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QUESTION ÉCRITE E-1359/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5070 (programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (20 juin 1996)

Dans le tableau ci-dessous sont indiqués les partenaires contractuels de la Commission pour l'exécution en 1995 du programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud. 48, 57 millions d'écus ont été engagés au titre de la ligne budgétaire B7-5070 (programme susmentionné) en 1995 en faveur de projets réalisés par des ONG.

En outre, bien que les conventions de financement pour les projets tels que le programme pilote de réforme foncière, le programme concernant l'approvisionnement en eau et le système sanitaire dans la province d'Eastern Cape, le programme concernant les droits de l'homme et le programme de développement des petites et micro-entreprises aient été signées avec la république d'Afrique du Sud, des éléments importants seront réalisés par des ONG.

>TABLE>

ONG = Organisation non gouvernementale. AEC = Association européenne pour la coopération.
QUESTION ÉCRITE E-1362/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5080 (coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (12 juillet 1996)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-après la liste des organisations non gouvernementales qui ont exécuté des projets financés sur la ligne B7-5080 en 1995 :

Fide XII (95 727 écus) Enda Bolivia (437 453 écus) Comide (139 800 écus) Centro de orientation juvenil vigilo herrero (235 000 écus) Centro de desarrollo juvenil y de familia (477 950 écus) Associazione di cooperazione rurale in Africa e America Latine (211 600 écus) Centro amigos (241 961 écus) Cruz blanca Panamena (152 700 écus) Diben/prever (85 000 écus) Fundacion de ayuda contra la drogadiccion (237 756 écus) Orphaees refugees and aid international (302 559 écus) Sahara (200 023 écus) Comité catholique contre la faim (128 722 écus) Lifesaving and lifegiving society (87 790 écus) Oxfam (90 335 écus) Fongoada (95 395 écus) Comunita incontro (293 524 écus) Blue cross Denmark (52 900 écus)
QUESTION ÉCRITE E-1083/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Essence plombée

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour examiner les affirmations émanant d'universitaires indépendants d'Italie et du Royaume-Uni, selon lesquelles le pétrole sans plomb, qui contient un certain nombre d'agents cancérigènes connus, présente un risque majeur pour la santé?

L'essence sans plomb pourrait-elle faire l'objet d'une taxe relative au carbone et à l'énergie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (le 10 juin 1996)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elles a apportées aux questions écrites 3886/93 de M. Bettini ((JO C 289, 17.10.1994. )), E-27/94 de M. Seligman ((JO C 376, 30.12.1994. )) et E-629/95 de Mme Muscardini ((JO C 179, 13.7.1995. )) et dans lesquelles elle a exprimé son avis sur la question de l'essence sans plomb contenant des composés cancérogènes.

La Commission a également indiqué qu'elle était en train de préparer une proposition d'acte législatif sur la qualité des combustibles (essence et diesel) afin de réduire les émissions des véhicules et de contribuer de la sorte à la réalisation des futurs objectifs communautaires en matière de qualité de l'air. Cette proposition se fonde sur les résultats du programme européen «auto-oil» qui ont été portés à la connaissance d'un certain nombre de membres du Parlement. La proposition prévoit des valeurs limites pour différents paramètres qui revêtent de l'importance pour l'environnement, notamment les niveaux de substances aromatiques et de benzène dans l'essence sans plomb, et elle devrait être approuvée par la Commission d'ici à juin 1996.

