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QUESTION ÉCRITE E-3196/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Nombre de projets de la Communauté autonome de Valence (Espagne) susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du programme URBAN

Le 10 janvier 1997 expire le délai de présentation de projets de développement urbain dans le cadre du programme URBAN pour la période 1997-1999.

Quel est le volume du financement que la Commission peut allouer aux projets espagnols du programme URBAN? Quelle part de ce financement pourrait aller aux projets provenant de la Communauté autonome de Valence (Espagne)?

Réponse commune aux questions écrites E-3196/96, E-3197/96 et E-3202/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La Commission a décidé le 8 mai 1996, après consultation du Parlement, l'allocation indicative de la réserve des initiatives communautaires. Compte tenu de cette allocation, le montant disponible (aux prix indexés 1995) pour Urban-Espagne est de 56,2 Mécus pour les zones de l'objectif 1 et de 21,4 Mécus pour les autres zones.

La présentation des programmes opérationnels concernant la mise en oeuvre de l'extension d'Urban relève de la responsabilité des États membres. Par conséquent, il n'est pas possible à la Commission de formuler une prévision quant à l'éventuelle participation de la communauté autonome de Valencia.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucun programme opérationnel de la part des autorités espagnoles. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de formuler une prévision quant à la date d'une décision de la part de la Commission, car elle dépendra de la qualité des propositions qui lui seront soumises.
QUESTION ÉCRITE E-3135/96 posée par Michel Rocard (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Situation des droits de l'homme en Bulgarie

La Commission a-t-elle connaissance de la dégradation alarmante du respect des droits de l'homme en Bulgarie?

Comment envisage-t-elle de réagir à cette situation qui fait obstacle à l'intégration future de cet État dans l'Union européenne au motif de la violation des conditions énoncées par le Conseil européen de Copenhague en 1993 qui exige des pays candidats «la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités»?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 janvier 1997)

La constitution de la Bulgarie est la garante du statut de la démocratie parlementaire des droits et des libertés fondamentales de ses citoyens, elle définit les compétences des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et prévoit l'existence d'une Cour constitutionnelle. Des élections présidentielles ont eu lieu récemment et les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont loué le professionnalisme exemplaire avec lequel le scrutin a été organisé.

Quant à la question des droits de l'homme en général, la Bulgarie a ratifié et sensiblement mieux appliqué au cours des cinq dernières années la plupart des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et des minorités. Toutefois, des rapports récents d'organisations non gouvernementales font état d'une détérioration de la situation et en particulier de mauvais traitements infligés aux détenus.

La crise économique grave qui règne en Bulgarie a une forte incidence sur la situation sociale et économique et en particulier sur les chômeurs, les retraités et d'autres catégories défavorisées de la société, y compris certaines minorités.

Par suite de difficultés économiques persistantes, il semble qu'il y ait des divisions socio-économiques croissantes entre les diverses ethnies à savoir les Bulgares, les Turcs, les Pomaks et les Tsiganes. La Commission saisit toutes les occasions qui se présentent pour porter la question des droits de l'homme à l'attention des autorités bulgares.
QUESTION ÉCRITE E-3396/96 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Interdiction totale de l'amiante pour les revêtements de frein

La Commission envisage-t-elle d'interdire totalement l'utilisation d'amiante pour les revêtements de frein?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (22 janvier 1997)

Depuis le milieu des années 1980, la Communauté exerce une politique de contrôle de la commercialisation des produits contenant de l'amiante. Par suite, toutes les fibres d'amiante sauf une sont complètement interdites et quatorze catégories de produits contenant la seule fibre encore autorisée, le chrysotile, sont également interdites. D'autres catégories de produits contenant du chrysotile n'entrent pas dans le domaine d'application de l'harmonisation communautaire: ces produits devraient être autorisés à circuler librement à condition d'être étiquetés de façon appropriée, et de respecter les dispositions des articles 30 à 36 du traité CEE et la jurisprudence en la matière.

En prohibant quatorze catégories de produits contenant du chrysotile, la Communauté a éliminé du marché commun les produits les plus susceptibles de dégager des fibres de chrysotile en cours d'utilisation et de ce fait les plus susceptibles de présenter un risque.

En réponse aux propositions récemment présentées par les États membres, la Commission envisage de modifier la directive 71/320/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ((JO L 202 du 6.9.1971. )) (modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission ((JO L 233 du 22.8.1991. ))) afin d'énoncer que «les garnitures de freins ne doivent pas contenir d'amiante». Cette disposition pourrait s'appliquer aux patins et aux garnitures de freins installés comme équipement d'origine et également aux garnitures de freins de rechange vendues sur le marché de l'occasion. Une nouvelle version de la directive, «la directive récapitulative sur les freins», a été présentée pour approbation par le comité pour l'adaptation au progrès technique.
QUESTION ÉCRITE E-2484/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Utilisation de l'avoparcine dans l'engraissage du bétail

Cinq États membres ont à ce jour interdit l'utilisation de l'avoparcine dans l'engraissage du bétail.

