QUESTION ÉCRITE E-0715/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Législation en matière alimentaire - santé des consommateurs

Dans le cadre des «principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne» (Livre vert de la Commission) et «santé des consommateurs et sûreté alimentaire» (communication de la Commission) (Doc COM(97) 176 final et COM(97) 183 final),

En ce qui concerne la communication, une consultation accrue des comités scientifiques est recommandée à condition que le processus de décision reflète les principes d'excellence, d'indépendance et de transparence.

La Commission peut-elle préciser qu'afin de remplir pleinement leur rôle, les comités scientifiques doivent avoir une composition multidisciplinaire et que le débat et les résultats au sein de ces comités, y compris les positions des minorités, doivent être rendus accessibles au public?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 avril 1998)

En établissant les nouveaux comités scientifiques, la Commission a pris en compte le souci exprimé par les Honorables Parlementaires relatif à la composition multidisciplinaire des comités scientifiques, à la protection des avis minoritaires dans les comités ainsi qu'à l'accès du public aux avis scientifiques.

La Commission a défini les compétences et les tâches des huit comités scientifiques établis par sa décision du 23 juillet 1997 no 97/579/CE instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire ((JO L 237 du 28.8.1997. )), de façon telle que tous les aspects de la protection de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire soient couverts. Dans l'annexe à sa décision, la Commission a d'ailleurs spécifié le domaine de compétence de chaque comité scientifique.

Les comités sont orientés vers un mode de travail multidisciplinaire à l'intérieur de leur domaine de compétence. En nommant les membres des comités, la Commission a veillé, conformément à la décision citée, à ce que ceux-ci couvrent dans leur totalité le plus grand éventail de disciplines scientifiques. De plus, la Commission a voulu sélectionner des experts possédant non seulement des qualités scientifiques dans leur propre discipline mais également des expériences et des connaissances multidisciplinaires.

L'approche multidisciplinaire doit être encore encouragée par une coopération étroite entre les différents comités scientifiques. L'obligation de coopération est prévue dans la décision. Les comités scientifiques doivent encore finaliser leurs règlements internes, mais sans doute les formes de coopération y occuperont une grande importance. Il est prévu par exemple d'organiser des groupes de travail communs ou de consulter les membres d'autres comités en tant qu'experts. Une tâche de coordination essentielle incombe ici au comité scientifique directeur.

Une condition essentielle à un avis scientifique fondé est l'échange libre de vues au sein des comités. Ceci peut impliquer l'expression d'avis minoritaires. La décision prévoit par conséquent que les avis minoritaires soient publiés en commun avec les avis des comités. Ils ne sont toutefois attribués aux membres que sur leur demande.

Le principe de la transparence est garanti en premier lieu par le fait que les avis de comités scientifiques sont rendus publics. Des restrictions ne sont possibles que lorsqu'elles sont imposées juridiquement par la protection des données et des informations confidentielles ou de la propriété intellectuelle. De plus, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions sont rendus publics.