QUESTION ÉCRITE E-3273/98

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Utilisation des crédits d'indexation dans le cadre des Fonds structurels

La participation financière des Fonds structurels de l'Union européenne au profit de chaque État membre a été fixée lors du Sommet d'Édimbourg. Étant donné que cette participation financière est accordée dans les crédits de la première année de la période de programmation, des crédits d'indexation sont utilisés pour en corriger la dépréciation résultant de l'inflation.

Toutefois, le gouvernement finlandais propose au parlement finlandais, dans le budget du prochain exercice, que la Finlande n'assume pas ces crédits d'indexation, à moins que les financements nationaux correspondants ne soient à la charge d'une autre source que l'État finlandais.

Compte tenu de ce qui précède,

1. au cours de la période de programmation écoulée, quels États membres ont-ils déjà renoncé aux financements structurels accordés ou aux crédits d'indexation?

2. Quels États membres ont-ils annoncé qu'ils n'accepteraient pas le financement de base des Fonds structurels ou les crédits d'indexation s'y rapportant?

3. D'après les documents relatifs aux programmes par objectifs établis entre l'Union européenne et les États membres, est-il admissible qu'un État membre n'accepte pas les crédits d'indexation?

4. De quelle manière l'Union européenne entend-elle défendre les régions des États membres éligibles au titre d'un objectif qui, en raison de mesures gouvernementales, risquent de perdre les crédits qui leur sont réservés en vertu des accords relatifs aux programmes par objectifs?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

En vertu des dispositions de mise en oeuvre incluses dans chaque cadre communautaire d'appui (CCA) et document unique de programmation (DOCUP), l'indexation concerne uniquement le concours communautaire. Un cofinancement national ou régional des ressources d'indexation, tout en étant la règle générale, n'est toutefois indispensable que dans le cas où l'affectation des ressources d'indexation concerne des formes d'interventions pour lesquelles, suite à cette indexation des fonds communautaires, les plafonds de taux de cofinancement prévus dans les CCA et DOCUP concernés seraient atteints ou dépassés en l'absence d'un tel cofinancement.

1. et 2. La Commission n'a connaissance d'aucun renoncement ou annonce de renoncement aux financements des fonds structurels ou à l'indexation de ceux-ci par un État membre.

3. Les dispositions de mise en oeuvre mentionnées ci-dessus, en particulier la partie concernant l'indexation, font intégralement partie des obligations à mettre en oeuvre par la Commission et l'État membre concerné. L'indexation des crédits alloués aux CCA et DOCUP est donc la règle.

4. L'affectation des ressources d'indexation à l'intérieur des CCA et DOCUP est proposée par le comité de suivi du CCA ou du DOCUP concerné. Ce comité travaille sur base d'un partenariat impliquant notamment les organismes compétents au niveau régional ou local tels que désignés par l'État membre. Dans ce contexte, la Commission insiste pour une affectation des ressources d'indexation permettant d'atteindre au mieux les objectifs définis dans les CCA et DOCUP pour le plus grand bénéfice des régions éligibles.