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QUESTION ÉCRITE E-0637/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Transparence

La Commission pourrait-elle faire part de ses observations quant à la proposition relative à la transparence et à l'ouverture des institutions européennes, présentée par la Society of European Affairs Professionals (SEAP)?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 avril 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur le document produit par la Society of European Affairs Professionals (SEAP), qu'elle a examiné avec le plus grand intérêt.

Le document en question contient un certain nombre de propositions visant à renforcer la transparence des travaux du Parlement, du Conseil ainsi que de la Commission.

De façon générale, la Commission partage le souci de SEAP d'assurer une participation et une ouverture renforcées dans le processus décisionnel des institutions européennes.

Dans ce contexte, elle rappelle à l'Honorable Parlementaire les propositions de la Commission à cet égard, notamment dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne.

Par ailleurs, la Commission entend poursuivre ses efforts en termes de transparence en assurant le plein respect des nouvelles règles introduites en la matière par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1), et en développant les meilleures pratiques en vue de garantir aux citoyens un accès le plus étendu possible à ses documents. Dans ce cadre, elle s'est engagée à améliorer la transparence dans l'exercice de ses pouvoirs d'exécution en rendant accessibles au public, sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du règlement précité, les projets de mesure d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 du traité CE.

(1) JO L 145 du 31.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0603/02

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Fermeture de l'usine du groupe Lear dans la province de Lérida en Espagne

Il semble que les jours de l'usine de la multinationale Lear à Cervera (province de Lérida) soient comptés et que sa fermeture se profile à l'horizon.

Dans cette usine, où les salaires sont les plus bas du secteur de la métallurgie, la main-d'oeuvre à plus de 80 % féminine et où, selon les médias, il a été réalisé des bénéfices dépassant 300 millions d'euros au cours des sept dernières années, la décision de fermeture apparaît comme l'illustration même d'une décision socialement injustifiée et injustifiable.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures sont prévues pour que de telles décisions ne portent pas préjudice aux droits des travailleurs et en général des classes les plus défavorisées ainsi qu'aux régions et localités pour lesquels une industrie de ce type représente le principal gisement d'emplois?

Quelles décisions ont été prises dans ce cas précis?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Plusieurs directives communautaires prévoient des procédures d'information et de consultation des représentants des travailleurs qui peuvent s'avérer applicables en cas de fermetures d'entreprises: la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(2). La directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté Déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs(3), viendra compléter le dispositif communautaire en la matière.

En revanche, les exigences matérielles à respecter par les entreprises lorsqu'elles décident de fermer des unités de production ne font pas l'objet d'aucun instrument communautaire. Néanmoins, la Commission a décidé le 15 janvier 2002 de lancer une consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire sur l'anticipation et la gestion du changement: une approche dynamique des aspects sociaux des restructurations d'entreprises. Par ce biais, la Commission les invite à un dialogue sur ce sujet important, y compris en matière de renforcement de l'adaptabilité et de l'employabilité des travailleurs, en particulier pour ce qui est de la reconversion professionnelle.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 254 du 30.9.1994.

(3) JO L 80 du 23.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0380/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Présentation trompeuse de la dette publique

En se servant du mode de calcul de la dette publique utilisé par les services statistiques de l'Union européenne, certains États membres appliquent de nouvelles méthodes qui leur permettent de gonfler cette dette sans en rien faire apparaître dans les statistiques.

En effet, des obligations d'État sont émises, qui ne correspondent pas toujours à des recettes futures certaines de l'État et des entreprises publiques; ou encore, récemment, de nouveaux titres de pré-recettes sont émis, y compris pour les entrées de capitaux prévues dans le cadre du troisième CCA. Ces emprunts ne sont pas inscrits dans la dette publique: c'est ainsi qu'apparaît, à court terme, une baisse fictive de celle-ci, alors que, dans les faits, non seulement elle n'est pas amortie, mais elle est alourdie par des taux d'intérêts très élevés. La méthode consiste simplement à reporter l'inscription et le paiement à un exercice financier ultérieur, ce qui fera peser le poids de la dette sur les générations suivantes et les gouvernements futurs, lesquels se trouveront confrontés à ce problème sans être responsables de son apparition. Le Fonds monétaire international a sévèrement critiqué cette comptabilité créative.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème? Sait-on quels pays se livrent à ces manipulations? La Commission entend-elle modifier le mode de calcul de la dette publique de manière à ce que celle-ci apparaisse avec ses dimensions véritables? Dans la négative, n'estime-t-elle pas qu'une dégradation à moyen terme des finances publiques des États membres et, par conséquent, de la situation économique dans l'Union en général est inévitable?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 avril 2002)

La Commission est consciente du fait que certains États membres ont titrisé des revenus futurs par le biais d'entités à vocation particulière (special purpose vehicles SPV).

