QUESTION ÉCRITE E-1685/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Contrôle de l'utilisation des ressources pour les actions d'information sur l'UEM

Des ressources importantes ont été allouées, sur le budget de l'Union européenne, à des campagnes d'information sur l'Union économique et monétaire à destination des citoyens européens.

Comment la Commission envisage-t-elle de contrôler la bonne utilisation de ces ressources et comment celles-ci ont-elles été réparties entre les campagnes menées par les institutions européennes, d'une part, et celles menées par des organisations non gouvernementales, d'autre part?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

Dans le cadre du programme d'information des citoyens européens (Prince) des crédits de 30 millions d'écus ont été alloués à l'action prioritaire d'information "l'euro, une monnaie pour l'Europe" en 1997 et en 1998. Par ailleurs, dans sa communication sur la stratégie d'information sur l'euro(1), la Commission a estimé le coût global de cette action pour la période allant de 1999 à 2001 à 100 millions d'écus.

Cette action est fondée sur le partenariat, la décentralisation et la subsidiarité, c'est pourquoi, à l'exception de divers produits d'information ou activités de communication (site Internet sur le serveur Europa, brochures) développés par les institutions, l'action est conduite en priorité (les deux tiers du crédit soit environ 20 millions d'écus) à travers les partenariats établis avec les États membres par le biais de convention cofinançant les plans de communication euro. L'attribution des montants aux États membres s'effectue sur base de la production de leurs plans de communication. En 1998 de tels partenariats sont en vigueur avec onze États membres. Par ailleurs et en accompagnement de ce dispositif, des partenariats pour environ 5 millions d'écus au total sont établis pour l'essentiel avec des organisations de la société civile pour des actions de nature transnationales.

Le contrôle de la bonne utilisation de ces fonds se fait selon les mécanismes normaux applicables pour le contrôle des contributions financières versées sur le budget communautaire et qui incluent les tâches de contrôle dévolues par le règlement financier au contrôleur financier et les fonctions de contrôle externe remplies par la Cour des comptes.

Toutefois dans le cadre de la gestion du programme, un dispositif interne de contrôle est en place qui comporte trois types de contrôle, un contrôle systématique sur dossier lors de la demande de paiement du solde de la contribution après l'exécution de l'action et qui s'appuie sur la fourniture par les intéressés d'un rapport d'activité, d'un rapport sur l'exécution financière des projets, une analyse des écarts par rapport aux budgets prévisionnels ainsi que le relevé de toutes les pièces comptables rattachées au projets, un contrôle sur pièces pour les dossiers pour un certain échantillonnage et pour tous les dossiers qui appellent une attention particulière ou qui présentent un certain facteur de risque et un contrôle sur place par échantillonnage ou lorsque les deux étapes précédentes conduisent à en établir la nécessité.

Pour ce qui concerne les actions conduites avec les États membres, s'ajoutent tous les contrôles inhérents aux règles nationales de gestion des finances publiques propres à chaque État membre. Par ailleurs, dans les États membres avec lesquels ont été établies des conventions, une cellule de coordination à laquelle participent les représentants de l'État membre, de la Commission et du Parlement se réunit régulièrement pour coordonner et suivre les actions d'information sur l'euro.

Les orientations générales du programme sont établies avec le Parlement dans le cadre d'un groupe consultatif informel.

(1) COM(98) 39 final.