QUESTION ÉCRITE E-2837/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Limitation du rayonnement électromagnétique des téléphones mobiles grâce à une information du consommateur

1. La Commission est-elle au fait de l'enquête qui a été menée par le Dr. George Carlo, au nom de l'industrie des télécommunications américaine en 1999, sur le rapport entre l'utilisation des téléphones mobiles et le rayonnement émis à proximité de ces appareils, d'une part, et les insomnies, les maux de tête, une forme rare de cancer du cerveau assortie de tumeurs extérieures sur la tête, l'apparition de tumeurs bénignes sur le nerf auditif et des altérations du DNA humain qui ont été constatés, enquête qui, faute d'une volonté de coopération de l'industrie, n'a pu hélas être menée à bien?

2. La Commission sait-elle que les fabricants de téléphones mobiles des États-Unis seront tenus, dès le 1er août 2000, d'indiquer sur les appareils en vente le rayonnement électromagnétique émis par chaque appareil de manière à informer les utilisateurs des dangers éventuels qu'ils encourent et à leur donner l'occasion de choisir l'appareil présentant le rayonnement le plus faible?

3. Tant qu'il n'aura pas été établi que le téléphone mobile est totalement inoffensif, la Commission est-elle prête, au nom du principe de précaution (mieux vaut prévenir que guérir) à prendre à court terme des mesures semblables à celles prises par les États-Unis pour pousser l'industrie à offrir au public des appareils présentant le rayonnement le plus faible possible?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 novembre 2000)

1. L'Honorable Parlementaire fait référence à des travaux menés aux États-Unis sur les effets sur la santé de l'utilisation de téléphones mobiles qui n'ont pas été validés scientifiquement. La Commission tient à souligner que, dans le cadre des dispositions du traité en matière de protection de la santé, elle insiste pour développer une politique exigeante de protection de la santé du citoyen. En ce sens, elle soutient notamment un certain nombre d'études visant à pousser toujours plus avant les connaissances sur les effets potentiels et réels sur la santé de l'utilisation des radiations électromagnétiques. Ces études doivent tenir compte notamment de toute avancée dans les connaissances scientifiques en la matière qui soient scientifiquement validées.

Dans un souci d'indépendance, le 5e programme cadre de recherche et développement, dans son programme Qualité de vie Action clé 4 Environnement et santé, a fait des effets sur la santé des téléphones mobiles une de ses priorités. En particulier, les projets soutenus, pour un montant total de 9 millions d'euros, étudient le risque potentiel de développement de cancers liés à l'exposition aux radiations électromagnétiques émises par le téléphone portable.

2. La Commission, dans le cadre de la directive sur la basse tension(1) et de la directive sur les équipements hertziens et les terminaux de télécommunications(2), a élaboré un mandat à l'intention de l'organisation européenne de normalisation Cenelec concernant l'adoption de normes européennes harmonisées afin de garantir la conformité au texte de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999(3) et tenant dûment compte de la normalisation au niveau international et des pratiques techniques en cours dans ce secteur. Ces standards contribueront de manière significative à assurer le public de la conformité des appareils de téléphonie mobile placés sur le marché avec les niveaux d'exposition recommandés pour protéger leur santé.

3. Les niveaux de protection de la santé définis par le texte de la recommandation 1999/519/CE du Conseil sont obtenus par application d'un facteur de sécurité aux limites d'exposition aux rayonnements. Ils permettent ainsi, dans le cadre d'une approche de précaution, de couvrir les effets à long terme pouvant encore être l'objet d'une incertitude scientifique. La Commission entend rester particulièrement vigilante et s'attachera à revoir toute preuve scientifique nouvelle et à prendre toute mesure nouvelle qui s'imposerait en concertation avec le comité scientifique directeur, y compris la révision de la recommandation dès avant sa mise à jour prévue pour 2004.

(1) Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, modifiée (JO L 77 du 26.3.1973).

(2) Directive 1999/5/CE du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999).

(3) JO L 199 du 30.7.1999.