QUESTION ÉCRITE E-0957/01

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Décision relative à la mise en place d'un Groupe pour la politique d'entreprise (GOB)

L'article 257 du traité CE prévoit la mise en place d'un Comité économique et social (CES) qui conseille depuis 1957 la Commission européenne. Or, par décision du 8 novembre 2000, la Commission a créé un comité consultatif intitulé Groupe pour la politique d'entreprise, chargé de conseiller la Commission sur la politique d'entreprise. Dans certains cas, les experts recevront, pour exercer leur activité consultative, une indemnité journalière de 500 euros.

La Commission peut-elle indiquer pourquoi la mission dévolue à ce groupe ne peut pas être assurée par le CES? La Commission doute-t-elle de l'utilité ou de la valeur ajoutée des avis émis par le CES pour avoir créé un Groupe pour la politique d'entreprise distinct? La Commission peut-elle justifier des coûts occasionnés par des expertises qui pourraient être gratuites? Des membres du CES ont-ils réagi à l'invitation de la Commission? Sont-ils présents au sein du Groupe pour la politique d'entreprise?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 juillet 2001)

Le Comité économique et social est un organe communautaire, à caractère consultatif, composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale dont la composition doit tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate à celles-ci. La Commission apprécie et respecte pleinement ses compétences, le traité fixant les cas dans lesquels il est obligatoirement consulté. En particulier, le Comité donne, dans les cas prévus par le traité, son avis sur les propositions législatives présentées par la Commission. S'agissant de la phase antérieure de préparation de ces propositions, celle-ci ressort du pouvoir d'initiative de la Commission qui, dans le but de rendre ses initiatives cohérentes, réalistes et applicables, s'entoure de l'expertise technique qu'elle juge appropriée. Une structure consultative spécifique adéquate est donc nécessaire dans ce but. Le groupe Politique d'entreprise, auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, fait partie de cette structure d'appui, la mission de ce groupe consistant, selon la décision 2000/690/CE de la Commission du 8 novembre 2000(1), à conseiller la Commission en matière de politique d'entreprise.

Parmi les candidatures pour le groupe figurent quelques Membres ou anciens Membres du Comité économique et social. Les fonctions de membre du groupe ne sont pas rémunérées. L'indemnité de 500 par jour auquel il est fait référence est une possibilité prévue par la décision instituant le groupe. Elle vise à favoriser la participation d'entrepreneurs ou de salariés de petites et moyennes entreprises, dans la mesure où la Commission souhaite s'entourer notamment de l'avis de personnes en activité à temps plein dans des petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission considère que les avantages qui découlent de la bonne préparation de ses propositions et autres initiatives dans les domaines qui contribuent à la richesse économique de notre société, justifient amplement les frais encourus. Il convient en outre de relever que l'institution de ce groupe, ainsi qu'indiqué dans le deuxième considérant de la décision 2000/690/CE, répond à un souci de rationalisation des travaux de la Commission, et en particulier remplace plusieurs comités ou groupes qui existaient auparavant auprès de la Commission dans le domaine de la politique d'entreprise.

(1) JO L 285 du 10.11.2000.