QUESTION ÉCRITE E-0836/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Association économique et réductions accordées à ses adhérents

Une lettre adressée au nom de la Commission, selon laquelle une association économique n'a pas le droit d'octroyer à ses membres des avantages sur la base de leur adhésion, a provoqué la surprise en Finlande. Il s'agit en l'occurrence de «Helsingin Puhelinyhdistys» (Association du téléphone d'Helsinki), qui compte un demi-million de membres, à laquelle quiconque a le droit de s'affilier et qui facture à ses adhérents un forfait mensuel inférieur à ce qu'elle perçoit des autres usagers des services téléphoniques. La Commission estime que cette réduction, librement offerte à tous pour un motif commun, limite la concurrence.

En adoptant cette position, la Commission porte un coup sévère à l'activité économique des coopératives ou autres collectivités fonctionnant sous une autre forme que celle des sociétés anonymes. Si l'on suit la Commission, l'Union européenne ne serait alors plus qu'une Union de sociétés anonymes. Quelle est la position de la Commission sur l'activité économique légale des coopératives ainsi que sur les réductions accordées à leurs adhérents?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (6 mai 1998)

Dans le cadre de la mission qui lui incombe d'appliquer les règles de concurrence du traité CE, la Commission a examiné, dans divers domaines, l'octroi de ristournes cumulatives par des entreprises occupant une position dominante, qui ont pour effet de barrer l'accès au marché à de nouveaux concurrents. La Commission est intervenue dans le passé contre des ristournes accordées proportionnellement au chiffre d'achat total du client sur tous les produits du fournisseur pour une période déterminée, pour autant que le client effectue tous ses achats auprès du fournisseur en cause pendant cette période. La Cour de justice a confirmé dans des arrêts rendus ultérieurement que ces ristournes étaient susceptibles de constituer des abus de position dominante (voir par exemple l'arrêt du 9 novembre 1983 dans l'affaire Michelin) ((Rec. p. 3461. )). La Commission adopte la même approche pour toutes les entreprises commerciales occupant une position dominante quelle que soit leur forme juridique. Dans la lettre que mentionne l'Honorable Parlementaire, la Commission souligne notamment que «cette affaire ne concerne pas le fait que les opérateurs locaux ont choisi d'exploiter des services de téléphonie vocale en se constituant en coopérative». L'appréciation porte sur la position de marché des fournisseurs de services de télécommunications - étant donné qu'ils semblent, en tant qu'anciens monopoles, encore occuper une position dominante - et non sur la forme particulière des entreprises en cause.

Dans cette lettre, la Commission fait part de ses inquiétudes au gouvernement finlandais, étant donné que celui-ci a aboli d'une manière formelle les droits exclusifs des opérateurs de réseaux téléphoniques locaux sans avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher les entreprises en question, même après la libéralisation, de renforcer leur position dominante sur le marché en continuant de lier les avantages accordés à leurs membres à l'utilisation effective du réseau par ces derniers. Pour donner une chance équitable aux nouveaux concurrents, ces avantages ne devraient pas «lier» le client à un seul fournisseur de service dont la position sur le marché est sûre. La Commission estime que les autorités finlandaises pourraient être tenues de prendre des mesures supplémentaires en ce sens.

La lettre de la Commission ne contient aucun élément opérant une distinction entre les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. Il serait certes erroné d'affirmer que la Commission considère que seules les sociétés à responsabilité limitée devraient être autorisées à exister dans la Communauté. Par ailleurs, les coopératives ne sont pas exemptées des règles de concurrence communautaires. La Commission n'autoriserait pas davantage une coopérative q'une société à responsabilité limitée occupant une position dominaute à accorder des ristournes à ses membres si elle exerçait ses activités dans les mêmes conditions que les entreprises locales finlandaises.