QUESTION ÉCRITE E-0631/96 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Futur régime de TVA et problèmes posés par la mise en oeuvre du régime transitoire actuel

La création du marché intérieur, entré en vigueur le 1er janvier 1993, s'est accompagnée d'un nouveau régime de la taxe à la valeur ajoutée applicable aux échanges entre États membres, régime au départ transitoire et impliquant la perception de la taxe dans le pays de destination.

La Commission était tenue de présenter avant la fin de 1994 des propositions concernant un régime définitif destiné à entrer en vigueur au début de 1997. Or, elle n'a pour le moment publié aucune proposition. Dès lors, le calendrier pour la mise en place du régime définitif esquissé dans la sixième directive relative à la TVA est impossible à respecter. Ce régime pourrait, au mieux, entrer en vigueur en 1998. Quand la Commission compte-t-elle présenter une proposition concernant le régime définitif?

Force est de constater que le régime transitoire, malgré l'harmonisation qu'il a favorisée, présente de grands inconvénients dans la mesure où les États membres qui exportent beaucoup et commercent activement à l'intérieur de l'Union européenne sont gravement lésés par rapport à ceux qui se trouvent dans la situation contraire. Ainsi, les entreprises exportatrices ont à l'égard de leur administration fiscale une créance au titre de la taxe à la valeur ajoutée supportée. Cette situation est encore aggravée par le fait que les recettes fiscales au titre de la TVA sont encore réduites en raison de l'activité essentiellement internationale des entreprises nationales.

L'un des atouts annoncés de la TVA est sa neutralité, qu'il serait bon d'élargir et de concrétiser. Il faut éliminer les distorsions et déficits provoqués par le régime transitoire actuel dans les pays et territoires qui contribuent le plus à l'internationalisation et à l'intégration de l'économie de l'Union européenne en mettant en place une réglementation dotée des mécanismes nécessaires.

La Commission compte-t-elle présenter une proposition sur la TVA et quels mécanismes a-t-elle conçus pour remédier aux distorsions exposées plus haut?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (29 mai 1996)

Le principe même du passage à un régime définitif de taxation a été repris formellement dans le texte de l'article 28 terdecies de la sixième directive TVA ((Directive 77/388/CEE du Conseil (JO L 145 du 13.6.1977), telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil (JO L 376 du 31.12.1991). )), lequel dispose expressément que «le régime transitoire sera remplacé par un régime définitif de taxation des échanges entre Etats membres reposant, en principe, sur la base de leur imposition dans l'Etat membre d'origine des biens livrés et des services rendus».

Dans son rapport sur le fonctionnement du régime transitoire de taxation à la TVA des échanges intracommunautaires ((COM(94) 515 final. )), la Commission a clairement mis en évidence les contraintes et les limites du régime actuel, auxquelles elle entend bien apporter une réponse dans ses propositions sur le régime définitif de TVA.

Très rapidement, il est apparu que ces propositions ne pourraient se limiter à la seule révision des règles de taxation introduites pour la période transitoire mais, qu'au contraire, un travail en profondeur sur les principes mêmes de fonctionnement du système commun de TVA dans son ensemble devait être mené.

Ce travail fondamental s'est révélé d'une envergure telle que la Commission n'a pas été en mesure de présenter ses propositions avant le 31 décembre 1994 comme cela était initialement prévu par l'article 28 terdecies. Il s'imposait, en effet, d'explorer un maximum de voies pour pouvoir, en toute connaissance de cause, identifier celle qui était le mieux à même de mener à un système de TVA adapté aux exigences du marché intérieur.

Dans ces conditions, la Commission entend présenter prochainement un document précisant les grandes lignes du régime qu'elle entend proposer, ainsi que son programme de travail pour la mise en place du régime définitif.