QUESTION ÉCRITE E-0645/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), María Sornosa Martínez (PSE) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Plan hydrologique national espagnol et droit communautaire

Le gouvernement espagnol a-t-il informé officiellement la Commission européenne du plan hydrologique national qu'il a proposé récemment?

La Commission européenne sait-elle que selon Birdlife International (www.seo.org/es/conservation.html), ce PHN ne concerne pas moins de 109 zones protégées par les directives de l'UE concernant les habitats et les oiseaux? La Commission européenne a-t-elle conscience que ce PHN menace l'existence du lynx d'Espagne et de douzaines d'autres espèces de faune et de flore?

Dans le seul delta de l'Èbre, trente zones protégées sont menacées.

Conformément à l'article 6 de ces directives, des plans tels que le PHN ne sont autorisés que si le gouvernement espagnol prouve qu'il n'y a pas d'autre alternative. Le gouvernement espagnol a-t-il apporté cette preuve à la Commission européenne?

N'y a-t-il pas au moins deux alternatives à ce PHN:

1. utiliser les ressources en eaux existantes de manière beaucoup plus rationnelle et installer des systèmes d'irrigation au goutte à goutte pour l'agriculture (comme en Israël) au lieu d'inonder toutes les terres agricoles;

2. le dessalage de l'eau de la mer Méditerranée est moins cher que le PHN selon des études du gouvernement d'Aragon (voir les soumissions et considérations générales concernant le plan hydrologique national)?

La Commission européenne va-t-elle attirer l'attention du gouvernement espagnol sur le fait que le PHN est contraire aux directives de l'UE concernant les habitats et les oiseaux?

La Commission européenne refusera-t-elle d'octroyer le financement (un tiers du coût total) que le gouvernement espagnol espère obtenir des fonds de l'UE?

La Commission européenne est-elle disposée à mettre en réserve les financements du Fonds structurel européen pour l'Espagne en attendant que le gouvernement espagnol respecte les directives de l'UE concernant les habitats et les oiseaux?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 juin 2001)

Le gouvernement espagnol a informé la Commission de son projet de plan hydrologique national. Sur ce sujet, la Commission se réfère aux réponses qu'elle a données aux questions orales suivantes concernant ce problème: question no H-0843/00 posée par Mme Sornosa Martinez pendant l'heure des questions de la période de session de novembre 2000 du Parlement(1), question no H-0904/00 de Mme Sornosa Martinez (décembre 2000)(2), question no H-0973/00 de Mme Sornosa Martinez (janvier 2001)(3) et question no H-0186/01 de Mme Garcia-Orcoyen Tormo (mars 2001)(4).

Un grand nombre des projets envisagés dans la proposition de plan pourrait avoir une incidence sur les zones de protection spéciale (désignées par l'Espagne conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages)(5) ou sur les sites d'importance communautaire (en voie d'intégration dans le réseau Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages)(6). Les espèces figurant aux annexes II et IV de la directive sur les habitats et celles de l'annexe I de la directive sur les oiseaux pourraient dès lors également être touchées.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive sur les habitats, le plan en tant que tel doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site, indépendamment de l'étude d'impact qu'un grand nombre des projets individuels devront subir.

Le plan est donc lui-même soumis aux dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE. Cet article dispose que les plans susceptibles d'avoir des incidences sur des sites protégés (conformément à la directive sur les oiseaux 79/409/CEE ou à la directive sur les habitats 92/43/CEE) doivent faire l'objet d'une étude d'impact. Si l'évaluation met en évidence des incidences négatives importantes sur les sites concernés, le plan ne peut être autorisé en l'absence de solutions de remplacement que pour des raisons impératives d'intérêt public et à condition que des mesures compensatoires soient prises.

Les autorités espagnoles ont présenté leur projet de plan à la Commission. Les informations fournies contiennent une étude sur ses conséquences probables pour l'environnement. Ce projet est actuellement examiné par la Commission, qui informera immédiatement les autorités espagnoles des éventuelles lacunes qu'elle pourrait déceler.

En ce qui concerne les directives relatives à la conservation de la nature, les autorités espagnoles se sont engagées à prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir le respect.

Il importe de souligner qu'à ce stade le plan est encore à l'état de projet, en cours d'examen par le parlement espagnol. Il serait dès lors prématuré de supposer l'existence de conflits entre ce plan et le droit ou les politiques communautaires.

Le financement des mesures liées au plan par les Fonds structurels et par le Fonds de cohésion est conforme à la législation de référence, en particulier le règlement (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(7) ainsi que le cadre d'appui communautaire pour l'Espagne au titre de l'objectif no 1 (2000-2006) et les documents de programmation y relatifs, et le règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant le règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion(8). Tous ces textes prennent dûment en considération le respect de la législation environnementale, et notamment les directives communautaires sur les habitat et sur les oiseaux évoquées par les Honorables Parlementaires. En outre, une lettre a été adressée le 14 mars 2001 aux États membres au sujet de la notification à

la Commission de sites du réseau Natura 2000 et de leur protection au cours d'activités partiellement financées par les Fonds structurels et le programme de développement rural, principalement celles relatives aux investissements dans les exploitations agricoles.

(1) Réponse écrite du 15 novembre 2000.

(2) Réponse écrite du 13 décembre 2000.

(3) Réponse orale du 16 janvier 2001.

(4) Réponse écrite du 13 mars 2001.

(5) JO L 103 du 25.4.1979.

(6) JO L 206 du 22.7.1992.

(7) JO L 161 du 26.6.1999.

(8) JO L 161 du 26.6.1999.