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QUESTION ÉCRITE E-0983/02

posée par Geneviève Fraisse (GUE/NGL) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Intégration d'indicateurs sexués dans les rapports d'évaluation de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises

Le Conseil européen a adopté en juin 2000, au Conseil de Feira, une Charte des petites entreprises qui engage les autorités publiques de l'Union européenne à les soutenir. La Commission européenne a déjà publié deux rapports sur la mise en oeuvre par les États membres de cette Charte, qui font état de progrès dans un certain nombre de domaines comme la création d'entreprises, l'accès au crédit

La Commission a-t-elle des statistiques sexuées sur ces évolutions positives recensées et envisage t-elle de répondre favorablement à la demande d'intégrer dans son prochain rapport la question de la ventilation femme/homme dans le développement des petites entreprises et d'expliciter les moyens mis en oeuvre pour assurer une participation équilibrée des deux sexes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Charte européenne des petites entreprises, telle qu'approuvée par le Conseil européen de Feira en juin 2000, constitue un élément central de l'action mise en oeuvre pour réaliser l'objectif de doter l'Europe de l'économie la plus compétitive et la plus dynamique au monde d'ici à 2010. Elle reconnaît que les petites entreprises jouent un rôle moteur dans le développement de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi en Europe.

Dans ce contexte, la Charte est principalement un outil d'amélioration et de coordination de la politique des États membres en faveur des petites entreprises. Les rapports sur sa mise en oeuvre ont été rédigés sur base des éléments fournis par les États membres. Les questions relatives à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes n'étant pas incluses parmi les dix domaines de la Charte, la mise à disposition d'une telle information dépend du choix des différents États membres. C'est pourquoi il est difficile de présenter des données approfondies sur la répartition entre femmes et hommes dans le monde de l'entreprise.

La Commission est néanmoins convaincue de l'importance de cette question en ce qui concerne les petites entreprises et l'esprit d'entreprise. Dans ce contexte, la Commission a pris l'initiative de lancer en 2002 le projet Promotion de l'esprit d'entreprise parmi les femmes qui vise à identifier les bonnes pratiques des États membres dans le cadre de la promotion de l'entreprenariat féminin. Les résultats seront présentés lors d'un forum européen qui aura lieu en mars 2003.

Eurostat va prochainement publier dans la série des Statistiques en bref les résultats d'une analyse sur le thème Disparités hommes-femmes parmi les chefs d'entreprises. Ceux-ci contribueront à améliorer la connaissance à propos de la répartition hommes/femmes chefs d'entreprises. Cette information est régulièrement collectée dans l'enquête sur les forces du travail.
QUESTION ÉCRITE E-0834/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Désarmement des navires de pêche

Le 12 mars 2002, durant l'heure des questions, M. Fischler répondait au nom de la Commission à ma question sur l'aide au désarmement de la flotte de pêche décidée lors de la préparation du budget de l'exercice 2002. Il n'a toutefois pas apporté de réponse satisfaisante à l'ensemble de ma question, et notamment pas sur le point de savoir s'il était possible que l'aide communautaire prévue à cet effet soit versée pour le désarmement de bateaux qui, par ailleurs, auraient bénéficié pour leur construction d'autres aides communautaires versées précédemment. Je réitère donc ma question sur ce point: est-ce possible?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 avril 2002)

Comme le membre de la Commission chargé de la pêche l'a expliqué dans sa réponse à la question orale H-83/02 de l'Honorable Parlementaire, posée pendant l'heure des questions, lors de la session parlementaire du mois de mars 2002(1), les fonds mis à disposition dans le contexte de cette mesure spécifique, parce que l'accord n'a pas été conclu avec le Maroc, sont des fonds qui s'ajoutent aux fonds déjà disponibles dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) qui est l'un des quatre Fonds structurels.

Un financement par le biais de l'IFOP est possible pour tous les États membres et les modalités et conditions sont établis par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(2). Selon ce règlement, la démolition de navires de pêche est l'une des mesures éligibles. L'une des principales conditions d'éligibilité pour cette démolition est que les navires aient au moins dix ans. Cette condition s'applique également aux navires ayant bénéficié d'une aide publique pour leur construction. Les navires ayant reçu une aide communautaire à la construction n'en sont donc pas nécessairement exclus.

