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QUESTION ÉCRITE E-1956/00

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Adhésion à des groupements professionnels et antécédents de membres du groupe d'experts sur les questions relatives à l'énergie nucléaire

La Commission pourrait-elle indiquer la liste des membres actuels du groupe d'experts chargé des questions relatives à l'énergie nucléaire, leur adhésion à des groupements professionnels et leurs antécédents et dire quelles sont les raisons qui ont incité à procéder à la nomination de membres reconnus d'organisations non gouvernementales au sein du groupe d'experts sur les questions relatives à l'énergie nucléaire et à encourager les États membres à faire de telles recommandations?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

Le groupe des questions atomiques est un groupe de travail constitué de représentants des États membres, qui a pour mission de préparer les décisions du Conseil dans le domaine nucléaire. La composition de ce groupe relève de la compétence exclusive du Conseil. Il appartient donc seulement au Conseil de répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2452/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Liberté de circulation des notaires dans l'Union européenne

La Commission considère-t-elle que l'obstination que mettent certains États membres à exiger que les ressortissants d'autres États membres souhaitant exercer les fonctions de notaire doivent au préalable embrasser la nationalité du pays dans lequel ils souhaitent travailler constitue une infraction aux traités européens et, si tel est le cas, quelles mesures ont-elles été prises pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La condition de nationalité, qui est exigée par certains États membres pour la profession de notaire en invoquant l'article 45 du traité CE (ex article 55), suscite des doutes quant à sa conformité avec cet article, même si la jurisprudence relative à cet article est rare(1). La Commission est donc intervenue auprès de ces États membres. Le Portugal a abrogé cette condition tandis que l'Espagne et l'Italie se sont montrés prêts à ouvrir cette profession aux ressortissants des autres États membres. Les réponses largement argumentées de sept autres États membres, à savoir la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, font l'objet d'un examen approfondi, dans le but de prendre sans tarder les décisions nécessaires.

(1) Voir surtout l'arrêt rendu dans l'affaire 2/74 Reyners, à propos de la profession d'avocat. Les arrêts rendus dans les affaires 42/92, C-114/97 et C-355/98 sont relatifs à des professions présentant des différences encore plus importantes avec celle de notaire.
QUESTION ÉCRITE E-2707/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Sécurisation des billets en euros

La Commission voudrait-elle indiquer quels dispositifs de sécurité modernes qui auraient pu être repris dans le modèle des billets en euros ont été sacrifiés parce que toutes les imprimeries proposées n'étaient pas techniquement capables de les fournir?

Dans l'affirmative, quels sont les dispositifs qui ont été abandonnés?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La détermination des caractéristiques de sécurité des billets et le suivi de leur production est de la compétence exclusive de la banque centrale européenne. La Commission n'est donc pas en mesure de répondre aux questions portant sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1080/00

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Contrebande de cigarettes dans les ports européens

1. La Commission est-elle au courant des succès enregistrés dans le port de Rotterdam grâce au nouveau scanner de conteneurs, qui a permis l'année passée de découvrir plusieurs millions de cigarettes de contrebande ainsi que d'autres marchandises illicites dont de la drogue et de l'alcool?

2. La Commission est-elle disposée à promouvoir l'utilisation de cette méthode dans d'autres ports de l'Union européenne, non seulement pour empêcher la contrebande de cigarettes et d'autres marchandises mais aussi pour éviter que les contrebandiers dirigent leurs navires vers les ports où les contrôles sont moins efficaces?

3. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre à cet effet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mai 2000)

La Commission a connaissance des bons résultats obtenus par le nouveau scanner de conteneurs employé à Rotterdam et par ceux qu'utilisent d'autres États membres. Elle élabore actuellement, en collaboration avec ces derniers, un certain nombre de projets visant à rendre les contrôles douaniers plus performants. Ces travaux favorisent non seulement l'utilisation d'équipements modernes comme des scanners de conteneurs, mais aussi des améliorations dans l'activité des administrations des douanes. L'application de l'analyse de risques pour s'assurer que les conteneurs sélectionnés à des fins de contrôle sont ceux qui présentent le plus d'intérêt constitue un domaine particulièrement important, dans lequel un plan d'action est d'ailleurs sur le point d'être mis en oeuvre.

Les travaux en cours ont également pour but d'intensifier la coopération entre les grands ports afin de garantir un traitement douanier équivalent et surtout de prévenir les détournements de trafic opérés pour éviter les contrôles. Un projet pilote, auquel participent très activement les autorités douanières de Rotterdam, mettra l'accent sur l'échange de savoir-faire entre les principaux ports concernant l'utilisation de scanners de conteneurs et sur l'échange rapide d'informations dans les principaux domaines de l'analyse de risques.

