QUESTION ÉCRITE P-1828/00

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Coordination de la protection sociale à l'échelle européenne

Deux citoyens européens résidant en France et bénéficiant, en vertu des dispositions communautaires en matière de sécurité sociale, l'un d'une pension belge de l'office des pensions belges et d'une pension de la Caisse régionale d'assurance maladie Aquitaine, l'autre d'une pension espagnole et d'une pension de la Caisse régionale d'assurance maladie Aquitaine, avaient été dans un premier temps notifiés d'une prise en charge d'aide à domicile par la Caisse Régionale d'assurance maladie Aquitaine.

Une circulaire ministérielle du 22 avril 1999 a précisé qu'en matière d'action sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse n'était compétente que lorsque le plus grand nombre de trimestres d'assurance validés avaient été effectués au titre du régime général.

En vertu de ce texte, la Caisse régionale d'assurance maladie Aquitaine a ensuite notifié un rejet à ces deux personnes âgées pour la prise en charge de leur aide à domicile.

En effet, pour ces deux personnes, le plus grand nombre de trimestres validés concernent respectivement les régimes belge et espagnol qui ne délivrent des prises en charge qu'aux retraités résidant dans leur pays.

La circulaire du 22 avril 1999 est-elle conforme aux dispositions actuelles du droit communautaire en matière de sécurité sociale? Le rejet notifié est-il dès lors légal en vertu de celles-ci?

De quels droits ces deux personnes peuvent-elles se prévaloir en matière de prestations d'aide à domicile? Auprès de quelles autorités nationales?

S'il apparaissait qu'aucune disposition communautaire n'existe pour répondre à cette situation et déterminer une autorité compétente pour l'octroi de ces prestations, la Commission envisage-t-elle dans les meilleurs délais de compléter les textes communautaires, afin de garantir à l'ensemble des citoyens confrontés à des situations comparables des prestations sociales en matière de vieillesse de haut niveau, quel que soit le lieu où ils ont élu domicile dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 juin 2000)

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire qu'une question similaire a été posée à la Cour de justice qui a dû examiner si les prestations de la nouvelle assurance dépendance instaurée à compter du 1er janvier 1995 par le législateur allemand constituent des prestations

de maladie au sens du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1). Dans l'arrêt de la Cour du 5 mars 1998 dans l'affaire C-160/96 Molenaar(2), la Cour a procédé à une analyse des différents types de prestations de l'assurance dépendance allemande en disant qu'elles peuvent être qualifiées tantôt des prestations en nature, tantôt des prestations en espèces, de l'assurance maladie, au sens du règlement (CEE) no 1408/71.

Pour la Cour, les prestations de l'assurance dépendance consistent, pour une part, en une prise en charge ou un remboursement de frais occasionnés par l'état de dépendance de l'intéressé, et notamment des frais de nature médicale entraînés par cet état. De telles prestations, destinées à couvrir des soins reçus par l'assuré, tant à son domicile qu'en établissement spécialisé, l'acquisition d'équipement et la réalisation de travaux sont desprestations en natureau sens du règlement (point 32 de l'arrêt).

Par contre, la Cour a considéré que l'allocation dépendance qui se présente comme une aide financière qui permet d'améliorer globalement le niveau de vie des personnes dépendantes, de manière à compenser les surcoûts entraînés par l'état dans lequel elles se trouvent est au nombre des prestations en espèces au sens du règlement (CEE) no 1408/71 (points 35 et 36 de l'arrêt).

Le règlement (CEE) no 1408/71 qui coordonne les différents systèmes nationaux de sécurité sociale et ne les harmonise pas, prévoit des règles qui ont pour objet de déterminer quelle est la législation applicable, notamment dans le domaine des prestations de maladie, selon la catégorie de personnes (travailleurs actifs, pensionnés, chômeurs).

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a demandé aux autorités nationales de communiquer leurs législations concernant l'aide à domicile, afin d'examiner si elles relèvent de la notion de prestation de maladie au sens du règlement (CEE) no 1408/71 et entreprendre, le cas échéant, les actions nécessaires pour garantir leur conformité au droit communautaire.

(1) JO L 149 du 5.7.1971 (dernière version consolidée: Règlement (CE) no 118/97 JO L 28 du 30.1.1997.

(2) ECR 1998. p. I-843.