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QUESTION ÉCRITE P-1847/98 posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission (5 juin 1998)

Objet: Appel d'offres du 23 février 1998 pour la fourniture de bovins reproducteurs en Bosnie- Herzégovine - Dossier IA:D-1:Hdl D (98)

1. Conformément aux conditions vétérinaires fixées pour l'appel d'offres susmentionné, les animaux sélectionnés pour la Bosnie-Herzégovine devraient être examinés 60 jours avant l'expédition pour la tuberculose et 30 jours avant l'expédition pour d'autres maladies. La Commission sait-elle que dans le cadre de la sélection des animaux, le certificat vétérinaire ne mentionne aucun examen concernant la tuberculose et qu'aucune analyse sanguine n'est plus prévue 30 jours avant l'expédition?

2. Les conditions techniques de l'appel d'offres exigent un père dont la généalogie est certifiée ainsi que la preuve d'une production maternelle de 4 800 kg lors de la première lactation et de 5 300 kg lors de la deuxième. La Commission sait-elle que dans le contexte de la sélection des animaux, cette exigence a été soit abandonnée soit réduite, si bien qu'ont été sélectionnés des animaux avec une production maternelle d'une seule lactaction à partir de 4 200 kg et que, en cas de lactations supplémentaires, seuls 4 500 kg de lait ont été exigés pour la deuxième et 4 700 kg pour la troisième lactation?

3. Outre les analyses sanguines, les conditions vétérinaires prévoient qu'à chaque sélection, au moins 40 animaux soient présentés au comité de sélection dans les centres de rassemblement. Cela signifie qu'un exportateur doit maintenir les animaux dans les étables de rassemblement au moins 60 jours au-delà de la durée de séjour normale, ce qui entraîne des coûts élevés. La Commission estime-t-elle que cette mesure de contrôle vétérinaire demeure nécessaire?

4. L'appel d'offres mentionne la race «Red and White Dual Purpose». La Commission sait-elle que les éleveurs de Bosnie-Herzégovine préfèrent surtout les races pie, mais que l'appel d'offres désavantage justement ces dernières?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 juin 1998)

Les recherches menées par la Commission pour répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire ont fait apparaître l'ampleur et la très grande complexité du sujet, rendant nécessaires des investigations plus approfondies dans lesquelles sont impliqués plusieurs de ses services. La Commission ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informé du résultat de ses recherches lorsqu'elles auront abouti.
QUESTION ÉCRITE E-1754/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (5 juin 1998)

Objet: Les Biharis au Bangladesh

Maintenant qu'un accord a été conclu à Islamabad pour commencer la réadaptation des réfugiés Biharis du Bangladesh, la Commission contribuera-t-elle à couvrir le coût, estimé à 250 millions de dollars des États-Unis, de la construction des logements nécessaires et d'autres aspects de la réadaptation et de la réinstallation des réfugiés?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (22 juin 1998)

La Commission s'est réjouie de l'accord conclu entre les premiers ministres du Pakistan et du Bangladesh à l'occasion du sommet économique des trois nations le 15 janvier 1998 pour résoudre le problème des 238 000 réfugiés Biharis.

La Commission a également salué l'engagement du Pakistan à rapatrier tous les Biharis venus du Bangladesh, consciente de l'effort économique fourni par le pays pour atteindre cet objectif. Le gouvernement pakistanais a fait appel à tous les citoyens pour qu'ils s'impliquent dans cette cause afin de rassembler les 227 millions d'écus nécessaires pour la réinstallation des Biharis.

Le gouvernement pakistanais n'a pas encore demandé de soutien financier de la part d'organisations internationales et n'a pas davantage sollicité celui de la Commission pour appuyer son effort. Il convient de préciser aussi que, du côté du Bangladesh, il n'a été formulé aucune demande de soutien de la part de la communauté internationale.

La Commission suit de près la situation par le biais de ses délégations à Islamabad et à Dacca.
QUESTION ÉCRITE E-1039/98 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Écoutes par le MI6 et «Échelon»

1. Le MI6, service de sécurité britannique, espionne-t-il les partenaires européens de la Grande-Bretagne afin de recueillir des renseignements exploitables par le gouvernement britannique lors de négociations internationales ((Le MI6 britannique espionne ses partenaires de l'Union européenne, article publié in NRCHandelsblad du 2 janvier1998; How to be Foreign Secretary (Comment être ministre des Affaires étrangères), documentaire de la BBC2, du 4 janvier 1998. ))?

2. La Commission peut-elle confirmer l'existence d'un système anglo-américain d'écoute et d'interception baptisé «Échelon»? «Échelon» intercepte-t-il systématiquement toute communication par téléphone, fax ou courrier électronique en Europe? Ces services de renseignements se servent-ils d'«Échelon» pour recueillir notamment des informations confidentielles sur le point de vue des participants aux négociations dans le cadre du GATT ou de l'OMC, afin de renforcer la position de négociation de leurs autorités nationales respectives ((Steve Wright, «Évaluation des technologies de contrôle politique» (document de travail), Luxembourg, Parlement européen, STOA, du 6 janvier 1998; cf. également De Groene Amsterdammer, des 18 et 25 février 1998. ))?

3. La Commission dispose-t-elle d'informations selon lesquelles elle serait elle-même la cible d'activités d'espionnage de services britanniques, américains ou autres?

4. La Commission reconnaît-elle avec moi qu'un gouvernement d'État membre qui utilise ses services de renseignements pour recueillir des renseignements confidentiels sur ses partenaires de l'UE et/ou des institutions européennes viole la confiance réciproque entre les États membres et bafoue la solidarité que les États membres sont en droit d'attendre les uns des autres dans une «Union toujours plus étroite» des peuples d'Europe?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 mai 1998)

1. et 2. La Commission n'est pas en mesure de commenter ces questions étant donné qu'elles sortent de ses attributions définies par le traité CE.

3. La Commission reste toutefois attentive à la défense des intérêts de la Communauté et condamne toutes les formes de menaces visant l'intégrité des informations classifiées détenues par les institutions.

4. L'Honorable Parlementaire est priée de se reporter aux réponses apportées ci-dessus aux questions 1 à 3.
QUESTION ÉCRITE E-1020/98 posée par Karl-Heinz Florenz (PPE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Interdiction de toute forme de publicité ou de promotion financière pour les produits du tabac

1. Dans quelle mesure, s'agissant de sa proposition prévoyant une interdiction de la publicité et du parrainage, la Commission a-t-elle tenu compte de l'obligation - prévue à l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne - de respecter la liberté d'opinion?

2. Une interdiction totale de la publicité et du parrainage pour le tabac relève-t-elle de la clause «Santé publique» figurant à l'article 10, paragraphe 2, de la CEDH? Dans l'affirmative, cela ne mettrait-il pas fondamentalement en cause l'argument selon lequel la mesure proposée est essentiellement destinée à éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur?

3. Est-il justifié de proposer l'article 100 A du traité CE comme base juridique pour l'harmonisation de mesures en matière de santé publique, alors que l'article 129 du traité CE exclut expressément toute action d'harmonisation dans ce domaine?

4. Étant donné qu'un des objectifs du traité est la suppression des restrictions à la libre prestation des services (article 63, paragraphe 1, du traité CE), une mesure fondée sur l'article 66 du traité CE (libre circulation des services) peut-elle justifier une interdiction totale et générale de la publicité et du parrainage?

5. Dans quelle mesure une interdiction totale de l'ensemble des formes et moyens de publicité pour le tabac à l'échelon communautaire est-elle compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 3 B du traité CE?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juin 1998)

La proposition modifiée de directive du Conseil ((JO C 129 du 21.5.1992. )) relative à la publicité en faveur des produits du tabac, élaborée par la Commission, est une mesure visant à la réalisation du marché intérieur. Sa base juridique est jugée suffisante et appropriée. Le texte respecte entièrement d'autres exigences du Traité CE. Le Conseil a adopté une position commune (CE) no 15/98 le 12 février 1998 ((JO C 91 du 26.3.1998. )). Le Parlement a approuvé la position commune du Conseil (c'est-à-dire sans modifications) lors de sa session plénière du 13 mai.
QUESTION ÉCRITE E-1040/98 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Écoutes par le MI6 et «Échelon»

1. Par quels moyens la Commission protège-t-elle ses communications internes confidentielles (par téléphone, fax, télex, courrier électronique) contre toute ingérence extérieure?

