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QUESTION ÉCRITE E-1298/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Accord de pêche UE-République d'Afrique du Sud

Avant l'engagement prochain et attendu des négociations entre la Commission européenne et les autorités de la République d'Afrique du Sud pour la signature d'un accord de pêche, considérant que l'accord sera conclu dans le cadre d'une convention globale de coopération concédant à l'Afrique du Sud d'importants avantages douaniers pour l'exportation de ses produits vers l'UE et compte tenu également de la nécessité de zones de pêche alternatives pour la flotte communautaire des congélateurs, notamment en ce qui concerne le merlu, la Commission peut-elle indiquer quelles orientations et quelles demandes elle présentera au cours des négociations en vue de permettre l'accès des navires communautaires congélateurs pêchant le merlu et pour que cette pêche se pratique prioritairement en demeurant sous pavillon communautaire?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(8 juin 1998)

Le Conseil a donné en septembre 1995 à la Commission un mandat de négociation qui lui laisse une marge de manoeuvre assez large quant au type d'accord de pêche à rechercher avec l'Afrique du Sud.

À l'occasion d'une réunion le 8 avril 1998, la Commission a fait valoir à l'Afrique du Sud sa volonté d'aboutir à un accord de pêche qui combine plusieurs éléments tels que des licences classiques, la création d'associations temporaires et le financement de sociétés mixtes.

Le processus visant à la négociation de l'accord étant dans sa phase initiale, il est prématuré à ce stade de se prononcer sur ce que sera le contenu final du futur accord de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-1810/98

posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Fonds structurels

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les projets ressortissant au nouvel objectif 3 devront répondre à des critères de développement durable, en termes plus particulièrement de caractère durable de l'environnement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

L'article 1er de la proposition de règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) et l'article 1er de la proposition de règlement relatif au Fonds social européen définissent la mission du FSE1 et font spécifiquement mention de croissance durable, de protection et d'amélioration de l'environnement, parmi d'autres domaines d'action politique, dans le cadre de la mission confiée au Fonds social européen.

Les orientations qui doivent être établies pour l'objectif 3 conformément à l'article 9, paragraphe 4 du règlement portant dispositions générales prendront donc ce requis légal en considération. La forme précise que revêtira ce requis sera déterminée après adoption du règlement et conformément aux dispositions exactes de ce règlement.

(1) JO C 176 du 9.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2537/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Instruction aides d'État contre le Crédit Mutuel

Quelle réflexion existe-t-il au sein de la Commission sur l'avenir des produits de promotion de l'épargne populaire qui servent à des financements à caractère social, industriel et au développement local?

En l'absence d'une telle réflexion, notamment par rapport aux efforts d'harmonisation nécessaires, est-ce que ces produits, par exemple, en France, le livret A, le Codevi ou encore le livret bleu, sont appelés à disparaître face aux seuls impératifs du tout économique et concurrentiel?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

Les produits de promotion de l'épargne populaire qui servent à des financements à caractère social, industriel et au développement local ne constituent pas des problèmes du point de vue de l'intérêt communautaire et peuvent, bien entendu, continuer à exister.

Dans certains cas, toutefois, des problèmes peuvent exister en raison de l'organisation de la collecte de l'épargne, dans la mesure où, comme effet secondaire, cette organisation pourrait fournir un avantage final indirect à l'entité chargée de cette mission.

Pour un cas, le livret bleu du Crédit Mutuel en France, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, afin d'examiner ce dernier aspect.
QUESTION ÉCRITE E-1829/98

posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Culture du chanvre

Le chanvre joue un rôle de plus en plus important dans l'Union européenne et en tant que matière première de repousse et en matière de protection de l'environnement: il est cultivé sur des surfaces mises en jachère et est utilisé, en Grèce, par exemple, pour des essais de "décontamination" des sols. Jusqu'à présent, la culture de matières premières de repousse a bénéficié de subventions de l'Union européenne.

1. La Commission envisage-t-elle de continuer à accorder des primes financières pour les matières premières de repousse?

2. Continuera-t-il à y avoir des primes pour les superficies mises en jachère?

3. Existe-t-il des primes réservées à la culture du chanvre et, dans l'affirmative, quel en est le montant?

4. Quelle est, actuellement, l'étendue des terres cultivées en chanvre dans les pays européens et à quelle extension quantitative de la culture du chanvre s'attend-on?

5. Quels essais scientifiques de culture du chanvre sont effectués dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

1. Le paiement compensatoire prévu pour la surface gelée dans le cadre du régime des cultures arables est accordé à l'agriculteur qui y cultive des produits non-alimentaires éligibles.

