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QUESTION ÉCRITE E-2243/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(5 juillet 2000)

Objet: Problèmes dans l'application de la directive relative aux conditions de détachement des travailleurs

Pour faire face aux problèmes des conditions de travail et de rémunération dans l'industrie allemande du bâtiment, il a été introduit une législation relative au salaire minimal à la suite d'un accord conclu entre les syndicats et le patronat. La directive communautaire relative aux conditions de détachement des travailleurs vise également à réglementer l'immigration de la main-d'oeuvre et les conditions susmentionnées. Le problème est cependant que ni les autorités ni les syndicats ne disposent des moyens suffisants pour assurer le respect de la loi.

Le dumping social est dû, dans une large mesure, à l'immigration clandestine et au fait qu'une grande partie de la main-d'oeuvre se trouve en marge des règles et des conventions en vigueur. Cela va à l'encontre des exigences en matière d'égalité de traitement entre les travailleurs, indépendamment de leur pays d'origine, et des exigences de la concurrence, indépendamment du pays d'origine de l'entreprise. La Commission est-elle consciente des problèmes susmentionnés dans le secteur allemand du bâtiment, et quelles mesures entend-elle prendre à cet égard?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services prévoit un noyau de règles impératives de protection minimale que doivent observer, dans l'État membre d'accueil, les employeurs qui détachent des travailleurs à titre temporaire sur le territoire de l'État membre de la prestation de services(1). Parmi ces règles impératives figurent notamment les congés payés et les salaires minimaux.

En vertu de cette directive, les États membres doivent mettre en oeuvre une coopération entre les administrations publiques qui sont compétentes pour la surveillance des conditions de travail visées. En outre, les États membres doivent prendre les mesures adéquates en cas de non-respect des dispositions de la directive et, en particulier, prévoir des procédures adéquates aux fins de l'exécution des obligations en question.

Il incombe dès lors, en premier lieu, aux autorités nationales de contrôler l'application effective des dispositions communautaires et, le cas échéant, de sanctionner le non-respect de celles-ci.

Enfin, il faut souligner que le dispositif juridique mis en place par la directive est sans incidence sur le régime des conditions d'entrée sur le territoire d'un État membre des ressortissants des pays tiers.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1215/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Allocataires parlementaires

Combien d'hommes et femmes politiques britanniques, hormis les députés au Parlement européen, reçoivent des versements des Communautés européennes, sous forme de pensions ou autres?

Qui sont ces personnes? Quels sont les montants versés dans chaque cas? Quel soutien ces personnes conservent-elles l'obligation d'apporter à la politique de leurs anciens employeurs?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 mai 2000)

La Commission suppose que la référence de l'Honorable Parlementaire aux hommes et femmes politiques concerne les anciens membres de la Commission.

Les anciens membres de la Commission de nationalité britannique énumérés ci-après bénéficient actuellement d'une pension qui a pris effet lorsqu'ils ont atteint l'âge de la retraite: Messieurs George Thompson, Roy Jenkins, Stanley Clinton Davis, Francis Cockfield, Ivor Richard, Bruce Millan, et Ralf Dahrendorf. Le coût total en est actuellement de l'ordre de 245 000 GBP net par an. L'indemnité transitoire à laquelle Sir Leon Brittan avait droit a été suspendue, à sa demande, le 1er janvier 2000.

Il n'y a pas d'obligation, pour les anciens membres de la Commission, d'apporter leur soutien à la politique de leurs anciens employeurs. Les anciens membres de la Commission sont tenus par les dispositions de l'article 213 du traité et par leur serment, par lequel ils s'engagent à respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou la Commission, peut, selon le cas, prononcer mldr la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu. Il y a également une obligation d'informer la Commission de tous changements qui pourraient modifier le niveau du droit à prestation (article 43 du statut et règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission, du Président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice(1)).

