ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2180/98

posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Accises sur le vin

Les milieux professionnels du vin s'inquiètent de ce que la Commission envisage d'introduire des accises sur le vin.

Il est patent que ce dossier revient régulièrement à la surface du débat politique.

Des faits nouveaux sont-ils intervenus qui justifient de reprendre ce dossier, et quelles sont les intentions précises de la Commission à cet égard?

En particulier, la Commission entend-elle apporter la preuve irréfutable que le système des droits d'accise à taux zéro, prévalant dans tous les pays producteurs viticoles, conduit à une distorsion de concurrence avec d'autres boissons?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

Conformément à l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées(1), la Commission présente tous les deux ans au Conseil et au Parlement un rapport sur les taux minima d'accises frappant les boissons alcooliques. Ce rapport est en cours de préparation, encore que son contenu définitif n'ait pas encore été arrêté.

Quoi qu'il en soit, l'Honorable Parlementaire admettra que dans son rapport, la Commission ne peut pas ne pas examiner la question de savoir si le taux minimum d'accises sur le vin doit ou non rester fixé à zéro. De plus, comme l'article 8 lui en fait expressément obligation, elle examinera également la question de la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.
91998E2115

QUESTION ECRITE no 2115/98 de Glenys KINNOCK à la Commission. Octroi de subventions au secteur vinicole européen et réforme agricole



Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0039
QUESTION ÉCRITE P-2050/98

posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Prorogation d'un ancien règlement

Au cours de la réunion de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen qui s'est tenue les 18 et 19 mai 1998 à Bruxelles, le représentant de la Commission a indiqué, en réponse à une question de l'auteur de la présente question, que la direction générale VII avait adopté une proposition tendant à proroger l'ancien règlement relatif à la navigation intérieure (règlement 1101/89(1), modifié par le règlement 844/94(2)). Si la Commission adopte cette proposition, la procédure de coopération prévue à l'article 189 C du traité ne pourra être entamée, au plus tôt, qu'en septembre 1998. Compte tenu de la durée de cette procédure, il semble peu vraisemblable que la prorogation de l'ancien règlement puisse avoir lieu en temps utile, c'est-à-dire avant le 28 avril 1999.

Quelles seraient, de l'avis de la Commission, les mesures à prendre au cas où la prorogation de l'ancien règlement ne pourrait malheureusement entrer en vigueur le 28 avril 1999?

Réponse de M. Kinnock au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

La Commission prépare une proposition visant à proroger le régime "vieux pour neuf" pour une période limitée de cinq ans et à ramener progressivement à zéro le rapport vieux pour neuf au cours de cette période. Lorsque ce rapport sera nul, ce mécanisme réglementaire fonctionnera comme un mécanisme de contrôle utilisé uniquement en cas de perturbation grave du marché de la navigation intérieure.

La Commission estime que l'importance de ce problème garantira une étroite coopération entre les institutions qui permettra de mettre en place la nouvelle législation à l'expiration de la législation existante.

(1) JO L 116 du 28.4.1989, p. 25.

(2) JO L 98 du 16.4.1994, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2491/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Exploitation des quotas de pêche

La Commission peut-elle donner des indications précises quant au nombre des quotas - à l'exclusion des quotas faisant l'objet d'échanges - qui sont exploités par des ressortissants d'un État membre autre que celui auquel les quotas ont été attribués au départ? Dans l'affirmative, peut-elle préciser les pays concernés et l'ampleur de cette pratique?

Peut-elle en particulier fournir des statistiques à jour sur l'exploitation par des ressortissants néerlandais de quotas ayant été précédemment attribués à d'autres États membres que les Pays-Bas?

Réponse donnée par MmeBonino au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

La Commission a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle est dans l'incapacité de lui fournir les informations qu'il demande, celles-ci n'étant pas disponibles.

