QUESTION ÉCRITE E-2595/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Pressions exercées sur les États membres pour qu'ils harmonisent leur fiscalité en baissant le prix des carburants automobiles

1. La Commission se souvient-elle que la hausse des prix du pétrole brut, à l'été 2000, avait entraîné une hausse du prix du diesel, ce qui avait amené les entreprises de transport routier à mener des actions pour contraindre les gouvernements nationaux à compenser l'augmentation de leurs versements aux compagnies pétrolières par un abaissement de la fiscalité, déjà ancienne, des carburants liquides pour le transport routier?

2. La Commission se souvient-elle également que plusieurs États membres avaient réagi de façon différente, en arrêtant des mesures qui avantageaient la position concurrentielle de leur propre secteur du transport routier des marchandises, mais que le Royaume-Uni, notamment, n'avait pas cédé aux pressions à la baisse de la fiscalité?

3. La Commission peut-elle confirmer une information parue dans le Sunday Times du 9 septembre 2001, selon laquelle elle invitera prochainement, dans le cadre d'un Livre blanc, le gouvernement britannique à abaisser le prix de l'essence de 10 % à titre de contribution à l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne?

4. Quelles seront, selon elle, les conséquences de la baisse de prix visée à la question no 3 pour le déplacement des transports du rail vers la route, pour le taux d'utilisation de combustibles fossiles et pour l'augmentation des émissions de CO2?

5. La Commission a-t-elle conscience que les recettes fiscales des États membres sont nécessaires pour permettre à ces derniers d'honorer leurs obligations à l'égard de leur population et le maintien d'un environnement viable, d'autant plus que les États membres n'ont plus, désormais, la possibilité de recourir à l'emprunt pour résorber leurs déficits?

6. L'intention de la Commission de faire baisser les prix est-elle compatible avec les objectifs, cosignés par l'Union européenne, des accords de Kyoto (1997) et de Bonn (2001) qui font obligation de réduire les émissions de CO2?

7. Pourquoi la Commission procède-t-elle aujourd'hui à une harmonisation après que d'autres États membres, chacun de son côté, aient créé une situation où l'État membre qui aura maintenu la fiscalité à son ancien niveau sera l'exception et non la règle?

8. La Commission est-elle disposée à promouvoir une harmonisation fiscale, éventuellement souhaitée par elle, en augmentant les prix des carburants automobiles pour tenir compte de la limitation des réserves de pétrole et de l'impact de la combustion sur l'environnement, au lieu d'imposer une baisse de la fiscalité aux États qui n'avaient pas eu recours à une telle mesure dans le passé?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

1., 2. et 5. Suite à la hausse brutale des prix du pétrole intervenue au cours de l'été, la Commission a publié le 4 octobre 2000, une communication intitulée l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne(1). Celle-ci précisait qu'il ne fallait pas atténuer la hausse des prix des produits pétroliers par une réduction de la fiscalité L'utilisation d'instruments fiscaux doit être compatible avec les orientations de politique économique et les engagements pris en terme de consolidation budgétaire. Cette orientation a été confirmée ensuite par le Livre vert vers une stratégie de sécurité d'approvisionnement énergétique(2) adoptée par la Commission le 29 novembre 2000.

Une majorité d'États membres avaient cédé à la pression des transporteurs routiers en baissant les accises ou d'autres prélèvements fiscaux, comme par exemple les taxes à l'essieu dans le cas du Royaume-Uni.

3. et 4. L'information publiée dans le Sunday Times, antérieure à la publication du Livre blanc de la Commission la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(3), est erronée.

La Commission envisage dans le Livre blanc une mesure relative à l'harmonisation de la fiscalité du gazole consommé par les transports routiers professionnels, en relation notamment avec des propositions en matière de tarification des infrastructures et de révision des taxes existantes. Un objectif de baisse des prix du transport routier n'est donc pas poursuivi.

6., 7. et 8. Le développement durable demande que les consommateurs de transport soient confrontés à des prix vrais, c'est à dire qui intègrent les externalités négatives, notamment celles liées aux émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce contexte, la Commission entend donc proposer un droit d'accise communautaire harmonisé sur le gazole professionnel dont le taux serait supérieur à la moyenne actuelle des taxes sur le gazole. En outre, découpler les régimes de taxation des carburants réservés aux usages professionnels et ceux réservés aux usages privés permettrait aux États membres d'augmenter la taxation du gazole consommé par les véhicules pour passagers, en la rapprochant de celle de l'essence(4). Une telle proposition satisferait aux exigences des politiques communautaires des transports, de l'environnement et de l'énergie.

(1) COM(2000) 631 final.

(2) COM(2000) 769 final.

(3) COM(2001) 370 final.

(4) Les accises sur le diesel sont inférieures d'environ 140 (pour 1 000 l) à celles sur l'essence.