QUESTION ÉCRITE P-2487/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(5 septembre 2001)

Objet: Début des travaux de construction de la station d'épuration de sant jordi

En février dernier, l'auteur de la présente question avait posé à la Commission la question écrite E-0470/01(1) relative à l'illégalité présumée du projet de construction d'une station d'épuration dans la commune de sant jordi à Majorque.

La Commission, qui n'avait jusque-là pas connaissance des faits évoqués, affirmait s'être adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur l'application des directives 85/337/CEE(2) et 97/11/CE(3) dans le cas d'espèce. La localisation de ce projet semblait ne pas être conforme à ces directives européennes.

Il convient de rappeler que le coût de la mise en oeuvre de ce projet s'élève à quelque 5 milliards de pesetas, dont 85 % seraient couverts par des subventions européennes.

Le jeudi 30 août, le ministère espagnol de l'environnement affirmait son intention de commencer les travaux de construction de cette station d'épuration en octobre prochain. On affirmait au ministère que Bruxelles avait estimé que le projet de station d'épuration pouvait être réalisé, faisant référence à la localisation présumée illégale de ce projet.

Quel a été le résultat du contact pris par la Commission avec les autorités espagnoles?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a déjà approuvé pleinement ce projet? Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle approprié de financer un projet dont la localisation est présumée illégale déclaré recevable par la commission des pétitions du Parlement européen et actuellement à l'examen?

Par ailleurs, le 5 avril dernier, on affirmait, au ministère de l'environnement, en réponse à la plateforme créée pour s'opposer à ce projet, que le délai imposé pour le financement de ce projet par des fonds européens prenait fin en juillet 2001, alors qu'à Madrid, on affirme que ce délai est fixé au mois d'octobre prochain, et que, qui plus est, cette date est flexible. Quel est le délai réel dont dispose le ministère de l'environnement pour ne pas perdre la subvention de ce projet?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 122.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 octobre 2001)

Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite E-0470/01(1) évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur l'application du droit communautaire environnemental qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce. La réponse des autorités espagnoles a déjà été reçue et a fait l'objet d'une analyse par la Commission.

Il faut noter, en premier lieu, que la zone où devrait être construite la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires n'a pas été classée par les autorités espagnoles comme Zone de Protection Spéciale pour les oiseaux au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2). En outre, cette zone n'a pas été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3). En conséquence, du point de vue de la conservation de la nature, ce cas relève exclusivement de la compétence des autorités espagnoles.

S'agissant des obligations découlant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de se reporter à la réponse à la question écrite précédente.

Il convient de relever que la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE, n'est pas d'application dans le cas d'espèce à cause de la date de la demande d'autorisation du projet en cause.

Les projets de stations d'épuration figurent à l'annexe II de la directive 85/337/CEE. Aux termes de l'article 4.2 de la directive, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent. Les autorités espagnoles informent que, après avoir examiné ce projet, le Ministère de l'environnement n'a pas considéré nécessaire de soumettre ce projet à la procédure formelle d'évaluation d'impact environnemental.

En tout état de cause, les autorités espagnoles indiquent que ce projet a été soumis à la consultation du public et que les incidences de ce projet sur l'environnement ont été évaluées. Elles remarquent que l'exécution de ce projet est très nécessaire pour la ville de Palma de Mallorca et que la mise en oeuvre de cette installation permettra le respect des obligations découlant de la directive 91/271/CEE, du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(4).

L'analyse de ce cas n'a pas permis à la Commission de conclure à une infraction au droit communautaire environnemental.

La station d'épuration des eaux résiduelles prévue dans la zone du Prat de Sant Jordi, correspondant à la municipalité de Palma de Mallorca, est cofinancée par le Fonds de Cohésion(5). Sur un coût total éligible estimé à 22,451 millions d'euros, le concours communautaire s'élève à 19,083 millions, ce qui represente un taux de participation communautaire égal à 85 %.

Les dépenses concernant notamment les études préparatoires et les travaux principaux doivent s'effectuer à l'intérieur de la période comprise entre le 28 juillet 1998 et le 30 décembre 2003.

Concernant la période de réalisation des dépenses susmentionnées, la Commission peut proroger la date finale indiquée au cas où l'État membre transmettrait des éléments justificatifs valables avant la date de finalisation.

(1) JO C 261 E du 18.9.2001.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 135 du 30.5.1991.

(5) Décision C (1999) 2379, du 26 juillet 1999.