FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/717

(2004/C 84 E/0806)

QUESTION ÉCRITE E-0587/03

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Sucre des Balkans

La Commission pourrait-elle définir le concept d'«augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituelles» auquel se réfère l'article 12 du règlement (CE) no 2007/2000 (1) pour autoriser des mesures éventuelles de suspension des arrangements prévus par le règlement en question?

La Commission considère-t-elle que le niveau actuel d'importation de sucre (205 000 tonnes de janvier 2002 à novembre 2002) est «habituel» en comparaison avec 70132 tonnes en 2001 et 613 tonnes en 2002?

À la suite d'un récent rapport de l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) sur les importations de sucre de la République fédérale de Yougoslavie, la Commission devrait proposer une clause de suspension temporaire du règlement (CE) no 2007/2000 du 18.9.2000 (article 12) pour ce pays. Cependant, une suspension temporaire ne peut intervenir que pour une période de trois mois.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre à l'issue de cette période de trois mois? La Commission veillera-t-elle à ce que, pendant cette période, la Serbie trouve un moyen efficace d'apporter la preuve de l'origine du sucre qu'elle exportera vers l'Union européenne?

La République fédérale de Yougoslavie et l'Union européenne sont supposées préparer un accord d'association et de stabilisation dans un avenir proche. Compte tenu des difficultés actuelles de la République fédérale de Yougoslavie en matière d'établissement de la preuve d'origine ainsi que de son intention de rejoindre l'Union européenne, la Commission a-t-elle envisagé la possibilité de quotas à l'exportation, définis sur la base des échanges de sucre des cinq dernières années, avec possibilité d'accroître ces quotas si la production augmente en Serbie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 avril 2003)

Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 a été adopté pour fournir aux Balkans occidentaux les meilleures possibilités d'exporter vers la Communauté européenne et soutenir ainsi le développement économique de cette région. Cette évolution est une condition indispensable à la stabilité et à la paix politiques et constitue donc l'un des piliers du processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne.

En ce qui concerne les mesures possibles, le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 (2), prévoit deux dispositions de sauvegarde: l'article 12 et l'article 4, paragraphe 3.

Il est indubitable que les importations de sucre des pays des Balkans occidentaux ont considérablement augmenté. Consciente de cette situation, la Commission suit de très près l'évolution des importations grâce à un programme de surveillance dans le cadre duquel les administrations des douanes des États membres doivent lui adresser un rapport hebdomadaire. En outre, afin de limiter les facteurs qui induisent la structure actuelle des échanges commerciaux, la Commission a supprimé les restitutions à l'exportation pour les exportations de sucre à destination des Balkans occidentaux.

La Commission envisage actuellement toutes les mesures permettant l'application correcte des règles d'origine sur les importations de sucre en provenance de Serbie-et-Monténégro, y compris une suspension provisoire des préférences commerciales. Aux termes du règlement (CE) no 2007/2000 et sous certaines conditions, la Commission peut prendre des mesures pour suspendre les accords préférentiels en tout ou partie pendant une période de trois mois. Cette période pourra être renouvelée si aucune amélioration réelle de la situation ne se produit dans le pays.

La Commission travaille quotidiennement avec la Serbie-et-Monténégro afin d'améliorer le fonctionnement des opérations douanières. Ainsi, un bureau d'assistance douanière et fiscale financé par la Communauté européenne (CAFAO) joue un rôle très actif dans l'ensemble du pays où il conseille les autorités. La Commission attend bien évidemment de la Serbie-et-Monténégro que ce pays fasse tout ce qui est en son pouvoir pour établir un système fiable de certification et de vérification de l'origine.

Le lancement des négociations sur l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro est subordonné à l'appréciation positive (rapport de faisabilité) de la Commission sur la volonté du pays de négocier et mettre en œuvre un tel accord.

La Commission estime que soumettre les importations en franchise de sucre de Serbie-et-Monténégro à des quotas ne permettrait pas une bonne application des règles d'origine.

La Commission n'envisagerait l'établissement de ces quotas que si des importations excessives posaient un risque réel de perturbations graves sur les marchés.

(1) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

(2) JO L 295 du 23.11.2000.