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QUESTION ÉCRITE E-3538/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Commerce de matériel militaire

La Commission pourrait-elle donner les chiffres des exportations et des importations de matériel militaire (y compris de matériel aérospatial) pour chaque État membre et pour l'Union européenne pour les dix dernières années et indiquer, dans chaque cas, quel pourcentage ces chiffres représentent dans le total des exportations et importations?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 janvier 2003)

Les chiffres d'importations et d'exportations de matériel militaire, dont la Commission dispose et qu'elle peut donner, ne représentent qu'une faible partie du commerce réel de ces produits; ceci est dû à une forte confidentialité de premier degré (données confidentielles pour l'ensemble des utilisateurs) appliquée par les États membres à la plupart de ces produits.

S'agissant des exportations d'armes conventionnelles des États membres, les informations sont données dans les rapports annuels conformément au dispositif du code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes pour la période 1999-2002 (ventilation par pays selon le nombre/la valeur des licences et la valeur des exportations, si disponible; les données ne correspondent pas à des normes uniformes).
QUESTION ÉCRITE E-2076/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Police européenne des frontières

Les conclusions de la présidence, à l'issue du Conseil européen de Séville, font mention d'une police européenne des frontières.

Est-il prévu de doter ce corps de police d'une organisation, d'une structure, d'un uniforme, d'une ligne hiérarchique et d'une juridiction propres? De quelle autorité dépendra-t-il? Quelles sont les étapes proposées à l'heure actuelle afin de mener ce projet à bien, et selon quel calendrier?

Est-il prévu que ce corps agisse exclusivement dans les États membres ayant ratifié les accords de Schengen? Étant donné que le Royaume-Uni n'est pas partie à ces accords, la Commission peut-elle certifier qu'aucun élément de cette force de police ne sera déployé sur le territoire du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

D'après la conclusion no 31 du sommet européen de Séville (21 et 22 Juin 2002), il sera tenu compte de la volonté exprimée par la Commission de poursuivre l'examen de l'opportunité et de la faisabilité d'une telle police [européenne des frontières]. Cette phrase renvoie aux résultats obtenus au cours des derniers mois.

En ce qui concerne la Commission, elle a adopté, le 7 mai 2002, une communication(1) sur une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Cette communication répond à la conclusion no 42 du Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001) demandant au Conseil et à la Commission de définir les mécanismes de coopération entre les services chargés du contrôle des frontières extérieures et d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être créé un mécanisme ou des services communs de contrôle des frontières extérieures . En conséquence, la communication formule, entre autres, quelques recommandations et premières réflexions sur la notion de Corps européen de gardes frontières. Cette communication souligne cependant que la création d'un tel Corps européen nécessiterait probablement () la modification des traités.

À ce stade de la réflexion sur les compétences octroyées à un Corps de garde frontières européens, la communication renvoie à l'article 62 du traité CE, sans préjudice des activités de coopération policière menées sur la base d'accords fondés sur les articles 7 et 47 de la Convention de Schengen. Tout en reconnaissant la position particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande, la Commission a souligné dans sa communication que l'action pour renforcer les frontières extérieures de l'Union revêtait un intérêt pour tous les États membres. À cet égard, l'accent doit être mis sur une coopération opérationnelle. Celle-ci peut profiter de l'expérience et de la contribution de tous les États membres.

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2002) 233 final: Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3253/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Accroissement du nombre des victimes de la drogue en Grèce

En 2001, 321 jeunes sont morts en Grèce pour avoir absorbé des stupéfiants. La Commission dispose-t-elle de données comparatives sur la situation qui prévaut dans les autres États membres de l'Union européenne, ainsi que sur son évolution?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

Au total, 7 000 à 8 000 décès directement liés à la consommation de drogue sont signalés chaque année dans l'Union, et le nombre réel de décès est probablement plus élevé. La présence d'opiacés, et souvent de substances supplémentaires, est constatée dans la plupart des décès par surdose. La tendance au niveau de l'Union est relativement stable mais il existe des divergences au niveau national. Il est toutefois préoccupant que certains États membres signalent une augmentation de nouveaux cas après une période de stabilisation ou de diminution. La mortalité des consommateurs d'opiacés, notamment par intraveineuse, est jusqu'à 20 fois supérieure à celle de la population générale du même âge due à des surdoses, des maladies infectieuses, des accidents, des suicides, etc. Une photocopie du dernier tableau présentant les statistiques de chaque pays sur les décès liés à la drogue est adressé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement. Ce tableau, établi par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), contient des données jusqu'en 2000 seulement car il s'écoule un grand laps de temps entre la collecte des données nationales et leur analyse. Les données des différents pays ne sont pas directement comparables (voir les notes au bas du tableau). Les décès liés à la consommation de drogue sont l'un des cinq indicateurs clés de l'OEDT. Des efforts considérables ont été déployés pour rendre ces chiffres comparables mais l'OEDT et les États membres ont encore à faire à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-3139/02

posée par Gordon Adam (PSE) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Susceptibilité génétique des personnes à certains produits alimentaires et le 6e programme-cadre

