QUESTION ÉCRITE E-1516/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Pollution acoustique causée par l'aéroport Malpensa 2000

1. La Commission pourrait-elle préciser si le litige qui l'oppose aux autorités italiennes responsables de la gestion de l'aéroport de Malpensa porte également sur la pollution acoustique causée par certains avions qui survolent des zones résidentielles à basse altitude après le décollage ou avant l'atterrissage?

2. Dans l'affirmative, la Commission dispose-t-elle d'éléments permettant d'évaluer dans quelle mesure cette situation porte préjudice à la qualité de vie dans les zones résidentielles concernées?

3. Dans l'affirmative, des propositions ont-elles été présentées afin de remédier à ce problème et de garantir que la population concernée bénéfice d'une qualité de vie acceptable pendant la journée, et surtout pendant la nuit?

4. Ne faudrait-il pas, dans le cadre de l'examen du transfert des vols restants de l'aéroport de Linate, tenir compte également du renforcement probable de la pollution acoustique en raison de l'augmentation éventuelle du nombre de vols?

5. La réglementation européenne en matière de protection de l'environnement confère-t-elle des compétences en matière de pollution acoustique à l'UE?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 1999)

Les autorités italiennes ont saisi la Cour de justice au sujet de la décision de la Commission du 16 septembre 1998 rejetant les décrets italiens du 5 juillet 1996 et du 13 octobre 1997 qui prévoyaient le transfert de tout le trafic aérien de Linate à Malpensa à compter du 28 octobre 1998, à l'exception des liaisons Milan-Rome. La Cour a jugé ces actes contraires au droit communautaire car ils violaient les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Les autorités italiennes ont remplacé les décrets litigieux par un nouveau décret prévoyant que Linate conserverait 34 % des vols européens à titre temporaire jusqu'à ce que les infrastructures d'accès soient améliorées.

Lorsque les États membres prennent de telles mesures, ils sont tenus de respecter tous les éléments du droit communautaire, y compris les règles en vigueur dans le domaine de l'environnement. En ce qui concerne le bruit des avions, la Communauté a adopté un certain nombre de directives; la plus récente est la directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988)(1), qui autorise les États membres à refuser les avions relevant du chapitre 2 à partir du 1er avril 2002. La législation communautaire en vigueur permet aux États membres d'adopter des règles d'exploitation particulières pour les aéroports communautaires à des fins de protection de l'environnement. La Commission ne sait pas si les autorités italiennes ont adopté une telle législation pour l'aéroport de Milan.

La Commission étudie cependant l'opportunité d'un cadre communautaire applicable aux règles d'exploitation des aéroports qui serait axé sur les incidences écologiques. Elle présentera les conclusions de cette étude en temps utile.

(1) JO L 76 du 23.3.1992.