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QUESTION ÉCRITE E-2710/01

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Besoins nets d'importation en céréales

Selon des évaluations de la FAO (Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture), les besoins nets mondiaux en céréales importées augmenteront en 2015 pour atteindre le chiffre de près de 200 millions de tonnes. Pour 2030, une augmentation jusqu'à 270 millions de tonnes est même attendue. Dans les 30 prochaines années, l'Union européenne quadruplera donc probablement ses exportations nettes pour atteindre plus de 60 millions de tonnes.

1. La Commission accepte-t-elle cette évaluation?

2. L'Union européenne est-elle en mesure de produire une telle quantité de céréales aux prix du marché mondial?

3. N'y a-t-il pas une contradiction à cela par rapport à la politique visant à privilégier la culture de plantes vivaces au lieu des céréales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

1. La Commission a pris connaissance de la projection de la FAO en ce qui concerne l'évolution de la production, de la consommation et du commerce de produits agricoles repris dans le document Agriculture: Towards 2015-2030 Technical Interim Report, April 2000.

Comme indiqué dans l'étude même, il est difficile de se prononcer sur la fiabilité scientifique d'une telle projection pour une échéance si éloignée. Les chiffres des besoins nets des pays en voie de développement à l'échéance 2030 ne semblent pas exagérés si on tient compte des tendances de production et de consommation à la base de ces projections. En effet, les calculs ont été basés sur des taux de croissance des échanges inférieurs aux taux constatés dans le passé.

2. Il semblerait que l'étude ne fasse aucune référence directe au niveau des échanges nets des pays européens, mais elle se limite à globaliser le niveau des besoins des pays en voie de développement en provenance des pays industrialisés exportateurs traditionnels. Les seules données chiffrées sont issues d'autres projections (United States Department of Agriculture (USDA), International Food Policy Research Institute (IFPRI), université de Bonn)) et ne se réfèrent pas à la Communauté à 15 mais incorporent un rétablissement de l'économie des pays de l'Europe de l'Est dont la production a régressé suite à la transition d'un régime d'économie planifiée à une économie de marché.

3. La politique de développer des cultures non-food sur des terres retirées de la production de céréales tient compte inter alia de l'équilibre actuel entre les productions et les possibilités d'écoulement des céréales. L'obligation de retirer des terres de la production est fixée et adaptée en fonction de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés.
QUESTION ÉCRITE E-2045/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Interdiction du Fazilet Partisi (Parti de la vertu) en Turquie

Le 22 juin, le Tribunal constitutionnel turc a prononcé l'interdiction du Fazilet Partisi (Parti de la vertu), la confiscation de ses biens et la suspension des droits politiques de plusieurs de ses membres pour cinq ans.

1. Une telle démarche de la part d'un pays candidat à l'adhésion est-elle compatible avec l'acquis communautaire, les critères de Copenhague et les devoirs inhérents au partenariat?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour signifier clairement à la Turquie que l'obligation qui lui est faite d'honorer ses engagements en tant que pays candidat à l'adhésion ne saurait rester lettre morte?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

Tout en constatant que la décision du Tribunal constitutionnel turc interdisant le parti Fazilet est conforme à la constitution turque, la Commission est préoccupée par les répercussions de cet arrêt sur le pluralisme démocratique et la liberté d'expression.

La Commission aimerait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la déclaration que la Présidence avait faite en juin 2001 au nom de l'Union européenne, et qui soulignait que la décision du tribunal marque la nécessité pour la Turquie de faire avancer les réformes politiques afin de mettre en oeuvre les priorités du partenariat pour l'adhésion.

Actuellement, la Commission suit, à la lumière des critères politiques de Copenhague, l'évolution de la réforme constitutionnelle débattue par le parlement turc eu égard, entre autres, aux dispositions relatives à l'interdiction des partis politiques. Elle accorde une importance particulière à la nécessité de se conformer aux normes de l'UE, et notamment aux Directives sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues adoptées en décembre 1999 par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-3045/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Surveillants de baignade

La Commission a-t-elle connaissance d'une étude récemment menée au Royame-Uni sur le nombre d'enfants qui, dans les États membres de l'UE, se noient chaque année dans une piscine ou dans la mer?

À la lumière de cette étude, la Commission envisagera-t-elle de procéder à un relevé systématique des chiffres concernant l'ensemble des États membres de l'UE?

Quelles mesures la Commission compe-t-elle prendre en vue de l'adoption d'un règlement relatif à la présence de suiveillants de baignade auprès des piscines et plages publics?

Réponse complémentairedonnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

La Commission a effectué des recherches pour obtenir l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire. Les autorités compétentes au Royaume-Uni lui ont transmis deux recherches récentes réalisées pour le Department of Trade and Industry (DTI) sur les accidents de noyade(1). Toutefois, ces rapports concernent seulement les accidents qui se produisent dans l'environnement domestique (habitation et jardin) et ils ont une portée limitée à la situation au Royaume-Uni.

Une de ces deux recherches est centrée sur les accidents touchant les enfants de moins de cinq ans qui se produisent dans les jardins, l'autre analyse de manière plus générale le problème des noyades tant dans la maison que dans les jardins.

Sur la base des données récoltées, ces deux études dressent les principaux scénarios d'accident et fournissent des recommandations pour limiter les risques de noyade domestique. Il ressort de ces études que le plus souvent un défaut de surveillance est à l'origine des accidents dans le cas des enfants les plus jeunes.

La Commission n'a pas pu identifier d'étude effectuée au Royaume-Uni ni ailleurs avec une portée plus générale, telle celle mentionnée dans la question de l'Honorable Parlementaire, au sujet des cas de noyade d'enfants dans les piscines et en mer.

La Commission n'envisage pas d'initiative communautaire spécifique en ce qui concerne la collecte d'informations sur les accidents de noyade d'enfants dans les États membres et les dispositions sur le personnel de sauvetage dans les piscines publiques et les plages. La Commission estime que ces questions relèvent de la responsabilité des États membres et de leurs autorités locales. Toutefois,

certains aspects de la question, ceux relevant plus généralement de la sécurité des services dans les établissements touristiques, pourront être traités dans le cadre des initiatives horizontales sur la sécurité des services au sujet desquelles le Parlement a récemment demandé à la Commission de présenter un rapport et des propositions appropriées en 2003.

(1) Drowning accidents in the garden involving children under five July 2000 URN00/906; Drowning in the home & garden June 2001 URN 01/903.
QUESTION ÉCRITE E-3376/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Retenues illégales opérées sur les aides aux agriculteurs

Dans son rapport annuel sur l'exercice 2000, la Cour des comptes constate qu'une fois de plus, en Grèce, les aides communautaires versées aux agriculteurs font l'objet, aussi bien au niveau central qu'au niveau local, de retenues qui ne sont autorisées par aucun texte communautaire. En l'occurrence, la Grèce a opéré à nouveau un prélèvement de 3 %, au profit de l'Organisme des assurances agricoles (ELGA), sur la totalité des aides versées pour les agrumes, le coton, l'huile d'olive et le tabac. Le montant de ce prélèvement est d'environ 64 millions d'euros. L'huile d'olive fait également l'objet d'un deuxième prélèvement, égal à 1 % de l'aide versée, au profit de la confédération nationale des agriculteurs.

Au niveau local, on constate que des retenues ont été opérées par les coopératives agricoles ou par les unions de producteurs sur les cultures arables (2 %), l'huile d'olive (1 % plus un prélèvement forfaitaire), les fruits et légumes (1 %) et le tabac (2,63 %).

Le rapport correspondant de la Cour des comptes pour 1999 faisait état de pratiques semblables. Dans sa réponse à la question E-3807/00(1), la Commission reconnaissait que des déductions étaient pratiquées sur les aides communautaires et annonçait son intention d'examiner le problème et, le cas échéant, de prendre des mesures.

