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QUESTION ÉCRITE E-0566/03

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Problèmes relatifs aux avertisseurs acoustiques

La directive 70/388/CEE(1) fixe les valeurs minimales pour l'homologation d'un avertisseur acoustique de véhicule à moteur, empêchant ainsi tant la possibilité d'un mécanisme de réduction du niveau sonore du klaxon pour éviter la pollution de l'environnement (par exemple à basse vitesse ou de nuit), qu'une augmentation de celui-ci dans des circonstances déterminées (par exemple à grande vitesse). La directive 93/30/CEE(2) exige par contre une faible puissance pour les avertisseurs des motos les moins puissantes et des cyclomoteurs et cela déclenche souvent des accidents entre cyclomoteurs et piétons, ce que prouvent largement les statistiques d'accidents.

La Commission pourrait-elle par conséquent indiquer en premier lieu si elle n'estime pas qu'il conviendrait de modifier la directive en vue d'autoriser des avertisseurs acoustiques intelligents qui modifient la puissance du signal en fonction des circonstances? En deuxième lieu, pourrait-elle indiquer s'il ne conviendrait pas d'imposer pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues, des avertisseurs acoustiques d'un niveau sonore égal à celui déjà prévu pour les motos de plus grosse cylindrée?

(1) JO L 176 du 10.8.1970, p. 12.

(2) JO L 188 du 29.7.1993, p. 11.

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(8 avril 2003)

En principe, la Commission n'est pas opposée à l'idée d'installer des avertisseurs acoustiques intelligents. Toutefois, étant donné que les avertisseurs acoustiques sont destinés à avertir d'autres usagers de la route à proximité du véhicule de sa présence ou de son approche, il faudrait examiner très attentivement le bien-fondé de l'utilisation de niveaux sonores plus faibles ou plus élevés que ceux actuellement prescrits dans la directive 70/388/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur.

En ce qui concerne les avertisseurs acoustiques à installer sur les motocycles et les cyclomoteurs, la Commission n'a eu aucune information sur le fait que le niveau sonore le plus bas autorisé pour les avertisseurs acoustiques posés sur les cyclomoteurs et les motocycles à faible puissance pourrait ne pas être entendu par les piétons et entraîner des accidents. Les niveaux sonores maximums et minimums applicables aux divers types de véhicules à moteur à deux roues diffèrent, mais les fourchettes autorisées pour chacun de ces types de véhicules se chevauchent. Par conséquent, il est possible de produire un avertisseur acoustique susceptible d'être installé sur tous les types de véhicules à moteur à deux roues.

Si les parties intéressées devaient juger que l'utilisation d'avertisseurs acoustiques à niveau sonore variable contribuait utilement à la sécurité routière et à la protection de l'environnement, la Commission envisagerait de formuler des propositions pour modifier les dispositions.
QUESTION ÉCRITE E-0151/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Mozambique et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Mozambique qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche au Mozambique?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

Le dernier accord de pêche entre la Communauté et le Mozambique, signé en 1988, a été dénoncé par le Mozambique en 1993; c'est pourquoi il n'existe pas d'accord de pêche à l'heure actuelle. Cependant, le 21 octobre 2002, la Communauté et le Mozambique ont jeté les bases d'un nouvel accord qui entrera en vigueur en 2003, une fois accomplies les procédures d'approbation requises. Le protocole et les annexes y afférents entreront en vigueur le 1er janvier 2004.

Les éléments ci-après renvoient au nouvel accord:

1. L'article 2 du premier protocole annexé au nouvel accord de pêche entre la Communauté et la République du Mozambique(1) fixe le montant de la contribution financière à 4 090 000 euros par an. L'intégralité de la contrepartie financière sera consacrée aux mesures en faveur du secteur de la pêche au Mozambique énoncées à l'article 3 du protocole.

2. La contrepartie financière de 4 090 000 euros par an correspond au montant à payer en échange des possibilités de pêche accordées à la flotte communautaire.

3. Les montants versés par les armateurs sont fixés aux points 2 et 4 de l'annexe au protocole.

Pour la pêche aux crevettes en eau profonde, les redevances à payer par les armateurs s'élèvent à 600 euros par tonne de crevettes, dans la limite du quota maximal autorisé de 1 000 tonnes de crevettes d'eau profonde octroyé à la Communauté.

Quant à la pêche au thon, la redevance s'élève à 25 euros par tonne de thon pêché dans les eaux du Mozambique. Les licences sont délivrées moyennant paiement d'une avance de 3 000 euros pour les thoniers senneurs et de 1 500 euros pour les palangriers de surface. Ces avances sont déduites du montant total dû selon les prises réalisées au cours de l'exercice précédent, mais si ce montant est inférieur à l'avance, le solde n'est pas recouvrable.

