QUESTION ÉCRITE E-0475/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Pêche continentale en Irlande - octroi de subventions européennes à des objectifs non réalisés dans les secteurs du tourisme, de la pêche et de la conservation de la nature

1. La Commission se souvient-elle que le Fonds européen de développement régional a, en novembre 1995 contribué pour trois quarts du coût, au titre de la première tranche (777 000 livres irlandaises), à un projet dans le cadre du programme opérationnel (PO) relatif au tourisme en Irlande, lequel devait, sous la responsabilité du Western Regional Fisheries Board, ou WRFB (Office régional des pêches de l'Irlande occidentale), durer cinq ans et coûter au total quelque 3 millions de livres irlandaises?

2. Se souvient-elle également que le programme visé à la question 1 devait aboutir à la promotion et au développement du Western Lakes System (réseau des lacs occidentaux) aux alentours des lacs de Corrib, Mask, Carra et Arrow et que ce programme fut présenté comme élément d'une stratégie visant à attirer le touriste étranger dans la partie occidentale de l'Irlande et à accroître les recettes de la pêche d'agrément alors que, dans le même temps, il devait, en vertu de la directive 92/43/CEE(1), contribuer à la préservation des habitats naturels et des flore et faune sauvages?

3. Est-elle en mesure de confirmer que le coût du plan Western Lakes est dans l'entrefaite monté de 3 à 5 millions, d'abord, et à 7 millions, ensuite, de livres irlandaises?

4. La subvention accordée par l'Union européenne a-t-elle été utilisée tout entière dans l'intervalle, abstraction faite de l'utilisation prolongée des bateaux, moteurs, filets et jeeps acquis grâce à elle et non encore amortis?

5. Sur quoi reposent les plaintes dont la presse irlandaise se fait l'écho, d'après lesquelles 3,3 millions de livres irlandaises d'aide ont été retirées subitement, ce qui a entraîné le licenciement de 16 jeunes qui travaillaient pour le WRFB?

6. Y a-t-il encore à l'examen des demandes de prolongation de la subvention?

7. Les dépenses consenties au cours des années écoulées ont-elles réellement conduit à l'accroissement recherché du nombre de touristes pêcheurs à la ligne dans cette région ou les informations, dont dispose l'auteur de la présente question, sur la non-concrétisation de cet objectif sont-elles avérées?

8. La possibilité existe-t-elle d'exiger le remboursement, en tout ou en partie, des subventions non affectées à l'objectif fixé? La Commission a-t-elle l'intention d'utiliser cette possibilité?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2001)

1. Le coût du développement du réseau des lacs Corrib, Mask et Carra a été estimé à 3 millions IEP au départ. 2,5 millions IEP ont été investis au cours de la durée de cinq ans du programme. Le coût réel du projet des Western Lakes est de 2 459 657 IEP, une part de 1 844 743 IEP (75 %) provenant du par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

2. Le programme visait à développer les lacs Corrib, Mask et Carra (pas le lac Arrow) et il s'est avéré extrêmement efficace dans l'amélioration des stocks et captures de truite brune sauvage dans le lac Mask et plus nettement encore dans le lac Corrib, ou, à la suite du programme de développement, la pêche a atteint en 2000 des résultats qu'elle n'avait plus atteint depuis 12 ans. Les lacs font l'objet d'une promotion très efficace de la part de deux groupes de commercialisation de produits spécifiques à la pêche d'agrément et les revenus tirés de la pêche d'agrément ont augmenté de façon très significative. Les données disponibles font apparaître que le programme a entraîné des améliorations notables dans le rétablissement de la flore et de la faune des parcours de rivières. Il est clair que là où les travaux ont été effectués, on a pu assister au retour des plantes aquatiques et de la flore poussant les longs des rives, de même qu'au retour de la faune aquatique macro-invertébrée, au retour de stocks de poisson (salmonidés et non-salmonidés - épinoches, lamproies, etc.) ainsi qu'au retour de certaines espèces d'oiseaux.

Le projet ne concernait pas le lac Arrow, situé dans la région du Nord-ouest. Toutefois, un projet de réhabilitation présenté par le North Western Board a également fait l'objet d'un financement au titre du programme. Le montant de l'aide était de 316 600 IEP dont une part de 237 450 IEP (75 %) a été versée par le FEDER.

3. En 1966, le coût du programme a été estimé à 3 millions IEP, eu égard à la durée des travaux et à la durée du programme. 2,5 millions IEP ont été investis au cours de la période de cinq ans. Pour compléter certaines parties du bassin, dont l'achèvement était considéré comme impossible dans le cadre du programme précédent, il faudra encore 3 millions IEP.

Le coût total du projet relatif au lac Arrow était de 316 600 IEP. Le projet a été réalisé dans les limites budgétaires et aucun autre concours financier n'a été sollicité.

4. Le cofinancent européen avait été totalement utilisé à la fin de la réalisation des mesures relatives à la pêche d'agrément prévues par le programme opérationnel irlandais pour le tourisme. La dernière demande a été présentée en novembre 1999, la Communauté n'octroie plus de subvention pour le lac Arrow.

5. Au cours de la mise en oeuvre du programme, 16 personnes ont été recrutées par le Western Regional Fisheries Board, en vue de la réalisation des activités programmées. Après l'arrêt des subventions, les moyens disponibles se sont avérés insuffisants pour maintenir leur emploi et elles ont été licenciées.

6. Aucune demande de subvention n'est actuellement à l'étude.

7. Comme l'indique le Western Regional Fisheries Board (WRFB), le nombre des pêcheurs a augmenté énormément sur le lac Corrib en particulier et, dans une moindre mesure, sur le lac Mask. Le lac Corrib est considéré actuellement comme le meilleur site européen pour ce qui est de la pêche à la truite brune sauvage et il est impossible actuellement d'obtenir une réservation sur le lac lorsque la campagne de pêche bat son plein. D'après les premiers rapports des agences de tourisme, l'année 2000 a connu un succès sans précédent et le lac a été très largement fréquenté par les pêcheurs durant toute la saison. Les indications disponibles pour l'année 2000 montrent que la pêche à la truite brune a également connu une forte augmentation sur le lac Mask.

Conformément aux informations données par le North Western Regional Fisheries Board (NWRFB) concernant le lac Arrow, la réalisation du projet s'est étendue sur la période 1998-2000 et on peut pas encore s'attendre à une augmentation du nombre des pêcheurs. Le projet avait pour but de reconstituer les stocks de truites sauvages dans le lac Arrow en améliorant les zones de frai et les nourriceries. En raison de sa nature, ce projet ne donnera des résultats sur le plan de l'augmentation du nombre de pêcheurs que dans trois ou quatre ans, lorsque le lac contiendra un stock accru de truites adultes. On notera qu'un programme de suivi a été lancé dans les cours d'eau à la suite des travaux. Les résultats sont extrêmement encourageants, puisqu'ils montrent une augmentation significative du nombre des truites juvéniles. M. Martin O'Grady, Senior Research Officer du Central Fisheries Board, a affirmé que, pour la première fois, les cours d'eau seront en mesure d'amener un stock suffisant de poissons sauvages dans le lac Arrow où les stocks de poissons sauvages devaient traditionnellement être complétés par des stocks de poissons élevés en écloserie. Il est donc clair que le projet a été couronné de succès.

8. Tous les fonds disponibles ont été affectés aux objectifs spécifiques du plan proposé et ils ont été répartis conformément aux critères d'éligibilité fixés dans le cadre des mesures relatives à la pêche d'agrément prévues par le programme opérationnel irlandais relatif au tourisme.