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QUESTION ÉCRITE E-2342/96 posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL), Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) et Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Droits de l'homme en Turquie

Les médias ont évoqué ces derniers jours la mort tragique de prisonniers politiques turcs qui menaient une grève de la faim afin de dénoncer les conditions d'incarcération, les tortures infligées aux prisonniers et les persécutions dont sont l'objet leurs familles; près de 300 prisonniers se trouveraient dans cette situation et le nombre de décès risque de s'accroître.

Étant donné l'accord d'union douanière conclu récemment entre l'Union européenne et la Turquie et compte tenu des résolutions adoptées par le Parlement européen, qui énoncent clairement les conditions imposées au gouvernement d'Ankara en matière de droits de l'homme, comment la Commission compte-t-elle réagir face au non-respect des conditions imposées et aux atteintes aux droits de l'homme et aux libertés démocratiques fondamentales, conformément aux positions assumées antérieurement?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (2 octobre 1996)

La Commission a suivi avec une attention particulière les grèves de la faim qui se sont déroulées récemment dans les prisons turques et qui ont malheureusement coûté la vie à plusieurs personnes. La Commission partage pleinement l'inquiétude exprimée par les honorables parlementaires. Le 25 juillet 1996, le Membre de la Commission responsable, dans une lettre adressée au Vice Premier ministre et ministre des affaires étrangères turc, Mme Tansu Ciller, avait transmis à celle-ci l'émotion suscitée en Europe par ces grèves de la faim. Il l'avait en même temps appelée à faire tout ce qui était en son pouvoir pour éviter la perte d'autres vies humaines.

Dans ce contexte, la Commission accueille avec soulagement la nouvelle de l'accord réalisé le 26 juillet 1996 entre les grévistes et les autorités turques et qui a permis de mettre un terme aux souffrances de ceux-ci. La Commission regrette néanmoins qu'il ait fallu tant de temps, la perte de vies humaines et la mobilisation de l'opinion internationale pour que cette solution soit enfin trouvée.

Les autorités turques ont également invité le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe à se rendre en Turquie pour y effectuer une enquête approfondie, notamment dans les centres de détention. La Commission suivra avec attention ces travaux.
QUESTION ÉCRITE E-1584/96 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: «Sport et culture sans tabac»

Dans le cadre de la Journée mondiale sans tabac, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé, conjointement avec le Comité olympique international, une campagne intitulée «Sport et culture sans tabac».

Les membres de la Commission chargés des sports et de la santé sont-ils prêts à lier l'octroi d'une aide communautaire en faveur de manifestations sportives et culturelles à l'absence de tout parrainage de celles-ci par l'industrie du tabac? Si tel n'est pas le cas, la fâcheuse association sport-culture-tabac-Europe risque de s'installer dans les esprits, en particulier parmi la jeune génération.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission souscrit sans réserve aux efforts de l'Organisation mondiale de la santé et du Comité olympique international visant à dissocier, grâce à une Journée mondiale sans tabac, la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage de manifestations sportives et culturelles. L'une des conditions requises pour obtenir une aide de la Commission pour ce type de manifestations est l'absence de publicité ou de parrainage de l'industrie du tabac ou des produits du tabac ((JO C 129 du 21.5.1992. )).

L'interdiction d'une telle publicité directe et indirecte figure dans la proposition modifiée de la Commission portant sur une directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac.

La directive du Conseil 89/552/CEE ((JO L 298 du 17.10.1989. )) interdit toute forme de publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits du tabac ainsi que le parrainage de programmes télévisés par des fabricants ou des vendeurs des articles en question.
QUESTION ÉCRITE E-1748/96 posée par Michl Ebner (PPE) au Conseil (5 juillet 1996)

Objet: Décentralisation et organisation sous forme fédérale de la protection civile et de l'organisation des secours en cas de catastrophe.

Dans les États de l'Union européenne la protection civile et l'organisation des secours en cas de catastrophe ne sont pas encore unifiées.

L'organisation des secours en cas de catastrophe revêt une importance toujours plus grande car la société moderne et la construction d'habitations dans des zones dangereuses aggravent les risques inhérents aux catastrophes naturelles.

