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QUESTION ÉCRITE E-2562/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Assurance-dépôt

La Commission pourrait-elle fournir un tableau reprenant les différentes dispositions en vigueur en matière d'assurance ou de garantie de dépôt pour les banques de chaque État membre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 février 2000)

Les dispositions en vigueur en matière de systèmes de garantie des dépôts dans les États membres figurent en annexe du rapport de la Commission(1) sur la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE). Ce rapport a été adopté par la Commission le 22 décembre 1999 et sera prochainement transmis au Conseil et au Parlement.

La directive 94/19/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(2) stipule qu'à partir du 1er janvier 2000, les dépôts sont couverts, au sein de la Communauté, pour un montant minimum de 20 000 euros. Les garanties prévues par la loi se situent entre 20 000 euros et 25 000 euros dans la plupart des États membres. Seuls trois États membres ont un niveau de garantie plus élevé (le Danemark, la France et l'Italie).

Le rapport de la Commission donne des informations sur les niveaux de garanties offerts dans tous les États membres ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. De plus, il précise l'étendue des garanties, donne la référence des différentes législations nationales établissant les systèmes de garantie de dépôts et dresse la liste des instituts de garantie.

(1) Rapport de la Commission sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4, paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), COM(1999) 722 final.

(2) JO L 135 du 31.5.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1883/99

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Agglomérations urbaines situées à proximité d'aéroports

La Commission, par la voie de la réponse de Mme Bjerregaard, en date du 19 novembre 1997, à la question écrite E-3254/97(1), s'est engagée à présenter pour le début de 1999 une proposition de directive cadre sur le bruit ambiant. Or, cette proposition n'a pas encore été officiellement soumise.

La Commission peut-elle indiquer s'il est possible de prévoir dans cette proposition de directive l'adoption de mesures visant à lutter contre les nuisances acoustiques dans les aéroports afin de réduire autant que faire se peut les problèmes qui se posent, en termes de qualité de vie, dans les communes situées à proximité d'aéroports?

En ce sens, a-t-elle l'intention, comme le Parlement le lui avait demandé dans sa résolution A4-0183/97(2), du 10 juin 1997, sur le Livre vert de la Commission intitulé La politique future de lutte contre le bruit de présenter une directive afin de réduire la pollution sonore dans les zones proches des aéroports?

(1) JO C 158 du 25.5.1998, p. 71.

(2) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28.

Réponse donné par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 février 2000)

La future directive-cadre sur l'évaluation et la réduction de l'exposition au bruit vise à introduire des indicateurs communs pour la perception du bruit, à définir des méthodes communes d'évaluation de l'exposition au bruit et à permettre l'évaluation des niveaux actuels d'exposition au bruit dans les zones urbanisées grâce à une cartographie du bruit. Cette directive, qui s'inscrit dans le cadre de la politique environnementale globale de la Commission, établira les bases générales d'une amélioration des niveaux d'exposition au bruit. Elle ne concernera donc pas spécifiquement le transport aérien.

Cependant, le programme de la Commission pour 2000, qui a été adopté le 9 février 2000, prévoit une mesure spécifique relative aux nuisances acoustiques aux alentours des aéroports. La Commission a l'intention de présenter au Parlement et au Conseil, dans le courant de cette année, une proposition de directive sur l'établissement d'un indice de bruit commun, d'une méthode commune de calcul des données relatives au bruit et d'exigences minimales pour la surveillance acoustique aux alentours des aéroports. Cette initiative devrait contribuer à la réduction du bruit dans les zones voisines des aéroports.
QUESTION ÉCRITE E-2755/99

posée par Enrique Barón Crespo (PSE), Miguel Martínez Martínez (PSE) et Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Défense de l'emploi au sein de l'entreprise multinationale Carrier à Guadalajara (Espagne) face aux plans de la direction de cette entreprise

Une délégation composée du président de l'assemblée de Castille-Manche, des secrétaires-généraux de cette région, des syndicats CC.OO et UGT et de délégués du comité d'entreprise de Carrier à Guadalajara s'est rendue à Bruxelles en vue d'exposer aux représentants des différentes institutions communautaires (Commission, Conseil et Parlement) leur opposition aux plans de fermeture du site de production décidés par la direction de cette multinationale.

