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2.

Dans ces conditions, la Commission n'a pas à résilier un quelconque contrat, qui n'a jamais eu lieu d'exister ni pour le Professeur Ramadan ni pour les autres membres du groupe. À ce propos, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la composition de ce groupe des sages a été conçue pour être à l'image de la diversité des enjeux du dialogue inter-culturel dans l'Union et dans le Bassin méditerranéen. En règle générale, elle entend continuer de procéder ainsi, convaincue que de la diversité des positions et des analyses dépend largement la lucidité du diagnostic nécessaire à toute action répondant à l'intérêt commun de l'Union et de ses États membres. La Commission tient en outre à souligner que les travaux du groupe des sages se sont déroulés dans le plein respect des principes de l'Union et des exigences du dialogue. Chacun des membres de ce groupe, sans exception ni restriction aucune, s'est pleinement conformé à cette règle commune en approuvant et en signant un rapport explicitement fondé sur les principes de «respect de l'autre», d'«égalité à tout niveau», de «liberté de conscience, absolue et sans restriction d'aucune sorte», de «solidarité» et de «connaissance réciproque».
Le taux de croissance nominal de 4,5 % correspond à la moyenne de l'UE-27 (à savoir les États membres actuels, les nouveaux États membres, plus la Bulgarie et la Roumanie) et se décompose en une hausse de 2,5 % en volume et une inflation prévisionnelle de 2 %. Cette estimation de l'inflation est conforme à l'objectif de stabilité à moyen terme de la Banque centrale européenne (BCE). Concernant l'augmentation du volume de production, si l'économie de l'UE-27 devrait progresser de 2,5 % en termes réels sur la période 2007-2011, on note cependant une différence importante entre les États membres actuels et futurs: de 2007 à 2011, la croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) devrait être de 2,2 % dans les quinze États membres actuels, de 4,1 % dans les dix nouveaux États membres et de 5,6 % en Bulgarie et Roumanie.

Ces calculs concernant la période 2007-2011 sont fondés sur les dernières données disponibles en 2002 et sur les prévisions à court terme, jusqu'à 2004, établies (à l'automne 2003) par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN). Les taux de croissance du PIB ont ensuite été calculés en application de la méthode de la fonction de production qu'utilise la DG ECFIN pour établir les tendances à moyen terme. Autrement dit, pour la période 2007-2011, la croissance est supposée correspondre à son taux tendanciel. Dans le cadre utilisé pour ces calculs, les tendances de croissance sont établies sur la base des projections du taux de croissance du progrès technique (ou productivité totale des facteurs, PTF), du ratio investissement/production, du taux d'emploi et du taux de croissance de la population active.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/173

(2004/C 84 E/0213)

QUESTION ÉCRITE E-0196/04

posée par Ward Beysen (NI) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Directive sur le travail temporaire

La définition du mot «salaire» exclut-t-elle les pensions, les autres prestations financières et les heures supplémentaires? Si tel est le cas, la Commission envisage-t-elle d'exclure expressément ces éléments de la directive proposée?

Si les éléments susmentionnés ne sont pas expressément exclus de la directive proposée, est-il prévu que leur application (ou exclusion) soit décidée par les États membres ou par voie de convention collective? Si tel est le cas, la Commission projette-elle de consigner expressément cette intention dans la directive proposée?

En ce qui concerne les conditions générales de travail et d'emploi, la Commission va t-elle opter pour une comparaison globale plutôt que pour une comparaison point par point?

