ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0081/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Drogues dans les prisons

Selon un rapport assez récent de l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT), le pourcentage des détenus, dans l'Union européenne, qui font usage de stupéfiants est supérieur à 50 %. Les auteurs du rapport constatent d'importantes différences entre les États membres de l'UE. Par exemple, les pourcentages de consommation les plus élevés s'observent au Portugal et en Espagne et les plus faibles en Autriche.

Considérant que la lutte contre les drogues constitue une priorité majeure de l'UE, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises jusqu'à présent pour lutter contre le phénomène susmentionné, quels en ont été les résultats et si le plan d'action pour la lutte contre les drogues (2000-2004) inclut des mesures concrètes concernant le trafic de drogue dans les prisons et la lutte contre les drogues en milieu pénitentiaire?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 février 2002)

Le Rapport annuel 2001 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) indique que le taux d'usagers à problème et/ou d'usagers de drogue par voie intraveineuse () peut atteindre jusqu'à 50 % de la population carcérale dans certaines régions. Comme l'Honorable Parlementaire l'a signalé, les pourcentages de consommation de drogue parmi les détenus varient considérablement selon les États membres.

La politique en matière de prison relève des États membres. L'Union, dans sa Stratégie drogue pour la période 2000-2004, souligne l'importance de prévoir des mesures préventives applicables en milieu carcéral, des mesures alternatives à l'emprisonnement ainsi que des dispositions spéciales pour les prisonniers toxicomanes.

En outre, en juin 2000, sur base d'une proposition de la Commission, le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a approuvé le plan d'action drogue (2000-2004)(1) dans lequel il est demandé aux États membres d'intensifier leurs efforts pour offrir, à l'intention des détenus et des personnes sortant de prison, des services de prévention ou de traitement de la toxicomanie et de prendre des mesures pour atténuer les pathologies que ces personnes peuvent avoir développées.

La Commission, sur la base de contributions des États membres, mènera une évaluation du plan d'action drogue dans sa globalité, à mi-parcours (fin 2002) et à la fin de la période couverte (fin 2004). L'aspect de la politique pénitentiaire sera soigneusement pris en compte et la Commission réfléchira, le cas échéant, à des éventuelles initiatives dans ce domaine.

(1) COM(2001) 301 du 8.6.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0117/02

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Transport de matériel radioactif sur le territoire des États membres de l'UE

La Commission peut-elle indiquer le nombre de fois où des trains transportant sur le territoire des États membres du matériel radioactif ont été impliqués dans a) des accidents b) des incidents liés à la sécurité, au cours des cinq dernières années, en précisant la date et le lieu de chaque incident, les directives que l'UE est tenue d'appliquer si un accident survient au cours du transport de matériel radioactif et les informations que tout État membre est censé communiquer à la Commission et au public lorsque ces incidents se produisent sur son réseau ferroviaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 février 2002)

La décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'information en cas de situation d'urgence radiologique(1) et la directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique(2) sont d'application en cas de transport de matières radioactives, tant pour l'information de la Commission que pour celle du public.

La Commission n'a pas été informée au cours des cinq dernières années d'accidents ou d'incidents posant des problèmes de sécurité pendant le transport par train de matières radioactives ayant donné lieu à un rejet important de matières radioactives.

La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(3) définit les lignes directrices de l'UE à suivre lorsque se produit un accident dans le cadre d'un transport de matières radioactives.

D'après cette directive, chaque État membre prévoit également que l'entreprise responsable des pratiques en cause doit notifier immédiatement à l'autorité nationale compétente toute urgence radiologique se produisant sur le territoire national. L'État membre établit des relations avec tout autre État membre ou tout pays tiers concerné pour obtenir leur collaboration. Chaque État membre veille à ce que des interventions soient prévues pour limiter ou bloquer les rayonnements et les émissions de radionucléides, pour réduire le contact des personnes avec des substances radioactives et pour organiser le traitement des victimes.

(1) JO L 371 du 30.12.1987.

