QUESTION ÉCRITE P-2285/99

posée par Mikko Pesälä (ELDR) au Conseil

(29 novembre 1999)

Objet: Valorisation des matières classées dans la catégorie des déchets en Finlande

La directive relative à l'incinération des déchets présentée par la Commission soulève pour la Finlande des problèmes considérables. En effet, cette proposition de directive s'adresse à des pays où le traitement des déchets repose sur des unités d'incinération à grande échelle. Si elle observait la directive, la Finlande se retrouverait dans une situation défavorable s'agissant de l'efficacité de la protection de l'environnement et de l'efficience écologique.

D'après les milieux industriels locaux, la Finlande compterait au moins 200 unités de production combinée de chaleur et d'électricité et fours industriels, dans lesquels il est possible de co-incinérer en toute sécurité des matières non dangereuses classées comme déchets. En dehors du bois, ces résidus comprennent également du papier, du carton, des textiles et des boues d'épuration industrielles impropres au recyclage pour une raison ou pour une autre. L'industrie finlandaise trie sur le lieu de production les matières classées comme déchets et susceptibles d'être incinérées, à l'instar des déchets domestiques et commerciaux. Ainsi, il est garanti que l'incinération ne produit pas davantage d'émissions dangereuses que les combustibles ordinaires. Les unités d'incinération sont également soumises à un contrôle efficace.

L'application de valeurs limites aux usines utilisant comme combustibles d'appoint des déchets non dangereux est très problématique pour la raison que le contrôle continu des émissions est onéreux et suppose des investissements écrasants en matériel de mesure. Les longues distances qui caractérisent la Finlande favorisent le recours à de petites unités. Or, leurs coûts de fonctionnement s'envoleraient de telle sorte que l'utilisation de déchets comme combustibles d'appoint cesserait d'être rentable.

La co-incinération peut réduire la quantité de déchets à mettre en décharge. La valorisation du contenu énergétique des matières triées à la source, classifiées comme déchets, mais ne produisant pas de gaz de combustion dangereux, contribue dans une très large mesure à l'objectif d'un développement durable.

1. Quelles actions le Conseil a-t-il engagées afin que, lors de l'élaboration de la directive, il soit tenu compte du triage efficace des déchets effectué à la source en Finlande et de leur valorisation énergétique qui en résulte?

2. Est-il possible que les autorités chargées du contrôle de l'incinération voient leurs pouvoirs élargis dans un souci de souplesse à l'égard des cas particuliers, lorsque cela est justifié s'agissant des déchets évoqués ici et du niveau technique des installations?

Réponse

(31 janvier 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait peut-être, la proposition de la Commission concernant l'incinération des déchets a été minutieusement examinée par le Conseil, en tenant compte des situations différentes existant dans les États membres. Le Conseil est parvenu à un accord politique au cours de sa session de juin 1999. Il a officiellement adopté sa position commune le 25 novembre 1999 et l'a transmise au Parlement européen à l'occasion de la séance plénière de celui-ci, les 1er et 2 décembre 1999.

Comme peut le constater l'Honorable Parlementaire à la lecture de la position commune, le Conseil a dûment tenu compte de ses préoccupations dans la mesure où l'incinération ou la co-incinération de matières non dangereuses, telles que les résidus végétaux agricoles et forestiers ou les déchets de bois, sont exclues du champ d'application de la directive. En outre, il y est stipulé que la chaleur produite par l'incinération ou la co-incinération devrait être valorisée lorsque cela est faisable.

Pour ce qui concerne le contrôle, les autorités qui en sont chargées peuvent autoriser des mesures périodiques plutôt que des mesures continues, sous réserve du respect de certaines conditions pour le chlorure d'hydrogène (HC1), le fluorure d'hydrogène (HF) et le dioxyde de soufre (SO2); en outre, la fréquence des mesures concernant les métaux lourds, les dioxines et les furannes a également été réduite, sous réserve que certaines conditions très strictes soient respectées.