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QUESTION ÉCRITE E-2376/01

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(8 août 2001)

Objet: Travailleurs frontaliers non admis dans les caisses privées d'assurance maladie aux Pays-Bas

1. La Commission est-elle au courant des problèmes rencontrés par les ressortissants de l'UE travaillant aux Pays-Bas mais habitant dans un autre État membre, qui ont un revenu salarial trop élevé pour l'assurance maladie obligatoire mais qui ne sont pas admis dans une caisse d'assurance-maladie néerlandaise privée, si ce n'est auprès d'assureurs demandant des primes beaucoup plus élevées?

2. Le refus ou le paiement de primes plus élevées sont-ils compatibles avec le principe du règlement (CEE) no 1612/68(1) qui interdit toute discrimination sur base de la nationalité?

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission sur le problème de l'admission pour les travailleurs frontaliers qui travaillent aux Pays-Bas mais résident dans un autre État membre, à l'assurance maladie privée. Il semble que la législation néerlandaise applicable en la matière contienne une condition de résidence qui pourrait être contraire au droit communautaire et notamment le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1). En vue d'être en mesure d'examiner tous les aspects juridiques de la question posée, la Commission a pris contact avec les autorités néerlandaises en vue d'obtenir plus de détails sur la législation néerlandaise en question et sur la position du gouvernement néerlandais sur ce point.

La Commission communiquera à l'Honorable Parlementaire le résultat de ses recherches.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE E-2894/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Dépassement du coût initial de la route d'Attique

Selon des articles parus dans la presse grecque, le coût de construction de la route d'Attique dépasse désormais le billion de drachmes, alors que le contrat signé en 1996 prévoyait 420 milliards de drachmes pour le prix contractuel et 150 milliards de drachmes pour les expropriations.

Le coût de construction de la route d'Attique a-t-il véritablement augmenté? Si tel est bien le cas, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

Sur la base des informations fournies par les autorités grecques, le contrat signé en 1996 entre l'État grec et le concessionnaire pour la construction du périphérique d'Athènes (Attiki Odos) prévoyait un prix de 450 milliards de drachmes.

Le projet a dû être modifié par la suite afin de tenir compte des décisions des tribunaux grecs visant dans plusieurs cas à améliorer les conditions environnementales (municipalités d'Agia Paraskevi, Vrilissia, etc.). Un certain nombre de mesures ont dû être prises (davantage de tunnels, etc.) et ont augmenté les coûts et les délais de construction. Une autre augmentation des coûts a été due à l'utilisation du tracé de l'Attiki Odos par le chemin de fer et le métro, en vue d'assurer une meilleure liaison ferroviaire avec le nouvel aéroport de Spata, en raison des Jeux olympiques de 2004.

Au total, les ajouts au contrat initial se sont élevés à 288 milliards de drachmes. Les montants versés au concessionnaire pour compenser les retards résultant des décisions susmentionnées des tribunaux se sont chiffrés à 67 milliards de drachmes. Les expropriations ont coûté à l'État grec 277 milliards de drachmes (tous les chiffres indiqués sont donnés en prix actuels). Cela explique pourquoi le budget de ce projet s'élève effectivement à 1 082 milliards de drachmes.
QUESTION ÉCRITE E-3065/01

posée par Gerhard Schmid (PSE) au Conseil

(8 novembre 2001)

Objet: Implication du ministre des affaires étrangères dans un cas de corruption

À la suite d'un communiqué de presse, il est reproché au ministre belge des affaires étrangères d'avoir couvert un scandale reposant sur des faits de corruption. Selon ce communiqué, une fonctionnaire d'Ambassade se serait aperçue que des visas pour des pays européens auraient été vendus. Après avoir signalé ce dysfonctionnement, l'ambassadeur a été promu au rang de chargé d'affaires du ministère belge des affaires étrangères. Lorsqu'un réseau criminel de la Mafia russe à Paris a été démantelé, les fonctionnaires belges ont trouvé des cartes rouges. À l'occasion du traitement juridique de cette affaire en Belgique, un seul fonctionnaire de rang subalterne a été inculpé et les vrais responsables n'ont pas été inquiétés. Cette affaire n'a pas non plus donné lieu à une enquête parlementaire.