Le Conseil peut-il indiquer si des initiatives sont en cours afin d'établir une organisation des secours en cas de catastrophe?

Le Conseil ne pense-t-il pas que cette organisation des secours doit être établie par l'intermédiaire des collectivités locales et des administrations des régions ainsi que des États fédérés sous une forme décentralisée et fédérale?

Réponse (29 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les modalités d'organisation interne des États membres en matière de protection civile et d'organisation de secours en cas de catastrophes.

Il examine toutefois des propositions concernant la coopération européenne dans ce domaine. Il est informé en outre des possibilités de coopération pour la prévention des catastrophes et l'organisation des secours dans le cadre des programmes d'initiative communautaire gérés par la Commission, tels que le programme Interreg (fonds structurels), qui permettent une participation active des autorités locales.
QUESTION ÉCRITE E-2242/96 posée par Cristiana Muscardini (NI), Gastone Parigi (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Rejet de la loi slovène prévoyant le rachat des maisons des Istriens exilés

Le Parlement slovène a rejeté la proposition visant à permettre aux Istriens exilés de se porter de nouveau acquéreurs des maisons qu'ils avaient abandonnées après-guerre au mépris du plan Solana, adopté le 11 avril 1996, qui autorisait ce rachat pour les personnes qui avaient résidé en Slovénie durant une période minimale de trois ans.

Le gouvernement a décidé de libéraliser le marché immobilier pour les étrangers qui avaient résidé en Slovénie durant trois ans au moins après la déclaration d'indépendance de Ljubljana à l'égard de Belgrade, intervenue le 25 juin 1991, excluant automatiquement les Istriens exilés qui avaient séjourné avant, après ou durant la seconde guerre mondiale.

En prévision de l'accord d'association de Ljubljana avec l'Union européenne, la Commission peut-elle vérifier la conformité des actes de la Slovénie avec le plan Solana ainsi qu'avec la législation européenne sur les biens immobiliers?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (7 octobre 1996)

Après avoir été repoussée à plusieurs reprises par le Conseil, la conclusion de l'accord européen est finalement intervenue le 10 juin 1996.

L'accord comporte un échange de lettres avec le gouvernement slovène, qui précise le compromis adopté pour régler le dernier problème en suspens. Cet échange de lettres est tout à fait conforme à la proposition présentée conjointement par la Commission et le Conseil sous la présidence espagnole.

Aux termes de cet échange de lettres, le gouvernement slovène s'est engagé à libéraliser le marché immobilier slovène quatre ans après la ratification de l'accord européen et, dès l'entrée en vigueur de l'accord européen, à accorder à tous les citoyens de l'Union (y compris les anciens résidents italiens) résidant depuis au moins trois ans en Slovénie le droit d'acheter des biens immobiliers.

Par ailleurs, le gouvernement slovène s'est engagé à introduire les modifications constitutionnelles et juridiques nécessaires, conformément à l'échange de lettres précité, avant la ratification de l'accord européen. Cette législation se trouve actuellement sur la table du Parlement et le gouvernement slovène s'est mis au travail pour apporter les modifications nécessaires en vue de la seconde lecture. Cette libéralisation du marché immobilier serait conforme à «l'acquis communautaire».
QUESTION ÉCRITE E-2234/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) et Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Programme POSÉIMA pêche

En application du point 14.9 du programme POSÉIMA, la Commission a adopté le 30 juin 1992 une action d'une durée de deux ans (1992/1993), dotée de 8,04 millions d'écus totalement complémentaires de la dotation du CCA, en faveur du secteur de la pêche aux Açores et à Madère. 2,5 millions d'écus, également répartis entre les Açores et Madère, étaient destinés aux investissements structurels, le reste devant permettre le maintien des activités de pêche et des unités de transformation du thon. Le POSÉIMA pêche a été prorogé pour au moins une année, en 1994.

La Commission peut-elle indiquer s'il y a eu de nouvelles prorogations pour 1995 et 1996? Peut-elle préciser si, pour chacune de ces prorogations (1994 et éventuellement 1995 et 1996), les crédits continuent à être complémentaires de l'actuel CCA?

