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QUESTION ÉCRITE E-0500/99

posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Foire de l'habitat

La Suède, le Danemark et les gouvernements respectifs des États membres ont prévu d'organiser une foire de l'habitat à Malmö, en Suède, en 2001. Le projet a reçu l'appui des Ministres européens du logement qui ont invité la Commission à soutenir cette manifestation afin de contribuer ainsi à établir un marché européen de la construction en vue d'accroître l'emploi en Europe. La foire a également un objectif culturel puisque le stand "la ville européenne" y occupe une partie importante. Il s'agit d'un stand où tous les pays européens doivent édifier une maison selon leur idéal. De nombreuses personnes dans toute l'Union ont déployé de grands efforts pour la réalisation de ce projet. Cependant, malgré les demandes réitérées, la Commission n'a pas encore indiqué clairement si elle soutiendra le projet.

La Commission peut-elle donc préciser si elle est disposée à apporter son soutien à la foire européenne de l'habitat qui aura lieu à Malmö en 2001?

Réponse commune

aux questions écrites P-0372/99 et E-0500/99 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(13 avril 1999)

La Commission est également d'avis que le salon européen de l'habitat pourrait s'avérer utile à la mise en place d'un marché commun du secteur de la construction, qui contribuera également à créer des emplois en Europe. Elle accueille donc favorablement la tenue de ce salon, qui pourrait être considéré comme un projet important doté d'une dimension européenne. La Commission soutient ce salon, comme elle l'a déjà dit dans une lettre adressée au ministre suédois de l'intérieur en septembre 1997 et lors de plusieurs réunions qui se sont tenues avec les organisateurs du salon, et elle a offert de le parrainer. La question de l'utilisation de l'emblème européen en association avec ce projet a déjà été clarifiée par la Commission.

Les préparatifs du salon, et notamment le village européen, sont en bonne voie de réalisation; la Commission travaille en étroite collaboration avec les organisateurs, particulièrement en ce qui concerne la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1).

(1) JO L 40 du 11.2.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0709/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de la Galice qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-0651/99

posée par Johannes Blokland (I-EDN) à la Commission

(9 mars 1999)

Objet: Irrégularités autour de l'école Prince Maurice de Open Christianity à Saint-Pétersbourg (Russie)

1. La Commission est-elle informée des tentatives des autorités de Saint-Pétersbourg de fermer l'école "Open Christianity" en Russie?

2. La Commission peut-elle confirmer que les autorités et la police locales intimident la direction et les élèves de cette école? Quelle est l'origine de cette attitude?

3. Y a-t-il des contacts entre l'UE et les autorités de Saint-Pétersbourg? Y a-t-il (eu) des contacts entre l'UE et les responsables de "Open Christianity"?

4. La Commission envisage-t-elle faire part au gouvernement russe de ses inquiétudes vis-à-vis de l'intervention des autorités de Saint-Pétersbourg? La Commission envisage-t-elle de communiquer au Parlement la réaction de Moscou?

5. Quels moyens la Commission voit-elle d'empêcher la fermeture de "Open Christianity"?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(29 mars 1999)

La délégation de la Commission en Russie a suivi l'évolution de la situation de l'école "Open Christianity" à Saint Pétersbourg. L'école vient tout juste d'être fermée, apparemment suite aux problèmes de location de ses locaux. Le régime du contrat de bail est quelque peu vague.

Le 11 février 1999, la chambre arbitrale de Saint Pétersbourg a privé l'école de ses droits d'utiliser ses locaux. Toutefois, un recours a été formé. La délégation de la Commission suit les résultats de cette procédure juridique.
QUESTION ÉCRITE E-0517/99

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Contrôles vétérinaires

La Commission pourra-t-elle autoriser les États membres à instaurer des contrôles vétérinaires aux frontières afin d'éviter la peste porcine et autres maladies?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La libre circulation des marchandises, y compris les animaux et produits animaux, est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté. Depuis l'établissement du marché intérieur, ce n'est plus aux frontières entre les États membres qu'ont lieu les contrôles vétérinaires des animaux et produits animaux.

Conformément à la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), les contrôles nécessaires pour vérifier si les animaux et produits animaux satisfont aux exigences de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire doivent essentiellement être réalisés sur le lieu d'expédition, sous la responsabilité de l'État membre expéditeur. Toutefois, l'État membre de destination peut prévoir des contrôles vétérinaires ponctuels non discriminatoires sur le lieu de destination. Dans certaines circonstances, des contrôles vétérinaires peuvent également être réalisés pendant le transport ou en d'autres lieux comme les marchés ou centres de rassemblement.

