QUESTION ÉCRITE E-2483/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Introduction d'une mention obligatoire de la région d'origine ou de provenance des denrées alimentaires

L'obligation de renseigner sur la provenance des denrées alimentaires est une mesure politique efficace pour faire face à la perplexité et à l'incertitude qu'éprouve en général le consommateur au sujet de la provenance de ses aliments. Cela apparaît plus nécessaire que jamais, car, au-delà du cas de la viande bovine et des produits qui en sont issus, la confiance dans la sûreté des aliments est généralement ébranlée.

La Commission partage-t-elle le point de vue qu'il est urgent, eu égard aux conséquences de la maladie de la vache folle (ESB) sur le plan des politiques sanitaire et agricole, de créer un système d'identification de la viande et des produits dérivés? Quelles actions la Commission envisage-t-elle d'entreprendre afin de garantir à l'avenir l'indication de la provenance de toutes les denrées alimentaires?

La Commission pense-t-elle qu'il serait judicieux de modifier l'article 3, paragraphe 1 de la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. )) de manière à prescrire la mention obligatoire de la région d'origine ou de provenance des marchandises, emballées ou non?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 novembre 1996)

La perte de confiance des consommateurs à l'égard du marché de la viande bovine à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a mis en évidence l'existence de lacunes dans les dispositions relatives à la présentation pour la vente des viandes bovines et des produits à base de viande bovine ainsi qu'en ce qui concerne l'identification des animaux. La Commission a adopté des propositions de règlements du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des bovins et l'étiquetage des viandes bovines et des produits à base de viande bovine ((COM(96) 460. )). Ces règlements permettront d'identifier les animaux et les viandes, créant ainsi des bases solides pour la présentation de viandes bovines et de produits à base de viande bovine qui méritent la confiance des consommateurs. En ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines et des produits à base de viande bovine, il est proposé d'introduire un règlement définissant clairement les exigences à satisfaire pour mettre en place un système d'étiquetage cohérent et fiable.

L'article 3, paragraphe 1 point 7 de la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires impose l'indication sur l'étiquette du lieu d'origine ou de provenance de la denrée dans les cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée. La Commission n'envisage pas pour le moment de modifier cette disposition dans le sens suggéré par l'Honorable Parlementaire.

L'article 3 tel qu'il est rédigé actuellement représente un équilibre entre le besoin d'information des consommateurs et le principe de libre circulation des denrées alimentaires.

Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, l'obligation d'indiquer de façon systématique l'origine d'une denrée pourrait être source de nouvelles entraves aux échanges, par exemple par le biais de campagnes de dénigrement à l'encontre de produits provenant de certains États membres, sans apporter dans le cas de nombreux produits une information significative aux consommateurs.

De plus, le règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ((JO L 208 du 24.7.1992. )), vise à protéger certaines dénominations géographiques. Ces dénominations sont de deux types: les appellations d'origine et les indications géographiques. Une fois qu'une dénomination est enregistrée, elle est réservée aux producteurs d'une zone géographique. Cela garantit au consommateur que le produit provient d'une zone délimitée et est fabriqué selon une méthode déterminée.