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QUESTION ÉCRITE E-1265/96 posée par James Nicholson (PPE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Pensions de retraite

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. les taux effectifs des pensions de retraite financées par l'État et actuellement versées dans chacun des États membres de l'Union européenne;

2. le nombre des personnes bénéficiaires, dans chaque État membre, de ces pensions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 juin 1996)

Les tableaux du système d'information mutuelle sur la protection sociale dans la Communauté (MISSOC) qui ont été envoyés directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement contiennent des informations sur les taux réglementaires des pensions dans chacun des Etats membres au 1er juillet 1994. Les chiffres correspondants pour 1995 seront disponibles en juillet 1996.

La Commission ne dispose pas de statistiques sur le nombre de personnes qui bénéficient des différents types de pensions dans tous les Etats membres. Le rapport 1995 sur la protection sociale en Europe (également envoyé directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement) contient cependant des informations générales sur le nombre de titulaires de pensions ou de rentes dans les 12 Etats membres qui composaient à l'époque la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE E-0735/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil (27 mars 1996)

Objet: Sort des personnes portées disparues lors de l'invasion turque de l'île de Chypre

M. Denktash a fait récemment, à la télévision, des déclarations qui démentent les affirmations soutenues par la Turquie depuis 21 ans: lors de l'invasion de Chypre par les troupes turques en juillet 1974, il n'y eut pas de disparus. En réalité, si l'on en croit M. Denktash, les personnes «disparues» ont été massacrées en 1974 par des troupes paramilitaires chypriotes turques, auxquelles l'armée turque, qui les avait faites prisonnières, les avait livrées. Se pose alors la question de la responsabilité de l'administration militaire de l'armée turque puisque les officiers et l'unité sur place sont, en temps de guerre, responsables de ce qui se produit dans la zone des opérations. Reste aussi le problème des familles des «disparus», pour lequel le Parlement européen a manifesté son intérêt à de nombreuses reprises.

Le Conseil pourrait-il dire:

a) quelles démarches il compte entreprendre pour obtenir des informations, entre autres choses, sur le nombre et sur l'identité des personnes disparues assassinées ainsi que sur le lieu de l'ensevelissement, afin de fournir des réponses satisfaisantes aux familles et de leur restituer les restes des défunts pour qu'elles puissent procéder à leur inhumation; et

b) s'il pense que, dans le cas d'espèce, le droit de la guerre et le traité de Genève sur les prisonniers de guerre peuvent s'appliquer, d'une part, et si les deux États membres de l'Union européenne qui sont également membres du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (France et Royaume-Uni) ont l'intention de prendre une initiative pour que soient engagées contre les responsables des poursuites du type de celles qui ont été engagées contre des officiers serbes et croates en Bosnie-Herzégovine, d'autre part?

Réponse (16 juillet 1996)

Le Conseil a pris acte avec une grande inquiétude de la récente déclaration de M. Denktash au sujet du sort des personnes disparues et il attache la plus haute importance à ce qu'une enquête soit menée à ce sujet. Le Conseil apporte son appui le plus ferme au Comité des personnes disparues à Chypre des Nations Unies, créé en 1981, qui constitue une enceinte appropriée pour mener les recherches nécessaires. Le Conseil continuera à suivre cette affaire de près et évoquera la question avec les autorités compétentes.

C'est aux États parties à la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre qu'il incombe d'interpréter celle-ci. Quant à la question relative à la France et au Royaume-Uni, il n'appartient pas au Conseil d'y répondre.
QUESTION ÉCRITE E-0842/96 posée par Brendan Donnelly (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Non-application du règlement (CEE) no 1408/71 par les autorités grecques responsables de la sécurité sociale

Suite à la question écrite E-3636/95 ((JO C 326 du 6.12.1995, p. 45. )) du 12 janvier 1996 demandant à la Commission quand elle engagerait une action contre les autorités grecques pour non-application du règlement communautaire no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. )) à l'égard de M. A. Zafiropoulos, la Commission a déclaré le 1er mars 1996 qu'elle avait l'intention de saisir la Cour de justice. Est-elle à présent en mesure d'indiquer la date à laquelle cette action sera engagée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 juin 1996)

La Commission peut confirmer qu'elle a saisi la Cour de justice de cette affaire.
QUESTION ÉCRITE P-1285/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Opposition de la France à la «célébration du mariage» de couples d'homosexuels par l'ambassade de Suède à Paris

Le journal «Le Monde» a révélé que les autorités françaises ont interdit à l'ambassade de Suède à Paris de «célébrer le mariage» de couples d'homosexuels suédois, admis par la législation suédoise.

La Commission considère-t-elle que cette décision est compatible avec les dispositions concernant l'extraterritorialité des ambassades?

