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QUESTION ÉCRITE P-1268/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil (21 avril 1998)

Objet: Nouveaux actes de vandalisme en Turquie

Des édifices religieux ont, une nouvelle fois, fait l'objet d'une agression barbare à Istanbul. Les agresseurs s'en sont pris, cette fois, au cimetière chrétien orthodoxe, dont 51 tombeaux ont été pillés. Cet acte fait suite à l'attaque lancée contre l'église de Saint Therapon (dont le gardien avait été sauvagement assassiné), à des agressions réitérées contre le Patriarcat oecuménique et à une agression contre l'église de l'Annonciation, sur l'île d'Imbros. Les auteurs de ces actes (constitués en groupes décidés à s'en prendre également aux cimetières juifs) n'ont jamais été inquiétés.

Plusieurs fois interrogé à ce propos, le Conseil a chaque fois répondu par des généralités et des déclarations d'intention. Le Conseil, qui semble manifester un intérêt accru pour l'«orientation européenne» de la Turquie, a-t-il l'intention d'entreprendre, après ces actes de vandalisme, des démarches concrètes auprès des autorités de ce pays?

Réponse (6 juillet 1998)

Le Conseil regrette les événements évoqués par l'Honorable Parlementaire; il n'ignore pas que, dans le traité de Lausanne de 1923, le gouvernement turc s'est engagé à protéger intégralement les églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités non musulmanes.

Le Conseil tient encore une fois à réaffirmer l'importance qu'il attache au renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne, mais il se doit également de rappeler que le renforcement de ces liens est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne.

Pour ce qui est des cas particuliers mentionnés par l'Honorable Parlementaire, il n'ont pas à ce jour été évoqués par le Conseil qui ne manquera toutefois pas de faire savoir aux autorités turques combien il accorde du prix à une protection adéquate des droits de l'homme. La coopération dans le domaine des droits de l'homme est une constante du dialogue avec le gouvernement turc et fait partie intégrante de la stratégie européenne vis-à vis de la Turquie.
QUESTION ÉCRITE E-1090/98 posée par Graham Mather (PPE) au Conseil (6 avril 1998)

Objet: Proposition de directive relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité concernant les tabacs manufacturés

Le Conseil peut-il préciser les implications constitutionnelles de la proposition de directive pour les États membres, notamment en ce qui concerne les libertés publiques?

En l'état actuel, la proposition de directive ne fait aucune référence à la subsidiarité ou à la conditionnalité. Le Conseil peut-il confirmer s'il a pris ces principes en considération lors de l'élaboration de sa position commune et exposer les conclusions auxquelles il est parvenu?

Réponse commune aux questions écrites E-1090/98 et P-1256/98 (6 juillet 1998)

1. Comme le savent les Honorables Parlementaires, le Parlement européen, après un débat approfondi, a approuvé en deuxième lecture, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998.

2. Les motifs qui ont conduit le Conseil lors des travaux menant à la position commune ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Le Conseil estime que cette position commune ne pose pas de problèmes en matière de libertés publiques et qu'elle respecte peinement les principes de subsidiarité et de conditionnalité.

3. Enfin, le Conseil rappelle aux Honorables Parlementaires qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour leur interprétation.
QUESTION ÉCRITE E-0266/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Tactique poursuivie par le régime du président Tudjman en Croatie

Si l'on en croit un article du journal International Herald Tribune, le régime du président croate Tudjman persécute le Croatian Helsinki Committee ainsi que le journal indépendant Feral Tribune, d'une part, et s'efforce de placer sous son contrôle, voire de liquider, des établissements, tant croates qu'étrangers, qui n'ont pas l'heur de plaire au régime, des filiales d'entreprises étrangères et des organisations non gouvernementales, humanitaires et autres, qui oeuvrent en faveur de l'indépendance des médias, de la démocratie et des droits de l'homme en Croatie.

