QUESTION ÉCRITE E-2044/96 posée par Marlies Mosiek-Urbahn (PPE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Limitation de la circulation des capitaux et des services en ce qui concerne les fonds d'investissement en Autriche

En ce qui concerne les offres publiques de titres et de fonds d'investissement, la législation autrichienne régissant le marché des capitaux prescrit également aux émetteurs des États membres de l'UE de publier préalablement un prospectus contrôlé et d'élaborer un rapport d'activités annuel en Autriche, même si les titres émis dans l'État où se trouve le siège de l'émetteur correspondent aux normes harmonisées et sont soumis à un contrôle officiel conforme aux principes du libre marché des capitaux. Il existe bien sûr des cas d'exception pour lesquels il y a exemption de cette obligation de publier un prospectus et d'élaborer un rapport d'activités. Celles-ci ne s'appliquent toutefois pas aux titres et fonds d'investissement étrangers portant sur des biens immobiliers; à cet égard, la législation autrichienne ne fait aucune distinction entre les États membres de l'Union et les pays tiers. En outre, il n'y a pas d'exemption de l'obligation de publier ce prospectus pour les actions de fonds d'investissement du type ouvert, étant donné que celles-ci ne sont pas reprises dans la directive 80/390/CEE ((JO L 100 du 17.4.1980, p. 1. )) qui jusqu'ici accorde les dispenses.

Mais comme les actions immobilières de fonds d'investissement du type ouvert sont soumises à la libre circulation des capitaux et des services, l'obligation complémentaire imposée par l'Autriche de publier un prospectus concernant les titres pour lesquels il existe déjà dans l'État émetteur un prospectus conforme aux normes de l'Union, représente un obstacle et une restriction inadmissible.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour lever cette entrave inadmissible à la libre circulation des capitaux et des services?

2. Quels ont été les délais impartis à la République d'Autriche?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 septembre 1996)

La responsabilité première des États membres en ce qui concerne les offres publiques de parts d'organismes de placement collectif est de garantir aux investisseurs un degré élevé de protection. Cette protection doit, toutefois, être conçue non pas comme un obstacle à la libre circulation des capitaux dans la Communauté, mais comme un complément de cette liberté.

Actuellement, la législation communautaire (directive 85/611/CEE de décembre 1985 ((JO L 375 du 31.12.1985. ))) harmonise uniquement le régime des parts de certains fonds communs de placement, à savoir, en gros, les parts commercialisées par la plupart des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de type ouvert. Les parts de fonds de type ouvert plaçant leurs actifs dans le secteur immobilier ne relèvent donc pas de la directive. Cela signifie qu'en principe, les États membres peuvent soumettre le commerce de ces parts aux conditions qu'ils jugent nécessaires et justifiées sur la base de considérations d'intérêt général, conditions qui peuvent être plus restrictives que pour les parts de fonds de placement harmonisés. Cette latitude n'a pas été modifiée par l'adoption de la directive sur les services d'investissement (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 ((JO L 141 du 11.6.1993. ))), dont l'article 14 paragraphe 1 second alinéa indique clairement que «la présente directive n'affecte pas les compétences des États membres d'accueil concernant les parts d'organismes de placement collectif auxquels la directive 85/611/CEE ne s'applique pas».

L'article 46 de la directive 85/611/CEE prévoit qu'avant de commercialiser ses parts dans un autre État membre que celui où il est situé, un OPCVM harmonisé doit communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil:

- une attestation des autorités compétentes de l'État d'origine certifiant qu'il remplit les conditions énoncées dans la directive;

- son règlement du fonds ou ses documents constitutifs;

- son prospectus;

- le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent;

- des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts dans cet autre État membre.

De plus, l'article 47 de la même directive décrit le régime linguistique applicable dans l'État membre d'accueil.

Compte tenu de ces éléments, il semble évident que l'Autriche applique, fondamentalement, aux parts de fonds communs de placement de type ouvert plaçant leurs actifs dans l'immobilier les mêmes règles qu'aux fonds harmonisés. La Commission ne voit donc aucune raison d'intervenir dans le sens proposé par l'Honorable Parlementaire.