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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/476

(2004/C 88 E/0488)

QUESTION ÉCRITE E-3859/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Financement de petits projets au titre du programme TACIS 2002

Le pourcentage de financement des petits projets au titre du programme TACIS ayant augmenté de 15 % en 2002, la Commission pourrait-elle indiquer le nombre et le montant des petits projets qui ont été subventionnés? La Commission a-t-elle vérifié que ces projets ont été menés à bien?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 mars 2004)

La Commission pense que Monsieur le Député fait référence aux deux grands types de «petits projets» couverts par TACIS, à savoir l'instrument d'appui aux microprojets de coopération transfrontalière et le volet société civile du Programme de partenariat pour le renforcement des institutions. En ce qui concerne le premier, une enveloppe de 6,7 millions d'euros a été accordée en 2002, ce qui a permis le financement de 32 petits projets et de 12 micro-projets (d'un montant inférieur à 50 000 euros chacun). La dernière phase d'évaluation et de sélection des micro-projets s'est achevée récemment et les contrats correspondants seront conclus dans les semaines à venir.

Quant au Programme de partenariat pour le renforcement institutionnel, le montant total de l'enveloppe attribuée dans le PA 2002 à l'appui à la société civile et aux initiatives locales s'est élevé à 11,7 millions d'euros. Le financement de 62 projets a été demandé, dont 61 l'ont obtenu avant décembre 2003.

Comme dans les deux cas, les premiers projets n'ont été entamé que récemment, il est trop tôt pour en évaluer les résultats. Les projets feront l'objet d'un suivi et d'un contrôle de la part des Délégations.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/142

(2004/C 84 E/0180)

QUESTION ÉCRITE E-4067/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Cofinancement du canal Júcar-Vinalopó et conditions environnementales

La Commission européenne a donné son approbation définitive au cofinancement du canal Júcar — Vinalopó le 18 décembre 2003. Les conditions que devront remplir les autorités espagnoles pour que les fonds leur soient accordés sont les suivantes: la réalisation d'études pour fixer le débit écologique du Júcar avant de procéder au transfert des eaux vers le Vinalopó, un débit écologique pour les zones humides du littoral comme la Albufera, la garantie que les eaux du fleuve valencien ne se mélangeront pas avec celles de l'Ebre et que ces dernières ne serviront pas à compenser d'éventuels déficits imputables à la dérivation vers Alicante et le respect de la Directive cadre sur l'eau (y compris l'insertion totale des coûts dans la fixation du prix de l'eau).

Le même jour, le 18 décembre 2003, M. Pascual Fernández, Secrétaire d'État chargé de l'eau, a déclaré au «Heraldo de Aragón» à Zaragoza que l'unique interdiction était «l'utilisation des canalisations du Júcar-Vinalopó pour prendre de l'eau de l'Ebre» et qu'en tout cas, «de nombreux autres fleuves se trouvent dans le bassin du Júcar, or le document se réfère uniquement au fleuve Júcar et non au bassin».

Le représentant du Ministère de l'Environnement espagnol a éludé toute précision sur un éventuel détournement de l'eau vers le Júcar, en citant l'article 17 de la loi sur le plan hydrographique national (PHN) qui fixe les apports en eaux de l'Ebre à chaque bassin récepteur (315 hectomètres cubes pour celui du Júcar). «La répartition de ces débits à l'intérieur de chaque bassin se fera lorsque le canal sera terminé» a-t-il ajouté.

1. Quelles mesures la Commission compte-elle prendre pour garantir l'application totale des conditions établies et mentionnées ci-dessus et nécessaires à l'obtention des fonds?

2. La Commission peut-elle garantir que l'attribution effective des fonds se fera uniquement une fois que les autorités espagnoles auront réellement et légalement rempli ces conditions?

3. Quelle est la position de la Commission au sujet des déclarations de M. Fernández concernant la possibilité de transvaser de l'eau de l'Ebre dans le bassin hydrographique du Júcar, sans utiliser le canal entre le Júcar et le Vinalopó?

4. La Commission est-elle disposée à bloquer le financement jusqu'à ce que le gouvernement ait clairement fait part de ses intentions à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 mars 2004)

En ce qui concerne les demandes de financement relatives au transfert des eaux de l'Ebre, la Commission fera tout ce qu'il faut pour que les règles et procédures applicables en matière d'évaluation, d'acceptation et de surveillance des projets soient respectées.

