QUESTION ÉCRITE P-1530/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(15 mai 2001)

Objet: Longueur des procédures de règlement à la suite d'accidents de la route survenus dans des pays tiers

En réponse à la question E-2656/99(1), le Conseil signale que les institutions de l'UE sont conscientes du problème posé par la longueur des procédures de règlement à la suite d'accidents de la route survenus dans des pays tiers et que le problème a été abordé dans le cadre de la quatrième directive assurance automobile. La quatrième directive-cadre n'offre toutefois pas de solution pour les procédures de règlement encore en cours. En outre, la Commission devrait préparer une cinquième directive-cadre pour remédier aux carences qui subsistent.

La Commission est-elle convenue que la quatrième directive-cadre n'est pas suffisante pour résoudre le problème de la longueur des procédures de règlement à la suite d'accidents de la route survenus dans des pays tiers, en l'espèce la Suisse? Dans la négative, les ressortissants de l'UE peuvent-ils, en cas d'accident de la circulation en Suisse escompter le même traitement juridique que dans les quinze États membres de l'UE?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle prépare en ce moment une cinquième directive-cadre pour remédier aux carences encore existantes de la quatrième directive-cadre? Dans l'affirmative, quelles sont les lignes de force de cette cinquième directive-cadre?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 95.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 juillet 2001)

La quatrième directive assurance automobile(1) a été adoptée le 16 mai 2000. Le délai imparti pour sa transposition expire le 20 juillet 2002. Cette directive marque un très grand pas dans la voie d'un règlement plus facile des accidents de la circulation qui se produisent dans un autre État membre que celui de résidence de la victime ou dans un pays tiers adhérant au régime de la carte verte, sous réserve que les deux parties impliquées dans l'accident résident dans l'Union. Depuis que cette directive a été incorporée dans l'accord EEE, les mêmes règles s'appliquent aux États membres et aux pays membres de l'EEE. En outre, la directive fait également partie de l'acquis communautaire qui devra s'appliquer aux pays candidats dès leur adhésion à l'Union. Le champ d'application territorial de la quatrième directive assurance automobile est donc très étendu et le sera encore davantage à l'avenir.

Il va de soi, toutefois, que la législation communautaire ou le droit de l'EEE à cet égard ne peut régir les procédures de règlement des sinistres survenant dans des pays tiers lorsqu'au moins une des parties ne réside pas dans l'Union ou l'Espace économique européen, car cela impliquerait une application extraterritoriale du droit communautaire.

En ce qui concerne les difficultés éventuelles de règlement des sinistres se produisant en Suisse, il n'y a eu, à la connaissance de la Commission, qu'un seul cas dans lequel un problème se soit posé pour un citoyen résidant dans un État membre.

La Commission a cependant entamé des consultations avec les autorités, les milieux des assurances, les associations de victimes et d'autres parties intéressées, dans les États membres, de manière à vérifier s'il existe des difficultés de règlement des sinistres survenant en Suisse et dont sont victimes des citoyens de l'Union, ainsi qu'à étudier les solutions techniques envisageables à cet égard. Elle informera l'Honorable Parlementaire des mesures qu'elle pourrait être amenée à prendre en faveur des résidents de l'Union victimes d'accidents sortant du champ d'application actuel de la quatrième directive assurance automobile.

Pour ce qui est de la future cinquième directive à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission travaille avec des experts des États membres à la modernisation des directives sur l'assurance automobile et il se pourrait qu'une proposition soit présentée au collège pour adoption l'an prochain. La future cinquième directive ne porte toutefois pas sur le règlement des accidents se produisant dans des pays tiers.

(1) Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil JO L 181 du 20.7.2000.