QUESTION ÉCRITE E-2281/97 posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) et Jan Mulder (ELDR) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Peste porcine aux Pays-Bas et ailleurs en Europe

Il apparaît que la méthode de lutte consistant à abattre les animaux contaminés par la peste porcine n'apporte pas les résultats souhaités aux Pays-Bas et dans d'autres pays. Simultanément, les réticences que suscite cette méthode augmentent dans la société. Il conviendrait donc d'envisager, dans la mesure du possible, d'autres méthodes de lutte.

1. Eu égard à ce qui précède, la Commission est-elle disposée à autoriser l'essai, dans certaines régions des Pays-Bas, d'un vaccin ou du vaccin nouvellement mis au point?

2. Sur combien d'animaux devrait, de l'avis de la Commission, porter cet essai aux Pays-Bas?

3. La Commission juge-t-elle nécessaire que la viande des porcs vaccinés n'entre pas, sous quelque forme que ce soit, dans la chaîne de consommation humaine et qu'elle soit dès lors détruite?

4. La Commission juge-t-elle la capacité de destruction actuelle des Pays-Bas suffisante au cas où il serait décidé de détruire la viande des porcs vaccinés?

5. Au cas où la Commission autoriserait cet essai de vaccin aux Pays-Bas, cela aurait-il des conséquences en ce qui concerne les exportations de viande porcine provenant des régions situées hors de la région d'essai et non touchées par la peste porcine?

6. Compte tenu de la question précédente, la Commission est-elle convaincue que l'Union européenne n'importe pas de viande de pays ou de régions situés à l'extérieur de l'Union où la vaccination contre la peste porcine ou d'autres maladies contagieuses est autorisée (notamment en Europe centrale et orientale)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Les mesures adoptées pour lutter contre la peste porcine classique et pour l'éradiquer relèvent de la directive 80/217/CEE ((JO L 47 du 21.2.1980. )). Elles comprennent l'abattage systématique (vide sanitaire) dans les exploitations infectées et dans celles ayant été en contact ainsi que l'établissement de restrictions aux mouvements des porcs et de la viande porcine afin d'éviter la propagation du virus. En général, l'application de ces mesures a réussi puisque la plupart des États membres sont indemnes de la maladie depuis plusieurs années. Il est évident que leur réussite dépend dans une large mesure de la mise en oeuvre rapide et efficace des mesures de lutte et d'éradication par les autorités locales et nationales et des mesures adoptées par les producteurs de porcs pour empêcher la maladie de s'introduire dans les exploitations porcines. Les problèmes que pose la lutte contre la peste porcine classique chez le porc domestique depuis quelques années préoccupent beaucoup la Commission. Il est clair que ces problèmes sont liés à la très forte densité des porcs dans certaines régions de la Communauté.

1. et 2. L'article 14 de la directive 80/217/CEE du Conseil fixe les conditions d'utilisation des vaccins contre la peste porcine classique, mais il ne traite pas des expériences et essais sur le terrain. L'article 14, paragraphe 1, point b), modifié par la directive 91/685/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 ((JO L 377 du 31.12.1991. )), précise cependant: «La manipulation du virus de la peste porcine classique à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication des vaccins n'a lieu que dans des établissements et des laboratoires agréés». Cela signifie qu'un État membre peut procéder à l'expérimentation nécessaire d'un nouveau vaccin sur des animaux (réaliser un essai sur le terrain ou une expérience) pour autant que cela ait lieu dans un établissement agréé et en liaison avec la fabrication d'un vaccin. Il n'est pas rare qu'un essai sur le terrain porte sur 500 animaux. La Commission ne dispose pas d'une base juridique lui permettant d'autoriser l'expérimentation de nouveaux vaccins.

3. et 4. La viande provenant de porcs vaccinés peut être destinée à la consommation humaine. Les procédures à suivre pour son utilisation figurent à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 80/217/CEE du Conseil.

5. La Commission ne peut pas autoriser un essai de vaccination. Si un État membre présente un plan de vaccination d'urgence à la Commission, les conditions d'adoption de ce plan figurent à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 80/217/CEE du Conseil.

6. Conformément à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE ((JO L 302 du 31.12.1972. )) du Conseil, les États membres n'autorisent pas l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de pays tiers, sauf s'il s'agit d'un pays dans lequel aucun cas de peste porcine classique n'a pas été constaté depuis au moins 12 mois et dans lequel aucun porc n'a été vacciné au cours de la même période. La Commission n'a pas connaissance d'importations irrégulières. Si des informations sur ces sujets lui parviennent, une enquête sera effectuée.