QUESTION ÉCRITE E-1300/97 posée par Vincenzo Viola (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Transparence concernant l'exposé présenté à la Commission sur le projet de réalisation du réservoir sur le Rio di Monte Nieddu, en Sardaigne (Italie)

À la suite d'un exposé, anonyme, présenté à la DG XVI et qui s'est ensuite révélé dénué de tout fondement, le lancement des travaux pour la réalisation du réservoir sur le Rio di Monte Nieddu, en Sardaigne, a été bloqué durant une longue période, ce qui a entraîné d'importants dommages financiers, la perte d'emplois et un retard supplémentaire en ce qui concerne l'approvisionnement en eau d'une partie importante de l'île.

La Commission entend-t-elle continuer à permettre que des cas de ce genre puissent se produire, en s'abstenant de modifier un règlement interne à la Commission elle-même qui permet de garantir l'anonymat - et donc l'impunité - même à des personnes qui, comme dans le cas en question, se révèlent ensuite avoir propagé de fausses informations? Tout cela est-il conforme à l'exigence de transparence si souvent évoquée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 juin 1997)

Le programme opérationnel Ressources hydriques du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour les régions de l'objectif 1 en Italie, prévoit la réalisation d'infrastructures de captation, de stockage, de transport et de distribution des eaux ainsi que d'installations accessoires. Le responsable du programme est le ministère des Travaux publics.

La Commission a reçu, en juin 1996, une plainte concernant le projet du barrage de Monti Nieddu. La plainte, qui n'était pas anonyme, a été présentée par des associations environnementalistes italiennes qui dénonçaient notamment une infraction présumée aux directives 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvages. Sur base des éléments factuels et précis contenus dans la plainte, celle-ci a été enregistrée et la Commission a lancé une enquête afin d'établir s'il y avait infraction à la législation communautaire en matière d'environnement. À la lumière des informations acquises auprès des autorités nationales et régionales, et notamment les dates d'octroi des autorisations, la Commission a pu conclure que le projet ne contrevenait pas aux directives 85/337/CEE et 92/43/CEE. La plainte a donc été classée.

L'enquête menée par la Commission n'a pas, et n'aurait pas pu, avant sa conclusion, avoir pour effet de bloquer ou même retarder le lancement des travaux du réservoir du Monti Nieddu. En effet, le ministère des Travaux publics, qui a terminé l'examen du projet en date du 9 décembre 1996, a donné son accord au financement avec décret no 25 le 27 décembre 1996.

Le même ministère, conformément à l'article 5 du règlement no 4254/88 modifié par le règlement (CEE) no 2083/93 ((JO L 193 du 31.7.1993. )) concernant le Fonds européen de développement régional, a soumis à la Commission, en date du 21 mars 1997, une demande de financement pour les barrages des «Rii Monti Nieddu e Is Canargius» avec un coût total de 62 millions d'écus. Ladite demande de financement est actuellement examinée par la Commission.