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QUESTION ÉCRITE E-1151/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: NUTS II

Si, au niveau de la NUTS II, le PNB par habitant est une donnée acceptable pour les zones de l'objectif 1, mais non pour les zones de l'objectif 2 au niveau de la NUTS III, pourquoi cette donnée est-elle acceptable pour les aides d'État au niveau de la NUTS III?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(26 mai 1998)

Le Produit Intérieur Brut (PIB), mesure de manière sommaire la prospérité et le développement régional et, constitue donc un indicateur utile pour sélectionner les régions les moins développées de l'objectif 1. Il s'avère particulièrement significatif pour les régions de taille importante NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) de niveau II où les flux de navetteurs ont tendance à être limités, de sorte que le PIB dégagé à l'intérieur de la région peut être attribué à la population résidente.

Pour ces deux raisons, le PIB est un indicateur inadapté au nouvel objectif 2 proposé par la Commission. Les zones potentiellement éligibles à cet objectif sont celles qui sont gravement touchées par la restructuration économique ce qui n'est pas directement lié à leur niveau de prospérité. Ces régions connaissent d'autres difficultés exprimées par le taux de chômage, le niveau de l'emploi industriel, le niveau et l'évolution de l'activité agricole et du secteur de la pêche ainsi que le degré d'exclusion sociale. Les régions de l'objectif 2 typiques seraient considérablement moins étendues que les grandes régions moins développées éligibles au titre de l'objectif 1. Les statistiques du PIB représentent souvent très mal le niveau de prospérité des régions plus petites en raison des effets des flux de navetteurs. Ainsi, des zones résidentielles, par ailleurs prospères, peuvent avoir un faible taux de PIB par habitant parce que les entreprises génératrices de richesse sont situées dans une région limitrophe.

En matière d'éligibilité à des aides d'État, selon les nouvelles orientations, le PIB par habitant au niveau NUTS III ne sera pas utilisé pour la sélection des régions bénéficiant de l'aide dans le cadre de l'article 92, paragraphe 3c, du traité CE mais, associé au taux de chômage, il servira à calculer la population plafond des régions éligibles pour chaque État membre. Le PIB par habitant est ainsi utilisé comme indicateur général de l'impact des régions en difficulté sur l'état membre alors que la sélection réelle des régions devrait se fonder sur de nombreux autres critères.

Quand on utilise le PIB par habitant pour définir les régions bénéficiant d'une aide, par exemple pour les régions les moins développées dans le cadre de l'article 92, paragraphe 3a du traité CE, la décision se base à nouveau sur les données au niveau NUTS II.
QUESTION ÉCRITE E-1047/98

posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Tunnel du Vignemale

La Commission européenne devra prochainement actualiser la liste des infrastructures de transport prioritaires en Europe du point de vue de leur intérêt communautaire, du potentiel de financement et de leurs répercussions sociales et économiques.

L'un des projets actuellement mis en avant en vue de la liaison ferroviaire de la péninsule Ibérique et du continent européen traverserait les Pyrénées grâce au percement d'un tunnel à basse altitude dans la zone dite du Vignemale, reliant ainsi la Communauté autonome d'Aragon à la France.

La Commission a-t-elle envisagé d'inclure ce projet dans sa liste de priorités? Pense-t-elle assurer le financement de ces infrastructures prioritaires sur la base du Fonds de cohésion?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Lorsqu'est tombée en juin 1996 la décision no1692/98/CE du Parlement et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1), la Commission s'est engagée à réexaminer plusieurs projets désignés par le Parlement en seconde lecture mais non inclus dans la décision. Cet examen commencera très bientôt dans le cadre de la révision des orientations, inscrite au programme de 1999.

La Commission a reçu dernièrement de la Région Midi-Pyrénées, appuyée par la Communauté autonome d'Aragon, un document qui définit dans ses grandes lignes le projet auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire.

Elle entend mener à bien l'examen de ce projet sur la base des informations dont elle dispose actuellement.

