QUESTION ÉCRITE E-1450/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Contrat conclu entre l'État grec et la société chargée de gérer l'Aéroport d'Athènes

Le contrat de construction d'un aéroport conclu entre l'État grec et les sociétés chargées de la construction de l'Aéroport d'Athènes comporte une clause selon laquelle, dans les vingt ans suivant la date d'entrée en service de l'Aéroport, aucun aéroport nouveau ou existant ne pourra être, le cas échéant, construit, modernisé ou converti en aérodrome de lignes intérieures avec le concours de l'État grec, dans un rayon de 100 km autour de la place Syntagma d'Athènes, à moins que le montant des taxes et droits imposés dans cet aéroport ne soit inférieur au montant des taxes et droits en vigueur à l'Aéroport d'Athènes, et que le trafic des lignes intérieures sur l'aéroport en question ne soit assuré par des aéronefs d'un poids brut maximal à 45 tonnes au décollage.

1. La Commission confirme-t-elle l'existence d'une telle clause?

2. En cas d'adoption par le Conseil de la proposition de directive modifiée du Conseil sur les taxes d'aéroport(1), l'obligation contractuelle précitée ne sera-t-elle pas abusive dans la mesure où elle impose une tarification des taxes qui ne tiendra pas compte du coût réel des aéroports périphériques distants de plus de 100 km d'Athènes? L'article 44, paragraphe 2, de la proposition de directive modifiée sur les taxes d'aéroport ne deviendra-t-il pas, par là-même, inopérant? La limitation à 45 tonnes du poids brut des aéronefs en service est-elle compatible avec la proposition modifiée?

(1) COM(98) 509.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 août 2001)

La Commission confirme que la clause évoquée dans la question écrite de l'Honorable Parlementaire figure à l'article 3 du contrat signé entre le gouvernement grec et la société gestionnaire du nouvel aéroport international d'Athènes concernant le développement de l'aéroport, dans la section consacrée aux droits et à l'exclusivité (paragraphe 3.2.2. relatif au trafic intérieur).

En ce qui concerne les redevances aéroportuaires, elles devraient être appliquées d'une manière transparente, neutre et non discriminatoire conformément aux principes généraux du droit communautaire. Par ailleurs, il n'existe pas de règles communes définissant le montant de ces redevances. Dans ses orientations, l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) recommande de lier les taxes aux coûts, et la Commission soutient entièrement ce principe depuis la publication en 1998 de son Livre blanc concernant une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'Union(1). La proposition de directive sur les redevances aéroportuaires(2) que le Conseil examine en ce moment reflète ces principes.

Si la proposition de directive modifiée du Conseil sur les redevances aéroportuaires (98/C/319/04) est adoptée, elle obligera les autorités compétentes à maintenir un rapport raisonnable entre les redevances aéroportuaires et le coût global des services et des installations que ces redevances doivent couvrir. Ce projet de directive ne contient pas de règles spécifiques concernant la possibilité pour les aéroports de limiter les activités d'aéronefs au-delà d'un certain poids.

La Commission évaluera la compatibilité de la clause d'exclusivité avec la proposition de directive lorsque celle-ci sera adoptée.

(1) COM(98) 466 final.

(2) JO C 319 du 16.11.1998.