Pourfairefaceàcebesoindefinancementcroissant,liéàl’augmentationdesprêtsqu’elleconsent,la
Banque applique une stratégie d’emprunt cohérente et équilibrée. Elle a ainsi adopté une démarchevolontariste,consistantàs’adresseraussibienauxinvestisseursinstitutionnelsqu’auxpetitsinvestisseurs,lesunsetlesautresjouantunrôleimportantentantqu’acquéreursdestitresdelaBEI.
S’agissantdelaparticipationdescitoyensdel’UnionauxémissionsobligatairesdelaBEI,ilconvientde
rappelerlesuccèsqu’ellesrencontrentsurlemarchéeuropéendespetitsinvestisseurs,quiachètentunetrèsgrandevariétédecesobligations,mêmes’ilestvraiquecertainesrépondentplusparticulièrementàleursbesoinsspécifiques.
Encequiconcerneleplacementdecestitres,ilconvientderéfléchirsoigneusementàl’équilibreentre
petitsinvestisseursetinvestisseursinstitutionnels,carcesderniersrestentessentielsausuccèsultérieurdesobligationsdelaBEIsurlemarchésecondaire,cequiestuneconsidérationdepremièreimportance.Enoutre,certainestechniquesdeplacementauprèsdesparticuliers,commelapublicité,ontuncoûtnonnégligeable.
En conclusion, la BEI applique déjà aux petits investisseurs de l’Unionune véritable stratégie, qui va
parfaitement dans le sens de ses objectifs en tant que «banque publique à vocation politique». Cettestratégiedoittoutefoisêtrereplacéedanslecontextedurôleprééminentdesinvestisseursinstitutionnelssur les marchés d’emprunt en Europe. La BEI n’en continue pas moins à réfléchir aux moyens dedévelopperdurablementcettestratégiesurunmarchéenpleineévolution.
(2004/C70E/263) QUESTIONÉCRITEE-3241/03
poséeparCristianaMuscardini(UEN)àlaCommission
(3novembre2003)
Objet:Suppressiondesfrontièresetdesobstaclesbureaucratiques
Autermededémarchesadministrativeslonguesdeplusdecinqansetaprèsavoirsollicitél’interventiondu
médiateurespagnol,unecitoyenneitalienneaobtenuenEspagnel’équivalencedutitreitaliendemaîtriseenlanguesetlittératuresétrangèresavecletitreespagnoldephilologiehispanique.LorsquelaDélégationdel’enseignementduPaysbasque,àBilbao,adressé,enseptembre2001,unelistedesuppléantsdelangueitaliennepourl’Écoledelangues,cettecitoyenneitaliennen’apasétéadmiseauxmêmesconditionsquelesdiplômésespagnolsenphilologieromanespécialisésenitalien,bienqu’elleeûtprésentéletitreducyclesupérieur en italien de l’École des langues et que lui fussent comptées les années d’activité commeenseignantetitulairedansl’enseignementpublicitaliende1980à1989etcommeenseignantedelangueetde culture italiennes pour étrangers depuis 1990. Pour obtenir les mêmes droits que ses collèguesespagnols,elleadûobtenirdenouveau,àSalamanque,lediplômedephilologieitalienne.Entre-temps,elleaétérayéedelalisteévoquéeci-dessuspourlemotifqu’ellen’avait«pasexercédurantl’annéescolaire2001-2002une activité pour le comptede cette administrationpublique», alorsqu’elle occupait à ce
moment-làunpostedeprofesseursuppléantedelangueetdelittératureitaliennesàl’universitéduPays
basque,quidépenddumêmedépartementdel’enseignement,desuniversitésetdelarechercheduPaysbasque.Illuiaétédemandé,pourêtreréadmisesurlalistederemplaçantsduditdépartement,letitredelanguebasquequel’intéresséeaobtenucetteannée.Lalinguisteitalienneestmaintenantconfrontéeàdenouveauxproblèmespourfigurersurlalistederemplaçantsdel’ÉcoledelanguesdelacommunautédeNavarre,quirefusedeprendreenconsidérationl’activitéexercéedansl’enseignementpublicitalien(latraduction consulaire n’est pas reconnue comme une traduction «assermentée»). De plus, la maîtrisereconnueenEspagnen’estpasadmisecommesecondemaîtrise,conditionprésentéecommeindispensablepourattesterlaconnaissancedelalangueespagnole,alorsquel’intéresséeaobtenulediplômedansuneuniversitédupaysd’accueil.
1. LaCommissionn’estime-t-ellepasquel’expériencevécueparcettecitoyennedel’Unionconstitueun
casévidentdediscriminationdéguisée?
