QUESTION ÉCRITE P-2234/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Réduction de la pension d'État autrichienne par suite des cotisations volontaires versées au régime de retraite public britannique

Dans une lettre adressée le 9 novembre 1999 à Mme Diamantopoulou, membre de la Commission, cette dernière était invitée à résoudre le grave problème auquel est confronté M. R. J. E. Girdler, un ressortissant britannique, en ce qui concerne sa pension d'État autrichienne, le gouvernement autrichien ne respectant pas le règlement (CEE) no 574/72(1). Selon le ministère britannique de la Sécurité sociale, ce règlement a pour effet que les cotisations volontaires versées au régime de retraite public d'un État membre ne doivent pas être prises en compte par un autre État membre lors du calcul du montant de la pension à verser par ce dernier. Or, de 1992, date à laquelle il a quitté l'Autriche pour revenir au Royaume-Uni, à 1997, M. Girdler a versé des cotisations volontaires au régime de retraite britannique.

L'intéressé a reçu de nombreuses lettres, particulièrement depuis novembre 1999, dans lesquelles l'Office des pensions autrichien soutient que la pension d'État autrichienne de M. Girdler pourrait être réduite en raison des cotisations volontaires qu'il a versées. Tout en donnant l'assurance qu'elle étudiait cette question, la Commission n'y a pas encore apporté de réponse satisfaisante.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle a examiné les questions soulevées dans la lettre du 9 novembre 1999?

Le gouvernement autrichien enfreint-il le règlement (CEE) no 574/72?

Si tel est le cas, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation et veiller à ce que le préjudice financier subi par M. Girdler soit compensé de façon équitable et conforme à la réglementation?

(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que, à la réception de sa lettre du 9 novembre 1999, elle a écrit aux autorités autrichiennes en leur demandant de lui soumettre leurs observations sur le cas en question. Les autorités autrichiennes n'ont pas encore répondu mais ont fait savoir à la Commission qu'elles le feraient rapidement.

Dès que la Commission aura reçu la réponse des autorités autrichiennes, elle vérifiera s'il y a eu infraction au droit communautaire dans ce cas, et notamment aux règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), et (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2). Si elle considère qu'il y a eu infraction, elle pourrait alors ouvrir une procédure au titre de l'article 226 (ex-article 164) du traité CE.

Concernant la question de la compensation de la réduction de pension, c'est essentiellement aux juridictions nationales qu'il incombe de veiller à ce que les autorités nationales se conforment aux dispositions communautaires, notamment celles qui concernent le paiement de dommages-intérêts aux personnes.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) JO L 74 du 27.3.1972. Dernière version consolidée: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1997. JO L 28 du 30.1.1997.