QUESTION ÉCRITE E-1648/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Conformité des expositions itinérantes du ministère belge des affaires économiques avec les réglementations communautaires relatives à la concurrence

Le ministère belge des affaires étrangères organise des expositions itinérantes permettant au public de se familiariser avec Internet. Pour ce faire, il apparaît qu'il n'est fait appel qu'au seul opérateur Belgacom et qu'aucun autre prestataire de services n'a été invité à y participer.

La Commission pourrait-elle dire si elle considère qu'un tel comportement est conforme aux règles communautaires en matière de concurrence?

Réponse donné par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

Il semble résulter de la question de l'Honorable Parlementaire que le ministère belge des affaires économiques a chargé la société Belgacom de l'organisation de roadshows afin de familiariser la population avec l'internet, sans avoir fait un appel à la concurrence préalable.

Afin de déterminer la portée des obligations incombant au pouvoir adjudicateur en vertu du droit communautaire applicable(1), il convient de préciser l'objet du contrat conclu entre le ministère concerné et Belgacom. Ces obligations diffèrent en effet selon la valeur du marché et le type de service concerné. Les services énumérés dans l'annexe IA de la directive 92/50/CEE, et dont la valeur excède

les seuils prévus par celle-ci ne peuvent être attribués qu'après respect d'un ensemble d'obligations impliquant notamment une mise en concurrence européenne préalable à l'attribution du marché. Par contre, pour l'exécution des services énumérés dans l'annexe IB, seules les dispositions relatives aux règles à suivre dans le cadre de la définition de l'objet du marché ainsi qu'à l'obligation d'information concernant les résultats du marché passé s'appliquent(2).

Ainsi, si l'objet du contrat conclu avec Belgacom devait principalement consister en la fourniture de services de publicité, visés à l'annexe IA de la directive susmentionnée, ou si, en tout cas, la valeur de ces services devait dépasser celle d'éventuels services connexes figurant à l'annexe IB, le pouvoir adjudicateur aurait dû faire un appel à la concurrence préalable conformément aux règles de la directive à condition que les seuils d'application prévus à l'article 7 soient atteints.

Par contre, si la valeur principale du contrat devait être destinée à un service visé à l'annexe IB de la directive, notamment au service d'éducation figurant sous la catégorie 24, les seules obligations susceptibles d'un examen de conformité au regard du droit communautaire applicable seraient celles relatives au respect des règles applicables dans le cadre de la définition de l'objet du marché, impliquant notamment le respect d'une hiérarchie déterminée en cas de recours à des spécifications techniques, ainsi que l'envoi, à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, d'un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution. Pour passer un marché de services visé à l'annexe IB, une mise en concurrence européenne n'est donc pas obligatoire.

La Commission prendra contact avec les autorités belges afin de déterminer la portée de l'objet du contrat en cause de manière à vérifier la conformité de la procédure d'attribution aux règles communautaires applicables.

(1) Notamment de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services JO L 209 du 24.7.1992, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1997, JO L 328 du 28.11.1997.

(2) Voyez notamment l'article 9 de la directive 92/50/CEE, qui fait référence aux seuls articles 14 et 16.