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QUESTION ÉCRITE E-3183/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Différence de prix des journaux

Tout en admettant qu'il faille payer un peu plus pour les journaux acheminés dans les différents États membres, comment la Commission explique-t-elle que l'Independent du 16 septembre, qui coûte 20 pence (+2 FF) au Royaume-Uni, était vendu à Strasbourg au prix de 14 FF (£ 1,40 au taux de change du jour), soit sept fois et demie plus cher?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (26 novembre 1997)

Des décisions unilatérales concernant la détermination des prix de vente des journaux, y inclus les différences de prix entre États membres, relèvent essentiellement du libre choix commercial de chaque éditeur et, normalement, ne tombent pas sous les interdictions du droit communautaire.

Si la Commission devait constater l'existence d'accords restrictifs de la concurrence ou de pratiques abusives, incompatibles avec les règles de concurrence et le fonctionnement du marché intérieur, elle prendrait toute initiative appropriée dans le cadre des dispositions du traité CE et ne manquerait pas d'en informer le Parlement.

Par ailleurs, la Commission a récemment lancé une étude qui a pour objet l'analyse des systèmes de distribution de la presse écrite dans tous les États membres, leur interaction au niveau transfrontalier et leurs effets sur la structure des prix de la presse. La Commission vient de recevoir les résultats de cette étude et est en train de les analyser.
QUESTION ÉCRITE E-2965/97 posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Calandres pare-buffles

Une étude réalisée au laboratoire des transports routiers de Grande-Bretagne (TRL) a examiné de nombreux rapports de police ayant trait à des accidents entre des véhicules équipés de calandres «pare-buffles» et des piétons ou des deux-roues. Les dommages corporels et les décès provoqués par certains de ces accidents étaient en relation directe avec ce type de calandres. On connaît les calandres dites «pare-buffles», qui équipent les véhicules tout terrain et qui sont destinées à renforcer la sécurité dans des conditions particulières de conduite (tout terrain). Mais quelle est l'utilité de ces équipements sous nos latitudes?

La Commission a-t-elle entrepris des études sur ce problème?

La Commission envisage-t-elle d'interdire ce genre d'accessoires inutiles sur les véhicules tout terrain?

La Commission envisage-t-elle de présenter une proposition relative à l'homologation de ces calandres spéciales avant qu'elles ne soient montées sur des véhicules?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 octobre 1997)

En 1996 la Commission avait consulté son groupe d'experts sur les véhicules à moteur au sujet de l'opportunité d'introduire des dispositions pour l'homologation des pare-buffles dans la directive 74/483/CEE du 17 septembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur ((JO L 266 du 2.10.1974. )). Le but visé était de s'assurer que seuls des dispositifs «pare-buffles» non agressifs soient mis sur le marché.

A l'issue de cette consultation, la Commission a estimé que l'introduction de dispositions spécifiques visant les seuls pare-buffles n'était pas suffisante. Les mesures visant à empêcher le montage de pare-buffles qui présenteraient un danger devront, au niveau communautaire, résulter de l'application de règles plus générales, destinées à réduire l'agressivité des faces avant des véhicules vis-à-vis des usagers vulnérables de la route notamment des piétons, en cas de choc. Selon l'usage en matière de législation, l'intention serait de définir des règles de performances minimales plutôt que de proposer l'interdiction de dispositifs particuliers.

La Commission a entrepris des travaux dans ce but et espère pouvoir prendre des mesures au cours de 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3009/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Catastrophe écologique dans le port de Kerkini

Le port de Kerkini constitue un biotope important, protégé, du nord de la Grèce, doté d'une flore et d'une faune très riches. À l'intérieur de la zone protégée se trouve une plantation privée de peupliers dont le propriétaire a commencé en juillet 1994 à abattre les arbres alors que ceux-ci abritaient des centaines de nids de hérons dont les jeunes n'étaient pas en état de voler. Cette initiative a provoqué la mort de plus de deux cents oiseaux, ce qui a bouleversé l'opinion publique grecque. Les autorités compétentes et responsables n'ont pas empêché ce massacre ni pris de mesures à l'encontre du propriétaire de la plantation.

