QUESTION ÉCRITE E-0760/03

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Conditions d'exploitation des incinérateurs conformément au règlement (CE) no 1774/2002

La destruction des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir est devenue très coûteuse depuis qu'il est interdit, à la suite de la crise de l'ESB, de nourrir les animaux non ruminants avec de la farine d'origine animale. Aussi les installations de destruction des cadavres d'animaux envisagent-elles souvent, dans leurs projets de rénovation ou de reconstruction, d'utiliser comme combustible les graisses animales qu'elles ont produites elles-mêmes.

Conformément au règlement (CE) no 1774/2002(1), annexe IV, chapitre II, paragraphe 3 (Conditions d'exploitation) une usine d'incinération doit fonctionner à une température minimale de 850 °C, à mesurer pendant au moins deux secondes. Si l'on ne dispose pas de chambres supplémentaires de pré et post-incinération, ce qui exige des efforts importants en termes de coût et d'espace, la température grimpe toutefois à 1 400 °C pendant une durée maximale de 0,6 seconde. Sur le plan de la physique des combustibles, le combustible liquide graisse animale ne satisfait pas aux paramètres fixés.

Ne serait-il pas possible, de l'avis de la Commission, d'adapter le règlement (CE) no 1774/2002 aux conditions actuelles et notamment de donner l'autorisation à des demandeurs potentiels de déroger à ces dispositions pour qu'ils puissent utiliser dans leurs installations d'incinération de la graisse animale satisfaisant aux paramètres susmentionnés (1 400 °C pendant 0,6 seconde)?

(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2003)

L'incinération des déchets est régie par une législation communautaire destinée à prévenir ou à limiter dans toute la mesure du possible ses effets négatifs sur l'environnement et les risques qui en découlent pour la santé animale et humaine. En ce qui concerne l'incinération de sous-produits animaux, la directive 2000/76/CE du Parlement et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(1) exclut de son champ d'application les installations qui incinèrent uniquement des carcasses d'animaux.

S'agissant de l'incinération des sous-produits animaux ne relevant pas de la directive 2000/76/CE, le règlement (CE) no 1774/2002(2) sera applicable à partir du 1er mai 2003. Selon ce règlement, la Commission peut autoriser d'autres utilisations ou méthodes d'élimination après consultation du comité scientifique compétent. Les nouvelles méthodes peuvent s'ajouter ou se substituer à celles prévues par le règlement.

La Commission salue les initiatives scientifiquement prouvées et invite les intéressés à proposer d'autres processus, équipements et systèmes. De plus, elle a déjà mis en place une task force, composée de membres du comité scientifique, chargée de mener une évaluation initiale et de recommander une ligne de conduite. L'évaluation a déjà débuté pour un certain nombre de processus, systèmes et équipements proposés par l'industrie, y compris l'utilisation de graisses animales (à 1 400 °C pendant 0,6 seconde) comme combustible. L'évaluation tient compte des risques pour la santé animale et humaine et pour l'environnement. D'une manière générale, dès qu'un processus, un système ou un équipement particulier s'est révélé sûr, la Commission prend une décision afin de l'autoriser moyennant modification du règlement.

(1) JO L 332 du 28.12.2000.

(2) Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, JO L 273 du 10.10.2002.