QUESTION ÉCRITE E-4091/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (17 janvier 1997)

Objet: Fixation du prix des médicaments

Selon la presse, la Commission se retourne contre la Grèce au sujet des importations de médicaments en invoquant l'argument juridique suivant: «La fixation du prix de gros des médicaments à partir du prix moins élevé pratiqué dans un État membre peut avoir pour résultat une couverture insuffisante du coût d'importation d'un produit en provenance d'un autre État membre et entraîner ainsi la fin de sa commercialisation».

La Commission n'est pas sans savoir que les sociétés pharmaceutiques grecques sont tenues de présenter, en matière de fixation des prix, des éléments de nature à justifier d'éventuelles augmentations des tarifs.

1. Quelle est l'argumentation juridique complète de la Commission?

2. Ne peut-on considérer comme des mesures propres à garantir une concurrence loyale la présentation de ces éléments par les sociétés grecques, d'une part, et l'obligation de pratiquer un prix européen inférieur, telle qu'elle est prévue par la législation grecque, d'autre part, dès lors que la limite constituée par le prix-plancher peut servir d'indicateur aux sociétés étrangères?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 mars 1997)

Les nouvelles dispositions en matière de fixation des prix des médicaments en Grèce sont essentiellement basées sur les prix de gros le plus bas dans les pays d'Europe. La Commission considère que la fixation du prix de gros sur base du prix le plus bas dans un État membre peut avoir pour conséquence l'impossibilité de couvrir le coût réel d'un produit provenant d'un autre État membre et par conséquent l'arrêt de sa commercialisation. Le résultat ne serait pas le même si la réglementation prévoyait le calcul du coût réel du produit et comparait le prix avec les prix d'une base géographique plus large et objective, comme par exemple l'ensemble des États membres. En effet, l'État membre dans lequel l'opérateur économique se procure les médicaments peut appliquer des prix sensiblement supérieurs à ceux de l'État membre qui applique les prix les plus bas et auquel la réglementation hellénique se réfère.

Par ailleurs le prix le plus bas pratiqué dans un État membre ne reflète pas le prix du marché mais résulte de réductions ou de gels de prix imposés par un État membre. Par conséquent, il y a un effet d'entraînement des mesures de gel ou de baisse des prix et ce malgré des systèmes de prix différents d'un État membre à l'autre et des conditions économiques générales différentes entre l'État membre concerné et l'État membre auquel on se réfère.

Aussi, la Commission, dans sa communication interprétative 86/C 310/08 ((JO C 310 du 4.12.1986 )) concernant la compatibilité avec l'article 30 du Traité CE des mesures prises par les États membres en matière de contrôle des prix et de remboursement des médicaments, a attiré l'attention des États membres sur le fait que les diverses composantes du coût doivent être prises en considération de manière à déterminer des prix qui soient suffisamment rémunérateurs. Ceci s'inscrit pleinement dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de Justice ((Arrêts «Danis» du 6.11.1979, affaires jtes. 16 à 20/79, Rec. 1979, arrêt du 9.6.1988, affaires 56/87, Commission c. Italie, Rec. 1988, arrêt du 29.11.1983, affaires 181/92 Roussel, Rec. p. arrêt du 29.1.1985, affaires 231/83, Cullet, Rec. 1985 )).

La Commission, pour les raisons qui viennent d'être exposées, a engagé la procédure prévue par l'article 169 du Traité CE à l'encontre de la Grèce et examine actuellement la réponse des autorités helléniques à la mise en demeure qui leur a été adressée.