2. La Commission a proposé, dans le cadre de l'Agenda 2000(1), de maintenir le principe du gel obligatoire ainsi que le régime de retrait de terre volontaire. Les terres ainsi retirées de la production peuvent être utilisées, sous certaines conditions, pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine.

3. Le règlement (CEE) 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(2) a institué une aide à l'hectare pour le chanvre produit dans la Communauté. Pour la campagne 1997/1998, le montant de l'aide à la production de chanvre a été fixé par le Conseil à 716,63 écus par hectare. Le Conseil a décidé de le réduire de 7,5 % pour 1998/1999. L'aide pour le chanvre n'est accordée que s'il est produit à partir de semences certifiées de variétés dont la teneur en substances inébriantes (taux de tétrahydrocannabinol (THC)) n'excède pas 0,3 %. Cette limite sera toutefois réduite à 0,2 % à partir de la campagne 2001/2002.

4. Pour la campagne 1997/1998, les données communiquées par les État membres portent sur les superficies suivantes:

>TABLE>

En ce qui concerne la campagne 1998/1999, les superficies ensemencées devraient être entre 35 000 et 40 000 hectares.

5. Il existe à présent un projet de recherche cofinancé par la Communauté dans le cadre du programme FAIR 1994-1998. Ce projet à pour but de développer des cultivars améliorés avec THC presque nul, des systèmes de gestion de culture ainsi que des technologies de récolte et d'extraction de fibre, de caractériser la qualité de fibre optimale pour les utilisations finales spécifiques et de développer de nouveaux produits innovateurs.

(1) COM(97) 2000 final.

(2) JO L 146 du 4.7.1970.
QUESTION ÉCRITE E-1552/98

posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Signes distinctifs obligatoires pour les véhicules

À compter du 1er juin 1998, les conducteurs de véhicules dont la plaque d'immatriculation reprend le signe distinctif bleu de l'UE n'auront plus besoin d'avoir en plus le signe distinctif de la nationalité ("D", "SF" etc.) pour leurs déplacements à l'intérieur de l'Union.

Quelle est la base juridique de cette nouvelle disposition?

Dans quelle mesure la Commission a-t-elle associé la Suisse au processus de négociation?

La Suisse a-t-elle participé sous l'une ou l'autre forme aux négociations qui ont abouti à ce résultat ou a-t-elle été seulement consultée ou informée avant ou pendant le processus de négociation?

La Commission a-t-elle jamais eu l'intention d'associer la Suisse aux résultats de ces négociations?

Pour quelles raisons la Suisse n'a-t-elle pas été associée?

La Commission a-t-elle l'intention d'associer à l'avenir la Suisse aux résultats de cette négociation?

Dans la négative, pour quelles raisons?

Dans l'affirmative, quand compte-t-elle le faire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

La proposition de la Commission d'un règlement du Conseil relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif des États membres d'immatriculation des véhicules à moteurs et leurs remorques(1) a comme base juridique l'article 75, paragraphe 1, point d), du traité CE. Cette proposition ne concerne que la circulation intracommunautaire.

À la suite de la première lecture au Parlement, la Commission a présenté une proposition modifiée(2); la position commune du Conseil peut être attendue pour juin 1998. Le règlement ne devrait pas être adopté avant l'automne 1998.

Il serait dès lors prématuré de négocier avec des pays tiers du contenu de ce règlement à venir. Il n'empêche que la Commission abordera la question de la reconnaissance des signes distinctifs avec les autorités suisses dès que l'occasion s'en présentera.

(1) JO C 290 du 24.9.1997.

(2) JO C 159 du 26.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1661/98

posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Aides accordées à la région de Stuttgart et à l'Allemagne

La Commission voudrait-elle indiquer, en les répertoriant par année, par type et par bénéficiaire, le montant et la nature des aides accordées aux arrondissements de Rems-Murr, Göppingen, Ludwigsburg, Böblingen et Esslingen ainsi qu'à l'arrondissement de la ville de Stuttgart au titre de l'ensemble des programmes et financements mis en oeuvre par l'UE depuis 1990?

Quels ont été le montant et la nature des aides, répertoriés par année, par type et par bénéficiaire, dont ont bénéficié, au même titre, l'Allemagne et le Land de Bade-Wurtemberg?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1398/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Agriculture

La Commission peut-elle indiquer comment elle envisage l'agriculture des régions périphériques et comment elle se propose à l'avenir d'atténuer les inégalités résultant de l'ultrapériphéricité dans l'exercice de l'activité agricole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juin 1998)

La Commission a toujours eu le souci de prendre en compte les spécificités de certaines régions ou activités dans la définition ou la mise en oeuvre des politiques communautaires et répondre aussi aux demandes exprimées par certains États membres. C'est ainsi que le Conseil a adopté les trois décisions instituant les "Posei" en 1989 et 1991 qui reconnaissent les spécificités de ces régions et la Commission a proposé l'initiative communautaire Régis (Régions Isolées) comme réponse aux spécificités de ces régions dans le cadre des fonds structurels.

