QUESTION ÉCRITE P-0598/96 posée par Stefano De Luca (UPE) à la Commission (6 mars 1996)

Objet: Différence de traitement dans l'octroi de concours aux opérateurs agricoles

Au cours de ces deux dernières campagnes agricoles 1994/95 et 1995/96, la Sardaigne a été frappée par une sécheresse extrêmement grave qui a porté préjudice à tous les producteurs agricoles de la Région. Les membres du Conseil de la Région ont donc adopté une directive, comportant des règles d'application de dispositions ministérielles, relative aux interventions en matière de crédit en faveur des exploitations agricoles ayant souffert de la sécheresse.

Mais, comme c'est le cas depuis longtemps, la Région a exercé une discrimination à l'encontre des opérateurs agricoles (personnes physiques et personnes morales) qui ne sont pas reconnus comme propriétaires exploitants, exploitants agricoles à titre principal ou assimilés (métayers, fermiers, etc.).

Il en va de même en ce qui concerne l'application des règlements communautaires. En effet, la Région Sardaigne a décidé que les propriétaires exploitants et les exploitants à titre principal recevraient une prime nettement supérieure à celle qui sera accordée aux autres opérateurs agricoles.

La Commission pourrait-elle remédier à cette anomalie qui viole les règles de concurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1996)

La Commission a récemment examiné au titre des articles 92 et 93 du traité CE les aides prévues par la loi régionale no 16/95 de la région Sardaigne en matière d'interventions urgentes à la suite de la sécheresse. La Commission a constaté que ces aides sont conformes aux critères communautaires en matière de dédommagement des producteurs agricoles à la suite de calamités naturelles.

Il s'agit d'aides sous différentes formes destinées à indemniser les agriculteurs pour des dégâts subis. Dans le cas présent, la Commission n'a aucun titre pour s'opposer, dans le cadre de l'examen au sens des deux articles susmentionnés, au choix fait par l'administration régionale de procéder à l'allocation des ressources disponibles sur la base de certaines priorités.

En ce qui concerne les autres mesures communautaires, bien que l'imprécision de la question ne permette pas de déterminer à quels règlements communautaires l'honorable parlementaire fait référence, il y a lieu de rappeler que la Sardaigne est une région éligible à l'objectif 1.

L'intervention des fonds structurels s'appuie sur le programme opérationnel plurifonds, approuvé par décision de la Commission du 25 septembre 1994. Les mesures d'aide aux exploitations agricoles prévues par les sous-programmes visant la valorisation des productions zootechniques et de l'oléiculture et le développement rural prévoient comme bénéficiaires les exploitants agricoles, individuels ou associés. Il n'y a donc aucune restriction ou différentiation de prime sur base du statut juridique de l'exploitant agricole.

En ce qui concerne les mesures relevant de l'objectif 5a, dont la programmation est intégrée dans le même programme opérationnel, la région Sardaigne applique deux mesures cofinancées sur base du règlement (CEE) no 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ((JO L 218 du 6.8.1991. )). L'indemnité compensatoire est octroyée aux agriculteurs à titre principal en zone défavorisée. Bien que le règlement communautaire ne limite pas la concession de ces aides aux agriculteurs à titre principal, les autorités nationales ou régionales responsables pour la mise en oeuvre de cette mesure ont la faculté de prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'aide, afin d'en adapter l'application à leur situation particulière et à leurs priorités. L'autre mesure prévue dans le cadre de l'objectif 5a, l'aide à la tenue de la comptabilité, est réservée, conformément aux dispositions dudit règlement, aux agriculteurs à titre principal.

En conclusion, la Commission n'estime pas qu'il y ait discrimination de traitement dans la concession d'aides aux exploitants agricoles.