FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/271

(2004/C 88 E/0276)

QUESTION ÉCRITE E-1015/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Pêche à la crevette à Svalbard

La flotte communautaire de pêche à la crevette de Svalbard serait confrontée à de sérieuses difficultés si elle était tenue par l'obligation de simultanéité maximale de quatre unités. En effet, cette pratique imposée depuis déjà quelques années risque de se voir renforcée, avec les conséquences que l'on sait pour la flotte communautaire, du fait que cette dernière n'est pas en mesure d'exploiter l'effort de pêche qui lui est attribué annuellement, soit 519 jours. À cela, il convient d'ajouter que cette limitation intervient pendant les quelques mois où l'accès à la zone — soumise à des conditions climatiques défavorables durant la majeure partie de l'année — est autorisé. La Commission européenne, dans sa réponse en date du 8 mai 2002 à la question écrite E-1037/02 (1) posée par l'auteur de la présente question, affirmait qu'elle était parfaitement consciente des difficultés rencontrées par les États membres concernés et, par la suite, dans sa réponse en date du 26 janvier 2004 à la question écrite E-3581/03 (2), que «la question de l'amélioration des conditions d'accès aux eaux de Svalbard de la flotte communautaire de pêche à la crevette avait été examinée à plusieurs reprises avec la Norvège et plus récemment dans le cadre d'une réunion de haut niveau en mars 2003». Elle ajoutait encore que «La Norvège n'est pas disposée à envisager une augmentation du nombre de jours de pêche, mais elle a indiqué qu'elle pourrait étudier la possibilité d'une augmentation du nombre de navires autorisés simultanément dans la zone en question. Toutefois, la Norvège subordonne cette augmentation du nombre de navires à la résolution satisfaisante d'un certain nombre d'autres questions en suspens, notamment l'amélioration des conditions d'exportation de crevettes de la Norvège vers l'Union européenne. La Commission et la Norvège sont convenues de l'organisation en juin 2004 d'une nouvelle réunion de haut niveau afin de poursuivre le dialogue et de trouver, entre autres, une solution satisfaisante au problème de l'accès aux eaux de Svalbard des navires communautaires de pêche à la crevette».

Compte tenu du fait qu'à ce jour, aucun progrès n'a été accompli et que certaines flottes communautaires, comme celle de la NAFO, ont vu leurs captures sérieusement réduites, ce qui implique l'accomplissement d'efforts supplémentaires pour rechercher d'autres solutions, la Commission est-elle consciente du préjudice subi par la flotte communautaire du fait que les négociations avec la Norvège sont au point mort?

Sachant par ailleurs que la flotte de l'Union a pour seule requête l'autorisation d'un plus grand nombre de navires présents simultanément dans la zone concernée, ce que la Norvège serait en mesure d'accorder, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait opportun d'avancer la date de la réunion de haut niveau prévue au mois de juin afin de régler au plus vite une situation à ce point préjudiciable pour la flotte communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 avril 2004)

La Commission ne peut que répéter que des discussions avec la Norvège ont déjà eu lieu à plusieurs reprises afin de résoudre le problème en suspens sur la pêche à la crevette de la flotte communautaire à Svalbard. Malgré l'intervention de la Commission, la position de la Norvège demeure inchangée depuis quelque temps. La Norvège cherche toujours à obtenir de meilleures conditions pour les exportations norvégiennes de crevettes en échange de l'amélioration des conditions d'accès pour les navires communautaires.

S'il est vrai que les prochaines discussions à haut niveau entre la Communauté et la Norvège auront lieu en juin 2004, les contacts informels avec la Norvège au sujet des conditions de pêche à la crevette sont permanentes. La Commission travaille déjà en étroite collaboration avec les États membres afin d'assurer la meilleure répartition possible des jours de pêche disponibles. La dernière rencontre entre la Commission et les États membres sur ce sujet s'est tenue en mars 2004.

La Commission n'ignore rien des problèmes de certains États membres en ce qui concerne leurs possibilités de pêche. Elle souhaite une amélioration réelle de leurs conditions de pêche. La Commission ne pense pas que le fait d'avancer la date des discussions à haut niveau renforcerait la position de la Communauté à cet égard.

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 172.

(2) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 830.