QUESTION ÉCRITE E-0402/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Promotion de la vente de denrées alimentaires par l'adjonction de substances bonnes pour la santé

1. La Commission envisage-t-elle de permettre que les effets nocifs d'ingrédients tels que les graisses et sucres présents dans les biscuits au beurre, bonbons acidulés et boulettes de viande (fricadelles) soient compensés par l'adjonction de stérols, afin que les fabricants puissent se réclamer d'une telle mesure pour en assurer la vente, en accompagnant celle-ci d'une indication selon laquelle leur consommation améliorerait l'état de la santé?

2. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la diversité des réglementations qui régissent les prétentions des fabricants à vouloir améliorer la santé ou sur l'absence de telles réglementations dans les États membres de l'Union européenne, où ce sont les mêmes groupes importants qui fabriquent les mêmes produits, dotés de propriétés analogues?

3. Quelles possibilités s'offrent-elles aux États membres d'interdire de telles denrées alimentaires sur leur marché intérieur aussi longtemps qu'il n'existe pas de politique européenne soumettant leur fabrication et leur vente à une réglementation rigoureuse?

4. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour contribuer à une meilleure information sur les caractéristiques, le contenu réel et les dangers des produits incorporés aux denrées alimentaires, dont les producteurs prétendent qu'elles améliorent la santé?

5. La Commission entrevoit-elle la possibilité de modérer les prétentions des fabricants et de les soumettre à des règles reposant sur une recherche scientifique, une information cohérente, ainsi qu'un contrôle assorti de sanctions?

6. Quelles autres propositions le PE peut-il attendre à ce propos dans un avenir prévisible?

Réponse commune aux questions écrites E-0401/01 et E-0402/01 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mai 2001)

Un produit contenant des esters de phytostérol a été autorisé en vertu du règlement (CE) 258/97 du Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1). Une allégation concernant les effets des esters de phytostérol sur les taux de cholestérol sanguin a été approuvée en vertu de la décision de la Commission 2000/500/CE du 24 juillet 2000 relative à l'autorisation de mise sur le marché de matières grasses à tartiner

enrichies aux esters de phytostérol en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) 258/97 du Parlement et du Conseil(2). En outre, des exigences spécifiques supplémentaires ont également été fixées pour ce produit.

L'évaluation de ce produit n'a mis en évidence aucun risque inacceptable pour la santé humaine. Toutefois, en consommation régulière, les niveaux de Bêta-carotène dans le plasma diminuent tout en restant dans une fourchette normale. En conséquence, à titre de précaution, il a été rendu obligatoire d'indiquer sur l'étiquette que le produit est destiné aux personnes qui souhaitent contrôler leur cholestérol sanguin et qu'il n'est pas recommandé aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux enfants de moins de cinq ans.

Pour ce qui concerne la population en général, le comité scientifique de l'alimentation humaine a indiqué dans son avis qu'après évaluation globale des informations fournies, le comité conclut que l'utilisation d'esters de phytostérol dans les matières grasses à tartiner dans une proportion maximale de 8 % p/p de phytostérol est sans danger pour la consommation humaine.

La commission est au fait de la diversité des règles relatives aux allégations sur les denrées alimentaires. Ces allégations devraient être véridiques et vérifiées. Pour cette raison, la Commission a annoncé dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire(3) son intention d'examiner s'il y a lieu d'introduire des dispositions spécifiques dans le droit communautaire régissant les allégations fonctionnelles et les allégations nutritionnelles sur les denrées alimentaires. Un document de travail sur cette question sera disponible prochainement et, sur la base des observations reçues, la Commission entend élaborer une proposition législative. Elle prévoit d'adopter une proposition à la fin de 2001.

Selon la législation communautaire en vigueur (article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 sur l'étiquetage, la présentation des denrées alimentaires et la publicité les concernant(4)), il est interdit d'attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés.

Quant à la présentation des informations sur l'étiquette accompagnant des denrées alimentaires, la directive 2000/13/CE ne spécifie pas la police de caractères à utiliser. Toutefois, elle exige que toutes les informations soient facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.

En matière de contrôles et de sanctions, les États membres effectuent des contrôles dans le respect des règles communautaires. Cependant, les sanctions relèvent rigoureusement de la compétence des États membres.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 200 du 8.8.2000.

(3) COM(1999) 719 final.

(4) JO L 109 du 6.5.2000.