QUESTION ÉCRITE E-3995/00

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Demande de délivrance d'une attestation d'exonération individuelle de la part de la VIKH GEMA

Le 26 mars 1989, une procédure en réclamation était intentée contre la Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA) (Société pour la défense des droits d'exécution musicale et de reproduction mécanique) auprès de la Commission, plainte à laquelle il n'aurait pas été donné suite jusqu'ici.

Le 13 janvier 2000, la Fédération des entreprises innovatrices et agents commerciaux du secteur de la construction automobile (ou VIKH) a demandé la délivrance d'une copie des documents relatifs à l'exonération individuelle et/ou la délivrance d'une exonération concernant la GEMA, qui jusqu'ici n'a pas encore été remise au réclamant.

1. Pour quelles raisons n'a-t-il pas été donné suite à la plainte précitée ainsi qu'à la demande de documents d'exonération individuelle et pourquoi cette dernière n'a-t-elle pas été délivrée?

2. La Commission convient-elle avec le réclamant que contrairement à la diffusion d'oeuvres musicales possédant un caractère commercial (par exemple, par le biais de stations de radiodiffusion, de discothèques, d'opéras et de théâtres, d'orchestres life, etc.), la diffusion de musiques dans les restaurants, garages ou chez un coiffeur n'est pas assujettie aux droits de la GEMA? (En vertu de la décision 71/224 de la Commission, la diffusion de musiques n'est assujettie à des droits que si celles-ci sont diffusées contre paiement)?

3. La Commission partage-t-elle en outre l'avis du réclamant selon lequel la GEMA a absolument besoin d'une exonération individuelle pour ses contrats avec l'entreprise précitée?

4. Les contrats conclus par la GEMA avec ces entreprises (coiffeurs, restaurants non aménagés en discothèque), garages créant une atmosphère propice à la vente) seraient-ils soumis à autorisation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 mars 2001)

1. Par lettre du 26 mars 1999, VIKH a fait valoir que la perception de redevances par GEMA pour la diffusion de musique de fond dans un restaurant qu'il s'agisse de musique enregistrée ou radiodiffusée constituait une infraction au droit de la concurrence. Par lettre du 27 avril 1999,

la Direction générale de la Concurrence a informé VIKH qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir la procédure prévue par le traité CE dans son chapitre consacré aux règles de concurrence. Elle a indiqué que la perception de redevances par GEMA pour la reproduction audio, dans des restaurants, d'oeuvres protégées par des droits d'auteur ou droits voisins ne constituait pas en soi une infraction à ces règles. En outre, la lettre de VIKH du 26 mars 1999 n'explique pas en quoi la méthode de calcul de ces redevances enfreindrait ces règles. Sa lettre du 19 septembre 2000 n'apporte pas non plus d'éléments nouveaux qui pourraient justifier l'ouverture de la procédure et, partant, amener la Direction générale de la concurrence à revoir sa position. VIKH en a été informée.

Après la décision de la Commission du 2 juin 1971 dans l'affaire GEMA (71/224), les statuts de cette dernière ont été modifiés plusieurs fois. À la suite de ces modifications, la Commission lui a accordé une attestation négative par décision du 4 décembre 1981 (82/204). Elle n'a pas jugé nécessaire de lui accorder une exemption individuelle.

2. La Commission ne partage pas l'avis de VIKH selon lequel la musique diffusée dans les restaurants ne donnerait pas lieu au versement de redevances à GEMA. Comme dans les exemples cités à titre de comparaison par l'Honorable Parlementaire, la diffusion de musique dans un restaurant revêt un caractère commercial.

La décision GEMA (71/224) ne porte pas sur cette question. Cependant, les titulaires de droits voisins, tels que les radiodiffuseurs, doivent percevoir des redevances (une rémunération) pour la musique qui est diffusée dans un établissement dont le but principal (ou l'activité principale) est par nature commercial(e). Cette rémunération est prévue non seulement dans la législation des États membres, mais aussi dans les conventions internationales (l'article 11 bis de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et l'article 12 de la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion). Le droit communautaire et en particulier l'article 8 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(1) sont conformes au droit international et aux engagements de la communauté internationale. En outre, l'accord TRIP de l'Organisation mondiale du commerce (relatif à la propriété intellectuelle), qui reprend l'article 11 bis de la Convention de Berne, n'exempte pas les petits établissements qui passent de la musique radiodiffusée (tels que les restaurants, les concessions automobiles et les salons de coiffure) de redevances ni de l'obligation d'obtenir l'autorisation du titulaire des droits.

3. et 4. Les contrats conclus avec des entreprises telles que celles qui sont mentionnées par l'Honorable Parlementaire n'exigent pas nécessairement d'exemption individuelle. Ces contrats ne tombent pas obligatoirement sous le coup des règles de concurrence communautaires s'ils se limitent uniquement à l'utilisation du droit d'auteur à titre onéreux. Cependant, si en raison d'un niveau anormalement élevé des redevances affectant sensiblement le commerce entre États membres ces contrats constituaient un abus de position dominante au sens de l'article 82 (ex-article 86) du traité CE, ils seraient interdits et ne pourraient pas bénéficier d'une exemption. Cependant, la Commission ne dispose pas d'informations qui justifieraient une telle décision.

(1) JO L 346 du 27.11.1992.