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QUESTION ÉCRITE E-0290/99

posée par Paul Rübig (PPE) au Conseil

(17 février 1999)

Objet: Protection de l'industrie européenne du granit

Ces dernières années, les entreprises européennes de taille moyenne opérant dans le secteur du granit ont déjà dû faire face à de profondes mutations. La concurrence ainsi induite tant au sein du marché intérieur qu'en provenance de pays tiers a entraîné des baisses moyennes des prix de 30 à 40 % et a durablement marqué ce secteur.

Les développements intervenus récemment placent ce secteur devant de nouveaux défis et appellent une action résolue de la Commission et des États membres. D'importantes quantités de granit sont importées de Chine pour la construction de routes, de ponts et de bâtiments, et d'Inde pour la construction de monuments funéraires. Du fait de la disparité des coûts de main-d'oeuvre, les prix de ces produits importés sont beaucoup plus bas que ceux des produits européens. En outre, ces pays tiers recourent parfois à des droits de douane pour se protéger contre les exportations de matières premières destinées à la transformation.

Quels sont les possibilités dont le Conseil dispose, en matière d'actions antidumping et de droits de protection, pour réagir efficacement face à cette situation concrète et avec quel degré de rapidité est-il possible de mettre en oeuvre des mesures ciblées en agissant conjointement avec la Commission et avec les instances en aval?

Réponse

(26 avril 1999)

1. Il est rappelé que, conformément à la répartition des responsabilités institutionnelles prévue par le règlement (CE) 384/96 du Conseil en matière d'antidumping(1), la Commission européenne est seule compétente pour établir des conclusions préliminaires et adopter des mesures provisoires après consultation du comité antidumping. L'adoption de mesures définitives relève de la compétence du Conseil, agissant sur proposition de la Commission.

2. La possibilité d'élever les droits existants, quant à elle, est prévue dans le cadre du règlement no 3286/94 (règlement sur les obstacles au commerce(2)), aux termes duquel la Commission peut présenter des propositions sous réserve du respect de toutes les conditions et procédures prévues par ce règlement.

3. À ce jour, la Commission n'a pas encore soumis de propositions au Conseil, que ce soit en matière de mesures antidumping ou dans le cadre du règlement sur les obstacles au commerce.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.
QUESTION ÉCRITE P-0369/99

posée par Reinhard Rack (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: La Slovénie et son avancement dans la voie de l'adhésion

Lors de l'évaluation, au sommet de Vienne, des progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion, la Slovénie a été montrée du doigt pour son manque d'empressement à s'adapter à l'acquis communautaire sur des points importants, par exemple celui de l'acquisition de biens immobiliers par des citoyens de l'UE. La situation s'est-elle améliorée sur ces points et tous les obstacles à l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Slovénie sont-ils levés en conséquence?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(18 mars 1999)

Le gouvernement slovène a arrêté en janvier 1999 une décision visant à accélérer l'alignement législatif sur l'acquis communautaire et prévoyant, entre autres, un calendrier de mesures prioritaires nécessitant une adoption rapide. Le degré de préparation de ce pays à son adhésion continuera à être examiné à la fin de chaque année à l'occasion du rapport périodique de la Commission.

En ce qui concerne le droit des citoyens de la Communauté d'acquérir des biens immeubles en Slovénie, les États membres ont demandé l'ajout d'une annexe spéciale lors de la signature de l'accord européen avec ce pays (10 juin 1996).

En effet, l'annexe XIII dispose que les autorités slovènes s'engagent à:

- prendre les mesures nécessaires pour donner aux citoyens des États membres de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, le droit d'acquérir des biens immeubles en Slovénie selon un régime non discriminatoire à la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'association;

- accorder, sur une base de réciprocité, aux citoyens des États membres de l'Union européenne ayant résidé de manière permanente pendant trois ans sur le territoire actuel de la République de Slovénie le droit d'acquérir des biens immeubles dès l'entrée en vigueur de l'accord d'association.

Une loi définissant la notion de réciprocité pour les citoyens de l'Union souhaitant acquérir des biens immeubles a été adoptée le 4 février 1999, soit quatre jours après l'entrée en vigueur de l'accord européen. En outre, le gouvernement slovène a édicté des orientations administratives qui doivent servir d'instructions aux administrations locales.

