ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2439/97 posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Programme SOCRATES

Il est apparu au cours des deux dernières années que le programme SOCRATES jouait un rôle important dans le domaine de l'éducation en Europe.

Eu égard à la notoriété et à l'attrait du programme, sa dotation financière apparaît à peine suffisante.

- La coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale entraînera-t-elle une baisse de qualité du programme SOCRATES?

- Qu'entend faire la Commission pour renforcer la transparence dans le contexte de l'octroi des ressources, afin de réduire les abus?

- De quels montants l'Autriche a-t-elle bénéficié au cours des deux dernières années dans le cadre de ce programme? Quel a été le taux d'utilisation dans les deux autres nouveaux États membres - Finlande et Suède - par rapport à l'Autriche?

- Combien de bourses et de charges d'enseignement a-t-il été attribué respectivement à des étudiants et à des professeurs? Quelle est la part des crédits utilisés en Autriche par rapport à la France et à l'Allemagne?

- Combien de personnes participent-elles aux projets d'enseignement et d'échange et combien de professeurs de langues ont-ils profité de la possibilité de se perfectionner à l'étranger? Quelle est la part des crédits utilisés en Autriche par rapport à l'Italie et au Royaume-Uni?

- Quelles seront, au cours des deux prochaines années, les priorités de la Commission dans le domaine de l'éducation?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-2347/97 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée ((Voir page 61. )) à cette question.
QUESTION ÉCRITE E-2522/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Classement par grade et par échelon des nouveaux fonctionnaires de la Commission

Puisque l'incertitude règne quant à la façon dont la Commission classe par grade et par échelon, lors de leur prise de fonctions, les fonctionnaires qu'elle embauche, pourrait-elle dire:

1. quels sont ses critères de classement de ses nouveaux fonctionnaires; et

2. quels documents ou publications fournissent, dans cette considération que le Statut des fonctionnaires n'est pas clair en tout point, des informations exhaustives sur le mode de classement des fonctionnaires en grades et échelons barémiques, d'une part, et si le public, en général, et assurément les premiers intéressés, en particulier, y ont librement accès, d'autre part?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Le classement en grade et échelon est effectué par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) après l'avis donnée par le comité paritaire de classement.

Ce comité travaille suivant des critères applicables depuis octobre 1983 qui ont été ajustés le 7 février 1996.

Une copie de la décision relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, qui est distribuée lors de l'entrée en service ou remise à la simple demande des fonctionnaires ou agents temporaires, est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En outre, il existe un règlement dérogatoire pour les ressortissants des nouveaux États membres également envoyé à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2192/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - garanties de sécurité pour les nouveaux produits alimentaires

Les autorités doivent-elles déterminer dans quelles denrées alimentaires les différents producteurs introduisent des organismes génétiquement modifiés, afin que les produits concernés puissent être retirés de l'ensemble du territoire lorsqu'il apparaît que leur consommation peut avoir une incidence nocive sur la santé?

Réponse commune aux questions écrites E-2192/97 et E-2204/97 (28 octobre 1997)

Sans préjudice des dispositions nationales en la matière, il est déjà prévu par exemple par l'article 5 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire qu'un résumé de la notification soit publié. Il en va de même pour les décisions à prendre au titre de l'article 7, paragraphe 3 du même règlement.

Ces dispositions devraient permettre plus facilement à un État membre de mettre en oeuvre, le cas échéant, l'article 12 de ce règlement en vue de restreindre ou de suspendre la commercialisation ou l'utilisation sur son territoire d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire présentant des risques pour la santé.

Enfin, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement, des dispositions nationales en la matière et, le cas échéant des dispositions de l'article 22 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )), l'article 14 prévoit un rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du règlement et un examen «de son impact sur l'information des consommateurs».
QUESTION ÉCRITE E-2146/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - sanctions pour non respect des dispositions concernant l'étiquetage

1. Quelles sanctions sont prévues en cas de non respect des dispositions concernant l'étiquetage?

2. Existe-t-il à ce sujet une liste d'amendes?

Réponse commune aux questions écrites E-2144/97, E-2146/97 et E-2152/97 (20 octobre 1997)

Sous réserve de la mise en oeuvre du paragraphe 3 de son article 8, le règlement no 258/97 ne prévoit pas spécifiquement d'instaurer d'organismes de contrôle ou de surveillance tels que les mentionnent l'Honorable Parlementaire.

