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QUESTION ÉCRITE E-1613/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Importation d'huile d'olive en provenance d'Israël

La Commission peut-elle indiquer le volume des importations d'huile d'olive en provenance d'Israël au cours des cinq dernières années?

Quelle est la part de l'huile d'olive dans les accords de coopération?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juin 1997)

Les chiffres d'importation d'huile d'olive en provenance d'Israël pendant les cinq dernières années sont les suivants (opérations en trafic de perfectionnement actif comprises):

1992: 0 tonne 1993: 1 tonne 1994: 2 tonnes 1995: 2 tonnes 1996: 7 tonnes

L'huile d'olive ne fait pas partie des accords de coopération avec Israël.
QUESTION ÉCRITE E-1915/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Rapport sur la mise en oeuvre, dans le cadre de l'initiative communautaire LEADER II, du programme du G.A.L. «Alpujarra SA»

À l'issue de la visite qu'ils ont effectuée, du 3 au 7 juin 1996, au «G.A.L. Iniciativas Líder Alpujarra SA», les fonctionnaires de la Commission européenne ont élaboré un rapport de suivi qui a été diffusé dans la presse nationale. Ce rapport, qui comportait de nombreuses observations négatives, est allé jusqu'à exiger la suspension de l'initiative précitée. Compte tenu du laps de temps écoulé, et du fait que les responsables locaux de ce programme considèrent que les très graves accusations ainsi portées sont dépourvues de fondement, la Commission ne devrait-elle pas fournir une réponse approfondie et détaillée afin de restaurer un climat de confiance sociale?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission a réalisé un audit dans le domaine cité par l'Honorable Parlementaire. Le rapport qui en a résulté fait l'objet de procédures de consultation interne, et une demande d'informations complémentaires a été adressée à l'État membre concerné.

Certains éléments du projet de rapport ont été publiés dans la presse nationale sans référence à la Commission et ont donné lieu à des malentendus.

L'Honorable Parlementaire sera tenu informé des résultats pertinents lorsque tous les éléments relatifs à ce programme auront été clarifiés.
QUESTION ÉCRITE E-1483/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Pressoirs à huile «écologiques»

Des fabricants étrangers font de la publicité en Grèce pour des pressoirs à huile qualifiés d'«écologiques à deux phases», supposés contribuer à la modernisation des huileries et donc leur permettre de percevoir des subventions au titre du règlement(CEE) no 866/90 ((JO L 91 du 6.4.1990, p. 1. )). Or, selon le règlement(CEE) no 880/92 ((JO L 99 du 11.4.1992, p. 1. )), concernant un système communautaire d'attribution de label écologique, aucun type de pressoir à huile ne peut être qualifié d'«écologique» au sens du règlement susmentionné, puisque l'on n'a pas encore établi de critères pour définir ce type de machines. La publicité faite à ces pressoirs et leur commercialisation sous le label «écologiques à deux phases» créent naturellement la confusion sur le marché et surtout constituent une concurrence déloyale.

La Commission est-elle au courant de cette affaire? Dans l'affirmative, comment apprécie-t-elle l'utilisation de ressources communautaires pour subventionner l'achat de machines présentées par la publicité comme étant «écologiques à deux phases», alors qu'en réalité, parmi ces appareils à action centrifuge - subventionnés et installés parce que soi-disant «écologiques à deux phases» -, aucun ne permet d'obtenir des résultats corroborant l'objectif de modernisation auquel ils sont supposés répondre, et sachant de plus que cette définition est imprécise et peut en l'occurrence être qualifiée de trompeuse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 juin 1997)

En Grèce, les investissements dans le secteur de l'huile d'olive entrant en ligne de compte pour l'octroi d'un concours communautaire au titre du régime communautaire concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ((Règlement (CEE) no 866/90 du 29.5.1990, JO L 91 du 6.4.1990. )) ont pour objectif, pour ce qui est des huileries, à part l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive, la protection de l'environnement.

Un des investissements destinés à faciliter l'obtention de cet objectif est la modernisation des huileries à trois phases par leur conversion en huileries à deux phases. Les autorités nationales ont estimé que l'installation de tels appareils facilitera la diminution du volume des déchets produits par les huileries grâce à l'épargne de l'eau qui en résultera.

