QUESTION ÉCRITE E-1837/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Ressortissantes d'États membres de la Communauté travaillant dans des pays tiers

Des organismes importants jouissant de prestige à l'échelle internationale comme Amnesty International et l'Organisation internationale du Travail (OIT) dénoncent les abus et même les tortures dont sont victimes des femmes immigrées travaillant dans des pays tels que l'Arabie Saoudite, où ces cas sont particulièrement graves et fréquents, ces femmes étant en butte à diverses vexations à caractère sexiste permises par la loi de ce pays.

La vulnérabilité des travailleuses migrantes est largement reconnue, et il est nécessaire de protéger leurs droits.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de garantir la protection des droits des femmes qui travaillent dans des pays tiers, en particulier de celles qui sont ressortissantes d'un État membre de l'Union?

2. A-t-elle conscience du fait que la situation ne cesse de s'aggraver dans des pays comme l'Arabie Saoudite?

3. Quelles actions peut-elle entreprendre à cet égard, notamment pour ce qui concerne l'Arabie Saoudite?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

1. La Commission suit avec préoccupation l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs immigrés en Arabie saoudite et dans les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG).

2. La protection des ressortissants des États membres relève de la compétence consulaire bilatérale. La Communauté n'a conclu aucun accord bilatéral avec l'Arabie saoudite. Toutefois, parallèlement à l'accord de coopération entre la Communauté et les six pays du CCG, un dialogue politique a lieu à la fois au niveau ministériel et à celui des hauts fonctionnaires. C'est dans ce contexte que la Communauté soulève un certain nombre de questions portant sur les droits de l'homme et la démocratie.

3. Dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), dont l'Arabie saoudite bénéficie, la Communauté encourage le respect de certains droits concernant les travailleurs en général et, par conséquent, les femmes. En vertu du règlement (CE) 1154/98 du Conseil, du 25 mai 1998, relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) 3281/94 et (CE) 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement(1), des préférences supplémentaires peuvent être accordées aux pays bénéficiaires qui appliquent effectivement les normes des conventions de l'Organisation internationale du travail no 87 et no 98, concernant le droit d'organisation et de négociation collective, et no 138 concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi. Par ailleurs, en cas de pratiques inacceptables telles que le travail forcé(2), portées à la connaissance de la Commission par la voie d'une plainte officielle et étayée par des éléments de preuve précis, le bénéfice du SPG peut être retiré temporairement au pays où de telles pratiques existent.

(1) JO L 160 du 4.6.1998.

(2) Article 9 des règlements (CE) 3281/94 et (CE) 1256/96 du Conseil, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits industriels et agricoles respectivement (JO L 348 du 31.12.1994 et JO L 160 du 29.6.1996.).