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QUESTION ÉCRITE E-1056/02

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Enquête sur la formation d'un cartel par des brasseries néerlandaises

Au mois de mars 2002, la Commission européenne a procédé, dans le cadre d'une enquête portant sur une éventuelle formation de cartel et avec le concours de l'autorité de concurrence néerlandaise, à des inspections dans les installations des brasseries Heineken, Grolsch, Interbrew et Bavaria, ainsi qu'à l'Office central des brasseurs.

Quelles mesures de suivi la Commission a-t-elle prises entre-temps et à quel stade se situe actuellement l'enquête? La Commission peut-elle préciser quand elle escompte terminer cette dernière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission confirme qu'en mars 2000, pour son compte(1), l'autorité de concurrence néerlandaise, assistée par des fonctionnaires de la Commission, a effectué des vérifications dans les locaux des brasseries Heineken, Grolsch, Interbrew et Bavaria ainsi que de l'Office central des brasseurs, dans le cadre d'une enquête visant à vérifier si une entente avait été constituée.

Sur la base des informations recueillies au cours des vérifications, des demandes d'informations complémentaires ont été adressées aux différents opérateurs sur le marché néerlandais de la bière. Ces demandes concernaient, entre autres, les entreprises qui ont fait l'objet de vérifications au mois de mars 2000. Les réponses à ces demandes sont en cours d'examen.

L'enquête de la Commission se poursuit, de sorte qu'on ne saurait préjuger de l'issue de l'affaire.

(1) Conformément à l'article 13 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, JO P 13 du 21.2.1962.
QUESTION ÉCRITE E-0113/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(28 janvier 2002)

Objet: Octroi du droit d'asile au sein de l'Union européenne

Le nombre de personnes ayant pu bénéficier du droit d'asile au sein de l'Union européenne a évolué différemment d'un État membre à l'autre entre 2000 et 2001.

La Commission pourrait-elle préciser quelle a été l'évolution, entre 2000 et 2001 et pour chacun des Quinze, du nombre de demandes d'asile introduites et, proportionnellement, du nombre de personnes qui se sont vu accorder le droit d'asile?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Compte tenu du fait que quelques États membres doivent encore transmettre à la Commission certaines données pour 2001, on ne peut tirer que des conclusions provisoires à ce stade.

Néanmoins, à la suite des conclusions du Conseil de mai 2001 sur l'analyse commune et l'amélioration des échanges de statistiques sur l'asile et la migration, la Commission compte publier un rapport annuel sur les statistiques de 2001 en matière d'asile, d'entrée clandestine et d'immigration, comprenant une analyse statistique des tendances et des indicateurs. Ce rapport devrait être publié à la fin de 2002. Il devrait apporter des réponses plus précises aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le nombre de demandes d'asile, les chiffres disponibles tendraient à laisser supposer que les États membres n'ont pas été confrontés à un flux constant de demandes au cours des deux dernières années. Jusqu'à présent, aucun État membre n'a signalé des totaux comparables à ceux de 2000; ils ont connu une forte augmentation ou diminution.

Lors de l'évaluation du nombre total de demandes, les données manquantes de 2001 posent encore des difficultés pour étudier l'évolution en matière d'octroi de l'asile. D'après les données transmises, dans 11,8 % des cas, on accordé le statut de la convention de Genève, tandis que le nombre total de décisions positives (statut de la convention de Genève et formes de protection subsidiaires) représenterait 19,8 % des décisions prises. Néanmoins, une nouvelle fois, l'évolution est variable dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-0274/02

posée par Gian Gobbo (NI) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Répression à l'égard du mouvement kurde pour le bilinguisme en Turquie

Depuis le début de l'année la Turquie a vu se développer un mouvement composé d'étudiants et de parents qui réclame l'enseignement de la langue kurde dans les établissements scolaires en invoquant le slogan l'éducation bilingue est possible.

