QUESTION ÉCRITE E-2796/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Surtaxation des petites et moyennes entreprises

Les petites et moyennes entreprises, dont le rôle n'est pas négligeable dans l'économie des États membres de l'Union, connaissent en Italie une situation de grave récession qui ne tient pas qu'à des considérations de politique intérieure et va jusqu'à contraindre l'entrepreneur à cesser ses activités.

Une détaxation des intérêts réinvestis, au moins pendant les trois ou cinq premières années, ou une révision éventuelle des taux de l'impôt pourrait contribuer grandement à relancer cette économie et, par la même occasion, celle du pays tout entier.

La Commission ne pourrait-elle pas dresser un bilan de la question au niveau de l'Union et proposer aux gouvernements les solutions précitées, voire d'autres encore? S'il devait toutefois se révéler que cette situation n'est propre qu'à certains pays, de quels instruments la Commission peut-elle disposer pour obliger les États à limiter les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, en s'inspirant par exemple d'une des actions prioritaires figurant entre autres dans le rapport examiné par le Conseil européen de Madrid l'an dernier?

Réponse de M. Papoutsis au nom de la Commission (3 décembre 1996)

Dans son rapport au Conseil européen de Madrid sur les petites et moyennes entreprises (PME) ((CSE(95) 2087. )), la Commission a recommandé aux États membres de développer en faveur des PME une stratégie audacieuse de simplification des procédures administratives et réglementaires, y compris du système de TVA. En outre, la Commission appelle les États membres à prendre des initiatives décisives visant à inciter les PME à recourir davantage au financement sur fonds propres plutôt qu'au financement par l'emprunt, ce qui leur permettrait d'accroître leur stabilité financière et leus chances de survie dans une conjoncture économique difficile. Par ailleurs, le nouveau programme intégré pour les PME et l'artisanat ((COM(96) 329 final. )) ainsi que le troisième programme pluriannuel pour les PME ((COM(96) 98 final. )) mettent en lumière la nécessité de soutenir, conformément au principe de subsidiarité, la diffusion des meilleures pratiques en matière de simplification et d'amélioration de l'environnement fiscal, administratif et réglementaire des PME.

En outre, la Commission souligne l'importance de poursuivre les travaux sur la nouvelle vision globale de la politique fiscale définie dans son document de réflexion intitulé «La fiscalité dans l'Union européenne» ((SEC(96) 487. )). Dans cette optique, le rapport de la Commission sur l'évolution des systèmes fiscaux dans l'Union européenne ((COM(96) 546. )) recommande une meilleure coordination des politiques fiscales en prolongeant les activités du groupe de hauts représentants chargé des affaires fiscales et en créant un forum permanent dans le cadre duquel les États membres et la Commission pourraient échanger des informations et examiner les différentes politiques fiscales. Parmi les thèmes soumis à réflexion dans le groupe figure la simplification de l'environnement fiscal des PME et autres entreprises.