QUESTION ÉCRITE E-3663/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Amendement de l'accord WHA 12-40 liant l'OMS et l'AIEA

Le 28 mai 1959, la 12e Assemblée de l'Organisation mondiale de la santé, par sa résolution WHA 12-40, se lia à l'Agence internationale de l'énergie atomique par un accord. Celui-ci subordonne

les travaux ou les programmes de l'OMS, considérés comme en intersection avec le champ d'activité de l'AIEA, au contrôle et au verdict de cette dernière, et conditionne la procédure et la poursuite de ces travaux et programmes à la négociation d'un consensus (article 1er, paragraphe 3).

Ce même article premier expose la revendication explicite et partisane de l'AIEA à laquelle il appartient principalement d'encourager, d'aider et de coordonner dans le monde entier les recherches ainsi que le développement et l'utilisation pratique de l'énergie atomique à des fins pacifiques (). Dans la Constitution de l'OMS ratifiée en juillet 1946 et entrée en vigueur le 7 avril 1948, les États Parties, en accord avec la Charte des Nations unies, adoptaient, comme principe de leur sécurité, qu'une opinion publique éclairée et une coopération active de la part du public sont d'une importance capitale pour l'amélioration de la santé des populations et que les gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples, tandis que le Groupe d'étude des questions de santé mentale que pose l'utilisation de l'énergie atomique, dans son rapport remis à l'OMS en 1958, recommandait que la solution la plus satisfaisante pour l'avenir des utilisations pacifiques de l'énergie atomique serait de voir monter une nouvelle génération qui aurait appris à s'accommoder de l'ignorance et de l'incertitude ().

Cette collusion flagrante entre deux institutions internationales, qui place les rapports de l'OMS sous la censure de l'AIEA et de son parti pris pro-nucléaire, n'interpelle-t-elle pas la Commission?

Les préjudices et entraves portés par ces compromissions avérées de l'OMS quant à la sérénité et à la véracité des études de l'UE dans la préparation de ses programmes et actions dans ce champ du nucléaire et de ses pathologies (induites par l'utilisation d'uranium appauvri en Irak, en RFY ou par les conséquences de Tchernobyl en Europe orientale) n'alarment-ils pas la Commission?

Cet affront à la transparence et à l'indépendance de l'OMS, confirmé par le délai de dix années qui s'est écoulé avant qu'elle n'organise en propre une conférence sur le drame de Tchernobyl, puis par la non-publication des Actes, n'impose-t-il pas une dénonciation par la Commission de la collusion introduite par certaines clauses de cet accord?

La Commission s'engage-t-elle, dans le cadre de son dialogue bilatéral avec ces deux institutions internationales, à exiger l'amendement de l'accord WHA 12-40 (article 1er, paragraphe 3: s'informeront mutuellement), comme le prévoit son article 13?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 février 2003)

L'accord entre l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'organisation mondiale de la santé (OMS) suit le modèle des accords passés entre l'OMS et les Nations unies ou d'autres organisations internationales. Ils établissent un cadre général permettant aux parties en présence de mettre en forme et de développer leur coopération selon leurs programmes et leurs priorités, sans toutefois prévoir des obligations détaillées. Par exemple, il est habituel que les organisations conviennent de se consulter sur les sujets présentant un intérêt commun ou majeur pour l'une des deux parties. Toutefois, comme l'explique l'article 1 de l'accord, cet engagement n'implique en aucune façon une soumission de l'une des organisations à l'autorité de l'autre, remettant en cause leur indépendance et leurs responsabilités dans le cadre de leurs mandats constitutionnels respectifs.

Selon la déclaration OMS/06 du 23 février 2001 sur l'interprétation de l'accord entre l'agence Internationale de l'Énergie atomique et l'Organisation Mondiale de la Santé, l'accord de 1959 entre l'AIEA et l'OMS n'affecterait pas l'exercice impartial et indépendant par l'OMS de ses responsabilités constitutionnelles, pas plus qu'il ne subordonnerait l'OMS à l'AIEA.