FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/496

(2004/C 84 E/0574)

QUESTION ÉCRITE E-2681/03

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Homologation en Belgique des diplômes de fin d'études secondaires luxembourgeois

Le site Internet du gouvernement luxembourgeois informe qu'à la suite d'une intervention de la Commission européenne, la Communauté française de Belgique oblige à nouveau, dès l'année académique 2003-2004, les titulaires d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires/secondaires techniques ou d'un diplôme luxembourgeois de technicien de le faire homologuer par les autorités belges avant de pouvoir s'inscrire dans les universités et hautes écoles de ce pays.

Nonobstant le fait que les étudiants luxembourgeois n'étaient pas confrontés à cette lourdeur administrative jusqu'à présent, il s'avère que ceux désireux de s'inscrire pour la première fois dans une université belge pour l'année académique 2003-2004 — et ayant remis leur dossier — n'ont toujours pas reçu l'homologation de leur diplôme de fin d'études secondaires de la part de la Communauté française. Par conséquent, ils risquent de ne pas pouvoir s'inscrire pour la prochaine année académique en Belgique. Pourtant, une partie des étudiants concernés ont déjà investi de l'argent dans la préparation de leurs études universitaires (logement, garantie locative, etc.).

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la situation exacte?

Compte-t-elle intervenir auprès des autorités belges pour permettre l'inscription en temps voulu des étudiants luxembourgeois concernés?

Pourquoi les étudiants luxembourgeois sont-ils à nouveau obligés à faire homologuer leurs diplômes alors que par le passé ils étaient assimilés aux étudiants belges?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 octobre 2003)

En 1999, suite à la réception de plaintes de ressortissants des autres États membres, mais également de ressortissants belges en possession du baccalauréat français, la Commission a attiré l'attention du gouvernement belge sur la compatibilité de la législation et de la pratique administrative de la Communauté française concernant l'accès à l'enseignement supérieur des titulaires des titres de fin d'études secondaires acquis dans les autres États membres avec le traité CE, et en particulier les articles 12, 149 et 150.

L'objet de la procédure d'infraction était le fait que l'admission des ressortissants des autres États membres à l'enseignement supérieur en Belgique dans certains domaines (médecine, pharmacie, etc.) était subordonnée à la réussite d'un examen d'aptitude dit examen de maturité, lequel n'était pas requis des élèves ayant acquis un diplôme de fin d'études secondaires en Belgique.

La Commission est d'avis que cette condition est contraire à l'article 12 du traité CE en liaison avec les articles 149 et 150 du traité CE. En effet, le droit à l'égalité de traitement des ressortissants des autres États membres en matière d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle a été consacré par l'arrêt de la Cour du 13 février 1985 (Gravier 2953/83). Dans cet arrêt, la Cour a confirmé que ce droit inclut nécessairement, sous peine d'être privé de tout effet utile, le droit, une fois leur diplôme jugé équivalent parce que sanctionnant un niveau d'études au moins égal à celui des études belges équivalentes, de ne pas être soumis, pour l'accès à l'enseignement supérieur, à des conditions non imposées aux élèves ayant obtenu leur diplôme en Belgique, telle la présentation d'un examen complémentaire «de maturité».

Les autorités belges n'ayant pas pris les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation, la Commission a introduit une action conformément à l'article 226 du traité CE contre la Belgique.

Dans son mémoire en défense, la Belgique a indiqué qu'afin de mettre fin à l'infraction, deux modifications sont intervenues dans la législation de la Communauté française: la modification de l'article 1er de l'Arrêté royal (AR) du 20 juillet 1971 et l'abrogation du régime d'équivalence automatique dont bénéficiaient les diplômes luxembourgeois depuis 1999.

La Commission est d'avis que la modification de l'AR de 1971 suffisait à mettre fin au manquement dénoncé.

La Commission considère, toutefois, qu'il aurait été plus logique pour la Belgique d'examiner dans quelle mesure les ressortissants d'autres États membres ne devaient pas également bénéficier d'une équivalence automatique de leurs diplômes d'enseignement secondaire similaire à celle dont jouissaient les ressortissants luxembourgeois. En effet, la suppression de l'équivalence automatique jusqu'ici accordée aux ressortissants luxembourgeois semble réintroduire, dans la pratique, une condition administrative qui avait par le passé été qualifiée de non nécessaire.

La Commission n'a pas reçu de plaintes des étudiants ressortissants d'autres États membres relatives à l'homologation de leurs diplômes de fin d'études secondaires, de la part de la Communauté française, en vue de l'inscription dans une université belge pour l'année académique 2003-2004. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui communiquer tout renseignement utile à ce sujet.

Si, à la suite de plaintes concrètes, il s'avérait que les étudiants luxembourgeois (ou d'autres États membres) sont soumis à une procédure administrative dont les modalités ne sauraient raisonnablement être mises en rapport avec les besoins que la procédure d'équivalence est censée attester, de sorte qu'elles constitueraient un obstacle à la mobilité des étudiants, la Commission pourrait engager une nouvelle procédure d'infraction aux termes de l'article 226 du traité CE contre la Belgique.