QUESTION ÉCRITE E-2149/98

posée par Honor Funk (PPE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Transport d'animaux vivants

Le président de l'association de protection des animaux a affirmé que l'UE n'aurait rien fait pour atténuer la souffrance que cause le transport aux animaux vivants.

1. Est-il exact que des transports d'animaux de boucherie à destination de pays tiers sont effectués chaque jour sur de longs trajets dans des conditions épouvantables, sans qu'il soit vérifié si les normes communautaires sont respectées?

2. La Commission peut-elle indiquer si les animaux transportés sur de longues distances sont aujourd'hui sensiblement mieux traités que ne l'avaient montré des films réalisés précédemment?

3. Les transports de viande bénéficient-ils d'aides plus importantes que les transports d'animaux vivants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Il existe des directives du Conseil concernant la protection des animaux en cours de transport depuis 1977. La dernière révision importante remonte à l'adoption de la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport(1).

Le règlement (CE) 411/98 du Conseil, du 16 février 1998, relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de 8 heures(2) ainsi que le règlement (CE) 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(3) assure une meilleure application de la directive actuelle et de nouvelles propositions sont en cours de préparation. Bien que la mise en oeuvre des textes pertinents par les États membres n'ait pas toujours été partout satisfaisante, la Commission estime que l'on est parvenu à améliorer sensiblement le bien-être des animaux protégés.

La Communauté ne peut légiférer directement en ce qui concerne les conditions de bien-être des animaux transportés hors du territoire de la Communauté. Toutefois, en vue d'accroître le degré de protection des animaux transportés vers les pays tiers, le Conseil a adopté, à la fin de l'année dernière, une proposition de la Commission selon laquelle le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des dispositions concernant la protection des animaux en cours de transport (règlement (CE) 2634/97(4)). Des modalités d'application ont été depuis adoptées par la Commission en mars 1998 (règlement (CE) 615/98(5)). Un aspect important est que chaque lot d'animaux est inspecté lorsqu'il quitte la Communauté, par l'autorité de l'État membre de sortie. En outre, des contrôles sont effectués à l'arrivée dans le pays tiers lorsque il n'y a des motifs de suspecter que les règles n'ont pas été respectées et sur des lots d'animaux sélectionnés par l'État membre exportateur sur la base d'une analyse de risques. Ces règles sont applicables depuis le 1er septembre 1998. La Commission est confiante que, à l'avenir, ces nouvelles règles permettront d'améliorer sensiblement les conditions de transport des animaux de la Communauté exportés.

Les restitutions à l'exportation pour la viande bovine et les animaux vivants sont fixées au minimum tous les 3 mois et publiées au Journal Officiel. La restitution à l'exportation payée pour la viande bovine est différenciée. Le taux de restitution varie selon la destination. Actuellement, concernant les destinations pour lesquelles la restitution est la plus élevée, le taux est, pour les animaux vivants autres que les reproducteurs de race pure, de 52 écus par 100 kg de poids vif pour les mâles et de 22,5 écus par 100 kg de poids vif pour les femelles, tandis que pour les viandes fraîches de bovins mâles adultes, le taux de restitution est de 110,5 écus pour 100 kg de poids en carcasse.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.

(2) JO L 52 du 21.2.1998.

(3) JO L 82 du 19.3.1998.

(4) JO L 356 du 31.12.1997.

(5) JO L 356 du 31.12.1997.