QUESTION ÉCRITE E-2191/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Études scientifiques concernant les incidences de la pêche industrielle sur d'autres secteurs de pêche

Il est à noter que dans sa proposition de réforme de la PCP, la Commission européenne n'évoque pas dans le détail la pêche industrielle servant à la fabrication de farines pour l'alimentation du bétail, telle que pratiquée par certains États membres. En outre, les propositions de la Commission européenne ne se fondent pas sur des études scientifiques relatives aux incidences que ce type de pêche peut avoir sur la chaîne alimentaire d'autres espèces de poissons destinés à la consommation humaine.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle dispose de rapports scientifiques étudiant les retombées de la pêche industrielle sur la chaîne alimentaire d'autres espèces?

Si tel est le cas, la Commission pourrait-elle faire parvenir ces rapports au PE, et en particulier à l'auteur de la présente question?

Dans le cas contraire, pour quelles raisons continue-t-on à autoriser ce type de pêche industrielle sans que l'on connaisse ni ait étudié ses répercussions réelles sur d'autres espèces, alors que la Commission prétend appliquer une politique rigoureuse de conservation des ressources?

La Commission trouve-t-elle qu'il est sérieux d'entamer une politique draconienne de réduction de l'effort de pêche en alléguant la conservation des stocks de certaines espèces sans avoir au préalable étudié les répercussions de la pêche industrielle sur ces mêmes espèces qu'elle tente de protéger?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

L'impact sur l'écosystème de la pêche d'espèces industrielles comme le lançon a été étudié en 1999, entre autres, par le groupe d'étude sur les effets de la pêche du lançon (groupe du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)). Un avis sur la question a été rendu par le Comité consultatif sur l'environnement marin du CIEM dans son rapport de 1999 [Rapport conjoint de recherche du CIEM no 239]. Les résultats de cette étude ont été utilisés par la Commission pour la proposition de création et la mise en place d'une zone fermée pour la pêche du lançon au large de la côte est du Royaume-Uni. Une copie des chapitres correspondants de ce rapport sera directement transmisee aux Honorables Parlementaires ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Dans le rapport annuel du Comité consultatif de la gestion des pêcheries, le CIEM a rendu un avis scientifique démontrant qu'un certain nombre de populations à valeur commerciale sont directement menacées par cette activité. Parmi les plus menacées figurent le merlu du Nord, le cabillaud en mer du Nord, dans la Manche et le Skagerrak, dans le Kattegat, ainsi que dans la partie orientale de la mer Baltique, en mer d'Irlande et à l'ouest de l'Écosse, et le hareng dans le bassin principal de la mer Baltique. Le merlan bleu fait également l'objet d'une pêche qui dépasse les limites biologiques de sécurité. Le taux de mortalité dû à la pêche de ces populations est trop élevé et fait peser sur ces espèces une menace directe d'extinction. En revanche, l'avis scientifique concernant le tacaud de Norvège, le sprat et le lançon ne signale pas de risque immédiat de disparition de ces populations lié à la pêche.

La politique de conservation de la Commission vise à réduire les risques biologiques tout en maintenant dans la mesure du possible les captures. C'est pourquoi, lorsqu'un avis scientifique souligne la nécessité d'une réduction du taux de mortalité due à la pêche, la Commission formule des propositions en ce sens, comprenant par exemple des initiatives qui visent à limiter la pêche du merlan bleu, qui sert essentiellement à la fabrication de farines de poisson. La Commission juge prioritaire de s'attaquer d'abord à tous les effets directs et nocifs de la surpêche, et de ne pas surseoir à de telles mesures en procédant à l'évaluation d'éventuels effets indirects comme ceux dérivant de la pêche industrielle.

Dans le cadre d'un processus continu de recherche d'avis scientifiques plus détaillés et plus complets concernant la pêche, la Commission a demandé au CIEM des informations supplémentaires relatives aux effets sur l'écosystème de la pêche d'espèces destinées à un usage industriel. Si les analyses demandées mettent en évidence la nécessité d'adopter des mesures réglementaires complémentaires, la Commission formulera les propositions qu'elle jugera opportunes.