FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/16

(2004/C 84 E/0019)

QUESTION ÉCRITE E-2258/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(8 juillet 2003)

Objet: Maintien des nouveaux réfugiés en-dehors du territoire de l'UE par la construction de camps d'hébergement dans les futurs États membres ou à plus longue distance

1. Le Conseil peut-il confirmer qu'avant même que la décision soit prise le 20 juin 2003 à Porto Karras, près de Thessalonique, de donner la possibilité à certains États membres de l'UE d'héberger des demandeurs d'asile en-dehors du territoire de l'UE, des travaux avaient déjà commencé pour assurer l'approvisionnement en électricité et en eau ainsi que l'évacuation des eaux usées de treize baraquements dans l'ancienne base militaire située près du village de Trstenik en Croatie?

2. Le Conseil estime-t-il que le centre d'hébergement de Trstenik se limitera à loger provisoirement 800 demandeurs d'asile qui souhaitent s'installer en Grande-Bretagne et s'agit-il uniquement d'y transporter les personnes en provenance des États balkaniques qui se présentent aux ports et aux aéroports du Royaume-Uni?

3. Existe-t-il également des accords similaires conclus par l'UE ou ses différents États membres pour la construction de camps de réfugiés en Russie, Biélorussie, Roumanie, Bulgarie, Ukraine et Albanie, ainsi que des plans de camps plus éloignés du territoire de l'UE dans une ceinture entourant les pays d'origine de l'Asie du Sud-Ouest et du Nord-Est de l'Afrique?

4. L'intention poursuivie est-elle de maintenir de manière permanente les réfugiés en-dehors du territoire de l'UE? Cela signifie-t-il que ces camps d'hébergement avec leurs habitants devront être déplacés lors de l'adhésion de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie à l'Union européenne?

5. Comment sera-t-il possible d'empêcher les trafiquants d'êtres humains de s'enrichir en continuant à faire rentrer clandestinement dans l'UE, avec les dangers que cela comporte, les personnes hébergées dans ces camps dans l'UE?

6. Comment cette procédure se situe-t-elle par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (Conseil de l'Europe) et à la Convention de 1951 sur les réfugiés? Le Conseil estime-t-il que ces conventions doivent être modifiées pour permettre, sur la base d'accords avec des États qui ne sont pas (encore) membres de l'UE, que les demandeurs d'asile se voient refuser le droit d'attendre le résultat de leur procédure à l'intérieur de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-2210/03 E-2258/03

(8 mars 2004)

Lors de sa réunion de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen a invité la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et leurs conséquences juridiques.

Dans le cadre de ce processus, le Conseil européen a pris note qu'un certain nombre d'États membres envisageaient d'étudier des moyens d'améliorer la protection des réfugiés dans leur région d'origine, en liaison avec le HCR. Il a estimé que ce travail devrait être effectué en pleine coopération avec les pays concernés sur la base de recommandations du HCR.

Aucun accord, quel qu'il soit, n'a été conclu à ce sujet entre le Conseil et des pays adhérents ou des pays tiers. En ce qui concerne les mesures éventuellement prises par des États membres individuels, le Conseil invite les Honorables Parlementaires à s'adresser directement à ces États.

Parallèlement, le Conseil consacre ses travaux à la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi qu'à la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Il convient de rappeler que le Conseil européen a également souligné qu'il était primordial de faire en sorte que ces deux propositions soient adoptées avant la fin de 2003.