QUESTION ÉCRITE P-2769/98

posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission

(7 septembre 1998)

Objet: Imposition de retraités domiciliés dans un autre État de l'Union européenne

Un citoyen de l' UE de nationalité allemande est marié avec une Française et vit en France, où il a son domicile habituel. L'intéressé et son épouse reçoivent de leurs pays respectifs une allocation au titre de pension (rente). Pour l'administration fiscale allemande, l'intéressé fait partie de la catégorie d'imposition I (célibataire). Il est soumis à l'impôt sur le revenu bien que son domicile permanent soit en France. La raison invoquée pour expliquer cette situation est que la somme perçue au titre de pension est payée par une caisse publique (Ministère fédéral de la Défense).

La pension versée par l'organisme allemand est également déclarée en France, où elle est prise en compte, avec celle de son épouse, dans la base de calcul ("taux effectif"). Il s'ensuit que le couple est soumis à une charge fiscale plus élevée que s'il était imposé uniquement en France.

La Commission considère-t-elle que cet état de fait est compatible avec le principe de non-discrimination? Juge-t-elle nécessaire d'engager une action au niveau européen? Est-il admissible que le couple paie davantage d'impôts qu'un couple français dont la situation est comparable?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

1. La répartition du droit d'imposition dans les relations fiscales bilatérales entre l'Allemagne et la France est réglée par la convention fiscale de 1959, laquelle prévoit, dans son article 14, que les sommes versées au titre de retraite des assurances sociales légales sont imposables dans l'État où cette caisse est située, c'est-à-dire au cas particulier en Allemagne.

En ce qui concerne la prise en compte de ces revenus imposables en France dans le cadre de l'assiette commune du couple en question, résidant en France, il est à mentionner que la convention fiscale prévoit que ces revenus soient également imposables en France. Toutefois, pour éviter une double imposition du même revenu, il est accordé un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (article 20 de la convention). Cette méthode pour éviter la double imposition, qui figure dans le modèle de convention de l'OCDE, est couramment utilisée sur le plan international.

En ce qui concerne la compatibilité des dispositions de la convention en question avec le droit communautaire, la Commission croit utile de préciser que, dans l'état actuel du droit communautaire, les États membres sont en principe libres de fixer les modalités de l'impôt sur le revenu en général, et en particulier la répartition du droit d'imposer dans leurs relations bilatérales avec d'autres États membres. Le droit communautaire ne saurait être évoqué qu'en ce qui concerne le respect du principe de non-discrimination dans le cadre des libertés fondamentales du traité. À cet égard, la Commission ne peut percevoir une infraction à ce droit. D'ailleurs, la Cour a, dans son arrêt dans l'affaire C-336/96 (époux Robert Gilly/Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin), constaté que le mécanisme de crédit d'impôt mentionné ci-dessus n'est pas contraire à l'article 48 du traité CE.

2. L'Honorable Parlementaire évoque également que le couple en question supporterait une charge fiscale supérieure, par rapport à une imposition de tous les revenus exclusivement en France.

La Commission voudrait faire remarquer que, sur un plan général, l'impôt sur le revenu n'est pas harmonisé au niveau communautaire et que, de ce fait, la base imposable et les taux d'imposition peuvent sensiblement varier d'un État membre à l'autre. Par conséquent, il peut arriver, que dans des cas où les revenus sont répartis en application des dispositions d'une convention fiscale entre deux États membres, il existe une charge fiscale supérieure à celle qui existerait si tous ses revenus étaient imposés dans l'État de résidence.

La Commission est d'avis que la situation décrite ci-dessus ne constitue pas une infraction au droit communautaire actuel, sous réserve bien entendu du respect du principe de non-discrimination.

3. Finalement, la Commission remarque qu'une harmonisation générale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au niveau communautaire n'est pas prévue.