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QUESTION ÉCRITE E-2714/96 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Station d'épuration des eaux usées de Mutton Island à Galway (Irlande)

Le 20 février 1996, M. Wulf Mathies, membre de la Commission, a informé par écrit le ministre irlandais de l'Environnement, M. Brendan Howlin, qu'aucune aide au titre du Fonds de cohésion ne pouvait être accordée en faveur de la station d'épuration des eaux usées de Mutton Island, à Galway, car sa localisation ne convient pas d'une point de vue écologique. Néanmoins, les autorités irlandaises ont annoncé leur intention de poursuivre le projet en le finançant sur les fonds publics irlandais.

Mutton Island a été classée parmi les zones de protection spéciale (ZPS) en vertu de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) concernant la conservation des oiseaux sauvages. L'article 6 de cette directive interdit tout développement nuisible d'une ZPS, sauf s'il n'existe pas d'autre solution.

En ce qui concerne Galway, un rapport établi pour la Commission par l'organisme britannique «Water Research Consultants» (WRC) indique que le site de l'ancien hôpital de quarantaine de Lough Atalia est préférable, du point de vue écologique, à Mutton Island.

Afin de garantir que les besoins d'épuration des eaux usées de Galway soient suffisamment couverts par une station située sur un site approprié du point de vue écologique et que les directives de l'Union européenne concernant la protection de la nature soient respectées, quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour amener les autorités irlandaises à annuler leur décision de poursuivre le projet de Mutton Island et à choisir un site plus approprié?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 novembre 1996)

Dans la décision qu'elle a arrêtée d'octroyer une aide à la réalisation de la première phase du projet en question, la Commission a formulé des réserves concernant le choix du site de Mutton Island pour l'implantation de la station d'épuration. La Commission n'a encore reçu aucune demande concernant un autre site.

La Commission sait que le choix du site de Mutton Island fait actuellement l'objet d'une procédure engagée devant un tribunal irlandais. La Commission ne fera aucun autre commentaire aussi longtemps que l'affaire n'aura pas été jugée.
QUESTION ÉCRITE E-3210/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Chances d'admission du PPU de Orihuela

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

L'un de ceux-ci concerne la rénovation urbaine de la commune de Orihuela (Valence).

Quelles chances le projet de Orihuela a-t-il d'être admis au bénéfice du financement communautaire prévu pour les PPU en vertu de l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3215/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Valence: date de la décision relative aux projets présentés en vertu de l'article 10 du FEDER

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets concerne la rénovation de la zone urbaine de la municipalité de Valence.

Quand la Commission prendra-t-elle une décision sur l'admission éventuelle du projet de Valence au bénéfice du financement européen prévu par l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3657/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Poitou-Charentes

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Poitou-Charentes et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2632/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Protection contre les dangers des rayonnements

Il existe un projet de proposition de directive du Conseil remplaçant la directive 84/466/Euratom relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales (COM(95)560).

L'utilisation des rayonnements ionisants a permis d'accomplir des progrès considérables dans le domaine médical, non seulement sur le plan du diagnostic, mais aussi en matière de thérapie et de prévention. Depuis la fin du siècle dernier - où l'on a introduit l'utilisation des rayons X à des fins de diagnostic -, l'extension croissante du parc radiologique et la multiplication des usages des rayonnements ionisants ont contribué à faire des expositions à fins médicales la principale source d'exposition des citoyens de l'Union européenne à des rayonnements ionisants artificiels.

Considérant qu'il est urgent que la directive de 1984 soit revue et que - de l'avis même de la Commission - les dispositions contenues dans le projet de directive doivent permettre de limiter rapidement et efficacement les expositions de la population à des rayonnements ionisants qui ne sont pas justifiées par des fins médicales, la Commission peut-elle dire comment il se fait que, douze ans après son adoption, la directive susmentionnée ne soit pas encore pleinement appliquée dans l'ensemble des États membres, en particulier en ce qui concerne la réalisation de l'inventaire des installations radiologiques prévu à l'article 3?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 novembre 1996)

La directive 84/466/Euratom ((JO L 265 du 5.10.1984. )) du Conseil fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux couvre des domaines très variés (formation des médecins, des dentistes et des auxiliaires; disponibilité des spécialistes qualifiés en radiophysique; normes techniques; critères de qualité et surveillance des installations). Pour s'y conformer, les États membres ont généralement dû modifier ou compléter les dispositions nationales pertinentes, adoptées à différents niveaux administratifs, et dont la modification et l'exécution impliquent la participation de plusieurs secteurs sociaux et organismes administratifs.

