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QUESTION ÉCRITE E-4029/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Restitutions à l'exportation de fromages traditionnels

Certaines informations font état de l'existence de restitutions à l'exportation de fromages traditionnels (avec appellation d'origine), limitées toutefois aux fromages dont la composition n'atteint pas un pourcentage déterminé de matières grasses.

Dans ces conditions, ce règlement a pour effet d'empêcher la presque totalité de la production de fromages de brebis et de chèvre portugais, représentant une part importante des fromages d'appellation d'origine produits au Portugal, de pouvoir bénéficier de toute restitution à l'exportation.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle est consciente du fait que le règlement existant empêche la presque totalité des fromages traditionnels portugais de brebis et de chèvre de bénéficier de restitutions à l'exportation?

2. dans l'affirmative, si elle compte envisager la modification de cette législation de manière à corriger une situation qui s'avère discriminatoire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 février 1999)

De l'avis de la Commission le système des restitutions à l'exportation ne contient pas des dispositions discriminatoires vis-à-vis de certains fromages au lait de brebis ou de chèvre produit au Portugal.

Ces types de fromage existent dans plusieurs États membres et la Commission n'a pas connaissance de plaintes de leur part en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3818/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans le secteur de l'environnement en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de l'environnement et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3386/98

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Cessation définitive des fonctions

Par ses arrêts du 30 septembre 1998 (affaires T-154/96, T-164/96 et T-13/97), le Tribunal de première instance a statué sur les recours engagés par vingt fonctionnaires de la Cour de justice et de la Cour des comptes qui souhaitaient cesser définitivement leurs fonctions.

Le tribunal a accepté l'exception d'illégalité du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95(1) du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes.

Dans ses arrêts, le tribunal constate que le Conseil a apporté des modifications substantielles au texte de la proposition initiale de la Commission, sur lequel le Parlement avait émis un avis le 12 octobre 1995(2), et ce sans consulter de nouveau ce dernier qui l'avait expressément invité à le faire au cas où il entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission.

La Commission peut-elle indiquer quelles conséquences elle envisage de tirer de ces arrêts et préciser notamment quand elle entend soumettre au Conseil une nouvelle proposition de règlement afin de combler les lacunes stigmatisées dans les arrêts du tribunal?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

Dans la mesure où le Conseil est toujours saisi de la proposition de règlement opportunément présentée par la Commission prévoyant l'adoption de mesures particulières de cessation définitive de fonctions de fonctionnaires communautaires dans l'ensemble des institutions, la Commission n'a pas l'intention de prendre d'autres initiatives dans le cadre de ce dossier.

La Commission informe par ailleurs l'Honorable Parlementaire que le Conseil a décidé d'introduire un pourvoi devant la Cour de justice suite aux arrêts du Tribunal de première instance du 30 septembre 1998 dans les affaires T-154/96 et T-13/97.

(1) JO L 280 du 23.11.1995, p. 1.

(2) JO C 287 du 30.10.1995, p. 186.
QUESTION ÉCRITE E-3761/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Accord de pêche entre l'UE et la République islamique de Mauritanie

L'accord de pêche conclu entre l'UE et la Mauritanie court jusqu'au 31 juillet 2001.

Afin de permettre un suivi de cet accord, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

1. Combien de licences, selon les différents types de navires et de pêcheries, l'accord prévoit-il d'attribuer au Portugal?

2. Combien de licences ont été demandées jusqu'ici par des navires portugais et pour quelles modalités?

3. Quelle est la quantité de poisson (en tonnes) capturée sous le couvert des licences effectivement demandées?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(1er février 1999)

L'accord de pêche conclu entre la Communauté et la Mauritanie est entré en vigueur le 1er août 1996. Il est régi par un régime de licences trimestrielles. Les possibilités de pêche attribuées au Portugal (exprimées en tonne jauge brut (TJB) et navires (nav.)) ont été utilisées comme suit:

