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QUESTION ÉCRITE E-2938/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Systèmes radar des aéroports

Le grave accident d'avion survenu le 8 octobre à l'aéroport milanais de Linate, suite à la collision entre un avion de ligne et un petit jet privé, suscite d'importantes interrogations du fait que le terrain où s'est déroulée la tragédie n'est pas doté d'un équipement radar pour contrôler le trafic au sol.

Un tel équipement technique existe, certes, dans d'autres aéroports d'Europe mais son installation n'est pas obligatoire.

La Commission n'estime-t-elle pas utile de prévoir, pour les aéroports les plus grands et les plus fréquentés de l'Union européenne, l'obligation d'installer un radar de contrôle des mouvements sur les pistes afin de conjurer, à l'avenir, de semblables catastrophes?

Réponse communeaux questions écrites E-2938/01 et E-2940/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le risque d'incursion sur les pistes, comme celle qui s'est produit sur l'aéroport de Linate.

La Commission a commencé à travailler dans ce domaine dans le cadre des programmes de recherche et il y a deux ans, un projet nommé BETA était lancé afin d'évaluer les avantages qui pourraient être retirés d'une définition commune des exigences, et des démonstrations sur le terrain sont maintenant organisées. La Commission travaille avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et Eurocontrol pour définir les exigences techniques, et les résultats des activités actuelles sont présentés aux forums de l'OACI.

Une fois que les exigences techniques seront évaluées, les récentes propositions de la Commission sur un ciel unique européen(1) permettront d'exiger l'application des mesures nécessaires dans chaque aéroport, afin de garantir un niveau de sécurité très élevé. Tous les moyens seront mis en oeuvre, notamment la signalisation sur les pistes, pour garantir une surveillance des mouvements au sol approfondie et efficace.

(1) COM(2001) 123 final et 564 final.
QUESTION ÉCRITE E-2692/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Entreprises

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Entreprises par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Le système comptable de la Commission ne permet pas de répertorier les tiers bénéficiaires de fonds communautaires par région.

Cependant, la direction générale Entreprises octroie des subventions à un certain nombre de European Information Centres (EIC), dont des EIC situés dans les régions mentionnées par l'Honorable Parlementaire. La liste des bénéficiaires dans ces régions est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Pour chacun des ces EIC, la Commission a payé une subvention de fonctionnement de 25 000 en 2000. Cette subvention a été reconduite en 2001.

Dans le domaine de la recherche, et plus précisément du programme Innovation et petites et moyennes entreprises (PME), le centre commun de recherche (CCR) d'Ispra a bénéficié de douze financements pour un montant total de 3 364 545, et l'université de Pavie d'un financement de 681 400. La liste de ces financements sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Concernant les demandes présentées au financement, trois propositions ont été reçues dans le cadre du projet Follow-up of the Go digital initiative (les évaluations sont en cours).
QUESTION ÉCRITE P-3383/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Préparatifs des Jeux olympiques dans la région de Marathon-Skhinia

Dans sa réponse en date du 22 juin 2001 à la question E-1073/01(1), Mme Wallström, membre de la Commission, a indiqué que celle-ci avait procédé à des enquêtes in situ dans la région de Marathon-Skhinia et avait ainsi recueilli diverses informations. Plus précisément, Mme Wallström a déclaré que les éléments rassemblés faisaient l'objet d'un examen, de manière que la Commission puisse prendre une décision sur la suite à donner.

La Commission peut-elle indiquer si l'examen des éléments évoqués ci-dessus est terminé? Peut-elle faire part de sa décision? Sait-elle que les travaux incriminés ont déjà commencé et que les dégâts éventuellement infligés à cette région historique seraient irréversibles?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 163.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

Pour régler la question du centre olympique d'aviron et de canoë de Schinias/Marathon en Grèce, l'objectif de la Commission est a) d'accorder un statut de protection approprié pour le site en l'incluant dans le réseau écologique européen Natura 2000 créé dans le cadre de la directive Habitats 92/43/CEE(1), et b) de veiller à ce que la réalisation de cette installation olympique et la gestion future de la zone se fassent de manière à protéger et rétablir la richesse faunistique du site.

Depuis la réponse de la Commission à la question écrite précédente E-1073/01 sur le même sujet posée par l'Honorable Parlementaire, les autorités grecques ont fourni des documents pertinents supplémentaires et de plus amples contacts ont été établis. Il en a résulté une amélioration de la conception du projet, de sorte que la perte d'habitat est limitée et le potentiel de remise en état de la zone est accru. De surcroît, des progrès ont été accomplis dans le sens de la création d'un parc national.

