QUESTION ÉCRITE E-0124/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Permis de conducteur d'autobus

En Italie, un conducteur d'autobus qui atteint sa soixante-cinquième année se voit retirer systématiquement l'autorisation de conduire un véhicule de ce type. Tel n'est pas le cas, semble-t-il, dans d'autres pays de l'Union européenne, où n'existe pas une telle limitation et où le permis demeure valable après 65 ans, tant que le conducteur est reconnu apte sur les plan physique et psychique.

Concrètement, un citoyen allemand de plus de soixante-cinq ans, par exemple, a tout à fait le droit de conduire un autobus en Italie, ce qui est interdit à son homologue italien.

Se trouve ainsi créée une disparité qui pénalise les petites et très petites entreprises familiales italiennes de transport de passagers.

La Commission voudrait-elle faire savoir:

1. s'il existe des directives de l'Union européenne en ce domaine,

2. quelle est la situation dans les autres États membres,

3. quelle est sa position sur ce dossier?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 mars 2002)

1. La directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1), adoptée le 29 juillet 1991, est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Elle prévoit la reconnaissance mutuelle de tous les permis de conduire délivrés dans les États membres. Or, les États membres restent explicitement compétents pour déterminer la durée de validité des permis au niveau national (article 1(3) de la directive).

2. Cette situation aboutit à une situation hétérogène et complexe dans l'Union. De plus, la durée de validité ne coïncide pas toujours avec les examens médicaux périodiques que les États membres sont obligés d'imposer aux conducteurs de poids lourds et d'autobus afin d'évaluer leur aptitude physique à la conduite(2).

Le renouvellement d'un permis de conduire d'autobus est exclu au-delà d'un certain âge dans trois États membres autres que l'Italie: pour les conducteurs d'autobus âgés de plus de 65 ans au Portugal, pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans en Finlande et pour les conducteurs âgés de plus de 75 ans au Luxembourg. Une information complète, quant à la situation dans tous les autres États membres, est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

3. Compte tenu de la complexité de la matière, reconnue par la Cour de justice(3), l'harmonisation du permis de conduire doit se faire de manière progressive.

Même si la durée de validité des permis n'a pas encore été harmonisée, il convient de souligner que le point 4 de l'annexe III de la directive 91/439/CEE susmentionnée prévoit déjà des examens médicaux périodiques pour les conducteurs de poids lourds et d'autobus. Ces examens périodiques impliquent, de manière générale, une certaine limitation de la durée de validité pour ces groupes des conducteurs.

Actuellement, la Commission évalue, dans le cadre de son futur programme d'action de sécurité routière, l'opportunité d'une proposition de directive amendant la directive 91/439/CEE et incluant l'introduction d'une durée de validité harmonisée pour toutes les catégories de permis de conduire, dans le respect du principe de subsidiarité.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) En application de l'annexe III, point 4 de la directive 91/439/CEE.

(3) Voir arrêt du 29 février 1996, affaire C-193/94 Skanavi, paragraphe 27 Recueil de jurisprudence 1996 page I-00929.