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QUESTION ÉCRITE E-2023/99

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Distorsions de concurrence dues aux aides dans le secteur de la sidérurgie

1. Que signifie l'expression toutes les aides contenue à l'article premier, alinéa 1 du code des subventions dans la sidérurgie (décision no 2496/96 CECA)(1) dans le contexte de la pratique de la Commission européenne et du Conseil consistant à arrêter de plus en plus fréquemment des dérogations à la stricte interdiction des subventions dans la sidérurgie?

2. La Commission prendra-t-elle désormais au pied de la lettre l'expression toutes les aides et accordera-t-elle exclusivement les aides qu'elle a déclarées recevables conformément au code des subventions?

(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

1. La notion d'aides au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision no 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie couvre toutes les aides. Cette décision, communément appelée Code des aides à la sidérurgie, a été approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 95 du traité CECA, à titre de dérogation au principe général énoncé à l'article 4 du traité CECA selon lequel toute aide à la sidérurgie est incompatible avec le marché commun.

L'Honorable Parlementaire semble se référer dans sa question à des décisions de la Commission autorisant l'octroi d'aides à la restructuration à certaines entreprises sidérurgiques. Tout comme le Code des aides à la sidérurgie, ces décisions ont été approuvées conformément à la procédure prévue à l'article 95 du traité CECA. Au moment où elles l'ont été, on a estimé que ces aides satisfaisaient aux intérêts communautaires et qu'elles pouvaient donc être considérées comme équivalant à des aides communautaires. Ces décisions ont été prises à titre de dérogation, non au Code des aides à la sidérurgie, mais bien, à l'instar de ce dernier, au traité CECA.

2. En 1993, le Conseil, statuant à l'unanimité, a rendu un avis conforme concernant la dernière série de décisions en la matière. À cette époque déjà, il a déclaré que ce serait la dernière fois. Depuis, aucun État membre n'a demandé à bénéficier d'une dérogation en application de l'article 95.
QUESTION ÉCRITE E-1867/99

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Droits de douane norvégiens sur la viande de renne transformée

De tout temps, la Laponie finlandaise a exporté de grandes quantités de viande de renne vers la Norvège. Pour le développement du secteur, il serait important que la viande puisse être exportée sous forme de produit transformé et pas seulement sous forme de viande crue.

Or, la Norvège protège son industrie de transformation de la viande par des droits de douanes et d'importation élevés. Les droits sur la viande crue baissent provisoirement lorsque l'industrie de transformation norvégienne a besoin de matière première. Il s'ensuit qu'il n'est pas rentable, pour la Finlande, de transformer la viande de renne.

Qu'envisage de faire la Commission pour que dans le cadre de l'EEE, ces droits de douanes sélectifs n'entraînent pas de distorsions de la concurrence?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

Les échanges de produits agricoles et de la pêche (définis comme les produits non couverts par les chapitres 25 à 97 de la description harmonisée des marchandises et du système de codification) sont exclus du champ de l'Espace économique européen (EEE) en vertu de son article 8.

L'EEE n'est pas une union douanière, si bien qu'il n'existe pas de règles communes relatives à l'alignement ou à l'harmonisation des droits de douane ou des pratiques douanières. Il n'y a donc pas de base légale permettant à la Commission de prendre des mesures pour persuader la Norvège de modifier sa structure tarifaire.

L'accord sur l'EEE offre la possibilité (article 19) de négocier une libéralisation bilatérale supplémentaire des échanges agricoles. Cependant, une demande de réforme de la structure tarifaire norvégienne se solderait sans aucun doute par une demande réciproque de la Norvège en vue d'une réduction des droits communautaires. La Commission n'estime donc pas opportun d'entamer cette démarche pour l'instant.
QUESTION ÉCRITE E-1832/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Report de six mois des engagements légaux pour le POR Attique

Pour le programme opérationnel régional de l'Attique (POR Attique), comme pour d'autres programmes relevant du deuxième CCA-Grèce, la date limite pour contracter les engagements légaux a été fixée au 31 décembre 1999. Compte tenu de la conjoncture exceptionnelle engendrée par le tremblement de terre catastrophique qui a frappé Athènes, les adjudications, déclarations, concours, etc. risquent de ne pouvoir être organisés dans les délais impartis, ce qui se traduira vraisemblablement par la perte de concours financiers.