La Commission met actuellement la dernière main au 6e programme-cadre, qui établira la stratégie en matière de recherche pour les cinq prochaines années. Bien que très utile, l'analyse des manifestations d'intérêt en ce qui concerne le 6e programme-cadre ne fait pas apparaître clairement les domaines qui bénéficieront d'un soutien.

La Commission pourrait-elle préciser quel degré de priorité sera accordé dans le 6e programme-cadre à l'évaluation de la susceptibilité génétique des personnes à certains produits et composants alimentaires?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

La Commission a adressé à la communauté scientifique un appel à manifestation d'intérêt concernant une aide à ses services dans la préparation à préparer les programmes de travail du sixième programme-cadre et dans la définition de la portée des premiers appels de propositions. En ce qui concerne le thème prioritaire Qualité et sécurité des produits alimentaires, les manifestations d'intérêt ont été analysés par des experts extérieurs qui ont soumis une liste de 53 domaines de recherche considérés comme prêts pour une mise en oeuvre et supérieurement importants pour Europe. Cette liste a été publiée sur le site web http://www.cordis.lu/fp6/eoi-analysis.htm. Se fondant sur les 53 sujets exposés dans le rapport consacré aux manifestations d'intérêt, le programme de travail relatif au thème prioritaire no 5 Qualité et sécurité des produits alimentaires est en cours de rédaction. Sa publication est prévue pour la mi-décembre 2002.

La Commission considère que la question de la susceptibilité génétique des personnes aux denrées et composants alimentaires est importante. De fait, un grand nombre des sujets retenus sous les rubriques Épidémiologie des maladies et allergies liées aux produits alimentaires, Incidences des produits alimentaires sur la santé et Risques pour la santé liés à l'environnement offrent aux chercheurs la possibilité d'inclure dans leurs propositions de recherche certains aspects de la susceptibilité génétique des personnes à des denrées alimentaires spécifiques: interaction entre les gènes et les nutriments; épidémiologie des allergies alimentaires; métabolisme lipidique et maladies chroniques; influence de la nutrition et du mode de vie sur le vieillissement sain; génomique fonctionnelle en rapport avec les denrées alimentaires, nutrition et santé; microbes et santé intestinale; effets de programmation

de la nutrition des premiers âges sur la santé à long terme; vieillissement sain grâce à la diététique; analyse risque-avantage du point de vue de la santé humaine des phyto-oestrogènes en tant que catégorie importante de composés bioactifs; stratégies intégrées de prévention de l'obésité et des maladies associées; acides gras diététiques: alimentation optimisée et réaction; risques pour la santé liés à l'environnement, particulièrement dans le chef des groupes sensibles, en relation avec la chaîne alimentaire.
QUESTION ÉCRITE E-3241/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Écoles d'art dramatique et programmes de formation du Fonds social européen

Il existe en Grèce une demande, de la part des jeunes, en matière de programmes de formation dans le domaine de l'art dramatique. Eu égard à ce fait et pour faire connaître plus largement les possibilités de formation dans ce domaine, la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe déjà, ou s'il est prévu d'instaurer, de tels programmes dans le cadre du troisième CCA en Grèce? Si tel est le cas, pourrait-elle préciser qui sont les bénéficiaires potentiels d'une formation dans le cadre de ces programmes? Quelles sont leurs obligations financières envers les écoles d'art dramatique, s'ils en ont? Enfin, quelles sont les écoles d'art dramatique qui proposent de tels programmes en Grèce?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 janvier 2003)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que, jusqu'à présent, il n'y a eu aucun cofinancement d'écoles d'art dramatique par le Fonds social européen (FSE), dans le cadre du 3e Cadre communautaire d'appui pour la Grèce.

Suite à la modernisation de la formation professionnelle en Grèce, une étude du marché du travail est toujours nécessaire avant d'inclure un secteur particulier dans les appels d'offres des actions de formation cofinancées.

