QUESTION ÉCRITE E-1113/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (8 avril 1998)

Objet: Livraison d'uranium hautement enrichi (UHE) destiné au réacteur FRM II

1. Depuis quand la Commission de l'Union européenne est-elle informée des négociations bilatérales entre l'Allemagne et la Russie, portant sur la livraison de quelque 1,2 tonne d'UHE destinées au réacteur FRM II?

2. L'UE a-t-elle été associée à ces négociations et y-a-t-il eu concertation avec l'UE au sujet des résultats de ces négociations? Dans l'affirmative quand et comment?

3. Est-il vrai que que l'UHE est exclusivement prévu pour la mise en service du réacteur FRM II et que sa restitution à l'Allemagne ou à l'UE n'est pas permise?

4. Est-il vrai que de larges droits d'entente préalable (prior consent) ont été accordés à la Russie en ce qui concerne la mise en service et la restitution de l'UHE? Dans l'affirmative, quelle est la position de la Commission de l'UE à l'égard de cet accord?

5. L'UE a-t-elle déjà accepté l'accord bilatéral entre l'Allemagne et la Russie? Dans la négative, quelle est la position de l'UE face à cet accord? Dans l'affirmative, comment l'UE justifie-t-elle l'octroi à la Russie de ces droits d'entente préalable portant sur l'UHE, alors que les États-Unis ne se sont pas vus consentir des droits analogues?

6. Quel est l'état d'avancement des conversations (formelles et informelles) entre l'Union européenne et la Russie sur un accord-cadre portant sur le nucléaire?

7. Le Conseil s'est-il vu confier un mandat pour l'ouverture de négociations officielles relatives à un tel accord? Dans l'affirmative, quand et quel est le contenu de ce mandat?

8. Quelles seraient les conséquences de la conclusion entre l'UE et le gouvernement russe d'un accord-cadre sur le fonctionnement de l'accord bilatéral germano-russe? La Russie conserverait-elle ses droits d'entente préalable pour la mise en service et la restitution des 1,2 tonne d'UHE destinées au réacteur RFM II?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (25 mai 1998)

Conformément à l'article 103 du traité Euratom, l'Allemagne a communiqué, par lettre en date du 13 août 1997, le projet d'un accord bilatéral avec la Fédération de Russie pour la livraison de 1 200 kilogrammes d'uranium enrichi destinés au réacteur de recherche Munich II pour l'ensemble de sa durée de vie. La Commission n'a pas été associée à la négociation de ce projet.

Dans cet accord, l'Allemagne a consenti des droits d'entente préalable à la Fédération de Russie. L'accord précise cependant qu'il ne modifie notamment en rien les obligations imposées à l'Allemagne en tant que partie à Euratom.

Par lettre en date du 25 septembre 1997, la Commission a informé les autorités allemandes qu'elle concluait du texte de l'accord que celui-ci ne contenait pas de clauses faisant obstacle, dans la pratique, à l'application du traité Euratom. L'Agence d'approvisionnement d'Euratom sera associée à la fourniture de cet uranium conformément aux dispositions pertinentes du chapitre VI du Traité.

La Commission ne participe pas, autrement que par le biais des dispositions énoncées à l'article 103 du traité Euratom, à la négociation d'accords bilatéraux entre États membres et parties tierces. Toute autre question précise sur cet accord bilatéral devrait donc être adressée aux autorités allemandes.

L'accord négocié entre l'Allemagne et la Fédération de Russie auquel l'Honorable Parlementaire fait référence n'a pas encore été signé.

L'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et la Fédération du Russie le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 offre le cadre dans lequel des accords bilatéraux spécifiques, notamment sur le commerce de matières fissiles, peuvent être conclus. Les modalités de mise en oeuvre de projets spécifiques de coopération sont actuellement en discussion.