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QUESTION ÉCRITE E-1879/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Alignement des prix dans la zone euro

La Commission pourrait-elle indiquer si un alignement des prix de biens et de services comparables s'est opéré dans la zone euro par rapport à l'UE dans son ensemble et aux États membres ne participant pas à l'euro? Dans l'affirmative, quelle a été l'ampleur de cet alignement? Dans quelle mesure est-il susceptible de se poursuivre?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 juillet 2003)

Les données disponibles relatives aux prix des produits individuels laissent penser que les écarts de prix sont généralement moindres dans la zone euro que dans l'ensemble de l'Union européenne, bien que la différence varie en fonction du produit examiné. Un grand nombre de sondages montrent qu'il subsiste des écarts de prix substantiels pour certains produits de sorte que l'on peut s'attendre à une harmonisation plus poussée. Le rapprochement des prix dépendra non seulement de l'incidence positive de l'euro mais également d'autres facteurs tels que les progrès accomplis dans le démantèlement des barrières aux échanges sur le marché intérieur et l'ampleur des différences entre les systèmes fiscaux nationaux.
QUESTION ÉCRITE E-1434/03

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) et Rijk van Dam (EDD) au Conseil

(24 avril 2003)

Objet: Attestation européenne de conducteur et suspicion d'usage inapproprié de la licence CEMT dans le transport routier

Le 26 mars dernier, les autorités allemandes ont fait irruption dans des locaux de la société de transports Willi Betz, soupçonnée d'usage inapproprié de la licence CEMT et de recours illicite aux services de conducteurs de pays tiers.

Le Conseil estime-t-il, à l'instar des auteurs de la question, que le fait que des entreprises et des conducteurs de pays tiers soient en possession d'une licence CEMT pour le transport à l'intérieur de l'UE, grâce à laquelle il est (pour l'instant) possible d'opérer de manière quasi illimitée sur le territoire de l'UE, constitue un usage inapproprié de ladite licence?

Le Conseil est-il disposé à mettre la question de l'usage inapproprié de la licence à l'ordre de la prochaine réunion du Conseil des ministres européens des transports? Le Conseil est-il également disposé à formuler des propositions propres à mettre fin à cette distorsion de concurrence qui contribue à la détérioration des conditions de travail dans l'UE et, partant, menace la sécurité sur les routes?

Le Conseil estime-t-il, à l'instar des auteurs de la question, qu'il n'est pas souhaitable que des conducteurs de pays tiers offrent leurs services de conducteurs indépendants à des entreprises communautaires et se soustraient ainsi à l'obligation de détenir l'attestation européenne de conducteur? Quelles mesures le Conseil peut-il et compte-t-il prendre pour mettre fin à ces pratiques?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil tient à informer les Honorables Parlementaires que, lors de la dernière session qu'il a tenue à Bruxelles (les 23 et 24 avril 2003), le Conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports a adopté des mesures importantes pour réprimer tout usage abusif des autorisations CEMT. Une réforme de l'utilisation de ces autorisations a été décidée, prévoyant l'introduction de dispositions visant à restreindre la durée d'utilisation de ces autorisations en obligeant les détenteurs à retourner dans leur pays d'immatriculation au bout d'une période de six semaines maximum. Ces dispositions seront mises en oeuvre pour une période expérimentale d'une année à compter du 1er janvier 2004. À l'issue de cette période, il sera procédé à une évaluation de l'efficacité de cette mesure.

Au cours de cette session, le Conseil des ministres de la CEMT a en outre adopté une résolution destinée à améliorer la gestion du système de contingent d'autorisations multilatérales CEMT. Cette résolution contient un certain nombre de mesures visant à améliorer l'échange d'informations sur l'utilisation effective des autorisations CEMT.
QUESTION ÉCRITE E-2313/03

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet: Conséquences de la directive sur les produits chimiques

La Commission est-elle au fait des inquiétudes que la directive sur les produits chimiques suscite au sein de l'industrie européenne du cuir? Celle-ci craint en effet que ladite directive conduise

à une augmentation considérable des coûts de fabrication dans l'UE et que les entreprises doivent faire face à la concurrence déloyale des pays tiers qui ne sont pas concernés par cette directive et où les coûts de production sont de ce fait moins élevés.

