QUESTION ÉCRITE E-0298/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Attitude intransigeante du secrétaire d'État néerlandais aux Affaires économiques concernant la solution d'un conflit avec des partenaires russes

1. Le Conseil a-t-il connaissance du fait que l'État néerlandais et la multinationale néerlandaise Koninklijke Ahold N.V. ont été assignés devant le tribunal d'arrondissement de La Haye par l'entreprise semi-publique russe Tonar Corporation?

2. Le Conseil estime-t-il que le problème de l'échec total du projet TACIS des Affaires économiques et de la Koninklijke Ahold N.V., financé par des aides européennes, devrait être réglé de façon plus élégante que devant le juge comme le propose le secrétaire d'État néerlandais aux Affaires économiques?

3. Le Conseil convient-il que la confiance de la Russie dans le libre fonctionnement du marché et, indirectement, la sécurité et la stabilité souhaitées par l'Europe sont sapées surtout par la manière dont le secrétaire d'État néerlandais aux Affaires économiques refuse actuellement avec obstination de tenter d'aboutir à une solution négociée entre les parties, comme l'ont proposé notamment les parlementaires néerlandais Van Walsem, Leers et De Koning, d'autant que la façon d'agir d'Ahold et du ministère néerlandais des Affaires économiques détruit la confiance du citoyen russe dans les initiatives de l'Europe occidentale et que, dans un jugement précédent, la cour de justice d'Amsterdam a déclaré illégitime le comportement de la Koninklijke Ahold N.V.?

4. Eu égard à ce qui précède, le Conseil est-il disposé, en demandant instamment au secrétaire d'État néerlandais aux Affaires étrangères d'abandonner son attitude intransigeante, à soutenir les efforts visant à susciter un dialogue entre les parties dans le cadre du rétablissement de la confiance du citoyen russe dans les initiatives de l'Europe occidentale?

Réponse commune aux questions écrites E-3886/97, E-4158/97 et E-0298/98 7 avril 1998)

Le programme TACIS accorde une assistance technique aux réformes économiques en Russie et vise, par un transfert de «know how», les mesures destinées à assurer notamment la transition vers une économie de marché.

Avec l'effondrement de l'URSS, l'approvisionnement alimentaire des villes de la Russie a connu de grandes difficultés, qui ont par ailleurs justifié une importante opération d'aide alimentaire de la part de la Communauté. Les besoins structurels liés à la transition vers l'économie de marché dans ce domaine ont amené la Communauté à retenir la production, la transformation et la distribution des denrées alimentaires comme étant l'une des priorités des interventions du Programme TACIS.

Dans ce contexte, le Programme TACIS a financé une étude préliminaire pour un centre de distribution en gros de denrées alimentaires à Moscou. Cette étude a été suivie d'une intervention financée par l'assistance technique bilatéral du gouvernement néerlandais.

À cet égard, le Conseil rappelle d'une manière générale que la gestion du Programme TACIS relève des responsabilités que la Commission exerce en application des règlements successifs 2157/91, 2053/93 et 1279/96 et c'est donc à cette Institution qu'il appartient de donner des informations au sujet de la mise en oeuvre des opérations qu'elle finance. S'agissant d'une manière plus spécifique du projet financé par l'État néerlandais sur ses fonds propres, le Conseil n'estime pas devoir se prononcer, alors que l'affaire a été porté par un société russe devant la justice de l'État membre concerné.