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QUESTION ÉCRITE E-0775/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Information en matière de santé publique

Un habitant de la circonscription de l'auteur de la question s'est plaint d'avoir été exposé au risque de contracter la maladie du légionnaire à cause d'un manque de communication, dans le domaine de la santé publique, entre la Turquie et le Royaume-Uni. Le problème pourrait concerner aussi d'autres États membres de l'Union.

L'intéressé indique que la maladie du légionnaire s'est déclarée dans un hôtel de Kusadisi en mai 1995. Un total de onze cas furent constatés. Or ce n'est qu'à la fin du mois de septembre que les touristes furent éloignés de cet hôtel. Entre-temps, 4 500 touristes britanniques avaient été exposés au risque de contracter la maladie.

Quelles sont les dispositions qui existent entre l'Union européenne et la Turquie en matière d'échange d'informations capitales dans le domaine de la santé publique? La Commission estime-t-elle que les méthodes de communication en matière de risques sanitaires sont satisfaisantes? Dans la négative, que peut-on faire pour les améliorer?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 mai 1996)

Les données concernant les légionelloses font l'objet d'un réseau de surveillance financé par la Commission. Ce système, appelé European working group for legionnaires' infections, comprend le recueil et l'analyse d'informations provenant de 24 pays dont les Etats membres (à l'exception du Luxembourg), la Croatie, la République Tchèque, Malte, la Norvège, la Russie, la République Slovaque, la Suisse et la Turquie. Son objectif est de détecter rapidement des cas groupés susceptibles d'indiquer une source commune et de donner l'alerte rapidement aux pays participant à ce réseau. Le réseau a été mis en place en 1987. Le centre de recueil, initialement situé à Stockholm, est depuis le 1er juillet 1993 le Communicable disease surveillance centre localisé à Colindale (Londres).

La Commission souhaite développer ce type de réseau à l'échelon communautaire, et pour d'autres maladies transmissibles, comme l'attestent la communication concernant les réseaux de surveillance des maladies transmissibles dans la Communauté et la proposition de décision du Parlement et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté ((COM(96) 78 final du 7.3.1996. )), dont l'examen est en cours. Les indicateurs de santé de la Turquie peuvent, par ailleurs, être connus par l'intermédiaire du bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé pour l'Europe, qui couvre ce pays et l'ensemble des Etats membres.
QUESTION ÉCRITE E-0706/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Non-transposition de la directive sur les produits cosmétiques en Italie

La loi no 52 du 6 février 1996 donne mandat au gouvernement de transposer dans la législation italienne, avant le 25 février 1997, la directive 93/35/CEE ((JO L 151 du 23.6.1993, p. 32. )) sur les produits cosmétiques.

Cette directive prescrit aux États membres, à son article 3, de prendre les mesures qui s'imposent pour en transposer les dispositions dans leur législation nationale avant le 14 juin 1995.

La Commission est-elle au courant de cet état de choses?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour la transposition de directive par l'Italie?

Que pense-t-elle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi italienne précitée qui stipule qu'«il est obligatoire de respecter les dispositions et les échéances prévues par le point 3) de l'article 1 de la directive 93/35/CEE en matière d'expériences sur les animaux»?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (8 mai 1996)

Par lettre du 29 février 1996, la Commission a reçu du gouvernement italien la communication officielle de la loi no 57/1996 qui délègue au gouvernement précité le pouvoir de transposer la directive 93/35/CEE sur les produits cosmétiques pour le 25 février 1997.

La Commission, conformément aux obligations qui dérivent de l'article 155 du Traité CE, a initié une procédure d'infraction contre l'Italie pour non-transposition de la directive en examen et a mis le gouvernement italien en demeure en octobre 1995. Telle procédure sera classée du moment où la directive sera transposée dans l'ordre juridique italien.

La loi italienne mentionnée par l'honorable parlementaire oblige le gouvernement italien à transposer dans l'ordre juridique italien l'article 3 de la directive en cause dans les délais appropriés.
QUESTION ÉCRITE P-0872/96 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (2 avril 1996)

Objet: Retrait de certaines publications vendues par WH Smith

Le distributeur WH Smith a retiré quelque trois cents titres à faible diffusion de ses magasins du Royaume-Uni, notamment l'excellent journal de débat politique «Tribune». La Commission voudrait-elle, sans tarder, avant que ce secteur d'activité ne perde des emplois, enquêter sur cette affaire afin de déterminer s'il y a violation des règles de concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (25 avril 1996)

L'examen des problèmes de concurrence liés au fait qu'un distributeur a retiré certaines publications de ses points de vente relève, en première instance, des autorités chargées de la concurrence au Royaume-Uni. L'OFT (Office of fair trading) contrôle les changements survenus dans la distribution des publications en général depuis la mise en oeuvre des mesures destinées à résoudre certains problèmes de concurrence relevés par la commission sur les monopoles et les fusions (Monopolies and mergers commission) dans son rapport de décembre 1993 sur la distribution des journaux.