En conséquence, le Conseil pourrait-il dire:

1. Si les faits mentionnés dans ce communiqué de presse sont exacts?

2. Dans l'affirmative de quelle façon empêchera-t-on à l'avenir que de telles activités échappent à tout contrôle?

Réponse

(14 février 2002)

Le Conseil n'a pas connaissance du communiqué de presse mentionné par l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, le Conseil n'a pas pour habitude de s'exprimer sue le contenu d'articles parus dans la presse.
QUESTION ÉCRITE E-2159/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Mesures préventives contre les abus liés à l'introduction de l'euro

À quelques mois de l'introduction de l'euro, la crainte la plus répandue parmi les consommateurs européens est qu'elle n'entraîne une augmentation des prix.

L'inquiétude majeure liée au passage à l'euro est de voir apparaître des abus en matière prix de la part des commerçants, notamment lors de la conversion des monnaies actuelles en euros et du calcul de l'arrondi. Ainsi, la crainte d'être victime d'une escroquerie ne cesse de gagner du terrain.

La Commission comprend-elle que, pour apaiser les appréhensions des consommateurs concernant la nouvelle phase de l'union monétaire, elle devrait prôner des codes de conduite en la matière, comprenant des mesures coercitives, afin que les utilisateurs accueillent la nouvelle monnaie avec sérénité et sans craindre les infractions que certains commerçants entendraient commettre?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

La Commission partage l'analyse de l'Honorable Parlementaire. Elle a suscité à cet effet le 2 avril 2001 la signature au niveau européen d'un engagement volontaire des représentants des commerçants à ne pas profiter du passage à l'euro pour pratiquer des hausses de prix cachées et à tout faire pour assurer une stabilité globale de leurs prix à l'occasion de la conversion de ceux-ci à l'euro. L'accord prévoit l'utilisation du slogan commun nouvelle monnaie, prix stables. Des mesures de transposition ou des accords similaires ont à ce jour été adoptés en Espagne, en France et en Italie. L'accord européen peut également être appliqué sans mesure nationale de transposition. Plus généralement, la Commission suit de près cette question de la stabilité des prix et nourrit les discussions de l'Eurogroupe sur le sujet.

Les mesures coercitives ne peuvent sanctionner que la violation des règles européennes de conversion en cas de double-affichage des prix. La fixation des prix est et demeure libre. Il appartient aux associations de consommateurs de dénoncer d'éventuels écarts excessifs afin que ceux-ci soient sanctionnés par le marché.
QUESTION ÉCRITE E-2434/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) au Conseil

(10 septembre 2001)

Objet: Positions des gouvernements à l'égard du clonage dans l'espèce humaine

Le Parlement européen a déjà exprimé son refus du clonage dans l'espèce humaine par manipulation de cellules souches. Selon la presse, des ressortissants de certains États membres se préparent à obtenir un clone d'être humain par la méthode qui a déjà été utilisée avec succès pour obtenir, entre autres, des clones de souris et de vache. Les pouvoirs publics dans les États membres ont-ils la volonté et les moyens d'empêcher le clonage des êtres humains sur le territoire de l'Union européenne?

Réponse

(17 décembre 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui n'appartient pas de se prononcer sur la position des gouvernements des États membres ni sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics nationaux.

