QUESTION ÉCRITE P-0395/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Quotas pour la chasse aux phoques au Canada

Le ministre canadien de la pêche et des océans, Herb Dhaliwal, a récemment communiqué les quotas 2000 de chasse au phoque harpé et au phoque à capuchon, à savoir respectivement 275 000 et 10 000. Si ces quotas sont identiques à ceux de l'an passé, il faut néanmoins rappeler que les années précédentes, ils avaient notablement augmenté (quadruplement depuis 1995).

Selon des études publiées dans les revues scientifiques Maríne Mammal Science (juillet 1999) et Conservation Biology (28.10.1999), le nombre de phoques (phoques harpés) effectivement tués au cours de la chasse au Canada et au Groenland a été compris, l'an passé, entre 417 000 et 533 000. S'il faut entendre par chasse durable une chasse qui n'entraîne pas une diminution de la population (la natalité compensant la mortalité due à la chasse), le nombre d'individus effectivement tués doit se situer entre 93 000 et 264 000 selon ces études. Aussi le nombre de phoques qui seront tués par les chasseurs doit-il être revu à la baisse.

1. La Commission est-elle au courant des études parues dans les revues scientifiques susmentionnées?

2. Comment faut-il, selon elle, juger les quotas fixés par le gouvernement canadien en fonction des conclusions de ces études?

3. Est-elle disposée à intervenir auprès du gouvernement canadien pour lui demander de modifier sa politique? Dans l'affirmative, quelles démarches entreprendra-t-elle?

4. Peut-elle fournir des informations en ce qui concerne le respect de la directive (83/129/CEE) concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés(1), qui a été modifiée en 1985 et en 1989? Peut-elle assurer que les États membres se conforment réellement aux dispositions de cette directive?

(1) JO L 91 du 9.4.1983, p. 30.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 mars 2000)

La Commission a connaissance des publications scientifiques mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

Les quotas pour la chasse au phoque harpé et au phoque à capuchon au Canada n'ont pas changé depuis 1996 et aucune des deux espèces n'est considérée comme étant en danger, selon la liste rouge des animaux menacés publiée par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN). La Commission prend note que les autorités canadiennes sont conscientes du fait que le nombre d'animaux tués par rapport aux quotas pose un problème et que, pour cette raison, une enquête de grande envergure sur le phoque harpé a été menée par le ministère canadien des Pêches et des Océans en 1999. Les résultats finaux de celle-ci sont attendus pour le mois de septembre 2000. Par conséquent, la Commission ne voit pas l'utilité d'intervenir en la matière.

La Commission n'a aucune raison de penser que la directive 83/129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés, qui concerne uniquement les peaux de bébés-phoques harpés à manteau blanc et de bébés-phoques à capuchon à dos bleu, n'est pas correctement mise en oeuvre dans les États membres. Il y a quelques années, à la suite d'erreurs d'encodage de peaux d'agneaux, on a cru que des peaux de bébés-phoques à manteau blanc avaient été importées dans la Communauté. La chasse commerciale des phoques à manteau blanc et à dos bleu est interdite par la loi canadienne. Depuis cette mesure, le commerce de ces types de peaux a disparu.