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QUESTION ÉCRITE E-1463/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Loi sur la pêche canadienne C-27

Étant donné, selon la Commission européenne, que la loi sur la pêche canadienne C-27 n'est pas conforme à la législation internationale, que ladite loi n'a pas été modifiée au terme de son parcours législatif dans le Parlement canadien comme l'UE l'avait demandé à plusieurs reprises, que le sommet UE-Canada de juin dernier n'a pas fait avancer les choses et que persistent dès lors les aspects extra-territoriaux de la législation canadienne sur la pêche lesquels, comme l'a indiqué la Commission européenne dans sa réponse à la question lui adressée avant le sommet (E-0942/99)(1) constituent un grave sujet de préoccupation pour la Communauté.

Quelles nouvelles actions la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre pour faire face au manque d'empressement du Canada à résoudre ce contentieux grave qui entravera les relations entre l'UE et le Canada aussi longtemps qu'il ne sera pas réglé?

(1) JO C 348 du 3.12.1999, p. 145.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

Les préoccupations de la Communauté quant à la législation canadienne permettant au Canada d'appliquer l'accord des Nations-Unies de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (loi C-27) en ont fait l'un des sujets les plus importants entre la Communauté et le Canada. Cela a conduit à des contacts accrus avec les interlocuteurs canadiens, tant aux niveaux des experts que des hommes politiques, directement après le sommet Communauté-Canada de juin 1999 et des progrès considérables ont pu être réalisés. Le Canada a soumis des déclarations écrites clarifiant la portée de la législation extra-territoriale de 1994 et de la nouvelle législation en vigueur et confirmant que les termes de la nouvelle législation visent à respecter entièrement les termes de l'accord des Nations-Unies et seront appliqués en conséquence. Ces déclarations répondant de manière satisfaisante aux préoccupations de la Commission, les questions politiques les plus sensibles peuvent maintenant être réglées. La Commission a donc, le 30 septembre 1999, adressé au Canada une note verbale, présentant les positions de la Commission sur ces questions politiques et réservant la position de la Commission sur certains aspects extra-territoriaux de la législation canadienne en matière de pêche. Sur ce dernier point, il peut être nécessaire de traiter certaines questions juridiques en suspens, ayant un caractère technique plus marqué lorsque la Commission aura terminé l'examen des règlements d'application canadiens. C'est à cette fin que des experts de la Commission et du Canada se rencontreront bientôt.
QUESTION ÉCRITE E-1631/99

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Quota de sucre dans la région autonome des Açores

Dans l'acte d'adhésion du Portugal à l'Union européenne, point XIV, alinéa c), Vol. II, pp. 210-213, un quota de 10 000 tonnes de sucre de betterave a été fixé pour l'entreprise productrice de sucre établie dans la région autonome des Açores, complété par un droit d'importation du sucre brut égal à la différence entre cette production et 20 000 tonnes en cas de paiement de droit compensateur réduit.

Le règlement (CEE) no 3484/92 du 27 novembre 1992(1) a cependant ramené cette quantité à 10 000 tonnes, chiffre repris dans le règlement no 1600/92(2).

Plus récemment, la Commission européenne, interprétant la réglementation en vigueur, a réduit encore cette quantité à 6 500 tonnes de sucre raffiné à partir de sucre brut importé, sans exclure même la possibilité de proposer encore de nouvelles réductions du quota pour la région autonome des Açores.

La Commission considère-t-elle que cette réduction progressive et systématique des quotas pour le raffinage du sucre dans la région autonome des Açores est compatible avec le paragraphe 2, de l'article 299 du traité CE?

(1) JO L 353 du 3.12.1992, p. 8.

(2) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

En effet avant le programme Poseima l'industrie de sucre des Açores était autorisée de raffiner du sucre brut jusqu'à une quantité de 20 000 tonnes moins la production de sucre à partir de la betterave locale. Avec l'introduction du régime spécifique d'approvisionnement de Poseima qui permet l'importation du sucre brut de betterave au prix du marché mondial (ou qui prévoit une aide équivalent en cas d'utilisation du sucre brut communautaire de quota), cette autorisation a été limitée à 10 000 tonnes maximum de sucre visant à couvrir les besoins en sucre des Açores à ces conditions préférentielles.

Dans ces limites la Commission établit annuellement les bilans prévisionnels des besoins des Açores et fixe les quantités à importer en prenant en considération notamment la production locale à partir de betteraves. Avec la fixation de 6 500 tonnes pour la campagne 1999/2000 (la même qu'en 1998/1999) le quota maximum de production de sucre n'est pas réduit. Le quota maximum peut toujours être utilisé pour la production locale de sucre de betteraves. Ce qui est limité c'est seulement l'importation du sucre brut sous le régime spécifique d'approvisionnement.

