ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1518/98

posée par Thierry Jean-Pierre (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Achat du D3 - Emprunt

Il y a quelques mois, la Commission avait rappelé l'État belge à ses obligations à propos de la construction du Parlement flamand, menée sans que les directives communautaires applicables en matière de marchés publics aient été respectées.

La Commission envisage-t-elle de faire preuve de la même rigueur dans la défense du droit communautaire à l'encontre du Parlement européen, qui a fait appel à la Société Espace Léopold (elle même coquille juridique abritant les intérêts de banques belge et française) et l'a mandatée afin d'emprunter au nom du Parlement européen les sommes de 525 millions d'écus et 7 milliards de BEF; destinées à permettre d'acheter à la même SEL l'ensemble immobilier D3, sans publication d'un avis de marché au Journal officiel?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

Les directives relatives aux marchés publics(1) s'appliquent aux pouvoirs adjudicateurs, dont la définition englobe "l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public". Il ressort de cette définition que les institutions européennes ne sont pas considérées comme des pouvoirs adjudicateurs au sens de ces directives.

Toutefois, le règlement financier du 21 décembre 1997(2) précise que les institutions européennes sont soumises aux mêmes obligations que celles qui incombent aux pouvoirs adjudicateurs au titre des directives "marchés publics". Les institutions européennes appliquent donc les dispositions de ces directives, qui sont complétées par des règles supplémentaires. Par exemple, les marchés relatifs à la location d'habitations et de bureaux (non couverts par les directives "marchés publics") et toute une série de marchés dont la valeur ne dépasse pas le seuil fixé par les directives "marchés publics" sont attribués selon des procédures spéciales, précédées d'appels à la concurrence. Des avis sont publiés dans le supplément au Journal officiel.

Il appartient évidemment à chaque institution de prendre ses propres décisions dans ces domaines.

(1) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services; JO L 209 du 24.7.1992. Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures; JO L 199 du 9.8.1993.

(2) Article 56 du Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes; JO L 356 du 31.12.1977. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 du 18 septembre 1995; JO L 240 du 7.10.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1621/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Aide urgente à Bornéo

À la lumière des incendies qui ont récemment ravagé Bornéo et qui menacent la flore, la faune, l'environnement et les moyens d'existence des populations, la Commission fournira-t-elle une aide d'urgence et soutiendra-t-elle toute tentative visant à prévenir la récurrence de tels incendies?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(30 juin 1998)

Le mandat de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) est d'offrir une aide humanitaire aux populations affectées par des conflits et des catastrophes naturelles. La Commission n'a par conséquent aucune compétence pour prendre des initiatives dans le domaine de la flore, de la faune ou de l'environnement, même si elle peut prêter son concours à la protection des moyens de subsistance des populations touchées par les incendies de forêts à Bornéo.

Une mission a été envoyée par la Commission dans la province indonésienne du Kalimantan oriental, qui est l'une des régions les plus ravagées par ces incendies. Elle a donné lieu à une évaluation, d'ailleurs confirmée par une mission ultérieure dans la même zone, qui a conclu que la sécurité alimentaire était suffisamment assurée par d'autres donateurs, mais que certains besoins médicaux ou en eau potable n'étaient pas couverts et nécessitaient des efforts complémentaires.

À la suite de cette évaluation, des organisations non gouvernementales (ONG) partenaires ont envoyé une mission exploratoire dans la région, et la Commission a proposé une allocation financière d'un million d'écus pour l'Indonésie, dont bénéficiera notamment la province du Kalimantan oriental.

Par ailleurs, devant les graves menaces que font poser sur l'environnement les incendies de terres et de forêts en Indonésie et dans d'autres parties du monde, la Commission participe activement aux discussions internationales visant à définir, en coordination avec les donateurs intéressés, une stratégie ayant pour objet de soutenir, d'une part, des actions à court terme pour lutter contre la récurrence de tels incendies incontrôlés et, d'autre part, la mise sur pied de structures appropriées de prévention et de lutte contre les incendies à moyen et à long terme.
QUESTION ÉCRITE E-2099/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Directive européenne 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages

La législation de l'État fédéral et des Länder de la République fédérale, applicable en matière de chasse, enfreint à plusieurs égards la directive européenne 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

1. Combien de recours ont jusqu'ici été introduits à ce sujet auprès de la Commission?

2. Combien de procédures pour infraction au traité ont été engagées à ce sujet par la Commission?

3. La Cour de justice des Communautés européennes a-t-elle rendu des arrêts à ce sujet? Dans l'affirmative, quels sont ces arrêts (avec mention de la date et des références desdits arrêts)?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

1. À ce jour, 646 plaintes dénonçant des infractions à la directive 79/409/CE sur la conservation des oiseaux sauvages ont été adressées à la Commission. Les plaintes à l'encontre de l'Allemagne sont au nombre de 54.

2. La Commission a ouvert une procédure d'infraction suite à chacune de ces plaintes. Les plaintes portant sur des faits similaires ont toutefois été regroupées. À ce jour, trois cas d'infraction à l'encontre de l'Allemagne pour manquement aux obligations découlant de la directive 79/409/CE sont toujours en cours.

3. Suite aux recours de la Commission pour manquement aux obligations découlant de la directive 79/409/CE, la Cour a rendu les arrêts suivants à l'encontre de l'Allemagne:

- C-412/85, arrêt du 17 septembre 1987

- C-288/88, arrêt du 3 juillet 1990

- C-57/89, arrêt du 28 février 1991

- C-345/92, arrêt du 23 mars 1993, (affaire sur la base de l'article 171 du traité CE pour inexécution de l'arrêt précédemment cité du 17 septembre 1987).

L'affaire C-121/97 a été radiée suite à la mise en conformité par l'Allemagne. Cette affaire avait été ouverte sur la base de l'article 171 du traité CE pour inexécution de l'arrêt précédemment cité du 3 juillet 1990.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-0256/98

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(5 février 1998)

Objet: Marchés publics en Turquie - Obligation pour les entreprises européennes de payer les documents de soumission

La Commission sait-elle que les entreprises européennes qui veulent répondre à des appels d'offres en Turquie doivent payer pour obtenir les documents de soumission?

Est-il d'usage, dans l'Union européenne, que les entreprises souhaitant répondre à un appel d'offres doivent payer les documents de soumission?

La règle turque voulant que les entreprises européennes paient les documents de soumission est-elle compatible avec les accords commerciaux conclus par l'Union européenne et la Turquie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 mai 1998)

Le droit communautaire n'empêche pas les entités adjudicatrices de la Communauté d'exiger une participation financière de la part des candidats intéressés en échange du dossier d'appel d'offres dans les limites des procédures fixées en matière de marchés publics, pour autant que cette contribution soit maintenue à un niveau raisonnable et qu'elle soit limitée aux frais d'envoi du dossier.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'avoir renseignée au sujet du comportement des autorités turques. L'article 48 de la décision no 1/95 du conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière du 22 décembre 1995, n'interdit pas aux autorités turques d'exiger une contribution financière des candidats en échange des dossiers d'appel d'offres en cause. Cependant, la Commission a l'intention d'obtenir des autorités turques qu'elles s'engagent à faire preuve d'autant de mesure que les entités adjudicatrices de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-2052/98

posée par Carlos Lage (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Tramway électrique rapide de Porto ("Metro do Porto")

La ville de Porto se situe au coeur d'une agglomération comptant 1 200 000 habitants, où les problèmes de circulation se sont brusquement aggravés au cours des dernières années, de sorte qu'il est indispensable et urgent de construire un réseau de tramway électrique rapide. Les études, les projets et les appels d'offres ayant été effectués à cette fin, le projet est prêt à être lancé. Toutefois, les travaux ne peuvent commencer en raison de plaintes adressées à la Commission par un consortium dont l'offre a été rejetée lors de la phase finale de la procédure d'adjudication, ce qui cause un grave préjudice à la population.

Quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission tarde tant à se prononcer sur une question aussi urgente? Quand compte-t-elle prendre une décision définitive? Est-elle consciente des préjudices occasionnés du fait de la lenteur de ses décisions?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 août 1998)

La Commission ne doute pas de l'importance de la construction d'un métro pour la population de Porto.

Toutefois, la Commission, en tant que gardienne des traités, est chargée de veiller à l'application correcte des dispositions du droit communautaire et, à ce titre, d'examiner toutes les plaintes qui lui sont adressées pour dénoncer des pratiques contraires au droit communautaire.

La Commission se doit particulièrement d'intervenir lorsque des fonds européens sont susceptibles d'être engagés, comme c'est bien le cas ici, afin de garantir leur usage correct.

La Commission a constamment veillé à intervenir de manière pertinente pour donner à cette affaire toutes les suites appropriées, malgré sa complexité.

Suite aux informations obtenues lors de la réunion bilatérale organisée au Portugal le 16 juin 1998, au cours de laquelle cette affaire a été discutée avec les autorités portugaises, la Commission a décidé de classer l'affaire en constatant qu'il avait pas d'infractions au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1973/98

posée par Graham Mather (PPE) au Conseil

(15 juin 1998)

Objet: Meurtre de Monseigneur Juan Gerardi au Guatemala

Quelles mesures le Conseil prend-il pour faire en sorte qu'une enquête exhaustive et équitable soit menée à propos de l'assassinat perpétré, le 26 avril 1998, de Monseigneur Juan Gerardi, évêque auxiliaire du Guatemala?

Réponse commune

aux questions écrites E-1567/98 et P-1973/98

(24 septembre 1998)

Le 4 mai 1998, le Conseil a fait une déclaration sur l'assassinat de Monseigneur Gerardi, dans laquelle il lançait un appel à tous les Guatémaltèques pour qu'ils ne se laissent pas détourner de la mise en oeuvre intégrale des accords de paix par cet assassinat lâche et odieux.

L'Union européenne a engagé le gouvernement du Guatemala à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une enquête exhaustive soit menée sur cet assassinat afin d'en traduire les auteurs en justice; elle lui a aussi demandé d'appuyer le travail de la Commission pour la vérité et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité de ses membres.

Actuellement, l'UE continue à suivre l'évolution du processus de paix et la situation des droits de l'homme au Guatemala en vue de la deuxième réunion du groupe consultatif prévue à l'automne 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0953/98

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Voiturettes

Les voiturettes, véhicules à trois roues autorisés à la circulation, sont des véhicules appartenant à la catégorie L2, conformément à la législation communautaire. Ces véhicules, dont la vitesse maximale est de 40 km/h, sont généralement utilisés par des personnes âgées ou des personnes à mobilité réduite.

Les voiturettes ressemblent à des voitures particulières ordinaires lorsqu'elles sont vues de loin, surtout par temps sombre. En outre, comme leur vitesse est inférieure à celle des autres véhicules, il est important que ces derniers puissent les apercevoir à l'avance pour éviter tout accident éventuel.

La Commission peut-elle préciser s'il est possible de classer les voiturettes dans la catégorie des véhicules lents, afin qu'elles disposent d'un triangle avertissant les autres véhicules de leur vitesse réduite? Cette mesure améliorerait à la fois la sécurité des conducteurs de voiturettes et la sécurité de la circulation routière en général.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Les dispositions de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1) prévoient notamment que les quadricycles légers ayant une masse à vide inférieure à 350 kilogrammes sont considérés comme des cyclomoteurs à trois roues (véhicules ayant une vitesse ne dépassant pas 45 km/h et une cylindrée ne dépassant pas 50 cc).

