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QUESTION ÉCRITE E-0499/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Définition, approbation et suivi de l'initiative communautaire Resider

La Commission européenne pourrait-elle fournir des informations sur le degré de participation des autorités locales et des interlocuteurs sociaux dans la définition, l'approbation et le suivi de l'initiative Resider dans les divers États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-0497/97, E-0498/97, E-0499/97 et E-0500/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

La participation des différentes autorités locales et des autres partenaires à la définition et au suivi des interventions au titre des Initiatives communautaires se fait, comme pour tout autre programme opérationnel, selon les règles prévues à l'article 4 du règlement de base des fonds structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )). C'est donc chaque État membre qui désigne les autorités et autres partenaires devant participer au partenariat intervenant au titre des interventions structurelles et ceci, selon les pratiques existantes propres à chaque État membre.

En général, pour des questions d'efficacité, de cohérence et d'optimisation des moyens techniques disponibles, le suivi des initiatives communautaires est assuré par les mêmes comités de suivi qui ont en charge le suivi des interventions structurelles prévues dans les différents programmes opérationnels ou documents uniques de programmation.

La diversité de situations et de pratiques existantes et la complexité même des processus d'intervention rendent difficile une analyse détaillée et quantitative, par État membre, de la participation concrète des autorités locales et des partenaires sociaux à la définition et à l'approbation de chaque programme opérationnel ou des initiatives communautaires, ainsi que de leur participation aux comités de suivi. Les informations à ce sujet dont dispose la Commission sont présentées dans les 6e et 7e rapports annuels, qui ont été transmis au Parlement.

La Commission considère que pour ces initiatives communautaires, comme pour le reste des interventions structurelles, de réels progrès sont intervenus dans l'application du principe de partenariat. Elle reconnaît cependant que sa mise en auvre reste contrastée d'un État membre à l'autre.

Le rapport sur la cohésion économique et sociale, récemment adopté par la Commission, souligne qu'il faudra dans le futur renforcer le partenariat, mais il propose aussi de simplifier les procédures actuelles d'intervention afin de garantir que ce partenariat soit réellement possible et efficace.

À ce stade, la Commission essaye par la promotion des pactes territoriaux pour l'emploi d'expérimenter de nouvelles formes de partenariat, notamment au niveau local, comprenant les partenaires économiques et sociaux.
QUESTION ÉCRITE E-1500/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Programmes d'aide

La Commission peut-elle évaluer la part des principaux programmes d'aide couvrant les frais d'élaboration des dossiers de candidature, de gestion en cours de réalisation et de liquidation?

Quel est le profil moyen des personnes physiques ou morales percevant ces dédouanements?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0500/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Définition, approbation et suivi de l'initiative communautaire Rechar II

La Commission européenne pourrait-elle fournir des informations sur le degré de participation des autorités locales et des interlocuteurs sociaux dans la définition, l'approbation et le suivi de l'initiative Rechar II dans les divers États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-0497/97, E-0498/97, E-0499/97 et E-0500/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

La participation des différentes autorités locales et des autres partenaires à la définition et au suivi des interventions au titre des Initiatives communautaires se fait, comme pour tout autre programme opérationnel, selon les règles prévues à l'article 4 du règlement de base des fonds structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )). C'est donc chaque État membre qui désigne les autorités et autres partenaires devant participer au partenariat intervenant au titre des interventions structurelles et ceci, selon les pratiques existantes propres à chaque État membre.

En général, pour des questions d'efficacité, de cohérence et d'optimisation des moyens techniques disponibles, le suivi des initiatives communautaires est assuré par les mêmes comités de suivi qui ont en charge le suivi des interventions structurelles prévues dans les différents programmes opérationnels ou documents uniques de programmation.

La diversité de situations et de pratiques existantes et la complexité même des processus d'intervention rendent difficile une analyse détaillée et quantitative, par État membre, de la participation concrète des autorités locales et des partenaires sociaux à la définition et à l'approbation de chaque programme opérationnel ou des initiatives communautaires, ainsi que de leur participation aux comités de suivi. Les informations à ce sujet dont dispose la Commission sont présentées dans les 6e et 7e rapports annuels, qui ont été transmis au Parlement.

La Commission considère que pour ces initiatives communautaires, comme pour le reste des interventions structurelles, de réels progrès sont intervenus dans l'application du principe de partenariat. Elle reconnaît cependant que sa mise en auvre reste contrastée d'un État membre à l'autre.

Le rapport sur la cohésion économique et sociale, récemment adopté par la Commission, souligne qu'il faudra dans le futur renforcer le partenariat, mais il propose aussi de simplifier les procédures actuelles d'intervention afin de garantir que ce partenariat soit réellement possible et efficace.

À ce stade, la Commission essaye par la promotion des pactes territoriaux pour l'emploi d'expérimenter de nouvelles formes de partenariat, notamment au niveau local, comprenant les partenaires économiques et sociaux.
QUESTION ÉCRITE E-0882/97 posée par Agnes Schierhuber (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Montant des crédits communautaires octroyés à l'Autriche et aux différents Länder autrichiens, en 1996

Depuis le référendum sur l'entrée de l'Autriche dans l'Union européenne en 1994, les critiques à l'encontre de l'adhésion ont pris une ampleur considérable dans ce pays.

La contribution de l'Autriche au budget de l'Union est le domaine qui donne le plus prise à la critique. Un autre reproche est que l'Autriche n'utiliserait pas de manière optimale les possibilités de développement dans le cadre de l'Union européenne.

Dans ces conditions:

1. À combien s'élève la totalité des crédits consentis, en 1996, à l'Autriche par l'Union européenne au titre de tous les fonds communautaires disponibles?

2. Quel est le montant des crédits consentis en 1996 par l'Union européenne aux différents Länder autrichiens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0973/97 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Délivrance de titres de séjour définitifs aux Pays-Bas

En réponse à la question E-3661/95 ((JO C 122 du 25.4.1996, p. 26. )), sur la réglementation néerlandaise relative aux coûts des documents de séjour délivrés aux ressortissants des États membres, la Commission a indiqué, le 7 février 1996, qu'à cette date les autorités néerlandaises n'avaient pas modifié le coût de délivrance du document certifiant que l'intéressé a obtenu le «vergunning tot vestiging» (droit de séjour définitif) qui restait fixé à 500 florins. La Commission indiquait également son intention de prendre, le cas échéant, «les initiatives appropriées pour remédier à cette situation».

Selon des informations récentes fournies par la Fédération de la communauté portugaise en Hollande, cette situation n'a toujours pas trouvé de solution.

La Commission voudrait-elle par conséquent indiquer les démarches qu'elle a entreprises et qu'elle compte entreprendre auprès des autorités néerlandaises pour que cette question soit définitivement réglée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 avril 1997)

Ainsi qu'elle l'avait annoncé dans sa réponse à la question écrite no 3661/95, la Commission s'est adressée aux autorités néerlandaises pour leur demander leurs observations concernant le coût de délivrance du document constatant qu'un ressortissant communautaire a obtenu le «vergunning tot vestiging».

La Commission n'étant pas satisfaite de la réponse des autorités néerlandaises à cette lettre, elle adressera un avis motivé aux Pays-Bas.
QUESTION ÉCRITE P-0951/97 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (7 mars 1997)

Objet: Reconnaissance mutuelle des diplômes dans le secteur agricole

Le Land de Schleswig-Holstein et le Royaume du Danemark ont signé en 1994 une déclaration commune sur la coopération transfrontalière en matière de formation agricole. La déclaration prévoit explicitement la reconnaissance mutuelle des diplômes. Selon les dispositions légales en vigueur au Schleswig-Holstein, celle-ci englobe, notamment, le diplôme d'expert phytosanitaire. En conséquence, les agriculteurs danois en possession d'un certificat danois peuvent utiliser des produits phytosanitaires au Schleswig-Holstein.

En revanche, le Danemark ne reconnaît pas le diplôme d'expert phytosanitaire délivré en Allemagne. Cet état de fait pose un grave problème aux agriculteurs du Land possédant ou louant des terres au Danemark.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur cet état de fait?

Voudrait-elle préciser si le cas en objet relève du droit communautaire? Dans l'affirmative, quelle est la base juridique?

Est-il possible de lever de tels obstacles en matière d'activités transfrontalières afin de garantir le droit au libre exercice d'une profession sur le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 avril 1997)

La Commission n'est pas au courant de problèmes spécifiques pouvant exister concernant les activités des agriculteurs entre le Danemark et l'Allemagne, notamment le land de Schleswig-Holstein.

