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QUESTION ÉCRITE E-1776/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(9 juin 2000)

Objet: Publications fautives de l'Union européenne

Dans la livraison no 9 de l'European Union Newsletter (Sarajevo, avril 2000 Délégation de la Commission européenne en Bosnie et en Herzegovine), l'article intitulé Full Funding for Quick Start Package in South East Europe ne fait aucune mention des travaux de la voie Egnatia, qui sont financés par l'Union européenne et contribuent, dans une très large mesure, à mettre un terme à l'isolement et au sous-développement des pays de la péninsule balkanique. La carte accompagnant l'article en question présente même cette caractéristique pour le moins baroque de représenter les ports de Thessalonique et d'Alexandropolis ainsi que leur rattachement projeté avec le reste du réseau européen, sans du tout montrer le tracé de la voie Egnatia.

Le Conseil est-il conscient qu'avec des publications fautives et absurdes de cette nature, ceux de ses services qui sont chargés de promouvoir les travaux de l'Union européenne contribuant à renforcer le développement à l'intérieur aussi bien qu'à l'extérieur des frontières de l'UE ne font, fondamentalement, que rabaisser l'importance de ces travaux communautaires ainsi que leur écho dans l'opinion publique européenne?

Par quelles mesures le Conseil se propose-t-il de contrôler ceux de ses agents impliqués dans l'omission précitée afin d'éviter que ce genre d'erreur ne se reproduise à l'avenir?

Réponse

(28 septembre 2000)

Tel qu'indiqué par l'Honorable Parlementaire, la publication sur laquelle il attire l'attention du Conseil a été éditée par la Commission européenne.

Tout en regrettant les erreurs qui peuvent éventuellement se glisser dans les publications des institutions et organes de l'Union européenne, il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur des publications dont il n'est pas l'auteur.

Dans le cas d'espèce, la demande aurait dû donc être adressée à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1870/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Prisons et troisième pilier

Les incidents survenus récemment dans la prison de l'arrondissement de Sassari (Sardaigne) et l'intervention des autorités judiciaires qui s'en est suivie sont révélateurs du grave malaise

régnant dans les prisons italiennes, une situation qui a des répercussions négatives à la fois sur les conditions de détention et sur le travail du personnel de la police judiciaire. La vétusté des bâtiments, les conditions sanitaires intolérables, le surpeuplement (taux d'occupation de 120 % par rapport au nombre de places disponibles) et le manque de gardiens ne sont que quelques-unes des carences les plus manifestes du système carcéral. Dans ces conditions, les manifestations de violence de tout type sont chose courante et la protection des droits humains risque d'être illusoire.

Dans le cadre des perspectives de coopération relatives au troisième pilier, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi ne procède-t-elle pas à une enquête comparative sur la situation des prisons des États membres pour en évaluer le degré de viabilité et proposer ensuite les normes à respecter?

2. Le statut juridique du personnel de la police judiciaire varie-t-il selon les États membres?

3. Une harmonisation éventuelle est-elle envisageable dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La situation des prisons dans l'Union évoquée par l'Honorable Parlementaire relève de la responsabilité première des États membres.

1. Une enquête comparative sur le niveau des conditions de vie dans les prisons serait théoriquement envisageable dans le cadre du programme de financement Grotius, adopté en matière de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Toutefois, à ce jour, ce thème n'a jamais été repris dans les programmes fixant les priorités annuelles et aucune demande portant sur une enquête comparative comme celle proposée par l'Honorable Parlementaire n'a jamais été introduite.

2. Les statuts du personnel de la police judiciaire des États membres sont différents, en fonction des législations nationales.

3. En application du principe de subsidiarité, une harmonisation des statuts ne rentre pas pour le moment parmi les objectifs prioritaires, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Toutefois, de nombreuses initiatives en matière de formation, information et communication du personnel de police au niveau européen sont en cours, en application des priorités indiquées par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 pour la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
QUESTION ÉCRITE E-1333/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Cabinets des commissaires

Suite à sa réponse à la question écrite E-0254/00(1), la Commission pourrait-elle indiquer le montant des rémunérations versées aux différents membres de chaque cabinet ainsi que le taux d'imposition qui leur est appliqué?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 46.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 juin 2000)

Un tableau indiquant par grades la répartition du personnel (fonctionnaires et agents temporaires) dans les actuels cabinets de la Commission sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. Comme l'Honorable Parlementaire le comprendra, pour des raisons de protection des données, il n'est juridiquement pas possible de publier le montant exact de salaires accompagnés des noms des fonctionnaires concernés.

