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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/104

(2004/C 33 E/105)

QUESTION ÉCRITE E-1314/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Droit de vote des citoyens de l'UE résidant dans un autre pays de l'Union

L'auteur de la présente question a été récemment contacté par un citoyen britannique résidant en Autriche depuis 1981.

Du fait de cette absence prolongée, il ne peut plus voter aux élections nationales au Royaume-Uni, les règles électorales du pays disposant que, après 15 ans d'absence, un citoyen ne peut plus participer aux scrutins nationaux.

Or, il ne peut pas davantage voter aux élections nationales en Autriche. Les règles autrichiennes n'autorisent la participation des citoyens non-Autrichiens qu'aux élections locales et européennes.

Pour les citoyens autrichiens résidant à l'étranger, le droit de participation aux élections nationales autrichiennes n'est pas limité dans le temps. Cette différence de comportement entre les autorités autrichiennes et les autorités du Royaume-Uni a conduit à cette situation anormale.

Cette situation est problématique étant donné qu'en tant que citoyen britannique et citoyen de l'UE, cet individu devrait de toute évidence pouvoir voter aux élections nationales, soit dans son pays de résidence, soit dans le pays dont il a la nationalité. Le droit de vote est un droit démocratique fondamental et en être privé est grave.

Quel est l'avis de la Commission sur cette situation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire évoque la situation des citoyens britanniques qui, lorsqu'ils ont séjourné à l'étranger plus de quinze ans, perdent leur droit de vote au Royaume-Uni.

La Commission renvoie tout d'abord l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-1301/02 posée par M. Michael Cashman (1), et confirme que le droit communautaire garantit seulement que chaque citoyen de l'Union a le droit de voter et de se porter candidat aux élections parlementaires européennes ainsi qu'aux élections municipales de l'État membre dans lequel il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre. Le droit de vote des ressortissants d'un État membre aux élections de cet État membre relève entièrement de la compétence des États membres, que les ressortissants en question résident sur leur territoire ou non, ce que confirment expressément les directives 93/109/CE (2) et 94/80/CE (3).

(1) JO C 92 Ε du 17.4.2003.

(2) Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, JO L 329 du 31.12.1993.

(3) Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, JO L 368 du 31.12.1994.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/273

(2004/C 65 E/288)

QUESTION ÉCRITE P-3290/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet: Maladies professionnelles

La Commission pourrait-elle justifier les raisons pour lesquelles elle a prié les États membres d'élargir la liste officielle des maladies professionnelles lors de l'adoption, le 19 septembre, d'un projet de recommandation sur les risques liés aux maladies professionnelles?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2003)

La Commission a adopté le 19 septembre 2003 la recommandation concernant la liste européenne des maladies professionnelles (1). Cette recommandation actualise et remplace une recommandation existante du 22 mai 1990 (2) sur le même sujet, en raison notamment de la nécessité de tenir compte des données du progrès scientifique et technique dans ce domaine, de disposer d'un instrument actualisé en vue du prochain élargissement de l'Union, et de répondre à l'intérêt particulier que la «nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006» (3) accorde à la prévention renforcée des maladies professionnelles.

La nouvelle recommandation invite notamment les États membres à «introduire dans les meilleurs délais, dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives aux maladies reconnues scientifiquement comme d'origine professionnelle, susceptibles d'indemnisation et devant faire l'objet de mesures préventives, la liste européenne de l'annexe I».

Cette annexe I de la recommandation contient, en plus des agents et maladies liées directement à l'activité exercée et déjà repris dans l'ancienne recommandation, 16 maladies additionnelles, sur lesquelles il existe un large consensus scientifique sur son origine professionnel.

En effet, pendant la période écoulée depuis la recommandation de 1990, le progrès technique et scientifique a permis de mieux connaître les mécanismes d'apparition de certaines maladies professionnelles ainsi que leurs liens de causalité.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les États membres ont été étroitement associés aux travaux préparatoires pour l'adoption de la recommandation par la Commission, en particulier au sujet de son annexe I, la liste européenne des maladies professionnelles.

D'ailleurs, l'expérience acquise depuis 1990 grâce au suivi de la recommandation précitée dans les États membres a permis de mieux cerner différents aspects susceptibles d'amélioration en vue d'atteindre d'une manière plus complète les objectifs de la recommandation, notamment en ce qui concerne les aspects de prévention et de collecte et comparabilité des données dans ce domaine. Ces aspects ont été aussi repris dans la nouvelle recommandation.

