QUESTION ÉCRITE E-1492/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Présence de phtalates dans les jouets

La Commission pourrait-elle prouver que des jouets pour enfants fabriqués exclusivement ou partiellement à partir de plastique assoupli à l'aide de phtalates sont importés dans l'Union européenne?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(29 juin 2001)

La directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(1) s'applique à tous les jouets mis sur le marché communautaire, sans aucune restriction eu égard à l'origine des produits. Par conséquent, il incombe aux autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché de vérifier que tous les jouets (importés ou non) sont conformes à la législation. Il en va de même pour la décision 1999/815/CE de la Commission du 7 décembre 1999 adoptant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP)(2), qui interdit l'utilisation de six phtalates dans les jouets et articles de puériculture en PVC souple, destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans.

Les États membres doivent s'assurer qu'ils appliquent correctement le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits(3). Ce texte fournit un cadre de coopération entre les autorités douanières et celles chargées de la sécurité des produits. En vertu de ce règlement, les autorités douanières sont habilitées à suspendre la mainlevée de produits présentant des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité. Il en va de même en l'absence des documents ou du marquage requis. Les autorités douanières sont tenues d'informer les autorités compétentes en matière de surveillance du marché de leur décision de suspendre la mainlevée d'un produit pour ces motifs. Les autorités de surveillance doivent alors être en mesure d'intervenir comme il se doit.

Dans le cadre du système d'échange rapide d'informations entre les États membres sur des produits présentant un risque grave et immédiat (système RAPEX), la Commission a reçu très peu de notifications (3-4) relatives à des produits importés contenant des phtalates. Compte tenu du nombre important de jouets en PVC souple importés, ce chiffre confirme le fait que les jouets sont en général conformes aux dispositions prévues par la directive sur les jouets et par la décision de la Commission.

Outre la notification RAPEX, les États membres n'ont communiqué à la Commission aucune autre information relative à des jouets importés en PVC souple contenant des phtalates.

(1) JO L 187 du 16.7.1988.

(2) JO L 315 du 9.12.1999.

(3) JO L 40 du 17.2.1993.