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QUESTION ÉCRITE E-0862/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Utilisation du Fonds européen d'orientation et de garantie par la commune de Frosinone

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds octroyés par l'UE. Cette étude a fait apparaître de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procédent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a elle-même insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Considérant que certaines collectivités territoriales comme la commune de Frosinone ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour la transformation et la vente de produits agricoles et pour le développement rural, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Frosinone a présenté des projets au titre du FEOGA;

2. si la commune de Frosinone a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La question posée par l'Honorable Parlementaire concerne l'utilisation du Fond européen d'orientation et de garantie par la commune de Frosinone.

Dans la région Lazio, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) orientation contribue au cofinancement du programme Leader+, qui est traité dans la réponse à sa question écrite E-0863/03(1).

Le FEOGA garantie, par contre, participe au cofinancement du Plan de développement rural de la région Lazio 2000/2006, approuvé avec décision de la Commission no C(2000) 2144 du 20 juillet 2000.

À ce sujet il faut souligner que la mise en oeuvre des aides cofinancées au niveau communautaire, dans le cadre du programme précité, relève de la compétence des autorités nationales et régionales italiennes. La Commission assure le suivi et le contrôle du programme, mais elle n'est pas responsable de la gestion sur le terrain des différentes mesures. Dans le cadre du suivi, les rapports annuels communiqués au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) et du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002(3) ne permettent pas d'établir si la commune de Frosinone a été bénéficiaire des projets au titre du FEOGA garantie.

Par conséquent, l' Assessorato all'Agricoltura de la région Lazio, autorité responsable de la gestion du programme, pourrait fournir des données spécifiques sur les différents bénéficiaires et sur les différentes échéances des appels d'offre prévus par la région, et plus spécifiquement sur la commune de Frosinone.

(1) Voir page 157.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 74 du 15.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0968/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pesaro des crédits des programmes Save II et Altener II

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pesaro, ont grand besoin des fonds européens pour limiter les émissions de dioxyde de carbone, améliorer la qualité de l'air et combattre la pollution; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pesaro a présenté des projets au titre des programmes Save II et Altener II;

2. si la municipalité de Pesaro a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0961/03, E-0962/03, E-0963/03,E-0964/03, E-0965/03, E-0966/03, E-0967/03, E-0968/03,E-0969/03, E-0970/03, E-0971/03, E-0972/03 et E-0973/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission informe l'honorable membre qu'en ce qui concerne les communes visées dans ses questions (Anca, Carrare, Florence, Livourne, Macerata, Massa, Pérouse, Pesaro, Pise, Pistoia, Prato, Sienne et Terni), un projet SAVE II bénéficie d'une aide communautaire, et une proposition soumise au titre d'Altener II n'a pas été retenue pour un tel financement.

1. La ville de Pistoia a présenté un projet pour le programme Altener II en réponse aux appels de propositions de 2001. Ce projet intitulé Resred n'a pas été retenu.

2. Lors des appels de propositions de 2002, la ville de Pérouse a présenté un projet pour le programme SAVE. Cette proposition, qui concernait un programme de sensibilisation des décideurs à l'efficacité énergétique des logements sociaux (Awareness programme for policy makers in energy efficiency low income housing APPEEL) a été retenu.

Le budget alloué au programme APPEEL sera utilisé en 2003 et en 2004.

La partie contractante sera la ville de Pérouse.

La ville de Pérouse est une des six parties contractantes associées à cette proposition APPEEL, qui a été favorablement évaluée. Le contrat portera le numéro 4.1031/Z/02-025. Le budget total du contrat s'élève à 484 406 euros, et le total de la contribution communautaire est de 242 203 euros. La part supportée par la ville de Pérouse est de 42 000 euros, et l'aide communautaire pour la seule ville de Pérouse s'élève à 21 000 euros. Le contrat est en préparation.
QUESTION ÉCRITE E-1070/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(31 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise des crédits du programme Leonardo da Vinci

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, comme par exemple la municipalité de Pise, ont, plus particulièrement, grand besoin des fonds européens pour développer la qualité, l'innovation et la dimension européenne dans les systèmes et dans les pratiques de formation professionnelle; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre du programme Leonardo da Vinci;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ce projet;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0833/03, E-0890/03, E-1062/03, E-1063/03,E-1064/03, E-1065/03, E-1066/03, E-1067/03, E-1068/03, E-1069/03,E-1070/03, E-1071/03, E-1072/03, E-1073/03 et E-1074/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Les fonds octroyés par le programme Leonardo da Vinci sont en partie gérés de façon décentralisée par des agences nationales. Il s'agit en l'occurrence des projets de mobilité transnationale dont le budget total avoisine les 40 % du budget du programme.

