QUESTION ÉCRITE P-2837/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Distorsion de la concurrence et aides d'État en faveur des compagnies aériennes en difficulté

Le samedi 22 septembre, les quinze ministres des finances de l'UE ont décidé de ne plus autoriser d'aide dírecte aux compagnies aériennes européennes. Le texte des ministres stipule aussi expressément que l'aide publique générale à des compagnies non rentables est exclue et que les mesures proposées doivent être signifiées à la Commission européenne, en précisant les montants concernés. Eu égard aux conséquences économiques des événements dramatiques de New York et de Washington, les États membres de l'UE peuvent aider financièrement leurs transporteurs nationaux pour compenser la hausse des primes d'assurance. L'article 87 du traité instituant l'UE stipule expressément que des mesures d'aide sont possibles pour remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. À court terme et pour un mois, les gouvernements de l'UE peuvent assurer eux-mêmes à des tiers la couverture des dommages provoqués par la guerre ou le terrorisme. Les États-Unis prévoient une aide d'État de 15 milliards de dollars américains dont 5 milliards de dollars au titre de l'aide directe pour l'industrie des transports aériens américains en détresse. L'aide directe paraît au moins aller à l'encontre des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. En outre, ces mesures d'aide importantes renforcent la position concurrentielle de l'industrie aéronautique par rapport aux autres modes de transport souvent moins polluants. Dans le transport aérien, les coûts extérieurs ne sont guère répercutés, il n'y a pas de droits d'accise sur le kérozène (carburant des avions) et aucune TVA n'est perçue sur les tickets d'avion.

La Commission estime-t-elle que l'aide publique américaine de 15 milliards de dollars dont 5 milliards en aide directe en faveur des compagnies aériennes en difficulté est conforme aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce? Dans l'affirmative, quels sont les arguments de la Commission à l'appui de ce point de vue? Dans la négative, la Commission entamera-t-elle une action à l'encontre de l'Organisation mondiale du commerce étant donné la violation des dispositions de l'OCM en matière de liberté du marché? Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour arriver à des rapports de concurrence équitables entre les divers modes de transport vu le renforcement de la position concurrentielle de l'industrie aéronautique du fait des mesures d'aides susmentionnées et de l'incidence négative sur le public et l'environnement?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Maintenir des conditions de concurrence égales entre compagnies aériennes des deux rives de l'Atlantique est une question importante que la Commission prend très au sérieux.

Les règles de l'OMC, toutefois, ne contiennent aucune interdiction générale concernant les subventions. Qui plus est, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) ne prévoit aucune discipline spécifique en ce qui concerne les subventions, bien que les négociations dans ce domaine fassent déjà partie des dispositions OMC devant faire l'objet d'un réexamen (built-in-agenda) et pourraient être renforcées à l'occasion d'un nouveau cycle. Mais surtout, la plupart des activités de transport aérien sont actuellement exclues de l'AGCS par l'annexe sur les services de transport aérien et ne relèvent donc pas des obligations liées à cet accord. En l'absence de règles de l'OMC applicables au programme d'aides apporté par les autorités américaines, la question de la compatibilité avec l'OMC ne se pose pas.

En conséquence, toute distorsion des échanges résultant d'un soutien direct aux compagnies aériennes aux États-Unis doit être examinée dans le contexte des relations bilatérales entre la Communauté européenne et les États-Unis. Malheureusement, dans ce domaine, les États membres ont préféré jusqu'ici traiter leurs relations avec les États-Unis sur un plan purement bilatéral, sans se préoccuper de leurs partenaires communautaires ni du cadre juridique de l'Union européenne, une situation que la Commission remet actuellement en question devant la Cour européenne de Justice. La Commission estime que la situation présente renforce encore la nécessité d'une politique à l'échelon communautaire en ce qui concerne les relations en matière de transport aérien. Elle continuera donc de faire pression en faveur d'un mandat de négociation UE-États-Unis pour le transport aérien et proposera, dans un premier temps, aux États-Unis un code de conduite visant à prévenir toute distorsion de la concurrence consécutive

au versement d'aides publiques. En l'absence d'un tel accord et dans l'attente d'un mandat de négociation, il appartient aux États membres de faire preuve d'un minimum de coordination communautaire dans le cadre des accords bilatéraux.

Pour ce qui est de l'incidence sur l'environnement, les attaques du 11 septembre ont eu pour effet d'aggraver à court terme les problèmes déjà importants de surcapacité dans l'industrie. Des mesures correctives ont entraîné la suppression de pans entiers de certaines flottes aériennes et l'accélération des programmes de déclassement des équipements les plus anciens et les moins efficaces. À court terme, l'impact sur l'environnement des émissions et du bruit liés au trafic aérien a en fait diminué. Il est probable qu'avec ou sans aides publiques le trafic ne retrouve pas de sitôt son niveau d'avant le 11 septembre et que, d'ici là, les flottes aériennes soient un peu plus respectueuses de l'environnement.

Pour le plus long terme, et dans le droit fil des conclusions de la 33e assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Commission travaille actuellement à des propositions visant à établir un cadre fixant les conditions à remplir par les États désireux d'introduire des restrictions d'activité aérienne dans leurs aéroports, afin de résoudre la question des nuisances sonores. La Communauté réfléchit aussi à la manière d'introduire des redevances sur les émissions pour répondre à l'objectif d'internaliser les coûts externes de l'aviation. Une étude de la Commission en ce sens devrait être achevée dans le courant de cette année.

Il est bien sûr important d'aller vers une concurrence équitable à tous niveaux et de traiter l'aviation ni plus ni moins favorablement que les autres modes de transport. À cet effet, la Commission est soucieuse de veiller à ce que l'aide fournie aux compagnies aériennes dans l'Union européenne et ailleurs dans le monde n'ait d'autre fonction que de réparer les préjudices directement liés aux attaques.