S'ils se concrétisaient, ces plans entraîneraient la suppression directe de plus de 700 emplois et indirecte de milliers d'autres (véritable génocide de l'emploi), d'où de redoutables répercussions

sociales et économiques dans l'ensemble de la province et de la région, sachant que Carrier est actuellement l'une des principales entreprises industrielles de Castille-Manche. Les intentions de délocalisation prônées par les responsables de cette entreprise se précisent par ailleurs de manière d'autant plus injustifiable qu'elle occupe une part importante du marché et enregistre actuellement des bénéfices annuels considérables.

Tant les institutions de Castille-Manche (à commencer par la Junta de Comunidades et les Cortes) que le Congrès des députés d'Espagne, au travers de nombreuses résolutions, ainsi que les habitants de Guadalajara, lors de nombreuses manifestations, ont exigé l'abandon de ces plans de fermeture et le maintien de la production et de l'emploi.

Cela étant, la Commission:

- estime-t-elle que Carrier doit prendre en compte tous les facteurs socio-économiques relatifs à ses installations de Guadalajara et satisfaire les revendications des travailleurs, des syndicats, des citoyens en général et des institutions en renonçant à ses plans de fermeture?

- entamera-t-elle auprès de Carrier les démarches qui s'imposent à cet égard?

- sait-elle si Carrier a bénéficié d'aides publiques, notamment européennes, lui faisant obligation d'adopter une attitude favorable à l'emploi?

- a-t-elle connaissance du respect par Carrier des directives relatives à l'information et à la consultation des organes de représentation des travailleurs et de leurs organisations?

- juge-t-elle que ce dossier, comme auparavant celui de Michelin, conforte les propositions du Parlement européen relatives aux délocalisations afin d'éviter, de la part des entreprises, toute décision à caractère socialement irresponsable?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2391/99

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Irrégularités décelées dans les travaux du train à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone

Récemment, deux cadres dirigeants de l'Organisme espagnol gérant les investissements ferroviaires (GIF), dépendant du ministère espagnol des travaux publics, ont été limogés après qu'il eut été découvert qu'ils avaient attribué des contrats d'un montant supérieur à 5 milliards de pesetas et portant sur la réalisation des travaux de construction du train à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone, à des entreprises dans lesquelles ils avaient des actions.

Étant donné que l'UE cofinance ces travaux par le biais du Fonds de cohésion, la Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance de ces irrégularités et, dans l'affirmative, si ces irrégularités peuvent justifier une enquête de la part des autorités communautaires?

La Commission considère-t-elle que ces faits risquent de retarder les travaux du train à grande vitesse ou mettre en péril le cofinancement européen? A-t-elle demandé ou compte-t-elle demander une quelconque explication au gouvernement espagnol?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission a connaissance de la démission de deux responsables du GIF (Entité Gestionnaire d'Infrastructures Ferroviaires) et de l'ouverture d'une enquête administrative à ce sujet.

Cette enquête, conduite par le Ministère espagnol des transports (Fomento), devait déterminer le lien présumé de ces responsables avec deux entreprises adjudicataires de deux contrats portant sur la réalisation des travaux de construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid Barcelone frontière française, ainsi qu'un éventuel traitement de faveur pour ces entreprises. Les résultats de cette enquête ont été présentés récemment par le Ministre responsable devant le Parlement national espagnol.

Les contrats concernés par cette enquête ne bénéficient pas d'un cofinancement du Fonds de cohésion mais sont inclus dans deux groupes de projets qui font l'objet d'une demande de cofinancement introduite par les autorités espagnoles, actuellement en cours d'examen.

