QUESTION ÉCRITE E-2400/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Conditionnement des produits de la pêche

La Commission a décidé d'interdire le conditionnement et la conservation des produits de la pêche dans des emballages qui ne seraient pas en matière plastique. Il existe pourtant diverses traditions culinaires en vertu desquelles les produits sont préparés, conditionnés et conservés depuis des années dans certains récipients, souvent en bois. Le "surströmming" suédois appartient à cette catégorie de produits qui sont préparés dans une zone extrêmement limitée selon une tradition vieille de plusieurs siècles. Les capacités de production et de vente de cette préparation culinaire sont particulièrement réduites et concernent avant tout des petites entreprises, que risque de faire disparaître désormais la directive de la Commission en interdisant la production commerciale selon cette pratique traditionnelle.

La Commission a-t-elle envisagé une dérogation pour le "surströmming" et de telles spécialités culinaires traditionnelles? La Commission a-t-elle tenu compte des problèmes que l'élaboration de cette directive provoque pour de telles spécialités, ainsi que des incidences de cet acte sur la production et la vente des préparations traditionnelles? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin que les petites entreprises et les personnes à qui elles procurent indirectement une activité, notamment les pêcheurs, ne soient pas exagérément affectées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

La directive 91/493/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1) ne contient pas de disposition exigeant explicitement l'utilisation d'emballages en matière plastique ou un sol en ciment. Il appartient à l'autorité nationale de juger si le sol remplit les objectifs de la directive en matière d'hygiène.

Le chapitre III de l'annexe de cette directive, qui fixe les conditions générales pour les établissements à terre, énonce, au point I 2 a), que "les établissements doivent comporter, dans des lieux où on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des produits visés, un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ou pourvu d'un dispositif destiné à évacuer de l'eau".

Le chapitre IV, point IV 6 c), et le chapitre VI, point 2, de l'annexe énoncent respectivement que "les cuves de saumurage doivent être construites de façon à éviter toute source de pollution pendant le saumurage" et que les matériaux d'emballage et les produits susceptibles d'entrer en contact avec les produits de la pêche doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, et notamment:

- ne pas pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche;

- ne pas pouvoir transmettre aux produits de la pêche des substances nocives pour la santé humaine;

- être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits de la pêche.

La législation communautaire dans ce domaine ne vise nullement à compromettre la production d'un mets traditionnel suédois, pourvu que celle-ci respecte les règles d'hygiène alimentaire. Les dispositions précitées laissent aux autorités suédoises une marge d'interprétation suffisante pour l'application de ces règles et la Commission pense donc que le principe de subsidiarité a été respecté.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.