(2) JO L 357 du 7.12.1989.

(3) JO L 159 du 29.6.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0002/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Taxes aéroportuaires à l'aéroport d'Athènes

Une question précédente (E-0331/01(1), du 13 février 2001) abordait le problème de la compétitivité de l'aéroport Eleftherios Venizelos, menacée par l'augmentation des taxes aéroportuaires.

Le 20 décembre 2001, la société Aéroport International d'Athènes a décidé de réduire de 15 à 23 % les droits d'atterrissage et de stationnement des aéronefs. Pour que l'administration de l'aéroport d'Athènes procède à ces réductions, il a été convenu qu'elle percevrait 90 % de la taxe de modernisation des aéroports au lieu des 75 % qu'elle perçoit actuellement.

La Commission pourrait-elle examiner la nature de la subvention qui résulte dans les faits de l'accroissement de la taxe de modernisation des aéroports?

Quel en sera l'effet sur la modernisation des autres aéroports de Grèce?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 93.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2002)

Les décisions relatives à la construction, à l'amélioration ou au développement des infrastructures aéroportuaires, ainsi que la répartition de fonds publics entre les aéroports d'un État membre relèvent de la compétence des autorités de cet État membre. Toutefois, la Commission examinera la question relativement à des possibles distorsions de la concurrence, si la situation spécifique l'exige. Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse donnée à la question précédemment posée par l'Honorable Parlementaire, les décisions relatives au niveau et à la structure des charges aéroportuaires relèvent de la compétence des autorités locales et nationales concernées.

Toutefois, les principes généraux de la législation communautaire s'appliquent aux mesures prises dans ce domaine et il est exigé en particulier que les charges soient fixées d'une manière non-discriminatoire.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer l'implication des arrangements relatifs à l'aéroport Eleftherios Venizelos en ce qui concerne leur possible effet de distorsion de la concurrence avec d'autres aéroports grecs. Aucune plainte n'a été faite à la Commission à ce sujet. Toutefois, si la Commission venait, à un moment donné, à en conclure qu'il était nécessaire d'aborder cette question avec les autorités grecques, elle n'hésiterait pas à le faire.
QUESTION ÉCRITE E-0147/02

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Cultivateurs de betteraves dans le Mezzogiorno

La Commission voudrait-elle préciser si elle a l'intention d'intervenir en faveur des cultivateurs de betteraves du Mezzogiorno en leur permettant de bénéficier d'une contribution régionale au titre de la couverture partielle du coût d'amortissement des installations d'arrosage, dès lors que:

1. l'UE a déjà approuvé grâce au POR (programme opérationnel régional) Sardaigne l'article 4-9/N (règlement (CE) no 1257/99)(1) culture de la betterave à sucre;

2. les installations d'une durée supérieure à 5 ans, peuvent être considérées comme des interventions structurelles;

3. qu'il est nécessaire de rationaliser au maximum les ressources en eau du Mezzogiorno.

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mars 2002)

L'intervention en question semblant correspondre à une aide au fonctionnement, la Commission craint que le type d'aide communautaire proposé par l'Honorable Parlementaire ne puisse être accordé. En effet, le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) ne prévoit pas le financement de ce type de dépenses. L'octroi d'aides nationales aux fins envisagées serait d'ailleurs vraisemblablement impossible, car une aide au fonctionnement est en principe considérée comme incompatible avec le traité CE.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0914/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(8 avril 2002)

Objet: Déclarations de revenus sur le Taxisnet

En réponse à plusieurs questions sur le sujet (E-1802/98(1), E-0044/99(2), P-0147/00(3)) la Commission a donné l'assurance que la mise en place du Taxisnet, financé par le budget communautaire, se déroulait normalement. La semaine dernière, le secrétariat général des systèmes informatiques a annoncé qu'il opposerait une fin de non-recevoir à toute nouvelle demande d'inscription pour le dépôt des déclarations de revenus par voie électronique, à la suite de problèmes survenus dans le fonctionnement de ce réseau.

