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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/549

(2004/C 88 E/0559)

QUESTION ÉCRITE E-0899/04

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: Représentation des grands États membres au directoire de la BCE

La Commission commentera-t-elle les récentes allégations du Financial Times (8 mars 2004), selon lesquelles l'Allemagne, l'Italie, la France et l'Espagne tentent d'établir un précédent afin que les grands États membres soient systématiquement représentés parmi les six membres de la direction de la Banque centrale européenne? Permettrait-elle qu'une telle situation se produise? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 avril 2004)

Les règles et la procédure de nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) sont fixées dans l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, ainsi que dans l'article 11, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. La décision est prise d'un commun accord (c'est-à-dire à l'unanimité sans abstention) par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque. On notera qu'en vertu de l'article 122, paragraphe 4, du traité, seuls les États membres appartenant à la zone euro sont habilités à prendre part aux décisions correspondantes du Conseil et des gouvernements.

Le traité CE fixe deux conditions quant au choix des membres du directoire. Premièrement, il doit s'agir de personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et, deuxièmement, ils doivent être ressortissants des États membres participants. En outre, les membres du directoire agissent en leur capacité personnelle et non pas en tant que représentants de leur pays d'origine. Toute notion de représentation des États membres ne serait donc pas conforme aux règles et aux principes régissant la nomination des membres du directoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/400

(2004/C 84 E/0466)

QUESTION ÉCRITE E-0440/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2004)

Objet: Valeurs limites pour les émissions de particules

Dans la réponse à mes questions écrites E-3639/03 (1) et E-3502/03 (1) concernant la pollution dans les vallées de l'Eisack et de la Wipp et les normes de qualité de l'air dans les zones frappées par les nuisances dues à la circulation, on m'a renvoyé à la directive 1999/96/CE (2), qui prévoit l'introduction, en deux phases, de valeurs limites plus rigoureuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Au cours de la première phase — EURO 4 —, les émissions d'oxydes d'azote seront réduites de 30 %, et celles de particules de 80 %, par rapport aux niveaux d'émission actuels, et cela à partir de 2006.

Eu égard aux risques pour la santé des riverains des axes à forte circulation, ne conviendrait-il pas d'avancer, éventuellement à 2005, le début de cette phase et d'éliminer totalement les émissions de particules?

Qu'en pense la Commission?

(1) JO C 78 E du 27.3.2004.

(2) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/555

(2004/C 88 E/0567)

QUESTION ÉCRITE E-0990/04

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(30 mars 2004)

Objet: Troubles récents entre les Kurdes syriens et les autorités syriennes (mars 2004)

La Commission a-t-elle connaissance des affrontements qui ont récemment opposé les Kurdes syriens et l'armée syrienne? Dans l'affirmative, quelle est sa réaction à ce sujet?

Peut-elle vérifier quelles sont les causes de ces troubles — qui ont fait de nombreux morts — et s'ils sont la conséquence des mauvaises relations entre les autorités syriennes et les Kurdes syriens?

Entend-elle soulever cette question en marge de la concertation relative au traité d'association entre la Syrie et l'Union européenne?

Réponse donné par M. Patten au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission, par l'intermédiaire de sa délégation à Damas et conjointement avec les ambassades des États membres, a cherché à obtenir un tableau aussi clair et complet que possible des événements survenus dans la semaine qui a suivi le 12 mars 2004. La Troïka locale de l'UE a rencontré le ministre syrien des Affaires étrangères le 18 mars 2004 pour obtenir des informations, exprimer ses préoccupations quant à la situation et souligner l'importance du respect des Droits de l'homme. La Troïka a fait part de l'intérêt que l'Union européenne continue d'attacher à cette question et a demandé à être tenue informée de l'évolution de la situation.

La Commission n'est pas en possession d'informations lui permettant de déterminer les causes immédiates de cette vague de violence, si ce n'est qu'elle a commencé par des émeutes à l'occasion d'un match de football organisé dans la ville de Quamishli. Ces troubles ont rapidement gagné d'autres villes abritant de nombreux kurdes et ont entraîné des ripostes violentes et des morts.

