QUESTION ÉCRITE P-0782/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Sécurité des ports

Dans une communication du 21 février 2001, l'organisation panhellénique des capitaines de navires de la marine marchande (PEPEN) indique que, dans de nombreux ports de Grèce, les hauts-fonds sont fréquents, la signalisation des bancs et des écueils qui ne sont pas répertoriés sur les cartes est lacunaire, les jetées sont en ruine, les bittes d'amarrage sont inexistantes, les phares ne sont pas suffisamment éclairés, les stations portuaires sont trop rares et les infrastructures d'accueil pour les passagers absolument inexistantes, ce qui a pour effet de créer de très graves problèmes de sécurité de la navigation.

Des problèmes de ce type ont été identifiés dans 31 ports de Grèce, parmi lesquels il faut citer les ports du Pirée, d'Héraklion, de Réthimnos, de Samos, de Paros etc. qui connaissent d'importants mouvements de passagers, en particulier au cours des mois d'été. Suite à l'intégration de nombreux projets portuaires dans les programmes communautaires, plusieurs ouvrages d'infrastructures ont été réalisés, mais malgré cela, des lacunes subsistent, ces travaux n'ayant permis de couvrir qu'une infime partie des besoins.

Considérant qu'après les très graves accidents qui se sont produits récemment en Europe, l'objectif tout particulier de l'action communautaire dans le domaine des transports maritimes est la sécurité de la navigation, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure les ports grecs sont dotés des infrastructures nécessaires, s'ils remplissent les prescriptions de sécurité et si une décision a été prise quant aux ouvrages qui seront financés dans le cadre du troisième CCA?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 avril 2001)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas de cadre communautaire établissant des exigences minimales de sécurité en matière d'infrastructures portuaires qui seraient applicables aux problèmes spécifiques qu'il soulève.

Qui plus est, sur ce point, les États membres n'ont aucune obligation de communiquer à la Commission des informations concernant l'état des installations, ni leur conformité à des exigences de sécurité (nationales ou internationales) applicables aux ports situés sur leur territoire.

Les États membres sont entièrement responsables de la sécurité dans leurs ports.

La Commission tient cependant à informer l'Honorable Parlementaire que les deux textes législatifs suivants auront pour effet de renforcer la sécurité des opérations portuaires:

- Proposition de la Commission concernant une directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers. Cette directive, dont la proposition est au stade de la première lecture, transposera en droit communautaire le code de l'OMI concernant le chargement et le déchargement du vrac.

- En outre, la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison prévoit que tous les ports de l'UE seront pourvus des installations nécessaires pour recevoir les déchets de tous les navires y faisant escale. Cette directive, qui doit être mise en oeuvre d'ici décembre 2002, prévoit également que les autorités portuaires et les utilisateurs des ports se consulteront régulièrement en vue de planifier le gestion des déchets.

Le programme opérationnel (PO) Axes routiers, ports, développement urbain mis en place dans le cadre de l'aide communautaire à la Grèce pour la période de programmation 2000-2006 prévoit essentiellement des actions visant à améliorer les installations portuaires du Pirée, de Lavrio et de Patras. Des actions dans d'autres ports, qui seront définies à un stade ultérieur, seront cofinancées soit au titre du PO susmentionné ou d'autres PO régionaux, soit au titre du Fonds de cohésion.

Dans tous les cas, ce sont les autorités de gestion des PO respectifs qui sélectionneront les ports et détermineront les caractéristiques des projets qui feront l'objet d'un cofinancement, sur la base de critères à définir dans le complément de programmation. Lorsqu'il s'agit d'utiliser le Fonds de cohésion pour cofinancer un projet, c'est la Commission qui prend la décision finale en se basant sur les propositions des États membres.