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QUESTION ÉCRITE E-0256/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 février 2002)

Objet: Financement de projets à l'intention des handicapés

La Commission sait-elle quel pourcentage des fonds affectés par l'Union européenne aux projets de développement est consacré aux personnes handicapées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 mars 2002)

Il n'existe pas de programmes communautaires finançant de façon exclusive des projets concernant les personnes handicapées. L'approche générale de la Commission consiste à veiller à ce que toute action communautaire pertinente soit ouverte à ce type de projets. C'est ainsi que des financements en vue d'aider les personnes handicapées sont octroyés dans le cadre des Fonds structurels, des programmes dans le domaine de l'emploi et de l'inclusion sociale ou dans des domaines tels que la recherche et le développement, l'éducation, la formation et les politiques extérieures de l'Union.

Il n'existe pas cependant de données permettant d'établir le pourcentage des dépenses afférentes à ces actions qui seraient exclusivement consacrées à l'aide aux personnes handicapées. Néanmoins, la Commission a lancé une étude qui doit produire ses résultats pour 2002, afin d'obtenir davantage d'informations sur les différents groupes cibles qui bénéficient de support par le biais du Fonds social européen (FSE).
QUESTION ÉCRITE E-0679/02

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(12 mars 2002)

Objet: Translation, dans l'Union européenne, de personnes décédées

La translation des personnes mortes dans un pays autre que leur pays d'origine est régie par l'accord de Berlin (1937) et la Convention de Strasbourg du Conseil de l'Europe. Toutefois, ces réglementations partent toujours du principe de l'existence de contrôles aux frontières, et ne prennent pas en considération la création de l'Espace économique européen.

Les formalités n'étant pas uniformisées et certains produits étant imposés (cercueil intérieur en zinc), la translation des personnes décédées provoque toujours des coûts importants.

Quelles mesures peuvent-elles être prises pour que la translation des personnes décédées par delà les frontières ne soit pas plus difficile que la translation à l'intérieur d'un État membre?

Réponse communeaux questions écrites E-0073/02, E-0087/02,E-0210/02, E-0344/02, E-0346/02, P-0407/02 et E-0679/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 mars 2002)

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels pour lesquels le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées du Conseil de l'Europe de septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.
QUESTION ÉCRITE E-0319/02

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Préparation du Conseil européen de Barcelone

Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 invitait le Conseil et la Commission, le cas échéant en liaison avec les États membres, à mettre en place d'ici à juin 2001 un tableau de bord européen en matière d'innovation. La Commission estime-t-elle que cet objectif sera atteint et quelles preuves peut-elle apporter à l'appui de cette opinion?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 mars 2002)

Un projet de tableau de bord européen de l'innovation a été publié sous forme d'annexe à la communication L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance adoptée par la Commission le 20 septembre 2000(1).

L'édition 2001 du tableau de bord européen de l'innovation a été adoptée le 14 septembre 2001(2). Le Commissaire chargé des Entreprises et de la Société de l'information a présenté ce document lors d'une conférence de presse le 1er octobre 2001(3). Le tableau d'affichage a trouvé un très large écho dans les médias (plus de 60 articles de presse dans le monde) et a fait l'objet de discussions lors du Conseil Industrie du 5 décembre 2001.

La version 2002 du tableau d'affichage européen de l'innovation est en préparation. Elle présentera des chiffres nationaux actualisés, comprendra les données des pays candidats et tiendra compte de la dimension régionale de l'innovation.

Le tableau d'affichage européen de l'innovation s'inscrit dans le cadre du projet Tableau indicateur européen de l'innovation. Ce projet répond à la méthode de coordination ouverte définie lors du Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) et fait partie du programme Innovation et petites et moyennes entreprises (PME), qui relève du cinquième programme cadre de recherche et de développement technologique. Il propose des rapports nationaux annuels, des séminaires sur des thèmes d'actualité ainsi qu'une base de données qui englobe plus de 600 mesures actuellement mises en oeuvre par les États membres dans le domaine de l'innovation en vue d'intensifier l'échange d'expériences entre les responsables européens de la politique de l'innovation(4).

(1) COM(2000) 567 final.

