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QUESTION ÉCRITE E-3171/98

posée par Marlies Mosiek-Urbahn (PPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Subventions du Fonds social et du Fonds régional de l'UE destinées à la Hesse

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes concernant les aides financières accordées par l'UE au Land de Hesse, dans le cadre de son développement économique et régional:

1. pour quels montants, ventilés par fonds et initiatives communautaires, des fonds structurels de l'UE ont-ils été injectés en 1997 dans cette région?

2. quel montant de cette somme a été attribué au secteur agricole?

3. combien d'emplois l'aide au développement économique et régional de l'UE a-t-elle permis de créer en 1997 dans le Land de Hesse?

4. quel est le montant des fonds structurels de l'UE injectés en 1997 dans des régions analogues d'autres États membres de la Communauté?

5. combien d'emplois l'aide au développement économique et régional de l'UE a-t-elle permis de créer en 1997 dans des régions comparables d'autres États membres de la Communauté?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-4113/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Hygiène des denrées alimentaires, application de la directive 93/43/CEE

La Commission est-elle consciente des problèmes posés par l'application de la directive 93/43/CEE(1) découlant du fait que les autorités sanitaires ne sont pas habilitées à monter à bord des bateaux et des avions à des fins d'inspection et de contrôle du respect des règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires? S'il est nécessaire de monter à bord des bateaux et des avions afin de vérifier que la directive est respectée, n'appartient-il pas aux États membres d'accorder les pouvoirs nécessaires aux services d'inspection sanitaire concernés?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(24 février 1999)

La directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires est applicable aux exploitants des entreprises du secteur alimentaire et couvre un éventail large d'activités, dont la préparation, la transformation, la fabrication, le conditionnement, l'entreposage, le transport, la distribution, la manutention, et la vente ou la mise à disposition d'aliments.

En vertu des dispositions des articles 2, 4 et 11 de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(2), il incombe aux autorités chargées du contrôle des aliments dans chaque État membre de veiller à ce que les entreprises du secteur alimentaire respectent toutes les règles nationales et communautaires en matière d'hygiène des denrées alimentaires au moyen d'inspections, d'échantillonnages, de vérification des registres et d'autres activités de contrôle.

Les États membres doivent également faire en sorte que les inspecteurs soient dotés de pouvoirs suffisants pour accomplir leurs tâches et veiller au respect des règlements. Les textes juridiques cités ne mentionnent pas expressément la faculté de pénétrer dans les locaux, alors qu'on peut supposer qu'il est impossible de vérifier la bonne application des règles dans les entreprises si l'accès en est interdit.

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.

(2) JO L 186 du 30.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-3871/98

posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Indépendance de la Banque centrale européenne

Les dernières enquêtes effectuées dans les États membres de l'Union monétaire confirment que la confiance de la population en une monnaie européenne unique augmente très sensiblement. Cela s'explique notamment par les efforts consentis jusqu'à présent pour atteindre et maintenir les critères de convergence, notamment la stabilité des prix.

Conformément à l'article 107 du traité CE, les gouvernements des États membres s'engagent à respecter l'indépendance de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision dans l'accomplissement de leurs missions. Cette indépendance est en effet la garante de l'objectif prioritaire du système européen des banques centrales (SEBC): le maintien de la stabilité des prix. Par conséquent, la définition de la politique financière et monétaire incombe exclusivement aux organes de décision du SEBC compétents en la matière.

Compte tenu des récentes controverses sur cette question, la Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière il entend veiller à ce que les dispositions pertinentes du traité, relatives au maintien de l'indépendance du SEBC, continuent d'être appliquées à l'avenir également?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3596/98 de M. Friedrich(1).

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 84.
QUESTION ÉCRITE E-2961/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Nouveau régime de licences d'importation

L'article 17 du règlement (CE) 1637/98(1) du Conseil du 20 juillet 1998, modifiant le règlement (CEE) 404/93(2) portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane stipule que "toute importation de bananes dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions particulières prises pour l'application des articles 18 et 19".

Il semble que l'on puisse déduire des conclusions du Conseil de l'agriculture de juin dernier qu'un nouveau régime de licences d'importation a été arrêté, à partir de 1999, qui aboutirait à octroyer les droits d'importation aux producteurs réels.

Quelles conséquences aura le mode de répartition précité sur les titulaires de droits d'importation qui n'ont pas utilisé personnellement le certificat susmentionné ainsi que le permettait par ailleurs la réglementation communautaire?

