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QUESTION ÉCRITE P-4048/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Deniers européens pour des centrales nucléaires en Ukraine

Le 7 décembre, à une courte majorité, la BERD a décidé d'accorder un prêt (d'environ 240 millions d'euros) au gouvernement ukrainien pour démanteler les deux centrales de Kmelnitzky et de Rivne. Ce prêt est lié à la condition qu'Euratom soit associé au financement (à hauteur de 656 millions d'euros).

Dans un Memorandum of Understanding élaboré à ce sujet en 1995, l'une des conditions expresses stipulait que l'Ukraine doit concevoir son approvisionnement énergétique selon le principe de la planification au moindre coût. Dans la réalité, l'utilisation de centrales nucléaires ne semble pas correspondre à ce principe.

Étant donné que, depuis 1995, le gouvernement à Kiev n'a procédé à pratiquement aucun ajustement structurel de son approvisionnement énergétique, il est permis de penser que l'Ukraine se contente d'attendre l'octroi du prêt BERD/Euratom pour démanteler les réacteurs K2R4, la situation concernant les réacteurs de Tchernobyl étant utilisée comme moyen de chantage.

Les autorités régionales et locales s'opposent farouchement au projet K2R4, tandis que, simultanément, des projets de petite envergure (énergie hydraulique), la combinaison chauffage-force motrice et les économies d'énergie suscitent beaucoup d'enthousiasme.

La Commission n'estime-t-elle pas que le prêt Euratom ne doit pas être accordé, en raison de graves incertitudes financières, de risques techniques et du non-respect du Memorandum of Understanding de 1995?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'Ukraine doit au contraire être soutenue au niveau de la reconstruction de l'approvisionnement énergétique sur la base de sources d'énergie sûres et durables et de l'efficacité énergétique?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter que des deniers européens soient affectés à des projets nucléaires en-dehors de l'UE qui suscitent des controverses au sein de l'UE?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

Le 13 décembre 2000, la Commission a approuvé l'octroi d'un prêt de l'Euratom destiné au financement de la centrale nucléaire numéro 2 de Khmelnitsky et de la centrale nucléaire numéro 4 de Rovno en Ukraine. Cette décision a été adoptée après un examen minutieux des aspects du projet liés à la sécurité nucléaire et à l'environnement, ainsi que des considérations économiques et financières.

La Commission estime que ce prêt contribuera à doter ces réacteurs d'un niveau de sécurité acceptable selon les pratiques occidentales en matière d'octroi de licences, qu'il ouvrira la voie pour l'amélioration de la sécurité dans d'autres centrales nucléaires du pays et qu'il aura un effet positif sur la poursuite des réformes entreprises dans le secteur de l'électricité.

La Commission fait partie de la Task Force qui réunit des institutions ukrainiennes et internationales dans le but de moderniser le secteur de l'électricité. En outre, la Commission apporte une assistance technique pour des projets consacrés aux énergies classiques et à l'efficacité énergétique.
QUESTION ÉCRITE E-4044/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Rénovation du bureau du Président Prodi

1. Suite à la rénovation récente du bureau du Président Prodi, rue Breydel, la Commission voudrait-elle indiquer si ces travaux ont été financés par elle-même ou par d'autres fonds?

2. Si elle en a assuré elle-même le financement, la Commission voudrait-elle indiquer (a) le coût total des travaux, et (b) le poste budgétaire sur lequel ces dépenses ont été imputées?

3. Si le gouvernement italien a consenti un prêt en vue de cette rénovation, la Commission voudrait-elle indiquer (a) les règles régissant les prêts des gouvernements à la Commission dès lors que ses membres ne dépendent plus de leur pays, et (b) si le Président Prodi a déclaré ce prêt?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(22 février 2001)

1. À l'arrivée du nouveau Collège de commissaires, la Commission a fixé un budget de 25 000 euros pour le réaménagement du bureau de chacun des commissaires. Pourtant, au lieu d'utiliser les 25 000 euros qui lui étaient alloués pour l'acquisition de nouveaux meubles, le Président Romano Prodi a récemment réaménagé son bureau avec des meubles anciens qui lui ont été prêtés, à titre gracieux, par la Galleria Nazionale di Arte Antica de Rome.

