FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/714

(2004/C 88 E/0734)

QUESTION ÉCRITE E-0853/04

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(19 mars 2004)

Objet: Nouvelle réglementation en matière d'exportation et d'expédition de sucre à partir des régions ultrapériphériques

Le 20 janvier 2004, la Commission a, semble-t-il, présenté au comité de gestion «mécanismes des échanges» une proposition de modification du règlement (CE) no 20/2002 (1) de la Commission relative aux autorisations en matière d'exportation et d'expédition, à partir des régions ultrapériphériques, de produits compris dans les régimes POSEI (régimes concernant le développement des productions agricoles locales et la fourniture de certaines denrées alimentaires).

Cette proposition concerne un grand nombre de produits originaires de Madère, bien que l'île ne dispose pas d'unité de production ou de raffinerie de sucre à l'échelle locale.

En revanche, les Açores, qui possèdent une industrie de production et de raffinage du sucre, n'auront plus le droit d'exporter vers les marchés traditionnels des Etats-Unis ou du Canada ni d'expédier vers les marchés européens leurs produits locaux et artisanaux élaborés à base de sucre, à savoir: liqueurs, produits laitiers et confitures.

La Commission souscrit-elle aux déclarations publiques faites par un député européen, représentant les Açores, dénonçant la partialité constante de la Commission qui s'exerce à l'encontre de l'industrie sucrière des Açores?

Selon la Commission, est-il exact que Madère est habituellement approvisionnée par des succursales ou des partenaires de British Sugar?

La Commission est-elle en mesure de confirmer qu'une succursale de British Sugar a échoué dans sa tentative d'acquisition d'une participation majoritaire dans la seule entreprise des Açores à produire et raffiner le sucre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission a adopté, en date du 16 mars 2004 le règlement (CE) no 489/2004 modifiant le règlement (CE) no 20/2002 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil (2).

Par ce règlement la Commission a complété la mise en œuvre de la réforme des régimes POSEI de 2001, en précisant les conditions dans lesquelles les produits ayant été transformés dans les régions ultrapériphériques françaises et portugaises peuvent être exportés dans le cadre du commerce régional.

À la lumière de ce qui précède, la Commission peut répondre à l'Honorable Parlementaire que:

1. La réglementation de la Commission ne peut aller au-delà de la mise en œuvre des dispositions du traité et des règlements du Conseil en la matière. En particulier, en ce qui concerne la prétendue discrimination en faveur de Madère au détriment des Açores, la Commission souhaite préciser ce qui suit: a) à partir du début de l'année 2002, la Commission a plusieurs fois demandé aux Représentants permanents des États membres concernés (France et Portugal) quels pays tiers et quelles marchandises entendaient-ils exporter dans le cadre du commerce régional. Les listes de produits des annexes II et III du règlement (CE) no 489/2004 intègrent, sans modification, les réponses présentées par les États membres; b) En tout état de cause, la modification introduite par le règlement (CE) no 489/2004 n'a d'aucune manière interdit l'exportation vers les marchés des Etats-Unis et du Canada des produits mettant en œuvre du sucre, produits laitiers ou autres produits agricoles obtenus localement; l'exportation de ces produits vers toutes les destinations a toujours été et continue à être totalement libre.

2. La Commission n'est pas au courant de l'identité des entreprises qui approvisionnent les régions ultrapériphériques dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement. Les données transmises par les États membres à la Commission pour le suivi du régime étant anonymes et agrégées;

3. La Commission n'est pas au courant des négociations en cours relativement aux cessions de participations dans les industries agroalimentaires des régions ultrapériphériques; le suivi de ces négociations, si existantes, ne relève pas en tout état de cause des pouvoirs qui lui ont été attribués par le traité ou le droit dérivé.

(1) JO L 8 du 11.1.2002, p. 1.

(2) JO L 79 du 17.3.2004.