Peut-elle aussi indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas jugé initialement nécessaire (et pourquoi elle persiste dans cette attitude) de venir en aide à la pêche et à la transformation de petits pélagiques et démersaux - activités importantes dans ces deux régions autonomes - à l'instar de ce qui a, par exemple, été prévu dans le programme POSÉICAN en faveur des Canaries?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 octobre 1996)

Dans le contexte du programme Poseima, le régime de soutien à l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores et de Madère a été adopté par le Conseil le 2 octobre 1995 par le règlement (CE) no 2337/95 ((JO L 236 du 5.10.1995. )), qui a prorogé le système mis en place depuis 1992 jusqu'au 31 décembre 1997.

En ce qui concerne l'aspect budgétaire, cette action est financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga) - section garantie; il s'agit donc d'un montant additionnel par rapport au cadre communautaire d'appui.

Pour ce qui est des autres espèces mentionnées par les honorables parlementaires, il est à relever que ce régime vise à la compensation des surcoûts vérifiés dans l'écoulement de certains produits vers l'extérieur des régions concernées. Or, jusqu'à présent, de tels surcoûts n'ont pas pu être établis en ce qui concerne de telles espèces.
QUESTION ÉCRITE E-1311/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Nouveau programme communautaire Hélios

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle, pour la première fois, décidé de ne pas soumettre, en application de l'article 235, un nouveau programme social en remplacement du programme Hélios, alors qu'elle a présenté des propositions dans le cadre des actions en faveur des femmes et des programmes de lutte contre la pauvreté ou en faveur des personnes âgées? Ne faut-il pas voir là la preuve que les personnes handicapées sont, une fois de plus, reléguées au second plan et considérées comme les victimes désignées des restrictions budgétaires?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Le programme Hélios II se terminera le 31 décembre 1996 mais son évaluation finale ne sera disponible qu'à partir du 1er juillet 1997. Entre-temps, l'on estime que les résultats positifs du programme Hélios II peuvent être développés sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, de proposer un nouveau programme du même type. Il n'y a par conséquent aucune nécessité de recourir à l'heure actuelle à un programme conformément à l'article 235 du Traité CE.

Le 30 juillet 1996, la Commission a adopté une communication sur la non-discrimination et l'égalité des chances des personnes handicapées ((COM(96) 406 final. )), dans laquelle elle expose sa stratégie globale pour réaliser ces objectifs. En outre, dès que le rapport d'évaluation final du programme Hélios II sera disponible, la Commission profitera de l'occasion pour examiner à nouveau et identifier les mesures qui pourraient contribuer à renforcer davantage la coopération au niveau européen.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré qu'il est hors de question que la Commission accorde un statut inférieur aux personnes handicapées et que celles-ci ne sont pas considérées comme les victimes désignées des restrictions budgétaires.
QUESTION ÉCRITE E-2040/96 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Information sur les homosexuels à la Commission

«Égalité» qui lutte pour les droits des homosexuels employés à la Commission a fait l'objet d'un certain nombre de démarches de la part de personnes ou d'organisations souhaitant obtenir des informations sur la politique de la Commission relative aux homosexuels.

Ces démarches sont effectuées par des personnes qui se sont d'abord adressées à la Commission, sans succès. L'intention n'est certainement pas d'obliger ceux qui demandent des renseignements sur la politique officielle de la Commission à s'adresser à un autre organisme que celle-ci.

D'autre part, «Égalité» a reçu une demande d'information de la DG X. Cette démarche a été faite par une personne qui a demandé en vain des renseignements sur la politique de la Commission en la matière aux DG V et IX.

La Commission voudrait-elle par conséquent indiquer quelle DG s'occupe de sa politique officielle relative aux homosexuels?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (23 septembre 1996)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire du fait qu'il n'existe pas, au niveau communautaire, une politique officielle relative aux homosexuels.

La Commission, dans le cadre de ses attributions dans les différents domaines des politiques communautaires, poursuit des actions tendant à éliminer toute discrimination entre les individus en raison de la race, de la croyance, du sexe ou de l'orientation sexuelle.

Pour ce qui est des aspects concernant le personnel de l'institution, la Direction générale compétente est la DG IX. Dans ce contexte de la politique du personnel, la Commission a adopté le 9 juillet 1996 une communication portant sur les nouvelles mesures en faveur des fonctionnaires et autres agents en matière de concubinage.

