QUESTION ÉCRITE E-2583/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aspects pratiques de la libre circulation des personnes

Deux citoyens d'États membres de l'UE (une Italienne et un Portugais) décident de se marier ou de vivre ensemble, ce qui oblige l'un des deux à s'installer dans le pays de l'autre, soit en abandonnant son travail, soit en faisant jouer des dispositions lui permettant de s'absenter de son travail. Il faut bien voir également qu'il lui est presque toujours difficile de s'insérer de plain pied dans le pays d'accueil.

Étant donné la spécificité d'une telle situation, est-il possible que soit reconnu au niveau communautaire le droit de ces citoyens de conserver leurs droits sociaux (en particulier en matière d'assurance maladie) dans leur pays d'origine, même si au moment de les faire valoir ils vivent dans un autre pays?

En matière d'assurance maladie, il s'agit de ne plus avoir recours à la procédure par trop bureaucratique des formules E 111 et E 112, dont les conditions d'application pour l'E 112 sont en outre fort pénibles.

En cas d'utilisation de la formule E 112, la femme qui, par exemple, attend un enfant ne pourrait-elle pas retourner dans son pays d'origine pour accoucher, afin d'être près de sa famille (parents), voire pour des raisons d'ordre affectif et humain?

Toujours en cas d'utilisation de la formule E 112, celui des deux qui, à un moment donné de sa vie, doit subir une opération chirurgicale, par exemple, et partant faire l'objet d'un suivi médical périodique auprès de son médecin personnel (ou de famille) ou effectuer des traitements particuliers, ne pourrait-il pas voir reconnu son droit de retourner dans son pays d'origine sans avoir à se servir de la formule E 112? Les dépenses au titre des prestations de santé ne pourraient-elles pas alors être prises en charge par l'État membre dont il est ressortissant plutôt que par celui où il réside?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

Les systèmes de sécurité sociale des États membres sont coordonnés par les règlements (CEE) 1408/71 et 574/72(1) du Conseil. Il faut toutefois préciser que les règlements visent seulement à coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale et non à les harmoniser. Les États membres sont libres de décider quelles prestations ils servent et comment organiser ou financer leurs différents systèmes de sécurité sociale.

En général, une personne qui, s'étant mariée avec un citoyen d'un autre État membre, s'installe dans l'État membre de son conjoint, a droit à la protection offerte par son nouvel État membre de résidence en matière de soins de santé. Si cette personne veut retourner dans son État membre d'origine pour y suivre des soins médicaux particuliers, les dispositions prévues dans le règlement (CE) 1408/71 exigent une autorisation préalable délivrée par le système sanitaire de l'État membre de résidence. Si la personne obtient l'autorisation préalable (formulaire E 112), l'État membre de résidence garantit de couvrir les coûts comme si cette personne avait droit aux prestations dans l'État membre dans lequel elle suit le traitement.

La commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a déjà tenté de parvenir à une interprétation commune, selon laquelle la naissance d'un enfant dans un autre État membre serait automatiquement traitée comme une urgence. Dans ce cas, l'autorisation préalable à l'aide du formulaire E 112 ne serait plus nécessaire. Malheureusement, il n'a pas été possible d'atteindre un accord unanime sur ce point. La raison en est le fait que l'État membre de résidence serait tenu de rembourser à l'autre État membre la totalité des frais médicaux occasionnés par la naissance, même lorsqu'ils sont beaucoup plus élevés que dans son propre système.

(1) modifiés et mis à jour par le règlement (CE) 118/97 - JO L 28 du 30.1.1997.