QUESTION ÉCRITE E-1874/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Versement, en Bavière, des crédits afférents au projet communautaire pour la promotion de la commercialisation de produits obtenus par des méthodes extensives et compatibles avec l'environnement

Dans la publication «Europabericht no 10/96», le gouvernement du Land de Bavière déplore que la Commission ait retardé le versement, en Bavière, de la deuxième tranche des crédits afférents au projet pilote pour la promotion de la commercialisation de produits obtenus par des méthodes extensives et compatibles avec l'environnement et que cette tranche n'ait été versée qu'à la suite de plus de vingt questions, visites personnelles, questions écrites, etc. Selon le gouvernement du Land de Bavière, cela démontre un manque d'efficacité de la part de la Commission et confirme le bien-fondé de la revendication pour plus de responsabilité des régions en matière de politique agricole et pour un respect plus rigoureux du principe de subsidiarité.

Comment la Commission explique-t-elle le retard avec lequel les crédits considérés ont été versés?

Comment réagit-elle aux critiques formulées à cette occasion par le gouvernement du Land de Bavière en rapport avec la responsabilité des régions en matière de politique agricole et le respect du principe de subsidiarité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 juillet 1996)

Par décision de la Commission du 29 septembre 1989, une contribution financière de 750 000 Ecus a été octroyée au ministère bavarois de l'alimentation, agriculture et forêt pour la réalisation de ce projet. Comme prévu dans la décision d'octroi de concours, celui-ci a engagé cinq organisations pour l'exécution du projet, chacune ayant des compétences spécifiques dans les secteurs d'activité concernés.

En date du 7 avril 1993, le bénéficiaire a informé la Commission qu'une des actions du projet était suspendue, une procédure de faillite étant engagée à l'encontre de l'organisation «Naturkust Rottmuller Gmbh» chargée de cette action. Or, après examen des documents transmis, il s'est avéré que l'organisation en cause ne correspondait à aucune des organisations prévues et acceptées par la Commission. La Commission a dû étudier les conséquences de cette situation. C'est dans ce sens qu'une lettre a été adressée au bénéficiaire afin de justifier pourquoi un des sous-traitants a été remplacé sans autorisation préalable de la Commission. Des informations satisfaisantes sur la substitution ont été fournies le 16 juin 1994 par le bénéficiaire. L'ensemble des actions financées lors des premières avances ont été réalisées.

Ces perturbations dans la conduite du projet ont conduit le bénéficiaire à demander une première prolongation du délai de réalisation jusqu'au 30 juin 1995. A cette demande de prolongation était jointe une demande de redéploiement des crédits, rendus nécessaires par la faillite de l'entreprise. Du fait d'un malentendu au sujet de cette demande, il n'a pas été donné suite à ce redéploiement de crédit, ce qui a entraîné une deuxième cause de retard qui a motivé une deuxième demande de prolongation du ministère bavarois.

La réglementation en vigueur prévoit que toute modification apportée à une décision prend la forme d'une nouvelle décision. Celle-ci a été adopté le 24 novembre 1995 et immédiatement notifiée au ministère bavarois. Le paiement de la deuxième avance nécessitait l'accomplissement de ce préalable administratif ainsi que la fourniture d'un état d'avancement des travaux mis à jour. Ce rapport, demandé le 30 novembre 1995, est parvenu à la Commission le 11 janvier 1996. Après examen et approbation du rapport, les tableaux financiers actualisés y afférents ont été soumis à la vérification de l'éligibilité des dépenses qui s'est terminée le 29 avril 1996. L'ordre de paiement a été exécuté le 25 mai 1996.

Les problèmes, dans le cas présent, résultent de circonstances particulières et ne sont pas directement liés à l'aspect de subsidiarité. La Commission attache une grande importance aux conceptions politiques qui mettent en relief le principe de subsidiarité et la responsabilité accrue des régions. Cela figure déjà dans les politiques structurelles relatives aux objectifs 1 et 5b des Fonds structurels communautaires. Le principe de subsidiarité se reflète dans une même mesure dans la façon dont les mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune de 1992 sont mises en oeuvre. Un certain nombre de nouveaux éléments ont également été introduits à travers la réforme de 1992 dans la mise en oeuvre des politiques de soutien du marché. De nouvelles étapes dans cette direction ne doivent pas déboucher sur une distorsion de la concurrence ni aller à l'encontre de l'objectif de cohésion. Etant donné que ce dernier aspect implique l'engagement de fonds communautaires, une gestion méthodique des procédures financières par la Commission est indispensable. Ce système fonctionnera certainement de façon optimale s'il peut se fonder sur une responsabilité commune de tous les niveaux institutionnels impliqués.