QUESTION ÉCRITE E-0985/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Dépenses irrégulières dans le cadre du FEOGA

A la suite de la vérification des comptes FEOGA réalisé pour l'exercice 1992 par la Commission, les États membres devront rembourser à l'UE la somme de 787 millions d'écus au titre de dépenses irrégulières.

- Considérant que la DG Agriculture est responsable des vérifications des systèmes de contrôle des États membres;- Considérant que la Commission, tout comme l'a déclaré le commissaire Fischler, «ne dispose pas des moyens nécessaires à la réalisation d'un travail de police en matière d'inobservation de la législation de l'UE» et que par conséquent «chaque État membre a pour devoir» de garantir l'utilisation légitime des deniers du contribuable;

Comment la Commission pense-t-elle pouvoir sanctionner les États membres incapables de garantir la gestion correcte des fonds communautaires?

La Commission a-t-elle l'intention d'instaurer des comités de contrôle préventif?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre en vue de mieux assurer la sauvegarde des intérêts financiers de l'UE?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (3 juin 1996)

Sur la question spécifique des sanctions appliquées aux États membres qui ne peuvent pas assurer de manière appropriée la gestion des fonds communautaires, la Commission tient d'abord à préciser que, pour tous les secteurs, elle peut saisir la Cour de Justice (article 169 du traité CE) qui peut imposer le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte si l'État membre concerné ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à son arrêt (article 171 du traité CE).

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) - section «garantie», la législation, qui prévoit un mécanisme de refus du financement, a récemment été modifiée ((Règlement (CE) no 1287/95 du Conseil (JO L 125 du 8.6.1995) et règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995). )) afin, notamment, d'y intégrer les principes d'une approche plus préventive. Les États membres sont invités à agréer des organismes payeurs offrant des garanties suffisantes (éligibilité des demandes et conformité de celles-ci avec les règles communautaires, comptabilisation exacte et exhaustive des paiements effectués, présentation des documents requis dans les délais et sous la forme prévue par les règles communautaires). En outre, les comptes annuels des organismes payeurs doivent être accompagnés d'un certificat attestant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis.

La Commission souhaite enfin souligner que tant la Cour des comptes que la Commission elle-même effectuent des vérifications et des contrôles.

La Commission n'entend pas créer un nouveau comité dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Pour les dépenses du FEOGA - section «garantie», des comités existent déjà (le comité du FEOGA ainsi que le groupe de travail du FEOGA sur les irrégularités et l'assistance mutuelle). De plus, le comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, couvrant tous les aspects horizontaux, a été créé en 1994 ((Décision 94/140/CE de la Commission (JO L 61 du 4.3.1994). )).

Comme l'indique son programme de travail pour 1996 en matière de lutte contre la fraude ((COM(96) 17 final, 31.1.1996. )), la Commission poursuit actuellement le développement de sa stratégie visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté. Cette stratégie comprend des initiatives ayant pour but de renforcer la présence sur le terrain, d'établir un partenariat plus étroit entre la Commission et les États membres, d'améliorer la législation communautaire et d'assurer une meilleure compatibilité des législations nationales.