QUESTION ÉCRITE E-0993/98 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (2 avril 1998)

Objet: Libre circulation de la main-d'oeuvre

1. Les personnes figurant sur les registres d'état civil danois ne peuvent (sauf circonstances toutes particulières) obtenir l'autorisation de se déplacer, dans les frontières intérieures du Danemark, pour des raisons d'ordre professionnel, à bord de véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'UE. Il en va de même si la personne concernée est employée au service d'une société étrangère, et même si elle n'exerce qu'une part restreinte de ses activités professionnelles au Danemark. Cette disposition est-elle uniquement spécifique au Danemark ou est-elle généralisée à l'ensemble des États membres de l'UE?

2. La Commission juge-t-elle cette disposition compatible avec le principe de la libre circulation de la main-d'oeuvre? Quoiqu'il en soit, quelles en sont les raisons?

3. La Commission estime-t-elle cette situation souhaitable? Quoiqu'il en soit, pour quelles raisons?

4. La Commission envisage-t-elle de prendre une initiative visant à rectifier cette situation, de manière à ce qu'il soit plus intéressant pour les ressortissants de l'UE de chercher un emploi dans un autre État membre?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 mai 1998)

Selon la législation danoise, les véhicules automobiles des personnes et sociétés résidant ou domiciliées au Danemark doivent être immatriculés au Danemark. Des exceptions sont autorisées dans certains cas, mais elles présentent peu d'intérêt pour les frontaliers qui résident au Danemark et travaillent dans un État membre voisin. En fait, l'utilisation de voitures de service immatriculées dans l'État membre dans lequel se trouve l'employeur et mises à la disposition de travailleurs frontaliers est strictement limitée. Les autorités danoises autorisent seulement l'utilisation de voitures de service pour effectuer le trajet direct entre la résidence du travailleur et la frontière en fin de semaine, essentiellement pour essayer des voitures. Les frontaliers ne sont pas autorisés à utiliser de voitures de service à des fins privées.

La Commission considère que ces dispositions ne sont pas compatibles avec la législation communautaire sur la libre circulation des travailleurs et sur la prestation de services transfrontalière (articles 48 et 59, respectivement, du traité CE) pour les raisons suivantes.

Les travailleurs qui résident au Danemark ne peuvent accepter un emploi dans un pays frontalier s'ils doivent, pour des raisons professionnelles, conduire une voiture de service dans chacun des deux pays. En outre, si l'on considère que l'utilisation d'une voiture de service, même à des fins privées, est souvent un élément normal de la rémunération, les frontaliers ne peuvent bénéficier pleinement des avantage (extrapécuniaires) accordés par leur employeur.

Les entreprises situées dans les États membres limitrophes du Danemark sont dissuadées d'embaucher du personnel résidant dans ce pays, ce dernier n'étant pas autorisé à conduire au Danemark, pour des raisons professionnelles, des voitures de service immatriculées dans ces États membres. Les entreprises sont donc limitées dans le choix de leur personnel, ainsi que dans la prestation de services transfrontalière de la part de leur main-d'oeuvre qui réside au Danemark.

La Commission a eu connaissance de cette situation à travers un certain nombre de plaintes de citoyens communautaires résidant au Danemark. Après avoir étudié attentivement le cas, elle a engagé une procédure d'infraction à l'encontre du Danemark sur la base de l'article 169 du traité CE. De même, elle a récemment décidé de transmettre un avis motivé au Danemark.