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(2000/C 27 E/121) QUESTION ÉCRITE E-1497/99
posØe par Hans Kronberger (NI) au Conseil
(1erseptembre 1999)
Objet: Groupes de mercenaires
Il est de plus en plus souvent question, ces derniers temps, de groupes de mercenaires qui sont, en rŁgle
gØnØrale, organisØs à partir de lEurope et opŁrent principalement en Afrique, mais Øgalement dans dautresendroits oø sØvit la guerre.
1. Le Conseil est-il au courant de cette situation?
2. ConsidŁre-t-il que le problŁme de la lutte contre ces groupes devrait Œtre rØsolu au niveau de lUnion
europØenne?
3. Le Conseil a-t-il dØjà pris des mesures pour empŒcher ces agissements? Dans laffirmative, lesquelles?
Dans la nØgative, pour quelle raison ne la-t-il pas fait?
RØponse
(22 octobre 1999)
Le Conseil a pris acte des nombreuses informations faisant Øtat de la prØsence de mercenaires de diffØrentes
nationalitØs en RØpublique dØmocratique du Congo, en Sierra Leone, en Angola et dans les Balkansoccidentaux.
Le Conseil a fait part de sa position sur les mercenaires Øtrangers, notamment dans ses conclusions sur la
prØvention et le rŁglement des conflits en Afrique, du 2 juin 1997, dans lesquelles les États membres se
sont engagØs à Øtudier la possibilitØ de prendre dautres mesures afin dempŒcher leurs citoyens dintervenirdans des conflits violents comme mercenaires.
(2000/C 27 E/122) QUESTION ÉCRITE E-1499/99
posØe par Hans Kronberger (NI) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Autorisation de commercialiser des produits autrichiens sur le marchØ italien
Les fabricants autrichiens de produits techniques rencontrent constamment des problŁmes lorsquils
exportent leurs produits en Italie. Les dØlais requis pour obtenir lautorisation de commercialiser cesproduits sur le marchØ italien sont en effet trŁs longs, ce qui peut constituer un obstacle important pour les
fabricants, dans la mesure oø ils ne disposent pas, leur taille Øtant adaptØe au marchØ autrichien, des
ressources financiŁres nØcessaires pour faire face à des procØdures aussi longues et coßteuses.
Ainsi par exemple, les fabricants autrichiens de remorques à lisier se heurtent à des difficultØs excessives
pour obtenir une autorisation de mise en circulation en Italie. Cette situation, qui a le mŒme impact que leslimitations quantitatives, portent prØjudice à la libre circulation des marchandises au sein de lUnion.
Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission pourrait-elle indiquer:
1. si elle est au courant de cette situation,2. si elle a dØjà pris des mesures pour lutter contre ce problŁme et, dans laffirmative, lesquelles, ou3. si elle envisage de prendre des mesures à cet effet?C 27 E/98 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0367/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Libéralisation de la vente de périodiques et de quotidiens

Le 12 janvier la Chambre des députés italiens a adopté le projet de loi no 3911: "nouvelles règles en matière de points de vente pour la presse quotidienne et périodique", dans lequel il est prévu d'expérimenter de nouvelles formes de vente des journaux qui pourront être distribués également dans des points de vente autres que ceux fixes homologués comme les bureaux de tabac, les stations-service, les bars, les supermarchés, les librairies.

Les établissements qui distribuent des produits propres à un secteur spécifique (par exemple articles de pêche) pourront directement vendre des revues liées à leur secteur. La loi prévoit en outre que les établissements qui participeront à cette expérimentation pourront continuer à vendre des journaux et périodiques y compris ultérieurement. Cette mesure actuellement à l'examen a provoqué la colère des titulaires de points de vente homologués, y compris à la suite d'une campagne d'opinion organisée par l'hebdomadaire "Il Borghese".

En fait le projet de loi qui doit encore être approuvé par le Sénat, s'oriente vers une "libéralisation" définitive, sans normes ni règles. Si elle est imposée, cette libéralisation pourra provoquer de graves préjudices économiques aux propriétaires des points de vente homologués (kiosques) auxquels s'appliquent actuellement des réglementations strictes concernant les heures d'ouverture et les congés.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. Si la libéralisation sauvage et inattendue n'est pas de nature à porter un préjudice économique aux titulaires de points de vente agrées tel qu'ils seraient conduits à les fermer et donc, à supprimer des emplois?

2. Émettre un jugement d'ensemble sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mai 1999)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir bien voulu l'informer de cette initiative législative en préparation au Parlement italien. D'après les indications fournies par l'Honorable Parlementaire, le nouveau régime visant à modifier les conditions de vente de périodiques et de quotidiens s'inscrit dans une logique d'harmonisation qui a pour objectif de faciliter les modalités d'exercice d'une telle activité. De ce fait, la finalité du nouveau projet ne paraît pas de nature à soulever de doutes quant à sa compatibilité avec les principes de fonctionnement du marché intérieur, et notamment avec la liberté d'établissement.

