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QUESTION ÉCRITE E-1122/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission se propose, dans son Livre blanc, de s'employer à défendre un niveau élevé de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs. Ces objectifs s'appliquent à l'ensemble de la chaîne alimentaire, y compris aux produits importés des pays tiers. Une approche intégrée de la sécurité alimentaire est donc très urgente. Le Livre blanc compte 117 points et reprend 84 mesures législatives prioritaires à introduire dans les trois ans (point 7).

La Commission reconnaît-elle que, dans le passé, la procédure d'adoption de la législation a toujours pris plus de trois ans? Dans l'affirmative, de quelle manière compte-t-elle parvenir à respecter le calendrier proposé? Cela exigera-t-il des changements de procédure?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-2597/00

posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Relations UE-Tunisie

Les atteintes aux droits de l'homme en Tunisie sont un sujet de vive préoccupation. La communauté internationale, et plus spécifiquement l'UE, a le devoir d'inciter le gouvernement tunisien à plus de tolérance et de respect des libertés.

La récente grève de la faim du journaliste Ben Brik a mis en limière les pressions que peuvent subir ceux qui luttent pour plus de démocratie en Tunisie.

Le 15 juin dernier, le Parlement votait une résolution qui appelait à une plus grande ouverture du régime tunisien, demandant au Conseil d'association de l'accord entre l'UE et la Tunisie de procéder à une évaluation conjointe du respect des droits de l'homme en Tunisie dans l'esprit de l'article 2 de l'accord.

Le 23 juin 2000, la Commission européenne a rencontré une délégation tunisienne dans le cadre du comité d'association pour étudier les accords de coopération entre l'Union et ce pays du maghreb. La veille, M. le Commissaire Fischler s'entretenait avec M. Rabah, ministre tunisien de la pêche. Des informations qui sont sorties de ces deux rencontres, il apparaît que seuls des points économiques ont été abordés.

Sans nier l'importance de ces questions, l'auteur de la présente question s'étonne du caractère partiel de ces entretiens.

Le développement économique n'aura d'effets bénéfiques pour la société tunisienne que s'il va de pair avec l'établissement d'un régime réellement démocratique.

Dès lors, la Commission peut-elle s'expliquer sur cette attitude qui est contraire à l'esprit et à la lettre de l'accord d'association?

Quelles actions la Commission envisage-t-elle de prendre pour répondre aux demandes exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 15 juin?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

Comme annoncé par la Commission lors du débat qui a précédé le vote, en session plénière, de la résolution du 15 juin 2000 sur la Tunisie et en conformité avec le contenu de cette résolution, les actions envisagées s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord d'Association qui lie l'Union avec ce pays. Deux instruments de cet accord offrent, de manière prioritaire, la possibilité de rapprocher davantage les deux partenaires, à savoir le dialogue politique et la coopération financière. Le premier instrument a déjà donné lieu, entre autres, à un échange de vues en matière de respect des droits de l'homme lors du Comité d'Association du 23 juin 2000. Des consultations sont en cours, dans le cadre du second, pour formuler deux programmes d'appui en faveur d'une part des organisations non gouvernementales et d'autre part des médias.
QUESTION ÉCRITE E-2123/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Violation des principes d'égalité, de publicité et de non-discrimination lors de l'engagement, cofinancé par le Fonds social européen, de travailleurs pour le Groupe municipal d'intervention rapide de Mondariz (Pontevedra, Galice)

Dans le cadre des programmes de coopération territoriale et locale du Fonds social européen, qui visent à instaurer des programmes cofinancés destinés à créer des emplois dans ces domaines, le service Promotion de l'emploi, de la famille, de la femme et de la jeunesse du Conseil de Galice a souscrit au programme de coopération avec les partenaires sociaux. Cet accord a donné lieu à la création des Groupes municipaux d'intervention rapide (GMIR).

