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QUESTION ÉCRITE E-0368/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Kaliningrad (droits relatifs à la citoyenneté)

Eu égard au jus sanguinis reconnu en droit allemand, la Commission dispose-t-elle d'informations concernant le pourcentage des habitants de la région de Kaliningrad qui sont citoyens ou peuvent prétendre à la citoyenneté soit d'un État membre actuel de l'Union européenne soit de la Pologne ou de la Lituanie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 mars 2002)

Bien qu'il n'y ait pas de statistique fiable disponible, la Commission estime que très peu d'habitants de la région de Kaliningrad sont ou pourraient prétendre à être citoyens des États membres actuels. La proportion des habitants qui sont ou pourraient prétendre à être citoyens de la Pologne ou de la Lituanie est également très faible. Les autorités de Kaliningrad considèrent que moins de 2,5 % de la population de la région est d'origine lituanienne ou polonaise. Néanmoins, la Commission ne dispose d'aucune information quant au droit à la citoyenneté de cette frange de la population, les règles en matière de citoyenneté relevant de la compétence des pays concernés.
QUESTION ÉCRITE E-1632/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Malte

La Commission peut-elle confirmer qu'à Malte, il est illégal de critiquer publiquement le premier ministre? Est-elle d'avis qu'il s'agit là d'une violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que toute personne a droit à la liberté d'expression?

Est-elle d'avis que de telles violations des droits de l'homme pourraient compromettre la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

La Commission n'a connaissance d'aucun volet de législation maltaise qui dispose qu'il est illégal de critiquer le Premier ministre.

L'article 41 de la constitution maltaise stipule que:

À moins qu'il n'ait donné son consentement ou au titre de l'autorité parentale, nul ne peut être privé de sa liberté d'expression, à savoir la liberté de manifester librement ses opinions, la liberté de recevoir librement des idées et des informations ou la liberté de communiquer librement des idées et des informations (que ce soit au public en général, à un individu ou à un groupe d'individus) et du secret de sa correspondance.

La Commission n'a connaissance d'aucune loi qui limiterait la liberté d'expression consacrée par la Constitution dans le cas où cette expression concerne le Premier ministre. Au contraire, à en juger par les médias maltais, on remarque qu'il est normal et fréquent à Malte de critiquer le Premier ministre et le gouvernement.

La Commission a indiqué dans son rapport régulier 2001 concernant Malte(1) que Malte continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et le bilan des autorités reste globalement bon en ce qui concerne les principes démocratiques et les droits de l'homme. La Commission continuera à veiller au respect des droits fondamentaux de la personne et surtout à la liberté d'expression à Malte.

(1) COM(2001) 700 final.
QUESTION ÉCRITE E-2136/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Haïti

En ce qui concerne Haïti, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1732/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(17 juin 2002)

Objet: Expulsion par les autorités marocaines d'une délégation de personnalités politiques et de journalistes espagnols à El Aiún (Sahara occidental)

Samedi dernier, 1er juin, une délégation espagnole composée de personnalités politiques et de journalistes dûment accrédités s'est rendue en avion des Îles Canaries à El Aiún, au Sahara occidental, afin de connaître l'état de la situation dans cette région dans le cadre d'entrevues préalablement organisées avec la représentation de la Minurso et les autorités d'El Aiún et de Smara. Quelle ne fut pas la surprise des membres de cette délégation lorsqu'à peine atterri, ils ont été expulsés de l'aéroport sahraoui sur ordre des autorités marocaines, à l'issue d'une série d'humiliations et de vexations.

Étant donné la gravité de l'incident, l'auteur de la question, membre de la délégation ad hoc du Parlement européen pour le Sahara, juge opportun de dénoncer ce type d'anomalies et le manque de courtoisie du gouvernement marocain envers une délégation composée de citoyens communautaires élus (une députée, une sénatrice, deux députés autonomes, un conseiller municipal, un maire, deux conseillères municipales) et de sept journalistes qui devaient couvrir l'information.

Par conséquent, en vertu de l'article 21 du traité UE qui traite de la politique extérieure et de sécurité commune, le député, auteur de la question, souhaite attirer l'attention du Conseil sur ce type d'infractions et lui demande quelles mesures il envisage d'adopter à l'égard du gouvernement marocain concernant ce grave incident?

Réponse

(19 décembre 2002)

1. Le Conseil prend note de l'incident rapporté par l'Honorable Parlementaire dans sa question.

2. D'une façon générale, le Conseil soutient pleinement les efforts de l'ONU en vue de la résolution du conflit du Sahara occidental soit au siège à New York, soit sur le terrain par le biais de la Minurso. Dans ce contexte, il encourage tous les contacts qui pourraient contribuer à un climat de confiance entre les Parties, y compris sur le plan humain, en vue d'aboutir à une solution durable et dans le plein respect des droits de l'homme. Il a récemment demandé au Maroc d'assurer le plein respect des garanties civiles et des droits de l'homme au Sahara occidental et de poursuivre la collaboration avec le CICR afin d'éclaircir la question de la localisation des disparus sahraouis.

