QUESTION ÉCRITE E-1582/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Restructuration du réseau des bureaux du lotto en Italie

Le réseau de collecte actuel des mises au lotto en Italie est constitué par 4 500 bureaux et géré par des revendeurs qui détiennent un monopole (buralistes) ou par d'anciens employés du lotto (loi no 123 du 16 mars 1987).

Une loi postérieure (no 85 du 19 avril 1990) prévoit l'extension progressive du réseau de collecte, qui devrait porter le nombre de bureaux à 15 000.

La Commission pourrait-elle préciser:

1. si les procédures relatives au lancement de l'appel d'offres et au choix de l'entreprise chargée de la restructutation ont été respectées?

2. si un appel d'offres a également été envisagé pour la fourniture de terminaux de jeu pour les 15 000 bureaux prévus?

3. si les bureaux de collecte, compte tenu de l'existence du marché unique, peuvent être également installés dans les autres pays de la Communauté européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 juillet 1997)

La restructuration du réseau des bureaux du jeu du lotto en Italie s'insère dans le cadre de la création d'un système automatisé de ce jeu.

Dans un premier temps, l'attribution du marché concernant ce système avait fait l'objet d'un appel d'offres pour fournitures et services qui était réservé aux entités, sociétés et consortia dont le capital était détenu majoritairement par les pouvoirs publics et n'avait pas été publié au journal officiel. La procédure de passation de ce marché étant contraire au droit communautaire, la Commission a entamé la procédure prévue par l'article 169 du traité CE, laquelle a abouti à la saisine de la Cour de justice qui, dans son arrêt du 26 avril 1994 (C.J.C.E., Réc. 1994, p.I-1409), a condamné la république italienne pour violation des articles 52 et 59 du Traité CE et de la directive no 77/62/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 ((JO L 13 du 15.1.1977. )) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, modifiée par la directive du Conseil du 22 mars 1988 no 88/295/CEE ((JO L 127 du 20.5.1988. )).

Les autorités italiennes ont annulé ce marché, réattribué la réalisation du système automatisé du jeu du lotto et confié sous forme de concession à la même entité l'accomplissement d'une série de tâches jusque là réservées au ministère des finances ainsi que l'exercice d'une série de pouvoirs de puissance publique concernant la gestion du jeu.

La Commission a suivi la redéfinition du rapport entre le ministère des finances et le concessionnaire et obtenu que les autorités italiennes adoptent des dispositions, en 1995 et 1996, précisant davantage le transfert et les modalités d'exercice des pouvoirs de puissance publique précités en vue d'assurer le respect du droit communautaire. Dans ce cadre, les autorités italiennes ont reconnu au concessionnaire la qualité d'organisme de droit public soumis au respect du droit communautaire des marchés publics pour tout achat de fournitures ou prestation de services.

En ce qui concerne les modalités envisagées pour la fourniture de terminaux de jeu pour les 15 000 points de collecte évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission interviendra auprès des autorités italiennes en vue d'obtenir les informations nécessaires à la formulation d'une réponse circonstanciée.