QUESTION ÉCRITE E-2847/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Publicité des documents de l'Union européenne

Un groupe de travail constitué de hauts fonctionnaires du Coreper a élaboré pendant l'été une proposition visant à réduire de manière drastique la publicité des documents de l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam prévoit pourtant explicitement le droit de consultation des documents concernés.

En vue de couler cette proposition dans un texte contraignant, le groupe de travail désire recourir à la procédure écrite. Dans pareille éventualité, tant le Parlement européen que la Commission et le Conseil de septembre seraient mis hors jeu.

Les représentants des Pays-Bas, de la Suède et de la Finlande ont été les seuls à manifester leur opposition envers cette restriction du droit de consultation. Les autres représentants du Coreper estiment apparemment que la proposition de la Commission, à savoir un code de conduite qui serait élaboré dans le cadre d'une procédure de codécision, ne répond pas à leur conception personnelle de la publicité des documents de l'Union européenne.

1. La Commission souscrit-elle à la proposition concernant la publicité des documents de l'Union européenne élaborée par un groupe de travail constitué de fonctionnaires du Coreper? Dans la négative, la Commission s'opposera-t-elle à la proposition concernée?

2. La Commission estime-t-elle que la proposition relative à la publicité des documents de l'Union européenne élaborée par un groupe de travail constitué de hauts fonctionnaires du Coreper est en opposition avec sa proposition de code de conduite? Dans l'affirmative, quelles dispositions la Commission prendra-t-elle afin d'assurer que la proposition de la Commission deviendra la doctrine officielle en ce qui concerne la publicité des documents de l'Union européenne?

3. La Commission estime-t-elle que la proposition des fonctionnaires du Coreper est en contradiction avec la disposition du traité d'Amsterdam relative aux documents de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quels moyens le Conseil envisage-t-il de mettre en oeuvre pour s'opposer à cette mesure incompatible avec les dispositions du traité?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

Le 14 août 2000, le Conseil a adopté une décision 2000/527/EC portant modification de la décision 93/737/CE relative à l'accès du public aux documents du Conseil et de la décision 2000/23/CE concernant l'amélioration de l'information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents du Conseil(1). En vertu de cette nouvelle décision, les documents classifiés top secret, secret ou confidentiel relatifs à des questions de sécurité et de défense sont exclus du champ d'application des règles en matière d'accès aux documents, et ne sont plus repris dans le registre public des documents du Conseil.

Jusqu'à cette décision, l'accès aux documents du Conseil était régi par un code de conduite conjoint au Conseil et à la Commission, qui n'excluait a priori aucun document du champ d'application de l'accès, une exception étant toutefois prévue à l'accès aux documents dont la divulgation pouvait porter atteinte à la protection de l'intérêt public et notamment à la sécurité publique.

Quant à la proposition de règlement adoptée par la Commission le 26 janvier 2000(2) mettant en oeuvre l'article 255 (ex-article 191a) du traité CE, elle ne prévoit pas non plus une exclusion a priori du champ d'application du règlement les documents classifiés en matière de défense, mais prévoit que les institutions refusent l'accès à un document dont la divulgation pourrait porter gravement atteinte à la protection de l'intérêt public, et en particulier la sécurité publique et la défense.

Lors de la réunion du Coreper du 26 juillet 2000 au cours de laquelle le projet de décision avait été approuvé, la Commission a fait une déclaration selon laquelle elle s'engageait à examiner ses propres règles sur l'accès du public aux documents afin d'assurer le même niveau de protection en ce qui concerne les documents relevant de la PESD. Le cas échéant, elle examinera la nécessité d'une modification éventuelle de sa proposition de règlement relative à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission en application de l'article 255, paragraphe 2 du traité CE.

Actuellement, la Commission est en train d'examiner les suites éventuelles à apporter à la décision du Conseil.

(1) JO L 212 du 23.8.2000.

(2) COM(2000) 30 final.