FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/416

(2004/C 84 E/0486)

QUESTION ÉCRITE E-0497/04

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Discrimination à l'encontre de mineurs communautaires dans l'accès à des fédérations sportives en Espagne

Dans sa réponse à la question E-4005/03 (1) de la députée Anna Terrón, la Commission renvoie à une réponse antérieure à cette même député (P-3911/03) (1) qui évoquait la discrimination à l'égard de mineurs étrangers et elle ne répond pas à la question sur la situation dans laquelle se trouvent des mineurs communautaires.

Quiconque jouit de la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union et les traités ainsi que le projet de Constitution européenne (articles 4 et 8) interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité.

La Convention sur les droits de l'enfant reconnaît, à l'article 31, le droit de l'enfant au loisir et au jeu, aux activités récréatives propres à son âge et à une libre participation à la vie culturelle, ainsi que la nécessité d'encourager toutes les possibilités de participer sur un pied d'égalité à la vie culturelle et récréative ainsi qu'aux loisirs.

L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre le droit des mineurs à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.

L'Espagne connaît de graves cas de discrimination à l'encontre de filles et de garçons désireux de faire partie de ligues sportives mais qui se voient opposer des entraves administratives ou le refus des fédérations sportives de les inscrire, alors qu'ils sont citoyens communautaires.

Que pense la Commission du refus des fédérations sportives espagnoles d'accepter l'adhésion de mineurs ressortissants d'États membres de l'Union européenne, empêchant ces derniers de pratiquer le sport?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 mars 2004)

Le concept de citoyenneté, inscrit à l'article 17 du traité CE, a permis notamment, d'élargir et de renforcer l'égalité de traitement et le principe de non discrimination en fonction de la nationalité (2).

Comme déjà mentionné dans plusieurs de ses réponses (3), la Commission estime qu'une règle émanant d'une organisation sportive et limitant la possibilité d'aligner des joueurs amateurs ressortissants d'un autre État membre pourrait être contraire au droit communautaire et notamment à l'article 7.2 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (4).

La Commission est pleinement consciente des difficultés soulevées par l'Honorable Parlementaire et ses services examinent à l'heure actuelle différentes affaires concernant la pratique du sport amateur par des citoyens européens dans des États membres différents de leur État membre d'origine. Dans un souci d'égalité de traitement, les réglementations des fédérations sportives de tous les États membres sont analysées pour vérifier leur compatibilité avec le principe de non discrimination.

Toutefois, il apparaît d'ores et déjà que le rôle délégué par les pouvoirs publics aux fédérations est très différent selon les pays ce qui pourrait rendre difficile l'imputabilité des règles sportives litigieuses à certains États membres.

À l'issue de l'examen actuel, la Commission se prononcera sur la suite à donner si elle constate que des discriminations incompatibles avec le droit communautaire existent.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004.

(2) Voir notamment l'arrêt de la CJCE du 20 septembre 2001, Grzelczyk, C-184/99, Rec. pI-6193.

(3) Voir notamment la réponse à la question écrite E-2621/99 de M. Sánchez García, JO C 280 E du 3.10.2000.

(4) JO L 257 du 19.10.1968.