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QUESTION ÉCRITE E-0484/01

posée par Niels Busk (ELDR) et Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Subventionnement étatique de l'industrie halieutique

À la suite de la décision récemment prise par la Commission de mener une enquête officielle au sujet de régimes d'aide étatique en France et en Espagne destinés à subventionner l'industrie halieutique à la suite de majoritations des prix des carburants, la Commission pourrait-elle énumérer les types d'aide étatique au profit de l'industrie halieutique qui seraient compatibles avec la réglementation de la concurrence du marché unique?

La Commission a-t-elle eu notification de régimes d'aide étatique en d'autres États membres visant à octroyer une assistance structurelle au profit du secteur de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2001)

Les régimes d'aide d'État en faveur du secteur de la pêche sont analysés sur la base des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, quelles que soient les raisons qui justifient ces régimes. Lorsque la crise pétrolière a éclaté l'année dernière, les lignes directrices en vigueur étaient celles adoptées par la Commission en 1997(1) et les lignes directrices actuelles ont été arrêtées le 29 novembre 2000(2).

Ces nouvelles lignes directrices ont été élaborées notamment pour tenir compte des nouvelles règles et dispositions concernant l'assistance structurelle de la Communauté dans le secteur de la pêche, adoptées par le Conseil le 17 décembre 1999 par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil(3). Comme le prévoit l'article 19, paragraphe 1, de ce règlement, les États membres doivent notifier à la Commission les régimes d'aide relevant de cette assistance structurelle et qui sont donc cofinancés par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Actuellement, la plupart des États membres ont entrepris la notification de des régimes d'aide cofinancés. Certains d'entre eux ont été déjà adoptés par la Commission.

Pour obtenir davantage d'informations sur les formes d'aides d'État compatibles avec le marché commun, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux lignes directrices susmentionnées. Parmi les mesures d'assistance structurelle prévues par l'IFOP pour résoudre les problèmes posés par la hausse des prix des combustibles figurent par exemple l'aide au désarmement des navires de pêche, l'aide à la cessation temporaire de la pêche ou des projets pilotes pour la réduction de la consommation de combustible dans les opérations de pêche.

Comme indiqué au point 1.2 des lignes directrices, les aides d'État octroyées sans exiger une obligation de la part des bénéficiaires permettant une amélioration de la situation des entreprises et destinées à améliorer la trésorerie de leurs exploitations sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

(1) JO C 100 du 27.3.1997.

(2) JO C 19 du 20.1.2001.

(3) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0094/01

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) au Conseil

(18 janvier 2001)

Objet: Amélioration de la construction des véhicules destinés au transport des animaux

Au mois de juillet 1997, la Commission a proposé une directive relative aux véhicules à moteur et leurs remorques transportant certains animaux. Cette proposition amendait la directive 70/156/CE(1). Le Parlement qui a formulé son avis au mois de juillet 1998, a proposé plusieurs amendements aux dispositions applicables à la construction des véhicules qui auraient, toutes amélioré le bien-être des animaux. La Commission ayant accepté un grand nombre des amendements, une proposition amendée a été publiée au mois d'avril 1999. Une position commune devrait être à présent définie du fait que la directive proposée conformément à l'article 189 a (2) du traité CE aurait dû adoptée depuis longtemps. Le Conseil pourrait-il donner l'assurance qu'il arrêtera prochainement une position commune, permettant ainsi de renforcer cette législation de manière à améliorer le bien-être des animaux d'élevage transportés?

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

Réponse

(7 mai 2001)

1. Comme indiqué dans la question de L'Honorable Parlementaire, la Commission a présenté en 1997 une proposition relative à la construction des véhicules destinés au transport des animaux.

La proposition a été examinée à plusieurs reprises au sein du Conseil en vue d'arriver à une position commune, le dernier examen ayant eu lieu en mars 2000. Certaines questions, en particulier, celles des spécifications techniques applicables aux rampes de chargement et de déchargement ainsi que la durée des voyages, restent encore à résoudre; empêchant ainsi qu'une solution globale puisse être dégagée.

