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QUESTION ÉCRITE E-2735/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Techniques de planification dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité

La proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (COM(95)369 ((JO C 1 du 4.1.1996, p. 6. ))) a pour objet d'accroître l'efficacité énergétique par l'utilisation de techniques de planification rationnelle valorisant les possibilités d'investissement en matière d'approvisionnement énergétique et de réduction de la demande d'énergie. Elle vise, notamment, à contribuer à l'objectif communautaire de stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions d'oxyde de carbone au niveau de 1990.

Nous considérons qu'il y a lieu d'aller au-delà de cet objectif communautaire et d'améliorer, également, par le biais des techniques de planification, l'efficacité énergétique pour le consommateur final. La PIR (Programmation intégrée des ressources) a été créée aux États-Unis pour contrôler la gestion de la demande.

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il serait utile d'instaurer, dans l'Union également, une programmation intégrée des ressources?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (27 novembre 1996)

Le projet de directive de la Commission concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution de gaz et d'électricité est effectivement une mesure qui doit permettre d'atteindre l'objectif communautaire de stabilisation des émissions de CO2 d'ici à l'an 2000. Cette mesure aura également pour effet de créer, dans le secteur de la distribution, une culture qui conduira à proposer aux clients, sur la même base que la fourniture d'énergie, une gestion de la demande (services d'efficacité énergétique). Bien que l'intitulé de la mesure ne fasse pas explicitement référence à la programmation intégrée des ressources, il est évident que la conformité au projet de directive impliquerait l'application de ce concept dans la communauté. Cela aurait des effets positifs à long terme sur l'environnement (au-delà de 2000) et la politique énergétique en général, et constituerait une excellente action complémentaire aux propositions communautaires relatives au marché intérieur de l'énergie.
QUESTION ÉCRITE E-3662/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3113/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Analyses prévues pour les vins italiens destinés à l'exportation

Les vins de table italiens destinés à l'exportation sont soumis à une autorisation qui prévoit une série complexe d'analyses aujourd'hui tombées en désuétude et dictées par des circonstances contingentes désormais dépassées et, qui, entre autres, porte atteinte à l'image du produit destiné à l'étranger.

Étant donné que ces analyses ne sont exigées que par l'État italien pour l'exportation de ses produits, la Commission est invitée à intervenir en faveur de l'abrogation du décret ministériel vieux de presque dix ans, portant application de cette disposition qui pose aujourd'hui des problèmes en termes de concurrence loyale et se présente comme un acte véritablement discriminatoire à l'égard des produits italiens.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 décembre 1996)

La Commission est au courant de la situation particulière qui s'est créée, en Italie, pour les exportations de vins de table soumises, à la suite de fraudes constatées, à l'obligation des certificats d'analyses, par le décret ministériel du 16 mars 1992.

La Commission a pris les contacts appropriés avec le ministère des ressources agricoles qui, par lettre du 7 novembre 1996, a communiqué l'abrogation imminente du décret précité. Ce nouveau décret, signé par le ministre des ressources agricoles, doit recevoir actuellement l'accord des ministères des finances et du commerce extérieur, avant d'être publié dans le journal officiel italien.
QUESTION ÉCRITE E-3651/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Alsace

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Alsace et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3664/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Midi-Pyrénées

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Midi-Pyrénées et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-3490/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (29 novembre 1996)

Objet: Charge du sol en platine

D'après des articles parus récemment dans la presse, notamment dans le «General Anzeiger» de Bonn les 9 et 10 novembre 1996, la charge du sol en platine aurait considérablement en Allemagne fédérale augmenté après l'équipement des véhicules automobiles en catalyseurs. Selon les calculs effectués par le centre de recherche pour l'environnement et la santé publique de Munich, la concentration de platine dans la poussière des rues est passée de 12 microgrammes par kilogramme en 1990 à des valeurs pouvant aller jusqu'à 250 microgrammes par kilogramme à l'heure actuelle. Bien que les scientifiques estiment qu'il n'y ait pas lieu de s'alarmer.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces chiffres?

