QUESTION ÉCRITE E-1155/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Procédures d'assistance européennes

La confiance des consommateurs est cruciale pour le fonctionnement d'un marché intérieur moderne et compétitif. Or, cette confiance se trouve face à un obstacle de taille, à savoir que les moyens dont disposent les commerçants pour être dédommagés en cas de non-paiement dans des transactions transfrontalières au sein de l'UE, sont lents, onéreux et incertains.

C'est pour cette raison, et à la suite de la mise sur pied d'un réseau extrajudiciaire européen, que les experts du commerce intérieur communautaire ont proposé d'instaurer des procédures rapides ou d'assistance, qui permettent aux juges de statuer immédiatement, sur simple présentation des pièces justificatives par le vendeur.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait, pour dynamiser le marché unique européen et dissiper la méfiance envers les procédures judiciaires lentes, favoriser la création du processus d'assistance européen qui permette au vendeur de recouvrer immédiatement les créances clairement justifiables?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire souhaite savoir si la Commission envisage de prendre des mesures pour éliminer les obstacles que rencontrent les commerçants voulant recouvrer leurs créances justifiées à l'occasion de litiges transfrontaliers, obstacles qui sont dus à des procédures judiciaires lentes, onéreuses et incertaines. Plus précisément, l'Honorable Parlementaire demande si la Commission prévoit de créer une procédure d'injonction de payer à l'échelle européenne.

L'Union est face à un défi: faire en sorte que dans un véritable espace européen de justice, l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres n'empêche pas et ne dissuade pas les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits. Le conseil européen de Tampere (15-16 octobre 1999) à appelé à prendre des initiatives en vue de créer des règles de procédure communes et spéciales tendant à la simplification et à l'accélération des procès dans certains domaines, notamment pour les petites créances de consommation ou commerciales, et pour les créances non contestées. Par ailleurs, le programme de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, présenté par le Conseil, admet que dans certains domaines l'abolition de l'exequatur pourrait aller de pair avec la création d'une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée, adoptée au sein de la Communauté, et il prend les créances non contestées (procédure européenne d'injonction de payer) et les petites créances pour illustrer ce type d'approche.

La Commission a le plaisir d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle étudie actuellement la possibilité d'une initiative législative dans ces deux domaines. Elle travaille à un livre vert dont l'adoption est prévue en 2002 et qui devrait ouvrir une grande consultation publique sur le sujet. Dans la perspective de ce livre vert, la Commission a organisé une réunion d'experts avec les représentants des États membres le 28 mai 2002.