QUESTION ÉCRITE E-4136/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: 28e adaptation de la directive 67/548/CEE (substances dangereuses) au progrès technique

Le projet de la 28e adaptation de la directive 67/548/CEE (substances dangereuses)(1) propose de classer le trichloroéthylène dans la catégorie 2 des produits cancérigènes et non plus dans la catégorie 3, comme c'est le cas actuellement.

Après des études extensives portant sur plusieurs milliers de personnes, la Commission a-t-elle la conviction de l'existence d'une relation causale entre l'exposition au trichloroéthylène et une multiplication des cancers?

Les milieux industriels affirment ce qui suit: les critères figurant dans le préambule du guide de l'étiquetage de l'Union européenne qui disposent que des conditions normales de manipulation et d'utilisation doivent être prises en considération n'ont pas été appliqués. Par ailleurs, dans les deux études épidémiologiques consacrées à la question, les expositions auxquelles on impute les cancers observés en Allemagne s'expliquent par des taux de trichloroéthylène anormalement élevés qui dépassent de beaucoup les normes d'exposition professionnelle. Qui plus est, les mêmes milieux soutiennent que l'introduction de pratiques améliorées, dans la limite des normes d'exposition, devrait protéger les travailleurs des dangers inhérents au trichloroéthylène.

Que répond la Commission à cela?

(1) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2001)

La question de la classification du trichloroéthylène est étudiée dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1) et de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Le Bureau européen des substances chimiques (BESC), établi à Ispra (Italie), fournit le soutien technique ou scientifique nécessaire et consulte les États membres et les milieux industriels par l'intermédiaire du groupe de travail carcinogénicité, mutagénicité et toxicité reproductive. Les cas problématiques, tels que celui du trichloroéthylène, sont transmis au groupe d'experts spécialisés, composé de scientifiques indépendants originaires de tous les États membres.

Le groupe d'experts spécialisés n'examine les propositions de classification de substances chimiques que d'un point de vue scientifique. Dans ce cas précis, les experts spécialisés, réunis les 30 et 31 mars 2000, ont recommandé de classer le trichloroéthylène parmi les substances cancérigènes de catégorie 2 (R45). Lors de la réunion du groupe de travail carcinogénicité, mutagénicité et toxicité reproductive qui s'est tenue du 9 au 12 mai 2000, les experts des États membres se sont prononcés quasi unanimement en faveur de cette classification. Ils sont parvenus à cette conclusion après avoir procédé, durant plusieurs années, à un examen détaillé des éléments scientifiques généraux. Cet examen s'est fondé, notamment mais non exclusivement, sur les études épidémiologiques citées par l'Honorable Parlementaire. La Commission aimerait attirer l'attention sur le fait qu'il a été proposé de classer le trichloroéthylène comme substance cancérigène de catégorie 2 (classification reposant avant tout sur des expériences animales), et non pas de le faire figurer parmi les substances cancérigènes de la catégorie 1 (classification fondée sur des données épidémiologiques).

La Commission tient à souligner que cette classification ne conduit pas automatiquement à une limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des substances concernées. Elle envisagera néanmoins la possibilité d'imposer une telle limitation en vertu de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2). Conformément à la pratique habituelle pour les substances cancérigènes des catégories 1 et 2, la Commission examinera soigneusement l'opportunité d'interdire la mise sur le marché du trichloroéthylène à destination des consommateurs. Par ailleurs, elle s'est engagée, lors de l'adoption de la directive 94/60/CE (portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE)(3), à accorder une importance particulière au trichloroéthylène et à d'autres solvants chlorés. Avant que la Commission ne soumette une proposition, elle étudiera les avantages et les inconvénients de toute limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la substance concernée en concertation avec les milieux industriels et d'autres parties intéressées.

(1) JO L 84 du 5.4.1993.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.

(3) JO L 365 du 31.12.1994.