La Commission est-elle au courant des faits et est-elle en mesure de demander des explications au gouvernement grec de manière à assurer une meilleure protection des biotopes et la prise de sanctions contre les contrevenants?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997)

Le lac Kerkini, bien qu'artificiel, constitue une zone humide très riche qui a été désignée comme zone de protection spéciale par les autorités grecques dans le cadre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979, telle que modifiée par les actes relatifs à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 1 du 1.1.1995). )). Il a également été proposé qu'il soit protégé dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )).

Ce site est l'une des principales zones où se déroulent actuellement les actions entreprises au titre du projet LIFE-Nature «Conservation du phalacrocorax pygmaeus et de l'anser erythropus» en Grèce. À la mi-juin 1997, les bénéficiaires du projet ont donc eu connaissance de l'abattage d'une plantation de peupliers abritant des nids de hérons et ont immédiatement alerté les autorités grecques. Cependant, cette plantation se trouve à l'extérieur de la zone de protection spéciale, sur un terrain privé, et elle n'est donc pas soumise au régime de protection applicable aux zones de protection spéciale. Néanmoins, la Commission sait que le ministère de l'agriculture a publié une circulaire interdisant l'abattage de peupliers pendant la période de reproduction (du 15 février au 30 juillet). Cette interdiction s'appliquera, à l'avenir, à la zone concernée dans la région du lac Kerkini.

Par ailleurs, la Commission a également eu connaissance d'autres problèmes relatifs à la protection du lac Kerkini et elle étudiera la question afin de se faire une idée précise de la situation et, si nécessaire, de prendre les mesures qui s'imposent.
QUESTION ÉCRITE E-2946/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Pêche communautaire le long des côtes d'Argentine/de Patagonie

L'UE a-t-elle conclu des accords avec l'Argentine sur les droits de pêche le long des côtes d'Argentine/de Patagonie? La Commission envisage-t-elle la conclusion de tels accords et, dans l'affirmative, à quel moment?

La Commission a-t-elle été informée des accusations, formulées en Argentine et en Patagonie, visant des pêcheurs espagnols, qui auraient surexploité les côtes de Patagonie?

La Commission sait-elle que certains mammifères marins (notamment une espèce rare, la baleine franche) et certains oiseaux de mer (notamment les pingouins) ont de plus en plus de difficultés à se nourrir et sont très souvent rejetés sur le rivage?

La Commission est-elle disposée, en accord avec le gouvernement argentin, à réfléchir à la façon dont la pêche peut être adaptée pour garantir la conservation des mammifères marins et des oiseaux de mer dans cette région et est-elle prête à appuyer, avec le gouvernement argentin, la création d'un refuge régional pour les mammifères marins et les oiseaux de mer, qui serait également chargé de surveiller l'écosystème des côtes de Patagonie?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (28 novembre 1997)

La Communauté a conclu un accord de pêche avec l'Argentine en 1993 ((Règlement (CE) no 3447/93 du Conseil, du 28 septembre 1993, relatif à la conclusion de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine - JO L 318 du 20.12.1993. )). Cet accord est entré en vigueur au mois de mai 1994 pour une période de cinq ans.

A juger par le niveau de captures de la principale espèce, à savoir le merlu, l'effort de pêche dans les eaux de pêche argentines s'est considérablement accru au cours de l'année dernière.

La Commission n'est pas au courant d'accusations spécifiques formulées à l'égard de pêcheurs opérant dans les eaux argentines et souhaiterait en outre souligner que leurs activités dans le cadre de l'accord sont exercées dans le contexte de sociétés mixtes avec des partenaires argentins et qu'elles sont soumises, de surcroît, au respect de quotas spécifiques contrairement aux activités d'autres opérateurs pêchant dans ces eaux.