Pour ces projets, les informations requises peuvent être obtenues auprès de l'agence nationale en Italie:

ISFOLVia G.B. Morgagni 30/eI-00161 RomaTel. (39-06)44.59.01Fax. (39-06)44.59.04.75

Pour ce qui est de la partie des fonds gérés de manière centralisée par la Commission (projets pilotes, actions thématiques, compétences linguistiques, réseaux transnationaux, outils de référence), la recherche pour les communes de Frosinone, Fiumincino, Ancona, Carrara, Firenze, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pesaro, Pisa, Pistoia, Prato, Siena et Terni a donné les résultats suivants:

- Seule la Commune de Pesaro a soumis une proposition pour un projet pilote sous le programme Leonardo. Titre du projet: Laboratori Tematici Virtuali: Metodologia di Supporto alla Formazione Nel Sel (Sistema Economico Locale)

- Elle a obtenu un financement de 264 161 euros pour ce projet qui a commencé fin 2002.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE P-0274/03

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet: Programme Daphne

L'AMCV (Association des femmes contre la violence) est l'une des ONG les plus reconnues et qui a le plus oeuvré, au Portugal, dans le domaine de la violence contre les femmes et enfants, à commencer par la violence domestique, le viol et les abus sexuels. En 10 ans, l'AMCV a apporté son soutien, à l'échelle nationale, à près de 4000 femmes mères, en moyenne, de 2 à 3 enfants.

Cette ONG a soumis, dans le cadre de l'initiative Daphne, un projet en partenariat avec des pays comme l'Espagne, l'Italie, l'Irlande et le Danemark, mais qui a finalement été rejeté.

La Commission pourrait-elle exposer les raisons et les critères qui ont conduit à rejeter ce projet, surtout si l'on considère que le Portugal, pays éminemment prioritaire ces dernières années, doit incontestablement redoubler d'efforts dans ce domaine? Le cadre de répartition des projets financés au niveau des 15 États membres de l'Union européenne apparaît, pour cette raison même, plus curieux encore, puisqu'il s'avère que, au cours de chacune des deux dernières années, le Portugal est tout juste parvenu à faire approuver un seul projet.

Informé que les services de la Commission auraient allégué un manque de compétence de la part de l'organisation précitée, l'auteur de la présente question souhaiterait néanmoins obtenir des éclaircissements sur les raisons qui seraient à la base de cette appréciation.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 février 2003)

Depuis 1997, l'initiative, puis le programme Daphné, sont clairement victimes de leur succès avec la réception de plus de 1600 propositions, dont seulement 13 % ont pu être retenues pour un financement, étant donné la modestie du budget 5 millions d'euros par an.

Bien consciente de cette limitation, la Commission, suite également à la résolution favorable du Parlement sur le programme Daphné (A5-0233/2002), vient d'approuver un projet de décision visant à poursuivre cet effort par la mise en oeuvre d'un programme Daphné II pour la période 2004-2008, avec un budget plus important.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, depuis 1997, huit projets avec un coordonnateur portugais ont été financés, ce qui représente un taux de succès des propositions portugaises de 22 % (à comparer à la moyenne de 13 %). Sur la même période, ce sont plus de 50 associations et autorités locales portugaises qui ont pu participer à quelques 25 projets Daphné.

