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QUESTION ÉCRITE E-2046/99

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Liste complète des indemnités auxquelles ont droit le président et les membres de la Commission

La Commission pourrait-elle dresser la liste complète des indemnités qui sont versées ou auxquelles ont droit son président et ses membres en sus de leur rémunération?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 décembre 1999)

Le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom porte fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance(1).

En vertu de cette législation, la rémunération des membres de la Commission, du président et des Vice-présidents peut inclure, outre un traitement de base, des allocations familiales et des indemnités. Les allocations familiales sont accordées après déduction des montants de la même nature que le membre de la Commission obtient d'une autre source. En réalité, la rémunération totale de chaque membre de la Commission dépend des indemnités auxquelles il ou elle a droit.

Les allocations familiales auxquelles les membres de la Commission, le président et les Vice-présidents ont droit mensuellement consistent en une allocation de chef de famille, égale à 5 % du traitement de base (si elle (il) a un conjoint à charge), une allocation pour enfant à charge de 213,62 par enfant et des allocations scolaires, qui varient selon l'âge et le niveau scolaire de l'enfant (respectivement 36 %, 50 % ou 100 % de 190,90 pour l'enseignement primaire, secondaire et universitaire).

Une indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % du traitement de base leur est accordée.

Ils bénéficient également d'une indemnité de représentation, qui s'élève actuellement à 607,71 pour les membres de la Commission, à 911 pour les Vice-présidents, et à 1 418 pour le président. Les dépenses engagées pour des motifs de représentation sont remboursées sur présentation des factures. Le remboursement est limité annuellement à 11 347 pour la plupart des membres de la Commission. Pour les Vice-présidents et les membres ayant une responsabilité en matière de relations extérieures, le plafond est fixé à 17 023 et pour le président à 22 694.

Lors de la prise de possession de ses fonctions, un membre de la Commission (sauf si elle ou il est belge) a droit à une indemnité compensatoire de ses frais d'installation, qui est égale à deux mois de son traitement mensuel brut de base (actuellement 31 209 pour un membre de la Commission), ainsi qu'au remboursement de ses frais de voyage et de ceux de sa famille à charge et au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de son mobilier personnel (y compris les frais d'assurance).

(1) JO L 347 du 23.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1833/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Mesures visant à lutter contre le chômage après le tremblement de terre survenu à Athènes

De nombreuses entreprises athéniennes ont subi d'importants dégâts par suite du tremblement de terre, et les destructions subies par leurs infrastructures immobilières et leurs équipements les ont conduites à réduire considérablement, voire à suspendre, leur fonctionnement. Le Fonds social européen a alloué la quasi-totalité des fonds disponibles au titre du programme opérationnel Attique, tandis que les dotations relevant du Fonds européen de développement régional ont été intégralement utilisées. Il demeure toutefois un montant non négligeable de fonds encore disponibles au titre du plan national relevant du deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce.

La Commission serait-elle disposée à allouer une partie des ressources non utilisées par le Fonds social européen à des actions sociales en faveur des régions frappées par le tremblement de terre? Compte-t-elle adopter d'autres mesures d'aide aux victimes du séisme, en finançant par exemple le recrutement de celles d'entre elles qui sont au chômage ou en subventionnant pendant un laps de temps raisonnable la sauvegarde de l'emploi des travailleurs des entreprises touchées par le tremblement de terre, en attendant que les dégâts soient réparés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

Un certain nombre d'interventions spéciales en faveur des victimes du tremblement de terre ont été acceptées dans le cadre du Fonds social européen (FSE). Ces interventions seront cofinancées par le biais de crédits non engagés pour l'instant qui seront réaffectés dans le cadre de quelques programmes opérationnels (PO) du deuxième cadre communautaire d'appui (CCA).

