QUESTION ÉCRITE E-0379/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Informations sur les droits à compensation pour refus d'embarquement

Dans sa proposition (COM(98) 41 final(1) du 30 janvier 1998), la Commission a modifié le règlement (CEE) no 295/91(2) et établi des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.

Dans sa proposition, la Commission manifeste son intention de renforcer, face à l'absence d'informations actuelles, l'information aux passagers, notamment au moyen d'affiches dans les comptoirs d'enregistrement (article 3). De la même manière, la Commission prévoit d'engager une campagne d'information sur les droits des passagers en matière de compensation pour refus d'embarquement.

La Commission a-t-elle conscience de l'absence d'information dans les comptoirs d'enregistrement sur les droits des passagers en cas de sur-réservation? A-t-elle envisagé des mesures pour remédier à cette situation?

Compte tenu des abus de la part des compagnies aériennes constatés par la Commission quant à la non-indemnisation ou l'indemnisation incomplète des passagers dues sans aucun doute à une absence d'information, la Commission pourrait-elle indiquer à quelle date elle réalisera la campagne d'information à l'intention des citoyens européens, en quoi consistera celle-ci et quels moyens seront employés?

(1) JO C 120 du 18.4.1998, p. 18.

(2) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 mars 2000)

Depuis plusieurs années, la Commission se préoccupe de la mise en oeuvre et de l'efficacité du règlement (CEE) no 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers. Elle a eu connaissance d'un certain nombre de cas dans lesquels les passagers n'ont reçu que des compensations incomplètes, essentiellement parce qu'ils n'étaient pas informés de leurs droits.

C'est ce qui a poussé la Commission à proposer, il y a deux ans, la modification du règlement. L'un des objectifs du règlement modifié était d'améliorer les informations à l'attention des passagers au moyen d'affiches à apposer dans les comptoirs d'enregistrement. Toutefois, le Conseil n'a pas mené à bonne fin l'adoption du règlement. Il n'existe donc actuellement aucune obligation d'afficher des informations dans les comptoirs d'enregistrement.

Confrontée au retard d'adoption de la modification, la Commission a récemment lancé une étude sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 295/91 du Conseil, visant d'abord à réaliser l'inventaire des mesures juridiques prises par les États membres pour appliquer le règlement et des règles fixées par les compagnies aériennes en matière de surréservation et, ensuite, à évaluer les résultats pratiques de toutes ces mesures. La Commission déterminera alors si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Cependant, la Commission comprend bien la nécessité de veiller à ce que les passagers soient informés de leurs droits pour qu'ils puissent les faire respecter. Aussi a-t-elle l'intention de lancer immédiatement une initiative visant à améliorer les informations fournies aux passagers. Elle prévoit la publication et l'affichage, dans les aéroports, les agences de voyage et les bureaux des compagnies aériennes, d'une charte mentionnant tous les droits existants. Celle-ci couvrira notamment les compensations pour refus d'embarquement.