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QUESTION ÉCRITE P-0723/01

posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Règlement no 2978/94 relatif aux citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé

La mise en oeuvre du règlement no 2978/94(1) a eu des incidences négatives sur la rémunération des pilotes ainsi que sur leur retraite, dont le montant est calculé sur la base des revenus de leurs dernières années. Je songe notamment aux pilotes opérant sur le fleuve Shannon, en Irlande, qui sont sous licence avec les ports de l'estuaire du Shannon et qui sont travailleurs indépendants. Je crois savoir que ce sont les seuls pilotes, en Irlande, qui se trouvent ainsi pénalisés par le règlement précité. Le montant de leur rémunération est calculé sur une base mutuelle et leurs revenus fluctuent en fonction du trafic constaté dans l'estuaire du Shannon. Les taux de redevance de pilotage imposés aux navires sont déterminés sur la base de la jauge brute de ces derniers. Or, le règlement précise que la redevance applicable aux pétroliers à ballast séparé doit être au moins inférieure de 17 %.

Ce règlement était-il censé avoir des incidences négatives sur la rémunération des pilotes? Les pilotes d'autres États membres se trouvent-ils également pénalisés de la même manière?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle, le cas échéant, adopter pour remédier à cette situation?

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 avril 2001)

Le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil, du 21 novembre 1994, concernant la mise en oeuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé, vise à faire appliquer ladite résolution qui a été adoptée le 4 novembre 1993 par l'OMI et dont l'objectif est d'encourager l'exploitation de pétroliers respectueux de l'environnement et l'utilisation de citernes à ballast séparé à bord de ces navires. Ce règlement institue un système de calcul différentiel des redevances à acquitter par les pétroliers, que les autorités portuaires et de pilotage doivent appliquer pour atteindre l'objectif de la résolution de l'OMI.

Le règlement n'affecte en rien le niveau des redevances ni la différenciation des redevances de pilotage en fonction du type de navire. C'est là un point qui, conformément au principe de subsidiarité, a volontairement été laissé à la seule appréciation des États membres.

La Commission ne dispose d'aucune information relative aux incidences négatives de ce règlement sur la rémunération des pilotes dans d'autres États membres.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la communication de la Commission sur la sécurité maritime du transport pétrolier(1) et, en particulier, sur la proposition de mesure législative relative à l'introduction accélérée de prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. Cette proposition prévoit l'abrogation du règlement (CE) no 2978/94 du Conseil.

(1) COM(2000) 142 final.
QUESTION ÉCRITE E-1706/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Décharge de déchets dangereux de la société espagnole Zinc S.A. (Carthagène, Espagne)

L'association d'écologistes du Sud-Est (ANSE) a dénoncé la présence de produits cancérigènes dans la décharge industrielle de la société espagnole Zinc S.A. dans la ville de Carthagène (province de Murcie). Parmi les produits se trouvant dans cette décharge, il faut entre autres souligner la présence d'arsenic, de chrome, de nickel et de plomb.

La Commission pourrait-elle se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir quelles sont les mesures prévues pour garantir que cette décharge ne constitue un danger ni pour la santé ni pour l'environnement et pourrait-elle, dans ce cas, vérifier le respect de la législation communautaire en la matière, à savoir la directive 75/442/CEE relative aux déchets(1) et la directive 78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux(2)?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la décharge mentionnée dans la question écrite, la Commission a adressé aux autorités espagnoles une demande d'informations afin de vérifier l'application correcte de la législation communautaire dans le cas d'espèce.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire soit respectée dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-1053/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Transferts de footballeurs - frais d'entraînement

La Commission peut-elle indiquer quel est le plafond que ne doivent vraisemblablement pas dépasser, pour être justifiées, les dépenses annuelles nécessaires à l'entraînement des joueurs de football?

Réponse commune aux questions écrites E-1052/01, E-1053/01 et E-1054/01 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mai 2001)

Le 5 mars 2001, la Fédération internationale des associations de football (FIFA) s'est engagée à modifier son règlement concernant les transferts internationaux de joueurs de football. Selon les

principes généraux de cet engagement, il lui appartient de mettre en place, entre autres, un système d'indemnités de formation pour les joueurs de moins de 23 ans; ce système est destiné à encourager et à récompenser les efforts de formation des clubs, en particulier des petits clubs et des clubs amateurs, sans entraver outre mesure la liberté de mouvement des joueurs. La FIFA va également instaurer un mécanisme de solidarité qui permettra de redistribuer un pourcentage important des indemnités aux clubs qui se chargent de la formation et de l'éducation d'un joueur, y compris les clubs amateurs.

