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QUESTION ÉCRITE E-1094/97 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Directive 94/62/CE sur les emballages et déchets d'emballages

L'article 8, paragraphe 2 de la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )) relative aux emballages et aux déchets d'emballages dispose que «en vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage de l'emballage, celui-ci indique à l'intention de l'industrie concernée, à des fins d'identification et de classification, la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés».

La directive dispose également que, dans un délai d'un an la Commission établit, sur la base de l'annexe I, les modes de numérotage et les abréviations servant de base au système d'identification ainsi que les matériaux qui sont soumis à ce système.

La Commission a approuvé le 28 janvier 1997 une décision établissant un système d'identification des matériaux des emballages. Cependant, l'application de cette dernière a un caractère facultatif. Cette mesure s'avère donc insuffisante pour l'établissement de systèmes écologiquement efficaces en ce qui concerne la gestion des déchets d'emballages et l'adoption d'une attitude responsable de la part des consommateurs.

1. La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles l'utilisation du système d'identification des emballages a un caractère facultatif?

2. La Commission envisage-t-elle d'adopter des mesures en vue d'établir un système d'identification à caractère contraignant dont l'application serait rejetée par l'opinion publique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (le 20 mai 1997)

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages reconnaît le rôle joué par l'identification des matériaux d'emballage dans la simplification de la collecte, de la réutilisation et de la valorisation, qui comprend le recyclage des emballages.

L'introduction du système d'identification mis en place par la décision 97/129/CE ((JO L 50 du 20.2.1997. )) de la Commission doit être facultative dans un premier stade, mais sujette à révision pour déterminer si elle ne devra pas être obligatoire dans un stade ultérieur. Il s'agit là d'une solution raisonnable et appropriée en vue d'acquérir une expérience dans un domaine sensible soumis à des progrès technologiques importants. La Commission estime que cette solution repose sur des bases juridiques solides; en outre, la possibilité d'introduire ce système de manière obligatoire reste ouverte.

La Commission ne pense pas que ce système rencontrera une opposition de la part du public. Toutefois, elle suivra avec attention et réexaminera la mise en oeuvre pratique de cette décision afin de présenter, le cas échéant, des propositions en vue de sa révision, en tenant particulièrement compte des réactions du public au système.
QUESTION ÉCRITE E-1031/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Sous-évaluation des rayonnements neutroniques émis lors du transport de déchets hautement radioactifs et risques en découlant pour la santé de la population et des travailleurs

En tant que rayonnements très ionisants, les neutrons présentent, à égalité de dose physique, une efficacité biologique supérieure à celle des rayonnements peu ionisants, en ce compris les rayonnements gamma. On cherche à tenir compte de ce risque en convertissant la dose neutronique physique en équivalent de dose, et ce en la multipliant par un facteur de qualité Q. Depuis plus de dix ans, les scientifiques s'accordent à penser que les facteurs de qualité appliqués en matière de radioprotection ne correspondent pas à l'état des connaissances scientifiques. Dès le mois de septembre 1990, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) a adopté des facteurs améliorés (CIPR 60 1991). Comme les facteurs appliqués jusqu'ici, les valeurs recommandées dépendent de l'énergie des neutrons.

1. Quel jugement le Conseil porte-t-il sur la directive CIPR 60 1991?

2. Quelles conclusions en tire-t-il en ce qui concerne la radioprotection dans les États membres de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-1029/97, E-1031/97 et E-1033/97 (2 juillet 1997)

Le Conseil a adopté, le 13 mai 1996, la Directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre des dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29 juin 1996, p.1 )). L'adoption de cette directive a permis de renforcer les normes de protection des directives précédentesm en prenant notamment en compte les données scientifiques récentes.

