QUESTION ÉCRITE E-1649/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Suppression de l'école d'odontostomatologie

La Commission affirme notamment, en réponse aux questions no 3592/96 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 123.)), 3593/96 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 123.)) et 1522/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 52.)), que le droit communautaire reconnaît une distinction entre le profil professionnel du médecin stomatologue et celui du dentiste, l'un et l'autre répondant à des formations différentes, eu égard, notamment, aux spécialisations postérieures à l'obtention du diplôme de maîtrise, tant il est vrai que coexistent dans le droit communautaire, dans le but de tenir compte des divers ordres juridiques, des directives «dentistes» (78/686/CEE ((JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.)) et 78/687/CEE) ((JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.)), qui concernent bien évidemment les dentistes, et des directives «médecins» (93/16/CEE ((JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.)), tout aussi clairement relatives aux médecins.

Considérant que l'odontostomatologie est une branche de la médecine que reconnaît également le droit communautaire (directive 93/16/CEE),

considérant que la loi italienne 409/88 stipule, en son article premier, que l'art dentaire peut être exercé tant par les diplômés en odontologie que par les diplômés en médecine et chirurgie ayant fait une spécialisation en odontologie,

considérant que le décret ministériel italien du 30 octobre 1993 supprimant l'école de spécialisation en odontostomatologie, d'une part, et l'arrêt de la Cour de justice C 40/93, du 1er juin 1995, aux termes duquel la loi italienne 471/88 contrevient à la directive 78/686/CEE, d'autre part, ont créé un état de fait qui interdit aux diplômés en médecine et chirurgie d'avoir, dans la pratique, accès à l'exercice et, par voie de conséquence, à la profession de dentisterie odontostomatologie,

la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle estime que ledit décret ministériel du 30 octobre 1993, ayant pour objet la rectification de la liste des spécialisations «médicales», viole, ou ne viole pas, le droit communautaire du fait de la suppression de l'école de spécialisation «médicale» en odontostomatologie, en application des directives «dentistes» (directives 78/686/CEE et 78/687/CEE); et

2. si elle est d'avis, par ailleurs, que, sous l'angle du droit communautaire, la réouverture de l'école de spécialisation «médicale» en odontostomatologie en application de la directive «médecins» 93/16/CEE constitue la solution la plus propre à sortir de l'impasse à laquelle conduisent, en Italie, les effets cumulés du décret ministériel du 30 octobre 1993 et de l'arrêt C 40/93, du 1er juin 1995, de la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 juin 1997)

1. Comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-1522/96, la Commission confirme, d'une part, que la spécialisation médicale en stomatologie relève de la seule directive 93/16/CEE relative aux médecins et non pas des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE relatives aux dentistes; d'autre part, que la directive 93/16/CEE ne porte pas atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la suppression ou la création de spécialisations médicales. Par conséquent, l'Italie n'a pas enfreint le droit communautaire, en l'occurrence la directive 93/16/CEE, en procédant à la suppression de la spécialisation en stomatologie.

En ce qui concerne le fait que la loi 409 du 24 juillet 1985, qui transpose en droit interne italien les directives 78/686/CEE et 78/687/CEE, réserve l'exercice de la profession de dentiste non seulement aux diplômés en art dentaire, mais aussi aux diplômés en médecine et chirurgie qui ont suivi une spécialisation dans le domaine dentaire, la Commission considère que cette dernière voie de formation n'est pas conforme à la directive 78/687/CEE. La Commission a, d'ailleurs, ouvert une procédure d'infraction contre l'Italie à cet égard. Cette procédure se trouve actuellement au stade de la mise en demeure.

2. Etant donné que la directive 93/16/CEE ne porte pas atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la création et suppression de spécialisations médicales, la Commission n'a pas à se prononcer sur l'opportunité d'une réouverture de l'école de spécialisation en odonto-stomatologie, ceci afin de permettre à des diplômés en médecine et chirurgie de suivre une spécialisation dans ce domaine. Il reste que, même en cas de réouverture de l'école de spécialisation, les diplômés en médecine et chirurgie qui suivraient la spécialisation, ne pourraient en aucun cas être considérés comme des dentistes, au sens des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE. Ces personnes resteraient des médecins et relèveraient uniquement de la directive 93/16/CEE. Ils ne pourraient donc en aucun cas bénéficier de la directive 78/686/CEE pour aller s'établir dans un autre État membre.