QUESTION ÉCRITE P-3631/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Groupe de recherche et de conseil en matière nucléaire de Petten

Un collaborateur du groupe de recherche et de conseil en matière nucléaire (NRG) de Petten, aux Pays-Bas, a été mis à pied après avoir révélé que l'entreprise faisait preuve de laxisme en matière de sécurité (voir NRC Handelsblad du 10 décembre 2001). Entre-temps, le service de physique nucléaire a entrepris une enquête sur les réacteurs de type HFR gérés par le NRG. L'entreprise affirme qu'en diffusant des informations inexactes, ce collaborateur a semé l'inquiétude parmi le personnel.

La Commission a-t-elle connaissance de cette affaire?

S'agit-il d'un fonctionnaire de la Commission et, dans l'affirmative, pour quelle raison a-t-il été mis à pied?

La Commission convient-elle que les dysfonctionnements auxquels donne lieu la gestion des installations nucléaires doivent être signalés sans retard aux services compétents et, dans l'affirmative, si aucune mesure appropriée n'est prise pour y remédier, quelles démarches un collaborateur peut-il légitimement effectuer?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(14 février 2002)

La Commission a connaissance de la situation du site du réacteur à haut flux. La personne qui a contacté directement le Kernfysische Dienst (KFD), qui est l'autorité hollandaise qui délivre les permis, n'est pas un fonctionnaire de la Commission mais un membre du personnel de NRG, l'entreprise hollandaise qui est responsable de l'exploitation du réacteur dans le cadre d'un contrat conclu avec la Commission. La Commission est propriétaire de la licence d'exploitation du réacteur à haut flux. La Commission a appris que la direction de NRG avait changé cet employé de poste; elle estime que c'est une affaire interne qui relève de la politique du personnel de NRG.

La Commission considère que toutes les irrégularités de gestion d'installations nucléaires devraient être immédiatement notifiées aux autorités compétentes. En réponse à ces allégations précises, l'autorité hollandaise compétente a ouvert une enquête concernant la sécurité et le fonctionnement du réacteur à haut flux. La Commission a coopéré pleinement à cette enquête en tant que propriétaire de l'autorisation d'exploitation. L'enquête a conclu que, bien que la direction du réacteur à haut flux aient scrupuleusement respecté les conditions dont est assortie l'autorisation, il y avait eu des incohérences entre les consignes d'exploitation et les spécifications techniques de sécurité appliquées par NRG, ce qui avait conduit à des interprétations divergentes sur la manière d'appliquer les procédures. La Commission estime que cette conclusion met en exergue la nécessité d'améliorer la culture de la sécurité dans l'exploitation du réacteur à haut flux.

Le 1er février 2002, un article paru dans un journal local a attiré l'attention sur une fissure (en fait, un défaut de soudage interne) dans le réacteur à haut flux. Ce défaut existe depuis que la cuve actuelle du réacteur a été installée en 1983. Il a été dûment attesté et accepté par les autorités de réglementation. La fissure a été contrôlée et mesurée en permanence au fil des ans lors d'inspections de service. En août 2001, les résultats d'une inspection et d'une mesure de cette fissure interne ont suscité des craintes de la population concernant un élargissement de la fissure. Les experts scientifiques qui ont effectué les mesures et NRG affirment que cette augmentation apparente s'explique par le fait qu'on a utilisé un autre instrument de mesure et qu'il n'y a aucun danger pour la population. Après discussion et analyse des détails techniques des mesures, le KFD a autorisé la poursuite de l'exploitation du réacteur mais a demandé qu'une autre inspection soit faite au cours de l'été 2002.

La Commission est convaincue que la sûreté de l'exploitation du réacteur à haut flux de Petten, aux Pays-Bas, n'est pas compromise. Quoi qu'il en soit, au vu des derniers évènements, elle a recommandé l'arrêt du réacteur pour que de nouvelles mesures de la fissure (le défaut de soudage

interne) puissent être faites. Cet arrêt aura lieu dès que possible. La période d'interruption de l'exploitation sera mise à profit pour accélérer la mise en oeuvre d'actions de formation et d'autres mesures visant à renforcer la culture de la sécurité. Une date acceptable pour l'arrêt serait le 10 février 2002 au plus tard, conformément à l'avis du Kernfysische Dienst (KFD), l'autorité hollandaise compétente en matière d'autorisation. Le 4 février 2002, le directeur faisant fonction de NRG a indiqué lors d'une conférence de presse qu'il partageait l'avis de la Commission.