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QUESTION ÉCRITE P-2238/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Coût de l'utilisation des cartes de crédit dans la zone euro

L'utilisation des cartes de crédit à l'intérieur de chaque pays n'entraîne pas la facturation à leur utilisateur d'une charge pour chaque opération effectuée.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. s'il est possible d'imposer aux utilisateurs des cartes de crédit une charge pour l'utilisation de celles-ci dans d'autres pays de la zone euro?

2. si, dans le cas où il y a quelque chose à payer, étant donné qu'il n'existe aucun risque lié au change, ce montant doit être le même pour tout type d'opération ou s'il peut constituer un pourcentage du prix payé?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

L'utilisation transfrontière des cartes de crédit donne lieu généralement à deux types de commission: une commission de service qui provient du fait que le service est rendu hors de l'État membre d'émission de la carte et couvre les frais engendrés pour les banques par l'utilisation de réseaux internationaux d'autorisation et de recouvrement, ce qui n'est pas le cas pour les transactions domestiques et une commission de change destinée à couvrir le risque de change.

Dans le cas des transactions faites entre deux États membres de la zone euro, la commission de change a disparue depuis le 1er janvier 1999. Elle perdure pour les transactions faites en dehors de cette zone.

La commission de service, quant à elle, peut prendre différentes formes, soit un forfait (flat fee) par transaction, soit un pourcentage du montant (qui est le cas le plus courant) soit une combinaison des deux.

Les émetteurs de cartes de crédit ont une obligation de transparence et doivent clairement indiquer à leurs clients les tarifications pratiquées pour les transactions transfrontières mais ils sont libres de pratiquer de telles tarifications.

La définition de ces frais est du ressort de chaque banque dans le contexte compétitif dans lequel elle exerce. La Commission a émis le souhait dans sa communication sur les paiements de détail dans le marché intérieur(1) que les transactions effectuées à l'intérieur de ce marché soient facturées le plus possible à l'identique des transactions domestiques mais ce n'est pas encore le cas à l'exception des émetteurs belges.

(1) COM(2000) 36 final.
QUESTION ÉCRITE E-1402/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Commission européenne et Banque centrale européenne

La Commission peut-elle indiquer quelles réunions ont eu lieu au niveau des hauts fonctionnaires entre elle-même et la Banque centrale européenne, en précisant:

a) les dates de ces réunions;

b) les lieux de ces réunions;

c) les identités des participants;

(avec un résumé des points examinés au cours de chacune des réunions)?

Par ailleurs, la Banque centrale européenne est-elle totalement indépendante de la Commission ou est-il permis d'affirmer que celle-ci l'influence d'une quelconque façon?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(23 juin 2000)

Le personnel de la Commission a de nombreux contacts avec celui de la Banque centrale européenne (BCE), que ce soit par téléphone, par écrit ou lors de réunions. Ces contacts sont une conséquence naturelle des tâches respectives des deux institutions et permettent de rendre leur travail plus efficace.

Ainsi, les représentants de la Commission participent aux réunions de certains sous-comités ou groupes de travail de la BCE, dans le cadre desquels le personnel de la BCE et des banques centrales nationales préparent des décisions ou des positions qui seront adoptées par les organes de décision de la BCE. La Commission est généralement invitée aux réunions du sous-comité de surveillance bancaire, du groupe de travail sur les systèmes de paiements ainsi que du groupe de travail sur les statistiques.

À son tour, la Commission invite les fonctionnaires de la BCE à certaines réunions organisées par la Commission, où il est souhaitable que la BCE soit représentée, comme le comité consultatif bancaire ou les réunions sur les prévisions macroéconomiques. En outre, les fonctionnaires organisent souvent des réunions ad hoc sur des sujets d'intérêt commun. Une réunion a par exemple eu lieu le 6 avril 2000 à Bruxelles au sujet de la préparation de la législation relative à la lutte contre la contrefaçon des billets de banque en euros; elle était présidée par le directeur général des affaires économiques et financières.

