QUESTION ÉCRITE P-2932/00

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(11 septembre 2000)

Objet: Article 308 (ex-235) du traité CEE

L'Article 308 (ex-235) du traité CEE stipule:

Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun l'un des objets de la Communauté sans que le présent traité ait prévu des pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.

S'agissant des textes législatifs communautaires adoptés sur la base de l'article 235 avant l'insertion dans le traité d'un certain nombre de compétences relatives à des champs d'action politique nouveaux par l'Acte Unique et le traité de Maastricht:

L'article 308 (ex-235) est-il fondé à être une base juridique adéquate pour des législations de caractère général, portant sur des aspects de la vie locale, sociale et culturelle des États membres?

La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes a-t-elle abordé et tranché la question du champ d'application et des limites de celui-ci de cet article du traité par le passé?

Comment la Cour de Justice des Communautés européennes a-t-elle défini, le cas échéant, la notion de marché commun, plus particulièrement lors de l'utilisation de l'article 308 (ex-235) comme base juridique de textes législatifs communautaires?

Y-a-t-il dans la jurisprudence de la Cour relative à l'utilisation de l'article 308 (ex-235) comme base légale de textes législatifs communautaires d'autres éléments qui permettent de garantir une sécurité juridique à ces textes, si aujourd'hui ils avaient dû être adoptés avec une base légale différente, suite à la définition de nouvelles compétences communautaires dans l'Acte Unique et le traité de Maastricht?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

Il résulte de l'article 308 (ex-article 235) du traité CE, tel qu'interprété par la Cour de justice, notamment dans l'avis du 28 mars 1996 (2/94, Rec. p. I-1759, cf. points 29 et 30), que cette disposition vise à suppléer l'absence de pouvoirs d'action conférés expressément ou de façon implicite aux institutions communautaires par des dispositions spécifiques du traité, dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néamoins nécessaires pour que la Communauté puisse exercer ses fonctions en vue d'atteindre l'un des objets fixés par le traité.

L'article 308 ne prévoit aucune restriction quant au domaine d'intervention des actes susceptibles d'être adoptés au titre de cette disposition, dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la réalisation des objectifs du traité CE et que le traité CE n'a prévu aucun pouvoir d'action à cet effet. Comme la Cour l'a souligné, notamment dans l'arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni/Conseil (Rec. p. I-5755, cf. point 48), l'article 308 ne peut servir de base juridique à un acte que si aucune autre disposition du traité CE ne confère aux institutions communautaires la compétence pour arrêter cet acte.

L'extension des domaines d'application du droit communautaire résultant de la modification des traités et de la création de nouvelles bases juridiques, ne soulève aucun problème de sécurité juridique. Les actes régulièrement adoptés demeurent en effet applicables tant qu'ils n'ont pas été abrogés.

Il résulte de ce qui précède que lorsque le contenu d'un acte adopté au titre de l'article 308 doit être modifié et que celui-ci relève désormais d'une nouvelle base juridique inscrite dans le traité CE, il appartient au législateur d'adopter un nouvel acte, sur la base de la nouvelle disposition prévue à cet effet par le traité CE, et d'abroger l'acte antérieurement adopté en vertu de l'article 308.