QUESTION ÉCRITE E-3829/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Contrats de consultation coûteux et politique de l'emploi

1. Est-il exact qu'en mai 1996 la DG V a conclu un contrat d'un an avec le directeur de l'ASSI en vue d'une étude sur la situation des femmes âgées en Europe et que le coût de cette étude, évaluée à 374 000 écus, a été supporté par la Commission, avec une intervention complémentaire de 243 100 écus?

2. Dans l'affirmative, la Commission n'estime-t-elle pas excessives de telles dépenses pour une étude certes importante mais assurément non déterminante dans la perspective de la lutte contre l'emploi qui est menée tant par les gouvernements nationaux que par la Commission elle-même?

3. Est-il exact que la responsable du projet est l'épouse d'un commissaire en exercice et que le siège de la société ASSI se trouve dans l'immeuble où réside ce dernier? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle évalué l'opportunité, même si, formellement, les règles en vigueur ont été respectées, de remettre une telle somme à la femme de l'un de ses membres, alors que la Commission elle-même est l'objet de sérieuses accusations de fraude et de malversation?

4. Sur quels principes de moralité et de bonne gestion la Commission se fonde-t-elle lorsqu'elle accorde un montant aussi exorbitant en faveur d'un projet qui ne contribue en aucune manière à créer des emplois?

5. La Commission peut-elle indiquer si le commissaire en question est la même personne qui, selon les informations parues dans la presse, aurait autorisé des dépenses considérables dans des circonstances non parfaitement transparentes en vue de la supervision de la construction de l'immeuble Hochtief à Luxembourg?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

1. à 4. Les allégations contenues dans la question, concernant des irrégularités financières présumées, sont fausses.

Au titre de la ligne budgétaire B3-4104"actions en faveur des personnes âgées", la Commission a sélectionné 52 projets à cofinancer en 1996. La sélection a été faite sur la base de critères examinés avec les représentants des États membres et des organisations non gouvernementales (ONG). Les critères mettaient l'accent sur la situation des femmes âgées, la solidarité entre les générations et la participation des personnes âgées elles-mêmes aux activités concernées.

Un des projets sélectionnés s'intitulait "Situation des femmes âgées" (SEW) et, dans un contrat daté du 2 mai 1996, la Commission s'est engagée à apporter une aide financière à concurrence de 243 100 écus pour les travaux correspondants. Le projet a été réalisé par un partenariat entre des organisations s'occupant du bien-être des personnes dans les quatre États membres participants, à savoir la Grèce, l'Irlande, le Portugal et la Finlande, et le partenaire finlandais STAKES (centre national de recherche et de développement pour le bien-être et la santé) en tant que coordinateur. Le STAKES est une agence gouvernementale qui dépend du ministère finlandais des Affaires sociales et de la santé. Le projet visait à mettre en lumière la situation des femmes âgées dans quatre régions périphériques de la Communauté. La contribution à ce projet a été décidée en se conformant strictement aux objectifs de l'autorité budgétaire pour la ligne B3-4104. Cette ligne budgétaire n'était pas destinée à financer des projets de lutte contre le chômage et ne pouvait être utilisée à cette fin.

Le montant de l'aide financière totale effectivement octroyée par la Commission au projet SEW a été de 207 779 écus. Le projet a été mené à bien, ses résultats ont été publiés et le paiement final a été effectué.

Mme Hanna-Liisa (Assi) Liikanen est une fonctionnaire employée par le STAKES. En sa qualité de salariée du STAKES, elle a dirigé l'équipe qui a coordonné le projet SEW et a cosigné le contrat avec la Commission au nom du STAKES, avec Mme Vappu Taipale, directeur-général du STAKES. Aucune société dénommée ASSI n'est impliquée dans ce contrat et la Commission ne connaît aucune société de ce nom.

5. La Commission tient à informer que le contrat d'assistance en objet a été conclu en 1994, suite à une procédure d'appel d'offres, alors que la Commission actuelle n'était pas encore en fonctions. En outre, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter, sur le même sujet, à la réponse que la Commission a donnée aux questions écrites P-656/96 de M. Tatarella(1) et E-2442/95 de M. Crampton(2).

(1) JO C 173 du 17.6.1996.

(2) JO C 9 du 15.1.1996.