Les résultats de ces différentes actions financées dans le cadre du programme de modernisation Douane 2002(1) seront examinés en collaboration avec les administrations douanières des États membres. La Commission en rendra compte au Parlement conformément à la décision Douane 2002.

(1) Décision no 105/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant la décision no 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil (JO L 13 du 19.1.2000).
QUESTION ÉCRITE E-1892/00

posée par Elisa Damião (PSE) au Conseil

(19 juin 2000)

Objet: Accidents du travail

Bien que la sécurité des travailleurs soit de mieux en mieux protégée par la législation communautaire, notamment dans les domaines de la construction civile et de l'industrie de transformation, les accidents graves et les chutes mortelles ont néanmoins augmenté.

Il ne suffit donc pas de légiférer; il convient également de vérifier si les mesures proposées sont adéquates et si elles sont mises en oeuvre. De quels indicateurs le Conseil dispose-t-il dans le domaine des accidents et des maladies professionnelles, et quel jugement porte-t-elle sur les travaux réalisés par les organismes nationaux d'inspection et de gestion?

Réponse

(23 octobre 2000)

1. En vertu des dispositions du traité le Conseil agit, dans le domaine de la santé et la sécurité des travailleurs au travail comme dans d'autres domaines, uniquement en tant que co-legislateur avec le Parlement européen.

2. Il appartient à la Commission en premier lieu de s'assurer que les mesures qu'elle propose dans ce domaine sont adéquates par rapport au but à atteindre, en consultant notamment le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ainsi que des représentants des organisations des travailleurs et des employeurs.

3. Par la suite, il incombe aussi à la Commission de vérifier si les différentes directives adoptées par le Parlement européen et le Conseil ont été mises en oeuvre de manière satisfaisante par les États membres.

4. Dans cette optique, les États membres sont tenus d'informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent pour se conformer aux directives dans le domaine de la sécurité des travailleurs.

5. Finalement, dans la mesure où il serait nécessaire, pour assurer la bonne mise en oeuvre d'une directive communautaire, de porter une appréciation sur les travaux réalisés par un organisme national d'inspection et de gestion, cette tâche relèverait également de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0775/00

posée par Peter Mombaur (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Exécution des programmes concernant la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale

L'exécution des programmes PHARE et TACIS concernant l'amélioration de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans la CEI ne semble pas avoir progressé comme prévu. Afin de clarifier la situation, la Commission est invitée à mettre à la disposition du Parlement un relevé à jour des dépenses effectuées jusqu'à présent. Ce relevé devrait indiquer les montants qui ont été mis chaque année à disposition depuis 1996. La Commission est invitée d'autre part à présenter une communication sur les montants des crédits approuvés chaque année par le Conseil et le Parlement européen, comparés avec les dépenses effectives.

La Commission pourrait-elle expliciter ses propositions en ce qui concerne l'exécution organisationnelle de la suite du programme et les responsabilités pour ce qui est de son déroulement technique et administratif, y compris une évaluation du délai nécessaire pour rendre à nouveau le projet compatible avec le calendrier prévu?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 mai 2000)

La Commission prépare actuellement une communication au Parlement et au Conseil sur la sûreté nucléaire en Europe centrale et dans les Nouveaux États indépendants. Cette communication traitera des actions réalisées par la Commission au cours de la période 1990-1999, décrivant notamment la situation des marchés passés dans le cadre des projets PHARE et TACIS de sûreté nucléaire, et avancera des propositions pour l'avenir. Elle devrait être finalisée dans les prochains mois. Les questions posées par l'Honorable Parlementaire relevant de la communication prévue, il est suggéré d'en attendre la transmission. Quant à la proposition de réorganisation des responsabilités techniques et administratives dans le domaine de la sûreté nucléaire, la question fait toujours l'objet de discussions au sein de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1438/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Transposition des recommandations de la CICTA

Lors de la réunion de la CICTA à Saint-Jacques de Compostelle en 1988, il a été adopté une recommandation visant à limiter les prises maximales de thon blanc ou albacore au niveau existant étant donné qu'il était reconnu qu'il s'agissait d'une espèce très proche de la pleine exploitation. La capacité de pêche devrait être maintenue au niveau des dernières années, en limitant le nombre de navires à la moyenne des navires qui pêchaient pendant la période 1993-1995.

Bien qu'elle ait soutenu cette proposition, la Communauté ne l'a pas transposée dans la législation communautaire et n'a donc pas observé la recommandation. De ce fait, lors de la réunion de la CICTA à Rio de Janeiro, la Commission a dû insister pour l'application de la recommandation alors que celle-ci avait déjà été adoptée.

