QUESTION ÉCRITE E-3849/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Coût excessif de l'énergie électrique facturée aux entreprises de petite taille

Considérant:

- que la prospérité de chacune des régions d'Europe est tributaire de la compétitivité de ses entreprises et unités de production,

- que de nombreux États membres ont des systèmes de production particuliers, fondés sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les microentreprises,

- que les petites entreprises jouent un rôle très important au regard du développement et de la prospérité de l'économie européenne au niveau mondial,

- qu'il arrive toutefois fréquemment que les systèmes de production fondés sur les entreprises de petite taille se révèlent incapables de développer leurs grandes potentialités à cause de politiques inappropriées, la politique énergétique, par exemple, qui s'avère inadaptée aux petites entreprises, surtout en ce qui concerne les modalités d'octroi des services de production et de distribution de l'énergie,

- que la disposition législative italienne (décret Bersani) de transposition de la réglementation communautaire relative à la libéralisation du marché de l'électricité a exclu de fait les entreprises de petite dimension des avantages directs du marché libéralisé, en les confinant dans le segment des usagers captifs,

- que, en dépit des efforts consentis par l'autorité nationale de réglementation en matière d'élaboration des tarifs, le coût de l'énergie électrique reste en Italie, pour les entreprises artisanales et les petites entreprises, supérieur de quelque 30 % au coût facturé aux entreprises industrielles et de 40 % à celui que doivent acquitter les entreprises du même secteur dans les autres États membres, et

- que, en Italie, l'énergie électrique a connu des augmentations considérables au cours des douze derniers mois en quoi elle se distingue nettement du reste de l'Europe et que le coût en a doublé pour certaines catégories d'usagers,

la Commission pourrait-elle communiquer les résultats des études comparatives, s'il en existe, ou, dans le cas inverse, effectuer une analyse comparée de l'application de la législation communautaire en matière de libéralisation du marché de l'électricité dans les quinze pays de l'Union européenne, dans le but de mettre en évidence les conséquences, en termes de coûts, de l'approvisionnement en énergie électrique pour les entreprises de petite taille?

Il serait souhaitable que la Commission intervienne de manière directe pour identifier les politiques les plus aptes à rétablir un équilibre réel au niveau communautaire entre les divers systèmes nationaux en ce qui concerne le coût de l'énergie électrique, là où les politiques nationales s'avèrent insuffisantes.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 février 2001)

La directive 96/92/CE du Parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1) a prévu une ouverture partielle du marché. Elle a ainsi conféré aux clients dont la demande annuelle est supérieure à 40 gigawatts par heure le droit de choisir leur fournisseur. Cela représente environ 30 % de la demande totale et ne concerne que les plus grands consommateurs d'électricité.

L'immense majorité des États membres va au-delà des prescriptions légales, nombre d'entre eux ayant d'ores et déjà décidé de s'acheminer progressivement vers une ouverture totale de leur marché. Cela étant, le marché italien est actuellement ouvert à 35 % des clients, chiffre qui devrait passer à 40 % d'ici 2003. Il semblerait qu'il ne soit pas prévu d'aller plus loin.

Le tableau ci-dessous reprend à titre de comparaison les niveaux de prix constatés respectivement en Italie et dans les autres États membres en 2000. Il en ressort que les prix pratiqués en Italie sont généralement supérieurs à la moyenne communautaire, en particulier pour les petites entreprises, alors que les prix aux particuliers se situent en dessous de la moyenne communautaire.

>TABLE>

Depuis que la directive Électricité a été mise en oeuvre, le prix de l'électricité aux clients industriels a diminué dans tous les États membres, à l'exception des Pays-Bas où les prix moyens ont augmenté au second semestre 1999. En règle générale, l'on trouve les baisses les plus significatives dans les États membres qui ont ouvert 100 % de leur marché, comme en témoigne le graphique suivant qui montre l'évolution des prix aux grands consommateurs industriels depuis 1995.

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De plus amples renseignements sur l'évolution des prix dans les différents États membres seront communiqués à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La situation prévalant en Italie et dans d'autres États membres où l'ouverture du marché n'a pas encore été achevée illustre l'inquiétude de la Commission quant au fait que des degrés différents de libéralisation puissent avoir des incidences sur le prix de l'électricité et, partant, entraîner des distorsions sur d'autres marchés. Ces différences peuvent notamment affecter les économies reposant sur la production industrielle à petite échelle si le prix de l'énergie reste élevé pour les petites entreprises. Celles-ci peuvent en effet se trouver en concurrence avec de grandes unités de production situées dans d'autres États membres qui ont pu bénéficier d'une diminution du prix de l'énergie à la suite de l'ouverture obligatoire du marché.

C'est dans ce contexte que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a invité la Commission à examiner les mesures nécessaires pour accélérer l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz afin de réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel. La Commission présentera cette année au Conseil européen de Stockholm une communication accompagnée d'une proposition en vue de l'adoption d'une nouvelle directive visant à ouvrir plus largement les marchés de l'électricité et du gaz. De nombreuses mesures qualitatives figureront également dans la directive relative au dégroupage tarifaire et aux dispositions réglementaires.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.