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QUESTION ÉCRITE E-0229/97 posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Aide aux centrales nucléaires dans les PECO et la CEI

La Commission peut-elle indiquer quelles centrales nucléaires en Europe de l'Est et dans les États ayant succédé à l'ancienne Union soviétique ont reçu une aide au cours des années 1991-1996, en provenance de quels programmes de l'UE et pour quel montant?

Peut-elle en outre comparer les chiffres des crédits disponibles et ceux des crédits réellement utilisés?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 mars 1997)

Pays Tacis, assistance sur place

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Pays Tacis, sécurité de conception

Les compagnies russes et ukrainiennes d'électricité reçoivent depuis 1991 une assistance pour résoudre certains problèmes communs à toutes les centrales. Quelque 60 % des 96,5 millions d'écus qui leur ont été réservés à cet effet ont déjà été engagés.

Pays Phare

Phare intervient depuis 1990 dans le domaine de la sûreté nucléaire en Tchécoslovaquie (centrales nucléaires de Dukovany, Temelin et Bohunice) et en Pologne. Il a ensuite lancé en 1991 un programme d'urgence pour la centrale bulgare de Kozloduy ainsi que des programmes nationaux bulgares pour les années 1992, 93, 94, 95 et 96. En 1991, Phare a aussi prolongé le programme pour la Tchécoslovaquie qui a ensuite été scindé entre les deux républiques tchèque et slovaque. Un programme national pour la Lituanie (centrale nucléaire d'Ignalina) lancé en 1991 a été prolongé en 1993.

Les programmes régionaux de 1992 et 1993 comprenaient tous les deux un volet «sûreté nucléaire» axé en particulier sur l'amélioration de la sécurité de fonctionnement, les améliorations techniques à court terme, le renforcement des règles de sécurité et l'amélioration de la gestion du combustible nucléaire et des déchets. Les deux programmes régionaux de 1994 et de 1995 suivent des orientations identiques, mais concernent plus particulièrement les centrales VVER 440-213 installées dans trois pays Phare.

La centrale de Kozloduy, en Bulgarie, bénéficie d'une assistance sur place depuis 1991 tandis que les autres centrales d'Ignalina, en Lituanie, de Bohunice en Slovaquie, de Dukovany, dans la République tchèque, et de Paks, en Hongrie, ont bénéficié des différentes mesures énumérées ci-dessus.

Les crédits alloués à ces programmes s'élèvent à 133 millions d'écus, dont 60 % ont déjà été engagés.
QUESTION ECRITE no 550/97 de Ulf HOLM au Conseil. Refus de la Suède de participer à l'UEM



Journal officiel n° C 319 du 18/10/1997 p. 0111



QUESTION ÉCRITE E-0550/97 posée par Ulf Holm (V) au Conseil (24 février 1997) Objet: Refus de la Suède de participer à l'UEM Quelle sera la réaction du Conseil si le Riksdag décide que la Suède ne participera pas à l'UEM? Réponse (16 mai 1997) L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée le 12 mars 1997 par le Président du Conseil à la question orale H-141/97 de M. Sjöstedt.
QUESTION ÉCRITE E-0392/97 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Établissement des coiffeurs en République fédérale d'Allemagne

En République fédérale d'Allemagne, la législation applicable aux artisans exige la qualification de maître artisan pour permettre l'établissement en tant que coiffeur indépendant. Une formation menée à bien n'est pas suffisante.

1. La Commission estime-t-elle que cette disposition constitue une restriction à la liberté d'établissement?

2. Dans l'affirmative, quelles sont les mesures que la Commission entend prendre pour mettre un terme à cette restriction à la liberté d'établissement dans le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 avril 1997)

Chaque État membre est compétent en matière de réglementation des professions aussi bien en ce qui concerne l'accès que l'exercice de celles-ci. Ainsi, il relève de la compétence de chaque État membre de définir les voies de formation et les conditions d'accès à une profession, tout comme les statuts professionnels.

Toutefois, afin de faciliter la libre circulation des professionnels qui ne répondent pas aux exigences de qualification fixées par l'État membre d'accueil, le droit communautaire impose à cet État membre d'accueil certaines obligations envers les migrants.