3. Dans ce même esprit, le Conseil a également demandé au Front Polisario de libérer les 1 260 prisonniers marocains encore retenus aux camps de Tindouf et de collaborer avec le CICR pour éclaircir la localisation des disparus marocains De surcroît il a appelé les deux Parties de permettre, en tant que mesure humanitaire, sous l'égide du HCR, le libre échange de correspondance et de contacts téléphoniques entre les réfugiés, les prisonniers et leurs familles résidant au Sahara occidental et les a invitées à promouvoir les visites familiales entre les résidents au Sahara occidental et les résidents aux camps de réfugiés de Tindouf.
QUESTION ÉCRITE E-2320/02

posée par Feleknas Uca (GUE/NGL) au Conseil

(26 juillet 2002)

Objet: Accréditation de journalistes au Conseil européen de Séville

Un journaliste du quotidien Özgür Politika a, pour le Conseil européen de Séville, demandé une accréditation qui a été refusée sans motif par les autorités espagnoles. Or ce journaliste a déjà, à plusieurs reprises, bénéficié d'une accréditation pour un Conseil européen.

Pour quelle raison l'accréditation de ce journaliste a-t-elle été refusée sans qu'aucun motif ne soit avancé?

Réponse

(19 décembre 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il convient de s'adresser directement aux autorités espagnoles pour obtenir une réponse à la question posée.
QUESTION ÉCRITE E-0815/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(25 mars 2002)

Objet: Agence européenne pour la sécurité maritime

À quel stade se trouve la décision concernant la localisation de l'Agence européenne pour la sécurité maritime? La candidature de la Galice a-t-elle été présentée? Quelle candidature la présidence espagnole soutient-elle?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une agence européenne de sécurité maritime, proposé par la Commission fin 2000 dans le cadre du second paquet Erika, a été adopté en juin 2002(1) et a été publié au Journal officiel le 5 août 2002. Il est entré en vigueur 20 jours plus tard.

Le règlement ne contient pas de disposition relative au siège de cette agence. Aucune décision n'a encore été prise sur le lieu de ce siège. Il revient, le cas échéant, au gouvernement espagnol, comme aux autres États membres intéressées, de présenter officiellement une candidature.

En tout état de cause, l'article 23 de ce règlement prévoit que l'agence devra être opérationnelle dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du () règlement, c'est-à-dire au plus tard le 28 août 2003. Il appartiendra donc aux institutions communautaires et plus particulièrement à la Commission, de prendre les mesures nécessaires pour que cette agence soit opérationnelle dans les délais prévus par le règlement, et ce même en l'absence de décision sur le siège définitif de l'agence.

(1) PE-CONS 3637/02.
QUESTION ÉCRITE P-2055/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(5 juillet 2002)

Objet: Violation du principe de la séparation des pouvoirs par la Commission

Comme la Commission n'a pas répondu à ma question écrite P-1536/02(1), cette question est à nouveau posée.

Conformément à l'article 234 du traité, l'affaire C-282/00 contre l'État portugais est examinée par la Cour de Justice, dans le but d'interdire l'expédition de sucre vers le territoire communautaire à partir de la région autonome des Açores, à la suite d'une action intentée par une raffinerie de sucre dont le siège se trouve sur le territoire du continent européen.

La Commission confirme-t-elle avoir lancé une procédure en infraction parallèle contre l'État portugais exactement sur le même thème, en application de l'article 226 (affaire no 2002/2012), pour appuyer la position défendue par la raffinerie en cause?

La Commission ne considère-t-elle pas que sa procédure parallèle est une grossière violation du principe de séparation des pouvoirs mettant en évidence un déficit démocratique inadmissible au niveau européen?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 116.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

S'agissant de l'affaire C-282/00, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à sa réponse à sa question écrite no P-1536/02.

En ce qui concerne la procédure en manquement d'État au titre de l'article 226 du traité CE, la Commission confirme qu'elle a adressé aux autorités portugaises une lettre de mise en demeure. Cet article donne expressément compétence à la Commission pour ouvrir cette procédure si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité.

L'État membre a la possibilité de défendre sa position tant pendant la phase précontentieuse (lettre de mise en demeure et avis motivé fixant chaque fois un délai pour l'État membre respectivement pour répondre et pour se mettre en conformité) que dans la phase contentieuse devant la Cour. Comme dans la procédure préjudicielle, l'affaire sera tranchée par la Cour au vu des éléments de droit et de fait qui se seront dégagés lors de la procédure contradictoire. Elle confirmera ou infirmera, totalement ou partiellement, en toute objectivité et indépendance, la position défendue par la Commission.

