QUESTION ÉCRITE E-1753/01

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Uranium appauvri

L'uranium appauvri est le sous-produit d'une des pratiques de base de l'industrie nucléaire, l'enrichissement de l'uranium. À ce titre, il doit être géré comme substance radioactive (ou déchet radioactif) selon les dispositions de la directive 96/29/Euratom(1), et notamment de son article 5.

La Commission peut-elle communiquer les pratiques impliquant l'utilisation d'uranium appauvri qui ont fait l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation sur le territoire de l'Union avant l'adoption de la directive susmentionnée et selon les dispositions de la directive 80/836/Euratom en vigueur avant l'adoption de la directive précitée?

(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La nouvelle directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1) prévoit effectivement que l'uranium appauvri tombe sous le champ d'application des pratiques (Article 2.1) et dès lors est soumis au régime de déclaration (Article 3.1), ou d'autorisation de la pratique (Article 4.1) ou encore, le cas échéant, de l'élimination, du recyclage ou de la réutilisation de l'uranium ou des matières contenant de l'uranium appauvri résultant de telles pratiques (Article 5.1).

Dans la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980(2), l'autorisation des pratiques n'était requise que dans les cas déterminés par chaque État membre compte tenu du danger possible et d'autres considérations pertinentes (Article 3).

S'il incombe aux États membres de mettre en place les procédures de déclaration/autorisation requises au titre de la directive 96/29/Euratom (et auparavant de la directive 80/836/Euratom), il n'existe pas en revanche d'obligation pour ceux-ci de recenser puis de transmettre à la Commission les activités ayant été soumises à ces procédures, sauf dans les cas qui tombent dans le champ d'application de l'article 37 du traité Euratom. La recommandation de la Commission 1999/829/Euratom du 6 décembre 1999, concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom(3) prévoit que tel est le cas pour l'exploitation de réacteurs nucléaires, le retraitement ou le stockage de combustible nucléaire irradié et pour l'enrichissement d'uranium en U-235, mais dans ces cas l'uranium appauvri n'intervient que comme résidu de l'enrichissement en U-235 ou de la fission de cet isotope. Une autorisation spécifique pour l'uranium appauvri dans le cadre de l'article 37 ne serait donc requise que dans les cas ou celui-ci serait traité ou stocké comme déchet radioactif dans une autre installation. Le recyclage ou la réutilisation de l'uranium appauvri en dehors du cycle du combustible ne tombe pas sous le champ d'application de l'article 37.

La Commission n'a donc pas d'informations sur l'application à l'uranium appauvri des Normes de Base par les États membres, ni avant ni après la date de mise en oeuvre de la directive 96/29/Euratom (13 mai 2000).

(1) JO L 159 du 29.6.1996.

(2) JO L 246 du 17.9.1980.

(3) JO L 324 du 16.12.1999.