La Commission rappelle qu'il existe un système général de reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles régi par deux directives spécifiques, les directives du Conseil 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989. )) et 92/51/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992. )). Ces deux directives n'entendent pas harmoniser le champ d'activité des professions au niveau communautaire. Par ailleurs, les conditions d'accès et d'exercice d'une activité restent de la compétence des États membres.

Le texte de la question de l'Honorable Parlementaire étant formulé de manière générale ne permet pas de voir quel est le problème exact concernant la situation des agriculteurs allemands du Schleswig-Holstein voulant travailler dans des champs au Danemark et s'il existe réellement un problème de droit communautaire. Celui ci ne semble pas être un problème de droit d'établissement ou de libre prestation de services s'agissant vraisemblablement d'agriculteurs allemands possédant des champs au Danemark. Comme il a été indiqué précédemment, les conditions d'exercice d'une activité peuvent être différentes d'un État membre à un autre et il s'agit vraisemblablement d'un problème touchant aux conditions d'exercice d'une activité, domaine qui relève de la compétence des États membres.

Enfin, le texte de la question fait référence à une déclaration commune, texte qui est à interpréter selon les dispositions du droit des États membres qui l'ont souscrit.
QUESTION ÉCRITE E-0444/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Étiquettes OMG sur les produits alimentaires

La Commission reconnaît-elle que l'apposition d'un symbole facilement identifiable sur les étiquettes des produits alimentaires constituerait un moyen rationnel pour l'identification de produits alimentaires modifiés génétiquement, ainsi qu'une aide aux millions de citoyens de l'UE qui n'ont pas toujours à portée de la main leurs lunettes de lecture pour déchiffrer les petits caractères des listes d'ingrédients figurant sur les étiquettes des produits alimentaires?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (3 avril 1997)

Les règles communautaires relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes, ainsi qu'au denrées alimentaires produites à partir d'OGM, mais n'en contenant pas, sont énoncées à l'article 8 du règlement (CE) no 258/97, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997. )). En raison de la nature de l'information à donner au consommateur, qui peut différer sensiblement suivant le produit concerné, le règlement ne prévoit aucun type spécifique ou uniforme d'étiquetage.

Par ailleurs, la Commission souhaiterait préciser que l'article 11, paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 8.2.1979. )) stipule que les informations devant obligatoirement figurer dans l'étiquetage des denrées alimentaires doivent être facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent, de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles. L'application de cette disposition relève cependant de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0494/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Mise en auvre de l'initiative communautaire Konver

La Commission pourrait-elle présenter un rapport détaillé sur la mise en auvre, dans les quinze États membres, de l'initiative communautaire Konver depuis ses débuts, en fournissant des informations précises sur le budget et son exécution, ainsi que sur le nombre de projets mis en auvre dans chaque État membre?

Réponse commune aux questions écrites E-0493/97, E-0494/97, E-0495/97 et E-0496/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 avril 1997)

En vertu des orientations sur les initiatives communautaires de reconversion industrielle adoptées par la Commission en 1994, les États membres ont été invités à présenter à la Commission des projets de programmes opérationnels (PO). 45 PO ont ainsi été présentés au titre de Konver, 28 de Resider, 30 de Rechar et 13 de Retex. La Commission a approuvé ces programmes opérationnels; leur mise en auvre relève, selon le principe de la subsidiarité, de la responsabilité des États membres ou des régions qui choisissent les projets à financer sur base des PO.

Les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement contiennent l'ensemble des informations relatives aux montants alloués à chaque PO Retex, Rechar, Resider et Konver pour la période 1994-1997, ainsi qu'à l'exécution budgétaire de ces mêmes Initiatives communautaires jusqu'en 1996. Les allocations initiales sont exprimées en prix 1994 pour les douze et à prix 1995 pour les nouveaux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0838/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Recommandations faites dans l'évaluation de l'aide de l'UE à l'Éthiopie

La Commission voudrait-elle indiquer un calendrier des principales recommandations du rapport contenues aux paragraphes 373-402 ainsi qu'à l'appendice XII et préciser pour chacune

1. si elle a été ou non acceptée,

2. en cas d'acceptation, quand et comment sera-t-elle mise en application et

3. en cas de rejet, pourquoi elle n'a pas été acceptée?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (7 mai 1997)

À la fin 1994, la Commission a lancé un exercice d'évaluation de l'aide communautaire au développement en Éthiopie. L'évaluation a été réalisée par l'Institute of development studies de Sussex (Royaume-Uni). Le rapport final de l'évaluation a été remis en juillet 1996.

Par ses réponses à la question écrite E-2382/96 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 11 du 13.1.1997. )) et à la question orale posée dans le cadre de la dernière assemblée paritaire des pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique et Communauté européenne, la Commission a expliqué comment elle envisageait de tenir compte des recommendations contenues dans ce rapport.
QUESTION ÉCRITE E-1529/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Sarre de janvier 1996 à décembre 1996

Quels ont été, en 1996, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Sarre au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse commune aux questions écrites E-1528/97 et E-1529/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0934/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec la Guinée

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués à la Guinée au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0502/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Aide humanitaire au profit de Cuba

La Commission pourrait-elle expliquer quels sont les motifs ayant conduit à réduire le volume des aides humanitaires octroyées à Cuba?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 avril 1997)

Depuis 1993, la Commission s'efforce de venir en aide à la population cubaine la plus vulnérable: enfants, femmes enceintes, malades chroniques et personnes âgées. Un effort considérable a ainsi été réalisé. De 1993 à 1996, 45,46 millions d'écus ont été alloués par la Commission pour l'aide médicale et alimentaire.

La réduction budgétaire de 15 millions d'écus à 8 millions d'écus pour le 3e plan global, se justifie, outre l'amélioration relative de l'économie cubaine (le ministère du Commerce extérieur cubain prévoit, pour cette année, une augmentation du produit intérieur brut supérieur à 5 %) pour d'autres raisons. D'une part les actions humanitaires précédentes ont permis de freiner la détérioration de l'état de santé de la population. D'autre part la Commission doit revoir continuellement le ciblage de l'aide humanitaire afin de couvrir les besoins les plus urgents des victimes des crises, compte tenu de la limitation des disponibilités budgétaires existantes, et de la multiplication, de la durée et de la gravité des crises humanitaires majeures.

En outre, il faut souligner que le 3e plan global a été élaboré sur base d'une mission d'évaluation réalisée par trois experts externes (médecins). Cette mission a permis d'identifier les besoins actuels de la population cubaine la plus vulnérable.

Par ailleurs, la Commission, attentive aux besoins exceptionnels causés par le cyclone Lily, a également décidé d'allouer 600 000 écus pour venir en aide aux victimes de cette catastrophe.
QUESTION ÉCRITE P-0966/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Demandes de commercialisation de produits génétiquement manipulés destinés à l'alimentation humaine ou animale

À l'heure actuelle, dix demandes ont été présentées en vue de la commercialisation dans l'UE de produits génétiquement manipulés, au sens de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )), et destinés à l'alimentation humaine ou animale.

1. La Commission laissera-t-elle ces demandes en suspens jusqu'à ce que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires (Novel Food) soit entré en vigueur?

2. Comment la Commission justifie-t-elle sa décision?

3. La majorité des demandes de commercialisation ne pouvant faire l'objet d'une décision avant la mise en vigueur du règlement Novel Food, entreront-elles automatiquement dans le champ d'application dudit règlement dès qu'il sera en vigueur?

4. Au cas où le règlement Novel Food ne serait pas applicable, dès son entrée en vigueur, aux demandes de mise sur le marché présentées, sur quels éléments la Commission fonde-t-elle cette procédure?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (24 avril 1997)

1 et 2. Conformément à la directive 90/220/CEE concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )), la Commission doit examiner toute notification effectuée dans le cadre de cette directive. En tout état de cause, les décisions concernant la mise sur le marché des produits concernés par cette directive sont prises sans préjudice d'autres législations communautaires pertinentes.

3 et 4. Comme le fait remarquer à juste titre l'Honorable Parlementaire, il est peu probable que la plupart des dossiers introduits en vue d'une autorisation en vertu de la directive 90/220/CEE fasse l'objet de décisions avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997. )). Au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement, il faudra évaluer, au cas par cas, si les produits concernés doivent être considérés comme de nouveaux aliments au sens de l'article premier, paragraphe 2, qui définit le champ d'application du règlement. Dans l'affirmative, ces produits seront régis par le règlement et devront donc satisfaire à ses exigences.