QUESTION ÉCRITE P-0479/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) au Conseil

(17 février 2003)

Objet: Façons de remédier, dans les États membres, aux incidences socio-économiques des flux migratoires massifs à la lumière du principe de solidarité (article 63 du TCE)

L'Europe se trouve confrontée, depuis plusieurs dizaines d'années, à des flux migratoires massifs qui se traduisent par une augmentation correspondante du nombre des demandes d'asile dans les États membres de l'UE et par une explosion du phénomène de l'immigration illégale à travers l'entrée et le séjour illicites, sur le territoire de l'UE, de migrants originaires de pays tiers. Pour la seule année 2002, on estime ainsi que 300 000 immigrants illégaux ont pénétré en Grèce, tandis que l'actuel regain de tension internationale fait peser le risque, patent, d'une vague d'immigration massive de réfugiés, avec les conséquences incalculables qui en découleraient sur le plan socio-économique.

Les mesures de portée limitée qui ont été adoptées ou occasionnellement proposées (directive 2001/55/CE(1), services SCIFA+ nouvellement mis en place en matière de personnes déplacées, de frontières et d'asile, création proposée d'une force de protection des frontières, etc.) étant insuffisantes ou ne permettant pas de faire face à un afflux massif de personnes dans l'UE, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

- Quelles mesures est-il prévu d'adopter en cas d'afflux massif d'immigrants clandestins ou vagues de réfugiés sur le territoire d'un État membre de l'UE? Quelles sont les capacités d'accueil, au regard d'importants flux migratoires, dans les États membres?

- Quel est le coût socio-économique, pour un État membre situé à la périphérie de l'UE, d'un afflux massif de réfugiés sur son territoire? Quels sont les mécanismes d'assistance et de solidarité à l'échelon de l'UE découlant de l'article 63, paragraphe 2, point b du traité CE ou qui sont proposés sur la base des traités afin de faire face aux vagues d'immigration clandestine dans les États membres qui font office de sas ou de tampon à la périphérie de l'UE?

- Le Conseil considère-t-il comme opportune la création d'un fonds spécial sur la base d'une juste répartition des efforts consentis, sur le plan socio-économique, pour faire face à de telles situations d'urgence en faveur des États membres confrontés à des flux migratoires massifs? Quelles nouvelles mesures ou mécanismes est-il, aux yeux du Conseil, indispensable d'adopter pour faire face à ces phénomènes dans le cadre d'une politique intégrée en matière d'immigration et de gestion des frontières extérieures de l'UE?

(1) JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (directive protection temporaire)(1).

Cette directive prévoit que l'existence d'un afflux massif de personnes doit être constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur de la protection temporaire et contient, entre autres, les informations communiquées par les États membres concernant leur capacité d'accueil. Le Parlement européen est informé de la décision du Conseil.

Au titre de la solidarité, l'article 24 de la directive protection temporaire stipule que les mesures prévues dans la directive bénéficient du soutien du Fonds européen pour les réfugiés institué par la décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000(2). Indépendamment des ressources allouées chaque année par le Fonds aux États membres, l'article 6 de cette décision prévoit des mesures d'urgence au bénéfice d'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des États membres en cas d'arrivée massive de réfugiés ou de personnes déplacées, ou s'il s'avère nécessaire de les évacuer d'un pays tiers, notamment à la suite d'un appel lancé par des organismes internationaux. Ce financement exceptionnel repose sur une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Pour ce qui concerne la gestion des frontières extérieures de l'UE, d'une part, le Conseil attend de la Commission l'étude sur le partage des charges entre les États membres et l'Union, qui lui a été demandée dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Séville, d'autre part, les instances du Conseil examinent également cette question dans le cadre du suivi à donner à la partie II de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers(3). (Rapport sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement des immigrants et demandeurs d'asile déboutés, de gestion des frontières extérieures et de projets d'asile et de migration dans les pays tiers)

(1) JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.

(2) JO L 252 du 6.10.2000, p. 12.

(3) COM(2002) 703 final.