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QUESTION ÉCRITE E-1395/98

posée par Fernand Le Rachinel (NI) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Harmonisation des redevances audiovisuelles dans l'hôtellerie

Compte tenu des différences importantes existant en Europe entre les taxes audiovisuelles dans l'hôtellerie, la Commission européenne envisage-t-elle une harmonisation ou un rapprochement des législations nationales pour éviter des distorsions de concurrence?

Ces différences importantes (taux plein jusqu'à 10 postes TV en France, 1 seule redevance pour les 15 premiers postes TV au Royaume-uni) sont contraires à la libre concurrence et à l'égalité de traitement en matière de services hôteliers.

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(25 juin 1998)

Le protocole(1) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres qu'il a été convenu à Amsterdam d'annexer au traité CE confirme la compétence des États membres pour définir le mandat de service public des organismes de radiodiffusion et organiser son financement.

Il n'appartient donc pas à la Commission de se prononcer sur les dispositions nationales relatives à la perception des redevances de radiodiffusion ni de chercher à les harmoniser. De telles mesures entrent dans le cadre des attributions générales des États membres dans le domaine fiscal et ne pourraient être harmonisées que par le Conseil conformément aux articles 99 à 102 du traité CE.

(1) JO C 340 du 10.11.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0201/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(11 février 1998)

Objet: Renforcement de la directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Des armes ont servi à commettre, ces derniers temps, d'horribles crimes de sang dans de nombreux États membres.

Ces faits terribles ne doivent-il pas conduire, selon la Commission, à renforcer les dispositions de la directive 91/447/CEE du Conseil du 18 juin 1991(1) sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(6 mai 1998)

La directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été adoptée en tant que mesure d'accompagnement à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

Pour ce qui est des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas connaissance qu'ils aient mis en évidence un défaut des procédures et formalités de contrôle instaurées par la directive pour les déplacements intracommunautaires d'armes à feu.

La Commission rappelle en outre que l'article 3 de la directive permet aux États membres de prévoir dans leur législation une classification plus rigoureuse des armes à feu que la classification prévue par la directive. Enfin, il y a lieu de noter qu'en vertu de son article 2, la directive ne préjuge pas de l'application des dispositions nationales relatives au port d'armes.

Ceci étant, le Commission entend examiner, dans le cadre du rapport qu'elle élaborera sur l'application de la directive, le fonctionnement et l'incidence de la directive à différents égards. Les aspects liés à l'ordre public et à la sécurité publique seront pris en compte dans cet examen.

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.
QUESTION ÉCRITE E-1587/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Soldes passifs en Italie

La magistrature italienne a récemment lancé une enquête sur les soldes passifs dans les comptes publics italiens. Cette enquête n'est pas la première du genre étant donné qu'en juillet 1997, un premier cri d'alarme a été lancé à la Commission concernant les sommes inscrites au budget de l'État italien, mais non utilisées.

Le risque d'une telle situation est que le montant des ressources inscrites au budget et non utilisées du fait des obligations de caisse n'engendre une masse énorme de dépenses potentielles qui, tôt ou tard, pourrait se traduire en dépenses effectives et amener les comptes de l'État à échapper à tout contrôle. En 1996, les soldes passifs en Italie se sont élevés à 94 767 milliards de lires alors qu'en 1997 ils atteignaient plus de 160 000 milliards de lires pour un total au cours des deux années dépassant les 250 000 milliards de lires.

Il semble que nombre de ces soldes passifs soient constitués par des retards de comptabilisation et que d'autres soient des soldes de crédit ou des sommes destinées à financer des projets qui n'ont pas encore été réalisés.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les paramètres européens qu'elle juge autorisés en la matière?

La Commission ne juge-t-elle pas excessifs les soldes passifs enregistrés par l'Italie?

Au cas où la Commission estimerait que ces limites sont dépassées, quelles mesures de précaution entend-elle prendre?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(15 juin 1998)

Selon la procédure budgétaire italienne, le Parlement affecte les crédits en indiquant les limites à la fois pour les engagements et pour les décaissements effectifs. Il arrive que des crédits budgétaires ne soient pas utilisés dans l'année, donnant lieu à la formation de ce qu'on appelle les "residui passivi" qui peuvent être reportés sur les exercices suivants.

La Commission est d'avis que l'existence de ces "residui passivi" ne présente aucun danger pour les dépenses à venir aussi longtemps que le Parlement maintient le budget de caisse dans des limites compatibles avec des objectifs budgétaires globaux. C'est en fait la démarche que les autorités italiennes ont décidé de suivre pour les trois prochaines années lors de l'adoption de la loi de finances pour 1998. La Commission se félicite néanmoins de ce que les autorités italiennes aient manifesté l'intention dans le "document de programmation économique et financière" pour 1999-2001, adopté par le gouvernement le 17 avril 1998 et ratifié par le Parlement le 13 mai suivant, de combler l'écart entre engagements et décaissements effectifs des crédits dès le budget de 1999.

