QUESTION ÉCRITE E-3665/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Harmonisation des systèmes de péage européens en fonction des kilomètres parcourus pour les véhicules utilitaires

Les États de l'Union européenne ont actuellement diverses formes de péage sur leur réseau routier principal. Dans certains États existent des péages fixes; dans d'autres, l'introduction de systèmes de péage modernes couvrant tout le réseau et permettant l'établissement et le prélèvement de la redevance due par des moyens techniques est prévue ou imminente. Il peut s'agir, par exemple, de systèmes qui fonctionnent soit sur la base de micro-ondes (comme, par exemple, en Italie) soit sur celle du GPS (comme cela a été décidé en Allemagne, par exemple).

1. Les systèmes actuellement débattus doivent-il être considérés comme techniquement équivalents en ce qui concerne leurs applications possibles? Par exemple, l'ensemble des systèmes peuvent-ils communiquer au chauffeur des informations de même qualité, permettant de canaliser la circulation et d'éviter les bouchons?

2. Dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne et de l'augmentation du trafic lourd de marchandises à laquelle il faut s'attendre, quel système offre actuellement le plus grand potentiel technique pour répondre au plus tôt à ces futures exigences?

3. Les États candidats à l'adhésion ont-ils des préférences?

4. Quel système nécessite le moins de frais lors de sa mise en place et quel système permet d'atteindre dans les meilleurs délais le seuil de rentabilité?

5. Les systèmes actuellement débattus permettent-ils également une éventuelle utilisation payante de certains services d'information (par exemple, informations sur l'état des routes et sur les conditions météorologiques le long du trajet, notification d'accidents et de bouchons, mais également logistique de transport interne de l'entreprise) sur la même largeur de bande? Existe-t-il des calculs de rentabilité pour l'exploitation éventuelle de tels services?

6. Les entreprises de transport dont les camions font du transport transnational de marchandises devront-elles équiper leurs véhicules de différents dispositifs embarqués, conformément aux différentes solutions techniques retenues au niveau national? Dans l'affirmative, quelle charge financière l'installation des différents systèmes qui seraient alors nécessaires ferait-elle peser, globalement, sur l'industrie du transport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 février 2003)

Les systèmes mentionnés, à savoir le micro-ondes appelé Dedicated Short Range Communications ou DSRC et la solution satellitaire (localisation par satellite associée à la téléphonie mobile) ne sont pas équivalents.

Pour ce qui concerne le péage, la solution satellitaire est celle qui est la plus prometteuse pour l'avenir puisqu'elle permet des applications concrètes portant sur l'ensemble du réseau routier Européen, sans installation d'équipements au sol ni d'infrastructures spécifiques. La solution DSRC a été originellement conçue pour s'intégrer dans le cadre des barrières de péage existantes dans certains pays: elle est donc essentiellement adaptée à ce contexte.

Pour ce qui est d'autres applications liées à la télématique routière (information des voyageurs, suivi des matières dangereuses, appel automatique d'urgence en cas d'accident ), le boîter utilisé pour la solution satellitaire permet de mettre en oeuvre tous ces services. A contrario, le badge DSRC ne permet aucun de ces services, car il n'a pas été conçu dans ce but.

Il n'existe, selon les informations dont dispose la Commission, aucun calcul de rentabilité exhaustif sur le déploiement de ces services télématiques. La grande inconnue à laquelle se heurtent tous les pronostics est de savoir quelle part de la clientèle sera intéressée à payer pour les services offerts, et à quel moment. Il semble que cette part, faible aujourd'hui, augmentera quand des services efficaces et attractifs auront été déployés, non seulement pour la route, mais aussi en combinant tous les modes de transport terrestre.

Certains États candidats disposent déjà de télépéage DSRC. Ce type de péage sera certainement encore utilisé pour financer la construction de nouvelles infrastructures. A contrario, les pays qui chercheront à mettre en place un péage sur le transport des marchandises sur tout leur réseau, s'orienteront préférentiellement vers la solution satellitaire.

Les coûts des systèmes télématiques proviennent:

- des systèmes au sol (infrastructures, équipements sur route, systèmes centraux),

- des équipements embarqués à bord des véhicules.

En ce qui concerne les coûts des systèmes au sol, la solution DSRC est beaucoup plus coûteuse pour l'installation et la maintenance des équipements au sol. Pour les équipements embarqués dans les véhicules, dans l'état actuel la solution satellitaire conduit à des coûts plus lourds que la solution DSRC. La Commission estime toutefois que, du fait de l'effet de série, le prix de l'équipement satellitaire tombera à l'horizon 2010.

D'ici 2010, les coûts de la solution satellitaire devraient chuter considérablement et les problèmes techniques encore existants devraient être largement résolus. Cette solution devrait donc devenir optimale pour tous les cas de figure, et aussi offrir des bonnes opportunités d'utilisation du système européen de positionnement satellitaire, Galileo, qui sera opérationnel à partir de 2008.

Malgré les efforts soutenus de la Commission pour augmenter l'interopérabilité des systèmes nationaux, en appui de la résolution du Conseil du 17 juin 1997, il existe le risque d'une multiplication d'équipements incompatibles dans les poids lourds. Devant une telle situation, la Commission a annoncé dans le Livre Blanc sur la politique des Transports, un projet de directive européenne qui sera proposé au Conseil et au Parlement dans le courant de l'année 2003.