QUESTION ÉCRITE E-0776/99

posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Persécution d'une minorité religieuse en Iran

Eu égard aux événements qui se sont produits récemment ainsi qu'au climat de harcèlement qui sévit depuis toujours dans ce pays, la Commission ne pourrait-elle envisager, dans le cadre de ses négociations avec les autorités iraniennes, de soulever la question du statut de la minorité Baha'i et d'autres minorités religieuses établies dans la République islamique d'Iran maintenant que la fatwah prononcée à l'encontre de M. Salman Rushdie a été révoquée? Ces derniers mois, au moins 36 professeurs de l'Institut d'enseignement supérieur Baha'i (BIHE) ont été arrêtés, deux membres de cette communauté ont été condamnés à mort, plus de 500 logements ont été saccagés et des biens personnels ainsi que du matériel du BIHE ont été dérobés. Depuis 1980, plus de 200 Baha'i ont été tués à cause de leur religion. Les Baha'i se voient constamment refuser leurs droits constitutionnels ainsi que leurs droits à pension et leurs biens sont confisqués. Les cimetières et lieux sacrés baha'i sont régulièrement violés. Les Baha'i n'ont pas accès à l'université et ont pour cette raison fondé le BIHE. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour protéger les droits de l'homme de la population baha'i en Iran?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(16 avril 1999)

La Commission suit avec un profond intérêt le problème des droits de l'Homme en Iran. Dans le vaste dialogue institué entre l'Union européenne et l'Iran, les questions concernant les droits de l'Homme en général sont à chaque fois soulevées par l'Union.

La Commission n'a aucune relation contractuelle bilatérale avec l'Iran. La Commission s'associe cependant aux démarches entreprises par la Troïka de l'Union à cet égard. Une démarche concernant l'exécution de M. Ruhu'llah Rawhani a été entreprise auprès du gouvernement iranien le 5 août 1998 à Téhéran. Une autre démarche a été entreprise le 4 octobre 1998 au sujet des arrêts de mort prononcés contre Sirus Dhabihi-Muqaddam et Hidayat-Kashifi Najafabadi, par laquelle l'Union a exhorté les autorités iraniennes à prendre des mesures pour que ces condamnations ne soient pas suivies d'effet. La Troïka a appris que les condamnations à mort n'étaient pas définitives mais devaient être confirmées par la Cour Suprême.

L'Union a réaffirmé sa position sur la peine de mort dans sa démarche du 4 octobre 1998 et a rappelé la résolution 1998/80 de la commission des droits de l'Homme des Nations unies, qui exprimait son inquiétude à propos des violations graves et répétées des droits de l'Homme des Baha'i et exhortait l'Iran à cesser de prononcer des condamnations à mort sur la base des croyances religieuses et de l'apostasie. Pendant la session de la commission des droits de l'Homme des Nations unies du 22 mars au 30 avril 1999 à Genève, l'Union européenne a présenté un nouveau projet de résolution sur la situation des droits de l'Homme en Iran. Dans le texte de ce projet, qui fait actuellement l'objet de discussions, il est clairement fait référence à la discrimination et à la persécution des minorités religieuses et, en particulier, des Baha'i.

Le sort des membres de la confession Baha'i en Iran a été aussi évoqué de façon explicite par la Troïka de l'Union lors de la réunion organisée le 18 décembre 1998 avec le gouvernement iranien. Cette pression sera maintenue.