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QUESTION ÉCRITE E-1143/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Le rapport d'évaluation d'Eureka dans toutes les langues officielles

Le rapport d'évaluation d'Eureka peut être obtenu auprès des services de la Commission dans 5 langues: l'anglais, le français, l'allemand, l'italien et l'espagnol?

1. Pour quelles raisons ce rapport n'est-il pas disponible dans les onze langues officielles?

2. Pour quels motifs la Commission offre-t-elle ce rapport en espagnol ou en italien et pas en néerlandais?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (2 juillet 1996)

Les documents d'Eureka sont normalement disponibles en cinq langues (allemand, anglais, espagnol, français et italien). Cependant, le rapport d'évaluation établi par la présidence française en 1993 n'est disponible qu'en français et en anglais, et les rapports d'évaluation établis par les présidences néerlandaise (1991) et suisse (1995) ne sont disponibles qu'en anglais, par décision de ces mêmes présidences.

Il est rappelé qu' Eureka n'est pas un programme communautaire mais une initiative inter-gouvernementale entre 25 membres, dont la Communauté représentée par la Commission. Aussi, la Commission n'intervient pas dans le choix des langues de publication de ces rapports mais peut, comme tout membre d'Eureka, être contactée pour l'obtention de documents et rapports.
QUESTION ÉCRITE E-1061/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Importation par le Royaume-Uni d'oranges non communautaires

En janvier 1996, la Commission a autorisé, à titre exceptionnel, l'importation de 12 000 tonnes d'oranges extracommunautaires en vue de la production de jus de fruit. Cette mesure, applicable uniquement jusqu'à la fin mars, s'appuyait sur une apparente pénurie d'oranges communautaires.

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière a été appliquée ladite autorisation et préciser si elle n'estime pas que, ce faisant, cette autorisation a pu porter préjudice aux producteurs d'oranges dans les États membres, en faveur desquels doit s'appliquer le principe de la préférence communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 juin 1996)

La Commission a pris le 11 janvier 1996 une mesure dérogatoire transitoire permettant l'importation à prix d'entrée réduit de 12 000 tonnes d'oranges destinées à la transformation.

Cette mesure, nécessaire pour permettre l'approvisionnement immédiat de l'industrie communautaire de jus d'orange fraîchement pressé, était basée sur les caractéristiques techniques des oranges utilisées pour l'élaboration de ce type de jus et notamment par leur contenu en limonine (substance amère) ainsi que leur degré Brix (contenu en sucre).

La Commission procède à une enquête en vue de vérifier si la production communautaire d'oranges pendant la période du 1er décembre au 31 mars est apte à la fabrication de jus fraîchement pressé, en fonction de leurs qualités techniques.

Cette industrie s'approvisionne traditionnellement en oranges importées des pays tiers, donc il n'y a pas eu de substitution d'oranges communautaires par des oranges importées.
QUESTION ÉCRITE E-1780/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Éventuelle réduction des traitements des fonctionnaires européens

Il y a quelques mois, les médias ont annoncé que le chef du gouvernement finlandais avait proposé au président Santer une réduction des traitements des agents des institutions communautaires, afin d'éviter qu'un fonctionnaire finlandais de niveau moyen ne gagne plus que le Premier ministre de son pays.

Quelles suites a eues cette proposition?

La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel les traitements versés - à tous les niveaux - aux fonctionnaires des institutions communautaires sont excessivement élevés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (29 juillet 1996)

La Commission prie l'honorable parlementaire de bien vouloir se référer au règlement (CE, Euratom, CECA) no 2963/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ((JO L 310 du 22.12.1995. )) en ce qui concerne les rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes.

La Commission estime qu'une comparaison objective avec les rémunérations dans les fonctions publiques nationales ne peut être effectuée que sur la base de conditions de vie et de travail semblables, c'est-à-dire avec des fonctionnaires expatriés. Il ne lui semble donc pas davantage possible de donner une appréciation sur les niveaux nationaux que sur les niveaux communautaires.

La Commission attire l'attention sur le fait qu'en 1991, lors de la négociation relative à la méthode d'adaptation des rémunérations, le niveau des rémunérations des fonctionnaires des Communautés a fait l'objet d'une évaluation et d'une fixation.