1. La Commission demeure-t-elle satisfaite de l'avancement du projet?

2. Quel était le budget initial de ce dernier? À combien s'élève-t-il aujourd'hui?

3. Quelle était la date fixée initialement pour la réception du Taxisnet? Quelle est-elle aujourd'hui?

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 88.

(2) JO C 297 du 15.10.1999, p. 140.

(3) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 186.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 mai 2002)

Le projet TAXIS a été cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et les autorités grecques dans le cadre du programme opérationnel pour la modernisation de l'administration publique qui s'inscrit dans le cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 pour la Grèce.

Ce projet a été adopté au cours de la première réunion du comité de suivi en novembre 1994 avec un budget total de 50 160 000 euros. La période de réalisation prévue alors allait jusqu'à octobre 1998.

Toutefois il a été décidé de la prolonger jusqu'au premier semestre 2001, prenant ainsi en compte la nature extrêmement complexe du projet. Son budget total a été ajusté à 59 691 031 euros de manière à couvrir un certain nombre d'applications informatiques supplémentaires.

Le comité de suivi du programme opérationnel a informé la Commission que la réalisation du projet TAXIS a été achevée dans son intégralité au cours du premier semestre 2001, conformément au calendrier établi.

Un rapport complet sur la mise en oeuvre du programme opérationnel en général, et du projet TAXIS en particulier, est attendu par la Commission avant la fin du mois de juin 2002. Il contiendra des données qualitatives et quantitatives et sera présenté par les autorités grecques à l'occasion de la présentation de la demande de paiement finale à la clôture du programme.
QUESTION ÉCRITE E-0432/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: État d'avancement du 1er POEFP relevant du 2e CCA

Le 31 décembre 2001, les travaux et actions du 1er POEFP (Programme opérationnel d'éducation et de formation professionnelle) relevant du 2e CCA ont été matériellement et financièrement arrêtés.

1. Le budget initial du programme a-t-il été revu au cours de l'exécution de ce dernier? Quel est le budget final?

2. Quel a été le taux d'utilisation des crédits?

3. À quels sous-programmes sont imputables les éventuels dysfonctionnements ou, le cas échéant, le taux d'absorption réduit du programme?

4. Est-il prévu d'assurer la poursuite et le financement des travaux et actions qui, contrairement aux prévisions, demeurent inachevés?

5. Quel est le pourcentage de ces actions qui relèvent, dans le cadre du 2e CCA, du 1er POEFP?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 avril 2002)

Le budget du programme opérationnel susmentionné a été revu à la baisse lors de la révision à mi-parcours du cadre communautaire d'appui grec de 1998. L'ensemble des crédits du Fonds social européen (FSE) destinés au programme ont été réduits de 190 millions d'euros (ils sont passés de 1 190 millions à 1 000 millions d'euros), tandis que la contribution du FSE passait en même temps de 75 % à 80 %. En outre, l'ensemble des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) destinés au programme ont été augmentés de 49 millions d'euros (ils sont passés de 221 millions à 270 millions d'euros), tandis que la contribution du FEDER est passée de 75 % à 55 %. Étant donné les changements susmentionnés, le budget total du programme (financements communautaire et national) a été ramené de 1 882 millions à 1 748 millions d'euros, soit une réduction de 134 millions d'euros, tandis que la contribution purement communautaire (FSE et FEDER) a été diminuée de 141 millions d'euros (elle est passée de 1 411 millions à 1 270 millions d'euros).

Bien que les autorités grecques n'aient pas encore transmis leur demande de paiement du solde qui est attendue pour la fin juin 2002 au plus tard, elles estiment que le programme a absorbé pratiquement toutes les ressources dont il disposait.

