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QUESTION ÉCRITE E-3170/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Création d'un observatoire de l'immigration

À la suite du débat consacré au rapport, présenté au Parlement européen le 30 mars 2000 par Jorge Salvador Hernández Mollar, sur les mesures proposées par le groupe de travail du Conseil à l'égard des principaux pays d'origine ou de transit des demandeurs d'asile et des immigrés, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait proposer la création d'un Observatoire de l'immigration vers l'Italie, et en particulier vers la Pouille qui est à présent la zone habituelle de transit de l'immigration clandestine?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

Dans le tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne(1) qu'elle a présenté au Conseil et au Parlement le 24 mars 2000, la Commission a souligné l'importance, dans le cadre d'une gestion plus efficace des flux migratoires, de l'amélioration des échanges de statistiques et d'information sur l'asile et l'immigration.

Dans ce contexte, elle a fait référence à la création d'un observatoire (virtuel) européen des migrations en évoquant à ce propos des actions préparatoires financées par le programme Odysseus, sur la base d'une étude de faisabilité antérieure.

Pour rappel, à la suite de sa communication du 23 février 1994 sur l'immigration et la politique d'asile(2), la Commission avait confié à l'University College London, une étude ayant pour objet, d'une part, de procéder à une analyse détaillée de toutes les informations analytiques collectées dans les institutions dans le domaine de la migration internationale européenne afin d'en identifier les lacunes, et, d'autre part, de proposer les meilleurs moyens de combler les lacunes identifiées et les options offertes à la Commission pour atteindre ce but, y compris la création d'un nouvel organisme.

Les résultats de cette étude ont conduit au développement de deux projets pilotes dans le cadre du programme Odysseus. Le premier a vu l'Université Libre de Bruxelles développer, depuis 1998, un réseau universitaire européen pour la recherche et l'échange d'informations dans le domaine de l'asile et de la migration. Le second, a permis à l'University College of London de développer, à partir de 1999, un réseau et un site web connu sous le nom de réseau européen d'informations sur les migrations (EMIN).

Compte tenu de cet acquis, ainsi que des travaux du centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (Cirea) et du centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (Cirefi) au sein du Conseil d'une part, et du plan d'action statistique décidé par le Conseil en mars 1998 et mis en oeuvre par Eurostat, d'autre part, la Commission examine actuellement avec les États membres, les moyens de développer davantage ces initiatives dans le sens des objectifs réaffirmés à plusieurs reprises notamment par le Parlement.

(1) COM(2000) 167 final.

(2) COM(94) 23 final.
QUESTION ÉCRITE P-3176/00

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Agenda 2000

Les crédits budgétaires à allouer aux fonds structurels ayant été approuvés, voici un an et demi, dans le cadre du Conseil européen de Berlin, en avril 1999, et les montants à affecter à la politique de développement rural ayant été arrêtés, voici près d'un an, il importe désormais de mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, les mesures de développement rural découlant, pour l'Union européenne, de ses options politiques fondamentales.

Je crois savoir que certaines de ces mesures accusent des retards inadmissibles. Dans certains cas, ceux-ci s'expliquent pas la date tardive à laquelle les États membres ont envoyé leurs propositions à la Commission, dans d'autres cas par des retards imputables à leurs propres services.

Quelles sont dès lors, pour chacun des États membres, les décisions de la Commission portant approbation des programmes opérationnels en matière d'agriculture et de développement rural?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

Sur un total de 69 plans de développement rural présentés par les États membres au titre des paragraphes 3 et 4 de l'article 40 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1), 53 ont, à la date du 11 octobre 2000, fait l'objet de décisions d'approbation par la Commission.

En ce qui concerne les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section Orientation relevant, en application du paragraphe 1 de l'article 40 du règlement (CE) no 1257/1999 précité, de la programmation de l'objectif 1 des fonds structurels (y compris les zones en soutien transitoire), la Commission a approuvé 6 cadres communautaires d'appui (sur un total de 7 présentés), 11 documents uniques de programmation (sur un total de 18 présentés), et 15 programmes opérationnels (sur un total de 51 présentés) contenant ce type de mesures.

