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QUESTION ÉCRITE E-2331/99 posée par Richard Howitt (PSE) au Conseil. Résolution du Conseil sur la commercialisation de subtituts du lait maternel.



Journal officiel n° 219 E du 01/08/2000 p. 0149 - 0149



QUESTION ÉCRITE E-2331/99 posée par Richard Howitt (PSE) au Conseil (13 décembre 1999) Objet: Résolution du Conseil sur la commercialisation de subtituts du lait maternel Au sujet de la résolution du Conseil, du 18 juin 1992, sur la commercialisation de substituts du lait maternel par les fabricants de la Communauté dans les pays tiers(1) et, en particulier, des paragraphes 2 et 5, le Conseil peut-il clarifier ce qu'il entend par autorités compétentes à l'article 2? (1) JO C 172 du 8.7.1992, p. 1. Réponse (14 février 2000) Le terme autorités compétentes utilisé au paragraphe 2 de la résolution du Conseil à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire fait référence aux autorités compétentes dans les pays tiers concernés, ceux-ci restant, bien entendu, libres de désigner ces autorités.
QUESTION ÉCRITE P-2180/99

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Conservation des ressources de la pêche en Méditerranée

L'article 2, paragraphe 3, du règlement CE 1626/94(1) du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de la pêche en Méditerranée dispose que l'utilisation de filets encerclants et traînants, mis à l'eau à l'aide d'une embarcation et manoeuvrés du rivage (sennes de plage), est interdite à partir du 1er janvier 2002, sauf si le Conseil (mldr), à la lumière des données scientifiques démontrant que leur utilisation ne comporte pas d'incidence négative pour les ressources, en décide autrement.

Cette interdiction pose la question de la survie, dans de nombreuses zones du littoral méditerranéen, et plus particulièrement en mer Adriatique, de cette technique de pêche spécifique, qui se distingue sensiblement des chaluts de fond et des filets tournants, dans la mesure où elle ne présente aucun risque pour l'environnement et les ressources marines, pour autant que certaines conditions soient respectées (dimensions minimales et maximales des mailles des filets et des bras, périodes et heures d'utilisation, etc.).

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter à l'avenir afin de protéger les différentes traditions de pêche, qui font partie du patrimoine historique et culturel de nombreuses régions du bassin méditerranéen?

La Commission ne considère-t-elle pas que les critères et les procédures d'octroi de dérogations à l'interdiction de pêcher en utilisant des sennes de plage (article 2, paragraphe 3, du règlement), peuvent se révéler extrêmement rigides?

(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

La mesure à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a été adoptée par le Conseil en 1994 en vue de protéger le poisson juvénile contre l'incidence des engins de pêche utilisés très près des côtes, c'est-à-dire là où ces poissons passent une partie de leur cycle.

Une dérogation temporaire a été accordée afin de permettre aux pêcheurs de s'adapter à cette situation nouvelle. La dérogation doit prendre fin le 31 décembre 2001, à moins que la preuve scientifique soit apportée que le maintien de cette dérogation n'aura aucune incidence négative sur les ressources halieutiques.

En se basant sur les études scientifiques les plus récentes, la Commission élaborera une proposition au Conseil au sujet de la question de savoir si la dérogation doit être ou non maintenue. La décision en question doit être prise par le Conseil à la majorité qualifiée.

Cette procédure n'a rien de particulièrement rigide ou exceptionnel. En fait, des procédures analogues ont été prévues dans un certain nombre de situations semblables (voir par exemple les articles 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, du règlement auquel se réfère l'Honorable Parlementaire).
QUESTION ÉCRITE E-1981/99

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Utilisation des crédits relevant des fonds structurels en Belgique

1. S'agissant des crédits relevant des fonds structurels alloués à la Belgique, quel est l'état d'avancement de l'utilisation de ces crédits:

a) par objectif

b) par région, en indiquant l'état actuel des engagements provisoires et des moyens non encore demandés?

2. Dans le cadre des initiatives communautaires, quel est l'état d'avancement de l'utilisation des crédits, en indiquant l'état actuel des engagements provisoires et des moyens non encore demandés?

