QUESTION ÉCRITE E-1835/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Investissements en Europe de l'est

Les autorités communautaires ont invité à plusieurs reprises les entreprises de l'Union à investir en Europe de l'est et à saisir les occasions offertes dans cette région par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Toutefois, nombreux sont les chefs d'entreprise communautaires qui souhaitent investir dans ces pays, mais ils ne trouvent pas de soutien logistique pour disposer des informations et de l'assistance nécessaires pour les aider à décider du contenu et des modalités de leurs investissements dans les pays d'Europe de l'est.

La Commission peut-elle indiquer quelle est l'infrastructure de soutien logistique que l'exécutif communautaire peut fournir aux entrepreneurs communautaires désireux d'investir en Europe de l'est et de quelle façon ces entreprises peuvent s'adresser aux instances communautaires pour demander aide et assistance à cet égard?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 juillet 2002)

Il appartient d'abord au pays d'accueil d'attirer les investissements étrangers. En Europe centrale et orientale, la Commission a encouragé des initiatives visant à favoriser les investissements étrangers de plusieurs façons.

Grâce à la mise en oeuvre des accords européens et à la coopération intensive avec les pays candidats qui se préparent à entrer dans l'Union, la Commission a garanti l'harmonisation de nombreuses lois et réglementations relatives aux entreprises avec celles en vigueur dans la Communauté et a notamment fait en sorte que les entreprises de la Communauté soient soumises aux mêmes règles que celles du pays d'accueil (principe du traitement national) pour leur création et leur fonctionnement.

La coopération de préadhésion a également permis d'améliorer de façon significative l'environnement des entreprises dans d'autres domaines comme la politique publique, la qualité des services publics ainsi que l'administration et l'infrastructure publiques.

De plus, du fait de la participation des pays candidats au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), les entreprises peuvent accéder à des informations et des conseils sur ces marchés par le biais du réseau des Euro Info Centres (EIC).

Les EIC aident les sociétés à internationaliser leurs activités en leur fournissant des données sur les possibilités commerciales existant en dehors de la Communauté, notamment sur les possibilités de financement, les appels d'offres pour une aide extérieure, l'analyse du marché, les dispositions juridiques applicables à la reprises et à la création d'entreprise, les sources de financement des petites et moyennes entreprises (PME), les réglementations en matière d'importations et d'exportations, les initiatives de coopération et la recherche de partenaires ainsi que les débouchés sectoriels dans des domaines tels que l'environnement, l'énergie, la recherche et le développement technologique.

Le réseau comprend 282 EIC, dont 231 sont situés dans les États membres et 51 dans les pays candidats (Pologne 12, Bulgarie 8, République tchèque 7, Hongrie 7, Roumanie 6, Slovénie 3, Estonie 2, Lituanie 2, Slovaquie 2, Lettonie 1, Chypre 1). 23 centres supplémentaires seront ouverts dans le courant de l'année 2002 (Pologne 4, Hongrie 2, Roumanie 2, Lettonie 1, Lituanie 1, Malte 1 et Turquie 12).

Pour des pays tels que la Russie et l'Ukraine, les accords de partenariat et de coopération (APC) jouent un rôle important dans leur adaptation au cadre juridique du marché unique européen et au système de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces accords contiennent un certain nombre de clauses évolutives, intégrant entre autres la perspective d'une zone de libre échange. Ils fournissent également le cadre pour une coopération de grande envergure, notamment dans les domaines commercial et industriel. L'assistance technique pour la restructuration économique de la Russie et de l'Ukraine est apportée par le biais du programme TACIS.

Des informations concernant l'environnement des entreprises sont fournies par des organismes du secteur privé tels que le European Business Club de Moscou.