QUESTION ÉCRITE E-0031/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Aide financière au Belarus et à l'Ukraine dans le cadre des efforts visant à limiter les flux de migration illégale à destination de l'Union européenne, transitant par ces pays

Un grand nombre d'immigrés clandestins sont actuellement retenus sur le territoires du Belarus ou de l'Ukraine, pour avoir transité illégalement par ces pays avant de s'efforcer de rejoindre l'Union européenne.

L'Union européenne a tout intérêt, quelles que soient les divergences politiques, à coopérer avec ces pays afin de stabiliser et à terme de réduire les flux d'immigrés clandestins traversant ces territoires. L'Union européenne entend-elle prévoir à cet effet une aide financière et technique supplémentaire? Les gouvernements des pays susvisés ont notamment sollicité des crédits en vue d'améliorer la surveillance et le contrôle de leurs régions orientales, frontalières avec la Fédération de Russie, pour financer l'hébergement temporaire de ces immigrés dans les camps de détention et les éventuels frais de rapatriement vers leurs pays d'origine. À compter du 1er mai 2004, ces deux pays voisins partageront d'importantes frontières communes avec l'UE et l'espace Schengen.

La Commission n'estime-t-elle pas que ces flux migratoires grèvent lourdement les budgets des États susmentionnés et qu'en l'absence de tout contrôle, le flux d'immigrés clandestins à destination de l'UE risquerait de s'accroître et qu'il est donc de l'intérêt commun de soutenir les efforts de ces pays pour résoudre les problèmes auxquels ils sont de ce fait confrontés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission est bien consciente des problèmes engendrés par l'immigration clandestine transitant par l'Ukraine et le Belarus et soutient déjà les efforts que ces pays déploient pour faire face à cette situation.

L'Union a élaboré un plan d'action étendu concernant la justice et les affaires intérieures en Ukraine. Une aide de quelque 45 millions d'euros a été allouée, au titre de l'assistance TACIS, à la mise en oeuvre de ce plan d'action pour la période 2001-2003. Près d'un tiers de ce budget est consacré à la lutte contre l'immigration clandestine, notamment par le biais du renforcement des contrôles à la frontière orientale de l'Ukraine. Cette assistance devrait se poursuivre sur la période 2004-2006 et inclure, entre autres, une aide en faveur des camps de détention.

La Commission a reçu un mandat du Conseil pour négocier un accord de réadmission communautaire avec l'Ukraine (en juin 2002). Le premier cycle de négociations s'est déroulé à Kiev le 18 novembre 2002.

La Commission estime que le Belarus pourrait renforcer la gestion de ses frontières. Compte tenu des efforts insuffisants fournis par ce pays, des ressources financières ont été affectées, au titre de TACIS, à la délimitation de ses frontières avec la Lettonie et la Lituanie. Étant donné que le Belarus et la Russie ont décidé de ne pas mettre en place de postes-frontières et de ne pas assurer un contrôle approprié de leur frontière commune, les immigrés clandestins peuvent pénétrer facilement sur le territoire du Belarus avant de poursuivre vers l'Union.

Des projets visant à améliorer la gestion des demandes d'asile (5 millions d'euros pour la période 2000-2003) sont actuellement mis en oeuvre. Par ailleurs, quelque 20 millions d'euros ont été affectés aux infrastructures des frontières occidentales.

Étant donné que la frontière avec la Russie est ouverte et en l'absence de relations normales avec le Belarus, les possibilités d'augmenter les ressources disponibles sont limitées. En tout état de cause, ces moyens financiers contribueraient uniquement à résoudre le problème des flux migratoires à la frontière occidentale du Belarus.

Un partage des dépenses sera envisagé dans le cadre de l'accord de coopération avec l'Ukraine.