À la suite de discussions techniques entre la Commission et les autorités nationales, il a été convenu qu'un montant total de 45 millions d'écus issus de cinq PO du deuxième CCA serait réorienté vers des mesures spéciales visant à soutenir les chômeurs des zones sinistrées par le biais d'aides à l'emploi, de formations et de stages sous la forme de programmes intégrés, à offrir des cours de rattrapage pour les étudiants des municipalités frappées, ainsi qu'à fournir des services sociaux et sanitaires sous la forme de programmes d'aide à l'emploi pour soutenir les victimes du tremblement de terre. Il est escompté que 12 350 chômeurs de la zone sinistrée devraient bénéficier de ces mesures.

En outre, une attention particulière a été vouée à l'amélioration immédiate de la situation créée par le tremblement de terre à l'hôpital psychiatrique d'Attique et des crédits supplémentaires ont été alloués à cette fin (à savoir la réparation du bâtiment endommagé par le tremblement de terre et le transfert des patients).
QUESTION ÉCRITE E-1481/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Pollution due à la guerre au Kosovo

Durant la guerre au Kosovo, l'OTAN a bombardé intentionnellement des raffineries et des usines chimiques, en un mot, des industries à haut risque écologique.

Le niveau de pollution est extrêmement important, en raison du taux élevé d'oxyde de soufre et d'azote et d'autres substances toxiques qui ont pollué l'air et les nappes aquifères ainsi que tous les cours d'eau de la région, y compris le Danube, désormais chargé de substances toxiques qui se jettent dans la mer Noire. L'utilisation d'armes à l'uranium appauvri (contenant 97,8 % d'Uranium 238) a provoqué la formation de nombreux nuages de poussières radioactives, entraînant des émissions radioactives et des risques de tumeurs.

1. La Commission a-t-elle préparé un plan d'aide d'urgence spécifique pour lutter contre la pollution de l'environnement qui affecte indistinctement tous les habitants de la région?

2. Quel montant a-t-elle prévu pour la mise en oeuvre de ce plan?

3. Quelles mesures d'urgence la Commission a-t-elle pris en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des courants aériens, susceptibles de transporter des poussières radioactives?

4. Quelles mesures urgentes la Commission entend-elle prendre afin de rétablir les réseaux d'eau potable?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 octobre 1999)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux réponses qu'elle a données aux questions orales H-429/99 de M. Alavanos et H-431/99 de M. Papayannakis au cours de l'heure des questions qui s'est tenue lors de la session partielle du Parlement de septembre 1999(1).

Elle tient à ajouter qu'elle joue un rôle prépondérant dans l'action internationale au sens large grâce aux activités de son Office humanitaire et de la task force pour la reconstruction du Kosovo (TAFKO). Le problème de la pollution de l'eau potable est admis et est actuellement

étudié notamment dans le cadre du programme communautaire intégré pour la reconstruction du Kosovo, qui a entrepris de financer la réparation et la reconstruction de nombreuses installations hydrauliques, dont une nouvelle station de pompage située à Gracanica. Des crédits supplémentaires ont été affectés à des projets hydrauliques, particulièrement dans la région de Mitrovica. De plus, il est prévu de créer un fonds de développement municipal en vue de financer des projets ayant trait à l'infrastructure locale, y compris dans le domaine du traitement des eaux.

La task force Balkans du PNUE/CNUEH (Programme des Nations unies pour l'environnement/Centre des Nations unies pour les établissements humains) a effectué une mission technique afin d'évaluer la situation de l'environnement au Kosovo; un rapport complet est attendu d'ici le mois de septembre 1999. La Commission en examinera les conclusions. Par conséquent, il est prématuré, à ce stade, de se prononcer sur les actions envisageables dans le domaine de l'environnement.

(1) Débats du Parlement européen (septembre 1999).
QUESTION ÉCRITE E-2186/99

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Violation du code douanier communautaire

La législation douanière communautaire est applicable au transport, à la manutention et au stockage, dans des zones de franchise douanière, des marchandises communautaires (et seulement elles) assujetties aux dispositions relevant des procédures et formalités simplifiées.

