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QUESTION ÉCRITE E-1506/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Production de vinaigre à partir de raisins secs

Depuis la nuit des temps, on fabrique en Grèce un vinaigre élaboré à partir de raisins (appartenant essentiellement à la variante dite de Corinthe) séchés au soleil. Ce vinaigre, désigné sous l'appellation de vinaigre authentique dans le code alimentaire grec, connaît un énorme succès dans le monde entier.

Le règlement (CE) no 1493/99(1) sur l'organisation commune du marché vitivinicole fait mention de vinaigre de vin, sans toutefois préciser si le vinaigre de raisins secs est un produit vinique, alors qu'il assimile l'alcool de raisins secs à l'alcool vinique.

Dès lors que la production de vinaigre de raisins secs est une activité bien utile pour les producteurs et, plus spécialement, pour ceux qui travaillent dans une région aussi arriérée et aussi pauvre que le Péloponnèse, la Commission introduira-t-elle dans le règlement (CE) no 1493/99 les modifications indispensables pour préciser explicitement que le vinaigre élaboré à partir de raisins séchés au soleil est bien un vinaigre vinique, à l'instar de ce qui se fait pour l'alcool de raisins secs?

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

L'alcool de raisins secs n'est pas défini dans le règlement du Conseil (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole mais il est effectivement considéré comme semblable à l'alcool vinique dans le cas de son utilisation pour l'élaboration des vins de liqueur tels que définis à l'Annexe de ce règlement. Pour le reste, le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses(1) établit à son article premier, paragraphe 4 (d) et (h) des définitions distinctes et différentes pour l'eau de vie de vin et l'eau de vie de raisins secs.

La situation est différente pour le vinaigre. Le règlement du Conseil (CE) no 1493/1999 définit à son annexe I le vinaigre du vin qui est le vinaigre obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin.

Le vin est défini dans la réglementation communautaire comme le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique de raisins frais, foulés ou non ou de moût de raisins. La fermentation alcoolique des raisins secs ne peut donc produire du vin et la Commission considère que le vinaigre de raisins secs n'étant pas produit à partir de vin n'est pas couvert par les dispositions du règlement (CE) no 1493/1999.

La Commission n'envisage donc actuellement pas d'introduire des définitions ou des dispositions particulières concernant ce produit dans le règlement.

(1) JO L 160 du 12.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-1607/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Cachemire

La Commission est-elle au courant d'éventuelles réclamations formellement présentées par le gouvernement indien au sujet d'une centaine de militaires indiens qui ont été faits prisonniers pendant le conflit de 1971 et sont toujours détenus par les autorités pakistanaises?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 juin 2002)

La Commission a mené son enquête au sujet de l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire et a le plaisir de pouvoir lui transmettre directement ainsi qu'au secrétariat du Parlement, les informations officielles publiées par le gouvernement indien sur son site internet. Les autorités indiennes ont confirmé que la réponse donnée par M. Omar Abdullah, ministre d'État chargé des affaires étrangères reste valable.

Nous espérons que ces documents répondront à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire. Si ce n'était pas le cas, la Commission poursuivrait volontiers ses recherches.
QUESTION ÉCRITE P-1406/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) au Conseil

(13 mai 2002)

Objet: Situation conflictuelle au sujet des clémentines espagnoles

Le Conseil pourrait-il indiquer si le conflit actuel entre les États-Unis et l'Espagne au sujet des clémentines espagnoles a fait l'objet de discussions lors de la dernière rencontre entre le Président actuel du Conseil José María Aznar et le Président des États-Unis, George Bush, qui a eu lieu la semaine dernière (du 29 avril au 5 mai 2002)?

Dans l'affirmative, le Conseil pourrait-il communiquer le résultat de ces discussions?

Réponse

(30 septembre 2002)

En décembre dernier, le Département de l'Agriculture des États-Unis a suspendu les importations de clémentines espagnoles en invoquant des motifs phytosanitaires. En dépit d'une bonne coopération technique entre les deux parties, il n'a pas été possible de dégager une solution au problème jusqu'à ce jour.

L'Union européenne n'a pas manqué d'évoquer la question à plusieurs reprises lors de rencontres bilatérales avec les autorités des États-Unis et de souligner, notamment lors du dernier Sommet UE-USA, la nécessité de parvenir à une solution satisfaisante de manière à permettre la reprise des exportations pour la prochaine campagne de commercialisation.