La Commission considère que cette nouvelle recommandation devrait notamment constituer un instrument privilégié pour une prévention effective des maladies professionnelles dans l'Union.

(1) JO L 238 du 25.9.2003.

(2) JO L 160 du 26.6.1990.

(3) COM(2002) 118 final.
3. Comme l’Honorable Parlementaire le sait sans doute, l’agriculture européenne est basée sur un
modèlemultifonctionnelquivisenotammentledéveloppementdusecteurprimairedanslerespectdudéveloppement durable, le bien-être animal et le développement intégral du milieu rural dans sonensemble.Àcepropos,lesactionstellesquelesactivitésrécréatives,letourismeetlacréationd’airesnaturelles,quisontcitéesparl’HonorableParlementaire,sontenvisagéesdanslecontextedecemodèle.
Ilconvientenfindenoterqu’uneconférencesurledéveloppementruraldanslaperspectivedel’UEà25
auralieuàSalzburg(Autriche)les13et14novembre2003,etpermettrasansdouted’enrichirledébat.
(2004/C65E/128) QUESTIONÉCRITEE-2208/03
poséeparCharlesTannock(PPE-DE)àlaCommission
(2juillet2003)
Objet:Poulesélevéesenpleinair
LaCommissionpeut-elleindiquerlesconditionsminimalesàsatisfairepourqu’unœufpuisseêtreétiqueté
commeprovenantdepoulesélevéesenpleinair?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(1eraoût2003)
Lerèglement(CEE)no1274/91delaCommissiondu15mai1991établissantlesmodalitésd’application
durèglement(CEE)no1907/90duConseilconcernantcertainesnormesdecommercialisationapplicables
auxœufs(1)définitlescritères àrespecter pourquedesœufspuissentêtreétiquetés «œufsdepoules
élevéesenpleinair».
L’annexeIIIdurèglement(CEE)no1274/91selitcommesuit:
Exigencesminimalesàremplirparlesélevagesdevolaillepourlesdifférentsmodesd’élevagedes
poulespondeuses:
a) Les«œufsdepoulesélevéesenpleinair»doiventêtreproduitsdansdesexploitationsremplissant
auminimumlesconditionsfixéesàl’article4deladirective1999/74/CE,àcompterdesdates
viséesdansleditarticle,etdanslesquelles:
/dash lespoulesjouissentpendantlajournéed’unepossibilitéininterrompuedelibreparcoursen
pleinair,saufdanslecasderestrictionstemporairesimposéesparlesautoritésvétérinaires,
/dash leterrainaccessibleauxpoulesest,enmajeurepartie,recouvertdevégétationetnefaitl’objet
d’aucuneautreutilisation,sicen’estcommevergers,zonesboiséesoupâturages,pourautantquecettedernièreoptionsoitautoriséeparlesautoritéscompétentes,
/dash les espaces extérieurs doivent satisfaire au moins aux conditions prévues à l’article 4,
paragraphe1,point3b)ii),deladirective1999/74/CEduConseil,ladensitéanimalene
pouvantàaucunmomentdépasser2500poulesparhectaredeterrainàladispositiondespoules ou une poule pour 4m
2; cependant, lorsque chaque poule dispose de 10m2au
minimum,qu’unerotationestpratiquéeetquelespoulesontlibrementaccèsàtoutl’espacependanttoutelaviedutroupeau,chaqueenclosutilisédoitgarantiràtoutmomentaumoins2,5m
2àchaquepoule,
/dash lesespacesextérieursnepeuvents’étendreau-delàd’unrayonde150mdelatrappedesortie
dubâtimentlaplusproche;toutefois,uneextensionjusqu’à350mdelatrappedesortiedu
bâtiment la plus proche est autorisée à condition qu’un nombre suffisant d’abris et
d’abreuvoirsausensdecettedispositionsoitrépartiuniformémentsurl’ensembledel’espaceextérieuràraisond’aumoinsquatreabrisparhectare.
(1) JOL121du16.5.1991.13.3.2004FR C65E/115 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
—

Lors de la deuxième consultation, qui s'est étalée entre mai et juillet 2002, la Commission a proposé d'obliger les émetteurs d'actions à fournir un rapport trimestriel pour les trois premiers trimestres de l'exercice. Il était proposé de soumettre les petits émetteurs à des exigences d'information financière allégées, et les autres aux normes comptables internationales concernant l'information financière intermédiaire (IAS 34). Au total, la Commission a reçu 93 réponses. Les avantages et les inconvénients de l'information financière trimestrielle sont détaillés dans l'exposé des motifs de la proposition de la Commission. En termes purement statistiques, les réponses se répartissaient comme suit: — 65 répondants ont réagi sur la question de l'information trimestrielle. 35 d'entre eux (= 53,9 %) se sont déclarés favorables à un rapport trimestriel appliquant l'IAS 34, rejeté par 30 autres (=46,1 %). — Des 35 premiers, 14 ont rejeté le principe d'exigences allégées pour les petits émetteurs, et 14 l'ont approuvé; les sept autres ne sont pas exprimés sur cette question.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/107

