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QUESTION ÉCRITE E-1572/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Recrutement d'agents temporaires à l'OLAF

Au cours des derniers mois, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a procédé au recrutement d'agents temporaires, spécialisés dans le droit pénal et la législation antifraude.

La Commission pourrait-elle préciser:

- quel a été le résultat global de cette action de recrutement;

- le nombre et les noms des candidats qui travaillaient déjà pour l'OLAF;

- le nombre et les noms des candidats qui seront ultérieurement recrutés et à quelle date?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a organisé en 2000 trois sélections distinctes pour le recrutement d'agents temporaires, deux pour un profil d'enquéteur en catégorie A et B et une, en catégorie A, pour le profil visé par l'Honorable Parlementaire (droit pénal et lutte antifraude).

En ce qui concerne les sélections d'enquéteurs, les deux listes de réserve établies comportent respectivement 64 noms en catégorie A, avec sept lauréats recrutés au 31 mai 2001, et 52 noms en catégorie B, avec 17 lauréats recrutés à la même date.

En ce qui concerne la sélection de spécialistes du droit pénal et de la lutte antifraude, la liste de réserve établie comporte 10 noms pour la carrière A7/A6, avec quatre lauréats recrutés au 31 mai 2001, et 24 noms pour la carrière A5/A4, avec cinq lauréats recrutés à la même date. Sur ces neuf agents recrutés, un agent travaillait préalablement à l'OLAF.

Ces recrutements se poursuivent au fur et à mesure des disponibilités budgétaires et des besoins exprimés par les services.

Dans un souci de protection des données personnelles, la Commission n'entend pas, à travers une réponse à une question écrite, communiquer les noms des personnes déjà recrutées ou encore susceptibles de se voir offrir un poste.
QUESTION ÉCRITE E-0936/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Calendrier des travaux du Berlaymont

Selon des informations communiquées par des médias suédois, les travaux du bâtiment Berlaymont, qui est l'ancien siège de la Commission, sont considérablement retardés et leur coût est sensiblement plus élevé que prévu à l'origine.

Qui supportera le coût de ces retards? Est-ce que la Commission a prévu une clause stipulant que les fournisseurs prennent les retards en charge? Qui est responsable des ces derniers? À quelle date la Commission compte-t-elle reprendre possession des locaux du Berlaymont?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Comme le Vice-président Kinnock l'a indiqué clairement dans un communiqué de presse du 5 décembre 2000 ainsi que dans sa déclaration à la Commission sur le contrôle budgétaire (Cocobu) du 26 février 2001, la Commission a reçu, en novembre 2000, des informations

détaillées indiquant que les travaux de rénovation du Berlaymont continueront à accuser un retard, la rénovation ne devant vraisemblablement pas se terminer avant la fin 2003, et que ces retards seraient susceptibles d'entraîner des dépenses supplémentaires.

La Commission a par conséquent mené et continue à mener des actions de contrôle spécifiques. Elle a aussi fait part de sa grande préoccupation à l'Office européen chargé de la lutte anti-fraude (OLAF) et a intensifié ses contacts avec le gouvernement belge qui, à la suite de cela, a assumé un rôle actif en vue de garantir des progrès plus satisfaisants dans l'avancement des travaux.

La Commission n'a signé aucun contrat concernant le bâtiment. En juillet 1997, la Commission a signé un protocole d'accord avec l'État belge et avec la société de développement sans but lucratif S.A. Berlaymont 2000 (dont l'État belge est propriétaire à hauteur de 70 %, les 30 % restants appartenant à deux banques). Ce protocole incluait une clause selon laquelle la Commission ne réoccuperait le bâtiment et n'en supporterait les coûts de rénovation, que si les travaux étaient achevés de manière satisfaisante et conformément aux meilleures pratiques.

La Commission n'a pris aucun engagement définitif sur les autres postes de dépenses et a dit clairement qu'elle ne supportera pas les coûts directs ou indirects pouvant résulter de la mauvaise gestion des travaux par S.A. Berlaymont 2000, y compris les coûts supplémentaires imputables aux retards.

Des actions légales ont été engagées par S.A. Berlaymont 2000 à l'encontre de certains de ses entrepreneurs. Parmi les questions qui ont entraîné l'engagement de ces actions figurent des litiges à propos de la responsabilité des retards et des coûts supplémentaires.

