QUESTION ÉCRITE P-0010/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Agence européenne de gestion des eaux

De plus en plus fréquemment, les États membres doivent faire face à des problèmes de montée des eaux et de débordement des fleuves, notamment du Danube, de l'Elbe, du Rhin, de la Meuse et de l'Escaut.

Ces problèmes peuvent s'expliquer en partie par l'absence d'une gestion globale des eaux. Il ne s'agit donc pas d'abord d'une question de qualité de l'eau. Dans ce domaine, la dernière décennie a enregistré des progrès considérables, grâce notamment à la directive cadre sur les eaux (2000/60/CE(1)) entrée en vigueur le 22 décembre 2003. Selon cette directive européenne (annexe I), les quantités d'eau doivent être seulement enregistrées et non régulées.

En outre, pour le contrôle de la qualité de l'eau plus spécifiquement, des organes internationaux ont été créés comme la Commission du Rhin et la Commission du Danube. Les organes internationaux existants dans le domaine de la gestion des eaux n'ont cependant aucune compétence en ce qui concerne la gestion du débit de l'eau. Pour la gestion du débit des cours d'eau, trop d'autorités responsables au niveau régional et national tiennent insuffisamment compte de la nécessité de créer et de restaurer des bassins de retenue naturels, et d'assurer une gestion scrupuleuse des zones inondables, ou de l'espace entre la digue d'été et la digue de crue, ainsi qu' une politique durable des digues. Cette négligence a des répercussions en aval qui ont souvent des effets dévastateurs, comme ceux que nous avons connus en 2002 sur l'Elbe et le Danube et ceux que nous rencontrons presque chaque année sur le Rhin, la Meuse et l'Escaut.

La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel la gestion du débit de l'eau dans les bassins des cours d'eau communs à plusieurs États membres constitue un problème transfrontalier qui ne peut être traité efficacement qu'à l'échelle européenne?

La Commission est-elle prête à vérifier sans délai si les traités offrent une base juridique suffisante pour instaurer enfin une compétence européenne dans le domaine des bassins des grands cours d'eau transfrontaliers, à commencer par l'Elbe, le Rhin, la Meuse et l'Escaut, pour, notamment, faire face aux problèmes de débit des cours d'eau traversant les frontières?

Si la Commission estime que le cadre juridique et réglementaire existant ne suffit pas en l'occurrence, est-elle alors disposée à indiquer quelles mesures il faut prendre, selon elle, pour instaurer une base juridique qui permette de traiter enfin les problèmes de débit des grands cours d'eau européens communs à plusieurs États membres?

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 février 2003)

La directive-cadre sur l'eau(1) traite certains aspects spécifiques tels que les quantités d'eau disponibles, qui sont essentielles au bon état des eaux car elles garantissent un équilibre à long terme entre les ressources disponibles et le captage. Si la directive vise à atténuer les effets des inondations et des sécheresses (cf. article 1, point e)), elle ne fixe pas d'objectifs en matière de prévention des inondations et de protection contre les inondations mais renvoie à la base juridique de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

Les conventions internationales concernant le Rhin, l'Elbe, l'Escaut et la Meuse mentionnées par l'Honorable Parlementaire font figurer la prévention des inondations dans leurs objectifs et se montrent très actives dans ce domaine et dans celui de la protection contre les inondations(2). La Commission, qui représente la Communauté dans les organes de ces conventions, soutient activement ces efforts.

La Commission, les États membres et les pays candidats se sont engagés en 2002 dans une large coopération dans le domaine des inondations. Outre le champ d'application officiel de la directive-cadre, les échanges d'information, de savoir et d'expérience sur la prévention des inondations et la protection contre les inondations vont déboucher en 2003 sur la publication d'un document conjoint portant sur les meilleures pratiques dans le domaine de la prévision, de la prévention et la maîtrise des conséquences des inondations. La Commission travaille également à une action horizontale axée sur les risques environnementaux (feux de forêt, tremblements de terre, inondations, risques technologiques). Une communication de la Commission devrait paraître au cours du premier semestre 2003. Une fois que la communication aura été débattue et que les meilleures pratiques auront été recueillies, la Commission examinera s'il est nécessaire d'envisager des cadres réglementaires et réfléchira à leur champ d'application éventuel. Le Centre commun de recherche de la Commission a mis au point un outil de prévision et de modélisation des inondations destiné au bassin de l'Oder. Cet outil est en train d'être adapté pour pouvoir être appliqué aux bassins de l'Elbe et du Danube.

