QUESTION ÉCRITE E-0334/98

posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission

(17 février 1998)

Objet: Violation par les autorités américaines des droits garantis par la Convention de Vienne relative aux relations consulaires

Entre 60 et 100 ressortissants étrangers ont été condamnés à mort aux États-Unis et attendent d'être exécutés. Au moins huit d'entre eux sont citoyens d'États membres de l'Union européenne. En vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires, dont les États-Unis sont également signataires, tout ressortissant étranger devrait, dans de telles circonstances, pouvoir contacter le consul de son pays. Or seuls quelques condamnés ont eu cette possibilité.

Sachant que la Commission s'est engagée à soulever les questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte de négociations commerciales et dans le cadre d'autres instances, compte-t-elle agir de même en relation avec cette violation flagrante des droits de l'homme et d'un comportement civilisé?

Réponse complémentaire

donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(22 juin 1998)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir porté cette question à son attention et de lui avoir prodigué son aide lors de l'enquête qu'elle a menée au sujet de cette affaire.

La Commission a établi que, dans quelques-uns au moins des cas auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion, les États-Unis ne se sont en effet pas conformés aux obligations que leur impose la convention de Vienne. De plus, dans l'un de ces cas au moins, le gouvernement des États-Unis l'a admis et a présenté ses excuses au gouvernement du ressortissant étranger concerné.

À la suite des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire au sujet des citoyens de l'Union européenne concernés, une réunion entre la délégation de la Commission à Washington, les conseillers consulaires des États membres et un représentant du Département d'État américain a été organisée à Washington, le 28 mai 1998. Dans quelques-uns au moins des cas soulevés par l'Honorable Parlementaire, les États membres ont confirmé qu'il semble y avoir eu manquement aux dispositions de la convention de Vienne de la part des autorités américaines. Ces affaires sont traitées par les autorités consulaires des États membres en cause.

Par ailleurs, la Commission a reçu l'assurance que le département d'État mène ses propres enquêtes dans toutes les affaires évoquées par l'Honorable Parlementaire, notamment dans celles qui concernent des citoyens de l'Union; les résultats de ces enquêtes seront connus sous peu.

La présidence a récemment procédé, elle aussi, à des investigations sur la situation dans diverses parties des États-Unis. Les États membres reconnaissent que le problème principal réside dans l'ignorance, de la part des autorités locales, des obligations imposées par la convention de Vienne - plutôt que dans une inobservation intentionnelle. Le Département d'État américain cherche à résoudre ce problème en diffusant auprès des autorités des États et des autorités locales une brochure sur les droits consulaires et en demandant à chaque État de désigner un coordinateur pour les questions consulaires.

La Commission est très attachée à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses relations avec tous les pays tiers. La peine de mort est une question particulièrement préoccupante, et la Commission oeuvre en étroite collaboration avec le Conseil pour faire en sorte que les représentations appropriées soient faites par l'Union auprès des gouvernements, notamment celui des États-Unis, surtout lorsque certaines obligations internationales paraissent n'avoir pas été respectées à cet égard. Ces représentations mettent l'accent sur l'attachement de l'Union européenne à l'abolition universelle de la peine de mort et, là où elle existe encore, insistent pour qu'elle soit exécutée selon certaines normes minimales.

En ce qui concerne le problème particulier du manquement, par les États-Unis, à leurs obligations au titre de la convention de Vienne, ainsi que leur pratique à l'égard d'autres instruments internationaux tels que la convention internationale sur les droits civils et politiques, la Commission participe pleinement aux discussions qui ont lieu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Si la décision devait être prise de soulever des cas particuliers ou le problème général auprès des États-Unis, il appartiendrait à la présidence de le faire de façon appropriée au nom de l'Union, conformément à sa politique en matière de droits de l'homme.

La Commission continuera à suivre cette question de près.