Ladite méthode décidée par le Conseil en décembre 1991 est valable pour 10 ans. Dans son principe, la rémunération des fonctionnaires des Communautés évolue selon un rythme parallèle à celui relevé en moyenne pour les fonctionnaires des administrations centrales des Etats membres tout en ayant été accompagnée d'une mesure de modération salariale.
QUESTION ÉCRITE E-1491/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Taxe de contrôle sanitaire de la viande et du poisson

Dans les États membres de l'Union européenne, une taxe de contrôle sanitaire est perçue sur la viande et le poisson.

Quel est le montant de cette taxe dans les quinze États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juillet 1996)

Dans le domaine vétérinaire, le Conseil a adopté une directive horizontale qui fixe les principes valant pour le financement de l'ensemble des contrôles vétérinaires pour les produits animaux. Il s'agit de la directive 85/73/CEE ((JO L 32 du 5.2.1985. )), telle que modifiée par la directive 93/118/CEE ((JO L 340 du 31.12.1993. )). Il appartient aux Etats membres d'assurer le financement de ces contrôles.

Pour le contrôle d'un certain nombre de produits animaux originaires de la Communauté ou provenant des pays tiers (viandes bovines, porcines, ovines, caprines, de solipèdes domestiques et de volailles), les autorités des Etats membres doivent percevoir auprès des opérateurs concernés et selon des modalités harmonisées, une redevance dite «redevance communautaire».

Il convient de noter que lors de la session des 24-25 juin 1996, un accord a été trouvé au Conseil en ce qui concerne les principes applicables au financement des contrôles des animaux vivants, les règles visant à assurer les contrôles prévus par la directive 92/23/CEE ((JO L 125 du 23.5.1996. )) (contrôle des résidus), et la directive 91/493/CEE ((JO L 268 du 24.9.1996. )) (produits de la pêche) ainsi que pour le contrôle des viandes de lapins et de petits gibiers à plume et à poil. A cette occasion, la directive 85/73/CEE a été codifiée pour des raisons de clarté et de lisibilité. Selon la matière concernée différents délais de transposition en droit national ont été prévus (1er juillet 1996, 1er juillet 1997 et 7 juillet 1999 pour les dispositions relatives aux produits de la pêche).

Pour le contrôle des autres produits animaux, les Etats membres ont la possibilité de percevoir selon des principes communs des redevances dites «redevances nationales».

La Commission s'est attachée principalement à contrôler la transposition en droit national de la directive 85/73/CEE par le moyen d'enquêtes, et par des demandes d'information lors des contrôles sur place effectués par les inspecteurs communautaires. Même pour les redevances communautaires, la directive 85/73/CEE laisse aux autorités une marge importante par rapport au niveau de la moyenne forfaitaire (salaire des vétérinaires, caractéristiques des établissements, etc). De plus l'application du régime relève dans certains Etats membres des autorités locales. Dès lors, pour les viandes couvertes par des redevances communautaires, la Commission n'est en mesure que de communiquer une estimation du total des redevances perçues à savoir 430 Mécus. Pour les produits de la pêche, soumis éventuellement à redevances nationales, une telle estimation s'avère à l'heure actuelle trop aléatoire.
QUESTION ÉCRITE E-1433/96 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Massacre des phoques en mer Blanche

En réponse à la question E-2385/95 ((JO C 40 du 12.2.1996, p. 27. )) sur tous les aspects de la chasse au phoque en mer Blanche en 1995 qui feront l'objet d'un programme de recherche, la Commission a déclaré en octobre 1995 qu'elle transmettrait à l'auteur de la question une copie des résultats du programme de recherche russe concerné.

Voudrait-elle maintenant expliquer pourquoi ces résultats ne sont pas encore disponibles?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 juillet 1996)

Malheureusement, la demande de la Commission visant à obtenir la mise à disposition des résultats du programme de recherche russe est demeurée sans réponse.

Dès que la Commission recevra un rapport, elle en transmettra un exemplaire à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1308/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Expérimentation animale et PCP

1. L'UE a-t-elle apporté son soutien à des expérimentations animales destinées à apporter la preuve de l'effet carcinogène du PCP?

