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QUESTION ÉCRITE E-0133/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Application des règles de la pêche par les pays tiers en Méditerranée

L'Union européenne a établi des règles techniques (règlement 1626/94)(1) visant la protection des ressources halieutiques en Méditerranée. Ces règles, qui interdisent notamment l'utilisation de matériel inadapté et fixent la distance à observer par rapport aux côtes, ne s'appliquent toutefois pas aux activités des pays tiers riverains, telle la Turquie. Cela nuit à la protection des ressources dans ces parages et provoque des distorsions de concurrence en raison de la commercialisation de produits d'origine turque.

Compte tenu de l'accord d'union douanière qui lie les Quinze à la Turquie, la Commission pense-t-elle que les produits incriminés peuvent circuler librement sur le marché communautaire, dès lors que les pêcheurs turcs ne sont pas assujettis aux règles valables pour leurs collègues des États membres? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre vis-à-vis de la Turquie et d'autres pays tiers méditerranéens pour obtenir d'eux qu'ils adoptent le règlement 1626/94 et garantir ainsi la protection des ressources halieutiques en Méditerranée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(12 avril 1999)

La réglementation communautaire en cause n'est applicable aux bateaux des pays riverains, comme la Turquie, que lorsque ces bateaux opèrent dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction d'un État membre. La Turquie applique ses propres règles de conservation des stocks halieutiques, qui ne coïncident pas nécessairement avec la législation communautaire.

Ceci dit, il n'y a pas d'obstacle légal à la circulation de produits de la pêche d'origine turque, pour autant qu'ils respectent la législation communautaire en matière de marchés, y compris les conditions sanitaires.

La Commission ne peut pas imposer à un pays tiers la retranscription d'un règlement communautaire dans sa législation nationale. Ce qui serait souhaitable c'est un certain degré d'harmonisation entre les législations des pays méditerranéens, en établissant des conditions minimales, mais aussi laissant aux pays riverains la possibilité d'affiner ces dispositions en les adaptant à leurs particularités régionales. Ce processus ne peut avoir lieu que dans le cadre de la commission générale des pêches de la Méditerranée (CGPM), et c'est dans ce cadre que la Commission a entamé les démarches nécessaires.

(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-0383/99

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Exécution du programme JOULE-Thermie (quatrième programme-cadre de recherche)

La Commission peut-elle quantifier l'écart existant entre les dépenses effectives en fin de programme et les montants indicatifs inscrits à l'annexe II de la décision du Conseil relative au programme spécifique de recherche énergétique contenu dans le quatrième programme-cadre (94/806/CE)(1), écarts relevés en partie par le rapport spécial de la Cour des comptes no 17/98(2)? Peut-elle préciser en particulier si l'écart important de 70 millions d'écus environ, en décembre 1997, concernant les énergies renouvelables dans le cadre du programme JOULE, a été effectivement compensé à la fin de 1998?

La Commission peut-elle expliquer ces écarts?

À la suite d'une controverse en 1995-1996, la Commissaire Cresson avait donné l'assurance que la part prévue pour la recherche sur les énergies renouvelables serait atteinte. La Commission peut-elle indiquer quelles seraient les conséquences d'une non-réalisation de cet objectif? En fait, cet objectif a-t-il été atteint?

(1) JO L 334 du 22.12.1994, p. 105.

(2) JO C 356 du 20.11.1998, p. 39.

Réponse commune

aux questions écrites P-0382/99 et P-0383/99 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(1er avril 1999)

Outre les 153,3 millions [fmxeuro] indiqués dans le rapport spécial no 17/98 de la Cour des comptes pour 1998, il a été prévu, dans le cadre du programme JOULE, d'accorder 97 millions [fmxeuro] à des projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Le montant total de l'aide communautaire consacrée à ce domaine s'élève à 250,3 millions [fmxeuro], ce qui représente 58,8 % du budget au lieu des 58,6 % figurant à titre indicatif à l'annexe II de la décision 94/806/CE du Conseil, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998)(1). En ce qui concerne les crédits alloués séparément aux petites et moyennes entreprises (PME), la ventilation figurant au tableau 2 du rapport spécial de la Cour des comptes est parfaitement conforme à la note de bas de page incluse à l'annexe II de la décision susmentionnée.