La Commission est-elle disposée à reporter de six mois la date d'échéance des engagements légaux pour tenir compte de la conjoncture exceptionnelle liée aux séismes? Le gouvernement grec a-t-il formulé une demande analogue?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La date ultime pour les engagements juridiques nationaux au titre de tous les programmes opérationnels du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce pour l'actuelle période de programmation (1994-1999) est effectivement le 31 décembre 1999, y compris ceux qui seraient proposés pour réparer les dégâts du séisme d'Athènes du 7 septembre 1999. La Commission a confirmé récemment que cette contrainte juridique devrait être respectée par tous. Les contrats qui ne seraient pas encore engagés à cette date pourraient être cofinancés au titre du CCA pour la prochaine période de programmation 2000-2006.

Un report de six mois de la date d'échéance des engagements légaux n'est d'ailleurs pas demandé par les autorités grecques. Vu le taux d'absorption actuel des programmes du CCA en cours, il ne semble pas en effet que le risque d'une perte de crédits soit sérieusement probable.
QUESTION ÉCRITE E-1954/99

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Kosovo Agenda 2000

Dans le contexte de la reconstruction du Kosovo, l'Union européenne apporte des crédits s'élevant à plusieurs milliards. Il en va de même pour les mesures de reconstruction nécessaires après le terrible séisme qui a ébranlé la Turquie. Ces mesures ont été arrêtées après l'adoption de l'Agenda 2000.

Le Conseil peut-il indiquer:

1. Quel sera le montant investi par l'Union européenne/les États membres dans la reconstruction du Kosovo, et de quelle durée seront les programmes d'aide?

2. Quelles seront les répercussions de ces mesures sur les budgets à venir de l'UE?

3. Le Conseil estime-t-il nécessaire de réviser le plan de financement de l'Agenda 2000?

4. Dans la négative, comment le Conseil explique-t-il l'absence de répercussion des aides financières sur le plan de financement de l'Agenda 2000?

Réponse

(14 février 2000)

1. La procédure budgétaire pour l'exercice 2000 ayant été clôturée, le montant maximal alloué à la reconstruction du Kosovo dans le budget UE pour l'exercice 2000 s'élève à 360 millions d'euros, dont 300 millions de crédits d'engagement. En plus de ce montant, les États membres se sont engagés à fournir une aide bilatérale sous différentes formes lors de deux conférences des donateurs organisées par la Banque mondiale et la Commission.

2. Le Parlement européen et le Conseil, constatant que les conditions énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel sont remplies, ont décidé d'un commun accord de recourir à l'instrument de flexibilité pour financer le solde des besoins engendrés par la reconstruction du Kosovo, qui ne peut être couvert ni par report de crédits du budget pour 1999, ni par un redéploiement des crédits figurant au projet de budget pour l'exercice 2000.

3. Il est évident que la reconstruction du Kosovo prendra plus d'un an, mais, étant donné que les prévisions portant sur une période plus longue n'ont pas encore été établies, il n'est pas possible, à ce stade, de chiffrer avec précision le montant de l'aide à la reconstruction.
QUESTION ÉCRITE E-1957/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Alitalia

La compagnie aérienne italienne Alitalia propose à ses passagers le transport sans frais de Milan jusqu'à l'aéroport de Malpensa. 53 % d'Alitalia appartiennent à la IRI, qui est à son tour entre les mains de l'État italien.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Connaît-elle ces faits?

