QUESTION ÉCRITE E-0106/97 posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Manipulation génétique des graines de soja

1. Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour veiller à ce que les produits alimentaires contenant du soja soumis à manipulation génétique puissent être identifiés par les consommateurs?

2. Quels sont les résultats des recherches ayant été retenus en ce qui concerne les effets potentiellement nocifs de l'incorporation de soja soumis à manipulation génétique dans la chaîne alimentaire?

3. Quelle est l'éventail des produits alimentaires contenant cette forme de soja?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 mai 1997)

1. Le règlement (CE) no 258/97 du Parlement et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997. )) a été adopté le 27 janvier 1997 et entrera en vigueur le 15 mai 1997. Les produits relevant du champ d'application du règlement et correspondant à l'une des quatre situations visées à l'article 8 seront assujettis aux dispositions du règlement relatives à l'étiquetage.

Selon les dispositions du règlement, les modalités de la mise en oeuvre des exigences en matière d'étiquetage seront adoptées par la Commission assistée par un Comité permanent composé de représentants des États membres. La Commission a déjà engagé cette procédure et fera tout son possible pour la mener à son terme avant l'entrée en vigueur du règlement. La Commission a également l'intention de présenter, au titre de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 8.2.1979. )), une proposition ayant pour objet l'application aux fèves de soja des mêmes exigences en matière d'étiquetage que celles qui sont prévues par le règlement no 258/97. En outre, les notifiants des produits génétiquement modifiés couverts par la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) ont été invités par la Commission à étiqueter volontairement leurs produits.

2. L'examen de l'évaluation du risque prévu par la directive 90/220/CEE pour la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés est effectué de façon décentralisée par les autorités compétentes des États membres. Cette évaluation du risque prend en considération toutes les informations scientifiques disponibles dans ce domaine, notamment en ce qui concerne plus particulièrement les effets nocifs que peut comporter de l'incorporation de soja génétiquement modifié dans la chaîne alimentaire.

3. La Commission n'a aucune information sur une quelconque limitation de l'utilisation des fèves de soja génétiquement modifiées à des stades spécifiques de la transformation des denrées alimentaires. En principe, si le produit respecte les exigences énoncées dans tous les règlements en la matière, il peut être utilisé et transformé comme toute autre variété de fève de soja. La Commission joint donc un tableau d'utilisation des fèves de soja qui fournit des informations générales sur l'éventail de produits qui utilisent des fèves de soja.