QUESTION ÉCRITE E-2943/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(18 octobre 2002)

Objet: Situation des structures d'accueil des enfants dans les États membres et mesures de promotion en la matière

Dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone (point 32, cinquième tiret), il est dit que les États membres de l'Union européenne doivent s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans.

La Commission peut-elle dire quelle est actuellement, dans chacun des États membres, la situation pour les enfants âgés de moins de 3 ans et ceux qui ont entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire?

Comment la Commission compte-t-elle promouvoir et contrôler la réalisation de cet objectif?

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

En 2002, il a été demandé pour la première fois aux États membres de fournir des informations sur l'étendue des structures d'accueil des enfants dans leur plan d'action national pour l'emploi, sur la base d'un indicateur décidé d'un commun accord. Onze États membres ont transmis des informations et neuf d'entre eux ont fourni des données sur l'étendue de ces structures d'accueil. Ces informations et ces données constituent une source importante d'informations sur l'offre actuelle de structures d'accueil des enfants dans l'Union. Le projet de rapport conjoint sur l'emploi adopté le 13 novembre 2002 par la Commission donne un aperçu des structures d'accueil des enfants actuellement disponibles dans les États membres (http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2002/nov/jer2002_fr.pdf(1)). Ces informations ne permettent toutefois pas d'établir des comparaisons entre les différents États membres, étant donné qu'elles sont tirées des plans d'action nationaux pour 2002. Or, ces plans d'action comprennent uniquement des sources nationales qui sont incompatibles avec les indicateurs adoptés à l'échelle communautaire. Il est donc difficile d'évaluer l'impact des initiatives mentionnées dans les plans d'action nationaux.

En dépit de cela, on constate, au cours des deux dernières années, une certaine évolution en matière de capacités d'accueil des enfants, selon les informations contenues dans les plans d'action nationaux présentés par les États membres en 2001 et 2002.

De fait, en réponse aux lignes directrices pour 2001, certains pays ont fixé des objectifs quantitatifs d'accroissement des capacités d'accueil des enfants, aussi bien en termes absolus que relatifs.

De plus, les informations contenues dans les plans d'action nationaux pour 2002 montrent que la situation en matière de structures d'accueil des enfants a continué de s'améliorer. Nombre de pays font état d'une multiplication des services d'accueil des enfants. Un nombre croissant d'États membres annoncent l'adoption de nouvelles mesures. Par rapport à 2001, de nouveaux États membres fixent des objectifs quantitatifs et des dates limites pour l'amélioration des capacités d'accueil des enfants.

Toutefois, les objectifs de Barcelone sont loin d'être atteints. Malgré les progrès mentionnés dans les plans d'action nationaux, le nombre de services satisfaisants et fiables n'est pas suffisant pour satisfaire la demande. Ce manque d'infrastructures dissuade les femmes à s'engager sur le marché du travail. Qui plus est, même si l'on peut parler d'une amélioration des capacités d'accueil des enfants dans un certain nombre d'États membres par rapport à l'année précédente, il est impossible de comparer les États membres entre eux.

C'est pourquoi la Commission déploie des efforts supplémentaires pour améliorer les statistiques sur les capacités d'accueil. En 2002, Eurostat a lancé une étude de suivi faisant suite à une étude de faisabilité sur les statistiques relatives aux structures d'accueil des enfants, qui a contribué à définir les deux indicateurs pour lesquels les États membres ont été invités à fournir des données dans les plans d'action nationaux. Cette nouvelle étude vise à élaborer des lignes directrices pour la collecte des données en vue d'améliorer les sources nationales puis communautaires, afin de permettre la comparaison des données et la mesure des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Barcelone. Les résultats de l'étude sont attendus en mars 2003.

(1) Tableau 6, pages 53-56.