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QUESTION ÉCRITE E-3612/95 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (12 janvier 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la nouvelle ligne B3-1010 (jeunesse pour l'Europew II), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse commune complémentaire aux questions écrites E-3611/95 et E-3612/95 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (29 mars 1996)

Dans les actions centralisées, 473 projets impliquant 344 bénéficiaires ont bénéficié d'un montant de subventions de 6.7 Mécus. Ces projets étaient relatifs aux actions initiatives jeunes (action A.II.1), stages de service volontaire (action A.II.2), coopération européenne entre structures de formation des animateurs de jeunesse (action B.II), échanges avec des pays tiers (action D), information des jeunes (action E.I), ainsi qu'aux activités multilatérales des organisations européennes de jeunesse ((La liste est transmise directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. )). 264.321 Ecus ont été alloués à 15 projets de coopération entre structures jeunesse des Etats membres (1) et 557.814 Ecus au projet Eurodesk, réseau transnational d'information des jeunes.

Dans les actions décentralisées, 2.5 Mécus ont été alloués aux agences nationales pour leur fonctionnement et pour des mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en oeuvre du programme (lancement du programme dans les différents Etats membres, réunions thématiques). Les agences nationales ont reçu en gestion directe 12.4 Mécus pour des activités d'échanges de jeunes intracommunautaires (action A.I) et de soutien et de formation des animateurs liées aux échanges (action B.I), crédits pour lesquels elles ont jusqu'au 31 mai 1996 pour finaliser leurs rapports d'exécution à la Commission. La Commission ne dispose pas encore de listes des projets subventionnés par Etat membre.
QUESTION ÉCRITE E-3611/95 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (12 janvier 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B3-101 (jeunesse pour l'Europe), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse commune complémentaire aux questions écrites E-3611/95 et E-3612/95 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (29 mars 1996)

Dans les actions centralisées, 473 projets impliquant 344 bénéficiaires ont bénéficié d'un montant de subventions de 6.7 Mécus. Ces projets étaient relatifs aux actions initiatives jeunes (action A.II.1), stages de service volontaire (action A.II.2), coopération européenne entre structures de formation des animateurs de jeunesse (action B.II), échanges avec des pays tiers (action D), information des jeunes (action E.I), ainsi qu'aux activités multilatérales des organisations européennes de jeunesse ((La liste est transmise directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. )). 264.321 Ecus ont été alloués à 15 projets de coopération entre structures jeunesse des Etats membres (1) et 557.814 Ecus au projet Eurodesk, réseau transnational d'information des jeunes.

Dans les actions décentralisées, 2.5 Mécus ont été alloués aux agences nationales pour leur fonctionnement et pour des mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en oeuvre du programme (lancement du programme dans les différents Etats membres, réunions thématiques). Les agences nationales ont reçu en gestion directe 12.4 Mécus pour des activités d'échanges de jeunes intracommunautaires (action A.I) et de soutien et de formation des animateurs liées aux échanges (action B.I), crédits pour lesquels elles ont jusqu'au 31 mai 1996 pour finaliser leurs rapports d'exécution à la Commission. La Commission ne dispose pas encore de listes des projets subventionnés par Etat membre.
N°C75/66FR JournalofficieldesCommunautés européennes 27.3.95
RéponsedonnéeparM.Fischler
aunomdelaCommissionL'envoide«lettresd'excuses»auxparticipantsn'ayantpas
decouverturelinguistiquedanslesréunionsorganiséespar
laCommissionn'estpasd'usage.(14février1995)
(!)JOn0L225du31.8.1994.
