QUESTION ÉCRITE E-2605/01

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Transport d'animaux des pays candidats vers l'Union européenne

En janvier 2001, la Commission européenne a présenté au Conseil un rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en oeuvre de la directive de 1995 sur la protection des animaux en cours de transport.

Ce rapport révèle:

- le faible niveau de priorité donnée dans certains États membres à la mise en oeuvre de la directive;

- l'utilisation de véhicules mal conçus, mal entretenus et sales;

- des plans de route non conformes et des temps de repos insuffisants pour les animaux;

- des négligences et des insuffisances dans la manipulation des animaux;

- le transport d'animaux inaptes au voyage et une ventilation insuffisante des véhicules.

Toutefois, un grand nombre d'animaux vivants sont également importés dans l'Union européenne en provenance des pays candidats.

Combien de (a) moutons vivants, (b) bovins vivants, (c) chevaux et ânes vivants et (d) porcs vivants ont été exportés de chaque pays candidats vers l'un ou l'autre des États membres en (1) 1998, (2) 1999 et (3) 2000, pour (a) abattage ou (b) engraissage?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour contrôler le bien-être de ces animaux avant leur entrée sur le territoire communautaire?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir le bien-être de ces animaux avant leur entrée sur le territoire communautaire?

Quelles autres mesures la Commission compte-t-elle prendre pour améliorer le bien-être de ces animaux au moment où la directive 91/628/CEE du Conseil(1) (telle que modifiée par la directive 95/29/CE(2)) sera révisée en 2002?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

En ce qui concerne les chiffres sur le commerce d'animaux vivants, la Commission transmettra par courrier séparé à l'Honorable Parlementaire les informations demandées.

L'article 11 de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE, exige que l'importation, le transit et le transport dans et à travers le territoire de la Communauté d'animaux vivants ne soient autorisés que si les transporteurs s'engagent par écrit à respecter les exigences de la directive.

La directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1). L'article 4 de la directive énonce que le vétérinaire officiel doit procéder à un contrôle physique des animaux présentés au poste d'inspection. Ce contrôle doit comporter, notamment, la vérification du respect des exigences de la directive 91/628/CEE.

Il est à noter que les États membres sont destinataires des directives et sont responsables de leur application. L'article 10 de la directive 91/628/CEE dispose que la Commission effectue des contrôles sur place pour assurer l'application uniforme de la directive. Toutefois, il incombe aux États membres d'effectuer des contrôles quotidiens pour garantir le bien-être des animaux transportés.

Au niveau international, plusieurs initiatives ont été entreprises comportant, notamment, une étroite coopération avec les autorités compétentes des pays candidats à l'adhésion à l'Union. En conséquence, divers pays ont adopté l'année dernière les exigences communautaires relatives à la protection des animaux durant leur transport.

Le 23 octobre 2001, la Commission a reçu du Conseil le mandat de négocier au nom de la Communauté européenne la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, en cours de révision. Les parties à la Convention sont l'ensemble des États membres, ainsi que Chypre, la République tchèque, l'Islande, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Suisse et la Turquie.

Dans le cadre de la révision de la directive 91/628/CEE, la Commission réfléchira, dans sa proposition, à la manière d'améliorer les conditions de bien-être des animaux transportés vers la Communauté tout en respectant ses obligations internationales. La proposition s'appuiera sur un nouvel avis du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux qui est attendu pour la fin de 2001.

(1) JO L 268 du 24.9.1991, modifié en dernier par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996, JO L 162 du 1.7.1996.