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QUESTION ÉCRITE E-1969/96 posée par Wolfgang Nußbaumer (NI) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Loi Helms-Burton

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre contre la législation extraterritoriale américaine concernant Cuba, l'Iran et la Libye, pour protéger les firmes européennes en cas de prolongation de l'impasse, et quelles mesures concrètes de rétorsion l'UE pourrait-elle prendre?

La Commission se propose-t-elle de soutenir financièrement, pour réduire l'ampleur de leurs dommages, les entreprises touchées par ces lois?

Quels effets cette situation a-t-elle sur le poursuite du dialogue commercial transatlantique (TABD) qui vient à peine de commencer?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission a demandé que des consultations soient engagées avec les États-Unis au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, et ce dans le cadre de l'article XXIII de l'Accord général sur le commerce et les tarifs (GATT) et de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). Deux cycles de négociation ont eu lieu, à savoir le 4 juin et le 2 juillet. La Commission évalue en ce moment avec les États membres les résultats de ces consultations afin de se prononcer sur l'opportunité, pour la Communauté, de demander officiellement la constitution d'un groupe spécial au sein de l'OMC.

Le Conseil Affaires générales du 15 juillet a identifié une série de mesures qui pourraient être prises pour protéger les intérêts de l'Union européenne. L'utilisation/l'introduction par l'Union européenne d'une législation visant à neutraliser les effets extraterritoriaux de la législation américaine est l'une de ces mesures. La Commission vient d'adopter à cet effet une proposition de règlement du Conseil, qui sera transmise au Conseil et (pour information) au Parlement.

Il n'appartient pas à la Commission de dédommager les entreprises européennes des pertes qu'elles pourraient subir à la suite des mesures extraterritoriales prises par un pays tiers dans le cadre d'un boycottage secondaire.

Les participants au dialogue commercial transatlantique ont clairement signifié leur opposition à toute législation extraterritoriale, telle que la Cuban liberty and democratic solidarity (Libertad) Act.
QUESTION ÉCRITE E-1234/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Sécurité nucléaire

Ces derniers jours, le vice-directeur du Département pour la sécurité nucléaire et en matière de radioactivité du centre scientifique «UKRITFE» a donné l'alarme dans la presse, où il affirme que la centrale électronucléaire de Tchernobyl pourrait exploser à tout moment. Le risque serait celui d'une réaction en chaîne et de l'effondrement de la chape qui a été posée sur le quatrième réacteur de la centrale de Tchernobyl. Le quatrième réacteur est en effet réduit à une masse incontrôlée de matériel nucléaire dangereux et de substances radioactives, qui ne répondent pas aux normes en matière de protection contre les risques.

La Commission pourrait-elle intervenir immédiatement et de manière appropriée pour conjurer de nouveaux risques en matière nucléaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1996)

Lors de la conférence «Dix ans après Tchernobyl» qui s'est tenue en avril 1996, des scientifiques se sont inquiétés de la pollution radiologique qui pourrait se produire en cas d'effondrement du sarcophage qui recouvre les vestiges du réacteur no 4 de la centrale. La conférence a conclu qu'un tel effondrement pourrait libérer des poussières radioactives et entraîner l'exposition significative du personnel du site, mais qu'aucun effet étendu n'est à craindre, surtout pas en dehors de la zone d'exclusion de 30 kilomètres autour du réacteur.

L'objectif de la Commission a toujours été de veiller à ce qu'un accident comme celui de Tchernobyl ne se reproduise plus jamais et que les tranches restantes de la centrale soient fermées dès que possible. Les gouvernements du G 7, la Commission et le gouvernement ukrainien ont signé un protocole d'accord en décembre 1995 concernant la fermeture de la centrale de Tchernobyl d'ici l'an 2000. Ce protocole contient notamment un accord par lequel les parties s'engagent «à continuer de coopérer au développement d'une solution économiquement et écologiquement rationnelle pour l'abri de la tranche 4 de Tchernobyl, y compris la définition, dès que possible, des options d'ordre technique et en matière de coût».

