QUESTION ÉCRITE E-3353/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Adjudication directe d'études en Grèce

Il ressort d'articles parus dans la presse grecque que les autorités grecques auraient décidé de confier directement la réalisation d'études, pour un montant total de 4,1 milliards de drachmes, à l'architecte espagnol Santiago Calatrava. Ces études concernent des interventions environnementales à proximité du stade olympique d'Athènes, certains travaux à l'intérieur même du stade et la jonction entre la ligne de métro et la prochaine ligne régionale.

La directive communautaire 92/50/CEE(1), qui régit les procédures de passation des marchés publics de services, prévoit l'organisation de concours pour l'adjudication d'études, qui ne peuvent faire l'objet de passation directe de marchés que dans des circonstances exceptionnelles (en cas de catastrophe naturelle grave, par exemple), et si les services en question ne peuvent être prestés que par un soumissionnaire spécifique ou s'ils engagent la protection des droits de propriété intellectuelle. Or, tout laisse penser que ni l'une ni l'autre de ces conditions n'a été remplie dans le cas de la passation directe de marché avec M. Calatrava, alors même que des dizaines d'autres architectes, on ne peut plus éminents, de tous les pays d'Europe semblent avoir été exclus du concours que les autorités grecques auraient normalement dû déclarer ouvert et organiser sur la base de critères inattaquables.

La Commission a-t-elle été informée de cette situation? Y a-t-il en l'occurrence, à ses yeux, violation de la législation communautaire? Dans l'affirmative, quelle procédure est-il prévu de mettre en oeuvre et quelles sanctions pourraient être éventuellement infligées à la Grèce?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire qu'elle est au courant de l'attribution par procédure négociée sans publication d'un avis de marché à l'architecte espagnol Santiago Calatrava d'une série d'études dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques d'Athènes de 2004.

La Commission a déjà formellement demandé des informations et clarifications auprès des autorités grecques à ce sujet. Dans leur réponse écrite, les autorités grecques ont confirmé les faits et elles ont justifié leur approche de procéder de la sorte en se basant sur les exceptions prévues aux articles 11, paragraphe 3 (b) de la Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 20, paragraphe 2 (c) de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(1). Selon les dispositions en question, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché pour attribuer un marché de services au cas où, pour des raisons artistiques, les services ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé.

La Commission est en train d'évaluer la réponse des autorités grecques. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure pour le moment, d'informer l'Honorable Parlementaire de la suite qui sera réservée à cette affaire.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.