QUESTION ÉCRITE E-2972/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Financement de l'élimination des vecteurs potentiels de l'ESB

La nécessité de soumettre les aliments pour animaux à des contrôles stricts et d'éliminer les carcasses animales par des procédés professionnels s'est fait sentir en dernier lieu lors de la crise de l'ESB qui a frappé, dans des proportions catastrophiques, les fermiers et les consommateurs de toute l'Europe.

Depuis lors, des initiatives et programmes ont été mis en oeuvre tant au niveau national que régional, afin d'éliminer dans les règles de l'art les vecteurs potentiels de l'ESB et d'éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise.

Au Tyrol du sud, il existe, par exemple, un service d'élimination des carcasses animales unique en Italie, financé intégralement par le Land, qui a procédé ces deux dernières années à l'élimination dans tous les abattoirs de l'ensemble des vecteurs potentiels de l'ESB. Des projets de cette nature contribuent notablement à réconforter les éleveurs confrontés au problème de l'élimination des carcasses animales. En effet, les animaux ne sont plus que très rarement enterrés ou éliminés de manière illégale. En outre, cela permet d'éviter que les carcasses issues d'abattages forcés en raison de la forte chute du prix de la viande, ne soient introduites dans la chaîne alimentaire.

Les aides à 100 % annoncées à Bruxelles en l'an 2000 sont toutefois limitées à 5 ans et ce délai expire en 2004.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire, dans l'intérêt de la protection des consommateurs et de l'environnement, de poursuivre ce genre de services en prolongeant au-delà de 2004 l'octroi d'une aide à 100 %?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

Étant donné les circonstances exceptionnelles causées par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a approuvé un certain nombre de mesures d'aide, qui ont pour but de réduire les risques encourus par les consommateurs et par l'environnement et de limiter l'impact financier sur le secteur de la viande et les services d'élimination des déchets. Ces mesures ne s'appliquent que pendant une période limitée, puisque, à long terme, le principe du pollueur-payeur, visé à l'article 174, paragraphe 2, du traité, doit être respecté.

Différents États membres ont demandé récemment à la Commission d'examiner les moyens d'éviter les distorsions de concurrence qui résulteraient d'une telle aide. Plusieurs États membres ont fait remarquer que la situation actuelle crée de sérieuses distorsions de concurrence: dans

certains États membres et certaines régions, les abattoirs ou les agriculteurs reçoivent une aide pour éliminer les déchets d'abattage et les carcasses d'animaux morts ainsi que pour effectuer des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) alors que d'autres ne bénéficient d'aucune compensation pour des dépenses de ce type. Le Conseil des ministres de l'Agriculture a discuté de ce problème à un certain nombre de reprises.

C'est pourquoi la direction générale de l'agriculture a réalisé une enquête, au niveau des États membres, en vue de rassembler les informations utiles concernant ces mesures. Les États membres ont également été invités à une réunion du groupe de travail conditions de concurrence en agriculture, qui s'est penché sur le problème du risque d'éventuelles distorsions de concurrence causées par ce programme d'aide.

Sur la base de ces informations, la Commission élabore actuellement les lignes directrices présentant la future politique de la Commission en ce qui concerne les aides d'État pour les tests de dépistage de l'EST et pour l'élimination des carcasses d'animaux morts et des déchets d'abattage. Selon toute vraisemblance, ces lignes directrices entreront en vigueur le premier janvier 2003.