QUESTION ÉCRITE E-2626/02

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Classification douanière des granulés sucrés destinés à la production de boissons au thé citronnées

La Commission européenne classe le thé au citron sous le poste tarifaire 21069098 préparations alimentaires contenant plus de 5 % de saccharose, dans le cas des fournisseurs allemands, et sous le poste 2101209092 préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de thé ou de maté, dans le cas des fournisseurs polonais.

Cette classification permet d'importer du thé citronné polonais de Pologne en évitant les droits de douane. Comme le prix du sucre est bien inférieur en Pologne que dans l'Union européenne, et comme aucun droit de douane, fondé sur un classement correct de ce produit sous le poste 21069098, soumis à des droits de douane, ne vient compenser cette différence, les fournisseurs polonais sont à même d'offrir un produit au thé citronné comparable à un prix bien moindre que les entreprises qui produisent en Allemagne.

La même distorsion de concurrence existe entre les producteurs de boissons allemands et slovènes, car les avantages concurrentiels de ces derniers ne sont pas compensés, eux non plus, par des droits de douane. Les victimes de cette classification sont les entreprises allemandes, qui, à terme, ne seront plus compétitives, ce qui entraînera leur fermeture et une augmentation du chômage dans l'Union.

1. Comment expliquer qu'une boisson au thé citronnée produite en Pologne et importée en Allemagne, composée à 90,1 % de sucre et à 2,5 % de thé instantané, est classée sous le poste tarifaire 2101209092, exempt de droits de douane, alors que le thé produit en Allemagne, composé à 95 % de sucre et à environ 1,2-1,8 % d'extraits de thé, est classé sous le poste tarifaire 21069098, soumis à des droits de douane?

2. Ce comportement de la Commission est-il compatible avec l'article 27, point b), du traité CE?

3. À l'avenir, la Commission améliorera-t-elle la classification douanière des granulés pour les entreprises européennes, de manière à créer des conditions de concurrence équilibrées, par exemple en modifiant la nomenclature douanière et statistique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 octobre 2002)

Afin de mettre fin à des divergences de classement tarifaire concernant des préparations sucrées à base d'extraits de thé qui étaient classées par certaines administrations douanières des États membres soit dans la position 2101 20 92 soit dans la position 2106 90 98, la Commission a arrêté le 12 février 2001, le règlement (CE) no 306/2001 de la Commission du 12 février 2001 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée(1) qui a classé un produit en poudre dénommé thé au citron composé de 90,1 % de sucre, de 2,5 % d'extraits de thé et de substances aromatisantes citronnées dans la position 2101 20 92. Dans le cadre des accords Communnauté/Pologne et Communauté/Slovénie, cette position bénéficie d'une exemption de droits à l'importation.

Quant au classement des deux produits soumis par l'Honorable Parlementaire et sur la base des informations présentées, la Commission considère que les deux produits composés respectivement de 90,1 % de sucre et de 2,5 % d'extraits de thé et de 95 % de sucre et de 1,2 à 1,8 % d'extraits de thé, peuvent être classés sous le code 2101 20 92 sur base du règlement précité.

Au vu de ce qui précède, la Commission considère qu'elle a pris toutes les mesures appropriées pour assurer, dans la Communauté, l'application uniforme de la nomenclature combinée dans le cadre des compétences qui lui ont été données par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(2) et dans l'esprit de l'article 27 du traité CE.

La Commission rappelle que les classements tarifaires ne peuvent pas varier en fonction d'intérêts économiques sectoriels, ce qui pourrait entraîner des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques. Le classement des produits n'est pas conditionné par les droits de douanes afférents aux différentes positions tarifaires, mais par des critères objectifs et vérifiables liés à la nature même des produits.

Toute modification de classement ne pourrait, éventuellement, intervenir qu'à la suite de changement des textes légaux du Système harmonisé qui est une convention internationale et que la Commission ne peut modifier de façon unilatérale.

(1) JO L 44 du 15.2.2001.

(2) JO L 256 du 7.9.1987.