2. Une reprise de l'examen de la proposition au sein du Conseil n'est pas prévue pour l'instant.
QUESTION ÉCRITE E-0583/01

posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Indemnisation des travailleurs forcés

Au terme des négociations menées entre les représentants de l'industrie allemande et l'association des victimes du travail obligatoire en Allemagne pendant la deuxième guerre mondiale, le Bundestag a adopté, le 17 juillet 2000, une loi portant création d'un Fonds doté de 10 000 milliards de deutschmarks et destiné à indemniser les anciens déportés et prisonniers contraints à travailler dans les usines allemandes pendant cette période. De même, les États-Unis, par le biais de procès civils collectifs, ont exercé des pressions pour que soit créé pareil Fonds, pressions qui ont abouti à un accord passé entre les États-Unis et l'Allemagne concernant l'indemnisation des travailleurs contraints à travailler pour l'industrie de guerre allemande.

Cet accord prévoit l'indemnisation de citoyens ukrainiens, hongrois, biélorusses et de l'ancienne Tchécoslovaquie, mais non des ressortissants italiens. Rappelons qu'en vertu de l'accord conclu en 1944 entre la République sociale italienne et l'Allemagne nazie, des dizaines de milliers de militaires et de civils italiens, prisonniers et internés pendant la guerre, devinrent des travailleurs forcés contraints à travailler pour l'industrie de guerre allemande.

Il est donc possible que les ressortissants italiens se voient refuser les avantages économiques accordés par le Fonds aux citoyens des pays qui sont directement parties aux accords. Le gouvernement italien se doit moralement d'intervenir pour que soit reconnue au plus tôt une indemnisation équitable et décente des travailleurs forcés italiens.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir auprès de l'État italien pour prendre connaissance des initiatives éventuellement entreprises par celui-ci en vue d'assurer que les travailleurs forcés italiens obtiennent de la part de l'Allemagne une indemnisation intégrale et appropriée?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 avril 2001)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-0344/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Extension du métro d'Athènes

Le gouvernement grec a décidé de prolonger la ligne existante du métro d'Athènes au-delà du terminus actuel, Ethniki Amyni, jusqu'à la station Stavro Aghias Paraskevis, afin de faciliter la jonction avec le nouvel aéroport d'Athènes. Mettant en avant des impératifs de rapidité et d'économie, le gouvernement a décidé de supprimer sur ce nouveau tronçon quatre des cinq stations initialement prévues, et qui auraient desservi les localités de Holargos, Aghia Paraskevi, etc.

Il apparaît également que le financement de cette extension sera en partie assuré par des crédits communautaires qu'il avait d'ores et déjà été décidé d'affecter à l'extension de la ligne du métro en direction d'Aigaleo, localité populaire par excellence dont la desserte par le métro est ainsi renvoyée à une date beaucoup plus éloignée. Or, cela revient à sacrifier la desserte de quartiers défavorisés de la capitale au nom d'une tentative de jonction avec l'aéroport, dont il convient de noter que l'utilité sera des plus discutable dès lors que de nombreux kilomètres séparent ce dernier de la station prévue.

La Commission a-t-elle été informée de ces modifications notables? Quelles réflexions celles-ci lui inspirent-elles?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 avril 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3658/00(1).

(1) Voir page 25.
QUESTION ÉCRITE E-0107/01

posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Omission de nomination, de la part de l'Irlande, d'un médiateur pour l'agriculture

Le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi l'Irlande n'a pas nommé de médiateur pour l'agriculture?

Réponse

(14 mai 2001)

Le Parlement européen nomme un médiateur après chaque élection du Parlement européen pour la durée de son mandat. Le médiateur actuellement en fonction est M. Jacob Söderman. Il reçoit les plaintes et procède aux enquêtes concernant les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires à l'exclusion de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

La question particulière concernant l'Irlande et la nomination d'un médiateur pour l'agriculture, soulevée par l'Honorable Parlementaire, relève de la compétence nationale et non pas de celle de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0208/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Renouvellement de la flotte et surcapacités

Selon l'OCDE, 1,3 milliards d'euros ont été dépensés en 1997 au titre du subventionnement du secteur européen de la pêche et, pour une large part, ce volume a servi au renouvellement et à la modernisation de la flotte. Au regard des surcapacités importantes de la flotte de l'Union européenne, la Commission juge-t-elle que ce montant a été bien dépensé et quelles sont les garanties actuellement en place assurant que ces crédits ne servent pas à alimenter les surcapacités?

