QUESTION ÉCRITE P-3186/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Gestion de la caisse de maladie au sein de la Commission

La Commission est-elle en mesure de confirmer ce qu'avance le quotidien BT dans un article paru le 19 septembre 1997, selon lequel la Commission disposerait d'un effectif de 130 personnes au sein de l'administration interne de la Caisse de maladie?

La Commission pourrait-elle présenter l'organigramme des effectifs affectés à ce service?

La Commission pourrait-elle réagir à ce qu'avance cet article: dans le secteur privé 20 personnes suffiraient pour gérer un tel service?

La Commission pourrait-elle confier la gestion de ce service à l'extérieur par le biais d'un appel d'offres public?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 novembre 1997)

Le régime commun assurance maladie institué par l'article 72 du Statut couvre le Comité économique et social, la Commission, le Conseil, la Cour de justice, la Cour de comptes, le Parlement, le Comité des régions, le Médiateur, le Joint European Torus (JET), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que la Fondation européenne pour la formation, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, l'Agence européenne pour l'environnement, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, l'Observatoire européen des drogues, et le Centre de traduction et l'Office communautaire des variétés végétales.

Ceci représente quelques 77 000 bénéficiaires dans une centaine de pays.

L'unité de la Commission concernée assure également la gestion des régimes des professeurs des écoles européennes ainsi que l'Institut universitaire de Florence.

Le nombre de fonctionnaires employés dans l'unité IX-B-5 de la Commission qui s'occupent de l'assurance-maladie se décompose comme suit:

grade A: 4 grade B: 26 grade C: 79 grade D: 1

Un organigramme de l'unité dont sont exclus les personnes s'occupant de l'assurance accidents et maladies professionnelles est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Il y a lieu de noter également que les tâches de certaines personnes sont réparties entre le secteur maladie et celui des accidents et maladies professionnelles.

Les chiffres cités par l'Honorable Parlementaire ne paraissent pas inclus dans le rapport de la Cour des comptes qui s'est borné à faire des comparaisons à titre indicatif avec un système d'assurance national. Il est notoire que de telles comparaisons sont difficiles à cause du fait qu'un régime national est normalement unilingue, ne couvre qu'un seul pays, une seule monnaie et bénéficie des économies évidentes d'échelle.

Toutefois, la Commission a pris bonne note des commentaires contenus dans le rapport de la Cour de comptes quant aux possibilités de réduire les coûts administratifs de fonctionnement de la caisse, et un groupe inter-institutionnel est actuellement chargé d'une telle analyse.

Sur base du rapport de la Cour, qui par ailleurs ne mentionne pas la suggestion d'un recours au secteur privé, la Commission n'a pas l'intention de faire appel à l'extérieur pour la gestion du régime commun assurance maladie.