(1) JO L 334 du 22.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0060/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Unités traditionnelles de mesure des boissons

L'initiative SLIM entre dans sa quatrième phase qui comporte l'examen des secteurs suivants: droit des entreprises, substances dangereuses et réglementations en matière de préemballages. Dans ce dernier secteur figurent également les unités de mesure utilisées pour les denrées alimentaires et les boissons. En Autriche ainsi que dans d'autres États membres, 30 et 50 centilitres sont des unités courantes pour les boissons qui procèdent d'une longue tradition reflétant la culture et l'identité de la population. Compte tenu du principe de subsidiarité, il devrait être possible de conserver de telles unités de mesure dans les États membres.

Comment la Commission compte-t-elle, dans le contexte de l'examen en cours, tenir compte comme il se doit de ces composantes des valeurs traditionnelles?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 février 1999)

La Commission ne manquera pas d'informer l'équipe SLIM des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

Les conclusions des travaux de l'équipe devraient être remises, avec les commentaires de la Commission, au Parlement et au Conseil à l'occasion du Conseil "Marché intérieur" du 21 juin 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0490/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Prévention sur le lieu de travail

L'importance que revêt l'application d'une politique de prévention en vue d'améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail n'est plus à démontrer, comme le reconnaît la Commission dans son IVe Programme d'action pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

Sachant le rôle crucial que revêt l'acquisition de bonnes habitudes dès le jeune âge, la Commission pourrait-elle dire si elle a envisagé la possibilité d'organiser des campagnes d'information sur l'existence et les objectifs des mesures de prévention dans les écoles, et en particulier les écoles professionnelles?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 avril 1999)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire sur l'importance de sensibiliser les jeunes aux questions de prévention pour améliorer la santé et sécurité au travail.

À cet égard, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les ateliers des écoles professionnelles sont couverts par les dispositions de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) dans la mesure où elle s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (article 2(1)) et son article 3(a) inclut les stagiaires et apprentis dans la définition de travailleur. Par conséquent, les règles prévues par la directive en matière d'information et de formation des travailleurs (articles 10 et 12) sont pleinement applicables aux apprentis.

En outre, la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail(2) contient également des dispositions visant la protection des jeunes et des adolescents contre les risques spécifiques résultant d'un manque d'expérience et de l'absence de la conscience des risques au travail.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO L 216 du 20.8.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0961/99

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(13 avril 1999)

Objet: Réalisation d'une enquête impartiale sur la disparition de trois mille citoyens en Algérie

Certaines informations publiées par Amnesty International font état d'une recrudescence du phénomène des disparitions en Algérie par suite de révélations sur les arrestations arbitraires et les procédures illégales de détention. Il convient de souligner que, au cours des six dernières années, près de 3 000 hommes et femmes ont disparu et que les traces d'un nombre infime d'entre eux, seulement, ont pu être retrouvées à l'issue de longues périodes d'incarcération au secret. Les autorités et les forces de sécurité refusent de fournir aux familles la moindre information sur le sort réservé aux détenus et, désespérant de découvrir le moindre indice, les proches en sont réduits à faire le tour des hôpitaux, des casernes, voire des morgues et des cimetières.

Comment la Commission se propose-t-elle d'intervenir afin qu'il soit procédé à une enquête approfondie, impartiale et indépendante sur toutes ces disparitions, et afin que les droits de l'homme soient effectivement respectés en Algérie?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(6 mai 1999)

La Communauté suit attentivement l'évolution de la situation politique, y compris sécuritaire en Algérie.

