QUESTION ÉCRITE E-0788/01

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Charges financières et administratives insupportables pour une déclaration de changement de propriétaire d'un véhicule en Espagne

1. La Commission envisage-t-elle de supprimer les multiples obstacles administratifs pratiquement insurmontables exigés d'un propriétaire de véhicule lors d'un changement de propriétaire en Espagne? (Obligation de procédures administratives auprès du conseil municipal, du ministère des finances, du contrôle technique espagnol, des autorités compétentes pour la circulation, d'un bureau spécialisé d'ingénieurs pour l'examen technique du véhicule ainsi que d'une entreprise spécialisée homologuée)?

2. Comment la Commission juge-t-elle les droits élevés liés aux diverses démarches, lesquelles s'élèvent à environ 100 000 pesetas (1 200 DEM) que le détenteur d'un véhicule doit payer aux organismes susmentionnés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Saisie de plusieurs plaintes au cours des dernières années, la Commission a eu l'occasion d'examiner les obstacles administratifs auxquels ont du faire face des citoyens européens qui souhaitaient immatriculer en Espagne un véhicule préalablement immatriculé dans un autre État membre.

À cet égard, il faut rappeler d'abord que, suite à plusieurs procédures d'infraction initiées par la Commission, les autorités espagnoles ont, au cours de l'année 1999, modifié leur réglementation en matière d'immatriculation de véhicules pour la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour, telle que systématisée dans la Communication interprétative de la Commission en la matière(1). Ainsi, elles ont adopté le Real Decreto 1204/1999 du 7 juillet, l'Instruction 98/V-20 de la Direction Générale de Trafic et le Règlement Général des Véhicules (Real Decreto 2822/1998), qui ont substantiellement simplifié la procédure d'immatriculation de véhicules importés en Espagne.

Compte tenu de cette simplification et comme l'ont indiqué les autorités espagnoles à la Commission, il apparaît que toute procédure d'immatriculation peut aboutir dans peu de jours et sans frais excessifs, pourvu que le citoyen concerné satisfasse à certaines obligations (passage de l'inspection technique, payement des taxes, ).

La procédure est plus longue et plus coûteuse dans les cas où le véhicule présenté à l'immatriculation n'a pas fait l'objet au préalable d'une homologation en bonne et due forme dans un État partie à l'Espace Economique Européen. En effet, dans un tel cas, les autorités nationales sont en mesure d'exiger que le véhicule soit soumis à une procédure d'homologation individuelle, qui ne doit pas comporter d'essais destructifs. Pour ces cas de figure, la Commission reconnaît le bien-fondé de l'exigence d'homologation individuelle, à condition que celle-ci ne comporte pas de frais exorbitants et qu'elle tienne compte des documents qui ont pu être délivrés dans les autres États parties à l'Espace Economique Européen.

Le cas de figure mentionné par l'Honorable Parlementaire, faisant état de frais élevés, semble se référer soit à la procédure antérieure à la simplification soit aux situations dans lesquelles une homologation individuelle est nécessaire. Si des nouvelles plaintes démontraient qu'après ladite simplification administrative des frais élevés continuaient à être exigés en dehors des cas d'homologation individuelle, la Commission ne manquera pas de les instruire en toute diligence pour assurer le respect du droit communautaire.

(1) JO C 143 du 15.5.1996.