QUESTION ÉCRITE E-3059/98

posée par Michèle Lindeperg (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Retour des réfugiés bosniaques

L'Accord-cadre général sur la paix en Bosnie-Herzégovine, ou Accord de Dayton, signé à Paris en décembre 1995, prévoit de réparer le tort causé aux populations réfugiées par les expulsions massives dues au conflit, en garantissant notamment leur droit "de rentrer librement dans leurs foyers".

Dans la plupart des pays qui ont accueilli des réfugiés originaires de Bosnie-Herzégovine, la protection temporaire ou le droit au séjour dont ceux-ci bénéficiaient ont été interrompus ou sont en passe de l'être. Les pays d'accueil se basent en effet sur l'existence de l'Accord de Dayton pour justifier le renvoi de ces personnes vers les régions où leur nationalité est aujourd'hui majoritaire, et ce quel que soit le lieu dont ces personnes sont originaires.

Or, l'existence d'un accord de paix dans la région ne signifie pas que les conditions de sécurité indispensables aux retours existent, ni que le droit des minorités soit garanti. Malgré la volonté déclarée de la plupart de ces personnes déplacées de retourner dans leurs foyers, violences directes, obstacles administratifs et impossibilité de relogement rendent les retours extrêmement difficiles. La présence de criminels de guerre impunis dans certaines régions renforce le sentiment d'insécurité et les craintes en cas de retour.

Le HCR a demandé à ce que la "décision des réfugiés" (...) d'être rapatriés ou de revenir dans leurs anciennes zones d'origine où ils seraient aujourd'hui membres d'un groupe minoritaire devrait demeurer totalement volontaire. Considérant la présence des réfugiés bosniaques sur leur territoire comme un fardeau, certains États membres sont tentés d'ignorer cette recommandation et d'accélérer le rythme des retours. Ce faisant, ceux-là mêmes qui s'étaient opposés à la division ethnique de la Bosnie-Herzégovine la renforcent en renvoyant les réfugiés dans des régions qui ne sont pas les leurs.

Que pense faire la Commission pour empêcher les renvois non librement consentis et pour convaincre les États membres de cesser leurs pressions sur les réfugiés?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

La Commission n'est pas habilitée à intervenir dans les politiques bilatérales des États membres, ni dans leurs décisions concernant le retour des réfugiés en Bosnie-Herzégovine.

Les projets de retour que financent la Commission sont totalement conformes à l'accord de paix de Dayton et mettent l'accent sur le caractère volontaire du retour des réfugiés et des personnes déplacées vers leur lieu d'origine.

1998 a été proclamée "l'année du retour" par la communauté internationale. La Commission a donc mis en oeuvre le programme 1998 des retours en donnant la priorité aux projets intégrés de retour des groupes minoritaires vers leur lieu d'origine. 114 millions d'écus ont été affectés au total à cette action: 89 % de cette somme ont déjà été engagés et les 11 % restants le seront d'ici à la fin de l'année. En plus de cette aide, la Commission a poursuivi en 1998 son action générale de réhabilitation et de retour pour un montant de 40 millions d'écus.