QUESTION ÉCRITE E-3105/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(29 octobre 2002)

Objet: Exportation de déchets radioactifs depuis des États membres de l'UE comme source de revenus importante de la Serbie pendant et après le gouvernement Milosevic

1. La Commission a-t-elle connaissance des rapports établis par les Serbes Nada Ajdacic, Bozidor Bogdanovic et Ilic Sibin, selon lesquels des États membres de l'UE exportent vers la Serbie des déchets nucléaires, depuis 1989, voire depuis plus longtemps encore, et que ce commerce, sous le gouvernement Milosevic, constituait même la première source de revenus extérieurs, parce que ces déchets étaient payés 1500 euros par kilogramme?

2. La Commission sait-elle également que ces importations étaient et sont toujours traitées par l'entremise de la société serbe Eastpoint, qui est entre les mains de Zoran Drakulic et collabore avec Marc Rich, un homme d'affaires dans le domaine des métaux et du pétrole dont la spécialité était de mettre en place des échanges avec des États isolés tels que l'Afrique du sud pendant l'apartheid et l'Iran du temps du régime des ayatollahs?

3. La Commission n'a-t-elle jamais remarqué que, pendant la période durant laquelle les échanges avec la Serbie et les transports vers ce pays étaient limités, des importations de matériaux radioactifs avaient malgré tout lieu via le port monténégrin de Bar, d'où ils étaient transportés par rail vers le Danube, puis le long de la frontière roumaine par voie navigable vers Kladovo, près du barrage de Djerdap/Porte de Fer, et que M. Sibin, alors maire de Kladovo, avait interdit à une entreprise allemande le transport de déchets nucléaires, transport qui a été effectué malgré cette interdiction?

4. Ces exportations à partir du territoire de l'UE reposent-elles sur des arrangements entre entreprises ou entre gouvernements? Quels sont les organes de l'UE qui auraient dû se charger d'interdire ces transports? Pour quelle raison ne l'ont-ils pas fait?

5. Pour quelle raison ces transports, qui mettent en péril la santé et l'environnement et qui visaient à maintenir en place un régime criminel, ont-ils pu continuer même après la chute de Milosevic en octobre 2000?

6. Qu'entreprend la Commission pour mettre un terme aussi rapidement que possible à ces transports?

Réponse communeaux questions écrites E-3105/02 et E-3106/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

Le contexte de l'affaire tendrait à montrer que les déchets radioactifs en cause proviennent de l'exploitation de mines de cuivre, qui produit parfois des résidus présentant des concentrations plus élevées en radionucléides naturels (naturally occurring radionuclides materials (NORM)). Les NORMS sont réglementés depuis 1996 dans le cadre des normes de base Euratom(1).

En outre, les transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi que vers la Communauté et à partir de la Communauté sont traités par la directive 92/3/Euratom du Conseil(2), qui a introduit un système de surveillance et de contrôle administratifs de ces transferts.

Conformément à l'article 18 de cette directive, la Commission a établi des rapports périodiques sur l'application de la directive dans les États membres(3). Ces rapports au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social reposent sur les informations fournies par les États membres sur la mise en oeuvre de la directive et la situation en ce qui concerne les transferts dans leur territoire respectif.

Quant aux exportations à partir de la Communauté, la procédure d'autorisation, la surveillance et le contrôle administratifs par les autorités compétentes des États membres d'origine et le pays de destination sont couverts par les articles 11 et 12 de la directive.

La Commission n'a pas connaissance de transferts de déchets radioactifs à partir d'États membres vers la Serbie.

En l'absence d'indications précises sur l'origine des matières en cause et de toute notification de transferts de déchets radioactifs vers la Serbie, la Commission ne peut prendre aucune mesure spécifique à l'heure actuelle.

La Commission a toutefois demandé par écrit aux États membres un surcroît d'informations.

(1) Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(2) JO L 35 du 12.2.1992.

(3) COM(2001) 270 final, COM(98) 778 final et COM(95) 192 final.