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QUESTION ÉCRITE E-0746/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: TVA

Dans l'hypothèse de l'application des actuels taux de droits et de TVA, quels taux de droit et de TVA seront appliqués, après la suppression proposée des ventes hors-taxe, à une bouteille de spiritueux vendue à bord de navires faisant les trajets:

1. Douvres - Calais et retour:

a) quand le navire se trouve dans les eaux territoriales britanniques,

b) quand le navire se trouve dans les eaux territoriales françaises;

2. Portsmouth - Santander et retour:

a) quand le navire se trouve dans les eaux territoriales britanniques,

b) quand le navire se trouve en dehors de toutes eaux territoriales,

c) quand le navire se trouve dans les eaux territoriales françaises,

d) quand le navire se trouve dans les eaux territoriales espagnoles?

Quelles sommes en espèces seront prélevées, dans ces différentes situations, au titre des droits et de la TVA applicables à une bouteille de spiritueux dont le prix hors droit et hors TVA est de 10 écus?

Le montant de la TVA variera-t-il en fonction du taux du droit? À quel(s) État(s) membre(s) le droit et la TVA seront-ils payables? Comment la Commission envisage-t-elle de simplifier le régime?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 juin 1998)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que les dispositions communautaires actuelles en matière fiscale garantiront une taxation appropriée des ventes effectuées dans les aéroports et à bord des avions et transbordeurs à partir du 1er juillet 1999, à l'expiration de la période transitoire accordée par le Conseil au secteur des ventes hors taxes.

Les exemples donnés dans la question peuvent sembler très spécifiques, mais couvrent néanmoins un large éventail de situations et de produits et nécessitent une explication détaillée, qui ne peut être fournie dans ce cadre.

La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à contacter ses services (direction C de la DG XXI), qui lui donneront une réponse appropriée et complète.
QUESTION ÉCRITE E-1474/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Quatrième programme-cadre de recherche

La Commission peut-elle indiquer combien de demandes autrichiennes ont été présentées en liaison avec le quatrième programme-cadre de recherche?

Combien d'entre elles ont été approuvées? À quels projets se rattachaient-elles concrètement?

Comment la liste des projets se présente-t-elle, compte non tenu des fusions?

Quels étaient les coordinateurs de ces projets ainsi que les pays partenaires associés?

À combien s'élèvent les crédits affectés à chacun des projets?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1126/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Propagation de la tuberculose

Selon les rapports récents de l'OMS, 16 États dans le monde ont négligé la mise en oeuvre de mesures de prévention et de soin de la tuberculose dans leur population. Selon l'OMS, ces négligences menacent l'ensemble de la planète. Certains de ces pays sont situés à proximité des frontières extérieures de l'Union européenne.

Que compte faire la Commission pour qu'il soit possible de continuer à protéger les citoyens de l'Union de la tuberculose, et comment s'efforcera-t-elle d'aider les pays tiers afin d'éradiquer définitivement cette maladie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 juin 1998)

La Commission est consciente de la recrudescence de la tuberculose (TB) et des facteurs associés à ce phénomène, dont l'effondrement des systèmes médicaux, la détérioration des conditions socio-économiques et le développement de pratiques inappropriées à l'origine de menaces de résistances anti-microbiennes.

Au moyen de son programme sur le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et d'autres maladies transmissibles, la Commission soutient des projets de surveillance et de soin de la TB dans tous les États membres. Ces projets tendent à renforcer la capacité des autorités des États membres à lutter contre cette maladie. Dans le cadre de l'élargissement de la Communauté, les pays candidats à l'adhésion ont été encouragés à participer à ce programme.

La Commission coopère également dans ce domaine avec les États-Unis par l'entremise du Groupe de travail communautaire, et avec des organisations internationales, en particulier l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale et, dans certains cas, en octroyant une aide financière à des pays en développement afin qu'ils mettent en place des campagnes d'immunisation.
QUESTION ÉCRITE E-0585/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Campagne de publicité en faveur des tulipes

Selon des informations publiées dans la presse suédoise, la Commission consacre des crédits à une campagne de publicité en faveur des tulipes, de manière à faire face à la concurrence accrue à laquelle sont confrontés les producteurs de fleurs de l'UE à la suite de l'accord conclu par le GATT en 1992 sur les importations de fleurs coupées.

