ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0563/03

posée par Frédérique Ries (ELDR) au Conseil

(27 février 2003)

Objet: Proposition de règlement sur les médicaments pédiatriques

En décembre 2000, le Conseil a voté à l'unanimité une résolution invitant la Commission à proposer des mesures réglementaires permettant d'améliorer la disponibilité des traitements pédiatriques. Le Conseil a en effet reconnu qu'il y avait, dans ce domaine de la santé, une carence réelle. La Commission s'était engagée à répondre à cette demande du Conseil. Bien que, lors des débats récents qui se sont tenus au Parlement à l'occasion de la révision de la législation pharmaceutique, la Commission ait confirmé à plusieurs reprises cet engagement, l'obligation de soumettre à une étude d'impact économique le projet de règlementation pédiatrique fait maintenant craindre de nouveaux délais dans la publication de ce texte. Les échéances cruciales auxquelles les institutions européennes auront également à faire face en 2004 retarderont encore la mise en oeuvre de ce projet.

Le Conseil de l'Union européenne pourrait-il s'engager à traiter ce dossier de manière prioritaire, dès que la Commission aura porté à sa connaissance les propositions réglementaires?

Réponse

(13 mai 2003)

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, le Conseil a montré l'intérêt qu'il porte à cette question en adoptant la résolution du 14 décembre 2000 sur les médicaments pédiatriques. Dans cette résolution, le Conseil invite la Commission à faire dans les meilleurs délais des propositions appropriées, sous forme d'incitations, de mesures réglementaires ou d'autres mesures de soutien en matière de recherche clinique et de développement, en tenant compte des aspects éthiques des essais cliniques chez les enfants, pour que les nouveaux médicaments et les médicaments déjà commercialisés pour les enfants soient pleinement adaptés aux besoins spécifiques de cette partie de la population, et en tenant compte également des normes reconnues au niveau international en matière de protection des mineurs à l'égard de la recherche médicale scientifique.

Le Conseil attend avec intérêt les propositions de la Commission, après quoi il traitera ce dossier important en temps voulu et efficacement.
QUESTION ÉCRITE E-1134/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Pise, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE E-0492/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Affaissement du revêtement sur certaines portions de l'autoroute Corinthe-Tripolis-Kalamata (Grèce)

Des affaissements ont été signalés ces derniers jours sur le parcours de l'autoroute Corinthe-Tripolis-Kalamata.

La Commission pourrait-elle dire:

- si la construction de cette autoroute a été financée par l'Union européenne et, dans l'affirmative, quelles sommes y ont été consacrées à ce jour;

- si le Conseiller spécial de contrôle de qualité des travaux d'infrastructures (E.S.P.E.L.) a effectué des contrôles de la qualité de construction de l'autoroute; et

- si, dans l'affirmative, on avait constaté, au cours desdits contrôles, la présence de malfaçons et, en cas de réponse affirmative, quelles mesures les autorités grecques avaient prises pour y remédier avant les derniers incidents?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 avril 2003)

Les conditions climatiques extrêmes qu'a connu la Grèce au début de l'année 2003, ont provoqué certaines difficultés en ce qui concerne la réalisation de projets, et plus particulièrement de projets routiers, dans plusieurs régions de Grèce.

Les autorités grecques proposent d'examiner la situation en faisant appel à l'avis d'experts. La Commission est en contact régulier avec les autorités grecques et a demandé d'être informée des résultats de cet examen de la situation.

Certaines sections de l'autoroute Corinthe-Tripolis-Kalamata ont été cofinancées par le Fonds de cohésion au cours de la période 1993-1999, pour un montant de 37 millions d'euros. Les plans correspondants avaient également été cofinancés par l'Union européenne dans le cadre du budget pour la promotion des réseaux transeuropéens au cours des années 1986-1987, à hauteur d'un montant

de 6,5 millions d'euros. D'autres sections autoroutières ont également été cofinancées par le Fonds européen de développement régional dans le cadre du programme opérationnel régional 1994-1999 pour le Péloponnèse. Le montant de l'aide concernant ces sections autoroutières doit être communiqué à la Commission par les autorités grecques lors de la présentation du rapport final relatif à ce programme.

