QUESTION ÉCRITE E-1169/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Dispersion de substances dangereuses dans des zones maritimes en Grèce

Selon un article accusateur paru dans la presse grecque, les services de l'organisme qui gère le port du Pirée étudient l'opportunité d'autoriser des travaux d'approfondissement du port

du Pirée ainsi que le déplacement et la dispersion des déchets déposés au fond, qui comprennent des substances dangereuses, entre autres des résidus organiques, des métaux lourds, des hydrocarburants et des produits phytosanitaires, dont la masse est estimée à 200 000 tonnes dans les eaux toutes proches de Palio Phaliro ainsi qu'au large du Pirée.

Considérant que la capitainerie centrale du Pirée et le Centre national de recherches marines ont pris position, l'une dans un document et l'autre dans une étude scientifique, contre le rejet en mer des déchets susmentionnés, qui conduirait à une catastrophe écologique, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle entend étudier cette affaire et demander des informations sur l'approfondissement du port du Pirée et la dispersion des substances et déchets dangereux dans la zone maritime de Palio Phaliro et au large du Pirée, ainsi que sur les contrôles qui sont effectués conformément à la législation communautaire;

2. quelle est, en Grèce, la situation sur le plan de l'application du droit communautaire règlements, directives, accords et conventions internationales en matière de protection des eaux et quelles mesures la Commission compte prendre pour assurer une protection adéquate de la santé publique et de l'environnement en Grèce;

3. si le rejet de sédiments dangereux et toxiques dans le milieu aquatique est autorisé, alors que, selon l'étude réalisée par le Centre national grec de recherches marines, ceux-ci contiennent, d'une part, en ce qui concerne les métaux lourds zinc, cuivre, chrome, plomb , des concentrations six ou sept fois supérieures à celles des sédiments présents au large du Pirée et, d'autre part, en ce qui concerne les hydrocarbures, des concentrations quarante fois supérieures à celles qui existent dans cette même zone;

4. si une nouvelle étude environnementale systématique a été réalisée et, dans l'affirmative, par qui, étant donné que celle qui a été effectuée par le Centre national de recherches marines est négative en ce qui concerne le rejet des substances polluantes concernées dans le milieu marin?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juin 2002)

En mai 2002, 18 dossiers étaient en cours concernant une mauvaise application ou transposition de la législation communautaire en Grèce dans le domaine de la protection et de la gestion des eaux. Six de ces dossiers concernent des procédures d'infraction en application de l'article 226 ou de l'article 228 du traité CE. Pour les 12 autres dossiers, la Commission enquête sur une éventuelle infraction à la législation communautaire, en vue d'assurer la protection de l'environnement. Toutefois, aucun de ces dossiers n'a trait à la pollution maritime dans la zone du Pirée.

En principe, la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(1) couvre la pollution par les métaux lourds et les résidus organiques. Cette directive exclut cependant expressément de son champ d'application les rejets de boues de dragage, les rejets opérationnels à partir de navires dans les eaux de mer territoriales et l'immersion de déchets à partir de navires dans les eaux de mer territoriales (article 1, paragraphe 2, point d).

La directive cadre dans le domaine de l'eau, récemment adoptée(2), correspond à une approche plus large, puisqu'elle fait notamment obligation d'assurer un bon état de la qualité des eaux. L'ensemble des pressions et des impacts doit être pris en compte aux fins de l'établissement d'un programme de mesures destinées à assurer ce bon état. Cette directive doit être transposée en droit national d'ici le 22 décembre 2003 au plus tard. En outre, la définition des rejets donnée à l'article premier de la directive 76/464/CEE devra être expressément remplacée par la législation, actuellement en préparation, prévue à l'article 16 de la directive cadre dans le domaine de l'eau.

En conclusion, il ne semble pas que la législation communautaire actuellement en vigueur dans le domaine de l'eau s'applique au cas du dragage et de la dispersion de substances dangereuses dans le port du Pirée. De plus amples informations seraient nécessaires pour vérifier cette conclusion préliminaire et déterminer si d'autres textes législatifs communautaires, par ex. dans le domaine des déchets ou de l'évaluation des incidences sur l'environnement, sont ou non applicables.

Afin de veiller à l'application correcte du droit communautaire, la Commission va étudier la question de l'approfondissement du port du Pirée et de ses incidences environnementales. À cet effet sera envoyée aux autorités grecques compétentes une lettre demandant des informations sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 129 du 18.5.1976.

(2) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.