QUESTION ÉCRITE E-3075/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Vente de médicaments sur réseau

Le développement des réseaux télématiques a accru le commerce électronique. Parmi les produits qui sont vendus par l'intermédiaire d'Internet figurent également les médicaments, dont l'achat est réglementé dans chaque État membre par des règles fixées par le législateur, précisément dans le but d'éviter les risques liés à l'utilisation de médicaments délivrés sans visite médicale et sans ordonnance.

1. Par qui la vente électronique de médicaments est-elle réglementée?

2. Qui définit la politique des prix?

3. Quel impact ce système peut-il avoir sur le chiffre d'affaires des distributeurs et des pharmaciens?

4. La Commission a-t-elle l'intention d'analyser ce phénomène et de proposer d'éventuelles corrections destinées à réduire le risque lié à l'utilisation de médicaments non proposés par le médecin?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 novembre 2000)

La Commission n'ignore pas que la vente de médicaments via Internet peut mettre en danger la santé des citoyens européens, notamment lorsque ces produits peuvent être obtenus sans ordonnance.

En Europe, l'autorisation, la publicité et la vente de médicaments sont régies par des directives communautaires spécifiques qui s'appliquent à la vente de ces produits tant par des moyens électroniques que par des moyens plus classiques. En outre, la directive récente (CE) no 2000/31 du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(1) prévoit des obligations en matière de transparence, un contrôle efficace dans le pays où le prestataire de services en ligne est établi, ainsi qu'une coopération administrative entre les États membres. Ainsi, une pharmacie électronique établie dans la Communauté sera soumise aux exigences définies dans la législation décrite ci-dessus. De plus, en cas de délivrance des médicaments par des pharmaciens, ceux-ci sont évidemment tenus de respecter les règles de conduite de leur organisme professionnel.

Par conséquent, même si la réglementation communautaire n'interdit pas l'établissement de pharmacies électroniques, ces dernières doivent si elles sont autorisées par les États membres respecter les dispositions de la législation européenne dans ce domaine. Ces dispositions prévoient notamment que les patients ne doivent avoir accès qu'à des informations agréées, que les médicaments délivrés sur ordonnance doivent être vendus à des patients en possession d'une ordonnance établie par un médecin qualifié et que le contrôle du processus de délivrance incombe à un pharmacien qualifié (lorsque cela est prévu par la législation nationale).

Toutefois, la nature globale d'Internet permet à des opérateurs de pays tiers de promouvoir et de vendre des médicaments aux consommateurs européens en contournant la protection offerte par les directives communautaires. Un volume de travail considérable a été réalisé au niveau international, notamment par l'Organisation mondiale de la santé en collaboration avec la Commission et l'Administration américaine des produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA), afin de veiller à ce que les patients connaissent les risques lorsqu'ils achètent des médicaments sur des sites Internet non réglementés. La Commission a en outre entamé des travaux avec les États membres afin de s'attaquer à ce problème, mais aussi d'examiner les avantages possibles de ces systèmes en termes de rapport qualité-prix et de commodité pour les patients. Dans ce contexte, elle recommande de promouvoir l'application de codes de conduite et, éventuellement, d'organiser des campagnes de sensibilisation auprès des consommateurs.

Les négociations en matière de fixation des prix et de remboursement relèvent de la responsabilité des États membres concernés. Les procédures adoptées pour ces négociations doivent être conformes aux dispositions de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie(2) (directive transparence), tout en tenant compte de la dimension marché unique du marché pharmaceutique européen.

(1) JO L 178 du 17.7.2000.

(2) JO L 40 du 11.2.1989.