QUESTION ÉCRITE E-2641/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Sanctions de l'UE nuisant aux intérêts des entreprises de l'UE

Dans la circonscription de l'auteur de la question est implantée une entreprise qui importe des pommes en provenance d'Amérique en dehors de la saison anglaise. Ces importations étant actuellement soumises à un droit à l'importation de 100 %, l'entreprise concernée craint pour sa survie et pour le sort de ses 70 employés.

Cette situation semble totalement injuste et illogique. Ces sanctions portent atteinte aux intérêts commerciaux de l'UE, à l'emploi dans l'UE et au choix des consommateurs de l'Union.

La Commission compte-t-elle réexaminer la question et retirer les pommes de la liste des produits soumis à des sanctions?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire est mal informé. Les pommes ne sont pas pour le moment soumises à un droit à l'importation de 100 %.

Pour répondre aux mesures de sauvegarde protectionistes et incompatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adoptées par les États-Unis pour les produits sidérurgiques, la Commission a décidé d'agir afin de préserver tous les droits de la Communauté au titre des accords de l'OMC. La présentation de la proposition adoptée par le Conseil le 13 juin 2002(1) fait partie de cette démarche.

Le but de ce règlement est d'inciter les États-Unis à ne pas appliquer de droits supplémentaires aux produits sidérurgiques présentant un intérêt pour les exportateurs européens et à lever la mesure de sauvegarde, une fois celle-ci comdamnée par l'OMC. Ne pas réagir en ce sens afin de limiter les préjudices que les mesures américaines causeront à l'industrie sidérurgique européenne aurait lésé les intérêts commerciaux de l'Union et l'emploi sur le territoire de l'Union.

Ce règlement comporte deux annexes. L'annexe II couvre les produits originaires des États-Unis auxquels des droits additionnels compris entre 8 % et 30 % pourraient être appliqués si les États-Unis ne levaient pas leurs mesures de sauvegarde, une fois celles-ci condamnées par l'OMC (l'année prochaine).

L'annexe I fait l'inventaire des produits pour lesquels un droit additionnel de 100 % pourrait être appliqué avant cette date. Néanmoins, l'application effective de ce droit additionel requiert une nouvelle décision du Conseil conformément à l'article 3 du règlement. Cette question sera examinée lors de la prochaine session du Conseil de septembre 2002. Par conséquent, bien que les pommes rouges figurent effectivement dans l'annexe I, aucun droit additionnel n'a encore été imposé pour celles-ci ni pour aucun autre produit.

Enfin, afin de tenir compte de l'exclusion de certains produits sidérurgiques des mesures de sauvegarde américaines, la Commission réexaminera tous les produits figurant sur ces listes avant d'imposer des droits supplémentaires sur les importations en provenance des États-Unis.

(1) Règlement (CE) no 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique JO L 157 du 15.6.2002.