QUESTION ÉCRITE E-3850/97 posée par Jean-Pierre Bébéar (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: ESB - Utilisation industrielle du suif

La décision 97/534/CE ((JO L 216 du 8.8.1997, p. 95. )) de la Commission européenne du 20 juillet 1997 vise à interdire l'utilisation dans les pays de l'Union européenne de «matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles» d'origine bovine, ovine ou caprine, à compter du 1er janvier 1998.

Des sociétés fabriquent, dans l'Union européenne, des produits oléochimiques basés sur les dérivés du suif, destinés par exemple à devenir des assouplissants textiles, des additifs pour peintures, encres d'imprimerie ou émulsifiants pour bitumes routiers.

La décision 97/534 devrait avoir pour conséquence d'entraîner une remise en cause de l'ensemble des agréments et des homologations de ces produits auprès de leurs clients.

Tout en protégeant la santé publique, serait-il possible d'apporter des précisions à la décision de la Commission en ce qui concerne les importations des pays tiers pour la production de dérivés non pharmaceutiques et non cosmétologiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 février 1998)

La décision 97/534/CE, du 30 juillet 1997, relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, interdit, à compter du 1er avril 1998, toute utilisation dans la Communauté de matériels à risques spécifiés. La décision définit comme «matériels à risques spécifiés»:

a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière:

- de bovins âgés de plus de 12 mois;

- d'ovins et de caprins âgés de plus de 12 mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive;

b) la rate d'ovins et de caprins.

Cette décision a pour effet, sur la production communautaire de suif, que les déchets d'abattoir utilisés comme matière première ne contiendront pas les tissus susmentionnés, mais lesdits tissus ne constituent pas une part importante de la matière première. En outre, les cadavres d'animaux morts de mort naturelle ne seraient pas disponibles pour la production de suif, mais ce type de carcasses constituent une très petite part de la matière première. L'effet de la décision 97/534/CE sur la production de suif dans la Communauté sera donc négligeable.

En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, la décision exige seulement que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les produits médicaux et pharmaceutiques ainsi que les produits cosmétiques soient certifiés exempts de matériels à risques spécifiés. Elle n'affecte pas les produits contenant du suif destinés à des usages industriels.

Toutefois, la Commission est consciente de la préoccupation manifestée dans certains milieux, dont l'Honorable Parlementaire se fait l'écho, selon laquelle la formulation de la décision pourrait donner lieu à des interprétations différentes. En conséquence, la Commission a l'intention de profiter de la modification de la décision, à la lumière des nouvelles informations scientifiques, pour clarifier le texte et établir clairement qu'il ne s'applique pas aux produits qui ne comportent aucun risque sur le plan de la santé.