QUESTION ÉCRITE P-1974/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Procédures simplifiées

1. Sur quelles données scientifiques concernant la sécurité de disséminations expérimentales de plantes modifiées génétiquement repose l'autorisation de la procédure simplifiée?

2. Ces documents peuvent-ils être transmis au député posant la question?

3. Comment expliquer que le délai de quinze jours mentionné aux points 7.2 et 7.3 de l'annexe à la décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )) ne représente pas, pour les autorités, le délai après lequel la dissémination ne peut plus être interdite, mais au contraire un délai d'attente pour les instances procédant à des disséminations?

4. En vertu de quels arrêts de la Cour de justice européenne le droit européen prime-t-il sur les réglementations nationales en ce qui concerne les décisions de la Commission européenne, par exemple la décision 94/730/CE, même lorsque les législations nationales requièrent, pour valider cette décision au niveau national, l'approbation d'un organe constitutionnel national tel que le Bundesrat allemand, mais que cette approbation n'existe pas?

5. En vertu de l'article 7 de la décision 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )), les États membres ont-ils également la possibilité d'imposer l'audition de l'opinion publique dans les procédures relevant des décisions 93/584/CEE ((JO L 279 du 12.11.1993, p. 42. )) et 94/730/CE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 septembre 1996)

1. et 2. Conformément aux décisions de la Commission no 93/584/CEE fixant les critères d'application de procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées ((JO L 279 du 12.11.1993. )) et no 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées ((JO L 292 du 12.11.1994. )), des disséminations expérimentales au sens de la directive du Conseil 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) peuvent être notifiées par des procédures simplifiées si l'organisme receveur est une plante dont la situation taxonomique et la biologie sont bien connues et si des données scientifiques relatives à des disséminations expérimentales des mêmes espèces montrent que les plantes génétiquement modifiées ne présentent aucun risque pour la santé humaine ni l'environnement. Ces données peuvent provenir non seulement de l'autorité compétente examinant la dissémination, mais aussi de l'expérience internationale portant sur des écosystèmes similaires.

Ces données scientifiques concernant l'impact des disséminations expérimentales sur la santé humaine et l'environnement sont régulièrement publiées dans la presse scientifique ou les comptes rendus de conférences nationales et internationales, et sont par conséquent accessibles au public. Pour en savoir plus sur les disséminations spécifiques et les nouvelles expériences, les autorités compétentes des États membres peuvent être contactées.

3. La question porte sur la procédure simplifiée prévue pour certaines plantes génétiquement modifiées dans le cas d'un programme de travail de développement spécifié a priori. En pareil cas et comme indiqué expressément au point 6 de l'annexe de la décision de la Commission 94/730/CE, la simplification porte sur le suivi des informations supplémentaires fournies par le notifiant. Conformément au point 7.2 de l'annexe, ce dernier peut effectuer la dissémination quinze jours après la date de réception de cette information supplémentaire par l'autorité. Comme le prévoit le point 7.3 de l'annexe de la décision 94/730/CEE, l'autorité peut, dans des cas spécifiques, indiquer au notifiant, pendant la même période, qu'il ne peut effectuer la dissémination envisagée que si un consensus s'est dégagé selon la procédure standard définie dans la directive 90/220/CEE. En conséquence, la période de quinze jours concerne les deux parties: le notifiant et l'autorité compétente. À ce propos, il convient de souligner que, même après l'expiration de cette période, l'autorité compétente peut, dans des cas d'espèces, suspendre ou arrêter définitivement la dissémination, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 6 de la directive 90/220/CEE.

4. Le droit communautaire prévaut sur le droit national. Cette règle, constamment répétée par le Cour de justice dans ses arrêts, ((Affaire 6/64 recueil de jurisprudence de la Cour 585. )) est applicable quelle que soit la nature du texte communautaire. Il s'applique donc aussi aux décisions telles que la décision 94/730/CE, en vertu de l'article 189, paragraphe 4 du traité CE.

5. Les décisions évoquées par l'Honorable Parlementaire ne modifient en rien la possibilité, pour un État membre, de disposer conformément à l'article 7 de la directive 90/220/CEE que des parties de l'opinion publique doivent être consultées sur certains aspects de la dissémination proposée.