QUESTION ÉCRITE E-1562/97 posée par Ben Fayot (PSE) et Viviane Reding (PPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Crédit à la consommation - protection des non-résidents par la législation belge

La Belgique a transposé la directive 87/102 ((JO L 42 du 12.2.1987, p. 48. )), du 22 décembre 1986, relative au crédit à la consommation par une loi nationale du 12 juin 1991. Celle-ci stipule que la loi ne s'applique qu'aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique.

De nombreux contrats de crédit sont actuellement conclus entre des intermédiaires financiers belges et des consommateurs résidant au Grand-Duché de Luxembourg. Ces contrats de «crédit facile» désignent comme loi applicable la législation belge, législation avec laquelle existent effectivement les principaux liens de rattachement.

Trop souvent, ces contrats ne respectent pas les droits des consommateurs résultant de la législation belge (octroi d'un crédit sans remise de contrat, ignorance du délai de renonciation au contrat, etc). Les professionnels belges opposent aux consommateurs la non-applicabilité de la loi belge aux non-résidents.

1. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel la directive susvisée, et donc les lois nationales de transposition, ne permettent pas une discrimination entre résidents et non-résidents, étant donné que ces mesures de protection revêtent un caractère impératif dont tous les consommateurs doivent pleinement bénéficier, pour autant que leur contrat puisse être localisé dans l'État membre en question, en l'occurrence la Belgique?

2. Comment se fait-il que la Commission ait fermé les yeux au moment de vérifier la conformité de la transposition de la directive 87/102 en Belgique, alors que la restriction du champ d'application aux seuls résidents belges paraît constituer une infraction grave au principe de non-discrimination visé à l'article 7 du traité?

3. La Commission est-elle d'accord que la pleine protection des consommateurs résidents et non-résidents est d'autant plus importante que la directive 87/102 constitue un texte minimal permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes pour la protection des consommateurs? Ainsi, un consommateur peut être mieux protégé, dans certains cas, par la législation du pays d'origine du professionnel que par sa propre loi.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 juillet 1997)

C'est à tort que les professionnels belges opposent aux consommateurs résidant au grand-duché de Luxembourg la non-applicabilité de la loi belge. Si une affaire est portée devant les tribunaux belges ou luxembourgeois, ceux-ci appliqueront certainement le droit belge sauf, sous certaines conditions, si le droit luxembourgeois s'avère plus favorable au consommateur. Telle est la solution qui découle des règles de droit international privé établies par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Cette Convention détermine, en effet, comme règle générale que le contrat est régi par la loi choisie par les parties (article 3) et, à défaut, par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (article 4). L'application de la législation belge, dans les cas mentionnés par l'Honorable Parlementaire, découle ainsi clairement de l'article 3 de la Convention de Rome, puisqu'elle est la loi choisie par les parties. Mais même en l'absence de choix, la législation belge serait tout de même, en principe, la législation applicable, sur base de l'article 4. En effet, le pays qui présente les liens les plus étroits avec un contrat de crédit est celui de l'établissement du prêteur.

L'article 2 de la loi belge du 12 juin 1991, dans une interprétation littérale, semblerait écarter cette solution, puisqu'il établit que «la présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique [.....]». Toutefois, cet article doit s'interpréter à la lumière de la Convention de Rome, instrument juridique de hiérarchie supérieure à la loi belge. Cet article a ainsi comme seul effet de renforcer la protection des consommateurs résidents, en établissant une limite à la liberté des parties de choisir le droit applicable. Il découle ainsi de cet article que la loi belge est impérativement applicable aux crédits conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique par un prêteur établi dans ce même pays. Cette limitation de la liberté des parties n'est pas contraire à la Convention de Rome.

À la lumière de ces considérations, la Commission peut ainsi répondre concrètement aux questions posées par l'Honorable Parlementaire:

1. La directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, ne contient aucune disposition visant à déterminer le champ d'application territorial des lois de transposition. Néanmoins, la Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire que si la Belgique refusait l'application de sa loi de transposition de la directive 87/102 aux cas de prêts consentis par des prêteurs établis en Belgique à des consommateurs non-résidents, cela constituerait une violation grave de l'esprit de la directive susmentionnée. Non à proprement parler, à cause de la discrimination entre résidents et non-résidents, mais parce qu'une telle approche permettrait des situations de vide juridique où des consommateurs non-résidents ne seraient protégés par aucune loi nationale de transposition.

2. Comme il résulte des explications données, la Belgique n'a pas restreint le champ d'application de sa loi de transposition de la directive 87/102 aux seuls résidents belges, ce qui constituerait une discrimination selon la nationalité indirecte interdit par l'article 6 du traité CE. D'une part, l'article 2 de la loi belge vise tous les consommateurs résidant en Belgique, indépendamment de leur nationalité. D'autre part, elle ne vise pas à limiter le champ d'application de la loi, mais à garantir l'application impérative de celle-ci malgré le choix contraire des parties, dans les conditions susmentionnées.

3. Dans le cadre des matières faisant l'objet de directives d'harmonisation minimale, le consommateur peut être mieux protégé par la législation du pays d'origine du professionnel, comme il peut l'être par la loi du pays de sa résidence. Cela découle de la nature minimale des directives en question. Le but de ces directives n'est pas d'aboutir à l'application de la loi la plus favorable au consommateur, mais de garantir à celui-ci un niveau minimal de protection, indépendamment de la loi applicable selon les règles du droit international privé.

Les règles communes établies par la Convention de Rome aboutissent généralement à l'application de la loi du pays d'origine du fournisseur aux non-résidents. Lorsque des consommateurs non-résidents ont été démarchés dans leur pays par les professionnels, la Convention de Rome garantit toutefois, sous certaines conditions, l'application de la loi du pays de résidence du consommateur, lorsque celle-ci leur est plus favorable (article 5 de la Convention de Rome).