Afin de protéger la Communauté contre le risque d'introduction de maladies animales telles que la fièvre porcine classique lorsque des animaux et produits animaux y pénètrent en provenance d'un pays tiers, des contrôles vétérinaires doivent être réalisés aux postes d'inspection frontaliers dans chaque État membre, sous la responsabilité de l'État membre lui-même.

La Commission n'a pas l'intention de proposer des modifications à la législation communautaire susceptibles d'être contraires aux principes qui régissent le système actuel de contrôles vétérinaires dans la Communauté.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.
QUESTION ÉCRITE E-0877/99

posée par James Nicholson (PPE) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Initiative PME en Irlande du Nord

Quel est le montant de l'aide dont l'Irlande du Nord a bénéficié au titre de l'initiative PME durant la période de programme en cours?

Réponse commune

aux questions écrites E-0871/99, E-0872/99, E-0873/99, E-0874/99 et E-0877/99 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Le tableau ci-dessous indique les montants (exprimés en millions [fmxeuro]) accordés à l'Irlande du Nord par les Fonds structurels pour les programmes concernés durant la période de programmation en cours (1994-1999). Il convient d'observer que les montants correspondant au programme PEACE se rapportent à la fois à l'Irlande et à l'Irlande du Nord. D'autre part, un montant supplémentaire de 100 millions [fmxeuro] est prévu en plus des tableaux financiers de ce programme.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0547/99

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Protection civile

Les Alpes italiennes, françaises, autrichiennes et suisses sont, depuis plusieurs semaines, le théâtre d'importantes avalanches. L'Autriche, et notamment les régions du Tyrol et du Vorarlberg, comptent parmi les régions les plus touchées par ces catastrophes. C'est en effet dans une petite localité du Tyrol, du nom de Galtür, en Autriche, que s'est produit hier après-midi la plus grave catastrophe jamais provoquée par une avalanche depuis la Seconde guerre mondiale. À cette heure, les corps de 16 victimes, dont deux enfants en bas âge, ont pu être dégagés, mais plus de 30 personnes sont encore portées disparues et il faut malheureusement s'attendre à voir gonfler encore le nombre des victimes. Les masses de neige ont par ailleurs occasionné d'importants dégâts à cette localité, qui compte 700 habitants.

Le budget 1999 de l'Union comporte une ligne budgétaire (B4-330) qui prévoit l'octroi d'aides en matière de protection civile et situations d'urgence environnementale. La Commission envisage-t-elle de prélever sur cette ligne budgétaire des fonds destinés à la reconstruction des régions et localités sinistrées, à commencer par le village tyrolien de Galtür qui a été si gravement touché?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 avril 1999)

La ligne budgétaire B4-3300"protection civile", ne permet pas d'intervenir ni pour la reconstruction des zones sinistrées, ni pour l'octroi d'aides économiques ou d'aides d'urgence.

La Commission rappelle que le Parlement a supprimé en 1997 la ligne B4-3400 qui permettait d'accorder des aides d'urgence aux victimes de catastrophes. À ce propos, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée à la question écrite P-763/99 de M. Cornelissen(1).

(1) JO C 348 du 3.12.1999, p. 129.
QUESTION ÉCRITE E-1104/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(21 avril 1999)

Objet: Indépendance du Tibet

De quelle manière la Commission surveille-t-elle la situation des droits de l'homme au Tibet?

Quelles mesures est-elle disposée à prendre pour favoriser un règlement pacifique du différend entre la Chine et le Tibet, qui reconnaîtrait à ce dernier son droit à l'autonomie?

N'estime-t-elle pas qu'il est hypocrite de continuer à commercer avec la Chine alors que celle-ci procède au nettoyage ethnique du peuple tibétain?

Réponse donnée par Sir Léon Brittan au nom de la Commission

(4 mai 1999)

La Commission a évoqué la question du Tibet à chaque session du dialogue sur les droits de l'Homme organisé entre la Chine et la Communauté. Dans le cadre de ce dialogue, les ambassadeurs de la troïka se sont rendus au Tibet à plusieurs reprises, la dernière fois en mai 1998, pour apprécier la situation des droits de l'Homme sur le terrain. La Communauté se montre fermement en faveur d'un règlement pacifique des divergences sur le Tibet grâce à l'instauration d'un dialogue direct entre Pékin et les représentants du Dalaï Lama, et elle presse régulièrement les autorités chinoises d'accepter l'offre du Dalaï Lama d'engager un tel dialogue.

La Commission est d'avis qu'une intégration encore plus poussée de la Chine dans l'économie mondiale contribuerait de façon positive à l'édification d'une société ouverte fondée sur l'État de droit.
QUESTION ÉCRITE E-0479/99

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Transposition de la directive 93/16 au sein de la législation espagnole

La commission des pétitions du Parlement européen a déclaré recevable la pétition no 605/98 qui déplore certaines carences quant à la transposition au sein de la législation nationale espagnole de la directive CEE 93/16(1), situation qui porte préjudice à certaines catégories professionnelles au niveau de la reconnaissance des diplômes.

