QUESTION ÉCRITE E-1361/01

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Axe routier de l'Alemagna Venise-Dobbiaco et l'E66 Fortezza-San Candido

Par la voie de sa décision no 112 du 2 novembre 2000, le Comité interministériel italien de programmation économique a mis au point la proposition italienne d'actualisation des RTE-T et invité les ministres italiens à négocier avec l'Union européenne sur cette base. La proposition italienne de révision des RTE-T comporte, dans la partie où figurent les cartes du réseau routier, l'axe routier de l'Alemagna, dont le tracé est, comme le constate lui-même le CIPE, long de plus de 252 km. Cet axe comprend l'actuelle autoroute A 27 Venise-Pian di Vedoia, la section de la route nationale 51 Alemagna entre Pian di Vedoia et Dobbiaco, qui doit être élargie, et, enfin, la section de la route nationale 49 et 49 bis San Candido-Fortezza, qui doit également être élargie. Cet axe doit constituer, avec celui du Brenner et une section de l'E70, un élément de l'infrastructure de transport permettant d'améliorer le corridor entre les régions de l'Atlantique Nord et les ports méditerranéens.

À l'évidence, ce projet que concrétise la proposition italienne ne respecte pas la convention des Alpes et en particulier l'accord de transport signé à Lucerne le 31 octobre 2000, accord auquel l'Italie est également partie; un projet de ce type impliquerait des investissements supplémentaires dans les infrastructures routières et une augmentation du trafic routier, deux choses incompatibles avec l'environnement des Dolomites, les intérêts économiques dans le domaine du tourisme, et la qualité de vie des habitants.

La Commission a-t-elle l'intention de soutenir le développement de l'autoroute transalpine de l'axe routier de l'Alemagna? Ne pense-t-elle pas qu'un tel développement irait à l'encontre des efforts déployés en faveur d'une mobilité durable dans des zones sensibles telles que les Alpes?

Que compte-t-elle faire pour empêcher la réalisation de ce programme routier et pour promouvoir, en lieu et place, des investissements en faveur du transfert vers d'autres modes de transports durables comme le rail? Ne pense-t-elle pas qu'au lieu d'opter pour de nouveaux tracés autoroutiers, il conviendrait de se rallier à des solutions plus douces en ce qui concerne la gestion du trafic routier par exemple l'amélioration des routes existantes et le contournement des villes et villages en sorte de rendre moins aigu le conflit entre le trafic routier et les habitats humains dans les Alpes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 juin 2001)

La liaison routière dite d'Allemagna comprenant l'itinéraire de Venise à Dobbiaco par l'A27 et la SS51 ainsi que l'itinéraire SS41 de Fortezza à S. Cantido ne fait pas partie des liaisons du réseau transeuropéen identifiées par la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1). Selon cette même décision, le projet de développer la liaison précitée ne peut donc pas être considéré comme un projet d'intérêt commun et par conséquent ne peut pas recevoir d'aide financière au titre du réseau transeuropéen selon le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(2).

La Commission examine actuellement les modifications à apporter à cette décision pour prendre en compte le développement de l'économie et l'évolution des technologies dans les transports, notamment dans les transports ferroviaires. Cet examen se fait à la lumière de l'objectif de rééquilibrer les modes de transport et de développer l'intermodalité qui sera le thème clé du futur Livre blanc sur la politique commune des transports.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle a déjà proposé que la Communauté signe le protocole relatif aux transports de la convention alpine, dont la mise en oeuvre aura pour conséquence concrète de limiter le développement de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin.

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel le développement de l'intermodalité et la meilleure gestion du trafic par les Alpes sont particulièrement nécessaires. C'est la raison pour laquelle la Commission a l'intention de continuer d'apporter un appui financier soutenu au titre du réseau transeuropéen à plusieurs projets ferroviaires et de gestion du trafic, notamment les projets spécifiques no 1 et no 6 comprenant les traversées par le tunnel du Mont-Cenis et du Brenner.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 228 du 23.9.1995.