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QUESTION ÉCRITE E-1910/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: État d'avancement de l'initiative communautaire Petites et moyennes entreprises en Grèce

Quel est l'état d'avancement de l'initiative communautaire Petites et moyennes entreprises en Grèce, en termes de crédits approuvés et effectivement versés? La Commission considère-t-elle cette situation comme satisfaisante et, dans la négative, à quoi impute-t-elle les retards éventuellement constatés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

Le retard enregistré dans le démarrage de la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire petites et moyennes entreprises (PME) en Grèce est dû à la nécessité de coordonner l'ensemble des 125 actions en faveur des PME qui étaient inscrites dans les différents programmes opérationnels nationaux, régionaux et autre initiatives communautaires.

Selon les informations transmises à la Commission par les autorités grecques, des progrès rapides ont été accomplis depuis le démarrage effectif dudit programme, ce qui a permis l'engagement, au niveau national, de l'ensemble de la dotation, les paiements se situant actuellement à 56 %. Sur base des dépenses effectivement encourues, la Commission estime qu'elle pourra engager la totalité de sa contribution financière jusqu'à la fin de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-1834/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Programme opérationnel Pêche en Grèce

Le programme opérationnel Pêche pour la Grèce comprend quatre sous-programmes, plus un cinquième concernant l'assistance technique.

Dans la mesure où un calendrier a été assigné à chacun des sous-programmes 1 à 4, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est à ce jour l'état d'avancement des sous-programmes et quelles actions ont été entreprises au titre de chacun d'entre eux?

2. L'absorption des crédits accuse-t-elle un retard et, dans l'affirmative, quelles sont les principales causes de ce dernier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

1. En ce qui concerne la forme de ce programme, celle-ci a été modifiée à la suite de la décision de la Commission. La nouvelle présentation concerne neuf domaines d'intervention à la place de cinq sous-programmes initialement programmés.

Le tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement présente une analyse détaillée de l'avancement de ce programme pour les engagements et les paiements réalisés.

2. L'évolution des données de ce programme opérationnel témoigne que pour fin de l'année 1999 les autorités helléniques devraient pouvoir réaliser les objectifs du programme au niveau des engagements et pour fin de l'année 2001, les actions engagées au profit des bénéficiaires du secteur de la pêche devraient pouvoir être réalisées par leurs bénéficiaires d'une façon telle que les objectifs physiques et financiers de ce programme soient aussi atteints.
QUESTION ÉCRITE E-1584/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Pêche industrielle

Face à la récente explosion de la pêche industrielle en mer du Nord, le Danemark, par exemple, a accru sa production de farine de poisson de 16 000 tonnes en 1986 à 320 000 tonnes en 1994, la Commission n'estime-t-elle pas que, pour des raisons environnementales et écologiques, les quotas devraient être réduits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 octobre 1999)

La Commission estime qu'il n'y a pas eu, entre 1986 et 1994, une explosion de la pêche industrielle. Les chiffres fournis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) font apparaître une certaine stabilité de la pêche sujette uniquement aux fluctuations naturelles des disponibilités en ce qui concerne les stocks ciblés.

Depuis l'entrée en vigueur de la politique commune de la pêche, la pêche industrielle exercée par les navires communautaires dans l'Atlantique du nord-est a toujours été soumise à des règles de gestion. À l'heure actuelle, ces règles comprennent la limitation des captures au moyen de TAC (total admissible des captures) qui s'appliquent à toutes les espèces ciblées par la pêche industrielle. Les TAC sont fixés annuellement par le Conseil sur la base d'une proposition présentée par la Commission et tenant compte des avis scientifiques les plus récents. Ces avis scientifiques prennent également en compte des aspects écologiques et environnementaux.

Au cas où il serait scientifiquement prouvé que les TAC devraient être réduits afin de garantir un exercice des activités de pêche à un niveau viable à long terme, la Commission n'hésiterait pas à présenter une proposition de règlement du Conseil visant à adapter en conséquence les TAC et quotas. Dans le même temps, la Commission évaluera également la nécessité de proposer d'autres mesures de gestion appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-1457/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aliments dits fonctionnels

La Commission estime-t-elle justifié de retarder le lancement commercial de la margarine anti-cholestérol mise au point par Unilever, d'autant qu'un produit analogue fabriqué en Finlande par Raisio est déjà en vente dans ce pays, et que McNiels le commercialisera dans plusieurs pays de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-1455/99, E-1456/99, E-1457/99 et E-1458/99 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 octobre 1999)

La Commission n'envisage pas de proposer une nouvelle réglementation communautaire relative à l'étiquetage des aliments dits fonctionnels. Actuellement, cette catégorie n'existe pas en droit communautaire, les aliments concernés étant, par conséquent, soumis aux dispositions générales énoncées à la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978(1), relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard.

