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QUESTION ÉCRITE E-3060/02

posée par Frank Vanhecke (NI) au Conseil

(25 octobre 2002)

Objet: Convention européenne

Dans une interview qu'il a accordée au Financial Times le 7 octobre dernier, Valéry Giscard d'Estaing, Président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui doit élaborer une constitution européenne, a souligné qu'il s'opposait à un accroissement des compétences de la Commission et qu'il était partisan d'une plus grande coopération entre les gouvernements des États membres, qui devaient rester souverains. Le président de la Convention se déclare en l'occurrence résolument partisan d'un modèle confédéral.

Cette conception confédérale de Valéry Giscard d'Estaing correspond-elle à celle du Conseil?

Comment le Conseil juge-t-il l'idée du Président de la Convention selon qui l'appellation Union européenne pourrait être remplacée par Europe unie, qui serait, selon lui, plus proche des citoyens?

Réponse

(20 février 2003)

Le Conseil ne commente jamais les déclarations faites à la presse. Il n'a pas pris position sur les discussions en cours au sein de la Convention et estime qu'il ne serait pas non plus approprié de le faire. Le choix d'un modèle pour une future Europe ou la suggestion d'un éventuel changement de l'appellation de l'Union européenne ont été présentés par le Président de la Convention de sa propre initiative. Le Conseil n'a ni débattu de ces questions ni pris position à leur égard.
QUESTION ÉCRITE P-2586/02

posée par Bruno Gollnisch (NI) au Conseil

(10 septembre 2002)

Objet: Contrôle d'identité des passagers dans les transports aériens

De nombreux contrôles d'identité des passagers des transports aériens sont effectués sur les lignes intérieures françaises. C'est ainsi qu'un passager arrivant à Lyon en provenance de Paris aura été contrôlé à l'enregistrement, puis de nouveau à l'embarquement alors qu'il ne subit aucun contrôle d'identité, ni au départ, ni à l'arrivée s'il vient de Bruxelles, de Berlin, de Madrid, etc.

Ces contrôles sont-ils imposés par les compagnies afin de procéder à des vérifications d'ordre tarifaire ou sont-ils imposés pour des raisons de sécurité par les autorités françaises? Dans l'un ou l'autre cas, le Conseil considère-t-il qu'il y a compatibilité avec les règles européennes?

Dans le cas où des exceptions au dispositif de Schengen seraient imposées pour des raisons de sécurité, comment le Conseil expliquerait-il que ces règles de sécurité soient paradoxalement plus strictes sur des lignes intérieures que sur les lignes internationales?

Réponse

(4 mars 2003)

Le Conseil ne se prononce pas sur la compatibilité de l'organisation interne des États membres en matière de contrôles des voyageurs avec la législation communautaire.

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire devrait être adressée à la Commission qui est la gardienne des traités.
QUESTION ÉCRITE E-2590/02

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(16 septembre 2002)

Objet: Mise en circulation incomplète de toute la série Fior di Conio des 96 monnaies de l'euro

Huit mois après l'entrée en vigueur officielle de l'euro, la série complète Fior di Conio des 96 monnaies émises par les douze pays adhérant à l'euro n'est toujours pas accessible aux collectionneurs.

Ces monnaies ne sont même pas disponibles ni visibles sinon en photo sur les brochures, auprès des sièges du Parlement européen aussi bien à Strasbourg qu'à Bruxelles.

Il apparaît que l'office philatélique auprès du siège du PE à Strasbourg, auquel s'adressent en vain visiteurs et collectionneurs d'Europe et du monde entier, n'a pas reçu ne serait-ce qu'une seule série complète des monnaies de l'euro, alors même qu'il en a fait la demande en temps voulu.

Le Conseil voudrait-il faire savoir s'il n'estime pas devoir demander à la Banque centrale européenne de veiller à ce qu'un nombre suffisant de séries complètes Fior di Conio des monnaies de l'euro soit mis à la disposition des collectionneurs?

