QUESTION ÉCRITE P-1132/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Transparence des discussions au sein de STAR 21

Le groupe consultatif sur l'aérospatiale (STAR 21), qui a tenu sa réunion inaugurale le 6 juillet 2001, est chargé de déterminer si le cadre politique et réglementaire existant doit être adapté afin de maintenir la compétitivité de l'industrie aérospatiale et du secteur de la défense. Initialement, le groupe escomptait présenter une série de recommandations en mars 2002. Il a notamment pour tâche l'examen des politiques d'approvisionnement et des mouvements transfrontaliers des marchandises de type militaire au sein de l'UE.

Pas moins de cinq commissaires européens et de sept parmi les hauts dirigeants les plus renommés de l'industrie aérospatiale et du secteur de la défense siègent au sein de STAR 21. Font également partie du groupe deux députés européens (qui n'ont pas été mandatés par le Parlement européen) et le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. La société civile et les ONG n'y sont pas représentées. Or, très souvent, ce sont les ONG qui doivent prendre en charge les victimes d'exportations d'armes rendues possibles par le trop grand laxisme des contrôles en la matière. C'est que la position du secteur de la défense au sein du groupe est plus qu'évidente: il veut éliminer autant que faire se peut les entraves aux exportations. En effet, l'aérospatiale et le secteur de la défense ne servent pas directement l'intérêt européen, mais sont avant tout préoccupés par la hausse du cours de leur titre.

Alors que les discussions au sein de STAR 21 entre les hauts dirigeants du secteur de la défense et les membres de la Commission exerceront sans nul doute une influence sur l'avenir de la politique européenne de sécurité et de défense, elles affichent toutefois un niveau de transparence peu élevé.

La Commission communiquera-t-elle au Parlement européen les rapports du groupe consultatif STAR 21?

Peut-elle rendre compte de l'état d'avancement des travaux du groupe consultatif?

La Commission peut-elle indiquer pour quelle raison aucun représentant de la société civile n'a été invité à prendre part à la consultation dans un domaine tellement important?

De quelle manière entend-elle demander l'avis des ONG sur l'adaptation du cadre politique et réglementaire relatif aux politiques d'approvisionnement et aux mouvements transfrontaliers des marchandises de type militaire au sein de l'UE?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 mai 2002)

La Commission reconnaît depuis longtemps l'importance d'une industrie aérospatiale et d'un secteur de la défense compétitifs en Europe en raison du rôle essentiel qu'ils jouent dans la réalisation des objectifs de l'Union.

Dans ce contexte, la Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa communication du 24 septembre 1997 intitulée L'industrie aérospatiale face au défi mondial(1) et sur son plan d'action pour la défense Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense(2). Ces communications accordent la priorité à l'examen des questions de marchés publics d'armement et des mouvements transfrontaliers associés.

En 2001, suite à une demande adressée par l'industrie aérospatiale au président de la Commission et dans le contexte des changements intervenus dans ce secteur au cours des dernières années, un groupe consultatif dont les membres siègent à titre individuel a été chargé d'analyser le cadre politique et réglementaire actuel de l'aérospatial en Europe, d'en souligner les éventuelles insuffisances et de formuler des recommandations d'amélioration.

En ce qui concerne la représentation du groupe, les membres concernés sont considérés comme étant bien placés pour examiner les principales évolutions politiques et économiques des stratégies de l'Union qui sont les plus susceptibles d'affecter la compétitivité de l'industrie aérospatiale.

Le groupe qui s'est déjà réuni deux fois, s'est penché sur cinq domaines dans lesquels des mesures pourraient contribuer à conforter l'avenir de l'industrie et à consolider sa position au sens des intérêts de l'Union la compétitivité sur les marchés mondiaux, le cadre opérationnel de l'industrie aérospatiale, la gouvernance européenne de l'aviation civile, le marché de la défense européenne en développement et le soutien d'une politique spatiale européenne.

Le groupe n'a pas produit de rapport intérimaire et estime être en mesure de présenter son rapport final au président de la Commission en juillet 2002. Ce rapport qui fera l'objet d'une publication, sera communiqué à toutes les institutions de la Communauté et notamment au Parlement.

Des représentants de la société civile, ce qui inclut les organisations non gouvernementales (ONG), pourront donner leur avis sur un point quelconque traité par le rapport, s'ils le souhaitent. Il convient également de noter que le groupe consultatif est chargé d'effectuer une analyse ainsi que de formuler des recommandations. Il n'a aucune fonction de prise de décision et ses délibérations se déroulent dans les mêmes conditions que celles de groupes comparables.

En ce qui concerne les questions de défense, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse qu'elle a donnée à la question orale 0-90/01 posée par M. Brok durant l'heure des questions à la session du Parlement d'avril 2002(3), concernant ses intentions futures à l'égard des industries liées à la défense. La Commission se félicite également de l'initiative du Parlement en faveur d'une résolution (2002-0172) concernant les industries européennes de la défense.

(1) COM(97) 466 final.

(2) COM(97) 583 final.

(3) Réponse orale, 19.4.2002.