QUESTION ÉCRITE E-1439/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Réseau Natura 2000 et Fonds structurels

Au cours des dernières semaines, les relations toujours plus étroites et complexes entre les actions structurelles cofinancées par l'Union européenne et la protection de la nature ont connu un nouvel épisode.

Ainsi, le 16 mars 2000, la Commission a été amenée à définir les modalités d'application des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la nouvelle période 2000-2006, de façon à assurer le respect des accords de Natura 2000.

Le Réseau Natura 2000 est un des instruments communautaires les plus puissants pour l'application de la politique environnementale européenne en matière de protection de la nature. Il est composé de l'ensemble des espaces naturels protégés par l'application de la directive Habitats (92/43/CEE du 21 mai 2000)(1) et de la directive Oiseaux (79/409/CEE du 2 avril 1972)(2).

Dans sa décision, la Commission envisage une série de mesures afin de garantir le respect des obligations des États membres en ce qui concerne les espaces protégés par Natura 2000: inclusion impérative d'engagements clairs et irrévocables sur la cohérence entre le réseau et les actions proposées dans les documents de programmation (cadres communautaires d'appui, documents uniques de programmation ou programmes opérationnels), contrôle spécial des actions qui pourraient comporter un risque pour les espaces protégés et, éventuellement, inspections sur le terrain, tout comme examen attentif par la Commission dans le cadre des comités de suivi et possibilité d'agir en cas d'irrégularité, cette action pouvant aller jusqu'à la suspension des paiements.

En vertu de cette décision, la Commission peut-elle confirmer si, dans le cas où les conditions établies par le Réseau Natura 2000 ne seraient pas respectées, il est possible de suspendre les paiements des actions structurelles prévues pour les régions de l'objectif no 1? La Commission pourrait-elle donner un exemple concret des cas appelant une telle suspension?

(1) JO L 206 du 22.7.1999, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 juin 2000)

Lors de l'approbation par la Commission du cadre communautaire d'appui pour le Portugal pendant la période de programmation 2000-2006, la Commission a débattu de la relation entre les fonds structurels et le respect des directives communautaires relatives au réseau Natura 2000.

Les lignes directrices validées le 14 mars 2000 par la Commission ont fait l'objet d'un communiqué de presse(1). Elles ont également fait l'objet d'un courrier aux États membres en date du 28 mars 2000 mais ne s'appliquent qu'à ceux qui, à la date d'approbation par la Commission des documents de programmation, n'ont pas encore communiqué les sites à protéger en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) et la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3).

En cas d'irrégularité portant sur les conditions de mise en oeuvre, c'est-à-dire, en l'espèce, en cas de non-respect des engagements relatifs à la présentation des listes des sites à protéger, la Commission fera connaître formellement à l'État membre concerné son intention de prendre sans délai les mesures appropriées, en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4) ou du règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant le règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion(5).

Au titre de ces mesures appropriées, la Commission aura notamment recours aux dispositions relatives à la suspension des paiements, sauf situation particulière et dans le respect du principe de proportionnalité (cf. article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 précité et de l'article D, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1164/944).

Des exemples concrets relatifs à des suspensions de paiement dans des cas d'irrégularités ne peuvent encore être cités à ce stade.

(1) IP/00/266 du 16 mars 2000.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 161 du 26.6.1999.

(5) JO L 161 du 26.6.1999.