Conformément, notamment, à la procédure instituée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qui entre en vigueur le 1er juillet 1998, la Commission est appelée à surveiller l'évolution de la situation budgétaire dans tous les États membres et à examiner notamment si la discipline budgétaire a été respectée, conformément aux dispositions de l'article 104 C du traité CE qui ne fixe de valeur de référence que pour le déficit public.
QUESTION ÉCRITE E-1278/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Programme Euro-Jus

Pour la réalisation du projet communautaire "Euro-Jus", des conseillers juridiques locaux collaborent avec les bureaux de la Commission dans les États membres et fournissent aux citoyens des informations objectives et non officielles concernant leurs droits et la mise en oeuvre de ces droits dans le cadre des dispositions juridiques communautaires.

1. D'après les informations dont dispose l'auteur de la question, ce projet est bien accueilli. La Commission dispose-t-elle de données plus précises à cet égard?

2. Quelle ligne budgétaire finance les coûts et quel est le montant global de ceux-ci?

3. D'après quels critères les "conseillers juridiques locaux" sont-ils sélectionnés?

4. Qui sont en Autriche les conseillers juridiques locaux d'"Euro-Jus"?

Réponse donnée par M.Oreja au nom de la Commission

(24 juin 1998)

1. La Commission est actuellement en train de rassembler des données concernant le service Eurojus et son utilisation par les citoyens européens. Étant donné que, jusqu'à présent, les agents Eurojus n'ont pas été en place pendant la même période dans les différents États membres, et ont presté des heures différentes dans chaque État membre, la Commission ne dispose pas de données harmonisées ou comparables. À titre indicatif, le nombre de questions soumis à l'agent Eurojus en Suède entre mai 1997 et avril 1998 s'élève à 514. 792 questions ont été posées en Espagne entre avril et décembre 1997, tandis que 1965 questions ont été soumises à l'agent Eurojus en Allemagne en 1997. En Autriche, 217 questions écrites ont été enregistrées en 1997, tandis que 10 à 15 personnes en moyenne ont contacté l'agent Eurojus par téléphone ou directement sur rendez-vous, pendant les heures de consultations hebdomadaires.

2. Le service Eurojus est imputé sur le poste budgétaire B-3-3000. Il est financé directement par le budget des représentations de la Commission dans les États membres. En conformité avec les priorités politiques de la Commission et à la demande du médiateur, le réseau a été renforcé en 1998, avec une augmentation des crédits alloués au service Eurojus et le nombre d'heures prestées par les agents Eurojus. Le budget global du réseau Eurojus s'élève à 552 000 écus pour 1998.

3. Sur base d'un appel d'offre restreint, le marché du service Eurojus est divisé en lots répartis par État membre. Pour chaque lot, la Commission retient l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères suivants: qualité générale de l'offre, résolution d'un cas pratique demandé aux candidats, et le prix.

En ce qui concerne les critères de sélection des agents d'information, seules seront invitées à présenter une offre les personnes physiques ou morales ayant apporté la preuve de leur capacité à prester l'entièreté des services à fournir.

4. Le nom du correspondant Eurojus pour l'Autriche, à la représentation de la Commission à Vienne, est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1239/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Crimes contre l'enfance

Considérant que le rapport du Comité préparatoire des Nations unies pour la création d'un tribunal pénal international permanent affirme que "l'on entend par crime contre l'humanité le fait de commettre de manière systématique ou à une grande échelle, l'un des actes suivants: la souffrance, l'extermination, la torture, la réduction en esclavage, la persécution pour des motifs politiques, raciaux, religieux ou ethniques, la discrimination institutionnalisée qui comportent la violation des libertés et des droits fondamentaux de l'être humain, la déportation forcée de populations opérée de manière arbitraire, l'incarcération arbitraire, la séquestration de personnes, l'incitation à la prostitution et toutes les autres formes de violences sexuelles, ainsi que les autres actes inhumains qui portent gravement atteinte à l'intégrité physique et mentale, à la santé et à la dignité humaine tels que les mutilations et les sévices graves".

La Commission voudrait-elle élaborer une directive prévoyant:

1. que les organisations qui provoquent systématiquement la souffrance et la mort par le biais de l'exploitation de mineurs, soient, combattues comme toutes les autres formes de criminalité organisée (trafic de drogue, armes, fraudes);

2. par là où un crime a été perpétré contre des enfants il soit qualifié de crime contre l'humanité;

3. que la capacité de discernement des enfants ou leur consentement présumé mais constituent une circonstance aggravante pour la qualification des crimes commis?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(2 juin 1998)

Les crimes énumérés dans la question, particulièrement lorsque des enfants en sont les victimes, inspirent notamment à la Commission la même horreur qu'aux Honorables Parlementaires.

