Depuisl’adoptiondecettedirective,diverssystèmesderetourdesemballagesontétémisenœuvredans
certainsÉtatsmembres,entreautresauDanemark,oùlasociétéDanskRetursystemA/Sassurelacollectedesemballagesdebièreetdecertainesboissonsrafraîchissantesaumoyend’unsystèmedeconsignes.Cesystème instauré pour protéger l’environnement a cependant pour premier effet de fermer le marchédanois,enpratique,àl’importationdebièreétrangère.
La Commissionpourrait-elle donc dire si elle a l’intention de présenter une proposition en vue d’un
système de consignes commun, uniforme et harmonisé, applicable à l’ensemble des pays de l’Unioneuropéenneetpermettantd’éviterefficacementlesentravestechniquesauxéchangesainsiqueladistorsionetlalimitationdelaconcurrence?
(1) JOL365du31.12.1994,p.10.
(2004/C33E/102) QUESTIONÉCRITEP-1335/03
poséeparFreddyBlak(GUE/NGL)àlaCommission
(2avril2003)
Objet:Taxeàl’emballageauDanemark
Une grande partie des bouteilles de bières et de boissonsgazeuses sur le marché danois arrivent au
Danemarkparlebiaisd’uneimportationorganiséeenprovenanced’Allemagne.DesconsommateursetdescommerçantsentreprenantsvontchercherdescentainesdecaissesenAllemagneetlesvendentpourlesdistributeursautomatiquesdescommercesdanois.Laconsignesurlesboîtesd’emballageesteneffetplusélevéeauDanemark.
Aumoyendecetteimportation«privée»d’unegrandeampleur,lesbrasseriesdanoisesseprocurentdes
bouteilles au Danemark en évitant les taxes. Elles échappent ainsi à l’obligation de payer la taxe àl’emballage qu’elles doivent normalement acquitter à l’importation de bouteilles vides en provenanced’Allemagne.
Parallèlement,lesbrasseriesobtiennentleremboursementdelataxeàl’emballagesurlesbouteillesqu’elles
exportent.
Leministèredanoisdesfinancesestimequececommercecoûteannuellementàl’Étatdanois15millions
decouronnestandisquel’industriedel’emballagemétalliquecitelechiffrede50millionsdecouronnesparan.
La Commissionpourrait-elle examiner sila taxe àl’emballage au Danemarkconstitue une aide d’État
indirecteauxbrasseriesetauxcommercesfrontalierset,dansl’affirmative,indiquerquellesmesuresellecompteprendrepourmettrefinàcettesituation?
LaCommissionpeut-ellesimultanémentexaminerlasituationquipermetauxDanoisdenepaspayerla
consignesurl’emballagedesboîtesachetéesenAllemagnelorsqu’ilssignentunedéclarationaffirmantqu’ilsemportentlesboîtesauDanemark?
Réponsecommune
auxquestionsécritesE-1252/03etP-1335/03
donnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(16mai2003)
LaCommissionestinforméedel’introduction,oudesprojetsd’introduction,desystèmesdeconsigneetde
retourdesemballagesdanscertainsÉtatsmembres,telsqueleDanemark,l’AllemagneetlaSuède.Envertudesarticles5et15deladirective94/62/CEduParlementetduConseil,du20décembre1994,relativeauxemballagesetauxdéchetsd’emballages(
1)etdesonconsidérant32,lesÉtatsmembressontautorisésà
favoriserlessystèmesderéutilisationécologiquesetàadopterdesinstrumentséconomiquespourvuquelesdispositionsdutraitéCEsoientrespectées.Sicessystèmesnationauxconstituentdesréglementationstechniquesausensdeladirective98/34/CEduParlementetduConseildu22juin1998prévoyantuneprocédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques(
2), le projet de
législationnationalequilesmetenplacedoitêtrenotifiéàlaCommission(voirégalementl’article16deladirective94/62/CE).Parconséquent,laCommissionalapossibilitéd’examinerlaconformitédessystèmesC33E/102 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
nationauxconcernésavecledroitcommunautaireavantleuradoptionformelle.SilaCommissionestime
qu’ils constituent des restrictions abusives au commerce ou à la concurrence qui enfreignent le droitcommunautaire,elles’attaqueraàcesproblèmesavecl’Étatmembreconcerné.
