Enfin,deslistesprovisoiresdescitoyensdel’Unionayantledroitdevotersontétabliessurlabasedes
réponsespositives.Ceslistessontaccessiblesdanslesbureauxdesautoritéslocalespendanthuitjours,àcompterdu6
ejouraprèslaconvocationdesélections.Desrecourspeuventêtreformésaucoursdecette
périodeetlesnomsdespersonnesayantobtenugaindecausesontajoutésàlalistedéfinitive.
LaCommissionconsidèrequelesmodalitésd’inscriptiondescitoyensdel’Unionsurleslistesélectorales
espagnolessontconformesàladirective94/80/CE.
LaCommissionn’apasreçudeplaintesselonlesquelleslesystèmed’inscriptionn’auraitpasfonctionnélors
desdernièresélectionsmunicipalesespagnolesdemai2003.LaCommissionfaitensortedegarantirque
lesÉtatsmembresseconformentaudroitcommunautaire,ycomprisauxdroitsfondamentaux,maislesinformations contenues dans la question ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre à laCommissiondeprendredesmesurescomplémentaires.
(1) Directive 94/80/CE du Conseil, du 19décembre1994, fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et
d’éligibilitéauxélectionsmunicipalespourlescitoyensdel’UnionrésidantdansunÉtatmembredontilsn’ontpas
lanationalité,JOL368du31.12.1994.
(2004/C78E/0129) QUESTIONÉCRITEE-2565/03
poséeparHiltrudBreyer(Verts/ALE)àlaCommission
(6août2003)
Objet:Résidusd’hormonesetd’antibiotiquesainsiqued’acidephtalique(plastifiant)dansl’eaupotable
L’eaupotableproduiteàpartirdeseauxdesurfacepeutcontenirdesrésidusd’antibiotiquesetd’hormones.
De même, des résidus d’acide phtalique provenant des canalisations peuvent se retrouver dans l’eaupotable.
1. LaCommissionpourrait-ellediresielledisposedemesureseffectuéesdanslesdiversÉtatsmembres?2. LaCommissionpourrait-ellediresielleprojetted’instaurerdesvaleurs-limites?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(6octobre2003)
Lessubstancescitéesparl’HonorableParlementairenefontl’objetd’aucuneréglementationnid’aucune
surveillanceautitredeladirective80/778/CEEduConseildu15juillet1980relativeàlaqualitédeseauxdestinéesàlaconsommationhumaine(
1),actuellementenvigueur.
Enl’étatactueldeschoses,lesconcentrationsprécisesdeperturbateursendocriniensdansl’eaupotableet
partant,lesquantitésabsorbéessontinconnuespourtouslespayseuropéens.
Afin d’obtenir de plus amples informations sur ce sujet, la Commission a lancé une étude sur les
perturbateursendocriniensdansl’eaupotable.Lebutdecetteétudeétaitdefournirdesinformationssur
l’exposition aux perturbateurs endocriniens via les eaux destinés à la consommation humaine, en
s’appuyantsur lesdonnéesexistantes desdivers Étatsmembres etsur lesétudespubliées. Ils’agissaitégalement de concevoir et d’effectuer une étude de cas afin d’obtenir un tableau plus complet desconcentrations réelles de perturbateurs endocriniens et de l’exposition potentielle de l’homme à cessubstancesvial’eaudeboisson.
D’après la littérature publiée et les relevés réalisés dans les stations de distribution d’eau potable de
plusieursÉtatsmembres,lesperturbateursendocrinienssuivantssontàprendreenconsidérationpourl’eaudeboisson:lesoestrogènesnaturelsetdesynthèse,l’alkylphénol,leséthoxylatesd’alkylphénoletlesacidesacétiquescorrespondants,lebisphénolAetlescomposésorganostanniques.27.3.2004FR C78E/127 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Lesprincipalesconclusionsdecetteétudesontlessuivantes:
/dash Deschaînesdetraitementefficacessontnécessairespouréviterunecontaminationdel’eaupotablepar
lesperturbateursendocriniens(parexempleozonation,charbonactif,filtrationsurberge);
/dash Même si l’eau brute des stations de distribution d’eau potable ne contient pas de perturbateurs
endocriniens,l’eaudurobinetpourraitêtrecontaminéeparcertainesdecessubstancessedétachantdesmatériauxutilisésdanslesinstallationsdetraitementetlescanalisationsd’eau;
/dash Mêmesilaconcentrationlaplusélevéedechaqueperturbateurendocrinienmisenévidencedansl’eau
potableestpriseenconsidérationpourévaluerleseffetschezl’homme,ilesttrèsimprobable,d’aprèsles connaissances actuelles, que la consommation d’eau potable puisse entraîner des effets deperturbationendocrinienne.
Cesconclusionsainsiquel’opportunitéd’uneréglementationconcernantlaprésencedecessubstances
dansl’eaupotableserontexaminéeslorsduprochainséminairesurladirectiveeaudeboisson(
2)quisera
organisé par la Commission les 27 et 28octobre2003. Des informations détaillées sur ce séminairepeuventêtreobtenuessurinternet,àl’adressesuivante:www.drinkingwaterseminar.org.
(1) JOL229du30.8.1980.
(2) Directive98/83/CEduConseildu3novembre1998relativeàlaqualitédeseauxdestinéesàlaconsommation
humaine,JOL330du5.12.1998.
(2004/C78E/0130) QUESTIONÉCRITEE-2566/03
poséeparMarkusFerber(PPE-DE)àlaCommission
(6août2003)
Objet:Subventionsdel’UnioneuropéennepourunchantierenItalie
L’entreprise «Planten en Bloemen», établie à Batzenhofen (Allemagne), s’est adressée à l’entreprise
«Europepartner»,duGeom.CataffoDoriano,ayantsonsiègeprincipalàSalerne(Italie),pourlaconstructiond’unhangaràTäfertingen(Allemagne).Levolumed’investissementsemonteà850000euros.L’entreprisede constructiona fait entrevoir des subventionsde l’Unioneuropéenne et affirmé avoir présenté unedemande en ce sens. Le chantier n’est pas terminé et l’entrepreneur italien a déménagé sans laisserd’adresse.
1. D’unemanièregénérale,est-ilpossibled’obtenirunesubventionpourcetypedechantiers?2. Dansl’affirmative,quelprogrammepeutdonnerlieuauversementd’unetellesubvention?
3. Uneaidea-t-elleétédemandéepourleprojetcitéci-dessus?
4. Dansl’affirmative,quandcetteaidea-t-elleétéverséeetquelenaétélemontant?5. Undécomptecorrecta-t-ileulieu?
6. LaCommissiona-t-elleconnaissancedunon-achèvementduchantier?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(23septembre2003)
LaCommissionestenmesuredeconfirmerqueledomaineencausen’apasétédéclarééligibleauxaides
régionales communautaires au titre des Fonds structurels et n’est pas davantage couvert par lesprogrammes de développement rural de la PAC. Les autorités bavaroises ne bénéficient donc pasd’instrumentfinanciercommunautairepoursubventionnerleprojetenquestion.
La Commission est informée du non-achèvement du chantier et souligne que seul l’investisseur (en
l’occurrence Planten en Bloemen, Batzenhofen) peut solliciter un cofinancement communautaire parl’intermédiairedesautoritésbavaroises,etnonl’entreprisetitulaireducontratdeconstruction.C78E/128 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne