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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/76

(2004/C 88 E/0084)

QUESTION ÉCRITE E-2304/03

posée par Emma Bonino (NI) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet: Ouverture d'une délégation de la Commission européenne au Yémen

Alors que le président de la Commission européenne a pris il y a trois ans environ, lors de la visite à Bruxelles du président de la République du Yémen, l'engagement d'ouvrir à bref délai une véritable délégation de la Commission à Sanaa et que le Yémen revêt sous divers aspects une importance stratégique pour l'Union, celle-ci n'y est encore représentée que par le chef de la délégation d'Amman.

L'état de droit et les principes démocratiques s'enracinent progressivement dans le pays, comme en témoigne le déroulement régulier du récent processus électoral. En outre, il est possible de s'appuyer sur le Yémen pour renforcer les valeurs en question dans toute la région.

La Commission n'estime-t-elle pas que le moment est venu de concrétiser les engagements formulés en ouvrant une délégation de la Commission européenne à Sanaa?

Ne convient-elle pas qu'une décision en ce sens encouragerait les autorités du Yémen à progresser encore dans la consolidation de la démocratie et de l'état de droit?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

La Commission reconnaît les progrès remarquables réalisés par le Yémen dans la consolidation de l'État de droit et des principes démocratiques et convient aisément qu'un renforcement des relations entre la Commission et le Yémen encouragerait davantage ce processus de démocratisation.

La Commission envisage de transformer son bureau actuel au Yémen en une délégation sous-régionale, sous la responsabilité de la délégation d'Amman. Cette proposition est actuellement en cours d'examen dans le contexte du développement global du service extérieur. La Commission a l'intention de présenter une communication en temps utile.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/118

(2004/C 88 E/0125)

QUESTION ÉCRITE E-2884/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet: Persécution des chrétiens en Egypte

La Commission sait-elle que deux Égyptiens de confession chrétienne, Malak Cuirguis Fahmay, et sa femme, Sarah Mikhail Lahzy (précédemment connue sous le nom de Naglaa Hussein Ibrahim), convertie au christianisme, ont été récemment arrêtés à l'aéroport du Caire, au motif que celle-ci avait falsifié sa carte d'identité afin de faire apparaître sa nouvelle identité en tant que chrétienne, étant donné qu'en Egypte, les islamistes convertis au christianisme ne peuvent faire modifier leur nom ni leur religion sur leurs pièces d'identité. Considère-t-elle que cette politique constitue une violation fondamentale des Droits de l'homme et, dans l'affirmative, a-t-elle abordé avec le gouvernement égyptien cette question, ainsi que celle de l'arrestation de ces deux personnes à l'aéroport et du traitement qui leur est réservé?

Sait-elle également que la communauté copte d'Egypte s'inquiète de l'intimidation systématique dont ses membres font l'objet et du fait que ni le gouvernement ni la police n'assurent comme il faudrait leur protection, au point que vingt-et-un chrétiens ont été assassinés en janvier 2000 à El-Kosheh? Dans l'affirmative, s'est-elle entretenue avec le gouvernement égyptien au sujet de la sécurité de la communauté copte en Egypte?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

Dans les réponses antérieures qu'elle a faites à la question écrite E-2086/03 de Mme Kinnock (1) et à la question écrite E-2557/03 de M. Evans (2), la Commission a réitéré sa connaissance des problèmes rencontrés par la communauté chrétienne d'Egypte, et plus particulièrement du cas de Malak Cuirguis Fahmay et de sa femme Sarah Mikhail Lhazy, accusés d'avoir falsifié les documents d'identité de cette dernière pour attester sa conversion. La Commission croit savoir que le Tribunal pénal du Caire Nord examinera cette affaire avant la fin du mois d'octobre 2003.

La Commission s'est associée aux ambassades des États membres au Caire protester, à plusieurs reprises, auprès du gouvernement égyptien au sujet de la situation des Droits de l'homme dans la communauté copte d'Egypte. L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission continuera de suivre cette affaire et d'aborder ces questions avec les autorités égyptiennes chaque fois que cela se révélera nécessaire.

