QUESTION ÉCRITE E-4038/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Violation des règles européennes de concurrence

Le mardi 13 juillet 1999, des inspecteurs de la Direction générale IV ont recherché des preuves d'un abus de position dominante dans les bureaux louvanistes d'Interbrew. Ils y ont trouvé des éléments accablants et sont parvenus, après deux jours, à une série de conclusions.

Il est apparu qu'Interbrew échangeait des informations commerciales avec d'autres brasseries. Des investissements et des campagnes de promotion auprès des clients ont été coordonnés en commun. Et les brasseurs auraient étudié, ensemble, des moyens leur permettant également de contrôler d'autres coûts.

En novembre 1999, les inspecteurs de la Direction générale IV ont effectué une série de perquisitions dans les locaux des brasseries Martens, Alken-Maes et Co. Bra. Ha, qui s'inscrivaient dans le prolongement de l'enquête effectuée auprès d'Interbrew, celle-ci ayant apporté des preuves de l'existence d'un cartel.

En octobre dernier, ces quatre brasseries ont été officiellement mises en accusation et se sont vu accorder un délai de deux mois seulement pour réfuter les accusations formulées par la Commission.

Le marché belge de la bière n'est pas le seul à connaître une situation d'oligopole. Sur d'autres marchés européens, il n'y a aussi que quelques grands acteurs. Au Danemark, Carlsberg contrôle 70 % du marché, et en Autriche, la Brau Union en possède 56 %. Les Pays-Bas sont dominés par Heineken (60 %). Kronenbourg et Heineken couvrent ensemble 80 % du marché français de la bière.

Les marchés belge et luxembourgeois sont les premiers pour lesquels la Commission engage une procédure formelle pour violation des règles de concurrence.

1. Où en est la procédure d'infraction engagée contre des brasseries belges et luxembourgeoises?

2. Quand la Commission se prononcera-t-elle définitivement sur une mise en accusation formelle des entreprises concernées?

3. La Commission compte-t-elle également engager sous peu des procédures formelles qui violent les règles de concurrence contre des brasseries d'autres États membres de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quand le fera-t-elle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 février 2001)

En juillet 1999, des inspections ont eu lieu dans les locaux d'Interbrew au motif que celle-ci aurait enfreint l'article 82 (ex-article 86) du traité CE (abus de position dominante). L'affaire est en instance et ne doit pas être confondue avec le cas d'une entente, concernant Interbrew, qui porte sur des infractions alléguées à l'article 81 (ex-article 85) du traité CE. En octobre 1999, les inspections ont été effectuées dans les locaux d'Alken-Maes et de la fédération des brasseurs belges (CBB). Les locaux de Haacht et de Martens n'ont pas été inspectés.

1. et 2. Le 2 octobre 2000, la Commission a adressé des communications des griefs dans le cadre d'une entente à Interbrew, Alken-Maes, Danone (la société mère d'Alken Maes au moment de l'infraction alléguée), Haacht et Martens.

Le même jour, la Commission a adressé une communication des griefs à des brasseurs luxembourgeois concernant des infractions alléguées à l'article 81 du traité CE. Les destinataires de cette communication des griefs sont Bofferding, Mousel-Diekirch, Battin et Wiltz.

Les procédures formelles d'infraction aux règles de concurrence du traité CE commencent par l'envoi de ce que l'on désigne par communication des griefs. Cette communication rend compte de manière détaillée des allégations présentées et des raisons pour lesquelles la Commission pense que les règles de concurrence ont été enfreintes. Les destinataires de la communication des griefs ont le droit de se défendre eux-mêmes, ce qui signifie qu'ils peuvent consulter les documents en cause et transmettre des propositions sur la situation en cours de l'enquête. Ils peuvent également, de leur propre initiative, produire des éléments de preuve et demander une audition, lors de laquelle ils peuvent présenter leur défense par oral. Ensuite seulement, et dans le respect d'autres garanties en matière de procédure, la Commission décidera si elle doit imposer la cessation du comportement en cause. La Commission est également habilitée à infliger des amendes pour infraction aux règles de concurrence communautaires; le niveau de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et de sa durée.

3. La Commission enquête actuellement sur les marchés brassicoles dans d'autres États membres, à savoir en France, aux Pays-Bas, en Italie et au Danemark. Des inspections surprises ont eu lieu dans la totalité de ces États membres. Ces enquêtes sont en cours et la Commission ne peut donc fournir, pour l'instant, des informations sur l'issue possible de ces affaires.

Pour de plus amples informations, l'Honorable Parlementaire peut consulter le communiqué de presse de la Commission du 2 octobre 2000(1).

(1) IP/00/1092.