QUESTION ÉCRITE E-2054/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Pesticides liquides

Une entreprise danoise importante, Cheminova, qui produit des pesticides liquides a été accusée ces dernières semaines de vendre à des pays tiers des pesticides liquides qui n'ont pas été homologués dans l'Union européenne. Ces produits sont utilisés notamment en Amérique centrale et une émission documentaire danoise montre que des ouvriers agricoles en sont malades et en meurent dans cette région du globe.

La Commission est-elle d'avis qu'il devrait être interdit d'exporter hors des frontières communautaires des pesticides liquides non homologués dans l'Union européenne?

Estime-t-elle que le principe de la responsabilité des producteurs doit être introduit afin d'être en mesure d'engager la responsabilité des producteurs eu égard aux effets de leurs produits sur les hommes et sur l'environnement?

Réponse commune aux questions écrites E-2013/97 et E-2054/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 août 1997)

La Commission n'a pas l'intention d'entreprendre des actions visant à introduire une interdiction d'exporter hors de la Communauté des pesticides liquides ou d'autres substances chimiques dangereuses interdites sur le territoire communautaire.

L'interdiction, motivée par la protection de la santé et de l'environnement des autres pays, d'exporter des produits dangereux dont la vente et l'utilisation sont interdites dans les pays exportateurs fait l'objet, depuis de nombreuses années, de discussions dans des enceintes internationales (le programme des Nations unies pour l'environnement - PNUE - et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture - FAO -, l'Organisation de coopération et de développement économiques - OCDE). Ces discussions ont abouti à deux recommandations internationales (les directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international, du PNUE; le code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, de la FAO), toutes deux modifiées ultérieurement (PNUE en 1989; recommandation FAO en 1990) par l'inclusion de la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP).

L'objectif de ces recommandations était d'informer les pays importateurs sur les risques et les dangers de produits chimiques dont l'utilisation a été interdite ou très fortement restreinte dans le pays d'origine en raison d'impératifs de protection de la santé ou de l'environnement. Ce type d'information vise à faire mieux connaître les risques dans les pays d'importation et donc à aider ces derniers à contrôler les importations de produits indésirables. En effet, la procédure internationale de consentement préalable exige des gouvernements de se prononcer, sur la base d'une information préalable sur la substance en question, quant à de futures importations de certains produits chimiques dangereux. La FAO et le PNUE ont réalisé et distribué aux gouvernements des documents destinés à les aider à évaluer les risques inhérents à la manutention et à l'utilisation des produits concernés et à mieux fonder leurs décisions, compte tenu des conditions locales, sur l'importation et l'utilisation futures de ces produits. Sur cette base, chaque pays devrait être à même de décider s'il veut ou non interdire l'importation de ces substances chimiques ou soumettre leur utilisation à certaines conditions.

La Communauté a appliqué les recommandations internationales par le règlement du Conseil (CEE) no 2455/92 concernant l'exportation et l'importation de certaines substances chimiques dangereuses ((JO L 251 du 29.8.1992. )), qui rend obligatoire l'échange de renseignements et la procédure de consentement préalable dans la Communauté. De plus, les exportateurs de substances et préparations chimiques dangereuses sont tenus d'emballer et d'étiqueter leurs produits de la même manière que si ces produits étaient commercialisés dans la Communauté.

Des négociations visant à élaborer un instrument juridique imposant au niveau international l'application de la procédure de consentement préalable sont conduites actuellement sous l'égide du PNUE et de la FAO. La troisième session de ces négociations a eu lieu à Genève du 26 au 30 mai 1997.

Par ailleurs, l'établissement d'une procédure d'information générale est inscrite à l'ordre du jour de la commission du commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Devant cette instance, la Commission a insisté systématiquement sur le fait que l'OMC pourrait entreprendre une action complémentaire dans ce domaine en mettant en place un système de notification qui agirait comme un filet de sécurité. Afin d'éviter un double travail et une confusion au niveau de la réglementation, ce système de notification ne devrait s'appliquer qu'aux marchandises interdites sur le territoire national et non couvertes par les accords internationaux existants, ainsi qu'aux exportations de membres de l'OMC qui ne sont pas parties à ces accords. En effet, ce système devrait être établi de manière à ne pas décourager les membres de l'OMC de participer aux accords existants et futurs dans le domaine de l'environnement.

La question de l'interdiction ou de l'élimination progressive des exportations de produits chimiques interdits sur le territoire communautaire a été discutée lors d'une conférence sur le commerce international des substances chimiques dangereuses qui a été organisée par la Commission à l'initiative du Parlement (Bruxelles, 5-7 juillet 1995). Une copie du rapport final de cette conférence a été envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. L'une des conclusions de cette conférence était que les mesures actuelles respectaient la souveraineté des pays d'importation dans leurs décisions sur leurs besoins d'importer des produits phytosanitaires et d'autres substances dangereuses.

La Commission est d'avis que, pour assurer une utilisation sûre des produits chimiques dans les pays en développement ou dont l'économie est en transition, il importe d'améliorer la gestion des produits chimiques dans ces pays. C'est pourquoi, la Commission finance actuellement plusieurs projets menés par l'institut des Nations unies pour la formation et la recherche et dont l'objectif est de développer le contrôle intégré des organismes nuisibles.

Pour ce qui est de la responsabilité civile des producteurs quant aux effets que ces substances, dont l'utilisation est interdite dans la Communauté, peuvent avoir sur la santé humaine et l'environnement, il est possible que le producteur, la firme ou la personne qui effectivement l'utilise puisse déjà être rendu responsable, en vertu de la législation nationale, pour les effets nocifs de cette utilisation dans la Communauté, puisqu'il s'agit d'une infraction à la législation en vigueur.

La Commission estime aussi que les préjudices causés devraient être couverts par un régime strict de responsabilité civile à mettre en place dans le cadre d'une future législation communautaire sur la responsabilité civile dans le domaine de l'environnement, thème sur lequel un livre blanc est actuellement en préparation.

Néanmoins, un régime communautaire ne peut normalement pas avoir d'effet extraterritorial, de sorte qu'il ne peut couvrir des dommages causés à l'extérieur de la Communauté. La seule solution à ce problème serait la conclusion d'un accord international à ce sujet. C'est pourquoi la Commission place de grands espoirs dans la future convention sur le consentement préalable qui devrait être finalisée d'ici la fin de 1997. Ce sera là un instrument puissant dans le commerce international et il permettra d'améliorer la gestion des produits chimiques et de rendre leur manutention et leur utilisation plus sûres dans les pays en développement.