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QUESTION ÉCRITE E-1066/99

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Difficultés rencontrées par la mise en oeuvre des programmes de sûreté nucléaire ressortissant au programme TACIS

Les programmes de sûreté nucléaire entrant dans le cadre de TACIS et de PHARE ont été critiqués à juste titre. Si, manifestement, ces programmes ont contribué à renforcer le souci collectif de sécurité et les compétences techniques, les problèmes exposés par le rapport spécial de la Cour des comptes semblent bien réels. Les bénéficiaires de l'aide (les partenaires au sein des projets) disent s'inquiéter du sort, toujours pendant, réservé à certains projets mis en route en 1993 et 1994 au titre du programme TACIS, et ayant fait l'objet d'une longue élaboration. Une vingtaine de ces projets portent sur des livraisons de matériel présentant une importance considérable pour l'entretien des installations nucléaires et le renforcement de leur sûreté. Or, ils n'ont pas dépassé le stade des contrats, en raison de la lenteur de la machine administrative de TACIS.

La situation est délicate, compte tenu de la limite de cinq ans imposée en principe par le cadre temporel du budget. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour y remédier? Qu'a-t-elle prévu pour que les programmes arrêtés en 1995 et ultérieurement au titre de TACIS ne se heurtent plus aux mêmes problèmes? Comment la programmation a-t-elle pris ces difficultés en compte?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Dans sa communication de mars 1998 concernant les actions dans le secteur nucléaire dans les pays de l'Est(1), La Commission a présenté une analyse des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du programme de sûreté nucléaire.

La principale conclusion de cette communication est que les budgets ne devraient être engagés que sur la base de projets bien-définis prêts à faire l'objet d'un appel d'offre et que le nombre de projets devrait être limité (il devrait y avoir une augmentation de la taille moyenne).

Dans sa gestion quotidienne des programmes, la Commission met à présent ces conclusions en pratique.

(1) COM(98) 134 final.
QUESTION ECRITE no 309/99 de David BOWE Déchets radioactifs



Journal officiel n° C 341 du 29/11/1999 p. 0088



QUESTION ÉCRITE E-0309/99 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (17 février 1999) Objet: Déchets radioactifs La Commission n'estime-t-elle pas que les États membres devraient arrêter des mesures uniformes ainsi que des méthodes d'information mutuelle sur la découverte de déchets radioactifs orphelins afin de mieux faire comprendre la gravité du problème?
QUESTION ÉCRITE E-0789/99

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Les Malouines - Crédits communautaires

À combien s'élèvent les crédits communautaires reçus par les Malouines au cours des cinq dernières années et par le biais de quels instruments ont-ils été accordés?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Au cours des cinq dernières années, les îles Falkland ont bénéficié de l'aide communautaire à partir des crédits du Fonds européen de développement (FED), à hauteur d' [fmxeuro] 8 266 799, dont 700 000 [fmxeuro] en aide programmable, 5 066 799 [fmxeuro] au titre de l'instrument Stabex et 2 500 000 [fmxeuro] sous forme de prêt à taux réduit accordé par la Banque européenne d'investissement (BEI).
QUESTION ÉCRITE E-0493/99

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Destruction de l'île grecque de Gavdopoula

Selon des projets révélés récemment, il est prévu d'implanter dans l'île grecque de Gavdopoula une installation portuaire qui anéantirait totalement l'écosystème de cette dernière. Il est prévu de niveler l'ensemble de l'île sur une hauteur de 6 mètres au-dessus du niveau de la mer. Avec les matériaux qui seront ainsi récupérés, la superficie de l'île sera étendue en vue de permettre la construction d'un port privé qui pourra accueillir des bateaux sur une longueur d'environ 12 kilomètres. Devraient également être construits des installations industrielles, des entrepôts et des bâtiments administratifs.

L'île de Gavdopoula et la région environnante sont placées sous la protection de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (FFH); le gouvernement grec a depuis longtemps accordé à cette région un statut de protection particulier. Cette île constitue une importante zone de repos pour les oiseaux migrateurs se rendant en Afrique. On y trouve entre autres quatorze différentes espèces de stylommatophores que l'on ne trouve nul part ailleurs dans le monde. Dans les eaux qui l'entourent on trouve notamment des phoques moines et des tortues de mer. Les fouilles qui ont été effectuées ont permis de mettre au jour des vestiges de l'antiquité qui revêtent une grande importance pour le patrimoine culturel européen.

1. La Commission peut-elle indiquer sa position en ce qui concerne les normes de protection prévues par la directive FFH, qui doivent être respectées dans la région de Gavdopoula afin d'éviter, tout au moins, comme cela est demandé par la directive, une aggravation de la situation dans l'île sur le plan écologique.

