QUESTION ÉCRITE E-2601/99

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Évaluation des pesticides sous l'angle de leurs effets sur la gestion de l'environnement et de la durabilité

1. La Commission sait-elle que les Pays-Bas sont les plus efficaces, à l'échelle de l'Union européenne, dans la lutte contre la pollution due aux substances toxiques à usage agricole, du fait que le CTB, (Organisme compétent pour l'autorisation des pesticides) a interdit dans ce pays, à compter de l'an 2000, 42 pesticides encore utilisés dans l'agriculture (ladite liste de canalisation)?

2. Sait-elle également que ce pas en avant place l'agriculture néerlandaise dans une position concurrentielle défavorable par rapport aux exploitations comparables d'autres États membres de l'UE et que l'interdiction de ces 42 substances compromet fortement, voire totalement, certaines cultures, notamment la culture des pommes de terre, bulbes oignons, semences de graminées, du lin et des fèves? Ceci revient à dire que les agriculteurs néerlandais, qui sont déjà soumis à rude épreuve, vont se trouver dans une situation si difficile que des faillites s'ensuivront. Un pas en avant peut donc devenir un pas en arrière.

3. La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure d'autres États membres ont adopté les mêmes mesures que celles qui ont été adoptées aux Pays-Bas et dans l'affirmative, à quel rythme?

4. Quelles mesures sont ou ont été prises à l'échelle de l'UE pour limiter (ou continuer à limiter), les conséquences défavorables des substances toxiques agricoles, même si ces mesures doivent se faire au détriment d'une nouvelle intensification et d'une nouvelle concentration dans le secteur agricole?

5. La Commission est-elle disposée, pour combiner la lutte pour la diminution de la pollution environnementale et la lutte contre la distorsion de la concurrence, à oeuvrer à l'instauration d'une directive sur les pesticides qui soit applicable à tous les pays de l'UE et qui soit au moins aussi rigoureuse que la réglementation en vigueur aux Pays-Bas?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 février 2000)

1. La Commission est consciente que les Pays-Bas ont revu récemment l'autorisation d'un certain nombre de substances actives.

2. La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1) établit sous quelles conditions les États membres peuvent accorder des autorisations de produits phytopharmaceutiques. Cette directive prévoit une réévaluation progressive de l'ensemble des substances actives présentes sur le marché en juillet 1993. Cette réévaluation est en cours. La Commission prévoit d'adopter en ce début d'année 2000 un nouveau règlement visant à accélérer cette révision.

3. La Commission ne dispose d'aucune information sur la mesure dans laquelle d'autres États membres ont pris ou prendront des mesures analogues à celles des Pays-Bas. Néanmoins, la Commission est consciente du fait que d'autres États membres revoient également les conditions d'autorisation de certains produits phytopharmaceutiques conformément aux dispositions de la directive. Il convient de signaler que les substances actives à l'encontre desquelles les Pays-Bas ont pris des mesures ne sont pas nécessairement toutes autorisées dans l'ensemble des autres États membres.

4. et 5. L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse du point 2 ci-dessus. En outre, dans le prolongement des objectifs établis dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement, de sa récente révision et du résultat du projet pluriannuel achevé en 1998 avec quelque six rapports débattus au sein d'un atelier de la Commission réunissant l'ensemble des parties concernées, la Commission prépare actuellement une communication au Conseil et au Parlement. Les documents et les conclusions de l'atelier sont disponibles sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/ppps/home.htm.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.