La Commission a toujours été favorable au principe d'un fonds de solidarité afin d'encourager la formation des jeunes joueurs et de réduire l'écart entre les petits et les grands clubs, ainsi qu'entre le football professionnel et amateur.

À ce stade, aucun chiffre précis ou estimation n'a été communiqué à la Commission.

En ce qui concerne le marchandisage, et selon les principes généraux de l'engagement de la FIFA, la perte de revenus de marchandisage n'est pas retenue comme facteur pour le calcul des indemnités de formation. Quant à l'indemnité pour rupture unilatérale de contrat, c'est le droit national applicable qui prévaut.

La FIFA s'est engagée à effectuer une révision générale des nouvelles dispositions au bout de deux saisons d'expérience.
QUESTION ÉCRITE E-1481/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Accord de pêche UE-Afrique du Sud

La Commission estime-t-elle que l'issue des négociations de pêche en cours avec l'Afrique du Sud puisse être favorable?

Existe-t-il des problèmes particuliers et est-il exact que d'autres accords sont compromis du fait de la position adoptée par certains États membres?

A-t-il été procédé à une étude des avantages qu'un tel accord avec l'UE aurait pour l'Afrique du Sud à l'heure actuelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juillet 2001)

En septembre 1995, le Conseil des ministres a donné une directive de négociation à la Commission, en vue de l'ouverture de négociations et de la conclusion d'un accord de pêche avec la république d'Afrique du Sud.

En dépit des nombreux efforts faits par la Commission pour entamer des négociations sur la pêche, l'Afrique du Sud n'a pas été en mesure d'accepter d'entamer des négociations sur la pêche avec la Communauté avant décembre 2000.

Le premier cycle de négociation a eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 mars 2001. La délégation sud-africaine a présenté un projet d'accord de coopération sur la pêche excluant tout accès aux zones de pêche sud-africaines.

La délégation de la Commission n'a pas pu accepter ce projet et elle a présenté un projet complémentaire prévoyant un accès aux zones de pêche sud-africaines. La délégation d'Afrique du Sud n'a pas pu accepter ce projet parce qu'il ne correspondait pas à son mandat de négociation.

L'Afrique du Sud a annulé le deuxième cycle, prévu pour le début du mois d'avril 2001, au Cap.

L'échec des négociations est dû au refus de l'Afrique du Sud d'aborder dans tout accord de pêche la question de l'accès aux zones de pêche, question qui, selon le mandat de l'Union, doit constituer l'élément essentiel de tout accord.

On notera que, quand elle négocie des accords de pêche avec des pays tiers, la Commission tient compte non seulement des intérêts de la Communauté mais encore de la nécessité d'assurer le développement durable du secteur de la pêche dans le pays tiers concerné.

Le projet d'accord de pêche proposé par l'Union offrait à l'Afrique du Sud une coopération au développement de la recherche ainsi qu'au suivi et au transfert de technologies, et il aurait encouragé les initiatives conjointes dans le secteur de la pêche entre les opérateurs de l'Union et ceux d'Afrique du Sud.

Dans ces circonstances, il semble peu probable que les négociations avec l'Afrique du Sud puissent être menées à bien dans un avenir proche.
QUESTION ÉCRITE E-1877/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Irlande)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Irlande ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Irlande ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0806/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Discrimination à l'encontre des pêcheurs grecs

À une question sur les inégalités de traitement dont font l'objet les pêcheurs grecs par rapport à leurs homologues étrangers, dès lors que leur zone de pêche exclusive est moins large que les autres, la Commission a répondu que cela s'expliquait par le fait que la Grèce avait fixé la limite de ses eaux territoriales à 6 milles marins et qu'elle-même ne pouvait intervenir sur les conséquences qui [en] découlent (réponse P-0149/01)(1).

Indépendamment de la responsabilité de l'État membre ou de l'Union, il n'en reste pas moins que les pêcheurs grecs sont désavantagés; la discrimination dont ils sont victimes en raison de la largeur de leur zone de pêche exclusive peut-elle constituer une raison suffisante pour l'adoption de mesures de compensation?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 129.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2001)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite P-0149/01 le 16 février 2001(1).

Quant à la possibilité d'octroyer une mesure de compensation, la Commission considère que l'étendue de la zone de pêche exclusive, qui est fixée par l'État membre, ne constitue pas une base pouvant justifier l'octroi d'une compensation au niveau communautaire.

