QUESTION ÉCRITE E-3732/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Accord général sur le commerce des services (General Agreement on Trade and Services: GATS)

L'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission européenne l'informe de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces accords applicables au secteur audiovisuel.

Réponse donnée par M. Brittan au nom de la Commission (23 décembre 1997)

À la suite de l'Uruguay round, la Communauté et ses États membres n'ont pas pris d'engagement spécifique en matière d'accès au marché et de traitement national dans le domaine des services audiovisuels. En outre, des exemptions à l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée (NPF) ((Cette obligation s'applique automatiquement si elle n'est pas expressément exclue, même lorsqu'aucun engagement spécifique n'a été pris dans un secteur donné. )) prévue par l'accord général sur le commerce des services (GATS) ont été décidées afin de préserver les oeuvres d'origine européenne, la possibilité de maintenir des accords bilatéraux ou multilatéraux portant sur la coproduction d'oeuvres audiovisuelles en ce qui concerne leur distribution et l'accès à des financements et les programmes de soutien européens tels que le plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés, MEDIA ou Eurimages. La Communauté et ses États membres ne sont donc pas liés par des obligations spécifiques d'accès au marché ou de traitement national leur imposant d'appliquer les principes ou les engagements du GATS aux services audiovisuels. Par ailleurs, seul un nombre très limité de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont pris des engagements en matière de services audiovisuels et parmi eux, nombreux sont ceux qui bénéficient en outre d'exemptions NPF. Les seuls problèmes de mise en oeuvre de ces engagements apparus à ce jour sont les suivants:

a) États-Unis: le 15 février 1997, les États-Unis ont adopté une exemption NPF sur la transmission par satellite à domicile, les services de diffusion numérique et les services audionumériques dans le cadre de l'accord du GATS sur les télécommunications de base. À l'époque, la Commission a indiqué que cette exemption NPF était contraire aux obligations contractées par les États-Unis en matière de services audiovisuels dans le cadre du GATS. Il n'est pas encore possible de prédire si les Américains vont prendre des mesures dans ce sens, l'accord sur les télécommunications de base n'entrant en vigueur que le 1er janvier 1998. Quoi qu'il en soit, la Communauté s'est réservé le droit de contester éventuellement cette exemption à l'avenir.

b) Canada: Le Canada n'a pris aucun engagement spécifique en matière d'accès au marché des services audiovisuels ou de traitement national de ces services et il a protégé certaines activités audiovisuelles par une exemption NPF qui ne couvre cependant pas la distribution des films. Le Canada est donc lié par une obligation NPF en ce qui concerne cette activité. La Commission étudie actuellement le cas d'un distributeur européen (Polygram) qui prétend être victime de discrimination au Canada par rapport aux distributeurs américains. La Commission et les États membres ont eu des discussions informelles avec le gouvernement canadien afin de clarifier la situation et l'enquête se poursuit.

La Commission n'a pas connaissance d'autres problèmes d'application de l'accord GATS aux services audiovisuels.