ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1364/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Utilisation de terres pour le pâturage des chevaux

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une réglementation communautaire en ce qui concerne l'utilisation de terres agricoles pour le pâturage des chevaux? Une différence est-elle faite entre les chevaux servant aux loisirs et ceux qui sont utilisés à des fins agricoles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

Il n'existe pas de restrictions communautaires en soi limitant l'utilisation de terres agricoles pour le pâturage par des chevaux, autres que celles liées aux conditions d'octroi des aides à la surface et notamment à la non-utilisation des terres mises en jachère.

Dans le passé, la Commission a déjà été saisie de demandes afin de permettre la mise en pâture de chevaux de course sur des terres pour lesquelles les producteurs bénéficiaient d'aides au titre de gel de terre dans le cadre du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1). Ceci avait été refusé.

Une telle utilisation des terres retirées de la production va à l'encontre de l'efficacité de ce régime en terme de maintien de l'équilibre et des débouchés de la production céréalière communautaire.

De plus, il serait difficile de justifier l'utilisation de fonds communautaires pour une telle mesure.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1255/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(27 avril 2001)

Objet: Position de l'Union européenne en matière de promotion de l'allaitement maternel

La directive 91/321/CE(1) du 14 mai 1991 concernant l'harmonisation des législations nationales en matière de préparations pour nourrissons et de préparations de suite est une transposition d'un code international de bonne conduite en matière de mise sur le marché d'aliments de substitution au lait maternel. Ce code a été élaboré par l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef et adopté par l'assemblée générale de l'OMS en 1981.

Dans sa résolution 49.15 de 1996, l'Organisation mondiale de la santé demande que des mesures d'accompagnement soient prises afin de ne pas promouvoir les aliments de substitution avant que les enfants aient atteint l'âge de 6 mois afin d'encourager les mères à continuer d'allaiter. Une nouvelle résolution aurait dû être adoptée l'année dernière mais en raison d'une prolongation du délai, la discussion sur le maintien ou la suppression de cette limite de six mois n'aura lieu que lors de l'assemblée générale de mai prochain.

Lors de la prochaine assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé, le Conseil compte-t-il s'engager en faveur de mesures d'accompagnement destinées à ne pas promouvoir les aliments de substitution à l'allaitement maternel avant que les enfants n'aient atteint l'âge de six mois ainsi que le propose la résolution 49.15? Dans la négative, pourquoi le Conseil refuse-t-il d'appliquer la résolution 49.15, considérant l'importance de l'allaitement maternel pour la santé publique?

(1) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

Réponse

(27 septembre 2001)

La résolution à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a été adoptée par consensus lors de la cinquième Assemblée mondiale de la santé, au mois de mai 2001. L'Assemblée a accueilli favorablement la position de l'UE sur cette question.

Dans sa résolution, l'OMS, explicitement, invite instamment les États membres à veiller au respect du code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions adoptées par la suite par l'Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne l'étiquetage et toutes les formes de publicité et de promotion commerciale.

Comme c'est le cas pour toutes les résolutions de l'OMS, la responsabilité de la mise en oeuvre de cette résolution incombe aux États membres de l'OMS.
QUESTION ÉCRITE E-1759/01

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Équipement lumineux d'origine sur les bicyclettes neuves

La Commission examinera-telle la possibilité d'élaborer une législation visant à rendre obligatoire l'équipement lumineux avant et arrière des bicyclettes dès le stade de la fabrication, en vue de prévenir les accidents?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas encore de législation communautaire spécifique sur la réception par type des bicyclettes et qu'il n'est pas prévu d'en introduire une.

Les normes de conception et de fabrication ainsi que l'équipement lumineux et les règles d'utilisation en découlant relèvent de la compétence législative des États membres.

