QUESTION ÉCRITE P-2879/97 posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Lutte intégrée contre la pollution et accès à l'information

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de la pollution du sol et des cultures dans la localité belge de Zelzate et a-t-elle examiné ce problème au regard de la réglementation en vigueur au niveau européen?

2. Dans la mesure où il s'agit d'une pollution environnementale transfrontalière, avec des retombées pour la santé publique, la Commission peut-elle indiquer si l'approche du gouvernement belge et de la raffinerie «V.F.T.» est conforme à la directive 96/61/CE ((JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. )) concernant la lutte intégrée contre la pollution?

3. Les parties en cause ont-elles communiqué en temps voulu et dans les formes prescrites les informations nécessaires sur la base des articles 15 et 16 de la directive citée ci-dessus et de la directive 90/313/CEE ((JO L 158 du 23.6.1990, p. 56. )) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

4. Si l'auteur de la question est bien informé, des échanges d'informations s'opèrent actuellement sur la base d'accords bilatéraux. La Commission peut-elle indiquer si les accords en question offrent suffisamment de garanties en ce qui concerne l'obligation d'information?

5. La Commission pourrait-elle préciser quelles conventions internationales peuvent être appliquées en cas de réclamation de dommages transfrontaliers?

6. La Commission estime-t-elle que la réglementation actuellement en vigueur, si elle est correctement appliquée, offre des garanties suffisantes en cas de pollution transfrontalière et, dans l'affirmative, peut-elle étayer cette argumentation? Dans la négative, des mesures sont-elles envisagées en vue de parfaire la réglementation européenne par un renforcement de l'harmonisation des dispositions et la Commission est-elle disposée à prendre à cet effet les mesures nécessaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 octobre 1997)

La Commission a connaissance dans une certaine mesure de la pollution du sol à Zelzate. En ce qui concerne le respect de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, il est à noter que la date limite pour la transposition dans la législation nationale est le 30 octobre 1999. La Commission a déjà entrepris un certain nombre d'activités visant à garantir le succès de l'application de cette directive.

En particulier, les dispositions relatives à l'impact transfrontalier ont déjà été reconnues comme requérant une étroite attention. Ces dispositions comprennent l'information des États membres et des citoyens concernés, dans les cas où un effet transfrontière important est prévu. Associées à l'obligation d'utiliser les meilleures techniques disponibles pour la prévention et la réduction de tous les types de pollution, ces dispositions devraient permettre une progression importante vers la mise en place d'une protection adéquate contre la pollution transfrontalière.

En ce qui concerne la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, il est à noter que cette directive n'est applicable qu'aux autorités publiques et aux organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement et qui sont sous le contrôle des autorités publiques. En outre, sous réserve de la fourniture d'informations générales sur l'état de l'environnement, cette directive ne requiert pas que l'information sur l'environnement soit communiquée automatiquement et à l'initiative du détenteur de l'information lui-même. La directive ne s'applique que dans le cas où un requérant demande l'accès à certaines informations relatives à l'environnement. La Commission n'a pas connaissance de requêtes faites au titre de la directive 90/313/CEE, ni d'échanges d'informations sur la base d'accords bilatéraux auxquels la Communauté n'est pas partie.

Les réclamations pour dommages transfrontaliers sont couvertes par la Convention du Conseil de l'Europe, signée à Lugano le 21 juin 1993, concernant la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement ((Série des traités européens, no 150. )). Cette convention a été signée par plusieurs États membres (la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et des pays tiers (Chypre, l'Islande et le Liechtenstein), mais elle n'est pas encore entrée en vigueur.

Il convient d'indiquer à cet égard que la Commission prépare actuellement un Livre blanc sur la responsabilité en matière d'environnement qui devrait être terminé au début de 1998. Ce Livre blanc examinera la question de la pollution transfrontalière et contiendra des propositions de régime de responsabilité en matière d'environnement qui s'appliqueront également aux cas de pollution transfrontalière.