QUESTION ÉCRITE E-0008/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Sardaigne: permis de prospection minière et évaluation de l'impact environnemental

Le 15 novembre 2001, la région autonome de Sardaigne a délivré un énième permis (voir ma question précédente du 19.3.2001) de prospection minière (bentonite) pour une extension de 670 hectares dans la localité présentant un intérêt archéologique élevé d'Is Bangius (commune de Gonnesa, Cagliari), en faveur de la société Argilliti, Sàrl.

Le permis de prospection en question a été délivré sans évaluation préalable de l'impact environnemental, obligatoire en vertu du point 19 de l'annexe I de la directive 97/11/CE(1) et prévue par la législation italienne de transposition (article 1er, 1er alinéa, lettre u du DPR du 11.2.1998),

comme dénoncé aux autorités nationales, communautaires et régionales, de même que dans de nombreux autres cas antérieurs, par les associations écologistes Amici della Terra (Amis de la Terre) et Gruppo d'intervento juridico (Groupe d'intervention juridique).

La Commission pourrait-elle indiquer:

- si elle est au courant de ce qui précède;

- si elle peut vérifier le respect de la législation en matière d'évaluation de l'impact environnemental en ce qui concerne les prospections précitées;

- si elle a l'intention de prendre les dispositions adéquates à cet égard;

- si des financements communautaires sont prévus en ce qui concerne les prospections minières en question?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2002)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) dispose que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à une évaluation de leur impact sur l'environnement (EIE). Les catégories de projets couverts par la directive sont énumérées dans les deux annexes. Les projets inscrits à l'annexe I exigent une procédure EIE. En application de l'article 4, paragraphe 2, les projets entrant dans les catégories énumérées à l'annexe II sont soumis à une EIE lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

Conformément à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base d'un examen au cas par cas, de seuils ou de critères fixés par les États membres, si le projet doit être soumis à une EIE. Cependant, les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant le 14 mars 1999 sont régis par les dispositions de la directive 85/337/CEE non modifiée.

D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, les travaux auxquels la question fait référence pourraient entrer dans le champ d'application du paragraphe 2 (Industrie extractive) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE non modifiée, du paragraphe 19 (Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares) de l'annexe I de la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE ou du paragraphe 2 (Industrie extractive) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE.

Dans le cas d'espèce, la Commission n'ayant pas connaissance de la situation exposée par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures appropriées pour recueillir des informations précises sur le sujet et pour assurer, dans les limites du traité, que la législation communautaire est respectée.

Au cas où la Commission estimerait que le droit communautaire est bafoué en la matière, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à engager les procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité CE, pour faire en sorte que la législation communautaire applicable soit respectée.

Selon les informations reçues des autorités italiennes, les prospections minières citées par l'Honorable Parlementaire ne bénéficieraient pas de cofinancements communautaires mais de fonds nationaux octroyés dans le cadre de la loi italienne 752/82.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.