QUESTION ÉCRITE E-3656/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Marée noire en Galice: un secteur de la pêche sinistré

Le naufrage du Prestige constitue une catastrophe pour un secteur économique fondamental pour la Galice, à savoir celui de la pêche, qui emploie 120 000 personnes, soit 12,5 % de la population active.

Quelles mesures la Commission, et plus concrètement la DG Pêche, comptent-elles prendre pour aider les pêcheurs, les aquiculteurs et les conchyliculteurs de Galice, frappés de plein fouet par la catastrophe du Prestige?

Réponse communeaux questions écrites E-3655/02 et E-3656/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 février 2003)

Le Conseil a adopté le 20 décembre 2002 un règlement instituant une mesure spécifique visant à promouvoir la reconstitution des ressources halieutiques et des sites aquacoles touchées par la marée noire provoquée par le pétrolier Prestige(1).

Ce règlement du Conseil établit des mesures de soutien exceptionnelles pour les personnes et les entreprises actives dans le secteur de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture dans les zones côtières espagnoles touchées par la marée noire provoquée par le pétrolier Prestige.

Ces mesures de soutien visent:

- une compensation financière pour les personnes et les propriétaires d'entreprises en raison de l'arrêt temporaire de leurs activités,

- une aide au remplacement des engins de pêche,

- une aide au nettoyage, à la réparation et à la reconstruction des sites conchylicoles et aquacoles,

- une compensation financière pour le remplacement des stocks de crustacés.

En outre, cet règlement du Conseil prévoit certaines dérogations aux critères auxquels doivent satisfaire les dépenses en vue de bénéficier d'un cofinancement de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le cadre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil(2), pour faciliter et accélérer l'aide à apporter aux victimes de la pollution.

Ce règlement autorise également le dégagement des crédits complémentaires (30 millions d'euros) du cadre de l'aide prévue par le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil(3), visant à promouvoir la renconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc.

La Commission a reçu une demande officielle des autorités espagnoles, le 14 janvier 2003, l'invitant à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour obtenir une aide financière destinée à remédier aux conséquences du naufrage du Prestige.

La Commission rappelle que ce Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États membres concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État bénéficiaire à réaliser les actions urgentes de première nécessité, définies à l'article 3, paragraphe 2 du règlement relatif à ce Fonds(4). Aux termes du point d) dudit article, le nettoyage immédiat des zones sinistrées, y compris les zones naturelles, est considéré comme une action urgente. L'aide apportée au titre de l'instrument de solidarité devrait être limitée essentiellement aux catastrophes majeures ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles et que si un certain nombre de critères déterminés, énumérés à l'article 2, paragraphe 2, (dernier paragraphe) du règlement (CE) no 2012/2002, sont réunis que les catastrophes régionales occasionnant des dégâts estimés à moins de 3 milliards d'euros ou représentant moins de 0,6 % du revenu national brut (RNB) peuvent bénéficier d'une aide du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

L'aide financière prévue dans le cadre dudit règlement couvre les dégâts publics. Les dégâts subis par les ménages privés et les entreprises, et notamment les dégâts indirects frappant le tourisme ou la pêche ne donnent pas droit à indemnisation. Cependant, la Commission procède, actuellement, à l'étude de la demande sur la base des informations reçues et réagira aussi rapidement que possible dans le respect des dispositions dudit règlement.

(1) Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige, JO L 358 du 31.12.2002.

(2) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 337 du 30.12.1999.

(3) JO L 344 du 28.12.2001.

(4) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002.