QUESTION ÉCRITE E-1859/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Service de transport des équipages pour le compte d'Alitalia S.P.A. et d'Alitalia Team S.P.A.

La société Alitalia Team S.P.A., contrôlée par Alitalia S.P.A., a créé un service de liaison entre le centre de direction de la Magliana à Rome et l'aéroport Leonardo da Vinci à Fiumicino pour le transport des équipages de ces deux compagnies.

Pour la prestation du service en question, Alitalia Team a conclu en novembre 1996 un contrat avec une société dénommée RAMP, pour un montant de 500 millions de lires par an. Récemment, Alitalia elle-même a conclu, pour le même service, des contrats avec deux sociétés coopératives, respectivement dénommées SAR et SIAT, pour une valeur d'environ 10 milliards de lires, dans la seule zone de Rome.

Dans les deux cas, ni Alitalia S.P.A. ni Alitalia Team n'ont procédé à un appel d'offres en vue de l'adjudication du contrat relatif à ce service, privant de fait d'autres entreprises opérant dans le secteur de la possibilité de soumettre leurs propres offres et se privant de la possibilité de sélectionner des offres plus avantageuses sur le plan économique.

La Commission pourrait-elle vérifier si, lors de l'adjudication du service concerné, Alitalia S.P.A. et Alitalia Team S.P.A. ont pleinement respecté la réglementation communautaire en matière de protection de la concurrence et de marchés de services, eu égard au fait que le capital social d'Alitalia est détenu à 90 % par le holding public IRI?

Si tel n'était pas le cas, la Commission pourrait-elle se prononcer sur l'opportunité d'engager des procédures pour rétablir le respect du droit communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-1858/97 et E-1859/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1997)

Au sens de l'article 2, paragraphe 2, lettre b), ii) de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ((JO L 199 du 9.8.1993. )) sont des entités adjudicatrices soumises aux obligations de la directive les entités qui exercent l'activité d'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport.

Le considérant 18 de la directive précise en outre que le champ d'application de la directive, défini notamment à l'article 2, ne concerne pas les entités fournissant des services de transport aérien au public.

Selon les informations dont dispose la Commission l'aéroport de Fiumicino est géré par la société Aeroporti di Roma S.p.A. et non pas par l'Ufficio amministrazione scalo aeroporto di Fiumicino de l'Alitalia S.p.A.

En l'absence d'informations supplémentaires de la part de l'Honorable Parlementaire, la Commission estime, que le responsable du marché, le susmentionné Ufficio, n'est pas une entité soumise au respect de la directive 93/38/CEE.

Alitalia S.p.A. ne constitue pas non plus un organisme de droit public au sens de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ((JO L 209 du 24.7.1992. )). Au sens de l'article 1, lettre b) de la directive susmentionnée, en effet, l'organisme de droit public doit être créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, caractéristique que l'on ne retrouve pas dans la société Alitalia S.p.A.

La Commission estime, par conséquent, qu'à la fois la conclusion de la convention avec la coopérative de taxi «3570» et la conclusion du contrat avec la société RAMP par la société Alitalia S.p.A., n'entrent pas dans le champ d'application des directives 93/38/CEE et 92/50/CEE.