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QUESTION ÉCRITE E-0284/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Modification du règlement 3030/93

Il apparaît que la Commission européenne a approuvé récemment un document (COM(96)703 final) qui prévoit d'apporter différentes modifications au règlement 3030/93 ((JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. )) relatif à l'accord sur les produits textiles.

Il semblerait également que la Commission européenne ait décidé, d'une part, de soumettre ce document à l'approbation du Conseil et, d'autre part, de ne pas consulter le Parlement européen sur l'ensemble des modifications qu'elle a approuvées.

Ceci étant, le Conseil pourrait-il faire savoir, de toute urgence, s'il est ou non disposé à approuver le document de la Commission visant à modifier le règlement 3030/93 sans que le Parlement ait été dûment consulté et qu'il ait eu l'occasion d'émettre un avis sur ces modifications?

Réponse (30 mai 1997)

Le Conseil a été saisi d'une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. Après examen du dossier, le Conseil a estimé que cette proposition de règlement, transmise par la Commission au Conseil le 20 janvier 1997, ne requiert pas la consultation du Parlement européen, étant basée sur l'article 113 du traité instituant la Commuanuté européenne. Le Conseil a arrêté le règlement lors de sa session du 29 avril 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0929/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec le Sénégal

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués au Sénégal au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0544/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) au Conseil (24 février 1997)

Objet: Menaces de démolition sur le Mont Saint-Paul, près de Jérusalem

Le gouvernement israélien a engagé une procédure visant à démolir les trésors touristiques du Mont Saint-Paul (Abu Ghoneim), notamment le puits Saint-Théodore et les ruines de l'église Saint-Luc, pour y construire la colonie juive de Har Homa.

Cette démolition vise des lieux qui revêtent une importance historique aux yeux des palestiniens chrétiens.

Le Conseil est-il disposé à presser le gouvernement israélien de préserver ces lieux historiques et de réexaminer l'implantation de cette nouvelle colonie juive?

Réponse (20 mai 1997)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la déclaration faite par la présidence au nom de l'Union européenne, le 27 février 1997, sur la décision du gouvernement israélien d'approuver des plans de construction pour Har Homa/Djebel Abou Ghneim.
QUESTION ÉCRITE E-0623/97 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Liste de projets soumis par le gouvernement espagnol au titre de l'initiative communautaire URBAN

Le gouvernement espagnol a soumis une liste de villes accompagnée des projets afférents susceptibles de relever de l'initiative communautaire URBAN. Neuf des douze villes proposées (Córdoba, Avilés, Santander, Albacete, León, Castellón, Pontevedra, Telde et Murcia) correspondent à l'objectif 1 et deux (Zaragoza et Santa Coloma de Gramanet) à l'objectif 2, la ville de Palma de Mallorca ne figurant pas parmi les objectifs précités.

D'autres projets, tel celui présenté par les municipalités du district urbain de San Sebastian en faveur de la rénovation urbaine de la baie de Pasaia, n'ont pas été inclus dans la liste, bien que les communes concernées souffrent - comme en témoigne un taux de chômage de 22,6 % - d'une situation socio-économique difficile, qu'elles présentent un tissu urbain fortement dégradé et qu'elles figurent parmi les objectifs d'action prioritaires au regard de l'application des critères définis dans les orientations énoncées dans la communication 94/C 180/02 sur le programme Urban. Précisons également que le district précité est inclus dans l'objectif 2 des Fonds structurels.

La Commission européenne estime-t-elle que la liste des projets soumise par le gouvernement espagnol respecte la proportion de deux tiers pour les régions de l'objectif 1 et d'un tiers pour les autres régions avec une préférence pour les zones de l'objectif 2, comme le préconise la communication 94/C 180/02 sur le programme URBAN?

La Commission estime-t-elle qu'il existe des raisons valables pour exclure le programme stratégique concernant San Sebastian et la baie de Pasaia de la liste des projets communiquée à l'organisme concerné, alors même que, outre les caractéristiques socio-économiques de la région visée, seulement 16 % des projets soumis correspondent à des zones de l'objectif 2?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (le 10 avril 1997)

La Commission a alloué 77,6 millions d'écus à l'Espagne au titre de l'extension de l'initiative communautaire URBAN. Sur ce budget, les villes situées dans des régions de l'objectif no 1 reçoivent 56,2 millions d'écus, tandis que 21,4 millions d'écus sont destinés aux villes situées dans les autres régions. La Commission considère que cette répartition est justifiée par la priorité générale accordée à l'objectif no 1 dans le cadre de la politique structurelle.

