QUESTION ÉCRITE E-2602/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Incendies de forêt et ligne budgétaire B2-515

Tous les ans, pendant les mois d'été, les incendies de forêt sont un fléau qui détruit des milliers d'hectares de forêts dans l'Union européenne, et plus particulièrement au Portugal. Au niveau européen, le règlement (CEE) no 2158/92(1) relatif à la protection des forêts contre les incendies et la ligne budgétaire B2-515 Forêts signalent de manière visible la contribution communautaire à la lutte contre les incendies de forêt. Dans le commentaire relatif à la ligne budgétaire B2-515, le Parlement européen avait fixé comme objectifs le financement de mesures visant à prévenir les incendies dans les régions à haut risque (y compris les moyens de lutte contre le feu), de mesures de reboisement des régions dévastées par le feu, de projets présentés par les collectivités territoriales et de la création d'un centre européen de prévention des incendies de forêt. Dans l'avant-projet de budget pour 2003, la Commission européenne a inscrit des crédits destinés à couvrir l'achèvement de ce programme communautaire. Voilà qui est en contradiction avec la nécessité de protéger et de mettre en valeur le patrimoine forestier existant, compte tenu de son importance socio-économique et environnementale.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle fournir les informations suivantes:

- quels ont été les projets présentés ces dix dernières années dans le cadre de la ligne budgétaire B2-515, par État membre, et comment les crédits ont-ils été répartis?

- quelle évaluation fait-elle des mesures relevant de la ligne B2-515 et de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2158/92?

- pour quelles raisons ce programme est-il clôturé? La Commission ne juge-t-elle pas indispensable de le maintenir? Dans la négative, quelles mesures communautaires compte-t-elle proposer pour soutenir la prévention des incendies de forêt, la lutte contre ceux-ci et leurs conséquences?

(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 octobre 2002)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, le règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts contre l'incendie(1), a institué une action communautaire de protection des forêts contre l'incendie dans les régions à risque des États membres de l'Union, principalement situées dans les zones méridionales. Par son caractère horizontal, ce règlement a marqué de manière très visible la contribution communautaire à la prévention de ce fléau.

C'est ainsi que dans le cadre de la ligne budgétaire B2-515, 1 525 projets et 18 programmes nationaux de protection des forêts contre l'incendie ont été présentés entre 1992 et 2002. 798 projets et 18 programmes nationaux ont été acceptés pour un total de 123,6 millions d'euros.

Le tableau ci-dessous indique la répartition des crédits octroyés par État membre.

>TABLE>

Ces projets et programmes concernent des actions de lutte contre les causes d'incendie de forêt, des campagnes d'information (13 % du concours octroyé), des équipements de protection (pistes, pare-feu, points d'eau) ainsi que des opérations de débroussaillement et de sylviculture préventive (51 %), des actions de surveillance fixe et mobile et de formation (31 %), des études du risque d'incendie (4 %), et la mise en place de systèmes de bases de données sur les feux de forêt (1 %).

Il est bien sûr délicat d'évaluer avec précision l'efficacité d'une action de prévention, mais les évolutions observées des indicateurs sur 10 ans indiquent que malgré l'augmentation des nombres d'incendie:

- les superficies globales parcourues par le feu ont légèrement diminué,

- chaque feu a parcouru en moyenne une surface de plus en plus faible,

- le délai d'intervention des moyens de lutte a diminué en moyenne,

- la durée des feux a diminué également.

Il y a donc eu, depuis une dizaine d'années, une amélioration des actions de protection dans les États membres et donc de l'efficacité de l'action communautaire qui a agi en complément de celle des États membres.

Pour une information détaillée à ce sujet, un exemplaire du rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'application du règlement (CEE) no 2158/92, prévu à l'article 10(3) dudit règlement et un autre du rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique(2), et dont les mesures relèvent également de la ligne B2-515, sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

À la suite d'une action en justice intentée le 30 avril 1997 par le Parlement, et des arrêts correspondants de la Cour de justice du 25 février 1999, C-164/97 et C-165/97, la base juridique du règlement (CEE) no 2158/92, ainsi que celle du règlement (CEE) no 3528/86, a changé. Ces deux règlements sont désormais basés sur l'article 175 (Environnement) du traité CE au lieu de l'article 37 (Agriculture).

Ceci a conduit la Commission à entériner, le 12 décembre 2001, un accord entre les Directions générales de l'Agriculture, de l'Entreprise et de l'Environnement qui concernent les orientations futures de ces mesures. Cet accord prévoit que la responsabilité relative à certaines mesures de protection de la forêt, notamment celles visant la prévention contre la pollution atmosphérique, soient transférées à la Direction générale de l'Environnement.

Il prévoit également l'intégration des mesures de protection des forêts contre les incendies, auxquelles l'Honorable Parlementaire est particulièrement sensible, dans les programmes de développement rural (PDR).

En effet, les États membres peuvent présenter à la Commission, dans le contexte prévu par les règlements concernant le développement rural, une modification des PDR. À partir de cette introduction en bonne et due forme, des actions relatives aux mesures de prévention des incendies de forêt pourront être cofinancées dès le 1er janvier 2003.

L'ensemble de ce qui a été exposé ci-dessus explique:

- d'une part pourquoi l'action communautaire de protection des forêts contre l'incendie instituée par le règlement (CEE) no 2158/92 est clôturé,

- mais également d'autre part, compte tenu de l'efficacité des mesures de protection et parce que la Commission juge leur maintien indispensable, comment elles pourront être couvertes, à partir du 1er janvier 2003, dans le cadre des programmes de développement rural.

(1) JO L 217 du 31.7.1992, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 805/2002 du Parlement et du Conseil du 15 avril 2002 (JO L 132 du 17.5.2002).

(2) JO L 326 du 21.11.1986, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 804/2002 du Parlement et du Conseil du 15 avril 2002 (JO L 132 du 17.5.2002).