QUESTION ÉCRITE E-1252/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Règles applicables aux appels d'offres dans le contexte du contrat pour la fourniture d'un vaccin obtenu par la société PowderJect au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, l'information selon laquelle la société PowderJect Pharmaceuticals ainsi qu'un partenaire danois viennent d'obtenir un contrat d'une valeur de 32 millions de livres pour fournir un vaccin contre la variole a été largement diffusée.

Des entreprises concurrentes, parmi lesquelles la société Acambis, ont émis des protestations, en arguant du fait qu'elles n'avaient pas été en mesure de soumettre une offre en toute équité. Le ministre de la santé britannique a fait savoir que le contrat avait été attribué à la société PowderJect qui avait été la seule à même de fournir la souche Lister du vaccin. Des scientifiques ont cependant exprimé des doutes quant à la nécessité de faire reposer le vaccin sur une souche particulière. Dans le Sunday Telegraph du 14 avril 2002, le professeur John Oxford du St. Bartholomew's et de la Royal London School of Medicine s'est exprimé ainsi sur la question: Il me semble qu'il n'y a aucune raison médicale à cela. Si la souche Lister est la souche traditionnelle qui a toujours été utilisée dans ce pays (le Royaume-Uni), elle n'est cependant qu'une souche parmi toutes celles qui ont servi dans le cadre des programmes d'éradication globale appliqués dans les années 1970.

La société Acambis a elle-même obtenu un contrat avec le gouvernement américain pour fournir une souche différente.

La Commission peut-elle faire la lumière sur les règles applicables aux appels d'offres pour les grands contrats commerciaux, en indiquant si, dans l'ensemble, elle estime que tous les États membres se conforment à ces règles et si, dans le cas à l'examen, le gouvernement britannique a rempli les obligations qui lui incombent?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juin 2002)

La Commission ne connaît pas toutes les étapes éventuellement suivies par les autorités du Royaume-Uni dans l'attribution du marché visé par l'honorable député. En l'absence de cette information, il n'est pas possible de conclure avec certitude que ce marché particulier entre dans le champ d'application de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1), ni d'établir si l'attribution du marché aurait dû donner lieu à une procédure d'appel d'offres ouvert. La Commission examinera tout supplément d'information que l'honorable député pourra éventuellement fournir dans ce contexte.

À notre connaissance, les vaccins antivarioliques ont fait l'objet d'un marché public des autorités du Royaume-Uni pour répondre à d'éventuelles attaques terroristes après les atrocités du 11 septembre et en particulier aux préoccupations concernant des attaques terroristes biologiques et chimiques.

Dans ce contexte, l'honorable député est renvoyé à l'article 2 de la directive précitée, qui dispose que certains marchés n'entrent pas dans son champ d'application. Il s'agit notamment des marchés des fournitures lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre l'exige.

Comme dérogation à la règle générale selon laquelle les marchés publics doivent impérativement faire l'objet d'appels d'offres publics sur la base de critères conçus pour garantir le meilleur rapport qualité-prix, l'article 2 doit être interprété de façon restrictive au cas par cas. Parmi les facteurs pertinents pourrait cependant figurer la conviction de la nécessité, au moment de la passation du marché, de ne pas annoncer l'existence ou la nature de ce marché pour des raisons de sécurité publique. Les conclusions de la Cour européenne de Justice dans l'affaire C-273/97 du 26 octobre 1999 selon laquelle les États membres possèdent un certain degré de pouvoir discrétionnaire pour adopter des mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir la sécurité publique peuvent aussi constituer un facteur pertinent dans ce type d'affaire.

À notre connaissance, d'autres États membres ayant récemment passé des marchés portant sur des vaccins antivarioliques ont adopté une démarche semblable à celle qu'ont suivie les autorités du Royaume-Uni dans ce cas en invoquant un souci de sécurité propre à ce type de marché.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.