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QUESTION ÉCRITE E-1020/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Recherches sur le clonage subventionnées par l'UE

1. a) Le Roshin Institute d'Edimbourg a-t-il reçu de l'Union européenne des fonds destinés à financer ses recherches?

b) Si tel est le cas, quelle somme ces fonds représentent-ils?

2. a) Des fonds fournis par l'UE à l'institut susmentionné ont-ils servi de manière directe ou indirecte à financer des expériences de clonage effectuées sur des cellules de mouton?

b) Dans quelle proportion des fonds fournis par l'UE ont-ils eté consacrés, de manière directe ou indirecte, à ce type d'expériences?

3. a) Des fonds fournis par l'UE ont-ils servi de manière directe ou indirecte à financer des expériences de clonage sur des moutons?

b) À quels instituts des fonds sont-ils attribués?

c) Comment se répartissent les fonds attribués aux divers instituts?

Réponse (14 juillet 1997)

Il appartient à la Commission de répondre à cette question, puisque la mise en oeuvre et la surveillance des programmes communautaires de recherche relèvent de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE E-1656/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Suppression d'une taxe sur les produits textiles turcs

Selon certaines informations, l'Union européenne projetterait de supprimer la taxe anti-dumping appliquée aux produits textiles importés de Turquie.

Cette taxe spéciale, qui s'élève à 10 %, avait été maintenue même après la conclusion de l'accord d'union douanière avec ce pays.

Cette décision interviendrait alors que l'on n'a toujours pas entièrement éclairci l'affaire des «zones franches» de Turquie, où, selon certains, des produits provenant du Pakistan et d'ailleurs sont introduits puis - alors qu'ils relèvent du régime de transit - exportés dans l'Union européenne en tant que produits «turcs».

La Commission pourrait-elle dire quel est son avis sur la question, si elle entend réellement supprimer cette taxe spéciale et si elle a évalué les conséquences qu'aura une telle décision pour les produits des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 juin 1997)

Le 21 novembre 1996, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie.

Ce droit antidumping était applicable pour une période maximale de six mois. La Commission a soumis au Conseil une proposition en vue d'instituer des mesures définitives; le Conseil a rejeté cette proposition. Il n'y a donc plus de droit antidumping sur ces produits.

La Commission suit de près la question du fonctionnement des zones franches de Turquie afin d'éviter tout contournement des règles de l'union douanière dans le secteur textile. Dans ce contexte, une mission communautaire s'est rendue en Tturquie pour examiner cette question avec les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE P-1724/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 mai 1997)

Objet: Blocage par les autorités turques de fonds de l'Union européenne destinés à la Ligue des droits de l'homme de Turquie

En dépit des appels au respect des droits de l'homme constamment adressés par l'Union européenne à la Turquie, le ministère des Affaires étrangères de ce pays a émis une circulaire demandant aux banques turques de geler toute aide financière destinée aux organisations de défense des droits de l'homme en Turquie.

C'est ainsi que la Banque agricole de Turquie en est venue à bloquer des crédits accordés par la Commission à la Ligue des droits de l'homme de Turquie (IHD) pour assurer la formation de jeunes gens en matière de droits de l'homme, en faisant jouer l'article 60 de la loi sur les associations, qui prévoit que, pour percevoir une aide de la part de personnes physiques, de personnes morales ou d'autres organismes, les organisations doivent avoir obtenu l'autorisation du ministère des Affaires étrangères. La Ligue des droits de l'homme a demandé des explications à la Banque agricole, ainsi que le déblocage de l'aide financière concernée, mais, n'ayant reçu aucune réponse, elle s'apprête à intenter des poursuites judiciaires. La Ligue des droits de l'homme de Turquie redoute que le comportement des autorités turques dissuade l'Union européenne de lui accorder des crédits à l'avenir.

