FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/404

(2004/C 84 E/0470)

QUESTION ÉCRITE E-0456/04

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Augmentation des réclamations et des plaintes de consommateurs en Grèce

Il ressort d'un communiqué de presse, du 14 janvier 2004, du Centre de protection des consommateurs (KEPKA — Thessalonique), membre du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et de «Consumers' International», qu'au cours de l'année 2003, les plaintes et réclamations reçues de milliers de consommateurs grecs ont augmenté de 40 %: ses services en ont reçu 14 000 en 2003, contre 10 000 en 2002. Les réclamations concernent principalement les augmentations de prix (15,60 %), les cartes de crédit et les emprunts (15,05 %) et les produits défectueux (10,46 %). Il y a lieu de faire remarquer qu'en 2003, le pourcentage de plaintes a été multiplié par 2,5 par rapport à 2002 (de 6,68 % à 15,05 %) pour la catégorie «cartes de crédit — emprunts» et qu'il a presque doublé pour la catégorie «aliments impropres à la consommation» (de 4,33 % à 7,5 %). Fait significatif, les réclamations et plaintes concernant les services publics grecs ont plus que doublé (de 2,06 % en 2002 à 4,68 % en 2003).

La Commission considère-t-elle que la législation communautaire sur la protection des consommateurs contre de tels abus est suffisante? Pourrait-elle indiquer si les dispositions pertinentes du droit communautaire ont toutes été transposées dans le droit interne grec et dans quelle mesure elles sont appliquées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 mars 2004)

La législation communautaire contient une série de règles visant à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur. Un vaste cadre juridique a été mis en place au cours d'une période de plus de 20 ans à la fois pour les produits de consommation alimentaires et non alimentaires. Dans les domaines mentionnés par l'Honorable Parlementaire, il existe des directives en matière d'indication des prix (directive 98/6/CE (1)), de crédit à la consommation (directive 87/102/CEE (2) modifiée), de responsabilité du fait des produits (directive 85/734/CEE (3) modifiée) ainsi que de nombreuses directives en matière de sécurité alimentaire. Cette législation a inclus des règles en matière de protection des consommateurs. Les services d'intérêt général sont réglementés par une législation sectorielle, telles que des directives sur les services postaux, l'électricité, le gaz et les télécommunications, tandis que la directive 93/38/CEE (4) modifiée, relative aux services collectifs, couvre d'importants services publics.

En outre, la Commission a proposé une directive relative aux pratiques commerciales déloyales (5) afin de garantir que les consommateurs soient protégés de manière adéquate contre les professionnels malhonnêtes. La Commission a également entrepris une révision et une mise à jour de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans sa Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 (6).

L'accroissement du nombre de plaintes de consommateurs en Grèce peut être considéré comme un signe indiquant que les consommateurs prennent de plus en plus conscience de leurs droits. Ils s'adressent à des organismes de protection des consommateurs afin d'obtenir une assistance dans le cadre de l'exercice de ces droits. Selon la Commission, il ne faut pas y voir un signe que la législation communautaire ne protège pas de manière adéquate les consommateurs mais plutôt une preuve de la prise de conscience de plus en plus aiguë des droits des consommateurs, une évolution que la Commission soutient fortement. Afin de diffuser plus largement l'information aux consommateurs, un Centre européen des consommateurs a été ouvert à Athènes (7, rue Akadimias, GR-10671 Athènes) le 7 mai 2003.

La Grèce a transposé toutes les directives en matière de protection des consommateurs relativement aux thèmes susmentionnés, à l'exception du domaine de la sécurité alimentaire. Il incombe aux autorités nationales grecques de garantir que les directives communautaires en matière de protection des consommateurs, telles que transposées dans le droit national, soient correctement mises en œuvre dans l'intérêt des consommateurs grecs.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué trois missions d'inspection en Grèce au cours de l'année 2003 et a formulé des recommandations afin d'améliorer le fonctionnement des systèmes de contrôles officiels existants et de remédier aux insuffisances constatées. Un nombre élevé de ces insuffisances sont dues à une pénurie de personnel, une solution en la matière est recherchée activement avec les autorités grecques. Les rapports de ces inspections sont publiés en temps opportun sur le site web de la Direction générale «Santé et protection des consommateurs» (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/oc_index_en.html)

(1) Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, JO L 80 du 18.3.1998.

(2) Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédits à la consommation, JO L 42 du 12.2.1987, modifiée par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, JO L 101 du 1.4.1998.

(3) Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 210 du 7.8.1985, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999, JO L 141 du 4.6.1999.

(4) Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO L 199 du 9.8.1993, modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, JO L 101 du 1.4.1998.

(5) COM(2003) 356 final.

(6) COM(2002) 208 final.