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QUESTION ÉCRITE E-3945/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Coûts du passage à l'euro

La Commission peut-elle estimer les coûts de la conversion physique des billets de banque et des pièces de monnaie nationaux en billets et pièces libellés en euro y compris les coûts de l'impression des billets, de la frappe des pièces, de la modification des systèmes de TI, etc. dans chaque État membre participant et exprimer ces estimations en pour cent du PIB?

Si elle n'a pas procédé elle-même à ces estimations, la Commission peut-elle citer celles qui sont disponibles auprès de sources privées ou universitaires, en indiquant toutes leurs limites et en signalant les incertitudes auxquelles elles donnent lieu?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(31 janvier 2001)

La Commission n'a pas effectué d'estimations des coûts du passage à l'euro.

La Commission estime que ces coûts qui incombent aux autorités publiques et aux opérateurs économiques privés doivent être considérés comme un investissement dont il faut attendre des avantages économiques considérables sur le plan général, du fait de la création de la monnaie unique.

Par ailleurs, la Commission renvoie à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite no E-2741/00 posée par Mme Villiers(1).

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 219.
QUESTION ÉCRITE E-2954/00

posée par Emmanouil Mastorakis (PSE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Présentation du rapport sur la cohésion économique et sociale

Si l'on s'en réfère aux termes de l'article 159 du traité, la présentation du deuxième rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale dans les régions de l'Union européenne accuse un retard d'au moins un an déjà.

Considérant que les données et les propositions contenues dans ce rapport constitueront manifestement la base de l'élaboration d'une nouvelle stratégie en matière de cohésion économique et sociale, quand la Commission sera-t-elle prête à présenter ledit rapport?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 novembre 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire le rappelle, le traité CE a fixé une périodicité trisannuelle à la présentation par la Commission des rapports sur la cohésion économique et sociale. Ainsi, le premier a été adopté en novembre 1996(1) et le deuxième aurait dû l'être à la fin 1999. Néanmoins, les facteurs suivants ont contribué à la décision de reporter la préparation et la publication du troisième rapport jusqu'à début 2001.

La publication début 1999 du Sixième rapport sur la situation et le développement économique et social des régions de l'Union européenne(2) et la non disponibilité de données plus récentes pour la préparation du rapport sur la cohésion jusqu'à la fin de l'année 1999 aurait conduit la Commission à adopter deux rapports au contenu largement identiques sur le plan des données statistiques.

La première phase de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation 2000-2006, à savoir les zonages objectifs 1 et 2, l'adoption des cadres communautaires d'appui et documents uniques de programmation pour l'objectif 1 et donc les évaluations ex-ante réalisées, permettra à la Commission de tirer des premiers enseignements plus pertinents qu'un an auparavant.

En outre, la publication du rapport début 2001 permettra de lancer un vaste débat au niveau européen sur les orientations futures de la politique de cohésion dans une Union élargie et ses rapports avec les deux autres composantes de la construction communautaire, à savoir le marché intérieur et l'union économique et monétaire.

À cet effet, un forum sur la cohésion sera organisé en mai 2001, auquel le Parlement sera associé.

(1) ISBN 92-827-8881-4.

(2) http://europa.eu.int/comm/regional_policy/document/doc1_en.htm http://europa.eu.int/comm/regional_policy/document/radi/radi_en.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2779/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Comité de l'article 14

La Commission pourrait-elle préciser les attributions du comité dit Comité de l'article 14, et fournir une liste nominative de ses membres et de leur fonction? Quand ce comité se réunit-il et avec quelle fréquence?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour répondre à la question formulée par l'Honorable Parlementaire. Celui-ci est invité à fournir de plus amples renseignements concernant ce comité (son domaine d'activité ou la directive qui a présidé à sa création, par exemple).
QUESTION ÉCRITE E-4112/00

posée par Ioannis Theonas (GUE/NGL), Alexandros Alavanos (GUE/NGL) et Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Olympic Airways

La compagnie aérienne Olympic Airways se trouve dans une situation critique, malgré les trois programmes d'assainissement mis en oeuvre au cours de la dernière décennie et après la publication récente de l'avis de modification de son régime de propriété.

