QUESTION ÉCRITE E-2291/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Règle de non-discrimination en matière de paiement par carte de crédit

La Commission sait-elle que l'instance de recours des entreprises des Pays-Bas a décidé le 15 mai 1997 (Staatscourant du 29 mai 1997):

- que la règle de non-discrimination que les sociétés de cartes de crédit reprennent dans les contrats qu'elles concluent avec les entreprises qui acceptent leurs cartes doit être considérée comme une disposition relative au prix de vente;

- que la décision du ministre des Affaires économiques relative aux prix imposés horizontalement qualifie de non contraignantes ces dispositions relatives au prix de vente;

- que la demande d'exemption des demandeurs en appel a été rejetée, de sorte que la règle de non-discrimination doit être rayée des contrats, ce qui fait que dorénavant les commerçants peuvent négocier une éventuelle majoration ou réduction du prix de vente avec les clients qui souhaitent payer au moyen d'une carte de crédit?

La Commission convient-elle avec l'instance d'appel qu'elle a pris une telle décision et notamment qu'elle s'est basée dans une large mesure sur l'hypothèse qu'elle jugerait vraisemblablement la règle de non-discrimination contraire à l'article 85 paragraphe 1 du traité et qu'elle n'aurait aucune raison d'accorder une exemption aux dispositions du paragraphe 3 de cet article?

Dans l'affirmative, envisage-t-elle d'engager la procédure visée à l'article 9 paragraphe 3 du règlement 17 ((JO 13 du 21.2.1962, p. 204. )) afin d'éviter que des autorités européennes ou nationales ne prennent des décisions contradictoires au sujet de l'octroi d'une exemption?

Dans la négative, pourquoi pas?

Peut-elle indiquer quand sera présenté le rapport d'orientation sur cette question dans lequel il serait proposé notamment de n'accorder en principe aucune exemption aux dispositions de l'article 85 paragraphe 3 pour la règle de non-discrimination, ce qu'elle s'était engagée à faire dans une lettre adressée le 9 août 1993 au ministre néerlandais des Affaires économiques?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (23 juillet 1997)

La Commission a en effet connaissance du jugement du 15 mai 1997 rendu par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (tribunal administratif néerlandais), qui a déclaré non fondé le recours formé par certaines sociétés de cartes de crédit contre la décision de l'autorité de concurrence néerlandaise de ne pas accorder une exemption pour la règle de non-discrimination (NDR).

La décision du College van Beroep est fondée sur le droit de la concurrence néerlandais, notamment le droit de la concurrence économique (Wet economische mededinging), et sur le décret relatif aux prix imposés horizontaux (Besluit horizontale prijsbinding). Il n'appartient évidemment pas à la Commission de commenter le bien-fondé d'un arrêt rendu par un tribunal national sur la base du droit de la concurrence national. Un tribunal national n'est pas tenu de prendre en considération des avis ou des opinions exprimés par la Commission. Jusqu'à présent, la Commission ne s'est pas prononcée formellement sur la NDR. Ellle examine toutefois actuellement au regard des règles de concurrence communautaires plusieurs systèmes de cartes de paiement qui ont été notifiés conformément à l'article 4 du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, portant application des articles 85 et 86 du Traité ((JO 13 du 21.2.1962. )). Ces systèmes de paiement concernent notamment ceux de Visa et d'Europay, qui comportent tous les deux une règle de non-discrimination. Afin de parvenir à une décision équilibrée, la Commission a engagé des discussions avec toutes les parties concernées.