Enfin, en application du paragraphe 2 de l'article 40 du règlement (CE) no 1257/1999 précité, des mesures de développement rural financées par le FEOGA, section Garantie sont intégrées dans 20 documents uniques de programmation relatifs à des régions relevant de l'objectif 2 des fonds structurels (y compris les zones en soutien transitoire) et qui sont en cours d'examen par la Commission.

Une présentation plus détaillée de la répartition par État membre est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat Général du Parlement. Par ailleurs, les documents faisant l'objet d'une approbation par la Commission sont transmis au Parlement en application du code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles(2).

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO C 279 du 1.10.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2404/00 posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) au Conseil. Réfugiés décédés aux frontières extérieures de l'UE.



Journal officiel n° 103 E du 03/04/2001 p. 0146 - 0146



QUESTION ÉCRITE P-2404/00 posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) au Conseil (11 juillet 2000) Objet: Réfugiés décédés aux frontières extérieures de l'UE Quel est le nombre de réfugiés qui ont été trouvés morts ou blessés aux frontières extérieures de l'UE au cours de l'année 1999 et des six premiers mois de l'an 2000? (Prière d'indiquer le mois, l'origine des réfugiés, l'endroit où ils ont été trouvés (pays, région) et le type de blessure). Réponse (7 novembre 2000) Le Conseil ne dispose pas des informations demandées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2333/00

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Transports d'animaux

En réponse à la question qui lui avait été posée par l'ancien député Ivar Virgin (H-0324/97)(1), la Commission avait reconnu que les dispositions visant à protéger les animaux lors de leur transport sur le territoire de la Communauté n'étaient pas respectées. La Commission envisageait également de saisir la Cour de Justice s'il apparaissait que certains États membres n'appliquaient pas la directive concernée. La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle a prises à l'égard des États membres qui ne respectent pas la directive communautaire. Voudrait-elle également faire savoir si l'UE ne pourrait pas envisager de supprimer les subventions qu'elle octroie à des transporteurs qui se rendent coupables de mauvais traitements des animaux et ne respectent pas les dispositions communautaires.

(1) Débats du Parlement européen 4-500 (mai 1997).

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

En vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE, la Commission doit donner à un État membre qui est présumé avoir commis une infraction à la législation communautaire la possibilité des présenter ses observations, avant qu'elle émette un avis motivé conformément à cet article. Ce n'est que si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé de la Commission dans le délai spécifié en l'espèce que l'affaire peut être portée devant la Cour de justice.

La Commission a déjà engagé des procédures d'infraction à l'égard de plusieurs États membres en raison de la transposition inadéquate des prescriptions de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(1), modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995(2). La Commission devra prendre une décision dans un avenir proche quant à l'émission d'un avis motivé dans ces affaires.

Le règlement (CE) no 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(3), mettant en oeuvre l'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(4), subordonne le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine au respect des dispositions de la directive 91/628/CE du Conseil, au cours du transport des animaux jusqu'à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

Si les exportateurs ne respectent pas les dispositions du règlement 615/98 à l'égard de certains lots exportés, il appartient aux États membres de prendre les mesures appropriées concernant les demandes de restitutions à l'exportation.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) JO L 82 du 19.3.1998.

(4) JO L 160 du 20.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2938/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Position de la Commission européenne concernant la privatisation de la distribution d'eau

Certains États membres sont engagés dans un débat animé au sujet de la privatisation de la distribution d'eau. Aux Pays-Bas, une loi interdisant la privatisation de la distribution d'eau est en cours d'élaboration. Lors du sommet européen de Lisbonne, les propositions visant à libéraliser/privatiser les réseaux de distribution d'eau ont reçu un écho plutôt défavorable.

1. Au vu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle confirmer qu'aucune proposition en vue de libéraliser/privatiser le secteur hydrique n'est à l'étude?

2. La Commission pourrait-elle faire connaître sa position à cet égard afin de lever tous les doutes au sujet de son attitude?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 novembre 2000)

La Commission attache une grande importance à la sécurité de l'approvisionnement en eau de très bonne qualité dans l'ensemble de la Communauté. Une législation communautaire a été adoptée sur son initiative, notamment dans le but de garantir le respect de normes qualitatives élevées en la matière.