Une fois ces systèmes nationaux adoptés officiellement, la Commission en surveillera en permanence
l’application et le fonctionnement et prendra, à la lumière des informations disponibles, les mesuresappropriéesaveclesÉtatsmembresconcernésafind’éliminerlegenred’obstaclesaumarchéintérieurouàla concurrence qu’évoque l’Honorable Parlementaire. Cependant, il n’est pas prévu actuellement deproposerdesmesureslégislativesauniveaucommunautairevisantàharmoniserlessystèmesnationauxdeconsigneetderetour.
Sur la base des renseignements dont dispose la Commission, le droit d’accise danois ne semble pas
constitueruneaidedel’Étatausensdel’article87,paragraphe1,dutraitéCE.Lataxeelle-mêmesembleêtreprélevéeindistinctementsurlesbouteillesproduitesauDanemarkouimportées.Parconséquent,ellenesemblepasconstituerunavantagesélectif,cequiestundescritèrespourqualifierunemesurenationaled’aided’Étatautitredelaréglementationdel’Union.
Pourlemoment,laCommissionnedisposepasd’informationssuffisantespourseforgervalablementune
opinionsurl’allégationselonlaquellelesDanoisn’auraientpasàpayerdeconsignesurles«cannettes»
achetéesenAllemagnes’ilssignentunedéclarationd’importationdesrécipientsauDanemark.
Surlabasedusystèmedécritdanslaquestion,lerégimefiscaldanoisnesemblepasincompatibleavec
l’interdiction de discriminer fiscalement les produits provenant d’autres États membres pour protégerindirectementlesproduitsnationauxausensdel’article90dutraitéCE.
(1) JOL365du31.12.1994.
(2) JOL204du21.7.1998.
(2004/C33E/103) QUESTIONÉCRITEE-1279/03
poséeparKoldoGorostiagaAtxalandabaso(NI)àlaCommission
(4avril2003)
Objet:Manquedesoinsmédicauxpourlesprisonnierspolitiquesbasques
Le manque de soins médicaux dont pâtissent les prisonniers politiques basques montre à quel point
l’applicationdesloisestinégaleauRoyaumed’Espagne.
Le cas de Bautista Barandalla en est un exemple des plusfrappant. Âgé de 38ans, ce Navarrais est
emprisonnédepuisplusdedouzeans.Enl’an2000,onadiagnostiquéchezluiuneproctiteulcéreusemaisiln’apasétéhospitaliséavantmars2002.Depuislors,ilaétéopéréàtreizereprisesenvuedel’ablationpartielleducolonetdurectumetchaquefois,ilaétérenvoyéenprisondefaçonprématurée.Comptetenu de la situation de M. Barandalla, une requête a été déposée devant le Tribunal pénitentiaire deSaragosseafind’obtenirsalibération,envertudel’article92ducodepénitentiaire,aumotifqu’ilsouffreetquesamaladieestincurable.Cetterequêteaétéadresséeplusieursfoisetatoujoursétérejetéeendépitderapportscomplémentairesémanantdediversmédecinsethôpitaux,selonlesquelslaremiseenlibertédu
maladeétaitimpérative.
LeConseilpeut-ilindiquerquellesdémarchesilcompteentreprendre,parsoucihumanitaire,pourtenter
deremédieràcettesituation?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(11juin2003)
Lesquestionsrelativesàlalibérationdespersonnesdétenuespourdesraisonsdesantérelèventdela
compétencedesÉtatsmembres.
Parconséquent,laCommissionn’estpasenmesured’entreprendredesdémarchesfondéessurledroit
communautairepourdescassemblables.6.2.2004FR C33E/103 Journalofficieldel’Unioneuropéenne