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QUESTION ÉCRITE E-3077/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Sociétés d'intermédiation financière

La Commission sait-elle que des sociétés se proposent de trouver des fonds sur le marché européen pour le compte d'oeuvres caritatives, en échange d'un certain pourcentage des montants reçus? ces sociétés rassemblent toutes les informations, rédigent tous les documents et rapports nécessaires au financement: elles formulent la demande pour l'essentiel. Que pense la Commission de cette pratique? La législation actuelle de l'UE permet-elle de la mettre en évidence ou de la prévenir de quelque façon? La Commission peut-elle indiquer s'il est prévu de se pencher sur cette question à l'avenir?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire à la Commission fait allusion à certaines pratiques d'intermédiation par des sociétés qui proposeraient leurs services à des candidats potentiels dans le but de leur procurer une subvention communautaire, moyennant rémunération.

Sur un plan contractuel, et quelle que soit la nature de l'intermédiation proposée (recherche de fonds externes, communautaires et/ou non communautaires dans le cadre du cofinancement de l'action, assistance administrative à la constitution et à l'introduction du dossier de subvention), le coût d'une telle prestation ne répondrait pas aux critères généraux d'éligibilité des coûts de l'action aux termes de la convention type de subvention à l'action, dans la mesure où un tel coût ne serait ni directement lié à l'objet de la convention ni nécessaire à la réalisation de l'action objet de la convention, ni ne découlerait d'exigences directement posées par la convention.

En conséquence, de telles pratiques d'intermédiation financière ne pourraient être rémunérées sur des fonds communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3594/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Initiatives de l'Union européenne visant à s'assurer que les équipages des navires transportant des cargaisons dangereuses et opérant dans les eaux communautaires disposent de la formation technique et professionnelle requise et appropriée

La catastrophe du Prestige dont le commandement n'était assuré que par le capitaine et deux autres personnes, l'équipage se composant de vingt-deux personnes manquant totalement de la formation technique nécessaire et embauché dans des conditions de précarité extrême a mis en lumière la nécessité d'assujettir tous les navires circulant sur les eaux de l'Union à une réglementation stricte et contraignante. Quelles initiatives la Commission compte-t-elle adopter en ce sens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 février 2003)

La dimension humaine est expressément prévue par la Commission dans les mesures qu'elle préconise pour renforcer la sécurité maritime, suite au naufrage du Prestige.

À cet égard, une proposition d'amendement de la directive 2001/25/CE du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(1), portant sur la mise en place d'un éventuel système d'évaluation et d'agrément communautaire des certificats de compétence des marins délivrés hors de l'Union a été transmise au Conseil et au Parlement, le 13 janvier 2003(2).

(1) JO L 136 du 18.5.2002.

(2) COM(2003) 1 final.
QUESTION ÉCRITE E-3152/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: L'Union européenne et le caractère plurinational de l'État espagnol

La Constitution de l'État espagnol, qui remonte à 1978, reconnaît que celui-ci est composé de nationalités et de régions. Si la société et les institutions espagnoles adoptaient démocratiquement, conformément aux règles constitutionnelles, une Constitution qui reconnaîtrait à l'Espagne le statut d'État plurinational, tout en préservant sa qualité d'État, cela représenterait une étape supplémentaire vers la reconnaissance de sa diversité interne. En vertu des traités en vigueur, un tel État serait-il compatible avec sa qualité de membre de l'Union européenne?

La Commission pourrait-elle indiquer si l'UE devrait donner son accord pour une modification de la structure d'un État membre telle que celle décrite plus haut?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

Il appartient à chaque État membre, conformément aux dispositions de son ordre juridique national, d'établir l'organisation et la répartition de compétences en son sein, en tenant compte des traités. À cet égard, il est rappelé que l'article 203 du traité CE dispose que le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. L'attention de l'Honorable Parlementaire est aussi attiré sur la réponse de la Commission à la question orale H-0683/02 de Mme Díez González lors de l'heure des questions de la session de octobre 2002(1) du Parlement.

