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QUESTION ÉCRITE E-3735/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Bogue du millénaire

La Commission peut-elle donner une estimation des dépenses consacrées à la préparation par les États membres du bogue du millénaire et donner par ailleurs une estimation de l'interruption réelle de l'activité économique causée par le bogue du millénaire au début de l'an 2000?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

Actuellement, la Commission ne dispose pas des moyens nécessaires pour entreprendre le long travail de recherche qu'exigerait une réponse détaillée à la question de l'Honorable Parlementaire. Toutefois, en janvier 2000, les États membres ont effectivement fourni des estimations très approximatives des dépenses consacrées au bogue du millénaire. En général, les campagnes d'information publique

engagées par les gouvernements ont coûté entre 0,5 et 16 millions d'euros, la majorité se situant cependant entre 1 et 3 millions d'euros. Le coût des travaux d'ajustement réalisés par le secteur public a été évalué entre 20 millions d'euros et un milliard. Selon des estimations, les dépenses des États membres dans leur ensemble, y compris le secteur privé, auraient été comprises entre 1 et 20 milliards d'euros.

Il est impossible de procéder à des évaluations précises car il faudrait séparer les dépenses normales inscrites au budget des technologies de l'information (TI) qui, de toute manière, auraient été engagées, des dépenses spécifiquement consacrées au bogue du millénaire. Dans certains pays, le secteur public a réussi à exécuter la totalité des travaux d'ajustement liés au bogue du millénaire dans le cadre du budget TI existant; dans d'autres, jusqu'à la moitié des travaux a dû être financée par des fonds supplémentaires. Dans un grand nombre de cas, les organisations se sont contentées d'avancer les investissements TI déjà prévus. Quant au coût réel incombant au secteur privé, il est d'autant plus difficile à estimer que de nombreuses entreprises n'ont pas souhaité révéler publiquement cette information.

En ce qui concerne le coût de l'interruption réelle de l'activité économique, les entreprises et les administrations n'étaient pas non plus enclines à dévoiler ces informations qu'elles jugent très sensibles. À la connaissance de la Commission, aucun État membre n'a fourni d'estimation à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-3625/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Ambassadeurs ACP

La Commission peut-elle préciser sa politique en ce qui concerne les réunions avec les ambassadeurs de pays ACP? Est-il exact qu'ils ne rencontrent pas le Président de la Commission, comme il était d'usage auparavant?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

Tous les ambassadeurs des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) présentent leurs lettres de créance au président de la Commission. Cette cérémonie offre par ailleurs l'occasion de discuter des relations avec le pays concerné. En d'autres circonstances, les ambassadeurs sont généralement reçus par le membre de la Commission responsable des pays ACP ou par des hauts fonctionnaires.

La Commission n'a pas modifié sa politique dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-4027/00

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Chauffeurs de poids lourds

Il arrive de plus en plus fréquemment que des chauffeurs de poids lourds danois se fassent voler des fonds qu'ils ont à bord lorsqu'ils stationnent sur des emplacements. Comment la Commission entend-elle garantir que des travailleurs européens, en l'occurrence les chauffeurs de poids lourds, ne soient plus victimes de vols lorsqu'ils sont en stationnement? Sachant que l'ampleur du problème va croissant, comment la Commission compte-t-elle s'attacher à le résoudre? Des initiatives ont-elles été prises et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 février 2001)

Le risque de vol dans les véhicules en stationnement auquel sont exposés les conducteurs professionnels danois doit être considéré comme une question de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure des États membres. La Commission ne peut intervenir dans ce cas spécifique puisque l'article 33 du traité sur l'Union européenne dispose que c'est aux États membres qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure. La question spécifique concernant les conducteurs professionnels danois ne relève donc pas du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévue dans le cadre du traité UE.
QUESTION ÉCRITE E-3727/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Pénurie de centres européens d'entreprise et d'innovation dans le Sud-Ouest de l'Angleterre

La Commission pourrait-elle indiquer pour quelles raisons des centres européens d'entreprise et d'innovation existent actuellement dans des régions relativement peuplées du Royaume-Uni, telles que Birmingham et Cambridge, alors qu'il n'existe aucun centre de ce type dans tout le Sud-Ouest de l'Angleterre, notamment en Cornouailles, région qui figure parmi les plus pauvres de l'UE?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 février 2001)

Les centres européens d'entreprise et d'innovation (CEI) sont des entreprises privées ou des associations sans but lucratif établies dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé à l'échelon local ou régional. Tout en fonctionnant, sous une dénomination commerciale communautaire, sur le principe communautaire des services d'aide aux entreprises ils sont légalement et financièrement indépendants.

