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QUESTION ÉCRITE E-2448/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Règlements d'urbanisme et aides en faveur de l'élevage aux Canaries

La municipalité de La Laguna (Ténériffe, Canaries) abrite actuellement une part importante du cheptel canarien, essentiellement bovin, avec plus de 240 exploitations, et consacre aussi une part des terres agricoles à d'autres exploitations d'élevage et à la culture sèche du fourrage.

Ce secteur productif majeur, de plus de 5 500 têtes, a pleinement bénéficié entre autres des aides conséquentes au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poseican), approuvé par le Conseil dans sa décision du 26 juin 1991 (91/314/CEE)(1). Au titre III de l'Annexe (point 6.7) il est prévu "un régime d'aides à l'achat d'animaux reproducteurs originaires de la Communauté, dans le but de contribuer au développement de l'élevage pour les besoins du marché local".

Or, cette même municipalité de La Laguna étudie actuellement des règlements d'urbanisme (plan général d'occupation des sols) qui, s'ils étaient adoptés, entraîneraient à court et moyen terme la disparition d'un large pourcentage de ces productions animales du fait de la conversion des terres agricoles en terrains constructibles.

Paradoxalement, malgré les aides reçues de l'Union européenne, le cheptel actuel se trouverait ainsi sensiblement réduit par suite de décisions de portée locale.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Que pense-t-elle des décisions de ce type que prennent parfois les collectivités locales et qui vont à l'encontre d'actions menées en faveur de tel ou tel secteur productif?

Peut-elle mettre l'accent sur la nécessité de préserver les zones de développement des activités productives pour donner sens aux programmes d'aide prévus dans le cadre de Poseican?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

La Commission n'a pas connaissance des faits exposés par l'Honorable Parlementaire. L'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des traités ne conduit pas la Commission à disposer des informations du genre de celles exposées dans la question.

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités locales, régionales et nationales responsables.

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.

(1) JO L 171 du 29.6.1991, p. 5.
QUESTION ÉCRITE E-3202/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Ligne directe Lombard

Le 23 juin 1998, la Commission a procédé à l'improviste à des vérifications auprès de quatre banques autrichiennes. Cette démarche a trouvé son origine dans des informations relatives à des accords conclus au sein du Club Lombard en matière de taux d'intérêt. Afin d'assurer le succès des vérifications et d'améliorer la collecte d'informations, une ligne directe Lombard a été mise en place.

1. Que pense la Commission du fait que l'annonce publique de la mise en place de cette ligne ne s'est effectuée que dans un seul quotidien autrichien, et ce avec quelques jours de retard?

2. Quels autres moyens de communication, à côté de la presse nationale, la Commission peut-elle utiliser pour publier et diffuser les informations qui lui paraissent nécessaires?

3. En dépit de la diffusion limitée de l'information, combien d'appels a-t-il été reçu au sujet du numéro de la ligne directe Lombard?

4. Les appels reçus ont-ils été utiles pour la suite des vérifications?

5. Quelle est la valeur de l'information contenue dans la déclaration du commissaire Van Miert (Die Presse du 21 juillet 1998) selon laquelle les vérifications auprès des banques autrichiennes ont constitué un "beau coup de filet"?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire comprendra que, par principe, la Commission ne peut s'exprimer sur une procédure en cours.

Le commissaire s'est dit convaincu que les documents saisis lors des vérifications menées en juin 1998 pourraient présenter un intérêt dans le cadre d'une éventuelle procédure d'interdiction.
QUESTION ÉCRITE E-3670/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Indemnités de voyage des fonctionnaires de l'UE

Selon des informations publiées par la presse, il serait prévu de procéder à une augmentation des indemnités de voyage des fonctionnaires de l'UE pouvant atteindre 30 %.

Le Conseil voudrait-il donner une réponse aux questions suivantes:

1. Est-il vraiment prévu de procéder à une telle augmentation?

2. Comment une telle augmentation se justifie-t-elle?

3. Quelle forme revêtira concrètement cette augmentation?

4. Quelle charge supplémentaire en résultera-t-il pour le budget de l'UE?

Réponse

(22-23 février 1999)

1. Le Conseil peut confirmer que la proposition(1) de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil "portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne" fait actuellement l'objet d'un examen par les instances compétentes du Conseil.

Comme indiqué dans son exposé des motifs, cette proposition fait suite à la proposition de règlement "portant adaptation et fixant une procédure d'adaptation annuelle des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne", présentée par la Commission le 23 septembre 1996(2) et sur laquelle le Parlement européen a rendu un avis le 12 mars 1997(3).