3. Dans la mesure où les crédits qu'il est prévu d'allouer à la Belgique ne seraient pas, à l'heure actuelle, encore engagés, quelles sont les dates-limites pour introduire des projets concernant les crédits de 1994-1999?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Le tableau reprenant l'état consolidé des engagements et paiements pour la Belgique à la date du 15 novembre 1999, au titre des programmes objectif 1, 2, 3, 4, 5a, 5b et d'initiatives communautaires, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Les projets concernant l'actuelle période de programmation 1994-1999 doivent être engagés au plus tard pour le 31 décembre 1999.

Il faut noter que la période d'exécution des paiements des interventions en cause s'étend jusqu'au 31 décembre 2001 et que de nombreux programmes font l'objet d'un rééchelonnement des dépenses qui aura pour effet d'engager la totalité des crédits au 31 décembre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-1882/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Projet d'aménagement urbain dans une zone de haute sismicité

Le ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics soutient un projet d'urbanisation dans la commune de Rion, dans le nome d'Achaïe.

Considérant que cette région figure parmi les plus dangereuses d'Europe sur le plan des risques sismiques, un nombre important de failles y étant en activité, d'éminents géologues s'avouent préoccupés par ce projet.

La Commision peut-elle indiquer:

1. L'étude urbanistique relative est-elle financée par le Cadre communautaire d'appui?

2. Les études particulières nécessaires ont-elles été effectuées par zone, pour assurer le respect des normes de construction antisismiques?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

L'étude urbanistique de la ville de Rio n'est pas cofinancée au titre du cadre communautaire d'appui pour la Grèce pour la période 1994-1999. Par ailleurs, la Commission ne dispose pas d'informations sur la réalisation éventuelle d'études de sismicité de la région.
QUESTION ÉCRITE E-1897/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Leader II (1994-1999)

L'enveloppe globale attribuée à l'Italie au titre des Fonds structurels de la Communauté dans le cadre de l'initiative communautaire Leader II en matière de développement rural pour la période 1994-1999 est de 282 millions d'écus (546 milliards de lires).

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du programme Leader II?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

Dans le cadre du programme d'initiative communautaire Leader II en Italie, pour la période 1994/1999, il a été alloué globalement une contribution communautaire de 329 millions d'euros.

L'initiative communautaire Leader II se caractérise, notamment, par sa mise en oeuvre décentralisée dans le respect des compétences institutionnelles de chaque collectivité territoriale, en application du principe de subsidiarité.

Conformément à la communication(1) aux États membres sur l'initiative communautaire Leader II chaque programme d'innovation rurale de chaque GAL (groupe d'action locale: ensemble de partenaires publiques et privés mettant en oeuvre, sur un territoire cohérent de dimension locale, une stratégie de développement multisectoriel) peut porter sur plusieurs domaines d'intervention et peut concerner différents types de bénéficiaires.

La Commission ne participe pas à la sélection des groupes d'action locale, qui pour l'Italie sont en nombre de 200 GAL et l'approbation des plans d'action locale à mettre en oeuvre par les GAL incombe aux États membres dans le cadre du partenariat décisionnel au niveau régional. La sélection individuelle des projets est de la compétence des GAL, dans le respect des politiques communautaires et des critères d'éligibilité des actions prévus dans le cadre des fonds structurels communautaires.

Par conséquent tout détail souhaité par la question posée par l'Honorable Parlementaire ne peut pas être fourni à ce stade.

Concernant les programmes de l'initiative Leader II, les bénéficiaires sont essentiellement des PME en milieu rural, les entreprises agricoles, les communautés locales (communes notamment), ainsi que les mêmes groupes d'action locale, en tant que promoteurs des actions innovantes prévues par cette initiative.

Des informations très détaillées et spécifiques, sur l'ensemble des interventions,peuvent être fournies à l'Honorable Parlementaire dés que la réalisation de cette initiative sera complétée.

