QUESTION ÉCRITE E-1063/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(5 avril 2001)

Objet: Cesser de faire dépendre le choix du peuple monténégrin pour ou contre l'indépendance de la sanction infligée ou de la récompense accordée à un gouvernement yougoslave

1. Le Conseil peut-il confirmer qu'une visite a été organisée le 9 février 2001, au nom de la troïka de l'Union européenne, à Podgorica, capitale du Montenegro, et qu'à cette occasion, les représentants de l'Union européenne ont affirmé au Président et au Premier ministre monténégrins que le Montenegro devait conclure un accord avec la Serbie afin de maintenir une République fédérale de Yougoslavie réformée?

2. Le Conseil se souvient-il que vers fin 1991-début 1992, le Conseil, au nom de l'Union européenne, avait adopté la position selon laquelle les six Républiques de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie avaient dans une mesure égale le droit d'être reconnues comme États indépendants et que le Montenegro, seul parmi ces six Républiques, avait à l'époque volontairement renoncé à faire usage de ce droit, une majorité politique s'étant prononcée pour le maintien de la solution de 1918: dissoudre l'État monténégrin, jusqu'alors autonome, au profit d'un avenir commun avec la Serbie?

3. Peut-on imaginer que la volonté affichée alors par l'Union européenne de reconnaître un État monténégrin ait pu influer sur la politique intérieure du Montenegro, et contribuer à la naissance de partis qui préconisent le retour à l'indépendance, au boycott officiel des élections législatives et présidentielles yougoslaves et à la préparation, par le gouvernement, d'un référendum où les électeurs monténégrins pourraient se prononcer pour ou contre l'indépendance?

4. Que pense le Conseil du fait que les Monténégrins eux-mêmes ont la possibilité de choisir entre:

a) la proposition qui leur est faite par le nouveau Président yougoslave, M. Kostunica, élu par les seuls Serbes, à savoir former une nouvelle (con)fédération appelée Srbija-Crnagora (Serbie-Montenegro), ou

b) le maintien de leur indépendance de fait, apparue pendant l'isolement du régime de M. Milosevic, ce qui revient pour eux à avoir le même statut que celui entre-temps reconnu aux autres ex-Républiques de la Yougoslavie?

5. Le Conseil est-il disposé à s'abstenir dorénavant d'encourager ou de combattre la scission, et à ne faire du choix entre la scission ou la réunification le moyen de punir ou de récompenser quelque gouvernement yougoslave que ce soit, mais à reconnaître que la démocratie, la paix et la stabilité fonctionnent mieux si ce sont les habitants eux-mêmes, et non des gens venus de l'extérieur, qui décident de l'avenir de leur État?

Réponse

(20 novembre 2001)

Le Conseil confirme que la troïka de l'UE s'est rendue à Podgorica le 9 février pour expliquer, entre autres, la position de l'UE sur les futures relations entre la Serbie et le Monténégro. Elle a souligné la nécessité d'établir un dialogue et d'éviter de prendre des mesures unilatérales, ces dernières pouvant avoir des conséquences préjudiciables à la stabilité de la région des Balkans occidentaux. La troïka a également exprimé la préférence de l'UE pour un cadre fédéral redéfini. Un message identique a été transmis par la troïka de l'UE après les élections parlementaires intervenues au Monténégro le 22 avril.

Le Conseil n'a jamais encouragé le Monténégro à rechercher l'indépendance. Même vers la fin du régime Milosevic, lorsque l'UE a soutenu politiquement et économiquement le Monténégro contre la pression croissante que Belgrade exerçait sur lui, l'UE a continué de dissuader le Président Djukanovic de faire sécession.

L'indépendance du Monténégro, surtout mais pas uniquement si elle était déclarée unilatéralement, aurait probablement un effet de dominos sur d'autres parties de la région, à savoir le Kosovo, le Sandjak ou les parties albanophones de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, menaçant ainsi sérieusement la stabilité des Balkans. La communauté internationale, qui paie actuellement un prix élevé pour l'instabilité des Balkans comme, d'ailleurs, la population de la région a donc parfaitement le droit d'exprimer un avis sur l'issue de cette situation. Pour cette raison, le Conseil continue de préférer une solution négociée, satisfaisante pour les deux parties et fondée sur un processus démocratique transparent et la reprise immédiate du dialogue entre Belgrade et Podgorica en vue de la redéfinition des arrangements constitutionnels régissant leurs relations dans un nouveau cadre fédéral, dans le respect des principes démocratiques et dans des conditions de nature à promouvoir la stabilité régionale. Les résultats des élections qui ont eu lieu récemment au Montenegro sont d'ailleurs encourageants de ce point de vue. Le renversement complet de la situation politique en RFY et l'installation d'un gouvernement démocratique à Belgrade, tant au niveau fédéral qu'à celui de la République, devraient favoriser une telle solution.