QUESTION ÉCRITE E-1796/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Indemnisation des commissaires

D'après le régime de compensation des taux de change dont la base légale a récemment été déclarée nulle à combien s'élève le montant total des sommes versées aux actuels commissaires?

Tout ou partie de ce montant a-t-il été remboursé?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La base juridique du régime de compensation des taux de change (le système de transferts avec coefficients correcteurs) qui s'applique aux membres de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de la Commission n'a jamais été invalidée. Au contraire, comme la Cour de justice l'a toujours considéré et comme elle l'a réaffirmé le 9 octobre 2002, le système de transferts avec coefficients correcteurs appliqué aux membres des institutions précitées a toujours été et continue d'être légal et parfaitement conforme aux règles en vigueur.

Tous les paiements effectués depuis la création de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de la Commission ont donc été et sont toujours légaux, valides et conformes aux règles budgétaires. Le remboursement des sommes considérées par les membres de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de la Commission ne serait donc pas justifié.

L'erreur contenue dans la question de l'Honorable Parlementaire, selon laquelle la base juridique du système de transferts avec coefficients correcteurs a été invalidée, pourrait avoir pour origine des rapports plus ou moins conformes à la réalité consacrés à ce régime en 2002.

Ces rapports semblent avoir été élaborés à la suite d'une décision prise en mai 2002 par les membres de la Cour des comptes de suspendre leur possibilité de recourir à ce système à compter du 1er juillet 2002 tant que sa base juridique ne serait pas clairement établie. La Commission a été informée de cette décision par la Cour des comptes et les commissaires ont décidé le 7 juin 2002 d'adopter la même attitude. Peu après, les membres de la Cour de justice ont pris une décision analogue.

À la suite de ces événements, en octobre 2002, la Cour de justice a de nouveau confirmé qu'elle considérait le système de transferts avec coefficients correcteurs comme légal. Les membres de la Cour de justice ont donc de nouveau appliqué ce système en janvier 2003. Le 9 janvier 2003, la Commission a appris par la Cour des comptes que ses membres l'appliquaient également de nouveau. La Commission, pour sa part, n'a pas modifié sa décision de juin 2002 de suspendre ce système, et cette décision reste donc applicable.

Toutes ces informations ont été présentées en détail dans les réponses à différentes questions parlementaires depuis l'automne 2002.

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que les traitements, allocations et indemnités des membres de la Commission sont de notoriété publique, de même que les conditions d'application du système de transferts avec coefficients correcteurs. La Commission a toujours veillé à ce que les traitements soient payés et les coefficients correcteurs appliqués de manière strictement conforme aux règles en vigueur, y compris celles qui concernent les limites. Toutefois, la Commission ne considère pas qu'elle sert l'intérêt légitime du public en révélant des détails sur la manière dont les différents membres de la Commission, de la Cour de justice ou de la Cour des comptes gèrent leurs affaires financières personnelles dans le cadre d'un régime qu'ils ont été et sont toujours légalement autorisés à appliquer.