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QUESTION ÉCRITE P-0042/01

posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Refus de certaines firmes suisses de livrer des pièces de rechange aux horlogers dans les États membres de l'UE

De nombreux horlogers de l'UE, auxquels leurs clients apportent des montres à réparer, se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer ces réparations parce que certains fabricants suisses, qui disposent par ailleurs d'une représentation générale dans les pays de l'UE, refusent de livrer des pièces de rechange si les horlogers n'ont pas de contrats spéciaux avec les producteurs.

Dans quelle mesure cette attitude constitue-t-elle une discrimination illégale de la part de certains horlogers et jusqu'à quel point la Commission peut-elle intervenir contre une telle manière de procéder, qui empêche les intéressés d'exercer leur profession?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 mars 2001)

En vertu de l'exemption par catégorie prévue par le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, (ex-article 85), du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(1), les systèmes de distribution sélective tels que celui décrit dans la question sont exemptés de l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité lorsque la part que le producteur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas 30 %. En dessous de ce seuil, on considère que les effets négatifs éventuels sur la concurrence sont en général minimes ou non-existants et sont compensés par les effets positifs attendus résultant, par exemple, d'un meilleur service fourni par un personnel qualifié. Au-dessus de ce seuil, un examen individuel visant à évaluer d'éventuels effets anticoncurrentiels ou un gain d'efficience peut être demandé.

Pour bénéficier de l'exemption par catégorie, l'accord de distribution sélective doit en outre remplir les conditions énoncées aux articles 4 et 5 du règlement. La condition la plus importante (article 4, paragraphe 2), dans le cadre de la question posée par l'Honorable Parlementaire, est que le fabricant de montres ne peut pas imposer de restriction quant à la vente de pièces de rechange à des réparateurs indépendants si ces pièces de rechange ne sont pas produites par le fabricant même. En d'autres termes, si ces pièces de rechange sont produites par une autre entreprise, toute tentative de la part du fabricant de montres visant à obliger cette entreprise à ne fournir personne d'autre que lui-même peut entraîner le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie.

(1) JO L 336 du 29.12.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0536/01

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Aides de l'UE à la Hongrie

1. L'Union européenne soutient-elle financièrement des projets liés à la gastronomie en Hongrie, notamment la construction d'un hôtel thermal (Komitat Sopron), pour lequel l'investissement est évalué à 3 milliards de forint?

2. Dans l'affirmative, quel est l'interlocuteur chargé de traiter les demandes de ce type d'aide?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 mars 2001)

La Commission peut confirmer que PHARE n'a soutenu aucun projet semblable à celui décrit, ni dans le comté de Györ-Moson-Sopron, ni ailleurs en Hongrie. En effet, aucun projet individuel d'investissement de cette ampleur (3 milliards de forints = 11,2 millions d'euros) n'a été soutenu dans le cadre de PHARE. Certains projets ont financé des infrastructures thermales, sous la forme essentiellement, d'une livraison de matériel thérapeutique mais à une bien plus petite échelle et non dans un hôtel, ni dans le pays cité.
QUESTION ÉCRITE E-0060/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Aide financière au Monténégro

L'Union européenne a pris la décision d'accorder, avant les élections locales de juin au Monténégro, une aide économique de quinze millions d'euros au gouvernement de cet État. À quelles fins, selon les informations dont dispose la Commission, cette aide a-t-elle été employée? Au Montenegro, la gestion des sommes allouées s'est-elle faite dans les règles?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Réponse à la question de l'Honorable Parlementaire concernant l'aide de la CE au Monténégro:

- En 2000, la CE a approuvé une aide substantielle à la République du Monténégro. Celle-ci comprenait plus de 9 millions d'euros pour l'aide humanitaire, jusqu'à 20 millions d'euros pour l'aide macro-financière, 11 millions d'euros pour la sécurité alimentaire et un total de 20 millions d'euros (en deux versements d'un montant respectif de 5 millions et 15 millions d'euros) pour la reconstruction. Ceci s'ajoute à l'aide bilatérale fournie par les États membres, qui se concentre essentiellement dans les domaines des infrastructures, de la réforme de l'administration publique et la réforme de l'économie. Ce niveau de soutien reflète l'importance qu'attache le Conseil Affaires générales, et aussi le Parlement européen, à l'aide qu'il convient d'accorder au Monténégro pour lui permettre de résister aux pressions considérables et économiques du régime Milosevic, et à l'aider à s'engager dans la voie de la démocratie et de la réforme.

- L'aide humanitaire et l'assistance macro-financière ont été décaissées depuis. Cette dernière était soumise à des conditionnalités, que le Gouvernement a respectées afin de bénéficier du versement de la seconde tranche. Les 11 millions d'euros destinés à la sécurité alimentaire doivent encore être transformés en accord de financement car le Gouvernement vient seulement de recevoir la dernière tranche d'un programme d'aide à la sécurité alimentaire de 1999, qui était également assorti de conditionnalités strictes.

- La Commission pense que la somme de 15 millions, citée par l'Honorable Parlementaire correspond à la seconde partie du programme de reconstruction de 2000 d'un montant total de 20 millions d'euros. Ce programme, approuvé dans des décisions de la Commission en novembre et décembre 2000 pour des montants respectifs de 1 million d'euros et 14 millions d'euros, comprenait l'aide aux infrastructures de transport, à l'éducation, à l'agriculture, aux finances, et à l'assistance administrative et technique. Alors que la première phase de mesures en faveur des infrastructures(5 millions d'euros engagés en mai 2000) est à un stade avancé de sa mise en oeuvre, la seconde n'a pas encore commencé sur le terrain du fait de l'engagement tardif de fonds en 2000 et du transfert de dossiers et de la responsabilité de la mise en oeuvre à l'Agence européenne pour la reconstruction. Cependant, cette Agence étant maintenant installée à Podgorica, la Commission espère pouvoir avancer dans la mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-0178/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Durabilité de la pêche

La Commission envisage-t-elle de mettre au point et de proposer un programme élargi à l'Union européenne quant à des mesures incitatives destinées à favoriser des pratiques de pêche à caractère plus durable?

Réponse commune aux questions écrites E-0178/01 et E-0207/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

L'aide financière au secteur de la pêche est régie par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

L'IFOP prévoit une aide financière destinée à la restructuration du secteur de la pêche et, par conséquent, au maintien de son caractère durable. Les différentes mesures prises à cet effet comprennent l'aide à des programmes de réduction de capacité de la flotte ainsi qu'à des mesures d'accompagnement visant à réduire le plus possible l'impact social de la restructuration. La cessation temporaire de l'activité de pêche est également éligible à une aide lorsque cela est nécessaire pour assurer la reconstitution des stocks. Une compensation financière peut en outre être accordée aux pêcheurs et propriétaires de navires de pêche au titre du financement de certains ajustements techniques dans le cas où le Conseil impose des restrictions concernant l'utilisation de certains engins de pêche ou de certaines méthodes de pêche.

Ces mesures resteront en vigueur au moins jusqu'en 2006.
QUESTION ÉCRITE E-0085/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Décès fréquents sur le littoral sud de l'Espagne du fait des conditions d'immigration de jeunes Africains et Africaines

Les jeunes Africains qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et plus particulièrement en Espagne, à la recherche d'un travail ou d'un bien-être qu'ils ne trouvent pas dans leur pays d'origine, souvent dirigés par des politiciens corrompus protégés par les États européens, continuent à être arrêtés par centaines chaque semaine et beaucoup d'entre eux trouvent la mort du fait des conditions déplorables dans lesquelles ils sont obligés de traverser le détroit de Gibraltar et de l'attitude négative des autorités espagnoles en matière d'immigration, ce que traduit en particulier la loi sur les étrangers récemment adoptée, attitude dont les manifestations publiques confinent parfois à la xénophobie. Nombreux ont été, il y a quelques années, ceux qui se sont déclarés scandalisés et qui ont critiqué les États-Unis rendus responsables de la mort des émigrants latino-américains qui tentaient de traverser le Rio Grande; c'est avec horreur que l'on assiste aujourd'hui à un phénomène identique, voire pire, qui se produit sur les côtes espagnoles séparant l'Europe de l'Afrique, sans que les autorités européennes ne réagissent en conséquence pour l'éviter. Ainsi, le 5 janvier 2001, deux petites embarcations dérivaient

