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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/584

(2004/C 84 E/0661)

QUESTION ÉCRITE E-0420/04

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Fluoration de l'eau potable

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi la nouvelle directive sur l'eau potable (98/83/CE (1)) continue à permettre l'adjonction à l'eau de consommation d'une «substance dangereuse prioritaire» interdite par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE (2)), l'acide hexafluorosilicique, repris dans la liste de la directive sur les substances dangereuses CE, un polluant bioaccumulatif et une substance chimique toxique de grande durée, en violation évidente de ses propres directives, y compris l'article 4, paragraphe 2 qui interdit aux États membres d'adopter des mesures qui entraînent «toute augmentation de la pollution des eaux utilisées pour la production d'eau potable»?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mars 2004)

En ce qui concerne les substances dangereuses, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une liste de 3 3 substances ou groupes de substances dont 11 ont été classées «dangereuse prioritaire», 14 «prioritaire» qui sont en cours d'examen, et huit non «dangereuse prioritaire». Pour le moment, l'acide hexafluorosili-cique n'entre pas dans le champ de la décision 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2001, établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de la politique de l'eau, et modifiant la directive 2000/60/CE (3).

En ce qui concerne la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998 sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, l'approche suivie est de fixer des valeurs limites pour une série de substances, dont les fluorures; les niveaux maximaux autorisés ont été fixés sur la base des données scientifiques disponibles, afin de protéger la santé humaine. Le choix des moyens pour mettre la qualité de l'eau de boisson en conformité avec la législation communautaire est laissé aux États membres.

La liste des paramètres de la directive se limite aux plus importants pour la qualité de l'eau potable dans la Communauté. Les substances qui figurent sur la liste ne sont pas les seules qui pourraient représenter un risque, voire une menace potentielle pour la santé humaine, si elles se trouvent dans l'eau potable, mais l'inclusion de tous les polluants potentiels sans tenir compte de la probabilité de leur présence dans l'eau potable aurait abouti à une directive ingérable, notamment du fait des obligations de surveillance disproportionnées qui en seraient résultées, avec un gain très faible pour la sécurité.

(1) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(2) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(3) JO L 331 du 15.12.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/323

(2004/C 84 E/0375)

QUESTION ÉCRITE E-0166/04

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Systèmes comptables de la Commission

L'auteur de la présente question croit savoir que le service d'audit interne a, dans un rapport intitulé «Révision du cadre comptable de la Commission — Rapport final» et daté du 15 avril 2003, formulé un certain nombre de recommandations à l'adresse de la Commission concernant les systèmes comptables.

La Commission est-elle en mesure de confirmer qu'elle a apporté aux tableaux récapitulatifs des actifs corporels et incorporels les modifications nécessaires pour les rendre plus clairs et plus lisibles?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/189

(2004/C 84 E/0229)

QUESTION ÉCRITE E-0262/04

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Installations de traitement des eaux usées

Les sociétés du secteur du traitement des eaux usées, qui souhaitent vendre des équipements à la république d'Irlande, doivent demander l'homologation de leurs produits auprès de l'Irish Board of Agreement (organisme irlandais d'homologation). La Commission admet-elle que le coût de cette procédure de validation constitue une barrière commerciale?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire ne précise pas le type d'installations de traitement des eaux usées que doit homologuer l'Irish Board of Agreement (organisme irlandais d'homologation). Il est dès lors difficile de déterminer si ces installations relèvent du champ d'application de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 relative aux machines (1) ou du champ d'application d'une autre directive communautaire garantissant la libre circulation des équipements concernés. Il est également difficile de déterminer si ces installations sont couvertes par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative aux produits de construction (2). Si tel est le cas, il y a lieu d'examiner les procédures de validation à la lumière de la directive concernée. L'homologation par l'Irish Board of Agreement de produits devant répondre à des conditions qui font déjà l'objet d'une réglementation communautaire n'est pas autorisée.

