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QUESTION ÉCRITE E-2866/99

posée par Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Personnes âgées en Angleterre

Tout en respectant le principe de subsidiarité en vigueur dans le domaine de la santé, les institutions communautaires ont le devoir de faire en sorte que les États membres assurent un niveau de qualité élevé des services offerts aux citoyens.

Dans cette perspective je tiens à signaler à l'attention de la Commission les accusations d'un célèbre médecin de Londres, reprises par les grands quotidiens de tous les États membres, selon lequel des cas de véritable euthanasie involontaire sont perpétrés dans certains hôpitaux anglais.

Ces affirmations dures permettraient de conclure à l'existence d'une situation de gravité absolue dans laquelle les personnes âgées sont abandonnées à la mort, privées de toute assistance minimum et même de nourriture en vue de libérer leur lit.

Ceci étant:

- la Commission n'estime-t-elle pas que ces dénonciations constituent une forme brutale d'atteinte aux droits de l'homme et relèvent par conséquent de ses compétences?

- comment estime-t-elle opportun d'intervenir dans ce cas spécifique?

- ne considère-t-elle pas indispensable d'ouvrir dans tous les États membres une enquête approfondie qui puisse en fin de compte faire la lumière sur la situation réelle dans laquelle vivent les personnes âgées dépendantes dans les pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 février 2000)

Il appartient aux États membres d'organiser leurs systèmes de santé comme ils l'entendent et de fixer les conditions d'octroi de prestations dans le cadre de ces systèmes. Par conséquent, bien que la Commission n'ait pas connaissance des détails des accusations reprises par la presse, il ne semble pas s'agir d'une obligation découlant de la législation communautaire. C'est la raison pour laquelle il serait plus approprié de contacter directement les autorités du Royaume-Uni pour toute autre question sur le sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2563/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Discrimination sur le lieu de travail

La Commission pourrait-elle dire s'il existe dans chaque État membre des dispositions légales interdisant la discrimination sur le lieu de travail en raison de a) la race, b) la religion, c) le sexe, d) les tendances sexuelles? Pourrait-elle également préciser dans chaque cas les voies de recours dont l'on dispose, et spécifier si au cours de la dernière année certaines affaires ont abouti dans l'une des quatre catégories susmentionnées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 février 2000)

Il existe dans ce domaine une diversité considérable entre les législations des États membres. La Commission accorde une importance particulière à cette question et a adopté, le 25 novembre 1999, un projet de directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1), qui fait partie de son paquet de propositions au titre de l'article 13 (ex-article 6a) du traité CE.

L'Honorable Parlementaire trouvera une description générale de la situation dans la communication de la Commission concernant un certain nombre de mesures communautaires de lutte contre la discrimination(2).

La Commission finalise actuellement un rapport sur les dispositions juridiques des États membres destinées à combattre toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Ce rapport devrait être publié au début de l'année 2000.

En ce qui concerne la législation sur l'égalité des sexes, la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(3), a été transposée par tous les États membres, et son article 6 dispose que les États membres doivent introduire dans leur ordre juridique interne les mesures permettant aux personnes qui s'estiment lésées de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes. En ce qui concerne les affaires traitées, il n'y a pas encore de données disponibles pour 1999. Pour obtenir des informations pour l'année 1998, il y a lieu de consulter le rapport général 1997/1998 du groupe d'experts juridiques sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, qui est disponible sur le site web Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dg05/publicat/equ-opp/experts.pdf

(1) COM(1999) 565 final.

(2) COM(1999) 564 final.

(3) JO L 39 du 14.2.1976.
QUESTION ÉCRITE E-2173/99

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Stocks d'huile d'olive

La révision des stocks d'huile d'olive à laquelle il a été procédé montre que ces stocks sont de moitié inférieurs aux prévisions initiales en Italie et de quelque 30 % en Grèce.

À quoi la Commission attribue-t-elle cette énorme réduction? Va-t-elle dès lors revoir à la baisse les niveaux de production prévus pour les deux pays?

Étant donné que la future OCM va reposer sur la fiabilité des statistiques, quelles mesures la Commission a-t-elle prises et va-t-elle prendre pour éviter que ces situations ne se reproduisent et ne débouchent sur la mise en place d'une réglementation inéquitable et discriminatoire à l'égard d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Dans le cadre des activités du comité économique du conseil oléicole international (COI), les États membres du conseil communiquent une série de données statistiques dont les stocks de report.

La Communauté est un membre du COI et présente les données statistiques en tant que telle.

