QUESTION ÉCRITE E-1123/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission appliquera intégralement le principe de précaution. Il sera également tenu compte d'autres facteurs légitimes déterminants pour la protection de la santé et pour la promotion des bonnes pratiques dans le commerce (points 14 et 15).

1. Quelles garanties la Commission a-t-elle de ce que le principe de précaution sera interprété de la même manière par toutes les parties concernées?

2. De quelle manière la Commission établira-t-elle que d'autres facteurs sont légitimes pour assurer la protection de la santé et pour la promotion des bonnes pratiques dans le commerce? À quels facteurs la Commission pense-t-elle concrètement (peut-elle donner des exemples)?

3. De quelle manière la Commission s'y prendra-t-elle pour éviter que le processus de décision perde toute transparence par l'effet de ces autres facteurs légitimes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Depuis la parution du livre blanc sur la salubrité alimentaire, la Commission a adopté une communication sur le recours au principe de précaution. Cette communication a justement pour objectif de promouvoir une compréhension commune du principe et de son application. Elle est en cours d'examen par les institutions communautaires et au sein du Codex Alimentarius où la Communauté s'efforce d'obtenir un consensus avec les autres membres de cette organisation internationale sur l'application du principe de précaution à la normalisation alimentaire. La discussion sur la possibilité de prendre en compte d'autres facteurs légitimes dans le processus de décision vient également du Codex Alimentarius qui le prévoit dans son manuel de procédure mais sans avoir explicité ce que représentent ces autres

facteurs légitimes. Il y a un large débat sur ce thème où la Communauté défend une vision large du concept, s'étendant aux questions éthiques, économiques, à la santé et au bien être animal et à l'environnement, tandis que d'autres pays veulent restreindre ces autres facteurs aux bonnes pratiques vétérinaires ou agricoles et aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse. Ce débat a pris une importance plus grande dans le contexte de l'utilisation de la somatotropine bovine que la Communauté a interdit en raison de ses effets négatifs sur la santé et le bien-être des vaches laitières. La Communauté s'oppose à l'adoption par le Codex Alimentarius de cette hormone, en évoquant, entre autre, ces autres facteurs légitimes.

La transparence du processus de décision ne se résume pas à la base scientifique utilisée par le législateur. Certes, il est de première importance que les consommateurs soient informés d'une façon claire et compréhensible des avis scientifiques sur lesquels sont fondées les décisions. Mais les considérations prises en compte par les décideurs, et notamment les évaluations des avantages et des inconvénients de différentes options de gestion des risques en terme de coût global pour la société, doivent être également clairement explicitées, et le choix de la décision pleinement justifié. De toute manière, la Cour de justice avait plusieurs fois statué que les considérations de protection de la santé humaine doivent avoir priorité sur les considérations économiques.