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QUESTION ÉCRITE P-0605/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Affrontements entre agriculteurs et forces de police

Bruxelles vient d'être le théâtre d'affrontements entre forces de police et agriculteurs venus de toute l'Europe.

Le Parlement européen était en état de siège et a arrêté ses travaux en raison de ces manifestations.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que la fermeture de ses bureaux et l'hostilité manifestée à l'égard des manifestants aient pu contribuer, comme ce fut le cas, à ce que les affrontements avec les forces de l'ordre dégénèrent?

2. N'estime-t-elle pas que ceci va à l'encontre du droit des représentants d'un secteur économique européen important de manifester librement et démocratiquement?

3. Que pense-t-elle de la situation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 mars 1999)

La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur une décision prise par le Parlement.

La Commission n'a pas été fermée le 22 février 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0771/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Glaces artisanales

Une demande d'enregistrement de la dénomination "glace artisanale" conformément au règlement CEE 2082/92(1) du Conseil relatif aux attestations de spécificité a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes (JO C 329/97) le 31.10.1997. Cependant, il n'a pas encore été donné suite à cette demande.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe des raisons pour lesquelles le consommateur ne peut être en mesure de distinguer entre les glaces artisanales et celles qui sont produites à travers des processus industriels?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.
QUESTION ÉCRITE E-0649/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Augmentation incontrôlée des flux d'immigration dans l'Union européenne

Considérant les flux d'immigration énormes vers le territoire de l'Union, et en particulier vers les pays qui, en raison de leur situation géographique, disposent de moins de possibilités de contrôle des flux; considérant par ailleurs que certains pays, tels que l'Italie, émettent des lois sur l'immigration qui ne peuvent répondre, même partiellement, aux besoins réels des citoyens aussi bien communautaires que non communautaires, le Conseil pourrait-il, en attendant la réalisation de l'union politique, veiller à ce que soient adoptées des dispositions permettant de contrôler les flux migratoires d'une manière égale dans tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission partage l'analyse selon laquelle la maîtrise des flux migratoires au niveau de l'Union sera un des principaux objectifs à atteindre dans le cadre de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam.

En particulier, au titre de l'article 62, paragraphes 1 et 2 du traité CE (ex article 73 j), le Conseil a à adopter des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres, concernant notamment les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles aux frontières extérieures ainsi que les règles relatives aux visas de court séjour.

De même, en vertu de l'article 63, paragraphe 3 literas a et b du traité CE (ex article 73 k), le Conseil arrêtera des mesures relatives à la politique d'immigration, dans les domaines des conditions d'entrée et de séjour, ainsi que des mesures en matière d'immigration clandestine et de séjour irrégulier.

De plus, la mise en oeuvre du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union aura pour effet de doter cette dernière d'une série d'instruments mis au point antérieurement dans le cadre de cette coopération intergouvernementale.

À la lumière de ce qui précède, il semble donc que le cadre juridique après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam permet effectivement l'adoption, en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de normes juridiquement contraignantes au niveau de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-0394/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Financement d'actions en faveur de programmes de restructuration de l'agrumiculture dans le cadre du troisième CCA

Le secteur des agrumes connaît en Grèce de graves problèmes dus à la fois à la politique de l'Union européenne (accords du GATT, accords préférentiels avec les pays tiers) et à la conjoncture internationale. Ces problèmes exigent des actions de restructuration du secteur, mais également d'aide à l'industrie de transformation concernée qui doit être modernisée mais aussi reconvertie dans d'autres activités, comme la production et la normalisation de jus naturel.

Sachant cela, la Commission peut-elle indiquer:

1. si des actions de restructuration du secteur des agrumes et de son industrie de la transformation peuvent s'inscrire dans le cadre de programmes en faveur des entreprises financées par les Fonds structurels; et

2. ce qu'elle compte faire pour obtenir que de pareilles actions puissent être reprises dans le troisième CCA?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mars 1999)

1. Oui, mais vu le stade avancé de la période actuelle de programmation des fonds structurels, il n'y a pas de marge suffisante dans le cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 tant en termes de crédits disponibles qu'en termes de temps, pour le lancement de nouvelles actions structurelles en faveur du secteur des agrumes.

