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QUESTION ÉCRITE P-3551/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2001)

Objet: Situation de l'industrie navale européenne

Dans la mesure où le Conseil des ministres de l'industrie du 5 décembre 2001 n'est pas parvenu à arrêter une position commune sur les aides transitoires à accorder à l'industrie navale pour faire face à la concurrence déloyale pratiquée par la Corée du Sud et qui affecte l'industrie navale européenne, laquelle sera contrainte, si la situation ne change pas, de fermer bon nombre de ses entreprises, la Commission pourrait-elle dire pourquoi elle n'a pas dénoncé, et pourquoi apparemment elle ne dénoncera pas les pratiques déloyales de la Corée du Sud devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)?

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle apporter des précisions sur les mesures qu'elle compte prendre après le rejet des aides transitoires par le Conseil des ministres pour faire face à la situation dans laquelle se retrouve l'industrie navale européenne, qui ne peut continuer à supporter impassiblement et impunément la concurrence déloyale de la Corée du Sud?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Commission a pris acte de ce que le Conseil du 5 décembre 2001 n'était pas disposé à adopter sa proposition de mécanisme de défense temporaire. Cependant, comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, la Commission a reçu et accepté une demande du secteur concerné visant l'actualisation de l'enquête relative au règlement sur les obstacles au commerce (ROC) pour qu'elle couvre la période de décembre 2000 à novembre 2001. Un rapport actualisé par la Commission est en cours de préparation.

Toute plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) doit attendre l'issue des enquêtes en cours. L'actualisation de la partie du rapport ROC relative aux préjudices semble en effet être appropriée: elle permettra à la Commission de se fonder sur des informations plus récentes et précises concernant les préjudices lorsque l'affaire sera portée devant l'OMC.

En conclusion, la Commission envisagera notamment la situation à la lumière des résultats de la nouvelle enquête ROC et de sa double stratégie. Elle n'a pas l'intention de modifier sa stratégie à l'égard de la Corée, comme elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2142/01(1).

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 68.
QUESTION ÉCRITE E-3028/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Secteur de l'élevage bovin et élargissement

La Commission pourrait-elle indiquer l'état de la situation et les progrès accomplis dans les négociations avec les différents pays candidats en vue de l'élargissement en ce qui concerne l'élevage bovin, tant laitier que destiné à la production de viande? En ce qui concerne le secteur laitier, quelles sont les garanties de référence appliquées pour les différents pays et quels sont les délais impartis?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

Les négociations d'adhésion consacrées à l'agriculture, notamment au secteur des produits animaux, ont été ouvertes en juin 2000 avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne et la Slovénie et en juin 2001 avec la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie. Le chapitre des négociations sur l'agriculture n'est pas encore ouvert avec la Bulgarie, Malte et la Roumanie. Cette dernière n'a pas encore présenté sa position de négociation à cet égard.

La position de négociation de la Communauté sur l'agriculture indique que la quantité de référence du lait doit être déterminée sur la base des statistiques de production au cours d'une période de référence à définir et de la nécessité d'éviter d'accroître les excédents sur le marché communautaire, en tenant compte aussi des contraintes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, la position de négociation de l'Union prévoit également que des plafonds doivent être fixés en fonction de l'importance du cheptel réel ainsi que des abattages et des exportations d'animaux vivants, ventilés par classes d'âge et catégories, au cours d'une période de référence à préciser.

L'Union européenne n'a pas, pour l'instant, adopté de position définitive en ce qui concerne les problèmes susmentionnés, mais a demandé aux pays candidats de fournir des informations plus détaillées pour la période 1995-1999. Le document de stratégie publié par la Commission sur l'élargissement au mois de novembre 2000 prévoit que les questions agricoles ayant une forte incidence sur le budget de la Communauté, telles que les paiements directs ou les quotas, devraient être abordées au cours du premier semestre de l'année 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3198/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Achèvement de l'autoroute Patras-Athènes-Thessalonique

La Commission peut-elle répondre aux deux questions suivantes:

1. Quelle était la date initialelement fixée pour l'achèvement de l'axe routier Patras-Athènes-Thessalonique? Quelle est-elle désormais?

2. Quel était le chiffre initial du budget de ces travaux? À combien s'élève désormais ce budget?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 mars 2002)

La Commission appelle l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), les autorités grecques sont responsables de l'efficacité et de la régularité de la gestion et de la mise en oeuvre. En outre, les programmes opérationnels (PO) ne prévoient pas nécessairement des calendriers d'exécution particuliers pour les projets cofinancés dans le cadre de Fonds structurels. Enfin, les décisions budgétaires relatives aux projets relèvent des autorités des États membres.

