QUESTION ÉCRITE E-2126/99

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) et Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Soutien financier à l'industrie européenne du pétrole

Le secteur du pétrole est en pleine mutation. De grandes entreprises fusionnent. Les accords passés au sein de l'OPEP entraînent ou n'entraînent pas l'augmentation du prix du brut. La presse fait état régulièrement de l'exploitation de nouveaux champs pétrolifères. Le climat de crise de 1973 semble définitivement oublié.

Depuis deux décennies, la politique de l'énergie de la Commission européenne se concentre de plus en plus sur trois lignes forces:

a) la sûreté de l'approvisionnement énergétique,

b) le respect de l'environnement et

c) le renforcement de la compétitivité.

1. Après la crise pétrolière de 1973, la Commission a-t-elle arrêté des mesures de soutien financier en faveur du secteur européen du pétrole?

2. Dans la négative, la Commission a-t-elle soutenu le secteur concerné d'une autre manière? Dans ce cas, par quelles initiatives?

3. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle fournir un tableau exhaustif de l'aide financière qui a été accordée depuis 1973 au secteur européen du pétrole (ventilation par programme et par entreprise)?

4. Quelles raisons la Commission peut-elle avancer pour justifier cette aide financière au secteur européen du pétrole?

5. La Commission juge-t-elle l'aide financière au secteur pétrolier compatible avec les mesures prises pour éviter les émissions de CO2?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

À l'origine, les programmes d'aide financière au secteur pétrolier visaient à faire face au choc pétrolier de 1973, qui a mis en évidence les handicaps résultant, pour la Communauté, de sa dépendance (de l'ordre de 90 % de son approvisionnement énergétique) par rapport au Moyen-Orient. L'objectif premier consistait à fournir un instrument financier capable de soutenir la mise au point rapide de nouvelles technologies innovantes, en vue de garantir le développement économique de la mer du Nord en tant que région pétrolière. L'aide financière était remboursable en cas d'exploitation commerciale ultérieure, et environ 30 % de cette assistance ont, en définitive, été remboursés.

Depuis le lancement des programmes en 1975, quelque 750 millions d'euros d'aide financière ont été accordés au secteur pétrolier, couvrant un peu moins de 1 000 projets différents de recherche, de développement, de démonstration et de diffusion de technologies innovantes. La publication récente la plus pertinente Thermie hydrocarbures, rapport sectoriel 1995-1997, qui contient des détails complets sur le programme Thermie et sur les programmes antérieurs, est envoyée directement aux parlementaires ainsi qu'au secrétariat du Parlement. Ce rapport précise le contexte dans lequel s'inscrivent les différents programmes d'assistance financière en vertu desquels une aide a été octroyée et décrit de manière circonstanciée les objectifs du programme ainsi que certains projets pris à titre d'exemples.

Ces projets dans le secteur des hydrocarbures se répartissent en de nombreuses activités, qui poursuivent toutes le même objectif d'intérêt général: la prospection, la production, le transport et le stockage des hydrocarbures dans des conditions sûres, propres, efficaces et à un coût abordable. Au départ, les objectifs étaient principalement axés sur la réduction des coûts afin de garantir la production en Europe et, en conséquence, la sécurité des approvisionnements communautaires, puis ils ont visé plus largement, notamment depuis les années 90 et la baisse générale du prix du pétrole, le renforcement de la compétitivité, une meilleure protection de l'environnement et la création d'emplois.

Une part importante de l'aide est directement accordée à l'approvisionnement en pétrole et au secteur des services, qui comprend un grand nombre de petites et moyennes entreprises et emploie entre 350 000 et 500 000 personnes dans la Communauté.

Étant donné que, dans un avenir proche, l'approvisionnement énergétique de l'Europe continuera à dépendre fortement des carburants à base d'hydrocarbures, la Commission ne pense pas que cette stratégie soit contraire à sa politique de lutte contre les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et le changement climatique. En effet, l'appel à manifestation d'intérêt le plus récent, lancé en juin 1999, a notamment mis en valeur les aspects liés à la protection de l'environnement, dont, par exemple, la référence spécifique aux possibilités de récupération et de réinjection du CO2. Le développement d'une industrie communautaire puissante constitue un atout tant pour la Communauté qu'au delà de celle-ci, dans la mesure où le transfert de technologies, la coopération industrielle et les partenariats internationaux se trouvent activement encouragés et où le recours à de meilleures pratiques environnementales dans le secteur en amont devient plus systématique.