QUESTION ÉCRITE E-2219/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet: Aéroport de Deurne et évaluation européenne des incidences sur l'environnement

La directive 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2), indique que les États membres qui réalisent des projets tels que ceux décrits aux annexes I et II sont tenus de procéder à des consultations approfondies avec les autres États membres lorsqu'ils estiment qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre (article 7). Par contre, l'article 2, paragraphe 3, indique que les États membres peuvent décider seuls, dans des cas exceptionnels, [d']exempter en totalité ou en partie, un projet spécifique des dispositions prévues par la présente directive. Lorsqu'ils prennent une telle décision, les États membres sont néanmoins tenus d'en avertir notamment la Commission.

La Commission voudrait-elle indiquer si l'allongement éventuel de 300 mètres (de 1 510 à 1 810 mètres) de la piste d'atterrissage de l'aéroport de Deurne (proche d'Anvers) en vue de satisfaire aux normes de sécurité de l'OACI relève de l'annexe II, point 13, sachant que:

a) l'extension de l'offre de liaisons aériennes qui en résultera aura une incidence notable sur la population et l'environnement des environs de l'aéroport;

b) il conviendra de prévoir une nouvelle route de désenclavement, avec des conséquences identiques pour la population et l'environnement;

c) ces travaux toucheront une zone relevant de la directive habitats qui héberge un grand nombre d'espèces (rares) de chauves-souris?

La Commission voudrait-elle également indiquer si, dans le cas présent, la Belgique en tant qu'État membre conserve le droit d'invoquer l'article 2, paragraphe 3, pour ces travaux, c'est-à-dire si elle n'est pas tenue d'organiser la consultation prévue aux articles 5 à 10 de la directive?

La Commission peut-elle également préciser si l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/42/CE(3) est applicable en l'espèce?

En cas d'agrandissement éventuel de l'aéroport de Deurne, la Commission a-t-elle l'intention, comme elle l'a fait a posteriori dans le dossier d'agrandissement de l'aéroport italien de Malpensa, de suivre activement le dossier de près et d'exiger toutes les informations possibles des autorités belges?

La Commission pourrait-elle indiquer à combien de reprises au cours des cinq dernières années la Belgique et les autres États membres ont invoqué les possibilités offertes par l'article 2, paragraphe 3, de cette directive et communiquer les détails des projets pour lesquels la Belgique a spécifiquement eu recours à cette possibilité au cours des cinq dernières années?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2003)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(1), stipule que les États membres sont tenus de veiller à ce que, avant d'octroyer leur autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4 qui renvoie aux annexes I et II de la directive.

L'allongement de 300 mètres de la piste d'atterrissage de l'aéroport de Deurne semble relever de l'annexe II, point 13. Pour les projets relevant de l'annexe II, les États membres doivent déterminer, soit par un examen au cas par cas, soit en fonction de seuils ou de critères, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation parce qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte

tenu des critères de sélection pertinents énoncés à l'annexe III de la directive. Parmi ces critères figurent les incidences notables potentielles du point de vue de l'ampleur de l'impact (superficie géographique et taille de la population touchée) ainsi que du point de vue de la sensibilité de l'environnement des zones susceptibles d'être affectées et notamment certaines zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992(2) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive habitats). Si un État membre décide que le projet aura des incidences notables sur l'environnement, une évaluation de l'impact sur l'environnement doit être réalisée.

Le projet se situe dans le voisinage immédiat de la couronne de forts historiques autour d'Antwerpen en tant qu'habitat pour les chauve-souris. Ce site a été proposé comme site d'importance communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive habitats. L'accroissement du trafic aérien et terrestre ainsi que la construction d'une nouvelle route dans le voisinage immédiat de ce site pourraient avoir des effets négatifs sur l'état de conservation du site et sur les deux espèces de chauve-souris pour lesquelles le site a été proposé.

La Commission a l'intention de demander aux autorités belges de lui communiquer des informations détaillées sur les travaux proposés à l'aéroport de Deurne afin qu'elle puisse déterminer si les autorités se sont conformées aux directives EIE et habitats.

L'Honorable Parlementaire demande si la Belgique peut invoquer en l'occurrence l'article 2, paragraphe 3, de la directive EIE. La directive EIE stipule que les États membres peuvent, à titre exceptionnel, dispenser un projet spécifique en tout ou en partie des dispositions de la directive EIE.

Dans un tel cas, les obligations suivantes doivent être remplies:

a) examiner si une autre forme d'évaluation conviendrait et s'il y a lieu de mettre à la disposition du public les informations ainsi recueillies,

b) mettre à la disposition du public concerné les informations relatives à cette exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée,

c) informer la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée et lui fournissent les informations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres citoyens.

La Commission ne peut donc se prononcer elle-même à cet égard, étant donné que la Belgique n'a pas informé la Commission de son intention d'appliquer cette dispense. Sur base d'informations déjà reçues, l'article 2, paragraphe 3, de la directive a invoqué à sept reprises par des États membres. Aucun de ces cas ne concernait la Belgique.

La directive 2001/42/CE(3) est applicable à certains plans et programmes. Il n'est pas aisé de déterminer si la proposition à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire peut être classée comme plan ou comme programme au sens de la directive. En tous cas, l'obligation visée à l'article 4, paragraphe 1, de cette directive n'est applicable (à de rares exceptions près) qu'aux plans ou programmes dont le premier acte préparatoire est postérieur au 21 juillet 2004.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO L 197 du 21.7.2001.