QUESTION ÉCRITE E-0319/03

posée par Dominique Souchet (NI) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Sortie de Chypre et Malte de la liste noire du Mémorandum de Paris

Les pavillons chypriote et maltais sont des pavillons de libre immatriculation et sont encore considérés comme des pavillons de complaisance parce qu'ils figurent toujours sur la liste noire du Mémorandum de Paris.

Or, Chypre et Malte sont aussi des pays candidats à l'Union européenne. Un alignement sur l'acquis communautaire est une condition d'adhésion. Chypre et Malte se sont donc engagés à se conformer à la réglementation maritime européenne et n'auraient demandé pour cela, à ma connaissance, ni délai, ni dérogation.

Selon le rapport régulier 2002 de la Commission, malgré les avancées faites en matière de sécurité maritime, la Commission relève que Chypre et Malte doivent poursuivre leurs efforts pour sortir de la liste noire.

Aussi, la Commission pourrait-elle répondre à ces questions:

1. Où en sont Chypre et Malte dans la transcription de l'acquis communautaire dans le domaine maritime?

2. Existe-t-il un calendrier de mise en oeuvre? Si oui, est-il respecté?

3. Quelle est le degré de mise en oeuvre effective de la législation? Chypre et Malte ont-ils réellement les moyens et la volonté d'une mise en oeuvre rapide?

4. Quand et comment Chypre et Malte adhéreront au mémorandum de Paris?

5. Quels sont les engagements que Chypre et Malte ont pris pour lutter contre les pavillons de complaisance?

6. Quelles sont les facilités (fiscales et sociales) encore accordées par Chypre et Malte? Quels sont les engagements pris par Chypre et Malte en matière de facilités fiscales?

7. Quel est l'âge moyen de leur flotte respective?

8. Comment la Commission incite-t-elle Chypre et Malte à se conformer le plus rapidement possible à la législation communautaire et internationale?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 mars 2003)

En ce qui concerne la transposition de l'acquis communautaire, comme mentionné dans le rapport régulier 2002, Chypre et Malte ont respectivement, depuis le rapport Régulier de 1998 pour Chypre et l'avis de la Commission de 1999 pour Malte, progressé dans la transposition de la législation maritime. Pour Chypre, le rapport régulier 2002 concluait à un haut degré d'alignement pour le transport maritime. Pour Malte, le rapport régulier 2002 mentionnait, en dépit de certains progrès sur le plan législatif, la nécessité de transposer des volets importants de l'acquis et de poursuivre les efforts dans ce sens.

La Commission rappelle qu'il existe des calendriers qui font partie des engagements pris lors des négociations d'adhésion. Comme mentionné dans le document Vers l'Union Élargie Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion(1), la Commission continue à contrôler précisément la situation des pays candidats au regard de leurs engagements et en rend compte au Conseil sur la base des procédures actuelles. Ce suivi continu doit s'effectuer par des voies établies, telles que les structures des accords d'association. Dans le prolongement de sa pratique actuelle, la Commission signalera tout retard ou problème relatif au respect des engagements.

La volonté et les moyens mis en oeuvre par Chypre et Malte pour transposer et mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du transport maritime, se traduisent notamment par la capacité administrative mise en place à cet effet. À cet égard, le rapport régulier 2002, concluait que Chypre a accompli des progrès notables en ce qui concerne le renforcement de la capacité administrative du département de la marine marchande et l'amélioration des normes de sécurité, tout en soulignant que les efforts de personnel dans ces deux domaines doivent cependant être poursuivis. S'agissant de Malte, le rapport régulier 2002 concluait que Malte a fait un effort substantiel pour renforcer la capacité administrative mais que ces efforts doivent être poursuivis pour que Malte améliore ses normes de sécurité. L'évaluation des engagements pris par ces deux pays candidats et relatifs à leur capacité administrative fait partie du suivi continu mentionné ci-dessus.

Quant au mémorandum de Paris, Chypre et Malte ont déjà exprimé leur intention d'y adhérer. Pour ce faire, leurs administrations ont demandé au Secrétariat du mémorandum de Paris des informations concernant la procédure à adopter pour lancer la procédure d'adhésion en tant que membres coopératifs. Des échanges ont eu lieu en 2002 à ce sujet.

Cependant, d'après les informations disponibles, aucune des deux administrations n'a, à ce jour, présenté de demande formelle d'adhésion ni transmis l'auto-évaluation de sa situation en matière de respect des critères prévus à l'article 8(2) du mémorandum portant notamment sur ses capacités et performances en matière de contrôle par l'État du pavillon et de contrôle par l'État du port, qui constitue la première étape de la procédure d'adhésion.

Il est utile de rappeler que la lutte contre les pavillons de complaisance vise les bateaux ne respectant pas les normes communautaires et internationales en matière de conditions de travail et de sécurité. Les contrôles ayant pour but de déceler ces bateaux sont couverts par l'acquis communautaire, dont la transposition et la mise en oeuvre à Chypre et à Malte sont suivies par la Commission.

Les régimes d'aides d'État en faveur du transport maritime en vigueur à Malte et à Chypre présentent les mêmes caractéristiques fondamentales des taxes au tonnage que celles existant dans les pays de l'Union. Il faut rappeler, à cet égard, que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 permettent l'allégement des charges fiscales et sociales pour les armateurs et les marins pouvant aller jusqu'à une réduction à zéro des charges en question.

D'après les statistiques 2001 de l'Institut of Shipping Economics and Logistics, Bremen, l'âge moyen des navires de 1000 tonnes brutes (tb) ou plus, tous types confondus, est de 17,9 ans pour Chypre et de 23,4 ans pour Malte. Il convient, toutefois, de préciser que la sécurité des navires n'est que partiellement fonction de leur âge et que d'autres facteurs, notamment leur entretien, ont une influence déterminante dans la condition générale du navire et donc sur son niveau de sécurité. C'est pourquoi le taux annuel de détention des navires battant pavillon chypriote et maltais (données prévisionnels pour 2002: 7,68 % et 7,61 %, respectivement, contre 8,85 % et 9,48 % en 2001 et 11,8 % et 9,7 % en 2000) fournit une image plus précise de leur niveau de sécurité.

La Commission a, depuis mars 2000, programmé et mis en oeuvre plusieurs projets d'aide de préadhésion visant à renforcer la capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de la sécurité maritime de Chypre et Malte. Le montant total de ces projets est d'environ 4 millions d'euros. Par ailleurs, la Commission va poursuivre tout au long de 2003 ainsi que jusqu'à l'adhésion de ces pays en mai 2004, un monitoring des progrès réalisés par ces pays tant dans la mise en oeuvre de ces projets que des engagements pris en matière de sécurité maritime. Ce monitoring se fait par différentes structures (comités d'association, missions de monitoring, comité mixte de monitoring des projets préadhésion). Il fera l'objet de rapports intermédiaires, avec un suivi spécifique des points les plus importants avec les pays concernés. Un rapport de monitoring global est prévu à la fin de 2003. Outre ce rapport de monitoring global, la Commission continuera à fournir au Parlement, en particulier dans le cadre des commissions parlementaires mixtes, l'information sur la mise en oeuvre de la législation communautaire par les deux pays concernés pendant la période précédant la ratification du traité d'adhésion.

(1) COM(2002) 700 final.