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QUESTION ÉCRITE E-3002/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Propositions de directive retirées

Le Président de la Commission, M. Santer, aurait indiqué dans la discussion engagée entre MM. Kohl et Chirac sur la subsidiarité et les dangers de la centralisation, que l'actuelle Commission de l'UE a retiré 140 propositions de directive depuis son entrée en fonctions en 1995 (APA 647 du 16.6.1998/19:40). Dans ces circonstances, la Commission est-elle en mesure

- de confirmer cette information et, si elle se révèle exacte,

- de donner une liste précise des propositions en question en indiquant si possible pour quelle raison elles ont été retirées.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, depuis 1995, elle a retiré 143 propositions ne présentant plus un caractère d'actualité, notamment 61 en 1995, 48 en 1996, 34 en 1997. La Commission précise qu'il ne s'agit pas uniquement de propositions de directives, mais de propositions en général. Dans certains cas, elles sont dépassées pour des raisons objectives (lorsqu'il y a eu changement de la situation juridique, économique ou politique qui les avait motivées ou lorsque l'objectif de la proposition a été atteint par d'autres moyens) dans d'autres parce que la Commission suit désormais une autre approche (par exemple lorsqu'une nouvelle proposition a été déjà présentée ou est en préparation).

La liste détaillée de ces propositions est transmise bien entendu au Parlement. Ainsi, la liste de 1995 a été transmise le 14 novembre 1995(1), celle de 1996 le 21 novembre 1996(2), celle de 1997 le 4 février 1998(3).

(1) JO C 344 du 22.12.1995.

(2) JO C 2 du 4.1.1997.

(3) JO C 40 du 7.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2512/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Catastrophe aérienne de Blagnac en France

Le 30 juin 1994, à Blagnac, l'aéroport de Toulouse, un appareil A330 d'Airbus Industrie s'écrasait au sol au cours d'un vol d'essai, causant la mort des sept personnes qui se trouvaient à bord. Parmi les sept victimes figuraient deux pilotes italiens - Alberto Nassetti et Pier Paolo Racchetti - de la compagnie Alitalia, qui se trouvaient à Toulouse pour un stage commercial de cinq jours au siège de la société française.

L'appareil n'était pas encore homologué mais volait avec un certificat provisoire. Durant les vols d'essai, la présence à bord de passagers est formellement interdite et au moins deux pilotes possédant une licence de pilote d'essai doivent obligatoirement se trouver aux commandes. Sur l'A330, il n'y avait qu'un seul pilote d'essai et un autre pilote possédant une licence de pilote de ligne. Le programme établi pour le stage commercial ne prévoyait aucun vol, mais seulement des cours au sol.

Quatre ans après cet accident aérien, la justice française doit encore décider d'ouvrir ou non le procès au pénal. L'enquête préliminaire confiée à la direction générale de l'armement relevant du ministère de la Défense (comme le prévoit le code français de la navigation aérienne) s'est achevée après sept mois. L'enquête judiciaire, engagée par le juge Billaud, s'est terminée le 28 février 1998 et le Ministère public disposait de trois mois pour émettre un avis de non-lieu ou de renvoi. Jusqu'ici, aucune réponse n'est venue du Ministère public.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Ne juge-t-elle pas opportun d'intervenir auprès des autorités françaises pour connaître les motifs de ce retard flagrant et inexplicable dans la décision d'engager le procès?

2. Ne juge-t-elle pas opportun d'intervenir auprès des autorités italiennes afin de savoir pour quels motifs le consulat de Toulouse n'a offert aucune aide aux familles des victimes?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas en mesure d'intervenir auprès des autorités d'un État membre dans le cadre de poursuites pénales engagées à la suite d'un accident aérien survenu au cours d'un vol d'essai.

