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QUESTION ÉCRITE E-1163/02

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(23 avril 2002)

Objet: Dossier de l'aide publique au parc thématique Terra Mítica: crédit accordé par le gouvernement espagnol

Ces derniers jours, on a pu lire dans la presse valencienne des informations concernant le prêt sans intérêt d'un peu plus de quatre millions d'euros accordé par le gouvernement au parc thématique Terra Mítica de Bénidorm (Alicante).

Il s'agit d'un crédit que le ministère espagnol de la science et de la technologie a accordé à ce parc thématique au titre de l'exercice 2001, dans le cadre du programme d'aide à l'innovation entrepreneuriale, à savoir le programme Profit.

Ce programme a clairement pour objectif d'accorder un train d'aides destinées à donner un coup de fouet à la compétitivité du secteur productif grâce au développement de technologies novatrices ou à l'intégration de nouvelles technologies dans les entreprises.

S'agissant du dossier Terra Mítica qui a été ouvert par la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 2 du traité, la Commission a-t-elle connaissance du prêt du gouvernement espagnol et des conditions auxquelles la société précitée l'a obtenu? La Commission n'estime-t-elle pas que cette information est un nouvel élément versé au dossier qui a été ouvert, élément susceptible de faire l'objet d'une enquête?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juin 2002)

Les autorités espagnoles n'ont pas communiqué à la Commission la concession du prêt auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. Dans ce contexte, la Commission va s'adresser aux autorités espagnoles afin de vérifier si ce prêt a été effectivement octroyé, et dans l'affirmative, de l'examiner au regard des règles relatives aux aides d'État. Elle ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de ses recherches.
QUESTION ÉCRITE E-1500/02

posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Voyageurs

La Commission peut-elle formuler un avis sur les considérations ci-après?

1. Depuis 1989, année de l'adoption des deux résolutions sur la scolarisation des enfants de tziganes, de voyageurs et de parents exerçant des professions itinérantes(1), la Commission réserve, par l'intermédiaire du programme Socrates, des fonds au titre de projets coopératifs, innovants et internationaux visant à introduire les changements progressifs requis.

2. Les modifications apportées récemment au processus d'examen et d'évaluation, conjuguées à de nouvelles demandes de financement, ont entraîné une chute spectaculaire des projets pour voyageurs admis à financement. Il s'ensuit que la situation est désormais critique: la Fédération européenne pour l'éducation des enfants de la population itinérante professionnelle et Interface sont confrontés à la perspective d'une fermeture imminente. Il est difficile d'évaluer les conséquences qu'entraînerait la perte de deux réseaux aussi efficaces, mais l'absence d'une base d'informations digne de ce nom aurait des répercussions dont la gravité ne fait aucun doute. Les problèmes liés aux voyageurs seront, une fois de plus, mis sous le boisseau et les catégories sociales concernées n'auront guère l'occasion de se faire entendre, pas plus qu'il ne sera possible de promouvoir des actions concertées et cohérentes.

(1) JO C 153 du 21.6.1989, pp. 1 et 3.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 juin 2002)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la Commission s'attache depuis longtemps à soutenir les initiatives visant à améliorer l'éducation et la formation des itinérants.

Dans le cadre de la phase actuelle de Socrates (2000-2006), ce groupe cible constitue l'une des principales priorités en matière de soutien, pour l'ensemble des actions du programme relevant de chaque secteur de l'éducation: enseignement scolaire (et préscolaire), enseignement supérieur, éducation des adultes et autres parcours éducatifs.