Dans ces conditions, la Commission:

1. compte-t-elle, en coopération avec le gouvernement grec, envisager un règlement de cette question qui ne porte pas préjudice à l'emploi et aux droits des travailleurs sur le plan des assurances et des pensions?

2. à quoi faut-il attribuer, selon elle, l'échec des programmes d'assainissement précédents?

3. la Commission porte-t-elle des responsabilités dans le suivi de ces programmes et l'identification de manquements éventuels? Quelles sont ces responsabilités?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 mars 2001)

La Commission a suivi attentivement l'évolution préoccupante de la compagnie aérienne Olympic Airways depuis plusieurs années.

Par décision du 7 octobre 1994, elle a autorisé le versement d'importantes aides d'État à Olympic Airways en prenant en considération l'existence d'un plan de restructuration de nature à assurer à terme la viabilité de l'entreprise. Le 30 avril 1996, estimant entre autres que le plan de redressement prévu de la compagnie ne se déroulait pas de manière satisfaisante, la Commission a réouvert la procédure dans cette affaire. Puis, sur la base d'un nouveau plan de restructuration de l'entreprise et de nouveaux engagements de la part des autorités grecques, la Commission a autorisé à nouveau, le 14 août 1998, les aides d'État qui avaient fait l'objet de sa précédente décision du 7 octobre 1994.

Suite aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du plan de restructuration de la compagnie, les autorités grecques ont décidé de procéder à la privatisation de l'entreprise.

La Commission est en contact avec les autorités grecques et suit de près le processus actuel de privatisation de la compagnie, afin de garantir qu'il soit conforme aux exigences du droit communautaire, en particulier en matière d'aides d'État.
QUESTION ÉCRITE E-3491/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Risque d'extinction du cochon noir

Sur les monts Nebrodi (Italie) vit le cochon noir, une espèce en voie d'extinction. Indépendamment de la perte de ressources génétiques qu'elle occasionnerait, la disparition du cochon noir aurait également des retombées d'ordre biologique, environnemental, culturel et social dès lors qu'au cours des siècles se sont développées dans cette région des traditions culturelles et sociales liées à l'élevage porcin qui se perdraient.

La Commission envisage-t-elle de prendre des initiatives visant à sauvegarder les espèces animales en voie d'extinction dans l'UE? Estime-t-elle que les Fonds structurels pourraient intervenir en faveur de projets visant à préserver le cochon noir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

Le cochon noir n'est pas une espèce animale reprise dans l'annexe de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

Dans le cadre des interventions de développement rural, cofinancé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-Garantie), la Commission prévoit des mesures agro-environnementales de soutien aux méthodes de production agricole visant la protection de l'environnement et la préservation de l'espace naturel.

Parmi les actions possibles à l'intérieur de ces mesures, le soutien peut être accordé aux agriculteurs qui s'engagent à élever des animaux domestiques de races locales originaires de la zone concernée et menacées de disparition.

La région Sicilia a récemment présenté à la Commission son plan de développement rural et dans le cadre de ce plan a proposé, parmi les races menacées de disparition, le porc de la race nero dei Nebrodi e delle Madonie.

Dans la mesure où cette race sera reconnue, sur la base des données scientifiques admises par des organisations internationales faisant autorité en la matière, comme menacée de disparition, suivant la réglementation communautaire en matière de développement rural, elle pourra bénéficier d'une aide cofinancée par le FEOGA-Garantie dans le cadre dudit plan de développement rural de la région Sicilia en cours d'approbation.

Dans le cadre des fonds structurels, aucune action spécifique de soutien à la sauvegarde de suino nero dei Nebrodi n'est prévue. Toutefois, à l'intérieur des mesures d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, prévues par le programme opérationnel objectif 1 de la Région Sicile, approuvé avec décision de la Commission no C(2000) 2346 du 8 août 2000, le FEOGA-Orientation peut cofinancer, sans augmentation de la production porcine totale, des investissements à la ferme dans le secteur des porcs qui pourraient éventuellement concerner cette race.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-4055/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Banque centrale européenne: combien gagnent ses dirigeants?

