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QUESTION ÉCRITE E-1389/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Participation accrue des femmes au processus de décision

Les femmes sont encore très mal représentées aux postes de décision tant dans le secteur public que dans le secteur privé: ainsi, à la Commission, les fonctionnaires féminines de catégorie A ne représentent par exemple que 19 % de l'ensemble des employés, et dans l'industrie privée, plus précisément dans le secteur financier, la proportion de femmes n'est même que de 8,2 %.

Les raisons de cet état de fait s'expliquent parfois par l'absence ou plutôt le coût élevé des infrastructures de prise en charge des enfants, mais aussi par le double fardeau encore très prédominant que doivent supporter les femmes, assumer vie professionnelle et familiale.

Comment la Commission pense-t-elle inciter les États membres à surmonter ces obstacles de façon concrète dans le cadre de leurs futurs plans nationaux pour l'emploi, afin qu'ils proposent entre autres des structures d'accueil des enfants abordables ou sensibilisent la population à l'égard d'une répartition plus équilibrée des tâches ménagères?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle a longtemps constitué une priorité de la politique suivie par la Commission en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Le Fonds social européen et, en particulier, l'initiative communautaire Emploi NOW (1994-1999), ainsi que les lignes directrices pour la nouvelle initiative communautaire EQUAL(1) font explicitement référence à la nécessité de mettre en place des infrastructures de prise en charge des enfants afin de faciliter la conciliation des vies familiale et professionnelle.

La décision 2000/228/CE du Conseil, du 13 mars 2000, sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000(2) en particulier la ligne directrice no 21 invite les États membres à élaborer, appliquer et encourager des politiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d'accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que de régimes de congé parental et d'autres types de congés. La Commission continue à procéder à un suivi de la mise en oeuvre de cette ligne directrice dans les plans d'action nationaux et, si elle découvre des cas de mise en oeuvre inadéquate, elle fera des recommandations aux États membres afin d'améliorer la situation.

La Commission a soutenu des projets visant à encourager les hommes à assumer des responsabilités en matière de prise en charge de personnes dépendantes au titre de la décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)(3).

(1) COM(2000) 853.

(2) JO L 72 du 21.3.2000.

(3) JO L 335 du 30.12.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1759/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Projet de coopération européenne en matière de formation des adultes

Le Sinorquifa Sindicato dos Trabalhadores da Química, Farmacêutica, Petróleo e Gás do Norte (Syndicat des employés des secteurs chimique, pharmaceutique, pétrolier et du gaz du Nord) (CGTP-IN), dans le cadre de ses activités, a institué un protocole de partenariat avec le Syndicat C.G.T. Énergie et Mines, Midi-Pyrénées, Toulouse et la Federación de Química C.C.I.G./Galicia dans le cadre du projet PACE projet de coopération européenne en matière de formation des adultes Grundtvig/Socrates/Leonardo da Vinci.

C'est dans cette optique qu'ils ont présenté leurs candidatures respectives.

La Commission pourrait-elle dès lors fournir des informations sur l'évolution du dossier de candidature susmentionné?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

La Commission a élaboré les propositions de sélection basées sur les résultats de l'évaluation des candidatures soumises dans le cadre de l'action Grundtvig pour 2000. Le projet P.E.C.E.A. (Projet no: 88131-CP-1-2000-0-ES-Grundtvig-ADU) fait partie de ces propositions.

Les propositions sur les projets sélectionnés ont été soumises au comité Socrates les 26 et 27 juin 2000 pour avis, et les résultats définitifs seront communiqués aux coordinateurs des projets dans le courant du mois d'août 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2266/00

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: États ACP

Quels sont les grades des fonctionnaires de l'Union européenne employés à temps plein dans les bureaux de l'Union européenne dans les États ACP?

Réponse commune aux questions écrites E-2265/00, E-2266/00, E-2267/00 et E-2268/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 août 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1740/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Financement du processus de préadhésion de Chypre et de Malte

Que compte faire la Commission pour que les crédits prévus en faveur des pays candidats à l'adhésion que sont Chypre et Malte soient transférés du titre B4 du budget (aide extérieure) au titre B7 (stratégie de préadhésion), conformément aux orientations budgétaires pour l'exercice 2001, déjà adoptées par le Parlement européen (paragraphe 48)?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

La Commission a proposé, dans le cadre de la révision des perspectives financières(1), de transférer les montants relatifs au soutien financier pour Chypre et Malte de la rubrique 4 à la rubrique 7. En effet, ce transfert a pour but d'harmoniser le traitement de ces deux pays avec celui des autres pays candidats qui font déjà partie de la rubrique 7 de pré-adhésion (le règlement de stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte a été adopté le 13 mars 2000 Règlement no 555/2000 du Conseil(2)).

