QUESTION ÉCRITE E-3864/02

posée par Joost Lagendijk (Verts/ALE), Raina Echerer (Verts/ALE)et Heide Rühle (Verts/ALE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Cryptage des chaInes de télévision numériques satellitaires

Le 4 décembre dernier, M. Pleitgen, directeur général de la Westdeutsches Fernsehen WDR, s'est lancé dans un plaidoyer en faveur de la levée de toutes les obligations faites aux chaînes de télévision européennes publiques de crypter leurs émissions diffusées par satellite à l'étranger. Selon lui, cela contribuerait aux échanges et à la diversité culturels en Europe. Jobst Plog, président de la chaîne franco-allemande Arte, a quant à lui appelé à rester rigoureusement fidèle au principe de la libre circulation de l'information.

1. La Commission conviendra-t-elle que la protection nécessaire des droits d'auteur ne devrait pas faire naitre d'obstacles à la libre circulation de l'information en Europe?

2. La Commission partage-t-elle avec nous l'idée selon laquelle la libre circulation de l'information, telle que la permettent les systèmes de diffusion publics, ne devrait pas être cryptée pour les téléspectateurs d'un pays autre que celui d'où les programmes sont originaires?

3. La Commission convient-elle que le libre échange d'informations peut également contribuer à une meilleure connaissance de langues étrangères?

4. La Commission convient-elle que l'accès gratuit aux émissions publiques dans un pays autre que celui de la chaîne publique qui les diffuse profite également aux expatriés du pays en question et contribue à la flexibilité du marché du travail?

5. La Commission compte-t-elle se mettre en relation avec les autorités compétentes aux niveaux national, régional et européen en vue de déterminer s'il est possible de lever les barrières liées soit au cryptage des chaînes de télévision publiques numériques diffusant leurs programmes par satellite, soit à des restrictions légales?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 février 2003)

Le principe de libre circulation de l'information au sein du marché intérieur repose principalement sur les principes de la liberté d'établissement (Article 43 du traité CE) et de la libre prestation de services (article 49 du traité CE). Dans ce contexte, les entraves à la radiodiffusion de programmes au-delà des frontières nationales, émis par des chaînes publiques ou privées, ne seraient compatibles avec ces principes que si elles consistaient en des mesures justifiées par un objectif d'intérêt général qui seraient adéquates et n'iraient pas au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection de l'objectif d'intérêt général concerné (principe de proportionnalité).

La protection de la propriété intellectuelle(1) ayant été reconnue par la Cour de justice comme un objectif d'intérêt général, il ne peut être exclu qu'elle puisse justifier des entraves à la radiodiffusion transfrontalière de programmes télévisés qui pourraient être reconnues compatibles avec les principes des articles 43 et 49 du traité CE, dans la mesure où le principe de proportionnalité serait respecté.

En matière de radiodiffusion par satellite, la Commission a pu constater, ainsi qu'elle l'expose dans son rapport du 26 juillet 2002(2), que si l'on assiste à une multiplication des chaînes de télévision, celles-ci sont de plus en plus souvent cryptées et ne sont pas accessibles aux téléspectateurs ne résidant pas dans l'État membre où la radiodiffusion est organisée. Cette restriction quant à l'accès à ces chaînes est, en particulier, liée au conditions prévalant pour le transfert des droits de propriété intellectuelle concernant les programmes télévisés.

Cette situation n'est pas sans préoccuper la Commission car les apports de la radiodiffusion de programmes au-delà de frontières nationales sont réels tant pour les citoyens résidant dans leur État membre d'origine (échanges culturels, linguistiques) que pour ceux résidant dans un État membre autre que celui d'origine (possibilité de rester en contact avec sa culture d'origine).

La Commission, comme indiqué dans son rapport, a initié des travaux de réflexion approfondis sur les conditions prévalant pour le transfert des droits de propriété intellectuelle liés aux programmes de télévision dans le cadre de la radiodiffusion par satellite. Elle a, en particulier, réuni un certain nombre de représentants des différentes parties (dont certaines autorités compétentes au niveau national et européen) intéressées à la radiodiffusion par satellite dans le cadre d'un groupe de travail en vue de trouver une solution permettant de concilier les intérêts des ayants droit d'une part et des organismes de radiodiffusion d'autre part.

Les travaux sur cette question complexe n'étant pas finalisés mais devant se poursuivre en 2003, la Commission ne peut, à ce stade, se prononcer sur la justification par rapport aux principes du marché intérieur de l'encryptage de programmes qu'ils soient émis par des organismes publics ou privés.

(1) Voir arrêt du 25 juillet 1991, affaire 288/89, Mediawet.

(2) Rapport sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, COM(2002) 430 final.