QUESTION ÉCRITE E-1721/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Nécessité d'appliquer d'urgence la réglementation sur la sécurité dans les parcs d'attraction

Récemment, un enfant de 4 ans a trouvé la mort en tombant d'une attraction foraine à Torrevieja (Alicante). Cette mort vient s'ajouter à la triste liste des accidents dus à des installations de ce type défectueuses. Cet accident survient alors que les habitants d'Alicante n'ont pas encore oublié la mort d'un autre enfant à Campello, victime d'une décharge électrique dans une attraction analogue installée dans cette localité.

Il ressort d'une étude financée par la Commission en 1995 que les accidents survenant dans les parcs d'attraction sont la première cause d'hospitalisation en période de loisirs. Il ressort également de cette étude que les critères de contrôle et d'inspection des équipements diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre et que les postulats des différentes législations nationales sont assez variables. D'autre part, la Commission avait envisagé d'élaborer une directive qui n'a jamais abouti, étant donné, selon les informations fournies au Parlement européen, que le Sommet d'Édimbourg de 1992 a modifié les priorités de la Commission et que cette dernière a alors pris la décision de retirer le projet législatif sur les critères techniques applicables aux parcs d'attraction. In fine, l'exécutif communautaire a décidé de charger l'Organisation européenne des normes d'élaborer une norme européenne établissant des spécifications techniques pour les équipements des parcs d'attraction.

Suite à l'accident d'Alicante, l'Organisation espagnole des consommateurs a fait savoir qu'elle était préoccupée par le fait que cette réglementation n'entrerait en vigueur qu'après son approbation, c'est-à-dire dans deux ans, et a dénoncé l'inquiétant vide juridique existant en Espagne quant aux critères auxquels doivent satisfaire les installations des aires de loisir.

La Commission pourrait-elle indiquer où en est le processus de promulgation et d'approbation de la réglementation européenne sur les parcs d'attraction? Quand les citoyens communautaires pourront-ils effectivement disposer d'une réglementation à cet égard et dans quelles conditions? Compte tenu de la gravité des accidents survenus sur ces installations, que compte faire la Commission pour accélérer l'application, sur tout le territoire communautaire, de la réglementation qui sera approuvée? Ne devrait-elle pas, à son avis, revoir sa décision de 1992 afin de doter cette réglementation du statut de directive communautaire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 novembre 1999)

La Commission partage pleinement les soucis de l'Honorable Parlementaire concernant la sécurité dans les parcs d'attraction, d'autant plus que celle-ci concerne généralement des enfants. La Commission est particulièrement sensible à l'accident survenu récemment et qui a entraîné la mort d'un enfant de quatre ans.

Les éléments sur lesquels l'Honorable Parlementaire fonde l'analyse de la situation coïncident à ceux fournis par la Commission, en particulier dans le cadre des réponses données aux questions E-3167/98 de Mme Pollack(1) et H-0669/97 de M. Willockx lors de l'heure des questions de la session de septembre 1997 du Parlement(2).

Pour plus de précision, s'il ressortait de l'étude de 1995 cofinancée par la Commission que les accidents relatifs à ce type d'activité de loisirs comportaient un taux moyen d'hospitalisation de 7,8 % par rapport à la moyenne de 5,5 % de toutes les autres causes répertoriées par le Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs (Ehlass 1987-1988), ces mêmes accidents représentaient 1,2 % des accidents dénombrés, proportion incluant vraisemblablement aussi les accidents intervenus sur les plaines de jeux.

Les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg de 1992 n'ayant pas été remises en cause, la Commission entend poursuivre la voie sur laquelle elle s'est engagée lorsqu'elle a donné mandat au Centre européen de normalisation (CEN) pour l'élaboration de normes harmonisées pour les parcs d'attraction.

À l'heure actuelle, les renseignements communiqués par le CEN indiquent que les enquêtes concernant ces normes devraient débuter dans le courant du premier semestre de l'année prochaine.

(1) JO C 135 du 14.5.1999.

(2) Débats du Parlement européen (septembre 1997).