QUESTION ÉCRITE P-1180/02

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) au Conseil

(17 avril 2002)

Objet: Saisine de l'OMC en raison de distorsions sur le marché de la construction navale provoquées par la Corée du Sud

La Corée du Sud fausse depuis longtemps la concurrence sur le marché de la construction navale en tarifant les navires qu'elle produit au-dessous de leur prix de revient réel. L'Union européenne et la Corée du Sud ont engagé des pourparlers pour parvenir à une concurrence saine dans ce secteur, ce sans résultat.

Les différends liés aux questions de concurrence internationale sont tranchés par la procédure de groupe spécial relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Union européenne et la Corée du Sud sont membres.

Étant donné que les négociations visant à obtenir des conditions de concurrence identiques entre les deux parties se soldèrent par un échec en été 2000, les États membres sont convenus à l'unanimité, en session du Conseil de décembre 2000, de déposer une plainte auprès de l'OMC, au motif que la Corée enfreignait ses engagements relatifs aux aides à l'exportation de navires.

Le Parlement européen a également soutenu cette démarche dans son rapport relatif au deuxième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde (A5-0371/2000) en [demandant] instamment à la Commission d'entamer une procédure de règlement de litige contre la République coréenne auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

En dépit de ce qui précède, la Commission n'a toujours pas porté l'affaire devant l'OMC en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement des différends.

Elle a, au contraire, subordonné à l'ouverture d'une telle procédure auprès de l'OMC, tout à fait artificiellement et sans base juridique valable, une proposition de règlement visant à autoriser temporairement, pendant la durée de l'instance, des aides limitées à la production en faveur des chantiers navals européens pour faire contrepoids aux pratiques coréennes. Les divergences apparues au sein des États membres à l'égard de la légitimité et du bien-fondé des aides à la production ont entravé la mise en vigueur de la proposition de règlement précitée.

Le gouvernement de Corée du Sud a annoncé qu'il avait l'intention de construire des navires de plus grandes dimensions encore, notamment des navires de croisière, et qu'il ne voyait, par ailleurs, rien de répréhensible ni de contraire aux accords internationaux dans sa politique d'aide.

Selon les acteurs des chantiers navals européens, la situation est totalement intolérable. Quand le Conseil entend-il faire pression sur la Commission afin qu'elle renonce à son inaction et qu'elle porte enfin l'affaire devant l'OMC?

Réponse

(19 décembre 2002)

1. À maintes reprises déjà depuis 1999, le Conseil n'a pas manqué d'exprimer ses graves préoccupations face à la situation critique qui affecte le secteur de la construction navale, situation qui trouve principalement son origine dans les surcapacités qui caractérisent ce secteur et dans les pratiques déloyales des chantiers navals coréens sur le marché mondial.

Ainsi, en mai 2000, le Conseil a invité la Commission à engager des négociations avec la Corée qui ont abouti le 19 juin 2000 à la conclusion d'un procès-verbal agréé.

2. Toutefois, dès sa session des 4/5 décembre 2000, le Conseil ayant dû constater le non respect par la Corée des termes du procès verbal agréé, a notamment appelé la Commission à envisager la mise en oeuvre de toutes les mesures possibles contre ce pays dans le cadre des procédures agréées par les instances internationales, et à instruire avec diligence la plainte déposée par les industriels européens dans le cadre de la procédure ROC devant l'OMC.

À cette occasion, le Conseil s' est également félicité de la détermination de la Commission à soutenir et engager des mesures commerciales contre la concurrence déloyale de la Corée, lui faire rapport au plus tard le 1er mai 2001, et remplir ses obligations au titre de l'article 12 du règlement CE no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998. Enfin, il a pris acte de l'initiative de la Commission visant à mettre en place, faute d'un accord satisfaisant, un mécanisme temporaire et approprié destiné à contrer les pratiques déloyales de la Corée, jusqu'à la conclusion de la procédure en cours devant l'OMC.

3. Lors de sa session des 14/15 mai 2001, le Conseil a réitéré sa position en prenant note de l'intention de la Commission, exprimée dans sa décision du 8 mai 2001, de proposer un mécanisme de soutien temporaire approprié, et en appuyant vigoureusement l'intention de la Commission exposée dans cette même décision d'engager une procédure dans le cadre de l'OMC au cas où elle ne parviendrait pas à trouver une solution avec la Corée d'ici au 30 juin 2001.

4. La Commission lui ayant transmis le 30 juillet 2001 une proposition de règlement du Conseil visant à instituer un mécanisme de défense temporaire en faveur de l'industrie communautaire de la construction navale, le Conseil a dû constater à l'issue de ses débats du 5 décembre 2001 sur ce point qu'il n'était pas en mesure à ce stade de parvenir à la majorité qualifiée requise sur cette proposition.

En outre, la Commission a été invitée à considérer les éléments d'une stratégie à mettre en place pour remédier aux problèmes spécifiques rencontrés par le secteur de la construction navale. Le Conseil est convenu de revenir sur ce dossier lors d'une prochaine session.

5. Lors de sa réunion des 6/7 juin 2002, le Conseil a chargé le Coreper, sur la base des discussions au Conseil, de finaliser une solution. Suite à ces discussions, le Conseil, le 27 juin dernier, a adopté à la majorité qualifiée avec le vote contraire des délégations danoise, néerlandaise, finlandaise, suédoise et du Royaume-Uni le règlement instituant un mécanisme de défense temporaire en faveur de l'industrie communautaire de la construction navale afin de faire face aux pratiques commerciales déloyales de la République de Corée sur les marchés mondiaux dans ce secteur. Le règlement s'appliquera pendant la période nécessaire jusqu'à la conclusion d'une procédure de règlement des différends menée à l'encontre de la Corée auprès de l'OMC et expirera le 31 mars 2004. Il se limite aux segments de marché sur lesquels il a été démontré que les pratiques déloyales ont causé des dommages directs à l'industrie communautaire de la construction navale. Les conditions d'autorisation du mécanisme de défense temporaire sont rappelées dans le considérant (7) dudit règlement(1).

6. Dans le cadre de la solution mentionnée dans le paragraphe précédent, la Commission a été mandatée pour trouver une solution avec la Corée jusqu'au 30 septembre 2002. Les réunions avec la Corée en août et septembre derniers ont échoué, ce qui a amené le Conseil, lors de sa réunion du 30 septembre, à, sur la base d'un exposé du représentant de la Commission, prendre acte des résultats négatifs des négociations entre la Commission et les autorités coréennes ainsi que des mesures à prendre à cet égard.

(1) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1 et suiv.