QUESTION ÉCRITE E-1370/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Organisations équestres européennes

En 1995, 28 associations équestres nationales d'Europe ont mis sur pied un programme visant à harmoniser le niveau de qualification des moniteurs du secteur par delà les frontières. Cette initiative a débouché sur la création du passeport équestre international. Le chef de file de la démarche était la British Horse Society (société équestre britannique). L'Association des écoles d'équitation britanniques, dont les titres sont également reconnus par le gouvernement britannique, ne fut ni invitée à participer, ni consultée, ni associée à ces activités.

L'Association des écoles d'équitation britanniques vient de constater que seules les personnes inscrites au registre des moniteurs de la BHS peuvent demander le passeport équestre international. Les titres de l'ABRS ne sont pas reconnus. Cela signifie que les personnes qui ont étudié pour obtenir ce titre peuvent être amenées à constater que la non-reconnaissance par la BHS les empêche d'obtenir un emploi dans un autre pays de l'UE.

La Commission estime-t-elle que le dispositif mis en place par un groupement non officiel d'organisations équestres européennes peut être illicite dans la mesure où, non sanctionné par un régime de reconnaissance mutuelle communautaire, il fait obstacle à la libre circulation des travailleurs? Convient-elle que la solution réside dans la reconnaissance rapide, par les pays qui reconnaissent le passeport équestre international, des examens et des titres de l'ABRS, ce qui permettrait d'éviter une action en justice?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

Sur la base des informations reçues, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer si l'accord conclu entre les associations équestres nationales est compatible avec la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes. Toutefois, la Commission tient à souligner que même en cas de violation de la réglementation communautaire sur la libre circulation des personnes, elle n'est pas habilitée à saisir la Cour de justice d'une action contre des associations privées. Seuls les tribunaux nationaux ont la capacité de s'occuper des litiges entre des parties privées dans ce domaine.

Les États membres qui réglementent la profession de moniteur équestre sur leur territoire sont tenus d'examiner tous les diplômes de moniteur obtenus dans d'autres États membres conformément à la réglementation de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) ou de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2). Ces directives n'ont toutefois pas prévu de système de reconnaissance automatique des diplômes. Si les matières couvertes par l'enseignement et la formation que le migrant a reçus diffèrent nettement des matières couvertes par le diplôme exigé dans l'État membre d'accueil, les autorités nationales de cet État membre peuvent demander au migrant de se soumettre à une épreuve

d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation le choix revenant au migrant. Les autorités nationales compétentes ou d'autres organismes sont libres de prendre des dispositions plus ou moins formelles basées sur des critères objectifs afin de faciliter davantage la libre circulation à condition que ces dispositions ne soient pas exclusives.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.