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QUESTION ÉCRITE E-0451/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Programme d'action ARGO

La fiche de financement de la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action relatif à la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO) prévoit pour les cinq années d'application du programme (2002-2006) une dotation financière de 25 millions d'euros inscrits à la ligne B5-820.

Le montant prévu dans la proposition(1) pour 2002 est de 5,024 millions d'euros. Or, dans le document de travail (analyse détaillée par ligne budgétaire) élaboré par la Commission pour l'avant-projet de budget, le programme n'est doté que de 3 millions d'euros pour 2002.

La Commission compte-t-elle combler la différence (2,024 millions d'euros) en prélevant ce montant sur une autre activité financée au titre de cette même ligne budgétaire B5-820? Ou au contraire compte-t-elle rattraper cette différence en relevant la dotation financière du programme dans les exercices budgétaires suivants? La Commission peut-elle fournir à l'autorité budgétaire des informations actualisées sur la programmation financière de la ligne B5-820?

(1) COM(2001) 567 JO C 25 E du 29.1.2002, p. 526.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 avril 2002)

La Commission tient à confirmer que le budget opérationnel prévu pour le programme d'action ARGO(1) en 2002 est de 3 millions d'euros, sans tenir compte des dépenses d'appui liées à l'assistance technique et administrative. Le fait que l'année d'adoption de la base juridique, prévue pour mai 2002, soit également la première année de mise en oeuvre et d'exécution du budget alloué a en réalité une incidence sur la capacité de la Commission à engager les crédits. Il a donc été décidé de diminuer le montant initial qui était de 5 millions d'euros dans la fiche financière de la proposition de la Commission. Le montant restant de l'enveloppe globale, soit 22 millions d'euros, sera utilisé pendant la période 2003-2006.

La Commission fournira à l'Autorité budgétaire des informations actualisées relatives à la planification financière de la ligne budgétaire B5-820 lorsqu'elle présentera l'état financier de l'avant-projet de budget (APB) 2003 et le plan d'exécution du budget 2002.

(1) ARGO: nouveau programme d'action relatif au contrôle des frontières extérieures.
QUESTION ÉCRITE E-0494/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Euro et adhésion de Chypre

Dans la perspective de l'adhésion imminente de Chypre à l'Union européenne, quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre eu égard au fait que l'île ne figure pas sur la carte de l'Europe imprimée sur les billets et les pièces en euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 avril 2002)

Le dessin figurant sur la face commune des pièces en euros est une représentation de l'Europe, et non une carte d'Europe. Il n'existe par conséquent aucun projet de modification du dessin de la face commune des pièces en euros après l'élargissement de l'Union.

Les décisions relatives au dessin figurant sur les billets en euros ont été prises initialement par l'Institut monétaire européen. Cette question relève de la compétence de la Banque centrale européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1793/02

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Nomination des chefs de délégation dans les pays tiers pendant la période 1999-2002

La Commission pourrait-elle:

- préciser les noms et la nationalité des chefs de délégation dans les pays tiers, à l'exclusion des pays ACP et des PECO, au 1er septembre 1999?

- également préciser les noms et la nationalité des chefs de délégation dans ces mêmes pays, au 1er juin 2002?

- enfin préciser le nombre et la nationalité des chefs de délégation admis à la retraite ou bénéficiaires d'autres mesures de mise à la retraite ainsi que le nombre et la nationalité des chefs de délégation passés dans l'administration centrale de la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er août 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0948/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Infractions au droit communautaire dans les États membres de l'Union européenne

La Commission peut-elle établir un tableau comparatif des dernières données disponibles concernant les infractions au droit communautaire relevées dans chaque État membre?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 mai 2002)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer au rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire établi par la Commission. Le XIXe rapport annuel consacré à l'année 2001 est en cours d'élaboration en vue de sa transmission au Parlement. Entretemps, des données actualisées sont disponibles sur le site Europa du Secrétariat général de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

infractions.
QUESTION ÉCRITE E-1048/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Action de la Commission en faveur de l'interdiction du découpage des ailerons de requin

Le 14 mars 2002, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission à proposer l'interdiction du finning découpage des ailerons et mise au rebut du reste du requin pour tous les navires immatriculés dans les États membres de l'Union européenne ainsi que celle du débarquement d'ailerons de requin détachés de l'animal dans tous les ports de l'Union européenne. Cette résolution (B5-0031/2002, incluse dans le rapport A5-0063/2002) évoque également la nécessité de mettre en oeuvre des mesures pour se conformer au plan d'action international des Nations unies concernant les requins.