(1) JO C 180 du 1.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1983/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Marijuana

Les recherches sur les médicaments anti-obésité et coupe-faim se sont dernièrement orientées vers une nouvelle série de produits dérivés de la marijuana. De récentes études sur les équivalences de la marijuana ont de fait établi les propriétés coupe-faim de cette substance, tout en soulignant le caractère dangereux des effets produits, qui sont loin d'être négligeables.

Le recours à la marijuana laisse sceptique le monde scientifique, surtout si l'on considère que, si elle est consommée entre 12 et 15 ans, la marijuana peut bloquer le processus de développement du cerveau, avec des conséquences désastreuses pour toute une série de fonctions telles que la mémoire, l'apprentissage et la coordination du mouvement.

La Commission compte-t-elle intervenir auprès des instituts de recherche pharmacologique afin de réglementer le recours à la marijuana dans le cadre des expérimentations pharmacologiques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La législation pharmaceutique de la Communauté régit la mise sur le marché des médicaments et la délivrance d'autorisations de commercialisation sur la base d'une évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des produits.

Cette législation régit également dans une certaine mesure la conduite d'essais cliniques. Un projet de directive concernant les bonnes pratiques cliniques a été proposé(1) et fait actuellement l'objet de discussions au Conseil. L'objectif principal de cette directive est l'harmonisation des conditions et exigences générales pour l'autorisation et la conduite d'essais cliniques. Ni la législation pharmaceutique existante ni le projet de directive ne réglementent ou se proposent de réglementer les substances pouvant être testées dans les essais cliniques, étant donné que toute substance peut en principe avoir un effet positif dans le traitement de certaines maladies et que les autorités doivent procéder à une évaluation au cas par cas pour chaque essai clinique proposé.

(1) COM(97) 369 final, modifié par COM(1999) 193 final.
QUESTION ÉCRITE E-1743/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Mise en oeuvre du règlement relatif à la CITES

Le 2 juin 1999, un groupe de 35 fennecs et de 10 grues demoiselles (espèces inscrites toutes deux à l'Annexe II de la convention CITES) a été expédié par la compagnie Lufthansa Cargo du Soudan à Johannesbourg, via Francfort. Dans cette ville, trois renards étaient morts, un autre agonisait et les animaux restants étaient en état de choc. Compte tenu de leur état et de l'absence de certificats sanitaires en bonne et due forme, les 31 renards encore en vie furent renvoyés vers le Soudan, en transitant à nouveau par Francfort. Les souffrances endurées par ces renards auraient été soulagées si les contrôles vétérinaires obligatoires avaient été effectués de manière adéquate à l'aéroport de Francfort.

La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a prises pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions du règlement relatif à la CITES dans les aéroports de l'Union européenne, notamment celui de Francfort, où transitent bon an mal an des millions d'animaux?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

La Commission déplore que les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1) semblent ne pas avoir été respectées dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire. La Commission envisage d'attirer l'attention du groupe application de la réglementation, institué en vertu de l'article 14 de ce règlement, sur l'incident en question, ainsi que sur le contrôle du transport de spécimens d'animaux vivants conformément aux règles de l'Association du transport aérien international (AITA) relatives aux animaux vivants, et sur la nécessité d'opérer des contrôles adéquats sur les aéroports et dans d'autres lieux recevant des animaux importés dans la Communauté en transit ou pour transbordement.

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2133/99

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Délais de procédure prévus pour l'octroi de crédits dans le cadre des nouveaux pactes territoriaux

Dans sa décision no 77/99 du 9 juin 1999 relative à l'octroi de crédits pour le financement de nouveaux pactes territoriaux, le Comité interministériel pour la programmation économique (CIPE) a défini les délais et les procédures d'obtention de crédits destinés à réaliser des projets concernant des installations de production.

Cette décision a été publiée dans le Journal officiel italien le 5 août 1999 (S.G. no 182), un mois après avoir été adoptée.

