QUESTION ÉCRITE E-0739/99

posée par Alessandro Danesin (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne

Aux termes des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat en vigueur dans au moins deux Länder allemands, à savoir la Hesse (article 231) et la Basse-Saxe (article 5), le fait d'avoir obtenu son diplôme en République fédérale d'Allemagne est une condition essentielle pour pouvoir exercer cette profession.

Cela signifie qu'un citoyen européen qui a obtenu un diplôme de droit dans un autre État membre de l'Union européenne que l'Allemagne ne peut exercer sa profession dans ce dernier pays, même s'il y réside.

La Commission est-elle au courant de cette situation qui est contraire au système général de reconnaissance des diplômes? En effet, conformément aux directives 89/48/CEE(1), 92/51/CEE(2), 94/38/CEE(3) et 95/43/CEE(4), si un citoyen européen souhaite exercer une profession (réglementée, comme par exemple la profession d'avocat) dans un État membre et qu'il dispose du diplôme requis à cet effet, l'État membre concerné ne peut refuser de reconnaître ce diplôme, même si l'intéressé l'a obtenu dans un autre État membre. La Commission peut-elle confirmer qu'il n'existe plus de discrimination dans ce domaine?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(23 avril 1999)

La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1998, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans prévoit que les ressortissants d'un État membre ont le droit d'exercer dans un autre État membre une profession pour laquelle ils possèdent toutes les qualifications requises. Il convient de souligner que cette directive ne s'applique qu'aux avocats qui remplissent toutes les conditions exigées pour l'exercice de leur profession dans leur État membre d'origine.

L'État membre d'accueil peut imposer au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude lorsqu'il existe des différences sensibles entre les qualifications correspondant à son diplôme professionnel et les qualifications requises. Cela vaut en particulier pour la profession d'avocat. L'article 4 de la directive permet de prescrire une épreuve d'aptitude pour les professions dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national.

L'Allemagne a mis en oeuvre les dispositions de la directive concernant la profession d'avocat dans une loi fédérale du 6 juillet 1990 qui dispose que les avocats qualifiés conformément à la législation d'un autre État membre doivent se soumettre à une épreuve d'aptitude pour acquérir le titre d'avocat allemand ("Rechtsanwalt"). Les demandeurs peuvent revendiquer leurs droits au titre de cette loi(5) et il ne semble pas y avoir d'infraction à la législation communautaire.

Complétant la directive 89/48/CEE, la directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise prévoit des possibilités supplémentaires d'exercice de la profession d'avocat dans un autre État membre sur la base de l'expérience professionnelle. Dans certaines conditions, les avocats pleinement qualifiés peuvent exercer sous leur titre professionnel d'origine dans un autre État membre et recevoir le titre d'avocat à l'issue d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de cet État membre. La directive 98/5/CE doit être appliquée dans les État membres d'ici le 14 mars 2000.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

(3) JO L 217 du 23.8.1994, p. 8.

(4) JO L 184 du 3.8.1995, p. 21.

(5) Bien que la relation enter la loi fédérale et la loi locale en Allemagne ne relève pas de la compétence de la Commission, on peut dire que, fondamentalement, la loi fédérale allemande l'emporte sur la loi locale. Ainsi, si la loi locale de certains "Länder" ne contient pas de dispositions explicites sur l'accès à la profession d'avocat de ressortissants d'autres États membres, cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de recevoir le titre de "Rechtsanwalt" par le biais d'une épreuve d'aptitude.