QUESTION ÉCRITE E-0652/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Violations de droits à la banque Carime

Au cours de ces dernières semaines, les mouvements de protestation des employés de la banque Carime se sont multipliés dans les régions de Calabre, de Basilicate et des Pouilles. La banque dans laquelle la Cofindustria vient de prendre une participation de 75 %, traverse une grave crise dont l'issue reste imprévisible mais qui aura sans doute de graves répercussions en termes d'emplois.

Dans cette situation dramatique, les organisations syndicales présentes au sein de la banque FABI, FALCRI, FIBA/CISL, FIBA/CGIL, UILCA/UIL qui représentent plus de 80 % du personnel, ont dénoncé publiquement la direction de la banque Carime pour violation de l'article 14, paragraphes 2, 3 et 7, de la Convention collective nationale du travail (CCNL) du 11 juillet 1999 et l'article 2 du décret-loi no 18 du 2 février 2001 qui reprend les dispositions communautaires relatives à la consultation obligatoire des organisations syndicales, au motif que plus de 9 mois après sa venue aux affaires, la nouvelle direction s'obstine à ne pas présenter son projet d'entreprise exposant les objectifs réels et les stratégies qu'entend développer le nouveau propriétaire, laissant ainsi les employés dans l'incertitude la plus complète.

On signale également d'autres violations de la loi et de la Convention collective pour les catégories concernées, à savoir:

- le refus de reconnaître le droit des employés au paiement du bonus au titre de l'année 2000, en dépit des bénéfices engrangés par la banque Carime et alors que tous les indicateurs budgétaires signalent une progression par rapport à l'année précédente (article 40 de la CCNL du 11 juillet 1999) et la suspension du paiement de l'indemnité d'astreinte pour les employés auxquels elle s'applique (article 32 de la CCNL du 11 juillet 1999);

- le non-respect des horaires de travail en violation flagrante des dispositions contractuelles (articles 88, 89 et 91) ainsi que des dispositions législatives sur la durée et l'organisation de la journée de travail;

- l'intimidation et le licenciement d'employés en arrêt maladie, actions d'autant plus condamnables que dirigées à l'encontre de personnes qui, de par leur état de santé, sont physiquement et psychologiquement plus fragiles; la menace de sanctions disciplinaires à l'encontre des représentants syndicaux.

Compte tenu de ces faits extrêmement graves, publiquement condamnés par le président de l'Association des banques italiennes, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a violation des directives communautaires relatives à l'information et à la consultation des travailleurs et, si tel est le cas, quelles mesures envisage-t-elle d'adopter pour que soit à nouveau respecté le droit communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 avril 2002)

La situation exposée par l'Honorable Parlementaire semble relever de la seule compétence des autorités nationales italiennes.

En effet, les dispositions nationales évoquées visent notamment à transposer en droit italien la directive 98/50/CE (transferts d'entreprises)(1) qui ne s'applique pas à des situations de modification de la structure actionnaire d'une société, telle que celle décrite dans la question adressée à la Commission.

En l'absence d'un quelconque lien de rattachement avec le droit communautaire, l'intervention de la Commission, notamment dans le cadre de l'article 226 du traité CE, est donc exclue. Il appartient par conséquent aux autorités nationales d'apprécier les faits à la lumière des dispositions nationales applicables.

(1) Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, JO L 201 du 17.7.1998. Les deux directives ont été consolidées par la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, JO L 82 du 22.3.2001.