QUESTION ÉCRITE E-2550/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) et Karla Peijs (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Relèvement des accises à compter du 1er juillet 1997

1. La Commission a-t-elle connaissance des problèmes qu'entraîne pour les pompistes néerlandais des régions limitrophes de l'Allemagne et de la Belgique le relèvement des accises sur le gazole et l'essence intervenu le 1er juillet 1997?

2. Comment le relèvement des accises sur l'essence sans plomb et le gazole cadre-t-il avec les intentions de la Commission en matière d'harmonisation à l'intérieur du marché unique?

3. La Commission peut-elle indiquer (voir réponse du commissaire Monti à la question écrite 2430/96) ((JO C 60 du 26.2.1997, p. 78. )) si le relèvement des accises dans les régions frontalières a également des conséquences sur les achats transfrontaliers? Dans quelle mesure y-a-t-il eu concertation avec le gouvernement néerlandais afin de signaler à ce dernier que le relèvement des accises avait des effets négatifs pour les pompistes mais aussi pour les commerçants des régions frontalières?

4. La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure la décision des Pays-Bas passe à côté de son objectif parce que le relèvement ne procure aucune recette supplémentaire à l'État étant donné que les automobistes des régions frontalières cumulent l'avantage lié à la réduction de l'impôt frappant le pompiste avec celui de faire le plein de l'autre côté de la frontière et qu'il n'y a donc à craindre qu'une perte d'emploi chez les pompistes et les commerçants des régions frontalières?

5. Dans quelle mesure la décision néerlandaise a-t-elle des conséquences sur le projet de programme d'action pour le marché intérieur présenté par la Commission au Conseil européen d'Amsterdam?

6. Est-elle d'avis que ce relèvement unilatéral effectué par un État membre où les taux étaient déjà supérieurs à la moyenne rapproche l'objectif d'une taxe européenne sur l'énergie et d'une harmonisation, conformément au programme d'action relatif au marché intérieur,

7. Le gouvernement des Pays-Bas a-t-il demandé une dérogation dans le cadre du programme relatif au marché intérieur pour procéder à ce relèvement et, dans l'affirmative, quelle est la décision prise ou envisagée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 octobre 1997)

1. La Commission n'a pas été informée de problèmes rencontrés par les pompistes néerlandais qui iraient au-delà de ceux auxquels sont confrontées les entreprises de ce type lorsqu'elles sont situées dans une zone frontalière et que le niveau des taux d'accise est moins élevé dans les États membres voisins.

2. Depuis longtemps, la Commission préconise une harmonisation accrue des taux d'accise, mais celle-ci requiert l'accord unanime des États membres. Or, un tel accord n'a pas encore été obtenu et les États membres sont libres de fixer les taux d'accise au niveau qu'ils souhaitent, à condition de respecter les dispositions relatives aux taux minima prévus par la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ((JO L 316 du 31.10.1992. )). Les effets sur les achats transfrontaliers sont l'un des facteurs que les États membres prennent vraisemblablement en considération lorsqu'ils fixent les niveaux de taxation.

3. Il n'est pas possible pour la Commission d'évaluer l'incidence de variations des taux d'accise entre les États membres étant donné qu'elle dépend d'un certain nombre de variables, parmi lesquelles l'ampleur de l'écart entre les taux, le contexte géographique et le fait que d'autres marchandises seraient aussi moins chères, rendant ainsi plus intéressante une visite de l'autre côté de la frontière. La seule discussion qui ait eu lieu entre la Commission et les autorités néerlandaises concernant le relèvement des taux d'accise a été celle qui était nécessaire pour obtenir l'autorisation du Conseil conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil. Celle-ci a été reçue le 30 juin 1997 ((Décision du Conseil 97/425/CE, JO L 182 du 10.7.1997. )).

4. Outre qu'elle doit vérifier si les autorités néerlandaises ont respecté la législation communautaire en ce qui concerne la dérogation, il n'appartient pas à la Commission de dire si la mesure a atteint son objectif. Seules les autorités néerlandaises peuvent se prononcer sur ce point.

5. La proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques ((JO C 139 du 6.5.1997. )), présentée par la Commission (qui est incluse dans le programme d'action de la Commission relatif au marché intérieur), ne prévoit pas de taux maxima de l'accise et permettrait aux États membres d'instaurer des taux différenciés sans en demander l'autorisation. Dès lors, cette décision, en tant que telle, n'affecte pas le projet de programme d'action de la Commission.

6. La Commission estime qu'une harmonisation totale est un objectif à long terme et que la meilleure façon de défendre les intérêts de la Communauté à plus court terme est une combinaison de taux minima convenus, faisant l'objet d'augmentations régulières, et une base d'imposition plus large, conforme aux orientations suggérées dans la proposition susmentionnée.

7. Conformément aux explications données au point 2 ci-dessus, les États membres sont entièrement libres de déterminer le niveau des taux de leur fiscalité nationale, à condition de respecter les taux minima prévus par la législation communautaire. Toutefois, comme nous l'avons indiqué au point 3, l'écart de taux instauré par la nouvelle loi a été dûment soumis au Conseil, qui l'a autorisé.