Réponse

(4 mars 2003)

C'est aux États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique, conformément aux dispositions du traité, qu'il appartient de fixer les modalités précises de l'émission des monnaies de l'euro destinées à la circulation, sous réserve des mesures adoptées par le Conseil afin d'harmoniser les dénominations et spécifications techniques de ces pièces.

Quant à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, il n'est pas du ressort du Conseil d'intervenir en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3861/02

posée par Barbara Weiler (PSE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Introduction d'un passeport européen pour les personnes handicapées

Il serait judicieux, à la faveur de l'Année européenne des personnes handicapées, d'introduire un passeport européen uniformisé pour cette catégorie de personnes. Une telle mesure constituerait également, sous l'angle de la mobilité, une avancée importante.

L'article 13 du traité instituant la CE (lutte contre les discriminations) prévoit la possibilité d'adopter une initiative européenne dans ce domaine. La Commission a-t-elle l'intention de soumettre une proposition en ce sens et, dans l'affirmative, à quelle date?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 février 2003)

La question posée par l'Honorable Parlementaire ne concerne pas un aspect relevant de la discrimination fondée sur un handicap. La Commission estime dès lors que l'article 13 ne peut être invoqué pour légiférer dans le domaine dont est l'objet la question écrite. De plus, le Conseil a indiqué clairement que les règles d'attribution de cartes aux personnes handicapées relèvent de la compétence des États membres(1). Par conséquent, la Commission n'envisage pas de présenter de proposition dans ce domaine.

(1) Recommandation 98/376/CE du Conseil, du 4 juin 1998, JO L 167 du 12.6.1998.
QUESTION ÉCRITE P-3268/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(12 novembre 2002)

Objet: Financements accordés aux organes d'information et de contrôle de l'impartialité de l'information des organes financés par l'Union et des organes publics des États membres

La violation du pluralisme et de l'impartialité de l'information constitue une violation grave des règles démocratiques et de l'État de droit.

Sachant cela, et à la lumière des articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Peut-elle indiquer si des organes d'information presse, radio, télévision, site Internet et lesquels, ont bénéficié, de 1992 à ce jour, de financements de l'Union européenne? Dans chaque cas, à quel montant ces financements s'élevaient-ils et quelles étaient les raisons invoquées pour les justifier? S'agissait-il de financements à fonds perdus, d'initiatives publicitaires, d'informations à caractère institutionnel, ou autres?

- La Commission veille-t-elle à garantir le pluralisme et l'impartialité de l'information fournie par d'éventuels organes bénéficiaires de contributions de l'Union, et de quelle manière?

- La Commission contrôle-t-elle, ou n'estime-t-elle pas devoir contrôler, l'information fournie par les organes d'information publique au sein des États membres afin de constater le respect ou la violation des principes de la pluralité et de l'impartialité, la violation de ces principes constituant une violation grave de l'État de droit visé à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et la Commission pouvant, aux termes de l'article 7 du même traité constater l'existence desdites violations?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

Depuis 1992, la Commission a mis un financement à la disposition d'un grand nombre d'organes d'information, de la presse aux programmes télévisés. Compte tenu de l'ampleur de la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission considère que les recherches nécessaires pour apporter une réponse circonstanciée qui impliqueraient la majorité des services de la Commission ainsi qu'un grand éventail d'instruments financiers seraient très longues et ne répondraient peut-être pas au véritable objet de la présente question écrite.

Lorsqu'elle octroie un financement aux médias, la Commission respecte pleinement leur liberté éditoriale et, partant, les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne.

La Commission contribue au pluralisme et à l'impartialité de l'information en garantissant l'égalité des chances de tous les organes d'information à travers les procédures normales d'appels d'offres et d'appels à propositions.
QUESTION ÉCRITE E-2990/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 12, il invite la Commission à financer un appel d'offres entre les fabricants d'équipement de sécurité dans l'Union européenne afin de concevoir différents modèles de dispositif individuel de flottaison pour les pêcheurs, qui puissent être utilisés dans différentes conditions de travail à bord des navires de pêche, et de promouvoir leur utilisation.

