QUESTION ÉCRITE E-1441/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Importation de semences transgéniques de coton

Le 29 mars 2000, des responsables de l'organisation Greenpeace ont signalé que l'Espagne importait des semences transgéniques de coton. Il semble que la Grèce et l'Italie procèdent également à de telles importations.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre à cet égard? De quels mécanismes de contrôle la Communauté dispose-t-elle pour s'opposer à l'importation de ces semences non-autorisées par l'UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La Commission a été informée par les autorités grecques de l'importation de semences de variétés de coton non génétiquement modifiées contenant des impuretés de semences de coton génétiquement modifiées. La Commission n'a pas reçu d'information similaire de l'Espagne ni de l'Italie.

Des variétés de coton génétiquement modifiées n'ont pas encore fait l'objet d'une autorisation pour la mise sur le marché communautaire au titre de la partie C de la directive 90/220/CEE, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1). Deux demandes, concernant la mise sur le marché de coton résistant aux insectes et aux herbicides, ont été soumises au comité de réglementation, mais n'ont pas reçu un avis favorable.

En vertu de la législation communautaire actuelle, la mise sur le marché, y compris l'importation, de semences constituées de matériels génétiquement modifiés ou en contenant qui n'a pas été autorisée dans la Communauté au titre de la directive 90/220/CEE du Conseil ou de dispositions spécifiques communautaires concernant des produits équivalents, est interdite. Cela s'applique également à des lots de semences de variétés traditionnelles contenant des impuretés de matériels génétiquement modifiés non autorisés.

La Commission se propose d'adopter, en vertu de la législation communautaire actuelle sur les semences, des critères de pureté concernant la présence adventice de semences génétiquement modifiées ainsi que des exigences spécifiques en matière d'étiquetage des semences concernant les matériels génétiquement modifiés (annexe du Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire(2), référence 77). Cela garantira l'intégration de ces critères et de ces exigences en matière d'étiquetage dans la procédure officielle de certification des semences établie pour les semences produites dans la Communauté. Ces mêmes mesures seraient également incluses dans le régime d'équivalence des semences comportant les critères applicables aux semences importées dans la Communauté.

En attendant, les États membres, en vertu de l'obligation générale qui leur incombe d'assurer le respect de la législation communautaire, doivent évaluer le risque de présence éventuelle de matériels génétiquement modifiés non autorisés et, en cas de doute, effectuer des contrôles afin de saisir les lots contaminés et d'en empêcher la commercialisation et l'utilisation.

Outre les contrôles obligatoires requis par les dispositions communautaires, les États membres peuvent prévoir unilatéralement d'autres contrôles de conformité à la législation communautaire dans le cadre des procédures applicables aux importations à partir des pays tiers et prendre les mesures appropriées dans les cas avérés de non-respect de la législation communautaire.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) COM(1999) 719 final.