Étant donné le caractère prioritaire de ce groupe cible dans le programme Socrates, un financement est alloué chaque année aux projets qui favorisent l'éducation des Tziganes et des itinérants. Tel a été le cas au cours des exercices de sélection de 2000 et 2001. Afin de garantir une utilisation optimale de l'argent public et une meilleure qualité des projets, les décisions de la Commission de financer ou de rejeter des propositions de projets s'appuient sur une évaluation externe indépendante réalisée par des experts en la matière. En cas de rejet, les promoteurs du projet reçoivent une lettre expliquant les raisons qui ont fondé la décision et sont encouragés à demander conseil aux services compétents de la Commission. Pour cette dernière, la qualité d'un projet constitue la seule base appropriée de sélection.
QUESTION ÉCRITE P-1556/02

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(31 mai 2002)

Objet: Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les entreprises à l'origine des réponses qui ont été apportées lors des consultations sur le livre vert relatif à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et qui ont incité la Commission, dans sa proposition de directive, à suivre de préférence les intérêts des grands secteurs industriels plutôt que ceux d'utilisateurs et de petites entreprises, très nombreux, qui ne souhaitaient pas que l'on puisse notamment breveter les logiciels libres? La Commission voudrait-elle également indiquer pourquoi elle a accordé la priorité aux intérêts des secteurs industriels au détriment des intérêts des consommateurs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 juin 2002)

La Commission a reçu un grand nombre de soumissions sur le sujet de la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur depuis la publication du Livre Vert sur le système des brevets en Europe de 1997(1). Ces soumissions provenaient de personnes, de sociétés de toute taille, de praticiens et d'associations d'entreprises. Elles ont toutes été prises en considération par la Commission lorsqu'elle a pris sa décision de proposer une directive.

L'approche retenue par la proposition est l'harmonisation de la législation en ce domaine mais sans élargir la portée de ce qui peut être actuellement breveté dans le cadre de la convention européenne des brevets et des législations nationales. La proposition ne vise pas à favoriser un groupe particulier par rapport à n'importe quel autre. Tout le monde, tant les titulaires de brevets que les utilisateurs de technologies éventuellement brevetées, devrait profiter de la plus grande sécurité juridique apportée par l'harmonisation.

(1) COM(97) 314 final.
QUESTION ÉCRITE P-1519/02

posée par Anne Ferreira (PSE) à la Commission

(22 mai 2002)

Objet: Définition du statut de l'agent immobilier européen

Les agents immobiliers dans les pays de l'Union européenne interviennent de plus en plus souvent au-delà des frontières. Or, les réglementations professionnelles en vigueur varient d'un pays à un autre, entraînant des différences des coûts liés à l'exercice de cette activité et des inégalités des niveaux de protection des consommateurs.

Pour protéger les consommateurs, pour harmoniser le marché intérieur de l'Union européenne et pour améliorer l'image de la profession, il serait souhaitable qu'il y ait une harmonisation européenne des garanties exigées par les agents immobiliers.

Pour ce faire, il faudrait rendre obligatoire et harmoniser:

- une assurance responsabilité civile professionnelle,

- une garantie financière.

Quelle est la position de la Commission européenne par rapport à ce problème?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juin 2002)

Bien que les agents immobiliers puissent en principe bénéficier du droit d'établissement et de la liberté de prestation de services, comme prévu aux articles 43 et 49 du traité CE, des entraves juridiques et administratives subsistent pour les activités transfrontières, et notamment des exigences différentes relatives aux assurances et garanties professionnelles. Ceci reflète un problème plus général du marché intérieur des services, caractérisé par l'arsenal des barrières qui subsistent et qui affectent à la fois les prestataires de services et les bénéficiaires.

Dans cette optique, le Conseil européen de Lisbonne (19 et 20 juin 2000) a invité la Commission à proposer une stratégie globale du marché intérieur destinée à éliminer les entraves aux services.

Comme cela a été répété très souvent, le même Conseil européen a fixé comme objectif pour l'Europe: de devenir l'économie du savoir la plus concurrentielle et dynamique au monde, en mesure de réaliser une croissance économique durable, avec à la clé des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi qu'une meilleure cohésion sociale. Pour ce faire, l'Union doit améliorer la qualité et la compétitivité de ses industries de services, celles-ci étant déterminantes pour assurer dans la durée la prospérité de l'économie européenne.

