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QUESTION ÉCRITE E-3289/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Négociations de l'OCDE sur l'accord multilatéral sur les investissements (AMI)

Dans sa communication sur l'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct (COM(95) 0042-C4-0118/95), la Commission définit les tâches spécifiques des pays en développement en ce qui concerne les investissements étrangers directs (IED): «Pour ces pays, il importe que l'IED contribue au développement des ressources humaines et que les multinationales acceptent d'assumer une responsabilité sociale dans les pays d'accueil. Ils souhaitent en particulier éviter que les flux d'IED soient motivés par l'existence de normes environnementales ou sociales peu élevées ou que ces normes soient encore abaissées pour attirer l'IED. La Communauté devrait donc accepter de discuter des sauvegardes supplémentaires telles que des codes de bonne conduite pour les multinationales, afin de rencontrer ces préoccupations sous la forme de mesures destinées à accompagner l'application des principes généraux de libre circulation et de protection des investissements.»

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de garantir le respect des normes sociales, économiques et écologiques par les multinationales? Où en est la discussion sur l'introduction d'un code de bonne conduite pour les multinationales?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La Commission continue à penser qu'un abaissement des normes écologiques ou sociales visant à attirer les investissements directs étrangers devrait être évité, dans les pays en développement comme ailleurs. C'est pourquoi elle est favorable à une disposition dans ce sens, qui est actuellement examinée dans les négociations en vue de la conclusion de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI).

La Commission soutient par ailleurs les propositions visant à intégrer dans l'accord précité les orientations de l'Organisation de coopération et de développement économiques en ce qui concerne les entreprises multinationales.

Enfin, la Commission tient à souligner que rien ne permet de penser que les flux d'investissements directs étrangers dans les pays tiers soient motivés par l'existence de normes écologiques ou sociales peu élevées, ni que ces normes aient été abaissées pour attirer de tels investissements.
QUESTION ÉCRITE E-2997/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 80/778/CEE

La directive 80/778/CEE ((JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. )) établit des normes de qualité, qui doivent permettre d'évaluer la qualité de l'eau potable et de prendre les mesures nécessaires pour préserver cette qualité, dans le souci tout particulier de protéger la santé des individus. À la lumière des cas de pollution de l'eau potable qui ont été constatés à Kastoria en Grèce, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour assurer la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de protection de l'eau potable? Le système d'approvisionnement en eau de la ville de Kastoria était-il conforme aux dispositions de la directive 80/778/CEE? Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour contribuer à améliorer et à rendre plus efficace le contrôle de l'application des dispositions en matière de qualité de l'eau potable à Kastoria et dans d'autres régions de la Grèce?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 novembre 1997)

L'article 7, paragraphe 1 de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, prescrit l'obligation des États membres de fixer des valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres figurant à l'annexe 1 de la directive. Par ailleurs, l'article 12 prévoit que les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les modalités de ces contrôles sont définies par les autorités nationales; celles -ci sont toutefois tenues à utiliser (dans la mesure du possible) les méthodes et les fréquences mentionnées aux annexes II et III de la directive. De plus, les États membres devaient prendre les dispositions nécessaires pour assurer dès 1985 que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans toute la Communauté soit rendue conforme aux obligations de la directive.

Par décisions ministérielles datées du 1974 et 1986 ((Décisions ministerielles numéros G4/1722 du 24.9.1974, Fek B numéro 988 du 07.10.1974 et A5/288 du 23.1.1986, Fek B numéro 53 du 20.2.1986. )), les autorités helléniques ont transposé en droit interne la directive 80/778/CEE. Par ailleurs, le 17 février 1997, les autorités helléniques ont notifié à la Commission des informations détaillées relatives à la qualité de l'eau potable dans diverses régions de Grèce pour l'année 1995. Des données statistiques concernant la région de Kastoria sont inclues dans cette notification. Les résultats des paramètres analysés paraissent être conformes à la directive pour la période de référence.

La Commission, ayant pris connaissance du cas en question, s'adressera aux autorités helléniques demandant des précisions sur la qualité de l'eau potable dans la région de Kastoria et les mesures prises (ou à prendre) par les autorités afin de faire respecter les obligations imposées par la directive 80/778/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-2823/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Extension de l'autoroute Munich-Deggendorf-Prague

Depuis l'ouverture de la frontière tchèque, le trafic des automobiles et des poids lourds s'est considérablement accru sur l'autoroute Munich-Deggendorf (A 92), et il est maintenant prévu d'étendre cette autoroute jusqu'à Prague.

