QUESTION ÉCRITE E-3657/95 posée par Kyösti Toivonen (PPE) à la Commission (12 janvier 1996)

Objet: Droits d'accise sur les produits de confiserie dans le marché intérieur

La Commission est-elle consciente des problèmes soulevés par les droits d'accise élevés que la Finlande et le Danemark continuent d'appliquer sur les produits de confiserie?

Les contrôles aux frontières ont pratiquement disparu avec l'adhésion à l'UE, ce qui a favorisé le développement d'un marché noir des produits de confiserie importés illégalement dans ces Etats membres. Eviter le versement des droits comporte très peu de risques, et la situation inquiète vivement les importateurs, producteurs et détaillants de produits de confiserie qui opèrent légalement.

En Finlande, l'application du régime de droits d'accise a créé des obstacles bureaucratiques aux échanges intracommunautaires de produits de confiserie. Le régime de perception constitue un véritable obstacle aux échanges et, à l'heure actuelle, différentes sociétés d'exportation de produits de confiserie sont dans l'impossibilité d'exporter vers d'autres Etats membres sur une base compétitive en raison des carences du système de perception.

L'harmonisation des droits d'accise ne s'applique à l'heure actuelle qu'aux combustibles fossiles, à l'alcool et au tabac. Il existe cependant d'autres droits d'accise, tels ceux appliqués aux produits de confiserie, qui introduisent des distorsions sur le marché intérieur.

Conformément à la législation actuelle de l'UE, les Etats membres peuvent introduire et maintenir de tels droits d'accise, à condition qu'ils n'entraînent pas de formalités pour le passage des frontières. Il s'est toutefois avéré qu'il est très difficile de maintenir des droits d'accise sur les produits de confiserie sans introduire certains contrôles aux frontières.

La Commission convient-elle que la situation actuelle n'est pas conforme aux objectifs du marché intérieur? Dans l'affirmative, la Commission entend-elle utiliser les pouvoirs que lui confère l'article 99 du traité de Rome pour poursuivre l'harmonisation de la législation qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de confiserie?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juillet 1996)

Comme l'honorable parlementaire l'avait remarqué dans sa question, la législation communautaire actuelle en matière d'accises permet aux Etats membres de maintenir des accises nationales autres que celles sur les huiles minérales, l'alcool, les boissons alcoolisées et les tabacs manufacturés, même élevées. Le législateur a souscrit à cette possibilité pour les Etats membres à condition que l'introduction ou le maintien de ces impositions nationales ne donne lieu, dans les échanges entre Etats membres, à des formalités liées au passage d'une frontière.

A la suite de la question de l'honorable parlementaire, la Commission a entrepris une évaluation des modalités de taxation et de perception des taxes mentionnées en objet, telles que prélevées au Danemark et en Finlande. S'agissant d'une délicate estimation des faits, la Commission tient à faire savoir que cet exercice ne pourra être effectué dans de brefs délais. Elle envisage de pouvoir fournir une réponse exhaustive avant la fin de l'été.