QUESTION ÉCRITE E-0274/97 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Importation par l'UE de conserves de thon en provenance du Sud-Est asiatique

Les importations par l'UE de conserves de thon en provenance du Sud-Est asiatique connaissent un accroissement alarmant qui compromet dangereusement le développement de ce secteur de production communautaire. C'est la raison pour laquelle il serait intéressant de savoir si la Commission est en mesure de garantir que les importations se font dans le respect de normes minimum relatives à la qualité et à la teneur en thon, et qu'elles s'effectuent conformément aux positions tarifaires convenues.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (26 mars 1997)

La Thaïlande est de loin le plus gros exportateur de conserves de thon à destination de la Communauté. Le volume desdites exportations pendant les années 1992 à 1995 est ventilé comme suit:

>TABLE>

(*) Tonnes métriques.

Les exportations en provenance des autres pays de la zone (Vietnam, Malaisie et Singapour) peuvent être considérées comme marginales, puisque totalisant seulement 398 tonnes en 1995.

En conclusion, l'Honorable Parlementaire peut constater que les importations de conserves de thon en provenance du sud-est asiatique ont évolué à la baisse au cours de la période 1992-1995.

En ce qui concerne les chiffres des importations en provenance de deux autres pays importants voisins, à savoir les Philippines et l'Indonésie, le total cumulé (longes et conserves pour les deux pays) est le suivant:

>TABLE>

L'Honorable Parlementaire notera qu'il ne peut être question d'un accroissement «alarmant» des importations au cours de la période considérée, et quant aux chiffres disponibles pour 1996, ceux-ci ne permettent pas de conclure à un renversement de tendance.

Le règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil, du 9 juin 1992 ((JO L 163 du 17.6.1992. )) fixe les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite. Lesdites normes incluent des dispositions relatives aux dénominations de vente en fonction de la présentation commerciale ainsi qu'aux quantités de poisson contenues dans les conserves en vue d'éliminer du marché les produits de qualité commerciale non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale.

Selon les informations dont dispose la Commission, les contrôles, qui relèvent de la compétence des États membres, et qui sont généralement effectués par sondage, n'ont pas permis de déceler récemment des fraudes liées aux normes de qualité ou à la teneur minimale en thon.

Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent faire l'objet d'une déclaration présentée par l'importateur aux autorités douanières de l'État membre concerné, contenant tous les éléments nécessaires à l'identification des marchandises. Les autorités douanières vérifient la pertinence des positions tarifaires utilisées et leur correspondance avec les marchandises déclarées et présentées en douane.

À partir du 1er janvier 1995, avec l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 3282/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement ((JO L 348 du 21.12.1994. )), les conserves de bonite (Sarda spp) ont été exclues du schéma de préférences tarifaires généralisées. Cette exclusion a été décidée à la suite de la découverte de larges importations frauduleuses de conserves de thon (produit non couvert par le schéma des préférences généralisées) en provenance de certains pays bénéficiaires déclarées comme étant des conserves de bonite.