QUESTION ÉCRITE E-1175/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL)et Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(25 avril 2002)

Objet: Virement de paiements de l'Union européenne par le truchement de la banque remettante (remittance bank) Al Barakaat et conséquences des entraves imposées par le Comité des sanctions de l'Organisation des Nations unies

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer la communication faite par le ministre néerlandais des Affaires étrangères au parlement des Pays-Bas (Deuxième Chambre question 942 sur les sanctions contre Al Barakaat), dans laquelle il déclare que les banques non officielles du système hawlidaad (également connues sous le nom de banques remettantes, ou remittance banks), parmi lesquelles figure la très grosse banque Al Barakaat, également active dans le secteur des télécommunications et en qualité de fournisseur d'Internet, lesquelles banques transfèrent de 200 à 500 millions de USD par an en Somalie, ont aussi été utilisées par l'Union européenne pour virer de l'argent à destination de ce pays?

2. Ces sommes portent-elles, entre autres choses, sur les projets au moyen desquels M. Leo Schellekens, conseiller à l'enseignement agissant au nom de l'Union européenne, s'efforce de rouvrir des écoles, après les dévastations qu'a occasionnées la guerre civile somalienne, parce que c'est là un moyen, parmi d'autres, d'offrir aux générations montantes une perspective plus positive que celle de la guerre civile et du terrorisme?

3. L'avancement des projets mentionnés à la question 2 se trouve-t-il dans l'entrefaite entravé parce que la participation des parents aux frais, requise à cette fin, n'est plus perçue, pour cette raison que ceux-ci ne disposent pas, dans une Somalie complètement déglinguée, de sources de revenus sous forme de numéraire et que leurs parents résidant à l'étranger ne peuvent plus transférer de l'argent?

4. Y a-t-il d'autres projets financés par l'Union européenne au profit des habitants de la Somalie pour lesquels l'argent est viré via la banque Al Barakaat?

5. Quel montant des crédits de l'Union européenne est bloqué actuellement par suite des mesures imposées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies afin de mettre la banque Al Barakaat dans l'impossibilité de travailler?

6. Des paiements de suivi avaient-ils été programmés pour la période consécutive au moment à compter duquel la banque Al Barakaat ne peut plus effectuer de paiements internationaux? Ces sommes parviennent-elles, dans l'état actuel des choses, en Somalie par le canal de banques remettantes de plus petite taille ou sont-elles mises en réserve en vue d'un versement à une date ultérieure?

7. De quelle manière et dans quel délai la Commission compte-t-elle disposer à nouveau de ces sommes pour la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été octroyées?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(6 juin 2002)

1. à 4. Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite E-0608/02(1) posée par l'Honorable Parlementaire (M. Meijer), les services bancaires et de transfert de fonds d'Al-Barakhat ne sont plus opérationnels à la suite de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment des résolutions 1333 (2000) et 1390 (2002).

D'autres organisations, telles que Dahabshil, Amaala et la Union Bank of Somalia, qui ne figurent pas dans la liste dressée par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations unies, fonctionnent toujours dans le pays. Elles comblent progressivement le vide laissé par Al-Barakhat et représentent le seul moyen de procéder à des transferts de fonds en provenance ou à destination de la Somalie.

Les mesures appliquées à Al-Barakhat n'ont pas de répercussion significative sur la coopération menée entre la Communauté et la Somalie.

Les transferts de fonds destinés à des interventions communautaires, quel qu'en soit le secteur, incombent aux partenaires contractuels, aux agences des Nations unies et aux organisations non-gouvernementales (ONG) internationales. Aucun des partenaires de la Commission, y compris dans le secteur de l'éducation, n'a signalé de difficulté liée aux sanctions prises contre Al-Barakhat et les projets financés par la Communauté ne rencontrent pas de difficultés en raison d'un manque de ressources financières.

Par ailleurs, la Commission ne pense pas que ces sanctions posent un problème généralisé qui affecte les utilisateurs ou les bénéficiaires des projets financés par la Communauté.

5. à 7. Les seules informations dont la Commission dispose à propos de transferts de fonds bloqués concernent le fonctionnement de ses trois bureaux de liaison du Somaliland, du Puntland et de Mogadiscio. Dans le cas de ce dernier uniquement, la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), qui gérait les bureaux de liaison en 2001 au nom de la Commission, a utilisé les services d'Al-Barakhat.

Les fonds bloqués destinés au bureau de liaison de la Commission à Mogadicio s'élèvent à 3 393 USD. La Commission n'est pas en mesure de prévoir quand elle pourra récupérer cet argent. Toutefois, une longue procédure n'affecterait pas la coopération de la Communauté en Somalie en général, ni le fonctionnement du bureau de liaison de Mogadiscio en particulier.

(1) Voir page 14.