FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/332

(2004/C 88 E/0339)

QUESTION ÉCRITE E-0761/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Exigences de l'UE concernant l'installation de pylônes pour téléphones mobiles

En réponse à la question écrite E-3246/02 (1), le commissaire Byrne déclare notamment ce qui suit:

En ce qui concerne l'existence éventuelle d'une réglementation communautaire régissant l'installation de pylônes pour téléphones mobiles, ce point relève de la compétence des autorités locales, régionales et nationales.

La législation communautaire régissant les équipements hertziens, y compris les antennes de téléphonie mobile, oblige les fabricants à veiller à ce que les produits soient sûrs lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination. Les autorités nationales ou locales peuvent toutefois imposer des restrictions supplémentaires à l'utilisation d'équipements hertziens, par exemple en prescrivant des distances minimales du public, de manière à assurer que les antennes de téléphonie mobile soient correctement installées.

S'agissant des risques potentiels présentés par les antennes de téléphonie mobile, la Communauté a également donné des orientations concernant les niveaux de sécurité à respecter en établissant une série de limites d'exposition.

La Commission peut-elle préciser le statut juridique de la recommandation du Conseil 1999/519/CEE (2)? Plus particulièrement, pourrait-elle indiquer si les orientations concernant les niveaux de sécurité évoqués dans celle-ci n'ont qu'une valeur consultative, ou l'État membre qui n'a pas fait en sorte qu'elles soient respectées, soit par les fabricants, soit par les autorités compétentes en matière de programmation, enfreindrait-il la directive 1999/5/CE (3) (compte tenu de l'exigence générale définie au quatorzième considérant de cette directive: «(…) il convient de veiller à ce que les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications ne comportent pas de risque pour la santé qui soit évitable») ou toute autre législation communautaire?

La Commission est-elle en mesure d'affirmer formellement que les réglementations régissant l'installation de pylônes pour téléphones mobiles sont conformes, dans chaque Etat membre, aux exigences que la directive 1999/5/CE impose aux fabricants ou à d'autres instances, ou ne procède-t-elle à une enquête qu'après qu'une plainte a été déposée?

Enfin, la Commission sait-elle quels États membres exigent que les pylônes pour téléphones mobiles soient installés à 500 mètres au moins des établissements scolaires et des zones d'habitation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Les limites d'exposition fixées dans la recommandation 1999/519/CEE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) ne sont pas contraignantes pour les États membres puisque les recommandations ne sont pas contraignantes aux termes du traité CE. La plupart des États membres, y compris le Royaume-Uni, les ont adoptées. Si certains États membres appliquent des niveaux plus stricts, aucun État membre n'applique de niveaux moins stricts.

Comme indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2736/00 (4) de l'Honorable Parlementaire, la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE (5) concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (directive R&TTE), a mandaté les organismes européens de normalisation pour qu'ils prennent pleinement en compte ces limites dans l'élaboration des normes harmonisées de sécurité applicables aux équipements de communications mobiles. En conséquence, les équipements qui exposeraient le public à des niveaux supérieurs à ceux de la recommandation du Conseil ne respecteraient bien évidemment pas les exigences essentielles de sécurité de la directive. Dans de pareils cas, l'article 9 de la directive oblige les États membres à prendre toutes les mesures utiles à l'encontre des équipements non conformes.

Au titre de l'article 7, paragraphe 2 de la directive R & TTE, les États membres peuvent limiter davantage la mise en service d'équipements hertziens, notamment pour des raisons liées à des questions de santé publique. La Commission est consciente de la variété des réglementations nationales et locales régissant l'installation de pylônes pour téléphones mobiles. Bien qu'un examen approfondi de ces réglementations soit pratiquement impossible (nombre d'entre elles ayant été adoptées au niveau local), la Commission n'a pas connaissance de réglementations nationales dont les dispositions assoupliraient de fait le régime établi par la directive 1999/5/CE.

Le soin de veiller à la conformité des équipements aux exigences de la directive R & TTE revient en premier lieu aux États membres. Selon l'article 9 de la directive, le rôle de la Commission est de rendre un avis sur les cas notifiés de non-conformité et non pas d'engager de sa propre initiative une action en justice à l'encontre des fabricants d'équipements. Toutefois, si les États membres manquaient à leur obligation de garantir une telle conformité, la Commission pourrait ouvrir une procédure pour infraction en vertu de l'article 226 du traité CE. Il n'existe cependant aucune raison pour la Commission de penser que cela est actuellement le cas. Les campagnes de mesure, qui ont été effectuées par un certain nombre d'États membres, ont montré que les niveaux d'exposition générés par les pylônes de téléphones mobiles se situaient bien au-dessous des limites inscrites dans la recommandation du Conseil.

S'agissant de la dernière question, la Commission n'a pas connaissance de réglementations fixant des distances minimales qui auraient été adoptées à l'échelle des États membres. Certains pouvoirs locaux ont, face aux préoccupations du public, adopté ce type de réglementations.

(1) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 179.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

(3) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(4) JO C 174 E du 19.6.2001.

(5) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999.