QUESTION ÉCRITE P-1736/98

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Secret des documents concernant le réseau Natura 2000 en Finlande et procédure suivie au sein de l'Union européenne

Les autorités finlandaises établissent actuellement la liste des zones à inclure dans le réseau Natura 2000. Elles ont présenté des cartes sur lesquelles ne figurent que les contours et où les cours d'eau, notamment, ne sont même pas tracés. Les conseils régionaux, les communes et les propriétaires fonciers ont également reçu des explications sommaires sur les richesses naturelles et la protection de ces zones.

La Commission exige pour chaque zone que les informations soient portées sur un formulaire spécial Natura 2000, sur lequel il convient également d'expliquer les raisons pour lesquelles l'inclusion de la zone dans le programme de protection est envisagée.

Il convient également de préciser, sur ces formulaires, les types de végétation, leur emplacement, leur représentativité dans la zone en question et leur superficie relative par rapport à la superficie totale du type de végétation concerné dans le pays. Pour les espèces animales, il faut préciser notamment la taille de la population et sa densité dans la zone, par rapport au nombre total d'individus de cette espèce dans le pays.

Toutefois, les autorités finlandaises n'ont pas communiqué ces formulaires aux autorités régionales ou communales, ni aux propriétaires fonciers, bien que ceux-ci doivent prendre connaissance du dossier et donner leur avis à son sujet. Les documents publics ne mentionnent pas ces informations de base.

Les propriétaires fonciers, notamment, ne comprennent pas les raisons pour lesquelles il est envisagé de protéger leurs terres, car les zones protégées incluent par exemple des jardins privés. Bien qu'une décision du chancelier de justice adjoint ait exigé que l'emplacement des types de végétation soit indiqué sur les formulaires, on a constaté à cet égard des lenteurs et des réticences importantes.

La Commission considère-t-elle que le secret qui entoure la préparation de ce dossier et son traitement au moyen de deux documents constituent des procédures administratives normales au sein de l'Union européenne et conformes aux objectifs du projet SEM-2000?

La protection juridique des citoyens est-elle correctement assurée dès lors que ceux-ci n'ont pas connaissance des raisons pour lesquelles il est envisagé d'inclure dans la zone de protection des terrains dont ils sont propriétaires?

La Commission a-t-elle également l'intention de ne pas communiquer les formulaires aux personnes concernées par la décision?

Cette procédure est-elle en accord avec les principes fondamentaux de l'Union européenne: la démocratie, la transparence, la légalité et le respect des droits fondamentaux des citoyens?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 juin 1998)

Comme l'a fait remarquer l'Honorable Parlementaire, la directive sur les habitats (92/43/CEE)(1) dispose en son article 4 que lorsque les États membres proposent leurs listes de sites pour le réseau Natura 2000, ils doivent également fournir à la Commission des informations sur chaque site. Ces informations, qui couvrent les types d'habitat et les espèces, découlent de l'application des critères visés à l'annexe III (première étape) de la directive. Elles doivent être transmises à la Commission sous une forme fixée par la Commission (le "formulaire standard des données" - décision de la Commission 97/266/CEE(2)).

Il appartient aux États membres d'administrer cette partie du réseau Natura 2000. Cela comprend également d'éventuelles consultations du public et une diffusion des informations concernant les sites à proposer et leurs valeurs naturelles.

En ce qui concerne les documents présentés par les États membres à la Commission, notamment les formulaires standard de données, les parties concernées doivent s'adresser aux autorités nationales. La décision de la Commission 94/90/CECA, CE, Euratom, du 8 février 1994(3), telle qu'elle a été modifiée par la décision de la Commission 96/567/Euratom, CECA, CE, sur l'accès du public aux documents de la Commission(4), la Commission ne donne accès qu'aux documents émanant d'elle-même. Dans les cas où le document détenu par la Commission émane d'un État membre ou d'un organisme national quelconque, la demande doit être adressée directement à l'auteur.

À cet égard, on peut évoquer la directive concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (90/313/CEE)(5), qui dispose que les autorités publiques des États membres doivent mettre les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt, sauf dans le cas où les dérogations s'appliquent.

La Commission a l'intention d'adopter une liste de sites d'importance communautaire selon la procédure de l'article 21 de la directive sur les habitats. La Commission ne souhaite pas dissimuler les informations qu'elle détient sur ses sites - elle n'a d'ailleurs aucune raison de le faire -, et a l'intention de les mettre à la disposition du public dès que les sites auront été choisis dans la liste communautaire.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 107 du 24.4.1997.

(3) JO L 46 du 18.2.1994.

(4) JO L 247 du 28.9.1996.

(5) JO L 158 du 23.6.1990.