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QUESTION ÉCRITE E-1129/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Agence européenne du tourisme

La Commission voudrait-elle donner des précisions sur l'état d'avancement des mesures qu'elle prépare pour donner suite à cette demande réitérée du Parlement européen?

Réponse de M. Papoutsis au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission considère qu'après avoir pris l'avis du Parlement, la priorité de son action pour le tourisme est désormais l'adoption par le Conseil du premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, intitulé Philoxenia, qui offrira à ce secteur de grandes possibilités.

La Commission est d'avis que l'examen de la question de la création d'une agence européenne du tourisme doit non pas précéder mais suivre la décision relative à la mise en oeuvre d'une politique communautaire du tourisme.
QUESTION ÉCRITE E-1293/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Conditions d'emploi au sein de l'UE

Les travailleurs de l'île de Man, d'Andorre, de Monaco, de la Cité du Vatican, de Saint-Marin et des îles anglo-normandes ont-ils des conditions spéciales d'emploi qui ne s'appliquent pas aux ressortissants de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-1292/97, E-1293/97 et E-1294/97 donnée par M. Flyn au nom de la Commission (16 mai 1997)

Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Cité du Vatican ne font pas partie de la Communauté aux fins de la libre circulation des personnes. Par conséquent, les citoyens de ces pays ne sont pas traités comme des ressortissants communautaires et ne bénéficient donc pas du droit de libre circulation conféré par le droit communautaire. De même, les dispositions du Traité CE concernant la libre circulation des personnes ne s'appliquent pas aux ressortissants communautaires à l'intérieur de ces pays, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne les îles anglo-normandes et l'île de Man, la situation est complexe. Le Traité CE n'est applicable que «dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le Traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni « (article 227 5c).

En vertu du Protocole 3 du Traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni, les règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables en principe sur le territoire des îles anglo-normandes ou de l'île de Man. Cependant, les autorités de ces îles ne peuvent exercer de discrimination contre les personnes physiques et morales des États membres. Concrètement, ceci signifie que ces autorités peuvent par exemple exiger un permis de travail des ressortissants communautaires à condition qu'elles le fassent sans opérer de discrimination sur la base de la nationalité de la personne concernée.

En ce qui concerne les droits auxquels peuvent prétendre les ressortissants des îles anglo-normandes et de l'île de Man, le Protocole 3 dispose expressément qu'ils ne bénéficient pas des dispositions communautaires en matière de libre circulation des personnes, mais sans préjudice des droits dont ils bénéficient au Royaume-Uni en vertu du droit national britannique.
QUESTION ÉCRITE E-0928/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec Sao Tomé et Príncipe

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués à Sao Tomé et Príncipe au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0198/97 posée par Bernie Malone (PSE) au Conseil (6 février 1997)

Objet: Recours à des mercenaires dans la région des Grands Lacs

Le Conseil a-t-il eu connaissance du recours à quelque 200 à 300 mercenaires, dont certains de nationalité française, dans la région des Grands Lacs de Centrafrique? Quelles mesures le Conseil entend-il adopter pour mettre fin à leur activité, qui a pour effet de miner la position adoptée par l'UE?

Réponse (30 mai 1997)

Le Conseil a pris acte des nombreuses informations faisant état de la présence au Zaïre de mercenaires de différentes nationalités. Le commissaire Mme Bonino a déclaré en avoir vu un certain nombre au cours de la visite qu'elle a effectuée récemment à Kinsangani, le 1er février 1997.

Le Conseil a fait part de sa position sur les mercenaires étrangers dans une déclaration faite par la présidence le 17 février 1997, dans laquelle il a condamné fermement toute ingérence dans le conflit et demandé le retrait de toutes les forces extérieures et mercenaires.
QUESTION ÉCRITE E-0977/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie au Danemark

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par le Danemark en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0622/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Transports aériens

Étant donné que l'une des véritables entraves à la concurrence dans le domaine des transports aériens est le manque de créneaux horaires disponibles pour les nouveaux arrivants sur le marché, dû aux droits historiques détenus par certains transporteurs sur certaines lignes:

1. Quels progrès la Commission a-t-elle réalisés en vue de la modification du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil ((JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.)) fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté?

2. Quel est, à l'heure actuelle, l'avis de la Commission sur le commerce monétisé des créneaux horaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (le 21 avril 1997)

La Commission a chargé des consultants d'effectuer une analyse exhaustive du fonctionnement du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil. Cette étude a été discutée dans des réunions de consultation entre des experts des États membres et de l'industrie. Sur la base de l'information ainsi obtenue, la Commission prépare actuellement des propositions de modification du règlement à soumettre au Conseil.