Au récent sommet de Moscou sur la sécurité et la sûreté nucléaires, il a été convenu entre les responsables du G 7, dont le président de la Commission et les présidents de la Russie et de l'Ukraine, que des discussions sur un «sarcophage refait» s'engageraient dès que la dernière étude financée par TACIS serait achevée. Ce sera probablement le cas avant la fin de cette année.
QUESTION ÉCRITE P-2098/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Jubilé de l'An 2000 à Rome

Considérant l'importance que revêtent les célébrations jubilaires de l'An 2000 à Rome, du point de vue non seulement religieux mais aussi culturel, pour l'Italie comme pour l'ensemble de l'Europe, la Commission pourrait-elle dire:

1. si des financements exceptionnels ont été prévus pour cet événement, ou, dans la négative, quelles sont les modalités à suivre pour présenter une demande en ce sens ou pour obtenir une description des possibilités existant dans le cadre des programmes communautaires officiels;

2. s'il est possible d'obtenir le patronage de l'Union européenne pour les célébrations en question?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 septembre 1996)

1. À ce stade, aucun financement spécifique n'est prévu pour célébrer le Jubilé de l'an 2000 mais la question est à l'examen. Par ailleurs, la Communauté soutient pour une durée de trois ans des manifestations culturelles et artistiques par le biais du programme Kaléidoscope ((JO C 114 du 19.4.1996. )). À la lumière de l'expérience acquise, la Commission présentera, le moment venu, de nouvelles propositions pour le renouvellement de ce programme.

Afin de bénéficier d'une subvention communautaire, certaines conditions doivent être réunies - conditions qui figurent dans les appels à propositions, publiés chaque année - notamment la dimension européenne (co-organisation et participation d'opérateurs d'au moins trois États membres), la qualité et la nature exemplaires du projet.

2. Le patronage de la Commission est en principe possible pour autant qu'il s'agisse d'événements qui répondent aux critères définis dans le règlement sur les patronages ((SEC(94) 9210. )).
QUESTION ÉCRITE E-1504/96 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Plage de Soverato

Les Chemins de fer italiens ont décidé de faire construire une barrière de pierres pour protéger un tronçon de voie ferrée traversant la plage de Soverato, l'une des plus belles du sud de l'Italie.

Vu que cette initiative des chemins de fer italiens semble non seulement d'une efficacité douteuse mais aussi et surtout de nature à détruire le patrimoine environnemental d'une zone de très grande valeur naturelle à laquelle seul le tourisme garantit un emploi saisonnier, emploi nécessaire s'il en est dans une région de chômage endémique,

la Commission est invitée à intervenir immédiatement pour bloquer l'initiative des Chemins de fer italiens et à adopter une directive sur la sauvegarde l'environnement à Soverato.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Commission a examiné si le site mentionné (plage de Soverato) avait été classé comme zone de protection spéciale aux termes de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )), ou proposé comme candidat à la désignation de site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )).

Après avoir vérifié par la suite si le site remplirait les conditions d'éligibilité dans l'un ou l'autre des cas susvisés, la Commission est encore parvenue à un résultat négatif.

La Commission peut donc conclure que la demande de l'Honorable parlementaire n'est pas recevable au regard de la législation communautaire et qu'elle relève donc de la compétence des autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-1130/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Émission de gaz polluants

Nous nous félicitons de la proposition de directive (COM(95)350) ((JO C 328 du 07.12.1995, p 1. )) du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, qui a pour objectif de réduire la pollution causée par les engins en tant que tels. Ajoutons qu'il s'agit d'une première proposition de directive de l'Union pour régler cet important problème.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait approprié de promouvoir l'élaboration de carburants alternatifs, écologiques et biodégradables, en s'inspirant de l'expérience liée à l'utilisation de l'écodiesel qui a permis de réduire globalement les émissions de CO2 à 2,3 kg par litre de carburant consommé?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La proposition ((COM(95) 350. )) en question a pour objet de fixer des exigences en matière d'émission des engins mobiles non routiers et non pas en matière de carburant respectueux de l'environnement.