La Commission attend de recevoir les résultats de cette enquête réalisée par les autorités espagnoles pour déterminer les mesures qu'elle pourrait prendre.
QUESTION ÉCRITE E-2733/99

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) au Conseil

(13 janvier 2000)

Objet: Loi italienne discriminatoire envers les invalides âgés de plus de 65 ans

L'article 13 du traité d'Amsterdam dispose que l'Union combat toutes les discriminations fondées sur l'âge.

Le Conseil a-t-il connaissance du fait que la législation italienne et plus précisément l'article 19 de la loi no 118 du 30 mars 1971 et ses modifications ultérieures prévoit l'allocation

d'une aide économique à vie aux citoyens totalement handicapés qui en présentent la demande avant d'atteindre l'âge de 65 ans, mais exclut du bénéfice de cette aide les personnes qui, alors qu'elles répondent au même degré à toutes les autres conditions requises, présentent leur demande après 65 ans? Est-il informé en outre du fait que, de cette manière, des citoyens italiens âgés qui présentent les preuves d'invalidité exigées par la loi font l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge qui est le leur au moment de la présentation de leur demande d'allocation, puisque cet élément de l'âge détermine définitivement le fait qu'ils percevront ou non celle-ci?

Enfin, le Conseil entend-il inviter l'Italie à abroger de toute urgence cette loi?

Réponse

(10/11 avril 2000)

L'article 13 du traité CE confère au Conseil le droit de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

La Commission vient de soumettre au Conseil une proposition de directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cette proposition de directive, contient certaines dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge. La question de savoir si les allocations du type de celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont couvertes par la proposition de directive n'es pas tranchée à ce jour; cette proposition fait actuellement l'objet d'un examen par les instances du Conseil et n'a donc pas encore été adoptée. S'agissant d'une directive-cadre, elle laisserait, de toute façon, une marge de manoeuvre aux États membres pour son application.

En tout état de cause, l'Honorable Parlementaire doit savoir qu'il n'appartient pas au Conseil d'abroger une loi nationale quelle qu'elle soit. C'est la Commission qui veille au respect du droit communautaire par les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2592/99

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Intérêts des commissaires

Le site de la Commission sur l'Internet fait état des intérêts déclarés par les commissaires précédents.

Quand une liste mise à jour sera-t-elle publiée sous une forme qui la rende aisément accessible?

Tous les commissaires coopéreront-ils sans réserve à l'établissement d'une telle liste?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

Tous les membres de la nouvelle Commission, y compris M. Prodi lui-même, ont fait une déclaration publique concernant leurs avoirs financiers et autres. Toutes ces informations, qui comportent également des précisions sur les activités professionnelles et le patrimoine des époux et épouses des commissaires qui pourraient donner lieu à des conflits d'intérêt, sont disponibles sur l'Internet depuis le 27 août 1999 (adresse: http://europa.eu.int/comm/commissioners/interests/index_fr.htm).

Ces déclarations ont en outre été largement diffusées à la presse.
QUESTION ÉCRITE E-2720/99

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Transactions financières

Il est fort regrettable que les consommateurs européens soient induits en erreur dans les opérations de change en Europe. On a pu constater que, lors de transactions financières, les clients ne disposaient pas, avant l'échange, d'un reçu clair précisant le taux de change, la commission et autres frais.

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage d'introduire une législation qui protège les consommateurs dans ce genre de situations?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 février 2000)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que, le 23 avril 1998, la Commission a publié la recommandation 98/286/CE concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro(1), qui contient certaines dispositions importantes en matière de transparence. La Commission considère que la transparence des frais de conversion ou de change est essentielle pour favoriser la concurrence et parvenir ainsi à une diminution de ces frais. L'article 3 de la recommandation prévoit que, pour la conversion et le change de devises dans la zone euro, les banques et les autres organismes dont l'activité consiste à changer des billets de banque (ainsi que les bureaux de change) devraient fournir à leur clientèle des informations claires et transparentes avant toute transaction, à savoir des renseignements écrits sur les frais qui seront facturés.

