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QUESTION ÉCRITE E-2666/99

posée par Francis Decourrière (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Directive 92/43/CEE

S'agissant de l'application de l'annexe III de la directive 92/43/CEE(1) du Conseil du 21 mai 1992, le texte précise en son étape 2, paragraphe 2, point B, que l'évaluation de l'importance communautaire d'un site tiendra compte de la localisation géographique du site par rapport aux voies migratoires d'espèces de l'annexe II ainsi que de son éventuelle appartenance à un écosystème cohérent situé de part et d'autre d'une ou de plusieurs frontières intérieures à la Communauté.

Les activités socio-économiques sont parfois totalement différentes de part et d'autre d'une frontière, celle-ci étant régie par le droit national. Par exemple, la chasse et la pêche sont des activités légitimes et traditionnelles en France sur le Domaine Public Maritime alors qu'elles sont inexistantes de l'autre côté de la frontière en Belgique.

1. Les exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que les particularités régionales et locales devant être prises en compte (article 2 de ladite directive), comment la Commission européenne entend-elle harmoniser la gestion de ces sites limitrophes d'une grande valeur écologique (classement en réserve naturelle, réserve biogénétique) et concernés par une espèce de l'annexe II (Phoca vitulina), avec de telles disparités d'activités?

2. Faut-il une gestion unique sur ces sites?

3. Ces sites transfrontaliers bénéficieront-ils de conditions particulières, notamment d'ordre financier, dans la phase de mise en place de la directive 92/43/CEE et dans le cadre de son application effective en 2004?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 février 2000)

La gestion des sites relève, au titre de l'article 6(1) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de la responsabilité des États membres. Il appartient à chacun d'établir les mesures de conservation nécessaires répondant aux exigences écologiques des espèces de l'annexe II présentes sur les sites. La Commission intervient, quant à elle, lors de la sélection des sites mais pas dans leurs modalités de gestion.

La directive ne prévoit pas d'obligation de gestion unique pour des sites transnationaux. Il revient à chaque État membre d'évaluer avec ses voisins le degré de coopération nécessaire pour assurer que l'objectif de la directive est atteint.

La directive ne prévoit pas, au titre de son article 8 visant le cofinancement des mesures de conservation sur les sites abritant des habitats ou des espèces prioritaires, de priorité pour les sites transfrontaliers. Toutefois, plusieurs des instruments financiers communautaires permettent d'accorder une attention particulière à ces sites. La Commission encourage les États membres à utiliser ces instruments existants pour la gestion des sites Natura 2000 transfrontaliers.
QUESTION ÉCRITE E-2328/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Problèmes de santé occasionnés par le fonctionnement d'une usine de traitement des noyaux d'olive à Héraklion, en Crète

Une usine de traitement des noyaux d'olive implantée à Héraklion, en Crète, et dont les activités, particulièrement polluantes, provoquent des exhalaisons fétides, est une source de nuisances pour les habitants de la région, pour le fonctionnement de l'hôpital de la ville, du TEI (Institut d'enseignement technologique) et de nombreuses écoles et garderies voisines. Malgré les protestations formulées par les autorités locales et préfectorales, et en dépit des avis négatifs rendus par la commission compétente des infrastructures techniques et de l'environnement, le ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics persiste à renouveler le permis d'exploitation de cette usine.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'ensemble de l'installation a-t-il préalablement fait l'objet d'une étude d'impact environnemental assortie des expertises techniques requises?

2. A-t-il été procédé à toutes les mesures prévues ainsi qu'à une évaluation des actions proposées dans le passé?

3. La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir pour obtenir la fermeture définitive de l'usine conformément à la demande formulée, entre autres instances, par le secrétaire général de la région de Crète auprès du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La Commission n'est pas au courant si une étude d'impact environnemental est effectuée pour l'usine en question.

Il incombe aux autorités nationales de contrôler si les exigences de la directive 85/337/CEE comme modifié par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) sont satisfaites.

La Commission n'a pas d'information concernant la pollution provoquée par cette usine ou l'approbation d'une étude d'évaluation d'impact environnemental relative à cette installation. Afin de pouvoir s'adresser aux autorités helléniques et instruire cette affaire, l'Honorable Parlementaire est prié d'envoyer à la Commission un dossier décrivant les activités polluantes de cette usine.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2857/99

posée par James Nicholson (PPE-DE) au Conseil

(19 janvier 2000)

Objet: Conférence mondiale sur l'éducation pour tous de 1990

Lors de la Conférence mondiale sur l'éducation pour tous de 1990, les gouvernements des États membres de l'Union européenne avaient pris un engagement au sujet de l'éducation primaire universelle pour l'an 2000. Or d'après les estimations, quelque 130 millions d'enfants des pays en voie de développement ne bénéficient toujours pas d'une éducation primaire.

Le Conseil est-il fidèle à l'engagement qu'il a pris en ce qui concerne l'éducation primaire pour tous? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises pour tenir cet engagement?

Réponse

(13 mars 2000)

L'engagement auquel se réfère l'Honorable Parlementaire se situait dans le cadre d'une conférence mondiale intergouvernementale.

Il en découle que les institutions communautaires, et notamment le Conseil, se situent en dehors de ce contexte.

Dès lors la matière évoquée par l'Honorable Parlementaire n'est pas du ressort du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2802/99

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Úbeda et Baeza, patrimoine de l'humanité

Cela fait désormais dix années que les villes espagnoles de Úbeda et Baeza, fleurons de la Renaissance dans le sud de l'Espagne, ont entamé une croisade en vue de la déclaration par l'Unesco de leur ensemble architectural patrimoine de l'humanité.

Si elle aboutissait, cette démarche ferait rentrer dans les caisses municipales d'importants moyens financiers destinés à la conservation et à la promotion touristique des trésors architecturaux de ces deux municipalités.

La Commission peut-elle indiquer quelle a été son action en faveur de la conservation de joyaux aussi importants de la Renaissance et de quelle manière elle peut peser sur la déclaration susmentionnée de la part de l'Unesco, laquelle garantirait les revenus nécessaires pour préserver un ensemble aussi vaste de monuments remarquables, tels que ceux que recèlent les deux villes espagnoles de Úbeda et Baeza?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 février 2000)

En ce qui concerne le secteur culturel, la Commission désire informer l'Honorable Parlementaire du fait que les deux villes de Ubeda et Baeza, n'ayant jamais soumis un projet dans le cadre d'aucun programme communautaire, elles n'ont, en conséquence, reçu aucun soutien financier. En effet, la Commission peut octroyer un soutien à des initiatives culturelles seulement dans le cadre et selon les critères de ses programmes existants. À ce propos, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, dans le courant du mois de février 2000, un appel à proposition relatif au premier programme cadre Culture 2000 sera lancé. Il sera donc loisible aux opérateurs culturels, afin d'obtenir un éventuel soutien financier, de présenter des projets suivant les conditions et les critères du dit programme.

La Commission tient à rappeler que la désignation des sites patrimoine de l'humanité est du ressort exclusif du United Nations educational, scientific and cultural organization (Unesco).
QUESTION ÉCRITE E-2473/99

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Problèmes relatifs au contrôle de la circulation aérienne

La Commission convient-elle que toute augmentation des retards moyens des vols supportée par les compagnies aériennes et les passagers à la suite des restrictions dans le domaine du contrôle de la circulation aérienne est tout à fait inacceptable?

Au demeurant, convient-elle que cette situation est essentiellement due aux États membres, lesquels ont négligé d'investir utilement dans un système de contrôle ATC moderne, de définir un espace ATC unique pour l'ensemble de l'UE, de convenir d'un programme commun de gestion des capacités à l'échelle de l'UE et qui, en conclusion, ont failli à leurs obligations à l'égard des voyageurs?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

La Commission a adopté, le 1er décembre 1999, une communication sur la situation actuelle dans le domaine des retards dans le trafic aérien et sur les nouvelles initiatives à prendre afin de fournir à la Communauté le système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur(1).

La Commission a effectué une analyse étendue des causes qui sont à l'origine des retards dans les transports aériens et de la manière dont les choses ont évolué sur ce plan au cours des dernières années. Plusieurs facteurs contribuent à provoquer cette situation d'encombrement chronique. Comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, le principal d'entre eux résulte des restrictions imposées au contrôle du trafic aérien. Il est également largement reconnu que les retards ont atteint un niveau insupportable pour les passagers et les compagnies aériennes, et que cela peut compromettre la poursuite des objectifs communautaires, en particulier dans le domaine de la politique des transports aériens.

La communication susvisée, qui a été transmise au Conseil et au Parlement, répond aux observations formulées par l'Honorable Parlementaire concernant le fait que les États membres ont failli à doter la Communauté d'un système de contrôle du trafic aérien unique et qu'il est urgent de prendre des mesures pour remédier à la situation.

(1) COM(1999) 614 final.
QUESTION ÉCRITE E-2645/99

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Subventions au secteur indien du cuir

Au cours de la législature écoulée, l'auteur de la présente question avait adressé une question (E-3822/98)(1) à la Commission; celle-ci l'avait renvoyée à la réponse donnée à une autre question du même auteur (P-3790/98)(2) portant néanmoins sur un sujet tout à fait différent.

La Commission consentira-t-elle enfin à fournir la liste des projets que l'Union européenne a financés en Inde en faveur du secteur indien du cuir (cuir, chaussure et marroquinerie) avec indication de leur date d'approbation et de leurs objectifs?