Il convient cependant de souligner qu'il ne s'agit pas d'une mesure de démolition et reconstruction puisque les principales conditions liées à la gestion de la flotte exigent que la capacité construite avec les aides publiques soit compensée par le retrait d'une capacité au moins identique, construite sans aides publiques; elles prévoient également que la capacité retirée avec l'aide publique ne peut pas être remplacée.

(1) Réponse orale du 12.3.2002.

(2) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0737/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Comores

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été admis à un financement sur le budget communautaire pour 2001, d'une part, et préciser le montant total des investissements de cette année, d'autre part?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1218/02

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Produits alimentaires contenant des cadeaux

Le 16 mai 2000, la Commission et les représentants des quinze États membres sont parvenus à la conclusion que les éléments en leur possession ne leur permettaient pas de penser que les cadeaux accompagnant des aliments constituaient un facteur de risque spécifique lorsqu'ils étaient emballés séparément, comme c'est le cas pour les oeufs en chocolat ou les céréales, par exemple.

Toutefois, des études réalisées en Europe démontrent que des enfants de différentes tranches d'âge ont été blessés ou sont décédés lors d'accidents survenus avec ce type de produits. L'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation (ANEC) s'est engagée activement afin qu'il soit interdit d'associer des produits non alimentaires à des produits alimentaires. Or, des dispositions en ce sens ne sont pas encore entrées en vigueur dans l'Union européenne, alors que des pays comme les États-Unis, l'Australie et la Malaisie sont dotés d'une législation interdisant la vente de ce type de produit.

De l'avis de la Commission, quelles mesures devraient être prises pour éviter la vente d'objets non comestibles inclus dans des emballages alimentaires, en particulier dans des produits destinés aux enfants, pratique commerciale actuellement répandue?

Réponse communeaux questions écrites E-1008/02 et E-1218/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mai 2002)

Le sujet de la question posée par l'Honorable Parlementaire a fait l'objet de plusieurs réponses de la Commission à des questions parlementaires précédentes. C'est pourquoi l'Honorable Parlementaire est invité à se référer notamment aux réponses conjointes données aux questions écrites E-0504/02 de Mme Karamanou et E-0548/02 de M. Alavanos(1), ainsi qu'aux questions écrites E-2630/00 de M. Moreira Da Silva, E-2631/00 de Mme Damião et E-2632/00 de M. Lage(2).

(1) Voir page 153.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0401/02

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Problématique des clémentines

Dans l'économie de la Communauté valencienne, le secteur citrique a une importance reconnue. Depuis décembre dernier, le secteur des clémentines est victime d'une situation difficile à cause du Ceratitis Wied (mouche de la Méditerranée), qui a conduit au blocage des clémentines valenciennes par l'administration des États-Unis. Cette situation a fait l'objet de la visite des inspecteurs américains dans la région valencienne, sans qu'aucun problème ni symptôme, qui puisse mettre en doute la sécurité végétale et alimentaire aux États-Unis, ne soit détecté.

Il est évident qu'un malaise a été provoqué dans ce secteur citrique à cause de l'inaccomplissement des accords bilatéraux entre l'Espagne et les États-Unis et de l'accord de libre commerce, envisagé dans le cadre du GATT et soutenu par l'OMC même.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème?

La Commission peut-elle se prononcer au sujet de l'infraction aux articles 2, 5 et 6 de l'OMC ainsi que des articles XXII et XXIII des Accords du GATT de la part des États-Unis?

Dans le cas affirmatif, quelles sont les mesures que la Commission va prendre?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 mars 2002)

Les autorités espagnoles ont informé la Commission des problèmes rencontrés par les clémentines espagnoles, et notamment celles de la région de Valence aux États-Unis. Elles ont également tenu la Commission au courant des contacts qu'elles ont eus avec l'administration américaine, tant au niveau politique qu'au niveau technique, pour essayer de résoudre le problème le plus rapidement possible, de manière à ne pas affecter la prochaine campagne.

Cette question a été aussi soulevée par le membre de la Commission responsable du commerce, lors de sa récente visite à Washington le 24 et 25 janvier 2002.

Concernant la compatibilité des mesures américaines avec les accords de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), la Commission est en train d'analyser la documentation disponible afin d'établir si les États unis ont commis des infractions à leurs obligations internationales et afin de décider de la suite à donner à cet important dossier.
QUESTION ÉCRITE E-0939/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Droits de marque

Suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Levi Strauss contre Tesco (affaires C-414/99, C-415/99 et C-416/99), en vertu duquel les titulaires de marques conservent le droit de déterminer les conditions de vente de leurs produits au sein de l'Union européenne, la Commission entend-elle procéder à une révision de la législation en vigueur afin de promouvoir les droits des consommateurs d'acheter des produits à des prix équitables sur le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 mai 2002)

La Commission est parfaitement consciente de la nécessité de trouver un juste équilibre entre les intérêts économiques des consommateurs et ceux des titulaires de marques.

