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QUESTION ÉCRITE E-0469/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2003)

Objet: Conversion en euros

Alors que l'euro vient de célébrer son premier anniversaire, on peut observer que l'adaptation à cette nouvelle monnaie a été rapide. Toutefois, la conversion mentale n'est pas encore acquise, puisque les citoyens de la zone euro continuent de calculer les prix dans leurs monnaies nationales respectives.

Le fait qu'il ne soit possible de payer qu'en euros ne signifie pas que les citoyens européens aient oublié leurs anciennes devises. La grande majorité des usagers de la nouvelle monnaie n'a en effet pas encore dépassé le stade de la conversion mentale.

La Commission compte-t-elle formuler des propositions concrètes afin de résoudre le problème de l'adaptation mentale à l'euro?

La Commission considère-t-elle que le double affichage des prix ait été une bonne chose? Recommanderait-elle cette pratique aux futurs membres de l'Union monétaire?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 mars 2003)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire que l'adaptation psychologique des citoyens à l'euro est un processus progressif. L'Eurobaromètre, une enquête réalisée régulièrement pour le compte de la Commission, a indiqué qu'en novembre 2002, 42,2 % des personnes interrogées dans la zone euro calculaient généralement en euros à l'achat de produits courants. Inversement, 32,4 % d'entre elles ont déclaré qu'elles calculaient toutefois plus souvent en monnaie nationale. Ces taux diminuent sensiblement lorsqu'il s'agit d'achats importants (comme un logement ou une voiture). Dans ces cas, 12,5 % seulement des personnes interrogées calculent généralement en euros, dans la zone euro.

La Commission reconnaît qu'une conversion mentale complète vers l'euro exige nécessairement un certain temps. Néanmoins, afin d'accélérer ce processus, elle a recommandé, en accord avec EuroCommerce, dans sa communication récente(1) aux secteurs concernés d'éliminer progressivement le double affichage des prix et d'y mettre fin pour le 30 juin 2003 au plus tard, mais en informant les clients bien avant le changement.

(1) L'introduction des billets et des pièces en euros: un an après COM(2002) final 747 du 19 décembre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1538/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Règles de l'UE et de l'OMC concernant les affaires avec des entreprises implantées dans des paradis fiscaux

Le bien-fondé de la vente par Inland Revenue des bureaux des impôts et des douanes à l'entreprise Mapeley Steps, implantée aux Bermudes, pour 370 millions de livres a suscité une polémique au Royaume-Uni. Certains détails de cette affaire sont exposés page 26 du numéro de private Eye publication satirique/d'investigation du 21 février au 6 mars 2003 qui a manifesté un vif intérêt pour cette affaire. Le président de Inland Revenue a semble-t-il justifié la vente des locaux du fait qu'il est contraire aux règles de l'UE et de l'OMC de refuser un contrat avec une entreprise au motif qu'elle fonctionne dans un paradis fiscal, même si, au moment de cette vente l'enregistrement de Mapeley Steps aux Bermudes ou au Royaume-Uni était encore apparemment controversé.

La Commission pourrait-elle préciser les règles de l'UE et de l'OMC relatives à la vente d'un bien public à des entreprises implantées dans des paradis fiscaux et indiquer si le gouvernement en question serait autorisé à tenir compte du bénéfice net global au regard du fisc au moment de prendre la décision de procéder à une vente? La Commission pourrait-elle également confirmer s'il est normal ou non que le gouvernement des États-Unis refuse de signer des contrats ou de conclure des accords avec une organisation implantée dans un paradis fiscal et, dans l'affirmative, indiquer si elle estime

que cette attitude est compatible avec les obligations des États-Unis au sein de l'OMC? Enfin, la Commission a-t-elle demandé au gouvernement britannique de préciser les modalités concernant cette vente spécifique et, dans l'affirmative, la Commission est-elle sûre que le gouvernement britannique et Inland Revenue ont agi conformément au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(10 juin 2003)

Il n'existe pas de règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) relative aux transactions immobilières avec des entreprises situées dans les paradis fiscaux. Les accords OMC s'appliquent en général au commerce des produits et des services et non pas à des transactions immobilières.

