QUESTION ÉCRITE E-3086/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Article 192 du traité CE

Aux termes de l'article 192 du traité CE, le Parlement européen peut, à la majorité absolue de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité.

La Commission peut-elle confirmer qu'au cours de la législature 1994-1999, le Parlement a adopté six résolutions allant dans ce sens, qui concernaient:

- la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (20 avril 1994),

- les atteintes à l'environnement (4 mai 1994),

- le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime (26 octobre 1995),

- le passeport sanitaire (17 avril 1996),

- la stratégie forestière (30 janvier 1997), et

- l'accès au réseau pour les énergies renouvelables (17 juin 1998)?

Est-il exact qu'à ce jour, seule une d'entre elles a débouché sur la présentation par la Commission d'une proposition législative spécifique?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 novembre 2000)

La Commission reconnaît l'importance des six rapports adoptés par le Parlement sur la base de l'article 192 (ex article 138 B) du traité CE, et dans la quasi-totalité des cas, elle leur a réservé les suites souhaitées par le Parlement. Plus particulièrement, dans un cas, la mesure législative demandée a déjà été adoptée; dans un second cas, le Parlement est sur le point d'examiner la proposition de la Commission en première lecture, et dans un troisième cas, une directive-cadre sera proposée à la fin de l'année 2001. Les initiatives prises dans les six cas sont récapitulées ci-après.

Le rapport Jackson (A3-0310/94) sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie a donné lieu à une étude qui a été transmise au Parlement.

Le rapport Alber (A3-0232/94) sur la prévention et la réparation des atteintes à l'environnement a conduit à l'élaboration d'un Livre blanc sur la responsabilité environnementale(1) qui a été adopté en février 2000. La Commission envisage de proposer une directive-cadre avant la fin de l'année 2001.

Le rapport Rothley (A4-0201/95) sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime a donné lieu à une proposition législative(2), devenue la directive 2000/26/CE du Parlement et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (quatrième directive sur l'assurance automobile)(3).

S'agissant du rapport Leopardi (A4-0091/96) relatif à un passeport sanitaire, bon nombre des idées qu'il contient ont été reprises dans l'initiative eEurope.

Le rapport Thomas (A4-0414/96) sur les activités de sylviculture dans la Communauté a donné lieu à l'établissement d'une communication(4) qui a débouché elle-même sur la résolution du Conseil du 15 décembre 1998, relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne(5), et qui constituait une partie importante du règlement du Conseil (CE) no 1257/1999 du 17 Mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains réglements(6).

La Commission a adopté une proposition de directive(7) le 10 mai 2000 à la suite du rapport Linkohr (A4-0199/98) sur l'accès au réseau pour les énergies renouvelables. Le Parlement devrait examiner cette proposition en première lecture lors de la première session plénière de novembre. Le rapporteur est Mme Rothe.

(1) COM(2000) 66 final.

(2) JO C 343 du 13.11.1997.

(3) JO L 181 du 20.7.2000.

(4) COM(98) 649 final.

(5) JO C 56 du 26.2.1999.

(6) JO C 160 du 26.6.1999.

(7) JO C 311 E du 31.10.2000.