QUESTION ÉCRITE E-3138/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Mise en oeuvre de l'initiative communautaire Leader+ en Grèce

Selon des articles parus dans le quotidien grec Kathimerini, l'association de développement de Kozani qui, pendant la période de programmation précédente, avait la responsabilité du réseau grec de l'initiative communautaire Leader, a envoyé une lettre aux associations de développement qui mettent en oeuvre le programme Leader+ 2000-2006 en leur demandant d'intégrer dans leurs programmes des actions en faveur des associations de chasseurs.

Ladite proposition a pour objectifs:

- le développement de la faune dans certaines zones sélectionnées du pays,

- des actions qui seront réalisées dans des zones où l'interdiction de la chasse n'est pas applicable,

- l'élaboration de plans de gestion intégrés pour les zones forestières précitées,

- des zones d'ensemencement spécial pour le gibier et un inventaire des captures, à l'initiative des associations de chasseurs (!),

- des cycles de formation visant à valoriser les compétences du personnel, l'idée étant d'informer les chasseurs sur des questions comme l'écologie, la biologie des espèces, la gestion des écosystèmes, l'utilisation des armes, etc.

La proposition a été présentée par la Confédération grecque des chasseurs et signée par son président qui, en même temps, est le directeur général de l'autorité de gestion du troisième CCA en Grèce; en outre, 175 000 euros sont demandés pour l'élaboration des plans de gestion et 200 000 euros pour les mesures de formation, par programme local Leader+.

Cette opération de parrainage passe outre à la procédure de sélection par le bas (bottom up approach), obligatoire pour la rédaction des programmes locaux (Communication de la Commission Leader+, avril 2000), et parallèlement, le droit est concédé aux chasseurs, qui n'ont pourtant aucune compétence en l'espèce, d'élaborer des études sur la gestion des forêts, alors que le ministère de l'agriculture lui-même a demandé 24 études de gestion relatives à des zones forestières qui seront financées par le programme européen Développement agricole 2000 2006.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures précises elle entend adopter afin que l'initiative Leader+ puisse être mise en oeuvre sans entraves ni interventions déloyales? Quelles dispositions compte-t-elle prendre pour éviter que l'Union européenne finance par deux fois les mêmes actions (études sur la gestion des forêts, séminaires, etc.) par le biais du fonds structurel lui-même, a fortiori, lorsque, par le biais de Leader+, ce sont des organes non compétents qui sont financés (Confédération des chasseurs et associations de chasseurs)?

Réponse complémentairedonnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

Selon les informations fournies par les autorités grecques, les plans territoriaux des Groupes d'Action Locale (GAL) comprenaient déjà lors de leur évaluation par l'autorité de gestion de Leader+ certaines activités pour la protection et le développement de la faune sauvage, en dehors des zones protégées, telles que la plantation de haies, des ensemencements à petite dimension, la mise en place de systèmes de monitorage de la population des espèces de la faune sauvage, des activités d'information et de sensibilisation, etc. Ces activités feront l'objet d'un plan de gestion approuvé par les services forestiers compétents au niveau géographique approprié. Ces plans sont bien spécifiques et ne risquent pas de se chevaucher avec les autres études de gestion forestière prévues dans d'autres programmes, tels le programme opérationnel pour le développement rural.

Les activités proposées seront évaluées et sélectionnées conformément aux procédures et suivant les critères de sélection des actes, convenus dans le cadre du programme Leader+. L'ensemble de ces activités, dont une partie seulement pourrait intéresser les chasseurs, aurait un coût prévisionnel de l'ordre de 3,5 millions d'euros pour l'ensemble du programme, soit environ 1 % du volet 1 du programme national. Bien entendu, ce chiffre est purement indicatif.

Concernant les préoccupations de l'Honorable Parlementaire, la Commission fait les commentaires suivants:

- Dans la mesure où les activités telles que décrites ci-dessus ont fait partie des plans territoriaux des GAL approuvés par l'autorité de gestion, il n'y a pas lieu de soutenir que l'approche ascendante n'a pas été respectée.

- De même, pour autant que les plans de gestion de la faune seront confirmés par une autorité publique compétente, la Commission ne saurait s'y opposer, cette compétence appartenant à l'État membre dans le cadre du principe de subsidiarité. L'utilisation des critères de sélection des actes devrait répondre suffisamment à cette préoccupation.

Toutefois, la Commission exprime son scepticisme sur quatre points:

- Les autorités grecques affirment que ces activités seront développées en dehors des zones protégées. Or, la définition de zones de protection spéciale selon l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), continue à faire l'objet de controverses et la Commission à ce propos a envoyé, le 19 décembre 2002, un avis motivé à la Grèce pour mauvaise application de la directive. Par conséquent, avant de limiter les activités en question dans des zones en dehors des zones protégées, il faudra se mettre d'accord sur la définition de ces dernières. En effet, la Commission considère que la Grèce a classé en zones de protection spéciale (SPA) des territoires dont le nombre et la superficie sont manifestement en dessous du nombre et de la superficie ayant vocation à être classées en zones de protection spéciale selon ladite directive.

- La Commission signale encore que la législation grecque relative à la période de chasse pour l'année 2002-2003 est également contestable au regard de l'article 7 de la directive 79/409/CEE. La Commission a décidé à ce sujet, de saisir la Cour de justice.

- Les activités de formation et de sensibilisation dans le cadre du programme Leader+ doivent être réservées de prime abord aux populations locales des territoires sélectionnés au titre du programme, ainsi qu'aux bénéficiaires directs des aides du programme qui résident dans ces territoires et y développent leurs activités. Leader+ ne semble pas propice pour financer des activités de formation et de sensibilisation de personnes qui ne sont que de passage dans les territoires Leader.

- Certaines des activités proposées en faveur de la faune sauvage (par exemple, la plantation de haies, ensemencements) pourraient avoir des implications avec les mesures agro-environnementales au titre du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999(2), à l'intérieur des zones qui, d'après la Commission devraient être protégées (voir premier ci-dessus). Cette question nécessite donc une clarification avec l'État membre.

La Commission transmettra les observations ci-dessus aux autorités compétentes de l'État membre pour y attirer leur attention, et pour parvenir à une solution qui soit conforme avec la législation communautaire et cohérente avec la programmation en cours.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlement, JO L 160 du 26.6.1999.