Quelle démarche la Commission entend-elle entreprendre pour faire en sorte que les entreprises européennes de ce secteur ne soient donc pas pénalisées?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission est au courant des préoccupations de l'industrie du cuir en ce qui concerne l'incidence de la future législation communautaire sur les produits chimiques (REACH). Une consultation Internet portant sur les textes préparés par les services les plus directement concernés, à savoir les Directions générales Entreprises et Environnement vient de s'achever. Les commentaires parvenus, y compris ceux de l'industrie du cuir au regard d'une augmentation des coûts et des risques de distorsion de la concurrence, seront pris en considération par la Commission lors de l'adoption de sa proposition.
QUESTION ÉCRITE E-2040/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(19 juin 2003)

Objet: Régime d'aide aux fruits secs

Le problème des fruits secs, et plus particulièrement celui de la noisette, porte gravement atteinte à certaines régions de Catalogne.

La résolution législative du Parlement européen (P5_TA-PROV(2003)0256 rapporteur: Arlindo Cunha A5-0197/2003) sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures, adoptée le 5 juin 2003 à Strasbourg, contient un amendement 133 sur lequel l'assemblée s'est prononcée à la majorité et qui demande de faire passer la subvention aux fruits à coque de 100 EUR à 241,50 EUR par hectare et par an. La Commission envisage-t-elle d'insister auprès du Conseil et de le surveiller de près afin que les mesures de réforme de la politique agricole commune, telles que votées par le Parlement européen le 5 juin 2003, soient approuvées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

La Commission est tout à fait consciente de la situation difficile concernant la production de fruits à coque, et notamment de noisettes, qui caractérise plusieurs régions d'Europe et, particulièrement, plusieurs districts de la Catalogne.

C'est la raison pour laquelle la Commission a présenté, dans sa proposition de janvier 2003, un nouveau régime d'aide permanent pour les fruits à coque. La Commission a pris bonne note des résolutions législatives que le Parlement a adoptées sur cette question et d'autres en liaison avec les propositions de janvier et est convaincue que leur contribution à la réalisation de l'accord final à Luxembourg a été très utile.
QUESTION ÉCRITE P-2094/03

posée par Amalia Sartori (PPE-DE) au Conseil

(17 juin 2003)

Objet: Accidents domestiques et lieux de travail

Les accidents domestiques ont pris des proportions plus qu'alarmantes, non seulement en Italie, mais également au niveau supranational. Les données statistiques disponibles indiquent que les personnes qui ont eu un accident dépassent largement les 3 millions par an. Parmi ces accidents, plus de 7 000 ont eu une issue fatale. Comme le constate l'Organisation mondiale de la santé, ce type d'événement, qui n'épargne aucune tranche d'âge, représente dans les pays développés la première cause de décès pour les enfants, même si le groupe le plus touché dans l'absolu est celui des ménagères.

Les causes de ces accidents sont variées. Une partie de ceux-ci sont dus à la distraction, à l'imprudence, à la mauvaise connaissance et/ou au non-respect des normes de sécurité, à la présence dans la maison d'appareils ou de substances chimiques dangereuses, mais également, et peut-être en premier lieu, à une culture inadéquate de la sécurité et de la prévention.

Compte tenu du fait que les ménagères rentrent dans une catégorie de travailleurs qui n'est souvent pas protégée comme il se devrait, le fait de considérer l'environnement domestique comme lieu de travail, contrairement aux dispositions de la directive 98/24/CE(1) du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, pourrait offrir une solution particulièrement intéressante.

