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QUESTION ÉCRITE E-2482/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Actions anti-tabac

Dans une questions écrite (E-1372/96) ((JO C 365 du 4.12.1996, p. 4.)), que l'auteur lui a déjà adressée le 3 juin 1996, la Commission a été priée d'indiquer

- quelles sont les actions prévues pour lutter contre les causes du cancer et quels projets sont envisagés pour promouvoir le refus du tabagisme, à l'effet de concrétiser la lutte contre le cancer;

- pourquoi il n'est pas mis fin au soutien du marché du tabac, étant donné que la consommation de tabac est à ce point néfaste pour la santé.

M. Flynn a répondu le 16 juillet 1996, au nom de la Commission, de façon totalement évasive, faisant, entre autres, le commentaire suivant: «Le soutien au marché du tabac brut fait partie intégrante de l'organisation commune des marchés, approuvée par le Parlement et le Conseil. Il ne joue pas, en tant que tel, un rôle dans l'incitation à la consommation».

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Reconsidère-t-elle son point de vue complètement insoutenable?

2. Ne compte-t-elle pas proposer au Parlement et au Conseil de supprimer les mesures de soutien au marché du tabac brut ainsi que l'organisation commune de marché?

3. La Commission n'estime-t-elle que la garantie des prix du tabac brut constitue une incitation à la consommation de tabac, étant donné que cette drogue, dont il peut être démontré qu'elle est responsable de 30 % des cas de cancer, est commercialisée à un prix plus avantageux grâce aux mesures de soutien de l'Union européenne?

4. La Commission va-t-elle renoncer à cette attitude pharisaïque qu'elle a adoptée, du moins dans cette affaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 décembre 1996)

La Commission examine actuellement cette question de manière attentive. Une réponse supplémentaire sera fournie à l'Honorable Parlementaire en temps opportun.
QUESTION ÉCRITE E-2957/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Mise en oeuvre de l'OCM de l'huile d'olive

La Commission sait-elle que la mise en oeuvre de l'actuelle OCM de l'huile d'olive a engendré d'importants progrès dans ce secteur en Espagne?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-2405/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - Transposition dans les États membres

1. La décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )) peut-elle également être appliquée dans les États membres qui n'ont pas encore transposé ou qui n'ont pas encore suffisamment transposé en droit national la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes modifiés génétiquement ou encore contre lesquels un recours a été introduit pour transposition insuffisante de cette directive?

1. a) Dans l'affirmative, comment peut-on purement et simplement abroger des articles non appliqués et des obligations de la directive 90/220/CEE?

1. b) Dans l'affirmative, comment l'application de ces articles est-elle garantie?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE E-2608/96 posée par Noël Mamère (V) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Compétence judiciaire et exécution des jugements en certaines matières civiles et commerciales

La Commission pourrait-elle faire le point au sujet de l'application territoriale de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968?

Est-il exact que cette convention ne soit pas encore applicable dans les relations judiciaires entre le Portugal et l'Espagne, d'une part, et la Belgique, d'autre part?

Est-il exact que cette Convention ne soit pas encore applicable entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et les douze autres États membres de l'Union européenne, d'autre part?

Que compte faire la Commission pour remédier à ce regrettable état de fait, qui est susceptible de créer des distorsions au sein du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1996)

La convention de Bruxelles, telle qu'elle résulte des dernières modifications apportées par la convention de San Sebastián du 26 mai 1989, relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, est en vigueur dans les rapports entre tous les autres États membres, sauf la Belgique. Le Danemark a été le dernier État membre l'ayant ratifiée le 21 décembre 1995, avec effet au 1er mars 1996.

L'Autriche, la Finlande et la Suède ont l'obligation d'après l'article 4.2 de l'acte d'adhésion d'adhérer à la convention de Bruxelles. La signature d'une convention d'adhésion pourrait avoir lieu avant la fin de l'année, après laquelle, les quinze États membres devront entamer les procédures de ratification prévues dans leur ordre constitutionnel. Il est prévu que la convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États signataires, dont l'un est l'Autriche, la Finlande ou la Suède, auront déposé leurs instruments de ratification.

La Belgique n'a pas encore ratifié la convention d'adhésion de 1989. Etant donné le lien de la convention de Bruxelles avec le fonctionnement du marché intérieur, la Commission s'est adressée aux autorités belges en demandant des renseignements à propos de l'état de la procédure de ratification de la convention d'adhésion. Selon les informations fournies par ces autorités, la Belgique poursuit la procédure de ratification devant les instances parlementaires, sans qu'une date précise soit confirmée pour sa finalisation.