Si, toutefois, ces équipements ne relèvent pas du champ d'application de la ou des directives concernées ou si les conditions pertinentes ne sont pas réglementées par les directives concernées, il convient d'examiner l'exigence de soumettre ces produits pour homologation à l'Irish Board of Agreement à la lumière des articles 28 à 30 du traité CE. L'article 28 du traité CE interdit toute mesure ayant un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation et couvre toute réglementation commerciale mise en œuvre par les États membres et susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire. Néanmoins, ces restrictions peuvent être justifiées au titre de l'article 30 du traité CE ou par des exigences impératives reconnues par la Cour de justice, si ces restrictions sont nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs légitimes d'intérêt général fixés à l'article 30 ou reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice.

(1) JO L 207 du 23.7.1998.

(2) JO L 40 du 11.2.1989.
1.

La Commission sait-elle qu'en Israël le service militaire est depuis toujours obligatoire pour les hommes et les femmes mais qu'il existe dans la pratique de nombreuses possibilités d'exemption pour les Juifs orthodoxes, pour les non Juifs et pour les personnes disant souffrir de problèmes physiques ou psychiques et que jusqu'en 2002 les autres citoyens bénéficiaient du droit, comme dans les États européens, de refuser d'effectuer le service militaire pour des raisons personnelles ou d'objection de conscience?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/411

(2004/C 84 E/0479)

QUESTION ÉCRITE E-0710/04

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(10 mars 2004)

Objet: Avis de vacance d'emploi communautaire pour des candidats de langue maternelle anglaise

Certaines agences techniques, organisations non gouvernementales (ONG) et entreprises privées, toutes partiellement ou totalement financées par la Commission européenne, ont publié des annonces portant sur plus de 700 postes en Europe, exclusivement réservés à des candidats répondant aux critères suivants «English mother tongue» et «native English speakers» (www.lingvo.org/eo/2/15).

Dans ces annonces, il n'était pas fait appel à des personnes ayant une «bonne» ou «excellente» connaissance de la langue anglaise, mais explicitement et exclusivement à des personnes de langue maternelle anglaise.

La Commission peut-elle confirmer l'existence de ces pratiques et, dans l'affirmative, n'estime-t-elle pas qu'il s'agit d'une discrimination contraire aux dispositions des traités?

Réponse commune

aux questions écrites E-0475/04, E-0538/04 et E-0710/04

donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(21 avril 2004)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites E-0046/04 et E-0086/04 de M. Dhaene et autres (1).

(1) Voir page 302.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/659

(2004/C 84 E/0743)

QUESTION ÉCRITE P-0703/04

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(4 mars 2004)

Objet: Contributions des États membres au budget communautaire

Les contributions des États membres au budget de l'Union européenne sont inférieures, ou à peine supérieures à 1 % de leur revenu national respectif.

Sachant que le budget communautaire est essentiel pour le développement équilibré et la cohésion de l'Union européenne et pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg, la Commission pourrait-elle indiquer pour quelles raisons ces contributions ne pourraient cesser d'être comptabilisées dans le déficit de chaque pays?

De cette manière, il ne serait plus possible de prétexter la résorption du déficit budgétaire via la réduction de cette contribution au budget communautaire pour empêcher l'augmentation des recettes des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne pour la période allant de 2007 à 2013.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 mars 2004)

Le traité CE contraint les États membres à éviter les situations de déficit excessif (défini comme un déficit des administrations publiques supérieur à la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB)). La notion d'«administrations publiques» est définie dans le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (1) dans la Communauté (2), les besoins correspondants de données statistiques étant eux aussi définis dans le SEC 95. Toutes les dépenses relevant de la définition des «administrations publiques» ont une incidence sur le déficit excessif. Les contributions des États membres au budget communautaire font partie des dépenses des «administrations publiques».

