QUESTION ÉCRITE E-3950/00

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Introduction de l'euro dans la République yougoslave du Monténégro

1. Le Conseil sait-il si et, dans l'affirmative, comment par quels moyens concrets et dans quelle mesure le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Bundesbank ont soutenu et favorisé l'introduction du mark allemand dans la République yougoslave du Monténégro?

2. Que pense le Conseil de la déclaration d'intention du gouvernement de cette république d'introduire l'euro à partir du 1er janvier 2002 comme monnaie unique?

3. Estime-t-il que la République du Monténégro répond actuellement et/ou pourra répondre d'ici au 1er janvier 2002 aux critères de stabilité fixés dans les traités (notamment article 121 du TUE et protocoles 11 et 12 du traité d'Amsterdam) concernant la participation à l'Union monétaire?

4. Quelles mesures concrètes le Conseil prendra-t-il pour empêcher l'introduction de l'euro au Monténégro, alors que la Commission souligne dans son dernier document sur la stratégie d'élargissement (chapitre III 3) que l'introduction de l'euro dans de nouveaux États membres (comme dans les premiers États participant à la zone euro) ne sera arrêtée que lorsqu'il a été vérifié conformément à l'article 121 du traité sur l'UE si un degré élevé de convergence durable a été réalisé)?

5. Le Conseil sait-il si à partir de 2002, l'euro doit également être introduit au Kosovo et, dans l'affirmative, le Kosovo répond-il selon le Conseil aux critères de stabilité inscrits dans le traité sur l'UE qui sont applicables à tous les États qui participent ou veulent participer à la monnaie européenne?

6. Par quelles mesures concrètes le Conseil a-t-il l'intention d'empêcher l'introduction de l'euro au Kosovo si ce territoire ne répond pas en 2002 aux critères de stabilité applicables à la participation à l'euro?

7. Que pense le Conseil de l'introduction du mark allemand au Monténégro et au Kosovo dans le contexte de la résolution 1244 des Nations unies qui consacre l'intégrité de l'État yougoslave?

8. Quelles conséquences résultent-elles, selon le Conseil, du fait que 33 % des liquidités en marks allemands sont en circulation à l'étranger et quelles sont les conséquences au regard des risques de falsification de l'euro?

Réponse

(7 mai 2001)

Le 7 novembre 2000, le Conseil (Ecofin) a examiné la politique que les pays candidats à l'adhésion devront poursuivre en matière de taux de change en vue de leur adoption ultérieure de l'euro et il a adopté des conclusions à cet égard. Dans ces conclusions, le Conseil a souligné qu'après l'adhésion, les nouveaux États membres ne seront pas en mesure d'adopter immédiatement l'euro: il leur faudra d'abord satisfaire à toutes les exigences pertinentes du traité, notamment aux critères de convergence.

Le Conseil a en outre souligné que toute adoption unilatérale de la monnaie unique par euroïsation serait contraire aux considérations économiques qui sous-tendent l'Union économique et monétaire dans le traité et que par conséquent l'euroïsation unilatérale ne permettrait pas d'éluder les phases prévues par le traité pour l'adoption de l'euro.

La même approche est aussi valable pour la République fédérale de Yougoslavie, dans la mesure où elle est une candidate potentielle à l'adhésion à l'Union européenne selon les conclusions des Conseils européens de Cologne, Feira et Nice.

Le Conseil n'a pas examiné les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire dans le point 8 de sa question. Toutefois, le Conseil européen de Nice a invité le Conseil à adopter dans les meilleurs délais en 2001 des mesures efficaces de protection de l'euro contre le faux moyennage et le Conseil poursuit activement ses travaux sur cette question, sur la base d'une proposition de la Commission.