QUESTION ÉCRITE E-1995/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Orientations relatives aux barrières verticales

Dans le cadre de son audition par la commission économique du PE, le nouveau commissaire chargé de la concurrence a souligné l'importance de la transparence et de la clarté pour faire accepter les règles de l'UE par le citoyen.

Le projet d'orientations relatives aux barrières verticales comprend 225 points et met l'accent sur des exemples qui ne peuvent pas toujours être généralisés. Par ailleurs, l'ample exposé sur le marché continue à manquer de clarté pour ce qui concerne l'élimination des désavantages dont souffrent les producteurs des petits États membres.

Comment la Commission entend-elle assurer la plus grande transparence possible dans ce domaine et trouver une solution équilibrée qui évite ces désavantages redoutés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 novembre 1999)

L'Honorable Parlementaire fait allusion aux lignes directrices sur les restrictions verticales, publiées par la Commission, avec un projet de règlement d'exemption par catégorie, le 24 septembre 1999(1).

La Commission considère que la nouvelle politique qu'elle propose simplifiera considérablement les règles applicables aux restrictions verticales et réduira la charge que représentent les réglementations pour les entreprises, en ce qu'elle permettra à celles qui n'ont pas de pouvoir de marché (ce qui est le cas de la plupart d'entre elles) de disposer d'une sphère de sécurité dans laquelle elles n'auront plus à évaluer la validité de leurs accords au regard des règles de concurrence communautaires. Conformément à cette nouvelle approche, le projet de règlement d'exemption par catégorie est applicable, jusqu'à un seuil de part de marché fixé à 30 %, à toutes les restrictions verticales s'appliquant à la fois aux produits intermédiaires et aux produits finals ainsi qu'aux services, sauf pour un nombre limité de conditions et de restrictions caractérisées. Cette approche permet d'éliminer certains défauts majeurs des trois règlements d'exemption par catégorie actuels concernant la distribution exclusive, l'achat exclusif et les accords de franchise, qui ont été très largement critiqués ces dernières années à cause de leur portée trop étroite, de leur approche trop formaliste et de leur effet d'asphyxie sur l'industrie, incompatible avec l'évolution des méthodes de production et de distribution. La simplification apportée par la nouvelle politique proposée sera en particulier profitable aux petites et moyennes entreprises, qui relèveront très largement du nouveau règlement.

Si les entreprises dont la part de marché dépasse le seuil de 30 % ne bénéficieront pas de cette sphère de sécurité, il convient de souligner que, selon la nouvelle politique, leurs accords verticaux ne seront pas présumés illégaux, mais peuvent le cas échéant être soumis à un examen individuel au regard de l'article 81 (ancien article 85) du traité CE. Les lignes directrices qui accompagnent le règlement doivent aider les entreprises à procéder à cet examen et donc rendre les règles de concurrence plus efficaces.

En rédigeant ces lignes directrices, la Commission a tenté de donner une vue d'ensemble détaillée et complète d'une question techniquement complexe. Ce texte contient notamment un chapitre consacré aux problèmes de définition du marché, qui se fonde sur les critères généraux figurant dans la Communication de la Commission sur la définition du marché en cause de 1997 et est destiné à fournir aux entreprises des conseils plus précis pour les problèmes qui se posent dans le contexte des restrictions verticales.

Les lignes directrices ont été publiées au Journal officiel sous forme de projet afin de donner à toutes les parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations, afin de permettre à la Commission d'y apporter au besoin des améliorations et clarifications.

En ce qui concerne la définition du marché en cause, il convient de rappeler que ce marché considéré sous l'angle de la concurrence ne coïncide pas nécessairement avec le territoire d'un État membre et ne peut être apprécié que cas par cas. Les effets négatifs et positifs éventuels d'accords verticaux doivent être évalués sur le marché en cause. Loin de présenter un inconvénient pour les producteurs présents sur les marchés plus petits, la politique de concurrence communautaire vise à protéger la concurrence et les intérêts des consommateurs, quelle que soit la dimension géographique du marché en cause.

(1) JO C 270 du 24.9.1999.