QUESTION ÉCRITE E-3115/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Fermeture d'une église protestante à Iskenderun, en Turquie

La Commission a-t-elle des précisions au sujet des informations selon lesquelles les services de la sûreté de la province d'Hatay, dans le Sud de la Turquie, auraient avisé l'Église protestante d'Iskenderun qu'elle devait fermer ses portes et cesser ses activités le 14 juin de cette année et d'après la décision qui a été prise à ce sujet, signée par le directeur de la sûreté du district, cette Église devrait fermer ses portes parce que ses activités inciteraient à la discrimination religieuse et confessionnelle, porteraient atteinte aux sentiments religieux et nationaux et seraient offensantes à l'égard de la société, alors que cette congrégation, qui compte 80 à 90 ressortissants turcs, s'est réunie au cours des sept dernières années dans ses locaux actuels sans que les autorités turques se soient jamais plaintes?

La Turquie protège de longue date les Juifs et les Chrétiens sur son territoire. Si ces informations sont exactes, la Commission estime-t-elle qu'elles sont révélatrices et sait-elle si le gouvernement turc, à Ankara, avait été informé ou non de la fermeture de l'église et s'il avait donné son accord?

D'une manière plus générale, indépendamment du bien-fondé ou pas de la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, la Commission se félicite-t-elle de certains changements politiques survenus récemment dans ce pays et estime-t-elle qu'il est dans l'intérêt à la fois de la Turquie et de l'Union européenne de resserrer leurs liens économiques et politiques sans préjudice de la nature des relations qui seront finalement établies entre elles?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

La Commission a connaissance de plusieurs cas de pression et de harcèlement exercés contre des communautés religieuses non musulmanes en Turquie, notamment du cas particulier évoqué par l'Honorable Parlementaire.

En tant que pays candidat, la Turquie s'est engagée à remplir les critères politiques de Copenhague. Le respect du principe de liberté de religion fait partie de ces critères.

La Commission surveille de près la situation dans le domaine de la liberté religieuse.

Dans son rapport régulier sur la Turquie, publié le 9 octobre 2002(1), la Commission a mentionné que malgré le fait qu'en principe, la liberté de religion est garantie, les communautés religieuses non musulmanes se heurtent à des obstacles juridiques. Une mention particulière a été faite à propos de la communauté protestante, qui éprouve des difficultés administratives importantes en ce qui concerne la location de lieux de culte et la construction de nouvelles églises.

Malgré ces difficultés, il y a des signes que la reconnaissance de facto des communautés non musulmanes progresse. L'État turc est de plus en plus associé aux dialogues inter-religieux organisés à l'échelle internationale, et adopte actuellement une approche plus globale en matière d'éducation religieuse. En octobre 2001, le ministère de l'intérieur a invité les dirigeants des différentes communautés religieuses à exprimer leurs préoccupations et requêtes.

Dans son rapport régulier susmentionné, la Commission a souligné que la Turquie a réalisé des progrès considérables en vue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, et en particulier au cours de l'année dernière. Les réformes qui ont été adoptées en août 2002 sont particulièrement profondes. Prises ensemble, ces réformes jettent les bases du renforcement de la démocratie et de la protection des droits de l'homme en Turquie. Elles ouvrent la voie à de nouveaux changements, qui devraient progressivement permettre aux ressortissants turcs de jouir de droits et libertés proportionnés à ceux qui prévalent au sein de l'Union européenne.

Dans son document de stratégie, adopté le 9 octobre 2002, la Commission a recommandé que l'Union européenne augmente son soutien à la préparation à l'adhésion de la Turquie, en vue de la prochaine étape de sa candidature. Ainsi que l'indiquent les conclusions du Conseil européen de Bruxelles, tenu le 25 octobre 2002, une décision sur la prochaine étape de la candidature de la Turquie sera prise lors du Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002.

La Commission n'a pas connaissance de mesures portant sur le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire, qui auraient été prises depuis la publication du rapport régulier.

(1) COM(2002) 700 final.