QUESTION ÉCRITE E-0838/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Irrégularités présumées de l'Enfap UIL dans la gestion des fonds du FSE destinés à la formation professionnelle

Au cours de ces jours derniers de nouveaux épisodes peu clairs concernant la gestion des fonds destinés à la formation professionnelle dans la région Latium ont été signalés. Le 7 février dernier M. Penna, directeur général de l'INPS (Institut national de prévoyance sociale) a transmis à M. Angiolo Marroni, responsable du budget de la région Latium, une lettre dans laquelle il dénonce que l'un des organes de gestion de la formation professionnelle, l'Enfap UIL, a détourné 13 milliards de cotisation de prévoyance pour ses propres agents depuis 1992 jusqu'à aujourd'hui. Malgré cela, entre le mois de mars et le mois de décembre 1997, la région Latium a versé à l'Enfap environ 10 milliards en vertu des conventions pour la formation professionnelle.

Des épisodes peu clairs avaient déjà eu lieu dans le passé en ce qui concerne la gestion de la formation professionnelle dans le Latium, par exemple dans le cas de l'enquête ouverte suite à mes questions précédentes qui avait abouti à des mises en examen d'organes de gestion pour fraude et association de malfaiteurs. Parmi les organes inculpés, figurait également l'Enfap qui, malgré tout, continuait d'être homologué dans la dernière édition du Fonds social européen dans le cadre duquel il s'est vu confier environ 40 cours de formation.

À la lumière des faits ci-dessus, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle était déjà au courant des faits exposés;

2. si elle n'estime pas opportun d'ouvrir une nouvelle enquête sur la gestion des fonds du FSE destinés à la formation professionnelle dans la région Latium;

3. si elle n'estime pas opportun de demander le non conventionnement des organes incriminés, au moins aussi longtemps que leur situation n'a pas été clarifiée devant la justice italienne;

4. émettre un jugement d'ensemble sur toute l'affaire.

Réponse complémentaire

donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 août 1998)

Dans le cadre de l'enquête effectuée par la Commission auprès de l'État membre, la région Lazio a fait parvenir à la Commission des éléments d'information.

La région a fait valoir que le non versement d'une partie des cotisations par l'Ente nazionale formazione addestramento professionale (ENFAP) à l'INPS (Institut national de prévoyance sociale) ne justifiait pas le blocage des montants dus par la région au titre de l'activité exercée par l'organisme, y compris l'activité de formation faisant l'objet d'un cofinancement par le Fonds social européen (FSE). Les mesures de sauvegarde prises par la région après la déclaration du directeur de l'INPS de l'existence de la dette de l'ENFAP, en particulier la suspension des paiements en faveur de l'ENFAP, ont présenté un caractère provisoire. La région a décidé ultérieurement de permettre l'accomplissement des activités déjà confiées à l'ENFAP, conformément à l'avis de son corps d'avocats, après prise en compte de l'ensemble des intérêts impliqués. En revanche, la décision sur les activités à attribuer dans le futur à l'ENFAP a été renvoyée aux prochains mois.

La Commission reste en contact avec la région au delà des questions qui relèvent du droit national. Elle sera attentive à l'accomplissement par l'ENFAP des activités cofinancées par le Fonds social européen. Elle se réserve, si nécessaire, la faculté d'intervenir. En outre, la Commission observe que, après la réponse donnée à la question écrite E-3648/95(1) posée par l'Honorable Parlementaire, elle a reçu de la part des autorités italiennes une communication dans le cadre du règlement (CE) 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(2) signalant l'ouverture de la procédure judiciaire qui était décrite. Elle n'a pas obtenu à ce stade de nouveaux éléments concernant cette procédure, lesquels détermineront sa ligne d'action.

(1) JO C 173 du 17.6.1996.

(2) JO L 178 du 12.7.1994.