QUESTION ÉCRITE E-0517/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2003)

Objet: Droits de la femme au Nigéria

La coopération entre l'Union européenne et le Nigéria a lieu sur la base du partenariat ACP-UE. Dans l'accord de Cotonou, qui établit le cadre général des relations ACP-UE pour les vingt prochaines années, les deux parties se sont engagées, à différentes reprises, à respecter les Droits de l'homme et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Si le Nigéria a souscrit à ces principes, il n'empêche que les droits de la femme ne sont pas toujours respectés dans ce pays. L'AFP signale que dans certaines provinces du pays, des femmes sont lapidées. Les condamnations à la lapidation sont prononcées par les tribunaux islamiques qui appliquent la Charia. De plus, Reuters mentionne que le Nigéria est l'un des pays où l'excision se pratique toujours fréquemment, en particulier parmi les populations musulmanes du nord.

L'Union européenne a-t-elle déjà réagi devant ces graves violations des droits des femmes? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire?

Un mécanisme est-il prévu pour vérifier et imposer, de façon systématique, le respect des droits des femmes au Nigéria? La possibilité de suspendre la coopération entre le Nigéria et l'Union européenne est-elle prévue si, dans ce pays, les droits des femmes et, de façon plus générale, les Droits de l'homme sont violés en permanence? Dans la négative, l'Union européenne compte-t-elle prévoir ces possibilités à l'avenir?

Si des dispositions permettent de vérifier et d'imposer le respect des droits des femmes et de suspendre, le cas échéant, la coopération entre le Nigéria et l'Union européenne, valent-elles également pour tous les pays signataires de l'accord de Cotonou?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2003)

La Commission suit étroitement la question des Droits de l'homme au Nigeria et l'application de la sharia en particulier dans douze États du nord du pays. La Commission a lancé des appels par les voies diplomatiques et directement auprès du président Obasanjo en ce qui concerne le cas de certaines femmes condamnées à la flagellation ou à la peine de mort par lapidation pour adultère. Il existe actuellement sept cas avérés (de femmes et d'hommes) où les procédures de recours sont pendantes. La Commission ne sait pas si les peines de mort ont été réellement exécutées.

La Commission encourage les gouvernements à se conformer aux règles internationales sur les Droits de l'homme et à respecter les libertés civiles sans discrimination. Lors de la 57e session de la commission des Droits de l'homme des nations unies, l'Union s'est déclarée préoccupée par les condamnations à des châtiments corporels sévères infligées au titre du code pénal inspiré par la sharia dans certains États du nord du Nigeria. Depuis de nombreuses années, la Commission s'oppose sans réserve au recours à la peine de mort et a effectué une démarche auprès du gouvernement nigérian le 12 février 2002. Aux termes de l'article 1er de la position commune adoptée par le Conseil le 27 mai 2002(1), l'Union mettra en oeuvre à l'égard du Nigeria une approche [] en vue de [] encourager le Nigeria dans son action visant à consolider la démocratie et le respect des Droits de l'homme.

L'accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou le 23 juin 2002(2) énonce, en son article 9, trois éléments essentiels, à savoir le respect des Droits de l'homme, dont le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que des principes démocratiques et de l'État de droit. Le document de stratégie par pays, signé avec le Nigeria le 16 juillet 2002, est destiné à soutenir des mesures visant à améliorer le respect des Droits de l'homme et le statut des femmes aux Nigeria. En collaboration avec la société civile nigériane, les interventions peuvent porter sur des actions visant la réforme judiciaire et des campagnes destinées à modifier des pratiques traditionnelles nocives, telles que la circoncision féminine. En outre, le Nigeria, en tant que pays cible pour l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), peut bénéficier d'une aide pour l'amélioration de la gouvernance et la réforme judiciaire (y compris la question de la sharia).

Au moyen de ces mesures, la Commission espère influencer la perception et l'application de ces principes par le gouvernement fédéral et le gouvernement national. Par l'intermédiaire de sa délégation, la Commission est à même d'assurer le suivi, au côté des États membres, de la situation des Droits de l'homme. Si le gouvernement fédéral ne respecte pas ses engagements ni ses obligations internationales en ce qui concerne les Droits de l'homme, l'accord de Cotonou prévoit une procédure de dialogue et des mesures appropriées applicables à tous les signataires de l'accord.

(1) JO L 139 du 29.5.2002.

(2) JO L 317 du 15.12.2000.