QUESTION ÉCRITE E-3856/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Possibilité de recours administratifs à la suite des communications de la Commission

Généralement, les notifications de la Commission concernant l'acceptation ou le rejet d'une candidature à l'un ou l'autre concours ou programme ne comportent, dans le meilleur des cas, que des informations de nature explicative.

Toutefois, la Commission n'indique en aucun cas au citoyen, candidat à un concours ou à un programme, quelle est sa voie de recours à l'égard des décisions qu'elle adopte de façon discrétionnaire. Dans les législations nationales, en revanche, et conformément aux dispositions prévues à cet effet par le droit administratif, le citoyen est informé de ses droits de recours et bénéficie d'une information précise sur les dispositions légales existant en la matière.

La Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention d'assortir la réponse, positive ou négative qu'elle apporte aux demandes ou candidatures des citoyens d'une information sur les recours dont ils disposent, afin de remédier à un éventuel déficit démocratique dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 janvier 1998)

La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer expressément les voies de recours dans les lettres qui informent les candidats à un concours ou à la participation à un programme de la décision prise au sujet de leur candidature. En effet, alors qu'au plan national il existe souvent plusieurs types de recours administratifs et juridictionnels, avec des conditions, modalités et délais différents, en fonction du type de décision et de l'autorité administrative concernée - ce qui rend l'indication précise de la voie de recours opportune - le droit communautaire connaît un système simple et clair.

En vertu du principe de collégialité, les décisions de la Commission, qu'elles soient adoptées par le Collège, qu'elles soient adoptées en son nom par un de ses membres habilités à cet effet, ou qu'elles soient adoptées en son nom par un de ses fonctionnaires ou une instance (tel qu'un jury de concours) auxquels des pouvoirs ont été délégués, elles sont toutes, ou sont toutes réputées être, des décisions de la Commission ((Voir notamment les articles 1, 2 et 11 du Règlement intérieur de la Commission du 17 février 1993 (JO L 230 du 11.9.1993), modifié par la décision 95/148 de la Commission du 8 mars 1995 (JO L 97 du 29.4.1995). )).

Lorsqu'il en est différemment, comme par exemple dans la gestion décentralisée des demandes d'accès aux documents, les lettres de refus mentionnent systématiquement qu'un appel peut être formé devant le Secrétaire général, habilité à prendre la décision au nom de la Commission.

En conséquence, il n'existe pas de recours administratifs, tels que le recours hiérarchique, ou le recours à une autorité de tutelle, contre les décisions dont il est question dans la question écrite, puisqu'il s'agit déjà de décisions de la Commission, il existe uniquement un recours juridictionnel contre ces décisions.

Les conditions de mise en oeuvre de ce recours juridictionnel sont les mêmes pour toutes les décisions: en vertu de l'article 173 du traité CE, toute personne peut former un recours devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois, contre les décisions de la Commission dont elle est destinataire, cette compétence étant exercée par le Tribunal de première instance lorsque le recours est intenté par un particulier. En outre, en vertu de l'article 179 du traité CE, la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées par leur statut; cette disposition s'applique également aux participants aux concours de recrutement. L'article 91, paragraphe 2 du Statut prévoit que le recours doit être formé dans un délai de trois mois ((À noter que, selon la jurisprudence constante de la Cour, la voie de droit ouverte à l'égard d'une décision d'un jury de concours consiste normalement en une saisine directe de la Cour; toutefois, si l'intéressé a introduit une réclamation auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, le délai de recours se calcule à partir du jour de la réponse explicite ou implicite à cette réclamation (Ordonnance du 8 novembre 1988, aff. 264/88, Valle Fernandez, Rec. 1988, 6341 - att. 11). )).