QUESTION ÉCRITE E-2200/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Effets de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-106/96

La Commission estime-t-elle que l'arrêt de la Cour de justice en date du 12 mai 1998 (affaire C-106/96) annule les projets cofinancés par l'Union européenne concernant:

- les actions en faveur de pays en développement mises en oeuvre par des ONG,

- la participation communautaire aux actions contre les mines antipersonnel,

- l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme?

S'il s'avère que ces projets sont affectés négativement, de quelle manière la Commission entend-elle procéder pour remédier aux conséquences de cette décision?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

La Commission a pris une mesure conservatoire à la suite d'un arrêt de la Cour de justice, rappelant que seules des actions non significatives peuvent donner lieu à des dépenses communautaires sans que l'adoption préalable d'un acte législatif de droit dérivé soit requise.

La Commission, gardienne de la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire, ne pouvait pas ignorer l'arrêt de la Cour. En tant qu'autorité chargée de l'exécution budgétaire, elle a donc lancé un examen approfondi de toutes les lignes apparemment dépourvues de base légale inscrites dans le budget 1998, afin de vérifier qu'il lui était possible d'en poursuivre l'exécution en toute sécurité juridique. Cette vérification est maintenant achevée, et les résultats pour les domaines sur lesquels l'Honorable Parlementaire a appelé l'attention de la Commission sont les suivants.

Le Conseil a arrêté en date du 17 juillet 1998 les règlements de base pour le poste budgétaire B7-6000"Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales"(1) et pour l'article B7-643"Coopération décentralisée dans les pays en développement" et leur exécution peut donc reprendre immédiatement.

Pour l'article B7-661"Participation communautaire aux actions relatives aux mines antipersonnel", la Commission considère qu'une grande partie des actions dans ce domaine peut être exécutée sur la base de règlements spécifiques, soit celui relatif à la réhabilitation et la reconstruction en faveur des pays en développement, soit celui concernant l'aide humanitaire, soit celui relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique et d'Asie.

Par ailleurs, un accord ad hoc a pu être trouvé avec l'autorité budgétaire lors du Conseil Budget du 17 juillet qui autorise la continuation, en 1998, du financement de toutes les actions dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, y compris celles supportées par l'article B7-702"Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement".

Cet accord a permis de continuer les actions citées par l'Honorable Parlementaire dans le cadre de l'exécution du budget 1998 après une interruption temporaire.

S'agissant des budgets ultérieurs, le Conseil Budget du 17 juillet 1998 a également permis au Parlement, au Conseil et à la Commission de s'entendre sur un accord général réglant les problèmes de bases légales dans l'exécution du budget, ce qui permettra d'éviter à l'avenir les divergences de vues qui ont conduit à la situation actuelle.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.