QUESTION ÉCRITE E-2274/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Incapacité de gestion financière et administrative du projet LIFE99/NAT/IT/6254 Trévise

L'analyse de la correspondance entre la Commission et l'organisme chargé du parc naturel régional du fleuve Sile concernant le projet LIFE99/NAT/IT/6254 Une approche intégrée pour la conservation des zones humides du Sile montre que la gestion administrative de ce projet est quelque peu défaillante.

Dans cette correspondance la Commission affirme:

- que le cadre des disponibilités des ressources financières est quelque peu imprécis;

- qu'il y a des erreurs concernant les coûts prévus;

- que la part de financement du bénéficiaire n'a pas été inscrite et que la Commission n'en a jamais été informée;

- que les délais indiqués n'ont pas été respectés;

- que l'envoi des rapports a fait l'objet de retards répétés et peu justifiés;

- que le second rapport intérimaire n'apporte pas d'informations exhaustives ou suffisamment claires sur un grand nombre d'actions.

La Commission s'est en outre trouvée obligée de démentir les déclarations attribuées à ses représentants par la Tribune de Trévise du 24 mars, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à ce qui a été déclaré au cours de la mission.

1. La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'envoyer d'urgence une inspection technique et comptable afin de vérifier l'utilisation des fonds communautaires destinés au projet LIFE99/NAT/IT/6254?

2. Au cas où des anomalies comptables apparaîtraient, n'estime-t-elle pas qu'il faudrait réclamer aux autorités compétentes le remboursement des fonds?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

En réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire relative au projet LIFE-Nature intitulé Une approche intégrée pour la conservation des zones humides du Sile, la Commission

précise qu'elle a déjà effectué à cet égard une inspection technique du site, le 22 mars 2002. À la suite de cette visite, elle a adressé une lettre au bénéficiaire du projet, le 28 mars 2002, dans laquelle elle lui posait une série de questions et lui demandait de présenter un nouveau rapport intermédiaire. Le bénéficiaire a envoyé un nouveau rapport intermédiaire le 15 mai 2002, ainsi qu'une demande de modification et d'extension du projet. La Commission a rejeté cette demande le 11 juin 2002, en raison d'un certain nombre de problèmes financiers et techniques.

Le rapport technique final et l'état financier doivent être remis le 31 décembre 2002. En vertu des dispositions administratives type, qui régissent les projets LIFE, des inspections peuvent être menées à tout moment tant par la Commission que la Cour des comptes européenne, conformément au règlement financier du 21 décembre 1977(1). Ces inspections peuvent être effectuées sur place et comporter un examen des travaux achevés ainsi que des comptes et des documents relatifs au projet. La nécessité de réaliser de nouvelles inspections est déterminée à partir des informations fournies dans le rapport technique final et dans l'état financier.

La Commission rembourse les coûts éligibles des travaux uniquement si elle est certaine qu'ils ont été effectués conformément à la proposition approuvée pour le projet. Si les actions prévues ne sont pas réalisées correctement, le bénéficiaire est invité à rembourser une partie ou l'ensemble des paiements déjà effectués par la Commission.

(1) Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 356 du 31.12.1977.