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QUESTION ÉCRITE E-3800/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Candidature aux élections européennes du Président de la Cour des comptes européenne

Dans les milieux du PE, la rumeur selon laquelle Bernhard Friedmann, président de la Cour des comptes européenne, aurait l'intention de se présenter en Allemagne aux prochaines élections européennes, sous l'étiquette CSU, se fait de plus en plus insistante. Cette intention se serait confirmée lors des rencontres qui ont eu lieu ces dernières semaines. L'incompatibilité entre les fonctions de député européen et celles de président ou de juge de la Cour des comptes est explicitement reconnue par les traités, mais ceux-ci ne contiennent aucune précision en ce qui concerne la candidature éventuelle d'un président en exercice.

Dans ce contexte, la Commission:

1. ne considère-t-elle pas que si ces bruits se confirmaient, l'indépendance et l'impartialité de la Cour, consacrées par l'article 188 B du traité, seraient menacées,

2. ne considère-t-elle pas, en sa qualité de gardienne des traités que, compte tenu de la lettre du traité, et notamment de son article 188 B, paragraphe 5, ainsi que du caractère spécifique et délicat des missions de la Cour des comptes, les membres de celle-ci et plus particulièrement son président ne devraient pas être autorisés à poser leur candidature aux élections européennes et enfin,

3. pourrait-elle indiquer comment elle interpréterait l'esprit et la lettre des traités au cas où ces rumeurs seraient confirmées officiellement?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

La Commission n'a pas coutume de répondre aux questions hypothétiques.
QUESTION ÉCRITE E-3245/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Aromathérapie

Dans le cadre des discussions en cours concernant la phytothérapie, destinées à établir une réglementation plus stricte de ce secteur, quel est le point de vue de la Commission concernant l'incidence éventuelle sur l'aromathérapie des décisions qui seront prises en la matière? La Commission a-t-elle conscience que cette industrie pourrait pâtir de mesures telles que la restriction des ventes d'huiles essentielles aux pharmacies et/ou cabinets médicaux? La Commission peut-elle faire en sorte que cette branche de l'aromathérapie soit représentée au sein des commissions concernées de façon à ne pas être exclue du débat concernant l'établissement d'une réglementation plus stricte?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

La Commission n'a connaissance d'aucun projet d'acte normatif ou de proposition de loi qui pourrait affecter directement le secteur de l'aromathérapie. Réglementer la commercialisation des huiles essentielles relève de la compétence des États membres et c'est donc le droit national qui régit la vente de ces produits.

Il se peut que certains produits utilisés en aromathérapie répondent à la définition d'un "médicament" figurant à l'article premier de la directive 65/65/CEE, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques(1). Si ces produits sont fabriqués à l'échelle industrielle, il ne peuvent être mis sur le marché que si une autorisation de commercialisation a été délivrée conformément à législation pharmaceutique communautaire. Les "discussions en cours concernant la phytothérapie" évoquées par l'Honorable Parlementaire visent principalement à déterminer si les conditions requises pour démontrer la qualité, l'innocuité et l'efficacité de tout médicament doivent s'appliquer de la même façon aux produits de phytothérapie.

Au cas où la Commission déciderait à l'avenir d'élaborer une proposition traitant spécifiquement du problème susmentionné, elle ne manquerait pas d'organiser une large consultation avec toutes les parties intéressées.

(1) JO L 22 du 9.2.1965.
QUESTION ÉCRITE E-2819/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Coopération UE-Japon dans le domaine du génie sismique

Les récents dégâts causés par des tremblements de terre (Los Angeles, Kobe, Italie, etc.) ont mis en évidence la dimension mondiale du problème de la protection antisismique.

Lors de la visite de Mme Edith Cresson, membre de la Commission, peu après le tremblement de terre de Kobe, l'Union européenne et le Japon ont décidé de renforcer leur collaboration dans le domaine du génie sismique.

