QUESTION ÉCRITE P-0750/03

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet: Sans-abri dans l'Union européenne

Le nombre des sans-abri est en augmentation constante. La Fédération des associations nationales de soutien aux sans-abri (FEANSTA) estime que leur nombre s'élève aujourd'hui à trois millions de personnes, dont 10 % couchent systématiquement dehors. Le phénomène revêt une ampleur variable selon les pays même si, faute de données statistiques et d'une définition précise, il s'avère difficile de dresser un tableau fidèle de la situation et d'établir des comparaisons entre les pays.

La Commission dispose-t-elle d'études sur ce phénomène qui menace la cohésion sociale de l'UE et sape son modèle social? Dispose-t-elle d'évaluations sur les politiques du logement mises en oeuvre dans les États membres? Compte-t-elle prendre certaines initiatives pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 mars 2003)

La question des sans-abri est un aspect important de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'inclusion sociale. Au titre de l'objectif 1 des objectifs communs en matière de pauvreté et d'exclusion sociale, adoptés lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000, il a été décidé de mettre en place des politiques visant à faciliter l'accès de tous à des logements sains et décents et des services de base indispensables à une vie normale eu égard au contexte local. Un objectif plus spécifique a été arrêté au titre de l'objectif 2: Mettre en oeuvre des politiques visant à éviter les ruptures dans les conditions d'existence pouvant conduire à des situations d'exclusion, notamment pour ce qui concerne les cas de surendettement, l'exclusion scolaire ou la perte du logement.

La question des sans-abri est complexe, il ne s'agit pas seulement d'un problème de logement. De nombreux sans-abri sont également aux prises avec de multiples problèmes santé mentale et physique, chômage qui les entraînent dans la spirale de la pauvreté. C'est pourquoi il est indispensable de ne pas cibler uniquement les personnes qui vivent dans la rue, mais d'adopter une approche plus vaste des sans-abri. Les besoins les plus élémentaires de chaque individu sont des conditions de logement et de vie décentes. Pouvoir accéder à un logement approprié constitue souvent une condition indispensable à l'exercice d'un grand nombre des droits fondamentaux dont chacun devrait pouvoir jouir.

Ce thème est mis en évidence dans le rapport conjoint sur l'inclusion sociale, qui repose sur une analyse des plans d'action nationaux, adopté en décembre 2001(1). Le rapport identifie huit défis majeurs pour l'avenir, dont la plupart devraient contribuer à résoudre le problème des sans-abri. En particulier, Assurer un logement décent à tous concerne l'accès à un logement de bonne qualité et à un prix abordable, ce qui constitue un besoin et un droit fondamentaux. Faire en sorte que ce besoin soit satisfait reste un défi important dans un certain nombre d'États membres. En outre, pour plusieurs pays, élaborer des réponses intégrées, appropriées à la fois à la lutte contre la perte de logement et à l'aide aux sans-abri est un autre problème capital. Les États membres sont invités à exposer des initiatives destinées à régler ces problèmes dans les plans nationaux qu'ils soumettront en juillet 2003.

D'importantes mesures ont été prises afin de mettre un terme aux lacunes qui existent dans les données relatives à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Il s'agit toutefois d'un domaine dans lequel il est très difficile de parvenir à une couverture satisfaisante au niveau des données. Le Panel communautaire des ménages (PCM), qui est l'instrument statistique utilisé pour collecter des données comparables sur les revenus et les conditions de vie, couvre les conditions de logement et de vie décentes. Il ne peut toutefois pas répondre adéquatement à la nécessité de mesurer l'étendue du phénomène des sans-abri, étant donné qu'il s'agit d'une enquête fondée sur les ménages ce qui, par définition, exclut les sans-abri. À partir de 2003, le PCM sera remplacé par le nouvel instrument statistique de l'Union Statistiques sur le revenu et les conditions de vie (SILC), mais cet instrument continuera à fournir des statistiques sur la base des ménages.

Afin de combler cette lacune, Eurostat a créé un groupe d'experts spécifique, dont les objectifs sont les suivants:

- faire le point sur la disponibilité actuelle de statistiques dans les 15 États membres et les 13 pays candidats, ainsi que dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en ce qui concerne les définitions, les méthodes d'échantillonnage, les questions posées et la disponibilité de données,

- élaborer une méthodologie harmonisée pour collecter les données à l'avenir, comportant une définition de l'absence de domicile fixe, des orientations pour l'échantillonnage et les statistiques à collecter,

- proposer une liste d'indicateurs appropriés, que le comité de protection sociale examinera dans l'optique d'un accord commun.

(1) COM(2001) 565 final.