FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/394

(2004/C 88 E/0400)

QUESTION ÉCRITE P-2252/03

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(1er juillet 2003)

Objet: Crédits communautaires non engagés et non dépensés en Afrique du Sud

La Commission pourrait-elle confirmer que, les fonds désengagés ne pouvant être reprogrammés, des crédits alloués à l'Afrique du Sud sont perdus? Il convient d'envisager très rapidement l'application d'une approche plus souple qui pourrait permettre l'extension de projets essentiels et réduire considérablement le risque bien réel de conséquences sociales et/ou politiques graves. La Commission pourrait-elle donner son avis à cet égard?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

La Commission confirme que, dans le cadre d'une aide extérieure financée par le budget général, les fonds désengagés d'un exercice budgétaire donné ne peuvent en principe être réutilisés ou réaffectés dans les exercices suivants. Ces opérations budgétaires annuelles sont soumises aux règles juridiques contraignantes exposées dans le règlement financier (1) adopté par le Conseil et le Parlement. (La programmation est avant tout un exercice de planification à long terme destiné à arrêter des priorités essentielles — elle ne constitue pas un engagement financier officiel). C'est le cas non seulement pour l'Afrique du Sud, mais aussi pour tous les autres pays qui bénéficient d'une aide extérieure financée sur le budget général de la Commission. La Commission a mené des discussions intensives sur la question avec les autorités sud-africaines au cours des derniers mois.

La Commission a toujours fait preuve d'une grande flexibilité en ce qui concerne l'extension des projets de coopération avec l'Afrique du Sud. Depuis le lancement du Programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD), elle a approuvé plus de 150 avenants relatifs à l'extension de conventions de financement. Ces extensions n'ont malheureusement pas toutes produit les résultats escomptés. La Commission reste néanmoins disposée à poursuivre les discussions avec les autorités sud-africaines s'il s'agit d'étendre des projets dont la mise en œuvre a posé certaines difficultés. Quatorze projets devraient faire l'objet d'extensions et d'ajustements en 2003. La Commission tente en fait de résoudre le problème suivant: trop d'engagements et de projets antérieurs ont été lancés, alors qu'ils ne remplissaient pas les mêmes normes de qualité et de capacité de mise en œuvre que celles exigées aujourd'hui par la Commission — même si leurs objectifs étaient et sont toujours judicieux et valables.

À la suite des critiques émises par le Parlement et le Conseil, la Commission a entrepris de trouver un meilleur équilibre entre les engagements budgétaires et les fonds réellement dépensés. Dans le cadre des efforts visant à améliorer l'exécution du budget, le Parlement et le Conseil ont convenu, dans le règlement financier, qu'il convient d'arrêter une date finale de mise en œuvre, conformément au principe de bonne gestion financière. Toute demande individuelle visant à étendre un projet doit être minutieusement évaluée et l'extension peut être accordée, à condition d'être dûment justifiée par l'adéquation du projet et en termes de bonne gestion financière.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002. Voir article 77, paragraphe 3.