QUESTION ÉCRITE P-3331/01

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Résidus de produits phyto-pharmaceutiques dans les fruits

Certains pays européens imposent, en ce qui concerne les fruits importés en provenance d'autres pays européens, le respect, au regard de leur législation nationale, de limites résiduelles admises s'agissant des produits phyto-pharmaceutiques, différentes de celles en vigueur dans les pays producteurs.

C'est notamment le cas des nouveaux produits phyto-pharmaceutiques non encore agréés dans tous les pays ou faisant l'objet de limites résiduelles admises variant largement d'un pays à l'autre.

Cela suscite une profonde incertitude chez les producteurs de fruits de la Communauté, contraints qu'ils sont d'adapter leurs exportations à des normes disparates et contradictoires en fonction du pays de destination des produits.

Voilà qui est contraire, entre autres, aux normes européennes en matière de libre circulation des produits, à savoir la reconnaissance mutuelle, soit l'obligation pour le pays importateur d'accepter un produit conforme aux normes en vigueur dans le pays d'origine.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer l'état d'avancement de l'harmonisation de la réglementation s'agissant des principes actifs utilisés dans les produits phyto-pharmaceutiques et des limites résiduelles admises, qui n'est pas prévue, semble-t-il, avant 2012?

Qu'entend faire la Commission afin d'éviter en 2002 de graves problèmes aux producteurs communautaires de fruits qui, en l'absence d'une intervention de la Commission, seraient contraints d'assurer la protection phyto-sanitaire des plantes dans l'incertitude totale, ce qui n'est favorable ni pour les consommateurs ni pour le marché?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

La législation communautaire en matière de résidus de pesticides résout le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire de deux manières. Si les États membres appliquent cette législation comme il se doit, ils ne devraient rencontrer aucun problème commercial.

En ce qui concerne les pesticides soumis à des limites maximales de résidus (LMR), les États membres doivent transposer ces LMR dans leur législation nationale. À défaut de LMR communautaire, les États membres fixent des LMR nationales pour protéger les consommateurs et lutter contre les utilisations illégales de pesticides sur leur territoire.

À défaut de LMR communautaire et lorsque l'État membre d'origine (le pays producteur) a fixé une LMR nationale et que le produit envoyé dans un autre État membre (le pays de destination) est conforme à la LMR de l'État membre d'origine, une procédure spéciale s'applique en cas de refus de ce produit par l'État membre de destination au motif qu'il n'est pas conforme à sa LMR nationale. Cette procédure est appelée la procédure de conciliation. L'État membre de destination est tenu de notifier cette mesure à tous les autres États membres et à la Commission dans les 20 jours suivant son application.

Les deux États membres concernés doivent immédiatement entrer en contact afin de résoudre le problème sur une base bilatérale, puis notifier la solution (sous forme d'une LMR) à la Commission. Cette dernière soumet la solution au comité phytosanitaire permanent en vue d'appliquer la LMR dans l'ensemble de la Communauté.

En ce qui concerne les nouveaux pesticides pour lesquels de nouvelles utilisations sont envisagées, les États membres peuvent adopter des LMR nationales provisoires qu'ils doivent notifier aux autres États membres et à la Commission. Les autorités chargées de l'application peuvent tenir compte de ces LMR provisoires, bien que la législation communautaire ne dispose pas expressément que les États membres doivent tenir compte des LMR provisoires des autres États membres.

La Commission prépare actuellement une consolidation et une révision des directives cadres relatives aux résidus de pesticides et modifiera les dispositions concernant la procédure de conciliation de sorte que les États membres puissent les appliquer plus facilement. En particulier, l'initiative du lancement de la procédure et de la notification à la Commission sera transférée à l'État membre d'origine.

La Commission harmonise progressivement toutes les LMR nationales et entend achever ce processus d'ici 2008. Aucune procédure de conciliation ne sera donc plus nécessaire à cette date.