QUESTION ÉCRITE E-0507/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Rapport de la Cour des comptes néerlandaise sur les subventions octroyées de 1994 à 1999 à divers ministères au titre du FSE 3

Le 7 février 2002, la Cour des comptes néerlandaise a publié son rapport sur les subventions octroyées de 1994 à 1999 à divers ministères au titre du FSE 3. La Cour des comptes a examiné les résultats du suivi des projets pour lesquels des subventions au titre du FSE 3 ont été attribuées, durant la période 1994-1999, aux ministères de l'enseignement, de la santé publique, de la justice et de l'agriculture. Elle conclut que, pour tous ces ministères, certains projets présentent des carences. Il s'agit en l'occurrence de lacunes relatives à la gestion des participants, des calendriers et des projets, ainsi que de l'imputation de coûts qui ne peuvent être subventionnés.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance du rapport précité de la Cour des comptes néerlandaise?

2. La Commission convient-elle que ce rapport contient des faits nouveaux pertinents qui peuvent influer sur le règlement final des subventions du FSE de 1994 à 1996 et de 1996 à 1998?

3. La Commission était-elle au courant du rôle des ministères de l'enseignement, de la justice, de la santé publique et de l'agriculture dans le dossier relatif au FSE et des carences constatées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne les lacunes portant sur la gestion des participants, des calendriers et des projets, ainsi que l'imputation de coûts ne pouvant être subventionnés?

4. Certains des ministères en cause réalisent également des projets dans le cadre du FEDER (Fonds européen de développement régional), du FEOGA-O (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Section orientation) et de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche). La Commission a-t-elle vérifié si les carences constatées en ce qui concerne le FSE existent également pour les autres fonds et, dans l'affirmative, qu'en est-il résulté?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 mai 2002)

1. La Commission a appris l'existence de ce rapport par l'intermédiaire des médias et elle a étudié ce document, que la Cour des comptes néerlandaise a mis en ligne sur son site Internet.

2. Le rapport fait référence à des faits qui peuvent influer sur la déclaration finale des dépenses et du règlement financier du Fonds social européen (FSE) pour la période 1994-1999. La Commission va enquêter sur ce point en collaboration avec les autorités néerlandaises.

3. Les ministères de l'enseignement, de la justice, de la santé publique et de l'agriculture ont bénéficié de subventions du FSE pour financer certains projets. La Commission n'avait pas connaissance de l'existence d'irrégularités spécifiques dans la gestion par ces ministères de projets relevant du FSE. Les autorités néerlandaises sont en train de contrôler tous les projets de ce type, notamment ceux mis en oeuvre par les ministères concernés. Ces contrôles ne manqueront pas de faire apparaître les irrégularités qui pourraient avoir été commises.

4. Au cours de la période précitée, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a cofinancé des programmes néerlandais au titre des objectifs 1, 2 et 5b, ainsi que certains programmes d'initiatives communautaires (PIC) tels que Urban et Interreg. Contrairement au Fonds social européen, ils étaient gérés par les autorités locales, en général des provinces ou des groupements de provinces, et non par les ministères mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les organismes gestionnaires sont différents selon les Fonds structurels concernés, et le niveau de risque devrait par conséquent être différent. À ce jour, les contrôles et audits réalisés par la Commission sur les projets cofinancés au titre du FEDER n'ont pas détecté d'irrégularités similaires à celles évoquées par l'Honorable Parlementaire et relevées par la Cour des comptes néerlandaise.

La direction générale de la politique régionale (DG REGIO) envisage de faire des audits de clôture sur un échantillonnage de programmes de la période précitée qui prendra en compte le risque de ce type de défaillance.

Les projets financés par la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), sont eux aussi assez différents de ceux financés par le FSE. À ce jour, dans le cas de projets relevant du FEOGA et de l'IFOP, la Commission n'a pas identifié de problèmes similaires à ceux rencontrés avec le FSE. La Commission effectue régulièrement des contrôles sur place au sein des États membres. En ce qui concerne ces deux programmes, des visites de contrôle aux Pays-Bas sont prévues pour 2002. Par ailleurs, lors de la clôture des programmes concernés pour la période 1994-1999, la Commission étudiera attentivement le suivi des manquements et irrégularités observés, notamment les résultats pertinents obtenus par la Cour des comptes néerlandaise.