Il n'y a donc pas lieu de parler d'une réduction progressive et systématique des quotas pour le raffinage du sucre dans la région autonome des Açores et la Commission considère par conséquent que l'application du programme Poseima ne met pas en cause le paragraphe 2, de l'article 299, (ex article 227) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2207/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Démolition de l'ancien théâtre Pacini par la commune de Fucecchio (Florence)

À la suite des délibérations de son conseil municipal nos 42 et 78 de 1997, la commune de Fucecchio (Florence) a approuvé une modification de son centre historique qui autorise la démolition de l'ancien théâtre Pacini, construit en 1700, et son remplacement par un nouveau palais, plus grand et construit en ciment armé, en cédant à la société immobilière Cabel une partie de la place publique d'environ 400m2. Les délibérations qui entrainent une modification du plan directeur, ne respectent pas la loi du 1er juin 1939 no 1089 qui, à l'article 1er des dispositions générales relatives à la protection des éléments offrant un intérêt artistique et historique rend la place publique inaliénable en vertu de l'article 23, en tant que patrimoine non disponible pour l'organisme public. Les résolutions que la commune de Fucecchio a l'intention d'adopter portent gravement préjudice à la collectivité de Fucecchio et enfreignent les dispositions générales relatives à la protection du patrimoine offrant un intérêt artistique et historique, non seulement national, mais également européen.

La Commission est-elle disposée à intervenir auprès des autorités italiennes compétentes afin qu'elles veillent à la conservation et à la sauvegarde des biens culturels européens, comme le stipule l'article 128 du traité qui identifie entre autres comme objectif de l'action communautaire en matière culturel le développement des cultures des États membres par la mise en valeur du patrimoine commun?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Le traité CE notamment à son article 151 (ex-article 128) attribue à la Communauté une compétence dans le secteur culturel. Selon l'article 151 l'action de la Communauté vise exclusivement dans le plein respect du principe de subsidiarité à contribuer à la coopération entre États membres; contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale; et favoriser la coopération culturelle entre États membres et avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.

En conséquence, la Commission ne peut pas intervenir dans une question qui, en ce cas, relève exclusivement de la compétence de l'Italie.
QUESTION ÉCRITE E-1503/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Situation de la flotte de pêche appartenant à des sociétés mixtes argentino- communautaires

Avant l'expiration de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et l'Argentine, le gouvernement de ce pays a adopté unilatéralement une série de mesures concernant le régime de la pêche, qui créent manifestement une discrimination au détriment de la flotte de l'Union européenne en portant atteinte aux dispositions dudit accord et en les contredisant: répartition et réduction des quotas de pêche, établissement de zones de vente destinées uniquement aux navires congélateurs, réduction du nombre des ressortissants communautaires parmi les membres d'équipage, difficultés rencontrées par ces ressortissants pour obtenir un visa, etc. Cet état de fait a conduit les armateurs de la Communauté, principalement ceux de la Galice, à former un recours contre la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne, en invoquant l'absence de protection juridique de la flotte, due à l'inertie totale des institutions européennes face aux mesures adoptées unilatéralement par le gouvernement argentin.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour défendre les intérêts des sociétés mixtes argentino-communautaires dans les eaux de l'Argentine? Quand compte-t-elle le faire? Pour quelles raisons l'Union européenne n'a-t-elle encore rien entrepris en ce sens jusqu'ici?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 octobre 1999)

Ces dernières années, les captures de merluza hubbsi dans la zone économique exclusive (ZEE) argentine ont connu une augmentation substantielle qui a menacé la conservation de ce stock. Face à cette situation, le gouvernement argentin a décrété une situation de emergencia pesquera et a adopté une série de mesures de gestion et de conservation.

Certaines de ces mesures ont eu un impact sur l'activité des navires qui opéraient dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté et l'Argentine. Leur adoption, sans consultation de la Communauté, a été considérée par celle-ci comme affectant l'équilibre général de l'accord.

La Commission a, à plusieurs reprises, fait clairement connaître sa position à la partie argentine, notamment en ce qui concerne la différence de traitement accordée aux navires congélateurs et navires de pêche fraîche. En outre, le paiement du solde prévu pour la coopération scientifique et technique dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté et l'Argentine a été bloqué.

Indépendamment du fait que cet accord ainsi que les droits et obligations qui en découlaient pour les parties contractantes ont expiré le 24 mai 1999, et que tant les sociétés mixtes que les navires, transférés dans le cadre de cet accord sont des entités de droit argentin, la Commission maintient des contacts permanents avec les autorités argentines et suit attentivement l'évolution de cette situation.
QUESTION ÉCRITE E-1769/99

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Mesures envisagées par la Commission en vue de l'introduction d'un système commun de verre consigné au sein de l'Union européenne

Le conditionnement des boissons contribue actuellement aux graves problèmes rencontrés par la plupart des États membres en matière de traitement des déchets. Certains pays ont mis en place un système de consignes pour les bouteilles mais dans certains cas, il leur est difficile d'atteindre les quantités nécessaires à la rentabilité d'un tel système. Une solution envisageable consisterait à introduire un système de verre consigné au sein de l'Union afin d'obtenir une augmentation de la quantité et d'enrayer l'aggravation du problème posé par le volume des déchets ménagers.

