QUESTION ÉCRITE P-3855/02

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Violations des droits du passager

À la suite de plaintes émanant de citoyens et de nombreux articles de presse, on apprend que les problèmes provoqués par des compagnies aériennes communautaires en raison de leur maudite habitude de la surréservation sont très fréquents.

Il est déjà arrivé que des passagers en possession de la carte d'embarquement, dont les bagages ont déjà été chargés sur le tapis roulant et qui ont effectué toutes les formalités d'embarquement en bonne et due forme et dans le délai prévu par le règlement ont été arbitrairement laissés à terre.

On apprend en outre que certaines compagnies aériennes violent les droits les plus élémentaires du passager.

Compte tenu de l'imminence des fêtes de Noël et de nouvel an et du fait qu'on prévoit qu'un nombre important de passagers partiront de nombreux aéroports européens, la Commission pourrait-elle, afin de protéger les citoyens européens de la manière la plus efficace possible:

- intervenir concrètement afin que les graves désagréments indiqués ne se reproduisent plus;

- sanctionner chaque fois que c'est possible les compagnies aériennes qui pratiquent sans aucun discernement la surréservation;

- surveiller grâce à une étude statistique précise la fréquence des surréservations pratiquées par les différentes compagnies aériennes;

- rédiger et distribuer aux associations de consommateurs ainsi que dans les aéroports un bulletin indiquant les chiffres de l'enquête statistique

- exiger le strict respect des règles contenues dans la Charte des passagers.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

Les compagnies aériennes pratiquent la surréservation afin d'occuper les sièges des passagers qui ne se présentent pas au départ, ce qui les amène parfois à refuser l'embarquement. Les compagnies abusent parfois de cette pratique aux dépens des voyageurs. La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire à cet égard.

Le règlement (CE) no 295/91 du Conseil du 4 février 1991(1) accorde aux voyageurs le droit à une compensation financière, il leur offre la possibilité de prendre un autre vol ou de se faire rembourser le billet et d'être logé et nourri gratuitement en attendant un vol ultérieur, lorsqu'ils ont été victimes d'un refus d'embarquement sur un aéroport de la Communauté. Il n'en reste pas moins que les refus d'embarquement sont encore trop fréquents, puisqu'ils concernent environ 250 000 passagers par an sur les aéroports de la Communauté.

La Commission a donc adopté le 21 décembre 2001 une proposition de nouveau règlement(2) visant à réduire notablement cette pratique et à augmenter la compensation des passagers victimes d'un refus d'embarquement. La proposition vise également à protéger les passagers contre les annulations dues à des raisons commerciales et à édicter des droits de base pour les passagers subissant des retards importants. De plus, le règlement proposé s'étendra aux vols non réguliers (vols charter), alors que le règlement actuel ne porte que sur les vols réguliers.

Le Parlement a approuvé la proposition en première lecture, le 24 octobre 2002, moyennant un certain nombre d'amendements. Le Conseil est parvenu à un accord politique le 5 décembre 2002 et devrait adopter une position commune au début de 2003.

Les passagers aériens bénéficieront d'une protection supplémentaire lorsque la Communauté appliquera la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international(3), en cas de décès ou de préjudice corporel, de retards et d'endommagement des bagages. La Communauté a adopté une nouvelle législation et achevé les procédures de ratification. L'application de la convention est retardée en raison d'une ratification tardive par certains États membres.

Le respect de la législation communautaire relative au refus d'embarquement relève en premier chef de la responsabilité des États membres. La Commission peut néanmoins engager des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE si elle estime qu'un État membre ne remplit pas ses obligations. Il en va de même avec les autres actes législatifs communautaires qui portent sur les droits des passagers: informations sur les vols et les réservations, compensation en cas d'accident(4), vacances à forfait(5).

Les passagers doivent être au courant de leurs droits pour pouvoir les exercer. À la suite d'une initiative lancée par la Commission, un grand nombre d'aéroports ont ainsi accepté d'apposer des affiches décrivant les droits créés par la législation communautaire (la charte des passagers).

(1) JO L 36 du 8.2.1991.

(2) JO C 103 E du 30.4.2002.

(3) Décision 2001/539/CE du 5 avril 2001, JO L 194 du 18.7.2001.

(4) Règlement (CE) du Conseil no 2027/97 du 9 octobre 1997, JO L 285 du 17.10.1997, modifié par le règlement (CE) no 889/2002 du 13 mai 2002, JO L 140 du 30.5.2002.

(5) Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les vacances, voyages et circuits à forfait, JO L 158 du 23.6.1990.