QUESTION ÉCRITE E-1976/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Valeurs limites des émissions sonores dans les discothèques

Aux termes de la législation grecque en vigueur, la valeur limite des émissions sonores est fixée, pour la musique, à 100 DB à la source (hauts-parleurs) dans les endroits autorisés à fonctionner en tant que boîtes de nuit et à 80 DB dans les autres lieux (cafétérias, bars, etc.).

1. Existe-t-il une réglementation communautaire régissant la valeur limite autorisée à la source (hauts-parleurs) dans les grands clubs de danse avec orchestres ou disc-jockeys?

2. Quelles sont, dans ce domaine, les dispositions en vigueur dans chacun des États membres de l'Union? À quelles poursuites s'exposent ceux qui enfreignent la législation en vigueur dans leur propre pays?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 août 2002)

La Commission a pris connaissance avec intérêt de la question écrite posée par l'Honorable Parlementaire au sujet des niveaux sonores autorisés dans les lieux de divertissement diffusant de la musique.

Il n'existe pas, au niveau communautaire, de législation réglementant les niveaux maximums de diffusion de la musique. En effet, le champ d'application de la directive 2002/49/CE du 29 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant(1) ne concerne que les nuisances sonores générées par les différents modes de transports (route, rail et air) et les activités industrielles.

La mise en place de telles réglementations relève donc de la compétence exclusive des États membres, et la Commission ne dispose pas d'informations sur les mesures qui pourraient avoir été prises localement afin de prévenir les nuisances sonores générées par la diffusion de musique à des niveaux excessifs.

Néanmoins, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il existe une législation au niveau communautaire dans le domaine de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs au travail. Il s'agit d'une part de la directive Cadre 89/391/CEE(2) concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et d'autre part de la directive du Conseil 86/188/CEE(3) concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail. Cette directive s'applique à tous les travailleurs à l'exception des travailleurs de la navigation maritime et à la navigation aérienne, et donc elle est d'application aux travailleurs qui ont leurs activités dans des endroits tels que boîtes de nuit ou d'autres lieux (cafétérias, bars, etc.).

La Commission estime qu'il appartient aux États membres de promouvoir et d'assurer le contrôle et l'application corrects et efficaces des dispositions nationales qui transposent cette directive.

Enfin, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que la directive 86/188/CEE sur le bruit est en train d'être révisée, sous proposition de la Commission, en vue de renforcer la sécurité sur le lieu de travail et notamment l'extension de son champ d'application. Le Conseil a arrêté une position commune le 29 octobre 2001(4), et le dossier se trouve actuellement en procédure de codécision (article 251 du traité CE).

(1) JO L 189 du 18.7.2002.

(2) Directive du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 JO L 183 du 29.6.1989.

(3) Directive du Conseil 86/188/CEE du 12 mai 1986 JO L 137 du 24.5.1986.

(4) Position Commune (CE) no 8/2002 du 29 octobre 2001 JO C 45 E du 19.2.2002.