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QUESTION ÉCRITE P-3493/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(12 novembre 1998)

Objet: Capitalisation des intérêts et défaut de transposition de directives communautaires

La loi 2601/98 sur les prêts bancaires place des milliers de citoyens grecs dans une situation inextricable. Aussi bien, les agriculteurs grecs se sont plaints récemment que ce texte était anticonstitutionnel et allait à l'encontre des directives communautaires 87/102(1) et 90/88(2), lesquelles n'autorisent pas la capitalisation des intérêts dans les États membres.

Comment la Commission européenne compte-t-elle faire en sorte que ces directives soient transposées dans la législation grecque et dûment appliquées?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

La Commission n'a pas connaissance de la loi no 2601/98 comme mesure nationale de transposition de la directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matières de crédit à la consommation.

La Commission n'est pas compétente pour s'exprimer sur la conformité d'une loi nationale à la constitution d'un État membre.

Force est de constater que les directives 87/102/CEE et 90/88/CEE n'interdisent pas la capitalisation des intérêts. L'objectif de ces directives est de fournir au consommateur un niveau élevé d'information, afin qu'il puisse mieux comparer les coûts des crédits que lui sont offerts par des différents prêteurs. Cet objectif est atteint par l'application uniforme de la méthode de calcul du taux annuel effectif global, prévu par l'article 1a de la directive 87/102/CEE. Cependant, cette disposition ne vise pas à exclure la capitalisation des intérêts.

Il convient également de mentionner que les directives 87/102/CEE et 90/88/CEE ne s'appliquent qu'aux crédits à la consommation, tels que définis par l'article 1, paragraphe 2, alinéa (c) de la directive 87/102/CEE. Par conséquent, les prêts aux agriculteurs ne sont pas visés.

(1) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.

(2) JO L 61 du 10.3.1990, p. 14.
QUESTION ÉCRITE E-2643/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aide aux victimes de la famine au Soudan

La Commission peut-elle indiquer ce qui a été fait pour venir en aide aux victimes de la famine dans la partie méridionale du Soudan et préciser si les ressources budgétaires disponibles ont eu un effet limitatif sur les activités d'aide de l'UE?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Les nouvelles décisions prises par la Commission en 1998 en ce qui concerne l'aide humanitaire au Soudan représentent un montant total de 54,8 millions d'écus.

Ce montant comprend:

- une aide de 11,8 millions d'écus (mars) versée à l'Unicef, au comité international de la Croix Rouge et à diverses organisations non gouvernementales;

- une contribution de 33 millions d'écus (juillet) versée par l'unité "aide et sécurité alimentaires" au programme alimentaire mondial (PAM);

- une aide de 10 millions d'écus (août) versée à l'Unicef, au Comité international de la Croix Rouge et à diverses ONG.

Parmi les autres contributions confirmées de la Commission dont il convient de tenir compte pour 1998 figure un crédit de 6,7 millions d'écus en faveur du PAM, décidé à la fin de 1997 mais mis en oeuvre durant les premiers mois de cette année, ainsi que le coût annuel des opérations menées par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) sur le Soudan, soit environ 2,5 millions d'écus.

L'octroi d'un nouveau crédit de 10 millions d'écus au PAM est à l'examen.

L'ensemble de ces contributions font de la Commission l'un des deux plus importants fournisseurs d'aide humanitaire au Soudan, avec les États-Unis.

La disponibilité de ressources budgétaires a, pendant un certain temps, suscité des préoccupations en ce qui concerne l'aide canalisée par l'intermédiaire de la Commission, même si cela n'a pas empêché le versement d'une contribution importante au PAM par le biais de l'unité "aide et sécurité alimentaires" de la Commission. Depuis l'entrée en application du deuxième protocole financier de Lomé IV, la Commission dispose toutefois de ressources budgétaires suffisantes pour accroître le niveau de son aide.
QUESTION ÉCRITE E-4109/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(15 janvier 1999)

Objet: Violation du traité sur l'Union européenne et participation de la Grande-Bretagne à l'offensive contre l'Irak

La participation de la Grande-Bretagne aux opérations militaires menées contre l'Irak constitue une violation des articles J.1, paragraphes 1 et 2, J.2, paragraphe 1 et J.8 du traité sur l'Union européenne dans la mesure où il n'y a eu en l'espèce aucune forme d'information mutuelle ni de concertation avant l'action. Le Conseil peut-il confirmer ou infirmer cette assertion? Dans le cas où il la confirmerait, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre?