(1) À paraître.
QUESTION ÉCRITE E-0817/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne

La liberté de circulation des personnes est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne. Par ailleurs, la politique régionale peut être considérée comme dérogeant, d'une certaine façon, à ce principe, mais elle revêt également une grande importance dans l'Union.

L'île de São Jorge, dans la région autonome des Açores, se trouve une fois de plus confrontée au problème d'élèves inscrits dans un établissement local de formation professionnelle mais qui, n'étant pas originaires de la région, ne peuvent prétendre à un financement communautaire (du Fonds social européen) au titre de leur formation, sous prétexte que l'aide est régionale et ne peut donc être allouée qu'aux habitants de la région.

Aux yeux de l'auteur de la présente question, il ne semble pas réaliste de considérer comme une éventuelle infraction aux règles de concurrence ou aux objectifs de développement régional le fait d'allouer une aide à la formation de jeunes qui, pour diverses raisons, souhaitent suivre un cours dans l'île de São Jorge, sans être toutefois originaires des Açores. Tout au contraire, le fait de ne pouvoir apporter un soutien porte clairement atteinte à la liberté de circulation des citoyens dans l'espace européen et s'avère préjudiciable à la réalité géographique que constitue, à petite échelle, l'île de São Jorge.

La Commission n'estime-t-elle pas, dans ces conditions, qu'une interprétation correcte du traité devrait se traduire par le libre octroi d'un soutien communautaire régional au titre du Fonds social européen aux citoyens non originaires des Açores, dès lors que les cours sont dispensés dans la région et sont clairement destinés aux habitants de celle-ci?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 avril 2003)

L'aide communautaire accordée au titre du Fonds social européen a pour objectif, entre autres, de renforcer la cohésion économique et sociale et de réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions.

À cet égard, la Commission estime que l'aide à la formation des jeunes dispensée par l'établissement local de formation professionnelle de l'île de São Jorge et financée par le Fonds social européen (FSE) devrait être accordée aux résidents de la région, indépendamment de leur origine.

Par conséquent, les bénéficiaires finaux de l'aide communautaire accordée à la région autonome des Açores doivent être en mesure de démontrer qu'ils résident dans cette région. Cette règle ne peut entraîner de discrimination fondée la nationalité, car l'obligation de prouver son statut de résident dans la région concerne tous les individus, qu'ils soient portugais ou ressortissants de tout autre pays.
QUESTION ÉCRITE P-0165/03

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(24 janvier 2003)

Objet: Bombes télécommandées

La nouvelle génération de bombes télécommandées développée aux États-Unis est conçue pour pénétrer et détruire des cibles souterraines renforcées. Selon une logique purement militaire, le métal de haute densité utilisé pour rendre ces armes aussi efficaces que possible est de l'uranium appauvri. Ce type d'armes est-il produit dans l'Union européenne? Sinon, est-il à la disposition des forces armées de certains États membres?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(13 février 2003)

La Commission n'est pas juridiquement compétente pour intervenir dans le choix et la nature des armes à produire, ni même pour contrôler l'utilisation de ce type de munitions.

Compte tenu du caractère militaire de la question écrite, l'Honorable Parlementaire pourrait, s'il le souhaite, demander des informations complémentaires auprès du Secrétaire général/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana.
QUESTION ÉCRITE E-0235/03

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(4 février 2003)

Objet: Prévisions de la présidence grecque du Conseil au sujet des régions ultrapériphériques

L'audition du ministre en charge de la politique régionale de l'Union européenne, qui s'est tenue en janvier dernier au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, a conclu à la nécessité de faire clairement état de la diversité des régions de l'UE.

Quelles sont dès lors les prévisions de la présidence grecque du Conseil, dans le cadre de son programme de travail relatif aux régions ultrapériphériques de l'UE?

Réponse communeaux questions écrites E-0235/03 et P-0352/03

(13 mai 2003)

Dans le cadre du rapport(1) de la Commission concernant la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultrapériphériques, le Conseil a prévu d'examiner, au cours du premier semestre de 2003, les propositions de la Commission relatives à la modification, d'une part, du régime POSEI(2), et, d'autre part, du règlement(3) instituant un régime de compensation des surcoûts induits pour l'écoulement de certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques. Ces propositions n'ont pas encore été transmises officiellement au Conseil.

