QUESTION ÉCRITE P-1973/99

posée par John Purvis (PPE-DE) à la Commission

(19 octobre 1999)

Objet: Services financiers

Le cadre d'action de la Commission pour les services financiers fixe le cadre général des mesures à prendre dans ce domaine au cours des cinq ans à venir. Les mesures en question ont pour objet de garantir la compétitivité de l'industrie et du secteur des services financiers de l'Union tout en préservant les intérêts des consommateurs.

Les mesures de même nature adoptées jusqu'ici au niveau européen n'ont pas été appliquées de manière uniforme dans tous les États membres.

1. La Commission peut-elle fournir une liste des mesures dont c'est le cas (avec ventilation par État membre)?

2. Que compte-t-elle faire pour assurer une application uniforme des mesures existantes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

La Commission joue activement son rôle de gardienne des traités en vérifiant que les États membres remplissent leurs obligations de transposition des textes de loi dans les délais convenus à l'occasion de leur adoption. La Commission vérifie aussi que les mesures nationales de transposition correspondent aux objectifs visés dans les textes, qu'elles soient claires et que les particuliers puissent les invoquer (ce point nécessite une appréciation portant sur l'effet juridique et pratique des dispositions nationales plutôt que sur le détail du libellé) et que les États membres respectent les principes fondamentaux du traité, notamment la liberté d'établissement, la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services.

D'après l'estimation globale de la Commission, l'état de transposition est actuellement satisfaisant avec près de 100 % de transpositions dans tous les États membres pour toutes les branches de la législation relative aux services financiers. Tous les États membres ont entièrement transposé la législation en matière d'assurance. Les mesures nationales nécessaires à la transposition de la législation dans le domaine du droit bancaire et du droit des sociétés ont été adoptées à plus de 99 %. 97 % des mesures nationales nécessaires à la transposition de la législation sur les valeurs mobilières ont été adoptées. Certaines lacunes existent actuellement pour ce qui est de la législation récemment entrée en vigueur. Mais les États membres ont aussi fait des progrès en ce domaine pour accélérer le processus de transposition. C'est ainsi, par exemple, que moins de deux mois après l'entrée en vigueur de la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, concernant les virements transfrontaliers(1), 11 États membres ont pris des dispositions visant à transposer cette mesure. Des procédures d'infraction sont envisagées contre les quatre autres.

Outre le fait de contrôler si les mesures nationales de transposition ont été notifiées, la Commission vérifie la qualité de la transposition. À cet effet, elle demande systématiquement des études détaillées portant sur la conformité des mesures nationales par rapport à la législation communautaire correspondante en matière de services financiers. Si les États membres ne sont pas en mesure d'assurer à la Commission que la législation a été correctement transposée, la Commission ouvre des procédures d'infraction. Début 1999, 26 procédures d'infraction étaient en cours contre différents États membres pour non-respect du droit communautaire dans les marchés de services financiers(2).

Pour ce qui est de l'évaluation de l'application de la législation en matière de services financiers dans les différents secteurs, toutes les directives sur les établissements de crédit ont été correctement transposées à l'exception de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle(3), qui n'a pas été transposée par un État membre et ne l'a été que partiellement par un autre. Ces deux affaires ont été déférées devant la Cour de justice.

La directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(4) a été transposée par tous les États membres, mais l'un d'entre eux fait l'objet d'une procédure devant la Cour pour transposition incorrecte.

Tous les États membres ont communiqué leurs mesures nationales de transposition pour ce qui est des directives de la troisième génération, dans les domaines de l'assurance vie et de l'assurance non-vie. Dans certains cas, la Commission considère que la façon dont a été entreprise la transposition en droit national n'est pas pleinement conforme aux directives et plusieurs procédures pour non-conformité sont en cours. Pour ce qui est de l'assurance des véhicules à moteur, la Commission a entamé des discussions avec quatre États membres pour apprécier la conformité de leur législation en matière de financement de fonds de garantie par rapport à la directive 90/618/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie(5).

Dans le secteur des valeurs mobilières, il existe des infractions pour non-transposition de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs(6). D'autres cas d'infraction dans ce secteur ont trait à la violation de dispositions du traité, concernant notamment l'utilisation d'avantages fiscaux pour dévier des opérations de valeurs mobilières vers les bourses locales.

Afin de mener à bien les procédures d'infraction, la Commission a développé plusieurs mécanismes en amont pour parer aux actions nationales susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché unique dans le domaine financier. Par exemple, elle fait appel à des comités institutionnels comme le comité consultatif bancaire ou le comité des assurances afin qu'ils l'aident à résoudre les problèmes susceptibles de se poser lors de l'interprétation de certains points d'une directive et à définir une approche commune des questions de transposition et d'examen réciproque. La structure de ces comités a récemment été renforcée par la création du groupe de la politique des services financiers. Ce forum de haut niveau permettra à la Commission et aux États membres de repérer les questions récurrentes et d'établir une série d'actions appropriées.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) Seizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1998) COM(1999) 301 final.

(3) JO L 168 du 18.7.1995.

(4) JO L 166 du 28.6.1991.

(5) JO L 330 du 29.11.1990.

(6) JO L 84 du 26.3.1997.