La convention de Bruxelles est indissolublement liée au traité CE. La Commission envisage de remédier à la situation dénoncée par l'Honorable Parlementaire par les voies mises à sa disposition par le traité. L'article 5 du Traité CE prévoit que les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions. Dans ces circonstances, la Commission envisage de mettre l'État membre concerné en mesure de présenter ses observations, en vertu de l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2786/96 posée par Antonio Trizza (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Réalisation des réseaux transeuropéens

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre au cas où, le 14 octobre à Luxembourg, le refus à la demande d'octroi de deux milliards de lires italiennes destinés à accélérer la réalisation des réseaux transeuropéens serait officiellement sanctionné?

D'après des informations en provenance de la presse spécialisée, il apparaît que les ministres des Finances de l'Union auraient adopté à Dublin une position de refus à cette demande rendant vaine l'action de la Commission et surtout transgressant la volonté du Parlement européen exprimée à maintes reprises après les sommets d'Essen et de Corfou et également après la conférence intergouvernementale.

Ce refus mettrait en danger le projet fondamental de liaison entre le nord et le sud de l'Europe, à travers la création du corridor adriatique, et pénaliserait gravement l'économie méridionale en général et des Pouilles en particulier.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (28 novembre 1996)

Bien que le Conseil Écofin ait rejeté la proposition de la Commission d'élever le plafond d'engagement pour la ligne budgétaire consacrée aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) pour les années 1998 et 1999, la Commission apporte néanmoins un soutien financier considérable à ces réseaux.

Selon les perspectives financières actuelles, les ressources provenant de la ligne budgétaire consacrée aux RTE-T atteignent 1800 millions d'écus pour la période 1995-1999. Les fonds structurels aussi peuvent procurer d'importantes sommes, en particulier dans les régions de l'objectif no 1. Il existe un engagement fort et permanent d'utiliser ces fonds avec une efficacité maximale afin de tirer le meilleur profit de ressources limitées, notamment en incitant les secteurs public et privé à agir en partenariat. Naturellement, la charge du financement des projets incombe principalement aux États membres. De toute évidence, ils ont à gagner à l'achèvement complet du réseau transeuropéen de transport.

Le projet dénommé «corridor adriatique» propose un itinéraire de déviation pour relier les régions centrales de la Communauté et l'Italie à la Grèce et à la partie orientale du bassin méditerranéen, évitant ainsi l'itinéraire terrestre qui traverse l'ex-Yougoslavie. Ce projet inclut une infrastructure ferroviaire et routière, des ports, des jonctions portuaires et des transports combinés le long de la côte adriatique, de Trieste à Brindisi. En 1995, la Communauté a alloué un million d'écus pour financer une étude de faisabilité relative à ce projet. Cette étude devrait proposer aux décideurs un éventail de solutions réalisables techniquement et viables du point de vue économique pour améliorer les services de transport dans le corridor, en insistant particulièrement sur le perfectionnement de l'infrastructure existante. Elle servira également à réaliser des études directrices sur les investissements nécessaires afin de définir un scénario pour une action ultérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2676/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Barrage sur le Nestos

L'Électricité de Grèce a fait entrer en activité, le 15 septembre 1996, sans que ses conditions de fonctionnement eussent fait l'objet d'une décision ministérielle commune, le barrage de Thisavros, sur le Nestos, et stoppé pour ce faire l'écoulement des eaux en direction de l'estuaire du fleuve, lequel constitue un écosystème d'une importance sans pareille.

Considérant que l'Électricité de Grèce a commis cet acte arbitraire au mépris d'une décision du conseil départemental de Kavalla s'opposant à l'entrée en activité du barrage aussi longtemps que ne seraient pas achevées et évaluées trois études sur la réduction des conséquences pour la région de l'entrée en activité des barrages,

considérant que se trouvent ainsi violées les législations grecque et communautaire, en général, et les directives 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )), 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) et 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )), en particulier,

considérant que des organisations de protection de l'environnement s'insurgent contre ces actes arbitraires,

la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de demander que soient effectuées des études spécifiques visant à évaluer correctement les conséquences de l'ouvrage d'art concerné sur l'écosystème du fleuve Nestos, d'une part, et quelles autres mesures elle se propose de prendre s'il s'avère que les directives ci-dessus mentionnées continuent à être violées, d'autre part?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission est au courant des problèmes survenus concernant le barrage sur Nestos par une plainte à ce sujet.

