RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(5février2004)
Comme elle l’avait annoncé dans sa réponse à la question écrite noE-2745/03 de l’Honorable
Parlementaire, la Commissiona discuté avec les autorités espagnoles de l’application de la législationcommunautaire en matière d’environnement au projet d’élargissement de l’aéroport d’Ibiza lors de larencontrebilatéralequiaeulieuàMadridenoctobre2003.Lesautoritésespagnolesontensuiteenvoyéunrapportcontenantleurscommentairessurlesfaitsévoqués.
Cerapportindiquequeleprojetd’élargissementdel’aéroportd’Ibizafaitactuellementl’objetd’uneétude
d’incidencesurl’environnement,conformémentauxdispositionsdelalégislationcommunautaire.
Lesautoritésespagnolesaffirmentavoirtenucomptedesavisexprimésparlesdifférentesorganisationset
institutionsaucoursdecetteprocédure.Ellesontensuitemodifiéleprojetdemanièreàlimiterlestravauxprévus à la zone située au-delà des limites du site Natura 2000 ES0000084 (Ses Salines d’Eivissa iFormentera). En fait, les seules interventions figurant actuellement dans le projet sont une pisted’atterrissaged’urgenceetunenouvelleplate-formepourlesexercicesdeluttecontrel’incendie.
LaCommissionexamineactuellementlesinformationstransmisesparlesautoritésespagnoles.Dèsque
cetteévaluationseraachevée,elleseraenmesured’émettresesconclusionssurcetteaffaire.
(2004/C78E/0914) QUESTIONÉCRITEE-3825/03
poséeparIldaFigueiredo(GUE/NGL)àlaCommission
(12décembre2003)
Objet:Minesabandonnées
Diverspaysdel’Unioneuropéenne,etnotammentlePortugal,comptentdesminesabandonnéesdansles
piresconditions.Leseauxdesétangsquisesontforméspostérieurementsontdégradéesetlescoursd’eauxetlesterrainsdeszonesatteintessontpollués,cequimetenpérill’environnementetlasantépublique.
Certainscassontparticulièrementgraves,commelesminesd’uraniumauPortugal.Ilexisteunprogramme
deréhabilitationdesminesmaislesressourcesfinancièressontmaigres,cequirendextrêmementlentleprocessusderéhabilitation,quiviseàéviterladégradationdel’environnement.
Danscecontexte,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. Quelles études ont été réalisées sur les mines abandonnées dans les États membres de l’Union
européenne,enparticulierlesminesd’uranium?Existe-t-ildesprojetsderéhabilitation,visantàéviterladégradationdel’environnementetàprotégerlasantépublique?
2. QuellesaidesontétéattribuéesauPortugalàcettefin?
3. Quellesautresaidesserontpossibles,àcourtterme,comptetenudelagravitédessituationsetdes
problèmesfinanciersauxquelslepaysestconfronté?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(6février2004)
LaCommissionconnaîttrèsbiendepuisdesannéeslesproblèmesqueposentlesminesd’uraniumetles
installationsdetraitementdumineraid’uraniumaprèslafermeturedessites.Siellesnesontpasgérées
dans de bonnes conditions et si elles ne font pas l’objet de mesures de réhabilitation, ces mines
abandonnéespeuventprovoquerdesrisquesradiologiquesimportantspourl’hommeetl’environnement.
Leproblèmeestparticulièrementgravedansuncertainnombredespaysd’Europecentraleetorientale.Ila
été étudié dans le cadre des programmes PHARE et d’autres programmes connexes. Plusieurs Étatsmembresdanslesquelsdesminesd’uraniumontétéexploitées(l’Allemagne,laFranceetlaSuède)onteffectuédesrecherchessurlesmoyensderéhabilitercessites.Iln’yacependantpaseudetravauxderecherche financés par la Communauté dans l’Union européenne au cours des programmes cadre derechercherécents.C78E/860 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Une étude entreprise pour la Commission et publiée en 1999 a souligné une nouvelle fois les
préoccupations que soulèvent ces sites(1). Cette étude présente une méthodologie pour l’évaluation
radiologique, une caractérisation des différentes options en matière de réhabilitation sous l’angle del’efficacitéetducoût,etuncadrepourfaciliterlesdécisionssurlabasedefonctionsd’utilitémultiattributsetdeniveauxd’actionpourdesinterventionsrelevantd’orientationsinternationales.
