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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/166

(2004/C 65 E/182)

QUESTION ÉCRITE E-2511/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Coupure de la ligne ferroviaire Ventimille-Monaco: la Commission intervient auprès de la France

La coupure du tronçon ferroviaire Vintimille-Monaco en raison de travaux en cours dans le tunnel de Roquebrune porte un grave préjudice à l'économie de Vintimille, compte tenu de la durée prévue des travaux programmés au moins jusqu'à la fin de l'année 2003.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre à l'égard des autorités françaises afin d'obtenir la réduction de l'attente concernant la fin des travaux de réparation des dégâts subis par le tunnel, en vue de rétablir le plus vite possible le trafic ferroviaire sur le tronçon susmentionné?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

L'interruption de la ligne Vintimille-Monaco est due à un éboulement intervenu à la mi-juin 2003, à l'intérieur du tunnel passant sous cette dernière localité. Il est prévu — bien que les réparations à effectuer par le gestionnaire de l'infrastructure concernée (Réseau Ferré de France) soient considérables — que le service reprenne progressivement d'ici la fin de l'année. S'agissant d'une opération qui peut s'apparenter à de l'entretien et non à la construction d'une nouvelle infrastructure ou à l'aménagement d'une infrastructure existante, le cofinancement de ce projet au titre du budget du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) — s'il avait été demandé par les autorités françaises — n'aurait pas été possible.

D'autre part, le barrage temporaire d'un itinéraire important par un État membre peut constituer une restriction à la libre circulation des marchandises. La Cour a déjà estimé que des mesures qui retardent la circulation des marchandises entre les États membres ont pour effet de restreindre la libre circulation des marchandises de manière incompatible avec l'article 28 du traité CE (1).

Cependant, à l'instar de l'Avocat général Jacobs dans l'affaire Schimdberger (2), la Commission estime qu'il ne saurait exister une obligation absolue d'assurer que les marchandises peuvent passer sans obstacle à tout moment et à tout prix, à défaut de quoi il y aurait toujours une violation du droit communautaire. Les délais causés, par exemple, par des travaux nécessaires de réparation sont inhérents au transport ferroviaire et leurs causes peuvent être inévitables, notamment lorsque la sécurité des usagers est en jeu.

Compte tenu de ce qui précède et des informations qui lui ont été fournies, la Commission estime que la coupure du tronçon ferroviaire Vintimille-Monaco en raison de travaux en cours dans le tunnel de Roquebrune n'est pas susceptible de constituer une restriction à la libre circulation des marchandises incompatible avec l'article 28 du traité CE.

(1) Arrêt du 26 septembre 2000, Commission/France, C-23/99, Rec. p. I-7653, point 22.

