QUESTION ÉCRITE E-0450/98 posée par Carlo Ripa di Meana (GUE/NGL) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Projets de construction relevant de la zone naturelle protégée du «Parco Veio»

Le Conseil municipal de la ville de Rome s'apprête à adopter trois projets de construction dénommés «Volusia», «Saxa Rubra» et «Grottarossa» (d'un volume supérieur à un demi million de mètres cubes et d'une surface supérieure à 40 hectares) à réaliser dans des zones relevant partiellement de la zone naturelle protégée du «Parco Veio» créée par la loi régionale 29/97 compte tenu de la valeur naturelle et archéologique considérable de ce site.

Les projet de construction prévus (développement de zones urbaines portant sur une superficie de plus de 40 hectares) sont du type fixé à l'Annexe B, 7 b du décret présidentiel du 12 avril 1996 relatif aux orientations et à la coordination en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

Ces projets de construction doivent par conséquent faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement sur la base du même décret présidentiel (article 1 paragraphe 4) qui dispose que les projets cités à l'Annexe B qui relèvent, même partiellement, d'une zone naturelle protégée, sont assujettis à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

L'administration communale n'a jamais effectué ni demandé aux entreprises concernées d'effectuer l'évaluation de l'impact sur l'environnement prévue pour les projets d'une telle ampleur par la législation en vigueur.

La Commission voudrait-elle indiquer, compte tenu de tous ces éléments:

1. si la nature des projets de construction cités ci-dessus nécessite une étude d'impact sur l'environnement spécifique, comme en dispose le décret présidentiel du 12 avril 1996 qui a transposé la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.))?

2. si la nature des projet de construction cités ci-dessus nécessite une étude d'impact sur l'environnement spécifique, comme en dispose l'Annexe II, 10 (c) de la directive 97/3/CE ((JO L 27 du 30.1.1997, p. 30.))?

Réponse commune aux questions écrites E-0450/98 et E-0451/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission déduit des informations fournies par l'Honorable Parlementaire que les travaux en question sont des projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. De tels projets doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

N'ayant pas été informée des projets mentionnés, la Commission prendra les mesures nécessaires afin de recueillir des renseignements détaillés sur ces derniers et d'assurer le respect du droit communautaire.

La directive 97/3/CE du Conseil, citée par l'Honorable Parlementaire, ne couvre pas le sujet évoqué. Elle modifie la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ((JO L 26 du 31.1.1977. )). La directive 97/11/CE du Conseil est la nouvelle directive modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 73 du 14.3.1997. )). Le paragraphe 10, point c), de l'annexe II, ne fait pas référence au type de projet mentionné par l'Honorable Parlementaire. Le point b), relatif aux «travaux d'aménagement urbain», correspond exactement à ce qui est énuméré dans la directive 85/337/CEE. De toute façon, les États membres doivent se conformer à la directive 97/11/CE au plus tard le 14 mars 1999.