2. La Commission n'a dû payer que le transport et l'assurance couvrant les meubles prêtés. Pour le transport, elle a utilisé la ligne budgétaire A02353 et, pour l'assurance, la ligne budgétaire A02350. Par conséquent, le Président Prodi n'a pas utilisé le budget de 25 000 euros alloué au réaménagement de son bureau.

3. Il n'existe pas de règles spécifiques régissant les prêts accordés par des gouvernements à la Commission. Le prêt de meubles consenti par la Galleria Nazionale di Arte Antica pour aménager le bureau officiel de M. Prodi ne lui a été accordé qu'en sa qualité de Président de la Commission européenne et pour la durée de son mandat. M. Prodi a déclaré ces objets comme il convient.

4. Les règlements internes relatifs au réaménagement des bureaux des membres de la Commission n'envisageaient dans le passé que l'acquisition de meubles neufs. C'est la raison pour laquelle ils font actuellement l'objet d'une révision, afin qu'ils puissent prévoir d'autres façons moins onéreuses de réaménager les bureaux des membres de la Commission à l'avenir.
QUESTION ÉCRITE E-4014/00

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Exportation vers le Brésil de pneus rechapés et remanufacturés

La Commission entend-elle formuler des observations à l'intention du gouvernement brésilien au sujet de sa décision d'étendre l'interdiction d'importer des pneus de seconde main pour le marché brésilien aux pneus rechapés et remanufacturés pour autant qu'il s'agisse de produits communautaires dûment approuvés et certifiés?

Dans la négative, pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites E-3925/00, E-4014/00 et E-4026/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 février 2001)

La réglementation commerciale brésilienne, notifiée à l'Organisation mondiale du commerce, interdit expressément l'importation d'équipements, de machines et de biens de consommation usagés sauf en cas de donation.

Les autorités douanières brésiliennes ont notifié l'importation de pneus rechapés aux autorités judiciaires lesquelles ont conclu que l'octroi de licences d'importation pour ce type de pneus était contraire à la réglementation commerciale du pays. Les douanes ont donc immédiatement cessé d'accorder des licences pour ces produits. En adoptant le règlement MDIC/SECEX no 8 du 25 septembre 2000, le Brésil a appliqué la décision judiciaire.

La Commission est consciente du problème et des difficultés rencontrées par certaines sociétés européennes qui produisent et exportent des pneus rechapés. Il est ressorti des premiers contacts entre la Commission et les autorités du Brésil que le gouvernement de ce pays s'inquiète des aspects de la santé et de la protection des consommateurs liés à l'importation de biens usagés et que, la décision judiciaire susmentionnée ayant étendu la définition de biens usagés aux pneus rechapés, les autorités ont adopté un règlement qui en interdit l'importation. Après avoir approfondi la question avec l'industrie, la Commission prendra contact avec le gouvernement brésilien pour lui demander de distinguer ces produits de la catégorie générale des biens usagés et lui expliquer le système européen de réception par type. Faute de solution, la Commission décidera de la marche à suivre en fonction de la réponse du gouvernement brésilien.
QUESTION ÉCRITE E-3713/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Étude des conséquences de l'interdiction d'exporter du tabac

La restriction des exportations des produits du tabac et la limitation de leur fabrication qui figurent toutes deux dans la nouvelle directive sur le tabac entraîneront, selon les industriels de ce secteur, une réduction des emplois sur le territoire de l'Union européenne (UE). De quelles données particulières la Commission dispose-t-elle en ce qui concerne les conséquences de cette directive sur la situation de l'emploi auprès des producteurs de cigarettes dans les différents États membres?

Réponse donnée par Mr Byrne au nom de la Commission

(8 mars 2001)

Il est malaisé de déterminer dans quelle mesure les cigarettes d'exportation produites dans la Communauté excèdent les teneurs maximales proposées pour le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Selon des informations fournies lors de réunions entre la Commission et des représentants de l'industrie du tabac, la Communauté exporterait approximativement 15 % de sa production totale de cigarettes, mais les teneurs maximales proposées ne seraient dépassées que pour une fraction seulement, bien sûr, des cigarettes exportées.

Il est donc difficile d'estimer le pourcentage de la production communautaire qui serait concerné par l'adoption des mesures proposées, les possibilités existantes de diversification et l'incidence d'une période transitoire. Sur un plan général, pour ce qui concerne les conditions d'emploi de l'industrie du tabac, un rapport a été publié par la Confédération européenne des fabricants de cigarettes en 1997(1), et il est affirmé à la page 11 de ce rapport: Selon des informations fournies par les associations de fabricants de produits du tabac dans les États membres, le plein emploi dans l'industrie du tabac a baissé depuis 1990. Dans l'UE 12, le nombre d'emplois à temps plein est tombé de 23 %, soit de 83 419 en 1990 à 64 184 en 1994. Ce déclin suit la tendance à la réduction des emplois affichée dans la plupart des secteurs manufacturiers de l'UE et qui est due essentiellement aux améliorations constantes de la productivité, fruit des investissements industriels dans des équipements plus performants.

Autrement dit, selon la fédération industrielle compétente, le déclin de l'emploi trouverait son origine dans des causes échappant au contrôle du législateur communautaire.

Il convient également d'attirer l'attention sur des négociations en cours concernant une convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé en matière de lutte contre le tabac, qui envisage de créer des normes internationalement reconnues qui seraient complémentaires de celles discutées au niveau de la Communauté.

La Commission ne dispose pas de données détaillées du type de celles mentionnées par l'honorable membre.

(1) L'industrie du tabac dans l'Union européenne en 1997, Pieda plc.
QUESTION ÉCRITE E-3955/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Minorité hongroise en Slovaquie

Selon l'avis que la Commission a rendu en 1997 sur la demande d'adhésion de la Slovaquie, la minorité hongroise représente 11 % de la population de ce pays. Dans le dernier rapport de la Commission(1), à peine deux lignes sont consacrées à cette minorité.

La Commission estime-t-elle que les décrets Beres, encore en vigueur, ne portent pas atteinte aux droits de la minorité hongroise en Slovaquie? Que pense-t-elle du fait que l'une des conditions imposées au Parti de la coalition hongroise pour pouvoir entrer au gouvernement était la non-révision des décrets de 1945? Quelle incidence l'application du traité de base conclu avec la Hongrie aura-t-il sur cette minorité?

(1) COM(2000) 711.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 février 2001)

La Commission suit attentivement, dans tous les pays candidats y compris en Slovaquie, le respect des critères établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993. Le critère politique englobe la protection des minorités, y compris de la minorité hongroise.

En ce qui concerne les décrets Beres, la Commission est pleinement consciente de la dimension humaine et de la complexité de ce problème. Cependant, les décrets Beres furent adoptés et mis en oeuvre avant la fondation de la Communauté européenne et avant l'entrée en vigueur du traité de Rome. Dans la mesure où leur incidence juridique concerne à l'heure actuelle les questions de restitution, la Commission n'est pas habilitée à intervenir, ni dans un État membre actuel ni dans un futur, puisque l'article 295 (ex-article 222) du traité de la CE stipule explicitement que le traité ne doit en aucun cas porter préjudice aux règles des États membres régissant le système de propriété. La Commission souligne cependant qu'au moment de leur adhésion à l'UE, les pays candidats doivent respecter l'acquis communautaire, y compris les principes de libre circulation des personnes et la liberté d'établissement ainsi que la protection des droits de l'homme et des droits des minorités.

L'accord de non-révision des décrets de 1945 a été un des éléments de la formation de la coalition en République slovaque. Il a été accepté en tant que tel par le Parti de la coalition hongroise (SMK). La Commission considère cette situation comme une affaire de politique intérieure de la République slovaque, sur laquelle elle n'est pas censée se prononcer.

En ce qui concerne le traité de base conclu avec la Hongrie, la Commission se réjouit que sa mise en oeuvre ait été lancée par la création d'un comité mixte pour les questions des minorités, comprenant des représentants de la minorité hongroise en Slovaquie. Les divers groupes de travail fonctionnent et ont déjà obtenu des premiers résultats concrets, e.g. dans le domaine de l'emploi. Il est à présent important que la mise en oeuvre ne soit pas gênée par des retards d'un côté et de l'autre.
QUESTION ÉCRITE E-3864/00

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Brochure Inforegion Panorama

La brochure mensuelle Inforegion Panorama, publiée par la direction générale Politique régionale, est dotée d'une couverture en papier glacé. Bien que cette brochure soit imprimée sur papier recyclé, sa présentation est particulièrement onéreuse.

