QUESTION ÉCRITE E-1278/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Évaluation des directives relatives à la conservation des oiseaux et des habitats

Selon MKB-Nederland (association néerlandaise des PME) et certaines organisations sectorielles, l'existence d'au moins mille entreprises du secteur des loisirs implantées dans les zones sans affectation sur les plans d'aménagement est directement menacée, près de 10 000 personnes risquant ainsi de perdre leur emploi. Si l'activité dans le secteur des loisirs est ainsi exposée au danger d'une quasi paralysie, la faute en incombe surtout à la rigueur des mesures d'aménagement du territoire et à la politique de protection de la nature des autorités néerlandaises.

Les activités récréatives sont toujours plus entravées voire deviennent impossibles en particulier dans les zones couvertes par les directives relatives à la conservation des oiseaux et des habitats. Au fil des ans, lesdites directives ont en effet été prolongées par différentes réglementations, l'effet recherché au départ étant ainsi éclipsé par des entraves involontaires et intempestives auxquelles se heurtent les activités récréatives et touristiques qui préexistaient.

Aux Pays-Bas, l'évolution actuelle de la politique d'aménagement rural et de protection de la nature va ainsi à l'encontre des initiatives et lignes directrices européennes en matière de tourisme, de loisirs, de cohésion sociale et de revitalisation de l'espace rural, comme le programme de subventions en faveur des zones rurales dans le cadre de l'objectif 2 et le rôle économique central que la Commission européenne reconnaît au secteur du tourisme (cf. COM(2001) 665).

1. La Commission est-elle au fait de cette situation?

2. Est-elle disposée à évaluer l'application des directives relatives à la conservation des oiseaux et des habitats aux Pays-Bas pour en déterminer les effets secondaires négatifs, involontaires et intempestifs, en sorte que le secteur des loisirs puisse continuer à se développer en harmonie avec la nature?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2002)

La Commission n'ignore pas que plusieurs secteurs économiques ont fait savoir qu'ils s'attendaient à ce que la désignation des sites Natura 2000 ait des incidences sur leurs activités.

La gestion à l'intérieur et autour des sites du réseau Natura 2000 ne fait pas l'objet de prescriptions détaillées dans les directives relatives à la protection de la nature, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (directive Oiseaux sauvages) et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) (directive Habitats). Il appartient aux États membres de déterminer quelles sont les mesures les plus appropriées pour la gestion de ces zones, tout en veillant à préserver leurs atouts du point de vue de la conservation de la nature.

Natura 2000 doit permettre de concilier l'utilisation durable des ressources naturelles et la conservation de la nature. Les directives communautaires ne sauraient justifier a priori une interdiction totale du tourisme dans les zones désignées. La compatibilité des objectifs de conservation avec d'autres activités susceptibles d'affecter les sites Natura 2000 doit être évaluée au cas par cas.

Les États membres ont le droit d'imposer des conditions de protection de l'environnement et des mesures de conservation plus strictes que celles qui sont requises par les directives communautaires, comme cela peut être le cas lors de l'intégration des réserves naturelles existantes dans Natura 2000.

La Commission estime, eu égard au principe de subsidiarité, qu'il ne serait pas opportun de préconiser l'évaluation suggérée par l'Honorable Parlementaire, car elle n'a aucun droit de limiter le pouvoir de décision des États membres en ce qui concerne les mesures de gestion des sites Natura 2000.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.