Quant à la relation entre le transfert de l'Ebre et celui du Júcar-Vinalopó, l'Honorable Parlementaire est invité à prendre connaissance de la réponse de la Commission à la question écrite P-0019/04 de M. Ferrandez Lezaun (1).

(1) Voir page 151.
Réponse
(4mars2004)
LeConseilinvitel’HonorableParlementaireàadresserl’ensembledesquestionsposéesdirectementàla
Commission.
(2004/C78E/0810) QUESTIONÉCRITEE-2880/03
poséeparJanDhaene(PSE)auConseil
(29septembre2003)
Objet:Volsdevélos
Chaqueannée,unequantitéconsidérabledevélossontvolés.Certainssontvoléspourunusagepersonnel,
maistrèssouventlesvéloséchouentdansdescircuitsderecel,parfoisorganisésauniveauinternational.
Ilressortd’enquêteseffectuéesenBelgiquequelevoldevélosestmonnaiecourantechezlesauteursde
délitsgraves.LevoldevélosestlaformedecriminalitélaplusrépandueenEurope.
Lesprojetsquel’industrieconcernéesouhaitaitmettresurpiedàlademanded’organisationsd’usagersetde
la Fédération cycliste européenne, portant sur l’uniformisation des numéros de série, l’installation de«puces»antivoletlecadenassageobligatoiren’ontpasabouti.
LeConseilpeut-ilindiquer:
/dash s’ildisposed’informationsprécisessurlaquantitédevélosvolésdanslesdifférentsÉtatsmembreset
surleurdestination;
/dash s’ilreconnaîtl’effetdissuasifduvolmassifdevélospourlesadeptesdecemodedetransportainsique
lesentimentd’insécuritéqu’ilcréé;
/dash s’ilenvisage,enconcertationaveclesecteurconcerné,l’adoptiondemesurespourprévenirlesvolsde
vélos?
Réponse
(4mars2004)
1. LeConseilpartagelepointdevuedel’HonorableParlementaireselonlequellevoldevélosauneffet
dissuasifpourlesadeptesdecemodedetransportetcréechezlescitoyensunsentimentd’insécurité.
2. LeConseilnedisposepasd’informationssurlenombredevélosvolésdanslesÉtatsmembresetleur
destinationfinale.
3. Encequiconcernelesmesuresdestinéesàprévenirlesvolsdevélos,leConseilattirel’attentionsur:
a) la résolution du Conseil du 27mai 1999 relative à la lutte contre la criminalité internationale
s’étendantlelongd’itinéraires(
1).Cetterésolutionviseàaméliorerlacoopérationopérationnelleentre
lesservicesdepolicedesÉtatsmembresenvuedeluttercontreuneformeprécisedecriminalitésurlabased’uneapprocheconcertée;
b) ladécision2001/427/JAIduConseildu28mai2001instituantunRéseaueuropéendepréventionde
lacriminalité(
2).Ceréseauviseàcontribueraudéveloppementdesdifférentsaspectsdelaprévention
delacriminalité.
(1) JOC162du9.6.1999,p.1.
(2) JOL153du8.6.2001,p.1.C78E/762 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/420

(2004/C 88 E/0427)

QUESTION ÉCRITE P-2590/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(4 août 2003)

Objet: Situation au Liberia

Quelles initiatives l'Union européenne prend-elle, par l'intermédiaire de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC, M. Javier Solana, en ce qui concerne la situation actuelle au Liberia?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(9 septembre 2003)

L'objectif principal de l'approche adoptée par l'Union dans la région est de contribuer de manière stratégique à la paix, à la sécurité et à la stabilité. À cette fin, l'Union participe au Groupe de contact international pour le Liberia (GCIL) par l'intermédiaire de M. Dahlgren, représentant spécial de la présidence pour les pays du fleuve Mano, et par l'entremise de la Commission.