Qu'entend faire la Commission à cet égard?

Est-il vrai que les initiatives visant à empêcher cette pratique sont retardées par d'interminables discussions au sein de la Commission sur les espèces à inclure, ainsi que sur la nécessité de spécifier, pour chaque espèce concernée, les proportions précises des ailerons par rapport au requin entier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 2002)

La Communauté a soutenu activement les réunions techniques ayant permis l'élaboration du plan d'action international de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en faveur des requins, ainsi que son adoption au niveau mondial en 1999.

Par la suite, en février 2002, la Commission a présenté au comité des pêches de la FAO (FAO-COFI), un projet de plan d'action communautaire. La poursuite de la mise en oeuvre et de la révision du plan international de la FAO en faveur des requins est prévue pour la prochaine réunion du FAO-COFI, en 2003.

La Commission élabore actuellement une proposition visant à interdire le finning au niveau communautaire. Il est erroné de dire que l'important retard pris par cette initiative est imputable aux interminables discussions au sein de la Commission sur les espèces concernées ou à des paramètres connexes.
QUESTION ÉCRITE E-1338/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Démantèlement de la PAC et négociations agricoles dans le cadre de l'OMC

Il ressort d'un article publié dans The Guardian, et repris dans la presse portugaise, que cet organe de presse aurait eu accès à des documents prouvant que la Commission a eu recours à la stratégie consistant à utiliser le secteur agricole comme monnaie d'échange dans les négociations menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, en contrepartie d'une libéralisation accrue et de l'accès, dans les pays tiers, à certains secteurs tels que les télécommunications, les services financiers, le secteur énergétique ou celui des investissements directs.

Selon l'article précité, la contrepartie en serait le démantèlement progressif de la PAC. Il convient de rappeler que les divers accords bilatéraux et rounds successifs du GATT se sont traduits par une profonde libéralisation du commerce agricole à l'échelle mondiale, qui a remis en cause le principe de la préférence communautaire et a surtout bénéficié aux multinationales du secteur agro-industriel et alimentaire. L'agriculture traverse une situation de crise permanente, qui entraîne une réduction drastique des effectifs et des exploitations, une verticalisation accrue, une plus forte concentration et une intensification de la production, avec tous les risques qui en découlent notoirement au niveau de la sécurité alimentaire. Les dernières réformes de la PAC ne sont pas parvenues à surmonter les principaux problèmes et n'ont fait qu'aggraver certaines des injustices, notamment au niveau de la répartition des aides entre les productions, les producteurs et les pays.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Dans quelle mesure l'information précitée est-elle fondée?

- À supposer qu'elle soit avérée, comment cette stratégie pourrait-elle bénéficier aux agriculteurs, et notamment aux petits et moyens exploitants ainsi qu'aux exploitations familiales, si l'on prend également en considération les propositions visant à démanteler le pilier des marchés de la PAC et du cofinancement des dépenses agricoles (comme cela a d'ores et déjà été proposé pour les pays candidats)?

- Quels sont les risques de dépendance alimentaire et agricole de l'UE, notamment en matière de protéines végétales, que fait peser une stratégie de cette nature? Quels sont, en outre, les risques de cette stratégie sur le plan de la sécurité alimentaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juin 2002)

La Commission n'a pas connaissance du rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La position de la Communauté européenne dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'agriculture est exposée dans la proposition de négociation adoptée par le Conseil, en octobre 1999 et dans les conclusions du Conseil Agriculture (20-21 novembre 2000). La Commission négocie dans les limites de la position du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2173/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Document d'identité européen pour les handicapés

Au niveau européen, différentes dispositions sont d'application quant à l'octroi de documents permettant aux personnes présentant des handicaps de bénéficier d'un certain nombre de facilités et d'avantages (par exemple places de stationnement pour les handicapés, entrées à prix réduit pour musées et manifestations).

En Italie, il n'existe pas encore de document de ce type universellement valable.

De ce fait, les citoyens européens présentant un handicap ne peuvent souvent pas, dans d'autres pays européens, tirer profit des facilités et avantages qui leur sont attribués.

Est-ce qu'il existe, au plan européen, un document d'identité pour les handicapés qui soit reconnu dans l'ensemble des États membres et qui permette de bénéficier des facilités et avantages prévus?