En ce qui concerne la profession de coiffeur, la directive 82/489/CEE du Conseil du 19 juillet 1982 comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de service des coiffeurs ((JO L 218 du 27.7.1982 )), prévoit que, lorsque dans un État membre, l'accès à la profession de coiffeur ou l'exercice de celle-ci est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances ou aptitudes, l'exercice effectif et licite, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant, de cette activité dans un autre État membre pendant au moins trois ans.

À la connaissance de la Commission, l'Allemagne a correctement transposé la directive en question. La Commission est cependant prête à analyser les informations supplémentaires dont l'Honorable Parlementaire disposerait éventuellement et qui pourraient mettre en évidence un problème de droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0522/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Produits alimentaires OGM

La Commission peut-elle indiquer à quel moment elle envisage de présenter la révision s'imposant d'urgence de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 avril 1997)

La Commission entend présenter en 1997, et de préférence avant les vacances d'été, une proposition portant modification de directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, eu égard aux conclusions du rapport concernant la révision de la directive 90/220/CEE dans le cadre de la communication de la Commission sur la biotechnologie et le Livre blanc ((COM (96) 630 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-0982/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie aux Pays-Bas

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par les Pays-Bas en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0275/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Accords conclus avec des pays tiers contenant des dispositions au sujet des conserves de poisson

Actuellement, l'UE négocie ou renégocie avec des pays tiers une série d'accords contenant des dispositions relatives aux conserves de poisson.

La Commission pourrait-elle fournir des informations précises permettant de déterminer la phase de négociation dans laquelle elle se trouve avec chacun des pays concernés?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 avril 1997)

À ce jour, seul l'accord d'association avec le Maroc prévoit des dispositions sur les conserves de poisson. Par ailleurs, au plan autonome, dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, la Communauté accorde aux pays en développement (y compris le Maroc) des réductions préférentielles du droit de douane sur un certain nombre de préparations et conserves de poisson. Les accords en vigueur ne sont actuellement pas en cours de renégociation.

Des entretiens préliminaires ont lieu à l'heure actuelle avec certains pays d'Europe centrale et orientale, dans le cadre des accords européens. Ils pourraient notamment déboucher sur une limitation des quantités de conserves de poisson produites.
QUESTION ÉCRITE E-0611/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Programme Auto Oil

Les exigences auxquelles, selon le programme Auto Oil, seraient soumis les véhicules fabriqués dans l'Union européenne, s'appliqueraient-elles aux véhicules importés de pays tiers et notamment aux véhicules coréens et japonais?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 avril 1997)

La Commission a formulé des exigences concernant les véhicules à moteur pour tenir compte des résultats du programme auto/oil. Ces exigences sont introduites par une modification ((Doc. COM(97) 77. )) de la directive 70/220/CEE relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ((JO 76 du 6.4.1970. )), soumise au Parlement et au Conseil.

Cette directive s'applique à tous les véhicules neufs destinés à être mis en service sur le territoire de la Communauté, quelle que soit leur origine.
QUESTION ÉCRITE E-0618/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Franchissement du col du Brenner

Les professionnels des transports routiers ne cessent de se plaindre de ce que les autorités autrichiennes leur compliquent la tâche. Plus précisément, celles-ci leur infligent chaque jour des centaines d'amendes, profitant de ce que le poids brut maximal autorisé en Autriche est de 38 tonnes, contre 40 tonnes ou plus dans la plupart des autres pays européens.

À cette absence d'harmonisation des normes autrichiennes vient s'ajouter le fait qu'un camion dont le moteur a été changé et qui a été doté de dispositifs anti-polluants modernes ne bénéficie d'aucun traitement de faveur par rapport au système Ecopoints. Il s'ensuit que les transporteurs ne peuvent emprunter le col du Brenner. Il convient de noter que ces problèmes se posent avec une acuité accrue à des pays tels que la Grèce, où la majorité des camions sont d'un modèle plus ancien, de sorte que leurs propriétaires ne sont autorisés à effectuer qu'un nombre limité de passages et doivent payer des taxes supplémentaires.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour que l'Autriche aligne ses propres normes sur celles qui sont en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne et pour que soit mis un terme à cette «industrie» des amendes infligées aux camions de plus de 38 tonnes, pratique qui, pour la seule année 1990, a permis à ce pays de faire rentrer 33 000 000 de schillings dans ses caisses?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 avril 1997)

Dans le cadre de son adhésion à la Communauté, l'Autriche a accepté d'autoriser, sans sanction, les poids lourds de 38 tonnes plus 5% de tolérance immatriculés dans la Communauté. Cet engagement est énoncé dans la déclaration commune no 19 du traité d'adhésion ((JO C 241 du 29.8.1994. )). Ainsi, depuis le 1er janvier 1995 les camions immatriculés en Grèce d'un poids total de 40 tonnes maximum ont été autorisés à circuler en Autriche.