Des négociations préliminaires sont en cours avec l'État belge sur la manière d'établir un contrat satisfaisant et fiable sur la rénovation du Berlaymont. Comme l'a indiqué le Vice-Président de la Commission, M. Kinnock, le Parlement sera informé de l'état d'avancement de ces négociations.
QUESTION ÉCRITE E-0596/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Groupe Primarolo

1. Le groupe Primarolo existe-t-il toujours?

2. Tient-il encore des réunions? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les réunions prévues, notamment les dates et les lieux.

3. Le groupe Code de conduite a présenté son rapport final en novembre et doit donc avoir rempli le mandat que lui avait confié le Conseil en janvier 1998. Si ce groupe exerce toujours ses activités, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi c'est le cas, étant donné que la tâche qui lui avait été assignée par le Conseil est désormais remplie?

4. Quels sont les autres mandats confiés à ce groupe pour lui permettre d'étendre ses activités au-delà de ce que prévoyait la résolution du Conseil de janvier 1998? Quelles sont les nouvelles tâches attribuées au groupe? Lors de quelle réunion le Conseil a-t-il décidé de confier un nouveau mandat au groupe Code de conduite?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 avril 2001)

Le groupe Code de conduite(1) a été créé par le Conseil Ecofin du 9 mars 1998(2), qui l'a chargé d'examiner les mesures fiscales susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises(3). Ce groupe de travail du Conseil a donc été mis en place pour exercer ses activités dans le cadre de cette institution. C'est la raison pour laquelle toutes les questions concernant ses travaux, son mandat ou ses compétences doivent être adressées au Conseil, et non à la Commission.

(1) Dans le langage courant, et notamment dans la presse, le groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) est souvent désigné sous le nom de groupe Primarolo.

(2) Conclusions du Conseil Ecofin du 9 mars 1998 (JO C 99 du 1.4.1998).

(3) Conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 (JO C 2 du 6.1.1998).
QUESTION ÉCRITE E-0313/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Centres d'études et de recherche européens

Suite à sa réponse à la question E-3046/00(1) du 8 décembre 2000, la Commission peut-elle indiquer quelle est la nature du financement qui a facilité la création des centres d'études et de recherche européens aux États-Unis?

Le centre d'études et de recherche créé en Californie, sur lequel flotte le drapeau européen aux douze étoiles, porte une plaque indiquant qu'il a été érigé grâce au soutien de la Commission européenne.

Quelle était la définition des missions au moment de l'octroi de cette aide financière?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 47.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 mai 2001)

À la suite d'une recommandation du Parlement européen, la Commission a lancé en 1998 un appel d'offres pour la création de 10 centres d'études et de recherche européens aux États-Unis. Ces centres visent à promouvoir les objectifs du nouvel agenda transatlantique, notamment son chapitre IV Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique. Cette initiative est financée dans le cadre du nouvel agenda transatlantique.

Elle vise à:

- poursuivre les objectifs du nouvel agenda transatlantique en renforçant les liens entre les citoyens de l'Union et ceux des États-Unis;

- mieux faire comprendre aux États-Unis le système de gouvernance évolutif de l'Union européenne, le rôle de cette dernière sur la scène internationale et les politiques communautaires;

- sensibiliser davantage les États-Unis à l'importance politique, économique et culturelle de la relation transatlantique et en particulier à son champ de plus en plus vaste.

Pour de plus amples informations sur les centres d'études et de recherche européens aux États-Unis, consulter le site Internet http://www.eucenters.org/.
QUESTION ÉCRITE E-1353/01

posée par Richard Corbett (PSE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Droits de l'homme en Malaisie

Le Conseil sait-il que, le 10 avril, la police malaisienne a appréhendé MM. Tian Chang Chua, Hishamudin Rais, Sarri Sungip et Abdul Malekhusin, en application, principalement, de la loi sur la sécurité intérieure?

Sait-il que ces arrestations (et, peut-être, d'autres) ont eu lieu juste avant que des groupes de défense des droits de l'homme remettent un mémorandum à la commission nationale des droits de l'homme mise en place par le gouvernement malaisien il y a deux ans?

Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur ces événements, et quelles dispositions compte-t-il prendre?

