QUESTION ÉCRITE E-0786/98

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Menaces pesant sur les petits marchés au bétail, folkloriques, aux Pays-Bas et ailleurs en Europe par suite de l'application de la directive 97/12/CE

Il semble que l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1998, de la directive 97/12/CE(1) (relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine) aura, involontairement, des effets négatifs sur les petits marchés au bétail, folkloriques, dans les États membres de l'Union européenne. Ces marchés ne pourront se conformer aux mesures prévues - parfaitement justifiées d'un point de vue vétérinaire et sanitaire - et risqueront ainsi de devoir cesser leurs activités. Différents marchés historiques sont menacés de fermeture, non seulement à Schagen et à Prumerend (Pays-Bas) mais aussi ailleurs en Europe.

1. La Commission a-t-elle conscience des menaces que représente l'application des règles plus strictes arrêtées par la directive 97/12/CE pour les petits marchés au bétail folkloriques en Europe, qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour s'adapter aux exigences plus rigoureuses et qui devront dès lors probablement cesser leurs activités?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier aux conséquences négatives en résultant pour certains petits marchés au bétail qui revêtent, du point de vue historique, culturel ou touristique, une grande importance pour les communautés locales?

3. La Commission peut-elle indiquer les possibilités qui existeraient aujourd'hui, dans le cadre des objectifs que poursuivent les Fonds structurels, pour encourager les petits marchés au bétail folkloriques à s'adapter aux normes européennes applicables en matière vétérinaire ainsi que dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et du bien-être des animaux?

4. La Commission juge-t-elle que la nouvelle ligne budgétaire relative à une grande politique de l'espace rural, qui est actuellement en cours de finalisation et qui crée davantage de possibilités pour le tourisme culturel et les loisirs dans les zones rurales, peut constituer une base de référence pour une politique tendant à préserver les petits marchés au bétail folkloriques en Europe?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(8 mai 1998)

1. La directive 97/12/CE a été adoptée par le Conseil afin de remplacer certaines mesures mises en place par la directive 64/432/CEE en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(2). L'un des objectifs majeurs de cette mise à jour était de réduire le risque de propagation de maladies des animaux, en particulier de maladies telles que la tuberculose bovine et la brucellose bovine qui sont transmissibles à l'homme. Au cours des 10-15 dernières années, le nombre de marchés au bétail a progressivement diminué dans les États membres. Cette tendance reflète les précautions qui ont été prises afin d'éviter la propagation des maladies infectieuses véhiculées par les échanges d'animaux vivants sur les marchés. Les nouvelles réglementations reflètent le désir de veiller au bien-être des animaux vivants placés dans un environnement inhabituel et de renforcer les mesures de protection de l'homme et des animaux contre les maladies. Comme dans tout autre secteur de l'activité communautaire, la modernisation peut avoir des conséquences économiques.

2. La Commission considère que les activités organisées sur des sites historiques et celles liées à des manifestations culturelles et à des attractions touristiques doivent tenir compte de la manière dont les animaux méritent d'être traités dans une société moderne et civilisée. Ceci est également vrai pour les animaux destinés à être vendus. L'aide que la Communauté destine à la conservation des sites historiques, et au maintien des manifestations culturelles et des attractions touristiques ne peut être apportée que par des mesures en conformité avec les politiques suivies.

3. La réglementation en vigueur concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (règlement (CE) 951/97 du Conseil)(3) pourrait permettre une aide aux marchés au bétail traditionnels afin qu'ils mettent leurs infrastructures de commercialisation en conformité avec les exigences communautaires en matière de santé, de bien-être des animaux et d'hygiène publique, à condition que les équipements visés par cette aide ne bénéficient pas aux ventes directes au consommateurs, c'est-à-dire aux détaillants.

Cependant, il appartient aux États membres de décider s'ils considèrent que ces marchés au bétail folkloriques sont prioritaires pour bénéficier d'une aide, que ce soit dans le cadre du règlement (CE) 951/97, ou d'un programme opérationnel tel qu'il en existe pour les régions des objectifs 1 et 5b de la Communauté. L'aide destinée à ces activités pourrait également être prise en charge par des groupes Leader dans le contexte d'un plan de développement pour leur région.

4. Les projets de propositions pour une nouvelle politique de développement rural mettent particulièrement l'accent sur le patrimoine, la culture et le tourisme ruraux, mais, là encore, il appartient aux États membres de décider du caractère prioritaire d'activités telles que les marchés au bétail folkloriques.

(1) JO L 109 du 25.4.1997, p. 1.

(2) JO 121 du 29.7.1964.

(3) JO L 142 du 2.6.1997.