QUESTION ÉCRITE E-3459/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(8 novembre 2000)

Objet: Élections en Albanie et minorité grecque

L'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe a publié à Tirana, le 16 octobre dernier, un rapport préalable consacré au deuxième tour des élections municipales à Himarë et établi par ses propres observateurs et par ceux du Conseil de l'Europe. Ce document fait état de graves irrégularités: À Himarë, où est installée une communauté minoritaire hellénophone, la dernière phase de la campagne électorale à l'échelon local et national a été marquée par une rhétorique nationaliste (mldr). Pendant toute la journée des élections, la situation s'est caractérisée par diverses irrégularités graves et par des manoeuvres d'intimidation à l'encontre des assesseurs; à une occasion, des violences ont été exercées, qui se sont soldées par la destruction d'une urne; des fraudes ont été constatées dans trois autres bureaux de vote.

Dans ces conditions:

1. le Conseil peut-il préciser les mesures qu'il prendra dans l'immédiat pour que soit rétabli le respect scrupuleux des droits démocratiques de la minorité grecque?

2. Son groupe de travail chargé de l'élaboration d'un plan d'action pour l'Albanie et la région voisine soumettra-t-il au Parlement européen un rapport sur la situation des minorités dont la minorité grecque en Albanie, rapport qui pourra ainsi être pris en considération durant la préparation législative des projets de règlement relatifs à une assistance financière destinée à ce pays?

3. Entend-t-il demander la convocation de nouvelles élections là où des cas de fraude sont avérés?

Réponse

(8 mars 2001)

1. L'Albanie étant un pays éligible à un Accord d'association et de stabilisation, ses performances en matière de respect des principes démocratiques, des droits de l'homme ainsi que des droits des minorités sont des repères importants pour les développements futurs de sa relation avec l'Union européenne. Étant donné que l'Albanie a pour objectif stratégique de se rapprocher des structures de l'Union, l'Union européenne dispose là d'un moyen considérable pour contribuer à l'amélioration de la situation des minorités. Elle est décidée à intensifier sa coopération et à préciser les réformes à accomplir, y compris dans le domaine des droits de l'homme. L'Union a également noté les engagements pris par l'Albanie lors de la visite que M. Georges Savaidis, Secrétaire général du ministère grec des Affaires étrangères, a effectuée le 17 novembre 2000, ainsi que l'engagement pris lors des entretiens du Premier ministre albanais avec M. Constantinos Simitis, Premier Ministre grec, qui ont porté sur la question des zones où sont installées des minorités et des droits des minorités, d'oeuvrer rapidement en faveur du réexamen, selon les normes européennes, de la législation albanaise concernant le droits des personnes appartenant à la minorité grecque; le Premier ministre albanais avait alors ajouté que, sur cette question, son gouvernement demanderait également conseil aux experts européens.

2. Le Conseil n'a pas encore entrepris de révision du Plan d'action pour l'Albanie et la région limitrophe, que le Conseil vient seulement d'adopter le 13 juin dernier. Il examine actuellement la mise en oeuvre des actions contenues dans le Plan d'action, y compris sous le point 123f (mesures visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités).

3. Le Conseil a pris connaissance du rapport préliminaire publié le 16 octobre par le Bureau des institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe, du rapport final de l'OSCE/BIDDH, du 11 décembre 2000, ainsi que du rapport du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe du 10 novembre 2000 consacré au deuxième tour des élections municipales en Albanie, ainsi que des observations qui y sont faites sur les irrégularités sérieuses et les cas de fraude constatés lors des élections dans la région d'Himarë. Dans la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne en date du 1er décembre 2000, il est souligné que le recours accru à la violence dans la poursuite de buts politiques constitue une évolution qui préoccupe l'Union européenne. L'Union européenne insiste donc avec force, sur la nécessité de respecter l'État de droit. La volonté des Albanais de se rapprocher de l'Union européenne implique de mettre en application les valeurs fondamentales communes, au premier rang desquelles figurent le respect des institutions et de la légalité, le non-recours à la violence ainsi que l'esprit de tolérance et de dialogue. Le Conseil comprend que le BIDDH a reçu mandat de la communauté internationale pour superviser les élections. C'es donc au BIDDH qu'il appartient de faire éventuellement des recommandations

dans le sens proposé par l'Honorable Parlementaire. Les États se sont d'ailleurs engagés dans la Charte de l'OSCE pour une sécurité européenne de 1999 à donner suite aux recommandations contenues dans les rapports finals qui leur sont adressés.