QUESTION ÉCRITE P-3915/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Mise en oeuvre de la législation sur l'environnement

Au cours de l'audition de confirmation organisée devant la commission de l'environnement du Parlement européen, le 2 septembre 1999, le commissaire désigné Wallstrom a déclaré:

Je crois que nous devons en premier lieu faire appel à l'aide publique. Grâce à une meilleure information, par exemple en publiant des rapports sur la manière dont les États membres mettent en oeuvre les mesures, en assurant le suivi de nos décisions à la Commission et au Parlement et en rédigeant davantage de rapports, je crois que nous pouvons gagner le public à notre cause. Je pense qu'il s'agit d'un point de départ important. Je suis sûr qu'il est possible de faire beaucoup plus à cet égard.

1. Quelles nouvelles démarches la Commission a-t-elle effectuées depuis cette date pour faire la leçon aux États membres et encourager la mise en oeuvre de la législation sur l'environnement d'une manière qui représente un point de départ important?

2. Quelles nouvelles procédures additionnelles la Commission a-t-elle l'intention d'introduire pour faire beaucoup plus?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

Parmi les diverses mesures que la Commission a prises à cette fin, il n'est pas inutile de signaler la publication de son seizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1), ainsi que la deuxième étude annuelle de la Direction générale de l'environnement qui donne des informations récentes sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement. Cette dernière publication, plus spécifique, comporte cinq parties principales: Actions de suivi consécutives à la communication de la Commission sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement(2) et aux résolutions connexes du Conseil et du Parlement européen; Autres actions horizontales spécifiques; IMPEL (réseau pour la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement de l'Union européenne) (travaux menés au cours de la période étudiée et programme de travail pour 2000); Textes législatifs de transposition communiqués par les États membres pour les directives communautaires devant être transposées au cours de la période étudiée; Extrait

du seizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (chapitre Environnement). Cette deuxième étude annuelle a pour objectif de renforcer davantage encore la prise de conscience et la transparence en matière de transposition, d'application et de respect du droit environnemental communautaire dans les États membres. Elle montre comment la Commission concrétise les principales suggestions contenues dans sa communication, aidée en cela par les principales parties intéressées, et comment les acteurs essentiels contribuent à améliorer l'environnement.

La Commission a également négocié et fixé avec les États membres des orientations techniques permettant de mieux comprendre et mettre en oeuvre les dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

Elle a en outre tenu, le 30 mai 2000, un colloque consacré aux eaux de baignade, au cours duquel elle a porté à la connaissance du public et des médias le niveau de conformité des différents États membres avec les dispositions de la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade(4) à l'occasion de la publication de son rapport sur la qualité des eaux de baignade pour la saison balnéaire 1999.

La Commission a poursuivi sa politique consistant à veiller à une application adéquate du droit communautaire de l'environnement en engageant contre les États membres qui ne s'y sont pas conformés les procédures d'infraction prévues aux articles 226 et 228 (ex-articles 169 et 171) du traité CE et aux articles 141 et 143 du traité Euratom et en informant le public des décisions prises dans ce contexte, par des communiqués de presse.

Elle a également tenu avec les États membres des réunions spécialement consacrées à l'application du droit communautaire, lors desquelles les cas d'infractions présumés ou avérés ont été abordés(5).

De nouveaux colloques sur l'application du droit communautaire se tiendront en outre en 2001. D'autres mesures visant à une meilleure mise en oeuvre et à un meilleur respect du droit communautaire sont à l'étude.

(1) JO C 354 du 7.12.1999.

(2) COM(96) 500 final.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 31 du 5.2.1976.

(5) En 2000, des réunions ont eu lieu, entre autres, avec la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni.