QUESTION ÉCRITE P-0825/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Jim Currie

La décision prise par M. Jim Currie, ancien directeur général de la DG environnement, de faire partie du conseil d'administration de la British Nuclear Fuels Ltd, quatre mois après avoir quitté son poste, ne manquera pas de susciter une certaine inquiétude quant à d'éventuels conflits d'intérêts, l'impression étant que la DG environnement a partie liée avec l'industrie, ce qui pourrait remettre en cause l'impartialité de la Commission pour la détermination de la politique environnementale.

Suite à la déclaration faite au Parlement européen, le 12 mars 2002, par M. Wallström, membre de la Commission, la Commission s'est-elle assurée que M. Currie a respecté en tous points l'article 16 de la réglementation applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes?

La Commission entend-elle demander à M. Currie d'abandonner ces fonctions, et dans le cas contraire, peut-elle justifier sa position?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 avril 2002)

Après la cessation de leurs fonctions, les anciens fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes sont tenus de respecter les articles 16 et 17 du Statut.

L'article 16 prévoit que le fonctionnaire est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

L'article 17 concerne plus particulièrement la discrétion indispensable requise du fonctionnaire en ce qui concerne les informations venues à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Dans le cas précis auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, la Commission confirme qu'elle tente actuellement de déterminer si, en rejoignant le conseil d'administration de la British Nuclear Fuels Ltd en tant que membre indépendant sans fonctions de directeur, l'ancien directeur général de la DG Environnement de la Commission sera en mesure de se conformer aux dispositions du Statut susmentionnées (articles 16 et 17). Les conclusions de cet examen devraient être connues définitivement au courant du mois d'avril. Entre temps, la Commission a reçu une réponse à son courrier adressé à l'ancien fonctionnaire, dans lequel ce dernier précise qu'il n'a pas encore accepté le poste en question.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, lorsque de tels cas se présentent, elle attend de ses fonctionnaires qu'ils refusent l'emploi qu'il leur est proposé si celui-ci est susceptible d'engendrer un conflit d'intérêt avec leur ancien poste à la Commission. De tels conflits sont en général considérés comme flagrants si la nouvelle activité est liée à un dossier qui relevait du domaine de compétence de l'ancien fonctionnaire et implique qu'il ou elle adopte une position contraire à celle de la Commission dans le cadre dudit dossier. Il en va de même lorsque l'ancien fonctionnaire s'avère en mesure de tirer profit d'informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions au sein de la Commission. Lorsque la Commission suspecte une violation de sa réglementation du travail, elle ouvre immédiatement une enquête et prend, le cas échéant, les mesures de sanction qui s'imposent.

Dans sa proposition de modification du Statut dans le contexte de la réforme administrative, la Commission propose de rendre plus sévère l'article 16 en obligeant l'ancien fonctionnaire à notifier à l'Institution son intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle dans les deux années qui suivent la cessation de ses fonctions. De même, elle a proposé de rendre l'article 17 plus contraignant en ce qui concerne la divulgation d'informations non encore rendues publiques.