Néanmoins, la directive révisée sur la sécurité générale des produits(1) prévoit le recours à des normes volontaires pour garantir l'application effective et cohérente des exigences de sécurité. La Commission évaluera, au cours de la période prévue pour la transposition de la directive révisée, si la question de l'équipement lumineux sur les bicyclettes neuves doit faire l'objet d'un mandat de normalisation.

(1) Elle sera adoptée en septembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0503/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Escroquerie à la consommation à l'échelle de l'UE

La Commission a-t-elle connaissance de l'envoi de lettres à des personnes en deuil dans certains États membres, en provenance d'Italie, des Pays-Bas, de France et de Suisse et visant à offrir des services tels que la magie lunaire, des traitements par l'hypnose et la télépathie, et quatre mois de chance en échange du versement de GBP 39?

Quelles sont les dispositions existantes ou celles que la Commission a l'intention de mettre en place afin de lui permettre de concerter ses efforts avec la police et les responsables du respect des pratiques commerciales dans les États membres en vue du partage d'informations concernant les fraudes à l'échelle de l'UE et de la planification d'une action concertée?

La Commission estime-t-elle que l'offre de quatre mois de chance pour la somme de GBP 39 constitue une bonne affaire pour le consommateur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 avril 2001)

La Commission n'est pas au courant de la pratique particulière mentionnée et se montre reconnaissante qu'elle ait été portée à sa connaissance.

Le réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC) met en contact les organes nationaux chargés de l'application des lois sur la protection des consommateurs des pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) pour qu'ils partagent leurs informations et élaborent une action concertée. Un sous-groupe du RICC a été créé pour mettre en contact les organes chargés de faire appliquer la législation dans la Communauté. La Commission a également mis en place un réseau d'échange d'informations entre ces organes nationaux au sein de la Communauté. Sa prochaine communication concernant la coopération en matière d'application des règles de protection des consommateurs proposera des mesures pour renforcer la coopération entre les instances chargées de faire respecter la législation communautaire et s'attaquer ainsi à de telles pratiques.
QUESTION ÉCRITE E-0249/01

posée par Cristina García-Orcoyen Tormo (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Réglementation de la consommation d'alcool dans les transports, en particulier le transport aérien

Des cas d'ébriété sont assez souvent signalés à bord de différents moyens de transport, par exemple dans les avions, où de l'alcool est servi gratuitement aux passagers et à volonté.

Vu les inconvénients que ce genre de situation pour les passagers ainsi que pour l'équipage et vu les effets néfastes sur la santé de la consommation de boissons alcoolisées en voyage, en particulier à bord des avions long-courriers, la Commission a-t-elle réfléchi à ce problème en vue de la réglementation de la consommation de boissons alcoolisées dans les transports, en particulier à bord des avions? Dans l'affirmative, quelles conclusions en a-t-elle tirées?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 avril 2001)

La Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil d'adopter des règles communes concernant l'exploitation commerciale des aéronefs, dans le cadre du règlement (CEE) no 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(1). La proposition en question(2) a été examinée par le Parlement qui a arrêté sa position en première lecture, le 18 janvier 2001.

Ces règles précisent que les transporteurs aériens sont responsables de la sécurité de l'aéronef et de ses occupants. En ce qui concerne les passagers en état d'ébriété, les transporteurs sont tenus de veiller à ce qu'aucune personne à bord ne se trouve sous l'emprise de l'alcool au point de risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants. (paragraphe OPS 1115 de l'annexe III du règlement).

La Commission estime que, moyennant le respect de ces règles de sécurité, les exploitants sont libres, s'ils le souhaitent, de servir des boissons alcoolisées gratuites ou payantes à leurs passagers. Les considérations d'ordre sanitaire liées à la consommation d'alcool sont naturellement laissées à l'appréciation de chacun. La Commission n'a aucune intention de légiférer en ce qui concerne la consommation de boissons alcoolisées à bord des avions.

(1) JO L 373 du 31.12.1991.

