RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission
(13 octobre 1999)
La Commission a examinØ la lØgislation nationale qui transpose la directive concernant les voyages à forfait
(90/314/CEE) en GrŁce, en Italie et en Espagne, ainsi que dans tous les autres États membres. Un rapport
sur la mise en uvre de la directive sera diffusØ dici peu.
À la suite de cet examen, des procØdures dinfraction ont ØtØ engagØes contre lItalie (en raison de la
non-application dun systŁme de garantie des voyages, tel que prØvu à larticle 7 de la directive), et contre laGrŁce (oø les transporteurs de passagers par voie maritime sont exemptØs de lobligation de garantir lasØcuritØ, comme le prØvoit larticle 7). Dans les deux cas, la Commission a dØcidØ de porter laffaire devantla Cour de Justice.
En ce qui concerne la transposition de la directive en Italie, la Commission Øtudie actuellement la question
de savoir si le champ dapplication limitØ du dØcret lØgislatif italien n
o111/95 est conforme à la directive.
La directive sapplique en effet à toute personne qui, de façon non occasionnelle, organise et vend desvoyages à forfait, tandis que le dØcret italien concerne uniquement les personnes titulaires dune auto-risation dorganiser et de vendre ce type de voyages.
Finalement, tout citoyen peut, à tout moment, introduire une rØclamation auprŁs de la Commission
concernant la mise en uvre des directives europØennes par les États membres. La Commission Øtudiecette rØclamation avec beaucoup dattention. Dans le cas de la directive concernant les voyages à forfait etdes trois États membres prØcitØs, aucune plainte reçue à ce jour ne semble justifier lintroduction denouvelles procØdures dinfraction.
(2000/C 27 E/188) QUESTION ÉCRITE P-1633/99
posØe par John Bowis (PPE-DE) à la Commission
(13 septembre 1999)
Objet: Menaces pour lavifaune
La Commission sait-elle que la rØcolte mØcanisØe des coques autour du Strangford Lough (Irlande du Nord)
constitue une menace pour les oiseaux et leur habitat et que cette pratique pourrait Œtre contraire auxdirectives 79/409/CEE (
1) et 92/43/CEE (2)? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remØdier à cette
situation?
(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
RØponse donnØe par MmeWallström au nom de la Commission
(8 octobre 1999)
La Commission na pas connaissance du fait que la rØcolte mØcanisØe des coques à Strangford Lough, en
Irlande du Nord, constitue une menace pour les oiseaux et leur habitat.
Le Royaume-Uni a classØ Strangford Lough zone de protection spØciale conformØment à larticle 4 de la
directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Ce sitea Øgalement ØtØ proposØ pour Œtre classØ site dimportance communautaire au titre de la directive
92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de
la flore sauvages. Les États membres prennent les mesures appropriØes pour Øviter de perturber les oiseauxpour lesquels les zones de protection spØciales ont ØtØ crØes et de dØtØriorer leur habitat.
LHonorable Parlementaire est invitØ à donner de plus amples informations sur la nature et lØtendue de la
menace pour les oiseaux et leur habitat de maniŁre que la Commission puisse examiner la question avecles autoritØs du Royaume-Uni.C 27 E/154 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes