FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/102

(2004/C 84 E/0140)

QUESTION ÉCRITE E-3822/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Conséquences très défavorables de projets pour des habitats et des espèces d'intérêt communautaire à Majorque

Le gouvernement régional de Majorque (Conseil de Mallorca) a décidé de modifier le schéma directeur sectoriel des routes. Cette révision implique la construction d'une voie rapide (Inca-Manacor), de deux autoroutes (Inca-Sa Pobla et Llucmajor), l'aménagement d'une troisième voie pour l'autoroute Palma-Inca et l'extension d'une deuxième rocade à Palma. Cette décision a été publiée au Journal officiel des îles Baléares (n° 141 du 11 octobre 2003).

Certains de ces projets auront d'importantes retombées sur des habitats naturels d'intérêt communautaire au sens des annexes I et II de la directive 97/62/CE portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), comme les forêts d'oliviers sauvages (Oleo ceratonion) (code Natura 2000: 9320) et les chênaies (Quercion ilicis) (9340), ainsi que sur des espèces animales et végétales d'intérêt communautaire, comme la torture méditerranéenne (Testudo hermanni) ou certains insectes (Cerambyx cerdo). Il est important de rappeler que certains de ces habitats sont protégés par une réglementation régionale. En outre, ces habitats naturels présentent une grande richesse en espèces végétales et animales, dont beaucoup figurent dans le catalogue national des espèces menacées (décret royal no 439/90 du 30 mars 1990). Certaines des forêts de chênes verts et d'oliviers sauvages qui sont menacées sont les dernières qui restent au centre de l'île de Majorque.

En outre, il n'est pas prévu d'établir pour cette révision un plan adéquat d'évaluation des incidences sur l'environnement, alors qu'il est notoire que le nouveau schéma directeur aura de graves conséquences des points de vue territorial, environnemental, social et économique, s'agissant en particulier de la destruction d'une vaste zone rurale.

La Commission a-t-elle connaissance des conséquences que ce nouveau plan pourrait avoir sur des habitats et des espèces d'intérêt communautaire?

N'estime-t-elle pas que certains de ces habitats devraient figurer sur la liste des sites d'importance communautaire?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre le cas échéant?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 février 2004)

L'Honorable Parlementaire dénonce les effets négatifs sur l'environnement de la modification du plan routier de l'île de Mallorca envisagée par le gouvernement insulaire, Conseil de Mallorca, ainsi que l'absence d'une évaluation d'impact environnemental à ce sujet.

Tout d'abord, la Commission voudrait se référer à ses réponses récentes à la question E-3346/03 de l'honorable membre (2) ainsi qu'à la question E-3865/03 de M™ Isler Béguin (3), concernant également cette modification du plan routier de l'île de Mallorca, dans la Communauté autonome des Iles Baléares, en Espagne.

Dans ces réponses, la Commission a expliqué que la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (4), n'est pas applicable puisque son délai de transposition expire le 21 juillet 2004. D'autre part, la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (5), est en effet d'application mais pour les projets routiers concrets qui seront développés.

L'Honorable Parlementaire dénonce dans la présente question écrite que la modification du plan routier aura des effets négatifs sur divers habitats et espèces d'intérêt communautaire existants dans l'île de Mallorca. La directive 92/43/CEE (6) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, pourrait dans ce cas être d'application.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur l'application des directives précitées dans le cas d'espèce et afin de déterminer si ce plan est susceptible d'avoir un effet significatif sur un site d'importance communautaire (SIC) eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 305 du 8.11.1997, p. 42.

(2) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 804.

(3) Voir page 107.

(4) JO L 197 du 21.7.2001.

(5) JO L 175 du 5.7.1985.

(6) JO L 206 du 22.7.1992.