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QUESTION ÉCRITE E-0327/99

posée par Alexander Falconer (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Coûts des services d'information de l'Union européenne

Quels sont, depuis leur création, les coûts annuels et totaux - en ce compris les heures de travail du personnel, la recherche, le développement, la programmation, le matériel informatique (distributeurs et utilisateurs), la promotion, la formation, les déplacements et les frais généraux - de chacun des projets d'information suivants: Eurolib, BREL, CASE, ECHO et Euronet? Quels sont les coûts de chacun d'entre eux pour l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Eurolib est le groupe de coopération entre les bibliothèques des institutions européennes, crée en 1988 à l'initiative du Secrétariat général du Parlement. La participation à ses réunions et les activités de ce groupe n'ont jamais été financées par des crédits ou des dépenses budgétaires spécifiques étant donné qu'elles sont comprises dans les frais de fonctionnement généraux des institutions concernées. La Commission et les autres institutions sont d'avis que, en particulier à une époque où le monde des bibliothèques évolue rapidement, les contacts semestriels actuels entre collègues de la même profession apportent une valeur ajoutée considérable à leur travail, par exemple grâce à la création des pages Eurolib sur le site interinstitutionel Europa. Il est pratiquement impossible de déterminer, d'une manière qui ait un sens, ce que représente, l'élément spécifique d'Eurolib dans le travail du personnel des 18 bibliothèques, y compris celle du Parlement, qui a assuré le secrétariat d'Eurolib de 1988 à 1994.

BREL (Bibliothèque de recherches européennes de Luxembourg) est placée sous la responsabilité du Parlement et de la bibliothèque nationale du Luxembourg.

ECHO ( traitement électronique des dossiers dans les bureaux) fait partie du projet RACE et Euronet (Évaluation des réactions des usagers face aux nouvelles technologies de transport européennes) faisait partie du projet DRIVE 1, qui s'est déroulé de 1980 à 1984. Une ventilation détaillée des dépenses pour chacun de ces projets est envoyé à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Selon la Commission, l'acronyme CASE ne désigne aucun projet européen d'information.
QUESTION ÉCRITE E-0341/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Augmentation de la concurrence dans le secteur du riz d'importation en raison des concessions faites par l'Union européenne

L'organisation commune de marché dans le secteur du riz a montré son incapacité à jouer un rôle efficace dans les domaines de l'orientation et de la gestion du marché. En effet, elle n'a pas tenu suffisamment compte de l'augmentation des superficies et de la production, de la stabilité de la consommation ni de la concurrence croissante dans le secteur du riz d'importation à la suite des nombreuses concessions faites aux pays tiers par l'Union européenne et des conclusions des accords du GATT.

Les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 ont été marquées par de véritables situations de crise, les superficies concernées de l'Union européenne ayant dépassé les 420 000 hectares, chiffre qui est toutefois inférieur à la superficie maximale garantie. Il s'en est suivi que les prix à la production ont sensiblement diminué et que des quantités considérables de riz ont été retirées.

La gravité du problème exige probablement une modification du règlement 3072/95(1), mais celle-ci ne devrait intervenir qu'après la conclusion des prochaines négociations sur le commerce international (accords OMC) et compte tenu des répercussions de l'Agenda 2000, plus particulièrement dans le secteur des céréales.

La Commission entend-elle intervenir afin de vérifier s'il est possible de transférer une partie importante des superficies (au moins 50 000 hectares) de la variété locale à la variété mondiale, d'établir une distinction entre les versements compensatoires relatifs au riz mondial et ceux relatifs au riz local et, enfin, s'il est possible d'obtenir une réduction du prix de marché du riz mondial équivalente au montant de l'augmentation des versements compensatoires, sans diminuer le prix d'intervention?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, depuis la campagne de commercialisation 1996/1997 le marché du riz connaît un déséquilibre qui s'est manifesté par le recours important à l'intervention.

La Commission estime qu'une initiative est opportune afin de rétablir les conditions d'équilibre entre l'offre et la demande communautaire de riz. Plusieurs options font actuellement l'objet d'une analyse de la part de la Commission. Parmi ces options, celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire est en train d'être évaluée attentivement afin d'en étudier la compatibilité avec les accords internationaux et d'établir l'impact que les mesures proposées pourraient avoir sur le marché communautaire.

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
QUESTION ÉCRITE E-0690/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Usage linguistique officiel de l'Union européenne

Que signifie la formule "Sir" précédant le nom de Leon Brittan, membre de la Commission, dans la réponse P-0024/99(1) donnée à la question écrite que j'ai posée à la Commission? Cela relève-t-il de l'usage linguistique officiel de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(27 avril 1999)

La Commission respecte les règles et les usages de chaque État membre en matière de titres.

