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QUESTION ÉCRITE E-1579/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Industrie de l'ardoise et élargissement

Dans sa communication sur "La gestion des régimes tarifaires préférentiels" (COM(97) 402 final), la Commission indique (pages 10 et 22) que depuis le début des années 70, la Communauté prépare les nouvelles adhésions par la négociation d'accords commerciaux permettant d'instaurer progressivement le libre-échange comme préalable à l'arrivée proprement dite de nouveaux États membres et prévoyant des régimes tarifaires préférentiels. Selon cette communication, la pression sur ces régimes s'est accrue ces dernières années du fait de l'extension ou du renforcement des mesures préférentielles octroyées aux pays ayant présenté une demande d'adhésion.

La Commission peut-elle indiquer si l'Union européenne importe de l'ardoise en provenance des pays candidats à l'adhésion et si, le cas échéant, les accords commerciaux qui ont été conclus avec ceux-ci prévoient des régimes tarifaires préférentiels qui soient applicables à l'ardoise?

Dans l'affirmative, quels sont la marge préférentielle et le taux applicables à l'ardoise provenant des pays candidats dans le cadre du régime tarifaire préférentiel qui les concerne? Dans quel sens ce régime est-il susceptible d'évoluer ou d'être éventuellement modifié à l'avenir?
QUESTION ÉCRITE E-1282/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Résidus radioactifs dans le Nestos

Des centres de recherche bulgares ont signalé que l'on avait enregistré dans l'eau du Nestos - dans la partie bulgare de cette rivière, dans des zones où étaient naguère en activité des mines d'uranium - des concentrations d'uranium et de radium 2,5 fois supérieures aux taux maximaux autorisés.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles informations elle pourrait obtenir de la partie bulgare sur les dépôts de résidus dans la région concernée;

2. quelles mesures elle compte prendre pour faire mettre à l'abri de ces risques la Bulgarie, mais aussi la Grèce, sur le territoire de laquelle coule également le Nestos;

3. si elle pourrait recueillir des informations sur le stockage de résidus radioactifs, résultant du fonctionnement de réacteurs situés en Bulgarie, qui étaient autrefois déversés en Russie?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

Le projet PHARE concernant les concepts correctifs pour les exploitations minières dans les PECO a pour objectif la constitution d'une base de données sur tous les pays qu'il couvre, y compris la Bulgarie, et la réalisation de projets pilotes appropriés pour la décontamination de l'uranium. Il avait permis de constituer dès l'été 1997 une base de données complète sur l'ensemble des "risques liés à l'uranium" dans les pays concernés. Il en découle que les problèmes environnementaux dus à plus de 450 décharges de déchets rocheux et minéraux résultant de l'extraction d'uranium en Bulgarie sont bien connus, mais malheureusement loin d'être résolus. À l'heure actuelle, la Commission ne peut guère faire plus que de porter le problème de la contamination de la rivière Nestos à l'attention des autorités bulgares.

Le transport de combustible usé vers l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) a été interrompu unilatéralement par les Russes en 1989. Les conditions contractuelles du retraitement des combustibles sont en discussion. Un accord international quadripartite a cependant été signé avec la Russie, l'Ukraine et la Moldavie pour le retransfert de combustibles usés VVER-440, de Kosloduy vers la Russie. Les déchets hautement radioactifs résultant du retraitement en Russie devraient être renvoyés en Bulgarie à un stade ultérieur. Le combustible usé VVER-1000 restera en Bulgarie. Les bassins de combustible usé à la centrale de Kosloduy sont presque pleins mais le combustible usé est maintenant stocké dans les installations de stockage humide temporaire de combustible irradié de la centrale. La capacité de ces installations devrait être suffisante pour stocker le combustible usé au moins au cours des cinq prochaines années. De nouvelles installations de stockage à sec pourraient être construites dans la centrale après l'an 2000 lorsque les mesures complémentaires de réaménagement des bâtis de stockage auront été prises pour les bassins actuels.
QUESTION ÉCRITE E-1697/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl

La fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000 est un projet essentiel pour la sécurité des citoyens de l'Union européenne. Les ressources consacrées jusqu'à présent à la résolution des problèmes posés par les réacteurs de Tchernobyl ont été allouées notamment au titre du programme TACIS.