(1) JO L 187 du 8.8.1967 et modifications.
QUESTION ÉCRITE E-1397/00

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Transposition de la directive 92/61/CEE en Allemagne (obligation d'utiliser la catégorie de pneus indiquée par le constructeur)

Alors que, à l'origine, la Commission avait, pour l'homologation de type des motocycles, prévu d'imposer l'utilisation de la catégorie de pneus indiquée par le constructeur, cette disposition n'a pas été reprise dans la directive 92/61/CEE(1), le Parlement européen ayant considéré que l'indication des catégories de pneus par les constructeurs de véhicules dans le cadre de la réception des motocycles constituait une entrave à la concurrence vis-à-vis de fabricants de pneumatiques éventuellement mis à l'écart.

En Allemagne, malgré l'entrée en vigueur de la directive, les constructeurs de motocycles semblent tout de même continuer à inscrire certaines catégories de pneus dans les documents du véhicule par le biais de l'examen de type.

Est-ce que la Commission est au courant de ces pratiques et estime-t-elle que l'application de la directive en Allemagne est contraire à la législation européenne?

(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 juin 2000)

Les dispositions législatives qui régissent les exigences techniques applicables aux pneumatiques et à leur montage sont contenues dans la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteurs à deux ou trois roues(1).

La Commission a été informée des restrictions relatives aux marques de pneumatiques pratiquées sur certaines voitures de tourisme fabriquées en Allemagne. À la suite d'un échange de lettres avec la Commission, les autorités allemandes ont envoyé à la Commission, le 29 février 2000, une communication dans laquelle les autorités responsables de la réception par type ont reçu comme instruction de ne plus inclure désormais aucune restriction de marque dans les documents du véhicule. La communication déclare également que toute restriction de marque figurant dans la documentation du véhicule est juridiquement sans effet.

La Commission est d'avis que la spécification de marques de pneus est tout aussi inacceptable dans le cas des motocycles. Elle contactera les autorités allemandes afin de clarifier la situation.

(1) JO L 226 du 18.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1949/00

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Éthique biomédicale et bioéthique

La décision no 182/1999/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de recherche a notamment pour objet l'étude des problèmes d'éthique biomédicale et de bioéthique, dans le respect des valeurs humaines fondamentales.

Or, il me semble que la priorité accordée à ce domaine s'est graduellement estompée. Dans le quatrième programme-cadre de recherche, une enveloppe de 30 millions d'euros lui était octroyée alors que le cinquième programme-cadre ne lui réserve plus que 10 millions d'euros, dont 2,5 millions seulement ont été attribués lors du dernier appel à propositions. Dans ces conditions, le nombre de projets réalisés sera minime.

Ma question est la suivante: d'une part, dans quelle mesure et de quelle manière l'avis no 10 du GCEB est-il à la base des priorités actuelles dans ce domaine et, d'autre part, comment la Commission envisage-t-elle le maintien de l'éthique biomédicale et de la bioéthique comme domaines de recherche?

(1) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

En ce qui concerne l'étude des problèmes d'éthique biomédicale et de bioéthique, dans le respect des valeurs humaines fondamentales, l'Honorable Parlementaire souligne à juste titre que le montant des aides allouées jusqu'ici dans le contexte du cinquième programme-cadre de recherche se situe à un niveau inférieur à celui atteint lors de la mise en oeuvre du programme-cadre précédent.

Cette situation est due en grande partie au fait que l'ensemble des activités génériques liées au programme qualité de la vie et gestion des ressources du vivant, dont la recherche en matière d'éthique biomédicale et de bioéthique ne constitue qu'une partie, bénéficient de ressources financières limitées.

Comme elle l'a indiqué dans sa communication intitulée Vers un espace européen de la recherche(1), de janvier 2000, la Commission attache une grande importance au développement d'une vision des questions d'ordre éthique partagée par l'ensemble des Européens, notamment dans le contexte des sciences du vivant. Or, la recherche dans le domaine de la bioéthique jouera un rôle indispensable en la matière.

Dans son avis no 10, le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie a effectivement attiré l'attention de la Commission sur la nécessité d'effectuer des recherches dans ce domaine.

