RØponse donnØe par MmeWallström au nom de la Commission
(11 octobre 1999)
La Commission na pas connaissance des faits ØvoquØs par lHonorable Parlementaire.La Commission prendra les contacts nØcessaires afin de recueillir toutes les prØcisions sur ces faits et de
sassurer que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant lØvaluation des incidencesde certains projets publics et privØs sur lenvironnement (
1) soit correctement appliquØe.
LHonorable Parlementaire sera dßment informØe par la Commission du rØsultat des dØmarches entreprises.
(1) JO L 175 du 5.7.1985, modifiØe par la directive 97/11/CE, JO L 73 du 14.3.1999.
(2000/C 27 E/098) QUESTION ÉCRITE E-1464/99
posØe par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Accord de pŒche UE-Maroc
Laccord de pŒche UE-Maroc viendra prochainement à expiration. Cet accord est important pour le secteur
communautaire de la pŒche et a une grande incidence sur lemploi, notamment dans les rØgionseuropØennes dØfavorisØes trŁs dØpendantes de la pŒche.
1. Quelles ressources budgØtaires la Commission compte-t-elle affecter au financement du nouvel accord
quil sagira peut-Œtre de conclure?
2. Quel est le calendrier Øtabli par le Royaume du Maroc et qui seront les membres de la dØlØgation
communautaire?
3. Vu limportance des relations bilatØrales sur les plans à la fois commercial et financier qui existent
entre lUE et le Maroc, quelles directions gØnØrales, autre que la DG XIV, seront associØes à la nØgociation
dun nouvel accord de pŒche?
4. Quels moyens financiers lUE a-t-elle fournis au Maroc dans le cadre du programme MEDA de
coopØration au cours de lannØe 1999 et combien compte-t-elle lui en accorder dans le futur?
RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission
(4 octobre 1999)
1. Le Conseil, en premiŁre lecture, a inscrit en rØserve un montant de 125 millions €, correspondant au
montant de laccord en vigueur. Compte tenu de lincertitude quant à la forme de coopØration en matiŁrede pŒche avec le Maroc et aux coßts trŁs ØlevØs et trŁs variables y affØrents, la Commission considŁre labudgØtisation de ce montant comme appropriØe. En fonction de lavancement des nØgociations, la
Commission procØdera à la rØactualisation de ce montant suivant les procØdures budgØtaires en vigueur.
2. et 3. La Commission a ØtØ autorisØe par le Conseil du 10 juin 1999, à entamer des contacts
exploratoires avec les autoritØs marocaines pour entreprendre conjointement la recherche et la mise aupoint de nouveaux mØcanismes de coopØration dans le secteur de la pŒche profitables aux deux parties.Suite aux conclusions du Conseil, la Commission a immØdiatement, au cours du mois de juin, envoyØ unelettre aux autoritØs marocaines sollicitant le dØbut des contacts exploratoires. Les autoritØs marocaines ontrØpondu le 9 juillet 1999 en se dØclarant disposØes à envisager une rencontre pour entamer les discussionsentre les deux parties aprŁs le 15 septembre 1999. Le calendrier dØtaillØ des rencontres sera dØfini dŁs queles premiers contacts exploratoires seront entamØs. Les nØgociations dun nouvel accord de pŒche serontmenØes par la Commission, donc par linstitution collØgialement entendue.
4. En ce qui concerne la coopØration avec le Maroc dans le cadre du partenariat euro-mØditerranØen, la
Commission a prØvu une programmation de projets et programmes en 1999 pour un montant de176 millions €.C 27 E/80 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes