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QUESTION ÉCRITE E-0620/03

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Liberté d'établissement et octroi de l'autorisation de procéder à des inspections techniques de véhicules en Allemagne

Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites par l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, excepté si des raisons d'intérêt général les justifient. La Cour de justice des Communautés européennes a interprété comme faisant également partie de telles restrictions les mesures ou les dispositions qui, tout en s'appliquent indistinctement aux nationaux et aux non-nationaux, font obstacle, dans la pratique, à l'établissement dans un État autre que celui d'origine, ou le rendent moins intéressant pour les ressortissants d'autres États membres.

L'annexe VII b du règlement du 28 septembre 1988 (Strassenverkehrs-Zulassungs-Ordnung StVZO) établit les exigences que les personnes morales désireuses d'effectuer des inspections techniques de véhicules en Allemagne doivent satisfaire pour obtenir l'autorisation obligatoire de la part de chaque Land. Selon ce règlement, pour obtenir l'agrément de l'administration compétente, il faut présenter une série de documents et faire la preuve que sont remplies certaines conditions factices, notamment que l'organisation qui sollicite son agrément a été fondée et gérée par au moins soixante experts indépendants, et qu'un nombre minimal d'entre eux ont leur siège social sur le territoire pour lequel l'agrément est demandé.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'exiger, préalablement à la délivrance d'aucune autorisation, la satisfaction d'exigences aussi artificielles entrave la liberté d'établissement puisque c'est supposer l'accomplissement par l'entreprise d'une série d'investissements et de risques a priori qui, en pratique, rendent moins attractif pour le ressortissant d'un autre État membre le fait de s'établir en Allemagne en vue d'effectuer des inspections techniques de véhicules?

La Commission n'estime-t-elle pas que les conditions requises en droit allemand restreignent, de manière disproportionnée, la liberté d'établissement, à supposer même que ces limitations puissent se justifier par l'intérêt général?

La Commission n'estime-t-elle pas que la réglementation allemande de référence contrevient aux principes généraux et directeurs de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules et de leurs remorques(1)?

(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La Commission a pris connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Elle ne dispose pas actuellement d'une connaissance approfondie de la législation en cause et va diligenter une enquête à ce sujet.

La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des résultats obtenus.
QUESTION ÉCRITE E-0265/03

posée par Herbert Bösch (PSE) au Conseil

(6 février 2003)

Objet: Mauvaise gestion à Europol

Dans son édition Internet du 22 janvier 2003, le magazine d'information STERN fait état d'une mauvaise gestion et d'infractions aux dispositions financières constatées au sein d'Europol. Entre autres, un ancien collaborateur haut placé d'Europol aurait reçu une indemnité de 280 000 euros, versement qui ne repose sur aucune base juridique.

Le Conseil peut-il indiquer par quel État membre ce collaborateur d'Europol avait été détaché et quelle fonction il exerçait?

Est-il vrai que, sous la responsabilité de ce collaborateur haut placé, des fraudes et des faux en écriture ont été commis lors de l'achat de systèmes informatiques?

Le Conseil a-t-il donné décharge à la direction d'Europol malgré le rapport des contrôleurs financiers décrivant cette mauvaise gestion? Si oui, pourquoi?

Le Conseil peut-il faire parvenir à l'auteur de la question une copie du rapport des contrôleurs financiers, considéré jusqu'à présent comme un document confidentiel, puisqu'il se trouve de toute évidence déjà entre les mains de journalistes?

Réponse

(13 mai 2003)

Lors de sa réunion de janvier 2003, le Comité de l'article 36, avant de soumettre au Conseil la décharge à donner à Europol pour l'exécution du budget 2001, a décidé de demander à Europol de transmettre des informations supplémentaires concernant les observations formulées dans le rapport d'audit mentionné par l'Honorable Parlementaire. Ces informations ont été présentées par le représentant d'Europol, lors de la réunion de ce même Comité, en date des 19/20 février 2003. La direction d'Europol s'étant engagée à améliorer le système de gestion de façon à éviter que de nouvelles irrégularités financières ne se produisent, le Comité de l'article 36 a décidé de recommander au Conseil d'accorder la décharge pour le budget 2001 d'Europol.

