QUESTION ÉCRITE E-2551/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Aggravation des problèmes découlant de l'inégalité des chances en matière d'acquisition sur le marché immobilier dans les régions frontalières des Pays-Bas en raison des différences d'impôt foncier

1. La Commission sait-elle que la quasi totalité des parcelles à bâtir du nouveau quartier Pieper-Werning 1 de Bad Bentheim (Basse-Saxe, Allemagne) ont rapidement trouvé

preneurs dans les villes néerlandaises voisines d'Enschede et Hengerlo, de manière telle que le nombre de résidents néerlandais est rapidement passé de 350 à 1 000? La Commission sait-elle qu'une situation assez semblable touche, au sud de Bad Bentheim, les localités de Kleve, Emmerich et Kranenburg proches de Arnhem et Nimègue et, au nord, les localités de Uelsen et Bunde?

2. La Commission sait-elle également que cette situation est l'une des principale conséquences de la modification du régime fiscal néerlandais, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, qui exonère de l'impôt sur le revenu les remboursements d'une hypothèque, étendue aux habitations dans d'autres pays si leur propriétaire et habitant travaille aux Pays-Bas et y paie ses impôts, tant et si bien qu'il est possible d'acquérir un terrain ou une habitation à bien moindres frais que les autochtones et de profiter, en outre, du fait que cette possibilité d'exonération signifie pour les ressortissant de l'Ètat membre concerné que le prix des terrains et des habitations a connu une augmentation nettement moindre qu'aux Pays-Bas (les prix pratiqués en Allemagne sont de 30 à 40 % inférieurs)?

3. La Commission perçoit-elle le danger que représente l'aversion pour les 12 000 immigrés fiscaux néerlandais venus s'installer en peu de temps que nourrissent les habitants de Bad Bentheim, surpris de ne pouvoir acquérir de terrain à bâtir dans le nouveau quartier et qui ont rebaptisé celui-ci Klein Amsterdam? La Commission estime-t-elle que les tensions qui peuvent naître entre habitants des régions frontalières de l'UE en raison du sentiment de concurrence déloyale sur le marché immobilier sont une bonne chose?

4. La Commission campe-t-elle sur la position dont elle a fait part en réponse à la question écrite E-0237/01(1) du 23 janvier 2001 relative à une situation analogue dans la zone frontalière de la Belgique, à savoir qu'aucune mesure spécifique ne doit être envisagée au niveau communautaire pour intervenir dans ces problèmes transfrontaliers entre habitants car la liberté d'établissement est souveraine ou envisage-t-elle de prendre l'initiative pour trouver, en concertation avec les États membres concernés, une solution qui tienne sérieusement compte du malaise des autochtones et garantisse, au moins, l'égalité des chances sur le marché de l'immobilier?

Source: De Volkskrant, 3 août 2002.

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 204.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission n'a pas connaissance du fait que la plupart des terrains dans le nouveau quartier Pieper-Werning 1 dans le village de Bad Bentheim ont été achetés par des ressortissants néerlandais, ni du fait qu'une situation analogue se présente dans la région de Kleve, Emmerich et Kranenburg.

La Commission a connaissance de la modification de la législation fiscale néerlandaise, par laquelle l'avantage fiscal concernant les remboursements d'emprunts hypothécaires, qui avant le 1er janvier 2001 ne bénéficiait qu'aux habitations situées aux Pays-Bas, a été étendue aux habitations dans d'autres États membres si leur propriétaire et habitant travaille aux Pays-Bas et y paie ses impôts.

Ainsi qu'elle l'a précédemment indiqué dans sa réponse à la question E-0237/01 de l'Honorable Parlementaire, la Commission comprend que l'application de cette nouvelle mesure fiscale est prise en compte par des ressortissants néerlandais lorsqu'ils décident d'acheter une habitation dans un État voisin. La Commission comprend également que l'augmentation de la demande de maisons dans les zones frontalières, qui résulte de cet intérêt augmenté des candidats acheteurs néerlandais, favorise une hausse du prix des logements dans cette région.

La Commission estime que la nouvelle mesure fiscale adoptée par les Pays-Bas est conforme au droit communautaire, qui interdit précisément aux États membres de limiter un avantage tel que l'exonération d'impôts en question aux seules habitations situées sur le territoire national. De manière plus générale, les États membres ne doivent pas apporter des restrictions (fiscales ou autres) à la liberté de circulation et d'établissement de leurs ressortissants en dehors de leurs frontières nationales.

Dès lors, la Commission estime toujours qu'aucune mesure spécifique ne doit être envisagée au niveau communautaire pour intervenir dans la situation qui fait l'objet de la présente question.