QUESTION ÉCRITE P-0036/01

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Demande de concours du Fonds de cohésion dans le cadre du système intercommunal d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux résiduelles de l'Alentejo du Nord

Un représentant qualifié de l'entreprise publique portugaise Águas de Portugal a confirmé, lors d'une réunion récente du conseil municipal de Portalegre (dont l'auteur de la présente question est lui-même membre), qu'une demande de concours des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour le système susmentionné avait été introduite auprès de la Commission.

Il nous est cependant donné de constater que:

a) le système précité, qui supposerait un investissement important de la part des 15 communes du district de Portalegre, a été créé par décision du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire du gouvernement portugais (décret-loi no 128/2000), sans consultation préalable de ces communes;

b) ces communes procèdent actuellement à une réflexion au sujet de leur éventuelle adhésion au système et de la création d'une société anonyme qui serait chargée de sa gestion; de ce fait, il est évident qu'à la date où la demande de concours à été présentée, les communes intéressées ne s'étaient pas encore prononcées sur ces deux points, et encore moins sur les modalités de cette demande, bien que des fonds importants leur appartenant (encore) soient en jeu;

c) il se trouve que l'une des communes concernées Portalegre s'est déjà déclarée opposée à une adhésion à ce système, d'autres étant susceptibles d'opter pour une position similaire;

d) entretemps, l'Assemblée de la République portugaise a déjà entamé le débat sur le projet de loi no 257/VIII, lequel, s'il est adopté, remettra en cause le décret-loi susmentionné et, par conséquent, le système en question tel qu'il a été défini.

Les circonstances, exposées ci-dessus, dans lesquelles une demande de concours des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, a été présentée appelle les questions suivantes:

1. Quel est, d'après la demande présentée, l'organe qui en a pris l'initiative responsable de la présentation de la candidature et dans quelles conditions cette demande a-t-elle été formulée?

2. Quels sont les projets concernés, et quel est le montant des investissements en jeu?

3. Dans quelle mesure la Commission entend-elle préserver le patrimoine des communes intéressées ainsi que leurs projets d'investissements respectifs, notamment de celles qui se sont déjà prononcées ou qui pourraient se prononcer contre de l'adhésion au système en question?

4. Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre en ce qui concerne cette demande dans le cas où ce système ne serait pas mis en place, notamment dans les conditions définies par le gouvernement portugais?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 février 2001)

À ce jour, les autorités portugaises n'ont introduit aucune demande de concours au titre du Fonds de cohésion pour le projet en question. Le système intercommunal de l'Alentejo du Nord est cependant inscrit parmi les projets susceptibles d'être cofinancés au titre du fond précité et est repris dans le cadre de référence de cet instrument. Il s'inscrit en effet dans l'approche intégrée par bassin préconisée par la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1).

Les candidatures au financement au titre du Fonds de cohésion sont toujours présentées par la direction générale du développement régional sous la tutelle du Ministre portugais du plan.

La Commission examine les projets tels que présentés par l'État membre bénéficiaire. La préservation du patrimoine des municipalités est régie par les lois nationales.

En règle générale, dans le cas où un système cofinancé au titre du Fonds de cohésion ne serait pas mis en oeuvre selon les conditions d'octroi du concours, la Commission, selon les dispositions réglementaires en vigueur(2), peut suspendre, réduire ou supprimer le concours octroyé.

En outre, en ce qui concerne d'éventuels financements par les fonds structurels de certaines composantes du système en objet, dans le cadre du partenariat existant pour la gestion des fonds et selon les dispositions en vigueur(3), il appartient aux autorités portugaises d'analyser et d'approuver les candidatures des projets soumis. Elles doivent en particulier veiller au respect de la législation communautaire applicable et au respect des critères de sélection repris dans le programme opérationnel (PO) et le complément de programmation. En règle générale, l'intervention cofinancée par la Communauté doit rechercher un effet de levier maximal des ressources publiques mobilisées et atteindre au moindre coût les objectifs recherchés en termes de services aux populations.

Des informations sur l'éventuelle candidature du projet au PO Alentejo peuvent être obtenues auprès du président de la commission de coordination régionale de l'Alentejo qui est gestionnaire du programme précité.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.

(2) Règlement (CE) no 1265/1999 du 21 juin 1999 du Conseil, modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion, JO L 161 du 26.6.1999.

(3) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.