QUESTION ÉCRITE P-3725/98

posée par Carlos Carnero González (GUE/NGL) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Permanence de la communauté autonome de Cantabrie (Espagne) parmi les régions de l'objectif no 1 des Fonds structurels

Divers médias espagnols se sont fait l'écho, ces derniers jours, de la publication par Eurostat des données relatives au revenu moyen des régions européennes au cours des trois années 1994, 1995 et 1996. Il ressortirait de ces données que la communauté autonome de Cantabrie se situe légèrement au-dessus des 75 % de la moyenne communautaire.

En conséquence, le gouvernement espagnol et les autorités régionales de Cantabrie ont déclaré, conformément à ce qui avait été publié dans différents quotidiens, que cette région ne relèverait plus de l'objectif no 1 au cours de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels.

La Commission estime-t-elle, à la lumière de ces données, que cette interprétation politique a quelque fondement?

Dans l'affirmative, ne pense-t-elle pas qu'à ce stade du débat législatif, il est encore prématuré pour les gouvernements national et régional espagnols de tirer la conclusion précitée, alors que le Parlement européen vient de demander dans une de ces récentes résolutions que des critères plus souples soient appliqués lors de l'établissement de la liste des régions éligibles à l'objectif no 1 des Fonds structurels?

La Commission croît-elle que le critère de la parité du pouvoir d'achat utilisé par Eurostat soit celui qui reflète le mieux le degré réel de richesse d'une région ou pense-t-elle, au contraire, qu'il faudrait recourir à des données plus objectives telle, par exemple, la moyenne du PIB régional par rapport à la population active?

Ne pense-t-elle pas que l'utilisation de ce deuxième critère par Eurostat ferait apparaître des résultats différents qui refléteraient plus fidèlement la richesse véritable de chacune des régions européennes?

Enfin, indépendamment de l'éligibilité de la Cantabrie à l'un ou l'autre des objectifs des Fonds structurels, de quelle manière la Commission pense-t-elle garantir que cette communauté continue de bénéficier d'un soutien structurel suffisant pour pouvoir remédier à ses déséquilibres par le biais d'un plan de développement régional efficace arrêté avec l'accord des principales forces politiques et sociales?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

Pour la période 2000-2006, la Commission a proposé, pour déterminer l'éligibilité des régions à l'objectif 1, l'application stricte du critère du produit inférieur brut (PIB) par habitant et du seuil de 75 % de la moyenne communautaire. Le PIB par habitant sera calculé en standards de pouvoir d'achat, au niveau NUTS II. La liste des régions éligibles à l'objectif 1 sera établie par la Commission, sur la base des données des trois dernières années disponibles, dès l'adoption du règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels(1). Cette proposition fait actuellement l'objet d'un examen par le Conseil et le Parlement.

Sur la base des données relatives aux années 1994, 1995 et 1996, la région de Cantabria a un niveau de PIB par habitant égal à 76,66 % de la moyenne communautaire. Selon la proposition de la Commission, la Cantabrie ne devrait donc plus être éligible à l'objectif 1, à compter du 1er janvier 2000. Elle devrait bénéficier cependant, de la part des fonds structurels, d'un soutien transitoire dégressif d'une durée de six ans, voire de sept ans.

Le critère du PIB par habitant exprimé en standards de pouvoir d'achat et calculé au niveau NUTS II est utilisé depuis 1988 pour déterminer l'éligibilité des régions à l'objectif 1. La Commission considère que ce critère est bien adapté à la mesure du niveau de développement économique des régions.

(1) JO C 176 du 9.6.1998.