1. L'UE est-elle associée d'une quelconque manière à l'extension de cette autoroute? Cette extension est-elle financée avec des crédits provenant de la BEI, de la BERD, de l'aide régionale, du programme PHARE ou d'autres programmes?

2. La Commission a-t-elle connaissance d'évaluations ou d'études concernant l'accroissement du trafic et, partant, des émissions de gaz d'échappement, notamment imputables aux poids lourds, induit par la prolongation de l'A 92 jusqu'à Prague?

3. Selon la Commission, des évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE) ou des études concernant les incidences sur la protection de la nature dans la forêt bavaroise ont-elles été effectuées? Quelles mesures de protection contre le bruit sont prévues pour les habitants, notamment sur le tronçon Landshut-Deggendorf?

4. En ce qui concerne le trafic de poids lourds, a-t-on examiné des solutions autres que l'extension de l'autoroute, comme l'intensification du transport combiné sur ce tronçon ou l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (22 octobre 1997)

1. Aucun financement communautaire n'a été demandé ni accordé pour le prolongement de l'autoroute Munich-Deggendorf (A 92) jusqu'à Plzen et Prague. Quoi qu'il en soit, le Fonds européen de développement régional ne participe en aucun cas au financement de la construction d'autoroutes en Allemagne.

Les autorités bavaroises ont informé la Commission qu'elles n'ont connaissance d'aucun projet concret concernant le prolongement de l'autoroute. La Commission sait que cette éventualité fait actuellement l'objet de débats en République tchèque, mais aucune décision n'a encore été prise en la matière. Le gouvernement tchèque et la Commission ont, pour l'heure, donné la priorité au prolongement de l'autoroute Prague-Plzen-Nuremberg (D 5), qui se situe sur le corridor paneuropéen de transport no IV.

2. et 3. La Commission est consciente de l'augmentation sensible de la circulation sur le tronçon tchèque de l'actuelle E 53 (de Plzen à Deggendorf) qui frôle sa capacité maximale. Elle n'a connaissance d'aucune étude sur l'accroissement du trafic et des émissions résultant d'un prolongement de l'A 92 jusqu'à Prague ni d'études de l'impact sur l'environnement concernant la forêt bavaroise.

4. La Commission ne sait pas dans quelle mesure le recours à d'autres modes de transport sur ce tronçon a été envisagé. Dans l'ensemble, elle s'intéresse au développement équilibré, par mode de transport, des infrastructures de liaison avec l'Europe centrale et orientale.
QUESTION ÉCRITE E-2984/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (30 septembre 1997)

Objet: Opérations de Statoil dans les eaux baignant le Timor oriental

Statoil, compagnie pétrolière publique norvégienne, se livre actuellement à des opérations de prospection dans les eaux territoriales du Timor oriental, occupé par l'Indonésie.

Le ministre norvégien de l'Énergie, Ranveig Froeiland, a annoncé récemment qu'aucune mesure ne serait prise à l'encontre de la compagnie pétrolière, malgré les violations des droits de l'homme commises continuellement au Timor oriental et le fait que ni la Norvège ni les Nations unies n'ont accepté la proposition-cadre de prospection pétrolière dans la zone.

À la lumière de sa position commune sur le Timor oriental et de ses efforts pour faire cesser les atteintes aux droits de l'homme qui y sont perpétrées, le Conseil entend-il exhorter les autorités norvégiennes et la compagnie Statoil à renoncer à la prospection pétrolière dans cette zone?

Réponse (15 janvier 1998)

Cette question concerne le processus décisionnel souverain d'un pays tiers qui n'est pas membre de l'Union européenne. Elle ne saurait donc tomber dans le domaine des compétences de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2574/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Décisions méprisantes et dangereuses du nouveau gouvernement turc

D'après des déclarations officielles de M. Tasar, ministre turc de l'Agriculture, la culture de l'opium va être renforcée en Turquie: la surface cultivée passera de 300 000 à 700 000 hectares. Le ministre a signalé que les nouvelles étendues de culture de l'opium se situent à proximité des villes d'Eskisehir et de Manisa.

Non content d'avoir pris une décision aussi dangereuse, le nouveau gouvernement d'Ankara et nul autre que M. Ecevit, vice-Premier ministre, ont annoncé que le cabinet turc avait décidé de libérer le commerce transfrontalier: sont principalement concernés les échanges entre la Turquie et l'Irak, au mépris flagrant de toutes les résolutions ad hoc de l'Organisation des Nations unies.

