QUESTION ÉCRITE E-1730/96 posée par Antoine-François Bernardini (PSE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Situation d'Eurocopter

L'industrie européenne de défense est en cours de restructuration suite aux décisions de réduction des budgets militaires particulièrement en France.

Le consortium franco-allemand Eurocopter, deuxième producteur d'hélicoptère au niveau mondial, souffre particulièrement de ces décisions et envisage de licencier 1 500 personnes (1 000 en France et 500 en Allemagne).

Que compte faire la Commission pour maintenir la base industrielle qui sera nécessaire au développement d'une politique de défense?

Dans le cadre de la réflexion engagée par la DG III sur l'industrie de défense, la Commission entend-elle mettre en place un programme de soutien aux entreprises et aux régions les plus touchées par ces restructurations, d'une manière plus large que Konver dont le but est limité strictement à la reconversion et aux PME?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Eu égard à la crise que connaissent les industries européennes liées à la défense, la Commission a publié une communication «Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - Contribution en vue d'actions au niveau européen» ((COM(96) 10 final. )). Il ressort de cette communication qu'il est extrêmement important d'assurer la compétitivité des industries européennes liées à la défense pour que l'Europe ne perde pas plus d'emplois dans ce secteur que les autres pays dans le monde et qu'elle ne perde pas non plus une part importante de sa base technologique et industrielle.

La Commission considère qu'une restructuration de l'industrie est nécessaire pour pouvoir réaliser des économies d'échelle suffisantes tant au niveau de la recherche et du développement qu'au niveau de la production, surtout par comparaison aux entreprises américaines. Il faut transcender la dimension nationale qui prévaut aujourd'hui pour créer une industrie de dimension européenne. En fait, le morcellement du marché augmente le coût du matériel militaire européen. Les aides allouées au titre des fonds structurels pour 1994-1999 peuvent contribuer à la création d'un environnement propice à la restructuration de l'industrie de la défense et des autres secteurs industriels. Ces instruments sont déployés sur une base régionale dans le cadre de programmes concernant les régions de l'objectif 1, 2 et 5b.

La Commission s'emploie, avec l'aide de l'industrie et des gouvernements, à progresser dans ce domaine. Elle espère que le Conseil et le Parlement apporteront un soutien approprié à ces efforts.

Les fonds structurels de la Communauté sont des instruments relevant de la politique régionale de développement économique qui ne favorisent pas un secteur industriel particulier. C'est dans ce cadre que l'initiative communautaire Konver a été proposée pour accélérer la diversification des activités économiques dans des régions dépendant largement du secteur de la défense. Cet objectif pourrait être atteint grâce à la conversion d'activités économiques liées à ce secteur afin de les rendre moins dépendantes vis-à-vis de la défense, en encourageant le développement d'activités économiquement viables non liées à la défense.

Les mesures sont destinées à aider tous les secteurs industriels dans des régions éligibles au titre de Konver. Dans les régions bénéficiant d'une aide au titre des objectifs 1, 2 et 5b, ces mesures compléteront les programmes d'aide à l'industrie, qui comportent notamment une aide à l'investissement dans la production d'équipements et qui sont prévus dans le cadre communautaire d'appui pertinent.

L'aide ne doit pas être accordée à des activités qui pourraient déboucher à la fois sur des applications civiles et militaires ou sur des applications purement militaires.

En mai 1996, dans sa décision relative à l'attribution de la réserve des initiatives communautaires, la Commission a approuvé un financement complémentaire pour Konver et la prorogation de cette initiative jusqu'à la fin de 1999. Les lignes directrices relatives à Konver restent inchangées.