Le cadre des relations entre la Communauté et l'Algérie est défini par la déclaration de Barcelone, dont le volet politique consacre le développement de l'État de droit et le respect de droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils résultent du droit international. L'Algérie, ayant ratifié la plupart des actes internationaux en la matière, est soumise aux mécanismes de contrôle institués par ces actes. Par ailleurs, les autorités algériennes ont accepté la visite, du 22 juillet au 4 août 1998, d'un panel de personnalités éminentes constitué par le Secrétaire général des Nations Unies. Ce panel a recueilli des informations sur la situation des droits de l'homme, dont celle des disparus.

Sur le plan bilatéral, la Communauté et l'Algérie procèdent, en sus des contacts diplomatiques habituels, à un dialogue politique ad hoc au niveau ministériel, dont la dernière session a eu lieu à Vienne en octobre 1998. Le problème des droits de l'homme et, en particulier, le sort des disparus ont fait partie de l'ordre du jour de cette rencontre. Le dialogue politique entre la Communauté et l'Algérie sur ces questions continue et il devrait être renforcé dans le cadre d'un accord d'association, lorsque les négociations de celui-ci, amorcées en 1997, auront abouti. Cet accord devrait d'une part institutionnaliser le dialogue politique et d'autre part faire du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales un élément essentiel des relations contractuelles entre la Communauté et l'Algérie.
QUESTION ÉCRITE E-1053/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Enseignants étrangers chargés de cours de langues en Italie

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne les plaintes toujours formulées par les enseignants étrangers chargés de cours de langues qui s'estiment victimes de discriminations de la part des autorités italiennes?

La Commission considère-t-elle que les arrêts rendus par la Cour de justice sont pleinement respectés par les autorités italiennes?
QUESTION ÉCRITE E-1006/99

posée par Ian Hudghton (V) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Bien-être de l'animal

Quelles dispositions a-t-on prises pour contrôler et assurer la mise en oeuvre de la directive 95/29/CE(1) sur le transport des animaux vivants.

En particulier, quelles dispositions a-t-on prises pour garantir que les véhicules de transport satisfont aux normes d'aménagement relatives à la fourniture d'eau et de nourriture pendant le trajet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Les États membres étaient tenus de mettre en oeuvre la directive 95/29/CE du 29 juin 1995, modifiant la directive 90/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport pour le 31 décembre 1996, et de notifier leur législation à la Commission. Toutefois, ils avaient droit à une période transitoire supplémentaire jusqu'au 31 décembre 1997 pour se soumettre aux exigences prévues au chapitre VII(3) concernant les moyens de transport visés aux points (3), (6) et (7) dudit chapitre.

Les procédures d'infraction sont automatiquement ouvertes lorsqu'une directive n'est pas correctement mise en oeuvre.

La Commission a reçu la législation nationale requise sur ce sujet de tous les États membres sauf un.

De plus, la Commission procède à des visites dans les États membres pour contrôler l'application de la législation communautaire en matière de bien-être animal. Ces contrôles comprennent la mise en oeuvre pratique des dispositions relatives à un approvisionnement approprié en nourriture et en eau pendant les transports.

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
QUESTION ECRITE no 307/99 de David BOWE Déchets radioactifs



Journal officiel n° C 341 du 29/11/1999 p. 0088



QUESTION ÉCRITE E-0307/99 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (17 février 1999) Objet: Déchets radioactifs Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'améliorer la coordination entre les États membres sur la question des déchets radioactifs orphelins? N'estime-t-elle pas que des efforts devraient être faits pour coordonner et mettre en commun les informations techniques en s'inspirant du Technical Cooperation Project américain concernant la découverte récente de déchets radioactifs en Géorgie?
QUESTION ÉCRITE E-0119/99

posée par John Iversen (PSE) et Freddy Blak (PSE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Contrats d'asservissement de jeunes joueurs au Danemark

Nous avons malheureusement constaté qu'au Danemark de jeunes joueurs de football mineurs nouent avec des clubs de football de véritables contrats d'asservissement. Le nombre de contrats de juniors et cadets a progressé ces dernières années. De nos jours, tout joueur doit être âgé d'au moins 16 ans, mais en été l'âge limite a été réduit à 15 ans. Tout semblerait annoncer une mutiplication du nombre de cas fâcheux d'adolescents asservis.

