QUESTION ÉCRITE E-0282/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Régime tarifaire applicable aux importations de Taxini en Pologne

La Grèce exporte à destination du marché polonais un produit vendu sous la marque Taxini. Par son processus de production, ce produit appartient à la position tarifaire 12.08, de sorte que les droits de douane correspondant à son exportation de la Grèce vers la Pologne s'élèvent à 9 % de sa valeur tarifaire. Le ministère polonais des Affaires économiques a, quant à lui, classé le produit en question sous la position tarifaire 20.08: aussi les droits de douane à l'importation atteignent-ils 35 % de la valeur tarifaire. Il a également imposé des droits de douane rétroactifs sur toutes les importations de ce produit pour les trois dernières années.

Dès lors que la décision des autorités polonaises porte directement atteinte aux exportations grecques de Taxini et représente une interdiction de facto de ces exportations, et dès lors qu'elle entraîne des manques à gagner irrécupérables, s'agissant du remboursement de droits de douane rétroactifs, la Commission:

1. peut-elle indiquer s'il est autorisé d'imposer rétroactivement des droits de douane majorés sur les importations de Taxini, étant donné que les échanges doivent reposer sur le principe de la confiance légitime et que les parties procédant aux échanges doivent éprouver un sentiment de sécurité, et

2. peut-elle dire si, de l'avis du comité du code des douanes, les droits de douane frappant les exportations de Taxini en Pologne peuvent être ramenés à 9 %?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 mars 2003)

1. Oui, selon la législation communautaire et en l'absence d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) valide délivré par une administration douanière communautaire, il est possible de corriger la classification d'un produit et de demander rétroactivement les droits de douane à moins que les règles concernant la protection de la bonne foi ne s'appliquent. La législation douanière polonaise étant semblable à celle de la Communauté, ces mêmes principes sont d'application également en Pologne.

2. Non. La Pologne n'étant pas un État membre de la Communauté les décisions du Comité du code des douanes de la Communauté ne s'appliquent pas encore à ce pays. Même si ce Comité convenait que le produit en question est à classer sous la position 12.08 de la Nomenclature annexée à la Convention sur le système harmonisé (SH), la question ne pourrait être résolue que par accord bilatéral entre la Communauté et la Pologne conformément aux dispositions de l'article 10.1 de la Convention sur le SH à laquelle tant la Pologne que la Communauté sont parties contractantes.

3. Si cet accord n'était pas possible, le différend pourrait être réglé par une décision du Comité du SH de l'Organisation Mondiale des Douanes, en faisant appel dans ce cas aux dispositions relatives au règlement des différends prévues à l'article 10.2 de la Convention SH.

4. Toutefois, il faut souligner le fait que compte tenu des procédures à suivre, la décision du Comité du SH pourrait n'être prise qu'après l'adhésion de la Pologne à l'Union. Dans ces conditions la Commission examine la possibilité de soulever bilatéralement cette question avec la Pologne.