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QUESTION ÉCRITE P-3384/98

posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Fermeture de centrales de combustion des déchets aux îles Canaries

Les dispositions communautaires relatives aux centrales de combustion des déchets solides établissent une série de critères et de normes, et prévoient notamment l'interdiction de dépasser certaines limites en matière d'émission, dans l'atmosphère, de gaz polluants.

Dans ce contexte, la Commission européenne a déjà engagé le royaume d'Espagne à procéder à la fermeture de trois centrales de combustion des déchets dans l'île de La Palma (îles Canaries), deux d'entre elles se situant sur le territoire communal de Mazo, et la troisième dans la commune de Barlovento.

En dépit du temps qui s'est écoulé depuis que la Commission a adressé cet avertissement, une simple inspection des zones concernées permet de se rendre compte que la situation ne s'est pas modifiée, et que les autorités responsables, en l'occurrence le gouvernement autonome des Canaries et le Conseil intercommunal de l'île de La Palma, n'ont adopté aucune mesure visant à corriger la situation.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter et quand engagera-t-elle les démarches relatives à la procédure d'infraction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

La Commission a entamé une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité CE à l'encontre de l'Espagne en raison des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Dans ce cadre, la Commission a notifié un avis motivé à cet État membre.

La réponse des autorités espagnoles à cet avis motivé vient de parvenir à la Commission. Elle est actuellement à l'examen.

Si la Commission estimait que la réponse des autorités espagnoles à l'avis motivé était insatisfaisante, elle pourrait alors être amenée à décider de porter l'affaire devant la Cour de justice en vue de faire constater l'existence d'un éventuel manquement.
QUESTION ÉCRITE P-1894/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(9 juin 1998)

Objet: Participation de l'Union européenne à l'espionnage électronique

La délégation STOA du Parlement européen chargée de promouvoir les applications de la science et de la technique a publié un rapport, commandé à un chercheur de la fondation britannique Omega, Steve Wright, sur les technologies modernes de surveillance et de contrôle politique.

Ce rapport évoque notamment un projet à long terme commun à l'Union européenne et au FBI, en vue notamment de retrouver la piste des criminels internationaux. Selon ce rapport, les États membres de l'Union européenne auraient conclu en 1995 un accord secret prévoyant que leurs services secrets respectifs pourraient fournir au NSA américain, en vue de la surveillance "Échelon", leurs mots de passe pour l'espionnage électronique. De même, les États membres de l'Union européenne se seraient engagés à équiper tous les téléphones de l'Union européenne des dispositifs nécessaires en vue de la surveillance électronique.

La Commission a-t-elle mis en oeuvre les mesures mentionnées dans le rapport du STOA pour adapter les liaisons téléphoniques en vue de la surveillance "Échelon" et a-t-elle des informations sur un éventuel engagement des États membres de l'Union européenne à recourir aux services d'écoute électronique du FBI ou du NSA?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

La Commission a pris connaissance avec intérêt de l'étude intérimaire intitulée "An appraisal of technologies of political control" (évaluation des technologies de contrôle politique) publiée par le service "Évaluation des choix scientifiques et techniques" du Parlement. La Commission ne dispose d'aucun élément et n'a été saisie d'aucune plainte indiquant qu'un État membre enfreindrait les dispositions du traité CE à cet égard.

La Commission reste néanmoins vigilante pour défendre les intérêts de la Communauté et poursuit ses efforts en vue d'améliorer la sécurité de ses réseaux de transmission de données. Par ailleurs, la Commission condamne toute tentative de violation de l'intégrité et de la confidentialité des informations détenues ou transmises par les institutions.
QUESTION ÉCRITE E-3359/98

posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) au Conseil

(16 novembre 1998)

Objet: Audit environnemental

1. Depuis le 29.6.1993, il existe dans l'UE un système d'audit environnemental, système qui a jusqu'ici été appliqué par quelque 1 960 entreprises. Dans quelle mesure le règlement (CEE) 1836/93(1) du Conseil a-t-il été pris en compte pour les nouveaux bâtiments du Parlement européen à Bruxelles (rue Wiertz) et à Strasbourg?