Réponse

(26 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire aura certainement noté qu'aucune position commune sur la question n'a été arrêtée par le Conseil. Les obligations en matière d'information mutuelle et de concertation ont été respectées. Dans ces circonstances, le Conseil ne voit pas en quoi l'article J.1, paragraphes 1 et 2, l'article J.2, paragraphe 1, et l'article J.8 du traité sur l'Union européenne ont été violés.
QUESTION ÉCRITE E-3483/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Programme opérationnel Industrie

Le 2e cadre communautaire d'appui pour la Grèce comprend le programme opérationnel Industrie, qui vise l'amélioration constante de la compétitivité des entreprises et la création d'interactions mutuellement bénéficiaires entre compétitivité et croissance et qui est doté de fonds publics pour un montant total de 1 188 millions d'écus. Ce programme comprend les sous-programmes suivants: 1. Infrastructures, 2. Encouragement à l'investissement prive, 3. Modernisation des entreprises, 4. PME, 5. Ressources humaines et 6. Application du programme.

Dès lors que le calendrier dont ils sont assortis remonte à 1994:

1. Quel est le cours suivi par chacun des sous-programmes? Quel est le taux d'engagement des crédits alloués à chacun d'eux?

2. Quels sont, plus précisément, les taux d'engagement respectifs des sous-programmes 1 (mesures 1.1, 1.2 - action 1.2.2, 1.4 et 1.5), 3 (mesure 3.3) et 4 (mesure 4.2)?

3. Si des retards existent dans l'engagement des crédits, quelles en sont les principales causes?

4. Des changements ont-ils été apportés au programme lors de la dernière révision du 2e CCA pour la Grèce? Si tel est le cas, de quelle ampleur sont-ils? Quelles mesures concernent-ils?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Au 1er décembre 1998, le taux d'exécution des engagements et des paiements de la contribution communautaire pour le programme opérationnel "Industrie" du cadre communautaire d'appui (CCA) grec pour la période 1994-1999 s'élève respectivement à 76 % et 55 % de l'enveloppe budgétaire concernée.

Le taux d'engagement des crédits nationaux par sous-programme à fin septembre 1998 s'élevait à 74 % pour le sous-programme 1 infrastructures, 80 % pour le sous-programme 2 investissements privés, 75 % pour le sous-programme 3 modernisation des entreprises, 80 % pour le sous-programme 4 petites et moyennes entreprises, 65 % pour le sous-programme 5 ressources humaines, 75 % pour le sous-programme 6 mise en oeuvre, et à 78,8 % pour la moyenne du programme.

Il est prévu que, jusqu'à fin 1998, la totalité du programme sera engagée au niveau national, à l'exception du sous-programme ressources humaines, où des engagements nationaux seront effectués en 1999.

Le comité de suivi du programme se réunira en mars pour incorporer les dernières décisions du comité du CCA. Des transferts entre sous-programmes et mesures ne sont pas à exclure mais ne devraient pas affecter les objectifs principaux fixés, à savoir la modernisation des entreprises et de l'infrastructure industrielle, la politique de qualité et le renforcement du tissu des petites et moyennes entreprises. De nouvelles actions en faveur de l'environnement et de l'égalité des chances sont en préparation.
QUESTION ÉCRITE E-3906/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Absence de documentation bancaire pour la vente des grignons d'olive

Avec les nouveaux systèmes d'extraction en deux phases, les grignons d'olive sont tellement épuisés que, de plus en plus souvent, ils n'ont plus aucune valeur.

