QUESTION ÉCRITE E-0628/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Service spécial - frais de change

Les banques de quatre pays sont l'objet d'une enquête à l'occasion de l'introduction de l'euro et du prélèvement de commissions de change excessives. Dans ce contexte, la Commission de l'UE a créé un service spécial auquel les citoyens concernés peuvent s'adresser pour dénoncer des frais de change excessifs.

La Commission pourrait-elle à cet égard répondre aux questions suivantes:

1. sur la base de quels critères les banques, objet de cette enquête, ont-elles été sélectionnées?

2. Est-il exact qu'il existe des accords entre les banques concernant les commissions prélevées?

3. Pourquoi l'enquête ne porte-t-elle sur aucune banque autrichienne?

4. Si l'enquête devait être étendue à des banques autrichiennes, quels seraient les établissements concernés?

5. Les banques autrichiennes sont-elles l'objet de quelques soupçons?

6. Où se trouve ce service spécial (dans chaque État membre ou à Bruxelles)?

7. Comment les citoyens sont-ils informés de l'endroit où ils peuvent s'adresser?

8. La création de ce service spécial a-t-elle été annoncée? Dans l'affirmative, quand et où?

9. Combien de plaintes sont-elles en moyenne déposées par jour et par semaine depuis la création de ce service?

10. Quels sont les problèmes et questions soulevés le plus fréquemment par les auteurs de plaintes?

11. De quels pays émanent les plaintes?

12. De quels problèmes concernant l'Autriche ce service a-t-il été informé?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 avril 1999)

1. et 2. Le choix des banques ayant fait l'objet de vérifications a été opéré sur la base de considérations opérationnelles, dont la taille et l'importance des établissements, ainsi que les ressources disponibles. Les vérifications ont été effectuées pour établir si la fixation des commissions de change avait un caractère collusoire. En outre, la Commission a adressé le même jour des demandes de renseignements écrites à dix-sept fédérations bancaires réparties entre huit États membres, dont l'Autriche. Les documents obtenus dans le cadre des deux procédures sont actuellement analysés pour en dégager tout élément prouvant l'existence de pratiques concertées en matière de fixation des commissions de change. L'Honorable Parlementaire comprendra qu'au stade actuel, il n'est pas possible à la Commission de préjuger du résultat des vérifications.

3. à 5. Le fait qu'aucune vérification n'a été effectuée en Autriche n'implique pas nécessairement que les banques autrichiennes soient exclues du champ de l'enquête de la Commission.

En ce qui concerne les autres points soulevés par l'Honorable Parlementaire, il convient, tout d'abord, de noter que les points de contact mis en place par la Commission ne sont pas directement en rapport avec l'enquête relevant de la concurrence visée aux points 1 à 5. En fait, la Commission a décidé d'ouvrir deux adresses électroniques et deux numéros de télécopieur pour permettre aux citoyens de porter à son attention les difficultés auxquelles ils sont confrontés, notamment les cas de non-respect du cadre juridique régissant l'euro (par exemple si le taux de conversion officiel n'est pas appliqué) ou de la recommandation concernant les frais bancaires pour l'échange de billets de banques et les opérations de paiement dans le contexte de la conversion vers l'euro. De cette façon, la Commission espère se faire une idée plus précise des problèmes pratiques qui se posent. Cette initiative a été prise pour contribuer à l'amélioration des systèmes de paiement, indépendamment de l'enquête relevant de la concurrence ouverte par la Commission. En ce qui concerne les questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire, les réponses sont les suivantes.

6. Les informations reçues par la Commission par télécopieur et courrier électronique ne sont pas dirigées vers un nouveau "service spécial", mais vers la direction générale du marché intérieur et des services financiers (DG XV) et la direction générale de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé (DG XXIV) dans le cadre de leur structure et de leur activité normales. Toutes les informations sont rassemblées dans une même base de données. Il n'existe pas d'autre point de réception, en particulier au niveau national.

7. et 8. Les adresses électroniques et les numéros de télécopieur ont été annoncés dans le communiqué de presse IP 99/90 publié par la Commission le 5 février 1999.

9. Pendant les six premières semaines de fonctionnement du service, quinze messages électroniques et dix télécopies ont été reçus en moyenne par semaine.

10. Les résultats provisoires indiquent qu'environ un tiers des plaintes concernent des virements transfrontaliers (le niveau élevé des frais vient au premier plan; certains messages concernent la longueur des délais). La facturation de frais élevés pour l'encaissement de chèques fait aussi l'objet de nombreuses plaintes. Dans leur majorité, les plaignants déplorent cependant les problèmes liés aux nouveaux frais appliqués aux échanges de billets de banques. À cet égard, de nombreux messages témoignent de la déception de constater que ces frais n'ont ni disparu ni sensiblement diminué, certains plaignants faisant même état d'une augmentation. La Commission publiera des chiffres plus complets en avril 1999.

11. et 12. La plupart des messages ont été reçus de Belgique, d'Allemagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et d'Autriche. En ce qui concerne l'Autriche, les plaintes ne diffèrent pas sensiblement, ni par leur nombre ni par leur nature, de celles reçues des autres États membres.