(2) Document de travail des services de la Commission SEC(2001) 1414.

(3) Le tableau d'affichage peut être téléchargé dans toutes les langues communautaires du site web suivant: http://www.cordis.lu/innovation-smes/scoreboard/. On trouve également sur ce site des numéros spéciaux de la lettre d'information Innovation & Transfert technologique et de Cordis Nouvelles, consacrés au tableau d'affichage, ainsi que les conférences de presse du Commissaire chargé des Entreprises et de la Société de l'information.

(4) Voir www.cordis.lu/trendchart.
QUESTION ÉCRITE E-0227/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Bénin

En ce qui concerne le Bénin, la Commission peut-elle établir une liste des projets destinés à être financés sur le budget de l'Union européenne pour l'année 2001 et préciser quel est le montant total des investissements pour cette même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0073/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Rapatriement de dépouilles entre États membres

La Commission a-t-elle connaissance des retards fréquents subis, des dépenses encourues et de la douleur ressentie par les familles concernées qui tentent de rapatrier la dépouille d'un proche dans son État membre d'origine à partir d'un autre État membre?

Étant donné les différences d'approches et de réglementations d'un État membre à l'autre, la Commission serait-elle disposée à examiner la question et à présenter des propositions tendant à l'adoption d'une politique commune?

Réponse communeaux questions écrites E-0073/02, E-0087/02,E-0210/02, E-0344/02, E-0346/02, P-0407/02 et E-0679/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 mars 2002)

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels pour lesquels le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées du Conseil de l'Europe de septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.
QUESTION ÉCRITE E-0182/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Organismes de gestion collective et propriété intellectuelle

Comme on le sait, la retransmission par les médias des oeuvres de compositeurs et d'auteurs sans versement de droits engendre des problèmes et des difficultés bien compréhensibles. La Fédération des organismes de gestion collective des oeuvres musicales a soumis à la Commission le code de déontologie (GESAC) qu'elle a rédigé.

La Commission peut-elle porter ce code à notre connaissance et dire ce qu'elle en pense? Dispose-t-elle de données précises sur les tarifs pratiqués par les organismes de gestion collective des compositeurs et auteurs pour la retransmission radiophonique et télévisée des oeuvres de ceux-ci dans chacun des États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 mars 2002)

La question de l'Honorable Député concerne les organismes de gestion collective et certains aspects de la gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins en Europe. La Commission souhaite apporter les éléments de réponses suivants:

La radiodiffusion des oeuvres protégées est conditionnée à un droit exclusif de communication au public appartenant aux auteurs, tel qu'il est harmonisé par la directive 2001/29/ CE du 22 mai 2001(1), harmonisant certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et devant être transposée pour le 22 décembre 2002.

Le droit de communication au public est généralement administré par les sociétés de gestion collective, qui ont par ailleurs mis sur pied un réseau d'accords afin de distribuer les droits collectés sur leur territoire respectif au nom des ayants droits étrangers.

Le montant des tarifs demandés peut être différent selon les sociétés de gestion basées dans les différents États membres. Les activités des sociétés de gestion collective ne sont d'ailleurs pas harmonisées au niveau communautaire, ni la gestion collective en tant que telle. Il n'existe pas non plus d'étude spécialement dédiée au niveau du prix des licences octroyées par les sociétés de gestion.

Enfin, la question de l'Honorable Député évoque un code de bonne conduite qui aurait été rédigé par le GESAC. La Commission a eu connaissance de discussions qui ont été tenues il y a plusieurs années au sein du GESAC concernant un tel code. Toutefois, selon les informations disponibles, les discussions n'ont pas abouti et le GESAC n'a pas soumis de code de conduite à la Commission européenne.

(1) JO L 167 du 22.6.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0172/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Sécurité des aliments irradiés

L'irradiation des denrées alimentaires et des épices crée un groupe de produits chimiques, les cyclobutanones, qui n'existent dans aucun autre aliment ni même dans la nature. Ce fait est connu depuis trente ans déjà.

