QUESTION ÉCRITE E-2775/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Financement de tests non effectués sur des animaux

Le Livre blanc de la Commission Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques (COM(2001) 88 final) et l'option du Parlement européen sur le septième amendement proposé à la directive cosmétiques demandent tous deux le développement de nouveaux tests non effectués sur des animaux. Les défenseurs du bien-être des animaux affirment que les tests de toxicité effectués sur des animaux sont dépassés du point de vue scientifique et que les tests non effectués sur les animaux, en cours de développement, présentent des avantages scientifiques et sont souvent plus rapides et moins chers que les test sur animaux.

L'article 23, paragraphe 1, de la directive 86/609/CEE(1) stipule que La Commission et les États membres devraient encourager la recherche visant à mettre au point et à éprouver d'autres techniques susceptibles de fournir le même niveau d'information que celui obtenu par des expériences effectuées sur des animaux mais qui utilisent moins d'animaux ou des procédures moins douloureuses; ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour assurer que de tels travaux sont encouragés? Plus particulièrement, quels niveaux de financement ont-ils été fournis par la Commission et par chacun des États membres pour développer des tests de remplacement ne faisant pas appel aux animaux dans tous les domaines de la recherche et, spécifiquement, dans le domaine du développement de tests de toxicité?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

À ce jour, dans l'actuel cinquième Programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique (RDT) et de démonstration (1998-2002)(1), plus de 30 projets abordant spécifiquement les techniques in vitro pouvant remplacer l'expérimentation animale sont financées dans le cadre du programme Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant, ce qui représente une contribution de la Communauté de plus de 27 millions d'euros, dont 24 millions sont consacrés au soutien des méthodes de remplacement des tests de toxicité. Des informations sur les contrats peuvent être obtenues en consultant le site Internet de Cordis à l'adresse: http://www.cordis.lu/life.

En ce qui concerne le nouveau Programme-cadre RDT 2002-2006, la Commission a adopté, le 30 mai 2001, des propositions de programmes spécifiques(2) dont le texte peut être téléchargé depuis le site Internet: http://www.cordis.lu/rtd2002/fp-debate/cec.htm. Dans la priorité de recherche (ii) du domaine thématique prioritaire 1.1.1 Génomique et biotechnologie pour la santé (voir page 20 du texte), il est fait clairement référence à la mise au point de nouveaux tests in vitro pour remplacer l'expérimentation animale. D'autre part, ce texte comprend plusieurs déclarations générales relatives au respect du bien être des animaux qui concernent toutes les activités du nouveau Programme-cadre (voir note de bas de page 14, page 18 du texte).

En outre, l'Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union qui couvre la recherche axée sur les politiques et pourrait inclure aussi l'expérimentation non animale, confère une plus grande souplesse à la recherche axée sur les politiques.

Plusieurs méthodes d'expérimentation non animale sont au stade de la mise au point. Toutefois, ces méthodes doivent faire l'objet d'une validation indépendante, avant de pouvoir être acceptées officiellement dans la procédure législative. Afin de remplir ses engagements, conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(3), la Commission a établi, en 1991, le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives, (CEVMA), constituant une unité de son Centre commun de recherche, situé à Ispra, Italie. L'objectif principal du CEVMA consiste à coordonner au niveau européen la validation de méthodes avancées d'expérimentation non animale.

En 2000, les trois premières méthodes in vitro validées étaient introduites(4) dans l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(5). La Commission attache une grande importance à cette tâche et elle encourage vivement l'intégration de ces méthodes dans le programme de lignes directrices applicables aux expérimentations établi par l'OCDE, afin de garantir leur mise en oeuvre à l'échelle mondiale. Un certain nombre d'autres méthodes scientifiquement validées feront l'objet de propositions réglementaires dans un futur proche.

Par ailleurs, le CEVMA prépare, en consultation avec les autres services de la Commission et des experts externes, un examen détaillé de l'état actuel des méthodes d'expérimentation non animale et de leur potentiel pour le futur, en tenant compte des défis et opportunités apportés par le Livre blanc Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques ainsi qu'un rapport détaillé sur l'état actuel des méthodes d'expérimentation non animale pour les ingrédients et produits cosmétiques.

Le montant total des aides allouées au CEVMA dans le cadre du cinquième Programme-cadre est de 26,5 millions d'euros.

La Commission n'a pas d'informations sur le soutien financier des États membres aux méthodes alternatives d'expérimentation de remplacement.

(1) JO L 26 du 1.2.1999.

(2) JO C 240 E du 28.8.2001.

(3) JO L 358 du 18.12.1986.

(4) JO L 136 du 8.6.2000.

(5) JO B 196 du 16.8.1967.