FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/689

(2004/C 84 E/0775)

QUESTION ÉCRITE P-0870/04

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Autorisation de travail pour la main-d'œuvre de louage en Italie

Une entreprise autrichienne loue de la main-d'œuvre provenant essentiellement d'Autriche, ou d'autres États membres de l'Union européenne des Quinze à des entreprises se trouvant sur le territoire de l'Union européenne, notamment au Sud-Tyrol. Les autorités du Sud-Tyrol ont souligné à diverses reprises que les collaborateurs provenant d'Autriche ou du territoire communautaire nécessitaient des autorisations de travail. De telles dispositions entravent l'activité de l'entreprise concernée.

1. La commission estime-t-elle possible qu'en Italie des autorisations de travail soient nécessaires, notamment en fonction des délais de transition qui avaient été accordés?

2. La Commission ne considère-t-elle pas plutôt que les autorités italiennes enfreignent la législation, en entravant les activités de cette entreprise autrichienne?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(19 avril 2004)

L'article 3, paragraphe 1, point d) de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) oblige les États membres à veiller à ce que les entreprises qui, dans le cadre d'une prestation transnationale de services, détachent des travailleurs sur leur territoire, respectent les conditions de mise à disposition de travailleurs prévues par leur législation. En ce qui concerne leur contenu, ces règles doivent être motivées par la protection des travailleurs ou par d'autres exigences impératives d'intérêt général, appropriées pour garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent, et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire afin de réaliser cet objectif.

Si une mesure nationale spécifique remplit les critères ou non dépend de son contenu précis, des situations concrètes qu'elle aborde et des conditions à remplir afin de se conformer à la disposition pertinente.

D'une manière générale, la Commission tient à souligner que l'obligation d'obtenir une autorisation de travail pour les travailleurs ressortissants d'États membres n'est pas compatible avec l'article 49 du traité CE. Il n'existe pas de dispositions transitoires en ce qui concerne la transposition par l'Italie de la directive 96/71/CE et les mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion ne s'appliquent pas aux relations entre les actuels États membres.

Selon les informations dont dispose la Commission, la législation italienne (notamment l'article 4 du décret-loi no 72 du 25 février 2000 et l'article 2 de la loi no 196 du 24 juin 1997) oblige les entreprises de travail intérimaire qui mettent un ou plusieurs travailleurs à la disposition d'une entreprise utilisatrice établie en Italie à s'inscrire sur une liste tenue à cet effet par le département compétent du ministère du travail et de la sécurité sociale. Pour être inscrites sur cette liste, ces entreprises doivent obtenir une licence qui est accordée initialement sur une base temporaire et ensuite, après deux années d'activité, pour une période illimitée. Pour obtenir cette licence, les entreprises doivent satisfaire à un certain nombre de conditions visant à protéger les travailleurs. Une licence n'est toutefois pas requise si une entreprise de travail temporaire peut démontrer qu'elle est assujettie à une mesure administrative équivalente adoptée par l'autorité compétente d'un État membre autre que l'Italie.

Comme la Cour de Justice l'a souligné dans sa jurisprudence, la mise à disposition de main-d'œuvre est une question particulièrement sensible du point de vue professionnel et social et qui affecte à la fois les relations sur le marché du travail et les intérêts légitimes de la main-d'œuvre concernée. Par conséquent, la Cour a jugé licite, en vertu de la législation communautaire et conformément à un choix politique légitime dans l'intérêt public, de soumettre la mise à disposition de main-d'œuvre à un système de licences, à condition que l'État d'accueil prenne en compte les éléments de preuve et garanties déjà fournis par le prestataire de services pour la poursuite de ses activités dans l'État membre dans lequel il est établi.

Le décret-loi italien no 72 du 25 février 2000, qui transpose la directive 96/71/CE, ne contient aucune exigence supplémentaire en matière d'autorisation concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs qui sont des ressortissants d'un État membre, de l'UE et la Commission n'a pas connaissance d'autres éléments de la législation imposant l'obligation d'obtenir une autorisation de travail pour ces travailleurs.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.