ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2304/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Meilleure diffusion de l'information relative aux programmes et aux projets pilotes

La presse a rapporté l'initiative du conseil municipal de Premià del Mar (Catalogne - Espagne) qui a installé des lampadaires d'éclairage public photovoltaïques. Il semble que les programmes communautaires de promotion des énergies alternatives soient méconnus. L'exemple de la municipalité de Premià del Mar pourrait s'étendre à de nombreuses municipalités si la Commission européenne assurait une meilleure information et une meilleure diffusion en ce qui concerne les programmes.

Quelles mesures compte mettre en oeuvre la Commission pour stimuler l'emploi des énergies alternatives en vue d'atteindre l'objectif du Parlement européen portant sur une utilisation de 15 % de ces énergies en l'an 2010?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997)

La Commission a mis en oeuvre plusieurs lignes d'actions pour la promotion des énergies renouvelables.

En ce qui concerne l'exemple évoqué par l'Honorable Parlementaire, plusieurs instruments, conçus pour la diffusion des informations sur les programmes communautaires ainsi que sur les technologies des énergies renouvelables, sont opérationnels au niveau national et au niveau de la communauté autonome de la Catalogne:

- le réseau OPET (Organisations for the promotion of energy technology) dont font partie l'IDAE (Instituto para la Diversificación y Ahorro de la Energía) et l'ICAEN (Institut Català d'Energia)

- le réseau EnR (agences nationales d'énergie) dont fait partie l'IDAE

- la FEDERANE (Fédération des agences régionales d'énergie) dont fait partie l'ICAEN.

Il existe également en Catalogne quelques agences urbaines de l'énergie qui ont obtenu un soutien communautaire pour leur création, notamment la ville de Barcelone et la communauté de Maresme.

La Commission considère, par ailleurs, qu'il y a lieu de renforcer et d'améliorer la diffusion de l'information et, pour ce faire, a déjà initié des travaux afin de développer une stratégie globale d'information sur les énergies renouvelables. Plus précisément, la Commission, donnant suite à la résolution du Parlement sur le livre vert sur les sources d'énergie renouvelables ((doc. COM(96) 576. )), a déjà entrepris des travaux en vue de la création d'un centre unique de collecte et de diffusion d'informations sur les énergies renouvelables.
QUESTION ÉCRITE E-2646/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Santa Pola (Espagne) - Vente de captures de juvéniles

Selon certaines informations, le port de Santa Pola en Espagne servirait de point de vente pour des captures de juvéniles de merlu. La Commission peut-elle procéder à une enquête à ce sujet et en communiquer les résultats?

Peut-elle également vérifier les informations selon lesquelles le gouvernement régional dont dépend Santa Pola ne surveillerait pas les débarquements de captures de juvéniles et de poissons n'atteignant pas la taille requise?

Réponse donnée par Madame Bonino au nom de la Commission (30 octobre 1997)

La vente de poisson de petite taille est traditionnellement un phénomène largement répandu dans les pays méditerranéens. Une évaluation correcte de la situation devrait toutefois tenir compte du fait que, pour certaines espèces évoluant dans des zones différentes, la maturité peut être atteinte à des tailles différentes. Ainsi, le poisson exploité localement en Méditerranée peut atteindre la maturité à une taille nettement inférieure à celle du poisson de la même espèce évoluant dans l'Atlantique. Cela est vrai en particulier pour le merlu.

La protection des juvéniles de petite taille a toujours été un objectif central de la politique communautaire de conservation des ressources maritimes. À cet effet, le Conseil a adopté en 1994 une série de mesures techniques pour la Méditerranée (y compris le règlement (CE) no 1626/94 du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ((JO L 171 du 6.7.1994. ))) prévoyant, entre autres, une taille minimale de 20 cm pour les débarquements de merlu ainsi que l'interdiction de détenir à bord, de transformer et de vendre du poisson d'une taille inférieure à la taille minimale fixée.

Il incombe à chaque État membre de garantir la conformité avec les mesures techniques prévues par la législation communautaire. À cet effet, les autorités des États membres doivent assurer le contrôle des débarquements de poisson et effectuer des inspections en mer et dans les ports.

La Commission, pour sa part, contrôle la mise en oeuvre des dispositions communautaires par les autorités des États membres, y compris l'application des règles fixées en ce qui concerne la taille minimale pour le merlu (20 cm).
QUESTION ÉCRITE E-2164/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - mise en oeuvre des contrôles

1. Qui est chargé de la mise au point des méthodes de contrôle?

2. Par quels organismes et/ou instituts privés ces contrôles sont-ils effectués?

3. Quels sont les délais prévus pour l'exercice de ces contrôles?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2178/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - méthodes de contrôle

1. Des procédures de contrôle indirectes permettant de constater des modifications dans les caractéristiques des espèces génétiquement modifiées seront-elles appliquées? (Exemple: des modifications de l'échantillon d'acide gras contenu dans l'huile provenant de soja génétiquement modifié).