La Commission a-t-elle l'intention de préciser dans la directive proposée que le salaire des travailleurs temporaires doit être déterminé en fonction de leurs qualifications, de leurs compétences et de la nature de leur travail, ce qui signifierait que, dans certains cas, la rémunération de ces travailleurs pourrait être inférieure à celle des travailleurs à durée indéterminée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire interroge la Commission sur certaines dispositions de la proposition de directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

S'agissant de la définition du salaire, la Commission a constaté que durant leurs négociations au Conseil, les États membres ont, en effet, jugé utile de préciser que le principe de non-discrimination ne s'applique pas aux régimes professionnels de sécurité sociale y compris les régimes professionnels de retraite et ceux d'assurance maladie et les régimes de participation financière. En revanche, il a toujours été très clair que les heures supplémentaires entrent dans le champ de la définition du salaire. Prévoir le contraire ou autoriser une telle dérogation n'a à aucun moment été envisagé.

En ce qui concerne les conditions générales de travail et d'emploi, il conviendrait de se référer à la proposition modifiée de la Commission. En effet, le principe de non discrimination a été reformulé de telle sorte qu'il n'y a plus de comparaison à opérer. Il convient d'appliquer au travailleur intérimaire les conditions essentielles de travail et d'emploi dont il aurait bénéficié s'il avait été recruté directement par l'entreprise utilisatrice pour occuper le même poste. Le point de référence est désormais le poste occupé par le travailleur intérimaire. Il ne s'agit plus de comparer sa situation avec un éventuel travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice. Il convient en revanche de déterminer les conditions essentielles de travail et d'emploi que l'entreprise utilisatrice aurait eu à appliquer si, plutôt que recourir à l'intérim, elle avait décidé de procéder au recrutement direct sur ce même poste, pour une durée identique.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/196

(2004/C 84 E/0239)

QUESTION ÉCRITE P-0304/04

posée par Pietro-Paolo Mennea (NI) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Police pénitentiaire

Des informations parues dans la presse et des communications provenant du corps de police compétent font état de la situation difficile dans laquelle se trouve le corps de la police pénitentiaire italienne.

Selon les prévisions en matière d'organigramme établies par l'ancien ministre Fassino (décret ministériel du 8.2.2001) les effectifs de ce corps de police sont actuellement estimés à 45 000 hommes et femmes répartis dans plus de 200 structures pénitentiaires italiennes, dont 12 établissements implantés dans les Pouilles, disposant d'un effectif de 2 850 unités, ce qui représente un sous-dimensionnement de plus de 500 agents face à une population carcérale de 3 800 détenus, dont des terroristes, des camorristes et des représentants de la criminalité organisée.

Malgré la situation déjà précaire, le ministre de la Justice Roberto Castelli a décidé, dans le cadre d'une planification de l'organigramme, de transférer temporairement quelque 300 unités du sud vers le nord de l'Italie, dont 77 agents de la région des Pouilles, sans même prévoir de frais de mission, si ce n'est une très faible indemnité de 12 euros par jour.

Il est bien connu que, dans le sud de l'Italie, le phénomène de la criminalité organisée internationale et les activités de la mafia albanaise sont en constante augmentation; cette mobilité des effectifs de la police pénitentiaire suscite donc une grande perplexité, ce dont le syndicat OSAPP s'est déjà fait l'écho.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission entend-elle intervenir afin de vérifier si cette situation peut influer de manière négative sur la sécurité interne des établissements pénitentiaires de la République italienne, sur l'ordre public et sur la qualité de vie des agents pénitentiaires et de leur famille?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 février 2004)

Le transfert de personnel pénitentiaire au sein de la République italienne, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, doit être considéré comme une question relative au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure en Italie. La Commission ne peut intervenir dans cette affaire, puisque ce sont les États membres eux-mêmes qui, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, sont chargés de déterminer les mesures à prendre pour assurer le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de leur sécurité intérieure. Le transfert de personnel pénitentiaire au sein de la République italienne ne relève donc pas de la coopération policière ou judiciaire en matière pénale dans le cadre du traité sur l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/279

(2004/C 88 E/0284)

QUESTION ÉCRITE P-1078/04

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(1er avril 2004)

Objet: Neutralité politique de l'Infopoint Europe de la Province de Brabant flamand

