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QUESTION ÉCRITE E-3609/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Ligne de haute tension à la Bal de Chistau

Les habitants de la Bal de Chistau, dans les Pyrénées aragonaises, s'opposent, depuis le début des années 1990, avec tous les arguments juridiques dont ils disposent, à la construction d'une ligne de haute tension entre la France et l'Espagne, par le col de La Pez. La totalité des partis politiques représentés en Aragon ainsi qu'un grand nombre d'associations et de groupements de tous types, qui vont des associations d'écologistes aux organisations patronales ou aux Chambres de commerce, ont pris la défense de cette vallée jusqu'alors épargnée.

À l'origine de ce projet, qui consiste en l'installation d'une ligne électrique de 400 000 volts qui réunira les réseaux électriques espagnols et français, se trouve l'entreprise "Red Eléctrica Española", agissant en collaboration avec son homologue français "Électricité de France". L'installation de cette ligne au-dessus de la Bal de Chistau entraînerait, de l'avis des habitants, de sérieux problèmes pour le développement touristique de la zone en raison des dommages causés à l'environnement, à la santé et au paysage qu'implique la construction. L'entreprise Red Eléctrica Española (REE), promotrice du projet, a un certain temps abandonné l'idée de le réaliser étant donné les obstacles auxquels elle devait faire face et a envisagé d'autres tracés de remplacement. Récemment, M. Agustí Maure, directeur régional de REE, a indiqué que l'entreprise avait proposé au gouvernement espagnol quatre possibilités de tracés dont celui de Chistau.

La Commission sait-elle à quel état d'avancement se trouve ce projet? Dans l'affirmative, quelles mesures pourrait-elle adopter pour empêcher la construction de cette ligne qui affecterait gravement la faune et la flore du parc Poset Maladeta, tout comme le développement touristique d'une région qui ne compte pas d'autres ressources pour son développement futur?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 février 1999)

La Commission a eu connaissance dès 1991 du projet de ligne électrique entre la France et l'Espagne Aragón-Cazaril, dont le tracé pourrait traverser la vallée de Gistain. Ce projet vise à renforcer la capacité d'interconnexion entre la France et l'Espagne et constitue un projet prioritaire des réseaux transeuropéens d'énergie. Une grande partie de la ligne a déjà été construite mais pas la section de franchissement des Pyrénées. La Commission croit savoir que certains tracés de remplacement sont à l'étude, mais aucune décision définitive n'a encore été prise.

Si, comme l'indique l'Honorable Parlementaire, le gouvernement espagnol envisage des solutions de remplacement pour mettre en oeuvre le projet, parmi lesquelles un tracé à travers la vallée de Gistain, cela ne signifie pas qu'une infraction au droit communautaire de l'environnement puisse être commise; la Commission n'est donc pas en mesure d'intervenir dans ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-3060/98

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Milan Malpensa 2000

La Commission européenne a rejeté le décret sur la mise en service de l'aéroport milanais pour incompatibilité avec le droit communautaire, conformément aux obligations institutionnelles.

Afin que la procédure de conciliation éventuelle devant la Cour de Justice, liée au recours introduit par l'Italie contre la décision européenne, connaisse une issue favorable, et compte tenu des interprétations divergentes - même si elles n'ont que valeur d'avis - de la commission de la concurrence et de la commission des transports, la Commission peut-elle préciser sur quels éléments baser une nouvelle position de négociation et quelles sont les modalités envisagées pour gérer le problème central de la transition de manière à ce que l'aéroport de Fiumicino ne devienne pas un aéroport secondaire, subordonné au nouvel aéroport de Milan Malpensa?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 novembre 1998)

En ce qui concerne les règles de répartition du trafic proposées pour le système aéroportuaire de Milan, la Commission a été poussée à intervenir par la nécessité de garantir le respect de la législation communautaire. Elle s'est alors fondée sur les dispositions spécifiques du règlement (CEE) 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Ces dispositions autorisent les États membres à réglementer la répartition du trafic entre aéroports d'un même système aéroportuaire, c'est-à-dire desservant la même conurbation. Tant que la législation communautaire est respectée, les États membres sont libres de déterminer les objectifs et priorités de leur politique aéroportuaire, notamment le développement et le statut d'un aéroport donné.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'application de la législation n'est pas négociable.
QUESTION ÉCRITE E-3082/98

posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Application du règlement (CEE) 3696/93 du Conseil

Vu l'importance que revêt le règlement (CEE) 3696/93 du Conseil(1) portant harmonisation des critères relatifs à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, il serait utile qu'une réponse soit apportée aux questions suivantes.

