QUESTION ÉCRITE E-3286/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Lutte contre la pédophilie

Le phénomène de la pédophilie a atteint une envergure grave et préoccupante, renforcée encore par l'utilisation de l'internet, dont l'absence de règles ne garantit pas un usage correct.

Le site www.unioneuropea.com s'avère être le énième site pornographique utilisant une dénomination officielle.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle arrêter pour protéger les dénominations des sites officiels de l'UE contre un usage frauduleux?

Comment peut-on assurer la protection des mineurs si des organisations criminelles utilisent les dénominations officielles de l'UE pour publier des documents à caractère pédophile et pornographique?

La Commission n'estime-t-elle pas opportun de faire apparaître dans le courrier électronique de l'UE une phrase soulignant son engagement contre la propagation de la pédophilie par l'internet?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 janvier 2001)

La Commission s'inquiète depuis longtemps de la diffusion d'images pédophiles sur Internet, en particulier la pornographie impliquant des enfants. Afin de lutter contre ce phénomène, elle a proposé un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux(1). Ce plan a été adopté par le Conseil et le Parlement européen le 25 janvier 1999. Il fournit un soutien dans quatre domaines: un réseau européen de lignes directes, l'autoréglementation de l'industrie, le filtrage et le classement et la sensibilisation. De plus, les États membres se sont également engagés à fournir un cadre approprié conformément à la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(2).

En ce qui concerne la situation spécifique du site web www.unioneuropea.com, la Commission est consciente de la déformation et de l'abus potentiel de son image que peut entraîner une telle utilisation d'un site web, représentant apparemment l'Union. Elle croit savoir que le site dont il est question ne contient plus de matériel pornographique, à la suite de la plainte qui a été adressée à l'entreprise hébergeant ce site.

Le site en question n'est pas un site officiel de la Communauté. Cependant, la Commission est prête à prendre les mesures appropriées pour défendre ses droits et prérogatives et elle participe activement aux efforts déployés à l'échelle internationale, principalement par l'International corporation for assigned names and numbers (ICANN) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin de résoudre ce type de problème. Ces efforts ont d'abord porté sur le problème des marques, mais sont actuellement étendus à d'autres catégories de noms, tels que les patronymes et les noms de lieux. La Commission proposera également, dans le cadre du nom de domaine .eu qui sera disponible l'année prochaine, un code de conduite visant à prévenir de tels abus à l'intérieur de la Communauté.

En ce qui concerne les messages à contenu illicite, c'est à la police et aux autorités judiciaires compétentes des États membres qu'il incombe en premier lieu de lutter contre de tels sites, que ces sites se réfèrent spécifiquement ou non à la Communauté. En ce qui concerne le matériel pornographique pour adultes qui ne devrait pas être accessible aux mineurs, veuillez vous reporter au premier alinéa. Afin de s'assurer que les États membres ont mis en place des sanctions efficaces pour lutter contre la diffusion d'images pornographiques impliquant des enfants sur Internet, la Commission a présenté récemment une proposition de décision-cadre du Conseil qui comprendra des dispositions visant à harmoniser les législations et les sanctions des États membres dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants, et plus particulièrement la pornographie enfantine sur Internet.

La Commission a déjà mis en ligne certaines communications en ce qui concerne le plan d'action communautaire pluriannuel dont il est question dans le premier alinéa, et plus particulièrement des documents relatifs à l'étiquetage et au filtrage de sites appropriés aux mineurs.

(1) JO L 33 du 6.2.1999.

(2) JO L 270 du 7.10.1998.