La décision de créer un CEI ne dépend pas de la Commission, mais des partenariats locaux qui s'établissent entre des organismes publics et privés qui partagent un intérêt et une responsabilité quant au développement de l'entreprise dans la communauté locale et régionale. Tel était le cas de Cambridge, par exemple.

Dans les zones qui, comme Birmingham, bénéficient d'un soutien de la politique régionale européenne, le lancement de nouveaux CEI peut aussi faire l'objet d'une aide financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) pendant une durée strictement limitée. Tout projet de ce type doit être présenté aux organes régionaux compétents.

En ce qui concerne le sud-ouest de l'Angleterre, qui figure parmi les zones relevant de l'objectif 2 du FEDER, la Commission a été informée qu'en novembre 2000, l'agence de développement du sud-ouest de l'Angleterre (South West of England Development Agency) avait entamé des discussions avec l'EBN (réseau européen des centres d'entreprise et d'innovation) en vue de créer un centre en Cornouailles.
QUESTION ÉCRITE E-4056/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(15 janvier 2001)

Objet: Armée européenne

Le Conseil pourrait-il indiquer:

a) quels crédits ont été accordés ou prévus pour la constitution d'une armée européenne;

b) quelle est la participation des différents États, tant en ce qui concerne les structures (notamment en hommes), que les coûts, et quels sont les budgets prévus pour les États participants?

Réponse

(14 mai 2001)

1. Lors du Conseil européen les États membres se sont fixés comme objectif global, d'être en mesure, d'ici 2003, en coopérant volontairement de déployer dans un délai de 60 jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions dites de Petersberg, à savoir les missions de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans le traité sur l'Union européenne. Le Conseil européen a également souligné que cela n'impliquait pas la création d'une armée européenne. Il s'agit pour l'Union d'avoir la capacité de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer puis de conduire des opérations militaires sous sa direction face à des crises internationales. L'OTAN demeure le fondement de la défense collective de ses membres et continuera à jouer un rôle important dans la gestion des crises.

2. Les troupes mises à la disposition de l'UE pour effectuer des opérations conduites par l'UE resteraient des troupes nationales. Par conséquent, il ne serait nécessaire ni de prévoir ni d'accorder des crédits pour la création de cette force de réaction rapide.

3. Le 20 novembre 2000, les États membres ont participé à une conférence d'engagement de capacités, au cours de laquelle ils se sont engagés, sur une base volontaire, à contribuer à atteindre les objectifs militaires de capacités fixés à Helsinki. Cette conférence a également permis d'identifier un certain nombre de domaines dans lesquels des efforts seront faits ou des contributions seront apportées, sur une base nationale ou multinationale, pour moderniser les moyens, les investissements et la coopération existant dans le domaine militaire de façon à acquérir ou améliorer progressivement les capacités nécessaires pour des opérations de gestion de crise dirigées par l'union. Il appartient à chaque État membre de déterminer si sa contribution aux objectifs de capacités implique de nouveaux efforts financiers et, si tel est le cas, de prévoir les ressources correspondantes.
QUESTION ÉCRITE E-3814/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Respect de la directive de 1991 sur l'élevage de porcins

Quelles dispositions la Commission prend-elle pour assurer que tous les États membres respectent la directive de 1991 sur l'élevage porcin?

Peut-elle confirmer qu'à l'heure actuelle, seuls la Suède, le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas ont mis en oeuvre une législation ou élaboré un projet de législation en vue de transposer cette directive?

Quand la Commission formulera-t-elle de nouvelles propositions?

Comment le gouvernement polonais est-il soutenu dans sa volonté de résister à l'introduction de l'élevage porcin intensif?

La Commission convient-elle qu'un trop grand nombre de truies passent pratiquement toute leur vie adulte en gestation et dans des stalles?

Convient-elle en outre que les normes minimales pour l'élevage de porcins devraient inclure un espace suffisant, une litière, une alternative à l'ablation de la queue et la fin de la castration?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 février 2001)

La Commission a adopté un rapport sur la situation de l'élevage porcin intensif dans la Communauté et la proposition de modification de la directive 91/630/CEE, en vue d'améliorer les conditions de bien-être des porcs(1). Le rapport et la proposition ont été transmis au Conseil et au Parlement le 29 janvier 2001.

La proposition de la Commission porte sur les aspects suivants: les règles relatives à l'élevage des truies dans des groupes sociaux leur permettant de disposer de plus d'espace, les règles relatives à une amélioration appropriée de l'environnement ainsi que de la qualité des revêtements de sols et l'interdiction des mutilations systématiques les plus graves.

