QUESTION ÉCRITE E-1645/97 posée par Marlies Mosiek-Urbahn (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Appel d'offres public 228/96 de février 1996

1. Quelles sont les raisons qui ont amené à modifier les conditions de l'appel d'offres (remplacement des pommes par des pêches) après l'adjudication à l'entreprise Trentofrutta, et sur quelle base juridique cela s'est-il fait?

2. Pourquoi n'y a-t-il pas eu un nouvel appel d'offres, alors qu'il y avait eu changement de la catégorie de produits et, partant, des conditions de base?

3. Avant d'approuver la modification, la Commission a-t-elle tenté de déterminer l'ampleur des effets sur le marché?

4. La Commission a-t-elle pris conscience que le paiement en pêches au lieu de pommes a transformé un appel d'offres européen (pommes d'Allemagne, de France, d'Italie et d'Espagne) en un appel d'offres exclusivement italien (l'Italie est le principal producteur de pêches et l'entreprise Trentofrutta est italienne), et comment justifie-t-elle cette décision?

5. De quelle manière a-t-elle compensé au moment du règlement le prix du marché nettement plus élevé des pêches (environ 2,5 fois supérieur à celui des pommes)?

6. La Commission a-t-elle conscience du coup sévère qu'elle a porté au marché: 65 000 tonnes de pêches représentent quelques 70 % du total de la récolte. Les 30 % restants ont été offerts sur le marché libre à un prix extrêmement élevé.

7. À cause de problèmes de capacité, Trentofrutta n'a accepté que 25 000 des 65 000 tonnes pour les transformer. Les pêches restantes ont été écoulées à des prix de dumping, ce qui a de nouveau exercé des effets défavorables sur le marché. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas, dans un premier temps, examiné les possibilités de l'entreprise afin d'en tenir compte dans sa démarche?

8. Dans quelle mesure l'entreprise Trentofrutta était-elle habilitée à remettre sur le marché les fruits qu'elle n'avait pas transformés elle-même? À quel prix pouvait-elle, le cas échéant, le faire?

9. Subsiste-t-il un reliquat de dette de la Commission à l'égard de Trentofrutta pour la campagne à venir, l'entreprise n'ayant transformé que 25 000 tonnes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 juillet 1997)

1. et 2. La Commission n'a pas modifié les conditions de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 228/96 relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan ((JO L 30 du 8.2.1996. )), postérieurement à l'attribution des fournitures aux deux entreprises adjudicataires. Mais elle a été conduite à prendre des dispositions spécifiques, après l'exécution des livraisons prévues aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, pour tenir compte de situations particulières des marchés des pommes et des oranges, afin d'assurer le paiement de leurs prestations aux adjudicataires.

Les mesures prises par la Commission, en juin et juillet 1996, n'ont pas modifié les conditions de concurrence entre les soumissionnaires dans le cadre de l'appel d'offres. À la date de leur adoption en effet, après consultation du comité de gestion sectoriel, conformément aux procédures applicables, les livraisons à destination étaient déjà accomplies conformément aux conditions fixées. Ces mesures n'ont visé qu'à payer les prestations des adjudicataires.

Afin de faciliter la compréhension des exigences liées à l'exécution des fournitures et des difficultés rencontrées, il convient de rappeler les données suivantes:

a) les fournitures de jus de pommes et d'oranges ainsi que de confitures de fruits divers, au titre de l'aide alimentaire, devaient être effectuées à destination à des dates non susceptibles d'être reportées, les 28 avril et 9 mai 1996;

b) conformément aux dispositions de la réglementation communautaire (règlements (CE) no 1975/95 du Conseil relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizistan et du Tadjikstan ((JO L 191 du 12.8.1995. )) et 2009/95 de la Commission ((JO L 196 du 19.8.1995. ))), le paiement des prestations des adjudicataires devait être opéré par le moyen de produits retirés du marché par les organisations de producteurs, dans le cadre de mesures d'intervention financées par la Communauté et pris en charge par les adjudicataires;