La Commission reconnaît la grande importance écologique de la région de Nestos qui est désignée par les autorités helléniques comme zone de protection spéciale conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE (protection des oiseaux sauvages) et qui fait également partie des sites proposés pour le réseau écologique européen Natura 2000 dans le cadre de la directive 92/43/CEE (habitats). Aussi suit-elle de près et avec grande attention cette affaire.

Dans le cadre de l'instruction de la plainte susmentionnée, la Commission va s'adresser aux autorités helléniques pour leur demander toutes les informations concernant ce sujet et va, dans les limites de ses compétences, s'assurer de la bonne application du droit communautaire de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-2934/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Coopération entre la République dominicaine et Haïti

La Commission a-t-elle pris connaissance de la résolution de l'Assemblée ACP-UE du 26 septembre 1996, qui évoque la coopération croissante entre la République dominicaine et Haïti dans le domaine des projets de développement?

Quelles initiatives concrètes la Commission a-t-elle prises pour stimuler une telle coopération? De quels projets concrets de coopération s'agit-il ou s'agira-t-il?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (4 décembre 1996)

La Commission a effectivement pris connaissance de la résolution de l'assemblée du 26 septembre 1996.

La Commission collabore, dans le cadre de la convention de Lomé, avec le Cariforum, qui regroupe les pays ACP de la région des Caraïbes,qui centralise toutes les demandes de programmes de coopération régionale pouvant bénéficier d'un concours financier du Fonds européen de développement (FED) dans la région des Caraïbes, et participe à l'élaboration de ces programmes. Plusieurs programmes différents ont déjà été financés dans ce cadre par le 7e FED (programme indicatif: 105 Mécus). Certains de ces programmes ont déjà été approuvés et lancés, d'autres sont encore dans leur phase préparatoire.

Les deux pays cités participent, dans ce cadre, à d'importants programmes lancés dans les secteurs appuyés par la Commission. C'est le cas d'un programme de promotion des échanges et de l'intégration économique (14 Mécus), d'un programme de soutien de la coopération interuniversitaire et d'amélioration des études de maîtrise (22,4 Mécus), d'un projet pour la promotion et l'amélioration du secteur touristique (12,8 Mécus) et d'un programme d'aide au crédit, à la recherche, à la formation et à la diversification dans le secteur agricole (22,4 Mécus). Un programme axé sur l'environnement (11 Mécus), ainsi que divers projets de moindre ampleur, visant notamment à améliorer les services des postes et des communications des pays de la région, sont en préparation.

Par ailleurs, une étude dont le but sera d'identifier les projets susceptibles de stimuler le développement socio-économique des régions frontalières d'Haïti et de la République dominicaine est en cours de préparation dans le cadre de la coopération régionale et, en l'occurrence, bilatérale.

Enfin, un certain nombre de programmes de coopération associant plus particulièrement les deux pays concernés devraient, en principe, encore bénéficier d'un concours financier au titre tant du 7e que du 8e FED.
QUESTION ÉCRITE E-2779/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Violation du régime des détroits par la Turquie

Il ressort d'un article paru dans la revue grecque Trans Weekly que la Turquie s'apprête à mettre en oeuvre des mesures restrictives afin de contrôler les mouvements de la flotte internationale dans le détroit du Bosphore.

Il convient d'observer que ce pays violerait, ce faisant, les dispositions du traité de Montreux, qui fixe avec précision le régime juridique applicable aux détroits: seul l'OMI a compétence pour adopter des mesures en la matière, et ce sous réserve de respecter le texte du traité et toutes les dispositions afférentes.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle l'intention de réagir devant l'attitude provocante et sans précédent ainsi adoptée par la Turquie?

2. Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de contraindre la Turquie à revenir à une attitude qui ne fasse pas fi des conventions internationales et ne constitue pas une menace pour la sécurité de la navigation et le fonctionnement normal du système économique international?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (26 novembre 1996)

À la suite des informations rapportées par l'Honorable Parlementaire, la Commission est entrée en contact avec les autorités turques.

Celles-ci indiquent qu'elles n'envisagent l'adoption d'aucune mesure se rapportant au trafic maritime dans le détroit du Bosphore et ces autorités démentent donc les informations parues dans la revue grecque Trans Weekly.

La Commission continuera à suivre cette question attentivement.
QUESTION ÉCRITE E-2551/96 posée par Horst Schnellhardt (PPE) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Aide financière à la Mongolie dans le cadre du programme Tacis

1. Quel fut le montant des crédits octroyés à la Mongolie dans le cadre du programme Tacis en 1995?

2. À quels projets et actions ces crédits ont-ils été affectés?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 novembre 1996)

Le programme Tacis 1994-1995 a été doté de 8 millions d'écus dont 3,8 millions d'écus ont été affectés au développement des ressources humaines, 2,56 millions d'écus au soutien du développement des petites et moyennes entreprises (PME) et 1 million d'écus à l'amélioration de la fiabilité des centrales d'énergie de Darkhan et Choibalsan.