La Commission a-t-elle pris une initiative à cet égard?

N'estime-t-elle pas que l'amélioration du matériel de sécurité et la généralisation du matériel le plus adapté contribueraient à réduire le nombre d'accidents dans le secteur de la pêche et le taux élevé de mortalité dans ce même secteur?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

Bien que la question de l'amélioration du matériel de sécurité et la généralisation de l'utilisation du matériel le plus adéquat soit incontestablement d'une importance majeure pour réduire les risques et la gravité des accidents en mer, la Commission n'a pas vocation à financer un appel d'offres entre les fabricants d'équipements de sécurité afin de concevoir différents modèles de dispositifs individuels de flottaison pour les pêcheurs.

Néanmoins, dans son appel à propositions relatif à des projets transnationaux pour des actions innovatrices dans le secteur de la pêche pour 2002, la Commission a invité les organismes intéressés à présenter des propositions pour des projets portant sur la formation professionnelle et continue en matière de sécurité en mer. L'examen des propositions est en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2883/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Aides communautaires

En moins d'un an la situation n'a pas changé pour les quelque 1000 travailleurs de l'entreprise multinationale de fabrication de chaussures Rhode, à Santa Maria da Feira (Portugal): ils se retrouvent en chômage technique pour trois semaines. Cette situation est d'autant plus grave que les salaires au Portugal sont très bas et que les travailleurs ne pourront même pas compter sur ces sommes durant ces trois semaines.

Par ailleurs, la justification avancée par l'administration de l'entreprise, à savoir l'absence de commandes, n'est pas crédible, étant donné le maintien de rythmes de travail très élevés. L'association patronale APPICAPS reconnaît elle-même que le Portugal s'est à nouveau démarqué des autres pays de la Communauté avec des exportations de chaussures qui ont atteint un nouveau maximum historique, en augmentation de 36 %, selon les chiffres de l'INE (Institut portugais de la statistique), tendance qui s'est poursuivie en 2002.

Or, l'entreprise a reçu des aides publiques d'un montant de 500 000 euros environ.

La Commission peut-elle indiquer quelles aides communautaires la multinationale allemande Rhode a éventuellement reçues au Portugal et dans d'autres États membres de l'Union européenne et quelles mesures ont été prises pour garantir les droits des travailleurs de cette entreprise?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

En ce qui concerne la protection des droits des travailleurs concernés, la Commission aimerait faire référence notamment à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1).

Cette directive a été transposée dans sa plus grande partie dans l'ordre juridique portugais. Bien qu'il existe actuellement une procédure d'infraction(2) contre la République portugaise visant à la transposition complète de celle-ci en droit national, il ne semble pas que le manquement reproché au Portugal puisse affecter, dans le cas d'espèce, les droits garantis aux travailleurs par le droit communautaire.

Par conséquent, il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier leur application correcte et effective en l'occurrence.

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'à sa connaissance la société Rohde n'a pas reçu de support financier communautaire et certainement pas du Fonds Social Européen au Portugal.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) Affaire C-55/02 pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes.
QUESTION ÉCRITE E-3293/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Développement du tourisme dans une zone de protection des oiseaux à Calp, Communauté de Valence, Espagne

La municipalité de Calp (Communauté autonome de Valence, Espagne) a modifié le plan général d'urbanisme en 1998 afin de permettre la construction de centaines de logements (Plan Parcial 4 El Saladar) sur et autour de la zone humide La Salinas de Calpe dans une zone précédemment classée zone de protection spéciale par le plan d'urbanisme de Calp. Cette zone humide est

une zone de protection spéciale des oiseaux protégée par la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE(1)) et par la directive concernant la conservation des habitats naturels (92/43/CEE(2)); le gouvernement régional de Valence a proposé qu'elle soit inscrite au réseau Natura 2000.

