QUESTION ÉCRITE E-1322/01

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Agrandissement d'une décharge dans la localité de Corialo, commune de Ceretto Guidi, province de Florence, Italie

Il a été prévu de réouvrir et d'élargir une décharge de déchets solides urbains dans le territoire de la commune de Ceretto Guidi dans la province de Florence, Italie.

Les citoyens réunis en comité ont signalé le caractère inopportun de la solution proposée par l'administration communale. En effet, la zone retenue est riche en terrains consacrés à des productions de haute qualité (vins et huile d'olive, AOC, appellations d'origine contrôlée et garantie). En outre, le terrain sur lequel devrait être rétablie la décharge fait partie d'un site d'intérêt communautaire (SIC), Padule di Fucecchio, reconnu comme une importante zone naturelle communautaire.

La Commission est-elle au courant de ces informations?

Compte-t-elle demander des explications en la matière aux organes intéressés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 juin 2001)

Les cas présumés de mauvaise application du droit communautaire de l'environnement par les États membres sont généralement portés à l'attention de la Commission par des lettres de plainte, des questions écrites de parlementaires et des pétitions transmises à la commission des pétitions du Parlement européen. Toutefois, les situations présentées comme des infractions à la législation communautaire concernée doivent être précisément décrites afin de permettre à la Commission de les évaluer au regard du droit communautaire en vigueur en matière d'environnement.

Conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et à la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2), modifiant la directive 85/337/CEE, les États membres sont tenus de veiller à ce que, avant l'octroi d'une autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets couverts par cette directive sont énumérés dans ses annexes.

Avant que la directive 85/337/CEE ne soit modifiée, celle-ci prévoyait que les projets figurant à l'annexe II soient soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres estimaient que leurs caractéristiques l'exigeaient. Néanmoins, les États membres étaient tenus de réaliser une préévaluation afin de déterminer quels projets de l'annexe II devaient être soumis à une procédure d'EIE. En vertu de la directive 85/337/CEE modifiée, les États membres sont tenus de déterminer pour les projets de l'annexe II, par un examen au cas par cas ou sur la base de seuils ou de critères établis par eux, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Il s'agit là d'une procédure de sélection (screening).

La Commission estime, en se fondant sur les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, que les travaux mentionnés dans la question (réouverture et extension d'une décharge) pourraient relever du champ d'application des directives 85/337/CEE et 97/11/CE, et notamment de la catégorie 11 c) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE [Installations d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères (autres que celles visées à l'annexe I)] et/ou de la catégorie 11 b) de l'annexe II de la directive 97/11/CE [Installations d'élimination des déchets (projets non visés à l'annexe I)].

Il faut toutefois noter que la législation de la Regione Toscane relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (Legge Regionale 3 novembre 1998, no 79, Norme per l'applicazione della valutazione di impatto ambientale come modificata dalla Legge Regionale 20 dicembre 2000, n. 79) dispose que les décharges de déchets urbains d'une capacité de moins de 100 000 mètres cubes (m3) font l'objet d'un examen visant à déterminer si elles doivent être soumises à une procédure d'EIE, tandis que les décharges de déchets urbains d'une capacité de plus de 100 000 m3 doivent automatiquement faire l'objet d'une procédure d'EIE. Par conséquent, la législation italienne prévoit déjà que les décharges de Toscane fassent l'objet d'un examen ou d'une procédure d'EIE. Lorsque la loi d'un État

membre est conforme au droit communautaire et qu'aucun élément ne permet de présumer qu'une infraction va se produire, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir. Dans ce cas, à moins qu'il ne soit clairement établi pour un projet spécifique que les autorités compétentes n'ont aucune intention de mener un examen ou une procédure d'EIE, qu'elles ne l'ont pas fait ou que l'application correspondant à l'examen ou à la procédure d'EIE est insatisfaisante, la Commission doit conclure qu'il n'y a pas lieu de supposer qu'une infraction a été commise. Étant donné l'absence de griefs spécifiques concernant l'application de la procédure d'EIE ou de l'examen dans ce cas particulier, aucune infraction à la directive ne peut être établie à l'heure actuelle.

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992(3) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages prévoit des dispositions relatives à la protection des zones spéciales de conservation (ZSC). En vertu de l'article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43/CEE, ces exigences s'appliquent également aux sites d'importance communautaire (SIC) qui sont choisis, à partir du projet de liste de sites d'importance communautaire, conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2. Actuellement, les ZSC n'ont pas encore été désignées et la liste de SIC n'a pas encore été adoptée. Néanmoins, les États membres ont certaines obligations à l'égard des sites qu'ils proposent comme sites d'importance communautaire, en particulier si ces sites abritent des habitats et des espèces prioritaires, et ils doivent notamment veiller à ce que les objectifs de la directive ne soient pas compromis. Même en l'absence de liste communautaire, il est recommandé aux autorités des États membres pour le moins de s'abstenir de réaliser toute activité susceptible d'endommager un site proposé.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas d'affirmer que le projet de décharge aura un quelconque effet sur le site IT5130007 Padule Di Fucecchio proposé comme site d'importance communautaire. Par conséquent, en l'absence de plus amples informations concernant les incidences éventuelles du projet sur les habitats et les espèces de ce site, aucune répercussion notable de ce projet sur le site mentionné ne peut être présumée et aucune infraction à la directive ne peut donc être établie actuellement.

Compte tenu de ce qui précède, et en raison de l'absence de motifs de plainte concernant l'application du droit communautaire, aucune infraction à la directive 85/337/CEE telle qu'elle a été modifiée et à la directive 92/43/CEE ne peut être établie en l'état actuel des choses pour ce cas particulier. Il n'est donc pas possible de justifier sur cette base l'envoi d'une demande d'explication aux autorités nationales concernées.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.