FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/605

(2004/C 84 E/0680)

QUESTION ÉCRITE E-0489/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Violence de genre dans l'UE: nécessité de mesures normatives européennes

Les données recueillies par le Réseau espagnol d'organisations féministes contre la violence de genre sur la période 1999-2003 font apparaître une augmentation des mauvais traitements dans l'État espagnol, avec 315 décès à la suite de violences de genre.

Il existe des données qui indiquent que dans l'Union européennes 98 % des victimes de violence sont des femmes et qu'une femme sur cinq a été victime de violences physiques infligées dans le cadre familial.

Depuis 1996, la Commission a lancé des initiatives en direction des États membres pour résoudre ce problème (campagne européenne de sensibilisation aux questions de la violence contre les femmes dans la Communauté; stratégie cadre de la Communauté en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, adoptée le 7 juin 2000, visant à renforcer et à soutenir la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, et actions de prévention dans ce domaine; initiatives Daphné et autres); mais il est évident que beaucoup d'États membres n'ont pas engagé les actions qui s'imposaient et que la Commission n'est pas responsable de l'adoption d'une législation visant à protéger les femmes contre toutes les formes de mauvais traitements.

Face à la passivité de certains États, comme l'État espagnol, devant un problème aussi grave et qui trouve un vif écho dans l'opinion publique, la Commission compte-t-elle élaborer des propositions de réglementation pour lutter contre la violence de genre au niveau européen, de façon à ce qu'elle diminue radicalement?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(13 avril 2004)

La lutte contre la violence à l'encontre des femmes est un des points essentiels de l'agenda social européen. En particulier, la violence domestique existe dans tous les pays et dans toutes les classes sociales.

La quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995 avait notamment pour objectif stratégique la lutte destinée à éradiquer la violence à l'encontre des femmes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique au sein de la famille. L'Union européenne et ses États membres ont mis en place des politiques destinées à répondre à cet appel et à combattre la violence à l'encontre des femmes à travers différents types d'actions.

En 1999-2000, dans le prolongement d'une série de résolutions adoptées par le Parlement européen, la Commission a mené la campagne européenne «tolérance zéro» qui visait à sensibiliser à la violence à l'encontre des femmes et portait principalement sur la violence domestique.

Ces dernières années, les États membres ont pris diverses mesures qui résultent aussi en partie de la campagne européenne de 1999-2000: la plupart des pays ont créé des «lignes d'assistance» et des centres d'urgence qui fonctionnent 24h sur 24 et viennent s'ajouter aux services existants, tels que les foyers pour femmes. D'autres ont organisé des campagnes nationales de sensibilisation ainsi que des actions de formation pour les professions confrontées à des incidents liés à la violence domestique. Les États membres ont aussi apporté plusieurs améliorations à la législation ou à son application, concernant notamment les mesures d'avertissement et de police, y compris les injonctions, mais aussi les procédures pénales.

En ce qui concerne la Commission, elle ne prévoit pas d'élaborer des propositions de législation destinées à combattre et réduire sensiblement la violence de genre à l'échelon européen étant donné l'absence de base juridique appropriée dans le traité. Il est toutefois à noter que plusieurs actions ont été entreprises sur la base de l'article 152 du traité relatif à la santé publique, en particulier le programme Daphné qui est le plus important programme d'action préventive dans la lutte contre la violence à l'encontre des enfants, des jeunes et des femmes dans la Communauté.

Le programme Daphné s'appuie sur la reconnaissance de la violence en tant que délit. Il s'attaque au phénomène en finançant des actions destinées à la prévention et à la protection des victimes. La violence s'entend au sens le plus large possible, de l'abus sexuel à la violence domestique, de l'exploitation commerciale au harcèlement à l'école, de la traite à la violence discriminatoire à l'encontre de personnes handicapées, de minorités, de migrants ou d'autres personnes vulnérables.

Depuis 1997, 303 projets ont été financés, dont 61 % concernant la violence à l'encontre des femmes. De plus amples informations sur l'ensemble de ces projets sont reprises dans la base de données en ligne sur le site web de Daphné: (http://europa.eu.int/comm/justice_home/funding/daphne/funding_daphne_en.htm).

Ce site propose également d'autres informations telles que des statistiques et une analyse des résultats obtenus et de leur impact.

Plus récemment, dans le cadre de la mise en œuvre de la plate-forme d'action de Pékin, sept indicateurs de la violence domestique ont été adoptés par le Conseil en décembre 2002 et peuvent servir de base permanente pour analyser régulièrement les progrès réalisés dans les États membres dans la lutte contre la violence domestique.