La Commission envisage diverses formes de redéfinition des priorités dans le cadre des activités génériques menées au titre du programme qualité de la vie et gestion des ressources du vivant, éventuellement par le biais de nouveaux appels à propositions concernant la recherche dans les domaines de l'éthique biomédicale et de la bioéthique, dans l'optique de la concrétisation du concept d'espace européen de la recherche.

(1) COM(2000) 6 final.
QUESTION ÉCRITE E-1745/00

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Transport

Après la suppression de la carte Rail Europ qui permettait, jusqu'ici, aux retraités de voyager à tarif réduit, quel système la Commission entend-elle mettre en place pour remplacer cette carte afin de donner aux retraités la possibilité de voyager à l'avenir à tarif réduit par le rail?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission tient à souligner que la carte Rail Europe mentionnée par l'Honorable Parlementaire n'a pas été introduite par la Commission et que celle-ci n'a pas pris part à ce projet de tarif réduit. La carte Rail Europe était en faite un tarif spécial offert par les opérateurs ferroviaires. Si ces opérateurs estiment que ce type de tarif n'est plus commercialement viable, ils sont libres de le supprimer. La Commission tient à rappeler, dans ce contexte, que la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires(1) oblige les États membres à rendre leurs entreprises ferroviaires indépendantes en ce qui concerne notamment les tarifs. La Commission n'envisage pas de mettre en oeuvre quelque programme que ce soit qui accorderait aux pensionnés le droit de voyager par le rail à tarif réduit.

Les États membres peuvent offrir aux personnes âgées la possibilité de voyager à tarif réduit aussi longtemps que les règles pertinentes en matière de services publics sont respectées. La Commission ne dispose pas de tels pouvoirs.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE P-2531/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Projets cofinancés par la Communauté dans la région du Condado (province espagnole de Pontevedra)

Le 4 août 1997, un accord a été signé entre le syndicat des communes du Condado, composé des municipalités de Ponteareas, Salvaterra, Salceda et Mondariz, le ministère espagnol de l'agriculture et le Conseil de Galice. Le syndicat en question aurait reçu, dans le cadre de cet accord, 500 millions de pesetas au titre du Programme opérationnel pour le développement et la diversification économique des zones rurales (PRODER), cofinancé par la Communauté européenne, afin de réaliser un ensemble de projets entre 1997 et 1999. Cet accord prévoyait un certain nombre de projets visant à valoriser le patrimoine rural, l'agro-tourisme, le tourisme rural et les petites entreprises, et consistant, notamment, à réhabiliter le Pazo de Picoña, à Salceda, et la Casa del Conde, à Salvaterra, à aménager les alentours du château de Vilasobroso, à construire un castro destiné à être utilisé comme logement pour le tourisme rural, à créer un musée du vin dans les caves de Doña Urraca dans le château de Salvaterra, à créer un centre d'interprétation archéologique au Castro de Troña, à Ponteareas, et à construire un terrain de golf à Pías.

La transparence et l'information des citoyens sont des conditions de la démocratie et, parfois, la Communauté européenne doit pallier le manque d'informations de certaines administrations locales qui occultent des données à leurs voisins. Ces pratiques obscurantistes sont contraires aux exigences d'information du public établies par les règlements des Fonds structurels.

La Commission pourrait-elle énumérer les projets que la Communauté européenne a cofinancés au cours de la période 1994-1999 dans la région du Condado situé dans la province de Pontevedra?

Quel montant la Communauté a-t-elle consacré au cofinancement de ces projets? Quelle est l'enveloppe globale affectée à ceux-ci?

Tous les projets pour lesquels un cofinancement communautaire a été demandé ont-ils été menés à bien? Si tel n'est pas le cas, est-il prévu de prolonger les délais d'exécution des projets et jusqu'à quelle date?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1882/00

posée par Emilio Menéndez del Valle (PSE) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Conflits sur le continent africain

Lors de sa réunion tenue à Bruxelles les 22 et 23 mai 2000, le Conseil Affaires générales, s'agissant du conflit de la région des Grands Lacs, a souligné avec justesse la complexité des facteurs en présence.