2. Quelles sont les économies potentielles d'eau et d'énergie qui ont été prises en considération pour ces deux bâtiments et quels sont les moyens techniques mis en oeuvre à cet effet?

3. Quelles sont les économies potentielles d'énergie permises par l'installation de cellules solaires?

4. Quelles sont les stratégies de prévention des déchets actuellement prévues ou mises en oeuvre par l'administration du Parlement européen pour les bâtiments du Parlement?

Réponse

(25 janvier 1999)

Le Conseil estime qu'il appartient au Parlement européen de répondre aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2840/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Caulerpa taxifolia

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement des travaux d'extraction de la caulerpa taxifolia menés durant l'année en cours dans le cadre du programme LIFE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

L'instrument LIFE a retenu en 1995 un projet multinational sur le contrôle de l'expansion de Caulerpa Taxifolia en Méditerranée (et non son extraction), coordonné par l'organisme scientifique français Groupement d'intérêt scientifique (GIS) Posidonie.

Ce projet, d'un coût éligible total de 968 000 écus, est financé par la Communauté à hauteur de 50 %. Il comporte quatre actions couvrant la détection et le suivi des nouvelles implantations de l'algue (documents publics demandant des témoignages, modèle prédictif d'expansion, rapports sur l'état de cette expansion); la démonstration de techniques d'éradication de l'algue, notamment l'eau salée chaude, les ions cuivre par procédé électrolytique et par membrane échangeuse d'ions; l'identification des produits de dégradation de la caulerpényne et leur éventuelle accumulation le long des chaînes alimentaires et la sensibilisation du public et des décideurs et formation des scientifiques de Malte, Tunisie et Algérie à la reconnaissance et au suivi de l'algue.

Le projet se déroule normalement et sa fin est prévue en février 1999. Le coordinateur du projet publie régulièrement des documents faisant le point sur leur action et sur l'expansion de l'algue.

Parmi les publications les plus récentes, les suivantes sont susceptibles d'intéresser l'Honorable Parlementaire:

- Meinesz A., Cottalorda J.M., Chiaverini D., Cassar N. & Vaugelas J. de, 1998 - Suivi de l'invasion de l'algue Caulerpa Taxifolia en Méditerranée: situation au 31 décembre 1997 - LEML-UNSA Publ. - 238 pages (sous presse);

- Boudouresque C.F., Meinesz A. & Gravez V., 1998 - Scientific papers and documents dealing with the alga Caulerpa Taxifolia introduced to the Mediterranean. Tenth edition. GIS Posidonie publishers, Marseille, Fr - 66 pages.

Il est également possible de contacter directement le coordinateur du projet (Professeur C.F. Boudouresque - GIS Posidonie - Parc scientifique et technique de Luminy - Case 901 - F13288 Marseille cedex 09).
QUESTION ÉCRITE E-2957/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Destruction d'un monument antique à Smyrne

L'un des édifices les plus importants de la fin de l'époque hellénistique et du début de l'époque romaine à Smyrne a été intégralement détruit par les travaux de construction du métro de cette ville de Turquie.

Lors du percement d'un tunnel dans le quartier de Tsangaya, dans la métropole d'Asie mineure, on a trouvé, à une profondeur d'environ vingt mètres, un édifice public antique à colonnes cannelées et chapiteaux de style corinthien, en marbre blanc.

Ce bâtiment (très probablement un temple de la déesse Minerve) est actuellement réduit à un amas de décombres, puisque même les archéologues se sont vu interdire toute intervention.

Ces faits prouvent - une fois de plus - combien les officiels turcs se désintéressent de la préservation des vestiges des cultures qui ont fleuri sur le territoire turc actuel et confirment le mépris dans lequel ils tiennent les monuments qui constituent un patrimoine culturel européen.

La Commission pourrait-elle dire comment elle compte réagir pour que la Turquie commence enfin à respecter et à protéger tous les monuments de la culture européenne antique et moderne situés sur son territoire, auxquels les pratiques désastreuses de ce pays, totalement indifférent à leur sauvegarde et à leur mise en valeur, font subir un sort pitoyable?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant le monument de la fin de l'époque hellénistique ou du début de l'époque romaine découvert au cours des travaux de construction du métro de la ville de Smyrne, dans le quartier de Tsankayia.

La Commission n'étant pas compétente dans ce domaine, elle peut simplement rappeler que la Turquie, comme tous les pays signataires des conventions de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), doit remplir des obligations spécifiques concernant la protection du patrimoine antique. La Commission souhaiterait par conséquent que les autorités turques prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir la protection du monument en question et sa préservation pour les générations futures.

En outre, la Commission a abordé la question lors de ses contacts réguliers avec les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE E-2818/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Bassins de stockage situés sur la frange côtière de pyrite (Huelva)

À la suite de la catastrophe survenue à Aznalcóllar (Espagne) du fait des déversements toxiques, et qui a eu des conséquences très graves pour l'environnement du parc de Doñana, la Commission entend-elle demander à l'État espagnol d'établir un second système de protection autour de ce type de bassin de stockage dans d'autres régions similaires de l'Union européenne, par exemple, sur la frange côtière de pyrite de Huelva?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

La Commission discutera du dossier relatif au stockage de pyrite à Huelva lors de la prochaine réunion "paquet" sur les plaintes et procédures d'infraction en matière d'environnement qui se tiendra à Madrid les 12-13 novembre 1998.

La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des résultats de cette réunion.
QUESTION ÉCRITE E-2550/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Protection contre l'amiante

Quels sont les États membres qui bloquent au sein du Conseil des ministres l'adoption de mesures législatives relatives à la protection des personnes contre l'amiante?

La Commission dispose-t-elle de chiffres sur les décès dus à l'absorption d'amiante sur le lieu de travail, dans chacun des États membres, au cours des dernières années?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a données aux questions écrites P-1451/98 de M. Skinner(1), E-1742/98 de M. Whitehead(2), E-1950/98 de Mme Pollack(3), E-2736/98 de Mme Oddy(4) et P-2972/98 de M. Skinner(5) concernant la législation communautaire, ainsi qu'aux mesures en cours de préparation, concernant la protection de la santé des travailleurs et des membres du public contre les effets de l'amiante sur la santé.

La Commission ne dispose pas de telles statistiques. Dans le cadre de l'harmonisation des statistiques sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail, et notamment sur les maladies professionnelles (projet EODS), la Commission a lancé un projet pilote sur les possibilités d'établir des données comparables sur des cas reconnus de maladies professionnelles. Des données ont été collectées pour l'année de référence 1995 en ce qui concerne 31 maladies figurant sur la liste européenne des maladies professionnelles, parmi lesquelles l'asbestose, le mésothéliome consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante et les complications de l'asbestose sous forme de cancers des bronches. Au total, 6698 cas de maladies professionnelles liées à l'amiante ont été reconnus dans la Communauté en 1995. Cette base de données Eurostat ne contient toutefois aucune information sur le nombre de cas mortels.

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 34.

(2) JO C 13 du 18.1.1999, p. 75.

(3) JO C 13 du 18.1.1999, p. 123.

(4) JO C 135 du 14.5.1999, p. 108.

(5) Voir page 64.
QUESTION ÉCRITE P-3804/98

posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission

(4 décembre 1998)

Objet: Programme pluriannuel pour les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations

Quels sont les projets de la Commission concernant la présentation de programmes de remplacement pour le programme pluriannuel relatif aux coopératives, aux mutuelles, aux associations et aux fondations, qui sont attendus avec impatience par les organisations de l'économie sociale?

