QUESTION ÉCRITE E-1473/98

posée par Magda Aelvoet (V) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Problèmes transfrontaliers liés à la pollution par les dioxines causée par les incinérateurs d'ordures ménagères de Halluin (France) et de Menen (Belgique)

À propos des problèmes mentionnés sous rubrique, le commissaire Paleokrassas, dans sa réponse du 5 mai 1994 à la question E-0020/94(1), a indiqué que la Commission ne pouvait déterminer si les autorités belges ont demandé aux autorités françaises des informations concernant l'incinérateur d'ordures ménagères de Halluin. Cependant, il apparaît que la Belgique a transposé en droit interne les directives communautaires 84/360/CEE(2) et 85/337/CEE(3). Mais on ne sait pas avec certitude si la France a fait de même. Ce qui est clair, c'est que, en ce qui concerne le nouvel incinérateur de Halluin, il n'y a pas eu de nouveaux échanges d'informations au niveau des autorités, que le Comité urbain de Lille-Métropole n'y est pas intéressé, mais que les vieux incinérateurs de la région sont à l'origine d'une très forte pollution transfrontalière par les dioxines, de sorte que, dans les derniers mois, de part et d'autre de la frontière, il a fallu retirer du commerce du lait contaminé. Alors que le ministre français de l'Environnement a demandé au Préfet du Nord de mettre hors service, en application du décret ministériel du 25 janvier 1991, les vieux incinérateurs de Halluin, de Sequedin et de Wasquehal, la Belgique n'a pris aucune décision concernant l'incinérateur de Menen en application de sa décision du 1er juin 1995 concernant Vlarem II.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure les deux pays ont-ils déjà transposé, complètement et correctement, les deux directives en droit interne, et dans quelle mesure la politique française ou la politique belge concernant ce problème local peuvent-elles, éventuellement, être incompatibles avec ces directives?

2. Quelles dispositions la Commission envisage-t-elle de prendre éventuellement pour assurer, s'agissant de ce problème local, le respect de ses directives, et cela non seulement en ce qui concerne les échanges d'informations, mais aussi en ce qui concerne la réalisation d'une étude d'impact environnemental relative à la fois au nouvel incinérateur et à la pollution causée par les vieux incinérateurs?

3. La Commission a-t-elle déjà demandé aux autorités belges et aux autorités françaises les chiffres des émissions de dioxines et de furanes provenant des vieux incinérateurs de la région, et, dans l'affirmative, quels sont-ils?

4. Ou en est l'élaboration des normes européennes relatives aux teneurs du lait et de l'air en dioxines, et pour quand la Commission prévoit-elle l'application de ces normes ou leur transposition dans la réglementation communautaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles prévoit notamment l'application de la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs pour les incinérateurs de façon à assurer la prévention de la pollution atmosphérique. La directive ne fixe cependant pas de valeurs limites d'émission pour les dioxines et les furannes. Les directives 89/369/CEE du Conseil du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux(4) et 89/429/CEE du Conseil du 21 juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux(5) ne fixent pas non plus de telles valeurs d'émission; en revanche, la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux(6) prévoit une valeur limite de 0,1 nanogramme par mètre cube (ng/m3) applicable à partir du 1er janvier 1997 aux installations dont le permis d'exploitation a été délivré avant le 31 décembre 1996 et à compter du 1er juillet 2000 pour ce qui concerne les autres installations.

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit que les installations d'élimination de déchets dangereux par incinération sont obligatoirement soumises à une telle évaluation; en revanche, les installations incinérant des déchets industriels et ménagers non dangereux ne doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences que lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

Il ressort de ce qui précède que le contexte réglementaire varie considérablement selon le type de déchets incinérés et la date de première mise en service des différentes installations d'incinération auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère dans sa question; en l'absence d'informations plus précises à ce sujet, la Commission n'est pas en mesure de pouvoir porter une appréciation quant à la compatibilité de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire avec le droit communautaire. La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à lui communiquer tout renseignement pertinent qui serait en sa possession à cet égard.

Dans l'hypothèse où une violation du droit communautaire serait décelée par la Commission, celle-ci ne manquerait pas de prendre toutes les mesures appropriées, en ce compris l'ouverture éventuelle d'une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité CE, afin de garantir le respect de la légalité communautaire.

Sauf dans le cas de figure spécifique d'une installation mise en exploitation après le 31 décembre 1996 incinérant des déchets dangereux, la Commission n'est pas en mesure de vérifier le respect d'une valeur limite d'émission harmonisée par les incinérateurs; dans ce contexte, la Commission n'a pas jugé nécessaire de demander les informations mentionnées par l'Honorable Parlementaire aux États membres concernés, dans la mesure où, telles quelles, elles ne sont pas de nature à révéler une violation du droit communautaire.

La Commission est actuellement en train de réviser les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE précitées; la proposition législative qu'elle sera amenée à faire prochainement dans ce cadre devrait contenir une valeur limite pour les dioxines et les furannes à l'instar de ce que prévoit déjà la directive 94/67/CE pour ce qui concerne les déchets dangereux.

En revanche, s'agissant de la fixation d'objectifs de qualité de l'air ambiant, il ne rentre pas dans les intentions de la Commission de faire des propositions à ce sujet dans le court terme dans la mesure où ces substances ne sont pas mentionnées par la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(7).

Des limites maximales applicables aux contaminants dans les aliments ont été adoptées au niveau communautaire conformément aux dispositions du règlement (CEE) 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(8). Actuellement, aucune valeur maximale n'a été fixée ni discutée au niveau communautaire en ce qui concerne le taux de dioxines dans le lait.

(1) JO C 6 du 9.1.1995, p. 19.

(2) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(4) JO L 163 du 14.6.1989.

(5) JO L 203 du 15.7.1989.

(6) JO L 365 du 31.12.1994.

(7) JO L 296 du 21.11.1996.

(8) JO L 37 du 13.2.1993.