Le règlement en vigueur n'a rien prévu à cet égard, ni même de relevés bancaires en cas de vente de grignons (alors qu'il en est question pour le paiement de l'huile).

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour combler cette lacune?
QUESTION ÉCRITE E-2853/98

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Le Danemark et l'accord de Schengen

Le Danemark peut-il se retirer de l'accord de Schengen et réintroduire le contrôle des personnes qui a entretemps dû être supprimé?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

Les États membres concernés ont inscrit la convention de Schengen dans le cadre de l'objectif de la Communauté de réaliser le marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures. Aussi, la convention de Schengen ne comporte-t-elle pas de dispositions permettant à un État membre de dénoncer la convention.

Le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union annexé au traité d'Amsterdam ne comporte pas davantage des dispositions permettant à un État membre lié par l'acquis de Schengen de mettre fin à sa participation.
QUESTION ÉCRITE E-4024/98

posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Distorsions de concurrence au détriment des PME luxembourgeoises

Depuis 1997, de nouveaux obstacles administratifs et financiers introduits en Allemagne exposent les entreprises artisanales luxembourgeoises désirant travailler dans ce pays à des distorsions de concurrence légales.

Ainsi, la loi allemande sur le détachement des travailleurs de 1997 oblige les entreprises de construction luxembourgeoises qui travaillent en Allemagne à verser à une caisse allemande au titre des congés payés 14,25 % du montant des salaires bruts versés pendant la durée du détachement en Allemagne, alors qu'il existe à Luxembourg, le pays d'origine, des obligations comparables (congé légal et congés payés obligatoires à concurrence de 11,77 % du salaire brut). Cette double charge des entreprises luxembourgeoises constitue une infraction aux règles de concurrence en vigueur dans le marché intérieur et un cloisonnement du marché allemand.

La Commission envisage-t-elle, en l'occurrence, de défendre énergiquement les règles du marché intérieur et d'intervenir afin que les entreprises luxembourgeoises et d'autres entreprises européennes qui travaillent dans le secteur du bâtiment en Allemangne soient libérées de ce surcroît de charge?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 février 1999)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3110/98 de Mme Reding(1). En outre, elle tient à préciser qu'elle a notifié une mise en demeure au gouvernement allemand en novembre 1998.

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 168.
QUESTION ÉCRITE P-3454/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Groupe de travail spécial permanent pour la sécurité des transports de matières et déchets radioactifs

À la demande du Parlement européen, la Commission avait institué en 1982(1) un groupe de travail spécial permanent qui devait étudier le transport des matières et déchets radioactifs. La Commission publie régulièrement des communications sur les rapports émanant de ce groupe de travail, la dernière en date remontant au mois d'avril 1998. Toutefois, celles-ci ne sont pas suffisamment éclairantes, en ce qui concerne les problèmes discutés au sein de ce groupe de travail spécial permanent. À la suite du scandale survenu dans ce type de transports au début de l'été 1998, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission de lui donner accès aux procès-verbaux des séances dudit groupe de travail.

1. Où les procès-verbaux des réunions du groupe de travail spécial permanent sont-ils déposés?

2. Quand et de quelle façon la Commission fera-t-elle enfin droit à la demande exprimée par le Parlement européen de consulter ces procès-verbaux?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(24 février 1999)

Le groupe de travail permanent pour la sûreté du transport de matières radioactives est composé d'experts des États membres qui sont désignés par les autorités nationales compétentes en matière de sécurité, mais qui s'expriment en leur propre nom et de manière strictement confidentielle.

Par ailleurs, le travail de ce groupe consiste uniquement à échanger des avis et à aider la Commission à exercer ses compétences en la matière en lui donnant des conseils et en préparant ses dossiers.

C'est pourquoi les procès-verbaux des réunions du groupe ne peuvent être consultés que par ses membres et par les services de la Commission concernés.

Après consultation du groupe de travail permanent, la Commission est maintenant en mesure d'indiquer que ces procès-verbaux seront désormais mis à la disposition de la commission "Recherche, développement technologique et énergie" du Parlement.

(1) JO C 40 du 15.2.1982, p. 42.
QUESTION ÉCRITE E-3970/98

posée par Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Pollution acoustique et réseau routier

Le Livre vert de la Commission sur la "Politique future de lutte contre le bruit" (COM(96) 0540) abordait à l'échelle communautaire le problème du bruit causé par le trafic routier. De la lecture de ce document, on peut conclure que l'Union européenne, à travers les Fonds structurels et de cohésion ainsi que la ligne budgétaire "Réseaux transeuropéens", finance la construction de routes conformes aux normes environnementales et de sécurité les plus élevées possible.

La Commission peut-elle indiquer si ce Livre vert s'est déjà concrétisé dans un texte juridique auquel puissent se référer les citoyens qui souffrent de la pollution acoustique entraînée par le trafic routier?

Dans la négative, peut-elle indiquer s'il existe une réglementation au niveau européen qui oblige les États membres à utiliser l'asphalte poreux ou à ériger des murs antibruit le long des autoroutes des réseaux nationaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 mars 1999)

Depuis l'adoption du livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit (COM(95) 540), la Commission a adopté une proposition de directive sur les émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments(1). Le Parlement a approuvé la proposition sans amendements en mai 1998 et la présidence allemande souhaite parvenir à une position commune au conseil européen du mois de juin.

S'appuyant sur les réactions suscitées par le livre vert, la Commission a entrepris de préparer une directive cadre sur le bruit ambiant en collaboration avec des experts des États membres et de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et des collectivités locales.

Il n'existe aucune norme communautaire obligeant les États membres à utiliser de l'asphalte poreux ou à construire des murs antibruit sur leur réseau routier national. Une législation de ce type n'est pas envisagée car la Commission estime qu'elle ne serait pas compatible avec le principe de subsidiarité.

(1) COM(98) 46 final.
QUESTION ÉCRITE E-3965/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Directive relative à la zoonose

En réponse à ma question H-0943/98(1) sur la directive relative à la zoonose, la Commission reconnaît que la mise en oeuvre, dans les États membres, de cette directive a été lacunaire et peu satisfaisante et que le système de rapports sur la zoonose peut encore être amélioré considérablement.

Dans ces conditions, il est incompréhensible que la Commission ait l'intention de présenter une proposition lui accordant un délai supplémentaire pour réfléchir aux actions à entreprendre. Cela n'est pas raisonnable. La Commission a le devoir d'assurer la mise en oeuvre des règles communautaires. Or, la non-exécution de la directive sur la zoonose devrait immédiatement inciter la Commission à sanctionner les États membres qui n'ont pas honoré leurs obligations.

La Commission n'estime-t-elle pas que des considérations impératives de santé publique exigent que cette directive soit mise en oeuvre sans nouveau retard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 février 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données à sa question écrite E-3175/98(2) et à la question écrite E-3865/98 de Mme Riis-Jørgensen(3).

(1) Compte-rendu in extenso (session de novembre 1998).

(2) JO C 325 du 12.11.1999, p. 2.

(3) JO C 297 du 15.10.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2363/98

posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission

(15 juillet 1998)

Objet: Protection des touristes

À la suite de l'accident dont a récemment été victime un enfant de la circonscription de l'auteur de la question, qui s'est gravement blessé aux pieds avec une porte vitrée dans une résidence de vacances en Espagne, la Commission envisage-t-elle d'harmoniser les normes, notamment en ce qui concerne l'emploi de verre trempé dans les résidences occupées par des touristes venant de tous les pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

Les États membres restent compétents en ce qui concerne les règlements de construction, et plus particulièrement les règles de sécurité applicables aux bâtiments ouverts au public.