Enfin, on peut rappeler que les hauts fonctionnaires de la Commission rencontrent régulièrement leurs homologues de la BCE au sein du comité économique et financier. Les hauts fonctionnaires des deux institutions se rencontrent aussi souvent lors des réunions des instances internationales (Fonds monétaire international, Organisation de coopération et de développement économiques, etc mldr).

Comment dans tout autre domaine, la Commission respecte scrupuleusement les dispositions du traité CE dans les relations qu'elle entretient avec la BCE.
QUESTION ÉCRITE E-1709/00

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Vente à distance de services financiers et commerce électronique: cohérence des propositions de la Commission en matière d'information

Les propositions de directives de la Commission dans les domaines en objet comprennent des dispositions relatives aux informations que les fournisseurs doit communiquer aux consommateurs.

La Commission pourrait-elle préciser, notamment en ce qui concerne les prestataires de services financiers en ligne, la nature exacte des obligations à remplir en matière d'information? Par ailleurs, quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de garantir la cohérence de ses exigences entre ces deux directives?

Lorsqu'elles auront été adoptées, à laquelle de ces deux directives les prestataires de services financiers sur Internet devront-ils donner la préséance en cas d'incohérence entre les deux textes sur le plan des informations à communiquer?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Dans le cas d'un contrat portant sur des services financiers en ligne fournis à des consommateurs, les obligations en matière d'information prévues par une directive(1) future concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs seraient applicables.

Les informations à fournir au titre de la directive relative au commerce électronique(2) sont soit générales (article 5 concernant les obligations du prestataire), soit spécifiques (article 6 et article 7, paragraphe 1, concernant la communication commerciale et article 10 concernant la conclusion de contrats). Ces obligations s'appliquent uniquement lorsde la fourniture de services de la société de l'information et, afin d'éviter des incohérences, elles se superposent à d'autres obligations d'information instaurées par le droit communautaire.

(1) COM(98) 468 final.

(2) COM(98) 586 final.
QUESTION ÉCRITE P-1278/00

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Lin et chanvre

La Commission a-t-elle conscience du fait que ses actuelles propositions rendent inéligibles à l'aide communautaire 60 à 80 % des champs de lin britanniques? Ceci signifierait, pour l'industrie britannique, la mort immédiate.

Par ailleurs, la Commission sait-elle, qu'au prix d'investissements substantiels consentis par le secteur, des marchés novateurs ont récemment été développés dans plusieurs États membres, y compris le Pays de Galles, pour les fibres courtes? Si les agriculteurs ne sont pas en mesure d'accroître leur production pour satisfaire la demande de ces nouveaux marchés, ces investissements en zone rurale auront été vains.

Enfin, la Commission a-t-elle conscience du flou de la limite entre les marchés des fibres courtes et des fibres longues, dans la mesure où la production de fibres longues est également présente sur les marchés des nouveaux produits, ce qui signifie qu'un niveau d'aide différencié procure aux producteurs de fibres longues un avantage sur leurs concurrents du même marché?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mai 2000)

La question des terres éligibles est une condition générale du régime des cultures arables, qui a été introduite pour des raisons environnementales ainsi que pour maîtriser la production et les dépenses budgétaires. Comme la proposition de réforme portant sur le lin et le chanvre(1) est actuellement examinée tant par le Conseil que par le Parlement et le Comité économique et social, les règles définitives applicables au lin et au chanvre dépendront des résultats de ces discussions.

En ce qui concerne les fibres courtes, la proposition encourage bien, en effet, le développement de nouveaux marchés sur une période de cinq ans au moyen de l'aide à la transformation de la paille. En fait, les finances communautaires ne permettent pas d'accorder des subventions élevées pour des produits nouveaux qui ne pourraient être commercialisés qu'à un prix très bas. Ainsi, un message clair est aujourd'hui adressé à ce secteur: au terme de la période transitoire, ces productions devront être viables économiquement, compte tenu du niveau courant des subventions aux cultures arables.