En ce qui concerne les concours communautaires, la réalisation d'environ 400 km de l'autoroute reliant Corinthe à Thessalonique a été cofinancée par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion au cours des périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999, pour un total de 1 milliard d'euros.

Pour la période de programmation 2000-2006, un nouveau tronçon de 300 km, sur l'axe PATHE reliant Patras à Thessalonique, devrait être cofinancé par les Fonds structurels, y compris le pont

Rio-Antirio et le périphérique d'Athènes. Le PO pour les routes, ajouté au Fonds de cohésion, apporte un financement total de 4,6 milliards d'euros. Ce montant global représente 1,3 milliard d'euros de concours communautaires, 1,2 milliard d'euros de subventions publiques nationales et 2,1 milliards d'euros d'investissements privés, dans le cadre de régimes de concession. La Commission sera informée de l'achèvement des nouveaux tronçons grâce aux rapports que les autorités grecques sont tenues de déposer tous les ans. Les dépenses engagées dans le cadre de ces projets seront éligibles jusqu'au 31 décembre 2008.

Le coût total de l'axe PATHE ne sera connu que lorsque les études approfondies, la conception et la construction seront achevées pour l'ensemble du projet.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2696/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Relations extérieures

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Relations extérieures par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Pour les lignes budgétaires dont la direction générale Relations extérieures est ordonnateur, il n'y a eu aucun financement en 2000 et en 2001 pour les régions d'Italie objet de la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3438/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Respect des exigences de base en matière d'emballage

Une des quelques exigences de base de la directive sur les emballages est que la présence de métaux lourds dans les matériaux d'emballage doit être réduite au minimum. Aux Pays-Bas, l'Inspectie Milieuhygiëne (organisme préposé au contrôle de l'hygiène environnementale) n'effectue toutefois pas ce contrôle, dont elle ne fait pas une priorité. Il s'ensuit que les emballages utilisés dans le commerce aux Pays-Bas contiennent beaucoup trop de chrome.

La Commission est-elle au courant de cet état de choses? Dans l'affirmative, compte-t-elle admonester le gouvernement néerlandais pour non-respect de cette exigence fondamentale?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 février 2002)

L'article 9 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) exige qu'à compter du 31 décembre 1997, les États membres veillent à ce qu'un emballage ne puisse être mis sur le marché que s'il répond à toutes les exigences essentielles définies par la directive, y compris à l'annexe II. Il est notamment exigé que les emballages soient fabriqués en veillant à réduire au minimum la teneur en substances nuisibles et autres substances et dangereuses du matériau d'emballage et de ses éléments en ce qui concerne leur présence dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de gestion des déchets d'emballages. D'autre part, l'article 11 de la directive oblige les États membres à s'assurer que la somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne dépasse pas 100 ppm (à compter du 30 juin 2001).

À ce jour, la Commission n'a pas connaissance de cas de non-respect de ces exigences. Toutefois, la Commission interrogera les autorités néerlandaises au sujet des obligations qui leur incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 94/62/CE.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE P-3647/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2002)

Objet: Aide à la recherche menée dans le domaine de la laparascopie au sein de l'Union européenne

Au cours des dernières années, la médecine a fait la preuve de l'importance toute particulière de la laparascopie et de la chirurgie invasive minimale, utilisées aussi bien à des fins de diagnostic que de thérapie; ces techniques sont particulièrement profitables pour le malade et contribuent à réduire les coûts de la thérapie. Des expériences importantes, mais essentiellement dispersées, sont en cours dans différents États membres de l'Union européenne.

La Commission compte-t-elle intégrer, dans le cadre du programme de recherche, des initiatives en faveur de la création d'un réseau européen de la laparascopie, de la mise sur pied d'une coopération et d'une coordination entre les experts, de la formation scientifique, de la diffusion des technologies et de l'exploitation de la télémédecine?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(1er février 2002)

Comme il en a été également question au Parlement à propos du sixième programme-cadre (2002-2006) (PC-6), les objectifs stratégiques du thème 1.1.1. Génomique avancée et ses applications pour la santé sont de mieux cibler et exploiter les connaissances sur les génomes, et dans certains domaines (cancer) d'élaborer de meilleures stratégies pour la prévention et la gestion des maladies humaines. Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire, la laparoscopie et la chirurgie invasive minimale sont des procédés bien établis mais peu répandus.