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespour
répondreàlaquestionposée.Ellenemanquerapasde
communiquer lerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefs
délais.QUESTIONECRITEE-2885/94
poséeparAlexandrosAlavanos(GUE)
àlaCommission
(16janvier1995)
(95/C75/130)QUESTIONECRITEE-2899/94
poséeparCarmenFragaEstévez(PPE)
àlaCommission
(16janvier1995)
(9SIC75/131)Objet:Lecommercedeslégumesdanslarégiond'Atti­
que
Parsonordonnancen°10du3novembre1994,lapolice
grecquedeshallesetmarchés—quidépendduministèredu
Commerce—aformellement circonscritàlaGrandeHalle
auxlégumesd'Athèneslaventedespommesdeterre,del'ail
etdesoignonsdanstoutelarégiond'Attique.Ils'enestsuivi
laconstitutiondecircuitscommerciaux «fermés»àl'inté­
rieurdelaGrandeHalle,dansl'enceintedelaquelleon
observeparailleursque,cestroisdernièresannées,aucun
localcommercialn'aétémisenadjudication .Unetelle
situationrestreintfortementl'accèsàlaHalledenouveaux
arrivants(commerçants ,coopérativesetagriculteurs )etnuit
àl'instaurationd'uneconcurrenceloyale.Objet:RapportdelaCommissionrelatifaurégimeappli­
cableauxthonsdestinésàl'industriedela
conserve
Lesprixconstituentunfacteurexplicatifclédelasituation
dumarchécommunautaire duthon.Celaétant,laCommis­
sionpourrait-ellepréciserquelsontété,cesdernièresannées,
lesprixd'achatacquittésparlestransformateurs dela
Communautépourleursimportationsthonièresetlesprix
deventeàl'exportationdontontbénéficiélesproducteurs
delaCommunauté ?Danscesconditions :
RéponsedonnéeparMmeBonino
aunomdelaCommission1)CommentlaCommissionenvisage-t-elled'intervenir
pourobtenirl'abrogationdel'ordonnanceincrimi­
née?
2)LaCommissioncompte-t-ellevérifierlalégalitéetles
modalitésd'applicationdel'arrêtéA2-8730quele
ministèreduCommerceapromulgué,le6août1990,au
sujetdelaGrandeHalleauxlégumesd'Athènes
(laquelleapprovisionne quelquequatremillionsde
consommateurs )etdontlesdispositionsentravent
l'instaurationd'uneconcurrenceloyale?(9février1995)
LaCommissiontransmetdirectementàl'honorableparle­
mentaireetauSecrétariatgénéralduParlementuntableau
contenantlesinformations demandées .
RECTIFICATIFS
RectificatifàlaréponsedonnéeàlaquestionécriteE-1783/94
(«JournalofficieldesCommunautés européennes»n°C36du13février1995)
(95/C75/132)
Page5,auparagraphe1,àlaseptièmeligne:
aulieude:«7millionsdemarksallemands»,
lire:«7000millionsdemarksallemands».
5. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 315/45 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la question écrite n° 340/91 de M. Jaak Vandemeulebrouke (ARC) à la Commission des 
Communautés européennes 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n°C 210 du 12 août 1991.) 
(91/C 315/88) 
Page 25, dans la réponse donnée par Mme Scrivener au nom de la Commission, deuxième alinéa: 
au lieu de: «. . . article 5, paragraphe 1 ou paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE . . .», 
lire: «. . . article 15, paragraphe 1 ou paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE . . .».
30. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 276/37 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la question écrite n° 1613/88 de M. Bryan Cassidy 
à la Commission des Communautés européennes 
(«Journal officiel des Communautés européennes n° C 138 du 5 juin 1989») 
Objet: Fabrication d'alcool par la distillation d'excédents de pommes 
(89/C 276/64) 
Page 32, la réponse doit se lire comme suit: 
«L'honorable parlementaire trouvera ce-dessous les informations demandéess: 
Campagne 
1983/84 
1984/85 
1985/86 
1986/87 Quantités 
totales 
retirées 
(tonnes) 
125 298 
660 902 
184 533 
354 089 Quantités distillées (tonnes) 
Total 
70 367 
182 385 
50 457 
72 951 République 
fédérale 
d'Allemagne 
4 208 
24 755 France 
9 321 Italie 
70 367 
168 856 
50 457 
48 196 Compensation 
financière 
(millions 
d'écus) 
C) 
14,695 
70,980 
22,073 
42,188 Recettes 
(millions 
d'écus) 
O 
0,944 
2,108 
0,650 
0,060 
(') Compensations financières: total des indemnités de retrait payées aux producteurs. 