Étant donné que la Cour des comptes revient sur ce sujet, la Commission pourrait-elle indiquer quelle est sa position sur la question et quelles mesures elle entend prendre pour garantir que les aides communautaires sont intégralement versées à leurs bénéficiaires, sans faire l'objet de la moindre retenue?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 148.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

La Commission est au courant des divers problèmes que pose depuis longtemps le respect de l'obligation de paiement intégral des aides par le gouvernement grec. La Commission s'est efforcée à différentes reprises et par plus d'un moyen de faire en sorte que le gouvernement grec respecte scrupuleusement l'obligation de paiement intégral.

La Commission examine actuellement ce dossier dans le cadre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Au demeurant, ce dossier a déjà donné lieu à des corrections financières dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
QUESTION ÉCRITE E-2466/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Liaison de la Galice au centre de l'Europe par trains à grande vitesse via la France

La Commission peut-elle indiquer ce que prévoit l'Union européenne sur le plan politique et budgétaire, dans le cadre des réseaux transeuropéens, pour relier par trains à grande vitesse via la France, le nord-ouest de la péninsule ibérique, et plus concrètement la Galice, au centre de l'Europe?

Réponse communeaux questions écrites E-2455/01 et E-2466/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aux réponses que la Commission a donnée à ses questions écrites E-2189/01(1) et E-2030/01(2) Le seul développement récent est l'adoption formelle par la Commission le 2 octobre 2001 de la proposition de modifier la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(3) ainsi que la proposition de modifier le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(4).

Ces propositions ont été transmises au Parlement et au Conseil. La première proposition vise à concentrer l'action de la Communauté sur un nombre de nouvelles priorités et de projets spécifiques comprenant les projets inachevés retenus par les Conseils européens d'Essen des 9 et 10 décembre 1994 et de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 ainsi que huit nouveaux projets. La seconde proposition vise à augmenter à 20 % des investissements la contribution maximale de la Communauté pour certains projets critiques du réseau transeuropéen, ce qui comprend les goulets ferroviaires franchissant les barrières naturelles.

Parmi les huit projets susmentionnés comme l'a d'ailleurs annoncé la Commission dans son Livre blanc: La politique européenne des transports à l'horizon 2010(5) est incluse l'interopérabilité ferroviaire à grande vitesse du réseau ibérique sur la base des plans nationaux espagnol et portugais. Comme l'Honorable Parlementaire en a été informé, ce projet inclut les liaisons ferroviaires à grande vitesse de Galice.

(1) Voir page 36.

(2) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 49.

(3) JO L 228 du 9.9.1996.

(4) JO L 228 du 23.9.1995.

(5) COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-1965/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Chenilles processionnaires du pin en Grèce

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance du problème posé par les chenilles processionnaires du pin en Grèce et préciser ce qu'elle a fait ou entend faire pour y remédier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

Les défoliations d'arbres forestiers par la processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa Denis & Schiff.) sont connues depuis longtemps dans toute la zone méridionale de l'Union. Les pins d'Alep (Pinus halepensis) et les pins laricio (Pinus nigra) sont les essences les plus affectées. Les conséquences des attaques se situent essentiellement au niveau de la croissance des arbres et les mortalités consécutives aux défoliations par la processionnaire sont rares.

Au cours de l'automne et de l'hiver 2000, des dommages ont été observés en Grèce surtout à proximité de grandes villes comme Athènes et Thessaloniki. L'inventaire des dommages forestiers effectué en Grèce en 2000 sur base du réseau communautaire de surveillance des forêts a permis de constater que, sur un échantillon total de 422 pins observés sur 22 stations d'observation, 29 % des pins d'Alep et 25 % des pins laricio étaient affectés par la processionnaire du pin.

