QUESTION ÉCRITE E-1176/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Réduction des financements communautaires en faveur de l'agriculture italienne

La décision de la Commission de réduire de plus de 324 milliards de lires les financements en faveur de l'agriculture italienne pour récupérer les amendes toujours impayées par le gouvernement italien pour la campagne 95/96, pour les quotas laitiers, non seulement va pénaliser lourdement l'ensemble du secteur agricole italien, mais remet aussi sérieusement en doute l'attitude du président du Conseil, lequel avait assuré qu'il avait négocié avec les autorités communautaires le report du versement définitif du prélèvement supplémentaire.

Dans ces conditions:

1. est-il exact que l'Italie avait accepté le paiement définitif des amendes pour la fin du mois d'avril ou le début du mois de mai et, dans ce cas, pour quelle raison la Commission n'a-t-elle pas respecté l'accord;

2. est-il légitime de pénaliser l'ensemble du secteur pour un problème qui n'en concerne qu'un seul;

3. quoi qu'il en soit, la Commission peut-elle préciser immédiatement les secteurs qui seraient touchés par le blocage des 324 milliards de lires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 avril 1997)

L'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ((JO L 57 du 10.3.1993. )) prévoit que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que le prélèvement supplémentaire lait soit versé dans les délais impartis c'est-à-dire avant le 1er septembre de chaque année. Le même règlement stipule que, en cas de non versement dans lesdits délais, la Commission procède à une réduction des avances.

1. Pour tenir compte des difficultés d'ordres financier et administratif rencontrées par l'administration italienne, il a été convenu le 13 décembre 1996, entre les autorités communautaires et italiennes, de suspendre, jusqu'au 31 janvier 1997, la récupération des montants dûs. Après cette date l'obligation de réduire les avances prévues par le règlement (CEE) no 536/93 devrait être mise en exécution, toutefois, afin de ne pas perturber le rythme des paiements pour les dépenses des autres secteurs, la Commission a prévu de récupérer les montants à percevoir en trois tranches dont la dernière à exécuter au début du mois de mai, date à laquelle, suivant les dispositions prises par le gouvernement italien, la totalité du prélèvement supplémentaire devrait être encaissé par l'administration italienne.

2. La légitimité de la mesure dépend de la réglementation en vigueur, laquelle prévoit explicitement la récupération des montants dûs auprès de l'État membre. C'est à l'État membre de prendre les mesures nécessaires (article 8 du règlement 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune) ((JO L 94 du 28.4.1970. )) pour que les opérateurs d'un secteur se conforment aux normes prescrites et ce, afin que les conséquences financières ne grèvent pas d'autres secteurs.

3. De l'avis de la Commission, les réductions opérées ne doivent influencer aucunement le rythme des dépenses d'autres secteurs.