S'agissant de régions dont l'importance du secteur agricole est évidente, un régime spécifique d'approvisionnement de produits agricoles de base ou transformés a été arrêté, ainsi que des dérogations justifiées aux règles de la politique agricole commune (PAC) ou des compléments d'aides, afin de conforter ou de développer l'ensemble de la filière agricole.

Consciente du fait que, malgré ces aides, l'éloignement et le caractère insulaire constituent toujours un coût additionnel la Commission a entamé une réflexion portant sur l'ensemble des secteurs intéressants ces régions y compris l'agriculture.

Avec l'Agenda 2000(1), la Commission a mis notamment l'accent sur la simplification dans l'attribution des aides tant dans le domaine agricole que dans les autres secteurs d'activité (PAC et fonds structurels) pour l'ensemble des régions de la Communauté. En outre, la situation des régions ultrapériphériques sera spécifiquement prise en compte au titre des fonds structurels. En effet, ces régions seront classées, indépendamment du critère retenu pour les autres régions en retard de développement, dans l'objectif no 1.

Compte tenu donc des propositions inscrites dans l'Agenda 2000, et à la lumière de l'article 299 du traité d'Amsterdam (nouvelle rédaction de l'article 227 du traité CE), la réflexion engagée au sein de la Commission doit permettre avec le bilan de près de 10 années de programmes spécifiques de dégager des propositions de perspectives pour ces régions dans le respect du principe de subsidiarité.

(1) COM(97) 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2045/98

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Violation des droits de l'homme au Mexique: massacre du Chiapas

La Commission ne s'inquiète-t-elle pas de constater que, cinq mois après le terrible massacre perpétré à Acteal, dans l'État mexicain du Chiapas, les auteurs de ce crime n'ont toujours pas été présentés à la justice et ne craint-elle pas que pareille carence n'entraîne de nouvelles atrocités dans la région?

Compte-t-elle presser le gouvernement mexicain d'ouvrir des poursuites contre les auteurs de ce crime, ainsi qu'il en a pris l'engagement, et de mettre fin à la présence de groupes paramilitaires au Chiapas, comme le Parlement européen l'y a appelé par sa résolution du 15 janvier 1998 (B4-0056/98)?

Réponse commune

aux questions écrites E-2044/98 et E-2045/98 donnée par M. Marín au nom de la Commission

(7 septembre 1998)

La Commission a pris bonne note du rapport du Parlement qui accompagnait sa décision de donner un avis conforme à l'accord intérimaire avec le Mexique au mois de mai 1998.

En ce qui concerne les dispositifs établissant pour la première fois de façon explicite le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme en tant qu'élément essentiel, la Commission les considère comme un élément clé du nouvel accord dont l'entrée en vigueur le 1er juillet 1998 constitue une étape très significative. Dorénavant, la Communauté dispose d'une base explicite, contractuelle et juridique permettant une meilleure prise en compte de cette problématique, afin de contribuer de manière plus effective et constructive à l'amélioration de la situation au Mexique dans ce domaine.

En ce qui concerne les mécanismes permettant d'analyser le respect des droits de l'homme et l'implication des organisations non gouvernementales (ONG), le poids politique des dispositifs en ce sens s'est déjà traduit en faits concrets avant même la signature de l'accord. Un échange de vues sur la situation au Chiapas a été le thème principal de la réunion avec le ministre des affaires étrangères mexicaine, à Panama en février 1998. En outre, à l'initiative du Parlement, une audition publique a été organisée à Bruxelles en mars où les représentants de la société civile mexicaine, y inclus un large éventail d'ONG, ont eu une occasion de faire valoir leurs points de vue au grand public.

Indépendamment de ces faits, la Commission continuera à se servir de tous les moyens, afin de rappeler aux autorités mexicaines l'importance que l'Union accorde à ce que tous les responsables du massacre soient identifiés et traduits en justice.
QUESTION ÉCRITE E-1610/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Incidence de l'accord du GATT/OMC sur la protection animale

Il est de plus en plus à craindre que l'accord du GATT accroisse la difficulté pour l'UE d'introduire des normes améliorées relatives à la protection du bien-être des animaux, des interdictions à l'importation de produits ne pouvant être imposées même si leur production a entraîné d'importantes souffrances pour les animaux. Ceci constitue un facteur dissuasif pour l'introduction de restrictions plus sévères dans l'UE par crainte de subir la concurrence des importations à plus bas prix de produits fabriqués en ayant recours à des méthodes de production cruelles.