Dans le domaine fiscal, le droit communautaire ne contient pas de dispositions spécifiquement applicables à une transaction immobilière réalisée entre les autorités publiques d'un État membre et une entreprise située dans une juridiction qualifiée de paradis fiscal. Néanmoins, et plus généralement, la Commission estime qu'une plus grande transparence des systèmes fiscaux permettrait de minimiser les possibilités de fraude et d'évasion fiscales. Elle rappelle son attachement à l'élimination, dans un cadre géographique aussi large que possible, des pratiques fiscales dommageables qui faussent la concurrence libre et loyale et entravent l'activité transfrontalière des entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-2295/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Projets financés par l'UE

La Commission est-elle disposée à publier la liste des projets concernant le Hampshire, le Kent, le Surrey, le West Sussex, l'East Sussex, l'Île de Wight, l'Oxfordshire, le Berkshire et le Buckinghamshire pour lesquels des fonds communautaires (y compris sous forme de prêts de la BEI) ont été engagés et pour lesquels des fonds ont été déboursés au cours du dernier exercice financier?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0133/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Langue portugaise sur Euronews

Le 20 novembre dernier, l'auteur de la présente question avait posé une question écrite prioritaire sur le même thème réf. P-3364/02(1).

Il y exprimait notamment sa préoccupation concernant des articles publiés dans la presse et jamais démentis à ce jour, à sa connaissance indiquant que 16 collaborateurs portugais, chargés de l'émission d'Euronews en langue portugaise, étaient sur le point d'être licenciés. Ce fait, en dehors des questions sociales, mettrait en péril l'émission d'Euronews en langue portugaise, qui risquerait d'être supprimée.

Il exprimait en outre la crainte que l'information en langue portugaise actuellement publiée sur le site Internet www.euronews.net puisse également être menacée.

La langue portugaise compte, on le sait, plus de 200 millions de locuteurs, occupe la sixième place au niveau mondial et est la troisième langue européenne de communication universelle, juste après l'anglais et l'espagnol.

Dans sa réponse, communiquée le 6 janvier dernier, la Commission affirme notamment: la Commission a participé aux débats actuels sur l'évolution de la structure d'Euronews. À ce jour, la couverture d'Euronews a été exclusivement paneuropéenne; la Commission souhaite assurer que, dans le nouveau régime, cette couverture continuera à être assurée, ainsi que l'utilisation du plus grand nombre possible de langues de l'Union européenne, y compris, naturellement, le portugais.

L'auteur se félicite de cette position claire et qu'il espère être ferme.

La Commission n'a cependant pas répondu à la question relative à l'éventualité du licenciement de 16 collaborateurs portugais.

Pourrait-elle donc répondre aux questions suivantes: Dispose-t-elle d'informations sur l'éventuel licenciement de 16 collaborateurs portugais de la chaîne Euronews? Quelles mesures a-t-elle déjà adoptées, ou va-t-elle adopter, pour garantir, comme elle l'affirme, que les services d'Euronews continueront à être assurés en utilisant le plus grand nombre possible de langues de l'Union européenne, y compris, naturellement, le portugais?

(1) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 54.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 mars 2003)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'Euronews n'a aucune obligation de rendre compte de sa politique des ressources humaines, puisque la convention signée avec la Commission ne couvre pas les questions de personnel, qui relèvent de la politique interne de cette chaîne.

En outre, la Commission peut l'informer qu'EuroNews et l'organisme de radiodiffusion public Radiotelevisão Portuguesa (RTP) viennent de renouveler leur accord de 1999 en vue de la poursuite de leur coopération et de la production d'EuroNews en langue portugaise.

Cet accord permet aussi à cette chaîne de conserver son caractère multilingue actuel.
QUESTION ÉCRITE E-0598/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(28 février 2003)

Objet: Union européenne et Brésil

Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour promouvoir les relations avec le Brésil et le Mercosul après l'élection à la présidence de Luiz Inácio da Silva, dont le programme contient précisément des propositions de collaboration?