À combien s'élèvent les coûts de production d'une édition?

Ces coûts sont-ils justifiés?

À combien s'élèveraient les coûts de production de cette brochure dans une présentation simplifiée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La brochure trimestrielle Inforegio Panorama est une publication dont l'objectif est de donner la parole aux acteurs du développement régional bénéficiant d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional et de réaliser ainsi un échange d'expériences. La présentation du magazine vise à valoriser ces expériences et n'a pas engendré de coûts supplémentaires par rapport à la moyenne des dépenses pour les brochures éditées sur ladite politique. Les frais totaux de production s'élèvent à 55 810. Une révision de la mise en page actuelle impliquerait une augmentation de ces frais.

Inforegio Panorama est diffusé aux autorités nationales, régionales et locales, aux partenaires institutionnels de la Commission et à toute personne s'intéressant à la politique régionale. Le premier numéro a été tiré à 50 790 exemplaires.

Le papier utilisé pour la couverture du premier numéro ne correspondait pas au bon de commande et relève d'une erreur au niveau de l'imprimeur qui n'a pas été facturée à la Commission. Les prochaines couvertures de Inforegio Panorama seront imprimées sur un papier sans pelliculage.
QUESTION ÉCRITE E-3792/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Considérations de santé publique et viande bovine française

Le Comité vétérinaire scientifique ou le Comité vétérinaire permanent ont-ils examiné si la viande bovine française constituait une menace pour la santé publique? Dans l'affirmative, quelles sont leurs conclusions?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mars 2001)

La question de la sécurité sanitaire de la viande bovine en général a fait l'objet de plusieurs avis, indépendants, du Comité scientifique directeur (CSD) de la Commission. La sécurité sanitaire de la viande est au centre des préoccupations de la Commission et d'importantes mesures ont été adoptées pour protéger la santé publique dans les États membres, y compris en France. Un certain nombre de questions découlant des mesures prises en France, ou liées à des mesures introduites dans d'autres États membres vis-à-vis du boeuf français, ont été abordées par le CSD lors de sa réunion des 27 et 28 novembre 2000.

À cette occasion, un avis a été adopté concernant:

- la base scientifique des interdictions d'importation proposées par trois États membres eu égard aux risques d'ESB en France et en Irlande;

- la base scientifique de plusieurs mesures proposées par la France eu égard aux risques d'ESB;

- la base scientifique de l'interdiction des protéines animales dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage, y compris les porcins, les volailles, les poissons et les animaux domestiques.

Cet avis est disponible sur le site Internet http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc. La sécurité sanitaire de la viande française non désossée est abordée au point 2 a). Le CSD estime que le retrait de l'alimentation humaine de la viande avec vertèbres (T-bone steak) peut contribuer à réduire le risque d'ESB en France.

Le 12 janvier 2001, le Comité scientifique directeur a réévalué la sécurité sanitaire de la colonne vertébrale et du T-bone steak à la lumière des mesures supplémentaires de réduction des risques, entrant en vigueur en 2001. Cet avis est également disponible en anglais sur le site Internet susmentionné, sous le titre: Opinion on the questions submitted by EC-services following a request of 4 December 2000 by the EU Council of Agricultural Ministers regarding the safety with regard to BSE of certain bovine tissues and certain animal-derived products (Avis sur les questions soumises par les services de la Commission européenne à la suite d'une demande introduite le 4 décembre 2000 par le Conseil européen des ministres de l'Agriculture concernant la sécurité, au regard de l'ESB, de certains tissus et certains produits animaux dérivés).
QUESTION ÉCRITE P-3574/00

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Obligation de présenter un rapport sur le bien-être des animaux en vertu de la directive 98/58/CE du Conseil

La Commission était tenue, en vertu de l'article 8 de la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages(1), de présenter au Conseil, avant le 30 juin 1999, un rapport sur les répercussions des règles de l'Organisation mondiale du commerce sur le bien-être des animaux d'élevage.

En réponse à la question écrite P-2539/99(2), la Commission affirmait, le 27 janvier 2000, que ce rapport serait présenté sous peu au Conseil. Puisque les pourparlers relatifs à l'accord OMC dans le domaine de l'agriculture ont commencé, la Commission convient-elle que ledit rapport revêt une importance capitale pour contribuer à l'établissement de la position de négociation de l'Union européenne et qu'il pourrait également jouer un rôle important en convainquant d'autres pays membres de l'OMC que la Communauté européenne ne s'efforce pas, en soulevant des questions relatives au bien-être des animaux, d'introduire des formes nouvelles de barrières non tarifaires?