La police turque a procédé à des centaines d'arrestations d'étudiants kurdes qui revendiquaient le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle en signant des pétitions publiques. Les étudiants arrêtés se seraient vu empêcher d'avoir des contacts normaux avec leurs avocats. Ces arrestations sans discernement ont provoqué des protestations de plusieurs organisations de défense des droits de l'homme.

La Commission n'estime-t-elle pas que ce comportement de l'État turc viole les principes dits de Copenhague dont le respect est une condition de l'adhésion à l'Union européenne et plus spécialement l'obligation du respect des droits de l'homme dans le cadre d'un État de droit?

Ne considère-t-elle pas utile, si elle ne l'a pas déjà fait, de protester auprès des autorités d'Ankara en demandant que soit mis un terme aux persécutions contre la minorité kurde et sa légitime revendication d'un enseignement bilingue?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 février 2002)

Dans le cadre des priorités à moyen terme du partenariat de l'Union pour l'adhésion de la Turquie, il est prévu que la Turquie assure la diversité culturelle et garantit les droits culturels de tous les citoyens, indépendamment de leur origine. La Turquie devrait ainsi supprimer toute disposition juridique empêchant la jouissance de ces droits, notamment dans le domaine de l'enseignement.

La Commission a évalué les progrès accomplis pour les droits culturels dans son rapport régulier sur la Turquie(1) de novembre 2001. La modification des articles 26 et 28 de la constitution turque, qui supprime la disposition interdisant l'utilisation des langues autres que le turc, a été considérée comme étape positive. Il a été admis qu'elle pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de langues autres que le turc, à la condition que des aménagements soient apportés aux réglementations et pratiques restrictives existantes.

La Commission a suivi de près l'évolution récente et s'inquiète des informations qui lui sont parvenues au sujet de vagues d'arrestations dont font l'objet les étudiants en rapport avec les pétitions présentées en vue d'obtenir des cours de langue kurde.

Une démarche conjointe a été effectuée récemment à Ankara, auprès des autorités turques, par la Commission et la présidence actuelle de l'Union, pour leur faire part des préoccupations de l'UE quant à une possible violation du droit constitutionnel de pétition par ces autorités.

La Commission soulèvera encore cette question auprès des autorités turques.

(1) COM(2001) 700 final.
QUESTION ÉCRITE E-1953/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Sensibilisation à la citoyenneté européenne

La Commission n'estime-t-elle pas que la mise en place d'un module facultatif de sensibilisation à la citoyenneté européenne dans les programmes scolaires des États membres de l'UE contribuerait non seulement à améliorer l'éducation de tous les enfants des États membres, mais aussi à renforcer l'idée du refus à l'avenir de toute guerre en Europe?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 août 2002)

La Commission partage tout à fait l'idée que les écoles devraient enseigner aux enfants l'importance de la paix et de la résolution des conflits et qu'une sensibilisation à la citoyenneté européenne ainsi qu'à l'histoire et à la motivation des fondateurs de l'Union peut y contribuer.

Cependant, l'article 149 du traité CE dispose que les États membres sont responsables du contenu et de l'organisation de leurs systèmes éducatifs. Il appartient dès lors aux États membres ou à leurs autorités compétentes de se prononcer sur la question mentionnée ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-1107/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Augmentation de la mortalité des dauphins

La Commission est-elle informée que des dauphins ont récemment été trouvés morts sur les côtes du Devon et de la Cornouailles?

La Commission envisage-t-elle d'examiner l'opportunité d'imposer un contrôle obligatoire pour toutes les prises accessoires de cétacés lors de la pêche pélagique au filet dérivant?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission connaît le problème posé par les chaluts pélagiques opérant en Mer Celtique et en Manche ouest où d'importantes captures de dauphins ont lieu chaque hiver.

La Commission a prévu d'établir un plan global, à l'échelle communautaire, visant à protéger les cétacés des effets négatifs de la pêche.

Malgré les obligations établies par la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), ce plan comportera un suivi systématique des captures accessoires par des observateurs embarqués à bord des navires de même que des mesures techniques destinées à réduire la mortalité des cétacés due à la pêche. On attend pour juin 2002 les fondements scientifiques et techniques de ce plan.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1658/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Chiens errants à Athènes

À l'heure actuelle, il y a à Athènes, d'après des chiffres officieux, 300 000 chiens errants. Dans la perspective des Jeux olympiques d'Athènes en 2004, le Comité organisateur se propose de les chasser des rues et de leur trouver un gîte.

La Commission compte-t-elle faire savoir que la garantie d'une solution raisonnable à ce problème lui tient à coeur, en sorte que, sous prétexte de Jeux olympiques, on ne se débarrasse pas des chiens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

Bien que l'Union ait adopté un grand nombre de dispositions juridiques sur la protection des animaux, celles-ci s'appliquent principalement aux animaux de ferme, à l'abattage des animaux d'élevage, au transport et aux animaux de laboratoire.

Les autres domaines, tels le contrôle des chiens errants, continuent de relever de la compétence exclusive des États membres.

En conséquence, aucune base juridique n'autorise la Commission à intervenir auprès des autorités grecques au sujet du problème soulevé.
QUESTION ÉCRITE E-1065/02

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(17 avril 2002)

Objet: Mesures de rétorsion contre les États-Unis

Le Conseil est-il convaincu que, dans le souci d'améliorer la sécurité, il est nécessaire d'inclure dans les documents de voyage des données biométriques telles que les empreintes digitales, les aspects rétiniens, etc.?

Dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises pour incorporer ces données dans les passeports de l'Union européenne?

Dans le cas contraire, quelles mesures de rétorsion envisage-t-il de prendre contre les autorités des États-Unis en ce qui concerne leur proposition de suspendre l'exemption de visa pour les pays dont les passeports ne répondent pas aux exigences susmentionnées, ce qui constitue une entrave non tarifaire à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis alors qu'aucune restriction de ce type ne s'applique à la libre circulation des citoyens des États-Unis dans l'Union européenne?

Réponse

(30 septembre 2002)

Des efforts sont déployés par les autorités des États membres chargées de la lutte contre la fraude documentaire pour améliorer entre autres les titres de voyage contre la fraude basée sur la ressemblance, ainsi que pour faciliter le contrôle automatisé aux frontières, par l'ajout d'éléments biométriques sur ce type de documents.

Le Conseil n'a jusqu'ici été saisi d'aucune initiative de la Commission allant dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1729/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(17 juin 2002)

Objet: Règles applicables à la commercialisation dans l'UE

Est-il prévu que les sociétés pharmaceutiques puissent faire de la publicité pour leurs produits, même s'il s'agit de médicaments soumis à ordonnance?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

La publicité pour les médicaments à usage humain est réglementée en premier lieu par la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(1), articles 86 à 100.

Concernant la publicité auprès du public pour des médicaments, la directive 2001/83/CE, article 88, paragraphe 1, dispose que les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. La seule exception à cette règle stricte est définie au paragraphe 4 de ce même article. L'interdiction ne s'applique pas aux campagnes de vaccination faites par l'industrie, approuvées par les autorités compétentes des États membres. Hormis cette exception, toute publicité auprès du public pour des médicaments seulement disponibles sur prescription médicale est strictement interdite.

S'agissant de la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès des personnes habilitées à le prescrire ou à le délivrer, les dispositions spécifiques visées aux articles 91 à 96 sont d'application. Celles-ci n'interdisent pas généralement la publicité pour des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. En conséquence, les entreprises pharmaceutiques peuvent également faire de la promotion pour ces médicaments auprès de cette catégorie de personnes.

Dans le contexte spécifique de la publicité télévisée, l'interdiction visée à l'article 14 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(2) doit être respectée. L'article 14 dispose que la publicité télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est interdite.

Certaines parties de la législation en matière de médicaments sont actuellement en cours de révision. La proposition de la Commission(3) contient plusieurs modifications de l'article 88 de la directive 2001/83/CE visant à permettre une meilleure information sur certains médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale. L'interdiction formelle de toute publicité pour ces produits est néanmoins maintenue en intégralité.

