QUESTION ÉCRITE P-3557/97 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (4 novembre 1997)

Objet: Loi espagnole sur la chasse

La modification de la loi espagnole 4/89 sur la chasse, approuvée au mois de mai 1997, implique une application directe de la directive européenne 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )). Cette modification consiste à transposer l'exception C, visée dans la directive européenne, dans les dispositions de l'article 7, paragraphe 4 de la même réglementation communautaire, possibilité envisagée dans ce texte pour la chasse aux oiseaux qui retournent vers leur lieu de nidification.

La procédure d'exception serait d'application dans des conditions strictement contrôlées et sur un mode sélectif, pour des quantités d'espèces réduites, et sous réserve de limitations précises afin de garantir la conservation des espèces, comme il ressort de l'article 9, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive.

Par ailleurs, la dérogation prévue par la loi espagnole sur la chasse est en soi plus restrictive que celle autorisée par la directive européenne. Ainsi, le texte communautaire indique qu'une dérogation peut s'appliquer à tout type d'oiseau, alors que la modification de la loi espagnole limite celle-ci aux espèces cynégétiques et aux oiseaux non répertoriés. L'application de la dérogation est également plus restrictive que la réglementation européenne en ce qui concerne les lieux, établissant un lien entre ces derniers et la tradition.

Sur la base de toutes ces observations, la Commission européenne estime-t-elle que la directive 79/409 envisage des dérogations éventuelles à l'article 7, paragraphe 4 pour la chasse aux oiseaux qui retournent sur leur lieu de nidification? La Commission est-elle d'avis que l'exception C visée par la réglementation en question est applicable à l'article 7, paragraphe 4? La Commission pense-t-elle qu'un État membre peut appliquer l'exception en question à cet article 7, paragraphe 4 de la directive 79/409 dans le cadre de ses dispositions législatives nationales, et ce dans des conditions plus restrictives que celles visées par la directive communautaire elle-même? Dans la mesure où la modification de la loi espagnole 4/89 répond aux conditions visées ci-dessus, la Commission estime-t-elle que la procédure d'exception espagnole est adaptée aux dispositions de la directive 79/409?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 novembre 1997)

Le texte modifiant la loi espagnole 4/1989 sur la conservation des habitats et de la faune et de la flore sauvages, bien que déjà approuvé par le Parlement espagnol, n'a pas encore été publié au Journal officiel (Boletin Oficial del Estado). Or, cette publication est une condition préalable à son entrée en vigueur.

L'article premier de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, établit un régime de protection générale pour les oiseaux sauvages:

«1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation.

2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs, à leurs nids et à leurs habitats. (...)».

Ce régime de protection est strict en ce qui concerne les oiseaux migrateurs. L'article 7, paragraphe 4, de la directive précise que:

«(...) Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils (les États membres) veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l'application pratique de leur législation de la chasse.»

Les dérogations à l'article 7 doivent respecter les conditions visées à l'article 9 de la directive.

En cas d'entrée en vigueur d'une modification non conforme aux dispositions de la directive 79/409/CEE, la Commission prendrait toutes les mesures appropriées pour garantir le plein respect de la législation communautaire.