QUESTION ÉCRITE P-4080/97 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (18 décembre 1997)

Objet: Politique financière de l'Italie et paramètres de Maastricht

Dans le cadre de la loi de finances pour 1998, le gouvernement italien s'apprête à lever un nouvel impôt dénommé IRAP (impôt régional sur les activités productives).

Outre le fait qu'il touchera de façon particulièrement lourde les personnes physiques et morales qui fournissent de l'emploi et qui ont contracté des dettes (ni les rémunérations des employés ni les intérêts des emprunts ne sont en effet déductibles du montant imposable auquel s'appliquera l'IRAP), cet impôt aura pour caractéristique de ne pas être déductible de l'impôt sur le revenu.

Ce nouvel impôt accroît encore le poids de la fiscalité en Italie, un pays qui, en un an et demi, a déjà fait l'objet de manoeuvres financières s'élevant à un total de 100 000 milliards de lires, essentiellement basé sur de nouvelles recettes.

La Commission juge-t-elle cette politique compatible avec ses recommandations en faveur d'une réduction des dépenses publiques et d'un allègement correspondant de la charge fiscale, surtout celle qui pèse sur le travail?

Comment juge-t-elle par ailleurs la politique du gouvernement italien dans le secteur de la sécurité sociale, où il semble impossible de procéder effectivement à l'assainissement des comptes de l'INPS annoncé pourtant à maintes reprises?

Juge-t-elle enfin que, compte tenu des choix évoqués ci-dessus, l'Italie pourra respecter les paramètres économico-financiers de Maastricht en 1998 et dans les années suivantes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

La réforme fiscale en Italie n'a été approuvée que récemment et il est extrêmement difficile, à ce stade, d'en estimer l'incidence financière selon les régions, les catégories de contribuables et les secteurs. Actuellement, les seuls éléments disponibles sont les estimations fournies par le gouvernement italien qui montrent que le nouveau système n'accroît pas la charge fiscale. En ce qui concerne son impact sur le coût de la main-d'oeuvre, on peut constater que, d'une part, celle-ci est incluse dans l'assiette du nouvel impôt mais que, d'autre part, ce dernier remplace des cotisations d'assurance maladie qui étaient elles aussi assises sur le facteur travail. L'incidence nette peut varier selon les entreprises, mais n'implique pas nécessairement une augmentation de l'imposition du facteur travail. Bien que la Commission soit évidemment intéressée par la conception et les implications budgétaires de la réforme, une appréciation de la politique fiscale locale des gouvernements nationaux ne relève pas de sa compétence.

Le régime des retraites en Italie a été réformé deux fois, en 1992 et en 1995, et il a encore été aménagé dans le cadre de la loi de finances de 1998. Ces interventions ont sensiblement modifié les mécanismes dudit régime et ont permis d'assurer à moyen terme la maîtrise des dépenses dans ce secteur. Le rapport entre les dépenses dans le secteur des retraites et le produit intérieur brut (PIB) devrait rester stable pendant les dix prochaines années. À plus long terme, lorsque la génération dite du baby-boom arrivera à l'âge de la retraite, de nouvelles corrections se révéleront peut-être nécessaires. À court et à moyen terme, une transition plus rapide vers le nouveau régime mis en place par la réforme de 1995 aurait permis de disposer de plus de ressources pour améliorer les prestations dans d'autres domaines où les dépenses sociales sont nettement inférieures au niveau communautaire.

Les engagements pris dans le cadre du programme de convergence pour la période 1998-2000 ont fait l'objet d'une appréciation positive de la Commission et du Conseil. La Commission examine actuellement le contenu de la loi de finances de 1998 afin d'évaluer la qualité des mesures adoptées et leur conformité aux engagements figurant dans le programme de convergence.