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QUESTION ÉCRITE E-3362/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Inondations à Valence, Murcie et en Andalousie: aides aux sinistrés

Les inondations survenues, la dernière semaine de septembre, sur la côte méditerranéenne espagnole, ont causé d'énormes dégâts personnels et matériels. Selon les premiers calculs provisoires de l'Union des petits exploitants, les dommages matériels dans la communauté de Valence, à Murcie et en Andalousie se chiffrent à 20 milliards de pesetas.

Étant donné l'ampleur des dégâts et leur impact social majeur, si l'on considère qu'ils affectent les petits exploitants, la Commission a-t-elle prévu d'accorder, à titre de dédommagement, des aides aux sinistrés?

Réponse commune aux questions écrites E-3362/97 et E-3366/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pourrait financer la récupération du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par les catastrophes naturelles ainsi que la mise en place des instruments de prévention appropriés (règlement (CEE) no 4256/88 article 5h ((JO L 374 du 31.12.1988. ))). Dans ce contexte, les actions de formation d'experts et de sensibilisation de la population en matière de prévention pourraient être éligibles, ainsi que les travaux qui seraient réalisés dans le même but.

Toutefois, il est indispensable que des ressources financières appropriées soient prévues dans le cadre communautaire d'appui des régions objectif 1 ou 5b afin que les actions les plus appropriées auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence puissent être cofinancées.

La Commission est disposée à examiner les propositions de l'État membre pour résoudre les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire dans le cadre des allocations financières établies dans les cadres communautaires d'appui en faveur des régions concernées.
QUESTION ÉCRITE P-3665/97 posée par Maria Berger (PSE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Directive sur les voyages à forfait

1. La Commission a-t-elle l'intention de modifier la directive sur les voyages à forfait de manière à faire obligation aux hôteliers eux aussi de souscrire une assurance en annulation ou une assurance pour insolvabilité, comme la chose serait d'ores et déjà possible, sur une base volontaire, dans tous les États? Saisir les passeports ou les bagages, ce n'est pas là, semble-t-il, le moyen approprié de régler les problèmes et cela ne répond assurément pas aux objectifs de la directive en objet.

2. Envisage-t-elle de préciser la notion de dépenses indispensables au voyage de retour, qui figure dans la directive, afin d'empêcher que des clients soient tenus d'acquitter une deuxième fois les frais de séjour et d'hébergement pour pouvoir quitter l'hôtel?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (1er décembre 1997)

1. Les voyages qui relèvent du champ d'application de la directive sur les voyages à forfait doivent, conformément à l'article 2, paragraphe 1, comprendre une combinaison préalable d'au moins deux prestations. Dans la plupart des cas, il s'agit du transport et du séjour à l'hôtel. Le voyageur verse à l'organisateur le montant des frais du séjour à l'hôtel, de sorte que le consommateur n'a pas d'obligations particulières à cet égard vis-à-vis de l'hôtelier. Il semble que, la plupart du temps, l'organisateur paie au préalable la somme correspondante à l'hôtelier, et il n'y a donc pas lieu de saisir les bagages ou les passeports. Il est toutefois connu qu'il en va différemment dans un certain nombre de cas et que l'hôtelier, en raison du non-paiement des frais d'hébergement, tente de faire pression sur le consommateur, et exerce effectivement une telle pression. Une telle pratique est, au regard du droit civil, généralement inacceptable et, selon la législation de l'État membre concerné, pourrait aussi avoir des implications pénales.

Cependant, la Commission n'a eu à ce jour connaissance que d'un nombre réduit de faits de ce genre, et il ne devrait donc pas s'agir d'un phénomène très répandu. Une assurance de l'hôtelier contre l'insolvabilité ne constituerait pas une mesure qui couvre directement un risque du consommateur en tant que facteur de coûts, et ne devrait donc pas relever du champ d'application de la directive sur les voyages à forfait. C'est pourquoi il n'est pas prévu de compléter en ce sens la directive sur les voyages à forfait.

2. Il est tout aussi peu prévu de préciser dans le sens indiqué ci-dessus la notion de dépenses indispensables au voyage de retour conformément à l'article 7 de la directive. D'ailleurs la Cour de justice a été demandée de statuer sur cette question (Aff. C 364/96).
QUESTION ÉCRITE E-3154/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Graines de colza génétiquement modifiées

La Commission peut-elle indiquer quelle est la dernière position adoptée au sujet des expériences en matière de graines de colza génétiquement modifiées et à quelle date et en quel lieu les résultats de ces expériences seront accessibles au public?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 novembre 1997)

Selon la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )), une autorisation est requise avant de pouvoir procéder à la dissémination à des fins expérimentales de plantes génétiquement modifiées. Ce système d'autorisation de ces disséminations fonctionne au niveau des États membres sous la responsabilité d'une autorité compétente désignée conformément à la directive. La Commission n'intervient pas dans ce processus, mais elle est tenue au courant par l'autorité compétente au moyen d'un résumé de chaque notification qui est également communiqué à tous les autres États membres. La Commission a été informée, vers la fin du mois de septembre 1997, de 251 disséminations expérimentales par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, concernant le colza.

