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QUESTION ÉCRITE E-2859/01

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Massacre d'enfants et d'adolescents au Honduras

La Commission sait-elle qu'au cours des deux dernières années et demi, plus de 900 enfants et adolescents dont de nombreux sans-abri ont été assassinés de sang froid au Honduras? Selon le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires, qui s'est rendu au Honduras en août 2001 à l'invitation de Casa Alianza, organisation très active dans la défense des enfants des rues en Amérique centrale, beaucoup de ces meurtres sont commis par la police et d'autres dépendants de l'État. L'impunité est considérée comme un facteur essentiel dans la poursuite de ces assassinats. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre à cet égard, en gardant à l'esprit qu'un projet récent pour les enfants des rues, financé par l'Union européenne, a été récemment arrêté?

Réponse communeaux questions écrites E-2858/01 et E-2859/01donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

La Commission connaît bien la vague de violence générale qui sévit actuellement au Honduras. Celle-ci frappe toutes les couches de la population, y compris les enfants et les jeunes de la rue, dont 66 trouvèrent la mort entre janvier et août 2001.

Le Rapporteur Spécial des Nations unies, Mme Asma Jahangir est venue à la demande du Gouvernement du Honduras. Elle a relevé que, dans certains cas, les forces de sécurité étaient impliquées mais en tant qu'individus, non en tant que corps constitués. Une des préoccupations majeures du Rapporteur des Nations unies est le peu d'efforts des forces de sécurité à résoudre ces crimes.

La Commission partage les préoccupations du Rapporteur Spécial. Elle est également inquiète par le fait que cette situation de violence semble empirer, nonobstant la volonté politique affichée de l'État du Honduras à tenter de l'endiguer.

Le Rapporteur des Nations unies attribue les racines de la vague de violence à la faiblesse des institutions du pays, à la pauvreté et au manque d'éducation de la population, vision que partage la Commission.

La stratégie de développement de la Commission vis-à-vis du Honduras tient compte de cette problématique. En effet, 42 % des fonds prévus pour l'assistance technique et financière au Honduras pour la période 2000-2006 sont directement prévus pour les secteurs de l'éducation et du renforcement de l'état de droit, ceci sans compter les projets spécifiques tels que ceux au titre du cofinancement des organisations non-gouvernementales (ONG).
QUESTION ÉCRITE E-3588/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Aides à la Coface

La Commission a alloué diverses subventions à la Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne (Coface). Or, il semblerait que ces subventions ne seront plus allouées dans le cadre du prochain exercice budgétaire, en 2002.

La Commission peut-elle indiquer si ces aides seront effectivement suspendues au cours du prochain exercice et, dans l'affirmative, peut-elle exposer les raisons de leur suppression dans le budget communautaire? Par ailleurs, à quelles autres subventions de l'Union européenne la Coface pourra-t-elle recourir à l'avenir?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 février 2002)

Conformément à l'arrêt de la Cour de justice de mai 1998 constatant l'absence de base légale pour la Commission entre autres en matière de politique familiale, la Commission a été contrainte de mettre un terme aux subsides généraux ou de fonctionnement accordés à un certain nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), dont la Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne (Coface).

Ces ONG demeurent néanmoins éligibles pour la réalisation d'études ou de projets particuliers dans le cadre des programmes mis en oeuvre par la Commission, pour autant qu'elles soumettent des dossiers en réponse aux appels à projets lancés par la Commission dans le contexte de la mise en oeuvre de ces programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1846/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Système finlandais de ristourne d'impôt sur les dividendes

Il est clair que le système finlandais, qui consiste à rembourser l'impôt sur les sociétés proportionnellement aux dividendes encaissés, favorise de manière éhontée les actionnaires finlandais aux dépens des étrangers. La Commission s'est-elle penchée sur ce système sophistiqué et compte-t-elle agir pour assurer un traitement fiscal égal, que les dividendes soient versés à des actionnaires nationaux ou à des étrangers?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire au sujet du système finlandais de ristourne d'impôt sur les dividendes soulève le délicat problème de la compatibilité de certains systèmes d'imputation avec la législation communautaire.

À la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice, il est permis de douter sérieusement de la compatibilité de certains de ces systèmes avec la législation communautaire, dans la mesure où ils peuvent introduire des restrictions aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux. Tel est le cas lorsqu'un actionnaire national bénéficie d'une exonération ou d'une réduction d'impôt, sous la forme d'une ristourne sur les impôts acquittés au niveau de la société par exemple, alors qu'aucun allégement fiscal correspondant n'est accordé à un actionnaire étranger. La Commission prévoit d'examiner ce problème général à l'automne 2001, lors d'une réunion organisée avec l'ensemble des États membres. En fonction des conclusions de ce débat, elle envisagera éventuellement l'adoption de nouvelles mesures, y compris, si nécessaire, l'ouverture d'une procédure dans le cadre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

Il convient par ailleurs de faire observer que la question générale de l'imposition des dividendes figure parmi les points traités par une étude consacrée à la fiscalité des entreprises que mène actuellement la Commission, à la demande du Conseil, et qui devrait être publiée à l'automne 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3279/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 novembre 2001)

Objet: Exemption de frais d'ordonnance

Au Royaume-Uni, les personnes touchées par certaines maladies, comme le diabète, sont exemptées de frais d'ordonnance lors de l'achat de leurs médicaments.

