QUESTION ÉCRITE E-1363/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Contrat d'achat exclusif de bière

L'avocat général de la Cour de justice ayant rendu récemment ses conclusions dans l'affaire Crehan contre Courage (C-453/99), que pense désormais la Commission du système du contrat d'achat exclusif, qui impose au locataire d'un débit de boissons d'acheter la bière auprès d'un fournisseur désigné par le propriétaire du débit de boissons?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 juin 2001)

La politique actuelle de la Commission au sujet des obligations d'achat de bière est définie par le nouveau règlement général d'exemption par catégorie concernant les accords verticaux(1), ainsi que par les lignes directrices sur les restrictions verticales(2). La nouvelle exemption par catégorie s'applique aux contrats signés depuis le 1er juin 2000. En bref, elle établit que les fournisseurs dont la part de marché ne dépasse pas 30 % peuvent imposer une obligation de non-concurrence (contrat d'achat exclusif) à leur acheteur aussi longtemps que celui-ci occupe les locaux du fournisseur. Dans les cas où l'acheteur n'occupe pas les locaux du fournisseur, la durée maximale d'une obligation d'achat exclusive est de cinq ans.

La Commission ou les autorités nationales de la concurrence sont habilitées à retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie quand des accords donnés ont des effets incompatibles avec les conditions de l'article 81, paragraphe 3 (ex-article 85), du traité CE, quand par exemple des réseaux parallèles d'accords d'obligation d'achat interdiraient l'accès à des marchés. La Commission est également habilitée à retirer l'exemption par catégorie à un secteur entier quand des réseaux parallèles couvrent plus de 50 % du marché concerné.

L'exemption par catégorie ne s'applique pas aux fournisseurs ayant plus de 30 % de part de marché. Leurs obligations d'achat sont évaluées sur la base des indications détaillées fournies par les lignes directrices sur les restrictions verticales. La Commission encourage les fournisseurs à procéder à leur propre évaluation en suivant ces lignes directrices. Les facteurs à prendre en compte sont la part de marché du fournisseur, sa part de ventes liées sur le marché, la durée de l'obligation d'achat, le pouvoir de marché des fournisseurs concurrents, l'existence de barrières à l'entrée et la part totale des ventes liées sur le marché.

Lorsqu'une évaluation conduit à la conclusion que les obligations d'achat d'un fournisseur peuvent produire des effets anticoncurrentiels sensibles (seules ou combinées avec des accords exclusifs du même type passés par d'autres fournisseurs), certains gains d'efficience décrits ensuite dans les lignes directrices peuvent néanmoins justifier une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3. Les lignes directrices soulignent que l'exemption n'est pas applicable aux entreprises en position dominante.

D'une manière générale, la nouvelle exemption par catégorie et les lignes directrices adoptent une approche économique. Elles reconnaissent que les accords prévoyant des obligations d'achat, comme les autres formes de restrictions verticales, peuvent avoir des effets positifs et que des problèmes de concurrence ne se posent, le plus souvent, que quand le fournisseur détient un certain pouvoir de marché, ou quand l'accès aux marchés est entravé par des réseaux d'accords du même type.

(1) Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 336 du 29.12.1999.

(2) Communication de la Commission, JO C 291 du 13.10.2000.