QUESTION ÉCRITE E-0075/00

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Question des pavillons de complaisance chypriotes et maltais à la suite du naufrage de l'Erika

Le 12 décembre 1999, le naufrage de l'Erika, pétrolier naviguant sous les couleurs du drapeau maltais a relancé la polémique sur les pavillons de complaisance.

Les flottes marines de commerce les plus importantes sont en effet celles du Liberia, du Honduras, du Panama, des Bahamas mais également de Chypre et de Malte, deux pays qui se préparent à entrer dans l'Union européenne. Ces pays offrent des frais d'immatriculation ridiculement bas, une imposition faible pour les revenus d'exploitation des navires et des réglementations de sécurité et de contrôle réduites. Le Directeur général de la DG Transport, M. Lamoureux, a émis des doutes sur le sérieux des contrôles effectués au sein de ces États. Il a été souligné à plusieurs reprises que les autorités en charge de ces contrôles se contentaient de vérifier les papiers des navires et ne se donnaient pas la peine de se déplacer.

Les négociations d'adhésion ont été formellement ouvertes le 31 mars 1998 avec Chypre et l'on ne peut que s'en féliciter.

Malte ayant réactivé sa demande d'adhésion en octobre 1998, des conférences intergouvernementales bilatérales débuteront dès février en vue d'entamer des négociations pour déterminer les conditions de son adhésion.

La Commission européenne mettra-t-elle à l'ordre du jour de ces réunions les questions de sécurité maritime étroitement liées à l'existence des pavillons de complaisance?

Enfin, le ministre français des Transports a pris l'initiative de réunir des experts et des professionnels du transport maritime autour d'une table ronde pour discuter de l'élaboration d'une charte de la sécurité maritime. La Commission a-t-elle l'intention de soutenir cette initiative?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 février 2000)

Dans le cadre des négociations en vue de leur adhésion à l'Union, l'attention de Malte et Chypre a été à maintes reprises attirée afin d'améliorer la sécurité maritime des navires immatriculés sur leurs registres.

Les discussions avec Chypre sont plus avancées et commencent à porter leurs fruits. En effet, Chypre a notifié certaines dispositions en vue d'améliorer la performance de son administration maritime et de son pavillon, et un plan d'action est en cours d'élaboration. Pour Malte, les contacts sont plus récents. Il a été constaté par la Commission, dans le rapport régulier d'octobre 1999(1) sur le progrès vers l'adhésion de Malte à l'Union, que, concernant la réalisation de l'acquis communautaire, Malte n'applique toujours pas certaines normes de sécurité et de pollution. Il s'agit de faire d'urgence des progrès dans ce sens. Au sujet de la sécurité maritime des navires sur le registre maltais, la performance est inquiétante. L'amélioration de l'administration de Malte, comme État de pavillon, reste une priorité. Une stratégie efficace devrait être mise en place pour retirer du registre les navires qui ne remplissent pas les normes.

La Commission ne manquera pas de faire un suivi régulier des progrès de Chypre et de Malte vers les objectifs fixés.

La Commission se réjouit de l'intention des autorités françaises de mettre en place une table ronde en vue de l'élaboration d'une charte sur la sécurité maritime. De son côté, la Commission n'entend pas rester inactive et prépare un projet de communication sur la sécurité des navires pétroliers, accompagné de mesures législatives concernant le renforcement des contrôles sur les navires à risque, des exigences supplémentaires concernant les sociétés de classification et l'adoption d'un calendrier accéléré pour l'abandon progressif des navires à simple coque.

La Commission espère que l'adoption de ce texte prévue fin mars 2000 permettra de lancer un débat de fond au Parlement et au Conseil et d'aboutir rapidement à une protection plus efficace des côtes européennes contre le dommage important causé par les marées noires.

(1) CSR(99) 508 final.