Une task force réunissant des experts statistiques des États membres examine actuellement cette question à la lumière des règles existantes; elle formulera des recommandations au Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) quant au traitement comptable à appliquer conformément à la définition de la dette contenue dans le traité de Maastricht.

Il n'est pas envisagé pour l'heure de modifier la méthode de calcul de la dette publique.

Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les actions menées ne sont pas susceptibles d'affecter la coordination de la politique budgétaire, ni de conduire à une détérioration des finances publiques.

Le pacte de stabilité et de croissance s'est révélé être un outil efficace pour la coordination de la politique budgétaire permettant d'assurer l'indispensable stabilité macro-économique, garante de la croissance et de l'emploi à moyen terme.
QUESTION ÉCRITE E-0305/02

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Protection des piétons sur la voie publique

Considérant:

- la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui contient en son article 1 le droit du citoyen à la sûreté,

- les dangers et les mauvaises conditions de circulation que connaissent les non motorisés sur le territoire de l'Union Européenne (37 % des victimes(1)),

- le principe d'un partage équitable de la voie publique, en ville, dans les agglomérations et villages, dans les zones habitées en général,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Quelle norme définit spécifiquement l'espace dont doit disposer un piéton sur la voie publique, lui assurant un confort de circulation et le préservant valablement des dangers directs de la circulation automobile (espace, obstacle, sécurité active)?

- Si cette norme existe, quel dispositif administratif/législatif en impose l'application au niveau des États membres et des autorités locales?

- Quel dispositif administratif/législatif permet au citoyen de faire valoir son droit à la securité face aux dangers et nuisances automobiles?

(1) Eurostat Carine Collin: 44 000 morts et 1 700 000 blessés en 1998. Thème 7, 3/2000. disponible sur http://europa.eu.int/comm/eurostat/Public/datashop/print-product/FR?catalogue=Eurostat&product=CA-NZ-00-003-_-I-FR&mode=download.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 avril 2002)

La Commission fait de la sécurité routière une de ses priorités. Ceci est clairement énoncé dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(1). Face à un bilan annuel de 40 000 décès dont 16 % représentent des piétons, le Livre blanc se fixe comme objectif ambitieux de réduire de 50 % le nombre de tués sur les routes et voies publiques. C'est dans cette perspective que la Commission prépare un programme de sécurité routière pour la période 2002-2010.

La Commission tient cependant à préciser qu'il n'existe pas de norme communautaire qui définisse l'espace dont devrait disposer un piéton sur la voie publique, cette matière relevant de la subsidiarité.

C'est donc au niveau national, régional et local que les citoyens peuvent faire valoir leurs droits en ce qui concerne la définition de l'espace approprié pour les piétons à la lumière des dispositions administratives et législatives en vigueur.

(1) COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-0598/02

posée par William Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Indemnité versée aux veufs et aux veuves

Selon des informations fournies par une électrice de ma circonscription dont le mari est décédé en novembre dernier, le gouvernement britannique aurait modifié la loi en avril dernier, et ce apparemment sans aucune publicité, afin de limiter à un an la période au cours de laquelle les veufs et les veuves peuvent bénéficier de l'indemnité versée suite au décès du conjoint.

La Commission pourrait-elle fournir, à titre de comparaison, des informations concernant la situation dans les autres États membres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Il est exact que des réformes ont été introduites au Royaume-Uni en avril 2001.

Celles-ci comprennent:

- le doublement de la valeur de la somme forfaitaire, qui s'élève désormais à 2 000 GBP;

- le versement d'une allocation de parent veuf (Widowed Parent's Allowance) jusqu'à ce que le plus jeune enfant de la famille ait terminé une éducation complémentaire de plein exercice;

- le versement d'une allocation de deuil pendant une période limitée lorsqu'il n'y a pas d'enfants à charge. Les veuves et les veufs âgés de 45 ou plus sans enfants à charge recevront une allocation hebdomadaire pendant un an;

- pour la première fois, l'octroi aux pères veufs d'une aide égale à celle consentie aux mères veuves.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement des tableaux extraits de son bulletin MISSOC illustrant la situation dans les différents États membres en ce qui concerne les prestations de survie.

Le bulletin MISSOC est également disponible sur le site Web de la Commission: www.europa.eu.int/comm/employment_social/missoc2001/index_fr.htm.
QUESTION ÉCRITE E-0462/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE)et Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Problèmes posés par le retrait des terres en Grèce

Le 17 janvier 2002, trente députés du Parlement grec ont posé une question d'actualité au ministre de l'Agriculture, dans laquelle ils soulignaient les multiples problèmes posés par le programme de retrait à long terme des terres agricoles (règlement (CEE) no 2078/92(1)).