De ce fait, ces quadricycles légers, appelés " voiturettes ", rentrent dans le champ d'application de la procédure de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et doivent donc être conformes non seulement aux prescriptions de la directive cadre citée ci-dessus mais également aux prescriptions des différentes directives particulières prévues par la même directive cadre.

Les dispositions communautaires en la matière ne prévoient cependant pas que les "voiturettes" doivent être équipées d'un triangle en vue d'avertir les autres usagers de la route de leur vitesse réduite, laissant ainsi aux États membres la possibilité de réglementer cet aspect de sécurité relatif à l'utilisation de ces véhicules.

(1) JO L 225 du 10.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2082/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Soutien des PME des chantiers navals de Perasma

On trouve dans la zone des chantiers navals de Perasma beaucoup de petites et moyennes entreprises qui s'occupent principalement de la réparation de navires. Ces PME contribuent à la lutte contre la hausse du chômage dans la région, mais elles se heurtent, ces dernières années, à de nombreux problèmes qui ont pour conséquence une baisse des emplois dans le secteur, même si ceux-ci sont plus qualifiés et font appel à de multiples innovations. Ces problèmes touchent avant tout la modernisation, le financement et la surface d'emprunt des entreprises en question.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire progresser leur résolution?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission est consciente du rôle important sur le plan économique et social des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des chantiers navals dans la région de Perama (Athènes) qui assurent principalement la réparation des navires. De ce fait, elles permettent le maintien du trafic maritime et contribuent de manière importante à la sécurité maritime.

Toutefois, le secteur de la construction, et plus particulièrement celui de la réparation navale, est soumis à des règles restrictives quant à l'octroi d'aide, en vue de l'excès de capacité dans le secteur.

Malgré leur flexibilité sur le plan de leur disponibilité et la grande qualité de leur travail, une grande partie de leurs commandes n'est pas programmable et dépend essentiellement de facteurs externes.

Toutefois, certaines PME ne sont pas propriétaires du chantier, mais les louent en fonction de la demande.

Dans ces conditions, le secteur financier est parfois hésitant pour accorder des prêts pour financer leur modernisation. Il s'y ajoute que, vu les risques, les banques accordent des prêts à des taux d'intérêt plus élevés que pour les grandes entreprises du secteur.

Si les PME du secteur des chantiers navals souhaitent procéder à une modernisation de leur outil, elles sont en principe éligibles aux instruments des fonds structurels européens et, de ce fait, la Communauté pourra soutenir leur effort pour autant que la capacité de production ne soit pas augmentée.

Quant au financement des PME, la Commission est consciente des difficultés qu'éprouvent un grand nombre des PME européennes pour obtenir des prêts bon marché à moyen et long terme. La Commission soulèvera ce point dans le cadre de la table ronde des banques et des PME qui sera lancée en automne 1998.
QUESTION ÉCRITE E-1719/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Aide financière en vue de pallier les effets de la catastrophe de Doñana

Devant les terribles conséquences de la catastrophe de Doñana tant au niveau de l'environnement que dans le parc lui-même, seule une action rapide et coordonnée assortie d'importants investissements financiers peut aider à pallier les effets désastreux que cette catastrophe a déjà eus et ceux qu'elle aura encore à court, moyen et long terme.

Tandis que l'on s'efforce de déterminer les responsabilités et de prendre les premières mesures d'urgence, les administrations publiques tout comme les responsables directs doivent faire le nécessaire afin de limiter les effets de la catastrophe. En vertu de deux de ces directives, celle relative à la protection des oiseaux et celle concernant la protection des habitats naturels, la Commission européenne doit assurer et garantir la conservation du parc de Doñana et donc contribuer à pallier les conséquences du désastre écologique occasionné.

1. La Commission a-t-elle obtenu toutes les informations nécessaires pour adopter une position claire face à ce désastre?

