QUESTION ÉCRITE E-0431/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Échec du programme de construction de marinas en Grèce difficultés rencontrées dans le sous-programme Tourisme du IIe CCA

La Commission n'ignore pas que, dans le cadre du IIe CCA sous-programme Tourisme , décision a été prise de construire quatre marinas en Grèce (Zante, Icarie, Argostoli et Thasos), moyennant une participation publique de 18 millions d'euros et une participation privée de 13 millions d'euros. Les travaux ont commencé en 1996. Un an après (1997), on jugea utile de procéder à une étude de faisabilité, laquelle se solda par des conclusions positives. Trois ans après (1999), on considéra que, pour ce qui concernait la participation du secteur privé, il fallait modifier le modèle jusqu'alors en vigueur (intervention directe de l'EOT, ou Office national de tourisme) et embaucher un conseiller financier. Le conseiller fut embauché, signa un contrat, demanda que fussent réalisés des investissements supplémentaires et, alors qu'il était tenu de fournir les dossiers d'appel d'offres en vue de la participation de particuliers (exploitation des marinas) pour le 7 décembre 2001, ne l'a pas fait à ce jour. Dans l'intervalle, la partie à construire de la seule marina de Zante est loin d'être achevée. Pour ce qui est de la participation des particuliers, il n'en est manifestement pas encore question. À Icarie, un tiers du budget a été dépensé à la seule fin de jeter du béton dans la mer, avant que les travaux fussent abandonnés. Il y a eu réduction du projet à Thasos (problèmes avec le réservoir de carburants, avec le môle au vent, avec la signalisation, entre autres choses).

1. Que compte faire la Commission pour faire face à ces problèmes?

2. Quel est à ce jour le bilan du sous-programme Tourisme du IIe CCA en Grèce?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 avril 2002)

La Commission rappelle en premier lieu que la bonne exécution des projets relève des autorités nationales.

La Commission a connaissance des difficultés rencontrées dans le cofinancement des quatre ports de plaisance mentionnés par l'Honorable Parlementaire, par le sous-programme Tourisme du programme opérationnel (PO) Tourisme et Culture au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce durant la période de programmation 1994-1999. Ces problèmes ont déjà fait l'objet de correspondance entre la Commission et les autorités grecques.

En ce qui concerne le bilan du sous-programme Tourisme du IIe CCA en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, la date d'éligibilité des dépenses encourues pour les projets de la période de programmation 1994-1999 a été fixée au 31 décembre 2001.

Les États membres sont tenus de transmettre pour le 30 juin 2002 les demandes de paiements finaux ainsi que les documents y afférents pour approbation.

Sur la base du dernier rapport annuel actuellement disponible (1998), les dépenses publiques effectuées au titre du sous-programme Tourisme de la période de programmation 1994-1999 s'élevaient à 45 millions d'euros, soit 44 % du total des dépenses publiques du programme. Selon les informations complémentaires communiquées par les autorités grecques au début de l'an 2000, les dépenses publiques correspondraient à 61 millions d'euros, ce qui représenterait une absorption des dépenses publiques de l'ordre de 65 % par rapport à la dernière décision de modification du programme prise le 6 mai 2000. La situation définitive de ce sous-programme ne pourra être établie que sur la base du rapport de clôture des autorités grecques, qui comprendra les données précises pour les années 1999 à 2001.

À ce stade, la Commission n'est donc pas en mesure de vérifier si tous les engements pris par les autorités grecques pour ces projets ont été respectés et ce, y compris la réalisation des travaux et la concession au secteur privé de la création des installations terrestres et de la gestion d'ensemble des ports de plaisance. La Commission a cependant demandé aux autorités grecques de lui envoyer une information explicite sur la mise en oeuvre de la mesure 1.1 Tourisme maritime du PO précité.