La Commission peut-elle indiquer le montant des ressources TACIS allouées en 1997 à des projets en rapport avec la fermeture de Tchernobyl - et non avec l'amélioration des réacteurs - et si des ressources ont été consacrées à des actions visant à la poursuite de l'exploitation des réacteurs?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

La Commission a attribué des crédits TACIS pour les projets suivants, liés directement à la fermeture de la centrale de Tchernobyl:

- préparation des opérations de fermeture des unités 1 à 3 (1,5 million d'écus);

- évaluation des conséquences sur l'environnement du plan de fermeture de Tchernobyl (0,04 million d'écus);

- assistance à la centrale nucléaire de Tchernobyl pour la mise en oeuvre de la fermeture des unités 1 à 3 (5,5 millions d'écus);

- conception et construction d'équipements permettant la détection, le triage et la transformation des déchets faiblement et moyennement radioactifs issus de la fermeture des unités 1 à 3 (33 millions d'écus);

- conception et construction d'un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs (5,5 millions d'écus);

- création et lancement d'une agence de développement d'activités à Slavutich/Tchernobyl (0,35 million d'écus).

Aucun crédit TACIS n'a été consacré à la poursuite de l'exploitation des réacteurs.
QUESTION ÉCRITE E-1788/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) , Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Lignes à haute tension et conséquences pour la santé publique

De nombreuses collectivités sociales (associations de quartiers, organisations écologistes, etc.) ont dénoncé, ces dernières années, les conséquences pour la santé publique des champs électromagnétiques émis par les lignes à haute tension. Elles ont été rejointes par des scientifiques qui ont corroboré la thèse de l'existence de pathologies humaines dues au rayonnement électromagnétique provenant de telles installations.

La réalité des effets néfastes provoqués par le rayonnement électromagnétique non ionisant semble bel et bien établie dans des études qui font apparaître une relation de cause à effet entre certaines atteintes à l'intégrité physique et à la santé et la proximité de champs de cette nature.

Quelles sont les dernières études dont dispose la Commission au sujet de la contamination électromagnétique et de ses effets sur la santé publique?

La Commission a-t-elle envisagé d'élaborer une directive sur lesdits effets?

Juge-t-elle que la législation actuelle des États membres - et, notamment, de l'Espagne - sur la sécurité de ces lignes est suffisante?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

La Commission suit de près les recherches en cours concernant les effets établis ou supposés sur la santé de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques (CEM). Ceux-ci donnent lieu à diverses initiatives de recherche lancées par la Communauté et font l'objet d'efforts au niveau international, avec par exemple le programme sur les CEM de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En 1996, la Commission a publié un rapport détaillé intitulé "Rayonnements non ionisants: sources, exposition et effets sur la santé" qui passe en revue les études et dispositions existant dans ce domaine.

La Commission a fourni des informations détaillées sur ces initiatives. La question a été également soulevée par nombre de pétitions et de questions parlementaires, notamment les questions écrites E-2630/97 posée par Mme Angelilli(1), E-1387/97 posée par Mme Baldi(2), E-510/96 posée par M. Ford(3), E-2751/96 posée par M. Bowe(4) et E-2087/96 posée par Mme Billingham(5).

En 1993, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques(6) qui comportait des prescriptions relatives à la limitation de l'exposition des travailleurs aux rayonnements électromagnétiques non ionisants. En outre, la Commission a maintenant proposé une recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz-300 GHz(7).

(1) JO C 102 du 3.4.1998.

(2) JO C 373 du 9.12.1997.

(3) JO C 173 du 17.6.1996.

(4) JO C 60 du 26.2.1997.

(5) JO C 356 du 25.11.1996.

(6) JO C 77 du 18.3.1993.

(7) COM(98) 268 final.
QUESTION ÉCRITE E-1583/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Industrie de l'ardoise et entraves au commerce international

Dans la réponse donnée, au nom de la Commission, par Sir Leon Brittan à mes questions antérieures E-4009/97 et E-4011/97(1), celui-ci déclare que la Commission a lancé en novembre 1996 une nouvelle initiative sur la stratégie et les possibilités d'accès de l'industrie communautaire aux marchés des pays tiers, visant à identifier et à éliminer les obstacles aux exportations communautaires. Le secteur de l'ardoise a été invité à participer activement à cette initiative en ce qui concerne l'identification des barrières au commerce international.

La Commission peut-elle préciser en quoi consiste exactement cette initiative, quel est son état d'avancement et quelles sont les modalités précises selon lesquelles le secteur de l'ardoise doit participer à cette initiative?

