QUESTION ÉCRITE P-2907/97 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (3 septembre 1997)

Objet: Le saumon de l'Atlantique menacé par l'élevage de poissons norvégiens

Le fleuve Tenojoki à la frontière finno-norvégienne représente la zone de reproduction du saumon norvégien la plus importante au monde et qui soit proche de l'état naturel. En Finlande, Tenojoki revêt une importance particulièrement grande pour la population locale de Laponie et pour le tourisme dans cette région. Deux élevages de saumon en sacs situés dans le fjord de Teno en Norvège représentent un danger pour le saumon naturel. Les autorités norvégiennes viennent d'autoriser l'agrandissement des installations et envisagent d'accorder un permis au fjord de Näätämö. Le nombre des saumons qui s'échappent des élevages augmente en apportant au fleuve Tenojoki des substances génétiques qui lui sont étrangères et de nouvelles maladies du poisson. Des modifications du génotype peuvent avoir des répercussions notamment sur le choix des migrations, sur les propriétés de la croissance ainsi que sur la résistance aux maladies et aux parasites.

Il n'est pas possible d'empêcher que les poissons s'échappent. D'après les recherches, il se peut qu'à l'automne jusqu'à 30 % des saumons en aval de Tenojoki proviendront d'élevages desquels ils se seront échappés. Si, par exemple, le parasite du saumon (Gyrodactylus salaris) venait à se propager dans le fleuve, il supprimerait la totalité des saumons naturels. Ce parasite ne se forme pas seulement dans les élevages où il peut déclencher une épidémie, mais également dans la nature, de sorte que les saumons naturels seront condamnés à disparaître s'il n'est pas mis fin aux installations de pisciculture. Le risque de maladie des poissons augmente avec l'accroissement de la capacité des élevages, car l'on est obligé de rechercher des alevins dans plusieurs sources.

1. Le principe d'un développement durable et le principe de la prudence sont inscrits dans les traités instituant l'UE. La Commission compte-t-elle prendre des mesures conformément à l'article 130 R pour mettre fin à l'élevage de saumon en sacs dans le fjord de Teno, et empêcher ce type d'élevage dans le fjord de Näätämö?

2. La politique commune de la pêche de l'UE se limite actuellement aux zones maritimes. La Commission compte-t-elle étendre la politique de la pêche également aux fleuves qui constituent les frontières de l'UE, pour que l'on puisse protéger le fleuve Tenojoki?

3. Auprès de quelles organisations internationales la Commission est-elle prête à intervenir en vue de fermer les installations de pisciculture du fjord de Teno et d'empêcher l'ouverture de celles de Näätämö? Comment entend-elle veiller à ce que la Norvège n'agisse pas dans le fjord de Teno à l'encontre de l'accord de pêche de Tenojoki?

4. Quels moyens la Commission est-elle prête à mettre en oeuvre pour que la Norvège se conforme aux recommandations édictées par l'OCSAN, afin de réduire les effets nuisibles de l'élevage du saumon en sacs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 novembre 1997)

1. L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que l'article 130 R du traité CE stipule que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les autres politiques de la Communauté, notamment dans la politique commune de la pêche. La Norvège n'est toutefois pas un État membre de la Communauté et les règles communautaires ne s'appliquent par conséquent pas à ce pays.

2. La politique commune de la pêche couvre les activités d'exploitation impliquant les ressources aquatiques marines vivantes, y compris les stocks anadromes et les espèces catadromes.

3. et 4. Lors de la réunion annuelle de l'organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN), qui a eu lieu à Oslo en 1994, toutes les parties contractantes, y compris la Communauté et la Norvège, ont décidé de minimiser l'impact de l'aquaculture du saumon sur les stocks de saumon sauvage. Les parties contractantes sont en outre convenues de prendre des mesures visant, autant que possible, à réduire au strict minimum l'évasion et la dispersion de saumon d'élevage ainsi qu'à minimiser les interactions génétiques et biologiques néfastes résultant d'activités d'amélioration de l'espèce. Les parties se sont fixées comme objectif de mettre en oeuvre pleinement toutes les dispositions de cette résolution pour la 15e réunion annuelle du mois de juin 1998.

Il incombe à la Norvège d'assurer la mise en oeuvre complète de cette résolution. Se fondant sur les informations fournies par la Norvège, la Commission estime que les activités actuellement entreprises par la Norvège sur la rivière Tenojoki respectent les conditions fixées dans la résolution. La Commission continuera toutefois de suivre très attentivement l'évolution de la situation et prendra, le cas échéant, toute mesure appropriée.

D'une manière plus générale, en ce qui concerne la protection contre les maladies, la directive 91/67/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ((JO L 46 du 19. 2.1991. )), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE ((JO L 243 du 11.10.1995. )), prévoit des procédures permettant aux États membres d'obtenir des garanties sanitaires complémentaires pour ce qui concerne certaines maladies. Dans le cadre des discussions concernant la législation vétérinaire, qui se déroulent au sein de l'Espace économique européen (EEE), la Commission s'efforce d'obtenir que les mêmes procédures s'appliquent à la Norvège.