QUESTION ÉCRITE E-1102/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Adoptions internationales d'enfants roumains

Les adoptions internationales entre l'Espagne et la Roumanie ont commencé en 1997, date de la législation roumaine spéciale (ordonnance d'urgence du 25 juin 1997, ratifiée ensuite par la loi de mai 1998).

Le 14 décembre 2000, le gouvernement roumain a suspendu sa participation aux adoptions internationales. Le 12 juin 2001, le premier ministre roumain a déclaré que celles-ci reprendraient dès l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en la matière. Cette décision a été encouragée par

la volonté de la Roumanie d'adhérer à l'Union européenne et les pressions exercées par cette dernière sur l'administration roumaine, en raison de certains cas d'abus et de négligence dont sont victimes les enfants dans les orphelinats roumains (Rapport de Baroness Nicholson of Winterbourne, A5-0295/2001).

Les procédures d'adoption de nombreuses familles espagnoles, qui remplissaient toutes les garanties internationales et étaient déjà acceptées par le Comité roumain pour les adoptions, ont été bloquées par cette suspension. Un enfant roumain, muni de son certificat d'aptitude délivré par le Comité susmentionné, avait déjà été affecté à au moins 17 familles espagnoles.

Ces interruptions portent préjudice aux intérêts des enfants, car ceux-ci passent plus de temps qu'ils ne le devraient dans des institutions publiques, alors qu'ils pourraient vivre et grandir au sein d'une famille.

De plus, la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale affirme que l'adoption internationale constitue une très bonne mesure de protection de l'enfance. Il convient également de signaler que, le 14 février 2002, 17 adoptions d'enfants ont été accordées à des familles nord-américaines.

La Commission est-elle au fait de cette situation?

La Commission est-elle informée de la suspension de ces dossiers, alors qu'ils étaient déjà acceptés par les institutions des deux pays?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour continuer à contrôler l'adoption internationale sans nuire aux intérêts légitimes des familles candidates à l'adoption?

Réponse communeaux questions écrites E-0982/02, E-0998/02, E-0999/02, E-1000/02, E-1035/02,E-1036/02, E-1038/02, E-1039/02, E-1040/02, E-1073/02, E-1102/02 et E-1241/02donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La Commission suit de près les politiques concernant les enfants en Roumanie puisque ce pays a demandé à adhérer à l'Union et doit, par conséquent, se conformer aux normes internationales les plus élevées en matière de droits de l'homme, parmi lesquelles la Convention des Nations

unies sur les droits de l'enfant. Dans ce contexte, la Commission s'est inquiétée de graves lacunes dans la législation et la pratique roumaines en matière d'adoptions internationales, qui risquaient de donner lieu à des abus.

Comme la Roumanie a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, certains autres États parties à cette Convention ont fait part des mêmes inquiétudes et ont également engagé des consultations avec la Roumanie en octobre 1999.

À la suite de ces marques d'inquiétude, et reconnaissant que des considérations d'ordre économique et des intérêts autres que le bien-être des enfants avaient joué un rôle dans le processus national de prise de décision concernant les adoptions internationales, le gouvernement roumain a pris plusieurs décisions à partir de décembre 2000 qui ont abouti à la suspension des adoptions internationales pendant un an (Ordonnance d'urgence 121 du 8 Octobre 2001).

Le gouvernement roumain a également découvert qu'un certain nombre d'enfants pour lesquels des décisions d'adoption internationale avaient été prises ne pouvaient être pris en compte. Les cas ont été rapportés aux autorités d'enquête et de poursuite compétentes en Roumanie.

En ce qui concerne les demandes d'adoptions internationales qui étaient en cours lorsque l'ordonnance est entrée en vigueur, le gouvernement roumain a adopté l'ordonnance d'urgence no 161 du 7 décembre 2001, prévoyant l'achèvement des procédures d'adoptions internationales pour les cas qui avaient déjà été traités, ou qui étaient en cours, par les tribunaux lorsque le moratoire a été décidé. Cette ordonnance autorise également le gouvernement à transmettre les affaires en cours aux tribunaux dans des circonstances exceptionnelles. Le gouvernement roumain n'a pas dévoilé le nombre total d'affaires en cours.

La Commission croit savoir que toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une décision par les tribunaux ou qui étaient toujours en cours au 8 octobre 2001 sont désormais résolues. En outre, le gouvernement roumain a jusqu'à présent reconnu des circonstances exceptionnelles pour 50 affaires, pour lesquelles les demandes d'adoptions internationales ont été transmises aux tribunaux par dérogation au moratoire.

Les affaires concernant les familles espagnoles, tout comme les autres affaires, sont connues des autorités roumaines et seront traitées conformément aux règles prévues dans l'Ordonnance 161/2001.

Il convient de signaler que le nombre d'enfants placés en institution diminue de 57 181 au début 2001 à 49 965 à la fin de la même année. Alors que 15 777 enfants ont été admis dans des centres de placement d'octobre 2000 à septembre 2001, 24 772 enfants sont sortis de centres de placement pendant la même période. Le taux d'institutionnalisation en Roumanie est de 0,8 % pour l'ensemble de la population roumaine âgée de 0 à 18 ans, ce qui n'est pas un taux exceptionnellement élevé pour un pays en transition. Par comparaison, une étude réalisée dans le cadre d'un projet PHARE en 1997 a conclu que le taux d'institutionnalisation des enfants en Europe occidentale se situait entre 0,5 et 1 %. En outre, 5 % environ seulement d'enfants roumains placés en institution sont admissibles à l'adoption en vertu du droit roumain. La Commission ne connaît pas le taux de mortalité des enfants en institutions, mais le taux de mortalité infantile en Roumanie a diminué entre 1990 et 1997 pour passer de 21 à 18 pour mille, selon des sources roumaines.

La Commission a consacré des crédits considérables de PHARE non seulement pour améliorer les conditions dans les institutions, mais aussi et principalement pour aider le gouvernement roumain à réformer radicalement ses politiques en la matière. Ces efforts, associés à ceux d'autres donateurs internationaux, d'États membres et de nombreuses organisations non gouvernementales portent leurs fruits grâce également à l'engagement des autorités roumaines.

Spécialement en ce qui concerne la législation en matière d'adoption, la Commission et d'autres instances ont accordé une assistance technique au gouvernement roumain pour élaborer un nouveau texte que le gouvernement étudie pour le moment.

La Commission continuera à suivre la situation et à accorder assistance au gouvernement roumain selon les besoins. Il convient de souligner que la Commission n'est pas compétente pour traiter des cas individuels d'adoptions internationales.