Quel est le montant des crédits que la Commission a consacrés à cette campagne visant à accroître les ventes de tulipes et quelles sont les sommes qui y ont été consacrées en Suède?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 avril 1998)

L'action promotionnelle des tulipes fait partie de la campagne communautaire de promotion des fleurs et des plantes vivantes, financée à 60 % par la Communauté, le reste étant à la charge des professionnels.

La campagne des tulipes a été lancée par les professionnels néerlandais dans plusieurs pays, dont la Suède. Le budget global de cette campagne est de 417 157 écus dont 250 294 écus payés par la Commission. En ce qui concerne la Suède, le montant consacré à cette action par la Commission est de 88 200 écus.

En outre, deux programmes présentés par des organisations professionnelles suédoises ont été approuvés en 1997. Le budget global de ces deux programmes est de 193 808 écus.
QUESTION ÉCRITE E-0819/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Recherche et tourisme

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées sur les actions liées au tourisme qui sont menées dans le cadre du budget de la recherche, et préciser les aides et les montants en cause ainsi que leur répartition par État membre?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(13 mai 1998)

Le 4e programme-cadre de recherche, de développment technologique et de démonstration (1994/1998) codécidé par le Parlement et le Conseil le 26 avril 1994(1) ne contient pas, en tant que tel, d'actions spécifiques dans le secteur du tourisme.

Toutefois, de nombreuses activités de recherche liées à d'autres domaines, tels que les "applications télématiques", ont des retombées dans le domaine du tourisme.

Vu que le degré de lien de ces activités avec le secteur du tourisme est très variable, il n'est pas possible de préciser les retombées financières.

Le 5e programme-cadre sera l'occasion pour la Commission de faire des évaluations sur les retombées des programmes de recherche.

(1) JO L 126 du 18.5.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0551/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Programme opérationnel régional "Attique" - Sous-programme 2 mesure 1

La mesure 1 du sous-programme 2 du programme opérationnel régional "Attique" concerne les transports. Conformément au calendrier, 129,583 millions d'écus auraient dû être, en 1997, absorbés au titre des dépenses publiques.

1. Quels travaux ont été programmés et quel est l'état d'avancement de ceux-ci au regard de la mesure visée?

2. Qelles sont les principales causes des retards éventuellement constatés?

3. Des modifications ont-elles été apportées dans le cadre de la révision du CCA et, dans l'affirmative, lesquelles? Quelles en ont été les incidences budgétaires?

4. Quel était, à la date du 31 décembre 1997, le montant des crédits utilisés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(27 avril 1998)

Selon les tableaux financiers modifiés le 21 octobre 1997, la dépense publique de la mesure 2.1 du programme opérationnel "Attique" (transports) programmée jusqu'en 1997 s'élève à 191,32 millions d'écus.

Lors de la dernière réunion du comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA), tenue le 31 octobre 1997, il n'y a pas eu de modifications concernant les programmes régionaux.

Pour les détails techniques relatifs aux travaux programmés, à leur état d'avancement et aux causes d'éventuels retards, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales d'Attique responsables de la mise en oeuvre du CCA.

Le montant des crédits utilisés à la fin de 1997 se chiffrait à 182,4 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE P-1607/98

posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Informations sur les autres États membres de l'Union européenne contenues dans les manuels scolaires

Selon la presse finlandaise, les manuels scolaires utilisés dans certains États membres de l'Union européenne contiennent des informations erronées sur la Finlande. Ainsi, dans des ouvrages utilisés en France, la Finlande est décrite au moyen de photographies des années 50 et d'informations biaisées. Rien n'y est dit de la société moderne fondée sur les techniques de l'information.

