QUESTION ÉCRITE E-2553/02

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Formation anti-concurrentielle d'une entente par l'industrie néerlandaise de la brique

Le 29 avril 1994, la Commission a exempté de la législation sur les ententes un accord passé entre un grand nombre de fabricants néerlandais de briques. En vertu de la décision de la Commission, cette exemption se rapporte explicitement aux briques de maçonnerie utilisées dans la construction, et non aux briques dites de parement, dont le coût est plus élevé.

1. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle accordé cette exemption, alors qu'il est de notoriété publique que l'industrie néerlandaise de la brique ne produit pas ou très peu de briques de maçonnerie, mais essentiellement des briques de parement?

2. Comment la Commission a-t-elle réagi en apprenant que l'industrie néerlandaise de la brique appliquait illégalement à la production de briques de parement l'exemption qui lui avait été accordée au demeurant sans avoir fait une demande concomitante d'exemption pour les briques de parement? La Commission se déjuge-t-elle et considère-t-elle que les briques de parement relèvent de cette même exemption? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

3. Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la protection de la concurrence dans l'industrie briquetière à l'égard de cette entente issue de fusions et d'accords, où les volumes de production et les prix sont concertés?

4. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la hausse considérable du prix des briques néerlandaises qui a suivi la restructuration du marché néerlandais constitué de quelques entreprises dominantes à la suite de l'exemption?

5. Quelles mesures la Commission prend-elle contre les distortions de concurrence qu'entraîne sur le marché intérieur européen la position dominante des entreprises formant cette entente? Quelle est la position de la Commission à l'égard de la discrimination et du boycottage exercés sur les entreprises n'appartenant pas à cette entente, et quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour y remédier?

6. Quel est le point de vue de la Commission sur les dommages que les consommateurs et les concurrents subissent du fait de la hausse des prix?

La Commission a-t-elle sanctionné, d'une quelconque façon, la violation de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, en vertu duquel le consommateur devrait dûment participer aux bénéfices réalisés par les fabricants néerlandais de briques du fait de la hausse des prix?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

Par sa décision 94/296/CE du 29 avril 1994 (Stichting Baksteen)(1), la Commission a exempté certains accords passés entre seize fabricants néerlandais de briques pour permettre à l'industrie néerlandaise de la brique, qui enregistrait une surcapacité et une importante chute des prix, de se restructurer et se réorganiser. L'exemption était valable du 10 septembre 1992 au 30 septembre 1997.

La Commission examine actuellement la plupart des éléments de la question posée par l'Honorable Parlementaire, dans le cadre d'une plainte qu'elle a reçue à l'encontre de deux associations d'entreprises néerlandaises et de plusieurs entreprises principalement néerlandaises qui fabriquent et/ou commercialisent des briques.

En vue de vérifier les allégations de la plainte, la Commission a mené une enquête dans le secteur de la brique en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas.

En raison de la complexité de l'affaire, la Commission n'a, à ce stade, pas encore pris de décision sur les résultats de l'enquête. Elle devrait parvenir rapidement à une conclusion.

(1) JO L 131 du 26.5.1994.