Le Fonds de cohésion finance des projets du réseau transeuropéen situé dans des pays membres éligibles. La Commission n'a encore reçu à ce jour aucune demande d'assistance de la part des autorités espagnoles pour le projet en question.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0609/98

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(9 mars 1998)

Objet: Étude comparative sur le coût des transports dans l'Union européenne

L'un des grands objectifs de l'intégration européenne est d'améliorer la compétitivité de l'Union européenne sur le marché mondial, notamment par rapport aux États-Unis et au Japon. Outre les coûts de production et le coût des matières premières, un autre facteur important ayant une incidence sur la compétitivité est le coût des transports. Aux transports sont également liées des considérations environnementales, qui devraient être intégrées dans toutes les actions, conformément au principe du développement durable.

La Commission a-t-elle étudié la part relative des coûts des transports dans les échanges extérieurs de l'Union européenne et par comparaison avec la structure des coûts des États-Unis et du Japon? Sur la base de cette étude éventuelle, la Commission a-t-elle l'intention de promouvoir le développement des transports fluviaux au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(30 avril 1998)

La Commission considère bien sûr la compétitivité de l'industrie européenne comme essentielle à la future réussite commerciale de l'Europe. Les coûts du transport - aussi bien pour les chargeurs que pour l'ensemble de la société - étant des composantes déterminantes de la compétitivité, la Commission a l'intention de publier une communication sur l'évaluation comparative des performances dans le domaine des transports à la fin de 1998. En revanche, aucune étude comparative des coûts n'a été entreprise.

La politique de la Commission sur la promotion des transports maritimes intra-communautaires en tant que partie de sa stratégie sur la mobilité durable a été mise en lumière dans la communication sur "Le transport maritime à courte distance: perspectives et défis"(1) qui instaure plusieurs mesures pratiques à prendre à différents niveaux, et en particulier par les industries maritimes elles-mêmes, pour promouvoir le transport maritime à courte distance.

L'encouragement des transports maritimes à courte distance fait partie intégrante d'autres activités de la Communauté comme les réseaux de transport transeuropéens, le programme PACT pour les transports combinés et le quatrième programme-cadre de recherche et de développement, qui contribuent au développement des transports par voie d'eau.

Un autre maillon essentiel dans l'amélioration des transports par voie d'eau dans la Communauté est l'efficacité de ses ports de mer. Dans son "Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes"(2), la Commission a désigné l'amélioration de l'efficacité des ports comme un objectif clé d'une politique portuaire commune. Les consultations se poursuivent actuellement sur ce document.

(1) COM(95) 317 final.

(2) COM(97) 678 final.
QUESTION ECRITE no 460/98 de Shaun SPIERS à la Commission. Bien-être des poules pondeuses



Journal officiel n° C 402 du 22/12/1998 p. 0012



QUESTION ÉCRITE P-0460/98 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (16 février 1998) Objet: Bien-être des poules pondeuses Quand la Commission entend-elle présenter des propositions en vue d'améliorer le bien-être des poules pondeuses? Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission (13 mars 1998) L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-115/98 de Mme Pollack(1). (1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 33.
QUESTION ÉCRITE E-1067/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Menace de quotas à l'importation visant les tapis exportés vers la Russie

La Commission a-t-elle connaissance des craintes liées à l'éventuelle application, par la Fédération de Russie, de quotas à l'importation pour les tapis en provenance de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quand ces quotas risquent-ils d'être imposés et quel est leur niveau prévu?

La Commission est-elle consciente du fait qu'un quota à l'importation aurait des effets préjudiciables même pour les fabricants qui, à l'heure actuelle, n'exportent pas vers la Russie?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(19 mai 1998)

La Commission a en effet connaissance du fait que la Fédération de Russie a imposé unilatéralement des quotas à l'importation pour les tapis en provenance de la Communauté, comme le note l'Honorable Parlementaire.

