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QUESTION ÉCRITE E-0170/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Création d'un réseau de villes jumelées

Désireuses de développer leur collaboration dans de meilleures conditions, des municipalités de Grèce, de Chypre, de France, etc. qui avaient été jumelées grâce, notamment, au programme créé à cet effet ont mis en place un réseau visant, d'une part, à instaurer une forme de coopération avec des autorités locales de 1re, 2e et 3e catégorie dans des pays méditerranéens, mais aussi avec des centres et instituts de recherche, les institutions communautaires et des organisations internationales et, d'autre part, à entreprendre des études sur l'identité culturelle des peuples de la Méditerranée.

Dès lors que les politiques de l'Union européenne ont pour objectif l'établissement d'une coopération décentralisée entre États:

1. les institutions communautaires reconnaissent-elles le fondement juridique d'un réseau de villes jumelées de la région méditerranéenne? Quelles conditions préalables un tel réseau doit-il remplir pour pouvoir se constituer?

2. Quelles seraient pour ledit réseau les possibilités de participer à divers programmes communautaires (jumelage, Meda, Euromed-Heritage, etc.)?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 mars 2001)

La Commission reconnaît l'existence de réseaux de villes jumelées, et se félicite particulièrement de leur création, parce que le but même de ce type d'actions, à savoir le rapprochement et la compréhension mutuelle des citoyens européens, est beaucoup mieux servi à travers la coopération multilatérale des autorités locales.

Pourtant, afin que les actions de ces réseaux puissent bénéficier du soutien financier de la Commission, il faut que toutes les municipalités y participant soient jumelées entre elles et que la demande de subvention soit introduite selon les modalités prévues dans l'appel à propositions correspondant.

La participation des villes aux autres programmes communautaires est en principe possible sous les conditions qui régissent chacun des programmes concernés et sous réserve que cela ne conduise pas à un double financement de l'activité subventionnée.
QUESTION ÉCRITE E-0337/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Niveaux des droits de douane

1. La Commission pourrait-elle donner, pour la dernière année pour laquelle ils sont disponibles, les niveaux moyens pondérés des droits de douane appliqués aux importations non agricoles dans l'Union européenne, au Japon et aux États-Unis?

2. Pourrait-elle aussi indiquer approximativement quels ont été, avant les grands accords de libéralisation du commerce international, les chiffres correspondants pour chaque année depuis la création des Communautés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 mars 2001)

1. Les niveaux moyens pondérés des droits de douane appliqués en 1998 aux importations non agricoles étaient les suivants:

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2. Les informations requises pour répondre à la seconde partie de la question ne sont pas disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-0338/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Prix des denrées alimentaires

Dans le prolongement de la réponse donnée par M. Fischler, le 11 octobre 2000, à la question écrite E-2730/00(1), la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi les informations dont disposent les organes de régulation des marchés considérés ne comportent pas de chiffres plus récents?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 159.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mars 2001)

Dans sa question écrite E-2730/00, l'Honorable Parlementaire a demandé à la Commission à combien elle estime la différence, en pourcentage, entre les prix des cinq produits agricoles les plus importants de l'UE à la fin de chacune des cinq dernières années et les prix pour les mêmes produits sur les marchés mondiaux. Dans la réponse donnée à cette question, il a été fait référence aux informations de prix tirées de la base de données Estimation du soutien aux producteurs de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) pour la période 1995-1998. (Il s'agit en l'occurrence d'une base de données établie par le secrétariat de l'OCDE selon une méthode approuvée par l'ensemble des pays de l'OCDE).

Pour la gestion des organisations communes de marchés, la Commission se base sur une information spécifique et actualisée concernant les prix tant sur les marchés intérieurs que sur les marchés mondiaux. Cette information peut varier de jour en jour ou de semaine en semaine en fonction notamment du marché spécifique, de la spécification du produit, de son utilisation finale et du pays d'origine. Elle est accessible aux régulateurs du marché, y compris les fonctionnaires des États membres, par le biais des comités de gestion permanentes.
QUESTION ÉCRITE E-0135/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Mobilité des travailleurs

La Commission pourrait-elle indiquer toute information en sa possession témoignant du degré de mobilité des travailleurs dans l'Union européenne (d'une région à l'autre des États membres et d'un État membre à l'autre) comparé à la mobilité des travailleurs aux États-Unis et au Japon?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2001)

Selon une estimation, un peu moins de 4 % des habitants de la Communauté âgés de plus de 15 ans n'étaient pas ressortissants de leur État membre de résidence en 1999. La migration nette dans la Communauté représente quelque 0,2 % de la population totale. Le chiffre équivalent aux États-Unis est de 0,35 %. La migration nette au Japon est négligeable (12 000 personnes sur une population de 126 millions d'habitants).

En 1997, environ un quart des migrants arrivés dans les États membres étaient des nationaux de retour au pays, 17 % provenaient d'autres États membres et 57 % de pays tiers.

Aux États-Unis, entre 1998 et 1999, environ 1,4 million de personnes (3 % des personnes ayant déménagé) provenaient de l'étranger.

En Europe, selon des estimations, 1 personne sur 6 dans la population active a changé d'emploi en 1996, et un peu plus de 1,5 % de la population en âge de travailler est passé d'une région NUTS2(1) à une autre région NUTS2. La migration interrégionale est beaucoup plus importante dans les États membres du nord, où elle atteint 2 % ou plus en moyenne, que dans les États membres du sud, où elle est inférieure à 1 %. Les jeunes d'une vingtaine d'années sont de loin les plus mobiles (âgés de 15 à 24 ans aux Pays-Bas et au Royaume-Uni) et la mobilité diminue de façon notable avec l'âge.

Le Bureau du recensement des États-Unis indique que 43 millions de résidents américains (15,9 % de la population) ont changé de résidence en 1999. Il s'agit du chiffre le plus bas enregistré depuis que ces statistiques existent. 59 % ont déménagé dans le même comté, 20 % vers un autre comté du même état et 18 % vers un autre état.

L'Office statistique japonais indique que, en 1999, le nombre de personnes ayant migré à l'intérieur du Japon était de 6,1 millions, soit un taux de migration interne de 4,93 %. Ce chiffre, inférieur de 1,4 % à ceux des années précédentes, marque la quatrième baisse annuelle consécutive de la migration interne depuis que la collecte de ce type de données a débuté en 1954.

(1) NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales et Statistiques).
QUESTION ÉCRITE E-0169/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Irrégularités dans l'adjudication d'études au Service du cadastre en Grèce

Répondant à la question E-3647/00(1) du 10 novembre 2000 sur de probables irrégularités dans l'adjudication d'études de recensement au titre du deuxième grand programme relatif à l'élaboration du cadastre en Grèce, la Commission a confirmé qu'elle avait effectivement été saisie de plaintes à ce sujet et qu'elle avait reçu des autorités grecques une réponse à la lettre qu'elle leur avait adressée, réponse qu'elle était en train d'examiner dans le détail.

A-t-elle terminé cet examen? Si tel est le cas, est-elle en mesure de donner une réponse précise à la question mentionnée ci-dessus?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 198.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 avril 2001)

La Commission peut confirmer à l'Honorable Parlementaire qu'elle a effectivement évalué la réponse écrite des autorités grecques concernant les allégations d'irrégularité lors de la procédure de mise en concurrence pour les études du cadastre grec. Afin de préciser certains aspects de la procédure qui demeurent imprécis, la Commission a envoyé une nouvelle lettre aux autorités grecques dans le cadre de l'examen de ces plaintes.

La Commission doit, par conséquent, attendre la réponse des autorités grecques à cette dernière lettre avant de décider la suite qu'elle va donner à cette affaire.
QUESTION ÉCRITE P-0302/01

posée par Minerva Malliori (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Espèce rare de faucon menacée d'extinction

Le faucon d'Éléonore est une espèce majeure de faucon qui niche, dans près de 95 % des cas, sur le territoire des États membres de l'Union, principalement en Grèce, en Italie et en Espagne.

Selon les renseignements communiqués pour la période 1999-2000 par le musée d'histoire naturelle de l'université de Crète, on a découvert dans cette partie de la Grèce, précisément, un grand nombre de dépouilles de ces faucons; on peut en conclure que l'espèce en question est menacée d'extinction.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

1. indiquer si le faucon d'Éléonore est visé par la directive Faune et flore, et

2. dire si elle envisage d'élaborer un plan de protection de cette variété de faucon pour parer à la menace d'extinction qui pèse sur elle, notamment dans les régions telle la Grèce où existe un délicat équilibre écologique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Le faucon d'Éléonore (Falco eleonorae) figure à l'annexe I de la directive 79/409CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), en tant qu'espèce dont l'habitat doit faire l'objet de mesures de conservation spéciales. Les États membres doivent notamment classer les zones de protection spéciales en vue de la conservation des espèces visées à l'annexe I.

La Grèce n'a pas classé suffisamment de zones de protection pour les oiseaux sauvages visés à l'annexe I, dont le faucon d'Éléonore. La Commission a donc ouvert un dossier d'enquête à ce sujet.

La Commission a organisé la préparation de plans d'action concernant certaines espèces d'oiseaux de l'annexe I et devant bénéficier en priorité d'un financement au titre du programme LIFE(2). Birdlife International a donc préparé dans ce cadre un plan d'action qui a été approuvé lors de la dernière réunion du comité Ornis, composé de représentants officiels des États membres, qui est chargé de prêter son concours à la mise en oeuvre de la directive susmentionnée.