En ce qui concerne la situation des mammifères marins et des oiseaux de mer, la Commission n'est pas au courant des faits rapportés par l'Honorable Parlementaire. La Commission examinerait toutefois la situation au cas où l'Honorable Parlementaire lui ferait parvenir des informations scientifiques concernant les menaces pesant sur les espèces mentionnées ainsi qu'au sujet de leur état de conservation dans la région en question.

La Commission est à tout moment disposée à apporter son aide à des actions visant à assurer la conservation des ressources et de l'environnement marin le long des côtes de Patagonie. Cela ne peut toutefois être envisagé que si le gouvernement argentin élabore une proposition pour laquelle il demande un appui international.
QUESTION ÉCRITE E-3322/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Menaces à l'encontre de l'unique souche de saumon sauvage du fleuve Tenojoki imputables à l'élevage en nasses de saumon norvégien

La Norvège a autorisé l'élevage en nasses à grande échelle du saumon dans le fjord de Teno, en dépit des recommandations des autorités régionales de protection de l'environnement et de la commission finno-norvégienne des eaux frontalières.

Ce faisant, la Norvège a fait preuve d'une grande irresponsabilité. En effet, les élevages en nasse dans le fjord de Teno augmentent les risques de propagation des maladies du saumon et de dégradation du génotype du saumon sauvage du Tenojoki. La destruction de cette souche de saumon sauvage entraînerait des conséquences imprévisibles pour toute la vallée du Tenojoki.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empêcher que le saumon norvégien - qui se taille la part de marché la plus importante dans l'UE - ne crée un risque écologique pour la vallée du Tenojoki?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2907/97 de Mme Hautala ((Voir page 35. )).
QUESTION ÉCRITE P-2964/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (10 septembre 1997)

Objet: Possible départ du directeur général Enthoven

Il ressort d'informations parues dans la presse que M. Enthoven, directeur général de la DG XI, devra mettre un terme à ses fonctions?

1. Ces informations sont-elles exactes?

2. Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de ce départ?

3. Est-il souhaitable, pour le suivi de la politique européenne de l'environnement, de démettre le directeur général de ses fonctions dès après trois ans alors qu'une nouvelle Commission devrait voir le jour dans environ deux ans?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La Commission a pris, le 1er octobre 1997, la décision de nommer M. Enthoven, directeur général de la direction générale «Environnement sécurité nucléaire et protection civile» (DG XI), à un emploi de conseiller hors classe auprès du Secrétaire général et de nommer M. James Currie, directeur général de la direction générale «Douane et fiscalité indirecte» à l'emploi de directeur général de la DG XI.
QUESTION ÉCRITE E-3004/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Fourniture de bus à la Cotral, entreprise de transport public de la région du Latium

Au cours de ces derniers jours, la région Latium, la province de Rome et la commune de Rome ont été saisies d'une série de questions de plusieurs conseillers concernant le dossier de l'achat par la Cotral, entreprise de transport public régionale, de 255 autobus de la FIAT IVECO.

Mais il semble que le prix à la livraison soit pour chaque autobus, supérieur de 100 millions de lires au prix du marché et, de toute manière, à celui pratiqué pour une livraison analogue de 13 véhicules au commandement général des carabiniers.

La disparité du prix à la livraison a suscité certains doutes concernant les modalités et les critères d'adjudication de ce marché.

La Commission voudrait-elle indiquer:

- si les modalités selon lesquelles s'est déroulé l'ensemble de l'appel d'offres respectent les dispositions de la réglementation communautaire en matière de marchés publics de fourniture, en termes de publicité, de transparence et de correction formelle;

- ce qu'elle pense de la disparité évidente entre le prix du marché et le prix relatif à la livraison acceptée par Cotral au titre de ce marché;

- émettre un avis complet sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La Commission n'a reçu aucune plainte concernant l'achat d'autobus de la part du Cotral. L'Honorable Parlementaire est invitée à communiquer à la Commission les éléments dont elle dispose qui pourraient faire supposer l'existence d'une infraction au droit communautaire des marchés publics.

