QUESTION ÉCRITE E-2436/00

posée par Mario Mantovani (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE) et Stefano Zappalà (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Le système d'espionnage Échelon

La presse italienne a publié des informations inédites concernant le système Echelon, mis en place par la CIA en collaboration avec le GCHQ anglais, le CSE canadien, le DSD australien et le GCSB néo-zélandais, destiné à intercepter tout appel téléphonique, fax, message électronique expédié dans le monde entier.

Selon les déclarations, publiées par l'hebdomadaire Panorama, de l'ex-lieutenant Wayne Madsen, un ancien officier de la marine américaine, chargé de la protection des communications de la Maison blanche au temps de Ronald Reagan, deux bases de la CIA seraient établies en Italie. Ces bases, situées à San Vito dei Normanni et à Gera Lario, au nord du lac de Côme, seraient encore partiellement en activité.

La station de Gera Lario, en activité depuis 1976, appartenant aujourd'hui à Telespazio, une société privée des Telecom Italie qui fournit des services de diffusion par satellite pour le compte de l'Agence spatiale européenne et de l'Agence spatiale italienne, est définie par l'ex-lieutenant Madsen comme étant la base d'écoute la plus mystérieuse.

La société Telespazio a récemment annoncé la conclusion de l'accord permettant de faire communiquer entre eux et avec le centre de contrôle, à l'aide de leurs propres instruments, les navires de la marine militaire italienne.

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles sont les initiatives qu'il entend promouvoir afin de s'assurer de la véracité de ces affirmations et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend adopter afin de mettre un terme à ces activités?

Réponse commune aux questions écrites E-2436/00 et E-2469/00

(10 novembre 2000)

Tel qu'il résulte d'une série de réponses données par le Conseil à des questions posées par plusieurs membres du Parlement européen, le Conseil rappelle le fait qu'il n'a jamais été saisi d'éléments, conformément aux procédures prévues par les traités, lui permettant de constater l'existence d'un système d'interception de télécommunications du type de celui évoqué par les Honorables Parlementaires.

En outre, le Conseil tient à réitérer le fait qu'il ne pourrait pas accepter la création d'un système d'interception de télécommunications, dans le cadre de ses compétences, qui ne respecterait pas les règles de droit des traités instituant l'Union européenne et qui serait en violation des principes fondamentaux qui visent à préserver la dignité humaine.

Par ailleurs, le Conseil tient à rappeler aux Honorables Parlementaires qu'il a adopté, lors de sa session du 29 mai 2000, des conclusions concernant l'interception de télécommunications en dehors de tout cadre juridique. Ces conclusions se lisent comme suit:

Le Conseil a eu un échange de vues sur les débats au Parlement européen concernant les interceptions de télécommunications en dehors de tout cadre juridique.

Le Conseil réaffirme son attachement au respect des principes fondamentaux relatifs à la protection des Droits de l'Homme et des libertés individuelles, tant pour les personnes physiques que morales, et tels que reconnus par le traité sur l'Union Européenne.

Si l'interception des télécommunications peut être un outil important dans la lutte contre la criminalité ou pour la défense de la sécurité nationale, elle ne peut en aucun cas être utilisée aux fins de procurer des avantages commerciaux.

Le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de présenter prochainement des mesures appropriées dans la réalisation d'une société de l'information plus sûre.

Le Conseil demande à la Présidence de veiller à ce que les groupes de travail du Conseil concernés assurent le respect des principes énoncés ci-dessus et favorisent en particulier toute mesure de prévention et de protection contre l'utilisation abusive des nouvelles technologies.