QUESTION ÉCRITE P-1476/01

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Règle non bis in idem ou de la dualité de poursuites pour un même fait

La Commission sait-elle qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue en 1999, par un juge anglais, dans un procès intenté devant la Haute Cour anglaise par le Kuwait Investment Office, représenté par sa société holding espagnole Grupo Torra contre Carin Parker, électeur de ma circonscription, laquelle ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours, et qu'un procès identique est en cours à l'initiative du Kuwait Investment Office en Espagne?

La Commission européenne s'est-elle déjà interrogée sur les problèmes qui se posent, lorsqu'il y a doubles poursuites, dans les cas où des organismes internationaux peuvent, grâce à leurs ressources financières, faire fi des systèmes juridiques nationaux pour obtenir des décisions juridiques qui leur soient les plus favorables?

Réponse de M. Vitorino au nom de la Commission

(21 juin 2001)

La réponse à la question posée varie selon qu'elle est examinée sous l'angle du droit civil ou pénal.

Du point de vue du droit pénal, il convient d'abord d'examiner si les poursuites pénales engagées dans les deux États membres concernent exactement la même affaire, sur tous les plans. Il est très possible que les deux poursuites concernent des activités similaires, menées simultanément dans deux État membres, mais sans qu'il y ait de relation réelle entre leurs auteurs. Dans ce cas, des poursuites peuvent être engagées dans les deux États membres, mais pour des délits différents. Si le délit est effectivement identique, c'est à la personne concernée d'invoquer la règle non bis in idem auprès du ministère public ou des tribunaux du deuxième État membre.

Pour pallier ce genre de difficultés, la Commission publiera d'ici à la fin de cette année une communication relative aux règles de compétence en matière pénale dans l'Union. En outre, Eurojust aura pour tâche, dans son domaine de compétence, d'éviter que se présentent des situations de doubles poursuites.

Dans la mesure où il s'agit de matières civiles et commerciales, la question cruciale qui se pose est celle de la force exécutoire que revêt dans un État membre une décision rendue dans un autre État membre.

Ces questions juridiques sont actuellement traitées par la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Le contenu du Règlement Bruxelles I qui entrera en vigueur le 1er mars 2002 est identique à cet égard). L'article 26 de la Convention de Bruxelles se lit comme suit:

Les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la décision doit être reconnue.

Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.

Étant donné que le Royaume-Uni et l'Espagne sont des États contractants, la décision rendue au Royaume-Uni doit être reconnue en Espagne (sous réserve de l'application d'une des exceptions établies à l'article 27 de la Convention) avec les conséquences évidentes que cela entraîne pour les poursuites en cours en Espagne. L'affaire devra être classée si le même motif d'action entre les mêmes parties a déjà fait l'objet d'une décision des tribunaux britanniques (faute de connaître les détails de l'affaire qui nous occupe, il ne nous est évidemment pas possible d'évaluer si l'affaire soumise à des poursuites en Espagne et au Royaume-Uni est identique). Le défendeur peut utiliser la décision définitive rendue par les tribunaux d'un autre État contractant comme moyen de défense dans le cadre du nouveau procès.