2. Dans l'affirmative, quelles sommes ont été versées, où, et quel est l'organisme responsable de l'exécution de ces essais?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (23 juillet 1996)

Aucun projet de recherche utilisant l'expérimentation animale et visant à établir un lien entre l'exposition au pentachlorophénol (PCP) et la survenue de cancer n'est actuellement mené au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1282/96 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Décharge sauvage dans la commune de Fuente Alamo (Murcie, Espagne)

Dans le sous-district de Cánovas, commune de Fuente Alamo (Murcie), une décharge sauvage de déchets de matières plastiques a été constituée. S'étendant sur une superficie de 20000 m2 environ, ce site contient des milliers de tonnes de déchets de matières plastiques de toutes sortes: plastiques d'usage courant, mélanines, fûts et bidons, etc. provenant de divers États membres de l'Union européenne, principalement d'Allemagne et de France.

Dans cette décharge, les conditions minimales de sécurité ne sont pas respectées. En effet, un grand nombre de composants de ces déchets contiennent des quantités importantes de chlore qui, en cas d'incendie éventuel, entraîneraient la libération de dioxine et de furanes, dont les conséquences seraient irréparables pour la santé humaine et l'agriculture.

Quelles démarches la Commission peut-elle entreprendre auprès des autorités espagnoles en vue de garantir le respect de la législation communautaire en matière d'environnement et, en particulier l'application de la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p.32. )) relative aux déchets?

Réponse donnée par M. Bjerregaard au nom de la Commission (1er juillet 1996)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'honorable parlementaire.

Toutefois, comme ces faits pourraient constituer une infraction aux dispositions de la directive 75/442/CEE relative aux déchets (telle que modifiée par la directive 91/156/CEE), la Commission s'adressera aux autorités espagnoles pour avoir leurs observations.

La Commission ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire des suites données à ses démarches.
QUESTION ÉCRITE E-1641/96 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Solutions permettant d'éviter la surpêche des jeunes alevins en mer du Nord

Quelles mesures la Commission et les États membres de l'Union européenne ont-ils prises en ce qui concerne la surpêche des jeunes alevins en mer du Nord?

Compte tenu des données communiquées par différentes organisations, notamment Greenpeace, selon lesquelles cette pêche provoque de graves dommages écologiques et des possibilités de substitution existent pour les utilisations auxquelles sont destinés ces jeunes poissons, la Commission voudrait-elle reconnaître la priorité à la conservation et agir résolument pour mettre fin à cette pratique?

Réponse donnée par Madame Bonino au nom de la Commission (12 juillet 1996)

Un certain nombre de captures autorisées ne peuvent être effectuées qu'en utilisant des filets à très petit maillage. En Mer du Nord, ces pêcheries dites à «maillage étroit» sont limitées aux prises de sprat, de tacaud norvégien et d'anguille des sables. Dans la pratique, il apparaît inévitable qu'à l'occasion de certaines opérations de pêche, notamment celles concernant le sprat et le tacaud norvégien, des quantités de juvéniles, n'appartenant pas aux espèces cibles, soient capturées. Tant la Commission que les Etats membres sont informés de cet état de choses depuis plusieurs années. L'expérience a montré qu'il était impossible de trouver une solution définitive à ce problème, mais que des mesures partielles pouvaient être mises en oeuvre.

Depuis 1986, il existe en mer du Nord ce que l'on a coutume d'appeler la «réserve» du tacaud norvégien. A l'intérieur de cette zone, qui est assez vaste, la pêche directe au tacaud norvégien est interdite. L'objectif spécifique poursuivi par cette mesure est la protection des merlans et des églefins juvéniles qui sont relativement plus abondants à l'intérieur de cette zone.

De même, il existe en Mer du Nord un nombre de zones où il est interdit de pratiquer la pêche directe au sprat. Dans ce cas, l'objectif visé est celui de la protection de bancs importants de harengs juvéniles.

Depuis un certain nombre d'années, le Danemark a mis au point un plan d'échantillonnage visant à assurer le contrôle des prises accessoires de harengs juvéniles dans les zones de pêche où sont utilisés les filets à petit maillage. A ce jour, les résultats dudit plan sont satisfaisants. Dans un proche avenir, un plan similaire sera réalisé en Suède.

Compte tenu de la situation alarmante du stock de harengs en Mer du Nord, la Commission a pris des mesures pour réduire de façon significative les quantités de harengs capturés en 1996 ainsi que les prises accessoires de juvéniles dans les zones de pêche où sont utilisés des filets à petite maillage.

Il n'en demeure pas moins que la suppression complète des captures de juvéniles signifierait la fin de la pêche au sprat, au tacaud norvégien et à l'anguille des sables. La Commission n'a pas l'intention d'interdire complètement ce type de captures présentant une importance économique considérable et estime une telle mesure inutile si les zones de pêche concernées sont bien gérées et contrôlées.
QUESTION ECRITE no 1513/96 de Guido PODESTÀ au Conseil. Blocage aux postes frontières



Journal officiel n° C 356 du 25/11/1996 p. 0049



QUESTION ÉCRITE E-1513/96 posée par Guido Podestà (UPE) au Conseil (25 juin 1996) Objet: Blocage aux postes frontières Le Conseil peut-il expliquer la présence fréquente de kilomètres de retenue de véhicules sur le tronçon autoroutier situé à la frontière franco-belge, en direction de la Belgique, due au contrôle des autorités françaises à ce poste frontière, alors que ces deux pays sont signataires de la Convention de Schengen et qu'il ne devrait pas, en conséquence, y avoir de contrôles systématiques au passage de la frontière entre ces deux États? Réponse (14 octobre 1996) Le Conseil ne dispose pas des éléments lui permettant de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire dans la mesure où la Convention de Schengen constitue un instrument conclu entre certains États membres en dehors du cadre du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1923/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Expérimentation de produits cosmétiques sur les animaux

Selon des informations publiées récemment dans la presse britannique, la Commission envisagerait de reporter à une date indéterminée l'interdiction de l'expérimentation de produits cosmétiques sur les animaux, actuellement prévue pour 1998.

La Commission peut-elle indiquer si ces nouvelles sont exactes et, dans l'affirmative, préciser quelle est la justification d'un tel report?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La Commission attache la plus grande importance à la mise au point d'autres méthodes que l'expérimentation sur les animaux dans le domaine des cosmétiques.

La situation et les progrès réalisés dans ce domaine depuis 1995, ainsi que les perspectives de validation, le financement de la recherche et les actions du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives seront décrits dans le rapport de 1995 sur la mise au point, la validation et l'acceptation juridique de méthodes alternatives, qui devrait être adopté par la Commission dans les prochains jours.

D'ici le 1er janvier 1997, la Commission doit soumettre des projets de mesures pour reporter la date de mise en oeuvre de l'interdiction de l'expérimentation sur les animaux, dans les domaines où des méthodes satisfaisantes pour remplacer cette expérimentation ne devraient pas être prêtes avant le 1er janvier 1998, selon les dernières informations disponibles à l'automne 1996.

La Commission soutient tous les efforts visant à réduire et supprimer la souffrance des animaux, mais elle doit également garantir la sécurité des produits proposés au consommateur.
QUESTION ÉCRITE E-1622/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Directoires

Combien de lettres la Commission a-t-elle reçues de collectivités locales et d'associations de collectivités locales et régionales concernant les derniers directoires? Peut-elle résumer la teneur des principales démarches?

Comment la Commission compte-t-elle répondre à ces démarches dans l'organisation des futurs directoires?

Plus exactement, pour quand ceux-ci sont-ils prévus?

Réponse donné par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 juillet 1996)

Cinq cent seize délégations, soit au total 1147 personnes, ont participé à la bourse de coopération interrégionale Directoria, qui a eu lieu du 4 au 6 décembre 1995.

L'enquête de satisfaction, qui a été faite sur la base d'un questionnaire à la conclusion de l'événement, a reçu 142 réponses. A la question: «Les services offerts par Directoria peuvent-ils aider à préparer les projets pour répondre aux appels à propositions», les réponses ont été les suivantes: 8%: beaucoup, 58%: raisonnablement, 31%: un peu, 3%: pas du tout. Parmi les commentaires des participants, exprimés dans les questionnaires, certains souhaitent que la bourse ait lieu dans des locaux plus spacieux, que le prix du repas soit inclus dans les frais d'inscription, qu'il y ait interprétation dans une langue supplémentaire à celles déjà disponibles (5). La Commission a pris en considération toutes ces suggestions dans l'organisation en cours pour le prochain Directoria, qui se tiendra vraisemblablement début 1997.

Quelques lettres reçues avant la bourse indiquaient que les frais d'inscription étaient trop élevés.

