QUESTION ÉCRITE E-3930/00

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) et Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Défense de l'industrie navale européenne

Personne n'ignore les problèmes que traverse actuellement l'industrie navale de l'Union européenne, notamment au Portugal. Cependant, indifférente à cette situation, la société portugaise Soflusa, du groupe CP, responsable des liaisons fluviales entre Lisbonne et Barreiro, a décidé d'acheter à une entreprise australienne (Austral Ships) huit nouveaux navires de type catamaran, d'une valeur totale de près de dix milliards d'escudos, dont 60 % financés par des fonds communautaires.

Parmi les entreprises ayant répondu à l'appel d'offres mis en place à l'échelle internationale, c'est l'entreprise portugaise des chantiers navals du Mondego qui a fait la meilleure offre. Cette information lui a été communiquée, mais la Soflusa a décidé de l'ignorer.

Dès lors, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelle position elle va adopter en ce qui concerne la décision de l'entreprise portugaise Soflusa de donner la préférence à une entreprise de chantiers navals australienne, allant ainsi à l'encontre des résultats d'un appel d'offres international, et

2. comment elle entend défendre les intérêts des chantiers navals européens, y compris les chantiers navals portugais, dans de telles situations?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er mars 2001)

Les éléments présentés par les Honorables Parlementaires ne permettent pas à la Commission de se prononcer sur le bien fondé de la procédure suivie par la société portugaise Soflusa pour l'attribution d'un marché de navires de type catamaran à une entreprise australienne (Austal Ships).

Le droit communautaire prévoit des directives en matière de passation de marchés publics applicables à des marchés dépassant les seuils communautaires(1) lorsque l'entité adjudicatrice peut être considérée comme pouvoir adjudicateur au sens des ces directives. Ainsi, sont des pouvoirs adjudicateurs l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public dont la définition se trouve dans les directives citées.

Rien n'empêche le pouvoir adjudicateur de permettre l'accès aux marchés à des opérateurs économiques de pays tiers dans les mêmes conditions que celles établies pour les opérateurs économiques de la Communauté.

Dans le cas évoqué par les Honorables Parlementaires, si la valeur du marché est bien au-dessus des seuils d'application des directives communautaires relatives aux marchés publics, aucune information n'est donnée sur la nature de la société Soflusa pour déterminer si elle peut être ou pas considérée comme un pouvoir adjudicateur, et de ce fait tenue ou pas à appliquer ces directives. Toutefois, même si les directives mentionnées étaient d'application, à défaut d'une documentation complète, il n'est pas possible de porter un jugement sur le bon déroulement de la procédure.

La Commission est parfaitement consciente de la situation critique dans la construction navale au niveau mondial, principalement en raison des pratiques commerciales déloyales sud-coréennes et de leur impact possible sur les chantiers navals communautaires.

La Commission, dans son rapport adopté le 15 novembre 2000(2), a conclu que la mise à disposition d'aides au fonctionnement dans le cadre du règlement CE no 1540/98 du Conseil, du 29 juin 1998, portant nouvelle réglementation concernant les aides à la construction navale(3), n'a pas apporté une solution au problème des pratiques sud-coréennes. Cependant, parmi les diverses actions proposées, elle s'est engagée elle-même à examiner les possibilités de propositions de mesures pour examiner le problème coréen conformément au règlement.

Ultérieurement, lors de sa réunion du 29 novembre 2000, la Commission a réaffirmé qu'elle est défavorable à toute prolongation des aides de fonctionnement. Elle a également indiqué que si, dans le cadre de la procédure du règlement sur les barrières commerciales (RBC), elle ne parvient pas à une solution négociée avec la Corée dans des conditions satisfaisantes pour la Communauté, elle fera rapport au Conseil le 1er mai 2001 et proposera de porter l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour rechercher des solutions aux pratiques déloyales coréennes. En outre, la Commission proposera dans le même temps la mise en place d'un mécanisme défensif d'aide temporaire spécifiquement conçue pour contrer les pratiques déloyales coréennes pendant une période nécessaire à la conclusion de la procédure de l'OMC.

La Commission s'est également déclarée disposée a permettre de faire une utilisation accrue des aides étatiques pour la recherche et le développement (R & D) dans le secteur de la construction navale, et a rappelé que d'importants financements sont aussi disponibles dans le programme cadre de recherche communautaire. En outre, les chantiers navals communautaires pourront continuer à bénéficier d'autres possibilités d'aides telles que les aides à l'investissement pour l'innovation, les aides à l'investissement régional pour la modernisation des chantiers navals existants, de même que des aides à la restructuration et à la fermeture, le cas échéant, pour favoriser le processus d'adaptation structurelle et de reconversion vers d'autres activités.

Ces avis ont été présentés au Conseil de l'industrie le 5 décembre 2000 qui a noté avec satisfaction la détermination de la Commission de s'attaquer au problème de concurrence déloyale coréenne, et a pris note des propositions de la Commission à ce sujet.

Le programme opérationnel de la région Lisboa e Vale do Tejo prévoit dans son axe III, mesure 3.17 des projets d'amélioration des liaisons fluviales entre les deux rives du Tage, à la hauteur de Lisbonne. Les projets en question n'ont pas encore été soumis à la Commission. Elle n'est donc pas en mesure de confirmer ou d'infirmer le taux de 60 % de participation communautaire avancé par les Honorables Parlementaires. Toutefois le taux de participation moyen de la mesure n'est que de 48,8 % et tenant compte du fait qu'il s'agit vraisemblablement de projets générateurs de recettes, le taux spécifique appliqué à ce projet ne pourrait en aucun cas être supérieur à 50 %.

(1) La directive applicable, le cas échéant, au marché en cause est la directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993 telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement, JO L 328 du 28.11.1997.

(2) COM(2000) 730 final.

(3) JO L 202 du 18.7.1998.