Par ailleurs, il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur l'évaluation, menée par les autorités de l'État membre, des effets économiques d'une nouvelle mesure réglementaire sur la situation des opérateurs déjà établis sur le plan national.
QUESTION ÉCRITE E-0313/99

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: World Vision Autriche

Nous disposons d'informations selon lesquelles World Vision Autriche a passé avec la Commission des contrats d'un montant de 3,8 millions d'écus pour la réalisation de projets PHARE et TACIS en Bosnie, en Roumanie et en Mongolie.

Des irrégularités, c'est-à-dire des cas présumés de malversation et de corruption, ont-elles été mises en lumière dans le cadre de ces projets?

La Commission a-t-elle procédé à une vérification des comptes?

A-t-on procédé sur place à des contrôles systématiques des travaux présumés accomplis?

Le cas échéant, l'exécution des projets a-t-elle été annulée à temps et le remboursement des fonds versés a-t-il été exigé? Si tel est le cas, dans quelle proportion?

Une plainte a-t-elle été déposée? Dans l'affirmative, contre qui et pourquoi? Dans la négative, pourquoi?

La Commission a-t-elle été informée par le Ministère public autrichien des enquêtes en cours concernant World Vision Autriche? À quel moment? Quelles sont les informations dont dispose le Parquet autrichien concernant les projets financés par l'UE?
QUESTION ÉCRITE E-0753/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds pour la commune de Torrita di Siena

La résolution no 424 du 3 novembre 1993 du conseil régional de la Toscane proposait qu'une partie de la commune de Torrita di Siena soit intégrée dans la liste des zones agricoles défavorisées. Les associations locales d'agriculteurs ont envoyé de nombreux courriers aux organes compétents, y compris ceux de l'UE, afin d'obtenir des informations sur les formalités requises à cet effet. Plusieurs années se sont écoulées depuis et de nombreuses demandes ont été transmises, mais ces associations n'ont encore obtenu aucune réponse concernant la procédure à suivre.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne considère pas que les intéressés ont attendu trop longtemps les précisions importantes sur la procédure à suivre, étant donné que le Conseil régional a déjà donné son approbation sur la base de la directive 75/268/CE(1),

2. quelles sont, compte tenu de la directive 75/268/CE, les procédures à suivre pour que Torrita di Siena soit intégrée dans la liste des zones agricoles défavorisées et

3. si elle ne considère pas que la mise en valeur de la commune de Torrita di Siena relève de l'intérêt général, qu'elle mérite d'être réalisée et qu'il faut par conséquent dégager de toute urgence des fonds destinés à sauvegarder le patrimoine rural?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La demande de classement d'une partie de la "commune de Torrito di Siena" en tant que zone défavorisée, évoquée par l'Honorable Parlementaire, figure dans une série de demandes émanant de régions d'Italie et notifiées à la Commission.

Pour des raisons d'efficacité et afin de se conformer aux procédures appliquées à d'autres États membres, il a été convenu entre les autorités italiennes et la Commission que toutes les demandes de modification et d'extension des zones défavorisées seraient traitées simultanément. Ces demandes portent sur quelque 160 communes situées dans quatre régions d'Italie.

La législation communautaire - règlement (CE) 950/97, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(2) - stipule que, lorsque des États membres communiquent à la Commission les limites des zones proposées pour être classées comme défavorisées, ils présentent également toutes les informations pertinentes à leur sujet. La Commission procède alors à l'examen technique et, éventuellement, au classement des zones considérées. Jusqu'ici, les informations fournies par les autorités italiennes n'ont pas suffi pour examiner l'éligibilité desdites zones et les agréer en tant que défavorisées.

Bientôt, il ne sera plus possible à la Commission de classer les zones sur la base des règles actuelles. En ce qui concerne les nouvelles règles prévues dans le projet de règlement du Conseil concernant le développement rural(3), la responsabilité du classement des zones défavorisées incombera à l'État membre.

(1) JO L 128 du 19.5.1975, p. 1.

(2) JO L 142 du 2.6.1997.

(3) JO C 170 du 4.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0563/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Réorganisation du Comité olympique national italien (CONI) et sauvegarde de l'emploi

Le 29 janvier 1999, le Conseil des ministres italien a approuvé un projet de décret législatif portant "réorganisation du Comité olympique national italien". La "réorganisation" prévue consiste en réalité en une privatisation sauvage des structures du CONI, qui sera dissocié des différentes fédérations sportives, ce qui risque de compromettre sérieusement non seulement le caractère opérationnel de ces structures, mais également un nombre important d'emplois.