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, la Commission dispose d'informations confirmant qu'au cours des dernières années, cinq États membres ont adopté une législation en faveur de la protection des porcs prévoyant des mesures supplémentaires allant au-delà de celles requises par la directive 91/630/CEE du Conseil.

Pour garantir une application adéquate de la législation communautaire en matière de bien-être des animaux dans le cadre de l'élevage porcin, des inspections sont effectuées par l'office alimentaire et vétérinaire et des procédures d'infraction sont engagées contre les États membres qui n'appliquent pas les règles.

Le plan SAPARD pour la Pologne (2000-2006) prévoit une participation totale de la Communauté de 205 170 000 en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles. Ces montants peuvent être accordés aux agriculteurs pratiquant l'élevage porcin sur la base de 100-250 stalles pour les porcs d'engraissement ou de 10-25 truies dans le cas d'une production en circuit fermé, à condition que les exploitations répondent aux normes communautaires en matière d'hygiène et de bien-être des animaux.

(1) COM(2001) 20 final.
QUESTION ÉCRITE E-3942/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Champ d'application de la politique commune de la pêche

La Commission peut-elle indiquer si la politique commune de la pêche s'applique aux eaux littorales de tous les États membres, et dans la négative pourquoi?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La politique commune de la pêche couvre le même espace géographique que le traité CE. C'est pourquoi elle s'applique au territoire de tous les États membres (à l'exception du Groenland et des îles Féroé) ainsi qu'à certains de leurs territoires d'outre-mer (voir article 299 (ex-article 227) du traité CE). Le territoire d'un État membre comprend bien évidemment ses eaux territoriales qui se situent

dans une limite de 12 milles, mesurées à partir des lignes de base de l'État membre. Il ressort clairement d'une jurisprudence constante de la Cour de justice que la politique commune de la pêche s'applique non seulement aux eaux territoriales des États membres, mais aussi à toutes les zones sur lesquelles les États membres peuvent exercer leur juridiction de pêche conformément au droit international (c.-à-d. y compris dans leurs zones économiques exclusives et leurs zones de pêche exclusives). Par conséquent, la politique commune de la pêche s'applique à toutes les eaux territoriales des États côtiers. Ce dernier point est confirmé par l'article premier du règlement de base en matière de pêche (règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1)) qui dispose que: La politique commune de la pêche couvre les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant qu'elles soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans la zone de pêche communautaire ou par des navires de pêche communautaires. Dans le même règlement, on définit la zone de pêche communautaire comme étant les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres (article 3, point a)).

(1) JO L 389 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3966/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Cessation des fonctions d'interprètes free lance à la Commission

Le service Recrutement de la Commission a, sans aucun avertissement préalable, refusé de renouveler les contrats d'interprètes free lance âgé de 65 ans et plus, qui souhaitaient poursuivre leur activité professionnelle. Si les interprètes free lance sont couverts par le règlement CE no 268/2000(1) du Conseil en ce qui concerne leurs obligations fiscales, ils n'en demeurent pas moins privés de retraite et du droit à des congés payés annuels ainsi qu'à la couverture de leurs soins de santé. Il serait par conséquent injuste de les assimiler à leurs homologues fonctionnaires, lesquels sont tenus de cesser leur activité à l'âge de 65 ans.

1. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle, sans prévenir, décidé de mettre un terme aux fonctions des interprètes free lance âgés de 65 ans et plus?

2. Quelle est la base légale qui préside à cette décision?

3. La Commission estime-t-elle que les besoins en interprétation sont suffisamment couverts, sur les plans qualitatif et quantitatif, pour toutes les langues?

4. La Commission envisage-t-elle d'élaborer des réglementations destinées à minimiser les problèmes sociaux rencontrés par les personnes qui ont contribué au bon fonctionnement des institutions de l'Union européenne?

(1) JO L 29 du 4.2.2000, p. 13.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 février 2001)

1. La Commission ne peut pas recruter des interprètes de conférence de plus de 65 ans en raison de l'article 74 du Régime applicable aux autres agents (RAA), selon lequel l'engagement de l'agent auxiliaire prend fin de plein droit à la fin du mois au cours duquel il a atteint l'âge de 65 ans. Les interprètes de conférence engagés par la Commission ont tous été informés du fait qu'ils sont désormais soumis au RAA.

2. La base juridique de la décision est le règlement (CE, CECA, Euratom) no 628/2000 du Conseil du 20 mars 2000 modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés(1) qui a prévu que les interprètes de conférence engagés par la Commission sont recrutés, à l'instar de ceux recrutés par le Parlement européen, en qualité d'agents auxiliaires.

