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QUESTION ÉCRITE E-1367/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Zero Emissions Research Initiative

La Fondation ZERI a pour objet de concevoir des stratégies d'entreprise et des politiques industrielles reposant sur le principe d'un développement socio-économique durable.

La Commission compte-t-elle se faire représenter à la conférence que cette fondation organisera prochainement à Genève?

Réponse commune

aux questions écrites E-1363/98, E-1364/98, E-1365/98, E-1366/98 et E-1367/98 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(6 juillet 1998)

Le projet de recherche japonais ZERI (zéro émission) a été lancé en 1994 par "l'Institut des hautes études" de l'Université des Nations Unies de Tokyo. La Commission ne participe pas à ce projet et ne dispose pas d'informations précises concernant son programme de travail ou l'existence d'une initiative ZERI correspondante pour les établissements d'enseignement.

Dans la Communauté, la recherche visant à réduire les émissions s'effectue dans le cadre du 4e programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT)(1). Cette recherche est menée au sein de divers programmes de recherche spécifiques, notamment "Environnement et climat", "Énergie non nucléaire", "Technologies industrielles", "Transport".

La Commission n'a pas connaissance de recoupements particuliers entre les programmes communautaires et le projet ZERI.

En l'absence de participation active au projet ZERI, la Commission n'a pas l'intention d'envoyer un représentant à la conférence ZERI qui se tiendra prochainement à Genève.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1860/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Procédure antidumping contre le Brésil

La Commission a fait savoir qu'elle avait ouvert une procédure antidumping contre le Brésil (JO C 336 du 7 novembre 1997, p. 2). En cause, des panneaux de fibres de bois composés à 100 % de bois d'eucalyptus et nécessaires pour la fabrication de portes sur le marché intérieur. À cette fin, des quantités considérables de panneaux durs sont importées. Il n'est pas possible à l'intérieur de l'Union européenne de fournir des produits similaires dans la qualité requise. L'utilisation de panneaux de qualité inférieure se solderait de surcroît par un renchérissement, lequel compromettrait sensiblement la compétitivité des fabricants européens.

Comment la Commission tient-elle compte, dans la procédure en cours, des intérêts des fabricants concernés?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

La procédure anti-dumping dont il est question a en effet été ouverte par la Commission, par avis publié dans le Journal officiel(1). Elle concerne l'importation de panneaux durs originaires non seulement du Brésil mais aussi de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie, et couvre d'autres panneaux durs que ceux produits à partir de l'eucalyptus.

La Commission est consciente de l'intérêt des producteurs de portes au sein de la Communauté. Au cours de son enquête, la Commission a reçu des observations écrites d'un certain nombre de fabricants de portes concernant l'effet potentiel d'éventuelles mesures anti-dumping sur les coûts de production. Une grande proportion de fabricants de revêtements de portes laqués de la Communauté ont participé à une audition organisée à ce sujet.

Les informations communiquées à cette occasion et celles fournies par d'autres parties concernées seront consciencieusement prises en compte par la Commission lors de l'établissement de ses conclusions sur la nécessité d'appliquer ou non des mesures protectrices dans cette procédure.

(1) JO C 336 du 7.11.1997.
QUESTION ÉCRITE P-1673/98

posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Carte de télévision par satellite

Un habitant de ma circonscription s'est vu refuser la délivrance d'une carte de télévision par satellite de la part de la société Viasat établie en Suède au motif qu'il réside en dehors de la zone scandinave et que la société en cause ne détient des droits de diffusion que dans cette zone.

La Commission pourrait-elle examiner s'il s'agit là d'une infraction au traité résultant d'une entrave mise à la libre circulation des services?

La Commission pourrait-elle enquêter pour déterminer si nous pourrions nous trouver en présence d'un cas de concurrence déloyale dans lequel la société Viasat aurait conclu des accords avec d'autres distributeurs de télévision et de films sur la base de droits exclusifs dans des zones géographiques spécifiques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission est informée du fait que des arrangements contractuels entre radiodiffuseurs et fournisseurs de contenu empêchent la réception de certains services transmis par satellite dans certaines zones de la Communauté. La Commission procède à l'heure actuelle à une étude globale de la situation et examine certains de ces cas pour s'assurer qu'il n'y a pas infraction au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1165/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aéroports régionaux et accès aux aéroports centraux

Le trafic assuré par les aéroports régionaux occupe une part croissante et significative de l'activité de transport aérien.

