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QUESTION ÉCRITE E-3198/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Réponses à l'enquête effectuée auprès du secteur de la pêche dans l'Union européenne

Il est notoire que la Commission a décidé il y a quelques mois d'effectuer une enquête auprès de différentes organisations, syndicales et patronales, du secteur de la pêche au sein de l'Union européenne. Cette enquête devait notamment permettre de connaître la position de ce secteur au sujet des orientations politiques à imprimer à la politique commune de la pêche après 2002.

Au cours d'un séminaire organisé à la fin du mois de juin dans le cadre de l'Expo 98, à Lisbonne, le directeur général de la pêche de la Commission a déclaré que les réponses reçues jusqu'alors allaient en général dans le sens du maintien des droits exclusifs des États côtiers de l'Union européenne pour ce qui est de l'accès aux ressources de pêche dans leurs eaux territoriales respectives jusqu'à une distance de 12 milles, voire dans le sens de l'extension de cette limite au-delà de 12 milles.

Le délai de réponse est maintenant échu, et, à ce qu'il semble, ces deux tendances se confirment.

1. L'ensemble des réponses reçues à ce jour confirment-elles les déclarations que le directeur général de la pêche de la Commission a faites lors du séminaire de Lisbonne?

2. Dans l'affirmative, quelles initiatives politiques la Commission entend-elle prendre en conséquence, c'est-à-dire pour que la politique commune de la pêche après 2002 continue à garantir les droits exclusifs des États membres pour l'accès aux ressources de pêche dans leurs eaux territoriales respectives jusqu'à une distance de 12 milles, voire au-delà de 12 milles?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

En général, les tendances des réponses au questionnaire que la Commission a présentées lors du séminaire à Lisbonne auquel fait référence l'Honorable Parlementaire se sont confirmées après examen de toutes les réponses reçues. En ce qui concerne plus particulièrement la bande des 6 ou 12 milles, la plupart des organisations qui ont répondu au questionnaire demandent son maintien. Seule une minorité réclame l'extension de la zone au-delà des 12 milles.

La Commission s'est engagée à être à l'écoute des acteurs du secteur et par conséquent, ne prendra pas position sur les différents sujets avant que le processus de consultation ne soit terminé. Il va de soi que, le moment venu, toute position législative découlant de ce débat, sera soumise à l'avis du Parlement, en conformité avec la base juridique en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-3614/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Confirmation des informations parues dans la presse faisant état de cas de népotisme dans l'affaire ECHO

La Commission peut-elle confirmer les informations parues dans la presse selon lesquelles le fonctionnaire suspendu dans le cadre de l'affaire ECHO serait parvenu à faire embaucher des proches et/ou des amis par la "cellule extérieure" d'ECHO?

Les informations selon lesquelles l'épouse du fonctionnaire suspendu aurait travaillé en tant que traductrice pour les entreprises soupçonnées de fraude dans l'affaire ECHO sont-elles exactes?
QUESTION ÉCRITE E-2662/98

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aides structurelles en faveur des grandes villes

Les aides en faveur des quartiers particulièrement exposés des grandes villes constituent un élément tout à fait nouveau dans la politique structurelle communautaire. Par conséquent, l'application des règles relatives aux aides en faveur des villes dans la proposition de la Commission, présentant un programme en faveur des villes dans l'Union européenne, représente un instrument mal adapté dans les pays à population faible ou clairsemée, puisque ces règles sont adaptées aux régions et non aux quartiers des villes. La Commission devrait prévoir une dérogation aux critères fictifs de 100 000 habitants pour certaines régions faiblement peuplées.

La Commission peut-elle indiquer comment il est envisagé de traiter cette question de façon à éviter ce traitement particulier quelque peu inconséquent résultant de la proposition déposée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 octobre 1998)

Durant la période de programmation actuelle, la Communauté est intervenue dans les grandes villes, notamment dans le cadre des programmes mis en oeuvre dans les régions des objectifs 1 (régions les moins développées) et 2 (régions industrielles). En outre, des programmes spéciaux ont été menés dans des zones urbaines défavorisées, dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN. Pour l'avenir, la Commission propose de partir de l'expérience acquise pour élargir les principales aides aux zones urbaines défavorisées du nouvel objectif 2.

