QUESTION ÉCRITE E-0716/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Prestige: Renforcement des sanctions en matière de délits environnementaux et de pollution marine

Le naufrage du pétrolier Prestige exige des réponses concrètes afin d'éviter la répétition d'accidents de ce type. Plusieurs organisations réclament l'aggravation des sanctions pénales en matière de délits environnementaux et de pollution marine.

La presse espagnole (la Voix de La Galice du 4 février 2003, page 6) se fait l'écho d'une réunion entre les ministres de la justice espagnol, italien et français au cours de laquelle il a été décidé d'appuyer les initiatives du Conseil de l'Union européenne et d'aggraver les sanctions pénales contre les personnes coupables de la pollution des côtes européennes.

Quelles sont les initiatives prises par la Commission en la matière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les sanctions liées à la pollution du littoral européen. C'est la raison pour laquelle elle a proposé le 5 mars 2003 une directive du Parlement et du Conseil relative à la pollution provoquée par les navires et à l'introduction de sanctions, y compris pénales, pour les délits de pollution(1).

Conformément à la proposition de la Commission en vue d'une directive sur la protection de l'environnement dans le cadre du droit pénal(2), la directive proposée établit que la pollution marine provoquée par les navires constitue un délit si elle est intentionnelle ou due à une négligence grossière. Des sanctions seront applicables à toute personne, notamment le commandant, le propriétaire, l'exploitant et l'affréteur d'un navire et la société de classification, reconnues coupables d'avoir causé ou contribué à causer une pollution illégale, intentionnellement ou par négligence grossière. Dans les cas les plus graves, les sanctions pourront aller jusqu'à des peines d'emprisonnement.

La proposition témoigne également d'un effort de la Commission pour tenter de mettre un terme aux milliers de rejets délibérés de déchets et de résidus de cargaison des navires dans les mers qui entourent l'Europe(3). La directive proposée prévoit des règles détaillées en ce qui concerne le rejet de substances polluantes, notamment le pétrole et les substances chimiques, et elle établit que toute violation de ces règles constitue une infraction dans les eaux de l'Union. En outre, la proposition interdit la pollution en haute mer, quel que soit le pavillon du navire.

Afin de combattre efficacement les phénomènes de pollution due aux navires, le mécanisme proposé devrait être complété par des mesures d'harmonisation des sanctions pénales et de renforcement de la coopération judiciaire conformément au titre VI du traité de l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle la Commission devra présenter très prochainement une proposition de décision cadre visant à renforcer le cadre pénal en rapprochant les dispositions établies par la législation ou la réglementation des États membres concernant les délits de pollution causés par les navires, et à faciliter et encourager la coopération entre les autorités judiciaires aux fins de la répression de ces délits. Ces dispositions complémentaires ont plus particulièrement trait à un niveau minimal harmonisé de sanctions maximales, à la compétence juridictionnelle, aux enquêtes criminelles dans l'État du port, aux équipes d'enquête conjointes, à l'engagement des poursuites, à la coopération entre États membres, à la notification de l'information, à la désignation de points de contact.

La Commission pense que ces propositions de directive et de décision cadre seront de nature à combler d'importantes lacunes dans la réglementation de l'Union et constitueront une avancée significative dans le sens de l'établissement d'une culture de navigation responsable dans les eaux de l'Union et le reste du monde. L'agence européenne de sécurité maritime récemment créée aidera la Commission et les États membres à la création du système d'information nécessaire à l'application efficace de ce mécanisme.

(1) COM(2003) 92 final.

(2) JO C 180 du 26.6.2001 modifié par JO C 20 E du 28.1.2003.

(3) 390 nappes de pétrole dans la mer Baltique et 596 dans la mer du Nord en 2001; 1638 en Méditerranée en 1999.