QUESTION ÉCRITE E-0910/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Obstacles à l'accès au marché de la production électrique en Espagne

Le rapport établi par le tribunal de défense de la concurrence dans l'affaire de la concentration entre Endesa et Iberdrola contient une analyse détaillée des obstacles mis à l'accès au marché de l'électricité en Espagne: risques liés à la régulation, isolement extérieur, existence d'actifs stratégiques, concentration excessive, intégration verticale et coûts irrécupérables. Tout cela fait que ce marché est difficilement contestable.

Au chapitre des coûts irrécupérables, le tribunal signale que leur existence réduira le nombre de nouveaux opérateurs arrivant sur le marché, et ce pour deux raisons: ils empêchent les prix du pool de refléter la réalité et de l'introduire sur le marché, et le plafond entraîne un manque de souplesse tel qu'il grossit le risque perçu par les nouveaux arrivants en ce qui concerne la récupération de leurs investissements, dès lors que ce plafond (6 pesetas/kWh) s'applique de manière indiscriminée.

La Commission souscrit-elle à cette analyse du tribunal?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commissions

(5 juin 2001)

La Commission relève que l'analyse économique du marché espagnol de l'électricité à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion a été réalisée par l'autorité antitrust espagnole (tribunal de la concurrence) dans le cadre de la fusion des deux plus grandes sociétés d'électricité espagnoles, à savoir Endesa et Iberdrola.

L'analyse que la Commission a fait elle-même du marché de l'électricité dans l'ensemble de l'Europe est exposée dans une communication de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'Achèvement du marché intérieur de l'énergie(1). La Commission y souligne les progrès encourageants qui ont été accomplis dans le développement des marchés européens du gaz et de l'électricité.

Toutefois, l'ultime objectif que constitue un marché totalement intégré n'a pas encore été atteint. C'est pourquoi la Commission vient de proposer des règles visant à la création d'un véritable marché unique intégré, par opposition à une situation caractérisée par quinze marchés nationaux plus ou moins libéralisés mais largement nationaux.

La Commission pense que l'adoption de ces propositions par le Parlement européen et le Conseil s'attaquera aux principaux obstacles qui s'opposent encore à la création d'un marché intérieur vraiment opérationnel et accélérera l'allure de l'ouverture du marché. En particulier, elles auront un effet bénéfique en abordant les problèmes fondamentaux qui subsistent dans la plupart des États membres, tels que ceux que les autorités espagnoles antitrust ont mis en évidence à propos de leur propre marché et auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion.

La Commission connaît les affirmations faites par l'administration espagnole antitrust quant au régime législatif espagnol sur la compensation des coûts irrécupérables. Elle examine actuellement la compatibilité de ce régime avec la réglementation communautaire sur les aides d'État. Dans son analyse, elle prendra en compte tous les éléments clés, tels que les amendements législatifs récents introduits par les autorités espagnoles ainsi que toute autre règle ou jurisprudence communautaire qui pourrait s'avérer pertinente aux fins de ce dossier.

(1) COM(2001) 125 final.