La Commission a informé en détail l'Associaçao de Mulheres contra a violencia (AMCV) en date du 18 octobre 2002 des raisons du rejet du projet auquel l'Honorable Parlementaire se réfère. Ces raisons ne mentionnaient en aucun cas que l'AMCV ne serait pas compétente. Les compétences de cette association ont au contraire été reconnues à l'occasion de sa participation dans six autres projets Daphné et dans un large projet d'une durée de deux années, sélectionné en 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0967/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pérouse des crédits des programmes Save II et Altener II

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pérouse, ont grand besoin des fonds européens pour limiter les émissions de dioxyde de carbone, améliorer la qualité de l'air et combattre la pollution; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pérouse a présenté des projets au titre des programmes Save II et Altener II;

2. si la municipalité de Pérouse a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0961/03, E-0962/03, E-0963/03,E-0964/03, E-0965/03, E-0966/03, E-0967/03, E-0968/03,E-0969/03, E-0970/03, E-0971/03, E-0972/03 et E-0973/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission informe l'honorable membre qu'en ce qui concerne les communes visées dans ses questions (Anca, Carrare, Florence, Livourne, Macerata, Massa, Pérouse, Pesaro, Pise, Pistoia, Prato, Sienne et Terni), un projet SAVE II bénéficie d'une aide communautaire, et une proposition soumise au titre d'Altener II n'a pas été retenue pour un tel financement.

1. La ville de Pistoia a présenté un projet pour le programme Altener II en réponse aux appels de propositions de 2001. Ce projet intitulé Resred n'a pas été retenu.

2. Lors des appels de propositions de 2002, la ville de Pérouse a présenté un projet pour le programme SAVE. Cette proposition, qui concernait un programme de sensibilisation des décideurs à l'efficacité énergétique des logements sociaux (Awareness programme for policy makers in energy efficiency low income housing APPEEL) a été retenu.

Le budget alloué au programme APPEEL sera utilisé en 2003 et en 2004.

La partie contractante sera la ville de Pérouse.

La ville de Pérouse est une des six parties contractantes associées à cette proposition APPEEL, qui a été favorablement évaluée. Le contrat portera le numéro 4.1031/Z/02-025. Le budget total du contrat s'élève à 484 406 euros, et le total de la contribution communautaire est de 242 203 euros. La part supportée par la ville de Pérouse est de 42 000 euros, et l'aide communautaire pour la seule ville de Pérouse s'élève à 21 000 euros. Le contrat est en préparation.
QUESTION ÉCRITE E-1249/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Pas d'école pour les enfants tchétchènes et pas d'état civil pour les nouveau-nés tchétchènes en Azerbaïdjan

Suite à la reprise de la guerre en Tchétchénie en 1999, des dizaines de milliers de Tchétchènes ont fui leur pays et se sont réfugiés dans les pays voisins, où ils vivent très souvent dans des conditions extrêmement difficiles. Quelques milliers d'entre eux ont ainsi trouvé refuge en Azerbaïdjan. En plus des énormes difficultés matérielles que doivent affronter les familles tchétchènes réfugiées dans ce pays, celles-ci se voient également empêchées de déclarer auprès des autorités de l'état civil d'Azerbaïdjan les enfants tchétchènes nés dans ce pays au cours de ces trois dernières années. Selon des sources bien informées, une centaine d'enfants tchétchènes seraient nés en Azerbaïdjan depuis la reprise du conflit. En outre, les enfants tchétchènes se verraient refuser l'accès à l'école.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur les obstacles que rencontrent les familles tchétchènes réfugiées en Azerbaïdjan pour déclarer à l'état civil d'Azerbaïdjan la naissance de leurs enfants nés dans ce pays? Quelles sont les informations dont dispose la Commission quant à la scolarisation des enfants tchétchènes en Azerbaïdjan? Quelles sont les initiatives que la Commission a prises ou qu'elle entend prendre pour que les enfants tchétchènes nés en Azerbaïdjan puissent être déclarés à l'état civil et pour que les enfants tchétchènes puissent être scolarisés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 mai 2003)

La Commission est consciente de la situation des réfugiés tchétchènes en Azerbaïdjan sur la base des sources d'informations publiquement disponibles.

D'après le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU) on dénombrait, à la fin de 2002, 62 réfugiés régulièrement inscrits et 5 573 autres dont la demande d'asile était pendante.

La Commission remercie l'Honorable membre d'avoir attiré son attention sur ce problème et examinera comment y répondre au mieux dans le cadre de notre accord de partenariat et de coopération (APC) avec l'Azerbaïdjan. Le prochain événement dans le cadre de cet accord sera la réunion de la commission de coopération Parlement européen-Parlement azeri, prévue les 28 et 29 avril 2003 à Bakou.
QUESTION ÉCRITE E-0187/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Agressions contre des touristes italiens à Nice

Depuis plusieurs mois les touristes italiens qui arrivent par l'autoroute sur la Côte d'azur sont accueillis à leur sortie à Nice par des bandes organisées de voleurs probablement maghrébins qui attaquent les automobilistes, femmes et personnes âgées y compris, leur réservant ainsi un accueil peu agréable en France.

