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QUESTION ÉCRITE E-0943/96 posée par Jean-Pierre Bazin (UPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Subventions de l'Union européenne destinées au chantier naval de MTW-Wismar

La Commission peut-elle confirmer l'information - reprise par divers organes de presse au sein de l'Union européenne - selon laquelle 730 millions de DM de subventions au profit du chantier naval de MTW - Wismar auraient été détournés et qu'à l'heure actuelle, une enquête des services de la Commission serait en cours à ce sujet? De même, la presse, à l'heure actuelle, fait état d'une possible nationalisation de ce chantier naval.

Dans un contexte difficile, marqué par la faillite de Bremer Vulkan, la Commission peut-elle informer, au fur et à mesure, le Parlement européen de ce qui se passe à Wismar et de la manière dont elle applique pour ce chantier naval particulièrement, la directive 92/68/CEE ((JO L 219 du 4.8.1992, p. 54. )) du Conseil du 20 juillet 1992?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (22 mai 1996)

La Commission a décidé le 28 février 1996 d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard du détournement d'un montant de 475,7 millions de DM, dans le cadre de l'aide à la restructuration du chantier naval MTW, au profit d'autres parties du groupe Bremer Vulkan, ainsi que du versement non autorisé à MTW d'un crédit d'investissement de 112,4 millions de DM, qui a également été utilisé par la suite pour d'autres parties du groupe Bremer Vulkan ((Le texte de cette décision sera publié très prochainement au Journal officiel. )).

MTW-Schiffswerft GmbH, qui a été séparé du groupe Bremer Vulkan au début du mois d'avril 1996, est maintenant détenu par un «Auffanggesellschaft» (holding temporaire) contrôlé par l'État. Le gouvernement allemand a informé la Commission de mesures visant à une reprivatisation rapide de la société.

Le gouvernement allemand et le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale n'ont pas encore arrêté les modalités selon lesquelles sera achevée la réorganisation de MTW et des autres anciennes sociétés de Bremer Vulkan implantées dans le Land Mecklembourg-Poméranie occidentale. Dès lors, la Commission n'a reçu à ce jour aucune notification d'un éventuel programme d'aide. La Commission examinera toute notification sur la base des dispositions juridiques applicables au secteur de la construction navale et, conformément à une pratique bien établie en matière d'aides d'État, elle publiera des informations concernant l'issue de cet examen.
QUESTION ÉCRITE E-0618/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (19 mars 1996)

Objet: Construction de l'hémicycle de Strasbourg

Un quotidien français a publié au mois de décembre dernier un extrait du rapport de la Cour des comptes qui, semblerait-il, aurait dû rester confidentiel. La Cour des comptes y affirme que le contrôleur financier avait déconseillé de signer le projet de contrat proposé par la SERS, la «Société d'équipement de la région de Strasbourg». Le contrat indiquait un montant de 443 millions d'écus (environ 900 milliards de lires), mais le contrôleur financier contestait la valeur du terrain et les intérêts intermédiaires; il déplorait le flou caractérisant les coûts définitifs auxquels le Parlement s'exposait, ainsi que les risques liés au change. Pour la Cour des comptes, le contrat a donc été conclu dans une situation d'illégalité par rapport au droit communautaire en matière budgétaire.

Le Conseil pourrait-il se prononcer sur les déclarations de la Cour des comptes et établir s'il y a effectivement eu des défaillances et/ou des initiatives fâcheuses?

Réponse (25 juin 1996)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse que le Conseil a fournie à la question écrite no E-2795/94 ((JO C 103 du 24.04.1995. )) posée au Conseil par M. Yves VERWAERDE:

«L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que pour ce qui concerne les observations de la Cour des comptes qu'il vise, l'examen circonstancié qu'elles peuvent exiger ne saurait être effectué que par le Parlement européen qu'elles concernent en premier lieu. Le Conseil ne doute pas que le Parlement, pouvoir de décharge, ne veuille exercer sa responsabilité dans ce dossier.».
QUESTION ÉCRITE E-1366/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-703 (processus de démocratisation en Amérique latine), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 juin 1996)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0615/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Dans le cadre de la proposition de directive du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (COM(94)0590 ((JO C 142 du 8.6.1995, p. 7. ))), la Commission prévoit:

- de définir au niveau communautaire les règles qui permettront une application efficace des principes généraux du traité au marché spécifique de l'assistance en escale;

- d'introduire des modalités d'accompagnement des principes de libéralisation du transport aérien et des activités connexes;

- d'instaurer une transparence des coûts grâce à la séparation comptable et financière de l'activité d'assistance et à l'interdiction de tout financement susceptible de provoquer une distorsion de concurrence.

