QUESTION ÉCRITE P-3453/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Industrie de conserves de sardines et appellations d'origine

L'industrie des conserves de sardines se trouve actuellement soumise à une pression considérable du fait de la hausse des importations à bas prix et des difficultés rencontrées au niveau de l'approvisionnement régulier en matières premières. À ces facteurs vient désormais s'ajouter un élément nouveau à savoir la concurrence des importations de produits qui se font passer pour des sardines alors qu'ils n'en sont pas , qui est une source de confusion pour le consommateur, fait peser une menace sur la qualité du produit et encourage une concurrence déloyale.

Les normes de commercialisation visées par le règlement (CEE) no 2136/89(1) stipulent clairement, sous l'article 2, que ne peuvent être commercialisées en tant que conserves de sardines que les produits préparés exclusivement à partir de poissons de l'espèce sardina pilchardus walbaum. Or, il apparaît que certains pays d'Amérique latine, et notamment le Pérou, s'apprêtent à exporter sous la dénomination sardine du Pacifique ou type sardine des produits d'une espèce différente (sardinops sagax) à des prix très inférieurs aux prix communautaires. Il convient de rappeler que la conférence de l'OMC, qui s'est tenue à Doha, n'a pas permis d'enregistrer des progrès sensibles au chapitre de la défense des appellations d'origine.

La Commission pourrait-elle, dans ce contexte, répondre aux questions suivantes:

- Confirme-t-elle les faits précités et, dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle adopter pour remédier à la situation?

- Que pense-t-elle de la création d'un laboratoire communautaire spécifiquement chargé de contrôler la qualité et les normes de commercialisation des produits de la pêche au niveau du marché communautaire, importations incluses?

- Que pense-t-elle de la création d'un système provisoire d'indemnisations et/ou d'aides à la consommation au niveau de l'industrie des conserves de sardines?

(1) JO L 212 du 22.7.1989, p. 79.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

À plusieurs reprises, le Pérou et le Venezuela se sont plaints du règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines car ils estiment qu'en interdisant la commercialisation de leurs sardinops (Pérou) et sardinella aurita (Venezuela) sous l'appellation commerciale sardine du Pérou/Venezuela, la Communauté enfreint la norme du Codex Alimentarius et l'article III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

La réponse de la Communauté à ces critiques a été constante: le règlement (CEE) no 2136/89 est conforme au Codex, car il importe de ne pas tromper le consommateur, et au GATT, puisqu'il ne crée pas de discrimination à l'égard des sardines importées. L'objectif du règlement (CEE) no 2136/89 est d'assurer la transparence du marché et l'information du consommateur.

Le 24 juillet 2001, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a constitué un groupe spécial à la demande du Pérou, afin d'examiner la compatibilité du règlement (CEE) no 2136/89 avec les dispositions de l'OMC. Le Pérou soutient que le règlement communautaire constitue une violation de l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC) et de l'article III du GATT en ce qu'il ne permet pas d'employer l'appellation commerciale sardine pour les sardinop péruviennes.

Le Venezuela, le Canada, les États-Unis, le Chili, l'Équateur et la Colombie sont tierces parties à cette procédure et défendent la position du Pérou, car eux aussi disposent d'espèces de poissons qu'ils voudraient vendre dans la Communauté sous l'appellation commerciale sardine.

Les parties ont déjà présenté leurs premiers exposés écrits, et la première réunion de fond avec le groupe spécial a eu lieu les 27 et 28 novembre 2001. Le rapport final devrait être remis aux membres de l'OMC début avril 2002. La Commission est convaincue que le règlement (CEE) no 2136/89 respecte parfaitement ses obligations internationales et qu'il ne constitue pas une mesure discriminatoire à l'égard d'un quelconque pays andin ni d'un autre membre de l'OMC.

En ce qui concerne les laboratoires, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à lire sa réponse à la question écrite E-3971/98 de M. Varela Suanzes-Carpegna(1).

Le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(2) ne prévoit aucune action concernant un système provisoire d'indemnisation pour les conserves. Toutefois, l'article 14, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) no 2792 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(3) permet aux États membres de prendre des mesures en faveur d'actions de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche, notamment des campagnes de promotion.

(1) JO C 325 du 12.11.1999.

(2) JO L 17 du 21.1.2000.

(3) JO L 337 du 30.12.1999.