QUESTION ÉCRITE E-3664/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Activité de la BEI sur les marchés financiers finlandais

Selon la presse, les interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les marchés financiers finlandais commencent à indisposer les banques finlandaises. Celles-ci considèrent la BEI comme un concurrent qui, en partie pour les mêmes opérations qu'elles, est en mesure de proposer des prêts à de meilleures conditions, étant donné qu'elle n'a pas à tenir compte des mêmes principes de gestion et que ses coûts de fonctionnement sont moindres. Les représentants des banques finlandaises insistent sur le fait qu'ils ne critiqueraient pas l'action de la BEI si celle-ci se contentait de financer des investissements pour lesquels un financement aux conditions du marché serait impossible. Ils lui reprochent uniquement d'accorder des prêts pour des opérations relevant de l'activité normale des entreprises.

Les banques finlandaises craignent donc que la concurrence sur les marchés financiers ne soit faussée.

1. Comment la Commission s'assure-t-elle que l'activité de la BEI ne fausse pas la concurrence sur le marché des prêts aux entreprises?

2. Comment entend-elle veiller, lors du renouvellement du programme d'activité de la BEI, à ce que les missions de cette banque soient définies de façon à éviter son ingérence sur les marchés financiers privés?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(31 janvier 2001)

La Banque européenne d'investissement (BEI) est une institution communautaire créée par le traité instituant la Communauté européenne. Elle appartient aux États membres qui lui fournissent son capital. Son organe dirigeant supérieur est le Conseil des gouverneurs qui se compose des ministres des finances des États membres. Tous les prêts accordés par la Banque sont approuvés par son Conseil d'administration, lequel comprend 25 membres dont l'un est désigné par la Commission et les autres par les États membres.

Selon le traité CE, la BEI a pour mission de contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté. La BEI est également liée par les principes consacrés par le traité CE, notamment ceux qui régissent la libre concurrence. Depuis sa création en 1958, et conformément aux politiques communautaires, la BEI a toujours accordé la priorité aux projets de développement des régions dans ses activités de financement. Plus des deux tiers des prêts de la BEI dans les États membres financent des projets dans des zones d'aide, y compris en Finlande. Les réseaux transeuropéens (RTE) et les petites et moyennes entreprises (PME) sont d'autres domaines prioritaires. Le programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA) de la BEI met particulièrement l'accent sur le financement des PME, des domaines de l'éducation et de la santé, de la réhabilitation urbaine, de l'environnement et des réseaux transeuropéens. L'Initiative Innovation 2000 de la BEI mise en oeuvre depuis le Conseil européen de Lisbonne vise à encourager l'innovation au sein de la Communauté en orientant les ressources de la BEI vers des investissements dans les technologies de l'information et de la communication, dans la recherche et le développement (R & D) ou dans l'économie immatérielle.

Les statuts de la BEI stipulent que la BEI accorde des crédits pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables. De plus, l'octroi des prêts doit être, autant que possible, subordonné à la mise en oeuvre d'autres moyens de financement. Conformément à ses statuts, la BEI limite son financement à 50 % au maximum du coût d'un projet. Lors du financement de projets importants en Finlande ces dernières années, la part de financement de la BEI dans le coût total s'est située en deçà de cette limite. Ces opérations supposent généralement la participation active d'institutions financières commerciales en tant que cautions ou cofinanceurs. Par ailleurs, la BEI est tenue d'engager un dialogue et une coopération avec les institutions financières locales pour maximiser les avantages comparatifs de chaque partie.