2. Des modifications aussi significatives seront-elles rassemblées et collectées comme des possibilités alternatives de preuves pour les organismes chargés du contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE P-2663/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (25 juillet 1997)

Objet: Techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité

Où en est-on en ce qui concerne la directive relative à des techniques de planification rationnelle?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (18 septembre 1997)

La proposition initiale de la Commission sur les techniques de planification rationnelles a été présentée au Conseil et au Parlement européen le 14 novembre 1995. La proposition modifiée ((JO C 180 du 14.6.1997. )) présentée par la Commission le 24 mars 1997 à la suite de l'avis du Parlement adopté le 13 novembre 1996 reprend un nombre important d'amendements proposés par ce dernier.

La directive modifiée n'a fait l'objet d'aucune discussion au sein du Conseil durant la présidence néerlandaise. La présidence luxembourgeoise a cependant inscrit la proposition au projet d'ordre du jour du Conseil «énergie» prévu pour le 8 décembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2190/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - dépôt de variétés d'origine génétiquement modifiées et des variétés qui en résultent

Le producteur doit-il simultanément laisser en dépôt les variétés d'origine génétiquement modifiées et les variétés obtenues par sélection à partir de ces variétés d'origine? (Étant donné que des modifications significatives ne sont parfois détectables que par comparaison directe).

Réponse commune aux questions écrites E-2188/97, E-2190/97 et E-2194/97 (28 octobre 1997)

L'article 4, paragraphe 4 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire, complété éventuellement, conformément au paragraphe 5, ou, le cas échéant, l'article 3, paragraphe 4, ou l'article 9, paragraphe 1 du même règlement, vise les informations à fournir à l'appui des demandes de mise sur le marché.

Ces informations sont sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation par les organismes d'évaluation visés à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-1581/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (12 mai 1997)

Objet: Déclaration de Dublin sur l'emploi

Cette Déclaration souligne une fois encore l'importance du problème de l'emploi. Elle reprend les principales priorités fixées à Essen en décembre 1994 en matière d'emploi, tout en formulant des recommandations spéciales pour l'amélioration de la situation sur les marchés du travail européens.

Parmi les groupes les plus vulnérables figurent les femmes au chômage, les jeunes sans emploi et les chômeurs de longue durée (même si l'expérience montre que, faute de précisions, les mesures pour les chômeurs de longue durée tendent à favoriser les jeunes).

Il est absolument décevant de constater que les travailleurs plus âgés ne sont pas repris dans la liste des groupes qui sont les plus vulnérables et qui ont besoin d'une assistance.

Le Conseil pourrait-il préciser pour quelle raison il en est ainsi et s'il est possible de remédier à cette erreur?

Réponse (28 octobre 1997)

Le Conseil ne partage pas l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle le sort des travailleurs plus âgés sans emploi serait occulté dans l'agenda social de la Communauté.

L'Honorable Parlementaire sait que la stratégie commune pour l'emploi dans l'Union européenne lancée au Conseil européen d'Essen, confirmée et amplifiée dans la Déclaration de Dublin sur l'emploi (décembre 1996) retient comme une de ses priorités la situation des travailleurs plus âgés en chômage, et cela par le biais de la volonté réaffirmée de la lutte contre le chômage de longue durée. Cette priorité est explicitement rappelée par la communication de la Commission «Action pour l'Emploi en Europe: un pacte de Confiance» et par le Rapport conjoint sur l'Emploi qui a été soumis au Conseil européen de Dublin en décembre 1996.

Enfin, le Conseil Européen d'Amsterdam a adopté le 16 juin 1997 une résolution sur la croissance et l'emploi, et a décidé de la tenue, en novembre prochain, d'un Sommet extraordinaire consacré à la lutte contre le chômage, qui devrait donner une impulsion nouvelle à la création d'emplois. La Commission et le Conseil sont invités à élaborer, en coopération avec la BEI, un rapport sur l'état des travaux en la matière. D'autres institutions européennes, telles que le Parlement européen et le Comité économique et social, préparent également des contributions au débat à l'intention du Conseil européen extraordinaire.
QUESTION ÉCRITE E-2202/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - publication de données concernant les nouveaux produits alimentaires

Les données scientifiques déposées et leur évaluation seront-elles publiées?

Réponse commune aux questions écrites E-2198/97, E-2200/97 et E-2202/97 (28 octobre 1997)

Les modalités relatives à la protection des données fournies par le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )) ne prévoit pas de publication systématique des données scientifiques déposées ou de leur évaluation, ni la désignation d'autorités compétentes pour la collecte de données concernant des produits autorisés ou notifiés conformément à ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2172/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions financières du contrôle

Des crédits supplémentaires ont-ils été inscrits dans les budgets dans la perspective des tâches à réaliser?