1. La Commission peut-elle indiquer quel traitement est réservé dans ces pays aux viandes importées du marché intérieur et contenant des résidus d'avoparcine?

2. Peut-on garantir, dans ces pays, que la viande ne contient pas de résidus d'avoparcine?

Si oui, quels sont les moyens de cette garantie?

Sinon, la Commission a-t-elle connaissance des solutions à mettre en oeuvre pour réaliser une telle garantie à l'avenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 novembre 1996)

1. Dans le cas où des viandes contiendraient des résidus d'avoparcine, les autorités sanitaires de contrôle seraient tout à fait en droit de saisir ces viandes pour les retirer du marché, qu'il s'agisse d'un État membre autorisant ou d'un État membre interdisant l'emploi de l'avoparcine en tant qu'additif dans l'alimentation animale.

Cette hypothèse paraît toutefois assez improbable; en effet, comme le précise le rapport du comité scientifique de l'alimentation animale du 1er juin 1983 ((Rapport du comité scientifique de l'alimentation animale concernant l'usage de l'avoparcine dans l'alimentation des veaux et des bovins à l'engrais, dans Rapports du Comité scientifique de l'alimentation animale, quatrième série, Luxembourg: Office des publications officielles des CE. Rapport EUR 8769, catalogue no CD-NK-83-010-FR-C, pages 120 à 129. )): «L'avoparcine additionnée à l'alimentation n'est pratiquement pas absorbée par l'appareil digestif chez le rat, le poulet et le porc et n'entraîne pas de résidus décelables dans les tissus. Des études effectuées sur veaux, bouvillons et taureaux dans les conditions d'emploi proposées et à des doses plus élevées ainsi qu'avec le concours de molécules marquées au 14 C conduisent aux mêmes observations». Le comité concluait dans ce rapport sur l'aspect des résidus que «les usages proposés sont donc exempts de risques pour le consommateur puisqu'ils ne donnent lieu à aucun résidu décelable dans les produits comestibles». Ultérieurement, le comité scientifique de l'alimentation animale a confirmé ces conclusions dans son rapport du 29 septembre 1994, reconfirmé le 24 mars 1995, sur l'utilisation de l'avoparcine dans les aliments pour vaches laitières ((Rapport en cours de publication.)).

2. Pour s'assurer que la viande ne contient ou ne contiendra pas de résidus, les États membres sont tenus de procéder à des contrôles:

- au niveau des aliments pour animaux afin de vérifier le respect des dispositions de la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ((JO L 270 du 14.12.1970.)) en utilisant la méthode officielle par diffusion sur gélose (directive 81/715/CEE ((JO L 257 du 10.9.1981.)));

- au niveau des viandes pour lesquelles il existe des méthodes par voie microbiologique ou par chromatographie en couche mince qui permettent de mettre en évidence la présence éventuelle de résidus d'avoparcine.
QUESTION ÉCRITE E-2895/96 posée par Arlene McCarthy (PSE) au Conseil (4 novembre 1996)

Objet: Droits des enfants

Que compte faire la Présidence pour amener les États à ratifier la convention Europol dans les plus brefs délais et permettre ainsi que les pouvoirs supplémentaires qui leur sont concédés dans ce cadre pour faire face aux abus sexuels sur des enfants, aux réseaux de pédophiles et aux disparitions d'enfants puissent être exercés efficacement et dans le but recherché?

Quelles mesures la Présidence compte-t-elle prendre dans l'immédiat pour que les actions à entreprendre dans ces domaines puissent être mises en place dès la ratification de la Convention?

Réponse (13 février 1997)

Le Conseil attache une grande importance à une ratification de la Convention Europol, qui constituerait un nouveau pas sur la voie de l'objectif consistant à mettre en place une coopération efficace dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en Europe. Les États membres ont indiqué qu'ils avaient l'intention de ratifier la convention au plus tard à la fin de 1997 et le Conseil espère qu'il en sera ainsi, sous réserve des exigences constitutionnelles.