Cependant, cette exemption ne s'applique qu'à un nombre limité de maladies. Ainsi, les personnes souffrant de thalassémie et d'anémie à hématie falciforme doivent toujours régler des frais d'ordonnance.

La British Medical Association (BMA) a déclaré que la situation actuelle était injuste et qu'il fallait y remédier. Néanmoins, à ce jour, le gouvernement britannique a refusé de modifier la loi.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une législation européenne à ce propos?

Dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention de légiférer sur cette question?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

Il convient de noter tout d'abord, que conformément à la jurisprudence, la législation communautaire ne restreint pas les pouvoirs des États membres d'organiser leurs propres systèmes de sécurité sociale.

En l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, c'est donc à la législation de chaque État membre de déterminer, en premier lieu, les conditions en matière de droit ou de devoir d'être assuré dans le cadre d'un régime de sécurité sociale et, ensuite, les conditions de d'éligibilité aux prestations.

Comme il n'existe pas de législation communautaire sur les frais d'ordonnance, les règles concernant le remboursement ou la fourniture gratuite de traitements médicaux relève donc de la responsabilité des États membres. La Commission ne prévoit pas de proposer une telle législation.
QUESTION ÉCRITE E-2989/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Budgétisation du sixième programme-cadre R & D

Les principales sources de la prospérité européenne sont constituées par les secteurs industriels à fort taux d'exportation, étant donné qu'ils contribuent à la compétitivité et à la croissance. Dans la proposition de la Commission concernant le programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration 2002-2006, la dotation de plusieurs budgets partiels ne correspond pas à l'importance du bilan commercial de l'Union européenne.

La promotion privilégiée du secteur Information Society Technologies (IST) est justifiée en raison de son rôle clé pour la croissance économique étant donné que le renforcement des investissements dans ces secteurs technologiques accroît la compétitivité dans des domaines dans lesquels l'Union marque le pas et qu'il a en outre des retombées positives sur d'autres secteurs.

La promotion du secteur Materials/Machines/Vehicles, qui est soutenue par le programme thématique Nanotechnologies, Matériels intelligents et nouveaux procédés de production apparaît toutefois insuffisante par rapport à celle dont bénéficie le secteur IST, qui, rapportée au volume d'exportations de l'UE, est sept fois plus élevée.

Comment la Commission explique-t-elle la dotation des différents sous-programmes du point de vue susmentionné dans la perspective de la compétitivité de l'Europe et de la contribution éventuelle à l'emploi et à la prospérité par le biais des exportations?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

Dans la proposition de nouveau programme-cadre de recherche pour la période 2002-2006(1) (le sixième programme-cadre), le choix des secteurs prioritaires sur lesquels seront concentrés les efforts de la Communauté, et du budget attribué aux différents thèmes, est basé sur le principe de plus grande valeur ajoutée au niveau européen et en particulier sur la nécessité de:

- concentrer les ressources sur les défis et les possibilités qui se présenteront à l'Europe dans les domaines scientifiques et technologiques,

- mobiliser les ressources pour atteindre une masse critique,

- obtenir une plus grande complémentarité avec les investissements nationaux (publics ou privés) pour la recherche dans les secteurs concernés.

Les actions qui seront menées en vertu de la priorité 1.1.3 Nanotechnologies, matériaux intelligents et nouveaux procédés de production sont destinées à aider l'Europe à approfondir sa connaissance et à améliorer ses technologies en matière de matériaux, de produits, de services et de procédés de fabrication avancés, importants pour la compétitivité industrielle. Les nanotechnologies sont une priorité entièrement nouvelle qui n'existait pas dans le cinquième programme-cadre. La proposition de sixième programme-cadre permettra de tripler le budget par rapport aux niveaux de soutien actuels. Dans sa résolution sur le rapport Caudron, le Parlement n'a pas voté un changement du budget proposé par la Commission pour ce domaine prioritaire.

