QUESTION ÉCRITE E-0685/03

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE), José Mendiluce Pereiro (PSE)et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Plan hydrologique national espagnol, Fonds structurels et analyse coût-profit

La Commission européenne examine actuellement la demande du gouvernement espagnol de cofinancement avec des fonds communautaires des travaux prévus par le plan hydrologique national et, en particulier, ceux ayant trait au transvasement de l'eau de l'Èbre vers l'aire métropolitaine de Barcelone et vers le Levant espagnol.

Selon un groupe de scientifiques(1), l'analyse coût-profit de ce transvasement montre que, dans les deux cas, le résultat serait négatif, avec un solde de 2 204,02 millions d'euros sans compter les coûts induits en vue d'améliorer la qualité des eaux transvasées pour usage urbain ou les coûts du changement climatique, ce qui porterait ce chiffre à 3 556,34 millions d'euros. Face à cette situation, des scientifiques proposent des formules d'exploitation et de gestion de l'eau alternatives(2). Ces formules sont basées sur la gestion de la demande plutôt que sur l'augmentation de l'offre en eau et correspondent à une politique de développement durable tenant compte de la capacité de charge du littoral et de la nécessité d'une planification intégrée des zones côtières (gestion intégrée des zones côtières), comme le recommande la Commission.

Une étude récente de l'université de Berkeley confirme également les doutes quant à la viabilité socio-économique de ce transvasement, souscrivant aux critiques des auteurs précédemment cités de l'université espagnole et critiquant l'absence d'une étude financière afin d'établir qui paiera et comment sera assuré le paiement. Cette même étude cite des projets similaires qui ont entraîné de lourdes pertes financières aux États-Unis(3).

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1260/1999(4), les interventions structurelles pour les grands projets comme les infrastructures du transvasement de l'Èbre doivent être basées sur une analyse des coûts et des avantages socio-économiques du projet avec l'indication du taux d'utilisation prévu et l'incidence prévisible sur le développement ou la reconversion de la région concernée.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que la politique du transvasement dans le cadre du plan hydrologique national espagnol manque de base solide en ce qui concerne l'analyse coût-profit et qu'il conviendrait donc de prendre en considération les propositions alternatives avant d'autoriser le cofinancement au moyen des fonds structurels et, en particulier, du FEDER?

2. La Commission serait-elle disposée à affecter les ressources financières demandées par les autorités espagnoles pour cofinancer le transvasement de l'Èbre à des mesures alternatives comme celles mentionnées dans la présente question?

(1) Arrojo Agudo P. et autres, Análisis y valoración socioéconómica de laos trasvases del Ebro, WWF European Office, septembre 2002.

(2) Pour l'aire métropolitaine de Barcelone: augmenter l'efficacité des réseaux urbains, réduire les demandes au moyen de programmes de bonne pratique domestique et industrielle et, comme dernière option, désaler les eaux marines. Pour le Levant espagnol: contrôler les exploitations illégales d'irrigation, mettre en place un programme socio-environnemental de reconversion de l'irrigation, développer une banque des eaux qui permettrait de céder, dans une approche de marché contrôlé par l'administration des droits de concession ou de propriété entre particuliers, augmenter l'efficacité des réseaux urbains et, également comme dernière option, désaler les eaux marines.

(3) A. Horne & autres, A technical review of the Spanish National Hydrological Plan (Ebro river out-of-basin diversion), Fundación Universidad Politécnica de Cartagena, 7 janvier 2003.

(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 avril 2003)

Conformément au principe de subsidiarité, il incombe aux États membres de sélectionner les projets qui doivent être cofinancés par les programmes des Fonds structurels.

Néanmoins, les États membres sont tenus de notifier les projets pour lesquels un cofinancement est demandé et dont le coût dépasse 50 millions d'euros, le seuil fixé par l'article 25 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil(1). Lesdits projets devront satisfaire à toutes les conditions prévues pour les projets de grande envergure et, notamment, aux dispositions de l'article 26 du règlement précité ainsi qu'à toute autre disposition de la législation communautaire applicable en la matière.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.