entre le Maroc et l'Andalousie, avec à leur bord, dans une situation précaire, 48 et 16 personnes, respectivement. Quelles actions politiques le Conseil a-t-il entreprises auprès du gouvernement espagnol pour tenter d'éviter ces morts scandaleuses, qui surviennent chaque jour au sud de l'Espagne et qui frappent tant de jeunes Africains parce qu'ils veulent venir travailler en Europe?

Réponse

(24 avril 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il a déjà répondu à cette question et pris position à ce sujet à plusieurs reprises. Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'il a données aux questions écrites P-1391/00, posée par M. Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, E-2878/00, posée par M. Camilo Nogueira Román, E-1013/00, posée par M. André Brie et P-3308/00, posée par M. Carlos Bautista Ojeda.
QUESTION ÉCRITE E-0185/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(5 février 2001)

Objet: Détenus turcs assassinés par les forces armées

Que pense le Conseil des violences commises par les forces armées dans les prisons turques, où les droits de l'homme font en permanence l'objet de graves violations?

Juge-t-il utile que l'Union européenne suspende toute initiative visant à associer de quelque manière que ce soit la Turquie à l'Union européenne, dès lors que les gouvernements des pays candidats à l'adhésion ne sauraient remettre en question les principes de liberté et de démocratie?

Le sacrifice de Halit Onder, 30 ans, qui s'est immolé par le feu pour protester contre la violence des militaires, démontre que le régime carcéral et, partant, le gouvernement turcs sont d'une nature incompatible avec l'obligation de respecter les droits de l'homme, obligation consacrée dans les traités conclus par les États membres de l'Union.

Réponse

(14 mai 2001)

Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'il a faites aux questions E-4111/00 et E-4154/00.
QUESTION ÉCRITE E-0324/01

posée par Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Crédits communautaires informations sur le montant des aides accordées à Berlin en 1999 et 2000

La Commission voudrait-elle indiquer, pour chacun des projets et Fonds suivants, le montant des crédits communautaires accordés à Berlin en 1999 et 2000:

1. Fonds européen de développement régional (FEDER),

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sections orientation et garantie,

3. Fonds social européen (FSE),

4. programmes de recherche de la Communauté,

5. programmes de la Communauté dans le domaine de l'énergie,

6. programmes de la Communauté dans le domaine de l'environnement,

7. programmes de la Communauté dans le domaine des transports,

8. programmes de la Communauté dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse,

9. programmes de la Communauté dans le domaine de la santé,

10. programmes de la Communauté dans le domaine social,

11. programmes en faveur des ONG,

12. programmes culturels,

13. programmes dans le cadre de la coopération avec des pays tiers (PECO, CEI),

14. programmes de jumelage de villes,

15. autres programmes de la Communauté?

Quels ont été les résultats de ces différentes mesures?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 mars 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0516/01

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Conséquence de la Guerre du Golfe

Neuf ans après la guerre du Golfe on constate que:

- plus d'un million de personnes (essentiellement des enfants) sont victimes des bombardements et d'un embargo qui empêche la fourniture de produits alimentaires et de médicaments;

- plus de 300 tonnes d'uranium appauvri provoquent des leucémies et des malformations chez les enfants;

- des bombardements américains et britanniques continuent de se produire dans l'indifférence la plus totale; la dernière attaque anglo-américaine dont il a été fait état date du 10 février dernier.

Sachant que de hauts fonctionnaires des Nations-unies ont qualifié l'embargo de tragédie inhumaine qui doit cesser, la Commission est invitée à faire savoir jusqu'à quand la population civile, entièrement innocente devra être punie pour des actes qu'elle n'a pas commis?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 avril 2001)

La Commission a connaissance des conditions humanitaires préoccupantes en Irak. L'amélioration de cette situation nécessitera un changement/une suspension du régime de sanctions économiques, établi par la résolution 1284 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). En continuant de refuser de respecter cette résolution, le gouvernement irakien est totalement responsable du retard de la levée des sanctions économiques et de la prolongation de la souffrance de son propre peuple.

