QUESTION ÉCRITE E-3915/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Aide financière à l'Amérique latine

La Commission pourrait-elle indiquer le montant annuel de l'aide financière de l'Union européenne à l'Amérique latine, ventilé par ligne budgétaire, au cours des années 1995 à 1999 et 2000 à 2002?

Quels sont les montants annuels des versements effectués au cours de ces périodes?

Comment la Commission justifie-t-elle l'exécution traditionnellement faible de ces lignes budgétaires?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 mars 2003)

Une répartition annuelle par ligne budgétaire des engagements et paiements concernant les actions de coopération avec l'Amérique Latine dans la période 1996-2002 (les chiffres 2002 doivent être considérés comme provisoires car, pour certaines lignes budgétaires, les engagements n'ont pas encore été enregistrés dans le système informatique)(1) est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Pour la période considérée le montant global, toutes lignes confondues, des engagements est de 3,12 milliards d'euros tandis que celui des paiements est de 2,04 milliards d'euros.

La différence de 1,08 milliard d'euros entre les deux agrégats a plusieurs explications.

Premièrement, il faudrait retirer de ce chiffre une grande partie des engagements concernant 2001 et 2002. Il s'agit, en effet de montants inscrits en tant qu'engagements dans la comptabilité de la Communauté et pour générer des paiements ils doivent être contractualisés au préalable. Ceci suppose l'établissement de conventions/contrats de financement avec les pays et/ou les organismes bénéficiaires de l'aide. Il est évident que les conventions/contrats de financement souscrits pour honorer des engagements pris en 2001 ont généré un flux très limité de dépenses et, en conséquence, de paiements. En ce qui concerne 2002, une partie des engagements n'a pas encore donné lieu à des conventions/contrats de financement.

En deuxième lieu, certaines interventions ne consomment pas la totalité du budget initialement prévu, notamment comme conséquence d'une adaptation des objectifs à la capacité d'absorption dans la zone d'intervention ou comme conséquence de suspensions ou clôtures anticipées lorsque la situation locale ne permet plus la mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes. Cette situation génère un flux de paiements inférieur aux engagements.

Si, par ailleurs, on analyse l'évolution des paiements sur les principales lignes budgétaires du programme Amérique Latine, on peut constater:

- une nette amélioration du rythme des paiements sur la ligne B7-310 (coopération financière et technique). En 2002, le volume global des paiements représente 85 % des engagements de l'année. En 1998, il représentait 60 % des engagements;

- une diminution du ratio paiements/engagements sur la ligne B7-311 (coopération économique). Le volume des paiements représentait 58 % des engagements de l'année en 1998. En 2002 il ne représente que 20 %. Cette évolution s'explique par l'augmentation importante des engagements sur cette ligne (de 49 millions d'euros en 1998 à 125 millions d'euros en 2002) à cause de l'approbation ces dernières années des grands programmes régionaux (Alfa, Alban, Alis, Al-Invest) qui nécessitent des délais de mise en place avant de générer un flux significatif de paiements;

- un rythme ultérieurement améliorable des paiements sur la ligne B7-313 (réhabilitation) qui correspondent au programme de reconstruction des pays d'Amérique centrale (le PRRAC) suite à l'ouragan Mitch. Le volume global des paiements par rapport aux engagements passe de 12,8 % en 1999 à 34,8 % en 2002. Il est à noter que le plan des paiements sur cette ligne prévoit qu'en quatre ans les engagements déjà effectués seront consommés à 100 %.

Au-delà des explications données, la Commission reconnaît que le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire, la faible exécution des crédits de paiement, a représenté dans les dernières années un facteur critique de la coopération communautaire.

Ce problème fait l'objet depuis la réforme de la gestion des aides extérieures de la Communauté d'un suivi constant et d'un plan d'action avec des objectifs quantifiés en ce qui concerne la réduction du volume des paiements à faire et la clôture des projets qui présentent des restes en termes de crédits d'engagement. Comme conséquence des mesures adoptées et des efforts faits par les services, le flux des paiements est en voie d'amélioration et le RAL (reste à liquider) est en diminution constante.

(1) Il n'a pas été possible d'effectuer la même répartition pour l'année budgétaire 1995 puisque les changements de la nomenclature des différentes lignes budgétaires et les modifications à l'époque introduites dans le système informatique rendent très difficile la comparabilité entre les données. Dès lors on fournit les données concernant uniquement la ligne B7-310 (Coopération financière et technique) et B7-311 (Coopération économique).