Les modalités pratiques du contrôle de la mise en oeuvre de ce règlement au niveau national sont du ressort des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2176/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - méthodes de contrôle

En vue de distinguer un produit génétiquement modifié d'un produit non génétiquement modifié, la preuve sera-t-elle uniquement apportée par la nouvelle protéine génétique?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2484/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Accises frappant les cigarettes médicinales

Le 4 avril 1997, la Commission a répondu à la question E-0480/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 88. )) qu'elle effectuerait une étude de la situation des cigarettes médicinales de la marque Planterette Monte Verdo sous l'angle des taux d'accises des différents États membres.

La Commission a-t-elle effectué cette étude?

Dans la négative, pourquoi pas?

Dans l'affirmative, pour quand peut-on en attendre les résultats?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 septembre 1997)

La Commission a demandé des informations aux différents États membres concernant le traitement fiscal des cigarettes médicinales à base de plantes.

Actuellement la question de savoir si les produits susmentionnés doivent être considérés comme cigarettes et dès lors soumis aux droits d'accises à été soulevée devant les tribunaux d'un État membre.

Dans l'attente du jugement de cette affaire, la Commission poursuit l'examen de la situation dans les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2316/97 posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines

Une enquête publique a été menée récemment au sujet d'une demande visant à aménager un terrain pour l'ensevelissement des déchets d'une capacité de 13 millions de mètres cubes au voisinage du Larne Lough dans le comté d'Antrim. Les demandeurs ont indiqué qu'ils tiendraient compte des substances énumérées dans la directive 80/68/CEE ((JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. )) concernant la protection des eaux souterraines dans leur estimation des rejets potentiels dans le Larne Lough. Les opposants au projet ont déclaré que les demandeurs n'avaient pas examiné les implications de la directive et de la législation en vigueur en Irlande du Nord.

Comment la Commission considère-t-elle une demande qui, de l'avis des opposants, a été présentée sans respecter les dispositions de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines?

La Commission dispose-t-elle d'un instrument lui permettant de réviser ou de contrôler une décision prise par les autorités légales d'Irlande du Nord au cas où le permis serait accordé pour l'ensevelissement des déchets sur ce terrain sans respecter les directives communautaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 septembre 1997)

Nous répondrons à l'allégation des opposants au projet selon laquelle la demande a été préparée sans tenir dûment compte de la directive 80/68/CEE, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, qu'il faut d'abord savoir si la demande respecte la législation nationale ou les orientations existant en la matière. Si tel n'est pas le cas, l'affaire doit être traitée avec les autorités nationales.

S'il est cependant établi que la demande respecte la législation nationale ou les orientations existantes mais que celles-ci semblent appliquer la directive de manière impropre ou insuffisante, la Commission - et nous répondons ici à la deuxième question - peut enregistrer une plainte susceptible d'aboutir à une procédure d'infraction, au titre de l'article 169 du traité CE, contre l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-2651/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Frappe de la monnaie unique

La Commission sait-elle que le 9 juin 1997, le Conseil des ministres des finances ECOFIN a adopté le projet de règlement relatif aux pièces de monnaie en Euro. D'après ce règlement, formellement accepté par le récent sommet d'Amsterdam également, l'acier inoxydable a été totalement exclu.

Or, il est prouvé que l'acier inoxydable présente les avantages suivants:

1. économiques: l'économie est de 300 millions d'écus en tenant compte des seules trois pièces intermédiaires (0,1, 0,2 et 0,5 euro),

2. techniques: qualité de frappe élevée, durée esthétique et dimensionnelle, adaptation aux machines automatiques,

3. sanitaires: les aciers inoxydables employés dans les monnaies frappées dans les principaux États membres ne présentent aucune contre-indication pour la santé des consommateurs,

4. recyclabilité: l'acier inoxydable est fabriqué en employant environ 80 % de ferraille et le produit est réutilisable à 100 %,

5. écotoxicité: les produits inoxydables ne soulèvent aucun problème écologique,

6. approvisionnement: il n'y a pas de problème pour la fabrication des pièces en euro (300 000 tonnes environ).

