QUESTION ÉCRITE E-0060/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Utilisation du bromure de méthyle dans l'agriculture

La Commission peut-elle donner des précisions quant à l'utilisation, en l'état actuel des choses, du bromure de méthyle comme pesticide agricole et indiquer si le protocole de Montréal (d'octobre 1997) a été adopté par les États membres et/ou par l'Union européenne dans son ensemble?

Quel calendrier se propose-t-elle de suivre actuellement pour éliminer progressivement le bromure de méthyle? Y a-t-il des exceptions à cette suppression, et dans l'affirmative, n'existent-t-elles que là où il n'y a pas de solution de rechange disponible?

Quel est actuellement le taux d'utilisation du bromure de méthyle dans l'ensemble des États membres et dans chacun de ceux-ci pris individuellement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mars 1998)

Le bromure de méthyle est utilisé comme pesticide agricole à large spectre, principalement pour la fumigation du sol avant plantation. On l'utilise dans les serres et en pleine terre, particulièrement dans les systèmes de culture intensive. Cependant, comme le bromure de méthyle est aussi une substance appauvrissant la couche d'ozone, il figure dans le protocole de Montréal en vue de son élimination progressive.

Tant la Communauté que les différents États membres sont parties au protocole de Montréal. Le protocole initial de 1987 et l'amendement de Londres (1990) ont été ratifiés par tous les États membres et la Communauté. L'amendement de Copenhague (1992) a été ratifié par la Communauté et tous les États membres à l'exception de la Belgique et du Portugal. L'amendement de Montréal, adopté en septembre 1997, n'a encore été ratifié ni par la Communauté ni par les États membres. La Commission a engagé une procédure d'adoption d'une proposition de révision du règlement (CE) no 3093/94 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ((JO L 333 du 22.12.1994. )) en vue de la mise en oeuvre des modifications du protocole adoptées à Vienne (1995) et Montréal (1997).

En vertu du protocole de Montréal, les pays développés doivent éliminer le bromure de méthyle d'ici le 1er janvier 2005, une exemption pour les «utilisations critiques» étant prévue. Dans les pays en développement, l'élimination devra être achevée en 2015. La décision IX/6 des parties au protocole stipule qu'une utilisation du bromure de méthyle ne peut être considérée comme critique que si la partie concernée estime que:

i) l'utilisation en question est critique parce que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour cette utilisation conduirait à des perturbations importantes du marché, et

ii) que l'utilisateur ne dispose d'aucune autre solution techniquement et économiquement réalisable qui soit acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé et qui convienne aux cultures et circonstances concernées.

En outre, une utilisation critique du bromure de méthyle n'est autorisée que si toutes les mesures techniquement et économiquement viables ont été prises pour réduire au minimum les émissions et s'il est démontré qu'un effort approprié est fait pour évaluer, commercialiser et obtenir la certification de solutions de remplacement.

La quantité de bromure de méthyle pouvant être mise sur le marché européen est limitée par le règlement (CE) no 3093/94. En 1998, après la réduction à 25 % spécifiée dans le règlement, la quantité maximale pouvant être mise sur le marché est de 7 412 de tonnes de potentiel de destruction de l'ozone (pdo), ce qui équivaut à 12 353 tonnes métriques. Le niveau d'utilisation dans chaque État membre ne fait pas l'objet d'un rapport soumis à la Commission. Selon une étude réalisée pour la Commission et achevée en mai 1997, les chiffres estimés d'utilisation de bromure de méthyle comme fumigant du sol en 1993 sont les suivants:

>TABLE>

Dans l'ensemble de la Communauté, le bromure de méthyle est utilisé à environ 90 % pour la fumigation du sol, 4 % pour la fumigation de denrées, 3 % pour la fumigation de bâtiments et 3 % comme matière première dans la fabrication d'autres produits et substances chimiques.