QUESTION ÉCRITE P-0681/01

posée par Karin Jöns (PSE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Libre prestation de services pour des entreprises allemandes de cartographie aérienne

1. Est-il exact que les appels d'offres européens de plus de 200 000 euros concernant l'exercice de la cartographie aérienne sont assortis d'une restriction visant les adjudicataires allemands, qui doivent apporter la preuve de leur établissement dans l'État membre ayant émis l'appel d'offres? Il s'agit en l'occurrence de l'Italie et de la Grèce.

L'entreprise concernée est une personne morale sous la forme juridique d'une SARL allemande ayant son unique siège en Allemagne. L'objectif de cette société est d'attirer non seulement des clients allemands mais également des clients d'autres États membres. Ceci est indispensable afin de soutenir la concurrence de plus en plus vive qui s'exerce dans le domaine de la cartographie aérienne. D'autant plus que les entreprises d'autres États membres qui cherchent à s'imposer sur le marché allemand ne sont pas soumises à la restriction susmentionnée. À l'inverse, des entreprises allemandes établies en Italie et en Grèce doivent apporter la preuve qu'elles possèdent un siège dans le pays concerné pour pouvoir participer à un appel d'offres répondant à la description susmentionnée.

2. Est-il exact que les appels d'offres européens de plus de 200 000 euros concernant l'exercice de la cartographie aérienne sont assortis d'une restriction visant les entreprises allemandes, qui doivent apporter la preuve qu'elles possèdent une autorisation spécifique pour les avions opérant dans un autre État membre?

Il importe de savoir s'il est autorisé d'exiger dans d'autres États membres, outre une autorisation générale d'autorisation de vol, une autorisation spécifique, propre aux avions se livrant à la cartographie aérienne, pour une utilisation exceptionnelle.

3. En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2, la Commission n'envisage-t-elle pas de modifier la situation législative à l'aide des moyens dont elle dispose de façon à corriger dans un sens favorable aux entreprises allemandes ou de lever les restrictions susmentionnées?

Il conviendrait, dans le cadre d'une nouvelle réglementation uniforme, de mettre l'accent sur le respect de la liberté fondamentale de la libre prestation de services, conformément à l'article 49 du traité CE. Les entreprises allemandes de cartographie aérienne doivent pouvoir exercer leur activité sans restrictions.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 avril 2001)

La Commission ne dispose pas des appels d'offres ou des législations nationales auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, ni d'autres informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer les affirmations faisant l'objet de la question écrite. Si l'Honorable Parlementaire disposait de copies de ces documents ou de toute information plus explicite, la Commission lui saurait gré de les lui transmettre, de manière à lui permettre d'engager une démarche auprès des États membres concernés avec ce minimum d'information que toute démarche de ce genre présuppose pour qu'elle aboutisse rapidement à des résultats concrets et concluants. Il serait également important de préciser si la discrimination alléguée concerne les seules entreprises allemandes ou s'étend à toute entreprise établie dans un autre État membre.

La Commission peut cependant d'ores et déjà préciser que, en règle générale, l'exigence, dans le cadre d'une procédure de passation de marché, de la preuve d'établissement au sens du traité CE dans l'État membre dont relève le pouvoir adjudicateur constituerait une violation des principes et règles générales du traité CE et, plus particulièrement, des règles sur la libre prestation des services.

Quant à la question de la légitimité d'exiger une licence spécifique pour le survol du territoire national en vue de la prestation de services de photographie aérienne, elle semble être plus complexe puisqu'elle touche à des aspects de sécurité publique, d'ordre public et de protection des intérêts essentiels de l'État membre concerné. L'examen de cette question exige au préalable de plus amples informations.