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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/443

(2004/C 88 E/0451)

QUESTION ÉCRITE P-2972/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet: Fonds européens au Kenya

La Commission pourrait-elle préciser qui a bénéficié des crédits européens octroyés au Kenya et plus précisément à la sous-région de Gitaru, et de quelle manière elle effectue le suivi de ces fonds? Pourrait-elle dire quels mécanismes existent pour observer la répartition de ces fonds? Si de tels mécanismes sont inexistants, pourrait-elle en expliquer la raison? En outre, la Commission est-elle en mesure de fournir des informations sur la source des fonds destinés à permettre à des enfants kenyans et de la sous-région de Giratu de suivre un enseignement secondaire?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(24 octobre 2003)

La base de la coopération entre la Communauté et le Kenya est le document de stratégie, qui comprend un programme indicatif. Ce document de stratégie a été négocié avec le gouvernement kenyan en vue d'appuyer ses politiques sectorielles et macroéconomiques. Le programme de stratégie du 9e Fonds européen de développement (FED), approuvé par la Commission en date du 16 septembre 2003 (215 millions d'euros d'aide programmable pour la période 2003-2007) porte principalement sur un soutien budgétaire général, sur le développement rural et sur le transport routier. L'éducation ne constitue pas un secteur de concentration de la coopération communautaire. Un exemplaire de ce document de stratégie est directement transmis à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

Toutes les actions financées par la Communauté font l'objet d'une évaluation approfondie visant à identifier clairement les objectifs, les bénéficiaires et les résultats escomptés d'une série d'activités. Elles sont également assorties de systèmes de contrôle adaptés qui fournissent une information régulière concernant leur situation opérationnelle et financière. Cette procédure peut également prévoir un contrôle externe. Les programmes communautaires font généralement l'objet, en outre, d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale, destinées à tirer les enseignements utiles pour l'avenir.

Sur le plan financier, le recours à des audits externes réguliers devient de plus en plus systématique, afin de confirmer la bonne utilisation des fonds. La section «finances et contrats» de la délégation au Kenya (déconcentrée depuis avril 2002) procède, de son côté, à ses propres contrôles de l'utilisation des fonds.

Bien que l'éducation ne figure pas parmi les secteurs de concentration de l'aide communautaire au Kenya, une assistance a été fournie à un certain nombre d'écoles individuelles dans le cadre du CDTF (Community Development Trust Fund), qui soutient les programmes d'auto-assistance. Une liste des écoles secondaires soutenues par le CDTF est directement adressée à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. Ce Fonds n'a encouragé, à ce jour, aucun projet dans la sous-région de Gitaru.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/246

(2004/C 78 E/0249)

QUESTION ÉCRITE E-3268/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 novembre 2003)

Objet: Agents de la Commission

La Commission peut-elle indiquer la proportion d'agents de son organigramme selon le critère de la nationalité dans chacun des dix grades les plus élevés?

Peut-elle également préciser le nombre d'agents de son organigramme selon le critère de la nationalité dans chacun des dix grades les plus élevés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 décembre 2003)

La Commission interprète la question de l'Honorable Parlementaire comme portant sur l'ensemble de la catégorie A (échelons 8 à 1) et sur les deux échelons les plus élevés de la catégorie Β (1 et 2), ce qui constitue les dix grades les plus élevés de son système de carrière.

Le tableau 1, envoyé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, indique la quantité de personnel de la catégorie A ainsi que des deux échelons les plus élevés de la catégorie B, par nationalité. Le tableau 2, également adressé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, indique la proportion de ces fonctionnaires par rapport au total de chaque échelon dans le tableau des effectifs pour les budgets de fonctionnement et de recherche.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/448

(2004/C 78 E/0470)

QUESTION ÉCRITE E-3007/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet: Rôle des Carrefours ruraux européens en ce qui concerne les actions d'information sur la PAC

Le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil, relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (1), prend acte avec satisfaction des résultats obtenus grâce aux campagnes d'information menées en 2000, 2001 et 2002, mais souligne également que ces actions pourraient être améliorées du point de vue de l'impact sur le public et du rapport coût-efficacité. Citant des données fournies par un sondage de l'Eurobaromètre, la Commission affirme que l'ignorance générale des citoyens en ce qui concerne la PAC, l'OMC, la sécurité alimentaire et autres questions agricoles confirme plus que jamais la nécessité de développer les actions d'information pour en améliorer l'impact.

