QUESTION ÉCRITE E-3808/02

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(7 janvier 2003)

Objet: Élargissement de l'UE aux pays des Balkans et du Caucase

Les Chefs d'État de Macédoine, de Yougoslavie, de Croatie, d'Albanie et de Bosnie ont adressé aux autorités de l'UE une lettre conjointe invitant l'Union européenne à donner, lors du sommet de Copenhague, une perspective claire et concrète à leurs efforts d'intégrer l'Union européenne. Les Présidents de ces cinq pays écrivent: Nous exprimons notre attente que le document final du Sommet de Copenhague contiendra une référence aux propositions concernant l'adhésion de nos pays, en guise de message et d'élan fort pour poursuivre sur notre chemin vers l'intégration à l'UE. () Pleinement conscients du dur travail devant nous pour aboutir à ce but, nous sommes convaincus que notre objectif commun oeuvre en faveur de la réalisation de notre noble vision l'unification de l'Europe, l'ouverture de la perspective de notre adhésion à l'UE est très importante pour l'approfondissement des processus démocratique et réformateur en cours, ainsi que pour le renforcement de la stabilité dans la région.

Au même moment, plus de 300 parlementaires d'Albanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, de Croatie, de Géorgie, du Kosovo, de Macédoine (Fyrom) et de Yougoslavie (Serbie-Montenegro) ont déjà souscrit un appel à la Convention, au Conseil, à la Commission et au Parlement européen dans lequel ils sollicitent le statut de pays candidats à l'Union européenne. Ces 311 parlementaires, qui saluent l'événement historique que constitue l'élargissement à dix pays d'Europe centrale, constatent qu'ils continuent, bien que travaillant durement et au milieu de mille difficultés à l'enracinement de la liberté, de la démocratie et de l'État de Droit, à être tenus à la marge de l'Europe, à être exclus du véritable processus d'unification européenne. Et de conclure en affirmant: Nous savons que l'adhésion de chacun de nos pays dépendra de sa capacité à satisfaire pleinement aux critères politiques dits de Copenhague et aux critères économiques fixés par les traités et l'Acquis communautaire. Nous ne demandons aucun traitement de faveur, aucun privilège, aucun passe-droit: seulement de pouvoir travailler pour pouvoir atteindre cet objectif fondamental.

Quelles sont les initiatives politiques concrètes que le Conseil compte prendre afin de donner une suite concrète à la volonté de ces pays de réintégrer la famille européenne et de réaliser enfin leur légitime ambition de devenir membres de l'Union européenne? Le Conseil est-il conscient que sans une perspective claire d'adhésion à l'UE, les efforts consentis par ces pays pour renforcer la démocratie et l'État de droit et garantir un développement économique fort risquent d'être vains et d'ouvrir la voie à l'instabilité voire à des scénarios plus graves encore? Le Conseil entend-il décider d'inclure l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie, la Croatie, la Géorgie, le Kosovo, la Macédoine (Fyrom), la Moldavie et la Yougoslavie (Serbie-Monténégro) sur la liste des pays candidats à l'Union européenne lors du prochain Sommet des Chefs d'État et de gouvernement en Grèce?

Réponse

(13 mai 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, la possibilité d'adhérer à l'UE est liée à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité, peut demander à devenir membre de l'Union. L'État concerné adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité, après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen. L'article 6, paragraphe 1, en question met l'accent sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit. Par conséquent, le Conseil examinera toute demande d'adhésion conformément aux dispositions de l'article 49 du TUE.

Pour ce qui est des pays des Balkans occidentaux évoqués par l'Honorable Parlementaire (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie et Monténégro), leur vocation européenne (candidats potentiels à l'adhésion à l'UE) a déjà été confirmée en novembre 2000 lors du sommet de Zagreb entre l'UE et lesdits pays, sur la base des conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, et a été réaffirmée par la suite.

Le processus de stabilisation et d'association (PSA), y compris ses objectifs stratégiques, ses conditions économiques et politiques et ses instruments, est au centre de la politique de l'UE vis-à-vis des Balkans occidentaux. Le sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 a scellé ce processus en obtenant que la région se rallie à ses objectifs et conditions. Le Conseil souligne que ce processus de stabilisation et d'association constitue une approche à long terme destinée à appuyer des réformes durables et compatibles avec l'UE, dans la mesure où il aide les pays de la région à se préparer à l'intégration à l'UE. Le rythme auquel chaque pays passe par les différentes étapes du processus, en se l'appropriant, dépend de la capacité croissante de ce pays à assumer les obligations qui découlent d'une association de plus en plus étroite avec l'UE, ainsi que du respect de la politique de conditionnalité définie par le Conseil le 29 avril 1997.

Pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire quant à la suite concrète que le Conseil compte donner à la volonté de ces pays de réintégrer la famille européenne, il convient de se référer aux trois instruments du PSA. Le premier est l'aide communautaire dans le cadre du règlement CARDS, qui est de plus en plus axée sur le soutien des réformes et de la mise en place du cadre institutionnel, comme le prévoient les accords de stabilisation et d'association. Le deuxième instrument, ce sont les accords de stabilisation et d'association (ASA), qui sont la pierre angulaire du processus. La conclusion d'accords de ce type marque l'engagement des signataires de parvenir, au terme d'une période de transition, à une association formelle avec l'UE. Cette association est fondée sur la mise en oeuvre progressive d'une zone de libre-échange et sur des réformes destinées notamment à permettre l'adoption, soit de l'acquis communautaire dans un nombre limité de domaines, soit des règles en vigueur dans l'UE, l'objectif étant que les pays de la région engagent le processus d'intégration dans les structures de l'UE. Les différences existant entre les accords conclus avec chaque pays apparaîtront sans doute

principalement au cours de la période de transition précédant la pleine association avec l'UE et dans le calendrier et l'articulation définis pour les obligations. Cependant, le but devrait être le même pour tous les pays, à savoir parvenir à la pleine réalisation d'une association au terme d'une période de transition, en s'acquittant des mêmes obligations fondamentales. Des accords de ce type ont déjà été conclus avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la Croatie. Le 21 octobre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie. Le troisième instrument du processus de stabilisation et d'association est l'octroi, depuis décembre 2000, d'un régime commercial hautement préférentiel à tous les pays concernés par le processus. L'ouverture des marchés de l'UE à presque tous les produits de ces pays, pour autant que les conditions prévues par le PSA soient remplies, vise à encourager les investissements étrangers, à développer les capacités d'exportation et à contribuer à la stabilité politique et économique générale de la région.

Le Conseil procède à un examen annuel des progrès réalises par chaque pays dans le cadre du PSA; le dernier examen en date a eu lieu le 13 mai 2002.

Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a rappelé les critères d'adhésion qui avaient été définis lors du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et réaffirmé la perspective européenne, mentionnée par le Conseil européen de Feira, des pays des Balkans occidentaux inscrits dans le processus de stabilisation et d'association; il a également insisté sur sa détermination à soutenir les efforts de ces pays pour se rapprocher de l'UE. Le Conseil européen s'est dès lors félicité de la décision prise par la prochaine présidence grecque d'organiser un sommet à Thessalonique, le 21 juin, entre les États membres de l'UE et les pays du processus de stabilisation et d'association.

En ce qui concerne le Kosovo, l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans la reconstruction. Elle est de loin le premier pourvoyeur d'aide au Kosovo et à l'Europe du Sud-Est en général, et elle est en première ligne dans l'effort de reconstruction.

Pour ce qui est des pays du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) mentionnés par l'Honorable Parlementaire et de la Moldavie, l'UE et ses États membes ont conclu avec eux des accords de partenariat et de coopération. L'Union est déterminée à oeuvrer en faveur de l'État de droit, des réformes économiques, de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans ces pays. Les accords de partenariat et de coopération doivent être appliqués intégralement et efficacement: en effet, la poursuite du processus de démocratisation et un plus grand respect des droits de l'homme contribueront de manière déterminante à la stabilité dans la région du Caucase du Sud. Quant à la Moldavie, si elle consolide la démocratie et la stabilité politique interne, trouve une solution au conflit de la Transnistrie, avance résolument dans les réformes économiques et établit de bonnes relations avec ses voisins, elle améliorera ses chances de pouvoir bénéficier de relations étroites avec la future UE élargie. Le Conseil européen de Copenhague a souligné que l'UE souhaite développer ses relations entre autres avec la Moldavie, en s'attachant à promouvoir, dans le cadre d'une démarche à long terme, des réformes démocratiques et économiques ainsi qu'un développement et un commerce durables, et qu'elle élabore de nouvelles initiatives à cette fin. Il convient de signaler qu'aucun des pays concernés n'a présenté de demande d'adhésion. De plus, il n'appartient pas au Conseil de spéculer sur la décision que prendra le Conseil européen lors de ses réunions à venir.

En conclusion, le Conseil renvoie une fois encore l'Honorable Parlementaire aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, qui mettent l'accent sur la nouvelle dynamique que l'élargissement en cours donnera au processus d'intégration européenne. Le Conseil européen a souligné que c'est là une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs politiques et économiques communes et que l'Union demeure résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà des nouvelles frontières de l'Union.