FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/265

(2004/C 84 E/0312)

QUESTION ÉCRITE E-3914/03

posée par Joan Valivé (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet: Extension de l'aéroport de Palma de Majorque

L'aéroport de Palma de Majorque, Son Sant Joan, est situé à moins de 8 km, à l'ouest, de l'agglomération de Palma de Majorque, à moins de 1 km des localités côtières de Coll d'en Rabassa, Ca'n Pastilla et S'Arenai et à moins de 2 km des localités de Sant Jordi et S'Aranjassa. Cet aéroport comporte deux pistes de plus de 3 km de long chacune. Le nombre total de passagers ayant transité par celui-ci en 2001 a été de 19,2 millions, chiffre 25 fois supérieur au nombre d'habitants de l'île de Majorque.

La plupart des terrains adjacents à l'aéroport, au nord et à l'est, sont classés zones agricoles protégées et zones d'élevage. Parmi les très nombreuses ressources dignes d'intérêt qui se trouvent à proximité de l'aéroport, il convient de faire tout particulièrement mention du sous-système aquifère 77A, situé dans la plaine où l'aéroport est implanté. Ce système aquifère a une perméabilité de 160 m2 par jour et un coefficient de stockage d'eau de l'ordre de 6 %.

À l'est de l'aéroport, il existe une zone humide résiduelle présentant de bonnes conditions environnementales en raison de sa diversité et de la présence d'espèces très peu communes sur le littoral de l'île (herbiers à ruppie maritime — alliance Ruppion maritimae —, roseau commun — Phragmites australis —, jonc aigu — Juncus acutus —, etc.). Parmi les oiseaux les plus répandus dans la zone environnant l'aéroport, il convient de citer tout particulièrement le cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis), la caille des blés (Coturnix coturnix), la tourterelle turque (Streptopelia decaocto), et ľétourneau sansonnet (Sturnus vulgaris), etc. Enfin, il faut également signaler que sur la frange littorale, à tout juste 300 mètres de l'aéroport, se trouve le site Es Carnatge des Coll d'en Rabassa, classé zone naturelle d'intérêt spécial (Loi 1/84 adoptée par le Parlement des îles Baléares), qui revêt une grande importance du point de vue de l'environnement.

Le schéma directeur qui a été adopté en vertu du décret ministériel espagnol du 5 septembre 2001 prévoit notamment l'extension de l'aéroport de Palma de Majorque. Ce projet toucherait une superficie de pas moins de 596 300 m2 ainsi que toutes les richesses naturelles précitées. La Commission a-t-elle connaissance de ce projet d'extension? Estime-t-elle que ce projet est fondé sur les principes de précaution, d'action préventive et de correction des atteintes à l'environnement, conformément à l'article 174 (exarticle 130 R), paragraphe 2, du traité CE? Estime-t-elle nécessaire que l'Agence européenne pour l'environnement formule un avis à ce sujet? Considère-t-elle que, pour ce qui concerne le système aquifère, la directive sur l'eau potable est respectée? Les dispositions de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement qui concernent les aéroports comportant des pistes d'atterrissage et de décollage de plus de 2,1 km de long ont-elles été appliquées? La Commission sait-elle si cette évaluation inclut une étude des nuisances sonores? Selon elle, ce projet est-il conforme à la directive du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 février 2004)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) vise à fournir, aux autorités compétentes, les informations appropriées leur permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause, sur un projet déterminé en ce qui concerne les incidences que ce projet est susceptible d'avoir sur l'environnement. Il prévoit une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets repris dans les annexes I et II.

Sur base du texte de la question, il est difficile de déduire avec clarté si le projet en objet peut être inclus dans l'annexe I ou II de la directive susmentionnée.

La Commission n'a pas connaissance des questions posées par l'Honorable Parlementaire, c'est pourquoi elle s'adressera aux autorités espagnoles pour solliciter l'information requise.

En ce qui concerne la nécessité de disposer de l'avis de l'agence européenne d'environnement, il s'avère que les aspects relatifs à l'accomplissement de la réglementation communautaire par des projets spécifiques, ne relèvent pas de ses compétences.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.