La Commission admet-elle que, compte tenu de l'augmentation du nombre de passagers pris en charge par les aéroports régionaux, ces derniers continuent d'éprouver des difficultés économiques excessives pour ce qui est de l'accès aux créneaux horaires sur les aéroports centraux?
QUESTION ÉCRITE E-1865/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Plainte no 97/4397 - Utilisation présumée de chats et de chiens errants à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques en Belgique

Au cours des derniers mois, la Commission a publié les résultats de son enquête sur cette question. Néanmoins, en dépit de l'enquête de la Commission, la situation qui se présente en Belgique continue de susciter l'inquiétude.

1. La Commission est-elle satisfaite des mesures prises par les laboratoires belges qui ont fait l'objet de la plainte ci-dessus pour remédier à la situation?

2. Selon la "British Union for the Abolition of Vivisection (BUAV)", il apparaît que l'utilisation d'animaux non élevés à ces fins est pratique courante en Belgique. Si la législation communautaire n'interdit pas d'utiliser des animaux non élevés spécialement, la directive 86/609/CEE(1) indique clairement que cette utilisation doit être l'exception et non la règle. La Commission estime-t-elle que cette directive est correctement appliquée en Belgique?

3. Le gouvernement belge a-t-il fourni à la Commission la preuve que les conditions d'hébergement de ces animaux dans les laboratoires de recherche sont conformes aux dispositions de cette directive?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-1834/98 et E-1865/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

En réponse à la demande d'information de la Commission, la Belgique a déclaré que les autorités nationales avaient inspecté les trois établissements mentionnés par l'Honorable Parlementaire et pris les mesures nécessaires.

La Commission va maintenant s'assurer auprès de la Belgique que ces mesures ont effectivement permis de mettre les établissements en conformité avec la directive.

Il est bon de noter dans ce contexte que la Commission ne détient à l'heure actuelle aucune preuve attestant l'emploi courant, en Belgique, d'animaux non élevés spécialement. Afin d'évaluer la situation, la Commission va demander aux autorités belges de lui faire connaître les dérogations accordées conformément aux dispositions de la directive autorisant les établissements à utiliser des animaux non élevés spécialement.

La directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ne contient aucune disposition demandant aux États membres d'informer la Commission de l'origine des animaux utilisés à des fins expérimentales.
QUESTION ÉCRITE E-2252/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Italie, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par l'Italie, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1756/98

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Demande d'adhésion de Cuba à la convention ACP-UE

Le 26 mars 1998, j'ai adressé une question écrite (E-0816/98)(1) à la Commission européenne sur la demande d'adhésion de Cuba à la convention ACP-UE, pour savoir comment la Commission avait réagi à cette demande et en quels termes elle pensait se prononcer.

Dans la réponse que j'ai reçue le 27 avril, il m'est indiqué de me reporter à la réponse à la question écrite E-832/98 de M. Cabezón Alonso. Cela ne répond en rien aux questions posées dans ma question écrite du 26 mars, et je demande en conséquence à la Commission européenne de me fournir une réponse conséquente à cette question, à savoir si la Commission a répondu à la demande cubaine.

Dans l'affirmative, qui a répondu au nom de la Commission? Quand cette réponse a-t-elle été faite? A qui a été adressée la réponse et en quels termes était-elle formulée?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

La Commission a effectivement répondu à la lettre du 26 janvier 1998 adressée par le ministre des Affaires Etrangères de Cuba, et par laquelle Cuba demande sa participation aux négociations du nouvel accord entre la Communauté et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP).

Dans sa réponse au ministre datée du 20 mars 1998, la Commission prend bonne note de cette demande cubaine et de l'appréciation positive que porte Cuba sur les liens de coopération entre la Communauté et les ACP. Elle confirme que cette requête sera traitée avec toute l'attention due en conformité avec les procédures en vigueur de la convention de Lomé.

Par la suite cette question a fait l'objet de délibérations aussi bien au sein du groupe des pays ACP qu'au sein du Conseil. À cette occasion, la Commission s'est déclarée favorable à l'idée de la participation de Cuba comme observateur au processus de négociation de la nouvelle convention avec les pays ACP, ceci sans préjuger d'un accord ou pas sur la question de l'adhésion de ce pays à la prochaine convention.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 27.
QUESTION ÉCRITE E-0651/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Tourisme d'hiver pour le troisième âge

Dans sa réponse à ma question E-3544/97(1) la Commission m'a fait savoir, au sujet d'un programme éventuel de vacances d'hiver pour le troisième âge, qu'à son avis il serait possible d'étudier, avec d'autres initiatives, la participation communautaire afin d'étendre aux autres pays de la Communauté le programme espagnol de vacances d'hiver pour le troisième âge.

