QUESTION ÉCRITE E-2894/98

posée par Wilmya Zimmermann (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Problèmes liés à la mise en oeuvre des articles 8 et suivants du traité sur l'Union européenne (citoyenneté de l'Union, libre circulation)

En raison de ses restrictions, la législation de nombreux États membres à l'égard des étrangers entre bien souvent en contradiction avec les objectifs fixés à l'article 8 du traité sur l'Union. Fréquemment, au regard des dispositions relatives au droit de séjour, à la législation sociale et aux droits des travailleurs, les étrangères sont désavantagées par rapport aux ressortissants du pays concerné.

Quelles initiatives la Commission prend-elle en ce qui concerne le droit des étrangers dans les États membres, pour éliminer les difficultés entravant la libre circulation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

En vertu de l'article 8 A du traité CE, les citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par ledit traité et par les dispositions de droit dérivé prises pour son application.

Afin de pouvoir apprécier toutes les conséquences de l'introduction de la citoyenneté de l'Union dans le traité, la Commission a chargé, en janvier 1996, le groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, de déterminer les problèmes qui se posent toujours dans ce domaine, de les évaluer et de proposer des solutions. Ce groupe a présenté son rapport en mars 1997 et l'a également transmis au Parlement. Deux mois plus tard, la Commission a rendu son deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union(1), dont l'objet est d'évaluer la mise en oeuvre de la citoyenneté de l'Union dans la pratique. En juin 1997, la Commission a adopté un plan d'action en faveur du marché unique(2), entériné par le Conseil européen d'Amsterdam; ce plan comprend notamment des propositions relatives au droit de séjour, aux droits sociaux et à la mobilité de la main-d'oeuvre.

Depuis, la Commission a annoncé plusieurs actions, qui sont détaillées dans une communication du 1er juillet 1998 adressée au Conseil et au Parlement(3). Une série de nouvelles initiatives devant faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté et renforcer les droits des citoyens y sont également prévues. Ces initiatives concernent l'entrée et le séjour, l'accès à l'emploi, les droits sociaux et le statut familial, le statut fiscal et financier, les droits culturels, la situation des ressortissants de pays tiers, ainsi que la protection des droits des particuliers.

En ce qui concerne le droit social et le droit du travail, la Commission a adopté en 1997 un plan d'action pour la libre circulation des travailleurs(4), dans lequel elle indique comment développer la coopération et renforcer les responsabilités, notamment en améliorant la coopération administrative et les mécanismes d'information, en créant des points de contact spécifiques pour les travailleurs et en accroissant l'efficacité de la coopération avec les partenaires sociaux, et comment mieux faire connaître et rendre plus visible le droit à la libre circulation.

En outre, la Commission a d'ores et déjà proposé le réexamen du règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(5) et de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(6).

(1) COM(97) 230 final.

(2) CSE(97)1 final.

(3) COM(98) 403 final.

(4) COM(97) 586 final.

(5) JO L 257 du 19.10.1968.

(6) JO L 257 du 19.10.1968.