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QUESTION ÉCRITE E-2940/01

posée par Massimo Carraro (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE),Giovanni Fava (PSE), Giovanni Pittella (PSE), Paolo Costa (ELDR)et Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Accident de Linate

Après le très grave accident survenu le 8 octobre à l'aéroport de Linate, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. comment elle entend garantir le niveau de sécurité des aéroports européens;

2. s'il existe actuellement un projet de réglementation européenne soumettant l'autorisation des vols au bon fonctionnement des équipements radar;

3. si une réglementation européenne est aussi en projet qui garantisse une normalisation adéquate et homogène de la signalétique utilisée au sol dans les aérogares européennes?

En outre, la Commission n'estime-t-elle pas, plus généralement, que la sécurité de la population entre dans ses compétences, notamment au travers de contrôles appropriés sur les normes de sécurité des organes de gestion du trafic aérien et des sociétés qui gèrent les aéroports d'Europe?

Réponse communeaux questions écrites E-2938/01 et E-2940/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le risque d'incursion sur les pistes, comme celle qui s'est produit sur l'aéroport de Linate.

La Commission a commencé à travailler dans ce domaine dans le cadre des programmes de recherche et il y a deux ans, un projet nommé BETA était lancé afin d'évaluer les avantages qui pourraient être retirés d'une définition commune des exigences, et des démonstrations sur le terrain sont maintenant organisées. La Commission travaille avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et Eurocontrol pour définir les exigences techniques, et les résultats des activités actuelles sont présentés aux forums de l'OACI.

Une fois que les exigences techniques seront évaluées, les récentes propositions de la Commission sur un ciel unique européen(1) permettront d'exiger l'application des mesures nécessaires dans chaque aéroport, afin de garantir un niveau de sécurité très élevé. Tous les moyens seront mis en oeuvre, notamment la signalisation sur les pistes, pour garantir une surveillance des mouvements au sol approfondie et efficace.

(1) COM(2001) 123 final et 564 final.
QUESTION ÉCRITE P-3083/01

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Normes de sécurité et mesures des protection européennes concernant les centrales nucléaires

Quelles initiatives la Commission a-t-elle déjà prises pour élaborer des normes de sécurité européennes communes applicables aux centrales nucléaires de l'ensemble des États membres de l'Union européenne?

La Commission pense-t-elle parvenir à établir des normes de sécurité contraignantes uniformes en dépit de la diversité des technologies utilisées dans les États membres?

Quand la Commission sera-t-elle en mesure de présenter un Livre vert sur la base duquel pourront être engagées les discussions sur l'élaboration de normes de sécurité et de mesures de protection communes pour les centrales nucléaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 décembre 2001)

Les compétences de l'Union dans le domaine du nucléaire sont définies dans le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Traité Euratom), dont le chapitre 3 (Titre II) traite de la santé et de la sécurité.

Dans ce cadre, des règlements, des directives et des orientations concernant la protection radiologique ont été élaborées dans le but de prévenir de possibles incidences sur la santé résultant de l'exposition à des radiations ionisantes.

La délivrance des licences d'exploitation et les décisions concernant le choix du site, la conception, la construction, le mode de fonctionnement et l'arrêt définitif des installations nucléaires relèvent de la responsabilité des États membres et en particulier de leurs autorités de réglementation nucléaire, qui veillent au respect de toutes les exigences du traité Euratom et des autres conventions et traités internationaux. Les États membres ont des régimes réglementaires et des cadres législatifs différents et, de ce fait, les procédures réglementaires varient d'un État membre à l'autre souvent parce que la technologie des réacteurs employée et le cadre administratif en place diffèrent.

Néanmoins, il importe de rappeler qu'en juin 2001, le Conseil a publié un rapport(1) sur la sûreté nucléaire dans le cadre de l'élargissement. Ce rapport a été rédigé par les experts des autorités de réglementation nucléaire des États membres, avec la participation de la Commission. Il met au point une perspective européenne d'évaluation de la sûreté nucléaire dans les pays candidats. À la suite de cette évaluation, une série de recommandations a été adressée aux pays candidats afin de leur permettre d'atteindre un niveau de sûreté nucléaire élevé.

En ce qui concerne le Conseil, un mécanisme d'examen par les pairs doit être lancé en 2002 pour contrôler la mise en oeuvre de ces recommandations. L'ensemble de la procédure montre clairement que la Communauté est capable de développer une approche commune de la sûreté nucléaire malgré l'utilisation de modèles et de technologies différents dans les industries nucléaires.

