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QUESTION ÉCRITE E-0939/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Dérogation accordée à la Suède pour la teneur en cadmium des engrais phosphorés

Lors de son adhésion à l'UE, la Suède a obtenu une dérogation pour les valeurs limites de la teneur en cadmium des engrais phosphorés jusqu'à la date du 31 décembre 1998. Par la suite, la question n'a connu aucun développement mais, depuis lors, la Commission a proposé un compromis prévoyant une prolongation de la dérogation pour trois ans, en attendant que la Commission examine la nécessité de mesures communes en la matière. Pour ce qui est du cadmium comme pigment, la Suède a également vu la dérogation dont elle bénéficiait prolongée de trois ans, l'examen de la question devant entre-temps se poursuivre.

La Commission voudrait-elle indiquer où en est la question susmentionnée. Est-ce que l'UE s'adaptera aux dérogations accordées à la Suède, est-ce que ce sera le contraire ou bien y aura-t-il un compromis entre les deux points de vue?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 mai 2001)

La Commission, en collaboration avec les États membres, est actuellement en train d'effectuer une évaluation des risques pour la santé et pour l'environnement liés à la présence de cadmium dans les engrais. Lorsque cette évaluation sera terminée, la Commission fera, si cela apparaît nécessaire, une proposition concernant des mesures éventuelles au niveau communautaire.

Une étude concernant le cadmium utilisé comme pigment, comme stabilisant et pour le cadmiage des métaux a récemment été finalisée et est actuellement examinée par le Comité Scientifique pour la Toxicité, l'Ecotoxicité et l'Environnement (CSTEE). Cette étude vise à réaliser une mise à jour de précédentes évaluations des risques pour la santé et l'environnement.

En fonction de ces résultats et de toute autre information pertinente, les dispositions de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1) pourraient être modifiées avant le 1er janvier 2003.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.
QUESTION ÉCRITE E-0747/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Recours aux procédures de règlement de différends relevant de l'OMC (Instruction du Conseil des ministres)

Lorsque le Conseil des ministres charge la Commission de recourir aux procédures de règlement des différends de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), quels sont les mécanismes en vigueur pour veiller à ce que les motifs du déclenchement de l'affaire soient immédiatement portés à la connaissance du public?

Réponse commune aux questions écrites E-0746/01 et E-0747/01 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission dispose de deux possibilités pour assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés au moyen des procédures de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Tout d'abord, elle peut prendre des mesures au titre du règlement sur les obstacles au commerce, c'est-à-dire le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'OMC(1).

L'article 8, paragraphe 1, point a) dudit règlement dispose que lorsqu'il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen, elle publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes qui fournit un résumé des informations reçues et invite les parties intéressées à faire connaître leur point de vue.

Si, au terme de son examen, la Commission décide d'engager une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC, l'article 12, paragraphe 4, du règlement du Conseil prévoit que la décision correspondante doit être motivée et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Une publication motivée est également nécessaire si la Commission décide de ne pas entamer de procédure.

En tant que gardienne des traités et des accords internationaux, la Commission peut également faire appliquer les droits négociés de la Communauté hors du cadre spécifique du règlement sur les obstacles au commerce (voir article 15 du règlement du Conseil).

Dans ce cas, la Commission consulte le comité spécial institué en vertu de l'article 133, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté.

Dans les deux cas, les membres de la Commission actuelle ont décidé, dans un souci de transparence accrue, de publier sur le site Web de la direction générale Commerce les demandes de consultation de l'OMC et de constitution d'un groupe spécial de l'OMC présentées par la Commission au nom de la Communauté. Ces documents exposent les mesures ou pratiques faisant l'objet d'une procédure devant l'OMC et indiquent les dispositions juridiques prétendument enfreintes.

(1) JO L 349 du 21.12.1994. Ce règlement est également présenté sur le site Web de la DG Commerce.
QUESTION ÉCRITE E-0765/01

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Investissement en capital

Faisant suite à ma question précédente E-1417/00(1), la Commission est-elle maintenant en mesure de fournir les chiffres demandés, c'est-à-dire voudrait-elle dresser la liste des investissements en capital depuis 1988 dans chacun des États membres dans les secteurs suivants:

- extraction pétrolière et gazière;

- manufacture; distribution;

- hôtellerie et restauration;

- services financiers;

- transports et communications;

- habitations privées?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 54.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 juin 2001)

En statistique, l'investissement en capital est généralement mesuré par un agrégat macroéconomique appelé formation brute de capital fixe.