Réponse commune aux questions écrites E-0177/01 et E-0208/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

Selon les estimations de l'OCDE, 10 % seulement des aides UE en faveur du secteur de la pêche ont servi, en 1997, au renouvellement et à la modernisation de la flotte. Pour la période d'application de l'IFOP (instrument financier d'orientation de la pêche) 1994-1999, l'argent public (Communauté et États membres) dépensé pour le renouvellement et la modernisation de la flotte a représenté un montant de 593 millions d'euros, soit environ 22 % de l'aide publique totale accordée au secteur au cours de cette période. En revanche, 894 millions d'euros (33,5 % de l'aide publique totale) ont été affectés au financement de programmes d'arrêt définitif de navires de pêche destinés à réduire la surcapacité. L'un des principaux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) est d'adapter les ressources de pêche à la capacité de la flotte ainsi que de maintenir un secteur de la pêche rentable et durable. La Communauté dispose de règles permettant d'empêcher l'octroi d'une aide pour la construction ou la modernisation de navires de pêche si un État membre n'a pas atteint l'objectif de réduction de capacité fixé dans les programmes d'orientation pluriannuels pour la restructuration de la flotte.
QUESTION ÉCRITE E-0521/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Scandales au sein des anciens services de sécurité

En automne 1997, le président de la Commission a pris des mesures face aux scandales dont les services de sécurité de la Commission avaient fait l'objet. L'entreprise Group4/Securitas, chargée par contrat de la sécurité intérieure et extérieure de la Commission européenne, avait enfreint un très grand nombre de points.

L'enquête avait été confiée au parquet belge. Selon les médias suédois, celui-ci avait demandé à l'automne 1998 la levée de l'immunité diplomatique de huit fonctionnaires.

La Commission a-t-elle suivi l'instruction du parquet et les fonctionnaires dont l'immunité a été levée ont-ils été jugés par la justice belge?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 avril 2001)

En 1998, la Commission a transmis aux autorités belges le rapport d'enquête de l'UCLAF pour qu'une action puisse être entreprise à l'égard des irrégularités supposées dans l'affaire Group 4/Securitas.

Dans le cadre des investigations menées par les autorités judiciaires belges concernant cette affaire, et à leur demande, la Commission a levé l'immunité de huit fonctionnaires en vue de la procédure judiciaire et (lorsque les autorités judiciaires l'ont demandé) les a autorisé à divulguer les informations pertinentes en réponse aux questions posées par ces autorités nationales. Les autorités nationales ont également eu accès aux bâtiments et aux documents de la Commission.

Actuellement, la procédure judiciaire est encore au stade de l'enquête. Conformément aux règles de procédure applicables en Belgique, la décision de poursuivre ou non les personnes impliquées ne sera prise que lorsque l'enquête initiale sera terminée. Il est clair que cette décision revient entièrement aux autorités belges.

L'office européen de lutte antifraude (OLAF) suit de près la procédure nationale concernant cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0191/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Utilisation d'organophosphates dans les avions

La Commission a-t-elle connaissance du fait inquiétant que les équipages et les passagers aériens peuvent souffrir de problèmes de santé à cause de fuites, dans les systèmes de circulation d'air des avions, de gaz contenant des organophosphates, notamment des tricrésylphosphates et des triorthocrésylphosphates, utilisés comme lubrifiants dans les moteurs d'avion?

La Commission sait-elle si des recherches sont effectuées sur ces problèmes présumés et envisage-t-elle de soumettre des propositions en vue de réduire tout risque avéré ou présumé?

