QUESTION ÉCRITE P-3506/01

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Droits antidumping sur les engrais chimiques

Pour quelle raison la Commission maintient-elle les droits antidumping sur les engrais chimiques en provenance d'Europe orientale et compte-t-elle proposer l'extension de ces droits?

En réduisant les prélèvements à l'importation sur les céréales, la Commission est parvenue à faire baisser les prix comme elle le souhaitait. Par conséquent, la proposition d'augmentation des droits antidumping sur les engrais chimiques constitue une limitation absurde des possibilités de concurrence agricole au sein de l'Union européenne ainsi qu'un revirement total par rapport à la politique commerciale que la Commission menait jusqu'à présent.

La Commission partage-t-elle cet avis?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(4 février 2002)

La Communauté a institué des droits antidumping sur un certain nombre de fertilisants azotés originaires de certains pays tiers, et notamment de certains pays d'Europe orientale.

La Commission rappelle à l'honorable Membre que les producteurs communautaires qui subissent un préjudice en raison de l'importation de produits à des prix de dumping sont en droit de réclamer une protection sous forme de droits antidumping, conformément à l'accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la législation communautaire. Dans les affaires dites des fertilisants, la Commission a proposé au Conseil de n'instituer des droits antidumping qu'après une enquête approfondie sur les éléments de preuve présentés par l'industrie communautaire plaignante, les exportateurs, les importateurs et les utilisateurs concernés.

Il y a lieu de noter que les droits antidumping ne sont proposés que s'ils servent les intérêts de l'ensemble de la Communauté, compte tenu des intérêts de toutes les parties concernées par la procédure. Dans chacune des affaires précitées, toutes les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. Les organisations d'agriculteurs, notamment, ont été systématiquement invitées à participer à l'enquête. De plus, les parties qui en ont exprimé le souhait ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. La Commission a procédé à une analyse des incidences négatives éventuelles des mesures antidumping sur les utilisateurs, notamment les agriculteurs. Sur la base des données reçues et vérifiées, la Commission a conclu que l'augmentation des coûts pouvant éventuellement résulter pour les agriculteurs de l'institution de ces mesures antidumping serait, dans le pire des scénarios, très limitée (moins de 1 %) et, compte tenu de tous les éléments, n'était pas de nature à refuser aux producteurs de fertilisants de la Communauté le bénéfice de mesures destinées à corriger des pratiques commerciales déloyales prouvées.

L'honorable Membre fait également allusion à certaines réductions des droits d'importation de céréales. Ces réductions ont été consenties conformément aux engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l'accord sur l'OMC. La réduction des droits de douane sur les produits agricoles n'est aucunement liée aux mesures visant à lutter contre un dumping préjudiciable. L'objectif des mesures antidumping est d'éliminer les effets d'un dumping préjudicable, établis en dépit de l'existence de droits de douane éventuels.

Pour ces raisons, la Commission ne partage pas l'évaluation selon laquelle les mesures antidumping sur les fertilisants constitueraient une limitation absurde des possibilités de concurrence des agriculteurs de la Communauté sur le marché de l'Union européenne et selon laquelle ces mesures antidumping constituent un revirement par rapport à la politique commerciale menée par la Communauté.