Réponse de M. Papoutsis au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

La Commission envisage de présenter une proposition visant à établir un programme pluriannuel en faveur des coopératives, mutuelles, associations et fondations. Cette proposition fait encore l'objet de discussions approfondies au sein de la Commission. Le résultat des nombreuses études réalisées par la Commission dans ce secteur et de son dialogue avec les représentants des coopératives, mutuelles, associations et fondations sera pris en considération dans l'élaboration finale de la proposition.
QUESTION ÉCRITE E-3298/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Directive concernant la construction de stands de tir

À ce qu'il semble, la Commission envisage d'élaborer une directive visant à uniformiser à l'échelle européenne les conditions imposées pour la construction de stands de tir. Outre les règles relatives à la sécurité, il serait prévu d'introduire de nouvelles dispositions financières, à savoir le versement de cautions élevées, ce qui risquerait de compromettre l'aménagement de nouveaux stands de tir.

Eu égard au principe de subsidiarité, établi à l'article 3B du traité CE, ce projet soulève une question de principe, à savoir celle de savoir dans quelle mesure des dispositions de cette nature peuvent être arrêtées par l'Union européenne.

Est-il exact que la Commission envisage de prendre une initiative afin d'harmoniser les conditions imposées pour la construction de stands de tir?

Dans l'affirmative, quelles sont exactement les dispositions prévues?

Comment la Commission justifie-t-elle sa compétence en la matière?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

La Commission n'a pas l'intention d'élaborer une directive établissant des règles uniformes pour la construction de stands de tir.
QUESTION ÉCRITE E-2716/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Menace d'interdiction du mouvement égyptien pour la paix

1. Le Conseil sait-il qu'il existe un mouvement égyptien pour la paix?

2. Sait-il que récemment ce mouvement a publié, conjointement avec le mouvement israélien "La paix maintenant", une déclaration commune relative au processus de paix au Proche-Orient, déclaration qui a suscité de véhémentes protestations de la part de l'Égypte?

3. Au cours des négociations qui doivent avoir lieu avec l'Égypte dans le cadre des accords euro-méditerranéens, le Conseil est-il disposé à notifier à l'Égypte que l'existence du mouvement égyptien pour la paix ne peut en aucune façon être mise en danger?

4. Le Conseil pourrait-il envisager de soutenir financièrement ce mouvement à partir des lignes budgétaires consacrées à la sauvegarde des droits de l'homme et/ou au développement de la société civile dans la région?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

Le Conseil connaît l'existence de plusieurs ONG égyptiennes qui soutiennent la paix au Moyen Orient.

Il convient de se souvenir que l'Egypte est, avec la Jordanie, l'un des seuls pays arabes qui ont conclu un accord de paix avec Israël, et que le gouvernement égyptien continue de promouvoir le processus de paix.

Il est prévu que l'accord d'association avec l'Egypte, qui est en cours de négociation, contienne une clause relative au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi qu'une clause de non exécution aux termes de laquelle une partie peut, en cas d'urgence particulière, prendre sans consultation préalable les mesures qui s'imposent si elle considère que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations au titre de l'accord.

Par ailleurs, l'Union poursuivra le dialogue avec l'Egypte dans un cadre bilatéral, à l'intérieur duquel des cas individuels peuvent le cas échéant être soulevés, ainsi que dans le cadre du processus de Barcelone.

Étant donné que l'Egypte participe pleinement et activement au processus de Barcelone et qu'elle a souscrit aux principes figurant dans la déclaration de Barcelone, le Conseil examinera de près les mesures prises par l'Egypte pour garantir la diversité et le pluralisme de sa société, y compris en permettant à des mouvements d'opinion de mener des actions légales.

Le troisième chapitre de la déclaration de Barcelone reconnaît la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro-méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension entre les peuples de la région. Les actions menées dans ce domaine peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre du règlement MEDA, sous réserve de procédures spécifiques de la Communauté européenne, à la suite de la présentation d'une proposition ad hoc.
QUESTION ÉCRITE E-3323/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Conséquences de la crise russe sur l'Estonie

La crise économique et politique qui s'aggrave en Russie a provoqué en Estonie des problèmes économiques plus sérieux que prévus qui pourraient avoir des conséquences durables, entre autres sur les négociations d'adhésion du pays à l'Union européenne. L'une des plus grandes banques estoniennes a été placée sous le contrôle de la banque centrale en raison d'un risque de faillitte et les secteurs dépendant des exportations russes, comme l'agriculture et l'alimentation, se trouvent dans une passe particulièrement difficile.

