QUESTION ÉCRITE P-3528/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Centrale nucléaire de Temelin (Tchéquie)

Depuis quelque temps, des divergences d'opinion opposent l'Autriche et la Tchéquie quant à la mise en service de la centrale nucléaire tchèque de Temelin.

1. De quels moyens légaux la Commission dispose-t-elle, conformément au traité d'Amsterdam, pour obliger le gouvernement tchèque à effectuer un test d'impact sur l'environnement transfrontalier, dans la perspective également de la future adhésion de la Tchéquie à l'Union européenne?

2. La Commission dispose-t-elle d'un instrument légal lui permettant d'obliger le gouvernement tchèque à effectuer un test de sécurité avant la mise en service effective de Temelin? Dans la négative, et dans l'hypothèse où ce problème ne pourrait pas être réglé de manière satisfaisante dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Tchéquie, la Commission pourrait-elle alors indiquer quelles démarches diplomatiques elle a effectuées auprès des deux gouvernements et à quels résultats ces démarches ont abouti?

3. Le gouvernement autrichien a recommandé à l'Union européenne d'élaborer rapidement des normes communautaires en matière de sécurité dans l'application de l'énergie nucléaire. La Commission est-elle en mesure de satisfaire à cette recommandation dans les délais fixés? Dans l'affirmative, comment ces normes seront-elles élaborées, et à qui s'appliqueront-elles?

4. La Commission convient-elle que l'acceptation par la société de l'énergie nucléaire devrait pouvoir être renforcée s'il devait être question de normes de sécurité communautaires? Quand une politique communautaire en matière de traitement et de stockage des déchets nucléaires sera-t-elle à l'ordre du jour?

5. La Commission est-elle disposée, à la lumière de la crise pétrolière actuelle, et partant d'une politique de diversification de l'énergie qui couvrirait également l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire, à déployer tous les efforts qui sont en son pouvoir afin de satisfaire dans les meilleurs délais à la question 4? Quelles actions la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre à cet égard?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 janvier 2001)

La Commission ne dispose d'aucun moyen juridique pour contraindre le gouvernement tchèque à effectuer une évaluation transfrontalière de l'impact sur l'environnement (EIE) concernant la centrale nucléaire de Temelin. Cette question a été le sujet de discussions bilatérales de l'Allemagne et l'Autriche avec la République tchèque. Le 16 novembre 2000, une séance publique d'évaluation de l'impact sur l'environnement s'est tenue dans la ville tchèque de Tyn, en présence des parties étrangères intéressées. Le 1er décembre 2000, une séance identique, bien qu'en dehors du champ d'application de la loi tchèque actuelle, concernant un bâtiment de la centrale nucléaire de Temelin, se tiendra à Linz (Autriche). Sur la base de l'actuelle législation tchèque en matière d'EIE, les autorités tchèques ont déjà proposé 78 modifications de conception à la centrale nucléaire de Temelin pour une EIE, et ont fourni des documents aux gouvernements allemand et autrichien.

Dans le cadre du Partenariat pour l'adhésion de 1999, les autorités tchèques sont censées adopter une nouvelle législation en matière d'EIE compatible avec l'acquis en tant que priorité à court terme. Un projet de loi est actuellement débattu au Parlement; il devrait être adopté fin 2000 et entrer en vigueur mi-2001. Cette législation prévoira également les procédures transfrontalières d'EIE. Une motion pour l'adhésion de la République tchèque à la Convention Espoo des Nations unies (NU) est également examinée au Parlement tchèque. Selon les principes juridiques de base, cette nouvelle législation ne s'appliquera pas de façon rétroactive à la procédure de construction de la centrale nucléaire de Temelin.

Cependant, le 12 décembre, lors d'une réunion qui s'est tenue à Melk, entre le Chancelier autrichien Schüssel et le Premier ministre tchèque Zeman, et pour laquelle la Commission a offert ses bons offices, les autorités tchèques ont accepté d'élargir, sur une base volontaire, l'évaluation de l'impact sur l'environnement en cours des 78 modifications de conception en une évaluation d'impact sur l'environnement globale et complète de l'ensemble de la centrale, qui tienne dûment compte des expertises déjà réalisées jusqu'à présent.

La sûreté nucléaire relève de la compétence de l'opérateur de la centrale nucléaire de Temelin, qui agit sous le contrôle de l'organe tchèque de réglementation de la sûreté nucléaire nationale qui lui en a donné l'autorisation (SUJB). Cet organisme a soumis la centrale à une procédure d'autorisation méthodique. La Commission ne voit donc aucune raison de demander à la République tchèque de procéder à des vérifications de sûreté supplémentaires. Aux fins des négociations pour l'adhésion, la Commission participe actuellement aux efforts du Conseil pour établir les paramètres d'un haut niveau de sûreté nucléaire. Cet exercice aboutira à l'évaluation de la situation et des perspectives dans les pays candidats. La question de la sûreté nucléaire est un élément du dialogue régulier entre la Commission et la République tchèque.

De plus, lors de la réunion du 12 décembre à Melk mentionnée ci-dessus, il a été entendu qu'un trialogue serait engagé et qu'une mission d'experts, avec une participation trilatérale, serait dépêchée par la Commission à Vienne et à Prague afin de faciliter le dialogue entre les gouvernements autrichien et tchèque concernant la question de la sûreté nucléaire et de trouver des solutions aux problèmes identifiés.

Comme le traité Euratom n'offre aucune base juridique spécifique pour l'établissement de normes communautaires communes relatives à la sûreté des installations nucléaires, les États membres ont réussi, au cours des trente dernières années, à mettre au point des règlements garantissant un haut niveau de sûreté nucléaire dans leurs juridictions respectives. Depuis 1975, les travaux menés sous les auspices de la Commission ont permis de développer une vision aboutie de la sûreté nucléaire. Bien qu'il y ait quelques principes communs, compte tenu de la diversité des approches réglementaires et

des différents développements technologiques dans les États membres, il n'est absolument pas certain qu'une législation communautaire apporterait de la valeur ajoutée à la situation actuelle. Une approche précipitée risquerait de faire échouer un accord sur le plus petit dénominateur commun concernant la conception et la sûreté des opérations. Le but de la réglementation doit rester la garantie d'un niveau élevé de sûreté nucléaire dans chaque État membre. Dans le processus d'élargissement, l'objectif de la Commission est de s'assurer que les pays candidats atteignent un niveau élevé de sûreté nucléaire.

L'acceptation par l'opinion publique de l'énergie nucléaire est déterminée par toute une série de facteurs autres que l'existence de normes communautaires. Les progrès réalisés en fin de cycle du combustible nucléaire et de gestion des déchets radioactifs sont sans aucun doute des éléments clefs dans ce domaine.

La nécessité d'un niveau élevé de sûreté nucléaire est indépendante du niveau des prix du pétrole et de l'importance de la diversification énergétique. La sûreté est un élément clef de la production d'énergie nucléaire, quelle que soit son importance dans l'éventail des énergies utilisées.