QUESTION ÉCRITE P-1024/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Compétence de la Cour de justice européenne en matière de concurrence dans les pays candidats à l'adhésion

L'un des objectif de la stratégie d'adhésion est de préparer les pays candidats à l'adhésion aux règles et procédures du marché intérieur, et notamment de familiariser les autorités nationales avec l'acquis communautaire.

Dans le cadre des procédures administratives, les citoyens de l'Union ou les entreprises concernés peuvent saisir la Cour de justice européenne lorsque la compétence de l'Union européenne est en jeu, comme par exemple en matière de contrôle des fusions.

La Commission estime-t-elle que la Cour de justice puisse être saisie pour des procédures se déroulant dans les pays candidats, sur la base des accords d'association ou d'autres accords par exemple?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(9 juin 2000)

L'article 234 (ex article 177) du traité CE dispose clairement que les juridictions des États membres sont seules compétentes pour demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur des questions relatives à l'interprétation et à la validité du droit communautaire. Ainsi, une juridiction d'un pays tiers, même candidat à l'adhésion, ne pourra pas poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Rien n'empêcherait cependant une juridiction d'un État candidat à l'adhésion de s'inspirer de la jurisprudence de la Cour rendue dans un domaine déterminé dans la mesure où un accord d'association conclu entre la Communauté et un pays tiers contient une disposition qui renvoie au droit communautaire. Ainsi, par exemple, l'article 63, alinéa deuxième de l'Accord européen établissant une association avec la Pologne stipule: Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles [81, 82 et 88 du traité CE].

Un tel renvoi signifie uniquement qu'il faut comprendre les notions d'entente restrictive de concurrence, d'abus de position dominante ou d'aide d'état au sens des articles 81, 82 et 88 (ex-articles 85, 86 et 93) du traité CE. Ce renvoi aux articles du traité CE n'a pas pour effet de rendre la Cour compétente pour statuer à titre préjudiciel à l'occasion de litiges nés dans les pays candidats à l'adhésion. Les juridictions nationales des pays candidats demeurent seules compétentes pour trancher des litiges dans ces pays relatifs à l'application des accords d'association.

La Cour pourrait devenir compétente pour décider à titre préjudiciel sur une question d'interprétation de l'accord d'association à la demande d'une juridiction du pays candidat à l'adhésion si une clause lui attribuant une telle compétence était expressément prévue par l'accord lui-même. Il convient de remarquer qu'aucun accord d'association avec un pays candidat à l'adhésion ne prévoit actuellement une telle clause attributive de compétence.

En général, un différend relatif à l'application d'un accord d'association entre la Communauté et un pays tiers peut être soumis au conseil d'association si une telle procédure est prévue par l'accord lui-même. Tel est le cas des accords européens et notamment de l'accord d'association avec la Pologne qui prévoit à son article 105 que tout différend entre la Communauté et la Pologne sur son application peut être soumis au conseil d'association par l'une ou l'autre partie, qui peut régler le différend par voie de décision. Au cas où il n'est pas possible de régler ainsi le différend, le recours à l'arbitrage est prévu.

Enfin, la Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que des ressortissants des pays tiers, y compris de pays candidats à l'adhésion, peuvent former des recours devant le Tribunal de première instance contre les institutions communautaires si les conditions de recevabilité de ces recours sont remplies. En effet, les voies de recours directs ouvertes par les articles 230, 232 et 235 du traité CE (ex-articles 173, 175 et 178) n'exigent pas que la partie demanderesse, si elle est une personne physique ou morale, soit ressortissante d'un État membre.