La Commission estime-t-elle, en ce qui concerne la catégorie de producteurs qui seront prochainement privés de licences d'importation, que l'augmentation des recettes globales de référence ainsi que l'aide compensatoire permettront de garantir la position des producteurs communautaires sur le marché?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 novembre 1998)

Les conclusions du Conseil Agriculture du mois de juin 1998 prévoyaient d'accorder les licences d'importation aux "importateurs réels". Par conséquent, ceux qui n'ont pas importé de bananes de pays tiers ne sont pas éligibles comme importateurs traditionnels dans le nouveau régime.

La Commission considère que l'aide compensatoire représente un instrument suffisant pour garantir la permanence sur le marché des producteurs communautaires. À ce propos, il faut tenir compte de ce que l'aide compensatoire sera élevé en deux étapes, suite au relèvement de la recette forfaitaire de référence de 5 % en 1998 et jusqu'à 8 % en 1999, et que le niveau des contingents tarifaires restera inchangé.

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.

(2) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3861/98

posée par Clive Needle (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Véhicules utilitaires immatriculés

Comment la Commission comptabilise-t-elle, en ce qui concerne tous les États membres, les véhicules utilitaires immatriculés et les conducteurs titulaires du permis correspondant? Pourrait-elle donner les totaux, ventilés par État membre, et cela pour toutes les catégories concernées?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 février 1999)

La Commission ne tient pas de registre du nombre de poids lourds immatriculés et de conducteurs de poids lourds titulaires du permis correspondant dans l'ensemble de l'UE. S'agissant du nombre de conducteurs titulaires du permis poids lourds dans chaque État membre, elle ne dispose pas de données statistiques suffisantes pour avoir une vue d'ensemble, mais elle est mieux informée en ce qui concerne le nombre de poids lourds immatriculés. Le tableau suivant, élaboré sur la base du travail accompli au titre du 4e programme-cadre, établit une distinction entre les véhicules utilitaires légers (dont le poids total autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes) et les poids lourds (dont le poids total autorisé est supérieur à 3,5 tonnes).

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-3959/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) , Marjo Matikainen-Kallström (PPE) et Jyrki Otila (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Égalité dans certains services (suite)

M. Martin Bangeman, membre de la Commission, a signé une réponse à la question écrite no E-2554/98(1), que les députés européens soussignés lui avaient posée. La réponse, qui, il faut l'espérer, a au moins été lue par le membre de la Commission, est défectueuse tant sur le fond que sur la forme. Elle se borne à inviter les demandeurs à se reporter à la réponse noE-3942/97(2) donnée au député européen Raimo Ilaskivi. Or, cette réponse ne se prononce nullement sur l'inégalité criante de traitement entre estivants et résidents permanents, soulevée dans la nouvelle question, en matière notamment de calcul de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière.

Sans répéter les termes de la question demeurée sans réponse, les auteurs aimeraient savoir:

- si, avant de signer sa réponse, le membre de la Commission a réellement pris connaissance du texte de la nouvelle question susmentionnée dans son intégralité et, si tel est le cas,

- estime-t-il propice au développement de relations de confiance entre la Commission et le Parlement européen la réponse qu'un fonctionnaire a présentée à sa signature et, par ailleurs,

- est-il d'avis que, si un député européen pose une question complémentaire à la réponse reçue par lui, il n'est guère besoin de prendre position sur celle-ci, mais qu'il suffit de le renvoyer présomptueusement à une réponse précédente?

Dans un souci de sécurité, les auteurs de la présente question en transmettent une traduction non officielle en anglais à M. Bangeman, membre de la Commission, directement et personnellement, afin d'éviter toute éventuelle interruption de la communication.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(6 avril 1999)

La Commission saisit cette occasion pour rassurer les Honorables Parlementaires de ce qu'elle prend très au sérieux son obligation de répondre aux questions parlementaires conformément à l'article 140 du traité CE, et elle regrette tout échec perçu dans la réponse à une question.

Chaque question que reçoit la Commission est transmise à tous les commissaires, leurs cabinets et leurs services. Chaque réponse est approuvée par le commissaire compétent en la matière avant d'être adoptée par l'ensemble de la Commission. Les procédures établies par la Commission ont pour objet de s'assurer que les réponses à toutes les questions soient correctes.

Malheureusement, pour certaines questions, la Commission ne peut rien ajouter de plus à ce qu'elle a répondu précédemment. Lorsque qu'elle se réfère à une réponse précédente la Commission n'a pas l'intention d'être arrogante, et elle regrette si cela est perçu comme tel.

Si l'on considère les problèmes soulevés par la question écrite E-2554/98 de M. Ilaskivi, il est seulement possible de dire qu'à moins de démontrer une discrimination fondée sur la nationalité, la Commission n'a pas de raison d'intervenir.

(1) JO C 31 du 5.2.1999, p. 149.

