QUESTION ÉCRITE E-0078/99

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Directive 95/25/CE concernant la protection des animaux en cours de transport

1. La Commission est-elle pleinement satisfaite de la transposition, de la mise en oeuvre et de l'application de la directive 95/29/CE(1) concernant la protection des animaux en cours de transport?

2. A-t-elle reçu des plaintes formelles concernant le non-respect par un État membre des obligations découlant de cette directive?

3. La Commission peut-elle, à propos des questions 1 et 2, préciser de quelles dispositions de la directive et de quels États membres il s'agit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 mars 1999)

1. La plupart des États membres ont correctement appliqué la directive 95/29/CE du Conseil. Des procédures en manquement sont toujours en cours contre deux États membres en raison de l'omission de certaines exigences de la directive en droit interne. La mise en oeuvre et l'application des exigences communautaires dans le domaine du bien-être des animaux en cours de transport ont fait l'objet de missions de contrôle vétérinaire effectuées par la Commission dans les États membres. Ces missions ont fait apparaître une mise en oeuvre ou une application défaillante dans plusieurs États membres.

2. La Commission reçoit une correspondance importante concernant le bien-être des animaux, et en particulier, un certain nombre de plaintes au sujet des manquements de la part des États membres dans l'application de la directive 95/29/CE du Conseil ainsi que des plaintes contre un État membre accusé d'infraction en raison de dispositions sur la durée des trajets plus strictes que celles prévues par la directive, et une autre plainte contestant des règles jugées trop strictes en ce qui concerne les navires de mer utilisés pour le transport des animaux.

3. Les plaintes dénoncent des trajets trop longs, le non-respect de l'obligation d'abreuver, nourrir, décharger et faire se reposer correctement les animaux, des moyens de transport surchargés et inappropriés, une souffrance inutile infligée aux animaux transportés et l'absence de documents d'accompagnement requis. Les plaintes ont concerné, à un moment ou un autre, tous les États membres à l'exception de la Finlande, la Suède et le Danemark et visaient particulièrement des secteurs à fort trafic tels que le transport de porcins entre l'Europe du nord et l'Europe du sud, le transport par route de bovins, d'ovins et d'équidés en provenance d'Europe de l'Est à destination de la Communauté ainsi que le transport de bovins en provenance de la Communauté à destination du Moyen-Orient et de l'Afrique du nord.

Des preuves des dysfonctionnements dans la mise en oeuvre et l'application par les États membres de leurs obligations découlant de la directive ont également été apportées à l'issue des contrôles vétérinaires effectués par la Commission. Des manquements ont été établis dans plusieurs domaines, tels que des moyens de transport par route et par mer insuffisants, le transport d'animaux inaptes au transport, le mauvais traitement réservé aux animaux, le contrôle incomplet de la part des autorités et le non-respect des exigences relatives au déchargement et au repos des animaux lors des transports de longue durée.

La Commission a commencé à rendre publics les rapports de missions sur son site internet, http: //europa.eu.int/comm/dg24/.

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.