QUESTION ÉCRITE E-3476/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Agenda 2000: Fonds de cohésion et nouveaux États membres

L'Agenda 2000 présenté par la Commission le 15 juillet 1997 (COM(97) 2000 final) propose de conserver le Fonds de cohésion dans sa forme actuelle; la Commission réaffirme à cet égard que ce Fonds continuera à constituer l'instrument par excellence pour aider les pays moins prospères à poursuivre leur processus de relance économique et de convergence. Cependant, dans le même temps, elle souligne que le Fonds de cohésion représentera un instrument très utile pour les futurs États membres, dont les besoins en investissements sont particulièrement importants à cet égard, et elle prévoit une révision intermédiaire du système de subventions (à mi-parcours, c'est-à-dire en l'an 2003), sur la base du critère du PNB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

Même si l'on peut penser qu'en vertu de cette formulation, les États membres dont les infrastructures sont nettement insuffisantes et les régions périphériques continueront à recevoir, dans les mêmes proportions qu'aujourd'hui, ces aides capitales pour se rapprocher des niveaux de développement des États membres qui occupent une position plus centrale, d'autres interprétations ne sont pas exclues.

La «révision intermédiaire» proposée signifie-t-elle qu'à partir de l'an 2003, les États membres qui bénéficient actuellement de ces fonds devront se les partager avec les pays candidats qui auront rejoint l'Union européenne et dont le niveau de développement est tellement peu élevé qu'ils absorberaient la majeure partie des aides?

Réponse commune aux questions écrites E-3465/97, E-3466/97, E-3467/97, E-3468/97, E-3469/97, E-3470/97, E-3471/97, E-3472/97 et E-3476/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 janvier 1998)

Une révision à mi-parcours est prévue à l'article 2, paragraphe 3 du règlement régissant actuellement le Fonds de cohésion (règlement no 1164/94 ((JO L 130 du 25.5.1994. ))). Dans sa communication «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000 final. )), la Commission propose également une évaluation à mi-parcours pour la nouvelle période de financement, afin de vérifier si les États membres bénéficiaires remplissent toujours les critères d'éligibilité, autrement si leur produit national brut (PNB) par habitant reste inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

Si l'élargissement devait être intervenu à ce moment, les calculs nécessaires seraient effectués sur la base de données concernant la Communauté élargie. Compte tenu des prévisions actuelles de la Commission en matière de croissance économique et si les six pays avec lesquels la Commission a proposé d'entamer les négociations d'adhésion devenaient membres de l'Union en 2003, l'Espagne resterait de toute façon éligible au concours des Fonds structurels. Les questions de l'Honorable Parlementaire concernent le cas où seuls des candidats individuels ou en petits groupes adhéreraient en 2003. Ce n'est pas la base de calcul utilisée par la Commission dans Agenda 2000. Cela dit, le cas envisagé ne serait pas moins favorable à l'Espagne.

Dans les 45 milliards d'écus proposés par la Commission pour les mesures structurelles en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) figure une enveloppe pour les mesures relevant du Fonds de cohésion. Le budget proposé pour le Fonds de cohésion dans Agenda 2000 (20 milliards d'écus) sera donc réparti uniquement entre les États membres actuels remplissant les critères d'éligibilité, et la future enveloppe de l'Espagne sera fonction de la situation du pays par rapport aux autres États membres actuels bénéficiaires.