QUESTION ÉCRITE E-2527/02

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Centrale nucléaire de Kozlodui

Vu l'importance de garantir la sécurité des installations nucléaires et vu la complexité des facteurs qui conduisent à la fermeture d'une centrale nucléaire et aux conséquences de celle-ci, particulièrement dans les pays candidats à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle ne retient pas les conclusions de l' A.I.E.A. pour apprécier les tranches 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozlodui? La Commission a-t-elle adopté d'autres critères que l'A.I.E.A.? Pourquoi? Quels sont, le cas échéant, ces critères. Qui les a établis? Qui aurait pris cette décision d'appliquer d'autres critères, et quand? La Commission a-t-elle fondé sa décision sur la base de rapports d'experts par l'A.I.E.A.? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait? Qui a contrôlé la qualification de ces experts? Quels sont les ateliers que ces experts ont visités? Pendant combien de temps? Sur quel budget les honoraires de ces experts ont-ils été prélevés et avec l'autorisation de qui?

Réponse communeaux questions écrites E-2527/02 et P-2718/02donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 octobre 2002)

Pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que le groupe de travail du G7 chargé de la sûreté nucléaire a affirmé que la conception de certains types de réacteurs (RBMK et VVER 440/230) ne présentait pas toutes les caractéristiques de sûreté nécessaires et donnait lieu à des écarts auxquels des travaux de modernisation ne sauraient entièrement remédier.

La Commission rappelle que la Bulgarie s'est engagée, dans le cadre du protocole d'accord signé en 1999, à la fermeture anticipée des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kosloduy d'ici à la fin de 2002 et à la fermeture des tranches 3 et 4 avant les dates limites initialement prévues (respectivement fin 2008 et 2010). La Commission a déclaré qu'à son sens cela signifiait 2006 au plus tard. La demande visant à ce que la Bulgarie s'engage à fermer de manière anticipée les tranches 1-4 de la centrale nucléaire de Kozloduy fait maintenant partie de la position commune de négociation de la Communauté sur le chapitre Énergie adoptée par les États membres parties aux négociations lors de la conférence d'adhésion. Dernièrement, le gouvernement bulgare a annoncé son intention de fermer les tranches 3 et 4 en 2006, conformément à la position commune de l'Union et a demandé qu'un examen par les pairs soit réalisé pour ces tranches.

En ce qui concerne le dernier rapport de l'AIEA sur les tranches 3 et 4 de Kozloduy, celui-ci faisait suite à une mission d'experts de l'AIEA qui s'est déroulée du 24 au 28 juin 2002. Cette mission venait compléter les trois missions antérieures de l'AIEA concernant la conception et les aspects opérationnels et avait pour but d'évaluer l'ensemble des recommandations et suggestions formulées précédemment pour les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy à propos de la sûreté de conception, de la sûreté sismique et de la sûreté d'exploitation. La mission consacrée à l'examen de la sûreté a reconnu que la plupart des aspects liés au fonctionnement de la centrale avaient fait l'objet d'améliorations considérables, révélant le fait que les dirigeants et le personnel de Kozloduy étaient résolus à réaliser des progrès constants en matière de sûreté d'exploitation. L'équipe chargée de cet examen comme les dirigeants de la centrale nucléaire de Kozloduy ont reconnu que, sous bien des aspects, l'amélioration est un processus évolutif et que la position actuelle concernant la revalorisation des conditions de sûreté doit être maintenue. Cependant, le rapport n'indique pas dans quelle mesure les résultats obtenus grâce au programme de modernisation ont pu combler les lacunes que présentait la conception initiale de la centrale.

La Commission rappelle également que c'est sous les auspices du Conseil qu'a été élaboré en juin 2001(1) un rapport concernant la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement, auquel à fait suite un rapport sur l'examen effectué par des pairs en juin 2002. Certains éléments du programme de modernisation appliqué ces dernières années dans la centrale nucléaire de Kozloduy ont été pris en considération et le rapport a indiqué que le programme actuel d'amélioration des conditions de sûreté relatif aux tranches 3-4 aiderait à limiter les écarts initiaux relevés par rapport aux normes de sûreté et à assurer le fonctionnement de ces tranches jusqu'à leur fermeture. Dans les deux cas, l'état et l'évolution de la sûreté nucléaire dans les pays candidats sont examinés par la formation ad hoc du groupe du Conseil chargé des questions atomiques, à savoir le groupe de travail sur la sûreté nucléaire. Les États membres, comme l'indique le rapport du Conseil sur la sécurité nucléaire dans le contexte de l'élargissement,

sont d'avis que cette évaluation n'a conduit à aucun transfert de compétences des États membres en faveur de la Communauté. Dans ce rapport, les experts des États membres ont confirmé la nécessité d'engagements fermes en matière de fermeture de ces tranches étant donné les écarts relevés par rapport aux exigences et pratiques relatives à la sûreté appliquées généralement dans l'Union.

(1) http://register.consilium.eu.int/pdf/en/01/st09/09181-a1en1.pdf.