Certaines demandes de citoyens de l'Union souhaitant acquérir des biens immeubles en Slovénie ont été introduites auprès des autorités locales immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord européen. Le gouvernement slovène a confirmé que toutes les dispositions législatives et administratives nécessaires ont été adoptées. La Commission contrôle maintenant la mise en oeuvre effective de l'annexe XIII.
QUESTION ÉCRITE P-1161/99

posée par Winifred Ewing (ARE) à la Commission

(27 avril 1999)

Objet: Une Europe qui donne la première place au citoyen

Quelles ont été les mesures prises pour garantir l'exercice du droit communautaire fondamental d'établissement auxlecteurs originaires d'autres États membres désireux d'enseigner dans les universités italiennes?

La Commission est-elle en mesure de confirmer que des mesures ont été prises pour s'assurer que, dans l'exercice de leur droit d'établissement, leslecteurs provenant d'autres États membres ne font pas l'objet, en termes de conditions d'emploi, de discrimination par rapport à leurs homologues italiens?

La Commission est-elle en mesure de préciser où en sont les procédures d'infraction engagées dans ce contexte à l'encontre de l'Italie?

Réponse commune

aux questions écrites E-0957/99, E-0974/99, E-0978/99, E-1053/99 et P-1161/99 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(30 avril 1999)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter aux réponses que la Commission a données à la question écrite E-0585/99 de M. McCartin(1) ainsi qu'aux questions orales H-223/99 de Mme McKenna et H-306/99 de M. McMahon, lors de l'heure des questions de la session d'avril 1999(2) du Parlement.

(1) Voir page 122.

(2) Débats du Parlement (avril 1999).
QUESTION ÉCRITE E-0491/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Prévention sur le lieu de travail

L'importance que revêt l'application d'une politique de prévention en vue d'améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail n'est plus à démontrer, comme le reconnaît la Commission dans son IVe Programme d'action pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

Sachant que dans de nombreux cas il est moins onéreux pour les entreprises de s'acquitter d'une amende que d'adopter des mesures de prévention, ce qui vide ainsi la législation de sa substance, comment la Commission a-t-elle l'intention de remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(31 mars 1999)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire en attachant une particulière importance à ce que les dispositions de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail soient effectivement appliqués dans tous les États membres.

Conformément à l'article 4 de la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1), les États membres assurent notamment un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales qui transposent la directive.

À cet égard, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur une jurisprudence constante de la Cour de justice, qui indique que les États membres ont l'obligation, dans le cadre de la liberté qui leur est laissée par l'article 189 du traité CE, troisième alinéa, de choisir les formes et les moyens les plus appropriés en vue d'assumer l'effet utile des directives. Lorsqu'une directive ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de violation de ses dispositions ou renvoie, sur ce point, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l'article 5 du traité CE impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire. À cet effet, tout en conservant un pouvoir discrétionnaire quant au choix des sanctions, ils doivent veiller à ce que les violations de la réglementation communautaire soient sanctionnées dans des conditions de fond et de procédure analogues à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif(2).

Il appartient dès lors aux autorités nationales de trouver le juste équilibre entre la sanction pécuniaire prévue par la réglementation nationale et l'objectif de promouvoir la prévention des risques professionnels.

(1) JO L 189 du 29.6.1989.

(2) Arrêt du 12 septembre 1996, Sando Gallotti, e.e., affaires jointes C-58/95, C-75/95, C-112/95, C-119/95, C-123/95, C-135/95, C-140/95, C-141/95, C-154/95 et C-157/95, recueil page I-4345 point 14.
QUESTION ÉCRITE E-0643/99

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Coût du permis de conduire européen

L'établissement du nouveau permis de conduire européen par les autorités des États membres n'est en général pas gratuit.

1. Est-il généralement obligatoire d'échanger l'ancien permis de conduire contre un nouveau permis européen?

2. La Commission connaît-elle le montant des droits prélevés dans les États membres pour l'établissement du nouveau permis de conduire européen?

3. Comment la Commission s'explique-t-elle les différences parfois considérables existant entre les droits prélevés dans les différents États membres pour l'établissement de ce nouveau permis de conduire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 mai 1999)

1. La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1) fixe les dispositions détaillées concernant la délivrance des permis de conduire et dispose:

"'Les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I conformément aux dispositions de la présente directive'.

'Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus'.

'Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion'."

À partir du 1er juillet 1996, tous les États membres ont introduit un nouveau modèle de permis de conduire conformément aux dispositions de la directive en question. La délivrance des permis de conduire reste néanmoins une compétence nationale. En conséquence, l'adoption du nouveau modèle communautaire n'implique pas que les permis valides existants doivent être renouvelés. C'est à chaque État membre qu'il revient d'en décider individuellement. Il est clair que la directive indique que tous les permis délivrés par un État membre doivent être reconnus mutuellement, y compris les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1996 et qui ne sont pas conformes aux dispositions de la directive.

