QUESTION ÉCRITE P-1117/02

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Vente de poireaux primeurs par les détaillants de la branche alimentaire conformément au règlement (CE) no 2396/2001

Le règlement (CE) no 2396/2001(1) stipule que les détaillants ne doivent pas vendre de poireaux primeurs d'un diamètre inférieur à 8 mm ou d'autres poireaux d'un diamètre inférieur à 10 mm. Le calibre est déterminé par le diamètre mesuré perpendiculairement à l'axe longitudinal du produit et au-dessus de la boursouflure du collet. Il ne doit pas y avoir de terre entre les feuilles, qui doivent être coupées de manière nette. La partie blanche à blanc verdâtre doit représenter au moins un tiers de la longueur totale ou la moitié de la partie enveloppée. Toutefois, en ce qui concerne les poireaux primeurs, la partie blanche à verdâtre doit représenter au moins un quart de la longueur totale ou un tiers de la partie enveloppée.

La Commission a-t-elle conscience du fait que ces normes ne sont pas compatibles avec la croissance naturelle des poireaux?

Pour se conformer à ces normes, il apparaît que l'utilisation de produits chimiques est inévitable et qu'il est impossible d'obtenir une production correspondant à cette spécification sans faire un usage excessif de tels produits. Quelle est la position de la Commission à ce sujet et quels sont les moyens pour évaluer la quantité de produits chimiques utilisés pour produire de telles récoltes?

A-t-on prévu des critères de gestion de la qualité afin d'évaluer la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2396/2001? Dans l'affirmative, ces critères incluent-ils le mesurage des quantités de produits chimiques utilisés pour obtenir de telles récoltes?

(1) JO L 325 du 8.12.2001, p. 11.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Le règlement (CE) no 2396/2001 de la Commission du 7 décembre 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux poireaux, est une refonte des règlements (CEE) no 1292/81 de la Commission, du 12 mai 1981, portant fixation de normes de qualité pour les poireaux, les aubergines et les courgettes(1) et (CEE) no 1076/89 de la Commission du 26 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) no 1292/81(2). Cela signifie que la norme de commercialisation pour les poireaux, y compris les dispositions spécifiques que l'Honorable Parlementaire détaille dans sa question, est en vigueur dans la Communauté depuis plus de 20 ans. De plus, ce règlement est harmonisé avec la norme internationale pour les poireaux recommandée par la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe, texte qui existe sous une forme similaire depuis 1970.

Depuis que ces normes existent, la Commission n'a pas eu connaissance d'éléments tendant à prouver qu'elles sont incompatibles avec la culture naturelle de poireaux. L'existence de quantités significatives de poireaux cultivés selon le mode de production biologique et conformes aux dispositions établies par le règlement (CE) no 2396/2001 incite la Commission à penser au contraire qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser des quantités excessives de pesticides pour pouvoir produire des poireaux conformes à ces dispositions.

Le seul cas rapporté à la Commission concerne les difficultés de lutte contre le thrips du poireau, un parasite contre lequel de nombreux pesticides potentiellement utilisables ont été (ou vont être) retirés du marché dans le cadre du programme d'examen des substances actives prévu par l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3). L'une des modifications apportées par le règlement (CE) no 2396/2001 aux règles de commercialisation des poireaux dans la Communauté consiste justement à élargir les tolérances de défauts dus à des attaques de thrips du poireau.

L'utilisation de pesticides dans la culture du poireau est encadrée à la fois par la directive 91/414/CE qui stipule que les États membres prescrivent que ces produits doivent faire l'objet d'un usage approprié, notamment dans le respect des conditions prévues à son article 4. Par ailleurs, les poireaux produits et importés dans la Communauté doivent respecter les dispositions établies par la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(4) et la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5). Ces teneurs maximales sont fixées à un niveau aussi bas que le justifient les bonnes pratiques agricoles et en tout état de cause à des niveaux tels que les pesticides n'ont pas été utilisés dans des circonstances qui présentent un risque pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement.

Le règlement (CE) no 2396/2001 s'applique sans préjudice de l'application de la réglementation en matière de pesticides décrite ci-dessus, dans le cadre de laquelle les États membres fixent les usages pour lesquels les pesticides sont autorisés ainsi que la dose à appliquer pour chaque usage autorisé. Dans ces conditions, la Commission ne prévoit pas de réaliser de mesures spécifiques des quantités de pesticides utilisées pour la culture des poireaux. Ces légumes font l'objet de contrôles réguliers de résidus de la part des États membres, notamment dans le cadre de programmes communautaires annuels de contrôle.

(1) JO L 129 du 15.5.1981.

(2) JO L 114 du 27.4.1989.

(3) JO L 230 du 19.8.1991.

(4) JO L 340 du 9.12.1976.

(5) JO L 350 du 14.12.1990.