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QUESTION ÉCRITE E-0201/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (5 février 1997)

Objet: Utilisation de fonds communautaires pour la conservation des zones protégées en Sardaigne - Italie

La Sardaigne bénéficie de crédits des Fonds structurels dans le cadre de l'objectif 1 dans le but de protéger des régions présentant une valeur environnementale et paysagère considérable, par l'aménagement de parcs naturels prévus par la loi régionale no 31/89. La loi n 31/89 est la loi-cadre qui prévoit l'aménagement de 9 parcs régionaux, 59 réserves naturelles et 24 monuments naturels, mais aucun de ces projets n'a été mené à bien jusqu'à présent. En 1996, plusieurs communes sardes auraient sollicité un financement pour les POP (système triennal de parcs naturels 1996-1999), mais auraient affecté ces crédits à des travaux étrangers à la protection de l'environnement, à savoir la construction de routes et la réalisation d'un musée (commune de Cabras, Scano Montiferro, etc.).

Dans ces conditions, la loi 31/89 de la région sarde, à laquelle ces fonds structurels sont destinés, a-t-elle été effectivement mise en oeuvre? Quelles demandes de financement sur les Fonds structurels-Objectif 1 - la région sarde et les communes sardes ont-elles présentées à la Commission et combien en ont-elles présenté? Est-il possible d'affecter ainsi à d'autres fins des fonds dont le versement est étroitement lié à la mise en oeuvre d'une loi, même si cette dernière n'est pas appliquée? À quelles vérifications la Commission a-t-elle l'intention de procéder pour s'assurer que le financement de l'aménagement des parcs et des zones protégées en Sardaigne par l'Union européenne a été utilisé dans le cadre de l'application de la loi régionale no 31/89?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 mars 1997)

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2323/96 de M. Ripa di Meana ((JO C 72 du 7.3.1997. )), le programme opérationnel plurifonds pour la région Sardaigne prévoit une mesure de soutien aux parcs naturels dans la région.

Selon les informations dont dispose la Commission, la loi régionale no 31/89 n'a pas été entièrement activée et des consultations sur son application continuent dans la région.

Les demandes de financement de projets au titre des programmes des Fonds structurels ne sont pas soumises à la Commission. Les projets sont sélectionnés par les organismes compétents sur la base de critères déterminés. Le Comité de suivi du programme, au sein duquel la Commission est représentée, est informé sur l'application des critères et les projets sélectionnés.

Bien que la loi no 31/89 prévoit un cadre général pour le développement de parcs naturels en Sardaigne, la mesure prévue dans le programme régional ne dépend pas directement de celle-ci. Certains projets d'envergure limitée en matière de protection de l'environnement ont été financés dans le cadre de cette mesure. Selon les informations dont dispose la Commission, il n'y a aucun conflit entre les projets et la loi.

La Commission continuera à surveiller de manière rigoureuse la mise en oeuvre de la mesure au niveau du Comité de suivi du programme.
QUESTION ÉCRITE E-0381/97 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Formation et emploi des gens de mer dans l'Union européenne

Ayant participé en 1996 à la conférence de Dublin sur la formation et l'emploi des gens de mer dans l'UE, parrainée par la Commission, je me demande si celle-ci a entrepris des recherches comparables à celles qui ont été réalisées au Royaume-Uni par l'Université de Cardiff (Pays de Galles) pour le compte du ministère britannique des Transports, de la Chambre de la marine marchande et de la Société maritime, université qui a enquêté sur les besoins des personnes qui, possédant l'expérience de la mer, occupent un emploi à terre.

Dans l'hypothèse où une telle recherche n'aurait pas été menée dans l'ensemble de l'UE, la Commission convient-elle qu'il faut l'approfondir et que, sans connaître les exigences de ces personnes au plan européen, il sera impossible d'évaluer l'ampleur réelle des problèmes suscités par le déclin de l'emploi chez les gens de mer de l'Union européenne, ainsi que la nature ou l'étendue de toute mesure corrective qui peut devoir être prise?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (4 avril 1997)

La Commission a déjà entrepris plusieurs études sur divers aspects de la formation des gens de mer ainsi que sur les perspectives pour les professions maritimes dans la Communauté. Lors de la conférence de Dublin les 17 et 18 décembre 1996, d'autres travaux réalisés dans les États membres et les entreprises ainsi que par les organisations internationales ont été présentés aux participants.

