QUESTION ÉCRITE E-2787/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Présomption d'irrégularités dans la fusion entre le Banco di Napoli et la Banca Nazionale del Lavoro

La Commission, chargée récemment de la question du projet de restructuration et de privatisation du Banco di Napoli aurait autorisé les aides prévues par le gouvernement italien, estimant que celles-ci respectaient les conditions et les critères arrêtés par les régimes d'aide pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. Pour ce même dossier, M. van Miert, membre de la Commission chargé de la concurrence, aurait, selon des informations parues dans la presse, émis lui aussi un avis positif concernant le projet de fusion entre cet institut napolitain et la Banca nazionale del Lavoro (BNL) bien qu'ignorant tout des délais et des modalités de sa réalisation. Toujours sur la base de certaines données fournies par la presse, on peut à juste titre estimer que la BNL, entreprise publique, se trouve dans un état de grande précarité économique, avec un taux de rendement du capital inférieur de 1 % à celui du Banco di Napoli, lequel est à 7,6 %, qui enregistre d'énormes pertes de bilan et se caractérise par une inefficacité notable. En outre, ce projet de fusion serait assujetti à toute une série de conditions, telles que la cession ou la fermeture, par le Banco di Napoli, d'ici à la fin de l'année 1998, de 18 guichets supplémentaires au siège situé dans le centre-nord de l'Italie, outre la filiale de Madrid, ce qui a naturellement suscité de fortes préoccupations parmi les salariés de l'entreprise, étant donné le risque de prochains licenciements, intervenant en particulier dans le Mezzogiorno, où l'emploi est toujours précaire.

1. La Commission peut-elle vérifier si la décision prise par le Ministère italien des Finances de procéder à la fusion du Banco di Napoli avec la Banca Nazionale del Lavoro, banque d'État, n'est pas en violation des réglementations communautaires en matière de libre concurrence, étant donné qu'aucune offre publique n'a été lancée et que d'autres banques privées, telles que l'Ambroveneto, avaient pour leur part présenté des propositions différentes et plus alléchantes d'achat du Banco di Napoli?

2. La Commission peut-elle vérifier que l'opération de fusion sus-mentionnée ne recouvre pas en réalité une forme indirecte et occulte d'aide d'État dont bénéficierait la BNL, outre les 2 217 mil-liards de livres déjà destinées officiellement à l'assainissement, à la restructuration et à la privatisation du Banco di Napoli, ce qui altérerait les conditions du marché du crédit et du système bancaire?

3. La Commission ne juge-t-elle pas opportun de faire toute la clarté et la transparence sur les données du bilan de ces banques, notamment en ce qui concerne la prévision du bilan suivant une fusion éventuelle, afin de protéger les droits des petits épargnants des banques et des petits actionnaires du Banco di Napoli, qui pourraient être pénalisés par cette opération?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

Le 29 juillet 1998, la Commission a autorisé l'octroi d'aides d'État en faveur du Banco di Napoli, prévues par le décret-loi no 163 du 27 mars 1996, transformé en loi no 588 du 19 novembre 1996, lesdites aides consistant en une injection de capital effectuée par le Trésor public, une prise en charge des pertes de la Gestione ai Attività (SGA) ainsi qu'en aides fiscales. Le montant estimé de ces aides se situe dans une fourchette de 2 217 milliards à 11 895 milliards de lires. L'autorisation ne sera accordée que si l'Italie s'assure que le Banco di Napoli respecte son engagement de vendre ou de fermer, avant la fin de l'année 1998, 18 agences situées dans le nord et dans le centre de l'Italie - qui viennent s'ajouter aux 59 agences et aux 7 succursales et bureaux de représentation situés à l'étranger qui ont déjà été fermés - ainsi que la succursale de Madrid. Les crédits accordés par la Banca d'Italia pour couvrir les coûts engendrés par la liquidation de la filiale Isveimer ne sont pas considérés comme une aide d'État au Banco di Napoli, à condition que cette dernière ne rachète pas les actifs d'Isveimer, sauf s'il est impossible de les vendre à d'autres intéressés ou dans de meilleures conditions. Le gouvernement italien doit s'assurer que toutes les mesures de restructuration décrites dans le plan de restructuration présenté à la Commission sont respectées. Ces mesures ne peuvent pas être modifiées sans l'autorisation préalable de la Commission. Le Banco di Napoli ne peut pas se prévaloir de la possibilité de bénéficier de crédits d'impôts d'un montant équivalent aux pertes fiscales couvertes par la recapitalisation du Trésor public.

Dans un communiqué de presse publié le même jour, la Commission a informé les tiers de sa décision. Celle-ci sera également publiée au Journal officiel.

1. En ce qui concerne le problème de la prochaine fusion entre le Banco di Napoli et la BNL, après la privatisation de cette dernière, la Commission a constaté que même si la date exacte de sa réalisation n'était pas encore certaine, le projet ne mettrait en danger ni la viabilité de la future banque, ni celle du Banco di Napoli. Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes concernant les résultats du plan de restructuration de la BNL, la Commission a estimé que la fusion n'aura pas d'effets négatifs sur la viabilité de la nouvelle banque - par rapport aux résultats attendus pour le Banco di Napoli - et noté que l'on s'attend à un effet positif à long terme. Compte tenu de ces éléments, elle a pu établir que, les deux banques intéressées étant complémentaires tant au niveau géographique qu'au niveau fonctionnel, une fusion produira des synergies importantes que ce soit au niveau du personnel, des frais généraux que des gains non financiers.

La Commission a constaté que de toute façon la vente du Banco di Napoli à l'Istituto Nazionale Assicurazioni (INA)/groupe BNL, l'INA étant l'actionnaire majoritaire, garantira la viabilité à long terme du Banco di Napoli même en l'absence d'une fusion normale entre ce dernier et la BNL. À la lumière de tous ces éléments, la Commission est arrivée à la conclusion que si les deux banques fusionnent, la viabilité de la nouvelle banque sera garantie et que des aides d'État supplémentaires ne seront pas nécessaires.

2. En ce qui concerne la privatisation de la BNL, la Commission a constaté que la procédure avait déjà été lancée conformément aux engagements des autorités italiennes stipulés dans l'arrêté du premier ministre du 28 janvier 1998, prévoyant la vente de la BNL par le biais d'un placement privé, afin de former un groupe d'actionnaires stable, et d'une offre publique. Le Trésor public a accepté l'offre du Banco Bilbao Vizcaya d'acquérir une participation de 10 % dans la banque. Étant donné que la seconde partie de la procédure est censée avoir lieu en automne 1998, le Trésor a déjà désigné les coordinateurs généraux de l'offre publique et, à la lumière de la future mise sur le marché d'au moins 50 % de sa participation, il a transformé les actions sans droit de vote de la BNL en actions normales, ramenant par conséquent sa participation de 85,5 % à 70 %.

La Commission s'est assurée que la privatisation de la BNL écarte tout risque de voir le contrôle du Banco di Napoli passer de l'organisme privé (INA) à la banque publique (BNL) et elle a constaté que l'opération réduit le besoin de nouvelles ressources publiques en cas d'échec du plan de restructuration. Selon la Commission, la privatisation de la BNL confirme, au contraire, le transfert définitif du contrôle du Banco di Napoli entre des mains privées.

3. En ce qui concerne l'enquête que l'on demande à la Commission de mener au sujet de la transparence du bilan des deux banques intéressées, la Commission considère que cela n'entre pas dans ses compétences. Pour des problèmes de ce genre, les petits actionnaires et les investisseurs doivent s'adresser à la juridiction nationale.