QUESTION ÉCRITE E-3560/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Fondation européenne pour l'éducation et disparition de crédits de l'UE

D'après les informations dont dispose l'auteur de la question, des crédits de la Fondation européenne pour l'éducation auraient "disparu" à la suite de la faillite d'une école secondaire franco-polonaise à Poznan. D'autres paiements auraient été consentis une fois la faillite prononcée.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- la Commission peut-elle indiquer où se trouve la somme de deux millions d'écus qui aurait été affectée par la Fondation européenne pour l'éducation, qu'elle contrôle et finance elle-même, à une école secondaire franco-polonaise à Poznan?

- pour quelle raison des paiements supplémentaires ont-ils été effectués après la faillite de cet établissement?

- quel est le montant de ces paiements?

- quels efforts ont été entrepris pour récupérer ces crédits?

- si des efforts ont été entrepris, ont-ils été couronnés de succès?

- si aucune tentative n'a été faite, pour quelle raison?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'aucune disparition de fonds n'a été constatée dans le cadre de la faillite de l'École franco-polonaise, à laquelle il fait référence.

Cette école, en qualité d'association de partenaires français et polonais éligibles aux subventions financières au titre du programme Tempus-PHARE, a presenté, entre 1994 et 1996, quatre projets européens communs qui ont été financés sur la base des procédures annuelles et en conformité avec les critères de sélection prévus dans le cadre dudit programme. Le montant total alloué a été de 1,5 millions d'euros. Les quatre projets en question ont été mis en oeuvre selon le cycle de développement prévu, jusqu'au moment où la dissolution de l'association a provoqué la mise en faillite de l'école, entrée en liquidation le 30 septembre 1996.

La Commission, en exerçant ses prérogatives de contrôle, a pris connaissance de cette situation le 3 janvier 1997. Une procédure de recouvrement financier a été lancée, après vérification auprès des partenaires de l'association, à la lumière des analyses financières de l'exécution des projets et sur la base des éléments d'information complémentaires apportés par la Fondation européenne pour la formation, en liaison avec le liquidateur polonais.

La Commission est ainsi en train de récupérer un montant de 471 000 euros sur les versements précédem-ment effectués mais non utilisés, ainsi qu'un montant de 143 000 euros, isolé par le liquidateur au titre de paiements effectués en septembre et décembre 1996, au-delà de la date de la faillite et avant que la Commission ait pris connaissance des faits. Seront, en outre, transférées à la Commission les recettes de la vente au plus offrant du matériel qui avait été transféré à l'Ecole franco-polanaise, dans le cadre de la mise en oeuvre des projets susmentionnés.

Dans le cadre de ce processus de liquidation, il n'y a donc pas eu disparition de fonds et la Commission a défendu au mieux les intérêts communautaires en prenant, dès connaissance des faits, toutes les mesures nécessaires.