QUESTION ÉCRITE E-0514/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) au Conseil

(24 février 2003)

Objet: Droits de la femme en Égypte

La coopération entre l'Union européenne et l'Égypte se fonde sur le partenariat euro-méditerranéen, qui s'inscrit dans le prolongement de la déclaration de Barcelone signée par les États membres de l'Union européenne et les douze pays partenaires du bassin méditerranéen. En 2001, l'Union européenne et l'Égypte ont signé un accord d'association.

Si la déclaration de Barcelone et l'accord d'association avec l'Égypte font référence aux droits de l'homme, il n'empêche que les droits de la femme ne sont pas toujours respectés en Égypte. L'AFP rapporte que des femmes égyptiennes sont victimes de mutilations génitales et sont discriminées par la loi, notamment en matière de divorce.

L'Union européenne a-t-elle déjà réagi devant ces graves violations des droits des femmes? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire?

Un mécanisme est-il prévu pour vérifier et imposer, de façon systématique, le respect des droits des femmes en Égypte? La possibilité de suspendre l'accord d'association entre l'Égypte et l'Union européenne est-elle prévue si, dans ce pays, les droits des femmes et, de façon plus générale, les droits de l'homme sont violés en permanence? Dans la négative, l'Union européenne compte-t-elle prévoir ces possibilités à l'avenir?

Si des dispositions permettent de vérifier et d'imposer le respect des droits des femmes et de suspendre, le cas échéant, l'accord d'association avec l'Égypte, valent-elles également pour tous les pays signataires d'un accord d'association avec l'Union européenne dans le cadre de la déclaration de Barcelone?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'avec la signature de l'accord d'association avec l'Égypte une dimension nouvelle a été donnée aux relations avec ce pays qui permet notamment de mener un dialogue sur le thème des droits de l'homme et des libertés fondamentales, même si l'accord lui-même n'est pas encore entré en vigueur dans l'attente de sa ratification. Ainsi, les chefs de mission sur place en formation troïka ont entamé un dialogue avec les autorités égyptiennes sur des sujets de préoccupation dont celui du respect des droits de l'homme. Deux réunions ont eu lieu en juillet et novembre 2002. Lors de la première réunion, les deux côtés ont convenu de mener un dialogue régulier dans l'esprit de la déclaration de Barcelone et de l'accord d'association. La première réunion de dialogue politique au niveau ministériel est prévue en juin. Ce sera l'occasion pour l'Union européenne de soulever un certain nombre de sujets.

Une fois que l'accord d'association sera entré en vigueur, celui-ci fournira un cadre pour mener un dialogue politique à intervalles réguliers, chaque fois que nécessaire et à différents niveaux. L'accord lui-même stipule en effet que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme fondent les relations entre l'Union européenne et l'Égypte et en constituent un élément essentiel.

En ce qui concerne les droits des femmes en Égypte, des avancées ont pu être observées, notamment au niveau de la mise en place d'un cadre réglementaire. Ainsi, le gouvernement égyptien a créé en 2000 un Conseil national pour les femmes qui a pour but de promouvoir les droits et le bien-être des femmes. Une nouvelle loi plus progressiste sur le statut personnel (loi familiale) a été adoptée en 2000 qui a également amélioré la condition des femmes. Une loi facilitant le divorce pour les femmes a été promulguée. Néanmoins, l'application de ces lois se heurte encore trop souvent à des obstacles administratifs et sociaux, ainsi qu'à des traditions fondées, notamment, sur la religion. Le gouvernement égyptien s'efforce aussi d'éliminer les pratiques de mutilations génitales. La pratique a ainsi été bannie par le Ministère de la Santé par un décret promulgué en 1996. À travers des campagnes d'information, soutenues par l'Union européenne, la société commence à prendre conscience du problème, néanmoins le pourcentage des femmes victimes de telles pratiques reste encore trop élevé.