FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/669

(2004/C 88 E/0688)

QUESTION ÉCRITE E-4077/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: ONG

La Commission peut-elle indiquer quelles conditions doivent selon elle être réunies pour qu'une organisation soit reconnue en tant qu'ONG présentant la légitimité suffisante pour bénéficier de financements de l'UE destinés à l'aide humanitaire dans des circonstances particulières?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(3 mars 2004)

La Commission subventionne les organisations non gouvernementales (ONG) appelées à fournir de l'aide d'urgence lors de crises naturelles ou artificielles, par l'entremise de son Office d'aide humanitaire (ECHO).

Afin de bénéficier du financement de cet office, les organisations humanitaires doivent se soumettre à une procédure de sélection qui aboutit, éventuellement, à la signature d'un accord-cadre de partenariat avec ECHO. Cet accord établit les principes de collaboration entre ECHO et les organisations humanitaires, définit les rôles, les droits et les obligations respectives, et contient les dispositions légales applicables aux opérations humanitaires financées par ECHO. Il définit également la procédure de sélection à suivre et les conditions à satisfaire par les ONG afin de devenir partenaires d'ECHO et de le rester.

Le choix d'une ONG comme partenaire se base sur des critères d'éligibilité et d'aptitude bien définis, dont certains reposent sur le cadre réglementaire de la Commission, alors que d'autres découlent du besoin de normes de qualité et de fiabilité apparu à la suite du débat qui s'est développé au fil des années dans la société civile et entre ECHO et ses partenaires.

En ce qui concerne les conditions d'éligibilité et d'aptitude, les critères de sélection sont régis par trois règlements: le règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire (1), le règlement du Conseil applicable au budget général des Communautés européennes (2) et ses modalités d'exécution (3).

Plus particulièrement, les critères d'éligibilité tiennent compte du pays d'inscription de l'organisation (article 7(1) du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil), de son intégrité morale (article 93 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil) et de l'obligation qu'elle a de présenter des états financiers contrôlés par un organisme professionnel externe (article 173(4) du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission). Une preuve d'adhésion de l'organisation à un code de conduite exposant les principes de neutralité, d'impartialité et d'indépendance dans la fourniture de l'aide est aussi nécessaire. Les critères d'aptitude tiennent compte de la capacité administrative, opérationnelle et financière de l'organisation (article 7(2) du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil) et plus particulièrement de sa spécialisation et de son expérience dans le domaine de l'aide humanitaire. Entre autres, le pourcentage budgétaire alloué par l'ONG aux activités d'aide humanitaire et l'utilisation de normes de qualité minimale sont examinés.

Avant de conclure un accord de partenariat avec une organisation non gouvernementale, ECHO vérifie que celle-ci remplit tous les critères d'éligibilité et d'aptitude par le biais de plusieurs moyens, notamment grâce à la documentation et à l'information fournie par l'organisation, par la consultation des autorités nationales concernées, et par les contrôles de vérification menés par le personnel d'ECHO dans les locaux de l'organisation. Une fois admises comme partenaires, les ONG sont contrôlées afin de vérifier qu'elles restent conformes au conditions d'éligibilité. Dès qu'un financement leur est accordé, les ONG partenaires et des projets individuels financés par ECHO sont contrôlés de façon régulière par les représentants de cet office, tant au siège que sur le terrain, habituellement au moins une fois par an.

Tous les détails de la procédure de sélection appliquée par ECHO aux ONG sont publiés sur le site web de l'Office (4). Le texte du contrat-cadre de partenariat est également disponible sur le web; les conditions à satisfaire par les ONG sont visées au Titre II, articles 6-14 des dispositions considérées.

(1) Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire, JO L 163 du 2.7.1996.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

(3) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002.

(4) http://europa.eu.int/comm/dgs/humanitarian_aid/index_en.htm