Les zones urbaines éligibles au nouvel objectif 2 seraient sélectionnées sur la base d'une proposition des États membres, selon les critères définis dans le nouveau règlement-cadre proposé(1). Ce règlement n'impose pas de paramètres minimaux pour les zones, comme le seuil des 100 000 habitants que mentionne l'Honorable Parlementaire. Cela dit, il est important que les zones éligibles soient suffisamment importantes pour que des programmes de développement régional puissent être mis en place. C'est pour cette raison que la proposition de la Commission parle de zones suffisamment importantes.

(1) COM(98) 131 final.
QUESTION ECRITE no 3305/98 de Kenneth COATES au Conseil. Code de conduite pour les exportations d'armements



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0062



QUESTION ÉCRITE E-3305/98 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) au Conseil (10 novembre 1998) Objet: Code de conduite pour les exportations d'armements Les États membres doivent encore se mettre d'accord sur une liste commune d'équipements couverts par le code de conduite. Or, les listes nationales et internationales actuellement en vigueur omettent une bonne part des équipements militaires, policiers et de sécurité fréquemment utilisés lors de violations des droits de l'homme. La liste commune sera-t-elle complète et inclura-t-elle ces équipements?
QUESTION ÉCRITE P-3669/98

posée par Gérard d'Aboville (UPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Importations de conserves de thon en provenance d'Équateur

En janvier 1998, la Commission a ouvert une enquête relative aux importations de conserves de thon originaires d'Équateur en vue du rétablissement du droit du tarif douanier commun à l'égard de ces produits(1).

En effet, les importations de conserves de thon originaires d'Équateur mises en libre pratique au bénéfice préférentiel ont dépassé au cours de l'année 1997 la moyenne annuelle des trois dernières années (1994-1995-1996), ce qui a justifié l'ouverture de cette enquête conformément à l'article 14 du règlement CE 1256/96(2).

À ce jour, aucun résultat de cette enquête n'a, semble-t-il, été communiqué, ni aux États membres, ni donc aux professionnels concernés.

La Commission peut-elle donner les raisons de ce manque de transparence? L'enquête a-t-elle abouti, et dans ce cas, quels en sont les résultats? Pourquoi n'ont-ils pas été communiqués aux États membres?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Le dépassement des quantités mentionnées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les importations communautaires de conserves de thon en provenance de l'Equateur a incité un État membre à invoquer la clause de sauvegarde de l'article 14 du règlement (CE) 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement. Toutefois la référence quantitative est un élément supplémentaire qui s'ajoute à la condition stipulée audit article 14, à savoir "les difficultés graves causées aux producteurs communautaires". Au cours de l'enquête, que la Commission a menée en étroite coopération avec les États membres dans le cadre du comité des préférences généralisées, il n'a pas été fourni de preuve de l'existence ou de la menace de telles difficultés. L'État membre en question n'a pas maintenu sa demande et la Commission a décidé de clore l'enquête sans suite. Elle en a fait l'annonce publique par l'avis 98/C357/06 au Journal officiel(3) auquel l'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se reporter.

(1) JO C 8 du 13.1.1998.

(2) JO L 160 du 29.6.1996, p. 1.

(3) JO C 357 du 21.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3236/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Retards de paiement imputables à la Commission

1. Quels sont les délais moyens de paiement au titre des contrats financiers d'exécution dans le cadre de PHARE et de TACIS?

2. La Commission sait-elle que fin août 1998, une société implantée dans la circonscription européenne d'Oxford, enregistrait des arriérés de paiement s'élevant à près de 1 million GBP imputables à une seule et même source, à savoir la Commission européenne?

3. La Commission est-elle persuadée pouvoir respecter la directive attendue sur les arriérés de paiement?

4. Quelles mesures la Commission entreprend-elle afin de redresser sa situation de payeur à retardement, en ce qui concerne notamment les contrats souscrits dans le cadre de PHARE et TACIS?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

1. En 1998, le délai moyen de paiement dans le cadre de PHARE et TACIS, jusqu'à octobre 1998, est de 70,2 jours dont 52,5 pour l'ordonnateur. 72 % des montants concernés ont été payée endéans 60 jours.

