QUESTION ÉCRITE E-1510/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Volet pêche de l'accord d'association UE-Chili

Le 28 avril, la Commission a conclu avec le gouvernement chilien un accord d'association, lequel sera présenté à Madrid le 17 mai et soumis ensuite aux parlements nationaux et européen aux fins de ratification. Cet accord prévoit la création d'une zone de libre échange, un dialogue politique et une large coopération.

Cet accord a été critiqué par le secteur de la pêche communautaire et s'inscrit dans une mondialisation mal entendue, en ce sens que la Commission cède face aux pays tiers en ouvrant le

marché communautaire mais ne défendant pas, ce faisant, les intérêts de la flotte communautaire, dès lors qu'elle ne réclame pas l'accès aux ressources chiliennes ni la possibilité de débarquer dans les ports chiliens. Seuls quatre bateaux communautaires sont autorisés à débarquer à partir de janvier dans trois ports, les autres devant débarquer au Pérou, ce qui augmente les coûts et les distances. Aussi ne semble-t-il pas judicieux que la Commission ait décidé de suspendre temporairement les procédures engagées par la Communauté elle-même contre le Chili auprès de l'Organisation mondiale du commerce et du tribunal international du droit de la mer, compte tenu notamment du fait que le Chili compte, en violation de la convention relative aux droits de la mer, élargir sa zone économique exclusive, et la législation y afférente, au-delà des 200 milles.

Le secteur de la pêche communautaire dénonce également les dispositions de l'accord relatives à la règle d'origine et le fait que la Commission ait accepté de considérer comme produits d'origine chilienne les captures effectuées par la flotte communautaire. C'est là un pas en arrière en même temps qu'un précédent négatif pour les négociations futures avec d'autres pays.

Comment la Commission justifie-t-elle l'abandon des intérêts communautaires, par exemple le respect des règles d'origine, dans l'accord d'association signé avec le Chili?

Quelles garanties la Commission peut-elle donner à la flotte communautaire pour assurer qu'elle puisse débarquer librement dans les ports chiliens et mettre ainsi un terme à la situation actuelle? Si les difficultés et restrictions devaient persister, la Commission va-t-elle s'employer à engager une nouvelle action devant l'Organisation mondiale du commerce et devant le tribunal international du droit de la mer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juillet 2002)

La Commission ne partage pas l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle la Commission a cédé aux exigences du Chili et n'a pas défendu les intérêts européens. La Commission tient à souligner que l'accord d'association ne constitue ni un accord de pêche sur l'accès aux ressources halieutiques des pays tiers, ni même le cadre d'un tel accord. Ce type d'autorisation fait généralement l'objet de négociations indépendantes et s'inscrirait dans le cadre de directives de négociations spécifiques.

Toutefois, au cours des négociations, la Commission a proposé au Chili un arrangement commercial bien plus avantageux en échange de l'accès aux ressources halieutiques chiliennes. Cette offre a été catégoriquement rejetée par le Chili, qui n'autorise l'accès à ses ressources halieutiques qu'aux navires battant pavillon chilien. Cependant, les possibilités d'investissements communautaires dans le secteur chilien de la pêche ont été augmentées. À ce titre, les entreprises de pêche communautaires, dans les mêmes conditions que les investisseurs chiliens, seront autorisées à détenir jusqu'à 100 % des entreprises de pêche chiliennes, à une seule condition: que la législation applicable dans le pays européen dont provient le capital investi au Chili autorise également un investissement majoritaire de capital chilien sur son territoire.

La flotte de pêche communautaire n'ayant pas pu obtenir un accès direct aux fonds de pêche du Chili mais seulement une amélioration des possibilités d'accès indirect, par le biais d'investissements, les concessions commerciales accordées par la Communauté n'incluent pas plus de 91 % de ses importations (en valeur) de produits de la pêche originaires du Chili.

Les règles d'origine des produits de la pêche constituent un autre aspect mentionné dans la question. D'après les clauses de l'accord obtenu, il a été adopté, pour le Chili, un principe identique à celui qui s'applique à tous les régimes préférentiels de la Communauté: l'origine des captures est déterminée par le navire et non par la zone de capture. Ainsi, les captures faites par la flotte communautaire seront d'origine communautaire et non chilienne. L'accord d'association ne constitue donc pas un pas en arrière ou un précédent négatif.

L'observation de l'Honorable Parlementaire est exacte: l'accès aux ports chiliens est limité à quatre navires communautaires, dans le cadre d'un programme commun de recherche sur la pêche. Il ne s'agit que d'un aspect d'un ensemble de mesures ayant fait l'objet d'un accord, dans le cadre de l'arrangement bilatéral de janvier 2001 qui a abouti à la suspension temporaire des procédures engagées respectivement par la Communauté et le Chili auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Tribunal international du droit de la mer (ITLOS). Toutefois, si la Commission est d'avis que l'arrangement bilatéral de 2001 n'est pas respecté par le Chili, elle a le droit de demander la réactivation des procédures suspendues auprès de l'OMC.

Un autre élément de cet arrangement bilatéral a trait à la nécessité d'améliorer la coopération multilatérale relative à l'espadon dans le Pacifique Sud-Est. Récemment, la Communauté et le Chili ont conjointement engagé un processus de consultation internationale, dans le but d'établir une coopération multilatérale relative à la sauvegarde et à la gestion des stocks d'espadon dans le Pacifique Sud-Est. La Communauté estime que tout arrangement futur, établi sur cette base, devra concerner l'ensemble de ces stocks, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones économiques exclusives (ZEE) des États côtiers concernés. Toutes les mesures de sauvegarde adoptées dans ce cadre seront prises sur une base multilatérale conformément au droit de la mer.