QUESTION ÉCRITE E-1181/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Projet d'autorisation unique européenne

Le projet d'autorisation unique européenne est un projet pilote actuellement mis en place par les douanes britanniques et leurs partenaires sur le continent. Son objectif consiste à permettre aux commerçants d'effectuer toutes les déclarations douanières à partir d'un seul pays.

Il n'existe toutefois encore aucun plan commun d'application. Aussi chaque État membre de l'UE négocie-t-il des accords séparés avec ses partenaires, ce qui crée des normes multiples dans toute l'Europe.

Comment la Commission entend-elle encourager/mettre en oeuvre une coopération et une coordination plus étroites pour ce projet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 juin 2001)

La Commission connaît parfaitement le souhait de simplification et d'harmonisation des commerçants, et notamment celui, lorsqu'ils effectuent des transactions dans plus d'un État membre (mais qu'ils tiennent leur comptabilité principale en un seul lieu), de pouvoir traiter avec une seule administration douanière, au lieu d'être contraints de demander parfois jusqu'à 15 autorisations uniques.

Les autorisations uniques, soutenues par la Commission, entrent dans la logique du marché intérieur. Voilà en effet plusieurs années déjà que la Commission a présenté pour la première fois des propositions dans ce domaine. Les dispositions relatives à la destination particulière et aux régimes douaniers économiques font effectivement déjà explicitement mention des autorisations uniques.

Toutefois, la situation en ce qui concerne la mise en libre pratique (par le biais des procédures dites simplifiées) est plus complexe, car elle soulève un certain nombre de questions telles que la dette douanière, la TVA, les statistiques et la répartition des frais de perception (le montant que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs dépenses administratives).

Si le code des douanes communautaire constitue le fondement juridique général des autorisations uniques, une expérience concrète est néanmoins nécessaire. Il a été convenu avec les États membres que ceux d'entre eux qui reçoivent des demandes d'autorisations uniques peuvent (avec l'accord des autres administrations concernées) les délivrer. Pour sa part, la Commission suit les progrès réalisés et veille aux échanges réguliers d'informations au niveau du comité du code des douanes. C'est dans le cadre de ces projets qualifiés de pilotes que se situe celui du Royaume-Uni.

Malheureusement, les projets pilotes progressent généralement plus lentement que prévu. Les projets mis en oeuvre actuellement semblent néanmoins ne pas poser de difficultés et la Commission espère qu'ils feront, à l'avenir, davantage partie de la pratique courante.

La Commission continuera d'apporter un soutien général aux projets pilotes et d'organiser les échanges d'informations au niveau du comité du code des douanes. Cette question sera en outre mise en relief lors d'un séminaire sur les questions douanières/commerciales qui doit se tenir en juin 2001 en Suède.

La Commission est prête à faire des propositions législatives dans les limites de ses compétences s'il s'avère nécessaire de résoudre un problème juridique ou de garantir l'uniformité.