QUESTION ÉCRITE E-2988/98

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Redevances pour les inspections et contrôles sanitaires des viandes conformément à la directive 93/118/CE

La directive 93/118/CE(1) fixe des redevances forfaitaires pour les inspections et contrôles sanitaires des viandes. Certains redevables ont porté plainte contre des districts qui exigent des redevances plus élevées.

1. Un redevable peut-il invoquer la directive qui est adressée aux États membres?

2. Les montants forfaitaires peuvent-ils être dépassés, sans autre condition, jusqu'à couverture des coûts réels?

3. Le calcul de la couverture des coûts doit-il prendre en considération les différentes autorités ou le total des coûts de l'État membre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

1. La Commission estime que la directive du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, n'est pas susceptible d'être invoquée par des particuliers. Cette position découle de l'application des critères fixés par la Cour de justice au texte et aux objectifs de cette directive.

2. La directive 85/73/CEE dans la version découlant de la directive 93/118/CEE a, en ce qui concerne les redevances communautaires, fixé des montants forfaitaires. Ces montants prennent en compte différents paramètres (temps moyen nécessaire pour l'inspection, frais administratifs, frais de personnel). À partir de ces montants pivots, la directive offre aux États membres une certaine flexibilité.

Cette solution s'explique par le souci d'assurer un fonctionnement efficace du régime de contrôle et d'éviter des distorsions de concurrence. La flexibilté est cependant conditionnelle. En d'autres termes, la possibilité de percevoir des montants supérieurs aux montants forfaitaires est soumise à des conditions préalables. Ces conditions découlent tant des articles de la directive que des dispositions de l'annexe. La première condition est fixée à l'article 2, paragraphe 3 "Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supérieur au niveau des redevances communautaires, sous réserve que la redevance totale perçue par chaque État membre ne soit pas supérieure au coût réel des frais d'inscription".

L'État membre doit être en mesure de justifier son mode de calcul (article 2, paragraphe 5). Dès lors que cette condition est remplie, les États membres concernés peuvent pour les viandes relevant de la directive 64/433/CE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(2), soit majorer les montants forfaitaires pour un établissement donné en prenant en considération les conditions prévues (annexe - chapître premier - 4, a) soit "percevoir une redevance spécifique couvrant les frais effectivement encourus" (annexe - chapître premier - 4, b). Le sens du mot "spécifique" a fait l'objet de discussions. Si l'on retient le sens traditionnel, à savoir propre à une espèce et commun à tous les individus et cas de cette espèce, cela implique que l'État membre opte pour une redevance forfaitaire à un niveau supérieur au niveau communautaire, en relation avec les frais encourus.

3. Le texte se réfère à la redevance totale perçue par chaque État membre.

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 15.

(2) JO 121 du 29.7.1964.