QUESTION ÉCRITE E-2864/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 2002)

Objet: Coût des virements bancaires et compétences de la Commission pour autoriser des procédures judiciaires

Dans sa réponse extrêmement claire et utile à la question écrite E-2271/02(1), le commissaire Bolkestein a exposé la situation juridique en ce qui concerne les frais autorisés en matière de virements transfrontaliers.

Le commissaire n'est pas savoir que la commission économique et monétaire du Parlement européen a consacré de nombreux débats au coût des virements au sein de la zone euro et à la pratique largement répandue consistant à soumettre les virements OUR (avec frais intégralement pris en charge par le donneur d'ordre) à un double prélèvement, par la banque d'exécution et par la banque de destination, et ce en violation des dispositions de la directive concernant les virements transfrontaliers (directive 97/5/CE(2) du Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997). Le commissaire déclare dans sa réponse

que, si des frais sont perçus illégalement par une banque, le consommateur a le droit de se voir rembourser le montant qui a été abusivement prélevé et il ajoute que tous les États membres ont correctement transposé la directive sur ce point mais que la Commission ne peut engager de procédure judiciaire si les consommateurs ne font pas usage de leurs droits.

La Commission veut-elle dire que, même si le gouvernement ou la banque centrale d'un État membre persiste à ne prendre aucune mesure pour veiller à ce que ses banques respectent les dispositions de la directive, elle n'a aucune compétence juridique pour traduire l'État membre en question devant la Cour de justice européenne?

Si la Commission dispose de cette compétence mais ne l'utilise pas, et refuse ensuite de répondre aux demandes des personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice financier du fait de son refus d'agir, la Commission estime-t-elle que, en vertu de l'article 232 du traité consolidé, ces personnes seraient en droit de saisir la Cour de justice au motif que l'une des institutions de la Communauté (la Commission) a manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis?

(1) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 66.

(2) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 novembre 2002)

L'application de la directive 97/5/CE, concernant les virements transfrontaliers, a fait l'objet d'une étroite surveillance de la part de la Commission. Elle a ainsi fait réaliser plusieurs études sur l'évolution des prix et sur les mesures nationales de transposition. Ces informations sont disponibles à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/payment/directives/index.htm).

La procédure des paiements OUR (tous les frais à la charge du donneur d'ordre) a été introduite pour mettre fin à la pratique du prélèvement effectué, généralement par une banque intermédiaire, sur le montant transféré. Il ressort de l'examen par la Commission des mesures nationales de transposition que cette disposition a été correctement transposée dans les droits nationaux. Il n'est cependant pas exclu que cette disposition fasse parfois l'objet d'une mauvaise application, souvent par méconnaissance des dispositions nationales par l'une des parties impliquées. L'examen de la plupart des plaintes reçues par la Commission fait ainsi apparaître que, dans la majorité des cas, l'existence d'un double prélèvement s'expliquait par le fait que l'une des trois banques impliquées pensait que le virement était SHARE (à frais partagés).

Quand la Commission reçoit une plainte d'un client victime d'un double prélèvement pour un virement transfrontalier, elle lui indique tout d'abord quels sont ses droits selon la Directive 97/5/CE. Ainsi, en connaissant ses droits, le client est mieux équipé de pour affronter sa banque en cas de problème. La Commission communique aussi toujours les coordonnées des ombudsmans du réseau FIN-NET concernés: si l'intervention du client auprès de sa banque reste sans succès, il peut avoir recours à une résolution extrajudiciaire du litige dans le cadre du réseau FIN-NET. Néanmoins, il semble que le client victime d'un double prélèvement hésite à se lancer dans une procédure de réclamation pour un montant limité à quelques euros.

La Commission a bien sûr la possibilité d'agir en manquement tant dans les cas d'absence de transposition ou de transposition incorrecte, que de mauvaise application des dispositions nationales transposant une directive. Toutefois, il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que la directive soit systématiquement et délibérément mal appliquée dans l'un ou l'autre État membre.

Comme indiqué dans la réponse précédente, en vertu du règlement (CE) no 2560/2001(1), tous les virements transfrontaliers en euro devront supporter, à partir du 1er juillet 2003, les mêmes charges que les virements nationaux, du coté du bénéficiaire comme du coté de l'émetteur. C'est pourquoi, la Commission envisage de modifier, dans le futur, le cadre juridique des virements transfrontaliers afin de l'harmoniser sur celui des virements nationaux.

(1) Règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, JO L 344 du 28.12.2001.