QUESTION ÉCRITE E-3849/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Processus laborieux d'instauration d'un système comptable des dépenses de l'Union européenne qui, de l'avis de tous, offrirait des garanties suffisantes quant à la clarté et aux possibilités de contrôle

1. Pourquoi une réforme du système comptable de la Commission n'a-t-elle pas été conçue et engagée dès avant 2002?

2. Pourquoi un nouveau système, selon le nouveau règlement financier, ne sera-t-il pas mis en place avant 2005?

3. Est-il réellement possible d'obtenir, par l'application de ce règlement financier des résultats valables si un nouveau système comptable n'est pas mis en place dans le même temps?

4. Pourquoi la Commission a-t-elle présenté des comptes, alors qu'elle savait depuis des années, qu'aucun système comptable ne permettait de les étayer?

5. Pourquoi la Commission a-t-elle, en 1999, continué à investir dans la modernisation de Sincom-1 en Sincom-2, par l'adjonction des deux sous-systèmes SI-2 et SAP/R3, alors qu'il était d'ores et déjà prouvé que le système était vulnérable et incohérent?

6. Pourquoi SAP/R3 n'a-t-il pas été retenu comme seule méthode de gestion des ressources de l'Union européenne?

7. Combien d'euros la Commission a-t-elle investis dans le développement de la solution interne SI-2?

8. Pourquoi la Commission a-t-elle reporté jusqu'à la fin de 2002 l'introduction d'un système de gestion des ressources, alors qu'un tel système informatique conditionne la réussite des réformes?

9. Pourquoi la Commission a-t-elle rejeté l'utilisation de SAP/R3 pour toutes ses directions, alors qu'elle avait, en 1995, chargé spécialement SAP de concevoir une solution sur mesure?

10. Pourquoi la Commission a-t-elle au printemps dernier repoussé des propositions de réforme concernant le système comptable, impliquant notamment l'application intégrale de SAP?

11. Quant la Commission introduira-t-elle pour ses comptes budgétaires un système de comptabilité en partie double?

12. La Commission étudie-t-elle actuellement une solution durable sur la base des principes, des propositions de l'ancienne comptable, Marta Andreasen? À partir de quel exercice une telle solution sera-t-elle effectivement appliquée?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 mars 2003)

1. La Commission souligne que la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes est un projet de grande envergure. Sa réalisation demandera du temps, comme ont pu le constater certains États membres qui se sont engagés dans des réformes similaires.

La Commission a lancé en 2000 un plan pluriannuel de modernisation de son cadre comptable, prévoyant notamment:

- une étude sur l'établissement et la présentation des comptes de l'Union européenne, livrée à la mi-2000 par des experts de haut niveau en comptabilité publique (université de Valence),

- l'élaboration en 2001 (sur la base de l'étude précitée, des discussions internes et des groupes de travail) d'un plan d'action pour la modernisation comptable, qui a été soumis à la Cour des comptes en juin 2001. La Cour a accueilli favorablement les orientations définies par la Commission. Leur mise en oeuvre concrète a été reportée, dans l'attente de l'arrivée d'un nouveau Comptable,

- l'introduction des nouveaux principes comptables dans le nouveau règlement financier: les principes de la comptabilité d'exercice doivent être mis en place pour l'exercice 2005.

2. Le nouveau règlement financier exige que la Commission présente ses comptes selon les principes de la comptabilité d'exercice (Titre VII de la première partie du règlement). Cette exigence s'appliquera à compter de 2005 l'article 181 du règlement dispose que les dispositions du titre VII de la première partie s'appliquent progressivement en fonction des possibilités techniques en vue de produire leur plein effet au titre de l'exercice 2005. Comme l'indique la communication de décembre 2002(1), la Commission prend progressivement des mesures pour se conformer à ces exigences, à la fois en adaptant son cadre comptable et en mettant en place un nouveau système informatique de comptabilité. Parallèlement, elle a modifié le système Sincom2 de manière à tenir compte des autres exigences du nouveau règlement financier, qui sont applicables à compter de 2003 (voir la réponse à la question 3 ci-dessous). Les mesures prises par la Commission sont par conséquent conformes au règlement financier.

Comme l'indiquait l'étude 14 de l'IFAC (Fédération internationale des experts-comptables), au chapitre I, la période de transition peut être brève (jusqu'à trois ans), moyenne (de quatre à six ans) ou longue (plus de six ans).

3. La Commission est tout à fait en mesure d'appliquer le règlement financier sans introduire de nouveau système comptable avant 2005. Elle a pris des mesures pour adapter Sincom2 aux exigences du nouveau règlement financier, notamment en ce qui concerne les types d'opérations et les nouveaux circuits financiers, mais aussi pour veiller à ce que les normes appliquées à partir de 2003 dans le cadre du règlement financier puissent être respectées. Comme l'a expliqué la réponse à la question 2, l'exigence d'une comptabilité d'exercice, qui ne peut être opérée par Sincom2 car le règlement financier antérieur ne le prévoyait pas, entrera en vigueur en 2005.