Cependant, la Commission, par l'intermédiaire de son Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), met tout en oeuvre, dans le cadre de son mandat et avec les ressources disponibles, pour soulager la souffrance du peuple irakien. Depuis la guerre du Golfe de 1991, la Communauté a été le principal donateur d'aide humanitaire à l'Irak, sa contribution dépassant les 250 millions d'euros. Une enveloppe de 12 millions d'euros est envisagée sur le budget 2001 d'ECHO.

La Commission poursuivra son aide tant que celle-ci sera nécessaire en Irak, et elle restera certainement nécessaire tant que les sanctions ne seront pas levées. Le problème des sanctions contre l'Irak ne relève pas principalement de la responsabilité de la Commission, mais plutôt de celle du Conseil. Enfin, c'est au Conseil de sécurité des Nations unies qu'il revient de mettre en oeuvre et/ou de changer le régime des sanctions.
QUESTION ÉCRITE E-0145/01

posée par Toine Manders (ELDR) et Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Inflammabilité des vêtements

Voici peu, un incendie épouvantable dans une discothèque de Volendam (Pays-Bas) a coûté la vie à dix personnes et mis en danger la vie de dizaines d'autres ou les a mutilées à jamais. Une des raisons pour lesquelles cet incendie a éclaté, c'est la présence de produits dangereux, inflammables, notamment des vêtements. Aussi l'industrie néerlandaise de la confection a-t-elle annoncé qu'elle allait indiquer sur les étiquettes des vêtements le degré d'inflammabilité des matériaux utilisés.

1. La Commission voudrait-elle étudier la possibilité voire l'opportunité d'adopter une législation européenne faisant obligation de mentionner sur l'étiquette, dans toute l'Europe, l'inflammabilité des vêtements, afin que le consommateur puisse être conscient des risques qu'il encourt?

2. Dans le même ordre d'idées, voudrait-elle étudier s'il est possible voire souhaitable pour le consommateur de faire une telle mention pour tous les produits qui pourraient être inflammables?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mars 2001)

Les vêtements ne sont pas soumis à une réglementation communautaire spécifique en ce qui concerne leur comportement au feu. Ils tombent dans le champ d'application de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, sur la sécurité générale des produits(1), qui fixe une obligation générale de sécurité. Cette directive renvoie à des normes européennes dont le respect donnera présomption de conformité à l'obligation générale de sécurité dans la nouvelle version de la directive qui est actuellement en cours de révision.

La Commission a ainsi adressé en décembre 2000 au Comité européen de normalisation un mandat visant à la production de normes européennes concernant le comportement au feu des chemises de nuit, en raison des statistiques disponibles qui montraient le risque particulier attaché à ce genre de vêtement. La Commission va maintenant examiner le besoin d'un nouveau mandat portant sur le comportement au feu d'autres catégories de vêtements. Pour ce faire, elle va lancer une consultation auprès des États membres et des autres acteurs concernés, tels que les associations de consommateurs et les fédérations d'industries, pour recueillir leur avis sur le sujet et obtenir des données et des statistiques sur les accidents survenus ces dernières années.

La Commission considère que des avertissements sous forme d'étiquette pourraient compléter les solutions techniques disponibles si ces solutions ne permettent pas d'éliminer totalement le risque considéré. Le normalisateur pourra prévoir ces avertissements s'il ne dispose pas d'autres solutions techniques satisfaisantes.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0537/01

posée par John Hume (PSE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Agriculture en Irlande du Nord

Sachant que l'agriculture constitue le principal secteur économique en Irlande du Nord et compte tenu de l'impact de la grave crise actuelle, la Commission compte-t-elle, en vue de chercher des solutions à celle-ci, entreprendre une étude de la situation du secteur agricole en Irlande du Nord?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2001)

La Commission est effectivement consciente des difficultés rencontrées par le secteur de l'agriculture en Irlande du Nord ainsi que de l'importance de celui-ci pour l'économie régionale. Pour ce qui est d'une étude du secteur, la Commission attache une grande importance à un développement régional intégré sur la base d'initiatives justifiées, appuyées par des études et une évaluation impliquant la participation des pouvoirs publics ainsi que des partenaires économiques et sociaux.