Outre l'évolution de la distribution, les innovations technologiques telles que la publication assistée par ordinateur ont entraîné une multiplication des titres disponibles. Commercialement, les distributeurs doivent donc décider quels titres conserver en magasin. Même si certaines publications à faible tirage ne sont plus vendues dans les points de vente habituels, il est normalement possible de les recevoir en s'abonnant directement auprès de l'éditeur ou du distributeur.

La Commission n'a pas l'intention, pour l'instant, d'enquêter sur la politique de vente du distributeur concerné, pour deux raisons: rien n'indique que le commerce entre États membres soit affecté et, surtout, l'OFT veille activement au respect de la concurrence dans ce secteur.
QUESTION ÉCRITE E-0619/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Télévente

Les services de télévente font l'objet d'une double libéralisation. D'une part, il ne subsiste plus aucune restriction horaire pour les chaînes qui se consacrent exclusivement à cette activité, d'autre part, la durée maximale des créneaux de diffusion consacrés à la télévente qui s'intègrent à d'autres services pourra passer d'une heure à trois heures par jour.

La Commission doit certes être félicitée pour s'être attaquée à la question spécifique de la télévente - même si le problème est surtout lié aux contrats négociés à distance. N'estime-t-elle cependant pas indispensable que cette technique commerciale, en raison de sa nature même, soit soumise à un ensemble de règles rigoureuses dans le secteur audiovisuel, règles que la Commission elle-même devrait fixer immédiatement?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 mai 1995)

Dans sa proposition ((JO C 185 du 19. 7.1995. )) de révision de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 298 du 17.10.1989. )), la Commission a proposé de modifier les règles applicables à l'activité de télé-achat pour tenir compte de l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle.

La Commission a proposé notamment de permettre aux chaînes non exclusivement consacrées au télé-achat de franchir la limite d'une heure par jour (fixée par le texte actuellement en vigueur) en effectuant jusqu'à trois heures de programmes de télé-achat. Les chaînes exclusivement consacrées au télé-achat ne seraient soumises à aucune limitation quantitative.

La Commission partage le souci de l'honorable parlementaire quant au respect des intérêts généraux dans les émissions de télé-achat. C'est la raison pour laquelle - sans préjudice pour l'application d'autres instruments communautaires - elle a proposé d'étendre au télé-achat les règles de protection des consommateurs prévues dans les articles 12 à 16 de la directive 89/552/CEE.

Le Parlement, dans sa résolution législative adoptée en première lecture le 14 février 1996 ((JO C 65 du 4.3.1996. )), a adopté certains amendements en matière de télé-achat qui visent à garantir un niveau de protection des consommateurs encore plus élevé. La Commission a exprimé son préjugé favorable sur une partie de ces amendements. Il s'agit notamment de ceux d'entre eux qui concernent la forme et le contenu des émissions de télé-achat. La Commission en tiendra le plus grand compte dans l'élaboration de sa proposition modifiée.
QUESTION ÉCRITE E-0439/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (29 février 1996)

Objet: PME

Dans sa résolution sur une stratégie cohérente de l'emploi pour l'Union européenne (A4-0166/95) ((JO C 249 du 13.7.1995, p. 143. )), le Parlement invite la Commission européenne à élaborer un programme spécial axé sur la formation à la gestion des PME.

Il ressort d'une enquête menée par le Conseil que les PME ne connaissent pas suffisamment les réglementations financières européennes et qu'il existe en outre des différences considérables, à ce niveau, d'un État membre à l'autre.

Considérant que les réglementations doivent être connues et accessibles pour pouvoir se révéler utiles pour les PME; constatant que le délai dans lequel une aide peut être sollicitée dans le cadre des réglementations financières de l'Union européenne est souvent trop court pour les PME et qu'il est donc souhaitable qu'il soit prolongé; considérant que la Commission européenne devrait consacrer davantage de temps à la diffusion des informations sur les règlements dans tous les États membres; la Commission européenne ne pense-t-elle pas que le moment est venu d'accorder une attention particulière aux PME et de publier le programme spécial axé sur la formation, tel qu'il est mentionné ci-dessus, dans la mesure notamment où ce n'est qu'avec l'engagement réel des PME européennes qu'une influence bénéfique pourra être exercée sur le chômage, en augmentation constante dans l'ensemble de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (9 avril 1996)

La Commission invite l'honorable parlementaire à se référer à la réponse à la question écrite E-3190/95 de M. Hernandez Mollar ((JO C 161 du 5.6.1996, p. 8. )).