Le réseau européen des Carrefours ruraux joue depuis plusieurs années un rôle d'information sur la politique agricole commune, grâce à la présence sur le territoire européen de quelque 140 Centres européens d'information et de promotion rurale, dotés de publications, d'un bulletin d'information et de sites web, qui emploient un personnel compétent dans le domaine de la PAC. Il peut contribuer valablement à la réalisation des objectifs fixés par le règlement (CE) no 814/2000 (2), c'est-à-dire à améliorer aussi bien l'impact sur les citoyens que le rapport coût-efficacité. Il y a cependant lieu de penser que, pour atteindre ces résultats, il conviendrait que la DG Agriculture de la Commission associe ces Centres de manière structurée à ses travaux, afin de développer davantage les campagnes d'information et d'assurer une cohérence accrue aux actions d'information entreprises par la Commission.

Une des actions entreprises par la Commission elle-même s'est d'ailleurs précisément concrétisée par la formation des opérateurs des Carrefours ruraux sur les questions spécifiques de la PAC, formation assurée par la DG Agriculture, ce qui a démontré la nécessité d'établir des liens fonctionnels avec ces Centres. Le réseau des Carrefours ruraux a été présent au côté du personnel de la Commission dans les stands d'information mis en place dans les foires.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a l'intention d'élargir les conditions de la coopération avec le réseau européen des Carrefours ruraux, dans le but de mener des activités relatives à des actions entreprises à l'initiative de la Commission;

2. quel sera le rôle des Carrefours ruraux dans les actions entreprises à l'initiative de la Commission dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 814/2000 susmentionné?

(1) COM(2003) 235.

(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/510

(2004/C 78 E/0531)

QUESTION ÉCRITE E-3288/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(5 novembre 2003)

Objet: Implantation d'entreprises dans la commune de Losser

La commune néerlandaise de Losser, située à la frontière avec l'Allemagne, éprouve actuellement de grandes difficultés pour implanter de nouvelles entreprises. Du côté néerlandais, il est particulièrement difficile de créer de petits complexes industriels et commerciaux. Du côté allemand, des possibilités existent en revanche. Les entrepreneurs de la commune de Losser qui souhaitent établir une société de l'autre côté de la frontière sont cependant confrontés à des réglementations et à des législations différentes qui rendent cet établissement très difficile. Le traité d'Anholt qui régit actuellement la coopération transfrontalière entre les autorités néerlandaises et allemandes ne prévoit pas de coordination des législations allemandes et néerlandaises, pas plus qu'il n'offre de possibilité de choix. Et le développement de complexes transfrontaliers est d'autant plus impossible que le plan régional néerlandais ne le permet pas.

Il est inutile de rappeler que les régions frontalières constituent par excellence le terreau d'une Europe intégrée et que c'est là précisément que la coopération européenne doit se traduire concrètement par une coordination de la législation et des dispositions publiques.

1. La Commission partage-t-elle l'avis que c'est précisément dans les régions frontalières que l'implantation d'entreprises d'un côté ou de l'autre de la frontière doit être encouragée?

2. Partage-t-elle également l'avis qu'un assouplissement ou une coordination de la législation dans le domaine précité présente un intérêt considérable et est-elle prête à prendre des initiatives pour encourager les États membres à œuvrer dans ce sens?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 décembre 2003)

1. Conformément aux lignes directrices régissant l'initiative communautaire, Interreg, la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de petites entreprises et d'initiatives locales pour l'emploi font partie des priorités des programmes européens de coopération transfrontalière.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/651

(2004/C 78 E/0692)

QUESTION ÉCRITE E-3820/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Raccordement au réseau électrique et approvisionnement en eau

Après avoir répondu à la question écrite E-2399/03, la Commission pourrait-elle se pencher à nouveau sur cette même question mais pour les régions écossaises qui ne font pas partie de la région des Highlands and Islands?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 janvier 2004)

En Écosse, 3 746 381 personnes vivent dans des zones éligibles à l'objectif 2 des Fonds structurels ou dans des zones de l'objectif 2 en transition. Les interventions sont organisées dans le cadre de trois programmes de l'Objectif 2, conformément aux décisions de la Commission des 21 et 22 mars 2001: le programme de l'objectif 2 pour l'ouest de l'Écosse, le programme de l'objectif 2 pour l'est de l'Écosse et le programme de l'objectif 2 pour le sud de l'Écosse.

Les interventions réalisées dans le cadre de l'Objectif 2 visent à diversifier et à revitaliser les régions en déclin économique. Les infrastructures de ces régions bénéficient d'un financement lorsqu'elles «conditionnent la création ou le développement d'activités économiques créatrices d'emplois». Les trois programmes précités de l'objectif 2 prévoient des actions destinées à promouvoir la réduction des déchets, l'efficacité énergétique ainsi qu'une gestion de l'environnement qui favorisent le developpement économique et garantissent une meilleure protection de l'environnement par une utilisation plus efficace des ressources.

