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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/170

(2004/C 33 E/170)

QUESTION ÉCRITE E-1785/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Fonds structurels

Quelle est la procédure actuelle permettant de rendre publics les montants et le calendrier des Fonds structurels destinés aux régions? Existe-t-il une répartition par régions, par circonscriptions électorales des députés européens ou par parties de circonscriptions électorales européennes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

La Commission collecte et publie des informations financières en fonction de la nature de l'intervention concernée. Pour les interventions destinées aux régions relevant des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels, les données financières disponibles sont celles concernant chaque programme régional. Ces données sont publiées sur le site web de la direction générale de la politique régionale (http://europa.eu.int/comm/ regionalpolicy/indexen.htm). Pour les informations spécifiques concernant les interventions financées par le Fonds social européen, les données financières sont disponibles sur le site web de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales (http://europa.eu.int/comm/employment_social/esf2000/member_sta-tes_en.htm). Pour les interventions financées par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), les données sont consultables sur le site web de la direction générale de la pêche (http://europa.eu.int/comm/ fisheries/policyen.htm). Enfin, pour ce qui est des programmes de développement rural financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), les données sont disponibles sur le site web de la direction générale de l'agriculture (http://europa.eu.int/comm/agriculture/rur/index_fr.htm).

Conformément au principe de subsidiarité, la gestion des Fonds structurels est fortement décentralisée, les autorités de gestion nationales et régionales étant responsables de la sélection des projets individuels éligibles. Conformément au règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels (1), il incombe auxdites autorités d'informer l'opinion publique et les bénéficiaires potentiels des programmes des Fonds structurels, des ressources allouées à ce titre et des procédures de présentation des demandes.

(1) JO L 130 du 31.5.2000.
Réponse
(17novembre2003)
Le Conseilrappelle à l’HonorableParlementaire qu’ilappartient à laCommissionde luiprésenter des
propositionsdanslecadredescompétencesprévuesparletraité.
Àcejour,aucunepropositiondanscedomaineneluiaétésoumise.
(2004/C65E/187) QUESTIONÉCRITEE-2532/03
poséeparGabrieleStauner(PPE-DE)àlaCommission
(29juillet2003)
Objet:Conflitsd’intérêtsducomptabledelaCommission
Depuisle1erjanvier2003,BrianGrayestlecomptabledelaCommission.Enmêmetemps,ilestaussile
directeurgénéraladjointdeladirectiongénéraledubudget.
LaCommissionest-elled’avisquecedoublerôleestcompatibleaveclesdispositionsdunouveaurèglement
financier,lesquellesprévoientuneséparationfonctionnellestricteentrel’exécutionbudgétaireetlagestioncomptable?
Ilressortdel’organigrammedeladirectiongénéraledubudget,quel’onpeutconsultersurInternet,quesi
certainschefsdedivisiondecettedirectiongénéralesontplacéssousl’autoritédirectedeM.Gray,teln’estpaslecasdesserviceschargésdelagestioncomptable.
LaCommissionpeut-elleindiquers’ils’agitlàd’uneomission?Siteln’estpaslecas,sousquelleautoritéces
servicesresponsablesdelagestioncomptablesont-ilsplacés?
Toujours d’après ce même organigramme, M. Gray aurait par ailleurs le contrôle hiérarchique du
secrétariatducomitédesuividesaudits.M.Grayexerceparconséquentuneinfluenceconsidérablesurlesvérificationsàréaliserparleserviced’auditinternedelaCommissionetsurl’évaluationdesrésultatsdecesvérifications.
La Commission convient-elle que ceci entraîne un autre conflit d’intérêts potentiel pour M. Gray,
notammentlorsqueleserviced’auditinterneentendvérifierlacomptabilitéetlagestiondelatrésorerie?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(30septembre2003)
Reconnaissantl’importancedurôlejouéparleComptable,laCommissionadécidédepourvoirceposteau
niveauA1etyanomméM.BrianGray,directeurgénéraladjointdelaDGBudget.L’exécutiondubudgetestlaresponsabilitédesordonnateursdéléguésdanslesdirectionsgénéralesopérationnelles.LaDGBudgetest responsable de l’exécution des ressources propres et de ses dépenses administratives. M. Gray n’aaucunesubdélégationpourdesopérationsderecettesoudedépenses,pasplusqu’aucunmembredesservicesrelevantdirectementdelui,àsavoirladirectionCetl’unité01.LaCommissionconsidèredonc
qu’unestricteséparationdesfonctionsestrespectée.
Lestâchesquisontdelaresponsabilitéducomptable,énuméréesauxarticles61et63durèglement
financier(
1),sontexercéesparladirectionCdelaDGBudget,dontledirecteurestdirectementrattachéau
directeurgénéraladjoint.L’organigrammeferaapparaîtrecetaspect.
Afindefaciliterl’organisationdesréunionsducomitédesuividesaudits,quiconcernentplusieursservices
delaCommissionetdesexpertsextérieurs,laCommissionadécidé,le9juillet2003,detransférerlesecrétariat dececomitéauSecrétariat général. L’organigramme seraactualisésurce pointlorsquelesprocéduresadministrativesconcernantlamiseenœuvredecettedécisionaurontétéaccomplies.
(1) Règlement(CE,Euratom)no1605/2002du25juin2002portantrèglementfinancierapplicableaubudgetgénéral
desCommunautéseuropéennes,JOL248du16.9.2002.C65E/170 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/448