La Commission pourrait-elle dire si cette réclamation est fondée ou si la directive 93/16 a, au contraire, bien été transposée dans son intégralité au sein de la législation espagnole? Si tel n'est pas le cas, pourrait-elle préciser quelles sont les carences au niveau de la transposition, ce que l'on attend du gouvernement espagnol et quelle procédure les autorités communautaires ont l'intention de déclencher en vue de remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 avril 1999)

La directive 93/16/CEE citée par l'Honorable Parlementaire prévoit la reconnaissance automatique d'un certain nombre de diplômes de médecin spécialiste expressément mentionnés à l'article 5 ou à l'article 7 de cette directive. Les spécialisations médicales dont la désignation ne figure pas dans la directive 93/16/CEE doivent faire l'objet d'un examen individuel au cours duquel les autorités de l'État membre d'accueil comparent la formation obtenue dans l'État membre d'origine ou de provenance avec ses propres exigences de formation. Le cas échéant, une formation complémentaire peut être imposée, conformément à l'article 8 de la directive 93/16/CEE.

La Commission confirme qu'un certain nombre de médecins titulaires de diplômes de médecin spécialiste obtenus dans un État membre autre que l'Espagne ont rencontré de très grandes difficultés lorsqu'ils ont demandé aux autorités espagnoles la reconnaissance de ces diplômes. À ce jour, certains de ces médecins sont toujours dans l'attente d'une décision.

La Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne au titre de l'article 169 du traité CE pour mauvaise transposition de l'article 8 et non-transposition de l'article 18 de la directive 93/16/CEE. Considérant que la réponse de l'Espagne à l'avis motivé qui lui a été notifié dans le cadre de cette procédure n'est pas satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0596/99

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Hormone de croissance STbr

1. La Commission compte-t-elle insister pour que les comités compétents étudient tous les indices relatifs aux incidences de l'hormone de croissance STbr sur la santé des animaux et sur la santé humaine, au moment où l'entreprise propriétaire de ce produit demandera l'autorisation de le mettre sur le marché dans l'Union européenne?

2. La Commission compte-t-elle appliquer le principe de précaution lorsqu'il s'agira de décider si l'autorisation de mise sur le marché de l'hormone de croissance STbr doit être accordée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mai 1999)

La Commission a demandé un avis au comité vétérinaire pour la santé et le bien-être des animaux ainsi qu'au comité scientifique pour la santé publique en ce qui concerne l'utilisation de la somatotropine bovine (BST). Ces deux comités scientifiques ont récemment émis un avis scientifique se rapportant à leurs tâches spécifiques. Ces avis sont disponibles sur le serveur Europa de la Commission. Sur la base des conclusions des avis scientifiques et dans la perspective d'une prise de décision en la matière, la Commission présentera au Conseil et au Parlement un rapport et une proposition au sujet de l'avenir du moratoire concernant la somatotropine bovine (décision 94/936/CE du Conseil)(1).

(1) JO L 366 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0527/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il invitait la Commission à procéder à un examen approfondi du régime douanier appliqué par la Communauté aux conserves des produits de la pêche et de l'aquaculture afin d'abolir les préférences qui n'ont plus de raison d'être en matière d'accès au marché communautaire.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle a prises pour faire droit à la demande de l'Assemblée européenne ainsi que les résultats obtenus à ce jour?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0821/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Ligne à haute tension Enel dans la Valnerina

L'Agence nationale italienne de l'énergie électrique (ENEL) a décidé de construire une ligne à haute tension qui traverse une partie du territoire des communes de Terni et de Spoleto en installant des pylônes dans des zones habitées et des zones présentant un intérêt particulier sur le plan des paysages.

La commune de Terni a exprimé un avis défavorable à l'égard de ce projet, alors que dans d'autres régions italiennes (Toscane et Latium) les lignes à haute tension sont en voie de disparition grâce à l'enfouissement des câbles (voir Parc naturel de l'Aniene).

Dans ce contexte, la Commission estime-t-elle que la décision de l'ENEL est en infraction avec les réglementations relatives à la pollution électromagnétique et à la protection de l'environnement et de la santé des citoyens?

Quelles initiatives entend-elle prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(7 mai 1999)

En l'absence de dispositions communautaires en la matière, la décision prise par l'Agence nationale italienne de l'énergie électrique n'appelle aucun commentaires de la part de la Commission.

Le Conseil examine actuellement une proposition de recommandation relative à l'exposition aux champs électromagnétiques(1) que lui a soumise la Commission.

