QUESTION ÉCRITE E-2047/98

posée par Jean-Claude Pasty (UPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Harmonisation fiscale au sein des pays de l'Union européenne

Un citoyen français régulièrement installé et exerçant une profession libérale dans un pays de l'Union européenne (par exemple le grand-duché de Luxembourg) est officiellement reconnu par l'administration des contributions directes de ce pays comme résidant fiscal et imposé comme tel.

L'administration fiscale française revendique également sa résidence fiscale et le paiement des impôts sur le revenu des personnes physiques en France.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. la procédure administrative qui permettrait à ce contribuable de ne pas être soumis à une double imposition fiscale;

2. les moyens juridiques dont il dispose pour faire valoir ses droits dans l'hypothèse où l'un des deux États concernés contesterait le bien-fondé de la double imposition fiscale pour reprendre l'expression de l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et refuserait d'ouvrir la procédure d'entente amiable prévue par ledit article?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

Actuellement la plus grande part des cas de doubles impositions rencontrés par les contribuables dans la Communauté trouvent une solution dans le cadre des conventions fiscales contre la double imposition existant entre différents États membres. À cette fin, la convention entre la France et le Grand duché de Luxembourg, à l'instar de la quasi totalité des conventions tendant à éviter les doubles impositions, prévoit la possibilité pour le contribuable qui subirait une double imposition, d'adresser une demande gracieuse soit aux autorités de l'État sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre État, afin que les autorités de ces deux États s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition aux termes de l'article 24 de ladite convention. Cette disposition à caractère gracieux ne comporte pour les administrations fiscales aucune obligation de mettre fin à une situation de double imposition subie par un contribuable.

Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, le contribuable confronté à une situation de double imposition ne disposerait donc aux termes de la convention fiscale, d'aucun droit pour exiger l'ouverture de la procédure administrative amiable et le règlement effectif de sa situation par les administrations fiscales concernées. Ce contribuable aurait toujours la possibilité, dans les délais prescrits, de saisir les juges compétents des deux États membres dans lesquels il a été imposé afin d'obtenir le règlement de situation fiscale liée aux difficultés d'application ou à l'interprétation de la convention fiscale bilatérale. Il ne fait pas de doute que cette voie de recours juridictionnelle pourrait sembler lourde et coûteuse à ce contribuable et pourrait ne pas lui garantir un règlement de sa situation dans des délais toujours raisonnables. Bien entendu, dans le cadre de tels contentieux, il appartiendrait aux juges nationaux de veiller à la protection effective des droits qui sont conférés aux ressortissants communautaires par le traité CE. À cet effet, il est toujours loisible à ces juges d'interroger la Cour de justice, en vertu de l'article 177 du traité CE, sur les conditions mises en oeuvre pour assurer la protection effective et le respect des droits fondamentaux des personnes ayant exercé leur droit à la liberté d'établissement en vertu du traité CE y compris dans le contexte de l'application ou de l'interprétation d'une convention fiscale de non double imposition conclue entre deux États membres.