QUESTION ÉCRITE E-0300/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Clarté concernant l'adhésion de la Turquie à l'UE

1. Le Président du Conseil peut-il garantir que l'adhésion de la Turquie à l'UE ne sera pas subordonnée à la question chypriote et que les relations mutuelles entre l'UE et la Turquie ne seront pas tributaires de cette question?

2. Le Président du Conseil est-il disposé à contribuer dans toute la mesure requise à la levée du gel des fonds européens promis à la Turquie?

3. Le Président du Conseil est-il disposé à indiquer en toute clarté les chances de la Turquie d'adhérer pleinement à l'UE au cas où ce pays serait manifestement disposé à satisfaire aux critères imposés?

4. Le Président du Conseil est-il conscient que l'adhésion de la Turquie doit être examinée selon les mêmes critères que ceux qui sont imposés aux autres pays candidats, eu égard notamment au fait que certains d'entre eux ne satisfont pas davantage, en ce qui concerne la situation dans les prisons et le traitement des suspects en détention préventive, aux critères relatifs au respect des droit de l'homme et de l'État de droit tels qu'ils sont appliqués dans les États membres de l'UE?

Réponse (18 mai 1998)

L'approche de l'Union européenne vis-à-vis de la Turquie a été définie par le Conseil européen lors de sa réunion de Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997. À cette occasion, le Conseil européen a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. La Turquie sera jugée sur la base des mêmes critères que les autres États candidats. En outre, la participation de la Turquie à la Conférence européenne permettra aux États membres de l'Union européenne et à la Turquie de renforcer leur dialogue et leur coopération dans des domaines d'intérêt commun. Le Conseil espère que la Turquie reviendra sur sa décision de ne pas participer à la Conférence européenne dont la réunion d'ouverture a eu lieu le 12 mars 1998 et déploie tous ses efforts en ce sens.

Par ailleurs, le Conseil européen a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne; du respect des minorités et de leur protection; de l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie; du règlement des différends, notamment par voie judiciaire, en particulier via la Cour Internationale de Justice ainsi que de l'appui aux négociations menées sous l'égide de l'ONU en vue de parvenir à un règlement politique à Chypre sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité.

Finalement, le Conseil européen a considéré qu'il importait de définir une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines. Cette stratégie devrait consister en un développement des potentialités de l'Accord d'Ankara, un approfondissement de l'Union douanière, une mise en oeuvre de la coopération financière, un rapprochement des législations et la reprise de l'acquis de l'Union, ainsi que la participation, à décider au cas par cas, à certains programmes et à certaines agences par analogie à ce qui est prévu pour les autres pays candidats. Cette stratégie sera réexaminée par le Conseil d'association, notamment sur la base de l'Article 28 de l'Accord d'association, à la lumière des critères de Copenhague et de la position adoptée par le Conseil le 29 avril 1997. En ce qui concerne la coopération financière, la Présidence fait tous ses efforts pour débloquer le règlement financier en faveur de la Turquie et permettre la mise en oeuvre intégrale du programme indicatif bilatéral pour la Turquie dans le cadre de MEDA.