QUESTION ÉCRITE P-2490/02

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(30 août 2002)

Objet: Sort d'une italienne que son mari tunisien empêche de rentrer en Italie avec ses enfants

Après les nombreuses épreuves imposées à des femmes ressortissant d'un État de l'Union européenne et mariées à des nationaux de pays tiers, l'ultime étant celle d'Iris Moneta et de sa fille Iman, retenues en Syrie parce que le père refuse que la mère ramène l'enfant en Italie, le public a eu connaissance d'un nouveau cas, encore en suspens, dont les protagonistes sont une italienne, Claudia Adami, son mari tunisien, Afajed Garbouj, et les deux filles du couple, l'une âgée de cinq ans, l'autre d'un an et demi.

Mme Adami s'est rendue pour les vacances d'été en Tunisie. Une fois entrée dans le pays, avec le consentement de son mari, elle s'est vue subtiliser son passeport par ce dernier, ce qui l'empêche de quitter le pays librement.

De plus, la police tunisienne, interrogée à ce sujet, s'est exprimée au fond en faveur du mari, puisqu'elle empêche la femme de sortir du pays avec ses enfants et l'oblige à un séjour forcé en Tunisie, dans une chambre d'hôtel.

La Commission est-elle avertie de cette nouvelle situation qui dégrade encore le rôle de la femme dans les pays tiers et qui, en Tunisie, entrave la liberté de mouvement d'une citoyenne de l'Union?

Quelles sont les dispositions et les mesures concrètes que la Commission entend adopter, notamment en vertu des accords bilatéraux entre la Tunisie et l'Union européenne, en vue d'apporter une solution immédiate à un problème croissant? À quel niveau la Commission compte-t-elle, sur cette question, directement intéresser le gouvernement tunisien?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l'égard de tous les gouvernements des pays tiers pour conjurer la répétition de semblables cas graves de violation des libertés et des droits fondamentaux de l'homme, indépendamment de la race, de la religion, de la nationalité et du sexe?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 octobre 2002)

La Commission est consciente des difficultés que peuvent causer la séparation de couples mixtes ayant des enfants, lorsque le pays dont le père est ressortissant soumet le déplacement des enfants à l'autorisation paternelle de sortie du territoire.

Le cas de Mme Adami a été porté à la connaissance de la Commission. Il apparaît que dans le cas d'espèce les autorités et tribunaux tunisiens ont déployé des efforts pour qu'une solution rapide au problème soit trouvée, les époux n'ayant pas pu le régler à l'amiable.

En dehors de ce cas spécifique, la Commission, lors de la réunion du groupe d'affaires sociales qui s'est réuni dans le cadre de l'accord d'association le 25 juin dernier à Tunis, a insisté sur l'importance qu'elle attache au sort des enfants et, plus généralement, au respect des décisions de justice européennes attribuant le droit de garde des enfants à l'un ou l'autre des parents quand ce droit n'est pas partagé.

La Commission a également saisi cette occasion pour encourager la Tunisie à adhérer à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ainsi qu'à celle du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Les autorités tunisiennes ont, à cette occasion, affirmé partager les préoccupations européennes relatives au sort des enfants et aux drames familiaux qui peuvent se jouer entre couples mixtes séparés.