QUESTION ÉCRITE E-0614/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Télévision sans frontières

Dans le cadre de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM(95)0086 ((JO C 185 du 19.7.1995, p. 4.)) modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil ((JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.)), la Commission entend modifier la directive dite «télévision sans frontières» de 1989 pour tenir compte de l'évolution technologique et du marché et remédier à certaines difficultés apparues au niveau de l'application.

On ne peut qu'apprécier cette volonté de mettre au point une proposition de directive visant à harmoniser et à coordonner certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice de l'activité radio-télévisuelle; la Commission pourrait-elle cependant dire:

1. si les nouvelles mesures adoptées en matière de quotas sont justifiables;

2. si un système plus souple et par étapes, permettant de suivre les effets progressifs du programme Media II, ne serait pas préférable;

3. si elle n'estime pas que la directive devrait laisser aux organismes de télévision le choix de respecter ou non les quotas de diffusion ou d'investissement, qu'il s'agisse de chaînes thématiques ou multithématiques;

4. s'il ne serait pas préférable de se conformer progressivement aux quotas, quels qu'ils soient, et d'adopter un système par étapes, pour évaluer l'efficacité des mesures adoptées cas par cas, avant de passer à une nouvelle phase?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 mai 1996)

1. La directive 89/552/CEE est basée sur les articles 57, paragraphe 2, et 66 du traité CE. Son objectif principal est de créer les conditions juridiques nécessaires à la libre circulation des émissions télévisées dans la Communauté. A cette fin, elle coordonne les dispositions législatives réglementaires et administratives nationales dans un certain nombre de domaines dont le droit applicable, la promotion de la distribution de la production des programmes télévisés, la publicité télévisée et le parrainage, la protection des mineurs et le droit de réponse. L'article 2, paragraphe 2, stipule que les Etats membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission d'émissions télévisuelles d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la directive. Les mesures auxquelles se réfère l'honorable parlementaire font partie du domaine de la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés. Par sa proposition visant à modifier la directive 89/552/CEE, la Commission entend, d'une part, améliorer le niveau de sécurité juridique à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du texte depuis 1989 et, d'autre part, moderniser certaines de ses dispositions en fonction de l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle depuis cette date. Ses propositions en matière de promotion des oeuvres européennes participent à cette logique d'ensemble. En outre, la Commission a souhaité tenir compte de l'insertion dans le traité CE de l'article 128, paragraphe 4 (voir le 14e considérant de sa proposition) qui prévoit que la Communauté tienne compte des aspects culturels dans les actes pris au titre d'autres dispositions du traité CE.

2. La directive 89/552/CEE crée le cadre juridique commun permettant la libre circulation des services télévisés dans la Communauté (voir point 1). Cette directive n'a de lien avec le programme Media II que dans la mesure où les objectifs de ce programme visent à aider financièrement les professionnels de l'audiovisuel à tirer les meilleurs effets de cet espace audiovisuel européen.

3. La directive s'adresse directement aux Etats membres. Dans le respect du droit communautaire, il leur appartient de déterminer la forme et les moyens à mettre en oeuvre pour que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence atteignent les proportions établies par les articles 4 et 5, compte tenu de leur formulation (article 189 du traité CE).

4. La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que le terme «progressivement» existe dans la formulation des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, et que le maintien d'un système de progressivité a été proposé dans la proposition visant à modifier la directive, ainsi que dans la résolution législative portant avis du Parlement sur ce même texte et adoptée par le Parlement le 14 février 1996 ((JO C 65 du 4.3.1996. )).