(2004/C 78 E/0471)

QUESTION ÉCRITE P-3068/03

posée par Hugues Martin (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet: Financement des structures accueillant un Info-Point Europe

Suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, du nouveau règlement financier s'appliquant à toutes les institutions européennes (règlement CE no 1605/2002 (1) du Conseil, du 25 juin 2002) et de ses modalités d'exécution, il semble que les subventions de fonctionnement octroyées jusqu'à présent aux organismes hébergeant un Info-Point Europe seront désormais attribuées selon une nouvelle procédure. Au lieu de bénéficier d'un financement automatique, ces centres d'information devront répondre à un appel d'offres, sans quoi ils ne pourront pas espérer recevoir ces subventions.

Ces organismes recevaient également, en plus des subventions de fonctionnement, un support logistique, tel que la fourniture de publications, l'accès à «l'intranet des relais et réseaux», des services du help desk des relais et réseaux, de l'assistance documentaire et technique, et pour la réunion des responsables des relais. À titre transitoire, il a été décidé que les organismes qui en feront la demande pourront continuer à bénéficier de ce support logistique pour l'année 2004.

Cette nouvelle procédure, visant à accroître la transparence dans l'attribution des financements, soulève cependant trois interrogations, auxquelles la Commission européenne a fait allusion sans toutefois apporter une réponse détaillée:

— Quels seront les critères de sélection des organismes qui répondront aux appels d'offres?

— Les mesures de support logistique seront-elles reconduites après 2004?

— D'une manière plus générale, la Commission européenne est en train d'envisager, pour l'avenir, de nouvelles formes de collaboration, qui garantiraient l'information de proximité du citoyen tout en respectant les nouvelles règles établies dans le règlement financier précité. La Commission peut-elle fournir des précisions sur ce point?