La Commission n'est pas favorable aux propositions visant à exclure des postes spécifiques du calcul des dépenses des «administrations publiques». Toutefois, afin de réaliser les objectifs de Lisbonne et de Göteborg, il importe d'améliorer la qualité des dépenses publiques en les réorientant vers des postes porteurs de croissance, conformément aux recommandations régulièrement formulées par la Commission dans les grandes orientations de politique économique. Le Parlement et le Conseil ont en outre toujours soutenu cette ligne d'action. La réorientation des dépenses publiques permettrait ainsi d'accroître la contribution des budgets nationaux et communautaire à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg.

(1) SEC 95.

(2) JO L 310 du 30.11.1996.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/840

(2004/C 84 E/0933)

QUESTION ÉCRITE E-0683/04

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Certificats médicaux

La Commission pourrait-elle confirmer que les certificats médicaux délivrés par le ministère britannique du travail et des pensions constituent des éléments de preuve valables devant les tribunaux dans tous les États membres?

Estime-t-elle qu'il serait contraire à la législation de l'Union européenne qu'un État membre refuse d'accepter ces documents? Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions communautaires d'application?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 avril 2004)

La Commission ne dispose pas de tous les éléments qui pourraient permettre d'apporter une réponse plus précise à la question posée par l'Honorable Parlementaire. La question n'a pas précisé à quelles fins les certificats médicaux établis par les autorités britanniques sont invoqués devant une juridiction d'un autre État membre.

Dans le contexte du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres (1), et de son règlement d'application (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (2), la question de la valeur des certificats médicaux établis dans un autre État membre a été soumise à la Cour de justice à plusieurs reprises: affaire C-22/86 Rindone (arrêt du 12 mars 1987), affaire C-45/90 Paletta I (arrêt du 3 juin 1992), affaire C206/94 Paletta II (arrêt du 2 mai 1996). Il en ressort qu'aux fins d'octroi des prestations en espèce ou des prestation en nature (article 18 du règlement (CEE) no 574/72), l'institution compétente est liée, en fait et en droit, par les constatations médicales effectuées par l'institution du lieu de résidence ou de séjour quant à la survenance et à la durée de l'incapacité, lorsqu'elle ne fait pas examiner l'intéressé par un médecin de son choix, comme l'y autorise le paragraphe 5 du même article (Paletta). Cependant, ceci n'implique pas qu'il soit interdit à l'employeur d'apporter les éléments de preuve qui permettront, le cas échéant, à la juridiction nationale de constater l'existence d'un comportement abusif ou frauduleux résultant du fait que le travailleur, bien qu'il fasse état d'une incapacité de travail établie conformément à l'article 18, précité, n'a pas été malade. On peut encore rappeler que les médecins établis dans d'autres États membres doivent être considérés comme présentant des garanties équivalentes à celles reconnues aux médecins établis sur le territoire national (affaire C-156/96 Kohll, arrêt du 28 avril 1998).

Pour être en mesure d'apporter une réponse plus précise à l'Honorable Parlementaire, la Commission devrait disposer de renseignements complémentaires.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) JO L 74 du 27.3.1972.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/911

(2004/C 84 E/1007)

QUESTION ÉCRITE E-0910/04

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: Subventionnement et organisation du marché des olives

L'organisation du marché des olives prévoit que celles-ci sont par principe subventionnées. La Commission peut-elle indiquer les modalités de ce subventionnement? Est-il fonction du nombre d'arbres, d'hectares ou de litres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 avril 2004)

L'organisation commune de marché de l'huile d'olive prévoit une aide à la production d'huile d'olive. L'aide est octroyée aux oléiculteurs en fonction de la quantité d'huile d'olive effectivement produite. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004, le montant unitaire de l'aide à la production est fixé à 132,25 EUR/100 kg. La quantité maximale en huile d'olive à laquelle s'applique l'aide à la production est de 1 777 261 tonnes par campagne. Cette quantité maximale garantie est répartie entre les Etats membres producteurs (la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal). Dans le cas d'un dépassement dans un État membre producteur de la quantité nationale garantie, l'aide est réduite proportionnellement au dépassement.