À plusieurs reprises, il a été demandé quel était le salaire des dirigeants de la Banque centrale européenne (BCE) (1999, 2000, 2001). Chaque fois, la Commission a éludé les questions en se retranchant derrière des formules abstraites, des paramètres peu compréhensibles.

Une réponse claire est demandée cette fois: combien ont-ils encaissé en 1999 (tous les postes, sans aucune exclusion) et en 2000?

Des chiffres sont demandés, pas des discours.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 février 2001)

La Commission ne connaît pas les émoluments individuels des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). Selon les notes du compte de profits et pertes de la BCE pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999, les émoluments du directoire de la BCE se sont élevés en 1999 à un total de 1,8 million d'euros(1).

(1) Rapport annuel de la BCE pour 1999, p. 156.
QUESTION ÉCRITE P-3724/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Document unique de programmation de la Région des Abruzzes

Considérant:

- que la Région des Abruzzes a préparé le Document unique de programmation et l'a présenté ces jours derniers à la Commission des Communautés européennes,

- que ce document est le fruit du travail d'élaboration et d'échange d'idées avec toutes les forces économiques et sociales de la région qu'a effectué le gouvernement régional précédent,

- que la philosophie retenue par ce gouvernement a privilégié la participation démocratique des communautés locales et identifié des orientations en vue de l'élaboration des programmes de développement intégré régional (résolution 617 du 6 avril 2000),

- que l'accent mis délibérément sur les programmes de développement intégré régional s'inscrit dans le droit fil du principe de subsidiarité et de la concertation, bases de la programmation de l'Union européenne pour les années 2000 à 2006,

- que le nouveau gouvernement régional a, de manière incompréhensible, annulé ladite résolution par un acte du 21 juin 2000, et

- que cette décision, qui s'écarte sur le plan politique des choix effectués par les autres Régions et vise à un développement autocentré et capable de valoriser à plein les ressources locales, modifie profondément la philosophie même du DOCUP puisque les programmes de développement intégré régional sont un instrument fondamental du DOCUP lui-même,

la Commission pourrait-elle dire quelles actions elle entend favoriser pour que les choix initiaux soient à nouveau honorés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 décembre 2000)

La proposition de document unique de programmation (DOCUP) pour les zones de la Région Abruzzo éligibles à l'objectif 2 durant la période 2000-2006 a été transmise officiellement à la Commission le 3 novembre 2000 et déclaré recevable le 17 novembre 2000.

La Commission analyse actuellement cette proposition afin de pouvoir rédiger le mandat de négociation qui sera transmis à l'État membre pour entamer ces négociations afin de parvenir à l'approbation du DOCUP par la Commission dans les meilleurs délais. Dans ce contexte, elle examinera également les conditions de mise en oeuvre dudit DOCUP, y compris l'éventuelle utilisation des projets intégrés territoriaux.
QUESTION ÉCRITE E-3556/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Application des directives communautaires à la BCE

L'article 36.1 du traité confère au Conseil des gouverneurs de la BCE la tâche d'arrêter les conditions d'emploi de son personnel. Toutefois, cet article est interprété par les organes décisionnels de la BCE d'une manière extrêmement extensive, en particulier pour refuser de négocier lesdites conditions avec les représentants syndicaux du personnel et pour se soustraire à l'application des directives communautaires.

1. La Commission peut-elle faire savoir si elle a connaissance de cette interprétation extensive formulée dans des documents internes de la BCE et dans un communiqué de presse diffusé le 5 octobre 2000?

2. La Commission estime-t-elle que les directives communautaires, en particulier celles concernant l'horaire de travail, doivent s'appliquer au personnel de la BCE en tant que citoyens européens?

3. Dès lors que la Commission déclare que la BCE est soumise à ces directives, quelles mesures entend-elle prendre pour en assurer le respect?

