QUESTION ÉCRITE E-3710/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Capture de thon rouge à Dènia et à Gandía

On observe depuis plusieurs années dans les ports de pêche de Dènia et de Gandía que les pêcheurs français utilisent des filets de plusieurs milles de long pour la capture du thon rouge.

Les captures de cette espèce ne respectent pas le poids minimum autorisé (60 kg) et ne sont soumises à aucun contrôle.

Dans la mesure où cette pratique de pêche, qui permet également de capturer des espèces protégées, épuise les ressources de la zone de pêche de la Méditerranée, de quelle manière la Commission entend-elle amener les gouvernements des États concernés à adopter les mesures nécessaires à l'application de la réglementation communautaire en matière de pêche?

La Commission envisage-t-elle de sanctionner les pays qui ne respectent pas cette réglementation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

Dans le passé, des bateaux français et quelques navires espagnols pêchaient le thon rouge à la senne coulissante au large des îles Baléares et débarquaient les poissons capturés dans des ports espagnols.

La législation communautaire ne prévoit aucune disposition régissant la longueur ou les dimensions des sennes coulissantes.

La taille minimale de débarquement du thon rouge est établie à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1) et à l'annexe IV du règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée(2). La taille minimale est fixée à 70 centimètres (cm) ou 6,4 kilogrammes (kg). Toutefois, afin de laisser une marge pour les prises accessoires de poissons de plus petite taille, il a été établi que les prises peuvent comprendre, dans une limite de 15 % du nombre total de poissons capturés, des individus dont le poids est compris entre 3,2 kg et 6,4 kg.

Le poids de 60 kg auquel l'Honorable Parlementaire fait référence ne figure pas dans la législation communautaire.

Ces règles ont été approuvées par le Conseil. En cas de violation desdites règles, il incombe aux États membres de s'assurer de leur mise en application et d'appliquer des sanctions légales chaque fois que c'est nécessaire, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3).

Dans le cadre du régime communautaire de contrôle applicable notamment à la pêche au thon rouge par les navires de pêches communautaires, les inspecteurs nationaux de la pêche peuvent

être accompagnés par les inspecteurs de la Commission. Celle-ci peut entamer des procédures judiciaires, conformément à la disposition du traité CE prévue à cet effet, lorsque les États membres ne respectent pas les obligations qui leur incombent au titre de la législation communautaire et notamment du régime communautaire de contrôle.

(1) JO L 125 du 27.4.1998.

(2) JO L 171 du 6.7.1994.

(3) JO L 261 du 20.10.1993.