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin d'instaurer un système commun de verre consigné au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

La réutilisation des emballages est une des mesures prévues par la directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballage(1), pour prévenir ou réduire l'incidence des déchets d'emballage sur l'environnement, la condition étant que les emballages puissent être réutilisés sans nuire à l'environnement, conformément aux dispositions du traité.

Plusieurs États membres ont mis en place des systèmes de réutilisation ou réaménagé leurs anciens systèmes, comme le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède. Certains de ces États membres ont obtenu des taux de réutilisation allant jusqu'à 90 % avec des emballages de boissons.

Il n'en reste pas moins que la mise en place d'un système de réutilisation à l'échelle européenne est une question assez complexe qui recouvre plusieurs aspects (normalisation, distances de transport) rendant difficile l'harmonisation de systèmes ayant eu une évolution historique différente. Il convient par ailleurs d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement tout en respectant les règles du marché intérieur.

La Commission va cependant profiter de la révision de la directive 94/62/CE, qui devrait commencer avant la fin de cette année, pour continuer d'améliorer les systèmes de réutilisation des emballages existant dans les États membres.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1708/99

posée par Hervé Novelli (PPE-DE) au Conseil

(30 septembre 1999)

Objet: Incohérence entre la politique régionale européenne et certaines décisions des pouvoirs publics français

Le département de l'Indre-et-Loire fait actuellement l'objet d'une réflexion sur le nouveau zonage en application de la réforme de la politique régionale européenne. La commune de Nouatre, dans le canton de Sainte-Maure, après avoir été éligible au titre de la zone 5 b) du FEDER, pourrait faire partie de l'objectif 2.

Or, dans le même temps, voici qu'intervient une décision des pouvoirs publics français visant à la quasi fermeture de la base militaire de Nouatre, qui emploie environ 400 personnes dont 250 civils, ce qui porte un rude coup à l'économie locale. Le collège de Nouatre, par exemple, qui accueille les enfants des employés de la base, pourrait être menacé de fermeture à plus ou moins brève échéance.

1. Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il y a une contradiction insoutenable entre les objectifs de sa politique régionale en Indre-et-Loire et la décision prise sans concertation aucune par les autorités françaises dans une commune de ce même département?

2. Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il lui appartient d'intervenir auprès du gouvernement français en vue de résoudre cette incohérence?

3. D'une façon plus générale, le Conseil a-t-il eu connaissance d'autres cas semblables et quelles mesures a-t-il l'intention de prendre pour empêcher à l'avenir ce type de contradictions?

Réponse

(9 décembre 1999)

1. Le Conseil a adopté, au mois de juin dernier, la nouvelle réglementation des Fonds structurels qui définit les objectifs prioritaires, les principes généraux et la méthodologie de programmation pour la période 2000-2006.

2. En vertu de cette réglementation, il incombe à la Commission d'apprécier la cohérence des stratégies de développement des régions relevant de l'Objectif 2 présentées par les États membres avec les objectifs de la politique régionale communautaire.

Il n'appartient pas au Conseil d'intervenir dans cet exercice ni de commenter les politiques et les choix nationaux des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2036/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Knorr Bremse et financement européen

Knorr Bremse a annoncé plusieurs centaines de suppressions d'emplois à Kingswood, Bristol (RU) aux fins de transfert de ses activités dans ses usines de France, d'Italie ou d'Allemagne et de Hongrie.

La Commission pourrait-elle indiquer si cette société a demandé ou obtenu une quelconque aide financière pour la création d'emplois en France, en Italie ou en Allemagne ou dans le cadre des programmes TACIS et PHARE en Hongrie?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1932/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Dossier Mitrokin relatif à un réseau d'espionnage italien à la solde des services secrets de l'Union soviétique

Le dossier Mitrokin transmis par le gouvernement britannique a révélé l'existence d'un vaste réseau d'espionnage à la solde des services secrets d'un État étranger, ennemi de l'Italie et de l'Europe libre. Ce réseau opérait sur le territoire italien, exerçant un contrôle et des pressions sur les institutions de l'État et ce, jusqu'aux plus hauts sommets politiques et du gouvernement.

Quelles initiatives le Président de la Commission a-t-il l'intention de prendre pour que cette affaire soit rapidement clarifiée?

