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QUESTION ÉCRITE P-2184/98

posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Étude sur le prix fixe du livre

Dans sa décision du 22 septembre 1997 relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes(1), le Conseil invite la Commission "à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4 sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens de permettre l'application des réglementations/accords de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes".

Quel est l'organisme que la Commission a chargé d'élaborer cette étude?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

Un appel d'offres restreint a été lancé à cet effet en novembre 1997 sur la base de l'avis d'appel à manifestations d'intérêt(2). Suite aux différentes étapes de la procédure, le consultant choisi est Euromonitor Consultancy.

(1) JO C 305 du 7.10.1997, p. 2.

(2) JO S 153 du 8.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1979/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Nomination du directeur du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives

Il a été décidé récemment de nommer le directeur du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives pour un terme de deux ans, alors qu'il devrait l'être normalement pour cinq ans, conformément à la recommandation du comité consultatif scientifique du CEVAM.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur ce fait et comment juge-t-elle la crédibilité scientifique d'un directeur dont le mandat est limité à deux ans?
QUESTION ÉCRITE E-2064/98

posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: E.C.V.A.M. (European Center for the Validation of Alternatives)

Le mandat de directeur de l'E.C.V.A.M. n'a été renouvelé que pour une durée de deux ans, alors qu'il est normalement fixé pour une période de cinq ans.

Une pareille décision de la part de certaines autorités ne risque-t-elle pas de mettre en danger l'avenir de cette institution?

De plus, il semble que le mandat de deux ans soit insuffisant pour mener à bien des études de validation de longue durée. Les milieux scientifiques n'accorderont qu'une crédibilité limitée au Centre.

L'E.C.V.A.M., à l'heure actuelle, regroupe des experts fort connus en matière de validation de méthodes alternatives. Il serait regrettable de se passer de leurs compétences en mettant en péril l'existence même de cet organisme.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'état de la situation?
QUESTION ÉCRITE E-2681/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Menace d'afflux de réfugiés du Kosovo

Alors qu'il est de plus en plus vraisemblable qu'aucune solution diplomatique ne peut être trouvée au Kosovo, l'Europe est menacée d'un afflux de réfugiés qui sera comparable à celui de Bosnie-Herzégovine. En cas de crise, une planification préalable simplifierait la situation.

Le Conseil s'est-il déjà occupé de ce problème et a-t-il élaboré des propositions de solutions pour être en mesure d'agir et pas seulement de réagir a posteriori?

Dans l'affirmative, où en sont les travaux préparatoires?

Dans la négative, une telle préparation est-elle prévue pour un proche avenir?

Où en sont les travaux préparatoires du plan d'action prévu pour l'automne 1998 concernant l'afflux de migrants en provenance d'Irak et des régions voisines et que doit régler ce plan en particulier?
QUESTION ÉCRITE E-2746/98

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: L'attitude de l'UE à l'égard de Trinitad-et-Tobago et les droits de l'homme

Selon les informations, Trinitad-et-Tobago s'est retirée de la Convention américaine sur les droits de l'homme. La Commission peut-elle indiquer si cela est susceptible d'avoir un impact sur le statut de Trinité-et-Tobago en temps que pays ACP actuellement bénéficiaire d'une aide de l'UE?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission croit savoir que Trinité-et-Tobago a récemment déposé un instrument juridique dont l'effet sera son retrait de la convention américaine sur les droits de l'homme à compter du 26 mai 1999. Il semble que cette action vise à limiter les possibilités de procédures d'appel souvent longues bloquant l'application de la peine de mort par les autorités de Trinité-et-Tobago. Cette attitude s'inscrit dans la stratégie des autorités pour adopter une attitude ferme sur les délits pénaux.

La Commission est préoccupée par cette évolution et a pris part à des démarches européennes en vue de persuader les autorités de ne pas adopter de telles mesures. Pour le moment, la Commission ne considère cependant pas que la décision de Trinité-et-Tobago puisse avoir un impact sur son statut en tant qu'État d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou sur l'actuel programme d'aide au développement.
QUESTION ÉCRITE E-3098/98

posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil

(19 octobre 1998)

Objet: Liens professionnels entre footballeurs professionnels

Dans le domaine des liens professionnels entre joueurs et organisateurs d'événements sportifs, ou organisateurs au sens large du terme, il est inadmissible de dresser des obstacles freinant la libre concurrence dans un secteur complexe et en évolution permanente comme celui du football.

Le système adopté par la FIGC (Fédération italienne de football), qui a établi une liste spéciale, ne peut pas être avalisé par les instances juridiques italiennes, car il est dépourvu des qualités nécessaires pour une réglementation professionnelle.

