QUESTION ÉCRITE E-3255/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Révision de la directive postale création d'un fonds de compensation

Dans la perspective de la réduction substancielle du périmètre des services réservables (proposition de la Commission du 30 mai 2000 COM(2000) 319 final), la Commission européenne semble faire grandement confiance au fonds de compensation pour maintenir le financement du service universel.

Toutefois, la Commission ne précise pas les modalités de mise en oeuvre de ce fonds de compensation, à la différence du secteur des télécommunications par exemple, pour lequel les principes sont détaillés dans les propositions de directives.

1. La Commission peut-elle indiquer les éléments d'analyse appuyant l'idée de la mise en place de ce fonds de compensation? Peut-elle en préciser le fonctionnement et le financement sur le long terme?

2. La mise en place de ce fonds de compensation suffira-t-elle à garantir la qualité du service postal dans les zones rurales ou les zones à faible densité de population?

3. La mise en place de ce fonds permettra-t-elle de garantir à tous les usagers un égal accès, notamment en termes de prix, au service postal?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

1. Le fonds de compensation est un des moyens additionnels prévus par la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1) que les États membres peuvent employer pour financer le service universel. Les éléments d'analyse appuyant cette idée sont basés sur le fait que la comptabilité analytique prévue par cette même directive devrait rendre possible une transparence des coûts.

Cinq États membres ont prévu un fonds de compensation dans leur législation sans toutefois le mettre en oeuvre. La Commission examinera les modalités de ces mesures en tant qu'aides d'état sous l'angle des règles de concurrence. Sur la base de cette analyse, la Commission pourrait proposer le cas échéant des principes additionnels à appliquer à ce fonds de compensation, comme cela a été fait dans le secteur des télécommunications.

Cependant, il ne paraît pas opportun de faire maintenant une étude théorique sur le fonctionnement d'un fonds de compensation alors que la directive 97/67/CE a déjà indiqué les paramètres d'une telle mesure (article 9).

2. La directive actuelle établit le service universel comme un minimum qui doit être assuré dans chaque État membre. L'activation d'un fonds de compensation ne sera probablement pas nécessaire, dans la plupart des cas, pour assurer le service universel puisque la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté prévoit que 50 % des recettes postales des prestataires du service universel peuvent continuer à être réservées dans la mesure où cela est nécessaire.

3. Oui. La combinaison de l'un ou plusieurs des moyens prévus par la directive en vue d'assurer le service universel (service réservé, conditions de licences, tarifs orientés sur les coûts, fonds de compensation) permettra de garantir à tous les usagers un égal accès au service postal.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.