QUESTION ÉCRITE E-1140/01

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Évaluation des incidences financières

La Commission estime-t-elle disposer des bases suffisantes pour procéder à l'évaluation des incidences financières de toutes les propositions législatives susceptibles d'affecter les affaires et l'activité industrielle? Si non, quelles sont les recherches entreprises pour étudier les méthodologies possibles? Quand porteront-elles leurs fruits? La Commission n'est-elle pas d'avis que de telles évaluations devraient être menées par des experts indépendants ayant l'expérience des affaires plutôt que par elle-même?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 juin 2001)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission a élaboré dès 1986 un système d'évaluation de l'impact sur les entreprises (SEI). Suite à la révision du système intervenue en 1990, qui lui a donné sa forme actuelle, il a été décidé que l'évaluation d'impact sur les entreprises serait obligatoire pour les propositions législatives ayant un impact significatif sur les entreprises.

L'évaluation d'impact sur les entreprises oblige la Commission à répondre à un certain nombre de questions portant sur l'impact probable d'une proposition législative sur les entreprises, incluant ce que les entreprises devront faire pour s'y conformer. Afin de répondre à cette question, il est recommandé (dans les orientations existantes sur le SEI) d'élaborer les estimations quantitatives des coûts de mise en conformité et des charges administratives que cette proposition imposerait aux entreprises.

Bien que le système d'évaluation d'impact sur les entreprises ait prouvé au cours des années qu'il a été utile pour évaluer l'impact de la législation sur les entreprises, y compris le coût, certaines limites du système sont apparues.

Dans ces conditions, la Commission a lancé le projet pilote SEI en septembre 2000. Il sera appliqué jusqu'en février 2002, et des conclusions préliminaires seront tirées à l'automne 2001. L'objectif du projet pilote SEI est d'améliorer la méthodologie et les techniques d'évaluation de l'impact sur les entreprises.

L'un des éléments clés en cours examen est le besoin d'une approche plus systématique de l'analyse économique servant d'instrument pour évaluer l'impact quantitatif (coûts et bénéfices) des propositions législatives. Les avantages et inconvénients des différents types d'analyse économique, tels que l'analyse coût/bénéfice, l'analyse coût/efficacité et l'analyse du coût de mise en conformité sont en cours d'examen.

Le projet pilote SEI est fondé sur l'expérience pratique d'un certain nombre de propositions législatives en cours d'élaboration par la Commission, pour lesquelles diverses études économiques ont été lancées. De plus, les recherches en cours comportent l'examen de la littérature et des bonnes pratiques pertinentes au sein de la Communauté et parmi les États membres de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). La Commission a également lancé à cette fin en février 2001 un projet entrant dans le cadre de sa meilleure procédure sur l'évaluation de l'impact sur les entreprises dans les États membres, afin de prendre en considération les bonnes pratiques et l'expérience concernant deux éléments importants de l'analyse d'impact: l'analyse de l'impact économique et la consultation extérieure. Il sera présenté un rapport préliminaire lors d'un atelier qui se tiendra le 26 juin 2001, auquel le Parlement sera invité.

La recherche entreprise dans le cadre du projet pilote SEI est en pleine conformité avec le rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen de Stockholm sur l'amélioration et la simplification de l'environnement réglementaire(1). Ce rapport a représenté la réponse initiale de la Commission à la demande faite lors du Conseil européen de Lisbonne du printemps dernier de définir pour 2001 une stratégie d'action coordonnée supplémentaire visant à simplifier l'environnement réglementaire et énonce les grands principes de l'amélioration et de la simplification de l'environnement réglementaire dans la Communauté. L'un des principes que la Commission a l'intention d'appliquer est la réalisation de larges consultations et d'évaluations de l'impact avant d'avancer toute proposition. Ces évaluations de l'impact devraient être globales, objectives et transparentes et inclure une analyse tant qualitative que quantitative.

Sur la base des principes définis dans le rapport intérimaire de Stockholm, la Commission présentera un plan d'action plus détaillé d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire au Conseil européen de Laeken à la fin de cette année; ce plan prendra également en considération les recommandations figurant dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, qui sera bientôt publié.

En ce qui concerne le problème de savoir si les évaluations de l'impact devraient être effectuées par des experts indépendants ou par la Commission elle-même, la Commission est d'avis que les évaluations de l'impact final des propositions législatives devraient être effectuées par ses services. Cependant, la contribution de divers experts extérieurs (dans les domaines scientifique, technique, commercial, économique, social et environnemental, par exemple) est nécessaire pour des problèmes spécifiques ainsi que pour la collecte des données (par exemple, coût de mise en conformité pour les entreprises). Ce point de vue est conforme aux expériences des systèmes d'évaluation de l'impact dans plusieurs États membres de l'OCDE, tels que le Royaume-Uni et les États-Unis.

La Commission s'est engagée fermement à évaluer les coûts et bénéfices des mesures réglementaires proposées (dans la mesure du possible) pour toutes les parties concernées, y compris les entreprises. De plus, elle estime qu'il serait souhaitable que ces évaluations examinent les coûts et bénéfices de différents niveaux de rigueur des mesures réglementaires proposées, puisque ces informations pourraient être utiles à tous les niveaux du processus de prise de décision. En effet, la qualité et la simplification de la réglementation au niveau communautaire est un problème d'intérêt général, qui nécessite un engagement conjoint de l'ensemble des institutions de l'Union.

(1) COM(2001) 130 final.