Toutefois, il tient à souligner que la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques prévoit en son article 6 qu'il est interdit de délivrer des brevets sur les procédés de clônage des êtres humains.
QUESTION ÉCRITE E-2611/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Centrale nucléaire de Sellafield et radioactivité

Des mesurages ont révélé une augmentation du niveau de radioactivité dans la mer de Barents, sur la presqu'île de Kola et dans l'archipel de Svalbard, phénomène imputable à l'activité de la centrale nucléaire de Sellafield, en Grande-Bretagne. Les Britanniques se sont engagés à limiter les émissions de technetium-99, un matériau radioactif, mais il faudra attendre 2006 pour que celles de Sellafield soient réduites de 80 %.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle indiquer quelles actions elle envisage afin de garantir le respect de l'accord conclu avec les autorités britanniques en vue d'une réduction des émissions radioactives? Par ailleurs, pourrait-elle fournir une évaluation d'ensemble des risques liés aux émissions, notamment de technetium-99, émanant de la centrale nucléaire de Sellafield?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 novembre 2001)

En signant, le 23 juillet 1998, la déclaration de Sintra dans le cadre de la commission OSPAR (Oslo-Paris), les Parties contractantes, et notamment le Royaume-Uni, ont insisté sur leur engagement en faveur d'un certain nombre d'objectifs de la convention OSPAR exposés dans cette déclaration, notamment ceux concernant les rejets radioactifs. La déclaration de Sintra fait état des préoccupations exprimées par un certain nombre de Parties contractantes d'OSPAR sur les récentes augmentations des rejets de technétium de l'usine de Sellafield, ainsi que leur point de vue, selon lequel il conviendrait que ces rejets cessent. La déclaration mentionne, de plus, que les ministres du Royaume-Uni ont indiqué que ces préoccupations seront abordées dans les décisions qu'ils ont à prendre sur les permis de rejet accordés à Sellafield.

À cette occasion, les parties contractantes ont adopté une stratégie afin d'orienter les travaux futurs de la commission OSPAR à l'égard des substances radioactives. La responsabilité d'évaluer l'efficacité des mesures prises dans le cadre de cette stratégie, et les progrès réalisés par les parties contractantes pour respecter leurs engagements, incombe à la commission OSPAR, qui procédera à un examen quinquennal de la situation et, le cas échéant, modifiera la stratégie.

La Commission s'est engagée à participer aux travaux de la commission OSPAR à différents niveaux et, en ce qui concerne les substances radioactives met en chantier une étude visant à actualiser le projet MARINA sur l'exposition aux radiations dans les eaux marines du nord de l'Europe. Il est fait référence à ces travaux dans la stratégie OSPAR relative aux substances radioactives et la Commission a pris en considération les observations de l'OSPAR sur le champ d'application et la nature de l'étude, avant de commencer les travaux. Cette étude devrait être publiée vers la fin 2002, un rapport intermédiaire sera fait à la commission OSPAR début 2002. Cette étude apportera, entre autres informations, une évaluation à jour des incidences des rejets de technetium-99 par Sellafield sur les êtres humains et les biotopes.
QUESTION ÉCRITE E-3017/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Exploitation commerciale et sexuelle des enfants

La deuxième conférence mondiale sur l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants se tiendra à Yokohama du 17 au 20 décembre.

La Commission participera-t-elle à cette conférence? Quelles positions et quels engagements prendra-t-elle au sujet de la participation de l'Union européenne à la lutte mondiale contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants? Quel jugement porte-t-elle sur sa propre politique en la matière?

Dispose-t-elle du bilan d'application des plans d'action adoptés lors de la conférence précédente, qui s'était tenue à Stockholm en 1996?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

La Commission a participé à la deuxième conférence mondiale sur l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants.

Elle est notamment intervenue en session plénière pour présenter une synthèse des activités menées dans ce domaine depuis la première conférence de Stockholm en 1996. Cette synthèse portait sur les travaux législatifs ainsi que les meilleures pratiques mises en place par les projets financés, grâce aux programmes communautaires Daphne et STOP, qui comptent parmi les plus grandes réalisations depuis la première conférence mondiale.

La Commission a également présidé un atelier réunissant des organisations non-gouvernementales (ONG), afin d'envisager la réalisation et de procéder à la programmation d'actions futures.

