QUESTION ÉCRITE P-1763/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Étiquetage national obligatoire de la viande bovine en France

La France a annoncé qu'à compter du 1er juin 1997, la viande bovine devrait faire l'objet d'un étiquetage obligatoire (notamment basé sur l'origine). Le 19 mars 1997, le Conseil des ministres de l'Agriculture avait dégagé un accord politique sur un règlement CE relatif à l'identification et l'enregistrement des bovins ainsi que l'étiquetage de leurs viandes et autres produits dérivés. L'article 19, paragraphe 5, de ce règlement prévoit qu'un État membre doit obtenir l'approbation préalable de la Commission pour appliquer un étiquetage obligatoire. De plus, cet étiquetage national ne peut entraîner de perturbations des échanges entre les États membres.

1. La France a-t-elle demandé l'autorisation de la Commission pour introduire un étiquetage obligatoire à partir du 1er juin 1997? Dans la négative, la Commission entend-elle rappeler à la France l'obligation prévue à l'article 19, paragraphe 5, du règlement?

2. Dans l'affirmative, et si la Commission a donné son approbation, quelles sont les raisons de sa décision?

3. La Commission sait-elle si d'autres États membres ont adopté des mesures nationales en matière d'étiquetage?

4. De quelle manière la Commission envisage-t-elle, dans le cas où elle approuve un dispositif d'étiquetage national, d'éviter des difficultés commerciales entre les États membres? Au cas où de telles difficultés se présenteraient dans la pratique, la Commission dispose-t-elle des instruments nécessaires pour intervenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 juillet 1997)

1. Dès le 15 mai 1997, la France a tenté d'obtenir de la Commission que celle-ci approuve l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande de boeuf, conformément à la directive 83/189/CEE ((JO L 109 du 26.4.1983. )), concernant des dispositions législatives non harmonisées prises par un État membre. La demande de la France a été introduite avant l'adoption par le Conseil du règlement (CE) no 820/97 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ((JO L 117 du 7.5.1997. )).

2. La Commission a signalé à la France que la directive 83/189/CE porte sur les dispositions législatives non harmonisées arrêtées par un État membre et que, par conséquent, en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine, cette directive n'est plus applicable depuis que l'étiquetage de la viande bovine fait l'objet de dispositions communautaires harmonisées.

3. Au 15 mai 1997, aucun autre État membre n'avait signalé l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande bovine.

4. L'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 820/97 du Conseil dispose que lorsqu'il existe pour les bovins un système d'identification et d'enregistrement suffisamment développé, les États membres peuvent imposer, dès avant le 1er janvier 2000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire. Un tel système doit cependant être approuvé préalablement par la Commission et, suivant l'article 19, paragraphe 5, il ne doit provoquer aucune désorganisation des échanges entre les États membres.

Aux termes de l'article 169 du Traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État membre en mesure de présenter ses observations. Si l'État membre en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.