Réponse commune aux questions écrites E-0151/01, E-0155/01, E-0191/01, E-0233/01, E-0349/01 et P-0353/01 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mars 2001)

La Commission a connaissance de développements et de rapports récents concernant la thrombose veineuse profonde (TVP) et les conditions à bord des avions, et elle accorde la plus grande attention aux préoccupations des passagers. Elle a examiné plusieurs rapports, notamment celui de la commission de la science et de la technologie de la Chambre des Lords.

Après une évaluation préliminaire, la Commission n'a pas trouvé de véritable justification aux affirmations alarmistes concernant les risques présentés pour la santé par les voyages en avion. Néanmoins, elle prend très au sérieux la menace de risques pour la santé, en particulier celui de survenue d'une TVP, d'autant plus qu'il existe peu de données sur la fréquence de la maladie.

En conséquence, la première mesure de précaution de la Commission a été d'adresser aux présidents de l'Association des compagnies aériennes européennes, de l'Association des compagnies aériennes régionales européennes et de l'Association internationale des transporteurs aériens une lettre les invitant à inciter leurs membres à prendre des mesures préventives contre la TVP. Cette lettre exhortait les compagnies aériennes à agir rapidement pour réduire le plus possible les risques en informant les passagers au moment des réservations ou des commandes de billets, sur les risques, les facteurs de prédisposition et les mesures de précaution à prendre avant des vols de longue durée et en les conseillant, une fois à bord de l'avion, sur ce qu'il faut faire pour réduire le risque de thrombose.

Plusieurs compagnies aériennes ont déjà introduit, de leur propre initiative, des avertissements avant l'embarquement ou des conseils en vol (prospectus, vidéos, magazines disponibles à bord montrant des exercices, indiquant ce qu'il convient de faire et d'éviter, etc.).

La prochaine étape sera d'obtenir des évaluations équilibrées des risques pour la santé. La Commission instaurera, dès que possible, des groupes d'experts, l'un sur les effets de la TVP et l'autre sur les conditions à bord et la qualité de l'air. Ces experts feront l'état de la recherche et tireront des conclusions sur les risques pour la santé, la nécessité d'entreprendre d'autres recherches et sur les mesures que les différents acteurs concernés devraient adopter.
QUESTION ÉCRITE E-0016/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Mytiliculture dans l'Union européenne

La mytiliculture revêt une importance considérable dans la zone littorale de Galice, car elle fournit environ 11 500 emplois directs, dont 8 500 sont permanents, et 7 000 emplois indirects. Cette situation est d'autant plus remarquable lorsqu'on constate que les ressources engendrées par cette activité sont réparties sur une vaste base sociale et que, compte tenu de l'implantation locale des centres de décision, elles sont réinvesties dans la zone elle-même. Il en résulte un effet multiplicateur pour l'économie locale qui permet à ce secteur de jouer un rôle de stabilisateur socio-économique.

S'agissant de l'aquaculture au plan général, la moule l'emporte de par sa prépondérance, étant donné que la Galice produit annuellement de 250 à 300 millions de kilos de ce crustacé. La Galice en est ainsi le deuxième producteur mondial, derrière la Chine, et le premier producteur européen, étant donné qu'elle s'arroge approximativement 50 % de la production totale de l'Union européenne, laquelle se répartit à 35 % pour le marché du frais, 41 % pour la conserverie traditionnelle et 24 % pour les nouvelles méthodes de transformation, qui sont en évolution constante.

La Commission pourrait-elle préciser qu'elle est la législation qui s'applique actuellement à ce secteur dans l'Union européenne?

N'estime-t-elle pas qu'il convient d'harmoniser les diverses réglementations applicables au sein de l'Union européenne, comme dans le cas des contrôles effectués à l'égard des biotoxines, qui font appel à des méthodes et à des processus distincts d'un État membre à l'autre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, un relevé de la législation communautaire applicable à ce secteur.

