QUESTION ÉCRITE E-2286/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Représentant fiscal en France

Une PME allemande, qui a travaillé à la construction du Parlement européen à Strasbourg, a un fondé de pouvoir à Guebwiller (département du Haut-Rhin). L'administration des finances n'a pas reconnu ce mandataire pour les formalités de règlement de la TVA liées aux travaux exécutés au Parlement européen. Le motif invoqué a été que l'agent fiscal doit être installé à proximité du lieu de construction, en l'occurrence dans le département du Bas-Rhin.

Ce comportement de l'administration fiscale est-il conforme aux directives relatives aux formalités de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

L'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), dans sa version amendée notamment par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe

sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE(2), prévoit que, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services imposable est effectuée par un opérateur qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent prévoir que la taxe est due par une autre personne, notamment un représentant fiscal.

La directive ne fixe pas les conditions ou les modalités nécessaires pour la désignation d'un tel représentant. Dès lors, en l'état actuel de l'harmonisation fiscale, les États membres sont libres de déterminer ces conditions et modalités, qui visent à permettre à l'État membre concerné d'obtenir des garanties afin que les obligations fiscales d'un opérateur non établi sur son territoire soient remplies.

C'est ainsi que, dans certains États membres, le représentant fiscal doit faire l'objet d'un agrément de l'administration ou prêter une caution, alors que dans d'autres sa désignation est soumise à des obligations plus simples. En tout état de cause, si le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire ne suscite pas de problèmes de conformité avec les directives en matière de TVA, se pose une question de conformité avec le principe de libre prestation de services posé par l'article 49 (ex article 59) du traité CE.

En effet, en vertu de ce principe, un représentant fiscal établi dans un État membre et y exerçant son activité doit pouvoir fournir occasionnellement des services dans un autre État membre sans avoir l'obligation de s'y établir. Une telle obligation est en fait la négation même de cette liberté et constitue une discrimination qui ne saurait être justifiée que par des raisons d'ordre public, de santé publique et de sécurité publique mentionnés à l'article 46 (ex article 56) du traité CE auquel renvoie l'article 55 (ex article 66) du traité CE. Au vu des informations fournies, la Commission n'est pas en mesure de prendre une position définitive sur le cas exposé par l'Honorable Parlementaire et l'invite à transmettre les documents y relatifs en vue de leur examen.

De façon plus générale et afin de favoriser le développement du commerce dans le cadre du marché intérieur, la Commission a soumis au Conseil en 1998 une proposition de nouvelle directive en matière de TVA(3) visant à supprimer la possibilité d'imposer aux opérateurs des autres États membres la désignation d'un représentant redevable de la taxe.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 376 du 31.12.1991.

(3) JO C 409 du 30.12.1998.