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QUESTION ÉCRITE E-3599/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Diffusion d'informations dans le cadre de projets concernant la qualité certifiée de la viande bovine

La teneur n'a été révélée que récemment, des informations diffusées au cours du premier Congrès européen du «Boeuf de qualité européenne» (Venise, avril 1997) sous forme d'un communiqué de presse sur papier frappé du drapeau de l'Union européenne et de la mention «Financé avec la contribution de la Communauté européenne» intitulé: «Pourquoi la viande est un aliment nécessaire» et d'une étude signée par J.D. Maxwell intitulée: «Le régime végétarien, vecteur potentiel de la tuberculose au Royaume-Uni».

La Commission est-elle au courant de ces campagnes d'information et y est-elle favorable?

Sait-elle qu'il est interdit, suite à plusieurs interventions de l'Institut d'autodiscipline publicitaire, membre de l'AEEP/EASA (Alliance européenne pour l'éthique dans la publicité), de donner à la viande la définition d'«un aliment nécessaire» et que, par ailleurs, le bon sens veut qu'une information de ce genre, si elle était avérée, se traduirait par la mort d'une dizaine de millions de personnes dans les pays de l'UE et de centaines de milliers de personnes dans le monde entier? En revanche, des recherches de l'OMS et du Comité des aspects médicaux de la politique alimentaire (cette dernière publiée le 15 septembre 1997 dans le Financiel Times) soutiennent la «dangerosité» patente d'une consommation trop élevée de viande, qui peut provoquer des maladies cardiovasculaires et le cancer.

Quand la Commission pense-t-elle financer une campagne d'information en faveur de choix alimentaires propres à réduire ou à éliminer la consommation des protéines animales, et des productions alimentaires qui, en Europe, aillent dans ce sens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 décembre 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, si elle a participé au financement du congrès européen de Venise sur la viande bovine, elle n'est pas responsable des interventions des scientifiques invités au congrès.

La Commission estime que la disponibilité des produits d'origine animale et végétale devrait permettre à chacun de choisir une alimentation saine, équilibrée et diversifiée afin de couvrir ses besoins nutritionnels individuels.
QUESTION ÉCRITE E-3683/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Transport de chevaux originaires de Bulgarie vers l'UE

La Commission est-elle au courant du trafic incessant de chevaux d'équarrissage entre la Bulgarie et la Grèce et l'Italie?

A-t-elle arrêté des mesures pour mettre fin à ce trafic ou garantir au moins que le transport s'effectue conformément aux règles en vigueur, compte tenu notamment de la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'UE?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (18 décembre 997)

La Commission n'ignore pas qu'il existe un vaste trafic de chevaux de boucherie entre l'Europe de l'Est et l'Italie. Un faible pourcentage de ces animaux proviennent de Bulgarie et sont transportés via la Grèce par ferry vers l'Italie du Sud.

La directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )) contient une disposition qui prévoit que les transporteurs d'animaux vers la Communauté doivent s'engager à respecter les exigences de la directive et prendre les dispositions nécessaires à cet effet.

Toutefois, il s'est avéré difficile de faire respecter cette disposition de la directive, car la législation communautaire ne s'applique pas directement dans les pays tiers.

La Commission est intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités italiennes pour faire en sorte que les exigences de la directive soient respectées en ce qui concerne les chevaux arrivant d'Europe de l'Est. Une récente mission d'inspection a constaté une certaine amélioration.

Dans le cadre des accords avec l'Europe, les pays européens associés (y compris la Bulgarie) se sont engagés à rapprocher leur législation de celle de la Communauté et à reprendre l'acquis communautaire qui comprend les règles relatives au bien-être des animaux.