2. La Commission estime-t-elle acceptables les projets prévus à la lumière des normes environnementales européennes, dans la région de Gavdopoula?

3. La Commission estime-t-elle suffisantes, conformément aux dispositions communautaires, les études d'impact sur l'environnement effectuées dans cette région dans le cadre des projets susmentionnés?

Réponse commune

aux questions écrites E-0396/99 et E-0493/99 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(21 avril 1999)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-0669/98 posée par M. Ephremidis durant l'heure des questions de la période de session de juillet 1998(1) du Parlement européen, ainsi qu'à ses réponses aux questions écrites E-741/98(2), posée par M. Papayannakis, et E-3607/98(3), posée par Mme Schroedter.

Outre ces réponses, la Commission a désormais adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce, demandant des renseignements précis sur la question. Suivant la réponse que fourniront les autorités grecques, la Commission décidera de la suite à donner à cette affaire.

(1) Débats du Parlement européen (juillet 1998).

(2) JO C 402 du 22.12.1998, p. 27.

(3) JO C 297 du 15.10.1999, p. 88.
QUESTION ÉCRITE E-0731/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions de Grèce qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-0717/99, E-0718/99, E-0719/99, E-0720/99, E-0721/99,E-0722/99, E-0723/99, E-0724/99, E-0725/99, E-0726/99, E-0727/99, E-0728/99,E-0729/99, E-0730/99 et E-0731/99 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La liste des régions éligibles à l'objectif 1 pour la période 2000-2006 sera décidée par la Commission dès l'adoption par le Conseil du règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels. La proposition présentée par la Commission le 19 mars 1998 indique que les régions concernées par l'objectif 1 sont des régions de niveau NUTS II dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des trois dernières années disponibles, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. À cette fin, les données qui seront prises en compte seront celles relatives aux années 1994, 1995 et 1996.

Par ailleurs, la Commission a également proposé que les régions ultrapériphériques et les zones concernées par l'objectif 6 du cours de la période 1995-1999 soient également éligibles à l'objectif 1.

Le tableau qui est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement reprend, pour chaque État membre, la liste des régions qui, sur la base de la proposition de la Commission, seront éligibles à l'objectif 1 au titre de la période 2000-2006. Les régions ne figurant pas sur ce tableau ne seront pas éligibles à cet objectif.
QUESTION ÉCRITE E-0833/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Secteur de l'ardoise et schéma de préférences généralisées

Conformément à la réponse donnée par Sir Leon Brittan, au nom de la Commission, aux questions parlementaires précédentes E-4009/97 et E-4011/97(1), l'ardoise travaillée est classée comme produit non sensible dans le cadre du schéma de préférences généralisées établi en faveur des pays en voie de développement, ce qui signifie que les importations de ce produit sont exemptées du paiement de droits de douane. La réponse indique également qu'il n'est pas envisagé de revoir le classement de ce produit en non sensible avant l'expiration du schéma actuel, le 31 décembre 1998.

Ce schéma ayant aujourd'hui expiré, la Commission pourrait-elle faire savoir si elle a procédé à sa révision en ce qui concerne les pays en développement et, dans le cas contraire, préciser la date à laquelle une telle révision aura lieu?

Pour plus de précisions, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a révisé le classement de l'ardoise en tant que produit non sensible, et faire part de la motivation et du résultat d'une telle révision; dans le cas contraire, à quelle échéance envisage-t-elle de procéder à cette révision et a-t-elle l'intention de modifier le classement actuel de l'ardoise?

La Commission pourrait-elle communiquer les critères concrets retenus, en général, pour classer un produit dans la catégorie des produits non sensibles au titre du schéma de préférences généralisées susmentionné?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(29 avril 1999)

Le Conseil a adopté le 21 décembre 1998 le règlement (CE) 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(2). Ce schéma est le deuxième applicable dans le cadre des orientations décennales adoptées en 1995 et qui sont en vigueur jusqu'au 2004. La classification des produits dans les quatre catégories de sensibilité est restée inchangée dans le nouveau règlement.

Comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-1580/98(3) de l'Honorable Parlementaire, le classement des produits selon leur sensibilité dans le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) a été principalement fondé sur les niveaux de sensibilité sur le marché communautaire établis lors des négociations multilatérales du Cycle de l'Uruguay. Ce classement constitue l'un des principes de base des orientations décennales en vigueur et il n'est pas susceptible d'être modifié en substance dans le courant de la décennie, l'un des objectifs de ces orientations étant d'assurer la stabilité du fonctionnement des schémas sur toute la période de dix ans.