(1) Voir page 65.

(2) JO C 51 E du 26.2.2004, p. 257.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/227

(2004/C 84 E/0272)

QUESTION ÉCRITE E-3248/03

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(3 novembre 2003)

Objet: Possibilité de surveillance des utilisateurs de téléphones portables

On a appris récemment que l'exploitation commerciale des possibilités ménagées par les réseaux de retransmetteurs de téléphonie mobile avait débuté au Royaume-Uni: au moins six sociétés offrent la possibilité à toute personne intéressée de connaître l'endroit précis où se trouve un utilisateur de téléphone portable, et qui plus est pour un coût très modeste (7,5 euros par mois). Il est évident que la voie est désormais ouverte à l'exploitation de données personnelles sensibles, par exemple par des employeurs désireux de savoir où se trouvent à chaque instant leurs salariés. Ont également été publiées diverses réflexions sur l'élaboration d'un code de déontologie à l'intention de ces sociétés, lequel protégerait théoriquement les utilisateurs de téléphones portables qui ne souhaitent pas faire connaître leurs déplacements. Les arguments formulés étaient cependant fort peu convaincants, car le risque est imminent de voir s'instaurer des pratiques d'espionnage des citoyens, aux conséquences imprévisibles.

Quelles mesures entend prendre le Conseil pour protéger les citoyens européens contre l'utilisation des données fournies par les téléphones portables à des fins de surveillance de leurs déplacements?

Réponse

(9 mars 2004)

1. Les accords entre les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services et les utilisateurs de communications par téléphone mobile doivent être négociés entre eux compte tenu des dispositions existantes, en particulier en matière de protection des données.

2. En ce qui concerne l'interception légale des télécommunications, le Conseil a adopté une résolution qui réaffirme la nécessité de respecter le droit des personnes physiques au respect de la vie privée (1).

(1) JO C 329 du 4.11.1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/467

(2004/C 84 E/0542)

QUESTION ÉCRITE E-1306/03

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Évolution de la législation européenne relative aux gaz d'échappement des voitures particulières

Alors que la directive 98/69/CE (1) est entrée en vigueur et que les nouvelles automobiles sont dûment équipées, la question se pose de l'évolution de la législation européenne relative aux gaz d'échappement émis par les voitures particulières. La politique communautaire en matière de qualité de l'air commande, notamment, une nouvelle réduction des oxydes d'azote et des particules. Il semble qu'existent déjà des techniques permettant de réduire sensiblement le volume des particules émises par les moteurs diesel. En outre, les particules ultrafines dégagées par les moteurs à essence modernes à injection directe de type diesel semblent constituer une nouvelle problématique.

1. Où en sont les travaux préparatoires à une nouvelle étape de la législation relative aux gaz d'échappement des voitures particulières?

2. La Commission prévoit-elle l'application à compter de 2008 d'une étape Euro V imposant de nouvelles réductions pour les oxydes d'azote et les particules, s'agissant spécialement des particules ultrafines?

3. Quand la Commission soumettra-t-elle une proposition concernant la mise en œuvre d'une étape Euro V?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La Commission travaille au développement d'une norme Euro V pour les véhicules légers couverts par la directive 98/69/CE (2). L'objectif principal sera de réduire les émissions d'oxydes d'azote et de particules. Le contrôle des particules ultra-fines est une priorité compte tenu de leurs effets connus sur la santé de l'homme, non seulement pour les moteurs diesel, mais aussi pour les moteurs à essence à injection directe qui posent également problème. Le développement de nouvelles méthodes d'essais pour la mesure des particules ultra-fines progresse rapidement sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ECE-NU), mais des efforts sont encore nécessaires pour qu'une méthode d'essai rigoureuse et fiable puisse être utilisée pour le contrôle des émissions dans le cadre de la réception des véhicules.

L'impact des mesures visant à l'établissement d'une norme Euro V devra également être évalué dans le contexte d'un développement durable.

L'intention de la Commission est d'appliquer l'étape Euro V à compter de la fin de la décennie aux différentes catégories de véhicules relevant du champ d'application de la directive 98/69/CE, respectant ainsi la même période de stabilité législative fixée par les institutions entre les étapes Euro III et Euro IV.