En Italie, la loi no 493 du 3 décembre 1999 normes pour la protection de la santé dans les habitations et institution de l'assurance contre les accidents domestiques(2) assimile l'environnement domestique au lieu de travail.

Que compte faire le Conseil en la matière?

Le Conseil estime-t-il qu'il convient d'intervenir en faveur des ménagères en suivant l'exemple de la législation italienne?

(1) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(2) Publiée au Journal officiel italien no 303 du 28 décembre 1999.

Réponse

(13 octobre 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que ladite Directive-cadre Directive 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) définit à l'article 3 a) le travailleur comme toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à l'exclusion des domestiques. La même définition s'applique à l'ensemble des directives particulières au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive, dont la directive agents chimiques est la quatorzième.

En ce qui concerne l'éventuelle extension du champ d'application de ces directives aux ménagères, le Conseil rappelle que le droit d'initiative pour toute nouvelle législation relève de la seule compétence de la Commission. À ce jour aucune proposition allant dans le sens souhaité par l'Honorable Parlementaire ne lui a été transmise.

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1885/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Obligations de transparence

Dans sa proposition de directive sur la transparence, la Commission déclare avoir reçu 184 réponses lors de deux cycles de consultation. La Commission peut-elle énumérer tous les investisseurs et organismes d'investissement qu'elle a consultés et indiquer, en regard de chaque organisme, le montant des fonds gérés qu'il prétend représenter? Peut-elle en outre organiser cette liste de manière à établir la distinction entre les organismes qui, selon elle, sont globalement favorables à l'établissement obligatoire de rapports trimestriels et ceux qui sont plutôt contre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

La proposition de directive de la Commission sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé a été publiée le 26 mars 2003(1).

La proposition reposait sur deux cycles de consultation menés de juillet 2001 à octobre 2001, puis de mai 2002 à juillet 2002. Durant ces cycles de consultation écrite, la Commission a invité le public (et non une simple liste précise d'investisseurs comme cela est indiqué dans la question écrite) à formuler des commentaires sur les positions préliminaires des services quant à une future proposition de la Commission. La Commission a publié un résumé des réponses reçues lors du premier cycle de consultation en décembre 2002. Quant aux arguments exposés durant le second cycle, la Commission les a décrits en détail lors de son exposé des motifs qui a précédé la proposition de directive.

Ces cycles de consultation ont constitué un outil supplémentaire dans les réflexions menées au sein de la Commission pour l'élaboration d'une proposition finale. Dans ce contexte, la Commission a considéré non seulement le point de vue des organisations citées par l'Honorable Parlementaire dans sa question, mais également celui des différents opérateurs, des citoyens, des entreprises et des associations défendant les divers intérêts économiques concernés. Les consultations s'adressant au public, les personnes interrogées n'étaient pas invitées à fournir des informations sur leur situation personnelle ou économique. Même si elle le voulait, la Commission ne pourrait fournir le contexte factuel demandé pour toutes les réponses reçues.

Les réponses individuelles sont accessibles conformément à l'acquis communautaire sur l'accès public aux documents.

La politique de la Commission est également conforme aux recommandations faites par le Comité des sages, présidé par Alexandre Lamfalussy, dans son rapport final de février 2001 sur la réglementation des marchés européens des valeurs mobilières. Ces recommandations ont également été entièrement approuvées par le Conseil en mars 2001 et par le Parlement en février 2002.

