QUESTION ÉCRITE E-1212/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Normes de résistance au feu pour le mobilier dans le marché unique

La Commission sait-elle qu'actuellement dans le marché unique le mobilier est soumis à deux normes de résistance au feu? Au Royaume-Uni et en Eire, il doit avoir une résitance au feu supérieure au reste de l'Europe. Depuis l'introduction d'une législation au Royaume-Uni, le nombre des décès par incendie y a été réduit de moitié.

Les travaux réalisés par l'organisme européen de normalisation (CEN) ont permis un accord sur les méthodes d'essai concernant les sources d'inflammation par les cigarettes et allumettes, mais aucun progrès n'a été fait sur les essais de comportement au feu après inflammation à partir de sources plus importantes, ce qui est pourtant capital pour la sécurité des meubles rembourrés, essentiellement dans les maisons mais aussi dans les lieux publics. Or, la Commission a consenti des dépenses considérables pour faire progresser ce dossier.

La Commission se satisfait-elle de ce blocage et quelles pressions compte-t-elle exercer pour que des progrès soient rapidement accomplis afin que des normes d'essai de résistance au feu après inflammation soient arrêtées et qu'une réglementation sur les essais soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La Commission suit de près les questions de sécurité, y compris celles concernant les risques d'incendie. Elle est consciente qu'une sécurité efficace en matière d'incendie suppose que les autorités nationales ou locales prennent des mesures concernant l'ensemble des facteurs qui peuvent influencer les risques d'incendie, comme les règles de construction, les exigences vis-à-vis de la réaction et de la résistance au feu, les conditions d'évacuation, la disponibilité des moyens de lutte contre le feu (sprinklers), ainsi que l'information des populations. Une politique d'ensemble ne peut donc être menée qu'à un niveau national approprié.

Les exigences concernant la résistance des meubles à la propagation de la flamme sont un des éléments pour assurer la sécurité en matière d'incendie. Pour ces produits, en l'absence d'harmonisation communautaire spécifique, il appartient aux États membres d'assurer, dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale de produits(1), la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens sur la base des réglementations ou des normes nationales adoptées à cette fin.

Toutefois, dans sa proposition de modification de la directive sur la sécurité générale des produits, du 29 mars 2000(2), la Commission a proposé d'introduire des dispositions visant à assurer que les produits qui répondent aux normes européennes, établies par les instituts européens de normalisation, mandatés par la Commission, soient considérés conformes aux critères de sécurité requis par la directive.

Compte tenu des nouvelles dispositions prévues dans le texte de la proposition de modification de la directive sur la sécurité générale des produits, la Commission a l'intention de vérifier s'il est nécessaire de produire des nouvelles normes, ou de modifier celles existantes, dans différents secteurs d'intérêt pour la sécurité des consommateurs. Les différents aspects liés à la sécurité en matière d'incendie feront partie de cette réflexion. S'il s'avère que le sujet évoqué nécessite un mandat de normalisation et qu'il y a un accord suffisant entre les parties concernées, la Commission pourrait considérer de procéder à l'élaboration d'un tel mandat.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) COM(2000) 140 final.