Une proposition pourrait être adoptée par la Commission d'ici la fin 2004.

(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

(2) Directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE, JO L 350 du 28.12.1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/487

(2004/C 84 E/0565)

QUESTION ÉCRITE P-2350/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Protection des Darwin Mounds

À la suite de sa réponse à la question écrite P-0213/03 (1) relative à la protection des Darwin Mounds, la Commission voudrait-elle confirmer si elle a été contactée par les autorités britanniques, qui l'ont invitée à recourir ou qui lui ont justifié le recours aux mesures d'urgence prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 (2) du Conseil dans ce domaine? Dans l'affirmative, la Commission voudrait-elle également confirmer la date du premier contact des autorités britanniques étant entendu qu'il n'avait pas encore eu lieu lors de la réponse de la Commission à la question P-0213/03?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 août 2003)

La Commission confirme qu'à la suite de sa réponse à la question écrite P-0213/3 elle a été contactée par les autorités britanniques en ce qui concerne la protection des Darwin Mounds.

Les autorités britanniques ont soumis le problème à la direction générale de la pêche en mars 2003 et ont demandé s'il était possible de prendre des mesures d'urgence. Le 24 juin 2003, la Commission a reçu une lettre de ces mêmes autorités lui demandant de prendre des mesures afin d'interdire dans les Darwin Mounds les méthodes de pêche susceptibles de causer à ce site des dommages irréparables. En effet, les Darwin Mounds ont déjà souffert des opérations de chalutage de fond. Étant donné que ce type de pêche se poursuit dans cette zone, le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales demande à la Commission d'arrêter les mesures d'urgence prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche pour tenter de résoudre immédiatement le problème.

Nos services ont déjà commencé à élaborer une proposition de règlement du Conseil visant à interdire l'utilisation de chaluts de fond et autres engins remorqués dans les Darwin Mounds, qui entraînera une modification du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (3); le Parlement sera, par conséquent, dûment consulté.

En ce qui concerne la procédure d'urgence, nous vérifions actuellement si ce cas répond aux conditions de l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2003. S'il est envisageable d'utiliser cette procédure, la Commission adoptera dans les meilleurs délais un acte similaire à celui susmentionné, qui aura une durée de validité de six mois et pourra être prorogé d'une durée supplémentaire de six mois.

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 195.

(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(3) JO L 125 du 27.4.1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/244

(2004/C 78 E/0247)

QUESTION ÉCRITE E-3260/03

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 2003)

Objet: Agrément pour la création d'une auto-école

L'arrêté royal adopté par la Belgique le 23 mars 1998 énonce les modalités d'agrément nécessaires pour l'ouverture d'une auto-école en Belgique. Il semble que, dans les faits, cet arrêté empêche toute nouvelle création d'auto-école.

Ce faisant, la Belgique est-elle en contradiction avec le droit européen, notamment de la concurrence? Si oui, quelles sont les obligations que l'État se doit de remplir pour se conformer aux règles européennes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 décembre 2003)

La situation exposée par l'Honorable Parlementaire ne semble pas tomber dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence.

L'arrêté royal belge du 23 mars 1998 est une mesure prise par l'État.

Les règles du droit communautaire de la concurrence qui ne concernent pas les entreprises mais les États membres, sont les règles relatives aux aides d'État (articles 87 et 88 du traité CE) et les entreprises publiques ou privilégiées (article 86 du traité CE). Les dispositions du décret royal en cause ne semblent pas relever de ces règles.

Toutefois, dans certains cas, le droit communautaire de la concurrence peut également s'appliquer aux mesures prises par l'État si ces mesures obligent ou encouragent les entreprises à adopter un comportement anticoncurrentiel, il faut alors que les entreprises concernées adoptent un comportement anticoncurrentiel qui, en lui-même, constitue une infraction aux règles communautaires de concurrence. Les conditions d'obtention de l'agrément des auto-écoles, exposées dans le décret royal, ne semblent ni obliger ni encourager les auto-écoles à adopter un comportement anticoncurrentiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/599

(2004/C 78 E/0632)

QUESTION ÉCRITE E-3584/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Complément de réponse

Le 6 mars, Mme Reding a apporté une réponse, au nom de la Commission, à la question écrite E-3868/02 (1). Elle y écrit que la Commission enverrait un complément de réponse.