La Commission pourrait-elle faire savoir comment elle compte réagir à ces actes de la Turquie officielle, qui font fi de résolutions d'organismes tels que l'Organisation des Nations unies, n'ont cure des appels lancés par des gouvernements, celui des États-Unis, par exemple, qui a, à plusieurs reprises, demandé l'arrêt de la culture du pavot, et ne se soucient nullement des centaines de décès que la consommation de stupéfiants suscite annuellement parmi les jeunes Européens?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (31 octobre 1997)

La Turquie est l'un des pays ayant reçu des Nations unies l'autorisation de cultiver l'opium.

Les autorités turques ont l'intention de porter la surface de culture de l'opium en 1998 à 80 000 hectares et non pas à 700 000 hectares comme indiqué par l'Honorable Parlementaire.

Conformément à ses obligations, la Turquie (ministère des Affaires étrangères) a donné instruction le 14 juillet 1997 à sa représentation auprès des Nations unies à Vienne, de notifier au programme de contrôle des drogues des Nations unies la surface de culture de l'opium ainsi prévue en 1998.

Les autorités turques ont par ailleurs indiqué à la Commission que le commerce entre la Turquie et l'Irak respecte les limites de l'embargo décrété par les Nations unies à l'égard de l'Irak et qu'aucune décision contradictoire n'a été prise.
QUESTION ÉCRITE E-3415/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Commerce mondial et protection des animaux

L'article XX prévoit une série de considérations justifiant des restrictions commerciales; parmi celles-ci figurent la protection de la vie et de la santé des êtres humains et des animaux ainsi que le respect de la moralité publique.

1. Comment convient-il d'interpréter ces règlements? Faut-il comprendre que les dispositions européennes en matière de protection des animaux peuvent être maintenues ou améliorées sans résistances?

2. Comment les considérations restrictives sont-elles concrètement établies? Jusqu'à quel point les atteintes à la santé des animaux doivent-elles être acceptées et dans quels cas une restriction commerciale est-elle autorisée? Qui définit en quoi consiste la moralité publique?

3. Dans quelle mesure la protection du bien-être de l'animal ou la prévention de souffrances psychiques, notamment de l'angoisse, est-elle prise en considération?

4. Est-il possible d'instaurer, éventuellement sur le plan international, une interprétation conforme à la protection des animaux ou les dispositions de l'OMC doivent-elles être concrétisées?

Réponse commune aux questions écrites E-3414/97, E-3415/97, E-3417/97 et E-3418/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2569/94 de Mme Oddy ((JO C 145 du 12.6.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-3392/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Document de la Commission sur le développement rural

Quand la Commission compte-t-elle publier les propositions exhaustives sur le développement rural qu'elle aurait dû présenter lors du Sommet de Cork en 1996 si elle avait respecté sa promesse initiale? Comment ces propositions s'accorderont-elles avec celles décrites dans Agenda 2000?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La Commission a l'intention de publier ses propositions exhaustives sur le développement rural dans le contexte global d'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )) au cours du premier trimestre de l'année 1998.
QUESTION ÉCRITE P-3143/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (30 septembre 1997)

Objet: Système de contrôle des matières fissiles par la Commission

La Commission développe un nouveau système de contrôle informatisé des flux de matières fissiles. La technologie informatique utilisée jusqu'ici serait remplacée par un nouveau dispositif Euratom.

1. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle décidé de recourir à un nouveau système?

2. Depuis quand la Commission se penche-t-elle sur la mise au point du nouveau programme de contrôle et quel est le montant des coûts inhérents à cette mise au point, à l'installation du nouveau système et à la formation du personnel?

3. À quelle date précise le nouveau système sera-t-il disponible?

4. Quels sont exactement les progrès et avantages par rapport au système actuel qui ont incité la Commission à décider le recours à un nouveau système?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (29 octobre 1997)

1. Les raisons qui ont incité la Commission à mettre au point et à introduire un nouveau système informatisé d'informations en matière de contrôle de sécurité sont les mêmes que celles qui l'ont amenée à introduire des outils informatiques modernes, notamment l'accroissement de l'efficacité et du rendement du travail, la flexibilité des applications informatiques et la nécessité de veiller à ce que certaines pratiques de programmation utilisées dans le passé ne créent pas de problèmes le 1er janvier 2000.

2. La mise au point du nouveau système d'informations en matière de contrôle de sécurité a été entamée en 1992, pour un coût total de 500 000 écus plus 8 hommes-année pour la programmation et la formation. Les coûts d'exploitation sont estimés à 100 000 - 200 000 écus par an, un chiffre qui supporte favorablement la comparaison avec le coût annuel de location de l'ancien système qui s'élevait à quelque 400 000 écus. La Commission prévoit une réduction d'environ 63 % du coût spécifique par unité d'information traitée.

