ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1481/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Contrôles au point de passage autoroutier de Suben

Ces derniers temps, des files de camions se forment, pour entrer en Allemagne, principalement lorsque la gendarmerie autrichienne et la police bavaroise effectuent des contrôles communs. Ceux-ci sont en général réalisés à l'entrée de l'aire de stationnement située près des bureaux de douane.

Si la gendarmerie autrichienne procède aux opérations formelles, elle prend toutefois en compte les anomalies signalées par la police bavaroise. Étant donné que les contrôles sont effectués à l'endroit susmentionné, il se forme immédiatement une longue file de camions sur l'autoroute lorsque plusieurs d'entre eux sont invités à quitter la bande de circulation et à se ranger en vue du contrôle.

La Commission a-t-elle connaissance du fait que ce type de bouchons artificiels ne se forment qu'à ce point de passage frontalier?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre dans ce contexte afin de réaliser pleinement l'idée du marché intérieur? Ces arrêts aux frontières provoquent en effet une perte de temps considérable et coûtent de l'argent aux sociétés de transport.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission est consciente que des contrôles, tels que ceux cités par l'Honorable Parlementaire, sont effectués en coopération entre les forces de police allemande et autrichienne. D'après les renseignements donnés par les deux administrations, ces contrôles sont pratiqués afin

d'assurer le respect des règles de circulation et autres dispositions. Ils sont effectués spontanément et en différents endroits (à la frontière, mais aussi n'importe où sur le territoire national) et sont donc tout à fait conformes au règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil du 21 décembre 1989 sur l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables(1).

Les contrôles sont effectués à la frontière même dans le seul but de perturber le moins possible le trafic, notamment commercial, en utilisant la grande aire de stationnement et les autres installations disponibles aux anciens postes frontières. Malgré ces précautions, ils peuvent exceptionnellement provoquer la formation de files de véhicules. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'abstraction faite de ces problèmes locaux de bouchons, les contrôles routiers garantissent un respect beaucoup plus grand des normes techniques pour les camions et de la législation sociale applicable aux conducteurs, ce qui a pour effet à la fois d'améliorer la sécurité routière et d'accélérer l'élimination des transporteurs irrespectueux des règles fixées.

(1) JO L 390 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-1462/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Incidences du sulfate de calcium sur la santé

Quelles informations la Commission possède-t-elle sur les effets à long terme d'une exposition au sulfate de calcium sur la santé de l'homme et quelles mesures éventuelles ont été prises pour réduire au maximum les risques d'une telle exposition?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

Le sulfate de calcium est un composé chimique utilisé dans différents domaines. Il est surtout employé dans la production de ciment et en tant que matériau de construction. Cette substance est irritante pour les voies respiratoires et les yeux. On sait peu de choses sur ses effets nocifs à long terme. L'exposition des travailleurs aux substances chimiques dangereuses est couverte par la directive 98/24/CE du 8 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(1), qui prévoit des mesures de prévention spécifiques fondées sur l'évaluation des risques.

Le sulfate de calcium peut être utilisé comme additif alimentaire (no CE E 516). En se fondant sur l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine, on n'a pas fixé de dose journalière admissible (DJA) pour cette substance. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de fixer une limite maximale pour assurer la sécurité d'utilisation de cette substance dans les aliments. Aucune autre mesure n'est donc nécessaire dans ce domaine d'utilisation.

Le sulfate de calcium est aussi utilisé pour les implants, comme substitut du tissu osseux, par exemple. Dans ce cas, il est couvert par la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux(2). Lors de l'utilisation du sulfate de calcium, les impuretés peuvent poser des problèmes, mais il existe des procédures bien connues de nettoyage de ces matières et des directives largement reconnues de la pharmacopée américaine (US Pharmacopoeia) et du formulaire national (National Formulary). Les substituts du tissu osseux n'ont pas d'effets nocifs connus à long terme.

(1) JO L 131 du 5.5.1998.

(2) JO L 169 du 12.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1793/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: La liberté de la presse en Russie

Le jeudi 11 mai, un groupe de média privé, le groupe de Media Most, a fait l'objet d'une action policière qui a fait grand éclat à Moscou, impliquant un canal de télévision indépendant ainsi que divers journaux et revues. Quelques jours après, le 16 mai, le ministère de l'information russe a lancé des avertissements contre les médias étrangers, agitant même la menace d'une suspension éventuelle des activités des médias étrangers qui diffusent des informations hostiles aux intérêts russes (sic). Il semble qu'il s'agisse d'une action à grande échelle contre la liberté des journalistes.

