux États-Unis à propos de la loi Helms-Burton, après les déclarations du sous-secrétaire américain au Commerce extérieur, M. Eizenstat? Celui-ci a en effet indiqué qu'aucune commission de l'Organisation mondiale du commerce n'était habilitée à se prononcer sur des questions touchant à la sécurité nationale des États-Unis, et il a annoncé que son pays pourrait demander à l'OMC une dérogation fondée sur ces arguments.

2. Sir Leon Brittan a demandé que soit reportée d'une semaine la désignation de la commission de l'OMC, affirmant que les États-Unis «souhaitent, eux aussi, parvenir à une solution». Que pense la Commission de la pertinence d'une telle démarche?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (17 avril 1997)

L'objectif ultime de la Commission consiste dans la protection des intérêts européens par l'abrogation ou l'amendement de la loi. Toutefois, à court terme, ces intérêts seraient servis au mieux par un arrangement global satisfaisant avec les États-Unis, qui protégerait les entreprises européennes des effets extraterritoriaux des lois Helms-Burton et d'Amato. Des efforts sont actuellement entrepris dans ce sens. Si un tel arrangement devait ne pas être conclu, la procédure de règlement des différends suivra son cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le groupe spécial de l'OMC a été désigné. La Commission a connaissance, tout en ne les acceptant pas, des déclarations américaines récentes concernant la compétence de ce groupe.
QUESTION ÉCRITE E-0687/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Promotion de la recherche dans le secteur communautaire des agrumes

Le secteur des agrumes de l'Union européenne constitue l'une des principales sources de revenu de l'économie agricole du sud de la Communauté, avec d'importants volumes de production et d'exportation vers le centre et le nord de l'Union.

Les experts se déclarent néanmoins très préoccupés par le fait que les agrumes provenant d'autres parties du monde bénéficient des résultats de recherches intensives menées en ce domaine, lesquels ont entraîné une amélioration sensible de la qualité des cultures de pays tiers, qui pourraient ainsi mettre en danger le secteur communautaire des agrumes.

Il serait donc intéressant de savoir si la Commission estime qu'il serait utile de promouvoir la recherche dans ce domaine et, ce faisant, de renforcer et d'améliorer la qualité de nos produits afin d'éviter que ceux-ci ne se voient menacés par les progrès réalisés grâce aux recherches menées dans le secteur des agrumes sous d'autres latitudes, et en particulier en Amérique.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 avril 1997)

La Commission est informée de la situation de l'augmentation des importations des agrumes en provenance entre autres de l'Amérique du Sud. La production communautaire doit, en effet, faire face à la compétitivité du commerce mondial et ceci vaut particulièrement pour la production des agrumes. Ceci a été l'une des raisons qui ont amené la Commission à proposer une réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes.

Cette réforme implique notamment que les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un fonds opérationnel - cofinancé à 50 % par la Communauté - leur permettant de mettre en place des programmes opérationnels qui visent des actions de recherche et d'amélioration de la production, ainsi que des actions visant à l'amélioration de la qualité des produits et à leur promotion. La Commission a adopté récemment les modalités d'application en vue de permettre la mise en place desdites mesures.

Pour ce qui concerne les programmes de recherche fondamentale ou appliquée dans le secteur agricole, la Commission finance des projets scientifiques, projets pilote, ou projets de démonstration avec, comme objectif, l'amélioration de la qualité, la protection des plantes ou l'amélioration de la production liée à l'environnement. Toutefois, il n'existe pas une stratégie spécifique du point de vue sectoriel.

Finalement, la Commission est en train de mettre en place des actions spécifiques pour la promotion notamment des agrumes et ceci dans le cadre des actions de promotion agricole.
QUESTION ÉCRITE E-1165/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Utilisation de crédits du programme Leonardo pour soutenir la formation du personnel des services de lutte contre l'incendie

La Commission a-t-elle connaissance de cas où des crédits du programme Leonardo ou d'autres sources communautaires auraient été affectés au soutien de la formation des services de lutte contre l'incendie? Accueillerait-elle favorablement une telle proposition eu égard au rôle unique joué par les services d'incendie en ce qui concerne la sécurité des citoyens européens?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 avril 1997)

À l'heure actuelle, un projet concernant la formation du personnel des services de lutte contre l'incendie (auquel participent des partenaires de douze pays) et un autre projet concernant la formation des ingénieurs-experts en techniques anti-incendie (auquel participent des partenaires de cinq pays) bénéficient d'un soutien communautaire. La Commission se réjouit de toutes les propositions soumises dans le cadre du programme Leonardo en vue d'aider à mobiliser les ressources des organisations de formation dans différents pays pour mettre au point des méthodes innovatrices d'amélioration de la qualité de la formation du personnel destiné à assurer la sécurité et la santé des citoyens européens.
QUESTION ÉCRITE E-1082/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Zone humide d'Elos Kalodikiou, en Grèce

Il a été proposé d'intégrer la très importante zone humide d'Elos Kalodikiou, près de Parga, en Thesprotie, au réseau Natura 2000. Cette zone marécageuse se caractérise par sa flore et sa faune très riches (on y a répertorié de nombreuses espèces de reptiles, de mammifères et d'invertébrés relevant de la directive 92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.)) et occupe une place capitale dans l'ensemble des zones humides de la Grèce occidentale.

