QUESTION ÉCRITE E-0530/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Mise en oeuvre du programme Socrates

Il ressort des recherches effectuées par l'auteur de la présente question que la mise en oeuvre du programme Socrates relatif aux échanges d'étudiants suscite des problèmes en ce qui concerne la reconnaissance des certificats délivrés par les universités partenaires, en raison des différences que présentent les systèmes de formation des États membres. Ces problèmes se posent plus particulièrement dans le cadre des échanges entre universités allemandes et françaises. Si les cycles de formation effectués dans ces universités étaient reconnus, il serait plus facile de motiver les étudiants à participer aux échanges. Actuellement, l'on a l'impression que les étudiants qui participent à un échange perdent du temps dans la réalisation de leur objectif de formation et qu'ils ne manifestent plus aucun intérêt pour des échanges ultérieurs.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. dans quelle mesure les différences entre les systèmes de formation des États membres ont été prises en compte lors de l'élaboration du programme Socrates,

2. quelles mesures elle préconise afin de favoriser la reconnaissance des diplômes par les universités ou de modifier les pratiques en la matière afin que des étudiants intéressés par un échange puissent participer au programme sans que cela ne leur fasse perdre du temps dans leur université d'origine, et

3. quelles mesures elle a l'intention d'adopter afin d'harmoniser, au niveau européen, les systèmes de formation de l'enseignement supérieur?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 avril 2000)

La reconnaissance académique des diplômes relève de la compétence des États membres. Pour l'instant, aucune disposition communautaire ne porte sur ce type de reconnaissance. Conformément à l'article 149 du traité CE, chaque État membre est seul responsable du contenu de l'enseignement et de l'organisation de son propre système éducatif et toute harmonisation à cet égard est exclue. Les autorités ont le droit de subordonner l'inscription à un cycle d'études à la reconnaissance académique préalable des qualifications acquises dans un autre État membre. Elles sont également libres de fixer les règles régissant ce type de procédure, dans la mesure où il n'existe aucune réglementation communautaire obligeant un État membre à reconnaître, à des fins académiques, les diplômes obtenus dans un autre État membre.

La Commission encourage la reconnaissance mutuelle à des fins académiques entre les différents systèmes éducatifs en Europe par le biais du programme Socrates, et notamment par l'action Erasmus. Le réseau des centres d'information nationaux pour la reconnaissance des diplômes (NARIC) est un résultat tangible de l'effort visant à promouvoir la compréhension de la reconnaissance académique des qualifications. Ces centres fournissent des informations sur les procédures nationales de reconnaissance académique. Créé en 1984, ce réseau a pour objectif de contribuer à promouvoir la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs en fournissant des conseils et des informations pertinentes en matière de reconnaissance académique des diplômes. Les principaux utilisateurs de ces services sont des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants et leurs conseillers, des parents, des enseignants et des entreprises.

Par ailleurs, la Commission encourage et soutient l'ECTS (le Système européen d'unités de cours transférables), qui fournit un instrument visant à susciter la transparence, à bâtir des ponts interinstitutionnels et à élargir le choix offert aux étudiants. Ce système permet de faciliter la reconnaissance des résultats académiques des étudiants grâce à l'utilisation de systèmes communs de pondération les crédits et les notes et constitue un moyen d'interprétation des systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Le système ECTS s'articule autour de trois éléments principaux: l'information (sur les programmes d'études et les résultats des étudiants), l'accord mutuel (entre les institutions partenaires et l'étudiant) et l'utilisation des crédits de l'ECTS (indiquant la charge de travail de l'étudiant). Le système ECTS est actuellement utilisé dans quelque 1 300 institutions au sein de la Communauté, des États membres de l'EEE et des pays associés. Ce système a bénéficié d'une large acceptation de la part des autorités nationales, des universités et des étudiants.

À l'issue des discussions entamées en 1994 sur les synergies éventuelles entre reconnaissance académique et reconnaissance professionnelle, le Conseil a invité la Commission, en conclusion du 6 mai 1996, à évaluer la possibilité d'introduire, sur une base volontaire, une annexe administrative européenne aux diplômes académiques. Les travaux concernant ce complément de diplôme sont confiés à un groupe de travail mis en place en décembre 1996 dans le cadre d'une initiative conjointe de la Commission, du Conseil de l'Europe et de l'Unesco/CEPES. Depuis lors, un modèle de complément de diplôme a été élaboré. Celui-ci décrit la nature et le contenu des programmes académiques, le niveau de qualification et le système d'enseignement supérieur dont relève la qualification.