QUESTION ÉCRITE E-3337/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Délai de seize semaines ouvrant droit aux prestations légales de maternité au Royaume-Uni

La Commission est-elle informée que, selon la législation britannique, une femme changeant de travail à moins de seize semaines de grossesse ne peut exiger les allocations légales de maternité ni de son employeur précédent ni du nouveau? Or, si elle avait été enceinte de vingt-cinq semaines en prenant ses nouvelles fonctions, son ancien employeur aurait été redevable de ces allocations et si elle était tombée enceinte le jour de sa prise de fonctions, son nouvel employeur aurait été astreint à lui verser ces allocations remboursables par la sécurité sociale.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une injustice flagrante, surtout lorsqu'elle frappe des femmes dont la rémunération constitue la principale source de revenu d'une famille et qui n'ont pas interrompu leurs activités professionnelles?

Si, conformément au droit européen, le fait qu'une femme est enceinte ne peut influencer la décision de l'employeur de l'engager ou non (arrêt Dekker), est-il normal qu'une femme doive renoncer à une offre d'emploi pour la seule et unique raison qu'elle perdra ses droits aux allocations de maternité de 90 % pendant six semaines?

Selon les illustres propos tenus par l'avocat général Darmon, lors de la décision de la Cour de justice européenne relative à l'affaire Dekker, «la maternité - excusez ce truisme - n'est jamais qu'une affaire de femmes: en tirer prétexte pour refuser d'engager une personne est donc, par nature, une discrimination directement basée sur le sexe». La Commission convient-elle qu'il est tout aussi discriminatoire pour une femme d'être contrainte de refuser un emploi du fait de sa grossesse?

Au Royaume-Uni, le régime de base prévu pour les femmes ne pouvant bénéficier des prestations légales de maternité est de 52,50 GBP par semaines durant 12 semaines. Compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Gillespie, selon lequel la directive sur l'égalité de rémunération n'exige pas le versement de l'intégralité de la rémunération et ne fournit aucune indication sur le montant de celle-ci pour autant qu'il ne soit pas si faible qu'il compromette le principe du congé de maternité, la Commission convient-elle que le filet de sécurité prévu en Grande-Bretagne pour les femmes enceintes de seize semaines est si peu élevé qu'il remet en cause le principe du congé de maternité, surtout pour celles dont la rémunération est la principale source de revenu d'une famille?

Réponse complémentaire donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 mars 1998)

En complément à sa réponse du 21 novembre 1997 ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 140. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Ainsi que la Commission en avait informé l'Honorable Parlementaire, elle a contacté les autorités britanniques afin d'obtenir des précisions complémentaires sur les conditions d'application de la réglementation relative à la rémunération légale du congé de maternité.

Dans leur réponse, les autorités britanniques soulignent que l'article 11, paragraphe 4, de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ((JO L 348 du 28.11.1992. )), autorise les États membres à soumettre le maintien d'une rémunération durant le congé de maternité à la condition que la travailleuse concernée remplisse les conditions d'ouverture du droit à ces avantages prévues par la législation nationale, ces conditions ne pouvant toutefois pas prévoir des périodes de travail préalable supérieures à douze mois immédiatement avant la date présumée de l'accouchement.

La subordination du bénéfice du «statutory maternity pay» par la législation britannique à la condition d'une période de travail continue de 26 semaines prenant fin la semaine précédant immédiatement la quatorzième semaine avant la semaine de l'accouchement présumée ne peut donc être regardée comme étant contraire à la directive 92/85/CEE.

La Commission attire toutefois également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les travailleuses exclues du bénéfice du «statutory maternity pay» peuvent en revanche recevoir une «maternity allowance» ou d'autres prestations si elles remplissent les conditions d'ouverture du droit à ces avantages prévues par la législation britannique.