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QUESTION ÉCRITE E-2294/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Financement de l'autoroute Via Baltica en Pologne

L'UE finance la construction d'une autoroute appelée Via Baltica. Ce projet menace les marais de la Biebrza, dans le Nord-Est du pays. Or, cette région, d'intérêt scientifique international, abrite de nombreux habitats figurant aux annexes I et II de la directive sur les habitats.

La Commission a-t-elle conscience des dommages causés à cet environnement sensible par la construction de l'autoroute? Le projet a-t-il fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement conformément aux dispositions de la directive EIA?

Que pense la Commission de ce projet? La Commission ayant toujours subordonné l'octroi des fonds structurels au respect de l'environnement, est-elle disposée à suspendre ces versements jusqu'à ce que les autorités polonaises opèrent un changement de cap et se conforment à la législation de l'UE en matière d'environnement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur ses réponses aux questions écrites P-1648/02 de M. Huhne(1), E-1694/02 de M. Meijer(4) E-1968/02 de M. Davies(2) et E-2284/02 de MM. Xarchakos et Dimitrakopoulos(3), confirmant qu'il n'y a pas eu de financement, que ce soit par le programme PHARE ou par l'ISPA, en vue de la construction de la Via Baltica à travers les marais de la Biebrza, dans le nord-est de la Pologne.

Par ailleurs, un tel projet ne figure pas dans les réserves de projets de l'ISPA et de PHARE, et les autorités polonaises n'ont présenté aucune demande d'aide de l'Union pour ce projet précis. Si la Commission recevait une telle demande, le projet serait examiné à la lumière des règles communautaires relatives à la protection de l'environnement. La Commission estime que les disposition de l'acquis dans ce domaine, y compris en matière de protection de la nature, doivent être appliquées et mises en oeuvre par tous les pays candidats dès la période de préadhésion.

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 201.

(2) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 181.

(3) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 20.

(4) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 201.
QUESTION ÉCRITE E-2890/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Arrestation d'une citoyenne nord-coréenne et de son interprète en Chine

La Commission pourrait-elle demander des éclaircissements aux autorités chinoises sur le sort de la citoyenne nord-coréenne Yu Kum-shil, âgée de 32 ans, qui a été arrêtée le 31 août dans la ville frontalière d'Erenhot alors qu'elle souhaitait se rendre en Mongolie pour y rendre visite à son époux?

Pourrait-elle également interroger les autorités chinoises sur le sort de son époux, le citoyen sud-coréen Kang Yong-chol, ainsi que sur l'interprète qui l'accompagnait, M. Shin Yong-in?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour les informations concernant l'arrestation de la citoyenne nord-coréenne Yu Kum-shil et de son interprète, le 31 août 2002, dans la ville frontalière d'Erenhot. La Commission enquêtera plus en détail sur ce cas précis.

L'Union a, par le passé, suivi avec une attention particulière la situation des réfugiés nord-coréens en Chine; dès qu'elle en a l'occasion, elle soulève cette question tant auprès de la République populaire démocratique de Corée que de la Chine. Le problème du traitement des réfugiés nord-coréens sera abordé lors de la prochaine session du dialogue bilatéral entre l'Union et la Chine sur les droits de l'homme, les 13 et 14 novembre 2002 à Pékin.
QUESTION ÉCRITE P-0656/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 2002)

Objet: Évaluation forfaitaire de la TVA pour les petites et moyennes entreprises en Grèce

L'article 6 de la loi 2753/99 stipule qu'en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, pour chaque période de fonctionnement de trois ans à partir de 1999, les recettes brutes réalisées sont comparées au montant résultant d'une estimation hors comptabilité et, lorsque celles-ci sont inférieures, la TVA est due sur la différence.

Les représentants des petites et moyennes entreprises de Grèce considèrent que cette disposition est injuste, non seulement parce qu'il s'agit d'une imposition rétroactive de la TVA mais également parce qu'elle l'impose sur un montant qui résulte d'une estimation forfaitaire.

La Commission pourrait-elle indiquer si, à son avis, il s'agit réellement d'une évaluation forfaitaire de la TVA, et si une telle évaluation est conforme à la législation communautaire?

Réponse complémentairedonnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission a reçu récemment des autorités grecques les informations lui permettant de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la compatibilité de la loi grecque 2753/1999 avec le droit communautaire en matière de TVA.