C) Recettes nettes provenant des ventes de pommes pour des opérations de distillation. Ces recettes résulsent le coût 
des retraits à charge du FEOGA. 
En ce qui concerne la campagne 1987/1988, la Commission ne dispose pas encore de toutes les 
données statistique. 
Elle ne dispose pas non plus des données concernant les quantités d'alcool obtenues par la distillation. 
On considère généralement que 100 kilogrammes de pommes permettent d'obtenir 5 litres d'alcool. 
Ce rapport varie toutefois beaucoup selon la variété de pomme, l'année et le mode de distillation. 
Tous les États membres effectuent des retraits de pommes.»
N° C 292/44 Journal officiel des Communautés européennes 2. 11. 87 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la réponse donnée par M. Delors au nom de la Commission à la question écrite n° 1715/86 de Mme 
Ursula Braun-Moser 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 143 du 1er juin 1987.) 
Page 22, colonne de droite: 
La première phrase du paragraphe 1 de la réponse doit se lire comme suit: 
«Outre l'Italie, six autrex États membres (Belgique, Espagne, France, Grèce, Portugal et Royaume-Uni) 
prélèvent une retenue à la source sur les intérêts des emprunts d'Etat.»
N°C 279/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 10 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la réponse commune aux questions écrites n° 2367/84 et n° 30/85 donnée par M. Pfeiffer au nom de 
la Commission 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 255 du 7 octobre 1985) 
(85/C 279/25) 
À la page 9, colonne de droite, à l'adresse figurant au troisième tiret: 
au lieu de: «Téléphone: 02/642 24 00», 
lire: «Téléphone: 02/647 24 00».
N° C 200/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 84 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la réponse à la question écrite n° 1750/83 du 30 janvier 1984 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 141 du 28 mai 1984) 
(84/C 200/86) 
Page 21: 
le dernier alinéa est à lire comme il suit (le texte modifié est en italiques): 
«Dans cette dernière hypothèse, il ne serait pas possible de déduire a priori de l'arrêt de la Cour du 15 février 
1976 que les droits à l'importation n'ont pas à être perçus en pareil cas. Cet arrêt concerne en effet des 
marchandises originaires d'un pays tiers qui avaient été régulièrement mises en libre-pratique dans l'État 
membre d'importation avant d'être réexpédiées sur un autre Etat membre où elles avaient fait l'objet d'une 
fausse déclaration d'origine, situation qui, dans ce cas particulier, n'avait pas pour conséquence d'éluder le 
paiement des droits à l'importation.»
N° C 350/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 83 
Réponse 
(23 novembre 1983) 
Lors de sa session des 21 et 22 juin 1983, le Conseil a 
marqué son accord sur certaines orientations que la 
Communauté et les États membres entendent suivre en ce 
qui concerne la coopération dans un esprit pragmatique et 
constructif avec le Conseil de l'Europe. 
Les orientations retenues prévoient notamment que: 
— la Communauté ne souhaite en aucune manière 
empiéter ni sur les compétences ni sur les activités du 
Conseil de l'Europe et elle poursuivra avec lui une 
coopération constructive, comme le président du 
Conseil l'a réaffirmé devant le Parlement européen à 
l'occasion d'un débat concernant l'initiative 
germano-italienne, 
— la Communauté souligne l'intérêt qu'elle porte, com­
me le Conseil de l'Europe, à une application la plus 
large possible des dispositions des instruments juri­
diques du Conseil de l'Europe et de la Communauté. 
