QUESTION ÉCRITE E-0600/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Pauvreté et émigration de ressortissants maghrébins vers l'UE

Le précédent gouvernement espagnol a adopté une loi qui empêche le retour des migrants économiques d'Espagne vers l'Afrique du Nord, de sorte que nombre de ces ressortissants voyagent à présent à travers l'Europe, et notamment dans des pays tels que la Belgique, la France et le Royaume-Uni. La Commission estime-t-elle que cette loi est conforme aux obligations qui incombent à l'Espagne, au titre de la Convention de Dublin et d'autres traités, à l'égard des autres États membres, et la Commission a-t-elle abordé avec le gouvernement espagnol la question des implications de cette législation?

Plus généralement, la Commission ne croit-elle pas que la solution la plus indiquée pour porter remède à la pauvreté qui règne dans les pays du Maghreb consiste non pas à rendre perméables les frontières extérieures de l'Union européenne, avec tous les problèmes que cela est susceptible d'entraîner pour les États membres, mais bien plutôt à encourager les réformes économiques et politiques, le respect des droits de l'homme et la bonne administration, facteurs de nature à promouvoir les investissements dans le secteur économique, et à aider ces pays en leur ouvrant progressivement les marchés de l'UE, y compris ses marchés agricoles, de sorte qu'ils puissent tirer pleinement parti de la libéralisation économique au lieu de se sentir exclus par de grands blocs commerciaux protectionnistes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire fait probablement référence à la loi 4/2000 sur les étrangers du 4 janvier 2000. Au titre de cette loi, l'absence d'un permis de séjour valide n'était pas une raison suffisante pour expulser une personne d'Espagne. Cette disposition n'était pas contraire à la Convention de Dublin, vu qu'elle ne portait pas atteinte à l'obligation de l'Espagne de reconnaître sa responsabilité en matière d'examen des demandes d'asile de ressortissants de pays tiers entrés sur le territoire de l'Union par ses frontières extérieures espagnoles, et ne violait pas non plus d'autres obligations de l'Espagne au titre du traité. L'Honorable Parlementaire apprendra sans doute avec intérêt que cette disposition a été abolie par la loi 8/2000 du 22 décembre 2000.

La Commission est pleinement d'accord avec l'Honorable Parlementaire sur la nécessité d'appréhender globalement le phénomène de l'immigration. Ses observations vont parfaitement dans le sens des conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 qui a souligné que le partenariat avec les pays d'origine constitue l'élément essentiel au développement d'une politique commune de l'Union en matière d'asile et d'immigration.

L'approche globale des questions d'immigration a également été préconisée dans les plans d'action préparés par le groupe de travail de haut niveau sur l'asile et l'immigration et adoptés par le Conseil en octobre 1999. Conformément aux conclusions de Tampere, on a défini une politique comprenant à la fois des activités de nature à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie, les chances d'accéder à l'emploi et le respect des droits de l'homme, et des mesures en matière de liberté, de sécurité et de justice.

La mise en oeuvre des accords d'association avec la Tunisie et le Maroc et le paraphe de l'accord avec l'Algérie pour parvenir à une zone de libre-échange en 2010 sont autant de chances de parvenir à un développement économique durable des pays du Maghreb. La répercussion de ces accords sera par ailleurs accrue par les accords agricoles que l'Unio est en train de négocier avec la Tunisie et le Maroc.

Par ailleurs, la coopération financière au titre de la ligne budgétaire du programme Meda aide les pays du sud de la Méditerranée à réaliser des réformes économiques, sociales et politiques. La Commission sait parfaitement que l'on ne peut s'attaquer avec succès au problème de l'immigration qu'en améliorant le développement socio-économique et en renforçant la prospérité des pays partenaires. La coopération financière du programme Meda contribue à muscler la compétitivité des économies des pays partenaires et à attirer les investisseurs, à créer de l'emploi et de la croissance et à améliorer les conditions de vie des populations, notamment dans les zones défavorisées. Les fonds engagés depuis 1995 dans le cadre de ce programme en faveur des trois pays du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie) s'élèvent au total à 1 765 millions d'euros. Cette assistance financière est complétée par des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) destinés à financer les infrastructures économiques, les investissements dans le secteur de l'environnement et le développement d'entreprises du secteur privé.

Les accords d'association sont aussi le cadre d'un dialogue approfondi sur l'immigration qui tient compte de ses dimensions socio-économiques et de ses aspects légaux et illégaux. Le dialogue avec le Maroc est déjà engagé et il existe un groupe spécial de travail entre les deux parties qui se penche sur les affaires sociales et l'immigration.

La coopération financière avec le Maroc au titre du programme Meda prend aussi en considération les trois principaux aspects de l'immigration. Un tiers environ de la totalité de l'assistance destinée au Maroc dans le cadre des relations bilatérales Meda a jusqu'à présent été directement axé sur le développement des provinces du nord particulièrement touchées par une grande pauvreté et des flux migratoires importants.

À la suite du Conseil d'association Union-Tunisie du 29 janvier 2002, on peut s'attendre à ce que le dialogue bilatéral sur l'immigration entre l'Union et la Tunisie commence dans le courant de l'année.

Le partenariat euro-méditerranéen, établi lors de la Conférence Euro-Méditerranée des ministres des affaires étrangères tenue à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995, tient compte également de la nécessité d'aborder globalement la question de l'immigration. Les partenaires euro-méditerranéens sont d'accord sur le fait qu'un dialogue politique, s'il entend être productif, doit envisager de façon globale le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, la coopération économique et les sujets sociaux et culturels. Afin de faire avancer les politiques menées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans le cadre plus large du processus de Barcelone, les partenaires euro-méditerranéens travaillent avec ardeur à l'établissement d'un programme régional incluant aussi l'immigration. Dans ce programme dont l'adoption est attendue lors de la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères euro-méditerranéens de Valence les 22 et 23 avril, on met l'accent sur cette approche globale qui a notamment pour principal objectif de parvenir à un développement durable qui conduira à la stabilité et à la prospérité à long terme.