QUESTION ÉCRITE P-3449/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Amélioration de la sécurité nucléaire dans les PECO et les NEI

Dans le cadre des programmes TACIS et PHARE, l'Union européenne encourage l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les PECO et les NEI. Dans son rapport annuel pour 2000, la Cour des comptes affirme que: L'objectif de ces mesures reste toujours de contribuer à amener les installations nucléaires des PECO et des NEI au niveau des normes européennes de sûreté. Fin 2000, ces normes européennes n'étaient toujours pas définies et la Commission n'avait pas encore déterminé ses indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des programmes () ainsi que l'y avaient invitée le Conseil et le Parlement.

Dans ses réponses au rapport annuel de la Cour des comptes, la Commission indique: Si les négociations sur l'adhésion peuvent être poursuivies sans qu'il soit fait recours à un ensemble formel de normes UE, a fortiori, l'évaluation de l'efficacité des programmes PHARE et TACIS de la Commission ne devrait pas se faire selon un ensemble formel de normes UE comme l'exige encore la Cour.

Non seulement la Cour des comptes mais le Parlement et le Conseil, eux aussi, préconisent une définition des critères internes d'évaluation de l'efficacité des programmes.

La Commission pourrait-elle par conséquent indiquer:

- quels sont, en détail, les critères appliqués actuellement pour l'évaluation de l'efficacité des programmes PHARE et TACIS?

- quelles modifications concrètes elle envisage, et à quel moment, pour améliorer l'efficacité de la gestion des programmes PHARE et TACIS, à la suite des critiques formulées par la Cour des comptes qui constate que, fin 2000, il n'existe toujours pas de définition claire de normes européennes de sécurité?

- dans le cas où elle n'envisagerait pas d'améliorer l'efficacité des programmes en question alors que la Cour des comptes l'exige, quelle justification elle invoque?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er février 2002)

Il n'y a pas de normes communes européennes de sûreté. Il faudrait donc une volonté commune des États membres pour les rédiger. Néanmoins, à la demande du Conseil, la Commission a été chargée de veiller à l'application de normes de sûreté élevées en Europe centrale et orientale (Cologne juin 1999). Sur la base de ce mandat, la Commission a procédé en deux étapes. Dans un premier temps, elle a concentré ses efforts sur le cas des réacteurs qui ne pouvaient pas raisonnablement être amenés à un niveau de sûreté équivalent à celui des réacteurs occidentaux. Elle a obtenu des pays concernés des engagements de fermeture anticipée.

Dans un second temps, la Commission a participé avec le Conseil à l'élaboration d'une méthodologie pour évaluer la sûreté des installations nucléaires des pays candidats. Cette méthodologie a permis de dégager une perspective européenne en matière de sûreté nucléaire, sans pour autant élaborer des normes de sûreté européennes. Cette approche a été validée dans un rapport adopté par le Conseil en mai 2001 (9181/01)(1) dans lequel figuraient des recommandations à adresser aux pays candidats. Les sept pays candidats disposant de centrales nucléaires ont accepté ces recommandations. Un processus de suivi de la mise en oeuvre de ces recommandations est prévu à partir de janvier 2002.

Quant aux indicateurs, la Commission a prévu dans le programme d'action TACIS 2001 un budget pour mener à bien les tâches suivantes:

- définition d'indicateurs;

- évaluation des programmes passés.

La phase d'étude préliminaire a montré que:

- au niveau de l'amélioration de la sûreté globale d'une centrale nucléaire et, plus généralement, du système entier qui assure la sûreté nucléaire (législation, efficacité et indépendance de l'agence nationale de sûreté nucléaire, régime d'inspections, formation et compétence technique de l'opérateur et de l'agence de sûreté etc.), la définition d'indicateurs spécifiques permettant d'extraire la part des programmes PHARE ou TACIS par rapport à l'ensemble des contributions (Accords bilatéraux, Agence internationale de l'énergie atomique (ONU) (AIEA), efforts des bénéficiaires) est quasi impossible. On ne peut mesurer que la résultante globale quelle que soit son origine,

- par contre il est prévu d'analyser la cohérence des actions TACIS avec celle des autres donateurs et son intégration dans les plans de modernisation nationaux.

Par conséquent, l'absence d'acquis ou de critères généraux de sûreté nucléaire constitue un obstacle à la définition d'indicateurs relatifs à l'amélioration spécifique de la sûreté dans un pays bénéficiaire. L'invitation faite à la Commission d'introduire des normes de sûreté nucléaire doit être vue sous l'angle des difficultés apparentes qu'éprouve le Conseil à approuver leur élaboration et à y participer. Dans son rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement de juin 2001 (9181/01/corr.)(2), le Conseil a souligné le fait que cet exercice ne donne lieu à aucun transfert de compétences des États membres à la Communauté, laissant entendre que les problèmes soulevés dans la question écrite pourraient avec raison être adressés au Conseil.

Néanmoins, en ce qui concerne le programme PHARE 2001 pour l'aide communautaire aux pays candidats dans le domaine de la sûreté nucléaire, la Commission a examiné tous les projets afin de déterminer s'ils prévoient une assistance aux pays bénéficiaires pour leur permettre de respecter les recommandations contenues dans le rapport du Conseil. Cette analyse sera encore affinée grâce au mécanisme de contrôle à mettre en place au cours de la Présidence espagnole et qui évaluera les mesures entreprises par les pays candidats en vue d'appliquer les recommandations contenues dans ce rapport.

La définition d'indicateurs dans le cadre du programme TACIS sera évidemment utile pour l'évaluation des projets financés par PHARE. D'une manière générale, cependant, il n'y a aucun doute, dès à présent, que le niveau de sûreté nucléaire des pays bénéficiaires PHARE s'est considérablement amélioré depuis l'établissement de programmes d'appui communautaire dans ce domaine au début des années 1990, et que ces améliorations sont aussi le résultat des mesures financées par le programme PHARE.

(1) http://register.consilium.eu.int/utfregister/frames/introshfsEN.htm.

(2) http://register.consilium.eu.int/utfregister/frames/introshfsEN.htm.