QUESTION ÉCRITE E-2578/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Régime économique et fiscal des îles Canaries et paradis fiscaux

Le groupe fiscal spécial de la Commission, dépendant du commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Mario Monti, a dressé une liste de 75 situations "potentiellement nuisibles" dans l'Union européenne, au nombre desquelles il a inclus le Régime économique et fiscal (REF) des îles Canaries.

Néanmoins, le REF précité a obtenu, en ce qui concerne ses aspects fiscaux, la validation du Collège des commissaires, au mois de décembre dernier, avec quelques modifications du texte proposé.

Par ailleurs, l'article 299 du traité d'Amsterdam, en cours de ratification, prévoit pour les régions ultrapériphériques, parmi lesquelles figurent les îles Canaries, l'adoption de mesures spécifiques dans le domaine fiscal.

Quels aspects du REF des îles Canaries comportant des "mesures potentiellement nuisibles" pour la concurrence dans l'Union européenne le groupe précité a-t-il découverts?

Dans quelle mesure le REF des îles Canaries peut-il être inclus dans cette "liste grise", compte tenu des spécificités des régions ultrapériphériques dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

Le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) a été créé par le Conseil en mars 1998, en application de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Le groupe du Conseil est présidé par le premier secrétaire au Trésor britannique et les États membres y sont tous représentés à un haut niveau. La Commission, conjointement avec le Conseil, en assure le secrétariat.

Le code adopté en décembre dernier par le Conseil et les États membres fixe un certain nombre de critères pour apprécier les mesures fiscales susceptibles d'être considérées comme potentiellement dommageables, c'est-à-dire les mesures, qu'il s'agisse de lois, de règlements ou de pratiques administratives, qui établissent un niveau d'imposition effective nettement inférieur par rapport à ceux qui s'appliquent normalement dans l'État membre concerné.

La Commission a été invitée à préparer, sur la base d'informations déjà publiées ou fournies par les États membres, un document destiné à être examiné au sein du groupe du Conseil et consistant en une première liste indicative des mesures touchant à la fiscalité des entreprises qui pourraient relever du code et mériteraient, dès lors, d'être examinées plus avant.

Une des catégories de mesures fiscales visées par le code sont les mesures utilisées pour faciliter le développement de certaines régions. L'Honorable Parlementaire mentionne, dans ce contexte, le régime économique et fiscal des îles Canaries. Bien qu'il ne soit pas possible de préjuger de la nature des discussions du groupe au sujet de ce régime, la Commission tient à rappeller que, dans la résolution qu'ils ont adoptée en décembre 1997, les États membres et le Conseil ont précisé qu'ils souhaitaient que l'on examine ce type de régime tout en tenant compte des "caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques et des îles de taille réduite".