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QUESTION ÉCRITE E-0921/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Projets touristiques et immobiliers à Bosa et Villanova Monteleone, Teulada, Monte Russu et Cala Giunco-Stagno Notteri et installation de pisciculture intensive à Bosa

Aux questions E-3009/00(1), E-3339/00(2), E-3340/00(3) et P-3314/00(4), présentées par l'auteur de la présente question, relatives à des projets touristiques et immobiliers le long de la côte de Bosa et à Villanova Monteleone, Teulada, Monte Russu (Aglientu) et Cala Giuco-Stagno Notteri (Villasimius) et à une installation de pisciculture intensive à Bosa, la Commission a répondu qu'elle prendrait les mesures nécessaires pour recueillir des informations approfondies et garantir le respect des droits communautaires.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été adoptées concernant les cas susmentionnés?

Peut-elle en particulier:

- confirmer, à propos du lotissent prévu à Monte Russu qu'il a été procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement, conformément à ce que prévoit l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE(5) et indiquer si les résultats de cette évaluation sont d'ores et déjà connus?

- confirmer, à propos des dispositions relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, que le lotissement n'a pas encore obtenu l'autorisation définitive et indiquer si cela signifie que, une fois l'autorisation obtenue, il sera procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement? Une aide communautaire est-elle prévue pour la réalisation de ce lotissement?

- indiquer si, concernant les lotissements prévus à Teulada et Cala Giunco-Stagno di Notteri, une aide communautaire est prévue? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle l'intention de geler cette aide avant que l'on ait vérifié la compatibilité des interventions et des dispositions communautaires relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et au réseau Natura 2000?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 156.

(2) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 140.

(3) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 141.

(4) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 133.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0753/01

posée par Giovanni Procacci (ELDR) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Gestion des marchés publics dans le secteur des glissières de sécurité en Italie

La norme en vigueur en Italie en matière d'homologation des glissières de sécurité, et en particulier le décret no 223 du ministre des travaux publics du 18 février 1992, tel que modifié par les décrets du 15 octobre 1996, du 3 juin 1998 et du 11 juin 1999, ne transpose en fait pas encore les normes européennes adoptées par le CEN en avril 1998, qui devaient être transposées par l'État italien en octobre 1998 au plus tard.

L'article 4 de ce décret ministériel a été devancé (de quelque 6 mois) par la circulaire A.N.A.S. qui permet aux contractants de réclamer, sous peine d'exclusion des offres, des essais de choc exécutés auprès d'un des deux seuls organismes agréés. En conséquence, des petites et moyennes entreprises qualifiées et homologuées ne peuvent répondre librement aux appels d'offres parce qu'elles sont tenues de présenter préalablement des résultats d'essai de choc que, d'une fois à l'autre, elles sont contraintes d'acquérir à des prix non négligeables, auprès des rares sociétés détentrices de ces résultats d'essais de choc. Ces sociétés, qui plus est, décident, à leur seule discrétion et sur la base du montant du marché, de fournir ou non des résultats d'essais de choc et déterminent ainsi qui doit participer et qui ne doit pas soumissionner.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Peut-elle vérifier la conformité du décret ministériel en objet avec les normes européennes?

2. Peut-elle vérifier si, en Italie, les conditions sont réunies pour assurer une concurrence correcte et libre dans la gestion des appels d'offres dans le secteur des glissières de sécurité et pour éviter la création de situations monopolistiques qui entraînent la disparition et la faillite d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises du secteur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 avril 2001)

La Commission a connaissance de la problématique soulevée par l'Honorable Parlementaire. Par lettre du 6 décembre 2000, elle a demandé aux autorités italiennes des informations, afin d'acquérir des éléments permettant d'évaluer la conformité de la réglementation italienne en matière d'homologation de barrières routières avec les obligations découlant du droit communautaire.