(2) JO C 311 E du 31.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0953/01

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Conditionnement des fruits et légumes

La Commission souhaite abroger le règlement (CE) no 411/97(1) portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96(2) du Conseil (OCM dans le secteur des fruits et légumes) en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire. Le point 1 de l'annexe d'une modification postérieure de ce règlement prévoit, de manière explicite, parmi d'autres mesures environnementales, la possibilité que les emballages recyclables soient subventionnés durant la période d'exécution d'un seul programme opérationnel. Toutefois, à l'article 8, paragraphe 2, point b), sous iii), du nouveau règlement de la Commission, il est question d'emballages réutilisables.

À la lumière du Livre vert sur la politique intégrée de produits et sachant qu'à l'avenir il y aura une nouvelle proposition de directive sur les emballages, la Commission pourrait-elle expliquer les raisons qui ont amené à ce changement de critère, en particulier en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes?

(1) JO L 62 du 4.3.1997, p. 9.

(2) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2001)

Le règlement (CE) no 609/2001 de la Commission, du 28 mars 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) no 411/97(1), stipule que certains coûts spécifiques dans le cadre de programmes opérationnels approuvés d'organisations de producteurs peuvent être éligibles à un financement communautaire.

En ce qui concerne le conditionnement des fruits et légumes, l'article 8, paragraphe 2 (b) iii) précise que les programmes opérationnels peuvent couvrir les coûts spécifiques des mesures environnementales, y compris les emballages recyclables et/ou réutilisables.

(1) JO L 90 du 30.3.2001.
QUESTION ÉCRITE P-1334/01

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Facilités pour les sportifs

Pour que les sportifs puissent avoir une vie professionnelle à la fin de leur carrière sportive, il conviendrait qu'ils puissent combiner leurs activités dans ce domaine avec des études.

Cette double vie implique de gros efforts, dans la mesure où ils doivent se soumettre à un entraînement journalier et où ils doivent se déplacer pour participer à diverses compétitions. Cette situation pose de nombreux problèmes en ce qui concerne l'assistance régulière aux cours et la poursuite des études.

La Commission pourrait-elle préciser si, dans l'un ou l'autre État membre, les universités octroient certaines facilités aux sportifs afin que ces derniers puissent concilier études et carrière sportive? Dans l'affirmative, de quel type de traitement préférentiel et/ou d'avantages ces sportifs bénéficient-ils par rapport aux autres étudiants?

Dans le cas contraire, la Commission a-t-elle l'intention de prendre l'une ou l'autre initiative dans ce sens?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 juin 2001)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire concernant la nécessité pour les sportifs de pouvoir concilier études et carrière professionnelle, en particulier dans le but de favoriser leur reconversion future.

Ainsi, le rapport d'Helsinki sur le sport(1) a souligné que l'action communautaire pourrait notamment, dans le cadre de ses programmes éducatifs et de formation, viser l'objectif de favoriser la reconversion et la réintégration ultérieure dans le monde du travail des sportifs.

La Commission ne dispose pas d'informations exhaustives sur les facilités qui sont offertes aux sportifs en matière de poursuite des études dans chaque État membre. Cependant, certaines initiatives telles que celles qui ont été mises en oeuvre en France ont été portées à sa connaissance. Cet État membre a mis en place un dispositif complet pour la réussite sportive et professionnelle des sportifs, comprenant des aides financières, des mesures permettant un accès facilité aux concours, des prêts aux sportifs créateurs d'entreprise, etc. Des mesures comparables ont été adoptées dans d'autres États membres, en Belgique par exemple.

La Commission respecte la compétence des États membres quant aux choix qui sont faits de favoriser, si nécessaire, la conciliation des études et de la carrière sportive professionnelle. Dans le cadre du principe de subsidiarité, la Commission ne saurait prendre d'initiative législative dans ce domaine. Elle encourage néanmoins les États membres à mettre en place les mécanismes les plus favorables à la prise en compte des besoins spécifiques des sportifs de haut niveau dans les systèmes scolaires et universitaires nationaux.