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire quand elle a l'intention de présenter au Conseil le rapport qu'exige la directive 98/58/CE?

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(2) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 178.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

La directive 98/58/CE du Conseil, du 29 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages, oblige la Commission, en son article 8, à présenter au Conseil un rapport comparatif des dispositions en matière de bien-être animal dans la Communauté et dans les pays tiers.

La Commission a reçu des informations sur la législation disponible ou les orientations en matière de protection des animaux dans les élevages, pendant le transport et au moment de l'abattage de 73 pays tiers qui fournissent à la Communauté de la viande rouge, des volailles, des produits de la pêche et des animaux vivants. La Commission entend adopter le rapport au cours du premier semestre de 2001.

L'Honorable Parlementaire peut être rassuré sur le fait que la Commission a clairement expliqué, lors des négociations actuelles sur l'accord agricole de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) que, en ce qui concerne les problèmes croissants relatifs au bien-être animal, la Communauté n'essaie pas d'introduire de nouveaux types de barrières non tarifaires. La Commission est également d'accord pour que le prochain rapport représente une contribution décisive au débat de l'OMC sur les questions de bien-être animal. La Commission tient à souligner que ce débat possède la forte composante éthique de ce débat qu'il convient de ne pas réduire à des considérations purement techniques.
QUESTION ÉCRITE E-3669/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Concurrence déloyale encouragée par la Generalitat de Valence dans le secteur de la presse locale

Entre janvier 1998 et août 2000, le département de la culture, de l'éducation et des sciences de la Generalitat de Valence a subventionné, à hauteur de 293 573 098 pesetas, quasiment tous les organes de presse de la communauté de Valence, afin qu'ils distribuent des journaux gratuits dans les établissements scolaires en vue de familiariser les élèves avec la presse et son usage en encourageant de la sorte la liberté d'expression. Ces subventions ont eu pour effet d'augmenter les chiffres de diffusion de ces publications, sur lesquels se fondent les agences de publicité pour choisir les supports qui accueilleront les annonces de leurs clients. Or, il apparaît que deux quotidiens, qui sont les journaux les plus lus et les plus vendus dans la communauté de Valence, à savoir Levante-EMV et Información, appartenant tous deux au même groupe (Editorial Prensa Ibérica S.A.), ont été exclus des subventions. Le gouvernement de la Generalitat de Valence, que préside M. Eduardo Zaplana, finance ainsi, avec les deniers publics, une augmentation de la diffusion de quotidiens directement choisis par le ministère compétent, sans concours public et dans le cadre d'une politique pêchant par manque de transparence, comme le prouve le fait d'avoir refusé de communiquer à l'opposition les dossiers et les informations relatives aux concessions octroyées aux entreprises retenues. Par ailleurs, le fait de n'offrir aux écoles qu'une seule option en matière de presse remet également en cause les principes du pluralisme qui devraient régir toute action en matière d'éducation.

L'année passée, saisi d'une question similaire, le médiateur de Catalogne haut mandataire des Cortes de Valence chargé de protéger les citoyens contre d'éventuels abus de l'administration avait, en réponse à la plainte no 980893, instamment invité la Generalitat de Valence à éviter toute discrimination injustifiée entre les moyens de communication.

À la lumière des faits évoqués ci-dessus, la Commission n'estime-t-elle pas que l'attitude du gouvernement de Valence porte atteinte à la libre concurrence entre les entreprises, qui est un principe inscrit dans la législation communautaire et dans le titre VI du traité CE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

La Commission vérifie en principe que toute aide d'État accordée par des autorités nationales ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence et les échanges au sein de la Communauté.

La distribution des journaux à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence est fondamentalement locale ou régionale. Dans ces circonstances, l'aide octroyée par les autorités valenciennes n'est pas susceptible d'avoir un quelconque effet sur les échanges transfrontaliers. Par conséquent, elle ne relève pas du contrôle communautaire prévu par les articles 87 et 88 CE du traité (ex-articles 92 et 93).