QUESTION ÉCRITE E-2709/96 posée par Wolfgang Nußbaumer (NI) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Approbation d'une aide de 1,59 milliard de schillings en faveur du groupe HTM (fabrication d'articles de sport)

La Commission européenne a approuvé le versement, au 30 juin 1996, d'une aide publique de 1,59 milliard de schillings en faveur du groupe HTM.

1. À quelles obligations, pour le groupe HTM, l'approbation de cette aide a-t-elle été subordonnée?

2. La Commission sait-elle que, pour novembre 1996, le fabricant de skis «Kästle», entreprise concurrente opérant dans le même secteur et située à 24 kilomètres de là, doit déplacer en Slovénie 60 % de ses activités, pour des raisons de coût de production?

L'aide versée à HTM vise-t-elle à empêcher la réduction de l'emploi chez HEAD, en évitant de déplacer 60 % de la production vers l'étranger?

Dans l'affirmative, que faut-il alors penser, du point de vue concurrentiel, de l'entreprise concurrente Kästle située dans son voisinage immédiat?

3. Dans la négative, quelle sera l'ampleur des compressions de personnel et quelles répercussions faut-il en attendre, en dépit des aides que HTM est parvenu à obtenir?

4. Peut-on garantir qu'en dépit de ces aides les produits HTM ne seront pas commercialisés à des prix de dumping, comme cela s'est produit dans le passé?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (21 novembre 1996)

1. L'aide d'État a été approuvée aux conditions suivantes.

- Mise en oeuvre du plan de restructuration tel qu'il a été soumis à la Commission.

- Communication de rapports réguliers sur les progrès enregistrés et sur la conformité de ceux-ci avec le plan de restructuration ainsi que des comptes annuels des entreprises du groupe jusqu'en 1999.

- Réalisation de la réduction de capacité prévue dans le plan de restructuration.

- Apport de capitaux de Eliasch à HTM pour un montant de 25 millions de OS dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de la Commission.

- Apport de capitaux d'Eliasch à HTM pour un montant de 275 millions de OS sur une période qui se termine le 31 décembre 1998.

- Apport de capitaux propres supplémentaires pour un montant de 600 millions de OS au moins par l'intermédiaire d'un placement public international ou de mesures d'effet équivalent avant la fin de l'année 1999.

- Interdiction de porter les pertes correspondant au montant de l'aide en déduction des bénéfices imposables.

2. La Commission a lu dans un communiqué de presse du 26 septembre 1996 que l'entreprise Kästle avait l'intention de délocaliser une partie de sa production en Slovénie.

L'aide à la restructuration approuvée par la Commission en faveur de HTM vise à rétablir la rentabilité à long terme et donc à assurer la survie du groupe d'entreprises HTM. Le plan de restructuration sur lequel se fonde la décision de la Commission comprend des délocalisations et des réductions de la production ainsi que des compressions de personnel. Toutefois, la Commission n'a influé en rien sur ces décisions, qui relèvent de la stratégie du groupe.

Une des conditions de l'approbation d'une aide à la restructuration est que l'aide en question ne conduise pas à des distorsions de la concurrence. Pour réduire au minimum des effets préjudiciables sur les concurrents, il est régulièrement demandé de réduire ou de mettre hors service des capacités définitivement. Le plan de restructuration de HTM prévoit des réductions de la production de skis, de fixations de skis et de chaussures de ski, ainsi que de raquettes de tennis.

3. Le plan de restructuration présenté à la Commission prévoit des compressions de personnel dans les usines et unités situées en Autriche et dans d'autres pays d'Europe. Le nombre précis des emplois supprimés ne peut malheureusement pas être indiqué parce qu'il s'agit de données commerciales confidentielles.

4. Selon le plan de restructuration, HTM fera porter l'essentiel de ses activités sur certains marchés et produits-clés, particulièrement dans le segment supérieur du point de vue de la qualité et du prix. Le chiffre d'affaires global diminuera jusqu'en 1996 et augmentera légèrement par la suite. Son niveau de 1998 restera toutefois inférieur à celui de 1994. Le plan n'est donc pas fondé sur une politique de vente agressive pratiquant des prix peu élevés.