QUESTION ÉCRITE E-2653/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Dossier Malpensa

Un décret du gouvernement italien destiné à anticiper sur l'accusation de non conformité aux règles du droit communautaire de ses mêmes décrets des 5 juillet 1996 et 13 octobre 1997 qui transféraient tous les vols de Linate à Malpensa, prévoyait que 34 % des vols européens demeureraient à Linate jusqu'à ce que les infrastructures d'accès soient perfectionnées et jusqu'à ce que la conclusion des travaux soit officiellement communiquée.

Tout en réaffirmant la nécessité de garantir la survie de Linate en tant qu'aéroport de liaison avec les capitales des 15 États membres, la Commission voudrait-elle indiquer si elle a connaissance des désagréments que subissent toujours les utilisateurs du hub de Malpensa, surtout en raison de l'absence de structures adaptées et du fait que le train-navette ne dessert toujours pas le terminal 2, ce qui oblige les passagers à traîner leurs bagages et à utiliser les services de taxi ou de bus navette entre les terminaux 1 et 2 (services d'ailleurs interrompus à une heure précise) et du fait que les chariots pour le transport des bagages sont encore insuffisants? Que pense-t-elle du fait que le gouvernement italien n'a toujours pas envoyé les informations déjà demandées par l'Exécutif pour le 15 novembre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 avril 2000)

La Commission a accordé et continue à accorder une attention toute particulière à la situation concernant l'aéroport de Malpensa, notamment en ce qui concerne les infrastructures d'accès et les infrastructures aéroportuaires. Cette question est en effet intimement liée au problème de la compatibilité avec le droit communautaire des règles italiennes de répartition du trafic entre les différents aéroports du système aéroportuaire milanais.

À plusieurs reprises en 1998 et 1999, la Commission a ainsi effectué, avec le concours de consultants spécialisés, des vérifications approfondies sur l'état de ces infrastructures, en particulier sur leur adéquation par rapport au volume de trafic devant être transféré à Malpensa en application des règles de répartition du trafic sus-mentionnées. C'est avec l'aide de ces informations que la Commission est intervenue en 1998 afin de déclarer l'application immédiate des règles initialement adoptées comme incompatible avec le droit communautaire(1). Par la suite, les autorités italiennes ont pris en compte le résultat de ces vérifications et ont décidé de retarder l'application de ces règles (en octobre 1999 puis en décembre 1999).

S'agissant plus particulièrement des infrastructures aéroportuaires, les autorités italiennes ont décidé en octobre 1999 aux vues des vérifications effectuées par les consultants spécialisés de réaliser certains travaux et améliorations concernant divers aspects (disponibilité de portes d'embarquement supplémentaires, mise en place d'un système d'Apron Management Control, amélioration de

la capacité du contrôle baggages et du contrôle des passeports, etc). Contrairement à ce que semble indiquer l'Honorable Parlementaire, les autorités italiennes ont bien transmis à la Commission les informations demandées quant à la réalisation effective de ces travaux et améliorations. Ces informations font actuellement l'objet de vérifications par la Commission.

(1) Décision de la Commission du 16 septembre 1998 concernant une procédure d'application du règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 (Affaire VII/AMA/11/98 règles italiennes de répartition du trafic pour le système aéroportuaire de Milan), JO L 337 du 12.12.1998.