La Commission peut-elle indiquer si la transposition de cette disposition de la CICTA dans la législation communautaire est en cours? Peut-elle garantir l'entrée en application de cette disposition pour l'an 2000?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La Commission a entamé le processus d'adoption d'une proposition de règlement concernant certaines mesures techniques applicables à des stocks de poissons hautement migratoires, y compris des dispositions relatives à l'application de la recommandation de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) relatives à la limitation de la capacité de la flotte dans le domaine de la pêche au thon blanc ou albacore.

D'autre part, et afin d'assurer l'application de la mesure concernée dès 2000 et avant même l'adoption formelle du règlement précité par le Conseil, la Commission a adressé une lettre aux États membres concernés leur demandant de fournir les informations nécessaires en vue de l'application de la mesure. Sur la base des informations transmises par les États membres, la Commission met actuellement en oeuvre la limitation du nombre de navires telle qu'elle a été établie par la CICTA.
QUESTION ÉCRITE E-1857/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) et Alonso Puerta (GUE/NGL) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Langues dans les communiqués de presse du Conseil

Le Conseil peut-il indiquer quelle est la politique et quels sont les usages suivis par lui en matière de communication?

Est-il exact que les communiqués de presse publiés à la suite des sessions du Conseil de ministres ne le sont qu'en français et en anglais?

Y a-t-il eu au cours de ces cinq dernières années une protestation ou une proposition quelconque de la part d'un gouvernement de l'un des États membres visant à modifier cette politique?

Réponse

(23 octobre 2000)

Les Communications à la Presse, publiées par le Service de Presse du Secrétariat Général du Conseil à l'issue des sessions du Conseil ou à la suite d'autres événements ayant lieu dans le cadre du Conseil (Conseils d'Association et de Coopération, signatures d'Accords avec des pays tiers, etc.), le sont dans toutes les langues officielles de l'Union. Elles sont diffusées, par poste et voie électronique, et accessibles sur le site Internet du Conseil.

Les textes originaux de ces communications sont établis au cours ou immédiatement après la fin des travaux du Conseil ou des autres événements généralement en langue anglaise ou française, selon la disponibilité des documents de base.

La traduction dans les autres 10 langues de l'UE de ces communications est mise en route sans retard. Toutefois, compte tenu des délais de traductions nécessaires, certains retards peuvent arriver entre la sortie de la version originale et les autres langues.

L'ensemble de ces textes est mis à la disposition de la presse sur place et inséré sans délai sur le site Internet du Conseil dans la rubrique Newsroom/Dernières nouvelles. L'envoi par la poste à quelque 2 000 destinataires se fait lorsque toutes les langues sont disponibles.

En ce qui concerne la troisième question des Honorables Parlementaires, le Secrétaire Général du Conseil a reçu en 1998 communication des préoccupations exprimées par le Représentant permanent français qui estimait trop long le temps de traduction en langue française.
QUESTION ÉCRITE P-1558/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Commerce mondial de fourrures de chats et de chiens

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle est disposée à prendre pour promouvoir l'interdiction des importations, dans l'Union européenne, d'articles fabriqués à partir de fourrures de chats et de chiens?

Des enquêtes conduites par l'association Humane Society International ont révélé que des millions de chiens et de chats sont chaque année abattus pour leurs peaux, ces animaux étant souvent tués de la manière la plus cruelle. Ces fourrures sont souvent importées dans l'UE sous forme de garnitures pour les chaussures ou les manteaux.

Étant donné que l'étiquetage est, au mieux, trompeur et, au pire, malhonnête, il est possible que les consommateurs de l'Union européenne ne sachent pas que les articles qu'ils achètent sont fabriqués à partir de ces animaux ou qu'ils n'aient pas connaissance de la manière effroyable dont ces animaux sont abattus.

Les consommateurs de l'UE méritent sûrement d'être informés de l'origine exacte des matériaux utilisés dans les produits qu'ils achètent. À titre de première mesure, la Commission est-elle disposée à veiller à ce que l'étiquetage de ces produits fasse l'objet de contrôles plus stricts?

Réponse commune aux questions écrites E-1465/00 et P-1558/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire sur le commerce international de fourrures de chats et de chiens, notamment quant aux conséquences possibles sur le bien-être des animaux.

La Commission a adopté un large éventail de dispositions portant sur un grand nombre de questions relatives au bien-être des animaux. Aucune règle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'interdit à la Communauté de prendre des mesures considérées comme primordiales pour le bien-être des animaux, à savoir l'adoption de normes strictes, à l'intérieur de ses frontières. Toutefois, la Commission estime que la Communauté ne peut pas, de manière unilatérale, imposer aux pays tiers ses normes de production. Les règles de l'OMC n'autorisent pas la Communauté à interdire des produits pour le seul motif qu'ils auraient été fabriqués selon des normes différentes quant au bien-être des animaux.

