FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/505

(2004/C 88 E/0516)

QUESTION ÉCRITE E-0493/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Fermeture de la mine de Panasqueira au Portugal

Les mineurs travaillant dans la mine de Panasqueira, au Portugal, sont à nouveau menacés de chômage. La direction actuelle, la Primary Metal Incorporated, multinationale à participation majoritairement canadienne, menace de fermer la mine, invoquant des difficultés financières, la dévalorisation du dollar, la baisse du prix du minerai, la concurrence chinoise et la vente éventuelle par les États-Unis de 1 500 tonnes de tungstène qui seraient prélevées sur leurs stocks stratégiques.

Ainsi, quelque 220 mineurs et leur famille, vivant dans une zone montagneuse à l'intérieur du Portugal, où il n'existe pas d'autres possibilités d'emploi, sont menacés de chômage et de pauvreté en raison de la politique monétaire et la politique de concurrence de l'Union européenne, du fait que les multinationales n'assument pas leurs responsabilités en matière sociale et de la libéralisation du marché mondial (OMC).

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, conjointement avec le gouvernement portugais, pour garantir les droits de ces travailleurs et faire en sorte que les mines de Panasqueira continuent à fonctionner normalement?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(7 avril 2004)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que, en vertu du droit communautaire, elle n'est pas habilitée à empêcher ou à différer la fermeture d'une entreprise. Il s'agit d'une décision qui incombe aux propriétaires de l'entreprise dans le respect des procédures appropriées.

À cet égard, la Commission signale que plusieurs directives communautaires définissent des procédures d'information et de consultation des représentants des travailleurs pouvant s'appliquer en cas de fermeture d'une entreprise, en particulier la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1) et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (2). Une autre directive a été adoptée le 11 mars 2002 par le Parlement et le Conseil dans le but de compléter le mécanisme communautaire dans ce domaine (directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (3)). Les deux premières directives ont été transposées dans la législation nationale des États membres, tandis que la troisième doit l'être pour le 23 mars 2005. Il appartient aux autorités nationales compétentes, et notamment aux tribunaux, d'apprécier leur application correcte et effective dans chaque cas qui se présente.

Il importe de rappeler que la directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs dispose que, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 254 du 30.9.1994.

(3) JO L 80 du 23.3.2002.