QUESTION ÉCRITE E-3847/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Disponibilité, début novembre 2003, pour tous les usagers européens d'un horaire des trains internationaux et longue distance

1. La Commission sait-elle que lorsque les nouveaux horaires des chemins de fer européens sont entrés en vigueur, le 15 décembre 2002, plusieurs compagnies ferroviaires n'avaient toujours pas édité leurs indicateurs internationaux ou avaient tout simplement renoncé à le faire?

2. La Commission sait-elle également que la DB (Chemins de fer fédéraux allemands), qui proposait depuis 2001 un Kursbuch Europa particulièrement complet en collaboration avec Thomas Cook Publishing, qui publie depuis 1873 un European Time table qu'il était possible précédemment de se procurer, sous la forme de brochures mensuelles, disponibles en nombre limité, par la voie postale ou auprès de certaines librairies spécialisées, n'a apparemment pas été en mesure, par suite d'un litige avec son concurrent Connex, de vendre aux usagers les indicateurs des services intérieurs et extérieurs en vigueur à partir du 15 décembre 2002 avant cette date ou immédiatement après?

3. La Commission juge-t-elle acceptable, compte tenu de la nécessité de protéger les consommateurs et de permettre aux chemins de fer de concurrencer véritablement les transports aériens, que les usagers des liaisons ferroviaires internationales aient de moins en moins la possibilité de comparer tous les éléments de l'offre horaires, itinéraires, correspondances, temps d'attente, liaisons de nuit directes et tarifs avant d'opter pour une liaison ferroviaire donnée, dans la mesure où ils sont de plus en plus tributaires des informations limitées qu'ils peuvent obtenir aux guichets des gares, par téléphone ou par Internet, lequel n'est pas, tant s'en faut, encore accessible à tous, suite à quoi ils doivent s'en remettre aux solutions qui leurs sont proposées par d'autres personnes, solutions qui peuvent se révéler moins avantageuses ou moins réfléchies?

4. La Commission est-elle disposée à faire en sorte, en coopération avec les compagnies ferroviaires des États membres actuels et futurs de l'Union européenne, qu'au moins un mois avant qu'entre en vigueur, le 14 décembre 2003, les nouveaux horaires dans toute l'Europe, chaque usager puisse se procurer ou consulter un indicateur des chemins de fer, présentant les principales liaisons internationales longue de distance et les services maritimes assurant la correspondance ou l'intercorrespondance, dans toutes les grandes gares des États membres de l'Union européenne, indicateur comparable ou identique à celui que la DB publiait précédemment?

5. Dans son règlement concernant les droits des passagers 2003, la Commission prévoit-elle une sanction financière pour les compagnies ferroviaires qui ne publient pas en temps voulu des indicateurs?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2003)

La Commission est bien consciente des changements apportés aux liaisons ferroviaires internationales par les compagnies européennes le 15 décembre 2002. Elle déplore que certaines d'entre elles n'aient pu éditer à temps les horaires de leurs services internationaux, d'autant que c'est un des principaux outils pour faire connaître aux voyageurs européens les services qu'elles offrent. Elle craint que cette omission ne contrarie la réalisation d'un des buts de la politique commune des transports, à savoir le maintien de la part du rail, si pas un déplacement du transport de passagers de la route vers le rail.

Dans le cadre de l'interopérabilité, une spécification technique d'interopérabilité (STI), c'est-à-dire une description des exigences essentielles nécessaires pour assurer l'interopérabilité du système ferroviaire traditionnel européen visée dans la directive 2001/16/CE(1) sur les applications télématiques pour les passagers, sera développée. Cette STI doit garantir l'interopérabilité des échanges d'informations sur les services aux voyageurs ferroviaires, notamment en termes de compatibilité technique, et faciliter l'accès des usagers à l'information sur les services ferroviaires.

Dans sa future proposition sur les droits et devoir des passagers dans les liaisons ferroviaires internationales, la Commission a l'intention d'inclure des dispositions concernant l'intégration de l'information sur les services et les billets de chemin de fer internationaux, ainsi que

la possibilité de proposer à la vente des billets pour des voyages exécutés par différentes compagnies ferroviaires (dits billets intégrés). La situation actuelle sur le marché ferroviaire n'oblige pas à prendre des sanctions financières à l'encontre des compagnies ferroviaires qui ne publient pas leurs horaires en temps utile.

La Commission tient également à souligner que l'Union internationale des chemins de fer (UIC) a lancé, le 3 décembre 2002, la base de données Merits (Multiple European Railway Integrated Timetable Storage) qui centralisera les données d'horaires des trains tant nationaux qu'internationaux (grosso modo, 180 000 trains de 32 compagnies ferroviaires européennes) en Europe. L'UIC a également commencé à développer son projet Prifis (Price and Fare Information System) qui donnera aux usagers potentiels et au personnel de vente toutes les informations dont ils ont besoin pour planifier un voyage et conclure une vente, c'est-à-dire les détails sur les horaires, le prix (taxes comprises) et les conditions (vente, voyage et après-vente) propres à chaque produit, ainsi que sur la disponibilité de sièges et de couchettes. Prifis devrait être opérationnel en 2005.

De plus, la Communauté des chemins de fer européens (CCFE) a lancé récemment une initiative pour améliorer la qualité du service offert dans les liaisons ferroviaires internationales afin, notamment, d'améliorer l'information à fournir aux clients potentiels par des systèmes intégrés d'information et de billetterie.

(1) Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, JO L 110 du 20.4.2001.