QUESTION ÉCRITE E-2039/01

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Droits des fonctionnaires européens cohabitant

Certaines catégories de fonctionnaires européens font toujours l'objet d'une discrimination. En effet, les fonctionnaires européens qui ne vivent pas dans le cadre d'un couple hétérosexuel n'ont pas accès à une série d'avantages sociaux. Cela vaut même si les personnes cohabitent depuis plusieurs années ou vivent dans le cadre d'un partenariat déclaré.

Certaines institutions de l'Union ont toutefois accepté que les cohabitants qu'elles emploient déclarent leur relation auprès d'elles. Par conséquent, le partenaire a, dans certains cas, droit à certains avantages sociaux tels que les cours de langues.

La Commission pourrait-elle préciser les points suivants:

1. Quel est le nombre de fonctionnaires européens ayant déclaré leur partenaire cohabitant auprès de l'institution qui les emploie?

2. Quels droits les différentes institutions de l'Union accordent-elles à de tels couples?

3. Quel niveau de dépenses cela représente-t-il?

4. Des abus ont-ils été constatés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

1. Actuellement, 148 fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ont déclaré leur partenaire cohabitant auprès de la Commission. Celle-ci ne détient aucun chiffre en ce qui concerne les autres Institutions européennes.

2. Le 9 juillet 1996, la Commission a adopté une communication relative aux nouvelles mesures en faveur des fonctionnaires et autres agents reconnaissant la cohabitation de partenaires hétérosexuels et homosexuels et accordant aux cohabitants certains avantages.

Pour pouvoir en bénéficier, le fonctionnaire ou agent concerné est tenu de remplir une déclaration de cohabitation sur l'honneur et de fournir les pièces justificatives (notamment un certificat de résidence) attestant d'une période de cohabitation d'au moins six mois. La Commission délivre alors aux partenaires un certificat de cohabitation.

Ledit certificat permet au cohabitant d'accéder à certains bâtiments de la Commission (cantines, cafétérias, Foyer et Économat). Le partenaire cohabitant peut également s'inscrire à des cercles familiaux, sportifs ou de loisirs de l'Institution et recourir aux services d'assistants sociaux en cas de difficulté. Il ou elle peut aussi participer à des cours de langues, sous réserve des places disponibles. La priorité est donnée aux autres candidats qui sont fonctionnaires. Un congé spécial peut être accordé aux fonctionnaires en cas de maladie grave ou de décès du partenaire cohabitant.

Selon le statut actuel, le seul type de partenariat susceptible d'être reconnu aux fins des prestations financières et sociales est le mariage hétérosexuel. En d'autres termes, le cohabitant d'un fonctionnaire n'a pas droit, par exemple, aux allocations familiales, à l'indemnité de voyage annuel, au remboursement des frais médicaux ou à la pension de conjoint survivant. Les couples hétérosexuels et homosexuels non mariés ayant des enfants à charge peuvent néanmoins bénéficier des allocations familiales pour ces derniers.

La distinction faite entre les couples mariés et non mariés ne pourrait disparaître que si les partenariats stables hors mariage étaient reconnus comme pouvant bénéficier des mêmes avantages.

Le Livre blanc sur la réforme de la Commission(1), publié le 1er mars 2000, dispose que des conditions seront définies pour la reconnaissance des partenariats civils stables hors mariage (Partie II, actions 51 et 53).

Dans le cadre de la réforme administrative en cours, ces questions font l'objet d'une étude visant à déterminer des mesures juridiquement acceptables et applicables qui préviendraient les discriminations à l'égard de fonctionnaires qui ne peuvent pour des raisons juridiques se marier et établiraient les droits et obligations résultant de ces partenariats.

3. Le coût des droits et avantages indiqués dans la réponse à la deuxième question de l'Honorable Parlementaire n'a malheureusement pas été calculé. Si certains droits, de par leur nature, n'entraînent aucun coût, d'autres (cours de langues, congé spécial) représentent en revanche un coût indirect, mais minime.

4. La Commission n'a pas eu connaissance de cas où des abus de droits auraient été commis dans le cadre des dispositions actuelles. Si de tels abus étaient constatés, ils seraient traités conformément aux dispositions du Statut et aux principes de bonne gestion.

(1) COM(2000) 200.