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QUESTION ÉCRITE E-2936/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Apposition du logo de l'Union européenne sur les avions

Quelques compagnies aériennes de certain États membres ont apposé sur leurs avions le logo de l'Union européenne, mais la majeure partie d'entre elles continuent à ignorer ce signe distinctif qui contribue tant à faire connaître notre identité.

Il est évident que cette mesure ne portera pas pleinement effet tant que sa réalisation sera laissée à la discrétion des compagnies aériennes; il serait donc souhaitable d'examiner d'autres modalités propres à inciter toutes les compagnies aériennes de l'Union à apposer le logo communautaire sur leurs avions.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'une initiative à caractère impératif devrait être présentée afin que les avions communautaires portent le logo européen et que soit accepté l'acte à caractère obligatoire édicté par les autorités communautaires compétentes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 novembre 2001)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel, l'emblème de l'Union, à savoir le drapeau aux étoiles jaunes, contribue, de façon bénéfique et dans beaucoup de contextes différents, à faire connaître dans le monde l'identité européenne. Aussi la Commission se félicite-t-elle de voir un certain nombre de compagnies aériennes apposer ce logo sur leurs appareils.

Néanmoins, comme la Commission a répondu déjà à plusieurs reprises, la Commission n'est pas d'avis que l'utilisation du logo de l'Union par les compagnies aériennes européennes doive revêtir un caractère obligatoire.

Par ailleurs, la Commission rappelle que toute utilisation du logo est conditionnée par l'obtention d'une autorisation préalable, selon l'accord conclu entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe, propriétaire légal du logo.
QUESTION ÉCRITE E-3335/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Arrestation aux Maldives le 8 octobre 2001 du député Mohamed Nasheed

La Commission est-elle informée de l'arrestation, sans aucun motif précis, le 8 octobre 2001, de Mohamed Nasheed, député au Parlement de la République des Maldives, à Malé, et défenseur des droits de l'homme?

La Commission a-t-elle l'intention de s'enquérir auprès du gouvernement maldivien du motif exact de l'arrestation de Mohamed Nasheed et, le cas échéant, des accusations portées contre lui?

Réponse complémentairedonnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er mars 2002)

La Commission souhaite compléter la réponse donnée à l'Honorable Parlementaire le 21 décembre 2001 en indiquant qu'elle a été informée par sa délégation à Colombo que M. Nasheed exerce, outre sa fonction de parlementaire, l'activité de journaliste. Il apparaît que M. Nasheed a été arrêté dans le cadre d'une enquête journalistique, les chefs d'accusation étant liés à la disparition de documents dans le bureau de l'ancien président des Maldives.

Il a été jugé sous cette inculpation, déclaré coupable et exilé sur une île lointaine pour une durée de deux ans.
QUESTION ÉCRITE E-3576/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Annonce faite par le gouvernement de l'État espagnol concernant la réduction de 90 % des crédits de cofinancement en faveur de la lutte contre la maladie de la vache folle

Le ministère de l'agriculture du gouvernement de l'État espagnol a annoncé son intention de réduire de 90 % en 2002 les crédits de cofinancement des actions de lutte contre la maladie de la vache folle, ce qui a pour effet de faire retomber sur les communautés autonomes ou sur les agriculteurs eux-mêmes le coût élevé de ces actions. Des experts de la lutte contre cette maladie comme le professeur José Badiola ainsi que les associations d'agriculteurs de Galice, pays frappé de plein fouet par l'ESB, ont protesté contre ce projet: le professeur José Badiola a déclaré que le problème n'est pas résolu et que l'UE devrait octroyer plus de fonds car elle est responsable de la situation pour avoir permis à la Grande-Bretagne d'exporter des farines de viande et d'os, cependant que les associations ont considéré que, quoi qu'il en soit, les agriculteurs ne sont pas responsables de l'extension de la maladie et que ce sont les institutions qui doivent faire face à ce problème. Le Conseil considère-t-il que l'intention du gouvernement espagnol est juste? Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir l'octroi des crédits nécessaires pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine?

Réponse

(13 mai 2002)

L'octroi de crédits pour financer des mesures nationales relève de la compétence des États membres, dans le respect des règles pertinentes des traités.

L'Honorable Parlementaire conviendra dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil d'intervenir dans le domaine spécifique de la mise en place par les États membres de dispositions nationales, ou de leur exécution.

