QUESTION ÉCRITE E-1116/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: La Banque européenne pour la reconstruction et le développement et les entreprises russes

1. La Commission est-elle satisfaite que la BERD reste dans les limites de son accord et de ses orientations dans sa politique de prêts aux entreprises russes?

2. Quels sont les contrôles effectués pour s'assurer que la BERD reste dans les limites de son accord et de ses orientations dans sa politique de prêts aux entreprises russes?

3. La Commission envisage-t-elle de revoir le fonctionnement de l'accord et des orientations de la BERD pour ses opérations de prêts aux entreprises russes?

4. A-t-elle eu connaissance de faits qui prouvent que l'accord et les orientations de la BERD ont été violés lors des prêts qu'elle a accordés aux entreprises russes?

5. Quelles mesures compte-t-elle prendre si la preuve était apportée que la BERD a violé son accord et ses orientations lors de ces prêts à des entreprises russes?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(9 juin 2000)

1. Dans ses activités de prêt en faveur des différents pays bénéficiaires ou des entités actives dans ces pays, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) agit dans le cadre de l'accord qui l'a instituée: l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommé l'accord). Les articles 1er et 2e de cet accord définissent l'objet et les fonctions de la BERD, ainsi que les politiques élaborées par le conseil d'administration. L'article 11, paragraphe 2, fait obligation au conseil d'administration de procéder à un examen des activités de la banque dans chaque pays bénéficiaire pour s'assurer que son objet et sa mission sont pleinement remplis.

À cette fin, la BERD élabore des stratégies nationales, qui sont arrêtées ou mises à jour annuellement, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord. Elle examine ses opérations et établit des priorités dans les pays concernés. Ces stratégies sont approuvées par le conseil d'administration.

La BERD élabore actuellement sa stratégie 2000 pour la Fédération de Russie, qui devrait être prochainement présentée au conseil d'administration.

La BERD est tenue de développer toutes ses activités opérationnelles en Russie dans le cadre des documents précités, qui sont tous compatibles avec l'accord. En tant que représentant de la Communauté au conseil d'administration de la BERD, la Commission a approuvé, en étroite coopération avec les États membres et les représentants de la Banque européenne d'investissement (BEI), les stratégies nationales précédentes de la BERD pour la Russie et a toutes les raisons de penser que la banque les a jusqu'à présent respectées. La Commission se réfère également à cet égard à sa réponse à la question écrite E-1665/99 posée par M. Manisco(1).

2. Le chapitre VI (Organisation et gestion) de l'accord définit la structure de gouvernement d'entreprise de la BERD. En particulier, l'article 27, (ii), dispose que le conseil d'administration élabore les politiques et prend les décisions concernant les prêts, les garanties, les prises de participation, les emprunts, l'assistance technique, ainsi que les autres opérations de la banque. De toute évidence, ces politiques et décisions englobent celles qui concernent la Russie. Par conséquent, le conseil d'administration non seulement assure la direction de ces activités, mais exerce également un contrôle direct sur elles. Les administrateurs, qui sont élus par la Commission (au nom de la Communauté), par la BEI et par les États membres, siègent au conseil d'administration de la BERD.

De plus, en ce qui concerne cette structure de gouvernement d'entreprise, l'article 35, paragraphe 1, de l'accord fait obligation à la banque de [publier] un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et [de faire parvenir] à ses membres, à intervalles de trois mois au plus, un résumé sommaire de sa situation financière et un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations. L'article 35, paragraphe 3, dispose que des exemplaires de tous les rapports, relevés et publications effectués en application de cet article sont adressés aux membres. Le rapport annuel 1999 de la BERD a été examiné par le conseil des gouverneurs lors d'une réunion qui s'est tenue à Riga en mai 2000.

En approuvant la stratégie élaborée pour la Fédération de Russie, le conseil d'administration a confirmé que les opérations réalisées dans ce pays remplissaient l'objet et la mission de la BERD.

3. Comme indiqué dans la réponse à la question 1, la BERD élabore actuellement sa stratégie 2000 pour la Fédération de Russie. Cet exercice a consisté en une réunion spéciale du comité exécutif de la BERD le 16 février 2000 et en une réunion de travail du conseil d'administration le 5 avril 2000 lors de laquelle un document résumant les principaux points à inclure dans le projet de stratégie a été examiné. Le conseil d'administration devrait approuver définitivement la nouvelle stratégie pour la Russie d'ici la fin du mois de juillet 2000.

4. À l'issue des discussions visées dans la réponse à la question 3, ni le conseil des gouverneurs ni le conseil d'administration, ni même le président, n'ont conclu qu'une disposition de l'accord ou l'une des politiques de la BERD n'avait pas été respectée dans le cadre des prêts consentis aux entreprises russes.

5. Si des éléments de preuve établissant que les principes des opérations et les politiques de la banque n'ont pas été respectés dans le cadre de ces prêts étaient portés à la connaissance de la Commission, le cas serait tout d'abord examiné en interne et avec les autres administrateurs, avant d'être soumis à l'organe compétent (à savoir le conseil d'administration et, le cas échéant, le conseil des gouverneurs) pour qu'il décide des sanctions à appliquer.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 68.