Est-elle conforme aux principes des droits de l'homme et de l'égalité de traitement de tous les individus, indépendamment de leurs tendances sexuelles?

Est-elle compatible avec le respect mutuel de la législation et des usages des États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 juin 1996)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE P-0831/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (28 mars 1996)

Objet: Livret sanitaire européen

Constatant l'accroissement continu de certaines graves maladies infectieuses telles que l'hépatite, le sida, voire, dans certains pays, la tuberculose, ne serait-il pas possible d'instituer un livret sanitaire qui, directement connecté à une banque de données centrale ou régionale dans les différents pays, donnerait instantanément toutes les informations sanitaires requises en la matière? Il s'agirait en quelque sorte d'un livret sanitaire informatisé, individuel, complet et efficace.

La Commission peut-elle indiquer si ce livret existe déjà dans certains États membres?

Étant donné la propagation des maladies susmentionnées, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait fort utile d'instituer un livret sanitaire européen obligatoire pour tous les États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 mai 1996)

La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'un système de livret sanitaire pour les maladies infectieuses dans quelqu'État membre que ce soit.

La Commission a soumis une proposition de décision du Parlement et du Conseil en vue de soutenir les efforts des États membres dans ce domaine en créant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté ((COM(96) 78 final du 7.03.1996. )).

La Commission ne dispose d'aucune preuve quant à la nécessité d'introduire un livret de ce type au niveau communautaire et n'a donc pas l'intention de soumettre une proposition visant à instituer un livret sanitaire obligatoire en vue de renforcer le contrôle des maladies.
QUESTION ÉCRITE E-0791/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Retards dans le programme d'élimination des COV au Royaume-Uni

La Commission a-t-elle été informée du report par le gouvernement du Royaume-Uni de diverses échéances relatives au programme d'élimination des composés organiques volatils (COV) dans l'imprimerie, l'industrie du cuir, de la peinture, du papier, du caoutchouc, l'industrie cinématographique et l'industrie textile? Estime-t-elle que cette décision nuira à la capacité de ce pays de respecter la date limite fixée dans la directive communautaire visant à réduire les émissions de COV de 30 % d'ici à 1999?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 mai 1996)

La Commission n'ignore pas que le gouvernement britannique a repoussé certaines des échéances fixées en vue de l'élimination progressive des composés organiques volatils (COV) dans l'imprimerie, l'industrie du cuir, de la peinture, du papier, du caoutchouc, l'industrie cinématographique et l'industrie textile. Dans son programme de travail pour 1996, la Commission s'est engagée à présenter une directive visant à réduire les émissions produites par ces industries. Cette directive sera plus ambitieuse que le protocole élaboré par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE) et énoncera les objectifs que la Commission aura fixés pour ce secteur.

La question du respect des obligations imposées par le protocole de la CEE, qui couvre l'ensemble des émissions de COV provenant d'activités humaines, est avant tout celle de la responsabilité, au regard du droit international, des Etat qui ont ratifié cet instrument. Le Royaume-Uni a déclaré que sa décision n'entraverait pas sa capacité de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole de la CEE.
QUESTION ECRITE no 341/96 de Richard HOWITT à la Commission. Appels à propositions au titre de l'article 10 du FEDER



Journal officiel n° C 280 du 25/09/1996 p. 0022



QUESTION ÉCRITE E-0341/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (22 février 1996) Objet: Appels à propositions au titre de l'article 10 du FEDER La Commission voudrait-elle compléter le tableau suivant (appels à propositions au titre de l'article 10) >TABLE> Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 mars 1996) Le calendrier pour les appels à propositions conformément à l'article 10 du règlement concernant le Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )) se présente comme suit: >TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0878/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Cages en batterie

Aux termes de l'article 7 de la directive 88/166/CEE ((JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. )) établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie, la Commission est tenue d'effectuer des inspections en vue de s'assurer de l'application uniforme de la directive. Depuis le 1er janvier 1995, les exigences minimales y énoncées s'appliquent à toutes les cages en batterie.

La Commission voudrait-elle préciser le nombre d'inspections effectuées depuis le 1er janvier 1995 et indiquer si ces inspections ont confirmé les rumeurs selon lesquelles tous les États membres n'appliqueraient pas scrupuleusement les dispositions de cette directive et les cages en batterie de nombreuses exploitations ne seraient pas encore conformes aux exigences minimales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 mai 1996)

La Commission a le regret d'informer l'honorable parlementaire qu'elle n'a pas été en mesure d'organiser des inspections sur l'application uniforme de la directive 88/166/CEE, ne disposant pas, à l'heure actuelle, d'un personnel en nombre suffisant, pour que de telles inspections puissent être effectuées.
QUESTION ÉCRITE E-0494/96 posée par Jens-Peter Bonde (EDN) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: transparence

La Commission veillera-t-elle à ce que les ordres du jour et procès-verbaux de ses réunions soient mis à la disposition des membres du Parlement européen ainsi que du grand public dans toutes les langues officielles?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (3 mai 1996)

La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément à sa décision du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission ((JO L 46 du 18.2.1994. )), ses documents sont en principe accessibles tant pour les membres du Parlement que pour le grand public, à l'exception des documents dont la divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts publics ou privés en jeu, ou à la confidentialité de ses délibérations. Ces exceptions ont d'ailleurs été limitativement prévues par le code de conduite commun à la Commission et au Conseil, mis en vigueur par la décision précitée.