L'Union européenne consacre des ressources importantes à des programmes dans les domaines de l'éducation et de la culture ainsi qu'à diverses campagnes d'information. Les campagnes d'information visant à promouvoir la citoyenneté européenne ne pourront être couronnées de succès tant que les informations de base fournies dans les écoles sur les autres États membres seront à la fois lacunaires et biaisées.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire en sorte que les manuels scolaires de l'Union européenne fournissent des informations correctes et à jour sur tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(15 juin 1998)

En ce qui concerne le contenu spécifique des matériels pédagogiques et didactiques dans un État membre déterminé, la Commission n'est pas compétente pour intervenir étant donné qu'il s'agit là d'un domaine dans lequel s'applique le principe de subsidiarité conformément aux dispositions de l'article 126 du traité CE.

L'article 126 stipule que la Communauté doit contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres. De même que le programme Socrate qui encourage la coopération entre les États membres, le réseau d'informatione sur l'éducation dans la Communauté (Eurydice) produit et diffuse des informations sur les systèmes éducatifs et les réformes dans le domaine de l'enseignement dans les États membres participants. Eurydice a publié récemment la troisième édition d'une brochure sur les principales données en matière d'éducation dans la Communauté, basée sur la contribution des États membres qui participent au programme Socrate.

Cependant, l'article 126 stipule également que la Communauté doit respecter totalement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif.

Néanmoins, la Commission attirera l'attention des autorités éducatives françaises sur les aspects soulignés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1297/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Droits de douane

Il sort de la douane d'Algeciras environ 35 000 camions par an transportant des marchandises d'origine communautaire à destination du Maroc. Jusqu'à présent, l'expédition des exportations contenues dans une bonne partie des camions s'effectuait au bureau de douane mentionné le lundi matin, les bureaux de douane du pays d'origine étant fermés le vendredi après-midi, jour de chargement des camions.

La Commission estime-t-elle cette pratique conforme au code des douanes communautaire? La situation que nous venons de décrire est-elle en accord avec les dispositions de l'article 790 du règlement d'application?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 juin 1998)

L'article 161 paragraphe 5 du règlement (CEE) 2913/92, établissant le code des douanes communautaire(1) détermine les règles de base pour ce qui concerne le lieu où les formalités d'exportation peuvent être accomplies. En principe, ce lieu doit être celui où est établi l'exportateur ou bien celui où les marchandises sont emballées ou chargées pour l'exportation.

Dans le règlement d'application règlement (CEE) 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires(2), deux exceptions sont admises à cette règle générale.

L'article 790 permet une dérogation pour les cas où des raisons d'organisation administrative empêchent l'application de la règle générale. Ce cas doit être limité aux situations d'implantation limitée des bureaux de douanes compétents pour l'accomplissement des formalités en question.

Deuxièmement, l'article 791 permet des dérogations pour des raisons dûment justifiées. Dans le souci d'une application uniforme de la réglementation douanière, le comité du code des douanes a examiné à maintes reprises les situations donnant lieu à l'application de cette disposition.

Il a été convenu, entre autres, que le fait que les heures d'ouverture du bureau de douane, qui serait compétent en application de l'article 161 paragraphe 5 du code des douanes, ne correspondent pas aux heures d'activités de l'entreprise exportatrice, ne peut pas constituer une raison dûment justifiée permettant de déroger à la règle générale. En effet, dans des circonstances normales, il appartient à l'exportateur de tenir compte de ces heures d'ouverture dans son organisation logistique.

Pour les entreprises qui ont fréquemment besoin de pouvoir accomplir les formalités douanières en dehors des heures d'ouverture normales, l'autorisation permettant de bénéficier de procédures simplifiées semble une solution appropriée, pourvu qu'elles remplissent toutes les conditions, bien entendu.

(1) JO L 302 du 19.10.1992.

