QUESTION ÉCRITE E-0633/01

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Libéralisation du secteur de l'énergie électrique

Les coupures de courant survenues récemment en Californie ont mis en évidence les problèmes qui sont apparus depuis la libéralisation du secteur de l'énergie électrique dans cet État. Les causes de ces perturbations sont multiples: profits illicites sur les prix de gros, mauvaise situation financière des sociétés de distribution, intervention tardive des autorités californiennes Parallèlement, la crise a eu des conséquences aussi diverses que graves: risque d'une augmentation vertigineuse des tarifs de l'électricité, tensions inflationnistes, chute des actions des entreprises du secteur, danger de ralentissement du rythme de développement de l'État concerné, etc.

Dès lors que, depuis des années déjà, l'Union européenne s'est engagée, elle aussi, sur la voie d'une telle libéralisation:

1. quelles études la Commission a-t-elle menées pour garantir une alimentation électrique adéquate sans risque d'une augmentation exagérée des prix?

2. A-t-elle procédé à l'examen d'un système à double soupape de sûreté, lequel préviendrait la transformation du marché de l'énergie électrique en un marché qui soit exclusivement au comptant et assurerait l'existence de contrats de longue durée?

3. A-t-elle instauré des règles d'intervention des États membres en cas de pénurie, de façon qu'une telle intervention se fasse à des prix qui garantissent aux compagnies productrices la récupération du prix de revient, sans que celui-ci soit répercuté sur les tarifs à la consommation?

4. A-t-elle défini les différentes phase de la libéralisation et fixé les périodes de révision automatique du processus, de manière à corriger d'éventuelles dérives susceptibles de causer des problèmes dans l'alimentation en électricité et, par conséquent, une hausse du prix coûtant?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 mai 2001)

1. Comme le souligne le récent Livre vert de la Commission intitulé Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1), la sécurité d'approvisionnement est l'un des objectifs clés de la politique européenne en matière d'énergie.

Sur la base d'une analyse des événements survenus en Californie, la Commission est arrivée à la conclusion - partagée par presque tous les analystes - que les problèmes qu'a connus la Californie résultent de la structure particulière du marché et du cadre réglementaire en vigueur dans cet État. Cette structure se caractérise principalement par une capacité de production insuffisante, des barrières à l'entrée de nouveaux arrivants ainsi que des prix élevés et fluctuants qui sont dus notamment à l'existence d'un pool obligatoire et à l'exclusion de la possibilité de conclure des contrats à long terme.

Le marché communautaire ne présente pas ces caractéristiques. En particulier, il existe dans la Communauté une capacité de réserve suffisante qu'on peut estimer à environ 30 % de la pointe de la demande d'électricité (y compris la capacité de réserve nécessaire pour maintenir la sécurité du système et la surcapacité).

2. Contrairement à la Californie, les contrats d'approvisionnement à moyen et à long terme entre fournisseurs et consommateurs ne sont pas interdits dans la Communauté, mais constituent au contraire la norme sur le marché de l'électricité. Utilisés parallèlement aux transactions à court terme sur le marché spot, ces contrats assurent la stabilité nécessaire en termes d'évolution des prix.

3. L'intégration croissante du marché européen de l'électricité accroîtra la sécurité d'approvisionnement par l'ouverture des marchés et l'augmentation des capacités d'interconnexion, ce qui stimulera le commerce transfrontalier, notamment en cas de pénurie d'électricité dans un État membre.

D'autre part, la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(2), contient des dispositions permettant aux États membres de prendre des mesures particulières pour répondre à des pénuries aiguës et prévenir les problèmes futurs au niveau des sources d'énergie primaire pour la production d'électricité. En cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie, l'article 23 de cette directive permet aux États membres de prendre - temporairement - des mesures de sauvegarde. Ces mesures peuvent consister en une intervention sur le marché en vue de garantir des prix raisonnables pour le consommateur final et le recouvrement des coûts pour les producteurs, à condition que ces mesures soient proportionnées aux objectifs poursuivis et n'aient pas d'effet discriminatoire. En outre, si un État membre constate que la capacité installée sur la base d'une source d'énergie primaire est excessivement élevée ou augmente si rapidement qu'elle constitue une menace pour la sécurité globale de l'approvisionnement en électricité, il peut, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point f), préciser la nature des sources primaires pour toutes les nouvelles capacités.

4. Dans sa proposition de modification de la directive sur l'électricité(3), la Commission propose une approche progressive pour l'ouverture totale du marché. À partir de 2003, tous les clients non résidentiels pourront choisir le fournisseur de leur choix et à partir de 2005, tous les consommateurs ont cette liberté.

Pour assurer une vigilance adéquate en matière de sécurité de l'approvisionnement pendant le processus d'ouverture du marché, de nouvelles mesures destinées à garantir la disponibilité d'une capacité de production suffisante sont proposées. En vertu de ces nouvelles dispositions, les États membres seraient tenus de surveiller en permanence l'équilibre entre l'offre et la demande et de publier annuellement un rapport présentant leurs conclusions et indiquant les éventuelles mesures envisagées pour assurer la sécurité de l'approvisionnement. La Commission devrait publier, en se fondant sur les rapports nationaux et sur ses propres travaux de surveillance, un rapport analogue couvrant l'ensemble de l'Union. Si nécessaire, les États membres lanceraient des appels d'offres pour la construction de nouvelles capacités de production d'électricité.

En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement en termes de sources d'énergie primaire pour la production, les dispositions en matière de sauvegarde de la directive sur l'électricité mentionnées dans la réponse à la question 3 restent d'application.

(1) COM(2000) 769 final.

(2) JO L 27 du 30.1.1997.

(3) COM(2001) 125.