QUESTION ÉCRITE E-2276/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Autorité de contrôle sur les sites Internet

Compte tenu de l'augmentation du nombre des sites Internet sur lesquels on apprend à fabriquer à domicile des drogues chimiques, à se procurer des armes et à s'emparer d'enfants à des fins d'abus sexuels, l'Union européenne pourrait-elle instituer une autorité chargée d'analyser tous les sites, en éliminant ceux qui portent manifestement atteinte aux lois des États membres et, dès lors, examiner les mesures nécessaires afin d'empêcher que nos lois soient violées et que des actes criminels soient commis par le biais d'Internet?

Réponse

(10/11 avril 2000)

L'Union européenne partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire quant à la prolifération de sites Internet contenant des informations encourageant les comportements criminels.

C'est ainsi qu'elle a confié à Europol la tâche de lutter contre la criminalité par Internet, dans la mesure où cette criminalité rentre dans son mandat. Europol est opérationnel depuis le 1er juillet 1999, et est d'ores et déjà actif dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues et de la traite des êtres humains, y compris l'exploitation de mineurs et la production, vente ou distribution de matériel pédopornographique, dans les limites des objectifs décrits dans la convention Europol(1)(2).

Indépendamment des situations relevant de la compétence d'Europol, les États membres sont responsables du contrôle des informations disponibles sur Internet. Un fournisseur d'accès a déjà été poursuivi pour avoir hébergé un site qui diffusait des informations illégales.

Comme indiqué dans la réponse à la question no H-0202/97 (posée par Mme Anne McIntosh), le Conseil attache la plus grande importance à la question du contrôle des informations diffusées par Internet, tout en tentant de concilier le contrôle des informations disponibles sur des sites avec les principes généraux de la liberté de l'information.

Il n'y a pas de projet de mettre en place une autorité de contrôle sur le plan européen. Toutefois, l'Union européenne soutient les États membres dans leurs actions par des mesures spécifiques visant à améliorer la coopération judiciaire dans ce domaine. Il s'agit notamment d'un projet d'action commune pour lutter contre la pornographie infantile sur Internet, sur lequel la Présidence du Conseil a décidé de consulter le Parlement européen avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et qui sera transformée en décision sur laquelle le Conseil consultera le Parlement européen conformément à l'article 39 du traité sur l'Union européenne. L'Honorable Membre notera encore que la proposition pour une directive sur certains aspects du commerce électronique du marché international, contient des dispositions limitant la responsabilité des fournisseurs d'accès.

Enfin, le Conseil a adoptée une position commune des États membres à défendre lors des négociations au sein du Conseil de l'Europe d'une Convention sur le cybercrime, qui vise également la lutte contre des infractions pénales commises par l'intermédiaire de l'Internet.

Dans ce même esprit, le Parlement européen et le Conseil ont adopté par la décision 276/1999/CEE, le 25 janvier 1999, un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Ce plan d'action, couvrant une période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 a été doté d'une enveloppe financière de 25 millions d'euros, pour son exécution.

(1) Article 2 de l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (JO C 316 du 27.11.1995, p. 5).

(2) Article 1 de la décision du Conseil du 3 décembre 1998 visant à compléter la définition de la forme de criminalité dite traite des êtres humains figurant à l'annexe de la Convention Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 21).