4. La Commission peut-elle indiquer quelle législation doit s'appliquer au rapport de travail du personnel de la BCE de manière à assurer que les droits fondamentaux des travailleurs et les principes généraux des lois européennes ne soient pas violés?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

La Commission a connaissance du communiqué de presse diffusé par la Banque centrale européenne (BCE) le 5 octobre 2000, intitulé ECB labour relationships and the social dialogue with regard to the ESCB (relations de travail au sein de la BCE et dialogue social concernant le SEBC) et du document plus détaillé qui s'y réfère, portant le même titre et la même date.

Aux termes de l'article 249 (ex-article 189) du traité de la CE, les directives communautaires lient les États membres. En ce qui concerne le personnel de la BCE, le Conseil des gouverneurs de la BCE détermine les conditions d'emploi sur la base de l'article 36, paragraphe 1, du statut du Système européen des banques centrales (SEBC).
QUESTION ÉCRITE P-3495/00

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) au Conseil

(8 novembre 2000)

Objet: Décision du Conseil concernant l'augmentation des salaires du personnel d'Europol

Un salaire adéquat n'est pas le moindre facteur de motivation pour le personnel. Le personnel d'Europol effectuent un travail remarquable dans des conditions difficiles. Toutefois, le Conseil ne s'est pas encore décidé à procéder à la revalorisation des rémunérations promise.

Pour quelles raisons ladite augmentation n'a-t-elle toujours pas été accordée?

Quand et dans quelles proportions le Conseil procédera-t-il à l'adaptation des salaires du personnel d'Europol?

Réponse

(12 février 2001)

L'Honorable Membre du Parlement européen est informé qu'Europol a commencé ses activités le 1er juillet 1999, date à laquelle le statut du personnel d'Europol(1) est devenu opérationnel. Les niveaux exacts des salaires du personnel d'Europol sont fixés dans un tableau figurant dans ce statut.

Par décision du 2 décembre 1999(2), le Conseil a décidé d'augmenter de 8,5 % les salaires visés dans le statut précité. Cette augmentation s'applique à titre rétroactif à partir du 1er juillet 1999.

En ce qui concerne les futures augmentations des salaires du personnel d'Europol, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que l'article 44 du statut prévoit qu'elles doivent être adoptées par le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité UE. Il est prévu que toute initiative visant à augmenter les salaires du personnel d'Europol doit être soumise au Parlement européen pour avis.

(1) JO C 26 du 30.1.1999.

(2) JO C 364 du 17.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-4000/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Étiquetage des vêtements

La Commission peut-elle fournir des détails sur les exigences relatives à l'étiquetage des vêtements importés au Japon et aux États-Unis?

Peut-elle expliquer pourquoi il n'existe pas de dispositions similaires dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 mars 2001)

Lorsque des vêtements sont exportés au Japon ou aux États-Unis, ils doivent présenter sur un étiquetage permanent l'information suivante: pourcentage des fibres utilisées dans le produit; mode d'emploi; pays d'origine; information sur le fabricant et/ou l'importateur.

Au niveau européen, le seul instrument juridique relatif à la dénomination textile est la directive 96/74/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 sur les dénominations textiles(1), modifiée par la directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997(2). Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché dans la Communauté que si la dénomination des fibres est indiquée conformément à cette directive.

Indépendamment de l'étiquetage portant sur la dénomination des fibres, les États membres sont libres d'appliquer des dispositions nationales relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de provenance, aux marques d'origine et aux mesures préventives contre la concurrence déloyale.

Concernant le cas spécifique des indications d'origine, la Cour de justice a décidé que l'indication des origines nationales de produits élaborés dans la Communauté (tels que made in [État membre])n'est pas obligatoire dans la Communauté car cette mesure serait considérée ayant un effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l'article 28 (ex article 30) du traité CE(3).

Cependant, il est loisible aux professionnels de la Communauté d'indiquer l'origine nationale de leurs produits ou de spécifier que leur produit a été made in EU. Ils peuvent également utiliser la marque made in EU si le produit a été manufacturé dans plus d'un État membre.

