QUESTION ÉCRITE P-3383/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Programmes d'aide

Les programmes d'aide "Eurathlon" et "Sport pour les handicapés" seront supprimés du prochain exercice budgétaire.

Les personnes handicapées sont depuis longtemps mécontentes de ne pas être autorisées à consulter les comptes et les budgets relatif au programme "Sport pour les handicapés". Par l'intermédiaire d'un député européen britannique, nous avons découvert qu'une part très limitée des fonds du programme était attribuée selon les recommandations du comité. Un rapport externe des commissaires aux comptes d'Europool a, cette année, donné appui au mécontentement des personnes handicapées: 37 % seulement des montants inscrits au programme étaient répartis par l'intermédiaire du comité conformément aux directives officielles. Les crédits restants étaient affectés à des projets que les experts externes de l'entreprise FIPA choisissaient eux-mêmes et pour lesquels ils faisaient payer leurs services à un prix exorbitant.

1. La Commission peut-elle indiquer si elle juge équitable que ces deux programmes d'aide soient supprimés puisque les aides ont été octroyées en faveur du sport pour les handicapés pendant huit ans sans base juridique dans le traité?

2. Ne considère-t-elle pas que la sanction frappe à tort puisque ce sont les personnes handicapées qui, depuis longtemps, se sont efforcées d'attirer vivement l'attention sur les problèmes?

3. N'estime-t-elle pas regrettable que seule une part très limitée des fonds du programme ait été attribuée selon les recommandations du comité tandis que la FIPA a utilisé les crédits pour présenter des brochures aux couleurs éclatantes en neuf langues sur les efforts de l'UE en faveur du sport pour les handicapés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

La question formulée par l'Honorable Parlementaire soulève deux aspects différents: la gestion du programme de sport en faveur des personnes handicapées, d'une part, et sa continuité, d'autre part.

S'agissant du premier volet, la Commission tient à rappeler qu'elle avait commandé un audit financier afin de vérifier l'efficacité des actions subventionnées, ainsi que les méthodes de gestion. Suite à cette démarche, la Commission a préparé une nouvelle version des programmes dont les changements fondamentaux reprenaient les recommandations effectuées par l'audit. Entre autre, la Commission reprenait directement la gestion du programme, effectuée jusqu'à ce moment par une fondation, et ce dans le but de le rendre plus transparent et efficace.

À ce moment - deuxième volet de la question - l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C106/96(1) est intervenu, dont le fond portait sur la nécessité d'une base légale accompagnée d'un acte de droit dérivé pour permettre l'inscription des postes dans le budget communautaire. Cet arrêt a eu comme conséquence la vérification par la Commission des lignes budgétaires sans base légale parmi lesquelles la ligne B3, 2020 "Le sport en Europe" a été identifiée. À titre exceptionnel, le payement des engagements prévus pour 1998 aux organisations ayant suivi une procédure d'appel à manifestation, se trouvant en attente légitime, a été autorisé, tel que cela a été le cas pour le sport pour les personnes handicapées.

Suite à l'accord intervenu avec l'autorité budgétaire (réunion du "trilogue" budgétaire du 17 juillet 1998), les lignes considérées sans base légale ne pourront plus être reprises dans le budget communautaire, dont la ligne sport. La Commission ne pourra donc organiser le programme "Sport pour les personnes handicapées".

Néanmoins, dans le cadre des programmes communautaires consacrés à l'éducation, à la jeunesse, à l'intégration sociale ou à la santé dont les personnes handicapées peuvent bénéficier, la dimension sportive est aussi susceptible d'être prise en considération, le sport étant considéré comme un moyen de contribuer à la réalisation de ces objectifs plus larges.

(1) Royaume Uni soutenu par le Danemark, l'Allemagne, et le Conseil contre la Commission soutenue par le Parlement. Arrêt du 12 mai 1998.