(1) JO C 289 du 11.10.1999, p. 135.
QUESTION ÉCRITE E-0970/99

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Programme de promotion commerciale de produits européens sur le marché japonais

La Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement relatif à la mise en oeuvre d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (COM(98) 722 final).

Le Parlement européen ayant adopté une résolution dans laquelle il se prononçait en faveur d'un règlement établissant des actions communautaires de promotion des exportations d'entreprises vers des pays tiers, en particulier pour le secteur textile, la Commission entend-elle faire droit au souhait formulé par le Parlement et étendre le règlement envisagé à d'autres pays tiers?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Dans ses conclusions du 29 mai 1995, le Conseil a reconnu l'existence des problèmes manifestes et spécifiques d'accès au marché pour les entreprises de la Communauté au Japon et a estimé qu'une priorité devrait être donnée à l'amélioration de cet accès. La proposition de la Commission concernant un règlement(1) relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais en est l'émanation. Elle dotera ce programme d'une base réglementaire et assurera sa poursuite jusqu'à la fin de l'année 2001. Il n'est pas projeté d'élargir ce règlement à d'autres pays que le Japon.

La campagne de promotion des exportations "passerelle pour l'UE au Japon" (Gateway to Japan) est l'une des deux principales mesures à être mises en oeuvre par la Commission, l'autre étant le programme de formation des cadres au Japon (Executive Training Programme). Au moment de son lancement, en 1997, la Commission a décidé, en relation avec les États membres, des secteurs cibles de la campagne. Le secteur textile n'en faisait pas partie.

(1) COM(98) 722 final.
QUESTION ÉCRITE E-0031/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Aide spéciale allouée par le gouvernement américain aux agriculteurs des États-Unis

Le gouvernement américain soutient les agriculteurs des États-Unis en leur allouant une "aide spéciale" pour leur permettre de faire face à la chute des prix des produits agricoles sur le marché mondial.

En revanche, l'Union européenne se livre à une entreprise sans précédent de réduction des dépenses agricoles du budget communautaire, en s'attachant surtout à la baisse des subventions aux agriculteurs européens, qui condamne en particulier les agriculteurs du Sud de l'Europe, dont le revenu est faible, à des pertes énormes.

La Commission estime-t-elle que l'octroi d'une "aide spéciale" aux agriculteurs des États-Unis par le gouvernement américain est compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, et comment compte-t-elle réagir pour éviter que la compétitivité et le revenu des agriculteurs européens soient affectés encore davantage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mars 1999)

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont engagés à réduire leur soutien interne conformément à des engagements quantifiés. Toutefois, les subventions répondant à des critères spécifiques stipulés dans l'accord sur l'agriculture (ce qu'il est convenu d'appeler les mesures de soutien de la boîte verte et de la boîte bleue) ne sont pas soumises à cet engagement de réduction. Les mesures du gouvernement américain citées par l'Honorable Parlementaire doivent être notifiées à l'Organisation mondiale du commerce, qui procédera à un examen approfondi à la lumière de leur nature et de l'engagement américain de réduction de son soutien.

Dans la Communauté, les organisations des marchés agricoles offrent actuellement des possibilités raisonnables de réagir à l'évolution des marchés mondiaux. Pour l'avenir, la proposition Agenda 2000 constitue une approche détaillée et complète pour augmenter la compétitivité tant interne qu'externe, afin de garantir que les producteurs de la Communauté profitent pleinement de l'évolution des marchés.
QUESTION ECRITE no 306/99 de David BOWE Déchets radioactifs



Journal officiel n° C 341 du 29/11/1999 p. 0088



QUESTION ÉCRITE E-0306/99 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (17 février 1999) Objet: Déchets radioactifs Depuis l'effondrement de l'ex-Union soviétique, le nombre de sources de pollution radioactives orphelines détectées dans l'Union européenne a augmenté de façon alarmante. Ces découvertes ont été souvent le fruit du hasard. La Commission n'estime-t-elle pas que, pour faire face à ce problème, elle devrait consacrer davantage d'efforts à la formation d'un personnel frontalier et équiper les frontières d'un matériel de détection afin d'améliorer le taux de détection?
QUESTION ÉCRITE E-0328/99

posée par Alexander Falconer (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Coûts des services d'information de l'Union européenne

Quels sont, depuis leur création, les coûts annuels et totaux - en ce compris les heures de travail du personnel, la recherche, le développement, la programmation, le matériel informatique (distributeurs et utilisateurs), la promotion, la formation, les déplacements et les frais généraux - des autres projets d'information de l'Union européenne en liaison avec CCN, ISBN, ISSN, JANET et Salbin? Quels sont les projets ayant bénéficié d'un financement?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission ne reconnaît aucun des acronymes cités par l'Honorable Parlementaire comme étant des projets européens d'information.

