QUESTION ÉCRITE P-2522/01

posée par Barbara Weiler (PSE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Normalisation technique

Dans le cadre de la nouvelle approche, la Commission donne mandat aux organismes européens que sont le CEN, le Cenelec et l'ESTI pour élaborer des normes et des spécifications à l'appui de directives de l'UE.

Comment la Commission s'assure-t-elle que le processus de normalisation est conduit de manière démocratique et transparente?

Dispose-t-elle de possibilités de contrôle et dans quelle mesure en fait-elle usage?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

La normalisation peut être définie comme un processus volontaire et consensuel visant à définir des spécifications techniques par le biais de procédures ouvertes et transparentes au sein d'organismes de normalisation indépendants et reconnus.

En droit européen, la normalisation joue un rôle important dans le cadre des dispositions relevant de la nouvelle approche, qui a été adoptée pour mettre en place le marché intérieur et garantir ainsi la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté. Dans ces cas, le législateur européen (le Parlement et le Conseil) a décidé de réglementer les exigences essentielles auxquelles un produit doit satisfaire. C'est aux acteurs les plus directement concernés, à savoir les organismes européens de normalisation, qu'il incombe de définir les spécifications techniques de ces exigences, sur la base de la législation. La technique législative de la nouvelle approche est également mentionnée dans le récent Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne(1).

Il va sans dire que les normes harmonisées doivent être conformes aux dispositions des différentes directives adoptées par le Parlement et le Conseil.

Pour la normalisation au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (nouvelle approche) et des règles relatives aux services de la société de l'information, trois organismes européens de normalisation sont compétents: le CEN, le Cenelec et l'ETSI, qui couvrent trois secteurs industriels différents.

Le processus de normalisation doit être réellement ouvert et transparent; les normes doivent être acceptées par l'ensemble des principales parties intéressées et appliquées de manière uniforme dans toute la Communauté. Ces conditions renvoient à la légitimité de la normalisation européenne. Les principes de cette légitimité ont été définis dans les Orientations générales pour la coopération entre la Commission, le CEN et le Cenelec, adoptées en 1984. (Le CEN et le Cenelec sont des organismes européens de normalisation). Ces orientations sont actuellement réexaminées.

Les organismes doivent impérativement respecter les conditions de légitimité pour être reconnus en tant qu'organismes européens de normalisation au titre de la directive 98/34. Inversement, le non-respect des conditions peut entraîner le retrait de la reconnaissance. Conformément à l'article 2, paragraphe 5 et à l'article 6, paragraphe 4, point a) de la directive 98/34, la Commission peut proposer au Conseil de priver un organisme de normalisation de son statut.

De plus, afin de garantir la participation la plus vaste possible des parties prenantes au processus d'élaboration des normes, la Commission accorde une aide financière à des organisations non gouvernementales (ONG) représentant des consommateurs ou des associations de protection de l'environnement, par exemple, pour leur permettre de prendre part, en tant que membres associés des organismes de normalisation, au processus d'établissement des normes.

Enfin, dans le cadre de la nouvelle approche, la Commission et les organismes européens de normalisation ont conjointement nommé des consultants, qui sont chargés d'évaluer, dans le cadre des procédures internes de ces organismes, l'adéquation, sur le fond et la forme, d'une norme par rapport aux exigences juridiques.

(1) COM(2001) 428 final.