QUESTION ÉCRITE E-3347/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(3 décembre 2001)

Objet: Versement d'allocations de maternité

Conformément au traité, il appartient à la Communauté européenne d'assurer la protection sociale des travailleurs ainsi que le versement des allocations sociales indépendamment du pays

où le travailleur est établi. Afin de garantir ces dispositions, le Conseil a adopté un règlement ((CEE) no 1408/71)(1) sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il est permis de penser que les dispositions concernées s'appliquent également à l'allocation de maternité, l'allocation de paternité et l'allocation parentale. Selon la législation finlandaise en matière d'assurance-maladie, l'assuré est en droit de bénéficier d'une allocation de maternité, d'une allocation de paternité et d'une allocation parentale intégrales à partir du moment où il/elle a été établi en Finlande au moins 180 jours juste avant la date présumée de la naissance.

Comment la Commission entend-elle assurer une allocation de maternité intégrale aux mères qui ont travaillé dans un État membre de l'UE autre que leur pays d'origine avant la naissance? Comment la Commission entend-elle garantir la libre circulation des travailleurs de manière telle que les prestations sociales de ces derniers ne soient pas menacées?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

La Commission souhaite confirmer que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) qui coordonne les différents systèmes nationaux de sécurité sociale et vise à offrir une protection efficace aux personnes qui se déplacent au sein de l'Union, coordonne les prestations de maternité, les prestations de paternité et les prestations parentales qui sont octroyées au titre des systèmes légaux de sécurité sociale des États membres.

Cette réglementation communautaire désigne la législation de l'État d'emploi comme étant la législation qui s'applique. Dès lors, une travailleuse a droit aux prestations en espèces de maternité qui sont prévues par la législation de sécurité sociale de l'État d'emploi, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre. Quant aux prestations de paternité et parentales, la Cour de justice a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'allocation d'éducation allemande et les prestations parentales suédoises qu'elle a qualifiées de prestations familiales au sens des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 susvisé(2).

La Commission rappelle que le règlement (CEE) no 1408/71 organise un système garantissant le paiement des prestations aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit résidant sur les territoires des États membres, tel que prévu par le traité CE lui-même en son article 42 (ex article 51). À titre d'exemples, le règlement (CEE) no 1408/71 prévoit l'exportation des prestations de sécurité sociale telles que les pensions en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, modifié par le règlement (CE) No. 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.10.1997.

(2) Arrêt du 10 octobre 1996, Hoever et Zachow, C-245/94 et C-312/94, Rec. 1996, I-4895. Arrêt du 11 juin 1998, Kuusijärvi, C-275/96, Rec. 1998, I-3419.