c) lors du lancement de l'appel d'offres, les produits à prendre en charge ne pouvaient être que les pommes et les oranges dont les périodes de retrait en application des règles de l'organisation commune de marché des fruits et légumes étaient ouvertes jusqu'à la fin du mois de mai; il convient en outre de rappeler que ces produits retirés ne sont pas stockés en entrepôts par un organisme d'intervention mais sont simplement retirés du marché par les organisations de producteurs;

d) si les retraits de pommes et d'oranges ont été importants au début de la période réglementaire, en revanche il n'y en a plus eu à partir du mois de février en Italie, en Allemagne, en France et en Autriche jusqu'à la fin mai; les deux adjudicataires n'ont pas été en mesure de trouver et de prendre en charge de tels produits en paiement de leurs prestations;

e) en conséquence, le 14 juin 1996, la Commission a décidé de permettre l'utilisation, en paiement des fournitures, des fruits pour lesquels la période de retrait venait de commencer au début du mois de juin, faisant en cela application de l'article 2 pararaphe 2 du règlement (CE) no 1975/95 du Conseil et de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2009/95 qui autorisent le paiement de la fourniture en recourant à des produits provenant du «même groupe de produits».

3. La Commission, avant de prendre ses décisions, a attentivement examiné la situation des marchés des fruits concernés et évalué les effets des mesures envisagées. Sur ce point, il convient de préciser en premier lieu que la quantité de pêches transformées en moyenne chaque année dans la Communauté s'élève à 500 000 tonnes. La quantité en cause pour le paiement des fournitures ne saurait exercer dès lors un effet sensible sur ce marché. En deuxième lieu, les décisions de la Commission portent sur trois nouveaux produits, les pêches, les nectarines et les abricots. Cette ouverture à trois produits limite sérieusement l'impact des effets possibles sur les marchés.

4. Pour un fruit d'une variété donnée, la quantité qui fait l'objet de retraits n'est pas en relation directe avec le volume de production. S'il est vrai que l'Italie est le principal producteur communautaire de pêches, les deux tiers de la production sont récoltés en Grèce, Espagne et France. Aucune corrélation ne peut être établie entre les quantités de pêches retirées du marché en Italie, qui résultent de la situation du marché, et le fait que l'entreprise adjudicataire mentionnée soit établie en Italie.

5. Les prix du marché des pêches pour la transformation ainsi que pour la consommation à l'état frais, pendant la campagne 1996, ont été tellement bas qu'au moins 600 000 tonnes de pêches ont dû être retirées du marché et dans la majorité des cas ont été distillées ou détruites.

Dans ces conditions d'effondrement du marché, les prix ont été bien souvent nettement inférieurs au prix des pommes relevé au moment de l'adjudication.

6. L'Honorable Parlementaire est invité à se référer aux points 3 et 5. En outre il y a lieu de signaler que la production communautaire moyenne s'élève à 3 200 000 tonnes. La quantité de 65 000 tonnes qui aurait pu représenter le paiement de(s) l'adjudicataire(s) ne représente que 2 % de ce volume de production et ne saurait perturber le marché.

De plus, les prix du marché n'étaient pas élevés, car s'ils l'avaient été, il aurait été inconcevable d'escompter des retraits pour payer les prestations des adjudicataires.

7. et 8. La Commission, chargée par le Conseil de «l'exécution des actions ainsi que du contrôle des opérations de livraisons» (règlement (CE) no 1975/95 article 4 paragraphe 1) a suivi l'exécution des opérations. Elle n'a pas connaissance que les entreprises adjudicataires aient remis sur le marché des produits pris en charge en infraction de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 228/96.

L'obligation de ne pas remettre sur le marché les produits pris en charge est sanctionnée, s'il y lieu, par la confiscation d'une garantie d'un montant important. De fait, la Commission a reçu des autorités nationales les éléments de preuve que ces dispositions ont été respectées par les adjudicataires.

9. Oui.