ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1519/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Jumelages dans la Communauté européenne

La Commission voudrait-elle faire savoir si la déclaration dans laquelle le commissaire Kinnock affirme au journaliste Franco Papitto de La Repubblica que nous devons nous demander si les jumelages représentent une tâche essentielle de la Commission ne comporte pas des indices d'une renonciation à cette institution si importante?

Réponse commune aux questions écrites E-1366/00, P-1446/00, E-1467/00 et E-1519/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 juin 2000)

Au cours de l'entretien avec le quotidien La Repubblica mentionné par l'Honorable Parlementaire, le vice-président de la Commission, M. Kinnock, a été interrogé sur l'examen de toutes les tâches et ressources que l'on se proposait d'effectuer à ce moment-là au sein de la Commission et qui a depuis débuté, comme cela a été annoncé publiquement. Le vice-président a notamment souligné le fait que certaines activités entreprises par la Commission ne peuvent être considérées officiellement comme étant des activités essentielles au sens du traité mais contribuent, de l'avis général, au développement de l'Union. En réponse à la demande qui lui avait été faite de fournir des exemples de telles activités, il a mentionné les jumelages entre villes.

La référence était de nature factuelle et n'impliquait aucune décision ou intention de supprimer l'aide aux jumelages entre villes.

Depuis plusieurs années, les activités de jumelages entre villes entreprises dans toute l'Union ont bénéficié d'un soutien financier à charge du budget communautaire. Cette année, le montant de cette aide s'élève à 10 millions d'euros. Ces crédits sont gérés par deux fonctionnaires de catégorie A, de la Direction générale Éducation et culture.

Il est procédé à un examen détaillé de toutes les tâches et ressources afin de satisfaire à l'exigence d'une gestion responsable de la part de la Commission et dans l'intention d'améliorer et d'accroître la transparence de la relation entre les activités de la Commission, d'une part, et le personnel nécessaire pour garantir une réalisation efficace de ces activités, d'autre part. Un rapport basé sur cet examen sera rédigé et soumis à la Commission et, ensuite, au Parlement européen et au Conseil, dans le courant de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-0207/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Réforme de l'OMC

Quelles mesures la Commission prend-elle pour contribuer à la réforme en profondeur de l'OMC? La Commission entend-elle fixer un délai d'un an pour que l'on prête toute l'attention requise à la nécessité de rendre crédible cette organisation?

Réponse commune aux questions écrites E-0207/00 et E-0342/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 février 2000)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission a présenté, avant la conférence ministérielle de Seattle, d'importantes propositions visant à assurer une plus grande transparence des procédures de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Après cette conférence, le membre responsable du commerce a présenté, dans son intervention du 25 janvier 2000, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de la technologie, les grandes lignes de la position de la Commission sur cette question. Tout en reconnaissant que des vices de procédure manifestes sont devenus perceptibles lors de la conférence de Seattle, la Commission croit néanmoins qu'il serait contre-productif d'engager une réforme générale de l'OMC, du moins avant d'avoir lancé le nouveau cycle de négociations. La plupart des problèmes qui sont apparus à Seattle sont de toute évidence imputables aux divergences sur des problèmes de fond et des questions ponctuelles telles que l'insuffisante préparation de la conférence.

La Commission est favorable, par conséquent, à une démarche en deux phases, dont la première donnerait lieu à une amélioration de la préparation et de l'organisation des conférences ministérielles, à une participation accrue, notamment, des pays en développement, et à plus de transparence vis-à-vis du grand public.

Des réformes plus approfondies, telles que la réforme des structures et des mécanismes de prise de décision devraient être explorées dans une deuxième phase (éventuellement par un groupe de personnalités éminentes à qui le Conseil Affaires générales confierait cette tâche) afin d'examiner les possibilités existantes avant de présenter d'éventuelles propositions concrètes.

Il va sans dire que toutes les mesures de réforme proposées à court et à long terme devront être analysées et décidées avec les partenaires de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE P-0223/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Travaux routiers d'élargissement à Glen of the Downs (comté de Wicklow) en Irlande

La Commission s'est-elle assurée de la signification des nouveaux éléments d'appréciation apparus quant à Glen of the Downs (comté de Wicklow) en Irlande, qui, le 12 août 1999, a fait l'objet d'une proposition de crédit d'ajustement structurel? La Commission estime-t-elle que les informations fournies par les autorités irlandaises lui permettent d'appréhender avec précision le niveau des dommages qu'entraînera le crédit structurel d'ajustement proposé?