2. Estime-t-elle que cette mesure prise par Alitalia constitue une aide d'État non autorisée au sens de l'article 87 du traité CE?

3. Dans la négative, comment justifie-t-elle sa conception juridique?

4. Dans l'affirmative, quelles mesures juridiques compte-t-elle entreprendre contre cet état de choses?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 janvier 2000)

La Commission a connaissance de ce que la compagnie Alitalia a passé un accord avec la compagnie Malpensa Express pour offrir à ses passagers un service de transport ferroviaire gratuit entre la ville de Milan et l'aéroport de Malpensa. Il s'agit d'une pratique commerciale destinée à

contre-balancer les effets négatifs qui découlent, pour la clientèle d'Alitalia, de la distance de plus de 50 kilomètres séparant Milan de son nouvel aéroport. Selon les autorités italiennes, les autres compagnies aériennes desservant l'aéroport de Malpensa seraient libres d'adopter une démarche commerciale analogue et de passer un accord similaire avec Malpensa Express.

En l'état des informations en sa possession, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si le contrat comporte des éléments d'aide d'État en faveur de l'un ou l'autre des cocontractants.
QUESTION ÉCRITE E-1876/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Soutien aux journaux

En référence à la réponse apportée à la question E-2924/98(1) par la Commission, le 22 décembre 1998, l'auteur de la question souligne qu'il n'a pas été répondu de façon exhaustive et satisfaisante à ses questions.

La Commission peut-elle indiquer:

1. À quels document et information se réfère-t-elle pour sélectionner les médias qui doivent bénéficier d'un soutien?

2. Quelle a été l'importance du soutien financier accordé aux médias autrichiens au cours des années 1997 et 1998?

3. Quelles sont les médias autrichiens qui ont obtenu un soutien financier pour les thèmes liés à la politique européenne et quel a été le montant de ce soutien?

4. De quelle manière vérifie-t-elle que les médias qu'elle soutient renforcent l'intérêt de la population aux questions européennes ou contribuent à former l'opinion?

(1) JO C 289 du 11.10.1999, p. 14.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

1. La représentation de la Commission en Autriche ne soutient pas les médias en leur accordant des subventions, mais achète des annonces publicitaires ou contribue financièrement à un tirage supplémentaire, aux coûts occasionnés en plus par des recherches ou des suppléments. Les critères de sélection de ces médias sont les suivants: tirage, nombre de lecteurs, crédibilité du média, ainsi que profil social de son lectorat. En outre, l'objectif de la Commission est de parvenir à un bon équilibre entre les différents médias.

2. Le soutien financier accordé aux médias autrichiens par la Commission s'est élevé à 4,9 millions d'ATS en 1997 et à 1,5 million d'ATS en 1998.

3. La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement un tableau comprenant les renseignements demandés.

4. Il n'est guère possible de vérifier les retombées d'une publicité donnée. En conséquence, la Commission concentre ses efforts, comme expliqué ci-dessus, sur les médias que leurs lecteurs considèrent comme des sources d'information qualifiées sur cette question particulière.
QUESTION ÉCRITE E-1960/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: PHARE

Selon mes informations au mois de février 1996, une crise bancaire en Bulgarie, et son corollaire, la suspension des paiements, a entraîné la perte de crédits du programme PHARE à hauteur de 9,1 millions d'écus.

Cette somme a-t-elle pu entre temps être récupérée et dans l'affirmative, à quelle hauteur?

Quel montant reste probablement non recouvrable?

En fonction de quels critères et par qui les relations bancaires de l'UE sont-elles définies?

La Commission est-elle au courant d'autres cas dans lesquels des crédits communautaires ont été perdus en raison de l'insolvabilité de banques et d'instituts de crédits; de quels montants s'agissait-il?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

Les fonds bloqués en 1996 s'élevaient à 9 396 867 euros et 14 750 DEM. Les sommes recouvrées s'élevaient, quant à elles, à 9 385 673,55 euros et 15 367,07 DEM.