(2) JO L 253 du 11.10.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0013/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(29 janvier 1998)

Objet: Mise en circulation non autorisée de betteraves sucrières Monsanto aux Pays-Bas

Deux tonnes de betteraves sucrières provenant de champs expérimentaux aux Pays-Bas et dont la mise en circulation n'avait été autorisée à aucune fin auraient été mélangées à des produits de culture traditionnelle et introduites dans la chaîne alimentaire sous forme de sucre raffiné par la coopérative sucrière néerlandaise. La pulpe de ces betteraves aurait été utilisée pour l'alimentation des animaux.

La Commission peut-elle indiquer:

1. comment cette mise en circulation non autorisée a pu se produire;

2. quels vérifications et contrôles étaient prévus et de quelle manière ils ont pu être contournés;

3. quelles mesures d'urgence ont été prises pour retrouver le lot de sucre contaminé ainsi que la pulpe et préciser si ces mesures correspondaient au plan d'urgence figurant dans la demande d'autorisation;

4. quelles mises en garde ont été adressées aux transformateurs, aux revendeurs et aux fournisseurs d'aliments pour le bétail;

5. si d'autres mises en circulation non autorisées ont été signalées par d'autres États membres;

6. quels nouveaux contrôles elle entend préconiser pour éviter que de tels faits ne se reproduisent?

Réponse complémentaire

donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(27 avril 1998)

La Commission est à présent en mesure de fournir les informations suivantes:

1. à 4. La Commission a demandé aux autorités néerlandaises quelles sont les mesures qu'elles ont prises pour ce qui est du sucre obtenu lors d'un essai sur le terrain avec une betterave sucrière génétiquement modifiée introduite dans la chaîne alimentaire par le biais de la pulpe utilisée comme fourrage. La mise en circulation dont il est question a été autorisée à des fins de recherche et de développement, mais non pour une mise sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM)(1). La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement les informations communiquées aux autorités néerlandaises en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil à la suite d'une réponse provisoire de la Commission.

5. La Commission n'a jusqu'à présent reçu des États membres aucune information concernant de tels incidents.

6. L'application de la partie B de la directive 90/220/CEE, qui concerne la recherche et le développement d'OGM, relève de la compétence des États membres pour décider s'ils doivent instaurer de nouveaux contrôles afin d'éviter que des incidents de ce type se produisent lors de la mise en circulation d'OGM à des fins de recherche et de développement. Les mesures prises par les autorités néerlandaises et les autorités d'autres pays où des mesures de contrôle ont été prises témoignent de l'importance que les États membres attachent à leurs obligations en vertu de l'article 4 de la directive 90/220/CEE, qui les oblige à organiser des inspections et à prendre d'autres mesures de contrôle.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1343/98

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Loi Helms-Burton

En liaison avec la réponse reçue le 13 mars dernier de la part de M. Brittan, au nom de la Commission européenne (E-0236/98(1)), sur les négociations engagées entre la Communauté et les États-Unis relativement à la loi Helms-Burton, entre autres thèmes, la Commission pourrait-elle être un peu plus explicite et indiquer la date et le niveau des réunions préparatoires à la réunion ministérielle du 15 janvier dernier?

La Commission pourrait-elle préciser le calendrier prévu pour les prochaines négociations et réunions relatives à cette question concernant la Communauté et les États-Unis?

Compte tenu de certaines déclarations récentes de M. Brittan, selon lesquelles ces négociations se trouveraient à mi-parcours et qu'il n'existerait aucun délai-butoir pour résoudre cette question, la Commission pourrait-elle fournir le détail des points ayant fait l'objet d'un accord ainsi que de ceux encore marqués par des divergences?

Bien qu'aucune date limite n'ait été fixée pour la clôture de ces négociations, jusqu'à quand la Commission estime-t-elle que la situation actuelle peut perdurer?

(1) JO C 323 du 21.10.1998, p. 29.
QUESTION ÉCRITE E-1547/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Stylos laser

1. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel l'utilisation des stylos laser est dangereuse?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures propose-t-elle pour limiter l'utilisation des stylos laser?

3. La Commission sait-elle quels sont les États membres qui interdisent ou s'apprêtent à interdire les stylos laser?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission, sur base de l'information récoltée jusqu'à présent, considère que dans certaines situations, un usage détourné de certains pointeurs lasers peut effectivement représenter une source de danger.

Dans le cas des crayons ou pointeurs laser, la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(1) s'applique. Son dispositif impose aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que seuls des produits sûrs soient mis sur le marché communautaire (article 2,b).

C'est donc aux États membres qu'il incombe, en premier ressort, d'agir face aux produits qui représentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs en adoptant les mesures nécessaires, y compris l'éventuel retrait du produit du marché.

La Commission a récemment reçu dans le cadre du système d'alerte prévu à l'article 8 de la directive 92/59/CEE, cinq notifications d'urgence de trois États membres (Allemagne, France, Royaume Uni) visant des mesures adoptées à l'encontre de crayons ou pointeurs laser. Conformément à la procédure prévue, la Commission a diffusé rapidement ces informations aux autorités responsables de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs des États membres afin qu'ils puissent à leur tour prendre les mesures nécessaires. En effet, d'après la directive, la Commission ne peut intervenir contre des produits représentant un danger grave et immédiat que si cela lui est demandé par les États membres et uniquement dans le respect des différentes conditions prévues par les articles 9 à 11 de la directive.

Les États membres auteurs des notifications transmises à la Commission ont pris certaines dispositions nationales dont la portée peut varier. Ainsi par exemple, la France, par décret a, entre autres, suspendu la production, l'importation, la mise sur le marché et a demandé le retrait des pointeurs lasers de classe 3 ou supérieure (norme NFEN 60825.1), et l'Allemagne a pris des dispositions similaires.

D'autres États membres considèrent actuellement les mesures à prendre et n'ont pas encore communiqué à la Commission leurs intentions à cet égard.

S'agissant d'une problématique récente, la Commission suivra de près les évolutions futures et notamment les mesures prises par les États membres dans le cadre de l'application de la directive sur la sécurité générale des produits, afin de veiller à ce qu'un niveau élevé de protection de la sécurité soit assuré pour ces produits dans l'ensemble de la Communauté.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE P-1641/98

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Incidences sur l'environnement

L'accord contractuel entre l'administration des monopoles d'État (AMS) et la société Solvay portant sur l'exploitation des gisements de sel gemme à Volterra (province de Pise) pourrait entraîner des incidences sur l'environnement ainsi résumées: creusement du sous-sol (blocs de sel gemme et d'argile) avec, pour conséquence, l'effondrement des couches supérieures; énorme prélèvement d'eau dans le fleuve "Cecina" qui entraîne chaque année, pendant trois ou quatre mois, l'assèchement du fleuve sur quatre kilomètres, avec toutes les conséquences qui en résultent, rejet à la mer des eaux résiduaires.

De plus, une baisse du niveau des nappes phréatiques ainsi que leur pollution par le chlorure de sodium, avec des conséquences pour l'agriculture, ont été constatées.

Actuellement, la société Solvay extrait environ 1 800 tonnes par an sur une surface de 378 hectares; mais il ressort du contrat que la Solvay aurait le droit d'extraire de 2 000 000 tonnes par an sur les trois concessions de l'AMS, couvrant environ 1 726 hectares, deux millions de tonnes par an, épuisant ainsi cette ressource en quelques décennies.

La Commission pense-t-elle pouvoir vérifier ce qui précède et, éventuellement, contrôler si ce contrat n'enfreint pas des règles communautaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 juin 1998)

Conformément à sa mission de veiller au respect du droit communautaire, fixée à l'article 155 du traité CE, la Commission n'est habilitée à intervenir que sur des dispositions de droit communautaire.

Compte tenu de l'insuffisance des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de déterminer quelles dispositions de droit communautaire entreraient en jeu dans le cas présent.

Dans ces conditions, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à indiquer quelles dispositions communautaires il considère en rapport avec ce cas particulier et à décrire plus précisément les faits intéressants du point de vue du droit communautaire.