QUESTION ÉCRITE P-3414/02

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(25 novembre 2002)

Objet: Financement, par l'UE, de projets en Pologne et respect du droit communautaire

La Commission a déclaré qu'elle considérait que la Pologne devrait, pour l'ensemble de ses projets d'infrastructures de transport, se conformer à la législation communautaire en matière d'environnement, y compris aux directives habitats et oiseaux, et veiller à ce qu'une étude d'impact environnemental adéquate soit menée conformément aux exigences de la directive 97/11/CE(1).

Quelles mesures la Commission adopte-t-elle pour s'assurer que l'aménagement de la Via Baltica est pleinement conforme aux directives communautaires en matière d'environnement et qu'une étude d'impact sur l'environnement est menée en bonne et due forme (dans le respect des dispositions de la directive 97/11/CE)?

La Commission fournit-elle un quelconque soutien financier à l'aménagement du corridor de transit Via Baltica en Pologne ou une demande lui a-t-elle été adressée en ce sens?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Afin de réduire le plus possible les effets des projets de transport tels que la Via Baltica, la Commission invite instamment les pays candidats à appliquer, dès la période de préadhésion, la législation communautaire sur l'environnement, et notamment la (directive évaluation de l'impact sur l'environnement ou directive EIE), ainsi que les directives relatives aux oiseaux(1) et aux habitats(2). La Commission demande régulièrement aux pays candidats d'appliquer et de mettre en oeuvre l'acquis au cours de la période de préadhésion, notamment en ce qui concerne les sites qui feront éventuellement partie du réseau Natura 2000, qui sera étendu aux nouveaux États membres après l'adhésion.

Conformément à la directive EIE, la construction d'une voie express(3) relève de l'annexe I, point 7 b). L'article 4, paragraphe 1, s'applique dans ce cas. Cet article dispose que les projets énumérés dans l'annexe I doivent faire l'objet d'une évaluation conformément aux procédures mentionnées dans les articles 5 à 10. Une évaluation de l'impact sur l'environnement est donc obligatoire.

Conformément à l'article 6 de la directive habitats, il convient d'effectuer une évaluation en bonne et due forme des incidences sur l'environnement lorsque l'investissement risque d'avoir d'importantes répercussions sur un site appartenant au réseau Natura 2000. S'il ressort que le projet a des incidences néfastes, l'investissement ne peut être autorisé que s'il n'y a pas d'autres solutions et pour des raisons impératives d'intérêt public majeur.

Lorsqu'un financement au titre d'un instrument structurel de préadhésion est prévu, la Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire que, pour de grands travaux d'infrastructure, des normes semblables à celles fixées par la législation communautaire en matière d'environnement doivent être appliquées avant qu'un cofinancement soit accordé aux pays candidats. On applique pour cela la directive 97/11/CE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement afin de vérifier que cet aspect est pris en compte lors de la préparation de grands projets. Le pays candidat devra également déterminer si les zones écologiquement sensibles qui sont touchées pourraient bénéficier à l'avenir de la protection des directives habitats et oiseaux susmentionnées.

Une demande ISPA a été reçue en juin 2002 afin d'ajouter une voie de circulation sur le tronçon routier Radzymin-Wyszkow et de construire sur la Via Baltica une rocade permettant de contourner Wyszkow. La Commission n'a pris pour l'heure aucune décision financière en ce qui concerne ce projet. Les autorités polonaises doivent encore envoyer des informations supplémentaires sur les incidences qu'il pourrait avoir sur de futurs sites du réseau Natura 2000.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Directive 92/43/EE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(3) Une voie express est une route au sens qui en est donné dans la définition figurant dans l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international du 15 novembre 1975.