QUESTION ÉCRITE E-2468/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Transfert régulier de déchets italiens destinés à être éliminés dans l'incinérateur de Biebesheim (Allemagne)

La préfecture de Darmstadt a délivré, à plusieurs reprises, depuis 1997, à la société italienne 3 R Servizi l'autorisation sollicitée par cette dernière d'acheminer vers l'incinérateur de déchets spéciaux de Biebesheim des déchets italiens destinés à y être éliminés, et ce en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) 259/93(1) relatif aux transferts de déchets. L'importateur des déchets est la société Hessische Industriemüll.

Au 24 juin 1998, des autorisations de transfert de l'Italie vers l'Allemagne en vue de leur élimination avaient été délivrées pour au moins 7000 tonnes de déchets. De nouvelles demandes émanant de la société 3 R Servizi sont annoncées. Les autorités compétentes du Land sont dans l'impossibilité, eu égard à la législation européenne, d'interdire ces importations de déchets.

L'autorité compétente de destination a-t-elle le droit de soulever l'objection de l'autosuffisance en matière d'élimination visée à l'article 4, paragraphe 3, point b), i), dans le seul cas où l'installation d'élimination concernée fonctionne au maximum de ses capacités ou est nécessaire pour éliminer les déchets du pays dans lequel est elle implantée? Dans quelle mesure l'objection peut-elle être formulée alors que les déchets nationaux n'assurent pas la pleine utilisation de l'installation, mais que l'autorité compétente entend limiter le "tourisme des déchets", conformément à l'article 5 de la directive 75/442/CEE(2), ou réduire la charge locale de pollution environnementale?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(2) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Réponse commune

aux questions écrites P-2385/98, E-2465/98, E-2466/98, E-2467/98 et E-2468/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

La Commission suppose que le transfert de déchets en cause est un transfert de déchets dangereux destinés à être éliminés. Ces transferts sont couverts par le règlement (CEE) 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, dont l'article 4, paragraphe 3, lettre a), point i), stipule que "les États membres peuvent prendre, conformément au traité, des mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets". Cette disposition offre donc aux États membres la possibilité de s'opposer de manière générale ou systématique aux transferts de déchets destinés à être éliminés. Elle ne les oblige cependant en aucune façon à s'opposer aux transferts de déchets destinés à être éliminés. L'article 130 T du traité CE est donc sans objet ici, puisque l'on ne saurait imaginer plus restrictif qu'une interdiction totale.

L'objection à l'égard des transferts de déchets ne doit pas être en contradiction avec les dispositions générales du traité. Cela étant, le fait que d'autres installations soient plus adéquates ne semble pas contraire à ces dispositions générales. Un transfert de déchets peut également donner lieu à une objection dans le but de réduire les risques liés au transport. Par ailleurs, un transfert peut donner lieu à une objection même si le plan de gestion des déchets qui a été établi n'exclut pas expressément l'élimination des déchets provenant d'autres États membres.

La manière dont un État membre s'organise dans le cadre de sa propre structure de gestion des déchets ne relève pas du droit communautaire. Les relations entre deux autorités au sein d'un État membre doivent par conséquent être décidées en vertu du droit national de cet État membre.