QUESTION ÉCRITE E-2427/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Publicité pour un médicament contre la mycose des ongles et incitation des médecins à la prescription inutile

1. La Commission a-t-elle appris que la firme pharmaceutique néerlandaise Novartis tente aux Pays-Bas d'augmenter les ventes de son médicament Lamisil au moyen d'une publicité télévisée suscitant l'inquiétude des téléspectateurs quant à l'apparition de taches blanches et jaunes sur les ongles et que les téléspectateurs sont invités, sans que la marque du médicament ne soit donnée, à consulter leur généraliste afin de lui demander un traitement contre la mycose des ongles que seule cette firme peut procurer?

2. La Commission a-t-elle appris que cette campagne publicitaire a eu pour conséquence qu'un nombre anormalement élevé de personnes se sont tournées vers leur généraliste afin de se faire prescrire inutilement un traitement de trois mois pouvant avoir pour effets indésirables des crises d'angoisse, des troubles digestifs, des pertes de l'odorat et du goût ainsi que des troubles hépatiques?

3. La Commission estime-t-elle acceptable qu'une firme pharmaceutique recrute en peu de temps et par de la publicité indirecte 10 000 nouveaux clients avec ce que cela implique comme charge de travail pour les médecins et comme remboursements de leurs clients potentiels à charge de la caisse de maladie ainsi que risques pour la santé de ces mêmes clients?

4. Une campagne analogue est-elle été menée par cette multinationale dans d'autres États membres? Comment les problèmes évoqués plus haut y sont-ils abordés?

5. Un comportement comme celui visé aux questions 1 et 2 peut-il être combattu au niveau européen? Si non, quels moyens font défaut pour ce faire?

6. La Commission envisage-t-elle d'arrêter des mesures pour empêcher que de telles campagnes de recrutement de clientèle se reproduise?

7. Si non, l'interdiction de telles campagnes relève-t-elle exclusivement de la responsabilité des États membres? Pourquoi?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er octobre 2002)

L'objectif politique d'ensemble n'est pas de maximiser la consommation de médicaments mais de garantir une utilisation rationnelle. En d'autres termes, la publicité de médicaments à l'intention du public pourrait affecter négativement la santé publique lorsqu'elle est excessive et inconsidérée.

Pour ces raisons, la législation communautaire établit des dispositions strictes concernant la publicité des médicaments à usage humain au titre VIII de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(1). Ces dispositions établissent par exemple que toute publicité encourage l'utilisation rationnelle de la médecine. Pour certaines catégories de médicaments, tout type de publicité à l'intention du grand public est interdite, en particulier pour les médicaments qui ne sont disponibles que sur ordonnance. En outre, les États membres sont en droit d'interdire la publicité d'autres catégories comme les médicaments dont les coûts sont remboursés.

Ces dispositions sont en place depuis environ dix ans à présent et se sont révélées constituer une base saine pour le contrôle efficace des activités de publicité de l'industrie pharmaceutique. Il importe cependant de veiller à ce que les restrictions législatives soient effectivement appliquées dans la pratique.

Cette tâche relève de la responsabilité des autorités nationales. Indépendamment du point de savoir si le médicament a obtenu une autorisation de mise sur le marché de la part d'un État membre ou de la Commission, sa publicité doit être contrôlée et, au besoin, limitée ou même interdite par les autorités nationales.

La Commission est parfaitement consciente du conflit potentiel entre les objectifs de la santé publique et les intérêts commerciaux de l'industrie pharmaceutique. Mais en conséquence du partage des responsabilités, la Commission n'est généralement pas informée de campagnes de publicité particulières dans les États membres. Cela est vrai également pour la campagne menée par Novartis en faveur de Lamisil®.

(1) JO L 311 du 28.11.2001.