Les notifiants procédant à des disséminations sont tenus, en application de l'article 8 de la directive, de communiquer à l'autorité compétente les résultats des disséminations du point de vue des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. La directive n'enjoint pas aux États membres de mettre ces rapports à la disposition du public. Certains États membres, dont le Royaume-Uni, mettent les rapports à la disposition du public dans des services d'information désignés. Les personnes souhaitant obtenir des informations sur les résultats des disséminations concernant le colza du point de vue des risques pour la santé humaine et pour l'environnement doivent s'adresser aux guichets des États membres concernés, dont une liste est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3235/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Financements alloués à des pays tiers dans le cadre de programmes de l'Union européenne destinés aux États membres

Alors que la rubrique III (politiques internes) des perspectives financières vise à soutenir les activités des États membres de l'Union européenne, l'on ne cesse d'adopter des règlements prévoyant des financements pour des pays tiers dans le cadre de programmes conçus pour répondre aux besoins des États membres de l'Union. Il existe pourtant déjà, à cette fin, la rubrique IV (pays tiers), qui concerne exclusivement les États non membres de l'Union européenne et les finance déjà généreusement.

La Commission pourrait-elle expliquer ce phénomène et dire si elle envisage de réduire les transferts vers des pays tiers de crédits affectés à des programmes qui ont pour mission de répondre aux besoins internes de l'Union, eux-mêmes très importants?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (18 décembre 1997)

Plusieurs programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse (Leonardo da Vinci, Socrates, Jeunesse pour l'Europe), relevant de la rubrique 3 (politiques internes) des perspectives financières, ont été ouverts récemment à la participation des pays tiers associés.

L'ouverture progressive des programmes communautaires à la participation des pays tiers associés est considérée comme un élément important dans leur préparation pour une adhésion éventuelle à la Communauté. Ce type de coopération offre aux pays associés et à leurs citoyens une possibilité de se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de la Communauté, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis communautaire dans les différents domaines.

Les mécanismes de financement applicables ont été conçus de sorte que le coût de la participation des pays tiers associés est couvert par leurs propres contributions,versées chaque année au budget général de la Communautés en conformité avec les conditions et les modalités de participation. Ces recettes supplémentaires, affectées uniquement à la couverture des frais de participation, s'ajoutent donc aux ressources de la rubrique 3 des perspectives financières.

Dans certains cas, les dispositions prévoient la possibilité de compléter la contribution du pays tiers avec des ressources communautaires. Ces compléments sont couverts par des ressources de la rubrique 4 (notamment par le programme PHARE) au lieu de la rubrique 3.

De la sorte, les crédits prévus pour le financement de programmes conçus initialement pour répondre aux besoins internes de la Communauté ne sont pas affectés par la participation des pays tiers à ces mêmes programmes.
QUESTION ÉCRITE E-3370/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Ouverture d'une carrière dans la localité de Pittolo (PC)

La Commission a-t-elle connaissance du fait que l'on procède à l'ouverture d'une carrière dans la localité de Pittolo située dans la province de Piacenza en pleine zone résidentielle et commerciale avec des activités de type alimentaire?

Une initiative de ce genre comportera un impact évident sur l'environnement, sans compter des inconvénients pour les habitants, ayant une incidence sur le niveau de pollution acoustique et la circulation.

La Commission a-t-elle l'intention de vérifier que cette initiative n'est pas en contradiction avec les normes européennes en la matière?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La Commission n'est pas au courant des faits exposés par l'Honorable Parlementaire.

Elle interviendra auprès des autorités italiennes afin d'obtenir leurs observations et ne manquera pas d'assurer le respect du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3076/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Accès à la profession de transporteur

La «proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux» (COM(97) 25 final - 97/0029 SYN) ((JO C 95 du 24.3.1997, p. 66. )), vise à poursuivre le processus d'harmonisation des conditions d'accès à la profession de transporteur par route ainsi qu'à renforcer le marché des transports par route.

Il convient d'attirer l'attention sur l'intervention croissante des transporteurs dans le commerce bilatéral concernant les marchandises et les passagers entre les États membres et les PECO. Dans un esprit d'harmonisation, objectif qui ne cesse d'être poursuivi dans l'UE, pour éviter des pratiques susceptibles d'entraîner des distorsions de la concurrence et pour promouvoir la mise en place conditions égales pour tous, la Commission voudrait-elle examiner d'urgence la possibilité d'étendre la portée de la directive examinée aux transporteurs des PECO intervenant dans le commerce bilatéral avec les États membres?

