QUESTION ÉCRITE P-1596/01

posée par André Brie (GUE/NGL) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Situation concernant la convention sur les armes chimiques

La convention sur l'interdiction des armes chimiques est l'une des conventions internationales de désarmement les plus importantes. À l'époque, son mécanisme de contrôle était présenté comme exemplaire, notamment par les gouvernements des États membres de l'Union

européenne. Pour la première fois, grâce à la convention, les États signataires se soumettaient, selon des modalités identiques, à un contrôle international efficace. Le secrétariat technique de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a procédé depuis lors à quelque 1 000 inspections internationales, dont les deux tiers ont porté sur des dépôts et installations de production d'armes chimiques et le tiers sur l'industrie chimique.

Entre-temps, cependant, il a été porté atteinte à l'efficacité et à l'indépendance des inspections. Premièrement, par exemple, des dispositions arrêtées a posteriori obligent les inspecteurs à remettre à l'État partie inspecté, au terme de l'inspection, la photocopie des observations qu'ils ont consignées. Deuxièmement, l'organisation est plongée dans une crise financière du fait que des États membres importants n'ont pas satisfait à leurs obligations en la matière. À l'heure actuelle, des raisons financières empêchent la réalisation de nombreux contrôles nécessaires, notamment dans l'industrie chimique.

Le Conseil pourrait-il préciser s'il s'est préoccupé de la situation concernant la convention sur les armes chimiques et indiquer les mesures qu'il envisage, le cas échéant, afin de surmonter la crise financière de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques?

Le Conseil pourrait-il indiquer ce qu'il pense de la modification a posteriori de modalités de contrôle et préciser s'il n'est pas question, selon lui, d'un amendement contraire à l'article XV de la convention, qui prévoit une procédure spéciale et des processus de ratification dans l'ensemble des États signataires de la convention?

Le Conseil pourrait-il dire s'il est prêt à soutenir un programme d'aide international pour la destruction des armes chimiques en Russie?

Réponse

(29 novembre 2001)

Le Conseil partage l'inquiétude qu'inspire à l'Honorable Parlementaire la situation financière difficile dans laquelle se trouve l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. Dans la déclaration de l'UE faite par la présidence lors de la sixième session de la conférence des États parties à la convention sur les armes chimiques, qui a eu lieu à La Haye du 14 au 18 mai 2001, l'UE a souligné que la situation exigeait des mesures résolues tant pour résoudre les difficultés financières aiguës que pour remédier aux problèmes budgétaires structurels et a mis en exergue l'importance que revêtait cette question pour l'application pleine et effective de la convention.

En ce qui concerne les modalités des inspections, l'annexe sur la vérification de la convention prévoit, dans sa deuxième partie intitulée Règles générales régissant la vérification, que l'État partie inspecté reçoit, à sa demande, copie des informations et des données recueillies au sujet de son (ses) installation(s) par le Secrétariat technique.

Le 17 décembre 1999, le Conseil a adopté une action commune établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie. Ce programme vise à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer la maîtrise des armements et le désarmement. Dans ce contexte, des services et des équipements pour un montant estimé à environ 6 millions d'euros seront fournis pour des projets concernant l'usine de destruction d'armes chimiques située à Gorny.