Bien entendu, des adaptations ponctuelles restent possibles à l'occasion de l'adoption de chaque schéma. Toutefois, il n'est pas apparu nécessaire à la Commission de proposer de telles adaptations dans le deuxième schéma et aucun État membre n'en a sollicité lors de son adoption par le Conseil.

(1) JO C 196 du 22.6.1998, p. 56.

(2) JO L 357 du 30.12.1998.

(3) JO C 402 du 22.12.1998, p. 145.
QUESTION ÉCRITE E-0135/99

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Subventions à l'industrie vinicole

Je me réfère à la réponse donnée par le commissaire Fischler (E-3429/98)(1) au sujet des subventions supplémentaires à l'industrie vinicole allant au delà des aides prévues dans le cadre de l'Agenda 2000.

Compte tenu des conditions économiques précaires de l'industrie du whisky écossais, la Commission ne pourrait-elle esquisser un plan d'aide de nature à atténuer les difficultés auxquelles cette industrie locale doit faire face?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mars 1999)

En supplément à la réponse donnée à la question écrite E-3429/98 de l'Honorable Parlementaire sur les aspects financiers relatifs à la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) "vin" dans le cadre du paquet Agenda 2000 et en particulier pour ce qui concerne la dernière question sur les éventuelles mesures de soutien à l'industrie du whisky, la Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire ce qui suit:

L'organisation commune de marché du vin actuellement en vigueur prévoit la possibilité de verser des aides permettant l'assainissement du marché du vin de table via la distillation des excédents. Le régime en vigueur n'a pas modifié foncièrement l'équilibre entre les différents produits de la distillation. En effet, on constate en ce qui concerne le distillat de vin un certain recul des parts du marché.

Le projet de réforme de l'OCM "vin" vise le maintien de cette situation d'équilibre fondamental par le soutien à un débouché traditionnel (celui du vin destiné à l'élaboration d'alcool de bouche) sans lequel cet équilibre serait compromis.

Les boissons spiritueuses, n'étant pas visées à l'annexe II du traité CE, ne peuvent pas faire l'objet de mesures directes de soutien agricole.

La Commission tient enfin à souligner que dans le cadre de l'OCM "céréales", le whisky bénéficie des restitutions à l'exportation.

(1) JO C 182 du 28.6.1999, p. 84.
QUESTION ÉCRITE E-0408/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Négociation du futur accord commercial entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

Selon des informations provenant de diverses sources, en particulier de l'"Associação empresarial do Vinho do Porto", il existerait un projet d'accord entre le ministre du commerce d'Afrique du Sud et M. Deus Pinheiro, membre de la Commission, sur les futures relations commerciales entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.

D'après ce projet, ce pays pourrait continuer, pendant une période de 12 ans, à produire du vin sous l'appellation "Porto", "Port" ou "Portwine" pour son marché intérieur (ce qui inclut non seulement l'Afrique du Sud, mais aussi le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland), et il serait seulement prévu de reconsidérer la situation à la fin de cette période, sans que soit imposée d'emblée l'obligation d'interdire la production de vin sous ces appellations d'origine après 12 ans.

1. La Commission peut-elle confirmer que le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud prévoit la possibilité de commercialiser du vin sud-africain sous l'appellation "Port", "Porto" ou "Portwine" sur l'ensemble du marché intérieur de l'Afrique du sud pendant une période de 12 ans sans que soit envisagée dès maintenant la suppression de cette possibilité à la fin de cette période?

2. Peut-elle indiquer si ce droit de commercialisation comporte la possibilité d'utiliser une des trois dénominations d'origine suivantes: "Porto", "Port" ou "Portwine", ce qui, dans tous les cas, crée une identification de fait du produit portant cet étiquetage au vin de Porto produit au Portugal?
QUESTION ÉCRITE P-0023/99

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(12 janvier 1999)

Objet: Importation de volailles et détermination des résidus vétérinaires

Considérant que les producteurs de viande de volaille britanniques, comme ceux bien entendu, des autres États membres de l'Union européenne, se conforment au régime communautaire strict de détermination des résidus vétérinaires qui vise à garantir au consommateur le niveau de protection le plus élevé possible, la Commission pourrait-elle:

1. fournir des détails quant aux programmes de détermination et à la nature des substances déterminées imposés aux producteurs de volaille dans des pays comme le Brésil et la Thaïlande qui exportent de la volaille vers l'Union européenne?

2. garantir que les régimes de détermination des résidus vétérinaires des pays tiers applicables à la volaille exportée vers l'Union européenne ne sont pas moins stricts que ceux appliqués au sein de l'Union européenne elle-même?

