QUESTION ÉCRITE E-2101/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Exécution de la ligne budgétaire B1-381 (budget 1995) - Étude par la Commission européenne de l'opportunité d'un label de qualité européen pour les produits agricoles

À l'initiative du Parlement européen, une partie des 10 millions d'écus inscrits à la ligne budgétaire B1-381 de l'exercice 1995 avait été affectée à l'établissement d'un label de qualité européen pour les produits agricoles. En dépit des demandes réitérées du Parlement européen, les services de la Commission ne semblent pas disposés à concrétiser cette initiative du Parlement.

Dans sa réponse écrite du 5 octobre 1995 (réf. SG(95) D/12447) à la lettre de la commission de l'agriculture, le commissaire Fischler a toutefois déclaré qu'il soutenait l'initiative du Parlement, comme en témoigne l'extrait suivant: «... Votre suggestion de voir réaliser un inventaire de ces labels peut permettre à la Commission de faciliter sa mission par une meilleure connaissance de la pratique et de l'expérience acquise au sein des États membres; j'envisage donc de donner une suite favorable à cette suggestion.

... Quant à la suggestion «de vérifier s'il est possible d'établir un label de qualité commun européen pour certains produits et ceci avec un maximum d'intéressés», je suis d'accord avec vous sur le fait qu'elle doit être examinée ensuite».

À l'heure actuelle, alors que neuf mois se sont écoulés, on ne sait toujours pas clairement dans quelle mesure les services de la Commission sont prêts à concrétiser cette promesse. La crise actuelle de la vache folle incitant le consommateur européen à recevoir toujours plus d'informations sur son alimentation, la Commission pourrait-elle dire:

1. quelles ont été, d'une manière générale, les initiatives qu'elle a engagées jusqu'à ce jour, depuis la promesse faite par le commissaire Fischler en date du 5 octobre 1995?

2. quel est l'état d'avancement de l'inventaire des différents labels de qualité agricole dans les États membres?

3. si, eu égard à la crise de la vache folle, elle entend proposer, à bref délai, un label de qualité reposant sur des normes comparables pour tous les États de l'Union? Peut-elle décrire l'état d'avancement des travaux déjà accomplis en ce qui concerne l'établissement de ce label de qualité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 septembre 1996)

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire dans sa question, la Commission a constaté la nécessité d'un inventaire des signes de qualité existant dans les différents États membres, la création d'un label communautaire ne devant être examinée qu'ultérieurement.

Pour concrétiser cet engagement, la Commission a précisé le contenu de cet inventaire en se fixant deux objectifs majeurs: d'une part, la connaissance approfondie des différents systèmes de label existants au sein des États membres et leurs évolutions récentes et d'autre part les attentes des acteurs socio-économiques de la branche agro-alimentaire à propos de ces systèmes.

Afin de répondre à la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire de faciliter le choix des consommateurs, la démarche poursuivie veillera, en particulier, à éviter les risques de confusion sur la nature de ces labels et sur les prescriptions qu'ils comportent. Parmi ces prescriptions figurent celles relatives aux méthodes de production agricole que souligne l'Honorable Parlementaire à propos de la crise du secteur bovin consécutive à l'encéphalite spongiforme bovine.

Un avis d'appel d'offre pour la réalisation de l'inventaire a été publié au Journal officiel C 226 du 3 août 1996; il détaille leur contenu.

Des projets de règlement pour l'identification et l'enregistrement des bovins et l'étiquetage du boeuf et des produits de boeuf sont en cours de préparation et devraient être adoptés par la Commission comme propositions au Conseil prochainement. Ces règlements assureront la traçabilité des animaux et de leur viande, créant ainsi une base solide pour la présentation de la viande bovine et des produits à base de cette viande dans lesquelles les consommateurs pourront avoir confiance.