FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/160

(2004/C 84 E/0198)

QUESTION ÉCRITE P-0084/04

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Interdiction du transport de pétrole par des pétroliers à simple coque et utilisation de pavillons de complaisance

Dès lors que les bateaux naviguant sous des pavillons de complaisance provoquent chaque année des morts et des dommages pour l'environnement marin et que le règlement (CE) no 1726/2003 (1) du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 (2) relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque vise à interdire le transport, à destination ou en provenance des ports des États membres, des produits pétroliers lourds par des pétroliers à simple coque;

la Commission pourrait-elle indiquer:

— les mesures prises pour limiter, réglementer ou éliminer la pratique des pavillons de complaisance et obliger ceux qui les utilisent à rendre des comptes, et

— dire quand peut être escomptée une interdiction totale du transport de pétrole par des pétroliers à simple coque dans les eaux littorales européennes, en précisant les mesures prises à cet effet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 février 2004)

L'adoption des paquets de mesures ERIKA-I et ERIKA-II ainsi que les progrès obtenus sur les mesures proposées en réaction à l'accident du Prestige sont une étape capitale dans la mise en place des règles efficaces pour renforcer la sécurité maritime et lutter contre les pratiques des pavillons de complaisance. Grâce à ces mesures, les navires sous-normes et poubelles de la mer ne devraient plus avoir leur place dans les eaux européennes.

Au niveau international, la Commission a constamment demandé et soutenu les efforts de l'organisation maritime internationale (OMI) pour établir un code de l'État du pavillon et un modèle de système d'audit obligatoire garantissant que les États du pavillon honorent les obligations que leur imposent les conventions internationales. La détermination de la Commission et des Etats membres a permis à l'OMI de faire des progrès substantiels sur le cadre et les modalités de mise en place du modèle de systèmes d'audit obligatoire en novembre 2003.

Les modalités d'application dans l'Union du modèle d'audit de l'OMI aux États du pavillon seront examinées dans le cadre des nouvelles mesures de sécurité maritime récemment annoncées par la Commission au Parlement (paquet ERIKA-III).

Le règlement (CE) no 1726/2003 est entré en vigueur le 21 octobre dernier. À partir de cette date, les pétroliers à simple coque transportant des pétroles lourds sont bannis des ports et des eaux sous juridiction des États membres. En outre, le règlement prévoit l'élimination totale de ce type de navires selon un calendrier de retrait accéléré à l'horizon 2015.

Cependant, le règlement ne s'applique pas aux pétroliers à simple coque qui transitent à proximité des côtes de l'Union, mais qui n'entrent pas dans les zones relevant de la juridiction des États membres. À la demande de la Commission et des États membres, l'OMI a modifié en décembre 2003 la Convention internationale Marpol introduisant, au niveau international, les prescriptions prévues en matière de double coque au règlement (CE) no 1726/03. Selon les procédures de l'OMI, l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les doubles coques n'aura lieu qu'en avril 2005.

La Commission examine avec les pays voisins de l'Union, notamment avec la Fédération Russe et les pays méditérranéens, l'application anticipée des nouvelles règles de l'OMI pour prévenir immédiatement les risques liés au passage des pétroliers à simple coque naviguant à proximité des côtes européennes.

(1) JO L 249 du 1.10.2003, p. 1.

(2) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1.