QUESTION ÉCRITE P-2463/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(23 juillet 1998)

Objet: Dégrèvements fiscaux en Italie du Sud

À propos de la demande adressée par le gouvernement italien à la Commission européenne en vue d'obtenir un avis préliminaire sur la possibilité d'accorder des dégrèvements fiscaux aux entreprises souhaitant mener des activités en Italie du Sud, Mario Monti et Karel Van Miert, les deux commissaires chargés de la question, auraient, selon ce qu'indiquent de nombreux médias italiens, émis un avis négatif, arguant que les incitations fiscales non liées à des investissements nouveaux ou à la créations d'emplois constitueraient de simples aides au fonctionnement des entreprises, ce qui serait contraire au principe communautaire de la libre concurrence.

Par ailleurs, les deux membres de la Commission auraient fait valoir qu'il n'est pas possible de réduire la charge fiscale uniquement en Italie du Sud, ce qui reviendrait à créer une sorte de paradis fiscal introduisant d'importantes discriminations entre les entreprises, mais qu'il faudrait alors prévoir des allégements fiscaux dans l'ensemble de l'Italie où le niveau d'imposition du coût du travail est beaucoup plus élevé que dans les autres États membres de l'UE.

1. La Commission ne pense-t-elle pas que l'affirmation selon laquelle une politique de dégrèvement fiscal ne peut être menée qu'au niveau national risque d'aboutir à des attitudes séparatistes visant à une désintégration de la nation, ce qui aurait de graves conséquences géopolitiques et sociales et menacerait la stabilité du pays et de l'ensemble de l'Europe?

2. Pour quelles raisons et selon quels mécanismes des mesures de dégrèvement fiscal et donc de réduction du coût du travail ont par contre pu être appliquées dans certaines régions de l'Union européenne, comme le pays de Galles, qui fait partie du Royaume-uni?

3. Pour quelles raisons certaines mesures comme les contrats régionaux et les pactes territoriaux, qui reposent sur des principes similaires et créent des zones de dégrèvement fiscal, sont au contraire autorisées et ne sont pas considérées comme une violation du principe de la libre concurrence?

4. Pour finir, la Commission voudrait-elle clairement indiquer ce qui est fiscalement envisageable pour encourager et faciliter les investissements dans les régions en retard de développement et nettement défavorisées, comme cela est actuellement le cas pour l'Italie du Sud où le taux de chômage est particulièrement élevé.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

1. En ce qui concerne la question des éventuelles impulsions sécessionnistes qui pourraient découler de l'impossibilité de mener une politique fiscale diversifiée par région, la Commission tient à préciser que, indépendamment des évaluations que pourraient être faites à la lumière des dispositions communautaires en matière d'aides d'État, toutes les mesures en matière de taxation des entreprises, et donc tant celles qui concernent certaines régions que celles relatives à tout le territoire national, doivent, en application du code de conduite en matière de taxation des entreprises adopté en décembre 1997, être soumises au groupe de travail créé auprès du Conseil afin d'évaluer si elles sont ou non "préjudiciables" au bon fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, il n'est pas possible d'affirmer que certaines mesures fiscales peuvent être considérées comme compatibles avec les engagements pris par les États membres dans le cadre du code du seul fait d'être introduites au niveau national.

2. La Commission rappelle que les limitations applicables aux politiques régionales et fiscales, visent le bon fonctionnement du marché unique et donc, en définitive, la réalisation des objectifs du traité tel que, notamment, le développement harmonieux et équilibré des activités économiques et la cohésion économique et sociale. Par conséquent, dans une optique de convergence de résultats économiques, les problèmes régionaux doivent être résolus à travers les instruments, par ailleurs nombreux, mis à disposition avec cette finalité précise, tels que les fonds structurels et les interventions nationales que la Commission autorise, dans le cadre de sa politique de concurrence, pour soutenir le développement de certaines zones.

Pour ce qui a trait aux aides existantes dans le Pays de Galles, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'il s'agit d'aides à l'investissement sous forme de subvention et de participation actionnaire. Existent, en outre, plusieurs régimes d'aides pour les petites et moyennes entreprises (PME) pour la formation et l'achat de services de conseil. L'intensité de ces aides, qui sont pour l'essentiel concentrées à Liverpool et à Cardiff, va du 20 au 30 % net.

3. Quant aux aides fiscales pour contrats de zone et les pactes territoriaux, selon les informations dont la Commission dispose, il s'agit d'aides à l'investissement octroyées en application d'un régime approuvé par la Commission en juin 1997. Il s'agit notamment de crédits d'impôts octroyés uniquement aux entreprises qui réalisent des investissements et en proportion des investissements à réaliser. Ces aides sont compatibles avec les règles en matière d'aides d'État puisqu'elles sont liées à des investissements. Quant à leur conformité avec les règles fixées par le code de conduite, elle n'a pas été examinée par le groupe de travail, car elles sont entrées en vigueur avant le code.

4. En ce qui concerne les instruments fiscaux utilisables pour favoriser le développement des zones désavantagées, la Commission pourrait considérer comme compatibles avec sa politique en matière d'aides d'État, des réductions des impôts directs liées à de nouveaux investissements ou à la création d'emplois.

Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que ces mêmes mesures devraient être communiquées au groupe de travail créé dans le cadre du code de conduite puisqu'elles pourraient entrer en conflit avec ce code. Par contre, des réductions de la charge fiscale ne sont pas possibles en matière de TVA, à moins qu'elles ne soient autorisées par le Conseil.