QUESTION ÉCRITE E-2131/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Suppression des boutiques hors taxes

La suppression des boutiques hors taxes à partir du 1er juillet 1999 créera à court terme une situation semblable à celle vécue lors de la disparition des douanes intérieures dans la Communauté. À l'époque, pour amortir les répercussions d'une telle décision, plusieurs programmes et mesures furent réalisés notamment sur le front de l'emploi.

Étant donné que le commerce hors taxes représente pour l'Union 140 000 emplois que l'abolition prochaine du régime de vente hors taxes fera disparaître, la Commission compte-t-elle prendre des mesures semblables à celles évoquées plus haut pour minimiser les répercussions de cette abolition sur le secteur en cause?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les conséquences de la suppression des ventes hors taxes au sein de la Communauté ont été au centre des discussions dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur auquel elle fait allusion. Reconnaissant les répercussions sociales qu'une suppression immédiate de ce commerce pourrait entraîner, le Conseil lui a accordé une période de transition de près de huit ans, afin qu'il puisse s'adapter et se préparer à cette nouvelle situation. Par rapport aux programmes et aux mesures adoptés pour les autres secteurs, il s'agit d'une solution très favorable.

Toutefois, les éventuelles répercussions de cette décision sur l'emploi continuent bien entendu de préoccuper la Commission. Lors du Conseil Ecofin du 19 mai 1998, les ministres ont reconnu le bien-fondé de la position de la Commission, selon laquelle, si la suppression des ventes hors taxes devait poser des problèmes spécifiques, régionaux ou pour le secteur des transports, il serait possible de recourir aux dispositions communautaires existantes pour les résoudre. À cette fin, les ministres ont invité la Commission à rédiger un document de travail précisant les instruments dont les États membres disposent pour remédier aux conséquences préjudiciables qui découleraient de cette décision. Les services de la Commission élaborent d'ores et déjà ce document, qui sera soumis prochainement au Conseil Ecofin. Le Parlement sera bien entendu tenu informé de l'avancement de ce dossier.

Enfin, la Commission n'admet pas le chiffre des emplois perdus, selon l'Honorable Parlementaire, sous l'effet de la suppression des ventes hors taxes. Ce chiffre est tiré d'études financées par le groupe de pression de ce secteur, qui se fondent sur des scénarios alarmistes et n'envisagent pas la possibilité qu'ont les exploitants de ces commerces d'explorer d'autres formes de vente au détail, ni l'éventualité que ces ventes se maintiennent - bien qu'à des marges réduites. Ces études ne tiennent guère compte non plus des effets positifs sur l'emploi sur les marchés nationaux, où se feront dorénavant ces achats, ni de l'emploi potentiel découlant de l'accroissement des recettes qu'ils produiraient. Des analyses financées par le gouvernement au Danemark, en Irlande et en Suède ont toutes démontré que les données utilisées par le groupe de pression de ce secteur étaient nettement exagérées par rapport à ce qui peut se passer dans la réalité.