La Commission voudrait-elle indiquer quelles initiatives et quels motifs ont fait porter jusqu'à présent le choix uniquement sur la réalisation de pièces en cuivre et en alliage, en excluant complètement l'acier inoxydable qui constitue un produit typiquement européen (44 % de la production mondiale)?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (23 septembre 1997)

La Commission a adopté le 29 mai 1997 une proposition de règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euro ((JO C 208 du 9.7.1997. )) qui a reçu l'accord de principe du Conseil Ecofin du 9 juin 1997. Cette proposition est le fruit des travaux préparatoires menés par les directeurs des monnaies des États membres depuis 1994 et des consultations intensives menées auprès de groupes d'utilisateurs (consommateurs, malvoyants et aveugles, secteur de la distribution automatique).

En ce qui concerne les matériaux choisis, ceux-ci répondent à un ensemble de considérations, notamment techniques, de santé publique et de sécurité.

Le choix des matériaux s'appuie sur les résultats de nombreux tests réalisés sur un large éventail de matériaux incluant entre autres l'acier inoxydable. Par ailleurs, la disponibilité des capacités de production suffisantes pour les matériaux retenus a été vérifiée.

L'acier inoxydable n'est pas inclus parmi les matériaux proposés notamment du fait qu'il ne répondait pas à tous les critères de sécurité requis et en raison du coût élevé de production résultant de l'usure des outils de production.
QUESTION ÉCRITE E-1133/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Nouvelle organisation de recherche et de technologie de l'OTAN

Le nouveau Comité de recherche et de technologie, qui a tenu sa première réunion en tant qu'organe directeur de l'organisation de recherche et de technologie de l'OTAN, remplace les précédents Conseils de gestion du groupe des plans de défense et l'AGARD (groupe consultatif pour la recherche et les réalisations aérospatiales).

Vu l'importance que l'on veut accorder à la technologie aéronautique dans le Vème programme-cadre et la nécessité croissante, dans le contexte communautaire, d'évaluations technologiques fondées sur des données scientifiques rigoureuses, le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire de procéder à un suivi des rapports sur la coordination technologique, élaborés depuis 1995, et de tirer des conclusions quant aux incidences que cette source d'information, dont disposent la plupart des États membres, peut avoir sur le développement de la technologie civile?

Réponse (17 octobre 1997)

La recherche en matière de technologie aéronautique est un des secteurs qui prennent une importance croissante dans les programmes-cadres des actions communautaires de RDT. Plusieurs projets relevant de ce domaine sont actuellement financés par des fonds du IVe programme-cadre.

Ce financement n'a porté que sur les aspects civils de la technologie aéronautique du fait que le programme-cadre communautaire ne soutient pas la recherche militaire, domaine non couvert par le traité CE.

L'Honorable Parlementaire est informé qu'il n'existe pas d'enceinte au sein du Conseil - et qu'il n'est pas envisagé d'en créer une à l'avenir - pour l'échange de points de vue sur ce sujet avec des organismes de l'OTAN. Il n'est dès lors pas prévu que le Conseil procède à l'examen ou au suivi des rapports mentionnés dans la question.
QUESTION ÉCRITE E-2748/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Droits des salariés handicapés dans l'UE

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a de grandes disparités entre les législations des États membres en matière de droits des salariés handicapés?

A-t-elle pu s'informer sur les meilleurs pratiques des États membres dans ce domaine pour les généraliser?

Est-elle au courant des initiatives et des réalisations de Remploy Ltd au Royaume-uni et n'estime-t-elle opportun de tirer parti de l'expérience de cette dernière et de la généraliser?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 octobre 1997)

Il existe effectivement des différences dans les législations des États membres relatives aux droits des travailleurs handicapés.

La Commission a développé des initiatives visant à identifier les bonnes pratiques et à organiser des échanges entre les États membres dans ce domaine, notamment par le biais du programme Helios II et de l'initiative communautaire Emploi-Horizon. Des informations relatives à l'expérience tirée de ces actions sont adressées directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

L'organisation mentionnée par l'Honorable Parlementaire a précisément pu bénéficier d'un soutien communautaire dans le cadre du programme et de l'initiative susmentionnés, ce qui a permis une diffusion de son savoir-faire et de son expérience à l'échelon de la Communauté.