(1) Réponse écrite du 22.10.2002.
QUESTION ÉCRITE E-3277/02

posée par Astrid Lulling (PPE-DE)et Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Méthodes de production de vin maltais de qualité

Suite à la réponse de la Commission à la question écrite E-2267/02(1), il est revenu aux auteurs de la question que l'Union européenne était disposée à concéder à Malte, pour une période transitoire, deux dérogations importantes à des principes fondamentaux en matière d'étiquetage, à savoir:

- l'ajout de sucre dans la production de vin une pratique inhabituelle dans un pays d'Europe méridionale; et

- l'octroi du statut de vins de qualité produits dans la région spécifique de Malte à des vins produits à Malte à partir de raisins ou de moûts de raisin importés.

1. La Commission peut-elle confirmer cette information?

2. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle garantir que cette période transitoire ne portera pas un grand préjudice aux viticulteurs maltais utilisant les techniques de production habituelles?

3. Cette mesure ne risque-t-elle pas de créer un précédent à l'égard des autres pays méditerranéens producteurs de vin?

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 38.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 janvier 2003)

Comme l'a déjà signalé la Commission dans sa réponse à la question écrite E-2267/02, au cours des négociations d'adhésion avec Malte portant sur l'agriculture, la Communauté a veillé à ce que l'acquis soit pleinement mis en oeuvre par le pays et, en même temps, a tenu compte de la taille exceptionnellement réduite du secteur agricole maltais et des contraintes naturelles propres à l'île. En particulier, la Communauté s'est efforcée de prévoir les conditions nécessaires pour mener à bien la restructuration de l'agriculture maltaise dans la période suivant l'adhésion, au cours de laquelle les mesures communautaires en faveur du développement rural seront progressivement introduites.

Malte a obtenu une période transitoire jusqu'en 2008 pour maintenir son titre alcoométrique naturel minimal en vigueur pour le vin produit à partir de deux variétés locales, à savoir 8 % vol., ce vin pouvant faire l'objet d'une augmentation du titre alcoométrique naturel ne dépassant pas 3 % vol., compte tenu de l'annexe V du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999.

La Commission estime que cette mesure, dont le champ et la durée d'application sont limités et qui est nécessaire pour réussir l'intégration de l'industrie viticole maltaise dans le marché intérieur, n'entraînera pas de distorsions de concurrence significatives. Compte tenu de la situation du secteur et des conditions viticoles propres à Malte, la Commission est d'avis que cette mesure ne créera aucun précédent à l'égard d'autres pays méditerranéens producteurs de vins. Elle laissera en outre suffisamment de temps pour adopter les techniques viticoles et les appliquer aux variétés de vignes locales en question.

Malte n'a pas demandé le statut de vin de qualité produit dans une région déterminée (v.q.p.r.d.) pour un vin produit à Malte à partir de raisins ou de moûts de raisin importés.
QUESTION ÉCRITE E-3879/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Lancement de la marque Fait à Malaga

Le lancement de la marque Fait à Malaga, qui résulte d'un projet émanant d'une fondation et d'une association de jeunes artistes et artisans de la province espagnole de Malaga, vise à promouvoir la commercialisation des produits d'artisanat de cette région.

L'initiative, destinée à stimuler le marché de l'artisanat dans la province, vient d'être présentée au public et prévoit des mesures d'ordre culturel en vue d'exporter l'art de cette province vers différentes régions d'Espagne, d'Europe et du monde.