Aux fins de la gestion des totaux admissibles des captures (TAC) et du régime des quotas, seules sont requises les données relatives à la prise totale de chaque stock pour les navires battant pavillon de chaque État membre. Par conséquent, seules ces données sont transmises à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2656/98

posée par Antoinette Spaak (ELDR) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Emploi des langues dans les institutions de l'Union européenne

1. Quel a été dans le passé, et quel est actuellement, le nombre de pages produites en original dans une langue de l'Union européenne, et dans quelles langues sont-elles envoyées à la traduction?

2. Quelle est la position des institutions européennes, dans la perspective de l'élargissement, sur le plan linguistique?

Réponse

(3 novembre 1998)

1. En ce qui concerne le Conseil, le Service linguistique du Secrétariat général dispose de statistiques détaillées au sujet de l'origine et du nombre des documents donnés en traduction depuis 1993. Le nombre de pages originales produites et leur ventilation selon les langues figurent dans le tableau ci-aprés.

2. Tous les documents standards, qui sont soumis à une distribution générale, sont en principe traduits vers toutes les autres langues officielles. Les documents sans diffusion générale (documents de travail, communications au personnel, documents préparatoires, documents administratifs etc.) ne sont pas toujours traduits vers toutes les langues, mais selon les besoins du destinataire, sans que cette pratique ne préjuge le régime linguistique établi, notamment dans le règlement no 1.

3. Pour ce qui est de l'élargissement, la position du Conseil sur le plan linguistique sera déterminée au cours des négociations avec les États candidats.

Nombre de pages produites en original au secrétariat général du Conseil

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2624/98

posée par Marlies Mosiek-Urbahn (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Organisation, pour les seniors, d'un programme comparable à l'année de "service volontaire européen pour les jeunes"

Le service volontaire européen pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans jouit d'une grande popularité. Chaque année, la Commission européenne procure des emplois à des jeunes dans le secteur social, pour leur donner la possibilité de travailler pendant un an dans un autre pays européen dans les domaines de l'art et de la culture, de l'environnement, de l'aménagement rural, de l'égalité des droits, de la santé, etc., en leur permettant ainsi d'acquérir de l'expérience.

Les seniors manifestent également un grand intérêt pour la mise en place d'un programme comparable qui leur permette d'exercer pendant un an des activités sociales dans un autre pays européen en bénéficiant d'un soutien financier de l'UE et d'apprendre ainsi à connaître le pays, la culture, la langue et les habitants d'un autre État membre de l'UE. La Commission européenne envisage-t-elle d'étendre aux personnes âgées de 55 ans et plus la formule, couronnée de succès, qui est celle du "service volontaire européen pour les jeunes"?

Réponse donnée par MmeCresson au nom de la Commission

(8 octobre 1998)

Le programme concernant le service volontaire européen, qui a été adopté récemment (décision no1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 établissant le programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes"(1)), vise à offrir une expérience formatrice informelle aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.

La Commission n'envisage pas pour l'instant de mettre en place un programme comparable pour les personnes âgées. Elle reconnaît toutefois l'importance du bénévolat dans le cadre d'une approche active du vieillissement.

La Commission prépare actuellement une communication sur des thèmes qui concernent les personnes âgées, entre autres le vieillissement actif. Cette communication devrait être prête pour la fin de l'année, à temps pour alimenter le débat politique autour de l'année internationale des Nations Unies, dont le thème sera en 1999: "Vers une société pour tous les âges".

(1) JO L 214 du 31.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2827/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(11 septembre 1998)

Objet: Baisse du temps de travail des routiers européens

Combien de temps faudra-t-il encore pour que la Commission présente une amélioration de la directive 93/104/CEE(1) (sur le temps de travail) qui réglemente l'aménagement du temps de travail des routiers en Europe, sachant que pour l'instant aucune législation européenne n'harmonise - vers le haut - leur temps et leurs conditions de travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

La Commission s'est engagée à faire des propositions sur le temps de travail pour ce qui concerne les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'organisation du temps de travail. Ces propositions porteront sur des mesures horizontales et sectorielles. Au titre des mesures horizontales, toutes les dispositions de la directive sur le temps de travail seront étendues aux travailleurs non mobiles, et certaines dispositions de base concernant le temps de travail seront rendues applicables aux travailleurs mobiles. En outre, des mesures sectorielles spécifiques en matière de temps de travail et de périodes de repos seront introduites ou modifiées.