La Commission pourrait-elle dire:

1. comment elle entend intervenir auprès des autorités turques pour que celles-ci débloquent les crédits destinés à la défense des droits de l'homme en Turquie - pays lié à l'Union européenne par un régime particulier (union douanière) - et si elle compte agir pour que la question soit soulevée lors du prochain conseil d'association;

2. si elle est prête à donner des assurances quant à la poursuite de son aide directe à des organisations turques de défense des droits de l'homme;

3. quelles pressions elle entend exercer pour faire supprimer de la législation turque l'article 60, mais aussi tous les articles qui peuvent être utilisés pour faire obstacle au respect des droits de l'homme en Turquie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire quant au respect des droits de l'homme en Turquie.

La Commission est consciente du blocage des fonds dont l'Honorable Parlementaire fait mention et a à ce titre instruit sa représentation à Ankara d'effectuer une démarche auprès des autorités turques.

La Commission fera part au ministre des Affaires étrangères de la Turquie de son opinion sur l'article 60 de la loi sur les associations, à savoir que cette dispositions est inacceptable car elle va à l'encontre des droits de l'homme et des associations.

La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'elle est fermement décidée à poursuivre son programme de soutien aux organisations non-gouvernementales qui travaillent pour la défense et la promotion des droits de l'homme en Turquie.
QUESTION ÉCRITE E-0621/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Non-application de la législation relative aux transports combinés

Les transports combinés, en faveur desquels l'Union européenne déploie tant d'efforts, sont l'un des modes de transport qui contribuent à une meilleure exploitation des possibilités offertes par le camion. Selon des articles parus dans une revue grecque faisant autorité, Trochi kè Tir, un climat d'incertitude est délibérément entretenu en Grèce à ce sujet, d'une part parce que le décret 431/95, récemment publié, n'est pas appliqué, et d'autre part, parce que le ministère grec des Transports tolère que des poids lourds d'utilité publique normalement destinés aux transports nationaux effectuent des transports combinés de remorques en provenance d'autres États membres.

Le décret en question stipule que les transports combinés entre États membres peuvent être exécutés par toute personne physique ou juridique répondant aux critères d'accès à la profession de transporteur routier, conformément aux décrets présidentiels 57/89 et 294/91, ainsi qu'au règlement 881/92 ((JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. )) sur les transports routiers internationaux. Il précise clairement que les remorques sont assujetties, en fonction de leurs tracteurs, à la licence communautaire dont doivent disposer ceux-ci.

La Commission européenne est-elle informée de cette question? Quelles mesures a-t-elles prises ou envisage-t-elle de prendre pour obtenir des autorités grecques qu'elles appliquent immédiatement les décrets cités plus haut et qu'elles prévoient des sanctions administratives et pénales pour les contrevenants?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 avril 1997)

Le décret 431/95 traite de la mise en oeuvre de la législation grecque et cette question relève donc de la responsabilité des autorités grecques.

Le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992 ((JO L 95 du 9.4.1992. )), qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, concerne les transports internationaux de marchandises pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté. Dans ce règlement, le transport international est défini sous l'angle des déplacements des véhicules à moteur. En conséquence, le fait qu'une semi-remorque arrive sans chauffeur en Grèce pour être ensuite transportée par un tracteur jusqu'à une destination située en Grèce doit être considéré comme un transport national grec. Ce transport est soumis aux réglementations grecques en vigueur si le tracteur est immatriculé en Grèce, et soumis aux réglementations communautaires sur le cabotage ((Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993 (JO L 279 du 12.11.1993). )) s'il est immatriculé dans un autre État membre. Cependant, si la semi-remorque est transportée par un tracteur immatriculé dans un autre État membre au moment de son arrivée en Grèce, le transport serait considéré comme un transport international soumis au règlement no 881/92, auquel cas il faudrait une licence communautaire pour le tracteur.
QUESTION ÉCRITE E-1100/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: IVe programme d'orientation pluriannuel (pêche)

Le IVe programme d'orientation pluriannuel proposait une importante réduction de l'effort de pêche au cours des prochaines années pour la flotte communautaire. Jusqu'à présent cette proposition de réduction a été rejetée.

La Commission peut-elle faire savoir si elle envisage de formuler à nouveau le IVe programme pluriannuel initial et de proposer une réduction des captures basée sur les réductions déjà opérées par chaque pays au cours de l'application du troisième programme pluriannuel?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (20 mai 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'en date du 15 avril 1997, le Conseil a adopté les lignes directrices du programme d'orientation pluriannuel (POP) IV.

