QUESTION ÉCRITE E-3170/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(6 novembre 2002)

Objet: Maitrise et vigilance de l'UE concernant les transports nucléaires dans l'espace communautaire

Du fait que différents États membres de l'Union européenne maintiennent la production nucléaire à l'aide d'un certain nombre de centrales et d'usines de retraitement, des transports d'uranium et de déchets radioactifs se poursuivent sur le territoire de l'Union, au sein de bien des États membres. Des contrats industriels conclus avec des pays tiers comme le Japon ou la Russie entraînent le même effet.

La dangerosité extrême de ces produits a toujours laissé planer une menace permanente et terrifiante en cas d'accidents de la circulation ou de déficiences des équipements, et ce à l'intérieur d'un vaste périmètre entourant les trajets empruntés par les convois. La mobilisation responsable de riverains et de militants antinucléaires sur certains de ces passages engendre des répressions et des expulsions par les forces de l'ordre, seule réponse des autorités de certains États membres à cette vigilance citoyenne.

La menace d'une autre dimension d'hyperterrorisme, inauguré le 11 septembre 2001 aux États-Unis, laisse désormais redouter, aux dires d'experts en matière de sécurité et de spécialistes du nucléaire, que ce type de sorties régulières de matières nucléaires hors de leurs lieux surveillés de production, de transformation ou de stockage, ne devienne la cible d'attentats ou de détournements par des organisations extrémistes.

Est-ce que la Commission détient et maîtrise, de manière exhaustive et immédiate, les calendriers et cartes de ces transports extrêmement sensibles et périlleux?

Est-ce que les informations concernées sont communiquées à la Commission en toute transparence et fidélité par les États membres d'où proviennent ou qui sont traversés par les convois?

Quelles est la marge d'appréciation et d'intervention de la Commission européenne quant à ces calendriers et trajets de convois nucléaires, lesquels sont générés par des industries dont la gestion relève certes d'une prérogative nationale, mais dont le potentiel de dangerosité recouvre tout l'espace communautaire et au-delà?

Est-ce que la Commission peut répondre de la sécurité des convois en question contre toutes les formes d'attaques ou d'accidents, ainsi que garantir l'ensemble des dispositions, dispositifs et interventions à la fois médicales et financières en cas de catastrophe à redouter dans l'espace communautaire élargi?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

La Commission n'a pas de responsabilité dans les opérations liées aux transports de matières radioactives. Cette responsabilité est du ressort des États membres qui doivent s'assurer que les législations nationales et internationales relatives aux transports de matières radioactives soient respectées. Les États membres, au travers de leurs autorités compétentes, sont tenus de mettre en oeuvre les mesures appropriées relatives à la sûreté et la sécurité des transports de matières radioactives.

Cependant, ni les États membres ni les opérateurs des transports de matières radioactives ne sont tenus par la législation communautaire de communiquer à la Commission le calendrier et les trajets des transports de matières du cycle nucléaire ou autres matières radioactives.

Les États membres doivent assurer le plus haut degré de sécurité/sûreté dans les transports de matières radioactives ou autres formes d'activités nucléaires ou non-nucléaires contre des attaques visant à les perturber. La Commission, en collaboration avec les États membres dans le cadre du Groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives(1) et dans le cadre de discussions internationales, contribue au développement et à l'amélioration de la législation et des mesures nécessaires pour réduire l'impact potentiel des conséquences d'éventuels accidents qui pourraient survenir dans les transports de matières radioactives.

(1) COM(98) 155 final.