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QUESTION ÉCRITE E-3097/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Jeux Olympiques et directive 85/337

La Commission a-t-elle eu connaissance du dossier soumis par la Grèce concernant les Jeux Olympiques, et des travaux ainsi envisagés? Sait-elle si des études d'impact environnemental ont été soumises conformément à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )), et peut-elle fournir l'assurance qu'elle exercera, au chapitre des investissements concernés, les actions de suivi et de contrôle nécessaires afin de garantir en temps utile, avant la réalisation des travaux, le respect de la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 novembre 1997)

Les Jeux Olympiques ne relèvant pas de la compétence de la Communauté, les autorités grecques n'ont soumis aucun dossier à la Commission. En ce qui concerne la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les États membres sont toujours tenus de l'appliquer correctement quel que soit le contexte dans lequel les projets sont réalisés. Par conséquent, la Commission continuera de veiller à ce que les dispositions de cette directive soient respectées dans le cas où elle serait applicable aux projets olympiques.
QUESTION ÉCRITE E-2370/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Colza génétiquement modifié

Le 6 juin 1997, la Commission a autorisé la mise sur le marché d'un colza génétiquement modifié.

La décision de la Commission (97/392/CE) ((JO L 164 du 21.6.1997, p. 38. )) stipule que «rien ne permet de supposer que l'introduction dans le colza de gènes codants pour la phosphinotricine acetyl transférase et pour la néomycine-phosphotransférase II, aura des effets indésirables sur la santé humaine et l'environnement». Elle stipule également «qu'aucune raison de sécurité n'exige un étiquetage précisant que le produit est issu de techniques de modification génétique».

La Commission voudrait préciser quelles études scientifiques ont été entreprises pour l'aider à tirer ces conclusions? Qui les a entreprises? Le public peut-il les consulter? Seront-elles mises à sa disposition?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er octobre 1997)

Comme l'a déjà dit la Commission dans sa réponse à la question écrite E-2286/97 de l'Honorable Parlementaire, la décision 97/392/CE de la Commission concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié est fondée sur plusieurs études et des données fournies par le notifiant comme preuves de l'innocuité des OGM en question pour la santé humaine et l'environnement.

Une liste des titres des études et de leurs auteurs est actuellement dressée par la Direction générale de l'environnement, unité «biotechnologie». Elle sera mise sous peu à la disposition de l'Honorable Parlementaire et, sur demande, à la disposition de toute autre partie intéressée. Des références complètes seront fournies de sorte que le public puisse retrouver les études déjà publiées dans les revues scientifiques. De toute façon, le notifiant (personne à contacter: Dr Rüdelsheim, Plant Genetic Systems N.V., J. Plateaustraat 22, B-9000 Gent) a offert l'accès public aux informations contenues dans ses dossiers.

Au moment où les notification en question ont été déposées, la directive CEE 90/220 ne prévoyait pas, en l'absence de raisons de sécurité, un étiquetage précisant que le produit était issu de modifications génétiques ((JO L 169 du 27.6.1997.)). Cependant, il faut remarquer que, anticipant sur la modification des dispositions relatives à l'étiquetage contenues dans la directive, le notifiant a envoyé à la Commission une lettre par laquelle il s'engageait

- à signaler sur les paquets de semences destinées aux agriculteurs que le produit a été modifié génétiquement,

- à indiquer aux agriculteurs soit sur l'étiquette de ces paquets de semences, soit dans la documentation qui les accompagne qu'à la suite de la modification génétique de départ, des exigences spécifiques en matière d'étiquetage pourraient être applicables aux produits récoltés,

- à fournir des informations concernant le produit génétiquement modifié produit par Plant Genetic System ou fabriqué sous sa licence aux entreprises qui l'importent dans la Communauté dans le but de le traiter.
QUESTION ÉCRITE E-2668/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Sécurité des préparations à base de stéroïdes

La Commission peut-elle confirmer qu'une enquête sur la sécurité des préparations à base de stéroïdes va être effectuée, et, dans l'affirmative, préciser le calendrier vraisemblable de cet exercice?