En outre, la privatisation de ces structures aurait pour conséquence non pas une diminution de la dette publique, mais bien le transfert, à des organismes privés, des rentrées substantielles provenant des concours et des pronostics liés aux activités sportives (totocalcio et autres).

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne considère pas que la privatisation sauvage du CONI et des fédérations devrait au moins se dérouler de façon plus progressive et accorder une attention particulière à la sauvegarde des emplois,

2. si le processus de privatisation n'enfreint pas, le cas échéant, la "charte européenne du sport", adoptée à Rhodes en 1992 par la VIIe Conférence des ministres européens du sport,

3. si cette privatisation ne risque pas de nier le droit au sport des couches plus défavorisées de la population, compte tenu notamment du fait qu'il existe peu de structures publiques gérées par d'autres organismes que le CONI et

4. quel est, d'une manière générale, son avis sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La question formulée par l'Honorable Parlementaire relève de la compétence du gouvernement italien.

Cependant, dans le mesure où la réorganisation du comité olympique national italien entraîne une privatisation concernée par l'application de la directive 77/187/CEE(1) du 14 février 1977, relative à la sauvegarde des droits acquis des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, le cessionnaire doit maintenir les mêmes conditions de travail que celles prévues par le cédant.

Au sens de la directive, le transfert d'une entreprise ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire (art. 4-1), mais cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

Dans ces circonstances, c'est le droit national transposant la directive 77/187/CEE, tel qu'interprétée par la Cour de Justice européenne, qui règle les conséquences juridiques découlant de cette affaire.

(1) JO L 61 du 5.3.1977.
QUESTION ÉCRITE E-0173/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Retard des aides aux entreprises installées dans les quartiers défavorisés

S'agissant de ma question P-3945/97(1) du 4 décembre 1997 "Aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés", il convient de rappeler que la loi no 266 du 7 août 1997 "Interventions urgentes pour l'économie" a autorisé en son article 14, troisième paragraphe une dépense de 46 milliards en 1997 pour les activités entrepreneuriales dans les régions périphériques, conformément au règlement "Encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés"(2). Il s'est écoulé environ un an entre la promulgation de cette loi et celle - en juillet 1998 - du décret correspondant qui devait la traduire dans les faits. Ce décret demandait aux administrations communales intéressées de prendre la décision de mettre la loi en application. Toutefois la décision correspondante n'a pas encore été prise par la ville de Rome en dépit du fait que le décret avait fixé le délai administratif au 29 novembre 1998.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que le retard intervenu au niveau des délais d'application nuit à la finalité du règlement élaboré par l'UE pour venir en aide aux entreprises installées dans les quartiers défavorisés?

2. L'application de la loi nationale susmentionnée dans plusieurs régions métropolitaines mais non à Rome ne pourrait-elle occasionner des distorsions de concurrence néfastes?

3. D'une manière générale, quel est l'avis de la Commission à ce sujet?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(22 mars 1999)

La Commission ne peut que se référer à la teneur des réponses qu'elle a déjà données à l'Honorable Parlementaire lorsqu'elle a répondu à ses questions écrites P-2628/97(3) et P-3945/97(4).

L'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés(5) a pour finalité de préciser les critères selon lesquels la Commission examine la compatibilité avec le marché commun des aides d'État en faveur des quartiers urbains défavorisés. Il s'agit d'éclaircissements donnés aux États membres et non d'une invitation à octroyer de telles aides. C'est aux États membres à prendre une telle décision et, au cas où ils la prendraient, ils sont tenus de notifier à la Commission, pour approbation, les projets qu'ils élaborent à cet égard.

(1) JO C 187 du 16.6.1998, p. 99.

(2) JO C 146 du 14.5.1997, p. 6.

(3) JO C 82 du 17.3.1998.

(4) JO C 18 du 16.6.1998.

(5) JO C 146 du 14.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0481/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Expulsion automatique des travailleurs migrants

M. Goll, ministre de la justice de Bade-Wurtemberg, et plus précisément M. Knapp, le juge chargé de le représenter, ont déclaré publiquement avoir mis en place un système "d'expulsions automatiques" des travailleurs migrants et étrangers en général, accusés d'avoir enfreint l'article 56 du traité qui, s'il prévoit l'expulsion pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, se limite aux comportements représentant une menace grave pour l'État d'accueil.

Or, il ne semble pas que ce soit le cas des travailleurs des pays de l'UE qui, par leur sacrifice, ont fait honneur à leur patrie d'origine et ont contribué à faire progresser le pays dans lequel il vivent et travaillent.

L'attitude des autorités allemandes s'inscrit dans le prolongement de leur interprétation des dispositions européennes sur les permis de séjour, puisqu'elle exploite, à des fins de politique intérieure, la philosophie qui sous-tend la législation communautaire en vigueur et est incompatible avec le traité CE dans la mesure où elle met sur le même pied, lors d'expulsions pour raisons d'ordre public, les travailleurs issus d'États membres et ceux issus de pays tiers, créant ainsi une discrimination injustifiée à l'égard des travailleurs de la Communauté.

