QUESTION ÉCRITE P-3055/02

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(18 octobre 2002)

Objet: Accord général sur le commerce des services

À quelle date la Commission compte-t-elle consulter pleinement les députés européens sur la position de négociation de l'UE et nommer les pays où l'UE soumet des demandes d'offres dans des secteurs des services de base comme l'eau, l'énergie, les services postaux et les transports? Il conviendrait de rendre disponibles les requêtes transmises à d'autres membres de l'OMC et de consulter le Parlement européen avant que toute offre de l'UE ne soit soumise.

La conférence ministérielle de l'OMC du mois de novembre 2001 à Doha a fixé un calendrier strict pour les négociations en cours relatives à l'AGCS et la CE a indiqué qu'elle tâchait de mener les négociations de façon que les pays tiers aient le temps et la marge de manoeuvre stratégique nécessaires pour définir leurs propres positions. Huit mois sont prévus entre la soumission des requêtes et la date limite des offres. Comment la Commission justifie-t-elle le délai établi pour permettre aux pays de procéder à des consultations et d'évaluer les futurs engagements contraignants dans le cadre de l'AGCS, et convient-elle que ce délai est insuffisant?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

Début juillet 2002, la Commission a communiqué à la commission parlementaire de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie les requêtes initiales de l'UE visant à améliorer l'accès au marché des pays tiers dans les négociations sur les services. Vu leur nature confidentielle, ces requêtes ont été transmises au président de la commission, conformément à la procédure spéciale, convenue afin de garantir le respect de la confidentialité des documents de l'Union à diffusion restreinte.

D'une manière plus générale, la Commission est soucieuse de garantir que les membres du Parlement européen soient régulièrement mis au courant des questions qui relèvent de la politique commerciale, et consultés au sujet de questions clés, conformément à l'accord-cadre du 5 juillet 2000.

Cependant, bien que la Commission vise à être aussi transparente que possible envers tous les acteurs concernés, un juste équilibre s'impose entre la transparence, d'une part, et la capacité de la Commission à mener des négociations commerciales dans une atmosphère qui engendre un dialogue franc et ouvert, d'autre part. Autrement dit, la transparence nécessaire vis-à-vis du Parlement et de la société civile doit aller de pair avec l'exercice des compétences de la Commission. Ce principe constitue la base sur laquelle le Parlement, en tant qu'institution chargée d'exercer un contrôle politique sur les actions de la Commission, peut juger celle-ci. L'objectif ultime de la transparence est, après tout, d'assurer un contrôle démocratique effectif.

Sous peu, la Commission publiera, sur le site internet de la direction générale du commerce(1), un document consultatif détaillé, qui résume les requêtes reçues de pays tiers et les compare avec les engagements actuels de la Communauté.

Quant à la question de savoir si le délai convenu à Doha entre la présentation des requêtes et la date limite des offres initiales est suffisante pour mener les négociations de façon que les pays tiers aient le temps et la marge de manoeuvre stratégique nécessaires pour définir leurs propres positions, il convient de préciser que les nouvelles négociations sur les services ont été lancées en février 2000. Malgré le fait que les négociations aient sans aucun doute pris un nouvel élan par suite de l'adoption de la déclaration de Doha au cours de la quatrième conférence ministérielle en décembre 2001, les membres ont eu, de fait, près de 3 ans pour élaborer leurs positions politiques, période que tous estimaient suffisante lors de la conclusion de l'accord à Doha. Depuis février 2000, plus de 50 gouvernements membres de l'Organisation mondiale du commerce ont présenté des propositions écrites de négociation, soit à titre individuel ou conjointement, et la plupart de celles-ci sont présentées par des gouvernements représentant des pays en développement. Ces propositions de négociation sont des propositions écrites, dans lesquelles les membres décrivent en termes généraux comment, selon eux, certaines questions devraient être traitées au cours des négociations. Ce nombre important de propositions illustre le vaste travail préparatoire qui a précédé les négociations effectives.

(1) http://europa.eu.int/comm/dgs/trade/index_fr.htm.