QUESTION ÉCRITE E-1980/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Parking souterrain de la place Sempione à Rome

Dans la commune de Rome, les travaux de construction d'un parking souterrain (PUP, Plan urbain parking) comportant un total de 79 box privés sous la place Sempione sont sur le point de commencer. Il s'agit d'un grand chantier qui pourrait endommager la place et l'entièreté du quartier de Città Giardino, zone d'une valeur architecturale et historique particulières. Les conditions de vie dans cette zone seront également fortement détériorées par le chantier dont la durée prévue est de deux ans au moins, sauf retards supplémentaires à la suite de vérifications qui devront être faites par la Surintendance aux biens culturels. Jusqu'à présent, les travaux n'ont pas encore été soumis à une évaluation de l'impact environnemental et les techniciens du Groupe de la police municipale local ont exprimé un avis contraire, de même que le conseil municipal du secteur IV et qu'un grand nombre d'habitants qui ont signé une pétition à ce sujet.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si les travaux en question doivent obligatoirement être soumis à une évaluation de l'impact environnemental?

2. si, avant d'entamer des travaux dans des zones qui potentiellement présentent un intérêt du point de vue archéologique, des sondages appropriés du terrain doivent être effectués?

3. s'il existe des études, des directives ou d'autres documents traitant de la défense des zones d'intérêt historique et architecturales?

4. quel est son jugement général sur cette question?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission peut indiquer que les projets de parkings sont repris à l'annexe II (paragraphe 10, lettre b)) de la directive 85/337/CEE(1) du 27 juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement(2).

Pour les projets repris à l'annexe II une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) n'est pas obligatoire mais les États membres déterminent sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base de seuils ou critères fixés par l'État membre si le projet doit être soumis à une EIE (screening ou vérification).

Pour la conduite de cette vérification, la directive prévoit à son annexe III que la sensibilité environnementale de certaines zones doit être considérée en prenant notamment en compte la capacité de charge de l'environnement naturel en accordant une attention particulière à certaines zones et notamment les paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique (annexe III, paragraphe 2, lettre h)).

La décision prise par les autorités compétentes à l'issue du screening de soumettre ou non le projet à une EIE doit être mise à la disposition du public.

À la lumière des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il n'est pas possible d'identifier une violation de la directive EIE; du fait que la directive ne prévoit pas l'information de la Commission sur les EIE ou les screenings réalisés par les autorités compétentes des États membres, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur le respect des procédures dans ce projet spécifique.

Si l'Honorable Parlementaire fournit des informations détaillées permettant à la Commission d'évaluer les éléments en relation avec la directive EIE, la Commission sera en mesure d'enquêter sur ce projet.

En ce qui concerne le domaine de la culture, l'article 151 du traité CE n'attribue à la Communauté que des compétences limitées.

Dans ce contexte, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle n'est pas compétente pour effectuer des interventions visant à sauvegarder le patrimoine archéologique des États membres en-dehors des programmes et des initiatives existants.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.