Au cours des dernières années, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'égard de plusieurs États membres en vue d'une application plus complète de la directive. Certaines affaires ont été portées devant la Cour de justice et de nouvelles procédures pourraient être ouvertes à l'avenir sur la base des conclusions de la Cour.
QUESTION ÉCRITE E-3668/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Corse

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Corse et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2732/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Jardins zoologiques

S'agissant de la proposition de recommandation du Conseil sur la détention d'animaux sauvages dans les jardins zoologiques (doc. COM(95) 619), la Commission a, pour se conformer au principe de la subsidiarité, retiré la proposition qu'elle avait déposée le 31 juillet 1991 au sujet des normes minimales relatives à la détention d'animaux dans les jardins zoologiques et l'a remplacée par une proposition de recommandation du Conseil, proposition qui est à l'examen.

Il faut déplorer que la Commission se soit rangée à l'avis majoritaire du Conseil en retirant sa proposition de directive et en proposant une recommandation, en dépit de l'avis du Conseil de 1991 et de l'orientation explicite retenue par le Parlement, qui, au début de 1995, avait demandé l'adoption de la directive en question. Une recommandation permettra difficilement d'aboutir à des résultats concrets, et le risque existe donc d'une nouvelle détérioration de la situation qui prévaut dans certains jardins zoologiques en Europe, avec les souffrances que cela suppose pour les animaux, sans parler des risques pour le public et du soutien involontaire ainsi apporté à ceux qui, aujourd'hui déjà, demandent la fermeture des zoos.

La Commission est donc invitée à proposer une nouvelle fois au Conseil la directive sur la détention des animaux sauvages dans les jardins zoologiques.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 novembre 1996)

Comme elle l'a indiqué dans sa communication au Conseil du 12 décembre 1995 ((COM(95) 619 final. )), la Commission a décidé de retirer la proposition de directive concernant les normes minimales relatives à la détention d'animaux dans les jardins zoologiques qu'elle avait déposée en 1991, ce pour se conformer au principe de subsidiarité.

La Commission partage néanmoins l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel la situation qui prévaut généralement dans les jardins zoologiques de la Communauté européenne ne pourra s'améliorer que si les États membres adoptent une législation dans ce domaine, raison pour laquelle elle a proposé l'adoption d'une recommandation du Conseil sur la question.
QUESTION ÉCRITE E-3656/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Nord-Pas-de-Calais

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Nord-Pas-de-Calais et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2758/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Organisation commune du marché de la banane

En ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement no 404/93 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (doc. COM(96) 82) ((JO C 121 du 25.4.1996, p. 15. )),

La Commission ne juge-t-elle pas opportun d'adopter des dispositions spécifiques visant à prendre en compte la situation propre à la production somalienne et de réviser le relèvement du contingent tarifaire de 353 000 tonnes prévues afin de tenir compte de la consommation des trois nouveaux États membres? N'estime-t-elle pas par ailleurs injustifiée la réduction de la partie du contingent tarifaire assignée aux opérateurs de la catégorie B?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 novembre 1996)

Le contingent pour les bananes traditionnelles de Somalie a été fixé au niveau historique le plus élevé, 60.000 tonnes. Malheureusement l'absence d'administration nationale n'a pas, à ce jour, permis à ce pays de profiter de cette opportunité.

L'augmentation proposée du contingent tarifaire de 353.000 tonnes est équilibrée et tient compte de la situation du marché communautaire à la suite de l'adhésion de trois nouveaux États membres, puisqu'elle correspond à la consommation moyenne précédente de ces États membres.

Il n'y a pas eu de réduction en termes réels de la quantité du contingent tarifaire réservée pour les opérateurs de la catégorie B. En termes absolus ce volume reste au niveau précédant l'adhésion de nouveaux États membres, où on consommait exclusivement des bananes de la «zone dollar».
QUESTION ÉCRITE E-2726/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Navires «au-dessous des normes»

Les navires «au-dessous des normes» permettent de réduire les coûts de gestion. Une récente étude de l'OCDE a montré que, pour un armateur, une gestion de sa flotte intégralement orientée «à l'économie» offre des avantages énormes.

