FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/141

(2004/C 88 E/0149)

QUESTION ÉCRITE P-3375/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2003)

Objet: Sécurité nucléaire — Déclassement de centrales et intégration du coût

Le renforcement de la sécurité nucléaire constitue une priorité tant dans l'Union européenne (avec l'adhésion des dix nouveaux États membres) que dans les pays candidats et dans les pays en voie d'adhésion. Sur la base d'une évaluation, la Commission a demandé que soient fermées certaines unités qui ne peuvent pas être alignées à coût raisonnable sur les niveaux de sécurité internationaux admis — Kozlodoui (tranches 1 à 4), Ignalina (1 et 2) et Bohunice (1 et 2) —, d'une part, et que soit améliorée la sécurité des autres réacteurs des pays candidats pour que la sécurité atteigne un niveau comparable à celui qui existe aujourd'hui dans l'Union européenne pour des réacteurs de puissance équivalente, d'autre part. Des déclarations récentes d'officiels bulgares reposent toutefois la question de la réouverture de négociations sur la fermeture des tranches 3 et 4 de Kozlodoui et suscitent légitimement de l'inquiétude.

Comment la Commission va-t-elle garantir que les États se conforment aux engagements auxquels ils ont souscrit eux-mêmes à la faveur de mémorandums, signés entre la Commission, d'une part, et lesdits pays (la Bulgarie, par exemple), d'autre part, et que les partenariats conclus avec l'Union européenne soient respectés en ce qui concerne la fermeture et le déclassement d'unités dangereuses, qui ne peuvent pas être alignées à coût raisonnable sur les niveaux de sécurité internationaux admis?

Quels actions, crédits et prêts en vue du déclassement des réacteurs dangereux qui ne peuvent pas être alignés à coût raisonnable sur les niveaux de sécurité internationaux admis ont été engagés ou se trouvent en cours d'exécution et quelles mesures ont été prises afin que des projets et des actions ne soient pas financés dans des États qui violent les engagements internationaux par eux contractés ou ne s'y conforment pas?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d'intégrer le coût externe de l'énergie atomique, tel qu'il résulte des dépenses de déclassement ou de modernisation, améliorations en matière de sécurité aidant, pour que la concurrence ne soit pas faussée sur le marché de l'énergie électrique dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 décembre 2003)

La Bulgarie s'est engagée à fermer les unités 1 et 2 de la centrale de Kozloduy à la fin de l'année 2002 dans le cadre de la clôture provisoire du chapitre de l'énergie des négociations d'adhésion le 18 novembre 2002. En outre, la Bulgarie s'est engagée à fermer les unités 3 et 4 en 2006. Dans le contexte du mécanisme «d'évaluation entre pairs» sous les auspices du Conseil de l'Europe, l'UE a chargé des experts d'une mission en Bulgarie, comme il a été convenu dans les négociations d'adhésion, mission qui a eu lieu du 17 au 19 novembre 2003 et dont les résultats seront évalués par le Conseil.

Les engagements concernant la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie et la fermeture de la centrale Bohunice V1 en Slovaquie ont été inclus dans les protocoles du traité d'adhésion. La Commission proposera que les engagements de fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy soient inclus de manière similaire dans le traité d'adhésion de la Bulgarie au moment opportun.

La Commission espère que les pays candidats à l'adhésion observeront leurs engagements de fermeture dans le cadre de la future loi fondamentale de l'UE et continuera de surveiller attentivement l'observation de ces engagements.

Afin de soutenir les efforts de déclassement et pour examiner les conséquences de la fermeture et du déclassement, la Communauté a octroyé, suivant les décisions de financement prises en 2003:

— Slovaquie: 90 millions d'euros;

— Lituanie: 210 millions d'euros;

— Bulgarie: 158,75 millions d'euros.

Concernant la période qui suit l'adhésion, la Lituanie recevra, entre 2004 et 2006, une aide financière supplémentaire s'élevant à 285 millions d'euros pour le déclassement. En outre, l'UE s'est engagée à octroyer une aide communautaire supplémentaire appropriée aux efforts de déclassement de la Lituanie également après 2006.

Concernant la Slovaquie, l'aide financière pour la période 2004-2006 s'élève à 90 millions d'euros. L'UE reconnaît que le processus de déclassement devra continuer après 2006 et que cet effort représente une charge financière importante pour la Slovaquie. Cette situation sera prise en compte dans les décisions concernant le maintien de l'aide communautaire dans ce domaine après 2006.

Concernant la Bulgarie, les 158,75 millions d'euros déjà prévus pourraient être portés à 200 millions d'euros sous réserve de l'autorisation de l'Autorité budgétaire. De plus, à l'occasion de la clôture provisoire du chapitre de l'énergie dans lequel la Bulgarie s'est engagée à fermer les unités 3 et 4 en 2006, l'UE s'est dit prête à considérer l'octroi d'une aide supplémentaire. Un prêt Euratom de 212,5 millions d'euros octroyé pour la modernisation des unités 5 et 6 fait partie du programme d'aide.

La majeure partie de l'aide octroyée est distribuée par le biais de fonds spéciaux pour le déclassement gérés par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et auxquels contribuent d'autres donateurs.

Les règles des trois fonds internationaux d'aide au déclassement contiennent des dispositions précises en ce qui concerne la conditionnalité de ces programmes pour le respect des engagements de fermeture pris.

Au sein de l'UE, les exploitants de centrales nucléaires ont gardé des fonds de couverture des futurs coûts de déclassement et de gestion des déchets radioactifs. Ces fonds sont habituellement crées par le prélèvement d'un pour cent du prix de l'énergie vendue. C'est pourquoi les coûts de déclassement sont compris dans les coûts de génération de l'électricité produite. Les modifications apportées aux centrales résultant des exigences en matière de sécurité sont en général traitées comme un investissement et en tant que telles soumises aux règlements financiers de chaque pays.