Les critères régissant l'ouverture de comptes en banque en Bulgarie ont été modifiés en mars 1996. Après analyse de la situation bancaire, il a alors été décidé que les fonds du programme PHARE devaient être confiés à des banques suffisamment capitalisées et bénéficiant du soutien actif de leurs actionnaires. La Commission a estimé que les banques répondant à ces critères étaient les suivantes: l'ING Bulgarie, la Bulbank, la Raiffeisen Bank et la Dresdner Bank. Ce sont avec ces banques que la Commission a travaillé depuis.

Depuis 1998, la Commission a redéfini les critères de sélection des banques susceptibles de détenir les fonds du programme PHARE. C'est ainsi que les fonds inhérents aux programmes approuvés depuis 1998 doivent être confiés à la banque centrale ou versés sur un compte bancaire garanti par le gouvernement.

La Commission n'a pas connaissance d'autres crises bancaires ayant eu une incidence sur les fonds de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2056/99

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Systèmes d'échange local (SEL)

Que fait la Commission pour propager le développement des SEL (Local Exchange Trading Systems) en les incluant dans les possibilités offertes par les fonds structurels et en diffusant l'usage dans les États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 novembre 1999)

Concernant la diffusion d'informations relatives aux systèmes d'échange local (SEL), la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle prépare actuellement une série de manifestations dans les États membres en vue de démontrer le fonctionnement des meilleures pratiques qui ont été testées dans certaines entreprises et sont considérées comme aptes à accroître la compétitivité d'autres entreprises. Pour peu que l'Honorable Parlementaire ait l'amabilité de communiquer des renseignements détaillés au sujet des SEL dont elle a connaissance, que ces SEL ne consistent pas en une forme de troc et qu'il soit possible de prouver qu'ils ont satisfait aux exigences des autorités fiscales, la Commission envisagera de les faire figurer parmi les meilleures pratiques retenues aux fins de démonstration décrites ci-dessus.

En ce qui concerne les fonds structurels, la problématique des SEL peut, sous les réserves déjà indiquées, être prise en compte dans le cadre de l'appui aux initiatives locales de développement et d'emploi, qu'il s'agisse de nouveaux gisements d'emploi, ou de nouvelles formes d'entrepreneuriat, d'artisanat et de tourisme.
QUESTION ÉCRITE E-1936/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil. Application d'un taux de TVA réduit aux restaurants.



Journal officiel n° 203 E du 18/07/2000 p. 0091 - 0091



QUESTION ÉCRITE E-1936/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (4 novembre 1999) Objet: Application d'un taux de TVA réduit aux restaurants À leur réunion informelle de septembre 1999, les participants au Conseil Ecofin ont discuté de la liste des services auxquels pourrait s'appliquer, à compter du 1er janvier 2000, un taux de TVA réduit. Il a été proposé d'inclure dans cette liste les services de catering (restauration), mais ces propositions n'ont pas recueilli l'approbation générale. Dès lors que le secteur catering revêt de l'importance pour les pays où le tourisme est bien développé, le Conseil incorporera-t-il les restaurants dans la liste en question? Si telle n'est pas son intention, peut-il dire pourquoi? Réponse (24 janvier 2000) Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que lors de l'adoption de la Directive concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, le Conseil a pris note d'une déclaration de la Commission selon laquelle elle s'est engagée à examiner dans une optique constructive une demande du Portugal visant à appliquer un taux réduit de TVA aux services de restauration.
QUESTION ÉCRITE P-2162/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Promotion des cultures biotechnologiques

La Commission peut-elle indiquer s'il existe des projets de l'UE visant à promouvoir les cultures biotechnologiques dans les pays ACP et/ou dans les autres PVD?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

