QUESTION ÉCRITE E-3667/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Encéphalopathie spongiforme bovine

La décision de la Commission 97/534/CE ((JO L 216 du 8.8.1997, p. 95. )) fait obligation à tous les États membres de retirer les matériels à risques spécifiés (MRS) de la chaîne alimentaire. Cette décision se fonde sur une recommandation du comité vétérinaire scientifique de procéder à un tel retrait dans les pays ou régions où est identifié un risque potentiel d'apparition d'agents EST. Il est précisé dans la décision sans autre documentation qu'aucun état membre ne peut être considéré indemne d'un risque potentiel d'EST.

Les facteurs suivants distinguent nettement l'abattage dans les abattoirs danois d'exportation de la situation dans d'autres États membres:

- à la suite de l'autorisation des États-Unis, on ne peut abattre que des bêtes danoises

- on n'a jamais constaté de cas de tremblante du mouton et il n'y a eu qu'un seul cas d'ESB chez un animal importé du Royaume-Uni

- les importations de farine de viande et d'os sont interdites depuis 1933 ainsi que leur utilisation par les ruminants depuis 1990

- la déclaration de l'ESB est obligatoire depuis 1992.

Le Danemark est donc officiellement indemne de tout ESB aux termes de l'article 3.2.13.3. du code de santé animal de l'Office international des épizooties.

1. De quelle documentation la Commission dispose-t-elle pour justifier qu'un risque potentiel d'ESB est identifié au Danemark?

2. Pourquoi la décision n'ouvre-t-elle pas la possibilité que des États membres soient reconnus indemnes d'ESB, conformément à l'article 6, paragraphe 4, et cela ne constitue-t-il pas une violation du principe de la régionalisation vétérinaire dans l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 février 1998)

Les dispositions de l'article 6, paragraphe 4 de la décision 97/534/CE, du 30 juillet 1997, relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ((JO L 216 du 8.8.1997. )) exigent que la Communauté, lors de la mise en oeuvre de ladite décision, respecte les obligations découlant des accords internationaux.

Le texte ne prévoit pas de dérogations, ni pour les pays tiers ni pour des États membres. Des demandes de reconnaissance du statut d'indemne d'encéphalopathie spongiforme transmissible ou d'indemne d'encéphalopathie spongiforme bovine ont été présentées par plusieurs pays tiers et États membres, notamment par le Danemark. La Commission est autorisée à proposer ce type de dérogation pour un ou plusieurs États membres, sur la même base juridique que la décision susmentionnée.

À la suite d'une demande de la Commission, le comité scientifique directeur prépare actuellement une liste harmonisée des critères en fonction desquels toutes les demandes de reconnaissance du statut d'indemne d'encéphalopathie spongiforme transmissible ou d'indemne d'encéphalopathie spongiforme bovine seront évaluées et sur le base desquels il pourra être, le cas échéant, demandé aux pays concernés de fournir des informations complémentaires. Le comité scientifique directeur a finalisé cette liste le 26 janvier 1998. Les différentes demandes reçues jusqu'à présent (y compris celle du Danemark) feront très prochainement l'objet d'une évaluation.

La Commission ne peut prendre position concernant la situation dans un État membre donné avant d'avoir reçu l'avis scientifique nécessaire. La Commission évaluera la situation concernant ce problème dès que cet avis sera disponible.