La Commission s'est engagée à encourager la mise au point de carburants plus respectueux de l'environnement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en provenance de sources mobiles. Les carburants de remplacement, tels que les biocarburants semblent présenter certains avantages à cet égard, mais ces avantages doivent être confrontés à d'autres facteurs tels que l'impact environnemental de nouvelles méthodes de culture. La réduction nette des émissions de CO2 est souvent inférieure à celle qu'indique l'Honorable Parlementaire et ne peut être atteinte qu'à un coût beaucoup plus élevé que celui d'autres mesures de réduction des émission de CO2.
QUESTION ÉCRITE E-1521/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Encéphalopathie spongiforme bovine

Les compensations envisagées par l'UE pour les éleveurs et les autorités du Royaume-Uni en ce qui concerne l'épidémie d'ESB sont injustes, parce qu'elles récompensent en fait quiconque est coupable de mauvaise gestion au lieu de le pénaliser.

Dans le cas où les mesures économiques préconisées par l'UE seraient véritablement mises en oeuvre, la Commission est-elle disposée à imposer, à bref délai, des visites d'inspection sur place pour s'assurer que des contrôles efficaces sont menés (par exemple établissement d'un registre mentionnant les stocks de bétail, identification individuelle du bétail, certificat confirmant l'élimination), et que les bovins devant être abattus le sont réellement, afin d'éviter que le système soit contourné et que des fraudes importantes soient commises?

Réponse commune aux questions écrites E-1520/96 et E-1521/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Les visites d'inspection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni ont été effectuées par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaires et phytosanitaires avec la participation d'experts de la Commission et des États membres. Les inspecteurs ont également examiné les contrôles relatifs à la destruction de la viande et autres sous-produits effectués au Royaume-Uni afin d'éviter leur incorporation dans l'alimentation humaine et animale.

Avant le 29 mars 1996, au Royaume-Uni, seuls les animaux qui étaient suspectés d'ESB en raison des signes cliniques ont été abattus et détruits. Après le 28 mars 1996, la vente de viande de bovins âgés de plus de 30 mois a été interdite. Le 3 mai 1996, un programme d'abattage et de destruction des bovins âgés de plus de 30 mois a été mis en oeuvre de façon à les exclure de l'alimentation humaine et animale ainsi que de l'utilisation pour la fabrication de produits cosmétiques et pharmaceutiques.

À la demande des organes de la Communauté, le Royaume-Uni a soumis à la Commission le 3 juin 1996 un plan arrêtant des mesures supplémentaires visant à contrôler et éradiquer l'ESB au Royaume-Uni. Après que le Royaume-Uni a accepté de modifier ce plan, il a été adopté par la décision 96/385/CE de la Commission du 25 juin 1996 ((JO L 151 du 26.6.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-1855/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Trafic de chiens et de chats

En l'absence d'une législation communautaire uniforme garantissant la défense des droits des chiens et des chats, le trafic illégal de ces animaux peut se développer dans l'Union.

La législation en vigueur en Italie n'étant pas applicable au-delà des frontières de ce pays, le contrôle et la défense des droits de ces animaux s'arrêtent là où commencent les territoires étrangers qui sont aujourd'hui le théâtre de ce trafic.

La Commission peut-elle préparer une directive sur les animaux de compagnie qui prévoie l'applicabilité dans tous les États de l'Union de la réglementation relative à leur protection et à leur défense actuellement en vigueur dans l'un d'entre eux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 juillet 1996)

Le commerce des chiens et des chats est soumis à deux directives du Conseil, les directives 91/628/CEE ((JO L 340 du 11 12 1991. )) et 92/65/CEE ((JO L 268 du 14.9.1992. )). Si l'honorable parlementaire a connaissance de violations particulières de ces deux directives, elle est priée de les notifier de manière exhaustive aux autorités nationales et à la Commission.