Au sein de l'Union européenne, la compétence en matière pénale, notamment en ce qui concerne la qualification des infractions pénales, relève des États membres, sous réserve, bien sûr, des responsabilités et engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre des conventions et des accords internationaux.

La Commission soutient activement les travaux de l'Unité "Drogues" Europol (UDE) dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, tels qu'ils sont fixés par l'Action commune(1) adoptée par le Conseil Justice et Affaires intérieures, du 16 décembre 1996, qui étend le mandat de l'UDE à la traite des êtres humains.

(1) JO L 342 du 31.12.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1338/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Directive sur les habitats et Convention de Berne

Quelles mesures la Commission engage-t-elle pour s'assurer de parvenir à un accord sur l'inclusion dans les annexes de la Convention de Berne et dans le réseau Émeraude des espèces-clés qui n'ont pas été inscrites dans les annexes à la directive sur la conservation des habitats naturels?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La Commission a recommandé aux États membres d'inclure les nouvelles espèces non couvertes par les annexes de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (directive sur les habitats), lorsque cette inclusion est scientifiquement justifiée et après consultation du groupe de travail scientifique de la directive sur les habitats et du comité "habitats".

Par exemple, lors de la 17e réunion du comité permanent, la Commission a approuvé l'inclusion de cinq nouvelles espèces de flore dans l'annexe II de la Convention de Berne ainsi que de nouvelles espèces marines dans les annexes I et III de cette convention.

Une approche analogue est adoptée pour le réseau Émeraude.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1443/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Euro 1999

Dans la communication de la Commission sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro, COM(98) 61 final, il est indiqué que certains principes juridiques énoncés dans les règlements fixant le statut juridique de l'euro semblent restreindre les possibilités dont disposent les banques d'appliquer des frais de conversion sur les paiements entrants ni sur la conversion des avoirs en compte au cours de la période transitoire.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir le respect de ces principes généraux?

Réponse commune

aux questions écrites E-1438/98, E-1442/98 et E-1443/98 donnée par M.De Silguy au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Dans sa réponse à la question écrite P-1422/98(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a déjà réitéré sa position en ce qui concerne les conséquences des dispositions juridiques existantes relatives aux frais bancaires de conversion à l'euro, qui confirment l'opinion exprimée par l'Honorable Parlementaire.

Le 23 avril 1998, la Commission a adopté une recommandation(2) adressée au secteur bancaire et aux États membres, qui fixe des principes de bonne pratique concernant les frais bancaires de conversion.

Parmi les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour assurer une application transparente des principes de bonne pratique, la Commission a mentionné, dans sa recommandation, la possibilité, pour les banques, d'adopter des codes de bonne conduite, l'utilisation d'un "label" dans le cadre d'un système national, ou l'inclusion de dispositions relatives aux frais bancaires dans les plans de transition nationaux. Les banques centrales et les autorités publiques pourraient favoriser et encourager ces pratiques auprès de leurs associations bancaires nationales afin d'assurer le respect des principes généraux énoncés et recommandés par la Commission.

Les autorités publiques pourraient intégrer les pratiques recommandées dans les plans de transition nationaux ou conclure des accords avec le secteur bancaire et financier dans le cadre des structures de dialogue nationales.

La Commission a l'intention de suivre l'application des principes recommandés et, à cet effet, a expressément demandé aux associations bancaires, dans une recommandation distincte sur le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition à l'euro(3), de faire rapport à la Commission, pour le 1er novembre 1998, sur la mise en oeuvre de ces principes par le secteur bancaire.

(1) Voir page 131.

(2) COM(98) 961 final.

(3) Voir page 131.
QUESTION ÉCRITE E-1186/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Dépenses excessives pour le rapport sur les déchets

La Commission sait-elle que le rapport sur les déchets rédigé par l'Institut d'études technologiques prospectives, sous les auspices du Centre commun de recherche de la Commission européenne, a été envoyé individuellement à tous les députés européens par courrier exprès d'Espagne, chaque envoi coûtant 620 pesetas?

La Commission n'estime-t-elle pas que de telles dépenses sont excessives, même pour un rapport sur les déchets?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(29 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire estime que la Commission a engagé des dépenses excessives (facture totale des envois 456 écus) pour la distribution du rapport "La définition légale du déchet et son impact sur la gestion des déchets en Europe" aux membres et aux suppléants de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement.

Ce document a été établi à la suite d'une demande du Président de cette même commission transmise à l'Institut de prospective technologique (IPTS) fin février 1997. Il devait être remis au Parlement suffisamment tôt pour pouvoir être utilisé lors de l'audition publique sur les déchets organisée le 26 novembre 1997. Compte tenu des procédures de contrôle de qualité utilisées par l'IPTS et de l'envergure de cette étude, cela constituait un délai très serré.

De fait, l'étude s'est déroulée comme suit:

- démarrage en mars 1997

- premier document de travail complet en juin 1997

- circulation pour consultation à environ 150 experts européens en juillet 1997

- dernières réponses reçues début septembre 1997

- deuxième document en octobre 1997 et deuxième consultation d'experts. Délai de réponse début novembre 1997

- mise au point de la version finale, traduction du rapport en français et reproduction en nombre suffisant de copies, 14 novembre 1997

- envoi dans la semaine du 17 novembre 1997

- réception et distribution dans les casiers des membres autour du 21 novembre 1997

En raison de ce calendrier, et l'acheminement normal par la poste ne pouvant garantir le respect des délais, le courrier express était la seule manière de s'assurer que le rapport atteindrait les parlementaires concernés en temps utile.

Il faut noter, par ailleurs, que le rapport n'a été envoyé qu'aux membres de la commission parlementaire intéressée et non pas à tous les membres du Parlement comme l'Honorable Parlementaire le laisse croire.
QUESTION ÉCRITE E-1353/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Aéronefs d'aviation générale et politique intégrée des transports

La Commission admet-elle que l'aviation générale est une composante nécessaire d'une politique européenne intégrée des transports?

Réponse commune

aux questions écrites E-1167/98 et E-1353/98 donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 1998)

En raison de son caractère commercial, l'aviation générale est intégralement couverte par le troisième paquet de mesures de libéralisation du transport aérien. En conséquence, cette activité bénéficie d'un accès total au marché intérieur communautaire dans des conditions équitables, comme les autres services commerciaux de transport aérien.

Étant donné l'importance de l'aviation générale, la Commission essaie également de faire en sorte que les opérateurs disposent d'autant d'accès que possible aux aéroports congestionnés. Le règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(1), est applicable à ce secteur.

(1) JO L 14 du 22.1.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1168/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aviation générale

Un nombre croissant d'aérodromes sont vendus au profit d'autres activités professionnelles ou fermés, depuis quelques années, dans toute l'Union européenne. L'aviation générale se trouve ainsi de plus en plus souvent dans l'obligation d'utiliser des terrains qui se font plus rares.

S'il est nécessaire d'assurer le respect de normes minimales en matière de pollution atmosphérique et acoustique, la Commission convient-elle que de lourdes contraintes pèsent sur les aérodromes toujours moins nombreux qui disposent des équipements appropriés pour l'exercice de l'aviation générale?
QUESTION ÉCRITE P-1528/98

posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Accidents de la circulation impliquant des poids-lourds dans l'UE

1. La Commission voudrait-elle indiquer quel est le nombre annuel d'accidents impliquant des poids-lourds dans l'UE (véhicules de plus de 3500 kg).

2. Quelles mesures les différents États membres de l'UE ont-ils prises pour réduire les accidents de la circulation impliquant des poids-lourds et quels sont les effets de ces mesures, notamment ceux des dispositions de la législation néerlandaise interdisant aux poids-lourds de dépasser sur certains segments routiers?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 1998)

1. CARE, la base de données de la Commission sur les accidents de la route en Europe, contient des statistiques sur les accidents de la circulation routière ayant entraîné des dommages corporels.

En 1995, il s'est produit, selon les chiffres contenus dans la base CARE, 87 361 accidents corporels impliquant des camions de plus de 3,5 tonnes. Il est à noter qu'il s'agit d'un chiffre provisoire portant sur 14 États membres, la Finlande n'ayant pas encore transmis de statistiques à la Commission concernant cette catégorie d'accidents.

2. La Commission n'est pas en mesure d'étudier l'incidence de toutes les mesures nationales ou locales destinées à réduire le nombre d'accidents de la route impliquant des camions.

En ce qui concerne la législation communautaire, l'instauration du limiteur de vitesse, les exigences relatives à la protection avant contre l'encastrement, les protections latérales, les dispositifs anti-projections, les tachygraphes, le contrôle technique et les normes de réception comptent parmi les mesures prises pour réduire le nombre d'accidents. Les effets de ces mesures, considérées isolément, sont toutefois très difficiles à évaluer.

La législation néerlandaise interdit désormais les manoeuvres de dépassement sur certains tronçons. C'est une conséquence de l'instauration du limiteur de vitesse, dans la mesure où ce dispositif limite la vitesse de dépassement des camions qui, de ce fait, risquent d'entraver la circulation. D'après les résultats communiqués, les effets de cette mesure sur la fluidité du trafic sont positifs.