Tous les membres des Cabinets sont rémunérés selon la grille des salaires figurant dans le statut (fonctionnaires et autres agents). Tous les détails des rémunérations (y compris les indemnités, impôts et pensions) figuraient dans la réponse de la Commission à la question écrite E-2360/99 de M. Casaca(1), en janvier de cette année. Cette réponse comprend une référence à une liste d'exemples envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. Il est possible de se procurer d'autres informations sur les différentes indemnités en se reportant à la réponse donnée par la Commission, en décembre dernier, à la question écrite E-2045/99 posée par M. Titford(2).

Comme pour tous les fonctionnaires et autres agents des institutions européennes, le traitement de base des membres des Cabinets est soumis à un impôt progressif. Le taux d'imposition marginal maximal est de 45 % et une contribution temporaire s'élevant à 5,83 % d'une partie du traitement est également prélevée.

Les contributions de sécurité sociale que le personnel est tenu d'acquitter conformément au statut sont les suivantes: pour la pension, 8,25 % du traitement de base, pour la caisse maladie, 1,7 % du traitement de base, pour la couverture accident, 0,1 % du traitement de base et pour le chômage, 0,4 % du traitement de base (des agents temporaires).

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 53.

(2) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 76.
QUESTION ÉCRITE E-2060/00

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Contrats conclus dans le cadre des programmes TACIS, PHARE, MED, FED et AL (Asie et Amérique Latine)

Compte tenu de l'importance de la coopération au développement fournie par l'Union européenne à un grand nombre de pays tiers, la Commission peut-elle indiquer, en les ventilant par année

et en faisant le total pour toute la période considérée, l'évolution des contrats conclus avec des entreprises par les États membres au cours des cinq dernières années dans le cadre des programmes TACIS, PHARE, MED, FED et AL (Asie et Amérique Latine) en indiquant:

1. le nombre de contrats et

2. la valeur totale des contrats?

Peut-elle, pour chacun de ces points, fournir des indications sur la partie attribuée par adjudication directe et sur la partie attribuée par concours, ainsi que sur les entités adjudicataires (commission ou État bénéficiaire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

Jusqu'à la création effective du service commun des relations extérieures (SCR) en 1998, les programmes d'aide externe étaient gérés par cinq directions générales au sein de la Commission avec des règles et des procédures particulièrement complexes appliquées à chacun de ces programmes.

Dans ce contexte, à l'exception des marchés financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) cette structure de gestion fragmentée des aides aux pays tiers n'a pas permis de mettre en place un système informatique permettant d'extraire l'information contractuelle et financière sollicitée par l'Honorable Parlementaire. La Commission a amorcé le développement d'un système informatique permettant de répondre à cet objectif.

D'ores et déjà la rubrique appels d'offres et appels à proposition du site Web du SCR(1) indique les informations disponibles ayant trait à la pré-information, aux avis de marchés énonçant les critères de sélection et d'attribution ainsi qu'aux avis de post-information relatifs aux procédures de sélection, aux appels d'offres et aux appels à proposition.

La Commission fait parvenir à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une copie des rapports annuels disponibles relatifs aux marchés financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).

(1) http://europa.eu.int/comm/scr/tender/index_en.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2110/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Poste A-3027

Au poste A-3027, il est affecté un montant de 1 500 000 euros de crédits communautaires pour le Centre international de formation européenne.

La Commission pourrait-elle préciser en quoi consiste cette formation et quels en sont les bénéficiaires?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Le poste A-3027 couvre une contribution financière au programme de formation (cours, séminaires, stages d'étude, colloques et conférences), aux publications et à la recherche dans le domaine de l'intégration européenne, suivant un plan d'action établi par le Centre International de Formation Européenne (CIFE), 35-37 Rue des Francs-Bourgeois, F-75004 Paris, dont la direction générale est implantée au 10 Avenue des Fleurs, à Nice.

Ce programme comprend principalement des stages d'études européennes dans différentes universités, des cours d'été, des séminaires internationaux, de nouveaux stages d'études européennes, des colloques et des conférences sur des sujets de l'actualité européenne. Participent à ce programme de formation des étudiants, des enseignants et des professionnels.
QUESTION ÉCRITE E-1879/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Indemnisation des pêcheurs en raison de l'interdiction de la pêche à la morue dans la partie septentrionale de la mer d'Irlande

La Commission met-elle à la disposition des États membres des crédits susceptibles d'être utilisés, à la discrétion des gouvernements nationaux, pour indemniser les pêcheurs en raison du préjudice subi par l'imposition d'une interdiction de la pêche à la morue dans la partie septentrionale de la mer d'Irlande?

