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QUESTION ÉCRITE E-2987/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Commémoration de la naissance de Walter Hallstein

Le 17 novembre 2001 marque le centième anniversaire de la naissance de Walter Hallstein, premier Président de la Commission. J'ai le sentiment, d'après les contacts que j'ai eus avec le service du protocole de la Commission, que cet événement sera ignoré.

La Commission passera-t-elle effectivement sous silence le centième anniversaire de la naissance d'un grand Européen?

Au cas où elle se raviserait, sous quelle forme entend-elle honorer la mémoire de Walter Hallstein?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 novembre 2001)

La Commission partage pleinement l'opinion exprimée par l'Honorable Parlementaire sur le grand Européen que fut Walter Hallstein, premier Président de la Commission. Le Président Prodi lui a dédié son discours de Bruges du 12 novembre 2001 et a rendu hommage à cette grande figure de l'histoire européenne à laquelle nous devons tant.
QUESTION ÉCRITE E-3427/01

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Réunions du collège des commissaires

En vertu de l'article 219 du traité sur les Communautés européennes, la Commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent. Le règlement intérieur de la Commission stipule dans son article 5 qu'en règle générale, la Commission se réunit au moins une fois par semaine. Elle se réunit en outre chaque fois que cela est nécessaire. Le même article mentionne par ailleurs que les membres de la Commission sont tenus d'assister à la totalité des réunions.

La Commission peut-elle nous indiquer, d'un côté, combien de fois le collège des commissaires s'est réuni depuis l'investiture de la Commission actuelle et, de l'autre, à combien de réunions ont participé les différents commissaires pris individuellement?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 janvier 2002)

Sauf exception et en dehors des périodes de congés(1), la Commission se réunit une fois par semaine (le mercredi quand elle se réunit à Bruxelles, le mardi en période de session plénière du Parlement à Strasbourg).

La Commission présidée par M. Prodi a reçu l'investiture du Parlement le 15 septembre 1999. Elle a tenu sa première réunion le samedi 18 septembre 1999 (réunion no 1446). La dernière réunion de l'année 2001 s'est tenue le jeudi 20 décembre 2001 (réunion no 1549).

La Commission présidée par M. Prodi s'est ainsi réunie à 104 reprises depuis son investiture (et dans la période allant jusqu'à la fin de l'année 2001).

La participation des Commissaires pris individuellement est la suivante:

>TABLE>

(1) Dernière semaine de décembre et mois d'août.
QUESTION ÉCRITE E-3345/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(3 décembre 2001)

Objet: Interreg 3 Espace alpin

Des propositions opérationnelles et de planification d'intervention de l'initiative communautaire Interreg III B Espace alpin sont actuellement en cours d'élaboration. À l'occasion d'une rencontre à Strasbourg au début du mois d'octobre, des demandes ont été adressées à la Commission concernant la possibilité d'utiliser également ces fonds dans des territoires non montagneux de l'Espace alpin.

Des démarches risqueraient d'amorcer une réaction d'incompréhension évidente de la part des populations montagnardes qui espéraient une concentration des ressources disponibles sur le territoire alpin proprement dit et non dans les villes de fond de vallée ou de la zone subalpine qui peuvent avoir accès à d'autres fonds.

La Commission voudrait-elle faire connaître sa position sur la question?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 février 2002)

La Commission a adopté le 19 décembre 2001 le programme d'initiative communautaire Interreg III B Espace Alpin qui prévoit un cofinancement communautaire de 59,7 millions d'euros pour la coopération transnationale entre l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Slovénie, la Suisse et le Liechtenstein(1).

Les quatre axes prioritaires de coopération établis en partenariat avec les autorités nationales et régionales concernées par ce programme sont:

- la promotion d'un espace alpin compétitif et attractif tant au point de vue économique que des conditions de vie, dans le cadre d'un développement territorial polycentrique de la Communauté;

- le développement de systèmes de transport durables avec une attention particulière portée à l'efficacité, l'intermodalité et l'accessibilité;

- une gestion prudente des patrimoines naturels et culturels ainsi que la promotion de l'environnement et la prévention des catastrophes naturelles;

- une assistance technique.

Les fonds décidés pourront être utilisés dans l'ensemble de la zone de coopération définie par le programme au titre d'opérations à approuver par les autorités nationales et régionales, dans le cadre d'un comité de gestion et selon les conditions établies par ce programme. Conformément aux orientations fixées pour Interreg III(2), aucun territoire faisant partie de la zone de coopération, qu'il soit ou non montagneux, ne peut être exclu de l'éligibilité au cofinancement. La Commission tient également à souligner que l'un des intérêts d'un tel programme réside dans l'intégration et la cohésion territoriale des territoires montagneux et des zones de vallées ou de plaine qui les entourent.