Étant donné que dans l'Agenda 2000, la Commission propose une réorientation de la PAC visant à tenir compte du bien-être des animaux, peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour adopter un meilleur profil face à ce problème avec la perspective d'empêcher un éventuel conflit au sujet de la réforme de la PAC lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) telles qu'elles sont actuellement interprétées donnent lieu à un conflit entre les accords OMC et les dispositions communautaires en matière de bien-être des animaux dans le cas où les normes communautaires de production basées sur le bien-être des animaux sont considérées comme une condition aux importations en provenance de pays tiers.

Les éventuels conflits de ce genre peuvent être évités grâce à l'adoption de normes internationales basées sur le bien-être des animaux dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Étant donné, d'autre part, que le bien-être des animaux devient un problème de plus en plus important au niveau des échanges commerciaux internationaux, ce problème pourrait être soulevé à l'avenir dans le cadre de l'OMC. La possibilité d'envisager une modification des règles de l'OMC en vue de tenir compte des préoccupations en matière de bien-être des animaux sera prise en considération dans le cadre de la définition des objectifs de négociations communautaires dans la perspective de la prochaine phase de négociation de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-2181/98

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: L'ESB et ses conséquences néfastes sur les possibilités d'exportation d'animaux et de produits d'animaux en provenance des pays concernés

L'apparition de l'ESB dans certains États membres de l'UE a des conséquences néfastes considérables sur les possibilités d'exportation d'animaux et de produits d'animaux en provenance de ces pays. C'est ainsi qu'aux Pays-Bas, deux cas d'ESB recensés en 1997 empêchent toujours la reprise des exportations traditionnelles vers certains pays.

1. Quelle stratégie la Commission met-elle en oeuvre pour aider les pays concernés à recouvrer leurs exportations traditionnelles et éventuellement à en obtenir de nouvelles?

2. Dans les forums internationaux, quelle est la stratégie de la Commission pour établir des règles de restriction aux échanges sur la base d'une analyse claire des risques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 septembre 1998)

La Commission sait que de nombreux pays tiers appliquent actuellement des restrictions injustifiées aux importations d'animaux et de produits provenant d'États membres, en faisant valoir l'argument de la présence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Elle met tout en oeuvre, tant dans des entretiens bilatéraux avec les pays en question qu'au sein des organisations internationales appropriées, pour veiller à ce que les exportations communautaires ne soient pas soumises à de telles restrictions.

Ainsi, la position de la Communauté a été défendue fermement lors de la réunion de l'Office international des épizooties (OIE) à Paris, en mai 1998. En ce qui concerne l'ESB, l'OIE est l'organisation de référence pour l'adoption de normes, lignes directrices et recommandations reconnues par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif à l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) ayant un effet sur le commerce international des animaux et produits animaux. L'accord en question stipule que les mesures sanitaires affectant le commerce international doivent reposer sur des principes scientifiques. En vertu de son article 5, l'évaluation, selon qu'il sera approprié selon les circonstances, des risques pour la santé ou la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, joue un rôle important.

La Commission continuera à faire pression pour que les pays important des animaux et produits animaux en provenance de la Communauté respectent l'accord MSP.
QUESTION ÉCRITE E-1887/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Rapport sur l'état de la convergence

Le rapport de la Commission (COM(98) 1999 final) sur l'état de la convergence et la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire indique que le Conseil a adopté, le 23 octobre 1995, un règlement-cadre (no 2494/95)(1) qui fournit la base juridique pour l'établissement d'une méthodologie harmonisée de calcul des indices des prix à la consommation dans les États membres.

Ce règlement prévoit la réalisation de l'harmonisation en deux étapes:

1. élaboration d'une série d'indices des prix à la consommation intérimaire (IPCI), basés sur les IPC nationaux existants, avec des ajustements visant à harmoniser autant que possible la couverture des biens et services,

2. construction d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

La Commission pourrait-elle préciser les biens et les services qui ont été retenus pour l'élaboration des IPCI?

(1) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-1885/98, E-1886/98 et E-1887/98 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

La Commission calcule l'indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE) depuis janvier 1995 et les informations demandées pour 1997 sont disponibles chaque mois à la fois sur support électronique (base de données New Cronos) et sur papier (Statistiques en bref: Économie et finances).

Mutatis mutandis, la Commission établit également l'indice des prix à la consommation européen (IPCE) depuis janvier 1995 et les informations demandées pour 1997 sont disponibles chaque mois exactement dans les mêmes conditions que pour l'IPCEEE.

En ce qui concerne les biens et les services retenus pour les indices des prix à la consommation intérimaires (IPCI), la Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement des informations détaillées (News release d'Eurostat no 15 "Nouvelle méthode de comparaison de l'inflation dans l'UE" du 29 février 1996).