>TABLE>

Les navires ayant obtenu une licence ont communiqué pour la deuxième année d'application de l'accord (1.8.1997/31.7.1998) des captures de 217,65 tonnes de crustacés à l'exception de la langouste, de 317,20 tonnes de démersaux autres que la merlu noir avec engins autres que le chalut, et de 4,58 tonnes pour les thoniers canneurs et palangriers de surface.
QUESTION ÉCRITE E-3932/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Réarmement en Afrique du Sud

La République d'Afrique du Sud vient d'annoncer un vaste programme de réarmement comprenant l'achat de navires de guerre, d'avions de combat, de tanks, de canons et d'autres armes lourdes et légères à diverses industries européennes, avec en outre la création d'emplois dans l'industrie de l'armement sud-africaine, qui s'est beaucoup développée suite au blocus imposé durant l'apartheid.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur:

1. le coût total de ces achats, en indiquant les pays et industries bénéficiaires, ainsi que les répercussions sur l'emploi, tant en Afrique du Sud qu'en Europe;

2. l'existence potentielle d'une menace extérieure de quelque type que ce soit dirigée contre l'Afrique du Sud, qui pourrait justifier une telle opération;

3. les incidences possibles de ces dépenses sur les négociations en cours en vue d'un accord économique entre l'UE et l'Afrique du Sud, ainsi que sur tout ce qui a trait à sa nouvelle situation d'État membre de la Convention de Lomé?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(2 mars 1999)

La Commission n'a pas été consultée, n'a pas été informée et n'a nullement participé au programme d'adjudication d'armements en Afrique du Sud. Elle a néanmoins connaissance des déclarations de la presse locale à ce sujet.

La Commission n'est pas en mesure, tel n'est d'ailleurs pas son rôle, d'évaluer la nécessité de moderniser les systèmes sud-africains de défense et de sécurité, comme l'ont décidé les autorités de ce pays.

La Commission ne voit aucun lien direct entre, d'une part, cette décision sud-africaine et, d'autre part, les négociations entre la Communauté et l'Afrique du Sud ou la question de l'adhésion de ce pays à la Convention de Lomé.
QUESTION ÉCRITE E-3921/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Reconnaissance mutuelle de certificats relatifs à la formation de docteur en médecine

Un État membre a-t-il le droit de refuser, pour la simple raison qu'une personne a suivi une partie de sa formation dans un pays tiers - c'est-à-dire en dehors de l'Union européenne -, de reconnaître un diplôme de docteur en médecine que cette personne, domiciliée dans l'Union européenne, a obtenu dans un autre État membre qui atteste, dans un certificat conforme à la directive 93/16/CEE(1) et en se référant à l'article 3 de cette directive, que la personne a suivi la formation pratique requise et qu'elle est habilitée à exercer son art?

Un État membre peut-il encore fixer, à cet égard, d'autres conditions avant qu'un ressortissant (en l'occurrence la personne domiciliée dans l'État membre) soit habilité à exercer l'art de guérir?

Le droit communautaire en la matière concerne-t-il exclusivement les ressortissants ou s'étend-il aussi aux personnes domiciliées dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 février 1999)

En effet, l'article premier de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(2) prévoit expressément qu'elle s'applique uniquement aux ressortissants communautaires.

Les États membres ne sont pas tenus par la reconnaissance professionnelle qui aurait été accordée par l'un d'entre eux à un médecin qui, tout en ayant obtenu sa formation dans la Communauté, n'est pas ressortissant de l'un des États membres.

Dans ce contexte, il convient d'observer que, même dans le cas d'un ressortissant communautaire, la formation doit être conforme à la directive susmentionnée et si une partie de la formation a été acquise en dehors de la Communauté, la partie prépondérante de la formation doit l'avoir été dans la Communauté, ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-936/90 de Mme Larive(3) à laquelle la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter.

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

(2) JO L 165 du 7.7.1993.

