QUESTION ÉCRITE E-2261/99

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Reconnaissance des diplômes

Le traité de la Communauté européenne qui prévoit la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services ainsi que la reconnaissance générale d'un enseignement ou d'une formation professionnelle n'est pas respecté.

En effet, selon le système de reconnaissance des diplômes, l'État membre d'accueil ne peut refuser à des ressortissants communautaires d'accéder à une profession réglementée s'ils sont qualifiés pour exercer cette profession dans leur pays d'origine. Or, l'harmonisation et la reconnaissance des diplômes des pays membres ne sont pas encore mises à jour par exemple diplôme d'institutrice maternelle (Belgique-France), diplôme d'architecte (France-Grèce), etc.

Ces pratiques administratives engendrent des situations d'exclusion sociale et professionnelle au sein d'une Europe qui prône la suppression des frontières.

La Commission européenne a décidé de déférer la France et la Grèce devant la Cour de justice européenne pour infraction à la législation communautaire.

Quelles sont les démarches à suivre et les possibilités de recours pour les citoyens européens à qui l'on refuse un emploi pour non-présentation d'équivalence de diplôme?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

Le système général repose sur la notion de reconnaissance mutuelle, ce qui suppose que les qualifications nationales au sein de la Communauté peuvent être considérées comme équivalentes. Ce principe a été appliqué aux professions réglementées pour lesquelles le niveau de formation minimum requis n'a pas fait l'objet d'une coordination à l'échelle communautaire(1). L'État membre d'accueil doit confronter les qualifications d'un candidat venant d'un autre État membre (celui d'origine) à ses propres critères de formation. En cas de différences importantes, il est en droit d'imposer un test d'aptitude, une période d'adaptation ou une expérience professionnelle.

Chaque État membre est responsable de la mise en oeuvre du droit communautaire dans son ordre juridique propre. Les principales directives qui ont instauré le système général et sont appliquées, dans leur intégralité ou presque, par tous les États membres, sont la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2) et la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3). La directive 89/48/CEE n'a pas encore été entièrement mise en oeuvre en Grèce. La Commission a saisi la Cour de Justice et a demandé le paiement d'une astreinte conformément à l'article 228, paragraphe 2, du traité CE (ancien article 171). Par ailleurs, les droits fondamentaux des citoyens dans le cadre du système général sont directement applicables dans les États membres. Partant, les citoyens peuvent revendiquer ces droits devant les tribunaux nationaux et user des recours nationaux qui doivent leur être mis à disposition dans tous les États membres(4). Il incombe essentiellement aux tribunaux nationaux de déterminer si, dans un cas individuel, le droit communautaire a été enfreint par les autorités nationales. Dans ce contexte, les tribunaux nationaux peuvent soumettre à la Cour de Justice une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation du droit communautaire.

En vertu des traités, la Commission des Communautés européennes veille à l'application correcte du droit communautaire. Par conséquent, lorsqu'un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) pour essayer de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice européenne. La Commission procède, soit sur la base d'une plainte, soit à partir de présomptions d'infractions qu'elle décèle elle-même, aux démarches qu'elle estime justifiées. Il convient de signaler que, pour les cas individuels, les procédures d'infraction engagées par la Commission n'ont pas les mêmes effets juridiques que les actions en justice nationales et ne peuvent donc pas s'y substituer.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputables à un État membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; il n'a pas non plus à prouver qu'il est principalement et directement intéressé par l'infraction qu'il dénonce. Pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre. Par conséquent, elle ne peut porter sur un litige entre particuliers.

Les citoyens dont les diplômes ne sont pas reconnus peuvent consulter les points de contact nationaux pour la reconnaissance des diplômes dont une liste est disponible auprès

de tous les bureaux d'information de la Commission. Les particuliers peuvent également obtenir des informations sur leurs droits conformément à la législation communautaire par l'intermédiaire du Service de renseignement et d'aiguillage (qui fournit des numéros verts dans tous les États membres) ou via Internet.

(1) Le système général ne s'applique pas aux professions pour lesquelles une législation communautaire spécifique visant à harmoniser les qualifications minimales requises a été adoptée (par exemple, les médecins, les infirmiers responsables des soins généraux, les sages-femmes, les dentistes, les pharmaciens et, dans une certaine mesure, également les architectes). Pour ces professions, une reconnaissance automatique est prévue.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.

(4) Voir article 8, paragraphe 2, de la directive 89/48/CEE et article 12, paragraphe 2, de la directive 92/51/CEE.