2. La Commission estime-t-elle qu'il y a lieu, après les rapports faisant état d'écoutes de la part du MI6 et d'«Échelon», de mieux protéger ses communications internes?

3. Les indications faisant état des pratiques d'interception tous azimuts d'«Échelon», ainsi que l'utilisation des données ainsi recueillies à d'autres fins que la protection de la sécurité de l'État, ne sont-elles pas un argument de poids pour autoriser les citoyens, les associations et les entreprises à utiliser des techniques de chiffrage confirmées?

4. La Commission interviendra-t-elle auprès du gouvernement britannique et/ou du Conseil, et comment?

5. La Commission a-t-elle la compétence et la volonté d'engager une initiative pour que des accords contraignants soient passés entre les États membres, leur interdisant de s'espionner mutuellement, ainsi que les institutions de l'UE, subordonnant à des règles strictes l'interception de communications entre citoyens, associations, entreprises et autorités, n'autorisant de telles pratiques que pour des objectifs de sécurité bien définis, et garantissant enfin un contrôle judiciaire indépendant, de véritables suites données aux plaintes en justice ainsi qu'un contrôle parlementaire?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 mai 1998)

1. et 4. La transmission de rensignements confidentiels par ces moyens de communication ouverts est interdite par les décisions internes de la Commission relatives aux mesures de sécurité applicables aux informations classifiées.

2. L'Honorable Parlementaire est priée de se reporter à la réponse donnée par la Commission à sa question écrite E-1039/98 ((Voir page 55. )). La Commission a pour habitude de revoir constamment ses dispositions en matière de sécurité.

3. Dans une communication adressée au Parlement et à d'autres institutions ((COM(97) 503. )), la Commission s'est déjà exprimée sur la nécessité d'assurer la sécurité et le droit au secret dans la communication électronique.

5. En vertu des compétences que lui confère le traité CE, la Commission ne dispose pas de ce pouvoir.
QUESTION ÉCRITE E-1014/98 posée par Wilmya Zimmermann (PSE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Placement d'enfants étrangers dans des familles allemandes et libre circulation dans l'Union européenne

Les enfants étrangers qui sont placés ont rarement le même statut que leurs parents nourriciers. Cela se vérifie souvent dans le cas des enfants de demandeurs d'asile ou dans le cas des enfants nés de parents étrangers et auxquels l'État d'origine (parfois un État membre de l'Union européenne) n'a pas délivré de passeport. Il en résulte fréquemment des difficultés en matière de libre circulation (franchissement des frontières).

1. Comment compte-t-on résoudre ce problème dans l'Union européenne?

2. Dans quelle mesure prend-on en compte, pour résoudre le problème, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la convention de La Haye sur l'adoption ou la «proposition de convention européenne sur le droit à la vie familiale» (présentée par la Coordination européenne pour le droit des étrangers à la vie familiale, 25 boulevard de Bonne Nouvelle, F-75002 Paris)?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (17 juin 1998)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire au sujet de la libre circulation des enfants étrangers résidant légalement ou se trouvant temporairement dans la Communauté.

À cet égard, l'article 2 de l'Accord de Schengen prévoit que les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'aucun contrôle des personnes soit effectué.

Des mesures ont également été prises, par exemple pour faciliter la libre circulation des écoliers de pays tiers qui voyagent dans la Communauté.

Trois directives ((JO C 306 du 17.11.1995, JO C 289 du 31.10.1995 et JO C 307 du 18.11.1995. )) proposées par la Commission le 24 août 1995, qui visent à améliorer la libre circulation dans la Communauté, concernent aussi la libre circulation des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans la Communauté.

Ni la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant adoptée en 1989, qui fournit un cadre commun d'engagement en matière de droits de l'enfant que les États membres ont à développer dans leur ordre juridique interne, ni la Convention de La Haye de 1993, qui porte sur l'instauration d'un mécanisme de coopération pour la sauvegarde des intérêts supérieurs de l'enfant durant la procédure d'adoption, ne contiennent de dispositions particulières relatives à la circulation des enfants placés dans des familles et voyageant à l'intérieur de la Communauté.

