QUESTION ÉCRITE E-1715/03

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet: Transposition et application de la directive

La directive du Conseil 93/104/CE(1) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ainsi que sa modification 2000/34/CE(2) ont été récemment transposées par l'Italie par le biais du décret no 66 du 14 avril 2003 publié dans le Journal officiel italien no 87 du 14 avril 2003. La catégorie des gardiens et concierges semble être considérée en Italie comme exclue de l'application de la directive UE relative à l'aménagement du temps de travail. La raison de cette exclusion se trouverait dans un décret royal no 692 du 15 mars 1923, encore en vigueur et qui déclare les emplois discontinus ou simplement d'attente comme n'étant pas des emplois habituels et continus.

Une telle affirmation à 80 ans de distance apparaît dépourvue de sens, si l'on tient compte du fait que désormais les fonctions liées au travail de portier ou de gardien réclament une attention presque toujours continuelle. La jurisprudence récemment dégagée par la Cour de justice en ce qui concerne les médecins espagnols, laquelle assimile également au concept de temps de travail la période de disponibilité, lorsque celle-ci présuppose une surveillance physique et mentale du travailleur présent sur le lieu de travail, ne fait qu'affaiblir cette thèse.

Dans les faits cependant, certaines catégories de portiers et gardiens ayant le statut d'employés effectuent jusqu'à 59 heures hebdomadaires en Italie (avec un maximum de 11 heures discontinues par journée). Toutefois les contrats collectifs nationaux passent eux-mêmes sous silence la durée du travail, se plaçant une nouvelle fois en contradiction avec la directive, laquelle instaure pour chaque travailleur le droit de connaître son propre temps de travail.

On se souviendra que les directives européennes relatives au temps de travail ont pour objectif l'application de la charte sociale des droits fondamentaux des travailleurs et ont pour base juridique les articles du traité relatifs à l'amélioration de la santé et à la sécurité de l'ensemble des travailleurs.

Dans son rapport A5-0010/2002 adopté en février de l'année écoulée(3), le Parlement européen avait déjà souligné les difficultés liées à la définition du temps de travail dans la directive 93/104/CE, en soulignant également que le renvoi à la législation nationale pouvait comporter de graves risques de distorsion et de disparité entre les États membres.

La Commission considère-t-elle que l'exclusion des portiers et gardiens italiens est justifiée?

Comment compte-t-elle remédier aux inconvénients rencontrés en ce qui concerne la définition du temps de travail dans le cadre de la révision prochaine, attendue et urgente, de la directive 93/104/CE?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.

(3) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 362.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juin 2003)

La directive 93/104/CE(1) fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail. Elle s'applique, aux termes de son article 1er, paragraphe 3, à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en formation. Les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE sont maintenant couverts par la directive 2000/34/CE(2), que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale avant le 1er août 2003 (1er août 2004 en ce qui concerne les médecins en formation).

L'exclusion du champ d'application de la directive de travailleurs autres que ceux expressément prévus dans l'article ci-dessus cité ne serait pas conforme à la directive.

L'analyse de la conformité de la nouvelle législation italienne(3) avec la directive est en cours.

En ce qui concerne la deuxième question, la Commission a l'intention de traiter de la question de la définition du temps de travail, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour, dans la communication sur le temps de travail, qui sera adoptée pendant l'année en cours.

(1) Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, JO L 195 du 1.8.2000.

(3) Notifiée à la Commission par lettre du 14 avril 2003.