FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/341

(2004/C 88 E/0347)

QUESTION ÉCRITE E-1182/03

posée par Marco Pannella (NI), Emma Bonino (NI), Marco Cappato (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI) et Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Cas individuels de Montagnards (Degar) arrêtés arbitrairement et torturés par les autorités vietnamiennes

Le 15 mars 2003 la Montagnard Foundation et Radio Australia ABC ont annoncé que le 24 février 2003 vers 7 heures, des agents de sécurité ont arrêté les Montagnards suivants (Degar) du village de Buon Cuor Knia, (district de Buon Don, province de Dak Lac), adhérents au parti radical transnational: Y-Phan Buon Krong, né en 1950, Y-Be Nie, né en 1945, Y-Pen Buon Ya, né en 1970, Y-Glen Buon Krong, né en 1976 et Y-Gun Hwing, né en 1974. Ces personnes ont été arrêtées parce qu'elles étaient soupçonnées de soutenir la Montagnard Foundation, d'être chrétiens et de recueillir les noms de Degar voulant s'inscrire à un ONG ayant statut consultatif à l'ONU (le parti radical transnational) qui propose de respecter les Droits de l'homme dans le monde entier par des moyens non violents. Ils ont été menottés et frappés durement à coups de bâtons et de pierre jusqu'à l'évanouissement, devant leurs parents et les agents de sécurité ont frappé à plusieurs reprises aux genoux avec une grosse pierre Y-Phan Buon Krong et Y-Glen Buon Krong. Ils ont ensuite été amenés dans la prison du district de Buon Don. Les agents vietnamiens qui les ont ensuite torturés ont pour nom Nguyen Truong That et Pham Huu Nhat, tous deux envoyés par le gouvernement de Hanoï dans le plateau central.

À la suite de ces informations détaillées, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. Quelles mesures elle a l'intention de prendre pour vérifier et garantir que les responsables de ces atrocités contre les Montagnards sont dûment traduits en justice et que leurs victimes seront immédiatement libérées?

2. Ce qu'elle pense du fait que le gouvernement vietnamien considère comme un acte criminel l'exercice du droit politique de s'affilier à une ONG avec statut consultatif au CEES de l'ONU, comme le parti radical transnational, qui défend le droit international en matière de Droits de l'homme par des moyens non violents?

3. Si elle estime que le comportement des autorités vietnamiennes est compatible avec les accords de coopération signés avec le gouvernement vietnamien, lequel ordonne en permanence à ses forces de sécurité d'emprisonner, de frapper et de torturer les Montagnards qui s'efforcent d'exercer leurs droits fondamentaux à la liberté de religion, d'opinion, de réunion et d'association tel que prescrit par le pacte international sur les Droits de l'homme et les droits civiques ratifié par le Vietnam?

Réponse commune

aux questions écrites E-1180/03, E-1181/03 et E-1182/03

donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 mai 2003)

La Commission, en collaboration avec les États membres représentés au Vietnam, suit attentivement l'évolution de la situation des Droits de l'homme dans ce pays, notamment les cas individuels préoccupants et les questions relatives aux droits des minorités ethniques, à la liberté de religion et d'opinion, et ce en tant qu'élément de la politique menée par l'Union pour encourager et soutenir l'engagement permanent du gouvernement vietnamien à progresser dans le domaine des Droits de l'homme. La Commission participe également, avec les États membres, à un dialogue régulier avec le gouvernement vietnamien sur toutes les démarches de celui-ci portant sur des questions de Droits de l'homme. À ce jour, il n'a pas été possible d'obtenir de source indépendante une confirmation des cas présumés de violation des Droits de l'homme auxquels les Honorables Parlementaires se réfèrent dans leurs questions.

En outre, les États membres en tant que membres et la Commission en tant qu'observateur, soutiennent pleinement les travaux du Haut Commissaire des Nations unies (ONU) pour les Droits de l'homme et travaillent activement avec la comission des Droits de l'homme des Nations unies. La Commission partage les préoccupations et les conclusions exprimées par la commission des Droits de l'homme des Nations unies au sujet de la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Vietnam est partie. C'est le das particulièrement des observations de cette commission relatives au respect des droits des membres de communautés indigènes, à la liberté d'expression des médias et au droit de former officiellement et de développer librement des partis politiques.

La Commission et les États membres ont, à maintes reprises, demandé instamment au gouvernement vietnamien de mieux respecter les libertés politiques et religieuses, et de continuer à renforcer les libertés économiques et sociales. Ils ont réitéré cette demande dans la déclaration commune présentée lors de la réunion du groupe consultatif à Hanoi en décembre 2002.

La référence au respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques figurant à l'article 1er de l'accord de coopération Commission-Vietnam constitue le cadre du dialogue institué sur les Droits de l'homme par la Commission avec le gouvernement vietnamien, par exemple dans le contexte des réunions de la commission mixte.

La Commission, continuera avec les États membres, à suivre attentivement la situation des Droits de l'homme au Vietnam, notamment les cas qui ont été mentionnés par les Honorables Parlementaires, à faire part de ses préoccupations spécifiques au gouvernement vietnamien et à prendre des mesures appropriées.