FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/525

(2004/C 88 E/0538)

QUESTION ÉCRITE E-0740/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Agence contre la fraude fiscale

La fraude fiscale prive les États membres de l'Union européenne d'importants revenus. Pour ce qui est de la TVA seule, cette fraude représente, d'après les estimations qui ont été faites, à quelque 10 % des revenus, soit près de 70 milliards d'euros.

La Commission envisage-t-elle de proposer la création d'une Agence contre la fraude fiscale, sur le modèle des agences européennes déjà existantes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2004)

La fraude en matière de TVA pose en effet un problème considérable dans la Communauté: elle affecte les recettes de la TVA des États membres, fausse la concurrence et porte préjudice au commerce légal. Si le recouvrement et le contrôle de la TVA relèvent principalement de la compétence des États membres, il appartient à la Commission de prévoir un cadre juridique efficace assurant la coopération transfrontalière entre les administrations des États membres et l'efficacité de la lutte contre la fraude transnationale en matière de TVA. C'est pourquoi la Commission a introduit une proposition destinée à renforcer l'assistance mutuelle et l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les affaires de fraude, qui a été adoptée par le Conseil le 8 octobre 2003, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le règlement ainsi adopté (1) a sensiblement amélioré le cadre juridique de la coopération administrative entre les États membres et représente partant un instrument essentiel dont disposent les États membres pour la lutte contre la fraude en matière de TVA. À cet égard, la Commission saisira prochainement le Conseil et le Parlement d'un rapport concernant le recours aux dispositions relatives à la coopération administrative dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA. En outre, si le nouveau règlement sur la coopération administrative a représenté une condition sine qua non pour améliorer la coopération des États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA, cette initiative législative a dû être assortie de mesures concrètes destinées à accentuer la coopération entre les différentes administrations fiscales et les agents concernés. L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le programme Fiscalis 2003-2007 (2) a été adopté par le Conseil et le Parlement en vue de renforcer la coopération journalière entre les fonctionnaires des États membres.

Par ailleurs, la Commission a entamé une étape importante: elle est en train de préparer une proposition de nouveau règlement concernant l'assistance administrative mutuelle en vue de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et d'autres activités illégales. Cette proposition couvrira notamment la fraude transnationale en matière de TVA et le blanchiment d'argent qui y est lié. Cette proposition vise à traiter les échanges d'informations entre les États membres et la Commission ainsi qu'à doter cette dernière d'un cadre renforcé pour la coordination des actions de lutte contre la fraude transnationale en matière de TVA ainsi que des activités d'analyse de risque et d'information.

La création d'une agence communautaire de lutte contre la fraude fiscale, évoquée par l'Honorable Parlementaire, poserait des difficultés dans la mesure où plusieurs États membres seraient réticents à l'idée de renoncer à leur souveraineté dans le domaine du recouvrement et du contrôle de la taxe. Aux yeux de la Commission, une telle mesure ne serait pas justifiable à l'heure actuelle. La Commission continuera à assurer un cadre législatif rigoureux et un instrument de coopération administrative renforcé afin de permettre aux États membres de coopérer de manière efficace et efficiente entre eux et avec la Commission dans le cadre de la lutte contre la fraude transnationale à la TVA.

Enfin, à titre d'information, il y a lieu de faire observer que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose déjà d'une équipe TVA qui assiste les États membres dans le cadre de la coordination des affaires de fraude transfrontalière à la TVA et ce au titre de l'article 280 du traité. Le service d'intelligence et l'unité de magistrats de l'OLAF fournissent également une aide aux États membres au cours des procédures d'instruction et judiciaire du traitement opérationnel des affaires.

(1) Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003).

(2) Décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2002, portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002).