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QUESTION ÉCRITE E-2310/99

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Exportations de filets de thon à destination de l'UE

À la suite de la demande récemment soumise par les autorités thaïlandaises à l'Union européenne d'ouvrir un nouveau contingent d'importation de 8 000 tonnes de produits relevant du poste 1604.14.00 (filets et conserves de thon), compte tenu que le marché des filets de thon communautaire est censé être suffisamment approvisionné par la production interne communautaire et par les importations en provenance des pays SPG-Pacte Andin et ACP, qu'en cas de nécessité, les quotas de ces pays pourraient être augmentés, sans qu'il soit nécessaire de chercher à s'approvisionner ailleurs, que, comme cela s'est produit au cours des derniers mois, des industries communautaires, voire des industries de pays SPG peuvent fournir des filets de thon à l'industrie de transformation communautaire aux prix du marché international et que, par conséquent, il s'avère très difficile d'ouvrir ce nouveau contingent aux productions thaïlandaises,

la Commission peut-elle communiquer:

- la liste des entreprises thaïlandaises qui ont exporté des filets de thon à destination de l'UE sous le régime des deux derniers contingents ouverts;

- les quantités exportées par chacune d'entre elles vers l'Union européenne;

- la liste des entreprises communautaires qui ont acheté ces lots et les États membres dans lesquels elles sont implantées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

La Commission n'est pas en mesure de fournir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire. En effet, ces données portent sur des activités commerciales d'entreprises privées. Celles-ci ne sont pas transmises à la Commission par les administrations douanières des États membres.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement la liste des établissements de la Thaïlande autorisés à exporter des produits de la pêche vers la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2384/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Fermeture d'un réacteur nucléaire dangereux à Bohunice (Slovaquie)

La Commission a initialement posé comme condition pour l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne la fermeture, l'année prochaine, du réacteur nucléaire extrêmement dangereux de Bohunice. À la mi-octobre, la Commission a néanmoins déclaré se contenter d'une fermeture dans la période 2006-2008. Cette décision a suscité nombre de réactions.

1. Pourquoi la Commission est-elle revenue sur sa position initiale de fermer, dès l'année prochaine, le réacteur nucléaire très dangereux de Bohunice (Slovaquie)?

2. La Commission estime-t-elle que la fermeture de ce réacteur très dangereux de Bohunice n'est plus une condition préalable à l'adhésion? Dans l'affirmative, pourquoi estime-t-elle que la fermeture n'est plus nécessaire?

3. Quels arguments justifient un report de la fermeture du réacteur nucléaire très dangereux de Bohunice?

4. Quel délai la Commission propose-t-elle maintenant pour la fermeture du réacteur nucléaire de Bohunice?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La Commission n'a jamais posé comme condition pour l'adhésion de la Slovaquie à la Communauté la fermeture en 2000 des réacteurs de Bohunice V1.

Dans l'Agenda 2000, la Commission a exhorté les pays candidats exploitant des réacteurs ne pouvant pas être mis aux normes à les fermer le plus tôt possible. Bien que Bohunice V1 entre dans cette catégorie, il convient de noter que des experts occidentaux ont reconnu les progrès réalisés depuis 1996 pour améliorer les niveaux de sécurité de Bohunice V1.

La Commission considère que l'engagement pris par les autorités slovaques de fermer Bohunice V1 en 2006 (unité 1) et 2008 (unité 2) est réaliste et équilibré, compte tenu des conséquences économiques, sociales et politiques pour la Slovaquie de la fermeture rapide de ces réacteurs, ainsi que des améliorations de la sécurité récemment apportées à cette centrale.

