QUESTION ÉCRITE P-3146/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Production laitière

Depuis 1995, les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement 536/93/CEE(1) ne sont pas appliquées par les autorités italiennes. Même l'échéance de 1998 a été ouvertement ignorée par celles-ci. Les producteurs de lait italiens ont bloqué 4 000 milliards de lires aurpès des acheteurs. Le gouvernement italien a transmis à la DGVI (prot. NC/2976) le questionnaire prévu par l'article 8 du règlement 536/93/CEE; celui-ci fait état, pour l'année 1997/98, d'une production de lait de 9 325 938 tonnes, chiffre qui se situe bien en deçà de la QGR de l'Italie. Ce questionnaire fournit des "données provisoires, qui sont actuellement vérifiées et complétées". L'obligation d'appliquer le règlement 3950/92(2) a été déléguée aux acheteurs qui sont tenus de communiquer les données en question avant le 15 mai de chaque année.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La mention reproduite ci-dessus figure-t-elle également dans le questionnaire?

2. Les données transmises pourront-elles être complétées ultérieurement?

3. Outre le versement des pénalités prévues, les acheteurs qui ont transmis tardivement les données se verront-ils retirer leur agrément?

4. Quel est le montant des indemnités devant être reconnues aux producteurs, privés depuis 1995 du droit d'obtenir des compensations et, partant, du droit de produire?

5. Quelles mesures de contrôle ou de protection la Commission entend-elle prendre pour garantir le droit du producteur de lait communautaire à exercer ses activités? Comment a-t-elle l'intention d'intervenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

Il convient d'abord de rappeler que la Commission a adressé un avis motivé à l'Italie du fait notamment que n'ont pas été respectés les délais de versement du prélèvement dû au titre des périodes 1995-1996 et 1996-1997. De plus, la Commission a procédé à la réduction des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles du montant correspondant aux prélèvements dus pour les deux périodes précitées. Quant à la période 1997-1998, les données transmises en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), feront l'objet de contrôles et vérifications dans le cadre de l'apurement des comptes.

1. La mention "dati provvisori in corso di verifica ed integrazione" figure dans le questionnaire qui a été envoyé à la Commission par les autorités italiennes.

2. En cas de modification des données à la suite notamment des contrôles, les États membres doivent, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) 536/93, communiquer à la Commission une mise à jour des données avant le 1er décembre, le 1er mars et le 1er juillet de chaque année.

3. En cas de non-respect du délai de transmission des décomptes établis pour chaque producteur, l'acheteur est redevable d'une pénalité. Par contre, l'agrément peut être retiré si l'acheteur ne transmet pas du tout les données susvisées.

4. Il est important de souligner que le droit du producteur est de pouvoir produire une quantité de lait dans la limite de sa quantité de référence individuelle. Le montant maximal du prélèvement qu'il doit payer est celui calculé sur la quantité totale de son dépassement. Ce montant peut être réduit par l'État membre en application des dispositions nationales arrêtées sur la base de l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CEE) 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(4). Par conséquent, la faculté de l'application du mécanisme de péréquation relève de l'État membre seul.

5. La Commission ne manquera pas de prendre les mesures qui s'imposeraient, le cas échéant, pour assurer le respect des dispositions communautaires.

(1) JO L 57 du 10.3.1993, p. 12.

(2) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.

(3) JO L 57 du 10.3.1993.

(4) JO L 405 du 31.12.1992.