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QUESTION ÉCRITE E-2830/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(6 septembre 2000)

Objet: Equipement de jeux fournis par les autorités locales

La Commission pourrait-elle dire quelles sont les règles régissant l'installation d'équipements de jeux par les autorités locales sur des sites des communes?

Si des règles existent, comment les conseils des petits distrivts en particulier peuvent-ils obtenir une copie de documents aussi importants?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux réponses données par la Commission aux questions écrites E-3376/98(1) de Mme Hultén et E-1260/98 de M. Fernández-Albor(2).

Le travail de l'organisme européen de normalisation (CEN) en matière d'équipements pour les plaines de jeux est désormais achevé. Les normes en question sont donc disponibles auprès des organismes nationaux de normalisation (au Royaume-Uni il s'agit du British Standards Institution).

Cela vaut pour une norme générale relative aux prescriptions de sécurité et aux méthodes d'essais, pour les normes relatives aux prescriptions supplémentaires de sécurité et aux méthodes d'essais pour certains types d'équipements spécifiques (balançoires, toboggans, etc.), pour les normes relatives à l'installation, l'entretien et l'utilisation des plaines de jeux et pour les normes relatives aux revêtements de surfaces.

La Commission tient enfin à confirmer que dans le cadre de sa nouvelle proposition de directive sur la sécurité générale des produits(3) (actuellement à l'examen du Parlement et du Conseil), elle a proposé d'adopter des dispositions communautaires plus strictes en matière de surveillance du marché par les autorités nationales. Une surveillance du marché renforcée contribuerait de manière sensible à améliorer la sécurité des consommateurs, entre autres en ce qui concerne les équipements des plaines de jeux.

(1) JO C 320 du 6.11.1999.

(2) JO C 13 du 20.1.1999.

(3) COM(2000) 139 final.
QUESTION ÉCRITE E-2552/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Réalisation d'un pont sur le détroit de Messine

Après des décennies de débats stériles et inutiles, le gouvernement italien n'a pas encore marqué sa volonté de réaliser le pont sur le détroit de Messine créant le lien fixe entre la Sicile et le continent européen.

De par sa nature et sa fonction mêmes, ce travail ne peut être considéré comme présentant un intérêt pour le seul État italien.

1. La Commission ne considère-t-elle pas que la construction d'un lien fixe franchissant le détroit de Messine doit figurer parmi les projets de réseaux d'infrastructures de transports présentant un intérêt communautaire?

2. N'estime-t-elle pas que le pont entre la Sicile et la Calabre constitue le prolongement logique du réseau routier transeuropéen qui, de la Baltique, doit traverser l'Union jusqu'à l'extrêmité de la Sicile?

3. La Commission dispose-t-elle d'études sur l'intérêt d'une telle infrastructure pour la Communauté?

4. Existe-t-il, au niveau de la Commission, des obstacles et préjugés de natures diverses entravant la réalisation de cet important projet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

La Commission a connaissance de l'existence d'un projet de pont sur le détroit de Messine entre la Sicile et la Calabre. Ce projet ne figure toutefois pas sur les liaisons identifiées par les cartes de l'annexe I de la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1).

Dans le cadre de l'examen des changements économiques et technologiques qui pourraient justifier une révision des orientations, la Commission a demandé aux États membres les projets qui leur semblent susceptibles de figurer sur les cartes du réseau transeuropéen. Si le gouvernement italien demande à la Commission d'examiner le projet de pont au-dessus du détroit de Messine, la Commission y donnera toute l'attention voulue, mais elle ne dispose pas d'études à ce sujet, pour le moment.

Dans le cas où les résultats de cet examen général amènent la Commission à proposer une révision des orientations, la Commission prendra naturellement en compte le fait que le réseau transeuropéen de transport doit contribuer à mieux tirer profit du marché intérieur, mais également à la cohésion économique et sociale de la Communauté.

Des nouveaux projets qui contribuent à une plus grande cohésion économique et sociale, par exemple ceux qui visent à une plus grande continuité territoriale, pourraient donc être proposés, dans la mesure où les autres critères qui caractérisent les projets d'intérêt communs sont réunis.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2551/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Fonds sociaux européens octroyés à la Communauté autonome des îles Canaries

En ce qui concerne les Fonds sociaux européens octroyés au gouvernement de la Communauté autonome des îles Canaries (Espagne) lors de la période 1993-1999, la Commission a-t-elle eu connaissance d'irrégularités commises dans l'octroi ou dans l'utilisation de ces fonds et, le cas échéant, a-t-elle été informée d'une demande de plainte auprès de l'OLAF?

Réponse commune aux questions écrites E-2331/00 et E-2551/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Le dernier contrôle de la part de la Commission concernant l'utilisation des aides du Fonds social européen (FSE) aux Îles Canaries a eu lieu en mai 1998 et n'a pas révélé l'existence des éléments signalés par l'Honorable Parlementaire, auteur de la question écrite E-2331/00.