2. Il appartient aux autorités de l'État membre de définir leurs priorités et de les inclure dans leurs propositions de plans régionaux et d'interventions opérationnelles. La Commission les examinera conformément aux dispositions qui seront adoptées pour la troisième période 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE E-0251/99

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Fraude présumée dans le versement de subventions à des cultivateurs de champignons irlandais

Le 11 octobre 1998, le journal londonien "Sunday Telegraph" a publié des informations selon lesquelles des cultivateurs de champignons irlandais avaient reçu des subventions de l'Union européenne dans le cadre du programme Leader et bénéficié d'abattements fiscaux de la part du gouvernement du Royaume-Uni, si bien que le marché britannique s'est retrouvé submergé par des produits irlandais bon marché. La Commission pense-t-elle que ces subventions et abattements fiscaux constituent un cas de concurrence déloyale? Si oui, que fait-elle pour y mettre un terme?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Les horticulteurs irlandais, et notamment les producteurs de champignons, bénéficient d'une aide communautaire dans le cadre du programme opérationnel 1994-1999 pour l'agriculture, le développement rural et la sylviculture. Les taux de l'aide accordée sont conformes à la législation communautaire.

Une aide communautaire est octroyée au secteur de la transformation alimentaire au titre du sous-programme "produits alimentaires" du programme opérationnel 1994-1999 pour l'industrie. Les taux de l'aide sont conformes au règlement (CE) 97/951 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles(1). Un nombre restreint d'entreprises de transformation des champignons a bénéficié de cette aide.

S'il est vrai que le programme Leader II ne prévoit pas d'aide à la production de champignons en Irlande, trois projets ayant trait à des activités connexes ont toutefois été identifiés (étude de faisabilité sur les champignons exotiques, services de compostage).

La Commission ne peut confirmer les chiffres figurant dans l'article cité par l'Honorable Parlementaire. Le chiffre de 14 millions de livres irlandaises est inexact.

Par ailleurs, un contrôle in situ portant sur une aide à la formation versée à un producteur de champignons par le Fonds social européen (FSE), en application du programme opérationnel pour l'industrie, a révélé que l'aide en question n'avait pas été utilisée à cet effet. La Commission suit cette affaire.

En outre, il convient de rappeler qu'en 1994, une aide d'État accordée au titre du Market Development Fund a été jugée, par la Commission, incompatible avec le marché commun, ce qui a donné lieu à la publication de la décision 94/814/CE de la Commission, du 14 septembre 1994, relative à une aide à l'exportation des champignons accordée en liaison avec le Market Development Fund en Irlande(2). À la suite de cette décision, les autorités irlandaises ont été obligées de supprimer l'aide et de recouvrer les montants versés dans le non-respect des dispositions communautaires. Environ 80 % de l'aide en question, intérêts compris, ont été remboursés. Les autorités irlandaises doivent tenir la Commission informée du remboursement des 20 % restants.

(1) JO L 142 du 2.6.1997.

(2) JO L 335 du 23.12.1994.
QUESTION ECRITE no 146/99 de Brigitte LANGENHAGEN Aides de l'Union européenne au district de Stade (REPONSE COMPLEMENTAIRE)



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0021



QUESTION ÉCRITE E-0146/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district de Stade Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Stade au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?
QUESTION ÉCRITE P-0227/99

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(3 février 1999)

Objet: Règles applicables aux exportations d'armes

La présidence allemande a proposé des règles juridiquement contraignantes pour les exportations d'armes. Il reste encore à déterminer si ces règles seront des dispositions minimales laissant aux différents États membres la possibilité d'introduire des dispositions plus strictes, ou bien des dispositions portant harmonisation des règles en vigueur qui seront applicables à l'ensemble des États membres.