(1) JO L 311 du 28.11.2001.

(2) JO L 298 du 17.10.1989.

(3) COM(2001) 404 final.
QUESTION ÉCRITE P-0692/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Rapports d'audit concernant la rénovation du bâtiment Berlaymont

La question écrite P-0571/01(1) demandait à la Commission de transmettre les rapports d'audit confidentiels de la firme Ernst & Young relatifs à la rénovation du bâtiment Berlaymont.

Dans sa réponse du 3 avril 2002, le Président de la Commission a indiqué que ces rapports avaient déjà été transmis à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre de la décharge 1999.

En réalité, les rapports du vice-président Kinnock et de la commissaire Schreyer avaient été transmis le 9 février 2001 à la présidente de la commission du contrôle budgétaire sous réserve que seul le rapporteur sur la décharge 1999 y ait accès.

La Commission est-elle disposée aujourd'hui à lever cette réserve imposée en application de l'accord-cadre Parlement/Commission et à permettre ainsi à tous les membres de la commission du contrôle budgétaire d'avoir accès aux documents précités, conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement européen?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 226.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 avril 2002)

La Commission considère que les raisons pour lesquelles les rapports ont été transmis sur une base strictement confidentielle, uniquement à la présidente de la commission du contrôle budgétaire et au rapporteur sur la décharge 1999, restent valables.
QUESTION ÉCRITE P-1647/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Appréciation à propos de fonds consacrés à la lutte contre la fièvre aphteuse

Il ressort de la lecture de la presse que, aux Pays-Bas, lors de la crise de la fièvre aphteuse survenue en 2001, diverses autorités provinciales, parmi lesquelles celles de Frise, ont créé des fonds servant à dédommager les secteurs touchés par cette crise de la fièvre aphteuse. Dans le souci de s'assurer que les pratiques indiquées ci-dessus ne contreviennent pas à l'article 87 du traité CE relatif aux aides d'État incompatibles avec le marché commun et, partant, susceptibles d'être interdites, la Commission pourrait-elle dire si les faits lui ont été soumis par ces autorités régionales, conformément à l'article 88 du traité CE? Il est souhaitable que la Commission réponde promptement, ne serait-ce qu'en raison de la situation psychologique et financière précaire des personnes directement concernées.

Compte étant tenu de ce qui précède, la Commission est-elle disposée à accélérer la prise de décision à ce sujet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juin 2002)

La Commission souhaite assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle est parfaitement consciente de la précarité existant dans les secteurs affectés par la crise de la fièvre aphteuse en 2001.

La Commission examine actuellement un régime d'aide national relatif aux problèmes causés par la fièvre aphteuse (Stichting Fonds MKZ). Dans le cadre de cette notification, les autorités néerlandaises ont indiqué que des autorités provinciales pouvaient participer à ce fonds national.

Jusqu'ici, la Commission a reçu une notification de régime d'aide provincial relatif aux mêmes problèmes (Schadevergoedingsregeling MKZ Frise). Elle n'a pas reçu d'informations sur d'autres fonds mis en place par les autorités provinciales des Pays-Bas, en réponse à la crise mentionnée ci-dessus.

La Commission contactera les autorités néerlandaises pour collecter toutes les informations nécessaires à la vérification de l'existence éventuelle d'autres régimes provinciaux, auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire, et pour étudier leur compatibilité avec le marché commun dans le cadre des articles 87 et 88 du traité CE.

