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QUESTION ÉCRITE P-0451/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) au Conseil

(14 février 2000)

Objet: Régimes fiscaux à la source de distorsions de concurrence dans l'UE

Le Conseil peut-il confirmer qu'un groupe de travail composé de fonctionnaires du Conseil a dénombré dans certains États membres quelque soixante régimes fiscaux à la source de distorsions de concurrence dans l'UE?

Est-il exact que ce rapport fait apparaître les Pays-Bas comme un champion en la matière avec neuf régimes fiscaux criticables à cet égard?

De quels régimes fiscaux s'agit-il?

Est-il vrai qu'aucun régime fiscal de nature à fausser la concurrence n'a été décelé en Allemagne, en France, en Italie, ni au Royaume-Uni (à savoir les grands États membres)?

Comment le Conseil juge-t-il ce rapport de fonctionnaires et quand prendra-t-il une position politique à ce sujet?

Réponse

(16/17 mai 2000)

1. Le rapport du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) auquel l'Honorable Parlementaire se réfère et qui a été présenté au Conseil ECOFIN, le 29 novembre 1999, peut être consulté sur le site Internet du Conseil (ue.eu.int/newsroom, sous divers, document 4901/99).

2. S'il a été décidé de rendre le texte accessible au public sur Internet, le Conseil n'a, toutefois, pas encore pris position sur son contenu, et n'est dès lors pas en mesure, à ce stade d'apporter une réponse quant au fond des questions posées.

3. Le Conseil rappelle, en outre, à l'Honorable Parlementaire, que le Conseil européen d'Helsinki est convenu de la création d'un groupe à haut niveau qui, dans le cadre du rapport d'ensemble qu'il doit présenter au Conseil, devra exposer des possibilités de solutions, notamment en ce qui concerne le Code de conduite, celui-ci faisant partie du paquet fiscal, conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0838/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Utilisation de substances chimiques contre les manifestants

Pour réprimer les manifestations, la police grecque utilise des substances chimiques qui agissent sur le système respiratoire, la peau et les muqueuses, provocant des difficultés

respiratoires, des spasmes musculaires et des troubles de la vue chez toutes les personnes qui se trouvent dans le rayon d'action de ces substances. Selon des sources journalistiques, les substances chimiques contenues dans les grenades et vaporisateurs de gaz lacrymogènes de la police appartiennent à la catégorie CS et CN, et les grains de poussière qu'elles contiennent demeurent longtemps dans l'environnement, pénètrent profondément dans les poumons et attaquent gravement la peau.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles sont ces substances, où elles sont produites et quelle est leur composition;

2. combien de temps elles demeurent dans l'organisme et dans l'environnement et quels dommages elles entraînent pour la santé; si l'accusation selon laquelle ces substances sont vraisemblablement cancérigènes est fondée;

3. enfin, si elle compte étudier cette question, principalement du point de vue de la santé publique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 mai 2000)

La Commission de dispose pas d'informations sur les substances mentionnées par l'Honorable Parlementaire. En conséquence, elle ne peut pas évaluer les effets éventuels qui peuvent en résulter pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE P-0898/00

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Prestataires de services aux institutions communautaires

Dans le cadre des nouveaux engagements en matière de transparence du fonctionnement des institutions communautaires (sanctionnés notamment par la publication récente du Livre blanc de la Commission sur la réforme), le site Internet du Parlement européen a ouvert un service d'information sur les appels d'offres publics pour les services, appels lancés par le Parlement et par d'autres services communautaires.

Par cette page, les intéressés peuvent aussi souscrire à un système de notification de mise à jour des pages. Ce service de notification est géré par la firme privée américaine NETMIND, au site de laquelle on accède automatiquement pour compléter la procédure de souscription.

Par conséquent, il est demandé à la Commission:

1. si la sélection de cette firme américaine a fait l'objet d'un appel d'offres public des institutions communautaires et, dans le cas contraire, selon quelles procédures a-t-elle été retenue?

