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QUESTION ÉCRITE E-2905/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(16 octobre 2002)

Objet: Attaque préventive des États-Unis et du Royaume-Uni contre l'Iraq

M. George Bush, président des États-Unis, a annoncé une attaque préventive des États-Unis et du Royaume-Uni contre l'Iraq, en violation du droit international, incarné par l'ONU, et des principes élémentaires qui régissent les relations entre pays. Or, le caractère dictatorial du régime actuel de l'Iraq ne saurait servir de justification à un tel acte. L'attaque prévue est particulièrement grave car elle est inspirée par une théorie à caractère expressément impérialiste, selon laquelle les États-Unis s'auto-octroieraient le droit de mener des guerres préventives contre tous ceux qui contestent leur suprématie dans le monde.

Que pense l'Union européenne de ces intentions bellicistes et impérialistes? Quelles actions compte-t-elle mener pour empêcher cette intervention, en exigeant le respect du droit international? Quelles actions a-t-elle entreprises en ce qui concerne le comportement du Premier ministre du Royaume-Uni, État membre de l'Union européenne?

Réponse

(3 mars 2003)

Le Conseil estime que l'Irak doit respecter les résolutions des Nations unies le concernant, et tout particulièrement, celles portant sur les armes de destruction massive. Il s'est toujours exprimé en faveur d'une action dans le cadre des Nations unies et respectueuse du droit international. Dans ce contexte, il a accueilli très favorablement la décision des États-Unis de travailler avec leurs partenaires dans ce cadre. Le Conseil a pris, dès lors, acte avec satisfaction de l'adoption à l'unanimité de la résolution 1441 sur l'Irak par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 8 novembre 2002.

L'Irak doit à présent coopérer pleinement avec les Nations unies et s'acquitter de ses obligations, telles qu'elles découlent des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies.
QUESTION ÉCRITE P-3329/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Procédure d'examen d'aides d'État octroyées à la compagnie Olympic Airways

Dans sa réponse orale du 11 juin 2002 à la question H-0369/02, relative à l'évolution de la procédure d'examen d'aides octroyées par la Grèce à la compagnie Olympic Airways, la Commission a déclaré qu'elle prendrait une décision définitive après avoir examiné en détail les observations présentées par les autorités grecques et les autres parties intéressées.

Considérant que la décision de la Commission est particulièrement importante et déterminante pour l'avenir de la compagnie Olympic Airways et que plus de six mois se sont déjà écoulés depuis que les parties intéressées ont présenté leurs observations, la Commission pourrait-elle indiquer quand elle envisage de formuler son avis définitif sur la question des aides octroyées à la compagnie Olympic Airways? Est-elle en mesure de commenter les données dont elle dispose?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen, prévue à l'article 88(2) du traité CE, le 6 mars 2002(1) à l'égard d'éventuels versements d'aides d'État et d'abus potentiel de l'aide autorisée par la Commission en 1998(2) à la compagnie aérienne grecque Olympic Airways.

La Commission a conclu le 11 décembre 2002 à l'incompatibilité avec le traité CE d'aides précédemment octroyées par l'État grec(3) à Olympic Airways. En effet, des aides autorisées par la Commission en 1994 et 1998 ont été utilisées abusivement et Olympic Airways a également bénéficié de nouvelles aides illégales. Ces aides ont sans justification favorisé Olympic Airways par rapport à ses concurrents. La Commission a demandé à la Grèce de récupérer les aides incompatibles octroyées après 1998.

La Commission a cependant également décidé que d'autres mesures grecques prises en faveur d'Olympic Airways ne constituaient pas une aide d'État(4). Elle n'a donc pas soulevé d'objections au prêt de 19,5 millions d'euros accordé en février 2002 par la Grèce à Olympic Airways. Elle a également pu vérifier que la compagnie n'a pas bénéficié d'avantages liés à l'infrastructure de distribution du carburant, que la compensation reçue par Olympic Airways pour déménager vers le nouvel aéroport de Spata ne comportait pas d'éléments d'aide, tout comme la mesure permettant le paiement d'une TVA réduite de 8 % sur les vols domestiques et la dette commerciale envers Olympic Catering.

