QUESTION ÉCRITE E-1847/96 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Discrimination tarifaire fondée sur la nationalité pratiquée par les écoles publiques des États membres

On a pu constater que les établissements d'enseignement publics (de la maternelle à l'université) de certains États membres de l'UE pratiquent une politique de prix différenciée selon la nationalité des élèves, en prenant en compte le fait qu'il sont ou non citoyens de l'État auquel l'établissement en question appartient. En d'autres termes, les tarifs qu'ils appliquent en matière d'inscription, de cotisations mensuelles, de gîte et de couvert, etc. sont différents pour les ressortissants nationaux et pour les étrangers, même si ces derniers sont citoyens communautaires. Il est inutile de préciser que ce sont les ressortissants nationaux qui paient d'habitude le moins et bénéficient même de prestations gratuites, pour lesquelles les autres ressortissants communautaires doivent payer.

Dans le même ordre d'idée, il est prouvé qu'au moins un État membre exerce une pratique discriminatoire particulière dans ses établissements d'enseignement situés dans des pays n'appartenant pas à l'UE: les ressortissants de ce pays et les citoyens du pays tiers dans lequel se trouve l'établissement concerné paient moins cher que les autres ressortissants communautaires.

La Commission estime-t-elle, compte tenu des divers arrêts de la Cour de justice, qu'une telle discrimination fondée sur la nationalité est compatible avec les traités? Dans la négative, quelles mesures envisage-t-elle de prendre à cet égard?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (18 septembre 1996)

La première partie de la question vise la discrimination dont feraient l'objet les ressortissants communautaires qui seraient amenés à payer des sommes plus élevées que les étudiants nationaux pour accéder à certaines institutions publiques d'enseignement. Le même problème est soulevé en ce qui concerne la délivrance de bourses d'études. A ce sujet, il faut rappeler que les dispositions communautaires telles qu'interprétées par la Cour de justice garantissent, d'un côté l'égalité de traitement des étudiants communautaires avec les nationaux dans l'accès à l'éducation et à la formation (articles 126 et 127 -ancien article 128 - du traité CE), et de l'autre celle des travailleurs communautaires et leurs enfants, plus complète, consacrée par les articles 48, 52 et 59 du traité, et par le règlement 1612/68 du Conseil. Quant à la première catégorie de personnes, la Cour de justice a eu l'occasion de confirmer dans sa jurisprudence le principe, consacré par le droit communautaire, de la non discrimination dans l'accès aux cours d'enseignement professionnel (entre autres les arrêts dans les affaires Forcheri, no 152/82 et Gravier, no 293/83 sur l'applicabilité directe de l'article 7 - devenu le nouvel article 6 - du traité). Cette égalité de traitement comporte non seulement l'interdiction d'imposer une redevance plus élevée ou qui n'est pas exigée aux étudiants nationaux, mais également l'accès aux bourses d'enseignement, à l'exception de celles d'entretien, au même titre que les ressortissants nationaux.

Pour ce qui est des étudiants enfants de travailleurs ayant exercé la libre circulation dans un autre Etat membre, l'égalité de traitement est complète et englobe toutes les aides prévues pour les nationaux, y inclus les bourses d'entretien (cf affaire Raulin, no 357/89).

Sur cette base, la Commission a été appelée à intervenir par le passé, parfois par le biais de procédures contentieuses, afin de résoudre les cas individuels de pratique contraire au droit communautaire ou de réglementation discriminatoire desquels elle avait eu connaissance. Par ailleurs, les tribunaux nationaux sont amenés à appliquer le droit communautaire à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, comme cela a été le cas en Belgique dans les nombreux cas qui ont été soumis à la juridiction national suite à la jurisprudence Gravier sus-mentionnée.

La deuxième partie de la question est relative à la discrimination de ressortissants communautaires dans l'accès à des établissements d'enseignement publics d'un Etat membre se trouvant sur le territoire d'un pays tiers. Le cas auquel se réfère l'honorable parlementaire est le seul connu par la Commission et il a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre d'une procédure interne qui suit son cours à présent.

En l'absence de plus de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre de manière plus concrète aux questions soulevées. Elle prie, dès lors, l'honorable parlementaire de bien vouloir préciser davantage tous les détails concernant les questions formulées afin de pouvoir répondre en toute connaissance de cause.