Si une enquête est réalisée, la Commission recueillera-t-elle les témoignages de personnes qui ont été victimes des effets secondaires de ces préparations, et, dans l'affirmative, de quelle manière?

Réponse commune aux questions écrites E-2648/97 et E-2668/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 octobre 1997)

Disponibles depuis des décennies, les stéroïdes sont des médicaments puissants qui ont fait la preuve de leur efficacité dans différentes indications thérapeutiques. Dans certaines situations cependant, ils peuvent susciter des effets indésirables sérieux. Dès lors, leur prescription se doit de suivre le principe, bien connu en médecine humaine, du solde entre l'avantage et le risque consécutifs à l'administration de tel ou tel médicament.

Tous les médicaments contenant des stéroïdes actuellement mis sur le marché ont été autorisés par les États membres auxquels il appartient, suivant le droit communautaire en vigueur, d'une part, de procéder au recueil de toutes les informations utiles concernant la surveillance de ces médicaments-là, en particulier, de celles portant sur les effets indésirables qu'ils peuvent entraîner chez l'homme, d'autre part, d'évaluer au plan scientifique ces données en les reliant à celles relatives à la consommation de stéroïdes et en tenant compte des cas, observés fréquemment, de mauvaise utilisation et d'abus graves de ces médicaments.

Lorsqu'un État membre considère, à la lumière des informations de pharmacovigilance ainsi recueillies, qu'il convient de modifier, de suspendre ou de retirer l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, il est alors tenu d'en informer sans délai l'Agence européenne d'évaluation des médicaments. Par ailleurs, cet État membre a la faculté, s'il l'estime opportun, de saisir l'Agence avant que toute décision ne soit prise. S'agissant des stéroïdes médicamenteux, aucune de ces deux procédures n'a, à ce jour, encore été déclenchée.
QUESTION ÉCRITE E-2747/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Incident au centre nucléaire de Sellafield, Cumbria, Grande-Bretagne

Le 19 juin 1997, un incident s'est produit à Sellafield en Grande-Bretagne dans l'un des réacteurs Magnox vieillissants, dans le Calder Hall.

Selon British Nuclear Fuels Ltd (BNFL), la société qui gère Sellafield, une barre de contrôle a été descendue plus bas que la normale dans le coeur du réacteur au cours «d'opérations de remplacement». La puissance du réacteur est alors tombée à moins de 15 MW et, selon BNFL, le réacteur s'est automatiquement arrêté.

BNFL et/ou les autorités britanniques ont-elles informé la Commission de cet incident? Dans l'affirmative, quelles informations lui ont-elles fourni? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises et/ou envisage-t-elle de prendre?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 septembre 1997)

La Commission n'a reçu aucune information officielle sur l'incident de Calder Hall de la part d'organismes du Royaume-Uni. Les autorités de sûreté britanniques sont responsables de l'autorisation des installations nucléaires et elles garantissent le respect de la sûreté et des pratiques au Royaume-Uni.

Cependant, les enquêtes montrent que l'événement a été classé au niveau 0 sur l'échelle internationale des événements nucléaires (INES) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et est donc considéré comme négligeable pour la sûreté.
QUESTION ÉCRITE E-2909/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Acceptation d'eurochèques en France

1. La Commission sait-elle qu'aucune banque en France encaisse encore des eurochèques?

2. La Commission n'estime-t-elle pas avec moi que l'eurochèque est un moyen de paiement légal en Europe qui trouve son origine dans les accords conclus entre banques?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que les banques françaises violent ainsi unilatéralement les accords bancaires européens?

4. Peut-elle confirmer que cette lige d'action fausse la concurrence dans les transactions bancaires en Europe?

5. Est-elle convenue que cette façon de faire entrave la libre circulation des personnes et cause régulièrement des problèmes financiers aux citoyens européens dans la mesure où ils ne peuvent pas retirer de l'argent ou qu'ils ne peuvent pas payer?

6. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (15 octobre 1997)

Le régime légal qui encadre l'acceptation par les banques françaises des eurochèques internationaux est de nature purement contractuelle. Ce régime est prévu dans «L'accord sur les commissions, dates de valeur et le recouvrement central des eurochèques uniformes émis en monnaie locale et l'ouverture du secteur non-bancaire» (dit accord package deal). Cet accord a fait l'objet d'une notification auprès de la Commission au titre de l'article 4 du réglement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ((JO 13 du 21.2.1962. )). Il ne prévoit pas d'obligation pour tous les guichets d'une banque membre du système eurochèque international d'accepter les eurochèques émis par un porteur résident d'un pays tiers.

Selon les informations dont dispose la Commission, certaines banques refusent l'encaissement d'eurochèques, mais cette situation ne concerne pas toutes les banques actives en France. Les banques qui refusent l'encaissement d'eurochèques semblent agir de façon unilatérale et pas au travers d'une entente ou d'une pratique concertée qui seules sont couvertes par l'article 85 du traité CE. Enfin il faut souligner que les eurochèques papiers sont toujours accompagnés d'une carte de garantie qui permet également de retirer de l'argent liquide de distributeurs automatiques de billets. À ce titre la quasi-totalité des distributeurs de billets installés en France sont ouverts aux cartes eurochèques.
QUESTION ÉCRITE E-2886/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge lors du recrutement au sein des institutions européennes

La Commission a-t-elle connaissance de résultats de recherche venant étayer ses affirmations selon lesquelles il est nécessaire d'appliquer des mesures de discrimination fondée sur l'âge lors du recrutement au sein des institutions européennes pour contrer les déséquilibres géographiques dans la composition du personnel?

De tels déséquilibres seraient-ils résorbés si les limites d'âge ne s'appliquaient pas au recrutement dans les régions périphériques de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (23 octobre 1997)

En ce qui concerne la question du lien entre l'application de limites d'âge et l'équilibre géographique dans le recrutement, la Commission demande à l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse de la Commission à la question parlementaire E-1623/97 de M. Smith ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 63. )).

Par ailleurs, la Commission a entamé une réflexion sur sa politique en matière de limites d'âge pour le recrutement de fonctionnaires.

Une première discussion a eu lieu au sein du collège des chefs d'administration en vue d'adopter une approche commune aux institutions européennes. Les discussions se poursuivront dans cette enceinte.

La question des limites d'âge pour le recrutement sera entre autres appréciée dans le contexte de la future entrée en vigueur de l'article 6a du traité d'Amsterdam sur la non-discrimination, notamment en raison de l'âge, ainsi qu'en fonction de l'évolution des pratiques en la matière dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3241/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Régions de l'objectif 1

Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a présenté l'Agenda 2000 qui décrit les perspectives de l'Union européenne pour le début du siècle prochain.

Parmi ces perspectives, une place importante est occupée par le chapitre consacré à la réforme des fonds structurels, dans lequel la Commission prévoit de réduire le nombre d'objectifs prioritaires, qui passera de 7 à 3.

Concrètement, il est proposé qu'à partir de 1999, l'objectif 1 soit limité strictement et sans flexibilité aux régions dont le PIB ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire.

Toutefois, pour les régions relevant actuellement de l'objectif 1 et qui, à partir de 1999, dépasseront la limite des 75 % du PIB communautaire, il est prévu une période transitoire, c'est-à-dire un mécanisme de retrait progressif des aides accordées au titre de l'objectif 1 des fonds structurels.

Compte tenu de cette situation,

1. La Commission peut-elle préciser en quoi consistera exactement ce mécanisme de retrait progressif?

2. Dans le cas contraire, quand fera-t-elle connaître ce mécanisme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (10 novembre 1997)

La Commission a proposé d'appliquer strictement le critère de produit intérieur brut (PIB) par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire pour la sélection des régions qui seront éligibles à l'objectif I durant la période 2000-2006. Les régions actuellement éligibles à l'objectif I qui auront du PIB par habitant supérieur à ce seuil bénéficieront d'un soutien transitoire progressivement décroissant et la longue durée. Ce soutien transitoire au titre de l'objectif I devra toutefois s'arrêter avant la fin de la période 2000-2006, de sorte que l'objectif de concentration géographique recommandé par la Commission soit atteint en 2006.

