QUESTION ÉCRITE E-1839/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Le travail non déclaré dans les industries de la construction

Le travail "au noir" détruit chaque année plusieurs centaines de milliers d'emplois dans les industries européennes de la construction.

Sa cause première est le coût élevé des travaux des entreprises, qui sont grevés de charges sociales et d'une TVA au taux prohibitif, face au travail non déclaré qui ne supporte ni les unes ni les autres.

Ses conséquences sont une évasion fiscale (TVA, impôt sur les sociétés) massive, et des cotisations sociales qui font défaut.

Dans sa récente communication sur le travail non déclaré (COM(98) 219), la Commission confirme l'ampleur du phénomène et les conséquences néfastes qui en résultent. Elle passe en revue les différentes mesures utilisées pour combattre ce fléau, et souligne la qualité et l'efficacité des décisions prises en ce domaine par les Pays-Bas.

Dans ce pays, le taux de TVA des travaux d'entretien de bâtiments et notamment de logements a été fixé au niveau minimum. Cette mesure a été suffisante pour diminuer le travail au noir, sans que les recettes fiscales globales aient à en souffrir du fait de l'augmentation de l'assiette. La Commission souligne que de ce fait, les Pays-Bas n'ont eu aucune initiative à prendre pour renforcer les sanctions et les contrôles en vue de lutter contre le travail non déclaré.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle nous dire si elle envisage de recommander qu'une mesure de même nature que celle décidée par les Pays-Bas soit généralisée pour les travaux d'entretien des constructions exécutées dans l'ensemble des États membres de l'Union?

Dans l'affirmative, dans quel délai la Commission envisage-t-elle de proposer un texte?

Dans la négative, les contrôles et les sanctions s'avérant inefficaces, quelles raisons motiveraient un tel refus?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

Dans sa communication sur le travail non déclaré(1), la Commission déclare, d'une part, qu'il est essentiel d'élaborer une stratégie globale ciblée si l'on veut que la lutte contre le travail non déclaré soit efficace et, d'autre part, que cette stratégie doit comporter un ensemble d'éléments qui varieront forcément d'un État membre à l'autre. La mise en oeuvre et l'application efficaces de ces éléments demeurent une composante importante de la stratégie globale, quelles que soient les mesures retenues. Deux des facteurs identifiés comme ayant une incidence sur le travail non déclaré sont la forte imposition du travail et les cotisations élevées de sécurité sociale.

La Commission espère vivement que les États membres, les institutions communautaires et les partenaires sociaux participeront activement au débat sur les causes et l'ampleur du travail non déclaré, la détermination des meilleures pratiques en matière de lutte contre ce phénomène et l'examen de la possibilité d'une action coordonnée au niveau de l'Union européenne. Si ce débat devait conclure à l'opportunité d'une action au niveau de l'Union européenne, celle-ci pourrait être envisagée dans le cadre du Rapport conjoint 1998 et des Lignes directrices pour l'emploi en 1999. Dans ce cas, il pourrait y avoir un contrôle commun des mesures prises dans le domaine du travail non déclaré et de la détermination des meilleures pratiques. L'expérience néerlandaise de la réduction de la TVA (de portée très limitée) est un cas très intéressant de bonne pratique que la Commission considère favorablement.

La mise en oeuvre de plusieurs des lignes directrices pour l'emploi en 1998, telles que celles visant à développer l'esprit d'entreprise et à encourager l'adaptabilité, contribuera à décourager le travail non déclaré. L'une de celles-ci encourage spécifiquement les États membres à examiner, sans obligation, l'opportunité d'une réduction des taux de TVA sur les services à forte densité de main-d'oeuvre non exposés à la concurrence transfrontalière. La Commission envisage de présenter un projet de directive conforme à ces orientations et a invité le Conseil à soutenir cette idée. Pour l'instant, aucun accord n'est encore intervenu.

(1) COM(98) 219 final.