QUESTION ÉCRITE E-2308/02

posée par Erika Mann (PSE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Obligation de conserver les données

De l'avis des commissaires européens chargés de la protection des données, l'obligation de conserver les données adoptées récemment par le PE marque un changement incontestable par rapport à la pratique en vigueur en vertu de laquelle la coopération avec les autorités judiciaires est assurée au cas par cas dès lors que celles-ci disposent d'un mandat ou d'un ordre équivalent.

Que pense la Commission de l'incidence de l'obligation de conserver les données sur la confiance des utilisateurs à l'égard des communications électroniques?

Est-elle d'avis qu'un règlement relatif à la conservation des données serait de nature à constituer le cadre légal indispensable? Dans l'affirmative, quand serait-elle disposée à présenter une proposition?

De quelle manière entend-elle résoudre le problème des conséquences de la conservation des données en matière de responsabilité des entreprises de communication au cas où il y aurait utilisation abusive des données ou si des données transmises aux autorités judiciaires s'avéraient erronées et étaient à l'origine d'erreurs d'interprétation ou d'erreurs judiciaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La nouvelle directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques a été arrêtée par le Parlement et le Conseil le 12 juillet 2002(1). La directive (cf. article 15, paragraphe 1) autorise les États membres à adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de certains des droits et obligations qu'elle prévoit, à condition qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire au sein d'une société démocratique pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou pour assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'actes criminels. Ces mesures doivent être pleinement compatibles avec la convention européenne des droits de l'homme et les autres principes généraux qui régissent la législation communautaire. La directive mentionne la conservation de données en tant qu'exemple de mesures restrictives, exemple qui ne saurait toutefois être compris comme exigence de mesures nationales obligatoires de conservation des données relatives au trafic.

Si un État membre décide de proposer des mesures réglementaires en matière de conservation des données sur le trafic, en invoquant les motifs énoncés à l'article 15, paragraphe 1, de la directive, ces mesures seront examinées par la Commission quant à leur conformité aux directives en matière de protection des données et, plus généralement, à la législation communautaire. Une attention particulière sera accordée dans le cadre d'un tel examen aux effets de ces mesures sur le secteur des communications électroniques, notamment sur la confiance des utilisateurs, et sur le fonctionnement du marché unique.

Si un instrument législatif communautaire visant à réglementer la conservation obligatoire des données en matière de trafic devait être adopté, il pourrait revêtir deux formes, qui seraient fonction de sa base juridique et de l'objectif qui lui serait assigné. L'effet serait différent selon l'option

retenue. Un instrument relevant du troisième pilier (en vertu du titre VI du traité instituant l'Union européenne), dont l'objectif serait d'améliorer la coopération policière et judiciaire en matière pénale, se traduirait probablement par l'exigence faite aux États membres d'imposer certaines obligations de conservation des données sur le trafic. En revanche, un instrument relevant du premier pilier (en vertu du traité CE), poursuivant l'objectif d'assurer le fonctionnement correct du marché intérieur, limiterait probablement les conditions de conservation des données sur le trafic imposées aux fournisseurs de services et de réseaux de communication électronique, en particulier dans le souci d'éliminer tout obstacle à la liberté d'établissement.

La Commission ne forme au stade actuel aucun projet de proposer l'un ou l'autre de ces types d'instrument législatif.

La Commission reconnaît l'importance de la question de la responsabilité des fournisseurs de services et réseaux de communications électroniques en cas de transfert de données incorrectes ou d'utilisation abusive de ces données. Étant donné la fonction de contrôle des données personnelles qu'ils assument, les fournisseurs sont responsables de tout préjudice résultant d'un acte incompatible avec les directives sur la protection des données, notamment quant à la qualité et à l'exactitude des données ou à leur transmission illégale à des tiers. Toutefois, c'est aux États membres qui jugent nécessaire d'imposer aux fournisseurs des exigences en matière de conservation des données sur le trafic, qu'il appartient d'assurer que les fournisseurs ne soient pas rendus responsables de problèmes qui découleraient de l'application légale de ces exigences.

(1) JO L 201 du 31.7.2002.