La décision prévoit une période d'examen de quatre mois, venant à échéance le 10 octobre 1999. Toutefois, les personnes concernées n'ont eu connaissance de la décision qu'au moment de sa publication, à savoir le 5 août 1999, soit un mois après son adoption. Il s'ensuit que la période d'examen est amputée d'un mois.

Les procédures d'adhésion au pacte territorial sont les suivantes:

- procédure d'adhésion des organismes publics,

- demande d'évaluation de cohérence par le CNEL,

- garantie de la publicité des actes et programmes,

- appréciation de la viabilité des projets,

- phase d'examen,

- publication des résultats.

Il ressort de ce qui précède qu'il y a une incohérence au niveau des délais: si le délai fixé pour la procédure d'examen est de quatre mois, la date d'échéance mentionnée au moment de la publication est le 10 octobre 1999, ce qui réduit d'un mois la phase d'examen.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention, afin de garantir le droit de recourir à la procédure en question, d'intervenir auprès du gouvernement italien pour qu'il rétablisse le délai (minimal) de quatre mois prévu pour la phase d'examen?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

L'octroi de crédits dans le cadre de nouveaux pactes territoriaux en Italie, ainsi que les délais de procédure s'y rapportant, ont été définis par une procédure nationale décidée par le comité interministériel pour la programmation économique. La Commission n'est donc pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-1859/99

posée par Emmanouil Mastorakis (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Carte de l'Union européenne

L'Office des publications officielles (Luxembourg, 1999) a publié, dans de nombreuses versions linguistiques, une brochure d'information intitulée La politique douanière de l'Union européenne. J'ai pour ma part eu connaissance des versions anglaise, française et grecque.

À la page 5 de cette brochure a été insérée une carte en couleurs de l'Europe, où les États membres de l'Union européenne apparaissent en jaune, tandis que les pays candidats, comme cela est indiqué, apparaissent en brun. Parmi les pays candidats figure la Turquie.

La Commission a-t-elle l'intention de contrôler la procédure de diffusion officielle d'informations de cette nature et compte-t-elle retirer immédiatement de la circulation la brochure en question?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

Sur cette carte figurent tous les pays qui se sont portés candidats à l'adhésion. La candidature de la Turquie date du 14 avril 1987. Par conséquent, la Commission ne considère pas qu'il soit nécessaire de retirer de la circulation la brochure en question.
QUESTION ÉCRITE E-2049/99

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Situation actuelle de M. van Buitenen

La Commission pourrait-elle indiquer quand M. van Buitenen, qui avait signalé à juste titre des cas de corruption, de fraude et de népotisme considérables dans l'Union européenne, sera pleinement réintégré à son poste?

S'il n'a pas encore été pleinement réintégré, la Commission peut-elle expliquer pourquoi?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

M. Paul van Buitenen a été pleinement réintégré, le 16 avril 1999, à un poste correspondant à ses qualifications et à sa formation, au même grade et avec le même salaire qu'auparavant. Il a été affecté, depuis cette date, à la direction générale Personnel et administration. Il a ensuite été informé que, conformément au règlement, il pourrait postuler à n'importe quel emploi correspondant à sa qualification au sein de la Commission ou de toute autre institution européenne s'il le souhaite, et cela à n'importe quel moment.
QUESTION ÉCRITE E-1986/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Mesures de lutte contre la corruption

À la lumière des signes alarmants de corruption qui proviennent de la classe dirigeante russe, le G7 a récemment décidé de geler les prêts octroyés à la Russie, après avoir demandé la réalisation d'un audit trimestriel des comptes en tant que condition préalable à la réactivation des flux de crédits en direction de l'ex-empire soviétique.

La Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités russes, dans le cadre des accords existants, pour demander le renforcement des procédures de contrôle interne qui sont déjà en place en matière de lutte contre la corruption?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

Des bruits ont couru récemment au sujet de la corruption en Russie, faisant état du blanchiment de fonds d'aide versés par des organisations internationales. Au vu de ces allégations, le Fonds monétaire international (FMI) a fixé certaines conditions à la libération de la tranche suivante (640 millions d'USD) du prêt à l'ajustement structurel de 4 500 millions d'USD convenu avec la Russie en juillet 1999. Ces conditions sont notamment une transparence accrue de la gestion des finances de l'État en général et des réserves officielles en particulier, des audits semestriels des réserves de devises étrangères de la Banque centrale de Russie (BCR), l'adoption par la BCR de normes comptables internationales et le retrait des avoirs de la BCR de cinq filiales étrangères étatisées, qui ont servi, par le passé, à gérer les réserves de devises étrangères de la Russie.