L'engagement de la Slovaquie relatif à la fermeture de Bohunice V1 fera l'objet d'un suivi attentif dans le cadre du processus d'adhésion. La Commission mettra tout en oeuvre pour assurer le respect des dates de fermeture annoncées par les autorités slovaques.
QUESTION ÉCRITE P-2566/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Prolongation de l'utilisation du carburant super au plomb

La Commission peut-elle préciser sa position sur d'éventuelles prolongations de l'utilisation du carburant super au plomb au-delà du 1er janvier 2000 dans certains pays confrontés à de graves problèmes, telle la Grèce, où l'on estime que la non-prolongation de l'utilisation de ce type de carburant pénaliserait immédiatement plus de deux millions d'automobilistes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a accordé une dérogation à la Grèce afin que cette dernière puisse continuer à autoriser la commercialisation de l'essence plombée sur son territoire jusqu'au 31 décembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2687/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Organigramme et financement de l'équipe de communication du président de la Commission

Le président de la Commission s'est entouré d'une véritable équipe de communication pour transmettre son message politique. Cette stratégie présente et ce n'est pas un hasard de nombreuses similitudes avec la technique utilisée par le premier ministre britannique. Un des conseillers de Prodi serait le secrétaire de presse de Tony Blair.

La journaliste Dorien Presser a qualifié cette technique de propagande dans le journal de Volkskrant. À son avis, le premier ministre britannique ne s'intéresse guère au Parlement et à la presse critique. Pour Blair, la démocratie est surtout une technique de propagande qu'il maîtrise à un point qui aurait suscité la jalousie de Goebbels. Il s'adresse directement au peuple à l'aide de stratégies de communication élaborées.

1. Depuis quand le président de la Commission est-il assisté par une équipe de communication?

2. Qui est membre, conseillermldr de cette équipe de communication?

3. Qui en dirige le fonctionnement?

4. Comment les tâches ont-elles été réparties et quel est l'organigramme de cette équipe?

5. Quel lien existe-t-il entre ses membres et la Commission européenne?

6. Cette équipe de communication dépend-elle du Service presse et communication?

7. Quel est le budget annuel affecté au financement de l'équipe de communication?

8. Quels objectifs s'est-elle fixés dans son plan d'action?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 février 2000)

Ni la Commission ni son Président ne disposent d'une équipe de communication en dehors du service Presse et Communication dont l'organigramme est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Aucun conseiller ou ancien conseiller du Premier Ministre du Royaume-Uni ne fait partie de ce service.

Le service Presse et Communication, qui regroupe les fonctions de l'ancien Service du Porte-Parole et une partie des activités de l'ancienne Direction générale information, communication, culture et audiovisuel, est un service de la Commission à l'instar de toutes les autres directions générales. Il est dirigé par un chef de service et placé sous la responsabilité du Président, tout comme le Porte-parole de la Commission qui relève également du service.

Le financement du service Presse et Communication relève de la partie A du budget communautaire. Il est régi par les mêmes règles budgétaires que l'ensemble des directions générales de la Commission.

L'objectif du service Presse et Communication n'est en aucun cas la propagande, mais bien l'information et la communication exhaustive, transparente et ouverte sur les activités de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2780/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Mesures d'aide aux prix des oranges à jus en Grèce

La réduction de 30 % du montant de l'aide aux oranges à jus consécutive au dépassement du seuil de transformation en vigueur de 1 189 000 tonnes, décidée par la Commission pour la campagne 1999-2000, devrait entraîner une nouvelle diminution des revenus des producteurs, étant donné que les prix qui ont été fixés ne couvrent pas les coûts de production et que, dans les contrats qui ont té passés avec les entreprises, les prix marchands conclus sont exagérément bas.

Étant donné que le seuil de 1 189 000 tonnes qui a été établi pour l'application de sanctions à la production d'oranges a été calculé sur la base des années au cours desquelles différentes circonstances ont entraîné la production de quantités commerciales particulièrement basses et qu'il est clairement disproportionné par rapport aux niveaux réels de la production, comme l'a d'ailleurs admis le Parlement lors de sa séance du 14 avril 1999, proposant que le seuil soit porté à 1 665 000 tonnes, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte établir un plafond plus élevé pour les oranges qui sont destinées à la transformation, de manière à limiter les sanctions et, essentiellement, à sauvegarder les revenus des producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 2000)

Les producteurs d'agrumes doivent tirer leurs revenus de la vente de leur production aussi bien sur le marché du frais que sur le marché de la transformation. L'aide à la transformation est un complément à ces revenus.

Le seuil pour les oranges fixé par le Conseil a été calculé sur la base des quantités transformées dans le passé avec l'aide communautaire.

