QUESTION ÉCRITE E-0809/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Violation de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement en Grèce

La Commission pourrait-elle faire savoir combien de cas présumés de violation de la législation communautaire il y a en Grèce dans le domaine de l'environnement et en quoi ils consistent? Dans combien de cas la Commission a-t-elle fait comparaître la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes et dans quels autres cas s'apprête!-t-elle à le faire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2003)

En date du 10 avril 2003, il y a 94 dossiers ouverts relatifs à des violations présumées ou constatées de la législation communautaire sur l'environnement en Grèce. Sur ces 94 dossiers ouverts, 25 se réfèrent à la législation communautaire relative à la gestion des déchets, 22 sont afférents à la protection de la nature, 21 concernent la directive 85/337/CEE(1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE(2), 11 concernent la pollution atmosphérique, 10 sont relatifs à la protection des eaux, et 5 à d'autres secteurs de la législation environnementale communautaire. Il est à noter que, pour 39 dossiers, la Commission a déjà entamé une procédure d'infraction contre la Grèce.

Actuellement, la Commission a déjà saisi la Cour de justice dans six affaires, à savoir les affaires C-301/2001 (non-conformité des mesures nationales de transposition en droit grec de la directive 85/337/CEE), C-83/2002 (non-communication des informations prévues à l'article 11 de la directive 96/59/CE(3)), C-119/2002 (absence de système de collecte et d'une station d'épuration assurant un traitement tertiaire des eaux urbaines résiduaires à la région de Thriassio), C-351/02 (non-communication des mesures de transposition de la directive 1999/31/CE(4)), C-352/02 (non-communication des mesures de transposition de la directive 2000/14/CE(5)) et C-420/02 (fonctionnement d'une décharge au site de Pera Galinoi).

De surcroît, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice dans quatre cas d'infractions. En date du 10 avril 2003, les saisines étaient en cours d'exécution. Les infractions en question concernent l'incompatibilité de la législation grecque pour la période de chasse des oiseaux, la collecte et le traitement des huiles usagées en Grèce, la pollution dans la région de Thriassio Pedio, ainsi que les conditions de fonctionnement d'une centrale thermique à Linoperamata en Crète.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.

(4) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, JO L 182 du 16.7.1999.

(5) Directive 2000/14/CE du Parlement et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, JO L 162 du 3.7.2000.