À quel stade en est l'application de ce règlement dans les divers États membres?

La Commission a-t-elle établi une procédure de suivi ou de contrôle quelle qu'elle soit, visant à vérifier si ce règlement est effectivement appliqué?

La Commission dispose-t-elle de preuves attestant d'éventuelles infractions dans les États membres? Si tel est le cas, quel type de sanctions a-t-on appliqué?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

Le règlement (CEE) 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 sur la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté européenne, modifié par le règlement (CE) 1232/98(2) a fourni un cadre qui garantit la comparabilité entre les classifications nationales et communautaires et par conséquent les statistiques nationales et communautaires.

Le règlement permet aux États membres désirant utiliser une classification nationale dérivée du CPA de le faire. Neuf États membres (Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède) ont développé des classifications nationales des produits articulées avec la CPA. Six États membres (Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni) garantissent que les applications sectorielles sont harmonisées avec la CPA.

La Commission est assistée par le Comité du programme statistique (CPS) pour contrôler l'évolution des travaux réalisés conformément à l'article 4 du règlement. Un audit supplémentaire est prévu en 1999 dans le cadre de la procédure pour la nouvelle mise à jour de la CPA en 2002.

(1) JO L 342 du 31.12.1993, p. 1.

(2) JO L 177 du 22.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3920/98

posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Extension de la réglementation de l'Union européenne pour l'agriculture biologique portant sur les productions végétales aux productions animales sans l'avis du Parlement européen sur le nouveau projet

Le projet de règlement européen pour les productions animales biologiques, proposé par la Commission, a fait l'objet d'un avis du Parlement européen en mai 1997. Un nouveau projet doit être soumis au Conseil le 14 décembre prochain. Pourtant, il n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour du Parlement européen alors qu'il fait l'objet de mesures contestables par les organisations professionnelles concernées sur le plan européen.

La Commission peut-elle dans ces conditions prévenir une décision trop rapide du Conseil qui se déterminerait sans l'avis préalable sur le nouveau projet du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 1999)

Suite à l'avis émis par le Parlement le 14 mai 1997 sur la proposition(1) de la Commission complétant pour les productions animales le règlement (CEE) 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2), la Commission a préparé une nouvelle proposition(3) reprenant les amendements qu'elle avait acceptés lors du débat au Parlement.

Cette proposition a été soumise au Conseil, qui continue l'examen selon la procédure de l'article 43 du traité CE, qui est la base juridique de la proposition en cause.

(1) JO C 293 du 5.10.1996.

(2) JO L 198 du 22.7.1991.

(3) COM(97) 747 final.
QUESTION ÉCRITE E-3872/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Interdiction des antibiotiques dans les aliments pour animaux

La Commission peut-elle décrire la procédure à laquelle elle recourt pour s'efforcer d'interdire l'utilisation de quatre antibiotiques accélérateurs de croissance et peut-elle indiquer si sa stratégie se fonde sur des considérations scientifiques ou politiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mars 1999)

L'utilisation des additifs dans l'alimentation animale est réglementée par la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1).

L'interdiction des quatre additifs à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a été proposée par la Commission après que celle-ci ait estimé que selon les dispositions prévues à l'article 3A de ladite directive, ces additifs devaient "pour des raisons sérieuses concernant la santé humaine ou animale, être réservés à l'usage médical ou vétérinaire".

Comme l'indiquent les considérants du règlement adopté par le Conseil, le 17 décembre 1998(2), le retrait des autorisations accordées à la bacitracine-zinc, à la spiramycine, à la virginiamycine et au phosphate de tylosine doit être perçue comme une mesure de précaution dictée par le souci de préserver l'efficacité des médicaments humains et ainsi de protéger la santé humaine.

La décision qui a été prise est conforme aux recommandations de la conférence de l'Organisation mondiale de la santé en octobre 1997, du Comité économique et social, de l'Office international des épizooties et de la conférence sur la menace microbienne à Copenhague en septembre 1998.

