FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/890

(2004/C 84 E/0984)

QUESTION ÉCRITE E-0834/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Neuf ans de prison pour cession de 0,5 gramme de méthadone en Russie

En 2003, la journaliste moscovite Ulyana Belozerova, âgée de 32 ans, a été condamnée, sur base de l'article 228, paragraphe 4 du code pénal de la Fédération de Russie, à neuf ans de prison dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité. Elle a été accusée de vente ostensible de 0,5 gramme de méthadone. L'acte d'accusation contre M™ Belozerova ne repose que sur le seul témoignage d'un jeune toxicomane qui a affirmé que M™ Belozerova avait mis un paquet contenant la substance concernée dans un bac à sable d'un jardin d'enfants, manifestant ainsi son intention de le vendre. Le procureur a insisté sur le fait que dans la mesure où M™ Belozerova avait l'intention de passer une dose de la substance en question à une autre personne toxicomane, il était légitime d'assimiler cet acte à ses conséquences — danger public et présence d'une intention criminelle — et, par conséquent, de le définir comme meurtre prémédité. M™ Ulyana Belozerova, qui est une consommatrice de drogue, est une des centaines de milliers de personnes qui sont victimes, en Russie, d'une lutte sans nuance contre la drogue et qui payent, en années de prison, voire en décennies, les conséquences de cette répression à grande échelle contre les consommateurs de drogue ainsi que l'absence d'une politique cohérente et efficace en matière de stupéfiants.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur ce cas et, en général, sur le phénomène de répression à grande échelle des consommateurs de drogues en Russie et sur les conséquences de cette politique répressive? La Commission considère-t-elle qu'il est légitime d'assimiler à un meurtre prémédité un acte consistant à donner ou même à vendre 0,5 gramme de méthadone? Plus généralement, la Commission partage-t-elle l'opinion selon laquelle ce cas — exemple parmi des milliers d'autres — n'est qu'un autre symptôme des sérieux dysfonctionnements qui affectent le système judiciaire et l'État de droit dans son ensemble dans la Fédération de Russie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 avril 2004)

La Commission ne peut pas se prononcer sur le cas spécifique en question qui est une affaire judiciaire interne de la Russie. En principe, une condamnation pour trafic de drogue dépend (en Russie également) de la quantité de drogue en cause, du fait que la personne reconnue coupable est multirécidiviste ou non, de ses condamnations antérieures éventuelles, etc. Toutefois, la Commission considère que la Russie doit garantir une application équitable, non discriminatoire et proportionnée de la loi, principes qui constituent des éléments essentiels du partenariat UE-Russie. La Commission a d'ailleurs insisté (et continuera de le faire) sur cette vision des choses dans son dialogue politique avec la Russie.

La Commission est consciente de la nécessité pour la Russie d'améliorer le fonctionnement et l'indépendance de son système judiciaire et salue les efforts déployés actuellement par la Russie afin de le réformer. Elle suit ces efforts de près et les soutient activement dans le cadre du programme Tacis d'assistance technique.

En ce qui concerne les efforts déployés par la Russie pour lutter contre la consommation de drogues, la Commission considère qu'une stratégie efficace de lutte antidrogue doit respecter un équilibre entre les mesures de réduction de l'offre et de la demande, comme le souligne le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2002-2004). Il convient de donner la priorité aux mesures préventives et au traitement médical des toxicomanes en vue de leur réinsertion dans la société. Cette politique se reflète dans le dialogue avec les pays tiers, et notamment avec la Russie.