(2004/C 65 E/119)

QUESTION ÉCRITE P-1994/03

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(10 juin 2003)

Objet: Droits de télévision

Il existe dans les États membres des associations sportives qui sont des personnes morales distinctes des fédérations sportives, auxquelles elles sont affiliées, et qui s'occupent de l'organisation d'événements sportifs retransmis à la télévision.

Dans le rapport sur le sport, adopté par le Parlement européen le 7 septembre 2000 (A5-0208/2000), il est demandé, au paragraphe 27, «que les droits de télévision soient cédés dans le respect de la législation anti-trust et à des sociétés qui assument leurs responsabilités concernant les risques liés à la préparation des événements sportifs» et «que les droits de télévision soient également attribués sur la base de critères de transparence».

La vente des droits de retransmission télévisée des événements sportifs constitue une activité économique et, en tant que telle, elle doit être soumise au droit communautaire, notamment au droit de la concurrence.

L'Union européenne a réaffirmé, à diverses occasions, que la propriété des droits de télévision doit revenir aux personnes morales qui ont la charge du risque d'entreprendre, avec les effets qui en résultent, y compris le risque de faire faillite.

De quelle manière la Commission entend-elle vérifier que la vente et la cession des droits pour la retransmission télévisée des événements sportifs, notamment des réunions d'athlétisme, se produisent dans les États membres conformément à la législation en matière de concurrence, que la propriété des droits télévisés est bien attribuée aux associations sportives qui assument la charge d'organiser les événements sportifs, et non aux fédérations sportives si ces dernières n'assument pas cette tâche, et que leur cession intervient selon des critères de transparence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel la vente de droits de retransmission télévisée d'événements sportifs constitue une activité économique soumise au droit communautaire de la concurrence.

Par conséquent, la vente de droits de retransmission télévisée de réunions d'athlétisme constitue elle aussi une activité susceptible de relever du droit communautaire de la concurrence. Toutefois, en ce qui concerne le problème évoqué, à savoir l'attribution de la propriété des droits télévisés aux associations sportives qui ont pris le risque d'organiser l'événement, il convient de noter qu'en vertu de l'article 295 du traité CE, le droit communautaire ne préjuge en rien le régime de la propriété.

De plus, s'agissant de l'exercice des droits de retransmission télévisée et la conformité aux règles communautaires de concurrence, il n'existe actuellement pas de procédure en cours ouverte à la suite soit d'une plainte, soit d'une enquête propre de la Commission concernant spécifiquement cette discipline sportive.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/122

(2004/C 65 E/134)

QUESTION ÉCRITE E-2261/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(8 juillet 2003)

Objet: Inventaire des aides publiques aux clubs de football professionnels

À la suite de la lettre qui lui a été adressée par la Commission (DG Concurrence H3/NTI amv D(2002) 0422) le 11 juillet 2002, le gouvernement néerlandais a fait dresser l'inventaire du type et de l'importance des rapports financiers existant entre 33 communes, d'une part, et les clubs de football professionnels et leurs stades locaux, de l'autre. Les résultats de cet inventaire ont eu pour effet que le gouvernement néerlandais prend actuellement des mesures pour dissiper le manque de clarté existant concernant les rapports entre les autorités et les clubs en raison de la fonction sociale qu'ils représentent. Ces mesures interviennent en accord avec les autorités centrales, provinciales, communales, la Fédération néerlandaise de football et la Commission européenne.

Ce manque de clarté n'est toutefois pas uniquement le fait des Pays-Bas. Un examen similaire de la situation dans l'ensemble de l'Europe serait par conséquent particulièrement le bienvenu.

La Commission a-t-elle exprimé à d'autres États membres ses préoccupations concernant des aides d'État présumées? Dans l'affirmative, quels sont ces États?