Il n'existe aucun projet dans le cadre de la coopération au développement de la Commission en vue de promouvoir les cultures génétiquement modifiées dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou tout autre pays en développement.
QUESTION ÉCRITE E-1934/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Mise en oeuvre du programme opérationnel pour la lutte contre l'exclusion sociale relevant du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce

La réponse donnée par la Commission à une précédente question(1) faisait apparaître que la mise en oeuvre du programme opérationnel pour la lutte contre l'exclusion sociale relevant du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce présentait des problèmes et que l'utilisation des crédits prévus s'effectuait à un rythme fort lent. La Commission pourrait-elle dire quel est actuellement le niveau d'utilisation des crédits prévus, si les problèmes dans la mise en oeuvre du programme ont été résolus et, dans la négative, à quoi sont dus des retards aussi importants?

(1) P-3427/97, JO C 134 du 30.4.1998, p. 163.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

Le taux d'utilisation au cours de la période 1994-1998 pour le programme opérationnel pour la lutte contre l'exclusion sociale sur le marché du travail (Cadre communautaire d'appui pour la Grèce pour la période 1994-1999) s'élève à 34 % en termes de dépenses effectuées.

Selon les informations fournies par les autorités grecques, environ 64 % des crédits du programme avaient été engagés à la fin de juin 1999, et l'on estime que la totalité des crédits seront utilisés dans les délais imposés par les dispositions d'exécution financière en vigueur.

La mise en oeuvre du programme a progressé considérablement par rapport à la période 1994-1997. L'agence nationale d'homologation a été rétablie et fonctionne actuellement de manière satisfaisante. L'on a également enregistré des améliorations dans le contrôle du programme. Cependant, d'autres mesures restent nécessaires, également au titre du troisième Cadre communautaire d'appui pour la Grèce, afin de renforcer ou de créer des structures de mise en oeuvre adaptées, et notamment des mécanismes du marché du travail et des structures de soutien.
QUESTION ÉCRITE E-1937/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Déperditions du réseau d'alimentation en eau de l'EYDAP

L'Union européenne finance des travaux relatifs au réseau d'alimentation en eau de l'EYDAP (Compagnie des eaux et des égoûts de la capitale), dans l'Attique. L'eau étant un élément vital pour l'être humain, elle doit être gérée de manière à minimiser les risques de déperdition et à garantir un approvisionnement sûr et suffisant. Or, selon certaines informationsn, le réseau en question accuse d'importantes pertes.

1. Existe-t-il des normes internationalement reconnues pour les déperditions en eau survenant durant l'acheminement par réseau? Quelle est la fourchette de ces déperditions?

2. Dès lors qu'une bonne partie du réseau d'alimentation en eau et des égoûts de la Grèce est financée sur les fonds communautaires, dispose-t-on d'informations sur l'ampleur des déperditions du réseau de l'EYDAP?

3. La Commission est-elle au courant du problème invoqué ci-dessus? Si tel est le cas, quelles mesures envisage-t-elle de prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

1. Les déperditions en eau constatées sur le réseau font partie des consommations non enregistrées qui comprennent, en grande partie les fuites d'eau, mais également l'eau utilisée par les pompiers pour les bouches d'incendie et par les services communaux pour le nettoyage, et l'arrosage des parcs.

Il n'existe pas de norme internationale en la matière. Cependant, les niveaux dits acceptables de consommation non enregistrée sont de l'ordre de 8 à 15 %, la moyenne européenne se situant très approximativement à environ 15 %.

2. Selon les informations transmises par les autorités helléniques, le niveau de consommation d'eau non enregistrée, dépendant de la compagnie citée par l'Honorable Parlementaire, est de l'ordre de 23 %. L'objectif desdites autorités est de ramener ce taux à 15 % dans les huit prochaines années.

3. La Commission est consciente du problème et suit de près l'évolution de la situation. Elle est prête à examiner tout éventuel concours du Fonds de cohésion, au cas où les autorités helléniques lui présenteraient une demande en ce sens.