Réponse

(21 juillet 2003)

1. À l'occasion de l'élection du président Luiz Inácio da Silva, le Conseil de l'Union européenne a réaffirmé sa volonté de maintenir ses excellentes relations avec le Brésil et de renforcer encore le dialogue politique, les relations commerciales et les liens économiques avec ce pays. Le Conseil a

également profité de cette occasion pour exprimer la confiance de l'UE dans le renforcement de l'économie brésilienne et son potentiel de croissance. Il a indiqué qu'il se réjouissait à la perspective de travailler en collaboration étroite avec le nouveau gouvernement brésilien, notamment en vue de renforcer le Mercosur; il a en outre confirmé la détermination de l'UE à faire en sorte que les négociations UE-Mercosur en cours continuent de progresser.

Plusieurs responsables politiques de l'UE ont eu la possibilité de rencontrer le président Lula da Silva depuis le début de l'année, et ont réaffirmé l'importance qu'ils attachent à la consolidation des relations entre l'UE et le Brésil. Le Conseil a pris acte avec une profonde satisfaction des déclarations faites à maintes reprises par le président Lula da Silva en faveur d'une intégration plus poussée du Mercosur et d'un resserrement des liens avec l'UE.

2. À plusieurs occasions, le Conseil a renouvelé l'engagement qu'il avait pris de renforcer et d'approfondir les relations politiques, économiques et commerciales et les relations en matière de coopération existant entre l'UE et le Mercosur. Il a noté avec satisfaction les progrès réalisés par le comité des négociations birégionales UE-Mercosur en vue d'établir un partenariat stratégique interrégional englobant les questions de nature politique, économique et commerciale et les questions ayant trait à la coopération. Le Conseil a en outre reconnu que le processus d'association devrait soutenir et stimuler le développement des pays du Mercosur et contribuer à réduire les disparités socio-économiques entre les deux régions. Il a également été convenu que l'objectif final des négociations commerciales est de parvenir à un accès effectif plus large à leurs marchés respectifs, sur la base d'une libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux, selon les règles de l'OMC.

Eu égard aux principes et objectifs précités, les négociateurs de l'UE s'efforceront de mener à bien leur mission en vue de conclure au plus vite un accord global d'association avec le Mercosur, afin de renforcer et d'approfondir les relations politiques et économiques et les relations en matière de coopération existant entre les deux régions.
QUESTION ÉCRITE E-1302/03

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Secrets à dire sur l'environnement Publication ISBN 92-894-3866-5

La Commission peut-elle indiquer quel groupe d'âge est ciblé pour cette publication et si le niveau de langage et de vocabulaire utilisé dans le texte a été jugé approprié pour celui-ci? Dans l'affirmative, qui a émis ce jugement? Peut-elle préciser si l'ouvrage a été examiné par un psychopédagogue et si ce dernier a estimé que son contenu/intrigue convenait au groupe-cible?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 mai 2003)

La publication à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, Secrets à dire sur l'environnement, a été produite au sein de la direction générale (DG) de l'Environnement, en coopération avec la DG Presse et Communication.

Le message porte sur trois problèmes environnementaux nécessitant une attention urgente: la prolifération des déchets, la destruction de la couche d'ozone et l'effet de serre. L'histoire est destinée aux enfants de six à dix ans et a été écrite en Belgique par un spécialiste de la littérature enfantine ayant publié plusieurs brochures dans le même domaine. Dans la phase préparatoire, un groupe expérimental d'enfants (de six à dix ans) qui devaient choisir entre trois histoires l'ont désignée comme celle qu'ils préféraient.

Lorsqu'on s'adresse à des enfants, les messages doivent être simplifiés, et il faut faire appel à des symboles et aux émotions pour faire passer les messages.