En 1997, Unilever a introduit aux Pays-Bas une demande d'autorisation de mise sur le marché communautaire concernant une matière grasse tartinable enrichie aux esters de phytostérol, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2). La société Unilever a sans doute considéré que son produit n'était pas substantiellement équivalent au produit fabriqué en Finlande par Raisio, car elle n'a pas invoqué l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, qui prévoit une procédure abrégée pour les produits substantiellement équivalents à des aliments ou des ingrédients alimentaires existants.

La Commission n'a, pour sa part, soulevé aucune objection sur le rapport d'évaluation initial des autorités néerlandaises au sujet du produit d'Unilever. Des objections motivées ayant toutefois été formulées par plusieurs États membres l'autorisation ne peut être accordée que conformément à

la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 258/97. Étant donné que les objections des États membres avaient trait à la santé publique, la Commission a consulté le Comité scientifique de l'alimentation humaine, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 258/97. L'avis de ce comité est actuellement en instance.

Pour ce qui est du produit de la société Raisio, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1506/99 de M. Mulder(3).

(1) JO L 33 du 8.2.1979.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

(3) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 4.
QUESTION ÉCRITE E-2011/99

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Période de transition entre les deux périodes de programmation des Fonds structurels

Eu égard aux délais de concertation et d'arbitrage prévus entre les États membres et la Commission pour les programmations nationales des Fonds structurels 2000-2006, comment va se passer, sur le terrain, la période transitoire entre la fin de la précédente programmation 1994-1999 et le début de la suivante?

Est-il envisageable que les reliquats puissent être reportés et employés sur la base de l'ancienne programmation, jusqu'à la mise en oeuvre opérationnelle de la nouvelle?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La fin de la période actuelle de programmation va se dérouler normalement en quatre étapes successives, qui vont marquer la clôture des programmes 1994-1999: le 31 décembre 1999 marque la date limite des engagements sur le terrain relatifs aux opérations éligibles; le 31 décembre 2001 sera la date limite des paiements correspondant aux opérations éligibles engagées sur le terrain avant le 31 décembre 1999; le 30 juin 2002 représentera la date limite pour la présentation des déclarations de paiements effectués par les États membres; dans le courant de l'année 2002 et au début de l'année 2003, les soldes seront payés par la Commission à l'État membre.

Parallèlement, les programmes au titre de la nouvelle période de programmation 2000-2006 vont être adoptés à partir du 1er janvier 2000. En fait, compte tenu de l'état actuel de préparation, les premiers programmes ou documents uniques de programmation (au titre de l'objectif 1) ne pourront pas être adoptés avant la fin du mois de mars 2000.

Toutefois, l'éligibilité des opérations débute avec la présentation de ces documents de programmation par l'État membre à la Commission. En outre, dans le cas où l'État membre soumet une demande d'intervention à la Commission entre le 1er janvier et le 30 avril 2000, les dépenses y afférentes peuvent être considérées comme éligibles à la participation des Fonds à partir du 1er janvier 2000 (article 52.4 du règlement 1260/99). En conséquence, les États membres peuvent dès lors démarrer des opérations dès à présent au titre de la nouvelle période de programmation. Indépendamment des dates de décision des nouveaux programmes, il y a donc de réelles possibilités de transition entre une période de programmation et une autre.
QUESTION ÉCRITE E-2376/99 posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission. Espéranto.



Journal officiel n° 203 E du 18/07/2000 p. 0170 - 0170



QUESTION ÉCRITE E-2376/99 posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission (16 décembre 1999) Objet: Espéranto La Commission pourrait-elle envisager l'inclusion de l'espéranto parmi les langues officielles de travail de l'Union européenne? Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (6 janvier 2000) Aux termes de l'article 290 du traité CE le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixémldr par le Conseil statuant à l'unanimité. Cet article ne prévoit pas de proposition de la part de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2256/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Lutte avec des chevaux

La Commission trouve-t-elle admissible que la lutte avec des chevaux reste autorisée en Espagne en tant que sport de spectacle?

Des électeurs de ma circonscription ont été scandalisés par des images de la télévision britannique montrant des chevaux sauvages précipités à terre pendant leur dressage, considéré comme un divertissement.

La Commission est-elle en mesure d'entreprendre une action quelconque pour empêcher que de tels actes de cruauté soient perpétrés dans les États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

La Commission se préoccupe beaucoup du bien-être des animaux et y accorde une haute priorité.

Il existe des règles communautaires en matière de protection des chevaux dans les élevages, durant leur transport et au moment de l'abattage.

