QUESTION ÉCRITE E-1275/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Pylônes pour téléphones mobiles

La Commission peut-elle fournir des informations sur les dispositions législatives en vigueur dans les différents États membres quant à l'emplacement des pylônes pour téléphones mobiles?

Estime-t-elle qu'il convient de présenter des propositions sur ce sujet et, dans l'affirmative, a-t-elle l'intention de le faire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 juin 2002)

Dans sa réponse à la question écrite E-1975/01 de M. Naranjo Escobar(1), la Commission a indiqué qu'il n'existe actuellement aucune législation communautaire harmonisant les dispositions en vigueur en matière d'implantation de pylônes de téléphonie mobile. Ce problème soulève toutefois deux séries de questions au moins, concernant la protection de l'environnement visuel dans un cas et la protection de la santé dans l'autre.

La protection de l'environnement visuel relève très largement des autorités locales, régionales et nationales. Les procédures et les critères applicables varient beaucoup suivant les États membres, et même à l'intérieur de ceux-ci, et reflètent la diversité des règles et des traditions existant en la matière au sein de la Communauté. La directive Autorisation (directive 97/33/CE(2)) permet aux États membres de fixer dans l'intérêt public des conditions relatives à la mise en place et au fonctionnement des réseaux de télécommunication ou à la prestation de services de télécommunication, et ce à des fins de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire.

La directive cadre(3) récemment adoptée et la directive Autorisation(4) continuent d'encourager les États membres à imposer des exigences en ce qui concerne l'aménagement de l'environnement et du territoire ainsi que la protection de la santé, y compris la colocalisation et le partage d'installations.

Pour ce qui est de la protection de la santé et de la sécurité des citoyens, des mesures et des recommandations ont été adoptées au niveau communautaire afin de veiller à ce que le public ne soit pas indûment exposé aux ondes électromagnétiques.

En vertu de la directive 1999/5/CE(5) régissant les équipements hertziens (y compris les pylônes de téléphonie mobile), les fabricants sont tenus de garantir la sécurité de ces équipements. En particulier, l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive fait obligation aux fabricants de protéger la santé de l'utilisateur et de toute autre personne lorsqu'un équipement hertzien est utilisé conformément à l'usage prévu. L'article 7, paragraphe 2, autorise expressément les autorités nationales à limiter l'utilisation des équipements hertziens pour des motifs liés à la protection de la santé publique, par exemple en imposant une distance minimale entre les pylônes téléphoniques et le public.

La recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(6) contient des lignes directrices sur les niveaux de sécurité à respecter. Elle invite les États membres à limiter à certains niveaux l'exposition du grand public aux champs électromagnétiques compris entre 0 Herz (Hz) et 300 Gigaherz (Ghz). Les limitations de base et les niveaux de référence figurant dans la recommandation visent à assurer un niveau de protection élevé aux utilisateurs contre les effets immédiats et à long terme des rayonnements non ionisants émis par les équipements hertziens.

En vertu du traité CE, les États membres peuvent prévoir un niveau de protection plus élevé que celui de la recommandation; en général, c'est toutefois ce dernier qu'ils appliquent. En outre, les normes européennes élaborées par le comité de normalisation électronique (CENELEC) assurent, conformément aux demandes de la Commission, la conformité des dispositifs commercialisés avec les limites définies par la recommandation du Conseil. Ces normes seront reconnues par la directive 1999/5/CE et remplaceront les normes nationales contradictoires.

La recommandation 1999/519/CE invite en outre la Commission à suivre cette question en prenant en considération les recherches en cours ainsi que les précautions à prendre, à envisager le développement de nouvelles technologies et à tenir compte de la nécessité de répondre plus rapidement aux nouvelles découvertes scientifiques.

À la demande de la Commission, le comité scientifique Toxicité, écotoxicité et environnement a adopté le 30 novembre 2001 un avis sur la question et a confirmé les limites recommandées par le Conseil(7).

Comme les effets potentiels des pylônes de téléphonie mobile sur la santé ont été traités, la Commission ne prévoit pas de proposer dans l'immédiat une procédure communautaire harmonisée visant à contrôler la localisation desdits pylônes.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 6.

(2) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO L 199 du 26.7.1997. Les dispositions de cette directive devraient être incluses dans une nouvelle directive cadre qui est actuellement discutée par le Parlement et le Conseil.

(3) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, JO L 108 du 24.4.2002.

(4) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, JO L 108 du 24.4.2002.

(5) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999.

(6) JO L 199 du 30.7.1999.

(7) Rapport de mise en oeuvre concernant la recommandation du Conseil limitant l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz); cf.: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html.