(1) JO C 98 du 23.4.2002.

(2) JO L 128 du 21.5.1999.

(3) Selon l'article 87(1) du traité CE.

(4) La procédure d'examen de ces mesures s'est ouverte le 6 mars 2002 suite à deux plaintes introduites en octobre 2000 et juillet 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2592/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) au Conseil

(18 septembre 2002)

Objet: Listes électorales et naturalisations illégales

Compte tenu de la réforme du système des listes électorales, les prochaines élections municipales et préfectorales seront organisées en Grèce sur la base du système de la carte électorale et non plus du livret électoral. Or, il ressort d'articles parus dans la presse grecque et d'accusations formulées par l'opposition parlementaire qu'il existe un nombre considérable d'électeurs inscrits qui n'auraient pas dû être habilités à être naturalisés comme citoyens grecs. Le ministère de l'Intérieur affirme qu'ils ont été rayés des listes électorales mais n'a toutefois pas communiqué leur nombre exact, non plus qu'un certain nombre d'autres données détaillées concernant leur naturalisation.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

1. L'État grec lui a-t-il fourni des données complètes concernant les cas avérés de naturalisations illégales, le nombre exact de celles-ci ainsi que des données détaillées sur les cas d'annulations?

2. À supposer que ces annulations aient été communiquées au Conseil, quelles mesures celui-ci compte-t-il adopter afin d'identifier les personnes naturalisées illégalement et susceptibles de séjourner dans un autre État membre de l'UE?

3. Dans l'hypothèse où le gouvernement grec n'aurait pas, à ce jour, fourni ces éléments d'information, le Conseil compte-t-il les demander afin d'être en mesure de contrôler si ces personnes naturalisées illégalement ne circulent pas sur le territoire de l'UE avec des passeports illégaux?

Réponse

(4 mars 2003)

Le Conseil n'est pas compétent pour traiter des matières abordées par l'Honorable Parlementaire dans sa question.
QUESTION ÉCRITE E-3787/02

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(6 janvier 2003)

Objet: Droits des artistes

Au Royaume-Uni, la Phonographic Performance Limited (PPL), société de gestion collective des maisons de disques, négocie et perçoit, pour le compte des artistes, une rémunération équitable pour la radiodiffusion de leurs enregistrements. Quels sont les pays de l'Union européenne qui permettent aux artistes de participer à la négociation de leur rémunération?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 février 2003)

La rémunération équitable versée par un utilisateur lorsqu'un phonogramme est utilisé notamment pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques a été harmonisée au niveau communautaire par l'article 8 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Il est d'ailleurs prévu que cette rémunération se partage entre les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes. Toutefois, la directive n'a pas directement harmonisé les méthodes de négociation et les clefs de répartition de cette rémunération. Il est seulement indiqué que faute d'accord entre les ayants droit concernés, les États membres peuvent déterminer eux-mêmes les conditions de la répartition. Ainsi, la directive ne prévoit pas de quelle manière la rémunération doit être collectée et négociée.

Généralement, les artistes participent aux négociations portant sur le montant de la rémunération équitable. Toutefois, de nombreux États membres ont prévu que cette négociation ne peut se faire que dans le cadre d'une gestion collective obligatoire. Selon les informations de la Commission, c'est notamment le cas en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Grèce, en Finlande, en France et en Irlande.

D'autre part, une très grande majorité des artistes préfèrent confier cette négociation aux sociétés de gestion collective, même lorsque la loi nationale ne prévoit pas une gestion collective obligatoire. En effet, cette forme de gestion centralisée est souvent plus pratique à la fois pour les artistes et pour les utilisateurs de licences d'exploitation des droits. Enfin, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'en réponse à une question préjudicielle, la Cour de Justice des Communautés Européennes, précisera dans les semaines à venir ce qu'il faut comprendre concrètement par rémunération équitable et qu'elle est la marge d'appréciation des États membres pour appliquer cette notion (affaire C-245/00 SENA v NOS).
QUESTION ÉCRITE E-3791/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(7 janvier 2003)

Objet: Licenciements collectifs

Dans sa réponse du 21 novembre 2002 à la question E-2883/02(1), Madame la Commissaire Anna Diamantopoulou mentionne une procédure d'infraction (C-55/02) actuellement engagée contre le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes, pour transposition incomplète en droit national de la directive 98/59/CE(2) du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.