L'article F du traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et plus spécifiquement le droit à un procès équitable. Il appartient donc à la personne qui estime que ce droit a été enfreint de s'adresser à la juridiction compétente aux fins de faire constater cette infraction et, le cas échéant, de saisir d'une plainte la Commission européenne des droits de l'homme si toutes les voies de droit nationales ont été épuisées.
QUESTION ÉCRITE E-2698/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Contentieux entre l'Italie et la Commission européenne en matière de soins dentaires et orthodontiques

À la lumière des problèmes graves que suscite en Italie la distinction qui y est faite entre l'ordre des odontologistes et celui des médecins-chirurgiens, auxquels font référence les médecins spécialistes en odontologie et en stomatologie, la Commission européenne peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Dans les autres États membres de l'Union européenne, tous les médecins-dentistes sont-ils inscrits au même ordre professionnel?

2. Existe-t-il en France et au Luxembourg une réglementation des "activités de diagnostic, de traitement et de reconstitution de la bouche, des dents et des mâchoires" quant à leur exercice par les dentistes non médecins ou par les dentistes médecins (spécialisés en stomatologie ou non) tant dans le secteur public que dans le secteur privé et des limitations éventuelles de cet exercice constituent-elles un délit de nature pénale ou un simple critère d'aggravation en cas de mauvaise pratique?
QUESTION ÉCRITE E-2421/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: La maladie de Parkinson et le cinquième programme-cadre R & D de l'Union européenne

La maladie de Parkinson concerne actuellement en Europe 650 000 familles et pourrait en concerner 1 200 000 en 2008. Ces informations alarmantes confirment la nécessité d'accroître les ressources consacrées au financement de programmes de recherche scientifiques liés à cette affection.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles seront les lignes précises, dans le cadre du cinquième programme-cadre R & D, dont pourront bénéficier les organisations qui se consacrent à la maladie de Parkinson? Quelle sera, selon la Commission, la dotation budgétaire? La Commission prévoit-elle d'autres mesures spécifiques, en dehors du cinquième programme-cadre R & D centré sur la recherche scientifique concernant la maladie de Parkinson?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

Dans sa préparation du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT)(1), la Commission a proposé d'accorder la priorité à plusieurs sujets de recherche qui permettraient un soutien direct à la recherche clinique et épidémiologique sur la maladie de Parkinson. À ce titre, la proposition de la Commission arrêtant un programme spécifique de RDT(2) intitulé "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" traite de la maladie de Parkinson, de sa prévention et de son nouveau traitement en promouvant, dans le cadre de l'action clé "Le vieillissement de la population", la recherche sur les maladies liées à l'âge et les problèmes de santé à morbidité élevée.

Les efforts en vue d'une meilleure compréhension de la maladie de Parkinson profiteront des activités de RDT à caractère générique qui portent sur les maladies chroniques en général et mettent l'accent sur les neurosciences et les troubles neurologiques.

Pour le programme spécifique intitulé "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant", la Commission a proposé 2 635 millions d'écus, avec une répartition indicative des ressources attribuant 7,6 % des crédits à l'action clé "Le vieillissement de la population" et 20,6 % aux activités de RDT à caractère générique. Au vu des positions divergentes du Conseil et du Parlement quant au financement global et à la répartition des ressources attribuées au programme-cadre, la procédure de conciliation devra déterminer le niveau de financement. La Commission soutiendra tous les efforts pour parvenir à un compromis satisfaisant.

En dehors du Cinquième programme cadre, aucun financement communautaire n'est prévu pour des recherches scientifiques portant sur la maladie de Parkinson.

(1) COM(97) 142 final.

(2) JO C 260 du 18.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2110/98

posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Bateaux à usage personnel

La Commission peut-elle exprimer son point de vue sur les bateaux à usage personnel (scooter des mers, etc.), qui suscitent une polémique de plus en plus vive dans la Communauté européenne? Des propositions récentes en faveur d'une législation générale visant à contrôler cette activité potentiellement dangereuse n'ont pas abouti et les autorités maritimes ne peuvent appliquer qu'une disposition légale dont la portée semble relativement restreinte. Une décision récente de la Cour, ne retenant pas cette catégorie d'embarcation parmi celles qui répondent à la définition d'un "bateau", a encore exacerbé les tensions.