Étant donné que cette discrimination se base exclusivement sur des critères fixés unilatéralement par les autorités nationales et est de nature à limiter la libre circulation des travailleurs migrants, la Commission pourrait-elle faire en sorte que la disposition susmentionnée soit abrogée ou qu'elle soit interprétée et appliquée de manière à garantir que, quel que soit le permis de séjour dont ils disposent, tous les travailleurs de l'UE, qui sont des citoyens européens, soient traités de la même manière, sur les plans judiciaire et pénal, que les citoyens de la République fédérale d'Allemagne?
QUESTION ÉCRITE E-0693/99

posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Interdiction d'importation de moûts de pays tiers

Considérant que la proposition de la Commission relative à la nouvelle OCM prévoit la possibilité d'importer des moûts de pays tiers et de procéder ensuite à la vinification;

considérant que l'adoption de cette proposition causerait un grave préjudice à la viticulture sicilienne et méditerranéenne en général, outre qu'elle serait en contradiction évidente avec la ligne politique de la Commission, puisqu'elle demande d'une part aux viticulteurs italiens de limiter leur production et, de l'autre, de l'ouvrir à celle des pays tiers;

considérant enfin que ces produits extracommunautaires permettent aux utilisateurs des États membres d'être reconnus comme "producteurs" à tous les effets et donc de bénéficier des aides prévues pour les producteurs utilisant des raisins produits dans la Communauté;

la Commission pourrait-elle dire quelles initiatives elle entend prendre:

1. pour éviter l'entrée en Italie de moûts de pays extracommunautaires et, en conséquence, une nouvelle pénalisation de l'agriculture italienne, pour laquelle le vin est le symbole des productions méditerranéennes;

2. pour interdire, dans les pays où elle a cours, la pratique de l'enrichissement des moûts par l'adjonction de saccharose?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 1999)

Le Conseil est arrivé à un accord sur la proposition de réforme de l'organisation commune du marché des vins.

Cet accord maintient la situation actuelle concernant les importations de moûts de raisins des pays tiers et prévoit donc l'interdiction de vinification de ces moûts.

D'un autre côté, il était absolument nécessaire de sauvegarder le statu quo en matière de pratiques oenologiques, y compris la possibilité d'enrichissement avec du saccharose dans certaines régions, afin d'arriver à un accord politique sur cette proposition.
QUESTION ÉCRITE E-0174/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Loi qui discrimine les Italiens dans la province de Bolzano

Me référant à ma question E-3040/98(1) relative à la discrimination entre habitants de la province de Bolzano, je voudrais informer la Commission que dans l'intervalle la loi à laquelle il y était fait référence a été approuvée (loi provinciale no 13 du 17 décembre 1998 "Ordinamento Edilizia Abitativa Agevolata" - réglementation sur les aides à la construction).

Cela étant, la Commission pourrait-elle donner son avis à ce sujet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 mars 1999)

Après examen approfondi de la "legge provinciale n.13 Ordinamento dell'Edilizia Abitativa Agevolata" de la province de Bolzano, du 17 décembre 1998, la Commission n'a pas constaté l'existence d'une discrimination à l'égard de citoyens de l'Union interdite par le droit communautaire. En effet, l'article 4 de la loi en question assimile, aux fins de la loi, les personnes qui veulent se rétablir dans la province de Bolzano, après y avoir résidé pendant au moins cinq ans et émigré à l'étranger, aux personnes résidant dans la province, et ceci indépendamment de leur nationalité. En outre, l'article 5, paragraphe 6, de la même loi garantit l'égalité de traitement des ressortissants des autres États membres qui résident dans la province de Bolzano et y exercent une activité économique.

(1) JO C 182 du 28.6.1999, p. 40.
QUESTION ÉCRITE E-0567/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Informations récentes concernant la centrale laitière de Rome

Compte tenu des différentes questions posées sur la légitimité de la privatisation de la centrale laitière de Rome, et notamment de la réponse à la question E-3408/97(1), dans laquelle M. Fischler, membre de la Commission, fait référence à une plainte concernant l'octroi de fonds publics pour l'assainissement de la centrale laitière de Rome, la Commission pourrait-elle indiquer quelle suite a été réservée à cette plainte et quelles mesures elle entend prendre le cas échéant?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mars 1999)

À la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides octroyées par la commune de Rome dans le cadre de l'opération et de la privatisation de la Centrale del Latte di Roma, la Commission espère prochainement être en mesure d'adopter une décision finale en la matière.

(1) JO C 158 du 25.5.1998, p. 103.