QUESTION ÉCRITE E-1413/99

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Traitement vétérinaire des chevaux

Vétérinaires et éleveurs de chevaux sont de plus en plus préoccupés par la disparition d'un certain nombre de médicaments primordiaux dans le traitement des chevaux, disparition qui compromet la santé et le bien-être de ces animaux et qui s'explique par l'obligation faite aux compagnies pharmaceutiques de respecter, à grands frais, des valeurs résiduelles maximales pour tous les médicaments destinés à des animaux entrant dans la fabrication de produits alimentaires.

Ces frais ne se justifient pas dans le cas de produits conçus pour des espèces mineures, qui n'engendrent guère de bénéfices. L'Union européenne classe le cheval dans la catégorie des animaux entrant dans la fabrication de produits alimentaires, alors qu'il intervient pour moins de 15 % dans la chaîne alimentaire humaine. Une solution consisterait à classer le cheval dans la catégorie des animaux de compagnie. La Commission peut-elle confirmer que cette solution et d'autres sont à l'étude?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

La disparition de médicaments pour animaux entrant dans la fabrication d'aliments est un problème complexe qui touche à la fois au bien-être des animaux, puisque des traitements nécessaires ne peuvent être appliqués en raison de l'interdiction d'utilisation de certains médicaments, et à la protection de la santé des consommateurs. Il traduit un conflit entre les besoins de l'agriculture, les exigences d'investissement de l'industrie pharmaceutique et la perception par le public du problème dans son ensemble. Ce problème revêt aussi une importante dimension internationale puisqu'un volume significatif de viande de cheval consommée dans la Communauté est d'origine extérieure.

Selon le traité CE, les équidés (baudets, chevaux et leurs croisements) sont des animaux d'exploitation. La directive 64/433/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîche(1) est applicable à la viande de cheval. Le reclassement des équidés en animaux de compagnie priverait un nombre considérable de citoyens de leur nourriture traditionnelle.

Alors que, dans la Communauté, les chevaux sont essentiellement élevés à des fins autres que la production alimentaire, l'abattage de chevaux à un certain stade de leur vie n'est pas exclu par le droit communautaire. Aucun État membre n'interdit l'abattage de chevaux et le commerce de chevaux pour l'abattage à des fins d'alimentation. Compte tenu de la longévité des chevaux, du changement fréquent de propriétaire ou de nationalité ainsi que des différents types d'utilisation d'un cheval au cours de sa carrière, il est difficile d'établir une distinction générale entre les chevaux, animaux de compagnie et les chevaux, animaux producteurs d'aliments.

La protection de la santé des consommateurs européens est assurée par le règlement du Conseil (CEE) no 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus (LMR) de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animal(2). Les substances pour lesquelles aucune LMR ne peut être déterminée (parce que ces produits ou leurs métabolites sont toxiques quelqu'en soit la concentration) ont déjà perdu leur autorisation de commercialisation pour les animaux entrant dans la fabrication d'aliments. Les substances pour lesquelles des LMR provisoires ont déjà été fixées disparaîtront du marché au 1er janvier 2000 si l'industrie ne fixe pas des LMR définitives.

Toutefois, la perte de certaines substances ne signifie pas qu'il n'y ait plus d'autres solutions thérapeutiques. Certaines substances dépourvues de LMR peuvent être remplacées par d'autres substances pour lesquelles il existe des LMR et qui répondent aux mêmes indications cliniques. Cependant, il se peut que certaines de ces solutions de remplacement soient fondamentalement plus onéreuses ou d'application plus délicate.

En l'état actuel, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) a dressé une liste des substances médicinales indispensables et irremplaçables pour le traitement d'animaux entrant dans la fabrication d'aliments à partir du 1er janvier 2000. La Commission a informé le Parlement(3) que moins de 15 substances entraient dans cette catégorie.

Toutefois, l'utilisation sans label de médicaments, par exemple ceux à usage humain, est une pratique tout aussi courante aujourd'hui dans la médication complexe à destination des chevaux. Mais un tel traitement requiert le retrait de l'animal de la chaîne alimentaire.

La directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires(4) arrête des dispositions pour éviter les pénuries de médicaments. L'article 4 de cette directive énonce les conditions exceptionnelles d'utilisation, dans l'État membre donné, de médicaments contenant des substances dont la composition n'est pas autorisée pour les animaux entrant dans la fabrication d'aliments. Cette cascade exige éventuellement que lesdites substances soient autorisées dans un autre médicament vétérinaire pour des animaux entrant dans la fabrication d'aliments dans l'État membre concerné. Un temps d'attente de 7 à 28 jours doit être observé en fonction du produit fabriqué à partir de cet animal.

Cependant, la médecine chevaline d'aujourd'hui est très sophistiquée, tout à fait comparable à celle pratiquée sur les petits animaux et en partie à la médecine humaine. Il n'est pas rare que des vétérinaires pour chevaux utilisent des médicaments conçus pour l'homme ou des animaux de compagnie. Les substances intervenant dans la composition de ces médicaments ne nécessite la fixation d'aucune LMR, et chaque jour, de nouveaux médicaments sont mis sur le marché. Cette utilisation sans label, c'est-à-dire en-dehors des indications prévues, de médicaments sur les chevaux exige que l'animal soit retiré de la chaîne alimentaire.

Eu égard à la nature complexe des problèmes liés à la disponibilité de médicaments pour les animaux entrant dans la fabrication d'aliments, aucune solution facile et rapide ne peut être trouvée. La Commission doit entreprendre une action concertée avec les autorités compétentes dans les États membres et l'industrie pharmaceutique, l'agriculture et les pêches afin de garantir l'efficacité des traitements médicaux des espèces mineures.

Toutefois, compte tenu des caractéristiques susmentionnées des équidés, la Commission a informé le Conseil de l'agriculture du 14 juin 1999 de son intention de présenter aussi vite que possible des propositions appropriées. Celles-ci, basées sur l'article 152 (ancien article 129) du traité CE envisageront la possibilité d'administrer aux équidés, sous certaines conditions de respect des périodes d'attente, des substances pour lesquelles il n'existe pas de LMR.

(1) JO 121 du 29.7.1964.

(2) JO L 224 du 18.8.1990.

(3) Commission pour la protection de l'environnement, de la santé publique et des consommateurs, 1-2 septembre 1999.

(4) JO L 317 du 6.11.1981.