En outre, dans sa proposition modifiée de 1995 introduisant la taxe CO2/énergie ((COM(95) 172 final. )), la Commission a inclus l'essence sans plomb dans les produits soumis à la taxe.
QUESTION ÉCRITE P-1741/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Révocation d'un fonctionnaire

La Commission peut-elle indiquer les raisons qui l'ont amenée à révoquer, sur la base de la réglementation qui autorise le Collège des commissaires à le faire sans justifier sa décision, M. Fernando Mansito, fonctionnaire espagnol qui présidait les réunions du Comité vétérinaire permanent chargé d'examiner la question de l'embargo sur le cheptel bovin britannique décidé suite à l'apparition de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (3 juillet 1996)

Une redistribution des responsabilités des directeurs généraux adjoints de la direction générale de l'Agriculture est à l'examen. Cette opération n'a rien à voir avec les discussions actuelles sur l'encéphalopathie spongiforme bovine. La Commission n'a pris encore aucune décision en ce qui concerne M. Mansito.
QUESTION ÉCRITE P-1589/96 posée par Wayne David (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Éducation des nomades au pays de Galles

La Commission sait-elle que le Welsh Office a publié récemment un document intitulé «Le Welsh Office et le gouvernement local, redéfinition des relations»?

Est proposée dans ce document l'abolition de la section 210 consacrée au financement (qui permet au secrétariat d'État de mettre à la disposition des autorités locales des moyens financiers pour promouvoir et faciliter l'éducation des nomades, de leurs enfants, des réfugiés et des personnes déplacées).

La Commission peut-elle indiquer si cette suppression serait contraire au droit européen?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 juillet 1996)

Le financement de l'éducation des nomades, de leurs enfants, des réfugiés et des personnes déplacées par les autorités locales, relève de la compétence des Etats membres.

Une suppression éventuelle de subventions par le Welsh Office ne serait par conséquent pas contraire au droit européen.
QUESTION ÉCRITE P-1369/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (22 mai 1996)

Objet: L'Acropole d'Athènes

L'Acropole d'Athènes est considéré - et est - l'un des monuments les plus caractéristiques de la civilisation grecque et européenne.

Par ailleurs, elle constitue pour la ville d'Athènes le principal centre d'intérêt touristique. Ce monument antique est menacé de ruine par le temps et la pollution.

Les travaux de conservation progressent très lentement faute de ressources financières suffisantes.

La Commission pourrait-elle dire s'il existe une possibilité d'aides financières exceptionnelles et quelles seraient les formalités à accomplir à cette fin par la Grèce?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'en raison de l'importance exceptionnelle de l'Acropole en termes historiques, culturels et architecturaux, la Communauté contribue depuis 1983 aux travaux de conservation et de restauration réalisés par les autorités grecques; ces dernières années, sa participation financière s'est élevée à 400 000 écus par an.

La lente progression des opérations de conservation et de restauration est due à la nature complexe et délicate des travaux plutôt qu'au manque de ressources financières.

En plus de cette participation, le programme opérationnel (PO) tourisme-culture assure la restauration de monuments historiques liés au développement du tourisme.

Si les autorités grecques le proposent, les fonds structurels sont disposés à examiner un projet qui viserait à restaurer l'Acropole pour autant qu'il s'insère dans le cadre de la partie culturelle du programme opérationnel tourisme-culture.
QUESTION ÉCRITE E-0484/96 posée par Peter Crampton (PSE) au Conseil (7 mars 1996)

Objet: Filets dérivants

Au cours de ses sessions de 1995, le Conseil «Pêche» a débattu, à de multiples reprises, de la question des filets dérivants, mais sans résultat.

Dès lors, pour quand peut-on prévoir la mise en oeuvre de la proposition prévoyant l'interdiction progressive des filets dérivants?

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question no 216/96 de Mme Bloch von Blottnitz ((JO C 280 du 25.09.1996, p. 10. )).
QUESTION ÉCRITE E-1681/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Peuples indigènes

La Commission peut elle indiquer les projets en faveur des peuples indigènes qui ont été subventionnés en 1995 par l'«Initiative européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme»?

Peut-elle préciser les crédits qui ont été affectés à chaque projet?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 juillet 1996)

A la demande du Parlement, la Commission prépare en ce moment un rapport exhaustif et détaillé sur toutes les subventions octroyées en 1995 au titre des crédits du chapitre B-7 du budget.

