QUESTION ÉCRITE E-2016/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Livraisons d'uranium hautement enrichi destiné au réacteur FRM II

Les questions posées dans la question écrite E-1113/98(1) n'ont malheureusement reçu aucune réponse, en particulier sur les points suivants:

1. est-il exact que l'uranium hautement enrichi est destiné exclusivement au réacteur FRM II et que sa cession en Allemagne ou dans l'Union européenne n'est pas autorisée?

2. Comment l'Union européenne justifie-t-elle l'octroi à la Russie de droits de consentement préalable à propos de l'uranium hautement enrichi, alors que les États-Unis d'Amérique ne jouissent pas de tels droits?

3. Quel est l'état d'avancement des conversations (formelles ou informelles) entre l'Union européenne et la Russie sur un accord-cadre intéressant spécifiquement le secteur nucléaire?

4. Le Conseil s'est-il vu confier un mandat pour l'ouverture de négociations officielles relatives à un tel accord? Dans l'affirmative, quand et quel est le contenu de ce mandat?

5. Quelles seraient les conséquences de la conclusion entre l'Union européenne et le gouvernement russe d'un accord-cadre sur le fonctionnement de l'accord bilatéral germano-russe? La Russie conserverait-elle ses droits de consentement préalable pour l'utilisation et la cession des 1 200 kilos d'uranium hautement enrichi destinés au réacteur FRM II?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

1. L'uranium hautement enrichi est prévu exclusivement pour le réacteur de recherche de Munich (FRM II). Toutefois, la fabrication de combustible peut avoir lieu en France ou au Royaume-Uni. Les fournitures d'uranium hautement enrichi sont des opérations très spécialisées, de sorte que leur programme de transformation et d'utilisation dans la Communauté est limité dans la pratique.

À cet égard, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la déclaration de politique commune adoptée, le 20 novembre 1984, par les ministres des affaires étrangères de la Communauté européenne de l'énergie atomique (publiée par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), document INFCIRC/322). L'accord entre l'Allemagne et la Fédération de Russie doit être compatible avec cette déclaration, notamment en ce qui concerne ses dispositions sur l'usage des matières en cause. Par ailleurs, comme elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1113/98 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a conclu que l'accord ne contenait pas de clauses faisant obstacle, dans la pratique, à l'application du traité Euratom. Ceci implique la libre circulation des matières nucléaires à l'intérieur de la Communauté.

2. L'accord de coopération nucléaire conclu entre Euratom et les États-Unis d'Amérique prévoit aussi la coopération dans le domaine du plutonium et de l'uranium hautement enrichi (annexe A de l'accord). Cette coopération est également spécifique quant aux installations concernées. Il y a donc cohérence générale dans l'approche de la coopération, qui indique quelles sont les installations de la Communauté où des transformations sont opérées.

3. à 5. Des discussions informelles ont lieu au sujet d'un accord-cadre intéressant le secteur nucléaire, et la Commission n'a fait aucune proposition au Conseil. Les conséquences d'un tel accord sont imprévisibles aussi longtemps que celui-ci n'a pas été finalisé.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 65.