Pour quelle raison la Commission elle n'a-t-elle toujours pas apporté de complément de réponse à la question sur l'égalité de traitement des élèves qui sont inscrits dans un établissement de l'enseignement (professionnel) secondaire aux Pays-Bas et sont donc éligibles à un financement de leurs études par les autorités néerlandaises et les élèves néerlandais qui sont inscrits dans un établissement de l'enseignement (professionnel) secondaire en Allemagne ou en Belgique et qui ne bénéficient pas de ce financement?

La Commission pourrait-elle indiquer quand elle compte apporter ce complément de réponse?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 janvier 2004)

Après examen attentif de la question, la Commission a décidé de s'adresser aux autorités néerlandaises pour vérifier la conformité de la législation relative à l'octroi des bourses avec les dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation. En effet, s'il appartient aux États membres de définir les conditions d'accès au système d'éducation national, ainsi que les conditions d'octroi des bourses d'études aux étudiants souhaitant poursuivre leur formation dans un autre État membre, ils doivent néanmoins respecter le droit communautaire et notamment le principe de non-discrimination, ainsi que la Cour de justice l'a confirmé, notamment dans son arrêt Meeusen (C-337/97).

Sur la base de la documentation obtenue, la Commission ne dispose pas d'élément indiquant que les bourses sont octroyées pour une formation aux Pays-Bas en violation des principes de libre circulation.

En particulier,

— les étudiants des Pays-Bas ont et exercent le droit des se rendre dans d'autres pays d'Europe pour des raisons d'étude;

— les étudiants ressortissants d'autres pays de l'Union ont le droit de se former aux Pays-Bas.

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 157.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/20

(2004/C 88 E/0020)

QUESTION ÉCRITE E-1150/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Seychelles

Récemment, Colin Thelermont, après s'être évadé de prison, a été sauvagement torturé avant d'être exécuté — un cas similaire a abouti à une exécution sommaire en 1999.

Les Seychelles ayant ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la Convention contre la peine de mort, le 1er février 2002, quelles mesures l'Union européenne entend-elle prendre pour veiller à ce que les autorités des Seychelles assument leurs responsabilités en la matière?

Réponse commune

aux questions écrites E-1148/03 et E-1150/03

donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les relations de la Communauté avec les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), telles que définies par la convention de Cotonou, sont basées sur le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les mesures prises en vue d'améliorer la démocratisation et la bonne gouvernance aux Seychelles comprennent notamment la fourniture d'un soutien conséquent pour le développement et la consolidation des entités non étatiques par le biais d'un programme de renforcement des capacités pour la société civile (15 % du 9e Fonds européen de développement (FED) ont été alloués comme fonds directement accessibles aux acteurs non étatiques). Cette mesure vise à renforcer les capacités des acteurs non étatiques, leur permettant ainsi de devenir un partenaire précieux et constructif dans le développement des Seychelles.

En outre, la Commission a pris ces dernières années un certain nombre d'initiatives visant à soutenir le processus démocratique (par exemple: présence d'une délégation aux élections, discussions avec les leaders de l'opposition à Bruxelles et aux Seychelles, etc.).

En ce qui concerne une éventuelle action que l'Union pourrait entreprendre par rapport aux accusations spécifiques de torture, la Commission va prendre contact avec la présidence locale aux Seychelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/835

(2004/C 78 E/0888)

QUESTION ÉCRITE E-3614/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Culture des sorbes comestibles

Les soutiens agricoles relèvent exclusivement de la Commission. Dès lors, la Commission estime-t-elle que les autorités des États membres sont dans leur droit lorsqu'elles ne répartissent pas les aides agricoles à tous les producteurs selon les mêmes bases, mais en fonction de leur lieu d'exploitation. Ainsi, les autorités finlandaises n'accordent pas les aides voulues aux producteurs qui cultivent des sorbes comestibles dans les régions finlandaises qu'elles ne considèrent pas comme étant «appropriées», car il ne s'agirait pas de zones de culture de baies. La Commission estime-t-elle que les sorbes améliorées et, donc, sucrées sont des baies ou des fruits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 janvier 2004)

