QUESTION ÉCRITE E-2273/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Réforme de l'OCM du riz

Le projet de réforme de l'OCM (organisation commune de marché) pour le riz introduira des nouveautés importantes et à notre avis dangereuses dans la législation relative aux aides communautaires affectées à cette culture.

Le commissaire en charge de l'agriculture et de la pêche, Franz Fischler, a indiqué certaines des principales lignes du projet de réforme, parmi lesquelles:

- l'introduction d'un set aside (superficies en jachère) de 10 %,

- la suppression du prix d'intervention,

- la suppression du stockage public,

- la réduction des aides prévues par la PAC.

Les interventions susmentionnées entraîneront une forte réduction des terres occupées par le riz, étant donné qu'il s'agit d'une culture spécialisée, qui supporte difficilement le système de rotation des cultures, pour des raisons telles que l'utilisation d'un outillage spécifique, inutilisable pour d'autres céréales, et la configuration particulière des terrains.

Ces interventions seront donc à l'évidence défavorables aux riziculteurs européens, car elles encourageront les importations de riz en provenance de pays tiers.

La Commission n'estime-t-elle pas que des cultures telles que le riz, qui sont historiquement enracinées dans nos campagnes, doivent être protégées?

N'estime-t-elle pas que, si elles ne sont pas correctement combattues, les prises de position d'organisations mondiales telles que l'OMC risquent d'affaiblir, voire de faire disparaître, des productions typiques?

Quel signal politique la Commission pense-t-elle donner en négligeant les productions communautaires et en ne leur accordant qu'une protection parcimonieuse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

Le marché européen du riz présente un grave déséquilibre qui se manifeste par un volume de stock à l'intervention de près de 30 % de la production interne ainsi que par des prix de marché constamment en dessous du prix d'intervention.

Les coûts financiers que cette situation entraîne sont importants dans la mesure où le riz à l'intervention peut se détériorer après deux ou trois ans de stockage.

Après avoir attentivement analysé toutes les options possibles, la Commission est arrivée à la conclusion que l'intégration du secteur du riz dans le système des cultures arables et l'abolition du prix d'intervention permettront d'atteindre un équilibre entre l'offre et la demande, en préservant en même temps le revenu des riziculteurs.

Aucune réduction d'aides n'est prévue dans la proposition. Bien au contraire, celles-ci seront augmentées des actuels 52,65 par tonne aux 63 par tonne correspondant à l'aide établie pour les céréales à partir de 2001/2002.

Quant au régime à l'importation, la Commission entend agir dans le respect des obligations internationales conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

La Commission estime que cette proposition permettra aux riziculteurs communautaires de bénéficier de l'équilibre de marché, tout en respectant les obligations prévues dans l'accord du GATT sur l'agriculture.