QUESTION ÉCRITE E-4228/97 posée par Ian White (PSE) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Limite d'âge applicable aux candidats aux concours

Comment le Conseil justifie-t-il la règle selon laquelle les candidats à un poste de traducteur anglophone doivent être nés après le 31 décembre 1961, telle qu'elle apparaît dans un avis de concours publié dans la livraison de l'hebdomadaire britannique Sunday Telegraph du 30 novembre 1997?

Réponse (11 mai 1998)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est, tout d'abord, attirée sur les dispositions de l'article 1 de l'annexe III au statut concernant la procédure de concours qui laisse clairement à l'appréciation de l'Autorité investie du pouvoir de nomination la possibilité de fixer une limite d'âge pour le recrutement de fonctionnaires, ainsi que sur la jurisprudence y relative, selon laquelle «L'Autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer les conditions du concours» ((Cf. att. 24 de l'arrêt du 28.11.91 dans l'affaire Van Hecken c/CES, T-158, Re.II-1354. )).

D'une façon générale, il peut être utile de rappeler l'historique du sujet auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire.

Au début des années '90, les organes paritaires compétents se sont penchés sur la question de savoir si l'âge, en tant que critère de sélection, devait jouer un rôle. À cette époque-là, l'argumentation prépondérante plaidait en faveur de la suppression de toute limite d'âge, dans le but notamment de permettre la réinsertion dans la vie active des mères qui avaient interrompu le travail.

C'est ainsi qu'en date du 13.2.92, un concours de traducteurs d'expression danoise a été publié sans aucune condition d'âge ((LA/332 DK - JO C 35A du 13.2.92. )).

Dans une deuxième phase, après avoir constaté les incidences indésirables pour l'institution de la suppression de toute limite d'âge (certains lauréats atteignant l'âge de la retraite), et compte tenu du pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour fixer les conditions du concours, la limite d'âge a été fixée à 50 ans pour toute une série de concours.

Il s'agit, d'une part, de concours de secrétaires de langues néerlandaise, allemande, finnoise, suédoise, anglaise, française et espagnole ((Respectivement: C/337 NL - JO C 244A du 23.9.92. C/334 DE - JO C 246A du 24.9.92. C/355 FIN - JO C 221 du 17.8.93. C/353 SV - JO C 221 du 17.8.93. C/340 EN - JO C 7A du 11.1.94. C/360 FR - JO C 345A du 07.12.94. C/374 ES - JO C 110A du 16.4.96. )), et, d'autre part, de concours de traducteurs d'expressions espagnole, italienne, allemande, grecque, suédoise, finnoise, néerlandaise et portugaise. ((Respectivement: LA/333 ES - JO C 153A du 18.6.92. LA/336 IT - JO C 243A du 22.9.92. LA/335 DE - JO C 248A du 25.9.92. LA/339 GR - JO C 22A du 26.1.93. LA/350 SV - JO C 144 du 25.5.93. LA/352 FIN - JO C 144 du 25.5.93. LA/366 NL - JO C 127A du 23.5.95. LA/365 PT - JO C 253A du 29.9.95. LA/368 FIN - JO C 48A du 25.2.95. LA/369 SV - JO C 49A du 28.2.95. LA/364 ES - JO C 76A du 28.3.95. ))

Dans une troisième phase, suite aux demandes provenant de l'Autorité budgétaire et notamment lors des discussions au niveau du trilogue (1995), un rapport établi par un groupe de travail intitulé «Rationalisation des dépenses administratives», a recommandé l'organisation de concours sur une base interinstitutionnelle. Donnant suite à cette recommandation, le Secrétariat général du Conseil, ainsi que les autres institutions, ont mis en oeuvre des dispositions pour l'organisation en commun des concours et l'harmonisation de l'accès aux concours, dont l'un des éléments était la fixation à 35 ans de la limite d'âge pour les candidats pour des postes en grade de base.

Cette approche a pris également en compte les besoins des institutions ainsi que des problèmes de chômage ressentis notamment au niveau des populations les plus jeunes de l'Union européenne.

C'est ainsi que, depuis le deuxième semestre de 1996, les concours de secrétaires, de traducteurs et d'administrateurs lancés par le Conseil comportent une limite d'âge de 35 ans révolus. ((Il est toutefois à noter que les concours d'assistants adjoints (B5), CON/B/371 et CON/B/373, relatifs aux nouveaux pays adhérents (A/FIN/S), et en cours de finalisation à ce jour, comportent une limite d'âge de 40 ans. ))

Toutefois, la tendance actuelle en ce qui concerne les concours menés sur un plan interinstitutionnel est de fixer la limite d'âge à 45 ans.

Il peut être encore rappelé que pour ce qui est des derniers concours relatifs aux nouveaux pays adhérents (A/FIN/S), CON/A/362 (chefs de division) et CON/A/363 (administrateurs principaux) ((Respectivement: JO C 71A du 23.3.95. JO C 72A du 24.3.95. )), l'âge limite a été fixée à 55 et 45 ans respectivement pour tenir compte de l'expérience professionnelle nécessaire pour de tels postes.

Enfin, le Secrétariat général du Conseil est bien conscient du fait que le sujet relatif à la limite d'âge a fait l'objet d'une décision récente la part de plusieurs institutions, dont notamment le Parlement et la Commission. Il est également conscient de la teneur des dispositions du futur article 6 A, inséré dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, dont la mise en oeuvre après ratification pourrait apporter des modifications au statut des fonctionnaires de l'Union européenne. Des propositions à cet égard feront sans doute l'objet de discussions sur le plan politique et interinstitutionnel.