QUESTION ÉCRITE E-2462/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Accès routiers et ferroviaires au port commercial de Viana do Castelo

La direction générale des ports, de la navigation et des transports maritimes et la municipalité de Viana do Castelo étudient actuellement des projets pour la construction d'accès routiers et ferroviaires au port commercial de Viana do Castelo.

Pour réaliser ces accès, des cofinancements communautaires vont être demandés, ou l'ont déjà été, au titre du deuxième cadre communautaire d'appui.

Ces études et projets n'ont fait l'objet d'aucune évaluation des incidences environnementales, ce qui a déclenché l'opposition ouverte des populations locales et de diverses organisations de défense de l'environnement. Parmi les aspects très controversés du point de vue environnemental et paysager, on peut citer l'assèchement total de marais et de zones humides et la mise en construction du lit du fleuve Lima, de réserves écologiques et de réserves agricoles nationales, voire de zones où existent des biotopes d'intérêt européen identifiés dans le cadre du programme Corine. Enfin, il est prévu de construire dans des zones incluses dans la "liste nationale des sites" figurant dans la directive 92/43/CE(1), qui font partie du réseau Natura 2000 (site no 3, code 134-000 - embouchure du Lima).

En outre, les autorités portugaises susmentionnées ont fait savoir publiquement qu'elles n'étaient pas disposées à étudier les solutions de remplacement avancées par différentes institutions, associations et personnalités publiques.

1. Une demande de cofinancement communautaire pour la construction d'accès routiers et ferroviaires au port commercial de Viana do Castelo a-t-elle déjà été présentée? Dans l'affirmative, la Commission compte-t-elle accepter cette demande sans que des études d'impact environnemental aient été réalisées de façon indépendante par des organismes qualifiés et n'entretenant aucun lien avec les promoteurs des projets?

2. Comment la Commission compte-t-elle faire en sorte que les solutions de remplacement aux études et projets actuels soient analysées et dûment prises en compte?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 octobre 1998)

Jusqu'à présent, le seul projet cofinancé par le Fonds européen de développement régional dans le port de Viana do Castelo concerne l'amélioration des accès par voie maritime (dragages). En outre, la Commission a cofinancé les études préliminaires du projet ferroviaire et l'avant-projet de l'accès routier ainsi que l'étude d'impact environnemental du projet routier.

Il est utile de rappeler que, pour les projets d'un coût inférieur à 25 millions d'écus, il appartient aux autorités nationales de vérifier si les projets sélectionnés pour le cofinancement communautaire remplissent toutes les conditions administratives et légales, parmi lesquelles se trouve le respect des règles environnementales en vigueur. La Commission a la possibilité de vérifier si toutes ces conditions ont été respectées au cours des comités de suivi des programmes cofinancés.

En ce qui concerne l'impact potentiel des projets susmentionnés sur les valeurs naturelles de la zone (faune, flore et habitats), il convient d'appliquer les dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), notamment celles prévues à l'article 6, qui incluent une évaluation adéquate des incidences ainsi que l'étude des alternatives une fois que la zone, objet d'intervention, s'intègre effectivement dans un site d'importance communautaire proposé par le Portugal en 1997 pour faire partie du réseau Natura 2000, en accord avec l'article 4 de ladite directive.

Une plainte sur ces projets a été récemment présentée à la Commission. La Commission est en train de l'examiner afin de garantir le respect des objectifs de conservation de la nature, préconisés dans ladite directive.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.