QUESTION ÉCRITE E-1077/97 posée par Konstadinos Klironomos (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Institut de technologie et de recherche de Crète

L'Institut de technologie et de recherche (ITE) de Crète est le plus grand institut de Grèce consacré à la recherche et à la technologie et a obtenu des succès confirmés en Grèce, dans l'Union européenne et au plan international. Il bénéficie de subventions de l'Union européenne pour un nombre de projets important et est lié avec elle par des obligations contractuelles dont il s'acquitte toujours fidèlement.

Dans le cadre de ce cofinancement, la Cour des comptes des Communautés européennes a effectué du 13 au 15 novembre 1996 un contrôle, sur lequel l'ITE n'a jusqu'à présent pas reçu de rapport, tandis que, depuis le 12 décembre 1996, fait sans précédent, la Commission (DG XIII) donne des instructions, dans des courriers adressés à des collaborateurs de l'Institut (coordinateurs de projets), pour que, contrairement aux accords conclus, des retenues soient effectuées et pour que certains financements ne soient pas versés à l'ITE. Les courriers envoyés par l'ITE, informé le 17 janvier 1997, ainsi que par des collaborateurs de l'Institut, n'ont reçu aucune réponse de la Commission concernant les véritables motifs de ces mesures sans précédent.

La conduite de la Commission, reprise par certains services de la DG XIII, porte atteinte à la réputation de l'ITE et à ses intérêts, en incitant les collaborateurs de l'Institut à éviter toute coopération avec celui-ci, alors même qu'il est fort probable que ces mesures extrêmement préjudiciables à l'ITE sont le produit d'un malentendu ou d'actes de malveillance de concurrents de l'Institut.

La Commission pourrait-elle dire quelles sont les véritables raisons des mesures prises par la DG XIII, qui portent injustement atteinte à la réputation et à l'autorité de l'ITE, et pourquoi il n'a pas été répondu aux courriers de l'ITE et de ses collaborateurs concernant les motifs des instructions de retenue sur les financements?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (3 juin 1997)

L'article 2 du règlement financier du 21 décembre 1977 ((modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 du 18 septembre 1995 (JO L 240 du 7.10.1995). )) applicable au budget général des Communautés dispose que «les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité».

Le principe de la bonne gestion financière inclut notamment le pouvoir, pour la Commission et pour la Cour des comptes, de contrôler l'utilisation qui est faite des fonds communautaires par leurs bénéficiaires. C'est ainsi que tous les contrats de recherche de la Commission contiennent une clause permettant à celle-ci d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place des coûts facturés par les contractants. Pour sa part, l'article 87 du règlement financier dispose que le contrôle de la bonne gestion financière par la Cour des comptes s'étend à l'utilisation, par des organismes extérieurs aux institutions, des fonds communautaires perçus au titre de subventions».

Lors d'un contrôle effectué par la Cour des comptes auprès de l'Institut de technologie et de recherche de Crète (ITE)/Foundation for research and technology - Hellas (FORTH), des problèmes sont apparus au niveau des coûts chargés par cet organisme sur les contrats conclus avec la Commission, qui ont amené cette dernière à prendre des mesures préventives limitées dans le temps en attente d'informations complémentaires. Il ne s'agit là nullement d'un fait sans précédent, mais d'une mesure conservatoire normale, et ITE/FORTH n'a fait l'objet d'aucun traitement discriminatoire de la part de la Commission.

Les contrats de recherche communautaires, qui sont des contrats pluripartenaires, prévoient que les paiements aux bénéficiaires sont effectués par l'intermédiaire de l'un de ses partenaires (le coordonnateur). La Commission a donc dû, dans certains cas, informer les coordonnateurs des contrats auxquels ITE/FORTH participe des mesures prises à titre privisoire concernant cet organisme. À cette occasion, la Commission a fait preuve de la prudence nécessaire et s'est abstenue de toute indication de nuire à la réputation de ITE/FORTH. Notamment, la Commission n'a à aucun moment suggéré ni demandé aux partenaires de ITE/FORTH de cesser toute coopération avec celui-ci.

La Commission se félicite de l'excellente collaboration qui a toujours présidé à ses relations avec ITE/FORTH et de la qualité des travaux fournis par cet organisme sur le plan scientifique. Elle est confiante que les problèmes soulevés lors du contrôle de la Cour des comptes pourront être traités par un dialogue entre les parties concernées, et ceci dans le plein respect des dispositions contractuelles. La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'elle met pour sa part tout en oeuvre pour trouver les solutions appropriées à ces problèmes dans les meilleurs délais et dans le plein respect des intérêts des deux parties.