L'adoption, dans le cadre d'accords multilatéraux, de normes internationales tenant compte du bien-être des animaux permettrait d'éviter tout différend éventuel entre partenaires commerciaux. La Commission a tenté d'obtenir que le problème du bien-être des animaux soit soulevé au cours des négociations du millénaire de l'OMC. La Commission, cependant, a rencontré à Seattle peu de soutien pour ses projets concernant le bien-être des animaux. Elle continuera, toutefois, de les promouvoir au sein de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-1511/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Noms utilisés sur Internet

Quelles mesures sont-elles prises au niveau européen pour empêcher l'inscription de noms génériques en tant que noms utilisés sur Internet, pratique qui procure des avantages indus à certaines entreprises et à certaines personnes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission est parfaitement consciente des difficultés que pose dans la Communauté la lutte contre l'enregistrement spéculatif et abusif de noms, y compris les noms génériques tels que les noms de domaines.

Comme l'a annoncé la Commission dans sa communication sur l'organisation et la gestion de l'Internet(1), la Commission procédera à une consultation publique sur les principes de lutte contre l'enregistrement spéculatif et abusif de noms.

(1) COM(2000) 202 final.
QUESTION ÉCRITE E-1858/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Langue catalane

Le statut d'autonomie de la Catalogne stipule à l'article 3 que la langue propre à la Catalogne est le catalan et que le catalan est la langue officielle en Catalogne.

Une série d'accusations lancées par l'Asociación de profesores para la democracia et la Convivencia Cívica Catalana (présidée par M. Alejo Vidal-Quadras) ont entraîné la suspension à titre conservatoire du règlement sur les usages linguistiques de l'université Rovira i Virgili par décision judiciaire en raison de son caractère éventuellement anticonstitutionnel.

Que pense le Conseil des tentatives constantes faites par le gouvernement espagnol, par certains partis politiques et par diverses entités pour ne pas laisser progresser l'usage de la langue catalane dans les domaines publics de l'administration de Catalogne, comme en témoignent les événements survenus à l'université Rovira i Virgili?

Réponse

(10 octobre 2000)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil qui, par ailleurs, s'abstient de commenter les décisions judiciaires des tribunaux des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1486/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Rencontre des écoles pilotes pour un projet d'égalité en matière d'éducation pour homosexuels et lesbiennes financée par l'UE à Oulu en Finlande

La promotion de l'homosexualité dans les écoles est actuellement un thème politiquement très sensible au Royame-Uni, compte tenu du fait que les propositions récentes du gouvernement travailliste visant à abolir la section 28 de la loi gouvernementale locale, laquelle interdit cette promotion, sont très largement rejetées par l'opinion publique.

La première rencontre de ces écoles, financée par la Commission, précise que l'un de ses objectifs est de créer des stratégies comme la mise au point de programmes dans les États membres. La Commission peut-elle confirmer que le projet en cause respectera pleinement l'article 149 du traité ainsi que la compétence des États membres concernant le contenu de l'enseignement?

Peut-elle par ailleurs confirmer que ce projet ne dépassera pas son objectif principal qui est de combattre la discrimination contre l'homosexualité et d'encourager des points de vue que de nombreux parents dans l'UE peuvent trouver inacceptables?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

L'élaboration de programmes est l'une des principales activités mises en oeuvre dans le cadre de Socrates. Cette activité contribue à la réalisation d'objectifs qui figurent dans l'article 149 du traité CE (ex article 126), en particulier le développement de la dimension européenne dans l'éducation et la promotion de la coopération entre les établissements d'enseignement. Elle est explicitement prévue dans la décision no 576/98/CE du Parlement et du Conseil du 23 février 1998 modifiant la décision no 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates(1) et elle doit être réalisée en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

L'objectif du projet Gay and Lesbian Education Equity est de susciter une égalité de traitement à l'égard des homosexuels et des lesbiennes dans les établissements scolaires ainsi que de combattre les préjugés et la discrimination au sein des générations futures. Ce projet a été présenté à la sélection de 1999 dans le cadre de l'action 3.1 de Comenius par un partenariat intégrant des universités réputées en Europe. La lutte contre tous les types de discrimination dans l'éducation est l'un des objectifs de cette action. Les activités proposées par le projet sont éligibles dans le cadre de cette dernière et la demande présentée était de bonne qualité sur le plan technique. La décision de financer ce projet a été prise en conformité avec la procédure de sélection de l'action 3.1 et elle a été approuvée par le sous-comité Comenius.

Les projets de l'action 3.1 font l'objet d'un suivi qui vise à garantir que les activités prévues sont réalisées en conformité avec les programme de travail présenté dans le demande et que les objectifs du projet sont atteints.

(1) JO L 77 du 14.3.1998.