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 129.
QUESTION ÉCRITE E-1781/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Demande de nouvelles informations relatives à l'implantation d'une zone industrielle sur le terrain de la ZEPA 142 (zone de protection spéciale pour les oiseaux) à San Fernando de Henares (Espagne)

Dans sa réponse du 8 mai dernier à ma question écrite E-0882/01(1) concernant l'implantation d'une zone industrielle sur le terrain de la ZEPA 142 dans la municipalité de San Fernando de Henares (Espagne), la Commission indiquait que, sur la base des informations transmises par le plaignant, elle avait sollicité les observations des autorités espagnoles sur les faits dénoncés et qu'elle les avait également invitées à lui communiquer une copie de la déclaration d'incidence effectuée en rapport avec ledit projet ainsi qu'une description détaillée des types d'habitats présents dans la zone concernée. En outre, la Commission rappelait qu'elle s'assurerait du respect du droit communautaire applicable dans le cas d'espèce.

La Commission a-t-elle reçu les informations demandées?

Dans l'affirmative, comment juge-t-elle les faits à la lumière de ces informations? Quelles mesures a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter en conséquence?

Dans la négative, la Commission compte-t-elle demander aux autorités espagnoles de leur remettre le plus rapidement possible ces informations?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 115.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite E-0882/01(1) évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur l'application du droit communautaire environnemental qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce.

La réponse des autorités espagnoles vient d'arriver et fait actuellement l'objet d'une analyse par la Commission. Pour cette raison, tout jugement sur la possible mauvaise application du droit communautaire dans le cas d'espèce est prématuré.

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 115.
QUESTION ÉCRITE E-1490/01

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Égalité de traitement en matière de déductibilité fiscale pour les écoles situées dans d'autres États membres

En République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point 9, de la loi sur l'imposition du revenu, 30 % du montant qu'un contribuable verse pour la

fréquentation, par un enfant pour lequel il bénéficie d'un abattement pour enfant à charge ou d'allocations familiales, d'une école privée de substitution agréée par l'État ou autorisée par la législation du Land, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la Loi fondamentale, peuvent être défalqués à titre de dépenses spéciales. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux écoles situées dans d'autres États membres.

La Commission est-elle d'avis que ces dispositions sont compatibles avec la libre circulation des services en matière de fréquentation scolaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juillet 2001)

Sur la base d'une plainte récemment reçue, sur le même sujet, la Commission est en train d'examiner le problème. Le cas échéant, la Commission prendra une décision quant à l'engagement éventuel d'une procédure d'infraction au sens de l'article 226 (ex article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0377/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: ESB

La maladie de la vache folle, ou ESB, a suscité de vives préoccupations quant aux risques de transmission à l'homme et quant à ce qui pourrait malheureusement être advenu au cours des années passées en l'absence de contrôles spécifiques. L'opinion publique européenne, au-delà de mesures idoines visant à identifier et à abattre les bovins malades et de la campagne de prévention qui en résulte, s'interroge sur le moyen de déterminer avec exactitude l'ampleur de l'éventuelle contagion.

Quelles campagnes de détection serait-il possible de mener auprès de la population européenne? Existe-t-il, en ce sens, des tests applicables, dans le cadre d'une campagne de masse, qui permettraient d'évaluer le pourcentage de la population frappé par la maladie? A-t-on des certitudes au sujet de la transmission de la maladie d'un être humain à l'autre? Les risques pourraient-ils concerner le don de sang ou d'organes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 avril 2001)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse de la Commission aux questions écrites E-3746/00 de Mme Paulsen et M. Olsson(1), E-4087/00 de M. Watson(2), E-0163/01 de M. Zappalà(3) et d'autres ainsi qu'à la question orale H-0951/00 de M. Alavanos pendant l'heure des questions lors de la période de session de janvier 2001 du Parlement(4).

Pour l'heure, aucun test valide n'est disponible pour détecter la présence de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez l'homme. Néanmoins, plusieurs types de tests sont actuellement en cours de développement.

Bien qu'il n'y ait pas de preuve scientifique d'un lien entre la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) et l'ESB, il n'y a pas non plus de certitude concernant la transmissibilité de l'ESB à l'homme ou la transmissibilité de la vMCJ par le sang ou les organes. Cependant, la Commission est tout à fait consciente du problème potentiel que représente la transmission de la vMCJ par le sang et les produits dérivés du sang. Les comités scientifiques compétents suivent en permanence les derniers résultats scientifiques dans ce domaine et la Commission proposera, au besoin, des mesures de prévention. Le 13 décembre 2000, la Commission a adopté une proposition de directive concernant la qualité et la sécurité du sang(5). Cette directive, une fois adoptée par le Parlement et le Conseil, fixera des normes de sécurité du sang dans toute la Communauté et établira également une base juridique pour des mesures communautaires relatives à la prévention de la transmission de la vMCJ par le sang et les produits dérivés du sang.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 132.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 129.

(3) Voir page 53.

