QUESTION ÉCRITE E-0886/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Centrale nucléaire de Kozloduy et aide financière à la Bulgarie

En réponse à plusieurs questions posées par l'auteur de la présente question au sujet de la centrale nucléaire vétuste de Kozloduy (Bulgarie), la Commission confirme, en date du 6 janvier 1997, par la voix de M. Van den Broek, que ce pays a bénéficié d'un financement dans le cadre du programme PHARE afin de garantir la sécurité de la région et que les travaux effectués «... font l'objet de procédures de suivi et d'évaluation et (que) la Cour des comptes opère systématiquement des contrôles dans tous les pays bénéficiaires pour y contrôler l'usage des fonds attribués.» ((E-3001/96 - JO C 96 du 24.3.1997, p. 48. ))

L'octroi de crédits dans le cadre du programme PHARE avait déjà été confirmé dans une réponse précédente (5 décembre 1995) ((P-2854/95 - JO C 51 du 21.2.1996, p. 54. )), toujours par la voix de M. Van den Broek, lequel fait notamment état du financement de trois cours de formation sur les «interventions d'urgence hors site en cas d'accident nucléaire», auxquels ont participé des ressortissants bulgares.

M. Stoilov, nouveau ministre bulgare de l'Énergie, a admis, dans des déclarations publiques, que le fonctionnement de la centrale de Kozloduy faisait courir des risques sérieux d'accident. Néanmoins, le gouvernement de Sofia refuse obstinément, depuis des années, d'interrompre immédiatement l'activité de cette centrale alors que des officiels bulgares multiplient les appels à l'aide financière de l'Union européenne à leur pays.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles sommes précises ont été octroyées à la Bulgarie par l'Union européenne au bénéfice de la centrale nucléaire de Kozloduy, quand elles ont été attribuées et où elles ont été utilisées;

2. quels engagements précis les autorités bulgares ont souscrits en ce qui concerne la mise hors activité de la centrale de Kozloduy et lesquels d'entre eux ont été respectés; et

3. si la Commission a notifié clairement au préalable à la Bulgarie qu'il existait un risque d'accident du type Tchernobyl et que la situation présente n'était pas tolérable?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 mai 1997)

1. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, Phare a apporté son soutien à un programme global depuis août 1991. L'assistance totale de Phare dans ce domaine s'élève à 62,3 millions d'écus. Les principaux objectifs de l'assistance ont été:

- améliorations de la sûreté opérationnelle, essentiellement par la présence sur place d'une équipe d'assistance à Kozloduy, un programme de jumelage et un programme d'entretien;

- améliorations techniques à court terme (études sur la sûreté de la conception et fournitures d'équipement);

- renforcement des régimes réglementaires qui soutiennent l'organisme de réglementation bulgare;

- déchets et cycle du combustible.

L'assistance totale a été distribuée comme suit:

- sûreté opérationnelle: 17,75 millions d'écus

- sûreté de la conception: 11,00 millions d'écus

- soutien à l'organisme de réglementation: 7,50 millions d'écus

- équipement: 10,30 millions d'écus

- déchets: 8,40 millions d'écus

- soutien à l'unité chargée de la mise en oeuvre du programme: 3,80 millions d'écus

- programme d'essai de la cuve sous pression du réacteur de l'unité 1: 3,50 millions d'écus

2. Le compte de sûreté nucléaire (NSA) a conclu un accord avec la Bulgarie en 1993 en vue d'accorder une aide de 24 millions d'écus pour apporter des améliorations au niveau de la sûreté aux unités 3 et 4 à Kozloduy. Au titre de cet accord, le gouvernement bulgare s'est engagé à fermer les unités 1 à 4 de la centrale dès qu'un certain nombre de conditions seraient remplies. La Commission apporte son soutien total aux objectifs de l'accord du compte de sûreté nucléaire et a souvent insisté auprès du gouvernement bulgare pour que celui-ci s'y conforme le plus rapidement possible.

Ces conditions étaient notamment que les unités 1 et 2 seraient fermées dès que de l'énergie de remplacement suffisante serait disponible en mettant en service la station de pompage de Chaira et lorsque soit la centrale thermique de Varna, soit une des unités 5 et 6 de Kozloduy seraient modernisées. Pour les unités 3 et 4, l'accord stipule qu'elles seront fermées dès que la situation énergétique le permettra, mais de toute façon dès que les unités 5 et 6 de Kozloduy seront modernisées et que la conversion des installations de chauffage de district de Sofia, Kostov et Republika en cycle combiné de production de chaleur et d'électricité sera terminée. Aucune de ces conditions n'est encore remplie, de sorte qu'il n'y a pas eu rupture de l'accord du côté bulgare.

3. La centrale nucléaire de Kozloduy compte six réacteurs du type VVER (réacteurs à eau sous pression), alors que les réacteurs de Tchernobyl sont du type RBMK (réacteurs à réfrigérant hydraulique modéré par graphite). L'accident de Tchernobyl était spécifique des réacteurs RMBK, et de ce fait impossible avec des réacteurs VVER.

La Commission a néanmoins financé un large éventail d'études pour évaluer le risque d'accidents dans les unités 1-4 de Kozloduy (les plus anciennes) et pour formuler des recommandations en vue de limiter au maximum les risques. Toutes ces études et recommandations sont connues des autorités et des opérateurs bulgares.