QUESTION ÉCRITE E-3941/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Entraves aux échanges pour les pays candidats

La Commission peut-elle indiquer la proportion de l'ensemble des exportations de chaque pays candidat et la proportion de ses exportations vers l'UE qui font actuellement l'objet d'une forme quelconque de restriction aux échanges (quotas, tarifs) à l'entrée dans l'Union européenne?

La Commission estime-t-elle que les entraves non tarifaires dans l'UE peuvent constituer un obstacle important?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 mars 2001)

Le commerce entre la Communauté et les pays candidats est régi par les accords européens en ce qui concerne les dix pays de l'Europe centrale et orientale (PECO), par des accords d'association dans le cas de Malte et de Chypre et par une Union douanière pour ce qui est de la Turquie.

La libéralisation des échanges entre les pays candidats et la Communauté s'est déroulée de manière progressive et asymétrique, la Communauté ayant libéralisé le commerce vers les pays candidats immédiatement après la signature des accords, et les pays candidats ayant progressivement ouvert leur marché à la Communauté.

En ce qui concerne la première question, nous rappelons à l'Honorable Parlementaire que les droits de douane ne doivent pas automatiquement être assimilés à des restrictions aux échanges, tant qu'ils ne sont pas fixés à des niveaux prohibitifs et sont appliqués de manière transparente et conforme aux règles et obligations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En ce qui concerne les contingents tarifaires, les niveaux appliqués aux importations communautaires en provenance des pays candidats sont loin d'être des restrictions quantitatives. Il s'agit, à l'inverse, de contingents préférentiels, assortis de droits réduits ou même nuls, et qui sont spécialement conçus pour promouvoir les exportations à partir des pays bénéficiaires.

Pour les pays qui ont conclu les premiers accords européens au début des années 1990, le libre échange des produits industriels a été établi. Au 1er janvier 2002, tout échange de produits industriels entre la Communauté et les pays ayant signé ces accords européens sera entièrement libéralisé, sans droits ni contingents à appliquer entre les partenaires. Globalement, environ 94 % des exportations de tous les pays candidats vers la Communauté seront entièrement libéralisées à cette date.

Pour ce qui est des produits agricoles, la libéralisation des échanges s'est déroulée de manière plus progressive. En plus des dispositions initiales des accords européens, dans le cadre desquels les importations agricoles s'effectuaient à droit réduit, dans les limites de contingents tarifaires initialement basés sur les courants d'échange traditionnels, mais ensuite augmentés annuellement depuis l'entrée en vigueur de ces accords, des accords ont été conclus avec les pays candidats au cours de l'année 2000, visant à introduire une nouvelle libéralisation des échanges de produits agricoles. À la suite de la signature de ces accords, environ 80 % des produits agricoles importés des pays PECO entrent dans la Communauté en exonération de droits d'entrée. Dans le même temps, des négociations en vue d'une libéralisation totale du poisson et des produits halieutiques sont en cours.

En outre, les négociations sur la libéralisation des produits agricoles transformés permettra d'accroître le pourcentage de produits importés des pays candidats entrant en franchise dans la Communauté.

En ce qui concerne la deuxième question, la réponse dépend de la manière dont se définissent les termes entraves non tarifaires. Des barrières non tarifaires aussi évidentes que les restrictions quantitatives ou les prélèvements à l'importation ne sont conformes ni aux obligations OMC de la Communauté, ni aux dispositions des accords européens et des accords d'association, ni même à l'union douanière instituée avec la Turquie. D'autre part, les normes sanitaires ou phytosanitaires sont très souvent perçues comme des barrières non tarifaires, alors qu'elles ne sont que des mesures visant à protéger la vie ou la santé de l'homme, des plantes ou des animaux, et à ce titre, entièrement conformes aux obligations bilatérales et multilatérales de la Communauté. De telles mesures ne sont pas discriminatoires, étant donné qu'elles s'appliquent aussi à la production nationale pour le marché intérieur communautaire. Une incidence éventuelle sur les exportations des pays candidats disparaîtra évidemment dès que ces pays se seront conformés aux normes communautaires.

Quant aux normes techniques, la certification de conformité avec les normes communautaires peut être perçue comme une barrière non tarifaire, ou au moins comme entravant la libre circulation des biens. À cet égard, la Communauté négocie actuellement avec les pays candidats des protocoles relatifs à l'évaluation de la conformité (PECA). Le PECA est un accord de reconnaissance mutuelle dans lequel cette reconnaissance est basée sur l'acquis communautaire. Le PECA offre l'occasion d'étendre certains avantages du marché intérieur à des secteurs déjà alignés sur la législation technique communautaire. Les PECA tiennent compte des progrès réalisés par les pays candidats dans la mise en oeuvre de l'acquis communautaire: dès que la législation nationale et les pratiques du pays candidat dans un secteur donné sont en conformité avec celles de la Communauté, les industriels peuvent faire certifier leurs produits dans le pays d'origine ou de destination, sur la base des mêmes normes, formalités et procédures techniques.

À ce jour, des PECA ont été signés avec la Hongrie et la République tchèque, et un accord cadre a été signé avec la Lettonie. Des négociations sont en cours avec la Lituanie, l'Estonie, la Slovaquie et la Slovénie.