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QUESTION ÉCRITE P-1250/97 posée par Lone Dybkjær (ELDR) à la Commission (2 avril 1997)

Objet: «Orphan Drugs»

Dans l'état actuel des choses, la plupart des patients souffrant de maladies rares, sont dépourvus de possibilités effectives de traitement. Saluons par conséquent la proposition intitulée «Orphan Drugs» permettant l'instauration d'une législation européenne susceptible d'inciter l'industrie pharmaceutique à mettre au point des remèdes contre les maladies rares. 'Orphan Drugs» soulève toutefois les questions suivantes:

1. Comment assurera-t-on que le projet législatif dit «Orphan Drungs» soit mis au service de la lutte contre les maladies rares?

2. Comment veillera-t-on à ce que les patients et leurs associations soient représentés au sein du comité supérieur de direction?

3. Dans quels délais est-il permis d'escompter la mise en oeuvre de la loi afférente?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 avril 1997)

A titre préliminaire, il convient de souligner que le contenu de la future proposition de règlement à laquelle il est fait référence n'est pas encore définitivement arrêté.

1. L'instauration d'une législation destinée à doter certains médicaments du statut de «médicaments orphelins» doit viser à inciter, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, l'industrie pharmaceutique à développer des médicaments contre les maladies rares ou plus généralement dans les cas de maladies graves, lorsqu'il apparaît que ce développement ne permettra pas de générer un gain suffisant par rapport aux investissements consentis. Dans ce contexte, un des critères d'éligibilité au statut de «médicaments orphelin» doit être le diagnostic, la prévention ou le traitement d'une maladie rare.

2. Afin de déterminer si le statut de «médicament orphelin» doit être accordé à un médicament donné après qu'une demande ait été déposée en ce sens, un comité auquel participeront de droit des représentants de patients devrait être consulté par la Commission.

3. La proposition de règlement pourrait être soumise au Parlement et au Conseil durant le 1er semestre 1997. La date de la mise en oeuvre effective du texte dépendra de la manière dont se déroulera la procédure législative qui suivra. La Commission souhaite pour sa part une mise en oeuvre rapide.
QUESTION ÉCRITE E-1119/97 posée par Corrado Augias (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Transformation d'une centrale électrique

La Commission a-t-elle connaissance du protocole d'intention, signé le 1er août 1996 entre la municipalité de Bari, l'Enel (Électricité d'Italie) et l'Elettroambiente, concernant la transformation de la centrale que l'Enel possède à Bari (dans le quartier Stanic) en un convertisseur thermique de déchets urbains?

A-t-elle vérifié que cette installation était conforme à la politique communautaire de traitement des déchets?

Peut-elle garantir qu'il sera satisfait à tous les critères de transparence auxquels il est obligatoire de répondre dans de tels cas?

Enfin, peut-elle donner l'assurance que toutes les études sur les incidences environnementales normalement prévues pour les modifications majeures d'intallations de ce type ont été réalisées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 mai 1997)

La Commission n'a pas connaissance du protocole d'intention cité par l'Honorable Parlementaire.

Sur base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure, à ce stade, de déterminer si le projet en question est une modification d'une centrale thermique ayant une puissance calorifique d'au moins 300 MW ou s'il s'agit d'une installation d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères. En tout état de cause, il s'agit d'une typologie des projets qui est reprise à l'annexe II de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) concernant l'évaluation de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Selon ladite directive, de tels projets doivent être soumis à une évaluation d'impact environnemental lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques, à savoir leur nature, leur dimension ou leur localisation, l'exigent.

La Commission s'adressera aux autorités italiennes pour savoir si le projet en question a fait l'objet d'un examen de la part des autorités compétentes en vue d'établir si, en raison de ses caractéristiques, ledit projet devra ou ne devra pas faire l'objet d'une évaluation d'impact environnemental.

