QUESTION ÉCRITE E-4094/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: L'UE et l'extinction d'espèces d'animaux d'élevage

Le nombre des animaux d'élevage est en diminution constante. Selon un rapport que vient de publier la FAO, deux espèces d'animaux d'élevage disparaissent chaque semaine. Dans certains pays communautaires, comme l'Espagne, la situation est préoccupante dès lors que 69 espèces d'animaux d'élevage sont en voie de disparition et que 22 d'entre elles se trouvent dans un état critique.

La situation ne manque pas non plus d'inquiéter étant donné, selon les experts, que ce patrimoine se caractérise par une très grande diversité génétique et que la perte de diversité génétique accroît la vulnérabilité des espèces.

Au vu de cette situation particulièrement alarmante, quelle action la Commission va-t-elle engager pour protéger les espèces d'animaux d'élevage en voie de disparition, compte tenu du fait que la biodiversité joue un rôle capital dans la lutte contre les maladies et les épidémies?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 février 2001)

Depuis 1993 et pendant toute la période de programmation se concluant en 1999, la Commission a approuvé des programmes tendant à promouvoir l'élevage de races d'animaux domestiques menacées de disparition dans la plupart des États membres. Ces programmes étaient conçus pour contribuer à la réalisation d'un des objectifs des programmes agro-environnementaux, visé à l'article premier sous c) du règlement du Conseil (CEE) no 2078/92, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) et qui est de favoriser une exploitation des terres agricoles dans des conditions qui soient compatibles avec la protection et l'amélioration de la diversité génétique. L'effort de la Communauté sur ce sujet continue pour la période 2000-2006 dans le cadre du règlement no 1257/99 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), qui intègre au sein d'un même instrument réglementaire toutes les actions de soutien au développement rural et, entre autres, les finalités du règlement (CEE) no 2078/92.

Au titre de ce règlement, et notamment des mesures agro-environnementales visées aux articles 22 à 24, un soutien est accordé aux agriculteurs qui s'engagent pour une période minimale de cinq ans dans des méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel; ce soutien est destiné à encourager, entre autre, la diversité génétique. Le règlement d'application de la Commission (CE) no 1750/99, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(3) prévoit à l'article 13 que le soutien agro-environnemental peut concerner l'engagement d'élever des animaux domestiques de races locales menacées de disparition. Dans ce contexte, la plupart des programmes de développement rural élaborés par les États membres et approuvés par la Commission pour la période de programmation 2000-2006 prévoient des primes agro-environnementales pour l'élevage de races locales menacées de disparition.

Au vu de ce qui précède, la Commission estime avoir déjà engagé les actions nécessaires pour la protection des espèces d'animaux d'élevage en voie de disparition.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 214 du 13.8.1999.