3. La Commission considère que la situation en matière de couverture des besoins d'interprétation n'est pas mise en cause par la modification du régime applicable aux interprètes free-lance.

4. Oui. La Commission rappelle qu'en vertu des Conventions conclues depuis près de 30 ans avec la profession, elle verse une contribution prévoyance vieillesse-décès d'environ 100 par jour de prestation à la Caisse choisie par l'interprète et qu'elle contribue également, à raison de 4 par jour, à une assurance maladie-invalidité qui couvre les interprètes pour chaque jour de travail accompli pour les Institutions.

(1) JO L 76 du 25.3.2000.
QUESTION ÉCRITE P-4147/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Aides aux familles monoparentales

Quel est le montant affecté, au titre des Fonds structurels, au cours de l'année 2000, à l'État espagnol, concernant les aides aux familles monoparentales?

Quel a été le montant réellement liquidé? Le cas échéant, à quoi est dû l'écart entre les aides affectées et les aides liquidées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 février 2001)

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), définit trois grands objectifs des Fonds structurels qui sont la promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement, le soutien à la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, et enfin le soutien à l'adaptation et à la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

Dans le cadre de la subsidiarité, la Commission assure le suivi des programmes cofinancés par les Fonds structurels. Cependant c'est l'autorité de gestion désignée par l'État membre qui est responsable de la gestion des interventions et qui éventuellement pourrait disposer d'information aussi désagrégée.

Toutefois, il faut préciser que les familles monoparentales ne sont pas destinataires en tant que telles des Fonds, mais peuvent en bénéficier dans le cadre des mesures prévues dans les différentes interventions cofinancées par les Fonds Structurels en Espagne. En particulier les priorités relatives à la participation des femmes au marché du travail et à l'intégration de personnes avec des difficultés particulières, ainsi que l'égalité des chances en tant que priorité horizontale peuvent offrir des opportunités aux familles monoparentales.

Dans ce sens, les fonds structurels, tout en contribuant à l'amélioration du marché du travail, à l'élimination des inégalités, peuvent favoriser l'intégration des familles monoparentales.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3089/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(5 octobre 2000)

Objet: Agression d'un professeur israélite par un groupe de skinheads néonazis

À Vérone, Luis Marsiglia, professeur de religion catholique et d'origine juive, a été grièvement blessé par trois skinheads néonazis.

Cette énième agression préoccupe vivement toutes les communautés juives d'Italie, notamment celles de Rome, Milan, Florence, Venise, Trieste, Gênes, Livourne et Turin.

À plusieurs reprises, le Parlement européen s'est élevé contre toute forme de racisme et de xénophobie et a souligné le péril que constitue, en Europe, l'existence de groupes et de mouvements ouvertement associés à des formes violentes d'intolérance raciste.

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles mesures il entend prendre d'urgence en vue de réprimer ces formes d'agression intolérables, qu'elles visent les citoyens européens d'origine israélite ou quelque minorité que ce soit?

Réponse

(12 février 2001)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire, que d'une façon générale, il condamne tout acte de violence du type de ceux mentionnés dans la question.

2. Au cours des dernières années, le Conseil a accordé beaucoup d'attention à la question du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme.

Dès 1996, le Conseil a adopté une action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie(1). Cet instrument oblige les États membres à faire en sorte que les comportements racistes ou xénophobes tels qu'il les décrit soient assimilés à des infractions pénales. Les États membres sont également tenus, en vertu de l'action commune, d'assurer une coopération judiciaire effective pour lesdites infractions.

Afin de souligner l'importance des mesures socio-éducatives, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté deux déclarations: l'une concerne la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans le domaine de la jeunesse et l'autre le respect des diversités et le combat contre le racisme et la xénophobie(2).

Ces déclarations soulignent que les États membres et la Commission doivent adopter des mesures dans le cadre des actions et programmes existants. Elles soulignent également la nécessité d'exploiter l'acquis de l'Année européenne contre le racisme (1997) et de prendre des initiatives permettant d'en assurer la continuité au-delà de cette année.

Enfin, en ce qui concerne la coopération policière, le Conseil a recommandé, en particulier, un module de formation concernant le racisme et la xénophobie qui permet de connaître, d'analyser et d'évaluer les dimensions de ce phénomène dans le contexte spécifique de chaque État membre et qui facilite les réponses appropriées de la police.

3. Le Conseil attire également l'attention sur les travaux concernant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a été proclamée solennellement à l'occasion du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000.

(1) JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.

(2) JO C 368 du 5.12.1997, p. 1 et JO C 1 du 3.1.1998, p. 1.