Conformément au nouveau protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité CE, la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

En revanche, et en ce qui concerne notamment le bien-être des animaux, l'utilisation de chevaux dans des manifestations historiques et traditionnelles à l'intérieur d'un État membre n'est pas actuellement du ressort de la Communauté et relève donc de la seule compétence de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-1823/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Exercice des compétences politiques et législatives des collectivités territoriales au Conseil de ministres

Eu égard à la convocation de la Conférence intergouvernementale pour la révision des traités de l'Union et au pouvoir d'initiative dont jouit la Commission, celle-ci peut-elle présenter un projet de réforme qui garantisse la présence, au Conseil de ministres, de collectivités territoriales (Communautés autonomes, États fédérés, etc.) ayant des compétences bien précises (politiques, économiques, sociales, culturelles) lorsque le Conseil examine des questions qui les intéressent tout particulièrement?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

Les États membres se distinguent par une grande diversité en ce qui concerne leurs structures.

L'article 203 (ex article 146) du traité CE permet aux États membres de composer leur représentation au Conseil en fonction de leurs situations spécifiques.
QUESTION ÉCRITE E-2025/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Sanctions à l'encontre de la Birmanie

Eu égard à la persistance de la politique de répression et de discrimination menée par le régime militaire birman, quelles mesures la Commission prend-elle pour s'assurer que les sanctions prises à l'encontre de ce régime soient appliquées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

La Commission appuie pleinement l'application continue et cohérente de la position commune de l'Union à l'égard de la Birmanie/du Myanmar, compte tenu des violations persistantes des droits de l'homme dans ce pays.

La position commune adoptée en octobre 1996 confirmait les mesures déjà adoptées à l'époque, à savoir l'expulsion du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie/du Myanmar dans les États membres de l'UE et le retrait de tout le personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques dans ce pays, un embargo sur les armes, les munitions et l'équipement militaire et la suspension de l'aide non humanitaire et de l'assistance bilatérale pour les programmes de développement. La position adoptait en outre des mesures supplémentaires portant sur l'interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux membres dirigeants du Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC), aux hauts gradés de l'armée ou des forces de sécurité, ainsi qu'à leur famille, ainsi que la suspension des visites gouvernementales bilatérales de haut niveau (ministres et fonctionnaires).

Cette position commune a été renforcée en octobre 1998 par l'extension de l'interdiction de délivrance de visas aux visas de transit et l'application de cette mesure aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme. Le Conseil a décidé le 11 octobre 1999 de proroger la position commune pour une période de six mois.

En outre, une enquête menée conformément au règlement (CE) no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement(1) a confirmé que les autorités de Birmanie/du Myanmar recouraient de façon systématique au travail forcé, non seulement pour des opérations d'ordre militaire, mais également pour l'édification d'infrastructures à usage civil ou militaire. La Commission a recommandé le retrait du bénéfice des préférences tarifaires accordées par le règlement à la Birmanie/au Myanmar. Le règlement du Conseil appliquant cette recommandation est entré en vigueur en mai 1997 et reste applicable.

(1) JO L 348 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1969/99

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Co-incinération des déchets

Dans sa proposition de directive du Conseil (COM(98) 558 final)(1), la Commission propose d'appliquer aux combustibles obtenus à partir des déchets municipaux incinérables, triés sur le lieu d'origine et co-incinérés dans les installations locales de chauffage urbain, les mêmes exigences qu'aux combustibles des centrales d'incinération des déchets.

Dans le cas de la Finlande, cela signifierait en pratique une forte réduction du nombre des centrales d'incinération des déchets et la concentration de l'incinération des déchets dans de grandes unités. En conséquence, on assisterait à une augmentation considérable des

émissions dues au seul transport dans les pays du Nord, où les distances sont considérables. Au cours de ces dernières années, la Finlande a plus particulièrement développé des systèmes de collecte, de traitement et de contrôle de la qualité des déchets, basés en partie sur des unités d'incinération régionales.

La Commission envisage-t-elle de tenir compte, dans sa directive, des conditions particulières aux régions nordiques? Comment la Commission envisage-t-elle de veiller à ce que la nouvelle directive encourage également le développement de systèmes de collecte et de traitement des déchets dans le nord de l'Europe?

(1) JO C 372 du 2.12.1998, p. 11.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La proposition de la Commission sur l'incinération des déchets(1) a été adoptée le 7 octobre 1998. Le Parlement l'a approuvée en première lecture le 14 avril 1999. Le Conseil a adopté une position commune le 25 novembre 1999.

