QUESTION ÉCRITE E-3406/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Expulsions faciles: procédure d'infraction de la Commission exécutive à l'égard de la république fédérale d'Allemagne

Aux yeux des autorités allemandes, seule une personne qui travaille et produit est un citoyen communautaire, et mérite les droits qui s'y rattachent.

Alors que des accidents, des maladies ou le chômage (qui frappent fatalement les couches plus défavorisées, par exemple les émigrés) devraient prévoir l'octroi d'une aide sociale, prévue par la loi, ce sont les autorités qui décrètent, au mépris de la règle communautaire, des expulsions en chaine et qui suspendent les séjours des personnes en situation régulière.

Nous demandons à la Commission d'intervenir auprès des autorités allemandes pour faire de nouveau respecter le traité et de faire connaitre les méthodes de lutte contre le racisme, l'intolérance et la xénophobie mises en oeuvre par le pouvoir de la république fédérale d'Allemagne.

Réponse commune aux questions écrites E-3404/00, E-3405/00, E-3406/00 et E-3408/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission n'est pas au courant de la situation spécifique de la famille sicilienne évoquée dans les questions posées par les Honorables Parlementaires. Si ceux-ci pouvaient fournir à la Commission de plus amples détails, cette dernière pourrait entreprendre des recherches plus poussées.

La Commission invite les Honorables Parlementaires à revoir la réponse donnée à la question écrite P-3394/00 de M. Musumeci(1) qui apporte une explication de la législation communautaire relative au renouvellement et au retrait de permis de séjour, et qui rend compte de la correspondence échangée entre la Commission et les autorités allemandes sur la question. Celles-ci ont répondu à la lettre mentionnée dans la réponse à la question écrite P-3394/00 et ont assuré la Commission qu'elles avaient écrit aux autorités des Länder, lesquelles à leur tour ont informé leurs instances compétentes.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne au regard de l'expulsion de ce pays de ressortissants italiens sous motif d'atteintes à l'ordre public. La Commission n'a pas d'autre moyen pour exiger d'un État membre qu'il se conforme à la législation communautaire. En matière d'infraction aux règles relatives à la libre circulation des travailleurs, il n'existe aucune sanction spécifique autre que celles qui s'appliquent habituellement à une violation de la législation communautaire. Des citoyens européens qui se trouvent involontairement au chômage ont droit au bénéfice de l'assistance sociale et ne peuvent être expulsés du territoire pour ce motif.

La libre circulation des travailleurs est un droit fondamental inscrit dans la législation communautaire. Tout citoyen qui estime avoir été lésé dans son droit à circuler librement peut déposer une réclamation auprès de la Commission ou s'adresser à la commission des pétitions du Parlement. Il peut aussi interjeter appel auprès d'une juridiction nationale alléguant que les autorités nationales ont porté atteinte à ses droits et sont donc tenues à réparation(2).

La Commission va envoyer directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement, afin de les informer sur les mesures prises par l'Allemagne pour combattre le racisme, l'intolérance et la xénophobie, son rapport sur les dispositions légales en vigueur dans les États membres pour lutter contre la discrimination.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 229.

(2) Voir les affaires C-9/90 Francovich [1991] ECR I-5357 & C-48/93 Brasserie du Pêcheur [1996] ECR I-1029.