QUESTION ÉCRITE E-1688/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Mise en oeuvre de l'agenda 21 (subventions à l'exportation)

Il y a 5 ans, en juin 1992, la communauté internationale s'est engagée, lors de la conférence de la CNUED à Rio, à respecter les objectifs de l'agenda 21. Celui-ci affirme notamment (partie I, chapitre 2) l'importance de l'élimination des distorsions de concurrence dans les échanges internationaux. Cela suppose une réduction massive et constante des subventions et des aides au secteur agricole.

Comme l'a montré l'exemple des subventions à l'exportation de viande bovine en Afrique du sud, la politique de subventions mise en place par l'UE menace le développement des pays de l'hémisphère sud 5 ans après l'adoption de l'agenda 21. Comment la Commission entend-elle faire respecter les engagements de l'agenda 21 dans ce domaine? A-t-elle soumis sa politique de subventions à l'exportation à une révision approfondie? Quelles conséquences a-t-elle tirées de ces analyses? A-t-elle publié ou envisage-t-elle de publier des études consacrées à cette question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La Communauté a joué un rôle prépondérant lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio en 1992, ainsi que dans le suivi de la mise en oeuvre de l'agenda 21. Tant les États membres que la Commission veillent à ce que la réunion extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies prévue pour cette année donne un nouvel élan à la mise en oeuvre de l'agenda 21 à l'échelon mondial.

Le volet agricole de l'agenda 21 a été de nouveau examiné lors de la troisième session de la commission du développement durable (CDD), en 1995. À cette occasion, la CDD a émis un ensemble cohérent de recommandations concernant l'agriculture et le développement rural, en rapport avec l'agenda 21. Celles-ci portent sur la sécurité alimentaire, la pauvreté et le développement des collectivités locales, l'aménagement du territoire, la prise en considération des petits exploitants des zones marginales, la protection des ressources, la recherche, l'énergie et les ressources génétiques.

En ce qui concerne plus particulièrement les échanges de matières premières agricoles, la CDD considère la mise en oeuvre complète de l'Uruguay Round comme une contribution importante à l'élaboration d'un cadre adéquat d'orientation sectorielle et macroéconomique, dans la perspective d'un développement durable, tout en souhaitant que les effets de la libéralisation des échanges soient suivis de près. La Communauté a adopté la législation nécessaire au respect des engagements de réduction dans le cadre de l'Uruguay Round.

En outre, la réforme de la politique agricole commune de 1992 a contribué à instaurer un équilibre dans les marchés agricoles et à réduire les besoins en aides à l'exportation, tout en tenant compte des exigences de la protection de l'environnement. Cette réforme, qui a été entièrement menée à bien, a permis de réduire les mesures de soutien des prix et d'en dissocier les aides au revenu, limitant ainsi les incitations publiques à la production intensive. Depuis 1992, de nouveaux progrès ont été réalisés dans la réforme des organisations communes de marché dans le secteur des produits agricoles. L'organisation du marché des fruits et légumes a été récemment modifiée, pour mieux tenir compte des caractéristiques de ce marché. On peut s'attendre à une nouvelle évolution, avec une extension des réformes de 1992 là où elles n'ont pas encore été introduites, et un renforcement de ces réformes là où elles sont encore insuffisantes. L'instrument du soutien des prix risque donc

de voir son importance décroître. Ces mesures peuvent également permettre d'aider les exploitants agricoles à tirer profit de nouvelles possibilités offertes par le marché mondial. La Communauté tient à la mise en oeuvre totale de l'Uruguay Round et à la poursuite de ce processus, en particulier par la réduction, du point de vue quantitatif et budgétaire, des restitutions à l'exportation. Toutefois, la libéralisation des marchés et la suppression de certaines aides n'entraînent pas automatiquement une amélioration de la qualité de l'environnement, ni ne permettent d'assurer le développement rural ou d'aider les plus démunis dans les pays en développement. Des politiques d'accompagnement garantissant le caractère multifonctionnel de l'agriculture sont nécessaires à la réalisation de ces objectifs.