QUESTION ÉCRITE P-0553/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (14 février 1997)

Objet: Modification du deuxième cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce

Une redistribution des crédits du deuxième CCA pour la Grèce est imminente. Dans la perspective des décisions qui seront prises en commun, à ce sujet, par la Commission et le gouvernement grec, les chiffres relatifs aux taux d'utilisation des crédits du deuxième CCA durant les années 1994-1996 devraient être communiqués aux fins du contrôle parlementaire.

1. Quels sont les montants et le taux d'utilisation globale des crédits du deuxième CCA pour la Grèce?

2. Quels sont les montants et le taux d'utilisation des crédits affectés aux programmes opérationnels relatifs (a) à l'enseignement et à la formation, (b) à la santé et à la prévention, (c) à l'environnement, (d) au tourisme et à la culture, (e) à l'industrie?

3. La Commission pourrait-elle fournir des indications concernant les critères qui seront appliqués et les secteurs où la dotation sera accrue ou réduite?

4. Est-elle disposée à fournir toutes les données qu'elle considère comme utiles?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 avril 1997)

Les engagements de l'aide communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la Grèce, pour la période 1994-1996, s'élèvent à 4 525 Mécus, ce qui constitue un pourcentage de 106 % par rapport à la programmation de ladite période et de 46 % pour l'ensemble de la période 1994-1999. Les paiements s'élèvent à 3.135 Mécus, ce qui représente 69 % du montant engagé.

En ce qui concerne les programmes mentionnés par l'Honorable Parlementaire, les engagements et paiements du FEDER pour la période 1994-1996 sont repris dans le tableau ci-après exprimé en Mécus.

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Les engagements des crédits du Fonds social européen (FSE) pour la Grèce, pour la période 1994-1996, s'élèvent à 801,443 Mécus (soit 31,30 % du total pour la période 1994-1999) et les paiements à 531,959 Mécus (soit 20,78 % du total pour la période 1994-1999). En ce qui concerne les programmes pour lesquels l'Honorable Parlementaire demande des informations complémentaires, la situation est reprise dans le tableau ci-après exprimé en Mécus.

>TABLE>

(1) uniquement en 1995 et 1996 puisque le programme a été adopté en 1995

Le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation inscrit dans le cadre communautaire d'appui (CCA) de la Grèce s'élève à 1.800 Mécus, dont 1 765 Mécus concernent les programmes opérationnels. De ce montant jusqu'au 31 décembre 1996, 56 % ont été engagés et 43 % payés. Le taux des paiements effectués jusqu'à la fin 1996 par rapport aux engagements correspondant à cette période (980,53 Mécus) est de 77 %.

Pour le programme opérationnel pêche, les investissements réalisés dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pendant la période 1994-1996 s'élèvent à 37,1 Mécus soit 65 % des engagements prévus (57,8 Mécus) pour la période 1994-1996 et 29 % pour l'ensemble de la période 1994-1999.

Les crédits IFOP utilisés pendant cette même période sont de l'ordre de 23,890 Mécus, soit 65 % des engagements effectués.

En ce qui concerne les transferts des montants au sein du CCA, la décision est du ressort du comité de suivi du CCA, dont la prochaine réunion est programmée pour le mois de septembre 1997. Les autorités grecques et la Commission collaborent étroitement pour examiner la question et proposer les solutions adéquates lors de ladite réunion.