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil est effectivement au courant de ces arrestations et a fait part au Ministre malaisien des affaires étrangères des préoccupations de l'Union au sujet de la vague d'arrestations récentes.
QUESTION ÉCRITE E-1093/01

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Lien entre la maladie de Crohn et l'infection par Mycobacterium paratuberculosis

La Commission pourrait-elle donner un résumé et les conclusions de l'étude qu'elle a menée sur la corrélation éventuelle entre la maladie de Crohn et l'infection par Mycobacterium paratuberculosis?

A-t-elle l'intention de poursuivre son action en ce domaine?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2001)

Un rapport intitulé Possible links between Crohn's disease and paratuberculosis (corrélation possible entre la maladie de Crohn et l'infection par mycobacterium paratuberculosis) a été adopté par le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux en mars 2000. Ce rapport est disponible sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/out38_en.pdf.

Il présente une analyse complète du sujet, qui mérite d'être lue dans son intégralité. Le comité résume toutefois ses conclusions comme suit:

Les données dont on dispose actuellement ne suffisent pas à confirmer ou infirmer que le mycobacterium paratuberculosis est à l'origine d'au moins quelques cas de maladie de Crohn chez l'homme. Les motifs d'inquiétude sont suffisamment nombreux pour garantir l'intensification et l'accélération des recherches pour résoudre cette question.

Dans le cadre du programme Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique, la Commission finance un projet de recherche sur l'amélioration de la prévention, du diagnostic et du traitement de la sarcoïdose et de la maladie de Crohn (Sacrohn). Le projet a démarré le 1er octobre 2000 et se poursuivra jusqu'en octobre 2003. Il vise à mettre au point de nouvelles méthodes de détection moléculaire et de nouvelles techniques de culture, en utilisant notamment des techniques de typage moléculaire pour établir une éventuelle corrélation entre la présence de mycobacterium paratuberculosis chez les ruminants et l'étiologie de la maldie de Crohn.

À ce stade, ce projet n'a pas encore pu livrer de résultats concrets permettant de voir s'il peut exister des liens entre la présence de mycobacterium paratuberculosis chez les ruminants (ou dans leurs produits) et la maladie de Crohn.
QUESTION ÉCRITE E-0314/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil

(14 février 2001)

Objet: Groupes de travail

Les Communautés comptent des centaines de groupes de travail au sein desquels des représentants du Conseil se réunissent pour discuter de propositions législatives.

Dans un souci de transparence, le Conseil pourrait-il:

1. dresser la liste de tous les groupes de travail actifs en précisant la nature des délégations nationales et communautaires ainsi que le mandat du groupe de travail?

2. fournir une copie de l'ordre du jour des futures réunions de chaque groupe de travail, qui serait régulièrement affiché sur Internet?

Réponse

(10 juillet 2001)

1. Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que des comités ou des groupes de travail peuvent être institués par le Coreper, ou avec son aval, pour l'accomplissement de certaines tâches de préparation ou d'étude préalablement définies. L'inventaire de ces comités et groupes participant aux travaux préparatoires du Conseil est régulièrement mis à jour par le Secrétariat général du Conseil. L'Honorable Parlementaire trouvera en annexe à la présente réponse la dernière version de cet inventaire (doc. 5916/01 + COR 1). Seuls les comités et groupes figurant sur cette liste peuvent se réunir en qualité d'instance préparatoire du Conseil.

Pour ce qui est de la nature des instances concernées, le nom de chaque groupe indique clairement le type de sujet pour lequel ce groupe est compétent.

2. Quant à la publication de l'ordre du jour des réunions de ces groupes et comités, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse donnée à la question écrite P-0504/01, posée par M. Chris Davies dans laquelle il est précisé que conformément à la décision du Conseil prenant effet au 1er mai 2001, le Secrétariat général du Conseil peut rendre publics, dès leur diffusion, les documents qui ne sont manifestement couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4 de la décision 93/731/CE du Conseil tels que, notamment les ordres du jour provisoires des comités et des groupes.
QUESTION ÉCRITE P-1665/01