Les dernières données concernant cet agrégat sont fournies dans deux annexes, envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

La première utilise la nomenclature SEC 95 en vigueur à l'heure actuelle, la seconde est basée sur l'ancienne nomenclature SEC 79 (par SEC, on entend le Système européen de comptes, qui propose une nomenclature normalisée dans ce domaine).

Les données du SEC 95 n'étant pas encore totalement disponibles, les informations classées selon le SEC 79 sont également jointes en annexe, les dernières données disponibles se rapportant à l'année 1997.

L'augmentation des volumes entre le SEC 95 et le SEC 79 s'explique par un élatgissement du champ d'application, et notamment par l'inclusion de certains investissements immatériels (logiciels, bases de données, exploration minière (réussie ou non), équipements civils utilisés par l'armée (aéroports, hôpitaux, ), etc.

Les secteurs cités par l'Honorable Parlementaire dans sa question peuvent être rapprochés des secteurs ci-après, pour lesquels des données peuvent être obtenues:

1. SEC 95 (nomenclature NACE rév. 1 niveau A31):

- Extraction de produits énergétiques,

- Industrie manufacturière,

- Construction,

- Commerce (inclut les réparations),

- Hôtels et restaurants,

- Transports, stockage et communications,

- Intermédiation financière.

2. SEC 79 (nomenclature NACE-CLIO, niveau R25):

- Produits énergétiques,

- Produits industriels,

- Bâtiments et ouvrages de génie civil,

- Récupération et réparation, services de commerce,

- Services de restauration et d'hébergement,

- Services de transport intérieur,

- Services de transport maritimes et aériens,

- Services annexes des transports,

- Services de communication,

- Total services de transport et communication [en italiques ci-dessus],

- Services des institutions de crédit et d'assurance.
QUESTION ÉCRITE E-1389/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Crise des tabacs orientaux dans les Pouilles

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'intervenir en vue de résoudre, sur un mode structurel, les problèmes du secteur du tabac, en prévoyant, ne fût-ce qu'à titre provisoire, le versement d'une prime communautaire pour ces produits en fonction de la qualité de ces derniers? Et ce, eu égard à la crise qui frappe les tabacs orientaux de Salento (Pouilles-Italie), à la suite de la réduction des quotas de production qui entraîne des disparités par rapport aux tabacs orientaux grecs bénéficiant d'une prime communautaire plus élevée.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

Les facteurs qui déterminent la crise actuelle des tabacs salentini sont essentiellement liés à la difficulté d'écoulement sur le marché en dépit de la réduction des quotas de production qui a été envisagée pour ce type de tabacs.

Cette crise ne touche pas les tabacs orientaux grecs, pour lesquels on enregistre une bonne demande. Les tabacs orientaux grecs peuvent être écoulés sur le marché à des prix satisfaisants.

Une solution structurelle aux problèmes qui affectent les tabacs orientaux dans la région des Pouilles peut être apportée par le mécanisme du rachat des quotas de production qui a été introduit lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) de 1998. Ce mécanisme a pour but de faciliter l'abandon volontaire de la culture du tabac de la part des producteurs.

Avec la réforme de 1998, l'OCM tabac a prévu aussi la possibilité d'activer des programmes structurels de développement rural afin de permettre la reconversion de régions tabacoles en difficulté vers d'autres activités.

La Commission n'envisage pas de mesures additionnelles liées à la qualité car les dispositions actuellement en vigueur prévoient déjà la modulation de la prime en fonction de la qualité. Cette modulation a été encore renforcée cette campagne en application des décisions déjà adoptées par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-1803/01

posée par Maj Theorin (PSE) à la Commission

(13 juin 2001)

Objet: Situation des Kurdes en Turquie

Des années de violent conflit entre les forces armées turques et le parti kurde PKK ont chassé plus de 560 000 personnes, la plupart d'origine kurde, de leurs villages au sud-est de la Turquie. Dans cette région, qui est réduite à la pauvreté, la destruction systématique de plus de 3 500 villages a rendu tout rapatriement extrêmement difficile et la plupart des familles déplacées vivent actuellement dans des conditions insalubres et la pire misère dans les faubourgs des grandes villes.

