QUESTION ÉCRITE E-0324/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Construction de la ligne ferroviaire Valence-Tarragone

Le projet de construction de la ligne ferroviaire Valence-Tarragone, adopté en 1996 par les autorités espagnoles, soulève différents problèmes environnementaux à hauteur des localités de Benicàssim et Oropesa, dûment dénoncés par les riverains concernés auprès des différentes institutions autonomes, nationales et communautaires. Selon les protestataires, le tracé finalement arrêté aura pour conséquences: la destruction de quartiers d'habitation, la proximité de lieux fréquentés par des enfants (collège de Benicàssim par exemple), les risques inhérents aux travaux ou au passage des trains quant aux édifices historiques (cimetière de quartier remontant au début du siècle, par exemple), démantèlement de zones maraîchères et d'élevage, les atteintes au paysage que suppose le remplacement d'une végétation autochtone par des variétés ornementales, les dangers pour la santé et la population liés aux accidents de terrain et à la menace périodique de fortes pluies (susceptibles d'entraîner des éboulements de terre-plein).

Les conséquences environnementales du projet sont apparues lors de l'intervention d'engins lourds de travail (destruction de variétés arboricoles autochtones dans le milieu protégé que constitue le parc naturel dit Desierto de Las Palmas), et des explosions pour le percement de tunnels, d'où le déclenchement d'un incendie. Le projet a été agréé par les autorités espagnoles sans la moindre déclaration obligatoire d'impact environnemental. Il n'existe qu'une étude présentant d'ailleurs de graves lacunes quant à l'évaluation des risques environnementaux, et qui, de surcroît, ne correspond pas fidèlement au tracé finalement retenu (la localité d'Oropesa en est exclue).

Par ailleurs, cette étude ne prend pas en compte les éléments essentiels que représentent les émissions qu'engendrera le passage des trains, la question des résidus, la pollution acoustique ou les impacts microclimatiques des terre-pleins. Sur la base de ces éléments d'appréciation, les autorités espagnoles pourraient être en infraction vis-à-vis de la législation communautaire, à savoir de la directive 97/11/CE(1) relative à l'évaluation de l'impact environnemental de certains projets à caractère public ou privé.

Étant donné, à en croire deux panneaux installés sur le lieu des travaux, que le cofinancement de ce projet est, à hauteur de 85 %, assuré par l'UE au travers du Fonds de cohésion, la Commission ne juge-t-elle pas devoir suspendre le financement communautaire desdits travaux dans l'attente d'une déclaration en bonne et due forme d'impact environnemental afférente au projet?

La Commission pourrait-elle indiquer où en est l'examen de la pétition 99/4495, présentée par Asociación Benicàssim Pro Enterramineto del Ferrocarril?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La Commission considère que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), est applicable à ce projet. Elle n'hésitera pas à prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer le respect du droit communautaire dans le cas d'espèce.

Dans le cadre de l'instruction de la plainte, la Commission maintiendra le plaignant informé des développements intervenant dans ce dossier.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, modifiée par la directive 97/11/CE du 3.3.1997.