QUESTION ÉCRITE E-0837/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Exploitation de nickel ferreux au lieu-dit Platani, à Agia Sofia, en Eubée

En mai 1997, la société Larko a commencé à opérer dans la zone de Agia Sofia, en Eubée; elle a alors également commencé à effectuer le transport de dépôts superficiels de nickel ferreux à partir du lieu-dit Platani.

Considérant que:

- la direction générale de l'environnement du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics a validé, par l'arrêt ministériel no 111249/5.8.98, une étude d'impact sur l'environnement (EIE) réalisée par la société Larko selon une procédure sommaire, à savoir sans publication ni information des autorités locales, en infraction à la directive 85/337/CEE(1),

- le directeur du service des forêts de l'Eubée a concédé à la firme concernée, par l'arrêt no 3243/2.11.98, 85,7 hectares de forêt domaniale au lieu-dit Platani, forêt principalement constituée de sapins,

- la direction des Eaux et Forêts de Chalkida a accordé à cette société un permis d'abattage, en infraction à sa propre disposition prohibitive no 4049/4.11.87, qui interdisait le pâturage dans la forêt de sapins de Agia Sofia, afin de permettre sa régénération naturelle d'ici à 2007,

- les habitants et les autorités de la région ont adressé une plainte et un appel au conseil d'État,

- les activités de la société Larko dans cette zone en 1998-1999 ont endommagé le réseau routier entre Agia Sofia et Psachni, en raison du transport de minerais et de la circulation de véhicules lourds sur ces routes, qui n'ont pas été réparées,

- l'écosystème local a été perturbé, et plus particulièrement la forêt de sapins, protégée par la constitution grecque, et la plage de Limnionas, sur laquelle se déverse une boue rouge car il n'existe pas d'installations de retenue des déchets , ce qui porte préjudice aussi bien à l'élevage qu'au tourisme dans la région,

La Commission pourrait-elle étudier la question et examiner si les EIE appropriées ont été publiées dans les formes et si toutes les autres mesures requises pour l'application correcte du droit communautaire ont été prises? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre si elle constate elle-même des infractions, comme celles qui sont signalées ici, à la législation communautaire de l'environnement? Entend-elle demander aux autorités grecques compétentes d'effectuer les démarches et interventions indispensables pour protéger les habitants de la région et pour réhabiliter le paysage?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 avril 2000)

La Commission n'avait pas d'information concernant les activités de l'entreprise Larko à Evia. Le type d'activité décrit par l'Honorable Parlementaire est repris dans l'annexe II de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 97/11/CE(1).

La Commission en tant que gardienne du traité instruira le dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas eu violation du droit communautaire lors de l'approbation par les autorités helléniques de l'étude d'évaluation d'impact présentée par Larko. Si la Commission constate qu'il y a violation de la législation communautaire, elle décidera s'il y a lieu d'ouvrir une procédure d'infraction, sur base de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.