Il apparaît que cette loi, et notamment son article 6, paragraphe 2, a pour but de permettre à certains types d'entreprises qui constateraient un manque de cohérence entre leur chiffre d'affaires et leurs achats, de rétablir cette cohérence en payant un complément d'impôt sans être soumises à des amendes. L'entreprise est libre de ne pas opter pour cette forme d'autocontrôle, auquel cas elle fera l'objet des contrôles ordinaires, qui comportent, en cas d'infractions fiscales importantes, des majorations d'impôt pouvant aller jusqu'à 300 %.

La Commission considère que ces mesures relèvent des techniques de contrôle et de constatation de la base imposable, dont le montant ne lui semble pas pouvoir être affecté par le choix que l'entreprise fait de l'une ou l'autre technique. En conséquence, la loi grecque 2753/1999 ne paraît pas soulever de problème de compatibilité avec le droit communautaire en matière de TVA.
QUESTION ÉCRITE E-2930/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2002)

Objet: Médicaments destinés aux pigeons voyageurs de compétition

La Commission voit-elle une raison pour laquelle l'article 67 du processus de révision 2001 (réforme de la législation pharmaceutique communautaire) exigerait que les médicaments destinés aux pigeons de compétition soient disponibles uniquement sur prescription?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires(1), les États membres peuvent admettre des dérogations dans le cas de médicaments vétérinaires exclusivement destinés à certaines catégories d'espèces, y compris les pigeons voyageurs. Cette disposition nationale exemptera ces médicaments des autorisations de mise sur le marché. Toutefois, ces produits ne doivent contenir aucune substance dont l'utilisation nécessite un contrôle vétérinaire et des mesures adéquates doivent être prises par les États membres pour empêcher l'usage non autorisé de ces médicaments pour d'autres animaux. L'article 67 de la directive 2001/82/CE prévoit les conditions minimales à observer

pour la délivrance des médicaments vétérinaires sans préjudice de règles communautaires ou nationales plus strictes. Par conséquent, les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, exiger l'application de conditions plus rigoureuses. En conclusion, l'application de l'article 67 de la directive 2001/82/CE aux médicaments destinés aux pigeons de compétition/pigeons voyageurs dépendra des dispositions nationales et des caractéristiques des médicaments eux-mêmes.

(1) JO L 311 du 28.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1751/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Employés de la Banque centrale européenne

Le principal syndicat de la BCE estime que les droits sociaux des employés de cette institution sont bafoués car ces derniers ne bénéficient ni des droits liés au statut de la fonction publique européenne ni des droits prévus par la législation allemande du travail, qui devrait s'appliquer par défaut, le siège de la BCE étant situé à Francfort. Selon la BCE, l'indépendance que lui reconnaît le traité l'autorise à mener sa politique du personnel, de manière autonome.

La Commission est-elle d'avis que l'indépendance de la BCE justifie la situation des employés de cette institution?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 août 2002)

La Banque centrale européenne (BCE), instituée par l'article 8 du traité (CE), agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité (CE) et les statuts du Système européen des banques centrales (SEBC).

L'article 36, paragraphe 1, des statuts du SEBC prévoit notamment que le conseil des gouverneurs de la BCE arrête le régime applicable au personnel de la BCE et l'article 36, paragraphe 2, prévoit que la Cour de justice européenne est compétente pour connaître de tout litige entre la BCE et ses agents. Cet article est comparable aux articles 283 et 236 du traité (CE) applicables aux agents de la Communauté. En outre, aux termes de son article 23, le protocole sur les privilèges et immunités s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, de la même manière qu'il s'applique aux agents de la Communauté.

À cet égard, la question d'une éventuelle applicabilité du droit du travail du pays d'accueil au régime d'emploi en vigueur à la BCE ne se pose pas. Dans un souci de transparence, la non-applicabilité du droit allemand du travail est rappelée à l'article 15 de l'accord de siège entre la République fédérale d'Allemagne et la BCE.
QUESTION ÉCRITE E-1955/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Relations UE-Japon

La Commission souscrit-elle en principe à l'instauration du libre-échange en matière de services entre l'UE et le Japon?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 août 2002)

Le Japon constitue un important partenaire commercial de l'UE. Dans le secteur des services, il arrive en troisième position derrière les États-Unis et la Suisse.

