QUESTION ÉCRITE E-2856/00

posée par Winfried Menrad (PPE-DE) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Protection des consommateurs contre l'utilisation de matériaux de construction susceptibles de contaminer chimiquement les maisons d'habitation

La directive 76/769(1) limite la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

L'auteur de la présente question a récemment reçu un courrier abondant de la part de citoyens de son arrondissement électoral qui dénoncent l'utilisation de plus en plus fréquente de matériaux de construction contenant par exemple du formaldéhyde.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si des démarches ont été entreprises afin d'étendre le champ d'application de la directive dans ce sens ou d'élaborer une nouvelle proposition de directive prenant en compte les préoccupations formulées, et

2. dans quelle mesure la responsabilité des personnes qui construisent ou vendent ces maisons peut être invoquée, s'il existe un renversement de la charge de la preuve en faveur des occupants de ces maisons ou si une législation de ce type est prévue au niveau européen?

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

Réponse M. Liikanen au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976(1) concernant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses interdit ou limite déjà l'utilisation de plusieurs substances dangereuses dans les matériaux de construction, telles que l'amiante et le pentachlorophenol. Cette directive est régulièrement modifiée pour imposer de nouvelles restrictions sur l'emploi de certaines substances, lorsque la nécessité en a été démontrée par des évaluations des risques ainsi que des analyses des avantages et des inconvénients des limitations envisagées. Or, il n'est actuellement pas prévu de limiter la mise sur le marché et l'emploi du formaldéhyde au niveau communautaire.

Les produits de construction (et les matériaux de construction) sont également couverts par la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1989(2) concernant les produits de construction, qui prévoit les exigences essentielles applicables aux ouvrages de construction. Ces dernières ont été converties en caractéristiques de performance des produits à travers des documents interprétatifs(3). Dans le cas des substances dangereuses, c'est l'exigence essentielle no 3 qui s'applique. Cela signifie que les produits de construction destinés à une installation permanente ne doivent pas émettre de substances dangereuses. L'ouvrage doit être conçu et construit de manière à ne pas constituer une menace pour l'hygiène et la santé des occupants ou des voisins.

Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, la directive concernant les produits de construction prévoit que la sécurité de l'ouvrage de construction demeure du ressort des États membres. Par conséquent, la décision de prescrire des dispositions relatives aux exigences essentielles de la directive (y compris l'exigence no 3 relative aux substances dangereuses) incombe aux États membres.

Lorsqu'une substance telle que le formaldéhyde n'est pas soumise à l'harmonisation communautaire au sens de la directive 76/769/CEE, les États membres peuvent la réglementer en conformité avec les produits de construction. Compte tenu du fait cependant que ce type d'initiative peut donner lieu à des exigences différentes, il pourrait s'avérer nécessaire de prendre des mesures dans le cadre de la directive 89/106/CEE ou en vertu des articles 28 et 30 (ex-articles 30 et 36) du traité CE, afin d'éviter toute entrave au commerce. Le CEN, centre européen de normalisation, élabore actuellement des méthodes d'essai harmonisées.

Il est du ressort des États membres de réglementer les questions de responsabilité en ce qui concerne les bâtiments (par exemple, conception et construction). En revanche, la responsabilité du fait des produits défectueux est réglementée au niveau communautaire. La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux(4), modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement et du Conseil du 10 mai 1999(5), fixe des règles communes de responsabilité en cas de dommages causés à des individus par des produits défectueux. Les produits défectueux sont définis dans la directive qui concerne également les produits de construction incorporés dans un bâtiment.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.

(2) JO L 40 du 11.2.1989.

(3) JO C 62 du 28.2.1994.

(4) JO L 210 du 7.8.1985.

(5) JO L 141 du 4.6.1999.