QUESTION ÉCRITE E-3015/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Programme indicatif nucléaire pour l'Union européenne - PINC

Communication de la Commission sur les industries nucléaires dans l'Union européenne - programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du traité Euratom (PINC) (Doc. COM(96) 339 final), (Doc. CES 470/97).

L'énergie nucléaire d'où provient aujourd'hui un tiers de l'énergie électrique de l'UE offre quelques avantages importants sur le plan environnemental par rapport aux combustibles fossiles dans la production d'énergie électrique, par exemple l'absence du CO2. Elle exige cependant la création d'un vaste système qui en garantit un fonctionnement sûr.

La préoccupation répandue dans l'opinion publique, la libéralisation et l'ouverture à la concurrence de marchés qui étaient protégés dans la plupart des États membres (ce qui a entraîné des investissements à long terme et à capitaux élevés) et enfin, la disponibilité de gaz naturel à des prix compétitifs utilisé dans des centrales plus petites, plus efficaces et moins coûteuses, sont autant de facteurs décisifs qui rendent hautement improbable, selon les informations actuelles, une poursuite de la production nucléaire après 2005-2010, période au cours de laquelle les centrales actuelles cesseront de fonctionner. La perspective d'une telle évolution doit soulever de sérieuses interrogations stratégiques pour la politique énergétique de l'UE.

Le fait que le document passe sous silence l'importance des thèmes stratégiques cités et qu'il n'en évalue pas correctement l'impact probable sur la politique énergétique de l'UE constitue de graves omissions.

La Commission voudrait-elle aborder spécifiquement ces questions dans la version définitive du programme indicatif nucléaire, parvenir à des conclusions claires, et fournir des orientations aux parties intéressées ainsi qu'à l'opinion publique concernant les réalités futures?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La Commission a adopté la version définitive du programme indicatif nucléaire (PINC) le 25 septembre 1997 ((Doc. COM(97) 401 final. )).

La Commission constate que le gaz naturel paraît actuellement attractif pour la production d'électricité et, en conséquence, en dehors de deux unités nucléaires en cours de construction en France, il n'y a pas d'autre décision connue de construction de centrales nucléaires dans la Communauté.

Dans l'actuel programme indicatif nucléaire, la Commission a considéré qu'il n'était pas opportun de proposer des programmes d'investissements à long terme tenant compte des incertitudes concernant l'avenir du nucléaire dans certains États membres.

Cependant, si une nouvelle volonté politique se manifeste au sein de la Communauté en faveur de la production d'électricité d'origine nucléaire, il pourrait être nécessaire de fixer à nouveau des objectifs à plus long terme.

Il est important de souligner qu'au delà de 2010, des programmes de remplacement des centrales nucléaires existantes pourraient être développés par les États membres qui souhaiteront remplacer les unités à arrêter et à démanteler par de nouveaux réacteurs avancés ou de nouvelles filières de réacteurs. De telles décisions ne sont cependant pas encore prévisibles à l'heure actuelle.