QUESTION ÉCRITE E-1457/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Renouvellement de la concession à la société des autoroutes

Suite à une précédente question (E-2293/99)(1) sur le renouvellement de la concession à la société italiennes des autoroutes concernant la question de la prise du risque de gestion par la société concessionnaire, la Commission a déclaré que l'intervention de la commission indépendante chargée de la gestion des passations des marchés publics de travaux qui rentrent dans le cadre de la concession n'est pas de nature à modifier l'élément du risque lié à la gestion d'un ouvrage, du moment qu'elle n'a pas de retombées au niveau du plan financier de la concession et qu'elle constitue uniquement une garantie supplémentaire de l'ouverture des marchés à la concurrence. Cette commission qui avait été créée à la demande de la Commission afin de pouvoir admettre un renouvellement de la concession sans recours à un appel d'offres public n'est pas réellement indépendante puisque deux représentants pressentis par l'ANAS et un par la société des autoroutes en sont membres.

Comment la Commission européenne peut-elle admettre la séparation entre construction et exploitation, principe non admis par la réglementation italienne (voir loi 463 du 21 mai 1955 et DL 547 du 17 avril 1948), séparation qui est à la base de la constitution de la commission indépendante chargée de la passation des marchés d'autoroutes?

La Commission n'estime-t-elle pas que le fait que la société concessionnaire est représentée dans cette commission d'experts ne garantit pas son indépendance?

N'estime-t-elle pas que ce lien entre activité d'entreprise du concessionnaire et responsabilités politiques qui est à la base de la constitution de la commission d'experts (nommée par le ministre des travaux publics) équivaut à limiter le pouvoir d'orientation en matière de politique des transports par les pouvoirs publics?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 89.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juin 2000)

Nonobstant la constitution de la commission indépendante citée par l'Honorable Parlementaire, Autostrade S.p.A. continue à être en charge de la construction et de la gestion de l'infrastructure, du moment que cette commission intervient uniquement dans la phase de passation des marchés publics de travaux et uniquement afin de lancer et gérer les procédures de passation. Cette prévision n'altère pas, par conséquent la notion de concession de travaux prévue par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(1).

La constitution de cette commission trouve son origine uniquement dans l'exigence manifestée par la Commission, de garantir l'ouverture la plus ample possible à la concurrence, avec l'exclusion desdites procédures de passation de la société concessionnaire et des sociétés liées.

En ce qui concerne, par contre, la composition de la commission susmentionnée, la Commission a immédiatement envoyé une demande d'information aux autorités italiennes, afin de vérifier si les engagements pris au sujet de l'impartialité et de l'indépendance de la commission même, ont été effectivement respectés.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.