(1) COM(2001) 568 final.
QUESTION ÉCRITE E-3578/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: La Galice et les autoroutes de la mer

Étant donné sa situation stratégique dans l'espace maritime européen et par rapport aux routes atlantiques qui relient l'Europe aux autres continents, comment la Galice s'inscrit-elle, en termes de calendrier et de financement, dans les programmes visant à développer les infrastructures nécessaires pour réaliser de véritables autoroutes de la mer prévues parmi les mesures prioritaires du livre blanc sur la politique européenne des transports(1)?

(1) COM(2001) 370 final.

Réponse

(25/26 mars 2002)

Le Conseil rappelle que la Commission estime, comme elle l'a indiqué dans son Livre blanc, qu'il faudrait créer des autoroutes de la mer dans le contexte d'un cadre réglementaire fondé sur les éléments suivants: des propositions législatives dans le domaine de la politique maritime et portuaire, le programme Marco Polo pour la promotion de l'intermodalité(1), et la révision aussi complète que possible, qui devrait avoir lieu en 2004, des orientations communautaires pour le développement du réseau de transports transeuropéens.

Le Conseil est tout à fait conscient de la position géostratégique de la Galice à cet égard. Néanmoins, et en l'absence des propositions législatives visées ci-dessus, le Conseil n'est pas encore en mesure d'apporter une réponse concrète à la question concernant l'inclusion de la Galice dans le développement des infrastructures nécessaires pour créer les autoroutes de la mer.

Le Conseil souligne par ailleurs que la mise en oeuvre effective de tels projets visant à créer des autoroutes de la mer dépendra en définitive d'une décision qui devra être prise par les autorités nationales. Des questions telles que le calendrier des travaux de construction et la répartition des fonds relèvent également de la compétence des autorités nationales.

(1) Ce programme, pour lequel la Commission devrait présenter sous peu une proposition législative, permettrait un cofinancement pour la création de nouveaux services de transports maritimes à courte distance. Les demandes de cofinancement devraient être adressées à la Commission par les autorités nationales des États membres concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2635/01

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) et Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Protection des minorités Fermeture de l'école de sorabe à Crostwitz

Le gouvernement régional de Saxe (Allemagne) a annoncé la fermeture de l'école de sorabe à Crostwitz. Cette école est une des deux seules dans lesquelle un enseignement complet est donné en langue sorabe (il existe deux autres écoles bilingues sorabe-allemand dans la région). L'argument officiel semble être le nombre insuffisant d'élèves pour maintenir une classe mais il est difficile de comprendre pourquoi les autorités ont choisi de fermer une école d'enseignement complet en sorabe plutôt qu'une école bilingue. Il existe des cas particuliers dans lesquels le seuil minimum requis pour créer une classe n'est pas appliqué (les classes pour surdoués dans les écoles, par exemple) et de telles exceptions devraient être faites lorsqu'il s'agit de la protection des minorités.

La Commission considère-t-elle une telle attitude compatible avec les valeurs européennes que sont les droits fondamentaux et la diversité culturelle et linguistique? La Commission a-t-elle demandé des informations à ce sujet aux autorités allemandes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

En ce qui concerne le cas cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'informations laissant supposer une mauvaise application du droit communautaire ou l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 (ex-article 4) du traité CE. La Commission rappelle que l'article 149 (ex-article 126) du traité CE prévoit que la responsabilité pour l'organisation de l'éducation ainsi que sa diversité linguistique relève des États membres. La Commission rappelle les efforts menés en vue de promouvoir la diversité linguistique dans le cadre notamment de l'Année européenne des langues et la contribution de la Communauté à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale en vertu de l'article 151 (ex-article 128) du traité CE.

Pour plus de détails, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donné à la question écrite E-2538/01 de M. Modrow(1) sur le même sujet.

(1) Voir page 27.
QUESTION ÉCRITE E-3046/01

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Importation de filet de poulet salé

L'importation de filet de poulet salé dans l'UE a été plus que multipliée par quatorze au cours de ces trois dernières années: 114 000 tonnes pour le premier semestre 2001 contre 12 000 tonnes pour l'ensemble de l'année 1998. On observait, parallèlement, un recul des importations de filet de poulet non salé.

Le poulet légèrement salé est soumis à un droit d'importation moins élevé que la viande de volaille. Le sel peut être aisément ôté après importation. L'application impropre des tarifs douaniers entraîne une sérieuse déréglementation du marché européen de la viande de volaille.

Le filet de poulet salé en question est simplement saupoudré de sel et non réellement salé.

Comment la Commission entend-elle contrôler cette situation?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en cas d'infraction aux accords de l'OMC en la matière?

