QUESTION ÉCRITE E-0041/99

posée par Philippe De Coene (PSE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Possibilité d'administrer des médicaments aux chevaux

Aux termes de la législation communautaire en vigueur, les chevaux sont considérés comme des animaux dont la chair est destinée à l'alimentation, ce qui ne va pas sans conséquences importantes en ce qui concerne le droit de leur administrer des médicaments en cas de maladie.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient, dans l'intérêt du bien-être de ces animaux, de faire la distinction entre les chevaux de boucherie et les chevaux élevés à d'autres fins.

Que pense la Commission de la proposition de modifier dans ce sens toutes les dispositions législatives concernées? Une telle mesure est indispensable pour que tous ceux qui s'occupent de chevaux puissent leur administrer les médicaments dont l'utilisation est autorisée pour les animaux de compagnie et les êtres humains.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er avril 1999)

La Commission a parfaitement conscience de ce problème très complexe et fait tout son possible pour trouver des solutions assurant la disponibilité de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire. Cependant, la Commission doit prendre en compte la santé des consommateurs ainsi que la santé et le bien-être des animaux. À cet égard, il n'y a pas que le traitement des chevaux qui pose un problème mais également celui "d'espèces mineures" telles que les poissons, les lapins, les moutons et les chèvres, le gibier d'élevage, etc., ainsi que les "utilisations mineures" pour de rares indications cliniques.

Selon le traité CE, les chevaux sont des animaux d'exploitation. La directive 64/433/CEE, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(1), est applicable à la viande de cheval.

Alors que, dans la Communauté, la plupart des chevaux sont essentiellement élevés à des fins autres que la production alimentaire, l'abattage de chevaux à un certain stade de leur vie et le commerce des chevaux pour l'abattage n'est exclu ni par le droit communautaire ni par les réglementations nationales des États membres. Compte tenu de la longévité des chevaux, du changement fréquent de propriétaire ou de nationalité ainsi que des différents types d'utilisation d'un cheval au cours de sa carrière, il est difficile d'établir une distinction entre les chevaux, animaux de compagnie et les chevaux, animaux producteurs d'aliments.

L'abattage de chevaux destinés à la consommation humaine pourrait être interdit ou retardé lorsqu'ils ont reçu un traitement à base de médicaments contenant des substances pour lesquelles les limites maximales de résidus (LMR) n'ont pas été fixées conformément au règlement 90/2377/CE du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2). Toutefois, ces chevaux doivent être identifiés de façon spécifique et le traitement reçu doit être consigné. La décision 93/623/CEE de la Commission(3) a établi le document d'identification (passeport) pour les chevaux lorsqu'ils font l'objet d'échanges internationaux. Ce passeport, ainsi qu'une certification en bonne et due forme, a prouvé son utilité en empêchant l'introduction dans la Communauté d'importantes maladies équines.

(1) JO L 121 du 29.7.1964.

(2) JO L 224 du 18.8.1990.

(3) JO L 298 du 3.12.1993.