QUESTION ÉCRITE P-0853/97 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (5 mars 1997)

Objet: Transaction immobilière entre la ville d'Helsinki et la société Finnlines Oy

Le 11 décembre 1996, le conseil municipal d'Helsinki a décidé d'acheter un terrain très vaste, situé à Kirkkonummen Pikkala, à la société de commerce extérieur Finnlines Oy et de donner à cette dernière, dans le cadre de la transaction, un terrain de la zone de Kamppi à Helsinki. Le Conseil municipal avait évalué le terrain reçu par la ville d'Helsinki à 18 millions de marks, alors que la valeur du terrain cédé à Finnlines Oy s'établissait entre 34 et 42 millions de marks. De nombreux habitants d'Helsinki sont d'avis que la valeur du terrain acquis par la ville est négligeable et que cette transaction a eu pour objet d'acheter le retrait d'un concurrent du projet de port de Vuosaari.

Le 17 juillet 1996, la Commission avait arrêté que la ville de Mainz avait vendu à vil prix un terrain à une entreprise privée, lui accordant ainsi une aide indirecte contraire à la réglementation communautaire. Peut-on considérer que, dans la transaction immobilière réalisée entre la ville d'Helsinki et Finnlines Oy, la ville d'Helsinki a octroyé une aide indirecte à Finnlines Oy par le biais de l'achat à cette dernière d'un terrain au prix fort? La Commission entend-elle examiner les détails et la légalité de cette transaction? Ne voit-elle pas dans le projet de port un projet public de nature à requérir une mise en concurrence en bonne et due forme tandis que, au contraire, la libre concurrence se voit entravée par l'éviction préalable du marché de soumissionnaires, potentiels, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 avril 1997)

En ce qui concerne la vente de terrains appartenant à l'État et l'octroi d'avantages financiers aux acquéreurs auquel ces transactions peuvent donner lieu, la Commission a adopté le 20 novembre 1996 une communication sur les éléments d'aide contenus dans les ventes de terrains par les pouvoirs publics. Il convient de noter que l'estimation du prix de ces terrains, aux fins du contrôle des aides d'État, peut se fonder soit sur une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle, soit sur une évaluation confiée à un expert indépendant. La communication de la Commission ne traite pas des opérations par lesquelles les pouvoirs publics acquièrent des terrains ou louent ou prennent à bail des biens immobiliers. Ce type de transactions peut également comporter des éléments d'aide d'État.

Après examen préliminaire, la Commission constate que l'échange de terrains effectué à Pikkala et Kampi par la ville d'Helsinki et la société Finnlines Oy est susceptible de comporter des éléments d'aide d'État pouvant entrer dans le champ de la communication susmentionnée. La Commission, ne connaissant pas tous les détails de l'affaire, ne peut, à ce stade, se prononcer de manière définitive sur la question. Elle demandera donc des informations complémentaires aux autorités finlandaises, afin de pouvoir déterminer si l'échange de biens en cause inclut ou non une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1 du Traité CE. Une aide n'est interdite que si elle remplit simultanément tous les critères énoncés dans ledit paragraphe (elle est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État, elle favorise certaines entreprises ou la production de certains produits, elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres). Dans le cas où le projet comprend une aide d'État qui répond à tous ces critères, la Commission doit évaluer la légalité de cette aide et vérifier sa compatibilité avec les règles relatives aux aides d'État.