QUESTION ÉCRITE E-2500/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Augmentation considérable du temps de voyage en raison de la mauvaise coordination entre les chemins de fer néerlandais et belges ainsi que de la mise en place d'une ligne à grande vitesse

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait que, sur la ligne ferroviaire transnationale qui relie Bruxelles et Amsterdam à raison d'une fois par heure, l'horaire applicable pendant un an et demi au moins, du 10 juin 2001 au 14 décembre 2002 inclus, n'assurera plus de correspondance normale entre la Belgique et le sud et l'est des Pays-Bas, et ce dans les deux sens? En effet, les trains en provenance de Bruxelles entrent en gare à l'heure 57 tandis que la correspondance pour Tilburg-Nijmegen-Zwolle part une minute plus tôt; dans le sens inverse, alors que le train entre dans la gare de correspondance de Roosendaal à l'heure 5, l'heure de départ de celui assurant la liaison vers Bruxelles a été avancée de quatre minutes, soit à l'heure 3.

2. La Commission convient-elle que l'abandon de correspondances, en place depuis des années et donnant le temps aux usagers de changer de train, pour un horaire qui rend impossibles lesdites correspondances, traduit le manque de coordination entre les chemins de fer néerlandais (NS) et belges (NMBS/SNCB) qui, pour faciliter le trafic sur leurs réseaux respectifs, allongent les liaisons entre les deux pays d'un délai d'attente d'une heure en direction du sud et d'une demi-heure en direction du nord?

3. La Commission voit-elle la possibilité de remédier le plus rapidement possible à ce problème transnational, d'une part, et à l'irritation des usagers, d'autre part, en améliorant la coordination entre les services ferroviaires néerlandais et belges, ou accepte-t-elle une situation où les structures existantes, destinées à mettre en place une étroite collaboration en Europe, n'empêchent pas le maintien ou la réapparition de blocages de la circulation de ce genre, qui ne se justifient nullement?

4. Que se passera-t-il en septembre 2005 lorsque la vitesse et la capacité des liaisons entre Bruxelles et Amsterdam augmenteront? En effet, alors que la ligne transnationale à grande vitesse entre Anvers et Rotterdam sera achevée, il ne sera plus possible de changer de train à Roosendaal et encore moins à Breda, dans la mesure où les trains à grande vitesse transitant par l'ouest de cette ville ne feront arrêt à aucune gare assurant une liaison est-ouest. Quelles mesures sont actuellement prises pour garantir une liaison directe de rechange entre l'est et le sud des Pays-Bas et la gare centrale agrandie d'Anvers, via l'ancienne ligne passant par Roosendaal?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

1. Non, la Commission n'avait pas connaissance de cette information.

2. Il n'appartient pas à la Commission de porter un jugement des horaires spécifiques. Avec l'adoption du paquet de directives relatives aux infrastructures, les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE(1), un nouveau cadre réglementaire doit être mis en place au plus tard le 15 mars 2003. Conformément à ces directives, les gestionnaires d'infrastructures doivent organiser les sillons internationaux sur demande des entreprises ferroviaires. Dans le document de référence du réseau, le gestionnaire de l'infrastructure doit donner un aperçu des priorités allouées aux trains de voyageurs internationaux.

3. et 4. La Commission n'a pas le pouvoir d'intervenir sur ces points. Toutefois, elle reconnaît qu'en Europe, le potentiel du transport transfrontalier de passagers est loin d'être exploité pleinement. Il lui semble normal que les services de transports publics, nationaux et transfrontaliers, soient soumis aux obligations de service public, à savoir la mise à disposition d'un transport public de voyageurs efficace. Si les opérateurs ferroviaires bénéficient de compensations financières, que ce soit eu égard à la mise à disposition de services ou simplement par un droit exclusif, il doit alors être exigé qu'ils remplissent certaines obligations de service public déterminées. La proposition de règlement de la Commission, relative aux exigences de service public dans le domaine des transports publics(2), prévoit un mécanisme que les autorités compétentes de chaque coté des frontières nationales peuvent utiliser pour faire respecter ces obligations.

(1) Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 75, 15.3.2001 Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, JO L 75, 15.3.2001 Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, JO L 75, 15.3.2001.

(2) JO C 365 E du 19.12.2000.