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QUESTION ÉCRITE E-0609/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Accord gréco-turc en vue de la construction de gazoducs dans le cadre de l'Inogate Umbrella Agreement

Il y a peu, l'entreprise grecque D.EP.A (Gaz de Grèce) et l'entreprise turque BOTAS parvenaient à un accord relatif à la construction d'un gazoduc à double sens qui reliera la région de la Caspienne aux pays consommateurs d'Europe, dans le cadre de l'Inogate Umbrella Agreement. D'après le mémoire explicatif qui accompagne l'accord, les deux pays s'engagent à créer un organisme commun de suivi des travaux, à effectuer une étude de faisabilité et à rechercher un financement pour la construction du gazoduc.

1. La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur ledit accord et sur sa contribution à l'autosuffisance énergétique de l'Union européenne?

2. Existe-t-il des évaluations sur le trajet probable dudit gazoduc?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 avril 2001)

La Commission confirme que dans le cadre du programme Inogate (Interstate Oil and gas transport to Europe), un accord de coopération entre les entreprises DEPA (Grèce) et BOTAS (Turquie) a été conclu en vue de l'étude des inteconnexions des réseaux gaziers entre la Turquie et la Grèce dans un premier temps et leurs extensions aux pays voisins des Balkans dans un second temps. Ce projet d'interconnexion des réseaux gaziers inclut l'extension à l'Italie et le principe de la réversibilité des approvisionnements d'est en ouest et d'ouest en est.

La Commission rappelle que la Grèce et la Turquie sont signataires de l'Inogate Umbrella Agreement (Institutional framework for the establishment of interstate oil and gas transportation systems) en plus des pays suivants: Azerbaijan, Kazahstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Uzbekistan, Turkmenistan, Georgie, Armenie, Ukraine, Bielarusie, Moldovie, Roumanie, Albanie, Former Republic of Yugoslavia (FRY) of Macedonia, Bulgarie et Croatie.

La Commission considère cet accord comme important sur les plans de la satisfaction de la demande gazière croissante en Europe et en particulier au sein du marché interne de la Communauté élargie aux pays candidats ainsi que sur le plan de la sécurité et de la diversité des approvisionnements. En effet, en plus des approvisionnements gaziers en provenance des sources traditionnelles (Russie, Algérie, Norvège), cette interconnexion permettrait au marché gazier européen de s'approvisionner en ressources en provenance du bassin de la mer Caspienne, de l'Asie Centrale, de l'Iran à travers la Turquie, ou d'autres sources de gaz situées au Maghreb et au Machrek à travers l'Italie et la Turquie (anneau gazier du sud).

Les études d'engineering destinées à définir le trajet probable du ou des gazoducs en question ne sont pas entamées. La Commission mène les discussions avec les autorités et compagnies grecque et turque pour un éventuel financement des études de faisabilité de ces infrastructures dans le cadre des instruments d'assistance technique et financiers communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-0935/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Responsabilté d'un fonctionnaire de la Commission

En ce qui concerne les irrégularités découvertes auprès de la société Perry Lux, il s'est avéré, en examinant les quelques dossiers de projet retrouvés, que le responsable d'ECHO, M. Gómez-Reino, avait signé trois des quatre contrats avec Perry Lux, Hubert Onidi en ayant pour sa part signé un. Ce dernier a été contraint de quitter son poste auprès de la Commission tandis que Gómez-Reino a été disculpé par la Commission.

La Commission estime-t-elle qu'un fonctionnaire de la Commission occupant un poste à responsabilités peut signer et, de ce fait, approuver un projet, sans devoir par la suite prendre la responsabilité de ses conséquences négatives?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 juin 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que plusieurs procédures disciplinaires ont été engagées en liaison avec le dossier Perry Lux-Office d'aide humanitaire (ECHO), dont l'une à l'encontre de M. Gómez Reino.

La procédure a été ouverte afin de clarifier la responsabilité de M. Gómez Reino en tant que directeur d'ECHO. Une attention particulière a été consacrée à la légalité de certains contrats qu'il avait signés dans le but déclaré de mettre en oeuvre des mesures d'aide humanitaire, mais qui ont été utilisés, entre autres, pour obtenir les effectifs nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.

À la suite de la procédure disciplinaire, aucune des allégations avancées à l'encontre de M. Gómez Reino ne s'est révélé justifiée en fait ou en droit. Il a été blanchi des accusations formulées à son encontre dans le cadre de la procédure disciplinaire pour le motif qu'il ne pouvait être tenu responsable des actes dont il était accusé étant donné qu'ils lui avaient été dissimulés. À aucun moment, M. Gómez Reino n'a été accusé de tirer un profit personnel d'une quelconque irrégularité.