Dans l'affirmative, quelle en est la base juridique? À qui et sur la base de quelles pièces, une demande doit-elle être adressée pour obtenir un tel document?

Dans la négative, ne conviendrait-il pas d'introduire un document d'identité au plan européen, par exemple sous la forme d'un document d'identité européen pour les handicapés, valable au niveau international?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 août 2002)

Conformément au principe de subsidiarité, la décision concernant la définition du handicap dont découle l'admissibilité au bénéfice de la carte de handicapé, est prise au niveau national. Ce qui signifie que les conditions de délivrance d'une carte de handicapé sont fixées par chaque État membre et qu'il n'y a pas de reconnaissance mutuelle de telles cartes permettant à leurs détenteurs de bénéficier des diverses concessions accordées dans les États membres autres que celui qui a délivré ladite carte.

En droit communautaire, le droit à l'aide sociale dans un autre État membre dépend de la situation personnelle de la personne considérée. En conséquence, pour vérifier si le fait de refuser aux détenteurs d'une carte de handicapé italienne les concessions accordées, par exemple, aux détenteurs d'une carte de handicapé allemande constitue une infraction à la législation communautaire, il faudrait que la Commission dispose de plus de renseignements sur ce cas particulier.

De façon générale, l'article 12 (ex-article 6) du traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans le cadre de l'application du traité CE. C'est pourquoi des avantages essentiels pour les personnes handicapées, tels que des emplacements de parking réservés ou des fauteuils

roulants dans les aéroports devraient être mis à la disposition de tous les ressortissants handicapés de la Communauté, quelle que soit leur nationalité. Le refus des avantages essentiels précités à des ressortissants de la Communauté se rendant dans un autre État membre en tant que bénéficiaires de services pourrait être considéré comme une discrimination fondée sur la nationalité au sens de l'article 12 du traité CE considéré conjointement avec l'article 49 (ex-article 59) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0261/02

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2002)

Objet: Le Conseil

De l'avis du Conseil, le point de vue du commissaire Lamy selon lequel le couple franco-allemand est l'élément moteur de l'Union européenne et lui donne les impulsions nécessaires à la conclusion de compromis importants et la déclaration du porte-parole du Président de la Commission pour qui il n'y a pas d'États plus égaux que d'autres sont-ils conciliables? Si tel est le cas, de quelle façon?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(25 mars 2002)

Le commentaire du membre de la Commission responsable du Commerce a été exprimé à titre d'évaluation politique personnelle de 50 ans de l'histoire de l'intégration européenne. Le porte-parole du Président se référait à l'un des principes fondamentaux de l'Union, à savoir à l'égalité de traitement des États membres. Les deux positions ayant été exprimées dans des contextes différents et à des fins différentes, elles ne doivent pas être conciliables.
QUESTION ÉCRITE P-2118/02

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Fixation d'une limite d'âge pour le recrutement de stewards par certaines compagnies aériennes

Certaines compagnies aériennes telles que Austrian Airlines et Lufthansa imposeraient une limite d'âge pour le recrutement de stewards. Ainsi, seuls seraient engagés des stewards n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ou 40 ans.

La Commission peut-elle indiquer si une telle discrimination fondée sur l'âge est compatible avec les dispositions de la directive 2000/78/CE(1) portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi? Ou ces différences de traitement en fonction de l'âge sont-elles justifiées en vertu de l'article 6 de cette directive et dans l'affirmative, pour quelle raison? Existe-t-il une jurisprudence de la Cour à ce sujet?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er août 2002)

La Commission rappelle que le Conseil a adopté le 2 décembre 2000 la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1). Cette directive interdit toute discrimination fondée notamment sur l'âge, y compris l'application de limites d'âge lorsqu'elles ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif ne sont pas appropriés et nécessaires.

Les États membres ont jusqu'au 2 décembre 2003 pour transposer les exigences de cette directive en droit national. Pour tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003 pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. Tout État membre qui choisit d'utiliser cette option doit en informer la Commission immédiatement et lui faire rapport annuellement sur les mesures qu'il prend pour s'attaquer à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap, et sur les progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de la directive.

Étant donné que le délai de transposition de la directive n'a pas encore expiré, la Cour européenne de justice n'a pas encore été saisie de cas relatifs à cette question.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0767/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) et Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Financement de la participation au programme Joint Strike Fighter par le gouvernement néerlandais

Le 8 février dernier, le gouvernement néerlandais a décidé de permettre à l'industrie néerlandaise de participer au développement et à la construction (phase de développement et de démonstration) du Joint Strike Fighter (JSF). Dans une lettre, en date du 11 février 2002, à la Seconde Chambre, il explicite cette décision.

