QUESTION ÉCRITE E-2378/99

posée par Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Sécurité dans les autobus

Le 19 septembre 1999, 29 personnes ont perdu la vie et 25 autres ont été gravement blessées dans un accident d'autocar qui s'est produit près de Saragosse (Espagne). Au cours des dernières années, 398 personnes ont péri dans de tels accidents en Espagne, parmi lesquelles 91 mineurs d'âge scolaire. À la lumière de ces informations, la Commission envisage-t-elle d'adopter des mesures visant à accroître la sécurité du transport par autobus? N'estime-t-elle pas qu'il convient de rendre plus strictes les règles relatives à l'inspection technique des véhicules, aux limitations de vitesse, aux pauses lors des trajets de longue durée, au contrôle de l'alcoolémie, etc.? Que pense-t-elle de l'instauration de mesures telles que l'obligation du port de la ceinture de sécurité ou de l'installation d'un air bag devant les sièges des passagers?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La Communauté a adopté plusieurs mesures législatives au niveau européen pour renforcer la sécurité des autobus. Il s'agit notamment du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route(1), du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(10), de la directive 92/6/CEE du Conseil, du

10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur(2), de la directive 96/36/CE de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(3), de la directive 96/37/CE de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)(4), de la directive 96/38/CE de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur(5), de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(6), modifiée par la directive 97/26/CE du 2 juin 1997(7), et de la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(8).

La Commission a par ailleurs transmis une proposition au Parlement et au Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE(9). Selon cette proposition, les autobus doivent subir des essais de retournement, les autobus et les autocars doivent pouvoir supporter un certain angle d'inclinaison et remplir certains critères en matière de dimension, d'emplacement et de nombre d'issues de secours. Une deuxième proposition de la Commission, qui devrait être adoptée bientôt, demande aux États membres de soumettre régulièrement les autobus et les camions à des contrôles techniques routiers afin de garantir la sécurité de ces véhicules sur la route.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire en matière de port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les autocars, la Commission n'envisage pas de modifier la directive actuelle. Tout en admettant les aspects positifs de l'emploi de la ceinture de sécurité dans les autocars et bien qu'elle approuve leur utilisation, la Commission estime qu'il serait prématuré de préparer une loi rendant son usage obligatoire tant qu'une part importante des autocars de la flotte européenne ne sera pas équipée de ceintures de sécurité conformes aux normes européennes en vigueur.

En ce qui concerne l'airbag, la Commission constate qu'il n'y a dans la Communauté aucun constructeur équipant en série des autocars avec des airbags. Il serait donc inopportun de légiférer à ce stade.

(1) JO L 370 du 31.12.1985.

(2) JO L 57 du 2.3.1992.

(3) JO L 178 du 17.7.1996.

(4) JO L 186 du 25.7.1996.

(5) JO L 187 du 26.7.1996.

(6) JO L 237 du 24.8.1991.

(7) JO L 162 du 19.6.1997.

(8) JO L 46 du 17.2.1997.

(9) JO C 17 du 20.1.1998.

(10) JO L 370 du 31.12.1985.