QUESTION ÉCRITE E-0677/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Le fisc et l'égalité entre les sexes

En Italie, le fisc ne réserve pas le même traitement aux citoyens des deux sexes. La loi qui régit le remboursement d'impôts perçus privilègie sans raison les hommes. Ainsi, dans le cas de conjoints qui ont présenté une déclaration de revenus commune, c'est le mari qui touche le remboursement.

1. La Commission est-elle au courant de l'existence d'une situation analogue dans d'autres États membres?

2. Dans l'affirmative, voudrait-elle les énumérer?

3. Compte tenu de cette discrimitation, la Commission ne juge-t-elle pas utile d'intervenir auprès des États membres qui ne respectent pas les principes d'égalité des sexes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 mai 1996)

Par sa question, l'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation en Italie des femmes qui demandent un remboursement d'impôt. Lorsque des conjoints ont présenté une déclaration de revenus commune, le remboursement d'impôts trop perçus est effectué au seul profit du mari.

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit. L'égalité des chances entre les femmes et les hommes est une composante à part entière d'une citoyenneté démocratique. La Communauté a joué un rôle moteur dans l'évolution de la place des femmes dans la société. En s'appuyant sur l'article 119 du traité, qui consacre le principe de l'égalité des rémunérations, elle a d'abord assis solidement le principe juridique de l'égalité de traitement dans la vie professionnelle, et pour une large part en matière de sécurité sociale. Elle a également développé, en particulier à travers ses trois programmes successifs pour l'égalité des chances, un grand nombre d'actions visant à promouvoir l'égalité dans les faits, en utilisant des instruments et outils diversifiés et complémentaires.

Le domaine de la fiscalité a également fait l'objet d'une attention particulière. Ainsi, en 1984, la Commission a adopté une communication ((COM(84) 695 final. )) sur l'imposition des revenus et l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette communication concluait notamment que le système le plus neutre à l'égard du principe de l'égalité est la taxation séparée.

L'article 119 du traité CE prévoit l'obligation pour les Etats membres d'appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Quoique cette disposition ne vise pas de façon spécifique les règles fiscales, la Commission reconnaît que l'interdiction du traitement discriminatoire entre hommes et femmes est un principe général que reflète le droit communautaire.

Dans le cas visé par l'honorable parlementaire, il n'est pas possible de déterminer si le fait de verser le reliquat d'impôt résultant d'une déclaration conjointe au profit du seul mari affecte spécifiquement la rémunération de l'épouse compte tenu de l'application des dispositions fiscales qui visent à prendre en compte l'ensemble des revenus qui résultent de la déclaration conjointe.

Toutefois, la Commission, tel qu'elle l'a annoncé dans sa communication ((COM(95) 381 final. )) relative au 4ème programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), adopté par décision du Conseil ((JO L 335 du 30.12.1995. )) du 22 décembre 1995, entend poursuivre ses actions dans le domaine de la fiscalité. Ainsi, en ce qui concerne l'individualisation des droits, elle a l'intention de continuer ses recherches sur le thème de l'individualisation des droits dans le cadre de la sécurité sociale, de la fiscalité et d'autres domaines apparentés en tirant parti de l'expérience acquise dans les Etats membres. A la lumière des résultats obtenus grâce à ces études, la Commission publiera en 1997 une communication sur l'individualisation des droits, qui analysera l'impact des systèmes actuels sur l'autonomie des femmes, ainsi que leur répercussion sur l'égalité des chances.