FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/41

(2004/C 88 E/0044)

QUESTION ÉCRITE E-1694/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(21 mai 2003)

Objet: Mainmise durable d'entreprises américaines sur l'économie irakienne et sur les stocks de pétrole

1. La manière dont les États-Unis concluent des contrats en Irak a-t-elle pour effet que, au terme d'un contrat provisoire d'un an, certaines entreprises américaines — Halliburton, SteveDoring Services, Bechtel, Parsons, Fluor, Louis Berger Group et Washington Group International, par exemple — peuvent obtenir une prorogation de durée indéterminée, qui donne droit à gérer en permanence les infrastructures irakiennes?

2. S'efforce-t-on d'établir en Irak le système américain ADMC (CDMA)-gsm de téléphonie mobile, en sorte que ce qui y sera utilisé divergera, et de manière durable, de ce qui est utilisé en Europe et restera dépendant de producteurs américains?

3. La Commission tient-elle pour imaginable que le coût total de la reconstruction de l'Irak, évalué entre 25 et 100 milliards de dollars au bas mot, et la dette irakienne (383 milliards de dollars) peuvent être épongés grâce à la reprise des exportations de pétrole? Le montant trop modique de ces recettes et la capacité de production et d'exportation, provisoirement restreinte, servent-ils à justifier la vente rapide des gisements de pétrole brut à des entreprises pétrolières américaines, Chevron par exemple, tant et si bien que des recettes de l'extraction pétrolière ne pourront plus être affectées à l'avenir au financement de missions de l'autorité irakienne?

4. Agir ainsi, n'est-ce pas créer, à un rythme accéléré, une situation de fait accompli dans la gestion future des richesses pétrolières et de l'industrie pétrolière, sans que l'on puisse revenir en arrière?

5. La Commission considère-t-elle que cette volonté de lier fermement économie irakienne et pans de l'économie américaine cadre avec la vision, aujourd'hui dominante, de la libre concurrence et de relations commerciales internationales transparentes ou voit-elle là une incompatibilité?

6. L'Union européenne s'oppose-t-elle à cette façon de faire, qui est incompatible avec le droit de la population irakienne à l'autodétermination et est susceptible de provoquer la paupérisation et l'instabilité en Irak et accorde aux Etats-Unis des avantages durables par rapport à d'autres parties du monde?

Réponse commune

aux questions écrites E-1693/03 et E-1694/03

donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

La Commission a surveillé les pratiques d'attribution des contrats suivies par les autorités américaines en Irak et les a examinées à la lumière des obligations internationales des Etats-Unis. Elle note que la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies souligne que le Fonds de développement pour l'Irak doit être utilisé de manière transparente afin de rencontrer les besoins humanitaires et les besoins de reconstruction du peuple irakien. La résolution souligne également le droit du peuple irakien à contrôler ses propres ressources naturelles. La Commission attend de l'Autorité, qui exerce les obligations et endosse la compétence des forces d'occupation en vertu de la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies, qu'elle administre le pays dans l'intérêt et au bénéfice de la population irakienne. La Commission continuera à suivre l'évolution des événements dans ce domaine en vue de défendre l'application des principes de transparence et de libre-échange dans le commerce international, principes auxquels l'Union est si fermement attachée.

La Commission a fait savoir au gouvernement américain que l'Union souhaitait voir les Etats-Unis se conformer aux règles internationales en la matière, telles que l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui comprend les principes de transparence, de non-discrimination, de traitement national et de garanties de procédure.

La Commission a examiné au cas par cas certains des principaux contrats attribués, dont les huit premiers contrats attribués par l'Agence américaine pour le développement international (USaid) via la procédure du «moins que la concurrence pleine et entière» et n'a pas, jusqu'à présent, décelé de violation de l'AMP. L'enquête de l'inspecteur général de l'USaid et sa correspondance avec le Congrès américain, qui a approuvé le recours à une procédure d'appels d'offres restreinte justifiée par des contraintes temporelles et l'impérieuse nécessité d'exécuter ces contrats, ont été prises en considération.

En raison du grand nombre d'appels d'offres, il est extrêmement difficile pour la Commission de contrôler que toutes les procédures de passation de marchés lancées par les autorités américaines pour la reconstruction de l'Irak sont conformes aux règles de l'AMP. Le grand nombre d'appels d'offres lancés au quotidien et le caractère lacunaire des informations disponibles pour ceux qui ne font pas offre empêchent la Commission d'entreprendre une analyse complète de ce type. Les informations communiquées au départ lors d'un appel d'offres sont extrêmement limitées, et des informations plus complètes (dossiers d'appels d'offres) ne sont disponibles qu'à la demande d'un soumissionnaire. La Commission doit se fier en grande partie aux informations fournies par les États membres ou par des sociétés indépendantes en vue d'entreprendre un examen exhaustif des différents cas. Cependant, malgré de vagues références publiées dans la presse à des plaintes introduites par des fournisseurs issus de la Communauté, aucune plainte officielle n'a été présentée à la Commission. Dès qu'une plainte sera reçue, celle-ci lui accordera la priorité qu'il convient de lui donner en vue d'y répondre sans retard et de manière précise. Quoi qu'il en soit, la Commission continuera de suivre cette question de près.

Il convient également de noter que la Commission n'a reçu de l'administration américaine aucune demande de cofinancement en échange de l'implication d'entreprises européennes.