(2) JO C 223 du 17.7.1998, p. 35.
QUESTION ÉCRITE E-1882/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: PME

Le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat - 1997 (COM(97) 610 final) décrit brièvement, à la page 57, les programmes de partenariat Europartenariat et Interprise qui stimulent la coopération internationale entre les PME.

La plupart des foires expositions voient la participation de PME de moins de 500 salariés qui, à leur tour, participent au processus d'internationalisation des autres PME de telle région et des régions transfrontalières, ainsi qu'à l'enrichissement et au développement du secteur des services dans leur voisinage.

La Commission pourrait-elle faire part de son avis sur la possibilité de créer un programme spécifique pour promouvoir l'instrument "Foires expositions" destiné au développement économique des régions éligibles aux aides des Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Europartenariat est financé par l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional ainsi qu'au titre du troisième programme pluriannuel des petites et moyennes entreprises (PME). Il vise le développement économique de régions éligibles aux fonds structurels (objectifs 1, 2, 5b et 6) en stimulant la coopération transnationale entre les PME. Ce programme offre aux entreprises la possibilité de rencontrer des partenaires potentiels afin de discuter et négocier d'éventuels accords de coopération. Deux manifestations de ce type sont organisées chaque année.

Par ailleurs, dans les programmes financés au titre des fonds structurels, la participation aux foires et expositions peut être éligible moyennant certaines conditions particulières. Selon les propositions de la Commission pour la nouvelle période de programmation 2000-2006(1), ce type d'action resterait éligible dans les régions concernées. Le programme d'initiative communautaire Interreg, notamment le volet relatif à la coopération transfrontalière qui peut également soutenir des foires et expositions, serait en outre renforcé.

Par conséquent, la Commission ne considère pas nécessaire de promouvoir un instrument spécifique comme suggéré par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 176 du 9.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3612/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Reconnaissance de la dénomination d'origine protégée (DOP) et de l'indication géographique de provenance (IGP) des vinaigres balsamiques

La Commission est en train d'examiner la demande présentée ces derniers mois par les autorités compétentes italiennes relative à la reconnaissance de la DOP pour le vinaigre balsamique traditionnel de Modène et le vinaigre balsamique de Reggio Emilia et de l'IGP pour le vinaigre balsamique de Modène.

Cette reconnaissance revêt une importance capitale pour la protection et la valorisation de ces produits de grande qualité dotés de caractéristiques uniques.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. ce qu'elle pense de ces demandes,

2. quand elle entend accorder aux produits précités la reconnaissance de la DOP et de l'IGP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

En janvier 1994, le gouvernement italien a communiqué à la Commission, conformément à l'article 17 du règlement (CEE) 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), les dénominations légalement protégées au niveau national ou consacrées par l'usage qu'il désirait faire enregistrer en tant qu'appellations d'origine protégées (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP).

Parmi les dénominations légalement protégées au niveau national figurait "aceto balsamico et aceto balsamico tradizionale di Modena e Reggio Emilia", dont l'enregistrement était demandé en tant qu'AOP. Or, le cahier des charges initialement transmis à la Commission a démontré l'existence de trois produits différents: "aceto balsamico tradizionale di Modena", "aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia" et "aceto balsamico di Modena". La Commission a donc entamé une copieuse correspondance avec le gouvernement italien à ce sujet, ce qui a abouti au cours de 1998 à la requête du gouvernement italien de scinder la demande d'enregistrement initiale en trois demandes distinctes, pour chacun des produits concernés.

À présent, la Commission est appelée à se prononcer sur chacune des trois demandes d'enregistrement présentées, sur la base des critères énoncés dans le règlement (CEE) 2081/92. Elle est extrêmement consciente de l'importance de ces produits comme du fait que la promotion de produits portant certaines caractéristiques peut devenir un atout important pour le monde rural. Dans la mesure où les demandes d'enregistrement remplissent les conditions prescrites par le règlement (CE) 2081/92, les dénominations de ces produits seront proposées à l'enregistrement conformément à la procédure prévue dans ce règlement.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3497/98

posée par Helwin Peter (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Projet de construction d'un centre de magasins d'usine à Zweibrücken

Dans sa réponse à la question écrite E-1408/98(1) posée par le même auteur, la Commission a fait savoir qu'elle avait demandé des informations supplémentaires sur cette affaire auprès du gouvernement fédéral allemand.

