QUESTION ÉCRITE E-0102/98 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Normes communautaires en matière de protection de l'environnement

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de proposer une directive fixant des normes de formation et de rendement pour les inspecteurs environnementaux dans l'Union européenne, étant donné qu'actuellement la diversité des normes compromet l'application universelle de la législation communautaire en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission accorde une importance considérable à l'inspection et au contrôle de l'application dans les États membres pour obtenir une application pratique correcte de la législation environnementale communautaire.

Dans sa communication du 22 octobre 1996 sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement ((Doc. COM(96) 500 final. )), la Commission a reconnu que les différences qui existent en matière de normes de contrôle de l'application dans les États membres pourraient représenter un problème. Afin de remédier à cette situation, elle a donc proposé plusieurs mesures dont certaines destinées spécialement aux inspecteurs et autres fonctionnaires chargés, dans les États membres, du contrôle de l'application de la législation environnementale.

À la suite des résolutions du Parlement et du Conseil concernant la communication, la Commission et l'IMPEL (Réseau informel de mise en oeuvre et de contrôle de l'application du droit de l'environnement de l'Union européenne) ont contribué à élaborer un ensemble de critères minimums pour les contrôles de la qualité de l'environnement dans les États membres. La Commission a l'intention de présenter des propositions appropriées établissant des normes pour la forme, le contenu et la publicité à donner aux inspections des installations polluantes dans le cadre de l'acquis communautaire en matière d'environnement. Elles concerneront l'organisation des inspections, l'exécution des visites sur place, l'analyse des conclusions, des rapports et la publication des résultats. C'est la première, et la plus décisive des étapes de l'approche progressive de la Commission visant à améliorer les inspections des installations sur le terrain dans les États membres.

En ce qui concerne les normes pour la formation et les qualifications des inspecteurs de l'environnement sur tout le territoire de la Communauté, le réseau IMPEL réalise des travaux sur la formation et la promotion «des meilleures pratiques professionnelles» pour les inspecteurs, ainsi que des études complémentaires sur la fréquence des inspections et le fonctionnement des services d'inspection de l'environnement. Ces travaux comportent des programmes d'échange, des réunions d'atelier sur les problèmes techniques propres à certains secteurs industriels et l'élaboration d'un ouvrage de référence et de cours de formation à l'intention des inspecteurs. Cela contribuera sans aucun doute à l'amélioration et à l'harmonisation des normes en matière de formation et de qualification dans les États membres. Les résultats de ces programmes seront indiqués dans le rapport annuel publié par la Commission.