FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/72

(2004/C 84 E/0077)

QUESTION ÉCRITE P-3619/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(1er décembre 2003)

Objet: Agrandissement de l'aéroport de Son Sant Joan de Palma de Majorque (Iles Baléares)

Le gouvernement espagnol, par l'intermédiaire de son ministère de la présidence, a approuvé, en 2001, le plan directeur de l'aéroport de Son Sant Joan de Palma de Majorque (Îles Baléares); la municipalité de Palma a approuvé par la suite une modification ponctuelle au plan général de Palma afin d'intégrer les prévisions du plan directeur de l'aéroport, impliquant un agrandissement des installations et des pistes, visant à accroître le transit aérien des îles Baléares qui, selon les projections, atteindrait, en nombre de passagers, le chiffre de 38 millions en 2015.

La Commission a-t-elle été informée des travaux d'aménagement de cet aéroport?

La Commission n'estime-t-elle pas que ce projet est contraire à la philosophie sous-tendant la durabilité et ne répond pas à une évaluation adéquate de son incidence sur la population, la culture, le paysage, l'environnement, le patrimoine et la qualité de vie qu'établissent les articles 2 et 6 consacrés au développement durable, du traité de Nice, ainsi que la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement?

Quelles mesures la Commission entend-elle éventuellement prendre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 janvier 2004)

L'Honorable Parlementaire évoque une modification du plan général de Palma incorporant les dispositions du plan directeur de l'aéroport de Son Sant Joan de Palma de Majorque. La Commission n'a pas connaissance de ce programme ni des modifications adoptées.

à l'heure actuelle, la législation de l'Union n'oblige pas les États membres à réaliser une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE) de leurs projets de plans ou programmes, ni des modifications envisagées. La situation changera le 21 juillet 2004, date à laquelle les États membres devront avoir transposé la directive 2001/42/CE (1), dite directive ESIE. Les États membres devront alors effectuer une évaluation environnementale des plans et programmes qui correspondent à la définition donnée par la directive. Dans certaines circonstances, les plans ou programmes entamés avant le 21 juillet 2004 mais non encore adoptés à la date du 21 juillet 2006 pourraient également exiger une évaluation.

Par ailleurs, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 19851 (directive EIE), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2), traite de l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Elle stipule que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4, qui renvoie à l'annexe I et II de la directive. Toute modification ou extension des projets énumérés à l'annexe I ou II relève de l'annexe II, point 13, de la directive EIE. Il semble que ce soit le cas pour l'extension des installations et des pistes. Dans le cas présent, les autorités espagnoles doivent déterminer, par un examen au cas par cas ou selon les seuils ou critères établis, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation en raison de ses effets significatifs probables sur l'environnement eu égard aux critères de sélection pertinents énoncés à l'annexe III de la directive.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire n'indiquent pas clairement si des demandes d'autorisation ont été présentées pour les projets décrits. De toute façon, les autorités espagnoles devront se conformer aux dispositions précitées de la directive EIE.

D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a aucune raison de supposer que la législation communautaire n'est pas correctement appliquée. Si l'Honorable Parlementaire souhaite fournir des informations supplémentaires concernant le développement ultérieur de ce plan, la Commission examinera la question plus avant.

(1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO L 197 du 21.7.2001.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.