Que pense la Commission de l'idée de dresser un inventaire à l'échelle européenne des aides d'État aux clubs de football professionnels? Est-elle disposée à faire dresser un tel inventaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 août 2003)

La Commission examine actuellement plusieurs aides d'État potentielles. À ce jour, elle a posé des questions au gouvernement italien sur un décret permettant une application, apparemment favorable, des règles comptables aux clubs sportifs professionnels. Les réponses à ces questions font actuellement l'objet d'une évaluation. Parallèlement, à la suite d'une plainte, la vente de certains biens immobiliers au club de football AZ aux Pays-Bas fait l'objet d'un examen. La Commission a ouvert dans ce cas une procédure formelle le 23 juillet 2003. Elle rappelle également qu'elle a examiné une notification du gouvernement français portant sur des subventions publiques destinées aux clubs sportifs professionnels en 2001 et a décidé de ne pas s'y opposer, car les mesures étaient destinées à promouvoir l'éducation et la formation initiale et, à ce titre, constituaient un programme d'enseignement ou d'une nature comparable, mais pas une aide d'État au sens du traité CE.

La Commission estime que cette politique devrait s'articuler autour d'affaires individuelles. C'est pourquoi la Commission n'envisage pas, à ce stade, de lancer une enquête à l'échelle européenne concernant les aides d'État aux clubs de football professionnels européens.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/181

(2004/C 33 E/184)

QUESTION ÉCRITE E-1861/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Projet «Minotauro»

Le projet espagnol «Minotauro», qui porte notamment sur les courses de taureaux et éventuellement sur les corridas, a été présenté pour être financé dans le cadre du programme Interreg IIIC Sud. Interreg IIIC est destiné à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en promouvant la coopération entre les régions et les communes sur des thèmes jugés d'intérêt commun, indépendamment du fait que ces zones soient limitrophes.

Les projets Interreg IIIC sont toujours cofinancés au niveau national.

Les autorités administratives nationales et régionales sont, en tant que membres du comité directeur, compétentes pour l'analyse, l'évaluation et la sélection des projets.

La Commission estime-t-elle que le projet «Minotauro» pourrait s'inscrire en contradiction du traité de Nice?

La Commission estime-t-elle que l'utilisation d'animaux à des fins de divertissement sous le couvert d'échanges culturels est-elle encore de notre temps?

Quelles sont les villes ou les régions qui participent au projet «Minotauro»?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

L'initiative communautaire Interreg IIIC a pour objectif d'encourager la coopération interrégionale entre collectivités territoriales (régionales et locales) à travers l'ensemble du territoire de l'Union. Elle est financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et cofinancée par les partenaires nationaux de chaque projet.

Le projet Minotauro fait l'objet d'une demande de cofinancement communautaire, au titre d'Interreg IIIC, lors de l'appel à projets clôturé le 10 janvier 2003, dont le processus de sélection n'est pas encore terminé. Ce projet, dont le chef de file se situe en Espagne, a été présenté au programme Interreg IIIC Sud. Il implique neuf partenaires, en provenance de quatre États membres (Grèce, Espagne, France et Portugal). Les partenaires du projet sont des autorités locales (mairies de Cuéllar, San Sébastian de los Reyes, Moura, Beziers, Ciudad Rodrigo, Segorbe, Ampuero, Soria et Lychnostatis).

Selon les informations dont la Commission dispose, les promoteurs du projet Minotauro ne se proposent pas de financer directement des activités tauromachiques, mais plutôt de mettre en réseaux leurs villes, d'un point de vue culturel. La réalisation d'activités tauromachiques n'est pas mentionnée, d'ailleurs, dans le dossier de candidature déposé.

Les questions liées à la priorité et l'opportunité à attribuer à des projets concrets doivent être appréhendées par les entités qui, selon le droit communautaire, et en vertu du principe de la subsidiarité, sont en charge de l'analyse, de l'évaluation et du choix des projets à financer par les Fonds structurels: les comités de programmation, qui sont composés de représentants des États membres, des régions et d'autres organismes pertinents.

Par ailleurs, la réglementation de l'activité tauromachique relève de la compétence des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/260

(2004/C 33 E/270)

QUESTION ÉCRITE E-2393/03

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Livre blanc de la Commission européenne — Un nouvel élan pour la jeunesse européenne

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt, les auberges de jeunesse de Bavière (Allemagne), imposent actuellement une limite d'âge de vingt-six ans à leurs visiteurs. Dans quelle mesure le Livre blanc de la Commission influera-t-il sur la limite d'âge actuelle fixée par la Bavière? Cette région est-elle d'ailleurs légalement autorisée à imposer des limites d'âge pour les auberges de jeunesse, et est-elle la seule en Allemagne à le faire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 août 2003)

Le Livre blanc sur la jeunesse, intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (1), vise à proposer un nouveau cadre de coopération concernant la politique de la jeunesse. Ce nouveau cadre, qui comprend la méthode ouverte de coordination, a été approuvé par le Conseil par sa résolution du 27 juin 2002 (2) et s'applique aux quatre priorités politiques thématiques suivantes: la participation, l'information, une compréhension accrue de la jeunesse, et les activités de volontariat.