Quelle action la Commission mène-t-elle pour améliorer la situation de la population kurde déplacée en Turquie et contribuer au développement de la région en question?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

L'Union a adopté le partenariat pour l'adhésion de la Turquie le 8 mars 2001(1). Ce document détermine les dossiers politiques et économiques dans lesquels la Turquie doit réaliser des progrès en priorité avant d'adhérer à l'Union. La réduction des disparités entre les différentes régions est l'une des priorités à court terme; par ailleurs, la levée de l'état d'urgence dans le sud-est du pays est mentionnée comme priorité à moyen terme.

Dans le cadre de l'aide financière de l'Union à la Turquie, la Commission finance un programme de développement régional dans le sud-est du pays, dans la région couverte par le projet GAP, qui est doté d'une enveloppe budgétaire de 43,5 millions d'euros. Les objectifs généraux de ce programme consistent à étayer la croissance économique, réduire les disparités régionales, accroître la productivité et la capacité d'emplois dans la région. Des actions spécifiques viseront à augmenter les perspectives d'emploi par le biais d'une aide aux petites et moyens entreprises (PME) locales, à soutenir les activités génératrices de revenus pour les populations rurales, à rénover et à restaurer d'importants sites du patrimoine culturel et à promouvoir le potentiel culturel et touristique ainsi qu'à améliorer l'environnement dans la région.

(1) JO L 85 du 24.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1872/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Allemagne)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Allemagne ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Allemagne ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0849/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Nombre d'abattoirs

La Commission pourrait-elle dresser la liste des abattoirs agréés existant dans chaque État membre au cours de la dernière année pour laquelle ces chiffres sont disponibles, il y a cinq ans, dix ans ou quinze ans?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 juin 2001)

La législation communautaire en matière de santé animale et d'hygiène alimentaire impose aux États membres de tenir à jour une liste d'établissements agréés. Ces listes mentionnent, par exemple, les abattoirs, les unités de transformation de la viande et les ateliers d'équarrissage. Elles doivent être actualisées et communiquées à la Commission et aux États membres. On peut en trouver des exemples sur le site de la direction générale de la santé et de la protection du consommateur, à l'adresse suivante: http://forum.europa.eu.int/irc/sanco/vets/info/data/listes/public-ms.html. Ce site est en cours de développement; son contenu s'étoffera à mesure que les États membres transmettront les renseignements demandés.

Nous ne disposons toutefois pas de données historiques sur l'évolution du nombre des abattoirs au cours des 15 dernières années, ce qui laisse la question de l'Honorable Parlementaire sans réponse. La raison d'être des listes est de garantir que les produits introduits dans le circuit commercial communautaire proviennent d'établissements agréés et de permettre aux autorités compétentes de le vérifier. Elles n'ont pas été conçues dans le but de fournir des informations statistiques sur le nombre d'établissements.

La Commission examinera les possibilités de mieux exploiter ces listes à des fins statistiques en tenant compte de ses ressources et d'autres priorités.
QUESTION ÉCRITE E-0958/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Différence de traitement selon la nationalité dans l'application de tarifs et d'amendes

1. La Commission estime-t-elle raisonnable que des États appliquent aux personnes ne possédant pas leur nationalité des tarifs et des amendes différents de ceux qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants?

2. Les États membres ont-ils, au sein de l'Union européenne, l'autorisation de faire une distinction, lorsqu'ils fixent le montant des tarifs et des amendes, entre les personnes qui possèdent leur nationalité et celles qui ne la possèdent pas?

3. Que pense la Commission du fait qu'en Belgique, en tout cas, il existe une catégorie spéciale de tarifs Tarifs applicables aux étrangers, fixés par arrêté royal du 24 octobre 1997 et entrés en vigueur le 1er janvier 1998, et que la police, lorsqu'elle arrête des automobilistes pour infraction au code de la route, invoque cet arrêté royal? Ces tarifs peuvent être consultés sur les sites Internet http://www.infocorner.org/verkeer/divers/index.htm et http://www.infocorner.org/verkeer/divers/boetes.htm.

4. Cette situation doit-elle être corrigée sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui part du postulat de l'égalité des êtres humains, ou bien en vertu de la réglementation de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(2 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0830/01 de Mme Peijs(1).