(1) COM(98) 268 final.
QUESTION ÉCRITE E-0765/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Construction d'une nouvelle voie ferrée entre Lianokladi et Domokos

Selon des informations relatives à la construction de la nouvelle voie ferrée qui doit relier Lianokladi et Domokos, il existe une proposition prévoyant un tunnel d'une longueur de 23 km, pour un coût global de 260 milliards de drachmes, et une proposition prévoyant un tunnel de 11 km de longueur et le reste de la voie en surface, pour un coût global de 160 milliards de drachmes. La deuxième proposition prévoit également que la nouvelle gare ferroviaire de Lamia sera située à 2 km du centre-ville, alors que la première proposition conserve la gare actuelle de Lianokladi pour desservir la ville de Lamia, dont elle est distante de 9 km.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a connaissance des solutions proposées pour la construction de la voie ferrée entre Lianokladi et Domokos;

2. quel est son jugement sur le coût et l'utilité sociale respectifs de ces propositions;

3. quelle est son estimation concernant la durée totale probable de la réalisation des travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La Commission est au courant de l'existence de diverses propositions pour la nouvelle ligne ferroviaire entre respectivement Lamia ou Lianokladi, et Domokos. Ce tronçon de l'axe ferroviaire Athènes-Thessalonique est montagneux et le projet de la nouvelle ligne serait sans doute très coûteux et techniquement très difficile.

Dans ce contexte, le comité de suivi du programme opérationnel "Chemins de fer" pour la période 1994-1999, qui cofinance les études du tronçon en question, a décidé au début 1999 d'effectuer un examen de ces propositions, préalablement à toute décision.

Les autorités helléniques préparent actuellement cet examen afin de permettre une comparaison effective des solutions alternatives du point de vue technique, économique et social. Cette phase devrait se terminer vers la fin de cette année ou au début de l'an 2000, de sorte que des décisions définitives puissent être prises en vue de la prochaine période de programmation 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE E-0642/99

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Interdiction d'importer du cristal au Danemark

1. La Commission européenne sait-elle que le cristal peut libérer du plomb sous forme ionique?

2. Que pense la Commission de la notification du gouvernement danois concernant "le règlement interdisant l'importation, la vente et la fabrication de plomb et de certains produits contenant du plomb", sachant que ce règlement implique l'interdiction d'importer du cristal?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(30 avril 1999)

Lors du processus de production de produits en cristal au plomb à des températures très élevées, le plomb devient partie intégrante de la matrice du verre et présente un degré élevé de stabilité chimique et physique. La lixiviation du plomb est actuellement couverte par une norme (ISO) relative à la libération de plomb par la vaisselle de table en cristal contenant du plomb. Cette norme fixe des valeurs limites de 2,50 parties par million (ppm) de plomb pour les articles en verre creux de grande taille et de 5,00 ppm pour les articles de petite taille.

Une norme révisée est en cours d'élaboration; cette norme fixera des valeurs maximales de 0,75 ppm de plomb pour les articles en verre creux de grande taille et de 1,50 ppm pour les articles de petite taille. Ces nouvelles normes ont été adoptées sur une base volontaire par la fédération internationale du cristal et elles sont déjà appliquées et respectées.

En effet, le 31 décembre 1998, les autorités danoises ont communiqué à la Commission, dans le cadre de la procédure établie par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 codifiant la directive 83/189/CEE et ses modifications successives, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), un projet de décret relatif à l'interdiction d'importation, de vente et de fabrication du plomb et de certains produits contenant du plomb.

La procédure de notification établie par la directive précitée vise à éliminer de manière préventive les entraves injustifiées aux échanges entre les États membres. Le projet de décret notifié par les autorités danoises a notamment pour objet d'interdire l'importation de produits en cristal contenant du plomb. Cette interdiction a pour effet d'empêcher la mise sur le marché danois des produits en cristal légalement fabriqués ou commercialisés dans les autres États membres. Une telle entrave peut être considérée comme incompatible avec l'article 30 du traité CE, à moins qu'il ne soit démontré qu'elle est proportionnée et justifiée par des raisons objectives, tenant en l'espèce, à la protection de la santé des personnes ou de l'environnement.

À ce stade, le projet fait encore l'objet de consultations et la Commission n'a pas encore adopté de position finale.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-0258/99

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Présomption de fraude en ce qui concerne les aides du FSE en Catalogne

La Cour supérieure de justice de Catalogne a déclaré recevable une plainte pour délit continu de prévarication relatif à des irrégularités présumées dans le processus administratif régissant les aides du Fonds social européen en Catalogne.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle connaissance elle a de ces faits? Les services de la Commission et, en particulier, l'UCLAF, ont-ils pris des mesures en ce qui concerne ces présomptions de fraude?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 mars 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.