La liberté de l'information et de la presse est un principe universel. La garantie de cette liberté constitue également un élément essentiel pour permettre le développement de relations ouvertes de confiance mutuelle et de paix entre tous les États et les peuples, sur la base des principes fondamentaux de liberté, de pluralisme, de démocratie et d'État de droit, généralement reconnus dans les traités internationaux et les déclarations concernant les droits de l'homme. D'autre part, la menace lancée récemment par le gouvernement de Russie touche directement et potentiellement différents journalistes et organes de médias de l'Union européenne.

La poursuite de la démocratie en Russie est de la plus grande importance pour la stabilité et la sécurité en Europe, de même qu'elle présente un intérêt direct pour le peuple russe et relève de la volonté profonde de celui-ci.

Ces signes sont forts préoccupants et vont à l'encontre d'un approfondissement souhaitable de la démocratie en Russie tout en étant susceptibles de porter préjudice, de manière plus générale, à la stabilité européenne.

La Commission voudrait-elle indiquer dans quelle mesure elle a suivi ces faits, de quelles informations complémentaires elle dispose en ce qui concerne la liberté de la presse et les garanties démocratiques en Russie et si celles-ci sont rassurantes ou au contraire susceptibles d'être une source de préoccupations plus sérieuses? Quelles mesures a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter à cet égard, sur le plan des relations bilatérales avec la Russie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1778/00 de M. Ford(1).

(1) Voir page 92.
QUESTION ÉCRITE E-1778/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Liberté de la presse en Russie

La Commission n'estime-t-elle pas que l'enquête menée par le FSB (ex-KGB) dans les bureaux du groupe de presse indépendant MediaMost est révélatrice d'un changement, dix ans après la chute du Mur de Berlin et quelques années après l'abolition du communisme en Russie?

La Commission est-elle préoccupée par cette atteinte portée à la liberté de la presse, en l'occurrence contre MediaMost et sa chaîne de télévision, NTV, dont le président, Vladimir Goussinsky, est également un membre éminent de la communauté juive russe?

La Commission a-t-elle l'intention d'exhorter le président de Russie, Vladimir Poutine, à garantir la liberté d'expression et à dénoncer de telles pratiques, inacceptables dans un État régi par le principe de la primauté du droit, lequel est membre du Conseil de l'Europe et espère de surcroît rejoindre un jour l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

La Commission, comme d'autres instances de la communauté internationale, a suivi de près les évènements récents concernant les média en Russie. Elle est effectivement très préoccuppée par les incidents qui ont été rapportés, qui risquent de menacer la liberté de la presse. La liberté d'expression, élément fondamental de toute société démocratique, constituera un test décisif de l'engagement de la Russie à créer une société ouverte fondée sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme fondamentaux. La Commission va continuer de suivre la situation de près et n'hésitera pas à questionner les autorités russes sur ce problème général ainsi que sur des cas concrets qui peuvent survenir.

Par ailleurs, la délégation de la Commission en Russie a organisé plusieurs réunions avec des journalistes russes et étrangers pour discuter de l'état de la liberté d'expression en Russie. Ont notamment assisté à ces débats des journalistes éminents de la chaîne de télévision NTV et de la radio Ekho Moskvy, qui font toutes deux partie du groupe Media-Most. La délégation a également participé à deux autres initiatives récentes: elle a, d'une part, apporté un soutien financier au congrès du Pen Club à Moscou qui a centré ses discussions sur la liberté d'expression et, d'autre part, elle a envoyé, en avril 2000, douze journalistes russes en Europe.

De plus, par le biais du programme démocratie, la Commission a soutenu un certain nombre d'ONG russes dans le secteur des média, et le programme TACIS 2000 de base proposera des actions de formation de journalistes russes.
QUESTION ÉCRITE E-2314/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Directive Seveso II

Dans sa réponse à la question orale no 64 (H-0469/00)(1), la Commission indique que le champ d'application de la directive Seveso II a été simultanément élargi et simplifié. Cela signifie notamment que la fabrication et le stockage de produits pyrotechniques sont soumis à certaines valeurs limites, en vertu de cette directive, depuis le 3 février 1999.

Des personnes, des organisations et/ou des entreprises qui ont été victimes du non-respect de la directive Seveso au cours de la période indiquée par la Commission peuvent-elles engager une action en justice contre l'État défaillant, en vue d'obtenir des dommages-intérêts? Dans l'affirmative, comment les intéressés peuvent-ils engager cette procédure? Dans la négative, pourquoi pas et sur quels arguments juridiques la Commission s'appuie-t-elle pour adopter une telle position?