Par ailleurs, dans le cadre de son rapport annuel sur l'emploi en Europe en 1997, la Commission consacrera un chapitre spécial sur la situation de l'emploi des personnes handicapées. Enfin, une communication destinée à promouvoir une stratégie cohérente en matière de politique de l'emploi des personnes handicapées est actuellement en préparation.
QUESTION ÉCRITE E-2286/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Colza modifié génétiquement

Le lundi 9 juin, la Commission a accepté la mise sur le marché d'un colza modifié génétiquement résistant aux herbicides. Celui-ci est manufacturé par la société belge «Plant Genetic System».

Quelles études ont été effectuées, le cas échéant, au nom de la Commission pour évaluer les conséquences sur la santé et l'environnement de la mise sur le marché de cet organisme modifié génétiquement? Sur quelles bases la Commission a-t-elle décidé de ne pas suivre en l'occurrence le principe de précaution?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 septembre 1997)

Le 6 juin 1997, la Commission a adopté deux décisions concernant la mise sur le marché de semences de colza hybride génétiquement modifié notifié par la société Plant Genetic Systems (PGS) ((JO L 164 du 21.6.1997. )).

À la suite de l'adoption de ces décisions, la France va autoriser la commercialisation de ces produits qui pourront être utilisés comme le colza de culture classique. La mise sur le marché d'aliments et d'ingrédients alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'eux est régie par le règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997. )).

Conformément au principe de précaution sur lequel se fonde la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )), le demandeur a fourni toutes les données et informations nécessaires pour évaluer les effets éventuels de la dissémination de ces produits sur la santé et l'environnement. Le dossier présenté comprenait des études sur la faculté germinative du colza transgénique de la lignée B94-2 ainsi que sur le comportement de colza de printemps transgénique à certains facteurs de production agricole, mais aussi un contrôle des effets résiduels lors d'essais antérieurs réalisés en champ avec du colza transgénique, l'observation minutieuse d'insectes se nourrissant de plants de colza transgénique produit par PGS, un essai de digestion de semences de colza, une analyse «qualité» de semences de colza B94-2, une caractérisation détaillée d'huile et de tourteau de colza hybride transgénique produit en laboratoire, une analyse détaillée de semences de colza transgénique et non transgénique, un essai de transfert phospho-aminé (essai PAT) exécuté sur des semences de colza transgénique dégraissées, une ingestion de miel produit par des abeilles fourrageant dans du colza transgénique.

Les deux décisions ont été adoptées à la suite d'un avis favorable décerné à la majorité qualifiée par le comité de réglementation établi au titre de la directive 90/220/CEE.
QUESTION ÉCRITE P-3146/97 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (30 septembre 1997)

Objet: Offres d'arbres fruitiers et de cèpes

Au début des années 80, l'utilisation d'arbres fruitiers en plastique pour toucher certaines primes et subventions de la PAC était l'un des cas les plus spectaculaires de fraude à l'égard du budget communautaire.

À l'occasion des récentes réformes ou propositions de réformes de quelques OCM, il semble que des entreprises offrent à nouveau sur le marché communautaire des arbres fruitiers, des oliviers et des pieds de vigne en matières synthétiques garanties «indétectables».

La Commission a-t-elle eu connaissance de ces rumeurs persistantes? Dans l'affirmative, a-t-elle pris des mesures à cet égard? Peut-elle garantir que les techniques de contrôle qu'elle emploie permettront de détecter ces nouvelles matières?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 octobre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ECRITE no 2156/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - étiquetage



Journal officiel n° C 082 du 17/03/1998 p. 0037



QUESTION ÉCRITE E-2156/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997) Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - étiquetage Est-il prévu d'associer à la conception et au débat les autorités, les associations de consommateurs, les groupes de protection de l'environnement etc nationaux avant la décision définitive concernant la forme de l'étiquetage? Réponse commune aux questions écrites E-2154/97 et E-2156/97 (20 octobre 1997) L'article 8 du règlement 258/97 adopté par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 189B du Traité indique en son paragraphe 3 comment seront établies les modalités d'étiquetage, à compléter conformément à l'article 7, paragraphe 2.