QUESTION ÉCRITE E-2010/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Contrôle du visa belge

Dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), il convient d'accorder l'attention nécessaire à la délivrance peu judicieuse de visas belges, d'autant qu'une autorisation de séjourner provisoirement en Belgique donne automatiquement accès à tous les pays de l'espace Schengen. Ces titres de séjour valent de l'or pour les criminels et contribuent à accroître considérablement la sensibilité à la corruption du secteur des migrations.

En réponse à deux questions sur le même sujet (E-621/01 et E-622/01(1)), le Conseil a indiqué le 30 mai qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration, les visas, et l'asile relèvent de la compétence de la communauté en vertu du titre IV du traité CE et qu'il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.

Au cours de l'année écoulée, la Belgique a délivré quelque 9 500 visas à des demandeurs marocains, 88 % environ de ces visas (de brève et de longue durée) ont été émis par le service belge des affaires étrangères en dépit d'un avis négatif de la part des services consulaires établis au Maroc. Cet avis négatif, motivé par le fait que le demandeur ne répond pas aux critères prévus, est donc systématiquement nié.

Certains demandeurs affirment ouvertement qu'ils n'ont pas l'intention de se rendre en Belgique mais bien dans un autre pays de l'espace Schengen où les conditions régissant la délivrance des visas sont plus strictes. Ce genre de déclaration conduit à la rédaction d'un avis négatif qui est transmis au service des affaires étrangères, qui réagit invariablement en indiquant qu'il convient quand même de délivrer le visa au demandeur. On peut craindre qu'un nombre croissant de passeurs tentent de pénétrer dans l'Union européenne via le Maroc.

Cela aura pour effet de réduire à néant les actions déployées par l'Union européenne en vue de démanteler les filières lucratives du trafic d'êtres humains.

Étant donné les faits mentionnés ci-dessus, la Commission a-t-elle insisté auprès des autorités belges afin qu'elles prévoient dans leur politique en matière de visas des mesures de prévention essentielles, comme un système de rotation pour les fonctions sensibles, un double contrôle et la sélection des fonctionnaires?

Dans l'affirmative, quand la Commission a-t-elle adressé cette requête aux autorités belges?

Dans la négative, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas encore insisté auprès des autorités belges afin qu'elles prévoient des mesures de prévention essentielles dans le cadre de leur politique en matière de visas, étant donné l'importance de cette dernière pour la troisième pilier de l'Union europpéenne (justice et affaires intérieures) et la politique des pays de l'espace Schengen?

La Commission a-t-elle l'intention de réclamer la mise en place de telles mesures?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 163.

Réponse commune aux questions écrites E-2009/01 et E-2010/01 donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Les procédures et les conditions de délivrance des visas de court séjour sont fixées par un instrument de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union, l'Instruction consulaire commune (ICC(1)). Les visas de long séjour restent du domaine de la compétence de chaque État membre et ne sont donc pas couverts par l'ICC.

L'ICC énumère les critères qui permettent de déterminer quel État membre est compétent pour traiter d'une demande de visa de court séjour. La destination unique ou principale du séjour est le premier critère de compétence. À défaut, c'est l'État membre de première entrée qui est compétent.

L'ICC, tout en constatant que l'organisation des services des visas relève de la compétence de chaque État membre, établit un certain nombre de principes de bonne organisation destinés aux chefs de poste: le personnel ne doit pas être exposé à des pressions locales et doit faire l'objet de permutations régulières pour éviter que se créent des habitudes.

Pour ce qui est des rapports entre les consulats et l'administration centrale, il appartient à chaque État membre de prendre les dispositions qu'il juge utiles en termes d'organisation, de gestion et de contrôles.

La Commission n'est pas au courant des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire et a l'intention de s'adresser aux autorités belges pour obtenir des informations complémentaires.

(1) JO L 239 du 22.9.2000.