QUESTION ÉCRITE E-0689/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Discrimination de Bruxelles à l'égard du secteur agricole espagnol

Le ministre espagnol de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation estime que le secteur agricole espagnol est en butte à des «discriminations» de la part de Bruxelles.

Le ministre estime, en effet, que les quotas assignés à l'Espagne pour certaines productions, telles que les herbacées ou le lait, sont insuffisants et illustrent le fait que «le secteur agricole espagnol est en butte à des discriminations dues en parties à des problèmes datant de négociations antérieures et à des conditions que l'Espagne s'est vu imposer».

Vu la gravité des déclarations du ministre espagnol de l'Agriculture, la Commission pourrait-elle exposer les raisons de cette discrimination et serait-elle disposée à renégocier en vue de parvenir à un juste équilibre en la matière, de manière à mettre fin à la discrimination à laquelle fait allusion le ministre espagnol?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 mars 1997)

La Commission ne partage pas le point de vue, selon lequel les secteurs des cultures arables et du lait espagnol font l'objet de discrimination de la part de la politique agricole commune (PAC).

Dans les deux secteurs, la Communauté applique une politique de contrôle de l'offre qui se traduit par la limitation des surfaces susceptibles de recevoir l'aide dans les cultures arables et par la limitation du droit à produire (quota) dans le secteur laitier. Les fixations des surfaces de base et du quota laitier ont été basées sur les statistiques historiques officielles et, dans les deux cas, l'administration espagnole a accepté les références ainsi adoptées.

Dans le secteur des cultures arables, il est vrai que quelques problèmes de dépassement des surfaces de base ont eu lieu depuis que la réforme est appliquée. Toutefois, ces problèmes pourraient être réglés en partie par une modification adéquate du plan de régionalisation que l'Espagne elle-même a élaboré. Il faut souligner aussi que jusqu'à présent la Commission a donné des preuves de flexibilité en tenant compte de circonstances exceptionnelles telles que la sécheresse. Cette flexibilité a permis de réduire les effets négatifs des dépassements pour les producteurs.

Dans son ensemble, la réforme de 1992 a été très favorable aux producteurs espagnols de cultures arables surtout, compte tenu du fait que les aides ont été payées indépendamment des quantités produites et que ceci a joué un rôle d'assurance contre les baisses de la production entraînées par la sécheresse.

Dans le secteur du lait, le quota initial de l'Espagne a été fixé dans le contexte des négociations d'adhésion et sa fixation a eu comme base les informations statistiques fournies par l'Espagne. À partir de 1993/1994, la Communauté a accordé à l'Espagne une augmentation du quota qui a permis d'absorber une grande partie du lait qui était produit hors quota. Il faut rappeler que la finalité du régime des quotas est d'éviter précisément des accroissements de la production tout en garantissant en même temps une évolution adéquate du revenu des producteurs.

Souvent, dans les critiques formulées contre le niveau du quota espagnol se trouve l'idée selon laquelle le quota devrait permettre l'autosuffisance de chaque État membre. Cette idée est contraire aux principes de la PAC et, bien sûr, n'est pas appliquée dans les secteurs dans lesquels la production espagnole dépasse largement sa consommation.