QUESTION ÉCRITE P-1875/99

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Menace de violation de la directive concernant la conservation des habitats naturels

La Commission sait-elle que les pouvoirs publics belges, néerlandais et allemands envisagent de rendre vie à la ligne de chemin de fer dite Ijzeren Rijn?

Sait-elle que le tracé historique de cette ligne destinée aux marchandises traverse de part en part le parc national De Meinweg?

Sait-elle que ce parc est mentionné comme zone de silence et zone spécialement protégée dans le cadre du programme Natura 2000?

Sait-elle encore que la directive no 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats porte tout spécialement sur les vipères (vipera berus) espèce unique en son genre aux Pays-Bas?

La Commission convient-elle que la remise en service d'une ligne de chemin de fer pour marchandises à travers ce domaine contrevient à la directive européenne sur la conservation des habitats, laquelle protège notamment la vipère, la salamandre, le crapaud et la grue cendrée?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour inciter les Pays-Bas à respecter intégralement la directive concernant l'habitat, en ce qui concerne la protection du parc national De Meinweg?

Est-elle disposée à insister auprès des gouvernements néerlandais, belge et allemand pour qu'ils étudient sérieusement des variantes modernes à cette ligne de chemin de fer du Ijzeren Rijn par et via Venlo?

La Commission estime-t-elle qu'une liaison ferroviaire moderne pour marchandises doit également être combinée avec une nouvelle liaison ferroviaire pour passagers sur le trajet Anvers-Venlo - région de la Ruhr?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La Commission a connaissance de pourparlers entre les autorités belges, allemandes et néerlandaises au sujet de la possibilité de remettre en service la ligne de chemins de fer IJzeren Rijn, mais n'a pas été informée à ce jour de leurs conclusions.

La Commission sait que la ligne ferroviaire IJzeren Rijn traverse le parc national De Meinweg.

La Commission a conscience du fait que le parc De Meinweg fait partie du réseau Natura 2000. Ce site est classé comme zone spéciale de protection (1 600 ha) en vertu de la directive no 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Il a également été proposé comme site d'intérêt communautaire (1 807 ha) dans le cadre de la directive no 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Commission est par ailleurs informée du classement du site comme zone de silence. Ce classement se fondant uniquement sur le droit national, il n'a pas d'incidence en droit communautaire.

La vipère (vipera berus) n'est mentionnée ni dans l'annexe II, ni dans l'annexe IV de la directive no 92/43/CE, de sorte qu'elle ne bénéficie pas de la protection prévue par cette directive. Il va de soi que les États membres peuvent eux-mêmes prendre l'initiative de protéger des habitats ou des espèces qui ne figurent pas dans la directive no 92/43/CE, comme le font en l'occurrence les Pays-Bas dans le cas de la vipère. Cela peut cependant constituer aussi un aspect pertinent pour l'application de la directive no 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2).

Le parc De Meinweg est protégé en vertu de la directive no 92/43/CE, et notamment son article 6, paragraphes 2, 3 et 4. L'article 7 de la même directive indique que ces dispositions s'appliquent aussi aux zones spéciales de protection définies par la directive no 79/409/CEE. La réouverture de la ligne IJzeren Rijn apparaît, au sens de l'article 6, paragraphe 3, comme un projet susceptible d'affecter le site De Meinweg de manière significative. Dans ce cas, le projet doit être soumis à une évaluation appropriée afin de déterminer son incidence sur le parc De Meinweg, en particulier sur les habitats et les espèces protégées en vertu des directives no 92/43/CE et 79/409/CE telles que la salamandre (triturus cristatus), le crapaud (pelobates fuscus) ou la grue cendrée (grus grus). Si cette évaluation conclut à l'existence d'incidences négatives, l'article 6, paragraphe 4 s'applique. Son application incombe en premier lieu à l'État membre. La Commission n'est pas en mesure de juger, sur la base des informations dont elle dispose à ce jour, s'il y a violation de la directive no 79/409/CEE ou 92/43/CE. C'est pourquoi elle demandera aux autorités néerlandaises de plus amples informations sur le projet et ses conséquences dans le cadre des directives no 79/409/CEE et 92/43/CE. Le projet affecterait non seulement le parc De Meinweg, mais aussi le Weerter en Budelerbergen, un site proposé comme zone spéciale de protection dans le cadre de la directive no 79/409/CEE. En ce qui concerne le parc, la Commission n'adoptera pas d'autres mesures pour l'instant puisque rien n'indique à ce jour qu'une violation de la directive no 79/409/CEE ou 92/43/CE ait déjà eu lieu.

À ce stade du projet, les États membres concernés peuvent prendre la décision d'étudier d'éventuelles solutions de rechange. Un tel examen est obligatoire si l'article 6, paragraphe 4 de la directive no 92/43/EC s'applique au projet. La Commission demandera aux autorités néerlandaises des informations concernant l'application de l'article précité. Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres concernés d'évaluer et de déterminer l'utilisation future de lignes ferroviaires, et notamment de décider si celles-ci pourraient être empruntées à la fois par des trains assurant le transport de passagers et par des trains assurant le transport de marchandises.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.