QUESTION ÉCRITE E-1726/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Formation des gens de mer

L'Automobile-Club allemand (ADAC), qui fournit des services touristiques et assure les automobilistes d'Allemagne, a procédé à une évaluation des transbordeurs grecs. Le rapport qu'il a ensuite établi contient une évaluation positive. Mais, en dépit de ces commentaires positifs, il faut absolument signaler que les résultats des exercices hors programme organisés spécialement pour les équipages grecs et simulant des situations d'urgence ont été décourageants. Ces résultats sont imputables à la formation insuffisante des équipages et au fait que les exercices de formation prévus à intervalles réguliers ne sont effectués que sur le papier et non dans la réalité.

Considérant que, le 20 août 1999, une lettre d'avertissement avait été adressée à la Grèce au sujet de l'application de la directive 98/35/CE(1) concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure cette directive communautaire est appliquée en Grèce? Estime-t-elle que la Grèce s'y est conformée à la suite de l'avertissement qui lui avait été adressé?

(1) JO L 172 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Afin d'améliorer la sécurité des transports maritimes et d'établir un niveau minimal de formation des marins dans la Communauté, le Conseil a adopté le 21 novembre 1994, la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(1). Cette directive a été modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil, du 25 mai 1998(2) et, le 4 avril 2001, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(3) qui codifie et abroge ces deux anciennes directives.

Ces textes s'appliquent aux gens de mer servant à bord des navires conçus pour la navigation maritime et battant pavillon d'un État membre. Les dispositions concernant les formations requises pour l'obtention du brevet sont basées sur celles de la convention internationale de l'organisation maritime internationale (OMI) sur la formation des gens de mer (convention STCW de 1978).

Concernant la transposition de ces textes par la Grèce, la Commission a ouvert des procédures pour non-communication des mesures nationales de transposition dans les délais prévus pour chacune des deux directives. Suite aux communications des textes de transposition dans l'ordre juridique grec, ces deux procédures ont été classées, respectivement en décembre 1996 et en mars 2000.

La Commission a, dans le cadre de l'examen de la conformité des mesures soumises par les autorités grecques, ouvert une procédure concernant la transposition effective en droit grec des obligations de contrôle sur la communication des membres des équipages entre eux et avec les passagers, notamment en cas de situation critique. Les autorités grecques ont apporté des explications satisfaisantes sur l'interprétation du décret présidentiel 210/96 et la Commission a pu classer le dossier en décembre 1998.

Enfin, selon les informations communiquées par les autorités grecques à la Commission en octobre 2000, le contrôle de la mise en conformité et de l'application des mesures prises dans le cadre de la transposition des directives, a été confié aux services de contrôle des navires marchands

et aux autorités portuaires. Ces deux services sont habilités aux contrôles des navires et de leurs équipages et ils peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les obligations qui découlent des exigences établies par les textes sur le niveau minimal de formation des marins et, notamment, si les équipages ne sont pas en mesure de démontrer leur aptitude professionnelle requise.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.

(2) JO L 172 du 17.6.1998.

(3) JO L 136 du 18.5.2001.