(1) COM(2003) 138 final.
QUESTION ÉCRITE E-2095/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) au Conseil

(25 juin 2003)

Objet: Construction par Électricité de Grèce (DEI) d'une centrale électrique à haute tension dans la région d'Argyroupolis-Ilioupolis

L'aménagement et la construction d'une centrale électrique à haute tension (CEHT) par Électricité de Grèce (EDI) a été approuvé conformément aux dispositions de la loi grecque L. 2516/1997 dans une partie de la zone de protection B du mont Hymette. La Haute cour administrative a jugé les dispositions de cet article contraires à l'article 24 de la constitution grecque qui traite de la protection de l'environnement. Le maire d'Argyroupolis et plusieurs citoyens ont protesté auprès de la Haute cour administrative contre la construction (permis de bâtir et étude d'impact sur l'environnement) de la CEHT, mais le procès a été reporté trois fois (1er novembre 2002, 7 février 2003 et 9 mai 2003). Trois écoles publiques se trouvent à moins de 50 mètres du site choisi pour la construction de la CEHT.

Bien que la construction de la CEHT viole la constitution grecque, le gouvernement a adopté une nouvelle loi L. 2947/2002 relative aux chantiers à mettre en oeuvre dans le cadre des Jeux olympiques. Cette loi prévoit la construction de la CEHT. Sur la base de cette loi, le ministère des travaux publics a délivré un nouveau permis de bâtir no 59365/25.7.2002. Contrairement à ce que prévoit la loi, EDI et le gouvernement n'ont jamais envisagé de solution alternative.

De plus, le gouvernement a refusé de montrer les plans aux parties intéressées et, depuis mai 2003, des policiers présents à proximité interdisent au public l'accès à l'ensemble de la région.

Les travaux de construction de la CEHT conduits par EDI à Argyroupolis-Ilioupolis sont-ils conformes aux dispositions de la directive 97/11/CE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

Sur la base de quel permis de bâtir le chantier de la CEHT se poursuit-il?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse

(13 octobre 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas compétent pour répondre à ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-2451/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet: Sites de la directive Habitats et Natura 2000

Selon le Nederlands Dagblad du 9 juillet 2003, la Commission a accepté la liste des sites désignés pour les Pays-Bas. Toutefois, ce n'était là que l'un des deux problèmes posés par la transposition de la directive Habitats aux Pays-Bas.

Pour la Waddenzee, c'est surtout l'autre problème qui est important. Il s'agit de la transposition de l'article 6 de la directive Habitats, qui serait incorrect dans la loi sur la protection de la nature (natuurbeschermingswet) et dans la décision majeure en matière d'aménagement du territoire (planologische kernbeslissing, PKB) sur la Waddenzee, ainsi que, de ce fait, la procédure qui doit être suivie pour l'autorisation d'activités dans les sites désignés, parmi lesquels la Waddenzee.

Où en est ce problème entre les Pays-Bas et la Commission? Ce point revêt une grande importance étant donné que l'accord gouvernemental néerlandais envisage à présent des forages gaziers dans la Waddenzee.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La question de la mise en oeuvre de la directive Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (dite directive Habitats) aux Pays-Bas fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction. Cette dernière concerne, notamment, l'incapacité des Pays-Bas à garantir une protection adéquate de sites du réseau Natura 2000.

La Commission a décidé, le 17 décembre, de saisir la Cour de Justice de cette affaire(2).

En ce qui concerne la décision capitale d'aménagement du territoire relative à la mer des Wadden, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite no P-2375/03 de M. Alexander de Roo(3), concernant la menace que représente la pêche industrielle aux coquillages pour les eiders dans la mer des Wadden.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Voir le communiqué de presse IP/02/1923.

(3) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 256.
QUESTION ÉCRITE E-0676/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(7 mars 2003)

Objet: Opérations de destruction par le feu dans certaines zones de la Colombie destinées à la culture du café

Au cours de la visite que j'ai effectuée en Colombie la semaine dernière en compagnie de Marco Perduca, secrétaire de la Ligue internationale antiprohibition, j'ai pu réunir des informations nombreuses et concordantes sur un plan de destruction prochaine par le feu des zones de culture du café en Colombie dans le cadre d'opérations ruineuses et aveugles de destruction par des produits chimiques d'immenses zones de ce pays et ayant pour but l'éradication des feuilles de cocaïnes en concertation avec l'administration des États-Unis.

