QUESTION ÉCRITE E-1510/97 posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Niveau d'exécution budgétaire des actions structurelles

On connaît les difficultés et retards d'affectation des crédits relatifs aux actions structurelles au titre de l'actuel cadre communautaire d'appui.

En revanche, on ne connaît guère les raisons de cette situation. Certains aspects devraient même être rapidement élucidés.

Quelle est l'évolution réelle de cette sous-exécution budgétaire, ventilée par année, par fonds, par objectif et par État membre?

Quels sont les principaux facteurs qui entrent en jeu?

Dans quelle mesure ce problème résulte-t-il d'orientations restrictives au niveau national en vue de satisfaire aux critères de convergence et d'une recherche d'économies au niveau communautaire dans la perspective d'un nouvel élargissement?

Dans quelle mesure aussi ne faut-il pas incriminer les entraves et retard systématiques de la Commission à l'adoption d'importants projets présentés dans ce domaine par les États membres?

Pourquoi la commission ne propose-t-elle pas des mesures en vue de surmonter ces problèmes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (11 juin 1997)

Les rapports annuels sur les fonds structurels que la Commission présente au Parlement, contiennent depuis 1994 les informations chiffrées concernant l'évolution de l'exécution budgétaire des interventions structurelles. Ces informations sont ventilées par fonds, objectif et État membre.

Les facteurs de sous-exécution tiennent aux retards dans certains États membres dans la mise en oeuvre des interventions. Ces facteurs sont décrits dans le document de travail «L'exécution du budget des fonds structurels 1989-1995» transmis à la Commission des budgets du Parlement en juillet 1996 et plus brièvement dans le premier rapport sur la cohésion économique et sociale. Les retards sont imputables à des causes très différentes telles que les inadéquations administratives ou institutionnelles, les difficultés accrues de financement des contreparties nationales et les difficultés macro-économiques pouvant prendre diverses formes.

La Commission est consciente du lien possible, dans certains États membres, entre l'effort de consolidation des dépenses publiques et les retards d'exécution des interventions structurelles. À cet égard, elle tend, dans ses contacts avec les États membres, à privilégier la sauvegarde des programmes liés aux dépenses structurelles.

La Commission, dans son analyse des demandes de concours présentées par les États membres en vue d'un cofinancement par les fonds structurels, tient compte des éléments définis à l'article 14 du règlement (CEE) no 4253/88 ((JO L 193 du 31.7.1993. )) tel que modifié. À cet égard, les efforts entrepris par la Commission au titre de son exercice «Sound and Efficient Management» (SEM 2000) devraient assurer une meilleure qualité dans la gestion financière des fonds structurels.

La Commission s'efforce de coopérer avec les États membres afin d'aider ceux-ci à réaliser les objectifs définis à Edimbourg. Cette coopération a pris la forme par exemple d'accords particuliers concernant l'adaptation des structures administratives nationales pour une meilleure efficacité de gestion des interventions structurelles ainsi que d'accords de reprogrammation de certaines interventions structurelles tenant compte de la réalité de la mise en oeuvre sur le terrain tout en maintenant les objectifs à atteindre.