QUESTION ÉCRITE E-2510/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Absence de législation sur une utilisation des ressources hydriques efficace et respectueuse de l'environnement

La récente publication d'une étude de la Faculté d'économie de l'Universitat Jaume I de Castellón a appelé l'attention des habitants des municipalités valenciennes de Benidorm et Finestrat sur les prévisions des besoins en eau du parc à thème Terra Mítica, en construction. La satisfaction de ces besoins lesquels doubleront pratiquement, en 2002, le déficit hydrique posera de graves problèmes à une région déjà particulièrement touchée par des sécheresses successives.

Le parc à thème, dont la construction est financée, notamment, par les autorités de la Generalitat, absorbera une bonne partie de l'eau disponible dans la région, au vu de l'afflux touristique accru qu'engendreront les nouvelles installations, sans compter l'entretien et l'irrigation des terrains de golf qui viendront compléter le nouveau complexe.

Il n'existe pour l'instant aucune directive de l'Union interdisant le gaspillage de ressources hydriques, plus spécialement dans les régions des États membres qui connaissent des problèmes de sécheresse. Cependant, des situations comme celle-ci soulignent la nécessité d'élaborer une législation communautaire qui, s'appuyant sur le principe du développement durable, formulerait des critères pour une exploitation appropriée desdites ressources.

En 1997, la Commission a introduit diverses mesures visant à promouvoir une utilisation des ressources hydriques efficace et respectueuse de l'environnement dans une proposition de directive-cadre sur l'eau, proposition qui continue à être débattue. En première lecture, le Parlement a renforcé cet aspect, qui pourrait toutefois figurer au nombre des points à négocier avec le Conseil dans le contexte d'une procédure de conciliation qu'il faudra très probablement engager.

Comment la Commission veillera-t-elle à l'adoption, dans la directive déjà mentionnée, de mesures pour une utilisation des ressources hydriques efficace et respectueuse de l'environnement, face à une demande excessive?

Sait-elle si l'étude sur les incidences environnementales menée préalablement à la construction du parc Terra Mítica a pris en compte les données qui viennent d'être publiées sur le déficit hydrique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission partage pleinement l'opinion selon laquelle la législation communautaire actuelle dans le domaine de l'eau ne permet pas d'assurer une gestion écologiquement viable de toutes les eaux. À la suite de plusieurs initiatives émanant de la commission de l'environnement du Parlement, elle a, par conséquent, proposé au Parlement et au Conseil une directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau(1). Le Parlement a émis son avis à ce sujet (en première lecture) en février 1999(2), le Conseil ayant, quant à lui, adopté une position commune en octobre 1999(3). Les progrès réalisés dans les négociations semblent indiquer que l'adoption finale de ce texte pourrait intervenir dans le courant de l'été 2000, au terme de la procédure de codécision.

Cette directive-cadre fixera des objectifs ambitieux en matière de protection de l'environnement, tels que: prévenir la détérioration de l'état des eaux souterraines, restaurer les masses d'eaux souterraines et assurer un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines (article 4, paragraphe 1, point b). Les États membres devront élaborer des procédés de gestion des eaux ayant pour base des districts hydrographiques (des plans de gestion de district hydrographique), qui permettront de protéger à la fois les eaux de surface et les eaux souterraines (article 3). Ils seront tenus de mettre en oeuvre des mesures contraignantes en vue de réaliser les objectifs susvisés; parmi ces dernières figurent, entre autres, des mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et des endiguements d'eau douce de surface, notamment l'établissement d'un ou de plusieurs registres des captages d'eau. Seuls les captages qui n'ont aucune incidence significative sur l'état des eaux pourront être exemptés de ces contrôles (article 11, paragraphe 3, point d).

Dès lors que cette directive aura été adoptée, la Commission fera en sorte qu'elle soit transposée et mise en oeuvre de manière adéquate, et ce tant grâce aux instruments prévus par le traité CE qu'à l'information et à la consultation de toutes les parties intéressées. De plus, cette directive apportera des garanties d'ouverture et de transparence, étant donné que les États membres devront informer les citoyens et les parties intéressées lors de l'établissement de leurs plans de gestion de district hydrographique.

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4) n'est pas applicable en l'espèce, car elle ne concerne pas les parcs à thème. La directive modifiée relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), à savoir la directive 97/11/CEE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(5) s'applique aux parcs d'attraction à thème pour autant que l'État membre concerné constate que le projet en cause est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement. Il n'en demeure pas moins qu'elle ne s'applique pas non plus en l'espèce, car la demande relative au projet considéré a été introduite avant que ladite directive n'entre en vigueur dans les États membres.

Étant donné la situation décrite ci-dessus pour ce qui est de la législation communautaire relative à la qualité des eaux et à l'évaluation des incidences sur l'environnement, la Commission ne dispose d'aucune base juridique pour intervenir dans le cas présent.

(1) JO C 184 du 17.6.1997, JO C 16 du 20.1.1998, JO C 108 du 7.4.1998, JO C 342 E du 30.11.1999.

(2) JO C 150 du 28.5.1999.

(3) Position commune du Conseil adoptée le 22.10.1999; JO C 343 du 30.11.1999.

(4) JO L 175 du 5.7.1985.

(5) JO L 73 du 14.3.1997.