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QUESTION ÉCRITE E-3763/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Perspectives du CCR

Le CCR (Centre commun de recherche) mène des activités extrêmement méritoires en tant qu'instrument scientifique au service de la Communauté; grâce à lui, les différentes écoles européennes peuvent se mesurer sur le plan de l'expérience scientifique et les différents États membres comparer et analyser les parcours scientifiques suivis dans les domaines les plus variés.

Dans le passé, un réajustement du rôle du CCR est intervenu, dû notamment à une réduction de l'organigramme de 200 unités.

Il serait question actuellement d'une nouvelle réduction de l'organigramme de 200 unités, alors que, dans un accord de 1998, le Conseil avait manifesté sa volonté de maintenir les effectifs à 2 080 unités, en concordance avec le cinquième programme-cadre.

La Commission européenne, et en son nom, son Président Romano Prodi et le commissaire Philippe Busquin, pourraient-ils indiquer:

- si la rumeur d'une nouvelle réduction des effectifs correspond bien à la réalité;

- s'il est vrai que, si une telle réduction devait avoir lieu, les centres de Petten et d'Ispra passeraient de la compétence communautaire à celle des États membres où ils sont établis?

Réponse commune aux questions écrites E-3763/00 et E-3778/00 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

La Commission tient à faire noter que la dernière révision du tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) remonte au budget 1999 et s'est effectué à effectif constant en augmentant le nombre de postes A (+120) et en réduisant le nombre de B et C en conséquence.

La Commission, dans le cadre de l'exercice de révision de ses priorités lancé au début de cette année, a adopté, en sa réunion du 26 juillet 2000, les recommandations du Peer-Group.

Dans ce contexte, la Commission a demandé au membre de la Commission responsable de la recherche de charger le CCR de faire une étude de faisabilité sur la fermeture du site de Petten et d'envisager alternativement la suppression de 200 postes par des réductions d'activités sur l'ensemble des services du CCR.

L'étude de faisabilité sur la fermeture du site de Petten est terminée. Les autres services du CCR font également l'objet d'un audit dont les conclusions sont prévues fin mars 2001. Sur base de l'étude et de l'audit, la Commission présentera à l'audit budgétaire des propositions au niveau des tableaux des effectifs recherche.

S'agissant du CCR, il n'existe aucune volonté de transférer des compétences communautaires aux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3481/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Malfaçons dans la construction des axes routiers financés au titre du deuxième cadre communautaire d'appui

Dans sa réponse à la question E-1912/99(1), posée par l'auteur de la présente question, la Commission reconnaît que problèmes considérables de malfaçons dans la construction des axes routiers financés en Grèce au titre du deuxième CCA il y a.

Pourrait-elle faire savoir si elle dispose d'éléments neufs quant à l'étendue des malfaçons pour la totalité des travaux financés en Grèce au titre du deuxième CCA? Est-elle satisfaite de ce que la Grèce a entrepris pour y remédier? Si tel n'est pas le cas, que compte-t-elle entreprendre pour faire face à cette question grave?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 2.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse complémentaire qu'elle a donnée à la question écrite E-2783/99 de M. Alavanos(1) sur les malfaçons des certains travaux cofinancés au titre du cadre communautaire d'appui pour la Grèce durant la période 1994-1999.

En ce qui concerne plus particulièrement l'autoroute PATHE et ses sections Athènes-Corinthe et Athènes-Yliki, où des vices de construction ont empêché le Ministère des Travaux Publics de procéder à la réception définitive des projets, les autorités helléniques viennent d'informer la Commission que les entrepreneurs responsables sont obligés de réparer à leur frais, avant la fin de l'an 2000, les défauts structurels constatés dans les travaux. Le Ministère des travaux publics procédera ensuite à la réception définitive des projets, tout en infligeant des amendes pour le problème des anomalies de la couche d'asphalte des tronçons concernés.

Suite aux recommandations d'un comité d'experts et de scientifiques créé à l'initiative du Ministère des travaux publics pour examiner ce problème, la réparation définitive de la couche d'asphalte pour l'ensemble de ces tronçons sera effectuée par un nouveau contrat dont l'appel d'offres sera publié au début de l'année 2001.

(1) Voir page 2.
QUESTION ÉCRITE E-3164/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Programmes de développement rural

La Commission européenne a adopté les programmes de développement rural concernant les Baléares pour la période 2000-2006.

Pourrait-elle délivrer un exemplaire des programmes de développement rural adoptés pour les îles Baléares?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La programmation de développement rural aux Îles Baléares, pour la période 2000-2006, est reprise dans trois documents différents: le plan horizontal d'amélioration des structures de production, le plan horizontal des mesures d'accompagnement et le plan de développement rural des Îles Baléares.

Le plan horizontal d'amélioration des structures de la production, comprend les mesures d'investissements dans les exploitations, l'installation des jeunes agriculteurs et l'amélioration des ressources hydriques, avec une dotation financière de 397 millions d'euros. Ce plan a été adopté par la Commission en date du 15 septembre 2000(1).

Le plan horizontal de mesures d'accompagnement comprend les mesures de cessation anticipée de l'activité agricole, des zones défavorisées et avec des restrictions environnementales. Finalement le plan de développement rural des Îles Baléares a un caractère complémentaire avec les précédents. Ces deux derniers plans, ayant été approuvés par le comité des structures agricoles et du développement rural en date du 24 octobre 2000, sont en cours d'adoption par la Commission.

Les plans de développement rural, une fois adoptés, deviennent un document à caractère public. Dès lors, une copie du plan approuvé est envoyée au Parlement, en vertu de l'accord Gil Robles-Santer du 6 mai 1999, où elle peut être consultée par l'Honorable Parlementaire.

(1) COM(2000) 2682 final.
QUESTION ÉCRITE E-3943/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Coût des transferts bancaires

1. La Commission peut-elle estimer le coût moyen ou spécifique, pour le client d'une banque commerciale, d'un transfert de 50 euros à un client d'une autre banque:

a) à l'intérieur de chacun des États membres;

b) entre chaque État membre de la zone euro et chaque autre État membre de la même zone?

2. L'objectif de la Commission est-il que le coût de tous les transferts bancaires à l'intérieur de la zone euro, y compris les transferts transfrontaliers, soit le même que dans chacun des États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 février 2001)

1. a) La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour pouvoir estimer le coût moyen ou spécifique d'un virement de 50 euros effectué entre deux banques dans chaque État membre. Il existe près de 10 000 banques dans la Communauté, et chacune définit sa propre politique de prix. Le fait qu'une banque ne facture pas ce coût directement à ses clients ou qu'elle le facture uniquement de façon peu transparente (en fixant un prix différent pour chaque transaction) ne signifie pas que lesdits clients ne paient rien (financement d'un service par un autre, prix globaux, etc.). Les virements entraînent des coûts.

b) La Commission ne possède aucune indication sur le coût d'un virement transfrontalier de 50 euros. Toutefois, une étude réalisée en automne 1999 par l'Institut européen interrégional de la consommation a montré que le coût moyen d'un virement transfrontalier de 100 euros effectué entre deux pays de la zone euro était de 17 euros environ. Une analyse détaillée des transferts de fonds effectués entre quelques paires de banques de la zone euro est fournie à l'adresse internet:

http://www.europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/library/surveys/sur14_fr.html.

Au vu des résultats de cette étude, et indépendamment des arguments ayant trait à la méthode utilisée, on peut conclure que l'écart entre le coût des virements domestiques et celui des virements transfrontaliers est très important.

2. La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le problème du coût élevé des virements transfrontaliers. Ces derniers demeurent nettement plus onéreux que les virements domestiques. La Commission entend rendre les virements transfrontaliers plus fiables, moins coûteux et plus rapides, en particulier lorsqu'il s'agit de montants peu importants. Elle l'a répété à de nombreuses occasions, notamment dans sa communication de janvier 2001 sur les paiements de détail dans le marché intérieur(1), dans la réponse au rapport Peijs qu'elle a présentée devant le Parlement le 26 octobre 2000, ainsi que lors de sa table ronde du 9 novembre 2000 sur la construction d'un espace unique de paiement(2).

(1) COM(2000) 36 final.

(2) Cf. site web http://www.europa.eu.int/comm/dgs/internal_market/index_fr.htm.
QUESTION ÉCRITE P-4130/00

posée par Ingo Schmitt (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Non-reconnaissance de la carte allemande d'handicapé grave en Espagne

La Commission est-elle informée du fait que la carte allemande d'handicapé grave n'est pas reonnue en Espagne et que, par conséquent, les handicapés graves allemands ne bénéficient pas des avantages accordés aux handicapés graves espagnols? Ne s'agit-il pas d'une infraction manifeste au principe de non-discrimination prévu dans le traité instituant la Communauté européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 mars 2001)

Conformément au principe de subsidiarité, la décision concernant la définition du handicap dont découle l'admissibilité au bénéfice de la carte d'handicapé, est prise au niveau national. Ce qui signifie que les conditions de délivrance d'une carte d'handicapé sont fixées par chaque État membre et qu'il n'y a pas de reconnaissance mutuelle de telles cartes permettant à leurs détenteurs de bénéficier des diverses concessions accordées dans les États membres autres que celui qui a délivré ladite carte.

