QUESTION ÉCRITE E-3543/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Vie privée et commerce électronique

Les offres on-line destinées aux utilisateurs de services informatiques sont de plus en plus fréquentes. Une des dernières, proposée par une société spécialisée dans l'enregistrement des noms de propriété, consiste à offrir une boîte postale électronique personnalisée à quiconque enregistre une propriété avec une dénomination déterminée (dans ce cas, www.prénom.nom.name).

Sans vouloir critiquer la fantaisie qui s'exprime dans les diverses manières de multiplier les occasions de faire des cadeaux, il convient de se demander s'il est légitime d'enregistrer un nom sur le réseau, à l'insu de l'intéressé, permettant ainsi à n'importe qui d'accéder à sa boîte postale.

La Commission pourrait-il dire:

1. si elle estime que de telles offres portent atteinte au respect de la vie privée,

2. s'il existe des règles applicables au secteur du courrier électronique,

3. et, dans la négative, ce qu'elle compte faire, en vue de protéger le droit à la vie privée dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Le nouveau domaine de premier niveau .name prévoit l'enregistrement de noms de domaine pour les noms de particuliers. Le registre est géré par une entreprise ayant son siège au Royaume-Uni et relève de la loi de Royaume-Uni sur la protection des données de 1998 (United Kingdom Data Protection Act 1998). Le registre gère le domaine de premier niveau .name dans le cadre d'un accord avec l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Les noms de domaine peuvent être enregistrés par des bureaux d'enregistrement accrédités (appelés fournisseurs officiels au sein de l'organisation .name) et sont soumis aux règles d'éligibilité qui peuvent être consultées à l'adresse http://www.nic.name.

Ces règles stipulent que toute personne peut enregistrer son propre nom, le nom d'un personnage fictif à condition que le détenteur du nom de domaine puisse apporter la preuve qu'il possède des droits de marque de commerce ou marque de service sur ce nom, ou son nom de personne accompagné de caractères numériques destinés à le différencier d'autres noms de personne. Le nom enregistré doit être le nom juridique du détenteur du nom de domaine, ou être un nom sous lequel il est généralement connu, tel qu'un pseudonyme. L'entreprise britannique a mis en place une politique de règlement des conflits pour les cas de non-respect des conditions d'admissibilité.

L'enregistrement d'un nom de domaine peut s'effectuer sous la forme prénom.nom.name ou nom.prénom.name, et offrir une adresse correspondante de courrier électronique comme service supplémentaire. Ce service supplémentaire consiste à retransmettre automatiquement le courrier électronique envoyé à l'adresse .name vers un autre compte de courrier électronique déterminé, géré par une autre société. Cette transmission automatique ne modifie pas en soi la sécurité du compte désigné. Étant donné le caractère contractuel de l'enregistrement d'un nom de domaine, l'adresse .name offre même une sécurité plus grande que certains des comptes gratuits très populaires de courrier électronique.

L'enregistrement des noms de domaine à titre de cadeau est un service qui semble offert par un bureau d'enregistrement au moins. Vu les informations actuellement disponibles, on pourrait se demander si ce service est compatible avec l'actuelle politique d'éligibilité du nom de domaine de premier niveau .name.

Selon la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) (directive sur la protection des données), la personne concernée par l'enregistrement de son nom ou de son pseudonyme le bénéficiaire/destinataire a le droit de recevoir certaines informations sur le traitement de ces données à caractère personnel qui le concernent. Les données doivent être traitées loyalement et licitement et à des fins légitimes (consentement indubitable, exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale, etc.). La personne concernée a le droit d'accéder à ces données à caractère personnel et de les rectifier ou de les effacer, elle a aussi le droit de s'opposer au traitement de ces données lorsque ce traitement permet de déterminer qu'il s'agit bien d'elle-même et de personne d'autre.

La réponse à la question 1 dépend donc de la manière concrète dont ce service est offert et utilisé. La fourniture et l'utilisation de ce service pourraient être considérées comme compatibles avec le droit à la protection de la vie privée et la protection des données a condition que le bénéficiaire/destinataire ait la garantie de pouvoir contrôler le traitement des données à caractère personnel qui le concernent pour l'enregistrement de son nom comme nom de domaine, et la garantie qu'il n'y aura pas d'utilisation abusive des données pendant et après le processus d'enregistrement. Il serait par exemple nécessaire de garantir que les données ne seront pas utilisées à des fins commerciales tant que la personne n'aura pas eu l'occasion de consentir à l'utilisation de son nom comme nom de domaine ou de s'y opposer, et de garantir que les données, si utilisation il y a, ne seront pas commercialisées.

La réponse à la question 2 dépend également de l'utilisation qui est faite de l'adresse de courrier électronique: si l'adresse électronique est créée à l'usage exclusif du bénéficiaire/destinataire du nom de domaine, ce qui dépendrait évidemment de son consentement, aucune règle spéciale particulière ne doit s'appliquer à la procédure d'enregistrement en sus des dispositions de la directive 95/46/CE, comme indiqué plus haut.

En cas de plaintes, outre les procédures prévues par les directives communautaires en matière de protection des données, on peut supposer que toute personne confrontée à un problème d'enregistrement examinera attentivement les procédures parallèles de résolution des conflits qui sont mises en places en matière de noms de domaine.

La Commission continuera à suivre l'évolution dans ce secteur.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.