Comme cela a été mentionné précédemment, la Commission a soulevé cette question avec les États membres à Damas ainsi que dans le cadre des contacts qu'elle a eus avec les autorités syriennes.
—

En ce qui concerne la Radio Telefis Éireann (RTÉ), la législation adoptée en 2001 lui imposait des contraintes et conférait des pouvoirs au ministre de tutelle en ce qui concerne la séparation des comptes de RTÉ conformément aux conditions imposées par la directive, notamment une disposition visant à clarifier la mission de service public de RTÉ et la manière dont les redevances peuvent être utilisées et comptabilisées, l'interdiction pour RTÉ d'utiliser les redevances ou les recettes provenant de la radiodiffusion de service public pour des chaînes commerciales et l'obligation de tenir des comptes séparés dans ce domaine. Enfin, l'Irlande a conclu que RTÉ avait entrepris de modifier ses systèmes comptables, ce qui devrait l'aider à se conformer à la directive.
—

La décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires (1), en cours de révision au sein du Parlement européen et du Conseil, indique clairement que tout projet de RTE-T doit être parfaitement conforme au droit environnemental de l'UE. La directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) stipule que les États membres doivent évaluer les répercussions écologiques. Au niveau des plans et des programmes, ils doivent mettre en œuvre pour juillet 2004 la directive 2001/42/CE sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (3). L'article 6 de la directive «Habitats» (4) exige également que les États membres évaluent les plans (et projets) du point de vue de leur impact sur les sites de Natura 2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/787

(2004/C 84 E/0884)

QUESTION ÉCRITE E-0412/04

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Réglementation de l'exportation de bois d'Indonésie

Des groupes organisés ont illégalement abattu des parties de forêts tropicales des îles occidentales et centrales d'Indonésie, dont Sumatra, Kalimantan et Sulawesi, et ont exporté du bois sans faire preuve d'aucune considération pour l'environnement et pour les communautés locales qui en dépendent. La Papouasie occidentale risque maintenant d'être la cible de ces groupes.

La Commission pourrait-elle préciser quelles mesures sont actuellement prises pour garantir que le bois importé dans l'Union européenne a été correctement abattu et enregistré et qu'il a été légalement exporté, conformément aux lois indonésiennes et aux accords commerciaux en vigueur entre l'Union européenne, l'Indonésie et l'Organisation mondiale du commerce?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mars 2004)

À l'exception des essences entrant dans le champ de la convention sur le commerce des espèces menacées (CITES), aucune législation communautaire ne limite actuellement les importations dans l'UE au seul bois légalement abattu. En outre, il n'existe aucun accord multilatéral, notamment d'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui concerne directement la question du commerce du bois illégalement abattu.

La Commission a pris diverses mesures en relation avec l'exploitation forestière illégale et le commerce associé, dans son plan d'action pour l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) (1), adopté en 2003 et examiné par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen. Parmi ces mesures figure une proposition concernant la conclusion d'accords volontaires de partenariat FLEGT entre l'UE et les pays exportateurs de bois. Aux termes de tels accords, seul le bois provenant de ces pays serait doté d'un «certificat» de légalité qui lui permettrait d'entrer dans l'UE. Dans la communication, la Commission indique également qu'elle examinera d'autres options législatives.

L'Indonésie a fait part de son intérêt pour un tel partenariat volontaire FLEGT, et travaille avec la Commission à la conception d'un grand projet concernant le problème de l'exploitation forestière illégale. La Commission envisage de proposer en 2004 un règlement qui permettrait la mise en œuvre du système de certificats FLEGT volontaires aux frontières de l'UE.

(1) COM(2003) 251 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/174

(2004/C 88 E/0182)

QUESTION ÉCRITE E-0272/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(5 février 2004)

Objet: Bassin de carénage de Timisoara

Des soupçons de spéculation commencent à peser sur le projet de réalisation du bassin de carénage de Timisoara en Roumanie, lequel devait, à l'origine, permettre de faire de la Roumanie «la porte de l'Orient».

En fait, l'emplacement originairement prévu dans une zone de 150 hectares du domaine public, situé au nord de la ville et pour lequel un premier avis favorable de l'UE avait été obtenu, a été inopinément remplacé par une zone de 30 hectares seulement et extensible — au maximum et d'une façon très hypothétique — de 70 hectares, dans une zone située au sud de la ville dans une direction, celle de la Serbie, qui exclut l'exploitation de véhicules lourds. Le choix de départ, lié à la contrainte qu'en cas de non-réalisation du bassin de carénage, la destination agricole d'origine des terrains serait automatiquement rétablie, excluait bien entendu toute possibilité de spéculation immobilière alors que, le choix actuel permet d'envisager celle-ci.