Toutefois, le récent arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Levi Strauss contre Tesco, qui, en ce qui concerne le principe d'épuisement, confirme la jurisprudence antérieure de la Cour, n'a pas amené la Commission à reconsidérer sa décision de ne pas présenter de proposition de modification du régime d'épuisement. Néanmoins, la Commission continuera à suivre de près la question de l'épuisement; des mesures seront évidemment prises, si des faits nouveaux et importants justifiant le réexamen de cette question surviennent.
QUESTION ÉCRITE E-0733/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Cap-Vert

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été admis à un financement sur le budget communautaire pour 2001, d'une part, et préciser le montant total des investissements de cette année, d'autre part?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-0112/02

posée par Emilio Menéndez del Valle (PSE) au Conseil

(22 janvier 2002)

Objet: Déclarations du Président en exercice du Conseil des ministres au sujet de la destruction d'infrastructures palestiniennes par Israël

Selon des informations parues dans la presse, le Président en exercice du Conseil des ministres de l'Union, M. Piqué, a déclaré pendant sa tournée au Proche-Orient que l'Union effectuait actuellement une évaluation des dommages occasionnés lors de l'invasion de l'armée israélienne dans les territoires autonomes palestiniens.

Diverses infrastructures palestiniennes financées avec des fonds communautaires ou des États membres ont été endommagées. C'est le cas notamment de l'aéroport de Gaza, qui est inutilisé et qui a coûté 42,6 millions d'euros, dont 28,2 ont été financés par l'Espagne.

La présidence espagnole n'estime-t-elle pas qu'il y aurait lieu d'exiger du gouvernement israélien qu'il dédommage la société palestinienne des dégâts occasionnés à des infrastructures capitales pour son développement et financées par les contribuables européens et espagnols?

Réponse

(13 mai 2002)

L'Union européenne s'est déclarée extrêmement préoccupée par la destruction des infrastructures et autres installations palestiniennes qui aident les Palestiniens à assurer leur développement économique, social et humanitaire et sont financées par l'Union européenne et d'autres donateurs. L'Union européenne a invité le gouvernement d'Israël à mettre un terme à cette pratique et s'est réservé le droit de demander réparation dans le cadre des instances appropriées.

Par le soutien qu'elle apporte aux projets de développement palestiniens, l'UE vise à soulager la difficile situation socio-économique des Palestiniens, dans le but d'appuyer le processus de paix au Moyen-Orient. Il ne peut être dans l'intérêt d'Israël d'exacerber la situation ou d'affaiblir la capacité de l'Autorité palestinienne à lutter contre le terrorisme.
QUESTION ÉCRITE E-0864/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Effets potentiellement nocifs de l'oxydase de xanthine présente dans le lait

La Commission sait-elle que l'oxydase de xanthine contenue dans le lait homogénéisé pourrait avoir des effets nocifs?

Entend-elle prendre des mesures afin d'imposer sur l'emballage une mention indiquant que le lait a été homogénéisé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mai 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-2907/00 de M. Clegg(1), dans laquelle elle précise n'avoir connaissance d'aucune recherche démontrant que le lait homogénéisé présente un risque pour la santé de la population.

Elle n'a pas davantage connaissance de preuves scientifiques des effets nocifs de l'enzyme physiologique oxydase de xanthine contenue dans le lait homogénéisé. Bien sûr, si de telles preuves viennent établir ultérieurement que le processus d'homogénéisation constitue un danger pour la santé pour la population, la Commission examinera les mesures à prendre.

En ce qui concerne l'étiquetage du lait homogénéisé, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que la fourniture d'informations adéquates au consommateur est déjà prévue par l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(2). La dénomination de vente comporte ou est assortie d'une indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi (par exemple: en poudre, lyophilisé, surgelé, concentré, fumé), au cas où l'omission de cette indication serait susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.

