QUESTION ÉCRITE E-3320/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Transit illicite et rejet de résidus nucléaires

Selon Greenpeace, une partie du transit et du stockage des résidus toxiques et nucléaires serait désormais aux mains de circuits illégaux. Les autorités judiciaires italiennes ont d'ores et déjà entrepris des enquêtes concernant des rejets illicites dans la Méditerranée. Dans le dossier qu'elle a remis à la presse, Greenpeace cite la société internationale Oceanic Disposal Management (ODM) établie à Lugano, succursale du réseau «The Network», qui procède à des transits illégaux à partir de bureaux en Allemagne, en Autriche, en France, en Italie, en Russie, en Grande-Bretagne et en Suisse.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle peut fournir des données qui rendent compte de l'ampleur de ce problème,

2. quelles mesures elle compte prendre pour localiser les circuits illégaux précités?

Réponse commune aux questions écrites E-3234/97 et E-3320/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 décembre 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance des informations publiées par Greenpeace selon lesquelles la charge du transport et du traitement des déchets toxiques et nucléaires serait tombée aux mains de la Mafia. En fait, la Commission n'a pas de compétences en matière pénale. Elle n'est donc pas à même de fournir des informations sur l'ampleur du problème, mais les informations communiquées par les Honorables Parlementaires l'amènent à formuler les observations suivantes.

La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) et son protocole pour la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs sont entrés en vigueur le 15 avril 1978 pour la Communauté. L'article 4 du protocole interdit l'immersion en Méditerranée de déchets et matières radioactifs, ainsi que d'un large éventail d'autres catégories de déchets dangereux figurant à l'annexe I. L'immersion de déchets d'autres catégories dans la mer Méditerranée n'est pas interdite en tant que telle, mais est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités compétentes, qu'il s'agisse d'un permis spécifique (pour les catégories énumérées à l'annexe II) ou d'un permis général.

En outre, en ce qui concerne les déchets dangereux, l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ((JO L 377 du 31.12.1991. )) dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour exiger que, sur chaque site de déversement (décharge) de déchets dangereux, ces déchets soient inventoriés et identifiés.

La société que Greenpeace tient pour responsable de l'immersion de navires en Méditerranée est basée à Lugano, en Suisse. La Suisse n'est pas partie à l'Accord sur l'Espace économique européen et n'est donc pas tenue d'appliquer la législation communautaire. Cependant, il apparaît que cette société possède également des bureaux dans plusieurs États membres. Quoi qu'il en soit, toute opération d'élimination telle que l'immersion de déchets en mer, effectuée dans une zone qui relève de la juridiction d'un État membre, doit faire l'objet d'un permis conformément aux dispositions de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )).

Quant aux mouvements transfrontières de déchets dangereux, ils sont réglementés par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ((JO L 30 du 6.2.1993. )) ou par la directive 92/3/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((JO L 35 du 12.2.1992. )) (dans le cas de déchets radioactifs). En application de l'article 14 du règlement 259/93, les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés hors de la Communauté sont interdites, sauf celles effectuées vers des pays de l'AELE.

L'article 11 de la directive 92/3/Euratom interdit les transferts de déchets radioactifs vers une destination située au sud d'une latitude de 60° sud, vers un État partie à la quatrième convention ACP-Communauté qui n'est pas membre de la Communauté, ou vers un pays tiers qui, de l'avis des autorités du pays d'origine, ne dispose pas des moyens techniques, législatifs, réglementaires ou administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.

Le transfert de déchets entre États membres en vue de leur élimination finale est autorisé s'il a été notifié et que toutes les autorités concernées par ce transfert, à savoir celles des pays d'origine, de transit et de destination, ont donné leur autorisation préalable. Un transfert ne peut être autorisé que si l'installation qui procède au traitement des déchets est dûment autorisée et si une gestion écologiquement saine des déchets est assurée. Le transfert réel doit être accompagné d'un document de suivi et, dans les 180 jours de réception d'un transfert de déchets dangereux (dans un délai de deux semaines dans le cas d'un transfert de déchets radioactifs), le destinataire doit envoyer un certificat d'élimination des déchets au notifiant et aux autorités compétentes.

Si un transfert ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, on considère qu'il s'agit d'un trafic illégal. L'article 26 du règlement (CEE) 259/93 impose qu'une action soit prise dans un délai de trente jour à compter du moment où l'autorité compétente a été informée d'un trafic illégal de déchets dangereux. Cette action consiste à faire traiter les déchets selon des méthodes écologiquement saines et peut inclure, dans certains cas, l'obligation de ramener les déchets dans l'État d'expédition. En outre, en vertu de l'article 26, paragraphe 5, les États membres sont tenus d'intenter toute action judiciaire appropriée pour interdire et sanctionner le trafic illégal. Ils ne sont cependant pas contraints de signaler à la Commission les affaires de trafic illégal.

En ce qui concerne les transferts de déchets dangereux à l'intérieur d'un État membre, les États membres établissent un système approprié de surveillance et de contrôle des transferts de déchets dans leur ressort. Ce système devrait tenir compte de la nécessité d'assurer la cohérence avec le système communautaire établi par le règlement (CEE) 259/93 (article 13).

Enfin, conformément à la directive 93/75/CEE, qui fixe les obligations en matière de notification qui incombent aux navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, y compris les substances radioactives, l'exploitant d'un navire sortant d'un port d'un État membre a l'obligation de notifier aux autorités compétentes dudit État membre des informations détaillées sur le navire et sa cargaison. Les États membres doivent adopter les dispositions législatives ou administratives nécessaires pour assurer le respect de cette exigence.

Dans ce contexte, il est difficile pour la Commission de déterminer la réalité des actes illégaux cités et d'identifier les organisations liées au sabordage de navires chargés de déchets en Méditerranée. Toutefois, la Commission s'adressera en premier lieu aux autorités suisses et italiennes pour leur demander leur avis et si possible de plus amples informations sur cette grave question.