QUESTION ÉCRITE E-1338/03

posée par Maurizio Turco (NI) et Marco Cappato (NI) au Conseil

(9 avril 2003)

Objet: Persécution des homosexuels dans les territoires de l'Autorité palestinienne et expulsions par Israël d'homosexuels palestiniens

Selon Aguda, association israélienne de défense des droits des gays, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, et un article paru dans le quotidien Haaretz du 6 mars 2003, deux Palestiniens homosexuels ont été jugés pour présence illégale sur le territoire israélien et, en conséquence, expulsés vers l'Autorité palestinienne. Le 16 mars 2003, un autre Palestinien homosexuel a été mis en jugement sous le même chef d'accusation et, après avoir purgé sa peine, sera expulsé vers la bande de Gaza. D'après les informations fournies par Aguda, les homosexuels sont soumis dans l'Autorité palestinienne à des persécutions, des arrestations, des blessures corporelles et des tortures, allant parfois jusqu'à la mort, tandis que nombre d'entre eux risquent d'être exécutés. Il y a encore un mois, les autorités israéliennes s'abstenaient d'arrêter ou d'expulser ces personnes, mais elles appliquent maintenant une politique qui s'est traduite par l'arrestation des jeunes en question et leur comparution devant les tribunaux. Ainsi se trouve engagé un processus d'expulsion systématique vers l'Autorité palestinienne. Des organisations internationales de défense des Droits de l'homme agissent en vue d'empêcher ces expulsions. Dans cet esprit, elles ont demandé à M. Abraham Poraz, ministre israélien de l'intérieur, d'user du pouvoir que lui confère le droit israélien pour mettre fin aux expulsions en octroyant des permis de séjour temporaires, ce qu'il a refusé de faire.

Le Conseil voudrait-il confirmer ces informations? Suit-il ce dossier? Compte-t-il intervenir auprès des autorités israéliennes, et notamment du ministre de l'intérieur, pour exprimer l'inquiétude qu'inspirent à l'Union européenne des expulsions pouvant mettre en danger la vie de Palestiniens homosexuels? Compte-t-il intervenir auprès de l'Autorité palestinienne afin d'obtenir que les Droits de l'homme fondamentaux soient respectés et que cessent les persécutions contre les homosexuels?

Réponse communeaux questions écrites E-1338/03 et E-1346/03

(7 octobre 2003)

Le Conseil n'est pas en mesure de confirmer ces informations et n'a pas débattu de cette question en particulier.

Le Conseil demeure soucieux de défendre les valeurs et les principes en particulier la liberté, la démocratie, l'égalité, le respect des Droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit qui constituent les fondements de l'Union européenne et qui régissent ses relations avec ses partenaires du processus de Barcelone. Tant l'accord d'association conclu avec Israël que l'accord intérimaire en vigueur avec l'OLP/l'Autorité palestinienne prévoient à leur article 2 que les relations entre les parties se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, qui constitue un élément essentiel de ces accords. Le Conseil, dans le dialogue qu'il mène avec Israël et avec l'Autorité palestinienne, ne manque jamais de souligner ces points et continuera de le faire.