Cette approche a été clairement identifiée dans le Livre blanc de la Commission sur les secteurs exclus(2) et confirmée dans le second document de consultation adressé le 31 mars 1998 aux partenaires sociaux. À cet égard, la Commission a toujours estimé que les partenaires sociaux devaient, si possible, trouver ensemble des solutions acceptables à des questions qui les intéressent directement, notamment en ce qui concerne les mesures sectorielles spécifiques. En réponse à l'initiative de la Commission, les partenaires sociaux de plusieurs secteurs ont tout mis en oeuvre pour parvenir à un accord sur le temps de travail.

Si des accords ont été signés par les partenaires sociaux européens des secteurs des transports maritimes et ferroviaires, les partenaires sociaux du secteur des transports routiers ne sont malheureusement pas parvenus à un accord avant le délai prorogé du 30 septembre que la Commission avait fixé aux partenaires sociaux pour présenter leurs propositions négociées.

Aussi, conformément à la stratégie qu'elle avait clairement définie, et dans le cadre d'un ensemble de propositions sur le temps de travail dans les secteurs exclus, la Commission va maintenant présenter ses propres propositions concernant une directive unique sur le temps de travail pour tous les travailleurs mobiles du secteur des transports routiers, c'est-à-dire pour ceux travaillant pour compte d'autrui comme pour ceux travaillant pour compte propre, ainsi que pour les indépendants. Là où cela est possible, cette proposition s'inspirera des points de convergence identifiés par les partenaires sociaux au cours des négociations.

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(2) COM(97) 234.
QUESTION ÉCRITE E-2750/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(8 septembre 1998)

Objet: Sécurité des enfants dans les avions

1. Le Conseil sait-il que, dès le mois d'août 1992, les services de contrôle technique de Rhénanie (TÜV Rheinland) ont démontré, à l'aide d'essais effectués sur un mannequin, que l'utilisation de la ceinture de type "loop-belt" était dangereuse pour les enfants?

2. Le Conseil sait-il que, le 1er avril dernier, les autorités européennes de l'aviation civile ont adopté le règlement "JAR-OPS1" qui impose l'utilisation de la ceinture de type "loop-belt" à bord des appareils des États membres, bien que ce système soit depuis longtemps interdit en Amérique?

3. Quelles mesures d'urgence le Conseil va-t-il prendre afin de prévenir le danger que ce type de ceinture présente pour la vie des enfants?

4. Quand le Conseil va-t-il veiller à ce que différents dispositifs de maintien adaptés à l'âge des enfants soient obligatoirement prévus dans les avions?

5. Le Conseil a-t-il alloué des crédits pour la mise au point de tels dispositifs? Dans l'affirmative, quel est le montant des crédits mis à disposition? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?

6. Le Conseil partage-t-il l'avis selon lequel, en l'absence de systèmes de sécurité, notamment pour le transport des enfants de moins de deux ans, il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence au niveau européen, étant donné qu'il n'est guère possible, en la matière, d'agir isolément au niveau national?

7. Le Conseil convient-il que le fait de ne pas agir, malgré le caractère critique de la situation, revient à accepter implicitement de mettre en danger la vie des enfants?

Réponse

(9 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas que le Conseil attache une grande importance aux questions relatives à la sécurité dans les avions.

