QUESTION ÉCRITE P-2747/00

posée par Alain Lipietz (Verts/ALE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Application irrégulière de l'accord CE-Israël

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen de mai 1998(1), la Commission européenne déclare: l'accès préférentiel aux marchés communautaires des exportations provenant des colonies israéliennes situées sur la rive occidentale et dans la bande de Gaza et celles provenant de Jérusalem-est et des hauteurs du Golan contreviennent aux règles d'origine, du fait que ces territoires ne font pas partie de l'État d'Israël conformément au droit international public. Il existe des indices selon lesquels ces exportations ont lieu. La Communauté européenne prendra des mesures afin de vérifier la véracité de ces informations. Au cas où elles seraient confirmées, il faudrait mettre fin à la violation de ces règles.

Peu de temps après, des fonctionnaires israéliens ont confirmé à la Commission européenne qu'au titre de la politique officielle, les douanes israéliennes homologuaient par habitude des produits entièrement produits ou considérablement transformés dans les colonies israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 comme étant originaires de l'État d'Israël. Au mois de janvier de cette année la Commission nous a informés qu'au cours des deux dernières années, elle avait effectué un certain nombre de démarches pour trouver une solution correcte de ce problème, à travers des réunions au niveau officiel en 1998 et 1999 mldr Ces efforts considérables pour résoudre cette question n'ont toujours pas donné de résultat satisfaisant mldr.

Avant de prendre la décision de mettre en vigueur l'accord d'association avec Israël, le Conseil ou la Commission a-t-il(elle) reçu d'Israël l'assurance que les services des douanes de ce pays coopéreront avec leurs homologues des États membres afin de garantir une bonne application du protocole sur les règles d'origine contenu dans l'Accord tel qu'il est régi par sa clause territoriale? Au cas où les autorités israéliennes ne seraient pas prêtes à coopérer avec le CE en vue de garantir une bonne application de cet accord, le Conseil est-il prêt à imposer des mesures qui ne s'en remettent pas à la coopération d'Israël afin de garantir qu'il sera mis fin aux violations de ces règles?

(1) SEC(98) 695 final.

Réponse

(16 novembre 2000)

1. Le suivi de la mise en oeuvre de tous les accords internationaux auxquels la Communauté a souscrit incombe à la Commission. Cela vaut aussi pour les accords conclus avec Israël tout comme avec l'OLP. La décision de mettre en application l'accord d'association entre la CE et Israël a été prise au terme de la ratification de cet accord par le Parlement européen (en date du 29 février 1996) et par les parlements nationaux des États membres de l'UE.

2. En ce qui concerne la portée territoriale de l'Accord d'association, l'article 83 ne s'applique qu'au territoire de l'État d'Israël. Le terme Israël recouvre les eaux territoriales, qui entourent Israël, et, sous certaines conditions, aussi certains bateaux pour la navigation maritime. Aucune autre définition ne figure dans l'accord. La CE considère que l'accord s'applique exclusivement au territoire de l'État d'Israël dans le cadre de ses frontières reconnues sur le plan international conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à ce sujet. La CE et ses États membres continuent de fonder leurs relations avec Israël et les Palestiniens sur les principes du droit international, y compris la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles (1949) interdisant, entre autres, l'implantation de colonies de peuplement. Les autorités israéliennes ont, comme le laisse entendre l'Honorable Parlementaire, une autre appréciation de la définition de l'État d'Israël et font valoir que la question des colonies de peuplement doit être réglée dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient. La question a de fait compliqué l'application du précédent accord intérimaire entre la CE et Israël. Des contacts ont lieu au niveau technique entre la Commission et les autorités israéliennes en vue de résoudre ces difficultés.

3. Le Conseil n'a pas eu connaissance de carences dans l'application du nouvel Accord d'association entre la CE et Israël.

4. À l'occasion de la première réunion du Conseil d'association, tenue le 13 juin 2000, la présidence de l'UE a noté, dans sa déclaration, l'importance particulière qu'elle attache au respect de la portée territoriale de l'accord d'association avec Israël.