2. si les institutions communautaires ont accès aux données à caractère personnel recueillies lors de l'enregistrement de l'usager, si celles-ci sont de la propriété de la société américaine ou des institutions et quel usage il est fait de ces données?

3. le motif pour lequel une des institutions a opté pour un service proposé par une société privée américaine, étant donné que d'autres fournisseurs d'information dans l'Union offrent exactement le même service mais élaboré sur la base des structures informatiques communautaires.

4. vu qu'aujourd'hui le service de l'entreprise américaine utilisé par le Parlement est encore en version Béta, estime-t-elle que cela offre des garanties suffisantes en matière d'efficacité, d'accessibilité, de performances et surtout de protection de la vie privée?

5. si ce choix ne doit pas être considéré comme contestable, notamment à la suite de l'audition récente sur le réseau Echelon.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(17 avril 2000)

Le contenu du site Internet auquel se réfère l'Honorable Parlementaire est géré directement et exclusivement par le Parlement. C'est donc à ce dernier que l'Honorable Parlementaire doit adresser sa demande d'information.
QUESTION ÉCRITE P-0179/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Sondages dans le Biesbosch

Le ministre néerlandais A. Jorritsma (Affaires économiques) a autorisé la NAM (Nederlandse Aardolie Maatschappij, société pétrolière néerlandaise) à effectuer des sondages dans le Biesbosch, où la NAM escompte découvrir un gisement de gaz.

Le Biesbosch est un parc national où la directive européenne sur la conservation des oiseaux est d'application. De plus, le gouvernement néerlandais propose de faire du Biesbosch une zone naturelle européenne protégée (zone de protection spéciale); à la mi-février, le Parlement néerlandais doit statuer à ce sujet.

1. La Commission reconnaît-elle qu'une zone naturelle, où s'applique la directive européenne sur la conservation des oiseaux, doit se voir épargner des activités industrielles du type susmentionné?

2. Reconnaît-elle que, en l'occurrence, les intérêts écologiques doivent primer les intérêts économiques (à court terme)?

3. A-t-elle l'intention d'amener le gouvernement néerlandais et le ministre Jorritsma à renoncer aux sondages en question?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission n'a pas connaissance du problème dont l'Honorable Parlementaire fait état.

Parmi les sites désignés conformément à la législation nationale, en l'occurrence la loi néerlandaise relative à la protection de la nature (Natuurbeschermingswet), celui de Biesbosch est l'un des plus importants.

Ce site mérite également d'être classé en zone de protection spéciale (SPA) au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la protection des oiseaux sauvages(1). Les autorités néerlandaises ont l'intention de le classer, mais ne l'ont pas encore fait.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, tout site devant être désigné comme SPA doit être protégé conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, et à l'article 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Il ressort de l'article 6, paragraphe 3, que tout plan ou projet susceptible d'affecter une SPA de manière importante doit faire l'objet d'une évaluation. Les autorités ne peuvent marquer leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public. Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions de rechange, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé, l'État membre concerné doit se conformer à toutes les exigences spécifiques mentionnées à l'article 6, paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE.

La Commission prend les mesures nécessaires afin de veiller à ce que la législation communautaire en matière d'environnement soit entièrement respectée dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1613/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Précarité des AT3 du CCR d'Ispra

Les agents temporaires en possession d'un contrat d'une durée de trois ans, conclu avec le CCR d'Ispra, ont organisé une manifestation syndicale en vue d'inciter la direction du CCR à autoriser la reconduction des contrats triennaux. Il faut observer que la nouvelle politique en ce qui concerne les chercheurs du CCR prévoit une flexibilité dans la gestion des projets de courte durée et il convient également de noter que le personnel en possession d'un contrat de trois années représente 25 % de l'ensemble des effectifs et ne peut être réutilisé à l'expiration du même contrat, contrat en revanche conclu pour l'engagement de nouveaux agents, en remplacement de ceux qui sont renvoyés chez eux.

1. Ce tourniquet triennal est-il raisonnable?

2. N'est-ce pas un gaspillage d'énergie que de ne pas renouveler le contrat d'agents qui se sont révélés excellents tout au long de leurs liens de travail et de les remplacer par de nouveaux agents, dépourvus de l'expérience déjà acquise par les AT3?