Les États membres peuvent décider, en fonction de leurs priorités, d'allouer des soutiens agricoles nationaux à telle ou telle culture. Ils doivent cependant s'assurer que ces éventuelles aides nationales sont compatibles avec le droit communautaire. Jusqu'à maintenant, ceci impliquait que la Commission examine ex-ante les aides d'État envisagées par les États membres afin d'en examiner la conformité avec le droit communautaire, dans le cadre des «lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole» (1). Dans ce contexte, la Commission vient d'adopter une nouvelle réglementation d'exemption par catégorie d'aide d'État dans l'agriculture dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) (2). Le nouveau règlement permettra aux États membres d'octroyer plusieurs types d'aides d'État agricoles sans devoir demander l'approbation préalable de la Commission. Cette exemption par catégorie permettra d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles aides d'État en agriculture et facilitera également l'application des programmes nationaux destinés à renforcer les normes en matière d'environnement, de bien-être animal et d'hygiène dans le secteur agricole.

En l'absence de détails précis sur les mesures mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne peut se prononcer quant à leur conformité au droit communautaire.

En ce qui concerne le fait de savoir si les sorbes, fruit du sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), «pihlajanmarja» en finnois, sont des fruits ou des baies, la Commission est d'avis qu'il s'agit de baies, donc également de fruits. Les baies sont en effet, par définition même, des fruits.

(1) JO C 28 du 1.2.2000.

(2) Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, JO L 1 du 3.1.2004.
La Commission a connaissance de l'évaluation présentée dans le rapport consacré à la situation de la sécurité alimentaire dans l'Afrique sub-saharienne rédigé par l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et publié en décembre 2003. En effet, depuis 1999, la Commission contribue annuellement pour plus de 5 millions d'euros aux activités FAO d'évaluation de la sécurité alimentaire dans les pays en développement, et notamment au système d'information et de cartographie sur l'insécurité et la vulnérabilité alimentaires et au système d'alerte rapide et d'information sur la sécurité alimentaire. Par conséquent, la FAO est une source d'information importante que la Commission consulte pour connaître la situation dans chaque pays et préparer une réponse appropriée.

Depuis 1996, la Commission a recruté des experts en sécurité alimentaire pour épauler ses délégations situées dans la plupart de pays de la partie australe et de la Corne de l'Afrique enclins aux situations d'urgence. Ces experts sont responsables du suivi de la situation alimentaire dans leur pays de résidence.

Étant donné que l'évaluation des besoins des pays sujets aux crises menée conjointement par la FAO et le Programme alimentaire mondial (PAM) représente le point de départ de la programmation communautaire d'aide alimentaire, la Commission prête une grande attention à son contenu et à sa qualité. Depuis l'année passée, la Commission développe un dialogue stratégique avec le PAM et la FAO concernant les missions d'évaluation des récoltes et des disponibilités alimentaires et les évaluations des besoins d'urgence, afin d'augmenter la fiabilité de ces estimations lors d'une crise.

Depuis 2003, les experts européens en sécurité alimentaire ont participé en tant qu'«observateurs» aux missions des groupes d'évaluation du PAM/FAO. Leurs rapports, examinés sur place et au siège, apportent de l'information et une analyse supplémentaires au dialogue stratégique organisé entre la Commission et le PMA/FAO. En outre, des données relatives à la situation de la sécurité alimentaire sont rassemblées et étudiées localement par les délégations et les experts communautaires en la matière.

Les besoins humanitaires de ces pays sont évalués régulièrement par le personnel de l'Office d'aide humanitaire européen (ECHO) se rendant dans les pays mentionnés dans le rapport de la FAO. Ces experts fournissent des points de vue complémentaires et utiles pour la Commission. Cet exercice vise à améliorer la programmation des interventions communautaires.