La question a été en outre traitée lors d'une réunion avec les autorités italiennes, à Rome, le 19 décembre 2000. À cette occasion, lesdites autorités ont assuré la Commission de leur pleine collaboration pour lui fournir les informations demandées à ce propos.
QUESTION ÉCRITE E-0325/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Rétroviseurs des camions

De nombreux accidents de la route, dont certains ont une issue mortelle, se produisent parce que les rétroviseurs des camions n'offrent pas un champ de vision suffisant aux conducteurs, une partie importante de la route leur étant invisible. L'amélioration des rétroviseurs des camions permettrait d'éliminer ce risque, et, partant, de sauver de très nombreuses vies humaines.

La Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention de modifier les règles en la matière, qui imposent déjà aux constructeurs d'équiper leurs camions de rétroviseurs adaptés à ceux-ci?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3672/00 de M. Staes(1).

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 199.
QUESTION ÉCRITE P-0361/01

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

La date d'adoption des dispositions d'application de la directive 1999/94/CE(1) concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 lors de la commercialisation des voitures particulières neuves dans le droit national avait été fixée au 18 janvier 2001.

La Commission est-elle en mesure de confirmer qu'à la date du 18 janvier 2001, seuls quatre États membres avaient donné suite à l'obligation légale qui leur était faite en transposant correctement la directive susmentionnée dans leur droit national?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin d'assurer la transposition et, conformément à la stratégie de réduction des émissions de CO2, de faire en sorte que l'ensemble des consommateurs européens disposent d'informations suffisantes sur la consommation de carburant et les émissions de CO2?

(1) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 mars 2001)

Dans son rôle de gardienne du traité CE que lui confère l'article 211 (ex-article 155) de ce dernier, la Commission surveille l'application de la législation communautaire dans les États membres.

Ceci vaut pour la communication à la Commission, par les États membres, des mesures nationales d'application des directives communautaires.

À cet effet, la Commission contrôle la communication des mesures nationales d'application transmises par les États membres au titre de la transposition de la législation de directives communautaires et engage les procédures d'infraction adéquates prévues par l'article 226 (ex-article 169) du traité CE contre ceux d'entre eux qui manqueraient à leur obligation de communiquer des mesures nationales d'application des directives communautaires avant l'expiration de la date limite de transposition.

La directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, aurait dû être transposée dans la législation nationale des États membres pour le 18 janvier 2001.

À ce jour (le 12 février 2001), trois États membres (Pays-Bas, Finlande et Danemark) ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition relatives à cette directive.

La Commission lancera l'exercice normal de surveillance en ce qui concerne la non-transposition de la directive et enverra des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'auront pas communiqué leur transposition à cette date. À défaut d'une réponse positive à cette mise en demeure, la Commission adressera un avis motivé à tout État membre qui n'aura pas, à ce stade, communiqué sa législation nationale pertinente.
QUESTION ÉCRITE P-0449/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Partenariat Union européenne Turquie

L'Assemblée nationale française a récemment adopté une résolution reconnaissant le génocide des Arméniens. En guise de représailles, de nature essentiellement économique, la Turquie a décidé d'annuler une série de contrats conclus avec des entreprises françaises. Par ailleurs, le 13 décembre 1999, le Conseil européen d'Helsinki avait décidé d'instaurer un partenariat pour l'adhésion ainsi qu'un cadre financier unique destiné à faciliter la candidature de la Turquie.

La Commission estime-t-elle que les représailles économiques de la Turquie à l'encontre de la France et sa dénonciation unilatérale de contrats sont politiquement et juridiquement compatibles avec l'Union douanière Turquie-CE, et qu'une telle attitude peut aller de pair avec les critères définis par le Conseil européen de Copenhague?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 mars 2001)

La Commission suit de près la réaction turque à la loi reconnaissant le génocide arménien perpétré par l'armée turque entre 1915 et 1917, adoptée par le Parlement français. À la lumière de cette réaction, elle étudiera s'il est nécessaire de prendre des mesures et, dans ce cas, lesquelles.
QUESTION ÉCRITE P-0571/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2001)

Objet: Transmission d'informations confidentielles par la Commission

L'article 197 du traité CE constitue la base juridique du contrôle exercé par le Parlement européen et ses membres sur la Commission. Ce contrôle implique, au besoin, la transmission d'informations confidentielles par la Commission.