Le 15 avril, l'Infopoint Europe du Brabant flamand organise un débat sur les élections européennes au Palais provincial de Louvain. Bien que la Flandre compte cinq partis représentés au Parlement européen qui prendront part à ces élections, seuls des représentants de trois partis ont été conviés au débat en question, à savoir Marianne Thyssen, (CD & V), Saïd El Khadraoui (SP.A) et Dirk Sterckx (VLD). Un petit parti, «les verts», n'a pas été invité. Pas plus que le Vlaams Blok, qui est pourtant arrivé en troisième position en Flandre aux dernières élections européennes. Contacté par téléphone à ce sujet, l'Infopoint Europe a indiqué que le débat porterait sur le Brabant flamand et l'Europe. Cependant, l'un des participants ne réside pas dans la province, alors que c'est le cas de l'un des deux parlementaires européens du Vlaams Blok. L'Infopoint Europe et la province de Brabant flamand semblent donc avoir décidé de façon totalement arbitraire que le Vlaams Blok ne serait pas invité. L'Infopoint Europe du Brabant flamand souhaite sans doute diffuser une information tronquée sur le Parlement européen.

Le prospectus d'invitation porte non seulement les logos de l'Infopoint Europe (soutenu financièrement par la Commission) et de la province, mais aussi le drapeau européen.

La Commission estime-t-elle normal qu'un service public partiellement financé par elle exclue arbitrairement certains partis politiques du débat public?

Les Infopoints Europe provinciaux ne doivent-ils pas faire preuve de neutralité politique?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter de tels abus?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de sa question.

Elle attire son attention sur le fait que le débat «U stemt toch ook voor Europa?» était organisé par l'Info-Point Europe de Leuven, et non par ses services.

Comme les autres relais d'information grand public que la Commission subventionne, cet Info-Point est hébergé par une structure-hôte — la Province du Brabant flamand (Provincie Vlaams-Brabant) — liée à la Commission par une convention. Selon cette convention, la structure-hôte et son Info-Point agissent en leur nom propre et assument l'entière responsabilité de l'information qu'ils fournissent au public et des actions qu'ils mènent pour ce faire.

Leurs objectifs et leurs activités doivent s'inscrire dans les principes et les buts de l'Union, et respecter la pluralité d'opinion de ses citoyens. Informations prises, dans le cas d'espèce, la Commission n'a constaté aucune violation de ces principes.
1.

Concernant la procédure d'adjudication suivie pour sélectionner l'entreprise appelée à succéder au consultant initial (Étude Bichara s.r.l ou SB) dans le cadre de l'appel d'offres pour fourniture de services en question, la Commission peut-elle indiquer: a) pourquoi un concours international restreint n'a jamais été ouvert, alors que le marché en question portait sur plus de 200 000 euros, et l'on a opté en revanche pour un concours entre entreprises locales (confer paragraphe 10 et annexe I du manuel des procédures du service commun Relex, applicable à l'époque des faits); b) pourquoi le fait que les participants au concours (non assimilables en termes de dimensions et de capacité financière) ont présenté des offres supérieures au budget maximum disponible alors que certains d'entre eux avaient participé également au concours originaire de 1999 en formulant des offres inférieures aux ressources disponibles n'a pas éveillé de soupçons; c) pourquoi le contrat a été ensuite adjugé (par négociation privée) aux sociétés PAC et ETS en violation de l'article 12, paragraphe 2, du cahier des charges général des marchés de services financés par le FED, quand on sait que, par ailleurs, ces deux sociétés ont été déclarées non éligibles pour un autre projet de l'Union européenne en république de Vanuatu?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/482

(2004/C 88 E/0495)

QUESTION ÉCRITE E-0008/04

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Adhésion de Chypre et immigration