Comment la Commission envisage-t-elle soit des dispositions minimales soit des dispositions portant harmonisation des règles en vigueur dans le domaine des exportations d'armes?

Lesquelles la Commission recommande-t-elle?

Si la Commission est davantage favorable à des dispositions portant harmonisation des règles en vigueur, voudrait-elle préciser quel est le niveau de telles dispositions qu'elle jugerait approprié?

Quelles sont les règles en vigueur dans un État membre en matière d'exportations d'armes que la Commission juges appropriées pour d'éventuelles dispositions portant harmonisation des règles en vigueur?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(9 mars 1999)

La proposition de la présidence visant à donner une meilleure base juridique au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements (position commune au titre de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne) a été examinée par le Conseil "Affaires générales" le 25 janvier, mais n'a pas obtenu le soutien unanime des États membres. Le code conserve donc son statut juridique non contraignant.

Les questions relatives aux exportations d'armements sont traitées par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La Commission est pleinement associée aux discussions à ce sujet. L'article 223 du traité CE s'applique à ce domaine; il n'existe aucune règle communautaire en matière d'exportations d'armements.
QUESTION ÉCRITE P-0025/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil

(15 janvier 1999)

Objet: Adhésion de Chypre à l'Union européenne

Lors d'un séminaire organisé à Bonn par la TEPSA (Trans European Policy), dans la perspective de la présidence allemande de l'Union européenne, sur le thème "L'Allemagne et l'Union européenne", le directeur de l'Institut des affaires internationales de Rome aurait proposé, à en croire la livraison du 31 décembre 1998 du bulletin d'information "Agence Europe", lequel fait autorité, la stratégie suivante: demander à Chypre de rechercher une forme de fédération en échange de l'adhésion et dire à la Turquie qu'elle peut entrer dans le groupe des candidats, pour autant qu'elle satisfasse aux critères de Copenhague. Si "cette stratégie n'est pas adoptée, l'Union européenne devrait renoncer à l'adhésion de Chypre et négocier une autre forme d'alliance avec la Turquie, sur la base d'intérêts communs clairement définis". Ainsi les "propositions" conduisent, telles qu'elles sont rapportées par la presse, à un échange d'"offres" de l'Union européenne à l'égard de Chypre et de la Turquie, mais l'acceptation des deux offres dépend de la volonté de la Turquie: en fait, toute forme de fédération que proposerait Chypre a d'ores et déjà été rejetée officiellement par la partie turque et l'admission éventuelle de la Turquie au sein du groupe des onze autres pays candidats a, elle aussi, été rejetée parce qu'elle est liée à l'acceptation des critères de Copenhague. Il en résulte que la proposition en question est d'emblée caduque. Toutefois, puisqu'elle a été faite au cours d'un séminaire organisé dans la perspective de la présidence allemande et par un organisme de prestige, qui remplit fréquemment des fonctions de conseiller des institutions communautaires, le Conseil pourrait-il dire ce qu'il pense desdites propositions, lesquelles sont assurément diamétralement opposées à la position de la commission parlementaire mixte Union européenne/Chypre, laquelle a décidé en termes exprès que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne n'était nullement liée à la recherche d'une solution politique à Chypre?

Réponse

(26 avril 1999)

Il est normal qu'un sujet tel que le futur élargissement de l'Union européenne suscite un vaste débat dans l'opinion publique. Il n'appartient cependant pas au Conseil de se prononcer sur les travaux d'un séminaire ou de commenter des informations parues dans la presse.

