QUESTION ÉCRITE E-0028/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) et Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(20 janvier 2000)

Objet: Droits de l'homme en Turquie

Le monde n'est pas devenu plus pacifique depuis la fin de la guerre froide. Malgré l'entrée en scène de nouveaux acteurs, les États restent responsables de la grande majorité des cas de torture. La Medical Foundation for the Care of Victims of Torture de Londres recueille depuis assez longtemps déjà les victimes de la torture et des violences (de la guerre).

Le groupe le plus important des patients de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture est de loin celui des Turcs du Kurdistan. Alex Sklan, un employé de cette fondation, définit la Turquie dans le numéro de De Morgen du 24 décembre 1999 comme un État pratiquant la torture. La torture y est endémique, routinière, inhérente au soi-disant maintien de l'ordre.

1. Le Conseil a-t-il été informé des activités de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture de Londres à l'égard des victimes de la torture et des violences de la guerre? a) Dans la négative, compte-t-il encore s'informer consciencieusement des activités de cette fondation, vu l'importance qu'elles revêtent pour la politique étrangère et de sécurité commune et l'élargissement de l'Union européenne? b) Dans l'affirmative, peut-il confirmer que le groupe le plus important des patients de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture est de loin celui des Turcs du Kurdistan, ainsi que l'affirme Alex Sklan, un employé de la fondation?

2. Selon le Conseil, la définition d' État pratiquant la torture telle qu'employée par Alex Sklan s'applique-t-elle à la Turquie? Dans la négative, le Conseil est-il d'avis qu'un employé d'un centre spécialisé dans l'accueil des victimes de la torture et des violences (de la guerre) emploie injustement le terme d'État pratiquant la torture en parlant de la Turquie? Comment le Conseil explique-t-il alors que le groupe le plus important de patients de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture [soit] de loin celui des Turcs du Kurdistan, ainsi que l'affirme Alex Sklan?

3. Le Conseil souscrit-il au point de vue d'Alex Sklan, selon lequel en Turquie, la torture est endémique, routinière, inhérente au soi-disant maintien de l'ordre? Dans la négative, pourquoi le Conseil ne partage-t-il pas cet avis, et dans quelle mesure sa position est-il conciliable avec le fait que le groupe le plus important de patients de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture [soit] de loin celui des Turcs du Kurdistan, ainsi que l'affirme Alex Sklan?

Réponse

(28 mars 2000)

Le Conseil se félicite de tous les efforts déployés dans les États membres pour remédier à la situation des victimes de la torture et de la violence, y compris ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Il n'a pas connaissance des déclarations de M. Sklan sur la Turquie auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence. Le Conseil n'a pas coutume d'évaluer l'action des organisations non gouvernementales mais il estime que cela relève de la compétence des autorités nationales.

Le Conseil reste préoccupé par la situation des droits de l'homme en Turquie. Dans l'esprit de la demande que le Parlement européen lui a adressée lorsqu'il a donné son avis conforme à la mise en oeuvre de la phase finale de l'union douanière, le Conseil continue de suivre de près la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Turquie.

En outre, le Conseil estime que les décisions prises par le Conseil européen d'Helsinki encourageront la Turquie à prendre de nouvelles mesures dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. Le Conseil européen d'Helsinki a estimé que la Turquie était un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Le respect des critères politiques de Copenhague est un préalable à l'ouverture de toute négociation d'adhésion. Le Conseil souligne que l'existence d'institutions stables garantissant les droits de l'homme ainsi que le respect des minorités et leur protection est l'un des critères politiques de Copenhague.

Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki et dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficiera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes. Cette stratégie comportera un dialogue politique renforcé, axé sur les progrès à accomplir pour répondre aux critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme. En pratique, lors de toutes les réunions de dialogue politique menées avec les autorités turques au niveau des ministres des affaires étrangères et des directeurs politiques, le Conseil aborde les questions concernant les droits de l'homme.