Ce plan d'action prévoit des recommandations particulières à l'intention de la Grèce sur le territoire de laquelle se trouvent de nombreuses aires de nidification de l'espèce. L'application de ces recommandations relève de la compétence de l'État grec.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE), JO L 192 du 28.7.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0522/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Réduction des charges patronales

Un des partis politiques suédois a proposé de réduire les charges patronales pour les travailleurs de plus de 57 ans en Suède. Les charges relatives aux employés de plus de 57 ans devraient pouvoir être diminuées de 10 % afin d'encourager les employeurs à engager des travailleurs âgés.

Vu le débat qu'a naguère connu la Suède lorsque la réduction des charges patronales qu'avaient obtenue les employeurs du nord du pays a été supprimée pour concurrence déloyale au sein du marché unique, la Commission voudrait-elle indiquer s'il est possible pour un État membre de réduire unilatéralement, sur son propre marché du travail, les charges patronales dues pour une certaine catégorie d'âge?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 avril 2001)

La Commission se rallie à l'objectif visant à accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail et à promouvoir un vieillissement actif. Cet objectif est également consacré dans la décision 2001/63/CE du Conseil du 19 janvier 2001 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des états membres en 2001(1), dont la ligne directrice no 3 invite les états membres à mettre au point des politiques visant à prolonger la vie active dans le but d'améliorer la capacité des travailleurs âgés et les mesures d'incitation à leur intention afin qu'ils restent le plus longtemps possible dans la population active, notamment en révisant les systèmes d'imposition et d'allocation afin d'atténuer les effets dissuasifs et de faire en sorte qu'il soit plus attrayant pour les travailleurs âgés de continuer à participer au marché du travail. En outre, la ligne directrice no 12 invite les états membres à réduire les coûts non salariaux du travail pour des groupes cibles spécifiques. La mesure décrite par l'Honorable Parlementaire semble être conforme à ses objectifs à condition qu'elle soit mise en oeuvre horizontalement dans tous les secteurs de l'économie de manière à ne pas favoriser des branches d'activités ou entreprises spécifiques.

Dans sa communication sur le contrôle des aides d'état et la réduction du coût de travail(2), la Commission a expliqué que les mesures ciblées sur certaines catégories de travailleurs ne constituent pas des aides d'état au sens de l'article 87 (ex-article 92) (1) du traité CE, à condition qu'elles s'appliquent automatiquement dans l'ensemble de l'état membre, sans discrimination entre les entreprises. Sur la base de ces conditions, une réduction des charges patronales pour les travailleurs âgés ne relèverait pas de la réglementation sur les aides d'état.

Enfin, la Commission répète qu'il incombe aux états membres de mettre en place et de financer leurs systèmes de protection sociale (recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale(3)).

(1) JO L 22 du 24.1.2001.

(2) JO C 1 du 3.1.1997.

(3) JO L 245 du 26.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0805/01

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Crise économique en Turquie

L'actuel effondrement monétaire de la Turquie et ses graves conséquences amenuisement des réserves en devises, chute de la Bourse, flambée de l'inflation et des taux d'intérêt a mis en évidence, malgré la récente tentative du FMI pour venir en aide à ce pays en lui consentant un prêt de 11,4 milliards de dollars, les causes profondes de la crise, causes bien connues du Parlement européen: interventionnisme de l'État, banques surendettées, blanchiment d'argent, immixtion des milieux politiques et de l'armée dans la vie économique, absence d'institutions démocratiques, etc.

La Commission acceptera-t-elle que cette crise monétaire serve de justification à de nouveaux retards dans la modernisation de la Turquie?

Se contentera-t-elle des solutions imposées par le FMI ou interviendra-t-elle en emboîtant le pas aux États-Unis?

Comment réagirait-elle à la transformation de la situation en Turquie en une nouvelle faillite russe, faillite qui avait sérieusement ébranlé l'économie communautaire en 1998?

Quelles mesures propose-t-elle pour faire pièce à la crise, dès lors que l'accord d'association récemment signé entre l'Union et la Turquie ne prévoit pas de politique spécialisée à cet effet?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 mai 2001)

Si la Turquie traverse une crise économique et financière celle-ci ne devrait, toutefois, pas avoir de conséquences négatives sur le programme de modernisation dans lequel ce pays est engagé. Elle devrait, au contraire, avoir pour effet d'accélérer les réformes dans le secteur économique, comme il est indiqué dans l'accord-cadre entre la Turquie et le Fonds monétaire international (FMI).

Lors du Conseil de Stockholm le 23 mars 2001, la Communauté a donné son soutien à ce programme, qui est établi en accord avec le FMI.

À la connaissance de la Commission, les États-Unis ne sont pas engagés dans une assistance bilatérale, autre que celle multilatérale dans le cadre du FMI.