La position de l'Union européenne sur l'adhésion de Chypre a été exprimée à plusieurs reprises par le Conseil et dernièrement lors de sa session du 5 octobre 1998. Les conclusions du Conseil ont été rendues publiques.
QUESTION ÉCRITE E-0139/99

posée par André Fourçans (PPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Programme d'échange d'étudiants Erasmus

Dans le cadre du programme Erasmus d'échange d'étudiants, certains pays ou universités n'accordent pas d'équivalence pour l'ensemble des unités de valeurs effectuées dans le pays où a eu lieu l'échange. Une telle situation non seulement nuit à la valeur de l'expérience, mais est également source de difficultés pour l'étudiant qui doit rentrer dans son pays d'origine pour passer une partie de ses examens.

Que compte faire la Commission pour éviter ce genre d'absurdités et pour que tous les enseignements suivis à l'étranger soient validés dans le pays d'origine?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire et est consciente du fait qu'il arrive encore aujourd'hui que des universités ne valident pas une partie ou la totalité des cours suivis par leurs étudiants à l'étranger. Pourtant, depuis le lancement du programme Erasmus, la Commission s'efforce d'encourager la reconnaissance des diplômes et des périodes d'études passées à l'étranger. C'est ainsi qu'elle a créé en 1984 le réseau des Centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC) et qu'elle a proposé en 1989 un système de transfert de crédits académiques (le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS)).

L'adhésion au système ECTS dans le cadre du contrat institutionnel signé entre la Commission et chaque établissement participant au programme Erasmus est entièrement volontaire, les établissements d'enseignement supérieur étant autonomes et compétents pour décider des équivalences. Cependant, s'ils adhèrent au système, ils sont tenus de proposer, à tout étudiant effectuant une mobilité avec leurs partenaires, un contrat dans lequel il est fait mention des cours à suivre et du nombre de crédits qui y sont attribués. Ce contrat doit être signé par l'étudiant, l'université de départ et l'université d'accueil. Si l'étudiant remplit son contrat, les crédits obtenus à l'étranger sont validés et remplacent automatiquement les cours que l'étudiant aurait normalement suivi pendant cette période dans son université de départ.

Le système ECTS a été lancé en 1989 entre 145 universités. À l'heure actuelle, plus de 1 300 établissements ont introduit le système. On peut espérer à l'horizon 2000 une généralisation de ce système qui est fondé sur trois principes fondamentaux: la transparence, la confiance et la reconnaissance.
QUESTION ÉCRITE E-0338/99

posée par Karla Peijs (PPE) au Conseil

(25 février 1999)

Objet: Faces nationales des pièces de monnaie en euros

1. Le Conseil a-t-il connaissance du nombre d'emblèmes figurant sur les pièces en euros des onze pays de l'Union européenne qui adopteront l'euro?

2. L'Autriche et l'Italie n'ayant pas moins de huit motifs différents, le Conseil convient-il que la multiplication des emblèmes nationaux sera source de confusion pour les utilisateurs? Dans la négative, pourquoi n'est-il pas de cet avis?

3. La Banque centrale européenne a constaté que non seulement les billets, mais aussi les pièces en euros sont susceptibles de falsification. Le Conseil reconnaît-il que la multiplication des emblèmes nationaux facilitera les falsifications et dans la négative, pourquoi ne serait-ce pas le cas?

4. Pourquoi le Conseil n'a-t-il pas décidé que chacun des pays participant à l'UME ne prévoie qu'un emblème national pour les pièces libellées en euros?

5. Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que le nombre d'emblèmes nationaux soit réduit à un par État membre?

Réponse

(26 avril 1999)

Le règlement no 975/98 du Conseil, du 3 mai 1998, sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euro destinées à la circulation(1), modifié en dernier lieu par le règlement no 423/1999 du Conseil, du 22 février 1999(2) établit, pour l'émission de ces pièces, des règles uniformes qui sont applicables à tous les États membres concernés. La seule exception notable à ces règles uniformes concerne l'emblème de la face nationale qui sera différent selon l'État membre d'émission.

À cet égard, le Conseil a estimé que "considérant que, pourvues d'une face européenne et d'une face nationale, les pièces exprimeront bien l'idée d'union monétaire européenne entre les États membres et seront susceptibles d'être beaucoup mieux acceptées par les citoyens européens" (10e considérant du règlement no 975/98).