Est-il vraisemblable que la Commission prononce la suspension des travaux routiers en attendant que le gouvernement irlandais réponde aux questions adressées par elle? La Commission va-t-elle, à ce sujet, engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'Irlande? Quelles mesures complémentaires la Commission entend-elle, le cas échéant, arrêter en vue de mesurer pleinement l'impact des travaux routiers à Glen of the Downs? Est-il probable que la Commission retire son financement en partie ou en totalité dans l'éventualité où les enquêtes déboucheraient sur des résultats jugés insatisfaisants?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2000)

La Commission suppose que les nouveaux éléments évoqués par l'Honorable Parlementaire consistent en un rapport hydro-géologique qu'elle a soumis à la Commission le 21 janvier 2000. Ce rapport concerne les effets éventuels du système de drainage des routes, tel qu'il a été conçu, sur les eaux souterraines et les forêts de frênes et de noisetiers. La Commission a transmis ce rapport aux autorités irlandaises pour recevoir leurs commentaires et a l'intention d'attendre leur réaction avant de s'exprimer.

La Commission n'a pas le pouvoir de suspendre les travaux routiers. Elle n'envisage pas actuellement d'engager de procédures judiciaires à propos de ce projet ni de retirer son financement.
QUESTION ÉCRITE E-1336/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Mesures de lutte contre le taux de chômage élevé dans la préfecture de Pieria

Dans la préfecture de Pieria, en Grèce, le taux de chômage augmente considérablement et atteint maintenant presque 35 %. Les groupes principalement touchés sont les jeunes, les femmes et les personnes à la recherche d'un premier emploi. Les raisons essentielles de cette évolution sont la baisse sensible du tourisme dans la région imputable à la guerre au Kosovo sachant que les touristes viennent pour la plupart d'Europe centrale et orientale par la route en traversant la Yougoslavie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (FYROM) la baisse des revenus agricoles ainsi que la fermeture de petites entreprises de fabrication de vêtements travaillant à la pièce qui employaient essentiellement des femmes.

Est-ce que, lors de l'adoption du troisième cadre communautaire d'appui, la Commission tiendra compte de la situation particulière de la préfecture de Pieria? Quelles sont les mesures supplémentaires que le Fonds social européen appliquera en coopération avec les autorités nationales pour lutter contre le chômage et créer des emplois?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 juin 2000)

La Commission tient à faire remarquer que, conformément aux règlements relatifs aux fonds structurels (règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social(1) et règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(2)), c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité de formuler et de soumettre des propositions.

Néanmoins, la Commission est au courant des problèmes spécifiques évoqués par l'Honorable Parlementaire et en tiendra compte lors des négociations relatives aux programmes opérationnels du troisième cadre communautaire d'appui, qui devraient commencer en juin 2000.

(1) JO L 213 du 13.8.1999.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1337/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Fusion entre Commercial Intertech Corporation et Parker Hannifin Corporation

La Commission a-t-elle connaissance de la fusion entre Commercial Intertech Corporation et Parker Hannifin Corporation? Dans l'affirmative, est-elle consciente des conséquences de cette fusion sur la compétitivité européenne? La Commission cherchera-t-elle à déterminer si cette fusion est souhaitable à la lumière de la politique européenne de la concurrence? A-t-elle l'intention de consulter les représentants du personnel de ces sociétés sur cette fusion?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juin 2000)

La Commission n'a pas été informée de la fusion, qui fait l'objet de la question posée par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la réunion de la Commission avec les représentants du personnel des entreprises concernées par une fusion notifiée, en général la Commission est disposée à les rencontrer pour recueillir leur point de vue sur les aspects de concurrence de l'opération. En outre, l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1) prévoit que, s'ils en font la demande, les représentants reconnus des travailleurs ont le droit d'être entendus, dans des cas précis, et notamment lors d'enquêtes approfondies.

