FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/637

(2004/C 84 E/0718)

QUESTION ÉCRITE E-0614/04

posée par Harlem Désir (PSE) à la Commission

(1er mars 2004)

Objet: Fermeture du site DHL situé au Blanc Mesnil en France et employant 280 salariés

Les salariés de l'entreprise de transport de colis DHL France, filiale du groupe européen Deutsche Post World Net (DPWN), ont appris au début de l'année 2004 par des fuites l'existence d'un plan de leur direction visant à la fermeture du site DHL situé au Blanc Mesnil employant 280 salariés, ainsi que la suppression de 1 200 emplois au total dans plusieurs établissements en France.

Ce n'est qu'à la suite d'une grève à la fin janvier 2004 qu'une feuille dite «confidentielle» confirmant ce plan leur a été communiquée par la direction de l'entreprise. Il apparaît ainsi que ce groupe de taille européenne a décidé d'un plan de suppression d'emploi et de licenciements collectifs en infraction avec la législation communautaire, en particulier, la directive 94/45/CE (1) du Conseil du 22 septembre 1994 sur les Comités d'entreprise européens qui stipule qu'«un certain nombre de décisions affectant considérablement les intérêts des travailleurs doivent faire l'objet d'une information et d'une consultation des représentants désignés des travailleurs dans les meilleurs délais», les prescriptions subsidiaires précisant qu'«en cas de délocalisation, fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le Comité d'entreprise européen a le droit d'être informé, et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs». La directive 98/59/CE (2) du Conseil du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs établit quant à elle que «lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord», et que «les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés», que «l'employeur est tenu de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente», qu'il «est tenu de transmettre aux représentants des travailleurs copie de la notification».

La directive 2002/14/CE (3) du 11 mars 2002, en cours de transposition, établit qu' «une information et une consultation en temps utile constituent une condition préalable à la réussite des processus de restructuration et d'adaptation des entreprises» et que «l'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, susceptibles de permettre aux représentants des travailleurs de procéder à un examen adéquat et de préparer, le cas échéant, la consultation». Ces directives prévoient des sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière sociale.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre vis-à-vis des États membres concernés, la France et l'Allemagne où se situe le siège du groupe, afin que ces États membres fassent réellement respecter la législation communautaire par DPWN?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(16 avril 2004)

Comme le signale à juste titre l'Honorable Parlementaire, plusieurs directives communautaires sur les procédures à suivre pour l'information et la consultation des représentants des travailleurs peuvent être appliquées dans le cas d'une fermeture d'entreprise: on citera en particulier la directive du Conseil 98/59/CE du 20 juillet 1998 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (4) et la directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994 sur l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (5). Le Parlement européen et le Conseil en ont adopté une troisième (directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (6)), qui vise à compléter les mécanismes communautaires sur ce point. Les deux premières directives ont été transposées dans l'ordre juridique interne des États membres; la dernière ne doit l'être que d'ici au 23 mars 2005.

La transposition et la mise en œuvre des directives susmentionnées relèvent de la compétence de chaque État membre. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales compétentes de s'assurer de l'application correcte des directives et de prévoir dans la législation nationale les voies de recours administrative et juridictionnelle. Il incombe également à la Commission, dans son rôle de gardienne du traité, de recourir aux moyens qu'elle estime appropriés, dont ceux prévus à l'article 226 du traité CE, afin d'assurer le respect des dispositions précitées.

Les éléments d'information transmis par l'Honorable Parlementaire se réfèrent à la mise en œuvre pratique de la législation nationale transposant les directives mentionnées dans la présente question écrite; le contrôle et la surveillance de cette mise en œuvre relèvent en premier lieu de la compétence des autorités (y compris juridictionnelles) des États membres concernés. Par ailleurs, il ne ressort pas desdits éléments d'information que des procédures judiciaires ou administratives aient été engagées par les travailleurs de l'entreprise concernée ou par leurs représentants pour obtenir le respect des obligations énoncées dans les directives mentionnées ci-dessus.

La Commission, qui, par ailleurs, n'a été saisie d'aucune plainte au regard de la présente affaire, ne dispose pas d'éléments lui permettant de conclure qu'une violation de ces directives se serait produite.

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(4) JO L 225 du 12.8.1998.

(5) JO L 254 du 30.9.1994.

(6) JO L 80 du 23.3.2002.