QUESTION ÉCRITE E-1223/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Stationnement payant des automobiles à Rome

Comme la plupart des capitales européennes, la ville de Rome est confrontée à des problèmes de viabilité, de circulation et de stationnement. Pour y faire face, l'administration municipale du Capitole a jugé opportun d'engager un très vaste programme de parcs de stationnement payants et de nouvelles installations de parcmètres. La prolifération de ce système de réglementation du stationnement, sans la réalisation d'aires de stationnement gratuites organisées, risque de porter un grave préjudice économique aux commerçants dont le point de vente se situe dans les zones concernées par les parcmètres, ainsi qu'aux citoyens qui exercent leur activité professionnelle dans ces zones.

La Commission peut-elle indiquer:

1. quels sont les moyens de réglementation du stationnement en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne;

2. si elle n'estime pas que l'installation de parcmètres, si elle n'est pas accompagnée de la possibilité de se rendre efficacement dans ces zones par des moyens de transport publics, porte atteinte à la libre concurrence pour les activités commerciales qui s'y exercent;

3. s'il existe des directives ou des documents de la Commission sur ce sujet?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 1998)

La Commission n'a aucune compétence législative ou responsabilité en matière de stationnement. Dans tous les États membres, le stationnement est réglementé au moyen d'instruments variés en fonction des nécessités locales.

La Commission s'intéresse aux problèmes de transport urbain, par exemple en finançant des projets de recherche au titre du programme Transport du quatrième programme-cadre de recherche et développement (décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994)(1). À titre d'exemple des actions en cours, citons le projet Capture (de la voiture aux transports publics en milieu urbain), un projet de démonstration mené conjointement par onze villes européennes, dont Rome. Il a pour but d'évaluer la mise en oeuvre de mesures destinées à encourager un changement de comportement au profit de l'utilisation des transports publics. À Rome, le projet, placé sous la direction de l'université "La Sapienza", concerne trois types de mesures: l'extension de la zone bleue (zone de stationnement limité), la mise en place de couloirs prioritaires réservés aux bus et aux trams et la gestion sélective de zones de stationnement.

Par ailleurs, les États membres et la Commission examinent la possibilité de lancer une nouvelle action de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) concernant la politique du stationnement en milieu urbain.

Enfin, la Commission a élaboré une base de données qui recense les exemples de bonnes pratiques dans le secteur des transports urbains et fait appel à de nombreuses études de cas. Cette base de données, principalement destinée aux responsables des transports urbains au sein des autorités locales, devrait être totalement accessible pour l'automne.

(1) JO L 126 du 18.5.1994.