QUESTION ÉCRITE P-1788/96 posée par Richard Balfe (PSE) à la Commission (20 juin 1996)

Objet: L'accord d'association entre la CEE et la Turquie de 1963 et l'Autriche

En mai dernier, la plus haute instance judiciaire d'Autriche en matière administrative, le «VwGH», a publié deux décisions qu'elle avait rendues respectivement en janvier et en février 1996, lesquelles affirment que les mesures arrêtées par le conseil d'association créé dans le cadre de l'accord d'association de 1963 entre la CEE et la Turquie, et en particulier les décisions nos 1/80 et 3/80, sont directement applicables en Autriche depuis le jour de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne (voir «Migration News Sheet», juin 1996). Le ministre autrichien des Affaires étrangères défend apparemment aussi ce point de vue, mais tel n'est pas le cas du ministre de l'Intérieur. Se référant à l'avis du service des affaires constitutionnelles de la Chancellerie fédérale, ce dernier affirme que les décisions précitées n'entreront en vigueur en Autriche que lorsque Vienne aura signé et ratifié le protocole qui doit être annexé à l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche.

1. Selon la Commission, la ratification est-elle ou non nécessaire pour que les décisions concernées puissent avoir un effet juridique direct dans un État membre?

2. La Commission est-elle d'avis que ces décisions font partie de l'«acquis communautaire» et doivent donc s'appliquer à tous les États membres, anciens et nouveaux, qu'ils aient ou non ratifié le protocole en question?

3. Si une telle question ne peut être tranchée d'une manière définitive et contraignante que par la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a-t-elle compétence pour demander, de sa propre initiative, à la Cour de justice de rendre une décision préliminaire à ce sujet? Dans l'affirmative, la Commission entend-elle le faire, et, si tel n'était pas le cas, pourrait-elle s'en expliquer?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 juillet 1996)

1. La Commission confirme que pour les motifs indiqués dans la réponse donnée aux questions écrites E-3273/95 et E-3274/95 posées par l'honorable parlementaire ((JO C 91 du 27.3.1996. )) et à laquelle celui-ci voudra bien se référer, la ratification du protocole qui doit être annexé à l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie, afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, n'est pas nécessaire pour que les décisions concernées du conseil d'association Communauté-Turquie puissent avoir un effet juridique direct dans un Etat membre. 2. La Commission est d'avis que, pour les motifs et aux conditions indiquées dans les réponses précitées, les décisions du conseil d'association doivent s'appliquer à tous les Etats membres, anciens et nouveaux, qu'ils aient ou non ratifié le protocole mentionné au point ci-dessus.

3. La Cour de justice assure le respect du droit communautaire dans son interprétation et son application (article 164 du traité CE). Elle est seule à même de donner par conséquent une interprétation authentique et uniforme du droit communautaire.

En vertu de l'article 177, 3ème alinéa, du traité CE, seules les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de justice de toute question d'interprétation du droit communautaire.