QUESTION ÉCRITE P-3399/96 posée par Jörn Donner (PSE) à la Commission (20 novembre 1996)

Objet: Transports routiers à destination de la Russie

Les relations économiques entre l'Union européenne et la Russie connaissent actuellement un développement important qui se traduit par une croissance des transports de marchandises, notamment à la frontière entre la Finlande et la Russie. Le trafic est toutefois perturbé, du côté russe, par certaines difficultés rencontrées par les opérateurs de transport en provenance de Finlande ou d'autres États membres de l'Union européenne. On peut citer notamment, parmi ces difficultés, les attentes exagérément longues à la frontière provoquées par les douanes russes, qui obligent les chauffeurs à passer plusieurs jours dans leur véhicule, les limitations arbitraires et perpétuellement changeantes de la circulation ainsi que les redevances qui y sont associées, et les menaces qui pèsent sur la sécurité des conducteurs.

Ces difficultés entravent le développement des relations économiques entre l'Union européenne et la Russie; elles se traduisent en outre par des augmentations de frais pour les opérateurs de transport étrangers, créant ainsi une distorsion de concurrence au profit des entreprises de transport russes. Il s'agit également d'un dumping social, car, du fait des mesures mises en oeuvre par les autorités russes, une partie croissante des transports est assurée par une main-d'oeuvre bon marché extérieure à l'Union européenne.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en vue de résoudre les problèmes qui affectent depuis longtemps le trafic de marchandises entre l'Union européenne et la Russie et plus particulièrement les opérateurs de transport de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La Commission sait que depuis son adhésion à la Communauté, la Finlande est devenue la porte de la Russie et que ses postes frontières avec ce pays sont surchargés. Elle sait également que les douaniers russes usent parfois de pratiques peu transparentes à l'égard des camions non russes.

En 1996, la Commission a lancé un nouveau dispositif d'assistance appelé coopération transfrontalière en application du nouveau règlement Tacis (Euratom, CE) no 1279 ((JO L 165 du 4.7.1996. )).

Les projets de coopération transfrontalière peuvent porter sur la gestion du trafic, la gestion de la traversée des frontières, le dédouanement des marchandises et le franchissement de la frontière par les voyageurs, les procédures d'immigration et les liens transfrontaliers. Les activités peuvent prendre la forme de missions de consultants, de formations, de visites d'étude, d'infrastructures et d'équipements. En 1996, 8,7 millions d'écus ont été affectés à quatre projets, à savoir un projet pour un poste frontière ferroviaire et trois autres projets pour des postes frontière routiers, qui permettront à la Commission d'observer les pratiques administratives mises en oeuvre à la frontière fino-russe.

La Commission abordera également ces diverses questions relatives aux contrôles administratifs opérés aux frontières, à la sécurité des conducteurs et au prélèvement de péages et de redevances (vraisemblablement discriminatoires) au cours de la prochaine réunion du comité mixte Communauté-Russie. Elle y soulignera que ces pratiques sont inconciliables avec le développement escompté des relations commerciales et contraires à l'esprit de l'accord intérimaire actuellement en vigueur. Au cours de la visite qu'il a rendue à Moscou les 25 et 26 novembre 1996, le membre de la Commission responsable des transports a discuté de plusieurs de ces questions avec MM. Lobov, vice-premier ministre, et Tsakh, ministre des transports de Russie, auxquels il a fait part des préoccupations nourries par la Commission à ce sujet et demandé de prendre des mesures pour remédier aux problèmes. Les deux ministres ont admis l'existence des difficultés évoquées et M. Tsakh a annoncé qu'il consulterait rapidement les divers services russes concernées.