QUESTION ÉCRITE E-1789/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Engagement de M. Kinnock

En réponse à la question écrite no 26 posée en vue de son audition par la commission du contrôle budgétaire (COCOBU), M. le Commissaire Kinnock a confirmé qu'une enquête de l'OLAF est en cours sur l'affaire Berthelot mldrconcernant les questions soulevées dans le rapport du Comité d'experts indépendantsmldr. Le 30 août dernier, à la suite de plusieurs articles parus dans la presse européenne indiquant que les rapports, fournis par les services de la DG XII et présentés par Mme Cresson au Parlement pour justifier le salaire et les activités de M. Berthelot, auraient en fait été réalisés en 1998 et antidatés, un porte-parole de la Commission a confirmé que l'OLAF mène actuellement une enquête sur les contrats obtenus entre 1995 et 1997 par M. Berthelot (cf. AFP 301508 AOU 99).

Toujours en réponse à la même question écrite no 26 posée en vue de son audition par la COCOBU, M. Kinnock a indiqué que dans le cas où il aurait été nommé, il aurait proposé mldr que les personnes faisant l'objet d'une enquête de l'OLAF soient suspendues de leurs postes si le minimum de preuve est apporté et s'il existe un risque évident que l'absence d'intervention présente une menace pour l'enquête.

Eu égard aux éléments factuels incontestables que les experts indépendants ont signalés dans leur premier rapport à propos de ce cas certain de favoritisme (cf. point 8.1.35 du rapport), compte tenu du fait que les autorités administratives de la DG XII responsables du dossier sont toujours en place au sein de cette direction générale et au cas où ils feraient l'objet de l'enquête actuellement menée par l'OLAF, M. le Commissaire Kinnock envisage-t-il la suspension immédiate de ces hauts fonctionnaires de leurs postes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

La Commission confirme que l'OLAF mène une enquête interne sur l'affaire Berthelot.

La Commission confirme par ailleurs son intention d'étudier la possiblité de suspendre de ses fonctions toute personne faisant l'objet d'une enquête de la part de l'OLAF et différentes possiblités existent alors.

Lorsque les preuves nécessaires ont été rassemblées et que la non-suspension de leurs postes des personnes concernées mettrait en péril l'enquête de l'OLAF, il sera possible de suspendre ces personnes en ouvrant une procédure disciplinaire avant réception du rapport final de l'OLAF. Dans certains cas cependant, la principale source de preuves nécessaires sera bien évidemment les rapports de l'OLAF, et les mesures prises (y compris la procédure disciplinaire) dépendront donc largement du contenu de ces rapports.

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que la suspension d'un fonctionnaire est une mesure limitée dans le temps, qui peut aller jusqu'à quatre mois et comporter une retenue allant jusqu'à 50 % du traitement de base du fonctionnaire, en vertu de l'article 88 du statut. Le statut dispose que ces mesures ne peuvent être prises que par l'autorité investie du pouvoir de nomination en cas de faute grave alléguée à l'encontre d'un fonctionnaire.

Enfin, la Commission souhaite souligner que la suspension définitive d'un fonctionnaire de ses fonctions, qui met un terme au contrat de travail avec la Commission, ne peut se faire qu'après la fin de la procédure disciplinaire.

La Commission assure l'Honorable Parlementaire que si des rapports de l'OLAF contiennent des allégations de fautes graves contre des fonctionnaires, toutes les mesures nécessaires seront rapidement prises.