QUESTION ÉCRITE E-1008/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Ouverture du marché de l'électricité en Allemagne

Selon des informations à caractère public, l'Allemagne a procédé à l'ouverture de son marché de l'électricité en conformité avec les principes de la libre concurrence. Pour tout transfert d'électricité entre le Nord et le Sud du pays, des redevances sont perçues, lesquelles peuvent représenter jusqu'à un quart du prix de l'électricité en gros. Cette pratique n'est pas compatible avec les principes de la libre concurrence, étant donné qu'elle renforce la position des grandes compagnies allemandes et des opérateurs régionaux par rapport aux concurrents étrangers.

À ce propos, la Commission peut-elle préciser quelles mesures elle envisage de prendre pour s'assurer que de telles pratiques ne trahissent pas les objectifs communautaires d'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence? Comment entend-elle garantir qu'une pseudo-ouverture du marché de l'électricité ne vienne, à l'avenir, affecter la libre concurrence en Allemagne ou dans d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 mai 2000)

Lorsqu'elle a mis en oeuvre la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), l'Allemagne a ouvert d'emblée son marché à 100 %, allant ainsi au-delà des exigences de la directive, si bien que les prix de l'électricité ont déjà considérablement baissé sur le marché allemand.

Encore faut-il que l'intention d'ouvrir totalement le marché se traduise dans la pratique par des activités commerciales tangibles. Sur la base des informations les plus récentes dont elle dispose(2), la Commission observe que la part des importations dans la consommation totale d'électricité en Allemagne s'élève à environ 8 %. Pour augmenter les échanges transfrontaliers, il faudra assurer un accès non discriminatoire au réseau à toutes les entreprises souhaitant vendre sur le marché allemand et au marché allemand. Or, la Commission, au vu d'une première analyse dont les résultats sont encore provisoires, s'inquiète de certaines règles figurant dans le deuxième accord d'association (Verbändevereinbarung), notamment en ce qui concerne les droits frappant les flux de transit entre le nord et le sud de l'Allemagne ainsi que les importations, et a fait part de ces inquiétudes aux associations.

À l'échelon communautaire, le forum de Florence, qui comprend la Commission, le Parlement, les administrations nationales, le conseil des autorités de réglementation européennes et l'association européenne des gestionnaires de réseaux de transport (ETSO), s'est employé à mettre au point un régime communautaire de tarification du transport transfrontalier. Lors du cinquième forum de Florence, en mars 2000, les parties se sont mises d'accord sur l'élaboration d'un mécanisme provisoire de tarification du transport transfrontalier basé sur un régime de paiements compensatoires entre les gestionnaires des réseaux nationaux. Ce mécanisme provisoire, applicable pendant un an, sera remplacé par un régime définitif plus élaboré. L'objectif, lorsque le régime communautaire sera en place, réside dans la suppression de tous les droits nationaux frappant actuellement les importations et les exportations, y compris en Allemagne.

D'une façon générale, la Commission est consciente que les degrés différents d'ouverture des marchés dans les États membres peuvent engendrer des difficultés pratiques. Aussi se réjouit-elle que le Conseil européen de Lisbonne ait demandé une accélération de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité dans la perspective d'un marché intérieur totalement opérationnel dans ces secteurs.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) Statistiques trimestrielles de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) sur le pétrole, le gaz, le charbon et l'électricité, 4e trimestre 1999.