En ce qui concerne en particulier l'évaluation des effets des différents types et énergies des rayonnements ionisants, les articles 15 et 16 de cette directive prévoient l'utilisation des valeurs du facteur de pondération radiologique qui figurent en annexe de la directive et qui sont celles recommandées par la Commission internationale de Protection Radiologique (CIPR) dans sa publication no 60 à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. L'Article 15 stipule également que les autorités compétentes peuvent autoriser le recours à des méthodes équivalentes. Cette possibilité présente un intérêt notamment lorsque la connaissance des paramètres réels de la situation permet une estimation plus précise de la dose.
QUESTION ÉCRITE E-1096/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Clause de non-discrimination dans le traité révisé

En ce qui concerne la version de l'article 62 du traité, proposée par la présidence irlandaise au Conseil européen de Dublin en vue de la révision de ce dernier, la Commission n'estime-t-elle pas que l'exigence de l'unanimité pour les problèmes de discrimination rendra extrêmement difficile pour l'Union toute action en vue de lutter contre ce phénomène?

Le vote à la majorité qualifiée ne faciliterait-il pas l'adoption de mesures communautaires en vue de faire face à toute forme de discrimination?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (20 mai 1997)

L'article 6a du projet de réforme du traité sur l'Union européenne, contenu dans l'«addendum» préparé par la présidence néerlandaise concerne la lutte contre toute forme de discrimination.

Au sein de la Conférence intergouvernementale, la Commission insiste sur l'opportunité de généraliser le vote à la majorité qualifiée dans tous les domaines qui n'ont pas nature ou contenu constitutionnel.

Tout en reconnaissant le caractère très sensible des mesures en matière de lutte contre la discrimination, il est certain que le vote à la majorité qualifiée faciliterait les décisions dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1090/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Fermeture de l'usine Renault de Vilvoorde

Si un constructeur automobile important peut fermer une usine sans avertissement en supprimant plus de 3 000 emplois, à quoi sert la réglementation actuelle de l'Union européenne sur l'information et la consultation des travailleurs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 mai 1997)

La décision prise par Renault de fermer son usine de Vilvoorde tombe dans le champ d'application de deux directives communautaires, la directive 75/129/CEE (licenciements collectifs) ((JO L 48 du 22.2.1975. )) et la directive 94/45/CE (comité d'entreprise européen) ((JO L 254 du 30.9.1994. )).

Ces deux instruments communautaires ont été transposés dans le droit national des deux pays concernés (la Belgique pour la première directive et la France pour la deuxième). Dans les deux pays, le droit national possède les mécanismes permettant de faire respecter les obligations fixées par les directives.

La Commission surveille constamment si ces mécanismes sont adéquats pour garantir que les restructurations d'entreprises s'opèrent d'une façon acceptable du point de vue social, en particulier après information et consultation des représentants des salariés.
QUESTION ÉCRITE E-0339/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre de l'aide à la consommation au Portugal

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la consommation a représenté respectivement 268,6 millions d'écus en 1995 et 166 millions d'écus en 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre de l'aide à la consommation de l'huile d'olive au Portugal?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0343/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des mesures de stockage en Italie

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, celles opérées au titre des mesures de stockage ont été négatives en 1995, à savoir moins 94,9 milllions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des mesures de stockage de l'huile d'olive en Italie?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1081/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Activisme d'organisations turques au Pakistan et programme nucléaire de ce pays

Selon certaines informations, des entreprises privées pakistanaises financées par des organisations islamiques turques déploieraient une grande activité dans la ville de Peshawar, près de la frontière afghane, faisant entre autres passer du matériel imprimé dans la région de Singyang.

Dans un autre domaine des relations sino-pakistanaises, il est établi que la Chine a envoyé et installé trois fusées chinoises M-11 et qu'une base a été construite (dans la région de Taxila), où seront installées des fusées du même type, qui seront fabriqués au Pakistan avec une assistance technique chinoise.

Ces fusées peuvent porter une charge nucléaire et ont une portée de 500 km.

Il est clair que cette curieuse coopération entre le Pakistan et la Chine, d'une part, et entre le Pakistan et la Turquie, d'autre part, ainsi que l'octroi secret de subventions par des organisations islamiques turques suscitent des inquiétudes et confirment la crainte que la Turquie ne soit étroitement impliquée dans des actions de déstabilisation, menées dans une région où l'Union européenne a des intérêts vitaux.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de ce problème, quelles mesures elle a prises ou compte prendre pour que les organisations islamiques turques impliquées dans des scénarios de déstabilisation, à l'évidence gros de dangers pour l'ensemble de la région, soient identifiées?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (28 avril 1997)

La Commission ne dispose pas d'information sur les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1425/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Le secteur bénévole

Eu égard au rôle social important des organisations bénévoles, la Commission voudrait-elle décrire la prise en compte de ce phénomène par le budget de l'Union?

