QUESTION ÉCRITE E-3147/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Financement par l'Union européenne d'un projet de construction d'une autoroute à travers la réserve naturelle des gorges de Kresna (Bulgarie)

1. La Commission a-t-elle été informée de l'intention du gouvernement bulgare de construire une autoroute à travers la vallée de la rivière Struma, dans l'Ouest du pays, qui appartient au corridor transeuropéen no 4 et qui joint la capitale bulgare, Sofia, au Nord, à la ville portuaire grecque de Thessalonique, au Sud? La Commission sait-elle que le programme de coopération transfrontalier PHARE et la Banque européenne d'investissement contribuent déjà à l'élaboration d'un projet de tracé pour cette route par l'intermédiaire de l'entreprise italienne SPEA Ingeneria Europea?

2. La Commission a-t-elle également été informée du fait que les projets de tracé de cette autoroute traversent la gorge au Nord de la ville de Kresna et ne tiennent pas compte du tracé alternatif beaucoup plus coûteux préconisé par les organisations de défense de la nature et de l'environnement, à savoir un tunnel contournant les gorges de Kresna?

3. La Commission pourrait-elle confirmer que les gorges de Kresna, principale réserve bulgare, recèlent des espèces d'arbres, de serpents et de tortues terrestres uniques dans les Balkans et que cette réserve, de par sa grande richesse en matière de biodiversité et de paysages, satisfait aux critères d'éligibilité au Réseau écologique européen Natura 2000, et que la ville de Kresna, si cet environnement reste intact, pourra renforcer son rôle de centre touristique axé sur la nature, les paysages et la santé?

4. La Commission convient-elle qu'une détérioration et un morcellement radicaux des gorges de Kresna et des alentours de la ville de Kresna par la construction de routes et la pollution atmosphérique seraient contraires non seulement aux intérêts économiques de la ville de Kresna, mais également à la Convention de Berne (et notamment son article 4) et, après l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, aux directives 92/43 et 79/409? Dès lors, la Commission est-elle disposée à contribuer à la prévention de la destruction des réserves naturelles par des fonds communautaires et au sectionnement de couloirs écologiques qui devront être protégés ultérieurement, à partir du moment où ils appartiendront au territoire communautaire?

5. Partant de l'hypothèse d'une adhésion probable de la Bulgarie à l'Union européenne, la Commission est-elle disposée à prendre des mesures en vue de:

a) la désignation comme zone protégée de l'ensemble, et non d'une partie seulement, de la réserve de Kresna, qui présente des richesses naturelles importantes;

b) la révision du tracé de l'autoroute et/ou le percement d'un tunnel dès le départ afin d'éviter des dépenses supplémentaires liées à un tracé alternatif contraire aux intérêts de la nature et de l'environnement;

c) la subordination de l'octroi de fonds communautaires pour la construction de l'autoroute, comme l'envisage le gouvernement bulgare dans le cadre de l'ISPA, à la préservation des richesses naturelles et paysagistiques des gorges de Kresna et des corridors écologiques de cette réserve?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

1. La Commission a connaissance du fait que le gouvernement bulgare a l'intention de construire, dans le cadre du corridor transeuropéen no 4, une autoroute traversant la vallée de la Struma. Elle a approuvé le projet d'étude concernant l'autoroute E-79, présenté dans le cadre du programme PHARE de coopération transfrontalière (BG9803 et BG99404), qui prévoit notamment de réaliser un avant-projet et une étude de faisabilité et de déterminer le tracé exact du tronçon Daskalovo-Kulata. La Banque européenne d'investissement, quant à elle, n'a pas été sollicitée en vue de financer cette autoroute. À ce jour, aucune demande de concours financier complémentaire n'a été adressée à la Communauté. La Commission soumet l'ensemble des projets que lui présentent les pays bénéficiaires en vue d'une intervention financière au titre de l'ISPA à une évaluation détaillée pour s'assurer qu'ils respectent les exigences qui leur sont applicables. L'une de ces exigences est d'évaluer les incidences de ces projets sur l'environnement selon une procédure comparable à celle que prévoit la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985(1) modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2). C'est dans le cadre de cette procédure EIE qu'il convient d'examiner la sensibilité écologique des régions concernées par cet ouvrage, et notamment des gorges de Kresna.

2. La Commission suivra de près, notamment par l'intermédiaire de sa délégation de Sofia, les travaux de planification liés à cette autoroute afin de veiller à ce qu'elle emprunte l'itinéraire le moins préjudiciable à l'environnement et à ce qu'une solution autre que celle envisagée à l'heure actuelle soit choisie, le cas échéant. La Commission favorisera les rencontres et le dialogue entre les autorités bulgares et les organisations non-gouvernementales (ONG) bulgares oeuvrant dans le domaine de l'environnement. La délégation de la Commission à Sofia a d'ailleurs organisé, les 1er et 13 novembre 2000, des rencontres avec les parties intéressées (à savoir le maire de la ville de Kresna, des représentants d'ONG bulgares oeuvrant dans le domaine de l'environnement, l'entrepreneur, l'agence chargée de l'exécution du programme PHARE de coopération transfrontalière et l'agence responsable de la construction des routes), lors desquelles différents tracés ont été envisagés pour cette autoroute.

3. La Commission a bien conscience de l'importance écologique des gorges de Kresna. Celles-ci comptent en effet divers types d'habitats au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3) et cette région abrite en outre des espèces de plantes, de poissons, d'amphibiens et de reptiles relevant des annexes de la directive. C'est pourquoi la Commission entreprend les actions décrites aux points 1 et 2 afin que cette région, importante de par sa biodiversité, reste intacte.

4. et 5. Si la Bulgarie décidait de demander que la région des gorges de Kresna soit intégrée au réseau Natura 2000, la Commission serait disposée à appuyer ce choix.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.