La Commission convient que l'étude réalisée par l'Université de Cardiff (Pays de Galles) représente un travail très intéressant, qui à sa connaissance n'a pas d'équivalent pour l'ensemble de la Communauté. La Commission n'est pas pour le moment en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire si une étude englobant tous les autres États membres sera entreprise, mais cette question fait l'objet d'un suivi permanent, en application notamment de l'approche en matière d'emploi des gens de mer définie dans le livre blanc sur la stratégie maritime publié en 1996.
QUESTION ÉCRITE E-0619/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Scandale économique en Albanie

On connaît les événements qui se sont récemment produits en Albanie à la suite d'un scandale économique impliquant des sociétés financières «pyramidales». Toutes les informations disponibles tendent à prouver que la situation était connue du gouvernement de M. Berisha, dont certains membres ont d'ailleurs trempé dans le scandale en question.

On assiste aujourd'hui à l'arrivée d'une nouvelle vague de réfugiés économiques en provenance d'Albanie, pays qui bénéficie de l'aide financière de l'Union européenne. Ce phénomène a des conséquences néfastes sur les pays d'accueil, au nombre desquels figure la Grèce.

1. Quels renseignements la Commission a- t-elle pu recueillir au sujet du scandale économique en objet et de l'implication éventuelle de hauts responsables gouvernementaux?

2. Comment réagira la Commission si les informations évoquées plus haut sont confirmées?

3. Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour faire face au problème posé par les réfugiés économiques en provenance d'Albanie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 avril 1997)

Le gouvernement albanais a eu connaissance de l'existence des sociétés financières pyramidales et du danger que représentent ces sociétés pour le secteur financier albanais. Au courant de l'année 1996 et bien avant la faillite des premières sociétés fin novembre 1996, le Fonds monétaire international avait lancé, à plusieurs reprises, des avertissements. La Commission, pour sa part, a également offert une assistance technique dès octobre 1996 afin de créer un cadre législatif et régulateur approprié pour le secteur financier. Cependant, le gouvernement albanais n'a guère changé son attitude. La Commission ne dispose pas d'informations concernant une éventuelle implication de hauts responsables gouvernementaux dans ces opérations financières.

La Commission est consciente de l'existence d'un flux d'immigration de réfugiés économiques en provenance d'Albanie vers différents États membres, un problème qui se pose d'une façon accrue dans les circonstances actuelles. Elle partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire mais ne peut pas agir directement en absence d'un cadre européen proprement dit pour s'adresser aux autorités albanaises à ce sujet ((Voir réponse donnée récemment à la question écrite no E-0057/97 de M. Roubatis au sujet de l'immigration illégale et du trafic de stupéfiants à la frontière gréco-albanaise. )). Par contre, la Commission est prête à accélérer, dans la mesure du possible, des actions pour la promotion du développement local déjà prévues dans le cadre du programme Phare afin de favoriser la création d'emplois et de réduire ainsi la tendance vers l'émigration. Par ailleurs, la Commission se tient prête à fournir de l'aide humanitaire.
QUESTION ÉCRITE P-0670/97 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (26 février 1997)

Objet: Exclusion des moniteurs de ski britanniques des pentes françaises

Bien que des discussions aient récemment eu lieu à Paris entre ses fonctionnaires et les autorités françaises pour obtenir la reconnaissance en France des qualifications des moniteurs de ski britanniques, la Commission est-elle informée du maintien obstiné par les autorités françaises dans les Alpes de l'obligation pour les moniteurs les plus qualifiés de l'Association britannique des moniteurs de ski de passer un test de capacité avant de pouvoir exercer leur profession?

Les moniteurs de ski ayant déjà été empêchés de travailler pendant une période de la saison actuelle de ski où les conditions d'enneigement étaient optimales, quelles mesures la Commission est-elle disposée à prendre pour éviter que les autorités françaises ne continuent à enfreindre l'article 59 du Traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 avril 1997)

La Commission a fait de gros efforts l'an dernier pour résoudre les problèmes auxquels se heurtent les moniteurs de ski de la Communauté qui souhaitent exercer leur activité en France. D'importants progrès ont été enregistrés et l'on constate depuis peu une certaine évolution pour ce qui est des deux questions principales à savoir la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

En ce qui concerne la liberté d'établissement, les autorités françaises ont déclaré avoir l'intention de modifier les règles régissant la délivrance d'une autorisation aux détenteurs de diplômes délivrés par d'autres États membres, de manière à aligner la loi française sur le droit communautaire et en particulier sur la directive 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992 )). La nouvelle règlementation entrera en vigueur dans les mois à venir.

