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QUESTION ÉCRITE E-1995/97 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Utilisation des crédits du programme MEDA en 1996

1. La Commission peut-elle indiquer quels montants des crédits du programme MEDA ont été libérés en 1996 pour être utilisés? Sur quelle base juridique cela s'est-il réalisé? Au cas où certains montants n'auraient pas été libérés, peut-elle indiquer pourquoi?

2. Peut-elle indiquer quels pays bénéficient, pour quels montants, de crédits du programme MEDA?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (15 juillet 1997)

1. En 1996, la ligne budgétaire B7-410 (MEDA) a été dotée de 403 millions d'écus en crédits d'engagements et de 202 millions d'écus en crédits de paiements. La base juridique de cette ligne budgétaire est le règlement (CE) no 1488/96 adopté par le Conseil le 23 juillet 1996 ((JO L 189 du 30.7.1996. )). Une réserve négative de 200 millions d'écus inscrite au budget de 1996 n'a pas été mise à disposition sur décision de l'autorité budgétaire suite au rejet des propositions de virements soumises par la Commission.

Le taux d'exécution des crédits d'engagements disponibles sur la ligne B7-410 a été de 100 % et celui des crédits de paiement de 77 % et ce malgré l'adoption tardive en juillet de la base légale.

2. Les partenaires éligibles du programme MEDA sont l'Algérie, Chypre, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et l'Autorité palestinienne. Le règlement (CE) no 1488/96 ne prévoit pas l'allocation d'un montant fixe par partenaire, mais une programmation financière d'ensemble indiquant le montant des programmes indicatifs nationaux et du programme indicatif régional.
QUESTION ÉCRITE E-1781/97 posée par Manuel Porto (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Abandon unilatéral de l'accord de l'Uruguay Round

Le commerce international doit se fonder sur des règles clairement établies et appliquées, condition essentielle pour permettre aux acteurs économiques de programmer avec assurance leurs activités.

À partir de l'Uruguay Round, les pays de l'Union européenne ont fait preuve d'un effort d'ouverture d'une importance fort particulière en ce qui concerne les importations dans le secteur de l'industrie textile et de la confection: des centaines de milliers d'emplois étaient en effet en cause. C'est la raison pour laquelle un accord est intervenu sur la mise en place d'un processus graduel, qui devait permettre de mettre en perspective les restructurations et les reconversions qui s'avéraient nécessaires.

Comment comprendre à présent le recul constaté par rapport à ce qui était assuré?

Comment comprendre en particulier que l'on puisse accepter qu'un accord ne soit pas appliqué unilatéralement, portant ainsi préjudice aux pays et aux régions les plus pauvres, pour viser certains avantages pour les exportations de pays et régions les plus riches?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (18 juin 1997)

La Commission a eu des difficultés à déterminer les cas spécifiques d'inobservation alléguée de l'accord de l'Uruguay Round auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion. Toutefois, si la question concerne le règlement (CE) no 824/97 du Conseil, du 29 avril 1997, modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ((JO L 119 du 8.5.1997. )), et les raisons qui ont conduit la Commission à proposer ce règlement, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite no 218/97, posée par M. Novo ((JO C 217 du 17.7.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-1756/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Propositions pour le secteur des transports routiers

La situation critique créée par le secteur des transports, il y a quelques mois en France et au mois de février dernier en Espagne, a amené le commissaire Kinnock à exprimer sa préoccupation et l'Union internationale des transports routiers (IRU) a exigé l'application immédiate d'un dispositif d'indemnisation ainsi que le rétablissement immédiat de condition de circulation normale.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle est en train de préparer en vue d'éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir? L'IRU a-t-elle présenté des propositions à cette fin et s'engage-t-elle à assumer la responsabilité des comportements de ses adhérents?

Réponse commune aux questions écrites E-1756/97 et P-1959/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 juin 1997)

Juridiquement, la Commission n'est pas compétente pour intervenir dans un conflit national entre employeurs et employés à moins qu'un État membre ne fasse preuve de négligence dans l'accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. L'une de ces obligations est bien évidemment de faire respecter la liberté de circulation des marchandises et des personnes.

La Commission peut inviter les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette liberté et l'a souvent fait quand des conflits ont entravé la libre circulation.

L'indemnisation pour les pertes supportées par les opérateurs est du ressort des États membres. Cependant, quand les gouvernements ont établi des régimes à cette fin, la Commission insiste souvent sur le fait que les États membres doivent agir rapidement pour que les opérateurs puissent recevoir l'indemnisation appropriée sans tarder.

La Commission n'a reçu aucune proposition de la part de l'Union internationale des transports routiers (IRU) sur ce sujet. Cependant, la Commission sait que cette organisation est également intervenue pour faire lever les barrages routiers et pour essayer d'obtenir une indemnisation pour les entreprises de transports qu'elle regroupe.

Récemment, la Commission a attiré l'attention du ministre français des Transports sur le fait qu'un très grand nombre de plaintes avaient été reçues, ce qui a soulevé un doute sur l'efficacité des dispositions d'indemnisation actuelles. La Commission a donc demandé aux autorités françaises de lui présenter d'urgence un rapport sur toutes les demandes d'indemnisation qu'elles ont reçues, détaillant leur nombre, leur état d'avancement et les cas dans lesquels une indemnisation a été octroyée. Aucune réponse n'a encore été reçue.
QUESTION ÉCRITE E-1360/97 posée par Maren Günther (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Anomalies dans la mise en oeuvre du programme ERASMUS

Ainsi que me l'ont appris certains bénéficiaires d'une bourse ERASMUS, ce programme ne fonctionne pas souvent de manière satisfaisante dans les pays auxquels il est destiné. C'est la prise en charge qui fait défaut (dans certains cas, il n'y aurait pas de responsable d'ERASMUS sur place) et en raison de problèmes comme la rigidité des choix concernant les matières et de problèmes liés à la reconnaissance dans leur université d'origine, de nombreux étudiants interrompent prématurément leurs études dans le cadre d'ERASMUS.

La Commission envisage-t-elle d'introduire des réglementations destinées à supprimer entre autres ces anomalies et exerce-t-elle un contrôle sur le déroulement des programmes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (6 juin 1997)

La Commission considère que certaines difficultés auxquelles les étudiants Erasmus doivent faire face dans les pays d'accueil, sont dues notamment au manque d'information appropriée des étudiants et des enseignants sur les différences d'organisation des études supérieures (contenu, examens, etc.) dans les différents États membres.

La nouvelle phase d'Erasmus dans le cadre du programme Socrates et notamment la prise en charge à partir de septembre 1997 de la mise en oeuvre de la mobilité par les administrations centrales des universités («contrats institutionnels»), permettra à la Commission d'intervenir en cas de non respect des accords conclus entre les universités bénéficiant de fonds communautaires pour organiser la mobilité des étudiants.

Par ailleurs, l'abolition des différents obstacles à la mobilité des étudiants fait l'objet d'un débat lancé au niveau européen à l'occasion du livre vert de la Commission ((Education, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale - livre vert COM(96) 462 final. )). La Commission entend donner des suites concrètes à ce débat par des initiatives, dans les limites de la compétence communautaire.

Il faut cependant souligner que selon les informations dont dispose la Commission, le nombre d'étudiants Erasmus qui ont dû interrompre leurs études à cause d'un manque de tutorat ou de flexibilité des cours, est négligeable par rapport aux 400 000 étudiants Erasmus qui ont pu bénéficier de la mobilité organisée jusqu'à présent.
QUESTION ÉCRITE E-1772/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Réduction de l'aide financière accordée par l'Union à Euro Film News

Depuis sa mise en chantier, en mai 1995, Euro Film News, seul sous-programme audiovisuel géré par la Grèce jusqu'à présent, s'est révélé fructueux et prometteur. Aujourd'hui, il risque toutefois de s'arrêter à la suite de la réduction de l'aide financière communautaire.

