(2004/C78E/0639) QUESTIONÉCRITEE-3601/03
poséeparEllyPlooij-vanGorsel(ELDR)àlaCommission
(5décembre2003)
Objet:BuyAmericanAct
LaBuyAmericanActestuneloiquis’appliqueauxproduitsquelesautoritésaméricainesseprocurent
danslecadredesprojetsqu’ellesfinancent.L’objectifdecetteloiestd’aiderlesentreprisesetlestravailleursaméricainsenachetantdepréférenceleursproduits.
C’estainsiquelesentreprisesaméricainesontaccès,danslesprocéduresd’adjudication,auxoffresdes
entreprises étrangères, parexemple, européennes. Cesentreprises américaines sontainsienmesurede
présenteruneoffremoinsélevée.
1. LaCommissionest-elleaucourantdurôledesautoritésetdesinstancespubliquesaméricainesdans
lesprocéduresd’adjudicationbaséessurlaBuyAmericanAct?
2. La Commission est-elle au fait des inconvénients que cette loi présente pour de nombreuses
entrepriseseuropéennes,parexemplelesentreprisesbiotechnologiquesnéerlandaises?
3. N’estime-t-ellepasquecetteloiestprotectionnisteetcontraireauxdispositionsdel’OMC?
RéponsedonnéeparM.LamyaunomdelaCommission
(29janvier2004)
Lalégislationcitéeparl’HonorableParlementaireestbienconnuedelaCommissionettrouvesonorigine
dansuneloidesÉtats-Unis(«BuyAmericanAct»)adoptéeen1933,auplusfortdelacrisede1929,pour
développer les secteurs de l’industrie et du bâtiment et stimuler la création d’emplois aux États-Unis.
L’esprit decette loiseretrouve dansdenombreusesloisrelatives auxmarchéspublicspassésparlescollectivités et établissements publics américains. La plupart de leurs dispositions visent à exclure lesmarchandisesétrangèresoulescandidatsétrangersauxappelsd’offreslancésparlespersonnespubliques.Les dispositions de la loi «Buy American» («achetez américain») s’appliquent également aux activitésfinancéesparlebudgetdesÉtats-Unis.Ainsi,ilpeuts’agirdel’obligationderecouriràdesentreprisesdetransportaérienaméricaineslorsqu’unvolestfinancéparlebudgetfédéraldesÉtats-Unis(obligationpourtouslesfonctionnairesoumembresduCongrèsenmission,voirepourlesétudiantsbénéficiantdeboursespubliques, de voyager avec des compagnies aériennes américaines). Ces mesures protectionnistes sontcoûteusespourlecontribuableaméricainetsontsourcesd’inefficacitéetdeconcurrenceinéquitabledansnombredesecteursdel’économie.
En1996,lesÉtats-Unisontsignél’accordsurlesmarchéspublicsdel’Organisationmondialeducommerce
(OMC), qui prévoit un accès non discriminatoire aux procédures de passation des marchés pour lesfournisseursde12payssignataires(dontlaCommunautédanssonensemble).Àcetteépoque,lesÉtats-Unisontdûapporterdesmodificationsimportantesàleurlégislation«BuyAmerican»pourseconformerauxnouvellesrèglesdel’OMC.Malheureusement,laportéedecetaccordestassezlimitéeetnombredecontratsetdemarchésimportantscontinuentd’échapperàsesrègles.
LaCommissionn’aconnaissanced’aucunedispositionpermettantàunepersonnepubliqued’exigerdans
unpremiertempslesoffresdescandidatsétrangers,puisdedonnerledroitauxfournisseursnationauxdeprésenter unemeilleure offre.LaCommissionestprêteàexaminer lacompatibilitéaveclesrèglesdel’OMC d’une telle mesure et d’autres dispositions susceptibles d’entraver l’accès des exportateurs
communautaires dans le secteur de la biotechnologie ou tout autre secteur. La Commissionn’a reçu
aucuneplainted’entreprisescommunautairesàcesujet.27.3.2004FR C78E/605 Journalofficieldel’Unioneuropéenne