QUESTION ÉCRITE E-1448/00

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Soutien financier d'organisations environnementales non gouvernementales brésiliennes par la direction générale Commerce.

En 1997, la Commission (direction générale Commerce) a conclu avec plusieurs organisations environnementales non gouvernementales brésiliennes des contrats contenant la promesse d'un soutien financier pour des activités déployées dans le cadre de projets. Les contractants brésiliens attendent maintenant depuis plus de trois ans des informations complémentaires et surtout le soutien financier promis. C'est par exemple le cas d'Ecotropia, organisation avec laquelle la direction générale Commerce a conclu le contrat BR97/023/B7-6201/04.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les objectifs généraux du soutien de projets mis sur pied par des organisations non gouvernementales brésiliennes?

2. Que s'est-il passé jusqu'à présent? Les mesures de soutien ont-elles fait l'objet d'une évaluation?

3. Pour quelle raison le soutien financier n'a-t-il pas été fourni?

4. A-t-elle l'intention de prendre dans un proche avenir des mesures en vue d'honorer ses engagements contractuels?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 juin 2000)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire fait partie d'un ensemble de projets s'inscrivant dans le cadre d'un vaste engagement pris en 1997 (Paquet Brésil, B7-6021/97/0542). Ce paquet comprend 12 projets d'organisations non-gouvernementales (ONG), menés dans le domaine de l'environnement et soutenus par une unité centrale de gestion des projets. Il n'a malheureusement pas encore été mis en oeuvre et aucun contrat n'a jusqu'à présent été signé avec les ONG partenaires.

Les objectifs des projets qui doivent être exécutés par les ONG partenaires dans le cadre de ce paquet, sont liés à la conservation et à l'utilisation durable des forêts tropicales du Brésil au moyen de toute une série d'actions.

Ces projets n'ont pas encore été lancés et par conséquent aucune évaluation n'a été effectuée. La Commission n'a conclu de contrat avec aucune des ONG partenaires mais celles-ci ont été informées que leurs projets bénéficieraient d'un financement. Un certain nombre de mesures préparatoires ont été prises dont l'organisation d'une mission chargée de parachever la planification des projets du paquet. La principale de ces mesures a trait à la nécessité de créer la base juridique applicable à l'unité de gestion des projets et de définir les procédures de mise en oeuvre car il n'existe pas de précédents au Brésil. Ces procédures sont actuellement en cours de négociation.

Comme cela a été rappelé précédemment, la Commission n'a aucune obligation contractuelle vis-à-vis des ONG partenaires étant donné qu'aucun contrat n'a été signé. Elle continue cependant de s'employer activement avec les autorités brésiliennes à débloquer la situation.

Le retard enregistré dans la mise en oeuvre de ce projet est préoccupant mais il convient toutefois de garder à l'esprit que quatre autres projets d'ONG, d'un montant de 3,9 millions d'euros ont été financés au Brésil sur la ligne budgétaire affectée aux forêts tropicales, entre 1997 et 1999, et que plus de 22 millions d'euros ont été engagés en faveur du Brésil sur la ligne consacrée au cofinancement avec les ONG.