QUESTION ÉCRITE E-2499/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Considérations purement nationales pour le développement de l'aéroport de Laarbruch, en Allemagne, à la frontière néerlandaise

1. La Commission aurait-elle connaissance d'un projet de transformation en un aéroport civil de l'ancienne base militaire britannique de Laarbruch, près de Weeze (Allemagne, Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, district de Düsseldorf, arrondissement de Clèves)?

2. Aurait-elle connaissance du fait que Laarbruch est situé à proximité de la frontière néerlandaise et que la voie d'accès à la piste d'atterrissage, orientée dans le sens est-ouest, est à l'origine de nuisances considérables pour le village de Bergen (province de Limbourg) ainsi que pour la réserve naturelle de De Hamert, qui se situe du côté néerlandais de la frontière?

3. La Commission aurait-elle également connaissance du fait que, pour l'élaboration du projet susvisé, à ce jour, seules les incidences environnementales et économiques du côté allemand de la frontière et les normes environnementales allemandes ont été prises en considération, et que, par contre, les effets négatifs du projet du côté néerlandais ont été totalement ignorés? La proximité de la frontière entre les deux États membres n'a servi que de moyen de propagande pour qualifier l'aéroport d'infrastructure eurégionale qui profitera aux villes néerlandaises de Venlo et Nijmegen.

4. La Commission pourrait-elle confirmer que, contrairement à l'époque où l'ancienne base militaire était en activité, et à la situation actuelle dans les aéroports régionaux néerlandais, il est également prévu d'autoriser les vols entre 23 heures et minuit, et entre 5 et 6 heures, ce qui perturberait gravement le sommeil des riverains?

5. Quelles mesures pourraient être prises pour éviter en l'occurrence une approche dépassée qui consiste à déplacer vers un pays voisin des problèmes environnementaux, ce qui donnerait à nouveau l'impression que la coopération européenne ne contribue pas à la résolution des problèmes transfrontières affectant deux ou plusieurs États membres?

6. Quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre pour garantir la participation démocratique de toutes les parties concernées ainsi qu'une mise en balance appropriée de tous les intérêts divergents de part et d'autre de la frontière germano-néerlandaise?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

1. D'après les informations transmises par les autorités allemandes, l'aide financière fournie par les Fonds structurels pour les travaux liés à la transformation de l'aéroport de Weeze-Laarbruch a été fournie par le biais du programme Konver II pour la Rhénanie du nord-Westphalie au cours de la période 1994-1999. Ce programme avait pour objectif général de soutenir la diversification économique

dans les régions dépendant fortement du secteur de la défense. L'aide financière octroyée à ces mesures par le Fonds européen de développement régional s'élève à 1 140 140 euros, soit 26 % du total de leurs coûts publics. Les Fonds structurels n'ont cependant pas servi à soutenir les travaux de construction des installations aéroportuaires de Weeze-Laarbruch, y compris les pistes, mais à financer des mesures concernant des analyses relatives à la conversion de l'aéroport ainsi que la construction d'un parc industriel.

2. La Commission connaît l'emplacement de l'aéroport et les risques de nuisances sonores.

3. Le ministère des affaires économiques, des petites entreprises, de l'énergie et des transports de la Rhénanie du nord-Westphalie, qui est responsable de gérer le programme Konver II, signale que les autorités hollandaises chargées de l'environnement sont intervenues dans l'examen des mesures financées à l'aide des Fonds structurels.

4. Comme l'a indiqué la Commission dans sa décision du 22 juillet 1998(1) concernant l'accès à l'aéroport de Karlstad, les États membres peuvent appliquer certaines mesures d'exploitation restrictives, telles que des couvre-feu, pour autant que ces mesures respectent les dispositions et les procédures fixées aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 2408/92 du Conseil(2), et qu'elles soient conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité.

5. Pour les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre, l'article 7 de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil(3), prévoit des procédures d'information et de consultation entre les États membres concernés à propos, notamment, des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences. Lorsque ladite directive s'applique, les nuisances sonores et notamment leurs aspects transfrontières devraient être étudiés, en même temps que les autres incidences sur l'environnement, dans le cadre du rapport environnemental. Elles devront ensuite être prises en compte dans la procédure d'autorisation.

6. La Commission estime que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement fournit des assurances suffisantes pour garantir la participation de toutes les parties concernées.

(1) JO L 233 du 20.8.1998, p. 25 à 31.

(2) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.