Les orientations pour l'extension de l'initiative communautaire URBAN sont différentes de celles de 1994 auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence. En ce qui concerne l'allocation budgétaire consacrée aux régions autres que celles relevant de l'objectif no 1, il n'est pas prévu d'accorder une préférence aux régions de l'objectif no 2 ((JO C 200, du 10.7.1996. )).

Le choix des différentes villes relève de la responsabilité de l'État membre. Il conviendrait alors que l'Honorable Parlementaire adresse aux autorités espagnoles sa question relative à San Sebastian et à la baie de Pasaia.
QUESTION ÉCRITE E-0405/97 posée par Arthur Newens (PSE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Conclusions des travaux du groupe d'experts «population»

Le Conseil pourrait-il dire combien de fois le groupe d'experts «population» s'est réuni en 1996? Quels ont été les résultats de ces réunions? Quelles mesures sont-elle prises pour améliorer la coordination entre l'UE et ses États membres en ce qui concerne la protection sanitaire des populations et la santé génésique?

Quel est le calendrier des réunions de ce groupe d'experts pour 1997? Quels sont les problèmes figurant à l'ordre du jour de leurs prochaines rencontres?

Réponse (16 mai 1997)

Il n'existe pas de groupe d'experts «population» au sein des instances du Conseil. L'Honorable Parlementaire se réfère probablement à un groupe de la Commission ou des Nations Unies.
QUESTION ÉCRITE E-1161/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Avenir de l'établissement New-Holland de Basildon, au Royaume-Uni

Eu égard à l'inquiétude des syndicalistes de l'établissement New-Holland (filiale du groupe FIAT) de Basildon, la Commission est-elle en mesure de confirmer que, en vertu d'une directive européenne, FIAT doit consulter le comité d'entreprise avant tout investissement important ou fermeture? Est-elle disposée à suivre cette question de près?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 avril 1997)

La directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ((JO L 254 du 30.9.1994. )), vise à améliorer le droit d'information et de consultation des travailleurs au sein d'entreprises et groupements d'entreprises de dimension communautaire et en particulier dans le cas de mesures ayant des répercussions transnationales importantes sur les intérêts des travailleurs. Cependant, cette directive ne concerne pas le Royaume-Uni car elle a été adoptée au titre du Protocole sur la politique sociale annexé au Traité CE.

Les entreprises ou groupements d'entreprises de dimension communautaire avaient la faculté de conclure, avant le 21 septembre 1996, un accord prévoyant l'information et la consultation des travailleurs à l'échelle transnationale, auquel cas, les obligations découlant de la directive ne leur sont pas applicables. À défaut d'un tel accord, les représentants des travailleurs émanant d'au moins deux États membres couverts par la directive ont la possibilité, depuis le 22 septembre 1996, de demander l'ouverture de négociations afin d'aboutir à un accord conformément à la directive.

Pour ce qui est du groupe Fiat, on a appris qu'un accord volontaire a été signé le 18 mars 1996. Quant à savoir dans quelle mesure le groupe Fiat devait informer les travailleurs et procéder à des consultations préalables sur les mesures prises à Basildon, cela dépend des clauses de cet accord.

Dans la mesure où l'employeur envisage des licenciements collectifs dans cette usine, la directive 92/56/CEE concernant les licenciements collectifs ((JO L 245 du 26 8 1992. )), également applicable au Royaume-Uni, prévoit des consultations avec les représentants des travailleurs en temps opportun afin de parvenir à un accord. Ces consultations doivent au moins porter sur les moyens d'éviter les licenciements collectifs ou de réduire le nombre de travailleurs touchés. Ces obligations doivent être respectées, que les décisions relatives aux licenciements collectifs soient prises par l'employeur ou l'entreprise dont relève l'employeur. Les États membres doivent s'assurer que les travailleurs ou les représentants des travailleurs puissent s'appuyer sur les procédures judiciaires ou administratives garantissant le respect des obligations découlant de cette directive.
QUESTION ÉCRITE E-1184/97 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Statistiques de la pauvreté dans l'UE

Le premier rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans les États membres de l'Union européenne indique que le degré de pauvreté s'est accru au cours des années quatre-vingt-dix. Ce rapport ne cite cependant que des chiffres se rapportant aux années quatre-vingt.

1. La Commission pourrait-elle communiquer des statistiques récentes sur la pauvreté dans les États membres de l'UE?

2. Quelles conclusions la Commission tire-t-elle de ces statistiques?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 avril 1997)

La Commission est en train de finaliser la publication des statistiques les plus récentes sur la pauvreté dans les États membres. Ces statistiques portent sur l'année 1993 et constituent pour la première fois des données comparables sur le revenu familial pour les 12 États qui faisaient partie de la Communauté à cette époque. Ces données proviennent de la première édition de l'enquête sur le panel de ménages de la Communauté européenne, réalisée en 1994. Cette enquête a été répétée chaque année depuis lors, et le sera jusqu'à l'an 2000, permettant ainsi à la Commission de produire régulièrement des données comparables sur la pauvreté dans la Communauté.

