QUESTION ÉCRITE E-2588/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(25 septembre 2001)

Objet: Travaux de remblaiement dans la ria de Vigo (Galice, Espagne)

La plateforme des citoyens qui défend le détroit de Rande et la crique de San Simón, dans la ria de Vigo, a dénoncé le projet de remblaiement de 300 000 mètres carrés sur la rive de la ria afin d'y installer des industries de tous types.

Ce projet, s'il venait à être réalisé, signifierait l'extinction de la faune, de la flore, des crustacés et des richesses halieutiques et paysagistiques, et donc de la possibilité d'un véritable développement durable.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'un tel projet pourrait porter atteinte aux directives suivantes:

- 85/337/CEE(1), concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

- 79/409/CEE(2), concernant la conservation des oiseaux sauvages;

- 92/43/CEE(3), concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

- 90/313/CEE(4), concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

La Commission pourrait-elle vérifier que ces directives sont correctement appliquées?

La Commission pourrait-elle indiquer si des fonds européens ont été alloués à ce projet?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, la Commission a vérifié que la zone en question (Enseada de San Simón ES1140016) a été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des Sites d'Intérêt Communautaire (SIC) susceptibles d'intégrer le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Pour les projets qui, tel les travaux d'aménagement de zones industrielles faisant l'objet de la présente question écrite, relèvent de l'annexe II point 10, a), l'article 4.2 de la directive prévoit qu'ils doivent être soumis à ladite procédure lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, prévoit en son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Le paragraphe 4 dudit article précise que l'autorité publique répond à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé et basé sur une des exceptions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3.

Sur la base des seuls faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont appliqué de façon incorrecte les dispositions de la directive 90/313/CEE précitées. Dans l'hypothèse où une demande d'accès serait refusée par l'autorité saisie en violation des dispositions de la directive, il appartiendrait au demandeur concerné d'introduire le recours prévu à l'article 4 de la directive et par la législation espagnole de transposition.

En tout état de cause, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, afin d'assurer que le droit communautaire applicable soit respecté dans le cas d'espèce. Elle leur a également demandé si ce projet avait reçu un cofinancement communautaire.

(1) Comme modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.