QUESTION ÉCRITE E-1784/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Condamnation du professeur Saad Eddin Ibrahim

Le 21 mai dernier, le professeur Saad Eddin Ibrahim a été condamné à sept ans d'emprisonnement par une cour de sûreté de l'État en Égypte, qui a jugé diffamante pour l'État son activité en faveur d'un suivi des élections parlementaires. Le professeur Ibrahim avait été arrêté en juillet 2000, alors que le Centre d'études Ibn Khaldoun, qu'il dirigeait, commençait à dispenser des cours d'éducation au vote et de formation pour le suivi des élections parlementaires qui ont eu lieu à l'automne dernier.

Le procureur a reproché au Centre d'études Ibn Khaldoun d'avoir utilisé les crédits alloués par la Commission, d'un montant de 250 000 USD, pour réaliser un documentaire sur les fraudes qui avaient entaché les élections précédentes et installer des isoloirs afin de simuler le vote lors des cours de préparation aux élections. Outre le professeur Saad Eddin Ibrahim, 27 collaborateurs du Centre d'études Ibn Khaldoun ont été condamnés, ce qui implique de fait la fermeture d'un institut des sciences politiques qui compte parmi les plus prestigieux du monde arabe.

La Commission est-elle informée de l'incarcération du professeur Saad Eddin Ibrahim? Quelle est sa position au sujet de la condamnation, par un pays tiers, de personnes participant à des activités qu'elle finance? Quelles initiatives entend-elle prendre afin de défendre le professeur Ibrahim et ses collaborateurs et de les préserver des risques que comporte l'exercice d'activités qu'elle soutient et finance?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 août 2001)

La présidence et la Commission ont suivi attentivement la situation concernant les charges retenues à l'encontre du professeur Ibrahim et de ses collaborateurs. Lors de l'arrestation initiale du professeur et de ses collègues et de leur détention sans motif, les réseaux utiles ont été exploités pour manifester les préoccupations suscitées par cette détention arbitraire et par la campagne médiatique douteuse et très virulente qui a été menée et qui risquait de compromettre toutes les chances d'un procès équitable.

Lorsque le professeur Ibrahim et ses collègues ont été remis en liberté mais accusés ensuite, entre autres, d'une utilisation frauduleuse des fonds alloués par l'Union au projet éducation à la démocratie géré par le professeur, la CE a fait entendre clairement, dans une déclaration publique, que le projet considéré avait fait l'objet d'un suivi et des procédures de contrôle financier habituels, et que ceux-ci n'avaient suscité aucune crainte. La délégation de la Commission au Caire a indiqué en outre que l'affectation de ressources de l'Union à de tels projets était parfaitement justifiée et conforme à la convention-cadre Union-Égypte relative à l'exécution de la coopération financière et technique.

À l'occasion du procès actuel, l'Union a marqué son insistance pour que la défense ait accès aux pièces du dossier et que la procédure s'inscrive dans le respect de la légalité. Les observateurs de l'Union ont assisté à tout le procès et, comme beaucoup d'autres, ont été choqués par les conditions, la longueur et la rigueur des peines infligées aux accusés et, en particulier, au professeur Ibrahim. La Commission a présenté une communication orale vigoureuse (le 23 mai 2001) et la présidence de l'Union a publié une déclaration (le 25 mai 2001) selon laquelle l'Union était profondément troublée par les peines sévères prononcées par la Cour suprême de sûreté de l'État égyptienne (copie du texte est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement).

La Cour a été invitée à expliquer les raisons de son verdict dans les 30 jours qui suivaient son prononcé et vient juste de le faire. La Commission les examine en ce moment. Pour des motifs de procédure, les condamnés disposent de voies de recours limitées et sont actuellement en train de se déterminer. Il va sans dire que les suites de cette affaires seront analysées attentivement dans l'espoir de voir la situation se résoudre dans la meilleure tradition du système judiciaire égyptien.