QUESTION ÉCRITE E-1568/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Retards dans le paiement des subventions communautaires

Les diverses autorités locales, entités et associations avec lesquelles j'entretiens des contacts politiques dans mon pays qui sont chargées de mettre en oeuvre différents types de projets qui bénéficient d'une aide communautaire, ont attiré mon attention sur les retards importants enregistrés dans le paiement des factures qui sont régulièrement soumises par ces mêmes pouvoirs locaux et entités aux autorités nationales compétentes. Ces retards peuvent atteindre plusieurs mois (dans la majorité des cas, entre neuf et dix mois voire davantage).

Ces retards ne peuvent pas être imputés à des irrégularités de procédure de la part des bénéficiaires puisque les versements interviennnt en définitive sans qu'il soit nécessaire de modifier les documents initialement soumis aux autorités nationales, ce qui confirme pleinement la régularité et la conformité légale de ces documents.

Par ailleurs, toutes les entités avec lesquelles je suis en relation ne veulent pas, ou n'osent pas, prendre l'initiative de s'adresser directement aux services de la Commission pour connaître les raisons qui pourraient éventuellement expliquer ces retards prolongés parce qu'elles craignent de ne plus être prises en considération pour de futurs projets.

J'estime donc, eu égard à cette situation qui compromet manifestement la bonne exécution des projets et qui est susceptible de mettre en péril la capacité financière des collectivités, des entités et des associations qui sont les auteurs et les promoteurs de ces projets, qu'il est de mon devoir de poser les questions suivantes à la Commission:

1. Les retards prolongés qu'accuse en général au Portugal le versement des crédits destiné aux diverses entités et associations, sont-ils imputables aux délais dans lesquels la Commission verse les crédits correspondants aux autorités nationales?

2. Dans la négative, ces retards sont-ils dus au versement tardif des crédits par les autorités nationales?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (26 juin 1997)

La Commission attache une grande importance à ce que les paiements qu'elle ordonnance soient exécutés dans les délais convenus.

Elle s'est ainsi fixée comme objectif que les paiements soient réalisés dans un délai de 60 jours. Ce délai commence à courir le jour de la réception par ses services d'une facture ou d'une demande de paiement régulièrement établie et se termine à la date de débit de son compte bancaire. La date de réception de la facture est obligatoirement enregistrée par le service ordonnateur dans le système comptable central et des statistiques sont ainsi disponibles qui permettent à chaque service de mesurer ses performances en matière du respect des délais d'exécution des paiements. Les données disponibles pour le dernier exercice clos - à savoir 1996 - démontrent que le délai de 60 jours est respecté en moyenne.

La Commission n'a pas connaissance de problèmes spécifiques qui seraient liés aux paiements à destination d'entités ou d'associations de nationalité portugaise. Elle fait observer toutefois à l'Honorable Parlementaire, que les délais qu'elle mesure - et qu'elle maîtrise - se clôturent par l'enregistrement de l'instruction de payer au débit de l'un de ses comptes financiers. La Commission utilise le réseau SWIFT pour l'exécution de la quasi-totalité de ses paiements. La pratique démontre qu'ainsi les fonds virés sont mis à disposition de l'autorité désignée comme bénéficiaire dans les 2 à 4 jours ouvrables suivants. La Commission n'a pas de contrôle toutefois sur la redistribution ultérieure éventuelle des fonds communautaires, effectuée à l'initiative de l'autorité nationale.

La Commission invite, enfin, l'Honorable Parlementaire à lui communiquer les cas spécifiques auxquels il fait allusion et où des délais anormalement longs se seraient, apparemment, manifestés. Elle examinera chacun des cas avec soin.