QUESTION ÉCRITE E-0878/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Commerce et environnement

Dans le cadre de la problématique des rapports entre commerce international et environnement (document CES 1264/96), le programme d'«éco-label» (label de qualité écologique), fondé sur le cycle de vie des produits, pose un problème spécifique. Les avis divergent sur la question de savoir si de tels programmes d'«éco-label» sont pleinement conformes au dispositif de l'accord relatif aux entraves techniques aux échanges, étant donné que ces programmes d'étiquetage sont volontaires. Un autre problème est que, dans les différents pays, les avis divergent également quant à la manière de définir les exigences en matière d'environnement, et en particulier les systèmes d'«éco-label». Eu égard aux ambiguïtés susmentionnées et aux perturbations que risquent de subir les échanges, la Commisison pourrait-elle définir un ensemble d'exigences à respecter pour l'octroi de labels écologiques et promouvoir la conclusion d'un accord international sur les conditions requises en matière de transparence?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 avril 1997)

L'étiquetage écologique est un instrument axé sur le marché conçu pour promouvoir des objectifs environnementaux en permettant aux consommateurs d'effectuer des choix écologiquement fondés lors de leurs achats et inciter l'industrie à produire des biens et des services non polluants.

Le programme communautaire de label écologique se caractérise par sa nature non obligatoire. En conséquence, les producteurs étrangers et communautaires peuvent vendre leurs produits sur les marchés communautaires sans le label écologique. Les résultats d'une étude récente réalisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) confirme l'incidence limitée des systèmes d'étiquetage écologique non obligatoires sur les échanges.

Conformément au cadre établi par le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique ((JO L 99 du 11.4.1992 )), la Commission a déjà défini une série d'exigences qui doivent être respectées en vue de l'élaboration des critères écologiques et de l'attribution du label. Conformément à l'article 1er et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 880/92 du Conseil, le système de label écologique est fondé sur une «approche globale». La méthodologie utilisée pour étudier l'incidence des groupes de produits sur l'environnement est l'évaluation du cycle de vie (ECV).

De plus, la Commission est d'avis que les systèmes non obligatoires d'étiquetage écologique fondés sur l'approche globale, tels que le système communautaire, ne sont pas totalement couverts par l'accord relatif aux entraves techniques aux échanges (ETE).

La participation des différents groupes d'intérêt (l'industrie, le commerce, les syndicats, les organisations de consommateurs, les organisations de protection de l'environnement) à un forum de consultation éco-label (article 6 du règlement no 880/92 du Conseil) assure une transparence totale. Devant le comité du commerce et de la protection de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté a fait des propositions spécifiques, dont l'établissement d'un code de conduite ad hoc, afin d'assurer la transparence dans l'élaboration et l'application des systèmes d'étiquetage écologique, tout en garantissant l'application de l'approche globale.