L'on ne peut empêcher les initiatives privées d'épanouir leurs capacités d'innovation, de créativité, de recherche, d'initiative et de fantaisie même dans le domaine des activités sportives athlétiques, lorsque celles-ci se révèlent en fait être des activités véritablement industrielles et commerciales.

Le Conseil,

1. estime-t-il que la fonction d'organisateur sportif, telle que l'a instituée la FIGC, est en contradiction avec l'évolution de la jurisprudence communautaire en matière d'activité professionnelle?

2. ne juge-t-il pas que la réglementation de la FIGC en matière d'organisateur sportif entrave la liberté de circulation des services, notamment à la lumière de l'exercice en commun d'activités professionnelles dans le cadre de l'application des dispositions de la loi italienne 287/90?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'aux termes du traité c'est la Commission qui est compétente pour veiller à l'application des dispositions dudit traité. Par conséquent, dans la mesure où les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire au sujet des liens professionnels entre joueurs et organisations d'événements sportifs touchent des aspects relatifs au libre exercice de professions et à la liberté de concurrence, elles se situent dans des domaines qui relèvent de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-3281/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort

L'Accord UE-Macao, récemment reconduit, impose aux deux parties l'obligation de respecter les droits de l'homme.

Dans des déclarations qu'il a faites récemment, M. Vitor Ng, député et membre de la commission préparatoire, a reconnu que la peine de mort serait rétablie sur ce territoire après sa réintégration sous la souveraineté de la République populaire de Chine.

Or, le code pénal applicable sur ce territoire, qui est entré récemment en vigueur après avoir été adopté avec l'assentiment des représentants de la Chine au sein du groupe conjoint de liaison et que les autorités de la République populaire de Chine se sont engagées, dans la déclaration commune sino-portugaise et dans la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, à maintenir en vigueur (avec toutes les autres dispositions législatives applicables au moment du transfert de souveraineté), non seulement n'autorise pas la peine de mort, mais aussi l'interdit expressément et l'abolit.

Quelles sont, de l'avis de la Commission, les implications d'un éventuel rétablissement de la peine de mort à Macao des points de vue de la PESC et de la politique commerciale de l'UE, qui doivent respecter les droits de l'homme?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission

(17 novembre 1998)

La Commission note que la déclaration évoquant la possibilité de rétablir la peine de mort à Macao après sa réintégration sous la souveraineté de la république populaire de Chine a été faite à titre personnel à la presse locale par M. Vitor Ng, membre de la commission préparatoire.

La Commission estime que cette déclaration va directement à l'encontre des dispositions qui régissent l'administration actuelle et future de Macao.

La déclaration commune adoptée le 26 mars 1987 et les dispositions de la Loi fondamentale de Macao, qui ont été négociées avec les autorités chinoises et acceptées par elles, prévoient expressément que les droits et libertés actuellement garantis à Macao subsisteront sans aucune modification après le transfert de souveraineté. L'article 39 du code pénal en vigueur à Macao interdit explicitement l'application de la peine de mort.

La Commission considère par conséquent que les garanties contre le rétablissement de la peine de mort à Macao sont clairement en place. Elle continuera cependant à suivre avec attention les préparatifs du transfert de souveraineté à Macao.
QUESTION ÉCRITE E-3099/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Liens professionnels entre footballeurs professionnels

Dans le domaine des liens professionnels entre joueurs et organisateurs d'événements sportifs, ou organisateurs au sens large du terme, il est inadmissible de dresser des obstacles freinant la libre concurrence dans un secteur complexe et en évolution permanente comme celui du football.

Le système adopté par la FIGC (Fédération italienne de football), qui a établi une liste spéciale, ne peut pas être avalisé par les instances juridiques italiennes, car il est dépourvu des qualités nécessaires pour une réglementation professionnelle.

L'on ne peut empêcher les initiatives privées d'épanouir leurs capacités d'innovation, de créativité, de recherche, d'initiative et de fantaisie même dans le domaine des activités sportives athlétiques, lorsque celles-ci se révèlent en fait être des activités véritablement industrielles et commerciales.

La Commission,

1. estime-t-elle que la fonction d'organisateur sportif, telle que l'a instituée la FIGC, est en contradictoin avec l'évolution de la jurisprudence communautaire en matière d'activité professionnelle?

2. ne juge-t-elle pas que la réglementation de la FIGC en matière d'organisateur sportif entrave la liberté de circulation des services, notamment à la lumière de l'exercice en commun d'activités professionnelles dans le cadre de l'application des dispostions de la loi italienne 287/90?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2033/98

posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Mandat du directeur de l'ECVAM (European Center for the Validation of Alternatives)

L'ECVAM créé par l'UE exerce une fonction importante dans la conduite d'études de validation de longue durée.

