QUESTION ÉCRITE P-0293/98 posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Révision des Fonds structurels dans le contexte de l'élargissement à l'Est

Eu égard à l'aide aux régions frontalières réclamée, en cas d'élargissement de l'UE, dans la résolution du Parlement européen A4-0368/97, paragraphe 34, la Commission voudrait-elle indiquer si, dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, des mesures de soutien financier des régions ayant des frontières communes avec les pays candidats seront prévues?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 mars 1998)

Il est possible que les régions frontalières ressentent l'impact de l'ouverture des marchés et de l'élargissement plus rapidement et plus intensément que d'autres régions, mais la proximité de ces nouveaux marchés leur permettra par ailleurs de bénéficier de nouvelles opportunités. Il suffit de considérer la rapidité avec laquelle les échanges commerciaux entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) se développent et la progression de l'excédent de la balance commerciale de la Communauté qui en résulte pour se convaincre de l'importance de ces nouveaux marchés pour les producteurs de la Communauté. En outre, l'impact de l'élargissement, notamment dans les régions sensibles, sera atténué par des mesures de transition.

Dans ce contexte, la Commission ne considère pas qu'il soit nécessaire de créer un instrument particulier pour les régions ayant des frontières communes avec les PECO. Les mesures existantes ont, selon elle, une portée et une flexibilité suffisantes pour répondre aux problèmes de ces régions.

De nombreuses régions frontalières perçoivent déjà une aide des Fonds structurels. Les nouveaux Länder allemands et le Burgenland autrichien sont actuellement des régions de l'objectif no 1 et devraient le rester. La plupart des autres régions frontalières en Allemagne, en Autriche et en Italie reçoivent actuellement une aide aux termes de l'objectif no 5 b. Dans la mesure où le nouvel objectif no 2 prévoit que les États membres pourront appliquer les critères de leur choix pour sélectionner une grande partie des régions devant bénéficier d'une aide, ils pourront y faire figurer les régions frontalières s'ils considèrent qu'elles rencontrent des difficultés particulières.

Indépendamment de ces programmes «principaux», la Commission propose de faire figurer Interreg (Initiative communautaire en faveur des zones frontalières) parmi les trois initiatives communautaires maintenues. Interreg est un instrument adapté aux problèmes particuliers des régions de la Communauté frontalières des PECO. Associé au programme PHARE de coopération transfrontalière, il apporte un soutien financier non négligeable au renforcement des liens économiques de part et d'autre des frontières concernées. Ses interventions permettent de faciliter l'accès aux marchés des PECO et aident à la mise en place d'une coopération qui profite aux deux parties.

L'objectif précis d'Interreg dans le cadre de la nouvelle période de programmation n'a pas encore été défini mais il sera suffisamment souple pour permettre de répondre aux besoins des régions frontalières, dans la mesure où il est possible que les États membres proposent que ces régions soient couvertes et les projets soutenus. Compte tenu de la proposition de réduction du nombre des initiatives communautaires, il disposera en outre d'une enveloppe financière confortable.