QUESTION ÉCRITE E-2487/99

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Participation de la Direction Générale des Affaires sociales à la politique des marchés publics

Quelle est la contribution de la Direction Générale des Affaires sociales à l'élaboration de la prochaine Communication de la Commission sur les marchés publics et leurs aspects sociaux?

Compte tenu de la réglementation adoptée par la Ville de Madrid en faveur des offres de marchés publics provenant d'entreprises qui embauchent des personnes handicapées et de la plainte adressée à la Commission contre ce règlement par l'organisation des constructeurs, la CNC, la Commission veillera-t-elle à ce que la Communication souligne qu'une mesure aussi positive du gouvernement est à la fois légale et à encourager?

Dans quelle mesure la Commission tient-elle compte, dans la préparation de la Communication, de l'attribution d'incitants aux entreprises qui respectent les normes sociales et environnementales, les droits de la main-d'oeuvre et les droits de l'homme dans les pays tiers, conformément à la résolution du Parlement européen (A4-0508/98)(1) sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite, adoptée le 15 janvier 1999?

(1) JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 février 2000)

Bien que les objectifs poursuivis par les directives relatives aux marchés publics soient d'ordre essentiellement économique, il existe un éventail de possibilités pour prendre en considération la poursuite d'objectifs sociaux dans les achats de l'administration publique en conformité avec le droit communautaire des marchés publics. Les conditions dans lesquelles les critères sociaux peuvent jouer un rôle dans les procédures de passation des marchés publics ont déjà été indiquées dans le livre vert et la communication sur les marchés publics de l'Union du 11 mars 1998(1). Afin de clarifier les principes applicables et de préciser les conditions dans lesquelles la poursuite d'objectifs sociaux serait possible, la Commission établira une communication interprétative à adopter en l'an 2000.

En ce qui concerne le projet de décret de la Communauté Autonome de Madrid, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-185/99 de M. Carnero Gonzalez(2). Elle tient néanmoins à rappeler qu'il est difficile en l'état actuel du droit d'admettre des critères d'attribution liés à la structure de l'entreprise, plutôt qu'à la qualité de l'offre. Cela dit, rien n'empêche de prévoir, dans les cahiers de charges, des conditions d'exécution du marché

qui tiennent compte du respect d'obligations à caractère social, pourvu que celles-ci ne comportent pas de discriminations à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres États membres et qu'une transparence adéquate soit assurée (par exemple par la mention de celles-ci dans les avis de marché ou les cahiers des charges). Par ailleurs, les directives sur les marchés publics permettent d'exclure les candidats qui ne respectent pas leurs obligations et la législation en matière sociale.

Dans l'élaboration du nouveau règlement financier actuellement en cours, la Commission a l'intention d'introduire la possibilité d'exclure des candidats dans l'hypothèse où ceux-ci n'auraient pas respecté leurs obligations en matière sociale, ainsi que pour fraude ou corruption, et ceci tant pour les marchés passés par la Commission que pour ceux qui sont financés par le budget des Communautés.

(1) COM(98) 143 final.

(2) JO C 341 du 29.11.1999.