(1) JO C 196 du 22.6.1998, p. 56.
QUESTION ÉCRITE E-1826/98

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Interdiction municipale du PVC en Allemagne

Depuis beau temps déjà, de nombreuses communes allemandes boycottent les produits contenant du chlorure de polyvinyle. Se prêtant à des usages multiples, le PVC est notamment utilisé dans la construction. Ce secteur représente plus de 50 % du marché du PVC dans la Communauté.

Les communes allemandes donnent à présent pour instruction à leurs services de ne plus acquérir de produits contenant du PVC. Les commandes publiques, autrement dit l'adjudication de contrats de construction notamment, ne sont plus accordées que si des produits sans PVC sont utilisés. Cela peut, dans la pratique, aboutir à une "interdiction municipale" des produits contenant du PVC.

La Commission est-elle au courant de cette façon de procéder? Qu'en pense-t-elle dans cette considération que le secteur du bâtiment occupe une place importante dans l'économie, d'une part, et que les emplois dépendant de la production de PVC sont mis en péril par cette "interdiction municipale", d'autre part?
QUESTION ÉCRITE E-2534/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Prix des voitures dans l'Union européenne

Dans sa réponse à la question écrite E-1851/98(1), la Commission affirme qu'elle a traité de nombreuses plaintes de consommateurs individuels concernant l'achat de voitures munies d'un volant à droite.

1. Combien de plaintes de ce type la Commission a-t-elle reçues au total durant les cinq dernières années?

2. Quels États membres concernent les plaintes et combien de plaintes par État membre elle a enregistrées au cours de la même période?

3. Quels fabricants concernent les plaintes et combien de plaintes par fabricant elle a enregistrées au cours de la même période?

4. Si elle dispose d'une estimation relative au volume des ventes qui ont été affectées par les difficultés rencontrées par les consommateurs britanniques pour l'achat de véhicules dans un autre État membre?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

1. Les plaintes concernant l'achat de voitures munies d'un volant à droite remontent à la mi-1997 seulement. Depuis lors, quelque 250 consommateurs individuels ont pris contact avec la Commission.

2. Les plaintes concernent en majorité les Pays-Bas et la Belgique et, dans une moindre mesure, l'Allemagne, la France et l'Espagne.

3. Les plaintes concernent surtout Volkswagen, suivi de Mercedes-Benz et, dans une moindre mesure, Rover, BMW, Audi, et Peugeot/Citroën. Un petit nombre de plaintes concernent des constructeurs japonais, notamment Honda, Subaru et Mitsubishi.

4. Du fait que les consommateurs britanniques n'informent la Commission que dans les cas où ils ont des problèmes, la Commission ne sait pas combien de tentatives d'importations parallèles de voitures munies d'un volant à droite aboutissent. Toutefois, les chiffres fournis par trois grands constructeurs indiquent une augmentation des importations parallèles de ce type de véhicules en 1997/1998.

Comme le mentionnait la Commission dans sa réponse à la question écrite E-1851/98 que lui avait adressée antérieurement l'Honorable Parlementaire, certains constructeurs automobiles en Europe ont mis en place un service d'assistance téléphonique à l'intention des personnes qui essaient d'acheter une voiture à l'étranger. La Commission n'a pas encore eu d'écho sur le fonctionnement de ces services et tiendra l'Honorable Parlementaire informé de l'évolution dans ce domaine.

(1) JO C 13 du 18.1.1999.
QUESTION ECRITE no 1907/98 de Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA à la Commission. Politique européenne en matière d'aménagement du territoire et Fonds structurels



Journal officiel n° C 050 du 22/02/1999 p. 0112



QUESTION ÉCRITE E-1907/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (16 juin 1998) Objet: Politique européenne en matière d'aménagement du territoire et Fonds structurels La Commission pourrait-elle fournir la liste de tous les projets pilotes en matière d'aménagement du territoire cofinancés jusqu'à ce jour par la Commission européenne dans le cadre de l'article 10 du FEDER, ainsi que de ceux qui seront financés jusqu'à la fin de la période de programmation actuelle, en indiquant les régions favorisées, le coût total de l'exécution et du cofinancement communautaire?
QUESTION ÉCRITE E-2257/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Belgique, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par la Belgique, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1569/98

posée par Nel van Dijk (V) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Violation du code de conduite international sur l'alimentation des nourrissons

La Commission est-elle au fait de l'étude qui a été récemment menée sur la manière dont les producteurs d'aliments pour nourrissons se conforment au code de conduite international qui régit la commercialisation des aliments pour nourrissons(1)?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre dès lors qu'il apparaît que les producteurs concernés n'ont que faire, en gros, des dispositions de ce code?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-908/97(2) et à la question écrite E-1355/97 de Mme Maij-Weggen(3).

