QUESTION ÉCRITE E-2042/01

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial

Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial(1), la directive ne s'applique pas à diverses catégories de ressortissants de pays tiers. Il est indiqué à l'article 3, paragraphe 2, point b), que la directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers bénéficiant d'une protection temporaire dans un État membre et l'article 3, paragraphe 2, point c), fait référence aux ressortissants de pays tiers autorisés à séjourner dans un État membre en vertu de formes subsidiaires de protection.

Quelle est, selon la Commission, la différence entre la protection temporaire dans un État membre et les formes subsidiaires de protection dans un État membre?

(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 99, COM(2000) 624 final.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

Les deux régimes de protection, à savoir la protection temporaire et la protection subsidiaire sont des régimes distincts qui se rapportent à des situations différentes et à des catégories de personnes différentes.

La protection temporaire, telle qu'elle est définie aussi dans la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(1), est une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d'asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d'effets contraires à son bon fonctionnement, dans l'intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection.

La protection subsidiaire (telle qu'elle est définie aussi dans la proposition de directive(2) du Conseil (COM(2001) ) établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, conformément à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au protocole de 1967, ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale), est une forme de protection internationale destinée aux personnes ne remplissant pas les conditions d'octroi du statut de réfugié, mais qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale.

La protection temporaire est par conséquent réservée aux cas d'afflux massif de personnes. C'est un mécanisme exceptionnel qui assure une protection immédiate aux personnes concernées. Elle doit être décidée par le Conseil des ministres (majorité qualifiée) sur la base d'une proposition de la Commission. La validité de cette protection est d'un an, avec possibilité de prorogation automatique pour deux périodes supplémentaires de six mois chacune. Le Conseil peut décider d'une prorogation supplémentaire allant jusqu'à un an. Il peut décider de mettre fin à la protection temporaire si la situation dans le pays d'origine le permet. La protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié selon la convention de Genève, et la proposition de directive du Conseil prévoit l'accès à la procédure normale d'asile si les personnes intéressées le désirent.

Les bénéficiaires d'une protection temporaire obtiendront des permis de séjour et des informations appropriées, et jouiront du droit au travail, à un logement, à l'assistance sociale, aux soins de santé et à l'éducation. Au moins les membres proches d'une famille pourront se regrouper.

Contrairement à la protection temporaire, la protection subsidiaire n'est pas réservée à des cas spécifiques et peut être octroyée aux personnes qui ont demandé une protection internationale qui ne remplissent pas les conditions pour prétendre au statut de réfugié telles que définies par la convention de 1951, mais pour qui il a néanmoins été établi qu'elles ont besoin d'une protection internationale.

(1) JO L 212 du 7.8.2001.

(2) Non encore disponible.