QUESTION ÉCRITE E-0364/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Mesures correctrices de l'insularité

Le phénomène de l'insularité implique toute une série de conditions défavorables pour l'économie des différents archipels et îles de l'Union européenne. L'parpillement et la discontinuité géographique ont une incidence négative sur l'économie de production des espaces insulaires de la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations et les exportations de produits et marchandises, du fait du surplus du coût des transports et du problème de l'accessibilité.

La Commission peut-elle indiquer si elle a prévu ou prévoit des mesures compensatoires destinées à corriger les effets négatifs de cette insularité?

La Commission peut-elle indiquer, le cas échéant, quels sont les différents types de mesures correctrices de cette insularité et quels îles ou archipels de l'Union européenne en ont bénéficié jusqu'alors? Quels ont été les critères retenus?

La Commission peut-elle indiquer si elle prévoit certaines mesures spécifiques pour les îles Baléares?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 mars 1996)

Un faisceau de mesures principalement de nature structurelle traite des problèmes liés à l'insularité (la moindre accessibilité, la faiblesse du développement économique) et vise à corriger indirectement certains effets économiques liés à l'insularité.

En ce qui concerne les régions ultrapériphériques (régions les plus éloignées, à savoir les quatre départements français d'outre-mer, Madère, les Açores et les îles Canaries):

- l'initiative communautaire Regis, créée en 1992 et prolongée pour la période de programmation en cours, vise à soutenir une meilleure intégration dans la Communauté des régions ultrapériphériques;- les programme communautaire Poseidom (depuis 1989), Poseima et Poseican (depuis 1991), dont le but est de moduler l'application des politiques communautaires au regard des contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques;- une clause spécifique des règlements sur les fonds structurels de 1993 concernant la participation communautaire figure à l'article 13, paragraphe 3, du règlement-cadre no (CEE) 2052/88 tel qu'amendé sur les fonds structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )), et stipule que «la participation communautaire peut (...) s'élever (...) à 85 % au plus du coût total pour les régions ultrapériphériques, ainsi que pour les îles périphériques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance». Le taux de cofinancement communautaire est ainsi plus élevé pour ces régions.

En ce qui concerne d'une manière plus générale les problèmes de développement économique régional, la plupart des îles de la Communauté sont éligibles aux fonds structurels, sur la base des critères d'éligibilité aux objectifs régionalisés, du fait de certaines faiblesses économiques qu'elles partagent avec certaines régions non insulaires. Ainsi, un certain nombre d'îles sont entièrement éligibles à l'objectif 1 (comme les îles grecques, la Corse, la Sardaigne, la Sicile, les îles faisant partie du Highlands and Islands Enterprise Area, en plus des îles ultrapériphériques citées plus haut); d'autres sont partiellement éligibles aux autres objectifs (les Baléares ainsi que plusieurs îles françaises, danoises, suédoises, néerlandaises et finnoises).

Bien qu'aucune mesure spécifique n'ait été prise concernant l'insularité en faveur des Baléares, ces îles bénéficient d'interventions des fonds structurels au titre des objectifs 2 (régions en déclin industriel) et 5b (développement des zones rurales). Ainsi, le programme opérationnel de l'objectif 2 prévoit-il un concours communautaire de 10,369 Mécus (prix 1994) pour la période 1994-1996, alors que le document unique de programmation de l'objectif 5b (période 1994-1999) prévoit un financement de 46,120 Mécus (prix 1994).