La Commission pourrait-elle indiquer, vu l'éventuel octroi de concours financiers européens pour la réalisation des travaux, si elle a l'intention d'approfondir les aspects inquiétants du choix de la nouvelle localisation du bassin de carénage de Timisoara?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission a connaissance du projet relatif à la construction d'une plate-forme multimodale à Timisoara, mais n'a pas été invitée à donner son avis sur sa localisation. En outre, aucune aide communautaire n'ayant été sollicitée au titre des fonds de préadhésion, la Commission n'a nullement l'intention de prendre position sur cette question.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/188

(2004/C 88 E/0194)

QUESTION ÉCRITE E-0501/04

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Mesures à prendre contre le syndrome d'Ulysse

Les troubles psychiques dont souffrent de plus en plus les immigrants, contraints à une rude course d'obstacles dans leur recherche d'une vie meilleure, constituent un problème sanitaire émergeant dans les sociétés d'accueil.

Le syndrome d'Ulysse, ou syndrome de l'immigrant souffrant d'un stress chronique ou multiple, tire son origine d'une série de conflits liés à la perte de quelque chose de très important pour l'individu, à savoir la famille et les amis, la culture propre, la terre, la position sociale et la sécurité physique.

La Commission est-elle consciente de l'existence de ce phénomène, de sa gravité et de son importance et compte-t-elle par conséquent proposer des dispositions législatives pour y faire face?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2004)

La Commission n'est pas sans savoir que les immigrants peuvent souffrir de problèmes de santé et de stress chronique ou de stress multiples en raison de la perte de points de référence, comme la famille et les amis, la culture et le pays d'origine et la position sociale.

La Commission a attiré l'attention sur ce problème dans sa communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (1) et a invité les États membres à mettre en place des politiques d'intégration globales au niveau national, qui tiennent compte de l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la vie, en leur garantissant notamment l'accès à des services sociaux et de santé adaptés. La Commission a aussi souligné la nécessité de prendre en compte les questions spécifiques d'immigration et d'intégration dans tous les domaines politiques à l'échelon européen, en particulier dans les politiques de santé communautaires. À ce sujet, la Commission a financé un projet dans le cadre de l'ancien programme de surveillance de la santé intitulé «Surveillance et inventaire des différences socio-économiques sur le plan des indicateurs de santé dans l'UE», dont l'un des résultats a été un rapport spécifique intitulé «Inégalités en Europe en matière de santé et situation des groupes défavorisés». Ce rapport contenait des observations sur la situation spécifique des migrants.

Pour ce qui est de proposer des dispositions législatives communautaires pour faire face à ce phénomène, il convient de rappeler que ce sont les États membres qui demeurent compétents pour garantir des soins de santé appropriés aux immigrants et résoudre les problèmes de santé qui leur sont propres. La Commission n'a par conséquent pas l'intention de proposer des dispositions législatives concernant expressément ce domaine.