Enfin, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les dispositions de l'article 4, paragraphe, 5 du règlement (CE) no 659/1999(1) et lui garantir qu'elle prendra une décision dès qu'elle disposera de toutes les informations nécessaires lui permettant d'examiner la compatibilité de la mesure avec le marché commun.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [désormais, de l'article 88] du traité CE JO L 83 du 27.3.1999.
QUESTION ÉCRITE P-1354/02

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Position de la Commission européenne sur l'utilisation de l'énergie nucléaire dans l'UE

À la fin du mois d'avril, la Commissaire Loyola de Palacio s'est publiquement et sans ambiguïté déclarée partisane de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans l'UE et ce, afin que celle-ci puisse tenir les engagements qu'elle a pris au titre du protocole de Kyoto. Elle a ainsi confirmé ses déclarations antérieures qui avaient amené l'auteur de la présente question à lui adresser une question le 4 février dernier (E-0133/02(1)). La réponse remarquablement succincte de la Commission, lui parvenue le 2 avril 2002, stipulait simplement que la position de la Commission sur l'énergie nucléaire était exposée dans le Livre vert sur l'approvisionnement énergétique paru en novembre 2000 et que les déclarations visées devaient, comme celles de tout autre commissaire, être considérées dans ce contexte. Or il ressort d'articles parus dans la presse aujourd'hui que la Commissaire de l'environnement, Mme Margot Wallström, s'oppose à la position de Mme Palacio en faveur du nucléaire. L'auteur de la présente question est évidemment d'accord avec Mme Wallström et probablement avec la majorité de l'opinion publique.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer si sa position officielle sur l'énergie nucléaire est celle de Mme Wallström ou celle de Mme de Palacio?

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 151.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire y fait très justement référence, la position de la Commission sur l'énergie nucléaire demeure clairement indiquée dans le Livre vert intitulé Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1).

Toute déclaration d'un membre de la Commission doit donc être interprétée uniquement à la lumière de ce document.

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aussi à la réponse de la Commission à la question orale H-0287/02 sur ce même sujet donnée lors de l'heure des questions de la session plénière du Parlement de mai 2002(2).

(1) COM(2000) 769 final.

(2) Réponse écrite, du 14.5.2002.
QUESTION ÉCRITE P-0526/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(19 février 2002)

Objet: Immunité et mandat d'arrêt européen

Pour éviter les controverses juridiques interminables du type de celles qu'a connues le Royaume-Uni à la suite de l'arrestation de l'ancien président Pinochet, et ce malgré l'engagement pris par le gouvernement britannique, en vertu d'un traité international, de ne pas procéder à l'arrestation de chefs de gouvernement en fonction ou d'anciens chefs de gouvernement (engagement remplacé, d'après la plupart des membres juristes de la Chambre des Lords, par un engagement international ultérieur), le Conseil pourrait-il fournir la liste détaillée des personnes qui jouiront de l'immunité nécessaire pour ne pouvoir être arrêtées au titre du mandat d'arrêt européen, et préciser très clairement dans la législation si elle s'applique aux diplomates de l'UE, aux chefs d'État en fonction, aux anciens chefs d'État, aux ministres, et aux membres des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission?

Réponse

(22 juillet 2002)

La réponse à la question de savoir quelles personnes peuvent bénéficier d'une immunité de juridiction en matière pénale, et dans quelles circonstances, se trouve dans les conventions internationales, les accords intergouvernementaux bilatéraux, le droit international public coutumier, la jurisprudence de la Cour internationale de justice et les dispositions constitutionnelles nationales. L'application de ces sources du droit relève de la compétence des États membres.

La proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit, dans son article 17 c), que lorsque la personne contre laquelle ce mandat d'arrêt serait émis bénéficie d'une immunité, les délais pour sa remise aux autorités judiciaires seraient suspendus tant qu'il n'aurait pas été statué sur le maintien ou la levée de cette immunité. Dans la mesure où les États membres auraient le pouvoir de lever l'immunité de la personne concernée, ils devraient demander à l'autorité ou à l'institution compétente de se prononcer sur le maintien ou la levée de l'immunité. Ce n'est qu'en cas de maintien de l'immunité, que le mandat d'arrêt resterait sans suite.

Le Conseil, statuant sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, n'est pas compétent pour établir des règles générales définissant les catégories de personnes qui pourraient bénéficier d'une immunité de juridiction en matière pénale. Ses compétences sont limitées à l'établissement de règles concernant les immunités dont jouissent les personnes travaillant pour des organismes créés par un acte du Conseil (par exemple, Europol).