2. L'exposé des motifs de la proposition de la Commission indique également les raisons justifiant cette adaptation, en indiquant notamment que "les indemnités actuelles ont été décidées par le Conseil le 22 juillet 1991 (règlement (CEE) 2232/91 du 22.7.1991) suite à une enquête menée sur le coût des hôtels et restaurants. Compte tenu de leur ancienneté, les barèmes en vigueur ne sont plus en rapport avec les conditions économiques actuelles et ne répondent plus à leur objectif. Il apparaissait donc nécessaire et urgent d'adapter les taux des indemnités journalières et les montants des remboursements pour frais d'hôtels, pour les missions effectuées dans les États membres [...]".

3. Le barème des indemnités journalières de mission proposées est détaillé à l'article premier de ladite proposition.

4. La fiche financière, jointe à cette proposition, évalue à 9,8 millions d'écus l'incidence budgétaire mentionnée au point 4 de la question de l'Honorable Parlementaire.

(1) Transmise par la Commission en date du 17 juillet 1998 (COM(98) 455 final, non parue au Journal officiel).

(2) COM(96) 451 final, JO C 349 du 20.11.1996, p. 8, proposition modifiée le 31 juillet 1997 (COM(97) 429 final, JO C 277 du 12.9.1997, p. 4).

(3) JO C 115 du 14.4.1997, p. 77.
QUESTION ÉCRITE E-3511/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Marchandises de contrefaçon ou pirates

S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates" (COM(98) 0025 final - 98/0018 ACC)(1), il convient de souligner que les contacts directs entre titulaires du droit (entreprises) et services des douanes sont indispensables pour accroître la motivation des douaniers.

La possibilité de limiter à certains pays de l'UE la demande de saisie à la frontière est en contradiction avec le concept de base de marque communautaire. Étant donné qu'il s'agit d'une marque unique avec une base juridique unique pour l'ensemble de la Communauté, la seule solution raisonnable à long terme est l'introduction d'une demande unique de saisie à la frontière, valable dans tous les États membres. La Commission pourrait-elle prendre les mesures appropriées à cet effet?

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 63.
QUESTION ÉCRITE E-3698/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Présence aux réunions du Conseil

Les ministres français et belges de l'intérieur et de la justice et le ministre britannique de l'intérieur n'ont pas assisté à la réunion informelle des ministres de l'intérieur et de la justice qui s'est tenue à Vienne les 29 et 30 octobre 1998.

1. Pour quelles raisons les ministres susmentionnés étaient-ils absents?

2. Est-il fréquent que tous les ministres compétents ne participent pas aux réunions informelles?

3. Le Conseil dispose-t-il d'une liste récapitulative des ministres qui étaient absents lors des réunions informelles ou officielles tenues au cours des deux dernières années et du nombre de leurs absences?

Réponse

(8 février 1999)

Le Conseil ne tient pas de registre des présences et absences éventuelles des ministres lors des réunions informelles organisées par l'État membre qui exerce la présidence du Conseil, lesquelles se déroulent en dehors du cadre du Conseil. De même, les ministres - ou les hauts fonctionnaires qui les remplacent - ne sont pas tenus de fournir les raisons de leur absence.
QUESTION ÉCRITE E-3410/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Discrimination entre les citoyens dans la province de Bolzano

La province autonome de Bolzano examine actuellement la loi provinciale no 131/97 régissant l'attribution des logements sociaux dans la province. L'article 4 précise que les personnes domiciliées à l'étranger après avoir résidé dans la province pendant au moins cinq ans (ainsi que leur conjoint, à condition que les couples ne soient pas séparés) et désireuses de se réinstaller dans la province sont traitées, aux termes de la loi, sur un pied d'égalité avec les résidents. En accordant un traitement favorable aux personnes ayant résidé à l'étranger, cet article comporte une discrimination à l'égard des résidents qui ont été contraints, pour des raisons analogues, de quitter la province et de s'installer dans une autre région d'Italie. Dans le premier cas, les citoyens réintégrant la province de Bolzano se voient reconnaître les mêmes droits que les résidents, auxquels ils sont assimilés, tandis que dans le deuxième cas, ces droits leur sont refusés.

Bien que cette disposition s'applique à l'ensemble de la population du Haut-Adige quel que soit le groupe linguistique (italien, allemand et ladin), il est évident que la communauté de langue italienne est particulièrement visée par cette disposition; en effet, ce sont en particulier les résidents de langue italienne qui suivent des cours universitaires (et s'installent alors dans la ville italienne concernée) ou se plient aux exigences de la mobilité professionnelle (il s'agit dans ce cas d'employés du secteur public, de membres de la police et de la gendarmerie, notamment). Cependant, si ces personnes résident dans une autre ville italienne, ne fût-ce qu'un seul jour, elles perdent le droit de solliciter l'attribution d'un logement social pendant les cinq années qui suivent.

