QUESTION ÉCRITE E-3863/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Proposition de la Commission Tout sauf des armes

Les actions concrètes découlant de la proposition de la Commission Tout sauf des armes, présentée en septembre dernier, permettront à 48 pays parmi les plus pauvres de la planète de réduire l'écart croissant qui les sépare des autres dans une économie de plus en plus marquée par la mondialisation et qui les marginalise.

Cette proposition, louable en soi, nécessite l'adoption de mesures en vue d'éviter les transbordements de marchandises à ces pays.

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter à cet égard?

Réponse commune aux questions écrites E-3863/00 et E-3978/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 mars 2001)

Les Honorables Parlementaires se réfèrent à la récente proposition de la Commission(1) relative à un règlement modifiant le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative(2).

En ce qui concerne la possibilité pour les pays les moins avancés (PMA) d'utiliser des produits non-PMA dans le cadre de cette initiative, il faut établir une distinction entre les pratiques frauduleuses et non frauduleuses.

Pour lutter contre le risque de fraude, la Commission a proposé de renforcer la clause anti-fraude existante. Cette clause renforcée spécifie que les augmentations massives d'importations communautaires de produits PMA dépassant le niveau reflétant les conditions économiques existantes (à savoir les capacités normales de production et d'exportation de ces pays) seront considérées comme une preuve de fraude.

Dans les cas de pratiques non frauduleuses, les règles d'origine actuelles, notamment les conditions de valeur ajoutée minimale liées au cumul régional, autorisent les échanges commerciaux entre les PMA et d'autres pays en développement de la région, mais prévoient également que l'octroi des avantages commerciaux sera subordonné à l'existence d'une activité économique importante au sein des PMA.

De même, la possibilité pour les PMA d'exporter leur production nationale vers la Communauté, tout en couvrant leurs besoins nationaux par des importations originaires de pays non-PMA (échanges triangulaires), n'est pas assimilée à de la fraude. Toutefois, cette substitution importations/exportations reste limitée en raison, notamment, du caractère déficient des infrastructures des PMA.

En ce qui concerne les aspects liés à la procédure, la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil est basée sur l'article 133 (ex-article 113) du traité qui, malgré les efforts de la Commission au sein de la conférence intergouvernementale, ne prévoit pas la consultation du Parlement. Toutefois, la Commission, sensible à l'importance politique de la question pour le Parlement, en a informé ce dernier le plus rapidement possible. Des discussions approfondies ont déjà eu lieu. Dans le secteur du sucre, la proposition a également été présentée aux partenaires sociaux et a été examinée avec de nombreux représentants de ce secteur. Comme vous le savez certainement, les efforts s'intensifient au sein du Conseil pour arriver à un équilibre légitime entre les différents intérêts en jeu.

(1) COM(2000) 561 final.

(2) JO L 357 du 30.12.1998.