Le monnayage des créneaux horaires entre compagnies aériennes est l'une des options actuellement à l'examen, mais l'introduction d'un tel mécanisme aurait un certain nombre de conséquences que la Commission est en train d'examiner. Une proposition de modification du règlement sera soumise au Conseil dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0442/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Médecine chinoise et espèces en danger

Quelle action la Commission envisage-t-elle d'entreprendre pour apporter un soutien au gouvernement chinois qui mène une action en vue de modifier la médecine traditionnelle du pays de telle sorte que l'emploi d'animaux, notamment d'espèces en danger telles que les tigres pour leurs os, et de passer à des soins sur la base d'herbes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (le 1er avril 1997)

L'utilisation en médecine traditionnelle en Extrême-Orient de la corne de rhinocéros, de l'os de tigre et de la vésicule biliaire d'ours, ainsi que de certaines espèces de plantes menacées d'extinction demeure un sujet de préoccupation. Elle a déjà été inscrite à l'ordre du jour d'un certain nombre de réunions de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Des résolutions spécifiques portant sur la conservation du rhinocéros et du tigre ont été adoptées en 1995. Lors de sa prochaine réunion (Hararé, 9-20 juin 1997), la Conférence des Parties à la CITES examinera un document de synthèse présenté par le Royaume-Uni sur ce sujet.

Le Royaume-Uni propose une série d'actions et d'initiatives concrètes que les Parties à la CITES pourraient adopter pour contribuer à aborder les nombreux aspects différents de ce commerce (biologique, social, culturel ainsi que problèmes de procédure). L'une de ces propositions concerne la question abordée par l'Honorable Parlementaire, à savoir l'encouragement de la recherche et l'utilisation des produits et solutions de remplacement (qui ne doivent pas nécessairement se fonder sur l'utilisation des herbes).

La Commission appuie les propositions présentées par le Royaume-Uni et, à la lumière des résultats de la réunion de juin, elle examinera les moyens de contribuer à la mise en oeuvre des recommandations adoptées.
QUESTION ÉCRITE E-0262/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (7 février 1997)

Objet: L'élargissement et la réforme des Fonds structurels

La Commission sait-elle que les citoyens peuvent hésiter à contribuer au débat sur la réforme des Fonds structurels après 1999 en raison d'informations selon lesquelles ces fonds seront réorientés au profit des nouveaux États membres d'une UE élargie à compter de cette date?

La Commission est-elle en mesure de confirmer que l'Union européenne maintiendra son adhésion aux principes de la cohésion au sein des États membres actuels, et qu'une «mise à plat» interviendra compte tenu des besoins des localités et des régions défavorisées à travers l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (18 mars 1997)

Après la conclusion de la conférence intergouvernementale, la Commission présentera au Conseil ses propositions concernant le financement futur de toutes les politiques communautaires. Elle soumettra ensuite au Conseil des propositions concernant de nouveaux règlements qui fixeront les priorités, critères et méthodes spécifiques pour la prochaine génération de politiques structurelles qui seront mises en oeuvre à compter de l'an 2000.

La Commission a déjà présenté quelques premières réflexions sur les futures politiques structurelles dans le rapport de cohésion publié en novembre 1996 ((COM (96) 542. )). Dans ses conclusions, le rapport reconnaît, dans le contexte des efforts globaux consentis en vue d'améliorer l'efficacité, d'une part, la nécessité de «garantir un soutien à long terme aux régions les plus défavorisées» des quinze États membres et, d'autre part, la nécessité de contribuer «au processus de restructuration auquel sont soumises différentes régions, collectivités locales et catégories sociales» dans le reste de la Communauté.

En outre, afin d'aider à préparer l'avenir, la Commission a organisé une conférence sur les politiques structurelles, à savoir le Forum de cohésion, qui se déroulera à Bruxelles les 28-30 avril 1997. Ce Forum a suscité une réaction enthousiaste de la part des autorités nationales, régionales et locales, des partenaires sociaux, des instituts de recherche et des organisations représentatives de l'ensemble de la Communauté qui ont été invitées à y participer. Les délégués auront la possibilité d'entamer une réflexion sur les réalisations passées et de contribuer, dès le départ, au débat sur l'orientation future des politiques structurelles.
QUESTION ÉCRITE E-0908/97 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Commercialisation des substituts du lait maternel

En 1981, l'assemblée de l'OMS a adopté un code concernant la commercialisation des substituts du lait maternel dans un certain nombre de pays en développement.

