QUESTION ÉCRITE E-1549/03

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Introduction inéquitable d'un système de consignes en Allemagne

Depuis le 1er janvier 2003, une consigne est appliquée en Allemagne à tous les emballages perdus de bières, de boissons gazeuses sans alcool et d'eaux, malgré l'absence d'un système central de collecte et de comptabilité. En vertu du droit communautaire, cette absence et, partant, l'obligation et la nécessité pratique d'utiliser des emballages réutilisables constituent une entrave aux échanges, qui discrimine les importateurs et est disproportionnée. Outre l'absence d'un système central de collecte et de comptabilité, des objections peuvent être soulevées contre le système de consignes lui-même. Dans plusieurs cas, la Commission européenne a estimé qu'un système de consignes constitue une entrave aux échanges qui ne se justifie que s'il représente un instrument approprié pour la réalisation des objectifs environnementaux définis dans la directive 94/62/CE(1).

Or, dans le cas présent, ce n'est pas le cas, car:

- les engagements découlant de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages sont d'ores et déjà largement respectés en Allemagne grâce au système de points verts du Duales System Deutschland GmbH;

- l'obligation d'introduire une consigne découle de la sous-utilisation des quotas à usages multiples (Mehrwegquoten) de la directive allemande relative aux emballages et n'a donc pas pour objectif de collecter un plus grand nombre d'emballages perdus, mais uniquement de contraindre les fabricants et les importateurs à vendre davantage d'emballages réutilisables.

Étant donné notamment l'urgence et les graves conséquences de la mesure arrêtée en Allemagne concernant les consignes, il est souhaitable et nécessaire que l'Europe intervienne.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation, apparue depuis l'introduction du système de consignes en Allemagne au 1er janvier 2003?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que la mise en place du système de consignes en Allemagne ne constitue pas un moyen adéquat permettant de réaliser les objectifs environnementaux définis dans la directive 94/62/CE? Ne pense-t-elle pas que cette mesure représente au contraire une entrave aux échanges qu'il convient de dénoncer en engageant contre l'Allemagne une procédure de violation?

3. La Commission est-elle disposée à user de son influence pour étendre la procédure en cours contre l'Allemagne concernant les répercussions de la Mehrwegquote sur les importateurs d'eaux minérales naturelles aux boissons sans alcool (avec ou sans ajout d'eau minérale naturelle) et, éventuellement, à d'autres boissons, et à l'accélérer autant que faire se peut?

4. La Commission est-elle disposée à prendre une position ferme concernant les questions préjudicielles (Radlberger/Spitz) posées par le tribunal allemand de Stuttgart à la Cour de justice européenne et à accélérer autant que faire se peut le traitement de ce dossier?

5. La Commission est-elle disposée à prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation peu souhaitable et inéquitable et, dans l'affirmative, lesquelles? Est-elle également disposée à aborder la question lors du prochain Conseil du marché intérieur, afin de définir une approche commune?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

1. La Commission est au courant de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

2. à 4. Les implications légales de la mise en place d'un système de consigne sur les emballages perdus pour boissons en remplacement d'un système de retour et de collecte existant ont été évaluées en partie par la Commission dans le cadre de la procédure préjudicielle C-309/02 Radlberger Getränke actuellement pendantes devant la Cour de justice. Dans cette affaire, dans les observations qu'elle a soumises à la Cour le 20 décembre 2002, la Commission a considéré qu'une telle mesure est, en principe, admissible en vertu de l'article 7 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et de l'article 28 du traité CE, à condition que le passage des systèmes de retour existants à un système de consigne sur les emballages perdus ne perturbe ni n'entrave de manière disproportionnée les échanges intracommunautaires.

La procédure en cours contre l'Allemagne concernant les conséquences des quotas d'emballages réutilisables pour les importateurs d'eau minérale naturelle (C-463/01), n'a aucun effet direct sur l'introduction d'une consigne obligatoire sur les emballages perdus de certaines boissons. En effet, dans cette affaire, la Commission a demandé à la Cour de constater que le quota de réutilisation autrefois appliqué en vertu de la loi allemande ne contrevenait à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en liaison avec l'article 28 du traité, que dans la mesure où il s'appliquait aux eaux minérales qui doivent être remplies à la source conformément à la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980(2). La Commission a estimé que pour les eaux minérales qui doivent être transportées sur de longues distances, généralement des eaux importées, les effets des quotas sur les échanges étaient disproportionnés. Elle a donc considéré la mesure allemande comme une restriction déguisée à la libre circulation des marchandises. Une extension de cette demande à la Cour n'est pas possible sans passer une nouvelle fois par toutes les étapes de la procédure d'infraction envisagée en vertu de l'article 226 du traité.

La Commission est limitée dans sa capacité à accélérer ces procédures car, à ce stade, ces questions sont du ressort de la Cour de Justice.

En attendant, la Commission a reçu des informations qui mettent en doute la conformité de l'application actuelle du nouveau système de consigne obligatoire sur les emballages perdus de certaines boissons en Allemagne avec les exigences énoncées dans les observations écrites relatives à la procédure C-309/02. En particulier, il semble qu'en règle générale, la consigne ne peut actuellement être récupérée qu'au magasin où l'emballage perdu a été acheté. Par conséquent, les ventes de boissons en emballages perdus ont fortement diminué.

Cependant, la Commission sait également que le gouvernement allemand a l'intention de mettre en place, d'ici le 1er octobre 2003, un système de collecte permettant le retour des emballages perdus dans n'importe quel point de vente en Allemagne.

5. Afin de garantir la mise en place de ce nouveau système de collecte dans les meilleurs délais et d'éviter de futures infractions liées à la consigne sur les emballages perdus, les membres de la Commission chargés de l'environnement et du marché intérieur ont adressé une lettre au ministre allemand de l'environnement, M. Jürgen Trittin, en mai 2003. Se référant aux vues de la Commission exprimées dans les observations écrites relatives à la procédure C-309/02 évoquées ci-dessus, ils se sont déclarés inquiets de la phase transitoire actuelle du dispositif de consigne en place étant donné l'absence d'un système de retour satisfaisant à l'échelle nationale. À cet égard, ils ont demandé des informations complémentaires sur la situation actuelle ainsi que d'autres informations sur le nouveau système de retour proposé, et ont instamment prié le gouvernement allemand d'accélérer l'introduction de mesures visant à mettre la loi allemande en conformité avec le droit communautaire. Ils ont également demandé au gouvernement allemand s'il avait envisagé de suspendre la mesure jusqu'à ce qu'un système de retour approprié soit en place.

Dans sa réponse, le ministre allemand de l'environnement souligne les efforts communs que les entreprises et le gouvernement allemand ont accomplis afin de mettre en place un système de retour à l'échelle nationale pour la date cible du 1er octobre 2003. M. Trittin considère qu'il n'est pas nécessaire de suspendre la mesure d'ici là.

La Commission analyse actuellement la réponse de M. Trittin.

Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de traiter cette question lors du prochain Conseil Marché intérieur.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) Directive 80/777/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, JO L 229 du 30.8.1980.