À la lumière des informations actuelles, quel est, selon la Commission, le degré de gravité des conséquences économiques de la crise russe sur l'économie estonienne? Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur les répercussions de l'aggravation de la crise sur les négociations d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

La Commission estime que l'incidence de la crise russe sur l'économie estonienne sera limitée et d'une durée assez courte. La croissance plus faible du produit intérieur brut (PIB) attendue pour l'Estonie en 1998 peut contribuer à réduire les déséquilibres extérieurs qui avaient résulté de taux de croissance élevés par le passé. La Commission est convaincue que les perspectives économiques à long terme restent bonnes à condition que des politiques macro-économiques prudentes continuent d'être appliquées.

La Commission estime que la crise économique actuelle en Russie n'aura aucune incidence sur le processus des négociations d'adhésion de l'Estonie à la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3290/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Reconnaissance des qualifications vétérinaires

La Commission voudrait-elle bien préciser quelle est exactement la situation en matière de reconnaissance des qualifications vétérinaires sur le territoire de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

La liberté de circulation des vétérinaires au sein de la Communauté se fonde sur des qualifications nationales délivrées à l'issue d'une formation complète répondant à certains critères communs. Les dispositions de droit communautaire applicables sont celles de la directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services(1) et celles de la directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire(2).

(1) JO L 362 du 23.12.1978.

(2) JO L 362 du 23.12.1978.
QUESTION ÉCRITE E-2712/98

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aide à l'agriculture en faveur des petites exploitations

L'aide à l'agriculture dans la Communauté semble d'abord dirigée vers les grandes exploitations. En Suède, dans certaines régions, les petites et moyennes exploitations dominent. Ces petites unités d'exploitation auront à l'avenir des difficultés à être concurrentielles avec les grandes unités qui bénéficient de l'aide à l'agriculture. La Commission peut-elle indiquer quelles sont les possibilités envisagées pour augmenter l'aide en faveur des petites exploitations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La taille de l'exploitation agricole n'est pas toujours un bon indicateur de richesse. De petites et moyennes exploitations peuvent, par exemple, être spécialisées dans certains systèmes de production ou fournir des services supplémentaires assurant un revenu par hectare ou par tête nettement supérieur à la moyenne. En outre, des familles dirigeant une petite ou moyenne exploitation ont très souvent développé des sources de revenu non agricole. L'influence de la politique du revenu agricole est donc limitée dans le cas des petites et moyennes exploitations gérées à temps partiel.

Si la Commission a exprimé à maintes reprises son mécontentement face au partage des dépenses entre producteurs, il est apparu très difficile de moduler les aides aux petits producteurs au niveau communautaire. Des critères qui semblent adéquats dans certains contextes ont des effets secondaires négatifs dans d'autres. À titre d'exemple, de grandes exploitations peuvent employer un personnel important. Dans ce cas, leur taille ne serait pas un bon critère de modulation.

Dans le cadre de l'Agenda 2000, la Commission a proposé que les États membres puissent moduler les aides directes en fonction du contexte national, mais en respectant certaines règles adoptées en commun. Il s'agit là d'une application du principe de subsidiarité, qui repose sur l'idée selon laquelle les États membres connaissent mieux leur situation réelle que la Commission et sont capables de définir des critères de modulation adaptés à leurs problèmes spécifiques. Les États membres peuvent décider de réduire le montant des aides directes lorsque la main-d'oeuvre employée dans leurs exploitations n'atteint pas certaines limites qu'ils déterminent.

La Commission a également proposé d'introduire une réduction proportionnelle pour toutes les aides directes accordées dans le cadre d'une organisation commune des marchés, lorsque leur somme dépasse un plafond de 100 000 écus. Les aides directes que les gros producteurs peuvent recevoir par hectare ou par tête deviendront ainsi dégressives.

En outre, la Communauté continuera à soutenir les ajustements structurels dans le cadre d'une politique de développement rural rénovée. Dans ce contexte, l'éligibilité des exploitants à temps partiel à une aide communautaire sera sensiblement élargie.