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Cette question écrite concerne le projet de «réforme en matière d'asile», financé par le programme d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (CARDS) 2001 relatif à la Croatie; ce projet a pour but de renforcer la capacité administrative des institutions croates, principalement au sein du ministère de l'intérieur, chargé des questions d'asile. Il devrait se traduire par une amélioration des procédures de détermination du statut de réfugié et par un alignement de la qualité des décisions sur les normes internationales. La première composante de ce projet est un programme de jumelage axé sur le renforcement des capacités et des institutions en matière d'asile. La deuxième composante du projet visé fait écho à la nécessité d'installer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile en Croatie, ce qui faciliterait le traitement des demandes par la création d'une infrastructure d'accueil appropriée. Le budget total alloué à la remise à neuf du site identifié à cette fin s'élève à 700 000 euros (travaux). Un supplément de 300 000 euros est prévu pour l'achat de matériel de formation et d'équipements destinés au centre de documentation et de ressources (fournitures). Les opérations d'acquisition relatives à ces éléments du projet sont en cours de préparation. La première phase du processus visant à rendre le complexe «Trstenik» opérationnel et capable de répondre aux besoins d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile inclut diverses interventions au niveau du complexe: — clôture du complexe, notamment la clôture intérieure, qui séparera le 1er niveau du 2e niveau futur; — éclairage extérieur; — aménagement de 4 bâtiments (sur un nombre total de 8) destinés à un usage administratif, médical et d'accueil, y compris l'équipement nécessaire; — restaurant et cuisine; — chaufferie; — route d'accès; — aménagement de l'infrastructure de la première phase (réseau extérieur de distribution d'eau, système d'évacuation des eaux usées comprenant le nouveau régénérateur biologique, canalisations extérieures de chauffage, distribution extérieure d'électricité incluant un poste de transformation, installation téléphonique extérieure, etc.) et préparation du branchement de l'installation pour la deuxième phase. Le complexe a été inutilisé pendant un certain temps. La superficie nette totale des bâtiments à aménager pendant la première phase de remise en état du complexe «Trstenik», qui doit répondre aux besoins d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, est de 2 500 m2. Trstenik se situe à côté de la ballastière existante, entre Otok Nartski et Novaki Nartski, à 35 kilomètres du centre de Zagreb, en direction du sud-est. Ce projet bénéficie exclusivement de fonds communautaires, aucun cofinancement n'est inclus. Le projet est tout à fait indépendant d'initiatives bilatérales émanant du Royaume-Uni. Il pourrait être utile de souligner que le parlement croate a adopté la loi sur l'asile le 12 juin 2003. La mise en œuvre effective de cette loi a été reportée au 1er juillet 2004, c'est-à-dire jusqu'au moment où le centre d'accueil pour demandeurs d'asile sera opérationnel. Il ne devrait toutefois pas y avoir de corrélation entre l'entrée en vigueur de la loi et la mise en fonctionnement du centre d'accueil.