L'utilité de nouvelles dispositions sur l'étiquetage obligatoire au niveau de la Communauté n'a pas encore été établie et demeure une question controversée entre les différents acteurs concernés. Quoi qu'il en soit, toute disposition sur l'étiquetage devrait être conforme aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et, en particulier, ne pas contrevenir à l'obligation de traitement national.

Tout en s'efforçant de réduire les dispositions administratives obligatoires au minimum, la Commission envisage d'étudier, avec les parties intéressées, des solutions pour améliorer le régime existant de l'étiquetage.

(1) JO L 32 du 3.2.1997.

(2) JO L 169 du 27.6.1997.

(3) Affaire 207/83.
QUESTION ÉCRITE E-3016/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Travail forcé

Le Conseil dispose-t-il d'aucune information sur les intentions du gouvernement du Népal, quant à l'introduction d'une législation nationale rendant effective la décision, annoncée le 17 juillet 2000, d'interdire le travail forcé?

Le Conseil dispose-t-il d'aucune information permettant d'assurer que la législation en question comprendra une claire définition du travail forcé, mentionnant expressément les populations Haliya et Kamaiya, un ensemble de mesures exécutoires assurant que ceux qui exploitent les victimes du travail forcé seront poursuivis et un programme de réhabilitation offrant à celles-ci d'autres sources de revenu durable?

Réponse

(12 février 2001)

Les instances du Conseil n'ont pas discuté dernièrement de la situation au Népal, notamment en ce qui concerne les intentions du gouvernement Népalais d'introduire une législation rendant effective la décision du 17 juillet 2000 d'interdire le travail forcé.

Par conséquent, le Conseil n'est pas en mesure d'assurer à ce stade que la législation en question comprendra une définition claire du travail forcé, mentionnant expressément les populations Haliya et Kamaiya, ainsi que les autres éléments très spécifiques mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2796/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Taux maximal de l'impôt sur les successions dans chaque pays de l'Union européenne

La Commission peut-elle présenter sous forme de tableau les taux maximum de l'impôt sur les successions; ou de tout autre impôt ou taxe perçu(e) lors du dècès, dans les différents pays de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-2795/00, E-2796/00 et E-2797/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Les trois questions portent essentiellement sur l'imposition des personnes physiques. Les régimes fiscaux varient énormément d'un État membre à l'autre. Les différences concernent la progressivité des barèmes fiscaux, la définition des assiettes fiscales, les exemptions (par ex. pour certaines prestations de sécurité sociale), les abattements fiscaux tels que les allocations familiales et les régimes spéciaux pour les revenus du capital ou les biens immobiliers. Compte tenu de la complexité de ces questions, qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, il est difficile d'établir des comparaisons entre des dispositions fiscales particulières des différents États membres et de tirer des conclusions sur la charge fiscale en se fondant sur les taux marginaux maximaux de ces impôts.

La Commission travaille à améliorer l'information sur les systèmes fiscaux des États membres. Pour commencer, les données nationales figurant dans l'Inventaire des impôts perçus dans les États membres de l'Union européenne(1) ont été mises à jour (taux exprimés en pourcentages en vigueur au 1er janvier 1999). Les taux maximaux des impôts nationaux sur le revenu des personnes physiques, avec leur seuil respectif de revenus, ont été reproduits ci-dessous sur la base des informations fournies par les États membres. Dans certains pays, des impôts régionaux ou locaux sont également perçus. Ceux-ci peuvent être relativement importants. Il arrive même que le taux maximal de ces impôts régionaux ou locaux soit plus élevé que le taux maximal des impôts nationaux.

>TABLE>

Les taux maximaux pour les droits de succession sont les suivants:

>TABLE>

Par ailleurs, les plus-values sont généralement imposées comme des revenus des personnes physiques ou des sociétés. Quelques États membres ne prélèvent aucun impôt sur les plus-values. Les taux appliqués à ces revenus sont très variables.

(1) L'édition 2000 (situation au 1.1.1999) sera publiée prochainement par l'Office des publications des Communautés européennes.