FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/676

(2004/C 84 E/0763)

QUESTION ÉCRITE E-0812/04

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Violation de la législation européenne sur les produits phytosanitaires dans l'affaire «Abac» (Valence — Espagne)

Selon les informations divulguées récemment à Valence, le ministère de l'agriculture espagnol semblerait être impliqué dans l'affaire Fabra. En effet, le président du Conseil général de Castellón serait intervenu auprès de ce ministère pour que l'insecticide «Abac» (fabriqué à base d'abamectine), commercialisé par la société Naranjax, obtienne l'autorisation de mise sur le marché sans avoir été soumis aux tests de toxicité requis. Il semblerait qu'avant l'intervention irrégulière qu'aurait effectuée le président du Conseil général, la commercialisation de ce produit phytosanitaire ait déjà été refusée à trois reprises. De fait, le ministère n'a jamais autorisé la mise sur le marché d'autres produits de composition identique, élaborés sous d'autres marques et qui dépassaient les limites de toxicité. De plus, selon les informations révélées par l'enquête judiciaire, il semble que la commercialisation du produit «Abac» ait devancé l'autorisation de mise sur le marché, entraînant ainsi une double irrégularité: le produit phytosanitaire étant mis en vente durant une période déterminée sans licence d'une part et sans test de conformité d'autre part.

Ces faits, s'ils sont avérés, sont de nature à nuire gravement à la santé des consommateurs et à l'environnement et contreviennent à tout le moins les principes de la directive 2002/79/CE (1) (y compris ses versions antérieures) dans laquelle les annexes sur les limites maximales de résidus de pesticides sont modifiées. Selon cette directive, la limite maximale d'abamectine autorisée, principal composant du produit phytosanitaire «Abac», serait de 0,01 mg/kg.

En marge de l'enquête judiciaire et en prenant en compte le fait que le ministère de l'agriculture n'a pas rendu publique la véritable composition du produit «Abac», ni le contenu réel en abamectine de ce produit et n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il en a approuvé la conformité:

— La Commission ne considère-t-elle pas que l'occultation des faits par le ministère de l'agriculture pourrait être à tout le moins interprétée comme une grave violation de la législation communautaire applicable aux produits phytosanitaires?

— Quelles mesures la Commission compte-elle prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 avril 2004)

La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (2) dispose que seules peuvent être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques les substances actives dont il a été prouvé qu'elles ne provoquent aucun effet inacceptable sur la santé humaine ou l'environnement. Dans l'attente d'évaluations au niveau communautaire et de décisions de la Commission concernant certaines substances qui se trouvaient déjà sur le marché en juillet 1993, la directive a autorisé le maintien en vigueur des lois nationales à titre temporaire. L'abamectine figure sur la troisième liste prioritaire de substances établie par la Commission au titre de la directive. En application du règlement (CE) no 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), l'industrie communautaire s'est déclarée disposée à soutenir la substance lors de la procédure d'évaluation. Des dossiers devaient être soumis à l'État membre rapporteur, en l'occurrence les Pays-Bas, au plus tard le 25 novembre 2003. Le rapporteur examinera le dossier et enverra son projet de rapport d'évaluation à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La Commission décidera, après évaluation du rapport par l'EFSA, si l'abamectine peut être utilisée dans les produits phytopharmaceutiques.

La Commission n'ignore pas que l'Espagne autorise plusieurs produits phytopharmaceutiques contenant de l'abamectine. Pour tous ces produits, y compris l'«Abac», l'Espagne ne peut octroyer d'autorisations que si le produit ne laisse pas, dans les cultures traitées, de résidus en quantité supérieure au plafond défini pour les cultures concernées. Les teneurs maximales pour l'abamectine sont établies dans la Directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation des limites maximales de résidus de pesticides sur et dans les céréales, sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et sur et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes; elles varient entre 0,1 et 0,005 milligramme par kilo (mg/kg) en fonction de la culture ou de la denrée alimentaire.

Il n'est pas exclu que certains produits phytopharmaceutiques contenant de l'abamectine n'aient pas été autorisés. En effet, dans ces cas, les autorités ont probablement reçu des informations insuffisantes ou l'information qui leur a été fournie faisait peut-être apparaître certains problèmes liés au produit en question.

La Commission n'est pas au courant que des produits contenant de l'abamectine pourraient poser des problèmes de sécurité, exigeant ainsi une intervention immédiate avant la clôture de la procédure d'évaluation prévue dans le cadre de la directive.

(1) JO L 291 du 28.10.2002, p. 1.

(2) JO L 230 du 19.8.1991.

(3) JO L 55 du 29.2.2000.