Dans le cadre de cette coopération, et depuis l'année 1997, le Conseil de Mondariz (Pontevedra, Galice) souscrit à un accord de collaboration avec le Conseil de Galice concernant l'engagement de 12 travailleurs pour le GMIR. En 1997, 1998 et 1999, l'offre concernant cet emploi n'a absolument pas respecté les principes de publicité et d'égalité, l'application des critères d'embauche, bien différents de ceux fixés par le gouvernement autonome du Conseil de Galice, restant à l'entière discrétion des autorités de Mondariz. Le fait que les douze travailleurs engagés soient enregistrés auprès de l'Institut national de l'emploi sous la qualification de spécialistes des Groupes municipaux d'intervention rapide, qualification inconnue de la majorité des candidats à ce poste et qui a été exigée pour leur engagement, est tout à fait suspect. Ces critères d'engagement violent les directives établies lors du Conseil extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi de novembre 1997, qui donnent un élan à la politique d'égalité des chances qui doivent être appliquées à tous les domaines de travail ainsi que dans le choix des instances éligibles au financement des Fonds européens). En outre, l'engagement de ces travailleurs, jusqu'à présent exclusivement de sexe masculin, viole également le principe de non-discrimination fondé sur le sexe.

La Commission devrait veiller au respect des exigences fixées pour l'attribution de fonds par le Fonds social européen. La Commission envisage-t-elle de demander des explications au Conseil de Galice pour absence de contrôle et pour le caractère arbitraire des critères appliqués lors des procédures d'embauche du Conseil de Mondariz?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève de la gestion des projets cofinancés par le Fonds social européen (FSE). Dans le cadre de la réglementation communautaire et en accord avec le principe de subsidiarité, la gestion des projets appartient aux États membres.

La Commission ne dispose pas, actuellement, d'éléments d'information suffisants pour pouvoir donner une réponse. Les renseignements nécessaires seront demandés aux autorités espagnoles et transmises, dès réception, à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1714/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Huerta de La Punta, Valencia, Espagne

Dans sa réponse à la question E-2709/99(1) (datée du 28 février 2000), la Commission indiquait qu'elle comptait réunir des informations sur le sujet traité.

La Commission peut-elle indiquer quel a été le résultat de ses démarches?

Quelles informations a-t-elle reçues des autorités espagnoles compétentes sur le sujet abordé dans ma question E-2709/99?

Au vu de ces informations, la Commission ne considère-t-elle pas que les autorités espagnoles n'ont pas respecté les directives en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, notamment en ce qui concerne l'obligation de consulter le public concerné et de prendre en compte les propositions de projet alternatives? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s'assurer que le site d'Habitat de la Albufera ne subisse pas les effets négatifs du Plan ZAL?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 95.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Suite à la réponse à la question écrite E-2709/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé d'ouvrir un cas décelé d'office enregistrée sous la référence B-2000/2036.

Dans le cadre de l'instruction du cas, la Commission a demandé les observations des autorités espagnoles sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En réponse à la demande d'information, les autorités espagnoles indiquent que le projet de zone d'activités logistiques du port de Valence a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2). La déclaration d'impact environnemental du projet a été émise le 14 décembre 1999. Dans le cadre de la procédure, une étude d'impact du projet a été réalisée. Cette étude a été soumise à consultation publique.

S'agissant de l'absence d'alternatives, il convient de souligner que la directive 85/337/CEE n'impose pas au maître d'ouvrage l'obligation de faire une étude d'alternatives.

Il ressort de la déclaration d'impact environnemental que les possibles incidences du projet sur le parc naturel de la Albufera ont été examinées. La déclaration conclut que le projet n'affectera pas le parc. Les possibles incidences sur l'aquifère de la plaine de Valencia ont été également étudiées. Vu que la zone d'activités logistiques sera principalement consacrée à des activités de stockage, d'emballage et d'étiquetage de marchandises, il a été conclu que le projet n'aura pas d'incidences sur l'aquifère.

À la lumière de ce qui précède, il ne peut pas être conclu à l'existence d'une infraction au droit communautaire de l'environnement dans le cas d'espèce.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 95.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-0698/00

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la République de Slovénie

Lors du sommet de Copenhague de 1993, le Conseil européen a confirmé l'engagement de protéger tous les citoyens contre la violation des droits et des libertés fondamentaux. À cet égard, il s'est notamment référé à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui prévoit l'obligation d'abroger les lois et les dispositions discriminatoires.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur le fait que la République de Slovénie continue d'appliquer, en contradiction avec cette obligation, les décrets Avnoj datant des années 1944 et 1946, qui sont explicitement dirigés contre certains groupes ethniques?

Réponse commune aux questions écrites E-0697/00 et E-0698/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Dans son avis de juin 1997 sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union, la Commission a indiqué que ce pays satisfait aux critères politiques définis à Copenhague et qu'il dispose d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités.

