QUESTION ÉCRITE P-2862/99

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Naufrage de l'Erika

Face à la nouvelle catastrophe pétrolière qui touche encore une fois les côtes françaises, nous ne pouvons rester insensibles. Nous avons en effet le devoir d'apporter des réponses aux citoyens de l'Union européenne.

Tout comme l'Amoco Cadiz qui avait servi de déclencheur et permis l'adoption de règles afin d'éviter des pollutions marines, l'Erika doit nous inciter à réfléchir sur les normes internationales relatives à la sécurité en mer, sur leur degré d'efficacité ainsi que sur leur application.

De nombreux textes ont déjà été adoptés par l'Union européenne dans ce domaine (directive 93/75/CEE(1) du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, directive 94/57/CE(2) du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et directive 95/21/CE(3) du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)).

Ce cadre législatif a pour but de réduire le nombre des navires sous normes qui opèrent dans les eaux communautaires et d'améliorer la sécurité de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin. Mais, il n'est guère satisfaisant dans la mesure où il ne peut empêcher des navires qui ne sont pas aux normes de naviguer dans les eaux communautaires.

La Commission envisage-t-elle de proposer une réglementation plus stricte en la matière, d'inciter les organisations internationales à être plus fermes, voire d'interdire la navigation des navires qui ne sont pas aux normes?

(1) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.

(2) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

(3) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

La Commission partage le souci exprimé par l'Honorable Parlementaire face aux conséquences tragiques de l'accident du navire Erika devant les côtes bretonnes.

Bien évidemment, la Commission espère que les résultats de l'enquête apporteront toutes les lumières sur les causes réelles de l'accident et les responsabilités y afférentes.

Toutefois, ce naufrage a d'ores et déjà mis en évidence certaines insuffisances dans l'application des règles internationales et communautaires relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions. La Commission estime que le moment est venu d'entamer une réflexion en profondeur sur les moyens de protéger plus efficacement les côtes européennes contre les risques d'accident.

C'est pourquoi la Commission a entamé la préparation d'une communication sur la sécurité maritime et la responsabilité des États du pavillon, des États du port et de l'industrie, qui devrait faire l'objet d'un débat au sein du Parlement et au Conseil sous la présidence française. Dans ce document, la Commission a l'intention de lancer un certain nombre de pistes de réflexion et de proposer des mesures concrètes, parmi lesquelles le renforcement des contrôles effectués dans les ports communautaires sur les navires à risque, ainsi qu'un suivi plus rigoureux de l'activité des sociétés de classification; l'examen de la possibilité d'interdire l'accès aux ports communautaires des pétroliers à coque unique au-delà d'une certaine date, à l'instar des mesures déjà appliquées par les États-Unis; une plus grande responsabilisation des propriétaires de la cargaison en cas de pollution grave (différentes options restent encore à explorer, de l'engagement volontaire de l'industrie jusqu'à l'adoption d'une législation communautaire contraignante); et la mise en place d'une base de données permettant à tous les acteurs de l'industrie maritime

et aux autorités publiques d'obtenir une image précise, en temps réel, de la qualité des navires (il s'agit de la base de données Equasis, dont le développement fait actuellement l'objet d'une collaboration étroite entre la Commission et les autorités maritimes françaises).