QUESTION ÉCRITE E-3030/02

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Prix abusif du service de suivi en téléphonie mobile

La Commission enquête depuis un certain temps sur les services de suivi que les compagnies de téléphone offrent à leurs clients lors de leurs déplacements à l'étranger.

Concrètement, d'aucuns soupçonnent ces compagnies de pratiques collusoires en fixant les prix de ce service à un niveau artificiellement élevé, ce qui occasionne un préjudice aux usagers.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour lutter contre ce problème?

Comment accélérer ces enquêtes pour mettre fin immédiatement au préjudice ainsi occasionné aux usagers?

Dans combien de temps les Européens peuvent-ils espérer bénéficier de tarifs de services de suivi qui ne soient pas abusifs?

Comment les usagers concernés pourraient-ils être dédommagés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La Commission a commencé à enquêter sur les marchés de l'itinérance internationale mobile à la fin de 1999 et a mené une enquête approfondie dans ce secteur. Il ressort du document de travail relatif à l'enquête sectorielle, publié en décembre 2000 sur le site internet de la direction générale de la concurrence(1), que la concentration y est forte, les prix de gros et de détail élevés et ces tarifs sans rapport avec le coût. La Commission a constaté que les prix excessifs et un comportement collusoire étaient vraisemblablement les problèmes de concurrence qui affectaient ce marché.

Dans le cadre des actions de la Commission, celle-ci a mené en juillet 2001 des vérifications surprise dans les locaux des opérateurs mobiles en Allemagne et au Royaume-Uni, où la situation semble être particulièrement grave. Depuis lors, elle analyse les renseignements recueillis auprès des opérateurs et d'autres parties concernées. La Commission envisage de prendre des mesures concrètes prochainement et ne souhaite, à ce stade, anticiper ni l'issue de l'enquête ni l'identité des entreprises concernées.

Depuis que la Commission a ouvert son enquête, certains opérateurs ont commencé à offrir des formules à taux uniques, mais à des niveaux de prix très élevés. Il apparaît donc que les opérateurs disposent encore d'une marge de manoeuvre considérable pour diminuer sensiblement leurs prix.

En définitive, les réductions de prix peuvent intervenir de trois manières: les opérateurs peuvent abaisser eux-mêmes leurs prix, la Commission peut prendre des mesures en application des règles de concurrence, ou l'itinérance peut faire l'objet d'un règlement sectoriel dans chaque État membre. Conformément à la directive 2002/21/CE(2) (qui fait partie du nouveau cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques), les autorités de régulation nationales ont la possibilité de réglementer l'itinérance internationale s'ils constatent que la concurrence effective est insuffisante sur le marché national des services d'itinérance internationale. Toutefois, à ce stade, on ignore encore quelles seront les mesures que les autorités nationales de régulation prendront pour garantir que les consommateurs utilisant leur téléphones mobiles à l'étranger tireront pleinement parti d'un marché à l'échelle européenne.

(1) http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/roaming/working_document_on_initial_results.pdf.

(2) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), JO L 108 du 24.4.2002.