QUESTION ÉCRITE E-3685/98

posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Droits d'auteur

Considérant qu'en Italie les droits d'auteur sont réglementés par la loi no 633 du 22 avril 1941, complétée par la loi no 159 de 1993;

considérant que ces deux textes prévoient de lourdes sanctions administratives et pénales contre les personnes qui, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, effectuent la reproduction totale ou partielle - non autorisée - de textes et documents protégés par le copyright;

considérant que la législation italienne est désormais en contradiction évidente avec la législation en vigueur en la matière dans les autres États membres et s'avère anachronique à l'ère du multimédia;

la Commission n'estime-t-elle pas devoir intervenir de toute urgence auprès du gouvernement italien pour que celui-ci adapte - dans le respect des droits d'auteur - la réglementation italienne à l'évolution de la situation et des besoins de l'Union européenne, évitant ainsi à des milliers de "reprographes" italiens de lourdes sanctions, qui ont inévitablement de graves répercussions sur le marché de l'emploi déjà instable?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire se réfère plus spécifiquement à la question de la reprographie, c'est-à-dire la reproduction d'oeuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur par des techniques qui permettent de réaliser un fac similé ou un tirage sur papier.

Le droit exclusif constitue le noyau dur des droits exclusifs reconnus aux titulaires de droit d'auteur et de droits voisins en vue de contrôler les exploitations de leurs oeuvres et autres objets protégés. À ce droit exclusif sont en règle générale assorties des exceptions ou limitations, relatives notamment à la reprographie et à la copie privée.

À ce jour le droit de reproduction n'a fait l'objet que d'une harmonisation partielle au niveau communautaire, dans les cas de la reproduction dans le cadre des programmes d'ordinateurs, (directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur(1)), de la reproduction des bases de données (directive 96/9/CE du Parlement et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données(2)), et du droit de reproduction des titulaires de droit voisin (dans le cadre de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(3)). Néanmoins, cette harmonisation n'a visé que certains aspects du droit de reproduction, et n'a concerné ni la reprographie ni la copie privée (sauf, pour la dernière, dans la directive 91/250/CEE).

Dans le cadre de sa proposition de directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information du 10 décembre 1997(4), la Commission a proposé une harmonisation du droit de reproduction, notamment en vue de l'exploitation des oeuvres sur les réseaux de la société de l'information, et des exceptions qui y sont assorties. Pour ce qui concerne la reprographie, l'harmonisation proposée est limitée. Conformément à la disposition qui figure à l'article 5-2a), les États membres sont autorisés à maintenir ou à introduire une exception pour les reproductions par reprographie, qu'il ait ou non un système de rémunération des titulaires de droits. Les États membres qui ne prévoient pas une telle exception ne sont néanmoins pas obligés de l'introduire. Dans le cadre de son avis en première lecture, plusieurs commissions du Parlement saisies pour avis, ont proposé des amendements sur le sujet de la reprographie. Sur la base de l'avis final du Parlement qui devrait prochainement intervenir, la Commission entend se déterminer en faveur de la solution la plus adéquate pour le marche intérieur, tout en tenant compte de la nécessité de respecter l'équilibre entre les droits des titulaires et les intérêts des utilisateurs.

Dans ces conditions, la législation italienne ne peut être qualifiée de contradictoire avec la législation communautaire dans la mesure où l'acquis communautaire en matière de reprographie fait défaut pour le moment. Le législateur national dispose d'une marge de manoeuvre importante pour définir le champ d'application et les conditions de mise en oeuvre du droit de reproduction y compris pour ce qui relève de l'exception pour reprographie, dans le respect toutefois des règles générales de l'acquis communautaire en matière de droit d'auteur et des règles qui découlent des normes internationales et en particulier du test du préjudice économique inscrit aussi dans les nouveaux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

(1) JO L 122 du 17.5.1991.

(2) JO L 77 du 27.3.1996.

(3) JO L 346 du 27.1.1992.

(4) JO C 108 du 7.4.1998.