QUESTION ÉCRITE P-0396/03

posée par Hugues Martin (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Accord d'association UE/Chili

L'Union européenne et le Chili viennent de conclure un accord d'association(1) présenté comme l'accord le plus novateur et le plus étendu jamais conclu avec un État non candidat à l'adhésion.

Au sein de cet accord d'association, la Commission a directement négocié un accord sur les vins et boissons spiritueuses et notamment les cahiers des charges concernant les mentions traditionnelles.

Or, si cet accord Vins est globalement satisfaisant, la délégation française avait cependant attiré l'attention de la Commission sur l'utilisation en français par les Chiliens des mentions traditionnelles Château, grand cru, cru bourgeois et clos, qui pouvaient induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du vin et aboutir à de la concurrence déloyale. Il semblerait que la Commission n'en ait pas tenu compte lors des négociations.

Surtout, l'antériorité juridique de l'utilisation de ces mentions par le Chili n'est pas prouvée. En effet, si la législation chilienne en vigueur reconnaît l'existence de mentions complémentaires de qualité, il n'existe pas de liste ni de définition.

1. Pourquoi la Commission européenne n'a-t-elle pas pris en compte les observations de la délégation française sur ce point précis?

2. La Commission européenne peut-elle apporter les preuves que le Chili, avant la conclusion de l'accord, a reconnu dans sa législation interne les mentions Château, grand cru, cru bourgeois et clos, et est-elle consciente que, si ce n'était pas le cas, se poserait alors un problème d'antériorité juridique?

3. Si l'antériorité juridique est avérée, la Commission européenne pense-t-elle mettre ce point à l'ordre du jour du premier comité mixte de conciliation et fixer les conditions pratiques d'utilisation en vue de différencier les mentions traditionnelles et mentions de qualité complémentaires homonymes visées au paragraphe 5, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur (article 8, paragraphe 6, de l'accord)?

(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission a négocié l'accord d'association avec le Chili en concertation avec les 15 États membres de l'Union européenne. Elle a examiné l'ensemble des commentaires et suggestions des États membres, qui ont tous été associés aux travaux de façon permanente et très étroite, en particulier pour tous les aspects techniques de l'accord relatif au commerce du vin. Le Conseil de ministres a approuvé l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord d'association, et notamment celles relatives à l'accord sur le commerce du vin.

Objet d'une attention particulière, la question des mentions traditionnelles a été traitée conformément aux Guidelines on the wine and spirits for negotiations with third countries (orientations relatives au commerce du vin et des boissons spiritueuses pour les négociations avec les pays tiers) données par le Conseil à la Commission en octobre 2000.

Le droit communautaire dispose que les accords internationaux entre la Communauté et les pays tiers prévalent sur le droit communautaire dérivé. Par conséquent, ce type d'accord peut contenir des dispositions dérogeant au droit communautaire dérivé.

En ce qui concerne l'antériorité juridique à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission tient à rappeler que le règlement communautaire relatif à l'étiquetage des vins(1) ne s'appliquera pas avant le 1er août 2003.

Par ailleurs, la législation actuelle sur le commerce du vin autorise l'emploi de mentions traditionnelles par des pays tiers sous certaines conditions. Dans le cas du Chili, la Commission a estimé que l'utilisation des mentions traditionnelles citées dans la question écrite remplis les conditions établies par l'accord sur le commerce du vin qui visent à traiter les producteurs de façon équitable et à faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

Conformément à l'accord d'association, les parties examineront l'équivalence de la définition de certains termes lors de la première réunion du comité mixte.

(1) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles JO L 118 du 4.5.2002.