La Commission convient que, en qui concerne les candidats à l'adhésion d'Europe de l'Est, la meilleure façon d'assurer de bonnes conditions pour le transport du bétail est de faire en sorte que la législation communautaire dans ce domaine soit respectée au plus tôt.
QUESTION ÉCRITE E-3239/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Marché unique

Le commissaire Monti a indiqué que, dans le cadre de l'achèvement du marché unique, la franchise douanière sera abolie, le 1er juillet 1999, pour les personnes voyageant à l'intérieur de l'Union européenne. Pour quand escompte-t-il l'élimination des disparités fiscales dans le domaine des accises, élimination qui s'inscrit aussi dans le cadre de l'achèvement du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

En ce qui concerne les boutiques hors taxes, le Conseil a pris la décision, en fait, dès 1991 déjà. Mais à cette époque, il a également accordé à toutes les parties intéressées une période de «liquidation» de sept ans et six mois pour permettre une transition douce.

Pour ce qui est de la discrimination fiscale, il faut reconnaître, tout d'abord, que le terme est sujet à des interprétations bien divergentes. En droit communautaire, son sens est explicité à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne qui interdit à un État membre de frapper les produits d'un autre État membre d'impositions de nature à privilégier ses propres produits. La Commission ouvre invariablement une procédure à l'encontre de toute discrimination fiscale de cet ordre portée à sa connaissance.

Dans ces conditions, l'Honorable Parlementaire fait sans doute référence à la «discrimination fiscale» au sens large du terme, eu égard aux très nombreuses disparités de taux d'imposition - tout à fait légales - qui subsistent entre les États membres pour différentes catégories de produits. Cette disparité est le fruit du système actuel fondé sur l'application de taux minima. La Commission étudie actuellement le problème des produits d'alcool et de tabac imposables. Elle soumettra au Conseil et au Parlement un rapport assorti de propositions appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-3393/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Agenda 2000 et environnement

Comment les propositions portant modification du régime céréalier de l'UE s'accordent-elles avec les propositions de la Commission concernant la protection de l'environnement?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (18 décembre 1997)

La Commission n'a pas encore fait de propositions détaillées concernant une réforme du régime céréalier. Ce projet de réforme est esquissé en grandes lignes dans le document de la Commission intitulé Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )).

La Commission envisage de proposer une réduction de l'intervention pour les céréales, qui doit être ramenée de son niveau actuel de 119,19 écus par tonne à un niveau de filet de sécurité de 95,35 écus, assortie du paiement d'une aide spécifique à la superficie pour des cultures autres que céréalières, laquelle doit être fixée à 66 écus par tonne, montant affecté du coefficient de l'indice relatif aux rendements régionaux de référence en céréales prévus par la réforme de 1992. Ces paiements sont calculés strictement en vue d'atténuer les conséquences économiques d'un niveau d'intervention inférieur.

La Commission présentera une proposition permettant aux États membres d'accorder des paiements directs pour les cultures arables et pour le gel de terres sous réserve du respect de certaines dispositions environnementales et permettra que ces mesures servent de plus en plus à la poursuite d'objectifs environnementaux. Si les États membres exploitent cette possibilité, ses avantages pourraient être considérables pour l'environnement.

La Commission croit que le financement de mesures agri-environnementales ciblées correspondrait à l'utilisation la plus efficace du budget agricole pour la réalisation des objectifs dans ce domaine. La Commission propose en conséquence de renforcer l'élément agri-environnemental de la politique agricole commune grâce à une dotation financière accrue et, si nécessaire, des taux de cofinancement supérieurs.

En outre, la Commission proposera de transformer le régime relatif aux régions défavorisées en un instrument fondamental destiné à maintenir et promouvoir les systèmes agricoles à faible consommations intermédiaires. Ces dispositions seraient particulièrement importantes dans les cas où l'ajustement du régime céréalier et des autres organisations de marché, opéré en liaison avec des conditions naturelles de production défavorables, incite à maintenir ce type d'agriculture qui, dans de nombreuses régions, est considéré comme une condition préalable de la sauvegarde et de l'entretien de l'environnement rural.