La Commission est en train d'identifier toutes les barrières identifiables aux services et de préparer des propositions visant à éliminer ces barrières. On s'attend que la Commission publie incessamment un rapport.

Sur la base de ce rapport, la Commission décidera dans quels domaines proposer une harmonisation au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0917/02

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: SIDEX

La Commission a-t-elle reçu toutes les informations pertinentes concernant l'achat de Sidex par LNM/Ispat et est-elle sûre que les exigences en matière de divulgation ont été respectées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mai 2002)

En vertu de la décision 94/907/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen qui a établi une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), la Roumanie s'est engagée à assurer la transparence dans le domaine des aides d'État à la sidérurgie par un échange d'informations exhaustif et continu, portant notamment sur le montant, l'intensité et l'objectif des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé.

En ce qui concerne Sidex SA Galati, en octobre 2001, la Commission a reçu un dossier constitué par l'autorité roumaine compétente en matière de privatisation et de gestion de la propriété étatique, concernant la privatisation de l'entreprise en question. La Commission a demandé des informations complémentaires, qu'elle a reçues en avril 2002. La Commission analyse actuellement ces informations et demandera, le cas échéant, des informations ou des précisions supplémentaires aux autorités roumaines.

(1) JO L 357 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1033/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Notifications des données concernant les finances publiques

1. Sachant que certains États membres n'ont pas communiqué les données relatives à leurs finances publiques, conformément au SEC 95, la Commission entend-elle revoir sa proposition tendant à dispenser tous les États membres de l'obligation de publier un prospectus pour toute émission de valeurs mobilières?

2. La Commission ne reconnaît-elle pas qu'il serait avantageux de discipliner le marché afin de renforcer la transparence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 juin 2002)

1. La Commission partage pleinement l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle les États membres devraient publier les informations relatives à leurs finances publiques conformément au SEC 95.

Toutefois, les émetteurs souverains ont été exemptés, par la législation communautaire, de l'obligation de publier des prospectus pendant plus de vingt ans.

Lorsqu'elle a adopté sa nouvelle proposition sur les prospectus(1), la Commission a décidé de poursuivre cette politique pour les raisons suivantes:

- d'une manière générale, les prospectus conviennent mal à la description de la situation financière d'un État membre;

- la meilleure manière d'améliorer l'information financière publiée par les États membres est d'édicter des normes comptables renforcées au niveau national et de garantir une divulgation plus rapide de ladite information financière;

- contraindre les émetteurs souverains de l'Union européenne à publier des prospectus les désavantagerait par rapport à leurs principaux concurrents mondiaux, à savoir les émetteurs souverains de pays tiers non assujettis à une telle obligation.

La Commission estime donc toujours qu'il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation aux États membres. Le risque que ceux-ci ne soient, à l'avenir, plus en mesure de faire face à leurs engagements semble vraiment minime, notamment pour les pays liés par les critères de Maastricht, très stricts en ce qui concerne la dette publique.

2. La Commission s'accorde pleinement à dire, avec l'Honorable Parlementaire, que la discipline de marché contribue au respect des exigences de transparence. À l'heure actuelle, une telle discipline de marché existe pour les valeurs mobilières émises par les émetteurs souverains. Par conséquent, la Commission considère qu'imposer à ceux-ci l'obligation de publier des prospectus ne constitue pas un moyen approprié de renforcer la transparence quant à leur situation financière.

(1) JO C 272 du 1.9.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1197/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Rémunération des commissaires

Si l'éventuel statut des députés au Parlement européen et leur rémunération sont largement débattus, il n'en va pas de même pour les rémunérations et les avantages sociaux des membres de la Commission.

