QUESTION ÉCRITE E-3340/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Projets touristiques et immobiliers le long du littoral de Monte Russu, dans la commune d'Aglientu en Sardaigne (Italie)

Le conseil municipal d'Aglientu (Sassari, Italie) a approuvé, le 9 juin 2000(1), une série de lotissements à vocation touristique et immobilière (hôtels, résidences, habitations privées, services) que la société Lido dei Coralli a l'intention de réaliser le long du littoral de Monte Russu. Le volume global de ce projet dépasse 95 000 m3.

La portion de littoral concernée fait partie du site d'importance communautaire Monte Russu (code ITB000006). Son paysage est protégé par le décret-loi no 490 de 1999 et cette zone a été décrété réserve naturelle régionale par la loi régionale sarde no 31/1989. En outre, ce site fait l'objet de mesures de conservation financées par des fonds communautaires au titre de LIFE.

Les associations écologistes Amis de la terre, Groupe d'intervention juridique et WWF ont déjà signalé le cas aux administrations publiques nationales et locales. Toutefois, aucun des projets mentionnés ne fait l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement spécifique et obligatoire au sens de la directive 85/337/CEE(2), complétée et modifiée par la directive 97/11/CE(3), annexe II, paragraphe 12, point c), ni d'une évaluation d'impact sur l'environnement sur la base de la directive 92/43/CEE(4).

1. La Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance de cette affaire?

2. Pourrait-elle vérifier si les dispositions en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement et de protection d'un site du réseau Nature 2000 ont été respectées?

3. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures appropriées dans ce domaine?

4. De quelle manière l'octroi de fonds communautaires du programme LIFE, dont bénéficie la commune d'Aglientu, est-il concilié avec l'approbation, par celle-ci, d'un projet de lotissements à vocation immobilière et touristique sur ce site?

5. La Commission envisage-t-elle de geler les fonds octroyés au titre du programme LIFE tant que la protection du site ne sera pas garantie?

6. D'autres financements communautaires, notamment au titre des Fonds structurels, susceptibles de concerner directement ou indirectement ces projets de lotissements sont-ils prévus ou en cours?

(1) Délibération no 22 du 9.6.2000.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire fait partie de la catégorie de projets cités à l'annexe II, paragraphe 12, point c), de la directive 97/11/CE qui a modifié la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Dans son article 4, paragraphe 2, la directive dispose que:

sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II:

a) sur la base d'un examen cas par cas, ou

b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre,

si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

Le site ITB000006 Monte Russu est proposé en tant que site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les États membres doivent veiller à ne pas compromettre les objectifs de la directive 92/43/CEE pour les sites proposés en tant que sites d'importance communautaire. Même en l'absence d'une liste communautaire, les États membres sont donc invités à s'abstenir au minimum de toute mesure susceptible d'entraîner une dégradation d'un site figurant sur la liste nationale.

Dans le cadre de la gestion du programme LIFE, la Commission a appris qu'une évaluation appropriée des incidences du projet sur le site est en cours en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE. S'agissant de la législation communautaire concernant l'évaluation de l'impact environnemental, sur la base des informations disponibles, ce projet n'a pas encore reçu d'autorisation définitive en vue de sa mise en oeuvre.

Toutefois, la Commission prendra les mesures adéquates pour rassembler des informations détaillées au sujet de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire et pour assurer le respect du droit communautaire.

Puisque l'évaluation appropriée prévue par l'article 6 de la directive 92/43/CEE n'est pas encore terminée, il n'est pas possible à ce stade d'identifier d'éventuels problèmes de cohérence entre le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire et le projet LIFE. Dès lors, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu de geler le financement au titre du programme LIFE.