QUESTION ÉCRITE E-3600/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Critère de minimis

Il semble que se manifeste de plus en plus une contradiction entre les financements européens en faveur de la formation et la rigidité de certaines normes qui, au nom du respect de la concurrence, sont actuellement imposées aux entreprises qui sollicitent lesdits financements. La règle dite de minimis, qui fixe un seuil de cent mille euros en trois ans pour chaque entreprise désireuse de bénéficier de ces fonds, pousse à l'extrême la notion de formation dans le sens d'un avantage pour la seule entreprise et néglige ses effets sur la collectivité et sur le bagage individuel de chaque salarié, semblant ainsi s'éloigner des objectifs qui sont à la base du Fonds social européen, y compris en matière d'emploi.

Quelles mesures seront prises pour assouplir la règle de minimis, et ainsi faciliter, en réduisant certaines distorsions du principe même de concurrence, l'accès aux programmes de formation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er février 2001)

L'amélioration de l'éducation et de la formation constitue l'un des objectifs politiques des Fonds structurels européens. En finançant des mesures à cet effet, la Commission et les États membres sont liés par les règles en matière d'aides d'État conçues pour éviter les distorsions de la concurrence.

Il convient d'observer toutefois que de nombreuses mesures dans le domaine de l'éducation et de la formation ne constituent pas des aides d'État et peuvent donc être prises librement par les États membres. C'est le cas des mesures générales dont l'ensemble des personnes et des travailleurs bénéficient partout directement et qui ne confèrent pas d'avantages à certaines entreprises ou à certains secteurs. Il s'agit par exemple de la scolarité et de la formation initiale (régimes d'apprentissage et d'accueil en alternance), de la formation ou du recyclage des chômeurs, y compris des stages en entreprise, et de mesures directement destinées aux travailleurs, qui leur permettent d'acquérir une formation sans lien avec leur entreprise ou leur secteur (compte pour la formation, par exemple). D'autres mesures ne rentrent pas dans le cadre des règles en matière d'aides d'État, car elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire pour les autorités qui les appliquent (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple).

Dans son encadrement des aides à la formation(1), la Commission a défini les critères d'appréciation des mesures de formation qui constituent des aides d'État. Cet encadrement confirme son attitude favorable envers les mesures de formation et autorise, pour des projets de formation générale, des aides couvrant jusqu'à 90 % des coûts admissibles. Pour simplifier les procédures de notification des aides d'État et faciliter l'octroi d'aides à la formation, la Commission a décidé, le 6 décembre 2000, d'adopter un règlement d'exemption pour les aides à la formation, lequel reprend les critères d'appréciation de l'encadrement. Par conséquent, les aides à la formation qui remplissent les conditions de ce règlement (règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation(2)) pourront dorénavant être accordées sans notification et sans autorisation de la Commission.

Enfin, les mesures de formation favorisant certaines entreprises ne constituent pas des aides d'État si elles restent au-dessous du plafond de minimis(3). Le 6 décembre 2000, la Commission a adopté un règlement qui codifie la règle de minimis. Dans ce règlement (règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis), la Commission, à la lumière de l'expérience acquise, a maintenu le seuil de 100 000 euros pour une période de trois ans. Toutefois, la règle de minimis n'affecte en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie.

La Commission estime donc que les règles existantes reflètent bien son attitude favorable envers l'éducation et la formation.

(1) JO C 343 du 11.11.1998.

(2) JO L 10 du 13.1.2001.

(3) Voir la communication de la Commission JO C 68 du 6.3.1996.