FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/92

(2004/C 78 E/0092)

QUESTION ÉCRITE P-2440/03

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Adjonction d'eau et de protéines dans la viande de poulet

La Commission est parfaitement au courant de ce scandale: de la viande de poulet falsifiée et non étiquetée réglementairement est importée en grandes quantités au Royaume-Uni. À Hull, les fonctionnaires du service des normes commerciales enquêtent depuis six ans déjà sur ces pratiques frauduleuses. Or, la plupart des viandes ainsi traitées sont exportées des Pays-Bas. Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités néerlandaises assurent avoir mis fin à ces pratiques frauduleuses depuis le 13 mars 2002, mais ce n'est manifestement pas le cas. Le problème s'aggrave même, les auteurs de ces pratiques utilisant désormais des agents bloquants afin que la plupart des tests PCR donnent un résultat négatif.

Les consommateurs et certaines communautés religieuses sont induits en erreur par la pratique immorale consistant à ajouter des protéines de viande bovine et porcine à de la viande de poulet qui est ensuite étiquetée «halal». Cela est absolument inacceptable. Quelles mesures la Commission entend-elle arrêter immédiatement pour que les importations de ces produits soient suspendues? Présentera-t-elle d'urgence des propositions législatives pour limiter à 15 % le taux maximum autorisé d'eau ajoutée et interdire l'adjonction de protéines?

Réponse commune

aux questions écrites E-2207/03 et P-2440/03

donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La législation actuelle de la Communauté ne fixe pas de limite à la quantité d'eau pouvant être ajoutée aux produits et préparations à base de viande de volaille. Cependant la pratique frauduleuse consistant à ne pas indiquer sur l'étiquette l'augmentation artificielle du poids de la viande obtenue par l'ajout de protéines et d'eau devrait être rigoureusement contrôlée, et toute fraude devrait être poursuivie par les autorités compétentes des états membres. La Commission, qui a déjà été avertie de ce problème, examine actuellement la possibilité d'une mise en évidence de la teneur en eau dans l'étiquetage des préparations à base de viande. Par ailleurs, la Commission est en train d'étudier la possibilité d'élaborer des normes visant à limiter la quantité d'eau pouvant être ajoutée à ce type de produits.

Toute initiative éventuelle de la Commission dans ce domaine tiendra pleinement compte de la nécessité de respecter les obligations découlant des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

L'indication de l'ensemble des ingrédients utilisés dans la production de tout aliment et restant présents dans le produit fini a été rendue obligatoire par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1). De même, l'usage des protéines animales dans l'alimentation du bétail est bien encadré par la législation communautaire et l'indication des différents ingrédients deviendra obligatoire avec l'introduction de l'étiquetage pour l'alimentation du bétail à partir du 6 novembre 2003.

(1) JO L 109 du 6.5.2000.