La Commission veillera à ce qu'une copie du rapport statistique susmentionné soit transmise à l'Honorable Parlementaire dès sa publication.
QUESTION ÉCRITE E-0487/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Vente de tomates canariennes en France

La Commission peut-elle confirmer que la tomate produite aux Canaries est grevée en France d'une taxe douanière analogue à celle qui est appliquée aux produits d'origine non communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 mars 1997)

Les informations dont dispose la Commission ne confirment pas qu'une taxe douanière similaire à celle dont sont grevés les produits d'origine non communautaire est appliquée en France sur les tomates produites aux Canaries.

Dans une communication récente, les autorités françaises ont informé la Commission des conditions formelles auxquelles doivent satisfaire les tomates produites aux Canaries pour pouvoir entrer sur le territoire français. Les mêmes dispositions s'appliquent à toutes les autres transactions concernant des produits en provenance des Canaries et des départements français d'outre-mer du fait qu'il s'agit de territoires ayant un statut fiscal différent. Les dispositions en question sont en conformité avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0200/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (5 février 1997)

Objet: Fonds versés par l'Union européenne pour la vivisection

Dans les journaux de Pise (I), le professeur Giulio Soldani, de la faculté de médecine vétérinaire de l'Université locale, a déclaré qu'il effectuait des expérimentations sur des animaux «pour un programme CEE».

La Commission est-elle au courant de telles recherches?

Sur quelles innovations importantes ces études ont-elles débouché?

Quel est le montant total des financements ainsi obtenus?

La Commission estime-t-elle licite l'acquisition de beagles, utilisés pour ces expériences par le professeur Soldani, pour 1 200 000 lires chacun (environ 631 écus) et ce avec des fonds européens?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (14 avril 1997)

Les recherches mentionnées par l'Honorable Parlementaire concernent un projet réalisé dans le cadre du programme de biomédecine et santé, intitulé «Histamine H3 Agonists and Antagonists as drugs».

Ce projet, d'une durée de trois ans, a fait l'objet d'un rapport final remis à la Commission en janvier 1995. Ce rapport atteste des réalisations obtenues, en l'occurrence la mise au point de deux nouvelles classes de médicaments à usage gastro-intestinal ou cardio-vasculaire.

L'expérimentation sur des chiens, des chats ou des rats s'est avérée nécessaire pour l'étude de la sécrétion acide gastrique, et s'est faite conformément à la directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )); par exemple les chiens étaient anesthésiés durant l'intervention.

Le budget alloué à ce projet est de 450 000 écus pour trois ans.
QUESTION ÉCRITE E-1166/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Avenir de l'établissement Ford de Basildon, dans le South Essex, au Royaume-Uni

Étant donné que 6 000 personnes travaillent à l'établissement Ford de Basildon, dans le South Essex, à la base de recherche et développement de Dunton et à l'établissement d'Aveley ainsi qu'en d'autres sites et que seul un petit nombre de représentants des travailleurs peuvent assister aux réunions du comité d'entreprise prévu par la directive communautaire, que peut faire la Commission pour assurer l'information de tous les travailleurs, jusqu'au bas de l'échelle, sur les projets de l'entreprise? Quelle aide pratique peut-elle apporter à cet égard aux organisations syndicales?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 mai 1997)

La directive 94/45/CE ((JO 254 du 30.9.1994. )) prévoit l'institution, dans les entreprises et groupes d'entreprises concernés, d'un comité d'entreprise européen ou d'une autre procédure pour l'information et la consultation transnationales des travailleurs.

Bien que ces organismes représentatifs comptent un nombre limité de membres, la directive prévoit deux mécanismes visant à rapprocher la structure de représentation européenne des travailleurs des entreprises concernées. Premièrement, il est obligatoire de veiller à ce que, dans le cadre de l'institution d'un comité d'entreprise européen, tous les États membres dans lesquels est implantée l'entreprise soient correctement représentés (Annexe, point 1b). Deuxièmement, les membres d'un comité d'entreprise européen sont tenus d'informer les représentants nationaux ou, en leur absence, les travailleurs eux-mêmes, sur le contenu et les résultats des procédures d'information et de consultation au niveau européen (Annexe, point 3).

Bien que la directive relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen ne s'applique pas au Royaume-Uni, l'entreprise Ford Motor a conclu un accord, en vertu de l'article 13, qui couvre également ses filiales établies au Royaume-Uni. Cependant, les dispositions susmentionnées de l'Annexe ne sont pas applicables dans le cas d'accords conclus conformément aux articles 13 ou 6 de la directive, à moins qu'elles ne soient spécifiquement incorporées dans ces accords.
QUESTION ÉCRITE E-0599/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Exécution des Fonds structurels

Le paiement des Fonds structurels s'est manifestement heurté à des problèmes, notamment pour les objectifs 2 à 6.

