QUESTION ÉCRITE E-0600/01

posée par Heide Rühle (Verts/ALE) et Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Transmission d'informations strictement confidentielles par la Commission

Aux termes de l'accord-cadre conclu entre le Parlement européen et la Commission le 6 juillet 2000, il est loisible à celle-ci de transmettre à des responsables sélectionnés de celui-là certaines informations par elle cataloguées strictement confidentiel, lesquelles ne peuvent être communiquées à d'autres membres du Parlement européen.

La Commission pourrait-elle communiquer la liste de tous les cas dans lesquels elle a, à ce jour, fait usage de cette procédure et préciser, dans chacun d'entre eux, à quels responsables furent transmises des informations cataloguées strictement confidentiel et de quoi il s'agissait?

La Commission sait-elle que cette procédure de l'information ciblée destinée à quelques responsables contrevient au règlement du Parlement européen, lequel stipule que les documents et informations confidentiels à lui transmis sont examinés par la commission compétente et impérativement soumis à cette fin à la totalité des membres de celle-ci?

Pourrait-elle rendre accessibles, sous le sceau de la confidentialité, des copies des notes et documents transmis selon la procédure ci-dessus mentionnée?

Pourrait-elle communiquer copie de son règlement intérieur actuellement en vigueur régissant les réponses qu'elle fournit aux questions écrites, conformément à l'article 197 du traité CE? Pourrait-elle faire savoir dans quelle mesure ce règlement a été modifié pour tenir compte des dispositions de l'accord-cadre?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 avril 2001)

La Commission ne dispose pas d'une liste récapitulative centrale des documents ou renseignements confidentiels transmis au Parlement lorsque celui-ci en fait la demande conformément à l'annexe III de l'accord-cadre du 6 juillet 2000. La Commission estime en effet qu'il incombe à tous ses services d'appliquer correctement l'accord-cadre et elle a élaboré un Guide pratique pour les assister à cette fin. Ainsi, les réponses aux demandes du Parlement de recevoir des documents ou informations confidentiels sont traitées, en premier lieu, de manière décentralisée par le service compétent pour la matière concernée.

La Commission ne partage pas l'exégèse faite par les Honorables Parlementaires de l'annexe VII, point 3, du Règlement du Parlement (14e édition) selon laquelle cette disposition exigerait la diffusion du document confidentiel à tous les membres de la commission parlementaire compétente. La Commission estime que cette disposition permet la diffusion aux membres d'une commission parlementaire mais elle n'y voit pas une obligation. Partant, elle ne voit pas de point de contrariété entre cette disposition et l'accord-cadre.

Plusieurs questions parlementaires ont déjà demandé à la Commission de transmettre les documents transmis au Parlement en vertu de l'accord-cadre. À cet égard, la Commission se réfère notamment par conséquent aux réponses données aux questions E-3240/00, P-3478/00, E-4072/00, P-0203/01, E-0539/01 et P-0571/01 de Mme Stauner.

Une copie des règles internes sur la préparation des réponses aux questions parlementaires sera transmise directement aux Honorables Parlementaires ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ces règles n'ont pas été modifiées à la suite de la conclusion de l'accord-cadre pour les raisons exposées par la Commission dans sa réponse aux questions P-0203/01 et E-0539/01 ainsi qu'aux points 49, 50 et 51 de l'ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance du 15 janvier 2001, rendue dans l'affaire T-236/00 R, Gabriele Stauner et autres/Parlement et Commission.