Comme le Conseil l'a fait valoir dans ses réponses à des questions posées antérieurement par des membres du Parlement européen, un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants. Ces mesures visent à améliorer la coopération policière et judiciaire et comportent des programmes de formation. Plus précisément, les mesures ci-après ont été approuvées:

- une proposition de la présidence irlandaise visant à élargir le mandat de l'Unité Drogues Europol à la traite des êtres humains;

- une proposition de la délégation belge en vue de créer un programme visant à encourager les échanges et la formation des personnes responsables de la lutte contre la traite des êtres humains;

- une proposition de la présidence et de la délégation belge concernant la création de répertoires de centres d'excellence pour lutter contre toutes les formes de criminalité, dans le cadre du mandat de l'UDE, l'accent étant mis, entre autres, sur la traite des êtres humains; cette proposition renforcera encore la coopération internationale entre les forces de police sur le terrain;

- une proposition de la délégation belge relative à une approche commune de la définition de l'exploitation sexuelle des enfants et de la traite des êtres humains et portant sur des mesures de coopération entre les États membres.

Le Conseil attache une importance considérable à la question et poursuivra dans cette voie. Il rappelle que la Commission a présenté récemment une communication relative à l'utilisation d'Internet à cet égard, que le Conseil examinera assurément dans un proche avenir.
QUESTION ÉCRITE E-2876/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire à la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81. )).

Quels sont concrètement les caractéristiques et les objectifs, selon le règlement Thermie, du projet SF 423/93 qui figure dans la liste des projets admissibles pour 1993 et qui a bénéficié d'une aide maximale de 11 015 539,- écus pour l'engagement des phases 3 et 4?

2. Quels étaient les montants alloués pour les phases 1 et 2?

3. Quelles autres phases ont-elles bénéficié d'une aide ou peuvent-elles encore bénéficier d'une aide à l'avenir et sur quels montants ces aides portent-elles?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

1. Le projet SF/423/93 porte sur l'application d'un cycle combiné entre une turbine à gaz de 250 MWe et le plus grand brûleur au monde à lit fluidisé circulant de la centrale thermique de Gardanne en France. La technique du lit fluidisé circulant permet de brûler des combustibles à forte teneur en souffre tout en respectant les exigences les plus strictes de protection de l'environnement sans nécessiter des équipements auxiliaires complexes de dépollution.

Ce projet rencontre les objectifs de recherche de solutions équilibrées pour l'énergie et l'environnement, en associant les meilleures technologies existantes économiquement justifiées. Les autorités chinoises viennent de demander à la Commission une coopération technique dans ce domaine précis.

2. Pour les phases 1 et 2, la Commission a alloué les montants de 2,26 Mécus (phase 1 en 1991) et 3,82 Mécus (phase 2 en 1992).

3. Un dernier montant de 2,36 Mécus a été alloué à ce projet en 1995 pour la cinquième phase. Le projet est terminé et la centrale thermique est opérationnelle depuis fin 1995. Le coût éligible pour la contribution communautaire est de l'ordre de 97 Mécus sur un coût total de 230 Mécus. La contribution de la Communauté s'élève à presque 20 Mécus.

Le bulletin d'information sur ce projet est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3100/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Importations de primates sauvages capturés à des fins de recherche

Quand la Commission interdira-t-elle les importations dans l'UE de primates sauvages capturés à des fins de recherche?

Réponse commune aux questions écrites E-3098/96 et E-3100/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 décembre 1996)

Le droit communautaire autorise l'importation de primates. Les autorités nationales estiment que la recherche biomédicale a un besoin essentiel de primates et que celui-ci ne peut être entièrement satisfait par l'offre et l'utilisation d'animaux déjà disponibles sur le marché communautaire.

Malgré l'action du réseau européen de réserves de primates (EUPREN), qui a été mis en place afin de promouvoir l'élevage et assurer la disponibilité de primates dans la Communauté, le nombre de primates élevés à des fins expérimentales ne couvre pas les besoins de la recherche européenne. Par conséquent, leur importation demeure une nécessité.

Un congrès européen sur l'éthique en expérimentation animale s'est tenu à Bruxelles les 17 et 18 décembre 1996. Il devrait notamment déboucher sur un consensus éthique soutenu par les chercheurs et les responsables du bien-être des animaux.

La Commission est consciente de l'importance de cette question, qui est régulièrement débattue au cours des réunions qu'elle tient avec les autorités nationales sur l'application de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
QUESTION ÉCRITE E-3548/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Agences de Dublin et de Bilbao

La Commission estime-t-elle que les compétences de l 'Agence de Dublin pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et celles de l'Agence de Bilbao pour la sécurité et la santé au travail sont suffisamment définies?

La Commission pense-t-elle qu'un nouveau règlement serait nécessaire pour éviter des chevauchements ou des doubles emplois des travaux à accomplir?

La Commission est-elle satisfaite du déroulement des travaux et de la définition des compétences de chacune de ces deux Agences?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 janvier 1997)

La Commission estime que les pouvoirs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, établie à Dublin ((Règlement (CEE) no 1365/75; JO L 139 du 30.5.1975. )), et de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, établie à Bilbao ((Règlement (CEE) no 2062/94; JO L 216 du 20.8.1994, modifiée par: JO L 156 du 7.7.1995. )), sont suffisamment définis dans les règlements respectifs qui les instituent.