La proposition de convention sur le droit à la vie familiale, établie par la Coordination européenne pour le droit des étrangers à la vie familiale, est axée, dans sa version actuelle, sur le regroupement familial et n'aborde pas explicitement la question des enfants placés dans des familles.
QUESTION ÉCRITE P-1400/98 posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission (28 avril 1998)

Objet: Alimentation en eau de Thessalonique à partir de l'Aliakmon

Le projet 94/09/61/005 intitulé «Alimentation en eau de Thessalonique à partir de l'Aliakmon» a été inscrit en 1995 au nombre des travaux financés par le Fonds de cohésion. Dans la communication de la Commission 96/C/244/03, qui porte sur les décisions d'octroi de subventions dans le cadre du règlement de constitution du Fonds de cohésion (no 1164/94) ((JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.)), il est indiqué que la phase opérationnelle du projet est prévue pour le 1er août 1998, tandis que l'achèvement des travaux devrait intervenir le 31 décembre de la même année. Compte tenu du fait que la ville de Thessalonique - et, plus spécialement, les quartiers situés plus en hauteur - est déjà confrontée à des problèmes de sécheresse et de coupures d'eau, la Commission peut-elle:

1. préciser l'état d'avancement des travaux et la date à laquelle ils devraient être achevés;

2. préciser le montant de la contribution communautaire et le montant des fonds accordés jusqu'ici;

3. dire si des retards sont survenus dans l'exécution des travaux et, si tel est le cas, en préciser les raisons;

4. indiquer s'il existe des difficultés ou défectuosités d'ordre technique et, si tel est le cas, préciser la nature de celles-ci, ainsi que des mesures qu'il est envisagé de prendre pour garantir la bonne utilisation des ressources consacrées à la réalisation du projet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 mai 1998)

1. Deux tiers des travaux ont été entamés: les plus avancés concernent l'achèvement de l'adduction du fleuve d'Axios à la station de pompage de Sindos. Un tiers des travaux se trouve en phase d'étude définitive et procédure d'appel d'offres. Les autorités helléniques prévoient d'achever l'ouvrage pour la fin de l'année 1999.

2. Le concours communautaire s'élève à 80,8 millions d'écus, dont 13,6 millions d'écus déjà accordés.

3. La date de fin des travaux et la mise en fonction de ce projet ont été prorogés d'une année, sur demande des autorités helléniques, en raison essentiellement des retards intervenus dans la procédure d'attribution des marchés publics.

4. La Commission veille de près à la réalisation de ce projet. À cette fin, elle a demandé aux autorités helléniques d'élaborer un plan de gestion des ressources hydriques de la région de Thessaloniki, de détecter et de réparer les fuites au réseau,- d'évaluer l'étude de la partie du projet construite antérieurement, d'étudier la protection du siphon d'Axios, et d'étudier le traitement et le stockage des restants de l'eau filtrée. La majorité de ces travaux ont été entamés.
QUESTION ÉCRITE E-2017/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (30 juin 1998)

Objet: Aliments biologiques produits par le recours au génie génétique

Une proposition de loi sur les règles régissant la production biologique de denrées alimentaires, présentée par le ministère de l'agriculture des États-Unis (National Organic Program Proposal Rule), a été débattue, ces derniers mois, dans ce pays. Le texte préconise d'autoriser l'utilisation du génie génétique dans la production agricole biologique. Or, il est en contradiction sur vingt-sept points avec la réglementation de l'Union européenne et l'on risque de voir, dans le cadre de l'OMC, des denrées issues du génie génétique être déclarées biologiques sur le marché européen et tromper ainsi les consommateurs. La proposition a été, entretemps, retirée, mais illustre la facilité avec laquelle des règles européennes peuvent être détournées dans le cadre des échanges commerciaux internationaux.

1. L'Union européenne a-t-elle négocié avec les États-Unis en vue d'obtenir des modifications de la proposition du ministère de l'agriculture? Si oui, sur quelles bases?

2. Est-il prévu de conclure un accord États-Unis-Union européenne de reconnaissance mutuelle dans le domaine des denrées alimentaires?

3. Dans l'affirmative, quelles règles fondamentales seraient retenues? L'Union européenne maintiendra-t-elle sa réglementation actuelle?

4. Quelle place les considérations environnementales et les intérêts des consommateurs occuperont-ils dans les négociations relatives à la «nouvelle zone transantlantique de libre-échange» (NTM) ou aux «nouveaux partenariats transatlantiques» (NTP)?