Cette réponse a suscité le plus grand intérêt des groupes du troisième âge de différents pays, et la possibilité de donner une réponse satisfaisante sur ce sujet mérite donc un intérêt particulier.

Suivant l'opinion exprimée par la Commission dans sa réponse à la question écrite précitée, l'exécutif communautaire pense-t-il qu'il devrait promouvoir une étude préalable qui recueillerait un échange d'expérience et de coopération entre la Commission, les États membres et l'industrie, de façon à pouvoir proposer une action déterminée sur ce thème?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(21 avril 1998)

Comme il a déjà été indiqué dans la réponse de la Commission à la question écrite de l'Honorable Parlementaire E-3544/97, la Commission envisage que le programme de vacances d'hiver pour le troisième âge en Espagne et les autres initiatives similaires puissent être utilement exploités dans le contexte d'un échange d'expériences et de coopération entre la Commission, les États membres et l'industrie touristique.

Alors que la Commission n'a pas l'intention de réaliser une étude préliminaire sur l'échange d'expériences et de coopération avec les États membres et l'industrie touristique à ce sujet, elle souligne que le comité consultatif sur le tourisme fournit un forum approprié aux autorités nationales pour soulever ces problèmes et que la Commission profitera également de toute occasion pour attirer l'attention sur cette initiative.

(1) JO C 158 du 25.5.1998, p. 148.
QUESTION ÉCRITE E-1378/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Libre circulation des personnes

À la lumière d'un cas récent porté à ma connaissance par une personne résidant dans ma circonscription dont le passeport a été conservé par un hôtelier, en Australie, pendant plus de douze mois, la Commission peut-elle assurer que les hôteliers des États membres ne jouissent pas du droit légal d'agir de même, privant ainsi dans les faits les citoyens de l'Union européenne de leur droit à la libre circulation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 juillet 1998)

La Commission n'a pas connaissance de législations des États membres qui permettent aux hôteliers de détenir le document de voyage de leurs clients lors d'un séjour prolongé dans l'établissement, pouvant reproduire ainsi des cas semblables à celui mentionné par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2260/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Allemagne, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par l'Allemagne, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE P-1872/98

posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission

(8 juin 1998)

Objet: Bureau de représentation de la Commission dans les régions

La Commission peut-elle préciser le rôle des bureaux de représentation de la Commission européenne dans les régions? Ont-elles pour mission aussi bien d'informer que de recueillir des informations?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

Le rôle des bureaux de représentation de la Commission a été décrit dans la communication intitulée "Rôle et organisation des bureaux de presse et d'information"(1) et ultérieurement dans un rapport d'étape(2) ainsi que dans un document relatif à la stratégie d'information et de communication(3).

Les bureaux de représentation restent les principaux responsables de l'information à l'intention de toutes les couches de la population dans leurs États membres respectifs, mais ils délèguent de plus en plus cette mission d'information du public à des organisations partenaires ou relais qui travaillent sous leur contrôle. Ces dernières sont en contact étroit avec les citoyens dont elles connaissent les besoins et peuvent assurer un service d'information convivial, au niveau régional et local. Cela permet aux bureaux de représentation de se concentrer sur la fourniture d'informations plus spécifiques aux multiplicateurs d'opinion, tels que les responsables politiques et les médias, et de tenir Bruxelles au courant des évolutions observées dans leur État membre respectif et qui sont susceptibles d'intéresser la Commission.

Cette politique vaut pour les principaux bureaux de représentation mais aussi pour ceux qui sont établis dans les régions. Par conséquent, la réponse à la deuxième partie de la question est "oui".

(1) SEC(89) 662.

(2) SEC(90) 1646.

(3) SEC(94) 80.
QUESTION ÉCRITE E-2460/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Retards de paiement pour le sous-programme A de Pronorte

À la fin de juin 1998, les médias portugais se sont faits l'écho des préoccupations exprimées par différentes collectivités locales concernant les graves retards de paiement dans le cadre du programme Pronorte.

D'une part, certaines de ces collectivités ont indiqué publiquement qu'elles pourraient en venir à suspendre des travaux cofinancés au titre du sous-programme A de Pronorte dès lors qu'ayant adressé les demandes de paiement en temps utile aux autorités gouvernementales, elles ne recevaient pas les crédits correspondants aux travaux exécutés.

