QUESTION ÉCRITE E-1223/00

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Reconnaissance des enseignants français dans les écoles bavaroises

Pour pouvoir enseigner dans une école bavaroise, une Française titulaire d'un CAPES l'habilitant à enseigner l'allemand et le français dans un lycée et disposant de dix années

d'expérience dans une école française doit obtenir le Große Deutsche Sprachdiplom avec la mention très bien avant de passer d'autres épreuves de qualification ou d'effectuer des stages d'adaptation si d'autres lacunes sont constatées par rapport à la formation exigée des enseignants.

1. Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne ces preuves de qualification (Großes Deutsches Sprachdiplom, épreuves de qualification, stages d'adaptation) eu égard à l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et au principe de la libre circulation des personnes?

2. Dès lors qu'en application du principe de subsidiarité, le domaine de l'éducation est du ressort des États membres ou des États fédérés, les principes précités ne sont-ils pas réduits à néant du fait que les conditions de reconnaissance sont à ce point sévères qu'il est pratiquement impossible d'exercer la profession d'enseignant dans un autre État membre de l'Union?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 mai 2000)

La reconnaissance des diplômes d'enseignant est régie par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1). Cette directive prévoit que tout ressortissant d'un État membre a le droit d'exercer dans un autre État membre une profession pour laquelle il possède les qualifications requises dans son État membre d'origine. Cependant, elle n'harmonise pas les différentes formations requises dans chaque État membre pour accéder aux diverses professions. C'est la raison pour laquelle en vertu de l'article 4 de la directive, l'État membre d'accueil peut exiger du demandeur une mesure compensatoire (épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation au choix) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil.

Par voie de conséquence, les autorités bavaroises ont le droit d'imposer au titulaire d'un diplôme d'enseignant délivré dans un autre État membre l'accomplissement d'un stage d'adaptation ou le passage d'une épreuve d'aptitude afin de pallier un manque détecté dans sa formation par rapport aux qualifications requises en Bavière.

Les conditions relatives aux connaissances linguistiques, conformément à l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté,(2) sont compatibles avec le droit communautaire lorsqu'elles sont justifiées par la nature de l'emploi à pourvoir. La Cour de justice a statué que le poste d'assistant dans les instituts publics de formation professionnelle justifiait la subordination aux conditions relatives aux connaissances linguistiques, au sens de l'article 3, paragraphe 1 du règlement susmentionné, à condition que ces conditions soient appliquées de manière proportionnée et non discriminatoire (jugement du 28 novembre 1989, affaire C-379/87). Selon la Commission, la législation bavaroise ne viole pas ces principes puisqu'elle prévoit que l'autorité compétente peut accepter une autre preuve des connaissances linguistiques du demandeur que le Große Deutsche Sprachdiplom. À la connaissance de la Commission, les autorités bavaroises exigent le Große Deutsche Sprachdiplom uniquement lorsque le demandeur ne peut pas témoigner autrement de ses connaissances linguistiques, indispensables à l'enseignement des matières spécifiques couvertes par l'autorisation demandée.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.