(1) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire - Rapport d'Helsinki sur le Sport - COM(1999) 644 final.
QUESTION ÉCRITE E-2130/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Respect de la directive 1999/321/CE relative aux préparations pour nourrissons

Sur la base des informations transmises par l'Honorable Membre, la Commission ne voit pas en quoi les actions promotionnelles décrites sont susceptibles de constituer une distorsion de concurrence entre les hôpitaux et les fournisseurs (P-1229/01)(1). En réponse à une demande d'explication adressée par la sénatrice Sabine de Bethune, Mme Magda Alvoet, ministre fédérale chargée de la protection de la consommation, de la santé publique et de l'environnement, a fait savoir, le jeudi 22 mars, que les campagnes promotionnelles menées par les fabricants de préparations pour nourrissons sont contraires à l'arrêté royal qui transpose la directive.

Afin d'assurer la promotion de leurs préparations pour nourrissons, les fabricants délivrent des échantillons gratuits dans les maternités belges. Ce procédé est non seulement illégal, mais il est également en contradiction avec le traité CE (distorsion de concurrence) ainsi qu'avec l'objectif clé défini dans le code de bonne conduite de l'OMS, à savoir la promotion de l'allaitement maternel, au nom de la santé publique. Il semble par ailleurs que les autorités nationales (ici, le gouvernement fédéral belge) tardent à s'attaquer à ce problème.

Vu les carences des autorités nationales, la Commission entend-elle intervenir pour veiller à ce que, en Belgique, toutes les parties intéressées respectent la législation en vigueur? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle arrêter pour veiller à ce que les fabricants de préparation pour nourrissons cessent leur distribution d'échantillons gratuits dans les maternités

belges à des fins promotionnelles? Dans la négative, quels éléments rendent, selon la Commission, la distribution dans les maternités d'échantillons gratuits de préparations pour nourrissons par les fabricants et les fournisseurs compatible avec la directive 91/321/CE(2) relative aux préparations pour nourrissons?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 227.

(2) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-1229/01(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 227.
QUESTION ÉCRITE E-1050/01

posée par Carlos Lage (PSE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Textes consolidés des directives

Il n'existe jusqu'à présent pas de textes consolidés de directives modifiées et complétées par des ajustements techniques qui soient librement disponibles. Même s'il s'agit de simplifications inofficielles et uniquement à entériner d'actes juridiques, le texte consolidé d'une directive est le seul permettant de suivre une démarche juridique et de mener à bien des travaux transparents et clairs.

Il est intolérable de devoir se procurer les versions consolidées auprès de sociétés privées, qui en tirent des revenus. C'est là un cas de manque de transparence, auquel il doit être remédié en vertu de l'article 255 du traité d'Amsterdam. En effet, la transparence n'est assurée que lorsque l'on peut accéder aux documents sans trop de difficultés, ce qui n'est pas le cas lorsque l'on recherche un texte consolidé.

1. Pourquoi la Commission n'est-elle pas en mesure de produire à intervalles réguliers des versions consolidées de directives modifiées?

2. Quand les directives seront-elles librement accessibles sur Internet, ne serait-ce que dans leurs versions actuellement consolidées?

3. Quand la Commission sera-t-elle enfin en mesure de remédier à cette situation intolérable?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(1er juin 2001)

1. et 3. Depuis 1999, la Commission a considérablement amplifié l'effort de consolidation des actes législatifs en vigueur, avec pour objectif d'avoir consolidé la totalité des actes existants dans un délai de trois ans (mi 2003) et de maintenir constamment à jour les consolidations déjà faites.

2. Actuellement, plus de 40 % des actes législatifs sont disponibles en version consolidée, gratuitement, sur le site http://europa.eu.int/eur-lex, sous la rubrique législation en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-0129/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Services financiers

1. La Commission pourrait-elle indiquer la part du PNB généré par les services financiers dans chaque État membre au cours de chacune des dix dernières années?