En outre, la Commission a annoncé dans sa recommandation qu'elle entendait surveiller l'application de ces principes de bonne pratique. Les résultats d'une étude sur le sujet, commandée par la Commission à la fin de l'année 1999, seront présentés dans une communication au cours du premier semestre de l'année 2000. De surcroît, les différents aspects des paiements transfrontaliers, y compris le change de billets de banque, ont été traités par la Commission dans sa communication sur les paiements de détail dans le marché intérieur(2).

Lorsque des cas de non-respect des exigences de transparence ont été portés à l'attention de la Commission, celle-ci a saisi les autorités nationales de ces problèmes. Cette procédure a en général permis de mettre fin aux pratiques signalées. La communication sur les paiements de détail, dont il est fait état ci-dessus, incitera encore davantage les institutions financières à respecter ces dispositions en matière de transparence.

(1) JO L 130 du 1.5.1998.

(2) COM(2000) 36.
QUESTION ÉCRITE E-2356/99

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Incidences de l'élargissement sur l'environnement

L'élargissement de l'Union européenne verra le jour dans les toutes prochaines années. Des négociations sont actuellement en cours avec six pays candidats et, après le Conseil européen d'Helsinki, leur nombre passera à douze.

Les candidats avec lesquels des négociations sont engagées doivent rendre leur administration et leur législation conformes à l'acquis communautaire. Un défi majeur, économiquement important, consiste à progresser dans l'amélioration de l'état de l'environnement et dans l'adoption d'une politique environnementale propice à un développement durable.

Comment la Commission compte-t-elle agir pour que la question de l'environnement soit considérée comme une des priorités des négociations, et quelle sera son attitude à l'égard des périodes de transition afférentes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 février 2000)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire, à savoir que l'amélioration de l'état de l'environnement dans les pays candidats et le rapprochement de leur législation avec l'acquis communautaire sur l'environnement constituent un défi majeur.

L'environnement est une priorité dans le processus d'adhésion. La position de l'Union à l'ouverture des négociations avec la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Slovénie, l'Estonie et la République tchèque comporte l'objectif explicite d'une sécurité nucléaire et d'une protection environnementale de haut niveau.

Les activités multiples de la Commission garantissent une prise en compte adéquate de l'environnement. Elles englobent l'assistance financière (plus particulièrement l'instrument structurel de préadhésion ISPA) et l'attribution d'une priorité au rapprochement des politiques environnementales dans le cadre des partenariats pour l'adhésion. En outre, la Commission publie des guides pratiques pour le rapprochement avec l'acquis sur l'environnement et la mise en oeuvre de celui-ci.

En ce qui concerne les périodes de transition, la Commission a pris, dans son document d'ensemble accompagnant les rapports sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion, adopté le 13 octobre 1999(1), la position suivante: Pour les domaines liés à l'approfondissement du marché unique, des mesures réglementaires pourraient être mises en place rapidement. Les périodes de transition éventuelles devraient donc être limitées et courtes. Pour les domaines de l'acquis dans lesquels des adaptations considérables sont nécessaires et qui exigent un effort substantiel, et notamment d'importantes dépenses financières (dans des secteurs tels que l'environnement, l'énergie ou les infrastructures), des régimes transitoires pourraient être étendus sur une période déterminée, sous réserve que les candidats puissent faire la preuve que le rapprochement est en cours et qu'ils sont soucieux d'exécuter des programmes précis et réalistes de rapprochement et d'opérer, notamment, les investissements nécessaires.

(1) COM(1999) 500 final.
QUESTION ÉCRITE E-2101/99

posée par Amalia Sartori (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE) et Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Rejet par la Commission européenne de la proposition italienne objectif no 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006

Vu le traité instituant les Communautés européennes(1), vu le règlement no 1260/99 concernant les Fonds structurels, les questions suivantes sont posées à la Commission:

1. Quelles sont les motivations qui ont conduit au rejet de la proposition de répartition présentée par le gouvernement italien?

