QUESTION ÉCRITE P-3405/01

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Avis de marché 2001/S 130-088261

Le 10 juillet 2001, la Commission publiait au Journal officiel S 130 un appel d'offres ouvert (réf.: ENV.D.1/ASS/2001/0053) en vue de fournir assistance et support technique pour la réalisation des tâches relatives aux actions LIFE (domaine de l'environnement) financées dans les 15 États membres de l'UE et dans certains pays candidats à l'adhésion. Dans l'annexe technique, à la rubrique Critères de sélection Composition de l'équipe, il est clairement affirmé que le chef d'équipe, son adjoint, ainsi que les autres membres du personnel, doivent avoir, outre une connaissance active de l'anglais ou du français, au moins la connaissance passive de la seconde de ces langues, qui sont les langues officielles pour tous les contacts avec la Commission.

Selon les articles 314 et 290 du traité CE, le régime linguistique des institutions européennes établi à l'article 6, du règlement no 1, du Conseil fait qu'il existe onze langues officielles dans lesquelles les institutions européennes sont censées travailler, communiquer, établir des contacts et faire connaître leurs actions, décisions, documents et actes.

La Commission pourrait-elle fournir la base juridique, et donc les dispositions compatibles avec les traités et la législation, du choix spécifique du français et de l'anglais, dans l'appel d'offres mentionné, comme seules langues officielles pour tout contact avec ses services?

Ce choix n'entraîne-t-il pas une discrimination langagière au détriment de certains soumissionnaires voire un biais sur le marché intérieur?

La Commission pourrait-elle fournir les détails et les résultats de l'évaluation de tous les soumissionnaires de l'avis de marché 2001/S 130-088261 en fonction des critères de sélection définis dans son annexe technique?

Réponse communeaux questions écrites P-3404/01, P-3405/01, P-3446/01 et P-3447/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2002)

Le règlement LIFE (règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement(1)) prévoit que 5 % des crédits disponibles sera affecté aux mesures d'accompagnement, notamment pour assurer l'évaluation, le suivi et la promotion des actions entreprises au titre de LIFE.

Dans le cadre de l'exécution de cette disposition du règlement, la Direction générale de l'Environnement a publié l'appel d'offres ENV.D1/ASS/2001/0053, ayant pour objet l'assistance pour la réalisation des tâches relatives aux actions du programme LIFE-Environnement.

L'annexe technique dudit appel d'offres exige que l'équipe sélectionnée couvre toutes les langues communautaires afin de pouvoir maintenir des contacts avec les bénéficiaires dans tous les États membres et de pouvoir suivre les projets reçus dans toutes les langues communautaires.

Pour des raisons pratiques, afin de faciliter la communication de tous les membres de l'équipe entre eux et avec la Commission, les langues de travail et de communication sont limitées à deux (l'anglais ou le français). Pour le chef d'équipe et les personnes responsables de la coordination avec la Commission, il est demandé qu'ils aient, en plus d'une connaissance active de l'anglais et/ou du français, une connaissance passive de l'autre langue. Il s'agit des langues de travail communes aux membres de l'unité de gestion du programme LIFE et des documents de travail de cette unité.

Cette exigence, dans le cadre d'un contrat spécifique d'assistance technique, ne saurait pas mettre en cause le régime linguistique de la Communauté.

Une telle exigence ne constitue pas une distorsion du marché. Il s'agit d'assurer la qualité et la cohérence du travail de l'équipe en vue d'assurer son efficacité.

En outre, parmi les cinq offres reçues, trois remplissaient le critère de sélection concernant les langues.

Le résultat de l'évaluation des critères de sélection pour toutes les offres reçues est envoyé directement aux Honorables Parlementaires ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 192 du 28.7.2000.