Sont plus particulièrement concernés la Banque mondiale et le groupe des sept pays les plus industrialisés, qui comptent parmi les principaux fournisseurs d'aide financière directe. Les fonds communautaires ne sont pas visés par les allégations mentionnées ci-dessus. La Commission confirme néanmoins que les bruits récents préoccupent l'ensemble de la communauté internationale. Elle a déjà fait pression sur la Russie afin que celle-ci s'attaque ouvertement aux questions de corruption et de blanchiment des capitaux, lors de réunions qui se sont tenues dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération. À l'occasion de la conférence ministérielle du groupe des huit pays les plus industrialisés portant sur la lutte contre le crime organisé, qui s'est déroulée à Moscou les 19 et 20 octobre 1999, la Commission a salué les engagements pris par le Premier ministre russe, M. Putin, de doter prochainement la Russie d'une législation en matière de blanchiment des capitaux en conformité avec les normes internationales et de faire une priorité de la lutte contre la corruption.
QUESTION ÉCRITE E-2050/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Dépenses éligibles au titre des aides publiques pour la construction de navires de pêche en bois

En Galice, comme dans d'autres territoires de l'Union européenne, il existe une industrie traditionnelle (dite des carpinteiros de ribeira) spécialisée dans la construction de navires de pêche en bois; cette industrie se modernise et conserve tout son dynamisme et sa compétitivité face aux chantiers navals qui produisent des bateaux en acier ou en fibre de verre. Dans un pays comme la Galice, qui relève de l'objectif no 1 des Fonds structurels et de l'IFOP, où la pêche côtière revêt une importance fondamentale, il existe actuellement 65 entreprises de construction navale en bois qui fournissent une part importante de la flotte de pêche du pays, dont le marché s'étend au-delà des frontières de la Galice et qui permettent le maintien d'un haut niveau d'emploi spécialisé.

Sans tenir aucun compte de ces réalités, la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, du 21.1.1999 (COM(98) 728 final)(1), au paragraphe 2, de son article 10 relatif aux aides publiques en faveur du renouvellement des flottes et de la modernisation des navires, établit une discrimination pour les navires de bois puisqu'il stipule que les dépenses éligibles au titre des aides publiques en faveur de la construction de navires de pêche peuvent être augmentées d'un pourcentage allant jusqu'àmldr 92,5 % par rapport aux barèmes du tableau 1 de l'annexe IV lorsqu'il s'agit de navires en acier ou en fibre de verre, alors que le coefficient d'augmentation pour les navires en bois n'est que de 37,5 %.

La Commission compte-t-elle porter ce pourcentage à 92,5 % pour éviter une discrimination insupportable à l'encontre de cette industrie navale traditionnelle?

(1) JO C 16 du 21.1.1999, p. 12.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que lors de la réunion du 22 novembre 1999 du Conseil des Ministres de la Pêche, le règlement définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche a fait l'objet d'un accord politique. L'adoption formelle en point A interviendra lors du Conseil du 16 décembre 1999.

Par rapport au règlement en vigueur jusqu'à la fin de 1999, le nouveau règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 innove à bien des égards, et notamment, le barème des coûts éligibles aux aides publiques à la construction de navires de pêche ne dépendra plus du matériau utilisé.

Ainsi, tous les navires de pêche de même tonnage, qu'ils soient en bois, en métal ou en fibre de verre, pourront recevoir des aides publiques d'un montant identique lors de leur construction.

Bien entendu, une telle disposition ne préjuge pas du respect des conditions du même règlement permettant d'octroyer des aides publiques à la construction de navires de pêche.