Le Conseil, lors de sa réunion du 18 mars 2003, a donné décharge au Directeur d'Europol pour l'éxécution du budget 2001 d'Europol.

Le Conseil tient toutefois à faire observer que le budget d'Europol est à la charge des États membres et qu'Europol n'est responsable de sa gestion financière que devant les représentants des gouvernements des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-0798/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: AIRINC

Eurocost a été remplacé par AIRINC. La Commission pourrait-elle préciser combien reçoit AIRINC annuellement?

Pour quelles raisons AIRINC a-t-elle obtenu le contrat et remplacé Eurocost?

Qui sont les principaux directeurs d'AIRINC? Certains directeurs ou propriétaires de la société ont-ils des liens avec Eurocost ou la Commission européenne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 mars 2003)

Airinc a obtenu un contrat d'une valeur de 766 500 euros en 2000, de 781 500 euros en 2001 et de 796 500 euros en 2002.

Conformément à la politique générale de l'époque qui consistait à externaliser les travaux au plus grand nombre d'organismes intéressés, Eurostat a décidé de suspendre les accords avec Eurocost

pour financer l'élaboration des coefficients correcteurs et de mettre en place des appels d'offres ouverts. En conséquence, un appel d'offres ouvert a été lancé en 1999 pour l'établissement des coefficients correcteurs requis par le statut. Le comité d'évaluation a estimé que l'offre d'Airinc présentait le meilleur rapport qualité-prix et le premier contrat a été signé avec Airinc en 2000.

Selon les informations disponibles, les directeurs d'Airinc sont:

- Arthur Nelson, Weston MA, États-Unis;

- Carl Nelson, Weston MA, États-Unis;

- James Reid, Concord MA, États-Unis.

Selon les informations disponibles, les actionnaires d'Airinc sont:

- Arthur H. Nelson, Weston MA;

- Carl F. Nelson, Weston MA;

- Francis N. McSherry, MA;

- Pamela B. Nelson, MA;

- Geoff Rowley, Cambridge, MA;

- Richard Downey, Cambridge, MA.

À la lumière des informations en sa possession, la Commission n'a pas connaissance de liens entre les personnes susmentionnées, d'une part, et Eurocost ou la Commission, d'autre part.
QUESTION ÉCRITE E-0059/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(22 janvier 2003)

Objet: Catastrophe du Prestige au large des côtes de Galice: adoption d'une législation spécifique de l'Union européenne pour le transport par voie maritime des marchandises dangereuses

Quelles raisons le Conseil peut-il invoquer pour ne pas promouvoir l'adoption d'une législation spécifique de l'Union européenne sur le transport par voie maritime de marchandises dangereuses le long de ses côtes, comme l'ont fait les États-Unis depuis l'accident de l'Exxon Valdez, avec le Oil Pollution Act de 1990, créant un espace juridique distinct des normes internationales confuses et primitives?

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'il a fournie à cette même question dans le cadre de l'Heure des Questions au Conseil, lors de la session plénière du Parlement européen en janvier 2003 (QH 0847/02).
QUESTION ÉCRITE E-0873/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Appellation yaourt

En juin dernier, le gouvernement espagnol a procédé à une modification de la norme de qualité des yaourts destinés au marché national, permettant ainsi que pour les desserts lactés pasteurisés, il soit possible d'utiliser l'appellation yaourt. C'est une grande société espagnole spécialisée dans les produits laitiers qui est à l'origine de cette modification en raison de la commercialisation d'un yaourt pasteurisé après fermentation. Grâce à cette nouvelle norme nationale, un nouveau produit peut légalement recevoir l'appellation de yaourt même s'il ne présente aucune des deux caractéristiques essentielles du yaourt traditionnel, bien connues des consommateurs, à savoir être un produit frais et contenir des micro-organismes vivants, qui du fait qu'ils enrichissent la flore intestinale, sont bons pour la santé.

