QUESTION ÉCRITE E-1394/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Comment la Commission peut-elle lier la notion d'entreprise au principe de la libre concurrence alors que la directive 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. )) fait dépendre la protection de la santé sur les lieux de travail des obligations d'un employeur propriétaire d'une entreprise, synonyme d'établissement, qui identifie par conséquent le lieu de travail avec un tel terme?

Comment peut-elle soutenir que les États membres peuvent moduler certaines mesures concernant les employeurs en fonction de la nature et de la taille des entreprises alors que la jurisprudence de la Cour de justice prévoit que les directives communautaires sont dûment appliquées seulement si elles sont appliquées de manière restrictive, sans que les États membres soient autorisés par conséquent à «moduler» en dessous des seuils minima fixés par les directives?

Comment la Commission peut-elle prétendre que les États membres ne sont pas tenus d'imposer des structures rigides de protection et de prévention aux professions libérales alors qu'elle affirme auparavant que les directives précitées s'appliquent pleinement aux personnes physiques qui exercent des professions libérales, y compris intellectuelles?

Peut-elle enfin indiquer si des États membres de l'UE ont appliqué la directive 89/391/CEE aux personnes physiques exerçant les professions intellectuelles protégées par leur inscription à un tableau professionnel, et lesquelles?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juillet 1996)

La notion d'entreprise au sens de la directive 89/391/CEE ne se rapporte pas à des catégories spécifiques de lieu de travail et les dispositions de la directive s'imposent à toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le travailleur et qui a la responsabilité de l'entreprise ou de l'établissement.

La flexibilité résulte directement de la nature des directives basées sur l'article 118A du traité CE qui comportent des prescriptions minimales que les Etats membres ont la faculté de renforcer. En outre, certaines dispositions de la directive-cadre, par exemple l'article 7, paragraphe 7, concernant les services de protection et de prévention ou l'article 9, paragraphe 2, concernant diverses obligations des employeurs, permettent aux Etats membres de moduler leur mise en oeuvre en fonction de critères tels que la nature des activités et la taille des entreprises.

Le fait que les dispositions des directives relatives à la santé et sécurité au travail s'appliquent pleinement aux travailleurs employés par des employeurs exerçant des professions libérales implique nécessairement que lesdites professions puissent également bénéficier de la flexibilité mentionnée ci-dessus.

En l'état actuel de son information, la Commission n'a pas connaissance qu'un Etat membre ait exclu les travailleurs employés par des employeurs exerçant des professions libérales du champ d'application des mesures nationales ayant transposé la directive-cadre et les directives particulières.