QUESTION ÉCRITE E-3110/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Application de la réglementation européenne en matière d'adjudications publiques

Lors du Conseil européen de Nice, il a été décidé que, désormais, le Conseil européen se réunirait systématiquement à Bruxelles. Selon des articles de presse et l'hebdomadaire d'architecture allemand Bauwelt, le Premier ministre belge projette, en accord avec le ministre en charge de la régie des bâtiments, de faire construire, à Bruxelles, un nouveau Centre de congrès où le Conseil européen se réunirait.

Le site de ce Centre de congrès n'a pas encore été fixé; en revanche, il semblerait que l'on ait déjà décidé qui construirait ce Centre. Le Premier ministre aurait demandé à la firme en question, M. Jaspers & Partners, de réaliser des ébauches. À ce que je sais, nulle adjudication publique ne serait envisagée.

Cette démarche est contraire à la réglementation européenne en matière d'adjudications publiques.

1. La Commission sait-elle que, en ce qui concerne la construction d'un nouveau Centre de congrès, la Belgique prévoit de ne pas tenir compte de la réglementation européenne?

2. Convient-elle que, pour un tel projet, il serait préférable de lancer un concours d'architecture, et cela compte tenu de l'impact que le projet pourra avoir sur la physionomie de la ville de Bruxelles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er février 2002)

Selon les informations en possession de l'Honorable Parlementaire, le Premier ministre belge aurait demandé à la société Jaspers & Partners de soumettre des esquisses en vue de la construction d'un nouveau bâtiment pour accueillir les Conseils européens à Bruxelles. Il n'y aurait pas eu de mise en concurrence préalable, ce qui constituerait une infraction au droit communautaire dans le domaine des marchés publics.

D'après les informations transmises par les autorités belges à la Commission, il s'avère qu'à ce stade, aucune procédure n'a été entamée concernant la réalisation du projet relatif à la construction d'un nouveau bâtiment en vue d'héberger les réunions organisées dans le cadre des sommets européens qui se tiendront à Bruxelles. Le plan d'implantation Espace de l'Europe, préparé par le bureau d'architecture M. Jaspers-J. Eyers & Partners-P. Cools, a été établi à l'initiative de ce bureau et à titre gratuit. Dans ces conditions, il ne saurait constituer un marché public aux termes des directives communautaires.

En tout état de cause, les autorités belges se sont expressément engagées à respecter les directives communautaires et la législation belge en matière de marchés publics dans le cas où il était décidé de procéder à la réalisation d'un tel ouvrage.

Quant à la question de savoir si la Commission partage l'opinion selon laquelle un tel projet devrait faire l'objet d'un concours d'architecture, la Commission précise que les autorités belges sont libres de choisir la ou les procédures qu'elle considèrent les plus appropriées (concours d'architecture, marché de services, marché de travaux), dans le respect du droit communautaire applicable. Comme ce droit ne contient pas d'obligation de recourir, dans certaines cas précis, à la procédure de concours de projets, la Commission ne saurait se prononcer sur ce point.