La Commission précisera les modalités pratiques du système transitoire dans le cadre de la discussion sur les nouveaux règlements structurels, au cours de l'année 1998.
QUESTION ÉCRITE E-2251/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Démarches effectuées par deux citoyens néerlandais pour obtenir que la justice des Pays-Bas engage des poursuites pour violation des droits de l'homme

1. M. Goes, procureur d'Amsterdam, écrivait le 13 mai 1997 à deux proches des victimes, Rob Wijngaarde et Romeo Hoost, respectivement frère et neveu de deux des quinze victimes: «Le 15 avril 1997, le ministère de la Justice m'a informé, en faisant référence aux réponses données aux questions parlementaires du 30 mai 1996 (desquelles, je le suppose, vous avez connaissance) qu'il y a lieu de considérer que M. Bouterse avait perdu dès avant 1982 la nationalité néerlandaise. Il apparaît que le ministère n'effectuera aucune autre démarche étant donné qu'il n'a aucune raison de penser que d'autres éléments aboutiraient à une conclusion différente». Le Conseil est-il conscient qu'il s'agit en l'espèce d'une grave violation des droits de l'homme et qu'il y a lieu d'examiner jusqu'au bout quelle nationalité M. Bouterse possédait au moment des quinze meurtres commis par lui ou sur ses instructions?

2. Aux questions parlementaires du 30 mai 1996, le ministre avait répondu qu'il était à supposer que Bouterse possédait la nationalité du Surinam au moment des meurtres commis par lui ou sur ses instructions. Le ministre des Pays-Bas a-t-il entre-temps clarifié la nationalité de Bouterse au moment des crimes qu'il a commis contre l'humanité, c'est-à-dire d'une violation des droits de l'homme? Le Conseil est-il conscient que si aucune précision complémentaire n'a été obtenue, c'est-à-dire que s'il ne s'appuie que sur des suppositions, cette incurie porte gravement atteinte à la confiance du citoyen européen à l'égard du système juridique et de l'État de droit?

3. L'actuel Président du Conseil des ministres de la Justice a indiqué en réponse aux questions parlementaires du 30 avril 1996 que le consul général du Surinam avait été invité à fournir des éclaircissements sur la nationalité de Bouterse au moment des violations des droits de l'homme commises par lui, à savoir les crimes contre l'humanité des 8 et 9 décembre 1982. Le Président néerlandais du Conseil des ministres de la Justice a-t-il reçu réponse du consul général du Surinam et, dans l'affirmative, quel était, selon celui-ci, la nationalité de Bouterse et sur quels éléments cette affirmation s'appuie-t-elle? Si le consul général n'a pas répondu à ce jour, pour quelles raisons le Président néerlandais du Conseil des ministres de la Justice accepte-t-il l'obstruction dont le consul général fait preuve; en d'autres termes pour quelles raisons n'est-il pas procédé à une enquête approfondie?

Réponse commune aux questions écrites E-2251/97, E-2319/97 et E-2320/97 (7 novembre 1997)

Les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2629/97 posée par Gijs de Vries (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Crédit Lyonnais

Selon «The Economist» du 5 juillet 1997, d'importants détails du dernier plan de sauvetage arrêté par Bruxelles en 1995 n'ont jamais été respectés.

