QUESTION ÉCRITE E-2734/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Obligation de supprimer l'angle mort des rétroviseurs extérieurs des camions: retards

1. La Commission sait-elle que, notamment dans les zones très peuplées, où l'on compte beaucoup de cyclistes et de píétons, nombre d'accidents se produisent parce que, à cause de l'angle mort des rétroviseurs extérieurs, les conducteurs de camion n'ont pas une visibilité suffisante pour se rendre compte que, en prenant un tournant, ils risquent de heurter quelqu'un ou quelque chose?

2. La Commission sait-elle que l'on commercialise aujourd'hui des rétroviseurs extérieurs convexes qui permettent aux conducteurs de camion de voir aussi les zones qui jusqu'ici échappaient à leur champ de vision?

3. La Commission peut-elle confirmer que 25 % des camions ont été munis, sur une base volontaire, de tels rétroviseurs, mais que, apparemment, il n'en ira pas de même pour les 75 % restants?

4. Des règles communautaires empêchent-elles les autorités nationales de rendre obligatoire, à brève échéance, l'utilisation de tels rétroviseurs?

5. En cas de réponse négative à la question 4 ci-dessus, la Commission pourrait-elle indiquer quels États membres tardent à recourir à leur législation pour rendre obligatoire, en leur qualité d'autorités nationales, l'utilisation de ces rétroviseurs?

6. En cas de réponse affirmative à la question 4, comment la Commission compte-elle contribuer à ce que les nouveaux rétroviseurs soient rendus obligatoires dans les plus brefs délais, et cela en autorisant immédiatement l'adoption de règles nationales ou en obtenant l'adoption rapide de règles européennes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

De nombreux accidents sont causés par des conducteurs qui ne détectent pas les piétons et les autres usagers de la route dans les angles morts autour de leurs véhicules. Lorsque sont impliqués des poids lourds, et notamment des camions, ces accidents se soldent souvent par des blessés graves, voire des morts.

La Commission est consciente de ce problème et a consulté les États membres, l'industrie et d'autres parties intéressées sur les possibilités de réduction des risques par l'installation de rétroviseurs équipés de dispositifs particuliers réduisant les angles morts autour des véhicules.

Conformément à l'accord général de son groupe de travail Véhicules à moteur, la Commission a institué un groupe d'experts ad hoc chargé de modifier la directive en vigueur. Au cours de trois réunions tenues en mai, juillet et septembre 2001, le groupe a élaboré un document qui propose des améliorations significatives par rapport à la situation actuelle compte tenu du progrès technique intervenu depuis la dernière modification(1) de la directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur(2).

Les modifications prévues sont les suivantes:

- L'application de la directive devient obligatoire pour toutes les catégories de véhicules au lieu d'être simplement volontaire dans le cadre du système de réception des véhicules utilitaires lourds et légers.

- Des rétroviseurs supplémentaires doivent être installés sur certains véhicules (rétroviseurs frontaux sur les camions, rétroviseurs extérieurs du côté du passager sur les véhicules affectés au transport de personnes) afin d'étendre le champ de vision indirecte.

- Certaines caractéristiques des rétroviseurs (par exemple, la courbure de la surface) sont adaptées au progrès technique afin d'étendre le champ de vision indirecte.

- Certains rétroviseurs peuvent être remplacés par d'autres systèmes de vision indirecte, tels que des systèmes à caméra-moniteur.

- Si la structure de la directive 71/127/CEE est pour l'essentiel conservée, la contenu de la nouvelle directive a été sensiblement modifié. C'est pourquoi il est proposé d'abroger la directive 71/127/CEE et ses modifications et de la remplacer par la nouvelle directive.

La Commission a élaboré un projet final qu'elle a communiqué à son groupe de travail Véhicules à moteur en vue de consulter les États membres et l'industrie. Ensuite, elle a révisé son projet en tenant compte de certaines observations mais sans modifier les principaux éléments de la proposition originale telle qu'elle a été discutée au niveau du groupe de travail. Le 23 octobre 2001, la consultation des services de la Commission a été lancée jusqu'à la date limite du 14 novembre. La proposition sera ensuite, le cas échéant, modifiée, et la procédure d'adoption en tant que proposition de la Commission sera engagée. Dès son adoption (prévue pour fin novembre/début décembre), le texte sera transmis au Parlement européen et au Conseil. La Commission s'attend à un large soutien de son projet dans la mesure où la réduction des angles morts autour des véhicules est une priorité pour de nombreux États membres.

Contrairement aux dispositions prises pour les véhicules affectés au transport de personnes de la catégorie M1, un système obligatoire de réception CE complète de véhicule n'a pas été introduit pour la réception des véhicules utilitaires de la catégorie N1.

C'est pourquoi les réceptions nationales sont généralement accordées sur la base d'un dosage variable entre des prescriptions nationales et des prescriptions communautaires. Les constructeurs choisissent librement le type de prescriptions législatives (nationales ou communautaires) qui servira de base à leurs demandes d'homologation.

Par conséquent, il n'est pas interdit aux États membres d'introduire des législations nationales permettant d'équiper les véhicules utilitaires de tels rétroviseurs.

La Commission ne dispose pas de données statistiques sur les véhicules immatriculés dans la Communauté qui sont d'ores et déjà équipés de composants conformes aux mesures proposées ni de données sur le type de législation (nationale ou communautaire) utilisé pour leur homologation.

(1) JO L 147 du 14.6.1988.

(2) JO L 68 du 22.3.1971.