Toutefois, des questions telles que la cruauté envers les animaux et le respect des normes zootechniques ne sont pas harmonisées au niveau communautaire et relèvent toujours de la compétence des Etats membres. La Commission n'a pas l'intention, pour le moment, de proposer une législation supplémentaire concernant le bien-être des chiens et des chats.
QUESTION ÉCRITE E-1689/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Observatoire européen pour la PME

Le premier rapport annuel de l'Observatoire a surtout examiné la structure des PME et leurs domaines d'activité. Le deuxième a passé en revue l'évolution dans le secteur des PME. Le troisième est consacré aux développements concernant les PME et, en particulier, aux conséquences de l'achèvement du marché intérieur. Le document examiné comporte, en outre, des analyses spécifiques sur les contraintes administratives qui pèsent sur les PME et sur le secteur des services auxiliaires de la production.

Les opérateurs de ce secteur jugent inadéquate la définition des PME actuellement en vigueur dont tentent de s'inspirer les législations nationales.

En conséquence, la Commission pourrait-elle engager une réflexion approfondie sur cette question de la définition des PME qui est indispensable pour pouvoir opérer les bons choix de politique économique?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission partage les vues de l'honorable parlementaire quant à la nécessité d'une orientation claire en matière de définition des petites et moyennes entreprises (PME) en tant que référence essentielle pour assurer une meilleure cohérence, visibilité et efficacité des politiques en faveur des PME. Ainsi, le 4 avril 1996 la Commission a adopté une recommandation sur la définition des PME ((JO L 107 du 30.4.1996. )) que fournit pour la première fois un ensemble de règles précises pour définir les PME, à la fois dans les programmes et instruments communautaires mais aussi dans ceux des Etats membres. Alors que dans le passé, certaines mesures en faveur des PME retenaient le seuil de 500 employés ou n'étaient encadrées d'aucun critère précis et pouvaient ainsi profiter dans certains cas à des grandes entreprises, la définition contenue dans la recommandation permet de limiter le bénéfice de ces mesures aux entreprises de moins de 250 employés, c'est-à-dire aux entreprises qui en ont réellement besoin. Ce faisant, l'efficacité de ce type de mesure se trouve renforcée.

Quant aux autres critères à remplir pour qu'une entreprise soit qualifiée de PME, il s'agit d'une part de seuils financiers (le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 40 Mécus ou bien le total du bilan annuel ne doit pas excéder 27 Mécus), et d'autre part d'un critère d'indépendance. Ce dernier permet d'exclure les entreprises qui, par le biais de participations, peuvent bénéficier du soutien d'une grande entreprise et ne sont donc pas de véritables PME. En outre, cette recommandation a prévu des seuils d'effectif inférieurs (50 employés et 10 employés) qui permettent à la Commission ou aux Etats membres de cibler davantage certaines de leurs politiques. La Commission est convaincue que grâce à cette recommandation, les mesures en faveur des PME devraient se concentrer sur les entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de leur taille et qu'en outre, la cohérence entre les mesures communautaires et les mesures nationales devrait être accrue.
QUESTION ÉCRITE E-1515/96 posée par Mark Killilea (UPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Programme HANDYNET

La Commission européenne a renforcé la participation des ONG ainsi que la participation directe des utilisateurs à l'initiative HANDYNET et commence à avoir, dans une large mesure, recours à l'avis et à l'intervention de certaines ONG en particulier.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les nouveaux projets et le financement proposé pour continuer à développer la participation des utilisateurs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 juillet 1996)