M. Prodi pourrait-il intervenir sans délai auprès du gouvernement italien pour que toutes les informations nécessaires à l'établissement de la vérité soient divulguées et demander, si nécessaire, aux gouvernements d'autres États membres de fournir tout document dont ils disposeraient concernant les révélations figurant dans le dossier Mitrokin?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

La Commission estime que le thème abordé dans la question relève en premier lieu de la compétence de l'État membre concerné, responsable pour la justice sur son territoire. En vertu du titre VI du traité CE, des mesures peuvent être prises pour faciliter la coopération dans le domaine pénal. Les travaux se poursuivent pour finaliser une convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres(1) qui devrait, lorsqu'elle sera en vigueur, simplifier et accélérer la coopération, quelle que soit la nature des crimes ou infractions poursuivis. La Commission n'envisage pas, quant à elle, de prendre dans ce cadre une initiative spécifique au contre-espionnage.

(1) JO C 251 du 2.9.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1742/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Construction d'une centrale nucléaire dans la région, à forte sismicité, d'Akuyu, en Turquie

Venant après le tremblement de terre qui s'est produit l'année dernière à Adana (de magnitude 6 sur l'échelle de Richter), le récent séisme de magnitude 7,4 sur l'échelle de Richter qui a ravagé le nord-est de la Turquie n'est pas sans susciter de nouvelles et profondes inquiétudes sur les risques d'un éventuel séisme dans la région, à forte sismicité, d'Akuyu, où la Turquie se propose de construire une centrale nucléaire. Cette région est en effet située à 27 kilomètres à peine de la faille sismique active baptisée ecemis. On sait que l'Union européenne n'a pas compétence pour participer aux procédures de sélection des emplacements des réacteurs nucléaires, mais cela ne saurait toutefois rassurer les habitants de la Turquie et des autres pays voisins quant aux risques d'une catastrophe nucléaire, compte tenu de la sismicité exceptionnellement élevée de la région précitée.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de persuader la Turquie de proposer d'autres solutions pour régler la question énergétique? Quelles initiatives compte-t-elle prendre en ce sens?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 novembre 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1423/99 de M. Trakatellis(1).

(1) Voir page 9.
QUESTION ÉCRITE E-2051/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Construction de navires par les chantiers navals ASTANO en Galice

En réponse à la question E-1432/99(1) sur les répercussions d'une éventuelle privatisation, évoquée expressément par le gouvernement espagnol, à la suite de l'interdiction faite aux chantiers navals ASTANO de construire des navires, la Commission a affirmé que un éventuel changement de propriétaire n'aurait pas d'impact sur les restrictions imposées aux activités d'ASTANO.

Quelles raisons juridiques et politiques permettent de formuler une telle affirmation, étant donné que l'interdiction a été motivée par le maintien d'aides publiques en faveur des chantiers navals publics de l'État espagnol?

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 66.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

Dans la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1432/99(1), posée par l'Honorable Parlementaire et qu'il évoque dans sa question, la Commission a expliqué les conditions dont était assortie l'aide à la restructuration en faveur des chantiers navals publics en Espagne. Cependant, il n'est peut-être pas inutile de clarifier une nouvelle fois les raisons qui motivent les restrictions actuellement imposées aux activités d'Astano.

Dans le préambule du règlement (CE) no 1013/97 du Conseil, du 2 juin 1997, concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction(2), qui établit une dérogation aux règles en matière d'aides d'État établies dans la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale(3) afin de permettre une nouvelle et dernière restructuration des chantiers publics en Espagne, il est bien précisé que la réduction de capacité proposée sera complétée par le fait que le chantier d'Astano ne reprendra pas ses activités de construction navale. En l'absence de toute indication contraire dans le règlement, il est évident que cette restriction n'est pas limitée dans le temps et s'applique aux chantiers en tant que tels, quel qu'en soit le propriétaire. Cet élément ressort du reste du même paragraphe du préambule du règlement, qui précise qu'il ne sera pas procédé aux transformations navales prévues pour le chantier d'Astander tant que celui-ci demeurera propriété publique. Ce n'est que sur la base de ces éléments et des autres conditions établies dans le règlement que le Conseil a pu accepter cette dérogation.

Ces conditions ont été répétées dans la décision finale(4) prise par la Commission pour approuver l'ensemble des aides à la restructuration, et dont les points 29 et 35 évoquent la situation d'Astano.

Ainsi qu'elle l'a expliqué dans sa réponse à la question précédente de l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que les limites à la capacité de construction navale des chantiers constituent une contrepartie nécessaire au montant substantiel d'aide approuvé, afin de minimiser les distorsions éventuelles de la concurrence intracommunautaire.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 66.

(2) JO L 148 du 6.6.1997.

(3) JO L 380 du 31.12.1990.

(4) JO C 354 du 21.11.1997.