Réponse de Monsieur Papoutsis au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission reconnaît de plus en plus l'importance du volontariat dans le financement communautaire et plusieurs projets de volontariat en ont bénéficié. Elle dirige l'action pilote européenne de services volontaires qui encourage le volontariat transnational; en outre, elle a apporté, dans le passé, une contribution financière à la journée européenne du volontariat. La Commission a également soumis au Parlement et au Conseil une proposition de programme communautaire pluriannuel concernant les services volontaires.

La Commission accepte que le temps consacré par les volontaires soit considéré comme une partie des fonds complémentaires fournis par un organisme dans le cadre de projets co-financés à l'aide de fonds européens. La durée de ces prestations varie d'un programme de financement européen à l'autre et doit être approuvée au préalable par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1825/97 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Importations de produits agricoles dans le pays valencien, en Espagne

Le pays valencien importe de pays extracommunautaires de nombreux produits agricoles comme le vin, le riz, les légumes, les fruits secs, l'amande de terre et les agrumes, entre autres. Ces produits échappent très souvent à tout type de contrôle, ou d'inspection, quant à leur conformité aux normes phytosanitaires exigées par l'UE.

La Commission le sait: plusieurs cargaisons de pommes de terre égyptiennes, non conformes aux normes, ont été introduites dans la Communauté avec les risques permanents que cela comporte.

La Commission pourrait-elle indiquer quel type de mesures de contrôle elle prévoit pour concilier l'importation de ces produits de pays tiers, et l'application des normes de qualité fixées par l'Union européenne, des règlements phytosanitaires et des taux de résidus autorisés?

La Commission mesure-t-elle bien les répercussions économiques qu'entraînent ces importations pour les revenus des agriculteurs du bassin méditerranéen et plus précisément de la région agricole de Valence?

Comment la Commission envisage-t-elle de réglementer efficacement ces importations et de dédommager dûment les agriculteurs de la région de Valence pour les préjudices causés par un contrôle inadapté des importations susmentionnées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1726/96 de M. Vallvé ((JO C 11 du 13.1.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-0994/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Espagne

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Espagne et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ECRITE no 199/97 de Graham WATSON au Conseil. Situation des droits de l'homme en Turquie



Journal officiel n° C 367 du 04/12/1997 p. 0008



QUESTION ÉCRITE E-0199/97 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil (6 février 1997) Objet: Situation des droits de l'homme en Turquie Le Conseil peut-il indiquer, à la lumière de la réponse à la question écrite E-2353/96 ((JO C 60 du 26.2.1997,p.7. )), les sources d'information spécifiques utilisées par celui-ci en vue de surveiller la situation des droits de l'homme en Turquie? Ces sources comprennent-elles Amnesty International, les groupes de surveillance des accords d'Helsinki, l'IDH, l'indicateur de censure ou encore le centre d'information kurde de Londres? Réponse (5 juin 1997) L'information utilisée par le Conseil provient de sources très variées et comprend des publications et des informations transmises par les États membres ainsi que par différentes sources gouvernementales. Parmi ces dernières figurent également les ONG citées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1353/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Coopération européenne en faveur des femmes au Mozambique

La Commission voudrait-elle fournir des informations sur les projets de coopération directe de la Commission, à travers des ONG ou dans le cadre du FED, qui ont été exécutés, sont en cours d'exécution ou seront exécutés dans la République du Mozambique dans le but d'améliorer la situation des femmes dans ce pays, ou d'empêcher, quand elles sont jeunes ou même encore enfants, qu'elles ne soient exploitées sexuellement?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (13 mai 1997)

La Commission finance de nombreux projets qui cherchent à améliorer la condition de la population du Mozambique. Certains d'entre eux ont une incidence particulière sur les femmes. Toutefois, la Commission ne finance pas de projets spécifiquement destinés aux femmes au Mozambique, conformément à sa politique d'intégration de plus en plus poussée de la notion d'égalité des sexes dans l'ensemble de son programme de coopération.

