QUESTION ÉCRITE E-3016/01

posée par Feleknas Uca (GUE/NGL) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Modification de la constitution turque

Les députés de l'Assemblée nationale turque se sont prononcés à une large majorité en faveur de la modification de la constitution qui avait été dictée par les militaires en 1982. La version modifiée de la constitution prévoit l'égalité des femmes et des hommes, rend difficile l'interdiction des partis politiques et autorise à l'avenir la réalisation d'émissions de radio et de télévision ainsi que la publication de livres et de journaux en langue kurde. Cependant, certaines émissions peuvent toujours être interdites pour des raisons de sécurité nationale. Les décisions du Conseil de sécurité national n'auront plus qu'un caractère de recommandation, ce qui permettra de réduire l'influence des généraux sur la politique. La peine de mort n'a pas été totalement abolie mais son application limitée aux terroristes et aux criminels de guerre.

Que pense la Commission de la modification de la constitution turque?

Cette réforme de la constitution répond-elle à ses attentes?

Quelles sont les répercussions de cette réforme sur le processus d'adhésion de la Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 décembre 2001)

La Commission salue l'adoption du dispositif de réforme constitutionnelle par le Parlement turc le 3 octobre 2001. Elle considère cet ensemble de réformes comme une étape considérable vers le renforcement de la démocratie et une meilleure protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les modifications ainsi apportées réduisent les possibilités de restreindre des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression et de pensée, la liberté de presse et la liberté d'association.

L'efficacité de cette réforme constitutionnelle requiert l'introduction d'importants changements dans la législation. Ces modifications concernent particulièrement des domaines tels que la liberté d'expression et les droits culturels, notamment la réalisation d'émissions de radio et de télévision en d'autres langues que le turc.

Le gouvernement turc élabore actuellement un nouveau train de projets de lois visant à assurer l'application d'un certain nombre de modifications constitutionnelles portant plus particulièrement sur le respect de la liberté d'expression et de pensée. Ils devraient permettre aussi de réaliser des progrès dans le respect des priorités du Partenariat d'adhésion.

En dépit de ces changements, un certain nombre de restrictions à l'exercice des libertés fondamentales subsistent. La portée des améliorations que les citoyens turcs connaîtront véritablement dans l'exercice des libertés fondamentales sera fonction des conditions d'exécution de la législation mis en place et de l'application pratique de la loi. Le fait qu'un principe général de proportionnalité ait été institué et que le but général affirmé de la réforme soit effectivement de donner priorité au respect des droits de l'homme et à l'État de droit est particulièrement positif.

L'article 38 modifié de la Constitution limite la peine de mort aux crimes terroristes et aux crimes commis en temps de guerre ou de guerre imminente. L'exception ainsi introduite pour les crimes terroristes n'est pas conforme au protocole no 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (qui ne permet aucune réserve), alors que l'exception instituée pour les crimes de guerre est admise par ce protocole.

Les réformes concernant les droits économiques, sociaux et culturels comportent un certain nombre d'éléments positifs. Les dispositions des articles 26 et 28 interdisant l'usage des langues proscrites par la loi sont désormais abolies. Cette décision constitue une avancée positive, qui pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de langues autres que le turc.

Comme l'ont reconnu les autorités turques, l'application de la réforme constitutionnelle nécessite la modification des lois et pratiques restrictives actuelles.

Une fois appliquées, ces réformes contribueront indubitablement au bien-être du peuple turc et permettront au pays de faire avancer son processus d'adhésion à l'Union européenne.

Le rapport régulier sur la Turquie, adopté par la Commission le 13 novembre 2001(1), contient des informations plus détaillées sur cette question.

(1) SEC(2001) 1756.