En conséquence, la Commission a suivi les conseils sur la manière de s'adresser aux enfants qui figurent dans l'ouvrage Pédagogie et environnement, publié par les éditions Retz:

- les amener à réfléchir et à s'interroger sur le monde environnant;

- étendre leurs pensées à d'autres environnements, proches ou lointains;

- encourager leur désir de comprendre et d'en savoir davantage (sur leur environnement), de manière qu'ils se sentent responsables d'un aspect de leur planète;

- les aider à mieux observer, à agir, à anticiper, à expliquer l'environnement au sens large et à le respecter.

De nombreuses lettres spontanées ou demandes d'enseignants provenant de toute l'Europe confirment le succès rencontré par cette histoire pour enfants dans les écoles primaires. Autre exemple: le Kindergarten Times, considérant cette brochure comme importante pour les parents, a proposé de la distribuer avec son magazine. La Commission est donc convaincue que la publication est adaptée au groupe d'âge ciblé.
QUESTION ÉCRITE E-0232/03

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Directive relative aux véhicules hors d'usage

La Commission est-elle consciente des problèmes que pose aux États membres la destruction des voitures, de plus en plus nombreuses, qui atterrissent dans des décharges du fait de la directive relative aux véhicules hors d'usage? Que fait la Commision pour alléger le coût financier et la tâche concrète de destruction de ces véhicules qui, du fait de la législation, incombent à de simples agriculteurs?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 mars 2003)

Rien ne permet de penser que la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(1) (VHU) est à l'origine d'un accroissement du nombre de voitures mises en décharge. Au contraire, la directive comporte des dispositions visant précisément à lutter contre l'abandon illégal de VHU. La directive précise notamment que, à compter du 21 avril 2002, les véhicules ne peuvent être rayés des registres que sur présentation d'un certificat de destruction, qui ne peut être délivré que par une installation de traitement agréée. En outre, le problème de la mise à la ferraille de véhicules existait avant l'entrée en vigueur de la directive. Par exemple, le ministère du commerce et de l'industrie du Royaume-Uni (RU) estime que le nombre de véhicules abandonnés au RU en 2000 a atteint 350 000.

La directive sur les VHU exige en particulier des États membres qu'ils mettent en place des systèmes de financement de la collecte et du traitement des VHU. La directive énonce comme principe que le dernier propriétaire doit pouvoir se débarrasser sans frais d'un VHU et oblige dans le même temps les fabricants à supporter la totalité ou une part importante du coût de mise en oeuvre de cette mesure. Celle-ci s'applique à compter du 1er juillet 2002 aux véhicules mis sur le marché après cette date. Pour les véhicules mis sur le marché avant cette date, la directive exige des fabricants qu'ils prennent ces coûts à leur charge à compter du 1er janvier 2007. La directive ne précise pas de quelle manière ces coûts doivent être recouvrés jusqu'au 31 décembre 2006.

En conséquence, il incombe aux États membres de mettre en place le système le plus approprié pour financer la collecte des VHU pendant la période intermédiaire, notamment des mesures visant à faire en sorte que les agriculteurs ne subissent pas de nuisances.

La législation prévoyant des mécanismes de reprise gratuite des véhicules usagés est déjà mise en application, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède, entre autres.

(1) JO L 269 du 21.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1445/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet: Droit à la santé des citoyens européens Charte des droits à la santé des citoyens de l'Union

Le droit à la santé n'est toujours pas reconnu à tous les citoyens européens par les institutions de l'Union, et les services de santé des différents États persistent à accuser des écarts inacceptables: c'est ainsi que le nombre moyen des lits d'hôpital par millier d'habitants s'élève à 4,1 en Espagne contre 9,4 en Allemagne, 8,3 en France, 10,1 en Irlande et 11,3 aux Pays-Bas. Au Royaume-Uni, du fait de la politique ultralibérale du gouvernement Thatcher, ce chiffre moyen stagne aux alentours de 4,4 lits. En Espagne, la politique gouvernementale tend à favoriser une gestion privée des établissements et à réduire le nombre des professionnels de la santé par lit. On observe même une tendance, encouragée par les gouvernements de certains États, à la privatisation de la santé publique, sur le modèle, précisément, d'un pays comme les États-Unis qui est, parmi les pays développés, celui qui accuse les niveaux les plus bas de qualité des soins et d'espérance de vie.

