QUESTION ÉCRITE E-3484/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Système d'immunité généralisé pour les agents Europol

La Convention Europol, qui institue le nouvel organisme mettant en relation les services de police des 15 États de l'Union européenne en vue du recueil et de l'analyse d'informations relatives à des infractions allant du trafic de stupéfiants au terrorisme, en passant par le blanchiment d'argent et l'immigration clandestine, est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. Le protocole de cette Convention, relatif aux privilèges et aux immunités des fonctionnaires Europol, laisse toutefois perplexe. Son article 8 dispose en effet que ces fonctionnaires bénéficient d'une immunité juridictionnelle complète concernant les actes posés ou les déclarations écrites faites dans l'exercice de leurs fonctions officielles et que cette immunité continuera de s'appliquer lorsqu'ils auront quitté Europol.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si:

- elle ne considère pas que ces dispositions peuvent constituer une véritable atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des citoyens, étant donné que les exceptions à ce système d'immunité quasi totale, ou les suspensions éventuelles, sont laissées à l'appréciation de l'organisme lui-même et de son directeur,

- cet article du protocole, qui prévoit par ailleurs l'immunité juridictionnelle concernant les méthodes utilisées pour le recueil et le traitement des données, de sorte que celles-ci pourraient être obtenues de manière illicite, ne constitue pas un risque en termes de violation des lois sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel et, enfin,

- si elle ne considère pas qu'il y a lieu d'être préoccupé par l'absence d'un véritable contrôle démocratique sur ce nouvel organisme qui, à l'instar de nombreuses autres structures communautaires, est né d'un accord entre gouvernements et risque, précisément pour cette raison, d'échapper à la surveillance des organes institutionnels de type parlementaire?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

L'article 41, paragraphe 1, de la Convention Europol prévoit que "les membres des organes [d'Europol], ses directeurs adjoints et ses agents jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à un protocole qui définit les règles applicables dans tous les États membres". En vertu du paragraphe 3 dudit article, "le protocole prévu au paragraphe 1 est adopté par le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et adopté par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives".

La Commission considère que ni les dispositions du protocole en général, ni les dispositions de l'article 8 du protocole en particulier ne constituent une atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des citoyens. Le fait d'accorder l'immunité de juridiction à des organisations internationales ou intergouvernementales est une pratique bien établie en droit international. En effet, de nombreuses organisations internationales se sont déjà vu accorder semblable immunité. À cet égard, le meilleur exemple dans le domaine de la police est Interpol, qui bénéficie également de cette immunité.

En outre, la Commission fait remarquer que les dispositions du protocole accordant l'immunité de juridiction en ce qui concerne la collecte et le traitement de données ne créent aucun risque d'infraction aux lois sur la protection des données et de la vie privée. De ce point de vue, la Convention Europol contient dans ses titres II à IV (articles 7 à 25) des dispositions très précises concernant la collecte, le stockage, l'utilisation et le traitement des données et la création de systèmes d'information. Conformément à l'article 14 de la Convention Europol, chaque État membre était tenu de prendre "les mesures [...] nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, et tient compte à cet égard de la recommandation R(87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 17 septembre 1987, sur l'utilisation des données à caractère personnel par la police". Europol doit tenir compte, au même titre, de ces deux textes pour la collecte, le traitement et l'utilisation de données à caractère personnel. De plus, l'article 24 de la Convention Europol institue une "autorité de contrôle commune". Cette instance indépendante est chargée de surveiller l'activité d'Europol "afin de s'assurer que le stockage, le traitement et l'utilisation des données dont disposent les services d'Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes".

Au sujet du contrôle démocratique d'Europol, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 34 de la Convention Europol, "la présidence du Conseil adresse annuellement au Parlement européen un rapport spécial sur les travaux menés par Europol".