QUESTION ÉCRITE E-1308/02

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Normes minimales applicables aux conditions de détention des immigrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile

Le régime de détention dans l'Union européenne va bien au-delà de celui des prisonniers accusés de délits criminels. Les migrants qui violent les lois sur l'immigration ou sur les étrangers et les demandeurs d'asile regroupent à présent un pourcentage important de détenus dans de nombreux pays membres de l'UE. Leurs droits sont habituellement bafoués et leur conditions de détention sont souvent lamentablement voire dangereusement en dessous des normes, comme le montre un récent rapport publié par l'observatoire des droits de l'homme. Le document de référence de la Commission européenne sur les garanties minimales semble ne s'appliquer qu'aux personnes soupçonnées de crimes et évite toute mention de détenus pour cause d'immigration ou demandeurs d'asile bien que la plupart des droits qui sont dévolus aux détenus criminels s'appliquent également aux migrants et aux demandeurs d'asile en détention, quel que soit leur statut juridique.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé que l'article 5, paragraphe 4 garanties de procédure s'applique aux détenus pour cause d'immigration et aux demandeurs d'asile et la commission des droits de l'homme des Nations unies est parvenue à des conclusions identiques s'agissant de l'article 9 de l'ICCPR, les deux documents étant cités dans l'appendice des instruments des droits de l'homme contenus dans le document de référence de la Commission européenne sur les garanties minimales dans les poursuites criminelles.

La Commission estime-t-elle que le document de référence sur les garanties minimales s'applique à toutes les personnes détenues?

La Commission est-elle disposée à présenter à l'intention des États membres une proposition séparée d'orientations qui traite des garanties minimales pour les détenus autres que criminels (détenus pour cause d'immigration et demandeurs d'asile)?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 juin 2002)

En raison de la diversité des textes juridiques régissant le droit d'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière pénale, la Commission est obligée de recourir à différents instruments pour traiter la question des garanties de procédure concernant la détention des personnes soupçonnées/accusées de délits pénaux, des demandeurs d'asile/résidents illégaux et des détenus pour cause d'immigration.

Le document de consultation sur les garanties de procédure réservées aux personnes soupçonnées et accusées de délits pénaux avait pour but de lancer une réflexion à l'échelle européenne dans les domaines où des règles communes devraient régir le traitement de ces personnes dans toute l'Union. Il doit aider la Commission à élaborer un livre vert d'ici à la fin de l'année. Le document de consultation aborde la question de la détention mais sa portée est limitée aux garanties de procédure réservées aux personnes soupçonnées et accusées de délits pénaux. Il prévoit toutefois l'intervention des agents des services d'immigration et des douanes lorsqu'ils soupçonnent un demandeur d'asile d'avoir commis une infraction pénale.

En matière d'asile, la Commission a présenté, en septembre 2000, une proposition relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres(1), qui établit notamment des critères servant à évaluer le bien-fondé des détentions et oblige les États membres à prévoir un contrôle initial et des contrôles ultérieurs réguliers. La Commission prépare actuellement une proposition modifiée qui tient compte de l'avis du Parlement et des conclusions adoptées lors du conseil Justice et affaires intérieures (JAI) du 7 décembre 2001. Il est prévu que la proposition modifiée comprenne une disposition révisée sur la détention.

En juin 2002, le Conseil devrait officiellement adopter une directive relative à l'accueil des demandeurs d'asile incluant une disposition spécifique au cas des personnes détenues pendant l'examen de leur demande. Selon l'article 13 de cette directive, les États membres devront garantir aux personnes se trouvant dans cette situation de détention particulière la qualité d'accueil normalement accordée aux demandeurs d'asile. En outre, cette directive permet aux avocats ou conseils des demandeurs d'asile et aux représentants du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales concernées (ONG), d'avoir accès aux installations d'hébergement (centres de détention compris) pour apporter leur assistance aux demandeurs.

En ce qui concerne la détention précédant l'expulsion de résidents illégaux ou de demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, le livre vert de la Commission relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier(2) invite toutes les parties intéressées à émettre leurs observations sur la question qui est précisément posée par l'Honorable Parlementaire: doit-on établir des normes de détention contraignantes pour ces cas? Dans l'affirmative, doivent-elle inclure des conditions juridiques préalables, des normes d'hébergement et des délais en vue de limiter la durée maximum de détention?

(1) JO C 193 du 10.7.2001.

(2) COM(2002) 175 final.