QUESTION ÉCRITE E-2614/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE), Joan Colom i Naval (PSE),Raimon Obiols i Germà (PSE) et Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Illégalité du PHN espagnol par rapport à la réglementation communautaire: nécessité d'actions urgentes de la part de la Commission

Compte tenu des arguments de la plainte introduite par des particuliers et des associations de citoyens auprès de la Commission européenne le 10 septembre 2001(1) et des éléments exposés dans différentes questions parlementaires(2), la Commission ne considère-t-elle pas que le plan hydrologique national adopté par le gouvernement espagnol (Loi 10/2001 du 5 juillet 2001, J.O. no 161) est en contradiction flagrante avec les dispositions de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE(3), et qu'il présente de graves infractions à la législation communautaire en vigueur surtout en ce qui concerne la directive 79/409/CEE(4) (oiseaux) et la directive 92/43/CEE(5) (habitats)?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard des autorités espagnoles pour que toute la législation nationale espagnole sur l'environnement soit appliquée et ce, dans le respect de la directive-cadre sur l'eau, même si le délai de transposition n'est pas encore écoulé? La Commission ne considère-t-elle pas qu'il lui incombe d'agir de manière préventive au lieu d'attendre, pour ouvrir une procédure, que l'État espagnol commette des infractions au droit communautaire qui pourraient avoir des effets irréversibles sur l'environnement?

Maintenant que le PHN espagnol a force de loi, comment la Commission compte-t-elle assurer rapidement que ce plan soit corrigé afin qu'il ne soit pas appliqué en violation des directives Habitats et Oiseaux?

(1) Plainte introduite devant la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire par le Royaume d'Espagne par l'adoption du plan hydrologique national.

(2) H-0561/01; H-0904/00; H-0843/00; E-1165/01; E-0645/01, essentiellement.

(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission examine actuellement la plainte déposée par des représentants de la Marche Bleue le 10 septembre 2001.

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a données aux questions précitées.

Elle a déjà attiré l'attention des autorités espagnoles sur la nécessité de garantir le plein respect de toute la législation communautaire applicable dans le domaine de l'environnement dans le cas du plan et des projets qui en découleront à l'avenir. Il faut rappeler qu'en octobre 2000, c'est-à-dire bien avant l'adoption de la loi sur le plan hydrologique national, la Commission avait rappelé aux autorités espagnoles les obligations qui lui incombent au titre des directives sur la protection de la nature et sur l'évaluation de l'incidence sur l'environnement.

Le plan hydrologique national espagnol est un document vaste et détaillé. Après son évaluation préliminaire par la Commission, le directeur général de la DG Environnement a écrit aux autorités espagnoles en juillet 2001 pour obtenir des éclaircissements supplémentaires à son sujet. La Commission attend d'un jour à l'autre la réponse des autorités espagnoles. Ces mêmes autorités seront invitées à évaluer l'incidence potentielle sur l'environnement des projets individuels qui verront le jour dans le cadre du plan. En conséquence, l'étude et la planification de ces projets devraient garantir le respect de

la législation communautaire en général et plus particulièrement de la directive habitats(1), de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages(2), de la directive sur l'évaluation de l'incidence sur l'environnement(3) modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4), et de la directive cadre sur l'eau(5).

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(3) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.

(5) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.