Il semblerait que, contrairement à la pratique qui confère au directeur un mandat de cinq ans, le dernier contrat ne porterait que sur deux ans.

Il est clair qu'un renouvellement trop rapide des fonctions dirigeantes risque de nuire à la continuité du travail et à la crédibilité scientifique de ce centre.

La Commission ne pense-t-elle pas que, dans ces conditions, il serait opportun de confirmer la nomination du directeur de ce centre pour une durée de cinq ans?
QUESTION ÉCRITE E-2291/98

posée par Maria Berger (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Non-adjudication du poste de conseiller en information et communication à Vienne

Pour quelles raisons objectives le lot 15 n'a-t-il pas été mis en adjudication après l'appel d'offres no V/041/97? Pourquoi ni les offrants, ni l'office de publication des Communautés européennes n'ont-ils pas été informés aussitôt de cette décision comme le prévoient les dispositions réglementaires en la matière? Au moment de l'appel d'offres, la couverture financière des prestations mises en adjudication était-elle assurée? Combien d'offres ont été reçues au titre du lot 15?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Le Lot no 15 (Vienne) n'a pas été attribué soit en raison du fait que les candidats ne répondaient pas à tous les critères de sélection, soit en raison du fait que l'offre était insuffisante à la lumière des critères d'attribution visés au cahier des charges et dans l'appel d'offre.

Les soumissionnaires ont été individuellement informés conformément aux règles sur les résultats de la procédure en ce qui les concerne. Un avis sera publié au Journal officiel conformément aux règles et dans les délais prévus, lorsque toutes les conditions requises auront été réunies.

Le couverture financière pour les prestations mises en adjudication était assurée au moment de l'appel d'offres.

Au total, trois offres ont été enregistrées pour le lot no 15 (Vienne) dans le cadre de l'appel d'offres V/041/97.
QUESTION ÉCRITE E-3299/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Aménagement d'un terrain de golf dans un biotope humide en Grèce

Des associations écologistes grecques, le World Wide Fund For Nature (WWF), les autorités locales et d'autres milieux ont exprimé de façon très argumentée leur opposition à l'aménagement par l'Office du tourisme de Grèce d'un terrain de golf au lieu-dit Messonissi, dans le biotope humide de Stavronikita (ou Néa Phokéa), en Chalcidique. Ce biotope est l'un des plus importants de Grèce: on y a recensé cent vingt-trois espèces d'oiseaux - ce qui constitue une avifaune particulièrement riche -, parmi lesquels la filigule nyroca (Aythea nyroca), l'échasse blanche (Himantopus himantopus), la mouette à capuchon noir (Larus melanocephalus), la cigogne noire (Ciconia nigra) et le pélican de Smyrne (Pelecanus crispus). On y trouve également trois espèces de tortues (tortue grecque, tortue méditerranéenne et tortue d'eau), lesquelles sont inscrites à l'annexe II de la directive 92/43/CEE(1) sous la rubrique Espèces (...) d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation.

Il convient de noter que les biotopes humides - autrefois nombreux - de Chalcidique se sont contractés pour cause de sécheresse, de sorte que les rares d'entre eux à subsister (dont celui qui est évoqué plus haut) font désormais partie des quelques sanctuaires pouvant encore assurer la survie de la faune de la région; leur destruction signifierait un bouleversement total de l'équilibre écologique.

La Commission est-elle informée des faits rapportés ci-dessus? Comment envisage-t-elle de réagir? Est-il possible d'intégrer la région en question dans le réseau paneuropéen Natura 2000, ce qui contribuerait efficacement à protéger ce précieux biotope humide de son éventuelle transformation en terrain de golf?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-1164/98 de M. Tamino lors de l'heure des questions de la session de décembre 1998(2) du Parlement.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Débats du Parlement (décembre 1998).
QUESTION ÉCRITE E-2134/98

posée par Philippe De Coene (PSE) et Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Durée du mandat du directeur du CEVMA

Il y a peu, le mandat du directeur du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA) était prorogé. La durée normale de ce mandat est de cinq ans. Or, il a été prorogé pour deux ans seulement.

Limiter ce mandat dans le temps fait peser une sérieuse hypothèque sur toute étude entreprise pendant sa durée: nombre d'études ne peuvent être terminées dans ce laps de temps. De surcroît, une période de deux ans est beaucoup trop courte pour que l'on puisse parvenir, sur des bases saines, à des conclusions à long terme.

