QUESTION ÉCRITE E-2242/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Installation d'une décharge dans une forêt de chênes centenaires à Villamartin de Don Sancho (Léon - Espagne)

L'implantation future d'une décharge destinée aux déchets solides urbains de Léon-capitale à Villamartín de Don Sancho a suscité une grande inquiétude parmi les habitants de cette localité, à tel point qu'il s'est déjà produit de graves affrontements entre ces derniers et la Guardia Civil. Soutenues par plusieurs associations écologiques, la population locale s'oppose fermement à l'installation de cette décharge qui provoquerait la destruction d'une chênaie centenaire toujours saine et d'une valeur écologique reconnue ainsi que la contamination de trois aquifères.

Les habitants dénoncent aussi bien l'obscurantisme qui marque les études de viabilité de la zone où l'on entend faire installer la décharge que le refus des autorités du Conseil de Castilla y Léon de fournir la moindre information sur le sujet.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de cette situation?

2. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent que les autorités compétentes réalisent en l'occurrence une étude rigoureuse, conformément à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que les autorités de Castilla y Léon, en refusant de fournir aux habitants de Villamartín de Don Sancho les informations relatives à la décharge, contreviennent à la directive 90/313/CEE ((JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.)) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

4. Quelles démarches la Commission entend-elle entreprendre auprès des autorités de Castilla y Léon pour garantir l'application correcte des directives suivantes:

a) la directive-cadre 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.5.1975, p. 39.)) (modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.)) relative aux déchets solides urbains),

b) la directive 80/68/CEE ((JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.)) relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution,

c) la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation de certains projets publics et privés sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1997)

1. Oui.

2. La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, qui concerne l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit à son article 2 que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. L'annexe II point 11, c) mentionne les installations d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères. Aux termes de l'article 4.2 de la directive, il appartient aux autorités nationales de déterminer quand un projet relevant de l'annexe II de la directive doit, en raison de ses caractéristiques, être soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue aux articles 5 à 10 de la directive.

3. Aux termes de l'article 3 de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, qui concerne la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, les autorités publiques ayant des responsabilités et qui sont en possession d'informations relatives à l'environnement doivent mettre ces informations à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. L'autorité publique concernée doit répondre à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé. Toutefois, sur la base des informations fournies dans la présente question écrite, la Commission n'est pas en mesure d'établir une violation des obligations découlant de la directive 90/313/CEE.

4. La Commission a adressé une demande d'informations aux autorités espagnoles.