Considérant l'impact dévastateur de cette pratique sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur les équilibres socio-économiques et que dans certaines des zones concernées la Commission européenne développe des projets de développement alternatif, le Conseil a-t-il déjà informé les autorités colombiennes de son éventuel désaccord et de la suspension immédiate indispensable des projets de développement alternatif dans ces régions dès le lancement de cette opération?

Comment le Conseil envisage-t-il de s'y prendre pour empêcher en temps voulu que ces opérations soient effectivement réalisées et pour réclamer officiellement que les opérations de destruction par le feu soient suspendues sur l'ensemble du territoire colombien?

Réponse

(29 septembre 2003)

1. S'il appartient au gouvernement colombien de décider quelles mesures concrètes il estime appropriées dans la lutte contre le trafic de drogue et le narcoterrorisme, l'UE a néanmoins établi des contacts étroits avec la Colombie, à tous les niveaux, en vue de veiller à ce que les zones dans lesquelles l'UE apporte son soutien à des programmes de production de substitution ne fassent pas l'objet de destruction par le feu.

2. À cet effet, l'UE, la Colombie et les États-Unis sont convenus l'année dernière de renforcer leurs consultations respectives sur place ainsi que dans les capitales.

Jusqu'à présent, ces efforts semblent avoir porté leurs fruits, et le Laboratoire de paix dans le Magdalena Medio n'a fait état d'aucun incident.

3. À la lumière de cette expérience encourageante, l'UE envisage d'autres projets de ce type, à l'appui du processus de paix.
QUESTION ÉCRITE E-2237/03

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE)et Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet: Arrêté interdisant aux poids lourds (plus de 7,5 tonnes) de circuler sur l'A 12 (Tyrol)

Le gouverneur du Tyrol a signé un arrêté interdisant aux poids lourds (plus de 7,5 tonnes) de circuler sur l'A 12 du km 20,4 (Kundl) au km 66,8 (Ampass). Cette décision enfreint manifestement les règles communautaires, ne tient aucun compte des principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises et impose une restriction supplémentaire, dangereuse, en matière de circulation.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation grave qui enfreint le principe de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne?

Quelles dispositions a-t-elle envisagées pour éviter que pareilles mesures ne soient à nouveau prises à l'avenir?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission a décidé, le 23 juillet 2003, de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Autriche car elle estime que l'interdiction, à partir du 1er août 2003, de la circulation sur un tronçon de l'autoroute A 12, de poids lourds transportant certaines marchandises, viole les règles de libre prestation de services et entrave la libre circulation des marchandises dans l'Union. Les informations fournies par le gouvernement autrichien suite à l'ouverture de la procédure d'infraction par la Commission, le 24 juin 2003, et suite à l'envoi de l'avis motivé du 9 juillet 2003, ont été insuffisantes. La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice en référé, à l'encontre de l'Autriche, pour demander la suppression provisoire de l'application des mesures en question. Le 30 juillet 2003 le Président de la Cour de justice a décidé par ordonnance que la République autrichienne devait suspendre l'application de la législation attaquée par la Commission dans l'attente de la suite de la procédure en référé.

Quant à la deuxième question des Honorables Parlementaires, il y a lieu de rappeler que la Commission a présenté en 1998 une proposition de directive concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur le réseau transeuropéen de transport(1). Une proposition modifiée a été présentée en 2000. La proposition, actuellement sur la table du Conseil et du Parlement, prévoit une harmonisation des restrictions de circulation pour les poids lourds, en obligeant les États membres de n'imposer des restrictions qu'à l'intérieur de plages horaires déterminées, tout en leur laissant une certaine marge de manoeuvre.

Le cadre proposé par la Commission contribuera à un fonctionnement plus optimal du secteur des transports, ce qui bénéficiera à tous les secteurs dépendant des transports routiers de marchandises.

(1) JO C 198 du 24.6.1998.