Considérant que cette zone humide a une grande valeur environnementale et qu'elle est directement menacée par les activités humaines (braconnage et consommation d'eau excessive pour l'agriculture), la Commission pourrait-elle dire:

1. sur la base de quels critères l'intégration de la zone marécageuse d'Elos Kalodikiou au réseau Natura 2000 pourrait être refusée;

2. si elle sait comment les autorités grecques ont l'intention de protéger cette zone (par exemple en la faisant surveiller par les services forestiers);

3. comment elle compte réagir à d'éventuelles propositions des autorités grecques concernant le financement de travaux d'amélioration des sols dans cette zone?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 avril 1997)

1. Conformément à l'article 4 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la création de ce réseau est prévue sur base des critères établis à l'annexe III de la directive. La zone marécageuse d'Elos Kalodikou à Thesprotia a été proposée par les autorités helléniques comme site candidat au réseau Natura 2000 et fera, en principe, partie du réseau à moins qu'elle ne remplisse pas les critères de sélection susmentionnés.

2. La Commission n'a pas, à ce jour, d'information spécifique sur la gestion ou la conservation de ce site, dont les modalités pratiques relève de la responsabilité de l'État membre.

3. Conformément à l'article 6 de la directive 92/43/CEE susmentionnée, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces. Par conséquent, tout plan ou projet susceptible d'affecter ce site de manière significative, devra faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences, eu égard aux objectifs de conservation du site.
QUESTION ÉCRITE P-0671/97 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (26 février 1997)

Objet: Prêts Euratom pour l'amélioration des tranches 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kozloduy

La Commission peut-elle confirmer qu'elle évalue actuellement l'octroi d'un prêt destiné à l'amélioration des tranches 5 et 6 de la centrale nucléaire bulgare de Kozloduy? Si tel est le cas, quelles seront les entreprises européennes associées à ce projet, quel en est le coût total et à quelle hauteur la Commission le financera-t-elle?

Quels autres prêts Euratom la Commission est-elle en train de préparer?

Le prêt en question entre-t-il dans le cadre du programme de fermeture des tranches 1 à 4 de la centrale de Kozloduy, figurant dans l'accord concernant le compte «Sûreté nucléaire» conclu en 1994, lequel envisage la fermeture des tranches 1 à 4 d'ici à l'an 2000?

La Commission exigera-t-elle qu'il soit tenu compte du calendrier de fermeture des unités 1 à 4 de l'accord précité dans tout instrument juridique contraignant, dans l'hypothèse où la Commission procéderait à l'octroi d'un prêt Euratom?

La Commission insistera-t-elle pour que les autorités bulgares organisent une évaluation de l'impact environnemental et donnent au public la possibilité de se prononcer sur le projet, préalablement à l'accord de financement de la Commission?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (17 avril 1997)

La Natsionalna Elektricheska Kompania (NEK) a décidé de confier la réalisation de la majeure partie de la modernisation des unités 5 et 6 de la centrale de Kozloduy au consortium européen Kozloduy constitué par les sociétés Siemens, Framatome et Atomenergoexport. Le ministère de l'Energie bulgare a demandé à la Commission de contribuer, par un prêt Euratom, au financement de 50 % de ce projet. Le coût total est estimé par la NEK à approximativement 220 millions d'écus.

Ce dossier est en cours d'examen par la Commission qui n'a pas reçu d'autres demandes pour des prêts Euratom en Bulgarie.

L'accord de 1993 concernant le compte sûreté nucléaire géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, prévoit certains investissements afin de permettre la fermeture progressive des unités 1 à 4 y compris la modernisation des unités 5 et 6, la terminaison du centre de pompage de Chaira et l'amélioration de trois unités de chauffage urbain. La Commission attache une grande importance à la mise en oeuvre, au plus tôt, de cet accord. L'éventuelle intervention d'Euratom se situera dans ce cadre.

En outre, la Commission évaluera l'ensemble des éléments du dossier avant de prendre sa décision sur l'octroi d'un prêt Euratom et d'en définir les modalités.