Toutes ces considérations devraient inciter l'Union européenne à adopter une charte des droits à la santé et un système européen de santé dans le respect de l'autonomie de chaque État. Une charte a d'ores et déjà été promue dans toute l'Union européenne par diverses associations civiques, politiques et syndicales. Cette charte souscrit aux principes de l'universalité des prestations de santé et d'une uniformisation qualitative des services dans tous les États, en garantissant un accès équitable et gratuit de tous les citoyens à ces services grâce à un financement public.

La Commission est-elle disposée à promouvoir l'adoption, dans les conditions précitées, de la charte des droits à la santé des citoyens de l'Union? Est-elle également disposée à promouvoir un système européen de santé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2003)

L'article 152, paragraphe 5, du traité CE indique clairement que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. Des questions telles que le nombre moyen de lits d'hôpital par millier d'habitants relèvent donc de la responsabilité des États membres, et non de celle de la Communauté. En conséquence, la Commission n'a pas compétence pour présenter des propositions relatives à une charte des droits à la santé des citoyens de l'Union et à un système européen de santé.

Bien que nous ne soyons pas sur le point d'assister à la naissance d'un système de santé à l'échelle européenne, les années à venir seront marquées par une coopération croissante entre les États membres dans le domaine des soins de santé. Certaines questions s'inscrivant dans ce contexte font actuellement l'objet d'un examen par les ministres de la santé et autres parties prenantes dans le cadre de la réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1560/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Teintures capillaires et cancer

En réponse à la question écrite P-0090/03(1) sur les teintures capillaires et le cancer, la Commission a indiqué que, en ce qui concerne le domaine spécifique des teintures capillaires oxydantes, la majorité des substances ont déjà été interdites ou que leur utilisation est soumise à des conditions particulières, sur la base d'une évaluation des risques effectuée par le Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP). Elle a, en outre, indiqué qu'elle examinait avec les États membres et les représentants des consommateurs et de l'industrie les substances à évaluer ou à réévaluer en priorité.

À quelle date la Commission pense-t-elle pouvoir tirer la conclusion de ces délibérations? Quelles actions se propose-t-elle d'entreprendre et dans quelle mesure les effets de ces produits sur des tiers ou des non-consommateurs sont-ils pris en considération dans le cadre de leur évaluation par l'UE?

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 212.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 juin 2003)

Au cours d'une réunion récente, organisée fin avril 2003 avec les États membres et les représentants des consommateurs et de l'industrie, la Commission a présenté pour discussion une stratégie pour l'évaluation systématique des teintures capillaires sur la base de la publication de rapports concernant l'éventualité d'un lien entre l'utilisation de teintures capillaires permanentes et le cancer de la vessie.

Le principal élément de la stratégie est une approche progressive et modulée obligeant l'industrie à soumettre, avant une certaine date, des dossiers de sécurité sur les teintures capillaires en vue de leur évaluation par le Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP). L'objectif global de cette stratégie est de réglementer l'utilisation de ces substances sur la base d'une évaluation scientifique des dossiers. Les substances pour lesquelles aucun dossier n'a été soumis à des fins d'évaluation des risques par le SCCNFP seront traitées comme des priorités absolues alors que les substances sur lesquelles des informations sont disponibles seront examinées ultérieurement. Dans le premier cas, la Commission envisagera les mesures les plus appropriées, y compris une éventuelle interdiction d'utilisation.

Cette approche a été accueillie très favorablement par les participants à la réunion. La Commission a demandé à l'industrie et aux États membres de lui communiquer des informations supplémentaires afin d'organiser les travaux futurs en fonction des priorités. Les discussions se poursuivront durant l'été et devraient aboutir au cours des mois à venir.
QUESTION ÉCRITE E-1787/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Méthode ouverte de coordination

Que pense la Commission du rapport élaboré par la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la méthode ouverte de coordination (A5-0143/2003 Smet, PPE-DE, B)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance des résultats de la discussion du Rapport Smet en plénière le mercredi 4 juin 2003.