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QUESTION ÉCRITE E-0945/03

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Participation de l'UE à la restauration de la Porte des Grenades

Le Patronato de la Alhambra fera sous peu procéder à la restauration de la Porte des Grenades, arc d'une grande valeur architecturale et qui donne accès à l'Alhambra.

Ces travaux de restauration s'imposent car l'arc est fort abîmé, sans compter que son caractère historique lui confère une immense popularité.

La Commission peut-elle indiquer si elle juge devoir contribuer de manière significative à ces travaux de manière à renforcer son image d'une institution qui s'associe à des projets de restauration d'un patrimoine architectural particulièrement digne d'intérêt quand ceux-ci sont soutenus par la population, et ainsi se rapprocher des citoyens vivant dans le voisinage de l'un des monuments les plus importants de l'Union?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 mai 2003)

La Commission peut éventuellement soutenir des initiatives dans le secteur culturel, seulement dans le cadre et selon les critères de sélection du programme Culture 2000 qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union.

Ce programme est destiné à soutenir des projets co-produits et cofinancés par au moins trois opérateurs ressortissants d'au moins trois pays participants au programme.

L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires sur le site http://europa.eu.int/comm/culture/c2000.

Par ailleurs, un éventuel soutien pourrait être envisagé dans le cadre du programme opérationnel local (2000-2006) ou du programme opérationnel intégré pour l'Andalousie (2000-2006) qui découlent du cadre communautaire d'appui définissant la stratégie de développement des régions espagnoles concernées par l'objectif 1. Les priorités no 5 des deux programmes opérationnels et, en particulier, les mesures 5.7 (Infrastructures touristiques et culturelles) et 5.8 (Conservation du patrimoine historique, artistique et culturel) sont susceptibles de cofinancer cette catégorie de projets.

Étant donné qu'en vertu du principe de subsidiarité le choix des projets concrets pouvant bénéficier du cofinancement est de la compétence de l'État membre, pour tout renseignement supplémentaire il convient de s'adresser aux autorités nationales suivantes:

- Junta de Andalucía Consejería de Economía y HaciendaDirección General de Fondos EuropeosDirector GeneralAntonio Valverde RamosEdificio Torretriana Isla de la Cartuja C/ Juan Antonio VizarrónE-41092 SevillaTel.: +34.95.5065015Fax.: +34.95.5065014E-mail.: webmaster@ceh.junta-andalucia.esWeb: Junta de Andalucía Consejería de Economía y Hacienda

- Ministerio de Economía y Hacienda Secretaría de Estado de Presupuestos y GastosDirección General de Fondos Comunitarios y Financiación TerritorialPaseo de la Castellana 162E-28071 MadridTel.: +34.91.5837301Fax.: +34.91.4576173E-mail.: aplazab@sepg.minhac.esWeb: Secretaría de Estado de Presupuestos y Gastos
QUESTION ÉCRITE P-0837/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Refus des autorités israéliennes de laisser Mordechai Vanunu s'exprimer

Mordechai Vanunu est incarcéré en Israël depuis 1986 pour avoir divulgué des informations sur le programme nucléaire de son pays la même année. Certains signes laissaient à penser que cet homme, maintenu en isolement cellulaire depuis plus de 11 ans, pourrait être libéré en reconnaissance du traitement sévère qu'il a subi. Cependant, au mois de février, une commission des libérations conditionnelles a décidé qu'il ne serait pas libéré plus tôt que prévu, au motif qu'il risquait encore de causer de graves préjudices en divulguant ce qu'il savait.

Il s'agit là d'un argument bien fragile, dans la mesure, notamment, où des révélations plus récentes n'ont déclenché aucune plainte officielle. Plus important encore, l'attitude des autorités israéliennes concernant l'enlèvement de Mordechai Vanunu, la conduite de la procédure judiciaire dont il est l'objet et les conditions dans lesquelles il est détenu est inacceptable et il devrait être libéré immédiatement.

De surcroît, l'inquiétude que soulèvent actuellement les armes de destruction massive et la nécessité de mettre un terme à leur prolifération plaident nettement en faveur de sa libération.

À la lumière de ce qui précède, la Commission a-t-elle l'intention d'intervenir de quelque façon en faveur de Mordechai Vanunu?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er avril 2003)

La Commission est consciente des conditions d'incarcération de M. Vanunu depuis sa condamnation et saluerait certainement toute normalisation de ce régime et sa libération anticipée. À cet égard, la Commission partage l'opinion selon laquelle la mise au secret ne semble plus justifiée au regard de l'objectif initial poursuivi par cette mesure, à savoir empêcher l'intéressé de publier

des informations sensibles pour Israël. La question des droits de l'homme en Israël est régulièrement évoquée par la Communauté lors des contacts qu'elle entretient avec les autorités israéliennes et également lors des réunions officielles des Comités et Conseils d'Association. Le cas spécifique de M. Vanunu est et continuera à être suivi avec une particulière attention par la Commission, notamment via sa Délégation à Tel Aviv.
QUESTION ÉCRITE E-0418/03

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Législation sur la taille des bouteilles dans l'Union européenne

La Commission prévoit-elle de déréglementer la législation sur l'emballage? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre relativement à la taille réglementaire des bouteilles de spiritueux, compte tenu des inquiétudes suscitées, auprès de l'industrie européenne des spiritueux, par une éventuelle déréglementation de la gamme des bouteilles de spiritueux?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 mars 2003)

À la suite de l'exercice SLIM IV (Simplification de la législation du Marché intérieur) se rapportant à la législation communautaire sur le préemballage, la Commission a procédé à une vaste évaluation de l'impact sur les entreprises. Dans ce contexte, elle a lancé une consultation sur Internet, basée sur un document de travail disponible au public, par laquelle elle cherche à obtenir la contribution des parties prenantes en vue de l'élaboration d'une position définitive.

Cette consultation vient tout juste de s'achever et la Commission analyse actuellement les résultats. Comme indiqué lors des contacts, la Commission tiendra les parties prenantes informées de ses conclusions et leur offrira la possibilité d'examiner plus avant toute question avant de formuler une position définitive.
QUESTION ÉCRITE E-1123/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise des crédits du Fonds européen de développement régional

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pise, ont grand besoin des fonds européens pour assurer la reconversion des zones en déclin industriel et réduire les déséquilibres existants en matière de développement économique et social; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre du Fonds européen de développement régional;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1119/03, E-1120/03,E-1121//03, E-1122/03, E-1123/03 et E-1124/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

Les Communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence sont toutes partiellement éligibles aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du DOCUP Toscane 2000-2006 (document unique de programmation).

Le DOCUP Toscane a été approuvé par décision de la Commission(1) et prévoit des financements du FEDER à hauteur de 322,5 millions d'euros pour une dépense publique totale de 804,9 millions d'euros.

Le DOCUP Toscane étant un programme à gestion décentralisée, l'autorité responsable de la mise en oeuvre des interventions est la région de Toscane, qui a défini dans le complément de programmation les critères de sélection des projets et qui est responsable de l'instruction des demandes. C'est donc à cette administration que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser pour avoir des informations précises sur les projets présentés et financés en faveur des communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence.

(1) C(2001) 2725 du 27.9.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1475/03

posée par Carlos Lage (PSE) à la Commission

(30 avril 2003)

Objet: Incorporation de cadeaux dans les aliments

À la suite des morts par asphyxie dont ont été victimes des enfants au cours des dernières années, certains fabricants, parmi les plus consciencieux, ont décidé de leur plein gré de retirer de la vente des produits potentiellement dangereux.

1. Nestlé a retiré son produit Magic Ball (balle de plastique recouverte de chocolat contenant un petit personnage de Disney), parce que les jouets placés à l'intérieur des aliments étaient considérés comme extrêmement dangereux.

2. Au Danemark et au Royaume-Uni, un yaourt contenant un cadeau (Onken) a été également retiré sciemment de la vente.

3. En Finlande, c'est un oeuf en chocolat contenant un cadeau surprise fabriqué en Autriche qui a été retiré du marché.

Cependant, des fabricants sans scrupules continuent d'utiliser des jouets pour promouvoir et vendre leurs produits alimentaires (ce qui est, sans aucun doute, une invention de plus du marketing pour vendre les denrées alimentaires) alors que ces jouets sont susceptibles de provoquer des accidents mortels et de porter des préjudices irréparables aux familles.

Quelles mesures spécifiques la Commission entend-elle prendre pour protéger en l'occurrence le consommateur européen?

Réponse communeaux questions écrites E-1475/03, E-1505/03, E-1552/03 et E-1591/03donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 juin 2003)

Le sujet des questions posées par les Honorables Parlementaires a fait l'objet de plusieurs réponses de la Commission à des questions parlementaires précédentes. C'est pourquoi les Honorables Parlementaires sont invités à se référer notamment aux réponses conjointes données aux questions écrites E-0504/02 de Mme Karamanou et E-0548/02 de M. Alavanos(1), ainsi qu'aux questions écrites E-2630/00 de M. Moreira Da Silva, E-2631/00 de Mme Damião et E-2632/00 de M. Lage(2).