Celle-ci suggère que chacune des deux organisations 
examine la possibilité d'agir en ce sens. Des conver­
sations informelles ont d'ailleurs déjà été engagées 
entre les services du secrétariat du Conseil de l'Europe 
et la Commission pour notamment identifier les 
conventions auxquelles la Communauté pourrait 
adhérer, 
— la Communauté considère qu'il ne convient pas de 
procéder à une répartition à priori de ce qui relève de 
la compétence du Conseil de l'Europe et de celle des 
Communautés européennes, compte tenu des finalités différentes de deux organisations et du caractère 
évolutif des compétences de celles-ci. 
QUESTION ÉCRITE N° 1280/83 
de M. William Newton Dunn (ED - GB) 
à la Commission des Communautés européennes 
(3 novembre 1983) 
Objet: Relations de la Commission avec les membres des 
parlements nationaux 
S'agissant de question communautaires, la Commission 
accepte-t-elle que des membres des parlements des États 
membres lui adressent des communications et lui rendent 
visite, ou les prie-t-elle poliment d'effectuer ces démarches 
par l'intermédiaire de leur représentant au sein du 
Parlement européen? 
Réponse donnée par M. Andriessen 
au nom de la Commission 
(16 novembre 1983) 
La Commission reçoit de temps à autre des membres des 
parlements nationaux, des observations ou des demandes 
d'information sur des questions communautaires qui les 
intéressent. 
La Commission donne bien entendu directement suite à 
ces demandes, dans toute la mesure de ses moyens, 
comme elle le fait du reste pour toutes les demandes ou 
observations qui lui sont adressées par des citoyens ou des 
organisations de la Communauté. 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la question écrite n° 2365/82 de M. John D. Taylor (ED-GB) 
à la Commission des Communautés européennes 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 197 du 25 juillet 1983.) 
Page 22, au point 2 de la réponse, première ligne: 
au lieu de: «... supérieure à 50% . . .», 
lire: «... supérieure à 5% . . .».
N° C 291/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 82 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la question écrite n° 754/82 de Mme Lizin à la Commission des Communautés 
européennes 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 245 du 20 septembre 1982.) 
Page 17, dans la réponse à la question écrite n° 754/82, le texte de la troisième ligne doit se lire comme 
suit: 
«. . . 1981, a été de 539 107.»
N° C 232/,24 Journal officiel des Communautés européennes 6.9.82 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la question écrite n° 465/82 de M. Pearce à la Commission des Communautés 
européennes 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 225 du 30 août 1982.) 
Page 10, point 1 de la réponse, troisième ligne: 
au lieu de: «27,825 MHz», 
lire: «27,225 MHz».
N° C 167/38 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 82 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la réponse à la question écrite n° 1741/81 de Mme Maij-Weggen à la Commission des 
Communautés européennes 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 111 du 3 mai 1982.) 
Page 15, dans la réponse à la question écrite n° 1741/81, à la troisième ligne du premier ali­
néa: 
au lieu de: «... au début de février 1981 ...», 
lire: «... au début de février 1982 ...».
N° C 295/36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11.81 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la réponse donnée par M. Tugendhat, au nom de la Commission, à la question écrite 
n° 348/81 de M. Berkhouwer à la Commission des Communautés européennes 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 267 du 19 octobre 1981.) 
Page 11, dans la colonne de gauche, à la première ligne de la réponse: 
au lieu de: «Bien que des biens, sans distinction de leur provenance ...», 
lire: «Bien que des livres, sans distinction de leur provenance ...».
N° C 147/38 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6; 81 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif à la réponse à la question écrite n° 1936/80 
de lord O'Hagan à la Commission des Communautés européennes 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 93 du 23 avril 1981.) 
Page 12, lire le tableau comme suit : . (en millions d'Écus) 
Développement du marché (') 
Distribution de lait aux écoles 
Écoulement de matières 
grasses butyriques (2) 
Amélioration de la qualité du lait 
Total 1977 
7,5 
7,5 1978 
10,1 
10,3 
33,0 
53,4 1979 
37,4 
30,0 
27,4 
15,5 
110,3 1980 
provisoire 
26,7 
45,7 
29,8 
7,9 
110,1 
(') Publicité, promotion, recherche à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et assistance 
technique à l'extérieur de la Communauté. 
