QUESTION ÉCRITE E-1711/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Allocation de créneaux d'atterrissage et services aériens régionaux

Le règlement du Conseil (CEE) no 95/93(1) autorise les États membres à réserver un couloir aérien régional entre ses régions les plus périphériques et les aéroports de ses principales villes. Cependant, ceci n'est à l'heure actuelle encore qu'une option et non une obligation.

British Airways a récemment supprimé sa liaison régionale entre Plymouth et Heathrow, faisant naître à Plymouth des craintes de voir diminuer (voire disparaître) l'investissement intérieur en raison de l'absence de liaison aérienne avec la capitale.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer si elle entend légiférer afin de contraindre les États membres à proposer des liaisons aériennes entre leurs régions les plus éloignées et leur capitale?

La Commission pourrait-elle, par ailleurs, indiquer où en sont ses projets d'allocation de créneaux d'atterrissage et s'il faut s'attendre à des changements dans ce domaine?

(1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Le règlement actuel(1) concernant l'attribution des créneaux horaires permet aux États membres de faire en sorte que les transporteurs qui exploitent des services aériens réguliers sur leur territoire puissent bénéficier d'un accès physique aux aéroports saturés puisqu'il autorise les États membres à réserver certains créneaux dans ces aéroports pour des liaisons desservant une région périphérique ou en développement située sur son territoire si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement

économique de la région concernée, ou pour des liaisons où des obligations de service public ont été imposées. Un État membre peut imposer de telles obligations conformément aux dispositions du règlement relatif à l'accès au marché(2), dès lors qu'il est essentiel d'un point de vue économique de veiller à ce qu'un nombre suffisant de services aériens réguliers soient assurés dans certaines régions et que les dessertes aériennes y seraient inexistantes ou insatisfaisantes si une telle obligation n'était pas mise en oeuvre. Dans les deux cas, c'est aux États membres qu'il appartient de déterminer s'il est nécessaire d'assurer de tels services et de réserver les créneaux correspondants.

Le Royaume-Uni a imposé des obligations de service public sur les liaisons desservant les Highlands et les îles d'Écosse. La liaison entre Plymouth et Londres Heathrow est un service assuré à titre commercial, auquel aucune condition particulière n'est liée.

La Commission tiendra compte de tous les aspects liés à cette question lorsqu'elle élaborera sa proposition en vue de la révision du règlement relatif à l'attribution des créneaux horaires, conformément à ce qu'elle a annoncé dans son calendrier de travail pour l'année 2000.

(1) Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L 14 du 22.1.1993.

(2) Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, JO L 240 du 24.8.1992.