Lorsque les problèmes juridiques posés dans deux procédures sont de même nature, la Commission ne peut que défendre, sauf élément nouveau, la même approche. Il ne saurait donc être question d'une quelconque atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ou d'un quelconque déficit démocratique.
QUESTION ÉCRITE E-1909/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Guinée Bissau

En ce qui concerne la Guinée Bissau, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2694/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Simplification du système des licences pour l'importation et l'exportation de matériel de défense à l'intérieur de l'Union européenne

Selon un rapport de la Chambre des représentants de Belgique du 28 avril 1999 (document 614/4 95/96), la Commission comptait à l'époque mettre sur pied un système de licences simplifié pour l'importation et l'exportation de matériel de défense à l'intérieur (!) de l'Union européenne.

La Commission peut-elle indiquer si l'information reprise par ce rapport est exacte et où en est la mise sur pied de ce système de licences? Peut-elle également confirmer, si elle n'a pas encore pris de mesures dans ce sens, qu'elle compte persister dans ces projets? Dans la négative, sur quels arguments fonde-t-elle sa décision?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Commission a toujours été favorable à toute formule qui permette d'aller de l'avant dans la simplification des transferts intra-communautaires, s'agissant des matériels de défense, qui passerait, en particulier, par une définition plus précise de ces matériels et par un allégement des formalités entourant leur circulation, quels qu'en soient les instruments.

En raison du caractère particulièrement sensible de ces problématiques, qui touchent de surcroît de nombreux aspects de la construction européenne, y compris la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, un large consensus est hautement souhaitable pour que toute initiative dans le domaine puisse constituer une réelle valeur ajoutée.

Dès lors, il est important pour la Commission d'avoir une perception claire de ce que pourrait être la valeur ajoutée d'une initiative législative, de ses chances de succès, et de ses éventuels risques. Cette évaluation pourrait être menée à bien par la Commission et discutée au sein des groupes de travail compétents.
QUESTION ÉCRITE E-2002/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Namibie

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant ce pays à avoir été financés sur le budget communautaire de 2000?

Peut-elle aussi préciser le montant total de l'assistance toutes formes confondues accordée durant la même année au pays en question?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-2923/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Crédibilité des chiffres relatifs à la dette et au déficit pour la Grèce

Dans les dernières données en date d'Eurostat (30 septembre 2002) relatives au déficit et à la dette publique des États membres de l'Union européenne, on trouve cette remarque que cet organisme ne peut confirmer les données chiffrées pour la Grèce dès lors que sont en attente ou font défaut certaines informations relatives aux transactions gouvernementales et que collaboration il y aura avec le gouvernement grec pour réexaminer ces données chiffrées.

1. Pourquoi Eurostat a-t-il exprimé cette réserve?

2. Quelles sont les données chiffrées pour lesquelles sont en attente ou font défaut certaines informations?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

1. Eurostat publie deux fois par an un communiqué de presse à l'occasion des deux notifications officielles présentées par les États membres concernant les données relatives au déficit et à la dette. Eurostat insère une note de bas de page dans son communiqué de presse chaque fois qu'il n'est pas en mesure de certifier les chiffres inclus dans la notification, en raison du manque d'informations sur certaines transactions ou d'un désaccord quant à leur classification. Ces informations ne lui sont parvenues qu'après la publication du communiqué de presse et font maintenant l'objet d'un examen attentif.

2. Eurostat étudie actuellement le contexte de certaines transactions impliquant les administrations publiques, en coopération avec les autorités grecques. Il est prévu que toutes les questions en suspens seront résolues avant la prochaine notification officielle, attendue en février 2003.
QUESTION ÉCRITE E-2391/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Crédits européens destinés à la Belgique et à la ville d'Anvers

La Commission européenne subventionne, par le biais de ses différents fonds, bon nombre de projets dignes d'éloges dans les États membres de l'Union européenne. Peut-elle communiquer le volume des subventions européennes perçues par la Belgique et dire quels sont leurs montants précis pour les villes de Gand et d'Anvers?

La Commission peut-elle communiquer les montants exacts des subventions dont la Belgique a bénéficié au cours des années 1999, 2000 et 2001?

Peut-elle indiquer les montants précis des subventions qui ont été destinées aux projets de la ville d'Anvers au cours de ces mêmes années?

Peut-elle communiquer les montants précis de celles dont ont bénéficié les projets de la ville de Gand au cours de ces mêmes années?

En ce qui concerne la ville d'Anvers, quelle est la nature de ces subventions?

S'agissant de la ville de Gand, quelle en est également la nature?

Réponse complémentairedonnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1880/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Grenade

En ce qui concerne la Grenade, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1997/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Ile Maurice

La Commission peut-elle, d'une part, dresser la liste des projets concernant ce pays dont le financement sur le budget communautaire de 2001 a été approuvé et, d'autre part, préciser le montant total des investissements pour cette année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.