La Commission pourrait-elle donner davantage de détails à ce sujet, notamment sur les aspects de la directive qui n'ont pas été dûment transposés en droit portugais et ont ainsi motivé l'ouverture de la procédure en question?

(1) Voir page 57.

(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 février 2003)

La procédure d'infraction(1) contre le Portugal à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire vise à la transposition complète en droit national de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.

En particulier, la Commission reproche au Portugal qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et des articles 1, 6 et 7 de la directive précitée en raison du fait que la législation portugaise pertinente limite la notion de licenciements collectifs à des licenciements pour des raisons structurelles, technologiques ou de conjoncture. D'après l'avis de la Commission, cette notion est définie de façon plus large dans la directive 98/59/CE qui s'applique aux licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs. La limitation de la notion de licenciements collectifs en droit portugais a comme résultat que la protection des travailleurs visée par la directive ne s'étend pas, à titre d'exemple, aux cas de déclaration de faillite, d'expropriation, d'incendie ainsi qu'en cas de cessation de l'activité d'une entreprise suite au décès de l'entrepreneur.

(1) Affaire C-55/02 pendante devant la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-3802/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(7 janvier 2003)

Objet: Réseau Natura 2000 en Galice (État espagnol)

De nombreux espaces naturels susceptibles de faire partie du futur Réseau Natura 2000 sont actuellement gravement touchés par la marée noire provoquée par le navire Prestige. La Commission compte-t-elle déclarer ces espaces comme sites appartenant de facto au Réseau Natura 2000 pour pouvoir appliquer toutes les mesures économiques, légales et d'observation scientifique prévues par la directive Habitats (92/43/CEE(1))?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

L'Honorable Parlementaire fait part de son inquiétude suite à l'accident du Prestige et à son impact sur le réseau Natura 2000 en Galice (Espagne) qui font peser une lourde menace sur la vie marine et les habitats côtiers en Galice, et spécialement sur les sites Natura 2000.

La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive habitats) est le principal instrument communautaire de préservation de la biodiversité européenne. La préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, sont des objectifs essentiels d'intérêt général pour la Communauté. Le réseau Natura 2000 de zones protégées constitue l'instrument principal pour atteindre ces objectifs. Aussi, tout site inclus dans le réseau Natura 2000 doit être considéré comme d'une haute valeur écologique. Chaque État membre est responsable de l'identification, de la désignation et de la conservation des sites, qui sont importantes pour la protection des espèces et des habitats d'intérêt communautaire.

Les dispositions de la directive habitats imposent aux États membres de prendre des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces, ainsi que des mesures aptes à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats.

Les zones côtières de Galice font partie de la région bio-géographique de l'Atlantique. Les autorités espagnoles ont proposé 60 sites galiciens d'importance communautaire à inclure dans le réseau Natura 2000.

Pour la Commission, tous ces sites font partie de la proposition espagnole pour le réseau Natura 2000, en conséquence de quoi toutes les dispositions de la directive habitats leur sont applicables.
QUESTION ÉCRITE E-3301/02

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Blé ukrainien

À la suite de la réunion du Conseil du 15 juillet 2002, l'éventualité de prévoir un quota pour le blé tendre d'Odessa pour certaines qualités fourragères a définitivement été abandonnée. Par conséquent, ce blé vaut à l'heure actuelle 75 dollars la tonne alors que le blé américain, qui sert de base de calcul au droit d'entrée, est coté à 110 dollars la tonne. Si les mesures adéquates ne sont pas prises, le blé ukrainien continuera à pénétrer sur le territoire de l'Union européenne à des prix largement compétitifs, c'est-à-dire inférieurs de 45 dollars au droit d'entrée.