La Commission reconnaît-elle la nécessité d'une législation générale favorisant le respect de la sécurité publique dans le cadre de l'utilisation de ces bateaux?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse qu'elle a apportée à la question écrite E-2524/95 posée par Mme Plooij van Gorsel(1).

En ce qui concerne la sécurité en mer et la protection de l'environnement, la Commission continue à centrer ses efforts sur les navires de commerce, mais elle examine néanmoins la possibilité d'aborder au cours des prochaines années la question de l'utilisation sûre des bateaux de plaisance.

Lorsqu'il s'agit de la sécurité des produits, et en l'absence de dispositions communautaires spécifiques concernant les embarcations individuelles, la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits(2), qui dispose que seuls les produits sûrs peuvent être mis sur le marché, s'applique. En vertu de cette directive, les États membres doivent contrôler la conformité des produits avec ces exigences et prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre des produits dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs, en les retirant notamment du marché lorsque cela s'avère nécessaire.

(1) JO C 40 du 12.2.1996.

(2) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2690/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aide en faveur de la Pologne dans le cadre du programme PHARE: autoroute A4 Wroclaw-Katowice

Étant donné que la Pologne est un pays de transit important entre l'Europe occidentale et la CEI ainsi qu'entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud, et que la circulation routière y a connu un fort accroissement depuis 1990, le programme PHARE de l'UE contribue à financer la modernisation du réseau routier polonais, en particulier, la réalisation de l'autoroute A4 Wroclaw-Katowice. Quel est le budget de ce projet, quel est sa date prévue d'achèvement et quel est l'état d'avancement des travaux?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Cinq marchés de travaux relatifs à la construction d'un tronçon de 126 km de l'autoroute A4 reliant les environs de Wroclaw à Novawczyce (ouest de Gliwice) ont démarré en 1997. L'ouverture de ce tronçon est prévue d'ici l'hiver 2000/2001.

Deux de ces marchés, relatifs à la réhabilitation des ponts existants et à la construction de nouveaux ponts, sont financés dans le cadre du programme PHARE et dotés, à ce titre, d'un crédit de 49 millions d'écus. Les travaux de construction avancent bien, l'achèvement des ponts étant prévu pour octobre 2000. Les trois autres marchés, relatifs à des travaux routiers, ont bénéficié d'un prêt de la BEI (Banque européenne d'investissement) d'un montant de 225 millions d'écus. Le gouvernement polonais contribue, quant à lui, à hauteur de 67 millions d'écus aux coûts totaux d'investissement relatifs à ce tronçon de l'autoroute A4.

Le tronçon autoroutier de 53 km reliant Nogawzyce au contournement ouest de Katowice, n'a pas encore dépassé le stade de la planification détaillée. Ce qui ne devrait pas empêcher la BEI d'assurer le financement futur de ce projet de construction.

La construction d'un petit tronçon de 4,6 km du contournement de Katowice devrait commencer prochainement. Ce tronçon bénéficie d'une aide de 35 millions d'écus dans le cadre du programme PHARE, le solde des coûts de développement étant financé par le gouvernement polonais et un prêt de la BEI. Ce tronçon devrait en principe être achevé d'ici 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2994/98

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) au Conseil

(19 octobre 1998)

Objet: Réforme de la loi sur la représentation des forces armées en Italie

Le 21 juillet 1998, la commission de la défense de la Chambre des députés a adopté le projet de loi visant à réformer la représentation des forces armées.

Le texte de ce projet de loi laisse clairement apparaître l'absence de volonté politique d'une réforme innovatrice permettant d'améliorer la condition des militaires.

La loi a été accueillie dans la plus parfaite indifférence et sans aucune réaction critique, ce qui démontre que le personnel militaire ne se sent pas concerné, ce qui est grave et dangereux, par la teneur de ladite loi.