La responsabilité de l'application des règlements communautaires et du code douanier communautaire incombe en Grèce aux douanes locales et aux autorités douanières, responsabilité qu'elles partagent avec l'Organisme du port du Pirée.

Il est clair que la manutention et le stockage temporaire des marchandises dans les zones de franchise ne portent pas atteinte au régime de transit de ces marchandises non plus qu'à leur traitement, lequel doit être conforme aux procédures simplifiées.

Des sociétés opérant dans le secteur du transport des marchandises communautaires ont, à maintes reprises, demandé aux autorités douanières, et notamment aux autorités douanières du Pirée et à l'Organisme du port du Pirée, à pouvoir utiliser, pour le déchargement de marchandises communautaires, des quais du Pirée ou autres emplacements régis par les procédures simplifiées en vigueur applicables à la manutention et au stockage de chargements communautaires, afin d'épargner aux intéressés des déplacements multiples, surcoûts, retards, etc.

Or, aussi bien les autorités douanières que l'Organisme du port du Pirée avancent diverses justifications pour ne pas appliquer ces procédures à la manutention et au stockage de produits communautaires.

La Commission est-elle disposée à enquêter sur le régime de manutention et de stockage des marchandises communautaires, ainsi que sur la non-application des procédures simplifiées dans tous les cas où le recours à ces dernières s'impose?

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre au regard de la violation flagrante de la législation communautaire, et notamment de l'application insatisfaisante des règlements communautaires et du code douanier communautaire par les autorités douanières elles-mêmes ainsi que par l'Organisme du port du Pirée en Grèce?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-762/98 posée par M. Georg Jarzembowski(1).

La Commission ajoute qu'elle a entre-temps émis le 26 août 1999 un avis motivé, conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Si la Grèce ne se conforme pas à cet avis, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

(1) JO C 323 du 23.10.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2283/99

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Pratiques de commercialisation

Eu égard à la résolution du Conseil du 18 juin 1992 sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers(1), en particulier ses paragraphes 2 et 5, la Commission voudrait-elle indiquer si l'une ou l'autre de ses délégations a reçu des plaintes sur l'application de la résolution par des autorités locales ou nationales ou par des ONG?

(1) JO C 172 du 8.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La résolution du Conseil du 18 juin 1992 sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers(1) prévoit que la Communauté contribue à l'application de méthodes appropriées de commercialisation de substituts du lait maternel dans les pays tiers. Conformément au point 2 de cette résolution, la Commission a invité ses délégations dans les pays tiers à servir de lien avec les autorités compétentes et à recueillir toute plainte ou critique relative aux méthodes de commercialisation d'un fabricant établi dans la Communauté.

Les délégations de la Commission n'ont reçu, à ce jour, aucune plainte de la part d'autorités compétentes de pays tiers dans le cadre de cette résolution. Dans un cas, une délégation a recueilli les critiques formulées par une organisation de consommateurs d'un pays tiers.

(1) JO C 172 du 8.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2057/99

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Cinquième programme-cadre (Énergie)

La Commission voudrait-elle bien préciser les mesures en cours d'adoption pour atteindre l'objectif fixé par le Parlement européen en matière d'énergies renouvelables?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

Dans son commentaire sur le budget 1999 relatif au cinquième programme cadre de recherche et développement technologique (RDT), l'autorité budgétaire a demandé, à

l'initiative du Parlement, que 60 % des crédits pour l'énergie non nucléaire soient alloués aux énergies renouvelables, dont 75 % seraient alloués à des projets de démonstration d'énergies renouvelables. La Commission reconnaît qu'il est urgent d'encourager la démonstration de solutions favorisant l'utilisation de sources innovatrices d'énergie renouvelable et voudrait, dans la mesure du possible, tenir compte de ce commentaire.

Le premier appel à propositions dans le cadre du programme Énergie (la composante énergie du programme spécifique de RDT Énergie, environnement et développement durable) a accordé une grande prédominance aux énergies renouvelables. En effet, malgré les contraintes du programme de travail, presque tous les secteurs des énergies renouvelables ont été couverts par l'appel.

Bien que la décision finale concernant les projets de 1999 n'ait pas encore été confirmée officiellement, il peut déjà être signalé que la part représentée par les projets consacrés aux énergies renouvelables et à la démonstration de ces énergies dans les engagements du budget disponible pour le sous-programme Énergie non nucléaire sera très proche de l'objectif indiqué dans le commentaire sur le budget.
QUESTION ÉCRITE E-1699/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Discrimination dans l'accès aux aides sociales exercée à l'encontre de migrants au Luxembourg

Les travailleurs migrants résidant au Luxembourg et originaires d'autres États membres font l'objet d'une discrimination lorsqu'ils demandent une aide sociale. Pour déterminer leur droit ou non à cette aide, il leur est demandé de fournir une déclaration sur leur patrimoine dans leur pays d'origine, dont le contenu conditionne la décision d'octroi.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Ne pense-t-elle pas que l'attitude des autorités luxembourgeoises va à l'encontre du principe de l'égalité de traitement? Comment compte-t-elle agir pour résoudre le problème?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 novembre 1999)

La Commission présume que l'Honorable Parlementaire se réfère à la législation luxembourgeoise concernant le droit à un revenu minimum garanti instauré dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale au Luxembourg.

La réglementation luxembourgeoise soumet l'octroi de cet avantage à une condition de ressources qui comprennent aussi la fortune immobilière de la personne concernée, que celle-ci se situe au Luxembourg ou à l'étranger.

La Commission estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice(1), il n'y a pas de discrimination basée sur la nationalité à cet égard. En effet, selon cet arrêt, les articles 7 et 48 du traité CE(2) mldr ne s'opposent pas à ce que les institutions des États membres mais pour autant ne les obligent pas assimilent à un événement, qui, s'il se produit sur le territoire national, constitue une cause de déchéance ou de suspension du droit aux prestations en espèces, l'événement correspondant se produisant dans un autre État membre.

(1) Voir dans un cas analogue l'arrêt de la Cour de justice du 28.6.1978 dans l'affaire 1/78, Kenny (Rec. 1978, p. 1489).

(2) Devenus après modification, articles 12 et 39 CE respectivement.
QUESTION ÉCRITE E-1717/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) et Armando Cossutta (GUE/NGL) au Conseil

(30 septembre 1999)

Objet: Bombardements contre le peuple irakien

Depuis plusieurs mois et en l'absence de toute réaction, l'aviation militaire des États-Unis et de la Grande-Bretagne bombardent l'Irak sans s'appuyer sur une quelconque résolution de l'ONU ou d'autre organisation internationale, semant la destruction et la mort parmi les civils.

Le Conseil approuve-t-il la déclaration du porte-parole du gouvernement français à l'ONU selon lequel nous ne pouvons que réaffirmer notre trouble profond à l'égard de la dérive de ces raids toujours plus intenses et dont nous ne comprenons pas l'objectif?

Réponse

(2 décembre 1999)

Le Conseil est vivement préoccupé par la gravité de la situation en Irak.

Il estime que la sécurité et la stabilité durables dans la région ainsi que les conditions de vie du peuple irakien doivent constituer les soucis dominants du Conseil de sécurité de l'ONU dans la recherche d'un accord sur l'Irak.
QUESTION ÉCRITE E-2174/99

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Actes législatifs de nature à modifier les relations de concurrence

Dans l'hypothèse où un règlement accorderait une réduction tarifaire sur les matières premières utilisées par une seule et même entreprise dans un groupe exerçant la même activité et ce, sans justification claire, comment la Commission qualifierait-elle pareille situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

La Commission n'a pas coutume de répondre aux questions hypothétiques.
QUESTION ÉCRITE E-1640/99

posée par Norbert Glante (PSE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Aides destinées aux opérations de jumelage de villes Prise en compte des Landkreise (districts ruraux) allemands

Le programme d'aide aux opérations de jumelage de villes, qui est en place, favorise la rencontre des peuples européens, et ce afin de surmonter les différences qui les divisent. D'après l'aide-mémoire concernant le soutien octroyé par la Commission européenne pour 1999, les Landkreise allemands ne sont pas pris en considération au titre des projets éligibles de type 1 concernant les rencontres de citoyens dans le cadre du jumelage de villes.