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que depuis la campagne 1993/1994, la Communauté a émis une réserve sur les données statistiques du COI. Cette réserve était motivée, entre autres, par le manque de fiabilité des données sur le bilan de la Communauté.

Lors de la 81e session du COI, la Communauté a présenté, après un long travail sur la vraisemblance des données, les données statistiques qui, à ses yeux, étaient les plus proches de la réalité ce qui a permis la levée de la réserve sur les données du COI.

L'exercice de révision comprenait plusieurs campagnes et les données statistiques du bilan pour les différents États membres producteurs ont été, le cas échéant, ajustées. Il en était ainsi pour les différents États membres pour les données sur la consommation, les stocks et la production qui doit être prise en compte en tant que celle mise sur le marché. La quantité aidée peut être différente notamment car elle comporte également une quantité calculée pour le paiement des petits producteurs.

Après avoir fait cet exercice nécessaire sur les données du passé, la Commission a pris des mesures pour rendre toutes ces données plus fiables à l'avenir. Parmi les plus importantes de ces mesures se trouve l'élaboration d'une méthode objective pour le calcul des rendements en olives des arbres, ce qui contribuera à une meilleure connaissance de la production en amont; le renforcement des contrôles auprès des moulins, notamment avec l'introduction du pesage automatique des olives; et le contrôle de destination de l'huile d'olive produite.

Enfin, avec la collaboration des États membres producteurs, la Commission renforce les contrôles à tous les niveaux dans la filière oléicole et veille à ce que la réglementation, tant sur la quantité de l'huile d'olive produite que sur sa qualité, soit respectée.
QUESTION ÉCRITE E-2764/99

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Programmes de coopération JAI: rapports, évaluation et droits de la défense

L'Union européenne finance, au travers du budget communautaire, un ensemble de programmes relevant de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. C'est notamment le cas du programme Grotius, instauré aux termes de l'action commune 96/636/JAI du 29 octobre 1996 prévoyant des échanges et incitations financières en faveur des activités suivantes: séminaires, conventions et formation à l'intention des opérateurs de la justice (magistrats, avocats, notaires etc.).

Quels ont été les projets spécifiques financés par la Commission? La Commission dispose-t-elle par ailleurs d'un descriptif analytique des projets, d'une évaluation des initiatives financées, des documents et des études réalisées? Quelle est la nature et le nombre de projets financés en vue d'approfondir la problématique des droits de la défense au sein d'un espace juridique européen où, comme il est envisagé aux termes de la convention du Conseil en matière d'assistance judiciaire mutuelle, la coopération judiciaire sera plus approfondie en matière pénale?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission gère le programme Grotius depuis 1996 et elle a présenté dans deux rapports les informations que demande l'Honorable Parlementaire(1).

La Commission entend soutenir des projets sur des thèmes relevant du mandat du programme (améliorer la coopération judiciaire et la connaissance mutuelle des systèmes juridiques), y compris des projets abordant les points de vue des défendeurs, des victimes ainsi que des États membres sur la coopération judiciaire. Comme le soulignent les rapports, environ 70 % des projets sont organisés par des institutions non gouvernementales.

(1) Premier rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre des programmes Grotius, Sherlock, Stop et Oisin (1996-1997) SEC(98) 1048 et second rapport (1998) SEC(1999) 1955.
QUESTION ÉCRITE E-1824/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Non-conformité du projet de construction d'un barrage sur l'Umia, en Galice, avec la législation en matière d'environnement et de sécurité

Sous prétexte, initialement, d'approvisionner en eau la région de Salnés (Galice), le gouvernement galicien a déclaré qu'il était nécessaire et urgent de construire un barrage sur l'Umia, alors que celui-ci était destiné en réalité, et frauduleusement, à fournir de l'énergie hydroélectrique. Il n'a pas été procédé aux études requises en ce qui concerne l'incidence du projet sur l'environnement et la sécurité des populations avoisinantes, et ce projet risquait de porter gravement atteinte au patrimoine culturel et naturel et au potentiel touristique de cette région. Rejeté par une écrasante majorité des citoyens concernés (dont les manifestations pacifiques ont même été violemment réprimées), il a fait l'objet d'avis défavorables du médiateur de Galice et d'une décision du Tribunal supérieur de justice de Galice, qui a ordonné l'interruption des travaux et la restitution des terrains à leurs propriétaires, décision que le gouvernement de Galice a ignorée, en toute illégalité.

