QUESTION ÉCRITE E-2739/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Respect de l'engagement de réduire les expériences sur les animaux

Le «Quatrième appel à propositions d'actions de RDT pour le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la biotechnologie (1994-1998)» ((JO C 183 du 17.6.1997, p. 8. )) a été publié.

La Commission entend-elle respecter dans l'affectation des fonds l'engagement de réduire de 50 % avant l'an 2000 les expériences sur les animaux prévu dans le cinquième programme dans le domaine de l'environnement?

Pour quelle raison dans le domaine 3 «biotechnologie des plantes et des animaux» de ce «Quatrième appel», la Commission spécifie-t-elle que doivent être respectés le «bien-être animal et la diversité génétique animale» seulement en ce qui concerne le point 3.2.1. «Cartographie des génomes et amélioration de la sélection des animaux d'élevage», mais non en ce qui concerne le point 3.2.2. «Modèles animaux»?

Réponse commune aux questions écrites E-2738/97 et E-2739/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La Commission, lorsqu'elle alloue des crédits à la recherche, use de son influence pour faire progresser la réalisation de l'objectif politique formulé dans le cinquième programme d'action pour l'environnement ((Doc. COM(92) 23. )), à savoir une réduction de 50 % des expériences sur des animaux d'ici l'an 2000 dans la Communauté. Depuis 1986, la Commission finance des recherches visant à remplacer l'expérimentation animale par d'autres méthodes. Les programmes successifs en matière de biotechnologie et en matière de biomédecine et de santé ((Doc. COM(94) 68. )) ont notamment permis d'importantes avancées dans la mise au point de méthodes de substitution en pharmacotoxicologie.

Par ailleurs, le quatrième programme-cadre de recherche ((Doc. COM(92) 406. )) fixe les principes auxquels doit se conformer toute activité de recherche bénéficiant d'un financement communautaire. Dans le droit fil de la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )), le programme-cadre dispose que «dans toute la mesure du possible, il y a lieu de remplacer l'expérimentation et les essais sur les animaux par des tests in vitro ou par d'autres méthodes».

Le développement des «modèles animaux» évoqués par l'Honorable Parlementaire fait l'objet du point 3.2.2. du programme de travail établi dans le domaine de la biotechnologie. Le bien-être de ces animaux étant protégé par la directive 86/609/CEE du Conseil, il n'était pas nécessaire de le mentionner expressément dans le programme de travail. Tous les contractants se sont engagés à respecter leur législation nationale en ce qui concerne notamment les dispositions en matière de sécurité et d'éthique applicables à l'endroit où les recherches sont effectuées.

L'Honorable Parlementaire fait référence à un projet de recherche financé dans le cadre du programme de Brite Euram visant à déterminer les critères optimaux pour le revêtement des prothèses métalliques de la hanche à l'aide d'une substance céramique imitant le tissu osseux. La mission de l'Università Cattolica del Sacro Cuore à Rome consistait à étudier l'interaction entre la prothèse traitée et le tissu animal. Pour ce faire, 72 lapins ont reçu un implant expérimental dont le comportement a été étudié dans le temps. Le financement communautaire représente un montant total de 974 000 écus à répartir sur trois ans entre les cinq universités concernées. Ce projet a permis d'améliorer le revêtement céramique des prothèses de la hanche et, partant, d'améliorer la qualité de la vie des personnes souffrant de fractures multiples irréparables ou de dégénérescence du tissu osseux due au vieillissement.