2. Le coût de la délivrance d'un nouveau permis communautaire relève également des compétences nationales. Dans la pratique, les montants perçus par les États membres pour l'émission d'un nouveau permis de conduire diffèrent et varient approximativement de 12,5 [fmxeuro] à 84 [fmxeuro].

3. Les écarts considérables entre les montants facturés dans les États membres pour l'émission d'un nouveau permis de conduire reflètent les différences de coûts de l'examen théorique, l'examen pratique, les contrôles médicaux, la gestion de la procédure et la délivrance du document.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0663/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la Cantabrie?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0665/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la communauté de Castilla-la-Mancha?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0525/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il demandait à la Commission de soumettre au Conseil et à lui-même des propositions qui comportent un plan d'action spécifique et un cadre global de soutien à l'industrie de la conserve des produits de la pêche en tenant compte de la politique structurelle en vigueur et des nouvelles orientations de la politique régionale pour la période 2000-2006, dont les principes sont actuellement à l'examen, et de prévoir dans ces propositions les aides financières nécessaires pour que le secteur communautaire de la conserverie puisse être compétitif au niveau mondial.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle a prises en vue de soumettre les propositions que lui a demandées l'Assemblée européenne?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0409/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Projet d'accord commercial entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

Selon des informations provenant de diverses sources, notamment de l'"Associação empresarial do Vinho do Porto", il existerait un projet d'accord entre le ministre du commerce d'Afrique du Sud et M. Deus Pinheiro, membre de la Commission, sur les futures relations commerciales entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.

Selon ce projet, il serait interdit à l'Afrique du sud d'utiliser, au terme d'une période transitoire de 5 ans, les appellations "Porto", "Port" ou "Portwine" pour les vins exportés vers les pays tiers.

1. La Commission peut-elle confirmer que le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud prévoit la possibilité de n'interdire qu'au terme d'une période de 5 ans l'exportation de vins sud-africains sous l'appellation d'origine "Porto", "Port" ou "Portwine"?

2. Peut-elle indiquer si cette interdiction concernerait une de ces trois appellations d'origine?
QUESTION ÉCRITE E-0178/99

posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: ESB - Comparaison entre la Suisse et l'UE

1. Que pense la Commission du fait que le nombre de bovins atteints d'ESB qui sont détectés est proportionnellement élevé en Suisse?

2. Est-il exact que le dépistage de l'ESB est beaucoup moins précis en Allemagne qu'en Suisse?

3. Est-il exact que les possibilités de diagnostic sont moins bonnes en Allemagne qu'en Suisse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mars 1999)

1. La Commission a conscience du nombre élevé des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en Suisse. Par rapport à la taille de l'effectif bovin, la situation est assez différente de celle du Royaume-Uni. En outre, le nombre de cas d'ESB diminue constamment depuis que l'épidémie a atteint son apogée en 1995. Ce déclin est considéré comme révélateur de l'efficacité des mesures d'éradication. La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, deux tableaux contenant des informations concernant l'incidence de l'ESB au cours des douze derniers mois, ainsi que le nombre total de cas d'ESB enregistrés depuis 1988.

2. Depuis avril 1998 les mesures de surveillance et de contrôle de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ont été harmonisées au niveau communautaire par la décision 98/272/CE du 23 avril 1998, relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(1). La plupart des États membres, y compris l'Allemagne, ont déjà rendu compte, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, des progrès réalisés grâce à la mise en oeuvre de cette décision.

Rien, dans ces rapports d'activité ou dans les contrôles des systèmes nationaux de surveillance effectués par la Commission, ne porte à croire que les examens de dépistage de l'ESB seraient beaucoup moins précis en Allemagne qu'en Suisse.

3. La décision mentionnée ci-dessus établit également les conditions régissant les prélèvements d'échantillons et les épreuves de détection en laboratoire de la présence d'une EST, suivant les recommandations du manuel des normes applicables aux épreuves diagnostiques et aux vaccins de l'Office international des épizooties (OIE). Les tests rapides de détection de l'ESB après l'abattage, qui sont actuellement mis au point par plusieurs laboratoires notamment en Suisse, n'ont pas encore été acceptés par l'OIE. La Commission procède à l'évaluation en ce moment de ces tests mais n'a pas encore terminé cette opération.