(2) C-112/00, Rec. 2003.
LaCommissionestimequ’ilincombeauConseildesécuritédel’ONUdedécidersilabasejuridiquedesa
résolution1441convientounondanslaperspectived’uneinterventionarmée.LaCommissionsoutientl’autoritéduConseildesécurité,qu’elleconsidèrecommel’organecompétentpourdonnerl’interprétationadéquate des résolutions concernées et pour répondre aux questions soulevées par l’HonorableParlementaire.
(2004/C33E/062) QUESTIONÉCRITEE-0660/03
poséeparMaurizioTurco(NI)àlaCommission
(6mars2003)
Objet:Fraudesauxdépensdubudgetdel’Unioneuropéennede514sociétésayantleursiègeenItalieetau
Luxembourg
Étantdonnéque:
/dash le18février2003,lamagistratureitalienneaprocédéàl’arrestationdedixpersonnespourfausses
factures et fraudes aux dépens du budget de l’État et de l’UE, dans lesquelles sont impliquées514sociétésayantleurssiègesenItalieetauLuxembourg;
/dash parmilespersonnesarrêtéesfigureleprésidentduconseild’administrationdelasociétéMaguroSpA,
dontlesiègesocialsetrouveàSanProsperoParmense(Parme)etlesièged’exploitationprincipalàSant’Ilariod’Enza(ReggioEmilia),quiavaitdéjàfaitobjeten2001d’uneordonnanceconservatoire
pourtentatived’extorsiondefondscommunautairesparlaBanquedeSicile,
laCommissionpourrait-elleindiquer:
/dash sielleaconnaissancedesdeuxenquêtes précitées et,dansl’affirmative,sil’OLAF apoursapart
entreprisdesenquêtesàcetégard;
/dash sielledétientouenvisagededemanderlalistedes514sociétésimpliquéesdanslesfraudes;/dash sielledisposed’unebanquededonnéesreprenantlespersonnesetlessociétésquisontcoupablesde
fraudesoudetentativesdefraudeauxdépensdel’UEet,pourlessociétés,desdonnéesrelativesàleursresponsables?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(28avril2003)
LaCommissional’honneurdeconfirmerauprèsdel’HonorableParlementairequelesfaitsenquestionfont
l’objetdepoursuitespénalesenItalie,couvertesàcestadeparlesecretjudiciaire(article329duCodede
ProcédurePénaleitaliensurl’enquêtepréliminaire).
Danslecasoùilyauraitatteinteàdesfinancementscommunautaires,unecommunicationdevraêtre
transmise par cet État membre à la Commission, conformément aux règlements tant sectorielsqu’horizontaux, après autorisation préalable de l’autorité judiciaire compétente. À partir de cettecommunicationl’Officeeuropéendelutteantifraude(OLAF)pourraconnaîtrel’existenced’unéventuel
dommage au budget communautaire, ainsi que des informations relatives aux sociétés et personnes
impliquées.Àcestade,l’OLAFaindiquéqu’iln’apasd’enquêteencours.
Enfin,laCommissionprécisequ’ellenedisposepasd’unregistrereprenantlespersonnesetlessociétés
pénalementcoupablesdefraudeoudetentativesdefraudeauxdépensdel’Unioneuropéenne.Toutefois,selon le mode de gestion des fonds communautaires en cause, il existe plusieurs bases de données
comprenantdesinformationsrelativesauxirrégularitésenmatièredefondscommunautaires.
IlestaussiàsoulignerquedanslerespectduprincipedesubsidiaritélesÉtatsmembressontresponsables
aupremierchefducontrôlefinancierdesfondscommunautaires.C33E/66 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/170

(2004/C 33 E/171)

QUESTION ÉCRITE P-1798/03

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(21 mai 2003)

Objet: Restitutions pour les entreprises de transformation du sucre

L'entreprise Agrar Invest Tatschl importe du sucre en provenance de Serbie et de Croatie, conformément à l'accord de Bruxelles 2002/C 152/05 (1). Les clients de l'entreprise Tatschl utilisent ce sucre importé pour fabriquer des jus de fruits, du chocolat, etc., en Autriche, avant d'exporter les produits finis dans des pays tiers.

Le prix d'intervention du sucre s'élève actuellement à environ 699 euros par tonne, alors que le prix du marché mondial n'est que de 250 euros par tonne environ. Les entreprises de transformation du sucre devraient dès lors obtenir une restitution d'environ 450 euros par tonne de sucre en provenance de Serbie ou de Croatie, dans les cas où les produits finis (jus, chocolat) sont exportés dans des pays tiers (exportation de marchandises ne relevant pas de l'annexe I mises en libre pratique dans la Communauté, avec demande de restitution à l'exportation).

Les restitutions en question sont attribuées sans problème en Allemagne et en Italie. L'auteur de la présente question ne comprend pas pourquoi les entreprises autrichiennes de transformation du sucre ont été jusqu'à présent désavantagées et ne peuvent recevoir de restitutions.