À la suite des efforts entrepris par la Commission pour trouver une solution à cette situation potentiellement préjudiciable aux exportateurs communautaires, un accord textile a été conclu, le 28 mars 1998, aux termes duquel la Russie a aboli ses quotas unilatéraux sur les tapis avec effet au 1er mai 1998 et s'est engagée à prendre des initiatives commerciales significatives en matière d'assouplissement du système de certification pour les importations textiles en provenance de la Communauté. Celle-ci, pour sa part, a également aboli ses quotas sur les exportations textiles russes avec effet au 1er mai 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0951/98

posée par José Escudero (PPE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Coopération culturelle

Dans le rapport sur l'article 128 ou sur les aspects culturels de l'action de la Communauté, dans les conclusions des Conseils de la culture, dans les rapports du Parlement européen, il est demandé et souhaité que soit renforcée la coopération culturelle entre les organisations internationales, l'Unesco, le Conseil de l'Europe et d'autres organisations ainsi que la Commission européenne.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe un cadre juridique qui permette actuellement cette collaboration? Dans la pratique, comment s'effectue ou devrait s'effectuer cette coopération? La Commission entend-elle arbitrer les mécanismes nécessaires pour réaliser un travail conjoint et multiplier ainsi la portée de ses actions en associant les moyens dont elle dispose à ceux d'autres organisations qui partagent les mêmes buts?

Quelles sont les actions communes qu'a réalisées la Commission avec l'Unesco depuis la signature, en février 1996, de l'accord opérationnel?

Réponse donnée par M.Oreja au nom de la Commission

(17 juin 1998)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, le cadre sur lequel se fonde la coopération entre la Communauté et le Conseil de l'Europe ainsi que d'autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), est l'article 128, paragraphe 3 du traité CE.

Par ailleurs, un échange de lettres du 5 novembre 1996 est intervenu entre la Commission et le Conseil de l'Europe, visant à actualiser celui intervenu le 16 juin 1987. Cet échange de lettres prévoit notamment, au plan de la coopération opérationnelle, la possibilité de contacts informels entre représentants de la Commission et du Secrétariat général du Conseil de l'Europe afin de veiller à la participation de fonctionnaires aux réunions sectorielles organisées réciproquement par les institutions et organisations respectives et ce, conformément aux modalités spécifiques propres à chacune de ces dernières.

Depuis décembre 1997, les représentants du Conseil de l'Europe sont régulièrement invités au comité des affaires culturelles, après que, le 11 décembre 1996, le Conseil ait autorisé ce groupe du Conseil à "avoir, en dehors des réunions où le Comité délibère dans le cadre du processus décisionnel du Conseil, une discussion informelle sur des questions ayant trait à la culture".

La Communauté et l'Unesco, de façon analogue, mais plus récemment, ont procédé à un échange de lettres destiné à faciliter la coopération opérationnelle entre cette organisation et la Commission.

C'est principalement autour de projets concrets soutenus à la fois par la Communauté, au titre de ses programmes, et par l'Unesco dans le cadre des actions qu'elle développe en vertu du mandat qui lui est propre, que s'est traduit, ces dernières années, la coopération culturelle entre cette organisation et la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-1359/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(27 avril 1998)

Objet: Assainissement des transports urbains à Athènes

Considérant que le gouvernement grec a annoncé un programme de réorganisation et d'assainissement des transports urbains du Grand Athènes, la Commission peut-elle indiquer si ces transports relèvent des financements du CCA et sous quelles conditions elle contribuera à cette réorganisation et aux investissements que celle-ci implique?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(26 mai 1998)

Lors de sa dernière réunion tenue le 31 octobre 1997, le comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce a approuvé l'affectation de 34 millions d'écus à la réalisation d'un projet pilote qui comporte l'achat de 120 autobus roulant au gaz naturel ainsi que la construction d'une station d'approvisionnement.

La décision de la Commission à ce sujet n'a pas encore été prise. Elle interviendra après l'évaluation du rapport de faisabilité dernièrement soumis par les autorités helléniques et lorsque la Commission aura approuvé la modification du CCA incorporant les décisions du comité de suivi du 31 octobre 1997.