La Commission escompte en outre qu'une réforme du régime céréalier aura des incidences positives sur l'environnement si la réduction du niveau d'intervention entraîne une baisse effective du prix du marché. L'incitation à une utilisation excessive d'engrais et de pesticides s'en trouverait ainsi réduite. De tels effets d'extensification ont été observés à la suite de l'introduction en 1988 du système des stabilisateurs des prix et de la réforme de la politique agricole commune en 1992.
QUESTION ÉCRITE E-3763/97 posée par Edward Kellett-Bowman (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Versements effectués à la Roumanie au titre du programme PHARE

La Commission pourrait-elle dire

1. Quelles sommes ont été engagées au titre du programme PHARE en faveur de la Roumanie et

2. Quelle part des montants engagés a effectivement été versée?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Dans le cadre du programme Phare, 741 millions d'écus ont été à ce jour engagés pour la Roumanie. Sur ce montant, 434 millions d'écus ont été versés.
QUESTION ÉCRITE E-1374/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Incidence des accords de l'UE avec les pays tiers sur les conserves de poissons et de mollusques

Considérant l'influence directe que la signature de certains accords avec des pays tiers aura sur le secteur des conserves de poissons et de mollusques, et la méconnaissance du contenu de ces accords par de nombreuses entreprises européennes de ce secteur, la Commission peut-elle indiquer où en sont les négociations et/ou les relations ou éventuellement les derniers accords conclus par l'Union européenne avec la Turquie, les PECO, l'ASEAN, les ACP et le SPG - Pacte andin (drogue) et autres, en ce qui concerne le secteur des conserves des produits de la mer?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 janvier 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1684/97 posée par Franz Linser (NI) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Contribution de l'UE/montant des crédits

Les médias autrichiens citent divers chiffres concernant la contribution effective et les montants reversés à l'Autriche au titre des divers programmes. La Commission peut-elle indiquer

1. à combien s'élevait la contribution de l'Autriche en 1996?

2. à combien s'élèveront celles de 1997 et 1998?

3. à combien s'élevaient les crédits approuvés par la Commission qui auraient théoriquement dû être restitués à l'Autriche?

4. à combien s'élèvent les crédits approuvés par la Commission qui devraient théoriquement être restitués à l'Autriche?

5. à combien s'élèvent les crédits approuvés par la Commission et effectivement restitués à l'Autriche en 1996 (en précisant les domaines concernés et les titres des programmes)?

6. quelle est la différence entre les crédits théoriques, les crédits approuvés par l'UE et les crédits effectivement restitués à l'Autriche en 1996?

7. quelle est l'importance des crédits non utilisés par l'Autriche en 1996 pouvant être reportés sur 1997?

8. quelle est l'importance des crédits non utilisés par l'Autriche en 1996 devenus caducs à l'Autriche?

9. quel est le montant à ce jour de l'aide sollicitée par l'Autriche pour 1997?

10. quel est à ce jour le montant des aides - concernant l'Autriche - approuvées par la Commission pour 1997?

Réponse complémentaire donnée par M.Santer au nom de la Commission (14 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'étude sur les contributions au budget communautaire transmise au Parlement le 14 octobre 1997 ((Doc. SEC(97) 1918. )).
QUESTION ÉCRITE E-3374/97 posée par Markus Ferber (PPE) au Conseil (23 octobre 1997)

Objet: Attestation de couverture par un régime légal d'assurance maladie - obligation de présenter le formulaire E 111

Pour s'inscrire dans les établissements d'enseignement supérieur français, comme le Conservatoire de Paris, les étudiants doivent fournir le formulaire E 111 pour prouver qu'ils sont couverts par une assurance maladie légale. Les personnes qui sont assurées auprès de caisses privées et qui bénéficient d'une allocation ne disposent pas d'un tel formulaire.

La présentation de ce formulaire est néanmoins exigée lors de l'inscription; les attestations fournies par la caisse privée de maladie ou par l'organisme d'aide ne sont pas reconnues.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre en sorte que les attestations fournies par les caisses privées de maladie puissent être reconnues?