5. Dans quelle mesure les denrées alimentaires seront-elles prises en compte dans l'une ou l'autre structure?

6. Quel type d'accord relatif aux denrées alimentaires est prévu dans le cadre du nouveau marché?

7. Quelles procédures sont envisagées en matière de sanctions?

8. Le secteur des aliments produits par le recours au génie génétique y trouvera-t-il place?

9. Dans quel délai la Commission pense-t-elle que naîtra une nouvelle zone transatlantique de libre-échange ou un nouveau partenariat transatlantique pour les denrées alimentaires?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (26 août 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0998/98 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (2 avril 1998)

Objet: Accès aux cours de doctorat

Étant donné que le titre espagnol d'ingénieur technique permet l'accès aux cours de doctorat dans certains États membres, la Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle soutient que les ingénieurs techniques ne peuvent accéder aux cours de doctorat?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1254/98 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Jumelage avec les cités des PECO

La Commission peut-elle faire le point sur les opérations de jumelage qu'elle a financées entre l'Union européenne et certaines communes des pays d'Europe Centrale et Orientale?

Peut-elle indiquer en particulier les actions suscitées par ces jumelages et les pays qui ont été plus particulièrement concernés?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (8 juin 1998)

Depuis 1991, la Commission soutient non seulement les jumelages à l'intérieur de la Communauté, mais aussi les jumelages avec des communes des pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

Le nombre des échanges favorisés depuis lors, avec des villes et communes des pays PECO, figure dans le tableau suivant. Ce sont chaque fois les pays partenaires les plus importants qui sont mentionnés dans cette liste.

>TABLE>

On ne peut se prononcer sur le contenu de ces rencontres entre citoyens parce qu'elles sont extrêmement variées dans leur composition (jeunes, adultes, catégories professionnelles) et dans leurs thèmes. Elles vont de rencontres culturelles et sportives à des rencontres organisées en vue d'échanger des expériences dans les domaines de la formation, de l'administration, de l'économie, et de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-1106/98 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (8 avril 1998)

Objet: Transparence dans l'application de la procédure prévue à l'article 169 du traité UE en cas d'infraction au droit communautaire

Le Parlement européen, plusieurs organisations non gouvernementales et organismes professionnels ont souligné à maintes reprises la nécessité d'une plus grande transparence des décisions prises par la Commission en application de l'article 169 du traité UE. Or, si la Commission a adopté récemment quelques mesures pour assurer une plus grande transparence, le secret continue à régner en ce qui concerne les lettres d'avertissement.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles sont les raisons qui l'empêchent d'appliquer le principe de la transparence au stade de l'envoi des lettres d'avertissement;

2. si elle compte élargir l'application du principe de la transparence au stade de l'envoi des lettres d'avertissement?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 mai 1998)

L'objectif des lettres de mise en demeure, tel qu'indiqué par le texte même de l'article 169 du traité CE, est de mettre l'État membre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. L'envoi de la mise en demeure ne fait, en règle générale, l'objet d'aucune publicité de la part de la Commission. La Commission n'ayant pas encore pris position quant à l'existence d'une infraction, toute publicité serait en effet prématurée et risquerait de nuire au dialogue avec l'État membre, rendrant ainsi la régularisation de l'éventuelle infraction plus difficile. Cette situation se distingue donc clairement de l'avis motivé, où la Commission prend définitivement position, et la publicité est la règle.

Cette confidentialité de la mise en demeure connaît toutefois deux exceptions:

- elle ne s'applique pas aux cas de non-communication à la Commission des mesures nationales d'exécution des directives et de non-respect des arrêts de la Cour de justice, et ce en raison du caractère public des faits allégués;

- la Commission peut estimer que, dans certains cas, la publicité est nécessaire, par exemple lorsque la question est déjà dans l'opinion publique et qu'il faut éviter la propagation d'informations inexactes. La publicité est alors décidée au cas par cas.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque la procédure d'infraction a pour origine une plainte, le plaignant est informé systématiquement lors de chaque étape de la procédure, y compris l'envoi de la lettre de mise en demeure.

Enfin, bien évidemment, la Commission est toujours prête à répondre aux questions du Parlement sur des cas concrets.