L'éventuelle divergence entre le prix de marché et le prix pratiqué pour la fourniture dans le cas d'espèce ne constitue pas en soit une infraction au droit communautaire des marchés publics.

En l'état actuel et sur la base des considérations qui précèdent, la Commission estime que les faits signalés ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un avis de sa part.
QUESTION ÉCRITE E-3301/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Inquiétante mortalité dans la population avicole du parc d'El Fondo de Elche

Dans le parc aquatique d'El Fondo de Elche, dans la Communauté de Valence, vit 80 % de la population avicole européenne de «sarcelles marbrées». S'agissant d'une espèce protégée, des subventions sont accordées pour leur conservation dans le cadre de deux projets communautaires LIFE, dont l'un vise l'amélioration des infrastructures et l'entretien du parc et l'autre la protection de l'espèce. Le 29 septembre dernier, une délégation européenne compétente pour les questions d'environnement a visité la zone pour vérifier le développement des projets et, ce faisant, elle a pu constater le nombre d'oiseaux effectivement morts dans la région et la catastrophe écologique provoquée par une telle mortalité, mortalité qui, d'ailleurs, s'est même étendue ces derniers temps aux poissons. À ce stade, la commission locale de l'environnement se refuse à établir un lien entre les deux phénomènes.

Si les études réalisées à ce jour à la demande des autorités n'ont pas abouti à un diagnostic, les analyses faites par le Comptoir commun d'Irrigation du Levant, qui est propriétaire du parc, ont attribué cette mortalité à une substance phosphorée utilisée dans les traitements contre les insectes et contre les autres fléaux dont souffre l'agriculture.

1. La Commission compte-t-elle charger ses experts de l'étude de ces cas?

2. Dans le cas où ces morts seraient dues à ladite substance phosphorée, la Commission procéderait-elle à l'adoption de mesures immédiates? Et si oui, lesquelles?

3. Quelles initiatives envisage-t-elle pour rétablir l'équilibre écologique de la région et favoriser un meilleur développement des projets en cours?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997)

1. La Commission n'envisage pas de réaliser sa propre étude. La gestion des zones de protection spéciale relève des autorités espagnoles en l'occurrence la Communauté autonome de Valence.

2. Selon les informations dont dispose la Commission, des analyses sont déjà en cours, à l'initiative de l'administration régionale, pour déterminer les causes de cette mortalité et les responsabilités éventuelles.

3. La Commission cofinance, grâce au programme Life Nature, certaines mesures de conservation et gestion de cette zone humide et de ses espèces les plus représentatives (achat d'une partie significative de la zone humide, réparation d'un canal qui provoquait la mort de nombreuses couvées de canards, gestion de l'habitat pour améliorer sa capacité d'accueil).
QUESTION ÉCRITE E-3187/97 posée par Jacques Donnay (UPE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Modification de la sixième directive relative à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur du logement

La sixième directive du 17 mai 1977 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )) limite l'application du taux réduit de TVA pour le secteur du logement à la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la cadre de la politique sociale.

Ce cadre européen restrictif favorise le refus par les gouvernements nationaux successifs d'étendre ce taux réduit aux travaux du bâtiment autres que ceux relevant du logement social.

Or, dans le secteur du logement, les travaux d'entretien - réhabilitation représentent aujourd'hui le tiers du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment, soit environ 145 milliards de francs H.T. de travaux.

Une modification de la sixième directive dans le sens d'une extension du champ d'application du taux réduit de TVA pour le secteur du logement serait sans aucun doute susceptible d'avoir un effet sur la limitation du recours au travail clandestin pour cette activité et contribuerait utilement à la satisfaction des impératifs liés à la qualité de l'habitat.

Que compte faire la Commission pour mettre un terme à cette contrainte qui pèse sur les entreprises de ce secteur économique?