Cependant, certains éléments ayant trait à la mise en oeuvre du programme de remise en état pour les zones humides sont insuffisants, alors que la désignation de la zone pour le réseau Natura 2000 est encore en suspens. La Commission n'est donc pas encore en mesure de tirer une conclusion définitive quant à la compatibilité de l'ensemble du projet avec la valeur de protection de la nature du site, et elle a abordé ces questions avec les autorités grecques pour qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée rapidement.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992).
QUESTION ÉCRITE E-2179/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Discriminations à l'encontre des deux-roues en Grèce

En Grèce, le code de la route ne fait aucune distinction entre les diverses catégories de véhicules sur plusieurs points qu'il conviendrait de dissocier en fonction de leurs caractéristiques techniques: dimensions, poids, etc.

La récente augmentation des taux d'imposition (de l'ordre de 10 % pour les véhicules automobiles, alors qu'ils sont de 30 % pour les deux-roues) témoigne de cette inégalité de traitement. De même, les taxes de circulation des deux-roues sont identiques à celles auxquelles donne lieu une automobile qui pèse jusqu'à 5 fois plus, tandis que les équipements de protection (les casques, par exemple) sont assujettis à une TVA de 18 %. La Commission a-t-elle l'intention, dans le cadre de l'harmonisation fiscale de l'Union européenne, d'adopter des mesures visant à remédier à cette inégalité de traitement à l'encontre des deux-roues?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, à l'exception des dispositions communes en matière de taxes annuelles et de droits applicables aux véhicules lourds destinés au transport de marchandises, il n'existe guère, en matière de taxes sur les véhicules, y compris les taxes sur les deux-roues, de règles communautaires ni de dispositions fiscales harmonisées qui soient en vigueur dans les États membres.

En Grèce, les taux normaux de TVA fixés dans la législation communautaire sont actuellement appliqués aux voitures particulières et aux deux-roues. Il n'existe donc aucune discrimination ni aucune nécessité de procéder à une harmonisation fiscale plus poussée dans ce domaine, les deux moyens de transport précités étant assujettis à la même taxe de 18 %.

En ce qui concerne la taxe d'immatriculation et les taxes annuelles de circulation appliquées en Grèce aux deux-roues, et notamment le montant de ces taxes par rapport à celui des taxes correspondantes appliquées aux voitures de tourisme, la Commission se doit de rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe actuellement aucune disposition communautaire ni aucune disposition fiscale harmonisée qui soit en vigueur dans les États membres. Il appartient à chaque État membre d'établir et d'appliquer la législation nationale, en veillant au respect des dispositions générales établies dans le traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2695/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Politique régionale

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Politique régionale par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Direction générale Politique Régionale ne cofinance pas des projets mais des programmes de développement régionaux et plurirégionaux.

En effet, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), l'évaluation et la sélection des projets ne relèvent pas de la Commission mais de la responsabilité des autorités régionales et nationales de gestion, auxquelles lesdits projets doivent d'ailleurs être soumis. Les autorités précitées sont tenues de garder les données à la disposition de la Commission pour les activités de contrôle.

La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à demander aux autorités des régions concernées la liste des projets présentés et approuvés au cours des années 2000 et 2001.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2691/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Justice et affaires intérieures

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Justice et affaires intérieures par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Sept programmes de co-financement relevant du domaine Justice et Affaires Intérieures ont été sollicités en 2000 et 2001 par les régions italiennes de Ligurie, Lombardie, Piémont ou Val d'Aoste. Il s'agit des programmes STOP (lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants), Falcone (coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée), Grotius civil et Grotius pénal (visant les praticiens de la justice), Robert Schuman (information et formation des professions juridiques en droit communautaire), du Fonds européen pour les réfugiés, et de la ligne Prince.

Plus précisément, la situation est la suivante:

- Le programme STOP a été sollicité pour un projet en 2000, non retenu, et pour trois projets en 2001, dont un a été retenu portant sur une conférence sur la protection des victimes impliquant services de police et organisations non gouvernementales.

- Le programme Falcone a co-financé un projet en 2000 pour une étude de la criminalité urbaine.

- Le programme Grotius pénal a retenu en 2001 un projet relatif à la formation.

- Le programme Grotius civil, en vigueur depuis cette année, a été sollicité pour un projet qui n'a pas été retenu.

- Le programme Robert Schuman a été sollicité par deux projets en 2000, non retenus, et quatre en 2001, dont deux ont été sélectionnés pour un co-financement. Il s'agit de projets relatifs à un recueil de jurisprudence à l'usage des juges et avocats et d'un réseau des Ecoles de droit communautaire.