En droit communautaire, le droit à l'aide sociale dans un autre État membre dépend de la situation personnelle de la personne considérée. En conséquence, pour vérifier si, dans le cas présent, le refus de concessions accordées aux détenteurs d'une carte de handicapé espagnole constitue une infraction à la législation communautaire, il faudrait que la Commission dispose de davantage de renseignements sur ce cas particulier. En principe, si une personne handicapée réside en Espagne et y travaille, elle doit être traitée de la même façon que les ressortissants espagnols ayant le même niveau de handicap, même si cela requiert que les autorités espagnoles compétentes déterminent son niveau de handicap conformément à la législation nationale. Si elle est résidente en Espagne en tant que personne économiquement inactive, son droit de résidence est soumis à la condition de disposer de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'aide sociale de l'État membre hôte et de bénéficier d'une assurance maladie couvrant tous les risques et, par conséquent, elle ne devrait pas avoir droit à l'aide sociale.

De façon générale, l'article 12 (ex-article 6) du traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans le cadre de l'application du traité CE. C'est pourquoi des avantages essentiels pour les personnes handicapées, tels que des emplacements de parking réservés ou des fauteuils roulants dans les aéroports devraient être mis à la disposition de tous les ressortissants de la Communauté handicapés, quelle que soit leur nationalité. Le refus des avantages essentiels précités à des ressortissants de la Communauté se rendant dans un autre État membre en tant que bénéficiaires de services pourrait être considéré comme une discrimination fondée sur la nationalité au sens de l'article 12 du traité CE considéré conjointement avec l'article 49 (ex-article 59) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3417/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Recrutement de personnel auprès de la direction informatique de la Commission

Selon le quotidien Svenska Dagbladet du 18 novembre 1999, il existe un lien manifeste entre la nationalité du directeur général et celle des personnes occupant des postes clés de direction à la direction informatique de la Commission.

Lorsque M. Verrue, de nationalité française, était directeur général en novembre 1999, un responsable sur cinq aux postes clés de direction de la DG XIII était français. En outre, il s'est avéré que les fonctionnaires d'autres nationalités n'ont pas progressé aussi vite que les Français dans la hiérarchie.

Les postes de direction de la direction informatique étant occupés par des Français, on craint que les entreprises françaises telles qu'Alcatel, Bell ou France Telecom ne bénéficient d'un accès privilégié pour tout ce qui concerne l'informatique, les télécommunications et la communication.

La Commission partage-t-elle ces craintes et quelles sont les mesures destinées à assurer une répartition plus équitable des postes de direction de la DG XIII entre les divers États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

Lorsqu'elle recrute des fonctionnaires, la Commission agit uniquement dans l'intérêt du service et sans tenir compte de la nationalité. Ce principe est garantit par le statut. La Commission estime que les promotions les plus élevées doivent être accordées au mérite et qu'une représentation équilibrée de toutes les nationalités de l'Union à tous les niveaux hiérarchiques de l'institution est essentielle pour refléter la richesse culturelle et la cohésion du service publique multinational de l'Union.

Les fonctionnaires de la Commission accomplissent leurs tâches dans le respect total du statut, selon lequel Le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution.

La Commission souhaite par ailleurs attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public, récemment publié, et dans lequel on peut lire que:

Le personnel agit en toutes circonstances de manière objective et impartiale, dans l'intérêt de la Communauté et du bien public. Son action s'effectue en toute indépendance dans le cadre d'une politique déterminée par la Commission et sa conduite n'est en aucun cas guidée par des intérêts personnels ou nationaux, ni par des pressions politiques.
QUESTION ÉCRITE E-3778/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Centre commun de recherche d'Ispra

Le Centre commun de recherche (CCR) d'Ispra, qui est en activité depuis des décennies, s'est révélé un instrument très utile pour comparer les expériences scientifiques des divers courants de la recherche européenne et suivre l'évolution scientifique des États membres avec ses retombées, notamment sur l'environnement et la vie économique et sociale.

La volonté de réorganiser le rôle du CCR (réduisant l'effectif de 200 unités) s'est exprimée par le passé et, d'après les dernières informations, il est question de procéder à une réduction de 200 postes supplémentaires, bien que le Conseil ait convenu en 1998 de conserver l'effectif de 2 080 personnes pendant le cinquième programme-cadre.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si l'information relative à une restructuration entraînant la suppression d'un total de 400 postes est fondée;

2. s'il existe une volonté de rationalisation dans le domaine de la recherche scientifique, et quels en sont les principes directeurs;

3. s'il est vrai, dans l'hypothèse d'une restructuration, que le centre d'Ispra passerait de la compétence communautaire à celle de l'État italien?

Réponse commune aux questions écrites E-3763/00 et E-3778/00 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

La Commission tient à faire noter que la dernière révision du tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) remonte au budget 1999 et s'est effectué à effectif constant en augmentant le nombre de postes A (+120) et en réduisant le nombre de B et C en conséquence.

