QUESTION ÉCRITE E-2637/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Passation de marchés de services par la Commission européenne

Les marchés de services sont des contrats passés par les différentes directions générales de la Commission européenne avec des entreprises ou des organisations extérieures et portant principalement sur des activités d'ordre administratif. Celles-ci consistent dans la surveillance, dans la coordination et dans l'organisation technique de projets financés par l'Union européenne dans le cadre de programmes. Ces marchés de services ont pour but de décharger la Commission européenne de certaines tâches administratives.

Existe-t-il une liste des entreprises qui font des soumissions pour obtenir des contrats de services de la part de la Commission?

Quelle est, en pourcentage, la répartition de ces entreprises entre les différents États membres?

Quel est le pourcentage de marchés de services passés par la Commission pour chacun des États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (28 octobre 1997)

Si un grand nombre de contrats de prestations de services prévoient une assistance administrative en matière de surveillance, de coordination et d'organisation technique de projets financés par l'Union européenne, ils fournissent également l'expertise technique dans des domaines où le personnel de la Commission n'est pas spécialisé. Cela concerne évidemment les contrats de prestations de services conclus à la fois en vertu du titre IV du règlement financier qui s'applique au budget général et du titre IX qui régit les procédures que suivent les services chargés de la politique extérieure. L'expertise technique est fondamentale dans les domaines techniques et scientifiques, ainsi qu'en matière d'aide et de développement pour mener à bien les projets et programmes de la Commission.

En ce qui concerne le titre IV du règlement financier, il n'existe pas de liste centralisée et globale pour l'ensemble de la Commission reprenant toutes les entreprises susceptibles de présenter des soumissions pour obtenir des contrats de prestations de services. En effet, chaque direction générale est responsable de ses propres procédures de passation de marchés publics de services.

La Commission doit appliquer scrupuleusement non seulement les dispositions pertinentes des traités et du règlement financier, mais aussi les directives que le Conseil a adoptées pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Il est à souligner qu'une grande partie des prestations de services auxquelles fait appel la Commission relève de l'annexe 1A de la directive 92/50/CEE sur les marchés publics de services ((JO L 209 du 24.7.1992. )), ce qui implique l'obligation de publier dans le Journal officiel tout marché qui dépasse le seuil applicable.

Étant donné que la Commission est l'un des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'accord marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les services ordonnateurs sont tenus d'appliquer les dispositions de cet accord depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Ainsi, les marchés publics de services passés par la Commission sont ouverts bien entendu aux entreprises des États membres mais aussi aux entreprises des pays tiers qui ont accepté d'ouvrir leurs propres marchés de services de cette catégorie aux prestataires de la Communauté.

Pour les marchés de services pour lesquels une publication n'est pas obligatoire, les services ordonnateurs de la Commission ont la possibilité de recourir à la technique de l'appel à manifestation d'intérêt. Le service ordonnateur publie au Journal officiel un avis d'appel à manifestation d'intérêt. Les candidatures sont examinées sur base de critères de sélection. Celles qui sont acceptées, donnent lieu à une inscription sur une liste valable au maximum pendant 3 ans. A l'occasion d'un marché spécifique, le service ordonnateur invite soit l'ensemble des candidats inscrits sur cette liste, soit ceux repris dans une sous-catégorie, à déposer une offre qui sera examinée sur base de critères d'attribution. Il est à noter que, durant sa période de validité, cette liste présente un caractère ouvert dans la mesure où toutes les entreprises remplissant les critères de sélection peuvent s'y faire inscrire.

Les données suivantes reprennent l'ensemble des marchés de prestations de services relevant du titre IV du règlement financier applicable au budget général pour la période 1993-1997. Sont donc exclues les prestations de services réalisées dans le cadre du titre IX du règlement financier relatif aux dispositions particulières applicables aux aides extérieures.

>TABLE>

NB: Les données reprises dans le tableau ci-dessus ont été établies sur la base de l'adresse du contractant. Ainsi, par exemple, un contrat de prestations de services qui a été signé avec la filiale belge d'une entreprise allemande sera repris dans les données relatives à la Belgique.