QUESTION ÉCRITE E-3611/01

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Lloyds of London

La commission des pétitions du Parlement européen est saisie de plusieurs pétitions concernant Lloyds of London.

1. La Commission peut-elle indiquer à quelle date elle statuera dans cette affaire, comme le commissaire Bolkestein l'avait promis pour l'été de cette année, sur la conformité de la législation britannique avec la directive 73/239/CEE(1)? Au cas où elle aurait déjà statué, à quelles conclusions la Commission est-elle parvenue?

2. La Commission peut-elle également préciser si les membres de la commission des pétitions pourront accéder librement au questionnaire adressé au gouvernement britannique?

(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 février 2002)

Comme le sait probablement l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé, le 20 décembre 2001, d'inviter le Royaume-Uni à lui fournir des informations complémentaires concernant la réglementation et la surveillance du marché de l'assurance du Lloyd's. Cette demande est la première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) CE. À la lumière des informations dont elle dispose actuellement, la Commission se pose des questions sur la surveillance et la réglementation du Lloyd's au vu des principes de la première directive en matière d'assurance non-vie (première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice). La Commission examine en ce moment la compatibilité avec les règles communautaires des mécanismes de réglementation et de surveillance applicables au Lloyd's et décidera, sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, s'il convient ou non de conclure à une violation du droit communautaire. Le Commissaire au marché intérieur a écrit au président de la commission des pétitions pour l'informer de cette décision. La Commission a également fait parvenir séparément un exemplaire de son communiqué de presse au secrétariat de la commission des pétitions.

Pour ce qui est de l'accès des membres de la commission des pétitions au questionnaire adressé par la Commission aux autorités britanniques, l'Honorable Parlementaire se rappellera sans aucun doute que la Vice-Présidente de la Commission chargée des relations avec le Parlement européen a transmis un exemplaire dudit questionnaire au président de la commission des pétitions par lettre du 27 février 2001. Toutefois, conformément à l'article 3.2 de l'annexe III de l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement, ce document n'a été communiqué qu'à titre confidentiel et aux seuls membres de la commission des pétitions.

Comme la Commission l'a déjà expliqué en détail, tant par le biais de son Commissaire chargé du marché intérieur dans sa réponse personnelle à la commission des pétitions en juin 2001 que dans ses réponses à plusieurs lettres de parlementaires, ledit accord-cadre lui interdit de communiquer la réponse des autorités britanniques, sauf si celles-ci renoncent à leurs droits à la confidentialité.

En réponse à une demande formelle de la commission des pétitions du Parlement européen, la Commission a invité par écrit les autorités britanniques à renoncer à ces droits. Dans leur réponse du 3 décembre 2001, celles-ci ont déclaré ne pas souhaiter renoncer à la confidentialité compte tenu de l'enquête menée par la Commission. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de donner accès aux réponses des autorités britanniques au questionnaire. La Vice-Présidente de la Commission chargée des relations avec le Parlement et le Commissaire au marché intérieur ont écrit au président de la commission des pétitions pour lui faire part de cette décision.