Comme dans tous les autres cas, la décision prise lors de la procédure disciplinaire qui faisait l'objet de la question de l'Honorable Parlementaire est définitive, sous réserve de la mise en lumière de nouveaux éléments de preuve. Aucun nouvel élément de preuve n'a été communiqué.
QUESTION ÉCRITE E-1191/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Affectation d'un terrain industriel revalorisé au moyen d'aides de l'UE

L'auteur de la présente question voudrait d'abord souligner que la Commission a mis plus de quatre mois pour fournir une réponse - incomplète - à sa question E-2807/00(1) portant sur l'affectation d'un terrain industriel revalorisé au moyen d'aides de l'UE, à savoir si un parc international d'activités industrielles, dont les infrastructures ont bénéficié de fonds communautaires importants, peut être réaffecté à la construction d'une école publique, aussi utile cette dernière puisse-t-elle être d'un point de vue luxembourgeois?

En d'autres mots, des fonds communautaires peuvent-ils être utilisés pour réaménager des terrains dont la destination finale n'est plus celle ayant justifié l'intervention de la Commission?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 3.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

Le délai pour répondre à la question écrite E-2807/00(1) de l'Honorable Parlementaire a nécessité des recherches auprès des autorités compétentes, comme la Commission l'en a informé en septembre 2000.

La finalité d'un investissement auquel la Commission a participé doit impérativement être maintenue durant toute la durée de vie du programme et, si possible, aussi longtemps que les objectifs fixés dans le programme n'ont pas été atteints.

Conformément à l'article 24 du règlement no 4253/88 du Conseil, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part tel que modifié par le règlement no 2082/93(2), la Commission ne peut réduire ou suspendre le concours pour l'action ou la mesure concernée que si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité ou d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action ou de la mesure et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.

Dans le cas d'espèce, il convient de souligner que les objectifs fixés dans le programme ont été remplis. (Fin 1997, quelques 1 561 emplois pour la partie luxembourgeoise du Pôle Européen de Développement avaient été créés, l'objectif n'étant que 1 000). Dans ces conditions, l'objectif de l'aide financière communautaire ayant été atteint, on ne peut s'opposer à ce que la vocation de l'infrastructure ayant bénéficié de cette aide évolue avec le temps et en fonction des besoins et des priorités de l'État membre.

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 3.

(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.
QUESTION ÉCRITE E-1287/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Groupe sur la politique fiscale

1. La Commission est-elle en mesure d'indiquer quelle fut la teneur des discussions lors de la réunion du groupe sur la politique fiscale du 16 mars 2001 ainsi que la teneur des discussions lors de réunions tenues entre le 2 et le 16 mars 2001?

2. À quelles dates sont prévues les prochaines réunions du groupe sur la politique fiscale et quelles questions y discutera-t-on?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 juin 2001)

1. La onzième réunion du groupe sur la politique fiscale, tenue le 5 mai 2000, a été principalement consacrée au réexamen des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, ainsi qu'à un échange de vues sur les points susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour des prochaines réunions du groupe en 2000.

La douzième réunion, tenue le 18 juillet 2000, a été essentiellement consacrée à un exposé des représentants allemands - suivi d'un débat - sur la réforme de la fiscalité des entreprises en Allemagne, ainsi qu'à un échange de vues sur l'un des thèmes de l'étude en cours sur la fiscalité des entreprises réalisée par la Commission (obstacles à l'activité économique transfrontalière dans le marché unique liés à la fiscalité des entreprises).

La treizième réunion, tenue le 6 octobre 2000, a été axée sur l'examen de la fiscalité des retraites complémentaires et sur un échange de vues relatif à l'un des thèmes de l'étude en cours sur la fiscalité des entreprises menée par la Commission (les niveaux effectifs d'imposition des sociétés dans la Communauté).

La quatorzième réunion, tenue le 16 mars 2001, a été en grande partie consacrée à un échange de vues sur les futures priorités de la politique fiscale communautaire, ainsi qu'à une rapide évaluation des progrès réalisés en ce qui concerne la nouvelle stratégie visant à améliorer le fonctionnement du régime de la TVA au sein du marché intérieur.

2. La date et l'ordre du jour de la prochaine réunion du groupe n'ont pas encore été fixés.
QUESTION ÉCRITE E-1150/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Prix des produits agricoles

Dans le prolongement de la réponse de la Commission à la question E-0338/01(1), la Commission pourrait-elle estimer maintenant l'écart en pourcentage entre les prix des cinq produits agricoles les plus importants à l'intérieur de la Communauté à la fin de chacune des cinq dernières années, sur la base des informations spécifiques et actualisées relatives aux marchés intérieurs et mondiaux que mentionne la réponse?

