QUESTION ÉCRITE P-3625/98

posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Non-application par certains États membres des obligations découlant du POP III

En référence à la réponse (E-2623/98)(1) fournie, le 21 octobre 1998, par Emma Bonino au sujet de la non-application, par certains États membres, des obligations découlant du POP III, je souhaiterais ajouter les questions suivantes:

1. quelles sont les mesures particulières prises par les autorités françaises et quels en sont les résultats?

2. la Commission dispose-t-elle de données actualisées indiquant que le Royaume-Uni respecte désormais les objectifs définis par les POP?

3. s'agissant des "efforts déployés par les autorités néerlandaises", quels sont-ils de manière concrète?

4. la Commission a initialement promis de faire toute la lumière sur les chiffres néerlandais et, par la même occasion, de mettre en place des contrôles en vue, entre autres, de s'assurer de la véracité absolue des données historiques concernant l'immatriculation des bâtiments de pêche, promesse formulée au printemps à la tribune du Parlement. Qu'a précisément entrepris la Commission afin de respecter cet objectif?

5. la Commission a auparavant menacé les fraudeurs des POP de poursuites judiciaires. S'agit-il là d'une intention sérieuse?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

1. Les autorités françaises ont mis en oeuvre un programme de retrait permanent au cours de l'année 1998, qui a réduit considérablement la capacité de la flotte. L'état actuel de la flotte française répond aux objectifs globaux du programme d'orientation pluriannuel (POP III).

2. Les données du registre de la flotte de pêche montrent que le Royaume-Uni a atteint les objectifs globaux fixés pour fin 1996, objectifs qui ont été révisés au début du POP IV sur la base d'une amélioration des données historiques relatives à la capacité de la flotte. Le registre ne contient pour le moment aucune donnée sur la situation de celle-ci par rapport aux nouveaux objectifs par segment du POP IV. En effet, le POP IV a été adopté avec du retard, ce qui a différé la détermination des codes pour sa segmentation. Cependant, les données fournies par le Royaume-Uni indiquent que, fin 1997, les objectifs de tonnage ont été atteints dans quatre des neuf segments de la flotte et les objectifs de puissance, dans cinq de ceux-ci.

3. Les Pays-Bas font partie des six États membres qui ont choisi d'atteindre les objectifs du POP IV au moyen d'une combinaison de réductions d'activité et de capacité, comme prévu dans la décision 97/413/CE du Conseil définissant les lignes directrices du programme. Ils ont adopté une nouvelle législation garantissant l'alignement du temps passé en mer sur les règles communautaires et les objectifs du programme.

4. Les autorités néerlandaises ont étroitement collaboré avec la Commission afin d'établir un historique plus précis de la flotte. De nombreuses missions ont été organisées vers les Pays-Bas, permettant de fournir toutes les données historiques nécessaires à des fins d'analyse. Des propositions visant à modifier le programme pour les Pays-Bas ont été établies et font actuellement l'objet de négociations bilatérales. Un programme modifié sera adopté au début de 1999, après que le Comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture aura rendu son avis.

5. Le rapport au Conseil et au Parlement sur les résultats des POP jusqu'à la fin de 1997 qui sera publié sous peu, signale que seuls deux États membres, la France et les Pays-Bas, n'ont pas atteint les objectifs du POP III pour cette date. Depuis lors, la France les a atteints et, comme il est mentionné ci-dessus, les négociations avec les Pays-Bas portant sur les modifications proposées à leur programme se poursuivent. La Commission examinera les implications que peuvent avoir ces modifications du point de vue juridique avant de décider quelles mesures ultérieures devraient être prises.

(1) JO C 182 du 28.6.1999.