La Commission compte-t-elle l'inclure au nombre des activités financées par le programme MEDIA II, de manière que les petits pays de l'Union conservent une présence dans le paysage cinématographique, présence jugée nécessaire par tous?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (8 juillet 1997)

Euro Film News est une publication qui paraît sous forme de newsletter et de bulletin et dont le double objectif est, dans un premier temps, de collecter et rassembler des articles de presse (quotidiens et magazines spécialisés) traitant notamment des questions relatives aux industries audiovisuelles des pays à faible capacité de production audiovisuelle et dans un deuxième temps, rediffuser cette information auprès de la presse en mettant en exergue les industries audiovisuelles des pays à faible capacité de production audiovisuelle.

Euro Film News a été créée dans le cadre de MEDIA I (1991-1995) avec les supports financiers, d'une part du gouvernement grec et d'autre part de SCALE, l'une des 19 structures du programme.

Conformément aux objectifs des deux décisions adoptées par le Conseil quant à la poursuite du programme (1996-2000) ((décision 95/563/CE du 10.7.1995 - Média II - développement et distribution - et décision 95/564/CE du 22.12.1995 - Média II - formation - JO L 321 du 30.12.1995. )), MEDIA II a été recentré sur trois axes prioritaires: la formation des professionnels, le développement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, ainsi que leur distribution.

La mise en oeuvre de ce recentrage a eu comme conséquence directe la cessation des activités des 19 structures de MEDIA (SCALE inclus), ainsi que la mise en place de nouvelles mesures de gestion adaptées, mesures qui ne prévoient malheureusement pas l'octroi de contributions financières à des activités de publications de presse, même aussi spécialisées comme Euro Film News.
QUESTION ÉCRITE P-1959/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Indemnisation à la suite de la grève des chauffeurs routiers français

Il paraît que cinq mois après la grève des routiers français, nombre d'entreprises de transport routier non françaises qui ont subi des pertes financières importantes à cause de cette grève n'ont toujours reçu aucun dédommagement financier.

Eu égard au principe de libre circulation des marchandises et des services prévu à l'article 3 du traité, la Commission peut-elle poursuivre les démarches auprès du gouvernement français afin d'obtenir que les entreprises de transport non françaises qui ont été victimes de ce différend domestique reçoivent sans retard un dédommagement approprié?

Réponse commune aux questions écrites E-1756/97 et P-1959/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 juin 1997)

Juridiquement, la Commission n'est pas compétente pour intervenir dans un conflit national entre employeurs et employés à moins qu'un État membre ne fasse preuve de négligence dans l'accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. L'une de ces obligations est bien évidemment de faire respecter la liberté de circulation des marchandises et des personnes.

La Commission peut inviter les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette liberté et l'a souvent fait quand des conflits ont entravé la libre circulation.

L'indemnisation pour les pertes supportées par les opérateurs est du ressort des États membres. Cependant, quand les gouvernements ont établi des régimes à cette fin, la Commission insiste souvent sur le fait que les États membres doivent agir rapidement pour que les opérateurs puissent recevoir l'indemnisation appropriée sans tarder.

La Commission n'a reçu aucune proposition de la part de l'Union internationale des transports routiers (IRU) sur ce sujet. Cependant, la Commission sait que cette organisation est également intervenue pour faire lever les barrages routiers et pour essayer d'obtenir une indemnisation pour les entreprises de transports qu'elle regroupe.

Récemment, la Commission a attiré l'attention du ministre français des Transports sur le fait qu'un très grand nombre de plaintes avaient été reçues, ce qui a soulevé un doute sur l'efficacité des dispositions d'indemnisation actuelles. La Commission a donc demandé aux autorités françaises de lui présenter d'urgence un rapport sur toutes les demandes d'indemnisation qu'elles ont reçues, détaillant leur nombre, leur état d'avancement et les cas dans lesquels une indemnisation a été octroyée. Aucune réponse n'a encore été reçue.
QUESTION ÉCRITE E-1815/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Inexactitudes sur les pièces d'euros

Lors de la campagne de sensibilisation des habitants de Berlin à la nécessité de l'euro, des milliers de pièces échantillons de la future monnaie unique européenne furent frappées.

Une face de ces monnaies, utilisées pendant toute une semaine dans cinquante magasins de Berlin (du 3 au 11 mai 1997), représentait la Porte de Brandebourg et l'autre, la carte de l'Europe, d'où, une fois de plus, étaient absentes les îles grecques.

Le plus important de l'affaire, c'est qu'il est clair que toute la campagne d'information a, notamment, été financée par le bureau berlinois de la Commission européenne, ce qui confère une gravité particulière à cette omission, d'autant plus que, récemment, M. de Silguy, membre compétent de la Commission, avait pris l'engagement de faire rectifier les inexactitudes constatées sur les billets de banque, présentés à Dublin en décembre 1996.

La Commission pourrait-elle faire connaître sa position sur cette question de la plus haute importance, laquelle touche tant à sa crédibilité qu'au respect qu'il convient de témoigner à tous les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juillet 1997)

C'est à la Commission qu'il incombait d'organiser le concours de création pour la face commune des pièces de l'euro. À chaque étape, elle a fait en sorte que les sensibilités nationales soient reflétées dans le choix final. Ainsi, les États membres (à l'exception du Danemark qui a décidé de ne pas participer) ont été invités à présenter jusqu'à trois séries de pièces, choisies au niveau national, afin qu'elles soient examinées par un jury d'experts européens. Les critères sur lesquels le jury a fondé son choix étaient la créativité, le caractère esthétique de l'oeuvre, la manière dont elle est susceptible d'être accueillie par le public et son acceptabilité.

Ensuite, les neuf séries de pièces choisies par le jury ont été soumises à différentes consultations. Une étude quantitative et qualitative a été effectuée sur un échantillon de 2 000 personnes à travers l'Europe en vue de tester la réaction tant du public que des professionnels.

Les chefs d'État et de gouvernement ont fait connaître le choix final lors de la réunion du Conseil européen à Amsterdam.

Les échantillons de pièces créés pour des campagnes d'information ou à d'autres fins ne visent pas à reproduire les pièces de l'euro choisies conformément à la procédure décrite ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-2096/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Ferraille électronique

1. a) La Commission sait-elle si l'industrie envisage de passer des accords volontaires?

b) Comment la Commission évalue-t-elle ces accords?

2. Que pense la Commission d'une règle qui regroupe les auto-engagements volontaires et les conditions-cadre juridiques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1997)

1. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont couverts par la législation communautaire relative aux déchets.

La Commission ne possède pas d'informations sur des accords volontaires dans le domaine des déchets électroniques.

2. L'avis de la Commission sur les engagements volontaires est présenté dans sa communication du 27 novembre 1996 ((COM(96) 561. )). Celle-ci contient des lignes directrices pour la préparation d'accords volontaires. Le 17 juillet 1997, le Parlement a adopté une résolution concernant cette communication.
QUESTION ÉCRITE E-1952/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Campagnes d'information relatives à l'euro

Quel est le montant de l'enveloppe financière octroyée au Royaume-Uni pour organiser des campagnes d'information publiques relatives à l'Union économique et monétaire?

Dans quelle mesure les crédits accordés aux autres États membres sont-ils différents et pourquoi?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (3 juillet 1997)

Une enveloppe financière de plus de 200.000 écus a été autorisée pour des projets spécifiques relatifs à l'Union économique et monétaire (UEM) en Grande-Bretagne, en vue de répondre principalement des demandes provenant du secteur non gouvernemental. Le gouvernement britannique précédent ayant cependant considéré qu'une campagne nationale d'information à ce sujet était inappropriée tant que le Royaume-Uni n'aurait pas décidé de rejoindre l'UME, la Commission a tenu à respecter cette décision. Par contre, elle s'est fait un plaisir de participer à des actions d'information communes avec les gouvernements des autres États membres.