(1) Réponse écrite du 13.6.2000.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Le droit d'un particulier, d'une organisation ou d'une entreprise ayant subi un préjudice du fait de la transposition tardive de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1) d'engager des poursuites contre l'État membre concerné et de lui demander des dommages-intérêts est régi par la jurisprudence de la Cour de justice en matière de responsabilité civile des États.

Cette jurisprudence s'articule autour du principe selon lequel les États membres doivent réparer les pertes et préjudices que les violations du droit communautaire pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables ont causés aux particuliers, à condition que la règle de droit communautaire qui a été violée vise à conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment grave et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation et le préjudice subi par le particulier (affaires 6/90 et 9/90, Francovich [1991], Recueil no I-5357, 5415; affaires jointes 46/93 et 48/93 [1996], Recueil no I-1029).

Les moyens par lesquels un particulier peut entamer une telle procédure relèvent également de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle un particulier peut porter plainte devant les tribunaux nationaux conformément à la législation nationale en matière de responsabilité civile. Cependant, les conditions fixées par le droit national ne doivent pas être moins favorables que celles liées à des demandes équivalentes fondées sur des dispositions de droit interne, ni formulées de sorte qu'il soit impossible ou excessivement difficile, en pratique, d'obtenir réparation.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.
QUESTION ÉCRITE P-2160/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(22 juin 2000)

Objet: Proposition de répartition des possibilités de pêche à la crevette dans les eaux de Svalbard

La proposition de la Commission pour la gestion de la pêche à la crevette dans les eaux de Svalbard change la période de référence pour l'attribution des possibilités de pêche de 1990-1995 à 1995-1999. Par ailleurs, 1999 a été une année tout à fait atypique pour cette pêche, qui s'est déroulée dans des circonstances particulières.

Dès lors, la Commission peut-elle expliquer les raisons qui l'ont amenée à changer la période de référence et pourquoi elle inclut l'année 1999, sachant que cette année-là, l'activité de la flotte historiquement présente dans la zone de pêche a été réduite, puisque les navires ont quitté la zone de pêche à la demande de la Commission elle-même qui ne souhaitait pas détériorer les relations avec la Norvège?

La Commission peut-elle également expliquer comment, si la période de référence devient 1995-1999, le Danemark peut bénéficier de possibilités de pêche substantielles alors qu'il n'a eu une activité de pêche qu'au cours des années 1990 et 1991 et, qui plus est, à de très faibles niveaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission n'a pas encore présenté une telle proposition.
QUESTION ÉCRITE E-2120/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Unité du marché et autonomie d'administration des Communautés autonomes au sein du gouvernement espagnol

Dans un discours débordant de références terrifiantes à l'excentricité française en matière d'établissement de mécanismes juridiques qui favorisent la semaine de travail de 35 heures, aux excès salariaux allemands et à la bonté extraordinaire du système économique des États-Unis, M. José María Cuervas, président de la Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs (CEOE), a demandé au gouvernement central de l'État espagnol, au nom de l'unité du marché, de supprimer les politiques socio-économiques des Communautés autonomes espagnoles que celles-ci exercent conformément à la Constitution et à leur statut d'autonomie.

La Commission considère-t-elle que ces positions, qui en arrivent à renier toute l'autonomie politique et économique au nom d'une interprétation intéressée de l'unité du marché, identifiée à un centralisme outrancier, sont compatibles avec le droit et la réalité institutionnelle de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

La répartition de compétences entre État central et régions ne relève pas du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1605/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Réseau d'évacuation des eaux usées à Pendélis

La partie occidentale de la localité de Pendélis (Mikri Kallithea), située sur l'une des trois hauteurs qui surplombent le bassin d'Athènes, attend toujours la construction d'un réseau d'évacuation des eaux usées. Les besoins des habitants sont assurés par des collecteurs qui, du fait de la forte pente du terrain, déversent les déchets dans l'environnement et dans les petits cours d'eau avoisinants, avec toutes les conséquences négatives que l'on imagine.

Étant donné que cet état de fait n'est pas sans poser de graves problèmes pour la santé des habitants et contribue, plus généralement, à polluer le sous-sol, et considérant que les précédents cadres communautaires d'appuis avaient promu des actions de cette nature, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Envisage-t-elle de formuler des propositions concrètes qui conduiraient à la construction d'un réseau d'égouts dans la région précitée?

2. Se propose-t-elle de soutenir une telle mesure, à supposer que celle-ci soit proposée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Sur le plan de la législation communautaire, la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1) oblige les États membres à veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (EH l'équivalent habitant est une unité de mesure de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par personne et par jour) soient équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. La date limite pour cet équipement est le 31 décembre 1998, le 31 décembre 2000 ou le 31 décembre 2005 suivant la taille de l'agglomération et la sensibilité des eaux réceptrices.

Or la localité de Mikri Kallithea de Pendéli paraît se situer en dehors de l'agglomération d'Athènes et être d'une taille inférieure à 2 000 EH. Dans ces conditions la législation communautaire ne s'applique pas à ladite localité. Les mesures à prendre pour remédier à la détérioration de l'environnement due aux rejets des eaux usées sont de la compétence des autorités grecques.

La Commission estime que le type des travaux auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire pourrait être éligible à un cofinancement au titre du prochain cadre communautaire d'appui pour la Grèce lors de la période de programmation 2000-2006 des fonds structurels. Toutefois, selon le principe de subsidiarité, le choix des projets qui seront financés relève de la compétence des autorités de l'État membre.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1107/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Égalité de chances dans les pays candidats

Comment la Commission entend-elle veiller à ce que les directives de l'UE sur l'égalité des chances pour les femmes soient mises en oeuvre et pleinement respectées par tous les pays candidats?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 mai 2000)

L'élargissement de l'Union suppose que chaque pays candidat satisfait aux critères de Copenhague en matière de politique, d'économie et d'acquis.

Quant à ce dernier critère, chaque candidat se trouve dans l'obligation d'harmoniser totalement sa législation nationale avec l'acquis communautaire lors de son adhésion à l'Union. Cette obligation s'applique bien sûr aux directives communautaires sur l'égalité des chances pour les femmes.

Dans ce contexte, la Commission suit attentivement l'alignement des législations nationales sur l'acquis, tout en attachant également une grande importance à ce que l'acquis soit réellement transposé et mis en application dans les pays candidats. Tous les ans, la Commission évalue dans ses rapports réguliers les progrès accomplis.

Elle continuera à exercer un suivi attentif du problème et en communiquera le résultat dans son prochain rapport régulier.
QUESTION ÉCRITE E-3062/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Décharge de Garraf (Barcelone)

La décharge de Garraf, située dans la commune de Gavà i Begues (Barcelone), inaugurée en 1972, fonctionne comme décharge pour les déchets urbains à grande échelle. À l'heure actuelle, elle contient plus de 20 millions de tonnes de déchets.

Cette décharge est située sur un massif calcaire, poreux, et, lors de son installation, aucune mesure n'a été prise en vue de garantir son étanchéité. Il en est résulté que, pendant 28 ans, les infiltrations des lixiviats ont contaminé les eaux souterraines conduisant à la mer et le niveau phréatique du delta de Llobregat, déclaré Plan spécial d'intérêt naturel. La décharge est située dans le parc naturel, déclaré par le décret du 18 février 1987 de la Généralité de Catalogne: Plan spécial de protection de l'environnement physique et du paysage de l'espace d'intérêt naturel de Garraf (PPMFENG). L'article 28 de la réglementation en vigueur jusqu'à l'an dernier établissait que la mise en décharge de matières organiques prendrait fin au 31 décembre 1999.

Le 6 avril 2000, a été adoptée la révision biannuelle du programme métropolitain de gestion des déchets municipaux (PMGRM) et il est prévu d'utiliser la décharge de Garraf jusqu'au 31 décembre 2006.

Tant en ce qui concerne la révision du PMGRM que la modification du PPMFENG, il n'a pas été tenu compte de la directive 1999/31/CE(1) du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, qui doit être transposée dans la législation des États membres avant le 31 juillet 2001 (article 18), au vu des dispositions de la directive il apparaît que la décharge de Garraf ne remplit pas les conditions requises pour continuer à fonctionner et devra être désaffectée (points 1, 2 et 3 de l'annexe I).

Par ailleurs, la décharge de Garraf est une installation illégale du fait qu'il s'agit d'une installation de caractère industriel située sur des terrains qualifiés de forestiers par le plan général métropolitain en vigueur. En outre, elle ne dispose pas de l'autorisation municipale d'exploitation d'activités délivrée par le conseil municipal de Gavà.

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article premier de la directive 91/156/CEE(2) du Conseil du 18 mars 1991 relative aux déchets ne sont pas respectées de même que les dispositions de la directive 97/11/CE(3).

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour faire respecter les directives communautaires mentionnées?

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1866/00(1).

(1) Voir page 101.