La Commission prie l'honorable parlementaire de se référer à ce rapport qui sera transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dès qu'il sera finalisé.
QUESTION ÉCRITE E-1084/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Cartes vertes pour touristes britanniques

La Commission est-elle disposée à examiner les cas récents où des touristes britanniques en possession d'un permis valide et dûment assurés ont été contrôlés par la police française et ont dû payer une amende parce qu'ils ne pouvaient présenter une carte verte?

Étant donné qu'il n'est plus obligatoire de détenir une carte verte, la Commission ne convient-elle pas que cette pratique constitue une violation du principe de libre circulation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 juin 1996)

Les véhicules de tourisme privés en provenance du Royaume-Uni ne sont plus tenus de posséder une carte verte pour pouvoir pénétrer sur le territoire d'autres États membres.

En effet, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE ((JO L 103 du 2.5.1972. )), «chaque État membre s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la libre circulation de véhicules lorsque ceux-ci ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre». La plaque d'immatriculation du véhicule permet de savoir si celui-ci a son stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre.

Cependant, il peut arriver (par exemple en cas d'accident) qu'une fois entré sur le territoire d'un autre État membre, le conducteur du véhicule doive prouver qu'il a bien souscrit une assurance responsabilité civile, et à quel endroit. La carte verte est encore la forme d'attestation la plus simple, et celle qui est reconnue dans le plus grand nombre de pays. C'est pourquoi, même si la détention de cette carte ne conditionne pas l'entrée et la circulation dans un autre État membre, il est souvent pratique d'en posséder une.

La Commission souhaiterait être informée des cas où la police française aurait infligé une amende à des touristes britanniques ne possédant pas de carte verte, afin d'en discuter avec les autorités françaises.
QUESTION ÉCRITE E-1048/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Assainissement de la compagnie aérienne «Olympic Airways»

Les dispositions générales de la loi sur l'assainissement de la compagnie aérienne «Olympic Airways» qui ont été convenues entre ladite compagnie et la CEE font obligation à l'«Olympic Airways» de publier dans de brefs délais un nouvel organigramme ramenant les degrés de la hiérarchie à quatre et modifiant ainsi la relation chefs-employés et, également, de soumettre une nouvelle réglementation du travail, conditions indispensables pour une modernisation rentable qui revalorisera les relations de travail et accroîtra la productivité.

La Commission peut-elle dire si, en dehors des contrôles financiers qui sont effectués à intervalles fixes en ce qui concerne le respect des accords financiers conclus pour l'assainissement de la compagnie, des contrôles sont exercés au sujet des accords relatifs aux questions institutionnelles telles que celles mentionnées plus haut?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 juin 1996)

Dans sa décision du 7 octobre 1994 autorisant une aide d'État pour Olympic Airways, la Commission posait plusieurs conditions relatives non seulement aux aspects économiques et financiers du plan de restructuration de cette compagnie, mais aussi à de nombreux autres aspects tels que le processus de libéralisation en Grèce, l'arrêt des aides, les relations entre Olympic Airways et l'État, et le statut de la compagnie.

Avant le paiement de la deuxième tranche de l'injection de capital, la Commission a vérifié si les conditions qu'elle pose dans sa décision étaient remplies. Si le plan de restructuration de la compagnie aérienne ne soulève aucune objection, la Commission s'interroge sur le respect de certaines autres conditions. Il s'agit notamment de l'importance de l'engagement apparent de l'État dans la gestion de la compagnie, au-delà de ses obligations en tant qu'actionnaire, et de l'octroi de nouvelles aides.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé, le 30 avril 1996, de rouvrir le dossier sur la base des procédures applicables.
QUESTION ÉCRITE E-1398/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Emprisonnement de Mary Tilston dans les Émirats arabes unis

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les démarches qu'elle a entreprises auprès du gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'obtenir la libération immédiate de Mary Tilston, infirmière anglaise, qui, à la suite de problèmes financiers, a été condamnée à deux mois de détention dans une prison d'Abu Dhabi, en septembre 1994, et qui n'a toujours pas été libérée, et ce parce qu'elle n'a pas pu rembourser ses dettes, comme l'exige la loi en vigueur dans les Émirats arabes unis?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (28 juin 1996)

Selon les informations dont dispose la Commission, la personne citée par l'Honorable parlementaire, qui est accusée de détournement de fonds et d'irrégularités financières, n'est plus emprisonnée à Abu Dhabi, mais n'est pas autorisée à quitter le pays avant d'avoir remboursé ses dettes.

