FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/327

(2004/C 88 E/0332)

QUESTION ÉCRITE E-0570/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Taxe pénalisant l'importation de véhicules

L'importation de véhicules automobiles d'occasion est soumise, de la part de l'État danois, à différentes taxes, dont le taux varie en fonction de l'âge du véhicule.

L'article 4, paragraphe 6, points 1 et 2, de la loi no 977 du 2 décembre 2002 relative à la taxe d'immatriculation pour les véhicules automobiles, dispose ainsi que plus le véhicule est ancien, plus le taux élevé (180 % au lieu de 105 %) est appliqué rapidement sur la valeur du véhicule.

Dans la pratique, cela signifie qu'en raison du système régissant l'importation de véhicules d'occasion au Danemark, il est souvent plus onéreux d'immatriculer un véhicule acquis à l'étranger qu'un véhicule équivalent acheté au Danemark.

Il en résulte une entrave technique aux échanges frappant les marchandises importées.

La Commission peut-elle indiquer si ce système est conforme aux dispositions relatives à la libre circulation, sans entraves, des marchandises au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 avril 2003)

À l'heure actuelle, la fiscalité des véhicules de tourisme donne lieu à une législation communautaire peu étoffée et à des dipositions nationales peu harmonisées entre les États membres. En outre, la législation fiscale communautaire relative aux véhicules automobiles, extrêmement complexe, n'est pas adaptée aux besoins d'un marché intérieur. Elle ne peut cependant être modifiée qu'avec l'approbation unanime des États membres et concrètement, la Commission ne peut pas faire grand-chose pour améliorer la situation à court terme.

En principe, les États membres restent libres d'appliquer une taxe interne aux véhicules automobiles lors de leur première mise en circulation sur leur territoire et la majorité d'entre eux le font. Les droits des États membres en la matière sont toutefois considérablement restreints tant par le traité CE que par les dispositions d'application communautaires.

Premièrement, l'article 90 du traité CE prévoit que les États membres ne sont pas autorisés à frapper les produits importés d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. Dès lors, un certain nombre d'États membres appliquent leurs taxes aux véhicules d'occasion importés sur la base de critères arbitraires de calcul de leur valeur.

Une affaire jugée par la Cour européenne de justice (C-393/98 — Gomes Valente), confirmée récemment par l'affaire C-101/00 (Antti Siilin), portait sur le sytème de détermination de la valeur. La Cour a estimé que:

L'article 95, premier alinéa, du traité (devenu, après modification, article 90, premier alinéa, CE) ne permet à un État membre d'appliquer aux véhicules d'occasion importés d'autres États membres un système de taxation dans lequel la dépréciation de la valeur réelle desdits véhicules est calculée de manière générale et abstraite, sur la base de critères ou de barèmes forfaitaires déterminés par une disposition législative, réglementaire ou administrative, qu'à la condition que ces critères ou barèmes soient de nature à garantir que le montant de la taxe due n'excède pas, ne fût-ce que dans quelques cas, celui de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national.

Autrement dit, quel que soit le système d'évaluation utilisé, lorsqu'une taxe est appliquée à un véhicule d'occasion importé, la valeur sur laquelle porte cette taxe, ajoutée à la taxe elle-même, ne devrait jamais excéder le prix d'un véhicule d'occasion équivalent, taxe incluse, se trouvant déjà dans l'État membre concerné. Le Danemark doit maintenant tenir compte de cet arrêt de la Cour pour adapter sa législation. La position juridique qui en résulte est en cours d'examen.

Outre les dispositions du traité CE, deux directives du Conseil restreignent considérablement les droits des États membres d'appliquer des taxes à la consommation aux véhicules que des citoyens importent pour leur usage personnel d'autres États membres.

Il s'agit, pour la première, de la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1), et pour la seconde, de la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (1).

La Commission a déjà pris des mesures à l'encontre du Danemark concernant l'application de l'article 1er de la direction précitée, notamment en lui transmettant un récent avis motivé sur cette question. Si la Commission ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice. Nous renvoyons à cet égard au communiqué de presse publié le 23 janvier 2003.

La Commission a récemment présenté une communication intitulée «La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne» (2), afin d'engager une consultation avec les États membres, d'autres institutions de la Communauté et les principales parties intéressées, sur les futures possibilités d'action aux niveaux national et communautaire. Cette consultation est en cours. À la lumière de ses résultats, la Commission, en reprenant les principes essentiels de la communication, présentera en 2004 des propositions de législation communautaire portant en particulier sur le mode de calcul de la taxe d'immatriculation des voitures de tourisme d'occasion transférées d'un État membre dans un autre.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.

(2) COM(2002) 431 final.