La Commission pourrait-elle me faire parvenir une copie du rapport d'audit relatif au contrôle financier de l'opération ECHO-Flight et des rapports d'audit d'Ernst & Young sur le bâtiment Berlaymont?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 avril 2001)

Les rapports d'audit relatifs aux deux dossiers mentionnés par l'Honorable Parlementaire ainsi que les informations sur les conséquences qui en ont été tirées ont été communiqués au titre des dispositions de l'article 276 (ex-article 206) du traité CE, dans le respect de la confidentialité.

La Commission a déjà communiqué le rapport relatif à Echo Flight dans le cadre de la décharge 1998 et a transmis, le 9 février 2001, des copies des rapports d'audit confidentiels d'Ernst and Young à Mme Theato, la présidente de la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre de la décharge 1999.
QUESTION ÉCRITE P-0480/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Mise à la disposition de la justice suédoise d'un fonctionnaire de la Commission

L'ancienne responsable du bureau d'information de la Commission à Stockholm, qui est actuellement en poste auprès de la Commission à Bruxelles, devrait être entendue par le procureur général de Stockholm qui souhaite l'interroger au sujet des irrégularités relevées au sein du bureau d'information de Stockholm, une affaire qui est étalée dans les médias suédois depuis plus d'un an.

Toutefois, l'ancienne directrice ayant fait savoir qu'elle n'avait pas le temps de se rendre à Stockholm pour y être entendue, le procureur général de Stockholm a émis le souhait de se rendre lui-même à Bruxelles. Néanmoins, pour ce faire, ce dernier doit obtenir une autorisation des autorités judiciaires belges, ce qui prend du temps.

Pour les citoyens suédois, il est absurde qu'un fonctionnaire de la Commission puisse ainsi se soustraire à une enquête judiciaire.

La Commission pourrait-elle intervenir auprès de l'ancienne directrice du bureau de Stockholm afin qu'elle se montre coopérante dans le cadre de l'enquête sur les irrégularités commises au sein de ce dernier, de manière à ce que toute cette affaire puisse être éclaircie et classée une fois pour toutes?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 mars 2001)

Suite à la levée de l'immunité de juridiction décidée par la Commission à la demande des autorités judiciaires nationales, le procureur suédois a requis directement auprès du fonctionnaire concerné de pouvoir procéder à son interrogatoire dans le cadre du dossier relatif à la Représentation de la Commission en Suède. À cet égard, aucune demande officielle n'a été adressée à la Commission.

Les faits tels que repris par l'Honorable Parlementaire résultent par conséquent exclusivement d'une décision personnelle de l'intéressé, pour laquelle l'Institution ne saurait être tenue responsable.

En l'absence de politique pénale commune au niveau de l'Union, il n'est pas exceptionnel que la justice suédoise doive obtenir une autorisation préalable des autorités belges pour pouvoir procéder à des investigations en Belgique. En tout état de cause, une telle situation de fait ne résulte aucunement de la qualité de fonctionnaire de la Commission de la personne concernée en l'espèce, mais exclusivement des règles applicables à ce jour entre États membres en matière de coopération judiciaire pénale.
QUESTION ÉCRITE P-0001/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Soldes des militaires italiens au Kosovo

La Commission a-t-elle connaissance du fait que les soldats italiens au Kosovo n'ont pas reçu leur solde depuis trois mois et qu'il leur est très difficile de communiquer avec l'Italie à cause du nombre très réduit des lignes téléphoniques mises à leur disposition?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 février 2001)

Non. Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence de la Commission; elles doivent être traitées par les autorités nationales.