2. La Commission compte-t-elle, en tant que garante de la protection de l'environnement, contribuer financièrement à remédier aux conséquences désastreuses de la rupture du réservoir de décantation d'Aznacóllar?

3. Sur quel critère se fonderait la Commission pour octroyer une aide financière?

4. Cette aide pourrait-elle être immédiate?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

La Commission est restée en étroite relation avec les autorités espagnoles depuis l'annonce de la catastrophe. Lors d'une réunion d'information tenue à Bruxelles le 12 mai 1998, le directeur général de la Préservation de la nature et le président du Centre national espagnol pour la recherche scientifique ont informé la Commission des mesures prises pour contenir et réparer les dommages causés par l'accident. Entre-temps, la Commission a reçu des informations complémentaires concernant les mesures destinées à traiter les eaux contaminées et à récupérer la substance toxique. Le processus de collecte de l'information se poursuit et des liens ont été organisés à cet effet avec les autorités espagnoles.

La zone proche du parc de Doñana qui a été frappée par la catastrophe entre en ligne de compte pour une intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de l'objectif 1. La Commission a récemment invité les autorités espagnoles à réfléchir à la possibilité de modifier les interventions actuellement cofinancées au titre de ce fonds afin de rediriger les crédits accordés vers la lutte contre les effets dommageables de l'accident dans la zone touchée. Elle a également proposé de cofinancer un projet d'assistance technique visant à approfondir l'analyse des effets de l'accident en vue d'orienter l'action communautaire à moyen et long terme.
QUESTION ÉCRITE E-1594/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Lutte contre l'exclusion en Grèce

Selon les chiffres du ministère de la Justice, 40 % des personnes détenues dans les prisons grecques sont des étrangers, ce qui engendre un pluralisme ethnique, religieux et linguistique de facto. À cette situation vient s'ajouter le problème objectif de l'exiguïté des locaux. Les conditions d'existence dans les prisons sont propices à une augmentation de l'agressivité et à une multiplication des actes de violence entre personnes ou groupes de personnes, et les droits fondamentaux des détenus sont quotidiennement remis en question.

On a constaté que le taux d'engagement des crédits destinés au programme de lutte contre l'exclusion en Grèce (s'agissant plus spécialement de la première mesure du 3e sous-programme, qui concerne les détenus et les délinquants juvéniles et prévoit des mesures destinées à prévenir leur exclusion sociale) n'atteignait que 10 %. Quelles sont les principales raisons de ce faible taux d'engagement? Quelles sont les mesures envisagées pour que le déroulement du programme en question soit conforme au calendrier existant?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

Les objectifs de la mesure 3.1 "Détenus, anciens détenus, délinquants juvéniles", d'une enveloppe totale de 38,2 millions d'écus, dont 28,6 millions d'écus apportés par le Fonds social européen, sont liés aux objectifs plus généraux du programme opérationnel "Lutte contre l'exclusion du marché du travail", au titre du Cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce. Dans le cas des détenus, l'intervention vise, en particulier, à créer les conditions propices à leur intégration ou réintégration sur le marché officiel du travail. Les détenus étrangers pourraient bénéficier du programme opérationnel à condition d'être des résidents légaux des États membres.

Selon des données récentes du ministère grec du Travail, le taux d'absorption de cette mesure par rapport au budget correspondant pour 1994-1999 est de 14 %. Ce faible pourcentage est imputable principalement aux problèmes de mise en oeuvre du programme opérationnel global au cours de la période 1994-1997: l'approche novatrice, le manque de structures administratives et logistiques appropriées, l'insuffisance des agences d'application et les lacunes d'accréditation. Qui plus est, les changements apportés à la situation des détenus, comme les transferts et les libérations anticipées, rendent l'application des programmes plus difficile.

Une application plus efficace devrait résulter du rétablissement du système d'accréditation et de la restructuration récente dans le sens d'une simplification des procédures du programme opérationnel tout en maintenant les objectifs et l'approche du programme.