La Commission ne finance aucun projet visant exclusivement à éviter l'exploitation sexuelle des jeunes filles, bien que certains projets sociaux ou sanitaires (tels que les projets d'assistance aux enfants des rues ou de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles) puissent comporter des éléments allant dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-1296/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Droit de vote aux élections municipales

Le traité sur l'Union européenne accorde le droit de vote aux élections européennes à tous les citoyens de l'Union, qu'ils résident ou non dans un État membre différent de celui de leur nationalité. La Belgique, en dépit de l'obligation qui lui incombait de le faire avant le 1er janvier 1996, n'a toujours pas transposé la directive 94/80 ((JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. )) qui expose ce droit.

Quels sont les autres États membres qui n'ont pas rempli l'obligation de transposer la directive susmentionnée?

La procédure prévue à l'article 169 du traité sur l'Union européenne a-t-elle été engagée, comme cela a été le cas pour la Belgique?

En ce qui concerne la Belgique, et étant donné que le gouvernement belge n'a pas donné suite à l'avis motivé émis par la Commission, qu'attend cette dernière pour saisir la Cour de Justice? La Commission a-t-elle accordé un délai de réponse au gouvernement belge?

Quel est le nombre de citoyens communautaires résidant en Belgique qui sont lésés par ce retard?

La Commission connaît-elle le nombre de citoyens communautaires sur l'ensemble du territoire de l'Union qui résident dans un État membre différent de celui de leur nationalité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 mai 1997)

La Commission a entamé une procédure en vertu de l'article 169 du Traité CE à l'encontre de tous les États membres qui n'ont pas mis en oeuvre dans les délais prévus la directive du Conseil 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.

Ces États membres sont la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Autriche (mise en oeuvre partielle), la Finlande et la Suède.

La Belgique a répondu à l'avis motivé de la Commission qui statuera prochainement sur l'opportunité de porter l'affaire devant la Cour de Justice. Le 1er janvier 1994, le nombre de citoyens étrangers résidant en Belgique s'élevait à 550 000. Le nombre total de citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre était de 5 470 000 ((Eurostat; Statistiques démographiques, pages 48-49. )).
QUESTION ÉCRITE E-1033/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Sous-évaluation des rayonnements neutroniques émis lors du transport de déchets hautement radioactifs et risques en découlant pour la santé de la population et des travailleurs

Un groupe de scientifiques a soumis à la Commission internationale des unités et des mesures radiologiques (CIUMR), organisme affilié à la CIPR, des recommandations encore plus poussées en ce qui concerne l'élaboration de facteurs de qualité. Se référant aux nombreuses indications, obtenues lors d'expériences radiobiologiques, donnant à penser que l'efficacité biologique relative des neutrons était bien supérieure aux hypothèses initialement retenues, notamment dans le domaine des faibles doses, ce groupe d'experts avait proposé d'appliquer un facteur de qualité de 25, indépendamment de l'énergie des neutrons (CIUMR 40 1986).

1. Quel jugement le Conseil porte-t-il sur la proposition de directive 40 1986 de la CIUMR?

2. Quelles conclusions en tire-t-il en ce qui concerne la radioprotection dans les États membres de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-1029/97, E-1031/97 et E-1033/97 (2 juillet 1997)

Le Conseil a adopté, le 13 mai 1996, la Directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre des dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29 juin 1996, p.1 )). L'adoption de cette directive a permis de renforcer les normes de protection des directives précédentesm en prenant notamment en compte les données scientifiques récentes.

En ce qui concerne en particulier l'évaluation des effets des différents types et énergies des rayonnements ionisants, les articles 15 et 16 de cette directive prévoient l'utilisation des valeurs du facteur de pondération radiologique qui figurent en annexe de la directive et qui sont celles recommandées par la Commission internationale de Protection Radiologique (CIPR) dans sa publication no 60 à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. L'Article 15 stipule également que les autorités compétentes peuvent autoriser le recours à des méthodes équivalentes. Cette possibilité présente un intérêt notamment lorsque la connaissance des paramètres réels de la situation permet une estimation plus précise de la dose.