QUESTION ÉCRITE E-0977/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Enquêtes concernant d'anciens collaborateurs de l'Unité de coordination pour la lutte antifraude

Dans une déclaration du 28 février 2002 (MEMO/02/38), la Commission signale que l'Office de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête concernant les travaux de l'UCLAF, l'unité de coordination antifraude à laquelle a succédé l'OLAF. Le Monde, dans son édition des 3 et 4 mars 2002, révèle que cette enquête concernerait trois fonctionnaires de nationalité française, qui n'auraient pas traité comme il se doit des informations faisant état de fraudes.

1. La Commission peut-elle indiquer si l'enquête annoncée a entre-temps été ouverte?

2. La Commission peut-elle confirmer que les fonctionnaires concernés n'ont pas seulement fait partie de l'Unité de coordination pour la lutte antifraude (UCLAF), mais qu'ils ont aussi été employés jusqu'à la mi-2001 par l'OLAF, où ils étaient responsables du domaine particulièrement sensible des enquêtes internes?

3. La Commission peut-elle confirmer que ces fonctionnaires étaient notamment chargés d'enquêtes en rapport avec les accusations à l'encontre de Mme Cresson?

4. La Commission peut-elle confirmer qu'au moins un de ces fonctionnaires est également à l'origine des informations trompeuses fournies aux instances dirigeantes de la Commission dans l'affaire MED (voir question écrite E-3632/01(1))?

5. L'OLAF procédera-t-il à une vérification de tous les dossiers traités par les fonctionnaires en question?

6. Comment l'objectivité et l'indépendance nécessaires à ces enquêtes concernant d'anciens collaborateurs de l'Office de lutte antifraude seront-elles assurées?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 9.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 juin 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le directeur général de l'Office de lutte antifraude (OLAF) a bien ouvert une enquête interne concernant trois fonctionnaires.

Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude (OLAF)(1), ainsi que le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999(2), stipulent dans l'article 12, paragraphe 3, que le directeur fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Office, dans le respect de la confidentialité de celles-ci, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, dans le respect des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

Conformément à cette législation, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'OLAF n'est pas en mesure de fournir les informations demandées aux points 2, 3 et 4 de la présente question écrite.

Le directeur général de l'OLAF a décidé de créer une équipe d'enquêteurs dirigée par un haut magistrat de l'un des États membres, pour déterminer si, dans le cadre des affaires internes les plus importantes entamées à l'époque de l'Unité de coordination pour la lutte antifraude (UCLAF), des vérifications supplémentaires s'imposent, le cas échéant. Cette équipe travaillera en liaison avec toutes les autorités nationales et communautaires concernées. Elle devrait débuter ses travaux en juillet 2002, dès que le magistrat qui doit la diriger sera recruté.

L'enquête interne concernant d'anciens fonctionnaires de l'UCLAF sera conduite par trois magistrats ayant rejoint l'OLAF, ou qui l'auront rejoint, après le départ de l'Office des fonctionnaires en question, ceci afin de garantir au maximum leur indépendance. Ces magistrats feront rapport directement et exclusivement au directeur général de l'OLAF.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 136 du 31.5.1999.