QUESTION ÉCRITE E-0252/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Suppression du train de nuit Bruxelles-Milan

Alors que l'Europe s'ouvre aux pays de l'Est et que la multiplication des voies de communication apparaît au citoyen comme le premier signe d'un véritable rapprochement, la Belgique, elle, parvient à supprimer le train de nuit Bruxelles-Milan, composé de voitures-lits et de wagons porte-automobiles. La ligne empruntée par ce train est exploitée conjointement avec les chemins de fer français, allemands, luxembourgeois et suisses et revêt une importance vitale, avant tout pour un nombre de travailleurs italiens qui demeure constant. Dès lors que les autorités belges auraient dû entrer en rapport avec les gouvernements des pays concernés si elles avaient éprouvé des difficultés à maintenir la ligne en activité, plutôt que de supprimer carrément cette dernière, la Commission peut-elle obtenir le rétablissement du train en question et garantir ainsi que soient pris en considération les besoins et les attentes des citoyens communautaires?

Réponse communeaux questions écrites E-0132/03 et E-0252/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 février 2003)

La Commission a, en effet, appris la suppression du train Bruxelles-Milan à compter du 15 décembre 2002. Elle regrette la réduction des services internationaux qui peut être décidée par les entreprises ferroviaires concernées tout en reconnaissant le droit qu'elles ont de rechercher à optimiser leur organisation, notamment en ne perdant pas d'argent sur ce type de services, comme le requiert l'article 5 de la directive 91/440(1).

Selon les renseignements fournis à la Commission, ce service ne serait pas rentable pour les cinq entreprises concernées.

La Commission souhaite cependant indiquer que, si la raison financière est la principale concernée, le règlement 1191/69(2) permet aux autorités nationales compétentes des États membres de conclure un contrat de service public avec une entreprise ferroviaire pour opérer des services de trains sur des liaisons qui ne seraient pas rentables sans support financier par les autorités publiques.

La Commission a l'intention de soumettre en 2003 une proposition de règlement concernant les droits et obligations des passagers en trafic international ferroviaire qui, en outre, contiendrait des dispositions concernant la consultation des passagers par des entreprises ferroviaires en cas de changements majeurs des services offerts. La Commission soumettra également une proposition de directive permettant le renforcement de la compétitivité des entreprises ferroviaires en facilitant l'accès au marché des services internationaux de voyageurs. Les nombreuses questions posées à la suite de la suppression du train cité en objet, ainsi que l'annonce de la suppression de nombreux services internationaux, seront prises en considération lors de l'élaboration de ces projets législatifs, car ces suppressions ne contribueront certainement pas à la réalisation de l'un des objectifs de la politique commune des transports qui prévoit le maintien, voire l'augmentation, de la part modale du train dans l'ensemble des modes de transport.

(1) Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 237 du 24.8.1991.

(2) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 28.6.1969.