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QUESTION ÉCRITE E-3124/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Interdiction faite aux bateaux chypriotes d'approcher les ports turcs

Le gouvernement turc a annoncé qu'il était désormais interdit aux navires battant pavillon chypriote d'approcher les ports turcs. Or, chacun sait que Chypre est un pays associé à l'UE, à laquelle elle s'apprête à adhérer bientôt.

Que pense la Commission de cette attitude, et comment compte-t-elle réagir devant cette mesure sans précédent adoptée par la Turquie, qui entrave le commerce mondial et constitue une provocation à l'égard d'un pays en passe d'adhérer à l'UE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La Commission a été récemment informée de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

Le transport maritime n'étant pas couvert par les accords bilatéraux en vigueur entre la Communauté et la Turquie, la Commission examine actuellement les obligations multilatérales de la Turquie en la matière.

Dans la résolution du conseil d'association Communauté-Turquie du 6 mars 1995, les deux parties étaient convenues d'entamer une coopération dans le domaine des transports et notamment en matière de transport maritime. La situation de la coopération financière entre la Communauté et la Turquie n'a cependant pas permis de mettre en oeuvre une coopération dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2769/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Hécatombe de poissons au complexe nucléaire de Sellafield, au Royaume-uni

Le 18 juillet, une fuite de soude caustique non radioactive dans la Calder s'est produite au complexe nucléaire de Sellafield, au Royaume-Uni. L'Agence britannique de l'environnement a estimé que plus de 1000 anguilles et 1000 jeunes saumons ou truites de mer et de nombreux autres poissons avaient perdu la vie à la suite de cet incident.

La cause de la fuite semble être une valve défectueuse au niveau des installations de stockage de l'usine de Sellafield.

De tels incidents se sont déjà produits par le passé à Sellafield. En avril 1991, British Nuclear Fuels avait été poursuivi par la National Rivers Authority à la suite d'une fuite d'acide qui avait tué plus de 1500 poissons et d'une fuite de polyélectrolyte dans un cours d'eau voisin qui avait provoqué la mort de 2000 poissons. Dans les deux cas, BNFL fut déclaré coupable et condamné à une amende de 2000 livres.

La Commission a-t-elle été informée du récent massacre de poissons? Dans l'affirmative, qu'a-t-elle fait et/ou qu'entend-elle faire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission. (1er octobre 1997)

La Commisssion a appris par la presse la fuite de soude caustique non-radioactive qui s'est produite dans l'installation de British Nuclear Fuels Ltd. (BNFL) à Sellafield. Cependant, ni la société ni les autorités britanniques ne sont tenues d'informer la Commission d'un tel incident. La Commission ne prendra aucune mesure à cet égard.

L'enquête sur l'origine de l'incident et la décision de demander des modifications éventuelles des installations ou des procédures relèvent entièrement de la compétence des autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-2380/97 posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Aide financière à la région du Bodensee

La Commission peut-elle communiquer le montant des crédits de l'Union européenne versés depuis l'année 1990 à la région du Bodensee (district de Constance, district du Lac de Constance («Bodenseekreis»), de Lindau - Lac de Constance, Land du Voralberg)?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 novembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3085/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Offre de cadeaux dans les produits alimentaires

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une législation sur l'offre de cadeaux dans les produits alimentaires pour enfants? Si non, la Commission envisage-t-elle de prendre une initiative en ce sens?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (5 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2479/97 de M. Whitehead ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 89. )).
QUESTION ÉCRITE E-2546/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Vin de Constance (Klein Constantia)

À la suite de la réponse que la Commission a donnée à la question écrite no P-1070/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 225. )), j'ai consulté le «British Wine Standards Board», qui m'a signalé que cette réponse était erronée, parce que l'article 70 du règlement du Conseil 822/87 ((JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. )) interdit les importations de vins en provenance des pays tiers s'ils possèdent un titre alcoométrique volumique global supérieur à 15 %.

La Commission pourrait-elle préciser si sa réponse initiale était correcte et dire s'il a été mis en oeuvre une autre législation qui autorise la vente du vin de Constance (Klein Constantia) dans l'Union européenne et si c'est là la raison pour laquelle ce vin est commercialisé au Danemark, ainsi qu'en Allemagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 octobre 1997)

Faisant suite à la question relative à l'importation dans la Communauté du vin Klein Constantia, la Commission précise à l'Honorable Parlementaire, que la réponse qui lui a été fournie à sa question écrite P-1070/97 répondait à une question relative à l'étiquetage des vins, pour laquelle la Commission maintient sa position.

