QUESTION ÉCRITE E-2299/01

posée par Claude Turmes (Verts/ALE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Mesures contre le dumping de lampes fluorescentes compactes (LFC) en provenance de Chine

Une récente proposition de directive de la Commission sur l'efficacité énergétique dans les immeubles indique qu'il serait possible de réduire de 30 à 40 % la consommation d'électricité aux fins d'éclairage (14 % de la consommation totale dans le secteur tertiaire) grâce à des systèmes d'éclairage améliorés. La Commission a-t-elle réfléchi au fait que l'imposition d'une redevance antidumping sur les lampes fluorescentes compactes en provenance de Chine était de nature à décourager, pour des raisons financières, quiconque souhaite recourir auxdits systèmes?

Alors que la Communauté a pris des engagements quant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour compenser la baisse attendue des ventes des LFC, l'un des dispositifs les moins coûteux et les plus efficaces de réduction des émissions de CO2, baisse qui se devra, elle aussi, à cette redevance antidumping, ainsi qu'il ressort d'une récente étude du SAVE (projet SAVE 4.1031/Z97-030 Dissemination in order to Eliminate Barriers for Use of Energy-Saving Lamps in the Domestic Sector, Energy Piano Décembre 2000)?

La Commission est-elle satisfaite du niveau de concurrence qui s'est instauré entre fabricants européens de LFC? Compte tenu du degré de concentration de ce secteur industriel, envisage-t-elle de prendre des mesures visant à favoriser cette concurrence?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(9 octobre 2001)

Par le règlement (CE) no 1470/2001 du 16 juillet 2001, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine(1). Ce droit s'échelonne entre 0 et 66,1 % selon le producteur.

L'enquête antidumping a conclu que cette mesure entraînerait très probablement une pénurie de l'offre et que les consommateurs continueraient à avoir accès à des lampes économes en énergie à un prix avantageux, notamment parce que certains producteurs-exportateurs chinois se sont vu attribuer des droits relativement faibles et qu'aucun droit n'a été imposé à l'encontre du producteur-exportateur chinois connu pour être le plus important en termes de volume. Dans ces conditions, la Commission ne voit aucune raison de proposer des mesures compensatoires.

Il convient d'observer que la mesure instituant ces droits vise à rétablir des conditions de concurrence équitable. En tout état de cause, le fait que la Communauté compte peu de producteurs n'implique pas nécessairement une faible concurrence. Compte tenu des différents niveaux de droits appliqués, un très grand nombre de producteurs-exportateurs chinois continueront selon toute probabilité à se concurrencer et à concurrencer les producteurs de l'UE sur le marché communautaire. Les producteurs de lampes à faible consommation d'énergie d'autres pays tiers non assujettis à des droits antidumping, notamment la Pologne et la Hongrie, devraient se maintenir sur le marché. En conséquence, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'envisager des mesures pour intensifier la concurrence.

La Commission souhaiterait par ailleurs rappeler que, selon les conclusions de l'enquête antidumping, le dumping causé par les importations de lampes fluorescentes compactes originaires de Chine a été préjudiciable à l'industrie communautaire. On ne peut pas attendre des producteurs communautaires qu'ils supportent les conséquences de pratiques commerciales reconnues déloyales, au détriment des politiques énergétique et environnementale de la Communauté.

(1) JO L 195 du 19.7.2001.