QUESTION ÉCRITE E-0883/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Contrôle de la sécurité des aéroports

Le récent incident qui est arrivé à un avion de ligne à l'aéroport de Gênes pose pour la énième fois le problème du contrôle de la sécurité des pistes et des équipements aéroportuaires.

Sans mettre en cause la compétence des organes internationaux chargés du secteur du transport aérien et sans aborder les responsabilités de cet incident, compte tenu du fait que le Conseil a autorisé la Commission à créer une organisation européenne de la sécurité de l'aviation civile, je demande à la Commission:

1. à quels résultats elle a abouti dans ses travaux préparatoires visant la création de cette organisation;

2. si elle peut déjà exercer une compétence en matière de sécurité des aéroports;

3. si elle dispose de services ad hoc pour le contrôle des paramètres techniques prévus (longueur des pistes, distance minimale entre celles-ci et les infrastructures routières, industrielles ou les habitations, les cours d'eau, la mer);

4. si elle estime que la présence d'équipements sidérurgiques implantés au bord des pistes de l'aéroport de Gênes est compatible avec les normes élémentaires de sécurité;

5. si elle n'estime pas qu'il convient, dans le cadre de la sécurité aérienne de proposer des modifications au règlement no 3922/91(CEE)(1) relatif à l'harmonisation de règles techniques dans le domaine de l'aviation civile, afin de garantir le maximum de tranquillité aux citoyens en ce qui concerne l'application des normes relatives aux infrastructures aéroportuaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 mai 1999)

1. La Commission a effectivement été mandatée par le Conseil le 20 juillet 1998 pour négocier, au nom de la Communauté et de ses États membres, une convention multilatérale impliquant d'autres États européens afin de créer une autorité européenne chargée de la sécurité de l'aviation civile. Depuis lors, la Commission a préparé un projet de convention et des discussions approfondies doivent avoir lieu, dans le cadre du comité spécial de négociation créé par le Conseil pour assister la Commission, avant que les négociations officielles avec des tiers ne soient entamées. Ce processus interne est actuellement en cours.

2. La Commission et le Conseil sont d'ores et déjà convenus que cet organisme devra être compétent en matière de sécurité aéroportuaire. Il a été toutefois admis que, sous réserve de l'accord des parties concernées, il ne s'agira pas forcément d'une tâche prioritaire du nouvel organisme et que l'exercice des compétences de celui-ci dans ce domaine précis pourrait être défini à un stade ultérieur.

3. Il n'a pas encore été décidé si les compétences de l'autorité dans le domaine de la sécurité aéroportuaire se limiteront à formuler des exigences communes applicables au niveau national ou si l'autorité aura des compétences réglementaires propres lui permettant de certifier et de superviser concrètement les opérations aéroportuaires. Il appartiendra à l'autorité elle-même de prendre de telles décisions dans le respect du principe de subsidiarité.

4. Pour le moment, la Communauté n'a pas encore légiféré dans le domaine de la sécurité aéroportuaire et la Commission ne peut donc pas se prononcer sur ce qui est sûr ou pas dans le voisinage des aéroports. Elle ne peut que se rapporter aux normes internationales en vigueur et aux pratiques recommandées telles que définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dont font partie tous les États membres.

5. Les opérations aéroportuaires pourraient assurément entrer dans le champ d'application du règlement (CEE) 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, puisque son article premier évoque les personnes et organismes concernés par l'exploitation des aéronefs. Ce règlement pourrait donc constituer une bonne base pour légiférer dans ce domaine. Toutefois, compte tenu des remarques formulées plus haut sur les normes et pratiques recommandées de l'OACI et du principe de subsidiarité, la Communauté n'a, jusqu'à maintenant, pas estimé nécessaire de le faire.

(1) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.