QUESTION ÉCRITE E-1499/02

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) et Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Construction d'une route dans le parc de Tamadaba

Le parc naturel de Tamadaba, situé sur l'île de Grande Canarie, en Espagne, revêt une importance écologique fondamentale. Il compte une ZPS (zone de protection spéciale) à Pinar de Tamadaba (3 400 ha, ZPS 355) ainsi qu'un site d'importance communautaire (SIC ES7010009) d'une superficie telle (7 528 hectares) qu'il couvre la quasi-totalité du parc. Nombre des habitats répertoriés dans ces zones sont prioritaires(1). Les autorités canariennes envisagent également d'inclure deux sites dans la catégorie des zones d'exclusion pour, avant tout, y réintroduire le pinson bleu de Grande Canarie (Fringilla teydea polatzeki). Cette espèce a fait l'objet de deux projets LIFE, l'un en 1994, l'autre en 1998. Ce dernier, financé à hauteur de 60 % par l'Union, a débuté en 1999 et son exécution durera quatre ans. À l'intérieur de cet espace protégé, la consejería chargée des travaux publics dans les Canaries a envisagé, alléguant le progrès social que constitue l'amélioration des communications entre le village de La Aldea et la capitale de l'île, de tracer une nouvelle route dont les caractéristiques s'apparentent à celles d'une voie rapide, la vitesse moyenne étant de 80 km/h. Il est prévu de construire quatorze tunnels et vingt et un viaducs, dont deux d'entre eux s'élevant à une hauteur de quelque 90 mètres et comportant des arches d'une longueur minimale de 250 mètres. L'on prétend ainsi ramener la distance séparant Agaeta et La Aldea de 32 à 19 km et limiter la durée du trajet à 15 ou 20 minutes. En dépit de de débats publics qui ont mis en lumière dix à vingt solutions de substitution, la consejería a refusé d'envisager un autre type de route. De nombreuses analyses manquent dans l'étude sur les incidences environnementales(2). Une somme 25 milliards de pesetas (soit un peu plus de 150 millions d'euros) a été allouée à ce projet, dont 15 milliards sont financés par le ministère du développement (convention des routes). Apparemment, ces fonds pourraient provenir du FEDER.

La Commission pourrait-elle prendre les mesures nécessaires pour protéger le site en question et faire en sorte que des solutions de substitution soient envisagées, comme le prévoient les directives 92/43(3) et 97/11(4)? Un financement communautaire a-t-il été prévu pour la construction de cette route? Si tel est le cas, la Commission est-elle en mesure de le bloquer?

(1) Habitats et espèces visés par la directive 92/43: 4050*; 5330; 7220*; 8320; 9320; 9363*; 9550; 1812*; 1737*; 1728; 1536; 1819; 1656*.

(2) Exemple: les coûts environnementaux du projet ne sont pas évalués sérieusement; il n'est pas fait mention des dégâts qu'entraîneront l'ouverture des routes et le transport de la terre déblayée pour parvenir aux zones d'implantation de la nouvelle route, à un endroit particulièrement accidenté, difficilement accessible et très pentu; les conséquences de la construction de la route sur le patrimoine archéologique (Guayedra, Tirma et Barranco de La Aldea) ne sont pas suffisamment prises en compte; aucune solution n'est envisagée pour les centaines de milliers de mètres cubes de terre qui seront extraits lors de la construction des tunnels.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

Les Honorables Parlementaires ont exprimé leur inquiétude à propos de la construction d'une nouvelle route sur le site appelé Pinar de Tamadaba, qui fait partie du réseau Natura 2000.

Le 9 janvier 2002, le Journal officiel des Communautés européennes a publié la décision de la Commission du 28 décembre 2001 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne(1), en application de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages.

Le site Tamadaba est inscrit sur la liste concernant la région macaronésienne, sous le code ES0000111.

Les Honorables Parlementaires indiquent que la Commission a approuvé deux projets LIFE visant à protéger le pinson bleu dans cette zone.

Le dernier projet LIFE (code B4-3200/98/469) s'intitule Conservation du pinson bleu des arbres dans l'île de Grande-Canarie. Ce projet vise à réduire le risque d'extinction des sous-espèces de l'île. Il prévoit de préparer un programme de réintroduction de l'espèce et la mise en place de deux mesures concrètes: l'introduction de nouveaux noyaux de peuplement puis, une fois que les causes de mortalité seront maîtrisées, l'augmentation du taux de survie afin de préserver la population existante. Un des objectifs du projet vise notamment à réintroduire l'espèce dans les bois de pins de Tamadaba, dont elle a presque totalement disparu. Le projet durera quatre ans, jusqu'en décembre 2002.

Le coût total du projet s'élève à 329 398 euros. La Commission y participe à concurrence de 60 % (soit 197 638 euros).

La gestion et la protection des sites faisant partie du réseau Natura 2000 sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil. La directive prévoit des procédures claires pour traiter les plans et les projets qui ne sont pas nécessaires à la gestion du réseau, mais qui pourraient avoir sur lui des effets importants.

La Commission n'a pas connaissance du projet de construction d'une nouvelle route. Elle n'a reçu aucune information du gouvernement espagnol à propos d'un plan ou d'un projet de construction de route sur le site Natura 2000. La Commission va donc demander aux autorités espagnoles de lui transmettre des informations à ce sujet.

Conformément au principe de subsidiarité et en vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), le choix des projets et leur mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission s'est donc adressée aux autorités espagnoles pour obtenir les informations concernant un éventuel cofinancement de ce projet et elle en informera les Honorables Parlementaires dès réception.

(1) Décision 2002/11/CE de la Commission, du 28 décembre 2001, JO L 5 du 9.1.2002.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.