QUESTION ÉCRITE P-2540/99

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Projet de terrain de golf à Doonbeg, Comté de Clare, Irlande

En 1997, une société américaine spécialisée dans l'aménagement de terrains de golf, Landmark National de Columbus dans l'Ohio, a décidé avec l'agence nationale irlandaise Shannon Development chargée du développement rural dans la région de Shannon en Irlande, de créer un complexe de golf et de loisirs de niveau mondial doté d'un hôtel de 51 chambres et de 80 chalets bâtis dans des dunes de sable, jusqu'ici intactes, sur la côte du Comté de Clare.

Le site est connu depuis longtemps pour la qualité de sa conservation et a figuré sur la liste des sites à protéger tant au niveau national que dans le plan de développement du Comté de Clare. L'importance du site a été confirmée en avril 1993 lorsqu'il a été réexpertisé avec un financement du programme LIFE de l'UE et déclaré éligible au statut de zone spéciale de conservation de 266 hectares, ce qui a été notifié à la Commission européenne, le 11 avril 1997 (Code du site, 1007).

En février 1998, sans qu'aucune étude scientifique n'ait été effectuée, les autorités irlandaises ont ramené la superficie de la zone de 266 hectares à 52 hectares et ont changé l'ancien numéro du code du site 1007 en 2250, d'où l'autorisation donnée en novembre 1998 de procéder à l'aménagement du projet de terrain de golf. Une partie de son financement, en l'occurrence 2,4 millions de livres, devait être financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du programme opérationnel pour le tourisme 1994-1999.

En janvier 1999, une étude commandée par les autorités irlandaises compétentes est effectuée par la célèbre conchyliologue irlandaise, Evelyn Moorkens, sur la présence dans la région du Vertigo angustior, un escargot rare cité dans la liste de l'annexe II de la Directive 92/43 sur les habitats, a démontré que la réduction de la superficie de la zone spéciale laisse la plus grande partie de l'habitat de cet escargot à l'extérieur des limites de la zone spéciale et qu'il convient, pour maintenir l'escargot dans un bon état de conservation, d'élargir les limites de la zone spéciale à la zone exclue, l'année précédente. Le rapport n'était pas disponible lors de l'audition sur l'aménagement du territoire national de juin 1999, à laquelle l'auteur de l'étude était présente. Les autorités scientifiques irlandaises ont déclaré à cette occasion que le projet en question n'aurait d'impact significatif sur aucune espèce citée dans la directive alors que le rapport conclut à l'interdiction de changements topographiques (prévus dans le projet de terrain de golf).

La Commission pourrait-elle expliquer quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les limites initiales de la zone spéciale de conservation et protéger l'habit du Vertigo angustior? Comment la Commission peut-elle accepter qu'un projet de terrain de golf par ailleurs financé en partie par les fonds structurels porte préjudice à une espèce protégée au titre de la Directive 92/43? Compte-t-elle engager une procédure d'infraction au droit communautaire (article 226 du traité sur l'UE) et notamment à la Directive 92/43, contre le gouvernement irlandais?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission connaît les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire car elle a enquêté à la suite de plaintes concernant le projet. En février 1999, la Commission a introduit une requête à l'encontre de l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE pour défaut de transmission d'une liste complète de sites aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). La Commission a invoqué entre autres le défaut de notification de la zone de conservation spéciale de Doonbeg proposée à l'origine. Depuis, les autorités irlandaises ont désigné un site à Doonbeg qui, comme l'Honorable Parlementaire l'a fait remarquer, est de superficie bien moindre que le site proposé initialement (et de configuration différente). Le rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire apporte des preuves incontestables selon lesquelles la diminution de la taille du site n'était pas justifiée d'un point de vue scientifique en ce qui concerne le vertigo angustior, étant donné que la nouvelle délimitation du site exclut la plupart des populations de l'espèce à Doonbeg. En conséquence, la Commission a demandé aux autorités irlandaises de proposer un site couvrant complètement l'habitat de cette espèce à Doonbeg. Cependant, à ce jour, les autorités irlandaises s'y sont refusées. Eu égard au champ d'application de la procédure engagée devant la Cour, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire ni opportun d'en engager une nouvelle.

Par lettre datée du 14 décembre 1999, la Commission a informé les autorités irlandaises que l'octroi de l'aide communautaire au titre du projet susmentionné allait être suspendu pour le montant correspondant à l'aide prévue pour le projet, à compter de la date de réception de ladite lettre.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.