ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1123/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Utilisation des autocars longs sur le territoire de l'Union européenne

La directive 96/53/CE(1), concernant l'harmonisation des dimensions maximales autorisées et des poids maximaux autorisés en trafic international, fixe pour les autocars une longueur maximale de 12 mètres. Certains États membres, comme la Finlande, bénéficient toutefois d'une dérogation autorisant la circulation de véhicules plus longs.

L'autorisation des autocars de plus de 12 mètres de long dans l'ensemble de l'Union européenne a également été envisagée. Lors de l'examen de la directive, en 1996, la déclaration inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil invitait la Commission à élaborer un rapport sur la possibilité d'autoriser les autocars de 15 mètres dans l'Union européenne.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a mises en oeuvre, conformément à la déclaration du Conseil, pour étudier la possibilité d'autoriser les autocars longs à circuler au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(2) ne limite pas, à proprement parler, la longueur des autocars utilisés pour le transport international à un maximum de 12 mètres. La directive se borne à garantir aux autocars d'une longueur allant jusqu'à 12 mètres le droit de circuler librement sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Les autocars d'une longueur supérieure à 12 mètres peuvent également circuler, mais sous réserve de respecter la législation nationale en matière de longueurs maximales autorisées.

L'objectif premier de la proposition législative de la Commission, devenue la directive 96/53/CE, était d'harmoniser les dimensions maximales de tous les véhicules dans l'ensemble de la Communauté. Or, en ce qui concerne la longueur maximale des autocars, il n'a pas été possible de trouver de consensus ni de dégager de majorité en faveur d'une longueur maximale de 15 mètres. Dans ces conditions, la Commission s'est engagée à présenter un rapport au Conseil sur cette question.

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que le rapport de la Commission sur les autocars de 15 mètres doit être adopté prochainement, après quoi il sera soumis à l'avis du Conseil et du Parlement.

(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

(2) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.
QUESTION ÉCRITE E-1918/98

posée par Winfried Menrad (PPE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Cours d'italien et de géographie appliquée organisés dans le Baden-Württemberg à l'intention des enfants d'origine italienne en âge d'aller à l'école

Dans le Baden-Württemberg, les enfants d'origine italienne bénéficient dans les écoles allemandes de cours de langue maternelle dispensés à la fois par des fonctionnaires italiens détachés en Allemagne, par des enseignants engagés à cette fin ainsi que par des enseignants touchant des honoraires. Si les fonctionnaires détachés jouissent d'un revenu régulier et de prestations sociales convenables, les enseignants qui reçoivent des honoraires ne disposent pas d'assurance maladie, vieillesse ou de chômage; et leurs conditions de travail se détériorent rapidement, notamment du fait de l'irrégularité avec laquelle le gouvernement italien les paie.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle indiquer les mesures éventuelles qui pourraient être prises à l'échelle européenne de façon à ce que

1. les enfants d'origine italienne continuent à bénéficier d'un enseignement dispensé dans leur langue maternelle par des enseignants qualifiés,

2. tous les enseignants jouissent de contrats de travail réguliers et conformes au principe du droit allemand ou italien?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, les professeurs enseignant l'italien dans le Baden-Württenberg sont rémunérés, par le gouvernement italien, selon des modalités différentes.

Ces différents systèmes (fonctionnariat, salariat et professions indépendantes) sont prévus par les droits nationaux de l'ensemble des États membres et répondent à une approche différente de l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans ce contexte et sauf à démontrer l'existence d'une discrimination sur base de la nationalité entre les enseignants engagés et les enseignants touchant des honoraires, la Commission n'est pas compétente pour imposer un système contractuel particulier, pour les enseignants en Italie, ou en Allemagne.
QUESTION ÉCRITE E-2313/98

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Titre universitaire

M. Casamonti Simone, de nationalité italienne, s'est vu décerner en 1995, auprès de la Golden State Université d'Honolulu (Hawaï-USA) le titre de "Doctor of Philosophy in Environmental Engineering". L'on ne sait au juste si ce titre d'études permet d'exercer la profession correspondante dans un État membre de l'Union européenne.

La Commission peut-elle préciser si ce titre universitaire permet l'exercice de cette profession libérale dans un État membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a lui-même écrit, le titre décerné aux États Unis est un "titre d'études" ou un "titre universitaire". Or, l'exercice d'une profession réglementée exige la possession d'une qualifi-cation professionnelle, laquelle peut comprendre, hormis un titre académique, des stages ou des examens professionnels.

