FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/926

(2004/C 78 E/0979)

QUESTION ÉCRITE E-0067/04

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Prestations de retraite

Un des électeurs de la circonscription de l'auteur de la question a été récemment licencié par une entreprise néerlandaise de construction, dont le siège social se trouve au Royaume-Uni. Cette entreprise est aujourd'hui aux mains d'administrateurs judiciaires. L'intéressé a été informé que, tout comme ses collègues, il ne toucherait pas l'entièreté de sa retraite, alors qu'il a cotisé au fonds de pension pendant de nombreuses années. Il lui a été communiqué qu'un montant forfaitaire de 17 % pourrait être disponible, sans qu'il soit précisé à quoi ces 17 % faisaient référence.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une réglementation communautaire permettant d'éviter une telle situation? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle préciser l'action à entreprendre? Dans la négative, peut-elle indiquer si elle entend présenter des propositions législatives en ce sens?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 février 2004)

L'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) dispose que les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivant, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale. L'article 3, paragraphe 4, point b) de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (2) contient une disposition similaire pour les cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.

Au vu de plusieurs rapports qu'elle a reçus récemment et qui suggèrent que les intérêts des travailleurs et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur pourraient ne pas être suffisamment protégés dans certains États membres, la Commission est actuellement en train de compléter et de mettre à jour les informations dont elle dispose en ce qui concerne les dispositions de mise en œuvre de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil et de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2001/23/CE du Conseil dans les États membres. Si cette analyse établit l'existence de manquements clairs et graves en matière de transposition, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect du droit communautaire.

(1) JO L 283 du 28.10.1980.

(2) JO L 82 du 22.3.2001.