Au cours de l'élaboration de sa proposition, la Commission a eu un grand nombre d'échanges de vues avec des experts de tous les États membres ainsi qu'avec toutes les autres parties concernées. Ces échanges, de même que les négociations qui ont eu lieu au sein du Conseil, ont abouti à une position commune qui tient compte des exigences spécifiques des États membres scandinaves.

La position commune vise à définir les mêmes exigences pour la co-incinération des déchets que pour la simple incinération. Les installations de combustion qui pratiquent la co-incinération des déchets se voient généralement appliquer des limites d'émissions plus sévères que celles qui n'utilisent pas de déchets. Le problème, toutefois, ne réside pas toujours dans le respect de limites d'émissions plus étroites, mais dans les coûts induits par les exigences de la directive en ce qui concerne leur mesure. Pour traiter ce problème, la future directive prévoit la possibilité d'obtenir une autorisation de l'autorité compétente afin de réduire la fréquence des mesures, ce qui devrait réduire aussi les coûts supportés par les exploitants.

En conséquence, la Commission est d'avis que la future directive ne dissuadera pas les États membres de mettre en place des systèmes de collecte et de prétraitement des déchets.

(1) COM(98) 558 final, modifié par COM(1999) 330 final.
QUESTION ÉCRITE E-1588/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Non-communication de programmes de gestion des déchets par la Grèce

La Commission a décidé d'engager auprès de la Cour de justice un recours contre la Grèce pour non-communication des programmes de gestion des déchets, conformément aux directives nos (CEE) 75/442(1), (CEE) 91/689(2) et (CE) 94/62(3). La Grèce a fourni des informations sur la gestion des déchets sur son territoire.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle connaît les raisons pour lesquelles la Grèce tarde à communiquer ses programmes;

2. quelle est son appréciation des informations qui lui ont été fournies par la Grèce; et

3. si la Grèce observe les dispositions des directives ci-dessus mentionnées et, si tel n'est pas le cas, en quoi s'en écarte-t-elle?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(3) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 1999)

La Commission constatant que la Grèce n'avait pas communiqué des programmes de gestion des déchets, en violation des directives 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets; 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux; 94/62/CE du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages, a lancé une procédure d'infraction contre la Grèce. Dans le cadre de cette procédure les autorités helléniques ont notifié à la Commission en décembre 1998 un projet de plan. Lors d'une réunion bilatérale en mai 1999, la Commission a donné aux autorités helléniques ses commentaires sur les lacunes du projet de plan de gestion des déchets. En l'absence de réaction de la part des autorités helléniques, la Commission a décidé le 1er juillet 1999 de saisir la Cour de justice à ce sujet.

Le 31 août 1999 les autorités helléniques ont communiqué leurs commentaires sur les observations faites par la Commission sur le projet de plan de gestion des déchets, sans toutefois modifier leur projet.

La Commission n'est pas informée des raisons spécifiques qui ont causé le retard de l'élaboration des plans de gestion des déchets en Grèce. La Commission tient à souligner que des procédures d'infraction se poursuivent également contre douze autres États membres en raison d'un retard de communication des plans de gestion des déchets.
QUESTION ÉCRITE E-2783/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Malfaçons constatées dans l'exécution de travaux en Grèce

Dans sa réponse(1) à une question (P-2120/98)(2) sur le respect de prescriptions de qualité lors de l'exécution de travaux en Grèce, la Commission indiquait que le premier rapport trimestriel de l'ESPEL (mécanisme indépendant de contrôle de la qualité) constatait effectivement l'existence de problèmes du type mentionné. Elle ajoutait qu'elle s'attendait à une évolution rapide de ce dossier et espérait que les éventuelles conséquences financières, disciplinaires, pénales ou autres envers les responsables auraient un effet dissuasif dans l'avenir et permettraient l'amélioration durable de la situation en matière de qualité. Elle signalait encore que, selon l'importance des malfaçons, soit les lacunes seraient corrigées par les entrepreneurs, soit les frais complémentaires seraient déduits des paiements aux entrepreneurs, soit ce serait aux entrepreneurs eux-mêmes à reconstruire à leurs propres frais.

Récemment, l'ESPEL a transmis aux services du ministère de l'économie nationale les rapports concernant 44 projets, dont il ressort que 4 seulement remplissent toutes les prescriptions voulues.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Quel est l'état d'avancement de la procédure dans chacun des cas de malfaçons que la Commission a mentionnés dans sa réponse et dont elle attend une évolution rapide?

2. Pour les nouvelles malfaçons qui ont été constatées, de quels éléments la Commission dispose-t-elle et quelles mesures compte-t-elle prendre?

(1) JO L 135 du 14.5.1999, p. 16.

(2) E-2592/98, JO C 31 du 5.2.1999, p. 151.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.