QUESTION ÉCRITE E-0865/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Femmes nomades ayant fait l'objet de condamnation pénales entraînant un risque d'expulsion

Au cours du mois de janvier 2003, Oradaria, association romaine s'occupant de l'accueil et de l'assistance aux nomades a présenté un rapport sur la situation des femmes nomades présentes en Italie, d'où il ressort que des femmes ont fait l'objet de condamnations pénales et sont actuellement détenues en compagnie de leurs propres enfants mineurs.

Il est notamment question d'une femme nomade de nationalité bosniaque qui vit depuis plus de douze ans en Italie avec une fille mineure. A son arrivée en 1988 elle a commencé à commettre des délits dans toute l'Italie, surtout des vols et rapines, ce qui lui a valu des condamnations diverses et depuis 2000 elle est détenue dans un centre d'accueil avec sa fille.

À présent, après avoir suivi un parcours d'insertion sociale par le travail, cette femme s'est admirablement intégrée dans le contexte social en contribuant également de manière remarquable à l'insertion de sa fille dans l'école fréquentée par celle-ci.

Cependant compte tenu de tout son passé judiciaire, elle risque une expulsion en raison des nombreuses charges qui pèsent sur elle.

Ceci étant, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si des cas semblables sont prévus dans la législation européenne en matière d'asile;

2. s'il existe des programmes d'action en faveur des femmes nomades ayant fait l'objet de condamnations pénales?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 avril 2003)

Dans le domaine du droit d'asile, il n'existe actuellement pas de disposition de droit communautaire régissant un cas semblable à celui décrit par l'Honorable Parlementaire. Plus particulièrement, la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale(1), directive qui pourrait s'appliquer à un tel cas selon les circonstances particulières, est encore en discussion au Conseil.

Dans le domaine de l'immigration, les propositions de la Commission qui pourraient s'appliquer au cas en question, selon les circonstances dans lesquelles la personne en cause a été autorisée à demeurer et à résider en Italie, contiennent des dispositions qui prévoient l'exclusion ou l'expulsion des personnes pour raison de menace à l'ordre public ou à la sécurité intérieure. Toutefois, les ressortissants de pays tiers qui résident depuis cinq ans de manière légale et ininterrompue sur le territoire d'un État membre ne peuvent être expulsés qu'aux conditions de l'article 13 de la proposition relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée(2).

Nous rappelons cependant à l'Honorable Parlementaire que le Conseil n'a pas encore adopté les directives mentionnées ci-dessus, ce qui signifie donc que c'est la législation nationale qui s'applique dans le cas présent. Il est fréquent que des mesures d'expulsion soient adoptées en cas de condamnations pénales à répétition (voir également l'article 3 de la directive du Conseil 2001/40/CE du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers(3)), car l'attitude habituelle à l'égard des multirécidivistes est de considérer que ceux-ci n'ont pas réussi leur intégration.

Il n'existe aucun programme communautaire spécifique relatif à l'intégration des femmes nomades ayant fait l'objet de condamnations pénales. Toutefois, la Commission lancera sous peu des projets pilotes dans le domaine de l'intégration des immigrants résidant légalement sur le territoire de l'Union. L'objectif général visé par ces projets est d'encourager le développement de réseaux et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entres les États membres, afin de faciliter l'ouverture du dialogue et de définir les priorités en matière de programmes d'intégration.

(1) JO C 51 E du 26.2.2002.

(2) JO C 240 E du 28.8.2001.

(3) JO L 149 du 2.6.2001.