La fin de l'année se définit comme étant la dernière journée de cotation de l'exercice, dans l'idéal à la fin de la journée en question. Si la Commission craint que ces informations ne soient pas représentatives, elle est invitée à les compléter au moyen des chiffres mensuels finals pour chaque mois des cinq dernières années.

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 180.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juin 2001)

L'écart en pourcentage entre les prix intérieurs et les prix mondiaux des cinq produits agricoles les plus importants dans la Communauté à la fin de chacune des cinq dernières années figure dans le tableau ci-après. Il est basé sur des informations spécifiques et actualisées relatives aux prix pratiqués à la fois sur les marchés intérieurs et sur les marchés mondiaux, qui sont utilisés dans le cadre de la gestion des organisations communes des marchés. Cette comparaison constitue une illustration de la situation existante à une date déterminée car elle dépend de nombreux facteurs, tels que le marché spécifique, la spécification du produit, le taux de change entre l'euro et le dollar, etc.

Différence entre les prix intérieurs et les prix mondiaux pour certains produits agricoles à la fin de chaque année:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1471/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Taxes israeliennes

Face aux déclarations de Faysal Husseini, ministre chargé des affaires de Jérusalem [de l'autorité palestinienne] qui appelle à la guerre sainte contre Israël de l'Indonésie au Maroc, l'UE ne peut rester indifférente, d'autant plus que le débat sur la situation des territoires palestiniens, outre qu'il faille malheureusement parler de violence, revêt des aspects socio-économiques.

Ainsi il est demandé à la Commission de vérifier toute demande de remboursement par Israël à l'autorité palestinienne de taxes qui devraient être versées conformément aux accords conclus et de ne rétablir les aides humanitaires qu'au moment où l'autorité palestinienne se sera engagée à mettre un terme aux actes de terrorisme et où Israël aura accordé l'autorisation d'accès du personnel humanitaire et le passage des marchandises de première nécessité en subordonnant cette autorisation à la cessation des actes terroristes palestiniens.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

Le système actuel de transfert des recettes d'apurement (TVA et droits de douane) de l'État israélien à l'Autorité palestinienne est prévu à l'article VI du protocole israélo-palestinien en matière de relations économiques de 1994 (protocole de Paris). Ce système était, à l'époque, considéré par les deux parties comme l'un des principaux succès de la coopération entre Palestiniens et Israéliens, car il permettait de garantir environ 60 % des recettes budgétaires de l'Autorité palestinienne. Le Fonds monétaire international procède actuellement au contrôle de ces transferts.

Depuis le début de la crise actuelle au Proche-Orient, la Commission a versé un montant total de 24,5 millions d'euros dans le cadre de l'aide d'urgence, dont 14,5 millions au seul Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en réponse à son appel d'urgence. Elle a en outre décaissé un montant de 57,5 millions d'euros au titre de deux instruments de crédits remboursables mis en place au cas où Israël ne transférerait pas les recettes fiscales et douanières dues aux Palestiniens. Enfin, une aide budgétaire d'un montant de 60 millions d'euros sera apportée à l'Autorité palestinienne sous forme de versements mensuels au cours des six prochains mois.

Depuis la signature des accords d'Oslo, l'Union, en collaboration avec d'autres donateurs internationaux, n'a cessé d'oeuvrer pour la création et la consolidation d'une administration opérationnelle en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, convaincue d'agir dans l'intérêt de la population et d'une plus grande stabilité dans la région. L'aide accordée dans le contexte de la crise actuelle a été d'une importance vitale, répondant aux besoins humanitaires de la population et permettant à l'Autorité palestinienne de verser les salaires, d'assurer le fonctionnement minimum de l'administration et d'éviter ainsi que les territoires palestiniens ne versent davantage dans le chaos.
QUESTION ÉCRITE E-1918/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Résultats des aides communautaires pour la constitution de sociétés de pêche mixtes

Les ministres de la pêche de l'Union européenne ont arrêté, lors de leur réunion de novembre 1999, une série d'aides à la constitution de sociétés mixtes, équivalant à 80 % des aides prévues pour le dépeçage, en accordant le même traitement aux sociétés mixtes liées par des accords avec les pays tiers et aux autres.

Le sujet suscite un vif intérêt, vu les vicissitudes rencontrées dernièrement par le secteur de la pêche communautaire, et la création de sociétés mixtes pourrait être une solution pour le secteur concerné.

La Commission pourrait-elle fournir les données statistiques dans le secteur communautaire de la pêche depuis la décision des ministres de la pêche en novembre 1999 concernant les sociétés mixtes, et indiquer quelles seraient les perspectives dans un futur proche à ce sujet afin d'offrir une nouvelle approche possible au secteur très sensible de la pêche dans l'Union?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Le Conseil a adopté le 17 décembre 1999 le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) qui a modifié les conditions relatives à la constitution des sociétés mixtes à partir du 1er janvier 2000.

