QUESTION ÉCRITE P-1600/01

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Discrimination en fonction de l'âge dans un concours de la Cour de justice

Au cours des dernières années, nombre de dispositions relatives aux droits de l'homme ont été reprises dans les traités et depuis bien plus longtemps la protection des droits de l'homme constitue, un principe essentiel du droit communautaire. L'article 6 du traité instituant l'UE prévoit une protection générale de ces valeurs, et les articles 12 et 13 du traité instituant la CE prévoient expressément l'interdiction de toute discrimination.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai été fortement étonné par une lettre (dont copie a été envoyée au Commissaire Bolkestein) que m'a adressée récemment Mme Vermijs de Breda (Pays-Bas). Cette personne a trouvé dans un journal néerlandais un avis de concours général de juristes linguistes organisé par la Cour de justice et a voulu poser sa candidature.

Elle satisfaisait à tous les critères de participation, à l'exception d'un seul: il était clairement précisé que la limite d'âge était fixée à 40 ans!

Il est pour le moins surprenant qu'une institution de l'UE qui, bien avant que les droits de l'homme apparaissent à l'ordre du jour politique des l'UE ou dans les traités, a affirmé dans ses arrêts que les droits de l'homme comptaient parmi les principes essentiels du droit communautaire(1), fait figurer dans ses procédures de recrutement des dispositions qui constituent une discrimination (d'âge) flagrante.

La Commission, gardienne des traités, peut-elle tolérer, de la part d'une institution de l'UE, une violation flagrante à un principe essentiel du droit communautaire, à savoir l'interdiction de toute discrimination?

Au cas où la Commission jugerait tolérable cette discrimination en fonction de l'âge, peut-elle en indiquer les raisons?

Au cas où la Commission ne jugerait pas tolérable cette discrimination en fonction de l'âge et la jugerait contraire aux dispositions et/ou principes du droit communautaire, serait-elle disposée à autoriser Mme Vermijs à participer au concours général en question ou à imposer toute mesure compensatoire aux instances compétentes?

(1) Cf. p. ex. l'arrêt 36/75 (affaire Ruteli).

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Commission est pleinement consciente des dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1). Cette directive s'inscrit dans le cadre d'initiatives proposées par la Commission le 25 novembre 1999 dans le but d'exercer les nouveaux pouvoirs conférés à la Communauté par l'article 13 du traité CE.

La directive établit certes le principe général d'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur l'âge. Toutefois, l'article 6 autorise des différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées. Ainsi, la directive justifie, parmi les exemples de différences de traitement fondées sur l'âge [article 6, paragraphe 1, point c)], la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.

Dans le respect total de ces dispositions juridiques, la Commission ne considère donc pas que la fixation de limites d'âge dans le cadre de recrutements dans les institutions européennes soit incompatible avec les dispositions du traité CE.

Le cas spécifique auquel se réfère l'Honorable Parlementaire concerne un concours général organisé par la Cour de justice. Étant donné que chaque institution européenne est responsable de l'organisation de ses propres concours généraux ainsi que de la fixation des conditions spécifiques de participation à ses concours, la Commission considère que les questions relatives à ce cas spécifique devraient être adressées à la Cour de justice.

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que, conformément aux actions 27, 29 et 50 du Livre blanc sur la réforme de la Commission(2) du 1er mars 2000, la Commission a proposé une coopération interinstitutionelle renforcée en matière de recrutement. La création d'un service interinstitutionel de sélection et la question des limites d'âge pour le recrutement par des concours généraux sont des sujets actuellement en discussion dans le cadre des négociations interinstitutionelles.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(2) COM(2000) 200 final.