QUESTION ÉCRITE P-0415/99

posée par James Fitzsimons (UPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Égalité des chances entre les hommes et les femmes

En décembre 1995, le Conseil a adopté un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (95/593/CE)(1) qui doit se terminer le 31 décembre 2000. La Commission était tenue de présenter au Parlement européen, au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport à ce sujet.

1. La Commission peut-elle indiquer si ce rapport a été dûment transmis et, dans l'affirmative, quelles en sont les principales conclusions?

2. Dans la négative, quand ce rapport sera-t-il présenté?

3. Qu'en est-il, selon la Commission, de l'égalité de traitement des hommes en matière de sécurité sociale au niveau de l'Union européenne? De combien de recours relatifs à l'égalité de traitement des hommes en matière de sécurité sociale la Cour de justice a-t-elle été saisie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(18 mars 1999)

Le rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)(2), adopté le 17 décembre 1998 par la Commission, a été transmis au Parlement; il est examiné actuellement par la Commission des droits de la femme.

Le rapport décrit les caractéristiques de base du programme ainsi que ses modalités d'organisation et de gestion. Il présente les résultats du programme en rapport avec ses six objectifs politiques (intégration de la dimension d'égalité des chances, mobilisation de tous les acteurs concernés afin de réaliser l'égalité, promotion de l'égalité dans une économie en mutation, conciliation de la vie professionnelle et familiale, participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision et création des conditions permettant l'exercice des droits à l'égalité). Il illustre la pertinence et la contribution du programme aux développements et politiques au niveau communautaire. Le rapport conclut que la principale valeur ajoutée du programme réside dans sa contribution potentielle à un changement réel, au niveau opérationnel, des situations locales, nationales ou européennes, par le biais de stratégies pour l'innovation, le partenariat et le transfert de bonnes pratiques. Cette valeur ajoutée intégrée ressort des résultats des projets et sera de plus en plus effective à mesure que le programme entame la phase de diffusion de ses initiatives.

Alors que la responsabilité de la politique de sécurité sociale et de sa gestion incombe aux États membres, les directives 79/7/CEE(3) et 86/378/CEE(4) (modifiée par la directive 96/97/CE(5)) prévoient la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de la sécurité sociale. L'article 119 du traité CE protège le droit des hommes et des femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière de régimes de pension professionnelle. Certains domaines de la sécurité sociale, tels que les pensions de survivant et l'âge d'admission à pension dans les régimes de pension publics, restent en dehors du champ d'application de ces mesures. La proposition de la Commission concernant une troisième directive destinée à réaliser l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale(6) est encore à l'examen au Conseil.

Étant donné que le droit communautaire impose l'égalité de traitement sans distinction de sexe, aucune information précise n'existe quant au nombre de recours relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dont la Cour de justice a été saisie.

(1) JO L 335 du 30.12.1995, p. 37.

(2) COM(98) 770.

(3) JO L 6 du 10.1.1979.

(4) JO L 225 du 12.8.1986.

(5) JO L 46 du 17.2.1997.

(6) COM(87) 494.