QUESTION ÉCRITE E-2608/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Arraisonnements arbitraires de bateaux de pêche communautaires par le Maroc

Il n'est pas rare que des patrouilles marocaines arraisonnent de façon arbitraire des bateaux européens qui pêchent en dehors des 200 milles de la zone économique exclusive du Maroc ou qui reviennent des zones de pêche mauritaniennes. Depuis novembre 2001, six bateaux espagnols en possession d'une licence les autorisant à pêcher en Mauritanie (le Chomanuel, le Lameiro I, le Sudoeste, le Nuevo María Lourdes, le Villa de Agüimes et le Viduido) ont été arraisonnés arbitrairement sur le trajet de retour par des patrouilles marocaines, et ce, en violation de la Convention internationale sur le droit de la mer, qui établit à l'article 87 le principe de la liberté de la haute mer et à l'article 56 celui de la libre navigation dans les zones économiques exclusives.

Le 1er septembre 2002, les patrouilles marocaines ont arraisonné un céphalopodier communautaire, le Viduido, alors que ce dernier regagnait le port de Las Palmas après une pêche dans des zones mauritaniennes, comme l'autorise l'accord de pêche UE-Mauritanie. Ce bateau est retenu à l'heure actuelle dans le port de Dakhla (anciennement Villa Cisneros, dans le Sahara-Occidental). Les accusations portées par le Maroc contre le Viduido, qui pêcherait d'une manière illégale, semblent dénuées de fondement, et tout indique que ce bateau est victime de représailles.

Les bateaux communautaires qui pêchent dans cette région sont souvent victimes d'extorsion de la part de ces patrouilles ou des responsables militaires des ports vers lesquels ils sont conduits. En outre, les armateurs se voient contraints de payer une lourde amende pour éviter que leur bateau ne reste amarré dans ces ports pendant de longs mois dans l'attente d'un jugement. Il est inacceptable qu'en plus de la redevance à acquitter pour être autorisés à pêcher dans les eaux mauritaniennes (outre la compensation financière communautaire liée aux possibilités de pêche définies dans l'accord), les armateurs doivent payer des taxes supplémentaires aux autorités marocaines.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre afin que le Maroc cesse de harceler les bateaux communautaires qui pêchent dans le cadre de l'accord entre l'UE et la Mauritanie?

Quelles dispositions la Commission prend-elle pour s'assurer que la flotte communautaire puisse pêcher en haute mer sans être harcelée par les patrouilles marocaines? Envisage-t-elle de solliciter l'intervention du Tribunal du droit de la mer afin que ces bateaux communautaires détenteurs d'une licence de pêche dans les eaux mauritaniennes en vertu d'un accord international signé par l'UE puissent continuer à exercer leur activité? Est-elle intervenue auprès du gouvernement marocain pour dénoncer ces abus?

Réponse communeaux questions écrites E-2608/02 et E-2612/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

L'arraisonnement de bateaux de pêche espagnols est une question qui dépasse les compétences communautaires et qui doit se résoudre dans un cadre bilatéral. La Commission est favorable à une solution basée sur le dialogue. Elle s'est informée auprès des autorités marocaines, qui ont assuré qu'elles resteraient en contact étroit avec leurs homologues espagnols pour régler au mieux les cas individuels dans les plus brefs délais.

La Commission se félicite de ce qu'entre-temps le problème ait été résolu, et le bateau, relâché.