QUESTION ÉCRITE P-1143/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Coût des médicaments à l'avenir

Dans sa réponse à la question P-0234/02(1), la Commission explique que l'importation parallèle de médicaments peut avoir des effets dommageables pour l'industrie de la recherche et du développement.

Selon Ian Senior (conseiller spécial auprès de la NERA), le manque à gagner que l'importation parallèle fait encourir à l'industrie des médicaments correspond à peu près aux coûts de production d'un nouveau médicament. Dans sa décision d'interdire à Glaxo Wellcomes le système de double prix, la Commission mentionnait que le manque à gagner était trop insignifiant pour porter un grand préjudice à ces investissements et disait également, de manière indirecte, que cette perte pouvait être compensée par la diminution des frais de publicité. Deux pour cent, environ, de l'ensemble des médicaments vendus à l'intérieur de l'Union sont importés parallèlement. En moyenne, les auteurs des importations parallèles achètent les médicaments à un prix environ 30 % inférieur au prix de vente dans le pays d'origine.

La Commission pourrait-elle expliquer comme il est possible qu'un manque à gagner de ± 0,6 % puisse avoir des effets dommageables pour l'industrie de la recherche et du développement?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002.

Réponse données par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 mai 2002)

La Commission confirme que la libre circulation des produits pharmaceutiques peut, à l'intérieur de l'Union, être profitable aux consommateurs et aux régimes nationaux de sécurité sociale puisqu'elle leur apporte un choix plus large de produits pharmaceutiques à un prix moins élevé du fait d'une plus grande concurrence au sein du marché intérieur. Ces considérations ont été prises en compte dans l'affaire à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion.

À l'occasion des négociations en vue de l'élargissement, l'Union a rappelé, en ce qui concerne la protection des droits de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques, qu'elle attache une grande importance à l'existence d'un niveau de protection similaire des droits de la propriété industrielle au sein de l'Union élargie.

Dans sa réponse à la question écrite P-0234/02(1), la Commission faisait valoir que l'Union a proposé, dans le cadre des négociations en vue de l'élargissement, un mécanisme spécifique destiné à minimiser les problèmes qui peuvent découler des écarts en matière de protection des droits de la propriété industrielle. Vu la date à laquelle la protection des brevets dans les pays candidats sera introduite, toutes les spécialités pharmaceutiques qui étaient commercialisées dans ces pays avant le changement de leur législation, ne seront pas protégés alors qu'ils le seront dans l'Union grâce à leurs brevets. C'est pourquoi ce mécanisme se réfère au niveau général de protection des droits de la propriété intellectuelle et ne s'appliquera qu'au produit breveté dans un État membre lorsque le brevet pour ce produit n'aura pu être obtenu dans les pays candidats.

L'Union considère que cette solution constitue un objectif et un mécanisme équilibré qui prend en compte l'intérêt légitime des détenteurs de brevets dans l'Union tout en n'allant pas à l'encontre des droits existants des opérateurs dans les pays candidats.

(1) JO C 277 E du 14.11.2002.