La Commission veillera à ce que le financement éventuel de cette opération aille de pair avec l'ensemble des autres mesures nécessaires pour la réorganisation des transports urbains d'Athènes. Celle-ci est la condition pour que l'investissement à financer par la Commission soit réellement mis en valeur.
QUESTION ÉCRITE P-1333/98

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Négociations de la Commission sur la loi Helms-Burton

Dans sa réponse à la précédente question (H-108/98)(1) portant sur le même sujet, M. Brittan ne précise pas si la Commission a décidé de ne pas laisser venir à expiration les délais prévus pour introduire un recours devant le groupe spécial de l'OMC au sujet de la violation du droit international par la loi américaine dite "loi Helms-Burton".

Étant donné que les entreprises européennes pâtissent lourdement des effets de la loi Helms-Burton, qui est pleinement appliquée de fait si ce n'est de droit, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il convient de recourir immédiatement au groupe spécial de l'OMC pour mettre fin à une tactique dilatoire qui, en dernière analyse, confirme l'extraterritorialité de la législation des États-Unis?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(18 mai 1998)

La Communauté et les États-Unis sont actuellement engagés dans d'intenses discussions en vue d'aboutir à une solution négociée, telle qu'elle était envisagée dans l'arrangement du 11 avril 1997, aux difficultés occasionnées par les lois Helms-Burton et d'Amato (loi relative à l'Iran et à la Libye - ILSA).

En vertu de cet arrangement, la Communauté a accepté de suspendre pour 12 mois sa procédure devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la loi Helms-Burton, moyennant l'engagement, par les États-Unis, de proroger la suspension partielle de l'article III de la loi Helms-Burton et d'oeuvrer dans le sens d'une dérogation à l'article IV ainsi que de dérogations à la loi d'Amato (ILSA)(2).

Toutefois, si une solution n'est pas trouvée dans le cadre de l'arrangement susmentionné, la possibilité subsiste de reprendre la procédure devant l'OMC. Le Conseil a en effet décidé, en avril 1997, que si des mesures sont prises contre des ressortissants de la Communauté ou si les dérogations décrites dans l'arrangement ne sont pas accordées, la Commission demandera à l'OMC de relancer ou de réactiver la procédure de groupe spécial, qui suivra alors son cours normal. Cette possibilité vise aussi la situation après l'expiration de la suspension du groupe spécial de l'OMC.

(1) Débats du Parlement européen (février 1998).

(2) Iran Libya Sanctions Act.
QUESTION ÉCRITE P-1421/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(28 avril 1998)

Objet: Pavillons bleus

À l'approche d'un nouvel été et avant l'attribution vraisemblable d'une pluie de pavillons bleus, la Commission pourrait-elle préciser quel type de contrôles elle entend mettre en oeuvre pour éviter d'éventuels abus lors de cette attribution, sachant qu'elle n'est pas totalement étrangère au processus, car elle fournit des renseignements sur la qualité des eaux de baignade, notamment?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 mai 1998)

La campagne "drapeau bleu" est gérée par une organisation non gouvernementale appelée Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (FEEE) située à Copenhague (Danemark). Des organisations qui lui sont associées dans les États membres évaluent les plages candidates au drapeau bleu. Cette évaluation porte sur quatre grands points, pour lesquels des critères tant contraignants qu'indicatifs ont été fixés: éducation et information environnementales, gestion de l'environnement, qualité de l'eau (sur la base des valeurs guides fixées dans la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, sur la qualité des eaux de baignade(1)), sécurité et services.

La Commission n'envisage aucune mesure particulière de contrôle pour prévenir les abus dans l'attribution des drapeaux bleus. Avant que des drapeaux ne soient attribués à une plage, sa candidature est évaluée par le jury national du drapeau bleu des pays participants. Selon le pays, ce jury comprend non seulement des membres de l'organisation nationale du drapeau bleu, mais aussi des experts de la qualité de l'eau, de la protection de l'environnement et de la sécurité, ou des représentants des autorités nationales. Si le jury national ne peur tomber d'accord sur une candidature, la décision est prise par le jury européen de la FEEE, composé de membres du conseil d'administration de la FEEE et d'un représentant de la Commission.