(1) COM(2001) 4017.

(2) Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen Interreg III, JO C 143 du 23.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3457/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Contamination électromagnétique par des stations de base de téléphonie.

Dans sa recommandation 1999/519/CE(1), relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, le Conseil fixe à l'article 8 certains critères concernant l'autorisation, la planification et l'installation de stations radioélectriques, et il recommande en particulier que ces stations soient situées de manière à minimiser dans toute la mesure du possible les niveaux d'émission dans des zones sensibles telles que les écoles, les centres de santé, les hôpitaux ou les parc publics.

De quelles données scientifiques la Commission disposait-elle pour élaborer la recommandation relative aux zones sensibles formulée à l'article 8?

Dispose-t-on actuellement de nouvelles données scientifiques permettant d'étayer la nécessité d'installer les stations radioélectriques à l'écart des zones sensibles?

Que pense la Commission du fait que le gouvernement espagnol ait autorisé, en dépit de cette recommandation, l'installation de huit stations de base de téléphonie comprenant plus de 30 antennes d'émission de radiations en radiofréquence à moins de 100 mètres d'un collège où, au cours de l'année 2001, ont été constatés deux cas de leucémie et un cas de lymphome parmi les élèves?

La Commission estime-t-elle que la recommandation actuelle suffit à protéger la santé des citoyens et, si tel n'est pas le cas, a-t-elle l'intention de proposer une directive qui, allant au-delà de ce qui était établi par la recommandation de 1999, comporterait des mesures efficaces destinées à garantir le respect du principe de précaution et de protection de la santé?

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 février 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-3452/01(1). La Commission précise que la recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(2) est basée sur l'avis émis par la commission internationale pour la protection contre les rayonnements non-ionisants, entériné par le Comité scientifique directeur (CSD) de la Commission.

Les mesures de mise en oeuvre du texte de la recommandation sont de la compétence des États membres. Aux termes de la recommandation, les États membres ont l'obligation de rapporter à la Commission, dans un délai de trois ans après son adoption, les mesures prises pour adopter un cadre de protection du public contre les effets sur la santé des rayonnements non ionisants. Ces mesures seront publiées par la Commission dans un rapport de mise en oeuvre courant 2002.

Se fondant sur l'avis publié le 30 octobre 2001 par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, la Commission n'envisage pas actuellement de modifier les limites d'exposition recommandées.

(1) Voir page 115.

(2) JO L 199 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3371/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Dossier 2000/2007 ouvert par la Commission européenne

En réponse à la question écrite E-0804/00(1), la Commission européenne s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cadre de la construction du quai et des installations de stockage de produits chimiques et pétroliers dans le port de Vilagarcía de Arousa (Galice Espagne) et, pour donner suite à cet engagement, a ouvert un dossier sur la base de cette intervention parlementaire parmi d'autres, qui a été enregistré sous la référence 2000/2007. La Commission peut-elle indiquer où en est le traitement de ce dossier?

La Commission européenne peut-elle fournir des informations sur l'existence et le montant des aides et des subventions européennes au titre du FEDER perçues par le ministère du développement de l'État espagnol pour la construction du quai de Vilagarcía de Arousa? Peut-elle fournir des informations sur l'existence et le montant des aides et des subventions européennes perçues au titre du FEDER par les sociétés FINSA, Foresa, Granorsa, P & J et Carrasco S.L.?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 154.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Commission a reçu plusieurs questions parlementaires concernant l'impact sur l'environnement de travaux de constructions portuaires et d'installations de stockage de combustibles et de produits chimiques dans le port de Vilagarcía de Arousa, dans la province de Pontevedra, dans la communauté autonome de Galice, en Espagne.

Suite à ces questions, la Commission a ouvert un cas décelé d'office. La Commission a également reçu une plainte portant sur ces mêmes faits. Dans le cadre de l'instruction de ce cas, un échange d'informations entre la Commission et les autorités espagnoles a eu lieu. La réponse des autorités espagnoles fait actuellement l'objet d'une analyse par la Commission. Le plaignant a récemment envoyé des informations supplémentaires qui sont actuellement à l'examen.

Il convient de relever que, selon les informations reçues des autorités espagnoles, aucune nouvelle construction ou projet de construction d'un môle destiné à un dépôt de carburant et produits chimiques n'est prévu dans le port de Vilagarcía de Arousa.