Les milieux scientifiques seront enclins à mettre la crédibilité du CEVMA en doute lorsqu'ils apprendront que son directeur dispose de deux ans à peine pour effectuer ses recherches.

La Commission ne convient-elle pas que, du point de vue scientifique, il s'impose d'attribuer ce mandat pour la totalité de la période quinquennale? Pourrait-elle dire pour quels motifs un mandat écourté a été choisi?
QUESTION ÉCRITE E-2820/98

posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil

(18 septembre 1998)

Objet: Restitution par le gouvernement italien de la "taxe pour l'Europe"

Dans le cadre de la manoeuvre financière de 1997, le gouvernement italien a imposé la "taxe pour l'Europe" afin de rendre son budget conforme aux paramètres définis par le traité de Maastricht pour le passage à la troisième phase de la monnaie unique.

Récemment, le ministre italien des Finances a déclaré que 60 % de cette taxe seront remboursés aux contribuables d'ici 1998.

Certains États membres ont à plusieurs reprises contesté la légitimité de cette taxe, précisément du fait que le gouvernement s'était engagé à la restituer.

Si le gouvernement italien devait, comme il en a donné l'assurance, rembourser aux contribuables une partie de la "taxe pour l'Europe", le Conseil n'estime-t-il pas que ce qui a été présenté comme taxe était en réalité un prêt forcé arraché aux Italiens?

Réponse

(27 novembre 1998)

Lors de sa session du 1er mai 1998, le Conseil a abrogé sa décision antérieure constatant l'existence d'un déficit excessif en Italie. L'Italie a par conséquent satisfait fait au critère de convergence concernant le caractère soutenable de la situation des finances publiques visé à l'article 109 J, paragraphe 1, deuxième tiret.

Lors de l'abrogation de la décision susmentionnée constatant l'existence d'un déficit excessif, le Conseil a pris acte de l'engagement du gouvernement italien de maintenir l'excédent primaire, qui avait atteint plus de 6 % du PIB en 1997, à un niveau qui contribue fortement à la baisse du ratio de la dette. Le Conseil a souligné, à cet égard, que cet excédent primaire était essentiel pour maintenir le ratio de la dette sur une trajectoire décroissante durable.

Le Conseil observera avec attention l'évolution de la situation des finances publiques de l'Italie, dans le cadre des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance.
QUESTION ÉCRITE E-2486/98

posée par Johann Kronberger (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Risques sanitaires liés aux téléphones mobiles

La Commission a indiqué à plusieurs reprises qu'elle était consciente de l'inquiétude suscitée par les risques sanitaires liés aux rayonnements électromagnétiques non ionisants.

1. À quelles actions cela a-t-il donné lieu entre-temps?

2. Des travaux de recherche sont-ils en cours qui clarifient ces risques imprévisibles, ce qui permettrait de prendre les mesures nécessaires pour protéger la population? Les résultats de ces travaux sont-ils déjà disponibles?

3. La Commission entend-elle laisser s'établir une situation à laquelle, à la suite de la libre prolifération des mâts d'émetteurs (en Autriche, c'est un quadruple réseau qui se met en place), il serait difficile de remédier?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(8 octobre 1998)

1. L'initiative la plus récente dans ce domaine est la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz - 300 GHz)(1)

2. Cette proposition fait le point des indices scientifiques probants selon lesquels les champs électromagnétiques ont des effets thermiques aigus et invite les États membres à améliorer les connaissances concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques, notamment en ce qui concerne les effets non thermiques, tels que l'initiation ou la promotion potentielle de cancers. Des recherches pertinentes dans ce domaine seront également financées au titre du 5e programme-cadre de la Communauté pour des actions de RDT, et la Commission dispose déjà d'un inventaire des travaux de recherche existants et des propositions relatives à de nouvelles recherches. Dans le cadre de la préparation de sa proposition de recommandation du Conseil, la Commission a consulté son Comité scientifique directeur, qui a reconnu qu'il existait suffisamment d'indices scientifiques probants pour proposer des limites d'exposition en ce qui concerne les effets thermiques aigus, tandis que de nouveaux travaux de recherche pourraient éventuellement fournir une base appropriée pour l'évaluation des effets non thermiques.

3. La proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(2) couvre le secteur des télécommunications, en d'autres termes les plans et programmes concernant l'implantation des mâts d'émetteurs. Cependant, la question abordée par l'Honorable Parlementaire relève, pour l'heure, des compétences nationales étant donné que cette proposition de directive est actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil.

(1) COM(98) 268 final.

(2) JO C 129 du 25.4.1997.