Pendant la saison de baignade, l'organisation européenne et les organisations nationales du drapeau bleu font des visites de contrôle surprise sur les plages dotées du drapeau bleu. Si elles relèvent des infractions aux critères du drapeau bleu, elles le retirent jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation. De plus, toute la campagne "drapeau bleu" est fondée sur de vastes opérations de sensibilisation, de participation et d'éducation du public. On peut donc supposer que les visiteurs des plages se manifesteront auprès des responsables nationaux et européens du drapeau bleu s'ils remarquent des anomalies.

Cependant, en plus de dix ans d'existence de la campagne, très peu d'abus véritables ont été rapportés.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.
QUESTION ÉCRITE P-1145/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Prix du marché pour les activités de formation cofinancées par le FSE

À propos de la question des activités de formation cofinancées par le FSE et gérées par les organismes de développement local constitués sous forme de consortium et/ou d'association, pour laquelle la question écrite P-0352/98(1) a été présentée, et compte tenu de la réponse fournie par M. Flynn, au nom de la Commission, l'auteur de la présente question souhaiterait obtenir des précisions complémentaires:

- sachant que l'organisme de formation ne saurait poursuivre des buts lucratifs, je demande si, lorsque l'organisme confie une activité de formation à une société de consortium ou associée, et dans le respect des dispositions de la décision de la Commission 97/322/CE(2) (notamment la fiche 4), l'imputation par l'association/le consortium des prestations aux prix du marché doit être considérée comme légitime, à la condition qu'ils ne soient pas supérieurs aux paramètres admis?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(12 mai 1998)

Dans sa réponse à la question écrite E-352/98 de l'Honorable Parlementaire, la Commission avait déjà souligné "qu'elle ne privilégie pas l'un ou l'autre organisme, étant donné qu'elle n'intervient pas dans le procès de sélection et d'évaluation ex ante des actions, mais se limite à fixer de manière générale, et dans le cadre du partenariat avec l'État membre, les critères et les lignes directrices que devront suivre les bénéficiaires finaux dans la mise en oeuvre des actions cofinancées par le Fonds social européen".

Suite à la nouvelle question écrite présentée par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à préciser que les prestations payées au prix du marché par les organismes de formation à une société associée ou réunie en consortium ne dépassant pas les paramètres fixés, sont pour autant admissibles à condition qu'elles puissent être vérifiées selon une méthode contrôlable lors de la déclaration finale des dépenses.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'action de la Commission reste soumise à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CEE) 4255/88 tel qu'amendé(3)"Fonds social européen (FSE)" qui souligne ce qui suit:

"Sans préjudice des contrôles réalisés par la Commission, les États membres veillent à ce que le coût des actions individuelles soit contenu dans les limites appropriées à chaque type d'action".

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 58.

(2) JO L 146 du 5.6.1997, p. 11.

(3) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE P-0982/98

posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission

(23 mars 1998)

Objet: Aides d'État

Quelles sont les aides d'État que la Commission a prévu d'autoriser en faveur des PME et des grandes entreprises situées dans des régions ne relevant pas à l'avenir, c'est-à-dire après l'an 2000, des objectifs 1, 2, ou 5b?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(16 avril 1998)

Dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec le marché commun, la Commission délimite les régions où ces aides peuvent être compatibles au titre de la dérogation de l'article 92.3.a) du traité CE et les régions où ces aides peuvent être compatibles au titre de la dérogation de l'article 92.3.c) du traité CE. En dehors de ces régions, les aides d'État à finalité régionale ne sauraient être compatibles. En revanche, des aides à finalité horizontale (en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de la protection de l'environnement, de la recherche, de l'emploi) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles sont conformes aux encadrements respectifs indépendamment de la région où est localisée l'entreprise bénéficiaire. Quant aux aides d'État en faveur des grandes entreprises localisées dans des zones non couvertes à partir de l'an 2000 par les objectifs 1 ou 2, elles pourraient être considérées comme compatibles, sous certaines conditions, pour autant que ces mêmes zones soient éligibles à la dérogation de l'article 92.3.a) du traité CE ou à la dérogation de l'article 92.3.c) du traité CE.