(3) JO C 79 du 25.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3580/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Initiatives concernant la dette extérieure des pays d'Amérique centrale touchés par des calamités naturelles

Au cours de ces jours derniers certains pays d'Amérique centrale, notamment le Honduras et le Nicaragua, ont été touchés par des calamités naturelles d'une extrême gravité qui ont fait des milliers de victimes et frappé des centaines de milliers de personnes en les privant de leur maison et de leurs possibilités de subsistance.

Les pays touchés qui figurent parmi les plus pauvres de l'hémisphère occidental risquent d'être privés pendant longtemps de toute possibilité de se redresser et de se développer.

Dans cette situation, il semble absolument improbable - et en outre inacceptable du point de vue moral - que ces pays puissent faire face à la dette extérieure élevée qui les accable.

Une initiative visant la réduction, le rééchelonnement, voire l'annulation de leur dette extérieure, - comme l'ont proposé de nombreuses organisations, certains gouvernements européens et les pays concernés eux-mêmes - semble donc tout à fait opportune et nécessaire.

Je demande dès lors à la Commission si elle estime opportun de prendre des initiatives, directement, avec les États membres, au sein des instances financières internationales, en vue de réduire ou d'annuler la dette extérieure du Honduras, du Nicaragua et d'autres pays d'Amérique centrale.

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

La Commission partage la tristesse de la communauté internationale face aux effets catastrophiques du passage de l'ouragan Mitch sur l'Amérique centrale. Elle a indiqué sa volonté de participer activement aux efforts de reconstruction, auxquels la Communauté a déjà consacré 210 millions d'euros au titre de l'aide humanitaire et de l'aide d'urgence. De plus, bien que les pays touchés n'aient pas de dette impayée envers la Communauté elle-même, la Commission soutient les initiatives déjà adoptées par plusieurs États membres afin de réduire la dette extérieure de ces pays et de les aider à tirer le bénéfice maximum des efforts de développement et de reconstruction à long terme. La Commission s'est associée aux autres principaux donateurs lors de la conférence qui a eu lieu à Washington en décembre 1998 pour évaluer les besoins et les stratégies à long terme de la région.
QUESTION ÉCRITE P-3250/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(20 octobre 1998)

Objet: Aide alimentaire à la Russie

L'Union européenne se propose de faire parvenir une aide alimentaire à la Russie pour que celle-ci soit en mesure de couvrir ses besoins dans ce domaine. D'après des informations publiées, cette aide concernera essentiellement les produits d'élevage (viande et lait) et les céréales. Il n'est pas prévu - ou alors en très petites quantités - d'acheminer des produits des pays méditerranéens (agrumes, produits maraîchers et huile d'olive, par exemple).

Étant donné que les agrumes, les produits maraîchers et l'huile d'olive sont, du point de vue médical, nécessaires pour une alimentation équilibrée, d'abord, que la Russie est un des marchés les plus importants pour les produits agricoles grecs, les agrumes surtout (c'est ainsi que 35 % des exportations d'oranges sont destinées à la Russie), ensuite, et que la fermeture de ce marché se fait déjà sentir, enfin, la Commission pourrait-elle dire si elle compte prendre des mesures pour que soient, sur un pied d'égalité, intégrés dans l'aide alimentaire à destination de la Russie des produits des pays méditerranéens, tels agrumes, produits maraîchers et huile d'olive?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

La Commission n'a reçu aucune demande officielle de la Russie que ce soit en matière d'aide alimentaire ou humanitaire. Par conséquent, la Communauté n'a pris aucune décision sur ce point. Pour autant, la Commission surveille de près la situation alimentaire en Russie.

Si la Commission recevait une telle demande d'aide, elle l'étudierait en détail. Il est trop tôt pour débattre des produits à intégrer dans une éventuelle opération d'aide. Tout renseignement ou point de vue concernant la gamme des produits à livrer à la Russie dans le cas d'un programme d'aide alimentaire est également prématuré et, en outre, dépendra du contenu d'une éventuelle demande russe.
QUESTION ÉCRITE E-3853/98

posée par James Nicholson (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Abolition des ventes hors taxes

La Commission a-t-elle cherché à déterminer combien de pertes d'emploi entraînera l'abolition des ventes hors taxes dans l'Union Européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 mars 1999)

En ce qui concerne la décision de 1991 de supprimer les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires, le Conseil européen de Vienne a invité la Commission et le Conseil Ecofin à examiner, pour le mois de mars, les problèmes susceptibles de se poser sur le plan de l'emploi.

