QUESTION ÉCRITE E-3646/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Station d'épuration biologique de Leucade

Sur l'île de Leucade fonctionne actuellement une station d'épuration biologique qui se trouve située dans un biotope. Le déversement des eaux usées, qui se fait dans la région du Canal, n'est pas sans affecter directement les localités situées dans la partie nord-est de l'île et occasionne, pour la cinquième année consécutive, une pollution irrémédiable de la zone marine située au nord-est de l'île.

Il convient de relever que les études initiales consacrées à l'évacuation des effluents urbains prévoyaient que les eaux usées devaient être déversées en mer Ionienne. Suite à la sensibilisation des responsables de la région, le ministère de l'Environnement, des Travaux publics et de l'Aménagement du territoire

ainsi que le ministre de l'Intérieur ont, par un arrêt ministériel commun adopté le 19 décembre 1995, décidé de transférer en mer Ionienne le point de déversement des eaux usées, moyennant la construction des installations nécessaires d'ici le 21 décembre 1998. Or, rien n'a été fait à ce jour, ce qui revient à tourner la législation communautaire sur la qualité des eaux. La construction de la station d'épuration biologique de Leucade ayant été financée par la Communauté, la Commission est-elle disposée à intervenir afin de remédier à cette option erronée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 janvier 2001)

Par arrêté ministériel du 2 août 1999, les autorités grecques ont identifié le détroit de Leucade comme zone sensible au titre de la directive du Conseil 91/271/CEE, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1). De ce fait, l'agglomération de Leucade, qui déverse ses eaux urbaines résiduaires dans ce détroit devait, selon les dispositions de la directive, être équipée d'un système de collecte et de traitement rigoureux de ces eaux usées pour le 31 décembre 1998. Ce traitement rigoureux doit comprendre un traitement secondaire, c'est à dire biologique, suivi d'un traitement tertiaire de réduction de la pollution azotée et phosphorée contenue dans les eaux usées.

La Commission a engagé en 1999 une vérification de la situation de toutes les agglomérations de la Communauté concernées par les zones sensibles au sens de ladite directive. Cette vérification fera l'objet d'un rapport de synthèse de la Commission qui sera publié au début de l'année 2001. Pour la Grèce, d'après les informations transmises par l'État membre en 1999 et 2000, la quasi-totalité des 40 agglomérations qui déversent leurs eaux usées dans des zones sensibles et qui devaient avoir des systèmes appropriés de collecte et de traitement en place au 31 décembre 1998, n'étaient pas à cette date en conformité avec les obligations de la directive. Ainsi, d'après ces informations, la station d'épuration des eaux usées de Leucade avait encore en 1999 une capacité de traitement insuffisante, les autorités mentionnant que cette unité nécessitait encore des travaux importants pour qu'elle soit achevée. Ces informations sont cohérentes avec celles fournies par l'Honorable Parlementaire. Il s'avère donc que les travaux réalisés avec un financement communautaire étaient nécessaires mais doivent être complétés par des investissements complémentaires pour respecter la directive.

Sur la base de ces éléments, la Commission a l'intention d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour l'ensemble des agglomérations qui ne sont pas conformes aux obligations de la directive, parmi lesquelles l'agglomération de Leucade, en demandant à l'État membre de prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.

Aucune nouvelle demande de cofinancement de travaux relatifs à cette station d'épuration d'eaux usées n'a été introduite à la Commission par les autorités responsables. Au cas où une telle demande serait présentée, elle serait examinée selon les procédures d'évaluation et de sélection des projets, conformément à la législation nationale et communautaire.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.