QUESTION ÉCRITE E-3221/98

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Station d'épuration des eaux usées à Cieza (Murcie, Espagne)

Depuis quatre ans, la station d'épuration des eaux usées de Cieza, financée à l'aide de fonds communautaires, ne fonctionne pas correctement déversant des eaux usées directement dans la Segura, ce qui produit, lors du passage de celle-ci dans la localité de Cieza, des odeurs insupportables et incommodantes pour les habitants. La population affectée demande des mesures d'urgence pour supprimer les "odeurs pestilentielles" que dégage la station d'épuration et fonde sa réclamation sur l'arrêt de la Cour de Strasbourg condamnant l'État espagnol à verser une indemnisation à une citoyenne de Murcie pour un problème similaire en invoquant l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Il a en outre été constaté que le problème des mauvaises odeurs apparaît sur tous les lieux où se trouve une station d'épuration ayant ces caractéristiques.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que les autorités compétentes doivent procéder à une évaluation du fonctionnement réel de la station d'épuration des eaux usées de cette localité ainsi qu'à la rédaction d'un projet visant à la réparation intégrale de cette station en remédiant à toutes les défectuosités détectées?

3. Quelles démarches peut entreprendre la Commission auprès des autorités espagnoles afin de garantir l'application de la législation communautaire en matière d'environnement et plus précisément:

a) la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,

b) la directive 91/156/CEE(2) relative aux déchets,

c) la directive 90/313/CEE(3) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

4. La Commission pourrait-elle communiquer toute information quelle pourrait obtenir sur cette affaire de la part des autorités espagnoles?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

1. La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

2. Dans le cadre de la directive 91/271/CEE(4) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et aux fins de contribuer à sa mise en oeuvre, la Communauté a financé l'installation de stations d'épuration en Espagne. Néanmoins, il appartient aux autorités espagnoles d'assurer la gestion et le bon fonctionnement des installations en question.

3. La Commission ignore si la station d'épuration des eaux dont il est question a été soumise à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il convient toutefois de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. Le point 11 d) de l'annexe II mentionne les stations. Conformément à l'article 4, paragraphe 2 de la directive, les projets relevant de l'une des catégories énumérées à l'annexe II doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences lorsque l'État membre concerné considère que leurs caractéristiques l'exigent. S'agissant d'une installation qui est en fonctionnement depuis quatre ans déjà, la réalisation d'une évaluation d'impact conformément à la directive ne peut plus être exigée a posteriori.

S'agissant de la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets, la Commission, sur la base des éléments d'information fournis par l'Honorable Parlementaire considère qu'elle n'est pas d'application au cas d'espèce dans la mesure où son article 2 exclut de son champ d'application les eaux usées lorsqu'elles sont couvertes par une autre législation. Or, les eaux usées sont réglementées par la directive 91/271/CEE précitée.

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement prévoit à son article 3 que les autorités sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Sur la base des seuls faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande d'accès à l'information à laquelle elles auraient donné une suite inappropriée.

4. La Commission précise que, contrairement à ce qui est déclaré dans la question, la station d'épuration des eaux usées de Cieza n'a pas été cofinancée par des fonds communautaires. Par contre, le projet de l'étude géotechnique des terrains de la station d'épuration et de l'anayse des effluents liquides y déversés, en vue de l'extension de ladite station, a bien été cofinancé en 1997 dans le cadre du programme opérationnel de la région Murcia (1994-1999).

La Commission transmet à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations qu'elle a reçues des autorités espagnoles au sujet de cette station d'épuration.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(4) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.