QUESTION ÉCRITE E-0612/00

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Absence de règles européennes concernant l'utilisation d'herbicides pour le jardinage

Selon certains témoignages, la Belgique autorise les jardiniers à utiliser certains herbicides interdits en France. Par ailleurs, l'usage de certains herbicides est autorisé en France mais pas en Belgique. Sur la base de sa législation nationale, la France pourrait interdire à des sociétés belges d'exporter, dans certains cas, certains produits de jardinage. Ceci donne en France une image négative des produits belges, ce qui est extrêmement préjudiciable aux exportations belges. Pour leur part, les autorités belges soumettent les produits de jardinage français à des contrôles semblables.

1. Existe-t-il une législation européenne relative aux herbicides de jardin?

2. Dans l'affirmative, que prévoit cette législation?

3. Dans la négative, la Commission n'estime-t-elle pas opportun d'élaborer une législation propre à empêcher les distorsions de concurrence entre États membres?

4. Indépendamment de l'absence de législation européenne, dans quelles circonstances la France serait-elle habilitée à interdire ou à compliquer les importations de produits de jardinage en provenance de Belgique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 avril 2000)

1. à 3. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques est régie par la directive du Conseil 91/414/CEE du 15 juillet 1991(1) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette directive vise principalement: (a) à garantir un niveau élevé de protection de la santé

humaine pour le consommateur et le producteur de produits agricoles, (b) à garantir un haut niveau de protection de l'environnement et des ressources et (c) à garantir la libre circulation des produits phytopharmaceutiques et des produits agricoles dans la Communauté.

La directive donne une liste positive des subtances actives autorisées considérées, comme sûres pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement, après une évaluation minutieuse. Cependant, l'agrément d'un produit donné est de la responsabilité de l'État membre (subsidiarité); cela constitue un second contrôle de l'innocuité du produit phytopharmaceutique dans les conditions spécifiques d'emploi de l'État membre en cause.

La directive stipule que les États membres ne peuvent autoriser un produit phytopharmaceutique que si les substances actives qu'il contient figurent dans la liste positive et à condition que certains critères concernant l'efficacité ainsi que l'innocuité à l'égard des êtres humains et de l'environnement sont respectés. Ces critères sont harmonisés (ce sont les principes uniformes) tout comme les données que le secteur doit présenter en cas de demande d'agrément.

Pour toutes les substances actives déjà sur le marché lorsque la directive est entrée en vigueur en juillet 1993, une dérogation permet aux États membres de continuer d'accorder des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques ne figurant pas encore dans la liste positive en attendant la réévaluation progressive de toutes ces substances actives, actuellement en cours. La Commission a adopté le règlement (CE) no 451/2000 du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en oeuvre de la seconde et de la troisième phases du programme de travail visé à la directive 91/414/CEE(2) pour faciliter et accélérer ce ré-examen.

La directive prévoit un système de reconnaissance obligatoire d'une autorisation donnée dans un État membre dans la mesure où les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) sont comparables à celles d'un autre État membre.

4. En relation avec le problème de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques se pose la question de leurs résidus dans les produits de l'horticulture. Des limites minimales communautaires de résidus de pesticides (LMR)dans les produits horticoles sont fixées dans les annexes des directives du Conseil 76/895/CEE du 23 novembre 1976(3) et 90/642/CEE du 27 novembre 1990(4) pour toute une gamme de pesticides. Ces LMR sont obligatoires dans l'ensemble de la Communauté. La détermination de ces LMR est une tâche continue qui n'est pas encore terminée. Pour les associations pesticide-produit pour lesquelles une LMR communautaire n'a pas encore été fixée, la situation dans les États membres n'est pas harmonisée et les États membres peuvent à titre individuel fixer des LMR nationales.

Il est tout à fait possible qu'on puisse se trouver dans une situation où il existe une autorisation dans un État membre et qu'une LMR nationale correspondante existe également dans cet État membre alors que, dans un autre État membre, il n'y ait pas d'autorisation et qu'il existe une LMR nationale fixée à 0. Dans cette hypothèse, le second État membre pourrait légitimement bloquer les importations de produits contenant des résidus, provenant du premier État membre.

La directive du Conseil 97/41/CE du 25 juin 1997(5) a prévu une procédure de conciliation au niveau communautaire pour les cas où les discussions bilatérales entre États membres n'auraient réussi à résoudre de tels différends en matière commerciale.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) JO L 55 du 29.2.2000.

(3) JO L 340 du 9.12.1976.

(4) JO L 350 du 14.12.1990.

(5) JO L 184 du 12.7.1997.