La protection phytosanitaire des forêts relève des autorités locales. En Grèce, des traitements à l'aide de Bacillus thuringiensis (lutte biologique) ainsi que des traitements mécaniques ont été appliqués en automne 2000 dans les zones les plus touchées et principalement dans et/ou à proximité de villes et de villages. Les traitements seront répétés en automne 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2693/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Emploi et affaires sociales

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Emploi et affaires sociales par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire, qu'en application du principe de subsidiarité, et sur la base du respect de la réglementation communautaire en la matière, ce sont les administrations régionales qui, seules, ont la responsabilité de la sélection et du suivi des projets.

La Commission n'est pas informée de l'identité des projets retenus.

Toutes les informations demandées peuvent être fournies par les autorités de gestion des programmes opérationels régionaux.

Et plus particulièrement pour:

- Regione Lombardia

Assessorato Formazione Professionale

Via Soderini, 24

I-20146 Milano

Capo Servizio FSE: dott.ssa Silvana Ravasio

- Regione Autonoma Val D'Aosta

Dipartimento Politiche del Lavoro Agenzia del Lavoro

Via Garin, 1

I-11100 Aosta

Capo Servizio FSE: dott.ssa Nadia Savoini

- Regione Piemonte

Direzione Formazione professionale Lavoro

Via Pisano, 6

I-10152 Torino

Capo Servizio FSE: dott. Giuseppe De Pascale

- Regione Liguria

Politiche Attive del Lavoro

Via D'Annunzio, 64

I-16121 Genova

Capo Servizio FSE: dott.ssa Antonella Berettieri.
QUESTION ÉCRITE E-2877/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Aides publiques aux activités de Ryanair à l'aéroport de Charleroi

En réponse à la question P-1767/01(1), la Commission indiquait que compte tenu des informations récemment parues dans la presse (concernant les aides publiques wallonnes aux activités de la compagnie aérienne Ryanair à sur l'aéroport de Charleroi/note de l'auteur de la question), elle avait l'intention de vérifier si les informations obtenues restaient toujours valables. Toutefois, d'autres aéroports régionaux ont émis plusieurs objections sérieuses concernant les aides publiques de la région wallonne. Selon elles, le droit communautaire de la concurrence est violé d'une manière flagrante.

La compagnie aérienne Ryanair à l'aéroport de Charleroi bénéficierait d'aides publiques pour les activités suivantes:

- financement de la formation du personnel de cabine et d'enregistrement;

- facturation à perte 5 000 BEF par avion des prestations de handling (tri des bagages, accompagnement des passagers, etc.) alors que ces mêmes services sont facturés 60 000 BEF par avion aux autres compagnies aériennes;

- handling gratuit pour le troisième vol quotidien vers Dublin; mise à disposition de Ryanair de personnel de la société BSCA (Brussels South Charleroi Airport), gestionnaire de l'aéroport, alors que ce personnel continue toujours d'être payé avec les deniers publics;

- subventions cachées de la région wallonne qui permettent à Ryanair d'offrir des billets gratuits aux passagers.

Après vérification des informations obtenues antérieurement (concernant les aides publiques aux activités de la compagnie aérienne Ryanair à l'aéroport de Charleroi) la Commission estime-t-elle que les aides publiques de la région wallonne sont toujours compatibles avec le droit communautaire de la concurrence? Dans l'affirmative, quels arguments la Commission avance-t-elle? Dans la négative, quelles mesures prendra-t-elle pour veiller à ce que la région wallonne et Ryanair respectent ce droit aussi rapidement que possible?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 222.