3. L'institutionnalisation de la précarité fait-elle partie des objectifs de cette nouvelle politique relative aux chercheurs?

4. Ne serait-il pas plus opportun d'imaginer, dans l'intérêt de la recherche et du Centre qui la gère, de nouvelles procédures de sélection, plutôt que la précarité automatique qui équivaut d'une part à garantir la continuité de l'activité de recherche, surtout lorsqu'il s'agit d'un seul et même projet et d'autre part à exclure automatiquement la résolution du contrat?

5. Que pense-t-elle la Commission de cette proposition?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites P-0692/00 de M. Speroni(1) et P-1734/00 de M. Di Pietro(2).

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 206.

(2) Voir page 212.
QUESTION ÉCRITE P-0439/00

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Appel d'offres européen pour la fourniture de matelas de gabions en Bolivie

Le 22 novembre 1999 a été publié sur le TED Alert System un appel d'offres européen (SCR-E/11095/D/S/BO) concernant la fourniture en Bolivie de matelas de gabions et de gabions dans le contexte du projet protection de la ville de Montero contre les crues du Rio Pirai. Cet appel d'offres a été clôturé le 20 janvier 2000.

1. La Commission peut-elle indiquer le résultat de cet appel d'offres? Peut-elle préciser combien d'entreprises y ont participé? Combien d'entre elles remplissaient les conditions? Quelle est l'entreprise adjudicataire, pour quel prix, et quelle est la nationalité de cette entreprise?

2. La Commission peut-elle préciser pour quelles raisons une des conditions de l'appel d'offres prévoit que le matériel fourni doit être accompagné d'un certificat d'origine d'un État membre de l'UE, du Mercosur ou du Pacte andin, de Bolivie ou du Chili? Cette condition est-elle conforme aux régles qui régissent les appels d'offres européens?

3. Peut-elle fournir un relevé des résultats de tous les appels d'offres relatifs à la fourniture de gabions et de matelas de gabions effectués depuis 1992 dans le cadre des programmes de développement de l'UE en Bolivie et dans le reste de l'Amérique du Sud?

4. Peut-elle indiquer sur quelle ligne budgétaire le projet est financé?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 mars 2000)

1. Il convient de noter que le pouvoir adjudicateur, Searpi, et non la Commission, est l'autorité responsable de la réception et de l'évaluation des offres. Les résultats de l'appel d'offres ne sont pas encore disponibles. La séance d'ouverture des offres a eu lieu le 20 janvier 2000 et, à ce jour, le bénéficiaire n'a pas soumis à la Commission, pour approbation, le rapport d'évaluation avec les résultats de l'examen des offres et la proposition d'attribution du marché.

2. Conformément aux règles communautaires de passation des marchés dans le domaine des aides extérieures, toutes les fournitures doivent être originaires des pays définis sous les conditions spéciales énoncées à l'article 1er du dossier d'appel d'offres (États membres, Bolivie, Pacte Andin, Mercosur et Chili). Conformément à l'article XIV.4, le soumissionnaire doit indiquer l'origine des fournitures. Il doit présenter le certificat d'origine au pouvoir adjudicateur au moment où les fournitures arrivent dans le pays bénéficiaire (article 1.10 de la partie C, Annexe technique).

3. Des statistiques aussi précises ne sont pas disponibles.

4. Ligne budgétaire B7-310.
QUESTION ÉCRITE E-1195/00

posée par William Newton Dunn (ELDR) au Conseil

(13 avril 2000)