La Commission n'a pas de délégation dans la région et les services consulaires de l'ambassade britannique dans les Emirats arabes unis ne peuvent pas s'immiscer dans la procédure judiciaire, même s'ils entretiennent un contact suivi en vue d'aider cette personne à résoudre ses problèmes.
QUESTION ÉCRITE E-0936/96 posée par Shaun Spiers (PSE) au Conseil (24 avril 1996)

Objet: Prévisions financières concernant les inspecteurs vétérinaires

À l'occasion de la décision du Conseil sur la directive 95/29/CE ((JO L 148 du 30.06.1995, p. 52. )) de juin 1995 relative au transport des animaux, celui-ci a souligné l'importance du recrutement par la Commission d'inspecteurs vétérinaires supplémentaires chargés de contrôler l'application et la mise en oeuvre de ladite directive.

Le Conseil peut-il confirmer que le budget prévoit à cet effet des dispositions financières appropriées et, dans l'affirmative, peut-il indiquer le montant des crédits et le nombre de postes prévus?

Réponse (2 août 1996)

Le Conseil rappelle, à l'intention de l'Honorable Parlementaire, qu'il appartient à la Commission de mettre en oeuvre les décisions du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1001/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Participation des Commissaires européens aux réunions du Parlement européen.

La Commission voudrait-elle publier un tableau récapitulatif indiquant le nombre de fois où chaque Commissaire a assisté à des réunions de commissions du PE pour la période allant de la nomination de la nouvelle Commission au 31 décembre 1995?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (29 mai 1996)

La Commission aimerait signaler que, dans presque tous les cas, les membres de la Commission assistent aux réunions des commissions parlementaires à l'invitation de celles-ci, et que, par conséquent, un tableau récapitulatif aurait peu de raison d'être.

Il n'appartient pas à la Commission de publier des statistiques sur des organes du Parlement. La Commission aimerait inviter l'honorable parlementaire à se reporter aux procès-verbaux des commissions parlementaires qui contiennent un relevé officiel de la participation à ces réunions.
QUESTION ÉCRITE E-1341/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: La limite d'âge à 35 ans pour le recrutement d'interprètes et de traducteurs

Selon les informations de la presse suédoise, les interprètes et les traducteurs âgés de plus de 35 ans ne peuvent pas être recrutés par la Commission.

Ces informations sont-elles exactes?

Dans l'affirmative, sur quelle disposition légale s'appuie cette pratique discriminatoire évidente à l'égard de personnes à la fleur de l'âge?

Cette discrimination liée à l'âge des candidats est-elle réellement compatible avec les règlements de l'Union et les principes généraux des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (27 juin 1996)

Il est vrai que la Commission fixe à 35 ans l'âge limite d'admission aux concours généraux de recrutement de fonctionnaires aux grades de base. C'est notamment le cas des concours de recrutement d'interprètes et de traducteurs.

Dans certains cas, la limite d'âge a toutefois été relevée à 40 ans, par exemple, pour le recrutement de traducteurs de langue finnoise et suédoise aux grades LA7/LA6. Une limite d'âge plus élevée (habituellement 55 ans) s'applique au recrutement des interprètes et traducteurs aux grades LA5/LA4.