Les autorités conjointes de l'aviation (JAA) constituent un organe associé à la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) et ses règlements ne sont pas contraignants sur le territoire de la Communauté sauf en ce qui concerne les normes communes relatives à l'aviation adoptées par la JAA, qui figurent à l'annexe II du règlement (CEE) 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991(1) relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. Seules ces normes communes relatives à l'aviation sont considérées comme législation communautaire. Le règlement "JAR-OPS1" n'est inclus ni dans l'annexe II précitée ni dans la proposition présentée au Conseil par la Commission en mai 1996 en vue de modifier le règlement no 3922/91 du Conseil.

En ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des enfants lors de voyages en avion, le Conseil n'a reçu aucune proposition de la part de la Commission.

(1) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.
QUESTION ÉCRITE E-2426/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: La politique culturelle, génératrice d'emplois

En raison de sa dimension socio-économique, le secteur de la culture est un facteur de développement régional endogène important qui peut contribuer de façon significative à l'emploi, tant pour les économies régionales que pour l'industrie privée.

À ce jour, ce secteur a entraîné la création de 3,1 millions d'emplois dans les pays de l'Union européenne (soit 2,1 % du total). Nombre de ces activités et de ces emplois culturels sont essentiellement à temps partiel et sont effectués à compte propre; ils sont à ce titre très précaires.

La Commission entend-elle présenter des propositions afin d'améliorer la stabilité et la durabilité des emplois dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

Les lignes directrices pour l'emploi en 1998, adoptées par le Conseil du 15 décembre 1997(1), fixent des objectifs spécifiques à incorporer dans les plans nationaux pour l'emploi élaborés par les les États membres. Ce pas important dans le sens d'une coordination des politiques de l'emploi des États membres dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi repose sur les quatre piliers de l'employabilité, de l'esprit d'entreprise, de l'adaptabilité et de l'égalité des chances. Les orientations politiques sont particulièrement utiles pour des secteurs d'emploi comme la culture parce qu'elles tentent de promouvoir une culture d'entreprise et un environnement favorable aux entreprises, d'améliorer le niveau de compétences et l'expérience professionnelle de la main d'oeuvre et de tenir compte du fait que les formes d'emploi actuelles diffèrent de plus en plus.

Dans la communication "Les politiques communautaires au service de l'emploi"(2) présentée lors du sommet européen de Cardiff, la Commission évoque spécifiquement le potentiel d'emplois de ce secteur. Du reste, selon l'article 128, paragraphe 4 du projet de traité d'Amsterdam, la Communauté tient compte des aspects culturels et concilie les objectifs inhérents aux mesures prises et les objectifs culturels, notamment en ce qui concerne le respect de la diversité culturelle, l'encouragement de la créativité et du développement culturel et soutient la coopération et les échanges culturels. Dans sa communication du 6 mai 1998 sur le premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004)(3), la Commission propose d'assurer l'intégration des aspects culturels dans les actions et les politiques communautaires en trois volets, à savoir un cadre législatif favorable à la culture, la dimension culturelle des politiques de soutien et la culture dans les relations extérieures de la Communauté.

(1) JO C 30 du 28.1.1998.

(2) COM(98) 354 final.

(3) COM(98) 266 final.
QUESTION ÉCRITE E-2109/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Avis de concours du Cedefop

Dans une publication de la Commission européenne intitulée "Vacances d'emplois no DIV/1" et datée du 15 juin 1998 a paru un avis de concours destiné à pourvoir un poste d'agent temporaire A7-5, chargé de tâches administratives. Cet avis n'est que le dernier en date d'une longue série d'avis de vacance d'emploi insolites au Cedefop, lesquels apparaissent par ailleurs comme des infractions, tantôt habiles, tantôt flagrantes, au statut. S'agissant du poste précité d'agent administratif A7/A5 le Cedefop n'exige, comme qualification de base, que la détention d'un diplôme d'études secondaires, alors même que ce poste est d'un grade officiellement élevé et qu'il exige une formation de base d'un niveau largement supérieur à celui de tout diplômé de l'enseignement secondaire.