En outre, le système écopoint n'exerce aucune discrimination à l'encontre des camions dont le moteur a été changé. Ce sont en effet les performances environnementales du nouveau moteur qui serviront de base pour la fixation du nombre d'écopoints requis pour un trajet.

Cependant, si l'Honorable Parlementaire a des preuves concrètes du fait que des camions de 40 tonnes maximum ont été sanctionnés d'une amende, il est invité à les communiquer à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0409/97 posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Programme URBAN

Quel sera le champ d'application du programme URBAN pour les îles Canaries?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 avril 1997)

La mise en oeuvre de l'initiative communautaire Urban aux îles Canaries est effectuée, conformément à la communication de la Commission ((JO C 180 du 1.7.1994. )), dans le cadre de l'initiative communautaire Regis. Les villes retenues sont celles de Las Palmas de Gran Canaria (quartier de La Isleta) et Santa Cruz de Tenerife (Centro histórico).

Pour ce qui concerne l'extension de l'initiative communautaire Urban, suite à la communication de la Commission ((JO C 200 du 10.7.1996. )), les autorités espagnoles ont présenté à la Commission le 10 janvier 1997 une proposition de programme qui est actuellement en cours d'instruction. Une décision à ce sujet devrait intervenir au printemps.
QUESTION ÉCRITE E-0582/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Problèmes relatifs au marché des équipements technologiques médicaux en Grèce

Les chiffres cités dans une étude du ministère grec de la Santé sur les finances du Système national de santé, publiée dans le journal To Vima les 26 janvier et 2 février 1997, montrent que les prix auxquels les hôpitaux grecs achètent des équipements technologiques médicaux et biens consomptibles sont en moyenne de trois à cinq fois plus élevés que ceux auxquels les achètent les hôpitaux anglais.

Ces «surfacturations» entraînent la perte de sommes énormes pour le Système national de santé, une aggravation des déficits, etc. On a dénoncé l'existence de pratiques peu orthodoxes concernant la fourniture de ce type de matériel; en tout état de cause, de telles différences de prix prouvent à elles seules que la concurrence ne fonctionne pas en la matière.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a connaissance de ce problème et si elle compte l'examiner;

2. quelles mesures immédiates elle entend prendre pour normaliser ce marché?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 avril 1997)

La Commission n'a pas connaissance du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire.

La détermination des prix pour les équipements médicaux ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière au plan communautaire. La Commission est prête à examiner toute information pertinente qui lui serait transmise dans le contexte des règles de la concurrence.

De plus, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les directives régissant les marchés publics. L'application correcte de ces directives par les pouvoirs adjudicateurs permet d'obtenir la transparence requise pour ce qui concerne les prix des équipements ainsi que d'attribuer le marché à l'offre présentant le meilleur rapport entre le prix et la qualité.
QUESTION ÉCRITE E-0134/97 posée par Abdelkader Mohamed Ali (GUE/NGL) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Racisme et xénophobie dans des ouvrages universitaires espagnols

La polémique suscitée par la publication d'un livre à caractère raciste, sexiste et xénophobe par le titulaire de la chaire de psychologie à l'Université Complutense de Madrid a suscité un débat sur la liberté d'enseignement et le respect des droits de l'homme fondamentaux.

Considérant que la liberté d'enseignement ne doit pas porter atteinte à ces droits et principes, et que l'autorité conférée au corps universitaire doit au contraire contribuer à les sauvegarder, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'élaborer un code déontologique que les enseignants seraient tenus de respecter afin d'empêcher que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de concilier le droit à la liberté de l'enseignement et le respect des droits de l'homme?

