FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/109

(2004/C 78 E/0110)

QUESTION ÉCRITE E-2382/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet: Marché unique

La Commission compte-t-elle quantifier à l'avenir la réussite du marché unique européen par rapport au marché unique américain, notamment en termes de volatilité et de différences de prix de divers biens et services?

Réponse commune

aux questions écrites E-2381/03 et E-2382/03

donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 août 2003)

Pour évaluer la réussite du marché intérieur, la Commission utilise divers indicateurs standards dans l'intégration du marché, tant juridiques qu'économiques: ceux-ci couvrent la convergence des prix, le commerce intérieur et les investissements transfrontaliers intérieurs ainsi que la transposition juridique et l'application de la législation communautaire dans les États membres.

Les résultats pour l'Europe en ce qui concerne chacun de ces indicateurs peuvent alors être comparés avec les résultats qu'on pourrait attendre d'un marché intérieur performant. Ce dernier peut être défini de diverses manières: théoriquement (voir, par exemple, les encadrés 4 et 5 de l'annexe statistique au rapport de la direction générale Marché intérieur sur la production et les marchés des produits et des capitaux pour 2001) ou par rapport aux résultats obtenus par un marché unique effectif (souvent, mais pas toujours, le marché des États-Unis (EU)).

Dans le cadre de la convergence des prix, la Commission utilise déjà les EU comme repère pour son contrôle du marché unique et continuera de le faire dans la mesure où cela sera possible et approprié d'un point de vue technique. Cependant, bien que les EU soient un repère approprié pour l'UE, puisque les deux zones ont approximativement les mêmes taille, population, etc., la Commission estime qu'il est parfois plus pertinent d'utiliser un repère européen, tel que l'un des plus grands États membres (Allemagne, France ou Royaume-Uni). L'avantage en est que les modèles de structure de points de vente, de disponibilités de la production et de consommation dans ces États membres est similaire à ceux de l'UE dans son ensemble (plus similaires que dans le cas des EU).

Jusqu'à présent, le tableau en ce qui concerne la convergence des prix est contrasté. Par exemple, la dispersion des prix des produits alimentaires s'est considérablement réduite ces dernières années (le coefficient de variation est tombé de plus de 20 % au début des années 90 à environ 10 % actuellement). Mais il est presque encore le double de celui des EU (5,6 %). Il demeure plus élevé que la dispersion des prix maximale pour ces biens dans chacun des États membres.

Il est important de mesurer non seulement le niveau d'intégration du marché intérieur mais aussi les avantages qu'a procurés cette intégration aux entreprises et consommateurs de l'UE. C'est l'objectif du dernier rapport de la Commission publié à l'occasion du dixième anniversaire du marché intérieur. Ce rapport estime notamment que le marché intérieur a engendré près de 900 milliards d'euros de richesse supplémentaire et créé 2,5 millions d'emplois. Il démontre également que les consommateurs ont profité de la concurrence accrue sur le marché intérieur grâce à une baisse des prix, une amélioration des biens et services et un élargissement du choix.

Malgré ces succès, cependant, il est évident que le marché intérieur n'est pas encore achevé. Il reste beaucoup à faire, notamment dans le domaine des services en général et des services financiers en particulier. La Commission estime que, avec l'imminence de l'élargissement, il est particulièrement important que l'UE entreprenne maintenant un effort résolu pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Pour accélérer ce processus, elle vient de lancer sa nouvelle stratégie pour le marché intérieur, qui fixe les priorités pour les trois prochaines années. Afin d'être efficace, cette stratégie doit avoir le soutien actif du Conseil, du Parlement et des États membres.

Enfin, la création d'un marché pleinement intégré n'est pas une tâche finie ayant un objectif fini mais plutôt un processus continu qui doit faire constamment l'objet d'efforts et de vigilance et doit être sans cesse actualisé. Il existe toujours de nouveaux défis et, à mesure que les obstacles entravant le fonctionnement du marché intérieur sont levés, d'autres apparaissent et doivent être traités. Il est donc de la plus grande importance que tout nouveau traité prévoie les pouvoirs et compétences juridiques nécessaires pour poursuivre la création et assurer le fonctionnement d'un marché intégré.