De plus, la proposition de la Commission sur un programme pluriannuel (1997-2000) en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ((Doc COM(96)98 final. )) vise une amélioration de l'environnement financier et permettra, après son adoption, de lancer des actions de portée limitée dans le domaine de la formation, notamment en faveur des femmes chefs d'entreprise.
QUESTION ÉCRITE E-0334/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Casinos en Italie

Considérant que l'Italie, contrairement à d'autres pays européens, ne compte que quatre casinos agréés, tous situés dans le Nord du pays,

considérant que le gouvernement italien s'est opposé à plusieurs reprises à l'ouverture d'autres casinos en avançant que ces établissements pourraient jouer le rôle de pôles d'attraction pour des activités illicites et le recyclage d'argent «sale»,

considérant que des millions d'Italiens continuent à fréquenter des tripots clandestins, dont l'adresse et l'activité sont connues de tous et, dès lors, des services de contrôle également,

considérant qu'un casino attire les touristes et joue parfois un rôle déterminant dans le choix de la localité par ces derniers,

la Commission ne pense-t-elle pas qu'il s'agit en l'occurrence, de la part des autorités italiennes, d'une violation des dispositions relatives à la libre concurrence dans ce secteur particulier, dans la mesure où elles autorisent de facto une situation de monopole en faveur des casinos du Nord de l'Italie? Par ailleurs, la Commission n'a-t-elle pas l'intention de dénoncer le gouvernement italien devant la Cour de justice pour violation flagrante de la réglementation communautaire en matière de libre concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (3 avril 1996)

Dans son arrêt du 24 mars 1994 dans l'affaire Schindler ((C 275/92, Rec. p. 1039. )), la Cour de justice a reconnu que l'organisation des jeux d'argent constitue une activité économique de prestation de services tombant dans le champ d'application des dispositions du traité CE. Elle a en outre précisé qu'en raison des particularités propres de cette activité, il appartient aux Etats membres d'apprécier les exigences que comportent la protection des joueurs et, plus généralement, la protection de l'ordre social compte tenu des particularités socio-culturelles de chaque Etat membre, et d'adopter les mesures nécessaires pour y répondre. Ces mesures doivent être proportionnées et non discriminatoires.

Selon une étude de la Commission ((Gambling in the single market - a study of the current legal and market situation, Volume III, Commission des Communautés Européennes, 1992. )) en Italie «il n'existerait pas d'obstacles pour entrer dans ce marché hormis les difficiles et laborieuses procédures d'autorisation pour l'obtention de la licence par une loi parlementaire. Le gouvernement italien devra être assuré de la validité touristique du casino ainsi que de la solidité du candidat. Le critère de solidité reste indéfini et par conséquent sujet à un processus décisionnel arbitraire».

La Commission ne dispose pas, à ce stade, d'éléments factuels d'information pour apprécier si et dans quelle mesure ce cadre juridique a conduit à une pratique décisionnelle non conforme au traité CE et notamment à ses articles 6 et 90, de nature à motiver une intervention de sa part dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0834/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Emploi

À l'occasion des sommets européens de Bruxelles, Corfou et Essen, la lutte contre le chômage des jeunes a été définie comme l'une des priorités absolues de l'Union. Fondée sur les propositions du Livre blanc, la décision du Conseil 94/819/CE ((JO L 340 du 29.12.1994, p. 8. )) du 6 décembre 1994 sur la qualité et l'importance de la formation professionnelle énonce certains principes fondamentaux sur la base desquels devraient être élaborées des stratégies de formation professionnelle utiles et efficaces pour combattre le chômage des jeunes.

La Commission ne juge-t-elle pas opportun à cet égard de créer un programme qui prévoie la prise en charge des coûts salariaux pour les jeunes en quête d'emploi? Ce programme devrait avoir pour objectif de contribuer, par le financement temporaire des nouveaux postes destinés aux jeunes, à la création d'emplois et à leur maintien en offrant aux jeunes chômeurs la garantie d'un travail. Les jeunes au chômage depuis plus de six mois et ne suivant pas de formation devraient avoir la possibilité d'être engagés dans les entreprises sur la base de leur expérience professionnelle. Le soutien communautaire devrait être octroyé durant au moins un an et correspondre à 50 % minimum du salaire sur la base des tarifs en vigueur. Il devrait être subordonné à la conclusion d'un contrat d'emploi à durée indéterminée. Enfin, le programme devrait favoriser tout particulièrement l'emploi au niveau transnational.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