La Commission ne dispose à l'heure actuelle d'aucune information au sujet d'éventuels contrôles ESPEL concernant des projets se rapportant à la réalisation de cette autoroute. De telles informations devraient toutefois figurer dans le rapport final concernant le programme opérationnel pour le Péloponnèse.
QUESTION ÉCRITE E-0181/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) au Conseil

(30 janvier 2003)

Objet: Droits des femmes en Iran

Le 12 décembre 2002, malgré des violations flagrantes des droits des femmes (discrimination, lapidations, tortures ) en Iran, l'Union européenne a entamé avec ce pays des négociations sur la conclusion d'un accord de commerce et de coopération. Dans la mesure où la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont importantes pour l'Europe, l'UE a-t-elle l'intention de faire figurer à cet accord une clause concernant le respect des droits de l'homme?

Dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et l'Iran, une troïka européenne s'est rendue en visite en Iran les 16 et 17 décembre 2002. Selon un communiqué de la présidence danoise, le dialogue a été ouvert et constructif Existe-t-il un rapport entre cette visite de la troïka et la décision du gouvernement iranien d'inviter un rapporteur spécial des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes?

Le Parlement européen a toujours insisté pour qu'il soit fait pression sur les pays tiers avec lesquels l'UE passe des accords afin qu'ils respectent les droits des femmes. Ainsi, l'accord avec l'Iran contiendrait une clause concernant les droits de l'homme. Cette clause impliquera-t-elle des obligations strictes en ce qui concerne les droits des femmes? De quelle façon l'UE pourra-t-elle en contrôler et en imposer le respect? A-t-on prévu la possibilité de suspendre l'accord si l'Iran ne respectait pas les droits des femmes, et les droits de l'homme d'une façon générale?

Réponse

(13 mai 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire, le Conseil est déterminé à promouvoir les droits humains, y compris ceux des femmes, en Iran. Dans ses conclusions du 17 juin 2002, lorsqu'il est parvenu à un accord politique concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de commerce et de coopération avec l'Iran, le Conseil a indiqué qu'il voulait espérer que l'approfondissement des relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Iran irait de pair avec des améliorations importantes en Iran dans un certain nombre de domaines, notamment celui des droits de l'Homme. Les autres domaines étaient la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme et le processus de paix au Moyen-Orient. Le Conseil a en outre annoncé qu'il réexaminerait les progrès réalisés dans ces domaines.

Comme dans tous les accords conclus avec des pays tiers, l'UE insérera, dans l'accord de commerce et de coopération avec l'Iran, une clause concernant le respect des droits de l'Homme. Les directives de négociation approuvées par le Conseil ont confirmé la politique bien établie qui consiste à faire figurer la clause sur les droits de l'Homme parmi les éléments de l'accord considérés comme essentiels. Une violation de la clause pourrait donc signifier la dénonciation immédiate de l'accord tout entier.
QUESTION ÉCRITE P-0352/03

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) au Conseil

(6 février 2003)

Objet: Régions ultrapériphériques

L'Union européenne compte sept régions ultrapériphériques (RUP): les Açores, Madère, les Canaries, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. Ces régions constituent une dimension unique et originale au sein de l'espace communautaire, consacrée par l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam.

Les régions ultrapériphériques souffrent de handicaps géographiques et naturels multiples (éloignement par rapport au continent européen, relief difficile, exiguïté du territoire, insularité et/ou enclavement) qui entravent considérablement leur développement économique. Ainsi, parmi les dix régions les plus pauvres de l'Union européenne, six sont des régions ultrapériphériques.

Quelles actions la Présidence grecque entend-t-elle mener pour ces régions?

Réponse communeaux questions écrites E-0235/03 et P-0352/03

(13 mai 2003)

Dans le cadre du rapport(1) de la Commission concernant la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultrapériphériques, le Conseil a prévu d'examiner, au cours du premier semestre de 2003, les propositions de la Commission relatives à la modification, d'une part, du régime POSEI(2), et, d'autre part, du règlement(3) instituant un régime de compensation des surcoûts induits pour l'écoulement de certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques. Ces propositions n'ont pas encore été transmises officiellement au Conseil.

