QUESTION ÉCRITE E-2636/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Remboursement de 800 000 euros de subventions agricoles par l'Autriche

Le mercredi 5 juillet 2000, la Commission a communiqué que l'Autriche devait rembourser à l'Union européenne quelque 800 000 de subventions agricoles. La raison de cette mesure est l'absence de sanctions, en 1996, pour un marquage déficient de bovins mâles. Selon la Commission, le marché agricole Austria aurait fait preuve de négligence lors de contrôles. Seuls 40 % des marques à l'oreille distribuées auraient été introduits dans la base de données.

Sous quelle forme la Commission a-t-elle pris connaissance de ces données? Des fonctionnaires de la Commission ont-ils procédé à des prises directes d'échantillons ou ces informations ont-elles été communiquées par les organes nationaux?

Quelles lacunes ces contrôles ont-ils permis de déceler? En quoi consistait l'infraction à la législation européenne?

D'autres manquements au marquage ont-ils été constatés sur d'autres animaux?

Si oui, les aides communautaires ont-elles également dû être remboursées?

Quels autres États ont-ils été contraints de rembourser les subventions pour marquage déficient? Quelles sommes les différents États membres ont-ils dû rembourser et pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

Afin de s'assurer que les dépenses déclarées par les États membres ont été faites conformément à la législation d'application, la Commission procède à des inspections sur le terrain. Ces visites sont effectuées par des fonctionnaires de la Commission dans tous les États membres selon un plan établi en fonction du risque.

Le montant de la correction financière est établi sur la base des preuves rassemblées au cours d'une desdites visites et des informations fournies par l'État membre en réponse aux questions spécifiques posées par les fonctionnaires de la Commission.

Les inspections sur le terrain effectuées en Autriche dans le cadre des primes pour bovins ont révélé l'absence d'analyses de risque formelles, des contrôles inadéquats et des retards dans les contrôles administratifs. Toutefois, le problème principal concernait la non-application des sanctions prévues par la législation en cas d'identification et d'enregistrement inadéquats des bovins mâles. Ces déficiences constituent des infractions aux dispositions de l'article 6, paragraphes 4 et 1, et de l'article 10 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1) et de la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux(2), applicables aux campagnes de commercialisation 1995 et 1996.

Le non-respect des dispositions en matière d'identification et d'enregistrement a aussi été constaté chez les bovins femelles. Néanmoins, du fait que les risques financiers pour le Fonds étaient moindres dans ce cas, aucune correction financière n'a été proposée.

Le non-respect des exigences en matière d'identification et d'enregistrement n'est pas une raison suffisante pour appliquer des corrections financières aux dépenses déclarées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Des corrections sont proposées lorsque l'État membre n'applique pas de systèmes de contrôle appropriés, qu'il n'applique pas les sanctions réglementaires, si les inspecteurs constatent sur place que les dispositions en matière d'identification et d'enregistrement ne sont pas respectées ou s'ils ne peuvent pas vérifier de manière satisfaisante qu'elles l'ont été.

La procédure d'apurement des comptes prévue par le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune(3) (abrogé par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999(4) à compter du 1er janvier 2000) prévoit ce type de décision d'apurement de façon permanente. Les corrections financières qui ont

été décidées par la Commission et les États membres concernés sont nombreuses et de nature différente. Toutefois, le montant des corrections apportées aux dépenses déclarées par les États membres ainsi que les raisons ayant motivé chacune d'elles sont indiqués dans les différentes décisions d'apurement publiées au Journal officiel et présentés en détail dans le rapport de synthèse qui accompagne chaque décision.

(1) JO L 391 du 31.12.1992.

(2) JO L 355 du 5.12.1992.

(3) JO L 94 du 28.4.1970.

(4) JO L 160 du 26.6.1999.