QUESTION ÉCRITE P-0134/02

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Maintien de la tradition du ramassage des oeufs de vanneau en Frise

La recherche et le ramassage des oeufs de vanneau au cours d'une période déterminée de l'année est une vieille tradition frisonne. Cette coutume est assujettie à des règles rigoureuses: les oeufs ne peuvent être ramassés qu'entre le 1er mars et le 1er avril et une licence n'est délivrée qu'aux ramasseurs pouvant apporter la preuve d'un suivi (notamment la protection du nid au-delà du 1er avril). Compte tenu de la façon dont ce ramassage est réglementé, on peut parler de préservation moderne de la nature. Cette tradition est aujourd'hui menacée dès lors que la Commission européenne n'est pas disposée à exempter la Frise de l'application de la directive sur les oiseaux aux Pays-Bas et que ces oiseaux, protégés en Frise, sont chassés, par exemple, en France. Ceci est possible sur la base du paragraphe 1 c) de l'article 9 de la directive sur les oiseaux dans des conditions très spécifiques. Dans le cadre de la nouvelle réglementation ministérielle, la province de Frise s'emploie, en coopération avec le ministère de l'agriculture, de la protection de la nature et de la pêche, à renforcer les exigences en matière de sélectivité, en ce compris la politique de conservation.

Cette vieille tradition frisonne bénéficie d'un large soutien en Frise.

La Commission est-elle au fait de cette tradition typiquement frisonne de ramassage des oeufs de vanneau au cours d'une période déterminée de l'année?

Est-elle disposée à faire une exception au titre du paragraphe 1 c) de l'article 9 si les autorités néerlandaises (ministère de l'Agriculture, de la protection de la nature et de la pêche et la province de Frise) satisfont aux conditions requises?

Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 février 2002)

La Commission est informée du ramassage traditionnel des oeufs de vanneau dans la nature en Frise (Pays-Bas).

Comme toutes les autres espèces d'oiseaux européennes vivant naturellement à l'état sauvage, le vanneau est couvert par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (ci-après dénommée la directive).

L'article 5 de la directive interdit formellement, notamment, le ramassage des oeufs dans la nature.

Les dérogations à l'interdiction générale prévue à l'article 5 de la directive ne peuvent être accordées, dans le cadre du système de dérogations strict établi à l'article 9 de la directive, que pour l'un des motifs suivants, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante:

- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, dans l'intérêt de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts; aux pêcheries et aux eaux, pour la protection de la flore et de la faune;

- pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;

- pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

La Commission enquête actuellement sur une affaire concernant cette pratique de ramassage des oeufs dans la nature dans la province de Frise, aux Pays-Bas. Dans ce contexte, elle a engagé une procédure d'infraction, dans la mesure où rien n'indiquait que les dispositions de l'article 9 de la

directive avaient été respectées en l'espèce. Dans le cadre de cette affaire, elle a émis un avis motivé conformément à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse à cet avis, la Commission a décidé de saisir la Cour européenne de Justice. Peu après, les autorités néerlandaises ont répondu à l'avis motivé et leur réponse fait actuellement l'objet d'un examen. S'il s'avère, à l'issue de cet examen, que les autorités des Pays-Bas ont agi conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive, l'affaire sera clôturée. Dans le cas contraire, la Commission pourrait mettre en oeuvre sa décision initiale et saisir la Cour européenne de Justice.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.