2. Existe-t-il des données comparables dans d'autres États membres?

3. Des études ont-elle été effectuées pour déterminer à partir de quel ordre de grandeur la santé et l'environnement risquent d'être mis en péril?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 décembre 1996)

L'état actuel de la législation communautaire en matière d'environnement en général et de pollution des sols en particulier, ne donne pas à la Commission les moyens pour prendre connaissance des chiffres mentionnés par l'Honorable Parlementaire. La Commission ne peut, a fortiori, fournir des indications sur des données comparables dans d'autres États membres.

Il y a, à l'heure actuelle, très peu d'informations sur les niveaux d'exposition des composés du platine. Sur base des données actuellement disponibles, les niveaux de platine dans l'air sont au moins de trois ordres de grandeur inférieurs à ceux pour lesquels des effets nocifs ont pu être détectés. Enfin, il faut signaler que l'organisation mondiale de la santé (OMS) ne recommande aucune valeur-guide pour le platine dans l'air ambiant.
QUESTION ÉCRITE E-3559/96 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Entraves non douanières aux échanges

Eurocámaras, ou Association des chambres de commerce et d'industrie européennes, vient de publier une étude, effectuée en collaboration avec la Commission, sur les barrières non douanières auxquelles les entreprises européennes se heurtent dans leurs échanges avec des pays tiers. Il ressort de cette étude qu'un des principaux obstacles réside dans l'absence d'informations suffisantes sur la manière de se conformer aux règles administratives et aux procédures douanières en vigueur dans ces pays. Soucieuses d'améliorer la situation, les entreprises demandent que soient créés des «guichets uniques» d'information et d'assistance aux entreprises européennes souhaitant exporter, d'une part, et que la transparence et l'information sur les normes et les réglementations des pays tiers soient améliorées.

La Commission compte-t-elle prendre une initiative quelconque en ce sens?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (21 janvier 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3429/96 de M. Méndez de Vigo ((Voir page 82. )).
QUESTION ÉCRITE E-3042/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Drogues dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (FYROM)

Selon le rapport de l'Observatoire géopolitique des drogues, dont le siège est à Paris, la FYROM s'est transformée de simple centre de transit de drogues en pays consommateur, et ce sur une large échelle.

On a en effet repéré des laboratoires illégaux de transformation de l'opium en héroïne sur tout le territoire de ce pays, particulièrement dans la vallée du Vardar.

Ces laboratoires ont été identifiés avec précision dès 1994, mais ils n'ont toujours pas été inquiétés.

D'après les estimations de l'Observatoire, il y aura, en l'an 2000, 20 000 héroïnomanes dans ce pays de 2 000 000 d'habitants.

La Commission compte-t-elle prendre enfin des mesures efficaces - et lesquelles - pour réprimer la production de drogues dans la FYROM, qui, outre les problèmes qu'elle cause dans tous les pays de l'Union, fait des habitants de ce pays même des toxicomanes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 janvier 1997)

L'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) n'est devenue que récemment un pays bénéficiaire du programme PHARE. Les autorités sont pleinement conscientes de la vulnérabilité du pays vis-à-vis des activités illicites liées à la drogue et de la progression de la toxicomanie.

Un certain nombre d'informations et de données sur le phénomène de la toxicomanie et de la production illicite de drogues dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine ont été rassemblées par l'unité de coordination du programme PHARE au cours d'une mission d'enquête, en octobre 1996. Le rapport de cette mission a recommandé d'associer l'ARYM à toutes les activités du programme PHARE en matière de drogue (réduction de l'offre et de la demande, lutte contre le détournement de précurseurs chimiques, lutte contre le blanchiment d'argent, mise au point d'un système d'information en matière de drogue et projets de formation). Le rapport a également recommandé de soutenir le pays dans la création d'une commission interministérielle, dotée d'un mandat précis et de responsabilités clairement définies, pour la lutte contre la drogue.

La Commission travaille actuellement à la préparation d'un programme conjoint d'application des lois avec le programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) dans la région des Balkans, y compris l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Un million d'écus a déjà été affecté à cet effet et il est prévu que les activités débutent au milieu de l'année 1997.

L'action visant à réduire la demande de drogue dans l'ARYM sera concentrée sur la prévention au niveau des collectivités et sur la participation active d'organisations non gouvernementales locales, notamment en matière de sensibilisation du public.
QUESTION ÉCRITE E-2774/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Représentation extérieure de l'Union

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a exposé que la présidence avait soumis à la CIG un projet qui imposerait «comme une obligation» que les États membres parlent d'une seule voix dans les enceintes internationales, sur tous les sujets d'économie extérieure, même ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté.

Il est rappelé à ce sujet que beaucoup ont été choqués de constater, à l'occasion du conflit entre le Canada et les États membres relatif aux droits de pêche, que l'Union européenne représentée par la Commission, ne comptait que pour une voix dans l'Organisation des Pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest - exactement autant que Cuba - alors que plusieurs États membres disposent dans cette région de droits traditionnels anciens, qui auraient pu s'additionner. Cette situation qui, sous couvert de meilleure coordination, aboutit en réalité à un affaiblissement structurel et systématique de l'Union, se reproduit dans de nombreuses autres enceintes internationales.

Comment la présidence compte-t-elle s'y prendre pour que la proposition qu'elle a émises, telle que rappelée ci-dessus, n'empire pas les maux actuellement constatés?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-3076/96 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Développement de la mobilité des chercheurs dans le contexte du 4ème programme-cadre de recherche

Différents organismes allemands m'ont posé la question de savoir ce que signifie le concept de mobilité des chercheurs dans le contexte du 4ème programme-cadre de recherche.

La Commission voudrait-elle préciser sans délai:

1. la façon dont le programme est adopté et transposé dans les États membres,

2. les pays dans lesquels des chercheurs ont été envoyés,

3. les critères et les qualifications en fonction desquels les chercheurs sont sélectionnés pour le programme,

4. les domaines scientifiques particulièrement favorisés par le programme?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 décembre 1996)

1. Le programme «Formation et mobilité des chercheurs» a été favorablement accueilli par les États membres et, en particulier, par les milieux académiques et la communauté des chercheurs européens.

2. Les chercheurs bénéficiaires des activités du programme peuvent se rendre dans n'importe quel État membre autre que leur État membre d'origine, ainsi que dans les États associés au programme.

3. Le critère de base pour la sélection des projets qui bénéficient du support du programme, y compris la sélection des chercheurs, est l'excellence scientifique.

4. Le programme «Formation et mobilité des chercheurs» couvre l'ensemble des sciences exactes et naturelles, les sciences économiques et de gestion et les sciences sociales et humaines qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration.
QUESTION ÉCRITE E-3003/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Directive relative aux habitats naturels - application en France

Selon le Rapport européen, la France a fait connaître son intention de geler l'application de la directive relative aux habitats naturels (92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )).

Que pense la Commission de cette violation de la législation communautaire et quelles mesures entend-elle prendre?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La Commission a appris par la presse la décision prise par la France le 19 juillet 1996 de geler l'application de la directive sur les habitats naturels. Elle a réagi par la publication de deux communiqués de presse. Dans le premier, en date 31 juillet 1996, elle y déplore la décision française. Le second, daté du 30 septembre 1996, insiste sur la nécessité pour la Commission de recevoir la liste des sites proposés par la France pour le réseau Natura 2000 ((Voir annexes. )).

La Commission est consciente des difficultés auxquelles tous les États membres sont confrontés pour appliquer la directive sur les habitats naturels. Néanmoins, dans la directive, il n'y a aucune ambiguïté en ce qui concerne l'obligation qu'ont les États membres de présenter leur liste de sites proposés, et rien ne justifie que la présentation de cette liste à la Commission soit différée. La date limite pour la présentation des listes nationales à la Commission était juin 1995.