En conclusion, plusieurs moyens alternatifs de diagnostic des EST sont recommandés par différents laboratoires dans le monde. Il est prématuré de tirer des conclusions quant à leur qualité ou à leur exactitude.

(1) JO L 122 du 24.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0270/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Absence de transparence au Cedefop

À la question E-3391/98(1) sur le fonctionnement du Cedefop, le commissaire Liikanen a répondu, le 22 janvier 1999, en déclarant la Commission n'avait "rien à ajouter à sa réponse antérieure à la question E-2549/98"(2).

L'attention de la Commission a été à plusieurs reprises attirée sur les étranges méthodes de recrutement du Centre, qui ternissent son image et attirent (sans raison) la calomnie sur le pays qui l'héberge.

Les accusations se multiplient dans la presse grecque (quotidienne et périodique), les candidats aux postes déclarés vacants au Cedefop protestent contre l'absence de transparence qui y règne, mais la Commission déclare qu'elle n'a "rien à ajouter" à ses réponses, couvrant ainsi les agissements obscurs qui se perpétuent.

Quand la Commission décidera-t-elle de s'occuper sérieusement du recrutement au Cedefop et dans d'autres organismes décentralisés de l'Union européenne, dont l'absence de transparence est une véritable provocation et concourt à salir encore davantage sa propre image?

La Commission ne juge-t-elle pas devoir intervenir immédiatement et efficacement et vérifier les accusations concernant le manque de transparence dans ces organismes, afin de cesser d'être ouvertement accusée de complicité - ce qui ne peut qu'entraîner une série de motions de censure à son encontre, fondées sur de graves accusations contre des personnes qui y exercent des responsabilités politiques et professionnelles?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 mars 1999)

La Commission n'a rien à ajouter à ses réponses antérieures aux questions écrites E-2549/98 et 3391/98.

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 63.

(2) JO C 118 du 29.4.1999, p. 92.
QUESTION ÉCRITE E-0263/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Comité international olympique

La Commission est-elle satisfaite des mesures prises par la commission exécutive du Comité international olympique à la suite des affirmations récentes dénonçant le comportement inopportun de certains membres du CIO?

La Commission convient-elle que les décisions concernant les Jeux olympiques seraient mieux gérées par une organisation plus transparente et plus responsable?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(25 mars 1999)

Le jugement sur les actions des membres du Comité international olympique ne relève pas des compétences communautaires. La Commission, qui a toujours réitéré son respect pour l'autonomie du mouvement associatif, se doit donc de s'abstenir de toute intervention.
QUESTION ÉCRITE E-0978/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Discrimination de lecteurs étrangers dans les universités italiennes

En vertu de l'article 48 du traité CE, les citoyens de l'Union ont le droit de travailler sur le territoire de l'Union européenne, de s'y établir et d'y circuler librement, sans faire l'objet de discriminations sur la base de la nationalité.

Au mépris de ce droit fondamental, des plaintes ont été déposées concernant des discriminations présumées de lecteurs étrangers dans les universités italiennes. En dépit de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 2 août 1993 et de la résolution adoptée par le Parlement le 13 juillet 1995, des candidats se sont vu refuser de façon injustifiée le droit de choisir librement leur lieu de travail.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de ces faits?

2. De quelle manière envisage-t-elle de garantir sur le territoire de l'Union y compris aux lecteurs universitaires de l'UE en Italie, les droits fondamentaux reconnus, et comment entend-elle empêcher toute discrimination à cet égard?
QUESTION ÉCRITE E-0232/99

posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Augmentation des droits de douane de certains produits européens aux États-Unis

Le différend commercial entre l'UE et les États-Unis concernant le marché de la banane déclenche une série de représailles commerciales contre des secteurs de production européenne totalement étrangers à cette polémique. Dans le cas précis du secteur espagnol de la biscuiterie, la part de marché est gravement menacée par l'augmentation des droits de douanes de 100 %.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour protéger ce secteur européen de l'arbitraire de ces mesure de représailles?

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre total de produits concernés, la valeur estimée des exportations et les pertes de parts de marché ainsi que les possibles pays bénéficiaires des mesures prises contre les produits européens?

Réponse commune

aux questions écrites E-0231/99 et E-0232/99 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(11 mars 1999)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la déclaration qu'elle a faite le 9 mars 1999 à l'occasion de la session plénière du Parlement concernant le différend commercial entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur les bananes.