QUESTION ÉCRITE E-1166/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Son chapitre 4 traite de la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE). Son chapitre 5 envisage les aspects réglementaires de la sécurité alimentaire.

Les exigences de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire s'appliquent également aux produits exportés vers les pays tiers (paragraphe 109). La Commission examinera si une réglementation est nécessaire pour les certificats d'exportation.

La Commission prend-elle cette disposition comme point de départ dans la législation cadre de l'Union européenne relative aux denrées alimentaires? Dans la négative, pourquoi ne le fait-elle pas, étant donné son grand impact sur la production et l'exportation de denrées alimentaires? Dans l'affirmative, dans quelle mesure l'obligation de réciprocité sera-t-elle également introduite et rendue contraignante à l'égard des pays tiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 juin 2000)

En tant que principal importateur et exportateur de denrées alimentaires au monde, la Communauté doit considérer la sécurité alimentaire comme une question qui dépasse la politique intérieure. La Communauté attend et exige des produits en provenance des pays tiers qu'ils satisfassent à ses exigences sanitaires.

De même, des garanties sanitaires appropriées devraient être fournies pour les exportations, comme le suggère le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Dans ce contexte, il importe aussi de tenir compte du fait que les conditions d'importation sont fixées par les importateurs et non par les exportateurs. Toutefois, les exportateurs peuvent fixer certaines conditions minimales qu'ils s'engagent à respecter.

La Communauté n'a pas jusqu'à présent établi de conditions d'exportation en matière de sécurité alimentaire autres que celles appliquées dans le cadre du marché intérieur. Les avantages éventuels découlant de l'adoption de règles spécifiques applicables aux exportations de la Communauté en ce qui concerne la sécurité alimentaire et d'autres mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) seront examinés dans le cadre de la législation alimentaire communautaire.

À l'heure actuelle, les producteurs de la Communauté sont tenus de respecter les exigences fixées par la directive 93/43/CE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires(1).

En outre, l'article 3 de la directive 89/397/CE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(2) exige que Les États membres n'excluent pas d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est destiné à être exporté en dehors de la Communauté.

En ce qui concerne l'établissement de conditions sanitaires applicables aux exportations de denrées alimentaires, il conviendra de tenir compte des obligations externes de la Communauté, notamment des dispositions de l'accord SPS de l'OMC régissant l'établissement des conditions d'importation et la notion de niveau approprié de contrôle. La Communauté joue un rôle actif au sein de l'OMC afin de garantir le droit des États membres à établir et à maintenir des normes de santé publique élevées en matière de sécurité alimentaire. Le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les exigences sanitaires est traité dans le cadre d'accords vétérinaires bilatéraux d'équivalence dont trois ont été conclus à ce jour avec la Communauté.

(1) JO L 175 du 19.7.1993.

(2) JO L 186 du 30.6.1989.