Suite à des plaintes déposées à la Commission, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a écrit aux autorités espagnoles le 6 mars 2000 en leur rappelant, à toutes fins utiles, l'obligation de communication qui incombe aux États membres, sur la base du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(1). À ce stade, aucune communication n'a été reçue. L'Office a indiqué attendre aussi les résultats d'un contrôle relatif à la gestion du FSE aux Canaries que les autorités espagnoles lui ont déclaré avoir commencé.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire (auteur de la question écrite E-2331/00) d'avoir soumis certains éléments à l'OLAF qui a indiqué les examiner.

(1) JO L 178 du 12.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2143/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: CCR et test de teneur en OGM

Est-il exact que le Centre commun de recherche (CCR) met actuellement au point un test permettant de déterminer les teneurs en OGM des aliments, étant donné qu'aucun test de ce genre n'existe pour le moment?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Pour appliquer la législation communautaire sur les nouveaux aliments et organismes génétiquement modifiés (OGM), il est indispensable de disposer de méthodes validées permettant de détecter et quantifier les OGM dans des échantillons alimentaires.

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission procède actuellement à la coordination d'un réseau de laboratoires dans les États membres, lequel réseau a récemment été établi afin de mettre au point une méthode d'analyse appropriée à la détection et à la quantification des OGM.

Plusieurs méthodes d'analyse pouvant servir à la détection ainsi qu'à la quantification (détermination des niveaux) des OGM sont déjà disponibles dans ces laboratoires. Le CCR lui-même a dernièrement validé des méthodes a) de recherche (détection) des OGM dans les produits bruts(1) et les produits transformés(2); b) de quantification(3) des OGM dans les produits dérivés de soja Round-up® Ready et de maïs BT-176; et c) d'identification (et de quantification) du soja Round-up® Ready(4). D'autres études de validation des méthodes quantitatives existantes sont certainement nécessaires, de même que des études visant à mettre au point des méthodes plus précises et plus fines. De telles études sont actuellement en cours dans plusieurs laboratoires.

Dans ce domaine, les travaux du CCR (réalisés conjointement avec l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IPSC) et l'Institut des matériaux et mesures de référence (IMMR)) se poursuivent en étroite collaboration avec le réseau de laboratoires des États membres. La validation d'une nouvelle méthode quantitative de détection des OGM est prévue pour l'automne 2000.

(1) M. Lipp et alinéa (1999). Étude d'essai conjointe de l'UICPA sur une méthode de détection de la présence d'organismes génétiquement modifiés dans le soja et le maïs. J. AOAC Int., 82, 923 (1999).

(2) M. Lipp et alinéa (2000). Validation d'une méthode de détection d'organismes génétiquement modifiés dans diverses denrées transformées et reposant sur la réaction en chaîne de la polymérase. Europ. Food Res. Technol., soumis.

(3) G. Van den Eede et alinéa (2000). Résultats d'une étude européenne de validation d'une méthode quantitative. EUR en cours d'impression.

(4) M. Lipp et alinéa (2000). Validation d'un immuno-essai pour la détection et la quantification de soja génétiquement modifié dans les aliments et portions alimentaires à l'aide de matériaux de référence: étude interlaboratoires. J. AOAC, en cours d'impression.
QUESTION ÉCRITE E-3631/00 posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission. Situation des cadres dans la Communauté européenne.



Journal officiel n° 136 E du 08/05/2001 p. 0236 - 0236



QUESTION ÉCRITE E-3631/00 posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission (22 novembre 2000) Objet: Situation des cadres dans la Communauté européenne Suite à l'adoption du rapport A3-0196/93(1) par la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et à l'approbation par le Parlement européen, le 25 juin 1993, de la résolution correspondante sur la situation des cadres dans la Communauté européenne, quelles suites la Commission a-t-elle réservées aux demandes formulées par le Parlement? (1) JO C 194 du 19.7.1993, p. 347. Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (22 décembre 2000) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2875/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Réduction des taxes d'atterrissage consentie aux compagnies d'aviation espagnoles et décentralisation du trafic aéroportuaire international

La Commission estime-t-elle que le Real Decreto de l'État espagnol relatif à l'octroi de réductions spéciales sur les taxes d'atterrissage aux compagnies espagnoles a pour effet non seulement de fausser la concurrence mais aussi de gêner ou d'interdire totalement l'activité de compagnies d'autres États membres sur les aéroports périphériques espagnols qui doivent être reliés directement à l'ensemble du territoire de l'Union européenne, vols que la compagnie Iberia n'assure pas aujourd'hui?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

Le 26 juillet 2000, la Commission a arrêté la décision 2000/521/CE(1) en application de l'article 86, paragraphe 3, (ancien article 90) du traité CE. Dans cette décision, elle a conclu que le système espagnole de redevances d'atterrissage discriminatoires instauré par les décrets royaux 1064/91 et 1268/94 ainsi que par la loi 41/94 constituait une mesure incompatible avec l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82 (ancien article 86), du traité et avec l'accord EEE.