La municipalité de Calp a approuvé récemment le projet global concernant la réalisation des travaux (Plan de Actuación Integral Saladar). Ce projet comporte la construction de logements sur une superficie de 497 000 m2 sur et autour de la zone protégée, affectant la conservation de la zone humide. En réalité, l'approbation de ce plan par la municipalité autorise une construction de forte densité (aucune limite concernant la hauteur des bâtiments n'a encore été fixée) (140 000 m2) à une distance de la zone humide inférieure à 45 mètres.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a infraction aux directives européennes susmentionnées?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de garantir la conformité avec la législation européenne?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

Les autorités espagnoles n'ont communiqué à la Commission aucune information concernant le classement des zones humides connues sous le nom de Las Salinas de Calpe comme zone de protection spéciale des oiseaux. Elles n'ont d'ailleurs pas non plus proposé d'inclure cette zone dans le réseau Natura 2000 comme site d'importance communautaire. De plus, cette zone humide ne fait pas partie de l'inventaire des zones ornithologiques espagnoles importantes dressé par la société espagnole d'ornithologie Bird Life. En conséquence, la Commission considère qu'en ce qui concerne cette zone humide, il n'y a pas eu violation de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages ni de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels.
QUESTION ÉCRITE E-3494/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(9 décembre 2002)

Objet: Massacres au Nigéria

Les tragiques événements du Nigéria (massacre de plus de 200 chrétiens, incendies et destruction d'églises et de magasins) démontrent une fois de plus de manière particulièrement urgente la gravité d'une situation internationale caractérisée par une violence extrême chaque fois que l'on tente d'imposer la charia comme loi d'État. Tout en réaffirmant le principe selon lequel tout pays a droit au respect de ses propres traditions, l'Europe ne peut pas rester insensible à la violation aussi brutale et inhumaine des droits de l'homme, de la dignité des personnes, de la liberté de croyance et d'expression au nom de laquelle certains vont jusqu'à massacrer et détruire des biens, comme cela vient de se produire au Nigéria et comme cela pourrait se produire dans tout autre pays dans lequel opérent des organisations islamiques intégristes.

1. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il y a lieu d'intervenir en imposant des sanctions politiques lorsque, sous un prétexte religieux, de tels massacres sont perpétrés?

2. Quelles initiatives a-t-il l'intention de prendre afin d'éviter que de telles tragédies se reproduisent?

Réponse

(4 mars 2003)

La liberté de pensée, de conscience et de religion est consacrée par les principaux instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment les conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme. L'UE condamne en toutes circonstances la persécution des personnes en raison de leur croyance ou de leur conviction. L'UE ne néglige aucune occasion d'exhorter les États à mettre en oeuvre des lois et des pratiques qui favorisent la tolérance et le respect mutuel, et à protéger les minorités de la discrimination, de l'intimidation et des agressions. Des cas précis de persécution religieuse sont régulièrement abordés avec les gouvernements concernés, tant lors des contacts bilatéraux que dans des enceintes multilatérales, comme les sessions annuelles de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

Dans le cas du Nigeria, tout en étant manifestement préoccupée par les récentes flambées de violence, l'UE se félicite néanmoins des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour s'assurer que le droit nigérian est conforme aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme. L'UE juge encourageante l'action pacifique engagée à cet égard au Nigeria par des groupes musulmans et chrétiens de défense des droits de l'homme sous la forme d'un recours en justice. L'UE a indiqué aux autorités nigérianes qu'elle est disposée à poursuivre le dialogue qui est mené dans le cadre de son partenariat avec le Nigeria, en vue de renforcer les processus en cours au Nigeria en vue de la consolidation de la démocratie et du respect des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-3318/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Bâle II et sixième programme-cadre de recherche

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'accord de Bâle II, qui est actuellement encore en cours de négociation, aura des conséquences importantes en partie imprévisibles à l'heure actuelle sur le financement du crédit pour les PME européennes. Des recherches approfondies permettraient d'obtenir des données scientifiques valables sur les répercussions qu'auront ces exigences plus strictes en matière de fonds propres pour les établissements de crédit et, partant, pour toutes les PME; elles permettraient également d'atténuer ces répercussions. Il conviendrait dès lors d'envisager en particulier une étude sur les conséquences concrètes des nouvelles dispositions relatives aux fonds propres, ainsi que des recherches sur des méthodes améliorées, voire nouvelles, de financement en fonds propres pour les PME.

Dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche de l'Union européenne, la Commission européenne peut-elle faire en sorte que soient menées des recherches sur les préparatifs que l'économie européenne (banques et entreprises, en particulier PME) doit engager de façon à atténuer les retombées de l'accord de Bâle II?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

Le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (6e PC) ne prévoit pas actuellement d'appels de propositions sur les incidences de Bâle II sur l'économie européenne (banques, entreprises et, notamment, petites et moyennes entreprises (PME)), ni dans le cadre de sa septième priorité Citoyens et gouvernance dans une société de la connaissance ni dans celui du programme PME.

Toutefois, dans ses conclusions, le Conseil européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002) a demandé à la Commission de soumettre un rapport concernant les répercussions des délibérations du Comité de Bâle sur tous les secteurs de l'économie européenne, et plus particulièrement sur les PME. Pour répondre aux conclusions de Barcelone, la Commission est en train de sélectionner un soumissionnaire pour réaliser cette étude. Le soumissionnaire commencera à travailler au cours du premier semestre de 2003 et l'étude sera la base d'un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement fin 2003. Ce calendrier laissera le temps à la Commission et à toutes les autres institutions d'avoir un avis sur les conséquences de Bâle II sur l'économie européenne avant que la Commission n'adopte sa proposition de directive relative à l'adéquation des fonds propres(1).

En outre, le 11 septembre 2002, la Commission a publié une communication intitulée Plus de recherche pour l'Europe Objectif: 3 % du PIB(2). Le plan d'action qui fera suite à la communication abordera la question du financement de la recherche et du développement technologique (R & D), en tenant compte des répercussions de Bâle II sur l'économie européenne.

(1) JO C 240 du 6.8.1997.

(2) COM(2002) 499 final.
QUESTION ÉCRITE E-3237/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Panneaux publicitaires sur les réseaux routiers nationaux

Selon certains médias grecs, l'installation de panneaux publicitaires le long des routes nationales s'effectue de manière incontrôlée, ce qui a pour conséquence que l'attention des conducteurs est distraite et la visibilité souvent réduite, au détriment de leur sécurité. En matière d'installation de panneaux publicitaires le long des routes nationales, la législation comporte, en Grèce comme dans le reste de l'Europe, des règles strictes concernant leurs dimensions et la distance à laquelle ils doivent être placés par rapport aux routes. Mais cette législation ne semble pas correctement appliquée.

L'avis du Comité des régions sur la priorité à accorder à la sécurité routière dans l'Union européenne rapport sur l'état des travaux et évaluation des actions rappelle que la sécurité des conducteurs est une priorité majeure et que les routes doivent donc être sûres pour tous les moyens de transport.

La Commission pourrait-elle examiner ce problème et prendre les mesures indispensables pour faire respecter la législation existante, ou encore proposer des mesures pour assurer la sécurité des conducteurs? La Commission pourrait-elle faire de l'application et du respect de la législation en la matière la condition préalable à l'octroi de subventions pour la construction de routes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

L'installation de publicités relève de la responsabilité de l'État membre. Il n'est donc pas possible de mettre en oeuvre une telle législation à l'échelle de l'Union. De surcroît, les publicités sont installées après la mise en service des tronçons routiers. En conséquence, l'octroi de subventions pour la construction de routes qui seraient liées à une inspection des routes ne résoudrait pas ce problème particulier.

Dans son livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(1), la Commission a fixé un objectif de réduction des accidents mortels de 50 % d'ici à 2010. Un des moyens serait de réduire ce qu'on appelle les points noirs sur les tronçons routiers dangereux. En conséquence, la Commission a annoncé dans son programme de travail pour 2003 une proposition relative aux impératifs dont il faut tenir compte pour l'établissement de lignes directrices pour la gestion des points noirs.

(1) COM(2001) 370 final.