Enseptembre2001,laCommissionapubliélelivreblancsurlapolitiqueeuropéennedestransports.Dans
celivreblanc,laCommissioninsistesurlanécessitéderevitaliserlerailpourrééquilibrerlesmodesdetransport.LespropositionsémanantdulivreblancformentunpaquetdecinqmesureslégislativesquelaCommission a présentées le 23janvier 2002. Ces mesures sont axées vers la création d’un espaceferroviaireintégréenEurope,tantdupointdevuetechniquequejuridique.
Legouvernement françaisvientd’annoncerque lamiseenservice delaligne internationaleàgrande
vitessequirelieral’EspagneetlaFranceparletronçonentreFigueirasetPerpignanestfixéeà2007ou2008,retardantainsiladateinitialementprévuede2005,annéepourlaquellelegouvernementespagnolavaitassuréêtreprêtpourcetteliaison.
LaCommissionn’estime-t-ellepasqueleretardannoncéparlegouvernementfrançaisvaàl’encontredes
améliorationssurleréseaudecommunicationsferroviairesdéfenduesparl’ExécutifcommunautairedansleLivreblancsurlestransports?
Faceàladécisiondugouvernementfrançais,laCommissioneuropéenneenvisage-t-elledeprendredes
mesures pour que la liaison soit mise en service à la date initialement prévue et conformément auxpropositionsdelaCommission?
(1) JOL75du15.3.2001,p.1.
RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(2juin2003)
LaCommissionnepeutqueregretterlesretardsdanslamiseenservicedutronçoninternational.Ellea
dénoncé,àplusieursoccasions,cettesituationquiaffectedenombreuxprojetsduréseautranseuropéendetransport,ensoulignantquelacompétitivitédel’Unions’entrouveraitaffectéesurlelongterme(
1).Les
retards sur le tronçon Perpignan-Figueiras sont toutefois essentiellement imputables aux difficultésinhérentes à la mise en place de la concession sur cette section internationale. Les négociations quiimpliquent aussi bien les autorités nationales concernées /dash en sus d’Euroferro, qui étaient lesconcessionnaire pressenti /dash ont été déclarées infructueuses par la Commission Intergouvernementalefranco-espagnole, compte tenu de l’impossibilité de trouver un accord notamment sur le partage desrisquesentrepublicetprivé.Lesautoritésfrançaisesetespagnolescomptentmettrerapidementenplaceuneprocéduredeselectionsimplifiéeafindepermettred’entérinerlechoixduconcessionnaired’icilafindel’année2003.
Mêmesilamiseenœuvredecepartenariatpublic-privéestàlasourcedecertainsretards,laCommission
nepeutquesoutenirleschoixquiontétéfaitsparlesautoritésfrançaisesetespagnolesd’envisagerune
formule innovante de financement. Ce soutien se concrétise par une participation communautaire aufinancementdelasectioninternationalequireprésentelemaximumautoriséparleprésentrèglementfinancierdesréseauxtranseuropéens,soit10%ducoûttotaldel’ouvrage.
Parailleurs,laCommissionaadoptéle23.4.03unecommunicationconcernantl’introductiondeméthodes
innovatricespourlefinancementduRTE/dashTransportet,enparticulier,lapromotiondespartenariatspublicsprivés.
(1) Propositiondemodificationdurèglements(CE)no2236/95duConseildéterminantlesrèglesgénéralespourl’octroi
d’unconcoursfinanciercommunautairedansledomainedesréseauxtranseuropéens,JOC75du26.3.2002.
(2004/C33E/095) QUESTIONÉCRITEE-1155/03
poséeparMarioMauro(PPE-DE)
etGiuseppeGargani(PPE-DE)àlaCommission
(1eravril2003)
Objet:Antennesetrespectdel’environnement
Ledéveloppementdumarchédescommunicationsmobilesdetroisièmegénérationaprisduretardsur
son programme initial, notamment en raison des coûts liés à l’installation des infrastructures et à laC33E/96 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
sensibilitédel’opinionpubliqueàl’égarddesquestionsd’environnementetdesantépubliqueposéesparla
proliférationdesantennes.Ilesttoutefoisdel’intérêtnonseulementdel’industrieet,enraisondesemploiscréés, du marché du travail, mais aussi des utilisateurs finaux que de tels services se développentrapidement.
