QUESTION ÉCRITE E-0042/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Délocalisations, restructurations et défense de l'emploi

Les médias portugais (Expresso du 19.10.2002) ont récemment indiqué que le groupe japonais Yazaki Saltano envisage sérieusement la fermeture de ses unités de câblage à Gaia et Ovar, qui emploient, au total, près de six mille travailleurs, jeunes en majorité.

En concertation avec le syndicat des travailleurs des industries électriques du Nord, la direction des entreprises portugaises a démenti cette nouvelle mais a confirmé une réduction de personnel, sans toutefois préciser de chiffre.

Au Portugal, le chômage s'aggrave tous les jours, et il est donc nécessaire de freiner son augmentation.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

1. Des aides financières ont-elles été accordées, au Portugal ou dans un autre pays de l'Union européenne, au groupe japonais Yazaki Saltano?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir l'emploi, compte tenu des innombrables délocalisations et restructurations de multinationales et du chômage qui en résulte dans des pays comme le Portugal?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 mars 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'entreprise Yasaki Saltano SA a reçu les aides suivantes au Portugal, dans le cadre du Fonds social européen:

- Ancien Fonds

DAFSE (Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu) en 1988 l'entité a reçu 108 907 495 PTE, concernant les dossiers 881079 P1 et 881086 P1, et en 1989 l'entité a reçu 171 483 668 PTE, concernant les dossiers 890617 P1 et 890694 P1;

- Cadre communautaire d'appui I

L'entité a reçu en 1990 des aides de l'Instituto do Emprego e Formação Profissional (IEFP): projet no 2/90 1 097 064 PTE, et en 1993 des aides du Programa específico para o Desenvolvimento Industrial Português (PEDIP): Projet 6431/90 7 616 008 PTE;

- Cadre communautaire d'appui IIL'entité a reçu, par l'intermédiaire du Centre d'Emploi de Aveiro (IEFP), les contributions FSE qui suivent:

- en 1994, dans le cadre du PO Formation Professionnelle et Emploi (PESSOA), 24 409 EUR pour des programmes d'emploi et formation inclus dans la mesure Initation professionnelle et qualification initiale;

- en 1999, dans le cadre du sous-programme Intégration économique et sociale des groupes défavorisés (Integrar) du PO Santé et Intégration Sociale, 5 504 EUR pour des projets de réhabilitation insérés dans la mesure Intégration socio-économique des personnes porteuses de handicaps.

La Commission a introduit une demande d'informations auprès des autres États membres afin de savoir si l'entreprise Yasaki Saltano SA y a également reçu des aides communautaires. Elle ne manquera pas d'en tenir informé l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la deuxième question de l'Honorable Parlementaire, il convient de souligner que la directive 98/59/CE(1) concernant les licenciements collectifs prévoit l'information et la consultation des représentants des travailleurs lorsqu'un employeur envisage de tels licenciements. Ces consultations doivent être tenues en temps utile en vue d'aboutir à un accord et porter au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

En ce qui concerne la délocalisation d'entreprises, la Commission soutient l'idée que, lorsqu'elle doivent prendre des décisions, les entreprises devraient toujours prendre en compte les effets que celles-ci pourraient avoir sur le personnel qu'elles emploient ainsi que le contexte social et régional. Ce point à récemment été souligné dans la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable(2).

En outre, la Commission a invité les partenaires sociaux européens à engager un dialogue sur l'anticipation et la gestion du changement en vue d'appliquer une approche dynamique des aspects sociaux.

(1) Directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998.

(2) COM(2002) 347 final.