QUESTION ÉCRITE E-0714/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(11 mars 2003)

Objet: Prestige: Fonds européen de compensation complémentaire

Le Parlement européen a adopté le 21 novembre 2002 une résolution sur le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice dont le point 6 est ainsi libellé:

Demande que la proposition de la Commission visant à la création d'un Fonds européen de compensation complémentaire de 1 milliard d'euros pour les dommages de pollution soit immédiatement mise en application.

De même, le 19 décembre 2002 le Parlement européen a adopté une résolution sur la sécurité maritime et les mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier Prestige dont le point 9 est ainsi libellé:

Invite le Conseil à adopter une position commune satisfaisante, dans la ligne de celle qu'il à lui-même adoptée en première lecture de la proposition de réglement relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes.

Quel est actuellement l'avis du Conseil en ce qui concerne cette demande du Parlement européen?

Pense-t-il adopter une nouvelle initiative qui, à la suite du naufrage du Prestige, serait plus que justifiée?

Réponse

(2 octobre 2003)

Dans le cadre du paquet Erika II, la Commission a proposé en décembre 2000 la création d'un Fonds communautaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes. Le Conseil, convenant de la nécessité d'assurer un régime adéquat et, autant que possible, global de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causés à la suite d'une contamination par des produits pétroliers ou d'autres substances dangereuses et polluantes transportés par mer, a néanmoins estimé que le meilleur moyen d'y parvenir était de rechercher une solution au niveau international dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), en créant un nouveau Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans le cadre du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Le Conseil Transports, réuni le 28 juin 2001, a donc approuvé une approche commune concernant la position que défendraient les délégations des États membres et les représentants de la Commission lors des négociations menées dans le cadre du FIPOL/OMI en vue de parvenir à un accord sur la création d'un tel Fonds dans les meilleurs délais et de préférence avant la fin de 2003.

Cette approche a été couronnée de succès puisqu'elle a abouti à l'adoption par la Conférence diplomatique, le 16 mai 2003, d'un protocole relatif à la création d'un Fonds d'indemnisation international supplémentaire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ce Fonds ajoutera un troisième niveau à l'indemnisation déjà prévue par les conventions de 1992, l'une, sur la responsabilité civile et, l'autre, portant sur la création du Fonds, en portant le montant total de l'indemnisation disponible pour une pollution à 750 millions de millions de droits de tirage spéciaux (DTS), ce qui correspond à environ 910 millions d'euros. Cela signifie que le montant de l'indemnisation disponible pour les victimes de la pollution par les hydrocarbures sera multiplié par cinq.

Le protocole sera ouvert à la signature à partir du 31 juillet 2003 et le nouveau Fonds entrera en vigueur lorsque le protocole aura été ratifié par au moins huit États ayant reçu au minimum une quantité totale de 450 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution. La ratification par les quinze États membres de l'UE et les dix États adhérents garantira donc que le nouveau Fonds sera opérationnel. Il est rappelé à cet égard que le Conseil Transports, télécommunications et énergie du 6 décembre 2002 a réaffirmé l'intention des États membres parties aux régimes d'indemnisation existant au niveau mondial d'approuver la création de ce Fonds complémentaire.