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QUESTION ÉCRITE E-0632/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(6 mars 2002)

Objet: Les tendances militaristes des États-Unis

Même si chacun est pleinement solidaire des victimes et de la société américaine après les terribles attentats du 11 septembre dernier, il est impossible de ne pas réprouver les tendances militaristes du gouvernement des États-Unis, qui, au lieu d'éliminer le terrorisme international, pourraient engendrer des maux pires que celui-ci et donner lieu à des actions unilatérales, ce qui serait extrêmement dangereux et irait à l'encontre des efforts mis en oeuvre pour instaurer la paix dans le monde. Cela risquerait même de déstabiliser l'Union européenne et de remettre en question son rôle sur la scène politique internationale.

Quelles sont les actions entreprises par le Conseil pour prévenir ces tendances militaristes des États-Unis?

Réponse

(22 juillet 2002)

L'UE s'est associée pleinement à la douleur des familles des victimes des attaques du 11 septembre en particulier, et à celle du peuple des États-Unis dans son ensemble.

La lutte contre le terrorisme demeure une priorité commune et, à cette fin, l'UE est en contact régulier avec les États-Unis pour déterminer la meilleure approche à adopter. Le Conseil estime que l'action militaire ne peut, à elle seule, résoudre les conflits, mais qu'elle doit plutôt être considérée dans un cadre plus large et accompagnée de mesures politiques, économiques et en matière de développement, si l'on veut réaliser la paix, la stabilité et la sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-0856/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(27 mars 2002)

Objet: Meurtres commis par les troupes d'Ariel Sharon dans les camps de réfugiés palestiniens

Il est entendu que le conflit entre Israël et la Palestine ne prendra fin qu'à la faveur d'une reconnaissance mutuelle des deux États et, qu'entre-temps, la violence doit cesser. Il existe toutefois une forme de violence particulièrement cruelle et coupable, semblable à celle dont ont été victimes les Juifs en Europe il y a 60 ans, exercée par les troupes d'Ariel Sharon, troupes qui, hier, ont de nouveau tué 22 personnes dans un camp de réfugiés palestiniens, tout en procédant à l'emprisonnement, dans des conditions inhumaines, de milliers de Palestiniens.

Quelles mesures efficaces le Conseil envisage-t-il de prendre eu égard à ces actes qui suscitent l'horreur et la honte à toutes les personnes de bonne volonté?

Réponse communeaux questions écrites E-0856/02 et E-0859/02

(22 juillet 2002)

Le Conseil ne souhaite pas commenter l'allégation de l'Honorable Parlementaire, à propos de laquelle il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires. Dans la déclaration qu'elle a faite au nom de l'Union européenne le 20 avril 2002, la présidence a souligné l'importance que revêt l'initiative prise par le Secrétaire général des Nations unies pour obtenir des informations détaillées sur les événements qui se sont produits dans le camp de réfugiés de Djénine. En outre, l'Union européenne a lancé un appel urgent pour que les organismes médicaux et humanitaires puissent avoir immédiatement accès à la population palestinienne, comme l'a demandé le Conseil de sécurité de l'ONU dans sa résolution 1405 du 19 avril 2002, dans laquelle il exprime sa préoccupation face à la situation épouvantable dans laquelle se trouve cette population sur le plan humanitaire.

L'UE a invité à plusieurs reprises les deux parties à briser la spirale de la violence. Le 10 avril 2002, dans une déclaration commune faite avec le Secrétaire général des Nations unies, les États-Unis et la Russie, la présidence et le Haut représentant ont, entre autres, demandé à Israël de s'abstenir de recourir de manière excessive à la force et de tout mettre en oeuvre pour assurer la protection de la population civile.
QUESTION ÉCRITE E-1447/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Avenir des quotas laitiers

Le secteur laitier s'inquiète du démantèlement éventuel du régime des quotas laitiers. Ce régime garantit au producteur un niveau de prix adéquat, et sa suppression pourrait provoquer une forte chute des prix et, partant, des revenus.

1. La Commission européenne a-t-elle examiné l'impact que pourrait susciter la suppression du régime des quotas laitiers sur le marché communautaire?

2. Dans la négative, envisage-t-elle d'analyser, à bref délai, les répercussions de pareille mesure?

3. Par ailleurs, la Commission a-t-elle étudié le rapport coûts/bénéfices qu'impliquerait réellement la suppression du régime de quotas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 juin 2002)

L'article 3 du règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), qui modifie le régime des quotas laitiers contenu dans le règlement 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992(2), se lit comme suit: Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, procède en 2003 à un examen à mi-parcours en ayant pour objectif de mettre fin à l'actuel régime du prélèvement supplémentaire après 2006.

En vue de la présentation de ce rapport, plusieurs scénarios sont actuellement en cours d'examen. Le résultat de ces réflexions sera soumis au Parlement et au Conseil dans le cadre du Mid Term Review prévu pour le mois de juillet 2002.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 405 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1596/02

posée par John Purvis (PPE-DE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Critères de sûreté pour les réacteurs nucléaires

Quels sont les critères techniques de sûreté spécifiquement applicables aux réacteurs nucléaires servant à la production d'électricité?

La Commission peut-elle dresser la liste des réacteurs dans les États membres actuels de l'UE et dans les pays candidats qui remplissent ou ne remplissent pas ces critères?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

Les normes techniques de sûreté mises en oeuvre pour les réacteurs nucléaires relèvent de la responsabilité des États membres. À ce stade, il n'existe pas de législation communautaire en la matière.

Il est toutefois utile de rappeler, à cette occasion, qu'en décembre 2001, à Laeken, le Conseil européen, dans ses conclusions, s'est engagé à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'Union, a insisté sur la nécessité d'une surveillance de la sécurité et de la sûreté des centrales nucléaires et a demandé des rapports réguliers des experts en énergie atomique des États membres en maintenant des contacts étroits avec la Commission.

Dans ce contexte et afin d'atteindre l'objectif d'un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'Union élargie, la communication de la Commission au Parlement et au Conseil concernant le rapport final sur le Livre vert Vers une stratégie européenne de la sécurité d'approvisionnement énergétique(1), indique que: La prochaine étape sera l'examen par la Commission d'une proposition ouvrant la voie à une véritable approche communautaire de la sûreté nucléaire sous forme de normes et de pratiques communes et de mécanismes européens de contrôle et de peer review. Cette application garantira l'application des mêmes critères et méthodes dans l'ensemble de l'Europe élargie.

(1) COM(2002) 321 final.
QUESTION ÉCRITE E-1055/02

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Composition du groupe des régulateurs indépendants

1. La Commission peut-elle communiquer la composition du groupe des régulateurs indépendants?

2. Est-elle disposée à faire en sorte que le groupe des régulateurs indépendants ne soit pas étendu à des représentants des gouvernements nationaux?

3. La Commission considère-t-elle comme contraire à la directive-cadre l'éventuelle participation de représentants gouvernementaux ou de fonctionnaires issus des ministères concernés? Dans l'affirmative, que peut-elle faire pour limiter la composition du groupe des régulateurs indépendants exclusivement à des régulateurs indépendants?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 juin 2002)

Le groupe des régulateurs indépendants (GRI) a été créé en 1997 en tant que groupement d'autorités réglementaires nationales européennes des télécommunications (ARN) permettant à ses membres de partager leur expérience et leurs point de vue sur des questions touchant à la régulation et au développement du marché européen des télécommunications.

La Commission n'en est pas membre et ne participe pas à ses réunions.

La mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, notamment la directive cadre(1), prévoit la création d'un groupe des régulateurs européens (GRE).

Conformément au projet de décision portant création du GRE, ce groupe servira de relais entre les ARN et la Commission de manière à contribuer au développement du marché intérieur et devrait favoriser une coopération transparente entre les États membres et la Commission afin de garantir l'application cohérente du cadre réglementaire dans tous les États membres.

