QUESTION ÉCRITE E-1167/02

posée par Rolf Berend (PPE-DE) à la Commission

(23 avril 2002)

Objet: Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

1. Est-il possible que la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE(1) et 98/30/CE(2) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (dans son état actuel) entraîne des variations des prix d'utilisation du réseau entre:

a) les zones rurales et les agglomérations et

b) entre l'Allemagne de l'Ouest et l'Allemagne de l'Est?

2. Serait-il possible de répartir la gestion des réseaux dans des sociétés distinctes, comme le demande le Parlement depuis de nombreuses années, afin de garantir une gestion non-discriminatoire du réseau, et pour dissiper de telles préoccupations?

3. Quelle est la position de la Commission sur la séparation de propriété des réseaux d'énergie, réclamée par le Parlement européen?

4. La Commission possède-t-elle des informations sur l'évolution des prix globaux de l'électricité et du gaz dans les agglomérations et les zones rurales?

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 juin 2002)

1. Les directives mentionnées par l'Honorable Parlementaire introduisent la concurrence dans les secteurs de l'électricité et du gaz. La concurrence permet d'accroître l'efficacité et de mieux refléter les coûts. L'Allemagne a choisi d'ouvrir à la concurrence la totalité de ses marchés de l'électricité et du gaz; en d'autres termes, tous les consommateurs sont en principe libres de changer de fournisseur s'ils trouvent un meilleur prix, un meilleur service ou un meilleur produit auprès d'un autre fournisseur autre que leur fournisseur habituel.

En Allemagne, les entreprises de distribution sont libres de modifier leurs prix selon les clients. Elles peuvent, dans la pratique, proposer différents prix à des clients ayant des schémas de consommation similaires, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. La mise en oeuvre des directives en Allemagne pourrait ainsi se traduire par l'application de différents prix à des clients similaires. Cette situation pourrait constituer la réponse des fournisseurs au risque de voir leurs clients changer de fournisseur ou correspondre à une augmentation ou à une diminution des coûts de distribution aux particuliers. Il existe déjà des différences de prix en Allemagne entre les différents fournisseurs, qui s'expliquent principalement par les différences de coûts de distribution sur les réseaux selon les zones et selon les exploitants du système.

2. En vertu de l'actuelle directive sur le marché de l'électricité (directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité), la gestion des réseaux doit être séparée des autres activités telles que la production et la vente d'électricité, et des comptes distincts doivent être tenus. Dans le secteur du gaz, la directive en vigueur limite la dissociation de l'exploitation des réseaux à une séparation des comptes.

L'expérience résultant de la mise en oeuvre des deux directives a montré que la seule séparation de la gestion et de la comptabilité ne peut garantir l'indépendance à l'égard des exploitants des réseaux. Pour cette raison, la Commission propose, en réponse à l'invitation du Parlement et au souhait de la très grande majorité des acteurs de ces marchés, de mettre en oeuvre un système de séparation juridique pour les entreprises de transport et de distribution tant dans le domaine du gaz que de l'électricité.

3. La Commission estime que la combinaison d'une séparation juridique et de mesures de dissociation des fonctions telles qu'elles sont proposées peut permettre d'atteindre l'objectif de l'accès non discriminatoire aux réseaux. La Commission examinera l'efficacité de cette disposition dans le cadre de rapports réguliers.

4. La Commission n'a pas étudié l'évolution des prix dans les agglomérations et les zones rurales. Eurostat publie des comparaisons de prix pour toutes les grandes villes de l'Union. Ces données sont disponibles sur le site Web d'Eurostat(1). Dans son rapport récent sur la mise en oeuvre des directives en matière d'électricité et de gaz, la Commission a publié des chiffres relatifs à la comparaison et à l'évolution des prix dans les États membres.

(1) http://europa.eu.int/comm/energy/en/elec_single_market/index_en.html.