Sur un plan factuel, le Conseil rappelle que la Commission, lors de la 2402e session du Conseil de l'Union européenne (Agriculture) du 19 décembre 2001, a mis à la disposition des États membres, avec leur accord, un résumé des réponses à un questionnaire transmis aux États membres en ce qui concerne les aides d'État pour l'élimination des déchets d'abattoirs (en particulier les matériels à risques spécifiés), ainsi que des animaux morts (fallen stock).
QUESTION ÉCRITE E-3584/01

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Règles vestimentaires imposées aux femmes employées dans le secteur public en Turquie

Le 7 décembre 2001, les femmes fonctionnaires en Turquie ont été appelées par leur syndicat à se présenter à leur travail vêtues d'un pantalon, pour protester contre une disposition législative de 1982 qui interdit expressément aux femmes employées dans le secteur public de porter des pantalons sur leur lieu de travail. Lors de cette action de protestation, qui a rencontré un écho considérable parmi les femmes fonctionnaires, celles-ci se sont heurtées à des problèmes à Izmir, où les femmes vêtues d'un pantalon se sont vu interdire l'accès à leur bureau par leurs chefs.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre, dans le cadre du processus de préadhésion, pour amener la Turquie à faire évoluer les dispositions législatives et les mentalités dépassées, à se conformer à l'acquis communautaire et à respecter les droits humains et les libertés démocratiques des femmes?

Réponse

(13 mai 2002)

La garantie de la pleine jouissance des libertés fondamentales et droits de l'homme sans discrimination ni distinction fondée, entre autres, sur le sexe est une des priorités à moyen terme du partenariat d'adhésion avec la Turquie.

Une réforme du code civile a été adoptée à la mi-janvier en Turquie, dont les nouvelles dispositions stipulent de manière explicite l'égalité de l'homme et de la femme. Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du partenariat d'adhésion, le Conseil veillera à ce que les nouvelles dispositions législatives soient mises en oeuvre conformément au principe de non discrimination.
QUESTION ÉCRITE E-2096/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Plan de gestion à long terme concernant d'importants stocks communautaires de poissons

Dans les conclusions de sa réunion du 18 juin 2001, le Conseil des ministres de la pêche convie la Commission à mettre sur pied des plans de gestion à long terme pour d'importants stocks communautaires. La Commission pourrait-elle fournir des indications sur la manière dont elle a donné suite à cette requête émanant du Conseil, en précisant quels contacts elle a établis avec des représentants de l'industrie de la pêche des États membres sur cette question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Plusieurs plans de gestion à long terme existent d'ores et déjà. Certains plans ont notamment été convenus avec la Norvège en ce qui concerne les stocks de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de plie et de hareng dans la mer du Nord, ainsi que les stocks de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est. De même, des plans à long terme ont déjà été établis, dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la Baltique, pour la gestion du cabillaud, du sprat et du saumon dans la Baltique. Un plan de gestion concernant le hareng de la Baltique est encore à l'étude.

L'élément essentiel de ces différents plans consiste à définir des taux de mortalité par pêche qui soient compatibles avec les exigences d'une pêche durable. Les TAC seront ensuite fixés les années suivantes en fonction des taux de mortalité adoptés.

La Commission souhaite étendre ce principe à d'autres stocks importants de poisson gérés de manière autonome par la Communauté, notamment aux stocks de cabillaud et de hareng, qui feront l'objet de plans de reconstitution à long terme.

La Commission a récemment publié une communication sur la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu. Ce document devrait servir de base à des entretiens avec des représentants de l'industrie de la pêche et des États membres, avant que la Commission ne présente sa proposition finale à la fin de cette année.

Il convient également de noter que les récentes mesures d'urgence et autres mesures connexes concernant le cabillaud et le merlu dans les eaux de la Communauté ont été adoptées en étroite coopération avec l'industrie. La Commission entend poursuivre ces mesures dans le même esprit d'étroite coopération.

Pour approfondir ses réflexions sur ce thème, la Commission a lancé d'autres études scientifiques dont les résultats seront prochainement disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-3160/01

posée par Jannis Sakellariou (PSE) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Taxe sur les véhicules.

Un citoyen allemand travaillant à Münich et résidant en Hongrie fait régulièrement la navette avec sa voiture entre les deux pays.

Ces deux pays ainsi que l'Autriche, en tant que pays de transit, appliquent des conditions différentes, parfois contradictoires en matière d'immatriculation des véhicules en ce qui concerne les règles administratives, les régimes fiscaux et les conditions douanières lesquelles entraînent non seulement un surcroît de difficultés sur le plan de l'organisation mais également des frais supplémentaires pour la personne concernée.

Le Conseil envisage-t-il de conclure dans un avenir proche, aussi bien dans les États membres qu'avec les pays candidats, des accords qui prévoient la reconnaissance des différentes réglementations nationales?

Réponse

(13 mai 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que les directives 83/182/CEE et 83/183/CEE règlent, dans l'état actuel du droit communautaire, la question du traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme lors d'un transfert définitif ou temporaire dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés.