4. La Commission dispose d'un système comptable qui génère de manière entièrement automatique une comptabilité de caisse sur une base annuelle. La Cour des comptes a approuvé les comptes de la Commission dans son rapport annuel, en émettant certaines réserves. Ces réserves émises par la Cour concernent des éléments de comptabilité d'exercice qui sont introduits dans la comptabilité annuelle. Le système comptable de la Commission est totalement conforme aux exigences du règlement financier.

La comptabilité de caisse a été la norme pendant de nombreuses années en matière de comptabilité publique. Ce n'est que récemment que certains pays et certains organismes publics ont décidé d'adopter une nouvelle méthode, qui est la comptabilité d'exercice. Peu nombreux sont les États membres qui sont déjà en mesure de présenter leurs comptes sous cette forme. Les pratiques de la Commission sont conformes à celles suivies par une grande majorité d'États membres(2).

Le nouveau règlement financier qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 exige le plein respect des normes internationales, y compris la comptabilité d'exercice, pour 2005. La Commission travaille à cette question. Entre-temps, la comptabilité de caisse demeure fiable et peut être assurée par le système informatique.

5. Sincom2 n'était pas une modernisation de Sincom1, mais un système complètement nouveau. Il était indispensable de mettre au point un nouveau système, et pas uniquement parce que certains éléments de Sincom1 n'étaient pas conformes aux besoins de l'an 2000. Sincom1 était composé de sept sous-systèmes distincts, dont certains n'avaient pas de lien entre eux. Sincom2 a rassemblé toutes ces fonctionnalités dans un système unique. Le choix de son architecture actuelle s'est fait après une évaluation détaillée (voir la réponse à la question 6 ci-dessous).

6. Le SAP est le système de comptabilité officiel de la Commission et ce sont ses informations (enregistrées par le Comptable) qui constituent les données définitives et sont utilisées pour établir les comptes et gérer la trésorerie. La décision en faveur de l'architecture actuelle a été prise suite à une évaluation des différentes options. À l'époque, il avait été décidé que le SAP R/3 ne pouvait pas être utilisé par tous les services de la Commission, car le système ne remplissait pas les conditions techniques et opérationnelles d'un usage généralisé qui était alors prévu par la politique de la Commission.

La Commission doit travailler sur des réglementations qui varient en fonction des différents secteurs d'activité. La base de données Si2 a été conçue de manière à pouvoir faire le lien entre les diverses technologies sur lesquelles s'appuient les systèmes informatiques locaux développés par les services ordonnateurs pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière de gestion financière, et à permettre ainsi l'utilisation d'un système unique de transmission des informations comptables au système SAP par une interface standard.

7. Le développement de Si2 entre 1994 et 1997 a coûté environ 1,5 million d'euros. Le coût de la maintenance et des nouveaux développements depuis cette date est d'environ 620 000 euros par an.

8. La Commission n'a pas reporté le développement jusqu'à la fin de 2002. Comme elle l'a expliqué ci-dessus, Sincom2 a été modifié conformément aux normes prévues par le nouveau règlement financier. La communication de la Commission de décembre 2002 a défini à la fois les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement de Sincom2 en 2003 et les travaux permettant de passer à un nouveau système, sur lequel reposera la comptabilité d'exercice qui sera introduite à partir de 2005.

9. Voir la réponse à la question 6. En fait, la version du SAP utilisée par la Commission est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins de la Commission, comme le prévoyait le modèle initial du système.

10. La Commission n'a pas repoussé de propositions de réforme début 2002. L'utilisation du seul SAP est l'une des options qui sera examinée de manière plus approfondie au premier semestre 2003. Le développement et la mise en oeuvre d'un nouveau système informatisé n'est pas une démarche à entreprendre à la légère et sans disposer d'analyses suffisantes, compte tenu notamment de la complexité des réglementations de la Commission qui ne sont pas toujours parfaitement adaptées aux systèmes comptables courants. Après un examen détaillé au second semestre 2002, la Commission a adopté une communication en décembre 2002 indiquant de quelle manière la modernisation de la comptabilité serait mise en oeuvre. Cette démarche comprend l'analyse détaillée des différents systèmes proposés, qui sera nécessaire pour garantir le choix d'une bonne approche.

11. Chaque opération (y compris budgétaire) est prise en compte individuellement dans le système comptable officiel de la Commission, selon le principe de la partie double.

12. La Commission avait indiqué clairement, longtemps avant la nomination de Mme Andreasen, que son système comptable serait modernisé et révisé, parallèlement à l'évolution que connaissent certains États membres. C'est précisément la raison pour laquelle elle a commandé l'étude et élaboré le plan d'action (juin 2001) mentionnés dans la réponse à la question 1.

La communication de la Commission du 17 décembre 2002(3) décrit les mesures à prendre pour réformer le cadre et le système comptables. Comme l'exige le nouveau règlement financier, la comptabilité annuelle de l'exercice 2005 sera établie selon les nouveaux principes.

(1) COM(2002) 755 final.

(2) Les Pays-Bas ont décidé très récemment de passer à la comptabilité d'exercice pour la totalité des états financiers nationaux. Source: Berg, J.W. van den; Kok, L.H. Eigentijds begroten/2001 Dans: OPENBARE UITGAVEN = ISSN 0030-3488: Vol. 33 (2001), no 5, pag. 211-216.

(3) COM(2002) 755 final.