En outre, le Conseil procédera à l'examen du deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, qui présente une mise à jour de l'analyse de la situation et des tendances apparues dans les régions ainsi que les principaux éléments du débat sur l'avenir de la politique de cohésion après l'élargissement.

(1) COM(2002) 723 final.

(2) Règlements 1452/2001, 1453/201 et 1454/2001.

(3) Règlement 579/2002.
QUESTION ÉCRITE E-1591/03

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Incorporation de cadeaux dans les aliments

À la suite des morts par asphyxie dont ont été victimes des enfants au cours des dernières années, certains fabricants, parmi les plus consciencieux, ont décidé de leur plein gré de retirer de la vente des produits potentiellement dangereux:

- Nestlé a retiré son produit Magic Ball (balle de plastique recouverte de chocolat contenant un petit personnage de Disney), parce que les jouets placés à l'intérieur des aliments étaient considérés comme extrêmement dangereux;

- Au Danemark et au Royaume-Uni, un yaourt contenant un cadeau (Onken) a été également retiré sciemment de la vente;

- En Finlande, c'est un oeuf en chocolat contenant un cadeau surprise fabriqué en Autriche qui a été retiré du marché.

Cependant, des fabricants sans scrupules continuent d'utiliser des jouets pour promouvoir et vendre leurs produits alimentaires (ce qui est, sans aucun doute, une invention de plus du marketing pour vendre les denrées alimentaires) alors que ces jouets sont susceptibles de provoquer des accidents mortels et de porter des préjudices irréparables aux familles.

Quelles mesures spécifiques la Commission entend-elle prendre pour protéger en l'occurrence le consommateur européen?

Réponse communeaux questions écrites E-1475/03, E-1505/03, E-1552/03 et E-1591/03donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 juin 2003)

Le sujet des questions posées par les Honorables Parlementaires a fait l'objet de plusieurs réponses de la Commission à des questions parlementaires précédentes. C'est pourquoi les Honorables Parlementaires sont invités à se référer notamment aux réponses conjointes données aux questions écrites E-0504/02 de Mme Karamanou et E-0548/02 de M. Alavanos(1), ainsi qu'aux questions écrites E-2630/00 de M. Moreira Da Silva, E-2631/00 de Mme Damião et E-2632/00 de M. Lage(2).

Concernant les accidents mentionnés dans la question écrite E-1505/03, la Commission est en contact avec les autorités des pays concernés pour obtenir les détails de ces accidents et les évaluer. Egalement, la Commission prêtera une attention particulière aux résultats de la recherche en cours sur le risque éventuel résultant de l'association de produits alimentaires avec des produits non alimentaires coordonnée par l'unité STOA (Scientific and Technological Options Assessment) du Parlement.

Tout nouvel élément découlant de ces informations sera examiné pour déterminer s'il y a lieu de prendre des initiatives au niveau communautaire.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0108/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Financement du renflouement du Joola questions complémentaires

La réponse à la question précédente de l'auteur (E-3319/02(1)) appelle des questions complémentaires.

Les fonds du 8e FED destinés au Sénégal ne sont pas encore épuisés.

La Commission estime-t-elle que des fonds du 8e FED peuvent être consacrés, avec l'accord au Sénégal, au renflouement du ferry et à la récupération des corps des victimes?

La Commission n'a-t-elle pas le devoir moral et politique de coordonner ces oopérations? Ou ne veut-elle apporter aucune aide et laisse-t-elle aux États membres concernés (France, Belgique, Espagne et Pays-Bas) la responsabilité de récupérer eux-mêmes les corps de leurs citoyens?

L'Europe abandonne-t-elle ses citoyens victimes de la catastrophe, alors qu'elle aurait immédiatement débloqué des crédits d'urgence si ce naufrage s'était produit devant ses propres côtes?

(1) Voir page 29.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

La Commission ne peut utiliser les ressources financières du huitième Fonds européen de développement (FED) car celles-ci sont déjà allouées à des actions précises bien définies avec le pays dans le cadre de la stratégie de coopération.

