QUESTION ÉCRITE E-1695/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE), Nelly Maes (Verts/ALE),Anne Van Lancker (PSE) et Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Garantie des prestations alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies dans le cadre de la déconsolidation des stocks d'intervention

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, il va de soi que la Commission souhaite procéder à la révision de la politique agricole commune. Il est également normal qu'à cette occasion, l'accent soit davantage mis sur la qualité que sur la quantité. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles il a été décidé de réduire les stocks d'intervention. Il convient cependant de ne pas oublier trop facilement que, bien qu'ils n'aient pas été conçus à l'origine à cet effet, lesdits stocks d'intervention servent actuellement en partie à garantir le droit à l'alimentation des personnes les plus démunies de la Communauté.

La Commission pourrait-elle indiquer si cet élément est pris en considération dans son projet de réduction des stocks d'intervention? Dans la négative, entend-elle prendre d'autres mesures qui viseraient à tout le moins à garantir le maintien, à son niveau actuel, de l'approvisionnement en nourriture des personnes les plus démunies de la Communauté?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

Le programme d'aide aux personnes démunies de la Communauté, mis en place par le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté(1) et organisé par le règlement no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992(2), est l'un des programmes alimentaires développés par l'Union. Il a la particularité de fonctionner à partir des stocks d'intervention et de contribuer ainsi à soulager les excédents agricoles européens.

Un des objectifs de la réforme engagée depuis plusieurs années est d'éviter la constitution de stocks d'intervention. Ceci a pour conséquence une baisse tendancielle des quantités stockées à l'intervention, ce qui pourrait à terme amener à un réexamen de l'opportunité ou des modalités d'exécution de cette mesure. Il convient cependant de souligner le caractère progressif de cette évolution, ainsi que le volume relativement réduit des quantités nécessaires à l'exécution de ce programme, par rapport aux quantités présentes dans les stocks d'intervention de différents produits.

Par conséquent, la Commission observe que la baisse tendancielle des stocks d'intervention signalée par les Honorables Parlementaires ne fait pas obstacle au déroulement normal du plan annuel en cours d'exécution (2002), ni à la préparation du prochain plan annuel (2003).

La Commission a, par le passé, apporté les aménagements nécessaires aux modalités d'exécution de ce programme pour en permettre la poursuite et le développement. Elle est attentive à l'impact de l'évolution signalée par les Honorables Parlementaires, et notamment aux effets d'un prochain élargissement de l'Union, sur les perspectives d'avenir de ce programme.

(1) JO L 352 du 15.12.1987.

(2) JO L 313 du 30.10.1992.