(1) Publiée dans le British Medical Journal.

(2) JO C 319 du 18.10.1997.

(3) JO C 391 du 23.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2254/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Irlande, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par l'Irlande, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1185/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Réglementation concernant la responsabilité des producteurs (déchets d'emballages)

La Commission a-t-elle conscience des difficultés auxquelles se heurte l'application de la directive sur les emballages et déchets d'emballages au Royaume-Uni, en raison des critères fixés pour l'enregistrement des centres de retraitement agréés, habilités à délivrer des notifications de récupération des déchets d'emballages?

La Commission approuve-t-elle le fait que les entreprises indépendantes de retraitement du papier ne peuvent pas obtenir le statut de retraitant agréé?

Ne s'agit-il pas d'une restriction commerciale que rien ne justifie dans la directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission est consciente des difficultés qui accompagnent l'application de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'enregistrement des centres de retraitement agréés.

Elle est en train d'examiner la conformité des mesures de transposition de cette directive dans le droit national du Royaume-Uni et tiendra compte, dans cet examen, des répercussions, sur le marché intérieur, de la mise en oeuvre de cette directive par le Royaume-Uni.

La Commission saurait gré à l'Honorable Parlementaire de lui faire parvenir directement toute information complémentaire en la matière, de manière à pouvoir en tenir compte dans le cadre de cet examen.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2255/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie au Portugal, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par le Portugal, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-2060/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Retards de paiement dans les transactions commerciales

Les institutions européennes se sont souvent exprimées sur le problème des retards de paiement, dont les dommages, sous forme de charges financières et administratives, affectent essentiellement les petites et moyennes entreprises (PME), que les infractions soient le fait d'entreprises publiques ou privées. Les règles adoptées consécutivement aux prises de position des institutions européennes s'efforcent d'imposer des mesures dissuasives et des procédures de recours visant à faire en sorte que les créances impayées soient réglées véritablement dans le délai imparti, tandis que la notion de réserve de propriété a même été avancée.

À cet égard, quels sont les États membres les plus touchés par ce problème et ceux pour lesquels son incidence est la plus faible?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

Dans son rapport sur les délais de paiement dans les transactions commerciales(1), la Commission a rassemblé des informations tirées à diverses sources sur les délais de paiement dans les pays de l'Espace Économique Européen. D'après une enquête(2) utilisée comme référence dans la communication, l'actuel délai de paiement moyen (écart entre la livraison d'un bien ou l'exécution d'un service et le paiement effectif) en Europe est de 54 jours, alors que le délai contractuel moyen (écart constaté entre la livraison d'un bien ou l'exécution d'un service et la date convenue pour le paiement) est de 39 jours. Cela signifie que les paiements interviennent en moyenne avec 15 jours de retard. Les délais de paiement moyens les plus longs ont été observés en Grèce (94 jours), au Portugal (91 jours) et en Italie (87 jours). Les délais de paiement les plus courts ont été enregistrés en Norvège (27 jours), Finlande (29 jours) et Suède (32 jours).

Une autre enquête confirme les résultats précédents avec de légères différences(3). Le délai moyen de paiement en Europe a été de 61 jours. Le délai de paiement le plus long a été de 85 jours en Grèce, puis de 83 jours en Italie et 73 jours en Espagne. Les délais de paiement les plus courts on été de 29 jours en Finlande, 33 jours en Norvège et 35 jours au Danemark.

Pour traiter ce problème, la Commission a récemment proposé une directive du Parlement et du Conseil pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales(4). Le Parlement a déjà procédé à la première lecture de la proposition et celle-ci est actuellement examinée par le Conseil.

(1) JO C 216 du 17.7.1997.

(2) Payment Habits Survey 1996, Intrum Justitia, Amsterdam, avril 1997.

(3) European Business Survey, Grant Thornton International, London, mai 1997.

(4) JO C 168 du 3.6.1998.