La présidence et la Commission participent en tant qu'observateurs aux pourparlers de paix pour le Liberia menés à Accra par la CEDEAO. Un soutien politique supplémentaire aux pourparlers a été fourni par les déclarations de l'Union des 13 juin 2003, 23 juin 2003, 21 juillet 2003 et 28 juillet 2003. La Communauté contribue financièrement à ces pourparlers jusqu'à concurrence de 390 000 EUR et une nouvelle demande de financement est actuellement à l'étude. La Commission analyse les possibilités juridiques et financières d'une contribution au processus de paix. À la lumière d'une mission d'enquête menée à Accra et à Abuja (du 1er au 8 août 2003), la Commission a proposé un soutien urgent à certains éléments de la mission de paix de la CEDEAO au Liberia grâce à la reprogrammation du financement du Fonds européen de développement (FED) pour le Liberia, selon la procédure de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Une proposition de financement est en cours d'élaboration. Enfin, l'Office d'aide humanitaire de la Commission fournit une assistance humanitaire sous la forme de projets de santé, de nutrition, de protection, d'approvisionnement en eau et de création d'installations sanitaires au Liberia.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/426

(2004/C 88 E/0432)

QUESTION ÉCRITE E-2661/03

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Personnes disparues à Chypre

Alors que Chypre se prépare à adhérer à l'Union européenne l'année prochaine et que la Turquie est un État candidat, la question des personnes disparues, présumées tuées ou appréhendées à l'époque de l'invasion de l'île par la Turquie en 1974 demeure toujours sans solution.

En tenant compte de la réponse de la Commission du 2 mai 2001 à la question E-0506/01 (1), dans laquelle il est expliqué que «cette question peut être plus amplement abordée dans le cadre du dialogue politique renforcé entre l'Union et la Turquie», la Commission pourrait-elle faire le point des progrès réalisés en la matière?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er octobre 2003)

M. Clerides et M. Denktash se sont rencontrés en juin et juillet 2002 pour échanger, sur la base de leur accord du 31 juillet 1997, des propositions sur la question des personnes disparues. La partie chypriote grecque a poursuivi son programme d'exhumations et d'identifications dans les zones placées sous son contrôle. Les États-Unis procèdent à des enquêtes financées par l'Institut de neurologie et de génétique bicommunautaire. La partie chypriote turque n'a pas encore désigné les scientifiques appelés à travailler dans cet institut. Actuellement, les Nations unies tentent de reprendre les travaux de la commission des personnes disparues.

Dans le train de mesures adoptées à l'égard des Chypriotes turcs le 30 avril 2003, le gouvernement de la République a annoncé plusieurs dispositions relatives aux parents de Chypriotes turcs disparus et tués (annexe E). Ces mesures prévoient notamment l'accès aux informations, des réunions entre les parents de personnes disparues et des représentants du gouvernement, des fouilles exploratoires de lieux de sépulture, et des dispositions en vue de la création d'une banque d'ADN. Le 14 juin 2003, une liste de cinq cents Chypriotes turcs dont le cas a été présenté à la commission des personnes disparues a été publiée par le gouvernement de la République dans des journaux chypriotes turcs. La Commission a également appris que des informations concernant le sort de 201 Chypriotes turcs disparus avaient été transmises officiellement par les autorités au Comité international de la Croix-Rouge.

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 130.
1.

La Commission pourrait-elle indiquer, d'une part, à quelles fins les aides de l'Union accordées à la Rhénanie-Palatinat entre 1997 et 2002 ont été utilisées, et d'autre part, à combien se montent les aides octroyées au titre: a) du Fonds social européen, b) du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, c) du Fonds européen de développement régional, d) des programmes de l'Union européenne dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, e) du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole — section Orientation et section Garantie f) d'autres programmes européens?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/121

(2004/C 84 E/0157)

QUESTION ÉCRITE E-3939/03

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2003)

Objet: Non-respect des temps de conduite et de repos par des conducteurs de bennes à ordures ou de véhicules d'épandage de sel ou de sable travaillant dans le cadre d'une mission de service public

Des conducteurs de bennes à ordures ou de véhicules d'épandage de sel ou de sable sont amenés en Allemagne, alors qu'ils travaillent parfois dans le cadre d'une mission de service public, à ne pas respecter, durant la période de Noël et la saison hivernale, les temps légaux de conduite et de repos.

Par conséquent, les employeurs du secteur public et les agents concernés sont confrontés dans ce pays aux questions suivantes:

— Les temps légaux de conduite et de repos souffrent-ils une exception dès lors que les conducteurs effectuent une mission de service public?