Les bienfaits du yaourt frais, qui existe depuis plus de quatre mille ans sur la santé ont toujours été reconnus et sont d'ailleurs corroborés par de nombreuses études scientifiques. Ce yaourt contient essentiellement un nombre considérable de bactéries vivantes et actives (les plus courantes sont la Lactobacillus Bulgaricus et la Streptococcus Termophilus), qui une fois ingérées, sont bénéfiques à la santé. Pour que ces bactéries restent en vie, il est nécessaire de conserver les yaourts au réfrigérateur.

Le yaourt pasteurisé après fermentation est, quant à lui, élaboré comme un yaourt classique, avec cette différence que l'on procède à sa pasteurisation, opération permettant d'éliminer, par la chaleur, les ferments lactiques vivants et, de rendre ainsi possible une conservation plus longue du produit. Les fabricants de yaourts ont précisé qu'après l'élimination des bactéries vivantes du lait, le yaourt pasteurisé n'apportait plus à l'organisme les mêmes bienfaits que son équivalent frais mais ce procédé permettait d'obtenir un produit de longue conservation susceptible d'être commercialisé hors de la chaîne du froid.

Les directives communautaires visent à fournir de plus amples informations aux consommateurs sur les produits commercialisés. Ces informations devraient être à la fois claires et transparentes et, outre les aspects qualité et sécurité, donner une description des qualités nutritives du produit. Compte tenu de ce principe, la Commission ne pense-t-elle pas que l'appellation yaourt pasteurisé après fermentation prête à confusion et constitue une publicité mensongère tendant à induire le consommateur en erreur dans la mesure où l'appellation yaourt fait songer à un produit contenant des organismes vivants? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour régler ce problème et prévenir toute confusion dans l'esprit du consommateur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à bien vouloir se reporter à la réponse donnée à la question écrite P-0027/03 de M. Pasqua(1).

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 147.
QUESTION ÉCRITE P-1286/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2003)

Objet: Risques de variole

La Commission entrevoit-elle les risques d'une attaque possible de variole?

Quelles mesures l'Union européenne a-t-elle prises à cet égard ou comment y remédiera-t-elle?

Existe-t-il des mesures préventives au plan européen?

Un État membre peut-il être invité à prendre des mesures préventives?

La Commission européenne est priée d'émettre un avis.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 avril 2003)

Le risque d'une épidémie de variole due à l'introduction délibérée du virus variola major, responsable de cette maladie, ne peut être exclu.

Les contre-mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences d'une telle épidémie relèvent de la responsabilité des États membres. Depuis les attentats bioterroristes de septembre et octobre 2001 aux États-Unis, les États membres ont pris des mesures afin de renforcer leur préparation et leur capacité de réaction en matière de variole.

Les États membres sont tenus de signaler à la Commission les cas de maladie et les phénomènes d'épidémie inhabituels conformément à la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(1). Une autre décision de la Commission a été proposée afin d'ajouter la variola major à la décision no 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil(2).

En outre, la Commission, comme indiqué dans ses communications du 28 novembre 2001 et du 11 juin 2002 intitulées Protection civile État d'alerte préventive contre les urgences éventuelles(3) et Protection civile Progrès dans la mise en oeuvre du programme de préparation aux urgences éventuelles(4), coopère étroitement avec les États membres pour améliorer leur préparation et leur capacité de réaction, non seulement à la variole, mais aussi à d'autres menaces découlant (de l'émission délibérée) d'agents chimiques, biologiques et radio-nucléaires (CBRN). Elle a lancé une série d'actions coordonnées dans les domaines de la protection civile, de la santé, des entreprises (pharmaceutiques), de la recherche, de l'énergie nucléaire, du transport et de l'énergie.

Enfin, la Commission a uni ses efforts à ceux du Conseil en répertoriant les mesures et actions figurant dans les politiques de l'Union pour faire face aux menaces terroristes CBRN et en établissant les objectifs stratégiques des actions futures. Ces derniers figurent dans le programme conjoint, convenu le 20 décembre 2002(5), afin d'améliorer la coopération dans l'Union pour prévenir et limiter les conséquences de telles menaces.

(1) JO L 268 du 3.10.1998.

(2) JO L 86 du 3.4.2002.

(3) COM(2001) 707 final.

(4) COM(2002) 302 final.

(5) Document du Conseil no 14627/02.
QUESTION ÉCRITE E-0237/03

posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE)et Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Rejet de combustible dans la baie d'Algésiras

Les navires qui traversent chaque jour le détroit de Gibraltar ont fait de la baie d'Algésiras une décharge pour leurs rejets. Les associations écologistes et les représentants locaux dénoncent depuis des années le manque de protection dont souffre le littoral, faute de moyens suffisants pour établir un système de sanctions persuasif.

En outre, le soutage tel qu'il est souvent pratiqué à Gibraltar ne respecte pas la norme établie par la Convention de Londres et par la Convention de contrôle de la pollution maritime (Marpol). Il n'existe en effet aucune raffinerie ni aucun quai permettant de s'approvisionner, et les navires ont de ce fait recours à de véritables dépôts flottants tels que le navire-citerne Venamagna, qui n'est ancré qu'à 600 mètres des côtes espagnoles. Les navires-citernes de ce type ne font l'objet d'aucune surveillance ou contrôle de la part du port de Gibraltar.

La Commission conviendra que ces activités représentent un risque incalculable pour l'environnement. La Commission estime-t-elle nécessaire de procéder au renforcement de la norme relative au soutage? Des mesures ont-elles été prises pour garantir le respect des normes prévues dans ce genre de situation en matière d'environnement?

La Commission élabore actuellement un projet de règlement visant à infliger des sanctions pénales à toute personne polluant la mer soit délibérément, soit du fait d'une négligence grave. La Commission pourrait-elle indiquer quand cette initiative sera présentée et si elle sera d'application en l'espèce?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 mars 2003)

En ce qui concerne les risques posés par les activités de ravitaillement en combustible dans la baie d'Algésiras et à Gibraltar, les Honorables Parlementaires voudront bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question orale H-0800/02 de M. García Margallo y Marfil, lors de la session plénière du Parlement du mois de décembre 2002(1).

Par ailleurs la Commission confirme qu'elle a adopté, le 5 mars, une proposition législative visant à appliquer des sanctions pénales à toute personne armateur, chargeur, société de classification ou autre, responsable d'une pollution par négligence grave. Ce texte permettra de fixer des règles strictes en matière de pollutions qui couvrent les dégazages illégaux des navires mais aussi les activités de ravitaillement.

(1) Réponse orale du 17.12.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0509/03

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(24 février 2003)

Objet: Qualité des eaux et plan hydrologique national espagnol (PHN)

L'objectif fondamental de la directive cadre sur l'eau est l'utilisation rationnelle et durable de l'eau, en préservant sa qualité et celle de l'environnement. Elle vise donc à prévenir toute dégradation supplémentaire de l'environnement, à améliorer l'état des écosystèmes et à garantir un approvisionnement suffisant en eau de bonne qualité.

D'autre part, la mauvaise qualité des eaux de l'Èbre, qui dépassent toutes les limites indicatives de salinité fixées tant par la réglementation espagnole que par les recommandations de l'OMS pour les eaux de bonne qualité, est bien connue des hydrologues espagnols. Or, le PHN, au lieu d'accorder la priorité absolue à la qualité de l'eau en prévoyant des apports d'eau de faible salinité, est axé sur la dérivation des eaux de l'Èbre condamnant ainsi les futurs destinataires de la façade méditerranéenne, à la ville comme à la campagne, à subir une détérioration de leurs ressources. À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission compte-t-elle soutenir le financement d'un projet comme celui-ci, qui aurait des conséquences diamétralement opposées à celles visées par la réglementation européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 mars 2003)

En ce qui concerne le transfert envisagé d'eaux de l'Èbre dans d'autres bassins fluviaux en Espagne, la Commission a eu un dialogue approfondi avec les autorités espagnoles afin de veiller à ce que la conception et la mise en oeuvre ultérieure du transfert soient conformes à la législation et à la politique environnementales communautaires.