Objet: Persécutions religieuses en Inde

Des informations font état d'agressions prenant la forme de meurtres, de viols collectifs, de passages à tabac, de menaces, de destructions et de profanations d'églises, perpétrées contre les communautés chrétiennes dans plusieurs États de l'Union indienne. En outre, plusieurs États indiens ont pris des mesures législatives visant à restreindre la liberté de culte. Le gouvernement de l'État d'Orissa par exemple a adopté à la fin de 1999 un décret soumettant toute conversion religieuse à l'autorisation préalable des autorités policières et judiciaires locales. Les autorités de l'État du Gujurat ont été saisies d'une proposition de loi sur la liberté de culte qualifiant de délit le fait de convertir des personnes à une autre religion et prévoyant des sanctions sévères pour ceux qui s'en rendraient coupables. Bien que l'examen de cette proposition ait été suspendu en février, il est probable que ses auteurs la présenteront à nouveau ultérieurement. Les chrétiens de cet État estiment que cette proposition risque de donner lieu à des interprétations subjectives et craignent que certains soient tentés de l'utiliser pour interdire les efforts humanitaires qu'ils déploient au bénéfice des personnes démunies et pour restreindre leur liberté d'expression religieuse.

Au vu de ces informations, le Conseil a-t-il l'intention d'aborder la question de la tolérance et de la liberté religieuses dans le cadre du prochain sommet UE-Inde?

Réponse

(10 juillet 2000)

Le Conseil est conscient des problèmes évoqués dans la question de l'Honorable Parlementaire. Dans le cadre du dialogue politique qui se tient régulièrement entre l'Union européenne et l'Inde, le Conseil a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de soulever la question de la tolérance, de la liberté religieuse et des droits des minorités en Inde. En outre, les Chefs de Mission de l'UE à New Delhi ont directement saisi les autorités indiennes de certains cas individuels. Chaque fois que cela s'avérera nécessaire, le Conseil continuera à exprimer les préoccupations que lui inspirent les problèmes en matière de droits de l'homme, y compris lors du prochain Sommet UE-Inde.

L'Union poursuit également au niveau multilatéral ses efforts visant à lutter contre l'intolérance et la violence fondée sur la religion ou les convictions. À cet égard, les États membres ont coparrainé récemment la résolution intitulée Application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, présentée par l'Irlande et adoptée par consensus lors de la 56e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (20 mars-28 avril 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0750/00 posée par John McCartin (PPE-DE) au Conseil. Législation néerlandaise relative à l'interruption volontaire de grossesse.



Journal officiel n° 374 E du 28/12/2000 p. 0148 - 0148



QUESTION ÉCRITE E-0750/00 posée par John McCartin (PPE-DE) au Conseil (15 mars 2000) Objet: Législation néerlandaise relative à l'interruption volontaire de grossesse Le Conseil a-t-il été informé des propositions de modification de la législation néerlandaise autorisant l'interruption de grossesses dépassant 24 semaines en cas de malformation du foetus? Selon le Conseil, une telle loi serait-elle contraire à l'article 6 du traité? Réponse (18 mai 2000) Les législations nationales relatives à l'interruption volontaire de grossesse ne relèvent pas de l'article 6 du traité sur l'Union européenne qui ne s'applique qu'à l'action de l'Union ou des Communautés européennes ou aux instruments juridiques ou autres actes juridiques qu'elles adoptent.
QUESTION ÉCRITE P-0594/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Directives relatives aux télécommunications

Le service de renseignement du gouvernement américain, la National Security Agency (NSA), espionne dans une large mesure les télécommunications à l'aide du système Echelon. En outre, selon la presse, l'État français disposerait d'un système d'espionnage analogue. La Commission peut-elle confirmer l'existence de ces systèmes et, dans l'affirmative, dire dans quelle mesure ces questions sont prises en compte lors de l'élaboration de nouvelles directives relatives aux télécommunications?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 avril 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la déclaration qu'elle a faite au sujet du système Echelon lors de la troisième période de session du Parlement européen au mois de mars 2000(1).

La Commission élabore actuellement une proposition de révision de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1998, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(2). Les dispositions relatives à la protection de la vie privée tiendront compte, dans la mesure du possible, des évolutions techniques actuelles et futures.

(1) Débats du Parlement européen (mars 2000).

(2) JO L 24 du 30.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0136/00

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(31 janvier 2000)

Objet: Création de l'unité Eurojust

Le Conseil européen de Tampere a décidé de créer une unité (Eurojust) chargée de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Le Conseil a été invité à adopter l'instrument juridique nécessaire à cet effet avant la fin de l'an 2001.