Cela étant, la Commission n'estime-t-elle pas que l'article incriminé de la loi provinciale no 131/97 introduit une discrimination entre les citoyens européens, qui ne bénéficient pas tous des mêmes possibilités?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3040/98(1).

(1) Voir page 40.
QUESTION ÉCRITE E-3653/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Gestion du pouvoir, fraudes communautaires et corruption politique

Un hebdomadaire italien de qualité fait état, dans son édition du 5 novembre dernier, d'une série d'actes de corruption qui concerneraient au premier chef la Commission, institution qui dénonce régulièrement l'inefficacité, les retards et les cas de corruption existant dans les différents États membres.

Un écheveau complexe mêlant les affaires et la politique impliquerait, selon l'hebdomadaire "Panorama", Mme Cresson, ancienne Première ministre française, actuellement commissaire européenne en charge de la recherche scientifique.

Le dentiste de Mme Cresson lui a fourni ses soins à Bruxelles, sans percevoir de salaire régulier, mais avec le soutien financier de l'entrepreneur Perry, propriétaire de Perry-Lux - agence qu'ont rendue célèbre les cas de corruption communautaire -, en échange de conseils éventuels - qu'à vrai dire Mme Cresson n'a pas facilités. Cette dernière a, en revanche, recruté le dentiste et son filleul avec des contrats de chercheurs scientifiques, contrats réservés jusqu'à présent aux plus hautes autorités médicales et scientifiques européennes chargées de rédiger des rapports importants.

Le Conseil entend-il répondre sans délai à ces accusations, en fournissant toutes les explications nécessaires pour clarifier une situation qui jette le discrédit sur l'ensemble des institutions de l'Union européenne?

Réponse

(8 février 1999)

Il n'appartient pas au Conseil de porter une appréciation sur les allégations contenues dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3508/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Programme statistique de la Communauté

S'agissant de la "Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002" (COM(97) 0735 final - 98/0012 CNS) et (CES 800/98-98/0012 CNS), la Commission pourrait-elle insister sur l'opportunité de définir une méthodologie commune concernant la collecte des données relatives à l'évolution des prix à la consommation et à la parité du pouvoir d'achat, et fournir des informations sur les statistiques nécessaires en vue de l'adoption définitive d'un système commun de TVA?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

Le besoin de comparabilité dans les statistiques communautaires, qui va de pair avec l'organisation des méthodologies et nomenclatures, est clairement affirmé dans le troisième considérant de la proposition que mentionne l'Honorable Parlementaire et court comme un fil conducteur à travers tous les thèmes du programme statistique de la Communauté. Il s'agit donc d'une composante fondamentale du travail sur les prix à la consommation et les parités de pouvoir d'achat.

La Commission doit encore finaliser ses propositions en vue d'un système permanent de taxe à la valeur ajoutée au niveau communautaire. Au vu des solutions qui seront éventuellement retenues, Eurostat a déjà engagé des discussions préliminaires avec les instituts nationaux de la statistique sur l'impact possible sur les indicateurs statistiques, et cet aspect est pleinement couvert par le titre V de l'annexe 1 du programme. Suite à l'avis du Parlement, le texte relatif à cette partie du programme a été révisé et précisé par le groupe de travail du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3414/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Transplantations cardiaques

La Commission possède-t-elle des informations concernant la fréquence des transplantations cardiaques dans les différents États membres?

N'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire, étant donné l'importance et le recours de plus en plus fréquent à cette opération, d'effectuer une enquête et d'élaborer, sur la base de celle-ci, des règles et des initiatives identiques pour tous?
QUESTION ÉCRITE E-3988/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Annuaire des sources statistiques culturelles en Europe

Dans la réponse donnée le 27 novembre 1996, au nom de la Commission, à la question E-2761/96(1) du même auteur sur l'amélioration de la gestion et de la sauvegarde du patrimoine artistique et culturel en Italie, M. Oreja indiquait que la Commission ne disposait pas d'études spécifiques sur l'action au niveau européen de centres et institutions visant à la promotion du patrimoine artistique national. Il précisait toutefois que l'annuaire des sources statistiques culturelles en Europe, dont l'objectif est de passer en revue les organismes qui produisent de manière suivie des statistiques culturelles, était en cours de préparation.

Bien qu'un certain temps se soit écoulé depuis, cet annuaire ne semble pas avoir été publié.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si cet annuaire est à présent achevé, et

2. si d'autres instruments poursuivant le même objectif ont entre-temps été préparés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(4 février 1999)

La Commission confirme que l'"Annuaire des sources statistiques culturelles en Europe" a été publié en 1997(2).