La Commission intentera les actions en justice qui s'imposent contre les États membres qui ne satisfont pas aux exigences de la directive et, notamment, à l'obligation de transmettre les listes nationales de sites à protéger dans le cadre de la directive.
QUESTION ÉCRITE E-3129/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Accord sur la technologie de l'information

La plupart des entreprises de technologie de l'information soutiennent pleinement les efforts déployés pour parvenir à la signature d'un accord sur la technologie de l'information qui permettrait aux produits relatifs à la technologie de l'information de bénéficier d'un droit nul à la fin de l'an 2000. La Commission pourrait-elle clarifier sa position sur cet accord et donner son appréciation sur la probabilité de la signature à la fin de l'année d'un accord exhaustif?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 décembre 1996)

La Commission se félicite de la possibilité de négocier un accord sur la technologie de l'information (TI). Celui-ci offre en effet l'occasion unique d'améliorer les conditions du commerce mondial dans le secteur des TI et de donner l'exemple pour l'avenir. La Commission n'ignore pas l'importance de ce secteur, ni le fait que l'accès des professionnels à des produits TI bon marché est un facteur clé non seulement de la société de l'information naissante, mais encore de l'amélioration de la compétitivité des industries européennes.

Pour ces raisons, la Commission est d'avis qu'un tel accord devrait couvrir un large éventail de produits englobant tous les produits TI d'usage essentiellement professionnel et industriel et les produits multimédias, ainsi que les logiciels d'ordinateurs et de télécommunications. Afin d'éviter les complications inutiles que pourrait engendrer l'ouverture du marché attendue chez plusieurs participants du fait de déséquilibres existants, la Commission n'est pas favorable à un élargissement de l'accord sur les TI à des produits qui ne sont pas directement liés à ces objectifs communautaires, comme l'électronique grand public.

En ce qui concerne le calendrier, la Commission entend être aussi ambitieuse que possible et vise à parvenir à éliminer complètement les droits de douane sur ces produits TI bien avant l'an 2000, à condition que les autres partenaires de la rencontre quadrilatérale (États-Unis, Japon et Canada) prennent le même engagement.

La chance de parvenir à un accord exhaustif à la conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) de Singapour dépendra, dans une large mesure, de la volonté des partenaires de la Communauté à ces négociations de suivre les objectifs ambitieux posés par elle. La Commission est préoccupée par la réticence de certains partenaires sur certains produits clés et par les effets négatifs qu'une telle approche risque d'engendrer. La situation s'en trouverait compliquée sans nécessité et la présentation d'un «paquet» exhaustif à des pays extérieurs à la réunion quadrilatérale, dont la participation est pourtant vitale pour le succès de l'accord, serait rendue plus difficile.

La Commission est déterminée à tout faire pour convaincre les partenaires de la Communauté aux négociations du bénéfice global d'une approche exhaustive, comme elle l'a préconisé énergiquement, et à faire aboutir ces négociations à un résultat positif avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2989/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Proposition de règlement faisant suite à la loi Helms-Burton

Le 8 octobre 1996, la proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi Helms-Burton des États-Unis a été publiée au journal officiel ((JO C 296 du 8.10.1996, p. 10. )).

La proposition stipule à l'article 9 que «chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives».

La Commission peut-elle indiquer si chaque État membre peut adopter unilatéralement les mesures qu'il juge utiles? Doit-il obtenir l'autorisation préalable de la Commission ou du Comité composé des représentants des États membres?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (9 décembre 1996)

Le 28 octobre 1996, le Conseil a marqué son accord sur la proposition, présentée par la Commission, d'un règlement portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers. L'article 9 de ce règlement est libellé comme suit: «Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition pertinente du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.»

Une autorisation préalable par la Commission ou par le comité institué en vertu de l'article 8 du règlement n'est pas nécessaire. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer au titre de l'article 9 dans le cadre de son système national d'application des obligations légales. Toutefois, la marge de discrétion laissée à chaque État membre est définie par la deuxième phrase de l'article 9 précité.

En tant que gardienne du Traité, la Commission suivra la mise en auvre de l'article 9 du règlement par les États membres et veillera au respect de toutes les obligations instituées par cet article, notamment de celles figurant dans sa deuxième phrase.

À cet égard, la Commission veillera également à ce que les sanctions soient déterminées par rapport aux articles 2 et 5 du règlement, que la Commission considère comme les dispositions pertinentes de ce même règlement.