C'est la raison pour laquelle l'enveloppe financière octroyée au Royaume-Uni est différente de celles qui ont été accordées autres États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1748/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (11 mai 1997)

Objet: Rapport d'Eurostat sur les ménages

Selon le quotidien «The Guardian», la Commission aurait retardé jusqu'après les élections britanniques la publication du rapport d'Eurostat sur les ménages ((The Guardian du 28 avril 1997, pp. 1 et 7. )).

La Commission dément-elle? Reconnaît-elle qu'un tel comportement serait contraire à son rôle, tel qu'il est défini dans les traités, ainsi qu'à sa décision 97/281/CE, du 21 avril 1997, concernant le rôle d'Eurostat ((JO L 112 du 29.4.1997, p. 56. )) (en particulier, à ses articles 3 et 11) et que, compte tenu de la tenue régulière d'élections dans les États membres, un tel acte constituerait un précédent dangereux pour le travail et la transparence de l'institution?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (13 juin 1997)

Le numéro de Statistiques en bref 6/1997, Population et conditions sociales - Répartition du revenu et pauvreté dans l'Europe des douze en 1993, a été publié le 14 mai 1997 conformément aux procédures normales de publication des rapports d'Eurostat. Il est donc paru dès que les trois versions linguistiques (anglais, français et allemand) ont été prêtes, c'est-à-dire traduites, formatées et imprimées. Cette procédure n'a été nullement influencée par les élections au Royaume-Uni.

Les statistiques communautaires obéissent aux principes de l'impartialité, c'est-à-dire qu'elles ne sont soumises à aucune pression. En conséquence, les élections dans les États membres n'influent jamais sur la date de publication des statistiques.
QUESTION ÉCRITE E-1612/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Huile d'olive et accords de coopération avec la Tunisie et le Maroc

La Commission peut-elle donner des informations sur les engagements concernant l'acceptation des importations d'huile d'olive, envisagés dans les accords de coopération avec la Tunisie et le Maroc?

Quelles peuvent en être les incidences économiques sur le secteur producteur d'huile d'olive de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 juillet 1997)

En vertu de l'accord de coopération signé à Tunis le 25 avril 1976 et des protocoles subséquents, les importations d'huile d'olive originaires de ce pays bénéficient d'un droit réduit (7,80 Ecus par 100 kilogrammes) dans le cadre d'un contingent tarifaire de 46 000 tonnes. Cette concession a été reconduite dans le cadre de l'accord d'association signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, en cours de ratification. Par ailleurs, et en dehors de ce contingent, la réglementation communautaire prévoit des réductions tarifaires pour les importations d'huile d'olive originaires du Maroc et de Tunisie.

Cependant, exception faite des opérations sous le régime du perfectionnement actif, les importations en provenance des pays tiers se bornent à celles originaires de Tunisie et réalisées dans le cadre du contingent tarifaire (46 000 tonnes) à droits de douane réduits. Les importations originaires d'autres pays tiers sont insignifiantes.

L'incidence économique de ce contingent d'huile pour le secteur producteur communautaire est très difficile à évaluer, car, elle dépend de différents paramètres de marché, entre autres, la production de la campagne en cours, le report de campagne, les prix de marché, le niveau des stocks d'intervention, la prévision des exportations, la qualité de l'huile tant communautaire que tunisienne et le niveau de consommation.

D'une façon globale, l'incidence économique sera du même ordre de grandeur que la différence entre le prix de marché des huiles communautaires avant et après l'importation du contingent tunisien.

Dans tous les cas, cette évaluation doit être mesurée par rapport aux huiles existantes dans la campagne considérée. Si on considère une campagne non excédentaire, l'incidence économique sera presque inexistante, si n'est pas le cas (récolte excédentaire), les effets économiques pour le secteur seront plus évidents.