Le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1) prévoit que la Commission doit présenter au Conseil un rapport sur l'application du régime des agrumes transformés, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées. C'est dans le cadre de ce rapport que la Commission examinera le niveau du seuil pour les oranges.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2781/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Mesures d'aide à la commercialisation des oranges en Grèce

L'augmentation importante de la production d'oranges prévue cette année en Grèce devrait créer des problèmes supplémentaires sur le plan de la commercialisation du produit. Les difficultés que posent les exportations vers les pays d'Europe centrale et orientale du fait des tracasseries bureaucratiques et des problèmes économiques qui subsistent dans certains pays, mais également de la destruction de certains axes routiers due à la guerre en Yougoslavie, aggravent encore le problème de l'écoulement de ces produits, mettant ainsi gravement en péril les revenus des producteurs.

Quelles mesures la Commission propose-t-elle de prendre (prise en charge des frais de transports, augmentation des quantités destinées à l'aide alimentaire, en particulier pour les Balkans, etc.) pour favoriser l'écoulement de la production?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 2000)

La Commission a récemment étendu les destinations éligibles pour le subventionnement des exportations d'oranges à toutes les destinations, c'est-à-dire, entre autres, à tous les pays tiers règlement (CE) no 67/2000 de la Commission, du 12 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1). Cette mesure simplifie considérablement les procédures administratives pour obtenir le paiement de la restitution.

En ce qui concerne les citrons, le taux de restitution a été augmenté de 35 à 45 tonnes en raison des difficultés d'écoulement actuelles de ce produit vers les pays tiers.

Pour le surplus, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer aux réponses à ses questions E-393/99(2) et E-2327/99(3).

(1) JO L 9 du 13.1.2000.

(2) JO C 341 du 29.11.1999.

(3) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 147.
QUESTION ÉCRITE E-2346/99

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Importations de tomates en provenance du Maroc

Pour quelle raison la Commission de l'UE n'a-t-elle pas assuré le suivi du quota, et n'a-t-elle pas adopté les mesures nécessaires pour empêcher le Maroc de dépasser le volume d'exportation de tomates prévu par l'accord d'association et par son protocole numéro 1, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits originaires du Maroc, et plus précisément à son article 3?

Réponse commune aux questions écrites E-2344/99, E-2345/99, E-2346/99, E-2347/99, E-2348/99 et P-2483/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission suit avec attention l'évolution des importations de tomates fraîches originaires du Maroc.

Ayant constaté, à la fin de la campagne 1998/1999 un dépassement des quantités convenues, la Commission a attiré l'attention des autorités marocaines sur l'importance du respect de ces quantités pour le bon équilibre du marché communautaire.

Pour la campagne en cours, la Commission, au vu de l'évolution des importations pendant le mois d'octobre 1999, a demandé aux autorités marocaines des consultations urgentes. Ces consultations, tenues à Rabat le 22 décembre 1999, n'ont pas permis de dégager une solution pouvant assurer le non-dépassement du contingent accordé. Compte tenu de cela, et sans préjudice de consultations ultérieures, la Commission a introduit, par le règlement (CE) no 2767/99, un régime de certificats d'importation, conformément à l'échange de lettre entre la Communauté et le royaume du Maroc du 22 décembre 1994.

La Commission rappelle que les États membres sont responsables de l'application correcte des dispositions en vigueur lors des importations et notamment de la fixation des droits de douane exigibles.
QUESTION ÉCRITE P-2789/99

posée par Paul Coûteaux (UEN) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Étiquetage en langue française des produits vendus en France/conformité avec la directive sur l'étiquetage

L'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer estime que la législation française, qui impose un étiquetage en langue française sur les denrées alimentaires en France, est contraire à la directive européenne sur l'étiquetage.

Selon M. Colomer, l'obligation d'utiliser exclusivement la langue d'une région linguistique, qui, dans ce cas, coïncide avec le territoire d'un État membre, constitue une entrave aux échanges commerciaux. Toujours selon M. Colomer, la Cour de justice a déjà indiqué dans des arrêts précédents qu'une langue facilement comprise par le consommateur ne se réfère pas forcément à une langue officielle ou à une langue régionale.

La Commission peut-elle indiquer si elle partage cette analyse?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(2 février 2000)

L'Honorable Parlementaire se réfère aux conclusions de l'Avocat Général M. Damaso Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 25 novembre 1999 dans l'affaire C 366/98 Ministère Public contre Yannick Geffroy.

La Commission ne souhaite pas commenter dans le cadre de la présente réponse l'analyse développée par l'Avocat Général, alors même que la Cour n'a pas encore rendu sa décision dans l'affaire en question.

La Commission a elle-même déposé des observations écrites dans le cadre de cette affaire.

La Commission a notamment indiqué à la Cour, dans les observations écrites qu'elle a déposées, qu'une réglementation nationale peut en règle générale imposer l'utilisation de la langue nationale, à condition que cette exigence ne soit pas systématique et puisse être écartée lorsque, s'agissant d'une mention particulière devant obligatoirement figurer sur l'étiquette, l'information de l'acheteur peut être assurée de façon adéquate par une mention exprimée dans une autre langue ou par un autre moyen (tel qu'un pictogramme).
QUESTION ÉCRITE E-2537/99

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Subventionnement de l'agriculture américaine

L'article L'Amérique accorde plus d'aide plus à son agriculture que l'UE, paru dans l'Agrarisch Dagblad du 14 octobre 1999, reproduit les propos d'un fonctionnaire de la Commission selon lesquels, pour la campagne 1999-2000, les subventions américaines à l'agriculture sont supérieures à celles de l'Union européenne. Les États-Unis dépenseraient chaque année quelque 20 milliards de dollars au titre du soutien des prix.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles formes d'aide les États-Unis accordent à leur secteur agricole et sur quels chiffres le fonctionnaire de la Commission se base?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 janvier 2000)

Le budget américain de l'agriculture, établi pour 1999 et 2000 à respectivement 63 et 69 milliards d'euros, dépasse de plus de 50 % le budget de la politique agricole commune (PAC). Toutefois, il convient de souligner qu'une grande partie du budget de l'agriculture ne profite qu'indirectement aux producteurs. Par exemple, les services d'alimentation, de nutrition et de protection des consommateurs, qui représentent 35 milliards d'euros dans le budget de l'agriculture, profitent de manière indirecte aux agriculteurs américains car ils encouragent la consommation de certains produits provenant pratiquement tous des exploitations américaines.

Au cours de l'année civile 1999, les paiements directs du gouvernement fédéral aux agriculteurs se sont élevés à 22,5 milliards d'euros, ce qui équivaut à 11 000 euros par exploitation, soit le double du paiement moyen aux agriculteurs de la Communauté.

L'Agricultural Market Transition Act (AMTA) constitue le mécanisme de base d'aide aux agriculteurs américains. Les paiements consistent en des paiements directs déterminés sur la base de la production antérieure et en loan deficiency paiement qui couvrent la différence entre les prix du marché et un prix prédéterminé par bushel (appelé loan rate, taux de prêt).

En plus des paiements existants, le gouvernement américain a apporté en 1998 et 1999 une contribution supplémentaire d'un total de 15 milliards d'euros sous la forme de deux aides d'urgence, distribuées sur la base des données du système AMTA.
QUESTION ÉCRITE E-2839/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Changements climatiques dans les programmes de recherche antérieurs et dans le cinquième programme-cadre

Existe-t-il dans les programmes de recherche antérieurs ainsi que dans le cinquième programme-cadre des champs d'investigation ou des méthodologies de recherche qui présentent un intérêt pour la compréhension des processus relatifs aux changements climatiques? Dans l'affirmative, y figurent-ils parce que les crédits affectés à ces domaines au cours des années antérieures étaient insuffisants ou bien parce que le nombre des demandes de financement a été trop limité ou bien encore, parce que la recherche demandée était trop vaste et qu'il était improbable qu'elle puisse être traitée de manière appropriée dans le cadre d'un seul programme-cadre?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 février 2000)