Pour cette raison, l'Union européenne et le Japon ont entamé, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du programme de Doha pour le développement, des négociations sur les services grâce auxquelles la Communauté espère améliorer l'accès de ses fournisseurs de services au marché japonais et, inversement, le Japon améliorer l'accès de ses fournisseurs de services au marché de l'Union. L'UE pense que le cadre multilatéral de l'OMC lui permettra de mieux atteindre ses objectifs liés à l'accès au marché japonais. L'UE n'a donc pas proposé la négociation d'un accord de libre-échange (ALE) sur les services avec le Japon et ce dernier n'a pas non plus proposé de manière formelle que les deux partenaires négocient un tel accord.
QUESTION ÉCRITE E-3532/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Caractéristiques inhabituelles des déficits

Selon la réponse de la Commission à la question E-3043/02(1), la Commission européenne exerce une surveillance budgétaire qui porte uniquement sur le secteur public dans son ensemble et

non sur chacun de ses composants et secteurs spécifiques, ce qui est non seulement évident mais ressort implicitement de la question posée. Cependant, non contente de ne pas répondre à la question, qui se référait explicitement à l'influence de ce déficit sectoriel sur le déficit public global, la Commission utilise de nouveaux concepts, qui suscitent de nouveaux doutes.

Ainsi, la Commission pourrait-elle expliquer ce que signifie la formule présenter des caractéristiques inhabituelles susceptibles de compromettre le respect des objectifs budgétaires globaux?

Pourrait-elle indiquer quel est le seuil à partir duquel les dépenses publiques extrabudgétaires doivent être considérées comme inhabituelles?

La Commission affirme encore que le déficit susmentionné paraît se rapporter au système de comptabilité publique et non au système de comptabilité nationale fondée sur le SEC 1995 mais elle n'explique pas quelle est la valeur de ce déficit, calculé conformément au système de comptabilité nationale auquel elle fait référence.

L'auteur aimerait rappeler que c'est à l'organisme de surveillance, et non à l'auteur de la question, qu'il incombe de procéder à toute conversion comptable qu'il juge nécessaire.

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 78.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

Dans sa question écrite, l'Honorable Parlementaire fait explicitement référence à la réponse fournie par la Commission à sa précédente question écrite E-3043/02.

Dans sa réponse à la question E-3043/02, la Commission indiquait que la surveillance budgétaire de la Commission porte sur le secteur public en général et non sur ses différentes composantes, à moins que l'une de celles-ci présente des caractéristiques particulières, susceptibles de menacer le respect par le secteur public dans son ensemble des principaux objectifs budgétaires. L'Honorable Parlementaire demande à la Commission de préciser le sens de l'expression caractéristiques particulières. Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la structure du secteur public varie considérablement d'un État membre à l'autre (certains États membres ont une structure fédérale, d'autres sont composés de régions autonomes dotées de pouvoirs importants, etc.). Il est donc impossible de donner une définition universelle de l'expression caractéristiques particulières. Toutefois, dans le contexte de la surveillance budgétaire, la Commission doit accorder une attention particulière à tout développement au niveau d'une composante du secteur public susceptible de menacer, à terme, le respect des objectifs budgétaires fixés pour le secteur public dans son ensemble ou de rendre ces objectifs plus difficiles à réaliser.
QUESTION ÉCRITE E-3711/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Zambie

La Commission peut-elle établir, pour la Zambie, un récapitulatif des projets qui ont été admis à un financement sur le budget de l'Union européenne en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3692/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Saint-Vincent et les Grenadines

En ce qui concerne Saint-Vincent et les Grenadines, la Commission peut-elle indiquer quels projets ont été financés à partir du budget communautaire pour l'année 2000?

Peut-elle préciser quel est le volume total de l'aide octroyée au cours de l'année 2000 pour tous les postes relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2047/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Intensité pétrolière et énergétique

La Commission peut-elle évaluer l'intensité pétrolière, d'une part, et énergétique, d'autre part, de l'unité moyenne du PIB de l'UE à intervalles de cinq ans à partir de 1970 (c'est-à-dire en 1970, 1975, 1980, etc.)?

Quelles sont, à ce jour, les estimations de la Commission relatives à l'intensité pétrolière et à l'intensité énergétique marginales ou différentielles de la croissance du PIB de l'UE? Quelles sont ces estimations pour les années précitées?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

L'intensité énergétique est le ratio entre la consommation intérieure brute et le produit intérieur brut (en euros, à prix constants de 1995). La consommation intérieure brute est égale à la production totale d'énergie primaire plus les importations d'énergie, moins les exportations, moins la variation nette des stocks, moins les soutes. Les données sur l'énergie utilisées pour ces calculs sont collectées chaque année auprès des administrations nationales. Les chiffres du produit intérieur brut pour les années 1991 et suivantes ont été tirés de la base de données Comptes nationaux d'Eurostat, alors que ceux portant sur 1990 et 1985 sont des estimations. Aucune donnée antérieure à 1985 n'est disponible pour l'Union.
QUESTION ÉCRITE P-1664/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Participations à la Convention européenne

La Commission pourrait-elle préciser, dans le détail, quelles sont, parmi les organisations ou les réseaux d'organisations qui participent au forum de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, celles qui, directement ou non, sont financées en totalité ou en partie par la Commission ou d'autres institutions européennes?