En réponse à cette demande, la Commission a examiné quelles seraient les conséquences en matière d'emploi de la décision de supprimer les ventes hors taxes intracommunautaires. Elle a également étudié différents moyens d'atténuer au maximum les problèmes éventuels d'emploi, y compris la possibilité d'une prorogation limitée du régime de ventes hors taxes.

Les résultats de cet examen sont exposés dans la communication adoptée par la Commission le 17 février 1999(1). L'examen effectué par la Commission montre que l'incidence sur l'emploi sera probablement limitée et qu'elle ne concernera que certaines localités et certains secteurs. Il faut cependant signaler que les effets négatifs à court terme sur l'emploi pourraient, à moyen terme, se traduire par une création nette d'emplois.

La Commission adressera sa communication non seulement au Conseil, mais aussi au Parlement. Le Conseil a débattu de ce problème lors de sa réunion du 15 mars 1999.

(1) Communication de la Commission au Conseil concernant les conséquences pour l'emploi de la décision de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaies (COM(1999) 65 final du 17 février 1999).
QUESTION ÉCRITE P-3052/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: ECHO

Les membres de la commission du contrôle budgétaire ont violemment critiqué la Commission à l'occasion de l'audition de Mme Emma Bonino, de M. Erkki Liikanen et de Mme Anita Gradin sur les fraudes concernant ECHO.

La Commission peut-elle préciser quand aura lieu l'évaluation interne sur les "sous-marins" évoquée par M. Liikanen?

Après avoir procédé à cette vérification, la Commission pourra-t-elle garantir que de tels faits ne pourront se reproduire?

La Commission peut-elle exposé d'une manière pertinente et compréhensible pour les citoyens européens les raisons pour lesquelles le rapport de l'UCLAF n'a pas été transmis intégralement au Parlement européen?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

La Commission a procédé à une étude détaillée sur l'utilisation d'un soutien technique et administratif extérieur. Une premier aperçu des résultats a été présenté à la commission budgétaire du Parlement le 5 novembre 1998. Des informations plus détaillées seront fournies à l'autorité budgétaire en temps utile pour la seconde lecture du budget 1999.

La Commission met tout en oeuvre pour que l'évaluation à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère soit disponible rapidement, compte tenu des délais nécessaires pour rassembler et analyser les résultats de l'enquête actuellement en cours.

La Commission veillera à ce que des mesures soient prises pour que les situations irrégulières qui seront identifiées soient corrigées sur une base permanente.

La Commission, comme l'a indiqué le Président Santer à l'occasion de la première session plénière du mois d'octobre 1998, examine actuellement avec le Parlement les moyens d'accroître l'information du Parlement relative aux enquêtes conduites par la Task Force Coordination de la lutte antifraude, tout en respectant la nécessité de ne pas porter préjudice aux droits des personnes et de ne pas violer la confidentialité des enquêtes et le secret de l'instruction.

Le Président a d'ores et déjà pris, dans ce cadre, l'initiative de transmettre directement au Président du Parlement le rapport de la Task Force Coordination de la lutte antifraude.
QUESTION ÉCRITE E-2399/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Mise en jachère supplémentaire et période des semailles en Finlande

Des conditions météorologiques réellement mauvaises ont prévalu en Finlande au moment des semailles de printemps, de sorte que la mise en culture n'a même pas été possible en juin. Or, la décision de la Commission visant à autoriser une éventuelle mise en jachère supplémentaire en Finlande a été reportée à la fin du mois de juin. Les agriculteurs ont donc dû décider s'ils devaient mettre leurs terres en jachère ou ensemencer des terrains gelés et inondés dans l'espoir de percevoir des aides. Les conditions de culture finlandaises sont souvent relativement difficiles au printemps et n'ont rien à voir avec celles du Sud de l'Europe.

