QUESTION ÉCRITE P-3601/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (6 novembre 1997)

Objet: Calendrier pour la présentation de la nouvelle proposition de la Commission sur l'interdiction des filets maillants dérivants

Au cours du Conseil des ministres de la pêche du 30 avril dernier, la délégation espagnole a présenté une demande en vue de l'interdiction des filets maillants dérivants, qui a rencontré l'approbation des délégations allemande et italienne à condition que la nouvelle proposition soit formulée dans les termes approuvés dans le cadre du rapport du Parlement européen.

C'est dans ce sens que s'est exprimé le Commissaire Bonino, lors de la séance plénière du Parlement européen du 10 juin 1997, en s'engageant à présenter une nouvelle proposition avant la fin de l'année en cours.

La ratification de cette position, de la part des délégations mentionnées, lors du Conseil informel de la Toja de septembre dernier, ainsi que la déclaration du ministre britannique de la pêche à la délégation espagnole dans laquelle il a affirmé que son gouvernement appuierait cette interdiction dans les termes approuvés dans le rapport du PE, présupposent l'existence d'une majorité suffisante au sein du Conseil afin de pouvoir mettre en oeuvre avec succès la nouvelle proposition modifiée par la Commission.

La Commission peut-elle indiquer la date à laquelle elle entend présenter cette proposition avant la fin de la présente année?

Peut-elle indiquer si certains faits sont intervenus, ayant entraîné un changement de la position que la Commission a exprimée en séance plénière du Parlement européen?

En particulier, peut-elle indiquer si certains gouvernements d'États membres ont communiqué à la Commission une position contraire ou différente de celle qui a été adoptée lors du Conseil des ministres d'avril dernier ainsi que du Conseil informel de la Toja, qui remette en question la nouvelle majorité ou impose un changement de stratégie en vue de résoudre de manière définitive le problème de l'utilisation des filets maillants dérivants?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 décembre 1997)

Non sans préciser qu'il n'y a jamais eu de réunion informelle de ministres à la Toja, la Commission confirme, une nouvelle fois, sa ferme volonté de concourir à une solution rapide de la question des filets maillants dérivant. L'aboutissement de ce dossier ne dépend pas du fait que l'actuelle proposition de la Commission serve de base à un projet de compromis de la Présidence, ou qu'une nouvelle proposition soit introduite. Le résultat dépend de la capacité à réunir une majorité qualifiée pour décider.

C'est dans cette logique que la Commission s'était effectivement engagée, en avril 1997, à approcher les États membres les plus directement concernés pour rechercher la meilleure façon de débloquer le processus. Ces contacts n'ont pas permis de réunir les conditions d'une majorité qualifiée autour d'un projet de compromis de l'actuelle Présidence avant la fin de 1997.

Du fait de la volonté clairement exprimée de la Présidence britannique d'agir rapidement, les conditions paraissent donc désormais réunies pour rechercher au Conseil l'indispensable majorité qualifiée.