Le régime du président Tudjman fonde cette politique de persécution sur l'argument que tous ces organismes «introduisent une idéologie étrangère dangereuse» en Croatie.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est au courant de cette tactique mise en place par le régime du président Tudjman;

2. si elle a l'intention d'accorder des crédits aux établissements persécutés en Croatie et de les aider par tous les moyens; et

3. si elle a l'intention de demander au Président croate de faire cesser la persécution orchestrée contre les organisations qui soutiennent l'indépendance des médias et oeuvrent en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en Croatie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet de la liberté d'association et d'expression en Croatie, en particulier en ce qui concerne les lois et restrictions récentes frappant les activités des organisations non gouvernementales (ONG) et des médias indépendants. Elle a exprimé son inquiétude à divers niveaux et à de multiples occasions lors de contacts avec les autorités croates.

Le respect des droits de l'homme est l'un des préalables au développement de relations améliorées entre la Croatie et la Communauté. En fait, la liberté d'expression et d'association est expressément mentionnée dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, qui définissent des conditions pour le développement de relations bilatérales avec les pays du sud-est de l'Europe visés par l'approche régionale de la Communauté.

La Commission fournit un soutien (près de 5,5 millions d'écus à ce jour) aux organisations de la société civile et aux groupes de surveillance et de défense des droits de l'homme en Croatie ainsi qu'aux médias indépendants et elle a l'intention de continuer à le faire dans ces domaines.

Par ailleurs, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-3946/97 de M. Swoboda ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 99. )) et à l'intervention de la Commission lors du débat en session plénière au sujet des droits de l'homme et de la société civile en Croatie, le 18 décembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1013/98 posée par Wilmya Zimmermann (PSE) au Conseil (3 avril 1998)

Objet: Placement d'enfants étrangers dans des familles allemandes et libre circulation dans l'Union européenne

Les enfants étrangers qui sont placés ont rarement le même statut que leurs parents nourriciers. Cela se vérifie souvent dans le cas des enfants de demandeurs d'asile ou dans le cas des enfants nés de parents étrangers et auxquels l'État d'origine (parfois un État membre de l'Union européenne) n'a pas délivré de passeport. Il en résulte fréquemment des difficultés en matière de libre circulation (franchissement des frontières).

1. Comment compte-t-on résoudre ce problème dans l'Union européenne?

2. Dans quelle mesure prend-on en compte, pour résoudre le problème, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la convention de La Haye sur l'adoption ou la «proposition de convention européenne sur le droit à la vie familiale» (présentée par la Coordination européenne pour le droit des étrangers à la vie familiale, 25 boulevard de Bonne Nouvelle, F-75002 Paris)?

Réponse (16/17 juin 1998)

1. Le Conseil rappelle qu'il a adopté une action commune en date du 30 novembre 1994, sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point b) du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre. ((JO L 327 du 19.12.1994, p. 1. )) Selon l'article premier de cette action commune, un État membre ne peut exiger de visa des écoliers ressortissants d'États tiers qui résident dans un autre État membre et qui font partie d'un groupe d'élèves dans le cadre d'une excursion scolaire.

Selon l'article 2 de cette action commune, un État membre n'exige pas non plus de passeport ni de carte d'identité de ces écoliers, à condition, entre autres, que le professeur qui accompagne le groupe d'élèves soit en mesure de produire une liste qui comporte une photographie récente de tous les écoliers qui y sont mentionnés.

2. Le Conseil n'a pas été saisi d'autres initiatives de la Commission ou d'un État membre, sur la base de l'article K.3, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, concernant les conditions de circulation des enfants ressortissants d'États tiers sur le territoire des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0871/98 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Progrès dans la lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants

La Commission a présenté en 1997 une communication sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants (COM(96) 0547) ainsi qu'un mémorandum sur la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre les mauvais traitement infligés aux enfants et l'exploitation sexuelle des enfants (C4-0556/96). Un rapport du Parlement sur ce sujet exigeait avec vigueur la mise en oeuvre des instruments disponibles.