Chaque État membre peut allouer une partie da sa quantité nationale garantie et de l'aide à la production au soutien des olives de tables.

Les dispositions législatives pour la mise en œuvre du système de demande, payement et contrôle des aides à la production d'huile d'olive et des olives de table sont établies par le règlement (CE) no 2366/1998 (1). Les dispositions nationales pour l'octroi de l'aide pour les olives de table se trouvent dans les décisions 2001/670/CE (2) pour le Portugal, 2001/658/CE (3) pour l'Italie, 2001/650/CE (4) pour l'Espagne et 2001/649/CE (5) pour la Grèce.

(1) Règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, JO L 293 du 31.10.1998.

(2) 2001/670/CE: Décision de la Commission du 10 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table au Portugal, JO L 235 du 4.9.2001.

(3) 2001/658/CE: Décision de la Commission du 10 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie, JO L 231 du 29.8.2001.

(4) 2001/650/CE: Décision de la Commission du 9 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Espagne, JO L 229 du 25.8.2001.

(5) 2001/649/CE: Décision de la Commission du 9 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Grèce, JO L 229 du 25.8.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/194

(2004/C 84 E/0235)

QUESTION ÉCRITE P-0294/04

posée par Herman Vermeer (ELDR) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Transparence de la structure tarifaire du Central European Pipeline System

La Commission européenne a-t-elle connaissance de l'existence du CEPS (Central European Pipeline System), qui a été mis en place pendant la guerre froide, entre 1950 et 1989, par les alliés de l'OTAN pour acheminer du carburant en temps de guerre. Cette infrastructure militaire fait aujourd'hui l'objet d'une exploitation commerciale, le but étant notamment de couvrir ses coûts d'entretien courants. Toutefois, les tarifs que l'OTAN applique aux différents clients du système sont loin d'être transparents. La Commission estime-t-elle que ces coûts d'entretien courants du CEPS devraient être rendus publics et qu'une structure transparente des tarifs de transport destinés à les couvrir est nécessaire? En fin de compte, ce système offre un service à notre marché intérieur des transports, et ses concurrents souhaiteraient pouvoir s'informer sur les tarifs qu'applique ce système de transport, financé par de l'argent public, sur le marché européen des transports. La Commission est-elle disposée à tenter de conclure, à court terme, des accords avec le service logistique de l'OTAN pour que soit mis en place un système tarifaire transparent? L'auteur de la présente question plaide en faveur d'un système de rapports annuels sur les coûts d'entretien du CEPS et de l'application de tarifs minimaux et maximaux garantissant une couverture optimale de ces coûts. Par ailleurs, toutes les sections du système ne se prêtent à une exploitation commerciale. Les coûts d'entretien de ces sections sont-ils également facturés? La Commission voudrait-elle répondre à ces différents points?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 mars 2004)

La Commission connaît l'existence du système d'oléoducs de l'OTAN (NPS), qui se compose de neuf systèmes militaires séparés de stockage et de distribution de carburants et de lubrifiants. Le plus grand de ces réseaux, le Central European Pipeline System (CEPS) couvre la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. Il relie des dépôts de stockage, des bases aériennes, des aéroports civils, des stations de pompage et des points d'entrée. Il est conçu pour répondre en tout temps aux besoins de l'OTAN en produits pétroliers et assurer leur distribution. Selon les chiffres de l'OTAN, le CEPS représente 2 à 3 % des produits pétroliers transportés dans ces États membres.

Bien qu'il serve avant tout à des fins militaires, le système est aussi ouvert, en partie, à des opérations commerciales. Les tarifs sont publiés comme étant applicables en France ou négociés au cas par cas sous la surveillance d'un comité où tous les membres du système sont représentés.

