QUESTION ÉCRITE E-1104/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Standardisation dans le secteur du commerce électronique

Les entreprises de l'Union européenne s'emploient activement à instaurer la compatibilité dans le commerce électronique à l'échelle mondiale. La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre pour accélérer la standardisation dans le secteur du commerce électronique européen, suite aux constatations et aux prises de position qu'elle a exposées dans sa communication intitulée "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique"?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(20 mai 1998)

La conférence sur les normes mondiales (mise en place de la société de l'information planétaire pour le XXIe siècle) organisée par la Commission en 1997 a conclu que le principal objectif au niveau international est d'assurer l'interopérabilité pour créer un cadre pour un commerce électronique ouvert. La normalisation non contraignante à l'initiative des entreprises constitue un des moyens les plus importants d'assurer l'adoption de solutions interopérables en vue de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne.

En guise de suivi de sa communication d'avril 1997 intitulée "une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique(1)", la Commission prend un certain nombre d'initiatives en ce qui concerne la normalisation dans le cadre d'un programme de travail spécifique pour le commerce électronique:

1. renforcer le système de normalisation européen

Des initiatives ont été prises pour permettre au système de normalisation européen de réagir plus rapidement à des évolutions rapides, notamment grâce à des ateliers ouverts et souples auxquels participent les entreprises et les utilisateurs sous l'égide du Comité européen de normalisation (CEN) (CEN/ISSS).

2. promouvoir des solutions interopérables

Une action spécifique, distincte de la dissémination de projets de recherche et développement technologique (RDT), a été lancée pour renforcer l'interopérabilité sectorielle et promouvoir des normes et des spécifications techniques disponibles pour assurer une adoption rapide du commerce électronique par les différents secteurs d'activité en coopération avec les organismes de normalisation européens.

3. protéger l'intérêt public

La normalisation doit être considérée comme une forme spécifique d'autoréglementation dans l'intérêt du public. Une étude spécifique sur le rôle de la normalisation, sur le commerce électronique et l'intérêt public a été lancée en coopération avec des associations de consommateurs, pour identifier les principaux domaines où la normalisation pourrait étayer des accords portant sur la législation ou la réglementation, ou des accords non contraignants. Un mécanisme visant à assurer la transparence (observatoire) sera en outre créé pour traiter les questions ayant trait aux consommateurs et pour trouver des solutions normalisées.

4. normalisation internationale

Des initiatives ont été prises en ce qui concerne la promotion des intérêts européens dans le domaine de la normalisation internationale des technologies de l'information et des communications (TIC), notamment dans le domaine du commerce électronique.

5. garantir la concurrence

Une étude spécifique a été lancée sur la classification des exigences du commerce électronique en vue de promouvoir une concurrence loyale et éliminer les entraves au développement du commerce électronique en Europe.

6. le système de normalisation de la société de l'information (ISIS)

L'ISIS, qui est une initiative pilote prise par la Commission, utilise des ressources ciblées par le truchement de projets à frais partagés réalisés par les entreprises pour compléter et accélérer la normalisation officielle pour les TIC, notamment le commerce électronique. L'ISIS est un mécanisme de réponse rapide qui valide et met à l'épreuve des normes pour des nouvelles technologies, en vue de mettre plus rapidement à la disposition des entreprises des normes éprouvées, et qui encourage la convergence dans les cas où un émiettement menace. L'ISIS sensibilise les entreprises à des solutions reposant sur des normes. Un nouvel appel de propositions pour l'ISIS, avec notamment une forte composante "commerce électronique", sera publié le 15 juin 1998.

7. les normes internationales et l'organisation mondiale du commerce (OMC)

La communication des Communautés et de leurs États membres à l'OMC sur le commerce électronique, publiée le 23 avril 1998, reconnaît l'importance de normes ouvertes et reconnues au niveau international pour promouvoir la concurrence dans le commerce électronique.

(1) COM(97) 157 final.