Une activité professionnelle exercée dans le secteur du génie, pour autant qu'elle soit réglementée, entre dans le champ d'application de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1). Selon l'article 1er, alinéa a) de cette directive, il est nécessaire que la formation sanctionnée par ce diplôme ait été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté ou que le titulaire du diplôme y afférent ait une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu un diplôme délivré dans un autre État membre.

Il s'ensuit que la première reconnaissance à des fins professionnelles du diplôme n'est pas obligatoire, selon le droit communautaire. Elle relève donc du libre ressort des États membres. Bien entendu, si la profession n'est pas réglementée, il n'est pas nécessaire de faire reconnaître le diplôme en question.

Pour que l'intéressé puisse s'informer sur les démarches éventuelles à faire en vue de faire reconnaître son diplôme, la liste des institutions à contacter dans chaque État membre est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2958/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Réacteur nucléaire à Akköy, en Turquie

En dépit de la multiplication des réactions internationales, la Turquie poursuit ses préparatifs de construction d'une centrale nucléaire sur les côtes de la mer Égée, alors qu'il existe des preuves très claires de la forte sismicité de cette région. Le journal canadien Ottawa Citizen a même publié récemment une lettre de M. Buckthought, sismologue canadien, dans laquelle il réfute toutes les affirmations de la Turquie concernant la non-sismicité de ladite région. Le professeur canadien affirme entre autres que, depuis 1973, on a observé en Turquie une série de secousses sismiques, dont les épicentres étaient distants de quatre à soixante kilomètres d'Akköy, où est prévue l'installation du réacteur. Il exhorte de plus tous ceux qui sont impliqués dans ce programme extrêmement dangereux à adopter une position responsable, sachant qu'un accident du type de celui de Tchernobyl aurait des effets meurtriers sur des dizaines de millions de personnes en Turquie et dans les pays voisins, Chypre, la Grèce et Israël.

Par ailleurs, le fait que la Turquie persiste à vouloir acheter des réacteurs de type canadien "Candu", dont la technologie diffère totalement de celle des réacteurs à haute pression communément utilisés, suscite de nombreuses interrogations. On sait en effet que les réacteurs Candu permettent de produire des armes nucléaires, ce qui représente un risque évident pour la paix dans l'ensemble de la région. L'Inde ayant reconnu que c'est à l'aide de tels réacteurs qu'elle est parvenue à fabriquer sa propre bombe atomique, on ne peut exclure que le même phénomène se reproduise avec la Turquie.

Eu égard à ces nouveaux éléments, comment la Commission compte-t-elle intervenir pour que la Turquie (pays associé à l'Union européenne) renonce à la réalisation de ce programme nucléaire, qui menace gravement la sécurité des habitants de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à ses questions écrites P-662/98(1), E-1876/98(2) et E-2190/98(3) ainsi qu'à la question écrite E-2107/98 de M. Alavanos(4).

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 143.

(2) Voir p. 12.

(3) Voir p. 54.

(4) Voir p. 37.
QUESTION ÉCRITE E-2607/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Cour de justice de l'Union européenne

L'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-321/95P a été décrit par le ministre de l'environnement de la Belgique comme une situation malheureuse préjudiciable au principe de l'État de droit. Il en résulte une situation, où les défenseurs de droits collectifs sont empêchés d'emblée de contester les décisions des institutions communautaires, ce qui entraîne un vide juridique grave en matière de protection des intérêts collectifs.

La Commission convient-elle que cet arrêt constitue un grave défi à la démocratie et au principe de subsidiarité dans l'Union européenne?

Dans l'affaire C-321/95P, Greenpeace ainsi que d'autres organisations et personnes ont essayé de mettre en cause la décision de la Commission de continuer à financer deux centrales à combustible liquide dont la construction a commencé avant la réalisation d'une évaluation de l'impact sur l'environnement. Ce projet était par conséquent en infraction avec la directive 85/337/CEE(1) ainsi que la décision C(91) relative aux fonds structurels.

N'est-il pas parfaitement inacceptable que lorsque des droits collectifs sont en cause cet arrêt permette à l'UE d'agir sans qu'aucun groupe ni organisation n'ait de droit de recours?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
QUESTION ÉCRITE E-2034/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Réduction du temps de travail

Comment la Commission a-t-elle pu recommander dans son document COM(98) 279 concernant "Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté" qu'"une réduction obligatoire et généralisée du temps de travail peut avoir des conséquences défavorables et devrait dès lors être évitée" sachant que deux États membres ont déjà prévu le passage au régime des 35 heures par semaine?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Il n'entre pas dans les intentions de la Commission d'interférer dans les politiques des États membres, quand celles-ci sont exclusivement de la compétence nationale. La Commission entend respecter le principe de subsidiarité.

