QUESTION ÉCRITE E-3001/01

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: CCA et programmes opérationnels pour la Grèce

Les paiements des travaux cofinancés par les fonds structurels dans le cadre du CCA et des initiatives communautaires pour la Grèce pendant la période 1994-1999 devront être terminés, pour la plupart des programmes opérationnels, d'ici au 31 décembre 2001.

1. Où en est la Grèce par rapport aux autres États participant à l'Objectif 1 pour ce qui est des prélèvements effectués jusqu'à présent sur le budget communautaire?

2. Quel est le montant total des crédits décaissés à ce jour en faveur de la Grèce par fonds structurel et par programme opérationnel du CCA et des initiatives communautaires 1994-1999?

3. Quel est le solde exact (par fonds structurel et par programme opérationnel du CCA et des intiatives communautaires 1994-1999) qui sera décaissé pour la Grèce de 2001 à 2003?

4. La somme des données résultant des questions 2 et 3 correspond-elle au total des crédits communautaires approuvés pour la Grèce (en prix courants)? Dans la négative, pour quels programmes opérationnels et sur quels fonds structurels des crédits communautaires ont-ils déjà été débloqués et quel est le montant de ces crédits?

5. La Commission confirme-t-elle l'opinion du gouvernement grec, pour lequel pas un seul euro des programmes opérationnels du CCA et des initiatives communautaires 1994-1999 ne sera perdu?

6. Dans la négative, la Commission dispose-t-elle de données sur la base desquelles elle est en mesure de calculer le montant des pertes éventuelles de crédits communautaires pour les États membres, en général, et pour la Grèce, en particulier?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 février 2002)

1. Les paiements effectués au 15 janvier 2002 pour la Grèce au titre de l'objectif 1 durant la période de programmation 1994-1999 représentent en cumulé 91,9 % des montants décidés, tous fonds confondus. Ce chiffre s'entend toutes années budgétaires confondues.

La moyenne des paiements pour les autres États Membres s'élève à la même date à 92,45 % des montants décidés, tous fonds et toutes années budgétaires confondus.

2. Au 15 janvier 2002, le montant cumulé des crédits payés pour la Grèce durant ladite période s'élève à 13,6 milliards d'euros pour les quatre Fonds structurels et les Initiatives communautaires (IC)(1).

La répartition est la suivante:

- Fonds européen de développement régional: 9,229 milliards d'euros;

- Fonds social européen: 2,315 milliards d'euros;

- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole: 1,902 milliard d'euros;

- Instrument financier d'orientation de la pêche: 0,128 milliard d'euros.

La Commission transmet à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement le tableau détaillé reprenant les renseignements pour chaque programme opérationnel (PO).

3. Le solde exact qui pourra décaissé pour la Grèce de 2002 à 2003, par Fonds structurel, par PO et par IC, peut être déduit du tableau mentionné ci-dessus.

4. Les montants déjà perçus par la Grèce correspondent aux crédits communautaires approuvés.

5. et 6. La date d'éligibilité des dépenses encourues pour les projets au titre du cadre communautaire d'appui pour la Grèce durant la période de programmation 1994-1999 a été fixée au 31 décembre 2001, les États membres étant tenus de transmettre pour le 30 juin 2002 les demandes de paiements finals ainsi que les documents y afférents pour approbation. À ce stade, la Commission n'est donc pas en mesure de se prononcer sur d'éventuelles pertes de crédits pour la Grèce durant la période précitée.

(1) Ces chiffres sont issus de l'outil comptable Sincom de la Commission. Ne sont pas repris dans ces chiffres les initiatives Interreg et autres paiements faits en Grèce à l'initiative de la Commission (assistance technique ou autres).