QUESTION ÉCRITE P-3238/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Renforcement des normes de sécurité des ferry-boats et accord de Stockholm

Après les naufrages survenus au cours des années 90 et les négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), qui porte notamment sur la stabilité des ferry-boats, a été modifiée. La Suède, la Norvège, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas, l'Irlande et la Grande-Bretagne ont souscrit en 1996 un accord comportant des prescriptions plus strictes quant à la stabilité des navires en cas de voies d'eau. Considérant que cet accord dit de Stockholm établit des prescriptions plus strictes quant à la sécurité des ferry-boats que la directive 98/18(1), la Commission compte-t-elle procéder à une uniformisation, vers le haut, des règles de sécurité des navires?

(1) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 novembre 2000)

L'Accord de Stockholm mentionné par l'Honorable Parlementaire a été conclu dans le cadre de la résolution no 14 de la conférence des parties à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (conférence SOLAS) de 1995, en vertu de laquelle les gouvernements contractants peuvent conclure un tel accord s'ils considèrent que l'état de la mer et les conditions météorologiques prévalant dans leurs eaux exigent d'adopter des règles de stabilité spécifiques pour les navires rouliers à passagers opérant dans une zone géographique donnée. À l'heure actuelle, cet accord est appliqué par le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège.

Conformément aux amendements à la Convention SOLAS, la directive 98/18/CE du 17 mars 1998 établit des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers en ce qui concerne leur stabilité, la protection contre les incendies et les dispositifs de sauvetage. En ce qui concerne l'Accord de Stockholm, l'article 7 de la directive précitée autorise un État membre ou un groupe d'États membres à appliquer des normes de sécurité plus strictes compte tenu des conditions locales particulières, après les avoir notifiées à la Commission.

Par ailleurs, la directive 1999/35/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse(1), a rendu l'application de l'Accord de Stockholm obligatoire pour tous les services à destination et en provenance des ports situés dans la zone couverte par l'accord.

Lors de l'adoption de l'Accord de Stockholm, la Commission a publié une déclaration dans laquelle elle constate le caractère régional de l'accord et déclare que le même niveau de sécurité devrait être assuré pour tous les navires rouliers à passagers exploités dans des conditions similaires. Elle y fait également part de son intention d'examiner les conditions locales, environnementales et d'exploitation auxquelles les transbordeurs rouliers à passagers naviguant dans les eaux européennes, quelles qu'elles soient, sont soumis. La Commission conclut sa déclaration en indiquant qu'elle prendrait une décision à l'issue de cet examen sur la nécessité de prendre d'autres mesures.

En décembre 1999, la Commission a commandité une étude visant à analyser la mise en oeuvre de l'Accord de Stockholm ainsi que l'état de la mer et les conditions météorologiques prévalant dans les eaux européennes ne relevant pas de cet accord. Cette étude devrait être achevée d'ici la fin de l'année. La Commission tiendra compte de ses résultats lorsqu'elle prendra de nouvelles initiatives en matière de sécurité des navires rouliers à passagers.

Ce qui précède concorde également avec une déclaration faite par la Commission le 5 octobre 2000 lors du débat sur les résolutions B5-0783, 0787 et 0791/2000 du Parlement européen, au sujet de son intention de réexaminer, courant 2001, les règles de sécurité définies par la directive 98/18/CE.

(1) JO L 138 du 1.6.1999.