Cependant la Commission est gardienne de l'intérêt communautaire, y compris en matière de politique économique. Le Conseil européen et le Conseil Ecofin ont demandé à la Commission une plus grande coordination des politiques économiques afin de garantir le succès de la monnaie unique et une augmentation significative de l'emploi dans la Communauté. C'est dans cet esprit que la Commission a élaboré sa recommandation des grandes orientations de politique économique de 1998.

Il appartient donc à la Commission d'émettre, en toute indépendance, un avis sur toute initiative de politique économique susceptible d'avoir un effet marqué sur l'économie communautaire dans son ensemble ou sur la réalisation des objectifs économiques assignés par le traité CE à la politique économique (article 2 du traité CE). La réduction du temps de travail rentre dans cette catégorie de mesures de politique économique. Il est donc normal que la Commission s'exprime sur le sujet, tout en respectant le principe de subsidiarité.

La Commission estime que la réduction du temps de travail ne doit pas diminuer la compétitivité des entreprises européennes. Il est cependant vrai que cette position de principe générale n'est pas incompatible avec des initiatives nationales qui moduleraient la réduction du temps de travail afin de préserver la compétitivité européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2618/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Team Europe

La Commission peut-elle indiquer quel est le budget annuel affecté à son activité informationnelle, Team Europe? Peut-elle préciser quelle est la structure des dépenses budgétaires concernant Team Europe?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

Le budget annuel global affecté à Team Europe, selon le contrat conclu avec Deloitte et Touche, tel qu'approuvé par la Commission, s'élève à 956 413 écus. Il couvre la gestion du service d'information de Team Europe. Toutefois, le budget pour 1997/1998 n'est que légèrement supérieur à 670 000 écus étant donné que seules les dépenses réelles du contractant sont payées. Une copie du contrat conclu avec Deloitte et Touche, en vue d'apporter un soutien aux membres de Team Europe, est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Le questionnaire relatif aux activités de Team Europe en 1997 donne une idée très précise des activités des membres et des segments de la population qu'elles atteignent. En 1997, les membres de Team Europe ont été en contact direct avec plus de 300 000 personnes qui ont eu ainsi l'occasion de les interroger et d'obtenir des réponses en ce qui concerne les politiques communautaires. Le rapport, de même qu'un résumé, sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Enfin, Team Europe vient de faire l'objet d'une évaluation externe dont la Commission attend le rapport qui naturellement sera mis à la disposition de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2152/98

posée par Ingo Friedrich (PPE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Fourniture illicite de main-d'oeuvre étrangère au secteur allemand de la construction

La Commission sait-elle que des entreprises néerlandaises fournissent de manière illlicite de la main-d'oeuvre britannique sur des chantiers allemands?

Envisage-t-elle de lutter contre de telles pratiques?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

La Commission n'a pas connaissance de problèmes tels que ceux soulevés par l'Honorable Parlementaire, ayant trait à des opérations de fourniture illégale de main-d'oeuvre britannique sur des chantiers allemands, effectuées par des entreprises établies aux Pays-Bas.

La Commission souligne qu'en ce domaine, la directive 96/71/CE(1) du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services prévoit dans son article 4 une coopération entre les administrations publiques des États membres qui "consiste, en particulier, à répondre aux demandes d'informations motivées de ces administrations publiques relatives à la mise à disposition transnationale de travailleurs, y compris en ce qui concerne des abus manifestes ou des cas d'activités transnationales présumées illégales".

Dans sa communication sur le travail non déclaré(2), la Commission a souligné que, pour être efficace, toute stratégie pour lutter contre le travail non déclaré doit être globale et comporter notamment un mélange de sanctions et de mesures de prévention.

Il ressort de ce qui précède qu'il appartient aux États membres de contrôler la mise à disposition de la main-d'oeuvre sur leur territoire en conformité avec les dispositions de l'article 59 du traité CE vu que cette activité représente une prestation de services transfrontalière.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.

(2) COM(98) 219 final.
QUESTION ÉCRITE E-2476/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Piratage dans l'industrie de la reproduction musicale

1. Le Conseil sait-il que l'industrie de la reproduction musicale est en butte à des difficultés suscitées par le piratage opéré à partir d'Internet, le manque à gagner subi par cette industrie dans le monde entier étant évalué à dix milliards de florins?

2. A-t-il conscience que la législation actuelle en matière de droits d'auteur est beaucoup trop faible pour pouvoir aborder d'une manière adéquate le problème de la reproduction illégale des supports sonores?

3. Quelles mesures serait-il disposé à prendre à bref délai pour mettre un terme à ces pratiques illégales de reproduction existant dans cette industrie?