Quant à la seconde question, la Commission estime que la normalisation des méthodes d'analyse des biotoxines marines est essentielle, eu égard aux incidences que celles-ci ont sur la santé humaine. Des efforts considérables sont consacrés à la mise au point de méthodes normalisées à cet effet, cela en coopération avec le laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines de Vigo (Espagne).
QUESTION ÉCRITE E-0531/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Dermatologie plastique

La International Society of Plastic and Aesthetic Dermatology qui vise à réaliser les objectifs de la dermatologie plastique, discipline qui étudie tous les moyens qui pourront d'une manière douce et grâce à une approche éminemment dermatologique améliorer l'aspect de la peau et maintenir son intégrité a récemment vu le jour en Italie.

1. La Commission est-elle au courant de cette nouvelle discipline? Dans l'affirmative peut-elle indiquer si celle-ci existe également dans d'autres pays de l'Union? Dans la négative, n'estime-t-elle pas opportun d'insérer dans le programme de recherche scientifique une évaluation de cette discipline qui; si elle est efficace, a le grand mérite d'être douce?

2. Quelles initiatives peut-elle suggérer pour faire connaître et promouvoir cette discipline dans les autres pays membres de l'Union?

3. N'estime-t-elle pas que l'enseignement de cette spécialisation au niveau universitaire par le biais de thérapies respectueuses de l'intégrité de la peau et soignant les aspects peu esthétiques et les processus de vieillissement de la peau peut contribuer à améliorer la santé et à assurer un plus grand bien-être du corps?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 avril 2001)

1. La Commission a eu connaissance de cette nouvelle discipline. Toutefois, aucune information précise n'est disponible sur la International Society of Plastic and Aesthetic Dermatology, qui vient de voir le jour, ni sur l'expansion de cette discipline en Europe en termes de recherche. La Commission saurait gré à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui faire part de ces informations.

Même si aucune disposition spécifique du programme actuel Qualité de la vie ne le prévoit, des propositions de recherche dans le domaine concerné peuvent être présentées au titre du domaine 7.2 iii) et iv) des activités de recherche et de développement technologique (RDT) à caractère générique (essais cliniques, études rétrospectives et prospectives)(1).

2. Il n'appartient pas à la Commission de faire connaître une discipline ou une pratique médicale particulière.

3. La Commission ne peut se prononcer sur ce point, car elle n'a pas accès aux informations nécessaires à cette fin. En ce qui concerne les recherches menées en vue de lutter contre les effets du vieillissement, l'action clé 6 du programme Qualité de la vie, intitulée vieillissement de la population et handicaps, mérite d'être citée.

(1) http://www.cordis.lu/life/home.html.
QUESTION ÉCRITE E-0442/01

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Responsabilité du Royaume-Uni dans la gestion de la crise de l'E.S.B.

La Commission ne juge-t-elle pas indispensable de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin que le Royaume-Uni réponde des fautes commises à l'origine de la propagation de l'E.S.B?

Cette saisine apparaît d'autant plus légitime après la publication du rapport de la commission d'enquête présidée par Lord Philips et au regard du nombre important de victimes résidant dans d'autres États membres que le Royaume-Uni et d'un dispositif d'indemnisation britannique qui ne les concerne pas.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 avril 2001)

La Commission ne peut saisir la Cour de justice européenne qu'en cas de manquement d'un État membre à une obligation lui incombant en vertu du traité CE, si les conditions fixées à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE sont réunies.

Ces conditions sont les suivantes:

1. la Commission doit être d'avis que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire;

2. l'État membre doit d'abord être mis en mesure de présenter ses observations;

3. la Commission doit ensuite avoir émis un avis motivé auquel l'État membre en question ne se sera pas conformé.

En outre, la Commission n'engage ou ne poursuit normalement pas une procédure en manquement dans les cas où, suite à son intervention initiale, l'État membre concerné s'acquitte par la suite de ses obligations.

La Commission continue de surveiller étroitement le respect par le Royaume-Uni de ses obligations en vertu du droit communautaire en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et elle n'hésitera pas à ouvrir une procédure en manquement si une nouvelle défaillance ou la poursuite d'une telle défaillance venait à être découverte.