Il semblerait que ISBN et ISSN soient de la compétence de l'Unesco et que JANET et Salbin soient des réseaux situés en Grande-Bretagne.
QUESTION ECRITE no 143/99 de Brigitte LANGENHAGEN Aides de l'Union européenne au district d'Osterholz- Scharmbeck



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0020



QUESTION ÉCRITE E-0143/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district d'Osterholz-Scharmbeck Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district d'Osterholz-Scharmbeck au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?
QUESTION ÉCRITE E-0684/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Contingents de longes de thon pour 1999

Étant donné que, en régime douanier favorable, la capacité d'approvisionnement en longes de thon provenant de pays bénéficiaires du SPG et de pays ACP ainsi que des États membres s'établit aux environs de 129 500 millions de tonnes, ce qui suffit pour répondre aux besoins du marché européen dans sa structure actuelle de consommation, et si l'on rapproche ces données du chiffre des importations européennes de longes de thon, soit 38 940 millions de tonnes en 1997, ce qui montre bien que les besoins sont nettement couverts, la Commission pourrait-elle indiquer sur quels critères quantitatifs elle se fonde pour demander l'ouverture pour 1999 d'un contingent injustifié vu les quantités existant réellement, alors même que certaines délégations d'États membres de l'UE seraient disposées à trouver un compromis pour promouvoir un régime contractuel entre l'industrie productive et les industries de transformation italiennes qui en ont besoin, sur la base des prix internationaux, ce qui garantirait leur approvisionnement en matière première?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(4 mai 1999)

La Commission ne peut pas confirmer le chiffre avancé par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les quantités disponibles de longes en provenance de la Communauté ou des pays système de préférences généralisées (SPG) - "Drogue" et d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les chiffres fournis à la Commission par les États membres producteurs de longes sont nettement inférieurs à celui mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Au moment d'établir sa proposition pour l'ouverture de contingents autonomes tarifaires, la Commission s'est basée sur les demandes des États membres et la situation du marché communautaire.

En ce qui concerne le contingent tarifaire pour les longes de thon, la Commission a constaté que la production communautaire de longes de thon ne suffit pas pour couvrir les besoins communautaires. En effet, l'industrie communautaire de la conserve doit faire de plus en plus appel aux importations en provenance de pays tiers. Cette constatation a été confortée par les chiffres fournis le 15 janvier 1999 par le groupement espagnol de producteurs "Asociación Nacional de Fabricantes de Conservas de Pescado y Marisco" (Anfaco). Ces statistiques montrent que le principal État membre producteur de longes de thon, l'Espagne, est lui-même déficitaire en ce qui concerne l'approvisionnement de son industrie.

La Commission a aussi remarqué que les importations en provenance des pays qui jouissent d'un régime préférentiel (pays ACP et SPG-Drogue), lorsqu'elles se font dans le respect des règles d'origine - respect auquel l'Honorable Parlementaire est à juste titre très attaché - ne suffisent pas pour approvisionner l'industrie communautaire de la conserve.
QUESTION ÉCRITE E-0497/99

posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Soins médicaux transfrontaliers

La Cour de Justice a récemment rendu des arrêts relatifs aux articles 59 et 60 du traité et à l'article 22 du règlement 1408/71 portant sur le droit de bénéficier de soins médicaux et d'acheter des médicaments dans un État membre autre que l'État membre compétent(1).

1. La Commission connaît-elle le nombre de personnes qui bénéficient de soins médicaux dans un État membre autre que l'État membre compétent?

2. Dans la négative, la Commission convient-elle qu'un complément d'enquête est souhaitable afin de déterminer si, suite aux arrêts susmentionnés rendus par la Cour de Justice, l'article 22 du règlement 1408/71(2) doit être modifié?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 mai 1999)

En premier lieu, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle ne dispose pas de données récentes concernant le nombre de personnes qui recourent aux soins de santé et aux produits médicaux dans un autre État membre que l'État membre compétent.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'utilité d'une étude permettant d'analyser les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice, établie dans ses arrêts Kohll et Decker, pour les systèmes de sécurité sociale des États membres et la réglementation communautaire. Elle prendra dès lors les mesures nécessaires pour lancer une telle étude.

(1) Affaire C-158/96 (Kohll) et affaire C-120/95 (Decker).

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-0683/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Contingents de longes de thon pour 1999

Considérant que l'industrie de la conserve de thon domine le secteur européen de la conserve du point de vue économique et social, par le volume considérable d'emplois et d'échanges qu'elle génère, la Commission peut-elle expliquer les raisons qui la conduisent à envisager l'ouverture de contingents à l'importation pour un produit semi-transformé comme les longes de thon provenant de l'Asie du Sud-Est, ce qui ouvre la voie à la libéralisation des conserves de thon?

La Commission se rend-elle compte qu'étant donné les conditions prévalant actuellement sur le marché dans cette zone, une telle mesure impliquerait une totale distorsion de l'industrie communautaire de la conserve de thon et que, dans l'espoir d'éviter les pertes d'emplois dans une entreprise non compétitive, on sacrifierait un nombre infiniment supérieur d'emplois dans d'autres zones de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 mai 1999)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a lui même souligné dans sa question E-540/99(1), la longe est devenue une matière première à part entière dans la production des conserves de thon. Dans certains États membres la longe de thon représente actuellement 60 % de la matière première utilisée dans la production des conserves.

L'ouverture d'un contingent tarifaire autonome limité a pour but de faciliter l'approvisionnement en matière première de l'industrie communautaire de la conserve. Cette mesure ne constitue en aucun cas un pas vers la libéralisation du produit fini, c'est-à-dire la conserve de thon. La Commission n'a fait aucune proposition dans ce sens, ni dans le cadre des propositions pour l'ouverture de contingents tarifaires autonomes ni dans le contexte de la réforme de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.

En ce qui concerne une possible déstabilisation du secteur industriel de la conserve de thon, la Commission est d'avis que les conditions actuelles du marché ne sont pas de nature à créer des difficultés majeures en raison de l'ouverture d'un contingent qui correspond à 5 % seulement des importations communautaires du produit en question. En revanche elle est convaincue que ce contingent devrait permettre à cette industrie d'améliorer sa compétitivité par rapport aux exportations de pays tiers. Ce renforcement de la compétitivité est d'autant plus nécessaire que des pertes importantes d'emploi, avec disparition d'entreprises, ont été enregistrées dans certains États membres.

(1) Voir page 55.
QUESTION ÉCRITE E-0067/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Directive de l'Union européenne relative au temps de travail

Il a été fait état en Finlande de l'adoption par l'Union européenne d'une directive relative au temps de travail autorisant un temps de travail ininterrompu de plus de 10 heures pour les conducteurs des véhicules utilisés en cas d'urgence. Les conducteurs de ces véhicules ayant manifestement été exclus des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, la Commission a-t-elle l'intention d'élaborer des dispositions protégeant aussi cette catégorie de travailleurs de la fatigue excessive d'un travail ininterrompu?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 avril 1999)

La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1996(1), fixe des prescriptions minimales de sécurité et de protection sanitaire en matière d'aménagement du temps de travail. Cette directive s'applique aux conducteurs des véhicules d'urgence tels que véhicules de sapeurs-pompiers et ambulances, pour autant que les caractéristiques spécifiques de leurs activités ne soient pas inévitablement incompatibles avec la législation. L'article 6 de cette directive stipule que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. L'article 3 fixe une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives. Il est donc possible, dans le cadre de cette directive, de travailler plus de 10 heures par jour, à condition que la durée hebdomadaire moyenne de travail ne dépasse pas 48 heures au total. L'article 4 stipule que tout travailleur peut bénéficier d'un temps de pause lorsque la durée du travail journalier est supérieure à six heures.

L'article 17, paragraphe 2, premier alinéa point c) iii) assouplit ces dispositions puisqu'il prévoit des dérogations à ces normes minimales pour les services d'ambulance, de sapeurs-pompiers et de protection civile, en vertu de la législation nationale, de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés. La directive autorise donc la flexibilité, mais dans un cadre bien défini de protection sociale.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0770/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Glaces artisanales

Une demande d'enregistrement de la dénomination "glace artisanale" conformément au règlement CEE 2082/92(1) du Conseil relatif aux attestations de spécificité a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes (JO C 329/97) le 31.10.1997. Cependant, il n'a pas encore été donné suite à cette demande.

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement de la procédure communautaire à cet égard?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.
QUESTION ÉCRITE E-0686/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Contingents de longes de thon pour 1999

Étant donné que la structure actuelle et les mécanismes d'approvisionnement pour les longes de thon dans les États membres de l'UE sont fondés sur un équilibre, obtenu à grand peine, avec les intérêts légitimes de la flotte communautaire,

quels motifs poussent donc la Commission à demander l'ouverture d'un nouveau contingent si manifestement contraire aux intérêts de cette flotte, dont les débouchés naturels sur le marché seraient radicalement amputés?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission n'est pas d'avis que l'ouverture d'un contingent, limité dans le temps et en quantité, soumis de surcroît à un droit tarifaire de 6 %, soit de nature à nuire aux intérêts des armateurs communautaires ou à réduire leur part de marché communautaire en ce qui concerne l'approvisionnement de celui-ci en thon.

En effet, la flotte communautaire écoule une bonne partie de sa production dans des pays tiers en fonction des besoins du marché mondial. Il est à cet égard significatif que cette flotte a réduit ses livraisons sur le marché communautaire de 15 % en 1998 par rapport à 1996, ce pourcentage s'élevant même à 36 % pour le yellowfin, espèce la plus recherchée pour la production de conserves de qualité.