QUESTION ÉCRITE E-1589/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Responsabilité des transporteurs

Suite à de précédentes questions du même auteur sur la responsabilité des transporteurs (E-40488/02 à E-0493/02)(1) et à la réponse de la Commission du 4 avril 2002, cette dernière pourrait-elle donner son avis sur le point suivant?

Quelles observations la Commission a-t-elle à formuler à la suite de la décision d'un juge britannique de la High Court qui, le 5 décembre 2001, a estimé que tenir les chauffeurs de camions responsables du transport de passagers clandestins est impossible à mettre en pratique et injuste

en droit et que l'amende de 2 000 £ par passager clandestin (soit un montant bien inférieur à celui requis par la directive de l'UE de juin 2001) est ruineuse pour quiconque ne dispose pas de revenus ordinaires et pourrait équivaloir à une violation de la convention européenne sur les droits de l'homme, en particulier son article 6 sur le droit à un procès équitable, et de l'article 1 du Protocole no 1 sur la protection de la propriété (étant donné qu'un chauffeur qui ne peut acquitter l'amende immédiatement risque la confiscation de son véhicule)?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 45.

Réponse communeaux questions écrites E-1587/02, E-1588/02,E-1589/02, E-1590/02, E-1591/02, E-1592/02, E-1593/02 et E-1594/02donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

Chacune des huit questions posées par l'Honorable Parlementaire se rapporte directement à la question de la responsabilité des transporteurs; il convient donc de répondre à toutes en une seule fois.

Sur les questions générales soulevées par l'Honorable Parlementaire:

On rappellera que la Commission a fourni un aperçu exhaustif de ses positions et activités concernant la responsabilité des transporteurs dans sa réponse du 4 avril 2002 à six questions écrites (E-488/02 à E-493/02(1) de l'Honorable Parlementaire. Il est donc renvoyé au contenu de cette réponse.

Sur les autres questions plus détaillées soulevées par l'Honorable Parlementaire:

- Question E-1587/02: dans le cadre des réunions trilatérales d'experts, qu'elle organise actuellement dans le droit fil de la table ronde sur la responsabilité des transporteurs du 30 novembre 2001, la Commission s'efforce de faciliter un dialogue ouvert et constructif entre toutes les parties intéressées sur les questions spécifiques relatives à cette responsabilité. Le point soulevé par l'Honorable Parlementaire sera sans aucun abordé lors de ces réunions. La Commission note que les interprétations et les avis divergent sur la relation entre les dispositions de la Convention de Genève de 1951 et la problématique des moyens d'accès au territoire d'autres États par les personnes qui cherchent à trouver asile hors de leur propre pays. Ces divergences n'ont pas encore été résolues au niveau international.

- Question E-1588/02: comme elle l'a déjà souligné dans sa réponse précitée, la Commission juge nécessaire de trouver un compromis entre l'objectif légitime qui consiste à empêcher et à combattre l'immigration illégale et le souci de ne pas imposer des coûts excessifs aux entreprises. La question très précise soulevée par l'Honorable sera sans le moindre doute abordée lors des réunions trilatérales.

- Question E-1589/02: la Commission a pris note de l'arrêt rendu par la High Court britannique le 5 décembre 2001 dans l'affaire Roth International GmbH et autres contre Home Office. Elle observe que cette décision fait actuellement l'objet d'un recours.

- Question E-1590/02: contrairement à ce que l'Honorable Parlementaire avance dans sa question, la Commission n'a jamais souhaité que la législation sur la responsabilité des transporteurs soit pleinement harmonisée et appliquée à tous les moyens de transport. Dans sa réponse du 4 avril 2002, la Commission a observé que la responsabilité civile des transporteurs n'était pas encore entièrement harmonisée au niveau européen et elle a conclu à la nécessité de réfléchir sur la voie à suivre au niveau européen. Les bases de cette réflexion sont actuellement jetées dans le cadre du processus découlant de la table ronde sur la responsabilité des transporteurs et la Commission juge inopportun de prendre dès à présent une position concrète et détaillée sur les contours d'une éventuelle législation européenne.

- Question E-1591/02: la Commission prend note des clarifications apportées par l'Honorable Parlementaire.

- Question E-1592/02: la question soulevée par l'Honorable Parlementaire sera sans aucun doute abordée lors des réunions d'experts précitées.

- Question E-1593/02: la Commission a connaissance du fait signalé par l'Honorable Parlementaire.

- Question E-1594/02: la Commission juge inopportun de prendre dès à présent une position concrète et détaillée sur les contours d'une éventuelle législation européenne.

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 45.