Les autorités grecques prévoient que certaines catégories de projets, qui n'avaient pas été terminés lors de la période de programmation précédente (des bibliothèques scolaires et des laboratoires pour les lycées polyvalents, par exemple), seront terminés au cours de la période actuelle 2000-2006. Les autorités grecques estiment que les crédits réservés à la réalisation de ces catégories de projets dans le programme correspondant de la période de programmation actuelle s'élèvent à environ 8 à 9 % de son budget total.
QUESTION ÉCRITE P-0047/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(16 janvier 2002)

Objet: Signe distinctif national sur les plaques d'immatriculation des véhicules

Dans les Pays catalans et au Pays Basque, les nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules aux normes européennes se heurtent à la résistance d'une partie des citoyens et des citoyennes qui refusent de se voir imposer le symbole de l'État (E ou F). Plusieurs mouvements culturels de ces nations ont édité des adhésifs où le E ou le F sont remplacés par le CAT de Catalunya ou le EUS d'Euskadi.

Plusieurs incidents se sont produits à la frontière franco-espagnole du Perthus. Les conducteurs des véhicules immatriculés en République française et portant le CAT sur leur plaque d'immatriculation se sont vu intimer l'ordre de l'enlever par la police espagnole. Ce refus signifiant selon les cas, soit de longues heures de détention, soit la menace de celle-ci et le conseil de faire demi-tour, ce qui équivaut à un refus d'entrer.

La Commission considère-t-elle que ces mesures policières sont compatibles avec la liberté de circulation des biens et des personnes entre les États membres, liberté garantie par les traités?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 février 2002)

Un État membre est autorisé à exiger que tout véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre et qui circule sur son territoire arbore un signe distinctif de l'État d'immatriculation. Pour ce faire, il existe deux dispositions équivalentes: la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière(1) (signe dans une ellipse distincte de la plaque d'immatriculation) et la législation communautaire(2) (signe sur l'extrémité gauche de la plaque d'immatriculation, accompagné d'un rappel du drapeau européen). Dans ce dernier cas, le signe distinctif fait partie intégrante de la plaque d'immatriculation du véhicule.

Les autorités de police d'un État membre peuvent légitimement demander que la totalité de la plaque d'immatriculation soit visible, et notamment que le signe distinctif de l'État d'immatriculation ne soit pas dissimulé.

(1) Convention faite à Vienne, le 8 novembre 1968, dans le cadre de la commission économique pour l'Europe des Nations unies (article 37 et annexe 3).

(2) Règlement (CE) no 2411/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998).
QUESTION ÉCRITE E-0404/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN), Roberta Angelilli (UEN), Sergio Berlato (UEN),Roberto Bigliardo (UEN), Sebastiano Musumeci (UEN), Antonio Mussa (UEN),Mauro Nobilia (UEN), Adriana Poli Bortone (UEN), Franz Turchi (UEN)et Mariotto Segni (UEN) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Citoyens italiens bénéficiant d'une pension belge

Les citoyens belges qui ont travaillé en Belgique et sont rentrés en Italie avec une pension d'invalidité et/ou de vieillesse qui leur a été attribuée par les autorités belges, sont contraints de supporter de longs délais et de se soumettre à une longue série de formalités pour encaisser cette pension.

La banque belge chargée du paiement effectue en fait un virement au bureau central des Postes italiennes à Rome.

De Rome, des chèques postaux sont envoyés dans les différentes localités de la Péninsule, ce qui entraîne un important retard des paiements, auquel s'ajoute, pour les personnes âgées contraintes de se rendre dans les différents bureaux de Poste, le danger de se faire voler.

La Commission pourrait-elle:

- aligner la situation des pensionnés italiens sur celle des pensionnés originaires du Portugal, de France, des Pays-Bas, d'Allemagne, du Luxembourg, et même du Maroc, en leur permettant de recevoir directement leur pension de la banque belge;

- intervenir sans délai pour permettre l'égalité de traitement de tous les pensionnés européens, en évitant toute discrimination à l'encontre des citoyens italiens?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mars 2002)

La Commission signale aux les Honorables Parlementaires que selon les dispositions du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil(1), le paiement des prestations de sécurité sociale dues aux bénéficiaires s'effectue, soit par paiement direct, soit par l'intermédiaire d'un organisme de liaison. L'annexe 6 de ce règlement mentionne la procédure de paiement des prestations choisie par les institutions débitrices de chaque État membre. La Belgique y a opté pour le paiement direct des prestations aux bénéficiaires.

