QUESTION ÉCRITE E-3634/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Mesures à prendre pour répondre à la hausse des prix de l'énergie liée à la libéralisation, à la privatisation et à la concurrence

1. La Commission sait-elle que les possibilités qui doivent être offertes aux entreprises et aux consommateurs de s'approvisionner en électricité auprès de différents producteurs, nationaux ou étrangers, apparaissent difficiles, voire impossibles à concrétiser à cause de l'insuffisance de capacité des réseaux à haute tension ainsi que d'accords sur les prix jugés nécessaires précédemment pour protéger des investissements antérieurs?

2. Sait-elle, par ailleurs, que la priorité dont bénéficient les grandes entreprises en ce qui concerne le droit de s'approvisionner librement auprès de nouveaux fournisseurs d'électricité, cependant que les moyennes entreprises devront attendre l'année 2002 et les consommateurs l'année 2004, fait que les retardataires devront payer un prix plus élevé que les premiers venus, privilégiés, pour une énergie dont l'offre sera réduite?

3. Peut-elle confirmer que cette forme de libéralisation aboutira dans la pratique à une hausse et non à une baisse des prix pour de nombreux usagers, en particulier la vaste majorité des ménages?

4. Convient-elle que la libéralisation et la privatisation du secteur de l'énergie défavorisent en particulier les consommateurs parce que ceux-ci ne sont pas placés sur un pied d'égalité sur le marché et qu'il conviendrait dès lors d'arrêter ce processus et de le renverser, comme cela s'est fait dans l'État américain de Californie?

5. Qu'entend-elle faire pour remédier à la pénurie d'électricité qui menace, aux augmentations de prix et aux disparités de situations des différentes catégories d'usagers sur le marché de l'électricité?

Source: De Volkskrant du 4 novembre 2000.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

1. La Commission a conscience du fait que, dans certains États membres la possibilité, pour les entreprises, d'importer de l'électricité est limitée par l'insuffisance des infrastructures de connexion dont la capacité ne permet pas de satisfaire l'ensemble de la demande en électricité importée.

La Commission se préoccupe des conséquences de cette situation pour ce qui est du développement de la concurrence sur le marché intérieur. C'est pourquoi elle collabore avec les États membres et les entités responsables au niveau national pour veiller à ce que les capacités d'interconnexion disponibles soient réparties entre les acteurs du marché de manière non discriminatoire et transparente. Par ailleurs, elle examine avec célérité si les contrats de réservation de capacités existants portant sur diverses interconnexions sont compatibles avec les règles de concurrence. Dans l'éventualité où ces contrats violeraient les dispositions des articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE, il y aurait lieu de les considérer comme nuls et non avenus. Cela pourrait faire des capacités disponibles sur certaines interconnexions une ressource moins rare qu'à l'heure actuelle.

2. et 5. La Commission a connaissance du calendrier que les Pays-Bas ont adopté en vue de l'ouverture de leur marché de l'électricité et auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. Elle n'a cependant aucune raison de croire que l'électricité deviendra une ressource rare lorsque de nouveaux consommateurs pourront choisir leur fournisseur, à partir de 2002 et 2004 respectivement.

3. La Commission ne peut appuyer l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle l'ouverture progressive du marché entraînerait une augmentation du prix de l'électricité. En tout état de cause, elle constate que c'est dans les États membres qui ont décidé de donner à tous leurs consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur, notamment en Allemagne et en Finlande, que les ménages tirent le meilleur profit de la baisse des prix dans le domaine de l'électricité.

4. La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire que la position des consommateurs sur le marché intérieur de l'électricité est inégale du fait que le degré d'ouverture du marché varie d'un État membre à l'autre. À cet égard, elle a l'intention de faire des propositions visant à donner à tous les consommateurs de la Communauté, dans un délai raisonnable, la possibilité de choisir leur fournisseur et de profiter ainsi des avantages de l'ouverture du marché en termes de baisse des prix et d'amélioration des services.