Quelle est l'institution qui décide de la rémunération, des avantages sociaux et de l'imposition des commissaires? Dans quel document ces éléments sont-ils convenus et quelle est, à l'heure actuelle, la rémunération d'un commissaire (en euros), quel est le montant de son allocation de résidence, et celle-ci est-elle imposable ou non, quel est le taux de l'impôt communautaire moyen dont il doit s'acquitter sur ses revenus et quel est le montant de son indemnité de départ à l'issue de son mandat?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 juin 2002)

Le règlement intérieur et les salaires des membres du Parlement ne relèvent pas, bien entendu, de la compétence de la Commission.

Les conditions d'emploi et les rémunérations des membres de la Commission sont du domaine public et toutes les informations à ce sujet ont été données dans les réponses à des questions précédentes d'Honorables Parlementaires (entre autres, les questions écrites E-2046/99, posées par M. Titford(1), E-2235/99 par M. Huhne(2)) et dans d'autres documents.

La base juridique des salaires des membres de la Commission est établie par le règlement du Conseil no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil(3) qui porte fixation du régime pécuniaire du président, des vice-présidents et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier du Tribunal de première instance(4).

(1) JO C 221 du 3.8.2000.

(2) JO C 280 du 3.10.2000.

(3) JO L 187 du 8.8.1967.

(4) Modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 du 17 décembre 1998, JO L 347 du 23.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0423/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Intérêts non perçus du fait d'une ratification tardive

Aussi longtemps que tous les États membres n'auront pas ratifié les nouvelles dispositions relatives aux contributions des membres, la Suède se verra contrainte de verser chaque mois une somme excédentaire de quelque 100 millions de couronnes. Le nouveau système aurait dû entrer en vigueur au début de 2002, mais deux États membres n'ont toujours pas ratifié la décision qui accorde à la Suède une réduction et qui avait été adoptée au Sommet de Berlin.

La Suède a fait valoir devant le Conseil Ecofin que les sommes concernées allaient certes être progressivement restituées, mais que la question des intérêts demeurait en suspens. Le ministre suédois des finances Ringholm a fait savoir que la Suède allait demander des indemnités pour les intérêts non perçus.

La Commission estime-t-elle que la Suède devraient obtenir des indemnités pour les intérêts non perçus?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire est informé que tous les États membres ont à présent notifié au Conseil la ratification de la nouvelle décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom(1)).

En vertu du troisième alinéa de l'article 10, paragraphe 1, de ladite décision du Conseil, celle-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications mentionnées plus haut. Comme le dernier État membre a déposé sa notification le 5 février 2002, la nouvelle décision est par conséquent entrée en vigueur au 1er mars 2002 (avec effet rétroactif, pour l'essentiel des dispositions, au 1er janvier 2002, et, pour certaines d'entre elles, au 1er janvier 2001).

La décision ne contient toutefois aucune disposition en matière d'indemnités pour intérêts non perçus au cas où elle serait entrée en vigueur après une certaine date.

En conséquence, la Commission est d'avis qu'il n'existe aucune base juridique qui permettrait d'accorder ou de demander des indemnités pour les intérêts que les États membres sont susceptibles de perdre ou de percevoir après avoir temporairement versé des montants supérieurs ou inférieurs à ce qu'ils auraient dû payer, du fait que la nouvelle décision n'était pas en vigueur au moment de l'arrêt du budget 2002.

(1) JO L 253 du 7.10.2000.
QUESTION ÉCRITE P-1325/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(2 mai 2002)

Objet: Accès à l'information en matière de politique de la pêche

Actuellement, la publication du premier ensemble de réformes législatives de la politique commune de la pêche est reportée d'un mois de plus au moins. Des copies des propositions à l'examen circulent toutefois librement depuis quelques semaines. Il apparaît que de nombreuses ONG et organisations économiques ont accès à des projets, mais que les membres du Parlement européen ne peuvent pas même obtenir copie officiellement de celles des parties du train de mesures qui ne sont toujours pas en phase de négociation. La Commission va-t-elle, dans le souci de rendre l'information accessible sur un pied d'égalité et dans l'intérêt d'une consultation fructueuse des membres du Parlement européen, réexaminer officiellement la procédure en vigueur en son sein en matière de communication de copies des projets aux parties intéressées, membres du Parlement européen inclus?