La Commission peut-elle indiquer de quelles aides communautaires peut bénéficier cette initiative en vue d'assurer le succès de ce projet et d'aider les jeunes artistes et artisans de Malaga à trouver des débouchés pour leurs travaux?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 février 2003)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire pourrait être cofinancé au titre des Fonds structurels dans le cadre du programme opérationnel intégré de la région d'Andalousie, pour la période 2000-2006.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu du principe de subsidiarité, le choix des projets concrets pouvant bénéficier d'un tel cofinancement relève de la compétence de l'État membre en fonction, notamment, des critères de sélection établis dans les documents de programmation. Il serait donc approprié d'inviter la fondation et l'association des jeunes artistes et artisans promoteurs du projet à s'informer auprès de la Dirección General de Fondos Europeos de la Consejería de Economía y Hacienda de la Junta de Andalucía, à l'adresse suivante: Isla de la Cartuja, Edificio Torretriana, 5a planta, 41071 Sevilla.

Parallèlement, la Commission finance dans le cadre du programme-cadre Euromed Héritage II, le projet Prodecom. Celui-ci vise à mettre en valeur le patrimoine culturel artistique et artisanal euro-méditerranéen par le biais d'un label produit culturel de développement destiné à faciliter la reconnaissance de la qualité et de l'originalité des productions artisanales. Cette action doit, à terme, faciliter la commercialisation de ces produits artisanaux en Europe et dans le monde. La coordination du projet est assurée par la Chambre des Beaux Arts de Méditerranée (59, rue Cambronne 75015 Paris. ch.beaux.arts@wanadoo.fr).
QUESTION ÉCRITE E-3794/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2003)

Objet: Deuxième CCA

On sait qu'expirait le 31 décembre 2001 l'échéance terminale des paiements dans le cadre des programmes du deuxième CCA.

La Commission pourrait-elle présenter un tableau détaillé des engagements totaux et des décaissements éventuels, pour chacun des Fonds structurels et pour chacun des programmes opérationnels qui ont été réalisés, d'une part, et du reliquat qui doit être versé à la Grèce en tant que remboursement desdits programmes, d'autre part?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 février 2003)

Les paiements effectués à ce jour pour la Grèce au titre de l'objectif 1, durant la période de programmation 1994-1999, représentent 91 % des crédits alloués.

La Commission transmet à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat Général du Parlement le tableau détaillé ci-joint, qui reprend les renseignements demandés, pour chaque programme opérationnel.
QUESTION ÉCRITE E-3085/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Concurrence sur le marché suédois des aliments pour animaux

Bon nombre d'agriculteurs suédois craignent la disparition de toute concurrence sur le marché suédois des aliments pour animaux lorsque la société Svenska Lantmännen détiendra une participation minoritaire de 49 % au sein de Svenska Foder. Si Lantmännen indique que l'actionnaire danois, DLG, assumera la responsabilité opérationnelle, deux postes de direction lui reviendront néanmoins. Par ailleurs, une fusion entre Svenska Lantmännen et DLG n'est pas improbable à l'avenir, et au sein du secteur agricole, cette collaboration entre les deux sociétés pourrait être renforcée.

La Commission compte-t-elle lancer une enquête sur cette affaire afin d'évaluer les risques de diminution de la concurrence qu'elle comporte pour le marché suédois des aliments pour animaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

Selon un communiqué de presse du groupe danois d'agro-industrie DLG, il apparaît qu'en vertu d'un accord avec le groupe suédois d'agro-industrie Svenska Lantmännen, DLG a effectivement acquis une participation de 51 % dans Svenska Foder AB, une société suédoise qui opère notamment sur le marché des aliments pour animaux dans le Sud de la Suède. En vertu du même accord, Svenska Lantmännen acquiert 49 % de Svenska Foder.

Dans le communiqué de presse précité, le groupe DLG indique également qu'il enverra une notification des accords en question aux autorités suédoises de concurrence, conformément aux règles applicables dans ce domaine.

Il semble, par conséquent, que les autorités suédoises examineront cette affaire en se fondant sur la législation nationale concernée et évalueront les risques de détérioration de la concurrence sur le marché suédois de l'alimentation pour animaux.

