QUESTION ÉCRITE E-2796/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Relations entre l'Union européenne et Saint-Pierre-et-Miquelon

Quelles sont, sur le plan juridique et constitutionnel, les relations entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la France, d'une part, et entre ces îles et l'Union européenne, d'autre part?

Quels sont les traités, accords, décisions, déclarations, résolutions et autres réglementations de l'Union européenne s'appliquant dans le contexte des relations entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Union européenne?

Quels sont les accords commerciaux de l'Union européenne avec Saint-Pierre-et-Miquelon? Quel a été, en 1994, 1995 et 1996, la valeur des échanges (importations et exportations) avec l'Union européenne? Quels étaient les principaux produits concernés?

Quels sont les accords de l'Union européenne avec Saint-Pierre-et-Miquelon dans le domaine de la coopération au développement et/ou du développement régional? Quel a été, en 1994, 1995 et 1996, le montant des crédits de l'Union européenne en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon?

Quels sont les programmes de développement et de renforcement structurel de l'Union européenne avec Saint-Pierre-et-Miquelon pour la période de 1997 à 2000?

Réponse commune aux questions écrites E-2781/97, E-2782/97, E-2783/97, E-2784/97, E-2785/97, E-2786/97, E-2787/97, E-2788/97, E-2789/97, E-2790/97, E-2791/97, E-2792/97, E-2793/97, E-2794/97, E-2795/97, E-2796/97, E-2797/97, E-2798/97, E-2799/97 et E-2800/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (26 septembre 1997)

La Commission répond ci-après de manière globale aux 20 questions écrites de l'Honorable Parlementaire qui a, pour chacun des 20 pays et territoires d'outre-mer (PTOM), posé les cinq mêmes questions.

Les relations constitutionnelles entre chaque PTOM et l'État membre dont il relève dépendent du droit interne de chacun des quatre États membres concernés (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Il n'appartient pas à la Commission de décrire ces relations. Néanmoins, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elles sont résumées à l'annexe I de la communication de la Commission ((Doc. COM(94) 538 final. )) sur la révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des PTOM à la Communauté ((JO L 263 du 19.9.1991. )). Ces relations étant sujettes à modification, la Commission a demandé, en mai 1997, aux États membres de bien vouloir mettre à jour ces données afin d'en disposer dans le cadre des réflexions en cours sur l'avenir des relations entre la Communauté et les PTOM après 2000.

Les relations entre les PTOM et la Communauté sont régies par les articles 131 à 136 du Traité CE et par des décisions d'association du Conseil adoptées à l'unanimité des États membres en application de l'article 136. Ces décisions ont été adoptées successivement en 1964, 1970, 1976, 1981, 1986 et 1991.

Le régime commercial entre la Communauté et les PTOM figure dans les décisions citées ci-dessus. La décision actuellement en vigueur est la décision 91/482/CEE, du 25 juillet 1991. Les statistiques des échanges figurent dans le document «Commerce extérieur de la Communauté avec les États ACP et les PTOM», publié par la Commission (Eurostat).

Pour ce qui concerne le domaine financier, les dotations programmables du Fonds européen de développement (FED) concernant les PTOM et la coopération régionale, ainsi que les dotations non programmables (aides d'urgence, bonification d'intérêt, Stabex, Sysmin, capitaux à risques) et les prêts de la Banque européenne d'investissement, figurent également dans les décisions du Conseil citées ci-dessus.

Les dispositions relatives à la période 1997-2000 n'ont pas encore pu être adoptées par le Conseil, malgré une proposition de la Commission du 14 février 1996 ((Doc. COM(95) 739 final. )), en raison de divergences au sein du Conseil, qui n'ont pas jusqu'à présent été résolues, quant à l'adoption de la révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE pour ce qui concerne les aspects commerciaux.