1. Qu'a entrepris la Commission dans l'intervalle pour réaliser les objectifs fixés par la communication et le mémorandum?

2. Dispose-t-elle d'informations sur les actions menées dernièrement dans ce domaine par les États membres?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (24 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0536/98 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Action contre la destruction d'un site protégé à Porto Corsini (Ravenne)

Une campagne de signatures se déroule à Porto Corsini (Ravenne) en faveur de plusieurs pétitions visant à empêcher la destruction du site menacé que comporte la portion de territoire en cause, et notamment de la pinède de sa partie nord, dénommée «Pineta Staggioni».

Quelle initiative la Commission compte-t-elle prendre afin de faire respecter la réglementation CEE (SIC-BIO-Italy IT n. 47.000005)?

Une intervention urgente de la Commission se justifie d'autant plus que la pinède en question est un site protégé, que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne s'intéressent depuis l'origine au problème et participent à la préservation d'une «zone écologique» d'une rare beauté et que - telle est la menace - l'autre option prévue dans le «plan régional d'aménagement des paysages» se traduirait immédiatement, entre autres conséquences, par l'abattage d'au moins 2 400 arbres, souvent séculaires, de la pinède.

Outre l'existence de la réglementation CEE (SIC-BIO-Italy IT n. 47.000005), il importe de prendre en compte également le projet consistant à inscrire la pinède dans le Parc du delta du Po, en faveur duquel il est prévu de solliciter une aide financière de la Communauté européenne. Par conséquent, le refus d'octroyer cette aide peut constituer un moyen de dissuasion, dès lors que l'abattage de 2 400 pins signifierait le non-respect des dispositions environnementales auxquelles la zone est aujourd'hui soumise.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 avril 1998)

Le site dénommé «Pineta di Casalborsetti, Pineta Staggioni, Duna di Porto Corsini», a été proposé par l'Italie comme site d'importance communautaire dans le cadre de la directive directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )).

L'article 6 définit les règles à respecter pour évaluer la cohérence d'un projet avec les objectifs de la directive. Cette article a été transposé dans la législation italienne par le décret présidentiel no 357 du 98.9.97.

Afin d'examiner la conformité de cette réglementation à la législation communautaire, la Commission a demandé un complément d'information aux autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-0174/98 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Contrôles sur les produits alimentaires importés

Actuellement tous les produits alimentaires d'origine animale importés de pays tiers dans l'Union européenne sont soumis à des contrôles sévères. Ils ne peuvent entrer dans l'UE qu'à un poste de contrôle frontalier désigné; l'importateur est tenu de signaler l'arrivée dans un délai de 24 heures; les produits expédiés doivent subir la procédure des contrôles vétérinaires qui implique des niveaux d'inspection homologués; l'importateur doit payer les coûts de l'inspection vétérinaire avant que les produits aient subi les formalités douanières. Cependant, les produits alimentaires d'origine non animale ne doivent pas obligatoirement faire l'objet d'une notification préalable d'importation, d'aucun système certifie de contrôle et les coûts de l'inspection sont à la charge de l'autorité chargée de l'exécution.

Sachant que de nombreux produits alimentaires d'origine non animale peuvent compromettre gravement la santé publique, par exemple beaucoup peuvent contenir des mycotoxines, la Commission a-t-elle l'intention d'amener les niveaux d'inspection des produits alimentaires d'origine non animale à un niveau identique à celui des denrées alimentaires d'origine animale. Dans la négative, pourquoi?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (12 juin 1998)

Les denrées alimentaires d'origine végétale sont sujettes aux dispositions des directives cadres 89/397/CEE ((JO L 186 du 30.6.1989. )) et 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) relatives aux contrôles officiels et ces dispositions sont applicables aux denrées alimentaires importées dans la Communauté.