4. Le Conseil est-il disposé à mandater la Commission pour qu'elle puisse faire pression sur les pays d'Europe centrale et orientale et les incite à prendre des dispositions légales contre ce piratage?

Réponse

(3 novembre 1998)

Le Conseil est conscient des problèmes suscités par le piratage dans l'industrie de la reproduction musicale, y compris à partir d'Internet.

Pour ce qui est de l'adaptation de la législation en matière de droits d'auteur dans la Communauté afin de tenir compte du nouvel environnement numérique, le Conseil a entamé l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et il attend avec intérêt de recevoir prochainement l'avis du Parlement européen en première lecture sur cette proposition.

En ce qui concerne le piratage dans les pays d'Europe centrale et orientale, le Conseil tient à souligner qu'aux termes de l'accord européen, les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels un accord de ce type a été conclu sont tenus d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin de garantir un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens comparables de faire respecter ces droits. Le Conseil constate que la Commission ne néglige effectivement rien pour assurer une juste protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays d'Europe centrale et orientale. Le Conseil souligne que l'objectif fondamental de l'accord européen et de la stratégie de pré-adhésion renforcée est de faire en sorte que les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne en arrivent à adopter intégralement l'acquis communautaire et soient en mesure de l'appliquer effectivement dans tous les domaines, y compris celui des droits de propriété intellectuelle.
QUESTION ECRITE no 2580/98 de Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP au Conseil. Droit de vote des citoyens européens aux élections municipales en Belgique



Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0117



QUESTION ÉCRITE E-2580/98 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) au Conseil (1er septembre 1998) Objet: Droit de vote des citoyens européens aux élections municipales en Belgique Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 9 juillet 1998, qui condamne la Belgique pour non-transposition de la directive appliquant l'article 8 B, paragraphe 1, du traité, relatif au droit de vote aux élections municipales pour tous les citoyens européens, même lorsqu'ils résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, quelles mesures le Conseil entend-il adopter pour garantir le droit de vote de tous les citoyens européens résidant en Belgique aux prochaines élections municipales, qui auront lieu en octobre 2000? Réponse (19 octobre 1998) Comme le sait l'Honorable Parlementaire, il revient à la Cour de justice, en vertu de l'article 164, d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. La Commission veille quant à elle à la bonne application du droit communautaire, conformément à l'article 155. Aux termes de l'article 171, il lui incombe également d'agir dans le cas où un État membre ne prendrait pas les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-2856/98

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Service volontaire européen

À la suite de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur un budget de 47,5 millions d'écus affecté au programme de SVE pour la période 1998-1999, quelles assurances la Commission peut-elle donner que les candidatures irlandaises seront favorablement examinées, et peut-elle indiquer les principaux domaines d'aide aux programmes de SVE en 1998-1999?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

Le Service volontaire européen pour les jeunes (SVE) a été précédé d'une action pilote de deux ans à laquelle des jeunes Irlandais et des entreprises irlandaises ont activement participé (66 volontaires irlandais ont été envoyés dans d'autres États membres et 85 volontaires européens ont été accueillis par des entreprises irlandaises). Des informations sur le contenu et les aspects de procédure du SVE ont ainsi été largement diffusées auprès de candidats irlandais potentiels. Ceci devrait faciliter leur participation au programme qui vient d'être établi.

Le programme de SVE est un programme largement décentralisé. Sa mise en oeuvre en Irlande dépendra largement des actions engagées par la structure SVE nationale "Leargas - the exchange bureau". Cette structure a déjà participé avec succès à la phase pilote du SVE et s'est également révélée être un vecteur efficace pour la mise en oeuvre du programme "Jeunesse pour l'Europe". L'efficacité et la compétence dont a fait preuve le "Leargas" devrait être un atout pour encourager les jeunes et les entreprises d'Irlande à participer aux actions des mois à venir. Ils bénéficieront, bien entendu, des mêmes possibilités de participer au SVE que les nationaux des autres États membres.

La Commission a établi un programme de travail qui présente les principaux domaines de soutien pour 1998. Ce programme a reçu le soutien total du comité du programme. Pour 1998, l'élaboration de projets SVE à long terme (6 à 12 mois) reste le noyau du programme, mais l'accent est également mis sur les activités suivantes: des projets de SVE à court terme (3 semaines à 3 mois), des activités de préparation et de formation pour les jeunes volontaires, les chefs de projet et le personnel d'appui, des projets découlant de l'initiative et de la créativité des jeunes à la suite de leur service volontaire européen. Le soutien à des projets spéciaux (en relation avec des manifestations importantes organisées dans certains États membres), des projets avec des pays tiers et des projets expérimentaux à court terme sont également envisagés.