Il a été décidé à cette occasion de créer une collaboration entre l'Institut de recherche en matière de construction du ministère japonais de la construction et l'Institut de l'ingénierie des systèmes, de l'informatique et de la sécurité du Centre commun de recherche de l'Union européenne.

Engagée depuis trois ans, cette collaboration s'opère par le biais d'échanges d'informations, de résultats scientifiques et de personnel et l'on reconnaît désormais la nécessité de procéder à des expériences à grande échelle en vue de l'harmonisation des règles de conception.

Eu égard aux récents dégâts dus à des séismes, à la nécessité de faire face à ce problème dans le cadre d'une coopération mondiale, au succès de la collaboration actuelle entre l'UE et le Japon, ainsi qu'au cinquième programme-cadre de recherche, lequel met en évidence l'importance stratégique que revêt pour l'Union européenne le fait de promouvoir la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la recherche ainsi que les inventions pour renforcer le rôle international de l'UE, la Commission voudrait-elle indiquer si des lignes spécifiques garantissant la poursuite adéquate de la coopération UE-Japon ont été prévues dans le cinquième programme-cadre de recherche ou de quelle façon elle entend réaliser cet objectif?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

Le problème de la protection antisismique des constructions est considéré comme très sérieux par la Commission laquelle a financé, dans le cadre du 4e programme-cadre de recherche et développement (R& D), d'importantes activités de recherche en la matière.

Dans le prochain programme-cadre, il est prévu de poursuivre cette action par l'intermédiaire des activités génériques sur les risques naturels relevant du programme spécifique sur l'environnement. En outre, comme le signale l'Honorable Parlementaire, il existe actuellement une coopération efficace avec le Japon dans ce domaine.

Jusqu'à maintenant, la coopération scientifique et technique globale avec le Japon est financée sur la ligne budgétaire B67211 (coopération internationale dans le 4e programme-cadre). Dans le 5e programme-cadre, la ligne budgétaire B66211 offrira les mêmes possibilités.
QUESTION ÉCRITE E-3032/98

posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Protection du patrimoine au Kosovo

Le conflit que connaît aujourd'hui le Kosovo n'est pas sans conséquence sur le patrimoine culturel de ce pays, qu'il soit civil ou religieux, musulman ou orthodoxe.

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour protéger ce patrimoine et de coopérer avec l'Unesco pour sensibiliser la communauté internationale et favoriser l'émergence d'un consensus entre deux communauté riches de leurs cultures respectives.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

La Commission partage les craintes de l'Honorable Parlementaire au sujet des conséquences destructrices du conflit au Kosovo sur son patrimoine culturel civil et religieux.

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que la Communauté est fortement impliquée dans les efforts internationaux déployés en vue de réconcilier les deux communautés. La Commission n'est, toutefois, pas compétente pour prendre des mesures visant à protéger le patrimoine culturel du Kosovo.

La Commission serait disposée à envisager une coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), si celle-ci devait prendre une initiative en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2979/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Secteur de l'habillement

La Commission est-elle au courant du déclin qui frappe le secteur de l'habillement du fait des délocalisations d'entreprises et de leur installation dans les pays en voie de développement (un exemple récent en est la société américaine "Fruit of the Loom", basée au Donegal, en Irlande, et qui a transféré ses activités au Maroc, ce qui a entraîné la perte de 300 emplois et la mise en chômage partiel de 1 500 employés) et entend-elle proposer des mesures pour enrayer cette évolution?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La délocalisation d'activités industrielles de l'Europe vers des pays tiers relève d'une dynamique de la croissance économique et de la concurrence au niveau mondial. Les entreprises du secteur textile et de l'habillement ont développé, ces dernières années, des stratégies d'internationalisation de leur production afin de mieux servir leurs intérêts au niveau mondial. Ces phénomènes sont plus importants dans le secteur de l'habillement que dans le secteur textile.

La Commission est convaincue que ce phénomène ne peut être freiné par des mesures administratives. En outre, des mesures protectionnistes ne seront ni vraiment possibles, ni rentables à éliminer les causes. La diminution de la délocalisation pourrait trouver une solution dans l'ensemble des mesures communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie du textile et de l'habillement. Plus particulièrement, le "plan d'action sur la compétitivité de l'industrie du textile et de l'habillement"(1) établi par la Commission fournit un cadre de coordination pour l'ensemble des actions communautaires en vue de valoriser les avantages compétitifs des entreprises européennes du secteur.

Dans le domaine de la stratégie de coopération économique (par exemple, Asiainvest, Alinvest, JOP, les actions MEDA, ECIP et le Centre pour le développement industriel), la Commission encourage des projets ayant pour but le renforcement du secteur européen dans les marchés tiers sous l'angle des répercussions qu'ils pourraient avoir sur l'emploi communautaire.

En ce qui concerne l'entreprise "Fruit of the Loom", la Commission n'a pas connaissance de l'octroi d'une facilité communautaire.

(1) COM(97) 454 final.
QUESTION ÉCRITE E-3320/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Transformation en casino du monastère de saint Macaire, à Chypre

De nouveaux articles parus dans la presse européenne (L'Alsace du 17 octobre 1998) soulignent le danger que court le monastère arménien de saint Macaire, situé dans la partie de Chypre occupée par les Turcs, d'être complètement détruit pour être transformé en casino. L'un des articles fait référence à un projet de rapport secret consacré à ce sujet par le Conseil de l'Europe et rappelle que, depuis l'invasion de Chypre par la Turquie, ce haut lieu de la chrétienté, construit au 11e siècle, est constamment la cible d'actes de vandalisme.

Dans sa réponse, datée du 23 avril 1998, à une question que j'avais posée à ce sujet (E-0968/97)(1), la Commission se disait "au courant des faits" et indiquait qu'elle "s'efforcerait (...) de soulever ce point dans ses contacts avec les autorités turques". Peut-elle indiquer si elle a effectivement procédé à cette démarche et préciser, dans le cas contraire, les mesures qu'elle compte prendre avant qu'il ne soit trop tard, alors même qu'elle cherche à passer outre l'opposition suscitée par l'octroi d'une aide financière communautaire aux envahisseurs de Chypre, encourageant ainsi ceux-ci à commettre d'autres actes arbitraires du même genre?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

Suite à la décision du gouvernement turc de suspendre tout dialogue politique avec l'Union européenne après le Conseil européen de Luxembourg, la situation des relations entre la Communauté et la Turquie n'a pas permis à la Commission d'aborder la question du monastère de Sant Magar avec les autorités turques. Par ailleurs, la Commission regrette l'absence de ses contacts avec la société civile de la partie nord de Chypre depuis plusieurs mois. Cette situation ne permet pas, pour le moment, à la Commission d'énvisager de démarche concrète à préserver le patrimoine culturel.

(1) JO C 323 du 21.10.1998, p. 100.
QUESTION ÉCRITE E-3120/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Monopole de la banque Leonia

La banque Leonia appartenant à l'État finlandais jouit d'un monopole absolu en temps qu'intermédiaire dans les transactions de paiement de l'État. Cette activité n'a pas été mise en concurrence, même si la direction de la concurrence et les autres institutions financières en ont exprimé le souhait. Selon des informations divulguées pas plus tard que le 29 septembre 1998, le ministère des Finances a estimé qu'il n'y avait pas lieu, à son sens, d'ouvrir cette activité à la concurrence, étant donné que la banque demeure pour l'instant propriété exclusive de l'État.

La Commission estime-t-elle que le maintien à l'écart d'une saine concurrence des transactions financières de l'État, notamment dans la gestion des paiements publics, est acceptable et, dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre pour ouvrir cette activité à la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les monopoles ne sont pas interdits en tant que tels. Toutefois, quand il s'agit d'un monopole d'État, ce qui est le cas ici, l'article 90 du traité CE est d'application, dans la mesure où il stipule que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et celles auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, ne doivent pas édicter ni maintenir des mesures contraires au traité CE.

