QUESTION ÉCRITE E-2668/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Extension de la convention Eurodac

Le Conseil "Justice et affaires intérieures" a déjà procédé à des discussions approfondies sur la convention Eurodac, qui doit permettre la mise en place d'un système informatique d'échange des empreintes digitales des demandeurs d'asile dans le contexte de la mise en oeuvre de la convention de Dublin relative au premier asile.

Par la voie de quelles dispositions la protection des données sera-t-elle garantie?

Pendant combien de temps les données seront-elles conservées dans les fichiers?

Selon certaines informations, le champ d'application sera également étendu aux immigrants clandestins par la voie d'un protocole, qui devrait être adopté pendant la présidence actuelle.

Où en sont les négociations en la matière? Cette extension du champ d'application suscite-t-elle des objections?

Comment est-il envisagé de définir les "immigrants clandestins"?

Réponse

(16 novembre 1998)

1. Le Conseil tient tout d'abord à souligner que les discussions sont toujours en cours sur le projet de Convention Eurodac.

Il rappelle par ailleurs que le Parlement européen a été consulté (par lettre de la Présidence en date du 6 octobre 1997) sur le projet de Convention Eurodac et qu'il a transmis au Conseil l'avis qu'il a adopté le 15 janvier 1998.

Les mesures relatives à la protection des données, ainsi qu'à leur durée de conservation, figuraient déjà dans le document soumis au Parlement européen pour consultation. Toutefois, l'Honorable Parlementaire les trouvera résumées ci-dessous;

A. Dispositions garantissant la protection des données

Le projet de Convention Eurodac contient plusieurs dispositions à cet effet. Elles concernent notamment:

- la responsabilité de l'État membre d'origine et de l'unité centrale en matière d'utilisation des données et des mesures à prendre pour assurer leur sécurité,

- le droit des personnes eu égard aux données qui les concernent qui sont enregistrées dans le système Eurodac (accès, rectification en cas d'erreur, effacement en cas d'enregistrement illicite),

- le contrôle par une autorité de contrôle nationale indépendante du respect par l'État membre concerné de ses obligations vis-à-vis de la protection des données,

- enfin le contrôle, par une autorité de contrôle commune, du respect par l'unité centrale de ses obligations en matière de protection des données.

B. Durée de conservation des données

Le projet de convention prévoit que les données seront conservées dix ans dans la base de données centrale. Elles seront effacées anticipativement lorsque la personne acquiert la nationalité d'un État membre.

Pour ce qui concerne les données des demandeurs d'asile ayant obtenu, dans un État membre, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, elles seront "verrouillées" (en ce sens qu'elles seront séparées du reste des données et que le résultat de leurs comparaisons ne sera pas transmis aux États membres) dans la base de données centrale pendant les cinq premières années d'activité d'Eurodac. À l'issue de cette période, le Conseil décidera, sur la base de statistiques établies par l'unité centrale, s'il convient d'effacer ou non les données relatives aux réfugiés reconnus.

2. S'agissant de l'extension du système Eurodac aux empreintes digitales des immigrants clandestins, le Conseil, dans sa formation "Justice et Affaires intérieures" a conclu lors de sa session des 28 et 29 mai 1998:

- qu'un protocole sera établi à cette fin, en vue de son adoption d'ici la fin de 1998,

- que les États membres prendront les mesures appropriées pour que les procédures nationales d'adoption de la Convention Eurodac et de tout protocole soient terminées en même temps et dès que possible.

Les discussions sur cette extension se poursuivent et un projet de protocole qui contiendra une définition des "immigrants clandestins" aux fins de l'application de la Convention Eurodac est en cours de rédaction.