FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/29

(2004/C 84 E/0033)

QUESTION ÉCRITE P-2530/03

posée par Gabriele Statiner (PPE-DE) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet: Task force Eurostat

En liaison avec les reproches adressés à Eurostat, la Commission a décidé le 9 juillet 2003 de créer à l'instigation du vice-président Kinnock une task force appelée à réaliser les investigations internes et externes effectuées jusqu'à présent par l'OLAF. Conformément à la décision de la Commission, cette task force est dirigée par Peter Zangl, fonctionnaire n'appartenant pas à l'OLAF mais étant actuellement directeur-général adjoint de la DG «Société de l'information».

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi, en suivant les propositions de son vice-président, elle a ainsi porté atteinte à l'indépendance de l'OLAF, garantie par le législateur communautaire (règlement (CE) no 1073/1999 (1) du Parlement européen et du Conseil) et par elle-même (décision de la Commission 1999/352/CE) (2)?

Pourrait-elle notamment indiquer comment le directeur de l'OLAF a été associé à sa décision du 9 juillet 2003 et dans quelle mesure sa démarche est compatible avec la disposition selon laquelle le directeur de l'OLAF ne peut demander ou recevoir aucune instruction de la Commission dans l'exercice des pouvoirs d'investigation de l'Office?

Dans ses arrêts du 10 juillet 2003 dans les affaires C-11/00 et C-15/00, la Cour de justice européenne a mis l'accent sur l'importance particulière de l'indépendance des enquêtes de l'OLAF.

La Commission a-t-elle, dans ce contexte, examiné le risque que des fonctionnaires ou des entreprises faisant l'objet d'investigations de la task force contesteront la régularité de celles-ci?

Réponse commune

aux questions écrites E-2515/03, E-2516/03 et P-2530/03

donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 octobre 2003)

Les Honorables Parlementaires n'ignorent pas que la Commission peut, à tout moment, faire effectuer des audits, des contrôles et des analyses ad hoc des activités financières de ses services pour vérifier le respect du règlement financier et des règles internes afférentes à la bonne administration. Ces audits et vérifications peuvent permettre à la Commission de déceler d'éventuels dysfonctionnements systémiques et d'en tirer les conséquences qui s'imposent sur le plan organisationnel.

Par ailleurs, dans le cadre du suivi de la décharge, et à la demande du Parlement, la Commission effectue un examen d'un certain nombre de contrats passés par Eurostat avec des entreprises en vue d'établir la nature et la portée de ces liens contractuels, aussi bien pour certains contrats qui relèvent du passé que pour des contrats qui étaient en cours d'exécution.

C'est à ce titre également qu'a été mise en place, le 9 juillet 2003, la task-force multidisciplinaire dont la mission a été précisée par la Commission le 23 juillet et consiste à faire rapport sur les points suivants:

— les circuits financiers d'application à Eurostat,

— les circuits d'autorisation,

— les arrangements quotidiens pour la gestion des contractants extérieurs,

— les instructions de correction données par la hiérarchie et le suivi.

La mission explicite de cette task-force est de donner à la Commission les informations nécessaires pour qu'elle puisse prendre les mesures de gestion et d'organisation qui s'imposent en vue d'assurer le respect du règlement financier et des règles afférentes à la bonne administration. En aucun cas la Commission n'a cherché à compromettre l'indépendance de l'OLAF.

La fonction et les objectifs de la task-force ne sont donc pas les mêmes que ceux de l'OLAF. Ce dernier, aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, a pour tâche de «rechercher [à l'intérieur des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci] les faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes …». Cela dit, il n'est pas exclu que le travail effectué par la task-force puisse être exploité par l'OLAF, dans la mesure où la task-force mène une activité complémentaire de celle de l'OLAF.

En effet, l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/1999 fait obligation à la Commission d'informer l'OLAF d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou de toute autre activité illégale.

Il s'ensuit que les activités de la task-force ne sont pas de nature à empiéter sur la compétence de l'OLAF ou à compromettre l'indépendance de ses enquêtes. En tout état de cause, le directeur de l'OLAF et le chef de la task-force sont régulièrement en contact, et le directeur de l'OLAF est habilité à veiller à ce que l'indépendance de l'OLAF soit totalement garantie.

La Commission ne voit donc pas comment la mise en place de cette task-force serait susceptible de porter préjudice au libre exercice des compétences de l'OLAF et à l'indépendance de son directeur général, auquel la Commission n'a adressé aucune instruction mais qui a donné son accord sur les lignes de communication à établir entre la task-force et l'OLAF. La Commission ne voit pas quel risque la création et le fonctionnement de la task-force pourraient faire courir à la légalité des enquêtes de l'OLAF.

La Commission a été informée par l'OLAF de la consultation du comité de surveillance de l'Office par son directeur général immédiatement après la décision prise par la Commission. La consultation est en cours.

(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.