QUESTION ÉCRITE E-0429/00

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE), Antonios Trakatellis (PPE-DE) et Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Financement du développement rural en Grèce

Le développement rural constitue désormais le deuxième pilier de la Politique agricole commune et s'appuie, du point de vue juridique, sur le règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999(1).

La Commission négocie actuellement les troisièmes cadres communautaires d'appui avec les États membres.

Dans le cas de la Grèce, dont la population rurale est particulièrement nombreuse, puisqu'elle représente environ 20 % de l'ensemble de la population, le développement rural est un secteur particulièrement important, qui doit faire l'objet d'une attention appropriée.

Or, dans la proposition des autorités grecques relative au troisième cadre communautaire d'appui (CCA), le montant affecté à ce secteur ne représente que 11,87 % du total, et qui plus est ce pourcentage inclut à la fois l'agriculture et la pêche, alors qu'un pourcentage de 36,7 % est affecté aux transports. Dans le premier CCA, alors qu'il n'existait pas de règlement particulier sur le développement rural, ce chiffre était de 12, 9 %; dans le deuxième CCA, il était passé à 13,7 %. Les crédits prévus pour ce secteur dans le troisième CCA sont donc fortement réduits.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les autorités grecques accordent l'importance requise au secteur rural et à la population rurale grecque?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mars 2000)

La Commission souhaite tout d'abord assurer les Honorables Parlementaires que le développement rural constitue en effet le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). Il faut en plus signaler que le règlement de base du Conseil pour le développement rural, le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, prévoit des mesures qui sont financées selon le cas par la section orientation ou la section garantie du FEOGA.

Pour ce qui est des régions et des États membres qui sont classés dans l'objectif 1 des interventions structurelles (ce qui est le cas de la Grèce), les mesures afférentes au règlement en question sont cofinancées par deux sources. Certaines mesures le sont par le FEOGA-garantie et les autres par le FEOGA-orientation.

Sur base des programmes qui ont déjà été soumis à la Commission par les autorités grecques aux fins de financement, il ressort que les programmes spécifiques de développement rural (cofinancés par les deux sections du FEOGA) s'élèvent, pour la période 2000-2006, à 2 600 millions de drachmes (prix de 1999). Ce montant demandé représente 16 % du total de tous les programmes de développement qui seront cofinancés par la Communauté, à savoir le cadre communautaire d'appui (CCA), le Fonds de cohésion et le FEOGA-garantie.

Enfin, il faut signaler que le monde rural grec et sa population agricole bénéficieront en plus du FEOGA du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Ces fonds que financent des programmes transrégionaux, régionaux et locaux, ont un incidence directe et bénéfique pour les habitants du monde rural.