QUESTION ÉCRITE E-1438/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Intégration de la Galice dans le réseau de trains à grande vitesse

La Galice, comme n'importe quel autre territoire européen, mais surtout dans la mesure où elle a été victime d'une marginalisation historique évidente au moment de la structuration des réseaux de transport de l'État espagnol, doit s'intégrer dans le réseau européen de trains à grande vitesse. Mais ce besoin semble ne pas être pris en compte dans les prévisions techniques et budgétaires relatives au plan de réseau transeuropéen de trains à l'horizon de l'an 2010, de sorte que la société galicienne risque de connaître à nouveau un retard historique comme lors de la construction des autoroutes vers la péninsule ibérique et l'Europe ainsi que historiquement du premier réseau ferré public.

Afin que soient prises les mesures nécessaires pour éviter cette marginalisation, la Commission pourrait-elle indiquer quelle est la situation en ce qui concerne l'intégration de la Galice dans les prévisions techniques et budgétaires relatives au réseau transeuropéen de trains à grande vitesse à l'horizon de 2010?

À cet égard, quelles propositions l'État espagnol a-t-il présentées à l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-1438/99 et E-1440/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

La décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1) comporte en annexe des cartes qui montrent, à titre indicatif uniquement, les mailles et noeuds de ce réseau tel qu'il devrait se présenter en l'an 2010. Dans le cas de la grande vitesse, la différence est faite entre les lignes déjà en service en 1996 et celles qui sont à un état de projet plus ou moins avancé.

Dans le cas particulier de la Galice, il est vrai qu'à l'époque de la mise au point de ces orientations aucun projet concret de grande vitesse n'était à l'étude, ni vers le Portugal, ni vers le centre de l'Espagne. Toutefois les cartes de 1996 indiquent déjà un projet du Portugal, de Lisbonne à Porto, suivi par une ligne conventionnelle vers la Galice ainsi qu'en Espagne, un projet de réaménagement pour atteindre des vitesses de l'ordre de 200 kilomètres à l'heure (km/h) de Valladolid vers presque Orense, suivi également par une ligne conventionnelle vers Orense et Santiago.

Depuis cette décision de 1996, plusieurs études ont été financées dans le cadre du budget relatif au réseau transeuropéen de transport pour l'amélioration des connexions ferroviaires de cette région. De plus, la proposition faite par la Commission en 1997 de modifier la décision de 1996 du Parlement et du Conseil modifiant la décision no 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet no 8 à l'annexe III(2) comportait la modification du titre du projet spécifique no 8 de autoroute Lisbonne Valladolid à Liaison multi-modale Portugal-Espagne avec le reste de l'Europe. L'exposé des motifs correspondant indiquait explicitement la nécessité du renforcement de ce couloir dont l'une des trois branches relie précisément la Galicie (La Coruña) au Portugal (Lisbonne).

Faisant suite aux amendements proposés par le Parlement, le 10 mars 1999 après la première lecture, la Commission a soumis une proposition amendée et une communication(3) sur la nouvelle position commune du Conseil en cours de préparation. La Commission se propose notamment d'accepter l'amendement proposé par le Parlement qui consiste à préciser l'objectif du projet spécifique no 8, de telle sorte que la connexion de la Galice au réseau transeuropéen apparaisse plus clairement.

Concernant le financement, il est à noter que d'autres fonds (Fonds européen de développement régional, fonds de cohésion, et Banque européenne d'investissement) ont été exploités et restent exploitables pour le financement d'études et d'infrastructures visant l'amélioration des connexions ferroviaires dans cette région.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) COM(97) 681 final.

(3) COM(1999) 277 final.