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Lesprincipalesconclusionsdecetteétudesontlessuivantes:
/dash Deschaînesdetraitementefficacessontnécessairespouréviterunecontaminationdel’eaupotablepar
lesperturbateursendocriniens(parexempleozonation,charbonactif,filtrationsurberge);
/dash Même si l’eau brute des stations de distribution d’eau potable ne contient pas de perturbateurs
endocriniens,l’eaudurobinetpourraitêtrecontaminéeparcertainesdecessubstancessedétachantdesmatériauxutilisésdanslesinstallationsdetraitementetlescanalisationsd’eau;
/dash Mêmesilaconcentrationlaplusélevéedechaqueperturbateurendocrinienmisenévidencedansl’eau
potableestpriseenconsidérationpourévaluerleseffetschezl’homme,ilesttrèsimprobable,d’aprèsles connaissances actuelles, que la consommation d’eau potable puisse entraîner des effets deperturbationendocrinienne.
Cesconclusionsainsiquel’opportunitéd’uneréglementationconcernantlaprésencedecessubstances
dansl’eaupotableserontexaminéeslorsduprochainséminairesurladirectiveeaudeboisson(
2)quisera
organisé par la Commission les 27 et 28octobre2003. Des informations détaillées sur ce séminairepeuventêtreobtenuessurinternet,àl’adressesuivante:www.drinkingwaterseminar.org.
(1) JOL229du30.8.1980.
(2) Directive98/83/CEduConseildu3novembre1998relativeàlaqualitédeseauxdestinéesàlaconsommation
humaine,JOL330du5.12.1998.
(2004/C78E/0130) QUESTIONÉCRITEE-2566/03
poséeparMarkusFerber(PPE-DE)àlaCommission
(6août2003)
Objet:Subventionsdel’UnioneuropéennepourunchantierenItalie
L’entreprise «Planten en Bloemen», établie à Batzenhofen (Allemagne), s’est adressée à l’entreprise
«Europepartner»,duGeom.CataffoDoriano,ayantsonsiègeprincipalàSalerne(Italie),pourlaconstructiond’unhangaràTäfertingen(Allemagne).Levolumed’investissementsemonteà850000euros.L’entreprisede constructiona fait entrevoir des subventionsde l’Unioneuropéenne et affirmé avoir présenté unedemande en ce sens. Le chantier n’est pas terminé et l’entrepreneur italien a déménagé sans laisserd’adresse.
1. D’unemanièregénérale,est-ilpossibled’obtenirunesubventionpourcetypedechantiers?2. Dansl’affirmative,quelprogrammepeutdonnerlieuauversementd’unetellesubvention?
3. Uneaidea-t-elleétédemandéepourleprojetcitéci-dessus?
4. Dansl’affirmative,quandcetteaidea-t-elleétéverséeetquelenaétélemontant?5. Undécomptecorrecta-t-ileulieu?
6. LaCommissiona-t-elleconnaissancedunon-achèvementduchantier?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(23septembre2003)
LaCommissionestenmesuredeconfirmerqueledomaineencausen’apasétédéclarééligibleauxaides
régionales communautaires au titre des Fonds structurels et n’est pas davantage couvert par lesprogrammes de développement rural de la PAC. Les autorités bavaroises ne bénéficient donc pasd’instrumentfinanciercommunautairepoursubventionnerleprojetenquestion.
La Commission est informée du non-achèvement du chantier et souligne que seul l’investisseur (en
l’occurrence Planten en Bloemen, Batzenhofen) peut solliciter un cofinancement communautaire parl’intermédiairedesautoritésbavaroises,etnonl’entreprisetitulaireducontratdeconstruction.C78E/128 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/92

(2004/C 78 E/0091)

QUESTION ÉCRITE E-2207/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet: Étiquetage des produits animaux, dont les produits dérivés de volailles, et problèmes auxquels sont confrontés les membres de minorités religieuses mangeant de tels produits

La Food Standards Agency britannique vient d'inviter instamment la Commission à limiter à 15 % la quantité d'eau pouvant être ajoutée à des produits dérivés de volailles et à interdire l'adjonction de protéines non dérivées de volailles — telles que des protéines bovines ou porcines — dans ces produits. La FSA a effectué cette démarche à la suite de la parution de deux études, l'une de décembre 2001, l'autre de mars 2003, qui montraient que certains morceaux de poulet contenaient jusqu'à 55 % d'eau ajoutée. Les protéines animales non dérivées de volailles n'ont d'autre usage que de conserver de très hauts pourcentages d'eau ajoutée. Une telle pratique est de nature à tromper le consommateur et à poser de graves problèmes aux membres de communautés confessionnelles (juifs, hindous et musulmans) qui ne mangent ni bœuf ni porc, même lorsqu'ils n'achètent pas expressément les produits carnés préparés et approuvés par leurs autorités religieuses.

La Commission peut-elle indiquer s'il est correct d'affirmer qu'il n'y a pas de limite au volume d'eau pouvant être ajouté aux produits dérivés du poulet et d'autres volailles? Si tel est bien le cas, ne pense-t-elle pas qu'il faudrait en fixer une? Convient-elle que ce serait entièrement compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, dès lors que l'article 2.2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) demande simplement que les spécifications en matière d'étiquetage ne soient «pas plus restricti[ve]s pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait» et que parmi ces objectifs figure «la prévention de pratiques de nature à induire en erreur»?

La Commission peut-elle aussi préciser s'il est obligatoire ou facultatif de mentionner sur l'étiquette de tout produit d'origine animale l'adjonction d'ingrédients d'origine animale, eux aussi, ou, dans le cas de bétail, si celui-ci a été nourri à base d'aliments contenant des protéines animales? Si cela n'est pas obligatoire, la Commission ne pense-t-elle pas que les consommateurs ont le droit d'être informés à ce propos?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/73

(2004/C 33 E/070)

QUESTION ÉCRITE E-0732/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Droits de l'Homme en Guinée-Bissau

Les nouvelles se sont multipliées ces derniers temps sur l'arrestation de syndicalistes, de responsables d'association, de défenseurs des droits de l'Homme et de dirigeants de partis d'opposition en Guinée-Bissau. Des sources avaient déjà pointé de graves atteintes à la liberté d'expression (antenne de la RTP-Afrique, radios locales et autres médias) et à d'autres droits fondamentaux dans ce pays, autant d'informations qui assombrissent encore le tableau déjà fort chargé de la situation générale prévalant dans ce pays, sur les plans économique, financier, social et politique. Il faut y ajouter l'annonce du report probable des élections législatives (initialement prévues pour avril 2003), au motif que les conditions financières ne seraient pas réunies.

Comment la Commission a-t-elle suivi la détérioration constante de la situation en Guinée-Bissau et quelles mesures en particulier a-t-elle prises pour favoriser le respect des droits de l'Homme et l'arrêt des persécutions politiques dans ce pays? Pense-t-elle que l'Union européenne pourra appuyer financièrement le processus électoral et contribuer ainsi à l'évolution démocratique de la Guinée-Bissau? Quelles autres mesures pense-t-elle arrêter, de sa propre initiative ou en coopération avec d'autres pays et organisations internationales, afin d'encourager le retour de la Guinée-Bissau à la normalité démocratique?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(9 avril 2003)

Dans le cadre de son dialogue politique avec les autorités de Guinée-Bissau, la Commission reste en permanence attentive, par un suivi régulier, à l'actuelle détérioration de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire. L'article 8 de l'accord de Cotonou prévoit un dialogue politique intégrant une évaluation périodique de l'évolution du respect des droits de l'homme.

La Commission entend examiner les demandes de soutien financier destiné au processus électoral.

La Commission continuera à participer à un dialogue politique avec les autorités de Guinée-Bissau, qui pourrait être intensifié suivant la façon dont la situation évolue.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/32

(2004/C 84 E/0035)

QUESTION ÉCRITE P-2609/03

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(25 août 2003)

Objet: Produits pour lesquels le versement de la prime est directement lié au rendement par hectare

Les conséquences de la longue sécheresse qui sévit en Europe sont de plus en plus manifestes. Les récoltes sont par conséquent nettement inférieures à la moyenne annuelle. La Commission est-elle disposée à anticiper sur le découplage, en 2004, du versement de la prime directement par rapport au rendement par hectare (comme c'est le cas pour les pommes de terre industrielles) et à ne pas faire dépendre cette prime de la récolte par hectare, mais de la moyenne des récoltes des années passées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La réforme de la politique agricole commune décidée en juin 2003 par le Conseil entrera en vigueur à partir de l'année 2005.

Les dispositions spécifiques à l'égard du découplage dont les modalités d'application sont actuellement en préparation en vue d'une décision prochaine par la Commission ne peuvent dès lors être appliquées avant cette date.

Il est à remarquer que, à l'exception des pommes de terre féculières, tous les produits arables bénéficient déjà d'une aide à l'hectare, découplée du rendement réel.

La suggestion de l'Honorable Parlementaire d'anticiper déjà aux décisions de découplage pour les pommes de terre féculières ne peut être retenue; d'une part, les agriculteurs bénéficieraient de primes supérieures mais d'autre part, les agriculteurs disposant de peu ou d'aucunes références historiques seraient fortement pénalisés.