(1) JO C 142 du 21.5.1999, p. 155.

(2) JO C 142 du 21.5.1999, p. 150.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er février 2000)

Aucun projet favorisant spécifiquement le secteur du cuir indien n'est actuellement financé par la Commission ni ne l'a été durant ces dernières années. De plus il n'y a pas de projets prévus pour un tel financement.

La Commission regrette son erreur qui a résulté dans sa réponse à la question écrite E-3822/98 de l'Honorable Parlementaire, se référant à la réponse antérieure à la question écrite P-3790/98 de l'Honorable Parlementaire qui comportait (au point 4.6) des renseignements concernant les aides aux firmes catalanes du secteur de cuir.
QUESTION ÉCRITE E-2698/99

posée par Ole Krarup (EDD) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Contrôle des réserves monétaires

Les Banques centrales des États membres qui participent à l'euro (troisième phase de l'UEM) sont tenues de confier le contrôle d'une partie déterminée de leurs réserves monétaires à la BCE.

La Commission voudrait-elle indiquer si, dans le cas où un État membre serait contraint de renoncer à l'euro, le contrôle en question serait automatiquement restitué à sa Banque centrale sans frais, sanctions économiques ou autres?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 février 2000)

Le traité CE ne prévoit pas qu'un État participant renonce à l'euro. Il ne contient donc pas de dispositions pour traiter la question de l'éventuelle restitution des réserves à la Banque centrale nationale.
QUESTION ÉCRITE E-2447/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Erreurs au niveau de la définition des objectifs pour les communes du Latium

Récemment, la région du Latium a défini les communes relevant de l'objectif 2. Elle en a transmis les données au ministère du budget et de la programmation, qui a récapitulé toutes les communes sélectionnées et transmis le document à la Commission européenne. Celle-ci a estimé que la proposition italienne n'était pas recevable, raison pour laquelle le ministère concerné la réexamine afin de la transmettre à nouveau d'ici à la fin de l'année. Les communes ne relevant plus de l'ex-objectif 5b ne sont plus sélectionnées dans le cadre du nouvel objectif 2, mais une période de phasing out leur a été concédée jusqu'à 2005.

Ceci étant:

1. Pour quelle raison la Commission n'a-t-elle pas estimé recevable la proposition italienne?

2. Ces faits peuvent-ils provoquer des retards dans l'affectation des crédits?

3. La nouvelle sélection des communes qui sera présentée par la région du Latium et le ministère porte-t-elle également sur les communes relevant de l'ex-objectif 5b auxquelles s'applique actuellement la période de phasing out et, dans l'affirmative, feront-elles également partie de l'objectif 2?

4. Que pense la Commission globalement de cette affaire?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er février 2000)

1. La proposition de zonage objectif 2 transmise par les autorités italiennes le 1er octobre 1999 a effectivement été considérée comme irrecevable par la Commission. En effet, elle ne respectait pas les dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur des fonds structurés(1) qui prévoient que les zones répondant aux critères dits communautaires, repris aux paragraphes 5 et 6 dudit article 4, couvrent un minimum de 50 % de la population concernée par l'objectif 2 dans chaque État membre. Or, les zones répondant à ces critères, présentées par les autorités italiennes, ne comptaient que 2,19 millions d'habitants, soit 29,6 % de la population totale éligible.

2. La définition du zonage objectif 2 constitue un préalable pour la préparation et la négociation des documents uniques de programmation (DOCUP). Tout délai dans l'adoption de la liste des zones éligibles retarde l'adoption des DOCUP et donc l'affectation des crédits. Dès le 11 octobre 1999, la Commission invitait les autorités italiennes à lui transmettre rapidement une proposition révisée conforme aux dispositions réglementaires. Cette proposition n'a toujours pas été reçue.

3. La Commission ne peut donc se prononcer sur la liste des zones éligibles dans la région du Latium.

4. La Commission considère qu'il lui appartient d'appliquer de manière identique, à tous les États membres, les dispositions réglementaires approuvées, après de longues négociations et en toute connaissance de cause, par le Conseil, avec l'accord du Parlement.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1819/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Programme L'Europe contre le cancer

La Commission pourrait-elle faire savoir dans quelle mesure et au profit de quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, copératives ou personnes ont été alloués des crédits ou contributions (effectivement virés ou non) au titre du programme intitulé L'Europe contre le cancer Plan d'action 1987-89, 1990-94, 1996-2000?

A-t-on vérifié la destination effective des crédits et la menée à bien des initiatives?

