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QUESTION ÉCRITE E-3951/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Questions de genre à la Commission

1. Comment l'intégration des questions de genre, réclamée par la Commission a-t-elle été transposée dans le travail de la Commission?

2. Cette intégration a-t-elle eu lieu dans les diverses directions générales et notamment, au sein de la direction de l'agriculture?

3. Dans la négative, pour quelles raisons? L'intégration des questions de genre ne serait-elle que pure ineptie?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mars 1999)

1. La Commission tient compte du souci de l'intégration des questions de genre dans ses propres politiques du personnel, notamment à travers la mise en oeuvre de son troisième programme d'action en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1997/2000) adopté le 2 avril 1997(1). En vertu de ce programme la Commission a chargé les directeurs généraux et chefs de service d'établir des plans d'action spécifiques visant à intégrer les questions de genre dans les divers aspects affectant la vie professionnelle des fonctionnaires (recrutement, carrière, formation, horaires de travail).

2. Actuellement, la majorité des directions générales ont établi un plan d'action et mandaté un comité d'accompagnement chargé du suivi de sa mise en application. À la direction générale de l'agriculture, deux groupes de travail ont été créés dans l'optique d'améliorer l'égalité des chances hommes et femmes. Un groupe traite des questions directement liées à la politique agricole et l'autre traite des questions liées au personnel de la direction générale. Les deux groupes sont présidés par des directeurs.

3. L'intégration des questions de genre fait partie des priorités de la Commission. Une unité spécifique "égalité des chances" au sein de la direction du personnel est chargée de suivre l'évolution de la situation et de développer des initiatives qui aident à mieux tenir en compte l'objectif de l'intégration des questions de genre dans les politiques de personnel notamment à travers l'organisation des séminaires sur ce sujet ou encore l'assistance directe aux directions générales et services.

(1) SEC(97) 536.
QUESTION ÉCRITE E-4040/98

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Vérification d'une violation du droit communautaire dans le cas de la loi grecque sur l'étiquetage des produits alimentaires

La loi grecque 2538/97 qui contient des dispositions réglementaires sur certains aliments (produits laitiers, huile d'olive, jus de fruits sous emballage, miel et produits carnés sous emballage) prévoit des obligations d'étiquetage qui portent gravement préjudice ou secteur de production et de la commercialisation des produits alimentaires, en prévoyant des procédures bureaucratiques disparates et, parallèlement, font obstacle au commerce intracommunautaire. Par ailleurs, la même loi prévoit l'exercice de contrôles, l'application de sanctions administratives et l'imposition d'amendes et de sanctions pénales en cas de non-conformité à ses dispositions.

Selon la réponse de la Commission à une question écrite sur le sujet (P-2344/98 du 5.8.1998)(1), ces différentes obligations d'étiquetage pourraient à première vue constituer une infraction à la direc-tive 79/112/CEE(2) et c'est pourquoi la Commission s'est engagée à s'interroger sur l'ouverture éventuelle de la procédure en infraction prévue à l'article 169 du traité.

1. Quelles conclusions la Commission a-t-elle pu tirer quant à l'existence en l'espèce d'une violation de la directive 79/112/CEE par la loi en question, qui impose:

a) la mention du pourcentage des ingrédients qui sont utilisés dans les aliments en question,

b) la mention, à l'étiquetage des produits en question, du pays d'origine de ces produits ainsi que du pays d'origine des ingrédients utilisés,

c) la mention, à l'étiquetage des produits, du nom et de l'adresse du producteur, du conditionneur ou, dans le cas de produits non grecs, du distributeur en Grèce?

2. Quelle position le gouvernement grec a-t-il adoptée après que la Commission lui eut fait part du problème?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, dans le cas où il se révèlerait que cette loi contrevient aux règles communautaires, pour assurer la normalisation de la production et de la commercialisation des produits alimentaires en Grèce?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(10 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-4039/98(3).

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 157.

(2) JO L 33 du 8.2.1979.

(3) Voir page 118.
QUESTION ÉCRITE E-3904/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Contrôle des grignons d'olive

Le règlement portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive établit que, dans le cas où les grignons sont destinés à un établissement d'extraction, les quantités doivent être déterminées lot par lot en indiquant le destinataire; cependant, dans les "autres cas", elles ne doivent être déterminées que forfaitairement, en indiquant le destinataire.

Dans le second cas, le destinataire peut agir comme intermédiaire, puisque cette personne est mentionnée seulement comme destinataire de la quantité globale, et à partir de là, les contrôles n'existeraient plus.

N'est-il pas inconvenant que l'on puisse contourner les contrôles en recourant à un intermédiaire?
QUESTION ÉCRITE P-3187/98

posée par David Thomas (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Conditions sanitaires des viandes: volaille

La Commission sait-elle combien d'États membres ont réussi à mettre pleinement en oeuvre la directive relative aux viandes de volaille (directive 71/118/CEE)(1)? La Commission pourrait-elle indiquer si tous les États membres ont fait en sorte que, comme l'exige cette directive, au moins un vétérinaire officiel soit présent dans chaque abattoir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que tous les États membres ont notifié les dispositions nationales arrêtées aux fins de la mise en conformité avec la directive 71/118/CEE concernant des problèmes sanitaires en matière d'échange de viandes fraîches de volaille, modifiée et actualisée par la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992(2). Pour vérifier l'application de cette directive, l'Office vétérinaire et phytosanitaire a effectué en 1994 et 1995 des visites devant permettre d'évaluer la situation dans tous les États membres. Les conclusions ont été présentées aux États membres et examinées avec eux. Quelques déficiences ont été relevées dans certains États membres en matière de transposition et de mise en oeuvre et en particulier en ce qui concerne la présence du vétérinaire officiel. Des recommandations relatives à la modification de la législation existantes font actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la préparation du "projet de simplification".

La Commission est au regret d'aviser l'Honorable Parlementaire qu'elle manque actuellement de personnel dans le secteur de l'inspection vétérinaire. Il est assurément nécessaire de continuer à vérifier le degré de mise en oeuvre des exigences de la directive 71/118/CEE, y compris les modifications ultérieures, mais la Commission n'a d'autre possibilité que d'utiliser les ressources limitées dont elle dispose pour traiter un nombre restreint de priorités. Une procédure a été engagée pour le recrutement de nouveaux collaborateurs; quant au secteur de la volaille, il deviendrait une des priorités de l'Office alimentaire et vétérinaire.

La Commission se tient en permanence à la disposition de l'Honorable Parlementaire pour lui fournir tout complément d'information qu'il pourrait souhaiter.

(1) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23.

(2) JO L 62 du 15.3.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2692/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aide d'urgence en faveur du Soudan

Dans le plus grand pays d'Afrique, la situation actuelle est grave: le danger menace en effet 1,2 à 2,6 millions de personnes. 600 000 enfants sont déjà touchés par la famine qui frappe le Soudan. Pour toutes ces raisons, auxquelles vient s'ajouter une guerre civile qui menace le pays depuis 15 ans, cette population a du mal à survivre par ses propres moyens et se réfugie dans l'indigence.

Qu'a l'intention de faire la Commission face à cette situation? La Commission met-elle en oeuvre un programme d'aide humanitaire qui permettrait de pallier les conséquences entraînées par la famine? Dans le cas contraire, la Commission envisage-t-elle d'appliquer un tel programme dans un proche avenir et selon quelles modalités?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

La Commission est intervenue en fournissant, depuis plusieurs années, une aide aux victimes de la guerre au Soudan. En 1997, elle a été le principal donateur individuel d'aide humanitaire au Soudan, avec un montant total de 21,4 millions d'écus. Ces crédits ont été alloués aux institutions des Nations unies (Fonds des Nations unies pour l'enfance - UNICEF - et Programme alimentaire mondial), à la Croix-Rouge et à diverses organisations non gouvernementales (ONG). Ils ont également été utilisés pour financer le réseau ECHO-Flight de l'Office humanitaire de la Communauté européenne, qui assure des transports vitaux de personnel et de fournitures par la voie aérienne dans des zones où aucun autre accès n'est possible au Soudan.