Se pose en second lieu le problème de la libre prestation des services, couvert par l'article 59 du Traité CE. Là encore, la Commission s'est employée à résoudre les difficultés qui se sont présentées l'an dernier dans les Alpes françaises. Suite à de longues discussions avec les autorités françaises, un nouveau décret a été pris en novembre 1996 autorisant les moniteurs de ski étrangers à travailler en France en qualité de prestataires de services sur la base d'une déclaration. Les autorités françaises ne seront désormais autorisées à exiger un test d'aptitude que dans les cas où sont constatées des différences substantielles en ce qui concerne le diplôme ou l'expérience professionnelle du requérant (notamment en ce qui concerne la responsabilité en matière de sécurité). La Commission considère par conséquent que la législation française est aujourd'hui conforme au droit communautaire. Cette nouvelle procédure vise à concilier la liberté de fournir des services avec les exigences de sécurité et semble offrir une solution raisonnable aux difficultés traditionnelles liées à la reconnaissance des diplômes.
QUESTION ÉCRITE E-0560/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (24 février 1997)

Objet: Poules pondeuses en batterie

Eu égard à la décision suédoise de 1988 d'interdire l'usage des batteries dans l'élevage avicole à partir du 1er janvier 1999, la Commission présentera-t-elle des propositions visant à réaliser un progrès analogue dans l'Union européenne, tant pour assurer le bien-être des animaux que pour garantir des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 avril 1997)

La Commission sait que le gouvernement suédois a décidé en 1988 d'interdire l'usage des batteries après une période transitoire de 10 ans et qu'il se propose désormais de prolonger cette période transitoire pour une certain nombre de modes d'élevage.

La directive du Conseil 88/166/CEE ((JO L 74 du 19.3.1988. )) établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie et les États membres ont toute latitude pour adopter des normes plus favorables, sous réserve des conditions générales du droit communautaire.

Si, par exemple, un État membre décidait d'éliminer totalement les cages de batterie, il ne serait plus autorisé à limiter l'entrée d'aufs provenant d'États membres qui respectent les normes minimales fixées dans la directive.

En ce qui concerne l'état d'avancement des normes communautaires minimales, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3488/96 de M. Gahrton ((JO C 83 du 14.3.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-0581/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Coût des transports routiers en Europe

Selon un article de la revue grecque Trans Weekly, les transports routiers européens sont les plus chers du monde. Une enquête de l'IRU (Union internationale des transports routiers) montre même que le coût actuel des transports routiers en Europe, le plus élevé au monde, est supérieur de 25 % à celui des États-Unis.

Les principales raisons en sont le niveau de développement inégal des infrastructures auxquelles le transporteur est confronté en Europe, les différences de régimes de prestation de services d'un État à l'autre, les retards dramatiques et, bien sûr, la forte taxation indirecte appliquée aux camions. En ce qui concerne ce dernier point, particulièrement importants sont les tarifs de péage et le coût du transport combiné (automobile-bateau-automobile et train-automobile), surtout pour les transporteurs en provenance de pays, tels que la Grèce, notoirement confrontés à des problèmes de distance et d'absence d'itinéraires de remplacement.

La Commission pourrait-elle dire si elle envisage de prendre des mesures immédiates pour réduire les charges qui pèsent sur les poids-lourds, en particulier sur ceux qui appartiennent à des pays éloignés des principaux marchés de l'Union européenne, pays dont les charges imposées au transport réduisent en outre la compétitivité des produits?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (le 8 avril 1997)

La Commission a fait l'année dernière une proposition ((JO C 59 du 26.2.1997. )) visant à remplacer la directive 93/89/CEE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ((JO L 279 du 12.11.1993. )), par un système plus différencié qui tiendrait compte des dommages causés par les véhicules aux infrastructures routières et à l'environnement. Les règles proposées exigent que les taux des péages soient fixés de façon à ce que les recettes qu'ils produisent correspondent aux coûts de construction, d'exploitation et de développement de l'infrastructure concernée, augmentés d'un taux de rendement correspondant au rendement possible de projets d'investissement semblables. En outre, les États membres peuvent ajouter un élément de coût externe d'un niveau reflétant les coûts externes correspondants, jusqu'à un maximum de 0,03 écu par kilomètre.

La proposition de la Commission est actuellement examinée au Parlement et au Conseil. La possibilité d'accorder un traitement spécial aux véhicules de certains États membres périphériques, y compris la Grèce, est également examinée.
QUESTION ÉCRITE E-0807/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-212 (Aide en vue de l'autosuffisance des réfugiés et des personnes déplacées dans les pays d'Amérique latine et d'Asie), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (1er avril 1997)

Les actions financées par la Commission en 1996, sur les ressources de l'article budgétaire B7-212 (ex B7-3020), en faveur des organisations non gouvernementales (ONG), associations et organismes divers peuvent se résumer comme suit:

- 44 projets ont été financés avec des ONG, dont 17 projets en Amérique Latine pour un montant de 5,93 millions d'écus, et 27 en Asie pour un montant de 19,35 millions d'écus;

- 13 projets ont été financés avec l'UNHCR, dont 2 projets en Amérique latine pour un montant de 1,19 million d'écus, et 11 en Asie pour un montant de 18 millions d'écus;

- 9 projets ont été financés avec d'autres organismes dont 8 projets en Amérique Latine pour un montant de 13,96 millions d'écus, et 1 en Asie pour un montant de 0,5 million d'écus.