De plus, les valorisations et les éliminations finales des déchets ménagers doivent correspondre aux exigences de la directive 75/442/EEC ((JO L 194 du 25.7.1975. )) modifiée par la directive 91/156/EEC ((JO L 78 du 26.3.1991. )) sur les déchets.
QUESTION ÉCRITE E-1003/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles au Royaume-Uni

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant au Royaume-Uni et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-0337/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre de l'aide à la consommation en Grèce

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la consommation a représenté respectivement 268,6 millions d'écus en 1995 et 166 millions d'écus en 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre de l'aide à la consommation de l'huile d'olive en Grèce?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1331/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Octroi d'un crédit par le gouvernement bavarois à l'entreprise Kirch - Compatibilité avec la législation européenne en matière d'aides

Le gouvernement bavarois entend octroyer, par le biais de la banque officielle du Land, un crédit de plus de 500 millions de DM à l'entreprise de médias Kirch. C'est peut-être ce qui a aussi incité des banques privées à lui faire crédit, alors qu'un audit effectué par un consultant britannique a conclu qu'il fallait dissuader tout candidat potentiel de participer au financement d'un groupe dont les perspectives de bénéfices sont nulles. C'est ainsi que le groupe britannique Murdoch s'est retiré de la course.

1. Dans ces conditions, faut-il considérer le crédit octroyé par le Land de Bavière comme une aide cachée, en violation du droit européen?

2. La Commission est-elle dès lors disposée à engager une procédure contre cet octroi de crédit?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (7 mai 1997)

Des articles parus dans la presse ont déjà attiré l'attention de la Commission sur l'octroi éventuel d'un crédit au groupe Kirch par la «Landesanstalt für Aufbaufinanzierung». La Commission a alors adressé une lettre aux autorités allemandes, leur demandant de lui fournir toutes les informations relatives aux modalités d'attribution du crédit, de manière à pouvoir établir si ce prêt est susceptible ou non de contenir une aide d'État. Entre temps, la réponse transmise par les autorités allemandes a clairement montré que ce crédit n'intéresse plus le groupe Kirch. Ce dossier a par conséquent été classé après examen de l'ensemble des informations reçues par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0323/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre du FEOGA en Italie

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses réalisées pour l'Italie?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0939/97 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Gestion de l'aéroport Capodichino-Napoli

La commune et la province de Naples ont fait savoir qu'elles avaient obtenu un accord avec la société B.A.A. (British Airport Authority) pour l'acquisition par cette dernière de la majorité des actions de la GESAC (société gestionnaire de l'aéroport de Naples-Capodichino) par le biais d'une augmentation de capital et d'une participation à hauteur de 65 %.

Cet accord entre les deux parties a exclu les autres sociétés qui gèrent des escales aéroportuaires, du fait que ces sociétés n'ont pu participer à aucune négociation.

La Commission pourrait-elle exprimer son avis sur ce dossier et indiquer si la situation ne fait pas apparaître des violations de la réglementation européenne sur les appels d'offres ainsi que d'évidentes distorsions des règles régissant la concurrence entre entreprises comme le stipulent les traités de l'Union?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (6 mai 1997)

La cession ou l'acquisition d'actions entre sociétés ne constitue pas une violation de la législation communautaire si elle n'enfreint pas la législation sur les concentrations industrielles.

Dans le cas présent où une partie des actions de la société GESAC est acquise par BAA, la cession doit être signalée soit aux autorités nationales concernées, soit à la Commission, selon l'importance de la transaction.

Comme il s'agit uniquement de la propriété de la société aéroportuaire, les procédures d'appel d'offres ne s'appliquent pas au cas présent.
QUESTION ÉCRITE E-1347/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Fonctionnaires de la Commission de sexe féminin

Étant donné que les femmes représentent 27,3 % des membres du Parlement européen et 25 % des membres de la Commission, quel est le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires de grade A de la Commission?

Réponse commune aux questions écrites E-1347/97, E-1349/97, E-1350/97 et E-1351/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (29 mai 1997)

En mars 1997, les effectifs féminins des différentes catégories de fonctionnaires de la Commission étaient les suivants:

>TABLE>

Ces chiffres concernent uniquement les fonctionnaires rémunérés sur le budget opérationnel et n'incluent pas les fonctionnaires rémunérés sur le budget de recherche, ni les agents temporaires ou auxiliaires.