La Commission peut-elle exposer en détail dans quels domaines ces problèmes se sont présentés, dans quels États membres et dans quelles régions à l'intérieur de ces États membres?

La Commission peut-elle également préciser quelles sont les causes des problèmes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

La Commission ne voit pas très clairement à quel type de problème l'Honorable Parlementaire fait allusion. La Commission n'a pas connaissance de problème d'ordre général concernant le paiement au niveau communautaire des Fonds structurels alloués au titre des objectifs 2 et 6. Cependant, il est important que les progrès réalisés sur le terrain dans le cadre des divers programmes soient poursuivis avec vigueur et que les contributions financières des États membres à ces programmes soient rendues disponibles dans les délais.
QUESTION ÉCRITE E-0259/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Armement personnel et marché unique européen

L'argumentation développée par le parti travailliste en faveur de l'interdiction des armes de poing au Royaume-Uni fait clairement ressortir l'aspect moral et sécuritaire de la question. La Commission peut-elle par conséquent confirmer la moindre plainte déposée par un fabricant ou un distributeur d'armes de poing originaire d'un État membre, à l'encontre de cette interdiction, ne serait pas susceptible d'aboutir au regard de la réglementation du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 avril 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'attirer son attention sur le débat concernant les armes de poing, d'actualité au Royaume-Uni. Elle rappelle qu'il appartient aux États membres de réglementer un domaine qui n'est que partiellement harmonisé, dans le respect toutefois des règles du Traité CE, et notamment des règles relatives au marché intérieur.

En vertu de ces règles, et plus particulièrement de l'article 36 du Traité CE, des considérations morales ou de protection de la sécurité publique peuvent être invoquées par un État membre pour justifier des mesures nationales ayant pour effet de restreindre les échanges sous réserve qu'elles sont proportionnées à l'objectif poursuivi.

La Commission ne peut se prononcer a priori sur la conformité de mesures dont elle ne connaît pas le détail mais rappelle que ces mesures ne seront conformes au traité que si elles sont appropriées et non excessives, et s'il n'existe pas de solutions alternatives qui pourraient satisfaire l'objectif poursuivi en créant moins d'obstacles aux échanges.

Pour ce qui est de la conformité au droit dérivé, la Commission rappelle que la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ((JO L 256 du 13.9.1991. )) prévoit dans son article 3 que les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes que celles prévues par la directive. En d'autres termes, un État membre peut, par exemple, interdire certaines armes qui étaient auparavant soumises à autorisation.
QUESTION ÉCRITE E-0602/97 posée par Alex Smith (PSE) au Conseil (27 février 1997)

Objet: Session spéciale des Nations unies sur l'environnement

Quelles propositions doivent être présentées par le Conseil à la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les progrès réalisés depuis le Sommet mondial de Rio en juin 1992 en matière de développement environnemental et durable, cette session devant avoir lieu en juin 1997, à New York?

Réponse (20 mai 1997)

Le Conseil, lors de sa session du 9 décembre 1996, a marqué son accord sur les lignes directrices concernant la position de l'UE en vue de la session spéciale de l'Assemblée Générale des Nations unies convoquée pour le mois de juin 1997 à New York. Ces lignes directrices qui ont été rendues publiques dans le communiqué de presse issue à la suite de la session du Conseil, confirment et précisent l'opinion de l'Union européenne selon laquelle il ne conviendra pas de renégocier l'Agenda 21, mais qu'il sera nécessaire de maintenir le momentum du processus engagé depuis la CNUED et de formuler une déclaration politique à ce propos.

L'Union européenne, lors de la session du Groupe Intersessionnel chargé de la préparation de la CDD-V et de la session spéciale, a explicité sa position en présentant une série de positions plus détaillées et en offrant une série de suggestions qui devraient contribuer à faire avancer, sur la base d'un document présenté par le Secrétariat de la CDD, la mise au point de ladite déclaration politique durant les travaux de la CDD au mois d'avril 1997.

L'Union européenne entendra continuer à jouer un rôle actif dans ce processus et mettra un accent particulier, inter alia, sur l'urgence d'une action concernant l'eau, les océans, les forêts et l'énergie. Par ailleurs l'Union soulignera plus particulièrement certains aspects financiers et de transfert des technologies.

Enfin, l'Union européenne est d'avis que la CDD devra continuer à jouer un rôle central dans l'application de l'Agenda 21 et des autres engagements pris à Rio et devra servir un rôle de catalyseur pour le développement durable à tous les niveaux.