QUESTION ÉCRITE E-0247/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Suppression du règlement (CEE) 2158/92 sur la protection des forêts communautaires contre les incendies

Au cours d'une réunion du Comité permanent forestier qui s'est tenue à Chambord, en France, la Commission a fait part de son intention de supprimer le règlement (CEE) 2158/92(1) sur la protection des forêts communautaires contre les incendies et d'inclure les actions visées dans le règlement (CE) 1257/99(2) concernant le développement rural.

Considérant que la protection des forêts contre les incendies revêt une importance cruciale en Grèce et dans les autres pays méditerranéens dans la mesure où elle est directement liée, non seulement au maintien des équilibres écologiques fondamentaux, mais également à la lutte contre la désertification qui menace ces pays (30 % des superficies sont menacées de désertification en Grèce), la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les raisons qui l'ont conduite à vouloir supprimer le règlement (CEE) 2158/92? Considère-t-elle que le problème des incendies de forêts est un problème agricole et non environnemental?

2. Des actions telles que des campagnes d'information, la recherche des causes des incendies, etc., qui étaient jusqu'à ce jour financées au titre du règlement (CEE) 2158/92 seront-elles éligibles à une aide si ce dernier se trouve incorporé dans le règlement (CE 1257/99?

3. Comment et par quels crédits le financement de travaux visant à améliorer les infrastructures de prévention des incendies de forêts (zones anti-incendies, routes, réserves d'eau, etc.) sera-t-il assuré à l'avenir?

(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2001)

La Commission est consciente que la forêt joue un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques fondamentaux notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune, la flore et la biodiversité dans son ensemble. Ces équilibres écologiques sont indispensables pour une gestion durable de l'espace rural.

Les feux de forêt continuent à constituer un facteur limitant le développement durable des forêts dans les zones à risques d'incendie et à diminuer ainsi la contribution des forêts au développement d'une sylviculture durable et à la gestion de l'espace rural.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, permet le soutien à certaines actions de prévention contre les incendies, notamment les investissements d'infrastructure, du fait que les populations rurales et en particulier les sylviculteurs et les agriculteurs, principaux détenteurs du patrimoine forestier européen, jouent un rôle fondamental dans la définition des plans régionaux de défense contre les incendies, par la pratique d'une sylviculture préventive qui doit prendre en compte les mesures d'entretien élémentaire.

Comme les règlements communautaires (CEE) no 3528/86/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique(1) et (CEE) no 2158/92/CEE du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, expirent le 31 décembre 2001, la Commission doit se prononcer prochainement sur la poursuite éventuelle de ces mesures en tenant compte, le cas échéant, de leur adaptation à la nouvelle politique suivie par la Commission en matière de planification stratégique mais également des mesures du développement rural en matière de prévention des incendies prévues par le règlement (CE) 1257/1999.

C'est bien dans ce contexte que la question se pose s'il convient d'établir une délimitation nette entre les actions pouvant être financées au titre d'une mesure spécifique de prévention contre les incendies de forêts et celles faisant l'objet du développement rural.

C'est précisément cette question qui a été évoquée à la réunion du Comité Permanent Forestier les 2 et 3 octobre 2000.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui (CCA) pour l'actuelle période de programmation 2000-2006 en Grèce au titre des Fonds structurels, il est certain que parmi les nombreux projets d'infrastructure qui seront cofinancés, un certain nombre auront pour finalité directe ou indirecte la protection des forêts contre les incendies et/ou l'augmentation de l'efficacité de la lutte

contre ces incendies. Toutefois, la sélection des projets dans le cadre du CCA précité est de la responsabilité des autorités de gestion des différents programmes opérationnels tels qu'ils seront approuvés par la Commission après la fin des négociations avec les autorités grecques. Il appartiendra en particulier aux autorités de gestion des treize programmes régionaux du CCA en Grèce d'y inclure des projets en matière de lutte contre les incendies, en fonction des besoins de chaque région.

(1) JO L 326 du 21.11.1986.