QUESTION ÉCRITE P-2423/99

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Construction d'une installation d'incinération de déchets à Battipaglia (Italie)

La région Campanie a approuvé, par le biais du décret 27/97, le plan régional d'élimination des déchets, qui identifie la zone de développement industriel (ASI) de la commune de Battipaglia comme emplacement approprié pour la construction d'une installation destinée à produire de l'énergie grâce à la combustion des déchets.

La zone en question se trouve pratiquement à proximité immédiate du centre urbain, de sorte que la densité de population y est élevée. La construction d'un incinérateur à cet endroit aurait des répercussions considérables sur l'environnement puisqu'elle entraînerait le dépassement des limites de tolérance écologique et diminuerait la qualité de l'environnement, déjà fortement compromise. De plus, étant donné que cette région dépend dans une large mesure du tourisme et de l'agriculture et que l'industrie fromagère y occupe une place importante, l'installation en question serait désastreuse pour l'équilibre économique et social de toute la plaine de Sele.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

- vérifier les informations mentionnées ci-dessus,

- préciser si la construction de l'incinérateur de déchets dans la zone en question ne constitue pas une infraction aux directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CEE du Conseil sur la stratégie communautaire de gestion des déchets, à la résolution du 24 février 1997 (97/C 76/01) du Conseil, à la proposition de directive COM(98) 558 du Conseil sur l'incinération des déchets ainsi qu'aux autres dispositions communautaires en vigueur en matière de protection de l'environnement et,

- indiquer si elle n'estime pas nécessaire d'intervenir auprès du gouvernement italien afin que les autorités choisissent, pour la construction de l'incinérateur de déchets, un emplacement plus approprié que la zone de développement industriel de Battipaglia?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

La directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux(1), la directive 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux(2) et la directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux(3) ne sont applicables que dans le cas d'installations opérationnelles et ne peuvent par conséquent pas être invoquées dans le de l'installation d'incinération de déchets avec récupération d'énergie de Battipaglia (Salerno), puisque celle-ci semble ne pas encore avoir été construite. De plus, les résolutions du Conseil et les propositions de directives citées par l'Honorable Parlementaire ne produisent aucun effet juridiquement contraignant dans le cas évoqué.

Cependant, après avoir examiné les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, selon lesquelles la situation de cette installation pourrait poser des problèmes, la Commission considère que la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4) est applicable.

La Commission prendra les mesures nécessaires afin d'assurer le respect du droit communautaire et en particulier de la directive susmentionnée.

(1) JO L 163 du 14.6.1989.

(2) JO L 203 du 15.7.1989.

(3) JO L 365 du 31.12.1994.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.