Dans le cas de la banque Leonia, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour évaluer le respect ou le non-respect des règles européennes de la concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-3163/98

posée par Mathieu Grosch (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Indemnité versée aux femmes qui exercent, au Luxembourg, une activité professionnelle à mi- temps après la naissance d'un enfant

Après la naissance de son enfant, une Luxembourgeoise domiciliée au Grand-duché peut obtenir de l'État luxembourgeois le versement, pendant deux ans, d'une prime de mère au foyer, qu'elle travaille à mi-temps ou qu'elle n'exerce plus d'activité professionnelle. Un frontalier belge domicilié en Belgique, qui travaille au Grand-duché et dont l'épouse est Luxembourgeoise, a également sollicité cette prime auprès des autorités luxembourgeoises en indiquant que son épouse travaillait à mi-temps. Les autorités luxembourgeoises refusent de verser la prime de mère au foyer en arguant du fait qu'aux termes du règlement, seules les femmes de nationalité luxembourgeoise ou résidant au Luxembourg peuvent en bénéficier.

1. Cette réglementation n'enfreint-elle pas le règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté?

2. L'arrêt de la cinquième chambre de la Cour de justice du 10 octobre 1996 dans les affaires Hoever et Zachov contre le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie s'applique-t-il également à ce cas, ou un nouveau recours doit-il être introduit auprès de la Cour?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à sa question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir en préciser davantage le libellé.
QUESTION ÉCRITE E-3216/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Procédure engagée contre la Grèce pour non-application de la directive 96/42/CE

Le quinzième rapport annuel (1997) sur le contrôle de l'application du droit communautaire révèle qu'une procédure a été engagée contre la Grèce pour non-application de la directive 96/42/CE, laquelle traite de l'imposition des produits de la floriculture.

1. En quoi consiste exactement l'infraction commise par la Grèce?

2. Quelle est la substance des arguments avancés par la Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

Conformément à l'article 2 de la directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée(1), les États membres doivent communiquer à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent en matière de taux réduit de TVA sur les produits de la floriculture et les livraisons de bois de chauffage.

La Grèce appliquait déjà le taux réduit sur les fleurs coupées et les autres produits de la floriculture ainsi que sur le bois de chauffage avant l'adoption du texte. Néanmoins, conformément aux dispositions de la directive précitée, elle doit se conformer à l'obligation de notifier la mesure à la Commission, même s'il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures.

Or, la Grèce n'a pas communiqué à la Commission les mesures transposant la directive 96/42/CE.

(1) JO L 170 du 9.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3237/98

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Accès aux documents de la Commission et à toutes les publications des différents services et organes via Internet

La pratique adoptée par les Institutions communautaires visant à diffuser un nombre croissant de documents via Internet remporte un très large succès auprès du public.

La Commission peut-elle indiquer quel est son plan d'action pour les prochains mois en vue d'étendre ces services?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

Les statistiques sur l'utilisation du serveur Internet Europa confirment le succès de cette initiative auprès du public. À titre d'exemple, près de 7 millions de documents émanant de la Commission ont été consultés en septembre 1998, soit plus que le double qu'en septembre 1997. Environ quatre cinquièmes des consultations proviennent d'utilisateurs situés dans la Communauté.

Le plan d'action de la Commission pour les prochains mois vise entre autres à:

- poursuivre le développement du serveur dans les 11 langues officielles de l'Union;

- mettre pleinement en oeuvre le service Europe Direct destiné à faciliter la recherche d'informations par les citoyens et les petites et moyennes entreprises (PME) sur la Communauté via internet et par des "numéros verts";

- achever l'intégration du service Eur-Lex (mise en ligne des Journaux officiels et de la législation en vigueur) dans l'ensemble de la structure d'Europa;

- développer le site EURO;

- ouvrir des nouveaux sites en coordination avec le Conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération en matière de justice et affaires intérieures.
QUESTION ÉCRITE P-3727/98

