QUESTION ÉCRITE E-2684/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Entrée en vigueur de la convention Europol

La présidence actuelle attend beaucoup du début de l'activité d'Europol, en particulier pour la lutte contre la criminalité organisée. Europol doit jouer un rôle central dans la lutte contre la criminalité transfrontière. Cependant, de nombreuses questions doivent encore être clarifiées avant son entrée en vigueur.

1. Dans quel délai l'entrée en vigueur de la convention est-elle prévue?

2. Dans quel délai les organes seront-ils définitivement institués et pourront-ils commencer leurs travaux?

3. Quelles mesures ont été prises jusqu'ici pour remplir les obligations relatives aux mesures d'exécution conformément à l'article 45, paragraphe 4 de la convention Europol et dans quel délai de nouvelles mesures doivent-elles encore être prises?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

1. La convention Europol doit entrer en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après dépôt du dernier instrument de ratification (article 45, paragraphe 3). Le dernier instrument de ratification ayant été déposé par la Belgique au mois de juin, la convention entrera en vigueur le 1er octobre 1998.

2. Les organes d'Europol sont le conseil d'administration, le directeur, le contrôleur financier et le comité budgétaire (article 27). En vertu d'une décision du Conseil (ministres de la justice et des affaires intérieures) de décembre 1997, les coordinateurs de l'unité drogues d'Europol continueront d'exercer leurs fonctions pendant une durée maximale de six mois après l'entrée en vigueur de la Convention, période pendant laquelle ils seront nommés directeur ou directeur adjoint ad interim d'Europol. Un directeur devrait donc être nommé d'ici la fin du mois de mars 1999. En vertu du point 17 de l'article 28, paragraphe 1, le contrôleur financier doit être nommé par le conseil d'administration. Il est prévu à l'article 35, paragraphe 8, que le comité budgétaire se compose d'un représentant de chaque État membre, expert en matière budgétaire. Ces représentants devraient être nommés prochainement.

3. L'activité d'Europol ne débutera qu'à la date où le dernier des actes suivants sera entré en vigueur (article 45, paragraphe 4):

- droits et obligations des officiers de liaison (article 5, paragraphe 7); règles d'application concernant les fichiers de données (article 10, paragraphe 1); statut du personnel (article 30, paragraphe 3); réglementation en matière de confidentialité (article 31, paragraphe 1) et règlement financier (article 35, paragraphe 9). Ces actes ont été "gelés" au Conseil dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention mais ne nécessitent plus qu'une adaptation formelle;

- le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, ses organes et ses agents (article 41, paragraphe 1). Cet acte a été adopté par le Conseil en juin 1997 et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification du dernier État membre. Comme ce dépôt prendra effet en octobre, le protocole devrait entrer en vigueur le 1er décembre;

- le protocole sur les privilèges et immunités des officiers de liaison et de leur famille (article 41, paragraphe 2). Un projet élaboré par les Pays-Bas a été envoyé aux États membres en février 1998 et est encore en cours d'examen;

- accord de siège (article 37). Il doit être approuvé à l'unanimité par le Conseil d'administration;

- règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune (article 24, paragraphe 7). Le projet qui est à présent examiné par l'autorité de contrôle commune doit être adopté à l'unanimité avant d'être soumis à l'approbation unanime du Conseil.