QUESTION ÉCRITE E-0945/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Harmonisation fiscale

Les indications qui figurent dans les tableaux élaborés par la Commission dans le cadre de la présentation de sa communication sur la fiscalité montrent clairement qu'entre 1980 et 1993 la pression fiscale s'est accrue pour l'ensemble des Italiens, tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Ces tableaux font en outre apparaître la disparité entre les charges fiscales existant dans les différents États membres, la différence de taux et de pression fiscale entre salariés et travailleurs indépendants.

La Commission n'estime-t-elle pas:

1. qu'une fiscalité trop diversifiée constitue un obstacle au fonctionnement du marché intérieur et une distorsion indirecte de la concurrence;

2. qu'il faut envisager la fixation de plafonds, comme cela a été le cas pour les seuils dans le domaine de la TVA, en ce qui concerne la fiscalité appliquée aux petites entreprises et à l'artisanat;

3. que les charges fiscales pesantes, excessivement bureaucratiques et très diversifiées imposées aux PME et à l'artisanat en Italie constituent un obstacle majeur à l'embauche et à la création de nouveaux emplois?

4. Dans l'affirmative, quelles initiatives entend-elle prendre pour créer les conditions permettant de progresser plus rapidement vers l'harmonisation et donc vers l'achèvement du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1996)

Les tableaux élaborés par la Commission sur la structure des impôts et des charges sociales dans la Communauté montrent qu'entre 1980 et 1993 la pression fiscale sur les travailleurs (salariés) a augmenté. Toutefois, l'utilisation des informations disponibles ne permet pas, à ce stade de l'analyse tout au moins, de tirer les mêmes conclusions en ce qui concerne les travailleurs indépendants.

C'est précisément lorsque les différences entre les systèmes fiscaux et de sécurité sociale des États membres constituent des obstacles au bon fonctionnement du marché unique, ou entraînent des distorsions de concurrence, que la Commission a le plus de raisons de proposer une harmonisation. Toutefois, ces disparités dans la réglementation fiscale ne produisent pas nécessairement en soi de tels effets, notamment si l'on prend en compte non seulement l'ensemble des impôts et des charges sociales, mais également leur contrepartie en termes de qualité de l'infrastructure ou de l'éducation.

Il est exact qu'à l'intérieur du marché unique, il existe des barrières fiscales ou de sécurité sociale dans des domaines spécifiques tels que le traitement applicable aux travailleurs transfrontaliers ou aux flux de revenus transfrontaliers des entreprises. Ces barrières, et la nécessité de les éliminer, ont été mises en exergue dans le document sur la fiscalité dans l'Union européenne, présenté par la Commission lors de la réunion informelle des ministres de l'économie et des finances, les 12 et 13 avril à Vérone.

Dans sa communication du 25 mai 1994 sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises ((COM(94) 206. )), la Commission a déclaré que, conformément au principe de subsidiarité, elle n'avait nullement l'intention d'harmoniser les régimes fiscaux des PME. Par conséquent, il ne serait pas opportun qu'elle propose un taux maximum d'imposition des PME ou des entreprises du secteur de l'artisanat. C'est aux États membres qu'il appartient de fixer le niveau d'imposition de ces entreprises. La Commission leur a toutefois recommandé d'encourager des améliorations spécifiques de l'environnement fiscal des PME ((JO L 177 du 9.07.1994. )).

Du point de vue de la création d'emplois, un alourdissement de la charge fiscale pesant sur le travail apparaît plus préjudiciable qu'une pression fiscale accrue sur les entreprises. Cependant, un système fiscal bureaucratique et complexe porte particulièrement préjudice aux PME et ce, dans n'importe quel État membre. C'est pourquoi, dans son rapport sur les PME ((CSE(95) 2087. )) présenté au conseil européen de Madrid, la Commission a recommandé que les États membres élaborent une stratégie audacieuse de simplification administrative et réglementaire comportant notamment une simplification du système de TVA. Reconnaissant par ailleurs que ce sont les PME qui sont les plus touchées par des impôts et des cotisations de sécurité sociale relativement élevés, la Commission estime que les États membres devraient continuer avec détermination à réduire les coûts salariaux indirects des PME, afin de promouvoir l'emploi dans ces entreprises.

Enfin, la Commission souligne qu'il est important d'avancer dans la mise en oeuvre du document sur la fiscalité dans l'Union européenne, examiné à Vérone par les ministres de l'économie et des finances. Ce document propose une nouvelle approche globale des problèmes de fiscalité et de sécurité sociale en tenant compte des objectifs du marché unique, de l'union économique et monétaire et de la lutte contre le chômage. Un groupe de haut niveau composé de représentants personnels des ministres de l'économie et des finances et présidé par la Commission, continuera de se pencher sur ces problèmes selon les grandes orientations qui se dégagent de ce document.

La Commission a récemment annoncé, à travers l'intervention de l'un de ses membres devant la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, son désir d'avoir, avec le Parlement, des échanges réguliers à ce sujet.