Les jeunes gens qui interrompent leurs contrats deviennent parfois lourdement endettés, outre les obstacles à la poursuite de leur carrière sportive que représente le montant considérable des transferts.

La Commission juge-t-elle ces contrats d'asservissement d'adolescents conformes à la pratique juridique européenne à l'issue de l'arrêt Bosmann?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(26 mars 1999)

La question formulée par les deux Honorables Parlementaires semble concerner davantage le droit national danois. Le droit communautaire ne semble donc pas visé par ces contrats. Il incombe dès lors aux autorités danoises d'examiner la compatibilité de ces contrats avec la législation nationale. Cette législation doit tenir compte de ce que stipule la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail(1).

Les effets de l'arrêt Bosma(2) sont seulement d'application dans le cas de transferts entre les États membres. Dans ce cas, les contrats ne pourraient contenir des clauses restrictives limitant la libre circulation, tel que cela a été arrêté par la Cour de justice.

(1) JO L 216 du 20.8.1994.

(2) Affaire C/415/93, Rec. 1995, p. I 4921.
QUESTION ÉCRITE E-0425/99

posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Cartes d'identité

À la suite de sa réponse à la question écrite E-3070/98(1), la Commission pourrait-elle indiquer quels États membres exigent que leurs citoyens soient en possession d'une carte d'identité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Pour compléter l'information fournie en réponse à la question écrite noE-3070/98 de l'Honorable Parlementaire, à laquelle celui-ci se réfère, et sur la base des dernières informations dont dispose la Commission, les États membres suivants exigent l'obtention de cartes d'identité nationales pour leurs citoyens: il s'agit de la Belgique, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal.

Outre les informations données en réponse à la question précédente, et sur la base de clarifications reçues entre-temps sur ce sujet concernant la France, il y a lieu de noter qu'il n'y a en fait aucune obligation légale soit d'obtenir, soit de porter sur soi une carte d'identité. Cependant, la plupart du temps, dans la pratique, y compris pour l'accomplissement de formalités administratives, une carte d'identité est exigée de facto.

Concernant l'ajout de l'Allemagne à la liste, on notera que, s'il y a obligation d'obtenir une carte d'identité nationale, il n'y a pas obligation, sur la base des informations dont dispose la Commission, de porter sur soi la carte d'identité comme c'est le cas pour les autres États membres mentionnés.

(1) JO C 289 du 11.10.1999, p. 21.
QUESTION ÉCRITE E-0295/99

posée par Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Crédits de l'UE - Information sur le montant des aides de l'UE versées à Berlin en 1998

Au travers de quels projets et de quels fonds et à hauteur de quels montants des crédits communautaires ont-ils été versés à Berlin en 1998 au titre:

1. du Fonds européen de développement régional (FEDER),

2. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sections "Orientation" et "Garantie",

3. du Fonds social européen (FSE),

4. des programmes de recherche de la Communauté,

5. des programmes communautaires dans le domaine de l'énergie,

6. des programmes de la Communauté dans le domaine de l'environnement,

7. des programmes de la Communauté dans le secteur des transports,

8. des programmes de la Communauté dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse,

9. des programmes de la Communauté dans le secteur de la santé,

10. des programmes de la Communauté dans le domaine social,

11. des programmes en faveur des ONG,

12. des programmes culturels,

13. des programmes mis en place dans le cadre de la coopération avec les pays tiers (PECO, CEI),

14. des programmes de jumelages de villes,

15. d'autres programmes de la Communauté?