Le Livre blanc constitue donc une première étape sur la voie d'une coopération accrue dans le domaine de la jeunesse et ne peut porter que sur un certain nombre de priorités thématiques identifiées par les jeunes, respectant ainsi pleinement les compétences des États membres dans ce domaine (principe de subsidiarité). Le Livre blanc vise à définir de grandes orientations politiques concernant la jeunesse en Europe et n'aborde donc pas les questions fiscales.

(1) COM(2001) 681 final.

(2) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (JO C 168 du 13.7.2002, p. 2).
Récemment, en mai 2003, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de
l’InternationalAccountingStandardsBoard’s(IASB),apubliésonpremierprojetd’interprétation(D1)desnormesexistantesquiabordeletraitementcomptabledesdroitsd’émission.
Lorsquel’IASBaurapubliécetteinterprétationdesdroitsd’émission,laCommissionl’examineraenvuede
lafaireadopteràl’écheloncommunautaire.
(1) JOL222du14.8.1978,directivemodifiéeendernierlieuparladirective2003/38/CEduParlementetduConseil
du13mai2003,JOL120du15.5.2003.
(2) JOL193du18.7.1983,directivemodifiéeendernierlieuparladirective2003/38/CE.
(3) JOL156du13.6.2001.
(4) JOL243du11.9.2002.
(5) http://register.consilium.eu.int/pdf/en/03/st03/st03611en03.pdf
(2004/C65E/144) QUESTIONÉCRITEP-2311/03
poséeparLucianaSbarbati(ELDR)auConseil
(8juillet2003)
Objet:Libertéetpluralismedesmoyensdecommunicationetattributionàl’Uniondecompétencesenla
matièreàinscriredanslaconstitutioneuropéenne
Considérant:
/dash l’importancesanscessecroissantedesmoyensdecommunicationdemasseetenparticulierdela
télévision,dansl’informationdescitoyens,dansleurformationculturelleetcivileetendéfinitivedanslacréationdesconditionsduconsensus;
/dash queleseffetsdurôleainsijouéparlesmédiaspeuventêtredéterminésparlesorientationssocio-
politicoculturellesquileursontimpriméesparleurspropriétairesetleursresponsables;
/dash quedanslessociétésorganiséesselonlesprincipesdeladémocratie,lapluralitéetl’impartialitédes
sourcesd’informationetdeculturesontdesélémentsessentielsaubonfonctionnementetàlasurviedesinstitutionset,partant,dusystèmedémocratique,commelesouligneégalementladéclarationdeRomeadoptée le 30novembre2002par l’Associationeuropéenne desanciens parlementaires despaysmembresduConseildel’Europeoudel’Unioneuropéenne(point5);
/dash quel’exigencedegarantirlepluralismedesmédiasetd’éviterleurconcentrationdansunouplusieurs
centresd’intérêtpolitiqueéconomiquedominantscapablesdedéterminerlapolitiquenationale,revêtuneimportancedignedefigurerdanslaconstitutionet,d’ailleursdéjàinscritedanslaChartedesdroitsfondamentauxdel’Unioneuropéenne.
Le Conseil voudrait-il faire savoir s’il a l’intention de s’efforcer de faire inscrire dans le texte de la
Constitutioneuropéennelalibertéetlepluralismedesmoyensdecommunicationparmilesvaleursdel’Union(article2del’avant-projet)etdeprévoir,parmilesobjectifsdel’Union(article3del’avantprojet)leursauvegardeainsiquel’indicationdesconditionsreconnuescommenécessairespourleurmaintienetl’indication des moyens pour les réaliser et les préserver ainsi que l’attribution des compétences
exclusivementàl’Unionoudemanièrepartagéeentrel’UnionetlesÉtatsmembres?
Réponse
(17novembre2003)
Le Conseil n’est pas compétent pour répondre à la question posée par l’Honorable Parlementaire. Il
reviendralecaséchéantàlaConférenceintergouvernementalederévisiondestraités,dontlaréunionestprévueàpartird’octobre2003destatuersurcettequestion.13.3.2004FR C65E/129 Journalofficieldel’Unioneuropéenne