Aucune exception n'est appliquée de façon automatique, chaque demande étant traitée séparément et examinée de façon approfondie, au cas par cas.

Si l'article 7, 2ème phrase, du règlement intérieur de la Commission du 17 février 1993 ((JO L 230 du 11.9.1993. )) prévoit que «les débats sont confidentiels», la pratique de la Commission en ce qui concerne la publicité de ses procès-verbaux et ordres du jour a toujours consisté en une mise en balance, d'une part, de l'intérêt du citoyen à obtenir un accès à ses documents, et, d'autre part, du besoin d'assurer la protection de son intérêt relatif au secret de ses délibérations (tel que prévu dans le code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil).

Concernant enfin la question de disponibilité des ordres du jour et procès-verbaux dans toutes les langues officielles de la Communauté, la Commission informe l'honorable parlementaire que, s'agissant des documents destinés aux besoins de fonctionnement interne de l'institution, ils ne sont disponibles que dans les langues de travail de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0699/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Coopération transfrontière avec Andorre

Le règlement INTERREG II établit les orientations des programmes opérationnels pour le développement des régions frontières, la coopération transfrontalière et les réseaux d'énergie.

La coopération que prévoit INTERREG II concerne les frontières intérieures et extérieures de l'Union européenne.

Andorre n'étant pas un État membre de l'Union européenne et l'Ariège en France, et Lérida, en Espagne étant les NUTS III qui confinent avec cet État, la Commission ne pense-t-elle pas que ces zones frontières pourraient bénéficier du programme INTERREG II?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 avril 1996)

La liste des régions frontalières éligibles telle qu'annexée aux orientations pour les programmes opérationnels d'Interreg II ((JO C 180 du 1.7.1994. )) comprend, pour l'Espagne, la province de Lérida et, pour la France, le département de l'Ariège. Ces deux zones sont des zones frontalières, non seulement par rapport à la frontière entre les deux Etats membres susmentionnés, mais également par rapport à l'Andorre.

L'allocation des crédits d'Interreg II a été calculée, pour chaque région frontalière, sur base de critères objectifs et indépendamment du nombre de pays voisinant la zone. Bien que la Commission n'ait pas particulièrement mentionné la coopération transfrontalière avec l'Andorre, elle peut accepter en principe que le programme opérationnel relatif aux régions frontalières de l'Espagne et de la France dans les Pyrénées, comprenne également des mesures par rapport à ce territoire non communautaire enclavé par l'aire du programme. Il appartient aux autorités espagnoles et françaises d'inclure, si elles le désirent, de telles mesures dans le programme.
QUESTION ÉCRITE E-1483/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 3 du sous-programme 3 du POP «Macédoine centrale»

La ville de Thessalonique est confrontée, du fait notamment de l'accroissement de la demande durant la période estivale, à des problèmes d'adduction d'eau essentiellement imputables aux réseaux de transport. La mesure 3 (Gestion de l'environnement) du sous-programme 3 (Amélioration des infrastructures de base et de la qualité de la vie dans les centres urbains) du POP «Macédoine centrale» prévoit la réalisation de travaux pour un montant de 11.343.000 écus, lequel doit permettre de financer, entre autres, l'extension des réseaux d'adduction d'eau.

1. Quels sont les taux d'utilisation des crédits relevant de la mesure 3 du sous-programme 3 pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation de ces crédits?

Réponse commune aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1483/96, E-1484/96, E-1485/96 et E-1486/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0280/96 posée par Bernd Lange (PSE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Sort de Resit Yildiz, citoyen turc de Cilesizküyü (Mezre/Miheke), Nusaybin

Le 27 août 1995, Resit Yildiz, citoyen turc de Cilesizküyü (Mezre/Miheke), Nusaybin, a été enlevé à son domicile et, depuis lors, on ignore tout de son sort. M. Yildiz, Kurde yêsîdî, est maire du dernier village yêsîdî subsistant dans cette région. À ce jour, il n'a pas été possible d'établir avec certitude, comme l'indiquent notamment des informations émanant du ministère des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, si M. Yildiz avait été arrêté par les forces de sécurité turques ou s'il était aux mains du PKK.

