QUESTION ÉCRITE E-2590/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Viticulture de montagne

Hormis le récent rapport Ebner sur l'agriculture de montagne, il n'existe aucun document d'origine communautaire où figurerait la définition d'une viticulture de montagne. C'est surprenant, étant donné l'absolue singularité des problèmes de la viticulture dans les montagnes d'Europe et la nécessité pour le droit communautaire de tenir compte des ses particularités, notamment du travail et des coûts supplémentaires que nécessite le maintien d'une culture indispensable à la protection du paysage dans des zones particulièrement sensibles.

Quelles sont les intentions et les propositions de la Commission en faveur de la viticulture de montagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 octobre 2001)

Devant la nécessité de simplifier la politique agricole commune (PAC), la création d'un instrument spécifique pour s'attaquer aux problèmes particuliers des vignobles de montagne n'a pas été jugée indispensable.

Comme pour d'autres secteurs, l'organisation commune de marché et la nouvelle politique de développement rural offrent aux États membres de nombreuses possibilités pour aborder les problèmes spécifiques de la viticulture de montagne.

En ce qui concerne l'organisation commune du marché vitivinicole, les États membres sont chargés, par exemple, de la mise en oeuvre des plans de restructuration et de la fixation des montants des primes. Ce qui leur permet, s'ils le souhaitent, de soutenir la production vinicole dans les zones de montagne en appliquant, par exemple, des taux d'aide dûment majorés pour tenir compte du coût supérieur d'une restructuration dans ces zones.

La nouvelle politique de développement rural offre également aux États membres la possibilité de tenir compte de la contribution positive de certains secteurs de production spécifiques à l'entretien des paysages traditionnels et à la protection de l'environnement, par exemple en octroyant des aides compensatoires en faveur des zones de montagne ou en faveur des mesures agroenvironnementales. De telles mesures semblent convenir aux vignobles de montagne, qui constituent une caractéristique importante de nombreuses zones de montagne.

En ce qui concerne la proposition d'établir une définition de la viticulture de montagne au niveau européen, la Commission estime qu'une démarche centralisée ne serait pas une bonne solution. Même si le nouveau règlement relatif au développement rural, le règlement (CE) no 1763/2001 de la Commission du 6 septembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1), définit les critères communautaires généraux à respecter lors de l'établissement de la liste des zones défavorisées (dont les zones de montagne), ce sont les autorités nationales et régionales qui sont chargées de la classification de ces zones et de la définition des conditions détaillées d'éligibilité applicables aux secteurs de production spécifiques.

(1) JO L 239 du 7.9.2001.