QUESTION ÉCRITE P-2946/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(19 octobre 2001)

Objet: Mise en place de politiques d'immigration communes à la suite des attaques terroristes aux États-Unis

Étant donné l'utilisation largement abusive des dispositions en matière d'asile dans l'Union européenne ces dernières années et la nécessité de préserver l'adhésion de l'opinion au principe de l'octroi de l'asile à de véritables réfugiés et étant donné que, après les récentes attaques perpétrées aux États-Unis, il est encore plus indispensable de s'assurer que seuls résident en Europe les réfugiés qui y sont légalement autorisés, le Conseil n'estime-t-il pas que si ceux qui se livrent au trafic d'êtres humains continuent à tirer profit de leur activité et si les réfugiés clandestins sont si nombreux dans l'Union européenne (y compris un grand nombre de personnes dont la demande d'asile a été rejetée par les tribunaux et qui se sont fondues dans la population), cela est dû pour une large part au fait que l'Europe n'a pas la volonté politique d'appliquer la législation et de renvoyer ceux qui ne sont pas autorisés à entrer ou rester à l'intérieur des frontières des États membres?

Si tel est le cas, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est indispensable que la politique commune en matière d'immigration qui est actuellement élaborée garantisse à tout le moins que:

- le Conseil dresse une liste des pays qui ne pratiquent pas les persécutions d'État;

- les États membres arrêtent une définition commune de l'asile, allègent les procédures de recours et mettent en place des mécanismes, respectés par les autres États membres, concernant le renvoi de ceux dont la demande a été jugée infondée;

- des pressions économiques et politiques sont exercées par l'Union sur les pays qui refusent d'accepter le retour de leurs ressortissants au motif qu'ils ne disposent pas des documents nécessaires et des sanctions pénales sont prévues à l'encontre de ceux dont la demande d'asile est jugée infondée ou qui sont pour un autre motif invités à quitter un État membre s'ils refusent de coopérer avec les autorités légales en ce qui concerne l'identification de leur pays d'origine;

- aucun État membre n'est doté d'une législation empêchant l'expulsion des ressortissants de pays tiers ne bénéficiant pas du statut de réfugié politique?

Le Conseil n'estime-t-il pas d'autre part qu'il est de l'intérêt de l'Union de faire preuve de souplesse en ce qui concerne la base juridique pour toute proposistion commune dans un esprit de coopération renforcée, de sorte que des pays tels que le Royaume-Uni, dont la législation ne prévoit pas de transfert de compétences vers l'Union européenne en matière de contrôle de l'immigration aient la possibilité d'approuver toute mesure intergouvernementale dans un esprit de coopération européenne pour le bien de l'ensemble de l'Union?

Réponse

(14 février 2002)

Conformément au mandat de l'article 63 du traité CE, le Conseil poursuit son programme législatif en vue d'adopter des règles communes relatives à l'asile, aux réfugiés et aux personnes déplacées et à la politique d'immigration.

Dans ce contexte, la plupart des mesures envisagées par l'Honorable Parlementaire sont actuellement à l'étude au sein des instances du Conseil, sur la base des propositions de la Commission et des avis du Parlement européen et notamment de celle relative à des normes minimales relatives à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (COM(2000) 578 final).

Il est à remarquer que le Royaume-Uni, en application du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la directive en question.