QUESTION ÉCRITE E-3254/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Recouvrement de ressources propres dans le cadre de la lutte contre la fraude

Dans son rapport annuel 2000 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la Commission évoque le suivi financier qu'appelle la lutte contre la fraude dans les termes suivants: Le taux de recouvrement, c'est-à-dire le remboursement des sommes perdues, reste insatisfaisant. Les procédures de recouvrement engagées par les États membres sont souvent trop lentes. C'est pourquoi la Commission a mis en place une stratégie de suivi global pouvant la conduire, lorsque l'impossibilité de récupérer des ressources propres et des dépenses indirectes est due à la négligence de l'État membre concerné, à mettre les montants affectés à la charge de ce dernier.

Comme suite à la publication de ce rapport, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. Dans quelle mesure elle use du droit de mettre les sommes allouées à la charge des États membres?

2. Combien de fois elle a effectivement mis les sommes en question à la charge des États membres au cours des deux dernières années?

3. Combien de cas se sont produits dans combien d'États membres?

4. À quel montant total s'élèvent les fonds qui ont été remboursés à la Commission par la voie du recouvrement durant ces deux dernières années et que représente cette somme en proportion du coût global des irrégularités financières commises?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 avril 2002)

S'agissant du recouvrement des ressources propres traditionnelles, la question posée par l'Honorable Parlementaire distingue deux aspects, à savoir: d'une part, les procédures nationales de recouvrement donnant lieu à un taux de recouvrement, et, d'autre part, la procédure de mise en non-valeur des créances dont l'intérêt financier dépasse le seuil de 10 000 EUR, considérées comme définitivement irrécouvrables par les États membres et pour lesquelles ils doivent informer la Commission afin que cette dernière puisse faire valoir son opinion.

Les États membres doivent assurer le recouvrement des ressources propres avec la même rigueur que s'il s'agissait du recouvrement de ressources nationales. Le faible taux de recouvrement observé ainsi que les disparités entre États membres en matière de recouvrement s'explique en premier lieu par les procédures de recouvrement propres à chaque État membre, notamment si des procédures de recours administratives ou/et judiciaires, souvent longues et complexes, sont engagées par un opérateur. Les dispositions nationales en matière de recouvrement sont hors de portée de la Commission. Le taux de recouvrement n'a qu'une valeur relative; il est donc un indicateur faible pour mesurer la performance des administrations nationales chargées du recouvrement.

Par contre, la procédure de mise en non-valeur permet à la Commission d'apprécier au cas par cas la diligence démontrée par les administrations nationales dans le processus du recouvrement. Si, à l'issue de cette procédure, la Commission estime que l'État membre en question n'a pas montré la diligence nécessaire, elle lui réclame les recettes perdues au titre de l'article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1150/2000(1).

Quant aux questions posées en relation avec les ressources propres traditionnelles, la Commission souhaite donner les réponses suivantes:

1. Chaque dossier de mise en non-valeur d'un montant de droits > 10 000 EUR est examiné par la Commission sous l'angle de la diligence démontrée par l'État membre concerné. Par la suite, elle lui communique sa position. Tout refus motivé de la Commission déclenche la responsabilité financière de l'État membre concerné pour le montant non recouvré.

2. Au cours des années 2000 et 2001, la Commission a traité 339 cas de mise en non-valeur communiqués par six États membres (3 cas Pays-Bas, 10 cas Royaume-Uni, 3 cas France, 3 cas Suède, 3 cas Portugal et 317 cas Allemagne); ces 339 cas représentent un montant de ressources propres traditionnelles de 44 116 013,71 EUR. Sur ces 339 cas, 129 cas, soit 38 % du nombre total de cas, ont été refusés par la Commission pour un montant de 8 178 716,89 EUR (c'est-à-dire 18,5 % du montant total). Tout retard apporté au versement de ces montants est par ailleurs sanctionné par le paiement d'intérêts de retard.

3. Entre 1992 et 2000, 405 cas de mise en non-valeur ont été soumis à l'appréciation de la Commission par 10 États membres, mais dans des proportions très différentes. Ainsi, 82,20 % des cas ont été communiqués par l'Allemagne, le Royaume-Uni a adressé 7,65 % des cas et les Pays-Bas 4,7 %.

4. La comparaison entre les montants mis en non-valeur que la Commission a refusés, d'une part, et, d'autre part, le montant total des fraudes et irrégularités, n'a qu'une valeur réduite. En effet, le chiffre des fraudes et irrégularités porte sur les deux dernières années, alors que les cas de mise en non-valeur examinés par la Commission se réfèrent pour la plupart à des années antérieures.

Quant aux questions posées en relation avec les dépenses indirectes, la Commission souhaite apporter la précision suivante: la question sur les dépenses indirectes dues à la négligence de l'État membre est à mettre en liaison avec l'objet de la question: lutte contre la fraude. Les corrections de l'apurement des comptes ne contiennent aucun montant relatif aux recouvrement de fraudes depuis 7 ans. La stratégie de suivi global dont parle l'Honorable Parlementaire ne concerne pas l'apurement des comptes de la Direction générale de l'Agriculture. En conclusion, l'apurement des comptes n'est pas concerné par cette question.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 JO L 130 du 31.5.2000.