FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/114

(2004/C 78 E/0116)

QUESTION ÉCRITE E-2450/03

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet: Violation de la législation relative aux contrats de travail à durée déterminé par la Chambre de commerce de Salerne

Le décret de loi italien no 368 du 6 septembre 2001, en application de la directive 1999/70/CE (1), réglemente la conclusion de contrats de travail à durée déterminée.

La Chambre de commerce de Salerne, une administration publique relevant, selon les dispositions de l'article 4.I. 1993/580 du ministère des activités productives procède, depuis plus de dix ans, à des appels d'offres concernant l'octroi de «bourses d'études» annuelles.

Ces bourses d'études pourraient être assimilées à un véritable travail au noir si l'on considère que les titulaires, dépourvus de toute couverture sociale, sont tenus de respecter un horaire de travail hebdomadaire de 36 heures (le même horaire que celui prévu par le contrat collectif national de travail pour les employés de la Chambre de commerce) et se voient confier des tâches identiques à celles des employés ordinaires et du personnel auxiliaire (toute activité de recherche et d'études étant exclue).

Cette année, les «boursiers» sont au nombre de dix et ont saisi de la question, par lettre recommandée du 5.4.2003 l'inspection du travail de Salerne (relevant du ministère du travail et des politiques sociales), qui, au bout de trois mois, n'a toujours pas communiqué les résultats des enquêtes éventuellement effectuées (enquête à réaliser pour l'année en cours comme pour les années précédentes).

L'article 136 du traité CE stipule que «la Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate …».

L'article 211 du traité CEE stipule que « … la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité …».

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour amener l'État italien à constater et à sanctionner l'abus éventuellement commis par la Chambre de commerce de Salerne?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte qu'en Italie soit garantie l'impartialité des organes chargés de contrôler les abus en matière de législation du travail, dans les cas où l'administration publique elle-même est impliquée?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour vérifier qu'il n'existe pas, auprès de l'administration publique italienne, une pratique tendant à utiliser le procédé des «bourses d'études» pour contourner la législation en matière de contrat à durée déterminée?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 août 2003)

L'Honorable Parlementaire fait allusion à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (2).

Cette directive instaure le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée par rapport aux travailleurs à durée indéterminée en ce qui concerne le conditions d'emploi. La directive ne définit pas la notion de «travailleur», mais renvoie à la définition qu'en donnent la législation, les conventions collectives ou les pratiques nationales. Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir que la directive ne s'applique pas aux relations de formation professionnelle initiale et d'apprentissage ou aux contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d'un programme de formation, d'insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics.

Si des «boursiers» estiment devoir être considérés comme des travailleurs au regard de la législation ou de la pratique italienne, ils doivent saisir l'autorité italienne compétente de leurs griefs.

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(2) JO L 175 du 10.7.1999.