QUESTION ÉCRITE P-3865/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Respect de la directive sur les zoonoses

Selon les délais prévus dans la directive sur les zoonoses 92/117/CEE(1), cette dernière devrait maintenant être appliquée dans l'ensemble des États membres, ce qui n'est malheureusement pas le cas. Aussi longtemps que la directive en question n'est pas appliquée dans l'ensemble des États membres, il est très difficile de formuler des exigences spécifiques à l'égard de produits en provenance de pays tiers.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle concrètement prises pour assurer le respect de la directive dans l'ensemble des États membres?

Ne serait-il pas possible, dans ce domaine également, d'appliquer un "scoreboard" semblable au fameux "scoreboard" établi pour le marché intérieur?

Est-ce que la Commission a déjà envisagé de saisir la Cour de justice, conformément aux articles 169 et 171?

La Commission voudrait-elle préciser quel est selon elle l'objectif de l'article 14 de la directive?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

L'article 17, paragraphe 1, de la directive 92/117/CEE du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (directive sur les zoonoses), stipule que les États membres doivent transposer la directive avant le 1er janvier 1994.

Certaines dispositions de cette directive ont été modifiées par la directive 97/22/CE du 22 avril 1997(2), dont le délai de transposition a expiré le 1er septembre 1997. Dans les deux cas, la Commission a, dès l'expiration du délai, ouvert des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du traité CE contre les États membres qui n'avaient pas notifié leurs mesures de transposition. Une de ces procédures a débouché sur un arrêt de la Cour de justice constatant que l'Italie avait manqué à l'obligation qui lui incombait de transposer la directive 92/117/CEE.

Actuellement, la Commission attend toujours les mesures de transposition de la directive 97/22/CE de la France, de l'Italie et des Pays-Bas. D'après les dernières informations dont elle dispose, la publication des mesures prises par ces États membres et imminente.

Le "plan d'action en faveur du marché unique"(3) de juin 1997 prévoyait que l'état d'avancement de la transposition serait mesuré tous les six mois dans un tableau présenté par la Commission. Pour un acte tel que la directive sur les zoonoses, la Commission estime que les instruments existants suffisent pour suivre la transposition dans chaque État membre.

Outre ces actions juridiques, la Commission a encouragé et assisté activement les États membres dans les efforts qu'ils ont déployés pour atteindre les objectifs de la directive sur les zoonoses et pour lutter contre les maladies zoonotiques chez les animaux. La lutte contre les zoonoses et leur éradication ont fait l'objet d'un financement important. Le concours financier de la Communauté pour l'éradication et le suivi des maladies zoonotiques chez les animaux, ainsi que pour des programmes de prévention de zoonoses, s'élèvera à 36 millions d'euros en 1999. Parmi les autres mesures prises figurent la désignation de laboratoires communautaires de référence pour les salmonelles et les aspects épidémiologiques des zoonoses, la communication d'informations détaillées sur des méthodes d'analyse aux laboratoires de référence nationaux, l'organisation d'essais comparatifs et la mise sur pied de cours et d'ateliers de formation.

Les contrôles de l'office alimentaire et vétérinaire constituent un instrument important pour l'évaluation de l'application de la directive sur les zoonoses. Dans le prolongement de missions, la Commission peut, si nécessaire, avaliser des mesures de sauvegarde ou ouvrir des procédures d'infraction.

La Commission appuie actuellement la réalisation d'une étude axée sur l'évaluation scientifique des dispositions prises par les États membres pour s'occuper des zoonoses du point de vue de la santé publique, dans le cadre de la décision récente du Parlement et du Conseil instaurant un réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (décision no2119/98/CE du 24 septembre 1998)(4). Ce projet sera lancé au début de 1999 et ses résultats seront utilisés pour le réexamen prévu par l'article 15 de la directive sur les zoonoses.

En vertu de l'article 14 de la directive 92/117/CEE, les pays tiers doivent soumettre un plan précisant les garanties qu'ils offrent en matière de contrôle des zoonoses et agents zoonotiques. L'admission ou le maintien sur la liste communautaire de pays tiers en provenance desquels les importations sont autorisées est subordonné à la soumission de ce plan. À l'heure actuelle, aucun pays tiers n'a soumis de plan concernant les zoonoses, ce qui devrait signifier l'arrêt du commerce de produits provenant des pays concernés. Toutefois, compte tenu du chemin parcouru par divers États membres pour appliquer les dispositions de la directive sur les zoonoses, une telle mesure serait inappropriée, pourrait avoir des conséquences inattendues au niveau des échanges avec les pays tiers et risquerait de provoquer une nouvelle polémique à l'OMC. La Commission est en train de préparer une proposition au Conseil et au Parlement pour reporter le délai fixé à l'article 14 de la directive.

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.

(2) JO L 113 du 30.4.1997.

(3) CSE(97)1 final.

(4) JO L 268 du 3.10.1998.