QUESTION ÉCRITE P-0977/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Situation de la construction navale européenne

En février et mars, une délégation de la Commission européenne a rencontré les autorités sud-coréennes pour leur faire part une nouvelle fois de la profonde préoccupation que suscitent, dans le secteur de la construction navale européenne, les pratiques, selon tous les indices, déloyales de ce pays qui ont mené ce secteur au bord de la disparition.

La Commission pourrait-elle indiquer quels thèmes ont été abordés et pour quelle raison ces entretiens n'ont pas abouti à un accord?

Consciente de la situation désespérée dans laquelle se trouve ce secteur, quelles actions la Commission compte-t-elle maintenant mettre en oeuvre?

Étant donné que ce problème ne touche pas seulement l'Europe, les États-Unis et le Japon partagent-ils les préoccupations de l'Union européenne?

Si la Corée du Sud maintient sa position inflexible, la Commission envisage-t-elle, avec l'appui de l'industrie navale européenne, de soumettre ce dossier à l'Organisation mondiale du commerce?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 avril 2000)

La Commission partage les inquiétudes dont l'Honorable Parlementaire se fait l'écho au sujet du secteur de la construction navale européenne.

À la suite des conclusions du Conseil Industrie du 9 novembre 1999, la Commission a entamé avec la Corée un dialogue visant à faire cesser les pratiques déloyales des chantiers navals coréens. La Commission a eu trois réunions bilatérales, l'une à Paris en décembre 1999, la deuxième à Séoul en février 2000, et la dernière à Bruxelles du 14 au 16 mars 2000. Le but de ces discussions était d'obtenir de la part de la Corée des engagements forts en vue de stabiliser le marché mondial de la construction navale, ce qui aiderait à relever les prix. Pour atteindre ces objectifs, la Corée devrait s'engager à ne pas aider ses chantiers en difficulté, ni à subventionner ce secteur de façon directe et indirecte. Des engagements en matière de transparence financière et de respect des normes comptables internationales devaient aussi être pris.

La Corée a adressé le 29 mars 2000 un texte d'agreed minutes acceptant, à quelques exceptions près, les propositions de la Commission. Si un accord devait intervenir d'ici peu, la Commission, exercerait, en collaboration avec l'industrie européenne et les États membres, une surveillance très rigoureuse pour vérifier le respect des engagements coréens.

En cas de non-respect de ces engagements ou d'absence de résultats concrets sur le marché, l'industrie européenne a annoncé qu'elle introduirait une plainte, au titre du règlement dit sur les obstacles au commerce (ROC), à savoir le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1), auprès de la Commission à l'encontre des pratiques de subvention coréennes. Si les éléments de preuve

contenus dans le dossier de plainte étaient suffisants, la Commission serait prête à ouvrir une enquête qui pourrait se conclure devant l'organe de règlements des différends de l'OMC. La Communauté pourrait ainsi trouver une solution permettant de sanctionner ces pratiques.

La Commission est prête à proposer d'utiliser, dans le respect de ses obligations internationales, tous les instruments de politique commerciale disponibles pour trouver une solution aux problèmes de ce secteur.

Au Japon, l'industrie de la construction navale, également touchée par la concurrence agressive coréenne, a fait état de la possibilité d'une action à l'OMC contre la Corée. Les autorités japonaises ont indiqué qu'elles se joindraient à une éventuelle action de la Communauté à l'OMC. De son côté, l'industrie américaine a écrit à ses autorités pour réclamer une action commerciale de ce type à l'encontre de la Corée.

La Commission est particulièrement attentive à cette question et aux effets de la concurrence déloyale des chantiers coréens sur la situation de l'industrie communautaire.

(1) JO L 349 du 31.12.1994.