QUESTION ÉCRITE E-1286/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Taxe sur les véhicules

Lors de son discours Fiscalité et concurrence: l'achèvement du marché intérieur, prononcé à Hoevelaken le 17 mars 2000, Monsieur le commissaire Bolkestein a épinglé la question de la taxe sur les véhicules en disant:

Pour en venir à la question des accises il y a, par exemple, les taxes à l'immatriculation des voitures. Si vous achetez une voiture neuve, ici, aux Pays-Bas, vous paierez une taxe à l'immatriculation. Mais si vous déménagez pour vivre et travailler dans un autre État membre et que vous y demandez de nouvelles plaques d'immatriculation, vous devrez vous acquitter d'une nouvelle taxe à l'immatriculation. Il n'existe aucun système de remboursement ou d'exonération.

La Commission pourrait-elle indiquer si une harmonisation de la taxe à l'immatriculation ou une forme de coordination de la fiscalité sur les véhicules figurent parmi ses projets?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 juillet 2001)

Comme le sait certainement l'Honorable Parlementaire, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil(1) en 1998, dont l'objectif général consiste à harmoniser davantage le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme acheminés dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence avec le concept et les principes du marché unique. Cette proposition traite également du double paiement de la taxe à l'immatriculation ou du versement de taxes automobiles excessives, qui ont fait l'objet de plaintes répétées de la part des citoyens ou d'arrêts de la Cour de justice. Les États membres n'ont examiné cette proposition qu'une seule fois, en février 1999. Depuis, elle est restée en attente, au Conseil. Le Parlement a émis un avis favorable sur cette proposition en juin 1999.

La Commission a l'intention de présenter une communication sur la fiscalité des véhicules avant la fin de cette année ou au début de 2002 pour engager un débat avec les États membres, les institutions communautaires et d'autres acteurs, sur les futures possibilités d'action aux niveaux communautaire et national. Cette communication abordera des questions comme le double paiement ou le non-remboursement de la taxe à l'immatriculation versée, en particulier lorsque des véhicules de tourisme sont transférés définitivement dans un autre État membre.

La Commission ne prendra pas d'initiative dans ce domaine tant que les résultats de cette consultation ne seront pas connus.

Dans l'intervalle, la Commission a, en application de l'article premier de la directive 83/183/CEE(2) du Conseil, insisté sur la distinction entre les taxes à la consommation d'une part, et les droits perçus lors de l'immatriculation ainsi que les taxes périodiques concernant l'utilisation de ces véhicules à l'intérieur d'un État membre, d'autre part. La Commission estime que seules les taxes périodiques concernant l'utilisation d'un véhicule à l'intérieur d'un État membre et les droits perçus lors de l'immatriculation des voitures automobiles relèvent de l'article premier, paragraphe 2, de la directive 83/183/CEE du Conseil. La taxe à l'immatriculation ne doit pas dépasser les coûts approximatifs des services fournis par les autorités chargées de l'immatriculation. Toutes les autres taxes perçues par certains États membres lors

de l'immatriculation d'un véhicule, quelle que soit leur dénomination, sont considérées par la Commission comme relevant de l'article premier, paragraphe 1 de la directive 83/183/CEE, qui prévoit d'accorder une franchise fiscale dans le cas particulier d'un transfert normal de résidence. Étant donné qu'un petit nombre d'États membres ne respecte pas cette obligation, la Commission a déjà engagé une procédure d'infraction contre eux ou se prépare à examiner cette éventualité.

(1) JO C 108 du 7.4.1998.

(2) Directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre; JO L 105 du 23.4.1983.