QUESTION ÉCRITE E-2111/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Guichet européen unique pour l'immigration légale dans l'UE

Dans des déclarations récentes à la presse espagnole, le Président de la Commission européenne a souligné la nécessité de faire comprendre, grâce à une politique d'ouverture, de coopération et d'aide active à l'immigration légale, que l'UE veut accueillir des immigrants étrangers parce qu'elle en a besoin. D'où la nécessité d'une politique positive et claire en faveur de l'immigration légale.

S'il est évident que l'immigration légale est nécessaire et qu'il faut empêcher l'immigration clandestine, si fréquente à ce jour, il est tout aussi évident qu'il faut favoriser l'immigration légale grâce à des instruments permettant de canaliser de manière appropriée les offres des immigrants qui souhaitent venir travailler dans l'UE.

La Commission ne pense-t-elle pas par conséquent qu'il faudrait proposer de créer une base de données européenne pour canaliser l'offre d'emploi et, éventuellement, les demandes qui seraient déposées par cette voie?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Dans sa proposition de directive du Conseil sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié et d'une activité économique indépendante, du 11 juillet 2001(1), la Commission a proposé d'avoir recours au réseau EURES, European Employment Services avant qu'un poste soit pourvu par un migrant économique dans un État membre. Le réseau EURES, établi par la décision 93/569/CEE(2) de la Commission, consiste en une base de données d'offres d'emploi dans les États membres et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'Espace économique européen (EEE) et de demandeurs d'emploi gérée par leurs services publics de l'emploi.

L'objectif de la proposition susmentionnée est de fournir un outil pratique et transparent permettant de rendre le principe de la préférence opérationnel sur le marché intérieur (EEE) du travail et de permettre de recruter des travailleurs de pays tiers en cas de pénurie réelle sur le marché du travail de l'EEE. Les employeurs qui ne parviennent pas à pourvoir un poste déterminé dans un délai donné ne seraient donc autorisés à recruter en dehors de l'EEE que si le poste vacant a fait l'objet d'une publication par les services de l'emploi de plusieurs États membres par le biais du réseau European Employment Services (EURES) pendant au moins quatre semaines et s'ils n'ont pas reçu de candidature satisfaisante émanant du marché du travail de l'EEE. La délivrance d'un permis de séjour au ressortissant de pays tiers sélectionné ferait naturellement l'objet de conditions spécifiques supplémentaires dans le cas d'un permis accordé conformément au projet de directive.

Une extension de la base de données permettant d'inclure des demandeurs d'emploi qui ne font pas déjà partie du marché du travail de l'EEE n'est pas envisagée.

(1) JO C 332 E du 27.11.2001.

(2) Décision 93/569/CEE de la Commission, du 22 octobre 1993, portant application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne en particulier un réseau dénommé Eures (JO L 274 du 6.11.1993).