QUESTION ÉCRITE P-2642/97 posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission (25 juillet 1997)

Objet: Violation de l'embargo sur la viande bovine britannique

Selon les déclarations de la Commission, faites le 2 juillet 1997 et confirmées ultérieurement devant la commission de l'agriculture du Parlement européen, plus de mille sept cents tonnes de viande bovine ont été frauduleusement exportées du Royaume-Uni vers d'autres États membres de l'Union européenne, en violation de l'embargo décrété en mars 1996, puis réexportées vers certains pays d'Europe de l'Est.

La Commission a révélé, également, que la Belgique servirait de plaque tournante à ce trafic, où des entreprises se seraient spécialisées, depuis quelque temps, dans l'import-export frauduleux de viande de boeuf britannique.

La Commission, au terme de son enquête, peut-elle compléter ces informations au demeurant fort inquiétantes, et ne soupçonne-t-elle pas l'existence d'autres trafics non encore identifiés? N'estime-t-elle pas, par ailleurs, que la cause majeure d'une telle situation réside dans l'insuffisance, les défaillances et l'inefficacité des contrôles douaniers et sanitaires mis en place après la décision d'embargo par certains États membres, au premier rang desquels le Royaume-Uni?

Est-elle en mesure d'évaluer les contrôles effectués au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres incriminés dans les récents événements, et de juger s'ils sont conformes aux engagements pris dans le cadre de la lutte contre l'ESB?

N'est-elle pas convaincue de la nécessité de sanctions à prendre contre les responsables identifiés, et d'un renforcement urgent des mesures de contrôle de l'origine de la viande bovine, afin d'éviter des trafics frauduleux d'une telle ampleur, et d'assurer, de la manière la plus rigoureuse possible, la protection de la santé du consommateur, ainsi que la confiance dans la filière de la production de viande bovine, étant entendu qu'une fois de plus, ce sont les éleveurs de l'Union européenne dans leur ensemble qui risquent d'être lourdement pénalisés par les conséquences d'une situation inacceptable?

Réponse commune aux questions écrites E-2579/97, P-2642/97 et P-2643/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 octobre 1997)

La question à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire concerne une fraude décelée récemment, comprenant la redescription et la recertification de boeuf congelé d'origine britannique comme venant d'autres États membres.

L'enquête menée par la Commission, en collaboration étroite avec les autorités des États membres concernées, portant sur l'étendue et les implications de cette fraude est actuellement en cours, et le Parlement en a été informé sur une base provisoire. Mais il faut veiller, à ce stade, à ne pas compromettre le succès de cette enquête en fournissant des informations prématurées sur ses résultats.

La responsabilité primordiale du contrôle du marquage de salubrité, de la certification et de la circulation de la viande bovine incombe aux États membres concernés. Bien qu'il soit extrêmement difficile d'empêcher complètement la fraude, l'enquête de la Commission a montré clairement qu'il est nécessaire d'améliorer les contrôles sanitaires au niveau national, afin d'accroître le niveau de détection et de prévention d'une telle activité illégale. Suite aux manquements déjà constatés lors des enquêtes de la Commission, une lettre officielle requérant des informations a déjà été adressée au Royaume-Uni.

Des enquêtes portant sur l'existence éventuelle d'autres mouvements de viande frauduleux se poursuivent, en vue d'obtenir un tableau complet et afin que toutes les voies possibles soient explorées.

Suite aux résultats de l'enquête parlementaire sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a transféré la responsabilité du contrôle vétérinaire de la Direction générale de l'agriculture (DG VI) à la Direction générale de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé (DG XXIV).

La Commission est pleinement consciente de l'importance d'une action prompte et énergique pour faire face à cette situation, afin de garantir un haut niveau de protection de la santé des animaux et des personnes et le maintien de la confiance des consommateurs. À cette fin, tous les États membres sont tenus informés des progrès de l'enquête, afin qu'une approche coordonnée puisse être suivie.

La Commission fera en sorte que le Parlement continue à être informé de l'évolution de la situation.