Cet avis minimaliste va, en outre, directement à l'encontre des efforts déployés par le Parlement européen en vue de revaloriser le personnel d'encadrement du Cedefop, mais également à l'encontre des positions affichées par la Commission européenne en vue d'une amélioration des services fournis par cet organisme.

Comment la Commission compte-t-elle réagir afin que le Cedefop opte sans délai pour une application intégrale du statut et pour le respect du principe de transparence dans les procédures de sélection du personnel, conditions indispensables à un fonctionnement durable et harmonieux de l'agence dans son siège de Thessalonique?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission tient à faire savoir à l'Honorable Parlementaire que l'avis de vacance auquel il se réfère a fait l'objet d'un corrigendum du 22 juin 1998 visant notamment à demander la détention d'un diplôme d'études universitaires pour pouvoir postuler à l'emploi d'agent temporaire A7-5 chargé de tâches administratives dont il est question.

En effet, le statut prévoit pour l'accès à la catégorie A "des connaissances de niveau universitaire ou une expérience professionnelle d'un niveau équivalent" et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est tenu de l'appliquer.
QUESTION ÉCRITE E-3089/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: "Blocus" d'un monastère orthodoxe par l'armée turque

Mor Gabriel est l'un des plus anciens monastères orthodoxes au monde. Situé en Turquie, sa fondation remonte à plus de mille six cents ans et l'on y enseigne, de nos jours encore, la foi orthodoxe et la langue araméenne. Il représente aussi le foyer spirituel de trois millions de Syriens orthodoxes. Ces derniers mois, de grands journaux américains (dont le Los Angeles Times, dans son édition du 21 août 1998) ont rapporté que l'administrateur islamique en charge de la région où se trouve le monastère, M. Fikret Güven, tentait - en usant de divers artifices - de mettre un terme à l'enseignement dispensé aux trente étudiants qu'abrite actuellement l'édifice.

Appliquant la tristement célèbre loi raciste qui interdit l'ordination de ressortissants non turcs, les autorités d'Ankara entendent chasser une fois pour toutes du monastère ceux qui y professent la foi chrétienne. Ces derniers temps, elles viennent d'installer dans le village tout proche de Haberli un poste de contrôle de l'armée (gardé par des chars) dont les occupants relèvent l'identité des visiteurs du monastère.

Quel est le point de vue de la Commission sur cette affaire? Comment envisage-t-elle de réagir, dès lors que, manifestement, la Turquie se sent encouragée par l'inertie qu'oppose l'Union européenne à chaque violation des droits des minorités non musulmanes vivant encore sur le territoire turc et en profite pour renchérir dans ses manoeuvres d'intimidation et de harcèlement à leur encontre?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2159/98 de Mme Daskalaki(1).

(1) JO C 31 du 5.2.1999, p. 128.
QUESTION ÉCRITE P-3161/98

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(12 octobre 1998)

Objet: Jeux vidéo et protection des droits du citoyen et dirigeant politique, Silvio Berlusconi

La Commission sait-elle que dans de nombreuses salles de jeux destinées aux jeunes existe un jeu vidéo produit en Autriche (Photo Play 2000 Trivial Pursuit - Fun World - Autriche BRUNNENWEG A 4810 GMUNDEN) qui, parmi les questions posées, contient la suivante: "Quel est le premier filou italien arrêté pour 'Tangentopoli' (pots-de-vin)?" Le choix est entre trois réponses: Silvio Berlusconi, Bettino Craxi, Mario Chiesa (réponse exacte).

Quelles initiatives compte prendre la Commission pour faire retirer du commerce un jeu qui tend à suggérer aux jeunes que le chef de l'opposition en Italie pourrait être un homme malhonnête arrêté pour corruption politique?

La Commission n'y voit-elle pas une atteinte aux droits de Silvio Berlusconi, citoyen européen et homme politique, dont la tendance politique est représentée au Parlement par la délégation italienne la plus nombreuse?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.