QUESTION ÉCRITE E-0897/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Taxes téléphoniques

L'Autriche enregistre les taxes téléphoniques les plus élevés de l'Union européenne. Jusqu'à présent, l'office autrichien des postes et télécommunications détenait le monopole du réseau. La Commission achève actuellement l'enquête sur les coûts téléphoniques au sein des États membres. Ce faisant, elle met l'accent sur le coût des communications entre les unités fixes et les unités mobiles (interconnexion).

1. Cette enquête a-t-elle porté également sur les structures tarifaires en dehors des communications de l'interconnexion?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre si elle constate une distorsion de la concurrence?

3. Que pense la Commission de l'incidence que peut avoir sur le secteur économique et la concurrence l'existence de taxes téléphoniques plus élevées au sein de la Communauté qu'à destination des USA?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(5 mai 1998)

1. Dans le cadre du troisième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 18 février 1998(1), la Commission a examiné non seulement le niveau de la transposition des directives communautaires de libéralisation et d'harmonisation, mais également un certain nombre d'indicateurs économiques. À l'annexe III de ce rapport figurent des tableaux qui montrent en détail, entre autres éléments, les prix demandés par les opérateurs en place dans chaque État membre, y compris les redevances d'interconnexion perçues sur les appels téléphoniques effectués entre deux réseaux fixes ou entre un réseau fixe et un réseau mobile.

Plus précisément, dans sa recommandation du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé(2), la Commission a déterminé les redevances d'interconnexion de "meilleure pratique actuelle": entre 0,6 et 1,0 écu/100 par minute au niveau local, entre 0,9 et 1,8 écu/100 par minute pour une interconnexion en transit simple au niveau métropolitain et entre 1,5 et 2,6 écus/100 par minute pour une interconnexion en transit double au niveau national. Ces chiffres renvoient à la terminaison d'appel effectuée sur des réseaux fixes aux heures de pointe. Les taxes d'établissement d'appel sont incluses, lorsqu'elles existent, mais d'autres taxes non liées au trafic sont exclues.

2. S'il appert que les redevances d'interconnexion ne correspondent pas au coût sous-jacent, la preuve pourrait être faite d'une tarification excessive, contrevenant à l'article 86 du traité CE. La Commission examine donc les redevances d'interconnexion à la lumière de la "meilleure pratique actuelle" susmentionnée pour évaluer les motifs éventuels d'ouverture de procédures d'office à l'égard d'opérateurs en place.

Cependant, la réglementation des prix relève du droit national, conformément au paragraphe 3, premier tiret, de l'annexe I de la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997(3), modifiant la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications(4). La Commission n'interviendra donc pas si les redevances d'interconnexion ne sont que légèrement supérieures à la "meilleure pratique actuelle" ou si l'autorité réglementaire nationale instruit l'affaire.

Bien que la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications(5) fasse obligation aux opérateurs possédant une certaine puissance de marché de respecter le principe d'orientation en fonction des coûts, il faut, pour qu'une tarification soit jugée excessive en vertu du droit communautaire de la concurrence, qu'il existe un écart considérable entre les prix et les coûts ou entre des marchés concurrents.

En ce qui concerne les redevances d'interconnexion entre des réseaux fixes et des réseaux mobiles, la Commission a ouvert, le 20 janvier 1998, des procédures d'office à l'égard d'opérateurs en place dans tous les États membres. Elle a envoyé des demandes d'informations dont elle évalue actuellement les réponses. Pour ce qui est des redevances d'interconnexion entre des réseaux fixes, la Commission a ouvert des procédures d'office le 20 mars 1998 à l'égard des opérateurs en place en Irlande et au Portugal et a également envoyé des demandes d'informations.

3. La libéralisation du secteur des télécommunications vise tout entière à créer davantage de concurrence, tant dans l'intérêt des entreprises que dans celui des consommateurs, sur un marché dont la mondialisation s'accroît sans cesse. À cet égard, le coût des services d'information est un élément essentiel. Le troisième rapport mentionné plus haut montre clairement que la libéralisation a déjà entraîné des réductions de prix dans les services de télécommunications et l'on s'attend à ce que cette tendance se confirme au cours des prochaines années.

(1) COM(98) 80 final..

(2) JO L 73 du 12.3.1998.

(3) JO L 295 du 29.10.1997.

(4) JO L 192 du 24.7.1990.

(5) JO L 199 du 26.7.1997.