En outre, le Conseil procédera à l'examen du deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, qui présente une mise à jour de l'analyse de la situation et des tendances apparues dans les régions ainsi que les principaux éléments du débat sur l'avenir de la politique de cohésion après l'élargissement.

(1) COM(2002) 723 final.

(2) Règlements 1452/2001, 1453/201 et 1454/2001.

(3) Règlement 579/2002.
QUESTION ÉCRITE E-1028/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Sienne des crédits du programme Jumelage de villes 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

L'UE a également, dans le cadre des subventions accordées par elle, lancé un programme d'aide destiné à aiguillonner les jumelages entre villes européennes, et de nombreuses villes italiennes, dont la municipalité de Sienne, se prêteraient particulièrement à semblables actions.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Sienne a présenté des projets au titre du programme Jumelage de villes 2000;

2. si la municipalité de Sienne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0864/03, E-0886/03, E-1017/03, E-1018/03,E-1019/03, E-1020/03, E-1021/03, E-1022/03, E-1023/03, E-1024/03,E-1025/03, E-1026/03, E-1027/03, E-1028/03 et E-1029/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le fonds des jumelages est un fonds non décentralisé.

Les subventions sont accordées par la Commission sur base de présentation de projets par les administrations communales ou comités de jumelages.

Le paiement des subventions n'est effectué qu'après la réalisation de l'événement, sur base de la présentation de leurs pièces justificatives.

La participation des autorités locales à l'action jumelages de villes est réglementée par un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quant aux questions de l'Honorable Parlementaire pour les communes de Fiumicino (E-0886), Frosinone (E-0864), Ancona (E-1017), Florence (E-1019), Livourne (E-1020), Macerata (E-1021), Perouse (E-1023), Pesaro (E-1024), Pise (E-1025), Pistoia (E-1026), Siene (E-1028) et Terni (E-1029). Pas obtenu de financement pour l'organisation de jumelages en 2000.

Pour les communes de Carrara (E-1018), Massa (E-1022), Prato (E-1027). Financement d'une action de jumelage en l'an 2000. Les fonds ont été utilisés.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux autorités territoriales pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-1166/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Tempus III par la commune de Macerata

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune de Macerata ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour faciliter la vie des étudiants au titre de la coopération transeuropéenne et des échanges culturels et scientifiques dans le cadre de la formation universitaire.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Macerata a présenté des projets au titre du programme Tempus III;

2. si la commune de Macerata a obtenu des financements pour de tels projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0827/03, E-1164/03, E-1165/03,E-1166/03, E-1167/03, E-1168/03, E-1169/03 et E-1170/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

En règle générale, un projet financé dans le cadre du programme Tempus implique plusieurs universités à la fois des pays de l'Union et des pays partenaires.

Il est très difficile d'identifier les montants conservés par l'université européenne qui, pour les besoins du projet, ont été octroyés aux universités des pays partenaires.

Néanmoins, à titre indicatif, veuillez trouver, ci-dessous, les montants attribués au projet Tempus III pour les institutions dans les communes de Frosinone, Ancona, Firenze, Macerata, Perugia, Pesaro, Pisa et Siena. Les détails supplémentaires sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

1. L'université d'Ancona a obtenu pour un projet Tempus (bourse) un montant de 1 739 euros en 2002.

2. Les institutions à Firenze ont obtenu un financement de 832 014,98 euros dans le cadre des projets Tempus en 2002 et 2003.

3. L'université de Macerata a obtenu un montant de 112 257,80 euros pour un projet Tempus en 2002.

4. L'université de Perugia a obtenu un financement de 546 452,10 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

5. L'université de Pisa a obtenu un montant de 285 178,80 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

6. L'université de Siena a obtenu un financement de 63 050 euros pour un projet Tempus en 2002.

7. En ce qui concerne Frosinone et Pesaro, il n'y a pas de projets Tempus III.

L' Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0703/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: Bien-être des animaux

En réponse à la question parlementaire E-1654/01(1), M. Byrne, membre de la Commission, déclarait en juillet 2001 que la Commission n'envisageait aucune proposition destinée à imposer des changements dans les pratiques d'alimentation des oies et des canards élevés pour la production de foie gras.

N'envisage-t-elle toujours pas de proposition législative visant à abolir cette pratique cruelle et inutile?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 168.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 avril 2003)

L'Honorable Parlementaire évoque dans sa question la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-1654/01 de M. Mulder(1), concernant la production de foie gras. La Commission s'occupe actuellement de nombreuses questions ayant trait au bien-être des animaux, comme la protection des animaux pendant leur transport et la protection des poulets destinés à la production de viande. Conformément à la réponse donnée à la question écrite E-1654/01, la Commission n'envisage pour l'heure aucune proposition destinée à imposer des changements dans les pratiques d'alimentation pour la production de foie gras.

