FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/862

(2004/C 84 E/0954)

QUESTION ÉCRITE E-0741/04

posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Stimulants fiscaux pour l'emploi

La Commission dispose-t-elle de statistiques précises sur la création d'emplois au sein de l'Union européenne grâce à l'application de stimulants fiscaux en faveur des entreprises offrant du travail à certaines catégories de la population (femmes, jeunes, etc.)?

Existe-t-il des études analysant, d'un point de vue coût-bénéfice, les effets sur le marché du travail de la réduction d'impôts (y compris des charges sociales) auxquels sont soumises les entreprises?

De telles réductions d'impôts pourraient-elles mettre en péril la stabilité budgétaire? Une augmentation modérée de l'impôt indirect suffirait-il à compenser un tel risque?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(26 avril 2004)

Il n'existe pas de statistiques à l'échelon de l'Union en ce qui concerne les effets sur l'emploi des incitations fiscales accordées aux entreprises.

Toutefois, certains États membres indiquent, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et dans leurs évaluations de ces plans, que les réductions des cotisations de sécurité sociale (CSS) à la charge des entreprises ont des effets significatifs sur l'emploi lorsqu'elles sont ciblées. En France, on a estimé qu'une diminution de 40 milliards de FRF des CSS versées par les employeurs avait entraîné la création de 106 000 à 170 000 emplois entre 1993 et 1999 (auxquels s'ajoutent 67 000 emplois liés à l'introduction de la semaine des 35 heures). La réduction des CSS des employeurs a même inversé la tendance à l'augmentation de la main-d'œuvre non qualifiée.

Par ailleurs, un rapport espagnol fournit des estimations économétriques de l'élasticité de l'emploi par rapport à différents types d'impôts; il aboutit à la conclusion que, malgré certaines incertitudes méthodologiques, la réduction des CSS des employeurs produit, de loin, les effets les plus positifs sur l'emploi. Un rapport belge, fondé sur des simulations macroéconomiques du bureau fédéral du plan, parvient à des conclusions analogues (création de 23 000 emplois par suite d'une réduction de 1,2 milliard d'euros des CSS des employeurs; création de 10 700 emplois dans le secteur non marchand par suite d'une réduction de 0,25 milliard d'euros). Le critère fondamental utilisé ici est le nombre d'emplois créés par milliard d'euros d'investissement net dans différentes mesures, le terme «investissement net» signifiant que les effets de retour ont été pris en compte (ajustements des salaires et des prix, budgets gouvernementaux, consommation, etc.).

Il est largement admis que la pression fiscale sur le travail est un déterminant essentiel des décisions en matière d'offre de main-d'œuvre, notamment pour les personnes à faible revenu, celles qui entament leur activité professionnelle et les membres des ménages à revenu unique avec enfants (1). Toutefois, on dispose de preuves empiriques insuffisantes en ce qui concerne les effets macroéconomiques sur l'emploi de la réduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale (2), en dépit des résultats des modélisations susmentionnées. Pour évaluer avec précision les effets nets sur l'emploi, il faudrait tenir compte des effets d'aubaine, de substitution et de déplacement. Or, ces effets sont difficiles à évaluer.

Comme indiqué plus haut, les résultats des recherches sur les effets macroéconomiques d'une réduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale sont encore insuffisants. Toutefois, on dispose de certains éléments concernant l'effet de double dividende, obtenus par des études de simulation macroéconomique. En règle générale, ces études montrent que les réformes de la fiscalité environnementale peuvent avoir de petites incidences positives sur l'emploi, sans mettre en péril la stabilité budgétaire, lorsque le revenu provenant de la hausse des écotaxes est utilisé pour réduire les cotisations sociales des employeurs. Nous espérons pouvoir fournir certaines informations complémentaires sur les effets d'une réduction des impôts et des cotisations sociales dans le rapport de la CE sur «L'emploi en Europe 2004».

(1) Pour de plus amples informations, voir le rapport de la CE sur «L'emploi en Europe 2003», septembre 2003 (chapitre 3).

(2) Pour trouver certaines indications à ce sujet, voir l'analyse technique de la Commission relative à l'évaluation d'impact de la stratégie européenne pour l'emploi («Impact evaluation of the European Employment strategy. Technical analysis») et le document de l'OCDE intitulé «Systèmes de prestations et incitations au travail — Édition 1999», mais aussi le «EC Economic Paper» no 183 intitulé «How much has labour taxation contributed to European structural employment?» de mai 2003. Pour de plus amples informations, voir http://europa.eu.int/comm/employmentsocial/employmentstrategy/impactfr.htm