Le Conseil estime dès lors que les différents emblèmes des faces nationales, au lieu d'être source de confusion pour les usagers, permettront, en rendant hommage, tout au moins en partie, aux différentes traditions des États membres en matière d'emblème, que l'euro soit mieux accepté.

En outre, le Conseil estime que l'existence de plusieurs emblèmes pour la face nationale des pièces libellées en euros ne facilitera pas les falsifications. À ce propos, il convient de rappeler que des dispositifs de sécurité spéciaux uniformes s'appliquent à l'émission des pièces de un ou de deux euros, vu leur valeur élevée,

En conclusion, le Conseil considère qu'il n'est pas nécessaire actuellement de modifier le règlement no 975/98 à cet égard.

(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.

(2) JO L 52 du 27.2.1999, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-0038/99

posée par Giorgio La Malfa (ELDR) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Actions des forums urbains en Méditerranée

Le Parlement européen a adopté un amendement visant à associer le réseau des forums urbains aux actions visées au poste budgétaire B4-0306.

Grâce à cet amendement du Parlement européen, ce poste budgétaire prévoit l'utilisation de crédits au bénéfice de projets à réaliser dans le bassin méditerranéen, dont font partie quelques pays d'Europe centrale et d'Europe orientale.

La Commission pourrait-elle dire quelles initiatives particulières elle prend pour donner suite à cette indication claire du Parlement européen, en tenant notamment compte de l'importance que revêt la politique de gestion de l'environnement sur les deux rives de la Méditerranée?

Quels sont, de surcroît, les délais et les modalités de consultation des associés de la Commission, en général, et du réseau des forums urbains, en particulier, en vue de la mise en oeuvre de ces initiatives que le Parlement européen attend?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(4 mars 1999)

Le commentaire lié à la ligne budgétaire B4-306 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999(1) appelle à une extension des activités du réseau des Forums urbains pour le développement durable vers les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) sans mention particulière aux pays méditerranéens. Pour rappel, le réseau des Forums urbains comprend déjà quelques membres dans la Méditerranée: en Italie (Venise et Terni), en Espagne (Granada et Bilbao) et en Grèce (Volos).

La Commission a, dès le 15 janvier 1999, pris l'initiative de rassembler un certain nombre de représentants de Forums urbains membres du réseau afin d'envisager les modalités d'extension du réseau dans les PECO. Cette réflexion continue et pourrait aboutir à la mise au point d'un projet dans le courant du printemps 1999.

(1) JO L 39 du 12.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0469/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Loi régionale des Marches contre l'appartenance à la franc-maçonnerie

L'article 5, lettre e) de la loi régionale no 34/1996 de la région des Marches relative aux "règles concernant les nominations et les désignations relevant de la compétence de la région" prévoit que chaque candidature est accompagnée d'un rapport comportant, entre autres, une "déclaration de non appartenance à des loges maçonniques".

La loi italienne considère que la franc-maçonnerie est une association non secrète et qui rien ne s'oppose à ce qu'on s'y inscrive.

L'article 5 susmentionné enfreint manifestement le droit à la vie privée du citoyen candidat et crée une grande discrimination entre les membres de la franc-maçonnerie et les membres d'autres associations en obligeant les premiers mais non les seconds à déclarer leur appartenance.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir en vue de mettre fin à une discrimination flagrante créée par loi de la région des Marches qui viole le droit à la vie privée et le droit d'association garantis par les lois nationales et par les principes dont s'inspirent les traités européens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(1er avril 1999)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0147/99

posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Aides de l'Union européenne au district de Cuxhaven

Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Cuxhaven au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?

Réponse commune

aux questions écrites E-0143/99, E-0144/99, E-0145/99, E-0146/99 et E-0147/99 donnée par M. Santer au nom de la Commission

(3 mars 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.