L'UE peut-elle, dans le cadre des accords existants de l'OMC, modifier de façon indépendante la taxe à l'importation sur le filet de poulet salé en augmentant la teneur en sel prescrite de 1,2 %?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

La Commission suit de très près l'évolution des importations sur les marchés concernant tous les types de viandes. Les importations de viandes de poulet salées ont effectivement augmenté rapidement au cours de ces dernières années et sont passées de 3 500 tonnes (t) en 1996 à 109 000 t en 2000 et à 150 000 t au cours des huit premiers mois de 2001, alors que les importations de viandes de poulet désossées et non traitées ont diminué de 25 000 t entre 1997 et 2000. La demande soutenue de viandes de volailles intervenue pendant la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) après octobre 2000 a encore stimulé davantage ces importations.

L'Honorable Parlementaire estime que les viandes concernées sont légèrement salées et que le sel peut être retiré. Si tel était le cas, les viandes ne seraient pas conformes à la définition suivante de la nomenclature combinée: Sont considérés commesalés ou en saumure, au sens du no 0210, les viandes et abats comestibles qui ont fait l'objet d'un salage imprégné en profondeur de manière homogène dans toutes leurs parties et qui présentent une teneur globale en sel égale ou supérieure à 1,2 % en poids.

Cependant la Commission n'a pas connaissance du fait que des importations de viandes de volaille salées ne seraient pas conformes à cette définition.

La Commission a attiré l'attention des États membres afin qu'ils veillent de près au respect par ces importations de viandes de volaille des dispositions communautaires en matière douanière et vétérinaire. En outre, les options permettant de traiter tout problème éventuel découlant des produits concernés sont examinées actuellement par les différents départements de la Commission. Il n'est donc pas possible de préjuger de cet examen.
QUESTION ÉCRITE E-3126/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Harmonisation de la réglementation de la concurrence

La législation finlandaise sur la concurrence subordonne tout placement en capital à l'autorisation de l'autorité nationale de concurrence au cas où l'investisseur privé en question fait en l'espace de deux ans plusieurs placements dans la même branche. En pratique la loi oblige de transmettre à l'autorité de concurrence tous les documents, même ceux correspondant à des participations minoritaires.

La situation est embarrassante, tant pour les détenteurs de capitaux que du point de vue de l'autorité nationale de concurrence, puisque celle-ci accorde sans exception son autorisation aux placements en question. Pour les jeunes entreprises en pleine croissance, le traitement du dossier peut causer des milliers d'euros en frais et aller jusqu'à être un frein direct à la concurrence.

D'après les informations que j'ai réunies, la Finlande est le seul pays de l'Union européenne qui exige de telles informations sur les participations en capital.

La Commission a-t-elle connaissance des problèmes que la législation finlandaise sur la concurrence pose aux entreprises en croissance, aux investisseurs en capital et à l'autorité de concurrence? Cette réglementation nationale n'est-elle pas en contradiction avec les articles du traité UE sur la concurrence et avec le droit communautaire en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 janvier 2002)

La Commission n'a pas connaissance des problèmes que la législation finlandaise sur la concurrence pose aux entreprises, aux investisseurs et à l'autorité de concurrence. Elle ne voit aucune raison, dans les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, qui justifierait l'ouverture d'une enquête en application des règles de concurrence communautaires. En règle générale, les articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent aux accords entre entreprises et aux comportements de celles-ci; ce n'est que dans certains cas très limités qu'un État membre peut être tenu responsable d'une violation de ces dispositions. Or, d'après les informations contenues dans la question, ce n'est pas le cas de la Finlande. En outre, l'Honorable Parlementaire ne fait état, dans sa question, d'aucune situation d'entreprises privilégiées susceptible de tomber sous le coup de l'article 86 CE (ex-article 90).
QUESTION ÉCRITE E-1890/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Évasion fiscale en Grèce

Selon les constations de l'organisme chargé de lutter contre la criminalité économique, le manque à gagner qui touche les recettes de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) s'élève, en Grèce, à 1,5 billion de drachmes! Cette information, révélée par l'hebdomadaire To Vima dans sa livraison du 23 mai 2001, n'a été démentie par aucune source officielle.

La Commission pourrait-elle fournir les observations et les données en la matière pour les autres États membres de l'Union? L'ampleur de l'évasion fiscale influe-t-elle sur le taux de base de la TVA et, par voie de conséquence, sur le montant des ressources propres communautaires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

La Commission a connaissance de plusieurs études nationales sur la fraude à la TVA. Néanmoins, ces études sont très approximatives et aboutissent parfois à des conclusions extrêmement divergentes. Faute de méthodes fiables et comparables permettant de mesurer l'ampleur de la fraude, la Commission ne peut tirer de conclusions fermes pour d'autres États membres.