Depuis de longues années, les forces armées des pays européens sont soumises à une loi qui protège, de manière exhaustive, les droits fondamentaux des militaires. Étant donné qu'en 1985 et en 1997, le Parlement européen a adopté une recommandation visant à consentir aux militaires une représentation réelle et effective, le Conseil n'estime-t-il pas nécessaire de formuler une recommandation spécifique, sans pour autant léser l'autonomie du Parlement italien, visant à intégrer dans la nouvelle loi, par le biais de l'adoption au Sénat, le droit constitutionnel à la protection des droits fondamentaux inaliénables d'association et à la calquer sur les lois analogues des autres pays européens dans le cadre d'une politique uniforme de défense de l'UEO?

Réponse

(14 décembre 1998)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2485/98

posée par Johann Kronberger (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Projet "Corridoio Adriatico"

1. Comment se présente le projet "Corridoio Adriatico", c'est-à-dire la liaison maritime aboutissant à Trieste et destinée à relier l'Adriatique et d'autres États riverains de la Méditerranée ainsi que la région de Suez?

2. Quelle importance la Commission attribue-t-elle à ce projet?

3. Quel est l'état actuel des négociations?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

1. Le projet "Corridor Adriatique" se présente sous la forme d'un itinéraire de substitution reliant les régions du centre de l'Union et l'Italie à la Grèce et l'est du bassin méditerranéen, en évitant la liaison intérieure qui traverse l'ex-Yougoslavie. Il regroupe les infrastructures ferroviaires et routières, les ports, les liaisons jusqu'aux ports et le transport combiné le long des côtes grecques et italiennes de l'Adriatique et de la mer Ionienne. Dans le cadre du cofinancement du réseau RTE "transports" (règlement no 2236/95 du Conseil(1)) la Commission a alloué des crédits à la réalisation de deux études de faisabilité concernant le "Corridor de la mer Adriatique-Ionienne", l'une en Grèce (aide financière de 200 000 écus en 1996), l'autre en Italie (soutien financier de 1 million d'écus en 1995). Selon les informations fournies par les autorités, aucune des études n'a encore été achevée.

2. Les études précédentes montrent qu'il y a des possibilités intéressantes de développer le transport combiné et le transport maritime à courte distance dans le corridor. On s'attend donc que cet important corridor contribue à améliorer considérablement l'accès des régions voisines de la Communauté et des pays méditerranéens aux régions centrales communautaires dans le cadre de la mobilité durable des personnes et des marchandises. C'est la raison pour laquelle la Commission est certaine de son utilité.

3. Reconnue comme très importante dans le domaine des transports lors de la troisième conférence paneuropéenne des transports à Helsinki en juin 1997, la zone de la mer Adriatique-Ionienne a été désignée à cette occasion comme zone PETrA (zone de transport paneuropéen). Il est prévu que les pays concernés de la zone PETrA travaillent à l'établissement d'un plan de développement des infrastructures dans la zone et de ses liaisons avec les corridors paneuropéens et le réseau paneuropéen de transport. Grâce aux encouragements de la Commission, l'Italie et la Grèce ont entrepris des travaux préparatoires communs et prévoient de convoquer très prochainement une assemblée générale de toutes les parties intéressées, y compris la Commission.

(1) JO L 228 du 23.9.1995.
QUESTION ÉCRITE E-3096/98

posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil

(19 octobre 1998)

Objet: Monopole italien du CONI - société de football et libre concurrence

Le monopole qui règne dans le domaine des activités sportives, que ce soit au niveau professionnel ou amateur, réglémenté par la loi italienne 426 du 16 février 1942, n'est plus acceptable, notamment à la lumière des montants considérables que l'État italien prodigue chaque année au CONI. Interpellée à plusieurs reprises par des questions posées par les parlementaires nationaux, l'autorité responsable de la concurrence et du marché n'est jamais intervenue pour faire respecter le principe selon lequel le législateur doit créer les conditions favorisant la concurrence et briser les positions dominantes. En particulier, l'action des autorités s'avère inefficace à l'encontre de la ligue des sociétés de football de série A et B concernant l'éternelle question contractuelle des droits télévisés pay per view s'agissant d'un organe de la fédération italienne de football (article 6, point II du statut) qui possède en fait le monopole dans le secteur du football (articles 1 et 2 du statut). Les autorités ferment les yeux sur le respect du principe de la liberté de concurrence au profit de quelques catégories d'opérateurs dans le domaine où se rencontrent sport et économie.

