QUESTION ÉCRITE E-0715/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Entrepreneurs de pays tiers, appartenant à une minorité ethnique et résidant dans l'UE

Quelles mesures la Commission a-t-elle mises en chantier pour permettre aux entrepreneurs de pays tiers, appartenant à une minorité ethnique et résidant dans l'UE, d'opérer plus facilement sur le territoire de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mai 2000)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre de l'initiative Emploi-Integra, différents projets ont été mis en oeuvre par les États membres à destination des ressortissants de pays tiers ou de personnes appartenant à une minorité ethnique, résidant dans la Communauté, lesquels sont sur- représentés parmi les chômeurs et les actifs occupant des postes précaires peu qualifiés. Parmi ces projets, ceux qui étaient centrés spécifiquement sur l'activité d'entrepreneur étaient toutefois plus rares. De même, dans le cadre de Emploi-Now, une série de projets se sont concentrés sur la création d'entreprises par les femmes y compris celles appartenant à des minorités ethniques.

De plus, la nouvelle Initiative communautaire EQUAL (dont les lignes directrices ont été adoptées ce 14 avril 2000(1)) a pour mission de s'attaquer aux discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché de l'emploi. Un des thèmes majeurs de l'Initiative vise à ouvrir à tous le processus de création d'entreprises.

De façon plus générale, en ce qui concerne les activités d'un entrepreneur, il convient de distinguer entre une entreprise agissant en tant que personne morale et un entrepreneur agissant en tant que personne physique.

Dès lors qu'un entrepreneur ressortissant de pays tiers a légalement créé une société qui a son siège statuaire, son administration centrale ou son établissement principal dans un État membre, la société en tant que telle fait partie intégrante de l'État membre en vertu de l'article 48 (ex article 58) du traité CE, et bénéficie du droit d'établissement (l'article 43 (ex article 52) du traité CE)) et de la libre prestation de services (l'article 49 (ex article 59) du traité CE) au sein du marché intérieur. Toutefois, les conditions de résidence d'un gérant ou d'un associé d'une telle société qui sont des ressortissants de pays tiers ne font pas l'objet de l'acquis communautaire et continuent d'être régies par les législations nationales. Sur la base du nouveau titre IV du traité CE, il sera possible d'arrêter des règles communautaires relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi salarié ou à des fins d'activité économique indépendante (article 63, paragraphe 3 litera a) ainsi qu'aux droits

des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre, de séjourner dans un autre État membre (article 63, paragraphe 4). Dans le Tableau de bord(2) présenté par la Commission et entériné par le Conseil le 27 mars 2000, il est indiqué que des études sont en cours sur l'admission des ressortissants de pays tiers en vue de la présentation des propositions de directives de la part de la Commission.

Par contre, un entrepreneur ressortissant d'un pays tiers agissant en tant que personne physique déjà légalement résidente sur le territoire d'un État membre ne bénéficie pas du droit d'établissement en vertu de l'article 43 du traité CE. En revanche, l'article 49 paragraphe 2 du traité CE permet au Conseil d'étendre la libre prestation de services aux prestataires de services ressortissants de pays tiers qui sont légalement établis dans un État membre. La Commission a ainsi présenté, en février 1999, une proposition de directive(3) du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants de pays tiers établis à l'intérieur de la Communauté. Dans le cadre de la consultation prévue, le Parlement a accueilli favorablement cette proposition (voir le rapport Berger(4)) sous réserve de certains amendements, en particulier la question des faux indépendants. Suite à l'avis du Parlement du 3 février 2000, la Commission présentera une proposition modifiée le plus rapidement possible.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que sur un plan plus général, la Commission a présenté un paquet de mesures basées sur l'article 13 dont notamment la proposition de directive Egalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(5) qui a fait l'objet du rapport Buitenweg adopté au Parlement le 18 mai 2000.

(1) COM(2000) 853.

(2) Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de Liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne COM(2000) 167 final du 24 mars 2000.

(3) JO C 67 du 10.3.1999.

(4) Rapport Berger du 2 février 2000 (A5-0012/00).

(5) COM(1999) 566.