QUESTION ÉCRITE E-0549/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) et Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Attribution des aides à l'élevage des bovins de race Podolica

L'élevage des bovins de race Podolica représente aujourd'hui un secteur important des productions animales de la Basilicate. Il est soutenu par une politique d'aides tant nationales que communautaires.

Dans certaines zones, cet élevage est conduit de manière profitable, mais, dans d'autres zones par contre, apparaissent des aspects négatifs quant à la protection de l'environnement (si, dans le premier cas, les aides sont effectivement destinées à l'élevage, et donc à la production de viande, il s'agit, dans le second cas, d'un escamotage qui sert, presque uniquement, à percevoir les aides). Le territoire de Maratea fait partie de ces zones à problème.

Nombreux, les bovins de race Podolica présents sur la commune sont de mauvaise qualité et élevés en infraction aux lois qui réglementent le pacage (les terrains voués au pacage se trouvent surtout en zone montagneuse à forte pente et le passage des animaux provoque souvent des chutes de pierres sur les chaussées des routes nationales en contrebas; les pacages où pousse l'ampelodesma, qui fait la nourriture principale de la race Podolica, se trouvent seulement sur des zones incendiées qui, selon la loi, sont strictement interdites au pâturage pour une période de deux ans; pour empêcher le bétail de descendre vers l'aval, on a dressé, en plus, un peu partout barrières de fortune et clôtures de barbelés).

Tout cela contrevient à la réglementation locale, tandis que l'État, qui emploie les gardes forestiers chargés de surveiller le territoire, continue, malgré le nombre considérable d'infractions constatées, de verser les aides, court-circuitant tout le processus.

La situation exige une intervention d'urgence par une réglementation claire excluant du bénéfice des aides les éleveurs qui contreviennent aux lois sur le pâturage, ainsi qu'à long terme, une révision du cadre général d'attribution des aides. Il faudrait en particulier substituer au critère de base autrement dit le nombre d'unités de gros bovins par hectare de pacage un critère qui responsabilise aussi l'éleveur en matière de préservation du paysage montagnard.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier aux problèmes évoqués?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 avril 2001)

La Commission et les États membres sont actuellement engagés dans la mise en oeuvre du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) et du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2).

Le premier prévoit des aides pour le développement structurel des régions de l'objectif 1 conditionnées à plusieurs restrictions, notamment à caractère environnemental.

Dans le cadre du deuxième, les mesures agro-environnementales prévoient des aides destinées à inciter le monde agricole à utiliser des méthodes de production aptes à préserver et à améliorer l'environnement. Les aides sont données par hectare mais sous condition que dans les surfaces intéressées il n'y ait pas un nombre d'animaux dépassant une limite compatible avec la préservation et l'amélioration de l'environnement du territoire considéré. Pour pouvoir bénéficier des aides, le bénéficiaire doit s'engager à assurer une gestion qui dépasse sensiblement les barèmes de la bonne pratique agricole et à maintenir cette obligation pour une durée d'au moins de cinq années.

Donc, les normes communautaires ne nécessitent pas de changement mais une juste application, à partir d'une présentation complète et satisfaisante de la bonne pratique agricole dans le territoire régional. Celle-ci devra comprendre aussi des règles sur le pâturage dans les zones de montagnes de façon que l'administration régionale, en demandant l'approbation du programme 2000-2006, s'engage à octroyer des primes seulement aux éleveurs qui respectent ces normes.

En effet la Commission n'a pas de compétence sur les activités des gardes forestiers et sur les infractions aux lois régionales mais peut suspendre son cofinancement des programmes de développement rural si ses services de contrôle constatent une infraction aux normes communautaires et aux engagements pris par les autorités nationales et par les bénéficiaires des aides.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.