(2) Matières grasses butyriques pour crèmes glacées et beurre concentré.
N° C 288/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 11. 80 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif  à la question  écrite  n° 581/80  de M. Flanagan  à la Commission  des Communautés 
européennes 
f« Journal  officiel  des Communautés  européennes  » n° C 275 du 23 octobre  1980.) 
Page  10 : 
au lieu de : «  Réponse  donnée  par M. Vredeling  au nom  de la Commission  », 
lire : «  Réponse  donnée  par M. Gundelach  au nom  de la Commission  ».
N° C 110/74 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 5. 80 
RECTIFICATIFS 
Rectificatif  à la réponse  à la question  écrite  n° 77/79  de M. Dams  eaux 
(«Journal  officiel  des Communautés  européennes»  n° C 150 du 15 juin 1979.) 
À la page  14, la réponse  à la question  écrite  n° 77/79  sera  remplacée  par le texte  suivant: 
«Réponse 
(16 mai 1979) 
Les ressources  connues  exploitables  sur terre  et en mer sont  actuellement  estimées  à environ: 
— 4,8 milliards  de tonnes  métriques  de pétrole  brut  et environ  150  millions  de tonnes  métriques  de 
condensât, 
— 4,8 (1012)  mètres  cubes  pour  le gaz naturel. 
Ces chiffres  ont trait  aux réserves  prouvées  et publiées.  Cette  expression,  dans  le sens  où on l'utilise  en 
Europe  occidentale,  concerne  les quantités  de pétrole  et de gaz que l'on estime  pouvoir  exploiter  dans  les 
conditions  économiques  et techniques  actuelles.  Ces chiffres  appellent  la plus  grande  prudence  car il est 
très difficile  d'évaluer  les quantités  de pétrole  et de gaz contenus  dans  le sol.»
31. 8. 78 Journal  officiel  dés Communautés  européennes  N°  C 207/1 
I 
( Communications) 
COMMISSION 
UNITÉ  DE COMPTE  EUROPÉENNE  (l) 
30 août  1978 
Montant  en monnaie  nationale  pour  une  unité  de compte  : 
Franc  belge  et 
franc  luxembourgeois  40,4345 
Mark  allemand  2,56680 
Florin  néerlandais  2,78122 
Livre  sterling  0,665425 
Couronne  danoise  7,08688 
Franc  français  5,627.94 
Lire italienne  1079,88 
Livre  irlandaise  0,665462 
Dollar  des États-Unis  1,29339 Franc  suisse  2,12623 
Peseta  espagnole  95,0618 
Couronne  suédoise  5,70948 
Couronne  norvégienne  6,74190 
Dollar  canadien  1,48275 
Escudo  portugais  58,0539 
Schilling  autrichien  18,5650 
Mark  finlandais  5,28038 
Yen japonais  244,687 
La Commission  a mis en service  un télex  à répondeur  automatique  qui transmet  à tout  deman-
deur,  sur simple  appel  télex  de sa part,  les taux  de conversion  de l'unité  de compte  européenne 
dans  les principales  monnaies.  Ce service  fonctionne  chaque  jour  à partir  de 17 heures  jusqu'au 
lendemain  à 13 heures. 
L'utilisateur  doit  procéder  de la manière  suivante  : 
— appeler  le numéro  de télex  23789  à Bruxelles, 
— émettre  son propre  indicatif  télex, 
— former  le code  « cccc  » qui déclenche  le système  de réponse  automatique  entraînant  l'impres-
sion des taux  de conversion  de l'unité  de compte  européenne  sur son télex, 
— ne pas  interrompre  la communication  avant  la fin du message,  signalée  par  l'impres-
sion « ffff ». 
(*) Article  2 paragraphe  2 de la décision  75/250/CEE  du Conseil,  du 21 avril  1975,  sur la défi-
nition  et la conversion  de l'unité  de compte  européenne  dans  la convention  ACP-CEE  de 
Lomé. 
