QUESTION ÉCRITE P-3101/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Ligne budgétaire B3-301

La ligne B3-301, qui se monte à plusieurs millions de livres par an, finance des relais d'information.

La Commission pourrait-elle informer le Parlement sur les points suivants:

1. Quelle est, depuis 1997, la nature des financements?

2. À quel genre d'examen les actions financées sont-elles soumises?

3. La Commission établit-elle, en fin d'exercice, un rapport sur l'utilisation faite des crédits alloués? Dans l'affirmative, ce rapport est-il non classifié et, partant, accessible au Parlement?

4. A-t-on pris des dispositions pour garantir que l'information diffusée consiste en des données factuelles, et non en opinions, autrement dit pour qu'elle ne dresse pas un portrait biaisé de l'Union européenne, de son développement ou de ses politiques?

5. Est-il arrivé que, dans des États membres, des fonds soient utilisés pour financer des activités politiques controversables, par exemple pour soutenir un camp dans une campagne référendaire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

1. Depuis 1997 les dépenses de la ligne B3-301 sont utilisées pour soutenir l'ouverture et le fonctionnement des relais d'information sur l'Europe ainsi que les actions d'information menées par ces relais. On peut distinguer des relais à plusieurs niveaux. Il y a des centres créés dans les capitales qui naissent d'un accord de partenariat entre la Commission et le gouvernement national (Paris, Lisbonne). Ils sont financés par une contribution, à part égale, des deux membres fondateurs.

Il existe ensuite des centres au niveau inter-regional dont la création est envisagée dans des régions prioritaires du point de vue socio-économique ou géographique (Thessaloniki, Naples). La structure d'accueil signe une convention avec la Commission qui prévoit une subvention annuelle aux activités du centre.

Des centres au niveau local/regional sont ouverts auprès d'organismes existants. Ce sont les Info-Points Europe, au nombre de 128, situés dans les principales villes de l'État membre et les Carrefours d'information et d'animation rurale, au nombre de 130, situés dans les zones ou régions extra-urbaines. La Commission leur accorde, sur base d'une convention, une subvention annuelle forfaitaire qui représente, en moyenne, de 20 à 25 % de leur budget.

Enfin, il y a les grands reseaux que sont la fédération des maisons de l'Europe (FIME) et le mouvement européen. La FIME reçoit des subventions pour des séminaires d'information et autres activités organisés avec les Maisons de l'Europe membres du réseau, réparties dans toute l'Europe. Le Mouvement européen organise de nombreuses activités d'information et d'animation sur les politiques de l'Union via les sections nationales à travers plusieurs États membres. Depuis 1997, toutes les actions font l'objet d'une programmation annuelle, décidée, comme pour la FIME, après consultation des représentations de la Commission dans les États membres concernés.

2. Les relais au niveau local ou régional, inter-régional et national sont tenus, par convention, de soumettre chaque année à la Commission un rapport d'activités détaillé. Le renouvellement de la subvention, d'année en année, est lié à une appréciation positive de ce rapport.

En ce qui concerne les réseaux d'information externes, un rapport détaillé est exigé pour chaque action financée.

Un système de monitoring a été développé récemment qui permettra de suivre et évaluer les activités des relais d'une façon permanente et transparente.

3. Les informations chiffrées sur l'exécution de l'article B3-301 sont reprises annuellement dans le compte de gestion de l'exercice écoulé. La Commission n'établit pas de rapport spécifique sur l'utilisation des crédits de cet article.

4. et 5. Les relais d'information sont hébergés dans des structures d'accueil auxquelles ils appartiennent et qui sont indépendantes de la Commission. Celle-ci n'est pas responsable de l'information qu'ils diffusent et n'a pas de responsabilité dans leur gestion, à l'exception des grands centres créés dans les capitales (Paris et Lisbonne). La convention que la Commission signe avec les organismes-hôtes précise dans son article 11: le Contractant agira en son nom propre et assumera l'entière responsabilité de l'information fournie au public. Il s'agit d'une information tout à fait décentralisée selon le principe de subsidiarité.