2. De quelles compétences la Commission dispose-t-elle pour remédier à ces odieuses tracasseries,
expression, d’une part, de la stupidité des procédures bureaucratiques et, d’autre part, du manque devolontédelapartdugouvernementdupaysd’accueildemettrefinàladiscriminationdénoncée?20.3.2004FR C70E/243 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(9décembre2003)
Lacitoyenneitalienneàlaquellel’HonorableParlementaireseréfèreaenvoyédeuxlettresàlaCommission.
Lesinformationsfourniesjusqu’àprésentàlaCommissionnemontrentpasdeviolationévidentedelalégislationcommunautairedanslecasdecettepersonne.L’analysesuivanteluiaétécommuniquéeenaoût2003. Les procédures de reconnaissance universitaire sont régies par le droit national, puisqueconformément à l’article 149 du traité CE, les États membres sont responsables du contenu del’enseignementetdel’organisationdusystèmeéducatif.Seulel’interdictiondetoutediscriminationfondéesurlanationalités’applique.Iln’estpasprouvéqu’unetellediscriminationaiteulieudanslecasdela
citoyenne concernée. En outre, la différence de traitement de la personne concernée par rapport aux
diplômésespagnolsenphilologieromanenesemblepasdiscriminatoire,puisquesondiplômen’apasétéreconnu commeétant équivalent à ce diplôme mais au diplôme en philologie hispanique. En ce quiconcernelaconnaissancedelalanguebasque,silebasqueestunelangueofficielle,lesautoritésespagnolesontledroitd’exigeruneconnaissancedecettelanguequisoitsuffisantepourl’exercicedelafonctiond’enseignant,conformémentauxprincipesétablisparlaCourdejusticedesCommunautéseuropéennesdanslesaffaires«Groener»(C-379/87)et«Angonese»(C-281/98).
S’agissantdelareconnaissancedel’expérienceprofessionnelle,lapositionadoptéeparlaCommissionestla
suivante:lespériodesprécédentesd’emploicomparabledestravailleursmigrantseffectuéesdansunautreÉtatmembredoiventêtreprisesenconsidérationparlesadministrationsdesÉtatsmembrespourl’accèsausecteurpublic,delamêmefaçonquel’expérienceacquiseauseindeleurpropresystème.LaCommissionademandéàlaplaignantedeprécisersisonexpérienceprofessionnellen’estpasreconnueengénéralouuniquementdufaitdeproblèmesdetraduction.
Enfin,encequiconcernelapriseencomptedesondiplômeitalienentantqueseconddiplôme,deplus
amples informationsrelatives aux conditionsd’admissionsur laliste desprofesseurs remplaçants sont
nécessairespourévaluerlasituationdelaplaignante.Celle-ciaainsiétéinvitéeàfournircesinformations.
(2004/C70E/264) QUESTIONÉCRITEE-3245/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(3novembre2003)
Objet:Augmentationducoûtdessoinshospitaliersetdel’évacuationdesdéchetsgrâceaufaitd’entraverla
réutilisationdematérielmédical,sourced’économies
1. LaCommissionconfirme-t-ellequelefaitdedistinguerdansl’UE,depuis1993,entreuneutilisation
unique(«singleuse»)etuneutilisationmultiple(«multipleuse»)dematérielmédicalplacéparleshôpitauxpouruneduréedéterminéedansuncorpshumainempêchequecertainsmatérielscoûteuxsoientréutilisésaprèsuneopération,desorte,parexemple,qu’unesondeaspiranteplacéedanslecœuretcoûtantentre8000et13000eurosdoitêtrejetéeaprèsutilisation?
2. LaCommissionsait-elleque cetypedematériel àutilisationunique estnonseulementcollecté,
nettoyéetréparéenEuropeauprofitdutiersmonde,maiségalementpourêtreréutiliséenEuropemême,notamment en Allemagne et en Belgique? Sait-elle qu’en Allemagne, l’entreprise Vanguard a recyclé1,5 million d’instruments provenant de 400 hôpitaux, ce qui a permis d’abaisser le coût des soinshospitaliersd’unàdeuxmilliardsd’eurosparan?
3. LaCommissiona-t-elleprisconnaissancedupointdevuedel’EuropeanAssociationforMedical
Device Reprocessing (EAMDR), selonlaquelle leshôpitaux pourraient économiser desmillionsd’euroschaqueannéeenrecyclantdavantagedematérielmédical?Sait-ellequ’aucoursdesdeuxdernièresannées,cetteassociationatestépasmoinsde20000instrumentsutiliséspourdéterminerlapossibilitédelesréemployer?
4. QuepenselaCommissiondelapositiondel’EAMDR,pourlaquellelarèglementationactuellement
relative à l’emploi unique protège aujourd’hui manifestement les intérêts de l’industrie (réunie dansEucomed)audétrimentdeceuxdespatientsetlemaintiendecespratiquesprovoqueavanttoutunepollution pour l’environnement et/ou un gaspillage d’argent, puisque les déchets occasionnés parl’obligationdejeterlematérieldoiventêtreévacués?C70E/244 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne