QUESTION ÉCRITE P-2951/00

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(12 septembre 2000)

Objet: Financement par l'UE du programme Oder 2006 en Pologne

Le Parlement polonais se prononcera en septembre sur le financement du projet d'ingénierie fluviale Programme Oder 2006 qui prévoit la construction de deux nouvelles grandes digues et d'importants travaux destinés à développer la navigation sur l'Oder. Tant en Pologne qu'en Allemagne, des groupes de protection de l'environnement se sont dit préoccupés par le fait qu'il n'avait été effectué aucune évaluation d'impact sur l'environnement pour comparer diverses options, que l'opinion publique n'a pas été consultée sur les diverses options et que les études techniques d'une importance capitale ne sont toujours pas terminées. Le fait que le programme n'inclut aucun plan direct de protection de la nature dans la vallée de l'Oder, qu'il détruirait plusieurs sites éligibles à Natura 2000 et que les propositions ignorent des options écologiquement valables pour réduire les risques d'inondations ne manque pas non plus de susciter des préoccupations.

Dès lors que 30 % du financement total proviendrait des fonds de l'UE, principalement pour l'amélioration de la qualité de l'eau comme partie intégrante du programme, la Commission pourrait-elle confirmer qu'elle s'est assurée de la compatibilité du programme Oder 2006 avec la législation environnementale communautaire et avec les accords internationaux comme les conventions de Ramsar et d'Helsinki auxquelles l'UE est partie?

Qu'adviendrait-il s'il était constaté, après l'adhésion de la Pologne à l'UE, que le programme Oder 2006 enfreint les dispositions de l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau et les dispositions des directives sur les habitats et les oiseaux sauvages?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission a connaissance du Programme Oder 2006 et de la proposition concernant la construction de deux barrages sur ce fleuve ainsi que d'un barrage sur la Vistule. Elle n'ignore pas non plus la grande valeur écologique de la vallée de l'Oder, de part et d'autre de la frontière germano-polonnaise, comme en témoignent les nombreux projets que la Communauté a lancés afin de protéger certains sites naturels de grande importance écologique dans cette région.

Le membre de la Commission chargé de l'environnement a fait part de son inquiétude au sujet de ces projets de barrages et a abordé cette question avec le ministre polonnais de l'environnement. La Commission est d'avis qu'en vertu de la position commune sur la Pologne adoptée par la Communauté, tout nouvel investissement réalisé dans un pays candidat doit être conforme à l'acquis communautaire en matière d'environnement. Cela implique que les sites protégés doivent être respectés et que des évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE) doivent être réalisées pour les projets qui entrent dans le champ d'application des directives communautaires pertinentes.

À la suite de la décision du gouvernement polonnais d'entamer la construction des barrages, le membre de la Commission chargé de l'environnement a écrit au ministre polonnais pour lui demander des informations concernant certains aspects techniques et l'évaluation de l'incidence de ces barrages sur l'environnement. Ces renseignements permettront à la Commission de suivre de près l'évolution de la situation.

Aucun concours financier ne sera accordé au titre des instruments communautaires de préadhésion en vue de la construction de barrages puisque les coûts qui y sont liés ne constituent pas des dépenses éligibles. La Commission n'a reçu de la part de la Pologne aucune demande d'intervention de l'ISPA (Instrument structurel de préadhésion) pour ce type de projets.