La directive 93/43/CEE sur l'hygiène des denrées alimentaires ((JO L 175 du 19.7.1993. )) prescrit également que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de soumettre les denrées alimentaires importées dans la Communauté à des contrôles officiels pour garantir le respect des mêmes principes d'hygiènes applicables à la production des denrées alimentaires produites dans la Communauté.

La Commission estime qu'en règle générale, une application correcte de ces dispositions, combinée à la consultation permanente d'experts en la matière et à l'expérience acquise par les autorités nationales, offre une protection appropriée de la santé des consommateurs de la Communauté.

Néanmoins, dans le cadre de la simplification des législations sur l'hygiène et suite au livre vert sur la législation alimentaire ((Doc. COM(97) 176 final. )), une réflexion est en cours auprès de la Commission afin d'évaluer la nécessité de soumettre les denrées alimentaires d'origine végétales à une réglementation plus détaillée. Cette évaluation sera fondée sur une série d'éléments parmi lesquels figureront les résultats des missions effectuées actuellement par la Commission dans les États membres, portant sur les modalités des contrôles effectués sur les denrées d'origine végétale importées.
QUESTION ÉCRITE P-1321/98 posée par Michael McGowan (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Préjudice causé aux relations commerciales intracommunautaires par le comportement de la société AB Volvo (Suède)

Compte tenu du fait que la société AB Volvo (Suède) n'a pas donné suite à un accord conclu avec la société Synergy Dynamics (Royaume-uni), dont le siège est établi dans ma circonscription, la Commission est-elle consciente du préjudice que le comportement de la société AB Volvo a fait subir aux programmes de coopération en matière de recherche et de développement au sein de l'Union européenne et entend-elle mener une enquête sur l'attitude de AB Volvo dans ce contexte?

Je mentionnerai en particulier le projet «Lindholm» et le refus de AB Volvo de supporter les coûts engagés par la société Synergy Dynamics pour développer un «International Knowledge Centre» pour Göteborg, à la demande d'un collaborateur de la société AB Volvo qui a fait croire à tort qu'il était directeur du développement de la direction de la gestion.

La société AB Volvo a refusé de régler sa dette de 100 000 livres, ce qui a fait naître de très graves difficultés pour la Synergy Dynamics tout en entraînant des coûts ainsi qu'une importante perte de temps supplémentaires pour cette PME. En outre, AB Volvo a fait usage de sa puissance financière pour dissuader la Synergy Dynamics d'engager une action judiciaire en vue d'obtenir les sommes correspondant aux travaux effectués en toute bonne foi. Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. Quelle est la protection que la législation actuelle ou future de l'UE assure aux PME traitant avec des grandes sociétés ou des multinationales?

2. Si des dispositions législatives existent ou sont envisagées pour assurer que, dans de tels cas, la puissance financière de telles sociétés n'empêche pas des PME d'engager une action?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (12 juin 1998)

Le conflit entre les deux sociétés évoqué par l'Honorable Parlementaire est un problème de droit privé. La Commission n'a pas les moyens juridiques de défendre les droits d'une société dans le cadre du droit communautaire. Il n'existe pas de législation traitant spécifiquement des relations entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes sociétés multinationales.
QUESTION ÉCRITE E-0547/98 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Centrale laitière

Suite à la réponse apportée par M. Fischler, en date du 27 novembre 1997, à la question E-3408/97 ((JO C 158 du 25.5.1998, p. 103. )) présentée par le même auteur, l'auteur de la présente question entend apporter des informations complémentaires.

La presse italienne a fait état, ces derniers jours, de nouvelles informations concernant la gestion équivoque de la centrale laitière de Rome, qui enregistre dans sa comptabilité un trou de 57 milliards de lires.

Après constatation de ce fait par la Cour des comptes, les administrateurs, au nombre de vingt, qui se sont succédé de 1978 jusqu'à la vente de l'entreprise ont été traduits en justice.

