QUESTION ÉCRITE E-0185/99

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Dossier sur l'accord pour la stabilité et la qualité de l'emploi signé en 1997 par la Communauté de Madrid (Espagne) et les centrales syndicales CC.OO. et UGT

Selon des informations parues il y a quelques jours dans plusieurs médias espagnols, la Commission européenne, en réponse à une initiative de certaines organisations d'employeurs, a ouvert un dossier sur l'accord pour la stabilité et la qualité de l'emploi signé en 1997 par le gouvernement de la Communauté de Madrid (Espagne) et les centrales syndicales Commissions ouvrières et Union générale des travailleurs. Cet accord avait, en son temps, reçu un accueil favorable des principales forces politiques et de la grande majorité de l'opinion publique de la région.

La Commission peut-elle confirmer l'ouverture de ce dossier d'information?

Dans l'affirmative, la Commission pense-t-elle que cet accord pourrait enfreindre certains des principes sur lesquels se fonde le fonctionnement du marché unique et, dans ce cas, pour quelles raisons?

La Commission sait-elle que l'accord a fait en son temps l'objet d'un rapport favorable du Conseil d'État espagnol?

La Commission n'estime-t-elle pas que de façon générale, et en particulier dans des pays comme l'Espagne et dans des communautés comme Madrid qui connaissent des taux élevés de chômage, la lutte contre le chômage doit être l'un des objectifs de toutes les administrations et, évidemment, des partenaires sociaux?

La Commission est-elle d'accord avec le principe selon lequel l'un des objectifs de l'Union européenne doit être la création d'emplois de qualité et les plus stables possible?

La Commission estime-t-elle que les pouvoirs publics ont pour obligation de promouvoir dans le domaine social et du travail l'intégration positive des catégories défavorisées, telles celles des personnes qui souffrent d'incapacités physiques ou mentales?

Au vu de l'accord signé en 1997, la Commission ne pense-t-elle pas que l'accord de 1997 entre la Communauté de Madrid et les centrales syndicales va dans le sens des considérations exposées dans les trois dernières questions et constitue en outre une contribution à l'établissement de la nécessaire Europe sociale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(9 avril 1999)

Suite à la réception d'une plainte, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour obtenir des informations sur le projet de décret par lequel la communauté autonome (CA) de Madrid entendait mettre en oeuvre "l'Accord cadre pour soutenir la stabilité et la qualité de l'emploi" ainsi que sur certains appels d'offres lancés par la même CA. La lettre de la Commission attirait l'attention des autorités espagnoles sur les problèmes que l'adoption du décret pouvait entraîner vis-à-vis du droit communautaire. Elle faisait également le point sur les dispositions des directives qui coordonnent les procédures de passation des marchés publics en ce qui concerne plus particulièrement les critères d'attribution des marchés.

Le projet de décret en question (devenu décret 213/1998 du 17 décembre) établit l'obligation, lors de la passation des marchés publics par l'administration madrilène ainsi que par les entités qui en dépendent, de tenir compte de la création ou du maintien d'emplois durables en tant que critère d'attribution du marché. Ce critère aura en tout cas un poids pondéré de 20 %. Or, les directives communautaires sur les marchés publics visent, d'une part, et dans le cadre de la réalisation du marché unique, à assurer le respect, entre autres, des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement et, d'autre part, à une gestion plus saine des fonds publics par l'obtention du meilleur rapport qualité/prix dans les achats des administrations. À cette fin, elles prévoient des critères d'attribution du marché qui tiennent compte des caractéristiques de l'offre concrète, que ce soit exclusivement le prix ou une combinaison de critères variable suivant le marché en question. Dans ce contexte, il est difficile d'admettre des critères d'attribution liés à la structure de l'entreprise, plutôt qu'à la qualité de l'offre. Ceci étant dit, rien n'empêche de prévoir, dans les cahiers de charges, des conditions d'exécution du marché qui tiennent compte du respect d'obligations à caractère social, pourvu qu'elles ne comportent pas des discriminations à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres États membres. Par ailleurs, les directives permettent d'exclure les candidats qui ne respectent pas les législations en matière sociale.

Oui, la Commission estime qu'un tel accord pourrait être contraire aux principes liés au marché intérieur.

Les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 ont de nouveau confirmé que "l'emploi est la première priorité de l'Union européenne".

Par la suite, les lignes directrices pour l'emploi en 1999 ont été officiellement adoptées par une résolution du Conseil du 22 février 1999. Au paragraphe 16 de ces lignes directrices pour l'emploi, le Conseil invite les partenaires sociaux à négocier, à tous les niveaux appropriés, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité.

Le paragraphe 9 des lignes directrices pour l'emploi en 1999 précise que chaque État membre accordera une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés et élaborera des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail. Du point de vue de l'emploi, les aspects de l'accord qui encouragent la création d'emplois devraient donc recevoir un accueil favorable.