QUESTION ÉCRITE P-1986/02

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Exportation de combustible nucléaire usé vers la Russie

Le président russe Vladimir Poutine a entériné l'été dernier une nouvelle législation autorisant l'importation vers la Russie de combustible nucléaire usé étranger.

1. Conformément aux termes de la directive 92/3/Euratom(1) du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, les États membres ne sont pas autorisés à exporter les transferts de déchets radioactifs vers des pays tiers qui ne disposent pas des moyens techniques, législatifs, réglementaires ou administratifs qui leur permettraient de les gérer en sécurité. Les autorités compétentes des États membres déterminent si les conditions sont réunies pour le transfert.

Qu'entend faire la Commission pour éviter des interprétations divergentes par les États membres des moyens techniques, législatifs, réglementaires ou administratifs leur permettant de gérer en sécurité l'exportation vers la Russie de combustible nucléaire usé?

La plupart des États membres se sont engagés à respecter des règles identiques relatives à tout transfert de combustible nucléaire usé, en vertu de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, entrée en vigueur le 18 juin 2001.

2. Avant le Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Moscou à la fin du mois de mai 2002, Alexander Roumiantchef, ministre russe de l'énergie nucléaire, a annoncé son intention d'évoquer avec Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission, les possibilités pour la Russie d'importer du combustible nucléaire usé de l'UE, et plus particulièrement d'Espagne. Cette question a-t-elle été abordée et a-t-elle donné lieu à des mesures de suivi?

(1) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

L'évaluation des ressources techniques, juridiques, réglementaires et administratives nécessaires pour une gestion en toute sécurité des déchets radioactifs dans un État de destination d'un transfert de déchets radioactifs est évaluée par les autorités compétentes de l'État d'origine. Cela se fait normalement en comparant les ressources dans l'État de destination avec celles qui existent dans l'État d'origine.

En ce qui concerne la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres, ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, un déchet radioactif est défini comme étant toute matière contenant des radionucléides ou contaminée par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue. Étant donné cette définition, la directive ne s'appliquerait qu'aux transferts de combustibles usés destinés à être éliminés. Dans le passé, il n'y a pas de transferts de combustibles usés vers des pays tiers aux fins d'élimination.

La Commission n'a pas connaissance de conflits d'interprétation sur l'évaluation des ressources par les États membres lorsqu'ils autorisent des transferts de déchets radioactifs. Si des interprétations différentes devaient apparaître possibles, la Commission établirait les critères visés à l'article 11 de la directive 92/3/Euratom pour ces évaluations avec l'aide d'un comité consultatif composé de représentants des États membres (articles 19 et 20 de la directive 92/3/Euratom).

Une évaluation comparable sera effectuée par les parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs avant tout transfert de combustibles usés. Cependant, la Convention commune prévoit que l'État d'origine et l'État de destination doivent effectuer l'évaluation avant d'autoriser un transfert.

La question de l'importation par la Fédération russe de combustibles nucléaires usés provenant de la Communauté n'a pas été soulevée par M. Roumiantchef, ministre russe de l'énergie nucléaire, au cours des entretiens qu'il a eus récemment avec le vice-président de la Commission responsable des transports et de l'énergie.