Dans ce contexte, une sous-rubrique pour les pays méditerranéens est proposée à l'intérieur de la rubrique 7 (Chypre et Malte, en effet, ne peuvent pas utiliser les instruments de pré-adhésion Ispa et Sapard).

Le montant de ce transfert, pour la période 2001-2006, est de 20 millions d'euros par an.

Sur le plan plus strictement budgétaire, lors de la procédure budgétaire 2000, deux nouvelles lignes avaient été créées dans le titre B7-0, à savoir, B7-040 Stratégie de pré-adhésion en faveur de Malte et B7-041 Stratégie de pré-adhésion en faveur de Chypre. Ces deux lignes avaient été dotées d'un pour mémoire (p.m.), les montants relatifs étant toujours inscrits à la ligne B7-4012 Soutien financier en faveur de Chypre et Malte.

Dans l'avant projet de budget (APB) 2001, compte tenu de l'adoption du règlement susmentionné, la Commission propose de doter les deux nouvelles lignes de montants. Ceux-ci s'élèvent, respectivement, à 7,5 millions d'euros pour Malte (B7-040) et à 11,5 millions d'euros pour Chypre (B7-041).

(1) COM(2000) 262 final.

(2) JO L 68 du 16.3.2000.
QUESTION ÉCRITE P-1580/00

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Abattage rituel d'animaux vivants

Depuis des années, la célébration de la fête de l'Eid-el-Kabir en France entraîne l'abattage hors abattoir d'animaux vivants, sans qu'ils soient étourdis préalablement. Si l'une des causes de ce problème est le manque de capacité des abattoirs français situés en région urbaine et leur incapacité à répondre valablement à la demande des communautés musulmanes locales, ce facteur ne justifie pas que l'on puisse continuer à autoriser l'abattage d'animaux effectué dans des conditions inhumaines. Les pratiques culturelles et religieuses doivent être dûment prises en compte, mais leur mise en oeuvre ne peut se faire au détriment du bien-être des animaux et des conditions d'hygiène.

La Commission peut-elle confirmer que la France viole les obligations légales qui sont les siennes en vertu de la directive du Conseil 93/119(1) sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort? Quelles mesures prend-elle pour veiller à ce que cette directive soit correctement mise en oeuvre? Quand la Commission engagera-t-elle les procédures visées à l'article 226 si la France a effectivement violé la directive 93/119?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission est informée du traitement des animaux au cours de cette célébration. Il apparaît que la capacité inadéquate des abattoirs dans certaines zones urbaines françaises est l'une des raisons justifiant les observations faites par les organisations de protection animale, en ce qui concerne le traitement des animaux durant la célébration de cette fête.

Le traitement des animaux qui est source de souffrances pendant l'immobilisation et l'abattage n'est pas acceptable. La Commission considère que les autorités françaises doivent trouver une solution pratique au problème de la capacité d'abattage.

Les États membres sont responsables de l'application de la législation communautaire concernant l'abattage et la mise à mort des animaux conformément aux dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

La Commission a pris contact avec les autorités françaises pour leur rappeler la nécessité d'améliorer la situation à cet égard. À cette occasion, ces autorités ont assuré, avant la date de la fête qu'elles prendraient toute une série de mesures, parmi lesquelles des contacts étroits avec les différents groupes de culture islamique, afin de les impliquer plus largement dans les discussions sur cette question, d'améliorer la situation et d'obtenir de meilleures conditions de bien-être et d'hygiène pour les animaux.

La fête est désormais passée et un rapport qui a déjà été réclamé aux autorités françaises est attendu avant de prendre d'autres initiatives, incluant, le cas échéant, l'ouverture de la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-2065/00

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Reconnaissance des certificats d'études

Le problème de la reconnaissance par les États membres des certificats d'études dans l'UE est un sujet de grande importance qui se répercute directement sur les citoyens et qui limite leur droit à la libre circulation et leur droit d'établissement pour des raisons professionnelles.

Par conséquent, je voudrais savoir:

- S'il existe la possibilité que la Commission européenne prenne une initiative visant à instaurer un examen européen d'aptitude professionnelle basé sur un programme unique d'études et dont les sujets d'examens, pour chaque profession, sont fixés avec le concours de tous les États membres et qui doit se tenir périodiquement et simultanément dans les États afin de définir un statut juridique professionnel européen qui soit reconnu sur tout le territoire de l'Union.

