QUESTION ÉCRITE E-0628/02

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Transposition par l'Autriche de la directive sur l'étude d'impact sur l'environnement

Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de l'accord EEE, l'Autriche s'est engagée à reprendre l'acquis communautaire. Conformément à ce qui est stipulé à l'article 74 de cet accord, les dispositions spécifiques relatives aux mesures de protection de l'environnement figurent à l'annexe XX de l'accord. Celles-ci précisent que la directive 85/337/CEE(1) est à transposer. L'accord EEE est entré en vigueur en Autriche le 1er janvier 1994 sans que soient convenues des périodes transitoires. À trois exceptions près, le principe prévalant était donc celui d'une reprise immédiate de l'acquis communautaire, aucune de ces exceptions ne se rapportant à la directive relative à l'étude d'impact sur l'environnement (EIE).

Aux termes du paragraphe 46, alinéa 1, de la loi autrichienne sur l'EIE, l'entrée en vigueur des dispositions y afférentes est fixée, sauf stipulation contraire, au 1er juillet 1994. Le paragraphe 46, alinéa 1, de la loi EIE précise toutefois que les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux projets dont l'autorisation a été demandée avant le 30 juin 1994. C'est ainsi que de nombreuses demandes d'autorisation portant sur des projets qui, selon les dispositions de la directive 85/337/CEE auraient dû faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement, ont été déposées quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'EIE, afin d'en contourner les dispositions. Cette directive ne prévoit toutefois aucune période transitoire correspondant aux dispositions du paragraphe 46 de la loi sur l'EIE. Les dispositions de la directive sont dès lors immédiatement applicables à toutes les procédures d'autorisation engagées avant le 1er juillet 1994.

Dans sa jurisprudence, le tribunal administratif autrichien défend néanmoins le point de vue suivant lequel l'accord EEE représente un traité de droit public traditionnel. À la différence du traité CE, celui-ci ne revêtirait pas de dimension supranationale. La jurisprudence de la CJCE relative à l'article 5 du traité CE ne serait pas transposable à l'article 3 de l'accord EEE. Le tribunal administratif estime par ailleurs que l'accord EEE ne prime pas, en droit autrichien, la législation nationale, de sorte que la directive EIE ne serait ni d'application directe entre le 1er janvier 1994 et le 1er juillet 1994, ni ne pourrait primer le paragraphe 46 de la loi EIE (Tribunal administratif, 3 octobre 1996, 95/06/0246).

La Commission partage-t-elle l'avis du tribunal administratif, qui estime que l'accord EEE est un traité de droit public de type classique, dépourvu de tout caractère supranational?

La Commission estime-t-elle, tout comme le tribunal administratif, que dans le cadre de l'EEE, le droit communautaire ne prime pas le droit national?

La Commission est-elle du même avis que le tribunal administratif quant au fait que la directive EIE ne pouvait être d'application directe en Autriche entre le 1er janvier 1994 et le 1er juillet 1994?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 avril 2002)

Cette question a trait à la nature juridique de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) et à la législation dérivée de cet accord pour la période pendant laquelle l'Autriche faisait partie de l'EEE (soit du 1er janvier au 31 décembre 1994). Elle porte plus particulièrement sur la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(1) qui devait être appliquée par l'Autriche dans le cadre de l'accord sur l'EEE à partir du 1er janvier 1994.

Or, la loi autrichienne de transposition (UVP-G) n'est entrée en vigueur que le 1er juillet 1994 et elle n'était pas applicable aux projets pour lesquels une autorisation a été demandée avant cette date. L'Honorable Parlementaire se réfère en outre à un jugement du tribunal administratif autrichien de 1996 selon lequel l'accord sur l'EEE devrait être considéré comme un traité international classique qui ne revêtirait pas de dimension supranationale. De ce fait, la jurisprudence de la CJCE relative à l'article 5 du traité CE (devenu article 10 du traité d'Amsterdam) ne pourrait pas être appliquée à l'accord sur l'EEE et, par conséquent, la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ne serait pas directement applicable.

En fait, il est demandé à la Commission de donner un avis sur le jugement du tribunal administratif autrichien en ce qui concerne:

- la nature juridique de l'accord sur l'EEE (caractère supranational ou traité international classique),

- précédence du droit communautaire sur le droit national dans l'EEE, et

- applicabilité directe de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement entre le 1er janvier et le 1er juillet 1994 en Autriche.

Au vu de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission suggère à ce dernier d'adresser sa demande à l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

En ce qui concerne la nature de l'accord sur l'EEE, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter aux affaires T-115/94, Opel Austria, [1997] Recueil de la jurisprudence II-39; E-9/97, Sveinbjörnsdóttir, [1998] Jurisprudence de la Cour AELE 95 et E-1/01, Einarsson, arrêt de la cour AELE du 22 février 2002, non encore publié.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.