Le système allemand d'organisation communale classe les Landkreise dans la catégorie des collectivités communales. En ce sens, les Landkreise sont juridiquement assimilés aux villes et aux communes. Ces Landkreise organisent des rencontres de citoyens, et ce tant avec les collectivités communales des États membres qu'avec les districts ruraux nouvellement constitués dans les PECO, en apportant ainsi une contribution précieuse au renforcement de l'Europe.

1. La Commission estime-t-elle que la discrimination pratiquée entre les villes et les communes, d'une part, et les Landkreise allemands, d'autre part, est légale?

2. Dans l'affirmative, comment cette discrimination se justifie-t-elle?

3. La Commission compte-t-elle modifier, pour l'an 2000, les critères relatifs à l'aide au rapprochement des citoyens dans le cadre du jumelage de villes (type I), en sorte que les Landkreise allemands puissent également prétendre à cette aide?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 novembre 1999)

Les critères relatifs à l'attribution d'aides financières dans le cadre du programme communautaire en faveur des jumelages de villes ont été arrêtés par la Commission en étroite consultation avec les représentants des différentes commissions du Parlement et les représentants des associations nationales des pouvoirs locaux, rassemblées au sein du Conseil des communes et régions d'Europe. Il font l'objet d'une révision annuelle et sont consignés dans une note d'information Subventions de la Commission en faveur des jumelages de villes, diffusée largement.

Lors de la dernière réunion de consultation du 8 décembre 1998, il a été décidé que, pour l'année 1999 et en raison des moyens financiers disponibles, il ne convenait pas de tenir compte des Landkreise dans le cadre du type I de ce programme. Cependant, pour le type II de ce programme, cette note indique que les actions de jumelages impliquant des villes d'une même région peuvent bénéficier de subventions.

Les critères applicables pour l'an 2000 seront décidés lors des Assises européennes du jumelage pour le Troisième Millénaire, qui se tiendront de 3 au 5 décembre 1999 à Bilbao.
QUESTION ÉCRITE E-1908/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Quatrième programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (1996-2000)

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du quatrième programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, doté, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, de 30 millions d'écus (58 milliards de lires)?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que l'information demandée se trouve dans les répertoires des projets financés pendant les années 1996, 1997, 1998, ainsi que dans la liste récapitulative relative à l'année 1999. La Commission transmet des copies directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne les montants impliqués, pour l'année 1996, la somme de 4 098 268 a été octroyée pour le financement des projets y afférents; pour l'année 1997, cette somme s'élève à 4 927 598 et, pour l'année 1998, à 5 290 358. Quant à l'année 1999, un montant de 6 468 272 est prévu pour le financement des projets. L'Honorable Parlementaire trouvera dans les documents susvisés le détail des subventions accordées aux projets par année.

À part les projets, la Commission a aussi financé d'autres activités dans le cadre du quatrième programme. Plus particulièrement, elle a affecté les montants suivants pour l'élaboration du rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes: en 1996, 614 232; en 1997, 558 197; et en 1998, 598 788. En ce qui concerne les études effectuées, la Commission a engagé 902 014 en 1996; 515 910 en 1997 et 196 419 en 1998.

L'utilisation des subventions versées dans le cadre du programme d'action pour l'égalité des chances est soumis à un contrôle continu de la part de la Commission. En effet, chaque projet doit présenter un rapport intermédiaire et un rapport final avant que les paiements y afférents soient effectués.