QUESTION ÉCRITE P-0842/98 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Agrément des chalutiers

Une disposition du droit communautaire qui veut que les chalutiers livrant de la morue surgelée dans les ports de l'UE soient agréés, risque d'avoir des conséquences catastrophiques pour le secteur de la pêche et, par voie de conséquence, pour l'emploi à Bornholm (Danemark).

Les autorités russes n'agréent pas suffisamment de chalutiers. Jusqu'à nouvel ordre, seuls 6 à 8 chalutiers (sur plus de 250) sont agréés dans la mer de Barents. Ce qui, pour Bornholm, signifie: pénurie de morue surgelée à partir d'avril, et perte d'emplois.

1. La Commission a-t-elle l'intention de modifier le régime d'agrément afin que le poisson surgelé sur les navires frigorifiques puisse être débarqué dans des délais raisonnables sans que ces bateaux soient soumis à l'agrément des autorités russes?

2. Si cela n'était pas possible, de quelle manière la Commission entend-elle résoudre ce problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 avril 1998)

Les importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers sont régies depuis 1991 par la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ((JO L 268 du 24.9.1991. )). Cette directive fixe également les conditions de production interne et prévoit que les dispositions appliquées aux importations de produits de la pêche doivent être au moins équivalentes à celles régissant la production communautaire. Sont en particulier définies les conditions d'agrément que doivent remplir les établissements pour la mise sur le marché communautaire de produits de la pêche. L'attention doit être attirée sur le fait que la directive considère comme des établissements non seulement les établissements à terre mais aussi les navires (navires-usines, bateaux congélateurs ou bateaux de pêche).

Les conditions particulières d'importation applicables à la Russie ont été établies par la décision 97/102/CE de la Commission du 16 janvier 1997 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie ((JO L 35 du 5.2.1997. )). Cette décision donne notamment la liste des établissements agréés, qui est mise à jour en permanence et comprend à l'heure actuelle 69 bateaux congélateurs, 79 navires-usines et 21 installations de transformation. Dans les semaines à venir, 8 navires-usines et 4 bateaux congélateurs seront ajoutés. Aujourd'hui, au moins 27 navires russes agréés pêchent le cabillaud dans la mer de Barents. Trois autres viendront compléter la liste très prochainement. Le contrôle de ces établissements revêt une importance cruciale du point de vue de la santé publique. C'est pourquoi seules les importations de produits provenant des établissements figurant sur la liste peuvent être autorisées.

La Commission est consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire. Ce problème a fait l'objet de discussions lors de plusieurs réunions du comité vétérinaire permanent et sera de nouveau examiné lors de réunions ultérieures. Le Conseil Agriculture réuni les 16 et 17 février 1998 a également débattu de la question.

La Commission est également prête à vérifier l'efficacité de la décision 97/102/CE de la Commission dans l'ensemble de la Communauté et, si nécessaire, à prendre les mesures appropriées. Toutefois, le niveau de protection dont jouit le consommateur à l'intérieur de la Communauté ne saurait être mis en péril.