QUESTION ÉCRITE E-2013/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) et Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Violation des règles de concurrence et de libre prestation des services du fait de la réglementation italienne régissant l'assistance sanitaire publique et privée

Il est revenu aux auteurs de la présente question que certaines associations représentatives des organismes de santé privés italiens (SNUBALP, FIOSP, URSAP) avaient présenté un recours auprès de la Commission afin qu'elle s'assure de la violation des règles communautaires de concurrence et de libre prestation des services du fait de la réglementation italienne régissant l'assistance sanitaire publique et privée:

- conflit d'intérêts et abus de position dominante de la part des ASL, ou aziende sanitarie locali (entreprises de santé locales), lesquelles cumulent des fonctions de régulation du marché et des fonctions de production et d'octroi, d'une part, et d'acquisition et de paiement des services, d'autre part (loi de délégation no 419 du 30 novembre 1998 et décret législatif no 229 du 19 juin 1999),

- fragmentation du marché des services sanitaires et discrimination à l'égard des prestataires de services n'ayant pas la nationalité italienne. Les tarifs sont fixés d'autorité (décret ministériel du 22 juillet 1996) sur une base tellement basse qu'elle rend impossible en fait l'intervention, avec des marges bénéficiaires raisonnables, de prestataires de services originaires d'autres États membres de l'Union européenne.

Les auteurs de la présente question savent, du reste, que les services de santé ne sont pas exclus des règles relatives à la libre prestation des services. L'interprétation qui est celle des associations plaignantes est aussi celle de l'autorité italienne garante du respect des règles de concurrence et du marché (voir ses deux avis, du 25 juin 1998, d'une part, et du 20 mai 1999, d'autre part). C'est aussi celle des auteurs de la présente question.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire si elle donne la suite appropriée au recours, quels services et fonctionnaires sont chargés de l'affaire et à quel stade de la procédure on en est?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

Il est exact que certaines associations représentatives des organismes de santé privés italiens ont déposé une plainte devant la Commission en janvier 1999. La plainte concerne une prétendue violation des règles de concurrence et de libre prestation des services du fait de la réglementation italienne régissant l'assistance sanitaire publique et privée.

Le précédent Commissaire chargé de la concurrence, par lettre datée du 6 avril 1999, a répondu à un courrier de M. E. Ferri en affirmant que la Commission ferait de son mieux pour examiner ce dossier et arriver dans les meilleurs délais aux conclusions quant à l'existence d'une infraction.

La plainte visant une prétendue violation de plusieurs dispositions du droit communautaire, différents services de la Commission doivent collaborer dans son traitement. Sont notamment en charge les Directions générales Concurrence et Marché Intérieur.

Ces services ont déjà entrepris une première analyse de la plainte sur la base des informations produites par les associations plaignantes. Une entrevue a été organisée entre les représentants de la Commission et l'avocat des plaignantes. La Direction générale Concurrence a en outre contacté l'autorité de la concurrence italienne afin d'obtenir quelques renseignements supplémentaires. Par ailleurs, le gouvernement italien sera invité à présenter ses éventuelles observations sur la plainte.

Une attention requise a donc été et continue d'être prêtée à cette plainte. L'instruction n'étant pas encore terminée et les plaignantes, d'une part, et le gouvernement italien, d'autre part, n'ayant pas été informés des conclusions préliminaires, la Commission ne saurait se prononcer, dans ce contexte, sur la compatibilité ou non-compatibilité de la législation et de la réglementation italiennes en cause avec le droit communautaire. La Commission ne manquera pas d'informer les Honorables Parlementaires de ses conclusions finales.