QUESTION ÉCRITE P-3773/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(4 décembre 1998)

Objet: Télécommunications, service universel

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a récemment publié un rapport, intitulé "Le service universel dans le domaine des télécommunications: le droit des consommateurs européens aux services de télécommunications". Il ressort de cette étude que nombreux sont les pays de l'Union européenne qui n'ont pas fait suffisamment d'efforts en vue de contraindre les compagnies de téléphone à offrir un service universel efficace.

1. Que pense la Commission des résultats de l'étude du BEUC?

2. Quel impact auront ces résultats sur la formulation de la définition du service universel telle qu'elle apparaît dans la directive 97/33/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997?

3. Quel impact auront-ils sur le financement du service universel dans les différents États membres, et quelles conséquences la Commission doit-elle en tirer?

4. Les numéros paneuropéens, dont le numéro de service d'urgence paneuropéen 112, font également partie du service universel. La réglementation européenne dans ce domaine a-t-elle entre-temps été intégrée à la législation nationale de tous les États membres? Dans la négative, quelles sont les mesures prises par la Commission à cet effet?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

1. La Commission se félicite du rapport complet et détaillé publié par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui indique que le BEUC et les organisations de consommateurs qui lui sont liées sont favorables à la libéralisation car ils estiment que les effets à long terme en seront positifs, bien qu'ils aient entrepris cette étude en raison de préoccupations sur les effets immédiats pour les consommateurs.

Le rapport aborde une série de questions relatives aux consommateurs et au marché. Il examine en particulier la transposition des directives de 1995 et 1998 sur la téléphonie vocale(2). Cependant, la directive de 1995 ayant été prévue pour un environnement monopolistique, elle a été totalement remplacée par la directive de 1998, prévue pour un marché concurrentiel. Alors que certaines mesures en faveur des consommateurs sont renforcées ou précisées dans la directive de 1998, d'autres, telles que les objectifs de qualité du service, sont à présent laissées à la discrétion des autorités compétentes en matière de réglementation. Le BEUC souhaite un droit communautaire plus détaillé, tandis que la tendance actuelle est de laisser la concurrence améliorer les services et élargir le choix du consommateur, moyennant des mesures spécifiques pour protéger les consommateurs. À l'heure actuelle, sept recours formés par la Commission pour non-respect de cette directive sont en instance.

En ce qui concerne les tarifs, le rapport du BEUC examine les changements survenus entre le début de l'année 1995 et le début de 1997 (en se basant sur le recensement des tarifs publié par la Commission). La hausse moyenne des tarifs qui y est mentionnée (37 %) correspond à la hausse nominale moyenne des redevances (les plus élevées publiées) dans les quinze États membres. Elle s'explique par les hausses nominales très élevées (plus de 100 %) enregistrées en Grèce, au Luxembourg et en Finlande. Le quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(3), récemment publié par la Commission, offre une image plus actuelle des tarifs. Il montre que c'est au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni que les tarifs des communications téléphoniques résidentielles sont les plus bas, c'est-à-dire essentiellement le groupe d'États membres qui ont été les premiers à libéraliser le secteur des télécommunications (dans le cas du Luxembourg, les résultats ne sont pas directement comparables, compte tenu de la taille de cet État membre).

2. Le BEUC émet quelques suggestions spécifiques concernant de futures modifications de la définition du service universel, telles que la spécification, dans la législation, d'une largeur de bande ou d'un débit minimal de transmission des données et l'inclusion dans la définition du service universel, de l'identification de la ligne appelante (pour autant que le service soit facultatif et que les consommateurs aient la possibilité de supprimer l'identification de la ligne appelante). Lors de l'examen du cadre réglementaire en 1999, la Commission étudiera ces questions à la lumière de l'expérience acquise dans la plupart des pays de la Communauté au cours des deux années qui se sont écoulées depuis la libéralisation des marchés. À cet égard elle abordera une série de problèmes intéressant la protection des consommateurs, comme l'indique la Commission dans le plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001(4) qu'elle a récemment publié.

3. Il n'y a pas de conséquences immédiates concernant le financement du service universel, car celui-ci dépend du coût net (dépenses moins recettes et autres rentrées) de la fourniture de ce service. L'extension de régimes à caractère social ou adaptés aux utilisateurs occasionnels risque d'augmenter les coûts nets, tandis qu'un abaissement des coûts unitaires et le rééquilibrage des tarifs vont probablement les réduire.

4. En ce qui concerne le numéro d'appel d'urgence européen unique 112, il est à présent en vigueur dans tous les États membres, à l'exception de la Grèce, contre qui a été engagée une procédure d'infraction.

(1) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.

(2) JO L 101 du 1.4.1998 et JO L 321 du 30.12.1995.

(3) COM(98) 594.

(4) COM(98) 696.