FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/583

(2004/C 84 E/0660)

QUESTION ÉCRITE P-0416/04

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(9 février 2004)

Objet: Chasse à l'oie en Zélande

La province de Zélande a accordé une dérogation à l'interdiction de la chasse à l'oie. Cette dérogation s'applique aux régions qui ne relèvent pas de la directive «Oiseaux» et où une zone tampon de 200 à 700 mètres a été établie. Cependant, ces régions abritent plusieurs espèces d'oies figurant à l'annexe II, partie 2, de la directive «Oiseaux», dont la bernache cravant (Branta Bernicla). En outre, les Pays-Bas ne comptent pas parmi les États membres pouvant autoriser la chasse à la bernache au sens de l'article 7, alinéa 3, de la directive «Oiseaux». Il en est de même pour l'oie à bec court (Anser Brachyrhynchus) et l'oie rieuse (Anser Albifrons), également souvent présentes en Zélande. Au titre de l'article 9, alinéa 1, point a), de la directive «Oiseaux», il ne peut être dérogé à l'interdiction de la chasse que s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante à des problèmes graves, tels que des dommages importants causés aux cultures. La presse régionale décrit la dérogation à l'interdiction de la chasse comme une mesure d'économie: l'administration provinciale ne souhaite pas dégager de fonds pour l'indemnisation de dommages causés par des oies.

1. Le paiement d'une indemnité aux agriculteurs pour des dommages causés aux cultures est-il une solution satisfaisante au sens de l'article 9, alinéa 1, de la directive «Oiseaux»?

2. Selon la Commission, la dérogation à l'interdiction de la chasse est-elle contraire à la directive «Oiseaux»? Dans l'affirmative, quelles démarches la Commission entend-elle entreprendre?

3. Les zones tampons suffisent-elles à protéger les oiseaux vivant dans les zones protégées?

4. La Commission peut-elle vérifier dans quelle mesure la province de Zélande a usé des possibilités de subventions octroyées pour la gestion de l'environnement agraire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'oie à bec court (Anser brachyrhynchus), l'oie rieuse (Anser Albifrons) et la bernache cravant (Branta bernicla), qui sont toutes trois inscrites à l'annexe II, partie 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1). Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive, les espèces énumerées à l'annexe II, partie 2, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées et, à l'annexe II, partie 2, il est indiqué que les Pays-Bas peuvent autoriser la chasse de l'Anser albifrons.

En ce qui concerne les deux autres espèces, les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire suggèrent que les Pays-Bas ont accordé des dérogations à l'interdiction de chasse pour des motifs tenant aux dommages que ces oiseaux causent aux cultures. En principe, les Pays-Bas ont la possibilité, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, point (a), de la directive, de déroger valablement aux dispositions de l'article 7 afin de «prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux».

Conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive, les Pays-Bas sont tenus de fournir périodiquement à la Commission un rapport sur l'application de l'article 9. Le rapport concernant les dérogations pour l'année 2003 n'est pas encore parvenu à la Commission et n'est pas attendu avant la fin de 2004. Dans ces circonstances, rien ne permet d'établir avec certitude que les Pays-Bas enfreignent la directive. Une fois que la Commission aura reçu ce rapport, elle l'étudiera avec soin et, si besoin est, prendra les mesures appropriées pour faire en sorte que les dérogations accordées soient compatibles avec la directive. La Commission souhaiterait souligner que les États membres doivent respecter les dispositions de l'article 9 selon l'interprétation que la Cour de justice en a faite. La Cour a statué, par exemple, qu' il n'est possible de déroger à ľ interdiction générale de chasse de l'article 7 que par des mesures assorties d'une référence, adéquatement circonstanciée, aux éléments figurant à l'article 9, paragraphes 1 et 2 (voir par ex. L'affaire C-118/94, WWF, arrêt du 7 mars 1996).

En ce qui concerne les dépenses agro-environnementales, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que le plan national de développement rural des Pays-Bas ne contient, pour l'instant, aucune mesure spécifiquement destinée à protéger les espèces susmentionnées. Par l'amendement 2002 au plan de développement rural, qui a été envoyé le 2 avril 2002, les Pays-Bas comptaient introduire les projets «Prairie pour hivernage de courte durée», «Prairie pour hivernage de durée moyenne» et «Prairie pour hivernage de longue durée» en vue de la protection de la bernache cravant et de l'oie rieuse. La protection de l'oie à bec court n'est pas envisagée. Cependant, par courrier en date du 8 juillet 2003, la Commission a été informée du retrait des projets «Prairie pour hivernage de courte durée», «Prairie pour hivernage de durée moyenne» et «Prairie pour hivernage de longue durée» de l'amendement 2002. Comme les amendements au plan de développement rural sont négociés au niveau bilatéral entre la Commission et l'État membre, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer dans quelle mesure la province de Zélande en a tiré parti pour obtenir des subventions en faveur de la gestion agro-environnementale.

Les éventuelles subventions existant en faveur de la gestion agro-environnementale doivent très probablement être accordées au titre du plan néerlandais de développement rural 2000-2006. Le programme Objectif 2 «Sud des Pays-Bas» des Fonds structurels, qui couvre également une partie de la province de Zélande, ne semble pas constituer un cadre approprié à de telles mesures.

Dans le cadre du sous-programme «Euregio Scheidemond» relevant de l'actuel programme Interreg ΠΙΑ en faveur de «Grensregio Vlaanderen-Nederland», est financé un projet transfrontière de fermes biologiques («Grensoverschijdend biologisch boeren») réunissant deux partenaires de Zélande.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.