QUESTION ÉCRITE E-3366/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Évasion fiscale sous forme de dispersion de revenus élevés entre différents États membres

1. La Commission sait-elle que certains ressortissants des États membres de l'Union européenne aux revenus élevés ont la possibilité de se faire verser ces revenus dans différents États membres de sorte que, dans chacun d'eux, ils perçoivent des revenus relativement faibles par comparaison et relèvent dès lors, dans le cadre d'une grille d'imposition progressive, d'une tranche d'imposition du revenu plus favorable?

2. La Commission peut-elle confirmer que ce système de salary split est appliqué depuis longtemps par les hauts dirigeants des grandes entreprises internationales, dont on indique qu'ils travaillent chaque jour de la semaine dans un pays différent, et qu'il se trouve entretemps de plus en plus utilisé par d'autres fonctionnaires à hauts revenus des entreprises concernées pour leur assurer personnellement une réduction de l'impôt?

3. La Commission partage-t-elle l'avis que la possiblité de disperser ses revenus à des fins fiscales entre différents États membres ne peut se justifier que si les activités sont manifestement menées dans différents États membres et que, même dans ce cas, cela ne devrait pas permettre d'obtenir une réduction de l'impôt plus importante que celle que l'intéressé aurait pu revendiquer en tant que contribuable dans un seul État membre?

4. L'obligation est-elle faite aux ressortissants de tous les États membres de signaler dans leur déclaration de revenus le montant de leurs revenus imposés dans un autre État membre, et cela par État membre, et est-il possible, sur la base de ces données, d'empêcher une exemption de l'impôt involontaire?

5. Quelles mesures la Commission entend-elle entreprendre pour exclure désormais toute violation des règles existantes en harmonisant par exemple les systèmes fiscaux des États membres de manière à pouvoir annuler les avantages fiscaux accordés jusqu'ici:

a) en relevant chaque base imposable à un pourcentage donné de la somme totale des revenus perçus dans les différents États membres, ou

b) en levant dans un seul État membre le montant équivalent à l'avantage fiscal indû pour le répartir ensuite entre les États membres concernés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

La dispersion des revenus évoquée par l'Honorable Parlementaire résulte de dispositions adoptées dans le cadre de conventions fiscales bilatérales entre États membres qui régissent la répartition de la base d'imposition et visent à éviter que les contribuables exerçant des activités transfrontalières soient doublement imposés. Ces conventions bilatérales s'inspirent en général du modèle de convention concernant le revenu et la fortune de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Pour ce qui est de la rémunération des dirigeants de sociétés, l'article 16 du modèle de convention de l'OCDE prévoit que les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

En ce qui concerne les revenus d'un emploi salarié, l'article 15, paragraphe 1 du modèle de convention de l'OCDE est ainsi libellé: (mldr) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

Lorsque les revenus d'un contribuable sont imposés dans un État membre autre que son État de résidence, les États membres appliquent essentiellement une des deux méthodes suivantes, dans le cadre des conventions fiscales bilatérales, pour éviter la double imposition: la méthode d'imputation (les revenus imposés dans l'État source sont inclus dans les revenus imposables de l'État de

résidence, mais les impôts étrangers sont imputés sur ceux de l'État de résidence) ou la méthode d'exemption avec régime progressif (les revenus imposés dans l'État source sont exclus des revenus imposables dans l'État de résidence, mais peuvent être pris en compte pour calculer le montant de l'impôt sur les revenus résiduels dans l'État de résidence).

Si un État membre applique la méthode d'exemption aux revenus salariés qu'un résident perçoit dans d'autres États membres, il se peut dans certains cas que, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, la dispersion des revenus aboutisse à un niveau d'imposition moins élevé que si les revenus étaient exclusivement perçus dans cet État membre.

Faute d'harmonisation au niveau communautaire, la fiscalité directe relève en principe de la compétence des États membres, sous réserve des dispositions du traité. C'est pourquoi il revient avant tout aux États membres concernés de traiter les éventuels problèmes d'évasion fiscale dans le cadre de leur législation nationale et des conventions. L'Honorable Parlementaire soulève toutefois un autre point dont la Communauté doit se saisir. L'absence d'échanges réels d'informations entre les États membres peut conduire à un niveau d'imposition inférieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions fiscales d'un État membre. Cette question est évoquée dans un rapport du groupe de travail ad hoc chargé de l'évasion fiscale, daté du 22 mai 2000 (FISC 67), qui a été approuvé par le Conseil Ecofin du 5 juin 2000. Les recommandations en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle figurant dans ce document mettent l'accent sur l'accélération des échanges d'informations entre États membres en ce qui concerne en particulier les revenus de contribuables délocalisés, notamment les sportifs de haut niveau, les artistes et les cadres supérieurs de multinationales. Le Conseil a appelé la Commission à présenter des propositions s'inspirant de l'ensemble des recommandations, qui ont été adoptées à l'unanimité.

La Commission examine actuellement les mesures qui pourraient être prises pour concrétiser les recommandations du groupe de travail ad hoc sur ce point.