QUESTION ÉCRITE E-3283/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Mesures destinées à garantir la viabilité financière à long terme des soins de santé

Dans sa communication sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées(1), la Commission a examiné en profondeur le problème que posera l'évolution démographique des prochaines décennies, laquelle entraînera de lourdes répercussions financières, non seulement sur les pensions, mais également sur les soins de santé et dans ce dernier domaine, cette tendance sera encore renforcée par d'autres facteurs. Dans la communication susvisée, la viabilité à long terme est l'un des trois objectifs simultanés préconisés par la Commission. Pour y parvenir, il convient surtout de renforcer l'efficacité des systèmes et d'éviter des pertes d'efficacité. Dans d'autres secteurs économiques, ce sont les mécanismes du marché qui y pourvoient jusqu'à un certain point. Dans le domaine de la santé, les paramètres importants du marché font défaut. C'est ainsi que fréquemment, le choix opéré par le patient n'est pas celui d'un consommateur, car c'est le médecin qui choisit la prestation et entre le patient et le prestataire de services, le prix demandé n'est pas structuré en fonction des lois du marché, étant donné que fréquemment la prestation est payée par l'État ou la caisse de maladie. Il semble toutefois possible d'établir et/ou de renforcer, du moins en partie, certains principes de l'économie de marché dans le domaine des soins de santé, et notamment, le renforcement de la concurrence entre les prestataires, une plus grande transparence des prix pour les patients, le cas échéant, par des co-paiements exprimés en pourcentage. La communication susvisée souligne également l'importance d'un développement des échanges d'expériences au plan international.

1. La Commission considère-t-elle que des mesures de renforcement des facteurs liés à l'économie de marché dans le secteur de la santé soient pertinentes et réalisables?

2. Pense-t-elle prendre des initiatives en ce sens?

3. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour assurer concrètement l'objectif de la viabilité financière à long terme?

4. A-t-elle l'intention d'engager des initiatives visant à encourager et à structurer l'échange d'expériences au plan international?

(1) COM(2001) 723.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

Il est communément admis que les États membres sont tous confrontés à un triple défi consistant à assurer l'accessibilité des soins de santé, la qualité de ces soins et la viabilité financière des systèmes de soins de santé. Toutefois, les États membres sont responsables de l'organisation et du financement de leur système de soins de santé. Chacun d'entre eux doit déterminer si, dans le contexte d'un système national, des mécanismes fondés sur les principes du marché peuvent contribuer à limiter les coûts et si ces mécanismes sont compatibles avec l'objectif de fournir à tous l'accès à des soins de santé de qualité. L'Union européenne n'est pas en mesure d'imposer le recours à de tels mécanismes. Toutefois, la Commission peut jouer un rôle utile en favorisant l'échange d'informations concernant les politiques visant à assurer à tous les citoyens un accès financièrement viable à des soins de santé de qualité.

La Commission soutient les travaux du comité de la protection sociale et du comité de politique économique en matière de soins de santé et de soins à long terme pour les personnes âgées, qui ont jusqu'à présent abouti à l'établissement d'une première série d'estimations concernant l'impact budgétaire du vieillissement de la population sur les dépenses en matière de soins. Un questionnaire commun a également été transmis aux États membres au cours du premier semestre 2002. Les réponses à ce questionnaire sont en cours d'examen et un projet de rapport conjoint de la Commission et du Conseil résumant les résultats de cette enquête sera adopté prochainement par la Commission. D'autres possibilités d'instaurer une coopération plus structurée entre les États membres dans le domaine des soins de santé et des soins à long terme pour les personnes âgées seront étudiées plus en détail par la Commission en 2003 sur la base des résultats de la coopération actuelle au niveau communautaire.

En outre, la Commission a lancé un processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et le développement des soins de santé dans l'Union européenne afin d'ouvrir le débat concernant certains aspects clés de la politique de santé, y compris la qualité et l'accès, les exigences en termes d'information, l'étendue de la coopération pour les questions de soins de santé et la manière de concilier les politiques nationales et les objectifs européens en général.

Le nouveau programme d'action pour la santé publique offrira la possibilité de soutenir certains travaux exploratoires dans ce contexte.