QUESTION ÉCRITE E-3348/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Irrégularités présumées dans le cadre du plan d'assainissement de la "Banco di Napoli"

La Commission s'est récemment prononcée en faveur du projet de restructuration et de privatisation de la "Banco di Napoli", autorisant les aides prévues par le Gouvernement italien et la fusion entre la "Banco di Napoli" et la "Banca Nazionale del Lavoro" (BNL). Sur la base d'informations fournies par la presse, on peut à juste titre considérer que M. Van Miert, membre de la Commission chargé de la concurrence, a imposé à la "Banco di Napoli" de céder ou de fermer 18 agences d'ici la fin 1998. En outre, il existe des raisons valables de croire que les aides nationales ainsi que les aides européennes, provenant en l'occurrence du Fonds social européen, initialement destinées à l'organisation de cours de formation professionnelle, ont été utilisées pour engager du personnel. Il convient de souligner à ce propos que la Commission a récemment engagé une procédure contre les Postes italiennes pour irrégularités du même type.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle:

- vérifier la véracité de ces informations,

- préciser si elle ne considère pas qu'il existe des raisons valables d'engager une procédure contre l'État italien pour utilisation irrégulière des fonds européens, utilisés pour engager du personnel alors qu'ils devaient servir à la formation,

- préciser si elle ne considère pas que les sacrifices supplémentaires exigés de la "Banco di Napoli", comme la fermeture de certaines de ses agences, pénalisent cet organisme dans la mesure où ils affaibliront davantage sa structure déjà précaire et porteront préjudice à la catégorie la plus exposée de ses employés dans des régions déjà fortement éprouvées par le problème social que constitue le chômage?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(12 février 1999)

Les mesures d'aides octroyées au Banco di Napoli par l'Italie et objet de la décision de la Commission du 29 juillet 1998 ont comporté des avantages pour la banque et ont eu pour effet de fausser la concurrence dans le secteur bancaire. Le Banco di Napoli a fait face à de très importantes pertes en raison de son administration déficiente et d'une gestion excessivement risquée. Ces pertes ont conduit l'État à prendre des mesures d'aide visant à isoler les actifs à risque par le biais d'une structure de défaisance (SGA) et à injecter des fonds propres supplémentaires pour permettre au Banco de satisfaire les conditions réglementaires de solvabilité. En absence de l'intervention étatique, la banque aurait disparu, en tant qu'acteur autonome, du marché.

Par conséquent, les contreparties exigées par la Commission, en accord avec les règles en matière d'aides d'État, sont certes des sacrifices supplémentaires, mais doivent être considérées comme des mesures compensatoires nécessaires en vue d'atténuer l'effet distorsif des aides. En effet, des aides, si elles n'étaient pas accompagnées de contreparties atténuant les conséquences pour les concurrents, auraient comme seul effet de transférer sur les concurrents les problèmes d'ajustement du secteur, y compris ceux de nature sociale.

En ce qui concerne l'allégation relative aux irrégularités concernant la gestion des ressources du Fonds social européen (FSE), la Commission n'a pas connaissance de ces irrégularités comme exposé par l'Honorable Parlementaire.

La Commission et les autorités nationales effectuent régulièrement des inspections auprès des bénéficiaires finaux dans le but de vérifier la régularité de la gestion des ressources du FSE. Dans le cas où une irrégularité est établie, la Commission et les autorités nationales entament les procédures prévues par la législation existante dans le but de récupérer les ressources utilisées et éventuellement de poursuivre les responsables desdites irrégularités.

La Commission va prendre contact avec les autorités nationales à ce sujet.