QUESTION ÉCRITE P-3144/01

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 2001)

Objet: Retards dans la transposition de directives

Suite à une précédente question posée à la Commission en juin 2000 et compte tenu de récentes déclarations publiques selon lesquelles la situation n'a guère changé et les États membres tardent à transposer les directives concernant le marché intérieur, il est regrettable que l'harmonisation des économies des quinze États membres se fasse si lentement, ce qui risque d'entraver la compétitivité de l'Europe dans un contexte de fléchissement de l'économie mondiale.

Il est malheureux de constater que le Portugal figure parmi les États membres qui se montrent les plus réticents, puisque plus de 12 % de la législation européenne concernant le marché intérieur n'y est pas encore en application.

La Commission pourrait-elle fournir une comparaison de la situation existant dans chacun des États membres et indiquer pour chacun d'entre eux le nombre de directives dont la transposition n'a pas encore été effectuée?

Pourrait-elle aussi fournir une liste des directives non encore transposées au Portugal?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 décembre 2001)

La Commission rend compte de l'état de transposition par les États membres des directives relatives au marché intérieur dans son tableau d'affichage du marché intérieur qui paraît deux fois par an. L'édition du tableau d'affichage de novembre 2001 est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement et peut être consultée à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/update/score/index.htm. Des informations sur la transposition de l'ensemble des directives communautaires figurent dans le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1).

Au 15 octobre 2001, le déficit enregistré par le Portugal pour la transposition des directives du marché intérieur s'élevait à 2,5 %. Avec ce résultat, qui est légèrement supérieur à la moyenne communautaire de 2 %, le Portugal occupe la dixième position parmi les États membres. Si le Portugal a considérablement amélioré ses performances au cours des douze derniers mois, il reste encore éloigné de l'objectif fixé par le Conseil européen, à savoir transposer 98,5 % ou plus de l'ensemble des directives du marché intérieur d'ici le Sommet de Barcelone (15 et 16 mars 2002). Aujourd'hui, seuls le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède satisfont à cet objectif.

À l'heure actuelle, 10 % des directives du marché intérieur n'ont pas encore été transposées dans l'ensemble des États membres. La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire que le facteur de fragmentation réduit les effets du marché intérieur sur la conjoncture économique et les droits des citoyens en créant une incertitude juridique inutile. Tous les États membres portent une part de responsabilité et doivent concerter leurs efforts pour remplir les obligations légales qu'ils ont contractées lors de l'adoption des directives qui n'ont pas encore été transposées. La Commission a ouvert des procédures d'infraction pour tous les cas de non-transposition.

Une liste des directives du marché intérieur pour lesquelles le Portugal n'a pas encore communiqué de mesures de transposition nationales à la Commission est également transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Cette liste reprend les dernières informations disponibles au 20 novembre 2001.

(1) Dix-huitième rapport de 2000: COM(2001) 309 final. Volume I.