QUESTION ÉCRITE E-2339/97 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Assurance voyage des citoyens de l'UE

La Commission pourrait-elle donner ses impressions sur la discrimination manifeste dont ont été victimes des citoyens de l'UE dans le cas décrit ci-après.

Un séjour vacances avait été réservé et payé d'avance au Royaume-Uni, l'agence laissant entendre que l'assurance vacances était incluse dans le montant global du séjour. Lorsque les documents arrivèrent, les noms des personnes qui n'étaient pas ressortissantes du Royaume-Uni avaient été retirés de la liste des personnes assurées. Il leur fut précisé qu'elles auraient dû souscrire une assurance distincte, mais il ne leur a pas été proposé un remboursement correspondant au montant de ladite assurance. En d'autres termes, ayant déjà payé le prix d'une assurance, elles ont donc dû une nouvelle fois supporter le prix d'une deuxième assurance.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 septembre 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la directive du Conseil 84/641/CEE ((JO L 339 du 27.12.1984. Cette directive a été modifiée en dernier lieu par la troisième directive du Conseil 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992) et la directive du Conseil et du Parlement 95/26/CEE - JO L 168 du 18.7.1995. )) du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice a déjà établi des dispositions relatives à l'assurance de l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente. Pour rendre le cas complet, il faut mentionner dans ce contexte la directive du Conseil 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ((JO L 158 du 23.6.1990. )). Dans son article 4 b) iv) la directive prévoit que l'organisateur et/ou le détaillant doivent fournir au consommateur, par écrit ou sous toute autre forme appropriée, en temps voulu avant le début du voyage, une information sur la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les frais d'annulation par le consommateur ou d'un contrat d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

En ce qui concerne la situation décrite par l'Honorable Parlementaire relative à l'exclusion de la couverture d'assurance touristique des personnes non ressortissantes du Royaume-Uni, la Commission est de l'avis qu'il s'agit d'un comportement relevant de la politique commerciale de l'entreprise d'assurances ou de l'agence de voyage au travers de laquelle le voyage avait été réservé et pas une discrimination fondée sur la nationalité pour laquelle un État membre serait responsable.

La Commission n'a pas de compétence en matière de règlement des litiges contractuels qui pourraient être intentés par les consommateurs contre l'agence de voyage ou l'entreprise d'assurances. Les juridictions nationales sont compétentes pour procéder au règlement de cette situation et pour se prononcer sur le remboursement éventuel des frais facturés au titre d'une couverture d'assurance touristique déjà comprise dans le forfait du voyage mais dont certains consommateurs auraient néanmoins été exclus. Dans ce contexte l'aspect de fournir d'utile information prévue dans la directive concernant les voyages à forfait pourrait être prise en considération.