La qualification «écologique» attribuée initialement à ce type de pressoirs à huile a été remplacée ((Circulaire du Ministère de l'Agriculture no 366935/2576/13.6.95. )) par celle de «pressoirs à huile à action centrifuge» afin d'éviter des problèmes de concurrence concernant ces appareils.

Il est à noter par ailleurs que la modernisation des huileries en Grèce n'est pas limitée à l'installation des appareils susmentionnés et peut se produire par tout type de pressoir à huile, à condition que l'huilerie existante fonctionne depuis au moins 10 ans.
QUESTION ÉCRITE E-1640/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Euratom, contrôle des éléments de combustible MOX

L'utilisation d'éléments de combustible MOX dans les centrales nucléaires pose différents problèmes, notamment parce qu'il s'agit d'une matière fissile pouvant servir à fabriquer des armes (suivant la classification de sécurité). De plus, il est impossible de distinguer ces éléments de ceux constitués d'uranium.

1. Que pense la Commission des problèmes de sécurité posés par le combustible MOX?

2. De quelle manière assure-t-elle le contrôle des éléments de MOX dans les différentes centrales nucléaires européennes?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (2 juillet 1997)

1. La Commission rappelle qu'en ce qui concerne le combustible à mélange d'oxydes (MOX), il faut distinguer entre la fabrication, le transport et le stockage d'éléments combustibles neufs et les éléments combustibles épuisés après utilisation dans un réacteur.

Les éléments combustibles irradiés contiennent toujours du plutonium, qu'ils soient à base d'uranium ou de combustible MOX neuf. Ainsi, les activités de contrôle d'Euratom sont les mêmes pour les deux catégories d'éléments.

En ce qui concerne la fabrication et le stockage d'éléments combustibles MOX neufs (qui sont différents de ceux qui ne contiennent que de l'uranium), il a fallu déterminer des modalités de contrôle spécifiques pour mettre en oeuvre les objectifs de contrôle de sécurité stricts définis pour les substances nucléaires contenant ce type de plutonium neuf.

Pour atteindre ces objectifs, la complexité et l'automatisation croissantes des usines de fabrication de combustible MOX exigent un effort d'inspection important et continu et l'utilisation courante d'appareils de mesure autonomes.

2. Compte tenu de ces objectifs, la méthode adoptée par Euratom pour le contrôle de sécurité des usines de fabrication de combustible MOX dans la Communauté est adaptée à la conception et à la capacité de traitement spécifiques de chaque installation. Des inspections fréquentes ou continues et un système complet d'instruments particulièrement conçus, étalonnés et optimisés pour le type de mesures effectuées et de substances manipulées dans ces usines sont les principaux éléments du contrôle de sécurité d'Euratom.

Les éléments combustibles MOX finis sont habituellement contrôlés sur le lieu de fabrication, car les conditions de mesure y sont optimales par rapport à celles qui existent dans le réacteur.

Des scellés ou des systèmes de surveillance permettent de garantir que les assemblages combustibles MOX restent sous contrôle permanent pendant leur transport jusqu'au réacteur et pendant leur stockage dans celui-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1875/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Laboratoire communautaire (décision 97/260/CE)

Eu égard à la décision 97/260/CE ((JO L 104 du 22.4.1997, p. 31.)) du 2 avril 1997, relative au laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollusques bivalves, la Commission pourrait-elle dire:

1. si, à cet effet, des expérimentations sur des animaux sont prévues ou seront admises;

2. dans l'affirmative, si l'acceptation de projets sera liée au respect du principe de réduction de moitié de l'utilisation d'animaux dans les expériences, affiché par la Commission dans le cinquième programme d'action en faveur de l'environnement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 juin 1997)

Les fonctions et attributions du laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollusques bivalves sont décrites dans l'annexe B de la directive 95/70/CE du Conseil, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves ((JO L 332 du 30.12.1995. )). Ces fonctions et attributions concernent le diagnostic des maladies affectant les mollusques bivalves. Elles reposent sur l'histopathologie et n'impliquent pas d'expérimentation sur les animaux.
QUESTION ÉCRITE E-2082/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Réforme des pensions

La charte européenne des droits du pensionné affirme avec vigueur, notamment en ses articles 5 et 8, certains principes relatifs aux travailleurs à la retraite.

