QUESTION ÉCRITE E-2312/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Régions insulaires autres que les régions ultrapériphériques

L'Union européenne compte plus de 26 régions insulaires. Plus de 14 millions de personnes y habitent. Au total, ces régions insulaires représentent 3,5 % du territoire de l'Union et 3,5 % de sa population. Elles subissent les conséquences du fait qu'elles ne font pas partie du territoire continental européen.

Concrètement, les handicaps sont au nombre de trois:

1. les frais de transport, qui entraînent une augmentation des prix et une perte de compétitivité des entreprises insulaires;

2. le fait que la mise en oeuvre de la Politique agricole commune implique, dans ces régions, la disparition du secteur agricole, parce que la structure de la propriété terrienne et l'impossibilité de créer de grandes zones de culture intensive empêchent que le secteur agricole et de l'élevage soit rentable;

3. la faiblesse des ressources naturelles, telles que l'espace, l'eau, l'énergie, etc.

Conscients de ces handicaps, la Commission et le Parlement ont adopté récemment de nouvelles mesures que nous connaissons déjà en faveur des régions et des îles ultrapériphériques(1), dans l'intention de réduire les désavantages spécifiques dont souffrent ces territoires.

Cependant, les autres régions insulaires, celles qui ne sont pas des régions ultrapériphériques, comme les îles Baléares, qui relèvent de l'objectif no 2, ne bénéficient la Commission l'a reconnu d'aucune mesure spécifique pour compenser les désavantages liés à l'insularité. Malgré tous ces handicaps, les îles Baléares ne bénéficient que des Fonds européens ordinaires, au même titre que d'autres régions européennes, non insulaires, à savoir du FEDER, du FSE, du FEOGA, du programme Leader+, etc.

La Commission a-t-elle conscience du fait que les régions insulaires européennes qui ne sont pas ultrapériphériques souffrent elles aussi des handicaps précités à cause de leur insularité même? Envisage-t-elle la possibilité de prendre des mesures pour réduire les handicaps liés à l'insularité en ce qui concerne les régions insulaires non ultrapériphériques?

Si tel n'est pas le cas, quelle est la procédure à suivre pour obtenir qu'il soit tenu compte des handicaps spécifiques des régions insulaires non ultrapériphériques dans les dispositions relatives aux Fonds structurels? À qui incombe-t-il de prendre cette décision politique ou qui possède cette compétence?

(1) COM(2000) 774 JO C 96 E du 27.3.2001.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

La Commission est consciente des problèmes liés aux régions insulaires et tient à rappeler que 95 % de leur population est éligible soit à l'objectif 1, soit à l'objectif 2 des Fonds structurels. En outre, comme mentionné dans la réponse à sa question écrite E-2303/01(1), la Commission a lancé une étude sur la situation des îles de l'Union. Dans le cadre de cette étude, une base de données des régions insulaires sera créée et un diagnostic objectif de la situation comprenant un étalonnage et une évaluation des problèmes liés à l'insularité et des besoins spécifiques des îles sera établi. Une analyse sera également menée sur les actions et les politiques développées par les États membres et par l'Union afin de combattre les éventuels retards de développement causés par l'insularité.

Les premiers résultats de cette étude sont attendus au cours du premier semestre de l'année 2002. La durée de cette étude est d'un an. La Commission souhaite qu'un débat s'instaure une fois ces résultats rendus publics.

La Commission montre donc un intérêt certain pour la question insulaire, mais elle entend l'aborder dans le contexte plus large des zones à handicaps naturels et géographiques parmi lesquelles figurent également les zones de montagne et les zones dépeuplées. Ces zones à handicaps constituent l'une des six priorités territoriales pour le futur de la politique de cohésion, reprise dans les conclusions du second rapport sur la cohésion économique et sociale.

À cet effet, la Commission entend organiser dans le courant du premier semestre de l'année 2002 des séminaires sur chacune des priorités reprises dans le second rapport, parmi lesquelles les zones à handicaps. Ce séminaire sera l'occasion de déterminer quelles peuvent être les actions à haute valeur ajoutée pour ces territoires et quel est le niveau de compétence (communautaire, national ou régional) le plus adéquat pour la mise en oeuvre de ces actions.

Ce débat ainsi que les résultats de l'étude susmentionnée seront utiles et nécessaires pour la réalisation du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale prévue pour le début de l'année 2004.

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 148.