QUESTION ÉCRITE E-1582/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Situation de l'industrie navale dans l'Union européenne

Lors d'une récente visite des chantiers navals de Viana do Castelo, au nord du Portugal, l'auteur de la question a pu constater les problèmes que continue de rencontrer le secteur naval dans l'Union européenne et qui peuvent avoir de graves conséquences pour ce pays, si des mesures ne sont pas adoptées pour la sauvegarde de cet important secteur stratégique.

Par ailleurs, les dernières catastrophes écologiques provoquées par les naufrages de l'Erika et du Prestige rendent impérative l'exigence d'un régime de tolérance zéro pour le transport maritime d'hydrocarbures lourds en direction ou en provenance de pays de l'Union européenne. La Commission devrait non seulement garantir une application rapide et flexible du mécanisme temporaire de défense du secteur naval en vigueur, mais aussi prévoir d'autres formes d'appui, notamment dans le domaine de la R & D et de l'innovation, soit en matière d'élaboration de projets, soit au niveau des prototypes. La nouvelle initiative Leadership 2015 est une voie qu'il convient de soutenir.

La Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

1. À quel stade se trouve le procès intenté contre la République de Corée devant l'OMC?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter, notamment dans le cadre de la modification de l'actuel Règlement (CE) no 1540/98(1) et de la nouvelle initiative Leadership 2015, en vue, d'une part, de soutenir le secteur stratégique de l'industrie navale dans l'Union européenne et, de l'autre, de promouvoir une rénovation rapide des flottes par les armateurs communautaires, afin de contribuer à une sécurité accrue du transport maritime?

(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 juin 2003)

La Commission est consciente des difficultés que rencontre l'industrie de la construction navale, comme le montrent les informations fournies dans le 7e rapport de la Commission sur la construction navale, soumis au Conseil le 13 mai 2003(1) et désormais accessible au grand public.

La Commission a répondu à cette crise longue de plusieurs manières. En 2002, elle a adopté une stratégie double, consistant en une action de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Corée et la possibilité d'autoriser une aide directe aux chantiers navals pour la construction de certains types de navires dans le cadre du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire (MDT) en faveur de la construction navale(2). Le MDT est une mesure exceptionnelle qui s'applique à compter du 24 octobre 2002. Il incombe maintenant aux États membres de mettre en oeuvre ce règlement et de notifier toute mesure d'aide à la Commission, si ce n'est déjà fait.

Pour ce qui est du différend de l'OMC, la Commission a tenu plusieurs cycles de consultations avec le gouvernement coréen depuis le début du différend, en octobre 2002, qui n'ont cependant pas permis de résoudre le problème. La Commission est donc actuellement en train de préparer l'étape suivante, à savoir demander l'organisation d'un panel de l'OMC.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1540/1998 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale, la Commission est activement engagée à préparer de nouvelles règles appropriées pour l'aide publique à la construction navale, car le règlement arrive à expiration à la fin 2003.

La Commission soutient aussi fermement les travaux de LeaderSHIP 2015, qui constitue une initiative de l'industrie navale de l'Union, en coopération avec la Commission, destinée à développer des structures de travail et des priorités technologiques nouvelles et, partant, à soutenir la compétitivité de l'industrie communautaire de la construction navale. Cette initiative examinera, notamment, de nouvelles manières de soutenir la recherche et le développement technologique ainsi que l'innovation dans ce secteur. Les premiers résultats seront présentés avant la fin 2003.

Quant à la question du renouvellement des flottes, cette action est déjà encouragée par la législation communautaire récente en matière de sécurité maritime. Les autres mesures spécifiques devront respecter la réglementation relative aux aides publiques en faveur du transport maritime et de la construction navale.

(1) COM(2003) 232 final.

(2) JO L 172 du 2.7.2002.