QUESTION ÉCRITE E-2178/02

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Fraude à la carte de crédit aux Pays-Bas

Le 17 novembre 1998, le Parlement européen adoptait une résolution(1) où il insistait auprès de la Commission pour qu'elle adopte les dispositions législatives ou toutes autres mesures nécessaires pour renforcer sensiblement la sécurité dans l'utilisation des cartes bancaires et de crédit.

Le Parlement proposait notamment:

- que la piste magnétique avec filigrane électronique ou puce électronique, et l'apposition sur la carte de la photographie du titulaire, deviennent des dispositifs normaux de sécurité,

- que le recours aux caractéristiques biométriques soit introduit à bref délai.

Ces jours derniers, se sont produits aux Pays-Bas un certain nombre de cas flagrants de fraude à la carte bancaire ou de crédit, qui montrent que les données figurant sur ces cartes étaient insuffisamment protégées.

La Commission peut-elle par conséquent répondre aux questions suivantes:

1. Combien de cas de fraude comparables se produisent chaque année dans l'Union européenne?

2. Quelles démarches la Commission a-t-elle engagées afin de traduire en actions concrètes les recommandations du Parlement européen concernant le renforcement de la sécurité dans l'utilisation des cartes bancaires et de crédit?

3. Quels obstacles s'opposent à ce renforcement de la sécurité dans l'utilisation des cartes bancaires et de crédit?

4. La Commission est-elle prête à présenter à bref délai au Parlement européen les propositions qui s'imposent en la matière?

(1) Résolution sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social: Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces Document A4-0396/1998 (JO C 379 du 7.12.1998, p. 5).

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

1. La Commission ne dispose pas de statistiques précises sur le niveau actuel de la fraude à la carte de crédit dans l'Union. Selon le plan d'action de la Commission pour la prévention de la fraude(1), le montant généré par tous les types de fraude à la carte de paiement, a été estimé à 600 millions d'euros dans l'Union en 2000 (soit environ 0,07 % du chiffre d'affaires généré par les transactions ainsi réglées).

2. À la suite de la résolution du Parlement, la Commission a pris des mesures afin de renforcer la sécurité des opérations de paiement. Pour prévenir la fraude et la contrefaçon des paiements autres qu'en espèces, la Commission a adopté, en février 2001, un plan d'action trisannuel pour la prévention de la fraude, fondé sur une association entre toutes les parties intéressées. Ainsi, la Commission et les autres parties devraient entamer onze actions majeures dans cinq domaines principaux. Le renforcement de la sécurité est le premier objectif de ce plan d'action.

Les problèmes de sécurité, y compris les progrès relatifs au passage aux cartes à puce dans l'Union, font régulièrement l'objet de débats au cours des réunions du groupe d'experts pour la prévention de la fraude dans l'Union, groupe d'orientation pour l'exécution du plan d'action pour la prévention de la fraude.

La Commission a récemment lancé une étude destinée à fournir une évaluation objective de la sécurité des télépaiements électroniques (transferts de fonds, télépaiement par carte et paiements par téléphones portables, par exemple) au sein du marché intérieur. L'étude a été entamée et les résultats définitifs sont attendus pour la fin de l'année 2002.

En 2003, la Commission organisera une conférence sur la sécurité des paiements dans le marché intérieur, dans le but d'améliorer l'information sur la sécurité des systèmes et produits de paiement modernes.

3. Les organismes de cartes de paiement, les banques et les détaillants mettent en oeuvre des moyens considérables pour introduire les cartes à puce dans tous les pays de l'Union avant 2005. Il faudra renouveler un très grand nombre de cartes et remplacer et modifier une grande partie du matériel (terminaux, distributeurs automatiques de billets, etc.). Ce processus devra être soutenu par toutes les parties intéressées pour surmonter les réticences et les obstacles éventuels.

4. À la fin de l'année 2003, la Commission rédigera un rapport sur les progrès réalisés grâce au plan d'action pour la prévention de la fraude et proposera, le cas échéant, d'autres actions.

(1) Communication de la Commission Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, COM(2001) 11 final, du 9.2.2001.