Cette situation dont la presse des deux pays s'est largement fait l'écho a fait l'objet d'une intervention directe de la part de certains maires de la région limitrophe de Ligurie auprès de la préfecture de Nice.

L'Union européenne n'a-t-elle pas l'intention d'intervenir auprès des autorités françaises compétentes de la ville de Nice, y compris la police des frontières afin de rappeler leur engagement à garantir la sécurité et la libre circulation des touristes venant d'autres pays membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 février 2003)

Dans le cadre de la Convention d'application de l'accord de Schengen (1990), les États membres ont pris l'engagement de renforcer leur coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables. À cette fin, la Convention a fourni de nouveaux instruments aux États membres; ainsi l'article 39 permet la conclusion d'arrangements et d'accords entre États membres ayant une frontière commune.

À titre d'exemple, les gouvernements français et italien ont conclu un accord de ce type concernant la coopération policière et douanière, qu'ils ont signé le 3 octobre 1997 à Chambéry.

En application de cet accord, un poste de police et de douanes conjoint a été créé à Ventimille. Ce poste commun peut, non seulement, collecter et échanger toutes informations utiles pour rechercher et prévenir des faits punissables, mais il peut également sur demande aider la police locale à traiter de problèmes de menaces pour l'ordre public et à lutter plus efficacement contre la criminalité.

La Commission est convaincue que les autorités françaises utiliseront les moyens à leur disposition pour protéger les citoyens contre les formes de criminalité que l'Honorable membre a mentionnées. La coopération avec les autorités policières italiennes constitue dans ce contexte un moyen d'action important pour les autorités françaises.
QUESTION ÉCRITE E-1797/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Demande que l'Allemagne ouvre les archives concernant les prisonniers italiens des camps de concentration

L'Allemagne a ignoré le droit des militaires italiens prisonniers (Interni Militari Italiani) à recevoir les indemnités octroyées à tous ceux qui ont été internés dans des camps nazi. Même si c'est avec beaucoup de difficultés, les anciens prisonniers italiens des camps de concentration peuvent faire valoir des droits à pension à la suite de leur internement mais, souvent, ce droit leur est dénié en raison de la difficulté de prouver celui-ci.

La Commission a-t-elle l'intention de demander à l'Allemagne de mettre entièrement à disposition, notamment sur Internet, ses archives historiques et de fournir, sur demande, des attestations d'internement des italiens dans des camps de concentration pendant la deuxième guerre mondiale?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 juin 2003)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-0462/03

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Recours de la Commission (affaire C-240/00) contre la Finlande

Le 15 juin 2000, la Commission a introduit un recours contre la République de Finlande (affaire C-240/00) pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). L'avocat général a présenté ses conclusions sur l'affaire le 25 avril 2002, mais l'arrêt définitif demeure toujours en suspens.

1. Pourquoi l'arrêt définitif dans l'affaire précitée tarde-t-il?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin qu'une décision intervienne dans les plus brefs délais?

3. La Finlande a-t-elle transmis à la Commission les précisions qui lui étaient demandées en ce qui concerne la liste complète des zones de protection spéciale et les informations géographiques indispensables?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

1. L'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-240/00, Commission des Communautés européennes contre république de Finlande, a été prononcé le 6 mars 2003. La Cour a jugé qu'en ne procédant pas au classement définitif et complet des zones de protection spéciale (ZPS) situées sur son territoire, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

2. La Commission prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que la Finlande se conforme à l'arrêt précité.

3. La liste des zones de protection spéciale que la Finlande a soumise n'est encore ni définitive ni complète, puisqu'il y manque plusieurs sites qui, sur la base des critères ornithologiques, figurent parmi ceux qui sont les plus appropriés pour être désignés comme zone de protection spéciale. Cette omission empêche la Commission de prendre, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 79/409/CEE, les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les ZPS constituent un réseau cohérent.