QUESTION ÉCRITE E-2366/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Rapports de la Commission sur des missions vétérinaires effectuées en France et en Grèce

Le 23 février 1999, la Commission a publié un rapport de mission sur une mission vétérinaire effectuée en Grèce. Ce rapport dénonçait de graves violations, en Grèce, de la directive 91/628/CEE(1) du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport. Il signalait également plusieurs cas où les plans de route manquaient ou n'étaient pas correctement remplis dans le pays d'origine, pour des ovins espagnols et néerlandais et des bovins français à destination de la Grèce.

La Commission a également publié un rapport de mission sur une mission vétérinaire effectuée en France. Celui-ci dénonçait cette fois de graves violations, en France, de la directive 91/628/CEE. Il reprochait par ailleurs aux autorités néerlandaises et allemandes d'autoriser le transport de génisses, pourtant à un stade avancé de leur gestation, sur de très longues distances, et d'accepter des plans de route qui témoignaient de la ferme intention des transporteurs de ne pas respecter l'obligation que leur impose la loi de débarquer le bétail transporté pour lui permettre de se reposer pendant 24 heures, après 29 heures de transport.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour exiger des autorités néerlandaises, allemandes, françaises et grecques qu'elles garantissent le respect de cette directive 91/628/CEE du Conseil?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

La Commission a engagé récemment des procédures d'infraction au titre de l'article 226 (ancien article 169) du traité CE en ce qui concerne les violations de la législation communautaire sur le bien-être des animaux mentionnées dans le rapport d'une mission d'inspection vétérinaire effectuée en Grèce dont a fait état l'Honorable Parlementaire.

Dans le cas de la France, il semble que le non-respect des dispositions de la directive 91/628/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport(1) soit dû, au moins en partie, au fait que la transposition complète de cette dernière par les États membres n'ait été que récemment accomplie. Les procédures d'infraction relatives à cette transposition incomplète ont été engagées et l'affaire a été introduite devant la Cour de justice. Habituellement, la Commission annule ces procédures lorsqu'elle juge que l'État membre a rempli ses obligations en matière de transposition de la directive. Par ailleurs, la Commission examine actuellement des informations relatives à d'autres violations manifestes des normes en question par la France et n'hésitera pas, le cas échéant, à engager d'autres procédures de manquement au titre de l'article 226.

La Commission est consciente, grâce aux informations collectées durant les missions d'inspection et aux plaintes émanant d'associations de protection des animaux, que des transports qui enfreignent les dispositions des directives susmentionnées, notamment en termes de durée et de repos, d'alimentation et d'abreuvement, sont encore monnaie courante. Les transports de bétail en provenance de certains États membres ne s'accompagnent pas toujours d'un plan de route correctement rempli. Lorsque la Commission a connaissance de ces violations, elle intervient auprès de l'État membre concerné et est disposée à engager des procédures d'infraction, le cas échéant.

La Commission a récemment mis sur pied un nouveau groupe de travail sur la protection des animaux en cours de transport sur de longues distances qui a pour but d'examiner tous les problèmes liés à la mise en oeuvre effective des directives pertinentes et de trouver des solutions appropriées.

(1) JO L 282 du 15.10.1997.