QUESTION ÉCRITE E-0484/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Procès politique intenté en Grèce contre le journaliste Debe Abdulhalim

Récemment, plusieurs journalistes démocrates ont été poursuivis en justice en Grèce. Ainsi, Debe Abdulhalim, journaliste spécialisé dans la défense des minorités, qui vit à Komotini en Thrace (Grèce), et est propriétaire du journal Trakianin Sesi et de la station de radio locale Isik FM, a-t-il été tour à tour mis en examen et condamné par un tribunal.

Les faits qui lui étaient reprochés concrètement étaient les suivants: le 14 janvier 2000, au cours d'une émission musicale de la station de radio locale Isik FM, un auditeur, qui se faisait appeler Boskurt (Loup gris), avait appelé pour demander la diffusion d'une oeuvre musicale. Le lendemain, une plainte était déposée contre le journaliste en raison de cette intervention sur l'antenne. Selon l'accusation, cette intervention évoquait l'organisation turque d'extrême droite des Loups gris, et pouvait dès lors être qualifiée d'acte criminel et de trahison nationale vis-à-vis de la Grèce. L'enregistrement de l'émission en question indiquait cependant que seul le nom de l'auditeur, à savoir Boskurt (Loup gris) avait été diffusé, sans plus.

Le 25 février 2000, M. Karaiskos a intenté une action auprès de la cour de Komotini contre M. Debe Abdulhalim, pour diffamation. L'affaire a été examinée le 6 septembre 2001. Le juge a décidé de condamner M. Debe Abdulhalim par contumace (arrêt no 1071) à quatre mois de prison. Le pourvoi sera examiné le 12 février 2002 auprès de la Cour d'appel de Komotini.

La Commission est-elle au fait de ce procès?

Le juge-t-elle compatible avec les droits à la liberté d'expression et à la liberté de la presse?

Compte-t-elle poser des questions à ce sujet à l'État membre concerné?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 avril 2002)

De l'avis de la Commission, la liberté d'expression et d'information font partie des principes communs aux États membres, énumérés à l'article 6 paragraphe premier du traité sur Union européenne (TUE). Ces principes, ont été réaffirmés solennellement par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 11 dispose que:

1. Toute personne a le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considérations des frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Ainsi que les explications relatives à la Charte le précisent, cette disposition se fonde sur l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.

En ce qui concerne les États membres, le respect de ce principe est assuré par la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE et par la procédure politique prévue à l'article 7 du traité UE. Selon la première, la Commission peut saisir la Cour de justice si l'acte incriminé entre dans le champ d'application du droit communautaire. Selon la deuxième, la Commission ou un tiers des États membres peut saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave ou persistante de principes énoncés à l'article 6.

Dans le cas d'espèce soulevé par l'Honorable Parlementaire et selon les informations à la disposition de la Commission, il n'est pas possible d'établir une mauvaise application du droit communautaire ou l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 du traité UE de nature à justifier la mise en oeuvre de la procédure politique prévue par cet article.

Par conséquent, au stade actuel, la Commission n'envisage pas de poser des questions supplémentaires aux autorités grecques.

En dernier lieu et d'une manière générale, il est utile de rappeler que toute personne qui considère que ses droits fondamentaux ont été violés a la possibilité d'introduire les recours judiciaires nationaux et, après épuisement de ceux-ci, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en cas de violation de la Convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales.