QUESTION ÉCRITE E-0062/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(23 janvier 2002)

Objet: Position de la présidence espagnole quant aux prévisions budgétaires et à la mise en oeuvre des fonds structurels après 2006, une fois pleinement intégrés les nouveaux États membres

Parmi les priorités présentées par le chef du gouvernement espagnol, José Maria Aznar, et par le ministre des affaires étrangères espagnoles, Josep Piqué, quant au programme de la présidence

espagnole, le débat sur la négociation des prévisions budgétaires et la mise en oeuvre des fonds structurels après 2006 ne figure pas, ce qui est d'autant plus grave que ces priorités touchent à la conclusion des négociations avec les pays les plus avancés au cours du deuxième semestre de 2002.

Cette question affectant à la fois les États candidats à l'adhésion et des régions comme la Galice, qui, au sein de l'Union européenne à quinze, peuvent se retrouver, dès 2006, sous le seuil des 75 % du revenu moyen par habitant communautaire, quelles sont les raisons, qui ne puissent être rendues publiques, qui plaideraient pour que la présidence du Conseil ne fasse pas figurer parmi ses priorités la préparation des négociations sur ces problèmes cruciaux pour la construction de l'Union européenne?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à la politique de cohésion économique et sociale, ainsi qu'à la poursuite des négociations avec les pays partenaires candidats à l'adhésion.

Concernant les prévisions budgétaires à l'horizon 2006, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il entend respecter pleinement les perspectives financières 2000-2006 annexées à l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1). Il attire en particulier l'attention sur le point 25 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 qui permet, si nécessaire, une adaptation dans des conditions bien précises des perspectives financières 2000-2006 en fonction de l'élargissement à de nouveaux États, pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement.

Par ailleurs, la Commission a publié le 30 janvier 2002 une communication sur le cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion, qui présente l'approche globale que la Commission entend adopter dans ses projets de positions communes concernant l'agriculture, les actions structurelles et les affaires budgétaires. Le Conseil ne manquera pas d'étudier attentivement cette approche et les projets de positions communes de la Commission.

Concernant les questions et les négociations sur les perspectives financières et les prévisions budgétaires, ainsi que sur la mise en oeuvre des Fonds structurels après 2006, elles seront traitées le moment venu, le Conseil n'ayant, notamment, pas été saisi à ce jour d'une proposition de la Commission concernant les Fonds structurels.

En outre, le Conseil souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne les priorités du Conseil portant sur le budget pour 2003, le Conseil a, lors de sa session du 5 mars 2002, adopté les orientations budgétaires pour 2003.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.