QUESTION ÉCRITE E-3442/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Perturbation délibérée du hamster et atteintes à son habitat

Dans le Limburg, il arrive encore que les agriculteurs détruisent, en labourant, les terriers des hamsters ((Algemeen Dagblad du 18 septembre 1997. Cf. également: le hamster peut-il encore être sauvé? une nouvelle espèce animale néerlandaise menacée d'extinction, communiqué de presse de l'Institut de sylviculture et de sciences naturelles du ministère de l'agriculture, de la nature et de la pêche, septembre 1997. )).

La Commission juge t-elle cette pratique compatible avec la directive sur l'habitat ((Directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et de la flore et de la faune sauvages; le hamster est mentionné à l'annexe IV (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). )), notamment en ce qui concerne des terriers inventarisés? L'article 12 de cette directive donne mission aux États membres d'interdire la perturbation délibérée de ces espèces protégées et les dommages ou destructions causés à leur aire de reproduction ou de repos.

La Commission va-telle intervenir auprès du gouvernement néerlandais pour que les autorités compétentes veillent plus strictement au respect de cette interdiction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 décembre 1997)

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire relative à la destruction délibérée des hamsters et aux atteintes faites à leurs colonies par les agriculteurs du Limbourg, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle considère en principe que le fait reproché à ces agriculteurs (la destruction de colonies de hamsters par le labourage des terres) est contraire à la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «habitats»), qui interdit la perturbation intentionnelle de ces espèces ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos.

L'article 12 de cette directive dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV, point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature, la perturbation intentionnelle de ces espèces ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos. Le hamster (cricetus Cricetus) figure sur la liste de l'annexe IV.

Le hamster est également protégé dans le cadre de la législation nationale néerlandaise concernant la protection de la nature, qui dispose qu'il est interdit de capturer ou de tuer des spécimens de cette espèce.

Néanmoins, en vertu de l'article 16 de la directive sur les habitats naturels, les États membres peuvent déroger aux dispositions de l'article 12, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Cette dérogation ne peut notamment être utilisée que dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux et à d'autres formes de propriétés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.

À la lumière de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission demandera aux autorités néerlandaises des informations détaillées sur la nature de la destruction et sur les motifs de la perturbation de cette espèce. Si les résultats de ces enquêtes montrent que certains projets fonciers ou certaines méthodes pratiquées par les agriculteurs sont préjudiciables à des espèces protégées telles que les hamsters ou contribuent à leur destruction, en violation de la directive sur les habitats naturels, la Commission s'efforcera de veiller à ce que les exigences de cette directive soient respectées.