La Commission rappelle que dans sa proposition initiale, les réductions prévues dans le cadre du POP III ont été prises en compte puisque les niveaux de réduction de l'effort de pêche dans le cadre du POP IV sont calculés sur base des objectifs fixés par le POP III.
QUESTION ÉCRITE E-1569/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Quotas de pêche à l'anchois

Le règlement qui arrête le contingent de capture de l'anchois pour l'année en cours et sa répartition entre l'Espagne, la France et le Portugal autorise la France à profiter partiellement du quota portugais.

Pour quels motifs la Commission autorise-t-elle la France à bénéficier d'une partie du quota portugais? Dans quelles conditions concrètes ce pays peut-il utiliser cette partie du quota? Le contingent attribué au Portugal sera-t-il maintenu dans les prochaines années?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 juin 1997)

Lors des discussions concernant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la politique commune de la pêche (PCP), qui ont abouti à l'adoption du règlement no 1275/91 du Conseil ((JO L 140 du 3.6.1994. )) et, ultérieurement, du règlement (CE) no 685/95 ((JO L 71 du 31.3.1995. )), le Portugal et la France sont convenus d'échanger une partie de leurs quotas. Ces deux États membres sont également convenus de procéder au renouvellement tacite de ces échanges jusqu'en 2002, conformément à ce qui est prévu par l'article 11 du règlement (CE) no 685/95.

Le transfert d'une partie du quota d'anchois est soumis à la condition que cette pêche s'effectue exclusivement dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

En ce qui concerne le maintien du quota d'anchois attribué au Portugal, la Commission ne voit à l'heure actuelle aucune raison objective justifiant une modification du total admissible des captures (TAC) et, partant, du quota attribué au Portugal.
QUESTION ÉCRITE E-1376/97 posée par Giacomo Santini (UPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Centre expérimental agricole de la province de Bolzano

Le Centre expérimental agricole et forestier de la province autonome de Bolzano se trouve au sud de la ville du même nom, dans la zone de Leimburg (Haut-Adige)

Cet établissement, qui bénéficie d'un financement public, produit de grandes quantités de fruits, dont une petite partie seulement est justifiée par les objectifs de recherche et d'assistance technique qu' il poursuit. Il produit, en effet, 40.000 q de pommes, 2000 q de raisin de cuve, 1000 q de kiwis, 300 q de poires et, en quantités moindres, des pêches, des mûres, des groseilles et des châtaignes.

La majeure partie de cette production est commercialisée, ce qui constitue, effectivement, une concurrence déloyale à l' égard des producteurs privés, qui doivent supporter personnellement les coûts, alors que l' établissement en question bénéficie d' importantes aides publiques destinées à couvrir ses dépenses.

La Commission pourrait-elle faire vérifier par ses services compétents s' il y a là une violation des règles communautaires de concurrence et des directives relatives au marché agricole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 mai 1997)

La Commission a pris note de l'information fournie par l'Honorable Parlementaire. Une demande sera adressée au gouvernement italien visant à obtenir tous les éléments d'information qui permettent à la Commission de vérifier si les versements en faveur du centre d'expérimentation agricole mentionné dans la question constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1 du Traité CE et, dans l'affirmative, à en vérifier la compatibilité avec le marché commun au sens du même article.
QUESTION ÉCRITE E-1234/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Installation d'un câble de haute tension à Tarifa

Dans le cadre du programme d'initiative communautaire INTERREG II Espagne-Maroc, le FEDER finance l'installation d'un câble de haute tension (400 000 volts) destiné à assurer le transfert d'énergie d'Espagne vers le pays voisin.

Ce câble passe notamment par la municipalité de Tarifa (Andalousie, Espagne) et le projet a suscité de vives réactions auprès des habitants, directement concernés par la proximité de cette installation.

La Commission pourrait-elle indiquer si l'énergie transférée par ce câble est d'origine nucléaire? Si tel est le cas et compte tenu des politiques de dénucléarisation appliquées dans certains États membres, peut-elle indiquer s'il existe une réglementation communautaire qui restreigne le transfert d'énergie produite selon ce procédé?