Le projet de décision prévoit que le GRE se compose des chefs de chaque ARN compétente responsables de la supervision de l'interprétation et de l'application au quotidien des dispositions des directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques tels qu'ils sont définis dans la directive cadre, ou de leurs représentants. La Commission sera représentée à toutes les réunions et assurera le secrétariat du groupe.

Un avant-projet de la décision de la Commission relative à la création du GRE a été communiqué aux députés européens.

(1) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), JO L 108 du 24.4.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1526/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Réglementation des études de langues étrangères

Avec l'arrivée de l'été, on voit proliférer les offres d'études de langues étrangères dans un nombre infini de localités de l'Union européenne, et ce, sans un contrôle de la fiabilité de la qualité de l'enseignement dispensé.

C'est pourquoi des voix s'élèvent de plus en plus pour réclamer l'homologation de ces cours qui, selon les experts, méritent d'être considérés comme des cours de langues offrant à ceux qui les suivent la garantie de profiter de l'enseignement dispensé.

La Commission pourrait-elle indiquer si le souhait d'homologuer les cours de langues sur tout le territoire de l'Union européenne pourrait se traduire rapidement dans les faits et ce, pour la sécurité des participants qui veulent vraiment apprendre une langue étrangère et non simplement passer des vacances, plus ou moins distrayantes, dans des centres peu qualifiés pour dispenser des cours de langues?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 juin 2002)

L'un des objectifs de la Commission est, depuis longtemps, l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères et l'augmentation du nombre de personnes qui les enseignent et les apprennent.

La Commission comprend les inquiétudes suscitées par la diversité des cours de langues en Europe. C'est pourquoi la brochure Comment apprendre les langues (Así se puede aprender idiomas), publiée dans le cadre de l'Année européenne des langues 2001, explique comment choisir un bon cours de langue. La Commission a aussi apporté son soutien à l'établissement d'associations européennes oeuvrant pour l'amélioration de la qualité dans ce domaine (European Association for Quality Language Services, Association of Language Testers in Europe, etc.).

La Commission a l'intention de présenter au début de 2003 des propositions de mesures visant à promouvoir la diversité linguistique et l'apprentissage des langues; elle lancera prochainement à cet effet un processus de consultation sur tous les aspects de ce domaine. D'une manière plus générale, elle est en train de prendre plusieurs initiatives ayant trait à la qualité de l'enseignement et de la formation en Europe et à la transparence des systèmes de validation. En menant ces activités, la Commission gardera à l'esprit les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1046/02

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Nouvelles lois sur les étrangers en Autriche et l'accord de Schengen

Les nouveaux projets de loi sur les étrangers en Autriche comportent entre autres un volet intégration qui prévoit qu'après une période déterminée, les étrangers des deux sexes peuvent se voir retirer leur permis de séjour et peuvent être expulsés s'ils ne répondent pas à l'offre d'intégration, c'est-à-dire s'ils ne réussissent pas un examen de langue allemande dans un certain délai.

Étant donné que les interdictions de séjour et les expulsions, qui ont acquis force de loi en Autriche, seraient également d'application aux ressortissants des pays signataires de l'accord de Schengen, il pourrait se produire, à la suite de ces nouvelles lois sur la résidence, qu'une personne venant d'un pays francophone arrive en Autriche, n'acquière pas le niveau d'allemand exigé et, alors qu'il parle parfaitement le français, ne soit plus autorisée à retourner en France en application de l'accord de Schengen.

1. La Commission pourrait-elle vérifier si ce scenario est correct et si cet exemple absurde pourrait être l'une des conséquences de la loi autrichienne sur la résidence?

2. La Commission estime-t-elle que ce nouveau droit de résidence est approprié pour le cadre européen et est compatible avec les principes de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 juin 2002)

La Commission n'a pas coutume de porter des jugements sur des projets de loi dans les domaines dans lesquels les États membres ne sont pas tenus de notifier leurs projets à la Commission.

