QUESTION ÉCRITE E-2015/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) au Conseil

(22 juin 2000)

Objet: Nécessité d'adopter les prescriptions européennes concernant les OBD (systèmes de disagnostic embarqués) pour les véhicules fonctionnant au GPL

Depuis le 1er janvier 2000, tous les véhicules commercialisés en Europe doivent se conformer aux prescriptions fixées par la directive 70/220(1) modifiée par la directive 98/69/CE(2) qui établit notamment l'obligation d'équiper les véhicules d'un système de diagnostic embarqué (OBD).

La directive 98/77/CE(3), qui modifie également la directive 70/220, définit les dispositions relatives à la réception des véhicules fonctionnant au GPL.

En conséquence ce des deux directives, les véhicules fonctionnant au GPL devront, à partir du 1er janvier 2000 pour les nouveaux modèles, et à partir du 1er janvier 2001 pour les modèles existants, se conformer aux prescriptions européennes relatives aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD).

Depuis l'été 1999, la Commission européenne et le secteur industriel reconnaissent d'un commun accord que l'installation de systèmes OBD devrait être appliquée aux véhicules fonctionnant au GPL selon le calendrier fixé pour les véhicules diesel (ou au-delà), afin de laisser au secteur industriel suffisamment de temps pour mettre au point et appliquer cette nouvelle technique aux véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution.

Dans ce contexte, la Commission a présenté une proposition, qui a été examinée par le Conseil. À ce jour, cette proposition de la Commission n'a pu encore faire l'objet d'une décision en raison de problèmes de procédure, et est, en conséquence, actuellement à l'examen au sein du Conseil et du Parlement européen.

1. Le Conseil pourrait-il exposer la nature de ces problèmes de procédure?

2. Que pense-t-il des difficultés causées par ce retard à l'industrie des véhicules fonctionnant au GPL, notamment compte tenu d'une entrave possible à la libre commercialisation des véhicules fonctionnant au GPL en Europe?

3. Quelles mesures peut-il et entend-il prendre pour accélérer la procédure en la matière?

(1) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.

(2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

(3) JO L 286 du 23.10.1998, p. 34.

Réponse

(23 octobre 2000)

Comme indiqué dans la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission a, le 14 février 2000, présenté une proposition au Parlement européen et au Conseil visant à fixer des dates à partir desquelles l'installation de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) sur véhicules qui fonctionnent partiellement ou en permanence au GPL ou au GN deviendra obligatoire.

Le Conseil examine la proposition de la Commission.

À ce stade de la procédure de codécision le Conseil peut soit arrêter l'acte proposé s'il approuve tous les amendements figurant dans l'avis du Parlement européen ou si le Parlement ne propose aucun amendement, soit, dans les autres cas, arrêter une position commune qui est transmise au Parlement pour examen (article 251 TCE).

Quant à la question de l'Honorable Parlementaire concernant une entrave possible à la libre circulation des véhicules fonctionnent au GPL, l'attention est attirée sur le fait que les mesures proposées s'intègrent dans le système européen de réception des véhicules. Cette approche législative bénéfice du soutien total par des acteurs du marché intérieur, et par conséquent, elle empêche des entraves possibles à la libre circulation des véhicules fonctionnant au GPL.