S'agissant de l'aide accordée pour le lin, dont le taux est différencié selon qu'il s'agit de fibres courtes ou de fibres longues, la proposition tient compte des grandes différences de valeur et de coûts de production entre ces deux produits. Comme les fibres longues utilisées dans l'industrie textile peuvent facilement atteindre des prix plusieurs fois plus élevés que ceux des fibres courtes destinées à d'autres usages, il semble inadéquat de prétendre que ces deux produits sont en concurrence sur le même marché.

(1) JO C 56 E du 29.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1741/00

posée par Andrew Duff (ELDR) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: CIG

Dans un discours prononcé à Bruxelles le 10 mai, le ministre français chargé des affaires européennes a promis de coopérer activement et de bonne foi avec le Parlement européen.

Dans ce cas, pourquoi M. Moscovici estime-t-il que le Parlement ne peut se voir confier la prise de décisions concernant ses propres modalités de fonctionnement?

Quelles sont, à son avis, les qualités essentielles du siège d'un parlement international?

De quelle manière la ville de Strasbourg, en tant que siège, favorise-t-elle l'efficience et l'efficacité du Parlement européen?

Réponse

(28 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le Conseil ne peut s'exprimer que sur des questions spécifiques pour lesquelles il est parvenu collectivement à un avis ou à une décision. En ce qui concerne le siège du Parlement européen, les dispositions applicables figurent au point a) de l'article unique du protocole du traité sur la fixation des sièges des institutions. Il serait tout à fait déplacé que le Conseil, en tant qu'institution, formule des observations sur le point de vue exprimé par l'un quelconque de ses membres.
QUESTION ÉCRITE E-2439/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juillet 2000)

Objet: L'aéroport de Porto et le règlement du problème des liaisons aériennes internationales de la Galice

Au cours des derniers jours, les médias de Galice ont rendu compte d'informations concernant les prévisions du gouvernement portugais pour l'extension de l'aéroport de Porto et les investissements destinés à lui permettre d'accueillir 6 millions de voyageurs en 2003. Il s'agirait ce faisant d'attirer une partie décisive du trafic international de la Galice. Entre-temps les autorités espagnoles et la compagnie aérienne qui navigue sous pavillon espagnol refusent à l'aéroport de Saint-Jacques de Compostelle pratiquement tout droit d'ouvrir des liaisons internationales directes, obligeant les voyageurs à passer par Madrid ou Barcelone.

La Commission pense-t-elle que la société galicienne, qui compte près de trois millions de personnes, n'a d'autre alternative paradoxalement alors que le projet de ciel unique européen voit le jour que d'accepter passivement les prétentions de Porto, dont l'aéroport est situé à une heure à peine de Vigo et à deux heures de Saint Jacques de Compostelle, ou de supporter la centralisation absurde du trafic aérien sur Madrid? Quelles causes politiques ou industrielles et commerciales empêchent la Galice d'avoir à Saint-Jacques de Compostelle un aéroport international à la hauteur de ses besoins actuels et futurs?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

Depuis le 1er janvier 1993, les transporteurs aériens des pays de la Communauté sont entièrement libres d'établir les liaisons aériennes qu'ils considèrent comme commercialement intéressantes entre n'importe quels aéroports communautaires ouverts au trafic commercial.

La possibilité qu'a un aéroport communautaire donné de mettre en place des liaisons aériennes directes à destination d'autres États membres dépend de sa capacité commerciale et de son aptitude à attirer des exploitants susceptibles d'être intéressés par de telles liaisons.
QUESTION ÉCRITE E-1847/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Pollution sonore des avions

La Commission voudrait-elle indiquer s'il existe ou s'il devrait exister des dispositions communes applicables à la pollution sonore des avions dans les aéroports de l'UE et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent aux avions de tourisme?