Les conclusions du Conseil européen d'Essen, reprises par les Conseils de Cannes et de Madrid, soulignaient le fait que les besoins des jeunes constituent une priorité pour les États membres. En adoptant le rapport conjoint que leur ont présenté les Conseils «Questions économiques et financières» et «Emploi», les chefs d'État et de gouvernement ont arrêté le mandat suivant en faveur des jeunes:

«Les États membres et les partenaires sociaux devraient assurer une voie d'accès appropriée pour leur intégration dans le marché du travail. Tous les jeunes devraient recevoir le niveau d'éducation, de formation et d'expérience du travail nécessaire pour les rendre aptes à occuper un emploi».

Les politiques des États membres en matière de lutte contre le chômage des jeunes sont exposées dans leurs programmes pluriannuels, élaborés dans le prolongement du Conseil européen d'Essen. Elles répondent en particulier aux priorités 1 (promouvoir les investissements dans l'éducation et la formation), 3 (abaisser les coûts salariaux indirects) et 5 (renforcer les mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage).

Les politiques de l'emploi relèvent principalement de la responsabilité des États membres, elles sont définies en fonction de leurs priorités respectives et sont soumises à des considérations et contraintes budgétaires internes. Si la Commission peut s'efforcer d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques, la compétence dans ce domaine appartient aux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0621/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Sécurité sur le lieu de travail

En Italie fait rage en ce moment le débat sur l'application de la directive 89/655/CEE ((JO L 393 du 30.12.1989, p. 13. )) sur la sécurité sur le lieu de travail, du 30 novembre 1989, transposée en droit interne par la loi no 626 et dont l'application a été prorogée au 20 janvier 1996.

De nombreux entrepreneurs, et en particulier les artisans employant un personnel réduit, affirment que le fardeau économique imposé par cette loi risque de provoquer une crise de leurs petites entreprises, et certains se voient même déjà acculés à la fermeture.

Il semblerait, à en croire les informations dont on dispose et les déclarations du commissaire compétent, qu'il n'existe pas de prévisions fiables concernant les coûts présumés de l'application des dispositions de la directive.

La Commission pourrait-elle prendre en considération la nécessité de donner à ces questions une réponse rapide concernant les perspectives d'avenir ou tout au moins d'établir les prévisions en commun avec les États membres?

Il est grave, en effet, d'avoir pu appliquer une directive sans avoir effectué aucune prévision concernant les coûts supplémentaires qu'elle entraînerait pour toutes les entreprises européennes et sans avoir évalué son impact sur la compétitivité de l'Europe par rapport aux pays tiers.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

Comme elle l'a fait pour les autres projets de directives relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la Commission avait élaboré une fiche d'évaluation d'impact de la proposition de directive relative aux équipements de travail (89/655/CEE).

De leur côté, les Etats membres avaient eux-mêmes évalué ses implications sur leur territoire avant son adoption à l'unanimité par le Conseil le 30 décembre 1989.

De plus, ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) ((COM(95) 282 final. )), la Commission entend évaluer en coopération avec les Etats membres et les partenaires sociaux l'impact socio-économique de la législation en matière de santé et de sécurité sur les différents Etats membres ainsi que l'efficacité de la politique communautaire de santé et de sécurité. A la suite de cette évaluation, la Commission proposera le cas échéant d'apporter toute modification jugée appropriée à la législation actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-0636/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Abonnement aux transports publics pour les fonctionnaires de l'UE

La Direction générale du personnel de la Commission a pris contact avec la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, la STIB, dans le but d'obtenir, pour ses fonctionnaires, des abonnements à prix réduits. Les discussions sont actuellement suspendues.

La Commission peut-elle préciser s'il est exact que les négociations sont freinées par le fait qu'il s'agirait de troquer contre la gratuité de l'abonnement à la STIB pour l'ensemble du personnel la détaxation des produits dont bénéficient les fonctionnaires?

Dans la mesure où seuls 3000 des 15 000 fonctionnaires sont des usagers des transports publics, la Commission ne pense-t-elle pas que l'initiative de la Direction générale du personnel aurait pour unique résultat de renflouer ultérieurement les finances de l'État belge, qui bénéficie déjà largement de la présence des institutions européennes sur son territoire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 mai 1996)

La Commission n'a actuellement en aucune façon l'intention de troquer le colis annuel de produits détaxés contre des abonnements gratuits sur les transports publics.

Les secrétaires généraux des institutions européennes discuteront du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire au cours d'une de leurs prochaines rencontres.