QUESTION ÉCRITE E-0176/97 posée par Edith Müller (V) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Canalisations sous-marines à Gijòn (Espagne)

L'Union finance une partie importante des plans de traitement des eaux résiduaires sur la côte asturienne développés par la Confederación Hidrográfica del Norte, et ce en particulier par le moyen de RESIDER II.

Avec ces fonds, des canalisations sous-marines pour disperser dans la mer les eaux résiduaires sont sur le point d'être construites à Avilés et à Gijòn avant qu'aucun plan clair de construction de stations d'épuration n'ait été établi, ce qui entraînera le déversement des eaux résiduaires dans la mer sans aucun traitement préalable.

Cela va à l'encontre du «Plan Nacional de Saneamiento y Depuración de Aguas Resuiduales», approuvé le 17.2.1995 par le Conseil des ministres espagnol, plan qui prévoit que «les eaux résiduaires urbaines qui rentrent dans les systèmes de collecte doivent tout d'abord être épurées», ainsi qu'à l'encontre de la directive 91/271/CEE ((JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. )) du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.

Cela contredit aussi les principes de précaution et d'action préventive, sur lesquels la politique de la Communauté en matière d'environnement est fondée, comme établi à l'article 130 R du traité CE.

La région côtière concernée par les projets de canalisations sous-marines a une valeur écologique et économique considérable (tourisme, pêche), et en particulier le littoral ouest de Capo Peñas qui a été qualifié de «paysage protégé» par le «Plan de Ordenación de los Recursos Naturales de Asturias».

En interprétant la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) sur l'évaluation de l'impact environnemental de certains projets publics et privés, la Commission elle-même a affirmé que les projets relatifs au traitement des eaux résiduaires ayant un impact environnemental important, comme dans ce cas, doivent faire l'objet d'une évaluation.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle entend prendre pour que les plans de traitement concernés respectent les normes communautaires en matière de traitement des eaux résiduaires urbaines? Peut-elle également préciser si une évaluation de l'impact sur l'environnement des canalisations sous-marines en projet a été prévue?

Entend-elle entamer, conformément à l'article 169 du traité CE, une procédure d'infraction contre l'État espagnol pour le non-respect de l'article 130 R du traité en ce qui concerne les principes de précaution et d'action préventive en matière d'environnement?

La Commission est-elle prête, si nécessaire, à bloquer les fonds européens si les plans ne sont pas revus et si les stations d'épuration ne sont pas construites avant toute hypothèse de dispersion des égouts dans la mer?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 juin 1997)

En complément à sa réponse du 13 mars 1997 ((JO C 186, 18.6.1997. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires prescrit comme règle générale un traitement secondaire ou un traitement équivalent, au plus tard le 31 décembre 2000, pour tous les rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de plus de 15000 équivalents-habitants (l'équivalent-habitant est une unité de mesure couramment utilisée pour quantifier la pollution des eaux résiduaires; elle correspond à la charge organique rejetée par une personne en un jour). La date limite est portée au 31 décembre 2005 pour tous les rejets des agglomérations comprises entre 10000 et 15000 équivalents-habitants ainsi que pour les rejets dans des eaux douces et des estuaires des agglomérations comprises entre 2000 et 10000 équivalents-habitants.

A titre dérogatoire, l'article 6 de la directive précise que les États membres pouvaient également identifier, au plus tard le 31 décembre 1993, des zones moins sensibles définies comme des masses ou des zones d'eau marine dans lesquelles les rejets d'eaux usées n'altèrent pas l'environnement de la zone en question, ni celui des zones adjacentes, en raison de la morphologie, de l'hydrologie ou des conditions hydrauliques spécifiques. Dans ces zones moins sensibles, les rejets d'eaux urbaines résiduaires de moins de 150000 équivalents-habitants peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux qu'un traitement secondaire, mais doivent au minimum subir un traitement primaire physique ou chimique, et ceci sous réserve que des études approfondies montrent que ces rejets n'altéreront pas l'environnement. Les États membres doivent fournir à la Commission toutes les informations pertinentes concernant ces études.

Pour ce qui concerne les rejets provenant d'agglomérations de plus de 150000 équivalents-habitants, l'article 8.5 de la directive stipule que, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il peut être prouvé qu'un traitement plus poussé ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, de tels rejets dans des zones moins sensibles peuvent également faire l'objet d'un traitement moins rigoureux. En pareilles circonstances, les États membres doivent soumettre au préalable un dossier à la Commission.

La Commission n'a pas reçu de notification de la part des autorités espagnoles d'identification de zones moins sensibles, ni d'informations sur d'éventuelles études, ni de dossiers tels que mentionnés précédemment.

D'après les informations disponibles, les plans d'assainissement intégral des zones d'Avilés et de Gijón (qui ont été établis suite à des études ad-hoc cofinancés par le FEDER dans le cadre du PNIC-Asturias 1987-1991) prévoient un vaste ensemble d'actions coordonnées incluant non seulement des canalisations sous-marines de rejets d'eaux résiduaires mais aussi des collecteurs et des stations d'épuration, le tout visant l'amélioration environnementale.

À cet égard, les administrations concernées (centrale, régionale et locale) ont établi des conventions ad-hoc pour la mise en oeuvre des différents ouvrages prévus. Ces conventions, qui ont été publiées dans le Journal officiel (cf. BOE no 125 du 26.5.1993 pour la zone d'Avilés et BOE no 144 du 17.6.1991 pour la zone de Gijón) prévoient des investissements d'environ 13 milliards de pesetas pour chacune des zones en cause.

Certains projets envisagés dans les plans précités ont fait l'objet de cofinancement par des fonds communautaires suite à des demandes introduites par les autorités nationales, et ceci selon leur degré de maturation technique et financière. Il faut signaler que dans le cas du PO Resider II mentionné par l'Honorable Parlementaire, il est initialement prévu un collecteur à Avilés et une station de prétraitement à Gijón, en plus d'une canalisation sous-marine à Gijón évoquée dans la question posée.

En conséquence, la Commission considère que les projets de canalisations sous-marines de rejets d'eaux urbaines résiduaires à Avilés et Gijón peuvent constituer une première étape destinée à l'évacuation des rejets en mer mais ne peuvent suffire à elles seules au respect de la directive. Des traitements secondaires ou équivalents devront être mis en place avant les dates limites rappelées ci- dessus.

En sa qualité de gardienne du Traité, la Commission est chargée de vérifier la transposition et la mise en oeuvre de la législation communautaire et, en cas de non respect des dispositions de la directive 91/271/CEE dans les délais prescrits, elle instruira le dossier dans le cadre de l'article 169 du traité CE.

Concernant la directive 85/337/CEE, la Commission n'a pas d'informations concernant la réalisation d'une évaluation d'impact sur l'environnement. Toutefois s'agissant de travaux figurant dans l'Annexe II de la directive, une telle évaluation n'est pas obligatoire. En effet, il appartient aux autorités compétentes d'en demander une si elles estiment que les caractéristiques du projet l'exigent (dimension du projet, localisation, etc.). De même, il semble opportun de rappeler que toute participation des fonds communautaires est soumise au respect des normes communautaires, y compris celles relatives à l'environnement.