Toutefois, c'est principalement aux États membres qu'il incombe de décider du mode d'organisation des services publics de distribution d'eau. Le rôle de la Commission consiste à s'assurer que les mesures prises afin de garantir l'approvisionnement en eau dans les États membres sont compatibles avec le droit communautaire. Ces principes sont soulignés dans une communication récente sur les services d'intérêt général(1), dans laquelle la Commission précise qu'il relève essentiellement de la responsabilité des pouvoirs publics au niveau approprié (local, régional ou national) de définir les missions des services d'intérêt général et la manière dont ils seront accomplis.

À cet égard, la Commission peut confirmer qu'elle ne procède actuellement à l'élaboration d'aucune proposition législative relative à la libéralisation ou à la privatisation des services de distribution d'eau dans les États membres. S'agissant de la privatisation, la Commission tient à ajouter que l'article 295 (ex-article 222) du traité CE garantit la neutralité de la Communauté en ce qui concerne le caractère public ou privé des entreprises. En conséquence, la privatisation d'entreprises publiques n'est jamais proposée ou exigée par la Commission.

(1) COM(2000) 580 final.
QUESTION ÉCRITE E-2862/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Direction contrôle de sécurité d'Euratom

La résolution du Parlement européen du 6 juillet 1988 (B2-0520/88)(1) demande à la direction contrôle de sécurité d'Euratom de présenter un rapport annuel détaillé au Parlement. Ce rapport est ensuite devenu biennal.

La Commission pourrait-elle indiquer la date de parution du prochain rapport détaillé et confirmer que ces rapports seront ensuite publiés sur une base biennale et accessibles au public?

(1) JO C 235 du 12.9.1988, p. 70.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La Commission réexamine actuellement le fonctionnement et les priorités de l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom.

Lorsque ces priorités auront été précisées, un rapport complet sur la mise en oeuvre du contrôle de sécurité Euratom sera, à nouveau, transmis au Parlement à intervalles réguliers. Seules les parties traitant d'informations non classées pourront être mises à la disposition du public.
QUESTION ÉCRITE E-2718/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide de départ à l'avion A3XX d'Airbus Industrie

1. Qu'a fait la Commission pour garantir que l'aide de départ proposée par les gouvernements britannique, allemand, français et espagnol à l'avion A3XX d'Airbus Industrie ne fausse pas la concurrence dans d'autres segments du marché de l'aviation civile de l'UE?

2. Ne craint-elle pas que l'aide initiale proposée pour cet appareil ne donne lieu à des représailles des États-Unis, lesquelles pourraient avoir des répercussions pour d'autres entreprises de l'UE?

3. Considère-t-elle cette aide initiale comme une question d'intérêt commun?

4. Dans l'affirmative, de quelle manière cela se traduit-il?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

1. La position de principe de la Commission est que les aides à la recherche et développement octroyées à Airbus n'affectent pas les échanges entre États membres et par conséquent ne relèvent pas de l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 1, du traité CE (cf. en dernier lieu la décision de la Commission du 22 décembre 1998 relative à l'aide N369/98 France. Avance remboursable à Aérospatiale pour le programme Airbus A340-500/600(1)).

2. Les États-Unis et la Communauté ont conclu en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des grands aéronefs civils qui réglemente précisément le soutien public aux industries aéronautiques européenne et américaine.

Les États membres et la Commission entendent respecter strictement comme par le passé les conditions imposées par cet accord.

La Commission part de l'hypothèse que les États-Unis sont eux aussi déterminés à respecter cet accord.

3. et 4. A supposer même que les aides de départ envisagées par plusieurs États membres en faveur du lancement de l'avion A3XX soient considérées comme relevant de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE, de telles aides devraient normalement relever de l'exception prévue au paragraphe 3, lettre b) en faveur des projets importants d'intérêt européen commun.

(1) JO C 52 du 23.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2768/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE), Martin Callanan (PPE-DE), Robert Goodwill (PPE-DE), Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) et Timothy Kirkhope (PPE-DE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Contrôle de l'immigration sur le territoire de l'Union

Le Conseil est-il en mesure de vérifier, d'une part si les 58 ressortissants chinois trouvés morts à leur arrivée à Douvres avaient véritablement été découverts et interrogés par la police belge plusieurs semaines auparavant, avant d'être relâchés, d'autre part si les États membres respectent dûment leurs obligations dans le cadre de la convention de Dublin et si la Belgique, en particulier, remplit ses obligations en matière de contrôle de l'immigration?

