QUESTION ÉCRITE P-1805/96 posée par Alman Metten (PSE) à la Commission (26 juin 1996)

Objet: Exportation délibérée d'aliments pour bétail contaminés

1. Est-il exact, comme l'affirme la revue scientifique «Nature» dans son numéro du 13 juin 1996, que la Grande-Bretagne a exporté massivement des aliments pour bétail potentiellement contaminés par l'ESB après leur interdiction sur son territoire?

2. Depuis quand la Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

3. N'avait-elle jusqu'à présent aucun soupçon au sujet de ces pratiques de la Grande-Bretagne et n'a-t-elle pas demandé des explications au gouvernement de ce pays ou effectué des contrôles?

4. La Commission estime-t-elle que le gouvernement britannique, ou elle-même, a fait preuve de négligence en n'interdisant pas l'exportation d'aliments pour bétail potentiellement contaminés par l'ESB?

5. Quelles procédures la Commission met-elle actuellement en oeuvre pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise?

6. Est-elle certaine qu'aucun produit de viande contaminé n'a été mélangé à des aliments destinés à d'autres animaux, par exemple aux chats?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Lorsqu'il a été révélé pour la première fois que l'origine probable de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) était de la farine de viande osseuse contaminée n'ayant pas subi un traitement suffisamment efficace pour inactiver l'agent, la Commission a envisagé l'éventualité d'une interdiction d'exportation de farine de viande osseuse à partir du Royaume-Uni. Toutefois, il s'agissait là d'un produit non soumis à une réglementation harmonisée et il n'existait aucune base juridique pour l'interdire. La Commission a donc conseillé aux États membres lors de plusieurs réunions consécutives du comité vétérinaire permanent d'envisager des mesures nationales. Au début de 1991, tous les États membres ont confirmé qu'ils avaient instauré une interdiction nationale d'importation de ce produit en provenance du Royaume-Uni. La plupart ont arrêté ces mesures en 1988 et en 1989. Le service vétérinaire britannique, pour sa part, s'est engagé à ne pas délivrer de certificat d'exportation vers les États membres et les pays tiers qui avaient introduit une interdiction nationale.

Il importe aussi de noter que le Royaume-Uni lui-même a instauré en 1990 des mesures visant à garantir que les abats spécifiques de bovins ne fussent pas incorporés dans les aliments du bétail. L'exportation d'aliments contenant des abats spécifiques de bovins a été effectivement interdite par le Royaume-Uni en septembre 1990. Cette mesure aurait réduit dans des proportions significatives les possibilités de contamination des aliments du bétail.

Par ailleurs, l'utilisation de farine de mammifères et de viande osseuse dans la Communauté n'est pas interdite et n'a jamais été interdite pour l'alimentation de la volaille et des porcs, pas plus que des produits originaires de la volaille ne sont interdits pour l'alimentation des ruminants. Il n'y avait donc aucune raison, du point de vue de la réglementation communautaire, d'interdire l'exportation de ce produit du Royaume-Uni pour l'alimentation des espèces appropriées. En fait, dès que furent instaurées, le 1er janvier 1995, des normes communautaires applicables à la transformation de déchets animaux dans le contexte de l'ESB, la farine britannique de viande osseuse produite après cette date pouvait être légalement commercialisée sous réserve que soient respectées les dispositions de la décision 94/474/CE ((JO L 194 du 29.7.1994. )). Il appartient aux divers États membres de garantir que les produits considérés ne soient utilisés que pour l'alimentation des espèces pour lesquelles ils sont approuvés.

Ces faits doivent être pris en considération lors de l'examen des questions posées à la Commission, ce que permet d'y répondre comme suit.

1. La Commission ne dispose d'aucune donnée pour confirmer ou infirmer l'article de «Nature». Les aliments des bovins peuvent être légalement exportés du Royaume-Uni à condition qu'ils ne contiennent pas de produits provenant de déchets de mammifères et ce régime s'applique aussi aux aliments des bovins utilisés dans tous les autres États membres. Ceux-ci ont informé la Commission en 1991 qu'ils avaient interdit l'importation de farine de viande osseuse en provenance du Royaume-Uni et les autorités britanniques sont convenues de respecter ces mesures.

2. Les allégations contenues dans l'article de «Nature» sont les premières informations de ce type reçues par la Commission.

3. La Commission ne dispose jusqu'à présent d'aucune preuve que des aliments contaminés pour bovins étaient exportés. La Communauté a procédé à des inspections, mais des vérifications par sondage ne permettent guère de déceler des infractions telles que celles qui sont alléguées. En effet, les États membres sont responsables de l'application de toutes les dispositions concernant l'exportation et les échanges.

4. Si le Royaume-Uni n'a pas respecté les interdictions régulièrement appliquées par les États membres, il est évident qu'il n'a pas respecté ses obligations à cet égard. La Commission a invité le Royaume-Uni à lui fournir toutes les explications concernant la situation.

5. Depuis l'instauration de l'interdiction générale, le 27 mars 1996, la Commission a intensifié les inspections de la Communauté. L'équipe chargée de procéder aux prochaines inspections sera invitée à établir un rapport spécial sur la question.

6. Avant que fut diagnostiquée l'ESB en 1986, il n'existait pas de mesures de protection spécifiques. Il ne peut pas être exclu que des animaux aient été exposés. Cependant, le degré d'infection était probablement faible à cette époque. En 1990, le Royaume-Uni a interdit l'incorporation d'abats spécifiques de bovins dans les aliments des animaux. Correctement appliquée, cette mesure aurait réduit ce risque potentiel dans des proportions significatives. La Commission n'est pas en mesure de préciser catégoriquement qu'une contamination frauduleuse ou par inadvertance a pu se produire.