QUESTION ÉCRITE E-0488/00

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Autorisation des importations parallèles

Dans le droit des États membres sur les marques, et conformément à l'article 7 de la directive européenne rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE)(1), le principe européen d'épuisement s'est substitué, depuis 1995, au principe de l'épuisement international, jusqu'alors en vigueur dans de nombreux États membres. Depuis, il n'y a plus de place pour les importations parallèles de produits de marque en provenance de pays tiers. Dans son rapport du 1er décembre 1999, la Commission n'indique pas clairement si elle est favorable au maintien ou à une modification du principe d'épuisement actuellement en vigueur.

C'est la raison pour laquelle il est demandé à la Commission:

1. quelle est sa position vis-à-vis de l'épuisement international et d'une modification de l'article 7 de la directive européenne rapprochant les législations des États membres sur les marques et si elle envisage de proposer au Conseil et au Parlement une modification de la législation existante?

2. si elle partage les vues des partisans d'une modification de la législation, selon lesquels une restauration des importations parallèles pourrait conduire à la réduction substantielle (entre 30 et 50 %) du prix de certains produits, permettant ainsi aux consommateurs européens de réaliser une économie annuelle entre 35 et 40 milliards d'euros?

3. si elle dispose, outre les informations qu'elle donne dans son rapport du 1er décembre 1999, d'éléments indiquant que la contrefaçon en Europe est en recul sensible depuis l'interdiction des importations parallèles en 1995 ou si, au contraire, les cas de contrefaçon sont, depuis lors, en augmentation?

4. quel regard elle porte sur les affirmations de l'industrie, selon lesquelles une future autorisation des importations parallèles aurait pour conséquence une délocalisation de l'emploi de l'UE vers des pays tiers?

5. si elle partage l'opinion selon laquelle l'augmentation du volume des achats privés via Internet est de nature à poser des problèmes considérables au commerce de détail et à la vente par correspondance de produits de marque, si ces opérateurs ne peuvent se procurer à bon prix des produits importés en parallèle et, par conséquent, vendre à un prix comparativement intéressant?

6. si elle envisage d'inclure la question de l'épuisement international dans le droit des marques au cycle de négociations en cours à l'OMC? Dans la négative, pourquoi?

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 avril 2000)

La discussion relative à l'épuisement des droits conférés par la marque repose sur un document de travail des services de la Commission(1) qui traite d'un certain nombre de questions clés. Ce document de travail a été soumis au Conseil et au Parlement. À la lumière des débats et de l'ensemble des autres facteurs pertinents, la Commission définira dès que possible sa position sur la question de l'épuisement des droits conférés par la marque.

La Commission se référera également à la réponse donnée à d'autres questions sur le même sujet (M. Lehne, questions écrites E-0362-3/00(2)).

1. Comme il a été indiqué précédemment, la Commission se prononcera sur cette question une fois les discussions terminées. Il est donc prématuré à ce stade de réagir à la question de l'Honorable Parlementaire.

2. En ce qui concerne la référence de l'Honorable Parlementaire à la restauration des importations parallèles, la Commission souligne que les discussions se sont concentrées sur la question de l'épuisement des droits conférés par la marque. De nombreux autres facteurs que les droits conférés par la marque influencent les importations parallèles, comme les droits et les quotas

d'importation ainsi que les relations verticales. Le calcul des effets éventuels sur les prix à la consommation présenté par l'Honorable Parlementaire n'est pas étayé par les informations fournies dans le cadre de l'étude sur l'épuisement menée pour la Commission par l'institut de recherche NERA de Londres.

3. La Commission considère la phénomène de la contrefaçon et de la piraterie comme un problème grave. L'incidence possible des régimes d'épuisement sur ce problème doit être analysée avec attention. La Commission n'a pas reçu jusqu'à présent d'informations sur l'effet éventuel d'une interdiction des importations parallèles.

4. La question des répercussions possibles sur l'emploi d'un changement du régime d'épuisement est en cours de discussion et il est trop tôt pour en tirer des conclusions.

5. L'Honorable Parlementaire a soulevé une question intéressante et importante concernant l'incidence éventuelle du commerce électronique sur l'épuisement. La Commission étudie actuellement cette question en priorité.

6. Le document des services de la Commission énumère plusieurs possibilités de changement du régime d'épuisement actuel. L'une d'entre elles consiste à évoquer cette question au niveau bilatéral ou multilatéral avec des pays tiers. La question de savoir s'il faut ou non inclure le problème de l'épuisement dans les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sera examinée lorsque la Commission définira sa position sur le thème de l'épuisement.

(1) SEC(1999) 2033.

(2) Voir page 139.