QUESTION ÉCRITE P-3726/98

posée par Werner Langen (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Principe de l'épuisement/Directive relative aux marques dans l'UE

Dans sa réponse à la question P-0737/98(1), la Commission a déclaré:

1. "Dans l'état actuel des relations économiques internationales, le principe de l'épuisement communautaire est susceptible de présenter certains avantages pour les consommateurs en fonction du produit concerné. Il peut notamment garantir une qualité constante des produits circulant dans le marché intérieur, ainsi qu'assurer la continuité du service après-vente".

2. "... à l'heure actuelle, aucun grand partenaire économique de la Communauté et des ses États membres n'implique le principe de l'épuisement international des droits de propriété industrielle".

3. Si l'on se réfère à l'affaire Silhouette et aux conclusions de l'avocat général, "la disposition pertinente de la directive constitue une mesure d'harmonisation totale".

En conséquence, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure une qualité constante est-elle tributaire de l'introduction du principe de l'épuisement communautaire des droits de marque?

2. Lors de l'importation de produits de marque en provenance d'espaces économiques extraeuropéens, ne s'agit-il pas, en règle générale, de produits identiques?

3. De toutes les façons, les points de vente intraeuropéens ne sont-ils pas fréquemment approvisionnés par des centres de fabrication extraeuropéens appartenant aux titulaires de la marque?

4. Persiste-t-elle à affirmer que la continuité du service après-vente ne peut être maintenue qu'avec le principe de l'épuisement communautaire, étant donné que certains articles de presse ont rapporté que certaines firmes invitent leurs revendeurs à appliquer aux propriétaires de produits acquis sur le marché gris un prix plus élevé pour les pièces détachées et les entretiens?

5. La Commission estime-t-elle que le Japon, les États-Unis, la Suisse et la Corée du Sud ne sont pas des partenaires commerciaux importants de la Communauté et de ses États membres, vu que ces pays - comme le prouvent les arrêts des juridictions les plus importantes - reconnaissent le principe de l'épuisement international et y adhèrent, avec certaines exceptions, en ce qui concerne la Corée du Sud?

6. N'y aurait-il pas eu harmonisation si, d'une manière générale, le principe de l'épuisement international avait été introduit, sans que le consommateur ressente les inconvénients d'une manipulation des prix à la hausse?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

1. et 2. L'épuisement international des droits de marque pourrait effectivement présenter certains risques quant à la qualité des produits vendus dans la Communauté. Sans que cette affirmation puisse être généralisée, il apparaît que certains types de produits commercialisés sous la même marque à travers le monde peuvent présenter des caractéristiques différentes liées aux besoins des marchés locaux dans lesquels ils sont commercialisés (par exemple, les conditions climatiques). Dans ce cas, l'épuisement international pourrait placer le consommateur résidant dans la Communauté dans une situation où le produit importé parallèlement ne présente pas les mêmes caractéristiques que celui auquel il est habitué. En outre, l'épuisement international risque d'entraîner, parmi le flot des importations non contrôlées, un certain volume de produits de contrefaçon, ce qui serait évidemment dommageable pour le consommateur.

3. Il est vrai que des distributeurs situés dans la Communauté peuvent être approvisionnés par les titulaires de marques en produits fabriqués en dehors de la Communauté. Il s'agit d'une décision qui appartient à chaque entreprise et relève de la stratégie industrielle de celle-ci. À ce stade, la Commission ne possède pas d'informations chiffrées détaillées à ce sujet. L'étude commandée par la Commission et portant sur les conséquences économiques de la situation prévalant actuellement dans la Communauté en matière d'épuisement devrait fournir plus d'informations à ce sujet.

4. La Commission n'est pas informée de situations dans lesquelles les distributeurs et détaillants seraient contraints, par les titulaires de la marque, de faire payer le service après-vente plus cher lorsque le produit en cause a été commercialisé par le biais d'importations parallèles.

5. Les premières indications résultant de l'étude commandée par la Commission sur les conséquences économiques prévalent actuellement dans la Communauté et ses principaux partenaires en matière d'épuisement montrent que la situation est assez complexe. En particulier, aux État-Unis et au Japon, les partenaires économiques les plus importants de la Communauté, l'épuisement international n'est pas appliqué de manière automatique et généralisée. Ainsi, aux États-Unis, il est possible pour les titulaires de marque de limiter les importations parallèles lorsque il n'existe pas de lien économique et juridique entre l'entreprise titulaire de la marque et le fabricant dans le pays étranger et que le produit importé parallèlement est matériellement et qualitativement différent de celui vendu sur le territoire national. Au Japon, c'est dans le cadre des contrats de distribution passés entre les titulaires de marque et leurs détaillants que ce problème est réglé et la volonté contractuelle s'impose aux parties.

6. Le texte de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques(2) constitue, en ce qui concerne la question de l'épuisement, une mesure d'harmonisation totale, ce qui a été confirmée par le Cour de justice dans l'affaire Silhouette. Il n'appartient pas à la Commission de commenter la suggestion selon laquelle le même degré d'harmonisation aurait été atteint si le texte de la directive avait été différent.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 25.

(2) JO L 40 du 11.2.1989.