Réponse communeaux questions écrites P-1319/02, P-1325/02 et P-1341/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas donné accès à ses projets de propositions concernant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) ni communiqué de copies de ceux-ci à des organisations non gouvernementales (ONG), à des organisations économiques ou à des parties intéressées.

Les propositions concernant la réforme de la PCP seront publiées lors de leur adoption par la Commission, conformément aux règles et procédures applicables.
QUESTION ÉCRITE E-0936/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Bien-être des poissons soumis à un élevage intensif

Eu égard, notamment, aux densités maximales de stockage, aux périodes de sous-alimentation et aux méthodes d'abattage, la Commission compte-t-elle prendre des mesures afin de garantir le bien-être des poissons soumis à un élevage intensif?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mai 2002)

Il n'existe actuellement, au niveau communautaire, aucune législation concernant spécifiquement le bien-être des poissons d'élevage. Toutefois, certaines exigences générales de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(1) s'appliquent également aux poissons d'élevage.

En outre, dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages, des recommandations ont été formulées pour la protection des diverses espèces d'animaux. Tous les États membres et la Communauté sont les parties à cette Convention et, par conséquent, la Commission participe étroitement à la préparation de ces recommandations. Une recommandation concernant spécifiquement les poissons d'élevage est actuellement en cours de discussion.

La directive no 98/58/CE offre la possibilité d'adopter des mesures au niveau communautaire si cela s'impose pour garantir l'application uniforme de ces recommandations du Conseil de l'Europe au sein de la Communauté.

La décision relative aux mesures législatives prises au niveau communautaire dans ce domaine ne peut être prise avant l'adoption de cette recommandation et la parution des premières impressions concernant sa mise en application.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1666/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Interdiction de passation de contrats de service public avec des entreprises travaillant dans le domaine de l'information

Une nouvelle loi grecque interdit la passation de contrats de service public avec des personnes physiques ou juridiques qui possèdent la qualité d'actionnaire de référence dans des sociétés s'occupant de moyens de grande information (mass media). Selon cette loi, quiconque détient jusqu'à 5 % du capital social d'une telle société est considéré actionnaire de référence.

Au vu des difficultés inhérentes à la détermination de l'identité de ces actionnaires sur le double plan communautaire et mondial, la Commission peut-elle préciser:

- si la nouvelle loi est conforme au droit communautaire et dans quelle mesure elle contrevient au principe d'égalité, principe fondamental du droit, dès lors qu'il sera impossible de contrôler les sociétés sises sur le territoire d'un État membre et les sociétés extraterritoriales, à la différence des sociétés nationales,

- si les États membres sont tenus de collaborer avec les autorités nationales compétentes en ce qui concerne la détermination de l'identité des actionnaires de référence (communication de renseignements, enquêtes, etc.), surtout lorsque ce genre de démarche n'est pas prévu par la réglementation nationale, et

- si un éventuel retard dans les opérations de détermination d'identité, s'agissant des sociétés communautaires, constitue à la fois une violation du principe d'égalité et une discrimination aux dépens de ces dernières par rapport aux sociétés nationales et s'il est possible et légal de les exclure du processus de passation de contrats de service public, au vu de l'impossibilité de les soumettre à des contrôles approfondis?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La Commission n'est pas en possession du texte de la loi grecque évoquée par l'Honorable Parlementaire, vu que la loi en question vient juste d'être votée par le Parlement grec. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur ces questions pour l'instant. La Commission compte néanmoins informer l'Honorable Parlementaire de ses conclusions après avoir effectué les recherches nécessaires sur le problème évoqué.