La Commission est consciente de l'existence de certains problèmes potentiels de la qualité de l'eau dans le bas Èbre. Néanmoins, en ce qui concerne la conductivité, les valeurs moyennes actuelles dans le bas Èbre avoisinent les 1 000 microsiemens par centimètre. La directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(1) et la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2) fixent des valeurs de 1 000 et 2 500 microsiemens par centimètre, respectivement, comme paramètres indicateurs (non obligatoires). Par conséquent, l'eau transférée convient pour l'approvisionnement en eau potable et pré-potable, du moins en ce qui concerne la conductivité. En outre, la conductivité des eaux du bas Èbre est inférieure à celle de la majorité des ressources en eaux de surface et souterraines dans les bassins de réception envisagés. En conclusion, d'après les données dont dispose actuellement la Commission, il est peu probable, du moins pour ce qui est de la question de la conductivité, que le transfert proposé entraîne une détérioration de la qualité de l'eau des bassins de réception.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 330 du 5.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0729/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Prestige: Révision de l'utilisation du Fonds de solidarité

Un journal espagnol (La Voix de La Galice du 19 janvier 2003, page 7) affirme que: en réponse aux demandes du gouvernement espagnol, M. Prodi s'est engagé à présenter une révision de l'utilisation du Fonds de solidarité en ce qui concerne son intervention dans le cas de la catastrophe du Prestige, en raison des problèmes constatés pour l'appliquer de manière efficace, en accord avec les dimensions de la catastrophe).

Le Président de la Commission peut-il confirmer que la révision du Fonds est prévue et que ceci est dû aux problèmes constatés pour son application dans le cas de la marée noire causée par le Prestige?

Dans l'affirmative, en quoi consiste cette révision de l'utilisation du Fonds de solidarité? Quels sont les problèmes constatés? La Commission va-t-elle présenter une initiative visant à modifier son règlement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Dans sa communication intitulée Rapport au Conseil européen sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige(1), la Commission fait observer qu'il reste à vérifier si la catastrophe du Prestige est éligible pour une aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)(2).

Dans sa communication, la Commission aboutit à la conclusion qu'une intervention de l'ampleur de celle demandée pour le Prestige nécessiterait une modification de la base juridique du Fonds, qu'elle est prête à proposer au Conseil. Cette modification s'orienterait dans le sens de la proposition initiale de la Commission présentée en septembre 2002 et pourrait notamment prévoir la couverture par le Fonds de solidarité de catastrophes d'origine technologique ou environnementale, l'abaissement de son seuil d'intervention (actuellement 3 milliards d'euros ou 0,6 % du PNB de l'État concerné) et l'extension du champ d'application de l'article 3 du règlement instituant le Fonds aux actions préventives destinées à minimiser les dégâts d'une catastrophe en cours ou imminente.

(1) COM(2003) 105 final.

(2) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0404/03

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Redevances pour l'utilisation d'infrastructures de transport

La Commission peut-elle indiquer quand la communication sur les redevances pour l'utilisation des infrastructures de transport sera présentée au Parlement?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Un projet de communication est actuellement en cours de finalisation dans les services de la Commission. Ce projet de communication comporte trois parties: une méthodologie commune pour la tarification de l'usage des infrastructures, une nouvelle approche pour le financement des réseaux transeuropéens (RTE), y compris des partenariats public-privé, et une proposition de directive sur l'interoperabilité du télépéage. Cette communication devrait être soumise au Parlement ce printemps.