FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/732

(2004/C 84 E/0825)

QUESTION ÉCRITE E-3311/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(10 novembre 2003)

Objet: Principe de rotation au sein des directions générales

La Commission européenne applique le principe en vertu duquel ses hauts fonctionnaires changent de direction générale après un certain temps (cinq ans environ). On part du principe, à juste titre selon moi, qu'une certaine mobilité des fonctionnaire est une bonne chose dans la mesure où ce principe de rotation réduit le risque de dysfonctionnement.

Les problèmes d'Eurostat ont mis en lumière le fait que le directeur général de cet organe n'était plus soumis au principe de rotation au motif que la proximité de sa mise à la retraite n'en justifiait plus l'application.

Quel est actuellement le nombre de fonctionnaires auxquels ne s'appliquent plus le principe de rotation?

Existe-t-il, outre la proximité de la retraite, d'autres motifs pour soustraire un fonctionnaire à cette règle? Quels sont-ils?

L'affaire Eurostat incitera-t-elle la Commission à ne plus déroger au principe de rotation?

Réponse commune

aux questions écrites P-3142/03 et E-3311/03

donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 janvier 2004)

Lors de son entrée en fonction, en septembre 1999, l'actuelle Commission a établi des orientations générales pour la nomination de ses fonctionnaires d'encadrement supérieur. En vertu de ces dispositions, les directeurs généraux sont soumis à la mobilité au terme de cinq ans et ne devraient pas, en principe, occuper un même poste pendant plus de sept ans. Le textedes modalités de sélection et de nomination des directeurs généraux sont à la disposition du Parlement et a fait l'objet d'une publication dans le guide administratif destiné à l'ensemble du personnel.

La liste de l'évolution de carrière des directeurs généraux depuis 1999, qui est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, permettra à l'Honorable Parlementaire de constater qu'il n'y a, actuellement, aucun directeur général occupant un même poste depuis plus de 5 ans.

En septembre 1999, huit directeurs généraux occupaient leur poste depuis plus de sept ans et quatre depuis plus de cinq ans. Sur ce total de 12, deux ont changé de poste ou ont quitté l'institution en 1999, quatre en 2000, deux en 2001, deux en 2002 et deux en 2003. Les dispositions relatives à la mobilité n'ont pas été appliquées dans le cas du directeur général d'Eurostat, initialement, en raison de son rôle centrai dans la période qui précédait et qui suivait l'introduction de l'euro et, par la suite, en raison de l'imminence de son départ en préretraite. La procédure en vue de son remplacement a été lancée le 9 janvier 2003, date de la publication de son poste dans le cadre d'un vaste programme de mobilité concernant plusieurs directions générales, élaboré en 2002.

La Commission reconnaît la nécessité pratique de tenir dûment compte des intérêts du service lors de l'établissement du calendrier des mutations des fonctionnaires; à cet égard, la proximité du départ à la retraite constitue un facteur pouvant être pris en considération.

Tous ces fonctionnaires sont soumis au principe de rotation et la Commission n'entend pas introduire d'exemptions à cet égard ni changer ses orientations actuelles.

Il n'est évidemment pas possible de prévoir avec précision les dates du départ en retraite du personnel: certains fonctionnaires choisissent de quitter le service avant l'âge légal de la retraite, fixé à 65 ans.

Selon l'avis juridique qui nous a été donné, la communication systématique d'informations relatives à l'âge des directeurs généraux constituerait une violation des dispositions de protection de données personnelles définies par le règlement (CE) no 45/2001, en particulier, par son article 6.

La Commission peut, néanmoins, informer l'Honorable Parlementaire que, parmi les 31 directeurs généraux en activité, un est âgé de 46 ans, un autre de 48 ans, deux ont 49 ans, un 50 ans, trois 53 ans, deux 54 ans, un 55 ans, six 56 ans, un 57 ans, cinq 58 ans, trois 60 ans, un 61 ans, deux 62 ans et deux 64 ans.