QUESTION ÉCRITE E-1111/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Augmentation du quota laitier de l'Espagne

Dernièrement, le gouvernement espagnol a demandé une augmentation de son quota laitier communautaire, alléguant notamment le fait que celui-ci ne suffisait pas à couvrir la consommation intérieure. Alors que les besoins, sur le plan de la consommation intérieure, représentent quelque 7 millions de tonnes, l'Espagne s'est vu concéder, lors de son entrée au sein de l'Union européenne, un quota de 4,6 millions de tonnes, qui est passé ultérieurement à 5,4 millions de tonnes.

La requête de l'Espagne a essentiellement pour objet une augmentation d'un million de tonnes de son quota, de manière à le rapprocher des besoins effectifs. À cet égard, les autorités espagnoles ont fait valoir que l'Espagne est pratiquement le seul pays de la Communauté dont le quota soit inférieur à la demande intérieure.

La Commission estime-t-elle que la requête présentée par l'Espagne est fondée et considère-t-elle comme valables les arguments invoqués par les autorités espagnoles, derrière lesquelles se rangent les éleveurs de bétail, et plus particulièrement ceux de Galice, région d'Espagne qui se situe en tête de la production laitière, et qui a ainsi pâti injustement des conséquences de l'entrée de l'Espagne au sein de l'Union européenne, le lait constituant l'une de ses principales richesses?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 mai 1996)

L'allocation de quantités de référence à chaque Etat membre dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire à la production de lait est effectuée sur base d'une référence historique de production. La fixation des quantités de référence ne prend pas en compte d'autres éléments de l'économie laitière de chaque Etat membre et notamment le niveau de la consommation.

Cette méthode a conduit à la situation dans laquelle il existe plusieurs Etats membres dont la quantité globale garantie est inférieure aux besoins de leur consommation interne. Telle est la situation de l'Espagne mais également de l'Italie, de la Grèce et du Royaume-Uni.

Lors des négociations d'adhésion, la quantité globale garantie espagnole a été fixée à 4 650 000 tonnes pour les livraisons aux laiteries et à 750 000 tonnes pour les ventes directes. Pour 1987/1988 et pour les campagnes suivantes, l' Espagne a bénéficié d'une allocation supplémentaire en provenance de la réserve communautaire de 50 000 tonnes. Les ajustements successifs des quantités globales des Etats membres ont amené la quantité globale nette pour l'Espagne à 4 458 250 tonnes pour les livraisons et à 516 950 tonnes pour les ventes directes.

Le régime du prélèvement supplémentaire à la production de lait a été codifié et simplifié en 1992. A la suite de cette réforme, les quantités globales fixées sur la base de la production historique ont été adaptées pour certains Etats membres pour tenir compte soit d'erreurs commises lors du calcul de cette quantité de départ, soit des conditions de marché. L'Espagne a bénéficié d'une augmentation de 591 750 tonnes. L'autorisation de transfert de 150 000 tonnes des quantités ventes directes vers les livraisons a également aidé à la mise en place du régime en Espagne.

En outre, l'Espagne a bénéficié de financements communautaires spécifiques pour la restructuration de la production dont, à partir de 1989, un total de 42 Mécus a été affecté à la restructuration en Galice et, à partir de 1992, un total d'environ 120 Mécus pour l'ensemble de l'Espagne.

L'évolution de la production laitière en Espagne depuis son adhésion démontre que l'Espagne, contrairement à la plupart des Etats membres, a pu augmenter ses livraisons aux laiteries de 4 639 000 tonnes en 1986/1987 à 5 325 768 tonnes en 1994/1995, soit une progression de 15%. Il s'agit d'une situation unique dans la Communauté qui démontre à suffisance combien l'Espagne depuis son adhésion a pu bénéficier de la réglementation communautaire. Dans ces conditions, il paraît vain de rouvrir une discussion difficile sur l'augmentation de la quantité globale pour l'Espagne, alors même que l'évolution de la situation de marché montre que le risque d'une dégradation de la situation avec une augmentation de stocks et une chute des prix est toujours bien présent.