La Commission a approuvé le programme de développement rural en faveur de l'Irlande du Nord le 4 décembre 2000. Ce programme est financé par la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et couvre les mesures dites d'accompagnement (aides aux zones défavorisées, agroenvironnement et boisement de terres agricoles). Le programme prévoit une évaluation ex ante des mesures ainsi qu'une description de la situation actuelle et des forces et faiblesses du secteur agricole de l'Irlande du Nord. L'adéquation des mesures devrait être réexaminée à mi-parcours et lors des évaluations ex post du programme.

Le 20 décembre 2000, la Commission a également approuvé le cadre communautaire d'appui (2000-2006) pour l'Irlande du Nord sur la base d'un plan de développement structurel. Les mesures de développement rural prévues dans ce cadre seront cofinancées par la section Orientation du FEOGA. Ce plan de développement structurel était accompagné d'une évaluation ex ante (préparée en commun par l'agence de statistiques et de recherches de l'Irlande du Nord (Northern Ireland Statistics & Research Agency) et un consultant privé) qui couvrait brièvement les forces et faiblesses de l'agriculture et de l'économie rurale.

La Commission a également eu connaissance de plusieurs études spécifiques à l'agriculture réalisées récemment. Compte tenu du nombre d'études récentes en la matière, de l'importance d'impliquer les acteurs locaux et de la disponibilité de ressources des Fonds structurels pour de telles études, la Commission ne juge pas approprié de réaliser elle-même une telle étude actuellement.
QUESTION ÉCRITE P-0409/01

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Approbation d'une aide d'État pour la peste porcine classique

La Commission est au courant des cas récemment déclarés de peste porcine classique dans l'est du Royaume-Uni. La réglementation relative à la légalité de l'aide prévue par l'État à titre de compensation pour les producteurs dont l'exploitation est touchée par cette épidémie et ceux qui se trouvent dans la zone d'exclusion semble relativement claire.

Au Royaume-Uni, il existe également des agriculteurs élevant des porcs dans le cadre d'un contrat conclu avec des producteurs/propriétaires primaires. Ces éleveurs se sont vu refuser tout type de compensation par le gouvernement du Royaume-Uni au motif qu'ils n'ont pas subi de pertes au niveau de leur propriété. Or, les porcs dont ils s'occupaient ont été abattus et leur source de revenus a été totalement supprimée, les plaçant dans une situation économique aussi difficile que s'ils avaient été des producteurs primaires.

Si le gouvernement du Royaume-Uni présentait un plan prévoyant le versement d'une aide financière, quel qu'en soit le montant, aux éleveurs de porcs agissant sous contrat, cette aide serait-elle légale dans le cadre de la législation de l'UE sur les aides d'État, et dans quelle mesure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 2001)

Le point 11.4 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(1), qui porte sur les aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes subies dans le cas de maladies animales, n'exclut pas en principe le type de bénéficiaires visés par l'Honorable Parlementaire. La possibilité réelle d'autoriser des aides d'État en leur faveur ainsi que le champ d'application et le montant de ces aides ne peuvent cependant être déterminés qu'après avoir examiné la nature spécifique de la relation contractuelle existant entre le propriétaire des porcins et les éleveurs sous contrat concernés.

(1) JO C 232 du 12.8.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1001/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Décharge 1999 Agriculture

Les réponses de la Commission à la question 2.7 du deuxième questionnaire relatif à l'octroi d'une décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 sont incomplètes.

Aussi, pourrait-elle donner des précisions concernant les points suivants:

- S'agissant de la question 2.7 a);

- Point 36. Pourrait-elle fournir ledit rapport de l'OLAF?

- Point 42. La Commission n'a pas répondu à la question posée, qui portait sur les actions visées au point 42 entreprises par les autorités néerlandaises, et non par les autorités belges. Pourrait-elle dès lors répondre correctement à la question 2.7 a)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 mai 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.