FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/413

(2004/C 78 E/0434)

QUESTION ÉCRITE E-2662/03

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Substances appauvrissant la couche d'ozone

Dans sa réponse datée du 22 mars 2002 à la question écrite P-0595/02 (1), la Commission explique que deux États membres seulement ont présenté un rapport sur les mécanismes qu'ils ont mis en place pour la récupération et la destruction des substances appauvrissant la couche d'ozone et elle s'engage à brosser un tableau exhaustif de la situation à travers l'Union européenne. La Commission pourrait-elle aujourd'hui faire le point de la situation dans chacun des États membres?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

À ce jour, tous les États membres sauf l'Irlande ont répondu.

La plupart des États membres ont fait rapport sur les aspect suivants: les normes de sécurité et de qualité applicables aux équipements contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ODS); les procédures d'inspection des installations contenant des ODS, les exigence en matière de registres et de rapports; les méthodes de récupération des ODS; les équipements mobiles et fixes de destruction des ODS; les quantités d'ODS récupérées, recyclées, régénérées et détruites en 1999, 2000 et 2001; les normes minimales de qualification des techniciens chargés de la récupération, du recyclage, de la régénération et de la destruction des ODS, et les efforts déployés pour sensibiliser le public et l'industrie aux exigences du règlement, par voie d'articles dans les médias, de séminaires et d'informations sur des sites web officiels.

La Commission a effectué des évaluations et constaté jusqu'à présent que quatre États membres ne respectent pas l'article 16, paragraphes 5 (2) et 6 (3) du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (4). La Commission a donc pris la décision, le 9 juillet 2003, d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non présentation de son rapport. En outre, trois procédures d'infraction sont en cours contre la Grèce, l'Espagne et le Portugal pour des rapports lacunaires et des manquements dans l'application du règlement. Afin de donner une vue d'ensemble de la situation en ce qui concerne la récupération et la destruction, un tableau a été envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 168.

(2) Les États membres prennent des mesures visant à promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées et confient aux utilisateurs, aux techniciens de la réfrigération ou à d'autres organismes compétents le soin de veiller au respect des dispositions du paragraphe 1 […].

(3) Les États membres font rapport à la Commission, avant le 31 décembre 2001, sur les systèmes mis en place aux fins de la récupération des substances réglementées usagées, y compris les installations disponibles et les quantités de substances réglementées récupérées, recyclées, régénérées ou détruites.

(4) JO L 244 du 29.9.2000.