QUESTION ÉCRITE E-1449/02

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Souplesse du système des aides communautaires

En Finlande, avant son adhésion à l'Union européenne, les communes recevaient des subventions nationales au titre de la politique régionale pour le financement d'infrastructures, comme pour la réfection des écoles ou pour le traitement des eaux usées. Avec l'adhésion, les aides nationales sont de plus en plus partie prenante de la politique régionale de l'Union européenne, dans le cadre des régions éligibles à l'objectif I, ce qui entraîne, par définition, qu'elles s'adressent à des projets de développement. Désormais, les investissements dans les infrastructures ne sont plus finançables.

Il est tout à fait logique que la politique régionale de l'Union européenne se fonde sur des projets, puisque son action est par nature complémentaire. Cependant, dans son application en Finlande, le financement national devient, lui aussi, lié au caractère de projet. Or, les communes ne disposent pas de ressources financières propres pour les équipements de voirie ou pour les services sociaux. Dans les petites communes, l'impôt municipal atteint déjà la limite du tolérable.

Serait-il possible d'assouplir le système des aides communautaires, de sorte que puissent aussi y accéder les infrastructures de base? Une commune ne devrait-elle pas avoir la possibilité de solliciter un financement sous forme de projet, par exemple, pour la rénovation d'une installation de traitement des eaux, et de réserver plutôt ses fonds propres à payer, par exemple, les services de docteurs?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 juillet 2002)

Les infrastructures de base telles que la rénovation d'une installation de traitement des eaux peuvent obtenir des aides communautaires à condition que l'investissement ait lieu dans les régions éligibles aux Fonds structurels et qu'il soit compatible avec la réglementation communautaire en vigueur. Les règlements de base des Fonds structurels définissent pour chaque fonds un champ d'application spécifique. En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, celui-ci peut participer au financement d'investissements en infrastructures qui contribuent à l'accroissement du potentiel économique, au développement, à l'ajustement structurel et à la création ou au maintien d'emplois durables dans les régions, mais il ne prévoit pas le financement des écoles ou des lycées par exemple.

En outre, dans le cadre des programmes à cofinancer par les Fonds structurels, les autorités nationales peuvent limiter l'intervention des aides communautaires à un nombre restreint de domaines, en fonction des choix stratégiques effectués. Ainsi, les quatre programmes finlandais relevant de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2 pour le continent offrent des possibilités de cofinancer des investissements concernant des infrastructures et des services de base. Les affectations budgétaires varient entre les programmes selon les choix stratégiques effectués par les autorités régionales et nationales. Par exemple, dans le cadre du programme pour la Finlande orientale, relevant de l'Objectif 1, environ 14 % du financement communautaire a été alloué, au titre de la priorité 4, au développement des infrastructures de la vie quotidienne et à l'amélioration de l'environnement. Le financement communautaire total pour ce programme s'élève à environ 626,6 millions d'euros. En Finlande occidentale, dans le cadre du programme relevant de l'Objectif 2, près de 26 % du financement communautaire est destiné, au titre

de la priorité 3, à la modernisation des infrastructures régionales et à l'amélioration du cadre de vie. Le financement communautaire total pour ce programme est d'environ 284,2 millions d'euros. Les projets éligibles peuvent par exemple comprendre la gestion des déchets, la mise au point de nouveaux modèles pour la production de services ou la mise en place et l'expérimentation de services sociaux.

En tout état de cause, le dispositif du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) prévoit des plafonds maxima qui doivent être respectés au niveau de chaque opération. De même, dans un programme cofinancé par ces fonds, le taux d'aide moyen par mesure doit être respecté.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.