Réponse

(16 novembre 2000)

1. La vérification du type de situation mentionné par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.

2. Le contrôle des obligations incombant aux États membres en vertu de la Convention de Dublin est du ressort du comité institué par l'article 18 de cette convention. Conformément au paragraphe 2 de cet article, le comité peut examiner, à la demande d'un ou de plusieurs États membres, toute question d'ordre général relative à l'application de la convention.

3. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration, les visas et l'asile relèvent de la compétence de la Communauté en vertu du titre IV du traité CE. Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-2369/00

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Politique de la pêche de la Commission

Quelle est la position de la Commission à l'égard du rejet et du déversement de poissons en vue de réduire les stocks dans nos eaux?

La Commission s'engagera-t-elle à concentrer sa réflexion sur la recherche d'une solution à ce grave problème avant et pendant les préparatifs du réexamen de la PCP en 2002?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Il est clair que la capture de poissons, principalement les juvéniles, qui sont ensuite rejetés, morts ou moribonds, va à l'encontre de la conservation et de la viabilité des stocks de poissons.

La Commission s'est engagée à trouver les moyens de réduire sensiblement ces pratiques et, si possible, de les éliminer complètement. Le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1), qui traite de facteurs tels que la dimension du maillage et de zones fermées représente une avancée considérable par rapport au règlement précédent. La Commission se tiendra informée des développements futurs permettant d'améliorer la sélectivité des engins de pêche et fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que la législation communautaire reflète ces progrès.

Cette question sera examinée dans le Livre vert de la Commission sur la politique commune de la pêche après 2002, qui sera publié au début de l'année 2001.

(1) JO L 125 du 27.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2934/00

posée par Peter Mombaur (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Centrales gaz-vapeur

Les centrales gaz-vapeur, et notamment leurs turbines à gaz, revêtent une importance particulière dans le cadre de la politique énergétique et climatique.

1. Est-il exact que les fabricants de turbines européens sont désavantagés par rapport à leurs concurrents américains qui bénéficient, depuis 1992, d'un programme ATS?

2. Est-il exact qu'aux États-Unis, les fabricants de turbines bénéficieront à l'avenir d'un soutien dans le cadre du programme dénommé Vision 21?

3. Quelle est l'appréciation de la Commission concernant les programmes d'aide nationaux instaurés par les États-Unis?

4. La Commission considère-t-elle qu'il est possible que les fabricants européens de turbines à gaz obtiennent un soutien de la part de l'Union européenne ou des États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

1. La Commission est au courant des programmes advanced turbine systems et Vision 21 des États Unis au sujet du développement des turbines à gaz par l'industrie américaine.

Les États Unis ont décidé, depuis 1992, d'ériger les turbines à gaz comme une de leurs priorités majeures. Les programmes de la Communauté ont érigé comme priorité les technologies des énergies renouvelables.

2. Oui, c'est exact et le programme Vision 21 est inclus dans les priorités de coopération entre les États Unis et la Communauté en discussion dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de coopération de science et technologie, signé entre les deux parties. Ceci permettrait aux industriels européens d'y participer aussi.

3. La Commission pense que ces programmes aident d'une façon significative le développement des technologies des turbines à gaz.

4. Le volet développement technologique des turbines à gaz est inclus dans le programme spécifique Énergie du 5e programme de recherche et développement technologique. La Commission reconnaissant l'importance fondamentale des turbines à gaz en ce qui concerne en particulier la protection de l'environnement, et la compétitivité de l'industrie européenne a lancé au cours du mois d'octobre 2000 un appel à proposition ciblé au sujet de la Production d'électricité par des turbines à gaz. En outre, des séances d'information avec l'industrie et autres proposants sont prévues pour le mois de novembre 2000. De même, le réseau thématique relatif aux turbines à gaz, qui sera bientôt établi par la Commission, sera utilisé afin d'assurer la meilleure information et consultation avec l'industrie européenne.

Il est évident que tous les programmes dans ce domaine, qu'ils soient américains ou européens, doivent respecter les règles internationales sur les aides et les subventions.