Article  2 paragraphe  2 de la décision  no 3289/75/CECA  de la Commission,  du 18 décembre 
1975,  sur la définition  et la conversion  de l'unité  de compte  européenne  utilisée  pour  les 
besoins  du traité  de la CECA.
N° C 63/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 6. 72 
CONSEIL 
Remplacement  d'un  membre  du Comité  scientifique  et technique 
Lors  de sa 195e  session  des  17  et 18  mai  1972,  le Conseil  des  Communautés 
européennes  a décidé  de nommer  membre  du Comité  scientifique  et technique  M. Henri 
Wagener  en remplacement  de M. René  Dondelinger,  démissionnaire. 
M. Henri  Wagener  a été nommé  pour  la durée  du mandat  de M. René  Dondelingei 
restant  à courir,  soit  jusqu'au  31 mars  1973. 
C ^ette  décision  a été portée  à la connaissance  de l'intéressé  qui a accepté  sa nomination.
22. 2. 72 journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 17/1 
I 
( Communications) 
CONSEIL 
Nomination  de M. Gaudy  comme  commissaire  aux  comptes 
Lors  de  sa 180e  session  du  6 décembre  1971,  le Conseil  des  Communautés 
européennes  a nommé,  pour  une  durée  de trois  années,  à compter  du 8 décembre  1971, 
M. Paul  Gaudy  commissaire  aux  comptes  de la Communauté  européenne  du charbon  et 
de l'acier. 
Cette  décision  a été  portée  à la connaissance  de l'intéressé  qui  a accepté  cette 
nomination.
30. 7. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 77/1 
I 
( Communications  ) 
PARLEMENT  EUROPEEN 
QUESTION  ÉCRITE  N° 48/71 
de M. Vredeling 
à la Commission  des Communautés  européennes 
(1er  avril  1971) 
Objet  : Importations  en RDA  de beurre  en provenance  de la République  fédérale 
1. La  Commission  a-t-elle  pris  connaissance  d'un  article  paru  dans  l'hebdomadaire 
allemand  « Der Stern  » du 7 mars  1971  (p. 184)  et intitulé  « Der Trick  mit  dem  Butter-
Schiff  » (L'astuce  des  cargaisons  de beurre)  ? 
2. La  Commission  a-t-elle  été mise  au courant  de cette  pratique  frauduleuse,  qui a 
consisté  à livrer  à la RDA  6 000  tonnes  de beurre  en provenance  de la République 
fédérale  au prix  du marché  mondial  au lieu  de les livrer  au prix  « intérieur  » allemand 
(qui correspond  au prix  CEE)  ? 
3. La  Commission  a-t-elle  l'impression  que  l'importateur  de la RDA  ne pouvait  pas 
ignorer  l'irrégularité  de cette  transaction  ? 
4. Dans  l'affirmative,  la Commission  a-t-elle  attiré  l'attention  des  autorités  de la 
RDA  sur  l'irrégularité  de cette  pratique,  consistant  à octroyer  des  restitutions  à 
l'exportation  de beurre  en provenance  de la République  fédérale  vers  la RDA,  alors  que 
les États  membres  de la CEE  s'abstiennent  précisément,  à la demande  de la République 
fédérale,  d'octroyer  des restitutions  à l'exportation  de produits  agricoles  vers  la RDA  en 
raison  des implications  politiques  qui en résulteraient  pour  la République  fédérale  ? 
Réponse 
(19 juillet  1971) 
1. Oui. 
2. La  Commission  a eu connaissance  qu'une  quantité  d'environ  6 000  tonnes  de 
beurre  de la république  fédérale  d'Allemagne  a été débarquée  au port  de Rostock.  Elle 
n'a pas  connaissance  du prix  pratiqué,  mais  peut  indiquer  que,  pour  ce beurre,  un 
certificat  d'exportation  à destination  des  pays  tiers  non  européens  comportant  une 
restitution  préfixée  de 133  UC/100  kg avait  été demandé. 
3 et 4. La  Commission  ne peut  spéculer  sur les intentions  des opérateurs.