Le ministère des finances autrichien est déjà intervenu à ce sujet l'année dernière (le 28 mars 2002), et a adressé une question à la Commission, demandant à celle-ci d'indiquer si les entreprises autrichiennes peuvent prétendre à une restitution dans ce cas. La Commission n'a toujours pas répondu à cette question.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les entreprises autrichiennes de transformation du sucre peuvent-elles obtenir une restitution?

2. Dans l'affirmative, une restitution rétroactive est-elle envisageable?

3. Quelle procédure faudrait-il suivre pour une restitution rétroactive?

4. Dans la négative, quelles sont les dispositions qui excluent une restitution?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 août 2003)

C'est aux autorités nationales compétentes de décider si des restitutions à l'exportation peuvent être octroyées ou non conformément à la réglementation communautaire. Donc, les opérateurs devraient les contacter en cas de problème.

En ce qui concerne le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que le sucre importé de Croatie et de Serbie utilisé pour la fabrication de produits transformés repris à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) ne devrait pas faire l'objet de restitutions à l'exportation en vertu de l'article 27, paragraphes 3 et 12, de ce même règlement. Afin d'assurer une interprétation uniforme, la Commission prendra les initiatives appropriées dans les plus brefs délais.

(1) JO C 152 du 26.6.2002, p. 14.

(2) JO L 178 du 30.6.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/210

(2004/C 33 E/213)

QUESTION ÉCRITE P-2079/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet: France: piscines réservées aux femmes islamiques: discrimination?

Selon des informations parues dans la presse (Le Figaro, édition du 11.6.2003), certaines piscines publiques française imposent une séparation physique entre les hommes et les femmes afin de répondre aux souhaits des communautés islamiques locales.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle initiative représente un précédent grave, une concession évidente de la part des institutions publiques face aux demandes exagérées du fondamentalisme islamique?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle séparation forcée constitue clairement une violation des principes d'égalité et de parité entre les sexes et qu'elle est contraire aux principes généraux de l'ordre juridique communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire fait allusion à de récents articles de presse révélant que des piscines publiques françaises «ont aménagé des zones distinctes pour les femmes et les hommes dans le but de s'attirer les faveurs des communautés islamiques locales».

La Commission considère que ces mesures facilitent la vie quotidienne à la fois des femmes islamiques et non-islamiques qui préfèrent utiliser les installations en question dans un contexte unisexe. Il est vrai que des piscines publiques, en France, ont réservé des tranches horaires spécifiques dans lesquelles les femmes et les hommes qui le désirent peuvent, chaque jour, se baigner séparément.

La Commission ne pense pas qu'il faille voir dans cette mesure «une concession de la part des institutions publiques face aux demandes exagérées du fondamentalisme islamique» étant donné que les femmes et les hommes sont libres d'utiliser aussi les piscines à tout autre moment de la journée. La Commission ne considère pas non plus que cette mesure constitue une violation des principes d'égalité et de parité entre les sexes, mais qu'elle représente plutôt un moyen de garantir le respect à la fois des préférences individuelles de certaines personnes et les habitudes religieuses de certains membres des communautés islamiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/182

(2004/C 65 E/199)

QUESTION ÉCRITE E-2626/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Demande de révision du plan de développement urbain de Lhassa

Le comité qui surveille la mise en œuvre de la convention de l'Unesco concernant la protection du patrimoine culturel et naturel mondial a demandé instamment aux autorités chinoises de revoir leur plan de développement urbain de Lhassa, la capitale du Tibet. La décision a été prise durant la 27e session du Comité du patrimoine mondial de l'Unesco, qui a eu lieu à Paris du 30 juin au 5 juillet dernier. Le comité a fait une série de recommandations aux autorités chinoises, «afin d'adoucir l'impact négatif sur la valeur de l'héritage mondial de telles propriétés, causé par la pression du développement», et il a demandé la mise en œuvre d'une politique nationale de protection de tous les édifices historiques traditionnels qui subsistent à Lhassa. En 2002, les autorités chinoises avaient fait démolir des maisons tibétaines historiques à Lhassa (www.savetibet.org/News), soulevant de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la volonté de Pékin de remplir ses obligations à l'égard de la convention de l'Unesco. Le comité a également demandé d'arrêter les démolitions, «en particulier dans la zone de Shöl». Peu après, en octobre 2002 et avril 2003 respectivement, des experts de l'Unesco et de l'Icomos (International Council on Monuments and Sites) avaient réalisé des missions à Lhassa.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour s'assurer que les autorités chinoises remplissent leurs obligations et donnent suite aux requêtes de l'Unesco? La Commission envisage-t-elle d'arrêter le financement de tout projet au Tibet, si les autorités chinoises devaient continuer à ne pas donner suite aux requêtes de la communauté internationale en ce qui concerne la protection et la sauvegarde de la culture et de l'héritage tibétains?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 octobre 2003)

La protection des droits des minorités, et en particulier la préservation de leur identité culturelle, figure parmi les thèmes abordés régulièrement par l'Union dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine sur les Droits de l'homme. L'Union continuera à faire valoir sa position auprès des autorités chinoises dans le contexte de ce dialogue.

À ce jour, la Commission a veillé à ce que les programmes de coopération mis en œuvre dans la région autonome du Tibet servent en premier lieu les intérêts des populations locales d'origine tibétaine, soucieuses par ailleurs, d'assurer une présence de l'Union dans ladite région. Elle est, dans ces conditions, d'avis que toute interruption éventuelle de ces programmes ne pourrait qu'affecter négativement ces populations locales.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/230

(2004/C 65 E/245)

QUESTION ÉCRITE E-2838/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet: Affaissement de la route Paradisia-Tsakona en Messénie

La route Paradisia-Tsakona en Messénie, longue de 13 kilomètres, a été financée par le premier et le deuxième CCA et inaugurée en avril 2000. En 1995, des problèmes géologiques avaient déjà été repérés sur ce tracé et les services de la région avaient, dès juillet 1995, demandé au ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics de procéder à une étude géologique de réhabilitation, compte tenu du fait qu'un problème d'affaissement avait été repéré: on en a fait fi.

Daté du 20 mars 2000, un rapport d'un conseiller du ministère en question souligne la gravité du problème. Sur ce, une étude de réhabilitation est attribuée, laquelle est transmise le 29 avril 2002: elle confirmait l'existence d'un affaissement entraînant le glissement de 3 000 000 de mètres cubes de terre. Aucune opération de réhabilitation n'était effectuée au 15 janvier 2003: c'est à cette date que «la montagne s'effondre» et que la route devient inutilisable.

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer ou de démentir ce qui précède? Les études concernant la construction de la route ont-elles été mises en œuvre? Y avait-il des études géologiques suffisantes?

2. Existe-t-il un rapport du Conseil spécial de contrôle de qualité des travaux d'infrastructure à propos de manquements qualitatifs relatifs à la route en question? Le service des contrôleurs des travaux publics en a-t-il fait autant?

3. La Commission peut-elle cofinancer la réhabilitation de la route si l'État membre le lui demande?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 novembre 2003)

Les informations fournies par les autorités grecques chargées de la gestion journalière des projets soutenus par les Fonds structurels confirment qu'un rapport a été présenté le 29 avril 2002, révélant l'existence d'un glissement de terrain affectant la route en question. Sur la base de ce rapport, un nouvel examen a été effectué, en vue d'évaluer, entre autres, la manière la plus efficace de résoudre le problème. Au moment où cet examen était mis en œuvre, le 12 janvier 2003, 15 jours avant le glissement de terrain, il a été décidé de fermer la route pour des motifs de sécurité.

L'organisme chargé du contrôle, l'ESPEL, a effectué deux visites du projet en question, décrites dans deux rapports. Le phénomène n'a pas été détecté durant ces deux visites et le projet a été classé parmi ceux ne souffrant d'aucun problème technique ou insuffisance. Après le glissement de terrain, l'organisme d'inspection des travaux publics a inspecté le projet et les circonstances du glissement de terrain et il a rédigé un rapport excluant la responsabilité des gestionnaires du projet pour le dommage.

