QUESTION ÉCRITE E-0087/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Trafic d'espèces animales menacées

On note un intérêt grandissant du public pour des espèces protégées d'animaux exotiques ou rares, autour desquelles s'est développé, au fil des ans, un véritable réseau international d'habiles trafiquants. Il existe toujours un marché illégal de ces espèces qui sape les efforts déployés par les commerçants respectueux de la loi.

La Commission a-t-elle connaissance de cas de trafic clandestin d'animaux dans l'UE? Dans l'affirmative, peut-elle en communiquer les chiffres au cours des cinq dernières années?

Quelle est la part de la Belgique dans ce trafic illégal? La Commission peut-elle communiquer les chiffres de ce trafic à destination de la Belgique, ou transitant par elle, pour les cinq dernières années?

Que fait la Commission pour lutter contre le trafic d'animaux? Fournit-elle aux commerçants les moyens de s'informer sur leurs obligations? Dans l'affirmative, de quels moyens s'agit-il, et avec quelle fréquence?

La Commission fournit-elle également, à titre d'incitation ou de façon contraignante, des conseils et/ou un soutien financier aux États membres afin d'améliorer la mise en oeuvre et le respect de la réglementation?

La Commission favorise-t-elle les échanges d'informations, de connaissances et d'expériences entre les États membres afin d'encourager leur coopération en ce qui concerne la mise en oeuvre et le respect de la réglementation?

Que fait la Commission pour atténuer, autant que possible, les divergences entre les États membres et faciliter l'harmonisation, notamment, des sanctions?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 mars 2003)

Les informations relatives aux saisies et confiscations dans les États membres au cours des années 1997-2000 figurent dans les rapports bisannuels 1997/1998 et 1999/2000 concernant la mise en oeuvre et l'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1).

La Commission ne peut fournir d'informations sur la part de la Belgique dans ce trafic illégal. Toutefois, les informations sur les confiscations et saisies en Belgique sont disponibles.

Bien que la lutte contre le trafic illégal d'animaux relève principalement de la responsabilité des États membres, la Commission y apporte son concours. Elle a passé des contrats avec Traffic Europe, le programme de surveillance du commerce des espèces sauvages du World Wildlife Fund (WWF) et avec l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) afin de surveiller la mise en oeuvre de la réglementation du commerce des espèces sauvages dans l'Union et d'assister les autorités responsables des États membres sur les questions liées à l'application de cette réglementation. La Commission préside aussi un groupe Application de la réglementation au sein duquel les représentants des États membres se réunissent pour examiner les questions techniques liées à l'application de la réglementation.

Les autorités de gestion de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) dans les États membres sont les points de contact privilégiés pour les commerçants. La Commission possède elle-même, sur le site Europa, une page web consacrée à la CITES et à la réglementation du commerce des espèces sauvages dans l'Union (http://www.europa.eu.int/comm/environment/cites/home_en.htm). Elle prépare aussi une campagne d'information sur le contrôle du commerce des espèces sauvages dans l'Union qui devrait sensibiliser davantage les opérateurs commerciaux (importateurs, grossistes et détaillants) sur les dispositions détaillées de la réglementation du commerce des espèces sauvages, qu'il s'agisse des activités commerciales proprement dites ou des soins à apporter aux spécimens vivants. Cette campagne, qui vise un public spécifique, devrait démarrer au printemps 2003. Elle complètera l'effort d'information antérieur axé sur le grand public.

La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres au sein du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages, du groupe d'examen scientifique et du groupe Application de la réglementation précité. Les réunions de ces organes sont l'occasion d'un échange d'informations, de connaissances et d'expériences. L'amélioration et l'harmonisation des mesures de mise en oeuvre sont l'une des tâches du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages.

S'agissant des sanctions, celles-ci sont largement du ressort des États membres; l'article 16 du règlement (CE) no 338/97 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner au moins certaines infractions. En 2001, la Commission a subventionné un atelier sur l'application des contrôles en matière de commerce d'espèces sauvages dans l'Union, lors duquel la question des sanctions a été débattue.

À un niveau plus large, il faut signaler qu'en 2001, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(2) qui propose des sanctions pénales pour les atteintes à l'environnement. Ce texte couvre aussi le commerce d'espèces animales ou végétales protégées ou de parties de celles-ci. Cette proposition de directive se limite à exiger que les États membres imposent des sanctions pénales en cas d'infraction à la législation environnementale. Elle laisse aux États membres une liberté considérable quant aux types de sanctions pénales à imposer, à condition qu'elles soient effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice en la matière. La procédure législative d'adoption de cette proposition de directive est actuellement bloquée. Le 27 janvier 2003, dans le cadre de la coopération judiciaire, le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle oblige les États membres à sanctionner les infractions au détriment de l'environnement commises intentionnellement ou par négligence, y compris le commerce illicite d'espèces animales et végétales protégées ou de parties de celles-ci.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, JO C 180 du 26.6.2001, et proposition modifiée, JO C 20 E du 28.1.2003.