QUESTION ÉCRITE E-1625/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Écoutes téléphoniques

Un ensemble de mesures particulières dans le domaine des affaires intérieures est en cours d'élaboration pour le Conseil européen extraordinaire de Tampere. La Commission a-t-elle prévu de maintenir secrets après ce Conseil les documents demandés, eu égard notamment à la légalisation de l'écoute des communications téléphoniques par satellite et des liaisons via Internet, ou bien tous les documents relatifs à ces domaines seront-ils publiés après la réunion?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 octobre 1999)

La Commission ne fournit aucun document, confidentiel ou autre, sur la question de l'écoute des communications téléphoniques par satellite et des communications Internet dans la préparation du Conseil européen de Tampere. Le seul document élaboré par la Commission dans la perspective du Conseil européen de Tampere est une note d'information (SEC(1999) 1518) relative à la préparation de la réunion extraordinaire du Conseil qui sera consacrée à une discussion sur le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. Sur la base de cette note, le Président Prodi a adressé une lettre au Premier Ministre Lipponen le 23 septembre 1999. Dans ce domaine, comme dans d'autres, la Commission agit avec la plus grande transparence possible et procédera à un échange de vues avec le Parlement concernant la préparation ainsi que les résultats du Conseil européen de Tampere.

En ce qui concerne la question de l'interception des télécommunications, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au débat qui s'est tenu au Parlement le 6 mai 1999 au sujet du rapport Schmid, relatif à l'interception des télécommunications. À l'occasion de ce débat, la Commission avait exprimé sa position en la matière devant le Parlement.

En résumé, la Commission a saisi l'importance de cette question et notamment du fait qu'en Europe, l'environnement des télécommunications doit constamment faire face à des changements rapides et radicaux.

Quant à la question spécifique de l'interception, la Commission considère d'une part qu'il convient de tenir compte des préoccupations légitimes des autorités judiciaires (à savoir que le développement des télécommunications et d'Internet ne devrait pas réduire la capacité des États membres à lutter contre la criminalité et à maintenir la sécurité nationale) et elle souligne d'autre part que les services de télécommunications connaissent un essor impressionnant, notamment Internet, et que la confiance des utilisateurs dans les services proposés est indispensable si ce secteur doit continuer à se développer.

La Commission estime qu'il est primordial de parvenir à un juste équilibre entre les intérêts concernés. Cela n'est possible que par un dialogue entre les autorités judiciaires, les opérateurs, l'industrie et les parties les plus concernées par le problème de la protection des données.

En outre, un projet de convention destiné à améliorer l'assistance judiciaire mutuelle en matière criminelle entre les États membres est en cours de négociation au Conseil. Il contient un certain nombre de dispositions relatives à l'interception des télécommunications. Son objectif est de garantir que des accords conclus à des fins d'interception dans les enquêtes judiciaires puissent être élaborés en intégrant les nouveaux systèmes de télécommunications par satellite.