QUESTION ÉCRITE E-1206/00

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Directives concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement et la conservation des habitats naturels

Afin de transposer la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement, il a été publié au Journal officiel bavarois une loi bavaroise sur les travaux d'excavation dont l'article 8 autorise de tels travaux dans les parcs nationaux et les réserves naturelles.

1. Des dispositions relatives à l'extraction des minéraux proches de la superficie dans les parcs nationaux et réserves naturelles sont-elles conformes à la directive concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement ou à la directive 92/43/CEE(2) concernant la conservation des habitats naturels?

Un document du ministre bavarois de l'environnement intitulé Construire en accord avec la nature et le paysage Règles d'action en matière d'urbanisme (p. 13, illustration 7, cat. II et III) autorise la construction dans des zones protégées par la loi pour autant que des mesures appropriées soient prises en compensation.

2. La destruction de sections de cours d'eau naturels et proches de l'état naturel et l'implantation de constructions défigurant les zones marécageuses, les anciens paysages de maquis et de haies ainsi que les forêts riches en espèces sont-elles compatibles avec la directive concernant la conservation des habitats naturels?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La Commission tient à préciser que ni le texte législatif en question ni le document que l'Honorable Parlementaire a mentionné ne sont en sa possession.

Eu égard à ces deux questions, il convient de souligner que ni la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ni la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, n'excluent en principe la possibilité de mener des activités d'extraction minière sur des sites protégés en vertu de dispositions de droit national. Toutefois, la directive 85/337/CEE, lorsqu'elle est applicable, fixe un certain nombre de conditions spécifiques et prévoit notamment l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et d'y associer le public. Dans l'éventualité où certains sites seraient particulièrement affectés par ces projets, il y aurait lieu d'identifier et d'évaluer la nature de leurs incidences potentielles et de tenir dûment compte du résultat de cette procédure lors de la prise de décision. Pour ce qui est de la directive 92/43/CEE, il convient de noter que celle-ci s'applique en particulier aux sites faisant partie du réseau Natura 2000. Dans cette éventualité, il y a lieu de déterminer au cas par cas si les dispositions de la directive 92/43/CEE, en particulier son article 6 (évaluation des incidences du projet sur le site, absence de solutions alternatives etc.), doivent être respectées. Il faut un nombre suffisant de ces sites appartenant au réseau Natura 2000 accueillant des habitats tels que précisés à l'annexe I de la directive.

En ce qui concerne le document dont l'Honorable Parlementaire a fait mention, il est à noter qu'une disposition quelconque qui autoriserait, de façon générale, la pratique d'activités minières sur des sites Natura 2000, à la seule condition que des mesures compensatoires soient prises, semble ne pas répondre aux dispositions strictes de l'article 6.

Par conséquent, la Commission n'est pas encore en mesure d'apporter des commentaires plus détaillés au sujet des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées. Elle l'invite à lui fournir les renseignements nécessaires.