QUESTION ÉCRITE E-1472/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Aide financière à l'autorité palestinienne

Après la déclaration de l'ambassadeur Pierre Schori au sujet de la situation au Moyen-Orient et de la question palestinienne, la situation humanitaire dans les territoires palestiniens revêt un intérêt important et, de même que la crise économique, elle est devenue inacceptable.

Le 26 février dernier, l'UE a décidé d'augmenter le fonds dénommé Cash Facility de 60 millions d'euros versés directement à l'autorité palestinienne, fonds qui sont venus s'ajouter au 30 millions d'euros déjà versés précédemment.

Il est donc demandé à la Commission:

1. de confirmer que les aides ont effectivement été attribuées aux populations palestiniennes nécessiteuses;

2. d'exiger un bilan détaillé des aides obtenues par l'autorité palestinienne au titre de la coopération internationale;

3. de vérifier que des mesures efficaces pour lutter contre la corruption et pour favoriser la transparence ont été prises par l'autorité palestinienne.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

Au vu de la dégradation de la situation dans les territoires palestiniens et du maintien, par Israël, du gel des transferts de recettes fiscales destinées à l'Autorité palestinienne, la Commission a décidé, le 13 décembre 2000, de créer une nouvelle facilité financière spéciale, dotée de 90 millions d'euros, sur la ligne budgétaire 47-100 (MEDA). Une première tranche de 30 millions d'euros a été débloquée le 23 janvier 2001 sous la forme d'une avance remboursable.

Le 13 mars 2001, la Commission a décidé de convertir le solde de la facilité financière spéciale, c'est-à-dire 60 millions d'euros, en une aide budgétaire directe. Cette décision faisait suite aux conclusions du Conseil Affaires générales du 26 février 2001, qui avaient appelé l'Union à utiliser pleinement les ressources disponibles dans le cadre de la facilité pour éviter l'effondrement économique et institutionnel des territoires palestiniens. L'intervention concernée, qui doit s'inscrire dans les initiatives concertées entreprises par la communauté internationale, sous les auspices du comité de liaison ad hoc, est subordonnée à l'engagement palestinien de prendre des mesures, notamment, pour lutter contre la corruption, accroître la transparence démocratique et contribuer à une meilleure gouvernance. La Commission et l'Autorité palestinienne ont signé l'addendum à la convention de financement relative à la facilité financière spéciale II, par lequel cette dernière a été transformée en une aide budgétaire le 31 mai 2001.

L'aide précitée vise à soutenir le budget d'austérité de l'Autorité palestinienne en garantissant des dépenses telles que les salaires des fonctionnaires, les services sociaux, l'enseignement, le système de santé et d'autres fonctions essentielles assurées par l'Autorité palestinienne. L'adoption et la mise en oeuvre de ce budget d'austérité sont supervisées par le Fonds monétaire international et constituent un préalable au versement de l'aide. Outre l'Union, d'autres bailleurs de fonds, notamment la Norvège et plusieurs pays arabes, ont aussi apporté leur contribution à cette aide budgétaire.

Le versement de l'aide budgétaire est par ailleurs subordonné à l'adoption, par l'Autorité palestinienne, d'un certain nombre de mesures en vue d'améliorer la gestion financière, d'accroître la transparence, d'intensifier la lutte contre la corruption et de veiller à la mise en oeuvre efficace du budget d'austérité. Ces mesures vont de la réforme de la gestion de la masse salariale de l'Autorité palestinienne à celle du système des retraites.