Du point de vue de la recherche et du développement, la Commission a soutenu les recherches dans ce domaine au cours des trois derniers programmes-cadres, avec pour résultat l'élaboration d'une terminologie minimale standardisée pour l'endoscopie qui est maintenant reconnue dans le monde entier.

La chirurgie invasive minimale et la chirurgie assistée par ordinateur représentent toutes deux un changement important dans les habitudes du chirurgien, une amélioration considérable de la qualité de vie des patients, et un immense marché mondial. Les technologies de l'information nécessaires à ces applications sont au coeur de ce projet, et d'autres recherches dans ce domaine seront financées par le PC-6 dans le cadre de l'action pour la société de l'information. De plus, la Commission encourage la coordination des activités de recherches entre les États membres (troisième axe de la proposition de la Commission(1): renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche).

(1) JO C 180 E du 26.6.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3319/01

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Ian Stillman

Étant donné les préoccupations que suscite l'affaire Ian Stillman concernant un citoyen britannique travaillant pour une institution caritative et devant comparaître en justice à Shilma en Inde, mais dont le procès a été reporté de nombreuses fois, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour faire pression sur le gouvernement indien afin de garantir que ce procès se déroule avec diligence et dans des conditions équitables, eu égard au fait que M. Stillman est sourd profond et unijambiste et qu'il a récemment été transféré dans une cellule trop petite pour y loger un fauteuil roulant?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 décembre 2001)

La Commission a connaissance de l'affaire Ian Stillman, handicapé travaillant pour une institution caritative, condamné à dix ans d'emprisonnement en Inde. Elle partage entièrement les préoccupations manifestées par l'Honorable Parlementaire au sujet des circonstances de son arrestation et des conditions de sa détention.

Avant l'échéance du procès en appel de M. Stillman (24 septembre 2001), la Commission avait écrit, par l'entremise de sa délégation à New Delhi, à la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour s'informer de son état de santé et des conditions de son incarcération.

La délégation de la Commission a été informée que le procès de M. Stillman était suivi par M. S.C. Verma, greffier, qui a pris contact avec le juge du district de Nahan, dans lequel M. Stillman est détenu. Un complément d'information sur sa situation en prison est attendu.

La Commission a également évoqué l'affaire Stillman avec les représentants de l'organisation Fair Trials Abroad, qui ont effectué une visite à Bruxelles au cours du mois de septembre.

À présent que les autorités indiennes semblent avoir retardé la procédure d'appel, la Commission envisage de saisir une nouvelle fois la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde et continuera de suivre de près l'évolution de cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-3652/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Multifonctionnalité de l'agriculture européenne

Étant donné que plusieurs pays tiers se sont élevés contre le subventionnement des exportations agricoles par la Communauté et que la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne ainsi que la réduction des droits de douane à l'importation font actuellement l'objet d'un débat, la Commission peut-elle faire savoir:

- quelle est sa position au sujet de la multifonctionnalité?

- si elle estime opportun de réduire les droits de douane tout en procédant à un rééquilibrage tarifaire entre les productions continentales, actuellement surprotégées, et les productions méditerranéennes (ainsi, à l'heure actuelle, le taux des droits de douane est de 8 % pour les tomates, de 86 % pour le beurre et de 68 % pour le sucre)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 février 2002)

Le rôle multifonctionnel de l'agriculture est un élément essentiel de la proposition globale de négociation de la Communauté. L'agriculture n'est pas et ne peut pas être assimilée à un secteur industriel. Elle a une fonction de production de biens agricoles mais elle contribue aussi, pour les pays développés comme pour les pays en développement, au développement durable, à la vitalité des zones rurales, à la protection de l'environnement et à la lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, plusieurs membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (Corée du Sud, Japon, Île Maurice, Norvège ) ont rejoint la Communauté dans la défense d'une vision tempérée des politiques et des échanges agricoles. Comme elle l'a fait à Doha, la Commission continuera à défendre avec détermination sa vision du modèle européen de l'agriculture dans les enceintes de négociation de l'OMC.

S'agissant du problème de rééquilibrage tarifaire entre les productions dites continentales et méditerranéennes, la Commission s'appuiera sur la proposition globale de négociation de la Communauté qui soutient une formule de réduction des tarifs consolidés du même type que celle utilisée lors de l'Uruguay Round. Il convient également de rappeler qu'au-delà de la protection tarifaire, un dispositif spécifique, à savoir un prix d'entrée, existe pour les tomates.
QUESTION ÉCRITE E-3708/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Proposition entraînant une distorsion de concurrence

Au début du mois de novembre 2001, M. Ringholm, ministre suédois des finances, a présenté au congrès de son parti une proposition de réduction et de suppression des charges patronales pour les communes et les conseils généraux. Il proposait la réduction d'un point de ces charges pour toutes les activités des communes en 2002, et leur suppression totale pour les nouveaux emplois communaux.

Les entreprises privées ont émis des critiques. Si un marché arrivait à expiration, il pouvait être près de 40 % moins cher pour les communes de reprendre le contrôle de l'activité concernée.

La proposition de M. Ringholm, affirmait-on, fausserait la concurrence sur le marché intérieur. Un expert suédois a estimé, par exemple, qu'imposer différemment la même activité selon l'identité de l'exploitant revenait à instaurer un impôt discriminatoire.

Le ministère des finances a retiré plus tard sa proposition.

La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense de la proposition citée ci-dessus? Pourrait-elle préciser si une telle proposition, à son sens, pourrait être appliquée au cas où le parlement suédois en déciderait ainsi ou si elle entraînerait une distorsion de concurrence sur le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 février 2002)

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

La notion de ressources d'État couvre non seulement les fonds versés par des organismes publics, mais également les recettes auxquelles l'État renonce par le biais d'allégements fiscaux. Les allégements fiscaux qui sont accordés de façon sélective à certains types d'entreprises seulement, et qui ne sont pas justifiés par la nature et la logique du système fiscal, sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. De telles mesures doivent donc être notifiées préalablement à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et elles ne peuvent être approuvées par la Commission que si elles sont susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations au principe d'incompatibilité des aides mentionnées à l'article 87, paragraphe 2, ou à l'article 87, paragraphe 3.
QUESTION ÉCRITE E-2431/01

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: Sixième directive relative à la TVA

La sixième directive relative à la TVA prévoit pour les matières économisant l'énergie un taux réduit applicable dans le cas où les clients paient pour que ces matières soient installées à leur domicile. Cependant ce taux réduit ne s'applique pas lorsque des clients achètent ces matières pour les installer eux-mêmes à leur domicile.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle réfléchit à la suppression de cette anomalie de la sixième directive relative à la TVA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La législation communautaire actuelle sur la TVA est la suivante: la catégorie 9 de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), prévoit le processus de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Les États membres peuvent donc appliquer un taux de TVA réduit à ces services, qui ne peut être inférieur à 5 %.

Les matériaux permettant d'économiser l'énergie, lorsqu'ils font partie de ce processus, sont automatiquement concernés par cette disposition, de même que tous les matériaux de construction lorsqu'ils sont inclus dans la prestation d'un maître d'ouvrage. Il n'en va pas de même lorsque ceux-ci sont achetés directement par un particulier. Dans ce cas, ils sont considérés comme des biens, et par conséquent le taux normal s'applique.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, la nouvelle stratégie sur la TVA(2) prévoit, pour le moyen terme, une révision et une rationalisation des règles et dérogations s'appliquant à la définition des taux réduits de TVA. Une attention particulière sera portée à ces questions.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 2001/41/CE (JO L 22 du 24.1.2001) et rectificatif (JO L 26 du 27.1.2001).

(2) COM(2000) 348 final.
QUESTION ÉCRITE E-3538/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Complémentarité des politiques de développement de l'UE et des États membres

Il semble que le 1er juin 2001, le directeur général de la DG Développement ait convoqué une réunion avec ses homologues dans les États membres, à laquelle assistait la DG Relations extérieures et le Bureau de la coopération, réunion qui a porté sur la complémentarité des politiques de développement et les diverses dimensions que revêt celle-ci.

La Commission peut-elle fournir des informations sur les décisions qui ont été prises au cours de cette réunion?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(20 février 2002)

Dans le cadre de la coordination et du développement de confiance mutuelle entre les États membres et la Commission, cette dernière organise une Réunion des directeurs généraux du développement qui rassemble les directeurs généraux des États membres et des directions générales Développement, Relations extérieures et EuropeAid Office de Coopération.

Ces réunions ont un caractère totalement informel et ne font l'objet d'aucun agenda ni d'aucune décision. Elles servent de lieu d'information mutuelle.

Les deux dernières réunions (septembre 2001 et janvier 2002) ont eu principalement pour sujet la situation en Afghanistan, la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, les principes de coordination, complémentarité, et cohérence du traité de Maastricht notamment au regard du nouvel instrument de programmation Country Strategy Paper (CSP) qui associe dans son élaboration les États membres et assure de ce fait un renforcement apprécié de la complémentarité et de la coordination.