3. publier les résultats des programmes de détermination des résidus vétérinaires des pays tiers exportant des quantités considérables de volailles vers l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 février 1999)

En vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/23/CE du Conseil, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(1), les résultats des plans nationaux en question pour 1998 devraient être présentés par les pays tiers à la Commission le 31 mars 1999 au plus tard.

À l'heure actuelle, la Commission examine les plans nationaux de tous les pays tiers (y compris ceux de la Thaïlande et du Brésil), avec un groupe d'experts des États membres, afin de prendre des mesures adéquates.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0538/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il déclarait que l'industrie de la sardine représentait une activité économique de grande importance pour de nombreuses régions communautaires et constatait que ce secteur traversait une crise qui requiert l'adoption d'urgence de mesures de protection telles que:

"l'instauration d'une indemnité compensatoire pour la sardine en faveur de l'industrie de la conserve communautaire et le maintien d'une aide équilibrée au stockage afin d'éviter des fluctuations des prix sur le marché en raison des flux saisonniers de l'offre au niveau de la conserverie. Cette aide pourra être versée directement aux industriels du secteur de la conserve à partir du moment où ceux-ci justifieront du paiement du prix minimum à la production."

La Commission peut-elle indiquer les dispositions qu'elle a prises en liaison avec ces demandes du Parlement européen en vue de remédier à la crise grave que connaît le secteur de la conserve de sardine?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0639/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Détention d'Aliakram Gummatov en Azerbaïdjan

Le comité néerlandais "Aidez Aliakram Gummatov" est très préoccupé par le sort de M. Gummatov et par les chances de plus en plus réduites de le voir sortir vivant de sa prison.

La Commission est-elle disposée à demander au gouvernement de Bakou des éclaircissements sur le sort réservé à M. Aliakram Gummatov et à faire rapport à ce sujet?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 avril 1999)

Le sujet sera évoqué avec les autorités azerbaïdjanaises par le biais des circuits diplomatiques habituels.
QUESTION ÉCRITE P-0015/99

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(12 janvier 1999)

Objet: Recours relatif à l'incinérateur de Drogenbos

En réponse à la question H-0968/98(1), relative au point de la situation en ce qui concerne le recours visant le projet d'incinérateur de Drogenbos, la Commission a indiqué le 17 novembre 1998 qu'elle examinait les informations que les autorités belges lui avaient communiquées à ce sujet.

La Commission pourrait-elle dire:

1. a-t-elle mené à bien cet examen? Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de celui-ci?

2. quel est le rapport entre ce recours et la procédure d'infraction que la Commission a engagée à la fin du mois de décembre contre la Belgique au sujet de la transposition lacunaire des directives 89/369/CEE(2) et 89/429/CEE(3) concernant respectivement la prévention et la réduction de la pollution atmosphérique causée par les nouvelles installations d'incinération des déchets urbains?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(11 février 1999)

À la suite de l'instruction des plaintes portant sur l'incinérateur faisant l'objet de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique en raison d'une violation présumée de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement(4), au titre de l'article 169 du traité CE.

La procédure d'infraction actuellement en cours à l'encontre de la Belgique relativement à la transposition incorrecte des directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux(5) et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux(6) est sans aucun rapport avec la présente affaire.

(1) Débats du Parlement européen (novembre 1998).

(2) JO L 163 du 14.6.1989, p. 32.

(3) JO L 203 du 15.7.1989, p. 50.

(4) JO L 175 du 5.7.1985.

(5) JO L 163 du 14.6.1989.

(6) JO L 203 du 15.7.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0063/99

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Commune touristique européenne

Les communes touristiques présentent des caractéristiques particulières dans la mesure où elles doivent assurer l'entretien des infrastructures nécessaires à l'accueil en haute saison de nombreux touristes, qui dépassent de loin leurs besoins normaux pendant le reste de l'année.

C'est pourquoi diverses administrations (nationales, régionales et locales) introduisent dans les textes législatifs réglementant l'activité touristique des dispositions qui tiennent compte de cette caractéristique des communes touristiques.

La Commission peut-elle dire dans quelles mesures les dispositions communautaires relatives au secteur touristique peuvent faire sienne cette distinction déjà présente dans diverses législations nationales en vue d'aider les communes qui doivent affronter une grande affluence à des époques déterminées de l'année?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(24 février 1999)

Conformément au principe de subsidiarité, la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'harmoniser au niveau communautaire les dispositions arrêtées par les administrations nationales, régionales et locales en vue de réglementer l'activité des centres touristiques.