QUESTION ÉCRITE E-1225/02

posée par Alejandro Cercas (PSE) au Conseil

(29 avril 2002)

Objet: Adoptions internationales en Roumanie

Considérant la résolution adoptée par le Parlement européen sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et l'ordonnance d'urgence du gouvernement roumain du 7 décembre 2001, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Qu'en est-il des dossiers d'adoption internationale qui sont actuellement bloqués, et plus particulièrement de ceux qui se trouvent dans la situation décrite à l'article 1er, paragraphe 1 de l'ordonnance d'urgence du 7 décembre 2001?

2. À quelle date précise les adoptions internationales reprendront-elles?

3. Quelles sont les possibilités d'une reprise des procédures d'adoption d'enfants engagées en Roumanie avant 2002, par exemple celles qui ont été engagées par 11 familles d'Estrémadure?

Réponse communeaux questions écrites E-1125/02 et E-1225/02

(30 septembre 2002)

Le Conseil est conscient du caractère sensible de cette question et des inquiétudes éprouvées par des familles de pays de la Communauté dont les demandes d'adoption d'enfants roumains avaient déjà été instruites lorsque le gouvernement roumain a annoncé en octobre 2001 un moratoire sur les adoptions internationales.

Il convient de rappeler que la suspension des adoptions internationales par le gouvernement roumain répondait aux préoccupations exprimées, entre autres, par la Commission européenne au sujet des graves lacunes de la législation et des pratiques roumaines concernant ces adoptions. Le partenariat révisé pour l'adhésion de la Roumanie, qui a été approuvé par le Conseil le 28 janvier 2002, dispose que la Roumanie doit maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en oeuvre la nouvelle législation soient opérantes.

Tout en maintenant le moratoire général, le gouvernement roumain a pris en décembre 2001 des mesures visant à permettre l'accomplissement des procédures d'adoption dans les cas où une procédure judiciaire était déjà en cours au moment de la suspension des adoptions internationales. Selon les dernières informations disponibles, tous les cas (y compris ceux de familles de la Communauté) sur lesquels les tribunaux avaient statué ou étaient encore pendants devant les tribunaux lorsque les adoptions internationales ont été suspendues en octobre 2001 ont maintenant été réglés.

Dans le même temps, le gouvernement roumain a pris des mesures visant à soumettre aux tribunaux d'autres cas qui peuvent être considérés comme exceptionnels. Les tribunaux ont maintenant été saisis de 50 cas au total.

En avril 2002, un groupe de travail indépendant a présenté au gouvernement roumain un rapport sur les adoptions d'enfants étrangers. Le premier ministre, M. Nastase, s'est félicité du rapport qui servira de base pour la future politique en matière d'adoptions internationales et il a indiqué que le train de lois proposé par le groupe de travail indépendant serait adopté d'ici la fin de 2002. Entre-temps, des mesures seront prises pour améliorer les capacités administratives permettant de mettre en oeuvre cette législation.

L'Union européenne, tout en prenant acte de cette évolution positive, continuera de suivre la situation de près et d'examiner la question dans les enceintes concernées, notamment au sein des instances établies par l'accord européen entre l'UE et la Roumanie.