QUESTION ÉCRITE P-3038/00

posée par Luís Queiró (UEN) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Production excédentaire de lait dans la Communauté

Selon les informations qui ont été publiées, la production laitière a fortement augmenté dans la Communauté au cours de la dernière campagne (1999/2000).

Il en résulte que douze des quinze États membres ont dépassé le quota laitier qui leur avait été alloué.

Il va sans dire que différentes raisons, liées à l'évolution de la consommation des produits laitiers et aux gains de productivité réalisés par ce secteur, expliquent cette augmentation de la production.

La Commission entend-elle négocier avec les pays concernés une solution globale qui tienne compte de l'augmentation prévisible de la production au cours des campagnes à venir ou compte-t-elle imposer des pénalités aux producteurs?

Dans le cas du Portugal, l'attention de la Commission est attirée sur le fait que d'éventuelles pénalités toucheraient exclusivement les producteurs d'une région ultrapériphérique: les Açores, avec les conséquences extrêmement graves qui en résulteraient des points de vue social et économique en raison du nombre élevé de producteurs de lait aux Açores et de la grande importance que revêt la production de lait et de produits laitiers pour la population de cet archipel.

En outre, les Açores, comme d'autres régions ultrapériphériques, sont visées à l'article 299 (ex-article 227) du traité UE, aux termes duquel le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures spécifiques qui tiennent compte de la situation sociale et économique de ces régions, eu égard leur éloignement ou à leur insularité.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

Selon les informations actuellement reçues des États membres, la production de lait au cours de la campagne 1999/2000 serait légèrement inférieure à celle de 1998/1999, mais 12 États membres sur 15 auraient dépassé leur quantité de référence. Cette information est la seule qui soit officielle bien que, selon des recoupements statistiques de la Commission, la production et le dépassement réels soient un peu plus importants qu'il apparaît dans les données provisoires.

Selon le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), un prélèvement supplémentaire est automatiquement dû, par tous les producteurs en dépassement, lorsque les livraisons d'une année déterminée dépassent les quantités de référence nationales (quotas). Toutefois, la redistribution à d'autres producteurs de quotas inutilisés est possible et vient en déduction du dépassement individuel.

Le Conseil a introduit ces quotas en 1984 et les a ajustés pour la dernière fois dans Agenda 2000, jusqu'en 2008, en vue de ramener, puis de garder, les livraisons de lait communautaire à un niveau proche des utilisations normales. La Commission n'a pas le pouvoir de déroger au prélèvement supplémentaire actuel et n'a pas l'intention de proposer au Conseil, ni des pénalités au-delà du prélèvement, ni une adaptation des quotas au volume de production constaté.

Pour ce qui concerne le Portugal, la Commission pense que le fait qu'un excédent important y soit apparu et que le prélèvement y est surtout à charge des producteurs des Açores résulte essentiellement d'une accumulation d'erreurs aux niveaux des administrations nationale et régionale, ainsi que des opérateurs, qui n'ont pas analysé à temps l'augmentation constante et régulière de la production portugaise, ni mis en place un système assurant une redistribution uniforme des quotas individuels inutilisés.

Des discussions sont en cours entre les autorités portugaises et la Commission, entre autres dans le cadre de l'article 299, paragraphe 2 (ex-article 227) du traité CE, mais elles n'ont pas encore abouti.

(1) JO L 405 du 31.12.1992.