- Pour ce qui est du Fonds européen pour les réfugiés, les États membres sont, en vertu de la Décision du Conseil du 28 septembre 2000 établissant le Fonds(1), responsables de la mise en oeuvre du programme, y compris la sélection des projets. Dans ce but, chaque État membre a désigné une autorité responsable, qui est pour l'Italie le Ministère de l'Intérieur. Selon les informations transmises à la Commission, des projets retenus en 2000 et 2001 concernent les régions citées par l'Honorable Parlementaire, à l'exception de la région du Val d'Aoste.

- La ligne Prince a soutenu en 2001 la promotion de la Charte européenne des droits fondamentaux par des actions sur l'ensemble du territoire italien, et notamment dans les régions citées.

L'Honorable Parlementaire pourra enfin se rapporter utilement au document(2) portant rapport au Conseil et au Parlement sur l'application des programmes OISIN, STOP, Odysseus, Facone et STOP en 2000.

(1) JO L 252 du 6.10.2000.

(2) SEC(2001) 903 du 6.6.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2345/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(3 août 2001)

Objet: Seychelles

Les recommandations contenues dans l'étude sur l'économie des Seychelles réalisée par Maxwell Stamp & Co ont-elles été suivies? L'application de ces recommandations était-elle une condition pour l'octroi de l'aide de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

L'étude macro-économique conduite en 2000 par Maxwell Stamp reste, dans les faits, un projet, puisque la session de validation, qui est une des composantes de l'étude, n'a toujours pas eu lieu. Cela est dû, sans aucun doute, à la réticence du gouvernement des Seychelles à prendre note de ses recommandations.

Ce dernier a néanmoins suivi certaines d'entre elles (même s'il n'y a pas nécessairement lien de cause à effet), notamment en réduisant les dépenses publiques destinées aux projets d'investissement, et en encourageant une plus grande participation du secteur privé dans certains domaines (l'éducation en est un). Il n'a cependant pas engagé les réformes fiscales et monétaires de plus grande portée qui étaient recommandées, telles que la dévaluation de la roupie par exemple.

Le respect des recommandations de l'étude ne conditionne pas l'aide de la Communauté aux Seychelles. Il est évident, cependant, que la situation macro-économique et financière sera prise en compte pour déterminer le secteur qui bénéficiera de la future aide communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3444/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Terrains communaux de Galice et initiatives Leader+ et Proder

La Commission sait-elle si les terrains communaux de Galice ont fait l'objet de projets spécifiques relevant des initiatives Leader+ ou Proder mises en oeuvre en Galice? Dans l'affirmative, quelles sont, précisément, les projets concernés?

Réponse communeaux questions écrites E-3440/01, E-3441/01, E-3443/01 et E-3444/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er février 2002)

La Commission contribue avec les Fonds structurels à différents programmes de développement régional en Espagne. En ce qui concerne la région de Galice, il existe un certain nombre de programmes dans le domaine agricole et du développement rural où il y a une participation communautaire.

Cependant, il n'y a pas de programme spécifique pour les propriétés communales énoncées par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) prévoit tous les critères en vertu desquels une contribution communautaire pourrait être octroyée.

Ceci dit, et pour autant que ces terrains soient considérés comme éligibles au titre de ce règlement, il est possible de financer des mesures par les Fonds structurels, dont le FEOGA-section Orientation.

La Commission se permet de suggérer à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales et/ou nationales afin de pouvoir obtenir toute autre information complémentaire sur ce sujet.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2995/01

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE), Alexander de Roo (Verts/ALE)et Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Possibilité d'une réglementation européenne en ce qui concerne les vols nocturnes dans les aéroports régionaux

Suite au projet de traité national qui devra réglementer l'utilisation civile de l'ancien aéroport militaire de Laarbruch, la Commission n'estime-t-elle pas que l'accord concernant la fixation d'horaires pour les vols de nuit à l'aéroport de Zürich-Kloten, considéré comme raisonnable par le ministre allemand des transports Bodewig, devrait servir de modèle pour la fixation d'horaires pour les vols nocturnes dans tous les aéroports régionaux allemands? Dans la négative, n'estime-t-elle pas nécessaire que cette question soit étudiée au niveau européen?

Existe-t-il des règles européennes concernant les circuits d'attente au-dessus du territoire d'un pays avec lequel il n'a pas été conclu d'accord? Dans l'affirmative, quelles sont ces règles? Dans la négative, la Commission est-elle convenue que le projet de traité national doit exclure les routes aériennes et les nuisances acoustiques qui ont des conséquences très importantes pour les Pays-Bas?

