FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/234

(2004/C 78 E/0237)

QUESTION ÉCRITE E-3174/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(27 octobre 2003)

Objet: Production cinématographique européenne

Que fait l'Union européenne dans le cadre du programme MEDIA pour améliorer la qualité des scénarios des films européens? Un scénariste peut-il soumettre à droit d'auteur son œuvre au niveau pan-européen et, dans l'affirmative, cette forme de droit est-elle pleinement respectée dans les autres pays, y compris les États-Unis?

De nombreux films européens qui reçoivent une subvention au niveau national ou communautaire sont des films d'art et d'essai ou d'une conception approchante. La Commission estime-t-elle qu'il serait utile pour les rendre plus accessibles et en accroître l'audience que des sous-titres en anglais soient ajoutés aux sous-titres dans la langue du pays d'accueil, par exemple qu'un film allemand présenté en Italie aient à la fois des sous-titres en anglais et en italien?

La Commission n'estime-t-elle pas que les films européens qui, autrement, pourraient avoir un succès commercial sont évincés par la domination des distributeurs hollywoodiens et, si tel est le cas, quels sont les remèdes que la Commission juge applicables?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

L'Honorable Parlementaire demande ce que fait l'Union européenne dans le cadre du programme MEDIA pour améliorer la qualité des scénarios des films européens. Au travers des programmes MEDIA, l'Union européenne a adopté une série de mesures visant à soutenir l'industrie cinématographique européenne et se concentrant sur certaines activités clés telles que la formation, la création, la distribution et la promotion. L'écriture de scénarios est l'un des domaines spécifiques couverts par la ligne d'action relative à la formation. En ce qui concerne les droits d'auteur, sur le plan international, toutes les parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques sont liées par les dispositions de l'article 5, selon lesquelles «les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention». La Convention s'applique à l'ensemble des États membres, ainsi qu'aux autres pays parties à la Convention, y compris les États-Unis.

La Commission prépare actuellement une proposition visant à introduire une nouvelle génération de programmes destinés au secteur audiovisuel européen. Le sous-titrage est l'un des moyens envisagés pour promouvoir la diversité culturelle. Toutefois, il est avant tout question d'y avoir recours par opposition au doublage. Des demandes de sous-titrage en langue anglaise peuvent être introduites dans le cadre du programme actuel, mais la Commission ne pense pas que l'inclusion de sous-titres en anglais aurait un effet positif sur la diffusion.

La Commission trouve préoccupante la diffusion limitée des films européens non nationaux en dehors de leur territoire et a mis en place un certain nombre de programmes différents afin de résoudre ce problème. Le programme MEDIA soutient la distribution et la diffusion d'œuvres audiovisuelles (fiction, documentaires, animation et programmes interactifs) et de films européens dans les cinémas, en vidéo, en DVD et à la télévision. Il offre également une aide aux réseaux de cinémas présentant une stratégie commune de promotion et de commercialisation des films européens.

Le programme MEDIA Plus couvre à la fois les films projetés dans les salles (programmes destinés aux distributeurs — aide automatique et sélective —, aux agents commerciaux et aux exposants) et les œuvres diffusées à la télévision et distribuées en DVD et en vidéo.

En ce qui concerne les distributeurs: le but du programme d'aide «automatique» est d'encourager et de soutenir une plus large distribution transnationale des films européens non nationaux récents en offrant aux opérateurs des crédits leur permettant d'accroître leurs investissements dans ce type de films, sur la base de leur capacité à susciter l'intérêt du public pour les films européens. Cette approche encourage également la création de liens entre le secteur de la production et celui de la distribution, et renforce la compétitivité des films européens non nationaux. Le programme d'aide «sélective» vise aussi à favoriser l'établissement et la consolidation de réseaux de coopération entre les distributeurs européens, ainsi que la coopération entre les distributeurs, les agents commerciaux et/ou les producteurs.

En ce qui concerne les agents commerciaux: le but du programme d'aide est d'encourager et de favoriser une plus large distribution transnationale des films européens récents en offrant aux agents commerciaux, sur la base de leurs performances sur le marché, des crédits qu'ils pourront réinvestir dans de nouveaux films européens.

En ce qui concerne les exposants: l'objectif est d'encourager la mise en réseau des salles européennes de première sortie et la projection de films européens non nationaux dans ces salles.

En ce qui concerne la télévision: le programme s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la promotion et à la circulation des programmes de télévision européens produits par des sociétés indépendantes au sein et en dehors de la Communauté. Il encourage la coopération entre, d'une part, les radiodiffuseurs et, d'autre part, les distributeurs et producteurs européens indépendants. Le programme d'aide vise à encourager les sociétés de production indépendantes à produire des œuvres (fiction, documentaires et films d'animation) en association avec deux radiodiffuseurs au minimum, et si possible davantage, participant ou coopérant dans plusieurs États membres et appartenant à des aires linguistiques différentes.

En ce qui concerne le DVD et la vidéo: le programme s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent au renforcement du secteur de la distribution d'œuvres européennes sur des supports destinés à l'usage privé. Il encourage les éditeurs à investir dans les technologies numériques et la promotion des œuvres européennes non nationales en vidéo et en DVD.