La Commission a renforcé la participation directe des organisations non gouvernementales (ONG) dans le développement, les activités et les projets qui concernent le système Handynet. En atteste entre autres l'établissement d'un logiciel de statistiques remis à plus de 50 organismes, soit 35 ONG et 15 centres nationaux de collecte des données Handynet, destiné à fournir certaines informations utiles pour l'amélioration d'un système qui se veut à la disposition des utilisateurs finaux. La Commission compte poursuivre cette approche interactive dans le futur en collaboration avec les intéressés. Concernant le financement, la Commission est dans l'impossibilité de fournir ces informations tant que les autorités budgétaires n'ont pas adopté le budget pour 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1631/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Suites du programme Helios de l'Union européenne

Considérant que la Commission met désormais l'accent sur la mobilisation des crédits du programme HORIZON aux fins d'aider, en 1997, les organisations de personnes handicapées, voudrait-elle préciser les montants qu'elle compte affecter à cette action?

Peut-elle garantir que 50% au moins des crédits seront accordés à des organisations gérées par des personnes handicapées ou par des parents d'enfants handicapés plutôt qu'à des organisations peu représentatives dirigées par des personnes non handicapées, selon l'approche paternaliste désormais dépassée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre)

À la suite de la décision de la Commission du 8 mai 1996 de créer, dans l'initiative communautaire Emploi, un nouveau volet Integra axé sur la réintégration professionnelle des groupes qui sont exclus ou menacés d'exclusion du marché de l'emploi, le volet Horizon est dorénavant consacré exclusivement à la réintégration professionnelle des personnes handicapées. Le budget prévu reste inchangé, c-à-d 513 millions d'écus.

Les lignes directrices arrêtées par la Commission et les programmes opérationnels négociés en 1994 avec chaque État membre ne prévoient aucune attribution a priori de ressources aux différentes catégories de bénéficiaires ou de promoteurs de projets.

Une première analyse des projets sélectionnés par les États membres indique clairement que les associations de personnes handicapées sont largement représentées parmi les promoteurs de projets, une situation qui devrait répondre aux expectatives de l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1204/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la procédure de comitologie dans le cadre du projet de règlement sur l'aide au développement en faveur de réfugiés et de personnes déracinées et déplacées en Asie et en Amérique latine

Forte de son expérience en matière de procédure de comitologie, la Commission pourrait-elle donner, pour une année civile complète, le coût approximatif de la mise en oeuvre de toutes les décisions supérieures à 0,5 mécus, 2 mécus et 5 mécus respectivement pour cette ligne budgétaire, en ce qui concerne:

1. le nombre de pages de documents à traduire et à examiner,

2. le nombre de décisions requises par catégorie et par rapport à l'ensemble,

3. le coût de l'installation des comités en sus des dispositions actuelles et de la participation aux réunions de ces comités?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (12 juin 1996)

Répartition des décisions par montant de la contribution de la Communauté

Sur un total de 54 projets que la Commission a décidé de financer en 1995:

- 17 (soit 31%) portaient sur un montant compris entre 0,5 et 2 millions d'écus,

- 14 (soit 26%) portaient sur un montant compris entre 2 et 5 millions d'écus,

- aucun ne portait sur un montant supérieur à 5 millions d'écus.

Le montant total des crédits d'engagement dans le budget de 1996 étant le même qu'en 1995 (60 millions d'écus), on peut estimer que le nombre de décisions et les pourcentages seront similaires pour le présent exercice budgétaire ainsi que pour tout autre exercice pour lequel les crédits budgétaires seront identiques.

Nombre de pages de documents à traduire et à examiner

Chaque projet qui doit être soumis à un comité devra être accompagné d'une description de 5 pages en moyenne. Cette description du projet devra être traduite dans dix langues (c'est-à-dire dans toutes les langues officielles sauf celle dans laquelle le projet est rédigé).

Coût supplémentaire de l'installation des comités et de la participation aux réunions de ces comités

Les projets seront examinés pendant les réunions ordinaires du comité ALA. Il n'y aura donc aucun coût supplémentaire.