(1) JO L 395 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0111/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Pollution du fleuve Tea, en Galice

Selon des organisations écologistes, le fleuve Tea qui traverse les terres de Condado, en Galice, et se jette dans le Minho, subit actuellement de graves dommages, dûs à des travaux

de remembrement dans la municipalité de Covelo, qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation environnementale. Le gouvernement de la Communauté autonome de Galice, responsable des travaux, a lui-même proposé que le fleuve Tea soit inclus dans le réseau Natura 2000. Compte tenu du fait que les travaux de remembrement sont financés par le FEOGA, la Commission est-elle disposée à mener une enquête afin d'établir les responsabilités pour les dégâts écologiques causés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2000)

L'Espagne a proposé que le site Río Tea, d'une superficie de 88 hectares, figure parmi les sites d'importance communautaire (SIC) du réseau Natura 2000, en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

En réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire et à une pétition adressée à la Commission des pétitions du Parlement européen(2), la Commission mène une enquête afin d'évaluer si la législation communautaire pertinente en matière d'environnement a été respectée dans ce cas. Des informations complémentaires étant indispensables, la Commission a envoyé une lettre demandant aux autorités espagnoles de faire part de leurs observations à ce sujet.

La Commission n'hésitera pas à engager toutes les mesures nécessaires, y compris un recours à la procédure visée à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, afin d'assurer le respect total de la législation.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) 365/99.
QUESTION ÉCRITE E-0522/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Procédures appliquées par le service des postes italien pour la passation de marchés relatifs à la distribution postale

La Commission a-t-elle l'intention de vérifier la régularité des procédures de passation de marchés appliquées par la société Poste italiane SpA, le service des postes italien, en particulier en ce qui concerne le courrier prioritaire?

L'année dernière, l'arrangement conclu avec les chemins de fer de l'État pour l'acheminement de marchandises par rail avait été suspendu. La Commission pourrait-elle préciser si les nouveaux fournisseurs de services de transport ont été sélectionnés conformément aux procédures prévues par la réglementation communautaire?

Aux termes du traité d'Amsterdam, les stratégies visant à intégrer les politiques de l'environnement aux autres politiques communautaires constituent une priorité de l'Union européenne, qui s'est d'ailleurs engagée à réduire les émissions de CO2 comme le prévoit la convention de Kyoto,

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il faudrait, lorsque cela est possible et à efficacité égale, favoriser le transport par rail par rapport au transport routier?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La Commission n'a pas connaissance de présumées violations du droit communautaire des marchés publics qui lui permettent d'intervenir auprès des autorités italiennes afin de vérifier la conformité de la procédure de passation de marché citée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission serait, par conséquent, particulièrement gré à l'Honorable Parlementaire si elle pouvait lui transmettre les informations dont elle dispose à ce sujet. Sur la base desdites informations la Commission entamera toute investigation utile afin d'évaluer si des manquements au droit communautaire des marchés publics subsistent et afin de prendre les mesures prévues par le traité CE qui se révéleraient nécessaires afin de rétablir, le cas échéant, la conformité de ladite procédure au droit communautaire des marchés publics.

La politique actuelle de la Commission dans le secteur ferroviaire vise à donner au rail une position compétitive sur le marché des transports en créant un cadre qui lui permettra d'affronter à armes égales les moyens de transport concurrents.
QUESTION ÉCRITE E-1124/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

De nombreuses informations sont collectées sur la sécurité alimentaire. Souvent, cependant, ces informations sont mal coordonnées et/ou analysées. Il convient dès lors d'améliorer l'analyse (journalière) des risques pour pouvoir réagir en temps opportun aux risques potentiels (points 16 et 17).

Comment la coopération entre l'Autorité alimentaire et la Commission est-elle organisée a) sur le plan de la procédure et b) sur le plan pratique, pour répondre aux exigences importantes d'une analyse journalière des risques qui permette de réagir à temps aux risques potentiels?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0975/00

posée par Christel Fiebiger (GUE/NGL) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Économies concernant la sous-section B1-Agriculture du budget 2001 et modifications des perspectives financières pour la période 2000-2006

De nombreuses propositions de la Commission relatives à des économies concernant la sous-section B1-Agriculture dans le cadre du budget 2001 ont été rendues publiques récemment. Ces économies sont-elles prioritaires par rapport à la satisfaction des besoins financiers dans le domaine de la politique étrangère (mesures de reconstruction au Kosovo d'un montant de 300 millions d'euros par an)? La Commission envisage-t-elle d'autre part des modifications au cadre financier arrêté par le Conseil européen dans l'Agenda 2000 à Berlin?

