QUESTION ÉCRITE P-2449/00

posée par Ulrich Stockmann (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Procédures de notification en cas de situations difficiles dans les nouveaux Länder de la République fédérale d'Allemagne

Au début de juin 2000, l'entreprise SKL-M, de Magdebourg (Saxe-Anhalt, Allemagne), a dû déposer son bilan, parce que la MTU GmbH (Friedrichshafen) a retiré son offre publique d'achat faite dans le cadre de la deuxième privatisation , quand on a su que la Commission européenne avait l'intention de prendre en compte, dans la procédure d'examen, l'asset deal prévu. La MTU GmbH n'a plus voulu attendre le délai nécessaire au bouclage de la procédure d'examen. Le dépôt de bilan en question compromet directement 275 emplois à la SKL-M et 1 700 autres emplois parmi les sous-traitants de l'entreprise.

À la suite du processus de transformation de l'économie de l'ancienne RDA, on compte encore 15 autres procédures de notification en suspens pour le Land de Saxe-Anhalt et plus de 50 pour les neuf nouveaux Länder, y compris Berlin. Selon nos informations, dans les entreprises concernées, y compris leurs sous-traitants, jusqu'à 30 000 emplois sont menacés.

La Commission peut-elle indiquer ce qui, selon elle, pourrait être amélioré pour accélérer le traitement des procédures de notification et pour que les décisions discrétionnaires de la Commission, telles que la décision de prendre en compte l'asset deal dans la procédure d'examen de la SKL-M, aillent désormais dans un sens propre à sauvegarder l'emploi.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Voilà bientôt dix ans que les nouveaux Länder connaissent un processus de transformation économique. La Commission a, jusqu'ici, toujours témoigné d'une compréhension bienveillante à l'égard de cette situation particulière. Celle-ci s'est notamment exprimée par un soutien sans réserve à ce processus, en particulier par la prise en compte des intérêts des travailleurs, surtout dans le cadre du Fonds social européen.

Cela s'est concrétisé avant tout par la mise en place d'une task-force spéciale, qui s'occupe exclusivement des cas d'aide dans les nouveaux Länder. Depuis sa création, elle a traité plus de 180 cas, parmi lesquels 130 ont entre-temps fait l'objet d'une décision positive de la part de la Commission, seule une bonne douzaine de dossiers ayant donné lieu à une décision négative.

Jusqu'en 1996, l'examen de ces aides s'effectuait selon des règles particulières, relevant des régimes dits de la Treuhand. Les entreprises concernées des nouveaux Länder n'étaient pas tenues, jusqu'à un certain seuil, d'adresser de notification à la Commission. Dans la pratique, ce régime assez favorable a conduit à ce que seul un petit nombre de projets d'aide a dû être notifié.

Les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des entreprises en difficulté jouent un rôle particulier dans l'appréciation des cas d'aide dans les nouveaux Länder.

La compréhension dont fait preuve la Commission à l'égard des intérêts des nouveaux Länder se marque surtout dans les cas où une seule et même entreprise se voit octroyer de manière répétée des aides à la restructuration dans le cadre d'une solution de continuation, ce que les régimes d'aide normaux n'autorisent généralement pas. Il convient de souligner que cette procédure assez souple a été conservée dans la nouvelle version des lignes directrices de 1999. Une limitation dans le temps a toutefois été définie pour l'application de ce régime particulier, compte tenu de l'évolution du contexte économique et politique en Allemagne.

La Commission n'ignore pas que la longueur de la procédure préoccupe les autorités allemandes. Le traitement rapide d'un cas est cependant également lié à la mise à disposition en temps utile des informations nécessaires, qui doivent être complètes et exactes. Dans le cas des aides au sauvetage et à la restructuration, il est notamment tout à fait essentiel, pour que la Commission puisse traiter un dossier dans les meilleurs délais, que les États membres notifient les projets d'aide et communiquent toutes les informations pertinentes, aussitôt qu'elles sont disponibles. La Commission consacrerait des ressources plus importantes aux cas notifiés, si elle pouvait passer moins de temps à chercher à identifier tous les tenants et aboutissants des aides que les États membres octroient sans en faire part à la Commission.

En ce qui concerne la SKL-M, la Commission tient à souligner la longue évolution de ce cas, qui a considérablement compliqué l'appréciation des diverses mesures d'aide. Dans le cadre d'une deuxième privatisation, la MTU avait à l'origine manifesté l'intention d'acheter les titres de la SKL-M. Ce projet a ensuite été écarté au profit d'un asset deal. Au vu de la complexité et des circonstances particulières de ce dossier, il n'existait pas d'autre possibilité que d'engager une procédure en vertu de l'article 88, article 2, du traité CE. Il est indispensable d'inclure l'asset deal dans cette procédure, compte tenu de l'impossibilité de mener un examen séparé du plan de restructuration de la SKL-M. La Commission ouvre généralement une procédure formelle d'examen dans les cas où, à l'issue de son examen préliminaire, elle ne peut conclure à la compatibilité de l'aide avec le marché commun.