Selon les rapports communiqués à la Commission par les États membres concernés, le nombre de sociétés mixtes créées au cours de l'année 2000 avec le concours de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) est resté très limité. Seule l'Espagne a financé deux projets de constitution de sociétés mixtes pour un investissement total d'environ 2,67 millions. Le concours communautaire s'est élevé à 1,33 million.

Il convient de noter que, dans la première année d'exécution des programmes structurels de l'IFOP, le nombre de projets retenus pour un financement par les autorités nationales est plus limité, compte tenu du délai de mise en place des régimes d'aides nationales par l'État membre.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0345/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Ingérence de sociétés de distribution alimentaire dans la vie politique

L'ingérence surprenante de la chaîne alimentaire suisse Migros dans les questions sociales qui concernent la région de production de fruits et légumes d'Almeria, en Espagne, a provoqué une réaction particulière de rejet de la part des entrepreneurs de la région précitée, lesquels ont reçu des lettres de la société suisse les menaçant de rompre les relations commerciales s'ils n'amélioraient pas la situation des immigrés.

L'interruption aussi insolite d'une entreprise commerciale dans un débat qui est désormais dépassé, après que se furent produits des incidents liés à l'adaptation d'un certain groupe d'immigrés, dans la région agricole d'Almeria laisse craindre que l'on assiste à un antécédent très dangereux d'ingérence d'entreprises commerciales dans certains conflits socio-politiques qui peuvent surgir dans toute région agricole de la Communauté.

La Commission estime-t-elle qu'elle doit faire connaître son point de vue pour couper court à des ingérences telles que celles de la société Migros, qui s'est laissée influencer par l'immixion d'un groupe comme le Forum civique européen, qui souhaite favoriser les intérêts agricoles des pays d'Europe de l'Est?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 mars 2001)

La Commission n'a pas à intervenir dans les décisions commerciales de sociétés privées.

Ces sociétés sont parfaitement libres d'appliquer des considérations d'ordre social, environnemental ou éthique à leurs décisions commerciales, et notamment à leur politique d'achat. En effet, les meilleures pratiques commerciales dans ce domaine sont explicitement encouragées par les principes directeurs élaborés par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, revus l'an dernier et adoptés par tous les pays membres de l'OCDE au niveau ministériel. La Commission souscrit pleinement à ces principes directeurs comme moyen de promouvoir l'émergence d'une citoyenneté d'entreprise.

L'Honorable Parlementaire saura sans doute que les institutions se sont engagées à garantir un traitement équitable - sur les plans économique, social et culturel - à tous les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres, comme le prévoient les Conclusions du Conseil européen de Tampere (octobre 1999).
QUESTION ÉCRITE E-1875/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Grèce)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Grèce ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Grèce ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1339/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 mai 2001)

Objet: Discrimination religieuse

La Commission peut-elle confirmer que l'article 13 du traité d'Amsterdam interdit toute discrimination fondée sur la religion? Peut-elle donc confirmer que les ministres chrétiens du culte font l'objet de traitement différents en matière de législation du travail par rapport aux imams musulmans ou aux prêtres baha'i, ce qui constitue une telle discrimination?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 juillet 2001)

1. En vertu de l'article 13 (ex-article 6 A) inséré par le traité d'Amsterdam dans le traité instituant la Communauté européenne, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur la religion ou les convictions. Toutefois, cette disposition n'a pas d'effet direct et elle ne confère pas aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer devant les tribunaux nationaux ou la Cour de justice des Communautés européennes.

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1) est fondée sur l'article 13 du traité CE.

Cette directive érige en principe général l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur la religion ou les convictions. L'article 4, paragraphe 2, de la directive traite spécifiquement des églises et autres organisations publiques ou privées, fondées sur la religion ou les convictions. Cette disposition autorise l'employeur religieux à légitimer les différences de traitement fondées sur la religion ou les convictions qui sont nécessaires pour préserver l'esprit de l'organisation ou institution concernée et à exiger que les personnes travaillant pour lui agissent avec conviction et en conformité avec l'éthique de l'organisation. Toutefois, l'article 4, paragraphe 2, n'instaure pas de dérogation générale et prévoit que les différences de traitement qui pourraient être justifiées comme répondant à une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée pour un emploi précis dépendent de la nature des activités professionnelles ou du contexte dans lequel elles sont exercées. La directive précise aussi que la disposition précitée ne saurait justifier une discrimination fondée sur un autre motif.

Les États membres disposent d'un délai expirant en décembre 2003 pour prendre, au niveau national, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 2000/78/CE.

2. La Commission ne dispose pas d'informations lui permettant d'examiner l'existence d'éventuelles discriminations entre ministres de cultes différents en matière de conditions de travail.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.