QUESTION ÉCRITE E-1231/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Aménagement hydroélectrique du bassin de la rivière Ulla (Galice)

La Xunta de Galiza, par l'intermédiaire de son organisme autonome Aguas de Galicia, examine actuellement la demande de la compagnie d'électricité Unión Fenasa, S.A., de réaliser un aménagement intégral du bassin de la rivière Ulla. Le projet présenté par la compagnie d'électricité consiste à construire douze barrages qui, une fois approuvés, modifieraient de façon dramatique les caractéristiques naturelles de ce bassin. Dans certains cas, la concaténation des bas-marais implique la disparition totale de larges segments du lit de la rivière (écluses 1, 2 et 3 de la rivière Ulla). Dans d'autres, le projet prévoit une déviation du lit de la rivière par des canaux de dérivation (écluse 14 de la rivière Ulla). Les habitants de cette zone ont présenté 5 000 demandes de rejet de ce projet auprès de l'organisme Aguas de Galicia.

Quatre éléments accentuent la gravité de ce projet:

1. Parallèlement à l'examen (déjà bien avancé) de la demande d'aménagement hydroélectrique, la Conselleria de Médio Ambiente du gouvernement de Galice, par sa décision du 28 octobre 1999, a placé le système fluvial Ulla-Deza sous le régime de protection générale des espaces naturels, en vue de l'intégrer au réseau Natura 2000.

2. Cet espace fluvial fait partie du programme Leader-Protodemouros (I, II) et bénéficie de fonds communautaires destinés à développer le tourisme rural et écologique de la zone. De ce fait, la destruction de ce milieu naturel privilégié (qui est à l'origine des fonds investis au titre de l'initiative communautaire Leader II) placerait l'Union européenne en situation de fraude.

3. Ce projet constitue également une menace grave pour le patrimoine historique et culturel de cette zone, notamment pour l'ensemble du monastère roman de Carboeiro, situé à proximité du chemin de Saint-Jacques.

4. Du point de vue de la production énergétique, le projet relatif à l'Ulla est insignifiant pour la Galice, qui possède déjà d'autres centrales hydroélectriques bien plus importantes.

Au vu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle faire le nécessaire pour que l'État espagnol et le gouvernement de Galice évitent de détruire le bassin fluvial Ulla-Deza, et qu'ils examinent la possibilité de consacrer les fonds communautaires au financement du projet hydroélectrique de l'Unión Fenasa S.A.?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 juin 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Le site naturel Sistema fluvial Ulla-Deza a été identifié par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations afin de déterminer si le projet est susceptible d'avoir un effet significatif sur le site en cause eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.