QUESTION ÉCRITE E-3677/00

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Coopération entre avocats et experts-comptables

La Cour de justice européenne (CJE) examinera sous peu une affaire que lui a soumise le Conseil d'État néerlandais. Il a été demandé à la CJE de se prononcer par décision préjudicielle sur la compatibilité d'un règlement arrêté par le barreau néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten) avec les dispositions du traité CE relatives à la concurrence, à la liberté des services et au droit d'établissement.

Le règlement du barreau néerlandais, tout en autorisant ses membres à s'associer sans réserve à des notaires, des conseils en brevets et des conseillers fiscaux, leur interdit toute coopération avec des experts-comptables (quel que soit leur nombre) impliquant un quelconque degré de partage des honoraires ou une quelconque utilisation d'un nom commun.

Le Parlement européen comprend que la Commission pourrait avoir adopté, dans sa communication à la CJE, une position estimant que l'interdiction précitée est légitime car elle est imposée dans l'intérêt général afin de protéger les clients et les tierces parties. Il est difficile de croire que cette interdiction sélective soit nécessaire ou proportionnée puisqu'elle présume que toute coopération avec des experts-comptables (quel que soit leur nombre) pose des problèmes insurmontables à l'exercice de la profession d'un membre du barreau. Cette présomption paraît indéfendable.

Dans plusieurs États membres, dont notamment l'Allemagne et l'Espagne, les membres des barreaux sont autorisés à coopérer avec les experts-comptables. Par ailleurs, l'ordre des avocats d'Angleterre et du Pays de Galles vient d'annoncer son intention d'autoriser semblable coopération. Enfin, dans un rapport spécial publié en juillet 1999, le ministère néerlandais de la justice et des affaires économiques a conclu que la coopération interprofessionnelle entre notaires, conseillers fiscaux, avocats et experts-comptables devrait être autorisée.

La Commission est-elle disposée à expliquer pourquoi elle estime que l'interdiction totale imposée par l'ordre néerlandais des avocats est légitime ou nécessaire et, en particulier, pourquoi il n'existe pas d'autres solutions moins restrictives que cette interdiction totale? En outre, comment la Commission concilie-t-elle cette position avec la liberté (existante ou proposée) de conclure des accords de coopération entre avocats et experts-comptables en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 janvier 2001)

L'interdiction en cause peut se justifier par les raisons impérieuses d'intérêt général que sont l'indépendance de l'avocat et le secret professionnel pour une protection active des clients. Elle n'apparaît pas non plus disproportionnée dans la mesure où on n'entrevoit pas de moyen moins restrictif. Plus particulièrement, une séparation au sein du groupe n'offre pas une garantie suffisante dès lors que le conflit d'intérêts subsiste.

D'ailleurs, la directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998, sur l'établissement des avocats(1) reconnaît que de telles interdictions sont justifiées par l'intérêt général qui consiste en la protection du client et des tiers (article 11, point 5, alinéa 2, qui renvoie au point 1 du même article). Cet alinéa a été ajouté à la demande du Parlement.

La directive prévoit la faculté pour les États membres de procéder à cette interdiction mais non l'obligation de le faire; de même si l'article 43 (ex-article 52) du traité CE ne s'oppose pas à cette interdiction, il ne l'impose pas non plus.

(1) Directive visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998).