QUESTION ÉCRITE E-1947/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Répression des mouvements syndicaux

Ainsi qu'il ressort d'un rapport récent de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), on assiste actuellement à une recrudescence alarmante de la répression contre les mouvements syndicaux à l'échelle mondiale et à une multiplication des cas de poursuites contre des syndicalistes, de refus de reconnaître des syndicats ou de négocier avec eux, de licenciements, d'emprisonnements, voire d'éliminations physiques de syndicalistes. Ce même rapport fait également état d'atteintes aux droits syndicaux dans plusieurs des pays candidats (Bulgarie, Tchéquie, Lettonie, Pologne, Roumanie) aussi bien que dans des États membres (Espagne, Royaume-Uni, Allemagne).

Si l'on considère, d'une part, que les critères de Copenhague font du respect des droits fondamentaux une condition préalable indispensable pour les pays candidats à l'adhésion et, d'autre part, que la Charte des droits fondamentaux et notamment son article 12 dispose que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique et syndical, la Commission pourrait-elle indiquer si les critères précités sont respectés dans les pays candidats à l'adhésion, et si et dans quelle mesure l'action syndicale fait l'objet de poursuites dans les pays en question? Quelle est la situation qui prévaut dans les États membres, dès lors que le rapport fait état, pour certains d'entre eux, d'un bilan négatif dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 août 2002)

L'Union est constituée par des États qui ont pour principes communs, comme le rappelle l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme, et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit.

L'Union est, en conformité avec l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, tenue de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. Le droit d'association fait partie de ces droits fondamentaux. En outre, l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, assure à toute personne la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique.

En l'état actuel du droit, il incombe aux juridictions nationales de sanctionner d'éventuelles atteintes aux droits fondamentaux, notamment aux droits syndicaux. La Cour de justice, selon une jurisprudence constante, est compétente pour vérifier le respect des droits fondamentaux par les pouvoirs législatifs et exécutifs communautaires, ainsi que par les États membres seulement lorsqu'ils agissent dans le champ d'application du droit communautaire.

Dans le cadre du processus de l'élargissement, les rapports réguliers font état de la situation des pays candidats en ce qui concerne le respect des critères de Copenhague et notamment des droits fondamentaux.