QUESTION ÉCRITE P-1526/96 posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Subventions d'investissement compensatoires du gouvernement du Land de Brandebourg favorisant l'utilisation du lignite comme source d'énergie

La Commission sait-elle que tous les services techniques municipaux du Brandebourg se voient proposer par le gouvernement du land le paiement, sous forme de subventions d'investissement (environ 1/3 de l'investissement total), du surcroît de dépense nécessaire pour la construction d'une nouvelle centrale thermique au lignite, plus coûteuse qu'une centrale au gaz naturel?

Sait-elle que cette aide à l'investissement est subordonnée à l'acquisition, chaque année, d'une quantité déterminée du lignite indigène extrait à ciel ouvert en Lusace?

La Commission sait-elle que le gouvernement du Land de Brandebourg envisage aussi d'accorder une subvention d'investissement aux services municipaux de la ville de Cottbus si, projetant de construire une nouvelle centrale, ils renoncent à la technologie à haut rendement de production combinée d'énergie et de chaleur et achètent la chaleur fournie à distance par la centrale au lignite de Jänschwalde?

Sait-elle que dans le cadre du règlement du différend soumis au tribunal constitutionnel fédéral, la ville de Brandebourg an der Havel, demanderesse, a été obligée de contribuer au maintien d'une production d'électricité suffisante à partir du lignite tout en limitant sa production?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle expliquer pourquoi ces mesures n'enfreignent pas les dispositions du traité relatives à la concurrence (articles 85, 86 et 91)?

Dans la négative, la Commission prendra-t-elle des mesures fondées sur les règles de concurrence du traité des CE afin de s'opposer à cette pratique dans le Land de Brandebourg?

Pourrait-elle indiquer quelles mesures elle prendrait?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission a déjà été informée, par le biais de la question écrite P-850/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 91. )), de l'existence possible de mesures d'aide en faveur du secteur du lignite en Allemagne orientale, qui seraient liées à des accords conclus dans le cadre des négociations sur l'énergie à l'Est, et elle a demandé aux autorités allemandes de lui transmettre toute information utile. En revanche, la Commission n'a pas connaissance de ce que le gouvernement du Land de Brandebourg aurait accordé ou prévoirait d'octroyer des aides importantes à l'investissement en faveur des services municipaux du Brandebourg et de la ville de Cottbus, dans le but d'encourager l'utilisation du lignite comme source d'énergie.

Aussi la Commission demandera-t-elle sans tarder aux autorités allemandes de faire connaître leur position sur ce point également, afin que les mesures puissent être appréciées au regard des articles 92 et 93 du traité CE. Pour pouvoir déterminer si une infraction aux articles 85, 86 ou 90 du traité CE découle de l'accord régissant le règlement du différend soumis au tribunal constitutionnel fédéral, il est nécessaire de connaître les tenants et les aboutissants de ce règlement ainsi que l'identité des parties au différend. La Commission demandera aux autorités allemandes de lui fournir des informations complémentaires.