QUESTION ÉCRITE E-2184/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge dans les convocations du Parlement européen

L'article 13 du traité CE prévoit explicitement que: Sans préjudice des dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

L'article 130, premier paragraphe, du traité CE, prévoit, de même, que: Le Conseil, après consultation du Parlement européen, institue un Comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. Le comité a pour mission: de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté; .

Il importe de rappeler qu'il entre dans les compétences de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen de s'opposer à toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 13 du traité CE) en relation avec les droits sociaux fondamentaux et le marché du travail. Il convient également de tenir compte du fait que nous assistons à un vieillissement progressif de la population, que chacun s'interroge dans l'ensemble de l'Europe sur l'avenir des pensions et sur le report possible de l'âge de la retraite et, en ce qui concerne les femmes, sur leur entrée tardive sur le marché du travail, pour ne citer que quelques exemples.

Ceci étant posé, la Commission peut-elle expliquer les raisons pour lesquelles de graves discriminations sont opérées en matière d'emploi? Dans le cadre de concours organisés en vue de pourvoir à des emplois au Parlement européen, dont son exclus les candidats dépassant l'âge limite de 45 ans?

Considère-t-elle cette discrimination basée sur l'âge comme juste?

A-t-elle étudié les législations des différents États membres de l'Union européenne en vue de déterminer par comparaison celle qui prévoit les meilleurs critères en matière de solidarité et de droits sociaux?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a apportées aux questions écrites P-1600/01 de M. Manders(1), E-1512/01 de Mme Raschhofer(2) et à la question orale H-0497/01 de Mme van Lancker au cours de l'heure des questions lors de la période de session du Parlement de juin 2001(3).

Outre les informations fournies par ces réponses, il y a lieu de noter que l'imposition de limites d'âge doit être considérée en tenant compte de la future création d'un Office européen de recrutement qui sera chargé d'organiser les concours pour l'ensemble des institutions européennes. Lors de leur réunion du 9 juillet 2001, les secrétaires généraux de ces institutions ont décidé qu'il appartiendrait au conseil d'administration de ce futur office de statuer à la majorité qualifiée sur la question des limites d'âge. La Commission a confirmé ce principe dans sa communication New orientations for the reform of personnel policy (nouvelles orientations pour la réforme de la politique du personnel) du 10 juillet 2001(4) et a invité sa direction générale du personnel et de l'administration à établir dans les meilleurs délais une décision concernant la mise en place de cette structure et à la soumettre à l'approbation de la Commission et des autres institutions.

La Commission a publié en février 2000 un rapport préparatoire aux négociations du Conseil qui ont abouti à l'adoption de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(5) indépendamment de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle. Ce rapport dont une copie est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, apporte des informations concernant les dispositions alors en vigueur dans les États membres afin de lutter contre la discrimination. La directive 2000/78/CE doit être transposée dans le droit national des États membres avant le 2 décembre 2003.

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 156.

(2) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 132.

(3) Réponse écrite du 13.6.2001.

(4) SEC(2001) 1202/6.

(5) JO L 303 du 2.12.2000.