QUESTION ÉCRITE E-0113/98 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Directive 91/439/CEE sur le permis de conduire

Suite à la modification de la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )), les personnes souffrant de certaines maladies, notamment le diabète, ne sont autorisées à conduire que des véhicules pesant moins de 3,5 tonnes. Est-il interdit aux personnes souffrant d'un diabète du type 1 de conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes, notamment un mini bus ou doivent-elles présenter un certificat médical établissant qu'elles sont en mesure de le faire?

Réponse commune aux questions écrites E-0113/98 et E-0539/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 mars 1998)

En 1991, le Conseil a adopté la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire, qui est entrée en vigueur le 24 août 1991 et que les États membres devaient mettre en application à partir du 1er juillet 1996. Cette directive introduit le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire et harmonise les catégories de permis, l'âge minimal et les conditions de délivrance et de renouvellement des permis, ainsi que des «Normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur» (annexe III).

Le point 1.1 de l'annexe III définit le groupe 1 comme celui des conducteurs de véhicules des catégories A, B et B + E et des sous-catégories A 1 et B 1 (automobiles et motocycles), le point 1.2 définissant le groupe 2 comme celui des conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E (camions et bus) et des sous-catégories C 1, C 1 + E, D 1 et D 1 + E (camionnettes et minibus).

Le point 10 de l'annexe III concerne le diabète sucré et stipule ce qui suit: «Groupe 2, 10.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier».

Enfin, l'annexe III de la directive 91/439/CEE indique qu'il doit être dûment tenu compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la définition du groupe 2 (point 17.2).

Ces dispositions ont été élaborées d'après les avis formulés par des experts médicaux de l'ensemble de la Communauté, et non à partir de statistiques relatives aux accidents de la circulation, car des données aussi spécifiques n'étaient pas disponibles à l'époque, et ne le sont pas davantage aujourd'hui d'ailleurs.

Le Royaume-Uni a transposé la directive 91/439/CEE dans le droit britannique le 1er janvier 1997, mais a repoussé l'entrée en vigueur des dispositions concernant le diabète sucré au 1er janvier 1998.

Le problème est dans une large mesure spécifique à la situation du Royaume-Uni, puisque la directive est nécessairement rédigée de manière à laisser les États membres décider de ce que recouvre l'expression «cas très exceptionnels». Jusqu'au 1er janvier 1997, le Royaume-Uni délivrait automatiquement un permis pour les catégories C 1 et D 1 à toute personne titulaire d'un permis pour la catégorie B. Par conséquent, la grande majorité des titulaires de permis au Royaume-Uni font partie du groupe 2. Si, lors du renouvellement de son permis de conduire (tous les 3 ans pour les personnes souffrant de diabète nécessitant un traitement à l'insuline), le titulaire souhaite conserver les droits conférés par son appartenance au groupe 2, les normes médicales plus strictes prévues pour ce groupe sont alors applicables. C'est aux autorités britanniques et non à la Commission qu'il appartient de déterminer les différents cas «exceptionnels» possibles.

D'autres États membres ont transposé la directive 91/431/CEE et ont adopté la même approche que le Royaume-Uni, notamment inaptitude à la conduite pour les diabétiques traités à l'insuline et très peu de cas «exceptionnels» moyennant contrôle médical strict. Toutefois, ces autres États membres ne délivraient pas automatiquement des permis C 1 et D 1 aux titulaires de permis B, et leur situation n'est donc pas strictement comparable à celle du Royaume-Uni.

Les dispositions de l'annexe III concernant les conducteurs souffrant de diabète sucré, et ceux du groupe 2 en particulier, ont fait l'objet de discussions spécifiques lors d'une réunion du comité des experts gouvernementaux sur les permis de conduire, tenue le 15 avril 1996, à laquelle participaient également des experts nationaux, spécialistes du diabète sucré. Lors de cette réunion, les experts ont estimé que rien ne justifiait une modification des dispositions pertinentes de la directive.