Dans cette décision, la Commission conclut qu'un système de rabais et de différenciation des redevances d'atterrissage selon l'origine du vol, tel qu'instauré par la législation susmentionnée, constitue une discrimination en faveur des compagnies aériennes nationales. Pour toutes les catégories d'avions, le système en question prévoit des redevances plus élevées pour les vols intracommunautaires que pour les vols intérieurs. En outre, les rabais augmentent en fonction du nombre d'atterrissages effectués dans le mois. Les rabais vont de 9 % à 35 %. De facto, ce système favorise les transporteurs nationaux, car ce sont les seuls à bénéficier des rabais les plus élevés.

Aussi la décision exige-t-elle de l'Espagne qu'elle mette fin à cette infraction et notifie à la Commission les mesures prises dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La question de savoir si le système actuel des redevances d'atterrissage en Espagne a pour effet de gêner ou d'empêcher l'activité des compagnies aériennes des autres États membres sur les aéroports périphériques espagnols est un problème à part. Jusqu'à présent, aucune compagnie aérienne n'a soulevé ce point avec la Commission.

(1) JO L 208 du 18.8.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2563/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Arrestation de trois journalistes chypriotes turcs

Les autorités de la partie occupée du Nord de Chypre ont procédé à l'arrestation de M. Sener Leved, rédacteur en chef du journal chypriote turc Avroupa (Europe), ainsi que de deux

autres membres de la rédaction, accusés de trahison pour avoir à plusieurs reprises formulé des critiques à l'encontre de l'armée turque d'occupation. Cette arrestation a été condamnée à l'unanimité par les responsables politiques de la République de Chypre, ainsi que par l'Union des rédacteurs chypriotes.

Quelles réflexions cet événement inspire-t-il à la Commission? Cette dernière y voit-elle une violation du droit fondamental à la liberté d'expression?

La Commission compte-t-elle demander des explications à la Turquie et au régime Denktash à propos de l'arrestation des trois journalistes chypriotes turcs?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites P-1802/00 de Mme Giannakou-Koutsikou(1) et P-2670/00 de M. Alavanos(2).

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 121.

(2) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 208.
QUESTION ÉCRITE P-2786/00

posée par Alain Lipietz (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Application irrégulière de l'accord CE-Israël

Dans un avis aux importateurs européens(1) publié en 1997, la Commission indiquait qu'elle était en possession de divers éléments confirmant un manque de coopération administrative effective telle que prévue par les différents accords préférentiels signés entre la Communauté et Israël mldr Ceci étant de nature à mettre en doute la validité de l'ensemble des certificats préférentiels délivrés par Israël pour tous les types de marchandises. En 1998, les fonctionnaires israéliens ont déclaré à la Commission que, en ce qui concerne la politique officielle, les services douaniers israéliens certifiaient régulièrement des produits fabriqués dans les territoires israéliens comme étant originaires d'Israël. En janvier, la Commission nous a informé que ses efforts intenses pour parvenir à une solution n'ont pas encore donné de résultats satisfaisants mldr. L'avis aux importateurs européens est-il toujours en vigueur? Avant de décider de mettre en application le récent accord d'association, la Commission a-t-elle obtenu d'Israël l'assurance qu'elle coopérera de façon à garantir l'application appropriée des règles d'origine et de la clause territoriale de l'accord?

(1) JO C 338 du 8.11.1997.

Réponse commune aux questions écrites P-2748/00 et P-2786/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

L'avis adressé aux importateurs européens reste en vigueur puisque qu'aucun nouvel avis n'a été publié pour signaler la fin de sa validité. Les autorités israéliennes ont pris les mesures nécessaires pour encourager la coopération administrative mais la question de la territorialité reste posée, ce qui explique pourquoi cet avis est toujours valable.

La décision de rendre applicable l'accord d'association entre l'Union et Israël n'a pas été prise par la Commission mais résulte de l'achèvement de la procédure de ratification par le Parlement (le 29 février 1996) et les parlements nationaux des États membres.

La Commission confirme que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres d'une part, et Israël d'autre part, s'applique aux territoires des États membres et au territoire de l'État d'Israël.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à l'occasion du premier conseil d'association du 13 juin 2000, la présidence de l'Union et la Commission ont toutes deux exprimé l'attachement de l'Union au respect des clauses de couverture territoriale de l'accord d'association conclu avec Israël.
QUESTION ÉCRITE E-2839/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Élargissement des accords Open Skies entre les États membres et les États-Unis suite aux fusions entre compagnies aériennes nationales.