Réponse commune aux questions écrites E-3176/97 et E-3187/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 novembre 1997)

Le récent rapport de la Commission au Parlement et au Conseil ((Doc. COM(97) 559. )) expose en détail sa position concernant l'utilisation de taux de TVA réduits afin de promouvoir le secteur de la construction et d'encourager la récupération de certaines activités de ce secteur dominées par l'économie souterraine (Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement, présenté conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme).

D'une manière générale, la Commission est sceptique quant à l'utilisation des taux de TVA comme instrument pour atteindre des objectifs économiques spécifiques, en particulier par rapport à d'autres mesures plus directes et plus ciblées. Toutefois, le problème fondamental qui a inspiré la question de l'Honorable Parlementaire est actuellement réexaminé par la Commission à la lumière de son projet de nouveau système commun de TVA. Dans ce contexte, la Commission étudie sérieusement l'idée consistant à appliquer un taux de TVA réduit, sur une base expérimentale et durant une période limitée, à certains services à facteur travail élevé fournis à l'échelle locale.
QUESTION ÉCRITE E-3176/97 posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Application du taux réduit de TVA dans le secteur du logement

L'activité du secteur du bâtiment tend actuellement à s'améliorer. Dans le secteur du logement, les taux d'entretien-réhabilitation représentent le tiers du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment. Or, la législation communautaire, par la sixième directive du 17.5.1977, limite l'application du taux réduit de TVA à la seule livraison, construction, rénovation, transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale (article 12-3-a et annexe H catégorie 9 de la sixième directive 77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )).

Serait-il possible que l'Union, et plus particulièrement la Commission, engage les États membres à étendre le taux réduit de TVA?

Réponse commune aux questions écrites E-3176/97 et E-3187/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 novembre 1997)

Le récent rapport de la Commission au Parlement et au Conseil ((Doc. COM(97) 559. )) expose en détail sa position concernant l'utilisation de taux de TVA réduits afin de promouvoir le secteur de la construction et d'encourager la récupération de certaines activités de ce secteur dominées par l'économie souterraine (Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement, présenté conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme).

D'une manière générale, la Commission est sceptique quant à l'utilisation des taux de TVA comme instrument pour atteindre des objectifs économiques spécifiques, en particulier par rapport à d'autres mesures plus directes et plus ciblées. Toutefois, le problème fondamental qui a inspiré la question de l'Honorable Parlementaire est actuellement réexaminé par la Commission à la lumière de son projet de nouveau système commun de TVA. Dans ce contexte, la Commission étudie sérieusement l'idée consistant à appliquer un taux de TVA réduit, sur une base expérimentale et durant une période limitée, à certains services à facteur travail élevé fournis à l'échelle locale.
QUESTION ÉCRITE E-3344/97 posée par Valerio Baldini (UPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Chasse à l'étourneau en Italie

La directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) sur la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par la directive 94/24/CE ((JO L 164 du 30.6.1994, p. 9. )), autorise la chasse à l'étourneau uniquement en France, en Grèce, en Espagne et au Portugal.

La Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle l'Italie ne jouit pas d'un traitement similaire et doit se contenter de la possibilité de recourir à une demande de dérogation, comme le prévoit l'article 9 de la directive 79/409/CEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 novembre 1997)

La directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages a été modifiée en 1994 afin d'inclure l'étourneau sansonnet (sturnus vulgaris) dans l'annexe II.2 de la directive et d'autoriser la chasse de cet oiseau dans quatre États membres uniquement (Grèce, Espagne, France et Portugal).

La Commission n'a cependant pas été informée d'un quelconque souhait de la part de l'Italie pour l'extension de cette disposition à son territoire national, lors des travaux et discussions préparatoires qui ont conduit le Conseil à adopter la modification de la directive en question. Aussi, préalablement à toute nouvelle modification appropriée de l'annexe II.2 de la directive 79/409/CEE, l'Italie ne peut déroger aux strictes mesures de protection de cette espèce que pour des raisons dûment justifiées, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive.