QUESTION ÉCRITE P-2344/98

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Contravention à la législation communautaire

En réponse à la question H-0376/98(1), qui portait sur les dispositions d'une récente loi grecque (2538/97) relative à certains produits alimentaires (produits laitiers, huile d'olive, miel ainsi que jus de fruits sous emballage et produits carnés sous emballage), la Commission a indiqué qu'une disposition législative qui interdirait, au stade de la production, le mélange de substances d'origines géographiques diverses pourrait constituer une contravention aux directives communautaires. Malgré cela, les autorités grecques ont mis en application la loi en question; elles ont créé une commission nationale chargée de réfléchir aux moyens de sanctionner les producteurs et débiteurs de produits alimentaires et de boissons non conformes à la loi et ont déjà procédé à des contrôles sur le marché.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre à ce sujet, d'autant qu'elle était informée de l'existence de la loi incriminée, laquelle engendre d'innombrables démarches administratives qui portent un tort disproportionné à la production et au commerce, en même temps qu'elles lèsent les petits producteurs et les PME?

2. La Commission ne pense-t-elle pas que les dispositions de cette loi - qui, rappelons-le, interdit le mélange de substances similaires de provenances géographiques diverses et exige l'énumération de toutes les substances entrant dans la composition d'un produit - portent atteinte à l'activité économique et aux échanges intracommunautaires?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(5 août 1998)

1. La Commission confirme qu'elle a été informée de l'existence de la loi hellénique 2538/97 par une plainte déposée à la fin du mois de janvier 1998. Cette loi 2538/97 comprend, effectivement, une disposition interdisant le mélange d'ingrédients d'origines différentes. Une telle disposition est susceptible de constituer une infraction aux articles 30 et suivants du traité CE.

La Commission a donc adressé une demande d'informations sur ce point aux autorités helléniques. Celles-ci ont répondu que la mesure en cause interdisant de mélanger des produits d'origines différentes devrait être abrogée à la suite d'un amendement déposé par le Parlement national. La Commission a pris note avec satisfaction de ce que les autorités helléniques mettront ainsi fin à la situation d'infraction sur ce point.

2. L'Honorable Parlementaire fait référence aux dispositions de la loi 2538/97 exigeant l'énumération presque exhaustive de toutes les substances entrant dans la composition des produits. La Commission considère qu'une pareille obligation n'est pas susceptible de constituer une infraction à la législation communautaire applicable, à savoir la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(2).

Par contre, l'attention de la Commission a été attirée sur d'autres dispositions de la loi 2538/97. Ainsi, la loi impose d'indiquer le pourcentage des ingrédients mis en oeuvre dans ces denrées alimentaires. De plus, elle fait obligation d'indiquer sur l'étiquette des produits en cause leur pays d'origine ainsi que le pays d'origine des ingrédients mis en oeuvre. Enfin, elle impose de faire figurer dans l'étiquetage de ces produits le nom et l'adresse du producteur, du conditionneur ou dans le cas de produits non grecs, du distributeur en Grèce.

Ces différentes obligations d'étiquetage sont sur base d'une première analyse susceptibles de constituer une infraction à la directive 79/112/CEE et partant de porter atteinte à l'activité économique et aux échanges intra-communautaires. Ce point a été abordé dans une lettre aux autorités helléniques, lesquelles ont fait savoir qu'elles ne partageaient pas le point de vue de la Commission. La Commission est en train de considérer tous les éléments de ce dossier et ne manquera pas, le cas échéant, de l'instruire dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

(1) Débats du Parlement européen (mars1998).

(2) JO L 33 du 8.2.1979.