QUESTION ÉCRITE E-0764/02

posée par Ieke van den Burg (PSE)et Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Limitation du droit d'exporter des allocations belges dans le cadre de la prépension à mi-temps

La réglementation belge en matière de prépension à mi-temps (retraite anticipée) prévoit le droit à une indemnité composée d'une allocation au titre du régime d'assurance chômage (Office national de l'emploi) et d'un complément extralégal au titre des fonds dits sectoriels. L'administration belge a jusqu'ici estimé que les travailleurs frontaliers des pays limitrophes ne pouvaient y prétendre, puisque cette prépension est assimilée à une allocation de chômage qui n'est pas temporaire.

Les faits suivants permettent de réfuter l'argumentation des autorités belges. D'une part, un prépensionné ne doit ni s'inscrire comme demandeur d'emploi ni rechercher un emploi, et la base juridique, selon la formulation de la convention collective no 55, implique que toutes les allocations dans le cadre de la prépension sont réputées constituer un avantage social conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 1612/68(1). D'autre part, dans la mesure où il serait cependant considéré qu'il s'agit d'une allocation dans le cadre du régime de chômage, il s'agit en tout cas d'un chômage partiel, et conformément à l'article 71, paragraphe 1, a) i), du règlement (CEE) no 1408/71(2), les autorités belges doivent également l'accorder aux frontaliers travaillant en Belgique en sus du solde du salaire belge. L'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire De Laat/LISV (C-444/98) confirme ce dernier fait.

Quel est le point de vue de la Commission? Estime-t-elle que les allocations dans le cadre de la prépension à mi-temps belge doivent être accordées aux frontaliers français, néerlandais, allemands et luxembourgeois travaillant en Belgique conformément à l'article 71, paragraphe 1, a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 ou conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 1612/68?

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 mai 2002)

Les Honorables Parlementaires s'interrogent sur la régularité de la position des autorités belges qui considèrent que la prépension à mi-temps ne peut être accordée aux travailleurs frontaliers parce qu'il s'agirait d'une allocation de chômage complet.

En vertu de la législation belge relative à la prépension à mi-temps, les prestations accordées dans le cadre de la prépension à mi-temps consistent d'une part en une indemnité complémentaire en raison de la réduction des prestations de travail dans le cadre de la convention collective de travail no 55 et, d'autre part, en une allocation de chômage forfaitaire.

Concernant le droit aux prestations de chômage du travailleur frontalier, l'article 71, paragraphe 1er, a) du règlement (CEE) no 1408/71(1) prévoit que:

i) le travailleur frontalier qui est en chômage partiel ou accidentel dans l'entreprise qui l'occupe bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État compétent, comme s'il résidait sur le territoire de cet État; ces prestations sont servies par l'institution compétente;

ii) le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.

La Commission considère que la situation de chômage partiel se réfère à la situation de la personne qui demeure dans les liens d'une activité professionnelle pour laquelle elle est déjà soumise à la législation sociale de l'État d'emploi tandis que la situation de chômage complet se réfère à la situation de la personne qui n'a plus de lien avec l'État d'emploi (cfr arrêt du 15 mars 2001, affaire de Laat C-444/98(2)).

Par conséquent, les travailleurs frontaliers occupés en Belgique et qui demandent le bénéfice de la prépension à mi-temps doivent être considérés, en ce qui concerne l'allocation de chômage, comme des chômeurs partiels et doivent donc bénéficier des allocations de chômage en vertu de la législation belge et à charge de l'institution belge.

Concernant l'indemnité complémentaire, la Commission estime qu'il s'agit d'un avantage social au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68(3) et qu'elle doit donc être accordée aux travailleurs frontaliers au même titre qu'aux travailleurs nationaux.

La Commission prendra contact avec les autorités belges afin d'obtenir plus d'explications concernant l'application du régime de prépension mi-temps aux travailleurs frontaliers et ne manqueront pas d'informer les Honorables Parlementaires du suivi du dossier.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, modifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997 et le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, JO L 74 du 27.3.1972.

(2) Recueil de jurisprudence 2001, p. I-2229.

(3) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, de 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.