QUESTION ÉCRITE E-0113/99

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Lutte contre la contrefaçon dans le secteur de la chaussure

La mise en place du marché unique européen et la libéralisation du commerce à l'échelle mondiale ont facilité le commerce des produits de contrefaçon.

Une des ripostes des titulaires de la marque contre les contrefacteurs consiste à mettre fin aux contrats passés avec les entreprises fabriquant le produit original, de manière à isoler les fabriquants qui se livrent à la contrefaçon dans le même pays ou la même région. Dans certaines situations, dans le secteur de la chaussure par exemple, et dans la municipalité de Felgueiras en particulier, de telles décisions auraient forcément des répercussions négatives sur l'emploi.

La presse portugaise s'est fait récemment l'écho d'un problème de ce type qui s'est posé avec la marque de renommée internationale Kickers, qui occupe pas moins de 16 entreprises et de 2 500 travailleurs à Felgueiras, et qui réalise un chiffre d'affaires de près de 15 milliards d'escudos. En réalité, ce sont donc les innocents qui risquent de payer pour les coupables.

Les actions de prévention et de répression des activités de contrefaçon menées par les autorités nationales s'étant révélées insuffisantes, quelles mesures la Commission et l'Union européenne pourraient-elles prendre pour défendre les activités légales et l'emploi?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 mars 1999)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la défense de l'emploi. La lutte contre la contrefaçon contribue à la défense de l'emploi. En effet, la contrefaçon a des conséquences économiques et sociales négatives pour les entreprises comme pour les économies. Le nombre d'emplois perdus du fait de la contrefaçon est estimé au minimum à 100 000 par an pour la Communauté. Les entreprises innovantes et créatrices sont les premières touchées par ce phénomène. La riposte des titulaires de droits peut revêtir différentes formes. La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur leur efficacité.

Afin de mesurer l'impact économique de la contrefaçon dans le marché intérieur, d'évaluer la législation dans ce domaine et de suggérer des solutions possibles à mettre en oeuvre pour améliorer la lutte contre ce phénomène, la Commission a adopté le 15 octobre 1998 un livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur(1). La publication de ce livre vert est le point de départ d'une large consultation de tous les milieux intéressés, qui n'est pas encore achevée à ce jour. Dans le cadre de cette consultation, la Commission a organisé à Munich les 2 et 3 mars 1999, conjointement avec la présidence allemande du Conseil, une audition de tous les milieux intéressés qui a permis à plus de 250 participants de faire connaître leurs préoccupations en la matière.

En ce qui concerne les initiatives que la Commission pourrait prendre à l'issue de cette consultation, il est trop tôt à ce stade pour répondre précisément à l'Honorable Parlementaire. Cependant, la Commission n'entend exclure a priori aucune forme d'intervention ni privilégier aucun moyen de lutte contre la contrefaçon par rapport à un autre. Étant donné que les moyens de lutte envisagés dans le livre vert revêtent une grande diversité, les initiatives que la Commission serait amenée éventuellement à prendre ne seraient pas nécessairement limitées à des mesures législatives mais pourraient également consister en des actions de soutien financier à des activités de lutte contre la contrefaçon, en des mesures d'organisation ou de caractère administratif, ou encore en des mesures incitatives ou de facilitation.

(1) COM(98) 569 final.