FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/626

(2004/C 84 E/0699)

QUESTION ÉCRITE E-0551/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Mise en œuvre de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Irlande

Quelle réponse la Commission a-t-elle reçue du gouvernement irlandais en réponse à l'avis motivé qu'elle a annoncé avoir expédié à ce dernier en juillet 2003, dans son communiqué de presse IP/03/1070, concernent l'échec de la législation irlandaise à tenir suffisamment compte des sites sensibles ou des effets cumulatifs, c'est-à-dire des incidences de plusieurs petits projets qui s'additionnent pour exercer des effets considérables, question relevant par ailleurs de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE (2)?

Quelle action la Commission a-t-elle prise ou compte-t-elle prendre à cette égard?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mars 2004)

L'affaire à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a trait à une décision de la Commission de poursuivre l'Irlande devant la Cour de justice pour non-respect de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997. Une des questions litigieuses est l'approche des autorités irlandaises en ce qui concerne les dispositions de droit irlandais qui régissent les études d'incidences sur l'environnement de projets qui relèvent de l'annexe II de la directive et qui ne dépassent pas les seuils à partir desquels le droit irlandais exige la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement. Ces dispositions relatives aux études d'incidences sur l'environnement concernant les projets ne dépassant pas les seuils sont importantes pour assurer que soient suffisamment pris en compte les petits projets risquant d'avoir des effets négatifs sur des sites sensibles ou risquant de provoquer des effets environnementaux importants lorsqu'ils sont combinés à d'autres projets du même genre. La Commission n'était pas convaincue que des mesures administratives adéquates avaient été prises pour rendre ces dispositions effectives, ce qui a eu pour résultat que de gros projets ne dépassant pas les seuils précités pourraient être approuvés avant une étude d'incidences sur l'environnement. En septembre 2003, les autorités irlandaises ont envoyé à la Commission de nouvelles orientations administratives sur l'application des dispositions de la législation irlandaise à cet égard. Ces orientations ont été publiées en août 2003 (3). Pour en permettre l'examen, la Commission a décidé ultérieurement de suspendre la décision de poursuivre l'Irlande devant la Cour de justice. La Commission prendra une nouvelle décision dans cette affaire dans le courant de l'année.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) «Environmental Impact Assessment (EIA) Guidance for Consent Authorities regarding Sub-threshold Development», Department of the Environment, Heritage and Local Government, August 2003, ISBN 0-7557-1657-4.