QUESTION ÉCRITE E-1750/98

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Organisation du marché du sucre dans l'UE - fabrication de limonade

Le sucre constitue, en valeur, le principal élément entrant dans la fabrication de la limonade. Il est cependant soumis à une organisation de marché et son prix est de quelque 10 schillings autrichiens le kilo. Cela signifie que les fabricants de limonade de l'UE doivent acheter le sucre à un prix plus élevé alors que les fabricants suisses, par exemple, peuvent se procurer du sucre aux cours mondiaux ou acheter du "sucre UE" subventionné. Les limonadiers suisses bénéficient ainsi d'un avantage concurrentiel décisif par rapport aux producteurs de limonade de l'UE. Ils écoulent leurs produits, qui sont moins chers, sur le marché de l'UE et évincent ainsi la "limonade UE".

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment la Commission de l'UE protège-t-elle les fabricants de limonade de l'UE contre les limonades bon marché provenant de Suisse, qui bénéficient d'aides financées sur les deniers des contribuables de l'UE?

2. Dispose-t-on, dans ce domaine, d'estimations quant aux pertes d'emplois dans l'Union, imputables à la politique précitée?

3. Une réforme de l'organisation du marché du sucre est-elle en vue? Dans la négative, quelles possibilités de compensation la Commission voit-elle pour les entreprises auxquelles un préjudice est ainsi causé du fait de problèmes créés par l'UE elle-même?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

Le régime commercial des limonades entre la Communauté et la Suisse est fixé dans le protocole 2 de l'accord de libre échange avec la Suisse de 1972. Ce régime a établi la libéralisation totale des importations de ces produits originaires de Suisse à partir du 1er juillet 1977.

L'évolution des échanges de ces produits à partir de la mise en oeuvre de l'accord et jusqu'en 1995 n'apparaît pas avoir soulevé de difficultés majeures dans les États membres.

De plus, lors de l'élargissement de la Communauté à l'Autriche, la Finlande et la Suède, la Commission a négocié, en accord avec le Conseil, un accord avec la Suisse visant à tenir compte des échanges traditionnels entre ce pays et les nouveaux États membres, en particulier l'Autriche. La Suisse ouvre ainsi, depuis 1995, un contingent annuel de 32 millions de litres, exonéré de droits, à l'importation de limonades en provenance de la Communauté.

Par ailleurs, d'après les informations statistiques à la disposition de la Commission, l'élargissement a effectivement entraîné une hausse des importations des limonades et autres boissons non alcoolisées (à l'exception des eaux) de la Communauté en provenance de Suisse (de 13.8 millions d'écus en 1994 à 18.1 millions d'écus en 1997). Cependant une progression similaire a pu également être observée pour les exportations communautaires de ces marchandises vers la Suisse (de 13.8 millions d'écus en 1994 à 20.4 millions d'écus en 1997).

Dans la présente proposition de réforme de la politique agricole commune, l'organisation commune du marché du sucre ne fait pas l'objet de propositions spécifiques. Les discussions sur la réforme qui ont déjà eu lieu au Conseil Agriculture n'ont pas appelé la Commission à faire des propositions concernant l'organisation commune du marché du sucre.

Dans l'attente d'un mandat du Conseil permettant à la Commission l'ouverture des négociations formelles avec la Suisse sur l'adaptation du protocole 2 de l'accord de libre échange, la Commission a, d'ores et déjà, entrepris des contacts techniques avec les autorités suisses, afin d'examiner les questions liées au commerce des limonades.