La Commission pourrait-elle indiquer si les procédures de consultation, telles qu'elles sont exigées pour les études d'impact sur l'environnement dans les territoires limitrophes néerlandais, étaient correctes, en particulier sur le plan des données mises à disposition et de la consultation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Commission a été informée de l'accord entre l'Allemagne et la Confédération suisse concernant les conditions d'approche de l'aéroport de Zurich. Les détails du couloir aérien menant vers l'aéroport relèvent des autorités locales et l'intérêt de la Commission est de garantir que les règles établies pour l'aéroport sont entièrement compatibles avec la législation communautaire, notamment le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. D'autre part, la Commission a adopté, le 28 novembre 2001, une proposition de directive concernant l'introduction de restrictions d'exploitation. À ce jour, il n'existe pas de législation communautaire concernant les circuits d'attente; toutefois des règles sur l'utilisation de l'espace aérien pourraient, à l'avenir, être élaborées dans le cadre du projet de ciel unique de la Commission.

La Commission n'a pas, à ce jour, examiné l'accord concernant l'aéroport de Zurich sous l'angle de la législation communautaire. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de confirmer que cet accord pourrait servir de référence à suivre dans d'autres contextes.

En ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement, la Commission sait que certains s'inquiètent du fait que les incidences sur les habitants des Pays-Bas voisins n'ont peut-être pas été suffisamment prises en considération dans la procédure de planification de la conversion de l'aéroport militaire de Laarbruch. Par conséquent, elle enquête afin d'évaluer si les dispositions applicables relatives à l'environnement ont été respectées.
QUESTION ÉCRITE E-3520/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Production de vin issu de cépages hybrides en France

Par courrier daté du 4 décembre, l'article cité dans la question E-2782/01(1), que la Commission affirme, dans sa réponse, ne pas connaître, a été envoyé au commissaire Fischler.

La Commission a donc pris connaissance désormais de l'article en question. Vu qu'elle reconnaît l'absence d'études récentes connues sur les effets de la consommation de vin issu de cépages hybrides sur la santé, et, que, par ailleurs, la production de ce type de vin est généralisée aux États-Unis, comme en témoigne une simple consultation de l'internet, la Commission pourrait-elle cette fois répondre à la question posée précédemment?

Ne juge-t-elle pas capital d'éclairer l'opinion publique, complètement et sans ambiguïté, sur les éventuels effets nocifs (ou l'absence d'effets nocifs) pour la santé publique de la consommation de ce type de vin?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 190.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 février 2002)

L'Organisation commune du marché (OCM) vitivinicole (voir article 17, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole(1)) prévoit que la Commission finance une étude indépendante sur l'utilisation de variétés de vigne interspécifiques. Sur la base de cette étude, elle présentera au Parlement et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions. La date limite pour la présentation de ce rapport est fixée au 31 décembre 2003.

(1) JO L 179 du 14.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2860/01

posée par Paolo Bartolozzi (PPE-DE) au Conseil

(19 octobre 2001)

Objet: Mesures destinées à résorber la crise du tourisme consécutive aux attaques terroristes aux États-Unis

Une crise générale affecte le secteur du tourisme tant au plan européen qu'international suite aux attaques terroristes survenues à New-York et à Washington, ne serait-ce qu'en raison du sentiment d'insécurité, bien compréhensible, ressenti par les simples voyageurs.

Les réticences à voyager causent de graves préjudices aux entreprises du secteur touristique européen (préjudices évalués, par exemple, en Italie, à quelque 25 milliards par jour), qui ne sont que faiblement compensés par les instruments sociaux et formes de flexibilité insuffisants qui caractérisent le secteur (notamment l'hôtellerie).

Les opérateurs de ce secteur réclament des mesures d'urgence, notamment des mesures fiscales en faveur des salariés et des entreprises, la possibilité pour les agences de voyages et les tours-opérateurs de bénéficier également d'instruments de compensation sociale ou de mesures de mobilité, ainsi que l'adoption ou le développement de formes d'organisation souples pour l'emploi de personnel.

Vu l'article 202 et suiv. du traité instituant la Communauté européenne, quelles dispositions le Conseil entend-t-il mettre en oeuvre en vue de relancer l'activité et le marché touristiques?

Réponse

(1er mars 2002)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la déclaration des Chefs d'État ou de Gouvernement de l'Union européenne et du Président de la Commission européenne (Gand, 19 octobre 2001) examinant la situation économique au lendemain des événements du 11 septembre.

Pour ce qui est des problèmes spécifiques du secteur du tourisme dans ce contexte, le Conseil a, lors de sa session du 27 septembre 2001, invité la Commission à lui présenter une note d'information sur les effets et conséquences des événements du 11 septembre aux États-Unis sur l'industrie communautaire du tourisme et est revenu sur ce sujet lors de sa session du 26 novembre 2001, à l'occasion de laquelle, la Commission lui a présenté une note d'information sur les effets des événements terroristes du 11 septembre 2001 sur le secteur du tourisme dans l'Union européenne. Il est convenu de revenir sur ce sujet lors de l'une de ses prochaines sessions.