QUESTION ÉCRITE E-0858/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(27 mars 2002)

Objet: Engagements de l'UE en matière d'aide financière à la coopération envers les pays les plus pauvres ou les moins développés: le cas de l'Espagne

La Commission a adopté récemment un rapport invitant les États membres de l'Union européenne à fournir aux pays pauvres ou moins développés une aide financière au développement se montant, dans une phase transitoire, au minimum à 0,33 % de leur PIB pourcentage qui équivaut à la moyenne des États membres , pour atteindre en dernier ressort 0,7 % de ce PIB.

Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour que cet objectif soit atteint? Quelles mesures va-t-il exiger de l'État espagnol pour qu'il augmente cette aide qui est actuellement, dans son cas, de 0,22 % du PIB?

Réponse

(3 octobre 2002)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que le Conseil européen réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001 a accueilli avec satisfaction l'engagement du Conseil d'examiner les moyens et le calendrier qui permettront à chacun des États membres d'atteindre l'objectif des Nations unies de 0,7 % du PIB pour l'Aide Publique au développement, ainsi que son engagement à poursuivre les efforts pour améliorer les instruments de coopération au développement.

2. Lors de sa réunion des 18/19 janvier 2002, le Conseil a entamé la préparation de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement (Monterrey, Mexique, 18-22 mars 2002). À cette occasion, il a entendu un exposé du représentant de la Commission, dans lequel étaient explicitées les cinq propositions concrètes pour accroître la quantité et la qualité de l'aide publique au développement (augmentation appréciable de l'APD, renforcement et harmonisation des procédures ainsi que l'amélioration de la cohérence avec d'autres politiques, de nouveaux efforts visant à délivrer l'aide communautaire et à délier totalement l'ensemble des aides bilatérales, promotion d'un programme d'action concernant les biens publics mondiaux en vue de mobiliser des ressources supplémentaires, accroissement de l'assistance technique liée au commerce).

Le Conseil a confié à ses instances préparatoires le soin d'examiner le rapport afin de permettre à l'Union de contribuer de façon substantielle au succès de la conférence par l'adoption d'initiatives positives. Le Conseil, en mars, a poursuivi ses travaux en rappelant notamment, l'engagement pris lors du Conseil européen de Göteborg, pour que l'UE atteigne dans les meilleurs délais l'objectif convenu au sein des Nations unies pour l'APD, à savoir 0,7 % du PNB.

3. Lors de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, et dans la perspective de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, l'accord dégagé par les ministres des Affaires étrangères au sujet de l'APD a été accueilli avec satisfaction. Aux termes de celui-ci, les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 %, s'engagent à augmenter individuellement le volume de leur APD dans les quatre ans à venir dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres renouvelant leurs efforts pour maintenir ou dépasser cet objectif de sorte que collectivement, un pourcentage moyen de 0,39 % soit atteint par l'UE d'ici 2006. Tous les États membres de l'UE se sont engagés à s'efforcer de porter en tout état de cause, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, leur APD à 0,33 % de leur PNB d'ici 2006. Le Conseil européen est résolu à suivre les progrès réalisés par les États membres pour honorer les engagements qu'ils ont pris lors de la réunion du Conseil qui s'est tenue à Barcelone en 2002. À cet égard, le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a adopté des conclusions (cf. points 40 à 46) allant dans ce sens.

4. À Monterrey, l'Union, en tant que premier donateur d'aide, a confirmé par la voix du Président du Conseil, Jose Maria Aznar, l'engagement des Quinze à redoubler d'efforts pour que les résultats de Monterrey ne soient pas un aboutissement mais un point de départ.