1. De l'avis du Conseil, dans quelle mesure cette affaire peut-elle nuire à ses négociations avec la Turquie?

2. Entend-il engager à l'avenir des négociations au sujet de ce dossier et d'autres cas de violation flagrante des droits de l'homme en Turquie?

3. Quelles mesures à long terme envisage-t-il d'adopter pour éviter que pareille violation des droits de l'homme ne se reproduise en Turquie?

Réponse (13 juin 1996)

Le Conseil attache la plus haute importance au respect des droits de l'homme et à la démocratie en Turquie et n'hésite pas à condamner toute violation à leur égard lors de ses contacts avec les autorités turques. Le Conseil a également clairement fait comprendre - et continuera de le faire - que le rapprochement de la Turquie et de l'UE est subordonné au respect de l'État de droit et des libertés fondamentales.

Dans la perspective de l'adoption de mesures à long terme, le Conseil continue de suivre attentivement la situation en matière de droits de l'homme et l'évolution démocratique en Turquie. Le Conseil a dûment pris acte de ce que, ayant émis son avis conforme, le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Turquie par laquelle, entre autres, il invite la Commission et le Conseil à contrôler en permanence les droits de l'homme et l'évolution démocratique en Turquie et demande à la Commission de présenter au moins une fois par an un rapport au Parlement européen sur la situation.
QUESTION ÉCRITE P-0955/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (22 avril 1996)

Objet: United Utilities

United Utilities et le groupe américain du bâtiment Bechtel sont actuellement impliqués, au Royaume-Uni, dans un litige concernant le retrait de la reconnaissance syndicale et auquel les organisatins syndicales GMB, AEEU et TGWU sont parties. La Commission a-t-elle accordé des marchés en cours à United Utilities et/ou à Bechtel ou à des filiales de ces groupes? Dans l'affirmative, que faut-il en conclure quant à l'attitude de l'Union européenne à l'égard de l'idée d'Europe sociale?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 mai 1996)

La Commission confirme que des marchés ont été accordés pour des équipements pétroliers en Russie au titre du programme Tacis 1993 et pour une assistance technique dans le secteur de l'énergie en Ouzbékistan au titre du programme Tacis 1994.

Une entreprise ou un consortium sont inscrits sur la liste restreinte sur la base de leur capacité à mettre en oeuvre un projet dans la Communauté d'Etats indépendants. Les entreprises ou consortiums répondent à un appel d'offres fondé sur un ensemble de critères techniques. Les litiges entre les entreprises et les organisations syndicales relèvent du droit des Etats membres.
QUESTION ÉCRITE E-1104/96 posée par Stylianos Panagopoulos (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Attentat terroriste du Caire contre des touristes grecs

L'attentat terroriste perpétré dans la matinée du jeudi 18 avril 1996 à l'hôtel cairote EUROPA - bilan, 18 morts et 14 blessés parmi des touristes grecs - remet à la une de l'actualité la question de la sécurité des touristes originaires de l'Union européenne voyageant dans des pays tiers. Une fois de plus, l'humanité pleure, pendant la période pascale, la mort injuste de citoyens innocents, victimes d'un fanatisme absurde.

La Commission pourrait-elle dire:

1. comment elle réagit aux actions terroristes de cette nature; et

2. quelles mesures elle compte prendre pour assurer la protection des touristes ressortissants des États membres de l'Union européenne qui voyagent dans des pays tiers?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (30 mai 1996)

La présidence de l'Union a publié, le 22 avril 1996, une déclaration condamnant l'attentat terroriste contre des touristes grecs, exprimant ses plus sincères condoléances aux familles des victimes et confirmant la détermination de l'Union de s'attaquer de manière décisive au terrorisme sous toutes ses formes.

Cette dernière action terroriste est affligeante non seulement en raison du nombre élevé de pertes de vies humaines qu'elle a occasionnées, mais encore en raison des conséquences néfastes qu'elle pourrait avoir pour l'économie égyptienne, notamment pour le tourisme, qui paraissait se redresser après une période de calme relatif.

La présidence de l'Union a adressé, le 18 avril 1996, un message au ministre grec des affaires étrangères exprimant sa vive sympathie et son soutien moral. L'Union poursuivra ses efforts pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient et promouvoir le développement régional au Moyen-Orient et en Egypte.

Le «sommet des bâtisseurs de la paix», qui s'est tenu à Charm-el-Cheikh le 13 mars 1996, a été organisé dans le contexte de la vague récente d'attentats contre des Israéliens. Aussi bien lors de ce sommet qu'à l'occasion des réunions qui se sont tenues ensuite avec les 29 pays participants, l'Union et la Commission ont à nouveau réaffirmé leur engagement à combattre tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les motifs et les auteurs, et d'intensifier leur coordination à cet égard.