QUESTION ÉCRITE P-2919/01

posée par Heide Rühle (Verts/ALE) au Conseil

(19 octobre 2001)

Objet: Nomination d'un membre de la Cour des comptes

Par lettre du 28 juin 2001, le Conseil a consulté le Parlement européen à propos de la nomination de M. Lars Tobisson.

En vertu de l'article 247 du traité CE, les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Or, d'après son curriculum vitae et ses propos lors de l'audition, M. Tobisson ne dispose d'aucune expérience pertinente dans le domaine du contrôle externe. Sur quoi le Conseil se fonde-t-il pour affirmer que le candidat possède une qualification particulière?

En vertu de l'article 247 du traité CE, les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen. Ce mandat de six ans doit garantir la continuité des travaux de la Cour ainsi que l'indépendance de ses membres.

Lors de son audition par la commission du contrôle budgétaire le 9 octobre 2001, M. Tobisson a déclaré qu'il ne comptait exercer ce mandat que pendant quatre ans, en se référant à un accord prévoyant qu'il n'assume ses fonctions que pour la fin du mandat du président actuel de la Cour des comptes, après que celui-ci ait annoncé sa démission.

Le Conseil considère-t-il que cet accord est compatible avec le traité CE et, notamment, le principe d'indépendance des membres de la Cour qui y figure?

Compte-t-il procéder à la nomination de M. Tobisson alors que celui-ci précise d'avance qu'il ne compte pas assumer ses fonctions pour la durée du mandat prévu par le traité CE?

Réponse

(12 février 2002)

En vertu de l'article 247 (3) du traité CE, le Conseil a consulté en juin 2001 le Parlement européen sur la nomination de neuf membres de la Cour des comptes. Sept des membres concernés sont à nommer dans le cadre d'un remplacement partiel, conformément à l'article 247 (3) du traité CE, tandis que deux autres dont M. Tobisson doivent remplacer des membres démissionnaires conformément à l'article 247 (6) du traité.

Par scrutin secret, le Parlement européen a donné ses avis, après audition des neuf candidats par sa commission du contrôle budgétaire, lors de la session du 23 octobre 2001. Les avis du Parlement européen, qui portaient de façon individuelle sur chacune des candidatures, étaient tous positifs, et ceci à une très large majorité.

Concernant la durée des mandats, le traité CE prévoit que celle-ci est de six ans dans le cadre d'un renouvellement partiel (article 247 (3) du traité CE). Par contre, dans le cas d'un remplacement suite à une démission cas de M. Tobisson , ce remplacement vaut, ainsi que le stipule l'article 247 (6) du traité CE, pour la durée du mandat restant à courir. Dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, ce mandat, qui commence à courir le 1er janvier 2002, expire le 28 février 2006.

Les neuf membres de la Cour des comptes ont dans ces conditions été nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, le 8 novembre 2001(1).

(1) Décision du 12 novembre 2001.