Les activités menées par la Commission témoignent de son engagement à l'égard du plan d'action adopté à Stockholm; quant aux programmes Daphne et STOP, ils disposent de budgets opérationnels pour au moins deux années supplémentaires.

La Commission informera l'Honorable Parlementaire des résultats de la conférence dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2354/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Négociations UE-Mercosur

Au début du mois de juillet, les négociations entre l'UE et les autorités du Mercosur se sont poursuivies à Montevideo dans la perspective de la conclusion d'un accord de libre-échange de biens et de services. La Commission fait savoir que l'objectif de ces négociations est d'atteindre une libéralisation substantielle entre les deux parties.

À la lumière des résultats des précédents cycles de négociations et de ce dernier plus particulièrement, il a été constaté que, dans certains domaines, les négociations devaient s'intensifier.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour mener à bien ces négociations?

Quand et comment les différents aspects relatifs à l'accès des matières premières, tels que les cuirs ou les peaux ou les droits applicables aux textiles seront-ils dûment examinés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 septembre 2001)

La Commission a présenté au Mercosur son offre tarifaire, de services et d'achats publics lors de la Ve session de négociations en accord avec ce qui avait été prévu dans les directives de négociations.

Les pays du Mercosur ont apprécié de façon très positive et unanime le geste politique de l'Union et ils se sont d'ailleurs engagés à présenter leur offre avant la prochaine session et de toute façon avant le 30 octobre 2001.

La Commission a pris, depuis le début, très au sérieux ces négociations. Cinq rondes ont déjà eu lieu. La sixième Ronde est prévue pour la semaine du 29 au 31 octobre, date conditionnée à la présentation de l'offre tarifaire du Mercosur.

La Commission a toujours défendu le besoin d'avoir l'accès aux matières premières pour l'industrie européenne. À cet égard, la Commission a demandé la suspension des taxes à l'exportation et même l'élimination des pratiques commerciales déloyales qui aboutissaient, de facto, à l'impossibilité d'importer ce type de produits. La négociation proprement dite, en ce qui concerne ces produits, commencera lors de la Ronde de négociation qui aura lieu à la fin du mois d'octobre à Bruxelles.
QUESTION ÉCRITE E-3344/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(3 décembre 2001)

Objet: Profession de guide alpin

La profession de guide alpin, qui est apparue en même temps que l'alpinisme sur les montagnes européennes et qui s'est développée dans le temps avec la fréquentation plus assidue de la haute-montagne a déjà été traitée dans le cadre de la législation européenne en vigueur en ce qui concerne les professions et la libre circulation des travailleurs dans la Communauté. L'association internationale de la profession (Union internationale des guides de haute-montagne) a depuis longtemps élaboré une plate-forme commune qui fait la synthèse des niveaux minimums de formation requise, pour rassurer notamment le client en reconnaissant au guide les compétences techniques liées à l'évolution de l'escalade ainsi que les connaissances concrètes de la montagne qui s'avèrent nécessaires pour des raisons de sécurité.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre dans le cadre d'une nouvelle élaboration des directives en la matière, pour confirmer le caractère particulier du métier de guide alpin?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 janvier 2002)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle vient d'achever un exercice de consultation des associations professionnelles en vue de recueillir leur opinion sur l'élaboration d'une nouvelle directive en matière de reconnaissance des diplômes. Elle a d'ailleurs reçu une réponse de la Commission européenne des Accompagnateurs en Montagne ainsi que du Syndicat National français des Guides de Montagne. Au stade actuel, la Commission est en train d'analyser les résultats de la consultation et de préparer des propositions. Selon le calendrier établi, la Commission prendra position avant le Conseil européen de Barcelone, au printemps 2002.
QUESTION ÉCRITE E-2495/01

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Champs électromagnétiques

La recommandation du Conseil 1999/519/CE(1) du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques de 0 à 300 GHz, proposait, afin de fournir un niveau élevé de protection sanitaire, le respect de niveaux de référence en deçà desquels cet objectif serait atteint. Pour la fréquence de 50Hz, laquelle est utilisée pour le transport et la distribution de l'électricité, l'induction magnétique ne devrait, en aucun cas, dépasser 100 µT (100 microteslas).

Cette valeur est considérée comme nettement trop élevée par de nombreux scientifiques, qui considèrent qu'en application du principe de précaution il ne faudrait pas dépasser 0,2 µT. Récemment, le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) a terminé son examen du problème, sur base d'analyses groupées des données originales issues d'un certain nombre d'études réalisées d'une manière adéquate en concluant qu'il existe une association statistiquement significative et concordante entre les leucémies infantiles et l'exposition aux champs magnétiques ELF domestiques d'intensité supérieure à 0,4 µT.

En fait, il y aurait un double double risque de leucémie pour un enfant exposé en permanence à un champ de 0,4 µT. Cette nouvelle donnée émanant d'un organisme dont l'autorité scientifique n'est pas contestée invalide totalement la recommandation du Conseil pour ce qui est de l'exposition du public à des nuisances largement présentes dans l'environnement quotidien. Une révision rapide s'impose donc. Quelle initiative la Commission entend-elle prendre à ce sujet?

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

L'Honorable Parlementaire fait référence au document de l'organisation mondiale de la santé (OMS) publié en juin 2001 mettant en évidence un risque accru de leucémie pour les enfants exposés à des champs de basse tension générés par les lignes à haute tension.

Dans un souci d'anticipation, la Commission a saisi, dès le début de l'année 2001, son Comité scientifique Toxicologie, Ecotoxicologie et Environnement afin qu'il délivre en octobre 2001 un nouvel avis quant aux risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements électromagnétiques. Le Comité étudie actuellement le problème spécifique des risques liés à l'exposition des enfants à ces basses fréquences. La Commission étudiera l'avis du Comité et réagira à toute nouvelle évidence scientifique non actuellement prise en compte par la recommandation du Conseil 1999/519/CE du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1).

(1) JO L 199 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2870/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Conditions de vie et de travail des journaliers andalous engagés pour les vendanges en France

Des milliers d'Andalous ont à nouveau la possibilité de se rendre en France pour y participer aux vendanges, en attendant la récolte des olives dans leur propre région.

Quoiqu'il en soit, les Andalous qui viennent en France participer aux vendanges ont toujours deux revendications pour que soit dignement reconnu le travail qu'ils accomplissent: disposer d'un contrat avant de quitter leur pays et de conditions de logement adéquates sur place, assorties de toutes les nécessités requises par quiconque travaillant plus de quatorze heures par jour.

La Commission pourrait-elle intervenir pour que les travailleurs andalous participant aux vendanges en France puissent jouir de conditions de vie et de travail dignes en liaison avec le travail qu'ils accomplissent du matin au soir, et disposer d'un contrat avant de quitter leur pays afin d'éviter les leurres et les pièges dont ils sont victimes lorsqu'ils ne disposent pas de document réglementant le travail qu'ils effectuent pendant les vendanges?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission attire en premier lieu l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(1). Cette directive, qui vise à mieux protéger les travailleurs salariés contre une éventuelle méconnaissance de leurs droits, prévoit à son article 2 l'obligation de l'employeur de porter à la connaissance du travailleur les éléments essentiels du contrat de travail ou de la relation de travail.

Il est à noter que les États membres peuvent prévoir que les dispositions de cette directive ne sont pas applicables, notamment aux travailleurs ayant un contrat dont la durée totale n'excède pas un mois.

En deuxième lieu, en vertu du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(2), les travailleurs saisonniers bénéficient du droit à l'égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux de l'État membre où ils exercent leur activité, y compris en matière de logement (article 9, paragraphe 1). Ces travailleurs peuvent donc demander l'application des mêmes droits et avantages qui sont accordés, en matière de logement, aux travailleurs nationaux qui se trouvent dans la même situation.

(1) JO L 288 du 18.10.1991.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.