Ces informations sont-elles entre-temps parvenues, la décision est-elle proche et, dans l'affirmative, quelle est cette décision?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

La Commission a reçu du gouvernement allemand les renseignements mentionnés dans la réponse à la question écrite E-1408/98 de l'Honorable Parlementaire. Toutefois, étant donné que les documents fournis n'étaient pas encore suffisants pour porter une appréciation définitive, en particulier sur le point de savoir si l'on est en présence d'une aide et, dans l'affirmative, si celle-ci est compatible avec le marché commun, une vérification a eu lieu sur place avec les autorités compétentes au niveau fédéral et du Land à la fin du mois d'octobre 1998. Les arguments présentés oralement à cette occasion semblent devoir permettre l'adoption prochaine d'une décision dans cette affaire. Dès que les autorités allemandes auront fourni des documents écrits à l'appui de leurs déclarations, la Commission adressera une lettre aux plaignants pour les informer des conclusions de son appréciation.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 128.
QUESTION ÉCRITE E-3182/98

posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Aides octroyées aux scieries agricoles françaises par les Fonds structurels FEOGA

La réforme en cours des Fonds structurels FEOGA prévoit d'exclure toutes les aides en faveur des scieries agricoles qui constituent le stade ultime de la mobilisation forestière en France et qui contribuent fortement à l'emploi dans les zones rurales.

Au même moment, des mesures bénéficient aux entreprises de même nature que les PECO et, plus particulièrement, celles des États candidats à l'élargissement de l'Union européenne.

Sans remettre en cause l'aide de l'Union européenne aux anciens États de l'Est, l'objectif de défendre l'emploi en Europe doit rester majeur et, notamment, dans les zones rurales défavorisées.

En conséquence, l'aide des Fonds structurels européens ne doit-elle pas s'appliquer dans le cadre du volet sylvicole aux scieries implantées en milieu rural pour le bénéfice des emplois qu'elles développent, de sorte qu'on évite toute discrimination négative?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La Commission est consciente du fait que les activités forestières sont à l'origine de nombreuses entreprises de transformation du bois et que celles-ci sont localisées principalement en milieu rural.

Le chapitre "sylviculture" (articles 27 à 30) de la proposition de règlement concernant le soutien au développement rural(1) prévoit à son article 28 l'attribution, dans toutes les zones rurales de la Communauté, d'aides à des investissements destinés, entre autres, à "améliorer et rationaliser la transformation et la commercialisation du bois comme matière première". Cependant, pour assurer que ces aides contribuent au maintien et à la création d'emplois en milieu rural sans pour autant menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, l'article 28 les limite "à toutes les opérations d'exploitation qui précèdent l'usage industriel".

L'article 2 de la proposition de règlement relative à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale(2) ne stipule pas que les aides aux investissements en matière de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles soient limitées aux opération d'exploitation qui précèdent l'usage industriel. Toutefois la Commission prévoit d'arrêter, conformément à l'article 12 de la proposition de règlement, des modalités d'application dont les dispositions permettront d'assurer que les aides aux investissements n'ont pas d'effet discriminatoire dans le contexte du marché du bois.

(1) JO C 170 du 4.6.1998.

(2) JO C 150 du 16.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-4013/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Remplacement des anciennes flottes de pêche

Dans le cadre de la politique de renouvellement de la flotte de pêche, il est notamment prévu de remplacer les anciens chalutiers par des bateaux nouveaux. Les anciens bâtiments seront retirés et détruits. Cela signifie cependant qu'en Grèce, on détruit les caïques traditionnels en bois, véritables chefs d'oeuvre, très souvent, de la construction. Avec eux disparaissent (selon des méthodes particulièrement efficaces qui consistent à les larguer du haut d'énormes grues pour qu'ils aillent se fracasser au sol et à les découper en "tranches" à la scie mécanique) une expérience professionnelle vieille de plusieurs siècles, des modèles culturels et des symboles d'une longue pratique de la mer et de l'art de la navigation.

La Commission ne pourrait-elle pas envisager des moyens de retirer ces bateaux du marché de la pêche professionnelle tout en leur évitant cette destruction terrible en organisant par exemple leur cession à des groupements nautiques reconnus ou à des organisations sans but lucratif mues par le même esprit?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(16 mars 1999)

La Commission, dans sa récente proposition au Conseil(1) définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche prévoit, entre autres, des mesures d'ajustement des efforts de pêche dont des mesures d'arrêt définitif d'activité de pêche des navires.

Ces mesures, qui ne peuvent porter que sur des navires de plus de quinze ans, sont accompagnées d'aides publiques destinées à la démolition des navires; au transfert définitif des navires vers un pays tiers; et à l'affectation définitive du navire, dans la Communauté, à des fins autres que la pêche. Dans ce cadre, la proposition prévoit que lorsqu'un navire est affecté de manière définitive à la conservation du patrimoine historique sur le territoire d'un État membre, une aide publique peut lui être attribuée dans les mêmes conditions que pour la démolition du navire, à savoir l'aide maximale de la contribution publique.

(1) JO C 16 du 21.1.1999.