Dans le prolongement de cette recommandation, le Conseil a adopté le 18 juin 1992 une résolution sur «la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers».

L'objectif visé est d'encourager et de défendre l'allaitement au sein et le code de l'OMS comporte une interdiction explicite de différentes formes de commercialisation des substituts du lait maternel.

D'après les enquêtes réalisées par l'Institut britannique de recherche sur la santé de l'enfant, de l'Université de Londres, et par l'UNICEF, cinq des principaux fabricants de substituts du lait maternel ont commercialisé leurs produits en contrevenant à la fois au code de l'OMS et aux dispositions de la résolution communautaire. Il s'agit de Milco (Danemark), Nutricia (Pays-Bas), Nestlé et Gerber (Suisse) et Wyeth (États-Unis).

Il n'existe, semble-t-il, aucune base juridique déterminée permettant de s'opposer à ces pratiques. Se fondant sur la résolution du Conseil du 18 juin 1992, quelles mesures compte prendre la Commission pour influer sur la commercialisation de ces produits par les fabricants de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 avril 1997)

Dans sa résolution du 18 juin 1992 sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers, le Conseil a reconnu que l'application du code international de commercialisation des substituts du lait maternel permettra d'éviter que des pratiques commerciales ne découragent l'allaitement maternel.

Cette résolution précisait, en outre, que la Communauté ne peut légiférer pour les pays tiers et qu'il leur appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour que le code international soit mis en oeuvre sur leur territoire de manière appropriée.

Dans le respect de ce principe, la Communauté a invité la Commission et ses délégations dans les pays tiers à servir de lien avec les autorités compétentes. Toute plainte ou toute critique des autorités de ces pays relatives aux méthodes de commercialisation d'un fabricant de la Communauté peuvent leur être notifiées.

La Commission et ses délégations n'ont reçu de la part des autorités d'un pays tiers aucune plainte ni aucune critique susceptibles de motiver une mesure au sens de la résolution du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0616/97 posée par Niels Kofoed (ELDR) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Têtes de bétail communiquées à Eurostat pour le calcul de la prime de commercialisation anticipée

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les catégories et le nombre de têtes de bétail communiquées à Eurostat par les différents États membres de l'UE en vue du calcul du poids commercialisé dans le cadre de l'introduction de la prime de commercialisation avancée?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (12 mai 1997)

Le poids moyen servant de référence pour l'attribution de la prime à la mise sur le marché précoce des veaux a été fixé à partir des statistiques sur les abattages de bovins disponibles à Eurostat.

Dans un souci d'harmonisation, les caractéristiques des carcasses sont clairement définies par la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 ((JO L 149 du 21.6.1993. )).

En plus des données recueillies dans les abattoirs, les États membres sont chargés de procéder à une évaluation des abattages à la ferme. Celle-ci est généralement forfaitaire mais ne fait pas varier sensiblement le poids moyen.

Tenant compte de ces éléments, les poids finaux permettant de déterminer l'éligibilité à la prime correspondent aux données Eurostat pour l'année 1995, sauf pour l'Allemagne et le Danemark où des modifications ont été introduites pour mieux s'ajuster à la réalité observée dans les abattoirs. Ces modifications s'appuient sur des informations fournies par ces États membres et dûment justifiées, conformément aux dispositions de l'article 4I du règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ((Repl. (CEE) 805/68. Modifié en dernier lieu par le règlement no 2222/96 du Conseil, JO L 296 du 21.11.1996. )).

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat Général du Parlement un tableau concernant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-1070/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Vin de Constance (Klein Constantia)

Pour quelles raisons le vin de Constance (Klein Constantia), produit en Afrique du Sud est-il exclu de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 avril 1997)

La Commission n'est pas au courant des problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire.

La sous-région viticole «Constantia» en Afrique du Sud figure dans l'annexe II du règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin ((JO L 309 du 8.11.1990. )) et les vins originaires d'Afrique du Sud portant cette désignation géographique peuvent dès lors être importés dans la Communauté. À la connaissance de la Commission, il n'y a toutefois pas eu de demande visant à ajouter à l'annexe précitée la désignation «Klein Constantia», à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère en particulier.