Réponse commune aux questions écrites E-1878/00 et E-1879/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire les dispositions de l'article 16, paragraphe 1 point (c) du règlement (CE) no 2792/1999(1). Selon ces dispositions, les États membres peuvent octroyer des indemnités, cofinancées par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), aux pêcheurs et aux propriétaires de navires, en cas de mise en place d'un plan de rétablissement d'une ressource halieutique menacée d'épuisement. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'il appartient à l'autorité de gestion du programme structurel concerné de décider ou non d'octroyer les indemnités en question, sous réserve du respect des dispositions précitées.

(1) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999).
QUESTION ÉCRITE E-1945/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Opérations de rachat sur le marché espagnol de l'électricité

Selon des informations publiées dans la presse espagnole, la juridiction chargée de la protection de la concurrence en Espagne s'oppose au rachat d'Hidrocantábrico par Unión Fenosa au motif qu'il ne resterait plus que trois concurrents sur le marché espagnol de l'électricité et qu'il est difficile pour d'autres entreprises de s'implanter sur ce marché.

La Commission estime-t-elle que ce fait nouveau a une importance pour l'évaluation des coûts de la transition sur la voie de la concurrence?

A-t-elle demandé communication du rapport de la juridiction compétente pour la protection de la concurrence afin de le verser au dossier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire n'est pas sans l'ignorer, l'opération d'acquisition de l'entreprise espagnole Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. par l'entreprise espagnole Unión Eléctrica Fenosa, S.A. n'a pas eu lieu si bien qu'aucune conséquence sur les coûts de transition à la concurrence n'a pu en découler, la situation du marché électrique espagnol restant inchangée.

D'autre part, les rapports du tribunal étant normalement rendus publics, la Commission n'a pas considéré utile de demander formellement aux autorités espagnoles la transmission du rapport en question.
QUESTION ÉCRITE E-1944/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Compatibilité avec le Marché unique européen de l'action spécifique prise par le gouvernement espagnol dans la fusion entre Telefónica et KPN

Le gouvernement espagnol recourt fréquemment à une procédure consistant à détenir une action spécifique pour éviter des concentrations entre des entreprises espagnoles et des entreprises étrangères, comme cela a été le cas récemment pour la fusion entre Telefónica et KPN ou

le véto mis à l'acquisition d'Hidrocantábrico par une entreprise à laquelle participe EDF. La Cour de justice a condamné dernièrement l'Italie pour avoir recouru à cette procédure. La Commission estime-t-elle que le gouvernement espagnol utilise les mêmes procédés que ceux pour lesquels l'Italie avait été condamnée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Bien que, d'après les informations qui lui ont été communiquées, le gouvernement espagnol n'ait pas officiellement adopté de mesures visant à empêcher la fusion mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission considère que le droit donné aux autorités nationales de s'opposer à certaines décisions majeures des entreprises est, en règle générale, incompatible avec les dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les mesures nationales, comme le droit de veto en question, susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE doivent satisfaire à quatre conditions: elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des exigences impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent, et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

À cet égard, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne concernant la loi-cadre sur les privatisations (loi no 5/1995) et à la suite de l'avis motivé délivré en juillet 1999, elle a décidé le 5 juillet 2000 de déférer l'Espagne devant la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-1311/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Octroi de subventions pour le jumelage des villes

En mai 1999, la société de jumelage entre les villes de Dorchester et de Bayeux située au Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de subvention pour l'organisation d'une manifestation dans le cadre du jumelage. Ce n'est que bien après la tenue de cette manifestation

que la société a été informée qu'il lui avait été octroyé une subvention de 1 200 euros pour les dépenses engagées. La société était invitée à présenter de nouveau sa demande afin de percevoir le versement de cette subvention. Quatre mois plus tard, n'ayant pas reçu de réponse de la part de la Commission, la société de jumelage s'est adressée directement à la direction générale compétente où elle a été informée par une fonctionnaire que celle-ci ne disposait pas du personnel suffisant pour établir le chèque et n'avait pas autorité pour désigner quelqu'un à cet effet.

La Commission pourrait-elle examiner cette question et indiquer quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'efficacité de son système en ce qui concerne l'octroi de subventions pour le jumelage des villes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La Commission reconnaît qu'elle a omis de répondre dans un délai raisonnable.

Ce retard s'explique en partie par des difficultés techniques au moment du virement de la subvention au demandeur.

Le numéro de compte indiqué par Dorchester ne se prêtait pas à un paiement électronique. Le paiement a donc dû être exécuté par l'intermédiaire d'une autre banque, ce qui a entraîné un délai supplémentaire.

La Commission a maintenant le plaisir de pouvoir informer l'Honorable Parlementaire que le paiement a été effectué.
QUESTION ÉCRITE E-1698/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Nombre de comités de fonctionnaires

En 1997, La Commission a estimé le nombre de décisions prises par les 424 comités de fonctionnaires à un chiffre compris entre 4 000 et 5 000 par an.

