QUESTION ÉCRITE E-1550/97 posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Difficultés administratives auxquelles se heurtent des étudiants des États membres de l'Union européenne

Les plaintes sérieuses se multiplient ces derniers temps au sujet de formalités administratives excessives à accomplir pour étudier dans d'autres États membres de l'Union européenne, ainsi que des difficultés qu'occasionnent aux étudiants étrangers le refus d'un permis de séjour ou le retard apporté à la délivrance de ce permis dans quelques villes universitaires de l'Union, ce qui va radicalement à l'encontre de la libre circulation et de l'interdiction des discriminations ainsi que de l'esprit et de la finalité du programme ERASMUS. Un exemple flagrant de refus de permis de séjour a été signalé récemment à l'université d'Amiens, où trente étudiants d'États membres de l'Union se sont vu refuser durant longtemps un permis de séjour et où des paiements spéciaux dans les foyers d'étudiants ne sont exigés que des étudiants étrangers, ce qui n'est pas sans conséquences sociales considérables. De tels cas rendent peu crédibles les prises de position en faveur de la politique européenne, de la mobilité dans le domaine de la formation et dans le domaine professionnel.

1. Quelles sont les informations disponibles concernant les difficultés que rencontrent des étudiants des États membres de l'Union européenne en matière de délivrance de permis de séjour, et dans quels États membres de telles difficultés ont-elles été enregistrées de manière répétitive?

2. Comment serait-il possible de limiter les obstacles administratifs insupportables auxquels se heurtent les personnes qui veulent étudier à l'étranger en ce qui concerne les attestations d'assurance, en matière de revenus parentaux, extraits d'acte de naissance certifiés conformes et traduits, etc?

3. Qu'entend faire la Commission pour éviter à l'avenir la discrimination flagrante pratiquée par les autorités locales à l'égard des étudiants étrangers?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (7 juillet 1997)

Les difficultés auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire sont à la base du livre vert élaboré par la Commission sur les obstacles à la mobilité dans l'éducation, la formation et la recherche. L'analyse approfondie de ces obstacles qui y est faite a été bien accueillie dans l'excellent rapport de Mme Todini adopté à l'unanimité par le Parlement le 14 mai 1997.

En ce qui concerne les questions concrètes soulevées par l'Honorable Parlementaire,

1. La Commission n'a pas eu connaissance des éventuels problèmes auxquels seraient confrontés les étudiants Erasmus en ce qui concerne le refus de la carte de séjour. Par contre, l'évidence existe que des longs délais sont parfois nécessaires pour que les étudiants se voient délivrer la carte de séjour. Cette situation n'est pas acceptable et doit être redressée par une coopération accrue des institutions, des établissements concernés et des autorités nationales.

2. L'attention de la Commission a déjà été attirée sur les formalités administratives auxquelles sont soumis les citoyens de l'Union étudiant dans un État membre autre que l'État membre dont ils sont ressortissants et sur certaines difficultés rencontrées à l'occasion de ces formalités. La Commission n'a toutefois pas eu connaissance du cas concret évoqué par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne les ressources des étudiants, la directive 93/96 ((JO L 317 du 18.12.1993 )) relative au droit de séjour des étudiants (qui a été transposée jusqu'ici par tous les États membres sauf l'Allemagne) prévoit dans son article 1er que les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant qui par déclaration ou, à son choix, par tout autre moyen équivalent, assure à l'autorité nationale concernée disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil. Il résulte de la transposition de cette disposition dans le droit national d'un certain nombre d'États membres que les étudiants sont tenus de présenter des preuves formelles (telles que documents bancaires, attestations de prise en charge par les parents ou des tiers). Estimant que l'exigence de tels justificatifs est contraire à l'article 1er susmentionné, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre ces États membres. Des avis motivés ont été envoyés à l'Espagne, la France et l'Italie tandis que les procédures qui avaient été engagées contre l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas ont été classées suite aux modifications intervenues dans les législations de ces États membres. En ce qui concerne les preuves d'assurance, la directive 93/96 prévoit dans son article 1er que le droit de séjour est subordonné à la condition que l'étudiant dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil. Dès lors, il n'est pas contraire au droit communautaire que l'autorité nationale chargée de la délivrance de la carte de séjour exige la présentation d'un justificatif d'assurance maladie.

En ce qui concerne la présentation d'extraits d'actes de naissance certifiés conformes et traduits, la Commission estime qu'il résulte des dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes que l'exigence de tels documents doit se limiter aux cas où un lien de parenté doit être prouvé (si par exemple le bénéficiaire du droit de séjour est accompagné de ses enfants). La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France au sujet de la pratique des préfectures relative à l'exigence d'actes de naissance.

Enfin, pour ce qui est des délais de délivrance de la carte de séjour, la Commission est d'avis que lorsque l'étudiant a produit la déclaration de ressources ainsi que les justificatifs d'assurance maladie et d'inscription dans un établissement agréé, rien ne justifie un retard dans la délivrance de la carte de séjour (à moins que des raisons d'ordre public nécessitent des vérifications spécifiques).

Comme le montrent les développements ci-dessus, la Commission utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en tant que gardienne du traité pour assurer le plein respect du droit communautaire et notamment de la directive 93/96. Il est à noter que la Commission est en train d'élaborer un rapport sur l'application de cette directive qui sera transmis au Conseil et au Parlement. À cette occasion elle prêtera une attention particulière aux formalités de délivrance des cartes de séjour.

3. La Commission met en place tous les moyens disponibles afin d'éviter que des traitements différenciés se produisent, notamment dans le cadre de ses programmes de mobilité de personnes en formation.

La Commission a annoncé dans son livre vert qu'elle entend donner des suites concrètes à la consultation lancée, dans la limite de ses compétences. Elle compte sur le soutien du Parlement pour que ces dossiers difficiles progressent rapidement.