1. que pense la Commission de ces principes et de leur mise en oeuvre?

2. estime-t-elle que les conditions sont réunies pour formuler des propositions concrètes?

3. ne pense-t-elle pas que l'Europe des citoyens attend aussi des réponses à ce genre de questions, parallèlement à celles qui présentent un caractère strictement monétaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 juillet 1997)

1. La Commission approuve les principes mentionnés dans la Charte européenne des droits du pensionné. La mise en oeuvre de ces principes relève cependant des États membres. Chacun d'entre eux conserve,en effet, conformément au principe de subsidiarité, la maîtrise de l'organisation et du financement de son système de pensions.

2. La Commission a publié le 12 mars 1997 une communication au Conseil et au Parlement intitulée «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» ((COM(97) 102. )), dans laquelle elle a analysé notamment la question de l'avenir des systèmes de pensions dans la perspective du vieillissement démographique des sociétés européennes. Elle a formulé notamment des pistes de réflexion visant à assurer la viabilité des régimes publics de pension, à mettre en place un environnement sûr pour les régimes complémentaires et à répondre aux besoins de prise en charge des personnes âgées. Elle a invité le Conseil, le Parlement, le Comité économique et social, le comité de l'emploi et du marché du travail et le comité de politique économique à remettre leur avis sur les idées relatives à la modernisation des systèmes de protection sociale avancées dans cette communication.

3. La Commission est déterminée à promouvoir la mise en oeuvre d'un modèle social européen, qui repose sur des valeurs communes et sur la conviction que politique sociale et résultats économiques ne sont pas contradictoires mais au contraire se renforcent mutuellement. Des systèmes de protection sociale hautement développés sont une composante majeure de ce modèle. Cependant, pour préserver la protection sociale, il est nécessaire de réformer les systèmes européens sous leurs diverses formes, car les conditions dans lesquelles ces systèmes ont vu le jour ont changé. Il s'agit d'adapter la protection sociale à la société d'aujourd'hui, sans la dépouiller pour autant de ses valeurs fondamentales de solidarité et de cohésion. Cette mission est complexe et les moyens de la mener à bien sont incertains. Chaque État membre doit trouver des solutions adaptées à son propre système et persévérer dans la stratégie de convergence définie dans la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 ((JO L 245 du 26.8.1992. )) (92/442/CEE).
QUESTION ÉCRITE P-2430/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: Résolution du Parlement européen, de 1988, concernant la reconnaissance de la langue des signes

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à la suite de la résolution de 1988 ((JO C 187 du 18.7.1988, p. 236. )) dans laquelle le Parlement européen demandait la reconnaissance de la langue des signes en Europe?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juillet 1997)

En 1995, le Parlement a alloué un montant de 500.000 écus pour des mesures relatives aux langages gestuels en Europe, ce dont s'est félicitée la Commission qui est consciente de l'importance des langages gestuels en ce qui concerne l'égalité des chances pour les sourds et les malentendants.

La Commission a pris depuis lors les mesures nécessaires pour inviter l'organisation non gouvernementale, l'European Union of the Deaf, à mettre en oeuvre, en 1996 et 1997, des projets en matière de langages gestuels qui prennent pour base la résolution du Parlement de 1988. Les résultats du projet 1996/1997 seront examinés lors d'une conférence qui se tiendra à Bruxelles en septembre 1997, en vue de présenter des propositions concrètes pour d'autres mesures concernant les langages gestuels dans toute la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1982/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Conférence intergouvernementale et élargissement de l'UE

À l'issue de la Conférence intergouvernementale, seront entamées les négociations pour un élargissement futur de l'Union européenne.

