QUESTION ÉCRITE E-2584/00

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Prises accessoires de marsouins dans le cadre de la pêche européenne

Les parties à l'accord Ascobans se sont engagées à réduire les prises accessoires au niveau le plus bas possible et au moins à un niveau inférieur à 2 % de la taille estimée de la population de marsouins, mais le niveau actuel des prises accessoires est bien supérieur.

L'accord Ascobans considère que les prises accessoires de marsouins pourraient constituer une grave menace biologique car ni la taille de la population ni l'importance des prises accessoires ne sont connues avec précision.

Par conséquent, la Commission voudrait-elle indiquer quels sont les États membres où ont lieu des prises accessoires de marsouins, ceux qui ont prévu et mis en oeuvre des plans de réduction de ces mêmes prises et, enfin, préciser quelles sont les mesures qu'elle a elle-même engagées ou compte engager pour veiller au respect des dispositions de la directive habitats relatives aux prises accessoires (article 12, paragraphe 4)?

La Commission voudrait-elle également faire part de l'ampleur des mesures prises par le Danemark pour réglementer la pêche dans les eaux territoriales danoises et dans la mer Baltique en en précisant le calendrier et indiquer si ces mesures suffisent à assurer le respect des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, de la directive habitats?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

La Commission salue tous les efforts visant à protéger les cétacés et à diminuer le nombre de captures accessoires de marsouins. Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, la législation communautaire limite d'ores et déjà la taille des filets maillants dérivants et en interdit l'utilisation à compter du début de l'année 2002, ce qui devrait profiter indirectement aux populations de cétacés.

Il est à noter que la Communauté n'est pas partie à l'Accord sur la Conservation des Petits Cétacés de la Mer Baltique et de la Mer du Nord (Ascobans) et que les objectifs adoptés par les parties à cet accord peuvent différer de ceux que poursuit la Commission.

La population des marsouins évolue selon une dynamique naturelle. Ainsi, les incidences des captures accessoires sur cette population peuvent varier au sein-même de son aire de répartition, par exemple, d'une région à l'autre de la Mer Baltique ou de la Mer du Nord. D'un point de vue scientifique, il se peut qu'une limitation générale des captures accessoires, qui serait applicable partout ne soit pas la meilleure solution(1) pour protéger cette espèce.

De manière générale, la Commission ne dispose que de données très limitées en ce qui concerne les questions liées à la dynamique des populations et aux captures accessoires de marsouins. Elle a apporté son soutien a plusieurs études et projets de recherche sur l'interaction entre les mammifères marins (principalement les cétacés) et les activités de pêche, ce qui a permis d'éclaircir certains des problèmes recensés.

Des mesures autres que la limitation des captures accessoires peuvent avoir des incidences sur les populations de marsouins. En effet, il est tout aussi important de préserver des sites d'élevage, de repos et d'alimentation destinés à cette espèce. À cet égard, la création de sites Natura 2000 pour cette espèce est actuellement à l'étude.

En vertu de l'article 17 de la directive Habitats (à savoir la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2)), les États membres sont notamment tenus d'établir, tous les six ans, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre de la directive. Pour l'heure, la Commission attend que les États membres lui communiquent ces informations, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures visant à réduire le nombre des captures accessoires, conformément à l'article 12, paragraphe 4.

C'est pourquoi il n'est pas encore possible d'énumérer les États membres où ces captures ont, aux termes de l'article précité, des incidences négatives importantes sur les espèces concernées. De même, il est impossible, pour l'instant, de juger lesquelles, parmi ces mesures, sont conformes aux obligations énoncées à l'article 12, paragraphe 4, ou d'émettre des hypothèses quant à d'éventuelles mesures que la Commission pourrait prendre à l'avenir.

La Commission a toutefois connaissance du fait que les autorités danoises procèdent actuellement à un contrôle des captures et mises à mort involontaires de marsouins et qu'elles mènent des recherches en la matière. Par ailleurs, le Danemark a informé la Commission qu'il entend poursuivre la mise en oeuvre de ses mesures de conservation des marsouins.

Lors du Conseil du 16 juin 2000, le Membre de la Commission chargé de la pêche a fait part de sa profonde inquiétude à ce sujet ainsi qu'au sujet d'autres problèmes comparables. Dans le cadre du suivi législatif, la Commission prendra contact avec les États membres pour leur demander des renseignements sur les actions qu'ils ont menées ou qu'ils envisagent de mener à l'échelon national.

(1) Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 171 du 17.6.1998.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.