Réponse (15 janvier 1998)

Le Conseil constate qu'actuellement les étudiants ne sont pas couverts par le règlement 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (dernière version publiée au Journal officiel no L 28 du 30 janvier 1997). Ce point a également été relevé dans le Livre vert de la Commission sur les obstacles à la mobilité qui a été discuté par le Conseil «Education» du 26 juin 1997.

Cependant, la Commission européenne a soumis une proposition de modification du règlement visant à étendre son champ d'application notamment aux étudiants: elle est actuellement examinée au sein des instances du Conseil.

Il convient d'indiquer que, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, les articles 127 et 6 du traité interdisent toute discrimination entre ressortissants des États membres en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle dans la Communauté.

Par ailleurs, on notera que la Directive du Conseil 93/96/CEE du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants prévoit que «les États membres... accordent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre,... à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil».

C'est à la Commission européenne qu'il appartient de veiller à la bonne application de la législation communautaire et, en dernier lieu, à la Cour de Justice qu'il appartient d'assurer le respect du droit dans l'application et l'interprétation du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3001/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Irrégularités dans les procédures de marchés publics concernant la construction à Rome de la rocade Est et du passage souterrain du Château Saint-Ange

De récents articles de presse nous apprennent que la Commission européenne aurait annulé la procédure de marchés publics concernant le projet de la nouvelle rocade Est de Rome, déjà confié par l'assemblée du Capitole, à la société nationale des chemins de fer, pour un montant de sept milliards de lires. Cette situation serait due au non-respect, par la commune de Rome, de la procédure prévue par la réglementation européenne sur les marchés publics, ce qui nécessiterait, à présent, un nouvel appel d'offres.

Le même article de presse fait état de doutes analogues concernant les marchés publics relatifs au projet de construction du passage souterrain du Château Saint-Ange, même si, en réponse à la question écrite E-1270/97 du 21.3.1997 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 97.)), la Commission affirme ne pas avoir connaissance d'infractions à la réglementation communautaire en matière de marchés publics en ce qui concerne ce projet.

La Commission pourrait-elle:

1. confirmer l'information de l'annulation de la procédure de marchés publics relative au projet de construction de la nouvelle rocade Est;

2. dans l'affirmative, pourrait-elle préciser les raisons de cette décision et le contexte dans lequel elle a été prise;

3. pourrait-elle, dans le cas du passage souterrain du Château Saint-Ange, confirmer sa réponse antérieure tout en démentant les articles parus dans la presse italienne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

1. et 2. La Commission n'a pas le pouvoir d'annuler les actes adoptés par les autorités nationales. La Commission, après avoir reçu une plainte au sujet de la conception de la nouvelle voie rapide orientale de Rome, a demandé aux autorités italiennes des informations sur la procédure suivie pour l'attribution du service en question. Dans la réponse à cette demande d'informations, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission qu'elles étudient avec F.S. (Ferrovie dello Stato) SpA d'éventuelles nouvelles solutions afin de poursuivre le projet et ensuite la réalisation de l'ouvrage.

3. La Commission confirme de n'avoir reçu aucune plainte au sujet de l'attribution de la conception du passage souterrain du Castel Sant'Angelo. L'Honorable Parlementaire est priée de communiquer à la Commission les éventuelles informations dont elle dispose au sujet de cette procédure.
QUESTION ÉCRITE E-3214/97 posée par David Martin (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Utilisation de chiens et de chats errants pour la vivisection en Belgique

La Commission sait-elle que, selon des témoignages visuels et au vu de documents vidéos, des infractions semblent être commises en Belgique à la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) sous la forme d'expériences effectuées sur des chiens et des chats errants?