La question que pose maintenant l'Honorable Parlementaire concernant le titre alcoométrique relève des règles liées à la production et à l'élaboration des vins.

En effet, l'article 70, paragraphe 1b), premier tiret du règlement (CEE) no 822/87, précise qu'un vin importé ne peut pas avoir un titre alcoométrique total de plus de 15 % de volume (à l'exception des vins de liqueur qui relèvent d'autres catégories).

Toutefois pour des vins de haute qualité désignés par une indication géographique et répondant à des caractéristiques de production particulières (par exemple vins produits à partir de raisins botrytisés), il est possible de déroger à cette règle. Une telle dérogation a été accordée dans le cadre d'accords bilatéraux par le Conseil à certains vins en provenance des pays tiers, garantissant que les vins en question n'ont pas fait l'objet d'augmentation du titre alcoométrique. Aucun accord n'ayant été souscrit dans ce sens avec l'Afrique du Sud, le vin Klein Constantia ne pourra pas être admis dans la Communauté sous la dénomination de vente vin même après le 1er septembre 1997 que s'il a un titre alcoométrique inférieur ou égal à 15 % volume.

La Commission effectue auprès des États membres intéressés une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2884/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Quel est l'état d'avancement du dossier de l'harmonisation des niveaux de formation et des qualifications professionnelles dans les États membres?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (23 octobre 1997)

En vertu des articles 126 et 127 du Traité CE, les compétences de la Communauté en matière d'éducation et de formation professionnelle excluent toute harmonisation des systèmes de formation et de certification professionnelle.

Il convient de distinguer en Europe les professions dites réglementées - c'est-à-dire celles dont l'exercice dans un État membre donné est légalement subordonné à la possession d'un titre spécifique - des professions non réglementées, qui peuvent être exercées librement.

Pour les professions réglementées, le principe de la reconnaissance mutuelle des qualifications a été posé par un ensemble de directives communautaires adoptées au titre de la réalisation du marché intérieur. La transposition de ces textes par les États membres a permis de lever certains obstacles juridiques à la mobilité et de renforcer de manière substantielle la reconnaissance transnationale des qualifications professionnelles.

Dans le domaine non réglementé, la Commission mène depuis plus de dix ans une politique de soutien actif à la transparence des qualifications. Elle a d'ailleurs récemment publié le livre vert sur les obstacles à la mobilité.

La résolution du Conseil du 3 décembre 1992 sur la transparence des qualifications professionnelles ((Résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant la transparence des qualifications, JO C 49 du 19.2.1993. )) définit une stratégie pragmatique visant non plus la correspondance, mais une transparence accrue des qualifications. À ce titre, un modèle expérimental de portfolio européen des compétences a été mis au point et testé auprès d'employeurs et de demandeurs d'emploi. Le programme Leonardo da Vinci soutient des projets transnationaux de grande qualité dans ce domaine, certains d'entre eux résultant au demeurant directement d'actions pilotes antérieures telles que le portfolio.

Le 15 juillet 1996, le Conseil a adopté une nouvelle résolution sur la transparence des certificats de formation professionnelle ((Résolution du Conseil du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle, JO C 224 du 1.8.1996. )), qui invite les États membres à rendre ces titres plus transparents en y intégrant des informations sur le contenu de la formation suivie et les compétences acquises à son terme. La délivrance de certificats multilingues est aussi encouragée.
QUESTION ÉCRITE E-2000/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Information sur le montant de l'aide communautaire versée à la région de Bath et du nord-est du Somerset depuis juin 1994

La Commission peut-elle indiquer le montant total de l'aide communautaire octroyée à la région de Bath et du nord-est du Somerset depuis le mois de juin 1994 dans le cadre

1. du Fonds social européen,

2. du 4e programme-cadre de recherche,

3. des programmes communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'énergie,

4. du FEOGA, sections orientation et garantie, et

5. d'autres programmes communautaires?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (22 octobre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2725/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Élections municipales

1. La Commission peut-elle confirmer qu'aux Pays-Bas les citoyens européens ont la possibilité de se porter candidats aux élections municipales sans résider dans le pays?

2. La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure cette possibilité est conforme à l'article 8 B du traité sur l'Union européenne, qui prévoit que «tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État»?

3. S'il ressort de la réponse à la question précédente que le non-respect de la condition de résidence est contraire au traité sur l'Union européenne, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

4. Que pense la Commission de l'interprétation très large de la directive 94/80/CE ((JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. ))?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 octobre 1997)

La loi électorale néerlandaise autorise effectivement les citoyens de l'Union, qu'ils résident ou non aux Pays-Bas, à se porter candidats aux élections municipales. Toutefois, s'ils sont élus, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à la condition de résider dans la municipalité dans laquelle ils se sont présentés.

