QUESTION ÉCRITE P-1847/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Décharge de Dos Aguas, Valence (Espagne)

Dans sa réponse à la question E-1528/99(1) au sujet de la décharge de Dos Aguas dans la région de Valence, la Commission sortante avait déclaré ne pas avoir connaissance des éléments d'information apportés, et qu'elle prendrait les contacts nécessaires afin de recueillir toutes les précisions sur ces faits et de s'assurer que les directives concernées soient correctement appliquées.

La nouvelle Commission peut-elle préciser la manière dont elle entend enquêter sur les faits mentionnés dans la question E-1528/99, étant donné le grave risque de pollution des ressources hydriques destinées tant à l'irrigation à des fins agricoles, qu'à la consommation d'eau potable?

Ensuite: quelles démarches la Commission a-t-elle entreprise auprès des autorités espagnoles afin de garantir le respect des directives 91/156/CEE(2) et 97/11/CE(3)? La Commission envisage-t-elle d'enquêter en l'occurrence sur la procédure d'évaluation de l'incidence de ce projet sur l'environnement? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que cette décharge soit conforme aux dispositions de l'article 14 de la directive 1999/31/CE(4)

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 111.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(4) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

Suite à la question écrite E-1528/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a ouvert un dossier d'infraction présumée sur les faits qui y étaient évoqués (référence B-99/2191).

Dans le cadre de l'instruction dudit cas, la Commission a adressé une demande d'observations aux autorités espagnoles. Dans cette demande, des informations sur les mesures prises pour assurer le respect de la directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE, relative aux déchets, de la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ainsi que de la directive 80/68/CEE du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses(2) ont été demandées. La réponse des autorités espagnoles n'est pas encore parvenue à la Commission.

L'Honorable Parlementaire sera informée par la Commission des résultats de ses démarches.

S'agissant plus particulièrement des mesures que la Commission entend entreprendre pour que cette décharge soit conforme à l'article 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, il convient de souligner que la directive 1999/31/CE est entrée en vigueur le 16 juillet 1999. Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 16 juillet 2001. Aux termes de son article 14, les États membres sont tenus de prendre un ensemble de mesures pour assurer que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la directive ne puissent continuer à fonctionner que si ces

mesures sont mises en oeuvre. Ces mesures doivent être mises en oeuvre dès que possible et, au plus tard, dans les huit ans à partir du 16 juillet 2001. Il appartient, en première instance, aux autorités espagnoles de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 111.

(2) JO L 20 du 26.1.1980.