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Transport d'oeuvres d'art

Le transport des oeuvres d'art est fonction des expositions et événements publics, et dépend par conséquent de la passation de marchés publics. La Commission s'emploie à mettre un terme aux pratiques discriminatoires entravant l'accès des entreprises aux appels d'offres dans d'autres États membres. Certaines pratiques sont constatées: ainsi, les musées allemands exigent-ils que ce soit une entreprise allemande qui effectue tous les transports des oeuvres d'art concernées, bien que l'appel d'offres ait été en l'occurrence lancé en Espagne et que l'exposition ait lieu dans ce même pays. Cela aboutit à la situation suivante: l'entreprise espagnole adjudicataire d'un marché public lancé en Espagne se heurte au refus des musées allemands que leurs oeuvres soient transportées par une entreprise autre que celle qu'ils ont pressentie sur le territoire national, et donc au refus de prendre en compte le résultat de l'adjudication effectuée en Espagne.

La Commission a-t-elle conscience des conséquences qu'entraîne la méthode appliquée par les musées allemands dans le cadre de la passation de marchés publics dans des États tels que l'Espagne? Dans la négative, entend-elle examiner cette question qui revêt un intérêt particulier du fait de la valeur des objets transportés et entend-elle le faire afin de garantir les objectifs fixés dans le marché unique?

Est-il admissible qu'un État qui respecte les directives communautaires applicables aux marchés publics ait à accepter que les musées allemands et les organismes publics dont ils dépendent imposent aux soumissionnaires espagnols le choix d'une entreprise allemande? Est-il par ailleurs légitime que l'entreprise allemande, exigée en tant qu'agent, participe aux soumissions, directement ou indirectement?

Étant donné la nécessité de réglementer uniformément le transport des oeuvres d'art en ce qui concerne les conditions applicables aux entreprises qui prêtent ces services, la Commission entend-elle présenter une proposition en ce sens?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

La Commission n'a pas connaissance d'une éventuelle pratique discriminatoire des musées allemands concernant les services de transports d'oeuvres d'art.

Elle ne manquera pas de donner suite à la demande de l'Honorable Parlementaire d'interroger les autorités compétentes sur la question et d'évaluer ses éventuelles conséquences sur l'application du droit communautaire des marchés publics et de la libre prestation de services.

Comme souligné par l'Honorable Parlementaire, tant les directives communautaires relatives aux marchés publics, que l'article 49 (ex-article 59) du traité CE imposent l'obligation de non-discrimination directe ou indirecte sur la base de la nationalité.
QUESTION ÉCRITE E-1640/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Préapprovisionnement du public en euros

Le groupe d'action Euro 50 Group présidé par M. Edmond Alphandéry, ancien ministre français de l'économie et des finances, vient de se réunir à Berlin pour faire le point sur l'état de préparation de la zone euro quant à l'introduction de la monnaie commune le 1er janvier 2002. Il a été constaté à cette occasion que la plupart des distributeurs de billets des pays concernés ne disposent que de deux cassettes pouvant contenir les coupures à distribuer. Cela signifie concrètement que ces distributeurs ne seront pas à même de distribuer à la fois des billets de 5 et de 10 euros, et des billets de 20 et de 50 euros. Ce seront en fait ces grosses coupures qui seront distribuées au public. Cette situation risque de provoquer au début de 2002 une pénurie de petites coupures, ce qui rendra la tâche du commerce plus difficile lors de l'introduction de l'euro.

Pourquoi la Commission ne se contente-t-elle pas de permettre au grand public de se préapprovisionner, par exemple au cours de la période comprise entre Noël 2001 et le 1er janvier 2002, d'un kit de 2 billets de 5 euros et d'un billet de 10 euros, à l'instar du kit de pièces pour un total de 20 euros que le public pourra acquérir avant la fin décembre 2001 dans différents pays?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

La grande majorité des distributeurs de billets ont quatre cassettes dans huit des douze États membres participants et distribueront donc sans difficulté particulière des petites coupures (5 et/ou 10). Indépendamment du nombre de cassettes, des petites coupures seront présentes dans la majorité des distributeurs dans l'ensemble des États membres participants à l'exception de la Finlande, de la Grèce et du Luxembourg. Plusieurs États membres ont également décidé des mesures complémentaires afin d'approvisionner le public en petites coupures, tels l'établissement de points

d'échange spécifiques (L), le versement en petites coupures des paiements sociaux (IRL), le paiement par les facteurs en petites coupures des pensions et salaires dans les régions éloignées (GR). L'accord conclu le 19 février 2001 entre la Commission et les trois associations bancaires européennes prévoit par ailleurs que les retraits aux guichets de montants usuels seront systématiquement servis en petites coupures.