À la suite des élections qui se sont déroulées récemment dans la partie turque de Chypre, les partis d'opposition se sont dits préoccupés par les inscriptions massives de citoyens turcs sur les listes électorales. Les liens entre le «président» Rauf Denktas (et les forces politiques qui l'entourent) et la Turquie sont très étroits. À l'issue de l'adhésion de Chypre, cette situation pourra entraîner un certain nombre de problèmes. Ainsi il n'est pas inconcevable que la partie de Chypre occupée par la Turquie ne soit exploitée comme zone de transit pour permettre aux citoyens turcs d'émigrer vers d'autres États membres de l'Union européenne, ce qui reviendrait à contourner l'interdiction d'immigration qui existe dans la plupart des États membres de l'Union européenne, alors que le gouvernement de Chypre encourage la libre circulation des personnes sur tout le territoire de l'île.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour remédier à ces problèmes virtuels? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce propos avec les autorités de Chypre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 mars 2004)

Chypre est divisée de facto par une zone tampon mise en place par les Nations unies. Seuls quatre points de passage permettent de franchir cette ligne de démarcation entre le nord de l'île et les zones contrôlées par le gouvernement.

La République de Chypre permet à tous ses citoyens, aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants de pays tiers résidant à titre légal dans le nord de l'île ainsi qu'aux citoyens européens et aux ressortissants de pays tiers arrivés sur l'île par l'une des zones contrôlées par le gouvernement de franchir la ligne de démarcation. Par conséquent, les ressortissants de pays tiers arrivés par le nord de l'île ne sont pas autorisés à se rendre dans les zones contrôlées par le gouvernement.

Si une solution venait à être trouvée avant le 1er mai 2004, ce sujet sera repris dans le plan Annan qui servirait de base à l'établissement de dispositions plus précises par l'Union européenne.

En l'absence d'une solution d'ici le 1er mai 2004, l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion prévoit que le Conseil définit les conditions dans lesquelles il sera possible de franchir la ligne de démarcation. La Commission préparera une proposition de règlement du Conseil sur la base dudit article.

Il n'y a aucun risque d'immigration clandestine dans les autres États membres, par le biais de Chypre, car les nouveaux États membres ne seront intégrés dans l'espace Schengen que de façon progressive.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/631

(2004/C 84 E/0709)

QUESTION ÉCRITE E-0576/04

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Activités électorales de M. Romano Prodi

Quatre partis de gauche prendront part ensemble, en Italie, aux élections européennes sous l'appellation Lista Prodi. Il semblerait que le Président de la Commission ne sera pas personnellement candidat sur cette liste, mais qu'il participera de manière active à la campagne électorale. A en croire des articles de presse, il est même partie prenante dans la sélection des candidats. De fait, il ne serait guère logique que le Président de la Commission prêtât son nom à la liste concernée sans s'intéresser de près à la campagne tout entière.

Les nouvelles activités de parti du Président de la Commission absorberont sans contredit beaucoup de temps. Le Président de la Commission n'en a pas moins déclaré qu'il exercerait ses fonctions jusqu'en octobre.

M. Prodi considère-t-il ses fonctions de Président de la Commission comme un emploi à temps plein?

Combien de temps par semaine compte-t-il consacrer à la campagne électorale en Italie?

La Commission juge-t-elle souhaitable que ses membres s'engagent activement dans des campagnes électorales?

Quels accords ont été conclus à ce sujet au sein de la Commission? Qui assumera les tâches de M. Prodi en cas d'absence de celui-ci?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(2 avril 2004)

Comme la Commission a eu l'occasion de le rappeler à diverses reprises en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement, ses membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle, et d'être membre d'un parti politique.