Réponse complémentaire donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire est invitée à consulter les rapports d'évaluation et de mise en oeuvre des trois plans d'action contre le cancer, dont les détails sont adressés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Des contrôles relatifs au bon usage des fonds communautaires dans le cadre de ces plans d'action sont réalisés par le biais d'une évaluation des rapports scientifiques et budgétaires fournis par les contractants et d'audits menés dans des cas particuliers par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2734/99

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Loi italienne discriminatoire envers les invalides âgés de plus de 65 ans

L'article 13 du traité d'Amsterdam dispose que l'Union combat toutes les discriminations fondées sur l'âge.

La Commission a-t-elle connaissance du fait que la législation italienne et plus précisément l'article 19 de la loi no 18 du 30 mars 1971 et ses modifications ultérieures prévoit l'allocation d'une aide économique à vie aux citoyens totalement handicapés qui en présentent la demande avant d'atteindre l'âge de 65 ans, mais exclut du bénéfice de cette aide les personnes qui, alors qu'elles répondent au même degré à toutes les autres conditions requises, présentent leur demande après 65 ans? Est-elle informée en outre du fait que, de cette manière, des citoyens italiens âgés qui présentent les preuves d'invalidité exigées par la loi font l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge qui est le leur au moment de la présentation de leur demande d'allocation, puisque cet élément de l'âge détermine définitivement le fait qu'ils percevront ou non celle-ci?

Enfin, la Commission entend-elle inviter l'Italie à abroger de toute urgence cette loi?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er mars 2000)

Il n'existe pas de base juridique permettant à la Commission d'inviter un État membre à abroger une telle mesure. L'organisation des systèmes nationaux de protection sociale relève de la compétence des États membres, étant entendu que certains principes fondamentaux du droit communautaires doivent être respectés. La législation communautaire ne confère toutefois aucun droit à l'égalité de traitement entre les différents groupes d'âge.

Le 25 novembre 1999, la Commission a adopté un paquet de deux propositions législatives ainsi qu'un programme de lutte contre la discrimination dans la Communauté sur la base de l'article 13 (ex-article 6a) du traité CE(1). Ces propositions doivent être approuvées par le Conseil avant d'entrer en vigueur.

L'une de ces initiatives est une directive horizontale relative à la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap ou l'âge. Cependant, le champ d'application de cette proposition est limité au domaine de l'emploi. Par conséquent, les prestations de protection sociale ne sont pas couvertes par cette proposition.

(1) COM(1999) 564 final.
QUESTION ÉCRITE E-2552/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Baisse éventuelle des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre

La Commission pourrait-elle publier, pour chaque État membre, une liste des services pour lesquels les États membres ont demandé à prélever un taux de TVA réduit conformément aux dispositions de la directive sur la réduction des taux de TVA appliqués aux services à forte intensité de main-d'oeuvre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2000)

La Commission a publié la liste demandée par l'Honorable Parlementaire dans sa proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(1).

(1) COM(1999) 705 final.
QUESTION ÉCRITE E-2638/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Secteur de la santé et Cycle du millénaire

La représentante des États-Unis à l'Organisation mondiale du commerce, Mme Charlene Barshefsky, a indiqué en se référant à la conférence ministérielle de Seattle que, dans de nombreux pays étrangers, le secteur de la santé se trouve sous la tutelle des pouvoirs publics. Les sociétés privées américaines qui travaillent dans ledit secteur ont du mal à accéder à ce marché.

Étant donné que les positions de cette nature, qui encouragent de nouvelles privatisations et facilitent l'entrée de capitaux étrangers, sont diamétralement opposées aux concepts et structures de l'État social, tel qu'il existe dans la majorité des États membres de l'Union, comment la Commission entend-elle réagir à ces propos?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(10 février 2000)

Les services de santé sont déjà couverts par l'accord général sur le commerce des services (GATS) et feront par conséquent partie des négociations dont le début est prévu pour cette année. La Communauté a pris des engagements très limités dans ce secteur.

Pour les prochaines négociations GATS, l'objectif de la Communauté n'est pas de susciter la privatisation ou une déréglementation générale du secteur de la santé ou de tout autre secteur où l'intérêt des consommateurs est préservé par des objectifs des collectivités publiques. En outre, la Communauté n'admettra rien qui soit susceptible de compromettre sa politique d'intérêt public dans les secteurs des services couverts par le GATS qui sont entièrement ou partiellement sous tutelle des pouvoirs publics, tels que les services de santé.

La Commission n'a pas l'intention de soutenir la déréglementation du secteur de la santé comme effet de la libéralisation réalisée dans le cadre du GATS. Les négociations ne doivent compromettre ni la disponibilité générale et les normes élevées des services de santé dans les États membres, ni les dispositifs réglementaires distincts adoptés dans ces États.

Il ne faut cependant pas écarter, à l'inverse, la possibilité de négocier un accès des prestataires européens au segment commercial de ces secteurs dans les pays tiers.