QUESTION ÉCRITE E-0823/00

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Distribution de lait dans les écoles de l'UE

Un rapport d'évaluation de février 1999 (COM(1999) 608 final) sur la distribution de lait dans les écoles de l'UE contient la conclusion suivante: Jugée purement sur la base de ses objectifs actuels officiels et déclarés, à savoir principalement le maintien ou l'accroissement de la consommation de produits laitiers et l'écoulement des excédents, la mesure n'a eu qu'un impact positif marginal et présente un mauvais rapport coût/avantages par rapport à d'autres outils d'écoulement des excédents. Il en résulte que la Commission devrait envisager sérieusement le retrait de cette mesure. La Commission a toutefois proposé le 10 décembre 1999 d'adapter la mesure et non de la retirer. La Commission propose de ramener la contribution de la Communauté de 95 à 50 % des coûts. La différence devra être supportée par les États membres. La Commission avance également pour la défense de sa proposition que la distribution de lait en milieu scolaire contribue à la réalisation des objectifs communautaires en matière de santé publique.

1. La Commission peut-elle indiquer en quoi sa proposition est conforme au principe de subsidiarité (article 5 du traité instituant la Communauté européenne) et à l'intention de la nouvelle Commission de limiter ses activités aux tâches essentielles?

2. Peut-elle indiquer quels objectifs scientifiquement fondés elle poursuit dans le domaine de la santé publique par sa proposition et dans quelle mesure le régime actuel et le régime proposé contribuent réellement à la réalisation de ces objectifs?

3. Peut-elle indiquer quelle proportion du budget affecté à la distribution de lait en milieu scolaire les frais de gestion représentent? Comment ce pourcentage évoluerait-il à la suite de l'entrée en vigueur de la mesure proposée?

4. Peut-elle préciser l'incidence financière de la mesure proposée après l'élargissement de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mai 2000)

1. Dans sa proposition du 10 décembre 1999(1), la Commission préconise le maintien de l'aide communautaire pour la distribution de lait dans les écoles, mais à un niveau réduit et cofinancée par les États membres. Il s'agit d'une aide octroyée dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du lait et des produits laitiers et qui est justifiée par ses effets directs et indirects sur la consommation de produits laitiers. La mesure d'aide contribue ainsi à la réalisation de la politique agricole commune et concerne donc une compétence conférée à la Communauté.

2. La Commission reconnaît que la distribution de lait dans les écoles contribue aussi à la réalisation d'objectifs sanitaire, alimentaire ou social, mais elle estime également que l'aide communautaire qui est à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), justement pour ces motifs, doit être assortie d'une contribution nationale. Dans le rapport d'évaluation cité par l'Honorable Parlementaire, les objectifs susvisés sont développés et situés dans le contexte du régime lait scolaire.

3. Le budget affecté à la mesure lait scolaire est destiné intégralement à la réduction du prix de vente des produits laitiers distribués dans les écoles. La gestion du régime est assurée par un organisme national dont les frais de fonctionnement sont à la charge des autorités nationales. La proposition de la Commission ne modifie pas cette situation.

4. À ce stade, la Commission ne dispose pas des données qui permettent de chiffrer l'incidence de sa proposition pour les pays qui sont candidats à l'adhésion.

(1) JO C 89 E du 28.3.2000.