Cette année, compte tenu de la gravité des difficultés créées par la sécheresse et l'intensification des combats, la Commission a débloqué un total de 54,8 millions d'écus. En ce qui concerne l'attribution de ce montant, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-2643/98 posée par M. Mc Cartin(1).

(1) JO C 289 du 11.10.1999, p. 6.
QUESTION ÉCRITE E-3071/98

posée par Michael Elliott (PSE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Primates

La Commission dispose-t-elle de statistiques ou d'informations concernant le nombre de primates utilisés pour des projets de recherche financés par l'UE, l'objet de leur utilisation ainsi que le montant des crédits communautaires engagés? De quelle manière la Commission entend-elle à l'avenir contrôler et recenser la recherche financée par l'UE dans ce secteur délicat?

Pour autant que la Commission dispose des statistiques et informations susmentionnées:

- Quels sont les montants respectifs du financement de l'UE alloué à la recherche sur l'ESB/EST, utilisant des primates, pour les années 1996, 1997 et 1998 (à ce jour) et quel est le nombre de primates concernés pour chacune de ces années?

- Quels sont les montants respectifs du financement de l'UE alloué à la recherche sur le SIDA, utilisant des primates, pour les années 1996, 1997 et 1998 (à ce jour) et quel est le nombre de primates concernés pour chacune de ces années?

Réponse commune

aux questions écrites E-3069/98 et E-3071/98 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3116/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Réchauffement de la planète

Afin de prévenir toute crise climatique planétaire, il nous faut compléter les premières mesures prises par les gouvernements des États membres à Kyoto, en décembre dernier.

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre afin de persuader les États membres d'adopter, lorsqu'ils se réuniront à Buenos Aires en novembre, des mesures plus résolues pour donner suite au protocole de Kyoto?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire, selon laquelle Kyoto n'est qu'une première étape et que d'autres mesures seront nécessaires pour éviter une crise climatique mondiale. Le protocole de Kyoto ne prévoit qu'une réduction de 5,2 % des émissions des pays développés, alors que selon le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat, il faudrait réduire les émissions mondiales de 50 à 70 % pour stabiliser à leur niveau actuel les concentrations de gaz à effet de serre qui sont les principaux agents atmosphériques responsables du changement climatique.

Quelles que soient les insuffisances du protocole de Kyoto, le principal objectif de la Commission est qu'il soit ratifié et qu'il entre en vigueur. Par ailleurs, il importe de veiller à ce que les règles et procédures qui régissent les divers éléments du protocole, notamment les mécanismes de flexibilité, soient définies de telle manière que les objectifs de la convention et du protocole puissent être atteints le plus rationnellement possible. Sur la base du programme de travail convenu à Buenos Aires, la Commission mettra tout en oeuvre pour faire en sorte que ces objectifs soient respectés.

Il faut aussi bien être conscient du fait que la Communauté ne peut à elle seule inverser la tendance du changement climatique, puisqu'elle ne contribue que pour environ 25 % aux émissions des pays industrialisés et que les émissions des pays en développement augmentent plus rapidement que celles des pays développés. La Commission estime que les pays développés doivent faire le premier pas, mais qu'à terme la participation de tous sera indispensable. Dans ces circonstances, si l'on parvient à entretenir la dynamique crée à Kyoto et à Buenos Aires et que la Communauté met en oeuvre des politiques et des mesures pour inverser les tendances d'émissions sur les plans national et communautaire, il sera alors plus aisé pour la Communauté et, en fait, pour toutes les parties concernées de prendre les nouveaux engagements qui s'avéreront nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-3999/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Fonctionnement du CEDEFOP

Le CEDEFOP est installé en Grèce depuis la fin de 1995. Il possède par ailleurs une antenne à Bruxelles.