Il est à noter que la Commission a établi des objectifs annuels concernant le recrutement de personnel féminin pour tous les échelons de la catégorie A, y compris les postes d'encadrement.
QUESTION ÉCRITE E-1034/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Sous-évaluation des rayonnements neutroniques émis lors du transport de déchets hautement radioactifs et risques en découlant pour la santé de la population et des travailleurs

Un groupe de scientifiques a soumis à la Commission internationale des unités et des mesures radiologiques (CIUMR), organisme affilié à la CIPR, des recommandations encore plus poussées en ce qui concerne l'élaboration de facteurs de qualité. Se référant aux nombreuses indications, obtenues lors d'expériences radiobiologiques, donnant à penser que l'efficacité biologique relative des neutrons était bien supérieure aux hypothèses initialement retenues, notamment dans le domaine des faibles doses, ce groupe d'experts avait proposé d'appliquer un facteur de qualité de 25, indépendamment de l'énergie des neutrons (CIUMR 40 1986).

1. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la proposition de directive 40 1986 de la CIUMR?

2. Quelles conclusions en tire-t-elle en ce qui concerne la radioprotection dans les États membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (5 mai 1997)

Les recommandations du groupe scientifique concernant les facteurs de qualité en radioprotection avaient déjà été publiées en 1986 dans le rapport no 40 de la Commission internationale des unités et des mesures radiologiques (CIUMR); elles étaient donc bien connues non seulement de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) avant la publication de ses recommandations dans le rapport no 60 (1990), mais également des experts que la Commission européenne avait consultés au sujet de la directive proposée. Compte tenu de la convergence entre les recommandations de la CIPR et les résultats de la consultation des experts susmentionnés, la Commission européenne conclut qu'en ce qui concerne les effets biologiques du rayonnement neutronique, la directive 96/29/Euratom ((JO L 159 du 29.6.1996. )), qui se fonde sur la recommandation de la CIPR et qui a été adoptée par le Conseil le 13 mai 1996, correspond à l'état actuel des connaissances scientifiques.
QUESTION ÉCRITE E-0320/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre du FEOGA en Espagne

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses réalisées pour l'Espagne?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1128/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Touristes et cétacés aux ïles canaries

Compte tenu de l'attention accordée par la plupart des États membres à la protection des animaux, la Commission voudrait-elle dire si elle est au courant du harcèlement dont sont l'objet, de la part d'embarcations de touristes, les familles de cétacés à Tenerife (Canaries) et si elle a l'intention d'apporter, par quelque action, son aide ou sa collaboration à l'Institut canarien des cétacés pour protéger ces espèces contre de telles importunités?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 mai 1997)

Il ne figure qu'une seule espèce de cétacé, le dauphin souffleur (Tursiops truncatus), à l'annexe II de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )). Toutes les espèces de cette famille sont comprises dans l'annexe IV de cette directive.

Afin de satisfaire aux exigences de cette directive et de protéger l'habitat du dauphin souffleur, le gouvernement des Canaries a récemment proposé de créer deux zones de conservation spéciale à intégrer dans le réseau Natura 2000. Le gouvernement des Canaries a publié le décret 320/1995 qui traite de la réglementation des activités touristiques en relation avec l'observation des cétacés dans les eaux de cette région.

Eu égard à la possibilité pour la Commission d'accorder des aides afin de protéger ces cétacés, il faut signaler que le «Proyecto de apoyo a la conservación de Caretta caretta y Tursiops truncatus en las islas Canarias», présenté par la Consejería de política territorial du gouvernement des Canaries dans le cadre du programme Life-Nature 1997, est actuellement en phase d'évaluation.

La Commission soutient actuellement un projet visant à mettre en évidence le potentiel de plans de financement volontaires pour l'industrie européenne du tourisme, dans la perspective d'une participation financière des visiteurs à la conservation et à la gestion des sites touristiques. L'un de ces plans consiste en une enquête approfondie sur la protection des dauphins et baleines réalisée auprès des visiteurs de Tenerife. Un autre plan vise à promouvoir les séjours écologiques consacrés à l'observation des globicéphales à Tenerife, en incitant les touristes à supporter le coût de la recherche sur les effets du tourisme sur les cétacés de la région. Le projet, sélectionné en 1995 dans le cadre du plan d'action communautaire d'aide au tourisme, prendra fin d'ici à juillet 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0344/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des mesures de stockage au Portugal

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, celles opérées au titre des mesures de stockage ont été négatives en 1995, à savoir moins 94,9 milllions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des mesures de stockage de l'huile d'olive au Portugal?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>