Sait-elle également que, d'après certaines sources, des chiens et des chats sont gardés dans des conditions très insuffisantes au regard de la réglementation? Si oui, quelle action compte-t-elle engager contre cette violation de la législation commise par un État membre?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 novembre 1997)

La Commission, saisie d'une plainte portant sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, a contacté les autorités nationales afin de s'assurer du respect de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986 concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Sur la base des précisions ainsi recueillies, la Commission poursuivra l'instruction de l'affaire. Dans ce cadre, elle ne manquera pas de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la légalité communautaire, en ce compris, le cas échéant, l'ouverture de la procédure d'infraction visée à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3376/97 posée par Richard Howitt (PSE) au Conseil (23 octobre 1997)

Objet: Code de conduite pour les entreprises européennes opérant dans les pays tiers

En décembre 1996, le Parlement européen a adopté la résolution A4-0400/96 ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 161. )) sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme.

L'article 20 invite le Conseil «à présenter rapidement une proposition relative à un code de conduite pour les entreprises européennes exerçant des activités dans les pays tiers, code imposant à ses entreprises l'obligation de respecter les droits de l'homme sous tous leurs aspects (civils, sociaux, économiques, environnementaux) et prévoyant des mécanismes de contrôle et des sanctions s'inspirant de la proposition de l'OCDE».

Quand le Parlement européen peut-il s'attendre à recevoir une proposition de ce type de la part du Conseil?

Réponse (19 janvier 1998)

Il est rappelé à l'Honorable Parlementaire qu'aucune disposition des traités ne prévoit la présentation par le Conseil au Parlement européen d'une proposition relative à un code de conduite imposant des obligations aux entreprises européennes exerçant des activités dans les pays tiers.
QUESTION ÉCRITE P-3808/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (17 novembre 1997)

Objet: Fonds communautaires inutilisés

Les programmes d'initiatives communautaires telles qu'Horizon, Adapt, Now, Youthstart ainsi que le programme d'urgence pour l'emploi dans le Sud revêtent une grande importance pour les régions relevant de l'objectif 1.

1. Des échéances ont-elles été fixées pour l'utilisation des crédits affectés à ces actions et, dans l'affirmative, lesquelles?

2. Ces échéances sont-elles susceptibles d'être reportées dans le cas où la réalisation des programmes n'aurait pas été entamée?

3. Ces crédits risquent-ils d'être perdus, dans le cas où les programmes ne seraient pas entamés, en ce qui concerne en particulier la région de Campanie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 décembre 1997)

1. En ce qui concerne le programme opérationnel multi-régional «Emergenza Occupazionale Sud», l'initiative communautaire Emploi et l'initiative communautaire Adapt, le Fonds social européen et l'État membre cofinancent des actions suivant les conditions fixées par la décision communautaire d'allocation des ressources financières, qui est adressée à l'État membre.

Pour la période 1994-1999, en ce qui concerne le programme opérationnel multi-régional, la Commission a fixé une date limite pour effectuer les engagements, à savoir le 31 décembre 1999, et une pour la liquidation des paiements, à savoir le 31 décembre 2001. En ce qui concerne Adapt, une date limite a été fixée pour effectuer les engagements au 31 décembre 1999 et pour les paiements finaux au 31 décembre 2000. En ce qui concerne Emploi, une date limite a été fixée pour effectuer les engagements au 31 décembre 1999 et pour les paiements finaux au 31 décembre 2000.

2. Suite à la requête dûment justifiée de la part de l'État membre, lesdites échéances peuvent être éventuellement renégociées dans le cadre du partenariat, mais, compte tenu de la date lointaine d'échéance, aucun aménagement de ce type n'est envisagé actuellement.

L'engagement financier étant établi sur la totalité du programme opérationnel, les crédits octroyés ne subiraient aucune conséquence si une des actions n'était pas entamée.

3. Dans ce contexte, l'État membre est chargé de la mise en oeuvre et du suivi des actions, et établit à cette fin les modalités auxquelles doivent se conformer les opérateurs dans la réalisation de leurs projets. Dans le cas des initiatives communautaires, il s'agit de programmes nationaux. Les comités de suivi de ces programmes peuvent donc en l'occurrence proposer une ré-allocation entre régions en cas de non-consommation.