QUESTION ÉCRITE P-1010/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(4 avril 2002)

Objet: Mauvaise administration du programme de jumelage de villes

Des plaintes ont été adressées à de multiples reprises à l'auteur de la question sur le mauvais fonctionnement et la mauvaise administration du programme de jumelage de villes par la Commission européenne.

Certains des symptômes de mauvaise administration sont directement visibles dans la communication de la Commission DG EAC no 63/2001(1) qui interdit les candidatures présentées par voie électronique et estime que les décisions administratives ne sont pas susceptibles de recours (point 5 c)); d'autres sont évoqués par des intervenants: incapacité à fournir des informations par téléphone, délais excessifs pour répondre aux demandes, retards de paiement, retards dans les envois postaux, annulation des dossiers pour des questions secondaires et sans gravité.

Quand la Commission compte-t-elle réaliser une évaluation de ces services et, en tout cas, quand compte-t-elle remédier aux infractions à l'article 41 de la Charte européenne des droits fondamentaux et plus particulièrement au point 3 de cet article?

(1) JO C 283 du 9.10.2001, p. 8.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 mai 2002)

La Commission accorde une grande importance aux jumelages de villes et continue à maintenir et à améliorer le soutien qu'elle leur apporte.

C'est précisément la raison pour laquelle la Commission, au sein de la nouvelle direction générale Éducation et culture, avait décidé de conduire, au milieu de l'année 2000, un audit interne de la gestion du système de subventions aux jumelages de villes. Cet audit a montré la nécessité d'une refonte complète de ce système et l'importance capitale de mettre en place un système clair, prévisible et efficace. Ce nouveau système devait être mieux adapté aux besoins des bénéficiaires, tout en continuant à assurer le strict respect des règles applicables à l'octroi de subventions.

Après consultation des représentants nationaux et régionaux des jumelages de villes et avec leur accord, un système d'appel à propositions a été instauré en novembre 2000, pour l'année 2001. Il représentait un changement important dans la gestion du système de jumelages de villes et, comme on pouvait s'y attendre, rendait nécessaire une période d'adaptation pour les bénéficiaires.

Conçu comme un dispositif de transition, le nouveau système a été évalué par la Commission en étroite collaboration avec les représentants des jumelages de villes et la commission de la culture du Parlement européen. Les résultats du réexamen ont été confirmés lors d'une réunion qui a rassemblé, le 17 septembre 2001, les organisations de jumelage et les membres intéressés du Parlement. Sur la base de ces résultats, un système révisé d'appel à propositions a été mis en place pour 2002. Il obéit à des objectifs de simplification, de clarté, de transparence et de convivialité, tout en continuant à répondre aux conditions strictes fixées par la Commission en vue d'une gestion financière saine. Le bilan du premier trimestre de l'année 2002 est encourageant; le nombre de demandes rejetées pour des raisons de forme est nettement moins élevé qu'en 2001. Les bénéficiaires ont exprimé leur satisfaction globale. La Commission entretiendra un dialogue étroit avec les parties intéressées dans le domaine des jumelages de villes, afin de boucler tous les dossiers en souffrance découlant de l'ancien système de gestion, ainsi que d'examiner et d'adapter annuellement le nouveau système.

Pendant la période de transition, la Commission a accordé une attention particulière à l'aspect communication de la gestion du programme. Le système de correspondance avec les demandeurs (lettres, messages électroniques, téléphone) a été amélioré et tous les textes officiels, formulaires, pièces justificatives et points de contact ont été publiés sur un site Internet modernisé et amélioré(1).

L'appel à propositions no 63/01(2) et les procédures administratives du système de subventions aux jumelages de villes correspondent aux principes établis par le vade-mecum de la Commission sur la gestion des subventions et par son code de conduite du fonctionnaire dans ses relations avec le public. Ils respectent également les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(1) http://europa.eu.int/comm/dgs/education_culture/towntwin/index_fr.html.

(2) JO C 283 du 9.10.2001.