Considérant que l'année 1997 a été proclamée Année européenne contre le racisme et la xénophobie, et devant la multiplication des phénomènes de cette nature, quelles mesures la Commission compte-t-elle entreprendre auprès des autorités des États membres pour assurer le respect de tous les groupes sociaux et contribuer à l'avènement d'une société égalitaire et solidaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 mars 1997)

La Commission est au courant de la polémique suscitée par la publication du livre en question et condamne avec force toute incitation à la haine raciale, particulièrement lorsqu'un tel message est délivré par d'éminentes personnalités. Cependant, c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité de prendre des mesures contre de telles situations.

L'Année européenne contre le racisme 1997 vise à sensibiliser l'opinion publique à ces problèmes et à diffuser des exemples de bonnes pratiques et des informations sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. La Commission s'efforce d'atteindre cet objectif en collaboration étroite avec les États membres et d'autres acteurs clés dans la société. Les écoles, les universités et les jeunes peuvent par conséquent apporter une contribution importante à l'Année.
QUESTION ÉCRITE P-1012/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Clonage d'animaux

Face aux inquiétudes suscitées par les clonages d'animaux qui ont été effectués récemment, la Commission pourrait-elle indiquer:

a) quelles études scientifiques et éthiques sont en cours pour éviter des réactions en décalage par rapport à la réalité?

b) si elle a établi une forme quelconque de coopération en cette matière avec les États-Unis et le Japon?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (14 avril 1997)

Suite aux nouveaux développements en matière d'expérience sur le clonage qui se sont déroulés en Ecosse, la Commission a immédiatement réagi et aussitôt saisi le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie, qui est un groupe de personnalités indépendantes, constitué auprès de la Commission pour la conseiller dans ses activités dans ce domaine. Ce groupe devrait remettre un avis au mois de mai. Il a également décidé de tenir une table ronde à ce sujet. Y seront conviés des membres du Parlement, des chercheurs de haut niveau et les parties intéressées.

L'Honorable Parlementaire est, par ailleurs, invité à se référer à la déclaration que le membre de la Commission responsable pour la science, la recherche et le développement a faite le 12 mars 1997, en session plénière du Parlement.

Il n'existe pas de collaboration avec les États-Unis ou le Japon sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE P-1651/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Application du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

Le règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments entrera en vigueur le 15 mai 1997 et, d'ici cette date, tous les États membres devront savoir comment l'interpréter. De nombreuses questions relatives à sa mise en oeuvre n'ont pas été résolues et la Commission n'a pas publié de lignes directrices concernant les points très délicats de la portée et de l'étiquetage.

1. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas publié de lignes directrices concernant les articles 1 (applicabilité), 2 (portée) et 8 (étiquetage) alors que le risque de controverse est grand quant à leur interprétation?

2. Le maïs et le soja transgéniques, dont la commercialisation a déjà été autorisée, seront-ils désormais étiquetés conformément aus dispositions de la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. )) relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et, dans l'affirmative, quels sont les critères précis qui seront appliqués?

3. La Commission peut-elle confirmer que, en vertu de l'article 8 de cette directive, les quatre critères distincts énumérés aux paragraphes 2 (a) à (d) s'appliqueront individuellement et séparément les uns des autres, de sorte qu'un aliment sera étiqueté s'il remplit les conditions énoncées dans l'un ou l'autre de ces paragraphes?

4. Quelles sont les dispositions prévues pour interdire l'utilisation d'ingrédients ou de produits nouveaux dans les aliments pour bébés, comme recommandé par le Comité scientifique de l'alimentation?

5. La structure moléculaire et l'utilisation d'enzymes détruisant l'ADN dans les nouveaux aliments seront-elles indiquées dans les modes d'emploi et sur les étiquettes des produits?

6. Les aliments ou ingrédients produits à l'aide de la technologie génétique ou par adjonction d'un OGM continueront-ils d'être qualifiés de nouveaux s'ils sont fondamentalement équivalents à un produit précédemment autorisé en vertu du règlement (CE) no 258/97?

7. Les produits alimentaires et agricoles transgéniques déjà autorisés par la législation communautaire ou nationale seront-ils considérés comme ayant déjà été utilisés de façon significative pour la consommation humaine dans la Communauté?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.