La Commission entend-elle prendre les mesures politiques et économiques qui s'imposent vis-à-vis du gouvernement de Galice afin d'empêcher la poursuite des travaux de construction du barrage et de remettre ce site dans son état originel pour éviter que la population concernée ne subisse un grave préjudice?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 décembre 1999)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne la construction d'un barrage dans la rivière Umia proche de la municipalité de Caldas de Reis en Galicia et elle a déjà fait l'objet de la pétition 79/98, présentée aussi par l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre de l'examen de cette pétition au sein de la Commission, celle-ci s'efforce de clarifier les faits dénoncés, notamment une mauvaise application présumée de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) modifiée par la directive 97/11/CE et de la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Cet examen approfondi, d'autant plus nécessaire s'agissant d'un projet faisant partie du programme opérationnel de la communauté autonome de Galicia, dont un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) est prévu, n'est pas encore finalisé.

La Commission ne manquera pas de tenir informé l'Honorable Parlementaire dans le cadre du suivi de cette affaire au sein du comité de pétitions du Parlement.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2595/99

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Rapport sur la conférence intergouvernementale

Quel soutien financier et matériel les autorités britanniques et la Commission ont-elles apporté au groupe Von Weizsäcker Dehaene Simon pendant que celui-ci rédigeait son rapport sur la conférence intergouvernementale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant un soutien financier ou matériel que le gouvernement britannique aurait éventuellement fourni au groupe Von-Weizsäcker Dehaene Simon.

Afin de préparer son rapport, le groupe a organisé quatre réunions à Bruxelles, pour lesquelles la Commission a financé les frais de déplacement jusqu'à Bruxelles, les frais d'hébergement sur place dans certains cas, ainsi que les repas. La Commission a également pris en charge les honoraires du rapporteur du groupe et fourni un service de secrétariat.
QUESTION ÉCRITE E-2342/99

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Finale de la coupe du monde de football 1998

Quels représentants de la Commission européenne ont bénéficié de billets gratuits lors de la coupe du monde, et ces fonctionnaires ont-ils été impliqués dans l'évaluation de l'amende imposée ultérieurement par la Commission aux autorités du football?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

Aucune des personnes qui a participé à l'instruction de cette affaire, du membre responsable de la Commission aux rapporteurs au sein de la direction générale de la concurrence, n'a bénéficié de billets gratuits donnés par le comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 (CFO) ou les fédérations nationales de football.
QUESTION ÉCRITE E-2452/99

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) au Conseil

(16 décembre 1999)

Objet: Programme d'action communautaire Jeunesse

Le 28 août 1998, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant le programme d'action communautaire en faveur de la Jeunesse pour la période 2000-2004 (COM(98) 331)(1). À l'issue de la deuxième lecture du Parlement européen, le 28 octobre 1999, la décision a été présentée en deuxième lecture au Conseil.

1. Pour quelles raisons est-ce que la session du Conseil et l'examen du programme d'action Jeunesse n'ont pas eu lieu, comme prévu, le 23 novembre 1999, et ont été reportés au début du mois de janvier?

2. De quelle manière le Conseil pense-t-il que les différents programmes appliqués sur la base du programme d'action communautaire Jeunesse pourront être efficacement mis en oeuvre, de manière à répondre aux objectifs fixés, au moyen de crédits ne s'élevant qu'à 350 millions d'euros pour la période 2000-2004 (au lieu des 765 millions d'euros proposés par la Commission et des 980 millions proposés par le Parlement pour une période de sept ans)?

(1) JO C 311 du 10.10.1998, p. 6.

Réponse

(13 mars 2000)

Lors de la session du Conseil Jeunesse du 23 novembre, aucune décision visant à engager la procédure de conciliation pour le programme Jeunesse proposé n'a été prise. Compte tenu de la nécessité d'utiliser le plus efficacement possible le délai imparti (six semaines à compter de la date de la première réunion du comité de conciliation, avec une possibilité de prolongation de deux semaines, comme prévu à l'article 251 du traité), le Conseil a par la suite proposé au Parlement d'engager la conciliation au mois de janvier à une date convenant aux deux parties. La première réunion de conciliation s'est tenue le 27 janvier 2000.

Pour ce qui est du chiffre de 350 millions d'euros sur cinq ans qui figure dans la position commune, il a été arrêté à l'unanimité par le Conseil Jeunesse du 27 mai 1999. Dans

l'Exposé des motifs du Conseil qui accompagne la position commune(1), le Conseil a indiqué que cette enveloppe financière permettait de concilier son souhait de voir ce programme atteindre ses objectifs et le souci du Conseil de procéder à un partage équitable des ressources disponibles en une période caractérisée par des contraintes financières importantes.

