QUESTION ÉCRITE P-1403/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) au Conseil

(11 avril 2003)

Objet: Règlement relatif à la suspension des droits de douane sur les armements

Dans sa réponse à la question orale H-0043/03(1) relative au règlement concernant la suspension des droits de douane sur les importations d'armements et d'équipements militaires, adopté par le Conseil le 21 janvier, celui-ci ignore les points essentiels de la question.

Pour quelles raisons le Conseil a-t-il adopté ce règlement le 21 janvier sans débat?

Quand ce règlement a-t-il fait l'objet de discussions au Conseil depuis que la Commission a déposé cette proposition en 1988?

Quels ont été, au cours du deuxième semestre 2002, les résultats des efforts mis en oeuvre pour trouver une solution définitive et fructueuse à ce dossier, comme l'indique le Conseil dans sa réponse à la question H-0043/03?

Le Conseil pourrait-il confirmer que le règlement définitif ne comporte plus les dispositions de la proposition originale concernant le caractère provisoire de ce dispositif, qui s'appliquerait durant trois ans?

Existe-t-il des estimations quant aux montants des droits de douane dont chaque État membre se verra privé par la suite de l'application du règlement?

Les probables répercussions des importations d'armements au sein de l'Union européenne ont-elles fait l'objet d'une évaluation?

(1) Réponse écrite du 12.3.2003.

Réponse

(29 septembre 2003)

La Commission a présenté sa proposition concernant le règlement visé en objet le 29 septembre 1988. La proposition a été étudiée par un groupe du Conseil entre 1988 et 1990. Les travaux ont été suspendus en 1990 et ils ont repris en 1997 au sein du groupe Union douanière(Tarif douanier commun). La proposition n'a plus été débattue entre 1997 et 2002.

Avant de présenter sa proposition en 1988, la Commission avait engagé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité. Ces procédures ont été suspendues dans l'attente de l'adoption du règlement. La Commission les a relancées au début de 2002.

Ensuite, durant le second semestre de 2002, le Conseil a rouvert le débat sur la proposition et travaillé à la mise au point d'un accord au niveau préparatoire, ce qui a abouti à un accord politique, en décembre 2002. Sur cette base, le règlement portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires a été formellement adopté sans débat par le Conseil le 21 janvier 2003, dans le respect le plus complet des procédures établies du Conseil, puisque toutes les questions non résolues avaient été réglées au niveau préparatoire.

La proposition originale de la Commission prévoyait que le règlement aurait une validité de trois ans. Cette disposition n'a pas été inscrite dans le règlement tel qu'il a été adopté car, les contrats d'acquisition dans le domaine de la défense étant des contrats de longue durée, il fallait avoir l'assurance d'une suspension des droits de douane pour toute la durée du contrat.

Le Conseil ne possède pas d'estimations quant aux montants des droits de douane concernés ou aux probables répercussions sur les importations d'armements au sein de l'UE.