— Dans l'affirmative, à combien d'heures s'élève concrètement le dépassement autorisé des temps de conduite dans l'exercice d'une mission de service public?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 février 2004)

Le texte qui réglemente les temps de conduite et les périodes de repos des conducteurs, le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), comprend une liste d'exemptions énumérées à l'article 4. En vertu de l'article 4, paragraphe 6, les véhicules affectés aux services de la voirie et de l'enlèvement des immondices sont dispensés de l'application des dispositions du règlement. Par conséquent, ces véhicules sont exclus du champ d'application du règlement pendant les périodes au cours desquelles ils assurent les activités considérées. De sorte que les conducteurs des deux catégories de véhicules en question — bennes à ordures et engins de sablage — ne relèvent pas du règlement précité.

Cela étant, seules certaines dispositions de la directive générale sur le temps de travail (directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2), modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 (3)) s'appliquent à ces travailleurs mobiles, notamment les dispositions concernant les périodes de repos suffisantes et le temps de travail hebdomadaire de 48 heures en moyenne au cours d'une période de référence de quatre mois qui peut être portée à douze mois par l'État membre concerné.

En outre, les États membres peuvent adopter des règles nationales applicables à ces conducteurs particuliers.

(1) JO L 370 du 31.12.1985.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.

(3) JO L 195 du 1.8.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/596

(2004/C 88 E/0609)

QUESTION ÉCRITE E-0277/03

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Importations de soude

La Commission entend-elle enquêter sur le dumping de la soude auquel les Etats-Unis d'Amérique se livrent sur le marché de l'Union européenne? Par ailleurs, la Commission plaidera-t-elle en faveur du maintien des tarifs à l'importation sur ce produit au cours du prochain cycle de négociations de l'OMC, et, dans le cas où lesdits tarifs devraient être supprimés, veillera-t-elle à ce que la suppression s'opère de manière progressive et contrôlée?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(10 mars 2003)

En ce qui concerne le dumping de la soude auquel se livrent les Etats-Unis sur le marché européen, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire d'une procédure antidumping en cours. Conformément au règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), il faut qu'une industrie communautaire saisisse la Commission d'une plainte. Celle-ci doit comporter des preuves suffisantes du préjudice et du dumping. À ce jour, la Commission n'a reçu aucune plainte. Si une telle procédure est portée à sa connaissance, les preuves seront naturellement examinées sans délai.

En ce qui concerne les négociations multilatérales en cours dans le cadre du programme de Doha pour le développement, la Communauté propose que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) conviennent de réduire considérablement l'ensemble de leurs droits de douane en les ramenant à une fourchette de taux plus resserrée pour éliminer les pics et les droits élevés. Étant donné que ce cycle de négociations vise principalement à favoriser le développement durable et que les exceptions et autres secteurs protégés ne peuvent se traduire que par des distorsions et des coûts que les pays en développement ou les moins avancés peuvent difficilement se permettre, le mécanisme s'applique sans protection d'un quelconque secteur. Cela n'empêche pas la Communauté, toutefois, de proposer des calendriers de mise en œuvre en accord avec notre sensibilité économique.

(1) JO L 56 du 6.3.1996.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/431

(2004/C 78 E/0452)

QUESTION ÉCRITE E-2794/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet: Publication par l'UE sous forme de moyennes lissées sur cinq ans des résultats en rapport avec l'objectif de Kyoto

Le protocole de Kyoto prévoit d'évaluer les résultats par rapport à l'objectif en calculant des valeurs moyennes pour la période 2008-2012. C'est justifié puisque les variations climatiques peuvent influencer grandement les quantités émises chaque année, par exemple en raison de la pénurie des ressources hydroélectriques en année sèche. On a pu lire, ces derniers temps, des appréciations contradictoires sur les progrès de l'Union européenne et de ses États membres sur la voie de l'objectif de Kyoto, notamment à cause des conditions météorologiques évoquées. La presse, sans parler du grand public, n'est pas en mesure de comprendre d'aussi brusques variations ni de voir si, à long terme, la tendance est positive ou négative.

La Commission a-t-elle envisagé de modifier les communiqués provenant de ses propres services de façon qu'à côté des statistiques annuelles, il soit publié, sous forme d'écart à la cible (distance to target), une moyenne lissée sur cinq ans? Ne croit-elle pas que cela aiderait le public à comprendre la véritable direction de l'évolution, au-delà de l'année observée?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/61

(2004/C 78 E/0061)

QUESTION ÉCRITE E-1970/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Taxe de recyclage pour les biens ménagers

Quel est le point de vue de la Commission quant à la taxe que certaines autorités municipales et sociétés privées de gestion des déchets, mais non toutes, imposent en Irlande aux citoyens qui rapportent des biens ménagers au recyclage (radios, séchoir à cheveux, bouilloires, etc.)? La Commission estime-t-elle que ces taxes sont compatibles avec les objectifs de la politique de gestion des déchets de l'UE en matière de recyclage et avec la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques dont la transposition doit être effectuée d'ici le mois d'août 2004? La Commission partage-t-elle l'opinion selon laquelle de telles taxes dissuadent les citoyens de rapporter des biens au recyclage?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2003)

La Commission est bien consciente que le fait de faire payer les consommateurs au point de collecte peut avoir des conséquences négatives sur le résultat des opérations de collecte de déchets d'équipements électriques et électroniques (1). C'est la raison pour laquelle une obligation de reprise gratuite des équipements ménagers est prévue à l'article 5, paragraphe 2, point a de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (2). Cet article dispose en effet que «Pour les DEEE provenant des ménages, les États membres veillent à ce que, le 13 août 2005, aient été créés des systèmes permettant aux détenteurs finals et aux distributeurs de se défaire au moins gratuitement de ces déchets.»

Toutefois, pour la période précédant cette date, il n'existe aucune disposition législative communautaire qui interdise d'imposer aux citoyens des taxes pour la reprise d'équipements ménagers électriques et électroniques.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) JO L 37 du 13.2.2003.
3.

L'objectif recherché par le nouveau règlement de distribution automobile étant précisement l'inverse, c'est-à-dire diminuer le prix des automobiles pour les consommateurs, en augmentant la vente des voitures et en renouvelant le parc automobile, avec toutes les conséquences que cela implique au niveau de la sécurité automobile et de l'amélioration de l'environnement, la Commission européenne pourrait-elle donner son avis sur cette question, qui est naturellement une source d'inquiétude pour les consommateurs et les vendeurs de voitures portugais?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/356

(2004/C 88 E/0361)

QUESTION ÉCRITE E-1576/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Taxe sur l'énergie à l'échelle européenne

Qu'envisage la Commission pour garantir la mise en œuvre de l'accord récent auquel est parvenu le Conseil en ce qui concerne l'instauration d'une taxe minimale sur l'énergie dans l'Union européenne?

Quand entend-elle proposer les mesures nécessaires? À quelle échéance espère-t-elle que celles-ci seront appliquées dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juin 2003)

Le 23 mars 2003, le Conseil est parvenu à l'unanimité à un accord politique sur le projet de directive sur la fiscalité de l'énergie. Appuyant la position de la Commission, le Conseil a décidé de consulter une nouvelle fois le Parlement le 9 avril 2003. Cette décision a été adoptée car le dernier compromis est significativement différent de la proposition présentée par la Commission en 1997 (1). Il est dès lors important que le Parlement ait la possibilité de donner son avis sur le projet de directive.

La décision formelle du Conseil sur l'adoption de la directive sur la fiscalité de l'énergie n'interviendra qu'après que le Parlement aura donné son avis.

La Commission s'engage à aider les États membres et les pays candidats dans leur travail de transposition de la directive. Des réunions techniques seront organisées au niveau des services, afin d'harmoniser le processus de transposition et d'assurer une transposition rapide et de bonne qualité.

La directive entrera normalement en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception de quelques articles, qui s'appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2003.

(1) JO C 139 du 6.5.1997.
3.

La Commission a-t-elle conscience qu'il importe d'agir avec la plus grande célérité afin d'empêcher, non seulement la généralisation de mesures qui entravent la liberté d'établissement, mais également l'application des mesures déjà existantes telles que la loi catalane 16/2000 qui a d'ores et déjà pour effet de fausser artificiellement et de manière irréversible les investissements?