QUESTION ÉCRITE E-0630/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE)et Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Obligation de résultat pour la directive-cadre sur l'eau

La directive-cadre sur l'eau est entrée en vigueur le 23 octobre 2000. Les États membres ont jusque 2003 pour transcrire cette directive dans leur législation nationale. À cet effet,

le ministère néerlandais des communications et des travaux publics a élaboré une proposition de loi accessible sur Internet (http://www.waterland.net/eu-water). Par rapport aux objectifs de la directive-cadre (article 4), on peut lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que l'article 4, paragraphe 1, de la directive-cadre sur l'eau prévoit une obligation de moyens afin de parvenir, au plus tard 15 ans après son entrée en vigueur, à un bon état de toutes les masses d'eau de surface et de toutes les masses d'eau souterraine ainsi que des eaux des zones protégées, conformément aux normes et objectifs spécifiques de la législation européenne en la matière.

Les Pays-Bas considèrent donc qu'il n'existe jusqu'à présent qu'une obligation de moyens pour protéger les eaux de surface, les eaux souterraine et les eaux des zones protégées. en ce qui concerne les zones protégées, le texte de l'article 4, paragraphe 1, point (c) de la directive-cadre stipule pourtant que les États membres assurent le respect de toutes les normes et de tous les objectifs au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation communautaire sur la base de laquelle les différentes zones protégées ont été établies.

Selon le Parlement européen, l'article 4 de la directive-cadre impose une obligation de résultat. Vu le libellé de l'article 4, paragraphe 1, point (c), cette obligation de résultat vaut encore plus pour les zones protégées.

Comment, dès lors, la Commission interprète-t-elle le sens que donnent les Pays-Bas à l'article 4 (obligation de moyens) dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi? À l'instar du Parlement, la Commission estime-t-elle que l'article 4, paragraphe 1, point (c) de la directive-cadre introduit également une obligation de résultat en ce qui concerne les zones protégées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 avril 2002)

La directive-cadre sur l'eau(1) fixe l'obligation contraignante de:

- garantir, de manière générale, le bon état des eaux de surface bons et des eaux souterraines d'ici à 2015(2) au plus tard, et

- assurer, en ce qui concerne les zones protégées, le respect de toutes les normes et de tous les objectifs d'ici 2015 au plus tard, sauf disposition contraire dans la législation communautaire sur la base de laquelle les différentes zones protégées ont été établies.

Les objectifs sont fixés comme étant des obligations juridiquement contraignantes, et non uniquement une direction à suivre. Les dérogations éventuelles sont limitées, et soumises au respect d'une série des conditions obligatoires, énoncées à l'article 4 de la directive, paragraphes 4 à 8: (4): report des échéances; (5): objectifs environnementaux moins rigoureux; (6): détérioration temporaire; (7): dérogation à l'obligation de respecter les objectifs en raison de modifications des caractéristiques physiques, et dérogation au principe de non-détérioration (passage d'un très bon état vers un bon état des eaux de surface) en raison de nouvelles activités de développement durable.

Toute dérogation pour une masse d'eau particulière ne doit pas compromettre la réalisation des objectifs de la directive dans d'autres masses d'eau du même district hydrographique, et doit être compatible avec les autres dispositions législatives communautaires en matière d'environnement (paragraphe 8).

Les États membres ont l'obligation de transposer la directive dans leur législation nationale dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire d'ici décembre 2003. Étant donné cette échéance, la Commission n'a jusqu'ici reçu aucune notification de transposition des États membres.

La Commission considère que le texte disponible sur Internet dont les Honorables Parlementaires font mention est un document de consultation, elle ne le commentera pas à ce stade.

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(2) Quinze ans après l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire le 22.12.2015.