Le Conseil juge-t-il par conséquent équitable de permettre à tout un chacun d'organiser des activités sportives, que ce soit sur le plan professionnel ou amateur, régulièrement et occasionnellement, dans le cadre d'un marché libre, donc à l'opposé du système monopolistique dont le système italien, dominé par le CONI, est un exemple, compte tenu notamment des montants, s'élevant à plusieurs milliards, attribués à cet organisme?

Réponse

(7 décembre 1998)

Eu égard au partage des compétences entre institutions prévu par le traité instituant la Communauté européenne, le Conseil ne peut qu'informer l'Honorable Parlementaire que cette question relève des compétences de la Commission, en vertu notamment des dispositions des articles 89 et 90 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2464/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Application de droits de douane antidumping aux produits sidérurgiques

La réponse apportée, le 11 juin 1998, à ma question P-1606/98(1) a trait aux mesures déjà prises à l'égard des vis en acier inoxydables. Comme ma question portait sur les vis en acier, je réitère mes demandes, à savoir:

1. La Commission envisage-t-elle de mettre en oeuvre de telles mesures?

2. Dans l'affirmative, à combien s'élèveront, à la tonne, ces droits de douane?

3. À partir de quelle date faudra-t-il compter sur l'introduction de droits antidumping sur les produits évoqués?

4. Cette mesure concerne-t-elle exclusivement les vis en acier ou bien d'autres produits sidérurgiques seront-ils également concernés?

5. Cette politique douanière touchera-t-elle tous les producteurs d'acier d'Extrême-Orient?

6. Dans la négative, à quels producteurs cette réglementation antidumping devrait-elle s'appliquer?

7. Dans l'hypothèse où la Commission fixerait différents tarifs douaniers, comment ceux-ci seront-ils calculés?

8. Combien de temps la Commission envisage-t-elle de maintenir cette réglementation éventuelle?

9. Par quel canal et à partir de quelle date, la plus rapprochée possible, les entreprises concernées par cette mesure pourront-elles obtenir des renseignements sur la réflexion engagée par la Commission à ce propos?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

1. La Commission n'ouvre généralement pas de procédure antidumping de sa propre initiative, mais étudie les plaintes déposées par des producteurs communautaires lésés par des importations qui font l'objet d'un dumping.

2. Il est impossible de se prononcer avant la fin d'une enquête sur le montant ou le type de droits qui seront éventuellement appliqués.

3. Conformément à l'article 7, paragraphe 1 du règlement de base antidumping (règlement (CE) 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995(2)), les droits provisoires sont imposés au plus tôt 60 jours et au plus tard neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure, lorsque les conditions requises pour ces mesures sont remplies.

4. La définition du produit concerné faisant l'objet d'une procédure dépend de la plainte. L'industrie communautaire peut déposer une plainte portant sur d'autres produits.

5. et 6. La détermination des pays et des producteurs exportateurs à l'encontre desquels des procédures sont ouvertes dépend de la plainte et peut être modifiée par la Commission de sa propre initiative.

7. Les droits imposés aux producteurs ayant coopéré dépendent du calcul de leurs marges individuelles de dumping et de préjudice.

8. Les droits définitifs restent généralement en vigueur durant cinq ans, à moins qu'un réexamen n'établisse que l'expiration des mesures serait susceptible d'aboutir à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice.

9. En vertu de l'article 5, paragraphe 5 du règlement de base antidumping, la Commission ne peut fournir aucun renseignement au sujet des plaintes, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête.

(1) JO C 50 du 22.2.1999, p. 54.

(2) JO L 56 du 6.3.1996.