Une lettre, signée par 57 bureaux de représentation de collectivités territoriales à Bruxelles, a proposé un partenariat plus étroit de la Commission avec ces bureaux dans la préparation de Directoria. Les bureaux suggèrent des améliorations en ce qui concerne le coût de la participation, le nombre de catalogues par délégation, une plus grande possibilité de rencontrer les fonctionnaires gestionnaires des projets de l'article 10 du règlement concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER) ((Règlement (CEE) no 4254/88, tel que modifié - JO L 193 du 31.7.1993. )). La Commission entend répondre positivement à ces suggestions et a proposé des rencontres avec une délégation des bureaux.
QUESTION ÉCRITE E-1638/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (directive 94/36/CEE)

L'article 8 de la directive 94/36/CEE concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ((JO L 237 du 10.9.1994, p. 13. )) arrête qu'«à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission lancera, de concert avec le Parlement européen, les ministres nationaux, les industries alimentaires, le commerce de détail alimentaire et les associations de consommateurs, une campagne d'information des consommateurs sur les procédures d'évaluation et d'autorisation des colorants agréés ainsi que sur la signification du système de numérotation 'E'».

Dès lors que cette directive est entrée en vigueur le 9 octobre 1994, la Commission voudrait-elle indiquer si elle a ou non organisé cette campagne et, dans la négative, préciser pourquoi il lui faut si longtemps pour se conformer à ses obligations au titre de ladite directive?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Le comportement des consommateurs à l'égard des denrées alimentaires contenant des additifs et notamment des colorants alimentaires n'est pas homogène dans toute la Communauté. Il a donc été jugé nécessaire d'entreprendre une étude de faisabilité pour analyser ce phénomène. Il a aussi fallu examiner les travaux entrepris par les Etats membres pour préparer une campagne d'information sur leur territoire, ainsi que les moyens et les médias qui pourraient être utilisés pour parvenir aux meilleurs résultats dans le cadre de l'article 8 de la directive 94/36/CE.

L'étude commandée par la Commission a été récemment achevée. La Commission étudiera les recommandations du rapport final dans la perspective du lancement de la campagne d'information avec le Parlement et les Etats membres. Ce rapport sera mis à la disposition du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1936/96 posée par Enrico Ferri (PPE) et Pier Casini (PPE) au Conseil (17 juillet 1996)

Objet: Exclusion de l'application de la TVA aux accises et aux taxes régionales et sur le méthane

L'inclusion, dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'accise sur la consommation de méthane et des taxes régionales, comme prévu à l'article 10 du décret-loi no 15/977, entraîne à la fois une disparité de traitement au niveau communautaire et met fortement en doute sa légitimité au niveau national.

C'est ainsi qu'en Italie le prix à la consommation de gaz méthane est plus élevé que dans tout autre pays, cela non seulement en raison du coût de la matière première, mais surtout de l'augmentation continue des charges fiscales (impôts, taxes additionnelles etc.) qui, en quelques années, ont accru le poids de la fiscalité au point qu'elle représente plus de la moitié du coût final.

La sixième directive 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )) qui a pour but d'harmoniser dans les États membres la création d'un «système commun de taxe sur la valeur ajoutée» prévoit explicitement et sans équivoque au chapitre VIII, article 11, point 3 que «sont à comprendre dans la base d'imposition: a) les impôts, droits, prélèvements et taxes à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée».

Étant donné que, compte tenu de la situation législative intérieure des différents pays, seule une réglementation au niveau communautaire peut modifier la situation dans laquelle est reconnue légitime, en principe, l'application d'un impôt à un autre impôt, le Conseil peut-il intervenir en adoptant une directive qui, en modifiant la réglementation en vigueur au niveau national, permettrait d'exclure (là où il y en a la possibilité) l'application de la TVA aux accises et aux taxes régionales qui frappent la consommation du méthane?

Réponse (10 octobre 1996)

Les dispositions citées par les Honorables Parlementaires et concernant la base d'imposition de TVA s'expliquent par le fait que la taxe sur la valeur ajoutée est une taxe générale sur la consommation qui frappe tous les éléments, à l'exception de la TVA elle-même, compris dans le prix d'une marchandise déterminée. Les mêmes règles s'appliquent d'ailleurs non seulement pour les opérations à l'intérieur d'un pays, mais aussi à l'importation et aux acquisitions intra-communautaires de biens.

Toute modification de cette législation ne peut être envisagée par le Conseil que sur la base d'une proposition de la Commission. Or, le Conseil n'a été saisi d'aucune proposition dans ce sens.