QUESTION ÉCRITE E-1659/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Formulation et application des orientations sectorielles de la Commission dans le secteur des transports

Les architectes du traité de Rome semblent avoir eu l'intention de faire reposer ces orientations sectorielles sur l'article 94 qui, depuis Maastricht, devrait permettre au Parlement d'être associé à leur formulation et de donner un certain caractère démocratique à ce processus. On pourrait objecter qu'en fondant ses pouvoirs sur l'article 93, la Commission a exclu tout contrôle démocratique.

Les orientations relatives au secteur de l'aviation civile ne mentionnent aucune base juridique, ni la durée de leur validité, ni la date à laquelle elles doivent être reconsidérées.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure ces orientations constituent des déclarations «politiques» de portée générale et jusqu'à quel point elles produisent des effets juridiques? Dans quelle mesure imposent-elles de nouvelles obligations aux États membres ou aux autres parties intéressées?

S'agissant du secteur de l'aviation civile, la Commission pourrait-elle dire quelles nouvelles obligations juridiques ces orientations imposent-t-elle? Il semblerait, selon ses prises de position que les transports aériens soient couverts par les mêmes règles que les autres secteurs? S'il en était ainsi, le contraste serait flagrant avec le cadre législatif applicable à l'industrie automobile qui a fait l'objet d'une «remise en question» juridique.

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission (1er août 1996)

Le document publié au Journal officiel ((JO C 350 du 10.12.1994. )) constitue un exposé général de l'approche que la Commission se propose d'adopter lors de l'examen des aides d'État dans le secteur du transport aérien. Il vise à rendre plus transparente la politique de la Commission et plus prévisibles ses décisions, ainsi qu'à garantir l'égalité de traitement entre les États membres. Il n'a en lui-même aucune portée juridique, puisque la Commission arrête chacune de ses décisions sur la base des dispositions pertinentes du traité CE et de la législation communautaire applicable. Il n'impose pas non plus en lui-même de nouvelles obligations aux États membres ou autres parties intéressées.

Les articles 92 et 93 du traité CE s'appliquent à l'ensemble de l'économie, y compris le secteur du transport aérien. Il appartient à la Commission d'appliquer ces dispositions en tenant compte des caractéristiques particulières de chaque secteur. Dans celui du transport aérien, un des principaux facteurs pris en compte par la Commission pour définir sa politique est la processus de libéralisation, qui s'achèvera en avril 1997.

Le document de 1994 ne définit pas de nouvelles règles. Il confirme simplement et clarifie la position de la Commission en ce qui concerne les aides dans le secteur du transport aérien, dans le respect des dispositions du traité CE.

Dans le secteur de l'automobile, les orientations imposent aux États membres l'obligation de notifier les cas importants dans le cadre de régimes déjà approuvés par la Commission. C'est pourquoi, contrairement à celles concernant le transport aérien, ces orientations sont proposées aux États membres en tant que mesures utiles au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité. L'accord exprès de tous les États membres a donc été sollicité et obtenu.