La sélection des projets cofinancés par les Fonds structurels européens incombe au partenariat régional de chaque programme de l'Objectif 2. Dans les cas respectifs des programmes pour l'ouest de l'Écosse, pour l'est de l'Écosse et le sud de l'Écosse, il s'agit de partenariats suivants: Strathclyde European Partnership Ltd (SEP Ltd.), East of Scotland European Partnership Ltd (ESEP Ltd) et South of Scotland Partnership (SOSEP).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/171

(2004/C 78 E/0176)

QUESTION ÉCRITE P-2810/03

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(17 septembre 2003)

Objet: Autorisation de combinaisons de camions plus longues en Europe

La Finlande et la Suède sont autorisées à utiliser des véhicules de 25,25 mètres sur leur territoire. Cette mesure s'est révélée très efficace et très sûre.

Les avantages de camions plus longs sont multiples:

— consommation réduite de carburant;

— moins d'émissions par kilomètre/tonne;

— moindre encombrement sur les routes;

— moindre usure du réseau routier;

— réduction des frais de transport et, dès lors, des prix à la consommation.

Pour être plus précis, l'administration suédoise des routes (Vägverket) conclut, dans une étude relative au «Projet extra», que les grands camions rendent superflus le tiers environ des transports et réduisent le coût total de 23 %.

Aujourd'hui déjà, des solutions modulaires (véhicules motorisés couplés à deux modules de 13,6 et 7,82 mètres) sont autorisées dans l'Union européenne. Cependant, pour le meilleur fonctionnement du marché intérieur, il serait logique de permettre l'utilisation des types finlandais et suédois dans l'ensemble de l'Union. Bien sûr, il existe peut-être des routes où des combinaisons aussi longues seraient difficiles mais, à l'évidence, cela ne devrait pas empêcher leur utilisation sur le reste du réseau routier.

1. La Commission reconnaît-elle les avantages que présentent les longueurs de camions utilisées en Finlande et en Suède et les problèmes d'efficacité dont souffre le marché en raison du système actuel?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre, et quand, pour veiller à étendre ces avantages au reste de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 octobre 2003)

La Commission est consciente que l'utilisation de véhicules longs pourrait contribuer à rendre le transport de marchandises plus efficace. Bien que les solutions modulaires soient autorisées dans l'Union, les États membres n'ont pas exploité cette possibilité, sauf dans le cadre de quelques expériences limitées, notamment aux Pays-Bas. Ces réticences peuvent peut-être s'expliquer par l'incertitude qui entoure les incidences de ce type de véhicules sur la sécurité routière en fonction des conditions de circulation et de la configuration des routes et sur la répartition du transport de marchandises entre les divers modes.

La Commission a l'intention d'organiser une réunion au début de 2004 avec des experts des États membres spécialisés dans les questions de poids et de taille des véhicules, afin d'examiner s'il y a lieu ou non de modifier la législation communautaire en vigueur en la matière.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/606

(2004/C 88 E/0625)

QUESTION ÉCRITE E-0988/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Prato des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Prato, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Prato a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Prato a obtenu des financements pour ces projets;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/386

(2004/C 78 E/0409)

QUESTION ÉCRITE E-1827/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet: Coefficients de TVA réduits pour la location ou l'achat de cassettes vidéo et de DVD

Le marché de cassettes vidéo et des DVD a donné une forte impulsion à la diffusion de biens culturels, en particulier dans le domaine de la production cinématographique européenne, où la qualité est bonne du point de vue des performances, de la fiabilité, de la facilité d'utilisation et du prix d'achat.

En 2002, la demande de location ou d'achat de ces produits a augmenté de quelque 20 % par rapport à l'année précédente, ce qui atteste la vitalité du secteur. Or, bien qu'il s'agisse de biens culturels très demandés, l'extension de leur diffusion se heurte à des difficultés, parce qu'ils sont affectés d'un taux de TVA élevé et qu'ils ne font l'objet d'aucune exonération, comme c'est le cas, par exemple, pour les billets de cinéma et pour la télévision à péage.

La Commission a-t-elle l'intention d'étendre le champ d'application de l'annexe H de la sixième directive sur la TVA (directive 77/388/CEE (1), modifiée par la directive 2001/4/CEE (2)) en annulant ou en réduisant les taux de TVA appliqués à des biens et services relatifs à la vidéo et aux DVD, afin de soutenir la production cinématographique européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

Actuellement, la sixième directive TVA (3) prévoit que seul le taux normal peut être appliqué dans tous les États membres pour la location ou l'achat de cassettes vidéo et de DVD. Cette situation assure déjà, dans les faits, une certaine harmonisation du niveau de taxation de ces produits dans toute la Communauté (le taux normal varie, en effet entre 15 % et 25 % entre les États membres). À ce propos, il faut rappeler que les taux réduits sont facultatifs pour les États membres et que l'introduction d'une telle faculté pour les cassettes vidéo ou les DVD ne ferait qu'aggraver les divergences entre les taux applicables dans la Communauté.

La Commission entend présenter avant l'été 2004, une proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Cette proposition aura essentiellement pour objectif d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur, en rationalisant l'usage des taux réduits par les États membres pour éviter de potentielles distorsions de concurrence en donnant aux États membres des possibilités égales d'appliquer les taux réduits.

Dans le cadre de la préparation de la prochaine révision des taux réduits, l'opportunité d'étendre leur champ d'application sera soigneusement examinée.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(2) JO L 22 du 24.1.2001, p. 17.

(3) Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, JO L 145 du 13.6.1977, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/92/CE du Conseil du 3 décembre 2002 — JO L 331 du 7.12.2002.
restrictionsquantàl’exercicedel’activité,notammentencequiconcernelalocalisation,l’étendue,letype,
latechnologieutiliséeetlescaractéristiquestechniquesgénérales.Parconséquent,laCommissionestimequ’austadeactueliln’yapasviolationdelalégislationcommunautaireenmatièred’environnement,carleprojetn’estpasencoreapprouvéetsonautorisationestencours.
Dans le cadre du Fonds de cohésion, la Commission n’a reçu à cette date aucune demande de
cofinancementdelapartdesautoritésgrecquescompétentesàproposduditprojet.Siunetelledemandeétait soumise dans les mois ou les semaines à venir, elle serait examinée selon les procédures et laréglementationenvigueur.
(1) JOL78du26.3.1991.
(2) JOL175du5.7.1985.
(2004/C78E/0235) QUESTIONÉCRITEP-3165/03
poséeparChrisDavies(ELDR)àlaCommission
(20octobre2003)
Objet:Planhydrologiqueespagnol(Pyrénées)
Dans le cadre des décisions qui doivent être adoptées concernant le respect de la législation
communautaireenmatièred’environnementetdesrèglementsrelatifsàl’approbationdesdemandesdefinancementsstructurels,laCommissionest-elled’avisquelesprogrammesconcernantcertainsbarragesdanslesPyrénées/dashenparticulierl’extensiondubarragedeYesaetlaconstructiondenouveauxbarragesàBiscarruès, Santaliestra, Itoiz et Rialp /dash devraient être considérés comme partie intégrante du Planhydrologique espagnol dans son ensemble, dans le sens où ils sont essentiels aux transports d’eauproposés?
Lesautoritésespagnolesont-ellesdéjàdéposédesdemandesofficiellesd’aidefinancièrestructurellepour
couvrirlescoûtsdel’unoul’autredecesprojets?
LaCommissionsait-ellequelestravauxentreprisaubarragedeSantaliestraontétésuspendusparcequeles
responsablesn’avaientpastenupleinementcomptedelanécessitédefaireprocéderàdesévaluationsdétailléesdesrisquesenvironnementaux?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(11novembre2003)
D’après les informations communiquées à la Commission par les autorités espagnoles, les projets de
barrages danslesPyrénées, danslebassinversantdel’Èbre,sontsansrapportaveclapropositiondedétournementdel’Èbrefigurantdansleplanhydrologiquenationaldel’Espagne,etcesouvragesneserontpasutiliséspourrégulerledébitdelarivièredanssoncoursinférieur.LaCommissionaégalementétéinforméeparlesautoritésespagnolesqueseulslesbarragesactuelsdeMequinenzaetdeRibarroja/Flix,danslapartieinférieuredubassindel’Èbre,serontutiliséspourrégulerledébitaupointdeprélèvement
prévupourletransfertd’eauproposé.
LaCommissionademandédeséclaircissementsauxautoritésespagnolessurlesmodalitésdefinancement
decesprojetsparlaCommunauté.Dansleurréponse,lesautoritésespagnolesdéclarentqu’aucundecesprojetsnefiguredanslesdocumentsuniquesdeprogrammationàprendreencomptepourl’objectif2etqu’aucunfinancementn’estopéréparl’intermédiairedufondsdecohésion.
QuantàlasuspensiondestravauxaubarragedeSantaliestra,laCommissionenétaitinformée.27.3.2004FR C78E/233 Journalofficieldel’Unioneuropéenne