La Slovénie s'est engagée à satisfaire aux critères en ce qui concerne la primauté du droit et l'adhésion aux principes des droits de l'homme. Toutefois, les décisions AVNOJ ont été adoptées et mises en oeuvre avant la création des Communautés et sont des restes de la législation de l'ancienne république socialiste de Yougoslavie. Le processus de restitution des biens se poursuit.

La Commission est consciente du fait que ce processus est très lent en Slovénie. Elle suit le processus dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Slovénie. La Commission ne peut cependant pas intervenir directement sur cette question. En effet, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE indique expressément que celui-ci ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2743/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Épurateur d'égouts à Sarroch, Sardaigne

En 1993, la région de Sardaigne a confié à la commune de Sarroch la réalisation d'un système d'épurateur d'égouts dans la localité de Perd'e Sali Porto Columbu, financé par le programme communautaire ENVIREG(1). Après qu'ils eurent été attribués(2), ces travaux ont été suspendus

le 26 février 1996 afin de permettre l'approbation d'une expertise pour le transfert du site de l'installation d'épuration, l'ingénieur chargé de la conception n'ayant pas tenu compte du fait que des habitations existaient déjà dans les environs du lieu où l'ouvrage aurait dû être réalisé! Une fois l'expertise approuvée(3), l'entreprise maîtresse d'oeuvre a refusé de reprendre les travaux, ce à quoi la commune de Sarroch a répliqué en résiliant le contrat d'adjudication(4). Les travaux ont donc été confiés à une autre entreprise, laquelle a construit l'épurateur sur le nouveau site indiqué dans l'expertise, à savoir en amont de la zone d'utilisation, au bord de la mer, dans la dernière zone intacte du point de vue de la nature sur le territoire de la commune de Sarroch.

Bien que nous ayons envoyé une lettre au Procureur de la République de Cagliari le 23 juillet 1997, dans laquelle nous demandions de vérifier la légalité des différentes autorisations d'exécuter les travaux ainsi que le respect de la réglementation en vigueur concernant l'environnement, aucune initiative n'a été prise.

Aujourd'hui, l'épurateur est totalement abandonné et en proie à des actes de vandalisme. Le problème des égouts de la région concernée n'a pas été résolu et la région a été enlaidie, ce qui compromet son éventuel développement touristique.

La Commission voudrait-elle enquêter sur la légalité dans la gestion des fonds communautaires consacrés à ce projet? N'estime-t-elle pas que les bénéficiaires du financement doivent dédommager l'Union européenne pour un projet qui n'a pas atteint ses objectifs?

(1) Délibération no 35/3 du 24.9.1993; mesure de délégation DCGADA no 2557 du 8.10.1993.

(2) Délibération de l'assemblée communale no 365 du 25.11.1994.

(3) Délibération de l'assemblée communale no 328 du 8.11.1996 accompagnée des avis des services de l'environnement et de l'éducation de la région autonome de Sardaigne et de la surintendance au BB.AA.AA.AA.SS. de Cagliari.

(4) Délibération de l'assemblée communale no 58 du 21.02.1997.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1539/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Arrestations dans l'Irian Jaya

La Commission peut-elle confirmer que le 17 mars, 9 dirigeants papous ont été arrêtés dans l'Irian Jaya?

La Commission sait-elle que ces arrestations ont été opérées parce que les personnes concernées avaient pris part à des événements pour lesquelles les autorités avaient pourtant donné leur autorisation?

La Commission est-elle disposée à demander des éclaircissements aux autorités indonésiennes sur la finalité, les raisons et la base juridique des inculpations prononcées?

La Commission est-elle disposée en outre à demander aux autorités indonésiennes dans quelle mesure ces arrestations sont compatibles avec l'engagement pris par le président Wahid d'instaurer un dialogue politique sur l'avenir de l'Irian Jaya?

Que peut faire la Commission pour contribuer à empêcher les tensions croissantes entre la population papoue6 et les autorités indonésiennes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission a connaissance de l'arrestation de certains dirigeants papous en mars 2000. Selon les rapports, il ne ressort pas clairement si ces arrestations ont été effectuées dans le cadre de la manifestation évoquée par l'Honorable Parlementaire.

À ce stade, cette question n'a pas été soulevée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Toutefois, l'Union tient vivement à établir un dialogue politique avec l'Indonésie, qui abordera la question des troubles dans plusieurs provinces indonésiennes et fournira l'occasion d'examiner la situation de l'Irian Jaya.

La Commission estime que le gouvernement indonésien fait des efforts louables pour accorder une plus grande autonomie aux provinces et aux districts. Ces efforts devraient contribuer à désamorcer les tensions ethniques en Indonésie.

La Commission intervient par le biais de son office d'aide humanitaire (ECHO) pour atténuer les effets de ces tensions.
QUESTION ÉCRITE E-1148/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Il n'existe pas de modalités harmonisées en matière de fréquence des contrôles sur les résidus de pesticides (point 74). La Commission entend fixer progressivement des limites pour toutes les combinaisons pesticides/produits. Il faudra prendre des mesures pour combler les lacunes en matière de contrôles et de recherches en laboratoire.

En outre, certains pesticides utilisés n'ont pas encore été évalués au niveau de l'UE et entretemps ont été introduits des dossiers demandant l'autorisation de nouveaux pesticides. La procédure d'agrément des nouveaux pesticides doit être accélérée et il faut rationaliser la révision de l'agrément des pesticides existants afin de pouvoir éliminer les produits pour lesquels les données de sécurité font défaut ou pour lesquels des problèmes de sécurité ont été identifiés. L'utilisation de pesticides plus sûrs en sera favorisée.

1. La Commission envisage-t-elle des exigences supplémentaires en matière de fréquence des contrôles des résidus de pesticides? Dans la négative, pourquoi, compte tenu des répercussions négatives sur l'homme et sur l'environnement?

2. Quelles mesures la Commission prend-elle en vue d'accélérer la procédure d'agrément des pesticides, compte tenu de l'utilisation persistante de pesticides peu sûrs, alors que des produits nouveaux et peut-être plus sûrs sont déjà disponibles?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-2492/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Financement européen des liaisons entre la France et le Piémont

La liaison routière, voire autoroutière, entre la France méridionale et le sud du Piémont figurait parmi les réseaux transeuropéens que l'Union européenne aurait dû financer depuis plusieurs années.

Quels sont les obstacles qui empêchent l'Union européenne de contribuer au financement de cette liaison?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

Le projet de liaison routière rapide entre Nice (F) et Cuneo (I) est inclu comme projet d'intérêt commun planifié dans les cartes de la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)(1).

Les projets d'intérêt commun peuvent bénéficier d'un soutien financier communautaire à hauteur de 50 % du coût total pour les études et de 10 % pour les travaux, uniquement sur proposition des États membres et après approbation du comité concours financier RTE-T.

Dans le cadre du budget RTE-T 1993, la Commission a financé une étude d'impact de cet axe (220 000). Aucune autre demande émanant des deux États membres concernés n'a été présentée depuis lors.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2168/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Comportement tapageur des soldats de la KFOR à Skopje

Selon des informations parues dans la presse de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, les soldats de la KFOR profitent des permissions qui leur sont accordées pour se rendre à Skopje, où ils provoquent des troubles de l'ordre public dans les bars comme dans les rues et s'en prennent aux passants, et notamment aux jeunes femmes. La cause de la plupart de ces désordres est une consommation excessive d'alcool. Presque toujours, les bagarres font des victimes parmi les habitants de Skopje; quant aux interventions de la police militaire de la KFOR, elles sont qualifiées de plus que molles. Le comportement des soldats de la KFOR porte certes atteinte au sentiment d'hospitalité manifesté par la population de l'ARYM à l'égard desdites soldats, mais aussi et avant tout à l'image des efforts de pacification que consentent à grands frais l'OTAN et, surtout, l'Union européenne, qui est liée par des accords de plus grande portée à l'ARYM et à la normalisation de la situation au Kosovo.

Comment la Commission envisage-t-elle de protéger la crédibilité de l'Union contre le comportement inadmissible des soldats de la KFOR, de manière à ne pas porter atteinte à sa contribution au rétablissement de la paix dans la région?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission travaille en étroite collaboration avec l'administration civile internationale du Kosovo (MINUK) dont elle assure également le bon fonctionnement.

De plus, la présence militaire internationale (KFOR) n'engage nullement la responsabilité de la Commission et celle-ci n'a par conséquent pas de commentaire à faire concernant les problèmes soulevés par la question posée. La réponse à ces derniers relève plutôt de la compétence des États européens ou autres ayant participé à la force militaire en cause.