QUESTION ÉCRITE P-0587/01

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Refus d'accorder des logements en location à des ressortissants étrangers à Berlin

La société de logement du Land de Berlin, connue sous la raison sociale Gemeinnützige Siedlungs- und Wohnungsbaugesellschaft Berlin mbH (GSW), a rejeté une demande de logement émanant d'un couple iranien en indiquant qu'elle ne conclut que des contrats de longue durée et que les personnes qui ne disposent que d'un permis de séjour limité pour la République fédérale d'Allemagne ne peuvent dès lors entrer en ligne de compte .

La Commission estime-t-elle que le fait que des ressortissants étrangers disposant d'un permis de séjour valable se voient refuser le droit au logement en République fédérale parce qu'ils n'y séjournent que pour une durée déterminée est compatible avec le principe de la libre circulation au sein de l'Union européenne?

Dans la négative, quelles propositions soumettra-t-elle au gouvernement fédéral en vue de garantir le respect du principe de la libre circulation au sein de la République fédérale d'Allemagne?

Estime-t-elle que le fait de refuser le droit au logement à des personnes disposant d'un permis de séjour en bonne et due forme dans un État membre de l'Union européenne est compatible avec l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne?

Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle ce point de vue?

Juge-t-elle que le fait de refuser le droit au logement à des personnes disposant d'un permis de séjour en bonne et due forme dans un État membre de l'Union européenne est compatible avec les articles 21 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union?

Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle ce point de vue?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 avril 2001)

Conformément aux informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, l'accès aux logements sociaux a été refusé à des ressortissants de pays tiers dans l'affaire en question parce que ces personnes ne disposaient pas d'un permis de séjour illimité.

Le droit communautaire en vigueur ne régit pas l'accès des ressortissants de pays tiers aux logements sociaux(1). Lors de la réunion du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, il a été souligné que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres. Une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne. Cette politique devrait également favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie. La mise en oeuvre de cet objectif fait l'objet d'un agenda législatif, prévu dans le tableau de bord(2) de la DG Justice et affaires intérieures, que la Commission a présenté au Parlement et au Conseil en mars 2000.

Les propositions prévues par la Commission comprennent des mesures sur les conditions d'admission, ainsi que des dispositions concernant les droits et les obligations de groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers (résidents de longue durée, salariés, travailleurs indépendants, étudiants, etc.). Ces instruments auront pour objectif de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants des États membres concernés dans un grand nombre de domaines comprenant l'accès au logement. Les droits conférés aux ressortissants de pays tiers varieront en fonction de la durée du séjour et les droits les plus étendus seront octroyés aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, conformément aux objectifs de Tampere, ainsi qu'à l'idée exprimée par la Commission dans sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration de novembre 2000(3), selon laquelle les droits accordés aux ressortissants de pays tiers pourraient être étendus en fonction de la durée de leur séjour.

L'article 13 du traité CE, quant à lui, permet à la Communauté de prendre des mesures de lutte contre les discriminations, mais n'a pas d'effet direct. Il ne confère donc pas aux particuliers de droits susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales ou la Cour de justice.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(4), qui a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, constitue un instrument permettant de vérifier que les institutions et les États membres respectent les droits fondamentaux lorsqu'ils agissent dans le cadre du droit communautaire. En l'absence de règles communautaires concernant spécifiquement l'accès de ressortissants de pays tiers aux logements sociaux, la pratique allemande critiquée ne peut pas être considérée comme contraire aux dispositions de la Charte.

(1) À l'exception des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui a exercé son droit à la libre circulation.

(2) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (COM(2000) 167 final); (actualisé lors de la mise à jour semestrielle (deuxième semestre de l'an 2000) (COM(2000) 782 final)).

(3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Politique communautaire en matière d'immigration (COM(2000) 757 final).

(4) JO C 364 du 18.12.2000.