La version provisoire du communiqué de presse du Conseil fait mention de facteurs de nature politique, économique et sociale.

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il devrait également tenir compte de l'élément culturel dans son approche des facteurs déterminant les conflits qui déchirent l'Afrique?

Réponse

(10 octobre 2000)

Les conclusions du Conseil ne prétendent pas dresser l'inventaire exhaustif des facteurs contribuant aux conflits en question. Il va de soi que les facteurs culturels jouent un rôle également.
QUESTION ÉCRITE E-0485/00

posée par Albert Maat (PPE-DE) et Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Maintien du fonds de promotion de l'horticulture ornementale

1. Dans le cadre des négociations relatives au budget pour l'an 2000, le Parlement européen a adopté un amendement visant à faire évaluer rapidement (avant la fin de 1999) la réglementation existante et à maintenir ensuite le fonds de promotion de l'horticulture ornementale en vertu d'une nouvelle base juridique. Le Conseil a également statué en ce sens lors de sa deuxième lecture. À cet effet, trois millions d'euros ont été inscrits au budget. Le délai imparti pour l'évaluation précitée a expiré entre-temps sans que la Commission ait donné suite à l'amendement. Quand et comment la Commission compte-t-elle se conformer au voeu exprès de l'autorité budgétaire en arrêtant les mesures nécessaires au maintien de la réglementation?

2. L'horticulture ornementale a fait l'objet de concessions de la part de l'Union dans le cadre d'accords, notamment avec l'Égypte, l'Afrique du Sud et le Mexique. C'est ainsi que la Commission déclare, dans une communication du 18 janvier 2000 sur l'accord de libre-échange avec le Mexique: La Communauté se verra accorder un accès intégral et rapide pour un certain nombre de ses produits d'exportation prioritaires tels que le vin, les alcools et l'huile d'olive. [mldr] En échange de ces concessions [mldr] le dispositif convenu prévoit la libéralisation partielle de certains produits intéressant le Mexique, tels que les jus d'orange concentrés, les avocats et les fleurs coupées. Pour que le secteur concerné puisse demeurer concurrentiel dans ce contexte ouvert et extrêmement libéral, le maintien du fonds de promotion est vital (à cet égard, il convient de rappeler que la politique commerciale mise en oeuvre par l'Union européenne a été à l'origine de l'instauration de la réglementation considérée). La Commission partage-t-elle ce point de vue?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 avril 2000)

1. La Commission a pris acte du renforcement du chapitre 38 poste 3800 du budget communautaire.

Par ailleurs, elle rappelle aux Honorables Parlementaires que l'article 4 du règlement (CE) no 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture(1) dispose que les actions visées à l'article 1er ne peuvent être financées par la Communauté pour une période de plus de trois ans. Une étude d'évaluation sera effectuée pendant la dernière année.

Ces études seront disponibles au 2e semestre de l'année 2000. Ce n'est que sur la base du résultat de cette évaluation que la Commission pourra envisager l'opportunité de la continuation de ces actions de promotion dans le secteur de l'horticulture ornementale.

2. La Commission est consciente que la politique de promotion peut constituer un instrument utile en vue de contribuer à assurer l'équilibre du marché dans ce secteur.

(1) JO L 308 du 29.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1755/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: Organes compétents en matière de fiscalité

Le Conseil peut-il donner des détails sur tous les groupes et comités, officiels ou non, qui s'occupent actuellement des questions de fiscalité et de politique fiscale au niveau européen?

En particulier, le Conseil pourrait-il préciser:

a) le mandat conféré à ces organes,

b) leur composition,

c) la première date de réunion de ces organes et

d) le calendrier de leurs futures réunions?

Réponse

(23 octobre 2000)

Les groupes compétents en matière de fiscalité au sein du Conseil sont le groupe Questions fiscales et le groupe Code de Conduite (fiscalité des entreprises).

