QUESTION ÉCRITE E-1866/99

posée par Cristina García-Orcoyen Tormo (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Directive 96/61 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

1. Où en est la transposition de la directive 96/61(1) dans le droit des États membres?

2. Le calendrier prévu est-il respecté? Quelle est la procédure suivie pour déterminer les meilleures techniques disponibles?

3. Quels sont les prochains objectifs en ce qui concerne un meilleur respect des principes de la directive 96/61?

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La date limite (30 octobre 1999) pour la transposition de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive IPPC) vient d'être dépassée. À l'heure actuelle, certains États membres n'ont pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales de mise en oeuvre qu'ils ont prises. Parmi ces mesures, il y a des dispositions législatives relativement complètes, et d'autres qui doivent manifestement encore être modifiées ou complétées. Certains États membres sont en train d'adopter ou de publier des mesures législatives à cet égard.

La Commission va ouvrir la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE pour non-communication à l'encontre des États membres qui n'ont pas communiqué leurs mesures de mise en oeuvre nationales. La Commission dispose également de la possibilité d'ouvrir à un stade ultérieur une procédure de non-conformité, le cas échéant, pour assurer la pleine application de la directive IPPC.

L'article 11 de cette directive impose sans ambiguïté aux États membres d'assurer que leurs autorités compétentes se tiennent informées ou soient informées de l'évolution des meilleures techniques disponibles. Parallèlement, la Commission doit organiser un échange d'informations entre les États membres et les entreprises concernées sur les meilleures techniques disponibles, la surveillance associée et leur évolution. Cet échange d'informations est en cours. Il donnera lieu à la publication de documents de référence décrivant, d'une façon générale, les meilleures techniques disponibles pour chacun des secteurs couverts par la directive IPPC. Les niveaux d'émission et les techniques visés dans ces documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) n'auront aucun caractère contraignant, mais sont prévus pour donner des orientations aux organismes chargés de mettre en évidence les meilleures techniques disponibles. Les informations qu'ils contiennent doivent être prises en considération, conformément à l'annexe IV de la directive IPPC, pour déterminer les meilleurs techniques disponibles d'une manière générale ou dans des cas particuliers.

La directive IPPC repose sur le principe que les exploitants d'installations industrielles et les autorités dont ils dépendent doivent avoir une vision intégrée des différentes incidences environnementales des installations concernées avant de prendre des décisions sur leur conception, leur construction et leur exploitation. Cette approche intégrée doit permettre d'éviter de transférer la pollution d'un milieu à l'autre. L'approche de la directive IPPC ne donnera cependant des résultats positifs que si elle fait partie d'une politique environnementale globale et ambitieuse visant d'une manière adéquate toutes les grandes préoccupations environnementales.