1. Quel est l'état d'avancement des travaux relatifs à la création d'Eurojust?

2. Dans la mesure où cette précision peut déjà être donnée au stade actuel, quelle sera la structure organisationnelle de cette unité?

3. Quelles sont les estimations du Conseil concernant le nombre d'effectifs dont devra disposer cette unité?

4. De l'avis du Conseil, quel sera le coût de sa mise en place?

Réponse

(2 mai 2000)

La Présidence portugaise a saisi le Conseil d'un document de réflexion visant à recenser l'ensemble des options possibles en ce qui concerne la création d'Eurojust. Un premier débat d'orientation a déjà eu lieu sur ce document, au sein des instances compétentes du Conseil. En outre, la Présidence a soumis la question de la création de l'unité Eurojust aux ministres de la Justice et de l'Intérieur, lors de la réunion informelle qui a eu lieu, à Lisbonne, au début du mois de mars 2000.

Il n'est pas encore possible de donner des informations sur la future organisation d'Eurojust, ou de procéder à des estimations concernant les futures ressources de ladite unité.

Dès que le Conseil aura été saisi d'une initiative concernant un instrument juridique, le Parlement européen sera dûment consulté, en application du traité sur l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1254/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Assassinat de Rosemary Nelson, avocate irlandaise

Le 15 mars 1999, Mme Rosemary Nelson, avocate, décédait à la suite des blessures subies lors d'un attentat, lorsqu'une bombe avait explosé sous son véhicule automobile.

Quelques mois auparavant, Mme Nelson avait comparu devant le secrétariat des droits de l'homme à Washington pour dénoncer les menaces de mort, les violences verbales, voire physiques dont elle était l'objet dans cette ville. Les auteurs de ces violences étaient nommément désignés, il s'agissait d'agents de la police d'Irlande du Nord, la RUC. À l'origine de ces violences, la renommée de la victime, avocate de l'IRA. Selon un rapport publié par le Comité British-Irish Right Watch, il ressort que le gouvernement britannique avait lui aussi connaissance des menaces portées contre Mme Nelson.

1. Le Conseil n'estime-t-il pas que le gouvernement britannique a commis une erreur en ne faisant pas bénéficier Mme Nelson d'une protection?

2. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il convient de faire preuve de la plus grande transparence dans l'enquête sur l'assassinat, enquête dont a été chargée, semble-t-il, l'organisation RUC elle-même?

3. Le Conseil n'estime-t-il pas devoir demander au gouvernement britannique d'ouvrir directement une enquête sur cet homicide?

Réponse

(26 juin 2000)

Les questions de l'Honorable Délégué portent sur des matières qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0181/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Réintroduction du loup, du lynx et de l'ours

La Commission pourrait-elle, dans le prolongement de la question écrite E-2432/99(1) fournir de plus amples précisions sur les projets y mentionnés de réintroduction du loup, de l'ours et du lynx? Pourrait-elle plus particulièrement fournir les informations le plus détaillées possible sur les questions suivantes: en quoi consistait l'objectif principal de ces projets, quel fut le montant de chacun d'entre eux et par quels organismes furent-ils financés?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 161.

Réponse de Mme Wallström au nom de la Commission

(6 avril 2000)

Faisant suite à la question écrite E-2432/99(1) posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a répondu que, grâce à l'instrument financier LIFE-Nature et à ses prédécesseurs, de nombreux projets ont été financés. Ceux-ci visaient directement ou indirectement la conservation du loup (21 projets), du lynx (14 projets) et de l'ours brun (17 projets).

À la lumière de la nouvelle question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite souligner que seulement deux de ces projets LIFE-Nature comprennent des actions destinées spécifiquement au repeuplement ou à la réintroduction de l'ours brun. Par contre, aucun projet n'a jamais été financé pour le repeuplement et la réintroduction du loup et du lynx.

Les détails relatifs à ces deux projets sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat Général du Parlement.

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 161.