Le groupe Questions fiscales est chargé de la préparation de tous les travaux du COREPER et du Conseil dans le domaine fiscal, à l'exception de ceux qui relèvent du Code de Conduite (fiscalité des entreprises). Le groupe est composé de fonctionnaires nationaux et d'un représentant de la Commission, compétents dans les domaines couverts par les travaux du Groupe.

Le groupe Code de Conduite (fiscalité de l'entreprise) est chargé d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et de contrôler la communication des informations sur ces mesures. Le groupe est composé d'un représentant de haut niveau et d'un suppléant pour chaque État membre et la Commission. Les États membres et la Commission peuvent désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent remplacer le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe. La première réunion de ce groupe a eu lieu le 8 mai 1998.

Il n'existe pas de calendrier fixe des réunions de ces groupes. Le Groupe Questions fiscales se réunit, en règle générale, une ou deux fois par semaine. Le Groupe Code de Conduite (fiscalité des entreprises) s'est réuni 20 fois depuis son existence. Aux termes des Conclusions du Conseil du 9 mars 1998, ce groupe doit se réunir au moins deux fois par an à haut niveau pour faciliter l'orientation politique des travaux du groupe.

Il convient par ailleurs de rappeler le groupe ad hoc fraude fiscale et le groupe à haut niveau fiscalité qui viennent d'achever leurs travaux.

Il convient enfin de mentionner l'existence de groupes et comités institués auprès de la Commission et agissant dans le domaine de la fiscalité.
QUESTION ÉCRITE E-1015/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Exportation de bétail vers les pays tiers

Combien d'animaux vivants l'UE a-t-elle exportés vers les pays tiers en 1999 et quel a été le montant des restitutions à l'exportation relatives aux animaux vivants exportés dans les pays tiers au cours de la période comprise entre le 16 octobre 1998 et le 15 octobre 1999?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 mai 2000)

En 1999, 323 000 bovins vivants ont été exportés vers les pays tiers.

Pour l'exercice financier 1999, les restitutions à l'exportation de bovins vivants s'élèvent au total à 92,3 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE P-3056/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 septembre 2000)

Objet: Suppression des aides aux races autochtones au Portugal

Les aides aux races autochtones ont été indispensables pour préserver des espèces menacées d'extinction, garantir une production de viande de meilleure qualité et améliorer son image aux yeux des consommateurs. Cette mesure a largement contribué à dynamiser le secteur agricole dans certaines des régions portugaises les plus défavorisées, dans l'intérieur des terres.

Conformément au dernier cadre communautaire d'appui (CCA), ces mesures ont été financées au titre du plan de développement rural du Portugal. Le plan pour la période comprise entre 2000 et 2006 prévoyait également des aides dans le cadre du nouveau CCA. Il semble toutefois que la Commission s'apprête à modifier les conditions d'attribution de ces aides et à réduire celles qui sont accordées aux races qui comptent un nombre de femelles inférieur à 1 000. Cela revient à supprimer des aides allouées pour plus de 20 races autochtones et 140 000 têtes de bétail (bovins, ovins et caprins), ce qui représente un montant d'environ 2 milliards d'escudos.

La Commission confirme-t-elle qu'elle s'apprête à revoir les conditions d'octroi des aides? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons qui l'ont conduite à soumettre cette proposition? N'estime-t-elle pas que cette mesure est contraire aux principes d'une agriculture polyvalente et du maintien d'une production de qualité?

Est-elle consciente des graves conséquences socioéconomiques qu'une mesure de cette nature aurait pour des centaines de producteurs portugais et de nombreuses régions rurales situées à l'intérieur des terres?

N'estime-t-elle pas qu'il est préférable de mener une politique visant à promouvoir la qualité et la production régionale, qui garantisse l'octroi d'aides plus importantes aux petites et moyennes exploitations agricoles au lieu de les réduire au nom des intérêts des grandes exploitations intensives?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.