QUESTION ÉCRITE E-2400/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Telecom Italia s.p.a.

Considérant que:

- en mars dernier, la société Telecom Italia s.p.a. a engagé les procédures de mise au chômage pour quelque 7 500 travailleurs salariés;

- ces amortisseurs sociaux sont à la charge de l'organisme public de sécurité sociale, autrement dit de l'État;

- Telecom Italia s.p.a. est une entreprise privée dont l'État italien possède une part non négligeable;

- Telecom Italia s.p.a. a, tout dernièrement encore, bénéficié de financements de la part du FEDER (Fonds européen de développement régional), qui ont permis de construire et d'aménager de nombreuses infrastructures et de procéder par exemple à la modernisation et au câblage du réseau;

- Telecom Italia s.p.a. a bénéficié de crédits du FSE (Fonds social européen) pour la réalisation de plusieurs centres de formation professionnelle.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- ces assertions sont-elles véridiques?

- peut-elle vérifier si l'ouverture imminente de ces procédures n'est pas en contradiction avec les règles et les principes relatifs à l'utilisation des Fonds structurels communautaires, visant à créer des emplois ou, à tout le moins, à préserver le niveau de l'emploi?

- entend-elle faire en sorte, lors de futures appréciations de la demande d'emploi et d'utilisation de crédits communautaires par Telecom Italia s.p.a., qu'il soit tenu dûment compte des finalités d'accroissement ou de maintien du niveau de l'emploi, lesquelles ont été en l'occurrence, semble-t-il, totalement négligées par l'entreprise?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

Sur un plan général, la Commission regrette que la restructuration de la société Telecom Italia s.p.a. se solde avec le licenciement de 7 500 travailleurs qui affecte un si grand nombre

de travailleurs et leurs familles. En effet, tout en tenant compte du fait que la mobilité du travail est une donnée irréversible de notre économie, il faut néanmoins savoir la gérer afin de limiter les retombées négatives au niveau du personnel. Il faut également se rappeler que les cas individuels d'entreprises en restructuration ne peuvent être traités qu'au niveau national.

La Commission confirme l'existence d'un programme opérationnel Télécommunications au titre de l'objectif 1 (Mezzogiorno) pour la période 1994-1999 et dont le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) s'élève à 376 millions d'euros sur un investissement total de 1 154 millions d'euros. Il y a lieu de rappeler que les aides communautaires mentionnées avaient une finalité de développement régional du Mezzogiorno, qui accusait un grave retard sur le plan des infrastructures de télécommunications.

En ce qui concerne le Fonds social européen, Télécom aurait bénéficié selon les informations reçues de l'État membre, d'environ 0,4 million d'euros pour ses activités dans le Mezzogiorno.

Ces aides ont été accordées dans le plein respect des règles existantes.

Pour ce qui concerne la nouvelle période de programmation (2000-2006), le cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions du Mezzogiorno, approuvé par la Commission le 1er août 2000, n'envisage pas d'octroyer de financements directs à Telecom Italia ni à des autres entreprises de télécommunications.

Par ailleurs le CCA ne cofinancera plus les réseaux de base ni les investissements en infrastructures de téléphonie mobile et fixe. Toutefois les investissements en infrastructures et les réseaux de télécommunications pourront être cofinancés seulement aux conditions prévues par le document technique de la Commission Société de l'information et développement régional interventions prévues dans le cadre du FEDER pour la période 2000/2006. Critères pour l'évaluation des programmes dont une copie est transmise à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En tout état de cause la législation communautaire et nationale en matière de concurrence devra être respectée.