La fraude à la TVA peut avoir une incidence sur le poids financier des contributions des États membres au budget de la Communauté, qui sont déterminées sur la base des informations disponibles les plus fiables. Les divers types de fraude recensés pour le régime TVA actuel touchent les échanges purement nationaux, mais aussi le commerce intracommunautaire et international qui, de plus en plus, constitue une cible privilégiée. La Commission a analysé les recettes TVA des États membres et a conclu que, si les fraudes constatées dans les comptes intracommunautaires représentent une perte considérable de recettes en termes absolus, il ne semble pas qu'elles aient une incidence tangible sur les recettes TVA. Dans ce contexte, la Commission rappelle que le 28 janvier 2000, elle a présenté, au Conseil et au Parlement, un rapport qui examine de manière exhaustive les systèmes de contrôle de la TVA de chaque État membre et qu'elle a, par conséquent, respecté ses engagements(1).

(1) COM(2000) 28 final.
QUESTION ÉCRITE E-2871/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Participation de l'UE à la construction du palais des fêtes de Málaga

Les prévisions les plus pessimistes se sont révélées exactes concernant la part des fonds européens dans le financement des travaux du palais des fêtes et des expositions de Málaga (Espagne).

L'Union européenne a rejeté la demande de concours d'un montant de 2 500 millions de pesetas déposée par le conseil municipal de Málaga pour ce grand ouvrage dans le cadre du programme communautaire Interreg III Espagne-Maroc.

Comme cette réalisation est vitale pour le développement des actions communautaires avec le Nord de l'Afrique, notamment le Maroc, quelles autres possibilités la Commission recommanderait-elle aux autorités de Málaga en vue d'obtenir le financement précité pour un ouvrage qui ouvrira les portes de l'Afrique à l'ensemble des pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), la sélection des projets individuels relève de la responsabilité du comité de suivi du programme, qui comprend, entre autres, des représentants des autorités nationales et régionales.

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire ne semble pas correspondre au type d'infrastructures qui pourrait être pris en considération pour un cofinancement au titre du programme d'initiative communautaire Interreg III. Il ne figure pas dans la liste indicative des domaines prioritaires et mesures éligibles au titre de ladite initiative(2) et il ne présente pas, en outre, un caractère clairement transfrontalier.

Selon la Commission, ce type de projet pourrait être pris en considération pour un cofinancement au titre du programme opérationnel objectif 1 Andalousie, qui est doté de 7 840,4 millions d'euros d'aide des Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, dont 6 152,7 millions d'euros pour le Fonds européen de développement régional.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Annexe 2 de la Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen Interreg III, JO C 143 du 23.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2641/01

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(28 septembre 2001)

Objet: Arrestation de huit ressortissants étrangers par les taliban en Afghanistan

Depuis le 5 août, les forces du régime islamiste des taliban détiennent huit ressortissants étrangers (quatre Allemands, deux Australiens et deux Américaines) et seize Afghans membres de l'organisation non gouvernementale Shelter Now International. Elles les accusent de tentative de conversion de musulmans au christianisme, alors même que des centaines de personnes appartenant à des organisations humanitaires internationales aident des milliers d'Afghans à survivre à la guerre civile. Selon la charia, les détenus risquent la peine de mort.

Quelles démarches et initiatives diplomatiques compte-t-elle engager pour obliger le régime islamiste à garantir la sécurité des étrangers qu'il détient et à respecter les droits de l'homme, d'une part, et pour exercer des pressions sur le gouvernement illégal de l'Afghanistan afin d'obtenir de celui-ci qu'il se conforme aux dispositions du droit international et s'abstienne de porter atteinte à la liberté de culte, d'expression et d'autodétermination, d'autre part?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

Les trois gouvernements directement concernés par le procès des huit coopérants étrangers qui se déroule actuellement à Kaboul ont précisé à la communauté internationale qu'ils préfèrent, au stade actuel, mener leurs négociations sur une base bilatérale.

La Commission respecte pleinement cette position, et se tient prête, tout comme d'autres partenaires de l'Union, à intervenir d'une manière adéquate à la demande des gouvernements allemand, australien et américain.

L'Honorable Parlementaire doit savoir que pour ce qui est des questions telles que les relations avec l'actuel régime de Kaboul, la Commission agit en collaboration avec les États membres de l'Union. À cet égard, elle a adopté, le 22 janvier 2001, une position commune relative à l'Afghanistan (2001/56/PESC)(1), qui mentionne parmi les objectifs de l'Union en Afghanistan la promotion du respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, y compris des droits des femmes et des enfants.

Par le biais de cette position commune, l'Union a imposé un embargo sur les armes à l'ensemble de l'Afghanistan et applique les sanctions prévues par les résolutions 1267 et 1333 du Conseil de sécurité des Nations unies (NU) à l'encontre du régime taliban.

(1) JO L 21 du 23.1.2001.