Une liste complète des bénéficiaires est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0380/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Proposition de directive de la Commission sur la limitation des émissions des véhicules à moteur

Le Parlement européen examine actuellement une proposition de directive de la Commission sur la limitation des émissions des véhicules à moteur, qui fixe de nouvelles valeurs limites pour les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2000. Cette proposition prévoit également l'introduction d'une «boîte verte» qui permettra d'établir un diagnostic à l'intérieur du véhicule (DIV), mesure dont il y a, en principe, tout lieu de se féliciter. Pour accéder à ce DIV, il est prévu d'installer un appareil spécial («Scan») adapté à ce dernier.

Pourquoi une méthode standardisée n'a-t-elle pas été prévue pour accéder au DIV - comme c'est par exemple le cas aux États-Unis - afin de garantir au consommatuer la liberté de choix concernant la réparation et l'entretien de son véhicule, et d'éviter ainsi une augmentation brutale des frais afférents? La Commission a-t-elle l'intention de modifier la proposition de directive afin de garantir la meilleure protection des consommateurs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 avril 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter aux appendices 3 et 4 de l'annexe XI de la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil ((Doc. COM(97) 61. )).

L'appendice 3 standardise l'interface entre les appareillages de garage et l'«on board diagnostic» (OBD), pour l'exploitation des données stockées par le calculateur du véhicule tandis que l'appendice 4 standardise les codes de défaillance.

Ces appendices ont précisément pour but d'éviter que l'accès aux informations stockées par l'OBD ne nécessite des équipements spéciaux selon les modèles de véhicules.
QUESTION ÉCRITE E-0871/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Environnement (LIFE)

La Commission pourrait-elle dire, en ce qui concerne la ligne budgétaire B3-320, relative à l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE) et plus particulièrement aux actions sur le territoire communautaire, si des subventions ont été accordées à l'Italie et, si tel est le cas, les énumérer pour chaque association et activité?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0801/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B3-4103 (Actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 avril 1997)

Le bilan de la consommation des crédits de la ligne budgétaire B3-4103 pour l'exercice 1996, projet par projet est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne les engagements effectués auprès le 30 juin 1996, les conventions ont été assorties d'une clause suspensive des paiements pour se conformer à l'ordonnance rendue par le Président de la Cour de justice le 24 septembre 1996 en réponse à la demande du Royaume-Uni de mesures provisoires dans le cadre de l'affaire C-240/96. il ressort en effet de cette ordonnance que la Commission est autorisée à signer des conventions mais qu'elle pourra effectuer des paiements seulement après la date du prononcé de l'arrêt et uniquement si elle obtient gain de cause.
QUESTION ÉCRITE E-0410/97 posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Programmes communautaires pour la protection de l'environnement

Quels sont les programmes communautaires pour la protection de l'environnement que la Commission a approuvés au cours des douze derniers mois au bénéfice des îles Canaries? Quelles sont les compensations que les autorités espagnoles nationales et régionales se sont engagées à fournir, s'agissant plus particulièrement de la protection des plages et des côtes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 avril 1997)

Les aides du Fonds européen de développement régional (Feder) en faveur des Canaries pour la période 1994-1999 ont été définies dans le cadre communautaire d'appui Espagne objectif 1 approuvé par décision de la Commission 94/624/CE du 26 juin 1994 ((JO L 250 du 26.9.1994. )). Ces aides ont été octroyées par l'approbation du programme opérationnel des Canaries par décision du 7 novembre 1994 et par le programme d'initiative communautaire Regis II Espagne-Canaries par décision du 21 décembre 1995.

Dans ces programmes, il est prévu le cofinancement du Feder des actions pour la protection et l'amélioration de l'environnement par un concours communautaire de 52,21 millions d'écus et 22,57 millions d'écus respectivement.

Dans le cadre du Fonds de cohésion, volet environnemental, ont été financés une station de désalinisation à Sta. Cruz de Tenerife, l'aménagement de la plage à Icod de los Vinos-Tenerife, la réhabilitation du bord maritime des plages de Pozillos Matagorda-Lanzarote et l'aménagement et amélioration environnementale des plages de El Fraile y Las Arenas, Buenavista del Norte-Tenerife.