QUESTION ÉCRITE P-0892/02

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(22 mars 2002)

Objet: Conventionnement de médecins généralistes établis à l'étranger

La Commission a-t-elle connaissance de l'article Ontevreden patiënten willen Duitse arts (Des patients mécontents réclament un médecin allemand) paru dans le quotidien De Limburger du 6 février 2002, ainsi que de l'article Patient moet in EU kunnen shoppen (Un patient doit pouvoir faire son choix dans l'Union européenne) que Frans Weekers, parlementaire néerlandais, a fait paraître dans le quotidien Trouw du 6 février 2002?

Sait-elle que la loi néerlandaise sur l'assurance maladie stipule que les caisses d'assurance maladie ne peuvent conventionner que des médecins néerlandais? Convient-elle qu'une telle clause de nationalité est incompatible avec le droit européen?

Ne pense-t-elle pas, elle aussi, que le conventionnement de médecins généralistes établis à l'étranger permettrait de réduire le déficit de médecins dans les régions frontalières? Est-elle disposée à proposer une réglementation en la matière? Dans l'affirmative, comment et dans quel délai?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 avril 2002)

La Commission est consciente du fait que la prestation de services de santé au sein de l'Union Européenne a fait l'objet, ces derniers mois, d'une large couverture médiatique en raison des arrêts rendus, le 12 juillet 2001, par la Cour de Justice dans les affaires Smits et Peerbooms (C-157/99) et Vanbraeckel (C-368/98). Dans ces arrêts et dans ceux rendus le 28 avril dans les affaires Kohll (C-158/96) et Decker (C-120/95), la Cour s'est prononcée sur la question du remboursement de frais médicaux exposés dans un autre État membre que l'État membre d'affiliation.

Dans ces arrêts, la Cour a confirmé que le droit européen ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et qu'en l'absence d'harmonisation communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer d'une part les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale et d'autre part, les conditions qui donnent droit aux prestations.

Afin de protéger les travailleurs migrants des effets négatifs que pourrait avoir l'application des législations nationales différentes en matière de sécurité sociale, le règlement no 1408/71 coordonne les régimes nationaux de sécurité sociale. En ce qui concerne les soins de santé, il établit différents scénarios dans lesquels les dépenses de santé engagées dans un autre État membre peuvent être remboursées. Ce règlement ne comporte cependant aucune disposition concernant le conventionnement de médecins établis en dehors de l'État membre concerné.

La Cour a indiqué, dans les arrêts mentionnés ci-dessus, qu'en dehors des hypothèses envisagées par ce règlement, dans l'exercice de leur compétence d'organiser leurs systèmes de sécurité sociale, les États membres doivent respecter le droit communautaire et notamment la libre prestation des services prévue à l'article 49 du traité. La Cour a en effet rappelé, que les activités médicales constituent bien des services au sens de cette disposition.

Dès lors, c'est dans ce cadre que doit être analysée une loi telle que celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire dont la Commission n'a, par ailleurs, pas connaissance. Il convient de noter que c'est en premier lieu aux États membres qu'il appartient d'assurer la conformité de leur législation avec le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour. À cet égard, compte tenu des implications et de la portée de cette jurisprudence, la Commission souhaite initier, un dialogue avec les États membres afin notamment, de discuter avec eux, des mesures envisagées. Ce n'est qu'au terme d'une telle consultation que la Commission sera en mesure d'apprécier l'opportunité de recourir à un instrument communautaire.

Les deux questions que soulève l'Honorable Parlementaire s'inscrivent dans cette démarche.