QUESTION ÉCRITE E-1865/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Risques pour la sécurité des travailleurs et des citoyens à la suite de l'application de normes nationales en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail dans les travaux de construction de tunnels

Dans une réponse du 3 avril 2000, Mme Diamantopoulou, membre de la Commission, affirme que l'examen de la réglementation espagnole a montré que l'application des dispositions établies pour le secteur des mines dans la construction de tunnels correspond à un niveau de protection des travailleurs supérieur à celui prévu par la directive 92/57/CEE.

Or, cette affirmation est totalement contredite par les conclusions auxquelles semblent être parvenus la majorité des États membres. Dans les cas au moins de l'Italie, du Portugal, de la Belgique, de l'Irlande, du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne, aucun des actes transposant la directive 92/104/CEE n'étend son champ d'application au secteur de la construction en général, ni à celui des travaux de construction de tunnels et d'ouvrages souterrains de génie civil en particulier. Le ministère espagnol des travaux publics semble être parvenu à la même conclusion; en effet, les risques que présenteraient pour la sécurité des travailleurs et des citoyens en général les normes applicables aux mines l'ont contraint à adopter l'arrêté du 19 novembre 1998 établissant des normes spécifiques pour la conception, la construction et l'exploitation d'ouvrages souterrains destinés au transport terrestre (IOS 98) et excluant l'application de normes relatives aux mines lors de la conception, de la construction et de l'exploitation d'ouvrages souterrains et sous-marins, tant hydrauliques que côtiers, et il a élaboré un projet d'instruction qui a été soumis pour information et consultation aux secteurs intéressés.

D'autre part, les statistiques concernant les sinistres dans les mines conduisent à des conclusions diamétralement opposées aux affirmations de Mme Diamantopoulou. De 1984 à 1999, le nombre des décès en Espagne par suite d'accidents du travail dans les mines s'élève à 741 personnes. Durant cette période et avant l'adoption de la réglementation espagnole contraire à la directive 92/57/CEE, contenue dans le décret royal 1386/97, un seul accident du travail grave s'est produit sur les innombrables chantiers de construction de tunnels civils inclus dans les projets d'infrastructures réalisés en Espagne au cours des 15 dernières années.

Sur quelles bases techniques la Commission se fonde-t-elle pour affirmer que l'application en Espagne, lors de la construction d'ouvrages souterrains civils, de normes de protection applicables aux travailleurs du secteur des mines accroît le niveau de protection des travailleurs employés à la construction de tunnels?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, déjà dans sa réponse à sa question écrite E-0467/00(1), il était indiqué que l'application des règles prévues par le Real Decreto 1389/1997, qui transpose en droit espagnol la directive 92/104/CEE(2) relative aux industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, aux activités de creusement de tunnels, quelque soit leur nature, est effectuée sans préjudice des dispositions qui transposent la directive 92/57/CEE(3) relative aux chantiers temporaires ou mobiles, à savoir du Real Decreto 1627/1997.

Conformément à l'article 137, paragraphe 5, du traité CE (ex-article 118A), les États membres sont autorisés à maintenir ou à établir des mesures plus rigoureuses que celles qui font l'objet de l'intervention communautaire.

Or, l'application de certaines dispositions de la directive 92/104/CEE aux activités de creusement de tunnels renforce en effet les niveaux minimaux de protection établis par la directive 92/57/CEE. Il s'agit en particulier des prescriptions minimales prévues à la partie A, de l'annexe de la directive 92/104/CEE et relatives à la protection contre les risques d'incendie (point 4.4), aux explosifs et artifices de tir (point 5), aux moyens d'évacuation et de sauvetage (point 10), aux exercices de sécurité (point 11), aux équipements de premiers secours (point 12) ainsi que les prescriptions minimales prévues à la partie C et relatives au soutènement et à la stabilité des terrains (point 6), à l'aérage (point 7), aux incendies, feux et échauffements lorsque l'utilisation des fluides hydrauliques difficilement inflammables pour la transmission d'énergie mécanique hydrostatique et/ou hydrocinétique dans les machines s'avère nécessaire pour éviter le risque d'incendie et sa propagation (point 11.3), à l'éclairage (point 13), au contrôle de la présence dans les tunnels (point 14) et à l'organisation de sauvetage afin de pouvoir mener rapidement une action appropriée en cas de tout sinistre important (point 15).

Toutes ces prescriptions minimales complètent et renforcent le niveau de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui travaillent dans des activités de creusement de tunnels établi par la directive 92/57/CEE notamment celui prévu au point 10, de l'annexe IV, partie B.

En ce qui concerne les statistiques auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence, il faudrait préciser que le nombre total des travailleurs décédés dans le secteur des industries extractives (dans la période 1984-1999) inclut, d'après les informations fournies par les autorités espagnoles(4), les accidents mortels dans les travaux souterrains ainsi que dans les travaux à ciel ouvert et dans les dépendances de surface. À partir de l'année 1996 les données relatives aux accidents dans les tunnels sont expressément indiquées.

Ainsi, contrairement aux données citées par l'Honorable Parlementaire, il résulte des statistiques fournies par les autorités espagnoles que, pour la seule période 1996-1999, neuf accidents mortels et quatre accidents graves sont survenus dans des travaux de construction des tunnels.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 167.

(2) JO L 404 du 31.12.1992.

(3) JO L 245 du 26.8.1992.

(4) Informe de Actividad de la Comisión de Seguridad Minera, Dirección General de Minas, Ministerio de Industria y Energía (junio 1999).