QUESTION ÉCRITE E-0040/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Commerce de peaux de chats et de chiens

Le 13 décembre 1998, entre 22 h 55 et 23 h 45, la chaîne de télévision RTL de langue allemande a diffusé un documentaire intitulé "Katzen und Hunde: der Pelz-Skandal, Verbraucher, Werbung und Tierquälerei" (chats et chiens: scandale de la fourrure, consommateurs, publicité et cruauté envers les animaux), évoquant le développement du commerce des peaux de chats et de chiens.

Ces peaux seraient utilisées pour fabriquer des cols en fourrure, des animaux en peluche, des vestes de cuir, des chaussures, des gants de golf et d'autres articles de peausserie.

Des centaines de milliers de peaux feraient ainsi l'objet d'un commerce, notamment en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suisse.

La Commission peut-elle indiquer si le commerce et la transformation de peaux de chats et de chiens sont légaux dans les États membres de l'Union européenne?

Peut-elle confirmer que ce commerce et cette transformation se développent rapidement?

N'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une évolution fâcheuse, ne serait-ce que parce que les chiens et les chats sont d'ordinaire des animaux de compagnie et que l'essor du commerce de ces peaux est propre à accroître les risques de vol de ces animaux lorsqu'ils ne sont pas accompagnés?

Est-elle disposée à interdire purement et simplement ce commerce et cette transformation dans l'Union européenne, en sorte que les citoyens n'aient pas à craindre que leurs animaux soient capturés et tués pour satisfaire les besoins de ce commerce?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(9 avril 1999)

Le documentaire auquel l'Honorable Parlementaire fait référence a été diffusé par la chaîne de télévision RTL de langue allemande et concerne la cruauté des méthodes de mise à mort des chats et des chiens ayant pour objectif la production de peaux dans certains pays asiatiques. La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire que les animaux ne doivent pas être traités de manière cruelle.

La Commission ne rassemble, en ce moment, aucune information spécifique concernant le commerce et l'utilisation de ces fourrures. Par conséquent, il est impossible de confirmer si ce commerce est en train de se développer. De la même façon, il n'y a aucune information disponible pour affirmer que la demande en peaux de chats et de chiens entraîne effectivement un risque croissant de vols d'animaux de compagnie égarés.

Il n'y a pas actuellement d'accord international à caractère contraignant qui établisse des normes minimales en ce qui concerne la mise à mort des chiens et des chats. Selon les règles de l'Organisation mondiale de commerce (OMC) telles qu'elles sont généralement interprétées, les dispositions applicables au bien-être animal ne peuvent être érigées en condition d'autorisation des importations venant des pays tiers. Cependant, dans le contexte des discussions visant à fixer la liste des objectifs de la Communauté pour le prochain cycle de négociations de l'OMC, la Commission compte examiner la possibilité de répondre d'une façon plus générale aux préoccupations suscitées par le bien-être animal.