À combien s'élèvent les économies que la Commission souhaite réaliser, notamment par le biais des mesures suivantes:

- des modifications à l'organisation commune de marché, notamment pour le sucre, le houblon, le riz, les olives, le lin et le chanvre;

- une nouvelle réglementation, concernant notamment la création d'un Fonds de réglementation pour la viande de porc;

- une réforme de l'ordre budgétaire, notamment grâce à une modification de l'attribution des dépenses négatives de la sous-section B1-Agriculture;

- des décisions prises au sein des comités administratifs, notamment une réduction des aides par le biais de modifications apportées aux exigences de qualité pour les céréales;

- la fixation de prix pour les produits agricoles?

La Commission envisage-t-elle de s'en tenir aux prévisions financières arrêtées par le Conseil européen à Berlin pour la période 2000-2006 en ce qui concerne la sous-section B1-Agriculture et les informations parues dans la presse, selon lesquelles la Direction générale Budget considère celle-ci comme absolument intangible sont-elles exactes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La Commission propose de réduire le plafond de la sous-rubrique l.a. de 300 millions d'euros pour chacune des deux années 2001 et 2002.

Les prévisions les plus récentes disponibles concernant les dépenses relevant de la sous-rubrique l.a. font apparaître une marge inutilisée de 400 millions d'euros pour 2001. Les prévisions ont été effectuées sur base de la législation actuelle, ainsi que les propositions déjà présentées par la Commission. Pour 2002, les mesures envisagées d'aménagement de l'organisation commune de marché sucre devraient conduire à des résultats équivalents à ceux attendus en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1249/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Passeports verts turcs

En dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées par plusieurs gouvernements européens, la Turquie continue d'accorder à des ressortissants turcs qui se rendent à l'étranger, et notamment en Europe, des passeports verts. Il s'agit de passeports permettant à des citoyens turcs d'échapper à l'obligation d'obtenir un visa des pays où ils comptent se rendre; ces passeports sont d'ordinaire accordés à de hauts fonctionnaires de l'État turc et à des membres de leur famille.

Selon certains calculs (voir par exemple Milliyet, quotidien turc, daté du 14 mars 2000), ces passeports sont au nombre excessif d'un million et demi. Le plus inquiétant, dans cette industrie des passeports verts turcs, est que beaucoup d'entre ceux-ci appartiennent à des individus directement liés à la mafia turque, à la criminalité organisée, au trafic de drogues, à l'espionnage et au trafic d'armes de destruction massive. Malgré ses assurances répétées, la Turquie n'a ni mis fin à l'émission de passeports verts ni veillé à ce qu'ils soient récupérés par l'autorité turque qui les délivre.

Que compte faire la Commission pour que l'entrée de personnes venant de Turquie avec un passeport vert dans l'Union européenne soit contrôlée et limitée, afin d'éviter l'arrivée semi-illégale, sur son territoire, d'individus liés aux milieux internationaux de la contrebande et de la criminalité organisée?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission a connaissance de l'existence de passeports officiels de couleur verte délivrés par les autorités turques à des personnalités telles que des hauts fonctionnaires et leur famille. Ces passeports spéciaux sont reconnus par plusieurs États membres qui les dispensent de visa pour entrer sur leur territoire, alors que les titulaires d'un passeport ordinaire turc sont soumis à visa pour franchir la frontière extérieure des États membres.

Cette pratique est conforme à l'état du droit actuel dans la mesure où le règlement (CE) no 574/1999 du Conseil du 12 mars 1999 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres(1) dispose en son article 4 qu'un État membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa (mldr). Cette disposition s'applique notamment (mldr) aux titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service et autres passeports officiels.

Il n'appartient pas à la Commission de porter un jugement sur la moralité des titulaires de passeports verts turcs et elle ne dispose à l'heure actuelle d'aucune information sur d'éventuels agissements illicites de la part de ces personnes sur le territoire des États membres.

(1) JO L 72 du 18.3.1999.