QUESTION ÉCRITE P-2214/97 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE par le gouvernement néerlandais

1. La Commission a-t-elle connaissance de la multitude de lois et de règlements qui, depuis 1983 (directive 83/189/CEE ((JO L 109 du 26.4.1983, p. 8. )) modifiée en 1989) n'ont pas été notifiés à la Commission européenne par le gouvernement néerlandais dans le cadre du marché intérieur?

2. La Commission sait-elle que le gouvernement néerlandais a déclaré que ce problème n'était pas particulier aux Pays-Bas, mais qu'il existait dans plusieurs États membres de l'UE?

3. Dans l'affirmative, de quels États membres s'agit-il? Quelle est l'ampleur de cette négligence et quel préjudice les États membres négligents infligent-ils, par leur attitude, au marché intérieur?

4. La Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle contrôle l'application de la législation communautaire dans les États membres, tant la législation générale que les directives spécifiques d'application?

5. La Commission peut-elle également indiquer quelles peuvent être les conséquences judiciaires de la négligence du gouvernement néerlandais?

6. La Commission estime-t-elle que les citoyens dupés, comme les entreprises et les organisations, pourraient se retourner contre la Commission européenne, gardienne des traités, et contre l'État néerlandais, autorité nationale négligente, aux fins d'indemnisation du dommage subi?

7. La Commission européenne est-elle d'accord pour que la présidence néerlandaise incorpore dans le projet de traité d'Amsterdam une sorte d'«amnistie générale», quel que soit le préjudice qui puisse en résulter pour le marché intérieur, les individus et les personnes morales?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 juillet 1997)

1. Les autorités néerlandaises ont informé la Commission qu'elles avaient négligé de se conformer aux dispositions de la directive 83/189/CEE en omettant de lui notifier un grand nombre de règles techniques. Les manquements se sont produits pendant toute la période qui s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur de la directive. Le recensement des mesures concernées est en cours d'exécution. La Commission est informée des chiffres provisoires présentés au Parlement néerlandais par le ministre de l'économie.

2. et 3. À la connaissance de la Commission, un tel problème ne semble pas se poser dans d'autres États membres, même si, à une exception près, tous les États membres ont, à l'un ou l'autre moment fait l'objet d'une procédure en manquement, pour ne pas avoir notifié d'une règle technique. Quelque 83 actions en d'infraction à l'encontre d'États membres qui ont négligé de se conformer aux obligations de la directive 83/189/CEE sont actuellement en instance.

4. La Commission présente régulièrement des rapports au Parlement sur l'application de la directive 83/189/CEE. Le plus récent a été transmis le 26 juin 1996 ((Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 83/189/CEE en 1992, 1993 et 1994. COM(96) 286 final. )). Ces rapports soulignent le bon fonctionnement du système et les résultats obtenus.

Dans sa communication de 1986 ((Communication de la Commission concernant le non respect de certaines dispositions de la directive 83/189/CEE, JO C 245 du 1.10.1986. )), la Commission a attiré l'attention des États membres sur leurs obligations et sur les risques qu'entraîne le fait de ne pas s'y conformer. En outre, la Commission a instauré un système de recensement des règle techniques publiées dans les États membres, en vue de déceler les cas de manquement. C'est ainsi qu'elle a pu ouvrir des procédures en infraction à l'encontre des États membres. Les lettres envoyées dans le cadre de ces procédures font explicitement référence aux conséquences qu'entraîne le non-respect des obligations.

Dans le cadre des réunions du comité consultatif de la directive 83/189/CEE, la Commission a attiré à plusieurs reprises l'attention des États membres sur leurs obligations. Elle a notamment, suite à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C- 194/94 ((Affaire C-194/94 CIA Security International SA contre Signalson SA et Securitel SPRL, le 30 avril 1996. )), organisé un débat sur les conséquences auxquelles expose le fait de ne pas se conformer aux obligations de la directive en matière de notification, et a donné des conseils préciss aux États membres. Elle a rappelé ces conseils lors des réunions bilatérales organisées avec les États membres pour discuter du règlement des cas d'infraction en instance.

5. Dans l'arrêt susvisé, la Cour de Justice dit pour droit que «les articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE ((JO L 81 du 26.3.1988. )),doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n' a pas été notifiée conformément à la directive.»

6. L'obligation de notifier les règlements techniques conformément à la directive incombe aux États membres. La Commission ne peut être tenue responsable de la défaillance des États membres qui n'assument pas les responsabilités sur lesquelles leur attention a été attirée clairement et à plusieurs reprises. Il revient aux tribunaux de trancher la question des dommages-intérêts à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.

7. Les autorités néerlandaises ont informé la Commission de leur intention de remédier à la situation résultant de leur manquement de notifier certaines règles techniques en se conformant à leurs obligations. La Commission se réjouit de cette prise de position.