QUESTION ÉCRITE E-2800/99

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Publication commerciale du Journal officiel des Communautés européennes

La Commission européenne publie le Journal officiel de l'Union européenne sous forme électronique par le biais des archives Eur-Lex, permettant ainsi un accès gratuit au JO dans le cadre de son engagement en faveur de la proximité du citoyen et de la transparence. Toutefois, l'accès ne peut être gratuit que 45 jours après celui de la publication.

1. La Commission peut-elle avoir intérêt à publier sur un serveur commercial des documents juridiques concernant le public à une date qui dépasse de plus de 45 jours le jour de la publication?

2. Les citoyens ne peuvent pas comprendre pourquoi il faut payer un prix relativement élevé pour prendre connaissance des législations et des informations européennes. Par exemple l'achat de 28 pages par le serveur commercial EUDOR coûte 8,40 euros. Comment peut-on justifier cette contribution financière élevée que les citoyens doivent payer?

3. Quelles possibilités de disposer gratuitement ou à moindre frais des journaux officiels pendant une plus longue durée par voie électronique la Commission entrevoit-elle?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 mars 2000)

Dans sa question, l'Honorable Parlementaire fait état de la publication du Journal officiel des CE (JOCE) par la seule Commission. La Commission rappelle que les décisions relatives aux modalités de publication du JOCE relèvent de la compétence du Comité de direction de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE), qui réunit les représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions. Ce Comité fixe à l'unanimité les lignes directrices de la politique générale de vente et de diffusion gratuite des institutions, dont font partie les modalités de diffusion électronique du Journal officiel auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

Les aspects commerciaux appliqués par les institutions pour ce qui est de la diffusion vers l'extérieur du JOCE sont essentiellement basés sur les considérations suivantes:

a) Les textes législatifs susceptibles d'imposer au citoyen une obligation juridique sont mis à disposition du public gratuitement, l'utilisateur final ne prenant en charge que les coûts du support de diffusion (Internet, CD-ROM, papier).

b) Les produits et services qui représentent une valeur ajoutée par rapport aux documents de base sont généralement payants. La valeur ajoutée à un produit ou à un service donné peut prendre diverses formes, par exemple compilation de bases de données sophistiquées,

mécanismes de recherche détaillés et puissants, indexation thématique, etc. La valeur ajoutée peut également être fournie par les intermédiaires travaillant pour le compte de l'OPOCE, par exemple travaux d'identification et fourniture de documents par les agents de document delivery.

1. L'ensemble de la législation en vigueur est accessible gratuitement et sans limite dans le temps pour tout citoyen par le biais du service EUR-Lex, sous le chapitre Législation. L'accès aux archives contenant les textes des Journaux officiels plus anciens en format image (plus de 10 millions de pages) après leur mise à disposition gratuite pendant 45 jours est par contre payant. Les recettes de base générées par ces archives permettent d'une part de garder un réseau de document delivery plus proche du citoyen même de ceux qui ne disposent pas d'accès à Internet et d'autre part de contribuer au financement des coûts de production, de gestion et de maintenance des archives elles-mêmes.

2. Voir aussi point 1. Les prix d'accès à ces bases sont tout à fait comparables à d'autres systèmes similaires dans les États membres.

3. Depuis 1998, le citoyen peut obtenir l'ensemble des versions linguistiques du Journal officiel L et C (ce dernier depuis le 31 août 1999) d'une année donnée (quelques 500 000 pages) sur CD-ROM au prix de 144 euros. La mise à disposition dans EUR-Lex des Journaux officiels L&C pendant une période de 45 jours après leur publication vise à couvrir le temps de diffusion du CD-ROM mensuel.

Tous les ans, le Comité de direction de l'OPOCE réétudie la politique de prix à appliquer sur l'ensemble des modes de diffusion du Journal officiel.