QUESTION ÉCRITE P-2613/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Transport d'animaux d'élevage vivants

Les réponses récemment apportées par la Commission à des questions concernant le transport d'animaux vivants montrent que l'OAV (Office alimentaire et vétérinaire) est bien conscient des problèmes que continue de poser, du point de vue du bien-être des animaux, la carence de nombreux États membres qui ne prennent pas suffisamment au sérieux leurs responsabilités. La situation pourrait s'améliorer si l'OAV procédait à des inspections plus nombreuses, notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux durant leur transport et la mise en oeuvre effective des directives 91/628/CEE(1) et 95/29/CE(2).

Étant donné que la fréquence des inspections et l'effectif d'inspecteurs ont été nettement insuffisants ces dernières années, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. quelles mesures la Commission entend-elle prendre concernant le non-respect, par les États membres, des directives 91/628/CEE et 95/29/CE?

2. quelles mesures la Commission a-t-elle déjà prises pour augmenter la fréquence des inspections du transport d'animaux?

3. quel a été le nombre d'inspections effectuées au cours des six premiers mois de cette année (en précisant la date, le lieu, l'auteur et le nombre exact d'inspections)?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

1. Au cours de cette dernière année, un groupe de travail du comité vétérinaire permanent, composé de représentants de chacun des États membres, s'est concentré sur les difficultés provoquées par la bonne application de la législation communautaire actuelle dans ce domaine. La Commission poursuivra cette initiative et d'autres de même nature pour améliorer le niveau de coopération entre les États membres sur ce point et renforcer le degré d'application de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995). La mise en vigueur au jour le jour de cette directive relève de la responsabilité des États membres. Les inspecteurs vétérinaires de la Commission procèdent à des contrôles périodiques sur le terrain pour s'assurer que les prescriptions de ces textes sont dûment mises en vigueur. Les infractions éventuelles aux directives sont portées à l'attention de l'État membre concerné à la fin de chaque mission d'inspection et de manière plus officielle dans le rapport de mission établi par la suite. De même, si des sociétés protectrices des animaux

ou, de fait, des particuliers, portent des incidents en rapport avec des infractions aux directives à l'attention de la Commission, la Commission intervient normalement auprès des autorités de l'État membre concerné. Si l'État membre ne prend pas des mesures rapides pour mettre fin aux infractions alléguées, la Commission peut décider d'ouvrir une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

2. La Commission a récemment porté à quatre le nombre des inspecteurs plus spécialement chargés des questions de bien-être des animaux, et notamment de leur transport. On prévoit qu'un total de dix missions d'inspection plus particulièrement consacrées au bien-être des animaux seront réalisées en 2000, contre sept en 1999. Trois des cinq missions prévues pour le deuxième semestre de l'année en cours porteront exclusivement sur le transport des animaux et une quatrième concernera le bien-être des animaux au moment de l'abattage et leur transport.

En outre, le bien-être des animaux fait partie des activités d'inspection au sens large de la Commission. Par exemple, les inspections des Postes d'Inspection Frontaliers couvrent des aspects comme les effectifs en personnel et les installations affectés à l'examen destiné à contrôler l'aptitude physique des animaux à l'importation, et les plans de route sont vérifiés au cours de ces missions. En plus des questions de santé publique, les inspections des abattoirs portent aussi sur les aspects du bien-être des animaux au cours de leur transport.

3. Cinq missions de la Commission ont déjà été consacrées spécifiquement au bien-être des animaux en 2000. L'une d'entre elles s'est concentrée exclusivement sur le transport des animaux, une autre sur certains éléments de ce transport. Les missions se sont déroulées au Royaume-Uni (5 jours en février/mars avec 2 inspecteurs et 1 expert national, concernant le bien-être des porcs et des veaux dans les exploitations); en Suède (5 jours en avril avec 2 inspecteurs et 1 expert national, concernant le bien-être des porcs et des veaux dans les exploitations); au Danemark (5 jours en mai avec 2 inspecteurs et 1 expert national, concernant le bien-être des porcs et des veaux dans les exploitations) en Espagne (5 jours en mai/juin avec 2 inspecteurs et 1 expert national, concernant le transport des animaux et les points d'arrêt) en en Autriche (5 jours en juin avec 2 inspecteurs et 1 expert national, concernant le bien-être des porcs et des veaux dans les exploitations et certains aspects du transport des animaux). En outre, 2 inspecteurs ont organisé deux réunions distinctes de trois journées spécifiquement consacrées au transport des animaux avec les autorités de Grèce et d'Italie en février 2000.