- La délivrance du certificat d'aptitude pourrait être illimitée ou pourrait prévoir la fixation d'un nombre de certificats d'aptitude fixé périodiquement, et ce si l'on estime devoir gérer la demande ressortissant de l'analyse du marché de l'emploi.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

Tout d'abord, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée aux questions écrites E-2378/94 de Mme Pack(1) et E-3037/95 de M. Schnellhardt(2).

En outre, la Commission considère que la question d'un examen européen et donc de l'harmonisation des formations doit également être appréciée au regard des articles 149 et 150 du traité CE (ex-articles 126 et 127). Il se réfère spécifiquement à l'exclusion de toute possibilité d'harmonisation de ces systèmes.

En l'absence de dispositions communautaires régissant le contenu et la structure de l'enseignement dans les États membres, l'État membre d'accueil peut exiger du migrant qu'il atteste d'un certain niveau de connaissances par rapport aux exigences qui sont fixées par sa législation pour être admis à un examen professionnel. Toutefois, les États membres doivent s'abstenir lors des procédures d'inscription des personnes titulaires des diplômes obtenus dans des autres États membres à des examens professionnels, de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité et ceci en vertu des articles 12, 149 et 150 du traité CE (ex article 6, 126 et 127).

(1) JO C 152 du 19.6.1995.

(2) JO C 91 du 27.3.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1551/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Validité de l'application de la parité du pouvoir d'achat (PPA)

Dans sa réponse à la question écrite E-0275/00(1), la Commission européenne affirme qu'à la réunion du groupe de travail sur les PPA qui s'est tenue à Luxembourg les 21 et 22 juin 1999, la délégation portugaise n'a fait aucune déclaration (ni réclamation) sur la validité des PPA et leur utilisation dans la législation communautaire ni durant, ni après la réunion organisée à Luxembourg.

Toutefois, la Commission européenne ne fait aucune référence aux déclarations et aux réclamations formulées avant cette réunion. N'est-il pas vrai que le 5 mai 1998, les autorités statistiques nationales portugaises ont mis en cause la validité des PPA et leur utilisation dans la législation communautaire?

N'est-il pas vrai que la réunion du groupe de travail sur les PPA à Luxembourg n'a apporté aucune modification significative à la situation et que, par conséquent, les autorités portugaises n'ont exprimé aucune autre opinion sur le sujet?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 169.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

Malgré des investigations détaillées, il n'a pas été possible de trouver trace de tels propos qu'auraient tenus les autorités statistiques nationales portugaises et auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1701/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Mentions apposées sur les oeufs

La Suède a été le théâtre d'un débat qui portait sur le droit de la chaîne de magasins Gröna Konsum de vendre des oeufs portant la mention oeufs de poules élevées en batteries, oeufs de poules élevées en libre parcours et oeufs biologiques. Gröna Konsum contrôle minutieusement ses fournisseurs et effectue un examen particulier pour les salmonelles. L'Administration suédoise de l'alimentation affirme pourtant que l'Union européenne n'autorise aucune mention autre que les siennes, c'est-à-dire: oeufs de poules élevées en batteries, oeufs de poules élevées au sol, maximum 7 poules au mètre carré, oeufs de poules élevées au sol, plus de 7 poules au mètre carré et poules de plein air. L'Administration de l'alimentation soutient que Gröna Konsum ne peut faire figurer ses propres mentions sur les oeufs mais doit suivre les dispositions européennes en la matière. La Commission partage-t-elle l'avis de l'Administration de l'alimentation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Oui, l'article 18, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1274/91(1) concernant les normes communes de commercialisation applicables aux oeufs, modifié par le règlement (CEE) no 1221/92(2), stipule qu'il ne peut être utilisé des mentions autres que celles figurant dans cet article en vue d'indiquer les types d'élevage sur les oeufs et les petits emballages contenant des oeufs pour autant que les conditions fixées à l'annexe II de ce règlement soient respectées.

Ces indications, décidées en coopération étroite avec les administrations nationales, visent à informer les consommateurs par des mentions claires et non équivoques. Les normes communes de commercialisation applicables aux oeufs ne fixent toutefois pas de mentions ou de conditions de production pour les oeufs biologiques.

(1) JO L 121 du 16.5.1991.

(2) JO L 218 du 1.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1158/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et l'Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Il y aurait lieu de doter la Commission de compétences supplémentaires en cas de non-respect des dispositions communautaires (paragraphe 94). Cela lui permettrait en effet d'agir rapidement.

1. De quelles compétences supplémentaires la Commission juge-t-elle qu'elle devrait disposer pour assurer plus rapidement le suivi des inspections?