La Commission, dans le cadre de l'exercice de révision de ses priorités lancé au début de cette année, a adopté, en sa réunion du 26 juillet 2000, les recommandations du Peer-Group.

Dans ce contexte, la Commission a demandé au membre de la Commission responsable de la recherche de charger le CCR de faire une étude de faisabilité sur la fermeture du site de Petten et d'envisager alternativement la suppression de 200 postes par des réductions d'activités sur l'ensemble des services du CCR.

L'étude de faisabilité sur la fermeture du site de Petten est terminée. Les autres services du CCR font également l'objet d'un audit dont les conclusions sont prévues fin mars 2001. Sur base de l'étude et de l'audit, la Commission présentera à l'audit budgétaire des propositions au niveau des tableaux des effectifs recherche.

S'agissant du CCR, il n'existe aucune volonté de transférer des compétences communautaires aux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3793/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Transparence des négociations

La Commission peut-elle confirmer la nouvelle parue dans la presse selon laquelle elle aurait participé à des négociations non officielles à Genève avec l'OMC en vue de la libéralisation de toute une série de services dans les domaines de la santé publique et de l'éducation? Peut-elle en outre indiquer le type du mandat confié au commissaire responsable du commerce?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

Le mois de janvier 2000 a marqué le début de négociations multilatérales sur la libéralisation du commerce des services dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Communauté et ses États membres participent activement à ces travaux sans perdre de vue leur objectif général visant l'ouverture, dans les plus brefs délais, d'un cycle global de négociations commerciales. Le 26 octobre 1999, le Conseil a adopté le mandat de négociation de la Commission et le Parlement l'a confirmé. Concernant l'état des négociations, la Commission a régulièrement présenté un rapport en la matière à la session plénière et aux diverses Commissions du Parlement.

Les négociations concernant le GATS 2000 couvrent l'ensemble des services marchands. Les services fournis néanmoins dans l'exercice du pouvoir gouvernemental n'entrent pas dans le champ d'application du GATS. Concernant les services marchands, la Communauté a décidé qu'aucun secteur ne devrait être exclu a priori. Quant aux services de santé et d'éducation, ils n'ont pas encore fait l'objet de négociations spécifiques. Il y a lieu de faire remarquer toutefois qu'au cours des négociations du cycle de l'Uruguay, la Communauté et ses États membres ont pris certains engagements en matière d'accès au marché pour les services d'éducation et certains services de santé financés par le secteur privé. Ces engagements signifient par exemple que des fournisseurs étrangers peuvent établir, dans la Communauté, des écoles ou des hôpitaux au moyen de fonds privés et que ces écoles et hôpitaux seront traités comme s'ils étaient détenus en propre par des ressortissants de l'UE. Les États membres ont néanmoins assorti les engagements pris de restrictions et conditions afin de préserver leurs intérêts propres. En outre, les engagements pris ne font pas obstacle à l'établissement par les États membres d'un cadre réglementaire approprié pour réaliser les objectifs relevant de la politique générale et sociale destinés à garantir des services de qualité accessibles à l'ensemble de la population.

La Commission assure à l'Honorable Parlementaire que, comme pour le cycle de l'Uruguay, la Communauté s'abstiendra, dans le cadre des prochaines négociations du GATS, de tout nouvel engagement susceptible d'entraver la capacité des États membres d'édicter des règles concernant la fourniture de services de santé et d'éducation, et d'intervenir financièrement dans les secteurs concernés.
QUESTION ÉCRITE P-3963/00

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Gestion du FEDER

La Commission pourrait-elle faire savoir, dans le prolongement de sa réponse à la question orale H-0584/00(1) de l'auteur de la présente question, si le public pourra consulter les contrats, cofinancés par les Fonds structurels aux fins d'investir dans les PME et de leur fournir des conseils, qu'ont conclus les autorités des États membres? Si tel n'est pas le cas, pourrait-elle en fournir les raisons?

(1) Réponse écrite du 5.7.2000.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

La gestion des programmes des Fonds structurels relève de la responsabilité des États membres. Par conséquent, les contrats passés par les administrations nationales et cofinancés par le Fonds européen de développement régional sont soumis aux règles établies par la législation nationale relative au droit du travail et à l'accès du public aux documents des administrations nationales.

Par ailleurs, ainsi que la Commission a déjà eu l'occasion de le rappeler dans sa réponse à la question orale H-0584/00(1) de l'Honorable Parlementaire donnée lors de la session de juillet 2000 du Parlement, la conclusion de contrats de service avec des agents locaux pour prester des services tels que le conseil aux petites et moyennes entreprises (PME) tombe sous les règles nationales pour les appels d'offre publics et les États membres sont tenus de respecter la législation communautaire en la matière.

(1) Débats du Parlement européen (juillet 2000).