QUESTION ÉCRITE E-0738/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: La prise en charge de risques non couverts de banques et de compagnies d'assurances allemandes par un organisme financé par l'État

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de l'information parue dans le Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung du 23.2.2003, selon laquelle la Commerzbank, la Dresdner Bank et l'HypoVereinsbank souhaiteraient transférer des prêts à risques pour un montant d'au moins sept milliards d'euros à une bad bank qui serait financée par l'État allemand et/ou la Bundesbank?

2. Existe-t-il dans d'autres États membres de l'Union européenne des réglementations autorisant l'État ou des organes qu'il finance à prendre en charge les risques et les pertes de banques et de compagnies d'assurances, alors que ces institutions financières continuent à profiter de la part bénéficiaire de leurs prêts?

3. Quel impact le fait que, depuis le 1.1.2002, la Bundesbank ne fonctionne plus en tant que banque d'émission de la devise allemande et soit intégrée dans le système de l'UEM exerce-t-il sur la valeur de l'euro? Peut-on dire que le système visé au point 1 est financé au dépend de la marge budgétaire collective et individuelle de l'ensemble des habitants des douze États de la zone euro?

4. La Commission entend-elle étendre les possibilités de mise en oeuvre de telles mesures à l'ensemble des États membres, ou souhaite-t-elle les réduire et les combattre car elle les considère comme une forme d'aide d'État illicite?

Source: quotidien néerlandais De Volkskrant du 24.2.2003.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 avril 2003)

1. La Commission a connaissance d'articles de presse selon lesquels certaines banques allemandes auraient demandé la création d'une bad bank qui prendrait en charge les prêts à risques. En réponse à une demande d'information de la Commission, les autorités allemandes ont indiqué qu'un tel projet n'était pas d'actualité.

2. À la connaissance de la Commission, il n'existe, dans aucun État membre, de système d'application générale permettant à l'ensemble du secteur bancaire et des assurances de se défaire de ses actifs douteux. De telles opérations de défaisance ont été autorisées dans le passé, mais dans le cadre d'opérations ponctuelles de sauvetage et de restructuration et dans des cas spécifiques (par exemple pour le Crédit Lyonnais).

3. Le coût d'un tel système, s'il devait voir le jour, serait supporté avant tout par les contribuables du pays concerné. Toutefois, comme nous l'avons déjà mentionné, le gouvernement allemand ne prévoit pas d'instaurer un tel système.

4. Si un tel système était mis en oeuvre, il se pourrait qu'il soit considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En principe, les aides d'État sont interdites, mais cette interdiction n'est pas absolue. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE indique les conditions auxquelles certaines aides d'État peuvent être jugées compatibles avec le marché

commun. En particulier, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission peut autoriser les aides destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(1). Toutefois, toute aide de ce type doit être notifiée à la Commission, qui examine le cas de chaque banque bénéficiaire. Des régimes d'aides en faveur des entreprises en difficulté ne sont autorisés que pour les petites et moyennes entreprises.

En plus des aspects qui doivent être examinés sous l'angle des règles communautaires en matière d'aides d'État, si la création d'une bad bank impliquait un accord entre entreprises, il se pourrait que l'article 81 du traité CE soit applicable. À ce stade, la Commission ne dispose d'aucun élément de fait qui lui permette de conclure que c'est effectivement le cas.

(1) Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999.