Réponse commune aux questions écrites E-2168/97, E-2170/97, E-2172/97 et E-2174/97 (28 octobre 1997)

Le Conseil n'a pas été informé des dispositions des États membres sur ces points.
QUESTION ÉCRITE P-2664/97 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (25 juillet 1997)

Objet: Réforme de la PAC et aides aux cultures arables

Selon différentes informations, la Commission évalue à 8,5 millions d'écus le montant perçu en trop par le secteur céréalier de l'Union européenne au titre des aides compensatoires prévues dans le cadre de la réforme de la PAC.

La Commission voudrait-elle clarifier cette question en fournissant les indications suivantes:

1. les éléments utilisés et les calculs effectués pour parvenir à ce chiffre;

2. une ventilation des montants versés:

- par État membre

- suivant la dimension et la localisation des exploitations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1997)

1. La Commission a transmis au Parlement le document de travail ((SEC(97) 1183. )) estimant 8 500 millions d'écus environ la surcompensation versée aux producteurs céréaliers par rapport aux objectifs attendus de la réforme de juillet 1992. Il est à noter que ce montant correspond à un ordre de grandeur compte tenu de la globalisation de l'approche retenue par la Commission.

2. La Commission a fait une analyse globale au sein de la Communauté et n'a effectué une analyse détaillée ni par État membre ni par type d'exploitation.
QUESTION ÉCRITE E-2639/97 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Poisson retiré du marché dans le cadre du régime des prix minimaux

La Commission peut-elle fournir des informations détaillées, par État membre, sur le tonnage et la valeur du poisson retiré du marché en vertu du régime des prix minimaux, en indiquant les espèces et les organisations de producteurs en cause, ce pour les quatre dernières années?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Les informations sur les quantités retirées, par espèce et par État membre, dans le cadre du régime communautaire des prix de retrait pour la période 1993-1996 sont directement envoyées à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Il n'existe pas d'informations par organisation de producteurs.

En ce qui concerne la valeur des espèces retirées du marché, il convient de se référer à la publication annuelle des prix de retrait (pour la campagne de pêche 1997, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer au règlement (CE) no 2427/96 fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I point A, D et E du règlement (CEE) no 3759/92 ((JO L 331 du 20.12.1996. )) du Conseil).

Pour la période 1993-1996, 12 à 20 millions d'écus par an ont été consacrés aux compensations financières dans le cadre du régime de retrait communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2170/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - personnel chargé du contrôle

1. Les capacités en personnel chargé des différentes mesures de contrôle existent-elles déjà ou doivent-elles être créées?

2. Des actions spécifiques de formation du personnel doivent-elles être entreprises?

Réponse commune aux questions écrites E-2168/97, E-2170/97, E-2172/97 et E-2174/97 (28 octobre 1997)

Le Conseil n'a pas été informé des dispositions des États membres sur ces points.
QUESTION ÉCRITE E-2529/97 posée par José Happart (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Transparence et démocratie liées aux dispositions régissant le fonctionnement des comités scientifiques consultatifs de l'Union européenne

Suite aux conséquences de la crise E.S.B., la Commission s'efforce de mettre en place de nouvelles structures qui sont actuellement examinées par la Commission de suivi E.S.B. du Parlement européen.

À titre de première mesure, les comités scientifiques consultatifs seront basés sur un nouveau règlement d'ordre intérieur.

Dans le cadre des discussions, on ressent déjà une méfiance des scientifiques quant à la transparence des informations concernant les travaux de ces comités.

1. Comment réagit Mme Bonino aux réserves soulevées sur la participation du Parlement européen aux travaux des comités scientifiques?

2. Quels sont les critères qui déterminent la confidentialité ou la transparence des situations?

3. La Commission est-elle consciente que ce manque de transparence continuera à générer les erreurs au lieu de les prévenir?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 octobre 1997)

Comme cela a été indiqué, par la voix de ses membres et de ses directeurs généraux, à la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a introduit dans le fonctionnement des comités scientifiques différents éléments nouveaux en faveur de la transparence. Les agendas, comptes rendus de réunions et avis adoptés sont rendus publics systématiquement sur Internet et transmis sur demande.

Plus généralement, la Commission souhaite garantir un accès large du Parlement aux travaux des comités scientifiques. Toutefois, elle ne peut répondre positivement à la demande d'une participation du Parlement aux réunions de ces comités, ce qui est d'ailleurs l'avis exprimé majoritairement par les scientifiques à cet égard.

La Commission est d'avis que la séparation des domaines de compétence respectifs des deux institutions milite en faveur de la clarté. La participation du Parlement aux réunions des comités pourrait créer une ambiguïté quant au rôle dévolu à chacune d'elle.

En tout état de cause la Commission veillera à ce que soient mises à la disposition du Parlement les informations qui servent de base aux travaux des experts des comités scientifiques.

D'autre part, dans le respect du principe de la transparence et de l'impartialité de la sélection, un observateur du Parlement et un observateur du Conseil ont été invités à assister au processus de sélection des experts scientifiques les plus aptes à être nommés membres des comités scientifiques.