FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/357

(2004/C 84 E/0415)

QUESTION ÉCRITE E-0307/04

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Cultures génétiquement modifiées

Au vu des résultats des évaluations réalisées au Royaume-Uni au niveau des exploitations agricoles concernant des cultures génétiquement modifiées pour supporter les herbicides, quelles sont les instructions données par la Commission aux autorités compétentes des États membres chargées d'examiner les demandes de mise sur le marché de ces cultures en Europe, conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE?

La Commission estime-t-elle que les demandeurs devront réviser leur évaluation des risques, conformément à l'article 13, paragraphe 6, de la directive 2001/18, à la lumière de ces nouvelles informations?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 mars 2004)

La Commission n'a pas donné d'avis technique particulier aux autorités compétentes des États membres parce que l'examen des demandes, y compris l'évaluation des risques et la décision finale, est fait au cas par cas conformément à la directive 2001/18/CE (1). Il en va de même de toute nouvelle information, qui doit également être examinée au cas par cas. Cette façon de faire est appliquée à tous les stades de la procédure d'autorisation.

Les évaluations réalisées au Royaume-Uni au niveau des exploitations agricoles portaient sur la culture du maïs génétiquement modifié tolérant aux herbicides, du colza de printemps, et de la betterave sucrière. Actuellement, les demandes de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour la culture concernent le maïs tolérant aux herbicides et d'autres variétés de maïs, le colza, la betterave sucrière, la betterave fourragère, les pommes de terre, et le cotton. En ce qui concerne ces demandes, la Commission n'a reçu les rapports d'évaluation de l'autorité compétente responsable que pour deux variétés de maïs. Les autres demandes sont toujours en cours d'évaluations par les autorités compétentes respectives et aucun rapport d'évaluation n'a encore été transmis à la Commission.

Comme l'Honorable Parlementaire l'a indiqué, les nouvelles informations relèvent de l'article 13, paragraphe 6 de la directive 2001/18/CE, et si un notifiant considère que de nouvelles informations concernant les risques que l'OGM présente pour la santé humaine ou l'environnement sont devenues disponibles, il doit en informer l'autorité compétente et réviser les informations et les conditions spécifiées dans la notification. L'autorité compétente peut également exiger un complément d'informations sur des nouvelles informations avant de finaliser son rapport d'évaluation.

Dans le cas où un rapport d'évaluation positif est émis par l'autorité compétente de l'État membre saisi de le demande, les autres États membres et leurs comités scientifiques en évaluent le contenu et ont la possibilité de soulever des objections. Cette évaluation porterait également sur les éventuels nouveaux éléments d'information, et des objections pourraient également être formulées si ces éléments d'information étaient jugés pertinents et qu'ils n'auraient pas été pris en compte dans la première évaluation. L'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments serait également demandé si des objections étaient maintenues, y compris dans le cadre des nouvelles informations.

En outre, comme on peut le lire dans le rapport d'évaluation au niveau des exploitation agricoles («Farm Scale Évaluation report»), «rien ne démontre que la culture d'une espèce modifiée par les moyens de la biotechnologie moderne ait pu avoir des effets néfastes sur la biodiversité.»

(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, JO L 106 du 17.4.2001.