FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/479

(2004/C 84 E/0556)

QUESTION ÉCRITE E-1936/03

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Sécurité portuaire

Les États-Unis posent des exigences quant au niveau de sécurité dans les ports européens dont partent les navires qui font escales dans des ports américains. En fait, il apparaît que les États-Unis concluent des accords avec les ports européens qu'ils considèrent comme «sûrs», auxquels ils donnent la prééminence, et qu'ils refusent de traiter avec les autres ports, jugés «peu sûrs». Or, il se trouve que cette situation procure un avantage concurrentiel injustifié à certains ports européens.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de remédier à ce problème? Envisage-t-elle par exemple de présenter une proposition législative visant à rendre les ports européens conformes aux exigences américaines et, dans l'affirmative, quels en seraient les principaux éléments? Quand la Commission compte-t-elle prendre une initiative dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

L'Union a eu pleine connaissance des initiatives des autorités des États-Unis d'exiger un renforcement des contrôles et des mesures antiterroristes dans les ports exportant vers les États-Unis, ainsi que des distorsions de concurrence entre ports que ces mesures pourraient induire.

La sélection par les États-Unis de 20 mega-ports, notamment en Europe, a été établie, non pas en fonction des mesures de sécurité portuaires en place, mais dans le but de couvrir un maximum du trafic des conteneurs, et notamment 98 % du trafic maritime des conteneurs entre l'Union et les États-Unis.

Une deuxième phase d'introduction de l'initiative américaine Container Security Initiative (CSI) est destinée à couvrir d'autres ports. Leur choix pourrait être guidé par des considérations de sécurité portuaire, mais les douanes américaines ont également indiqué que, dans cette seconde phase, les ports seraient choisis sur base de critères stratégiques tels que les principales lignes de trafic avec le Moyen-Orient et/ou l'Afrique.

La réponse de la Communauté doit donc satisfaire à deux impératifs: elle doit être globale pour pouvoir être intégrée dans une approche mondiale et elle doit satisfaire aux exigences de notre Marché Intérieur notamment en garantissant une égalité de traitement pour tous nos exportateurs.

Afin de préserver cette égalité de traitement dans l'ensemble de l'union douanière, en début d'année, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure aux États membres qui avaient signé des «déclarations d'intention» relatives à la mise en place de la Container Security Initiative.

Parallèlement, elle a proposé aux États membres un plan de coopération avec les autorités américaines pour établir un accord, qui remplacerait les dispositions desdites déclarations d'intention incompatibles avec l'union douanière et le marché intérieur.

Le 18 mars 2003, le Conseil a approuvé des directives de négociation pour que la Commission négocie, dans les domaines relevant du champ communautaire, un élargissement du champ d'application de l'accord de coopération douanière conclu, en 1997, entre la Communauté et les États-Unis, afin de garantir une meilleure coordination des contrôles de sécurité sur les marchandises en circulation.

Par ailleurs, la Commission a adopté le 2 mai 2003 une communication relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes, ainsi qu'une proposition de règlement relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (1).

La Commission envisage l'adoption d'autres initiatives législatives portant sur la sûreté en zone prioritaire, la sûreté de la chaîne intermodale du transport ainsi que sur la révision du code communautaire des douanes.

(1) COM(2003) 229 final.