Y a-t-il ou devrait-il y avoir des obligations de consulter les collectivités locales susceptibles d'être affectées?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

Dans le cadre de la politique qu'elle mène en matière d'environnement, la Commission envisage de présenter d'ici peu aux autres institutions une proposition de directive-cadre concernant l'évaluation et la réduction de l'exposition aux nuisances sonores liées à l'environnement. Cette directive-cadre devrait s'appliquer aux grands aéroports, c'est-à-dire à ceux dans lesquels le nombre annuel de mouvements dépasse un certain seuil. Par conséquent, les nuisances sonores occasionnées par les avions de tourisme entreraient dans le champ d'application de ce texte dans la mesure où ces avions desservent ces aéroports et où leur niveau sonore est pris en compte dans les méthodes d'évaluation du bruit.

La Commission estime que le public dispose d'une information neutre et transparente au sujet des niveaux d'exposition au bruit, comme l'exige la proposition de directive-cadre, ce qui permettra aux éventuels intéressés d'engager plus facilement un processus de consultation.

Dans sa communication sur les transports aériens et l'environnement(1), la Commission a également insisté sur la nécessité d'envisager d'établir pour les riverains des aéroports le droit exécutoire de réclamer des consultations et des négociations sur l'introduction de nouvelles règles d'exploitation et d'exiger des garanties quant au fait que les nuisances sonores sont effectivement réduites et non pas simplement déplacées vers d'autres zones. Elle a l'intention de mener des discussions avec les parties intéressées sur l'opportunité d'arrêter à cette fin des règlements-cadres au niveau communautaire.

(1) COM(1999) 640 final.
QUESTION ÉCRITE E-2455/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Tarifs des automobiles en Irlande et dans l'Union européenne

La Commission est-elle consciente que les véhicules à moteur coûtent excessivement plus cher en Irlande que dans les autres États membres et peut-elle préciser la part de cet écart de prix imputable aux taxes gouvernementales et celle due au caractère défaillant de la concurrence sur le marché?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

L'actuel règlement d'exemption par catégorie, le règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution de service de vente d'après-vente de véhicules automobiles(1), prévoit à l'article 11 que la Commission procède à une évaluation régulière de l'application dudit règlement, notamment en ce qui concerne l'écart des prix des produits entre les différents États membres et la qualité des services aux utilisateurs finals. À cette fin, la Commission surveille depuis 1993 les écarts des prix des voitures dans la Communauté, dans son rapport bisannuel relatif aux prix des véhicules automobiles. L'article 11 du règlement impose également à la Commission l'obligation d'établir un rapport d'évaluation du règlement au plus tard le 31 décembre 2000. Dans ce rapport, la Commission analyse les divers facteurs débouchant sur des différences des prix des voitures.

Contrairement aux observations formulées par l'Honorable Parlementaire, les rapports réguliers de la Commission relatifs aux prix des véhicules automobiles n'ont pas montré que les prix des voitures hors taxe étaient nettement plus élevés en Irlande que dans les autres États membres,

sauf peut-être pour certains modèles(2). À cet égard, la Commission a constaté que, dans les États membres appliquant une taxe importante à l'achat de véhicules automobiles, comme l'Irlande, les prix hors taxe sont relativement bas. En ce qui concerne les prix taxes comprises, il convient de souligner que la taxation de l'achat d'une voiture relève encore de la compétence des États membres, puisque ces derniers ont jusqu'à présent exclu cette question des actions communautaires en faveur de l'harmonisation fiscale dans le marché intérieur.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) Voir par exemple le communiqué de presse le plus récent no IP/00/781, du 13 juillet 2000, concernant ce rapport.
QUESTION ÉCRITE E-2285/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Admission d'un citoyen allemand en qualité de garde-chasse en France

Le locataire patenté d'une chasse de la région d'Erstein a transmis une demande à la sous-préfecture de Sélestat concernant le recrutement d'un ressortissant allemand en tant que garde-chasse. Pratiquement sept mois après le dépôt de cette requête, la sous-préfecture a répondu par la négative en invoquant le fait que la résidence du garde-chasse pressenti, qui se trouve en Allemagne, n'était pas compatible avec l'exercice de ces fonctions. Le domicile de la personne concernée n'est toutefois éloigné que de vingt minutes en voiture du lieu de travail prévu.