Il reste à remarquer que la Commission avait proposé de faire démarrer cette réforme à partir de l'année 2004; le Conseil a cependant insisté d'ajourner la mesure d'une année avec une extension possible jusqu'à 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/271

(2004/C 84 E/0318)

QUESTION ÉCRITE E-3944/03

posée par Dominique Souchet (NI) à la Commission

(22 décembre 2003)

Objet: Plans de reconstitution des stocks halieutiques

Dans le cadre des plans de reconstitution pour les pêcheries exploitant des stocks dont le volume est réputé être en dehors des «limites biologiques sûres» (cf. article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 (1) du Conseil), la Commission est-elle en mesure d'indiquer la base juridique établissant le statut d'une entreprise de pêche ayant, dans la composition de ses captures, un ensemble d'espèces associées dont plusieurs sont soumises aux plans de reconstitution, comme le cabillaud, le merlu, la sole et la plie?

La Commission pourrait-elle préciser si le navire concerné devra être soumis à un ou plusieurs plan(s) de reconstitution des stocks et selon quelle(s) base(s) juridique(s).

Dans les cas où il sera établi sans conteste qu'un navire ne peut être associé qu'à un seul plan, la Commission pourrait-elle indiquer quels critères permettront de faire dépendre tel navire de tel plan?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 février 2004)

Il n'y a pas de définition et, de ce fait, pas de base juridique établissant le statut d'une entreprise de pêche dans le cadre des plans de reconstitution des stocks.

Les plans de reconstitution fixent les règles de capture qui déterminent les niveaux des totaux admissibles des captures (TAC) pendant toute la durée de ces plans. Les TAC découlant de l'application des règles de capture sont fixés chaque année dans le règlement relatif aux TAC et aux quotas. Les TAC applicables aux stocks d'espèces capturées avec des espèces issues de stocks à reconstituer figurent également dans ce règlement et prennent en considération le degré d'association avec les stocks à reconstituer. Par conséquent, toute entreprise de pêche dont les captures sont issues de stocks à reconstituer ou de stocks d'espèces associées est soumise à des limitations de capture sur la même base juridique que toute autre entreprise de pêche.

Les plans de reconstitution peuvent prévoir des dispositions supplémentaires, telles que la limitation de l'effort de pêche ou le renforcement des mesures de contrôle. Lorsqu'une entreprise exploite des stocks soumis à différents plans de reconstitution, elle est tenue de satisfaire aux dispositions de l'ensemble des plans de reconstitution concernés. La base juridique contraignant l'entreprise à respecter les dispositions des plans de reconstitution est constituée par le règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi que par les dispositions du plan de reconstitution, qui se présente sous la forme d'un règlement et est donc, conformément à l'article 249 du traité CE, «obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre».

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/600

(2004/C 88 E/0613)

QUESTION ECRITE E-0830/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Frosinone des fonds octroyés au titre du programme Culture 2000

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Frosinone, ont grand besoin des fonds européens pour mettre en valeur l'espace culturel commun dans sa diversité et ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès et la diffusion de l'art et de la culture, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Frosinone a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Culture 2000?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?
2.

La Commission aimerait rappeler que plusieurs directives communautaires prévoient des procédures d'information et de consultation des représentants des travailleurs qui peuvent s'avérer applicables en cas de fermetures d'entreprises, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (3), la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (4) et la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté (5). Les deux premières ont été transposées dans les ordres juridiques nationaux des États membres. Il appartient donc aux autorités nationales compétentes, y compris les juges, d'apprécier leur application correcte et effective dans chaque cas d'espèce. En ce qui concerne la dernière directive mentionnée, les États membres ne doivent la transposer qu'au plus tard le 23 mars 2005.
—

l'interdiction touchera également le secteur de l'extraction et du transport du porphyre, qui, dans les régions alpines, constitue la source unique et irremplaçable de revenus de milliers de familles et de centaines de petites et moyennes entreprises, lesquelles en subiraient des dommages incalculables.
2.

Dans le cadre des négociations éventuelles concernant le secteur économique et commercial, a-t-elle intention de se charger du problème des indemnisations dues pour les biens confisqués aux 20 000 Italiens expulsés par le régime libyen au cours des années passées et pour les sociétés italiennes européennes qui attendent toujours du gouvernement libyen le règlement des sommes liées à leurs compétences et des éventuels dédommagements?