La Commission pourrait-elle procéder à une séparation technique entre les opérations concernant les aéronefs et celles qui ne les concernent pas, en établissant une liste exhaustive des différentes activités?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 avril 1996)

La proposition de directive du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté comporte une annexe qui énumère les différentes catégories de services prestés dans le cadre de l'assistance en escale. Comme indiqué dans l'exposé des motifs, cette liste reprend la nomenclature établie par l'IATA (association de transport aérien international) qui est utilisée par les compagnies aériennes et donne des définitions techniques des opérations couvertes par catégorie de service. Elle permet au lecteur de distinguer les catégories de services concernant les aéronefs des autres catégories.
QUESTION ÉCRITE E-0947/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Patrimoine immobilier de la ville de Milan

Le patrimoine immobilier des communes représente une possibilité importante, trop souvent sous-évaluée, de réponse à la demande de logements existant dans les diverses villes d'Europe, mais également de redressement des finances déséquilibrées de certaines grandes administrations urbaines.

La ville de Milan possède un patrimoine immobilier fort prestigieux, par ailleurs jamais recensé, et qui se trouve dans un état d'abandon désastreux.

Nombre des financements accordés par l'Union européenne, dans le cadre des mesures de sauvegarde du patrimoine architectural, ont été perdus précisément en raison de l'incapacité et de l'incurie de l'administration municipale de cette ville, dont le maire est par ailleurs membre du Parlement européen.

La Commission pourrait-elle, dans le cadre des mesures de sauvegarde du patrimoine architectural et culturel, dresser une liste des éléments du patrimoine immobilier de la ville de Milan, instituer un observatoire du marché immobilier de la ville et émettre une directive fixant des règles de gestion précises de celui-ci?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (21 mai 1996)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire sur l'importance du patrimoine architectural de la ville de Milan, cependant elle aimerait ajouter que les seules mesures qu'elle puisse prendre afin d'encourager la conservation du patrimoine architectural européen sont celles que prévoit le commentaire sur les ressources financières attribuées à la culture en 1996 par les autorités budgétaires (ligne budgétaire: B3.2000). C'est sur la base de ce commentaire, et dans l'attente de l'adoption du programme Raphael, que la Commission a lancé récemment une série de projets pilotes qui visent à encourager la coopération dans le domaine du patrimoine culturel par le biais de réseaux et de partenariats européens ((JO C 67 du 5.3.1996. )).

En outre, comme l'Honorable Parlementaire en a connaissance, le patrimoine culturel relève exclusivement de la compétence des Etats membres. Le rôle de la Commission est fondé sur le principe de subsidiarité comme cela est clairement stipulé dans l'article 128 du traité sur l'UE.

Dans ce contexte, la Commission tient à faire savoir à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas compétence pour traiter les points soulevés dans sa question.
QUESTION ÉCRITE E-0643/96 posée par Gastone Parigi (NI), Cristiana Muscardini (NI), Spalato Belleré (NI) et Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (18 mars 1996)

Objet: Purification ethnique à l'encontre de la communauté italienne du littoral adriatique dans les années quarante

Après l'horreur des crimes contre l'humanité commis, au cours d'une guerre ethnique qui n'est d'ailleurs pas terminée, par les diverses factions belligérantes s'affrontant dans l'ex-Yougoslavie, le monde découvre, par un effet d'enchaînement et au terme d'un demi-siècle d'un coupable silence, le drame des trois cent cinquante mille habitants de la Dalmatie, de l'Istrie et de la Julienne chassés du littoral adriatique - partie intégrante du territoire italien - en 1943 et de leurs dix mille frères sauvagement torturés ou enterrés vivants dans les grottes karstiques de Slovénie, de Croatie et de Vénétie-Julienne par les argousins slavo-communistes du maréchal Tito.

De même que la société réclame aujourd'hui le châtiment des criminels balkaniques des années quatre-vingt-dix, l'Italie demande que soient punis les assassins des années quarante. Ils sont ainsi plus de quatre-vingt à avoir été identifiés par la justice italienne. Bénéficiaires d'une pension de l'État, ils vivent encore à proximité des frontières italo-slovène et italo-croate.

Le Conseil, protecteur attentif des droits de l'homme, est invité à condamner - ne serait-ce que moralement - les auteurs du génocide d'une population sans défense, un génocide dont l'Histoire retient avec effroi qu'il fut la première opération de purification ethnique menée par les bandes armées de pays qui aspirent maintenant, non sans arrogance, à adhérer à l'Union européenne.

Réponse (13 juin 1996)

Bien que le Conseil n'a jamais été saisi des événements mentionnés par les Honorables Parlementaires, il va de soi que le Conseil condamne tout crime contre l'humanité et en particulier le génocide.
QUESTION ÉCRITE E-0360/96 posée par Karl Schweitzer (NI) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Discrimination de travailleurs qualifiés dans l'UE

Référence étant faite à une lettre envoyée par ailleurs à la Commission, celle-ci estime-t-elle que la procédure décrite dans ladite lettre est conforme à l'UE et, partant, correcte?

Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Dans la négative, quelles démarches l'institutrice concernée doit-elle entreprendre pour faire valoir ses droits?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 mars 1996)

La Commission comprend que la lettre à laquelle se réfère l'honorable parlementaire est datée du 14 décembre 1995 et concerne la situation d'un lecteur étranger à l'université de Pise.

La Commission est parfaitement informée de nombreux cas similaires dans beaucoup d'universités italiennes, où la discrimination contre les lecteurs étrangers a été dénoncée.

En ce qui concerne sa position à l'égard du statut professionnel et des conditions de travail des lecteurs étrangers dans les universités italiennes, la Commission renvoie l'honorable parlementaire à sa réponse donnée à la question écrite E-158/96 de M. Tamino ((JO C 122 du 25.4.1996. )), à sa réponse conjointe aux questions orales H-0063/96 de M. Truscott et H-0067/96 de Mme Crepaz ((Débats du Parlement européen. )), ainsi qu'à sa déclaration en réponse au débat portant sur la situation des lecteurs étrangers dans les universités italiennes, qui a eu lieu au Parlement le 15 février 1996.
QUESTION ÉCRITE E-0819/96 posée par Pieter Dankert (PSE) et Carlos Pimenta (ELDR) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Visite au Portugal du Commissaire à la politique régionale

Le Commissaire à la politique régionale semble avoir l'intention d'effectuer prochainement une visite au Portugal.

Visitera-t-il le site (Alqueva) où la construction d'un nouveau barrage est prévue?

La Commission envisage-t-elle de financer la construction de ce barrage au moyen de crédits du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels?

Si elle se propose de mettre à disposition des crédits du Fonds de cohésion, peut-elle indiquer quel est l'intérêt de ce projet du point de vue de l'environnement?

Si elle compte octroyer des crédits des Fonds structurels, peut-elle dire dans quelle perspective elle le fera?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 mai 1996)

Pendant son récent séjour au Portugal, le commissaire en charge de la politique régionale a en effet visité, le 25 mars 1996, le site de l'Alqueva en Alentejo.

Le projet du barrage de l'Alqueva est inscrit dans le cadre communautaire d'appui (CCA) portugais couvrant la période 1994-1999, où il est fait référence à un éventuel cofinancement de 117 Mécus du Fonds européen de développement régional et de 70 Mécus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que, le cas échéant, du Fonds de cohésion.

Les autorités portugaises ont présenté à la Commission le 5 septembre 1995 une demande de cofinancement de ce projet par le Fonds de cohésion, ainsi qu'un dossier d'information en tant que «grand projet» à cofinancer dans le cadre du programme de promotion du potentiel de développement régional du cadre communautaire d'appui, accompagnés de l'étude d'impact environnemental et de l'avis des autorités portugaises responsables de l'environnement.

Compte tenu de l'importance de ce projet pour le Portugal, et en particulier pour la région de l'Alentejo, la Commission a déjà exprimé aux autorités portugaises, le 18 décembre 1995, sa position de principe favorable à ce projet.

La décision finale de la Commission sera toutefois subordonnée à l'évaluation environnementale indépendante du projet, ainsi qu'aux garanties des disponibilités en eau, en qualité et en quantité, suffisantes pour assurer la viabilité économique du projet.

Des études concernant ces deux aspects ont été lancées par la Commission en partenariat avec les autorités portugaises.
QUESTION ÉCRITE E-0441/96 posée par Carlo Secchi (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Aides financières à la réalisation de projets relatifs à la protection des consommateurs pour l'année 1996

Le journal officiel C19 du 23 janvier 1996 publie un avis relatif à l'octroi d'aides financières à la réalisation de projets relatifs à la protection des consommateurs pour l'année 1996.

Outre des informations relatives aux priorités et aux objectifs des projets en question, il est précisé que des formulaires et des notes explicatives sont disponibles auprès de la Commission pour les demandes d'aide.

Toutefois, ces demandes devaient être présentées pour le 31 janvier 1996 au plus tard. La Commission:

1. estime-t-elle que toutes les personnes intéressées des pays de l'Union ont pu être informées suffisamment à temps pour pouvoir présenter leurs demandes, alors qu'il ne s'est écoulé que peu de temps entre la publication au Journal officiel (23 janvier) et la date de l'échéance (31 janvier)?

