QUESTION ÉCRITE E-3886/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (5 décembre 1997)

Objet: Utilisation abusive de subventions communautaires en Russie

1. Le journal russe «Rossiyskie Vesti», organe du gouvernement russe, a publié les 11 avril et 29 juin 1995 et le 18 octobre 1997 trois articles - intitulés respectivement «Succession d'une grand-mère néerlandaise», «Souricière et fromage de Hollande» et «Réaction néerlandaise aux révélations du Rossiyskie Vesti» - relatifs à l'utilisation abusive de subventions communautaires. Le Conseil a-t-il demandé à la Commission d'effectuer une enquête sur l'utilisation abusive de subventions communautaires évoquée dans ces articles? Dans l'affirmative, quelles conclusions en a-t-il tirées? Dans la négative, pourquoi une telle enquête n'a-t-elle pas encore eu lieu et serait-il encore disposé à charger sans plus attendre la Commission d'enquêter sur cette utilisation abusive présumée de subventions communautaires en liaison avec la construction du centre de distribution de Moscou?

2. Est-il exact que, comme le prétend l'article «Souricière et fromage de Hollande» publié le 29 juin 1995 dans le Rossiyskie Vesti, l'essentiel des crédits affectés à ce projet de développement en Russie - la construction d'un centre de distribution à proximité de Moscou en coopération avec l'entreprise semi-publique russe TONAR - a été empoché par la multinationale néerlandaise Koninklijke AHOLD N.V. en paiement de ses services de consultant, et que sous le couvert de l'aide à la Russie, des hommes d'affaires et des fonctionnaires se sont enrichis grâce aux subventions communautaires?

3. Dans ces articles, le Rossiyskie Vesti affirme que les crédits accordés par l'Union européenne à la Russie au titre de l'aide technique ne sont pas utilisés dans un souci d'efficacité. Le Conseil peut-il donner des indications quant aux modalités d'utilisation des crédits communautaires en faveur de la construction du centre de distribution et dire pourquoi celui-ci n'est pas encore construit?

4. Le Conseil ne convient-il pas, sachant que le juge néerlandais compétent a constaté de facto que la multinationale Koninklijke AHOLD N.V., le partenaire néerlandais du projet, a lésé son partenaire russe TONAR, qu'il faut recouvrer les subventions accordées par l'Union européenne à ce projet?

5. Le Rossiyskie Vesti conclut, le 18 octobre 1997, qu'en fait, le gouvernement néerlandais n'aide que ses entreprises nationales. Le Conseil a-t-il conscience qu'en agissant de la sorte, les autorités néerlandaises nuisent à l'objectif que poursuit l'Union européenne par l'octroi de subventions à la Russie, objectif qui consiste à promouvoir l'activité économique en Russie ainsi qu'à renforcer la stabilité et la sécurité dans l'ensemble du continent européen?

Réponse commune aux questions écrites E-3886/97, E-4158/97 et E-0298/98 7 avril 1998)

Le programme TACIS accorde une assistance technique aux réformes économiques en Russie et vise, par un transfert de «know how», les mesures destinées à assurer notamment la transition vers une économie de marché.

Avec l'effondrement de l'URSS, l'approvisionnement alimentaire des villes de la Russie a connu de grandes difficultés, qui ont par ailleurs justifié une importante opération d'aide alimentaire de la part de la Communauté. Les besoins structurels liés à la transition vers l'économie de marché dans ce domaine ont amené la Communauté à retenir la production, la transformation et la distribution des denrées alimentaires comme étant l'une des priorités des interventions du Programme TACIS.

Dans ce contexte, le Programme TACIS a financé une étude préliminaire pour un centre de distribution en gros de denrées alimentaires à Moscou. Cette étude a été suivie d'une intervention financée par l'assistance technique bilatéral du gouvernement néerlandais.

À cet égard, le Conseil rappelle d'une manière générale que la gestion du Programme TACIS relève des responsabilités que la Commission exerce en application des règlements successifs 2157/91, 2053/93 et 1279/96 et c'est donc à cette Institution qu'il appartient de donner des informations au sujet de la mise en oeuvre des opérations qu'elle finance. S'agissant d'une manière plus spécifique du projet financé par l'État néerlandais sur ses fonds propres, le Conseil n'estime pas devoir se prononcer, alors que l'affaire a été porté par un société russe devant la justice de l'État membre concerné.