FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/452

(2004/C 88 E/0463)

QUESTION ÉCRITE E-3147/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(23 octobre 2003)

Objet: Récente escalade dans l'agression de la part d'Israël au Moyen-Orient

Lors d'une visite récente effectuée en Palestine avec d'autres parlementaires, j'ai pu constater que le gouvernement israélien, en dépit des critiques et des protestations, poursuit les processus suivants:

— la construction de colonies en Cisjordanie, l'occupation militaire, la destruction des infrastructures (dont plusieurs ont été construites grâce à un financement communautaire), de l'agriculture, des habitations et d'autres équipements;

— les assassinats sélectifs, la violation constante des droits les plus élémentaires du peuple palestinien, pratiquant un véritable terrorisme d'État;

— la construction d'un mur inacceptable, au sujet duquel le rapporteur spécial de l'ONU pour les Droits de l'homme dans les territoires occupés palestiniens affirme qu'«il est temps de condamner ce mur comme un acte illégal d'annexion, au même titre qu'a été condamnée l'annexion par Israël de Jerusalem-Est et du plateau du Golan».

Entre-temps, Israël pratique l'escalade de l'agression militaire et attaque la Syrie, pour la première fois depuis 1974.

Face à cette réalité, il ne suffit pas d'exprimer sa «préoccupation» et il est encore moins acceptable, comme le font les État-Unis, de placer Israël et les Palestiniens au même niveau de responsabilités, confondant l'agresseur et l'agressé, ou d'exiger cyniquement que les autorités palestiniennes contrôlent les actes terroristes, en même temps qu'Israël détruit tous les moyens nécessaires à cet effet.

Ainsi, compte tenu des appels successifs des autorités palestiniennes, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— Quelles initiatives prévoit-elle de prendre pour faire appliquer les résolutions successives de l'ONU relatives au Moyen-Orient?

— Ne considère-t-elle pas que la suspension de «l'Accord d'association euro-méditerranéen UE-Israël» se justifie depuis longtemps, comme demandé dans la résolution du PE du 10 avril 2002 sur la situation au Moyen-Orient?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 décembre 2003)

L'Union européenne reconnaît le droit irrévocable d'Israël à vivre en paix et en sécurité au sein de frontières reconnues par la communauté internationale. Elle continue d'insister auprès de l'Autorité palestinienne, en qualité d'instance dirigeante légitime des territoires palestiniens, pour qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher les actes terroristes, traduire les auteurs de ces actes en justice et démanteler tous les réseaux terroristes. Par ailleurs, l'Union souhaite que soit établi un État palestinien souverain, démocratique et viable. Les chefs de gouvernement de l'Union ont avalisé la feuille de route et, conformément à ses propositions et aux résolutions de l'ONU en la matière, ont demandé à maintes reprises à Israël de retirer ses forces militaires et de mettre fin à l'occupation des territoires palestiniens; de cesser les exécutions extrajudiciaires; de modifier le tracé du mur de sécurité; de mettre un terme au bouclage et aux autres restrictions imposées au peuple palestinien; et de démanteler les avant-postes et suspendre toute expansion des avant-postes existants.

Quant à la question de la suspension de l'accord d'association avec Israël, la Commission reconnaît la déception de ceux qui estiment que la situation n'a fait qu'empirer ces trois dernières années. Cependant, à tout prendre, la Commission, dont l'avis reflète le point de vue exprimé par les ministres des affaires étrangères de l'Union réunis au sein du Conseil des relations extérieures, estime que la suspension de l'accord ne servirait à ce stade qu'à rendre les autorités israéliennes moins réceptives aux efforts mis en œuvre par la communauté internationale pour la promotion d'une résolution durable du conflit.