2. Des propositions concrètes ont-elles déjà été élaborées à ce sujet? Dans l'affirmative, quelles en sont les lignes de force? Dans la négative, quand ces propositions concrètes relatives aux nouvelles compétences souhaitées seront-elles disponibles?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE P-1684/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(24 mai 2000)

Objet: Contrôle financier de la Banque européenne d'investissement

Le Conseil est-il préoccupé par les déclarations faites récemment par un ancien fonctionnaire de la Banque européenne d'investissement (BEI), M. Carlo de Nicola, concernant la perte de centaines de millions d'euros sur les marchés des changes internationaux, ainsi qu'au sujet de la politique consistant à ne traiter qu'avec certains courtiers, dont un au moins est un ancien fonctionnaire de la Banque, et ce moyennant des taux de commission exorbitants? En tout état de cause, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu de modifier le traité consolidé lors de la prochaine conférence intergouvernementale de manière à ce que la Cour des comptes ait tout pouvoir de contrôle sur les activités de la BEI?

Réponse

(10 octobre 2000)

Conformément au traité, la Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Son examen des comptes de la BEI se limite donc, en principe, aux postes qui impliquent des recettes et des dépenses.

Conformément à l'article 14 du protocole sur les statuts de la BEI, un comité, composé de trois membres nommés par le conseil des gouverneurs en raison de leur compétence, vérifie chaque année la régularité des opérations et des livres de la Banque. Ce comité confirme que le bilan et le compte de profits et pertes sont conformes aux écritures comptables et qu'ils reflètent exactement, à l'actif comme au passif, la situation de la Banque

L'Honorable Parlementaire n'ignore probablement pas que le Conseil n'assume aucun rôle dans le cadre de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres et que, par conséquent, il n'est pas en mesure de formuler des observations sur les travaux entrepris par ladite Conférence. Le Parlement européen, par ailleurs, a deux observateurs qui sont étroitement associés aux travaux de la conférence au niveau préparatoire.
QUESTION ÉCRITE E-2196/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Proposition d'attribution des possibilités de pêche au profit de la flotte communautaire dans les eaux des Svalbard

La proposition de la Commission concernant la gestion de la pêche à la crevette dans les eaux des Svalbard modifie la période de référence pour l'attribution des possibilités de pêche pour les périodes de 1990-1995 et 1995-1999. Le corollaire en est que des États membres ayant une présence continue et active dans la zone perdent des possibilités de pêche au profit d'autres États, telle l'Allemagne, qui n'ont envoyé des navires dans ces parages qu'à partir de l'année dernière.

Il faut rappeler que 1999 a été une année tout à fait singulière, au cours de laquelle la Commission a demandé à la flotte communautaire de se retirer de cette zone de pêche pour ne pas provoquer un conflit avec la Norvège. Ce conflit avait été déclenché par l'entrée subite sur zone d'un navire allemand qui, par ailleurs, appartenait à des entreprises islandaises. Alors qu'une partie de la flotte communautaire accédait à cette requête, l'Allemagne en profita pour envoyer dans la zone davantage de navires jusquà neuf. Il en résulte que, pour la campagne 1999, qu'il a été convenu d'inclure dans le calcul des possibilités de pêche, l'Allemagne se trouve en bien meilleure position que le reste de la flotte pouvant justifier d'une présence et d'une activité historiques dans ce secteur.

Devant ce non-sens, comment se fait-il que la Commission, dans sa proposition de répartition des jours de pêche, ait décidé d'avantager l'Allemagne qui a été précisément l'État membre à l'origine du conflit de 1999 en lui octroyant des possibilités de pêche qu'elle doit reprendre à des flottes qui, obéissant à la recommandation de la Commission, s'étaient retirées de la zone et qui s'exposent désormais à des pertes financières?

Qu'est-ce qui pousse la Commission à retrancher des possibilités de pêche à des flottes communautaires au profit d'un pays tiers, dans le cas d'espèce l'Islande, propriétaire des navires sous pavillon allemand?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

À ce jour, la Commission n'a pas présenté de proposition à ce sujet.

L'Honorable Parlementaire voudra toutefois bien noter que, lors d'une réunion qui a eu lieu le 30 juin 2000 entre des fonctionnaires des États membres et des fonctionnaires de la Commission, les États membres sont convenus d'un plan de pêche non législatif concernant des possibilités de pêche à la crevette au profit de la flotte communautaire dans les eaux des Svalbard. Cet accord stipule que les navires communautaires ne séjourneront pas plus de 519 jours dans cette zone et que, sous réserve de certaines exceptions mineures, pas plus de 4 navires communautaires ne seront simultanément présents dans la zone. Tous les États membres concernés ont approuvé ce plan.

Compte tenu de l'existence de cet accord, la Commission n'a pas maintenu sa proposition formelle en la matière.