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Considérations de dumping social comme raison possible du transfert de certaines activités de la société Ericsson de Norrköping vers l'Écosse

Dans le cadre des discussions qui ont suivi la décision prise par la société Ericsson de transférer certaines de ses activités de Norrköping vers l'Écosse, des informations ont fait apparaître que ce transfert avait pu, sur le plan des coûts, être motivé par le niveau moins élevé des droits sociaux dont bénéficient les travailleurs dans l'usine écossaise, notamment en ce qui concerne le respect de la réglementation applicable au temps de travail. D'une manière générale, il devrait être dans l'intérêt de la Commission de lutter contre le dumping social afin d'éviter une distorsion de la concurrence dans le marché intérieur.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer si elle a procédé ou bien compte procéder à une étude visant à déterminer si le transfert de certaines activités de Ericsson de Norrköping vers l'Écosse est imputable à des considérations de dumping social, ainsi qu'indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour empêcher que des différences dans l'application de la directive sur le temps de travail ne fasse naître des distorsions de la concurrence entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2370/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Prime accordée aux veaux en Espagne

Pour quelle raison le nombre de veaux bénéficiant d'une prime en Espagne, que le Conseil des ministres de l'agriculture avait porté à 650 000 en octobre 1997, a-t-il été réduit à 603 000 par le Conseil des ministres de l'agriculture en juin 1998?

La Commission a-t-elle conscience que ces chiffres, tant ceux initialement prévus que ceux révisés par la suite, sont fort éloignés du nombre réel de veaux qui sont sacrifiés en Espagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Le nombre de 603 674 bovins mâles primables correspond au chiffre accordé par le Conseil Agriculture en octobre 1996, ce qui suppose une augmentation du 9,5 % par rapport au plafond applicable précédemment. Il faut voir ce chiffre par rapport à une diminution d'environ 20 % applicable à l'ensemble des États membres. Par ailleurs, le même Conseil s'est engagé, dans le contexte de la réforme à long terme, et en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 1997, à examiner en particulier le cas des États membres qui ont des demandes significativement supérieures à leurs plafonds régionaux et où le ratio entre le plafond et le nombre d'animaux abattus est inférieur à la moyenne de la Communauté.

La Commission, afin de permettre le respect du délai établi par le Conseil, a proposé, dans les mesures connexes du paquet prix pour 1998/1999, une augmentation du plafond jusque 649 896 têtes primables. Ce chiffre représente un dépassement maximal du 10 % sur le nombre de demandes de prime pour des bovins mâles communiqué par l'Espagne. Le Conseil Agriculture de juin 1998 a retiré cette proposition en renvoyant, de nouveau, la décision sur cette question dans le cas de l'Espagne et le Portugal, au cadre des discussions de l'Agenda 2000(1) et il a établi comme délai d'application la campagne commençant le 1er juillet 1999.

La Commission connaît bien la situation espagnole, de ce fait elle a présenté la proposition figurant dans le paquet prix susmentionné.

(1) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE E-2365/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Projet du programme opérationnel régional du Péloponnèse

Le POR du Péloponnèse comporte un projet intitulé Amélioration et aménagement de la voirie de la municipalité de Stemnitsa et doté d'un budget de deux cents millions de drachmes. Cependant, des habitants et des experts scientifiques s'opposent à ce projet qui risque, selon eux, d'altérer l'architecture traditionnelle du village. Étant donné que Stemnista est un site historique classé, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre, après avoir examiné ces protestations, pour veiller à ce que les travaux respectent le caractère historique du village et son architecture traditionnelle?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

La Commission confirme que le cofinancement du réseau routier de Stemnitsa vient d'être inclus dans le programme régional pour le Péloponnèse. Ceci a été décidé par le comité de suivi de ce programme sur base de la proposition des autorités helléniques et du fait que la procédure concernant l'attribution des marchés publics et l'évaluation de l'impact sur l'environnement a été correctement suivie.