Ce règlement ne précise cependant pas les modalités que doit revêtir ce paiement direct, qui peut donc se faire par mandat postal.

Néanmoins, étant donné les inconvénients que peut revêtir le paiement des pensions par mandat postal, la Commission est disposée à intervenir auprès des autorités belges afin que des dispositions soient prises pour que le paiement des pensions puisse s'effectuer sur des comptes bancaires en Italie.

(1) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 74 du 27.3.1972, modifié et mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0515/02

posée par Paolo Costa (ELDR) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Tarification pour l'usage des infrastructures de transport

Vu le rapport du Parlement européen sur la tarification des infrastructures de transport adopté le 18 janvier 2001 (A5-0345/2000),

Vu les conclusions de la Présidence au Conseil européen de Göteborg de juin 2001, qui précisent qu'une politique des transports écologiquement viables devrait s'attaquer à () l'internalisation complète des coûts sociaux et environnementaux,

Vu le livre blanc(1) et en particulier, dans la troisième partie, le chapitre II A, intitulé Vers une tarification progressive de l'usage des infrastructures,

Vu le point 58 des conclusions de la Présidence au Conseil européen de Laeken de décembre 2001, qui déclare que la Commission présentera le plus rapidement possible sa proposition-cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures,

la Commission est priée de fournir des informations sur la date et les modalités de la présentation de ladite proposition-cadre.

(1) COM(2000) 370.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 avril 2002)

La Commission travaille actuellement au développement d'une méthodologie pour la tarification des infrastructures de transport, applicable à tous les modes de transports.

Cette méthodologie sera examinée avec l'aide d'experts et la Commission a l'intention d'examiner une proposition de directive-cadre dans le courant du second semestre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0466/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Évaluation du fonctionnement de l'organisme de paiement des aides du FEOGA en Grèce

En septembre 2001 a été annoncée la mise en service du nouvel organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires Orientation et Garantie (Opekepe) en Grèce, qui a remplacé l'organisme de paiement (Gedidagep) habilité jusqu'alors.

Si l'on considère que les problèmes survenus au cours de la période en cours dans pratiquement tous les secteurs relevant de l'Opekepe (retards dans le versement des subventions, erreurs et manquements dans le système OSDE, interprétation arbitraire des règlements, etc.) ont suscité un profond tollé et l'indignation des producteurs et éleveurs grecs, mais également des interrogations sur la fiabilité des contrôles, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: A-t-il été procédé à une évaluation du fonctionnement de l'Opekepe jusqu'à ce jour? Les services de la Commission ont-ils veillé au respect des critères de réalisation et, en règle générale, des diverses conditions visées par le règlement (CE) no 1663/95(1)?

(1) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 mars 2002)

L'article 4 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1) indique clairement que les États membres sont responsables de l'agrément accordé aux organismes payeurs. Seules les décisions des États membres font l'objet d'une communication à la Commission.

Cependant, la Commission a suivi de près la situation en Grèce ainsi que la mise en place, en septembre 2001, du nouvel organisme payeur Opekepe. En novembre 2001, elle a vérifié le respect des conditions d'agrément par cet organisme payeur. Ce contrôle a permis d'identifier un certain nombre de points positifs mais aussi l'existence de nombreuses défaillances, non seulement dans l'organisation de cet organisme payeur mais également dans l'ensemble du système de contrôle en Grèce.

La Commission, qui continue à surveiller de près la situation, va coopérer de façon constructive avec les autorités grecques pour faire en sorte que les efforts positifs constatés se poursuivent et portent leurs fruits. Toutefois, elle protégera parallèlement les intérêts financiers de la Communauté en proposant des corrections financières là où elle identifie un risque de pertes pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Depuis 1995, ces corrections financières se sont élevées à 610 millions d'euros pour la Grèce.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.