QUESTION ÉCRITE E-1293/01

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Luminaires sans dominos de raccordement (EN 60598-1/A13)

Le 30 janvier 2001, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis dans le cadre de la directive 73/23/CEE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1). Elle y conclut que le matériel électrique fabriqué en conformité avec les normes EN 60598-1:1997 et EN 60598-1:1997/A13:1999 pourrait être encore non conforme aux exigences fondamentales de la directive basse tension. Cette affirmation faisait suite à une plainte déposée par la France auprès de la Commission concernant l'absence de dominos de raccordement pour les luminaires.

Depuis le 12 mai 1995, date à laquelle la France a déposé sa plainte, la Commission n'a pas été en mesure de trouver une solution acceptable, et une entreprise allemande en particulier est massivement défavorisée. Nous sommes clairement en présence d'un obstacle technique aux échanges érigé par la France, d'autant plus que la commission de normalisation du Cenelec TC 34Z a adopté, le 1er juin 1999, la norme correspondante (EN 60598-1/A13) par 17 voix contre une (celle de la France) et que des produits français et de l'UE dépourvus de dominos de raccordement continuent à être vendus en France! Jusqu'à présent, aucun risque pour la sécurité n'a pu être établi. Les lignes électriques ne sortent que de plafonds ou de murs et sont normalement protégées par des dominos. Ajouter un domino aux luminaires ne contribuerait qu'à gonfler le volume des déchets européens et ne s'inscrit pas dans les habitudes des Européens. Sans attendre les résultats de l'évaluation des risques, la Commission européenne émet à l'adresse des États membres un avis qui ne tient aucunement compte des faits, en raison de la diversité des dispositions applicables dans les États membres en matière d'installations.

1. Dans cette situation, la Commission est-elle disposée à retirer l'avis qu'elle a publié le 30 janvier 2001 jusqu'à ce qu'une solution acceptable soit trouvée pour l'ensemble de l'UE et à accorder aux fabricants un délai transitoire satisfaisant en attendant une solution uniforme pour l'UE?

2. Que pense la Commission de cette décision, non concertée avec le Cenelec, qui pousse ad absurdum la procédure d'évaluation des risques convenue entre la Commission, le Cenelec et les parties concernées?

(1) JO C 29 du 30.1.2001, p. 2.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 juin 2001)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne une notification d'une clause de sauvegarde conformément à l'article 9 de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1) modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993(2) - dite Directive Basse Tension.

Il est apparu dans ce contexte que la norme harmonisée EN60598-1 relative aux luminaires présente une lacune par rapport aux objectifs de sécurité figurant dans la directive Basse Tension. En 1998, la Commission avait déjà demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de modifier la norme en question. Adopté en 1999, l'amendement 13 de cette norme n'a pas apporté les garanties nécessaires pour que le matériel électrique construit conformément à celle-ci soit en conformité avec les exigences essentielles de la directive. Dans ces circonstances et en l'absence d'un amendement tenant compte des préoccupations de sécurité des autorités nationales de surveillance du marché et de la Commission, il est indispensable que l'avis de la Commission soit maintenu.

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que le projet d'avis a été soumis, pour consultation, aux autorités nationales de surveillance du marché et que ces autorités ont accueilli favorablement l'approche proposée. Cet avis ne préjuge pas de la possibilité d'une modification ultérieure de la norme harmonisée afin de la mettre en conformité avec les exigences de la directive et de tenir compte des opinions exprimées par l'ensemble des parties concernées.

La Commission continuera à encourager le Cenelec dans la recherche d'une solution technique adéquate. En outre, elle évoquera à nouveau ce sujet avec les autorités nationales lors de la prochaine réunion Coopération administrative relative à la directive Basse Tension afin d'assurer une application uniforme de la directive à ce sujet.

(1) JO L 77 du 26.3.1973.

(2) JO L 220 du 30.8.1993.