Si une étude future révèle qu'il y a un besoin sur le marché du travail dans le domaine de l'art dramatique, il pourra être décidé de financer des actions de formation dans le cadre d'un des programmes opérationnels.
QUESTION ÉCRITE E-2062/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Aides d'État

La Commission pourrait-elle envisager d'accorder une dérogation aux dispositions régissant les aides d'État aux entreprises confrontées à des problèmes par suite de circonstances toutes particulières, comme la crise provoquée par la fièvre aphteuse au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 août 2002)

L'article 87, paragraphe 2, sous b), CE déclare compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

En général, les risques normaux liés à l'entreprise et les risques assurables ne sont pas considérés comme des calamités naturelles ou des événements extraordinaires. Dans le passé, la Commission a reconnu que les inondations, séismes et glissements de terrain, les avalanches, les tornades, etc., pouvaient être assimilés à des catastrophes naturelles, de même que la guerre, des troubles internes ou des grèves, de graves incendies ou accidents nucléaires ou industriels, ont été qualifiés de circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne la fièvre aphteuse, il convient de remarquer que les lignes directrices de la Communauté pour les aides d'État dans le secteur agricole mentionnent expressément au point 11.2.1 que en règle générale, la Commission n'accepte pas que les foyers de maladie des animaux ou des végétaux puissent être considérés comme des catastrophes naturelles ou des circonstances exceptionnelles. Jusqu'à présent, la seule exception a été la crise d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui a été reconnue comme une circonstance exceptionnelle en raison de son étendue considérable et de sa nature totalement nouvelle.

Les lignes directrices de la Communauté pour les aides d'État dans le secteur agricole permettent néanmoins d'octroyer des aides destinées à remédier aux dommages causés par un foyer de maladie animale ou végétale, notamment pour des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie.

Les aides servant à réparer le préjudice indirect subi par les acteurs économiques n'appartenant pas au secteur agricole ne seraient pas autorisées normalement, en raison des difficultés rencontrées pour déterminer les causes du préjudice subi et évaluer son montant. Cependant, selon les circonstances entourant chaque cas, il existera éventuellement diverses formes d'aide, parmi lesquelles une aide pour les nouveaux investissements devant aider les entreprises à se diversifier, une aide pour obtenir l'intervention de consultants et les aides au sauvetage et à la restructuration. En outre, il convient de rappeler qu'en vertu de ce qu'on appelle la règle de minimis, les aides jusqu'à 100 000 euros pour une période de trois ans ne sont pas régies par les règles communautaires sur les aides d'État.
QUESTION ÉCRITE E-2106/02

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) au Conseil

(17 juillet 2002)

Objet: Accueil temporaire de Palestiniens dans les États membres de l'UE

Ni le Parlement européen en dépit de demandes pressantes ni l'opinion publique européenne n'ont été dûment informés des circonstances de l'accueil de douze présumés terroristes palestiniens dans différents États membres de l'Union. Par ailleurs, de récents articles de presse font craindre que l'accueil de certains terroristes présumés ne constitue un risque croissant pour les citoyens de l'Union.

Le Conseil connaissait-il, avant de prendre sa décision, l'identité des présumés terroristes palestiniens?

Avait-il connaissance des faits graves qui leur sont reprochés en Israël, et qu'a-t-il fait pour vérifier si ces accusations étaient fondées?

De quel statut les douze palestiniens accueillis dans l'Union bénéficient-ils et de quelle manière le Conseil garantit-il qu'ils ne mettent pas en danger la sécurité et l'ordre publics?

De quelle manière le Conseil et les pays d'accueil assurent-ils que les terroristes présumés ne puissent échapper à la surveillance indispensable, qu'ils ne puissent se rendre dans d'autres États membres et ne représentent pas à terme un risque pour la sécurité des citoyens de l'Union?

Réponse

(6 février 2003)

L'Honorable Parlementaire est certainement informé des conditions difficiles dans lesquelles une solution a dû être trouvée en mai de cette année en ce qui concerne le siège de l'Église de la Nativité à Bethléem. L'Union Européenne a participé à la recherche de cette solution temporaire pour des raisons exclusivement humanitaires et conformément aux termes de l'Accord intervenu entre l'Autorité Palestinienne et le gouvernement israélien. 13 Palestiniens ont ainsi pu être transférés rapidement à l'étranger.

Afin de contribuer à cet effort, plusieurs États membres se sont déclarés disposés à accueillir certains d'entre eux temporairement et uniquement pour des raisons humanitaires. Tout en étant pleinement conscients de l'urgence de la question, les États membres ont examiné de manière approfondie les modalités et implications de l'accueil de ces personnes. Une approche commune de l'UE à l'égard de certains aspects a été adoptée le 21 mai 2002 sous la forme d'une position commune(1), qui établit de manière précise, un certain nombre d'aspects pratiques. Cela implique également que chaque État membre doit prendre des mesures appropriées dans le cadre de son système juridique

pour protéger la sécurité personnelle des Palestiniens qu'il accueille et éviter qu'ils portent atteinte à l'ordre public ou à la sécurité intérieure des États membres. Il y a lieu de noter que la décision concrète d'accorder à une de ces personnes le droit d'entrer et de séjourner sur son territoire relève de la compétence de chaque État membre d'accueil. Une telle décision n'implique pas le droit pour les personnes concernées de se déplacer librement à l'intérieur du territoire des États membres.