(2) JO L 109 du 6.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0648/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Déversements de déchets radioactifs dans l'Océan atlantique

La Commission pourrait-elle dire quelle évaluation des dangers pour le milieu marin et des implications pour l'industrie de la pêche elle compte entreprendre suite à des révélations parues dans la presse en janvier de cette année selon lesquelles le Royaume-Uni a déversé des déchets radioactifs contaminés par du plutonium dans l'Océan atlantique, au large de la côte nord-ouest de l'Espagne, dans les années 1960 et que certains navires utilisés à cette fin se sont égarés au point qu'aujourd'hui, les autorités du Royaume-Uni n'ont pas de relevé précis de l'endroit exact, au large des côtes, où certains déchets ont été déversés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Comme il a été confirmé dans la réponse à la question écrite E-0334/02 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission a examiné les incidences environnementales du déversement, par le passé, de déchets nucléaires britanniques dans l'Océan Atlantique, dans le rapport consacré au projet Marína sur l'exposition radiologique de la population de la Communauté européenne due à la radioactivité dans les eaux marines du nord de l'Europe, (Radioprotection 47, 1990). Ce rapport est en cours de mise à jour et ré-examinera l'importance des déchets nucléaires déversés dans l'Océan Atlantique, y compris les implications radiologiques de la contamination des poissons, en utilisant toutes les informations et données disponibles. L'étude devrait être publiée vers le milieu de l'année 2002.

(1) Voir page 120.
QUESTION ÉCRITE E-0208/02

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Droits de l'homme au Sahara occidental

Il est rapporté, dans les médias, que des dizaines de Sahraouis détenus dans la tristement célèbre prison noire d'El Aaiún (Sahara occidental) ont entamé une grève de la faim le 24 décembre pour protester contre les conditions inhumaines de leur détention. Il semblerait que beaucoup d'entre eux ont été torturés, maltraités et totalement isolés de l'extérieur. Leurs familles ont organisé une marche pacifique de soutien qui a été violemment réprimée par les autorités marocaines.

Or cette recrudescence des violations des droits de l'homme au Sahara occidental a lieu au moment même où le Front Polisario manifeste sa bonne volonté en ayant décidé, le 2 janvier dernier, de libérer 115 prisonniers de guerre marocains.

De quelles informations le Conseil dispose-t-il à ce sujet? A-t-il demandé des explications au gouvernement du Maroc? Lui a-t-il demandé de prendre des mesures concrètes? N'estime-t-il pas qu'il faudrait envoyer aussitôt que possible une mission d'observation pour s'informer de la situation sur le terrain?

Réponse communeaux questions écrites E-0208/02 et P-0410/02

(21 mai 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas connaissance des événements dans la prison d'El Aaiún auxquels l'Honorable Parlementaire, M. Carlos Canero Gonzalez, fait référence.

Sur un plan plus général, le Conseil reste très préoccupé par le sort de plus de 1350 prisonniers de guerre toujours détenus, pour la plupart depuis 20 ans, qui requiert une solution rapide et conforme aux obligations de la Convention de Genève. Il a toujours souligné qu'il ne faut pas attendre

la fin du processus politique, pour s'engager dans la recherche d'une solution réglant les questions humanitaires pressantes telles que les échanges de visites familiales ou la libération des prisonniers de guerre. En dépit de progrès limités, le Conseil déplore toujours la situation très préoccupante des réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf, tout en relevant que la situation tendue au Sahara occidental rend la solution des questions humanitaires encore plus difficile. C'est aussi pour cette raison que le Conseil en contact régulier avec l'envoyé personnel du Secrétaire général de l'ONU, M. James Baker, et toutes les Parties du conflit, reste disponible pour contribuer à créer un climat de confiance entre les Parties concernées pour faciliter une solution acceptable.
QUESTION ÉCRITE E-0781/02

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Carte de réduction pour les retraités

La Commission envisage-t-elle la possibilité de délivrer une Carte européenne pour retraités qui permettrait aux seniors âgés de bénéficier de réductions, y compris dans les transports publics et aux entrées de musées et de galeries? Dans la négative, pour quelle raison? Dans l'affirmative, quand compte-t-elle présenter des propositions?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-2326/01 de M. Gallagher(1), E-2406/99 de M. McCartin(2) et E-1054/99 de Mme Billingham(3) ainsi qu'aux réponses qu'elle a données aux questions orales H-1148/98 de M. Andrews et H-1023/98 de M. Evans, posées pendant l'heure des questions des sessions parlementaires de décembre(4) et novembre(5) 1998.

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 109.

(2) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 126.

(3) JO C 348 du 3.12.1999.

(4) Réponse écrite du 15.12.1998.

(5) Réponse orale du 17.11.1998.