En ce qui concerne les aides financières de la Communauté, l'initiative communautaire Interreg III du Fonds européen de développement régional (FEDER), qui couvre la période 2000-2006, peut contribuer sur le plan opérationnel à soutenir des actions au niveau international dans le domaine de la prévention des inondations et de la protection contre les inondations. Le volet B, qui porte sur la coopération transnationale, encourage la bonne gestion des ressources naturelles, et notamment des ressources en eau, conformément à l'approche intégrée de l'aménagement de l'espace.

Les programmes transnationaux couvrent les bassins fluviaux transfrontaliers, comme le bassin Rhin-Meuse (programme Europe du Nord-Ouest), le bassin du Danube, le bassin Oder-Neiss (programme Cadses: Espace Centre, Adriatique, Danube et Sud-Est) ou l'espace alpin pour les régions alpines. Ces programmes font figurer la prévention des catastrophes naturelles parmi leurs objectifs prioritaires.

Les actions pouvant faire l'objet d'un financement transnational sont les suivantes:

- formulation de stratégies communes afin de gérer les risques dans les zones exposées aux inondations;

- élaboration et mise en oeuvre de stratégies et d'actions intégrées pour la prévention des inondations dans les zones transnationales de bassins hydrographiques;

- investissements infrastructurels, par exemple pour mettre en place des zones de rétention et des zones inondables ou pour rétablir le cours naturel des effluents et des zones inondables;

- amélioration de l'observation, de la prévision, de l'échange de données, de la surveillance et de la gestion des risques; essai de nouvelles technologies (modèles de simulation, surveillance météorologique, etc.);

- développement de nouveaux outils de planification plus efficaces (plans des zones à risque, modèles), afin de prévenir les catastrophes naturelles dans les zones inondables;

- développement de systèmes d'information afin de diffuser les informations de manière optimale et de protéger la population contre les inondations tout en sensibilisant le public aux risques existants;

- amélioration des systèmes de prévention et d'alerte; application de bonnes pratiques, par exemple en perfectionnant les systèmes de gestion, d'alerte et de protection.

Plusieurs projets traitent d'ores et déjà de ces questions dans le cadre de ces programmes. Ils réunissent différents intervenants, qui travaillent ensemble pour améliorer la prévention des inondations.

Au cours de la précédente programmation des Fonds structurels (1997-1997), l'initiative IRMA (Interreg Rhine-Meuse Activities) a fourni une aide financière pour la prévention des inondations dans le bassin Rhin-Meuse (plus de 130 millions d'euros proviennent du FEDER, sur un financement total de plus de 400 millions d'euros).

En ce qui concerne la période actuelle (2000 à 2006), le programme portant sur la région de l'Europe du Nord-Ouest réserve la plus grande partie de son budget pour la prévention des inondations. Le montant de l'aide consacré à la mesure intitulée prévention des dommages dus aux inondations s'élève à environ 92,3 millions d'euros, dont 46,2 millions en provenance du FEDER. Le programme Cadses prévoit, au titre de l'action prioritaire protection de l'environnement, environ 28,5 millions d'euros pour d'éventuelles actions dans ce domaine, ainsi que dans celui de la gestion des risques et de la gestion intégrée de l'eau. Enfin, le programme concernant l'espace alpin prévoit, pour la mesure coopération dans le domaine des risques naturels, un budget total de 17 millions d'euros, dont 8,5 millions en provenance du FEDER.

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

(2) Rhin: le plan d'action concernant la protection contre les inondations a été adopté, la mise en oeuvre est en cours. Elbe: la stratégie de protection contre les inondations a été adoptée. Un projet de programme d'action est en cours d'adoption à la suite des inondations catastrophiques de 2002. Danube: le programme d'action adopté prévoit notamment d'atténuer les effets des inondations. Un suivi est en cours. Meuse et Escaut: la prévention des inondations et la protection contre les inondations sont des éléments essentiels des nouvelles conventions récemment signées.