L’article53deladirective96/29/EuratomduConseil(
2)obligelesÉtatsmembresàprendrelesmesures
nécessairespourréduireleseffetsradiologiquesdepratiquesantérieures/dashquicomprennentl’exploitationde mines d’uranium dans le passé /dash, telles que la délimitation de périmètres, la surveillance desexpositions,lamiseenœuvredemesuresd’intervention,etc.
DanslecadreduprogrammePRIME,lePortugalaproposédeuxétudessurlesminesd’uranium.Ces
propositionsontdéjàétéapprouvées.Lecoûttotaldecesétudess’élèveà2,754millionsd’euros,dont
1,656millionseracofinancéparlaCommunautéparletruchementduFondseuropéendedéveloppement
régional(FEDER).LesautoritésportugaisesontinformélaCommissionquequatreautresprojetsrelatifsàlaréhabilitationdeminesd’uraniumsontàl’étude.L’investissementtotals’élèveà12,86millionsd’euros.
(1) «Investigationofapossiblebasisforacommonapproachwithregardtotherestorationofareasaffectedbylasting
radiationexposureasaresultofpastoroldpracticeorworkactivity/dashCARE»,disponiblesurlesite:http://europa.eu.int/comm/energy/nuclear/radioprotection/publication/doc/115_en.pdf
(
2) Directive96/29/EuratomduConseil,du13mai1996,fixantlesnormesdebaserelativesàlaprotectionsanitaire
delapopulationetdestravailleurscontrelesdangersrésultantdesrayonnementsionisants,JOL159du29.6.1996.
(2004/C78E/0915) QUESTIONÉCRITEE-3826/03
poséeparIldaFigueiredo(GUE/NGL)àlaCommission
(12décembre2003)
Objet:Problèmesenvironnementauxcausésparlespetitsetmoyensélevageslaitiers
Les impératifs de compétitivité et de rentabilité des micro-unités laitières dans le cadre de l’actuelle
politiqueagricolecommuneontconduitàlaconcentrationdesexploitantsenpetitsetmoyensélevageslaitiersde30à50ou60vaches,dansdeszonesruralesquinesontpasencoredotéesdesystèmesdetraitementdeseauxusées,nid’autressolutionsdesoutienauxpetitsetmoyensexploitantsagricolesdansledomainedel’environnement.
D’autrepart,cesexploitants,nedisposentpas,engénéral,desmoyensfinanciersettechniquesnécessaires
pourrésoudre, individuellement, lesproblèmesenvironnementaux créés parleurs exploitations,ce quientraînelapersistancedeconflitsgravesdansdiverseszonesduNordduPortugaloùseconcentrentcespetitsetmoyensélevageslaitiers.
Danscecontexte,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. Quelles aides communautaires pourraient être utilisées pour permettre aux petits et moyens
exploitants agricoles de réaliser les investissements nécessaires pour résoudre les problèmesenvironnementauxcausésparcesélevageslaitiers?
2. Quellesmesurescompte-t-elleprendrepourpréserverl’existencedel’agriculturefamilialeetconcilier
laproductionlaitièreavecladéfensedel’environnement?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(3février2004)
Lapolitiqueagricolecommune,avecsonsecondpilierconstituéparlapolitiquededéveloppementrural,
prévoit la possibilité de régimes d’aide pouvant être destinés en particulier aux petites et moyennesexploitationsagricoles.Lesconditionsd’octroidesaidessontétabliesdanslerèglement(CE)n
o1257/1999
du Conseil du 17mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européend’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(
1). Les
Étatsmembrespeuventélaborerdesprogrammesdedéveloppementruralenfonctiondeleursbesoinsspécifiques.27.3.2004FR C78E/861 Journalofficieldel’Unioneuropéenne