QUESTION ÉCRITE E-1196/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Droit extérieur sur l'aluminium

Il a été signalé que le droit extérieur sur l'aluminium appliqué par l'UE aux pays tiers a entraîné une nette détérioration de la position concurrentielle des entreprises européennes transformatrices d'aluminium.

Il paraît que l'industrie des pays associés avec l'UE profite tout particulièrement de ce droit extérieur. Ces entreprises peuvent en effet importer, en exemption de droit extérieur ou de droit antidumping, les matières premières et les fondants nécessaires et, après refonte, fabriquer leurs propres produits et les exporter vers l'UE sans acquitter de droits de douane (et donc à des prix avantageux).

- Pour quelle raison les importations d'aluminium brut ont-elles été frappées d'un droit extérieur par l'UE?

- Pour quelle raison les fondants (rares dans l'UE) nécessaires à la fabrication d'alliages d'aluminium, tels que le silicium, font-ils l'objet d'un droit antidumping?

- Comment les incidences de ces droits sur l'industrie européenne de transformation ont-elles été évaluées?

- Quelles sont les conséquences de ces droits sur l'industrie européenne de transformation?

- Combien de pertes d'emploi peut-on craindre dans ce contexte?

- Pourquoi les règlements applicables ne prévoient-ils pas des mesures destinées à éviter de défavoriser l'industrie européenne de transformation?

- Comment s'explique cet avantage concurrentiel des entreprises des pays associés avec l'UE?

- Quelles dispositions la Commission prendra-t-elle encore à cet égard?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 mai 1997)

Les importations d'aluminium brut sont soumises à un droit de douane de 6 % ad valorem. Ce pourcentage resulte des engagements tarifaires pris par la Communauté au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Les importations en provenance des pays associés ou ayant des accords préférentiels avec la Communauté (EEE, ACP) sont exemptés du paiement de ce droit de douane. Ces importations en exemption représentent environ la moitié des importations communautaires.

L'impact de ces droits sur la compétitivité de l'industrie de transformation est en général très faible. En effet, il a été calculé qu'un tarif de 6 % peut avoir une incidence de 0,5 % sur le coût final d'une boite d'aluminium. Pour les produits plus sophistiqués l'impact sur le coût final est encore plus faible.

En outre il faut ajouter que l'industrie européenne de transformation est aussi protégée vis-à-vis de la concurrence internationale. Dans un souci de cohérence, la structure tarifaire de la Communauté protège les produits transformés de l'aluminium avec un droit de douane moyen de 7,5 %.

En ce qui concerne les importations de silicium métal, seules celles en provenance de la Chine et du Brésil font l'objet d'un droit antidumping. Ces droits specifiques ont été instaurés en conformité avec la législation communautaire antidumping par les règlements (CE) 1607/92 du 22 juin 1992 ((JO L 170 du 25.6.1992. )) et 2305/92 du 4 août 1992 ((JO L 222 du 7.8.1992. )).

L'incidence de ces droits antidumping sur les utilisateurs de silicium métal est très modeste, pour deux raisons. Premièrement, seuls deux pays fournisseurs sont visés par ces droits additionnels. Deuxièmement, en vertu de la faible teneur de silicium dans les alliages d'aluminium (en moyenne 2,25 %), il a été calculé que l'impact des droits antidumping sur les alliages d'aluminium est négligeable.

En ce qui concerne l'avantage concurrentiel des pays associés de la Communauté dénoncé par l'Honorable Parlementaire, il faut noter que les avantages tarifaires de ces pays ont été établis par des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les pays concernés. Ces accords constituent une phase transitoire en vue de l'accession de ces pays à la Communauté. C'est dans cette perspective que les accords d'association ont établi un programme de libéralisation réciproque des échanges commerciaux entre la Communauté et ces pays.

En outre, sur un plan plus technique, il faut préciser que, dans le cadre de ces accords, la Communauté s'est efforcée d'adopter des disciplines visant à un développement harmonieux et équitable des échanges. En particulier, dans le domaine des règles d'origine, ces accords ont établi le principe du non remboursement (no drawback) des droits de douane à percevoir sur les matières importées (non originaires) utilisées dans la fabrication des produits destinés aux échanges dans le contexte des régimes préférentiels fixés par ces accords.