QUESTION ÉCRITE P-2364/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Nouvelle loi italienne sur les déchets

Le décret-loi no 138 du 8 juillet 2002, transposé en loi par le Parlement italien le 19 juillet, donne une interprétation authentique de la définition de déchet visée au premier alinéa de l'article 6 du décret législatif no 22 de 1997 (décret Ronchi) de transposition en droit italien de la directive 75/442/CEE, modifiée, relative aux déchets.

Les critères d'interprétation du concept communautaire de déchet qui sont ceux de ce décret divergent de la directive communautaire dans l'interprétation constante de celle-ci par la Cour de justice des Communautés européennes et sont de nature à restreindre sensiblement le champ d'application de cette directive en Italie.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a l'intention de prendre, en sa qualité de gardienne des traités, à l'égard du gouvernement italien afin qu'il soit mis fin à cette situation d'inobservation par l'Italie des obligations auxquelles elle est tenue en vertu du traité CE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991(2), vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant de la collecte, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt de déchets. La définition du terme déchet est fixée à l'article premier, point a) de la directive: toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

La Commission, agissant conformément à la procédure définie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE telle que modifiée, a établi une liste des déchets appartenant aux catégories visées à l'annexe I(3).

La Cour de justice a donné à plusieurs reprises des orientations concernant l'interprétation de la définition du terme déchet, et a notamment clairement indiqué que la définition de ce terme ne peut être interprétée comme excluant les substances qui peuvent faire l'objet d'une réutilisation économique(4); que le système de supervision et de contrôle établi par la directive 75/442, telle que modifiée, est destiné à couvrir tous les objets et substances dont les détenteurs se défont, même s'ils ont une valeur commerciale et sont collectés sur une base commerciale pour être recyclés, récupérés ou réutilisés(5); que les substances qui font partie d'un processus industriel peuvent constituer des déchets au sens de l'article premier, point a) de la directive 75/442 telle que modifiée(6); que la méthode de traitement ou d'utilisation d'une substance ne permet pas de déterminer de manière décisive si elle doit être considérée comme un déchet. Ce qu'il advient par la suite d'un objet ou d'une substance n'affecte pas sa qualité de déchet qui, conformément à l'article premier, point a) de la directive, est définie en termes du détenteur qui s'en défait ou qui a l'intention ou l'obligation de s'en défaire; en outre, l'efficacité de l'article 174 du traité CE et de la directive serait remise en cause si un législateur national utilisait des modes de preuves, telles que des présomptions légales, qui auraient pour effet de restreindre le champ d'application de la directive et de ne pas couvrir des matières, substances ou produits qui répondent à la définition du terme de déchet au sens de la directive(7).

Enfin, la Cour a indiqué le 18 avril 2002 que le terme défait doit être interprété à la lumière de l'objectif de la directive 75/442 qui, selon son troisième considérant, est la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets, et de l'objectif de l'article 174, paragraphe 2 du traité CE, qui prévoit que la politique communautaire dans le domaine de l'environnement doit viser à un niveau élevé de protection, et se fonder, notamment, sur le principe de précaution et le principe de l'action préventive. Il s'ensuit que le concept de déchet ne peut être interprété de manière restrictive (C-9/00).

Sur la base du contenu de l'article premier de la directive 75/42/CEE relative aux déchets, telle que modifiée, et de l'interprétation de cette disposition par la Cour de justice, le décret italien no 138 du 8 juillet 2002 qui, selon la description donnée par l'Honorable Parlementaire, prévoit des critères sur l'interprétation des termes intention de se défaire et obligation de se défaire et qui est de ce fait susceptible de restreindre le champ d'application de la directive 75/442/CEE, pourrait être en infraction à la législation communautaire dans le domaine des déchets.

La Commission prendra les mesures nécessaires pour s'assurer du respect du droit communautaire en l'espèce. En sa qualité de gardienne des traités, elle n'hésiterait pas, si une infraction au droit communautaire était constatée, à prendre toutes les mesures prévues par le traité, notamment les procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE, afin de garantir l'application des dispositions pertinentes du droit communautaire.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 18.3.1991.

(3) Décision 2000/532/CE de la Commission, JO L 226 du 6.9.2000.

(4) Arrêt du 28.3.1990, affaire C-359/88.

(5) Arrêt du 25.6.1997, C-304/94.

(6) Arrêt du 18.12.1997, C-129/96.

(7) Arrêt du 15.6.2000, C-418/97.