De combien de comités la Commission dispose-t-elle aujourd'hui et combien de décisions ont-ils, selon elle, prises en 1999?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Il existe actuellement 242 comités composés de représentants des États membres et chargés d'assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

En 1999, ces comités ont émis plus de 2 500 avis sur des projets de mesures d'exécution.
QUESTION ÉCRITE P-2040/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Fonds structurels

La Commission pourrait-elle indiquer, en millions d'euros, le montant que vont percevoir les communautés autonomes d'Andalousie, de Galice, de Navarre, du Pays basque et de Catalogne pendant la période 2000-2006 au titre d'aides des Fonds structurels? Par ailleurs, la Commission pourrait-elle donner une ventilation pour le FEDER, FSE, le FEOGA et l'IFOP, ainsi que pour les initiatives communautaires Leader+, Interreg, URBAN et EQUAL?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Il est impossible aujourd'hui d'estimer de manière précise le montant et la ventilation des crédits des fonds structurels dont bénéficieront les Communautés Autonomes d'Andalousie, de Galice, de Navarre, du Pays basque et de Catalogne lors de la période de programmation 2000-2006. En effet, les négociations portant sur les interventions relevant des objectifs 1 et 2 en Espagne font actuellement l'objet d'une négociation avec les autorités espagnoles.

S'agissant des objectifs 1 et 2, la Commission a transmis à chaque État membre une proposition de répartition des crédits disponibles entre les différentes régions concernées au titre de ces objectifs, élaborée sur les méthodes utilisées par la Commission pour tous les États membres. La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une copie de la proposition concernant l'Espagne.

Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit d'une proposition à caractère indicatif, qui ne préjuge pas de la possibilité de prévoir, dans l'objectif 1, des programmes thématiques plurirégionaux. La répartition définitive sera décidée d'un commun accord entre l'État membre et la Commission lors de l'adoption des cadres communautaires d'appui et des documents uniques de programmation.

Par ailleurs, on ne peut préjuger à ce stade des montants qui seront alloués aux régions en question au titre des initiatives communautaires Interreg, URBAN, EQUAL et Leader.

En ce qui concerne les crédits du Fonds social européen pour l'objectif 3, les négociations portant sur les interventions font aussi l'objet actuellement d'une négociation avec les autorités espagnoles. Le montant total alloué à l'objectif 3 en Espagne s'élève à 2 140 millions d'euros (prix 1999). Il est réparti entre les interventions gérées par les régions (38,07 %) et les interventions gérées par l'administration Centrale (61,93 %). La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, la répartition régionale et pluri-régionale des montants alloués, à titre indicatif également.
QUESTION ÉCRITE E-1975/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Le secteur industriel du lait en Galice

La Commission a-t-elle conclu un accord, de quelque nature que ce soit, avec le gouvernement de Galice afin de développer le secteur industriel du lait dans cette région, compte tenu du fait qu'à l'heure actuelle, 14 % seulement de la production de la Galice est transformée alors que 35 % de la production totale de l'Espagne provient de cette région et du fait que les entreprises galiciennes existantes passent progressivement sous la domination d'entreprises étrangères, comme cela s'est produit récemment avec le rachat de Leite Celta par l'entreprise américaine Suiza Foods?

Réponse commune aux questions écrites E-1975/00 et E-1977/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

L'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers ne prévoit aucun type d'accord avec les autorités régionales des États membres concernant le développement de l'industrie laitière locale.

Cependant, le futur programme opérationnel de développement régional de Galicia tiendra compte dans le volet concernant l'agriculture et le développement rural des mesures visant le soutien et le renforcement de la structure du secteur de lait et du bétail bovin et de sa chaîne de valeur ajoutée (industries lactées et de la viande).
QUESTION ÉCRITE E-1694/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Subventions pour l'organisation de campagnes d'information sur l'UEM en Suède

La Commission voudrait-elle communiquer la liste des organismes suédois qui, depuis 1998, ont bénéficié de subventions pour l'organisation de campagnes d'information sur l'UEM, en précisant le montant de ces subventions?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

En 1998, une seule subvention de 84 317 a été attribuée à la Fondation Stiptelser Sverige i Europa.

En 1999, une Convention avec les autorités gouvernementales suédoises a été signée pour un montant de 535 855 et couvre les actions suivantes: Information vers les entreprises; information vers le public, notamment à travers un bureau gouvernemental questions-réponses sur l'euro; un site internet et des outils d'information de base tels que brochures, cassettes audio, point d'information dans les municipalités. Pour connaître la liste des organismes suédois qui ont participé à ces actions, l'Honorable Parlementaire est prié de contacter directement le gouvernement suédois.

En 2000 un montant du même ordre est réservé pour la reconduction de la convention lorsque les conditions de signature auront été remplies.