La Commission va donner mandat au Comité européen de normalisation (CEN) pour harmoniser les normes relatives aux portes et aux fenêtres, notamment celles en verre, ainsi que pour harmoniser les normes relatives aux revêtements de sol, en tenant compte des propriétés antidérapantes, mais ce sont les États membres qui arrêtent les règlements relatifs aux différentes utilisations possibles de ces produits de construction.
QUESTION ÉCRITE E-4098/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Abattements fiscaux nationaux

Étant donné que les disparités économiques régionales à l'intérieur de la plupart des États membres atteignent un taux de 2 pour 1, la Commission peut-elle confirmer que les abattements fiscaux nationaux conçes comme des mesures d'incitation dans le cadre de la politique régionale demeurent acceptables au sein du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 mars 1999)

Les incitations fiscales au développement régional doivent être appréciées du double point de vue de la législation relative aux aides d'État. En matière de fiscalité des entreprises, les critères à retenir pour l'application des règles relatives aux aides d'État ont été récemment précisées par la Commission dans sa communication publiée au journal officiel(1). Ainsi, pour pouvoir être considérées par la Commission comme étant compatibles avec le marché commun, les aides d'État à caractère fiscal visant le développement économique de régions déterminées doivent être proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé. Ces critères sont de nature à contribuer à une approche cohérente de l'ordre juridique communautaire et du marché intérieur.

Par ailleurs, les incitations fiscales au développement régional sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code de conduite, qui a été adopté le 1er décembre 1997 pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable au sein de la Communauté. Dans un tel cas, le groupe "Code de conduite" placé sous l'égide du Conseil, en appréciant le caractère dommageable des mesures concernées, doit également tenir compte du fait qu'elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé, conformément aux termes du paragraphe G du code.

(1) JO C 384 du 10.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-4067/98

posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Accès d'émigrants nationaux d'autres États membres de l'Union européenne à la fonction publique luxembourgeoise

La mise en place de la citoyenneté européenne, consacrée par le TUE, rencontre inévitablement des difficultés.

Certes, il n'est pas aisé de déterminer les limites dans lesquelles l'accès à la fonction publique est réservé à des citoyens nationaux, mais le processus engendre des situations manifestement contraires aux règles d'égalité ou de non-discrimination qui doivent s'appliquer aux émigrants venant d'autres États membres. Il en est ainsi de la législation et des positions du Luxembourg en matière d'accès à tous les niveaux de la fonction publique, au point de justifier des réactions au niveau communautaire, puisque des procédures judiciaires auraient été engagées.

En vue de "faire le point", afin de lever les doutes et de permettre l'exercice par l'auteur de la question de son mandat de député au Parlement européen, la Commission pourrait-elle préciser si elle a déjà pris des mesures concernant l'accès de citoyens étrangers originaires d'États membres de l'Union européenne à des postes et des concours de la fonction publique au Grand-Duché de Luxembourg, et dans l'affirmative lesquelles?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 mars 1999)

La législation du Luxembourg ne permet toujours pas l'accès généralisé des ressortissants communautaires à la fonction publique nationale. La Commission avait engagé une procédure d'infraction à ce sujet qui a abouti à l'arrêt de la Cour de justice du 2 juillet 1996 (Commission/Luxembourg). Dans cet arrêt, la Cour a condamné le Luxembourg du fait que la condition de nationalité luxembourgeoise est exigée de façon générale pour l'accès à la fonction publique dans une série de domaines d'activités du secteur publique.

Suite à cet arrêt, la Commission a engagé une nouvelle procédure d'infraction du fait que le Luxembourg n'a toujours pas respecté l'arrêt de la Cour à ce jour. Selon les informations dont dispose la Commission, les autorités luxembourgeoises ont engagé la procédure interne d'adaptation du droit national. Cependant, cette procédure a été retardée du fait que la Constitution luxembourgeoise devait faire l'objet de modification.

Dans ces conditions, la procédure d'infraction contre le Luxembourg suivra son cours sur la base de l'article 171 du traité CE jusqu'au moment où les autorités luxembourgeoises auront pris toutes les mesures nécessaires pour mettre leur législation en conformité avec le droit communautaire.