QUESTION ÉCRITE E-3285/97 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Telecom

La libéralisation du marché des télécommunications, à compter du 1er janvier 1998, va de toute évidence stimuler la concurrence.

La Commission est-elle habilitée à prendre d'autres initiatives pour veiller à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies de télécommunications sur le marché intérieur européen ne seront pas influencés par des frontières intérieures?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 novembre 1997)

La Commission a pris et continuera de prendre toutes les initiatives qui sont en son pouvoir pour s'attaquer au problème de l'augmentation des tarifs pratiqués par les organismes de télécommunications dès lors qu'il s'agit de communications internationales. Les principales raisons pour lesquelles les tarifs internationaux sont plus élevés que les tarifs longue distance nationaux sont dues au fait, premièrement, que les premiers ne sont toujours pas déterminés en fonction des coûts, deuxièmement, que les réseaux actuels ont été conçus au niveau national et, troisièmement, que des redevances d'interconnexion ou des taxes de répartition élevées sont appliquées aux appels internationaux.

En application de la directive 96/19/CE du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ((JO L 74 du 22.3.96. )), les États membres doivent autoriser leurs organismes de télécommunications à rééquilibrer leurs tarifs avant le 1er janvier 1998 et, lorsque ce rééquilibrage ne peut être achevé avant cette date, fournir à la Commission un calendrier détaillé concernant la suppression graduelle des déséquilibres subsistants.

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale ((JO L 321 du 30.12.95. )), les États membres doivent veiller à ce que les tarifs appliqués à la téléphonie vocale soient déterminés en fonction des coûts. Cette obligation sera maintenue dans la version révisée de ladite directive (maintenant l'article 17), actuellement en cours d'adoption définitive. Néanmoins, plusieurs États membres n'ont pas encore fait en sorte que leurs organismes de télécommunications mettent en oeuvre une méthode de comptabilité des coûts permettant de contrôler l'application effective du principe d'orientation en fonction des coûts. Quoi qu'il en soit, l'arrivée de concurrents sur ce segment du marché donnera lieu à un rééquilibrage plus poussé des tarifs.

La seconde raison qui explique les différences de prix entre communications nationales et internationales est le fait que l'infrastructure de base a été conçue au niveau national, dans le cadre des monopoles existants. Pour s'attaquer à cette structure des coûts, il faut mettre en place une nouvelle infrastructure, par exemple le long des voies de chemin de fer. Depuis le 1er juillet 1996, les États membres doivent permettre le déploiement de tels réseaux pour permettre la fourniture de services autres que la téléphonie vocale et, à compter du 1er janvier 1998, les droits spéciaux et exclusifs subsistant sur la création de ces installations devront être levés. Par ailleurs, la Commission tient compte d'une possible contribution à la création de réseaux transfrontières lorsqu'elle autorise la constitution d'alliances globales en vertu de l'article 85 du traité CE.

Le niveau élevé des tarifs internationaux est dû également à celui des tarifs d'interconnexion et des taxes de répartition internationales. La Commission examinera ces tarifs et leur justification en se fondant sur le principe défini dans son projet de «Communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications», auquel elle met une dernière main. L'article 86 du traité CE, notamment, interdit aux opérateurs en position dominante de faire une distinction entre des opérations similaires et d'appliquer des tarifs excessifs. Le prix demandé par les opérateurs pour la terminaison des appels devrait être proportionnel aux coûts réels entraînés par la fourniture du service, et les opérateurs ne devraient faire de distinction entre les redevances appliquées aux appels nationaux et internationaux que dans la mesure où ceux-ci impliquent une véritable différence de coût.

L'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ((JO L 199 du 26.7.97. )) obligera également les organismes de télécommunications actuels à proposer des redevances d'interconnexion déterminées en fonction des coûts à compter du 1er janvier 1998, ce qui signifie qu'au sein de la Communauté au moins, les taxes de répartition élevées applicables actuellement n'auront plus cours. Les redevances d'interconnexion internationales feront dès lors l'objet de négociations, ce qui devrait entraîner une baisse considérable des tarifs pratiqués sur les appels internationaux au sein de la Communauté. Le 15 octobre 1997, la Commission a adopté une recommandation sur la tarification de l'interconnexion (à publier) qui fixe des redevances conformes aux «meilleures pratiques» à partir des tarifs pratiqués dans les trois États membres affichant les coûts les plus bas.

Enfin, la modification de la directive 97/33/CE, qui imposera l'introduction d'une sélection de porteuse pour chaque appel ou la présélection, et qui est en cours de discussion au Conseil, renforcera l'effet de ces mesures.