Le projet de développement des PME (2,56 Mécus) a pour objectifs:

- d'aider le gouvernement à formuler des politiques adéquates en vue de développer un environnement économique favorable aux PME;

- de fournir des services de conseil et d'information aux PME récemment créées et existantes;

- de fournir des services d'information et de communication pour accélérer l'établissement de liens commerciaux entre les PME de Mongolie et d'éventuels futurs partenaires de la Communauté.

Les projets actuellement mis en oeuvre dans le secteur du développement des ressources humaines (3,8 Mécus) visent à:

- renforcer les services de l'emploi (organisme bénéficiaire: ministère de la population, de la politique et de l'emploi);

- réformer l'enseignement supérieur en économie (organisation bénéficiaire: faculté de sciences économiques de l'université nationale de Mongolie);

- créer un système d'information sur l'enseignement (bénéficiaire: centre pour l'information scientifique et technologique).

Le projet dans le secteur de l'énergie consiste à formuler des recommandations concernant les mesures à prendre pour stabiliser la fourniture d'électricité et de chaleur à Choibalsan et à Darkhan.
QUESTION ÉCRITE E-2702/96 posée par Carlo Secchi (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Actions concernant les produits médicaux génériques

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue de permettre aux fabricants de produits pharmaceutiques et de leurs substances actives d'engager les activités préparatoires nécessaires avant l'expiration du brevet ou du certificat de protection complémentaire?

Pendant combien de temps la Commission compte-t-elle différer la mise en oeuvre de la décision du Parlement européen du 16 avril 1996 visant à promouvoir le secteur européen des médicaments génériques?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (28 novembre 1996)

La politique industrielle de la Commission a toujours encouragé la libre concurrence et la transparence. Aussi, dans la communication de la Commission sur l'ébauche d'une politique industrielle dans le secteur pharmaceutique ((COM(96) 718. )), a-t-on reconnu qu'un effort pour améliorer la transparence du marché favoriserait la concurrence d'où qu'elle vienne, y compris des médicaments génériques. Le problème consiste à assurer le niveau de protection de propriété intellectuelle nécessaire à la mise au point de nouveaux médicaments en soutenant les entreprises innovantes, tout en tenant compte des intérêts des fabricants de produits génériques, notamment face à leurs concurrents des pays tiers.

La communication de la Commission a été adressée au Parlement et au Conseil, et naturellement la Commission a étudié de près le contenu de la résolution parlementaire du 16 avril 1996. Pour ce qui est de permettre aux entreprises d'entreprendre des travaux de développement avant expiration du brevet, la question a été soigneusement examinée par le Conseil en 1992, lorsque le certificat de protection complémentaire a été instauré, et il a été décidé de ne pas l'autoriser. Toute modification exigerait également un examen préalable approfondi et devrait prendre en compte les développements économiques et législatifs dans le monde et, en premier lieu, la prochaine décision de la Cour de justice sur l'interprétation des règles actuelles. À la lumière de la décision de la Cour et de la prochaine étude de la Commission sur les médicaments génériques, la Commission proposera des mesures tenant compte de tous les facteurs pertinents.
QUESTION ÉCRITE E-2998/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Déclarations du représentant de l'UE en Turquie

Si l'on en juge par certaines déclarations qu'il a faites à la presse turque mais également européenne, le représentant de l'UE en Turquie, M. Lake, ne semble guère prendre en considération la politique et les positions définies par les institutions communautaires à l'égard de ce pays. M. Lake ignore ou feint d'ignorer toutes les violations commises par la Turquie au chapitre des droits de l'homme et semble s'exprimer non pas tant au titre de représentant de l'UE en Turquie qu'en qualité d'ambassadeur de la Turquie auprès de l'UE.

Que pense la Commission de cet état de fait? Depuis combien de temps M. Lake occupe-t-il le poste de représentant de l'UE en Turquie? À quelle date est-il prévu de le muter de ce poste?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 décembre 1996)

Le représentant de la Commission en Turquie a toujours exprimé fidèlement les vues de la Commission depuis sa prise de fonction à ce poste. Il a également toujours accompagné et rapporté les activités des autres institutions communautaires, notamment du Parlement.

La Commission a une entière confiance en son représentant en Turquie.