La préalimentation du public en billets a été exclue par les Ministres des finances et la Banque centrale européenne (BCE) à l'occasion de la réunion du Conseil Ecofin informel de Versailles en octobre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0296/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Mise en oeuvre de la politique régionale aux îles Canaries

Quels sont les résultats, par domaine, thème et dotation budgétaire, de la mise en oeuvre de la politique régionale de l'Union européenne aux îles Canaries (région ultrapériphérique) au cours de la période 1994-1999?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 avril 2001)

Pendant la dernière période de programmation (1994-99) pour les Fonds structurels et la période 1993-1999 pour le Fond de cohésion, les îles Canaries ont bénéficié d'un total of 1 585,4 millions d'euros répartis de la manière suivante:

- Fonds européen de développement régional: 811,2 millions

- Fonds social européen: 192,6 millions

- Fonds agricole européen (Orientation): 87,6 millions

- Initiatives communautaires: 230,8 millions

- Fonds de cohésion: 263,2 millions.

Par ailleurs, les îles Canaries ont bénéficié d'une aide communautaire évaluée à environ 530 millions d'euros dans le cadre de programmes multirégionaux gérés par les ministères espagnols.

Comme l'a prouvé l'évaluation intermédiaire des programmes régionaux des Fonds structurels, ces transferts financiers considérables ont eu un impact bénéfique sur l'économie des Canaries et notamment sur les dotations en faveur de infrastructures économiques et sociales.

Les statistiques montrent que la situation économique connaît une amélioration générale évidente.

Les projets pour lesquels les engagements financiers ont été faits au cours de la période 1994-1999 doivent encore être terminés pour permettre d'effectuer les paiements. Ce n'est que lorsque ces paiements auront été réalisés la date limite est fixée à la fin de 2001 que les services de la Commission pourront entreprendre une évaluation globale de l'impact de ces mesures. Ces travaux débuteront donc en 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1226/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Construction de la station d'épuration des eaux résiduaires de Ferrol sur un site faisant partie du réseau Natura 2000

Afin de se conformer aux exigences imposées dans l'Union européenne en ce qui concerne l'épuration des eaux résiduaires, le conseil municipal de Ferrol, le département régional de la politique territoriale et la Confederación Hidrográfica del Norte ont l'intention de construire une station d'épuration des eaux résiduaires qui occuperait 6 hectares sur un site faisant partie du réseau Natura 2000 (Costa Ártabra Ensenada, située entre le cap Prioriño Grande et le cap Prioriño Chico, commune de Ferrol).

La Commission considère-t-elle que l'aménagement d'une station d'épuration des eaux résiduaires sur un site faisant partie du réseau Natura 2000 est un moyen approprié de remédier à un grave problème d'environnement (60 000 m3 d'eau résiduaires de la ville de Ferrol sont déversées chaque jour dans la ria où elle est située)? N'estime-t-elle pas nécessaire de rechercher d'autres solutions qui n'affectent pas le réseau Natura 2000?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 juin 2001)

La directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1), exige dans son article 4 que les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH) est supérieur à 15 000 (l'équivalent habitant est une unité de mesure de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par personne et par jour) soient équipées de systèmes de collecte et de traitement secondaire (c'est-à-dire biologique) pour le 31 décembre 2000 au plus tard. Ce qui est le cas pour l'agglomération de Ferrol.

Le fait que le projet décrit par l'Honorable Parlementaire dans cette question se situe en effet dans une zone qui correspond au site d'importance communautaire (SIC), ES1110002 dénommé Costa Artaba, désigné par les autorités espagnoles dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), n'empêche pas a priori la réalisation du projet, pour autant que celui ci, n'ait pas un impact significatif sur le site.

À la lumière des informations fournies dans la présente question, la Commission n'est pas en mesure d'identifier une violation de la directive 92/43/CEE.

Toutefois, la Commission n'exclut pas la possibilité d'investiguer le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire dans l'hypothèse où celle-ci serait en mesure de lui communiquer des éléments de nature à prouver que le projet aurait un effet significatif sur le site.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.