QUESTION ÉCRITE P-3624/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Aide en faveur de la ligne de ferry Rosyth-Zeebrugge

Dans sa réponse à ma question H-0757/01(1), la Commission a affirmé qu'elle comptait veiller avec une attention particulière à ce que la sélection et l'aide aux projets relevant des programmes PACT et Marco Polo soient soumises à un examen particulièrement strict sous l'angle de la distorsion de la concurrence que de tels projets pourraient engendrer.

Il ressort de la page d'accueil de la Commission qu'une aide de 500 000 euros a été accordée par l'intermédiaire du programme PACT à un nouveau service RoRo entre l'Écosse (Rosyth) et le continent (Zeebrugge). Par ailleurs, les autorités britanniques ont fait savoir qu'elles avaient l'intention d'accorder à cette même ligne de ferry une aide supplémentaire de 12 millions de livres en vertu du Freight Facilities Grant Scheme qui n'a apparemment pas encore été adopté.

Il existe cependant déjà des lignes de ferry de traversée de la Manche dont le départ est aussi proche que Newcastle et Hull et qui ne bénéficient pas d'aides.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle assurer que les aides européennes et britanniques en faveur de la ligne prévue entre Rosyth (Écosse) et Zeebrugge (Belgique) n'entraîneront pas une distorsion de la concurrence par rapport aux lignes proches non subventionnées de traversée de la Manche.

Par ailleurs, au cas où aucune assurance ne pourrait être donnée, est-ce que la Commission fera en sorte que ces aides ne soient pas versées?

(1) Réponse écrite du 2.10.2001.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 février 2002)

L'Honorable Parlementaire signale à juste titre qu'une aide d'un montant de 500 000 euros a été accordée à Superfast Ferries au titre du programme PACT, pour le lancement d'un nouveau service entre Rosyth et Zeebrugge. Conformément à la convention de subvention passée entre la Commission et Superfast, cette somme sera consacrée à l'adaptation des navires et des terminaux en vue de répondre aux exigences d'un service intermodal efficace. Compte tenu du caractère innovateur et de la qualité du service proposé, de la rapidité de la traversée et la grande fiabilité des navires exploités, on s'attend à ce que ce nouveau service entraîne un important transfert modal du trafic routier aujourd'hui saturé vers le trafic maritime. La Commission tient à souligner que le rééquilibrage en faveur de modes de transport respectueux de l'environnement a été désigné comme l'une des priorités de l'UE par le Conseil européen de Göteborg.

La question de la concurrence potentielle entre ce nouveau service et les services proposés par les autres ports britanniques a été examinée avec attention au cours de l'évaluation du projet. Aucune distorsion inacceptable de la concurrence résultant de cette aide n'a pu être décelée. Dans l'hypothèse improbable où l'aide accordée au titre du programme PACT ferait apparaître de telles distorsions à l'avenir, le contrat donne à la Commission les compétences nécessaires en matière de contrôle et d'intervention pour remédier à la situation.

En ce qui concerne l'aide octroyée par le gouvernement britannique dans le cadre du Freight Facilities Grant (FFG) Scheme, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a pris la décision, le 19 décembre 2001, de ne pas soulever d'objections à l'encontre de cette mesure d'aide d'État. Il faut cependant préciser que Superfast Ferries, comme la Commission a pu le vérifier, ne figure pas parmi les bénéficiaires du programme FFG. L'extension de ce programme permettra de subventionner les exploitants d'installations portuaires destinées à la manutention des marchandises transportées par des services de navigation côtière ou à courte distance dans le cadre d'un transfert modal. En outre, le projet notifié pour le port de Rosyth ne prévoit que des aides en faveur des installations de fret, lesquelles seront accessibles à tout exploitant intéressé sans discrimination. Les redevances d'utilisation de ces infrastructures seront déterminées en fonction des conditions du marché.

Par ailleurs, le programme FFG comprend plusieurs mesures visant à empêcher d'éventuelles distorsions de la concurrence entre les ports communautaires. Afin de parvenir à une réduction du kilométrage routier, avec les bénéfices que cela implique pour l'environnement, un transfert modal doit s'opérer entre le transport routier et le transport maritime. C'est pourquoi un simple transfert du trafic d'un port à un autre sans réduction du kilométrage routier ne sera pas autorisé dans le cadre du programme FFG. Une analyse de marché devra être réalisée lors de l'évaluation des projets présentés en vue de l'obtention d'une aide. Enfin, la Commission sera tenue informée de la mise en oeuvre du programme par le biais des rapports annuels qui lui seront transmis par les autorités britanniques.