Il convient de noter que la directive 94/80/CEE du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, ne prévoit pas une harmonisation de loi électorale dans toute la Communauté, mais vise simplement à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice des droits électoraux. L'article 1er, paragraphe 2, précise en outre que «les dispositions de la présente directive n'affectent pas les dispositions de chaque État membre concernant le droit de vote et d'éligibilité soit de ses ressortissants qui résident hors de leur territoire national, soit de ressortissants de pays tiers qui résident dans cet État».
QUESTION ÉCRITE P-2728/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (30 juillet 1997)

Objet: Dommages causés sur le plan social et de l'environnement par l'élevage de grosses crevettes en Inde

Dans certains États de l'Union indienne, et en particulier dans le Tamilnadu, l'élevage de grosses crevettes, destinées principalement à l'exportation, s'est largement développé au cours des dernières années. Cette activité est en grande partie contrôlée par des entreprises étrangères et multinationales.

Ainsi que l'a dénoncé un ample mouvement de protestation non violente, et comme l'a affirmé la Cour suprême indienne elle-même, ces élevages sont apparus extrêmement nocifs à l'environnement naturel et à l'homme et la transformation des terrains pour l'aquaculture a eu d'importantes répercussions sociales.

L'élevage à grande échelle des grosses crevettes en Inde semble donc en évidente contradiction avec les objectifs de «développement durable» auxquels souscrit l'Union européenne.

Cela étant, la Commission peut-elle dire:

1. si elle a jamais soutenu, directement ou indirectement la mise en place ou l'exploitation d'élevages de grosses crevettes en Inde,

2. si elle estime correct ou non le comportement des entreprises, établies dans l'Union européenne et exerçant leurs activités en Inde dans ce secteur,

3. si elle estime devoir prendre des mesures économiques, politiques et environnementales, en vue de favoriser la reconversion de ces élevages?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (24 septembre 1997)

1. La Commission n'a pas soutenu la mise en place ou l'exploitation d'élevages de grosses crevettes en Inde.

2. La Commission est consciente des conséquences dommageables qui peuvent découler de l'élevage intensif de crevettes dans les zones côtières. Par conséquent, elle préconise un développement responsable de l'aquaculture, conformément au code de conduite pour une pêche responsable, auquel la Communauté à souscrit. La Commission n'est pas à même de juger le comportement des entreprises exerçant leurs activités en Inde dans ce secteur.

3. La Commission n'estime pas devoir de prendre des mesures économiques, politiques ou environnementales en vue de favoriser la reconversion de ces élevages.
QUESTION ÉCRITE E-2752/97 posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Ventes hors taxes

Les ventes hors taxes à bord des navires et des avions dans le cadre du trafic intérieur au sein de l'Union européenne devraient cesser en 1999.

Dans le cas de la Finlande, cela signifie que les transbordeurs effectuant la liaison avec la Suède via Tallinn ou les îles Åland pourraient conserver cet avantage, alors que les navires se rendant directement en Suède le perdraient. Les navires partant de Vaasa et de Pietarsaari feront partie de ces perdants. La disparition des ventes hors taxes menace de mettre un terme à l'ensemble du trafic par défaut de rentabilité, ce qui causerait un préjudice irréparable aux liaisons routières de toute la Finlande centrale.

Cela introduirait en outre une importante distorsion de concurrence, ce qui serait contraire aux principes de l'Union européenne.

Que compte faire le Conseil en vue de prévenir l'apparition de distorsions de concurrence, de maintenir la circulation entre les États membres et de permettre la poursuite des ventes hors taxes?

Réponse commune aux questions écrites E-2666/97 et E-2752/97 (7 novembre 1997)

Le Conseil prie les Honorables Parlementaires de bien vouloir se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1515/97 ((Voir page 3. )).
QUESTION ÉCRITE E-2395/97 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Interdiction de transbordement de l'espadon dans les ports chiliens affectant la flotte communautaire

Depuis 1990, le Chili empêche les transbordements d'espadons pêchés en-dehors de ses eaux par la flotte communautaire, ce qui constitue une infraction à l'article V.1 du GATT, intitulé «De la liberté de transit». L'obstacle posé par les autorités chiliennes consiste en la demande d'une attestation sanitaire, demande dénuée de fondement dans la mesure où il s'agit d'une marchandise en transit, de sorte que cette pratique revient à empêcher les transbordements, en violation de la liberté de transit instituée par l'article V susmentionné du GATT.

Dans sa réponse à la question H-0320/96 ((Débats du Parlement européen mai 1996. )) sur cette question, Mme Bonino, commissaire, indiquait que ce problème pourrait être résolu sur la base de l'article 30 de l'accord de coopération UE/Chili et que, dans le cas contraire, la seule issue serait un recours à l'article V du GATT. À cet égard, la Commission pourrait-elle dire quand elle a l'intention de demander l'application de l'article V du GATT pour résoudre cette question?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (20 octobre 1997)

Le nouvel accord de coopération entre la Communauté et le Chili, signé le 21 juin 1996, prévoit dans son article 30 la possibilité de mettre en oeuvre des actions de coopération entre la Communauté et le Chili dans le secteur des pêches maritimes, y compris la question de la conservation des ressources.

En ce qui concerne le différend évoqué par l'Honorable Parlementaire au sujet du débarquement de captures d'espadon effectuées par la flotte communautaire en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) chilienne, la Commission, après avoir recueilli la position des États membres dans les enceintes appropriées, a convenu avec le Chili de la nécessité de procéder tout d'abord à des échanges d'information sur cette pêcherie ainsi que sur l'état des stocks, l'objectif final étant l'établissement d'une coopération technique et scientifique dans ce domaine.

Par insuffisance des informations disponibles, cette coopération n'a pas évolué. Cependant, et compte tenu du fait qu'une telle coopération devrait faciliter l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante au problème actuellement posé, en ce moment les parties intéressées sont en train de compléter la collecte des informations nécessaires en vue d'entamer, très prochainement, les discussions techniques en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2746/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Évaluation indépendante de projets pour lesquels l'aide du Fonds de cohésion a été sollicitée

La Commission peut-elle fournir la liste des projets pour l'ensemble de l'UE au sujet desquels elle a demandé une évaluation indépendante avant de décider de l'opportunité d'accorder l'aide sollicitée par les autorités compétentes au titre du Fonds de cohésion?

Dans chaque cas, la Commission peut-elle indiquer pour quels motifs elle a souhaité qu'une évaluation soit effectuée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 septembre 1997)

Conformément au règlement (CEE) no 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion ((JO L 130 du 25.5.1994. )), la Commission assume l'entière responsabilité de l'évaluation des projets pour lesquels une aide a été sollicitée.

La Commission ne procède pas à l'enregistrement systématique de tous les cas dans lesquels elle demande une évaluation indépendante des projets pour lesquels une aide du fonds de cohésion est sollicitée par les États membres.

Un avis d'experts est généralement requis dans les cas où la Commission a des doutes quant aux solutions techniques proposées par les États membres, lorsque la demande propose de recourir à des solutions techniques de pointe et, en particulier, lorsque la Commission a des doutes en ce qui concerne l'impact sur l'environnement ou en ce qui concerne les mesures de compensation et de correction proposées.
QUESTION ÉCRITE E-2609/97 posée par José Torres Couto (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Mise en cause de l'industrie pharmaceutique portugaise par une multinationale suédoise

Le groupe pharmaceutique suédois Astra a porté plainte auprès de la Commission contre le Portugal pour prétendue violation de la directive 65/65/CEE ((JO 22 du 9.2.1965, p. 369. )). Le groupe Astra a déjà engagé différentes actions contre des laboratoires portugais, notamment contre Medinfar, qui a son siège à Amadora. Il a été débouté à chaque fois.

Ce groupe cherche manifestement à éliminer la concurrence portugaise dans le traitement des ulcères de l'appareil gastro-intestinal et à préserver son monopole, qui lui rapporte quelque cinq milliards d'escudos par an.

Diverses informations laissent à penser que la Commission réserverait une suite favorable à la plainte contre le Portugal, alors que le seul objectif du groupe suédois Astra est la protection de son marché.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle préciser sa position en la matière? Dans le cadre de la politique de concurrence, juge-t-elle concevables des tentatives de ce genre, qui ont pour seul objectif la défense de situations de monopole en empêchant les pays du Sud de soutenir leur industrie pharmaceutique?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 septembre 1997)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire vise semble-t-il une plainte introduite auprès de la Commission pour violation présumée de la législation pharmaceutique communautaire par le Portugal.

Selon le plaignant, les autorités portugaises compétentes ont autorisé la commercialisation de produits médicaux sur la base d'une documentation manifestement fausse concernant la qualité pharmaceutique de ceux-ci ou d'une documentation scientifique insuffisante. La Commission est en train d'analyser soigneusement le problème et une lettre demandant des clarifications a été envoyée au Portugal récemment.

L'unique but de la procédure d'infraction est d'assurer un respect total de la législation pharmaceutique communautaire.