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière a été établie la fiche requise d'incidence sur l'environnement et si les études d'experts qui considèrent «fort nocive pour la santé» l'installation de réseaux à haut voltage dans les lieux habités ont été prises en compte?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 juin 1997)

Le projet relatif à l'interconnexion électrique entre l'Espagne et le Maroc a été inclus dans la liste des projets d'intérêt commun proposée par la Commission dans le cadre des orientations sur les réseaux transeuropéens d'énergie et a été qualifié comme un projet d'intérêt commun dans la décision no 1254/96/CE du Parlement et du Conseil du 5 juin 1996 ((JO L 161 du 29.6.1996. )).

Dans la plupart des pays européens, l'énergie générée provient de centrales de différents types (hydrauliques, thermiques, fuel-oil, gaz, nucléaire, éoliennes, etc.) qui versent leur production dans le réseau de transport. L'énergie électrique que l'Espagne va exporter au Maroc sera un mélange provenant de différents centres de production dont le poids relatif sera fonction de la saison, du prix des combustibles et de la disponibilité des divers types de production.

La Commission tient à signaler qu'il n'existe pas de réglementation communautaire limitant le transfert d'énergie d'origine nucléaire.

En ce qui concerne la fiche d'impact environnemental, elle a été fournie par l'autorité nationale, c'est-à-dire le «Ministerio de Obras Publicas, Transportes y Medio Ambiante» et a reçu l'accord de la Commission.

La Commission souhaite préciser également que les lignes ne traversent pas des zones habitées et que Tarifa est située à plus de 1 400 mètres de ces lignes. À une telle distance, les risques que les lignes électriques aériennes présentent pour la santé sont négligeables, tant en ce qui concerne les effets thermiques (par ex. réactions de choc provenant d'étincelles disruptives) que les prétendus effets non thermiques (promotion ou copromotion tumorale, effets sur le développement), à propos desquels certaines études, qui n'ont pas été confirmées ou qui ont été contredites par d'autres, ont établi un lien avec les champs électromagnétiques dans certaines conditions.
QUESTION ÉCRITE E-1732/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Avantages démesurés des fonctionnaires de l'UE: le cas des magasins de type Économat

Les fonctionnaires de l'UE disposent de nombreux avantages et privilèges.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-elle qu'il est justifié de maintenir des magasins spéciaux de type Économat dans des pays où les services commerciaux sont suffisamment développés pour garantir l'offre de produits tels que le pain, le fromage, la viande et les collants, produits autrefois en vente dans les magasins réservés à la nomenklatura en Union soviétique?

2. Comment peut-on justifier les frais occasionnés par la distribution des alcools vendus à prix réduit et envoyés aux fonctionnaires durant la période de Noël?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 juin 1997)

1. Les «économats» cités par l'Honorable Parlementaire offrent aux fonctionnaires des institutions une facilité d'approvisionnement. Ils offrent en outre à la vente des produits régionaux des États membres. Les prix de vente pratiqués sont tout à fait comparables à ceux du commerce.

L'opportunité de maintenir une telle facilité se posera inévitablement pour la Commission dans le contexte de la réflexion qu'elle vient d'engager sur la modernisation de son administration. Une telle question devra trouver une réponse que dans le cadre d'une coopération étroite entre les institutions.

2. La possibilité pour chaque fonctionnaire d'acheter un «colis» d'alcool une fois par an à taxes réduites est un privilège accordé jusqu'à présent unilatéralement par les autorités des États membres, hôtes des institutions. La valeur annuelle de ce colis, qui n'a pas été modifiée depuis 1960 est de FB 1500 l'an par bénéficiaire (à laquelle s'ajoutent, à charge du bénéficiaire, FB 300 de frais de transport et de conditionnement).

