FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/936

(2004/C 84 E/1034)

QUESTION ÉCRITE E-1057/04

posée par Maria Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Implications de certaines pratiques commerciales exercées par la Chine dans le secteur communautaire du textile

Le Consejo Intertextil Español a officiellement demandé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'accorder une prorogation de trois années supplémentaires afin que l'Accord textile-vêtement, lequel prévoit la suppression de tous les quotas et la libéralisation complète de ce marché, n'entre pas en vigueur avant 2007. Cette demande s'appuie essentiellement sur des pratiques commerciales déloyales exercées par certains pays signataires de la convention précitée, dont la Chine.

D'autres pays, parmi lesquels figurent les Etats-Unis, la Turquie et le Mexique, ont signé avec l'Espagne une déclaration dite «Déclaration d'Istanbul», dans laquelle ils font part de leur crainte que le secteur mondial du textile et de la confection soit entièrement dominé par la Chine si cette dernière continue de mettre en œuvre des pratiques illégales préjudiciables à la communauté internationale.

La Commission dispose-t-elle de plus amples informations concernant la situation évoquée?

Quelles mesures compte-t-elle prendre afin de protéger le marché européen du textile contre les pratiques commerciales déloyales exercées par la Chine?

Réponse de M. Lamy au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission a connaissance du contenu de ladite «Déclaration d'Istanbul» par laquelle les associations textiles des Etats-Unis, du Mexique et de la Turquie ont demandé une prorogation de la validité de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pour une période supplémentaire de deux ans après son expiration qui est prévue pour fin 2004. Le 4 mai 2003, une lettre en ce sens a été transmise au directeur général de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). En outre, la Commission sait également que les industries textiles italienne et espagnole sont favorables à cette initiative. Quelques pays en développement, notamment de l'Afrique sub saharienne, semblent eux aussi être favorables à la prorogation de la validité de l'ATV.

La Commission tient à préciser que l'ATV a constitué un des principaux résultats des négociations du cycle d'Uruguay pour les pays en développement et qu'il n'est pas dans son intention de ne pas se conformer à ce résultat soigneusement négocié. En réalité, l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et le Japon ont déjà signalé à l'Organe de supervision des textiles de l'OMC que, conformément aux dispositions de l'ATV, les contingents d'importation de textiles et de vêtements en provenance des membres de l'OMC seront éliminés comme prévu pour la fin de l'année 2004. Toute modification du contenu de l'ATV, notamment de son expiration ou de sa prorogation, devrait être avalisée par les membres de l'OMC. Selon les informations dont dispose la Commission, aucun membre de l'OMC n'a, à ce jour, présenté une telle proposition.

Pour répondre aux commentaires de l'Honorable Parlementaire relatifs à la concurrence déloyale, il est possible de prendre des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde à la suite d'une plainte de l'industrie européenne, lorsque les conditions requises sont remplies.

En outre, il existe des modalités spécifiques qui s'appliquent à la Chine et selon lesquelles des mesures de sauvegarde peuvent être prises contre les importations dudit pays après l'expiration de l'ATC. Ces mesures spécifiques sont autorisées par le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.