La Commission profite de cette occasion pour indiquer que le mois de septembre 1997 verra l'entrée en vigueur d'un nouveau système qui ne sera plus fondé sur le principe d'une liste positive de toutes les désignations géographiques figurant sur les étiquettes des vins importés mais prévoyant que ces vins devront toujours satisfaire à toutes les règles communautaires en matière d'étiquetage.
QUESTION ÉCRITE E-1126/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Tissus humains pour les transplantations

La Commission voudrait-elle fournir des informations sur les contrôles dont elle a vérifié ou vérifiera la régularité pour garantir le suivi de l'origine et de la destination des tissus obtenus en vue de transplantations?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 avril 1997)

Les contrôles effectués pour identifier l'origine et la destination des tissus humains employés dans le cadre des greffes sont élaborés par les États membres, dans le cadre de l'organisation spécifique de chaque système de soins. La Commission n'est pas impliquée dans cette organisation.
QUESTION ÉCRITE E-0646/97 posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Subvention accordée par le gouvernement du Land de Brandebourg en vue de la construction d'un circuit de courses automobiles

1. La Commission sait-elle que le gouvernement du Land de Brandebourg accorde une subvention de 241,6 millions de DM - soit 90 % du montant éligible - en utilisant 50 % des crédits des fonds structurels du FEDER, en vue de la réalisation de l'infrastructure d'un circuit automobile et d'installations annexes telles qu'une piste d'essai et ce bien que le gouvernement prévoie lui-même que ce circuit permettra la création de 330 emplois seulement lorsqu'il sera mis en service alors que des comparaisons sérieuses effectuées avec des installations similaires existantes ainsi que les prévisions de l'investisseur qui finance les installations annexes permettent uniquement d'envisager la création de 130 emplois permanents?

2. La Commission estime-t-elle qu'une subvention aussi importante est compatible avec l'indicateur des cadres communautaires d'appui (60 000 écus pour les emplois créés au titre des objectifs 1 et 2)? Dans la négative, dans quelle mesure la Commission est-elle disposée, dans le cadre des réglementations en vigueur, à user de son influence en vue de s'opposer à une telle violation des principes fondamentaux et des objectifs des fonds structurels?

3. La Commission sait-elle qu'il n'existe aucune demande pour un investissement d'une telle taille et d'une telle nature et que deux installations similaires existantes risquent ainsi d'être mises en difficulté?

La Commission estime-t-elle que les interventions structurelles en vue de soutenir les régions défavorisées devraient promouvoir ce type de «subvention shopping»?

Dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre en vue de mettre fin à cette situation?

4. La Commission sait-elle que le financement de ce projet par le gouvernement du Land de Brandebourg, qui va à l'encontre des dispositions en vigueur, s'effectue au détriment des investissements en faveur des infrastructures locales dans le domaine de la protection de l'environnement, de la formation professionnelle, de la formation continue et des services destinés à promouvoir les PME?

La Commission approuve-t-elle cette manière de gérer les fonds communautaires?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 avril 1997)

Le Land de Brandebourg a informé la Commission que la demande de concours au projet en question au titre du Fonds européen de développement régional a été retirée.
QUESTION ÉCRITE E-1049/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Manuela Frutos Gama (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Organisation commune des marchés du tabac

Depuis l'instauration de la nouvelle organisation commune des marchés du tabac, à quoi sert-il d'acheter des quotas aux cultivateurs en vue de les éliminer de la production, dès lors qu'une telle démarche suppose une grave détérioration de la situation sociale et de l'environnement dans les régions méditerranéennes de l'Europe caractérisées par un faible développement?

La Commission sait-elle que la production ainsi supprimée ne pourra être remplacée par d'autres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 avril 1997)

La Commission est consciente de la nécessité de fournir une aide aux producteurs de tabac européens qui, bien souvent, se trouvent dans des régions parmi les plus pauvres de la Communauté. La modification du régime de quota que la Commission envisage n'a pas pour but de faire disparaître le tabac des régions productrices ou encore de retirer à des producteurs, contre leur gré, leurs quotas de production.

La modification envisagée, qui consiste à faciliter les transferts inter-variétaux et à permettre la cession de quotas entre producteurs traditionnels, a bien au contraire comme but de permettre une meilleure adéquation entre la production de tabac et la demande du marché. La mise en place d'un système de rachat de quotas doit alors être comprise comme l'instauration d'un «filet de sécurité» dont pourraient bénéficier les producteurs qui souhaitent quitter le secteur et qui ne trouvent pas d'acquéreur pour leurs propres quotas.