QUESTION ÉCRITE E-2305/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Mettre fin aux actes de violence, d'intimidation et de haine raciale perpétrés par la police dans les pays candidats avant de rendre possible leur adhésion à l'Union européenne

1. La Commission pourrait-elle confirmer les faits rapportés par Amnesty International le 11 juillet 2001:

a) le 5 juillet 2001, à Magnezitovce (République slovaque), M. Karol Sendrei, membre de la communauté rom, a été arrêté avec ses deux fils, Robert et Peter, après que l'un d'eux ait déposé plainte contre le fils du maire pour voies de fait; les trois prévenus ont été battus, de même que Mme Sendrei;

b) les trois prévenus ont ensuite été examinés par un médecin de l'hôpital de Revúca qui a conclu que leur état de santé n'inspirait pas d'inquiétude, puis emmenés au poste de police, où ils ont été attachés à un radiateur et à nouveau battus;

c) Robert Sendrei a été menacé d'une arme à bout portant, pour s'entendre dire ensuite qu'il ne valait pas la peine que l'on gaspille une balle pour lui;

d) Karol Sendrei est décédé le 6 juillet 2001, victime de mauvais traitements?

2. La Commission reconnaît-elle, tout comme Amnesty International, que des événements tels que ceux rapportés au point 1, à savoir des actes d'intimidation et de violence perpétrés par la police à l'encontre de la communauté rom, sont de plus en plus fréquents en Slovaquie?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que dans des États membres de l'Union européenne, il convient de respecter les droits de l'homme énoncés ci-après:

a) tous les hommes sont égaux devant l'État et devant la loi;

b) la police n'est pas habilitée à répondre par des représailles à la dénonciation d'une autorité ou d'un membre de sa famille;

c) les actes de violence et les menaces de mort à l'encontre de prévenus n'entrent pas dans le cadre des enquêtes policières?

4. Comment la Commission entend-elle s'assurer que de telles pratiques auront définitivement cessé dans les pays candidats avant que ceux-ci puissent prétendre à leur adhésion à l'UE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 octobre 2001)

La Commission a reçu la même information que celle contenue dans le rapport d'Amnesty international le 11 juillet 2001. Toutefois, elle n'est pas en mesure de confirmer les faits, l'enquête n'étant pas encore close et aucun rapport officiel n'ayant été publié par les autorités slovaques.

La Commission peut confirmer et fait remarquer avec grande préoccupation que la population rome continue d'être menacée de violences notamment par les groupes de skinheads et souffre d'un manque de protection policière. Le décès de M. Karol Sendrei montre que les Roms sont également victimes de mauvais traitements de la part des forces de police elles-mêmes. Même s'il est très difficile d'obtenir des statistiques précises sur cette question, il semble que les sévices imposés à la population rome de la part de la police constituent un problème récurrent(1).

Si ces allégations sont prouvées, cette affaire mettrait tragiquement en exergue le fossé qui existe entre la politique juste formulée visant à améliorer la situation de la minorité rom en Slovaquie et la transposition dans les faits, encore loin d'être réalisée. Les mauvais traitements infligés à la population par les forces de police ne se justifient aucunement et constituent une grave atteinte aux droits de l'homme tels qu'ils sont valides et applicables dans les États membres.

Dans le cadre du programme PHARE, la Commission a déjà financé de nombreux projets dans le passé qui cherchaient à promouvoir la tolérance auprès des populations slovaques romes et non romes, y compris auprès des forces de police. En 1999 par exemple, environ 0,5 million d'euros ont été alloués, par le biais de PHARE, aux activités de formation des autorités locales et d'information du public. En 1998 et 1999, un projet doté de 7 millions d'euros en provenance de PHARE a entre autres appuyé les activités de formation des forces de police qui insistaient sur le respect de l'État de droit. Au vu des nombreux rapports sur les mauvais traitements infligés par la police aux populations roms, la Commission envisage d'imposer une nouvelle priorité pour le partenariat pour l'adhésion de 2001, concernant un système efficace de recours contre les mauvais traitements de la police. Ce document est actuellement discuté avec les autorités slovaques et devrait en principe être publié avant la fin de l'année. Enfin, la Commission suit de très près l'évolution de la situation dans ce domaine notamment dans ses rapports réguliers, dont la prochaine édition sera publiée en novembre 2001.

(1) Le dernier rapport du Service de contrôle et d'inspection du ministère de l'intérieur slovaque a enregistré près de 4 000 plaintes déposées contre les organismes chargés de l'exécution de la loi en général. 522 de ces plaintes se sont avérées fondées, dont 123 cas de coercition physique et 52 cas d'usage disproportionné de méthodes coercitives. Ces statistiques n'indiquaient pas si les victimes appartenaient ou pas à un groupe ethnique particulier. Dans ses conclusions du 11 mai 2001, le comité des Nations unies contre la torture a exprimé sa préoccupation face aux allégations de participation de la police aux attaques envers les Roms et face aux allégations de mauvais traitements de la part des forces de l'ordre envers les personnes en détention préventive, en particulier en garde à vue dans les cellules des commissariats de police.