Ce chiffre est la conséquence des retards de paiement continus des dettes à l'égard des sociétés de distribution Cada et Sicedab qui écoulaient le lait récolté par l'entreprise. Pour trouver une solution au problème, plusieurs tentatives de conciliation ont été effectuées dès 1978, entre la centrale laitière, la Cada et la Sicedab, concernant la reconnaissance de la dette et la restitution des sommes concernées. Tout ceci a fait l'objet de saisies conservatoires, d'inscriptions hypothécaires, de prorogations de concession, de cessions du portefeuille client et du parc automobile, d'appels d'offres. Dans l'intervalle, et au cours des années, la centrale laitière a changé de statut et est devenue une entreprise spéciale aboutissant à la privatisation.

1. La Commission peut-elle indiquer si elle est en mesure aujourd'hui de porter une appréciation à la lumière de ces nouvelles informations?

2. La Commission peut-elle indiquer si la cession de la centrale laitière de Rome à Cirio peut renforcer indûment la position de marché dominante, portant ainsi préjudice à la liberté de concurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 avril 1998)

Vu la complexité de l'instruction technique requise par le dossier en question, la Commission n'a pas encore pu prendre position.

Outre les informations sur les dettes cumulées de la Centrale del Latte di Roma disponibles dans les rapports annuels d'activité de cette entreprise, la Commission ne dispose pas d'informations sur l'éventuelle dette additionnelle de 57 milliards de lires mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le renforcement de la position de marché de l'acheteur, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que l'instruction du dossier porte à présent notamment sur l'octroi d'aides nationales pour la couverture des coûts opérationnels de la Centrale del Latte di Roma, ainsi que sur la conformité de la procédure de privatisation suivie par la commune de Rome avec la pratique constante de la Commission en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0754/98 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Réduction de l'ampleur de l'initiative REGIS

L'Agenda 2000 de la Commission prévoit le maintien des régions ultrapériphériques dans la catégorie des régions de l'objectif 1, bien que leur produit intérieur brut soit supérieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Cependant, quand l'Agenda en question évoque une réduction du nombre des initiatives communautaires, il exclut des nouveaux objectifs l'initiative REGIS, destinée aux régions ultrapériphériques et déjà envisagée lors de précédentes périodes de programmation. La Commission n'ignore pas que cette initiative constitue le second programme d'investissement pour les Canaries, via le programme opérationnel correspondant du FEDER, et qu'elle représente un apport financier considérable pour le développement local ou la promotion des sources d'énergie renouvelable, pour ne citer que ces deux exemples.

Par ailleurs, le traité d'Amsterdam réserve aux régions ultrapériphériques des mesures spécifiques visant les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux communautaires. Il ressort de ce traitement particulier qu'il convient de réfléchir à une initiative communautaire qui soit propre à ces régions, ce qui était jusqu'ici le cas de REGIS.

La Commission juge-t-elle nécessaire d'inscrire une telle initiative dans la prochaine période de programmation, à l'instar de REGIS I et REGIS II?

Comment compte-t-elle pallier une éventuelle disparition de l'initiative REGIS, au vu de l'importance que revêtent les apports financiers de celle-ci pour l'économie et la société canariennes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission envisage d'accorder une attention particulière aux zones ultrapériphériques. Dans sa proposition de nouveaux règlements des fonds structurels du 18 mars 1998 ((Doc. COM(98) 131. )), elle prévoit en effet d'assimiler spécifiquement ces régions à l'objectif 1, même si leur produit intérieur brut (PIB) par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Concernant les actions menées jusque-là au titre de REGIS I et II, la Commission envisage de les intégrer dans les programmes de l'objectif 1 dans un souci de concentration des thèmes, de simplification de la gestion et de l'administration et enfin d'une plus grande efficacité des actions.

S'agissant de l'intensité de l'aide communautaire, les zones ultrapériphériques devraient bénéficier, au même titre que les autres régions éligibles à l'objectif 1, de l'effort de concentration des ressources budgétaires en faveur de ce dernier.