QUESTION ÉCRITE E-3388/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2002)

Objet: Utilisation des crédits communautaires accordés aux Guichets du citoyen (K.E.P.) et aux entreprises municipales et départementales en Grèce

Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission des Communautés européennes, a courtoisement répondu par écrit, le 15 octobre 2002, à la question E-2321/02(1) relative à la non-publication par les autorités grecques du rapport du groupe GRECO (Groupe d'États contre la corruption), du Conseil de l'Europe, qui fait des constatations extrêmement désagréables à propos de la corruption dans l'administration publique grecque et dans des organes des collectivités locales.

La Commission pourrait-elle dire si elle possède des informations relatives à la façon dont sont utilisés les crédits communautaires qui ont été accordés pour la création des Guichets du citoyen (K.E.P.) dans les préfectures et superpréfectures de Grèce et à l'engagement de leur personnel? Le principe fondamental de transparence et de bonne utilisation des crédits communautaires est-il respecté? La Commission est-elle au courant de plaintes relatives à des contrats postdatés conclus avec des fonctionnaires des Guichets du citoyen et, si tel est le cas, dans quels organes des collectivités locales est-ce le cas? Existe-t-il des informations quelconques sur l'utilisation des crédits communautaires dans des entreprises municipales (entreprises municipales de bureautique, par exemple) d'organes grecs des collectivités locales? Auprès de quelles entreprises et sociétés municipales et départementales précises (nom à l'appui) des problèmes d'utilisation et des procédure non transparentes ont-ils été détectés? Quand exactement la Commission a-t-elle l'intention d'effectuer des contrôles supplémentaires et dans quelles municipalités, préfectures ou superpréfectures de Grèce (nom à l'appui)?

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 12.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

Le rapport d'évaluation sur la Grèce établi par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) a été adopté en mai 2002 et, après l'approbation des autorités grecques, a été publié en octobre 2002 (c'est-à-dire après la réponse de la Commission à la question écrite E-2321/02). Il est vrai que le rapport contient une observation très générale indiquant que la plupart des cas de corruption (constatés) concernent des pots-de-vin versés à des fonctionnaires grecs en vue d'obtenir des subventions des Fonds communautaires. Le rapport ne met cependant pas l'accent sur ce point, mais analyse plutôt la situation du point de vue des stratégies et des organismes de lutte contre la corruption.

Le projet Ariadne: Système de prestation de services et d'informations administratives aux citoyens ou Centres d'assistance aux citoyens, dont l'ensemble du budget s'élève à 57,1 millions d'euros, est cofinancé depuis 2002 par le programme opérationnel Société de l'information, intégré dans le cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour la Grèce.

Selon les informations reçues par l'autorité de gestion du programme, les organismes d'exécution(1) sont:

1. Le ministère de l'intérieur, de l'administration publique et de la décentralisation dans le cas des centres (environ 700) établis dans les petites municipalités se composant de moins de 10 000 habitants,

2. les autorités municipales elles-mêmes dans le cas des communes plus importantes (environ 135), c'est-à-dire celles dont la population dépasse les 10 000 habitants. Dans les petites municipalités, les opérations sont financées par un sous-projet doté d'un budget de 39,2 millions d'euros, qui consiste à engager temporairement du personnel de formation universitaire spécialisé dans la technologie d'information (IT) pour travailler dans les centres pendant l'opération pilote qui durera jusqu'en 2003. La Société grecque pour le développement et l'administration des collectivités locales (EETAA), gère le sous-projet pour le compte du ministère de l'intérieur et, conformément aux circulaires émises par ce ministère, établit la qualification du personnel et les contrats types.

La Commission n'a eu connaissance, jusqu'à ce jour, d'aucune plainte, irrégularité ou autre problème en relation avec la mise en application du projet Ariadne. Si de telles irrégularités se manifestent lors de contrôles spécifiques résultant d'une plainte, ou à la suite des contrôles réguliers prévus par les règlements sur les Fonds structurels, la Commission adoptera toutes les mesures nécessaires prévues par ces règlements. La Commission décidera également des contrôles à effectuer et des sites à contrôler, dès qu'elle aura reçu les observations de l'État membre sur le sujet.

(1) Bénéficiaires finaux.