QUESTION ÉCRITE P-1164/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

La Commission a proposé récemment d'intégrer la ligne budgétaire B2-51 dans la ligne directrice budgétaire. Des dépenses qui pourraient être consacrées à des mesures d'urgence pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine sont inscrites sous ce chapitre. En outre, des dépenses additionnelles sont à prévoir dans le cadre de l'OCM de la viande bovine. Eu égard à la concentration des dépenses agricoles dans les OCM des cultures arables et de la viande bovine et aux propositions restrictives soumises par la Commission pour la réforme des OCM dans les secteurs du vin et des fruits et légumes, la politique agricole commune risque d'être axée uniquement sur deux secteurs et les déséquilibres existant entre les secteurs et les régions de la Communauté pourraient s'accentuer.

En ce qui concerne le libellé de l'article premier, troisième tiret, de la décision de la Commission du 27 mars 1996 (96/239/CE) ((JO L 78 du 28.3.1996, p. 47. )), relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, il existe des différences substantielles entre les diverses versions linguistiques. Cela vaut tout particulièrement pour la version anglaise. Ainsi, alors que selon les versions espagnole ou française, l'exportation, hors du territoire du Royaume-Uni, des produits destinés à un usage médical, cosmétique ou pharmaceutique qui sont obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni est interdite, cette restriction, d'après la version anglaise, est limitée aux matières destinées à être utilisées dans les produits à usage médical, cosmétique ou pharmaceutique. Ces divergences linguistiques pourraient avoir des incidences sur la santé publique et donner lieu à des différends entre États membres.

1. Après la crise de l'ESB, la Commission maintient-elle ses propositions de reclassification des lignes budgétaires?

2. A-t-elle conscience des déséquilibres entre régions et entre secteurs que la concentration des dépenses agricoles dans deux seules OCM est en train de créer?

3. Quand compte-t-elle remédier aux divergences existant entre les différentes versions linguistiques de sa décision du 27 mars 1996 et dans quel sens?

4. Comment entend-elle régler les différends auxquels le libellé actuel de sa décision du 27 mars 1996 pourrait donner lieu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1996)

1. La Commission n'a pas proposé la reclassification de la ligne budgétaire B2-51 dans la ligne directrice budgétaire pour 1997.

2. La Commission partage le souci de l'honorable parlementaire quant au maintien d'un équilibre entre secteurs agricoles et entre régions. Elle se permet toutefois d'attirer son attention sur le fait que le soutien accordé à un secteur agricole n'est pas nécessairement toujours reflété au niveau du budget. A titre d'exemple, le soutien accordé au secteur des oléagineux est maintenant exclusivement assuré par des paiements directs, alors que celui dont bénéficie le secteur du sucre vise avant tout à assurer un niveau de prix élevé. Le soutien par les paiements directs est en règle générale à la charge du budget, alors que le soutien par le biais de prix élevés est à la charge des consommateurs. Lors de la réforme de 1992, le soutien des cours des céréales et de la viande bovine a été revu à la baisse et partiellement remplacé par des paiements compensatoires. Cette évolution concernant le type de soutien s'est traduite par une plus grande transparence au niveau du budget.

En ce qui concerne l'équilibre entre les régions, la Commission se permet de rappeler à l'honorable parlementaire que sans préjudice des observations qui précèdent sur le soutien des marchés agricoles, la Commission s'est dotée d'autres instruments qui lui permettent de prendre en considération, d'une manière plus ciblée que dans le contexte des marchés agricoles, la nécessité d'une cohésion interrégionale renforcée. La Commission a souligné à plusieurs reprises l'importance qu'elle attache dans ce contexte à un développement harmonieux du monde rural dans l'ensemble de la Communauté.

3. Lors de l'adoption de la décision 96/362/CE modifiant la décision 96/239/CE relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ((JO L 139 du 12.6.1996. )) en particulier au regard des expéditions de gelatines, de suif et de sperme, la Commission a tout particulièrement veillé à ce que les diverses versions linguistiques soient cohérentes les unes avec les autres.

4. Tout différend dont la Commission aurait à connaître sera réglé par voie de concertation avec les parties intéressées.