QUESTION ÉCRITE E-0879/02

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(3 avril 2002)

Objet: Mauvais traitements infligés à des mineurs dans les prisons albanaises

Selon Amnesty International, les mauvais traitements infligés aux jeunes détenus en Albanie constituent une pratique courante et très répandue. Le cas de Erguest Sele, âgé de onze ans,

et qui a été torturé pendant sa détention pour avouer le vol d'un sac, n'est que l'un des nombreux cas d'enfants victimes, pendant leur détention, de tortures et de mauvais traitements de la part de la police albanaise. L'organisation non gouvernementale Centre albanais pour les droits de l'enfant indique, dans son rapport, que la police a eu très largement recours aux tortures pour contraindre des mineurs à s'avouer coupables de délits. De plus, les enfants redoutent de déposer des recours afin de n'être pas exposés au risque de nouveaux mauvais traitements. Il convient de rappeler que l'Albanie a ratifié toutes les conventions internationales sur l'interdiction de la torture, au nombre desquelles figure la convention sur les droits de l'enfant.

Le Conseil est-il disposé à faire pression auprès du gouvernement albanais afin que ce dernier prenne d'urgence des mesures visant à garantir la protection des droits des enfants détenus et à engager des poursuites contre les responsables? A-t-il, en outre, l'intention de demander au ministre albanais de la Justice de promouvoir l'adoption d'une législation visant à instaurer un système qui permettra de rendre spécifiquement la justice aux mineurs?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil n'a pas été informé de cas spécifiques de mauvais traitements infligés à des mineurs dans les prisons albanaises. Toutefois, la lutte contre la torture procède d'une conviction profondément ancrée dans la culture de tous les États membres de l'UE et constitue une priorité de la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme. L'UE est déterminée à renforcer ses actions, au niveau international, visant la prévention et l'élimination de toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier.

À cet effet, l'UE a adopté en avril 2001 les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces orientations mentionnent également la nécessité d'une protection particulière pour les enfants. Elles fournissent à l'UE un instrument opérationnel à utiliser dans les contacts avec les pays tiers ainsi que dans le cadre des enceintes multilatérales s'occupant des droits de l'homme, afin d'appuyer et de renforcer les efforts déployés actuellement pour empêcher et éliminer la torture dans toutes les régions du monde.

Le Conseil est conscient des faiblesses du système judiciaire et pénitentiaire albanais. Cette question a déjà été évoquée dans le cadre des travaux du Groupe de pilotage UE/Albanie à haut niveau, ainsi que l'indique le rapport de la Commission sur les activités dudit groupe(1). Dans son plan d'action pour la période de négociation de l'accord de stabilisation et d'association adopté en décembre 2001, le gouvernement albanais s'est engagé à poursuivre la réforme du système pénitentiaire en satisfaisant aux exigences juridiques relatives aux droits des détenus et à leur traitement, ainsi qu'à poursuivre l'amélioration de l'éthique policière en adoptant un nouveau code d'éthique policière, en mettant en place un système de surveillance du comportement de la police dans chaque direction de police et en prévoyant une formation continue dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil espère que ces réformes permettront d'améliorer également la situation des mineurs.

Les dialogues réguliers organisés entre l'UE et l'Albanie dans le cadre du processus de stabilisation et d'association permettent de s'assurer que l'Albanie mène avec détermination les réformes auxquelles elle s'est engagée, faisant progresser son pays vers l'objectif commun que constituent l'intégration européenne et le renforcement des relations avec l'UE.

(1) COM(2001) 300 final.