Selon ces nouvelles mesures applicables indistrinctement aux situations de concubinage hétérosexuel ou homosexuel, les partenaires de fonctionnaires ou autres agents pourront bénéficier, selon le principe de l'égalité de traitement avec les conjoints, de certaines facilités administratives n'impliquant pas de modifications du Statut.
QUESTION ÉCRITE E-1894/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Baromètre urbain

Dans son guide sur les actions innovatrices en faveur du développement régional, la Commission mentionne l'idée de créer un «baromètre urbain» permettant de mesurer la qualité de la vie dans les villes et de l'exprimer grâce à un index comportant des indicateurs particulièrement significatifs. Cette idée a-t-elle dépassé le simple stade des idées; quel est l'état actuel de la situation?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission attache une grande importance aux informations concernant la situation socio-économique et environnementale dans le double but d'évaluer l'impact des politiques actuelles et de permettre un suivi efficace de l'évolution de la qualité de la vie dans les zones urbaines. Le «baromètre» urbain dont fait état l'Honorable Parlementaire est l'une des idées formulées à cet égard et pour lesquelles il est nécessaire de collecter et d'analyser un certain nombre de données se rapportant aux différents aspects des conditions de vie dans nos villes.

Dans ce contexte, la Commission a élaboré un programme de travail concernant les indicateurs urbains qui fera l'objet d'un appel d'offres. Ce programme de travail se rapporte à une phase pilote qui sera réalisée dans un nombre considérable de villes européennes. L'appel d'offres devrait être publié dans le Journal officiel au début de l'automne de 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1910/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Directive 92/43/CEE (Habitat)

Quels sont les États membres qui n'ont pas encore pleinement incorporé cette directive (92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) dans leur législation nationale?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 septembre 1996)

Quatre États membres (l'Allemagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal) n'ont pas communiqué les mesures de mise en oeuvre de la directive sur le plan national.

Les autres membres ont communiqué les mesures qu'ils ont adoptées pour assurer la mise en oeuvre de la directive, mais dans certains cas la transposition est incomplète sur le plan du contenu ou du territoire couvert.
QUESTION ÉCRITE E-1992/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Activités de relations publiques

Suite à sa réponse complémentaire à ma question E-0561/96 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 8. )), la Commission peut-elle dire pourquoi, en particulier pour des travaux paneuropéens, aucun appel d'offres n'a été mentionné émanant des diverses DG ou agences de l'UE, plutôt que des représentations de chaque pays?

La Commission peut-elle dire ce qu'elle classe comme relevant des relations publiques?

La réponse à la question précédente comprend beaucoup d'entités juridiques mandatées pour les travaux.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 septembre 1996)

Dans la réponse à la question E-561/96 et dans le tableau qu'elle a envoyés à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement, la Commission a fourni des informations sur les contrats de relations publiques qu'elle a passés, relativement à ses propres activités d'information menées par la direction générale de l'information, de la communication, de la culture et de l'audiovisuel. La Commission n'établit pas de classement particulier pour les relations publiques dans les divers contrats concernant ses activités extérieures.
QUESTION ÉCRITE E-2455/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Proscription du lynx aux Pays-Bas

La Commission sait-elle que le lynx (Lynx lynx) s'est réimplanté aux Pays-Bas ((Algemeen Dagblad, 18.7.1996; Natuurhistorisch Maandblad van het Natuurhistorisch Genootschap in Limburg, septembre 1996 (sous presse). ))?

Sait-elle que les Pays-Bas n'ont pas encore édicté de mesures légales de protection du lynx, bien que la directive relative à l'habitat ((Directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et de la flore et de la faune sauvages, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) impose une protection absolue?

Est-elle disposée à insister auprès du gouvernement des Pays-Bas pour que le lynx bénéficie d'une protection légale?

