QUESTION ÉCRITE E-2721/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Position du commissaire Patten sur l'Albanie

Répondant, le 9 septembre 2002, à la question E-1937/02(1), le commissaire Chris Patten a indiqué que la Commission n'était pas informée de l'existence de conventions internationales reconnaissant un régime d'autonomie dans le sud de l'Albanie.

Cette déclaration du commissaire laisse songeur et apparaît, par ailleurs, tout à fait erronée puisque la communauté internationale a notoirement reconnu, le 17 mai 1914, le protocole dit de Corfou signé entre la Commission internationale de contrôle (dont faisait alors partie, entre autres, le plénipotentiaire britannique Lamb, compatriote de Chris Patten) et l'Albanie. Rappelons que ce protocole reconnaissait le droit à une administration distincte, protégeait les établissements d'enseignement grecs dans le pays et offrait des garanties aux Églises chrétiennes d'Albanie. En octobre 1921, l'Albanie est devenue membre de la Société des Nations et le représentant du gouvernement albanais, M. Fan Noli, a publié une déclaration officielle sur le respect des libertés fondamentales, religieuses et nationales des Grecs d'Épire du Nord. L'Albanie avait alors autorisé la réouverture des écoles grecques, avant de les interdire, une nouvelle fois, ultérieurement.

Pourquoi le commissaire prétend-il n'avoir pas connaissance de l'existence de conventions internationales concernant le régime d'autonomie prévu dans le sud du pays, lequel n'a pas seulement été reconnu par son propre pays, mais également par les autorités albanaises? Quelle est sa position et celle des services qu'il dirige (et dont il semble qu'ils l'exposent), maintenant qu'il est informé de l'existence d'un protocole international signé par des représentants de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne, de l'Autriche, de la France, de la Russie, de l'Italie et de l'Albanie? Pourquoi l'UE ne fait-elle pas pression sur l'Albanie pour contraindre ce pays à se conformer à ce protocole et, partant, à protéger les libertés fondamentales des Grecs résidant dans sa partie méridionale?

(1) Voir page 34.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

La Commission surveille en permanence la question de la protection des minorités, y compris la protection de la minorité grecque en Albanie. Elle est bien au courant de l'existence du protocole de Corfou de 1914. Comme indiqué précédemment, la Commission considère que l'attitude de l'Albanie à l'égard de cette question est généralement constructive. Néanmoins, la Commission est bien consciente qu'il existe encore une marge d'amélioration et que l'Albanie ne répond pas encore aux exigences internationales dans ce domaine. C'est pourquoi la Commission continue à encourager les autorités albanaises à entreprendre rapidement des actions concrètes afin de satisfaire toutes les normes internationales et notamment celles découlant de la convention pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe ratifiée par l'Albanie. La prochaine Task Force consultative qui aura lieu avant l'ouverture des négociations ASA permettra d'évoquer une nouvelle fois cette question.