FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/680

(2004/C 88 E/0699)

QUESTION ÉCRITE E-0104/04

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(22 janvier 2004)

Objet: Namibie — Menace d'invasion des exploitations agricoles

Selon «The Namibian» et certains médias internationaux, le syndicat des travailleurs agricoles namibiens (NAFWU), constatant l'impasse des négociations entre lui et l'Union des agriculteurs de Namibie (NAU) qui regroupe la majorité des propriétaires terriens du pays, a annoncé qu'il envisageait d'envahir certaines exploitations agricoles, faisant craindre une réédition, mais sans appui officiel, de ce qui se passe au Zimbabwe.

La tension s'est accrue après l'annonce par le NAFWU que ces actions pourraient commencer dès le mois de janvier en cours.

Il convient de rappeler que, depuis l'indépendance, l'État namibien a cherché à établir une certaine équité quant à la propriété des terres grâce à l'adoption du programme «acheteur consentant — vendeur consentant», se réservant un droit de préférence dans les cas où le propriétaire souhaite vendre, sans prendre ni encourager des mesures d'expropriation violente ou forcée.

Avec l'approche de la campagne pour élire le prochain président de la République, qui succédera à Sam Nujoma, au pouvoir depuis 14 ans, il est à craindre que cette question soit utilisée pour radicaliser les masses, avec tous les préjudices humains et matériels qui en découleraient.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

— Dispose-t-elle d'informations solides à ce sujet et comment voit-elle la situation évoluer;

— A-t-elle pris contact ou compte-t-elle prendre contact avec les autorités namibiennes ou avec les centrales syndicales ou les unions patronales namibiennes? Quelles mesures a-t-elle prises ou compte-telle prendre pour éviter que cette situation d'affrontement ne s'aggrave et ne s'étende à d'autres pays africains;

— Considère-t-elle que les intérêts européens en Namibie sont d'une quelconque façon menacés? A-t-elle obtenu ou compte-t-elle obtenir du gouvernement namibien des garanties qu'ils seront préservés;

— Est-elle disposée à collaborer avec le gouvernement namibien, si celui-ci le lui demande? Quel pourrait être, selon elle, le rôle de l'Union européenne dans ce dossier, notamment pour réconcilier les parties au conflit?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 mars 2004)

La Commission est au courant du problème de la propriété des terres agricoles à destination commerciale en Namibie, ainsi que de quelques cas concrets de conflit du travail dans ce contexte, largement couverts par les médias locaux.

En ce qui concerne l'évolution de la situation, la Commission est certaine que le gouvernement namibien continuera à faire respecter la loi et et à empêcher les actions illégales. Ses déclarations prudentes mais fermes concernant des cas individuels indiquent qu'il approuve pleinement l'application du principe décidé selon lequel l'acheteur et le vendeur doivent agir d'un commun accord («willing buyer-willing seller»), principe qui exclut toute activité illicite.

La Commission, par le biais de sa Délégation en Namibie, entretient des contacts réguliers avec les autorités compétentes, en particulier avec le ministre de la réforme agraire et le ministre de l'agriculture, ainsi qu'avec la Commercial Farmers Union (Union des exploitants agricoles commerciaux) et la Namibian National Farmers Union (Union nationale des paysans). Grâce à un dialogue régulier avec ces institutions, la Commission constate que le gouvernement fait tout son possible pour que les conflits soient résolus pacifiquement et conformément à la loi, et qu'il tente d'éviter par tous les moyens les confrontations. Toute répercussion négative sur les pays voisins (ou tout risque que la Namibie suive le même chemin que le Zimbawue) est donc, semble-t-il, à exclure.

La Namibie a récemment conclu des Accords de protection des investissements avec divers États membres. Cela va apporter une sécurité juridique supplémentaire à toutes les affaires de protection de la propriété et d'investissements.

Dans l'accord de partenariat de Cotonou et le document stratégique national de la Commission concernant la Namibie, il a été convenu que le principal centre d'intérêt de la future coopération au développement dans ce pays serait le développement rural, et notamment la réforme agraire. Lla Commission a de fait pris acte de l'importance capitale de ce type de mesures pour le développement de la Namibie et considère qu'un programme de réforme agraire réussi peut être un moyen efficace de consolider le processus de réconciliation et de démocratisation du pays. L'aide nécessaire pour atteindre cet objectif est en cours d'organisation. Négliger la nécessité d'une réforme agraire, notamment d'une répartition plus équitable des terres, serait une erreur et freinerait les efforts de lutte contre la pauvreté. Ceci vaut non seulement pour la Commission en tant que partenaire de la Namibie, mais aussi pour tous les pays de la région.