(4) Réponse écrite du 16.1.2001.

(5) COM(2000) 816 final.
QUESTION ÉCRITE E-0258/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Droit de suite

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer un niveau de protection uniforme aux fins du projet de directive sur le droit de suite, compte tenu de leur nécessaire conformité aux dispositions de l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui est de l'application du projet de directive par les États membres, notamment en matière de traitement fiscal?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 avril 2001)

L'Honorable Parlementaire se préoccupe des effets éventuels sur le marché intérieur des aspects du droit de suite laissés non harmonisés par la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(1).

Cette proposition vise à mettre en place un cadre juridique harmonisé en matière de droit de suite afin d'assurer un bon fonctionnement du marché des oeuvres d'art modernes et contemporaines au sein de la Communauté.

Afin de respecter ses obligations au titre de l'article 5 du traité CE, la Commission, dans sa proposition, s'est montrée attentive à limiter l'harmonisation envisagée aux seules différences de législation qui ont un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et à empêcher l'apparition de nouvelles différences qui pourraient avoir cet effet. Dans l'exposé des motifs de cette proposition, la Commission justifie les choix effectués d'un point de vue juridique et économique. Le Conseil dans sa position commune du 19 juin 2000(2) a repris et développé cette argumentation.

À l'article 11 de sa position commune, le Conseil a prévu l'institution d'un comité de contact chargé notamment d'organiser des consultations sur toute question découlant de l'application

de la directive. Ce même article prévoit que la Commission présente, dans un certain délai, toutes les propositions qu'elle juge nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive. Cette disposition permettra donc de veiller à l'application correcte de la directive et de proposer, si nécessaire, des dispositions complémentaires. De telles propositions ne sauraient concerner le domaine fiscal dans la mesure où cette directive constitue une mesure d'harmonisation du droit de la propriété intellectuelle et ne porte pas atteinte aux régimes fiscaux des États membres.

(1) JO C 178 du 21.6.1996.

(2) JO C 300 du 20.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0332/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Protection du biotope humide de Skhinias

En réponse à une question de l'auteur de la présente question relative à la protection du biotope humide de Skhinias dans le sens des objectifs du réseau Natura 2000 (P-2323/00), la Commission affirme(1) que les installations prévues à Skhinias en vue des Jeux olympiques de l'an 2004 font l'objet d'une plainte déposée auprès d'elle et qu'elle l'examinera dans ce contexte.

L'enquête de la Commission a-t-elle progressé? Peut-elle fournir des informations sur ce qu'elle a donné jusqu'à présent?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 193.

Réponse commune aux questions écrites E-0300/01 et E-0332/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 avril 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire l'indique, la Commission a déjà enregistré une plainte officielle concernant le projet de construction d'un centre de canoë-kayak et d'aviron à Skhinias. Dans le cadre de l'examen de ce dossier, la Commission a envoyé une lettre aux autorités grecques en attirant leur attention sur la valeur du site pour la protection de la nature et en leur demandant des informations au sujet d'une éventuelle désignation du site en vue de l'intégrer au réseau Natura 2000 en vertu de la directive habitats (directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1)). Les représentants de la Commission ont débattu de l'affaire avec les autorités grecques lors d'une réunion à Athènes les 13 et 14 décembre 2000.

La Commission examine actuellement le dossier, en tenant compte de la valeur du site pour la conservation de la nature et des éléments d'information fournis par les autorités grecques dans leur réponse. Elle devrait adopter très prochainement une position claire en la matière.

En ce qui concerne la question du financement, la Commission souhaite faire savoir à l'Honorable Parlementaire que les autorités grecques n'ont demandé aucun financement communautaire pour le projet susmentionné.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1077/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil. Droits de l'homme en Iran.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0165 - 0166



QUESTION ÉCRITE E-1077/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil (5 avril 2001) Objet: Droits de l'homme en Iran La récente arrestation en Iran de groupes d'opposants non-violents, ayant participé à une alliance religieuse et nationaliste informelle, conduit à s'interroger sur la possibilité qu'ont les Iraniens d'exercer leurs droits fondamentaux. Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire connaître sa position sur la question? Réponse (16 juillet 2001) L'UE a exprimé très récemment sa préoccupation à propos de la situation des droits de l'homme en Iran en présentant, cette année encore, un projet de résolution sur l'Iran lors de la session annuelle de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU (adoptée le 20 avril 2001). Les droits de l'homme occupent une place prééminente dans les réunions qui se tiennent deux fois par an entre l'UE et l'Iran dans le cadre de leur dialogue politique. L'UE entend continuer à soulever ces questions lors de ses contacts directs avec les autorités iraniennes.