QUESTION ÉCRITE E-0451/98 posée par Carlo Ripa di Meana (GUE/NGL) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Projet de construction de résidences privées dans la zone de Tor Marancia

Le Conseil municipal de Rome a prévu, dans sa délibération CC 207/97 un projet de construction de résidences privées (2 millions de mètres cubes sur 220 hectares) à réaliser dans la zone de Tor Marancia qui jouxte le parc régional de l'Appia Antica.

Compte tenu de la valeur naturelle et archéologique de cette zone, la région du Latium a inclus, dans le cadre de la loi régionale 29/97, environ la moitié du territoire de Tor Marancia (106 hectares) dans la zone naturelle protégée sous le nom de parc régional de l'Appia Antica.

L'administration communale n'a jamais effectué l'évaluation de la compatibilité environnementale rendue obligatoire par un vote unanime du conseil municipal de Rome (ordre du jour 15/95) qui oblige le maire et ses adjoints à attendre le résultat des études de compatibilité environnementale avant toute décision sur la faisabilité et les dimensions du projet.

Le projet de construction de résidences à Tor Marancia (développement de zones urbaines portant sur une superficie de plus de 40 hectares) est du type prévu à l'Annexe B, 7 b du décret présidentiel du 12 avril 1996 relatif aux orientations et à la coordination en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement; il doit donc être soumis obligatoirement à une évaluation de l'impact sur l'environnement sur la base du même décret présidentiel, article 1, paragraphe 4, qui dispose que les projets cités à l'Annexe B qui relèvent, même partiellement, d'une zone naturelle protégée, sont assujettis à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

Compte tenu de tous ces éléments, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si la nature du projet de construction dans la zone de Tor Marancia nécessite une étude d'impact sur l'environnement spécifique, comme en dispose le décret présidentiel du 12 avril 1996 qui a transposé la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.))?

2. si la nature du projet de construction dans la zone de Tor Marancia nécessite une étude d'impact sur l'environnement spécifique, comme en dispose l'Annexe II, 10 (c) de la directive 97/3/CE ((JO L 27 du 30.1.1997, p. 30.))?

Réponse commune aux questions écrites E-0450/98 et E-0451/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission déduit des informations fournies par l'Honorable Parlementaire que les travaux en question sont des projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. De tels projets doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

N'ayant pas été informée des projets mentionnés, la Commission prendra les mesures nécessaires afin de recueillir des renseignements détaillés sur ces derniers et d'assurer le respect du droit communautaire.

La directive 97/3/CE du Conseil, citée par l'Honorable Parlementaire, ne couvre pas le sujet évoqué. Elle modifie la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ((JO L 26 du 31.1.1977. )). La directive 97/11/CE du Conseil est la nouvelle directive modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 73 du 14.3.1997. )). Le paragraphe 10, point c), de l'annexe II, ne fait pas référence au type de projet mentionné par l'Honorable Parlementaire. Le point b), relatif aux «travaux d'aménagement urbain», correspond exactement à ce qui est énuméré dans la directive 85/337/CEE. De toute façon, les États membres doivent se conformer à la directive 97/11/CE au plus tard le 14 mars 1999.