3. Des modules pertinents du nouveau système sont opérationnels depuis le 1er octobre 1997.

4. Les améliorations et avantages spécifiques du nouveau système par rapport au système utilisé jusqu'à présent sont les suivants: architecture ouverte, logiciel standard, transportabilité des applications, sécurité accrue, meilleures intégrité et stabilité de la base de données, flexibilité en vue de l'ajout de nouvelles applications et, enfin, intégration de tous les types d'informations pertinentes - comptabilité, inspections, instruments, méthodes, techniques et informations de gestion.
QUESTION ÉCRITE E-3291/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Négociations de l'OCDE sur l'accord multilatéral sur les investissements (AMI)

L'accord multilatéral sur les investissements serait, dans sa version actuelle, en contradiction avec les politiques nationales et internationales de protection de l'environnement et de développement durable. Tant l'Agenda 21 que la Convention sur les changements climatiques soulignent la contribution importante du transfert de technologie à la protection de l'environnement; cependant, après l'adoption de l'accord, les législations nationales pourraient enfreindre celui-ci dans ce domaine.

Comment la Commission compte-t-elle s'assurer que les objectifs de l'Agenda 21 et d'autres conventions internationales sur la protection de l'environnement ne seront pas remis en cause par l'accord?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 novembre 1997)

La Commission est pleinement consciente de l'importance des autres politiques nationales et internationales menées afin d'améliorer la protection de l'environnement et le développement durable. L'accord multilatéral sur les investissements n'a en aucun cas pour but de porter atteinte ou de remettre en cause les objectifs poursuivis par l'Action 21 ou d'autres accords internationaux relatifs à l'environnement ou la capacité des pays à mettre en oeuvre, au niveau national, des politiques environnementales efficaces. La Communauté participe activement aux discussions, notamment en vue d'assurer une prise en compte appropriée de la dimension environnementale dans l'accord et entend dès lors mettre tout en oeuvre pour atteindre un résultat correspondant à cet objectif.
QUESTION ÉCRITE E-3117/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (9 octobre 1997)

Objet: Violation des règles de la démocratie par le Président néerlandais du Conseil

1. Le Conseil est-il informé du mandat de recherche et d'extradition international lancé par la justice néerlandaise contre l'ancien dictateur du Surinam Desi Bouterse?

2. Peut-il indiquer pour quelle raison le Président néerlandais du Conseil a refusé, depuis le mois de mars, de répondre aux questions écrites relatives à la recherche et à l'extradition de Bouterse?

3. Convient-il que, compte tenu du délai de six semaines prévu pour les réponses aux questions écrites, le fait de s'être abstenu de répondre aux questions de l'auteur de la présente question et des députés Pasty et Donnay constitue une violation des règles de la démocratie?

4. Est-il conscient que, compte tenu de l'obstruction pratiquée par le ministre néerlandais des Affaires étrangères, qui a refusé de faire arrêter Bouterse au Brésil le 18 juillet, les questions des députés précités revêtaient une grande importance et que le fiasco du 18 juillet, qui a mis le gouvernement néerlandais dans l'embarras, aurait vraisemblablement pu être évité en répondant aux questions?

5. Quelles garanties le Conseil est-il en mesure de donner que l'on évitera à l'avenir d'infliger des affronts au Parlement européen comme le Président néerlandais du Conseil s'est permis de le faire en refusant de répondre, depuis le mois de mars, à des questions écrites et, depuis le mois de janvier, à des questions orales?

Réponse (15 janvier 1998)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il ne peut répondre qu'aux questions qui ressortent de sa compétence. Or, en l'espèce, les questions ayant trait à une demande spécifique d'extradition, telles que celle à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, relèvent de la seule compétence de l'État membre concerné, en l'occurrence des autorités néerlandaises.

Quant aux délais dans lesquels le Conseil répond aux questions orales ou écrites qui lui sont adressées par les membres du Parlement européen, les délais cités par l'Honorable Parlementaire n'obligent pas le Conseil qui, cependant, s'est toujours efforcé de répondre dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3090/97 posée par Lissy Gröner (PSE) à la Commission (3 octobre 1997)

Objet: Concours financiers accordés à la Moyenne- et à la Basse-Franconie

1. Quels ont été les montants des aides accordées par l'Union à l'ensemble de la Bavière et, plus particulièrement, à la Moyenne- et à la Basse-Franconie?

2. Dans le cadre de quels projets et de quels fonds ces aides ont-elles été accordées?

3. Quels ont été les projets concrets réalisés en faveur des groupes cibles suivants:

- femmes

- jeunes

- chômeurs de longue durée,

et quel a été, dans chaque cas, le montant de l'aide?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 décembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.