La recherche sur le climat se poursuit au titre du Cinquième programme-cadre et porte notamment sur la variabilité du climat et les changements climatiques soudains. La compréhension de ces phénomènes est essentielle pour distinguer les variations climatiques naturelles et anthropogènes. Il s'agit naturellement de travaux très vastes et à long terme.
QUESTION ÉCRITE E-2831/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Études sur l'état actuel de la recherche en matière de changements climatiques

Quelles sont les études menées par ou pour la Commission européenne sur l'état actuel de la recherche en matière de changements climatiques en Europe, aux États-Unis et dans d'autres pays?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 février 2000)

L'état de la recherche en matière climatique à l'échelle mondiale est évalué périodiquement par le groupe intergouvernemental chargé d'étudier les changements climatiques (Intergovernmental panel on climate change IPCC) des Nations-unies (NU), auquel participent directement une majorité de coordinateurs de projets communautaires. Par ailleurs, la conférence européenne sur la climatologie, un événement majeur qui a eu lieu à Vienne en octobre 1998 sous la présidence autrichienne, en conclusion du 4e programme-cadre de RDT (FP4), a été l'occasion de passer en revue les résultats obtenus et de faire le bilan des travaux de recherche sur le climat financés par la Communauté. Les actes de la conférence ont été édités récemment sur CD-Rom (diffusé par la direction générale Recherche voir également Recent results of EC's climate research, éd. Ghazi et al, la publication de la Recherche et du développement technologique). Les travaux communautaires sur la climatologie jouent indubitablement un rôle prépondérant dans la recherche mondiale, ainsi que l'ont confirmé les rapports du comité de suivi de la Commission et du groupe d'évaluation quinquennal. L'une des améliorations prévue par le cinquième programme-cadre concerne la réorganisation des travaux de recherche en vue d'atteindre les objectifs d'action.
QUESTION ÉCRITE E-2394/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Tunnel du col de Tende

- Considérant que le tunnel du col de Tende constitue le seul passage alpin reliant le sud du Piémont et la France,

- considérant que, au cours de la dernière décennie, le tunnel a été bloqué à plusieurs reprises à cause d'éboulements ou de risques d'éboulement, principalement dus à l'affaissement de la calotte, désormais usée et soumise à des pressions,

- considérant que, en conséquence, le trafic a été ralenti et rendu difficile, voire arrêté pendant de longues périodes,

- considérant qu'il semble difficile de ré-aménager cet ouvrage, qui date de 1876, pour qu'il fonctionne de manière normale et utile,

- considérant que le tunnel lui-même est situé à une altitude considérable et présente des risques très sérieux pour la circulation routière et pour l'évacuation des personnes en cas d'accident,

- considérant que, pour accéder au tunnel, on est contraint d'emprunter des itinéraires difficiles en particulier pour les véhicules lourds comportant des passages en haute altitude,

- considérant que les nombreuses hypothèses de travail élaborées pour mettre au point des projets de liaison plus rapide dans la région entre la France et l'Italie ont subi des retards et des arrêts, parfois de plusieurs mois, sans que des progrès réels aient été accomplis,

le Conseil pourrait-il donner son avis et indiquer ses intentions quant à l'avenir du tunnel de Tende et/ou de la liaison routière concernée (nouveau tunnel et à quelle altitude ou ré-aménagement du tunnel existant) et, de manière plus générale, quant aux liaisons routières sur l'axe joignant la France et le sud du Piémont, en Italie?

Réponse

(13 mars 2000)

À la lumière des récents accidents intervenus dans le tunnel du Tauern et sous le Mont-Blanc, le Conseil a délibéré des problèmes posés par les transports dans les Alpes. Il a préconisé que des mesures opérationnelles préventives soient envisagées au niveau européen, visant à donner davantage de sécurité aux citoyens qui voyagent en Europe. Ainsi, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre des propositions pour qu'il puisse établir des recommandations visant à améliorer la sécurité dans les tunnels et à poursuivre le développement, à l'échelle européenne, de normes de sécurité élevées et uniformes.

Concernant la question spécifique posée par l'Honorable Parlementaire, il n'appartient toutefois pas au Conseil de se prononcer sur une situation qui relève de la responsabilité des autorités nationales. Le Conseil reste en attente des propositions de la Commission.