2. Non.

3. Oui.

4. Le nouveau service commun relations extérieures (SCR) de la gestion de l'aide aux pays tiers qui est entré effectivement en fonction le 1er septembre 1998, a entrepris de revoir la structure financière et les plans de paiements des contrats d'assistance technique ainsi que de procéder à une harmonisation des procédures et des modes de faire des programmes d'assistance technique. Cette action devrait avoir notamment pour effet de réduire les délais de paiements pour PHARE et TACIS.
QUESTION ÉCRITE E-3321/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil

(10 novembre 1998)

Objet: Jugement des dissidents cubains qui estiment que "la Patrie appartient à tous"

Dans sa réponse du 8 juin dernier à ma question écrite E-0975/98(1), le Conseil a rappelé la déclaration de l'Union européenne demandant la libération, entre autres, des quatre membres du groupe de dissidence intérieure cubaine auteurs de l'écrit intitulé "la Patrie appartient à tous".

Après les avoir maintenus en détention pendant quatorze mois, le gouvernement cubain vient finalement de les mettre en accusation dans le cadre d'une procédure judiciaire. Des peines de cinq ou six ans d'emprisonnement ont été requises contre eux.

Le Conseil a-t-il l'intention de suivre de près cette affaire, d'informer le Parlement et de continuer à faire pression pour la réforme du Code civil cubain en faveur de personnes dont le seul crime est "d'avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques"?

Réponse

(22-23 février 1999)

Le Conseil suit de près la situation à Cuba en ce qui concerne les dissidents, en particulier les quatre membres du groupe de dissidence interne. L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que la troïka locale de l'Union européenne à La Havane a effectué, le 23 février 1998, une démarche auprès du vice-ministre cubain des Affaires étrangères, demandant la libération de prisonniers. Le 24 février 1998, l'Union européenne a fait une déclaration engageant les autorités cubaines à libérer et à réintégrer pleinement dans la société tous ceux qui ont été emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, y compris les quatre membres du groupe de dissidence interne.

En décembre 1998, le Conseil a procédé à la quatrième évaluation de la position commune de l'UE sur Cuba. Il a exprimé la préoccupation de l'Union au sujet de la situation des droits de l'homme à Cuba et regretté vivement l'emprisonnement des quatre dirigeants du groupe de travail de la dissidence interne. En outre, la décision du Conseil du 29 juin 1998 établit un lien concret entre d'une part le plein respect des droits de l'homme et d'autre part la participation de Cuba à la Convention ACP.

Le 2 novembre 1998, la présidence du Conseil a effectué une démarche, à Vienne, auprès de M. Bolanos, vice-ministre, soulignant que toute décision relative à l'adhésion de Cuba à la future Convention de Lomé devait être subordonnée au respect intégral de toutes les dispositions contenues dans la convention actuelle et dans la future convention. Le Conseil a en outre fait savoir qu'il s'attendait à ce que les quatre membres du groupe de dissidence soient libérés.

De nombreuses démarches auprès des autorités cubaines ont également été effectuées par les États membres pendant ces derniers mois demandant la libération de tous les dissidents et le plein respect des droits de l'homme.

Le Conseil tiendra le Parlement informé de l'évolution de cette question et continuera de faire pression sur les autorités cubaines pour que les droits de l'homme soient pleinement respectés.

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 162.
QUESTION ÉCRITE E-3617/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Responsabilité de l'ancien directeur d'ECHO dans l'affaire ECHO

Dans sa réponse du 11 septembre 1998 au premier document de travail de M. Fabra Vallés (PE 226.913) sur les suites données par la Commission au rapport spécial no 2/97 de la Cour des comptes et l'affaire ECHO, la Commission indique que des soupçons ne pèsent que contre un fonctionnaire, qui a été suspendu entre-temps.