Il n'y a pas de législation communautaire spécifique sur les tarifs et l'accès des tiers aux oléoducs. En conséquence, la Commission n'entend pas ouvrir des négociations avec l'OTAN en tant qu'organisation internationale dans le but d'établir de telles règles pour ce cas spécifique.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/696

(2004/C 84 E/0782)

QUESTION ÉCRITE E-0900/04

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: Allaitement dans des lieux publics

La Commission a-t-elle connaissance du fait que dans plusieurs États membres, de nombreuses femmes sont confrontées à des difficultés lorsqu'elles tentent d'allaiter dans un lieu public?

La Commission considère-t-elle qu'il s'agit là d'une discrimination envers la mère ainsi qu'envers le bébé, et que des efforts devraient être réalisés afin de changer les comportements face à cette pratique parfaitement normale et acceptable?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(16 avril 2004)

La législation communautaire en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes s'applique à l'heure actuelle aux domaines de l'emploi et du travail. Les difficultés rencontrées en matière d'allaitement dans des lieux publics ne constituent dès lors pas une discrimination au sens de la législation communautaire existante.

Ainsi que l'Honorable Parlementaire le précise, le problème a trait aux comportements adoptés face à une pratique considérée comme normale et acceptable dans une société. La stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (1) est soutenue par un programme d'action qui vise à sensibiliser le public aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes qui font l'objet de politiques communautaires, à élaborer des statistiques et des indicateurs et à mettre sur pied des réseaux transnationaux de partenaires chargés d'encourager l'égalité entre les femmes et les hommes. La stratégie vise, entre autres, à «promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans la vie civile» et à «promouvoir le changement des rôles et des stéréotypes masculins et féminins», ce qui implique un changement des comportements, des mentalités, des normes et des valeurs. Cette question constitue un thème prioritaire du programme concernant l'égalité entre les femmes et les hommes en 2004 et 2005.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/926

(2004/C 78 E/0980)

QUESTION ÉCRITE E-0069/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Aide pour l'entretien des lagunes sur la municipalité de Cantanhede

Entre Cantanhede et Figueira da Foz, au Portugal, l'on trouve plusieurs lagunes, notamment les Lagoa da Vela, Lagoa da Salgueira et Lagoa da Mata, dotées de tranchées d'écoulement qui nécessitent un entretien et des mesures de dépollution: coupage de la paille, enlèvement de la boue et de la vase, qui peuvent être déchargées et utilisés comme engrais dans les forêts avoisinantes.

La Commission peut-elle indiquer les aides communautaires susceptibles d'être allouées pour la réalisation urgente de ces actions visant à la conservation des écosystèmes des lagunes, à l'éventuelle implantation et à la pêche de poissons de qualité, droit historique des populations locales, qui ont déclaré une période normale de fermeture de la pêche.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 février 2004)

Les lacs mentionnés par l'Honorable Parlementaire se situent sur un site d'importance communautaire proposé par le Portugal dans le cadre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), sous le nom de «dunas de mira, gandara e gafanhas». Les projets de conservation ou d'amélioration de l'état de conservation des habitats et des espèces présentant un intérêt communautaire qui sont présents sur le site peuvent donc prétendre à un financement communautaire dans le cadre de la partie «nature» du programme LIFE. On trouvera des informations relatives au programme sur l'internet à l'adresse suivante: (http://www.europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm).

Les mesures décrites par l'Honorable Parlementaire ne peuvent être vues en soi comme relevant du champ d'application de LIFE-Nature. Elles pourraient toutefois s'intégrer dans un projet plus général d'amélioration de l'état de conservation des habitats et des espèces qui sont présents sur le site.

Pour ce qui est des fonds structurels, les opérations mentionnées par l'Honorable Parlementaire pourraient être financées soit par le programme environnemental national dans le cadre des mesures ayant trait à la conservation des écosystèmes des lagunes, soit par le canal du programme d'action pour la région de Centro qui prévoit une mesure spécifique pour l'environnement. Dans les deux cas, les promoteurs devraient envoyer leurs demandes aux autorités portugaises.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.