Cette affirmation signifie-t-elle que l'ouverture de négociations commencera immédiatement après la clôture de la Conférence intergouvernementale ou lorsque le nouveau traité, qui résultera de la Conférence intergouvernementale, sera ratifié par chacun des quinze États membres actuels de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 juillet 1997)

Comme l'a confirmé le Conseil européen d'Amsterdam (les 16 et 17 juin 1997), la conclusion de la Conférence intergouvernementale (CIG) ouvre la voie au lancement du processus d'élargissement de l'Union européenne.

Le Conseil européen susmentionné a aussi fait savoir qu'afin de pouvoir entamer les négociations dès que possible après décembre 1997, il prendrait en décembre 1997 les décisions nécessaires sur l'ensemble du processus d'élargissement, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de la phase initiale des négociations et le renforcement de la stratégie de pré-adhésion de l'Union, ainsi que les autres moyens qui permettront de renforcer la coopération entre l'Union européenne et tous les pays candidats.
QUESTION ÉCRITE E-2032/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Destruction de produits espagnols en France

À la suite des agressions commises, au cours du mois de mai dernier, par des agriculteurs français, contre des chargements de fruits et légumes espagnols, la Commission entend-elle dénoncer ces agissements, s'élever contre ceux-ci, recourir à des sanctions ou intenter une action contre le gouvernement français, qui a manqué à plusieurs reprises, par son attitude passive, de faire respecter sur son territoire le principe de la libre circulation des personnes et des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1997)

Les honorables parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1992/97 de M. García-Margallo y Marfil ((Voir page 137. )).
QUESTION ÉCRITE E-1620/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Programme opérationnel grec relatif à la santé et à la prévoyance sociale

Dans le programme opérationnel relatif à la santé et à la prévoyance sociale présenté par la Grèce pour la période 1994-1999 et approuvé par la Commission, le deuxième sous-programme, relatif à la prévoyance sociale, concerne l'amélioration du niveau de protection sociale des groupes de population fragiles et inclut trois mesures essentielles visant à renforcer le système grec de protection sociale et à lutter contre l'exclusion socio-économique des groupes les moins favorisés.

La Commission peut-elle dire quel est jusqu'à présent le taux d'utilisation des crédits pour chaque mesure du sous-programme relatif à la prévoyance sociale et à quels projets précis ils ont été affectés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 juin 1997)

Le sous-programme prévoyance du programme opérationnel santé-prévoyance prévoit des mesures qui concernent:

- le réseau de centres pour la réinsertion des handicapés;

- l'amélioration des services d'un certain nombre de centres pour handicapés déjà existants ainsi que la création de centres pour autistes;

- le réseau de centres d'intervention d'urgence pour les groupes sociaux défavorisés;

- la construction d'un centre de détoxification des détenus.

L'absorption de ces mesures est lente, vu le caractère très innovatif de ces actions. La deuxième mesure présentait une absorption de 14 % au 30 mars 1997. Les autres mesures sont au stade des études et de la programmation. Il s'agit d'actions entreprises par le ministère de la Santé.

Pour des informations plus détaillées concernant leur progrès, l'Honorable Parlementaire est prié de s'adresser au dit ministère.
QUESTION ÉCRITE E-2280/97 posée par Hedy d'Ancona (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Projet Comenius

1. La Commission peut-elle indiquer de quel pourcentage le budget relatif au projet Comenius a été diminué cette année pour les différents pays?

2. Est-il exact que pour les Pays-Bas cette réduction représente environ 30 % par rapport à l'année précédente?

3. Cette réduction découle-t-elle du fait que les petits États membres ont su utiliser le budget qui leur était attribué alors que les grands ont éprouvé des difficultés à le faire? Dans l'affirmative, la Commission voudrait-elle indiquer dans quelle politique s'inscrit la démarche qui consiste à imposer des réductions budgétaires à des pays qui appliquent avec succès une réglementation de l'Union?

4. La Commission peut-elle indiquer quelles conséquences on peut attendre de ces réductions du point de vue d'un programme qui, jusqu'à présent, était un succès aux Pays-Bas?

5. Comment concilier tout cela avec l'enthousiasme manifesté jusqu'à présent par la Commission au sujet du succès de la politique d'échanges dans le domaine de l'enseignement?

