QUESTION ÉCRITE E-2044/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Construction d'une usine de traitement et de transformation de résidus toxiques à Barakaldo (Biscaye - Espagne)

Un problème très grave se pose, de protection de l'environnement, dans la localité de Barakaldo (Biscaye - Espagne), lié aux résidus toxiques dérivés d'un pesticide, à savoir le lindane, se pose.

Le gouvernement des Provinces basques espagnoles entend faire construire une usine pour le traitement du lindane à l'état pur et sa transformation en trichlorobenzène, produit hautement toxique et polluant s'il en est.

Pour diverses raisons, ce projet suscite une vive préoccupation parmi la population:

- sa proximité de centres urbains, comme l'Hospital de Cruces,

- la nature hautement toxique et dangereuse du produit incriminé,

- les menaces qu'il pourrait faire peser en termes de santé et d'environnement.

1. La Commission sait-elle si ce projet est financé ou non par l'Union européenne?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que, dans le cas en question, les conditions générales prévues par la directive 96/61/CEE ((JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. )) relative à la prévention et au contrôle intégré de la pollution devraient être remplies?

3. Quelles démarches la Commission entend-elle entreprendre auprès des autorités compétentes pour garantir l'application correcte de la directive 91/689/CEE ((JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. )) relative aux résidus toxiques et dangereux ainsi que de la législation communautaire en matière de résidus?

4. La Commission sait-elle si l'étude prévue a été réalisée de l'impact du projet sur l'environnement, conformément à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. ))?

5. La Commission est-elle consciente des menaces que pourrait représenter pour la santé l'installation d'une unité de ce type dans une zone à forte densité de population?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 juillet 1997)

1. La Commission a décidé, en date du 17 décembre 1996, de financer dans le cadre du Fonds de cohésion le projet de construction de l'usine pour le traitement du lindane à l'état pur et sa transformation en trichlorobenzène à Barakaldo. Ce projet vise précisément à résoudre les problèmes environnementaux et de santé publique générés par l'existence de ce produit classifié comme toxique et irritant ainsi que dangereux pour l'environnement.

2. La directive 96/61/CE ((JO L 257 du 10.10.1996. )) du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, n'est pas encore d'application. En effet, les États membres doivent la transposer en droit national au plus tard le 30 octobre 1999.

3. L'Espagne n'a pas encore communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 91/689/CEE ((JO L 377 du 31.12.1991. )) du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux. La Commission a introduit un recours en manquement contre l'Espagne au titre de l'article 169 du Traité CE auprès de la Cour de justice (affaire C-72/97). La Cour de justice n'a pas encore rendu son arrêt. En outre, par arrêt du 5 juin 1997, la Cour de justice a condamné l'Espagne pour n'avoir pas transposé la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )), du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE, relative aux déchets dans le délai imparti par son article 2 (1er avril 1993).

4. La Commission confirme que le projet d'usine de traitement de l'hexachlorocyclohexane en cause a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnementale conformément à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. La déclaration d'impact environnemental du projet a été publiée dans le Boletin Oficial del País Vasco No 166, du 30 août 1996.

5. L'étude d'impact ci-dessus a déterminé que la transformation du lindane en trichlorobenzène constitue la solution optimale au problème, en raison notamment des facteurs suivant: d'une part, le traitement sur place évite tout risque de volatilisation du lindane et de contamination ultérieure dans le transport, et d'autre part l'usine a un caractère temporaire et sera détruite après la transformation de 4 500 tonnes de lindane pur.