Réponse complémentairedonnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

Afin de compléter la réponse préliminaire adressée à l'Honorable Parlementaire, la Commission lui adresse directement, ainsi qu'au Secrétariat Général du Parlement, l'analyse détaillée des comptes de l'Union, pour chacun des exercices financiers 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, qui contient les renseignements demandés pour chacune des organisations. Cette analyse a été effectuée à partir du système comptable Sincom2.

La Commission a enregistré 1 575 paiements en faveur de 139 organisations, dans l'ensemble des pays de l'Union, et ceci pour un montant total de 154,5 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE E-3674/02

posée par Paolo Pastorelli (PPE-DE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Taxe Foal Levy

En janvier 2003 s'ouvrira la saison de la naissance des chevaux pur-sang et émergera de nouveau, comme chaque année, le problème de la taxe Foal Levy, que les autorités irlandaises imposent à tous les éleveurs européens qui souhaitent que leurs juments reproductrices mettent bas en territoire irlandais. Étant donné que l'introduction de cette taxe s'accompagne d'actions visant à favoriser les éleveurs autochtones au détriment de ceux des autres États de l'Union, la Commission n'estime-t-elle pas que cette pratique, qui comprend l'exonération pour les éleveurs irlandais et anglais, constitue indubitablement une violation des articles 88 et 89 du traité en ouvrant de fait la voie à la concurrence déloyale et à des actions visant à contourner les règles régissant la liberté du marché? Peut-elle fournir la documentation permettant de comprendre les motifs pour lesquels un abus aussi manifeste de la législation est toléré et, le cas échéant, faire état des mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette pratique qui représente une discrimination à l'égard des éleveurs résidant dans les autres pays de l'Union?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

La Commission examine déjà la question soulevée par l'Honorable Parlementaire. Elle a pris contact avec les autorités irlandaises afin de connaître leur position sur ce sujet et de réunir toutes les informations nécessaires sur la taxe Foal Levy. Les informations fournies par les autorités irlandaises sont actuellement examinées sur la base des articles 87, 88 et 89 du traité CE, d'une part, et de l'article 95, d'autre part, afin d'évaluer plus clairement s'il convient de prendre des mesures.
QUESTION ÉCRITE E-2316/02

posée par Ole Krarup (GUE/NGL) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Base juridique de la décision-cadre sur la lutte contre le racisme

La Commission pourrait-elle s'expliquer sur la base juridique de la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie(1), en particulier sur la référence à l'article 31, point e), du traité sur l'Union européenne, étant donné que cette disposition ne cite pas le racisme et la xénophobie parmi les domaines visés?

L'article 31, point e), ne concerne que la criminalité organisée, le terrorisme et le trafic de drogue. La Commission pourrait-elle dire si son service juridique a rendu un avis sur le sujet? Le cas échéant, pourrait-elle annexer cet avis à la réponse?

(1) COM(2001) 664 JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 septembre 2002)

La proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie(1) présentée par la Commission se fonde sur les articles 29, 31 et 34, paragraphe 2, point b) du traité sur l'Union européenne (traité UE).

L'article 29 du traité UE, qui prévoit l'élaboration d'une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, fait notamment référence à la prévention et à la lutte contre le racisme et la xénophobie comme un moyen d'atteindre l'objectif de l'Union d'offrir un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif doit être atteint par le rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal des États membres, conformément à l'article 31, point e).

La proposition de décision-cadre du Conseil présentée par la Commission contient également des dispositions visant à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes des États membres, qui constitue un autre moyen d'atteindre ledit objectif, conformément aux articles 31, points a), b), c) et d) du traité UE. Une définition commune des éléments constitutifs des infractions permet notamment de surmonter la nécessité de double incrimination dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'extradition et contribue à améliorer la coopération judiciaire. L'obligation d'établir la compétence dans les cas où les États membres n'extradent pas leurs ressortissants est une manière d'assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres comme l'exige l'article 31, point c). Enfin, la disposition supprimant les infractions politiques en tant que justification pour opposer un refus aux demandes d'entraide judiciaire ou d'extradition permet d'atteindre l'objectif consistant à faciliter l'extradition, énoncé à l'article 31, point b).

(1) COM(2001) 664 final, publiée au JO C 75 E du 26.3.2002.