Nous conseillons à l'Honorable Parlementaire de faire directement part de ses préoccupations aux autorités italiennes concernées.
QUESTION ÉCRITE E-0379/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: La vice-présidente Loyola de Palacio et l'affaire du lin

La Commission sait-elle que la vice-présidente Loyola de Palacio a engagé une procédure, à titre privé, auprès d'un tribunal espagnol afin que soient établies les responsabilités pénales concernant l'affaire du lin espagnol?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 mars 2001)

Oui, le président de la Commission est au courant du fait que Mme de Palacio a initié une action devant les tribunaux espagnols, afin que les responsabilités pénales qui puissent découler de l'affaire du lin, puissent être établies.
QUESTION ÉCRITE E-0326/01

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Maladie de Creutzfeldt-Jakob (maladie de la vache folle)

Dans le prolongement de la réponse réservée par la Commission à la question écrite E-3886/00(1) de l'auteur de la présente question et considérant que Mme le membre de la Commission chargé du budget a suggéré, au nom de la Commission, des dépenses de près d'1 milliard d'euros pour couvrir les mesures de retrait, de déstockage et de destruction de la viande de boeuf, somme qui, à l'en croire, est susceptible d'influer sur les perspectives financières, la Commission pourrait-elle dire:

1. pourquoi, dans le cadre d'une stratégie de réforme, les dépenses ci-dessus mentionnées ne sont pas utilisées à l'appui de la production végétale d'oléagineux et de protéagineux afin de réduire le coût de l'élevage du bétail, au lieu de les utiliser pour détruire une production impropre à la santé publique en raison de l'emploi de protéines animales dans la chaîne alimentaire du bétail; et

2. quelles sont les propositions et suggestions faites en cette matière, qu'elle évoque dans sa réponse, et quel en est le contenu, ce dans le souci d'informer l'auteur de la présente question dans le cadre de la transparence qui caractérise les relations entre le Parlement et la Commission?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 mars 2001)

Les dépenses mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont destinées à couvrir, pour l'exercice budgétaire 2002, le plan d'urgence proposé par la Commission pour remédier aux graves perturbations du marché de la viande bovine. Ce plan inclut des mesures de marché qui devraient avoir des effets à brève échéance, mais également des modifications du régime de primes, afin de favoriser l'extensification et d'amorcer une réduction de la production bovine. Compte tenu de l'ampleur de la crise et de l'urgence, l'affectation de ces dépenses au secteur de la viande bovine s'avère prioritaire par rapport à une utilisation à l'appui de la production d'oléagineux et de protéagineux. Du reste, un appui supplémentaire à ces productions ne se traduirait pas nécessairement par une réduction des coûts d'alimentation animale.

Comme annoncé dans la réponse à la question écrite E-3886/00 de M. Souladakis et autres(1), et conformément au mandat du Conseil, la Commission a procédé à une analyse approfondie des évolutions possibles suite à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à l'extension de l'interdiction des farines animales. Cette analyse couvre les marchés des viandes, l'alimentation animale, en particulier l'offre et la demande de plantes riches en protéines, et les politiques applicables pour ces dernières. Le Parlement et le Conseil seront informés des conclusions de cette analyse. Ces conclusions doivent s'inscrire dans les perspectives financières approuvées à Berlin, et tenir compte des engagements internationaux de la Communauté.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0354/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Négociation de l'accord de pêche avec le Maroc

Selon des informations de première main transmises à l'auteur de la présente question par les plus hautes autorités marocaines, le cycle de négociations engagé le jeudi 1er février entre la Commission européenne et les représentants du gouvernement marocain en vue de conclure un nouvel accord de pêche aurait été interrompu le jour suivant, sans qu'aucune date de reprise n'ait été fixée, lorsque M. Schmidt, directeur général de la pêche à la Commission, a annoncé son intention de rentrer à Bruxelles pour y passer la fin de la semaine.