(1) JO L 138 du 28.5.2002.
QUESTION ÉCRITE E-3572/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Aides communautaires aux entreprises du groupe international ARA et GRANIT

Les directions des entreprises portugaises du groupe international ARA et GRANIT, à Avintes/Vila Nova de Gaia et Seia/Guarda, imposent à leurs travailleurs une suspension de travail forcée (deux semaines, sans savoir quand et dans quelles conditions l'entreprise en exigera la compensation dans leur temps de travail), mesure inadmissible qui viole les droits des travailleurs.

L'administrateur de ARA, à Seia, a encore affirmé récemment que l'entreprise portugaise présente des taux de productivité égaux à ceux de l'Allemagne.

À Avintes, on a refusé l'entrée à 18 travailleurs qui, en dépit des pressions, n'avaient pas accepté de signer l'accord.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle fournir les informations suivantes:

- Ce groupe économique a-t-il reçu des aides communautaires dans un État membre de l'Union européenne? Dans l'affirmative, où, quand et à concurrence de quels montants?

- Quelles mesures la Commission estime-t-elle devoir être prises pour défendre les droits des travailleurs de ces entreprises?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

Conformément au principe de subsidiarité, le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels pour la période 2000-2006(1) attribue aux États membres la responsabilité de la mise en oeuvre et du suivi des interventions du Fonds social européen (FSE).

La décision d'approuver des projets pour lesquels une demande de financement a été introduite par des entreprises privées appartient donc à l'État membre concerné, en vertu des pouvoirs conférés aux autorités de gestion des divers programmes opérationnels.

Pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a dû se fonder sur les renseignements fournis par les autorités portugaises. L'Instituto de Gestão do Fundo Social Europeu (IGFSE) l'a informée qu'il ne dispose d'aucun document mentionnant un quelconque financement du FSE pour les entreprises faisant partie du groupe international Ara et Granit.

La suspension du contrat de travail, notamment pour des motifs économiques, ne fait pas l'objet d'un traitement juridique spécifique au niveau communautaire. Néanmoins, des décisions telles que celles évoquées par l'Honorable Parlementaire devront être précédées d'une information et d'une consultation effectives des représentants des travailleurs, conformément à la directive 2002/14/CE(2). Cependant, le Portugal, tout comme les autres États membres, n'a pas l'obligation de transposer cette directive jusqu'au 23 mars 2005.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté, JO L 80 du 23.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2988/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 9, il invite la Commission à définir sans aucune ambiguïté et à faire connaître les responsabilités qui incombent aux patrons de pêche/propriétaires en ce qui concerne la sécurité de leur équipage, à la lumière des directives communautaires en vigueur.

La Commission a-t-elle pris une initiative à cet égard?

N'estime-t-elle pas qu'une campagne d'information et l'échange de bonnes pratiques dans le secteur contribueraient à réduire le nombre d'accidents dans le secteur de la pêche?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

Les articles 3 et 7 de la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(1) établissent clairement les règles applicables aux responsabilités et aux obligations des armateurs et des capitaines.

En outre, la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(2) établi également les règles concernant les responsabilités des armateurs et du capitaine des navires (voir l'article 4) en ce qui concerne l'assistance médicale à bord des navires.

Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une transposition correcte et une mise en oeuvre efficace de ces règles.

La Commission estime que toute action visant à sensibiliser et à informer les acteurs concernés sur les risques liés aux activités de la pêche contribue à améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail et dès lors à réduire le nombre d'accidents du travail.

D'ailleurs, dans sa communication S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006(3), la Commission indique que la sensibilisation doit mobiliser des outils variés et adaptés à la situation de chaque acteur, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les micro-entreprises et les artisans. À cet égard, il convient de noter que le Conseil, dans sa résolution du 3 juin 2002(4), invite les États membres à encourager l'émergence d'une véritable culture de la prévention par, inter alia, des campagnes de sensibilisation.

L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail pourrait également jouer un rôle moteur dans ces actions de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) JO L 113 du 30.4.1992.

(3) COM(2002) 118 final.

(4) JO C 161 du 5.7.2002.