QUESTION ÉCRITE P-1567/02

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(28 mai 2002)

Objet: Concurrence/Contrôles de la gestion économique

Suite au scandale ENRON, le problème de la stabilité financière a été mis en lumière, notamment au niveau du rôle et de la situation des sociétés de contrôle de la gestion financière aux États-Unis et en Europe.

Depuis quelques années, le nombre de grandes sociétés de contrôle de la gestion financière n'a cessé de baisser. Il en découle que la possibilité, pour les grandes entreprises et les multinationales, de choisir une société de contrôle ou d'en changer est devenue très limitée.

Cette question revêt une grande importance, notamment d'un point de vue régulatoire et du droit de contrôle. Au niveau de la concurrence, le nombre restreint d'acteurs en matière de contrôle de la gestion économique quatre sociétés seulement aux États-Unis est tout aussi inquiétant, car, comme l'a montré l'exemple de la société ENRON, cet état de choses risque d'ébranler la stabilité des marchés financiers.

Dans l'Union européenne, plus de 80 % des 100 plus grandes entreprises en Belgique, en France, en Italie, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas ne font appel qu'à quatre sociétés de gestion de contrôle économique, dans d'autres pays, cette proportion dépasse largement 50 %. Même s'il existe de grandes entreprises agissant au niveau national, elles ne sont pas en mesure de faire face à la concurrence.

Cette évolution ne va-t-elle pas à l'encontre de la concurrence? Que pense la Commission de la compétitivité dans le domaine du contrôle de la gestion économique dans l'Union européenne, sachant qu'au niveau de la concurrence suprarégionale, le nombre de sociétés est très restreint? Pense-t-elle devoir intervenir et quelles mesures propose-t-elle, le cas échéant, dans le contexte des articles 81 et 82 du traité CE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 juin 2002)

La Commission suit de près la question de la concurrence dans le secteur de l'audit financier, tant au niveau de l'évolution structurelle du nombre d'acteurs présents sur le marché (dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), ci-après: le règlement sur les concentrations) qu'au niveau du comportement desdits acteurs (dans le cadre de l'application des articles 81 et 82 du traité CE). Dans sa décision de 1998 dans l'affaire no IV/M.1016 PriceWaterhouse/Coopers & Lybrand, la Commission a analysé en détail les conditions de concurrence sur les marchés de l'audit et de l'expertise comptable. Elle a notamment constaté que ces marchés connaissaient un degré de concentration élevé et pouvaient être sujets à des problèmes de position dominante collective. Elle est néanmoins arrivée à la conclusion que le nombre d'acteurs présents sur les marchés en question (cinq) était encore suffisant pour garantir une concurrence efficace.

L'une des conséquences du scandale Enron a été l'effondrement du réseau d'audit et d'expertise comptable Andersen Worldwide, ce qui risque d'accroître encore le degré de concentration dans le secteur. À la suite de cet effondrement, les différentes branches nationales du réseau Andersen cherchent à rejoindre l'un des quatre autres grands réseaux mondiaux d'expertise comptable (à savoir KPMG, Pricewaterhouse/Coopers, Deloitte & Touche Tohmatsu et Ernst & Young). Certaines de ces opérations peuvent être de dimension communautaire et devront être examinées par Commission en application du règlement sur les concentrations, comme c'est le cas pour l'acquisition d'Andersen (Royaume-Uni) par Deloitte & Touche Tohmatsu (notification du 29 mai 2002). La Commission examinera les conséquences pour la concurrence de chacune de ces opérations avec le plus grand soin. Au stade actuel, la Commission ne peut cependant avancer de conclusion sur l'issue probable de l'analyse de ces opérations sous l'angle de la concurrence. De même, la Commission continuera de surveiller de près la nature de la concurrence dans le secteur de l'audit financier.

(1) JO L 395 du 30.12.1989, texte intégral republié au JO L 257 du 21.9.1990.