Cette allégation est-elle correcte? Dans l'affirmative, quelles initiatives spécifiques la Commission a-t-elle prises pour que le Crédit Lyonnais se conforme aux décisions qu'elle-même a adoptées en 1995?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En 1995, la Commission a autorisé une aide à la restructuration en faveur du Crédit Lyonnais pour un montant de 45 milliards de francs français (6 800 millions d'écus). Le régime d'aide particulièrement complexe comprenait une injection de capital par l'État français et la défaisance de 135 milliards de francs français (20 400 millions d'écus) d'actifs du Crédit Lyonnais dans une structure spécifique de cantonnement couverte par la garantie de l'État. L'autorisation de l'aide par la Commission était subordonnée au respect par les autorités françaises ((JO L 308 du 21.12.1995. )) d'un ensemble de conditions. Parmi ces conditions figuraient l'exécution complète du plan de redressement présenté à la Commission, la réduction d'ici fin 1998 d'au moins 35 % de la présence commerciale du Crédit Lyonnais à l'étranger, par rapport à la situation fin 1994, l'émission d'un prêt coupon zéro par le Crédit Lyonnais au bénéfice de l'EPFR (Établissement public de financement et de restructuration) et certaines conditions relatives aux relations entre le Crédit Lyonnais et la structure de cantonnement dans laquelle étaient transférés ses avoirs.

En septembre 1996, les autorités françaises ont notifié un nouveau projet d'aides urgentes au profit du Crédit Lyonnais pour un montant d'environ 4 milliards de francs français (605 millions d'écus). La Commission a décidé ((JO C 390 du 24.12.1996. )) d'approuver ces aides urgentes et d'ouvrir une procédure d'enquête officielle à l'égard de toute nouvelle aide dont pourrait bénéficier le Crédit Lyonnais, elle a aussi décidé d'examiner si sa décision précédente, datant de 1995, était respectée en tous points (y compris en ce qui concerne la non-mise en place de l'opération de souscription d'obligations coupon-zéro). Cette enquête n'a pas encore abouti à une décision finale.

À ce stade, la Commission n'a pas connaissance d'autres infractions que la non-mise en place de l'opération de souscription d'obligations coupon-zéro.

Dans le cadre de la procédure d'enquête en cours, la Commission a décidé de désigner une banque d'investissement de premier plan pour la conseiller dans son appréciation du nouveau plan de redressement du Crédit Lyonnais.
QUESTION ÉCRITE E-2765/97 posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Promotion du théâtre enfantin

Le théâtre peut jouer un rôle important dans le développement personnel de l'enfant. Il favorise, de manière unique, la confiance en soi, le travail d'équipe et la créativité. La promotion du théâtre enfantin revêt donc une importance particulière.

Qu'a fait la Commission au cours des trois dernières années pour promouvoir le théâtre enfantin?

Quels projets a-t-elle soutenus dans le cadre de quels programmes d'aide des différentes directions générales?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (21 octobre 1997)

À l'instar de l'Honorable Parlementaire, la Commission considère que les disciplines artistiques et notamment le théâtre peuvent apporter beaucoup au développement de l'individu et ce, dès le plus jeune âge.

Au titre de son action culturelle, la Commission rappelle que c'est dans le cadre et conformément aux conditions fixées au programme communautaire de soutien à des projets de coopération culturelle, Kaléidoscope (décision 719/96/CE ((JO L 99 du 20.4.1996. ))) et à l'action pilote du même nom qui l'a précédé, que des projets de coopération dans le domaine du théâtre, y compris du théâtre pour enfants, ont pu être soutenus.

Un nombre important de projets de théâtre ont été soutenus ces trois dernières années correspondant par exemple à des représentations, des projets de perfectionnement ou encore des projets émanant des réseaux européens et visant à renforcer où améliorer la qualité de la coopération et des échanges entre les théâtres européens et les professionnels du secteur. Six ((Les projets lauréats présentant un caractère pluridisciplinaire (par exemple festival, réseau, pouvant inclure également des actions dans le domaine du théâtre enfantin), ne sont pas considérés dans ce total. )) d'entre eux étaient centrés, à titre principal, sur le théâtre pour enfant (une liste de ces actions est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement).

Les projets éducatifs européens soutenus par la Commission dans le cadre du programme Socrates - chapitre Comenius (Education scolaire) accordent également une large place à l'art théâtral. De nombreux projets éducatifs européens, qui associent au moins trois établissements scolaires de trois États membres différents, ont débouché sur des représentations mises au point par leur élèves et leurs professeurs, parfois dans plusieurs langues.