QUESTION ÉCRITE E-2899/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Pêche aux filets maillants dérivants

Le règlement (CE) no 1239/98(1) a confirmé l'interdiction de la pêche aux filets maillants dérivants à partir du 1er janvier 2002 et le document technique de la STECF de la direction générale de la pêche de la Commission a défini des paramètres applicables à l'évaluation de l'impact sur les cétacés.

Ce document a identifié les modalités techniques destinées à limiter l'impact, sans imposer l'abolition de la pêche aux filets maillants dérivants et a également souligné que toute mesure relative à la pêche aux filets maillants dérivants concernant le bassin méditerranéen aurait dû, pour avoir un effet positif, être étendue non seulement aux pays membres de l'Union européenne mais également à l'ensemble des pays du bassin.

Si à ce jour les pays membres de l'UE ont aboli la pêche aux filets maillants dérivants, aucune mesure analogue n'a été adoptée par les pays d'Afrique du nord qui ont, en revanche, fortement valorisé la flotte affectée à ce type de pêche.

Tout avantage éventuel sur le plan environnemental ayant été rendu vain, l'Union européenne qui était productrice d'espadons en importe à présent paradoxalement en provenance des pays nord-africains riverains de la Méditerranée.

1. La Commission n'estime-t-elle pas devoir reconsidérer le problème de la pêche à l'espadon à la lumière du document technique de la STECF?

2. A-t-elle l'intention de recenser les chalutiers à moteur communautaires qui pratiquent aujourd'hui encore cette pêche?

3. Considère-t-elle qu'il faut mettre au point entre les États membres des mesures visant la pratique rationnelle de la pêche aux filets maillants dérivants?

4. Envisage-t-elle d'adopter d'urgence des mesures visant à harmoniser les législations de tous les pays du bassin méditerranéen?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Le rapport du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) auquel se réfère l'Honorable Parlementaire est un document qui tient déjà compte des dispositions du règlement (CE) no 1239/98 du Conseil, du 9 juin 1998, modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1) qui interdit l'utilisation de filets maillants dérivants pour les espèces hautement migratoires.

La Commission n'a reçu aucun rapport scientifique valable concernant l'évolution éventuelle de la technologie des engins ou le suivi des prises accessoires d'espèces protégées susceptible de prouver une atténuation substantielle des problèmes de conservation pour lesquels le règlement a été adopté.

Conformément au règlement no 1239/98, les États membres informent régulièrement la Commission du nombre de navires opérant au moyen de filets maillants dérivants pour la pêche d'un certain nombre d'espèces pélagiques hautement migratoires. Ces données ont déjà été transmises au Parlement par le biais d'un rapport annuel élaboré par la Commission au sujet de la mise en oeuvre de la législation communautaire concernant les filets maillants dérivants.

La responsabilité première en ce qui concerne la mise en oeuvre du règlement no 1239/98 du Conseil est assumée par les États membres. La Commission, pour sa part, prendra les mesures nécessaires en vue de vérifier que tous les États membres appliquent cette législation de manière appropriée. Si tel n'était pas le cas, la Commission aurait recours à toutes les procédures à sa disposition.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne peut ni confirmer ni réfuter l'affirmation de l'Honorable Parlementaire concernant le nombre de navires non communautaires opérant au moyen de filets maillants dérivants en Méditerranée. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et soutenir ses efforts en vue d'assurer une pêche durable minimisant l'impact négatif sur l'écosystème de la Méditerranée.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.