QUESTION ÉCRITE E-1469/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Plan de protection des passagers

Les événements du 11 septembre 2002 ont plongé les compagnies aériennes dans une crise sans précédent. Déjà affaibli par la récession économique, ce secteur a vu disparaître de

nombreuses sociétés, telles que Sabena, Swissair, Axon ou Ansett. Des milliers de voyageurs se sont ainsi retrouvés en plan dans le monde entier, sans disposer de moyens de rapatriement ou sans obtenir de remboursement. Plus de six mois après les attentats terroristes commis aux États-Unis, les compagnies aériennes continuent d'éprouver de grandes difficultés, nombre d'entre elles étant dans la situation de tenter de survivre.

Dans sa communication intitulée Protection des passagers aériens dans l'Union européenne(1), publiée en juin 2000, la Commission ne voit aucune nécessité particulière de protéger les consommateurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes, contrairement aux autres risques financiers, étant donné que ce risque de faillite n'est pas particulièrement élevé. Elle fait valoir également que le règlement no 2407/92(2) concernant les licences des transporteurs aériens assure la santé financière des compagnies et diverses formes de protection. Or, les dispositions contenues dans ce dernier n'ont pas empêché plusieurs compagnies européennes solides et fiables de faire faillite à la suite du 11 septembre. Étant donné les actes de terrorisme récemment commis dans le monde, la Commission estime-t-elle toujours qu'une protection contre la cessation de paiements de la part d'une compagnie aérienne n'est pas nécessaire?

Dans cette même communication, la Commission évoque une initiative des compagnies aériennes tendant à la création d'un fonds de garantie qui permettrait de rapatrier et de rembourser les passagers en cas de faillite de l'une d'entre elles. A-t-elle connaissance de l'état d'avancement de cette initiative?

Nous croyons savoir que de nombreuses sociétés européennes ne sont pas favorables à la mise en place d'un fonds de protection des passagers, car elles n'entendent pas que leurs clients fassent les frais de l'éventuelle faillite d'autres compagnies moins solides et fiables. Étant donné que la participation à ce mécanisme serait facultative, la Commission est-elle prête à accepter que ce dernier ne regroupe pas toutes les compagnies européennes et ne couvre pas les compagnies exploitant des lignes dans les États membres mais ayant choisi de ne pas adhérer au mécanisme?

Dans sa communication sur la protection des passagers aériens, la Commission exprime l'intention d'élaborer une législation en matière de contrats et de conditions de voyage. Se propose-t-elle d'inscrire dans sa proposition législative les moyens d'assurer une meilleure protection des passagers en cas de faillite d'une compagnie?

(1) COM(2000) 365.

(2) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

La Commission a connaissance du fait que le plan de protection des passagers négocié par des organisations représentant les compagnies aériennes et les agences de voyage (l'association de transport aérien international et le conseil européen des associations d'agences de voyages) ne sera pas adopté par toutes les compagnies aériennes communautaires. Ce plan ne sera ainsi mis en oeuvre que dans les États dans lesquels la majorité des compagnies aériennes et des agences de voyages l'auront approuvé, soit actuellement dans environ la moitié des États membres de l'Union européenne.

L'inconvénient est évidemment que ce régime volontaire protégera certains passagers, mais pas tous, contre les pertes financières résultant d'une faillite et que la concurrence entre les transporteurs aériens risque de s'en trouver affectée. C'est pourquoi la Commission surveillera avec attention l'application effective de ce système volontaire et, en particulier, la portée de ces mesures à l'avenir.

Vu l'existence d'arguments raisonnables à la fois en faveur et en défaveur de systèmes volontaires ou obligatoires, la Commission estime essentiel de consulter toutes les parties intéressées avant de tirer des conclusions qui serviront de base à sa politique. Elle se propose de publier un document consultatif sur les contrats des compagnies aériennes avec les passagers afin de préparer une proposition de législation en la matière. Dans ce document, elle posera la question de savoir si la Communauté doit légiférer pour protéger les passagers en cas de faillite ou si elle doit laisser ces actions à des initiatives volontaires.