QUESTION ÉCRITE E-1975/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Vide juridique en matière d'installation d'antennes de téléphonie mobile

De nombreuses associations européennes de consommateurs ont dénoncé le vide juridique existant en matière d'installation d'antennes de téléphonie mobile qui ne tient pas compte du dommage urbanistique causé par cette installation.

Ce vide juridique permet que chaque quartier, moyennant compensation, puisse installer des antennes sur les bâtiments sans tenir compte des problèmes environnementaux et de santé que cela pourrait engendrer.

La Commission peut-elle indiquer la position juridique de l'UE à cet égard et si, dans le cas d'espèce, l'installation d'antennes de téléphonie mobile est soumise à une réglementation communautaire à caractère général qui permette de sortir de la confusion qui existe sur le sujet et qui a été dénoncée par les associations de consommateurs aux quatre coins de l'UE?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

Il n'y a pas de législation communautaire harmonisant les règles d'installation des antennes de téléphonie mobile afin d'assurer qu'elles n'occasionnent pas de dommages à l'environnement urbain. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il existe un vide juridique.

La protection de l'environnement urbain relève essentiellement des autorités locales, régionales et nationales. Les procédures en usage et les critères appliqués varient très fort entre les États membres et reflètent la diversité des règles d'aménagement et des traditions dans la Communauté. Elles incluent généralement des considérations sur la nécessité de protéger l'environnement et des règles d'urbanisme. La législation européenne régissant les services de télécommunication (directive 97/33/CE(1)) autorise explicitement les États membres à régler la question au niveau local en stipulant que lorsque le partage des installations peut présenter des avantages pour des raisons urbanistiques, environnementales, économiques ou autres, des aménagements peuvent être imposés.

En ce qui concerne la santé et la sécurité des citoyens, des règlements et recommandations communautaires ont cependant été adoptés afin d'assurer que le public ne soit pas indûment exposé aux ondes électromagnétiques:

- la législation communautaire régissant les équipements hertziens (y compris les antennes de téléphonie mobile) oblige les fabricants à veiller à ce que ces équipements soient sûrs. En particulier, l'article 3.1.a de la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2) (la directive EH & TT) oblige les fabricants à s'assurer que leurs produits n'affectent pas la santé lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination. L'article 7.2 de la même directive autorise explicitement les autorités nationales à imposer des restrictions à l'utilisation d'équipements hertziens, par exemple en prescrivant des distances minimales du public, de manière à assurer que les antennes de téléphonie mobile soient correctement installées.

- En outre, la Communauté a donné des orientations concernant les niveaux de sécurité à respecter. Le 12 juillet 1999, le Conseil fa adopté une recommandation aux États membres limitant l'exposition du public aux champs électromagnétiques de 0 Hz à 300 GHz (1999/519/CE(3)). Le respect intégral des restrictions de base et des niveaux de référence inclus dans la recommandation garantit aux utilisateurs un haut niveau de protection contre les effets aigus et à long terme des rayonnements non ionisants émis par ces équipements. Les limites recommandées comprennent un coefficient de sécurité de 50 pour couvrir les effets éventuels à long terme dans l'ensemble de la gamme de fréquences. Conformément au traité, les États membres assurent un niveau de protection supérieur à celui fixé dans cette recommandation. En outre, des normes européennes élaborées par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) garantiront, comme le demande la Commission, la conformité des équipements mis sur le marché avec les limites imposées dans la recommandation du Conseil. Ces normes seront reconnues au titre de la directive 1999/5/CE et remplaceront les normes nationales contradictoires.

Ayant traité la question des risques pour la santé des antennes de téléphonie mobile, la Commission n'envisage pas actuellement de proposer une procédure à l'échelle communautaire pour contrôler le positionnement des antennes de téléphonie mobile.

(1) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Les dispositions de cette directive devraient être incluses dans une nouvelle directive cadre actuellement en discussion au Parlement et au Conseil JO L 199 du 26.7.1997.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.

(3) JO L 199 du 30.7.1999.