QUESTION ÉCRITE E-3067/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Évaluation des incidences sur l'environnement

Cette question concerne la «proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement» (COM(96) 511 final - 96/0304 SYN).

D'autres directives fort importantes relatives aux contrôles, procédures et autorisations en matière d'environnement ont été adoptées au cours des dernières années ou sont en cours d'adoption. La présente proposition s'insère donc dans un ensemble assez complexe. La Commission voudrait-elle profiter de l'occasion pour mieux définir les hiérarchies existantes et les champs d'application spécifiques entre les différentes directives, pour éviter des chevauchements, des doubles-emplois et des procédures bureaucratiques trop coûteuses?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 novembre 1997)

La Commission estime également qu'il ne devrait pas y avoir de chevauchements ni de doubles emplois entre les différents instruments de la politique en matière d'environnement. Elle en était tout à fait consciente lorsqu'elle a présenté la proposition de directive relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement ((JO C 129 du 25.4.1997. )). Cette proposition prévoit d'appliquer le système de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, qui n'est actuellement utilisé qu'au stade du projet, dès le stade de la planification dans le processus de décision, c'est-à-dire à l'étape précédant le stade du projet. Il s'agit de la deuxième étape pour la mise en place d'un système global d'évaluation de l'impact sur l'environnement. L'idée d'avoir un système d'évaluation de l'impact sur l'environnement couvrant toutes les étapes de la prise de décision a plus de 20 ans et la Commission a souligné son importance dans les cinq programmes d'action dans le domaine de l'environnement qu'elle a adoptés. La directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 73 du 14.3.1997. )), qui concerne le stade du projet, et la proposition de directive précitée, qui s'appliquerait au niveau de la planification, sont complémentaires et ne font pas double emploi. En ce qui concerne d'autres instruments de la politique en matière d'environnement, tels que la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ((JO L 257 du 10.10.1996. )), la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dite Seveso) ((JO L 230 du 5.8.1982. )) ou le système communautaire de management environnemental et d'audit, il faut préciser que tous ces instruments remplissent la fonction qui est la leur et qu'ils se complètent de manière appropriée. Lorsqu'il existe des similitudes (par exemple si les informations recueillies peuvent aussi être utilisées, dans la mesure où c'est nécessaire, pour satisfaire aux exigences d'autres instruments) les instruments contiennent des dispositions relatives à la cohérence qui permettent d'éviter tout chevauchement.