FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/768

(2004/C 84 E/0864)

QUESTION ÉCRITE E-0300/04

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Financement du nouvel aéroport d'Athènes

Par la décision E(96) 1356 du 23 mai 1996, la Commission a octroyé une subvention de 250 millions d'euros à la société AIA SA pour la construction du nouvel aéroport d'Athènes, à Spata.

Le 14 juin 1996, la société AIA SA a conclu avec la Hochtief AG vorm. Gebr. Helfmann d'Essen (Allemagne) un contrat pour un montant d'1,8 milliard d'euros en vue de la construction de cet aéroport. La société allemande, à son tour, a constitué à Athènes une filiale, qui n'est pas inscrite au registre des sociétés anonymes, et conclu des contrats avec d'autres entreprises pour sous-traiter les travaux de construction de l'aéroport.

La société AIA SA est constituée à 45 % par la Hochtief et à 55 % par l'État hellénique. En revanche, la Hochtief contrôle 5 postes sur 9 dans le conseil d'administration. La décision E(96) 1356 de la Commission désignait cette même société anonyme AIA SA comme organisme responsable de la mise en œuvre du projet. En vertu de l'article 12.2.6. de la loi no 2338/95 de la République hellénique, la société AIA SA ne peut être considérée comme organisme de droit public, et l'article 10 du règlement 1164/94 (1) relatif au Fonds de cohésion européen stipule que les financements ne peuvent être accordés qu'à des organismes de droit public.

Par ailleurs, l'aéroport de Spata a fixé des taxes d'aéroport extrêmement élevées, grâce à la position dominante qu'il occupe dans le trafic aérien au départ et à destination de la Grèce. C'est pour cette raison que plusieurs passagers ont porté plainte devant la Commisison en juillet 2002.

1. Comment la Commission justifie-t-elle le fait d'accorder une subvention directement à une société anonyme, et non à un organisme de droit public?

2. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas encore réagi aux plaintes déposées au sujet du montant élevé des taxes d'aéroport de Spata?

3. La Commission peut-elle indiquer quelle société — la Hochtief AG ou la Hellas SA — a présenté à la société AIA SA la facture établissant le paiement d'1,8 milliard d'euros, qui a ensuite été transmise à la Commission pour justifier la subvention de 250 millions d'euros?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2004)

1. La société Aéroport International d'Athènes (AIA) SA est le concessionnaire de l'aéroport pour une durée de trente ans. Le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, relatif au Fonds de Cohésion en vigueur à la date de la Décision de la Commission, ne limite pas le statut légal de l'organisme de mise en œuvre à des organismes du secteur public. Une entité légale de droit privé est en droit de recevoir un concours communautaire du Fonds de cohésion. Dans le cadre des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les organismes de mise en œuvre sont en règle générale des sociétés de droit privé.

2. La Commission a reçu une plainte relative à la conformité avec le droit de la concurrence communautaire du développement et de l'opération commerciale de l'aéroport. La plainte consiste en deux volets principaux. Le premier concerne l'imposition par l'État grec d'une taxe aéroportuaire et la décision de celui-ci de conférer des droits exclusifs à l'exploitant de l'aéroport. Le deuxième porte sur les charges payables en contrepartie de certains services aéroportuaires. Le 22 mai 2003, la Commission a décidé de classer le premier volet de la plainte, à savoir les actions prises par l'État grec. La Commission poursuit actuellement son examen des charges aéroportuaires, en vue de pouvoir répondre au plaignant en ce qui concerne le deuxième volet de sa plainte.

3. La société AIA S.A. a reçu les factures mensuelles de l'établissement grec (différent de Hochtief Hellas) qui représente Hochtief AG ainsi que les factures des établissements grecs représentant les autres membres du Consortium des constructeurs.

(1) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.