QUESTION ÉCRITE E-1427/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE), John Bowis (PPE-DE), Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), Carlos Coelho (PPE-DE), Gianfranco Dell'Alba (TDI), Carlo Fatuzzo (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Jacqueline Foster (PPE-DE), José García-Margallo y Marfil (PPE-DE), Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Adriana Poli Bortone (UEN), José Ribeiro e Castro (UEN), Lennart Sacrédeus (PPE-DE), Dana Scallon (PPE-DE), Mariotto Segni (UEN), Francesco Speroni (TDI), Robert Sturdy (PPE-DE), Margie Sudre (PPE-DE), Geoffrey Van Orden (PPE-DE), Ari Vatanen (PPE-DE), Rainer Wieland (PPE-DE) et Jürgen Zimmerling (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Rôle de gardienne des traités de la Commission en ce qui concerne en particulier les descendants masculins des maisons de Habsbourg et de Savoie

La Commission peut-elle expliquer comment, vu non seulement les dispositions de l'article 6 de la version consolidée du traité sur l'Union européenne qui exige de l'Union qu'elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais également les dispositions visées aux articles 39 et 43 du titre III de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne, concernant respectivement la libre circulation des personnes et le droit d'établissement ainsi que l'obligation qui est faite à la Commission, aux termes de l'article 211, de veiller à l'application des dispositions du présent traité, la Commission en est arrivée à la conclusion (comme l'indique la réponse de M. Vitorino à la question écrite P-0475/00)(1) que les restrictions imposées aux déplacements des descendants masculins des maisons de Habsbourg et de Savoie ainsi que le refus de leur reconnaître d'autres droits civils au titre de dispositions contenues dans les constitutions autrichiennes et italiennes ne relèvent pas de la compétence de la Commission?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 228.

Réponse commune aux questions écrites E-1425/00, E-1426/00 et E-1427/00 donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

La libre circulation des personnes est un des droits fondamentaux garantis aux citoyens de l'Union par le droit communautaire: l'article 18 (ex-article 8a), paragraphe 1, du traité CE confère aux citoyens de l'Union un droit général à la libre circulation, exercé en dehors de toute activité économique. Cet article constitue cependant une base juridique supplétive, qui ne remplace pas les bases juridiques spécifiques, notamment les articles 39 et 43 (ex-articles 48 et 52). À l'heure actuelle, le droit de séjour est réglé par les dispositions d'une dizaine de directives et de règlements, dont la liste figure dans le deuxième rapport sur la citoyenneté(1).

Ce droit à la libre circulation n'est pas absolu mais s'exerce sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité CE et par les dispositions prises pour son application. Ainsi, le droit de circuler librement peut être limité par les États membres, notamment pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique(2), en respectant les dispositions de la directive 64/221/CEE(3). La Commission attire l'attention des Honorables Parlementaires sur

sa communication sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiés par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique(4). Cette communication analyse l'expérience accumulée dans l'application de cette directive, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, et formule des recommandations aux États membres. Il en résulte que l'interdiction d'entrer sur le territoire ne constitue pas toujours en soi une violation du droit communautaire en matière de libre circulation des citoyens de l'Union.

En tout état de cause, tout citoyen qui s'estime lésé par une mesure prise à son encontre par un État membre peut faire appel aux juridictions compétentes, le juge national étant le premier garant du droit communautaire. Il en va de même si la personne en cause se prétend victime d'une violation des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme. À cet égard, la Commission tient à rappeler qu'elle n'est pas la garante du respect de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de justice a reconnu à plusieurs reprises que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure d'infraction chaque fois qu'elle estime qu'il pourrait y avoir une violation du droit communautaire, mais qu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de l'institution qu'elle prenne position dans un sens déterminé(5).

(1) COM(97) 230 final.

(2) Voir les articles 39, paragraphe 3, 46, paragraphe 1 et 55 du traité CE.

(3) Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, JO 56 du 4.4.1964.

(4) COM(1999) 372 final.

(5) Arrêt dans l'affaire C-87/89, Recueil 1990 page I-1981.