Les consultations entre les deux Parties se poursuivent à cette fin.
QUESTION ÉCRITE E-2431/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Administration d'hormones de croissance au bétail laitier

Le moratoire actuellement imposé par l'UE devant venir à expiration le 16 décembre 2002, quelles sont les mesures prises par la Commission pour garantir le maintien de l'interdiction visant l'administration d'hormones de croissance au bétail laitier, destinées à accroître les rendements laitiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La question de l'Honorable Parlementaire fait sans doute référence à l'interdiction d'utiliser la somatotropine bovine (BST) établie par la décision 1999/879/CE du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE(1). L'interdiction formulée dans cette décision n'est pas limitée dans le temps.

(1) JO L 331 du 23.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1224/02

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Ilois des îles Chagos

La Commission est-elle au courant de la situation qui est celle du peuple des Ilois des îles Chagos, dans l'Océan indien?

Si tel est le cas, la Commission peut-elle assister ce peuple qui vit actuellement à l'île Maurice et les îles Seychelles à retourner aux îles Chagos?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 mai 2002)

La Commission connaît le problème des îles Chagos et la situation des Ilois, dont la plupart vivent à Maurice, dans des conditions d'exclusion et de pauvreté le plus souvent, depuis leur expulsion de l'archipel des Chagos dans les années 60 et 70.

La Commission est également au courant de la décision des autorités de Grande-Bretagne visant à permettre aux Ilois de retourner sur leur terre d'origine, comme suite à l'arrêt rendu par la High Court en novembre 2000 selon lequel l'expulsion des Ilois (sujets britanniques) avait été illégale. Le 18 mars dernier, le gouvernement britannique aurait adressé à son homologue mauricien un courrier proposant des solutions à la question des Chagos. Un fonds fiduciaire devrait voir le jour, et des compensations financières, ainsi que d'autres formes d'aide aux Ilois principalement dans le domaine de la formation , devraient être mises en place.

Étant donné les circonstances, il semble improbable que la Commission soit appelée à prêter son concours au rapatriement des Ilois.
QUESTION ÉCRITE E-2124/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Avenir des communautés dépendantes de la pêche

La Cour de justice des Communautés européennes a réitéré sans ambiguïté le principe de stabilité relative instauré par le texte original du règlement du Conseil (CEE) no 170/83(1), principe qui vise à garantir que chaque État membre dispose d'une part des TAC communautaires déterminée essentiellement sur la base des captures dont les activités traditionnelles de pêche et les populations locales dépendantes de la pêche et des industries connexes des différents États membres se prévalaient avant l'établissement du système des quotas (voir notamment l'affaire C-4/96).

Une adaptation du principe de stabilité relative, telle qu'envisagée par la Commission européenne dans ses propositions de réforme relatives à la PCP, qui aboutirait à ce que les attributions soient basées sur une moyenne des captures effectuées au cours des cinq ou dix années précédentes, et qui déboucherait ainsi de fait sur l'élimination du principe de stabilité relative, serait contraire à l'essence même de ce principe et aux raisons pour lesquelles il a été établi et constamment réaffirmé. Une adaptation ou une élimination du principe compromettraient l'avenir des communautés dépendantes de la pêche, dont les droits doivent être protégés. La Commission pourrait-elle exposer clairement de quelle manière elle entend assumer la responsabilité d'un contournement ou d'une élimination de ce qui constitue un principe fondamental fermement établi de la Communauté et, partant, celle d'une destruction de communautés fragiles?

(1) JO L 24 du 27.1.1983, p. 1.

Réponse communeaux questions écrites E-2123/02 et E-2124/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 août 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a indiqué à juste titre, il est fait référence au principe de stabilité relative dans la législation communautaire. Cependant, cette législation ne contient pas les éléments nécessaires pour rendre pleinement transparent le mode de fonctionnement pratique de ce principe. La Commission propose donc que ces éléments soient définis dans un règlement du Conseil, en concertation avec le Parlement. La Commission est convaincue que la sécurité juridique s'en trouvera renforcée.
QUESTION ÉCRITE E-1620/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Règle d'or du Chancelier Gordon Brown

La Commission est-elle convaincue que la règle d'or préconisée par le Chancelier Gordon Brown, qui dispose que les dépenses d'équipements des gouvernements (aussi bienvenues soient-elles) ne devraient pas être comptabilisées comme dépenses au titre du pacte de stabilité et de croissance, constitue un exemple de rectitude budgétaire conforme aux modalités du pacte ou une chose relevant davantage de l'envoûtement économique, qui est de nature à compromettre les chances du Royaume-Uni de parvenir à l'équilibre budgétaire tout au long du cycle économique?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La règle d'or est l'une des deux règles budgétaires introduites par le gouvernement britannique pour garantir la bonne santé des finances publiques. Le gouvernement a par ailleurs souscrit aux termes du pacte de croissance et de stabilité, qui dispose que les finances publiques doivent être excédentaires ou proches de l'équilibre à moyen terme. Tel a été le cas, en pratique, ces dernières années, et les autorités britanniques ont donc rempli les exigences du pacte tout en respectant leurs propres règles budgétaires. Par conséquent, il ne semble pas qu'il y ait eu d'incompatibilité jusqu'ici entre les dispositions du pacte et les règles budgétaires nationales. Il convient de noter que le respect des deux règles budgétaires britanniques est une affaire qui concerne le gouvernement de ce pays. C'est le respect du pacte de stabilité et de croissance qui fait l'objet de la surveillance de la Commission et de son évaluation des finances publiques du Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-2198/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Proposition de résolution sur la responsabilité environnementale conséquences pour les PME

La proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux(1) suscite les questions suivantes.

La Commission s'est-elle penchée sur les conséquences que le fonctionnement du futur marché des assurances en matière de responsabilité environnementale, dans le cadre de cette directive, aura du point de vue de la compétitivité des PME par rapport aux grandes entreprises?

Quelles sont les conclusions de cette analyse?

Si le fonctionnement du futur marché des assurances en matière de responsabilité environnementale est comparativement défavorable aux PME par rapport aux grandes entreprises, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire de prendre des mesures afin de réduire autant que possible ces conséquences pour les PME? Quelles mesures devraient être prises à cette fin?

(1) COM(2002) 17 JO C 151 E du 25.6.2002, p. 132.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 septembre 2002)

La Commission a évalué l'impact économique de la proposition de directive du Parlement et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux(1). L'Honorable Parlementaire est prié de se reporter notamment à la section 4 de l'exposé des motifs de cette proposition, intitulée L'évaluation économique de la proposition: coûts et bénéfices, ainsi qu'au formulaire d'évaluation d'impact joint à la proposition.

Aucune évaluation des incidences n'a été réalisée de manière spécifique pour les petites et moyennes entreprises (PME), puisque des dommages peuvent être causés à l'environnement indépendamment de la taille d'une entreprise.

Il ne semble pas que le fonctionnement d'un futur marché de l'assurance dans le domaine de la responsabilité environnementale puisse s'avérer comparativement défavorable aux PME par rapport aux grandes entreprises. Le niveau de la prime à acquitter dépendrait du degré de risque présenté par chaque entreprise. Ce degré de risque devrait être évalué par l'assureur au cas par cas. Cette évaluation devrait prendre en considération la qualité et l'efficacité des décisions politiques mises en oeuvre par chaque exploitant en ce qui concerne l'aversion pour les risques et la prévention des risques. En d'autres termes, tous les efforts déployés par un entrepreneur pour prévenir ou au moins minimiser les risques d'accidents susceptibles de causer des dommages à l'environnement devraient entraîner une réduction de la prime à payer. Il convient également de noter qu'il est courant dans l'industrie de l'assurance de fixer la prime en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise assurée. Cette pratique semble dans l'intérêt des PME.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'estime pas pour l'instant qu'il soit nécessaire de prendre des mesures particulières destinées spécifiquement aux PME.

(1) COM(2002) 17 final, JO C 151 du 25.6.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2416/02

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(14 août 2002)

Objet: Transport des chevaux

Chaque année, des milliers de chevaux, en provenance d'Europe centrale et orientale et d'Amérique du Sud, sont transportés vers les États membres. Des organismes de protection des animaux, comme la Ligue internationale pour la protection du cheval (ILPH) et Viva (Vegetarians International Voice for Animals), ont réuni un faisceau considérable de preuves démontrant que ces chevaux sont traités avec cruauté et que la réglementation commmunautaire en matière de transport d'animaux vivants est bafouée.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour s'assurer du respect de la réglementation? Peut-elle garantir que le traitement des chevaux en transit reçoit la même attention que la question, plus médiatisée, du transport du bétail vivant?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La Commission est au fait des problèmes de bien-être liés à l'importation de chevaux à des fins d'abattage au sein de l'Union. La question a été mentionnée de manière spécifique dans le rapport de la Commission(1) adopté en décembre 2000.

L'application au jour le jour de la législation communautaire relève de la responsabilité des États membres. La Commission est chargée de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations en la matière.

Les inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission ont effectué plusieurs inspections dans ce domaine et ils continuent à contrôler la situation à intervalles réguliers.

De plus, le rapport de la Commission sur le transport des animaux a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans la législation communautaire actuelle. Dans ce cadre, la Commission adoptera, au cours de cette année, une proposition concernant la protection des animaux en cours de transport. Un des objectifs de la proposition sera d'introduire des mesures complémentaires pour la protection des chevaux.