La Commission voudrait-elle indiquer comment elle peut continuer à prétendre que l'ancien directeur d'ECHO n'était pas au courant de l'existence d'un circuit de recrutement irrégulier de personnel, dès lors qu'il avait signalé, dans la note Sgz/mg D(94) 192 du 18 février 1994, au cabinet de M. Marín, membre de la Commission, qu'ECHO employait douze personnes couvertes de manière irrégulière par les crédits opérationnels, ainsi que quatre personnes engagées sur la base des lignes budgétaires consacrées aux études. Dans cette note, le directeur d'ECHO lui-même estimait le pourcentage des "sous-marins" actifs dans ses services, les chiffres variant entre 3 et 15 %.
QUESTION ÉCRITE E-2857/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Représentation des entités locales et régionales au sein des délégations des États membres de l'UE

Le gouvernement espagnol a déclaré qu'il n'estimait pas possible que des représentants des communautés autonomes fassent partie des délégations gouvernementales qui assistent aux réunions du Conseil des ministres de l'UE dans le cadre desquelles sont traitées des questions qui relèvent de la compétence exclusive des régions.

Cette prise de position ferme la porte à un renforcement éventuel de la participation des autorités locales et régionales aux décisions de l'UE, à laquelle l'on devrait parvenir en impliquant davantage toutes les administrations territoriales qui composent l'UE à l'ensemble des décisions communautaires.

Par ailleurs, cette attitude va à l'encontre du principe de subsidiarité et de la nouvelle politique de transparence, éléments indispensables à une amélioration du mécanisme de prise de décisions au sein de l'UE.

La Commission est-elle au courant de la position défendue par le gouvernement espagnol?

La Commission considère-t-elle qu'il est possible d'instaurer une représentation des différentes autorités régionales pour les décisions prises au niveau intergouvernemental au sein du Conseil et des autres organismes communautaires?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(1er décembre 1998)

La Commission estime que la question ne relève pas de ses compétences. Elle est d'avis que cette question devrait être adressée au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2838/98

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Chômage de longue durée

La Commission peut-elle indiquer les progrès qui ont été réalisés dans chaque État membre de l'Union européenne pour combattre le chômage de longue durée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

Le chômage de longue durée est devenu dans la Communauté un problème de plus en plus difficile à résoudre. La plupart des États membres ont vu l'émergence d'un noyau dur de personnes connaissant des périodes de chômage prolongées et subissant de ce fait une perte de compétences et de motivation. Le taux communautaire moyen de chômage de longue durée est passé de 4,6 % à 5,2 % entre 1992 et 1997. Dans la plupart des pays, le chômage de longue durée a également augmenté au cours de cette même période. Cependant, plusieurs États membres ont enregistré certains progrès dans la lutte contre le chômage de longue durée, à savoir le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, les Pays-Bas. Dans tous les autres États membres, le pourcentage de la main-d'oeuvre connaissant des périodes extrêmement longues de chômage a augmenté et, dans certains cas (surtout en Belgique, en Grèce, en Espagne et en Italie), est resté à des niveaux extrêmement élevés (voir le tableau envoyé directement à Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement).

Depuis le Conseil d'Essen en décembre 1994, les Conseils européens successifs ont décidé d'intensifier les efforts en faveur de groupes de la population particulièrement atteints par le chômage. Les chômeurs de longue durée figurent parmi ces groupes.

Dans les lignes directrices pour l'emploi en 1998, approuvées par le Sommet conjoint de Luxembourg et adoptées ensuite par le Conseil, deux des trois objectifs opérationnels au niveau communautaire concernent la prévention du chômage de longue durée. L'objectif visé est de faire en sorte que chaque chômeur se voit offrir un nouveau départ avant d'avoir passé 6 mois au chômage dans le cas des jeunes, et 12 mois dans le cas des adultes. Les plans d'action nationaux pour 1998 qui ont été soumis depuis par les États membres indiquent, pour une grande minorité d'États membres, un passage manifeste à des politiques de prévention et d'activation afin de lutter contre le chômage de longue durée. Une description plus détaillée des instruments politiques actuels et futurs en vue de réduire le nombre de chômeurs de longue durée figure dans le projet de rapport conjoint sur l'emploi de 1998.
QUESTION ÉCRITE P-3403/98

posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Nouvelle stratégie en matière de drogues