La Commission pourrait-elle dire:

1. combien d'agents titulaires sont employés au centre de Thessalonique et combien à l'antenne de Bruxelles;

2. quels sont les coûts de fonctionnement (salaires, publications, entretien des bâtiments, etc.) du centre de Thessalonique et ceux de l'antenne bruxelloise?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(8 mars 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire du fait que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) tient un bureau d'information à Bruxelles depuis 1991. Ce bureau de Bruxelles représente en plus un point de liaison important avec toutes les institutions communautaires et les partenaires du centre au niveau européen (par exemple: partenaires sociaux). La présence d'un expert sur les lieux permet la participation et la représentation appropriée du centre dans une très large gamme d'activités d'envergure européenne.

1. Le bureau de Bruxelles occupe actuellement 3 fonctionnaires, c'est-à-dire 1 A5 (expert chargé de la représentation du centre et de monographies sur les systèmes de formation professionnelle des États membres), 1 B1 et 1 C1, qui font l'objet d'une rotation de personnel triannuelle. Ce nombre de 3 représentent 3 % de l'effectif total (97) du centre (fonctionnaires (27), agents temporaires, auxiliaires, agents locaux et experts nationaux détachés).

2. Le coût annuel du fonctionnement du bureau de Bruxelles s'élève à 259 800 euros (réparti en salaire (246 800 euros), locaux, chauffage, électricité et eau (3 000 euros) et téléphone, fax, etc. (10 000 euros). Le budget annuel total du centre pour l'année 1998 est de l'ordre de 13,3 millions d'euros (réparti en (a) frais de personnel (6,5 millions d'euros), (b) frais administratifs de bâtiments, infrastructures, etc (1,4 million d'euros) et (c) frais opérationnels de documentation, dissémination, projets, etc (5,4 millions d'euros).
QUESTION ÉCRITE E-4039/98

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Violation du droit communautaire et normalisation du fonctionnement du marché en Grèce

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à une question (P-2344/98 du 5 août 1998)(1), la loi grecque 2538/97 qui impose l'interdiction du mélange d'ingrédients d'origines différentes dans certains aliments (produits laitiers, huile d'olive, jus de fruits sous emballage, miel et produits carnés sous emballage) constitue une infraction aux articles 30 et suivants du traité CEE. La Commission a dès lors entamé la procédure en infraction en adressant à la Grèce une demande d'information. Un an après cette mesure, la loi est toujours en vigueur, ce qui a provoqué une certaine incertitude dans le monde de la production et des entreprises en Grèce, et par la même occasion, des disparités importantes tant dans la production que dans la mise sur le marché des produits.

Comment est-il possible que les autorités grecques reconnaissent l'infraction et confirment par écrit en juillet dernier à la Commission, "que les dispositions en question devraient être abrogées à la suite d'un amendement déposé au parlement national" (comme l'indiquait la Commission dans sa réponse à la question écrite), et que, par ailleurs, ces autorités n'aient rien fait de cela jusqu'ici?

Est-il possible que la Commission s'abstienne de réagir à cette violation et pourquoi n'a-t-elle pas procédé au contrôle de l'application de l'engagement qu'avaient pris les autorités grecques d'abroger cette loi alors que justement la loi en vigueur prévoit des contrôles, des sanctions et des peines, provoquant des perturbations sur le marché?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme sur-le-champ à l'incertitude qui règne aujourd'hui sur le marché grec du fait des dispositions de la loi actuellement en vigueur, et quelles démarches compte-t-elle entreprendre pour assurer définitivement la normalisation du fonctionnement du marché et permettre ainsi aux entreprises de planifier correctement leurs activités en Grèce, d'autre part?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(24 février 1999)

Les autorités helléniques ont indiqué par lettre du 9 novembre 1998, qu'elles travaillent à l'adoption d'un texte législatif abrogeant les dispositions incriminées de la loi 2538/97. L'adoption du texte législatif en question devrait avoir lieu dans le courant de 1999. En outre, compte tenu du projet de texte législatif susvisé, l'administration n'appliquera pas les dispositions en question de la loi 2538/97.