Ces deux règlements disposent de manière spécifique que ces organisations doivent collaborer avec d'autres institutions, fondations et organisations spécialisées ainsi qu'avec des programmes mis en oeuvre au niveau communautaire afin d'éviter les doubles emplois. La Commission ne juge pas nécessaire d'élaborer un nouveau règlement en vue d'éviter les doubles emplois. Dans le cas de l'Agence de Bilbao, le règlement qui l'institue prévoit une procédure de réexamen après une période maximale de cinq ans après son entrée en vigueur. Cette procédure sera utilisée par la Commission pour proposer tous les changements qui seront nécessaires pour améliorer le fonctionnement de l'Agence.

La Commission estime que les deux organisations en question développent leurs activités d'une manière généralement satisfaisante. La Commission s'efforce à tout moment de garantir la cohérence de leurs activités afin d'obtenir la valeur ajoutée communautaire maximale et l'efficacité maximale des ressources mises en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-3034/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Situation critique du secteur des assurances halieutiques communautaires

Les compagnies assurant les navires de pêche en Espagne ont subi, l'an dernier, des pertes considérables qui reflètent le grave marasme où s'enlise la flotte halieutique de ce pays.

La société d'assurances patronales a versé aux armateurs des indemnités d'un montant total de 9 milliards de pesetas, chiffre à comparer à celui des primes encaissées (8,5 milliards). Voilà qui confirme la tendance à la détérioration des activités halieutiques observée ces dix dernières années.

La situation commence réellement à être délicate, et les perspectives à moyen terme sont préoccupantes, car le secteur des assurances ne peut indéfiniment absorber le contrecoup de cette tendance. Dans ces conditions, la Commission estime-t-elle qu'il y aurait lieu d'engager une réflexion sur le sujet et de chercher des solutions à ce qui menace de se transformer en une véritable crise?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 janvier 1997)

La raréfaction des ressources halieutiques a poussé les entreprises de pêche à augmenter l'exercice de leurs activités dans des conditions difficiles.

La flotte de pêche espagnole, comme d'ailleurs la flotte de pêche communautaire, fait l'objet d'une restructuration importante comportant une diminution de sa capacité afin de s'adapter aux ressources disponibles et accessibles. Cette restructuration, pour laquelle il existe des aides communautaires, vise à permettre à la flotte de pêche communautaire de redevenir rentable.

La Commission estime que le secteur des assurances européen dispose déjà de techniques appropriées lui permettant de faire face tout seul aux problèmes que l'assurabilité des navires de pêche espagnols peuvent entraîner. Elle ne considère pas nécessaire d'intervenir dans les marchés nationaux d'assurance pour engager une réflexion qui devrait aboutir à des lignes directrices en matière d'assurance de la flotte de pêche espagnole.
QUESTION ÉCRITE E-2491/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: M. Fischler et le bétail ovin

La Commission peut-elle indiquer dans quels États membres de l'Union européenne, avec quel degré d'intensité et dans quelle proportion, le bétail ovin est, de l'avis de M. Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, touché par la maladie connue sous le nom de «tremblante»?

Réponse commune aux questions écrites E-2491/96, E-2492/96 et E-2493/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La tremblante est une maladie à déclaration obligatoire dans la Communauté depuis le 1er janvier 1993. Toutefois, les statistiques sont détenues par les États membres et ne sont pas communiquées à la Commission. Le niveau d'infection varie beaucoup et il n'est pas possible de faire des déclarations sans équivoque concernant le statut de la plupart des pays.

La preuve que l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) peut être transmise expérimentalement aux ovins a été publiée dans la presse spécialisée en juin 1996. Cette preuve a constitué la base de la déclaration de M. Fischler en juillet 1996. Afin d'apprécier pleinement la situation, la Commission a demandé au comité scientifique vétérinaire d'émettre un avis sur cette question et sur les mesures permettant de lutter contre la propagation de ce groupe de maladies.

Le comité scientifique vétérinaire a souligné qu'il ne semble pas que la tremblante présente un danger pour les humains. Le comité a également souligné qu'il n'y a aucune preuve que l'ESB ait naturellement infecté les caprins et les ovins dans aucun État membre, mais que ce risque ne peut être exclu. De l'avis du comité, les risques peuvent être sensiblement réduits si l'on interdit l'emploi de certaines matières dans les chaînes alimentaires humaine et animale.

La Commission a élaboré des propositions visant à mettre en oeuvre l'avis du comité scientifique vétérinaire.