Ceci étant clairement posé, le Président Prodi a confirmé qu'il ne compte ni se présenter comme candidat ni participer activement à la campagne électorale. Il consacrera comme par le passé toutes ses énergies à ses responsabilités de Président de la Commission jusqu'à la fin de son mandat.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/437

(2004/C 84 E/0509)

QUESTION ÉCRITE E-0625/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(1er mars 2004)

Objet: Violation grave de l'article 6 du traité UE par l'État français en cas d'empêchement de la candidature de Jean-Marie Le Pen

La candidature de l'ancien parlementaire européen Jean-Marie Le Pen aux prochaines élections régionales françaises dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur («PACA») apparaît bloquée pour des raisons spécieuses de nature bureaucratique qui révèlent d'autant mieux leur caractère chicanier et instrumental que, par le passé, le même homme politique — qui a recueilli le plus de voix, après Chirac, aux récentes élections présidentielles françaises — a pu tout à fait régulièrement se présenter et être élu comme conseiller régional de la même région de France.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'éventuelle éviction, pour des motifs captieux purement formels, du Leader de Droite, Jean-Marie Le Pen, représente une grave violation du principe de liberté politique placé au fondement de l'Union européenne, ni qu'elle s'oppose aux garanties prescrites par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales quant au respect des droits civils et politiques qu'une démocratie doit observer à l'égard de tous les citoyens?

En l'espèce, n'estime-t-elle pas qu'il s'agirait d'une violation claire voire flagrante par les autorités de la République française de l'article 6 du traité sur l'Union européenne — consacré au respect des principes susdits — et notamment de ses paragraphes 1 et 2?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 mars 2004)

Selon les dispositions du traité CE et du traité sur l'Union européenne, la Commission n'a pas de compétence générale en ce qui concerne les droits fondamentaux. Elle ne peut agir que dans le cas d'une infraction des droits fondamentaux dans le cadre de l'application du droit communautaire.

En l'absence d'élément de droit communautaire, la Commission ne s'estime pas compétente pour répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/922

(2004/C 84 E/1019)

QUESTION ÉCRITE E-0952/04

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Procédure prévue à l'article 24 du règlement communautaire (CEE) no 4253/88

En 1999, suite à l'engagement d'une procédure pénale à l'encontre d'un ancien administrateur, pour des faits remontant aux années 1991/1992 et ne concernant pas l'activité de formation, un organisme de formation s'est vu délivrer par le ministère du travail italien un décret prévoyant la suppression du financement de certains de ses projets de formation EOS, Now, Adapt et Youthstart, dans l'attente du résultat de ce procès (procédure prévue à l'article 24 du règlement communautaire (CEE) no 4253/88 (1).

L'organisme en question a formé un recours devant le tribunal administratif régional, puis devant le Conseil d'État, contre cette décision du ministère. Le recours a été rejeté, au motif que le ministère n'avait pas «annulé les mesures octroyant le financement, mais se réservait le droit de le faire après le résultat du procès».

L'ancien administrateur a été acquitté par un jugement exécutoire. L'organisme a donc demandé au ministère de lancer les projets et de débloquer des fonds correspondants. Le ministère lui a fait savoir qu'en dépit de l'acquittement, il pouvait refuser d'autoriser la signature de la nouvelle convention, et partant, également le début des activités.

Cependant, la procédure prévue à l'article 24 du règlement communautaire (CEE) no 4253/88 n'est pas très claire. On ne comprend pas, une fois rendu le jugement sur la circonstance ayant entraîné le gel des fonds (par exemple, l'acquittement de l'accusé), ce qui doit être fait pour que les activités puissent reprendre (et/ou pour qu'une convention relative au déroulement des activités puisse être conclue) et que les fonds puissent être débloqués.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si les fonds, ainsi que les activités, peuvent être débloqués

2. quelle est la procédure prévue pour la signature de la convention, un décret de suspension tant de la signature de la convention que des financements correspondants étant intervenu?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La décision d'accorder une subvention relève de la compétence de l'autorité désignée en Italie (conformément aux règlements communautaires et au programme opérationnel approuvé par la Commission ainsi qu'à la législation italienne). Le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire concerne une action choisie par l'autorité désignée qui gère le projet en Italie, c'est pourquoi il est nécessaire de s'adresser à l'autorité désignée en Italie pour obtenir le déblocage des fonds ou la reprise des activités.

La Commission peut fournir les coordonnées de ladite autorité à l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.