La Commission peut-elle indiquer le nombre et l'identité des préfectures qui ont participé à ce programme? Quels ont été, aux yeux des services de la Commission, les résultats de cette participation? Le remboursement des aides octroyées dans le cadre de ce programme est-il à l'examen ou a-t-il d'ores et déjà été demandé? Quelles sont précisément les anomalies constatées par la Commission dans l'application de ce programme en Grèce? Quelle est précisément la responsabilité du ministère grec de l'Agriculture dans les anomalies dénoncées par les députés grecs au regard de la gestion du programme?

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 avril 2002)

La Commission est au courant des problèmes dans la mise en oeuvre du programme retrait à long terme des terres agricoles en Grèce dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1). Le 9 janvier 2002 elle a adressé une lettre aux autorités grecques demandant des contrôles exhaustifs au niveau de tous les bénéficiaires et un rapport détaillé en la matière, y compris les sanctions imposées ou prévues éventuelles. En même temps, la Commission prépare une mission de contrôle.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0434/02

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Ryanair

La Commission européenne a annoncé qu'elle enquêtait sur les activités de Ryanair à l'aéroport de Charleroi au motif qu'il est possible que cette compagnie jouisse d'un avantage concurrentiel déloyal. À quel stade en sont ces investigations? Envisage-t-elle de prendre des mesures?

Réponse communeaux questions écrites P-0314/02 et P-0434/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 mars 2002)

La Commission confirme que ses services examinent actuellement les accords signés, à la fin de l'année 2001, entre la région wallonne, la société gestionnaire de l'aéroport de Charleroi et la compagnie aérienne Ryanair.

La Commission souhaite s'assurer que les avantages obtenus par Ryanair lors de son installation en région wallonne sont bien de nature commerciale et que les accords, dont elle a reçu copie à la fin de l'année 2001, ne contiennent pas d'éléments susceptibles d'être en contradiction avec les règles du traité CE sur les aides d'État (articles 87 et 88 du traité CE).

L'examen de ces accords a débuté suite à la parution d'articles de presse et aux plaintes reçues par la Commission. La prochaine étape de l'examen sera l'envoi d'une lettre aux autorités belges pour leur demander des informations complémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-0646/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Effets de l'endométriose sur l'emploi

La Commission pourrait-elle dire si elle est en mesure de produire des statistiques concernant les effets de l'endométriose sur l'emploi?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 avril 2002)

La Commission ne dispose pas de statistiques sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE P-0018/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(14 janvier 2002)

Objet: Communication sur les remontées mécaniques

Depuis un certain temps, comme cela ressort notamment du rapport 2000 sur la concurrence, la Commission s'occupe du problème des aides d'État aux entreprises exploitant des installations de remontée mécanique. Cette question est délicate car il convient d'éviter les dommages provoqués par des interventions dont la portée n'a pas été adéquatement évaluée dans un secteur vital pour la montagne européenne et cela a été souligné de toutes les façons à la Commission, notamment lors d'un séminaire qui a eu lieu le 8 novembre 2000 au Parlement européen et auquel ont participé des experts et des exploitants du secteur en provenance de toute l'Europe. Entretemps, le Parlement s'est exprimé sur les questions relative à la montagne dans sa résolution du 6 septembre 2001, dont les paragraphes 23 et 24, consacrés à la question à l'examen, sont entièrement cohérents avec le contenu du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté le 31 janvier 2001 par la Commission. Il serait à présent question d'une proposition de communication dont, ni les associations du secteur dans les pays membres, ni l'association européenne des exploitants de remontées mécaniques, n'ont été officiellement averties.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une proposition de communication sur les aides d'État aux installations de remontée mécanique, quel en est le contenu, quelle forme prendront les consultations sur cette proposition, notamment avec les représentants du secteur, et quels sont les délais prévus pour son adoption?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mars 2002)

La Commission n'envisage pas pour l'instant d'adopter une communication sur les aides d'État en faveur des installations de remontée mécanique.

On pourrait ajouter, en ce qui concerne les aides à ce secteur, que la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de l'aide d'État en faveur d'installations à câble dans la province de Bolzano, Italie (affaire C-42/2000).

Une invitation à présenter des observations, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, adressée aux parties intéressées a été publiée au Journal officiel(1).

Plusieurs commentaires ont été reçus, dont certains émanant d'associations d'exploitants de ce secteur, et seront pris en considération lors de l'adoption de la décision finale dans cette affaire.

(1) JO C 27 du 27.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0022/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Fonds consacrés aux myopathies

Quel est, dans chaque État membre, le montant des fonds consacrés, le cas échéant, à l'atrophie musculaire spinale, à la dystrophie musculaire et aux maladies neuromusculaires?

Quel est, en particulier, le montant des fonds destinés à la recherche, au soutien aux malades ou à des objectifs plus généraux?

