FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/165

(2004/C 84 E/0203)

QUESTION ÉCRITE E-0128/04

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Application de limites d'âge pour l'embauche de travailleurs déjà titulaires de contrats de travail pluriannuels à durée déterminée dans des services publics en Grèce

La directive 2000/78/CE (1) interdit les discriminations à l'emploi fondées sur l'âge mais justifie des différences de traitement lorsque celles-ci servent l'objectif de la politique de l'emploi ou sont basées sur d'autres raisons objectives en rapport avec la nature du travail. Le secteur public grec compte des employés contractuels qui occupent le même poste depuis des décennies chez le même employeur. Ces travailleurs, qui ont un certain âge, n'ont pas le droit d'être embauchés dans des postes permanents ou à durée indéterminée à pourvoir chez l'employeur pour lequel ils travaillent depuis de nombreuses années déjà, et ce parce qu'ils dépassent la limite d'âge fixée dans les conditions d'embauche.

Exemple significatif: des médecins contractuels de diverses spécialités qui travaillent depuis plus de dix ans à Électricité de Grèce (DEH) sont exclus des postes du personnel du cadre permanent de leurs spécialités que pourvoit cette entreprise parce qu'à la date de publication des postes, ils dépassent la limite d'âge fixée.

Est-il conforme aux directives 2000/78/CE et 1999/70/CE (2) que, sous prétexte de la limite d'âge, les travailleurs titulaires de contrats pluriannuels à durée déterminée ne puissent pas être embauchés à titre permanent chez le même employeur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 février 2004)

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail met en place un cadre pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et interdit la discrimination fondée sur l'âge, un handicap, la religion, les convictions ou l'orientation sexuelle. Cette directive couvre l'accès à l'emploi, la rémunération, les conditions de travail, le licenciement, la formation, etc., ainsi que la discrimination directe et indirecte. Les États membres devaient la transposer pour le 2 décembre 2003. Une fois la transposition effectuée, les personnes doivent saisir les juridictions nationales dans le cadre du droit national.

L'article 6 de la directive admet, dans certains cas, des différences de traitement fondées sur l'âge à condition qu'elles soient objectivement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Il pourrait s'agir, notamment, de la fixation de conditions spéciales pour l'accès des jeunes et des travailleurs âgés à l'emploi et à la formation professionnelle, de la fixation de conditions minimales d'âge, d'expérience professionnelle ou d'ancienneté pour accéder à l'emploi ou à certains avantages liés à l'emploi ainsi que de la fixation d'un âge maximal pour le recrutement fondé sur la formation.

L'Honorable Parlementaire ne mentionne pas la limite d'âge maximum de recrutement appliquée par Électricité de Grèce. On ne voit pas très bien, d'après les informations fournies, si la différence de traitement fondée sur l'âge évoquée par l'Honorable Parlementaire est justifiable au regard de l'article 6 de la directive 2000/78/CE.

La directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES (Confédération européenne des syndicats), UNICE (l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe) et CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique) sur le travail à durée déterminée prévoit que les employeurs doivent informer les travailleurs à durée déterminées des postes vacants pour leur assurer la même opportunité qu'aux autres travailleurs d'obtenir des postes permanents. L'introduction d'une limite d'âge pour l'occupation des postes vacants n'est toutefois pas contraire à la directive 1999/70/CE. Une autre question est le fait que cette directive n'autorise pas les reconductions successives de contrats à durée déterminée sur de nombreuses années. La Commission a pris contact avec les autorités grecques afin de résoudre les problèmes posés par l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(2) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.