QUESTION ÉCRITE E-2414/02

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(7 août 2002)

Objet: Proposition de loi du Congrès américain sur la lutte contre les services d'échanges via Internet (Kazaa et autres)

Selon un article paru dans le Volkskrant du 29 juillet 2002, le Congrès américain prépare une loi qui permettra à l'industrie américaine du disque et du cinéma de s'introduire dans les ordinateurs de consommateurs qui s'échangent illégalement des fichiers via Internet. Les entreprises auraient le droit de déconnecter des logiciels d'échanges (comme Kazaa) et de bloquer ou de perturber la connexion Internet de l'utilisateur. Le dommage causé ne pourrait être supérieur à 50 dollars par infraction individuelle.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette proposition de loi?

2. La Commission connaît-elle l'arrêt dans lequel un juge néerlandais déclare légale l'utilisation du service d'échanges Kazaa?

3. La Commission convient-elle que les entreprises américaines n'ont pas le droit, y compris après l'adoption de la nouvelle loi, de dérégler les ordinateurs ou le trafic Internet des utilisateurs européens et que si elles le faisaient, elles commettraient un délit?

4. Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour protéger les utilisateurs européens d'ordinateurs contre cette nouvelle loi?

5. La Commission convient-elle que le succès énorme de services d'échanges comme Kazaa (qui a déjà enregistré quelque 100 millions d'utilisateurs selon son site web) s'explique par les prix exorbitants des produits audio et vidéo comme les DVD et les CD? Quelles mesures prendra-t-elle pour faire baisser le prix de ces produits sur le marché intérieur européen?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

1. En ce qui concerne l'élaboration aux États-Unis d'une législation donnant aux détenteurs de propriété intellectuelle la possibilité d'empêcher l'exploitation non autorisée de contenus protégés dans l'environnement numérique, la Commission a connaissance d'un projet de loi qui a été déposé à la Chambre américaine des représentants le 25 juillet 2002 (HR5211). L'objectif de cette proposition est de limiter la responsabilité des titulaires de droits d'auteur en ce qui concerne la protection de leurs oeuvres sur des réseaux informatiques pair-à-pair. Conformément à cette loi, un titulaire de droits ne pourrait être passible d'aucune poursuite pénale ou civile pour avoir désactivé, gêné, bloqué, détourné ou entravé la distribution, l'affichage, l'exécution ou la reproduction de son oeuvre couverte par le droit d'auteur sur un réseau d'échange de fichiers de pair-à-pair accessible au public (à condition qu'une telle entrave n'ait pas porté atteinte à l'intégrité d'un fichier ou de données informatiques). À la connaissance de la Commission, cette loi est susceptible d'être modifiée à la Chambre des Représentants et n'a pas encore été soumise au Sénat américain.

2. La Commission ne possède pas d'informations détaillées sur l'arrêt rendu au Pays-Bas et mentionné par l'Honorable Parlementaire (décision KAZAA). Elle n'est pas en mesure de formuler des commentaires sur son contenu.

3. La Commission ne dispose d'aucune indication donnant à penser que le projet de loi des États-Unis, s'il était adopté sous sa forme actuelle, ne s'appliquerait pas uniquement aux procédures pénales ou civiles américaines, ou qu'il donnerait aux titulaires de droits la possibilité de gêner le fonctionnement des ordinateurs ou d'endommager des fichiers ou données stockés dans les ordinateurs personnels. Quoi qu'il en soit, tous ces actes sont illégaux dans de nombreux États membres. La Commission a récemment proposé une décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information(1). Cette proposition vise à harmoniser les définitions et les dispositions pénales concernant, entre autres, les attaques par déni de service.

La Commission souhaiterait également rappeler que la protection des mesures technologiques utilisées par les titulaires de droits pour protéger leur propriété intellectuelle est garantie au niveau international par les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996 (traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés le 20 décembre 1996), tels qu'ils sont transposés au niveau communautaire par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(2). Cette directive oblige les États membres à fournir une protection juridique adéquate contre le contournement des mesures techniques efficaces destinées à contrôler l'utilisation d'objets protégés, notamment dans un environnement en ligne. Elle souligne également la nécessité cruciale de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits et les utilisateurs d'objets protégés, sous la forme de dispositions spécifiques prévues à cet effet.

4. La Commission continuera de suivre le processus législatif américain et d'évaluer ses répercussions. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'aborder tout problème potentiel avec les autorités américaines.

5. Les prix des produits audio et vidéo tels que les CD ou les DVD sont déterminés par le marché. Les politiques de la Commission ne peuvent avoir qu'un effet indirect sur ces prix, notamment par la mise en oeuvre des règles de la concurrence ou du marché intérieur. À titre de principe général, un acte considéré comme une acquisition illégale d'une propriété intellectuelle ou corporelle ne peut être justifié sous prétexte que le prix de l'acquisition légale est perçu comme trop élevé.

(1) COM(2002) 173 final.

(2) JO L 167 du 22.6.2001.