(1) JO L 270 du 14.12.1970.

(2) COM(98) 763 final.
QUESTION ÉCRITE E-2882/98

posée par Niels Kofoed (ELDR) et Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Réduction des restitutions à l'exportation de fécule de pomme de terre

Le 13 août dernier, le comité de gestion des céréales a décidé de réduire de façon forfaitaire les restitutions à l'exportation de fécule de pomme de terre de 10 écus (base maïs), ce qui a immédiatement plongé ce secteur dans une situation de déséquilibre et de "non-compétitivité" par rapport aux autres fécules.

Le principe vital de l'équilibre entre les différents types de fécules a été reconnu et soutenu dans le cadre du rapport du Parlement européen du 28 avril 1998 sur la prorogation du système de quotas pour la fécule de pomme de terre, et d'ailleurs confirmé par le règlement du Conseil 1284/98(1) du 16 juin 1998.

À la lumière de cet équilibre particulièrement sensible et au regard des changements annoncés dans la politique agricole commune (Agenda 2000), la Commission peut-elle indiquer:

1. pourquoi ce principe d'équilibre, qui a toujours constitué et constitue encore une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de fécule n'a pas été pris en compte dans le calcul des restitutions à l'exportation pour la fécule de pomme de terre le 12 août 1998?

2. si elle est disposée à l'avenir à suivre les déclarations du Parlement européen ainsi que du Conseil en ce qui concerne l'injustice entraînée par la rupture d'équilibre dans le secteur de la fécule?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

1. La décision du 13 août 1998 de réduire forfaitairement de 10 écus par tonne (base maïs) la restitution à l'exportation pour la fécule de pommes de terre sans modifier les montants pour les autres amidons, et notamment l'amidon de maïs, était motivée par la situation peu transparente de marché de maïs pendant la période difficile de l'intercampagne et la disponibilité de la nouvelle récolte de pommes de terre à partir de mi-août.

À partir du 11 septembre 1998, la situation normale d'équivalence entre les restitutions pour la fécule et l'amidon de maïs a été rétablie.

2. La Commission rappelle le contenu de son rapport au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre, du 11 novembre 1997(2) et notamment la remarque suivante dans le cadre de l'Agenda 2000:

"Étant donné que le régime de prix et compensation de la fécule a toujours été régi par la règlement de base céréales (lien avec le maïs), l'adaptation de ce régime suivra les mesures prises pour le maïs dans le cadre des décisions sur l'Agenda 2000."

(1) JO L 178 du 23.6.1998, p. 3.

(2) COM(97) 576 final.
QUESTION ÉCRITE E-3375/98

posée par Quinídio Correia (PSE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Aides au reboisement et à l'entretien des zones reboisées

Selon l'exposé des motifs du rapport A4-0346/98 du 30 septembre 1998, la région autonome de Madère aurait obtenu pour le reboisement et l'entretien de zones reboisées les aides les plus importantes des États membres de l'Union européenne, à savoir 6 000 écus par hectare/année.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si ces affirmations provenant, selon le rapport, de sources extérieures et notamment de l'industrie sont bien conformes à la réalité?

2. combien d'hectares ont ainsi fait l'objet d'une aide, au titre de l'application du règlement (CEE) 2080/92(1) instaurant un régime communautaire d'aide aux mesures forestières dans le secteur agricole, et quels ont été précisément les bénéficiaires de ces aides?

3. quel est l'usage qui a été fait, sur place, des aides en question?

4. de quelle manière les autorités régionales sont intervenues dans le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre de ces aides?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 96.
QUESTION ÉCRITE E-3802/98

posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Fermeture de l'usine Nestlé à Matosinhos (Portugal)

Selon le directeur des relations publiques de l'usine Longa Vida de Nestlé, située à Matosinhos (Portugal), cette dernière va être fermée, et son unité de production va être transférée en Espagne ou en France.

Cette décision, qui entraînera très probablement la suppression de plus d'une centaine de postes, fait suite à d'autres décisions de cette entreprise multinationale, qui a déjà fermé les usines Raja et Findus et licencié quelque 70 employés de l'usine Longa Vida.