La Commission comprend tout à fait les préoccupations manifestées et l'importance de la question posée, toutefois, elle se doit de souligner que toute initiative concernant le Joola revient en tout premier lieu aux autorités sénégalaises.

Par ailleurs, une action visant a récupérer les corps de citoyens communautaires ne rentre pas dans les objectifs de la coopération au developpement avec les pays ACP, tel que définis à l'article 177 du traité CE et dans l'accord de Cotonou.
QUESTION ÉCRITE E-1124/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pistoia des crédits du Fonds européen de développement régional

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pistoia, ont grand besoin des fonds européens pour assurer la reconversion des zones en déclin industriel et réduire les déséquilibres existants en matière de développement économique et social; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pistoia a présenté des projets au titre du Fonds européen de développement régional;

2. si la municipalité de Pistoia a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1119/03, E-1120/03,E-1121//03, E-1122/03, E-1123/03 et E-1124/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

Les Communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence sont toutes partiellement éligibles aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du DOCUP Toscane 2000-2006 (document unique de programmation).

Le DOCUP Toscane a été approuvé par décision de la Commission(1) et prévoit des financements du FEDER à hauteur de 322,5 millions d'euros pour une dépense publique totale de 804,9 millions d'euros.

Le DOCUP Toscane étant un programme à gestion décentralisée, l'autorité responsable de la mise en oeuvre des interventions est la région de Toscane, qui a défini dans le complément de programmation les critères de sélection des projets et qui est responsable de l'instruction des demandes. C'est donc à cette administration que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser pour avoir des informations précises sur les projets présentés et financés en faveur des communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence.

(1) C(2001) 2725 du 27.9.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0619/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Organisation des moudjahidin du peuple d'Iran/Moudjahidin-e Khalq

La Commission dispose-t-elle de preuves selon lesquelles l'OMPI/MEK (Organisation des moudjahidin du peuple d'Iran/Moudjahidin-e Khalq), affiliée au Conseil national de la résistance iranienne, constituerait une quelconque menace pour la sécurité du monde à l'extérieur des frontières de l'Iran?

Sait-elle que trois cent trente et un députés de la Chambre des communes et cent vingt-deux pairs de la Chambre des lords, ainsi que cent cinquante représentants et sénateurs du Congrès des États-Unis ont publiquement apporté leur soutien à cette organisation?

Un député européen a affirmé en séance, le 12 février dernier, que l'OMPI/MEK était un ramassis de criminels qui tuent et détruisent continuellement les innocents parmi nous. La Commission possède-t-elle des informations établissant avec certitude que des membres de cette organisation ont commis de tels actes à l'extérieur du territoire iranien?

Dès lors que ces critiques à l'encontre de l'OMPI/MEK reflètent le point de vue des autorités de Téhéran, serait-ce qu'en l'occurrence les terroristes des uns sont les combattants de la liberté des autres?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 mars 2003)

La Commission fait observer que l'expression liste de terroristes se rapporte à la liste figurant en annexe à la position commune 2001/931/PESC(1) ainsi qu'à la liste de personnes, de groupes et d'entités dont les fonds et autres avoirs financiers sont gelés en application des dispositions du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil(2). La position commune et le règlement précités ont été adoptés conformément à la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit la liste des personnes, groupes et entités sans qu'une proposition de la Commission soit nécessaire. Étant donné que le Conseil délibère à huis clos, la Commission s'abstient de donner son avis sur l'inclusion de personnes, groupes ou entités dans ces listes.

Enfin, la Commission fait remarquer que la définition de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme arrêtée dans la position commune repose sur un certain nombre de critères au vu desquels les Moujahidin-e Khalq ont été inclus dans la liste établie en mai 2002 alors que le Conseil national de la résistance iranienne en reste expressément exclu.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.

(2) Règlement (CE) no 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0828/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Frosinone des fonds octroyés au titre du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Frosinone, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir leur garantir les meilleures conditions d'intégration à la population locale, aussi bien en termes d'emploi que de vie sociale, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Frosinone a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme d'action en faveur des travailleurs migrants?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.