QUESTION ÉCRITE E-0742/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Licenciement à la Cartiere Milani Fabriano

Les projets, divulgués récemment, visant à améliorer l'efficacité et l'organisation de la société "Cartiere Milani Fabriano SpA" (détenue à 98,2 % par l'imprimerie nationale italienne et donc par le ministère des Finances) prévoient le licenciement de 430 personnes sur 950 et, parallèlement, de nouveaux investissements, de nouvelles initiatives sur le plan industriel et le recours à l'externalisation.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne considère pas que la sauvegarde de l'emploi doit être l'une des principales priorités de la politique d'entreprise adoptée par l'imprimerie nationale et, partant, par le ministère des Finances,

2. si elle ne juge pas opportun de surveiller les opérations en cours, étant donné qu'il s'agit d'un secteur délicat, cette entreprise fabriquant du papier filigrane pour les billets de banque et d'autres valeurs et, à l'avenir, peut-être également le papier pour la production des euros,

3. si l'affaiblissement inévitable de la société en raison des projets susmentionnés et la privatisation prévue ne la placeront pas sur le marché à une valeur inférieure à sa valeur réelle, ce qui perturberait la libre concurrence et l'ensemble du marché concerné,

4. quelles initiatives pourraient être mises en oeuvre afin de protéger le label protégé de cette entreprise et,

5. quel est, d'une manière générale, son avis sur cette question?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(20 avril 1999)

Par décision du 28 octobre 1998, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, relative à l'octroi éventuel d'aides d'État par l'Italie à Poligrafico ainsi qu'aux entreprises sous son contrôle. Le gouvernement italien a présenté ses observations le 1er février 1999. La Commission les a trouvées incomplètes et a demandé des informations complémentaires afin de pouvoir se prononcer sur cette affaire. La Commission n'a jusqu'à présent reçu aucun plan de restructuration du groupe Poligrafico, ni de sa filiale Cartieri Miliani.

La Commission n'est pas habilitée à évaluer les décisions de politique industrielle prises par les gouvernements nationaux dans le but de restructurer leurs entreprises. Cependant, si à la lumière des informations reçues, la Commission constatait l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 92 du traité CE en faveur de Poligrafico ou de Cartiere Miliani, elle l'examinera au regard de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité.

Au cas où le gouvernement italien déciderait de privatiser des entreprises publiques telles que Cartieri Miliani, la Commission suivra l'affaire de près pour s'assurer que les procédures adoptées garantissent la transparence et l'absence d'aide d'État aussi bien aux entreprises privatisées qu'aux acheteurs potentiels.

Dans tous les cas, si il y avait des licenciements collectifs relevant de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), les mesures nationales de transposition de cette directive seraient d'application.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.