QUESTION ÉCRITE E-1683/00

posée par Per Stenmarck (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Monopole du contrôle technique sur le marché suédois

En Suède, la société AB Svensk bilprovning détient le monopole du contrôle technique des véhicules. Lorsque celle-ci est confrontée à des retards, les véhicules privés et utilitaires qui n'ont pu être soumis à l'inspection dans les délais sont interdits à la circulation. Or, il faut savoir que le délai d'attente peut aller jusqu'à 79 jours. Ainsi, des employés d'entreprises de transports peuvent être mis au chômage technique. Il serait possible de remédier à ce problème en ouvrant le secteur à la concurrence, mais le gouvernement suédois s'y est opposé par voie législative.

La Commission estime-t-elle que ce monopole suédois est conforme à la législation européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission si le monopole accordé par l'État suédois à AB Svensk Belprovning (ci-après ASB) pour le contrôle technique des véhicules est compatible avec le droit communautaire.

La Commission a reçu une plainte concernant un abus présumé de situation de monopole de la part de ASB et a procédé à une analyse préliminaire des informations qui lui ont été présentées. Elle a répondu au plaignant, par lettres des 15 juin 1999 et 21 février 2000, qu'elle n'avait pas l'intention de poursuivre davantage cette affaire, à moins qu'il ne lui apporte de nouveaux éléments en faveur de la recevabilité de ses allégations. Depuis l'envoi de la dernière de ces lettres, aucun élément nouveau n'a été apporté.

Selon les informations disponibles, à savoir le rapport 1999/2000:6 de la Cour des comptes suédoise (Riksdagens revisorer), le gouvernement suédois a décidé, en 1994, que ce monopole prendrait fin, pour ensuite, au cours de la même année, reporter à une date indéterminée l'entrée en vigueur de cette décision. Il convient aussi de noter qu'en 1998, l'autorité de la concurrence en Suède avait recommandé au gouvernement de supprimer l'exclusivité accordée à ASB pour le contrôle obligatoire des véhicules ou de restreindre son activité à ce contrôle, et par conséquent de lui interdire de livrer concurrence dans des activités connexes, ceci afin d'éviter tout conflit d'intérêts potentiel. Il apparaît d'ailleurs, qu'en 1998, ASB s'est fixé comme objectif la réduction des délais d'attente.

L'existence d'un droit exclusif pour le contrôle obligatoire des véhicules à moteur pourrait être seulement remis en cause s'il était démontré que ASB exploite d'une façon abusive sa position dominante en violation des règles de concurrence. Les renseignements fournis ne permettaient pas d'attester l'existence d'un tel abus. En outre, parmi les informations reçues, les preuves apportées quant aux conséquences éventuelles sur le commerce entre les États membres n'étaient pas suffisamment précises. Sur la base de ces éléments, la Commission n'a pas envisagé d'action.

L'existence d'un monopole n'étant pas illégale en soi, la Commission ne pourrait envisager de revenir sur sa position que si on lui présentait des indications précises d'abus de position dominante de la part d'ASB et, à tout le moins, d'effets potentiellement appréciables sur le commerce entre les États membres.