En effet, l'écart séparant les coûts minimaux et maximaux que doit supporter un armateur varie énormément, selon que ce dernier s'en tienne à des spécifications de sécurité extrêmement basses ou qu'il recoure à des navires répondant en tous les cas aux normes internationales.

Compte tenu, par ailleurs, des nombreux accidents de navigation survenus récemment, la Commission est invitée à renforcer le programme de contrôle par l'État du port et, partant, la chasse aux navires «au-dessous des normes».

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (29 novembre 1996)

Des études récentes donnent vraiment à penser que les économies réalisées par les propriétaires et exploitants de navires sous normes sont supérieures aux risques qu'ils encourent. La Commission se préoccupe sérieusement de ce problème et continue de rechercher des voies et des moyens d'améliorer le comportement, non seulement des exploitants de navires (en particulier lorsqu'il s'agit de navires généralement inférieurs aux normes), mais aussi des administrations maritimes qui, pour une raison ou pour une autre, ne respectent pas les obligations incombant aux États du pavillon.

À l'heure actuelle, l'outil le plus efficace dont dispose la Commission dans ses efforts pour faire disparaître les navires présentant un niveau de sécurité inférieur à la normale est la directive 95/21/CE du Conseil sur le contrôle par l'État du port ((JO L 157 du 7.7.1995. )), qui devait entrer en vigueur avant le 1er juillet 1996. La directive renforce l'idée de contrôle par l'État du port en déterminant des normes uniformes et plus élevées pour les inspections par les États membres des navires évoluant dans les eaux communautaires et prévoit tous les mécanismes indispensables au respect des normes internationales de sécurité et de vie et de travail à bord. Ainsi, la Commission juge maintenant prioritaire l'application concrète et cohérente de cet instrument, qui devrait apporter une contribution significative à la sécurité maritime.

Naturellement, la Commission poursuivra ses efforts, au sein d'organisations internationales et ailleurs, pour soutenir l'élaboration et l'application de normes élevées de sécurité et d'exploitation des navires.
QUESTION ÉCRITE E-3661/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Rhône-Alpes

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Rhône-Alpes et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3652/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Aquitaine

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Aquitaine et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2728/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Fonds structurels

L'Union européenne accuse les régions italiennes d'incapacité dans l'utilisation des fonds structurels. Les administrations locales concernées répliquent en fustigeant l'incompétence des «euro-escargots» en poste à Bruxelles, par exemple.

La région de la Basilicate a donné notification de son plan en 1993. En octobre 1995, l'Union a demandé que lui soient renvoyés les documents. Une fois ceux-ci réunis et expédiés à nouveau, l'Union s'est dit que toute documentation devait être fournie par l'intermédiaire de la représentation italienne.

La Commission est-elle informée de ce «va-et-vient»? Sait-elle où en est le dossier ouvert en 1993? Peut-être est-il toujours en suspens?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La Commission rappelle que les régimes d'aide d'État prévus par des programmes cofinancés par les fonds structurels communautaires doivent être examinés par la Commission au sens des articles 92 et suivants du traité CE. Les États membres doivent donc notifier à la Commission, aux termes de l'article 93, paragraphe 3 du traité CE, en temps utile et dans le respect des procédures prévues, les dispositions qui prévoient ce type d'intervention.

La notification faite en 1993, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, concerne la transmission du programme opérationnel plurifonds. La notification complète des lois régionales qui prévoient des régimes d'aide cofinancés par le POP 1994/1999, selon l'article précité du traité, a été effectuée seulement le 3 juin 1996.

La Commission informe en outre l'Honorable Parlementaire du fait qu'elle a reçu, le 3 octobre 1996, les éclaircissements demandés concernant certaines des mesures en question. Elle adoptera une décision sur les aides régulièrement notifiées conformément à l'article 93(3) du traité dans le délai de deux mois à partir de la date de réception desdites informations.

Néanmoins, la Commission a constaté que certaines mesures d'aides n'ont pas été régulièrement notifiées conformément à l'article 93(3) précité. Pour ces mesures, il n'y a pas de délai de deux mois. Leur examen au titre des règles de concurrence est actuellement en cours. A l'égard d'une partie de ces mesures, la Commission a adopté une décision le 6 novembre 1996.