QUESTION ÉCRITE P-1344/00

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) à la Commission

(18 avril 2000)

Objet: Remise en cause de la présomption de salariat des artistes du spectacle (article L 762-1, du code du travail français) par la commission du marché intérieur

La France est menacée de comparaître devant la Cour de Justice européenne pour refuser de lever la présomption de salariat sur les artistes étrangers, inscrite dans le Code du travail français à l'article L 762-1.

Cette mesure n'est-elle pas excessive, étant donné qu'appliquer cet article uniquement aux artistes français revient à les défavoriser sur leur propre territoire?

En effet, les employeurs d'artistes étrangers n'auront plus à payer de charges sociales alors qu'ils en payeront pour employer les artistes français.

Cette harmonisation par le bas sera préjudiciable aux artistes français: cela ne revient-il pas à signer l'arrêt de mort de ce statut spécifiquement français permettant aux artistes d'avoir une des meilleures protections sociales en Europe?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mai 2000)

Tout d'abord, la Commission se permet de souligner qu'elle n'a pas encore décidé de saisir la Cour de justice, sur la présomption de salariat sur les artistes étrangers. Par contre, elle a émis un avis motivé. Une réponse du gouvernement français n'a pas été reçue, à ce jour.

Dans cet avis motivé, la Commission a invité la France à prendre les mesures nécessaires afin que la présomption de salariat, telle que visée par l'article L 762-1 du code du travail en France, s'avère compatible avec la libre prestation de services visée aux articles 49 et 50 (ex-articles 59 et 60) du traité CE.

La libre prestation de services est une des libertés fondamentales du traité CE. La notion d'un prestataire de services au sens des articles 49 et 50 du traité CE a une portée communautaire et ne peut être définie par simple renvoi à la législation d'un État membre. Dans le cas contraire, l'effet utile de la libre prestation de services pourrait être compromis, car le contenu de ce terme pourrait être fixé et modifié unilatéralement par la législation nationale qui aurait la possibilité d'écarter à son gré certaines catégories de personnes du bénéfice du traité.

La Commission se permet donc de préciser qu'elle ne souhaite ni harmoniser les conditions d'accès et d'exercice des activités d'un artiste au niveau communautaire, ni discriminer les artistes français par rapport aux artistes étrangers, ni que des employeurs d'artistes étrangers salariés ne payent plus de charges sociales.

En revanche, elle demande la reconnaissance du statut d'un prestataire de services indépendant qui est établi en tant que tel dans un autre État membre où il fournit légalement et habituellement des services analogues à ceux qu'il souhaite offrir, à titre occasionnel, sur le territoire

français. Il apparaît que la présomption de salariat en France ne tienne pas compte de la reconnaissance d'un tel statut émanant d'un autre État membre. Ceci semble notamment être injustifiable lorsqu'un tel artiste étranger ne peut exercer ses activités en France qu'à condition que des cotisations sociales soient versées en France (p.ex. pour le régime de retraite complémentaire) alors qu'il ne peut effectivement bénéficier des avantages sociaux en France, en raison de la nature temporaire de ses activités dans cet État membre.

La Commission souhaite encore signaler à l'Honorable Parlementaire que la réglementation communautaire qui coordonne les différents systèmes nationaux de sécurité (contenue dans le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) et son règlement d'application (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972(2)) garantit en faveur des travailleurs migrants le principe de l'affiliation à un seul régime de sécurité sociale qui, en principe, est celui de l'État membre d'emploi. Une dérogation à la lex loci laboris existe en cas de détachement, permettant aux travailleurs affiliés à la sécurité sociale d'un État membre, en raison de l'activité qu'ils y exercent normalement, de maintenir leur affiliation dans cet État d'origine lorsqu'ils effectuent un travail temporaire sur le territoire d'un autre État membre, quelle que soit la nature de l'activité effectuée dans ce dernier État. La Cour de justice a précisé les modalités d'application du détachement des travailleurs non salariés, dans un arrêt rendu le 30 mars 2000 dans l'affaire BANKS, C-178/95 à propos d'artistes de spectacle affiliés au régime britannique de sécurité sociale pour travailleurs non salariés venus se produire temporairement dans un opéra en Belgique.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.10.1997).

(2) JO L 74 du 27.3.1972.