Cette décision est d'autant plus importante que Longa Vida est une unité industrielle moderne qui a bénéficié du soutien financier de l'État portugais et de l'Union européenne pour des investissements qui, au cours des cinq dernières années, ont totalisé plus de 3 milliards d'escudos.

Devant ce nouveau cas de délocalisation, en l'espèce à l'intérieur de l'Union, et vu que des fonds communautaires considérables semblent être en jeu, la Commission peut elle indiquer si elle est informée de cette situation, si elle participe à des contrats-programmes ou si elle a connaissance de contrats-programmes existants et si l'entreprise Nestlé, pour son éventuelle délocalisation, bénéficiera de nouvelles aides financières?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3679/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Produits à base de chanvre en Europe

La police grecque a mené récemment une série d'opérations contre des établissements qui vendent des articles vestimentaires et d'autres produits fabriqués à base de chanvre (Cannabis sativa), produits en général importés d'autres États membres de l'Union européenne, où ils circulent en toute légalité et ne donnent donc pas lieu à des poursuites.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle possède des éléments faisant supposer que ces produits peuvent, d'une manière ou d'une autre, provoquer une augmentation de la consommation de drogues ou de la dépendance à leur égard;

2. dans l'affirmative, quelles mesures elle compte prendre pour que le commerce de ces produits soit interdit en Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni et dans d'autres pays de l'Union européenne;

3. dans la négative, quelles mesures elle compte prendre que leur commerce cesse d'être entravé en Grèce? La production de chanvre pourrait-elle également bénéficier d'une aide dans ce pays?
QUESTION ÉCRITE E-3820/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans le secteur de la politique régionale en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de la politique régionale et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2911/98

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Retrait du programme des excédents alimentaires de la Communauté

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant total des contributions du gouvernement britannique au budget de l'Union européenne? Quelle est la part de ce montant qui est allouée au programme des excédents alimentaires?

La Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement britannique devra continuer à payer les contributions plus spécifiquement liées au programme des excédents alimentaires si le Royaume-Uni devait ne plus y être partie prenante?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

Conformément au projet de budget préliminaire pour 1999, la part britannique dans les ressources budgétaires communautaires totales s'élèvera à 13,9 %, soit 11 606 millions d'écus. L'enveloppe globale du programme de distribution des excédents alimentaires aux personnes défavorisées s'élève à 200 millions d'écus. Conformément aux principes budgétaires ordinaires, les contributions des États membres aux ressources propres ne sont pas affectées à des lignes de dépenses spécifiques.

Au cas où le Royaume-Uni adhérerait au programme, il bénéficierait de recettes au titre de ce programme. Sur la base d'une formule tenant compte de clés de pauvreté, de l'utilisation des ressources au cours des années précédentes et de la demande présentée par l'État membre, le montant de ces recettes en 1999 se situerait aux alentours de 11 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-2885/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Pêche

À maintes reprises au cours de la campagne actuelle, comme pendant les campagnes antérieures, des bateaux de différents États membres de l'UE ont utilisé des filets dérivants pour la pêche au thon dans le golfe de Gascogne. La Commission prévoit-elle des sanctions quelconques pour les auteurs de ces infractions étant donné les graves préjudices qu'ils ont causés au secteur de la pêche en Espagne en général et au Pays basque en particulier?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

Ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2001 que la pêche du thon au filet maillant dérivant sera interdite. Conformément aux décisions du Conseil, tant pour la campagne 1998 que pour les campagnes antérieures, l'utilisation des filets maillants dérivant était autorisée, les restrictions portaient essentiellement sur les longueurs autorisées. La Commission s'est très intensément employée à faire respecter ces dispositions, et a rendu compte chaque année par un rapport communiqué au Parlement du résultat de ses observations. Selon celles-ci depuis 1995 la réglementation limitant à 2,5 km les longueurs maximales autorisées a été mise en oeuvre de façon satisfaisante et il n'a pas été constaté d'infraction. Il n'y a donc pas lieu de débattre de sanctions. Celles-ci eussent été de toutes façon de la responsabilité des États membres.

La Commission continuera quant à elle de veiller au respect des réglementations relatives à l'utilisation des filets maillants dérivants, et donc le moment venu des interdictions et, si des infractions sont constatées, à analyser les suites données par les États membres.