QUESTION ÉCRITE E-2198/00

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Coordination européenne en matière d'assurances

Un citoyen français, victime d'un accident de la route sur le territoire espagnol, avec un ressortissant de ce pays, se voit opposer par son assurance française un refus de remboursement, au motif que le conducteur espagnol ne serait pas assuré.

Quelles sont les dispositions communautaires ou intergouvernementales sur lesquelles le plaignant peut appuyer d'éventuels recours en réparation?

Quelles sont, en l'état actuel de la législation, les voies de recours dont dispose la victime française de cet accident?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à l'alinéa 4 de l'article 1er de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement

des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs(1), prévoyant la création ou agrément dans chaque État membre d'un organisme ayant pour mission de garantir que les victimes des accidents de la circulation automobile ne restent pas sans indemnisation dans les cas où le véhicule qui a causé le sinistre n'est pas assuré ou n'est pas identifié. Le fonds de garantie est le corollaire de l'assurance obligatoire: si l'assureur échappe à cette obligation, il faut qu'un autre organisme prenne en charge le risque et paye à sa place.

Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, si le véhicule non-assuré à l'origine de l'accident est immatriculé en Espagne, c'est le fonds de garantie de cet État qui doit assurer l'indemnisation en absence d'un assureur qui pourrait prendre en charge le risque. Il appartient à l'intéressé de s'adresser directement à cet organisme, qui est tenu de lui donner une réponse motivée quant à son intervention.

Cette directive est la deuxième d'une série de quatre directives visant à faciliter la circulation des véhicules et à garantir les intérêts des victimes des accidents de la route dans la Communauté, quel que soit l'endroit où cet accident se produit. Ainsi, la première directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(2) a imposé une obligation d'assurance de la responsabilité civile dans tout le territoire communautaire, protection qui a été étendue et renforcée par les deuxième (84/5/CEE) et troisième (90/232/CEE(3)) directives. Celles-ci visent les accidents de la circulation survenus dans l'état de résidence de la victime et causés par des véhicules immatriculés et assurés dans ce pays ou dans un autre État membre. La directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie(4) assimile à ces cas de figure les situations dans lesquelles l'accident a lieu dans le pays de la victime et le véhicule, tout en étant immatriculé dans ce pays, est assuré par une entreprise d'assurance d'un autre État membre, opérant en régime de prestation de services.

Finalement, la directive du Parlement et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (quatrième directive assurance automobile), adoptée le 16 mai 2000(5), vise à améliorer le régime actuel en ce qui concerne les indemnisations des personnes ayant subi, à l'occasion d'un séjour temporaire dans un autre État membre que celui de leur résidence, un dommage causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre que celui où elles résident. Aux termes de son article 7, si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside. Les États membres disposeront, après la publication de la directive au Journal officiel, d'un délai de 24 mois pour la transposer dans leur droit interne.

(1) JO L 8 du 11.1.1984.

(2) JO L 103 du 2.5.1972.

(3) JO L 129 du 19.5.1990.

(4) JO L 330 du 29.11.1990.

(5) JO L 181 du 20.7.2000.