Une partie de la participation (d'un coût total de 857,5 millions d'euros) sera financée par le gouvernement (400,7 millions d'euros provenant du budget de la défense et 60,1 + 42 millions d'euros provenant du budget des affaires économiques) et par l'industrie (55 millions d'euros).

Le reste sera financé par ponctions ponctuelles sur le solde UEM en 2003, 2004 et 2005, à raison de quelque 100 millions d'euros par an, montant jugé négligeable au regard des règles de discipline budgétaire.

Dans son numéro du 28 février 2002, le quotidien NRC Handelsblad estime que le mode de financement préconisé par le gouvernement néerlandais pourrait être contraire aux règles européennes.

1. La Commission considère-t-elle, comme le gouvernement néerlandais, que des ponctions ponctuelles opérées, par voie d'emprunt, sur le solde UEM en 2003, 2004 et 2005, à raison d'un montant total de quelque 300 millions d'euros, sont négligeables au regard des règles européennes de discipline budgétaire? Ou rejette-t-elle cette analyse?

2. La Commission juge-t-elle que, telles qu'il les a formulées dans sa lettre du 11 février 2002 à la Seconde Chambre, les propositions du gouvernement néerlandais relatives à la participation au programme JSF sont compatibles avec le cadre juridique européen en matière d'aides d'État?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mai 2002)

1. Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1) définit les règles de classification adéquate dans les comptes nationaux des mesures telles que les emprunts en question. Ils sont classés en tant qu'opérations financières. Eurostat peut demander à l'État membre concerné de préciser la manière dont certains postes ont été classés dans le budget de l'année précédente. Eurostat n'a jusqu'à présent réalisé aucune étude de ce type à l'égard du projet néerlandais JSF.

2. La Commission n'a pas examiné la compatibilité des mesures en cause avec les règles en matière d'aides d'État. Il convient de souligner que dans certaines conditions, l'article 296 du traité CE autorise les États membres à prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre.

(1) JO L 310 du 30.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1689/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Contrôle du trafic aérien et prévisions météorologiques

On connaît toute l'importance que revêt le contrôle du trafic aérien en Europe puisque c'est de son efficacité que dépendent la sécurité des vols et la prévention des retards. Tout aussi important, et rigoureusement lié à ce qui précède, est le fonctionnement impeccable de services météorologiques fournissant, en temps utile, des prévisions précises de longue durée.

Y a-t-il, dans les pays membres de l'Union européenne, des services d'aviation civile qui interrompent leur activité le week-end? Y a-t-il des services météorologiques publics qui en font autant? Si tel est le cas, dans quels pays ces services cessent-ils de fonctionner le vendredi après-midi pour reprendre leur activité le lundi? Quels problèmes cette réglementation suscite-t-elle à l'aviation civile?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

Les services d'aviation civile en Europe sont conçus pour répondre à une demande de trafic qui varie en fonction des lieux et des périodes d'utilisation.

Le fait que cette demande se manifeste à longueur de semaine, exige que ces services soient toujours disponibles pour assurer la régularité et la sécurité des vols. C'est le cas surtout pour les services de navigation aérienne, y compris les services météorologiques.

En ce qui concerne le contrôle du trafic aérien, la disponibilité réduite du personnel pendant le week-end a parfois généré dans le passé une offre insuffisante de services. La conséquence de cette situation a été une réduction de la capacité de gestion du trafic aérien donc une augmentation des retards aux vols. Cette réduction de capacité n'a pas d'effet sur le niveau de sécurité. La solution de ce problème de gestion, qui ne relève pas de la compétence communautaire, requiert une organisation des services de contrôle aérien conforme à la demande des utilisateurs. L'initiative Ciel unique vise l'augmentation de la sécurité, de la capacité et de l'efficacité de la gestion du trafic aérien. Le cadre réglementaire proposé par la Commission conduira à une surveillance plus stricte des performances des prestataires de services par les autorités nationales et introduira les règles et les normes harmonisées nécessaires aux prestataires de services pour améliorer leur gestion des ressources humaines et des infrastructures.

Enfin, pendant le week-end, certains aéroports spécialisés dans certains vols (aviation générale) peuvent être fermés partiellement ou totalement.