QUESTION ÉCRITE E-2380/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Contrôle de la qualité de l'ecstasy

Le ministre français Jack Lang a proposé d'instituer, lors d'événements et de rassemblements de jeunes, au cours desquels il est à présumer que l'ecstasy sera largement consommée, un service d'assistance qui puisse, par le biais d'analyses, contrôler la sécurité des pilules mises en circulation, afin de détecter celles qui ont été altérées par des substances hautement toxiques, de façon à ne pas exposer à des risques parfois mortels ces consommateurs.

Comment la Commission juge-t-elle en principe cette proposition? Quelles mesures, dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission entend-elle proposer, compte tenu du droit du consommateur à être correctement informé? La Commission n'estime-t-elle pas que pénaliser la consommation de certaines substances en en rendant la production et la commercialisation clandestines, revient précisément à encourager l'entrée sur le marché de produits dénués de tous critères de qualité? La Commission n'estime-t-elle pas qu'exclure toute une catégorie de substances des critères de qualité les plus élémentaires est difficilement conciliable avec la responsabilité que la Communauté définit, à l'article 153, en matière de protection de la santé du consommateur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

Il convient tout d'abord de souligner que les contrôles de sécurité tels que celui mentionné pour l'ecstasy, de même que pour des drogues illicites similaires, relève de la compétence des États membres et que la Commission ne participe pas à la mise en oeuvre de telles mesures. La référence à l'article 153 (ex-article 129a) du traité CE n'est pas pertinente dans la mesure où cet article n'est pas destiné à couvrir les substances illicites.

Le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004)(1) encourage les États membres et la Commission à mettre au point des approches innovatrices de la prévention de l'usage abusif de drogues synthétiques, en tenant compte des spécificités des utilisateurs de ces drogues. Le test sur place de l'ecstasy peut faire partie de cette approche préventive, sous réserve qu'il soit autorisé par les législations des États membres.

Selon le projet de rapport annuel 2000 sur l'état du phénomène de la drogue dans l'Union européenne, élaboré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), le test sur place des pilules a été mis en oeuvre sous différentes formes en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Autriche. Dans certains États membres, le test des pilules s'opère dans une zone grise légale, car la collecte, l'analyse et le stockage de drogues illicites, même à des fins de test, constituent une violation de la loi. En revanche, un tribunal berlinois a jugé que la manipulation de narcotiques pendant un test n'était pas punissable et, en Autriche, des analyses de pilules sont réalisées dans le cadre d'un projet de recherche. Aux Pays-Bas, des critères de bonne pratique pour les tests ont été mis au point, en distinguant clairement la fonction de surveillance de la fonction de réduction des dommages.

L'OEDT a commandé une étude sur les interventions pour le test sur place des pilules dans la Communauté. Cette recherche établira un inventaire des programmes de contrôle sur place des pilules et en examinera les objectifs, les groupes-cibles, les méthodes et les embûches. L'objectif ultime de ces projets est d'examiner de quelle façon des mesures de prévention et de réduction des dommages peuvent être liées au travail d'analyse des pilules. Les résultats de l'étude devraient être disponibles à l'automne.

(1) COM(1999) 239 final.