QUESTION ÉCRITE E-1431/99

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Octroi de contrats par la Commission à des consultants externes

La Commission peut-elle préciser la nature et l'efficacité des procédures de contrôle interne auxquelles elle fait appel afin de s'assurer que les contrats concernant la réalisation d'études sont octroyés de façon totalement subjective, en particulier en cas de procédure restreinte?

La Commission peut-elle commenter l'opportunité de faire appel à une procédure restreinte en vue de l'octroi de la réalisation d'études dont les conclusions sont susceptibles d'influencer de façon substantielle de nouvelles propositions législatives?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(28 octobre 1999)

S'agissant d'un marché public passé par la Commission et plus particulièrement d'une étude, les principes généraux dégagés par le traité CE relatifs à l'égalité de traitement et la transparence sont applicables et ceci quelles que soient la procédure de passation ou la taille du marché. S'y ajoutent les règles des directives communautaires sur les marchés publics, la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1); la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(2); et la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(3); les accords relatifs aux marchés publics (AMP) conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que les règles d'application sectorielle reprises dans les divers actes législatifs. Par ailleurs, les articles du Règlement financier(4) reprennent dans le détail ces divers principes et règles.

Un aspect important dans le contexte du respect des principes de l'égalité de traitement et de la transparence est la nature de la publicité de ces marchés. Si les directives marchés publics prévoient en effet l'exercice de la publicité par un medium unique (le Journal officiel des Communautés européennes) au-delà du seuil d'application, la Commission est encouragée également à procéder à une publication parallèle surtout sur Internet.

Selon ces différents dispositifs juridiques, plusieurs seuils sont à prendre en considération. En deçà d'une valeur estimée de 13 200 une entente directe avec un contractant peut être

effectuée; entre 13 200 et 49 999 la comparaison d'un minimum de trois offres est exigée avant de choisir un contractant; entre 50 000 et 133 914 le contractant est choisi après une invitation à soumissionner opérée après une sélection résultant, en règle générale, d'un premier appel à manifestation d'intérêt; à partir de 133 914 les directives marchés publics sont obligatoirement applicables car tous les marchés d'étude font partie de l'annexe IA des marchés de services (à l'exception de certains marchés de la catégorie 8 concernant la recherche et le développement).

Ce sont en premier lieu les ordonnateurs des différentes directions générales qui sont responsables de la mise en oeuvre d'une procédure de passation de marché objective respectant les règles applicables. Dans le contexte de Sound and efficient management (SEM) 2000, le rôle des services financiers de chaque direction générale a été renforcé, dans un souci d'améliorer également les pratiques contractuelles de la Commission.

En outre pour les marchés non liés aux aides extérieures et dépassant un seuil de 46 000, la commission consultative des achats et des marchés (CCAM) de la Commission examine également tous les dossiers sous l'angle du respect des principes et règles applicables.

Les engagements budgétaires liés aux contrats font également l'objet d'un contrôle ex ante sélectif par le contrôle financier, y compris sur l'aspect du respect des règles de passation des marchés. Les procédures de passation et d'octroi sont également examinées dans le cadre des audits internes par le contrôle financier.

Enfin, toutes les études envisagées par les services de la Commission font l'objet d'une programmation générale assurée par le Secrétariat général. Cette programmation a pour but d'éviter les doubles emplois et de permettre une transparence entre l'ensemble des directions générales. Au moment de l'engagement, l'étude est introduite dans la base de données ADAM accessible au public qui répertorie l'ensemble des études engagées par la Commission.

En dernier lieu, l'étude accomplie doit faire l'objet d'une fiche de synthèse avec les éléments suivants: objet, titre, résumé synthétique, évaluation, publication éventuelle. L'étude accompagnée de l'ordre de paiement final est alors déposée avec la fiche mentionnée ci-dessus auprès des archives historiques du Secrétariat général qui vise l'ordre de paiement et le transmet ensuite au contrôleur financier pour visa avant paiement.

Concernant le choix évoqué de la procédure restreinte, il faut noter que les directives marchés publics ne limitent pas les cas de figure pour son application et reconnaissent donc la même valeur aux procédures ouverte et restreinte. Une procédure restreinte peut s'avérer judicieuse dans l'optique d'une recherche d'offres de haute qualité d'une part, et de l'efficacité administrative d'autre part. Il est toutefois crucial dans ce contexte de sélectionner les candidats selon des critères objectifs. S'il s'avérait toutefois que l'utilisation d'une procédure dite restreinte ait pu concourir à une mise en concurrence biaisée, l'Honorable Parlementaire est invité à en informer à sa convenance la Commission.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.

(2) JO L 199 du 9.8.1993.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.

(4) JO L 356 du 31.12.1977.