QUESTION ÉCRITE P-0001/03

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Aides pour les dommages causés par la marée noire provoquée par le naufrage du Prestige

Le naufrage du pétrolier Prestige en novembre dernier et la marée noire que cela a entraîné constituent sans aucun doute la plus grande catastrophe écologique de l'histoire moderne de l'Espagne. Ce naufrage a provoqué des milliers de dommages. Le Conseil européen lui-même, réuni à Copenhague (voir les points no 32, 33 et 34 des Conclusions) a exprimé son regret et sa grande préoccupation en ce qui concerne le grave accident du pétrolier Prestige au large de la côte nord-ouest de l'Espagne, et il a estimé que les dommages qui en résultent pour le milieu marin et l'environnement socio-économique, ainsi que la menace qu'il fait peser sur les moyens de subsistance de milliers de personnes étaient intolérables.

Quelles sont les mesures concrètes d'aide pour les dommages causés et les zones affectées par le naufrage que la Commission a adoptées au 31 décembre 2002?

Quelles sont les dates d'adoption et les montants concernés? À quel moment ces aides ont-elles, le cas échéant, été sollicitées par l'Espagne?

Ces aides représentent-elles un montant supplémentaire par rapport aux subventions versées au titre du budget communautaire dont l'Espagne aurait de toute manière bénéficié conformément aux réglementations communautaires, même sans que se soit produite cette catastrophe?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 février 2003)

La Commission se joint à l'Honorable Parlementaire pour exprimer sa solidarité avec les milliers de personnes affectées par l'accident du Prestige. L'Union peut apporter son soutien de différentes manières aux autorités espagnoles pour faire face aux conséquences de l'accident.

Premièrement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le gouvernement espagnol a la possibilité d'utiliser certains crédits du FEDER et du Fonds de cohésion, qui ont déjà été alloués à l'Espagne pour la période 2000-2006, afin de lutter contre les conséquences de la catastrophe. La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à ce jour les autorités espagnoles ont communiqué leur volonté d'utiliser la mesure 3.5 (Actuaciones medioambientales en costas) du programme opérationnel Galicia 2000-2006, dotée d'une aide FEDER de 64 516 472 euros, afin d'effectuer certains travaux de nettoyage.

En deuxième lieu, en vue d'atténuer les conséquences de l'accident pour le secteur de la pêche, la Commission a proposé au Conseil certaines modifications du cadre juridique en vigueur pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche, afin d'aider la flotte de pêche et le secteur de l'aquaculture dans cette région, et de leur accorder une aide financière.

À la suite de cette proposition, le Conseil a adopté, le 20 décembre 2002, le règlement (CE) no 2372/2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige(1).

Une allocation communautaire totale de 30 millions d'euros est prévue pour les mesures spécifiques suivantes:

a) indemnisation des personnes et propriétaires d'entreprises pour l'arrêt temporaire de leurs activités;

b) mesures visant à encourager le remplacement des engins de pêche et d'autres équipements auxiliaires, ainsi que la réparation des navires touchés et le remplacement des éléments endommagés;

c) mesures destinées à encourager le nettoyage, la réhabilitation et la reconstruction de sites conchylicoles et aquacoles;

d) mesures visant à compenser le remplacement des stocks dans le secteur de la conchyliculture.

Troisièmement, la Commission examine également d'autres pistes de financement telles, notamment, que le Fonds de solidarité de l'Union, tout en tenant compte du fait que le Fonds a été créé pour intervenir surtout en cas de catastrophes naturelles et non pas seulement environnementales et que les critères d'éligibilité ont été fixés par le législateur de façon restrictive. La Commission examine actuellement la demande introduite le 14 janvier 2003 par les autorités espagnoles, selon les critères du règlement (CE) no 2012/2002 du 11 novembre 2002 établissant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne. Une aide éventuelle du Fonds de solidarité pourrait essentiellement être accordée pour le nettoyage des plages. Les moyens financiers concernés s'ajouteraient à d'autres interventions déjà décidées par le passé.

(1) JO L 358 du 31.12.2002.