(1) JO C 364 E du 20.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0395/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Projet immobilier concernant l'IJmeer (à proximité d'Uitdam)

Il semblerait, d'après le plan régional de développement, à l'état de projet, concernant le Sud de la Hollande du Nord, que le conseil provincial de Hollande du Nord soit sur le point d'autoriser la construction dans l'IJmeer (à proximité d'Uitdam) d'un port de plaisance et d'un important projet immobilier affecté aux loisirs. Il s'agit d'un projet situé entièrement en dehors de la digue et donc entièrement dans l'IJmeer, protégé par la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Il ne s'agit pas d'un modeste camping composé de tentes, mais de la réalisation ambitieuse d'un centre de vacances (composé de 250 unités d'habitation) et de l'aménagement d'un port de plaisance (comportant 450 emplacements de bateaux), ce qui aura pour effet de réduire de façon permanente d'environ 3 hectares l'habitat des oiseaux, autres animaux et plantes vivant dans et à proximité de l'IJmeer. Il est très probable que la réalisation de ce projet entraîne de graves atteintes à l'environnement. Si tel est le cas, le projet ne peut être mené à bien, sauf si les autorités néerlandaises prennent des mesures compensatoires pour que l'habitat des oiseaux et autres animaux et plantes protégés soit préservé dans son intégralité.

La Commission n'estime-t-elle pas que les autorités néerlandaises devraient s'interroger sur les incidences sur le statut écologique de l'IJmeer de l'aménagement d'un port de plaisance et de la réalisation d'un important projet immobilier?

La Commission peut-elle donner son avis sur ce projet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2003)

En vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (directive habitats) qui s'applique également, conformément à l'article 7 de cette dernière, aux zones de protection spéciale (ZPS) classées au titre de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(2), tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce dernier.

La ZPS IJmeer a une superficie totale d'environ 7 400 hectares (ha). Le projet immobilier évoqué par l'Honorable Parlementaire affectera une portion d'environ trois ha de la ZPS. Afin d'être en mesure de décider si le régime de protection total prévu à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE, s'applique à ce projet, il convient tout d'abord d'enquêter afin de voir s'il risque d'avoir des incidences importantes sur le site. Cette enquête devra être réalisée par les autorités néerlandaises. Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de savoir si le projet risque d'avoir des incidences graves ou non.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-0083/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) au Conseil

(23 janvier 2003)

Objet: Politiques UE/Maroc

Sachant que l'Andalousie est l'une des régions de l'Union européenne (UE) dont le taux de chômage compte parmi les plus élevés, le Conseil est-il conscient qu'au cours des dernières

années, toutes les négociations menées avec le Maroc, dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la diplomatie, eu égard notamment à l'immigration et au trafic de drogues, touchent directement, d'une manière ou d'une autre, l'Andalousie sur les plans économique et social et affectent l'image extérieure de cette région?

Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il est indispensable de consulter les autorités et le gouvernement andalous sur les négociations menées dans les domaines susmentionnés, ou tout au moins de s'enquérir de leur avis?

Le Conseil a-t-il connaissance de la carte politique andalouse? Sait-il qu'entre gouvernement autonome et gouvernement central, l'affrontement est constant? Sait-il que bon nombre de ses décisions creusent le fossé politique entre les deux administrations, et entraînent des conséquences négatives directes sur le développement et l'économie d'une des régions de l'UE figurant parmi les plus touchées par le chômage?

Il serait bon que la réponse donnée à la présente question n'invoque pas l'incompétence de l'Union européenne dans ces domaines et qu'elle n'argue pas que les relations des États avec leurs régions relèvent de leur seule compétence. Sept millions et demi d'Andalous, et donc de citoyens européens, sont las de n'être qu'une monnaie d'échange de l'UE dans ses négociations avec le Maroc en matière d'agriculture et de pêche.

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil ne peut que confirmer qu'il n'est pas compétent pour juger dans quelle mesure les États membres tiennent compte des intérêts régionaux ou autres lorsqu'ils négocient au sein du Conseil.

D'une manière plus générale, pour ce qui est des relations au niveau de l'Union européenne, le Conseil rappelle que les régions peuvent, notamment, s'exprimer par l'intermédiaire du Comité des régions, et il note que l'Andalousie y est représentée par le président de son gouvernement ainsi que par son directeur général des affaires européennes et de la coopération extérieure.