QUESTION ÉCRITE E-3656/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Négociations multilatérales UE/OMC

Dans le secteur des services, un dossier est en instance entre l'UE et l'OMC puisque les négociations n'ont toujours pas abouti pour les transports maritimes, les transports aériens et l'audiovisuel.

Dans le cadre des négociations multilatérales UE/OMC, qui s'ouvriront dans un an, quelle stratégie, selon la Comission, l'UE devrait-elle adopter pour parvenir à un accord?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Communauté souhaite parvenir à une vaste négociation couvrant tous les problèmes et les secteurs de services sans exclusion a priori. Il serait cependant prématuré, à ce stade, de fixer un ensemble de priorités précises, en particulier à caractère sectoriel, et la Commission n'est pas encore en mesure de définir en détail l'objectif à atteindre lors du prochain cycle de négociations multilatérales. Des consultations approfondies ont été récemment entamées dans cette perspective avec les États membres et les entreprises, notamment dans les secteurs des transports et de l'audiovisuel. On était parvenu à un accord dans ces domaines à la fin du cycle d'Uruguay, mais de portée limitée.

Il faut reconnaître qu'actuellement, l'accord général sur le commerce des services (GATS) ne couvre pas les services de transport de façon appropriée. Plus précisément, aucun accord n'a abouti à l'adoption d'engagements spécifiques susceptibles de garantir un niveau satisfaisant de libéralisation dans ce secteur de services, bien que l'un des résultats obtenus lors du cycle d'Uruguay se soit traduit par l'intégration des services de transport maritime dans le champ d'application du GATS. Pour le moment, les principes de libéralisation fondamentaux prévus par le GATS (accès aux marchés et principes du traitement national) ne sont par conséquent pas appliqués dans les faits. Il sera possible de corriger cette situation dans la mesure où les négociations sur les services de transport maritime devraient reprendre dans le cadre du nouveau cycle.

Dans le domaine du transport aérien, le GATS ne couvre pas, à l'heure actuelle, les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice de ces droits. Dès lors, l'encadrement de l'offre internationale de services de transport aérien relève encore d'accords bilatéraux. Au cours du cycle d'Uruguay, la plupart des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avaient proposé des engagements portant uniquement sur les services de transport aérien auxiliaires qui sont énumérés dans l'annexe du GATS sur les services de transport aérien (réparation et maintenance des aéronefs, système informatisé de réservation, vente ou commercialisation des services de transport aérien).

L'extension du GATS au secteur audiovisuel constitue un autre résultat obtenu dans le cadre du cycle d'Uruguay. Lors de ces négociations, la Communauté et ses États membres n'avaient cependant contracté aucun engagement concernant les services audiovisuels et avaient fixé un certain nombre d'exemptions au principe de la nation la plus favorisée prévu par le GATS afin de conserver leur propre politique en matière audiovisuelle. Une large majorité de membres de l'OMC ont suivi la même approche. Un processus de consultations relatives à ce secteur vient d'être lancé, dont les résultats seront pris en compte lors de la préparation de la stratégie à mettre en oeuvre lors des prochaines négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC.