QUESTION ÉCRITE E-2637/00

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Transport d'animaux vivants

La directive relative à la protection des animaux en cours de transport (directive 91/628/CEE(1), modifiée par la directive 1995/29/CE(2)) fixe le cadre juridique en vigueur dans le domaine du transport d'animaux vivants. Le respect de cette directive doit garantir aux animaux une protection adéquate. Malheureusement, la transcription de cette directive dans les différentes législations nationales laisse souvent à désirer. Un des problèmes majeurs dans ce contexte est l'insuffisance des contrôles du transport par les autorités compétentes.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour obliger les États membres à transcrire la directive 91/628/CEE et pour renforcer les contrôles du transport d'animaux?

La Commission est-elle disposée à réduire, voire supprimer, les restitutions à l'exportation pour le bétail vivant?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

Bien que les États membres soient responsables de l'application quotidienne de la législation communautaire, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission effectue des missions spécifiques de contrôle et d'inspection afin de s'assurer que les États membres appliquent la législation communautaire de manière efficace et uniforme.

Ces contrôles ont révélé que certains États membres ne respectaient pas toujours pleinement la législation communautaire en matière de protection des animaux en cours de transport. Des procédures d'infraction ont donc été engagées à l'encontre de certains États membres et d'autres sont à l'étude.

Avant la fin de l'année, la Commission présentera au Conseil et au Parlement un rapport sur l'application, dans les États membres, de la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport.

Lorsqu'elle aura achevé ce rapport, la Commission entend présenter des propositions pour améliorer le transport des animaux.

L'exportation d'animaux vivants est un débouché important pour le marché communautaire de viande bovine qui ne peut être remplacé par l'exportation de viande bovine compte tenu des différents rites d'abattage, du manque d'entrepôts frigorifiques dans certains pays importateurs ou de la demande spécifique en viande fraîche d'une qualité correspondant à celle requise par ces pays. En outre, l'exportation d'animaux d'élevage représente une part considérable de l'exportation d'animaux vivants et ne peut pas non plus être remplacée. Si l'exportation d'animaux vivants en provenance de la Communauté devenait impossible en raison d'une suppression progressive des restitutions à l'exportation, d'autres fournisseurs s'approprieraient ces marchés. L'Australie, par exemple, exporte de plus en plus d'animaux vivants vers le monde arabe, les soumettant ainsi à un voyage bien plus long que s'ils provenaient de la Communauté.

De plus, le règlement (CE) no 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 prévoit des modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(1) vers des pays tiers.

En vertu dudit règlement, chaque envoi de bovins dans un pays tiers doit respecter, au cours du transport des animaux jusqu'à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport. Le règlement (CE) no 615/98 prévoit la possibilité de procéder à un contrôle vétérinaire sur les animaux après leur arrivée dans le pays tiers de destination finale.

Lorsque les résultats de ces inspections (qui doivent être effectués par un vétérinaire) ne sont pas satisfaisants du point de vue du bien-être des animaux, la restitution à l'exportation n'est pas payée ou, si elle a déjà été accordée, est susceptible d'être recouvrée.

(1) JO L 82 du 19.3.1998.