QUESTION ÉCRITE E-0592/01

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Applicabilité de la norme EN1317 adoptée par l'Union en ce qui concerne les glissières de sécurité

Que pense la Commission de la possibilité d'appliquer la norme EN1317 en ce qui concerne les glissières de sécurité routière dans les États membres de l'Union européenne? Eu égard aux difficultés rencontrées par la société Sistema Construcion (UK) Limited lors d'une vente à UK Highways Agency qui, apparemment, applique une norme nationale différente, des problèmes spécifiques se posent-ils au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Les pouvoirs publics d'un État membre passant un marché de fournitures, de travaux ou de services, sont tenus de se conformer aux directives communautaires relatives aux marché publics. En l'occurrence, dans le cas de l'achat de glissières de sécurité passé par la British Highways Agency, les dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1) doivent être respectées.

La directive 93/36/EEC pose un certain nombre d'exigences, notamment l'obligation d'une publicité communautaire, la sélection des candidats sur la base de critères spécifiques et l'application de critères techniques non-discriminatoires dans le cahier des charges. Concernant ce dernier aspect, la directive 93/36/CEE dispose que lorsque des normes européennes existent, les pouvoirs publics doivent se référer à ces normes pour spécifier leurs exigences. Il existe un certain nombre de dérogations à cette règle, notamment lorsque la norme européenne ne contient aucune disposition concernant l'établissement de la conformité du produit et, dans certaines conditions uniquement, lorsque l'application des normes européennes obligerait les pouvoirs adjudicateurs à acheter des fournitures incompatibles avec les installations déjà utilisées. Les dérogations à la règle générale doivent être interprétées de façon restrictive.

La norme européenne EN 1317 établissant un standard européen pour les systèmes de canalisation routière comprend six parties. La première concerne la terminologie et les critères généraux applicables aux méthodes d'essai des systèmes de canalisation routière. La deuxième partie porte sur les classes de performance, les critères de réception au test d'impact et les méthodes d'essai pour les glissières de sécurité. La troisième partie couvre les classes de performance, les critères de réception au test d'impact et les méthodes d'essai pour les absorbeurs de chocs. Les parties 1, 2 et 3 ont été approuvées par le comité de normalisation (CEN) en tant que normes européennes. Les parties 4, 5 et 6 de l'EN 1317, qui concernent les parties terminales et intermédiaires des glissières de sécurité, la durabilité et l'évaluation de la conformité du système de canalisation routière et les parapets des passerelles piétonnières doivent encore être approuvées par le CEN et ne sont pas encore officiellement des normes européennes.

Une enquête est en cours dans un autre État membre concernant l'utilisation qu'il fait d'une norme apparemment non conforme à l'EN 1317. Un certain nombre de points ont été soulevés et l'État membre en question a été invité à justifier pourquoi il ne se référait pas à la norme européenne concernée pour spécifier ses exigences dans le cahier des charges. L'enquête vient de commencer et la Commission n'a pas encore reçu de réponse.

La Commission ne dispose pas d'informations spécifiques concernant le respect ou non-respect par le Royaume-Uni de l'EN 1317 dans les marchés publics de glissières de sécurité. La Commission a l'intention d'envoyer une lettre aux autorités du Royaume-Uni à ce sujet.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.