(1) JO C 240 E du 28.8.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3038/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Livres scolaires d'histoire

S'agissant de la sélection des livres scolaires d'histoire, la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une initiative visant à harmoniser le contenu de ces livres au sein des États membres?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission n'est pas au courant d'une initiative de ce genre.
QUESTION ÉCRITE E-2952/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Concurrence aérienne et subventions gouvernementales

Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises pour veiller à ce que la décision compréhensible des gouvernements de l'UE d'accorder une aide financière à leurs compagnies aériennes à la lumière des terribles événements du 11 septembre ne prenne pas la forme de subventions illégales visant à favoriser une compagnie d'un État membre par rapport à une autre ou à empêcher la nécessaire restructuration de certaines compagnies aériennes qui s'imposait bien avant les attaques terroristes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La Commission a adopté le 10 octobre 2001 une communication(1) au Parlement européen et au Conseil, dans laquelle elle expose son point de vue sur les conséquences économiques des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis et sur la crise que traverse actuellement le transport aérien.

Pour ce qui est des aides d'État, la communication explique notamment sur quelle base légale et dans quelles limites la Commission pourrait prévoir, de manière non discriminatoire, des mesures en faveur des États membres ayant accordé une aide financière en compensation des pertes directement subies du fait des attaques terroristes et de la fermeture de l'espace aérien américain.

Ces mesures seront de toute façon examinées par la Commission selon les règles et les procédures usuelles applicables aux aides d'État et au transport aérien.

Il convient également de faire une distinction entre les aides accordées aux compagnies en prise avec des difficultés financières et la compensation de dommages directement liés aux événements du 11 septembre.

(1) COM(2001) 574 final: Conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis.
QUESTION ÉCRITE E-2709/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Définition de végétarisme/végétarien

En Allemagne, des produits déclarés végétariens bien qu'ils contiennent des produits animaux, sont commercialisés.

1. Est-il exact qu'en l'absence d'une définition par la loi du concept de végétarisme, cela est légal?

2. Si c'est le cas, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour corriger cette fausse information donnée au consommateur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

Il n'existe pas, ni au niveau communautaire, ni dans le cadre international, de définition harmonisée du terme végétarien ou végétarisme.

Au sein du Codex alimentarius, les discussions en vue de parvenir à une telle définition ont été interrompues sans résultat après plusieurs années en raison de la diversité des approches en présence et de l'impossibilité de trouver un consensus.

Selon certaines conceptions, en effet, le terme végétarien n'exclut que les produits carnés, alors que, à l'opposé, d'autres considèrent que tous les produits d'origine animale doivent être exclus, différentes approches intermédiaires se situant entre les deux.

Afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur, il serait nécessaire, du point de vue de la Commission, qu'il puisse vérifier la composition des produits alimentaires comportant la mention végétarien, et contrôler si cette composition correspond à sa propre conception du végétarisme.

À cet effet, les fabricants utilisant la mention en cause devraient préciser sur l'étiquetage des produits la totalité des ingrédients qui y sont incorporés.

La proposition que la Commission a récemment adressée au Parlement et au Conseil(1) en vue d'un étiquetage obligatoire de la totalité des ingrédients des denrées alimentaires, permettra de mettre fin aux éventuelles incertitudes de l'étiquetage dans le cas soulevé.

(1) COM(2001) 433 final.
QUESTION ÉCRITE E-2905/01

posée par Pietro-Paolo Mennea (ELDR) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Financements régionaux en faveur de la formation

La Commission voudrait-elle indiquer s'il existe, en Italie, des régions qui, tout en recevant des financements du Fonds social européen en faveur de formation, ne possèdent pas de lois applicables à l'utilisation de ces crédits? Voudrait-elle en outre vérifier si une partie de ces crédits est utilisée par certaines régions pour financer la formation de catégories professionnelles qui ne sont reconnues par aucune loi et qui n'offrent aucun débouché en termes d'emploi?

Dans l'affirmative quelle décision la Commission a-t-elle l'intention d'adopter à cet égard?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

L'emploi et la formation relèvent, dans le cadre de l'ordre constitutionnel italien, de la compétence des régions.

Toutes les régions italiennes bénéficient de financements du Fonds Social Européen pour la formation, dans le cadre des objectifs 3 (centre-nord) et 1 (sud et îles). En accord avec le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), toutes les régions ont été pourvues d'instruments administratifs (plan opérationnel régional, complément de programmation, etc.) gouvernant l'accès à ces fonds.

Notamment, les compléments de programmation qui décrivent le contenu détaillé des actions, ont été adoptés par les Comités de Suivi du programme, où siègent l'ensemble des partenaires compétents (partenaires sociaux, autorités provinciales, etc.) à même de vérifier la pertinence du choix effectué. Il en va de même pour les critères de sélection des actions de formation.

Par conséquent, afin de pouvoir dépenser les fonds attribués, il est incontournable pour les régions bénéficiant de tels soutiens financiers de se doter d'instruments de mise en oeuvre (circulaires, lignes directrices).

En outre, pour mesurer l'efficacité des interventions financées par le Fonds Social Européen sur la capacité des bénéficiaires à intégrer le marché du travail, l'action communautaire fait l'objet d'une évaluation ex-ante, in itinere et ex-post.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2979/01

posée par Winfried Menrad (PPE-DE) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Seuils pour l'application de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen

Au point 2 v) de sa résolution (A5-0282/2001) du 4 septembre 2001, le Parlement européen a demandé l'abaissement du seuil d'effectifs des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive de 1 000 à 500 employés pour le total de l'entreprise et de 150 à 100 employés par établissement dans au moins deux États membres.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel pourcentage d'entreprises ou de groupes d'entreprises de l'UE et de l'EEE tombe est concerné par les dispositions actuelles fixées dans la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen qui spécifient respectivement 1 000 et 500 employés?

2. Quel pourcentage d'employés de l'UE et de l'EEE sont concernés par les dispositions actuelles fixées dans la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen qui spécifient respectivement 1 000 et 500 employés?

3. Quel pourcentage d'entreprises ou de groupes d'entreprises de l'UE et de l'EEE serait concerné par les seuils de 500 et de 100 employés fixés respectivement par la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise?

4. Quel pourcentage d'employés de l'UE et de l'EEE serait concerné par les seuils de 500 et de 100 employés fixés respectivement par la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

Selon une estimation fondée sur les seuils applicables actuellement, il existe à ce jour environ 1 850 entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire. Ils emploient au total près de 16 millions de personnes, soit environ 10 % de l'emploi total dans la Communauté.

Aucune source statistique ne permet d'estimer directement le nombre de groupes de dimension communautaire qui relèvent du champ d'application de la directive. Le chiffre de 1 850 a été obtenu progressivement en identifiant au cas pas cas les entreprises correspondantes. De même, aucune source n'autorise une estimation rapide de l'impact, en termes d'augmentation du nombre d'entreprises concernées, de la demande du Parlement relative à l'abaissement des seuils pour l'application de la directive(1). Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de fournir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2777/01

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Observation par la Finlande du principe d'additionnalité en matière de Fonds structurels

La Commission pourrait-elle indiquer comment la Finlande déclare observer le principe d'additionnalité en cas de financement par les Fonds structurels de l'Union européenne?

Ses déclarations correspondent-elles aux exigences de la législation communautaire sur la politique structurelle?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 Juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), le principe de l'additionnalité se justifie essentiellement par le fait que les crédits des Fonds structurels ne peuvent se substituer aux dépenses publiques ou assimilables de l'État membre. Pour vérifier cette additionnalité, des appréciations sont effectuées à trois stades: ex ante, à mi-parcours, et ex post.

La Commission et les autorités finlandaises se sont entendues sur le niveau des dépenses publiques qu'il convient de maintenir au cours de la période 2000-2006 pour les régions de l'objectif 1. Par rapport à la période précédente (1995-1999), cela représente une augmentation de 0,7 % en moyenne annuelle. Cette estimation se fonde sur l'hypothèse que les revenus des municipalités et de l'État augmenteraient en moyenne de 2 % par an et sur la non prise en compte dans le calcul des dépenses des entreprises du secteur public.

Tout au long de la période de programmation, les autorités finlandaises informeront la Commission en temps utile de tout élément qui pourrait compromettre leur capacité de respecter l'additionnalité.

Ce principe fera alors l'objet d'une nouvelle vérification à mi-parcours conformément au règlement du Conseil susmentionné

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2842/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Convention de Madrid

La coopération transfrontalière en Europe, y compris en ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, est régie par la Convention de Madrid et par les lois instituées par chacun des États membres lors de sa ratification, ainsi que par les protocoles additionnels de la Convention elle-même (non ratifiés par tous les États membres). Par ailleurs, les États membres de l'Union qui ont des débouchés sur des pays limitrophes tels que la Suisse et la Slovénie appliquent de plus en plus la coopération transfrontalière de type communautaire, comme c'est le cas dans le cadre des projets Interreg. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'adapter, au moyen de nouveaux accords internationaux, l'ancienne Convention de Madrid, en particulier en instaurant un cadre cohérent et apportant des améliorations pour les États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 décembre 2001)

La Commission est toujours disposée à encourager le développement d'instruments et de processus susceptibles de faire avancer la coopération transfrontalière et est conscience du fait que plusieurs programmes de l'initiative communautaire Interreg se fondent sur la Convention de Madrid pour mettre en place les structures de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des programmes.

Étant donné que la Convention de Madrid a été signée sous les auspices du Conseil de l'Europe, il appartient à cette organisation de décider de sa modification éventuelle. Toutefois, la Commission est étroitement associée aux travaux des instances compétentes et serait prête à participer activement, le cas échéant, à une révision de cette convention.