QUESTION ÉCRITE E-2999/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

En supprimant dans sa proposition de réforme de la PCP les aides au renouvellement de la flotte alors que les navires ont un taux de vétusté élevé, la Commission place en quelque sorte une bombe à retardement dans le secteur de la flotte de pêche communautaire. Au fur et à mesure qu'elle prend de l'âge, la flotte perd de son efficacité, est de moins en moins rentable et de moins en moins sûre.

La proposition de la Commission est contradictoire puisqu'elle autorise d'une part les aides à la modernisation de la flotte pour autant que les mesures se limitent à la sécurité à bord, et d'autre part exclut les améliorations apportées à la coque ou à l'aménagement intérieur des navires. Pour quelle raison la Commission ne prend-elle pas en compte les améliorations apportées à la coque et à l'espace intérieur des navires? La Commission n'est-elle pas consciente de l'importance que présentent ces améliorations pour réduire le taux d'accidents dans ce secteur?

La Commission n'estime-t-elle pas que la proposition de réforme de la PCP qu'elle a adoptée, qui supprime en général les aides structurelles existantes pour la rénovation de la flotte, est en contradiction avec la position exprimée par le PE aux paragraphes 4 et 6 de sa résolution du 5 avril 2001 sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1)?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

La Commission est préoccupée par la sécurité ainsi que par les conditions de travail et de vie. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission a proposé de conserver l'aide financière pour les mesures se rapportant à ces questions pour autant qu'elles ne concernent pas le tonnage ou la puissance. Dans ces conditions, n'importe quelle partie d'un bateau pourrait être modifiée, avec le soutien d'aides publiques.

Pour ce qui est de la modernisation des bateaux existants, la Commission est disposée à envisager la possibilité d'accepter une certaine augmentation du tonnage lorsque la modernisation est liée à la sécurité. Cependant, cette mesure sera soumise à des conditions strictes. Ni les modifications concernant la coque, ni l'augmentation du volume situé sous le pont principal ne pourraient donner droit à une aide puisqu'elles contribuent directement à l'augmentation de la capacité de pêche. Cependant, de telles modifications ne devraient pas conduire à une augmentation de puissance.

En ce qui concerne les points 4 et 6 de la résolution parlementaire, la Commission reconnaît le besoin de renouvellement de la flotte, mais elle pense que cet objectif doit être compatible avec celui de la réduction des capacités excédentaires et de l'ajustement de la taille de la flotte aux ressources disponibles. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a proposé de maintenir le soutien financier pour le déchirage. La Commission estime que ces mesures auront un impact positif sur l'âge moyen des flottes de pêche étant donné que les bateaux les plus vieux et les moins productifs seraient déchirés en premier lieu.