FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/167

(2004/C 78 E/0171)

QUESTION ÉCRITE P-2782/03

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet: Études d'impact sur l'environnement et directive sur l'habitat

Dans un rapport de juin 2003 sur l'évaluation de l'impact de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE), la Commission conclut qu'il n'existe guère de systèmes de contrôle en matière d'études d'impact sur l'environnement, que les résultats de ces études ne sont pas suffisamment intégrés dans le processus décisionnel et qu'il convient que les observations portées par le public soient intégrées dans ce processus.

La commune de Vejle, au Danemark, devrait notamment décider, avant la fin de l'année 2003, d'aménager une voie express dont les retombées seront négatives pour l'environnement naturel dans toute la région de Svinholt. Dans la perspective éventuelle de la construction de cet axe routier, une évaluation d'impact très limitée a été effectuée (Étude d'impact sur l'environnement de la voie express Østed-Ny Højen-Vinding, rapport technique EIE, août 2003). Or, cette étude est très critiquée par de nombreux citoyens parce qu'elle contiendrait des erreurs.

La Commission est donc priée de préciser si cette étude EIE remplit toutes les exigences prescrites en la matière, si la procédure suivie est conforme aux directives adoptées en application de la Convention d'Århus et si ce projet d'axe routier pourrait, de l'avis de la Commission, être conforme aux dispositions de la directive sur l'habitat. Enfin, la Commission pourrait-elle préciser clairement si et comment un projet de ce type peut être mis en chantier avant même que les évaluations appropriées aient été réalisées et avant que les diverses réclamations et plaintes adressées, notamment, à la Commission aient été examinées et que ses conclusions soient disponibles?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 octobre 2003)

Le récent rapport sur l'application et l'efficacité de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (1) a repéré certains manquements dans l'application de cette directive. Il convient de signaler que ce rapport a étudié des aspects qui ne sont pas abordés par la directive EIE, tel que le suivi.

Actuellement, l'article 2, paragraphe 1, de la directive EIE impose aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. L'article 6 de la directive prévoit des consultations avec les autorités ainsi qu'avec le public (2). Conformément à l'article 8, les résultats des consultations et les informations collectées pendant la procédure d'EIE doivent être pris en considération dans la procédure d'autorisation. De plus, l'article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» (3) dispose que les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné. Si un projet a des incidences notables sur le site, il ne peut être autorisé qu'en l'absence de solutions alternatives, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur et moyennant des mesures compensatoires.

Il ressort de la question de l'Honorable Parlementaire que ce projet n'a pas encore reçu d'autorisation. Par conséquent, à ce stade, c'est aux autorités nationales qu'il appartient de veiller à ce que la directive EIE et la directive «habitats» soient appliquées correctement avant que le projet soit autorisé.

Suite à une plainte reçue précédemment concernant les incidences du projet sur un site Natura, la Commission a envoyé une demande d'information aux autorités danoises pour vérifier si les exigences de la directive «habitats» sont prises en compte en l'occurrence.

La Commission n'hésitera pas à engager une procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE si elle considère que le Danemark a manqué à ses obligations en ce qui concerne le respect du droit communautaire.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(2) La directive EIE a été modifiée récemment par la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, JO L 156 du 25.6.2003. Cette modification vise à garantir que la directive EIE est totalement compatible avec les dispositions de la Convention d'Århus. Elle doit cependant être mise en œuvre par les États membres pour le 25 juin 2005, et la directive EIE applicable actuellement prévoit déjà prévoit des consultations publiques.

(3) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.