1. La Commission sait-elle qu'il se pourrait que pèse sur les négociations en vue de la fusion des compagnies aériennes British Airways (Royaume-Uni) et KLM (Pays-Bas) la condition imposée par les Américains qu'un accord de libéralisation de la navigation aérienne entre les États-Unis et le Royaume-Uni, sur le modèle de l'accord Open Skies, doive être conclu, comme celui qui s'applique déjà aux Pays-Bas? (Source: De Volkskrant, du 10 août 2000).

2. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel de tels accords Open Skies empêcheraient aussi bien les autorités nationales des États membres que l'Union européenne de mener une politique active de limitation du développement du trafic aérien et de renforcer la position concurrentielle des chemins de fer pour le transport sur des distances moyennes de moins de 2000 kilomètres?

3. Quelles initiatives la Commission entend-elle entreprendre pour empêcher une nouvelle extension des Open Skies?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

1. La Commission est au fait de la position du gouvernement américain quant aux pourparlers concernant la fusion de KLM et British Airways. Comme le sait probablement l'Honorable Parlementaire, ces négociations ont été interrompues.

2. La Commission a proposé au Conseil d'établir une position commune vis-à-vis des États-Unis afin de créer un Espace aérien transatlantique commun entre l'Espace économique européen (EEE) et les États-Unis. Évidemment, la conclusion d'accords ciels ouverts distincts entrave considérablement l'adoption d'une position commune et affaiblit les négociations menées par la Commission avec les États-Unis.

Il faut remarquer que la position concurrentielle du chemin de fer ne peut constituer un aspect essentiel des négociations sur les liaisons de transports aériens transatlantiques. Cependant, l'existence d'un espace aérien transatlantique commun faciliterait grandement la complémentarité entre l'air et le rail pour les transports intra-européens et intra-américains, et en particulier en ce qui concerne les liaisons ferroviaires à grande vitesse.

3. En adoptant le troisième train de mesures, qui établit le marché intérieur des transports aériens de la Communauté, la Commission estime que ce type d'accords ne peut être conclu qu'au niveau communautaire. La Commission intente une procédure en manquement (article 226 du traité CE (ex-article 169)) contre tous les États membres qui concluent ou ont conclu des accords bilatéraux de transports aériens avec les États-Unis après juin 1992 (date d'adoption de ce troisième train de mesures). Cette procédure a déjà abouti pour huit États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni), la Commission ayant saisi la Cour de Justice en 1998 pour non-respect de son avis motivé. Pour la France et les Pays-Bas, une procédure est toujours en cours.
QUESTION ÉCRITE P-3309/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Rémunération des trois sages chargés d'examiner la question de l'Autriche

Un groupe d'experts de trois personnes a été formé au sein des institutions de l'Union européenne afin d'examiner la possibilité de lever les sanctions décidées à l'encontre de l'Autriche. Le rapport du groupe en question a bien permis de lever ces sanctions, mais quelle est l'institution qui a pris en charge la rémunération des spécialistes concernés et quel en était le montant?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

La Commission n'a pas pris la rémunération en charge et l'Honorable Parlementaire est invité à adresser sa question au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2456/00

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Affaire William Shaiboub

Le lundi 5 juin 2000, William Shaiboub, chrétien copte, a été condamné à 15 ans de travaux forcés pour l'assassinat, en août 1998, de deux hommes dans le village d'El-Kosheh, en Égypte. L'arrestation de William Shaiboub eut lieu dans le sillage de la rafle et de la détention aveugles de plus de 1 000 coptes à la fin du mois d'août et en septembre 1998. La plupart d'entre eux, dont William Shaiboub lui-même, furent torturés, des clichés photographiques parvenus en Occident attestant de tels actes. Les deux seuls témoins à charge contre William Shaiboub se sont rapidement rétractés, confiant qu'ils avaient avoué la culpabilité de l'inculpé sous la contrainte. En outre, le procès de William Shaiboub a été reporté à plusieurs reprises, ce qui laisse à penser que sa condamnation a été délibérément ajournée pour attendre une période où l'attention internationale serait retombée.

Le Conseil est-il informé de la condamnation de William Shaiboub?

Quelles démarches envisage-t-il de faire au nom de William Shaiboub auprès des autorités égyptiennes?

Réponse

(20 novembre 2000)

Les instances du Conseil ont débattu de la flambée de violence sectaire dont est victime la communauté copte en Haute Égypte, en particulier à El-Khosheh. Le Conseil sait que M. William Shaiboub a été condamné le 5 juin, à 15 ans de travaux forcés pour l'assassinat, en août 1998, de deux hommes à El-Khosheh. Il a fait appel de cette condamnation le 12 juin. Le Conseil continue de suivre cette affaire de très près.