QUESTION ÉCRITE P-2434/99

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Directive européenne contre la politique restrictive de la Suède en matière de stupéfiants

En Suède, des dispositions limitent fortement l'importation de substances classées parmi les stupéfiants, même lorsque celles-ci sont prescrites par un médecin pour une quelconque raison médicale. Par exemple, le règlement 1997/11 (Administration des produits pharmaceutiques) limite à cinq jours la dose d'amphétamines pouvant être introduite en Suède pour une consommation personnelle.

À présent, un médecin suédois a fait part de cette situation et des dispositions suédoises à la Commission, affirmant que celles-ci sont contraires aux dispositions européennes concernant la libre circulation des marchandises et des services entre les différents États membres. Il demande à la Commission européenne d'engager une procédure contre la Suède et de déclarer illégales les dispositions qui y sont en vigueur dans la mesure où elles sont contraires à la législation communautaire.

Si la Commission décidait que la législation suédoise est contraire au droit européen, cela impliquerait-il qu'un citoyen suédois pourrait obtenir une prescription médicale pour des stupéfiants dans un État membre mettant en oeuvre une politique libérale en la matière pour ensuite les introduire en Suède sans que les autorités douanières ne puissent intervenir?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

La Commission confirme qu'elle a reçu une plainte affirmant que la Suède limite le droit des citoyens de circuler librement entre les États membres avec leurs propres médicaments, légalement prescrits. Le plaignant allègue également que le libre exercice de la profession médicale est restreint.

La Commission procède actuellement à son enquête initiale sur les faits invoqués. La règle fondamentale, cependant, énoncée par exemple dans les conclusions de la Cour de justice(1), est que les citoyens doivent avoir le droit de circuler librement entre les États membres avec leurs médicaments personnels légalement prescrits et achetés.

Les conditions régissant l'accès aux professions de médecin et de pharmacien et les conditions dans lesquelles ces professions sont pratiquées ont été harmonisées par les directives sur les médecins 75/362/CEE du Conseil du 16 juin 1975 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services(2) et 75/363/CEE du Conseil du 16 juin 1975 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin(3), complétées par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(4) et par les directives sur les pharmaciens 85/435/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie(5) et 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie(6). Par conséquent, une prescription médicale émise par un médecin installé dans un autre État membre fournit les mêmes garanties pour les patients qu'une prescription émise par un médecin dans un autre État membre.

Cependant, les pharmaciens ou autres personnes qualifiées pour prescrire des produits médicaux ont encore le droit de refuser d'honorer une prescription s'il existe des doutes quant à son authenticité, comme cela peut être le cas pour des prescriptions qui risquent d'être mal utilisées ou détournées à des fins illégales (des prescriptions médicales spéciales concernant principalement les substances classées comme stupéfiants ou psychotropes et fournies conformément à l'article 3 (2) de la directive 92/26/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain(7)).

Si la Commission, suite à son enquête, estime que la règle suédoise en question limitant le droit des citoyens à voyager avec des médicaments contenant des amphétamines est contraire à l'article 28 du traité CE (ex article 30), les autorités suédoises devront plaider leur cause et montrer que la mesure suédoise est justifiée conformément au principe de nécessité et de proportionnalité, conformément aux motifs indiqués à l'article 30 du traité CE (ex article 36), et ici plus particulièrement pour des motifs de santé publique.

(1) Dans les affaires Decker, C-120/95 du 28 avril 1998, Commission contre Allemagne, C 62/90 du 8 avril 1992 et Schumacher, C-215/87 du 7 mars 1989.

(2) JO L 167 du 30.6.1975.

(3) JO L 167 du 30.6.1975.

(4) JO L 165 du 7.7.1993.

(5) JO L 253 du 24.9.1985.

(6) JO L 253 du 24.9.1985.

(7) JO L 113 du 30.4.1992.