QUESTION ÉCRITE P-1011/97 posée par André Laignel (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Appel d'offres de la Commission no 96/C/284/10 «Actions innovantes des agricultrices et des femmes en milieu rural»

En ma qualité d'élu au Parlement européen, chargé des questions agricoles et rurales, j'ai été saisi par un soumissionnaire de ma région, de l'appel d'offres de la Commission no 96/C/284/10, intitulé «Actions innovantes des agricultrices et des femmes en milieu rural» ((JO C 284 du 27.9.1996, p. 21. )).

Dans le document d'informations générales qui accompagne le formulaire de demande de concours communautaire, il est indiqué, et ceci me semble logique, que les intéressés doivent fournir un document 3, qui est un résumé de la proposition. Mais là où se pose un problème, et la recevabilité du dossier de proposition en dépend, c'est qu'il est mentionné que si la demande de concours est rédigée en français, il est indispensable d'annexer au résumé en français, une traduction du résumé en anglais. Le fait que cette disposition, comme celle demandant aux langues autres que l'anglais et le français d'établir un résumé dans l'une de ces deux langues, soit une condition de sélection des demandes, m'apparaît exagéré et susceptible d'engendrer des discriminations lorsque les documents seront examinés par les membres des services compétents de la Commission. Cette exigence introduit par ailleurs un autre handicap pour les soumissionnaires du monde agricole et rural dont les structures sont souvent assez petites et mal dotées en personnel pouvant faire usage de la langue anglaise. Dès lors, la Commission pense-t-elle qu'il soit justifié de conserver ces dispositions iniques qui constituent un moyen de diminuer le nombre des soumissionnaires?

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle fournir des indications précises concernant les procédures de sélection des dossiers, la composition des comités de sélection et les experts extérieurs auxquels elle a recours?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 avril 1997)

Suite à l'appel à propositions en objet, un schéma de présentation a été envoyé à chacun des candidats, dans la langue communautaire de leur choix.

Dans ce document, il est demandé aux soumissionnaires de présenter, selon un schéma de présentation standard, leur proposition dans la langue communautaire de leur choix, un résumé de cette proposition dans la langue communautaire de leur choix, et la traduction de ce résumé en anglais ou en français. Le non-envoi du résumé en français ou en anglais ne constitue pas en soi une raison d'exclusion du projet.

Cette procédure doit être envisagée dans le cadre de la charge de travail considérable que représente la classification et l'instruction de plusieurs centaines de propositions. La standardisation et la traduction préalable du résumé des propositions permet en effet à la Commission de gérer de manière efficace et cohérente l'instruction de chaque dossier soumis au titre de cet appel à propositions, et ne constitue aucunement un moyen de diminuer le nombre de soumissionnaires.

À cet égard, le succès rencontré par cet appel à propositions, et tout spécialement auprès de candidats en milieu rural et émanant des zones les plus défavorisées, indique que la procédure suivie n'apparaît pas avoir constitué un quelconque handicap pour les soumissionnaires.

Comme indiqué au point 6 de l'appel à propositions relatif à des actions innovantes des agricultrices et des femmes en milieu rural, la sélection des dossiers est effectuée par la Commission assistée par des experts indépendants. Ces experts sont recrutés sur base de leur expérience et de leurs références professionnelles. Chaque proposition est évaluée par un groupe d'experts dont les nationalités sont équilibrées, compte tenu également de la nationalité du soumissionnaire.