La Commission pourrait-elle apporter des précisions sur la nouvelle stratégie en matière de drogues mise en place après l'adoption, lors du sommet de Cardiff, du rapport sur la lutte contre la drogue, notamment à partir de 1999?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

Comme suite aux conclusions du Conseil européen de Cardiff, la Commission est en train de préparer une communication au Conseil et au Parlement sur un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue pour les années 2000-2004.

Fondé sur les éléments principaux d'une stratégie antidrogue de l'Union européenne après 1999 qui ont été approuvés à Cardiff, le nouveau plan fournira un cadre général pour le développement d'une approche multidisciplinaire, intégrée et équilibrée, qui tiendra compte notamment des possibilités offertes par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et les conclusions de la session spéciale de l'assemblée générale des Nations-Unies sur les drogues qui a eu lieu à New-York en juin 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3087/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Classement et production d'ail des ours

Selon la Commission, l'ail des ours doit-il être rangé dans la catégorie des aliments ou dans celle des médicaments?

La Commission sait-elle que, en Grèce, aux Pays-Bas et en Autriche, les feuilles séchées d'ail des ours (granulés, poudre en gélules) sont légalement commercialisées en tant que denrées alimentaires, alors que, dans d'autres pays, par exemple en Allemagne, elles sont classées dans la catégorie des médicaments?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

La classification de l'ail-des-ours (alium ursinum) comme denrée alimentaire ou médicament dépend de la façon dont le produit est présenté au consommateur. Conformément à l'article premier de la directive 65/65/CEE, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques(1), "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales" doit être considérée comme un médicament. Par conséquent, si une allégation thérapeutique figure sur l'étiquetage d'un produit contenant de l'ail-des-ours, celui-ci peut être considéré comme un médicament, tandis que s'il n'existe aucune allégation thérapeutique, le même produit peut être commercialisé en toute légalité comme denrée alimentaire.

La Commission ne dispose d'aucune information précise concernant la commercialisation dans la Communauté de produits contenant des feuilles séchées d'ail-des-ours. Le fait que de tels produits soient commercialisés tantôt comme des denrées alimentaires, tantôt comme des médicaments, peut être une conséquence de la situation juridique illustrée plus haut.

(1) JO L 22 du 9.2.1965.
QUESTION ÉCRITE P-2621/98

posée par Nel van Dijk (V) à la Commission

(31 juillet 1998)

Objet: Menaces pesant sur le blaireau (Meles meles) au Royaume-Uni

Comment la Commission peut-elle affirmer, dans sa réponse P-0787/98(1) du 30 mars dernier à la question de Doeke Eisma, que les mesures du rapport Kerb recommandant l'extermination partielle des blaireaux auront également des effets bénéfiques sur l'espèce dès lors que la proportion pour mille de blaireaux atteints par la tuberculose est extrêmement réduite et que l'extermination partielle des blaireaux ne permettra pas d'éradiquer la maladie dans cette espèce?

La Commission juge-t-elle l'extermination totale du blaireau en Grande-Bretagne admissible s'il est prouvé que ces animaux sont responsables du problème de la tuberculose?

La crédibilité de la politique environnementale européenne n'est-elle pas compromise si l'extermination totale ou partielle des blaireaux se démarque brutalement des pratiques actuelles qui découlent de cette politique et consistent à créer au Royaume-Uni des réserves pour les blaireaux, à prendre des dispositions pour leur éviter de périr écrasés sur les routes et à offrir un nouveau cadre de vie à des familles entières de blaireaux si les développements territoriaux ne leur permettent plus de conserver l'ancien?

La Commission est-elle disposée à revenir sur l'idée qu'il est acceptable d'exterminer une espèce animale protégée visant à l'état sauvage du fait qu'elle pourrait jouer un rôle dans la propagation de maladies parmi les animaux domestiques?

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 129.