FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/537

(2004/C 84 E/0614)

QUESTION ÉCRITE E-0119/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Répression des populations Lao-Hmong de la zone de Saysomboune (Laos)

Selon des informations diffusées par des médias internationaux et relayées par le Mouvement Lao pour les Droits de l'homme, les autorités de la République démocratique populaire Lao ont entrepris un véritable siège de la «Zone spéciale de Saysomboune» et l'ont attaquée à plusieurs reprises et avec une rare violence au cours du mois de décembre. Selon ces sources, au cours des dernières semaines, près de 3 000 personnes, en majorité des enfants, des femmes et des personnes âgées, seraient mortes de faim ou sous les bombardements de l'artillerie laotienne. Il s'agit là de l'énième épisode de la féroce répression — bombardements, interdictions de tout contact avec l'extérieur, empoisonnement des rivières, épandage de produits toxiques sur les cultures, … — dont sont victimes les milliers de Laotiens appartenant pour la plupart à l'ethnie Hmong, qui vivent ou survivent depuis 28 ans dans cette enclave de la province de Xiengkhouang. Il s'agit des mêmes populations que celles qui avaient fait l'objet de l'enquête des journalistes Thierry Falise, Vincent Reynaud et Karl Mua au cours de laquelle ceux-ci avaient été arrêtés par les autorités laotiennes et lourdement condamnés au terme d'un procès-farce.

La Commission a-t-elle réagi officiellement à cet énième épisode de terreur des autorités de Vientiane à l'égard de ces populations Lao-Hmong? Entend-elle signifier aux autorités de Vientiane que la poursuite de la coopération EU-Laos dépendra de l'arrêt de cette campagne de répression extrêmement violente contre les Lao-Hmong et de la bonne volonté dont elles feront preuve pour faciliter l'accès de cette région aux représentants des Nations unies et d'organisations humanitaires internationales? Enfin, la Commission n'estime-t-elle pas que la dégradation constante de la situation des droits fondamentaux au Laos et la violation systématique des principes sur lesquels repose l'Accord de Coopération UE-RPDL, impose la convocation immédiate d'une réunion du Conseil de coopération, initialement prévue pour le mois de novembre dernier, mais qui n'a pas eu lieu «faute de questions importantes à discuter»?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 ferner 2004)

La Commission a connaissance de ce que les minorités ethniques au Laos doivent souvent faire face à une situation difficile. Nombre d'entre elles vivent dans les régions pauvres des hautes terres, en particulier dans le nord du pays, et n'ont qu'un accès limité aux services sociaux comme l'éducation et la santé. Certains groupes, dont les Hmong, se heurtent également souvent à la méfiance de l'administration, même si la preuve de l'existence d'une discrimination officielle n'est pas avérée.

La Commission est également informée des affrontements qui se seraient produits, dans la zone spéciale de Saysomboune, entre les «forces de sécurité» du Laos et certains groupes armés Hmong, et elle a également connaissance d'informations récentes soulignant les conditions de vie difficiles auxquels sont confrontés les groupes considérés.

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que la troisième réunion de la commission mixte entre la Commission et la République démocratique populaire lao s'est tenue à Vientiane, au Laos, le 7 janvier 2004. Le léger retard enregistré dans la tenue de cette commission était dû uniquement à des problèmes de calendrier.

La Commission souhaite également informer l'Honorable Parlementaire qu'en plus des discussions concernant toute une série de questions couvertes par l'accord de coopération, y compris la gouvernance et les Droits de l'homme, les deux parties ont convenu d'instituer un groupe de travail informel chargé de «la coopération dans les domaines du renforcement des institutions, de la réforme administrative, de la gouvernance et des Droits de l'homme». Ce groupe de travail, qui se réunira régulièrement, permettra à l'Union européenne et au gouvernement de la République démocratique populaire lao de faire la preuve de leur engagement à mettre en œuvre de manière plus active le chapitre sur les Droits de l'homme contenu dans leur accord de coopération.