La Commission a adressé le 30 janvier 1999 une nouvelle lettre aux autorités helléniques, leur demandant de préciser (i) quel est le calendrier prévu pour l'adoption du texte, et (ii) si une circulaire administrative a été publiée à l'attention des autorités de contrôle officiel et des opérateurs économiques prévoyant que les dispositions incriminées de la loi 2538/97 ne sont pas d'application.

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 157.
QUESTION ÉCRITE E-3708/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Cellules souches humaines et ingénierie des tissus

Selon des informations récentes, des instituts de recherches aux États-Unis et au Royaume-Uni procèdent actuellement au clonage de cellules souches "mères" obtenues à partir d'embryons et à des manipulations de ces cellules afin d'obtenir des éléments d'organisme humain.

1. La Commission peut-elle confirmer qu'aucun crédit de l'UE n'est utilisé, directement ou indirectement, pour financer ce type de recherches?

2. La Commission peut-elle indiquer dans quels États membres ces recherches sont autorisées et quels contrôles juridiques et éthiques sont exercés?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(4 février 1999)

1. Dans l'actuel programme-cadre, la Commission ne finance aucun projet de recherche portant sur l'utilisation de cellules souches d'embryon pour créer des éléments d'organisme humain.

2. La recherche dans laquelle sont utilisées des cellules souches d'embryon n'est qu'un aspect de la question plus générale que constitue la recherche sur l'embryon humain, qui est réglementée de manière différente selon les États membres. Un exposé de la situation juridique dans chaque État membre en matière de recherches sur l'embryon humain, telle que la connaît la Commission à partir des sources disponibles, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Sur la question particulière de la recherche sur l'embryon humain, la Commission partage les réserves du Parlement. Ces problèmes sont complexes. Les connaissances et les technologies progressent rapidement, et il faut prendre en compte l'intérêt des couples et des malades. Mais il existe aussi, à l'évidence, des limites à ne pas dépasser.
QUESTION ÉCRITE E-3969/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Programmes visant au perfectionnement des fours

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle met en oeuvre en ce qui concerne la fourniture aux camps de réfugiés de combustibles destinés à la cuisine et au chauffage? Préconise-t-elle la fourniture de "fours perfectionnés" et a-t-elle pris en compte certaines évaluations récentes qui mettent en doute l'efficacité du "four perfectionné" par rapport au four traditionnel à trois pierres?

Réponse commune

aux questions écrites E-3968/98 et E-3969/98 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(1er mars 1999)

Il existe une relation complexe entre les réfugiés, l'énergie de biomasse et les fours améliorés. La Commission recherche, selon plusieurs axes, des solutions à ces questions. Elle a opté pour une approche multiple du problème en prenant en compte tant l'utilisation que la production de l'énergie de biomasse.

Dans le cadre des opérations engagées par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), et particulièrement en ce qui concerne les camps de réfugiés, la Commission intervient principalement en finançant des programmes mis en oeuvre par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Le bois de combustion et la protection de l'environnement représentent un aspect fondamental du déploiement de l'aide aux réfugiés. Dans les régions arides de l'Afrique et en Tanzanie occidentale, la grande concentration de réfugiés constitue une charge supplémentaire pour l'environnement. Le problème est analysé avec le HCR, au cas par cas, depuis la programmation de l'aide jusqu'à l'évaluation des sites susceptibles d'accueillir de nouveaux réfugiés.

La Communauté aborde également les problémes de l'énergie de biomasse dans le cadre d'une politique plus générale. Deux projets soutiennent la formulation et la mise en oeuvre de cette politique: (i) programmes de gestion durable des forêts dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et (ii) programme régional de préservation de l'énergie de biomasse en Afrique australe. "Foyers en images"(1), un document sur les fours traditionnels et améliorés utilisés en Afrique, Asie et Amérique latine, a été publié et diffusé à grande échelle afin d'encourager les échanges d'informations.

(1) ISBN 3-86099-136-1.