Par ailleurs, étant donné que les chevaux parcourent de longues distances avant d'atteindre les frontières de l'Union, la Commission a proposé aux pays candidats, en mai 2001, un plan concernant spécifiquement le transport des chevaux dans le but de d'améliorer la situation à court terme. La Slovénie met en oeuvre la plupart des règles communautaires en la matière depuis octobre 2001 et d'autres pays candidats ont pris des initiatives allant dans le même sens.

La Commission a également obtenu un mandat du Conseil pour négocier, au nom de la Communauté, le réexamen actuel de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international. L'adoption de cette convention renforcera l'harmonisation des règles en matière de bien-être dans l'ensemble de l'Europe.

(1) COM(2000) 809 final.
QUESTION ÉCRITE E-0573/02

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2002)

Objet: Situation dramatique des chiens de Bucarest

Étant donné que la Roumanie a demandé l'adhésion à la Communauté européenne et que cette dernière est fondée sur le droit des peuples et le sens civil des citoyens;

considérant que les chiens errants de Bucarest font l'objet d'un traitement barbare dans la mesure où ils se font capturer tous les jours de manière cruelle et seront transférés, en admettant qu'ils survivent au transfert, dans les grands chenils municipaux où les attend une injection de sulfate de magnésium pour mettre brutalement fin à leur vie;

considérant également que la suppression des chiens selon la méthode adoptée par l'administration Basescu, qui procède à la capture et à la suppression immédiate des chiens errants qui vivent dans la ville et qui a renoncé au plan de stérilisation adopté précédemment, est une méthode inefficace, dans la mesure où elle n'influe pas sur les causes premières à l'origine du phénomène des chiens errants alors qu'une stérilisation massive permettrait de résoudre le problème ou du moins d'en endiguer les effets;

constatant que l'administration Basescu ne viole aucune loi roumaine mais a adopté une méthode inacceptable sur le plan moral puisque la Roumanie devrait, dans le cadre de son adhésion à la CE, respecter les règles communautaires en matière de protection des animaux;

la Communauté européenne ne compte-t-elle pas contrôler si le comportement de l'administration de Bucarest et la législation roumaine correspondent à l'acquis communautaire auquel la Roumanie doit sous peu se conformer en tant qu'État candidat à l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 avril 2002)

L'Union européenne a opté pour des normes élevées de protection des animaux. Un protocole sur la protection des animaux figure en annexe du traité instituant la Communauté européenne et la législation communautaire s'applique à la protection des animaux sauvages, à la préservation des animaux utilisés à des fins expérimentales ou scientifiques et à leur bien-être dans les exploitations, en cours de transport ou au moment de l'abattage.

Dans la mesure où la législation communautaire est applicable, la Roumanie doit naturellement se conformer à son obligation d'adopter l'acquis communautaire dans la phase de préparation à l'adhésion. Cependant, de nombreuses autres questions, comme celle du contrôle des animaux errants, relèvent de la compétence exclusive des États membres. C'est pourquoi la Commission n'a pas la possibilité d'aborder ce problème auprès des autorités roumaines.
QUESTION ÉCRITE E-2221/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Inspections de sécurité d'Euratom

Quelles sont les desseins de la Commission en ce qui concerne l'extension de la protection assurée par les inspecteurs de sécurité d'Euratom au Royaume-Uni, en liaison avec le projet britannique de solidification d'un certain pourcentage du plutonium superflu sous la forme de matrices de solidification?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

Les contrôles de sécurité Euratom s'appliquent à toutes les matières nucléaires civiles dans l'Union. Les contrôles de ces matières sont effectués conformément aux objectifs que la Commission s'est fixés, en fonction de la valeur stratégique de la matière en question et indépendamment de l'État membre sur le territoire duquel les matières sont traitées ou stockées. En conséquence, la Commission attribuera les ressources nécessaires pour toute nouvelle activité nucléaire civile menée au Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-1611/02

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Aides agricoles publiques

Je remercie la Commission d'avoir répondu à la question P-0744/02(1). Pourrait-elle, dès qu'elle aura achevé d'examiner la possibilité d'annuler la décision du Conseil relative à la destruction de vin, communiquer à l'auteur de la présente question les conclusions de ses investigations, les éléments qui sous-tendent de telles conclusions, ainsi que la base juridique de la décision qu'elle aura prise?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 210.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

La Commission a décidé le 9 avril 2002 de ne pas saisir la Cour de justice pour l'annulation des décisions du Conseil du 28 février 2002 en faveur des producteurs de vins en France et en Italie.

La Commission continue et continuera à marquer sa désapprobation quant à l'adoption par le Conseil de telles décisions. Toutefois, après une analyse des décisions en cause à la lumière des précédents, notamment de la jurisprudence de la Cour de Justice dans la matière, et tenant compte des coûts et des risques d'un éventuel recours, la Commission n'a pas considéré opportun une telle saisine.