QUESTION ÉCRITE P-1799/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Cautionnement frappant les importations de sucre en provenance de l'ex-Yougoslavie

Depuis la mi-mai de l'année en cours, l'Autriche perçoit un cautionnement sur le sucre importé de l'ex-Yougoslavie (Serbie et Croatie).

La perception de cette garantie menace les petites et moyennes entreprises car d'une part, l'Italie n'en perçoit pas, ce qui pourrait se traduire par un désavantage concurrentiel pour les entreprises autrichiennes et, d'autre part, les vérifications à effectuer par l'Office de lutte antifraude seraient trop longues. Des millions devraient dès lors être déposés en garantie, ce que les petites et moyennes entreprises ne peuvent financer.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Est-elle d'avis qu'il s'agit là d'une violation des dispositions en vigueur en matière de concurrence?

- Qu'entend-elle faire pour éviter que de telles mesures ne conduisent à la faillite des petites et moyennes entreprises?

- Sait-elle si les vérifications nécessaires à effectuer par l'Office de lutte antifraude prendraient trop de temps?

- Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle adopter pour accélérer les vérifications nécessaires et éviter ainsi la faillite des entreprises?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

Selon les règles douanières en vigueur dans la Communauté (Code des douanes communautaire et ses dispositions d'application), les autorités douanières sont autorisées à demander la constitution d'une garantie afin de s'assurer du paiement d'une dette douanière.

Dans le cas des importations de sucre en provenance des Balkans occidentaux, la Commission a récemment relevé une augmentation notable de leur volume ainsi qu'un accroissement des exportations communautaires à destination de ces pays. Il existe des doutes fondés quant à la nature de ces importations et exportations. Simultanément, certains indices suggèrent une déclaration incorrecte de l'origine.

La Commission a donc décidé de publier une note à l'intention des importateurs leur recommandant de prendre des mesures de précaution, compte tenu des doutes fondés concernant la bonne application du régime préférentiel applicable au sucre par des pays des Balkans occidentaux. Dans cette note, les opérateurs communautaires seront également informés que la mise en libre pratique des marchandises en cause pourra donner lieu à une dette douanière et constituer une fraude à l'encontre des intérêts financiers de la Communauté.

Dans l'intervalle, des demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine présentées pour le sucre importé de pays des Balkans occidentaux ont été envoyées par les États membres importateurs aux pays concernés. La mesure prise par les autorités douanières autrichiennes, exigeant que les opérateurs constituent une garantie pour l'importation de sucre faisant l'objet de vérification, s'inscrit dans ce contexte et n'est donc pas contraire aux règles en vigueur.

En ce qui concerne le temps nécessaire à la libération de la garantie, celui-ci est fonction de la réalisation complète des vérifications nécessaires prouvant que les préférences tarifaires demandées peuvent être légitimement accordées. Les règles applicables en la matière prévoient une durée maximale de dix mois pour la réception d'une réponse du pays exportateur.

Les États membres sont libres de demander la constitution d'une garantie ou non, mais ils sont tous responsables de la protection des intérêts financiers de la Communauté et seront tenus d'assurer le paiement de la dette douanière qui naîtrait à l'égard des marchandises en cause. La garantie peut revêtir la forme d'un dépôt en espèces ou d'une caution. La façon dont la garantie devra être constituée peut évidemment être convenue avec chaque opérateur, de manière à lui éviter des difficultés financières, mais il revient aux autorités douanières de décider du type de garantie capable de protéger au mieux les intérêts financiers en jeu.

En dernier lieu, la situation décrite dans la question ne semble poser aucun problème au regard des règles communautaires de la concurrence. Elle ne semble pas constituer un accord restrictif entre entreprises (article 81 du traité CE), ni un abus de position dominante (article 82 du traité CE), ni une aide d'État (article 87 du traité CE).