QUESTION ÉCRITE E-4127/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Restauration de la compétitivité de certaines zones de montagne

Comme chacun sait, l'article 88, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne établit que la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant

à instituer ou à modifier des aides. Il s'agit, en fait, de lui permettre de vérifier si un projet est compatible ou non avec le marché commun aux termes de l'article 87. Cet article, au paragraphe 3, point c), affirme que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Dans le cas où les aides sont accordées dans certaines zones de montagne pour promouvoir la structure hôtelière ou pour moderniser les infrastructures de remontée, d'une importance largement supérieure (70 à 80 %) à celle prévue par le traité d'Amsterdam, il s'avère évident que les conditions des échanges (pour l'offre des services touristiques) se trouvent altérées par rapport à d'autres zones de montagne qui bénéficient d'aides de l'ordre de 7,5 % pour les grandes entreprises, ou de 15 % pour les PME. L'altération de ces conditions réduit notablement la compétitivité des zones qui respectent les règles applicables aux aides d''État par rapport aux zones qui pourraient en revanche ne pas les respecter.

La Commission est-elle au fait de situations analogues à celles décrites? Qu'en pense-t-elle? N'estime-t-elle pas que les zones qui respectent les traités en ce qui concerne les aides ont perdu de leur compétitivité et ont subi des préjudices en matière de concurrence par rapport à des zones ou à des régions qui ont bénéficié d'aides non prévues et illégales? Dans ce cas, quelles mesures propose-t-elle pour rétablir une concurrence correcte et quelles initiatives entend-elle promouvoir pour permettre aux autres zones pénalisées de restaurer leur compétitivité perdue?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mars 2001)

La Commission instruit actuellement plusieurs plaintes relatives à des aides d'État accordées à des entreprises de remontées mécaniques. Par exemple, une plainte dirigée contre les aides d'État accordées par la province de Bolzano a donné lieu le 4 août 2000 à l'ouverture de la procédure de l'article 88-2 (ex-article 93) du traité CE(1).

La Commission n'a pas connaissance d'autres aides, que celles mentionnées, octroyées aux structures hôtelières ou aux infrastructures de remontées mécaniques qui ne respecteraient pas les règles communautaires en matière d'aides d'État.

Elle saurait toutefois gré à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui transmettre toutes les informations lui permettant d'intervenir dans les meilleurs délais auprès de l'État ou des États membres concernés sur la base du chapitre III (procédures en matière d'aides illégales) du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(2).

Les règles communautaires applicables aux aides d'État prévoient des plafonds d'aides précis: les plafonds des aides à finalité régionale sont différents selon que les régions relèvent de l'article 87 (ex-article 92) paragraphe 3, point a) ou point c), et selon que les régions sont normale, ultra-périphérique ou à faible densité de population (cf. lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale); les plafonds d'aides aux petites et moyennes entreprises sont respectivement de 15 % et 7,5 %. Le respect de ces règles garantit le maintien de la concurrence entre entreprises issues des différentes régions ou zones.

Si la Commission constate que des aides d'État sont incompatibles avec le traité CE, illégales ou ne respectent pas les plafonds fixés, elle peut décider, afin de restaurer les conditions de la concurrence, qu'un État membre prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire.

(1) JO C 27 du 27.1.2001.

(2) JO L 83 du 27.3.1999.