QUESTION ÉCRITE E-0088/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Coefficients correcteurs pour les pensions des fonctionnaires

Au cours d'une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 28 novembre 2002, le représentant de la Commission, répondant à l'auteur de la présente question, a justifié l'existence de coefficients correcteurs, pour les pensions des fonctionnaires retraités par le fait que ces coefficients résultent de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière.

Or, une consultation de la jurisprudence en vigueur infirme les propos de la Commission européenne, les textes en effet ne parlant de coefficients correcteurs que pour les salaires des fonctionnaires en activité, ce qui n'a rien à voir avec les retraités.

Le représentant de la Commission a soutenu que les critiques formulées par l'auteur à l'encontre de ce système de coefficients correcteurs différents selon le lieu de travail, tel qu'il s'applique aux retraités, alors que ceux-ci précisément n'ont pas de lieu de travail, tenaient à la nationalité de l'auteur, dont les concitoyens sont lésés par ce système. Cette critique est insultante et son utilisation est en complète contradiction avec la façon dont la Commission discute d'ordinaire de ces questions.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle préciser ce qui suit:

1. Quelle est la jurisprudence relative à l'application de coefficients correcteurs pour déterminer les pensions de retraite des fonctionnaires, selon leur lieu de résidence supposé ou réel, à laquelle son représentant a fait allusion devant la commission du contrôle budgétaire, le 28 novembre 2002?

2. La Commission confirme-t-elle que le point de vue de son représentant, lors de cette réunion, selon lequel les critiques formulées par l'auteur s'expliquent seulement par les intérêts de fonctionnaires de sa nationalité et donc que la défense du système en vigueur par son représentant n'a rien à voir avec le fait que ce dernier, de par la nationalité qui lui est attribuée à cet effet, bénéficie dudit système?

3. La Commission considère-t-elle qu'il existe à l'intérieur de l'Union européenne des nationalités ayant un statut différent, ce qui permettrait de justifier une telle logique?

4. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il est regrettable d'invoquer des arguments nationalistes ou une jurisprudence virtuelle au lieu de répondre aux questions de fond posées à maintes reprises quant au caractère discriminatoire, contraire aux droits des citoyens et absurde du système actuel consistant à différencier les pensions des fonctionnaires retraités selon leur lieu de résidence supposé?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 mars 2003)

J'ai procédé à des vérifications quant aux affirmations faites lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. La Commission regrette que l'on aurait pu tirer des conclusions sur les raisons ayant amené l'Honorable Parlementaire à poser des questions liées au système de coefficients correcteurs appliqué aux pensions des fonctionnaires.

Mes recherches ont permis d'établir que la référence à la jurisprudence faite par le représentant de la Commission lors de la réunion précitée ne portait pas spécialement sur les pensions mais sur l'application du système des coefficients correcteurs en général.

Selon le principe juridique de l'égalité de traitement, il semblerait que, lorsque des personnes relevant du statut des fonctionnaires vivent dans des pays où le coût de la vie est différent, le système des coefficients correcteurs sert à corriger ces écarts.

En ce qui concerne particulièrement les pensions, le tribunal de première instance a affirmé que, conformément à l'article 82 du statut actuel, les fonctionnaires retraités ont le droit que s'applique à leur pension le coefficient correcteur du pays dans lequel ils vivent. Cela reste vrai s'ils vivent dans un pays hors de l'Union européenne pour lequel existe un coefficient correcteur(1).

Dans le respect des dispositions du statut, la Commission a toujours cherché à éviter toute discrimination entre les ressortissants des différents États membres tant en matière de pensions que dans tous les autres domaines.

(1) Voir le jugement du 14 décembre 1995 dans l'affaire T-285/94, Pfloescher/Commission.