QUESTION ÉCRITE E-1509/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Le passage à la société de l'information soulève non seulement des difficultés d'ordre technique, mais aussi des problèmes à caractère politique, comme la réglementation de l'utilisation et de l'exploitation du contenu de l'information.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a adoptées ou compte adopter pour réglementer l'utilisation et l'exploitation de l'information dans le cadre de la société de l'information et, plus particulièrement pour protéger les mineurs?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 juin 1998)

En ce qui concerne le contenu illicite et préjudiciable d'Internet et la protection des mineurs dans ce domaine, l'Honorable Parlementaire voudra se reporter aux réponses données par la Commission aux questions récemment posées à ce sujet, et notamment les questions E-4225/97 de Mme Muscardini(1), P-0572/97 de Mme Plooij-van Gorsel(2), E-2582/97 de Mme Maij-Weggen(3), E-2024/97 de Mme Matikainen-Kallström(4), E-3041/96 de M. Kaklamanis(5), P-2792/96 de M. Hallam(6), E-2663/96 de M. Amadeo(7), E-2550/96 de M. Amadeo(8), P-2479/96 de Mme Plooij-van Gorsel(9) et P-2458/96 de Mme Crepaz(10).

La Commission est consciente des problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire et partage ses préoccupations. Depuis plus de deux ans, la Commission travaille activement sur ces questions et elle a récemment adopté une proposition de plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet(11) ainsi qu'une proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information(12). Ces propositions sont actuellement examinées par le Parlement et le Conseil.

Le plan d'action servira de base au cofinancement par la Communauté d'un réseau européen de lignes téléphoniques directes permettant de signaler les contenus illicites, comme la pornographie mettant en scène des enfants, de systèmes européens de filtrage et de classification ainsi que d'actions de sensibilisation. Ce plan d'action contribuera aussi à soutenir des actions menées dans le cadre de la recommandation du Conseil pour la coordination européenne d'actions menées au niveau national dans le domaine de l'autoréglementation. La coopération internationale se trouvera renforcée par ces deux mesures.

La Commission a également pris une part active aux discussions du Conseil relevant du troisième pilier et aux négociations du groupe des huit pays les plus industrialisés (dont les États-Unis, le Canada, le Japon et la Russie) afin de mettre au point des mécanismes juridiques et techniques garantissant, au niveau international, la répression rapide de la criminalité informatique. La Commission participe à la mise en oeuvre du plan d'action approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam visant à combattre le crime organisé et recommande notamment de lutter contre l'utilisation criminelle des nouvelles technologies.

Ces actions seront d'une grande utilité pour empêcher la diffusion de la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet.

(1) JO C 223 du 17.7.1998, p. 74.

(2) JO C 217 du 17.7.1997.

(3) JO C 102 du 3.4.1998.

(4) JO C 60 du 25.2.1998.

(5) JO C 91 du 20.3.1997.

(6) JO C 83 du 14.3.1997.

(7) JO C 83 du 14.3.1997.

(8) JO C 83 du 14.3.1997.

(9) JO C 60 du 26.2.1997.

(10) JO C 60 du 26.2.1997.

(11) COM(97) 582 final.

(12) COM(97) 570 final.