QUESTION ÉCRITE E-3890/02

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: Exécution du programme Sapard en 2001

Afin de préparer les pays candidats à l'adhésion, l'Union européenne a prévu divers programmes de préadhésion, dont notamment le programme Sapard qui a pour objectif de faciliter l'adaptation des structures agricoles des futurs pays membres. Le budget du programme Sapard était de 520 millions d'euros en 2000 et de 520 millions en 2001. Selon le rapport Böge, au bout de deux ans, le taux d'exécution de Sapard ne s'élevait qu'à 6,48 %. Selon le président de la Cour des comptes, sur les 520 millions prévus pour 2001, uniquement 9,2 % furent utilisés, dont un seul million d'euros a effectivement abouti dans les pays candidats.

D'où les questions suivantes:

1. La Commission peut-elle expliquer pourquoi sur les quelque 60 millions déboursés en 2001, seulement 1 million d'euros a effectivement servi à financer des aides structurelles dans les pays candidats?

2. Quels intermédiaires et autres consultants ont encaissé une différence? La Commission peut-elle fournir une liste de ceux-ci?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 2003)

Les versements effectués par la Commission en 2001 dans le cadre de l'initiative Sapard se sont chiffrés à 30 491 677 euros. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à la section 7 et aux annexes pertinentes du rapport annuel 2001 sur le programme Sapard. La majeure partie de cette somme correspondait à des avances versées aux pays bénéficiaires. Ces avances constituent une facilité de caisse pouvant être utilisée exclusivement pour verser la contribution communautaire aux bénéficiaires finaux.

Conformément à la réglementation financière contenue dans l'accord pluriannuel conclu avec chaque pays bénéficiaire, les autres versements sont effectués en contrepartie des dépenses encourues par le pays candidat concerné. De tels remboursements ne peuvent avoir lieu que lorsque le pays bénéficiaire a effectué une dépense éligible et qu'il a présenté à la Commission la demande de remboursement pertinente. Ce dernier point dépend à son tour des demandes de remboursement de dépenses présentées à l'agence Sapard par le bénéficiaire final dans le pays candidat concerné. Selon le type de projet, cela peut avoir lieu plusieurs mois après l'approbation du projet, comme c'est le cas dans les États membres.

Comme le signale la Cour des comptes dans son rapport annuel 2001, la Commission a effectué en 2001 des versements à titre de remboursement de dépenses encourues par des bénéficiaires finaux dans deux pays, la Bulgarie et l'Estonie, pour un montant se chiffrant approximativement à un million d'euros. En effet, seuls ces deux pays utilisaient l'instrument Sapard depuis suffisamment longtemps pour que la Commission puisse légitimement opérer des remboursements. On observera qu'à la fin 2002, les versements effectués à titre de remboursement par la Commission ont presque décuplé.

Les sommes versées par la Commission aux organismes de mise en oeuvre dans chaque pays mais pas encore transférées aux bénéficiaires finaux restent, dans chaque pays, sur le compte Sapard en euros (compte générateur d'intérêts ouvert, sous la responsabilité du pays bénéficiaire, au sein d'une institution bancaire ou financière).

Par conséquent, aucun montant sur l'avance de 30.5 millions d'euros n'a pu être utilisée au bénéfice d'intermédiaires et autres consultants.