Les unités 5 et 6 sont en exploitation depuis 1987 et 1991. Une étude d'impact environnemental a été réalisée par les autorités bulgares. Une analyse de l'impact environnemental du projet considéré sera faite dans le cadre de l'examen de l'octroi d'un prêt Euratom pour la modernisation de ces unités.
QUESTION ÉCRITE E-0648/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Construction de centrales fonctionnant au gaz naturel

On a inauguré récemment en Grèce un système permettant d'amener du gaz naturel de Russie, qui aura des effets bénéfiques en ce qu'il réduira les coûts de l'industrie, améliorera la qualité de l'air et assurera l'autosuffisance énergétique de la Grèce.

Il a été proposé de construire deux centrales fonctionnant au gaz naturel à cycle combiné, l'une près de la frontière gréco-albanaise (afin d'assurer l'approvisionnement de l'Albanie) et l'autre près de la frontière gréco-bulgare. Cette dernière, en particulier, est une priorité immédiate, car elle permettra de remplacer l'énergie produite par la centrale nucléaire bulgare de Kozloduy, qui est extrêmement dangereuse.

Ces projets sont cohérents avec les orientations de l'Union européenne, qui s'efforce de contribuer au développement des pays de la péninsule balkanique et d'y améliorer la protection de l'environnement.

La Commission pourrait-elle dire si elle compte aider - et de quelle manière - à la construction des deux centrales susmentionnées, étant donné que ces projets sont parfaitement compatibles avec les objectifs de l'Union européenne, qui s'attache à renforcer, grâce aux réseaux transeuropéens de l'énergie, sa propre autosuffisance énergétique?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (17 avril 1997)

Il convient tout d'abord de préciser que la programmation des investissements relatifs aux centrales électriques est du ressort des États membres et des entreprises électriques.

Cependant, la Commission reçoit, au début de chaque année, des informations sur la programmation de ces investissements. Dans le cas présent, elle n'a pas reçu communication de projets de nouvelles centrales électriques au gaz en Grèce, visant à exporter de l'électricité vers l'Albanie et la Bulgarie.

La structure actuelle du projet «gaz naturel» en Grèce prévoit l'utilisation du gaz naturel dans les centrales électriques en Attique ainsi que dans la région de Macédoine orientale et Thrace. Dans le cas de cette dernière région, une centrale est prévue à Komotini, qui bénéficie d'un soutien du Fonds européen de développement régional (Feder), et dont l'objectif est de renforcer l'approvisionnement d'électricité dans cette région périphérique du Nord-Est de la Grèce et de contribuer ainsi à son développement économique.

Il faut signaler également que la Commission a reçu une demande de soutien financier pour les études relatives à l'extension du réseau gazier grec vers la région de Macédoine occidentale et l'Albanie. Cette demande a été évaluée favorablement et la décision de soutenir cette étude devrait être prise au cours des prochains mois dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens. Entre autres thèmes, cette étude analysera la demande de gaz dans la région Nord-Ouest de la Grèce et en Albanie, notamment pour la production d'électricité.

Par ailleurs, la Commission soutient également, dans le cadre du programme énergétique Synergy, une étude pour la création d'un marché régional de l'électricité dans les Balkans.
QUESTION ÉCRITE E-0065/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) au Conseil (24 janvier 1997)

Objet: Gestion efficace de produits saisis pour fraude communautaire

Alors que le règlement sur la protection des marques et sur les droits de propriété intellectuelle, dont le champ d'application a été étendu aux droits d'auteur, aux modèles d'utilité et aux logos, est en vigueur depuis plus de 7 ans, des contrôles ont été effectués au moyen d'instruments douaniers, lesquels ont permis de détecter plus de 1 460 cas et des infractions dans trois États membres.

Alors que certains produits ont été saisis, un vide apparaît aujourd'hui en ce qui concerne la destination de ces produits et la problématique qui les entoure. Pour l'instant, la destruction systématique constitue la solution adoptée. Une telle solution entraîne des coûts élevés et se révèle inefficace.

Il existe des exemples touchants: 60 000 ballons en cuir ont été saisis en Allemagne. Leur destruction entraîne des coûts élevés sur le plan économique et environnemental. Qui doit couvrir ces coûts, la Commission ou l'État membre? Le Conseil envisage-t-il la possibilité d'offrir ces ballons à des enfants de pays tiers en voie de développement, qui bénéficient d'une aide humanitaire et alimentaire (ex-Yougoslavie, Rwanda, Zaïre, etc.)?

En Espagne, 33 000 sous-vêtements ont été saisis. Va-t-on faire preuve d'imagination en les donnant à des institutions de bienfaisance et humanitaires comme Caritas ou la Croix Rouge?

Le Conseil envisage-t-il de réglementer légalement un système qui permettrait de récupérer les produits ainsi saisis? A-t-il l'intention d'élaborer un règlement qui rechercherait une utilité à chaque type de produit?

Réponse (16 mai 1997)

Les contrôles douaniers auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire se fondent sur le règlement 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, règlement qui étend le champ d'action de la douane à tous les droits de la propriété intellectuelle à l'exception des brevets.

Ce règlement stipule en son article 8 que les «États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes,

a) en règle générale, et selon les dispositions pertinentes de la législation nationale, de détruire les marchandises ... de contrefaçon ... ou de les placer hors des circuits commerciaux ...

b) de prendre... toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l'opération.»

La manière dont les États membres procèdent à la destruction ou au placement hors des circuits commerciaux des marchandises de contrefaçon est laissée au droit national. Rien n'empêche donc les autorités compétentes, une fois les marchandises retirées du circuit économique de les offrir à des institutions de bienfaisance.
QUESTION ÉCRITE E-0483/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Maladies orphelines

La Commission peut-elle confirmer qu'elle prépare actuellement des règlements visant à instaurer une législation applicable aux produits pharmaceutiques destinés aux personnes souffrant d'affections génétiques rares, dites «maladies orphelines»? Dans l'affirmative, quand ces règlements seront-ils proposés?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 avril 1997)

La Commission a entrepris une analyse internationale des diverses mesures législatives et fiscales arrêtées pour favoriser le développement de médicaments destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement de maladies rares (médicaments orphelins). À partir de cette étude, les services de la Commission élaborent actuellement des propositions visant à créer un environnement favorable au développement et à la commercialisation des médicaments orphelins en Europe. Les travaux préparatoires sont bien avancés et la Commission devrait être en mesure de présenter une proposition vers le milieu de l'année 1997.

Par ailleurs, dans le cadre de son action dans le domaine de la santé publique, la Commission a l'intention de présenter une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, portant adoption d'un programme d'action communautaire sur les maladies rares. Ce programme devra être mis en auvre en étroite coordination avec les propositions relatives aux médicaments orphelins.
QUESTION ÉCRITE E-1169/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Actions communautaires en faveur des sans-abri

L'Observatoire européen des sans-abri évalue à quelque 5 millions le nombre de ressortissants communautaires vivant dans l''indigence.

Pour faire face à cette situation, les différents pays communautaires mettent en oeuvre toutes sortes de programmes qui visent à remédier à ce problème en créant des services d'accueil, des cantines, des centres de jour, des ateliers professionnels, des centres de surveillance et notamment des entreprises d'insertion. Ces mesures partielles n'apportent toutefois pas de solution définitive à ce problème humain combien dramatique sur lequel viennent se greffer de graves problèmes de solitude, de déracinement et de sous-estimation de soi découlant d'un sentiment d'inutilité sociale.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la politique communautaire suivie à cet égard et n'estime-t-elle pas devoir, avec les États membres, développer une politique à moyen et à long terme visant à donner un toit à chaque citoyen communautaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 avril 1997)

La question des sans-abri est prise en compte dans la problématique globale de l'exclusion sociale, comme une forme extrême de cette dernière. Dans ce domaine, la Commission s'est engagée à soutenir les efforts des États membres qui demeurent les principaux promoteurs de l'intégration économique et sociale des personnes et des groupes les plus vulnérables.

Dans ce contexte, la Commission avait soumis au Conseil en 1993 une proposition de programme d'action à moyen terme pour combattre l'exclusion et promouvoir la solidarité pour la période 1994/1999 ((COM(93)435. )). Cette proposition est encore sur la table du Conseil.

D'autre part, la Commission disposait en 1995 et 1996 d'allocations sur la ligne budgétaire B3-4103 consacrées à des actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. 9 millions d'écus y étaient alloués en 1996 dont 1,5 million d'écus pour des mesures relatives aux sans-abri. Le Royaume-Uni a introduit des recours devant la Cour de justice par lesquels il conteste la légalité des financements en 1995 et 1996 de projets imputés à la ligne B3-4103. Le président de la Cour de justice a rendu une ordonnance en septembre 1996 relative à des mesures intérimaires par laquelle il autorise la Commission à signer des conventions en 1996, mais elle pourra effectuer des paiements seulement après la date du prononcé du jugement et uniquement si elle obtient gain de cause.

En 1997, aucune allocation n'a été faite sur la ligne budgétaire B3-4103. Ceci n'exclut pas la possibilité du financement de certaines actions en faveur des sans-abri dans le cadre d'initiatives communautaires telles qu'Emploi et son nouveau volet Integra, URBAN ou Leonardo.

Par ailleurs la Commission continue à apporter son soutien à Feantsa, la Fédération européenne d'associations nationales travaillant avec les sans-abri, ainsi qu'à l'Observatoire qui lui est associé.