QUESTION ÉCRITE E-0932/03

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Deuxième période de mise en oeuvre du protocole de Kyoto

Devant la nécessité de préparer les négociations relatives à la deuxième période de mise en oeuvre du protocole de Kyoto, la Commission européenne pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel doit être à son avis l'objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre au cours de la deuxième période de mise en oeuvre du protocole de Kyoto?

2. Comment les émissions résultant des transports internationaux, notamment aériens et maritimes, peuvent-elles être intégrées dans la deuxième période du protocole de Kyoto?

3. Les pays en développement doivent-ils être soumis à des objectifs contraignants de réduction des émissions, au contraire de ce qui s'est passé pour la première période?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 mai 2003)

1. Dans le cadre de la préparation des négociations relatives aux objectifs d'émission de gaz à effet de serre, la Commission considère qu'il est important de tenir compte des indices scientifiques disponibles qui sont résumés dans le troisième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Il semble prématuré et non négociable, à ce stade, de prendre une décision définitive quant à l'objectif final de la Convention en termes de niveau de concentration atmosphérique de gaz à effet de serre à long terme. Néanmoins, la Commission croit fermement que la prochaine étape devrait être décidée après une étude minutieuse du niveau des émissions globales qui en résultera compte tenu des pays et régions non participants, et du niveau de concentration atmosphérique qu'il est possible d'atteindre. La nécessité de réduire les émissions à long terme de 70 % par rapport aux niveaux de 1990 ayant été prouvée scientifiquement, la Commission a défini les grandes lignes de sa position favorable à une réduction globale minimale de 20 % d'ici 2020 dans le 6e programme d'action pour l'environnement.

2. La Commission soutient l'affectation aux Parties des émissions liées aux transports aériens et maritimes internationaux, en commençant dans la deuxième période de mise en oeuvre du protocole de Kyoto. Elle considère que le plus important est que les émissions aériennes et maritimes internationales soient prises en compte de la même façon que les émissions de tous les autres secteurs économiques, ce souci prenant le pas sur une préférence pour l'une ou l'autre des solutions envisagées pour l'affectation aux Parties par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). En ce qui concerne les émissions liées à l'aviation, le forçage radiatif global résultant de cette activité devrait également être pris en compte selon les indications du rapport spécial du GIEC sur l'aviation et l'atmosphère terrestre publié en 1999. Toute décision au sein de la CCNUCC sur cette question devra tenir compte de cet aspect. Il importe que l'Union soit chef de file dans les discussions à ce sujet avec les autres Parties de l'annexe I dans la perspective d'un début de réflexion sur les objectifs pour la seconde période. Des efforts particuliers seront nécessaires afin d'inclure les États-Unis et de trouver une répartition équitable des charges.

3. La Commission est d'avis que l'objectif final de la Convention ne peut être atteint que si la participation se mondialise au fil du temps en tenant compte des responsabilités et des capacités communes, mais différentes, des pays développés et en voie de développement. Il est par conséquent important d'instaurer un dialogue avec les pays en voie de développement sur les options permettant de renforcer, à l'avenir, leur participation. Cependant, les circonstances et les niveaux de développement différant d'un pays à l'autre, la Commission ne croit pas que tous les pays en voie de développement doivent adhérer au régime climatique avec des objectifs contraignants d'un coup. En considérant que beaucoup d'entre eux (la plupart des pays moins développés (PMD)) contribuent actuellement très peu aux émissions globales, des objectifs contraignants généraux en termes de réduction des émissions ne semblent pas appropriés pour le moment. D'autres solutions devraient être explorées tout en examinant quels pourraient être les conditions objectives et les délais pour un élargissement de la participation. Enfin, ces pays en voie de développement, en particulier les PMD, peuvent avoir besoin d'une aide appropriée pour leur assurer les moyens et la capacité nécessaires pour remplir de nouvelles obligations.