L'intéressé remplit toutes les conditions pour s'acquitter de cette fonction.

La Commission n'estime-t-elle pas que ce refus d'autorisation est incompatible avec les dispositions du traité de l'UE sur la libre circulation des personnes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Au vu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne peut prendre une position définitive quant à la compatibilité avec les principes communautaires de la décision de la sous-préfecture de Sélestat se fondant sur le lieu de résidence du garde-chasse.

L'Honorable Parlementaire est invité, à cet égard, à lui transmettre les documents relatifs à ce refus, en vue de leur examen.

De façon plus générale, l'obligation de résidence imposée par les autorités nationales d'un État membre sur leur territoire constitue une restriction tant à la liberté d'établissement (voir arrêt Commission contre Espagne, du 29 octobre 1998, affaire C-114/97) qu'à la liberté de circulation des travailleurs (voir arrêt du 7 mai 1998, Clean Car Autoservice, affaire C- 350/96).

Le recours à une telle obligation est néanmoins acceptable s'il est justifié par une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société tel l'ordre public ou la sécurité publique.
QUESTION ÉCRITE E-1088/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Procès contre 13 Juifs iraniens intenté par les autorités iraniennes

Les autorités iraniennes ont fait savoir que le procès contre 13 citoyens Juifs iraniens de la ville de Shiraz, accusés d'espionnage en faveur du régime sioniste et des États-Unis et d'arrogance dans le monde, s'ouvrira le 13 avril 2000.

Israël et les États-Unis ont catégoriquement démenti l'existence de tout lien avec les accusés; malgré celà, et sur la base de cas précédents analogues il y a un grand risque que le tribunal de Téhéran se prononce en faveur de la peine capitale.

Quelles initiatives la Commission européenne a-t-elle l'intention d'engager pour faire en sorte que les droits fondamentaux de l'homme soient respectés et que le procès se déroule en bonne et due forme, sachant que les conditions dans lesquelles sont détenus les accusés et les modalités du déroulement du procès ne répondent pas aux normes minimales propres à garantir la justice?

La Commission voudrait-elle intervenir auprès du gouvernement de Téhéran afin que celui-ci autorise la présence d'observateurs de la Commission et/ou du Parlement européen qui pourront contrôler au respect et l'application réelle des garanties de la défense et le déroulement du procès conformément à des critères d'équité et de justice?

Réponse commune aux questions écrites E-1088/00, E-1209/00 et E-1251/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 mai 2000)

La Commission suit avec beaucoup d'attention le problème des droits de l'homme en Iran. Les questions relatives aux droits de l'homme tiennent une place importante dans le dialogue global institué entre l'Iran et l'Union. Cette dernière n'hésite jamais à aborder ce sujet.

Quant aux 13 juifs iraniens et aux 8 musulmans détenus à Shiraz et accusés d'espionnage, tant l'Union que certains États membres ont effectué plusieurs démarches en leur faveur l'an passé. Les représentants iraniens ont promis que les détenus auraient un procès équitable et ouvert, les autorités du pays étant sans aucun doute conscientes que le résultat négatif du procès pourrait entraîner une forte mobilisation internationale. Trois des juifs emprisonnés ont été récemment libérés sous caution.

L'Union a répété à plusieurs reprises aux autorités iraniennes combien il importait que le procès soit équitable et ouvert et que les détenus aient droit à une défense. Il est regrettable que les promesses antérieures d'un procès ouvert n'aient pas été tenues.

Le régime iranien restant sensible à la pression internationale, il convient d'éviter de créer l'impression d'une ingérence étrangère, ce qui pourrait être préjudiciable aux intérêts des détenus. Néanmoins, il est clair que le résultat du procès et l'évaluation de son déroulement par la communauté internationale constitueront des facteurs déterminants dans la perspective d'une amélioration future des relations avec l'Iran.