FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/221

(2004/C 88 E/0226)

QUESTION ÉCRITE E-0789/04

posée par Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN), Roberta Angelilli (UEN), Roberto Bigliardo (UEN), Antonio Mussa (UEN), Sebastiano Musumeci (UEN), Mauro Nobilia (UEN), Adriana Poli Bortone (UEN) et Franz Turchi (UEN) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Contrefaçon internationale dans le secteur vinicole — modification du règlement (CE) no 753/2002

Le 10 février 2004, le Comité de gestion des vins a reconfirmé, avec une faible majorité, le vote du 27 janvier 2004 qui sanctionnait un avis relatif à la modification du règlement (CE) no 753/2002 (1) ou, plus précisément, du chapitre portant sur la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits. Cet avis a été récemment approuvé par la Commission européenne (2). Le nouveau régime entrera en vigueur à partir du 15 mars 2004.

Le règlement (CE) no 316/2004 (3) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 753/2002 a pour effet, entre autres, de libéraliser l'utilisation au niveau international de 17 mentions traditionnelles de vins italiens, qui pourront de ce fait être utilisées à partir du 15 mars 2004 pour des vins produits dans des pays extracommunautaires, sous réserve du respect de critères précis, comme la preuve de l'usage desdites mentions dans le passé.

Il ne sera cependant plus nécessaire que ces mentions soient reconnues ou protégées par un cadre juridique national, comme le requérait précédemment la réglementation. L'une des conséquences de cette décision sera de rendre possible ou de faciliter la commercialisation, sur les marchés mondiaux, de vins portant des mentions traditionnelles italiennes, mais qui ne sont pas produits en Italie.

Au vu de ce qui précède, la Commission reconnaît-elle:

— que la nouvelle réglementation va à l'encontre des règles européennes applicables en matière d'étiquetage et de protection du consommateur;

— que la mention portée sur l'étiquette de la bouteille de vin doit obligatoirement indiquer la catégorie, le mode de vieillissement, la qualité et la couleur obtenues, par le biais d'une méthode de production spécifique, sur un territoire étroitement lié à l'histoire et à la culture du vin étiqueté;

— que les modifications du règlement (CE) no 753/2002 par le règlement (CE) no 316/2002 sont contraires à l'objectif de lutte contre la contrefaçon des produits agricoles, un des éléments importants des négociations de l'OMC, en vue de garantir un commerce loyal et la protection des produits traditionnels contre les contrefaçons internationales, au bénéfice du développement local de tous les pays;

— qu'une réglementation stricte, en ce qui concerne la protection des produits alimentaires typiques menacés par les imitations, est un gage de transparence du marché, au service de la protection du consommateur, et a, pour l'Europe, des retombées importantes sur l'économie et l'emploi;

— que la nouvelle réglementation proposée favorise, en définitive, la contrefaçon internationale dans le secteur vinicole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 avril 2004)

Suite à la notification du règlement (CE) no 753/2002 (4) à l'organisation mondiale du commerce (OMC), plusieurs pays tiers ont envoyé leurs commentaires et exprimé des réserves à l'OMC. La protection exclusive de certaines mentions traditionnelles (partie B) était considérée par les pays tiers comme un nouveau droit de propriété intellectuelle de la part de l'Union dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui venait s'ajouter à celui des indications géographiques.

La Commission a adopté le règlement (CE) no 316/2004 (5) modifiant le règlement (CE) no 753/2002, fixant de nouvelles règles en matière d'étiquetage du vin, afin de répondre aux allégations de certains pays tiers suite aux consultations à Genève (OMC).

Les modifications adoptées par la Commission au règlement (CE) no 753/2002 ne vont pas à l'encontre des règles européennes en matière d'étiquetage du vin. Il est utile de rappeler que le règlement (CE) no 1493/1999 (6) ne fait aucune référence aux deux types de mentions traditionnelles (partie A et partie B), contrairement au règlement (CE) no 753/2002.

Les modifications en question ne visent pas non plus à libéraliser au niveau international l'utilisation des mentions traditionnelles qui figuraient dans la partie B de l'annexe III du règlement (CE) no 753/2002, mais seulement à fixer des conditions qui sont équivalentes à celles en vigueur auparavant pour l'utilisation des mentions traditionnelles figurant dans la partie A de la même annexe.

Parmi ces conditions, selon l'article 1.10 du règlement no 316/2004 modifiant l'article 37(l)(e) du règlement no 753/2002, figurent:

1. le pays tiers doit présenter une demande motivée à la Commission et transmettre les éléments qui permettent de justifier la reconnaissance de la mention traditionnelle;

2. la langue de la mention traditionnelle doit être la langue officielle du pays tiers qui a formulé la demande et la mention, en cette langue, doit avoir été utilisée pendant au moins dix ans;

3. si la langue de la mention traditionnelle n'est pas la langue officielle, son utilisation doit être prévue par la législation du pays tiers en question; dans ce cas, la mention traditionnelle, en cette langue, doit avoir été utilisée de façon continue depuis au moins 25 ans;

4. d'autres critères, comme la «spécificité», le «caractère distinctif» de la mention ainsi que l'écart de la possibilité de tromperie, prévus par le même règlement, doivent également être remplis.

En ce qui concerne les mentions indiquant la catégorie, la couleur ou la méthode d'élaboration du produit, il faut préciser qu'elles sont des indications facultatives, pour les États membres comme pour les pays tiers, qui peuvent apparaître sur l'étiquette pour autant que les conditions d'utilisation soient en conformité avec les règles applicables aux producteurs de vin, y incluses celles émanant d'organisations professionnelles représentatives.

À la lumière de toutes ces considérations, la Commission est de l'avis que la modification du règlement (CE) no 753/2002 est conforme aux règles applicables en matière de protection du consommateur, et elle ne favorise pas la contrefaçon internationale et les imitations.

(1) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

(2) JO L 55 du 24.2.2004.

(3) JO L 55 du 24.2.2004, p. 16.

(4) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 118 du 4.5.2002.

(5) Règlement (CE) no 316/2004 de la Commission du 20 février 2004, JO L 55 du 24.2.2004.

(6) Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, JO L 179 du 14.7.1999.