QUESTION ÉCRITE E-0341/01

posée par Karla Peijs (PPE-DE) et Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Perception d'une taxe spéciale en cas d'utilisation de voitures immatriculées à l'étranger

L'inspection néerlandaise des impôts pénalise les citoyens néerlandais qui résident de façon prolongée à l'étranger. En effet, lorsque ceux-ci louent à l'étranger une voiture pour passer le week-end aux Pays-Bas et rentrent ensuite chez eux à la fin du week-end, les autorités fiscales néerlandaises les obligent à acquitter, en totalité, la taxe spéciale sur la base du prix de la location de la voiture.

1. Pourquoi une personne résidant temporairement à l'étranger ne peut-elle pas y louer une voiture qui n'est pas immatriculée aux Pays-Bas, lorsqu'elle veut se rendre dans ce pays?

2. Aux Pays-Bas, il existe une taxe d'utilisation spéciale (impôt non harmonisé). La Commission juge-t-elle légitime de la percevoir dans les cas où des personnes utilisent une voiture de location étrangère pour rentrer aux Pays-Bas?

3. La Commission juge-t-elle normal que lorsque la personne concernée travaille à la Banque centrale européenne, et bénéficie donc en tant que fonctionnaire des immunités de la BCE, les Pays-Bas perçoivent la taxe d'utilisation spéciale? Ne s'agit-il pas là d'une mesure incompatible avec les principes du marché intérieur?

4. Ce problème se pose-t-il également dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2001)

La Commission a l'honneur d'informer les Honorables Membres du Parlement européen que le critère essentiel établi par la directive 83/182/CEE(1) concernant l'utilisation temporaire, exonérée de taxes, d'un véhicule dans un État membre autre que celui où il a été immatriculé, est la résidence normale de l'utilisateur du véhicule. Cette résidence, définie en détail par l'article 7 de la directive et par la jurisprudence de la Cour en la matière, correspond à l'endroit où l'intéressé a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, dans lequel il passe également la plupart de son temps dans l'année.

Or, il convient de distinguer:

- Si l'intéressé a sa résidence normale en Allemagne, dans la ville du siège de la Banque centrale européenne, où il travaille, il peut utiliser, en exonération de toute taxe, un véhicule, portant plaques d'immatriculation de ce pays, dans tous les autres États membres - y compris celui de l'État membre de sa nationalité et/ou origine (Pays-Bas) - pour une période qui n'excède pas six mois par an.

- Par contre, s'il a sa résidence normale dans l'État membre de sa nationalité et/ou origine (auquel cas sa résidence en Allemagne serait purement temporaire), le droit d'utiliser temporairement, dans l'État membre de sa propre résidence normale, en franchise de toute taxe, un véhicule loué dans un autre État membre n'est pas prévu par la directive communautaire applicable en la matière. En effet, la directive susmentionnée est basée sur le principe que la franchise s'applique normalement dans les États membres autres que celui de la résidence normale de l'utilisateur du véhicule. Certaines exceptions sont prévues mais le cas cité par l'Honorable Parlementaire n'est pas parmi les exceptions en question.

Il est toutefois à noter que:

a) En vertu de l'article 9 de la directive, les États membres conservent la faculté d'appliquer des règles plus libérales. Ils peuvent autoriser des utilisations temporaires prolongées ou exceptionnelles, sous - ou sans - certaines conditions fiscales. Faisant usage de cette faculté, les États membres remédient souvent à des situations telles que celle décrite par les Honorables Parlementaires. C'est probablement dans le cadre de cette faculté que les Pays-Bas, en cas d'utilisation non exonérée d'un véhicule, perçoit une taxe périodique (Motorrijtuigenbelasting) lorsque l'utilisation de la voiture aux Pays-Bas n'est pas couverte par les règles obligatoires de la directive.

b) La Commission, par une nouvelle proposition de directive visant à modifier la directive précitée(3), prévoyait la possibilité d'utilisation, en franchise de taxes, d'un véhicule de tourisme immatriculé dans un autre État membre et loué à une entreprise de location de voitures en vertu d'un contrat de location qui a pris effet dans cet État membre par un résident de l'État membre de l'utilisation temporaire, dans la limite de huit jours d'utilisation. Cette proposition a été soumise au Conseil en février 1998, le Parlement a donné son avis favorable le 18 juin 1998 mais elle se trouve toujours devant le Conseil.

Des pratiques telles que celles décrites au point a) ci-dessus semblent correspondre à un équilibre entre, d'une part, la libre circulation des véhicules dans le marché intérieur européen et, d'autre part, les intérêts financiers légitimes des États membres en matière de fiscalité automobile. C'est sur la base de ce principe que la Commission a traité des cas analogues concernant d'autres États membres. Les services de la Commission ont entamé des contacts avec les autorités néerlandaises afin de clarifier si, dans le cas de l'espèce, il s'agit de la taxe Motorrijtuigenbelasting ou d'une autre taxe spéciale et d'en vérifier les modalités.

Quant à la question de savoir quelle est, dans la pratique, la résidence normale de l'intéressé dans le cas concret de la question posée par les Honorables Parlementaires, cette question, en tant que question d'ordre pratique, est à trancher par les autorités nationales conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive et la jurisprudence de la Cour en la matière.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des Communautés européennes, la Commission ne voit pas comment le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, applicable également à la Banque centrale européenne(2), - et en l'occurrence son article 12 - pourrait s'opposer à un traitement fiscal de l'usage privé du véhicule d'un fonctionnaire par un État membre autre que celui du siège de l'organe et notamment dans l'hypothèse où le fonctionnaire conserve sa résidence normale dans l'État membre de sa nationalité et/ou origine.

(1) Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport, JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.

(2) En vertu de son article 23, ajouté par l'article 9, paragraphe 5, du traité d'Amsterdam.

(3) Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport, JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.