La Commission considère que le fait de poursuivre activement la stratégie de préadhésion avec la Turquie ne peut que renforcer les efforts de ce pays pour surmonter la récente crise.
QUESTION ÉCRITE E-0084/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Situation de Ngawamg Sangdrol, Tibétaine détenue à la prison de Drapchi au Tibet par les autorités chinoises

La situation dans laquelle se trouve la jeune Tibétaine, Ngawamg Sangdrol, un des cas les plus sanglants de mort ou de détention parmi ceux provoqués par la répression chinoise, appelle une action extraordinaire du Conseil; la jeune fille, détenue à la prison de Drapchi au Tibet par les autorités chinoises en raison de sa participation à la lutte pour la liberté du peuple tibétain, est sous le coup d'une condamnation qui l'obligerait à rester en prison jusqu'en 2013. La détention de Ngawamg Sangdrol a déjà conduit un groupe de députés au Parlement européen à proposer son nom pour la remise du Prix Sakharov 2000. Le Conseil a-t-il engagé les actions politiques nécessaires pour obtenir la libération de la jeune fille?

Réponse

(14 mai 2001)

1. L'UE soulève les cas individuels des prisonniers avec les autorités chinoises notamment lors des sessions du dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine. Cette question étant un sujet particulièrement sensible, la liste des cas individuels est confidentielle.

2. Dans les conclusions du Conseil Affaires générales de janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, l'UE a exprimé les préoccupations que lui inspirent les restrictions persistantes et généralisées à la liberté de réunion, d'expression et d'association, les atteintes à la liberté de religion ou de conviction, la situation des minorités, y compris au Tibet. Les conclusions ont également mentionné des domaines spécifiques dans lesquels l'UE attachera à obtenir des progrès par le dialogue. Ces domaines incluent notamment le respect des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet, l'arrêt de la campagne d'éducation patriotique au Tibet et une réponse constructive aux cas individuels soulevés par l'UE.
QUESTION ÉCRITE E-0336/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Législation visant à réduire les pluies acides

1. La Commission pourrait-elle indiquer les actes législatifs communautaires qui ont pour objet de lutter contre le phénomène des pluies acides?

2. La Commission estime-t-elle que des législations nationales pourraient avoir le même effet?

3. La Commission pourrait-elle donner un aperçu de l'incidence transfrontière des pluies acides? Par exemple, dans le cas de pluies acides observées au Royaume-Uni, où serait produite la pollution à l'origine de ces pluies?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2001)

1. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(1) que le Parlement examine actuellement (en deuxième lecture) vise, entre autres, à réduire d'ici 2010, d'au moins 50 % par rapport aux chiffres de 1990, le nombre de zones de la Communauté dépassant les charges critiques d'acidité. Des mesures sectorielles destinées à contrôler les émissions engendrées par exemple par les transports et les grandes installations de combustion(2) contribueront à réaliser cet objectif, de même que la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(3).

2. Les pluies acides constituent un problème transfrontalier de grande ampleur que des mesures nationales ne permettent pas, à elles seules, de maîtriser efficacement.

3. Les tableaux suivants, envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, montrent dans quelle mesure les émissions produites par les États membres et les pays candidats ainsi que celles de la Mer du Nord et de la Mer baltique ont contribué au dépôt de polluants entraînant une acidification (soufre et azote oxydés)(4), dans chaque État membre en 1997.

(1) JO C 56 E du 29.2.2000, position commune JO C 375 du 28.12.2000.

(2) Directive 88/609/CEE, JO L 336 du 7.12.1988. Position commune JO C 375 du 28.12.2000 (proposition de révision).

(3) JO L 257 du 10.10.1996.

(4) Estimation du Centre de synthèse météorologique-Ouest (CSM) du Programme européen de coopération pour la surveillance et l'évaluation (EMEP).
QUESTION ÉCRITE E-0618/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Budget de la défense des pays européens membres de l'OTAN

Quelle est, pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, la part des budgets de la défense des pays européens consacrée à l'OTAN?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 mars 2001)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0171/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Consultation et révision de la PCP

À la suite de la publication du Livre vert consacré à la révision de la PCP, quels sont les projets de la Commission quant à la plus large consultation possible des parties prenantes?

Réponse commune aux questions écrites E-0171/01 et E-0211/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 2001)

La Commission a l'intention d'engager un large débat sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Le Livre vert sera mis à la disposition de toutes les parties intéressées. L'objectif principal de la Commission est d'assurer la participation du plus grand nombre possible de parties prenantes et, à cet effet, elle les invite à envoyer leurs propositions et commentaires concernant le Livre vert à la Commission.

D'autre part, la Commission organisera au début du mois de juin 2001 une audition publique au cours de laquelle toutes les parties intéressées auront la possibilité de présenter leurs avis, idées et commentaires au sujet de la future politique commune de la pêche.