Les négociations en cours avec les pays candidats envisagent que ces pays appliquent l'acquis communautaire, dont les deux directives mentionnées ci-dessus font partie, une fois qu'ils auront adhéré à la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-3408/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Badges antisémites

Alors qu'il passait des vacances en Crète, un de mes électeurs de la circonscription du Sud-Ouest est entré dans un magasin qui vendait des badges antisémites. Il en a acheté un pour me l'envoyer au Bureau. En voici le texte: Chelsea Football Club: Up Chelsea, Fuck the yids (Club de football de Chelsea: vive Chelsea, mort aux youpins!).

La Commission sait-elle que l'on vend en Crète ces badges injurieux?

Dans l'affirmative, envisage-t-elle d'intervenir à ce sujet auprès du gouvernement grec?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

Le racisme et la xénophobie constituent une violation directe des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes sur lesquels l'Union européenne est fondée et qui sont communs à tous les États membres, comme énoncé à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

La Commission a présenté récemment une proposition de décision-cadre(1), un instrument législatif dans le domaine du droit pénal. L'objectif de cette décision-cadre est double: en premier lieu, faire en sorte que les mêmes comportements racistes et xénophobes soient passibles des mêmes sanctions dans tous les États membres et, en second lieu, améliorer et encourager la coopération judiciaire en éliminant les obstacles éventuels.

Les insultes publiques envers des individus ou des groupes dans un but raciste ou xénophobe, ainsi que la diffusion publique, par tous moyens, de supports contenant des manifestations racistes, figurent parmi les comportements punissables en tant qu'infraction pénale dans tous les États membres.

(1) COM(2001) 664 final.
QUESTION ÉCRITE E-3698/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(17 janvier 2002)

Objet: Évolution démocratique en Biélorussie

Á l'issue des dernières élections présidentielles de septembre 2001, l'état de la démocratie politique en Biélorussie ne peut être qualifié que de catastrophique. La Biélorussie est aujourd'hui la seule tache sur la carte européenne, le seul endroit où il n'existe pas formellement de démocratie politique, avec des élections libres et la reconnaissance de la liberté de la presse ainsi que de la liberté d'expression.

Le Conseil pourrait-il donner son appréciation de la situation actuelle de la Biélorussie et dire comment, selon lui, l'Union européenne peut apporter son soutien au travail de sensibilisation démocratique de l'opposition dans ce pays?

Réponse

(13 mai 2002)

1. Le Conseil demeure gravement préoccupé par la situation en Biélorussie. Les élections présidentielles du mois de septembre dernier n'ont pas eu lieu conformément aux normes et critères de l'OSCE. De nombreuses irrégularités en ce qui concerne le traitement réservé à l'opposition, aux médias indépendants et aux ONG ont été constatées. En outre, M. Loukachenko a accru la pression sur l'opposition depuis les élections et un certain nombre de personnalités de premier plan ont été emprisonnées en Biélorussie.

2. Compte tenu de cette évolution, le Conseil estime que les restrictions qui ont été imposées suite aux conclusions du Conseil Affaires générales, de septembre 1997, aux relations entre l'UE et le Bélarus, demeurent entièrement valables. Les contacts ministériels se réduisent à la présidence et à la Troïka. L'aide de l'UE a été interrompue à l'exception des projets humanitaires et régionaux ou de ceux qui soutiennent le processus de démocratisation.

3. L'UE a utilisé ses contacts avec les autorités pour favoriser la réalisation de progrès au niveau des droits de l'homme, notamment dans les cas de M. Bandajevski et de M. Klimov, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès de l'opposition aux médias. L'UE a également insisté pour que soient résolues rapidement la question du mandat du Groupe consultatif d'observation en Biélorussie de l'OSCE ainsi que celle de la nomination d'un nouveau chef de ce groupe. En outre, l'UE a souligné qu'il était urgent d'adopter les nouvelles lois concernant le médiateur et le renforcement des pouvoirs du Parlement. Parallèlement aux réunions tenues avec les autorités, l'UE a également eu des contacts directs avec des représentants de l'opposition en Biélorussie.

4. L'UE soutient le processus de démocratisation à travers des instruments tels que le programme TACIS et le programme de coopération transfrontière. Un certain nombre de projets ont été identifiés au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. La société civile est la cible principale de l'aide de l'UE qui soutient également les efforts de l'OSCE en Biélorussie.

5. Le Conseil examine actuellement la politique de l'UE à l'égard de la Biélorussie, y compris la manière d'accroître l'efficacité de son assistance à la transition vers la démocratie.
QUESTION ÉCRITE E-2986/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Financement de la publication Panorama Latvii à l'aide des crédits PHARE

Faut-il croire les communiqués de presse lettons selon lesquels la Commission a financé au titre de son Democracy Program, à l'aide de crédits PHARE, la publication Panorama Latvii (anciennement Sovjetskaja Latvija)?

La Commission sait-elle que l'éditeur de cette revue est Alfred Rubiks, ancien premier secrétaire du parti communiste letton et putschiste d'août 1991?

Est-ce la politique de la Commission de promouvoir des publications nostalgiques de l'Union soviétique et staliniennes dans les pays candidats à l'adhésion?

Quelles conséquences la Commission entend-elle tirer de cette situation afin d'éviter que celle-ci se reproduise à l'avenir?

Quel fonctionnaire a été chargé de l'octroi de crédits?

Comment expliquer l'absence de contrôle politique?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 décembre 2001)

Dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (ligne budgétaire B7-700), la Commission a accordé une aide financière à l'organisation non gouvernementale (ONG) dénommée Latvian Human Rights Committee pour un micro-projet intitulé Informative Service on Migration Issues. Le budget total de ce projet était évalué à 4 300 euros, l'intervention communautaire s'élevant au maximum à 3 850 euros.

Cette ONG a pour objet de défendre les intérêts de la population russophone vivant en Lettonie, en mettant un accent particulier sur les problèmes de citoyenneté. Le projet susmentionné visait à fournir des informations et à assurer des consultations juridiques sur la législation en matière de migration, afin de diminuer le nombre de personnes vivant sans statut juridique ou sans pièces personnelles en cours de validité en Lettonie.

Pour atteindre ce but, plusieurs activités ont été menées, notamment la publication d'articles dans les journaux qui, selon le Latvian Human Rights Committee, étaient lus par la population cible. L'une de ces publications était le Panorama Latvii. Il importe de relever que M. Alfreds Rubiks n'occupe aucune fonction éditoriale au sein de ce journal, bien que cette publication ait, à certaines occasions, soutenu ses points de vue.

Le projet a été exécuté en étroite collaboration avec la Direction chargée des questions de citoyenneté et de migration du ministère letton de l'Intérieur.
QUESTION ÉCRITE E-3397/01

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 2001)

Objet: Gibraltar

En vertu d'un processus dit de Bruxelles, les ministres des affaires étrangères britannique et espagnol sont convenus de parvenir d'ici à l'été 2002 à un accord global sur Gibraltar. Toutefois, les représentants élus de la population de ce territoire ont refusé de participer à ces discussions car ils exigent au préalable la reconnaissance de leur droit à l'autodétermination. Or, si le communiqué commun publié à l'issue de la réunion ministérielle évoque bien le souhait que la voix de Gibraltar soit entendue, rien n'est dit sur l'exercice de ce droit.

Gibraltar est aujourd'hui reconnu comme territoire colonial par les Nations unies. La question y a été évoquée à nouveau le 10 octobre dernier devant le quatrième comité de décolonisation.

L'Union européenne peut-elle accepter d'accueillir en son sein un territoire colonial au mépris de la volonté des populations, seules légitimes détentrices de la souveraineté?

Réponse

(13 mai 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse donnée à la question E-3257/01 posée par Nirj Deva.
QUESTION ÉCRITE P-2980/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(19 octobre 2001)

Objet: Harmonisation du règlement (CE) no 925/1999

L'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) a abouti, lors de son assemblée qui eut lieu il y a peu à Montréal (Canada 25 septembre/5 octobre), à un compromis au sujet des dossiers du bruit et de la pollution de l'environnement causés par les aéronefs de l'aviation civile.

Que compte faire la Commission pour aligner le règlement (CE) no 925/1999(1) sur cette décision de compromis? Peut-elle également préciser si cette décision de l'OACI apaise les inquiétudes des citoyens européens en matière de pollution de l'environnement et de bruit provoqués par les aéronefs?

(1) JO L 115 du 4.5.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La Commission se félicite du consensus atteint lors de la 33e session de l'assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) sur la résolution A 33/7 exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement. Lors du Conseil du 16 octobre 2001, les ministres des transports ont souligné dans leurs conclusions que l'adoption de cette résolution ouvre la porte à un remplacement à court terme du règlement (CE) no 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993), par un nouvel instrument législatif concernant la gestion du bruit et des restrictions d'exploitation des aéronefs bruyants.

La Commission présentera dès que possible une proposition législative qui, tout en étant dans la ligne de la résolution A 33/7, établira un cadre pour l'introduction de restrictions d'exploitation dans les aéroports communautaires qui tirera pleinement parti de la souplesse offerte par ladite résolution et offrira aux populations riveraines des aéroports des garanties nécessaires et suffisantes de protection contre un accroissement des nuisances sonores des aéronefs.