Des scientifiques allemands ont récemment réalisé pour le compte des autorités de leur pays des expériences qui ont révélé que l'un de ces cyclobutanones provoque des dommages génétiques chez le rat et au niveau des cellules humaines. Il s'agit en l'occurrence du 2-dodécylcyclobutanone (2-DCB). L'un des chercheurs est Henry Delincée du Bundesforschungsanstalt für Ernährung (Centre fédéral de recherche alimentaire) de Karlsruhe.

Il est également prouvé que deux autres substances chimiques de la famille des cyclobutanones, le 2-TCB et le 2-TDCD, causent des dommages génétiques et altèrent les cellules humaines.

La Commission a-t-elle connaissance de ces recherches?

Est-elle disposée à commander une étude des risques que ces cyclobutanones pourraient entraîner pour la santé publique?

Est-elle disposée à ne pas présenter de propositions de légalisation de l'irradiation des denrées alimentaires dans l'Union européenne tant que n'aura pas été réalisée une étude générale sur les risques pour la santé humaine que provoqueraient les cyclobutanones?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mars 2002)

La Commission a connaissance des nouvelles études toxicologiques sur les cyclobutanones. À la demande de la Commission, les auteurs ont soumis le rapport relatif à ces études au Comité scientifique de l'alimentation humaine.

Le 8 août 2001, la Commission a adopté une communication concernant l'irradiation des denrées alimentaires, adressée au Parlement et au Conseil, afin de lancer un débat ouvert sur les denrées alimentaires à autoriser en vue d'un traitement par ionisation. Le rapport susmentionné sur les cyclobutanones a été finalisé en novembre 2001. La Commission attendra l'évaluation du Comité scientifique de l'alimentation humaine et la conclusion du débat lancé par sa communication avant d'envisager la moindre action supplémentaire.

Des informations concernant l'irradiation des denrées alimentaires sont disponibles sur le site Web de la DG Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/sfp_index_fr.html.
QUESTION ÉCRITE P-0206/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2002)

Objet: Paiements relatifs au 2e cadre communautaire d'appui

On sait que le délai fixé pour l'achèvement des paiements liés aux programmes du 2e CCA venait à expiration le 31 décembre 2001.

La Commission peut-elle dresser un tableau détaillé des engagements et des éventuels déblocages de fonds pour chacun des fonds structurels, avec ventilation par programme opérationnel, ainsi que des montants qui seront versés à la Grèce au titre du règlement définitif desdits programmes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 février 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3001/01(1).

(1) Voir page 54.
QUESTION ÉCRITE E-0100/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Statistiques relatives aux PIB régionaux

La Commission voudrait-elle faire savoir quels États membres fournissent actuellement des séries de prix au niveau régional, de sorte que puisse être établi le déflateur régional du PIB nominal et que soient ainsi publiés les chiffres des PIB régionaux réels?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 mars 2002)

Le règlement sur les Fonds structurels(1) confère à la Commission la responsabilité officielle de calculer le produit intérieur brut (PIB) sur la base du pouvoir d'achat au niveau NUTS II. À l'heure actuelle, les exigences des Fonds structurels sont remplies en combinant des valeurs régionales du PIB, lesquelles sont disponibles dans le cadre des comptes nationaux des régions, avec les parités de pouvoir d'achat (PPA) nationales. Ces dernières doivent être utilisées, étant donné que des PPA régionales n'ont jamais été calculées pour l'instant.

Les PPA nationales sont généralement basées sur des enquêtes relatives aux prix (exprimés en PPA) tels qu'ils sont observés dans les capitales. Aux Pays-Bas, trois autres villes font régulièrement l'objet d'enquêtes. À partir des chiffres obtenus pour les capitales, on détermine le niveau national des prix en utilisant des facteurs d'ajustement spatial. Ces facteurs sont tirés de sources diverses qui varient suivant le pays concerné (par exemple, des enquêtes ponctuelles sur les PPA régionales réalisées en Espagne, en France, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni). Il n'est toutefois pas possible de calculer des PPA régionales, car il n'y a pas d'enquête régulière dans ce domaine au niveau communautaire. En outre, même si de telles enquêtes étaient menées, elles ne constitueraient sans doute pas le moyen le plus économique pour estimer les PPA régionales.