2. avait-elle déjà prévu, avant cette publication, d'informer d'une autre façon, tous les intéressés ou une partie de ces derniers, et comment?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (21 mars 1996)

Afin de faire preuve de la plus grande transparence dans l'attribution de ses subventions, la Commission a, d'une part, envoyé par fax et courrier, le 16 novembre 1995, un texte en français et en anglais concernant l'octroi d'aides financières à la réalisation de projets relatifs à la protection des consommateurs pour l'année 1996, aux cinq organisations pan-européennes de consommateurs Beuc, Ieic, Euro coop, Euro C et Coface, en leur demandant expressément d'en répercuter le contenu vers leurs associations membres. D'autre part, elle a publié ce texte en français, anglais et allemand sous la forme d'un article dans le numéro de décembre 1995 d'Info-c, un bulletin d'information, et a également publié ce texte au Journal officiel sous la forme d'une communication dans toutes les langues communautaires. Compte tenu des délais de traduction à un moment particulièrement chargé de l'année, il n'a malheureusement été possible de publier le texte au Journal Officiel qu'en janvier 1996.

C'est pourquoi, bien que la Commission ait déjà reçu un grand nombre de demandes en décembre et janvier, elle a néanmoins décidé de repousser la date limite au 31 mai 1996. Une nouvelle communication à cet effet paraîtra sous peu au Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-0866/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Importations de vin dans l'Union européenne

Les viticulteurs espagnols ont immobilisé pendant la campagne actuelle un peu plus d'un million d'hectolitres de vin dans le cadre du régime de stockage privé, auquel s'ajoutent 400 000 hectolitres de moût de raisin, 15 000 hectolitres de moût concentré et 11 000 hectolitres de moût concentré rectifié. Ces chiffres expriment nettement la stagnation du marché espagnol et ce, malgré la quantité exceptionnellement faible de raisin récolté en Espagne en raison de la sécheresse et des gelées.

Cette situation est due à l'augmentation massive des importations de vins et moûts en provenance de pays tiers, principalement de l'Argentine.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer si elle est en mesure de garantir que les importations s'effectuent en respectant les normes minimales de qualité et de teneur en alcool et sont présentées en douane en conformité avec les postes tarifaires corrects?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 avril 1996)

Les chiffres indiqués par l'honorable parlementaire concernant l'application en Espagne du régime de stockage pendant la campagne actuelle sont exacts. La Commission tient néanmoins à signaler que ce volume est de moitié inférieur à celui ayant fait l'objet de contrats de stockage au cours des campagnes suivant l'adhésion (un peu plus de 2 millions d'hectolitres). En outre, les contrats de stockage en cause ont été conclus aux mois de décembre 1995 et janvier 1996, à une période où les prix en Espagne étaient très élevés. Cela semble indiquer que la situation du marché ne justifiait pas à elle seule la décision des opérateurs de procéder à un stockage.

Concernant les importations et leurs contrôles, la Commission a pris connaissance par la presse de rumeurs selon lesquelles certaines irrégularités auraient été commises. Il y a lieu de rappeler que les contrôles à l'importation sont de la compétence des Etats membres. A cet égard, la Commission a rappelé à plusieurs reprises aux délégations des Etats membres du comité de gestion «vins» la nécessité d'une surveillance rigoureuse des importations par les organismes de contrôle compétents.

Bien que jusqu'à présent la Commission n'ait reçu aucune plainte officielle, elle mène une enquête préventive dont les résultats sont attendus.
QUESTION ÉCRITE E-0797/96 posée par Hartmut Nassauer (PPE) au Conseil (12 avril 1996)

Objet: Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adoptée le 26 juillet 1995

Le Conseil voudrait-il bien préciser, pour chaque État membre, l'état d'avancement de la procédure de ratification au 1er mars 1996 de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adoptée le 26 juillet 1995 ((JO C 316 du 27.11.1995, p 33. ))?

Réponse (27 juin 1996)

Le Conseil précise qu'à la date du 1er mars 1996, aucun État membre n'a notifié au Secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour l'adoption de la Convention citée en objet. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 26, paragraphe 2 de ladite Convention, le Secrétaire général est tenu de publier au JOCE l'état des adoptions de celles-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1066/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Proposition de procédures antidumping (96/C 50/04)

La Commission a-t-elle révisé son intention d'engager des procédures antidumping concernant les importations de tissus de coton non écru originaires de République populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie, à la lumière des preuves qui lui ont été fournies par la «Textile Finishers Association» (association des cardeurs de textiles) et de la demande soumise au nom des teinturiers et cardeurs Naylor Jennings?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (24 mai 1996)

La procédure antidumping concernant les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie a été ouverte le 21 février 1996 à la suite d'une plainte déposée par Eurocoton le 8 janvier 1996 au nom des producteurs communautaires. Celle-ci contenait des éléments de preuve jugés suffisants à première vue pour établir le dumping et le préjudice.

Conformément à l'article 21 du règlement antidumping de base ((Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996). )), la Commission veillera à ce que le point de vue et les commentaires de toutes les parties intéressées, y compris ceux de la «Textile Finishers Association» et de la société Naylor Jennings, soient pris en considération pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures.