QUESTION ÉCRITE E-2020/99

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Protection des consommateurs dans le secteur des transports aériens

L'Union européenne dispose déjà d'un important arsenal législatif pour la protection des consommateurs dans le secteur des transports aériens, en particulier de la réglementation relative au refus d'embarquement de passagers disposant d'une réservation.

Toutefois, la situtation à cet égard demeure très peu satisfaisante en Europe.

1. La Commission a-t-elle déjà vérifié si les compagnies aériennes respectent le règlement no 295/91(1)?

2. Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ce contrôle? Dans la négative, n'estime-t-elle pas que cet exercice serait utile?

3. Considère-t-elle qu'il existe déjà une base juridique communautaire pour la protection des consommateurs en ce qui concerne:

3.1. la responsabilité des compagnies aériennes pour le transport des bagages,

3.2. leur responsabilité en cas d'annulation d'un vol pour des raisons commerciales, et

3.3. les règles minimales en matière de confort et de protection de la santé dans les transports aériens, notamment un espace suffisant?

4. Dans l'affirmative, quelle est cette base et, de l'avis de la Commission, dans quelle mesure a-t-elle été appliquée? Dans la négative, n'estime-t-elle pas utile de prendre des initiatives législatives dans ce domaine?

(1) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

L'action dans ce secteur a été jusqu'ici entreprise dans le cadre du développement de la politique commune des transports dans le secteur de l'aviation (article 80, paragraphe 2, du traité CE (ex-article 84)). Les dispositions modifiées sur la protection des consommateurs incluses dans le nouveau traité (article 153 (ex-article 129 A)) motivent la prise de mesures en faveur de la protection des droits des passagers.

La Commission a publié cette année un appel d'offres en vue d'attribuer un contrat portant sur l'évaluation de l'application du règlement (CEE) no 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers. L'examen des différentes offres reçues est en cours et le marché sera bientôt passé. Les résultats, attendus pour le premier semestre de l'an 2000, faciliteront la définition d'initiatives de la Commission visant à assurer la pleine application du règlement.

Il n'existe pas de réglementation communautaire spécifique couvrant la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne les bagages. En la matière, le transport aérien au sein de chaque État membre est régi par la législation nationale, et le transport entre États membres est couvert par la Convention de Varsovie de 1929 et ses révisions ultérieures. La Convention de Montréal conclue en mai 1999 qui, à terme, remplacera la Convention de Varsovie dans son intégralité, instaure de nouvelles règles pour le transport international susceptibles d'être étendues par une réglementation communautaire pour couvrir le trafic aérien intracommunautaire intérieur au sein des États membres. Cela créerait un système uniforme pour tous les vols des compagnies aériennes communautaires. En rédigeant ses propositions pour la ratification et la mise en oeuvre de la Convention de Montréal par la Communauté, la Commission fera attention à ce point et tiendra compte de l'avis du Parlement exprimé lors du débat concernant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident(1), selon lequel des règles communes pour les bagages devraient être incluses dans tout système communautaire de responsabilité.

En ce qui concerne la responsabilité en cas d'annulation, le projet de position commune arrêtée pour la modification du règlement (CEE) no 295/91(2), prévoit d'étendre le système de compensation pour refus d'embarquement de façon à couvrir les passagers retardés du fait de l'annulation de leur vol par la compagnie aérienne.

La question du confort et de l'espace à bord des avions sera abordée avec toute une gamme de questions relatives au consommateur dans un prochain document de consultation de la Commission sur les droits des passagers. Le document de consultation sera envoyé à toutes les parties concernées et, évidemment, au Parlement. Les résultats de la consultation seront utilisés pour élaborer la politique future dans ce secteur.

(1) JO L 285 du 17.10.1997, p. 1.

(2) JO C 120 du 18.4.1998, p. 18.