La construction du môle dans l'estuaire de l'Arousa, a été terminée en 1997. Trois entreprises concessionnaires y opèrent actuellement; deux d'entre elles s'occupent du stockage de bois et la troisième du stockage de produits dérivés des hydrocarbures. Ce môle a été cofinancé au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) pour un montant de 3 957 723, le coût total s'élevant à plus de 6 millions d'euros.

En ce qui concerne les cofinancements éventuels accordés par le Feder aux sociétés Finsa, Foresa, Granorsa, P & J et Carrasco SL, la Commission a demandé les informations aux autorités espagnoles et en informera l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-3525/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2001)

Objet: Revenus du seigneuriage

La Commission voudrait-elle évaluer, pour chaque État membre, le gain financier probable qu'entraînera l'introduction de l'euro en termes de revenus du seigneuriage?

Pourrait-elle, dans chaque cas, l'exprimer en pourcentage du PIB?

Ces revenus ont-ils été pris en compte dans les projections actuelles de la Commission relatives aux finances publiques?

De quelle façon convient-il de les inclure dans les finances publiques?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

La Commission ne dispose d'aucune estimation comparable, pour les États membres, des effets probables de l'introduction de l'euro sur les revenus du seigneuriage. L'introduction de l'euro a essentiellement pour effet de remplacer les créances non porteuses d'intérêts libellées en monnaie nationale par des créances non porteuses d'intérêts libellées en euros; elle n'a donc aucune incidence directe sur les recettes globales tirées du seigneuriage dans la zone euro. La répartition des revenus du seigneuriage entre les banques centrales nationales de la zone euro (BCN) doit s'effectuer à l'aide de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (article 32.5 des statuts du Système européen de banques centrales). Le 6 décembre 2001, le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté un régime transitoire de cinq ans destiné à atténuer l'impact de l'introduction des billets de banque en euros sur les positions relatives des BCN en termes de revenu. D'éventuelles variations de niveau des encaisses et la non-récupération d'une partie des billets et des pièces en monnaie nationale pourraient aussi avoir un impact sur les bilans des banques centrales (billets) et des administrations publiques (pièces). Il est encore difficile de se prononcer sur l'ampleur de ces effets et sur la date de leur inscription aux bilans.

Dans ces conditions, il n'est pas possible de donner d'estimations en pourcentage du produit national brut de chaque pays.

La Commission n'a pris en considération aucun gain de ce type dans ses projections relatives aux finances publiques.

Les revenus du seigneuriage sont un concept analytique qui n'est pas défini dans le Système européen de comptes nationaux utilisé pour les finances publiques, mais qui n'en constituent pas moins un revenu de la propriété. Pour l'essentiel, les transactions et les ajustements de bilan en question se situent au-dessous de la ligne et ne devraient avoir aucun impact sur l'excédent ou le déficit des administrations publiques. Les gains exceptionnels que les banques centrales pourraient retirer du passage à l'euro et transférer aux administrations devraient être traités comme des transactions financières n'ayant pas d'incidence sur l'excédent ou le déficit public, mais pouvant, en revanche, influer sur la dette.
QUESTION ÉCRITE P-1102/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Dérogations accordées au Royaume-Uni

La Commission pourrait-elle préciser quelles dérogations accordées au Royaume-Uni arriveront à expiration au cours de la présente législature et quelles directives de l'UE prendront force de loi au cours de loi au cours de la prochaine année?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(16 octobre 2001)

La Commission communique à l'Honorable Parlementaire la liste des actes juridiques pour lesquels des dérogations ont été accordées au Royaume-Uni:

- Décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1).

- 94/728/CE, Euratom: Décision du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2) et 2000/597/CE, Euratom: Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(3).

- Directive 2001/12/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires(4) et directive 2001/14/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité(9).

- Décision 2000/435/CE(5) du Conseil du 29 juin 2000 modifiant la décision 97/375/CE du Conseil du 9 juin 1997 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(6), ainsi que la décision 98/23/CE du Conseil du 19 décembre 1997 autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28 sexies, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'haromination des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(7).

- Décision 2000/747/CE du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(8).

Pour ce qui a trait à la deuxième partie de sa question, la Commission signale à l'Honorable Parlementaire que l'échéance de transposition de 81 directives sera effective pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 décembre 2002. Ces informations sont contenues dans une annexe envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

(1) JO L 168 du 13.6.1998.

(2) JO L 293 du 12.11.1994.

(3) JO L 253 du 7.10.2000.

(4) JO L 75 du 15.3.2001.

(5) JO L 172 du 12.7.2000.