La reconstruction de la route devra être financée intégralement par des ressources nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/167

(2004/C 33 E/165)

QUESTION ÉCRITE P-1762/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(21 mai 2003)

Objet: Discriminations en matière de chargement et de déchargement de marchandises en Grèce

À la suite de nombreuses réclamations, je souhaiterais rendre la Commission attentive au fait qu'il existe en Grèce une loi ancienne, toujours en vigueur, à savoir la loi 1254 de 1949, qui réglemente l'activité consistant à assurer le chargement et le déchargement de marchandises, le préposé se faisant inscrire sur un tableau géré sans règles précises par une association qui, à en juger par les réclamations, se livre à de nombreuses discriminations entre les candidats à un travail.

La Commission pourrait-elle dire si elle considère que cette situation est compatible avec les réglementations actuelles du marché commun?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 juin 2003)

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire que d'une façon générale et selon la jurisprudence, un fournisseur de services a le droit d'employer le personnel de son choix.

Des contacts informels noués avec les autorités grecques ont appris à la Commission que les dispositions de la loi 1254/1949 ne permettaient pas les discriminations évoquées dans la question écrite.

La Commission invite cependant l'Honorable Parlementaire à lui soumettre toute information qui permettrait de conclure à l'existence de discriminations et d'abus résultant de l'application de la loi 1254/1949. La Commission serait alors disposée à examiner cette affaire en profondeur pour déterminer ce qu'il y aurait lieu le faire.

En tout cas, la Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle a élaboré une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires, dans le but d'instaurer un régime d'égalité dans ce domaine ainsi que d'assurer le respect complet des règles du traité par toutes les parties concernées — travailleurs, prestataires de services portuaires et utilisateurs des ports.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/205

(2004/C 65 E/220)

QUESTION ÉCRITE P-2730/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Respect de la législation européenne et privatisation de la société VOEST en Autriche

D'après les médias, quelques acheteurs potentiels concluraient des ententes dans la perspective de la privatisation imminente de l'entreprise VOEST par voie boursière. Selon le quotidien autrichien «Der Standard» du 1er septembre 2003, il est question d'une «rencontre secrète» avec certains actionnaires autrichiens actuels de la VOEST: objectif, leur attribuer la part la plus importante possible des actions lors de la mise en vente de celles-ci. Le directeur de la Bourse de Vienne, des représentants de banques, un membre du conseil de direction et un membre du comité d'entreprise de la VOEST ainsi que des hommes politiques de Haute-Autriche, notamment, auraient été conviés à cette réunion.

De tels arrangements internes conclus dans la perspective de la privatisation d'une entreprise publique par voie boursière sont-ils conformes au droit européen?

Si la réponse à cette question est négative, quelles contre-mesures la Commission va-t-elle prendre?

Existe-t-il, dans le droit communautaire, des dispositions qui empêchent qu'une entreprise publique soit cédée en dessous de sa valeur et, partant, au détriment de la collectivité?

Existe-t-il au niveau européen des conditions juridiques cadres qui contraignent l'Autriche à privatiser la VOEST ou d'autres entreprises publiques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

La Commission ne dispose pas de suffisamment d'éléments afin de répondre adéquatement à l'Honorable Parlementaire. En l'absence de précisions et de faits avérés qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur une éventuelle non-conformité avec le droit communautaire boursier ou le droit communautaire de la concurrence, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la première et troisième question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui transmettre les informations dont il dispose à cet égard.

La Commission ne peut répondre à la deuxième question compte tenu de l'absence de réponse possible à la première question.

Concernant la quatrième question, l'article 295 du traité CE laisse aux États membres la possibilité de déterminer si une entreprise donnée peut relever du secteur public ou du secteur privé.