Cependant, elle peut faire observer, qu'à partir du 1er juin 2002 les citoyens de l'Union, ainsi que les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille, ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, de l'Union, de l'EEE et de la Suisse, sans qu'on puisse leur opposer une condition relative aux connaissances linguistiques.
QUESTION ÉCRITE E-0795/02

posée par Feleknas Uca (GUE/NGL) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Interdiction de l'association des institutions alévies-bektachies en Turquie

Le 13 février 2002, le deuxième tribunal d'instance a interdit l'association des institutions alévies-bektachies, en invoquant une violation de la loi turque sur les associations. Quelque vingt millions de personnes sont de confession alévie en Turquie.

Le tribunal justifie cette interdiction en s'appuyant sur l'article 5 de la loi no 2908 sur les associations, qui condamne les activités commises au nom d'une langue, d'une race, d'une religion ou d'une ethnie et portant atteinte à l'unité de la nation turque et de son territoire.

Ces dispositions sont incompatibles avec une société pluraliste et démocratique et sont contraires aux libertés de religion et d'opinion.

1. La Commission a-t-elle été informée de l'interdiction de cette orientation religieuse?

2. Que pense-t-elle de la législation turque sur les associations?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La Commission a connaissance de la fermeture de l'association culturelle de l'Union des institutions alévies-bektachies ordonnée par le tribunal civil d'Ankara le 13 février 2002.

La Commission a constaté que le réquisitoire du procureur était fondé sur les articles 14 et 24 de la constitution turque et sur l'article 5(1) de la loi sur les associations, en vertu desquels il est interdit de créer une association portant le nom Alévie ou Bektachie en Turquie.

Cette association s'est récemment pourvue en Cassation. À ce stade, la Commission a déjà été informée que si le pourvoi était rejeté, l'affaire serait portée devant la Cour européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne la législation régissant les associations, la Commission a souligné, dans ses rapports réguliers, la nature et l'interprétation restrictives de la loi. Cette question est abordée régulièrement dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie.

La dernière série de modifications législatives adoptée, le 26 mars 2002, par la grande assemblée nationale turque, concerne également la loi sur les associations mais pas l'article 5, paragraphe 5 invoqué pour la récente interdiction de l'association culturelle de l'Union des institutions alévies-bektachies. Par conséquent, la Commission estime que la situation concernant la liberté d'association en Turquie demeure préoccupante.

(1) L'article 5, paragraphe 5 de la loi sur les associations dispose qu'il est interdit de fonder une association dans le but de s'engager dans une activité quelconque en se réclamant d'une région, d'une race, d'une classe sociale, d'une religion ou d'une secte.
QUESTION ÉCRITE E-1394/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Application de la directive sur les poules pondeuses

En juillet 1999, l'Union européenne a fait un pas en avant dans l'interdiction des cages en batterie pour les poules pondeuses en approuvant la directive 1999/74/CE du Conseil(1).

D'après l'article 13 de la directive, les États membres sont tenus de se conformer à la directive avant le 1er janvier 2002 et d'en informer la Commission.

Vu que le Royaume-Uni ne s'est pas encore conformé à la directive 1999/74/CE du Conseil, la Commission a-t-elle introduit une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume Uni afin de s'assurer que le gouvernement donne une plus grande priorité au bien-être des animaux?

(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 juin 2002)

Dans le cadre de sa mission de surveillance de l'application du droit communautaire, la Commission engage systématiques des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé des directives dans le délai prescrit, à la suite de son examen bimestriel de l'état de transposition des directives qui entrent en vigueur.

En ce qui concerne l'absence de mise en oeuvre par le Royaume-Uni de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, la Commission a engagé une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE, par une lettre de mise en demeure datée du 26 avril 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0713/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Respect des droits de l'homme

Dans l'esprit de la déclaration de Barcelone de 1995, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales devrait jouer un rôle clé dans les relations euro-méditerranéennes.

Malheureusement, en Algérie, les assassinats (chaque mois quelque 200 personnes meurent dans ce conflit), les disparitions de personnes présumées séquestrées par les forces de sécurité ou par des groupes armés, l'impunité en cas de violation des droits de l'homme et les restrictions aux libertés civiles comme le droit de réunion et d'expression, sont monnaies courantes.

