FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/511

(2004/C 84 E/0589)

QUESTION ÉCRITE P-3930/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Maintien des privilèges de la Banque agricole de Grève

Le paragraphe 4 de l'article 26 de la loi grecque 1914/1990 prévoit le maintien et l'application inchangée, y compris après la transformation de la Banque agricole de Grèce (ATE) en société anonyme, de toutes les dispositions spécifiques relatives à cet établissement et en particulier de celles qui concernent ses privilèges — sur le fond et sur le plan procédural —, les exemptions — fiscales et autres — dont elle bénéficie, ses titres de créances, la sauvegarde de ses créances et, de manière générale, sa personnalité en tant que sujet doté de droits et d'obligations. Conformément à cette disposition, l'ATE applique, dans ses transactions avec ses clients, les privilèges qui lui ont été conférés par la loi 4332/1929, articles 8-15 et 34, paragraphe 8, en vertu desquels certaines garanties judiciaires, tant procédurales que sur le fond, des personnes en transaction avec l'ATE, et en particulier de ses débiteurs, sont omises. La Commission a notamment reçu à ce sujet une plainte de la société anonyme «Typopiïtiria Thivas» (voir réponse de la direction générale Agriculture, numéro de protocole 31427/24.11.2003).

Considérant que le maintien et l'application par la Banque agricole de Grèce de privilèges contraires au droit communautaire sont asservissants pour les personnes en transaction avec cet établissement et les privent de tout droit à une défense, que compte faire la Communauté pour que la violation des droits des personnes en transaction avec l'ATE prenne fin et pour que les conditions de concurrence à l'égard des autres établissements de crédit cessent d'être faussées?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2004)

En 1997 et 2001, la Commission a reçu deux plaintes concernant les privilèges légaux dont bénéficiait la Banque agricole de Grèce. Les plaignants critiquaient ces privilèges, estimant qu'ils équivalaient à une aide d'État illégale.

Selon une jurisprudence constante, «seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État sont considérés comme des aides au sens … du traité» (voir l'affaire C-379/98, Preussenelektra, Recueil 2001 p. I-2099, point 58). La Commission a estimé que, dans la mesure où ils ne mettaient pas en jeu des ressources d'État, les privilèges légaux profitant à la Banque agricole de Grèce ne constituaient pas des aides d'État au sens du traité CE. Elle a cependant considéré que l'article 87, paragraphe 1, du traité CE pourrait s'appliquer aux éventuels avantages fiscaux accordés à ladite banque. En conséquence, elle a ouvert une enquête, qui a révélé l'existence de plusieurs avantages de cette nature.

Les échanges qui ont suivi entre la Commission et les autorités grecques ont abouti à la suppression de ces avantages, confirmée par une lettre du 24 février 2004 annonçant l'adoption des modifications demandées Øournal officiel grec du 10 février 2004, loi 3229 - FEK 38/A/10.2.2004).

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire et contenues dans la plainte de 2003 mentionnent d'autres privilèges, mais n'indiquent pas une violation manifeste de la directive bancaire (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1)) ou du traité CE.

Les services de la Commission chargés d'instruire ce dossier demanderont cependant aux autorités grecques des précisions sur les dispositions nationales fixant les privilèges de la Banque agricole de Grèce.

(1) JO L 126 du 26.5.2000.