FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/195

(2004/C 78 E/0201)

QUESTION ÉCRITE P-2947/03

posée par Peter Liese (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2003)

Objet: Zone d'activité Trupbach

Le 24 avril 2003, la Commission européenne a rendu un avis concernant le parc d'activités prévu sur l'ancien site d'entraînement militaire «Trupbach» (Siegerland). La Commission a remis un avis négatif alors qu'elle a accepté, le jour même, trois autres interventions dans des zones FFH en raison d'intérêts publics prédominants (le port de Rotterdam, la mine près de Bottrop et le tronçon ferroviaire en Suède). La Commission motive son refus essentiellement par le manque d'éléments démontrant qu'il n'existe aucune autre solution à cette proposition et par l'absence de mesures compensatoires de la part des autorités compétentes (le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie).

La Commission peut-elle affirmer que l'avis concernant le parc d'activités Trupbach est le seul avis négatif rendu par la Commission sur un projet prévu dans une zone FFH? Peut-elle certifier qu'elle motive principalement son refus par l'absence de mesures compensatoires et par le manque d'éléments démontrant qu'il n'existe aucune autre solution à ce projet? Peut-on parler d'application imparfaite de la directive FFH? La Commission peut-elle confirmer qu'une demande explicitant avec plus de précision l'absence d'autres solutions et les mesures compensatoires proposées pourrait éventuellement aboutir à un avis positif de la Commission?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 octobre 2003)

Depuis l'adoption de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), la Commission a émis six avis conformément à l'article 6, paragraphe 4, de cette directive. L'avis de la Commission du 24 avril 2003 sur la création de la nouvelle zone industrielle «Siegerland» dans l'ancienne zone d'entraînement militaire de Trupbach, près de Siegen/Freudenberg (Rhénanie du Nord-Wesphalie) est le seul avis négatif émis jusqu'à présent dans ce contexte.

Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu qu'il existe un certain nombre d'autres zones aptes à constituer des solutions de rechange pour procurer de nouveaux espaces d'implantation industrielle à la ville de Siegen. L'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/43/CEE prévoit que l'absence de solutions de rechange est une condition essentielle pour l'autorisation de projets ayant des incidences négatives importantes sur des sites protégés par la directive.

La Commission considère également que rien ne montre qu'il existait des raisons impératives d'intérêt public majeur justifiant la création d'une grande zone industrielle supplémentaire sur le site de Trupbach, et que l'absence d'autres sites valables dans la région n'avait pas été clairement établie.

La prise des mesures compensatoires nécessaires pour assurer la protection de la cohérence globale de Natura 2000 est une condition supplémentaire pour l'autorisation de projets ayant des incidences négatives sensibles sur des sites protégés par la directive 92/43/CEE, et également lorsqu'il n'y a pas d'alternative à un projet, et qu'un projet est justifié par des raisons impératives d'intérêt public majeur. Cette condition n'était pas remplie.

En ce qui concerne le site industriel projeté à Trupbach (Siegen), la directive 92/43/CEE a été appliquée correctement: en effet, un avis de la Commission a été demandé en vertu de l'article 6, paragraphe 4, de la directive, et le projet n'a pas été autorisé par les autorités compétentes avant qu'un avis ait été émis. Cependant, comme nous l'avons dit ci-dessus, les dispositions de l'article 6, paragraphes 3 et 4, n'ont pas toutes été appliquées d'une manière satisfaisante. La Commission a publié en novembre 2000 et en 2001 (2) des orientations détaillées sur l'application correcte de ces dispositions.

Une quelconque nouvelle demande éventuelle d'avis révisé de la Commission sur la zone industrielle projetée n'aurait de sens que si des preuves claires pouvaient être fournies montrant qu'il n'existe pas d'alternatives faisables au projet projeté, que le projet est justifié par des raisons impératives d'intérêt public majeur et que sont prises toutes les mesures compensatoires nécessaires pour assurer la protection de la cohérence globale de Natura 2000. En cas de nouvelle demande, la Commission fera reposer son avis sur une analyse des informations présentées relatives à ces éléments.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Gestion des sites Natura 2000 — les dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE sur les habitats (Office des publications officielles des Communautés européennes, 2000), et évaluation des plans et des projets ayant des effets sensibles sur les sites Natura 2000 (Orientations méthodologiques sur les dispositions de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE sur les habitats (Office des publications officielles des Communautés européennes, 2001)).