QUESTION ÉCRITE E-0684/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Politique commune de la pêche et pêche illicite: les pavillons de complaisance

L'un des principaux problèmes qui se posent actuellement dans le secteur de la pêche hauturière est le moyen d'obliger les États non parties à des organisations internationales de pêche qui opèrent dans des eaux ne relevant de la juridiction d'aucun État côtier de se conformer aux dispositions prévues par les organisations régionales de pêche destinées à la conservation et à la gestion rationnelle des ressources. Les nombreux vides juridiques qui entachent encore le droit international de la mer permettent aux navires battant pavillon de complaisance, et même à ceux dépourvus de pavillon, de procéder, dans des eaux internationales, à des activités de pêche irresponsables et non respectueuses des ressources et du milieu marin et qui anéantissent les programmes de gestion rationnelle des ressources piscicoles conclus et les mesures prises pour garantir une pêche responsable au sein d'organisations régionales telles que l'OPANO, la CPANE ou la CICTA. Vu l'évolution que connaît actuellement le droit de la mer, qui respecte les droits de souveraineté des États membres et qui reconnaît à peine le droit d'ingérence, les parties contractantes des organisations internationales de pêche examinent la possibilité de prendre des mesures coercitives en faisant pression indirectement sur les navires qui ne respectent pas la réglementation en matière de gestion des ressources adoptée au sein de ces organisations. Ces mesures coercitives pourraient consister à compliquer la commercialisation des captures effectuées par ces bateaux, par exemple en interdisant les transbordements ou les déchargements dans les ports situés sur les territoires des parties contractantes.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles ont été les conclusions de la première et de la deuxième consultations techniques sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée organisées par la FAO à Rome, respectivement du 2 au 6 octobre 2000 et les 22 et 23 février 2001, et quelle a été la position défendue par la Commission au sujet des problèmes liés aux pavillons de complaisance?

La Commission pourrait-elle indiquer en quoi consiste le projet de programme international de lutte contre la pêche illicite, notamment en ce qui concerne les pavillons de complaisance et donner des indications quant à la procédure et au calendrier prévus pour son adoption?

Face à la persistance du problème et à l'insuffisance des mesures adoptées jusqu'ici, la Commission ne considère-t-elle pas que le moment est venu d'adopter une stratégie commune à toutes les organisations internationales de pêche auxquelles participe l'Union européenne pour rechercher des solutions générales plus efficaces de lutte contre les pavillons de complaisance ou les navires sans pavillon?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2001)

Pendant les deux consultations techniques ainsi que pendant les dernières négociations qui ont conclu sur l'approbation du Plan d'action internationale contre la pêche illégale au sein de la Food and Agriculture Organisation (FAO), la Communauté a insisté sur la nécessité d'appliquer les instruments du droit international existants ainsi que sur la nécessité de remplir des lacunes du droit international particulièrement dans l'accès au port. En outre, elle a souligné la responsabilité de l'État de pavillon en soulignant également les droits et les obligations de l'État de port et de l'État importateur. Pour la Communauté, le Plan international, bien qu'étant volontaire, est une étape importante puisqu'il indique un compromis clair de la part de la Communauté internationale pour combattre la pêche illégale.

Quant aux pavillons de complaisance, la Commission continue à considérer qu'un pas fondamental serait la ratification de l'Accord pour promouvoir l'accomplissement des mesures internationales de conservation et d'aménagement par les navires de pêche qui pêchent en haute mer (approuvé par la FAO en novembre 1993) ainsi que de l'Accord de New York relatif à la conservation et à l'aménagement des populations de poissons transzonaux et les populations de poissons hautement migrateurs(adopté en août 1995 et signés en décembre 1995 au sein des Nations unies). Ces accords établissent les droits et les obligations des États de pavillon sur les navires (de leur identification jusqu'à leur contrôle). Le Plan d'action prend de fait des éléments des deux accords et indique la nécessité d'adopter des mesures pour que les ressortissants ne commettent pas des activités de pêche illégale, d'appliquer des sanctions pour les infractions et d'établir un suivi, un contrôle et une surveillance de la capture jusqu'au débarquement. Ce Plan

d'action devra être appliqué le plus tôt possible au moyen de plans d'action nationaux et de mesures régionales et internationales. Les Membres de la FAO sont tenus de présenter leurs mesures au prochain Comité de Pêche, en février 2003.

D'ici 2003, la Communauté continuera à agir au sein des Organisations régionales de pêche dans lesquelles il existe aussi une volonté claire de coopérer pour éliminer les activités de pêche illégale. Par ailleurs, le Plan d'action incite aussi à une plus grande coopération entre les différentes Organisations régionales de pêche tant en ce qui concerne l'échange d'information sur les bateaux qui commettent des infractions qu'avec l'adoption de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance qui leur permettent d'éliminer les activités de pêche illégale.