QUESTION ÉCRITE E-3295/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Mesures en faveur des radiotélégraphistes

La spécialité de radiotélégraphiste de la marine marchande disparaîtra définitivement de la composition des équipages des navires de commerce des États membres au 1er février 1999, en raison de l'évolution de la technologie. Cela posera un grave problème d'emploi pour toute une catégorie de travailleurs, et en particulier, parmi ces futurs chômeurs, pour ceux qui sont âgés et, non seulement ne disposent d'aucune autre qualification professionnelle, mais ne sauraient être intégrés - précisément en raison de leur âge et pour des questions de santé - à de nouveaux programmes de formation.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles mesures de protection sociale les États membres ont prises en faveur des radiotélégraphistes;

2. dans le cadre de quels programmes elle compte aider les radiotélégraphistes à faire face à leurs difficultés et à éviter l'exclusion sociale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 décembre 1997)

Mises à part les mesures visant à réaliser l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de la sécurité sociale et les mesures visant à protéger les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les activités de la Commission, dans le domaine de la protection sociale, se bornent à la promotion de la coopération entre les États membres qui sont compétents pour toutes les décisions concrètes concernant les mesures spécifiques.

Dans le cadre du système d'information mutuelle sur la protection sociale dans la Communauté et du rapport sur la protection sociale en Europe, la Commission a développé des bases de données sur les systèmes de protection sociale des États membres. Or, ces bases de données ne contiennent que des informations de nature générale. En ce qui concerne les groupes professionnels spécifiques, tels que les radiotélégraphistes, la Commission ne reçoit ni ne dispose d'informations.

Aucune réponse ne peut être donnée d'une façon générale à la question de savoir si des mesures d'aide pourraient être intégrées dans les instruments de la politique régionale et structurelle de la Communauté. Dans cette hypothèse, un examen au cas par cas serait nécessiare.

L'objectif 4 des fonds structurels soutient l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et aux nouveaux systèmes de production. Ces mutations peuvent être liées aux changements technologiques ou encore aux changements dans l'organisation du travail et dans la gestion de la production.

L'objectif 4 s'adresse prioritairement aux travailleurs qui, en raison de leur âge, de leur faible niveau de qualification ou de leur parcours professionnel, sont menacés de chômage comme conséquence de leur difficulté pour répondre aux nouveaux besoins. Le but est de consolider l'emploi de ces travailleurs notamment par des actions de conseil et par des actions de formation et de recyclage.

Les actions d'orientation et de conseil visent à définir les aptitudes (compétences professionnelles et personnnelles), les motivations et les capacités des travailleurs en fonction des tâches possibles qu'ils pourraient exercer moyennant la formation. Cette formation peut concerner tant les compétences techniques et spécifiques à un poste ou à une tâche déterminée que l'acquisition des connaissances générales.