QUESTION ÉCRITE E-3605/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Replantation de vigne dans les zones d'appellation DOC ou IGT

En Italie, certains propriétaires d'exploitations viticoles ont procédé à l'arrachage de leurs vignes, avec abandon définitif de la culture, ainsi que le prévoit le règlement (CEE) no 1442/88(1).

S'ils ont certes perçu la prime correspondante, ils ont aussi permis à la Communauté européenne de réaliser, dans le même temps, des économies à cause d'un moindre recours à la distillation de soutien.

Aussi bien le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(2) que le règlement (CE) no 1227/00(3), qui en fixe les modalités d'application, ont pour objectif de conserver l'équilibre entre l'offre et la demande des produits de la vigne et de permettre aux producteurs de tirer profit des potentialités du marché afin de rendre le secteur davantage compétitif à long terme.

Par ailleurs, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre sont des droits inaliénables, tous deux reconnus par la Constitution italienne et défendus par l'ensemble des États membres.

Il est clair, en outre, que le secteur vitivinicole jouit d'un potentiel élevé de rentabilité et de création d'emplois.

Cela étant, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait possible de modifier le règlement (CEE) no 1442/88 afin de concéder le droit de replanter, sur la même surface, des terres particulièrement adaptées, à condition que l'exploitant s'engage une fois écoulé le délai minimal de dix ans depuis l'encaissement de la prime à replanter dans des cépages appréciés sur le marché, à observer la discipline requise dans les zones d'appellation DOC ou IGT considérées, et à percevoir une aide économique inférieure à celle prévue par les textes, étant donné qu'il aura déjà bénéficié, en son temps, de l'argent public?

(1) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3.

(2) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 janvier 2001)

Le règlement (CEE) no 1442/88 du 24 mai 1988 du Conseil a été abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole. Néanmoins l'engagement pris par le bénéficiaire de l'aide, c'est-à-dire la perte des droits de replantation, reste toujours d'application.

Ce dernier règlement a modifié substantiellement l'organisation commune du marché viti-vinicole dans le sens d'appuyer toute initiative orientée vers l'adaptation de la production aux nouvelles exigences du marché liées à la qualité.

Dans le cadre de cette nouvelle politique le secteur est amené à retrouver une meilleure rentabilité et comme indiqué permettre aux producteurs de tirer profit des potentialités du marché. Pour ce faire trois types de mesures importantes en relation avec les vignobles ont été adoptées par le Conseil. Un régime d'aides pour la restructuration et reconversion des vignobles. Ce régime permet de substituer les vignobles inadaptés aux exigences du marché par des nouveaux vignobles avec une structure moderne et replantés avec des variétés appréciées par les consommateurs. Un régime d'aides à l'abandon définitif de superficies viticoles destiné à éliminer les superficies viticoles situées dans des régions connaissant des problèmes importants de marché. L'État membre dispose de toute la compétence pour définir ces zones et pour définir les conditions d'application de ce régime d'aides. L'appréciation de la Commission est que ce régime sera appliqué de façon très restrictive par les États membres. L'attribution d'un certain nombre d'hectares de droits de plantation nouvelle aux États membres pour des superficies destinées à la production des vins de qualité produits dans des régions déterminés (v.q.p.r.d.) ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il a été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question est largement inférieure à la demande.

La demande de l'Honorable Parlementaire de permettre la replantation de cépages appréciés par le marché dans des zones d'appellation dénomination d'origine contrôlée (DOC) ou indication géographique typique (IGT) trouve sa réponse dans le système prévu dans le règlement du Conseil. Les producteurs, même s'ils ont bénéficié antérieurement d'une prime à l'abandon définitif, peuvent prétendre à de nouveaux droits, si les conditions exigées par l'administration compétente en la matière, sont remplies.