2. Pourrait-elle préciser toute incohérence particulière entre les méthodes de mesure des services financiers des États membres ainsi que toute difficulté spécifique lors de l'estimation de la valeur ajoutée apportée par ce secteur?

3. Pourrait-elle fournir des chiffres comparables pour les États-Unis et le Japon?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(7 mai 2001)

Les données sollicitées par l'Honorable Parlementaire relèvent des comptes nationaux, domaine statistique dont le cadre méthodologique est défini par Système européen des comptes économiques intégrés (SEC).

Les données relatives à la part annuelle du PIB générée par les services financiers depuis dix ans dans tous les États membres seront envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

La cohérence sur le plan méthodologique est assurée puisque les comptes nationaux des États membres se fondent sur le SEC.

Aucune dérogation n'est prévue concernant la définition des concepts.

Il existe deux versions du SEC. Le nouveau SEC (SEC 95), applicable à compter de 1999, a remplacé le SEC 79 qui couvrait la période de 1970 à 1997. Il élargit le concept des services financiers: la production des services d'assurances autres que l'assurance-vie inclut désormais les revenus provenant de l'investissement des provisions techniques d'assurance.

La valeur ajoutée de ce secteur se compose des commissions et droits effectivement facturés aux clients et de la différence entre les intérêts débiteurs sur les emprunts et les intérêts créditeurs sur les dépôts, appelée services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). La mesure des commissions et droits est relativement aisée car elle se fonde sur la comptabilité; en revanche, celle des SIFIM est quelque peu plus complexe.

Les données concernant les États-Unis et le Japon sont conformes au SEC 79 et seront envoyées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1489/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Recrutement du personnel de l'OHMI

Étant donné:

- que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont le siège est à Alicante et qui s'occupe de marques, dessins et modèles, ne fait pas usage de concours pour recruter son personnel;

- que, lorsque des avis d'emplois vacants sont publiés, les personnes ayant déposé des candidatures répondant aux exigences ne sont pas toutes convoquées pour un entretien;

- que le dernier avis pour le recrutement de personnel de catégorie A, référence 00/24/A/CHR, avec, pour date limite de dépôt des candidatures, le 15 octobre 2000, demandait seulement d'envoyer son curriculum vitae, sans autres documents;

- qu'en avril 2001, un candidat aurait reçu communication de son exclusion, sans aucun motif;

De quelle manière la Commission entend-elle agir pour faire adopter une procédure qui assure la transparence de la sélection du personnel et, le cas échéant, expose les motifs d'exclusion des candidatures?

Pourrait-elle indiquer quels ont été, depuis l'origine, les critères employés pour le recrutement du personnel?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) observe le statut et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Toutefois, l'OHMI bénéficie d'une grande autonomie administrative, y compris en matière de politique de recrutement.

Conformément au dispositif instituant l'Office - le règlement sur la marque communautaire -, le rôle de la Commission se limite à vérifier la légalité des décisions arrêtées par le président et le comité du budget, contre lesquelles aucun recours n'est prévu. Les questions relatives au recrutement du personnel sont susceptibles de recours devant le Tribunal de première instance. La Commission ne détient aucun droit de vote au conseil d'administration de l'OHMI.

Sans information complémentaire, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, l'OHMI a signalé à la Commission que, dans le cas précis auquel la question fait référence, l'Office avait envoyé par erreur à des candidats non sélectionnés des lettres n'indiquant pas le motif habituel d'exclusion, à savoir que d'autres candidats, plus aptes à occuper le poste proposé, ont été retenus parmi l'ensemble des candidatures reçues.

Jusqu'à présent, l'OHMI a préféré organiser des concours internes pour recruter des fonctionnaires. La Commission croit néanmoins savoir que des procédures de concours externe sont actuellement à l'étude.

Pour obtenir des informations complémentaires sur les procédures de sélection de l'OHMI, il est recommandé de s'adresser directement à l'Office.