L'opportunité de maintenir une telle facilité s'est posée par les autorités des États membres hôtes, d'une part, et sera examinée par la Commission dans le cadre de la modernisation de son administration, d'autre part.
QUESTION ÉCRITE E-1316/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Législation monétaire européenne

Lorsque des citoyens de l'UE vendent une propriété dans un État membre, que cet État retient une partie du produit de la vente au titre des impôts impayés et qu'il s'avère qu'aucun impôt n'est dû, de quel recours juridique le citoyen dispose-t-il contre l'État et/ou son agent afin de garantir le prompt remboursement des sommes dues?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission se permet de remarquer sur un plan général que l'administration fiscale relève de la compétence des États membres et de ce fait le contribuable qui conteste une imposition ou désire obtenir éventuellement un remboursement doit utiliser les procédures de recours prévues à cet effet dans les législations nationales.

Toutefois si l'Honorable Parlementaire est saisi d'un cas concret, la Commission est disposée à examiner ce cas, si les informations détaillées nécessaires lui sont transmises.
QUESTION ÉCRITE P-1960/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (29 mai 1997)

Objet: Violation des droits de Mme Hélène Phokas, institutrice de son état

Confinée dans la partie septentrionale, occupée, de Chypre, Mme Hélène Phokas, institutrice chypriote grecque, est gravement malade et devrait être hospitalisée en zone libre. Le régime d'occupation exerce un chantage contre elle: il la menace de lui interdire le retour faute pour elle d'apposer sa signature au bas des documents, illégaux, reconnaissant l'État croupion de M. Denktash.

La Commission pourrait-elle dire si elle compte intervenir, tant dans le cas ci-dessus décrit que dans d'autres, très proches, de violation flagrante des droits de l'homme des personnes, en nombre désormais très réduit, qui sont confinées dans la zone occupée de l'île de Chypre, dans cette double considération que Chypre est candidate à l'adhésion à l'Union européenne et que la Turquie, qui téléguide les agissements et la politique de M. Denktash, est un pays associé, par un accord d'union douanière qui plus est, à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 juin 1997)

Selon les informations recueillies par la Commission, Mme Phokas vient d'être récemment autorisée à passer dans la partie sud de l'île pour y être soignée. Selon ces mêmes informations, Mme Phokas n'a eu à signer aucun document à sa sortie de la partie nord de l'île.
QUESTION ÉCRITE E-1768/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Évaluation du programme PHARE

L'efficacité de gestion du programme PHARE, finançant la réforme économique dans les pays d'Europe centrale et orientale, a été mise en doute par un récent rapport du PE, invoquant l'absence d'une évaluation efficace permettant d'établir les résultats pratiques de l'aide communautaire en faveur de ces pays.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position face à ces critiques?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 juin 1997)

En réponse à une résolution du Parlement de 1995 (réf. A4-235/95 du 24 octobre 1995), qui a appelé à une évaluation intermédiaire du programme PHARE en guise de préparation du budget 1998, la Commission prépare un rapport qui sera remis au Parlement le 30 juin 1997 au plus tard. Ce rapport s'appuie principalement sur une centaine d'études d'évaluation déjà effectuées au sujet de divers programmes et actions du programme PHARE.

Le rapport traitera de manière exhaustive la question posée par l'Honorable Membre.
QUESTION ÉCRITE E-1622/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Droits de minorités

Est-il raisonnable que l'Union réclame davantage de la part des futurs États membres d'Europe orientale, lorsque sera évoquée la protection des minorités, alors qu'elle n'a fait aucun effort législatif dans ce domaine pour ses propres groupes minoritaires?

La Commission a-t-elle l'intention de doter d'une base juridique adéquate la seule ligne budgétaire (B3-1006), qui accorde une aide financière aux langues minoritaires parlées dans l'Union, notamment en vue de préserver son existence à venir? La Commission a-t-elle envisagé de lui donner l'article 128 pour base juridique?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La Commission souhaite confirmer à l'Honorable Parlementaire que, tel qu'il a été annoncé dans le programme de travail de la Commission pour l'année 1997, une proposition de décision établissant un programme pluriannuel en faveur des langues et cultures régionales ou minoritaires de l'Union sera présenté au Parlement et au Conseil dans le courant du 2e semestre 1997.

La base juridique de cette proposition sera déterminée en fonction de son contenu et de son but, conformément aux exigences établies par la jurisprudence de la Cour de justice.