Que pense la Commission de la situation actuelle dans le bassin sud de la Méditerranée en général et en Algérie en particulier?

La Commission compte-t-elle introduire un mécanisme de contrôle et de suivi des droits de l'homme dans ce pays et dans le cadre des autres accords d'association avec des pays méditerranéens?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0602/02 de Mme Ferrer(1).

(1) JO C 229 E du 26.9.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1807/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Résultats peu satisfaisants de l'application du programme d'enseignement de soutien en Grèce

Le programme d'enseignement de soutien dans le cycle secondaire est cofinancé dans le cadre du CCA. Comme l'efficacité dudit programme a fait l'objet de doléances, la Commission pourrait-elle faire savoir si elle est satisfaite de la mise en oeuvre de l'enseignement de soutien dans le cycle secondaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er août 2002)

L'action à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire fait partie de la mesure 1.2 Combattre l'échec scolaire et l'abandon avec de formes alternatives d'enseignement, du Programme opérationnel Éducation et Formation Professionnelle Initiale, dans le cadre du cadre communautaire d'appui (CCA) 2000-2006 pour la Grèce.

Le budget de cette mesure s'élève à 191,395 millions d'euros pour l'ensemble de la période. L'action en question concerne les élèves des lycées et des écoles techniques (TEE) ayant des résultats scolaires insatisfaisants qui pourront profiter de programmes d'enseignement complémentaire de soutien, afin de combattre l'échec et l'abandon scolaires et prévenir ainsi leur exclusion du marché du travail.

Il est à noter que, lors des examens panhelléniques de la deuxième année du lycée, l'échec total a approché le 20 %, alors que dans certaines régions ce chiffre était de 50 % de l'ensemble des élèves.

Par conséquent, en raison de l'ampleur du problème, cette action constitue une des priorités du Programme opérationnel. Il est prévu que 35 000 élèves du lycée et des TEEs profiteront chaque année de cette action.

En vertu de la réglementation en vigueur, pour la période 2000-2006, l'État membre transmet chaque année à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre de chaque Programme. Dès lors, la Commission pourra, sur la base de ce rapport, avoir une première source d'information concernant l'ensemble du Programme opérationnel et sur cette action en particulier.

Par ailleurs, il est prévu qu'à mi-parcours, c'est-à-dire en 2003, l'évaluation du Programme devrait donner des indications concrètes sur l'efficacité et l'impact de ces actions. À ce moment, la Commission, en coopération avec les autorités nationales, examinera l'efficacité de cette action en fonction des résultats obtenus et en rapport avec les objectifs fixés dans le cadre du Programme et de son complément de programmation.
QUESTION ÉCRITE P-1319/02

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Accès à l'information en matière de politique de la pêche

Actuellement, la publication du premier ensemble de réformes législatives de la politique commune de la pêche est reportée d'un mois de plus au moins. Des copies des propositions à l'examen circulent toutefois librement depuis quelques semaines. Il apparaît que de nombreuses ONG et organisations économiques ont accès à des projets, mais que les membres du Parlement européen ne peuvent pas même obtenir copie officiellement de celles des parties du train de mesures qui ne sont toujours pas en phase de négociation. La Commission va-t-elle, dans le souci de rendre l'information accessible sur un pied d'égalité et dans l'intérêt d'une consultation fructueuse des membres du Parlement européen, réexaminer officiellement la procédure en vigueur en son sein en matière de communication de copies des projets aux parties intéressées, membres du Parlement européen inclus?

Réponse communeaux questions écrites P-1319/02, P-1325/02 et P-1341/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas donné accès à ses projets de propositions concernant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) ni communiqué de copies de ceux-ci à des organisations non gouvernementales (ONG), à des organisations économiques ou à des parties intéressées.

Les propositions concernant la réforme de la PCP seront publiées lors de leur adoption par la Commission, conformément aux règles et procédures applicables.