QUESTION ÉCRITE E-2423/97 posée par Jyrki Otila (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Amélioration de la sécurité anti-incendie dans le domaine du soudage

Les incendies provoqués par des étincelles de soudage en liaison avec les chantiers de rénovation d'immeubles et les ateliers de réparation mécanique constituent un problème de portée générale. C'est notamment après l'incendie meurtrier déclenché à l'aéroport de Düsseldorf par une étincelle de soudage que l'on s'est intéressé à l'insuffisance de consignes de sécurité claires et à la disparité de telles consignes dans les divers États membres de l'Union européenne, lesquelles constatations sont contenues dans le rapport final de la commission constituée par le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie pour enquêter sur l'accident de Düsseldorf. Selon nos informations, ce rapport a également été porté à la connaissance de la DG III, direction B 2, de la Commission chargée des questions de sécurité anti-incendie, mais rien ne permet de conclure qu'elle oeuvre à la modification ou au parachèvement des normes communautaires de lutte contre les incendies de soudage.

À l'heure actuelle, les normes communautaires ne prévoient pas avec la précision voulue la réduction des risques d'incendie éventuels liés au soudage. Pourtant, la technologie moderne permettrait d'améliorer clairement les normes en matière d'extinction des départs de feu dangereux. L'équipement des postes de soudure d'extincteurs incorporés en est l'illustration.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour compléter les normes nationales de lutte contre les incendies de soudage et selon quelles modalités affinera-t-elle les normes communautaires en matière de lutte contre les incendies liés aux activités de soudage?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La directive cadre 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.6.1989. )) relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail impose à l'employeur l'obligation d'effectuer une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans son entreprise.

À la suite de cette évaluation, l'employeur a la responsabilité de mettre en oeuvre les mesures qui, conformément aux principes généraux de prévention mentionnés par la directive, permettent d'éviter les risques, de combattre les risques à la source, de tenir compte de l'état d'évolution de la technique, et de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux. Cette procédure s'applique naturellement aux travaux de soudage que l'employeur décide de faire effectuer par ses travailleurs dans son entreprise.

Lorsque les travaux sont effectués dans un chantier, la directive particulière 92/57/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ((JO L 245 du 26.8.1992. )) requiert que ce dispositif soit complété par un plan de sécurité qui veille notamment à la bonne coordination des travaux des différentes entreprises intervenantes.

Finalement, la Commission souligne que la promotion de l'amélioration du milieu de travail pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs relève par priorité de la compétence des États membres selon l'article 118 A paragraphe 1 du traité CE. Ce principe se reflète dans le fait que les États membres ont la possibilité selon l'article 118 A paragraphe 3 du Traité d'adopter au niveau national des mesures plus strictes que les prescriptions minimales arrêtées par les directives.

Par conséquent, en l'état actuel des choses, la Commission n'envisage pas de proposer des mesures visant spécifiquement les risques professionnels liés aux activités de soudage.