En outre, et comme suite à cette publication, la Commission travaille actuellement au projet pilote "Statistiques culturelles - Établissement de données comparatives, 1996-1999", auquel collaborent quatre groupes de travail chargés de la méthodologie, de l'emploi, du financement et de la participation. Les résultats de ce projet pilote seront présentés lors d'une conférence internationale qui se tiendra à Genève en octobre 1999, avec la participation de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ECE). Les discussions porteront principalement sur les instruments, les méthodes de collecte de données et le nombre d'indicateurs utilisés dans le domaine des statistiques culturelles. Le principal objectif à long terme est d'établir des statistiques culturelles comparatives pouvant contribuer à l'élaboration des politiques culturelles.

(1) JO C 83 du 14.3.1997, p. 64.

(2) ISBN 92-827-9275-7.
QUESTION ÉCRITE E-3317/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Amélioration de la production et de la commercialisation du miel

Le règlement 1221/97(1) prévoit des actions visant à améliorer la production et la commercialisation du miel.

Étant donné que les apiculteurs sont à maintes reprises cités explicitement comme étant la catégorie visée par ces actions, l'application de ce règlement soulève les questions suivantes:

1. Le fait que les programmes nationaux ne s'adressent pas à la catégorie visée dans le règlement correspond-il à l'esprit de ce dernier?

2. Quels sont les mécanismes de contrôle dont dispose la Commission pour garantir que les moyens communautaires prévus bénéficient à la catégorie visée?

3. Comment le règlement respecte-t-il le principe de transparence et de précision des objectifs si seule une partie minime des aides va directement aux apiculteurs?

4. Que pense la Commission du fait que, compte tenu de l'orientation nationale des actions "visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel", environ 40 % seulement des crédits prévus ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 décembre 1998)

Le règlement (CE) 1221/97 visant l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation du miel propose que les États membres inscrivent dans leurs programmes cinq actions particulièrement importantes: a) assistance technique, b) lutte contre la varroase, c) rationalisation de la transhumance, d) analyse des caractéristiques physico-chimiques du miel et e) recherche appliquée en matière d'amélioration qualitative du miel. Dans ce règlement le mot apiculteurs y figure deux fois au point a), paragraphe 2, de l'article 1, mais il est évident que les actions précitées auront toutes de retombées positives, soit pas toujours directes, pour les revenus des apiculteurs.

L'article 4 du règlement (CE) 2300/97 de la Commission du 20 novembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(2) prévoit des modalités d'application relatives aux mesures de contrôle.

La date limite pour effectuer des dépenses pour les actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux visant à améliorer des conditions de la production et de la commercialisation du miel a été reportée au 31 janvier 1999 pour la première année d'application (règlement (CE) 2070/98 du Conseil du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(3)) ayant pour conséquence qu'une partie du budget 1998 est reportée sur le budget 1999.

(1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1.

(2) JO L 319 du 21.11.1997.

(3) JO L 265 du 30.9.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3416/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Greffes de rein

La greffe de rein pose de très graves problèmes dans l'ensemble de la Communauté étant donné le grand nombre de demandeurs souffrant d'une grave insuffisance rénale chronique et ayant recours à la dialyse et le nombre restreint de ceux qui bénéficient d'une telle opération.

Afin d'éviter les spéculations et le recours à des subterfuges en vue de trouver des reins disponibles, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire de coordonner cette activité par une harmonisation des règles dans tous les États membres?

Réponse commune

aux questions écrites E-3414/98, E-3415/98 et E-3416/98

donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission dispose d'informations concernant les transplantations d'organes solides, y compris le foie, le coeur et les reins, pour les quinze États membres, la République tchèque, la Pologne, la Norvège et la Suisse, ces informations étant collectées régulièrement par l'International Transplant Coordinators Society (ITCS). La Commission peut indiquer le nombre total de transplantations et le nombre de transplantations par millions de personnes pendant la période 1992-1997 pour la plupart des États membres et pendant la période 1995-1997 pour d'autres.

L'article 129 du traité CE concernant la santé publique exclut explicitement toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. La législation régissant les transplantations d'organes relève par conséquent des compétences de chaque État membre.

L'article 152 du traité d'Amsterdam comportera de nouvelles dispositions spécifiques sur les organes. Il permettra d'adopter des mesures communautaires fixant des normes de qualité et de sécurité élevées pour les organes et substances d'origine humaine, le sang et les produits dérivés du sang. Ces mesures n'empêcheront pas les États membres de maintenir ou d'introduire des mesures de protection plus strictes. Les dispositions nationales sur les dons ou l'utilisation médicale d'organes et de sang ne seront pas affectées.
QUESTION ÉCRITE E-3415/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Greffes du foie

La Commission possède-t-elle des informations concernant la fréquence des greffes du foie dans les différents États membres?

N'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire, étant donné l'importance et le recours de plus en plus fréquent à cette opération, d'effectuer une enquête et d'élaborer, sur la base de celle-ci, des règles et des initiatives identiques pour tous?