Au vu de cette situation préoccupante, quelles mesures la Commission entend-elle prendre de toute urgence, pour rétablir la préférence communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

En vue de résoudre le problème de la protection externe dans le secteur de céréales, qui a notamment permis des niveaux d'importations sans précédents, la Commission a décidé d'introduire, à partir du 1er janvier 2003, un nouveau régime de contingents d'importation pour le blé tendre de basse et moyenne qualité et pour l'orge en substitution du système actuel de plafond. Le nouveau régime a été négocié avec les partenaires commerciaux de l'Union suivant les dispositions prévues par l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il vise à rétablir la protection externe, tout en gardant les possibilités d'exportation de la part de tous les fournisseurs au marché communautaire.

Pour le blé tendre de qualité moyenne et basse, il sera ouvert un contingent tarifaire de 2 981 600 tonnes à un taux de droit de 12 EUR/tonne. À l'intérieur de ce contingent, les États-Unis et le Canada bénéficieront des contingents nationaux de, respectivement, 572 000 tonnes et 38 000 tonnes; tous les autres fournisseurs notamment l'Ukraine et la Russie, pourront accéder au solde de 2 371 600. À l'extérieur du quota, le droit consolidé de 95 EUR/tonne s'applique.

Pour l'orge de brasserie, il sera ouvert un quota de 50 000 tonnes avec un taux de 8 EUR/tonne, ainsi que des critères de qualité et des dispositions particulières de transformation. Pour les autres types d'orge, il sera ouvert un contingent de 300 000 tonnes à un taux de 16 EUR/tonne. À l'extérieur du quota, le droit consolidé de 93 EUR/tonne s'applique.

Pour toutes les autres céréales, le système actuel prévoyant que les droits de douane à l'importation dans l'Union sont calculés sur la base des cours des bourses américaines de céréales considérés comme représentatifs des prix sur le marché mondial reste en place.
QUESTION ÉCRITE P-2587/02

posée par Ingo Schmitt (PPE-DE) au Conseil

(11 septembre 2002)

Objet: Armes à fréquence radio

Le Conseil sait-il qu'il existe encore un grand nombre d'armes à fréquence radio (datant du temps de la guerre froide) et qui appartiennent bien souvent à des particuliers?

Compte-t-il procéder à des contrôles à cet égard?

Le Conseil est-il intervenu en vertu de la résolution A4-0005/1999 du Parlement européen? Dans l'affirmative, sous quelle forme?

Réponse

(4 mars 2003)

Le Conseil n'a jamais été saisi de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les armes à fréquence radio.
QUESTION ÉCRITE E-3110/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(29 octobre 2002)

Objet: Les crimes du premier ministre israélien, Ariel Sharon

Ces derniers jours, l'armée israélienne agissant sur l'ordre du premier ministre israélien, Ariel Sharon, a assassiné des douzaines de personnes, parmi lesquelles des enfants, dans les territoires palestiniens occupés. Quand le Conseil condamnera-t-il politiquement, et de manière claire, le dirigeant israélien pour ces crimes contre l'humanité, en exerçant les représailles nécessaires?

Réponse

(3 mars 2003)

L'Union européenne est en effet sérieusement préoccupée par les affrontements continus entre Israéliens et Palestiniens et elle est profondément attristée par les pertes quasi quotidiennes de vies humaines dans la population civile. L'UE continuera à inviter les deux parties à faire preuve d'un maximum de retenue et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre fin immédiatement à la violence et à la terreur et elle ne manquera pas de le répéter, aux Israéliens également.

En même temps, il convient de souligner qu'il appartient aux parties elles-mêmes de rechercher la paix par un processus de négociation. Pour sa part, l'Union européenne demeure prête en étroite coopération avec le quatuor et toutes les parties concernées à continuer de contribuer aux efforts visant à parvenir à un règlement définitif et équitable du conflit du Moyen-Orient.
QUESTION ÉCRITE E-2317/02

posée par Ole Krarup (GUE/NGL) au Conseil

(26 juillet 2002)

Objet: Décisions-cadres et compétence des États membres

Dans le contexte des propositions actuelles de décisions-cadres (en particulier de la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen(1) et de la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie(2)), le Conseil pourrait-il donner son opinion sur les conditions précises du recours à des décisions-cadres?