Cependant, si cette affaire s'avérait répondre aux critères de la dimension communautaire, elle serait examinée par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3875/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Critères communautaires réglementant le développement de l'aviation régionale

Actuellement, l'aviation régionale, du fait de ses caractéristiques, est le secteur aérien mondial connaissant la croissance la plus rapide et qui est considéré comme le meilleur mode de transport actuel et futur.

Au lieu de s'en tenir à des routes strictement régionales, de nombreuses compagnies de ce secteur en sont venues à couvrir des routes internationales sur lesquelles opèrent de grandes compagnies du secteur aérien, ce qui a provoqué les plaintes des grandes compagnies confrontées à cette nouvelle concurrence.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une réglementation communautaire spécifique régissant le développement de l'aviation régionale, de façon à ne pas entraîner de conflits de compétence avec les compagnies aériennes couvrant de longue date des trajets internationaux et qui sont confrontées à des obligations coûteuses dans le cadre de leurs activités?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 février 2003)

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, des trois règlements constituant le troisième paquet de libéralisation du transport aérien (règlements (CEE) no 2407/92(1), no 2408/92(2) et no 2409/92(3)), tous les transporteurs aériens communautaires sont libres d'établir les liaisons aériennes qu'ils considèrent comme commercialement intéressantes entre les aéroports communautaires (article 3 du règlement (CEE) no 2408/92). Il en résulte que, dans ce marché libéralisé et ouvert à la concurrence, les choix des compagnies aériennes sont commandés par leur propre stratégie commerciale et leurs impératifs de rentabilité économique, sans qu'une distinction ne soit faite entre les différentes liaisons.

La législation communautaire ne comporte donc pas de dispositions spécifiques aux compagnies régionales qui sont soumises aux mêmes règles de concurrence et de contrôle des aides publiques que les autres compagnies.

(1) Règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens, JO L 240 du 24.8.1992.

(2) Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, JO L 240 du 24.8.1992.

(3) Règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2466/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Prêts

1. La Commission pourrait-elle indiquer, pour chacune des cinq dernières années, quel est le montant des prêts consentis aux pays candidats, y compris la Turquie, ainsi qu'à l'Ukraine, à la Biélorussie et à la Moldavie?

2. Pourrait-elle donner en outre les chiffres correspondants pour chacun des pays riverains de la Méditerrannée qui ne font pas partie de l'Union européenne?

3. Pourrait-elle exprimer le total des montants reçus pendant ces cinq années en pourcentage du PIB de chacun de ces pays et donner, pour chacun de ces pays, le montant reçu par tête d'habitant?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

Une série de tableaux reprenant les informations souhaitées ont été envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

La Commission ne dispose pas des chiffres détaillés demandés concernant les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI), mais les tableaux 2 et 3 envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement donnent néanmoins les chiffres relatifs aux prêts signés par la BEI pour les cinq années demandées. En guise d'information supplémentaire, une colonne reprenant les montants totaux dépensés jusqu'au 31 décembre 2001 a été ajoutée.

De plus amples informations sur les activités liées aux prêts de la Communauté sont disponibles dans les rapports suivants, publiés régulièrement par la Commission:

- rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur la situation des garanties engageant le budget général situation au 31 décembre 2001(1);

- rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 2000(2).

(1) http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2002/com2002_0237fr01.pdf.

(2) http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2001/com2001_0435fr01.pdf.
QUESTION ÉCRITE E-2729/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Conseiller-auditeur dans les procédures de concurrence

La Commission a dernièrement renforcé le rôle du conseiller-auditeur dans les procédures de concurrence pour en faire le garant des droits fondamentaux en matière de procédure, tels que le droit d'audition et le droit d'accès aux dossiers de la Commission. Le conseiller a également cessé de relever de la direction générale de la concurrence et se rattache désormais, pour des raisons de transparence, au membre de la Commission chargé de la concurrence.

