QUESTION ÉCRITE E-0947/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Directives communautaires en matière de déchets

La transposition dans la législation nationale des directives communautaires devrait se limiter à une transposition fidèle des définitions et des contenus des textes. Le décret de loi 22 du 5 févier 1997, qui transpose dans le droit national italien les directives 91/156/CEE(1), 91/689/CEE(2) et 94/62/CE(3), introduit dans la législation italienne des considérations interprétatives des définitions contenues dans les directives de l'UE.

1. La Commission a-t-elle connaissance du décret 22?

2. Si tel est le cas, estime-t-elle qu'un État membre a la faculté d'interpréter de façon unilatérale les définitions, au détriment de l'uniformité d'application du texte?

3. N'estime-t-elle pas opportun que pour un réaménagement global des dispositions nationales en matière de déchets, il serait nécessaire de procéder également à la transposition des directives 89/429(4) et 89/369(5) relatives à la réduction de la pollution atmosphérique pour les usines d'incinération de déchets urbains et de la directive 94/67 sur l'incinération des déchets dangereux?

4. De quelle manière apprécie-t-elle l'article 17 du décret susmentionné, concernant l'"assainissement et la récupération des sites pollués", dont il n'existe aucune mention dans les directives transposées?

5. N'estime-t-elle pas au contraire que les sites pollués - du fait de leur nature spécifique - doivent faire l'objet d'une réglementation ad hoc qui tienne compte de tous les aspects du problème: interaction de tous les domaines de l'environnement (eau, air, sol, flore et faune) et santé des citoyens?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 avril 1998)

Le décret 22/1997 est bien connu de la Commission et fait l'objet d'une procédure d'infraction.

L'interprétation du droit communautaire doit être la même dans tous les États membres. Celle des directives ne peut varier d'un État membre à l'autre. La Cour de Justice garantit une interprétation cohérente et uniforme du droit communautaire.

Le choix des instruments adéquats pour transposer en droit national les directives communautaires appartient aux États membres, dans les limites définies par le traité CE. La directive 89/429/CEE du Conseil du 21 juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux et la directive 89/369/CEE du Conseil du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux semblent avoir été transposées en Italie par le décret 503 du 19 novembre 1997. Comme pour la directive 94/67/CE relative à l'incinération de déchets dangereux, une procédure d'infraction a été ouverte contre l'Italie pour non-communication des mesures de transposition.

En ce qui concerne l'article 17 du décret 22/1997, il n'existe pas, à ce jour, de législation communautaire sur "l'assainissement et la récupération des sites pollués". Les États membres peuvent adopter la législation qu'ils estiment adéquate, à condition que le traité CE soit respecté. Cette sorte d'acte législatif apparaît approprié compte tenu de l'incidence énorme des sites contaminés sur l'environnement. Le choix de la forme de cette législation (législation autonome ou incluse dans celle sur les déchets) est aussi une pleine prérogative des États membres. En conclusion, l'article 17 ne contient pas d'élément pertinent au regard de la législation communautaire, puisque la matière qu'il régit relève de la compétence des États membres.

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(3) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(4) JO L 203 du 15.7.1989, p. 50.

(5) JO L 163 du 14.6.1989, p.32.