QUESTION ÉCRITE E-1705/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Marché unique et protection des consommateurs

En ce qui concerne le marché unique et la protection des consommateurs, et plus précisément les opportunités et les obstacles dans le grand marché, la future révision du traité de Maastricht devrait fournir l'occasion d'insérer dans le traité certaines dispositions fondamentales pour une meilleure protection et une meilleure défense des consommateurs et promouvoir leur participation et leur représentation à tous les niveaux de la prise de décision.

La Commission n'estime-t-elle pas opportun à cet égard

1. de reformuler l'article 129 A de façon à reconnaître une politique des consommateurs intégrée et concertée, avec la défense de leurs intérêts;

2. d'établir une liste précise des droits fondamentaux des consommateurs;

3. de garantir la reconnaissance des organisations de consommateurs comme parties aux actions collectives de consommation;

4. d'établir un nouveau système de recours spécial en ce qui concerne la décision finale sur les modifications d'application du principe de subsidiarité?

Réponse commune aux questions écrites E-1697/96 et E-1705/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 juillet 1996)

1. Les rédacteurs du traité de l'union en incluant l'article 129A dans ce traité ont sans doute voulu souligner l'importance accordée à la protection des consommateurs dans la réalisation du marché intérieur. Cet article établit en effet que la Communauté doit contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, non seulement par le biais des mesures adoptées dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, mais également par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate.

L'article 129A semble, à ce jour, être une base juridique adéquate et suffisante pour le développement de la politique des consommateurs au niveau communautaire, notamment dans le cadre du troisième plan d'action triennal 1996-1998 ((Communication de la Commission sur les priorités pour la politique des consommateurs, 1996-1998. Doc. COM(95) 519. )). L'article 129A, paragraphe 1, alinéa b) a d'ailleurs déjà été utilisé à deux reprises comme base juridique concrète pour deux actions communautaires. Il s'agit de la dernière décision du Parlement et du Conseil portant institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs ((Décision 3092/94/CE du 7.12.1994, JO L 331 du 21.12.1994. )) (Ehlass) et de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs ((JO C 260 du 5.10.1995. )).

2. Tout en estimant que l'enjeu principal de la conférence intergouvernementale n'est pas d'accroître les compétences de l'Union, la Commission considère que dans le cadre de cette conférence on pourrait explorer la possibilité de mieux assurer un niveau de protection élevé pour les consommateurs dans les différentes politiques communautaires.

3. L'article 129A, paragraphe 3, prévoit la notification par les Etats membres de mesures de protection des consommateurs plus strictes que celles arrêtées conformément au paragraphe 2 du même article. Etant donné qu'aucune mesure à caractère législatif n'a encore été adoptée au niveau communautaire en application de ce paragraphe 2, les procédures de notification prévues au paragraphe 3 n'ont pas encore eu l'occasion d'être mises en oeuvre. Néanmoins, la plupart des directives arrêtées dans le passé dans le cadre de la politique des consommateurs contiennent une clause minimale qui permet aux Etats membres de maintenir ou adopter des dispositions plus strictes en vue d'assurer une protection plus élevée des consommateurs. Ces clauses minimales ont été très souvent utilisées par les Etats membres. Les mesures législatives nationales plus strictes que les dispositions communautaires ont généralement été notifiées à la Commission dans le cadre de la communication habituelle des mesures de transposition des directives en question.

4. Intensifier les efforts pour améliorer l'information des consommateurs et renforcer leur représentation, sont deux des dix priorités pour la politique des consommateurs annoncées par la Commission dans sa communication du 31 octobre 1995. Pour améliorer la consultation des consommateurs, la Commission a notamment décidé de supprimer le conseil consultatif et de créer le comité des consommateurs ((Décision 95/260/CE du 13.6.1995. )). La Commission développe avec succès, depuis des années, des actions en matière d'information des consommateurs. La Commission étudie actuellement la définition de nouvelles stratégies pour la politique d'information en vue de l'adapter encore davantage aux besoins des consommateurs.