QUESTION ÉCRITE E-1635/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(15 mai 2003)

Objet: Biens des communautés non musulmanes en Turquie

En Turquie subsistent des minorités non musulmanes (Grecs chrétiens orthodoxes, Arméniens, juifs, catholiques, etc.), dont les institutions possèdent des propriétés foncières. Depuis

des décennies, les autorités d'Ankara mènent, par le biais de divers artifices techniques et autres, une politique visant à mettre la main sur les propriétés en question. Cette politique a pour conséquence de priver, entre autres, les institutions de la minorité grecque reconnues par la législation turque de leurs biens immobiliers.

Récemment, à la suite des pressions exercées par l'Union européenne, la Turquie a annoncé l'introduction de changements dans le traitement des institutions mentionnées plus haut, l'objectif étant de mettre son administration en conformité avec les dispositions communautaires en vigueur. Or, des représentants de la communauté grecque d'Istanbul se plaignent avec véhémence que toute cette affaire se transforme en une légalisation des pratiques actuelles: les pouvoirs publics turcs ont en effet déclaré qu'ils n'étaient nullement disposés à reconnaître les droits acquis ni, plus précisément, les droits des communautés non musulmanes résidant dans le pays sur les propriétés foncières qui leur ont été enlevées. Il convient de noter que, selon le recensement officiel établi en 1923, les institutions de la communauté grecque d'Istanbul possédaient au total 11 000 terrains. Les administrations des institutions des minorités ont adressé il y a peu aux autorités turques une liste de 1 700 institutions, ce à quoi lesdites autorités ont répondu qu'elles ne répondraient qu'à un nombre bien moins élevé de requêtes.

Que pense le Conseil des manoeuvres des pouvoirs public turcs? Respectent-elles en quoi que ce soit les dispositions communautaires pour la protection des droits liés aux biens immobiliers des institutions des minorités? Les changements que vient d'annoncer la Turquie satisfont-ils le Conseil? Comment celui-ci envisage-t-il de réagir pour protéger efficacement les propriétés foncières de toutes les communautés non musulmanes de Turquie? Compte-t-il ajouter le règlement de la question aux conditions à satisfaire par ce pays avant l'ouverture de toute espèce de négociation sur son adhésion à l'Union?

Réponse

(2 octobre 2003)

1. Le Conseil est pleinement conscient de la situation précaire des communautés non musulmanes en Turquie, et du problème particulier relatif aux propriétés foncières. Le traitement de cette question par les autorités turques, en l'occurrence par la Direction générale des fondations (VGM), est extrêmement préoccupant. Les changements que l'on peut attendre du sixième train de réformes à venir semblent se limiter à la prorogation a posteriori du délai imparti pour l'introduction des demandes d'enregistrement de propriétés. Cette prorogation peut sembler insuffisante pour s'attaquer au problème de fond.

2. L'Honorable Parlementaire notera que le Conseil attache une très haute importance à cette question. Dans toutes les réunions qui se sont récemment tenues avec la Turquie dans le cadre de l'accord d'association et du dialogue politique, le Conseil a souligné le caractère restrictif du régime applicable aux fondations religieuses et a exhorté la Turquie à adopter une approche différente. L'évolution actuelle de la situation, jugée préoccupante, est suivie avec la plus grande attention. L'Honorable Parlementaire peut être assuré que le Conseil ne manquera pas de réagir face à cette situation et qu'il mettra tout en oeuvre pour la protection des biens des communautés non musulmanes en Turquie.

3. Quant à la question de savoir si l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie est liée à ce problème, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer au partenariat pour l'adhésion révisé qui comporte précisément, parmi ses priorités, la liberté de religion. Dans le cadre de cette priorité, la Turquie est invitée à établir, pour les communautés religieuses, des conditions de fonctionnement qui soient conformes à la pratique suivie dans les États membres de l'UE. Il est précisé que cela comprend la jouissance des droits de propriété conformément au protocole no 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme.