QUESTION ÉCRITE E-0876/98 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Mesures visant à minimiser l'incidence sur l'environnement de la construction des voies d'accès au pont de Freixo

Dans le prolongement de ma question E-3780/97 ((JO C 174 du 8.6.1998, p. 126. )) et d'autres questions antérieures à ce sujet, je rappelle à la Commission que parmi les conclusions de la commission d'évaluation de l'étude d'impact sur l'environnement de l'aménagement des voies d'accès au pont de Freixo-Carvalhos figure l'obligation pour le maître de l'ouvrage d'acquérir une bande de terrain adjacente à l'IP1 et à ses accès, laquelle devrait être intégrée dans le «Parque Biológico Municipal» de Vila Nova de Gaia.

Je rappelle également que le maître de l'ouvrage est la «Junta Autónoma das Estradas» (JAE), organisme dépendant du gouvernement portugais, mais que, en dernier ressort, c'est à celui-ci qu'il incombe de se conformer à cette obligation.

En outre, le «Parque Biológico» relève de la mairie de Gaia des points de vue administratif et financier. Il convient dès lors de s'étonner que les «autorités portugaises aient informé la Commission que la JAE n'était pas habilitée» à acquérir ce terrain et que «la solution du problème devrait passer par un accord entre le «Parque Biológico» et la mairie de Gaia». En fait, le gouvernement portugais semble prétendre qu'il incombe à une entité qui n'est pas le maître de l'ouvrage (à savoir la mairie de Gaia) de supporter les frais d'acquisition de la bande de terrain adjacente à l'IP1 et à ses accès, alors que la commission d'évaluation impute cette responsabilité au maître de l'ouvrage, c'est-à-dire à la JAE ou au gouvernement portugais.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer si, en définitive, le gouvernement portugais entend ou non s'acquitter de l'obligation qui lui incombe d'acquérir la bande de terrain en question pour se conformer aux conclusions de la commission d'évaluation de l'étude d'impact environnemental et, dans l'affirmative, dans quel délai il compte le faire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 mai 1998)

Faisant référence aux réponses données par la Commission à ses questions antérieures E-2127/96 ((JO C 72 du 7.3.1997. )) et E-3780/97 l'Honorable Parlementaire pose cette fois-ci la question de savoir si le gouvernement portugais va ou non se conformer, et dans quels délais, à son obligation d'acquisition de la bande de terrain adjacente à l'itinéraire principal no 1 (IPI), et aux voies d'accès correspondantes, à rattacher au «Parque Biológico» de la ville de Villa Nova de Gaia. À cet égard il y a lieu d'informer l'Honorable Parlementaire que, tel qu'il a été communiqué par la Commission lors de sa dernière réponse, les procédures d'expropriation sont exclusivement soumises aux dispositions de droit national, la Commission n'ayant pas, par conséquent, des pouvoirs d'intervention en cette matière.

Ainsi, la Commission ne peut pas se prononcer sur le fait que selon les autorités portugaises, d'une part, la Junta Autónoma das Estradas, entité responsable pour l'exécution du projet, n'est pas habilitée pour effectuer l'expropriation du terrain en question et, d'autre part, la solution du problème devra passer par un accord entre le Parque Biológico et la mairie de la ville de Villa Nova de Gaia.

En tout état de cause, partageant le souci de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'exécution par les autorités portugaises des mesures prévues dans le rapport de la commission d'évaluation de l'étude d'impact environnemental, la Commission a demandé des renseignements au Portugal sur l'état d'avancement des démarches nécessaires à l'acquisition de la bande de terrain en question.