Concernant les accidents mentionnés dans la question écrite E-1505/03, la Commission est en contact avec les autorités des pays concernés pour obtenir les détails de ces accidents et les évaluer. Egalement, la Commission prêtera une attention particulière aux résultats de la recherche en cours sur le risque éventuel résultant de l'association de produits alimentaires avec des produits non alimentaires coordonnée par l'unité STOA (Scientific and Technological Options Assessment) du Parlement.

Tout nouvel élément découlant de ces informations sera examiné pour déterminer s'il y a lieu de prendre des initiatives au niveau communautaire.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1505/03

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Jouets contenus dans des produits alimentaires

Eu égard aux accidents qui ont été provoqués dernièrement par des jouets (ou éléments de ceux-ci) contenus dans des produits alimentaires et, plus particulièrement:

1. au décès, survenu en Suède en septembre 2002 et rendu public par l'Institut suédois de la consommation, d'une enfant d'un an et demi, fille d'un chirurgien, morte par asphyxie, et

2. au décès, survenu en Turquie en janvier 2003 et rendu public par la presse turque ainsi que par l'ANEC (Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation), d'une enfant de cinq ans, fille d'une infirmière, morte par asphyxie,

comment la Commission explique-t-elle l'absence de législation spécifique qui protège le consommateur européen?

Réponse communeaux questions écrites E-1475/03, E-1505/03, E-1552/03 et E-1591/03donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 juin 2003)

Le sujet des questions posées par les Honorables Parlementaires a fait l'objet de plusieurs réponses de la Commission à des questions parlementaires précédentes. C'est pourquoi les Honorables Parlementaires sont invités à se référer notamment aux réponses conjointes données aux questions écrites E-0504/02 de Mme Karamanou et E-0548/02 de M. Alavanos(1), ainsi qu'aux questions écrites E-2630/00 de M. Moreira Da Silva, E-2631/00 de Mme Damião et E-2632/00 de M. Lage(2).

Concernant les accidents mentionnés dans la question écrite E-1505/03, la Commission est en contact avec les autorités des pays concernés pour obtenir les détails de ces accidents et les évaluer. Egalement, la Commission prêtera une attention particulière aux résultats de la recherche en cours sur le risque éventuel résultant de l'association de produits alimentaires avec des produits non alimentaires coordonnée par l'unité STOA (Scientific and Technological Options Assessment) du Parlement.

Tout nouvel élément découlant de ces informations sera examiné pour déterminer s'il y a lieu de prendre des initiatives au niveau communautaire.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0696/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: Déséquilibre du trafic poids lourds entre la France et l'Espagne après l'ouverture du tunnel du Somport

L'intérêt manifesté par tous les gouvernements espagnols en ce qui concerne l'inclusion de l'axe Sagunto-Saragosse-Somport-Toulouse-Bordeaux parmi les itinéraires prioritaires de l'Union européenne n'a pas eu de de contrepartie en France.

L'ouverture du tunnel moderne du Somport, dont beaucoup attendaient qu'il désengorge les passages de frontière à Irun et La Junquera, n'a en fin de compte pas apporté la solution escomptée à la densité considérable du trafic poids lourds car la France n'a pas tenu ses engagements; en effet, la sortie nord du tunnel débouche sur une route nationale qui traverse des centres urbains.

La Commission peut-elle arbitrer et intervenir auprès des autorités françaises pour que celles-ci, comme elles s'y sont engagées, améliorent le tronçon de la route N-134 qui relie la sortie nord du tunnel à l'autoroute Bordeaux-Toulouse?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La Commission est consciente de la situation d'engorgement due aux poids lourds sur les principaux passages Pyrénéens.

L'ouverture du tunnel du Somport a ainsi représenté une première étape, afin de mieux répartir ce trafic, mais la principale limite au développement de ce nouvel axe transeuropéen, comme le fait remarquer, à juste titre, l'Honorable Parlementaire, reste cependant son accès côté français. La Commission soutien ainsi financièrement, à travers le budget du réseau transeuropéen de transport, et sur proposition des autorités françaises, l'aménagement de la Route Nationale 134 donnant accès au tunnel. Toutefois, si en vertu de l'article 155 du traité CE, la Communauté établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun, la mise en oeuvre de ces projets reste néanmoins sous l'entière responsabilité des États membres. Aussi, la Commission ne peut que regretter que la planification d'un tel projet d'envergure transeuropéenne n'ait pas fait l'objet du même degré d'engagement de la part des deux États concernés.