2. Quelles sont les exigences ponctuelles de reformulation de la proposition qui sont jugées nécessaires pour qu'une suite favorable y soit réservée?

3. Quels sont les délais prévus pour ces procédures?

4. Une évaluation des répartitions par région a-t-elle été faite ou non? Dans la positive, est-il possible de connaître la situation des diverses régions italiennes?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

Le 1er juillet 1999, la Commission a établi un plafond de population éligible pour chaque État membre. Pour l'Italie, ce plafond a été fixe à 7,4 millions d'habitants. Le jour même, les États membres ont été invités à transmettre à la Commission, avant le 31 août 1999, leur proposition de zones éligibles à l'objectif 2.

1. Le 1er octobre 1999, les autorités italiennes ont fait parvenir leur proposition à la Commission. Celle-ci a été considérée comme irrecevable au motif qu'elle ne respectait pas les dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Ces dispositions prévoient que les zones répondant aux critères dits communautaires, repris aux paragraphes 5 et 6 dudit article 4, couvrent un minimum de 50 % de la population concernée par l'objectif no 2 dans chaque État membre. Or, les zones répondant à ces critères, présentées par les autorités italiennes, ne comptaient que 2,2 millions d'habitants, soit 29,6 % de la population totale éligible.

2. Le 11 octobre 1999, la Commission a demandé aux autorités italiennes d'élaborer, dans les meilleurs délais, une proposition révisée conforme aux exigences réglementaires. Pour ce faire, elles devront ajouter à la liste initiale, à hauteur d'au moins 1,5 millions d'habitants, des zones répondant aux critères communautaires et, en contrepartie, exclure de cette liste, pour une population identique, des zones présentées au titre des paragraphes 7 à 9 de l'article 4.

3. À ce jour, la Commission n'a pas reçu de nouvelle proposition révisée de la part des autorités italiennes et n'est donc pas en mesure d'indiquer quand la liste des zones éligibles à l'objectif 2 en Italie pourra être adoptée par la Commission.

4. Dès qu'elle recevra la proposition italienne, la Commission l'évaluera globalement et par région, par rapport aux critères dans le règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2675/99

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Politique de la Commission en matière d'offres publiques d'acquisition

À la suite de l'annonce de l'offre publique d'achat de Vodaphone sur Mannesmann, M. Monti, membre de la Commission, a été cité par un journal britannique pour avoir déclaré que la controverse provoquée par cette offre soulignait la nécessité de trouver un accord sur la proposition de directive concernant les offres publiques d'acquisition (proposition de 13e directive en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition).

Le monde britannique des entreprises s'est opposé à cette proposition de directive au motif qu'elle lui imposerait de lourdes charges juridiques et prévaudrait sur les décisions du comité régissant les offres publiques d'acquisition au Royaume-Uni, lequel a remporté des succès confirmés en traitant les questions relatives aux offres publiques d'achat sur une base non-statutaire.

La Commission peut-elle indiquer comment ses propositions pourront résoudre ces questions et garantir que les offres publiques d'acquisition seront effectivement contrôlées au niveau national ou européen?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 février 2000)

L'objectif de la proposition modifiée de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition(1) est d'établir des garanties minimales équivalentes pour la protection des actionnaires minoritaires dans le cas d'une prise de contrôle d'une société.

La proposition de directive exige que les États membres désignent une ou plusieurs autorités pour contrôler l'offre. Étant donné que les traditions juridiques sont différentes

dans chaque État membre, il revient à chacun d'entre eux de décider dans quelle mesure un recours peut être introduit contre une décision d'une autorité de contrôle devant les tribunaux. La proposition de directive contient toutefois des informations sur la manière de contrôler les offres publiques d'acquisition transfrontalières qui impliquent l'intervention des autorités de contrôle dans plus d'un État membre.

(1) JO C 378 du 13.12.1997.