QUESTION ÉCRITE E-2543/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Modèles d'utilité

Les modèles d'utilité sont des droits enregistrés qui garantissent une protection exclusive des inventions techniques. Comme c'est le cas pour les brevets, il est exigé que les inventions techniques, pour bénéficier d'une protection, présentent un caractère novateur et un certain degré d'inventivité (souvent inférieur à celui exigé pour les brevets). Toutefois, contrairement aux brevets, les modèles d'utilité sont concédés sans une vérification préalable du caractère novateur et du degré d'inventivité. La protection en question peut donc être obtenue plus rapidement et à moindres frais, mais elle offre aussi une garantie juridique inférieure. À l'heure actuelle, la protection juridique des modèles d'utilité n'existe qu'au niveau national.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de renforcer les systèmes de protection complémentaires par rapport aux brevets, auxquels on veut donner le nom de «modèles d'utilité», en y intégrant les éléments d'appréciation recueillis jusqu'ici et en considérant davantage ces éléments à la lumière des carences du système de brevets de l'Union européenne, toujours très incomplet et hétérogène par rapport aux grands rivaux que sont les États-Unis et le Japon?

Réponse commune aux questions écrites E-2541/96, E-2542/96 et E-2543/96 donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 octobre 1996)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel des règles simples et compréhensibles pour les utilisateurs favorisent l'activité innovatrice, assurent une protection adéquate des inventions et permettent une large information des tiers. La Commission a publié, en juillet 1995, un livre vert consacré à la protection par le modèle d'utilité dans le marché unique ((Doc. COM(95) 370. )). Une large consultation des milieux intéressés a ensuite eu lieu et le Parlement devrait adopter, en octobre 1996, le rapport Anoveros Trias de Bes sur ce sujet. Avant de proposer une mesure d'ordre législatif dans le domaine des modèles d'utilité, la Commission a prévu d'avoir encore certains contacts, dont notamment avec les représentants des industries les plus directement concernées par l'innovation technique. C'est dans ce cadre que pourra être abordée la question de l'information à donner aux entreprises et à l'industrie en matière de modèles d'utilité. Cependant, dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité, il apparaît qu'un organisme communautaire ne soit pas nécessairement le mieux placé pour répondre aux attentes des entreprises, qui expriment souvent des préoccupations nationales, régionales ou locales.

Les suggestions formulées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le contenu d'une éventuelle proposition législative en matière de modèles d'utilité sont bien connues. La Commission a eu l'occasion de se prononcer en faveur de ces suggestions, notamment devant les commissions du Parlement, lors des discussions relatives à l'adoption du rapport Anoveros Trias de Bes.

La Commission constate que le système des brevets en Europe est actuellement assez largement harmonisé. En effet, l'adhésion de tous les Etats membres à la convention de Munich de 1973 sur le brevet européen et à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a permis un rapprochement significatif des législations nationales relatives aux brevets. Néanmoins, ainsi qu'il a été clairement indiqué dans le livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché unique, la Commission étudie actuellement la possibilité de compléter le système de brevets par une législation spécifique sur les modèles d'utilité, qui constituent souvent un moyen rapide et souple pour obtenir une protection des inventions techniques.