D'autre part, certaines autorités gouvernementales et leurs représentants ont laissé entendre publiquement que les retards de paiement intervenus dans le cadre dudit sous-programme sont la conséquence des difficultés rencontrées pour débloquer les crédits budgétaires communautaires, difficultés qu'ils attribuent à la Commission européenne.

Dans un souci d'information totale et complète de l'opinion publique, ainsi que de transparence, la Commission peut-elle indiquer si des retards ont été constatés dans le versement de crédits destinés à liquider les paiements sollicités par les autorités nationales pour remplir les obligations découlant des travaux exécutés au titre du sous-programme A de Pronorte?

Dans l'affirmative, à quoi sont-ils dus? Dans la négative, la Commission a-t-elle des informations sur les retards constatés au Portugal entre l'envoi des crédits communautaires et leur réception pour les autorités locales?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

Les paiements de la Commission relatifs à ce programme n'accusent pas de retards. La Commission se renseigne auprès des autorités nationales à l'égard d'éventuels retards dans les transferts financiers vers les autorités locales.
QUESTION ÉCRITE P-1917/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Offre publique d'achat concernant la maison de ventes aux enchères Christie's

La Commission compte-t-elle mener une enquête au sujet de la proposition de l'investisseur français, François Pinault, d'acheter la maison britannique de ventes aux enchères Christie's?

Comme c'est le cas pour la plupart des acquisitions de M. Pinault, il y aura probablement transfert de la propriété de Christie's du secteur public au secteur privé. Cela inquiète-t-il la Commission?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(30 juin 1998)

La Commission est au courant de l'offre publique d'achat lancée par Artémis, société d'investissement présidée par M. François Pinault, sur les actions de la société Christie's international Plc (Christie's) qu'elle ne possède pas encore. Le conseil d'administration de Christie's a recommandé à ses actionnaires d'accepter l'offre.

La Commission contrôle, en vertu du règlement (CEE) 4064/89(1) du Conseil tel que modifié - le règlement relatif aux concentrations - toutes les fusions et absorptions qui donnent lieu à une concentration de "dimension communautaire" au sens du règlement - ladite dimension étant définie en fonction du chiffre d'affaires. Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'après notification détaillée à la Commission, et des sanctions sont prévues en cas de manquement à l'obligation de notifier. La Commission s'assure que les opérations notifiées sont compatibles avec le marché commun. Elle est tenue de déclarer incompatibles les opérations de concentration qui ont pour effet de créer ou de renforcer une position dominante et sont susceptibles, de ce fait, d'entraver une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, et de les interdire à moins que les parties ne les modifient de manière à les rendre compatibles.

Afin de déterminer si la Commission peut contrôler la présente opération, il convient par conséquent d'établir au préalable si le chiffre d'affaires à prendre en considération est supérieur au seuil fixé dans le règlement. Toutefois, selon les informations communiquées par les parties, ce n'est pas le cas.

Il est généralement admis que la concurrence sur les marchés des biens et services où une société exerce ses activités n'est guère affectée par le fait que ses actions continuent d'être cotées en bourse après qu'elle a changé de propriétaire. Ce fait n'est donc guère susceptible d'avoir une incidence sur les décisions en matière de compatibilité.

(1) JO L 395 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-1470/98

posée par Nel van Dijk (V) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Actualisation du rapport sur le fonctionnement du contrôle de sécurité d'Euratom 1991-1992

Le rapport sur le fonctionnement du contrôle de sécurité d'Euratom 1991-1992(1) est-il le dernier à avoir été soumis au Parlement européen et rendu public?

Après 1992, la Commission s'en est-elle tenue à son "intention de préparer un tel rapport sur une base bisannuelle"(2)?

Si tel est le cas, la Commission s'apprête-t-elle à soumettre les rapports sur le fonctionnement du contrôle de sécurité couvrant la période 1993-1996 au Parlement européen et à les rendre publics?

Si tel n'est pas le cas, pourquoi la Commission a-t-elle changé d'avis?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

La Commission confirme que le rapport couvrant la période 1991-1992 (publié en 1994) est le dernier qu'elle ait soumis au Parlement et rendu public.

La Commission prépare actuellement un rapport sur le fonctionnement du contrôle de sécurité d'Euratom couvrant les années 1993 à 1997, qu'elle soumettra au Parlement et rendra public.

(1) COM(94) 282 final, 6 juin 1994.

(2) COM(94) 282 final, 6 juin 1994, exposé des motifs.