Eurostat entend néanmoins se plier à l'exigence de PPA régionales en veillant à leur élaboration au cours des prochaines années. La première étape consiste en une étude qui a été commandée en vue d'examiner le contexte théorique dans lequel s'inscrivent les aspects Prix et Comptes nationaux. Le contractant est censé rendre ses premiers résultats en décembre 2002.

(1) Règlement (CE) no 1447/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 198 du 21.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0725/02 posée par Ralf Walter (PSE) à la Commission. Aides de l'UE au Land de Rhénanie-Palatinat en 2001.



Journal officiel n° 160 E du 04/07/2002 p. 0225 - 0225



QUESTION ÉCRITE E-0725/02 posée par Ralf Walter (PSE) à la Commission (15 mars 2002) Objet: Aides de l'UE au Land de Rhénanie-Palatinat en 2001 Quelle a été le montant des aides communautaires dont le Land de Rhénanie-Palatinat a bénéficié en 2001, en particulier au titre des fonds et programmes suivants: 1. Fonds européen de développement régional (FEDER); 2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-section orientation; 3. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-section garantie; 4. Fonds social européen (FSE); 5. Programmes de recherche communautaires; 6. Programmes communautaires dans le domaine de l'environnement; 7. Autres programmes communautaires? Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (22 mars 2002) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0412/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: La Bretagne en France

1. La Commission européenne estime t-elle tolérable la décision prise par le gouvernement de Vichy du 30 juin 1941 de couper la Loire-Atlantique (Loire-inférieure à l'époque) et donc de couper Nantes, sa capitale historique, du reste de la Bretagne? Cette décision arbitraire, de surcroît pérennisée depuis par tous les gouvernements de droite comme de gauche, est-elle, aux yeux de l'Europe, compatible aujourd'hui avec les engagements du membre fondateur qu'est la France? À savoir le respect de la subsidiarité, surtout lorsque l'on sait que d'un sondage à l'autre, les habitants de ce département comme ceux de la Bretagne administrative demandent majoritairement l'unité historique?

2. La France, membre fondateur de l'Europe ne doit-elle pas revenir au regard de l'idéal qui a conduit à cette fondation, sur une décision unilatérale du gouvernement fasciste de Vichy retirant à la Bretagne historique une partie de son territoire?

3. Quelles modalités pratiques l'Europe a-t-elle l'intention d'adopter afin de pousser la France à ratifier et à appliquer sur son territoire la charte européenne des langues minoritaires ou minorisées, qu'elle a signée?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 mars 2002)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0335/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Importations de chevaux

La Commission peut-elle indiquer le nombre de chevaux vivants que l'Union européenne a importés des pays d'Europe centrale et orientale en 2000, ainsi qu'en 2001?

En particulier, pour chacune de ces deux années, combien l'Union européenne a-t-elle importé de chevaux vivants en provenance de:

1. Pologne

2. Lituanie

3. Roumanie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0037/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Réglementation italienne de la profession de moniteur de ski

En Italie, depuis un certain temps, le ministère des politiques communautaires prépare, conformément aux accords passés avec la Commission, certains pays alpins et les organisations professionnelles nationales représentatives des moniteurs de ski, une réglementation qui entend définir les exigences pour l'attribution du titre de moniteur de ski, condition de l'agrément, et prévoir les dispositions nécessaires pour encadrer la libre prestation de ses services par la profession en question. La Commission pourrait-elle donner quelque information sur le retard pris par l'Italie en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 février 2002)

L'accord auquel fait référence l'Honorable Parlementaire a été conclu, sous l'égide de la Commission, entre dix associations professionnelles de moniteurs de ski le 28 mars 2000. La Commission et les pays alpins ne sont pas signataires de cet accord. Par conséquent, l'Italie n'est nullement tenue d'incorporer les dispositions de cet accord dans sa législation nationale. L'Italie est seulement tenue de respecter les dispositions de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(1). Toutefois, à notre connaissance, les autorités italiennes ont, de façon informelle, accepté cet accord. En outre, à ce jour, nous n'avons reçu aucune plainte de moniteurs de ski d'autres États membres qui auraient rencontré des difficultés pour exercer leur profession en Italie.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.