L'annexe III, article I (g) du statut permet à la Commission et aux autres institutions de fixer des limites d'âge pour leurs concours. La Commission a justifié la position qu'elle adopte, par exemple, en répondant récemment encore aux questions écrites E-1051/96 de Mme Waddington ((JO C 297 du 8.10.1996, p 77. )), E-355/96 de M. Cabezon Alonso et de M. Colino Salamanca ((JO C 137, 8.5.1996. )), E-3526/95 de M. White ((JO C 109, 15.4.1996. )), E-2404/95 de Mme Stenius-Kaukonen ((JO C 40, 12.2.1996. )), E-1194/95 de M. Megahy ((JO C 222, 28.8.1995. )), E-984/95 de M. Megahy ((JO C 202, 7.8.1995. )), E-2214/94 de M. Mather ((JO C 75, 27.3.1995. )), E-1966/94 de Mme Oddy ((JO C 55, 6.3.1995. )), E-3611/93 de M. Bird ((JO C 6, 9.1.1995. )), E-3542/93 de Mme Oddy et 3491/93 de Mme Smith ((JO C 296, 24.10.1994. )) et E-394/92 de M. Seligman ((JO C 296, 24.10.1994. )).
QUESTION ÉCRITE E-1158/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Classification des machines agricoles

L'Union grecque des négociants en machines et accessoires de levage et de construction d'occasion protestent vivement contre une décision du ministère de l'agriculture publiée au Journal officiel (no 1044 du 20 décembre 1995), concernant la publication d'une nomenclature des machines agricoles pour les machines agricoles d'occasion.

La décision du ministère est contraire aux principes communautaires régissant la libre circulation des biens dans les États membres et la question de l'importation de machines agricoles ayant moins de sept ans d'âge par rapport à l'année de la classification a des conséquences économiques très graves pour le monde agricole, qui se trouve déjà dans une situation catastrophique.

Sachant cela, la Commission peut-elle indiquer si la décision du ministère grec de l'Agriculture est conforme à la législation communautaire et, dans la négative, quelles mesures elle compte prendre en l'occurrence?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission 26 juin 1996)

La Commission remercie l'honorable parlementaire d'avoir attiré son attention sur la décision du ministère grec de l'Agriculture concernant l'importation en Grèce de machines agricoles usagées.

Il semble que cette décision ne soit pas conforme à la législation communautaire et, en particulier, à l'article 30 du Traité CE (empêchement pour un matériel circulant librement dans un Etat membre d'être importé dans un autre Etat membre et mesure non proportionnée. Dans cet esprit, la Commission va prendre contact avec le gouvernement grec en vue d'approfondir ce problème et d'y trouver une solution.

De plus, il est probable que cette décision ministérielle puisse être considérée comme «règle technique»; dans ce cas elle aurait dû être notifiée à la Commission dans le cadre de la directive 83/189/CEE ((JO L 109 du 26.4.1983, modifiée par les directives 88/182/CEE - JO L 81 du 26.3.1988, et 94/10/CE - JO L 100 du 19.4.1994. )) prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Si tel est bien le cas, la Commission instruira le dossier dans le cadre de l'article 169 du traité CE. A ce propos, la Commission rappelle l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 avril 1996 (affaire C-194/94) déclarant inapplicables aux particuliers les règles techniques adoptées en infraction à la directive 83/189/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-1590/96 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Respect des conventions sur la protection des variétés dans les pays associés

Les infractions aux règles de protection des variétés dans les États partenaires de l'Union européenne causent d'importants préjudices économiques aux cultivateurs européens. Selon des estimations, les deux tiers des roses de variétés protégées importées de Pologne en Allemagne sont cultivées sans licence. Cette «piraterie des marques» pose un grave problème aux rosiéristes allemands. Ainsi, les services de répression des fraudes en douane de Lübeck ont récement saisi des roses cultivées illégalement en Pologne d'une valeur de plus de 100.000 DM.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour faire respecter efficacement les conditions de protection des variétés convenues avec les pays qui ont adhéré aux accords européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 juillet 1996)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'honorable parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'Etat membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire du résultat de cette enquête.