(1) Voir page 129.
QUESTION ÉCRITE P-1547/01

posée par Pierre Jonckheer (Verts/ALE) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Aménagement de la route CN-101 (anciennement GU-117) à Carrascosa de Henares

Le 8 mars 2001, la Commission a répondu à la question E-3712/00(1) de M. Paul Lannoye sur les travaux d'aménagement routier entre la route GU-177 et la localité de Jadraque (Guadalajara) en confirmant que le projet d'aménagement de la route CN-101 (anciennement GU-117) a reçu un cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du programme opérationnel Castilla-La Mancha pour la période 1994-1999. Or, ce projet affecte négativement le site Natura 2000 Ribera del río Henares (LIC ES424003), ainsi que la nappe phréatique de la rivière Henares, et n'a pas été soumis à une évaluation de l'impact sur l'environnement.

La Commission ne pense-t-elle pas justifié de demander le remboursement des fonds européens en question?

Quelle mesures prendra-t-elle pour que la législation en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement soit respectée?

Que compte-t-elle faire pour que les dommages environnementaux déjà causés au site Ribera del río Henares (destruction des nappes phréatiques et réduction, en conséquence, des apports hydriques; déboisement) soient indemnisés et que les conditions environnementales originales soient rétablies?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 30.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite E-3712/00 de M. Lannoye, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles dans le cadre de l'instruction d'une plainte en relation avec ce projet routier.

La Commission a demandé aux autorités espagnoles leurs observations sur l'application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), et modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) dans le cas d'espèce et afin de déterminer si le projet en question est susceptible d'avoir un effet significatif sur le site mentionné eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), auquel cas la procédure prévue par son article 6 doit être appliquée.

La réponse des autorités espagnoles fait actuellement l'objet d'une analyse par la Commission. Pour cette raison, tout jugement sur la possible mauvaise application du droit communautaire dans le cas d'espèce est certainement prématuré.

En cas de non respect du droit communautaire, la Commission se réserve le droit de demander aux autorités nationales le remboursement du cofinancement accordé.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-1447/01

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Frais bancaires transfrontaliers après le passage à l'euro

Lorsque l'euro aura entièrement remplacé les monnaies nationales, il est vraisemblable que les frais bancaires transfrontaliers resteront tout aussi élevés. Comment la Commission a-t-elle l'intention de régler ce problème? Comment entend-elle éviter que les banques ne remplacent les frais sur les transactions à la suite de la perte de recettes provenant de la conversion des monnaies?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La Commission a adopté, le 3 avril 2001, une communication concernant les préparatifs pour l'introduction des billets et des pièces en euro(1). Cette communication comporte une description des travaux en cours pour la création de l'espace de paiement euro(2).

La conclusion de la Commission sur ce point est sans ambiguïté:

Un effort urgent s'impose cependant pour progresser dans la constitution d'un espace de paiement euro. La Commission envisagera d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendra toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontières se rapprochent de ceux des opérations nationales au 1er janvier 2002.

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire. Elle considère que tout paiement au sein de la zone euro devrait faire l'objet d'un traitement similaire, qu'il soit domestique ou transfontière. C'est pourquoi elle réfléchit aux mesures qui pourraient être prises pour rapprocher les prix des opérations transfrontières de la zone euro vers celles des opérations strictement nationales.

(1) COM(2001) 190 final.

(2) [P 47-48] de la communication.
QUESTION ÉCRITE E-1163/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Table ronde européenne des industriels

Quels ont été les crédits ou le soutien financier apporté par l'UE à la Table ronde de l'UE des industriels?

À quelles occasions cette Table ronde d'industriels a-t-elle rencontré des représentants de la Commission afin de débattre des politiques à définir en 2000 et 2001?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(28 juin 2001)

La Commission ne fournit aucun soutien financier ou autre à la Table ronde européenne des industriels. Toutefois, il est possible que certains membres de la table ronde participent de leur propre chef à des programmes de la Commission.

Depuis l'entrée en fonction de la nouvelle Commission en 1999, des représentants de la Table ronde européenne des industriels et des membres de la Commission, y compris son Président, se sont réunis à plusieurs reprises. Ces réunions s'inscrivent dans le cadre du processus de consultation générale que la Commission a engagé avec la société civile.

Les thèmes abordés dans les discussions étaient généralement axés sur les politiques d'entreprise et de concurrence, mais ont également concerné d'autres domaines de la politique de l'UE.

Outre ces réunions de haut niveau, les membres de la Table ronde européenne des industriels et le personnel de la Commission ont eu des relations de travail occasionnelles.