QUESTION ÉCRITE E-0316/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: registres oléicoles au sein de l'UE

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes constate qu'en ce qui concerne l'OCM de l'huile d'olive, le nombre effectif de registres oléicoles opérationnels ne marque pas une progression satisfaisante et que les régimes de contrôle instaurés par les États membres ne donnent pas suffisamment satisfaction à ce jour.

Ce rapport fait référence au rapport annuel pour l'exercice 1991 dans lequel il était observé que 50 % des producteurs n'avaient pas respecté l'obligation de constituer des registres oléicoles avant 1988.

À combien la Commission européenne évalue-t-elle actuellement le pourcentage de producteurs ayant constitué des registres oléicoles?

Réponse commune aux questions écrites E-0315/97, E-0316/97, E-0317/97, E-0318/97 et E-0319/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1997)

Il doit préalablement être éclairci que les producteurs d'huile d'olive, ne sont pas chargés de l'élaboration du casier oléicole. Sur base du règlement (CEE) no 154/75 du Conseil ((JO L 19 du 24. 1.1975. )), les États membres producteurs d'huile d'olive, établissent un casier oléicole portant sur toutes les exploitations oléicoles situées sur leur territoire.

À l'heure actuelle, le seul État membre à avoir complété la phase de constitution du casier, y compris la validation des données par les producteurs, est l'Italie. Dans cet État membre, en tenant compte des programmes de mises à jour du casier, pour les détails desquels l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-4001/96 de M. Arias Cañete ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 163. )), les 100 % du territoire oléicole nationale (1,1 million d'hectares, 800 000 producteurs), sont couverts par le casier.

En Espagne, les autorités se sont engagées à terminer les travaux de constitution du casier pour la fin de l'année 1998. Au 31 mai 1996 les travaux techniques avaient été complétés pour 58 % des exploitations oléicoles réparties entre 46 % des municipalités intéressées par la culture de l'olivier, correspondant à 10 des 34 provinces intéressées. La validation des données de base (article 6 ¶ 3 du règlement (CEE) no 2276/79 portant modalités d'application pour l'établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteur d'huile d'olive ((JO L 262 du 18.10.1979. ))) n'est réalisée, à l'heure actuelle, sur aucune parcelle (2 millions d'hectares, 500 000 producteurs).

En ce qui concerne le Portugal (400 000 hectares, 70 000 producteurs) et la Grèce (900 000 hectares, 685 000 producteurs), les travaux ont dépassé la phase de projet pilote, des appels d'offre pour l'adjudication des marchés sont en train d'être achevés.

La Commission a toujours suivi de près l'ensemble de ces activités:

- en ce qui concerne les aspects techniques, la Commission a collaboré avec les autorités nationales à la définition de la méthodologie de travail ainsi que des spécifications techniques des cahiers de charge;

- en ce qui concerne les aspects financiers et administratifs, la Commission assure le financement des dépenses relatives aux travaux exécutés, à travers l'allocation de la retenue prévue à cette fin par la réglementation communautaire, et prélevées par les organismes payeurs nationaux sur les aides à la production d'huile d'olive à payer aux producteurs;

- en ce qui concerne le contrôle de la conformité des dépenses ainsi encourues aux critères établis par la réglementation communautaire, la Commission exerce un rôle d'orientation et de suivi des travaux en question.

La responsabilité de la mise en oeuvre des dispositifs communautaires relevant de la compétence exclusive des États membres, en cas d'absence ou d'inefficacité de ceux-ci, ou de non-conformité des dépenses relatives, la Commission peut, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, imposer les corrections financières qu'elle considère nécessaires.

D'ailleurs, la Commission, consciente des difficultés enregistrées dans la réalisation du casier oléicole, songe actuellement à exploiter les synergies possibles avec les activités effectuées pour l'établissement du système intégré de gestion et de contrôle dans les États membres en question; ce dernier outil a été introduit à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune à partir du 1er février 1993 par les règlements (CEE) no 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle, relatif à certains régimes d'aides communautaires ((JO L 335 du 5.12.1992. )), et (CEE) no 3887/92 de la Commission ((JO L 391 du 31.12.1992. )), et devrait comporter des éléments permettant l'identification alphanumérique des parcelles agricoles, ainsi qu'une base de données pour la réalisation de contrôles croisés.

La proposition de réforme du secteur de l'huile d'olive devra prévoir un outil de contrôle efficace et plus rapidement disponible pour le contrôle du secteur.