QUESTION ÉCRITE E-3298/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Suppression des subventions de l'UE pour cause de mauvais traitements infligés aux animaux

En Suède, des voix se sont élevées pour dénoncer le fait que certains éleveurs maltraitant leurs animaux n'en bénéficient pas pour le moins de subventions très élevées de la part de l'UE. Or, aucun remboursement de ces sommes ne peut être réclamé, les dispositions applicables à la plupart des subventions concernées n'étant assorties d'aucune exigence quant à la manière dont les animaux doivent être traités.

La Commission entend-elle présenter une proposition subordonnant le versement de subventions aux conditions d'élevage des animaux ou peut-elle proposer que les dispositions applicables à ces aides soient liées aux dispositions nationales en matière de protection des animaux?

Réponse communeaux questions écrites E-3298/01 et P-3352/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

La Commission est informée du problème évoqué par les Honorables Parlementaires. Elle rappelle que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam(1) prévoit que, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agriculture, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

Le versement des subventions à chaque agriculteur relève de la compétence des États membres et est effectué par les administrations nationales. La Commission ne peut donc pas intervenir dans les cas individuels.

En ce qui concerne la question écrite E-3298/01, la Commission ne peut donner de réponse détaillée puisque l'Honorable Parlementaire fait référence aux subventions communautaires en général.

Elle indique toutefois que les textes juridiques soumettent les régimes de soutien direct à l'agriculture à plusieurs conditions:

- Tout d'abord, pour les indemnités compensatoires allouées dans les zones défavorisées, les dispositions de l'article 14, paragraphe 2, du règlement no 1257/1999(2) imposent à l'agriculteur souhaitant bénéficier de l'aide de recourir aux bonnes pratiques agricoles définies par l'État membre.

- Ensuite, conformément à l'article 3 du règlement no 1259/1999(3), pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, il appartient aux États membres de prendre les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées, compte tenu de la situation des surfaces agricoles utilisées ou des productions concernées, et qui correspondent aux effets potentiels de ces activités sur l'environnement. Ces mesures peuvent consister, notamment, en des exigences environnementales générales et des exigences environnementales spécifiques constituant une condition d'octroi des paiements directs. Cependant, le bien-être des animaux n'est pas expressément cité dans le règlement du Conseil.

- Enfin, et d'un point de vue plus général, le onzième tiret de l'article 33 du règlement no 1257/1999 donne aux États membres la possibilité de mettre en oeuvre des mesures destinées à améliorer le bien-être des animaux.

(1) JO C 340 du 10.11.1997.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.