Est-elle disposée à réclamer aussi une protection légale du chat sauvage d'Europe (Felis sylvestris), présent dans la zone frontalière entre le Limbourg méridional et la Belgique et dont la protection absolue est également imposée par la directive relative à l'habitat?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 octobre 1996)

La Commission s'est adressée aux autorités néerlandaises pour obtenir des informations sur la présence éventuelle, dans cet Etat membre, du lynx lynx et du felis silvestris. Elle s'est également informée auprès de ces autorités afin de savoir quelles mesures de protection stricte ont été prises, le cas échéant, pour ces deux espèces, conformément à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

La Commission instruira ce dossier en fonction des informations qu'elle recevra des autorités néerlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-1712/96 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) au Conseil (1er juillet 1996)

Objet: Assassinat délibéré d'un membre de la garde nationale chypriote grecque par les Turcs

Le 3 juin 1996, les forces turques d'occupation à Chypre ont, de sang froid, tué un membre de la garde nationale chypriote grecque, M. Stelios Panayis, âgé de 19 ans, qui avait pénétré sans armes dans la «zone tampon» pour aller s'entretenir avec un soldat chypriote turc. Il s'agit là du septième membre de la garde nationale chypriote grecque assassiné de cette façon, victime de l'agressivité turque et de la poursuite de l'occupation militaire d'une partie de l'île par les Turcs.

Quelle est la position du Conseil concernant l'événement précité et quelles initiatives compte-t-il prendre pour éviter que des accidents aussi regrettables ne se reproduisent à l'avenir?

Réponse commune aux questions écrites E-1657/96 et E-1712/96 (19 novembre 1996)

1. Le Conseil déplore la blessure mortelle dont a été victime, dans la zone tampon, M. Stélios Panayis Kallis, membre de la garde nationale chypriote grecque, ainsi que le recours disproportionné à la violence de la part des forces de sécurité dans le nord du pays en réponse à l'entrée non autorisée dans la zone tampon.

2. Le Conseil attache la plus haute importance au respect de la vie humaine et n'hésite pas à condamner vis-à-vis de quiconque les actes de violence.

3. Les récents événements ont mis une fois de plus en exergue la nécessité urgente de promouvoir un règlement politique global à Chypre, sous l'égide des Nations Unies. L'Union européenne réaffirme son soutien sans réserve au travail accompli par le Secrétaire général et son représentant spécial à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-1828/96 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) au Conseil (8 juillet 1996)

Objet: Retard dans la mise en oeuvre de projets financés par le FED

La coopération de l'Union en faveur du développement des pays ACP s'effectue par le biais des ressources budgétaires et des contributions des États membres au titre du FED, qui relèvent d'un calendrier préétabli.

La lenteur qui caractérise la mise en oeuvre de projets financés par le FED et le fait que l'Union ait suspendu la coopération avec certains pays ACP qui ne respectaient pas les droits de l'homme ont occasionné un retard supplémentaire dans l'apport des contributions des États membres au titre du FED.

Le Conseil pourrait-il indiquer de quelle manière ce retard affectera les premières contributions qui seront exigées des nouveaux États membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède?

Cette situation aura-t-elle des répercussions sur l'éligibilité des entreprises de ces trois États membres en ce qui concerne les projets financés par le FED?

Réponse (7 novembre 1996)

Le premier appel des contributions au titre du 8e FED n'interviendra pas avant l'entrée en vigueur de l'accord portant modification de la Convention de Lomé IV et son protocole financier, ce qui requiert la ratification de deux-tiers des États ACP et de tous les États membres de l'UE. Il semble peu probable que cette situation soit atteinte avant le début de 1997.

S'agissant de la participation des entreprises des trois nouveaux États membres dans les projets financés par le 8e FED, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur l'article 4 du protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé suite à l'adhésion des nouveaux États membres dont la mise en application provisoire est prévue par la décision no 4/95 du Conseil des Ministres ACP-CE du 3 novembre 1995 ((JO L 317 du 30.12.1995. )), et qui se lit: «Les ressortissants et les sociétés ou les entreprises (au sens de l'article 274, paragraphe 2 de la Convention) d'Autriche, de Finlande et de Suède et les fournitures originaires desdits États ne sont pas autorisés à participer aux appels d'offres et aux marchés lancés exclusivement par le Fonds européen de développement (FED) auquel les États dont ils sont les ressortissants ou les sociétés n'ont pas contribué».

Les entreprises en question seront donc en effet éligibles dès l'entrée en vigueur de la Convention révisée.