Réponse communeaux questions écrites E-2877/01 et E-2941/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

Suite aux informations parues dans la presse au début de l'été concernant d'éventuels avantages liés à l'exploitation de services aériens dont bénéficierait l'entreprise Ryanair à l'aéroport de Charleroi, la Commission a demandé, en septembre 2001, un certain nombre d'informations aux autorités belges afin de pouvoir apprécier la nature d'éventuels avantages au bénéfice de la société Ryanair par rapport aux règles du traité CE en matière d'aides d'État. Sur la base des informations qui lui parviendront, la Commission décidera de la suite à donner à cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-3169/01

posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Concurrence déloyale dans l'aquaculture européenne

Si l'on considère que les coûts de production du secteur de l'aquaculture sont très proches dans les divers États membres de l'Union européenne (notamment en France, en Espagne, en Grèce et en Italie), on constate que de nombreuses entreprises grecques vendent leurs produits, en particulier des bars et des daurades, à des prix manifestement inférieurs à leurs coûts de production et placent ainsi dans de grandes difficultés les entreprises des autres États membres de l'Union européenne.

Cette politique de commercialisation, qui relève assurément de la concurrence déloyale, semble être due aux facteurs suivants:

- Il semble que 30 % des entreprises grecques de taille moyenne sont en passe de faire faillite et, par conséquent, placent leur production sur le marché à n'importe quel prix afin de reconstituer leur trésorerie dans l'espoir de surmonter une période de crise profonde.

- Plusieurs entreprises moyennes ou grandes auraient accompli les démarches requises pour entrer en bourse, ce qui les aurait obligées à afficher un chiffre d'affaires en hausse. Les représentants des sociétés cotées en bourse ont eux-mêmes reconnu que les bilans ont été retouchés, ces dernières années, pour faire apparaître des gains substantiels et doper ainsi les cours des actions. Ces initiatives sont allées, finalement, à l'encontre du but visé, poussant les entreprises à tenter de gonfler leur chiffre d'affaires afin de boucler leurs comptes.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission voudrait-elle examiner s'il n'y a pas lieu d'agir sans tarder afin de remédier au grave préjudice que la politique commerciale des entreprises grecques cause au secteur de l'aquaculture dans tous les pays membres de l'Union européenne, et notamment en Italie.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

La Commission est au courant du fait que les prix moyens de marché du bar et de la daurade d'élevage ont sensiblement baissés, au cours de l'année 2001, et cela dans tous les États membres producteurs et consommateurs significatifs de ces poissons.

La Commission a rencontré à ce sujet les représentants professionnels des producteurs aquacoles communautaires, qui considèrent que cette baisse des prix est due à une série de facteurs, y compris les difficultés financières de certaines entreprises. Néanmoins, des stratégies pouvant être considérées comme visant à fausser délibérément les conditions de concurrence, n'ont pas été constatées.

La Commission observe qu'il y a encore de nombreuses améliorations possibles dans l'organisation commerciale des producteurs communautaires de bar et de daurade. Dans ses rencontres, elle a donc invité les producteurs à se doter de structures mieux adaptées aux besoins de l'organisation moderne du marketing.
QUESTION ÉCRITE E-3267/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Lac Kournas

En Crète, près de la ville de Géorgoupolis, il est prévu de construire une station d'épuration biologique. Ce projet, d'une grande importance pour la revalorisation environnementale de la région, doit être financé sur le Fonds de cohésion. Il a été décidé d'implanter la station à proximité du lac Kournas, qui appartient au réseau Natura 2000.

Compte tenu de la nécessité impérative du projet, la Commission peut-elle garantir que la présence de la station n'aura pas de conséquences fâcheuses pour la qualité des eaux du lac et que l'environnement n'en souffrira pas? A-t-on songé à d'autres lieux d'implantation?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

Les autorités grecques ont envoyé à la Commission une demande de cofinancement d'environ 8,6 millions d'euros au titre du Fonds de cohésion pour un projet de traitement des eaux usées dans la région de Georgioupolis.

Lors de l'examen du dossier, la Commission a estimé que ce projet ne pouvait être considéré comme prioritaire au sens de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1). Par ailleurs, il n'offrait pas les garanties nécessaires et suffisantes pour la protection du lac de Kourna qui est situé à proximité de cette zone et repris sous le code GR4340010 dans la liste proposée par la Grèce pour le réseau écologique européen Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). La Commission n'a donc pas donné une suite favorable à cette demande d'aide.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.