(1) COM(2003) 336 final.
Sur la base de ces informations, la Commission sollicitera l’avis d’un de ses comités scientifiques
concernantlesrisquessanitairesliésàlalibérationdechrome(VI)danslesproduitsencuirafindemettreenœuvrelesmesuresderéductiondesrisquesquis’imposent.
(1) JOL11du15.1.2002.
(2) Règlement (CEE) no793/93 du Conseil, du 23mars1993, concernant l’évaluation et le contrôle des risques
présentésparlessubstancesexistantes,JOL184du5.4.1993.
(2004/C78E/0977) QUESTIONÉCRITEE-0064/04
poséeparCamiloNogueiraRomán(Verts/ALE)àlaCommission
(20janvier2004)
Objet:MontéealarmanteduchômageenGalice:7465nouveauxchômeursaumoisdedécembre2003
surles23419enregistréspourl’ensembledel’Étatespagnol,avecuntauxde12,36%enGalice
L’Espagneaenregistréunefortehausseduchômageendécembre2003,avec23419chômeursdeplus,le
résultatleplusmédiocredesdixdernièresannées.IlyaeuenGalice7465nouveauxchômeurs,soit32%dutotalpourl’ensembleduterritoire,pour7%delapopulation.LechômageatteintenGalice12,36%.Cetteévolutionnégative,quidémontreànouveauqu’ilexisteunrapportentrelefaibleniveauderevenusetlechômage,exigedesmesuresspécialespourtraitercesdeuxproblèmesgraves,enparticulierdanslesterritoiresrelevantdel’Objectifn
o1,commelaGalice.
LaCommissiona-t-elleconnaissancedecetteévolutionnégativeduchômageenGalice?Est-elledisposéeà
considérerdesmesuresspécialesdedéveloppementpourluttercontrelechômage,deconcertaveclesautoritésgaliciennesetespagnoles?
RéponsedonnéeparM
meDiamantopoulouaunomdelaCommission
(10février2004)
LaCommissionsuitdeprèsl’évolutiondelasituationdel’emploidanstouteslescommunautésautonomes
espagnoles.
EncequiconcernelaGalice,danslecadredelaprogrammation2000-2006,lesautoritésrégionalesont
présentéàlaCommissionunplandedéveloppementrégionalquireflétaitlespotentialitésetfaiblessesdela région, en incluant des mesures pour l’emploi. En réponse à ce plan, la Commissiona décidé departiciperactivementaudéveloppementdelaGaliceenycofinançantunprogrammeopérationnelintégrédurant la période 2000-2006.Ce programme découle du cadre communautaire d’appui définissantlastratégiededéveloppementdesrégionsespagnolesconcernéesparl’Objectif1,ycomprislacréationetlemaintiendel’emploi.
La participation des Fonds structurels s’élève à 3430 millions d’euros sur un budget global de
5087millionsd’euros,aveclarépartitionfinancièreparFondssuivante:
(enmillionsd’euros)
ParticipationCE FEDER FSE FEOGA
Total:3430,058 2335,7 392 702,358
100,00% 68,10% 11,43% 20,48%
Ceprogrammeopérationnelpeutêtreadaptéenfonctiondel’évolutiondelasituationdumarchéde
travail de la région. À cet égard, l’évaluation à mi-parcours prévue à l’article 42 du règle-ment(CE)n
o1260/1999(1)vientd’êtrefinalisée.Sursabaseilseraprocédé,pourautantquenécessaire,
àl’adaptationduprogrammeetàl’adoptiond’éventuellesre-programmations.
(1) Règlement(CE)no1260/1999duConseildu21juin1999portantdispositionsgénéralessurlesFondsstructurels,
JOL161du26.6.1999.C78E/924 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/335

(2004/C 84 E/0394)

QUESTION ÉCRITE E-0211/04

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Plaintes concernant la confiscation des propriétés de sociétés coopératives immobilières en Grèce

De nombreuses sociétés coopératives immobilières grecques (telles que la coopérative «I YGIA», qui possède des terrains à Saronida en Attique et dont les membres se sont déjà adressés à la commission des pétitions du Parlement européen, ou la coopérative des employés de la Banque de Grèce, propriétaire, quant à elle, de terrains à Anavyssos en Attique, etc.) se plaignent constamment que les autorités grecques ne cessent de les empêcher d'exploiter les propriétés qu'elles possèdent légalement, l'objectif final étant, selon ces coopératives, la confiscation de leurs terrains par l'Etat grec. Les comités directeurs de nombreuses sociétés coopératives immobilières (qui représentent 500 000 citoyens grecs, selon la presse grecque) font remarquer que, alors que ces coopératives disposent de titres de propriété légaux et qu'elles sont officiellement reconnues par l'État depuis presque quarante ans, le gouvernement grec, par l'intermédiaire de ses services, leur impose continuellement des obstacles administratifs, ce qui les oblige à recourir sans cesse à la justice grecque — qui leur donne raison. Malgré tout, les autorités grecques (surtout le ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics) imaginent à chaque fois de nouveaux obstacles dans le but, comme les coopératives le mentionnent dans leurs plaintes, de confisquer leurs propriétés, en infraction aux décisions des tribunaux.

Cette tactique visant à confisquer les propriétés des sociétés coopératives immobilières est-elle compatible avec la législation communautaire? Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à ces procédés des autorités grecques et pour que les membres des coopératives précitées obtiennent le terrain auquel ils ont droit?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(1er mars 2004)

En l'absence d'élément de droit communautaire, la Commission ne s'estime pas compétente pour répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission rappelle aussi que, dans le cas où une personne considère que ses droits fondamentaux ont été lésés, elle peut présenter un recours devant la Cour européenne des Droits de l'homme, après épuisement de toutes les voies judiciaires internes.
—

En ce qui concerne la Hongrie, la constitution prévoit la neutralité religieuse de l'État, ainsi que la séparation de l'Église et de l'État. Les citoyens hongrois ont le droit de pratiquer leur foi librement. Les Églises peuvent être enregistrées officiellement si elles récoltent la signature de 100 fidèles au moins. Le tribunal compétent pour leur enregistrement ne fixe aucune condition et n'effectue aucun contrôle sur le fond une fois que l'Église considérée a déclaré que son but n'est pas contraire à la constitution hongroise. L'État hongrois accorde des aides financières aux Églises en fonction de leur taille et des services publics rendus. En 2001, les quatre grands cultes sont les Églises catholique, luthérienne et calviniste, et la communauté juive. La législation qui énumère ces quatre «Églises historiques» est un décret gouvernemental relatif aux aumôneries militaires (61/1994). Ce décret garantit aux soldats le droit de recevoir de toute Église enregistrée le service religieux de leur choix. La cour constitutionnelle a jugé que ce texte n'enfreignait pas la liberté religieuse (arrêt 970/B/1994). Selon la loi sur l'enseignement public (79/1993), toutes les Églises hongroises enregistrées ont le droit d'ouvrir des établissements scolaires. Les autorités hongroises n'ont pas le droit de refuser leur autorisation si l'établissement satisfait aux critères généraux (enseignement, santé, sécurité, etc.) prévus par la loi.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/877

(2004/C 84 E/0971)

QUESTION ÉCRITE E-0780/04

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Violation de la liberté religieuse au Royaume-Uni

Vu:

— l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;

— les articles 10 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

— l'article 6 du traité sur l'Union européenne;

— le rapport 2003 sur la liberté religieuse dans le monde du département d'état des Etats-Unis;

Considérant que:

— au Royaume-Uni, l'église de l'unification a demandé le retrait de l'interdiction de voyager dans ce pays imposée à son chef, le Révérend Sun Myung Moon;

— le 15 mai, une lettre a été envoyée au Révérend Moon l'informant qu'il ne devait pas entrer dans le pays, sa présence étant jugée non bénéfique pour des raisons d'ordre public.

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance des faits mentionnés?

La Commission n'estime-t-elle pas que les mesures décrites sont attentatoires aux droits fondamentaux garantis par les articles 10 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que, par conséquent, elles affectent le contenu essentiel de ces droits expressément protégés par l'article 52 de cette charte?

N'estime-t-elle pas en outre que les faits relatés transgressent les dispositions de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et, par conséquent, les principes communs à tous les États membres de respect des Droits de l'homme et des droits fondamentaux?

La Commission peut-elle préciser comment elle compte dissuader le Royaume-Uni de mettre en œuvre ces mesures contraires au droit à la liberté religieuse?

Dans le cas où la Commission ne condamnerait pas expressément les faits relatés, pourrait-elle exposer sur quels principes juridiques se fonde sa position?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 avril 2004)

La Commission n'a pas connaissance des faits relatés par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le refus d'entrée sur leur territoire imposé par les autorités britanniques au chef de l'église de l'unification M. Moon, la Commission tient à rappeler que, sur base des dispositions du traité CE, la sauvegarde de son ordre public et de sa sécurité interne relève de la compétence de chaque État membre qui peut décider de refuser l'entrée et le séjour sur son territoire d'un ressortissant de pays tiers pour ces raisons.

Par ailleurs, la Commission n'a la compétence d'intervenir à l'égard d'éventuelles violations des droits fondamentaux et notamment de la liberté religieuse, que lorsque ces dernières interviennent dans le cadre du droit communautaire et de sa mise en œuvre et pour autant que M. Moon n'est pas citoyen d'un État membre autre que du Royaume-Uni.

Enfin, il faut rappeler que si une personne considère que ses droits fondamentaux ont été violés, elle dispose de la possibilité d'introduire un recours devant la Cour européenne des Droits de l'homme, après l'épuisement des moyens internes.