6. La Commission ou le Conseil envisage-t-il des mesures destinées à compenser les conséquences défavorables des réductions? Dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 juillet 1997)

Le budget alloué aux États membres et aux pays tiers participant à l'Action 1 de COMENIUS, en 1996 et 1997, est indiqué dans un tableau qui a été adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. La réduction en 1997 est due à une diminution du budget total alloué au programme Socrates (171,45 millions d'écus en 1997 au lieu de 198,04 millions d'écus en 1996).

Le budget de 1997 a été réparti selon la formule conçue par la Commission sur la base de la décision no 819/95/CE du Parlement et du Conseil, du 14 mars 1995, instaurant le programme d'action communautaire Socrates ((JO L 87 du 20.4.1995. )) (nombre d'élèves, d'écoles, d'enseignants, produit intérieur brut par habitant, coût moyen du voyage entre le pays d'origine et le pays hôte).

La réduction budgétaire est atténuée par l'allocation de la réserve de 5 % instituée par la décision no 819/95/CE précitée. Cette réserve est allouée sur la base du nombre de demandes émanant des écoles, ce qui permet à tous les pays participants d'accepter les candidatures de qualité proposées par les écoles et les enseignants. Si l'on tient compte de cette réserve, le budget alloué aux Pays-Bas a été réduit de 23 % de 1996 à 1997.

La Commission est très enthousiaste devant le succès remporté par Socrates, et en particulier Comenius qui représente la principale innovation du programme. Elle a donc proposé au Conseil et au Parlement une augmentation du budget de Socrates s'élevant à 50 millions d'écus pour 1998 et 1999.

Toutefois, étant donné le nombre important d'élèves que compte la Communauté (70 millions), les programmes communautaires ne peuvent jouer qu'un rôle d'incitation. Il incombe aux États membres de relayer les efforts de la Communauté, en assurant le développement de la coopération entre les écoles européennes.
QUESTION ÉCRITE E-2014/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Décrets Benes

Le Conseil européen de Copenhague a chargé la Commission de vérifier la réalisation des droits démocratiques fondamentaux et de l'État de droit dans les pays d'Europe centrale qui sont candidats à l'adhésion à l'Union.

Que pense la Commission, dans ce contexte, de la validité, toujours en cours, des décrets Benes de 1945, qui sont contraires au droit public, dans les Républiques tchèque et slovaque -ces dispositions ont spolié et privé de leurs droits, de manière collective, les ressortissants allemands et hongrois?

Quelle appréciation la Commission portera-telle lors de l'élaboration de ses avis sur les demandes d'adhésion des pays d'Europe centrale, sur la validité toujours en cours de spoliations collectives comme celles réalisées par les décrets Benes?

Convient-elle que seuls l'abolition des décrets et le dédommagement des personnes préjudiciées permettraient de rétablir la paix juridique et l'État de droit, indispensables à l'adhésion, dans ces deux pays?

D'autres mesures seront-elles demandées à ce sujet aux pays candidats?

Que pense la Commission, dans ce contexte, de la déclaration germano-tchèque «de réconciliation»?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 juillet 1997)

La Commission a pleine conscience du contexte historique, de l'importance politique et de la dimension humaine des questions évoquées par l'Honorable Parlementaire.

Elle a réaffirmé à plusieurs reprises tout le bien qu'elle pense de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 sur l'état actuel et l'avenir des relations entre les deux pays, en particulier du fait que ces relations seront axées sur l'intégration à l'Europe et feront partie intégrante de ce processus. Les deux parlements ont approuvé la déclaration en janvier et février 1997. Les présidents des deux pays ont, en avril 1997, officiellement et sans laisser planer la moindre équivoque mis un point final devant les parlements à Bonn et à Prague au chapitre des charges du passé et souligné leur intérêt commun à construire une Europe commune.

La Commission prépare actuellement ses avis sur les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale à l'Union. Elle se fonde dans cet exercice sur les critères définis par le Conseil européen de Copenhague, en 1993. Ces critères font référence au respect des principes démocratiques et des règles de l'État de droit dans les pays associés.