QUESTION ÉCRITE E-0561/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Respect des pouvoirs et des responsabilités par l'Union européenne

La Commission peut-elle préciser dans quels cas la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que l'Union européenne outrepassait ses pouvoirs?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 novembre 2000)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, l'article 46 (ex-article L) du traité sur l'Union européenne ne confère qu'une compétence très limitée à la Cour de justice en ce qui concerne l'examen des actes pris par les institutions de l'Union. En conséquence, la Cour n'a pas constaté que l'Union a outrepassé ses pouvoirs.

Par ailleurs, pour ce qui est de la Communauté, la Cour de justice et le Tribunal de première instance jouissent d'une compétence étendue lorsqu'il s'agit de veiller à ce que la Communauté et ses institutions agissent dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les traités. Le contrôle juridictionnel est exercé par le biais de différentes voies de recours: des recours directs dans lesquels d'autres institutions, États membres ou particuliers ayant qualité pour agir, peuvent demander l'annulation d'actes juridiquement contraignants (article 230, ex-article 173 du traité CE, par exemple), des recours en réparation formés par des particuliers (article 235, ex-article 178 du traité CE et article 288, ex-article 215 du traité CE, par exemple), ainsi que des recours indirects, dans lesquels les juridictions nationales soumettent des questions à la Cour de Justice sur la validité des actes communautaires. En fait, de 1953 à 1999, la Cour a été saisie de 4 049 recours directs et de 4 157 renvois préjudiciels. Le Tribunal de première instance a été saisi de 3 199 recours depuis sa création à la fin de 1999 (parmi lesquels des affaires de personnel). L'article 230 CE prévoit que l'incompétence d'une institution constitue un motif d'annulation de l'acte que celle-ci a adopté. Le Tribunal de première instance a déclaré que le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte était une question d'ordre public qui pouvait être soulevée d'office par le Tribunal, même si le demandeur ne l'avait pas soulevée(1). En dépit de ce principe, la majorité des cas dans lesquels le moyen tiré de l'incompétence est soulevé portent sur le pouvoir d'une institution particulière d'adopter l'acte attaqué et non sur la compétence de la Communauté dans son ensemble.

Parmi les premiers exemples d'affaires dans lesquelles la Cour a estimé que la Communauté dans son ensemble n'avait pas le pouvoir d'adopter l'acte contesté figurent notamment les affaires 20/59, Italie contre Haute Autorité(2) et 25/59, Pays-Bas contre Haute Autorité(3). Plus récemment, dans l'affaire C-376/98, Allemagne contre Parlement et Conseil(4), la Cour a instauré certaines limites au pouvoir de la Communauté de réglementer la publicité sur le tabac(5).

La compétence conférée à la Cour en vertu de l'article 300, paragraphe 6 CE, de rendre un avis sur la compatibilité d'un accord international envisagé avec le traité CE revêt une importance particulière. Dans l'avis qu'elle a rendu le 14 décembre 1991 dans l'affaire C-1/91, la Cour a conclu que le système de contrôle juridictionnel que l'accord sur l'EEE envisageait de mettre en place était incompatible avec le traité CEE(6). Dans l'avis qu'elle a rendu dans l'affaire C-1/94 le 15 novembre 1994, la Cour a estimé que la Communauté n'était pas seule compétente pour conclure toutes les parties de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce qui concernent le commerce des services (GATS) et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce de marchandises de contrefaçon (TRIPS)(7). Ainsi, la Communauté est invitée soit à modifier le contenu de l'accord envisagé, soit à apporter des modifications au traité conformément à l'article 48 (ex-article N) du traité sur l'Union européenne.

La Commission regrette le caractère tardif de la présente réponse complémentaire.

(1) Arrêt du Tribunal de première instance, du 27 février 1992, dans les affaires jointes T-79/89, T-84/89, T-85/89, T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89BASF AG et autres contre Commission des Communautés européennes, Rec. [1992] II-315, point 31 des motifs.

(2) Rec. 1960, p. 325.

(3) Rec. 1960, p. 355.

(4) Arrêt du 5 octobre 2000, non encore publié au recueil.

(5) Point 99 des motifs de l'arrêt.

(6) Rec. 1991, I-6079.

(7) Rec. 1994, I-5267.