QUESTION ÉCRITE E-0942/01

posée par Johannes Voggenhuber (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Conclusion d'un contrat de promotion avec l'agence nationale autrichienne désignée pour le programme Jeunesse de l'UE

La république d'Autriche a désigné la société EuroTech Management Consulting GmbH comme agence nationale autrichienne pour le programme Jeunesse de l'UE.

Cette désignation pourrait être contraire aux directives de la Commission européenne. Étant une GmbH (sàrl), la société EuroTech aspire à réaliser des bénéfices, objectif qu'elle ne nie pas en tant qu'agence nationale. Une procédure de contrôle est en cours en Autriche.

La Commission européenne a-t-elle une raison de ne plus confier de mandat à l'agence nationale en place jusqu'à présent? Pour quelle raison la société EuroTech lui a-t-elle été préférée?

Quelles expériences spécifiques et quelles connaissances techniques la société EuroTech possède-t-elle dans les domaines de l'échange de jeunes, du travail de formation international/interculturel, du perfectionnement d'éducateurs/trices, de la gestion de programmes d'action de l'UE et de la gestion de crédits de l'UE destinés à des tiers? Au moment de sa désignation, la société EuroTech disposait-elle d'un personnel qualifié en nombre suffisant?

Est-il envisageable que la société EuroTech réalise des bénéfices en tant qu'agence nationale? Les directives de la Commission européenne ne requièrent-elles pas impérativement que seule une organisation à but non lucratif peut être désignée comme agence nationale?

La Commission européenne projette-t-elle de cofinancer l'agence nationale autrichienne à concurrence de 50 % au maximum, bien que l'offre brute de la société EuroTech soit de quelque 40 000 supérieure à celle d'un autre candidat?

Est-il exact que la société EuroTech n'a l'intention de consacrer, à des coûts bruts supérieurs, que la moitié du nombre d'heures qu'un autre candidat à son activité en tant qu'agence nationale?

Un contrat de promotion conclu entre la Commission européenne et la société EuroTech serait-il entaché d'illégalité?

Quel est le préjudice que la Commission européenne risque d'encourir si elle conclut un contrat de promotion avec la société EuroTech et que les instances de contrôle contactées déclarent que l'attribution du marché à la société EuroTech est contraire au droit?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Le programme communautaire Jeunesse est mis en oeuvre par l'intermédiaire d'un réseau d'agences nationales. Après leur approbation par le comité du programme Jeunesse, la Commission a adopté des dispositions relatives aux responsabilités de la Commission et des États membres concernant les agences nationales.

Selon ces dispositions, les autorités des États membres sont responsables de la désignation d'une agence dans leur pays. En Autriche, le ministère fédéral de la Sécurité sociale et des générations a désigné la société EuroTech Management comme agence nationale à la suite d'un appel d'offres.

En outre, ces dispositions fixent les exigences minimales applicables aux agences nationales. Elles prévoient en effet que l'instance désignée comme agence nationale doit notamment disposer du personnel qualifié pour mener un travail administratif dans le cadre de la coopération internationale. Des compétences linguistiques, administratives, en gestion financière et en informatique ainsi qu'une connaissance du secteur de la jeunesse constituent de réels atouts.

La Commission a vérifié que l'agence nationale désignée remplit ces conditions. À cette fin, la Commission s'est rendue dans les locaux de la société EuroTech Management à Vienne. Le personnel de la société EuroTech dispose de larges compétences, y compris l'expérience de la recherche portant sur la jeunesse, de la gestion de programmes et de fonds communautaires (y compris le Service volontaire européen), ainsi que des compétences administratives générales et en gestion financière. L'organisation proposée et le nombre d'homme-heures semblent adaptés à l'exécution des tâches prévues.

La contribution de la Communauté est limitée à 50 % des frais de fonctionnement de l'agence. La contribution est calculée sur la base des frais de fonctionnement réels de l'agence et exclut tous les profits éventuels.

Dans le contrat avec la nouvelle agence, le Commission protégera ses intérêts en ce qui concerne tout résultat éventuel de la procédure en cours.