16. Quel jugement l'UE porte-t-elle sur l'efficacité des actions menées?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(3 mars 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0363/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Clonage en Espagne

Le premier Comité espagnol d'experts sur le clonage, composé de scientifiques, de juristes et de sociologues, achève un rapport favorable à une réforme législative qui lève l'interdiction actuelle et permette de développer le clonage en Espagne, à condition que ce soit à des fins thérapeutiques. Ce comité, créé au sein de l'Institut de bioéthique de la Fondation des sciences de la santé, a pratiquement achevé cette étude, qui sera présentée officiellement vers le mois de juin, une fois traités l'exposé juridique et le problème sociologique, et ses conclusions seront transmises aux responsables du gouvernement espagnol, de l'Union européenne et aux autres institutions internationales concernées. Le rapport souligne que le clonage peut être une technique extrêmement utile à des fins appropriées, car il apparaît possible d'obtenir par des techniques de clonage des tissus permettant de soigner certaines maladies. Néanmoins, selon le rapport, si l'on entend par clonage la tentative de créer des êtres humains identiques, de graves problèmes se posent et il est difficile de l'accepter.

Bien que nous ne disposions pas encore du contenu du rapport que le Comité espagnol d'experts sur le clonage est en train d'achever, la Commission pourrait-elle déjà indiquer quelle est sa position sur le thème si complexe et polémique du clonage?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(7 avril 1999)

En février 1997, la Commission a consulté le Groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie qui a rendu en mai 1997 son avis sur les aspects éthiques des techniques de clonage (Avis no 9). Ce rapport examine les différentes formes de techniques de clonage et conclut que "toute tentative pour faire naître un être humain génétiquement identique par transfert nucléaire à partir d'une cellule humaine d'adulte ou d'enfant (clonage reproductif) doit être interdite".

La Commission partage l'avis exprimé ci-dessus et condamne par conséquent clairement le clonage humain. Aussi, le clonage humain a-t-il été exclu du quatrième et du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique par le Conseil en codécision avec le Parlement.

Il y a également lieu de rappeler que le Conseil européen d'Amsterdam (juin 1997) a adopté une déclaration soulignant la détermination des États membres décidés à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire le clonage humain.
QUESTION ÉCRITE E-0794/99

posée par Raimondo Fassa (ELDR) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Actions de la Commission pour un commerce équitable

Le Parlement européen a adopté le rapport sur le commerce équitable (A4-0198/98) qui indique des critères précis de définition et dégage une série de priorités politiques pour la valorisation et la défense de cette importante forme de coopération.

En outre, dans le cadre de la résolution sur le programme de travail de la Commission pour 1999 (B4-1072/98), adoptée au mois de décembre dernier, le Parlement européen a redemandé que la Commission prenne une initiative en vue de se doter d'une politique de soutien du commerce équitable "basée sur le rapport du Parlement européen".

Compte tenu de l'importance croissante du commerce équitable et de la nécessité d'une promotion et d'une réglementation qui prévienne tout abus et défende les droits des consommateurs à disposer d'une information transparente, ainsi que ceux du producteur et de l'opérateur du commerce équitable, quelles mesures la Commission a-t-elle jusqu'à présent mises en place en vue de donner suite aux indications contenues dans le rapport du Parlement européen?

Quels sont par ailleurs les délais prévus pour la définition globale d'une politique de soutien au commerce équitable, à commencer par la garantie de la certification?

La Commission voudrait-elle enfin faire connaître à bref délai les projets financés à ce jour, en indiquant clairement les bénéficiaires, la nature et la durée du projet?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission a accueilli favorablement le rapport du Parlement sur le commerce équitable. Elle achève, à ce sujet, l'élaboration d'une communication qui sera prête à être publiée sous peu. Après la publication de ce document, une vaste discussion est attendue avec tous les participants et intéressés par le commerce équitable. À l'issue de cette période de consultation, la Commission devrait être en mesure de présenter une politique globale de soutien au commerce équitable.

L'information concernant les projets financés par la Commission est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.