(6) JO L 158 du 17.6.1991.

(7) JO L 8 du 14.1.1998.

(8) JO L 302 du 1.12.2000.

(9) JO L 75 du 15.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3181/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Libre circulation des personnes

La Commission pourrait-elle indiquer si un citoyen irlandais qui se rend en Belgique doit être en possession d'un passeport national ou si une pièce d'identification comme par exemple un permis de conduire irlandais suffit?

La Commission pourrait-elle par ailleurs indiquer si la fixation des conditions dans lesquelles le droit de libre circulation peut être restreint relève de la législation nationale ou de la législation européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se rapporter à la réponse que la Commission a donnée à la question P-2506/01 de M. Speroni(1), ainsi qu'à la réponse conjointe aux questions écrites P-2996/01 de M. Speroni et P-3010/01 de M. Gobbo(2).

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 246.

(2) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 211.
QUESTION ÉCRITE E-3633/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(11 janvier 2002)

Objet: Contrebande de cigarettes à destination de l'Italie via le Monténégro

Dans sa résolution du 29 novembre 2001 sur le rapport 2000 concernant la lutte contre la fraude (point 30), le Parlement européen a invité la Commission à veiller à ce que les autorités italiennes fassent désormais un rapport circonstancié sur les mesures qu'elles ont prises après avoir reçu, dans le prolongement de deux missions de l'UCLAF au Monténégro en 1996 et 1997, des preuves accompagnées de données précises sur les organisateurs de passages en contrebande.

La Commission voudrait-elle indiquer les mesures prises pour répondre à cette demande et résumer les grands points du rapport des autorités italiennes compétentes en précisant notamment le nombre de cas ayant donné lieu à des poursuites pénales à l'encontre de commanditaires et d'organisateurs de passages en contrebande?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(14 février 2002)

La Commission, à travers l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), est en étroite et constante relation avec les autorités policières, douanières et judiciaires italiennes, en particulier la Direction nationale anti-mafia (DNA) pour ce qui concerne la lutte contre le crime organisé impliqué dans la contrebande de cigarettes.

Les missions visées par l'Honorable Parlementaire au Monténégro ont débouché sur des résultats significatifs.

Sur la base de la documentation obtenue pendant la mission de 1996, une quarantaine de personnes ont été déférées par les autorités italiennes au Parquet pour contrebande de cigarettes en provenance du Monténégro.

La mission de 1997 a été exécutée à la demande des autorités judiciaires anti-mafia de Bari, dans le cadre d'une enquête déclenchée en 1996 sur la contrebande de cigarettes en provenance du Monténégro et sur le blanchiment des profits générés par cette activité criminelle. Les preuves documentaires obtenues à l'occasion de cette mission ont été utilisées dans le cadre de cette enquête qui a abouti, en novembre 1999, à la délivrance de 49 mandats d'arrêt pour contrebande et blanchiment d'argent. Au titre de la même enquête, en mai 2000, le Président du Tribunal de Lugano a fait l'objet d'une arrestation pour corruption et, en février 2001, l'autorité judiciaire de Bari a délivré 17 autres mandats d'arrêt pour contrebande de cigarettes, blanchiment et association criminelle de type mafieux.
QUESTION ÉCRITE E-3281/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil. Position commune du Conseil à l'égard de Cuba.



Journal officiel n° 160 E du 04/07/2002 p. 0091 - 0092



QUESTION ÉCRITE E-3281/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil (28 novembre 2001) Objet: Position commune du Conseil à l'égard de Cuba Compte tenu de l'article 21 du traité de l'Union européenne sur les relations entre le Parlement européen et le Conseil en matière de politique extérieure, il serait très important de connaître l'avis du Conseil sur la position commune à l'égard de Cuba, qui a été adoptée en 1996(1). Est-il possible qu'elle soit modifiée eu égard au nouvel ordre mondial dans lequel nous évoluons et eu égard à l'objectif de cohésion internationale qu'il convient d'atteindre et qui doit caractériser la politique extérieure de l'Union européenne? (1) JO L 322 du 12.12.1996, p. 1. Réponse (25/26 mars 2002) Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux réponses qu'il a données, dans le cadre de l'Heure des questions, à la question H-0642/01 de Miguel Martinez Martinez et à la question H-0648/01 de Francisca Sauquillo Pérez del Arco, lors de la session de septembre dernier, à la question H-0807/01 de Miguel Martinez Martinez, lors de la session de novembre dernier, ainsi qu'à la question H-0890/01 de Laura Gonzales Alvarez lors de la session plénière de décembre 2001, sur ce même sujet.