QUESTION ÉCRITE E-0729/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Prime à la viande bovine

Le compromis proposé par la présidence suédoise et adopté par le Conseil de l'agriculture le 19 juin 2001 à Luxembourg prévoit que dans l'ensemble des États membres en principe, chaque exploitation peut bénéficier de primes spéciales pour 90 têtes au maximum. Parallèlement, la densité du cheptel doit être ramenée à 1,8 unité de gros bétail à l'hectare.

La Commission voudrait-elle donner une réponse aux questions suivantes:

- Quel est, dans les différents États membres, le nombre d'exploitations où cette limite est dépassée?

- Quel est, dans les différents pays candidats, le nombre d'exploitations où cette limite est dépassée?

- Est-il également envisagé d'introduire des limites identiques ou semblables pour d'autres secteurs de l'agriculture?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 mai 2002)

Les conditions d'application du maximum de 90 animaux pour chaque tranche d'âge, par année civile et par exploitation pour l'octroi de la prime spéciale ont été renforcées par le Conseil lors de l'adoption du règlement (CE) no 1512/2001 du Conseil, du 23 juillet 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1) modifiant le règlement (CE) no 1254/1999 du 17 mai 1999(2).

Sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 1254/1999, dans sa version initiale, dix États membres avaient décidé de supprimer ou déroger à la limite de 90 animaux.

À ce jour, deux États membres ont officiellement informé la Commission de leur intention de déroger ou supprimer cette limite pour l'année 2002, conformément aux nouvelles règles établies par le règlement (CE) no 1512/2001 précité.

Le facteur de densité, exprimé en unité de gros bétail (UGB) par hectare, limite le nombre d'animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante. La Commission dispose à ce sujet des informations qui lui sont communiquées par les États membres dans le cadre de la gestion réglementaire courante du régime des primes.

Pour chacune des primes concernées, les États membres communiquent le nombre d'animaux admis à la prime ainsi que le nombre de producteurs bénéficiant de la prime. Ils communiquent également le nombre d'animaux et de producteurs qui sont exempts de l'application du facteur de densité en raison d'un nombre d'animaux inférieur à 15 UGB.

La réglementation en vigueur n'impose pas aux États membres de communiquer des informations relatives aux superficies ou au nombre d'exploitations concernées, ni le nombre de producteurs ou d'animaux exclus du bénéfice des primes pour non-respect du facteur de densité.

Cependant, compte tenu que le respect du facteur de densité est une condition de l'octroi de la prime spéciale et/ou de la prime à la vache allaitante, les producteurs bénéficiant de l'une ou l'autre de ces primes ou des deux sont réputés remplir la condition relative au facteur de densité.

La Commission tient donc à la disposition de l'Honorable Parlementaire les données relatives au nombre d'animaux et de producteurs ayant bénéficié de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante, ainsi que le nombre de producteurs et d'animaux exempts de l'application du facteur de densité. Elle est disposée à les lui communiquer s'il l'estime nécessaire.

Le concept de facteur de densité comme condition de l'octroi des paiements directs aux producteurs de viande bovine n'existe pas dans la plupart des pays candidats à l'adhésion. La Commission ne dispose pas de données quant au nombre d'exploitations qui seraient susceptibles de respecter le facteur de densité prévue par la réglementation communautaire en vigueur.

Les pays candidats ont exprimé des demandes en vue de la fixation des plafonds nationaux pour l'octroi des paiements directs dans le secteur de la viande bovine, et en particulier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante. Ces demandes reposent sur des données statistiques qui indiquent seulement le nombre d'animaux potentiellement éligibles à chacune de ces primes.

Selon les informations dont la Commission dispose, les systèmes d'élevage bovin des pays candidats présentent un caractère généralement plus extensif que ceux des États membres.

La Commission n'envisage pas à l'heure actuelle de proposer l'introduction de limites semblables dans d'autres secteurs agricoles.

(1) JO L 201 du 26.7.2001.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.