En2002,lademandedelocationoud’achatdecesproduitsaaugmentédequelque20%parrapportà
l’année précédente, ce qui atteste la vitalité du secteur. Or, bien qu’il s’agisse de biens culturels trèsdemandés,l’extensiondeleurdiffusionseheurteàdesdifficultés,parcequ’ilssontaffectésd’untauxdeTVAélevéetqu’ilsnefontl’objetd’aucuneexonération,commec’estlecas,parexemple,pourlesbilletsdecinémaetpourlatélévisionàpéage.
LaCommissiona-t-ellel’intentiond’étendrelechampd’applicationdel’annexeHdelasixièmedirective
surlaTVA(directive77/388/CEE(
1),modifiéeparladirective2001/4/CEE(2))enannulantouenréduisant
lestauxdeTVAappliquésàdesbiensetservicesrelatifsàlavidéoetauxDVD,afindesoutenirlaproductioncinématographiqueeuropéenne?
(1) JOL145du13.6.1977,p.1.
(2) JOL22du24.1.2001,p.17.
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(9juillet2003)
Actuellement,lasixièmedirectiveTVA(1)prévoitqueseulletauxnormalpeutêtreappliquédanstousles
Étatsmembrespourlalocationoul’achatdecassettesvidéoetdeDVD.Cettesituationassuredéjà,danslesfaits,unecertaineharmonisationduniveaudetaxationdecesproduitsdanstoutelaCommunauté(letauxnormalvarie,eneffetentre15%et25%entrelesÉtatsmembres).Àcepropos,ilfautrappelerquelestaux réduits sont facultatifs pour les États membres et que l’introduction d’une telle faculté pour lescassettes vidéo ou les DVD ne ferait qu’aggraver les divergences entre les taux applicables dans laCommunauté.
LaCommissionentendprésenteravantl’été2004,unepropositiondedirectivesurlestauxréduitsde
TVA. Cette proposition aura essentiellement pour objectif d’améliorer le fonctionnement du Marchéintérieur, en rationalisant l’usage des taux réduits par les États membres pour éviter de potentiellesdistorsionsde concurrence en donnantaux États membres des possibilités égales d’appliquer les tauxréduits.
Danslecadredelapréparationdelaprochainerévisiondestauxréduits,l’opportunitéd’étendreleur
champd’applicationserasoigneusementexaminée.
(1) Directive77/388/CEEduConseildu17mai1977enmatièred’harmonisationdeslégislationsdesÉtatsmembres
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, JO L 145 du 13.6.1977, modifiée en dernier lieu par la
directive2002/92/CEduConseildu3décembre2002/dashJOL331du7.12.2002.
(2004/C78E/0410) QUESTIONÉCRITEE-1832/03
poséeparKonstantinosHatzidakis(PPE-DE)àlaCommission
(2juin2003)
Objet:MalfaçonsenGrèce
La réponse de la Commission à la question E-0807/03(1) permet de constater que le problème des
malfaçonsenGrècesubsisteetquelamanièredontlesautoritéscompétentess’efforcentdelerésoudre
n’estpastoujoursclaire.
Étant donné que l’échéance pour le remboursement des crédits du deuxième CCA a été fixée au
31mai2003,laCommissionpourrait-elledirequelleopiniond’ensembleelles’estforgéesurlaquestiondesmalfaçonsdanslecadredesprojetscofinancésautitredudeuxièmeCCAenGrèceetquellesmesureselle compte prendre pour traiter cette question dans le cadre des règlements de l’Union européenneexistantenlamatière?
(1) JOC11Edu15.1.2004,p.122.27.3.2004FR C78E/387 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(5août2003)
LaCommissioninvitel’HonorableParlementaireàconsulterlaréponseapportéeàsaquestionantérieure
E-0807/03(1).
Par ailleurs, les services de la Commission présenteront en temps voulu aux autorités grecques une
propositiondeclôturebaséesurlesdonnéesfourniesparcesautorités.Ilconvientdenoterqueladatedu31mai 2003 constitue le délai devant être respecté en règle générale. L’expérience en matière deprocéduresdeclôturedelamajoritédesprogrammesamisenlumièredanslaquasi-totalitédesÉtatsmembresladifficultéd’observercedélaienraisondelaquantitéetdelaqualitédesdossiersprésentésparlesÉtatsmembres.LapropositiondeclôtureconcernantlaGrècetiendracomptelemomentvenudesrésultatsdel’Espelencequiconcerneleséventuellesmalfaçons,etdel’étenduedestravauxdecorrectionnécessairesquelesautoritésgrecquesaurontdéclaréavoirmisenœuvre.
(1) JOC11Edu15.1.2004,p.122.
(2004/C78E/0411) QUESTIONÉCRITEE-1838/03
poséeparRogerHelmer(PPE-DE),CharlesTannock(PPE-DE),
SirRobertAtkins(PPE-DE),GilesChichester(PPE-DE),
HartmutNassauer(PPE-DE)etJulesMaaten(ELDR)àlaCommission
(3juin2003)
Objet:Accorddelibre-échangeentreSingapouretl’UE
LaCommissionest-elleconscientedesavantagesconsidérablesqu’unaccorddelibre-échange(ALE)entre
l’UE et Singapour pourrait induire pour les deux parties? Partage-t-elle notre inquiétude du fait queSingapouraconcluounégociedesALEavecsespaysvoisins,dontleJapon,laChineetl’Inde,etquel’UEpourraitdèslorssetrouverdéfavoriséedanssesrelationsavecSingapour,àmoinsdeconclureégalementun ALE? Convient-elle que Singapour, pays dont la production agricole est très faible, constitue unpartenaireaveclequelilseraittoutparticulièrementaisédenégocierunALE?
Nouscroyonssavoirquelesoffrestimidesfaitesparl’UEàSingapourenvuedelaconclusiond’unALE
sontassortiesdeconditionsassezspécifiques,encesensquel’ALEdoit,parexemple,êtreconcluavecaumoinsdeux paysdel’ANASE,dontSingapour. La Commissionne pense-t-ellepasque, euégard auxavantagesquecetaccordapporteraitàl’UE,nousdevrionsveilleràcequel’offresoitaussifacilementacceptable que possible pour Singapour? Convient-elle que les fortes disparités de développementéconomiqueetpolitiqueexistantentrelespaysdel’ANASEpourraientrendrelecritèredes«deuxpays»trèsdifficileàremplirpourSingapouretconstituerunobstacleinutile,entravantlaconclusiond’unALE?
RéponsedonnéeparM.LamyaunomdelaCommission
(24juin2003)
Laprioritédel’Unionentermesd’attentionetderessourcesresteaccordéeauxnégociationsmultilatérales
engagées au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du programme dedéveloppementdeDoha.
Toutefois,laCommissionsuitdeprèsetavecintérêtl’évolutiondesdifférentesinitiativesd’intégration
économique régionale actuellement mises en œuvre en Asie de l’Est, notamment les négociationsconsacrées à lacréation d’une zonede libre échange que Singapour adéjà menées avec le Japon, laNouvelle-Zélande,l’Associationeuropéennedelibre-échange(AELE),l’AustralieetlesÉtats-Unisetcellesquisontpoursuiviesavecl’Inde,leCanadaetleMexique.C78E/388 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne