QUESTION ÉCRITE E-2881/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE)et Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Vente de journaux irlandais

1. La Commission sait-elle que, en République d'Irlande, les dépositaires de journaux doivent payer des frais de port pour recevoir et vendre tous les journaux nationaux du Royaume-Uni, alors que ces frais ne sont pas réclamés pour les principaux titres irlandais, dont l'Irish Independent, l'Irish Times et l'Irish Examiner (uniquement dans la province de Munster dans le dernier cas)?

2. Sait-elle que ces frais de port ont augmenté bien davantage que l'indice des prix de détail?

3. Sait-elle également que, dans le nord du comté de Donegal, des messageries de presse du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord, Menzies et WNS, contrôlent la distribution des journaux au moyen d'accords territoriaux d'exclusivité, qui leur permettent d'imposer des frais de port et de facturer en livres sterling plutôt qu'en euros?

4. Sait-elle en outre que, pour obtenir la distribution de leurs titres au Royaume-Uni, les éditeurs de journaux irlandais signent des accords de distribution exclusifs, ce qui signifie que, pour être approvisionnés, les dépositaires de journaux de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'ont pas le choix du fournisseur et doivent payer des frais de port, ce à quoi s'ajoute souvent une double livraison inutile, qui ont également augmenté bien davantage que l'indice des prix de détail?

5. À la lumière de ce qui précède, peut-elle vérifier si le système de territoires géographiques exclusifs et les frais de port constituent des restrictions illégales et inacceptables au commerce des journaux de langue anglaise entre les différentes parties du Royaume-Uni et de la République d'Irlande?

6. Ces pratiques entravent-elles la création d'un marché unique et de produits paneuropéens, réduisant ainsi les échanges culturels?

7. Réduisent-elles la disponibilité de la presse, en particulier dans les zones rurales et dans les zones urbaines marginalisées, diminuant ainsi le bien-être social?

8. Représentent-elles également un transfert illégal de richesses des petits indépendants vers les grandes organisations commerciales, dont les accords constituent des cartels?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

La Commission sait que le paiement de frais de port est pratiqué dans les systèmes de distribution des journaux dans les États membres, et notamment au Royaume-Uni(1), mais elle ne dispose pas d'informations particulières sur le fonctionnement et les effets actuels de ce système en Irlande.

Les systèmes de distribution exclusive, auxquels les Honorables Parlementaires font allusion, peuvent relever des règles de concurrence de la Communauté établies par l'article 81 CE, lorsqu'ils se fondent sur des accords entre les éditeurs, les grossistes et les dépositaires. En l'occurrence, c'est notamment le règlement d'exemption par catégorie (CE) no 2790/1999(2), conjointement avec les lignes directrices sur les restrictions verticales(3), qui s'applique. À cet égard, il est également utile de rappeler que dans l'arrêt Binon(4), de 1985, la Cour de justice reconnaît explicitement le bon fonctionnement et l'efficacité des systèmes contractuels de distribution des journaux dans le cas d'espèce, un système de distribution sélective lorsque leur admissibilité est soumise à certaines conditions en vertu de l'article 81 CE, telle que l'obligation d'une sélection non discriminatoire des distributeurs sur la base de critères objectifs et qualitatifs.

La Commission n'a pas reçu de notification ou de plainte invoquant les règles de concurrence de la Communauté au sujet des situations décrites par les Honorables Parlementaires. Elle ne dispose pas non plus actuellement de preuves selon lesquelles les différences de prix de gros entre journaux irlandais et journaux britanniques en Irlande ou les obligations découlant des accords de distribution exclusive passés par les éditeurs de journaux irlandais au Royaume-Uni seraient les conséquences de pratiques contraires aux règles de concurrence de la Communauté. Il convient également de noter que les frais

de port prévus spécialement pour les produits imprimés importés du Royaume-Uni en Irlande, ou inversement, peuvent être destinés à couvrir les coûts de transport et de distribution supplémentaires supportés par les grossistes. Le British office of fair trading (service britannique pour la promotion et le contrôle de pratiques commerciales loyales) vérifie actuellement si les frais de port correspondent effectivement aux coûts commerciaux et financiers de distribution des grossistes de journaux.

La Commission suit de près l'évolution de la tarification transfrontalière des journaux et des magazines au sein de l'Union à la lumière des règles de concurrence de la Communauté; elle a pris contact avec les autorités de concurrence irlandaise et britannique en vue d'approfondir cette question.

(1) Voir le communiqué de l'OFT, http://www.oft.gov.uk/news/press+releases/2002/pn+02-02.htm.

(2) Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 336 du 29.12.1999.

(3) Communication de la Commission Lignes directrices sur les restrictions verticales, JO C 291 du 13.10.2000.

(4) Arrêt de la Cour du 3 juillet 1985, affaire 243/83, SA Binon & Cie contre SA Agence et messageries de la presse, Rec., p. 2015.