Quel est le type de recherche financé par ces fonds (comme la recherche concernant la prévention, le diagnostic et le suivi des pathologies (management research), la recherche thérapeutique ou bien la recherche concernant la guérison des patients)?

Quel est le montant des fonds alloués, éventuellement, à l'Alliance européenne des associations de myopathes (AEMDA)?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(27 février 2002)

La Commission ne dispose d'aucune donnée concernant les fonds consacrés, dans les différents États membres, à l'atrophie musculaire spinale (SMA), à la dystrophie musculaire (MD/DMD) et aux maladies neuromusculaires.

Trois projets concernant les maladies musculaires, deux portant essentiellement sur la recherche diagnostique et thérapeutique et un concernant la gestion de la recherche, ont été sélectionnés en vue d'un financement au titre du programme Qualité de la vie et ressources du vivant du 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT):

- QLRT-1999-00870, Genetic resolution of myopathies: European cluster (regroupement européen sur la résolution génétique des myopathies), enveloppe financière: 2,4 millions d'euros;

- QLG2-1999-00660, A funtional genomics study of lysyl-tRNA synthesis as a target for the diagnosis and treatment of microbial infections and mitochondrial myopathies (étude de génomique fonctionnelle de la synthèse de la lysyl-ARNt comme cible pour le diagnostic et le traitement des infections microbiennes et des myopathies mitochondriales), enveloppe financière: 1,4 million d'euros;

- QLK3-2000-01038, Disease insights from single cell signalling (acquisition de nouvelles connaissances concernant les maladies par l'étude des signaux émis par les cellules individuelles), enveloppe financière: 907 312 euros.

Plusieurs projets de ce type ont été financés par le passé au titre des troisième et quatrième programmes-cadres. Pour de plus amples informations concernant tous ces projets, il convient de consulter le site web Cordis http://www.cordis.lu/en/home.html.

En outre, en 2000, la DG Santé et protection des consommateurs a accordé une subvention de 128 000 euros à un projet récent (2000) intitulé Muscle diseases for a prototype of rare and disabling disorders: creation of a European information network (maladies musculaires en tant que prototype des affections rares et invalidantes) (projet no 2000/RD:10003). Des renseignements plus détaillés figurent sur le site web: http://europa.eu.int/comm/health/ph/programmes/rare/proj1_en.pdf.

L'AEMDA n'a bénéficié d'aucune contribution financière de la Commission ces trois dernières années.
QUESTION ÉCRITE E-0255/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(7 février 2002)

Objet: Mise au rebut des réfrigérateurs Règlement (CE) no 2037/2000

L'application du règlement (CE) no 2037/2000(1), qui impose la récupération des CFC et HCFC contenus dans les mousses d'isolation des réfrigérateurs domestiques, pose de sérieuses difficultés au Royaume-Uni, car l'usine capable d'effectuer ces opérations n'est pas encore en fonctionnement.

La Commission sait-elle si d'autres États membres rencontrent ce genre de difficultés? A-t-elle reçu des observations à ce sujet?

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mars 2002)

La Commission a réalisé un sondage auprès des États membres en février 2001 sur la récupération des chlorofluorocarbures (CFC) présents dans les réfrigérateurs domestiques. Ce sondage, joint à d'autres informations, montre qu'un nombre important d'États membres l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche, la Finlande et la Suède utilisent déjà des installations commerciales pour la récupération des CFC contenus dans les réfrigérateurs domestiques, notamment dans les mousses d'isolation. Actuellement, l'Autriche fait traiter ses réfrigérateurs dans un autre État membre et le Luxembourg a recours à une installation mobile de récupération provenant d'Allemagne. Quatre autres États membres, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et les Pays-Bas, ont indiqué qu'ils disposaient de certaines installations de récupération des CFC présents dans les réfrigérateurs domestiques mais doivent encore fournir davantage de détails à cet égard. D'une manière générale, on peut conclure que la majorité des États membres ne rencontrent pas de difficultés dans la récupération de ces CFC.

Pour ce qui est des États membres restants la Grèce, la France, l'Irlande et le Portugal ils doivent encore fournir des informations sur la mise en place ou non de systèmes de récupération des CFC présents dans les réfrigérateurs domestiques. D'après les premières indications dont on dispose, ces quatre pays doivent encore créer des systèmes commerciaux appropriés pour la récupération des CFC présents dans les réfrigérateurs et les congélateurs domestiques. Toutefois, ces pays resteraient en conformité avec le règlement mentionné par l'Honorable Parlementaire s'ils stockent les réfrigérateurs domestiques usagés jusqu'au moment où auront été mises en place les installations de recyclage et de récupération appropriées.

La Commission a récemment pris contact avec les États membres pour mettre à jour ses informations concernant les installations de récupération des CFC présents dans les réfrigérateurs et les congélateurs domestiques.