QUESTION ÉCRITE E-0537/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 février 2003)

Objet: Subventions communales à des clubs de football commerciaux, qui exaspèrent la concurrence et donnent lieu à des paiements excessifs

1. La Commission aperçoit-elle encore une différence entre les clubs de football et les autres organisations commerciales puisqu'au cours des dernières décennies, le football a connu un essor rapide, passant d'une activité de loisir pratiquée par des amateurs réunis au sein de clubs, puis à une activité rémunérée, où les joueurs étaient employés par des organisations non commerciales, pour enfin devenir une véritable industrie des loisirs, parfois même cotée en Bourse?

2. Que pense la Commission du fait que les clubs de football continuent de bénéficier de subventions communales de plus en plus généreuses, ce qui était peut-être indispensable à une époque où il s'agissait encore d'un sport d'amateurs, récréatif et proche de la population, mais ne l'est plus à une époque d'exploitation commerciale et de concurrence où les footballeurs, devenus professionnels, se font très chèrement payer leurs prestations?

3. La Commission admet-elle avec moi que la manière dont fonctionne actuellement ce système de subventions a pour effet que les bénéfices profitent au club mais que les risques et les pertes sont à la charge des contribuables, que la concurrence avec d'autres organisation s commerciales est alimentée avec l'argent du contribuable et que les débauchages mutuels de footballeurs professionnels moyennant des salaires astronomiques s'en trouve encouragée?

4. La Commission juge-t-elle souhaitable, dans les circonstances actuelles, de protéger les autorités de rang inférieur contre les pressions croissantes visant à assurer, au moyen d'injections financières, la victoire concurrentielle du club de football local? La Commission a-t-elle l'intention de limiter autant que possible l'octroi de ces subventions, motivé davantage par les impératifs de la concurrence que par un souci d'apaisement, aux clubs amateurs sans aucun but commercial?

5. Comment la Commission entend-elle lever l'ambiguïté et les conflits d'interprétation qui apparaissent régulièrement quant à sa position à l'égard du soutien ponctuel aux investissements réalisés par les clubs de football, du soutien ponctuel aux grandes dépenses ou à la survie des clubs en cas de faillite, du financement de la construction et de la remise en état de stades exploités selon les règles commerciales, des subventions structurelles annuelles, etc.?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Les clubs de football professionnels engagés dans des activités économiques telles que le transfert de joueurs, la conclusion de contrats publicitaires et de parrainage et la distribution d'articles de marchandisage doivent être considérés comme des entreprises au sens des règles de concurrence du traité CE. Dès lors, aux fins de l'application des articles 87 et 88 du traité CE, les clubs de football professionnels sont en principe soumis au même régime que les autres entreprises.

En ce qui concerne la réponse à la question 1, les subventions et autres transferts à caractère financier à destination des clubs de football professionnels sont soumis aux articles 87 et 88 du traité CE, c'est-à-dire que les aides concédées par une autorité publique qui faussent la concurrence et affectent le commerce sont en principe incompatibles avec le marché commun et sont donc interdites, sauf si la Commission les juge compatibles.

Cette question fait référence à la manière dont fonctionne actuellement le système des subventions dans ce secteur. À la connaissance de la Commission, les interventions de l'État dans le domaine du football prennent toutefois diverses formes, ce qui peut conduire à des conflits d'interprétation quant à l'existence effective d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La politique de contrôle des aides d'État vise à éviter qu'une distorsion de concurrence excessive n'affecte le commerce entre États membres. Il incombe à l'autorité compétente au sein de chaque État membre de mettre en place et de décider de la promotion des activités sportives et de leur financement, que ce soit au niveau amateur ou professionnel, tout en veillant au respect de la réglementation communautaire relative aux aides d'État. Pour ce qui est de la distinction entre clubs de football amateurs et professionnels, cette distinction semble tout à fait pertinente, puisque seul les clubs de football professionnels peuvent être considérés comme des entreprises.

Comme susmentionné, les clubs de football professionnels considérés comme des entreprises sont soumis à la réglementation communautaire relative aux aides d'État, même si les particularités du domaine sportif doivent être prises en compte dans l'esprit de la Déclaration de Nice. L'application de la réglementation sur les aides d'État étant relativement récente dans ce domaine, la politique de la Commission doit s'élaborer sur la base de l'examen de cas individuels. Les cas auxquels la Commission a été confrontée à ce jour lui ont fait reconnaître que, dans certaines circonstances, un financement peut ne pas constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, à savoir lorsque les aides d'État contribuent à un objectif éducatif (voir la décision de la commission dans l'affaire N 118/00, publiée sur le site Internet de la Commission) ou lorsque le financement a été consenti pour la construction de stades qui peuvent être considérés, dans certaines conditions bien déterminées, comme des infrastructures générales.

La Commission continuera de développer et de clarifier sa politique dans ce domaine, au fur et à mesure qu'elle aura à se prononcer sur des cas particuliers. Bien entendu, aucune certitude quant à la position de la Commission sur un cas particulier ne pourra être acquise si tant que ce cas n'aura pas été notifié par l'État membre concerné, conformément à la réglementation relative aux aides d'État.