Ce comportement, qui met en cause non seulement M. Fischler, chargé de la pêche et ferme partisan de l'accord, mais aussi M. Prodi lui-même, président de la Commission, qui a donné sa parole en assurant aux autorités marocaines que la Commission s'engagerait à fond dans la négociation, tendrait à indiquer que M. Schmidt n'est pas la personne la mieux indiquée pour poursuivre ce nouveau cycle.

M. Fischler est-il au courant des faits susmentionnés et a-t-il reçu une quelconque protestation du gouvernement espagnol à ce sujet?

La Commission compte-t-elle modifier son équipe de négociateurs afin de parvenir à un accord alors que les pourparlers sont encalminés depuis quatorze mois?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2001)

La Commission et les autorités marocaines sont convenues d'organiser une réunion d'une durée d'un jour le 25 janvier 2001 en vue de poursuivre les négociations concernant un nouvel accord de pêche, le précédent cycle de négociations s'étant achevé le 9 janvier 2001.

Lors de la réunion du 25 janvier 2001, certains progrès ont été enregistrés et la partie marocaine a présenté de nouvelles propositions nécessitant un examen minutieux de la part de la Commission. Pour cette raison, les deux parties sont convenues d'organiser une nouvelle réunion technique la semaine prochaine, ce qui explique le retour à Bruxelles des négociateurs de la Commission.

Les discussions demeurent ouvertes et les deux délégations poursuivent leurs efforts en vue de rapprocher leurs positions respectives sur les questions essentielles.
QUESTION ÉCRITE E-0138/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Communication en temps voulu des statistiques économiques

Étant donné la lenteur avec laquelle plusieurs États membres publient les estimations trimestrielles de leurs comptes nationaux, voir la réponse du 22 décembre à la question écrite E-3426/00(1), quelle est la part du PNB de l'UE et de la zone euro généralement prise en compte lors de la publication par Eurostat de ses premières estimations trimestrielles relatives à l'augmentation du PNB?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Eurostat établit des estimations du produit intérieur brut (PIB) trimestriel pour la zone euro et les 15 États membres trois fois par trimestre selon les modalités suivantes:

- une première estimation avec un délai de 70 jours après le trimestre de référence et avec une couverture pour au moins 75 % du PIB;

- une deuxième estimation après 100 jours et une couverture de 90 %;

- une troisième estimation après 120 jours et une couverture de 95 %.
QUESTION ÉCRITE E-0578/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Aide de l'Union européenne à la construction du tunnel sous le détroit de Gibraltar

Le récent accord conclu entre la France et l'Italie pour construire un tunnel de 52 kilomètres sous les Alpes, qui reliera par chemin de fer Turin et Lyon, met de nouveau en évidence l'opportunité de recourir à ce type d'ouvrage pour promouvoir les communications de liaison difficile.

À cet égard, il convient de rappeler le voeu, formulé de longue date, de construire un tunnel sous le détroit de Gibraltar qui relie, par une liaison fixe, les continents africain et européen et favorise les flux économiques qu'engendreraient des relations plus étroites entre le Maghreb et le sud de l'Union européenne.

La Commission entend-elle proposer l'élaboration d'études pertinentes concernant l'incidence de la construction d'un ouvrage tel que le tunnel sous le détroit de Gibraltar, et évaluant les avantages qu'il y aurait à rapprocher le Maghreb du sud de la Communauté?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 mars 2001)

Le Programme Indicatif 2000-2002 MEDA pour le Maroc a été adopté par la Commission en décembre 2000 après consultation du gouvernement marocain et des États membres.

La Commission n'a pas, jusqu'à présent, reçu de demande du gouvernement marocain concernant le financement des études de coût ou de faisabilité du tunnel sous le détroit de Gibraltar.