La Commission considère également qu'à moyen long terme, des options pour le transport de marchandises sur longue distance crédibles et économiquement viables devront être mises en place, permettant ainsi de désengorger de façon significative les passages de frontière pyrénéens entre la France et l'Espagne, aussi bien du côté Atlantique que du côté Méditerranéen. Les Pyrénées ne doivent pas représenter un obstacle infranchissable aux échanges commerciaux au sein du marché intérieur.
QUESTION ÉCRITE E-1305/03

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Immatriculation de véhicules pour gonfler les chiffres de ventes

La branche automobile applique apparemment les pratiques suivantes: des contingents de véhicules sont immatriculés temporairement dans l'un des États membres. Sans qu'ils aient circulé, ils sont revendus à l'intérieur de l'UE et immatriculés à nouveau temporairement dans un autre État membre.

Ces pratiques occasionnent deux problèmes d'importance:

- Le consommateur reçoit des informations erronées sur les listes des voitures les plus immatriculées. De la sorte, les constructeurs ou les concessionnaires pourraient gonfler artificiellement les chiffres d'immatriculation afin de figurer dans ces listes.

- Les statistiques (concernant le renouvellement du parc automobile ou son adaptation à des normes plus écologiques) seraient ainsi systématiquement faussées.

Ces pratiques, qui dépassent le cadre national, requièrent une solution européenne.

La Commission:

- a-t-elle connaissance de ces pratiques?

- envisage-t-elle des mesures pour les éviter ou y mettre un terme?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 juin 2003)

La Commission n'a pas connaissance des pratiques décrites par l'Honorable Parlementaire.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de conclure que ces pratiques sont contraires au droit communautaire actuellement en vigueur. Dans des cas spécifiques, il revient aux autorités nationales d'établir un cas d'infraction contre la directive 84/450/CEE(1) si le consommateur est trompé. Pour déterminer une infraction, la Cour a donné, dans son arrêt dans l'affaire C-373/90; Procureur de la République contre X (1992) les directives nécessaires. À ce stade, la Commission n'envisage pas de mesures pour éviter ces pratiques ou pour y mettre un terme.

Néanmoins, la Commission suivra attentivement les développements dans ce domaine.

(1) Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, JO L 250 du 19.9.1984.
QUESTION ÉCRITE E-1122/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Massa des crédits du Fonds européen de développement régional

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Massa, ont grand besoin des fonds européens pour assurer la reconversion des zones en déclin industriel et réduire les déséquilibres existants en matière de développement économique et social; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Massa a présenté des projets au titre du Fonds européen de développement régional;

2. si la municipalité de Massa a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1119/03, E-1120/03,E-1121//03, E-1122/03, E-1123/03 et E-1124/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

Les Communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence sont toutes partiellement éligibles aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du DOCUP Toscane 2000-2006 (document unique de programmation).

Le DOCUP Toscane a été approuvé par décision de la Commission(1) et prévoit des financements du FEDER à hauteur de 322,5 millions d'euros pour une dépense publique totale de 804,9 millions d'euros.

Le DOCUP Toscane étant un programme à gestion décentralisée, l'autorité responsable de la mise en oeuvre des interventions est la région de Toscane, qui a défini dans le complément de programmation les critères de sélection des projets et qui est responsable de l'instruction des demandes. C'est donc à cette administration que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser pour avoir des informations précises sur les projets présentés et financés en faveur des communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence.

(1) C(2001) 2725 du 27.9.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1120/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Florence des crédits du Fonds européen de développement régional

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Florence, ont grand besoin des fonds européens pour assurer la reconversion des zones en déclin industriel et réduire les déséquilibres existants en matière de développement économique et social; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Florence a présenté des projets au titre du Fonds européen de développement régional;

2. si la municipalité de Florence a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1119/03, E-1120/03,E-1121//03, E-1122/03, E-1123/03 et E-1124/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

Les Communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence sont toutes partiellement éligibles aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du DOCUP Toscane 2000-2006 (document unique de programmation).

Le DOCUP Toscane a été approuvé par décision de la Commission(1) et prévoit des financements du FEDER à hauteur de 322,5 millions d'euros pour une dépense publique totale de 804,9 millions d'euros.

Le DOCUP Toscane étant un programme à gestion décentralisée, l'autorité responsable de la mise en oeuvre des interventions est la région de Toscane, qui a défini dans le complément de programmation les critères de sélection des projets et qui est responsable de l'instruction des demandes. C'est donc à cette administration que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser pour avoir des informations précises sur les projets présentés et financés en faveur des communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence.

(1) C(2001) 2725 du 27.9.2001.