QUESTION ÉCRITE E-2153/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet: Pêche Inquiétudes de l'opinion publique face à l'invasion annoncée des pêcheurs espagnols dans les eaux voisines des côtes portugaises

Un commentateur bien connu a écrit ce qui suit dans un journal portugais qui fait autorité: Dans le domaine de la pêche, nous avons toujours bénéficié du régime spécial résultant de

l'accord de préadhésion négocié bilatéralement et, dans la conviction que nos ressources seraient toujours notre propriété, nous avons encouragé la limitation de l'effort de pêche dans nos eaux, de façon à garantir la préservation des ressources en détruisant des navires, en mettant des pêcheurs au chômage, en interdisant la pêche au chalut de certaines espèces et en limitant les captures pour d'autres. Si aujourd'hui, du jour au lendemain, nous nous trouvons privés de toute protection, le résultat pratique sera que nous aurons préservé nos ressources pour que les Espagnols viennent les dévaster en une demi-douzaine d'années, avec leur flotte de pêche qui est la troisième ou la quatrième du monde et qui, après avoir épuisé ses propres ressources, s'applique à piller toutes les mers où l'on tolère son activité. Invoquer un principe d'égalité dans ces conditions, c'est se moquer de nous. Abandonner sans réagir nos eaux continentales, des Açores et de Madère aux rapines de la flotte espagnole, c'est renoncer définitivement à tout avantage propre dans l'UE. C'est permettre que Bruxelles vienne imposer une fausse politique dite d'égalité de la pêche alors que les mêmes instances bloquent toute réforme visant à mettre un terme à l'inégalité flagrante de la PAC en faveur des pays riches et au détriment des pays pauvres. C'est nous condamner définitivement à rester à la périphérie de l'Europe (Miguel Sousa Tavares, Público, 13.6.2003).

Un autre auteur a écrit ce qui suit: L'UE permet à l'Espagne d'entretenir une flotte de pêche énorme, agressive et dévastatrice, qui a poussé le Maroc à restreindre l'accès des pêcheurs européen à ses eaux, et qui est déjà en train de provoquer des conflits en mer d'Irlande. Elle nous a contraints à réduire la nôtre pour permettre la recomposition piscicole de la ZEE portugaise. Il est temps que l'UE fasse preuve de justice et s'inspire de la stratégie du Canada (la sagesse commence avec la peur du gendarme), en imposant des amendes équivalentes au prix des navires de pêche en infraction, ce qui ne nécessiterait que quelques vols de contrôle (Commandant Virgílio de Carvalho, Jornal de Notícias, 16.6.2003).

Sans préjudice d'une certaine imprécision sur la position juridique du Portugal dans ce dossier, qui a encore fait l'objet récemment de l'attention du Parlement européen, ce sont là les sentiments dominants dans l'opinion publique portugaise au sujet du débat actuel sur le nouveau régime de pêche dans les eaux occidentales et la perspective annoncée de voir l'Union européenne imposer l'ouverture indifférenciée de ces eaux en deçà des 200 milles, en particulier à la volumineuse flotte espagnole, avec les risques énormes que cela entraîne pour la préservation des ressources et pour la survie du secteur au Portugal.

Dans ce contexte, comment la Commission répondrait-elle à ces articles parus dans la presse? Comment répond-elle au sentiment croissant d'injustice profonde qu'éprouvent les Portugais vis-à-vis de la façon dont l'Union européenne traite notre secteur primaire, à savoir l'agriculture et la pêche? Comment explique-t-elle que le Portugal ait adapté et dûment réduit son effort de pêche avec de lourdes conséquences économiques et sociales de façon à préserver les ressources halieutiques dans les mers voisines de ses côtes, pour que celles-ci soient aujourd'hui ouvertes à une dilapidation éhontée par des tiers? Comment expliquerait-elle cette situation paradoxale où les uns devraient préserver des ressources pour que les autres puissent les piller?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

Il importe de rappeler que, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), il est un principe essentiel de cette politique selon lequel les navires de pêche communautaires jouissent d'une égalité d'accès aux eaux au-delà de douze milles marins des lignes de base.

À l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la zone CIEM(2) IXa a été divisée entre ces deux États membres en fonction de leurs frontières nationales. Il s'agissait là, toutefois, d'une disposition provisoire prise, comme d'autres mesures temporaires, dans le cadre de l'intégration du Portugal et de l'Espagne dans la Communauté, disposition aujourd'hui appelée à disparaître. La division entre les eaux espagnoles et portugaises au-delà de douze milles marins n'est manifestement pas conforme aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, susvisé, et il n'est pas envisageable, sur le plan juridique comme sur le plan politique, de maintenir en vigueur au sein de la Communauté une mesure interdisant l'accès aux eaux relevant de la juridiction d'un État membre aux autres États membres. Ce principe s'applique non seulement aux eaux portugaises mais aussi à l'ensemble des eaux communautaires. Il convient de rappeler également que ce principe a déjà été accepté dans le cadre du règlement relatif aux totaux admissibles des captures (TAC) et aux quotas pour l'année 2003, adopté par le conseil au mois de décembre 2002, lequel supprime définitivement la division de la zone CIEM IXa.

Si des problèmes de conservation dans la zone considérée venaient à se présenter, il conviendrait de les résoudre au niveau communautaire, selon les procédures ordinairement appliquées dans le cadre de la politique commune de la pêche. La Commission est disposée à examiner à tout moment les réclamations de ce type et à prendre les dispositions qui s'imposent.

(1) JO L 358 du 31.12.2002.

(2) CIEM: Conseil international pour l'explotation de la mer.