QUESTION ÉCRITE P-1581/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2002)

Objet: Création de l'Euro-CIA

Le Daily Telegraph (Grande Bretagne) du 27 avril 2002 signale la création d'un service de sécurité Euro-CIA.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- si cette information est essentiellement correcte? Si c'est le cas, sur quel article du traité l'Euro-CIA est fondé? Des crédits sont-ils prévus au budget de l'UE pour cette organisation et, dans l'affirmative, à quelle ligne sont-ils inscrits?

- Au Royaume-Uni, les services de sécurité doivent rendre compte devant une commission de la Chambre des Communes. Quelles sont les dispositions prévues pour un contrôle parlementaire de l'Euro-CIA?

- Sous quel nom cette organisation devrait-t-elle être connue et quels sont son mandat, ses pouvoirs et ses objectifs?

- Contrôle-t-elle ou peut-elle contrôler clandestinement des communications électroniques au sein des institutions européennes?

- Selon l'article de presse, ce projet est financé par les États membres en dehors du budget de l'UE. Y a-t-il d'autres projets importants de l'Union européenne, également financés hors budget par les États membres? Si c'est le cas, quels sont-ils et quel est l'ordre de grandeur de leur financement? S'agit-il d'un moyen de permettre à l'Union européenne de dépasser le plafond convenu des dépenses de 1,27 % du PIB?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 juin 2002)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que cette information est dans une large mesure inexacte.

L'organisation à laquelle cet article de presse fait référence est l'Office européen de police (Europol), créé par la convention Europol du 26 juillet 1995(1). Cette organisation n'est pas un projet de l'Union européenne, puisqu'elle a été créée par les États membres sur la base d'une convention internationale.

En vertu de l'article 35, paragraphe 2, de cette convention, le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres.

Europol est compétent pour lutter contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol. Cette convention limite pour l'essentiel les missions d'Europol à l'échange d'informations, l'analyse de la criminalité et la coordination. Le 26 février 2002, la Commission a présenté une communication(2) au Parlement européen et au Conseil sur l'exercice d'un contrôle démocratique sur Europol, qui décrit de façon détaillée les pouvoirs et les missions d'Europol ainsi que les mécanismes de contrôle précis qui ont été mis en place. Cette communication précise aussi qu'il pourrait être nécessaire de renforcer les contrôles existants si, à l'avenir, des pouvoirs d'enquête devaient être conférés à Europol.

À la suite des événements du 11 septembre 2001, le Conseil Justice et affaires intérieures a décidé, le 20 septembre 2001, de constituer, au sein d'Europol, une équipe de spécialistes antiterroristes afin de rendre plus efficace la lutte de l'Union contre le terrorisme. Cette équipe, qui existe depuis novembre 2001, compte pas moins de trente spécialistes antiterroristes des quinze États membres et sa mission principale est d'améliorer l'échange d'informations et de préparer des évaluations de la menace terroriste.

Europol n'est pas autorisé à contrôler les communications électroniques au sein des institutions européennes et n'exerce aucune surveillance de ce type.

(1) JO C 316 du 27.11.1995.

(2) COM(2002) 95 final.