Ne serait-il pas préférable de décider à l'échelle nationale des périodes de semis et des besoins éventuels de mise en jachère supplémentaire et de ne pas avoir à attendre une décision communautaire somme toute assez lente parfois? Une décision nationale pourrait accélérer et simplifier les dispositions touchant à la période des semailles, et renforcer la confiance des agriculteurs dans l'Union européenne.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La période des semis et de mise en jachère supplémentaire ne sont pas correlées. La Communauté fixe une date limite à laquelle les plans de culture doivent être arrêtés par les producteurs. Au 15 mai au plus tard, les demandes d'aide qui concrétisent les plans de culture doivent être déposées par les producteurs dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle du régime des paiements compensatoires. Pour la Finlande, cette date a été portée au 15 juin pour tenir compte du caractère spécifique de sa composante climatique.

Si des conditions climatiques particulières ne permettent pas le respect de cette date, des mesures peuvent être prises pour permettre la modification des demandes d'aide. C'est la situation qui s'est avérée en Finlande au printemps dernier et à laquelle il a été remédié par le règlement (CE) 1552/98 de la Commission du 17 juillet 1998 dérogeant au règlement (CEE) 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), en permettant la modification des superficies déclarées en "cultures arables" en superficies déclarées en gel. La prise d'une telle décision dépendant de la demande des autorités nationales à la Commission, il revient à celles-ci d'apprécier la situation en temps utile, la Commission étant prête à réagir dans un délai très court à de telles demandes, si elles s'avèrent justifiées.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2470/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Décision de la Commission de différer l'approbation d'une section du projet de voie de contournement de Kildare, qui risque de porter atteinte aux marais de Pollardstown en Irlande

Après avoir différé l'approbation d'une section du projet de construction de la voie de contournement de Kildare, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en sorte que les marais de Pollardstown soient protégés et que le projet de construction soit revu? Ces marais, désignés comme étant une zone spéciale de conservation au sens de la législation de l'UE, sont alimentés par la nappe aquifère de Curragh qui fournit également de l'eau au Grand Canal et à la brasserie Guinness en Irlande. C'est la formation aquifère à gravier la plus grande et la plus importante d'Irlande. L'intégrité des marais de Pollardstown est menacée par le projet de construction de l'autoroute de contournement de Kildare, étant donné qu'une partie de cette voie de contournement serait aménagée dans une tranchée - d'une longueur de trois kilomètres et d'une profondeur atteignant six mètres - traversant la formation aquifère de Curragh.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

La question de l'Honorable Parlementaire révèle une inexactitude dans la mesure où elle suppose que la Commission a différé l'approbation d'une section du projet de contournement de Kildare. En réalité, la Commission a pris contact avec les autorités irlandaises à la suite de plaintes reçues en 1998 concernant les incidences éventuelles du contournement sur les marais de Pollardstown, et ces autorités ont confirmé que les conclusions d'une enquête plus approfondie sur les incidences des projets devraient être présentées avant la conclusion du marché général pour le contournement. Ces résultats sont prévus pour l'automne 1998.

La Commission examinera attentivement ces conclusions afin d'en connaître les implications éventuelles pour le projet.
QUESTION ÉCRITE E-3756/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Contrefaçon et piraterie

La Commission européenne a annoncé, le 22 octobre dernier, la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique. La parution de ce livre coïncide avec le début d'une large consultation auprès des instances des États membres intéressées par ce thème.

Le Livre vert aborde quatre axes de réflexion: a) soutien aux activités de surveillance du secteur privé, b) protection juridique des dispositifs d'authenticité et de sécurité, c) évaluation des sanctions et des moyens susceptibles d'assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle, d) instauration d'une coopération administrative appropriée entre les autorités nationales compétentes.

À combien la Commission évalue-t-elle le préjudice subi par les entreprises au niveau des investissements?