Cette question concerne en particulier la compétence qui, selon l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne, appartient aux États membres en ce qui concerne les moyens. D'un côté, donc, le traité sur l'Union européenne suppose la compétence des États membres; mais de l'autre, il semble que les deux propositions citées excluent, dans une large mesure, cette compétence. Le Conseil pourrait-il dire quel degré minimum de compétence des États membres il juge nécessaire pour légiférer sous la forme d'une décision-cadre conformément à l'article 34, paragraphe 2, point b) (de préférence à une directive ou à un règlement)? Pourrait-il dire si son service juridique a rendu un avis sur le sujet? Le cas échéant, pourrait-il annexer cet avis à la réponse?

(1) COM(2001) 522 JO C 332 E du 27.11.2001, p. 305.

(2) COM(2001) 664 JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

Réponse

(4 mars 2003)

L'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ne prévoit pas, pour le choix entre des décisions ou des décisions-cadres, d'autres critères que l'exigence selon laquelle les décisions-cadres devraient avoir pour finalité le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, tandis que les décisions ne peuvent pas être utilisées à cette fin. Les deux instruments visés par l'Honorable Parlementaire visent à rapprocher les législations des États membres, notamment en ce qui concerne les procédures à appliquer pour l'exécution des mandats d'arrêt européens et la définition de certains comportements à traiter comme des infractions pénales dans tous les États membres.

Étant donné que ces instruments ne servent aucun des objectifs fixés dans le traité CE, le choix de décisions-cadres fondées sur l'article 34, paragraphe 2, du traité UE est justifié.
QUESTION ÉCRITE E-2979/02

posée par Anders Wijkman (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Niveau élevé des aides d'État allouées à l'industrie forestière allemande

Au cours de la dernière décennie, l'industrie forestière allemande s'est considérablement développée, et ce grâce aux très importantes aides d'État qu'elle s'est vu accorder. Au cours de l'été 2002, la Stendal Pulp Mercer International a décidé de mener à bien un nouveau projet d'expansion auquel l'État allemand contribue pour un montant de 715 millions d'euros sous forme de prêt et de

subventions, le budget s'élevant à quelque 800 millions d'euros. Or, des aides d'État aussi élevées ne peuvent qu'avoir un impact extrêmement négatif sur la compétitivité des autres entreprises du secteur implantées dans la région. Dès lors, pour quelles raisons la Commission a-t-elle accepté des aides d'État aussi élevées qui sont contraires aux principes fondamentaux régissant le développement et la croissance du marché intérieur (économie de marché ouverte, commerce et concurrence entre les États membres)?

Dans la perspective du prochain élargissement, des aides à l'investissement au secteur susvisé ont été évoquées afin de compenser une diminution des subventions agricoles dans les pays candidats. La Commission peut-elle confirmer cette affirmation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

En juin 2002, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide à la société Zellstoff Stendal pour la construction d'une nouvelle usine de pâte(1). Le coût de l'investissement s'est élevé à quelque 800 millions d'euros et le montant de l'aide à environ 250 millions d'euros.

L'aide a été accordée selon des considérations régionales visant à promouvoir le développement économique, en soutenant les investissements et la création d'emplois, dans une région défavorisée de la Communauté. Le projet de Zellstoff Stendal a été approuvé au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. La Commission a autorisé l'octroi de l'aide en raison de l'impact positif de ce projet sur l'emploi dans cette région, et parce qu'elle a estimé que le secteur de la pâte ne souffrait pas de surcapacités.

L'application des règles de l'encadrement multisectoriel en faveur de grands projets d'investissement a réduit le montant de l'aide accordée au projet Stendal par rapport à l'intensité des aides généralement octroyées dans la région où ce projet est situé.

Les règles correspondantes s'appliquent dores et déjà dans les pays candidats. Par conséquent, les aides à l'investissement dans l'industrie ne compensent pas une possible diminution des subventions agricoles dans les pays candidats.

(1) Voir le communiqué de presse IP/02/888 du 19 juin 2002.