QUESTION ÉCRITE E-4009/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Compétitivité de l'industrie européenne de l'ardoise

L'industrie européenne de l'ardoise est un secteur d'avenir important, possédant une longue tradition et présent dans divers États membres. En Espagne, par exemple, il fournit du travail directement à 4 800 personnes et indirectement à plus de 19 000; il est localisé dans des régions périphériques en retard de développement ou dans des régions connaissant un déclin industriel. La compétitivité de cette industrie est gravement menacée par les importations d'ardoise transformée en provenance de pays tiers où les exigences en matière de protection sociale, de protection du travail et de protection de l'environnement sont moindres que dans l'Union européenne.

La Commission a-t-elle conscience de cette situation?

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises ou qu'elle envisage de prendre pour promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne de l'ardoise?

La Commission peut-elle fournir la liste des pays tiers qui exportent de l'ardoise à destination de l'Union européenne, en précisant dans quelles quantités et dans quelles conditions ces exportations sont effectuées?

La Commission peut-elle indiquer les droits de douane applicables aux importations d'ardoise transformée?

La Commission peut-elle indiquer les accords économiques et commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers et concernant directement ou indirectement l'industrie de l'ardoise de ces pays?

Réponse commune aux questions écrites E-4009/97 et E-4011/97 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (6 février 1998)

La Communauté est un exportateur net d'ardoise travaillée. En 1996, les exportations se sont élevées à 43 610 tonnes (dont 7 997 originaires de l'Espagne), tandis que les importations ont atteint 26 639 tonnes. La tendance pour 1997, estimée sur la base des données du premier semestre, semble confirmer le même résultat, et dans les mêmes proportions, que l'année précédente.

En ce qui concerne l'origine des importations européennes, il faut constater que celles-ci sont dominées par un tout petit groupe de pays. En effet, en 1996 les 5 premiers pays exportateurs ont représenté plus de 85 % des importations communautaires. Les pays en question sont: le Brésil (5 501 tonnes), la Chine (5 158 tonnes), l'Inde (4 864 tonnes), la Norvège (4 538 tonnes), et le Canada (3.091 tonnes). En revanche, en ce qui concerne les exportations communautaires, les destinations principales sont les États-Unis, le Japon, l'Australie, et la Suisse.

Les importations communautaires sont soumises à un droit de douane «most favoured nation» (MFN) de 2,1 % ad valorem. Il faut toutefois préciser que les importations originaires des pays de l'Espace Economique Européen (EEE) (par exemple: la Norvège) et des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont exemptés du paiement du droit de douane. En outre, il faut ajouter que dans le cadre du schéma de préférences généralisées (SPG) établi en faveur des pays en voie de développement, les produits en question sont classés comme non-sensibles. Ceci signifie que les importations sont exemptées du paiement du droit de douane. Il n'est pas envisagé de revoir le classement de ces produits en non-sensibles avant l'expiration du schéma actuel le 31 décembre 1998.

Le Brésil, la Chine, et l'Inde bénéficient de ce schéma. Cependant, il faut remarquer que, dans le cas de la Chine, en considération du niveau de capacité industrielle de ce pays dans ce secteur, le SPG en vigueur a prévu l'élimination graduelle du bénéfice tarifaire. C'est pourquoi à partir du 1er janvier 1997, la marge préférentielle sur les importations d'ardoise travaillée en provenance de la Chine a été réduite de 50 % et, à partir du 1er janvier 1998, est supprimée. Le taux plein de 2,1 % est donc à nouveau applicable.

En ce qui concerne la promotion des exportations communautaires, la Commission est fortement engagée dans l'amélioration des possibilités d'accès de l'industrie communautaire sur les marchés tiers. Comme l'Honorable Parlementaire le sait, depuis novembre 1996 la Commission a lancé une nouvelle initiative - Stratégie d'accès aux marchés - visant à l'identification et à l'élimination des obstacles aux exportations communautaires. Le secteur de l'ardoise, comme tous les secteurs économiques, est invité et encouragé à participer activement à l'identification de barrières au commerce international. La Commission, en concertation avec les États membres, adoptera toutes les mesures nécessaires et opportunes pour apporter des solutions aux problèmes indiqués.

En outre, il faut aussi souligner que la Commission poursuit une politique de compétitivité en faveur des industries extractives suivant les orientations contenues dans la communication relative à la competitivité du secteur extractif non énergétique ((Doc. SEC(92) 1884 final. )), et les conclusions y afférentes du Conseil du 18 novembre 1993. Ces documents, ainsi qu'un rapport au Conseil ((Doc. SEC(96) 852. )) sur les actions entreprises dans ce contexte, sont transmis directement pour information à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Parmi ces actions, qui visent, également d'autres activités extractives productrices de produits de construction, le secteur des ardoises, figurent notamment une meilleure transparence des marchés et une surveillance particulière de l'impact de la réglementation environnementale sur les activités extractives. Ainsi, la Commission publie périodiquement, en s'appuyant sur le concours des milieux professionnels, un annuaire sur les minéraux européens dont le but est d'augmenter la transparence du marché tant pour les consommateurs que pour les producteurs, qui répondent d'ailleurs souvent au profil de petites et moyennes entreprises (PME). L'association européenne du secteur des ardoises est invitée à participer aux travaux correspondant à cet ouvrage. En matière de charges environnementales, la Commission est de l'avis que la législation environnementale communautaire tient compte des particularités du secteur extractif et prévoit à cet effet de la flexibilité justifiée, par exemple, par leur taille ou par leur processus de production. Tel est le cas de la situation des carrières par rapport aux directives 85/337/CEE, amendée par la directive 97/11/CEE - Incidence de projets privés ou publics sur l'environnement ((JO L 73 du 14.3.1997. )) et du projet de directive sur les décharges ((JO C 156 du 24.5.1997. )).

Plus récemment, la Commission a adopté une communication sur la compétitivité de l'industrie de la construction, dans laquelle les produits de construction sont inclus ((Doc. COM(97) 539 final. )). Dans cette communication, quatre grands objectifs stratégiques et plus de 60 actions spécifiques sont énoncés pour améliorer la compétitivité de l'industrie.