QUESTION ÉCRITE P-0010/99

posée par Werner Langen (PPE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Législation en matière d'hygiène dans le secteur de la viande en Rhénanie-Palatinat

La loi en matière d'hygiène dans le secteur de la viande du Land de Rhénanie-Palatinat prévoit des coûts extrêmement élevés pour l'inspection des animaux de boucherie. En vertu de cette loi, les coûts actuels s'élèvent en moyenne à 11,60 DEM par porc et à 23,10 DEM par bovin, montants bien supérieurs aux forfaits communautaires qui s'élèvent respectivement à 2,50 et à 8,60 DEM. La loi d'application relative à l'hygiène et à l'exportation de viande approuvée récemment par le Land de Rhénanie-Palatinat est également contraire au droit communautaire dans la mesure où elle ne prévoit aucune somme forfaitaire conformément à ce qui est prévu par la directive sur les taxes de 1985. Cette directive prévoit comme condition pour une éventuelle dérogation à la taxation une réglementation fondée sur des critères d'efficacité qui doit être établie par une loi. La nouvelle loi du Land de Rhénanie-Palatinat ne prévoit cependant pas cette dernière. En outre, alors que dans la législation communautaire la quantité de viande abattue n'est pas considérée comme un critère, elle en constitue un dans la loi d'application du Land de Rhénanie-Palatinat en matière d'hygiène de la viande. Il en résulte que les entreprises productrices de viande de Rhénanie-Palatinat sont fortement désavantagées par rapport à la concurrence européenne. Cette loi s'appliquant en outre de manière rétroactive à partir du 1er janvier 1991, les taxes devront également être payées rétroactivement, ce qui constitue une menace pour l'existence même de ces entreprises.

En conséquence, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle a connaissance de cette violation du droit communautaire?

2. si elle sait de quelle manière le gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat motive et justifie cette violation?

3. quelles mesures elle entend prendre contre cette violation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 1999)

1. La directive du Conseil 85/73/CE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE instaure la perception de redevances forfaitaires communautaires au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches effectués lors de l'abattage des animaux et lors du découpage et du stockage des viandes fraîches.

Cependant, ladite directive permet, sous certaines conditions, dont en particulier celle de ne pas dépasser le coût réel des frais d'inspection, la perception d'un montant supérieur au niveau des montants forfaitaires fixés par la directive (voir en particulier article 5, paragraphe 3, de la directive 85/73/CE et son annexe A point 4).

La Commission ne peut émettre un avis sur l'éventuelle violation au droit communautaire relevée par l'Honorable Parlementaire n'ayant eu connaissance, avant la présente question, de l'existence d'une nouvelle loi du Land de Rhénanie-Palatinat en matière de redevances vétérinaires.

2. Néanmoins, sur base des informations contenues dans la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission envisage de s'adresser au gouvernement allemand en lui demandant de lui transmettre la nouvelle loi du Land de Rhénanie-Palatinat ainsi que la justification de l'application par ledit Land de montants divergeant aussi fortement des redevances forfaitaires communautaires.