QUESTION ÉCRITE E-3261/98

posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Assurance dépendance en Allemagne

Le 5 novembre 1996, une question a été posée à la Commission (E-3178/96(1)) sur la décision des autorités allemandes de refuser le bénéfice de l'assurance dépendance à ceux qui, alors qu'ils ont cotisé à ce titre, quittent le territoire allemand, ce qui porte préjudice essentiellement aux ressortissants d'autres États membres ayant émigré en Allemagne.

Le 21 janvier 1997, la Commission a proposé d'attendre l'arrêt de la Cour de justice qui devait se prononcer sur la conformité au droit communautaire de l'assurance dépendance allemande (affaire C-160/96, Molenaar).

L'arrêt du 5 mars 1998 de la Cour de justice dispose que "les articles 19 paragraphe 1, 25 paragraphe 1 et 28 paragraphe 1 du règlement CEE no 1408/71(2) du Conseil, du 14 juin 1971... tel que modifié par le règlement CEE no 2001/83(3) du Conseil, du 2 juin 1983, s'oppose à ce que le bénéfice d'une allocation telle que l'assurance dépendance, qui constitue une prestation pécunière de maladie, soit subordonné à la résidence de son bénéficiaire sur le territoire de l'État d'affiliation". Quelle action la Commission a-t-elle engagée ou compte-t-elle engager pour établir l'égalité de traitement entre les travailleurs en Allemagne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

Dans son arrêt du 5 mars 1998, dans l'affaire C-160/96 Molenaar, la Cour de justice a considéré les prestations de dépendance en question comme prestations de maladie en espèce.

Suite à cette interprétation, toutes les personnes titulaires d'une seule pension allemande et résidant dans un autre État membre peuvent bénéficier du droit à l'exportation de la prestation de dépendance (article 28 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(4)). Cependant, lorsqu'il s'agit d'une personne qui bénéficie de deux ou de plusieurs pensions, il convient, tout d'abord, de décider quel État membre est responsable pour des prestations de maladie en espèce. Si une personne réside dans un État membre qui lui verse aussi une pension, c'est cet État membre qui est responsable (article 27 du règlement (CEE) 1408/71).

Dans ces circonstances, il n'est pas exclu qu'une personne, qui bénéficie d'une pension allemande mais qui réside, par exemple, dans son État membre d'origine qui lui verse également une pension, ne puisse avoir droit à l'exportation des prestations de dépendance allemande.

Si la personne travaille en Allemagne, l'article 3 du règlement (CEE) 1408/71 prévoit d'ores et déjà qu'elle est admise au bénéfice de la législation allemande dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci.

Dans le plan d'action pour la libre circulation(5), la Commission s'est engagé de proposer l'amélioration du cadre juridique général y compris la réforme des règles concernant la coordination des régimes de sécurité sociale, promouvoir la coopération entre les administrations nationales et améliorer l'information du citoyen européen.

(1) JO C 138 du 5.5.1997, p. 32.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(3) JO L 230 du 22.8.1984, p. 86.

(4) JO L 149 du 5.7.1971.

(5) COM(97) 586 final.