La Commission peut-elle dès lors indiquer à qui incombe précisément la nomination de ce conseiller? Sur la base de quels critères? Et qui assume la responsabilité de ses travaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

Dans l'objectif d'assurer un respect complet des droits de la défense des entreprises qui font l'objet de procédures d'application des règles de concurrence (articles 81 et 82 du traité CE et contrôle des concentrations), la Commission a étendu les fonctions et modifié la situation administrative du conseiller auditeur dans sa décision spécifique du 23 mai 2001 (relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence(1)).

Afin d'assurer une indépendance complète vis-à-vis de la Direction générale chargée de l'instruction des cas, le conseiller auditeur est maintenant rattaché au membre de la Commission chargé de la concurrence.

La procédure de sélection et nomination du conseiller auditeur, tout en étant menée conformément aux dispositions du Statut des fonctionnaires, est conçue de manière à préserver son indépendance vis à vis de la Direction générale concernée.

La Commission assure la responsabilité des actes du conseiller auditeur.

(1) JO L 162 du 19.6.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2754/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Immigration illégale

Il y a onze mois, la Grèce et la Turquie ont annoncé qu'elles étaient parvenues à un accord de coordination des mesures et de refoulement des immigrants illégaux pénétrant en Grèce à partir des rivages de la Turquie. À cette fin, le gouvernement grec s'est porté acquéreur de douze navires de patrouille entièrement neufs afin de renforcer la surveillance en mer Égée. Or, il ressort d'articles parus dans la presse grecque qu'aucun de ces navires n'est entré en service et qu'ils restent inutilisés dans des entrepôts pour avoir été jugés inaptes à la navigation. Il convient d'observer que la zone marine de Lesbos (qui couvre une partie considérable du nord de l'Égée et par où des milliers d'immigrants illégaux pénètrent chaque année dans l'Union) n'est surveillée que par deux patrouilleurs, le troisième navire dont dispose l'autorité portuaire de Lesbos présentant continuellement, pour sa part, des problèmes techniques qui le rendent, en définitive, inutilisable.

Quel est le montant total des crédits communautaires alloués à la Grèce au cours des trois dernières années au titre d'un renforcement des capacités de la surveillance de la mer Égée? La Commission a-t-elle été informée de l'utilisation qui en a été faite par les autorités grecques? Des crédits communautaires sont-ils affectés aux préfectures insulaires de l'Égée pour permettre le refoulement des immigrants illégaux vers la Turquie et, de là, vers leur pays d'origine? Les autorités grecques ont-elle communiqué à la Commission le texte complet de l'accord gréco-turc de refoulement des immigrants illégaux? Combien d'immigrants illégaux ont été au total, au cours des onze derniers mois, refoulés de Grèce vers la Turquie et, de là, vers leur pays d'origine? La Commission sait-elle précisément ce qu'il en est de l'acquisition des douze navires neufs qui demeurent inutilisés? Sait-elle si les autorités grecques ont l'intention d'acquérir, à nouveau, d'autres navires?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

L'acquisition de dix navires de patrouille et de leur équipement par la Grèce a été en partie financée par le programme Interreg II avec une contribution de 9 340 000 euros. Selon les informations fournies par le ministère grec de l'économie nationale, tous les navires sont opérationnels et aucun n'a été retiré du service. Au contraire, le nombre d'heures de patrouille de chaque navire serait très élevé. Et cela semble être aussi le cas des navires localisés dans la zone marine de Lesbos.

Les préfectures insulaires de l'Égée n'ont pas reçu de fonds communautaires destinés à la gestion des migrations en vue de refouler des résidents illégaux vers la Turquie.

Les autorités grecques n'ont pas transmis à la Commission le texte de l'accord sur la réadmission signé avec la Turquie. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur puisqu'il n'a pas encore été ratifié par les deux parlements.

Enfin, la Commission ne dispose pas de chiffres concernant les refoulements de Grèce vers la Turquie au cours des onze derniers mois.