QUESTION ÉCRITE P-2384/98

posée par Giovanni Burtone (PPE) à la Commission

(17 juillet 1998)

Objet: Compatibilité avec le traité du délai de paiement et de l'abattement fiscal accordé aux entreprises siciliennes

À la suite du tremblement de terre qui a frappé la Sicile orientale le 13 décembre 1990, l'État italien a permis aux entreprises situées dans les communes concernées de suspendre notamment le versement des charges au titre de la sécurité sociale et de la TVA.

Dans les prochains jours, ces entreprises devront régler les versements relatifs au remboursement différé des impôts de 1990, 1991 et 1992.

Le paiement immédiat de ces charges fiscales entraînerait l'effondrement économique de nombreuses entreprises à la suite de la crise qui a frappé la région au cours des années 1990 à 1998, laquelle s'est traduite par une réduction du chiffre d'affaires qui a diminué de moitié la puissance économique de la Sicile.

Alors que l'INPS (Institut national de la prévoyance sociale) a prévu un remboursement des charges sociales étalé sur dix ans, l'administration fiscale s'en tient par contre à des délais beaucoup plus brefs. L'impact sur l'emploi se révèlerait pour le moins dramatique dans une région déjà caractérisée par un taux de chômage élevé.

L'Union européenne fait de la lutte contre le chômage une de ses priorités. Le Conseil européen de Luxembourg a fait de la fiscalité l'un de ses moyens d'action permettant d'aboutir à une réduction du chômage.

En particulier, le Conseil européen de Luxembourg du 21 novembre 1997 a confirmé la nécessité de rendre le régime fiscal plus favorable pour l'emploi et d'inverser la tendance à l'accroissement de la pression fiscale et des prélèvements obligatoires sur le travail. Pour cette raison, les États membres se sont engagés à réduire les charges fiscales frappant le travail.

Au vu de cet état de choses, la Commission européenne peut-elle dire si une disposition qui prévoit pour les entreprises concernées par la suspension:

- la prorogation du délai de paiement des charges fiscales au 31 décembre 1998, et

- la réduction des charges en suspens pour cause d'investissement, de modernisation et de développement de l'emploi, est compatible avec le traité CE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

En matière fiscale, la TVA fait l'objet d'une harmonisation sur la base de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977(1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 96/95/CE du 20 décembre 1996(2).

En particulier, en ce qui concerne les obligations des redevables, l'article 22.5 de la directive fixe le principe selon lequel tout assujetti doit payer le montant de la TVA lors du dépôt de la déclaration périodique. Cependant, par dérogation à ce principe, la deuxième phrase dudit article permet aux États membres de "fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant". Cette dérogation ne peut cependant avoir pour effet d'annuler ou réduire la dette fiscale.

Par ailleurs, une prorogation du délai de paiement constituerait une aide d'État qui devrait être examinée par la Commission à la lumière des articles 92 et suivants du traité CE.

Conformément à l'article 22.9.c de la sixième directive, les États membres "peuvent dispenser les assujettis du paiement de la taxe due lorsque le montant de celle-ci est insignifiant". Il en découle que, en dehors des cas où le montant dû au fisc par un assujetti au titre de la TVA peut être considéré comme étant très faible, un État membre n'est pas autorisé à réduire la dette fiscale qui est à la charge de l'assujetti.

(1) Directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, publiée au JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 338 du 28.12.1996.