QUESTION ÉCRITE E-0451/03

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Utilisation de farines animales

En vertu du règlement de la Commission (CE) no 1326/2001(1), l'utilisation de protéines d'origine animale pour l'alimentation des animaux d'exploitation fait pour l'instant l'objet d'une interdiction provisoire, qui expire le 1er juillet 2003.

La Commission a-t-elle l'intention de proroger, pour les porcs et les poulets, l'interdiction de l'utilisation de farines animales de la catégorie 3 (conformément au règlement (CE) no 1774/2002(2))? Dans l'affirmative, comment?

Quelles sont les raisons scientifiques justifiant le maintien de l'interdiction de l'utilisation des farines animales de la catégorie 3?

Quelles sont les conséquences pour l'environnement de l'interdiction de l'utilisation des farines animales et quel problème les déchets en résultant posent-ils?

À combien s'élèvent (se sont élevés) les coûts de l'interdiction de l'utilisation des farines animales de la catégorie 3?

La Commission estime-t-elle que l'interdiction de l'utilisation des farines animales de la catégorie 3 pour l'alimentation des poulets et des porcs ne peut être prorogée que si des raisons scientifiques permettent de conclure que la levée de cette interdiction provoquera un risque pour la sécurité alimentaire?

(1) JO L 177 du 30.6.2001, p. 60.

(2) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 mars 2003)

L'actuelle interdiction de l'utilisation de sous-produits animaux de la catégorie 3 pour l'alimentation des animaux n'est pas due au risque potentiel d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lié à ces sous-produits mais à des problèmes de contrôle. En l'absence d'instruments d'analyse appropriés, il est impossible de contrôler l'origine des farines de viande et d'os destinées à l'alimentation des animaux. La Commission n'envisagera un assouplissement de l'interdiction que si celui-ci se justifie scientifiquement et que des méthodes d'analyse appropriées et validées permettant de distinguer

les protéines sûres des protéines potentiellement dangereuses sont disponibles. Par ailleurs, la Commission entend vérifier que les dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement et du Conseil du 31 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, y compris l'interdiction du recyclage à l'intérieur d'une même espèce, sont correctement appliquées avant de proposer un assouplissement de l'interdiction des sous-produits animaux de la catégorie 3.

La Commission envisage de proroger l'interdiction actuelle au-delà du 30 juin 2003, étant donné que certains des problèmes de contrôle ayant donné lieu à l'interdiction n'ont pas encore été résolus. Plutôt que de prolonger simplement les dispositions actuelles, il se peut qu'elle envisage de les intégrer dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), et de mettre un terme au caractère transitoire de l'interdiction. La situation juridique serait ainsi plus claire.

Actuellement, les principales méthodes d'élimination des sous-produits animaux sont l'incinération et l'enfouissement. Le règlement (CE) no 1774/2002, qui entrera en vigueur le 1er mai 2003, introduit des solutions de remplacement pour l'élimination ou la valorisation des sous-produits animaux, telles la production de biogaz ou l'utilisation des sous-produits comme engrais.

La production de sous-produits animaux dans l'Union est estimée à 16,1 millions de tonnes, dont 14,3 millions de tonnes obtenues à partir d'animaux propres à la consommation humaine (catégorie 3). Selon les estimations des États membres, le coût total de l'élimination est compris entre 100 et 300 euros par tonne de sous-produits animaux. 14,3 millions de tonnes de sous-produits de la catégorie 3 correspondent environ à 3 millions de tonnes de farines animales.

(1) JO L 147 du 31.5.2001.