QUESTION ÉCRITE E-2675/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Ouverture et transparence dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Dans le cadre de la session du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de mars 1998, le Conseil a adopté une communication sur l'ouverture et la transparence en matière de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il y est envisagé de faciliter et d'accélérer l'accès au détail des mesures, de fournir régulièrement des informations détaillées à la presse et de procéder à des débats publics au Conseil des ministres. Les parlements nationaux devraient également être informés plus tôt.

1. Que compte entreprendre concrètement la présidence actuelle pour donner suite à cette communication?

2. Comment est facilité l'accès aux informations (opinion publique et presse)?

3. Quelles mesures sont prises pour informer plus tôt les parlements nationaux?

4. Quels débats publics prévoit la présidence autrichienne?

5. Où en sont les travaux préparatoires du Conseil en vue d'établir une liste de documents accessibles au public, absolument nécessaire dans le sens de la transparence et de la proximité à l'égard des citoyens?

6. Quels séminaires et conférences sont prévus pendant la présidence autrichienne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et comment l'opinion publique aura-t-elle accès à leurs résultats?

7. Selon certaines informations, la présidence britannique a établi, en coopération avec la Commission, une liste précise de l'acquis du troisième pilier, qui doit maintenant servir de base pour les négociations d'adhésion. Ne serait-il pas conforme à la transparence que cette liste soit disponible et, dans l'affirmative, peut-elle être communiquée?

Réponse

(7/8 décembre 1998)

Le Conseil tient à souligner qu'il attache la plus grande importance au respect de ses obligations en matière de transparence et d'accès du public aux documents du Conseil. Cela vaut notamment pour les décisions concernant les demandes d'accès aux documents au titre de la décision 93/731/CEE du Conseil.

Le Conseil est également conscient des nouvelles obligations en matière d'ouverture qui lui incomberont avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. L'article premier du TUE tel qu'amendé établira un principe d'ouverture dans la prise de décisions au sein de l'UE et l'article 255 du traité CE tel qu'amendé donnera aux citoyens de l'Union un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve de principes et conditions à définir. En vertu de l'article 41 du TUE modifié, l'article 255 s'appliquera également au titre VI du TUE.

En ce qui concerne la question posée par l'Honorable Parlementaire quant aux mesures concrètes prises par la présidence actuelle, le Conseil tient à rappeler que les conclusions qui ont été adoptées lors du Conseil "Justice et Affaires intérieures" le 19 mars 1998 sont prises en considération en ce qui concerne toutes les mesures, décisions et actions de la présidence autrichienne. Le calendrier des réunions du Comité K.4 et des Groupes de travail a été rendu public et le nombre de conférences de presse a été augmenté. Par ailleurs, la présidence envisage de publier, au terme de son mandat, un compte rendu des travaux réalisés en matière de justice et d'affaires intérieures. En outre, il est envisagé de publier les propositions présentées au moment où elles sont soumises au Parlement européen, d'abord via Internet et ensuite dans le JOCE.

Pour ce qui est des débats publics, il y a lieu de signaler que le Conseil dans sa formation "Justice et affaires intérieures" tiendra le 3 décembre 1998 un débat public sur le thème "Plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de droit".

Par ailleurs, il convient d'indiquer que plusieurs séminaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont été organisés sous présidence autrichienne. Une liste détaillée sera transmise directement à l'Honorable Parlementaire.

En outre, des travaux sont actuellement en cours en ce qui concerne la publication des documents relatifs au titre VI via Internet. Ces travaux seront finalisés dans les meilleurs délais. Une copie de la liste de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures jusqu'en mai 1998 sera transmise directement à l'Honorable Parlementaire.

Enfin, le Conseil tient à indiquer que le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne qui sera ajouté aux traités par le traité d'Amsterdam prévoit que les parlements nationaux seront informés en temps voulu de chaque proposition législative ou autre mesure importante de sorte à pouvoir les examiner. Ce protocole a pour but d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les questions d'intérêt particulier. Il faut préciser que la pratique du Conseil, en matière de justice et d'affaires intérieures, est de rendre tous les documents disponibles dans les onze langues de l'Union européenne, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil. Par conséquent, tous les parlements nationaux ont - par l'intermédiaire de leur gouvernement - la possibilité d'examiner attentivement les propositions faites dans le cadre de l'Union européenne.