(1) JO C 210 du 22.7.1999, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2713/99

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Violation des droits de l'homme en Iran

13 membres de la communauté juive de Shiraz (Navid Balazadeh, Nedjat Borukim, Farhad Suleh, Djavid Beit Jagub, Asher Zadmehr, Nasser Jaghublui, Ramin Farsam, Ramin Nemati, Sharoch Pakriahad, Farsad Kashi, Dani und Omid Teflin) ont été arrêtés au mois de septembre dernier. Le 31 août 1999, l'écrivain Said Biabanaki l'avait déjà été.

Quel jugement la Commission européenne porte-t-elle sur l'arrestation de ces personnes, et voit-elle des possibilités d'intervenir en leur faveur et/ou de s'adresser au gouvernement iranien et d'attirer son attention sur le sort de ces détenus?

Réponse commune aux questions écrites E-2713/99, E-2714/99 et E-2715/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 février 2000)

La Commission suit attentivement la question des droits de l'homme en Iran. Dans le cadre du dialogue global institué avec ce pays, l'Union n'a cessé de soulever des questions touchant aux droits de l'homme. Cela a été le cas tout récemment lors de la réunion de la Troïka avec le vice-ministre iranien des affaires étrangères, le 1er décembre 1999 à Helsinki.

La Commission est aussi associée aux démarches faites par l'Union auprès de l'Iran à cet égard. Un certain nombre d'actions ont été menées en automne de l'année 1999 par la Troïka de l'Union et par les États membres à titre particulier, au sujet des treize juifs iraniens considérés. Une action de la Troïka de l'Union concernant le cas signalé de quatre étudiants condamnés à mort avait été entreprise le 3 octobre 1999.

Les possibilités pour l'Union d'influencer la situation en Iran sont relativement limitées, du fait de l'absence de toute relation contractuelle et du niveau modeste des échanges bilatéraux. Le régime iranien reste toutefois sensible à la pression internationale, étant donné qu'il cherche à améliorer ses relations avec l'Union et ses autres partenaires. Cependant, pour qu'elle soit effective, une telle pression doit être mesurée, afin de ne pas laisser une impression d'ingérence étrangère.

En ce qui concerne les treize juifs, les représentants iraniens ont promis que les détenus auront droit à un procès juste et équitable. Il a même été question de les libérer éventuellement, dans l'intérêt national. Les autorités iraniennes sont certainement conscientes aussi de la réaction fortement négative que susciterait, dans la communauté internationale, l'exécution de chefs de file des étudiants.
QUESTION ÉCRITE E-2143/99

posée par Guido Viceconte (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Dégâts graves causés aux châtaigniers à vocation fruitière dans différentes zones de Calabre (Italie)

La chute brutale des températures nocturnes au début du mois d'octobre a causé d'importants dégâts aux châtaigniers à vocation fruitière et a sérieusement compromis l'ensemble de la récolte dans différentes zones de Calabre, plus particulièrement dans les communes de Cicala, Sorbo San Basile, Gimigliano, Carlopoli, Sersale, Petronà, Petilia, Mesorarca, San Pietro Apostolo, Serrastretta, Decollatura, Soveria Mannelli, Conflenti, Platania, Fossato Serralta, Pentone, Pedivigliano, Colosomini, Bianchi, Panettieri, Taverna et beaucoup d'autres encore.

La Commission pourrait-elle prendre des mesures afin de soutenir les zones touchées par cette catastrophe, étant donné que la récolte, le traitement et la vente des châtaignes constituent la source de revenus principale d'une partie importante de la population locale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

La réglementation communautaire n'autorise pas la Commission à intervenir pour compenser les pertes de revenus dues à des événements calamiteux.

Le règlement (CEE) no 2085/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4256/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation(1) (pour la période 1994-1999) ainsi que le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, et modifiant et abrogeant certains règlements(2) (pour la période 2000-2006) prévoient seulement la possibilité d'intervention du FEOGA en faveur de la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de prévention appropriés.

Les interventions seront choisies et proposées par les autorités, nationales ou régionales selon le cas. S'agissant de la calamité en question c'est donc au gouvernement régional de la Calabria d'examiner si les dégâts sont d'une nature telle qu'il y ait une possibilité d'un cofinancement du FEOGA conformément à la norme susmentionnée.

Au moment actuel, les États membres sont en train de définir les programmes à mettre en oeuvre au cours de la période 2000-2006 et selon les informations disponibles une intervention du FEOGA, pour le problème évoqué n'est pas prévue.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.