LeParlementeuropéenetleConseilontrécemmentadoptélesdirectives2002/19/CE(
1),2002/20/CE(2),
2002/21/CE(3) et 2002/22/CE(4) qui recommandent, entre autres choses, que les États membres
interviennent,lecaséchéant,afindeminimiserl’impactdudéveloppementdumarchédescommunications
électroniquessurl’environnementetsurlespaysages.
Dans le document COM(2002)695, la Commission affirme être favorable, en principe, au partage
d’installationstellesquelesantennes,afind’accélérer lacommercialisationdesservicesmobilesàhautdébit,danslerespectdesrèglesdelaconcurrence.
Ilsemble qu’il existe une possibilité technique d’installerdes réseaux d’antennesen milieu urbain qui
permettraitdeminimiserl’impactsurl’urbanisme,l’environnementetl’économieenayantrecoursauxfibresoptiquespourconnecterl’appareilàunnombreélevédemicro-antennessusceptiblesd’êtreéloignéesles unes des autres et par rapport à l’appareil. Il semble en outre que l’emploi du haut débit etd’équipements adaptés permettrait à plusieurs opérateurs d’utiliser chacune de ces micros antennessimultanémentselonplusieursnormes(GSM,UMTS,etc.)etqueleursdimensionsextrêmementréduitesautoriseraientdelesinstaller,parexemple,ausommetdeslampadaires.
La Commission pourrait-elle indiquer quelles orientations elle adopte par rapport à ces possibilités
techniques?Desactionsvisantàrecommander,favoriseretsoutenirlessolutionsdecetypesont-ellesprévues?
(1) JOL108du24.4.2002,p.7.
(2) JOL108du24.4.2002,p.21.
(3) JOL108du24.4.2002,p.33.
(4) JOL108du24.4.2002,p.51.
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(22mai2003)
La Commission partage l’avis des Honorables Membres sur la nécessité de développer rapidement le
marchédescommunicationsmobilesdetroisièmegénérationdansl’Union.Elleaexposésonpointdevue
à ce sujet dans de précédentes communications sur le déploiement des communications mobiles de
troisièmegénération(1)ainsiquedanssonhuitièmerapportsurlamiseenœuvredelaréglementationen
matièredetélécommunications,mentionnéparlesHonorablesMembres.
LaCommissions’estditégalementfavorable,enprincipe,auxaccordsquipermettentauxopérateursde
téléphoniemobiled’accélérerledéploiementdesnouveauxservicesmobiles,ycomprislesaccordssurlepartaged’élémentsdel’infrastructuredesréseaux,àlaconditionquecesaccordssoientcompatiblesavecles règles de la concurrence. La Commission table sur un débat sur ce thème entre les autorités deréglementationeuropéennesdanslesmoisàvenir.
S’agissantdesdifférentespossibilitéstechniquespermettantd’assurerundéploiementeffectifetopportun
desnouveauxservicesdecommunicationsélectroniques,laCommissionapprécietouteméthodeinnovantecompatibleaveclesimpératifsenvironnementauxetd’autresobjectifsrelevantdel’intérêtpublic.Defait,danslecadredusixièmeprogramme-cadrederechercheetdedéveloppementtechnologique(RDT),laCommissionaconsacréquelque3,6milliardsd’eurosauprogrammeISTdestechnologiespourlasociétédel’informationenfaveurdesprojetsderecherche,ycomprislescommunicationsmobiles,programmeenvertuduquell’industriepeutproposerdesprojetsaptesàpromouvoirledéploiementdesréseauxàlargebandedansl’Unionsurlabased’appelsàpropositionsspécifiques.LaCommissionestfavorableàtoutesolutiontechniquesusceptibledepromouvoirlasociétédel’information.Cependant,conformémentauprincipedelaneutralitétechnologiqueconsacrédanslanouvelleréglementationcommunautairerelativeauxcommunicationsélectroniques,elleestimequelechoixdelatechnologierevientprincipalementaux
opérateursconcernés.
(1) Communication: «Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l’Union européenne:
Situationactuelleetvoieàsuivre»/dashCOM(2001)141final;Communication:«Versledéploiementintégraldescommunicationsmobilesdetroisièmegénération»/dashCOM(2002)301final.6.2.2004FR C33E/97 Journalofficieldel’Unioneuropéenne