QUESTION ÉCRITE E-0831/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(20 mars 2001)

Objet: Déchets toxiques dans le port de Patras

Le 23 février 2001, cent tonnes de déchets liquides toxiques produits par une usine d'armement grecque ont été bloqués dans le port de Patras, la commission portuaire et la capitainerie centrale du port de Patras ayant à juste titre refusé d'autoriser le chargement de cette cargaison dangereuse, en raison de l'absence des infrastructures nécessaires à cet effet.

Les déchets toxiques devaient être acheminés, via l'Italie, vers un centre d'élimination en Allemagne. On notera que, jusqu'à présent, leur lieu d'entreposage est demeuré inconnu.

Considérant que:

- selon des informations sérieuses, des transports de déchets toxiques ont déjà été effectués sans que les conditions et les mesures de sécurité imposées par le cadre législatif en vigueur aient été respectées,

- le port de Patras ne dispose pas d'installations portuaires suffisantes pour la réception et la manutention de déchets toxiques et que toute tentative pour charger de tels matériaux comporte donc des risques pour la santé publique et l'environnement,

- la décision 94/774/CE(1), concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, impose l'établissement d'un document de suivi uniforme, utilisé pour la notification et la surveillance des transferts de déchets prévues au règlement (CEE) no 259/93(2),

- la Grèce enfreint la législation communautaire en matière de gestion et d'élimination des déchets,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. où sont entreposés les déchets dangereux en Grèce;

2. où ils sont recyclés (les autorités grecques compétentes ont déclaré que 95 760 tonnes de déchets avaient déjà été recyclées dans le pays), alors que la Grèce ne dispose pas d'installations de traitement des déchets;

3. combien de transports de telles cargaisons ont été effectués, quelle en a été la durée et quelles quantités ils concernaient; si, lors de ces transferts, les normes communautaires ont été respectées;

4. comment elle compte intervenir afin que des mesures efficaces soient prises pour régler la situation créée par le séjour des déchets toxiques dans le port de Patras et pour éviter que de telles circonstances se reproduisent?

(1) JO L 310 du 3.12.1994, p. 70.

(2) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juin 2001)

D'après les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, il semblerait que les déchets en question n'aient pas été transportés de la Grèce à l'Allemagne (via l'Italie), le chargement n'ayant pu être fait dans le port de Patras en raison du manque d'installations de manutention adaptées. Partant, il semblerait que le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), ne soit pas applicable à ce stade.

La Commission n'a pas d'informations concernant le lieu ou la gestion du stockage des déchets liquides toxiques, étant donné que le système communautaire de gestion des déchets ne prévoit pas d'obligation d'informer la Commission de chaque incident.

Les États membres doivent satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire, notamment celles relatives à la gestion écologique de leurs déchets, comme le prévoit notamment la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(2).

S'il apparaît par la suite que la Grèce a manqué à son obligation (des informations et des éléments de preuve supplémentaires seraient nécessaires pour établir ce fait), l'Honorable Parlementaire ou toute autre personne concernée est libre d'introduire une plainte auprès de la Commission.

(1) JO L 30 du 6.2.1993.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.