Réponse donnée par Monsieur Kinnock au nom de la Commission (17 novembre 1997)

Dans son Livre blanc intitulé «Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union» ((Doc. COM(95) 163 final. )), la Commission a déterminé certaines mesures essentielles destinées à attirer l'attention de ces pays sur les éléments qui faciliteraient au mieux le rapprochement des législations. La directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ((JO L 124 du 23.5.1996. )) fait partie de ces mesures clés, de même que la proposition de modification de cette directive. Huit pays de l'Europe centrale et orientale ont fait savoir qu'ils auront aligné leur législation sur l'actuelle directive d'ici au 1er janvier 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3569/97 posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Intoxication chronique au cuivre des moutons

Existe-t-il une réglementation européenne fixant des seuils au-delà desquels une intoxication chronique au cuivre est reconnue chez les ovins?

Si une telle réglementation n'existe pas au niveau européen, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'harmoniser les seuils afin que dans tous les pays européens un même taux d'intoxication soit reconnu?

Réponse commune aux questions écrites E-3568/97 et E-3569/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 décembre 1997)

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir en préciser davantage le libellé.
QUESTION ÉCRITE E-2966/97 posée par Helwin Peter (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Projet de construction d'un centre de magasins d'usine à Zweibrücken

Suite aux informations qui lui sont parvenues suivant lesquelles la vente du terrain de l'ancien aéroport militaire de Zweibrücken aux promoteurs d'un projet de construction de magasins d'usine aurait bénéficié, de manière illicite, de subventions publiques, la Commission a-t-elle l'intention d'engager une procédure d'examen officielle ou d'exiger des éclaircissements de la part des autorités compétentes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission a demandé aux autorités allemandes de présenter leurs observations. Elle décidera sur la base de ces observations sur la suite à donner au dossier en cause.
QUESTION ÉCRITE E-3180/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Accidents sur la route reliant Tsakona à Kalamata

Les maires et les habitants de douze municipalités se plaignent des dangers inhérents au tronçon autoroutier d'une trentaine de kilomètres qui relie Tsakona à Kalamata: le tracé de cette voie (qui traverse des zones habitées), l'absence de signalisation lumineuse des malfaçons et la vitesse excessive des véhicules ont été à l'origine, ces dernières années, de soixante morts et de dizaines de blessés graves. Faute de trottoirs adaptés, d'éclairage, de visibilité et de surveillance, le franchissement de cette route est particulièrement difficile pour les habitants des villages concernés, et plus particulièrement pour les personnes âgées, les jeunes et les enfants. Les autorités de la Région du Péloponnèse ont indiqué que «la seule solution à ce problème consiste à construire une nouvelle autoroute qui contournerait les régions habitées».

1. Les autorités en question ont-elles demandé à la Commission l'inscription de cet axe routier dans le deuxième cadre communautaire d'appui et son étude?

2. Est-il possible que les responsables du CCA interviennent pour faire modifier le tracé de l'axe ou pour proposer des solutions de substitution?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 novembre 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, selon les informations dont elle dispose, les autorités helléniques ont déjà attribué les marchés des études pour quelques tronçons de la future autoroute Tripoli-Kalamata dont le tronçon Tsalona-Kalamata fait partie. Il s'agit d'un nouveau tracé qui ne traverse pas les zones habitées comme c'est le cas de la route existante qui a fait l'objet des plaintes des citoyens.

Etant donné que lesdites études ne seront pas prêtes avant l'an 2000, ce nouveau tracé ne pourra pas faire l'objet d'un cofinancement au titre du cadre communautaire d'appui 1994-1999. Néanmoins, les autorités helléniques pourraient soumettre une proposition de cofinancement des études au titre de la période de programmation actuelle.

Par ailleurs, il est évident qu'il n'incombe pas à la Commission d'intervenir au sujet du tracé des routes qu'elle finance, et encore moins de celles pour lesquelles un financement n'est pas encore sollicité.
QUESTION ÉCRITE E-3010/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Projets agricoles durables

La Commission a-t-elle connaissance du projet «Tir Cymen» au pays de Galles qui soutient l'agriculture durable? Envisage-t-elle d'appuyer de telles initiatives?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

Le programme «Tir Cymen» est approuvé et cofinancé par la Commission en vertu du règlement (CEE) no 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992. )) concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que de l'entretien de l'espace naturel.

La Commission a approuvé plus de 120 programmes agro-environnementaux. Un rapport concernant la mise en oeuvre de ce règlement est actuellement en cours d'élaboration.
QUESTION ÉCRITE E-3437/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Détention préventive

Considérant que la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg dénonce la durée excessive de la détention préventive subie par Contrada, qui selon elle viole l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Considérant que la durée excessive de la détention préventive enfreint non seulement les droits de l'individu, mais entrave la célérité des procès et les enquêtes y afférentes;

la Commission voudrait-elle créer une commission d'enquête appelée à vérifier quels pays d'Europe appliquent une détention préventive plus longue que celle prévue par la Convention européenne des droits de l'homme signée par les pays membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (15 décembre 1997)

La Commission n'est pas compétente pour examiner des cas concernant une violation présumée par un État membre de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque la législation en question ou les agissements des autorités nationales concernent un domaine qui ne ressort pas du champ d'application du droit communautaire.

Tel est le cas pour ce qui concerne la durée de la détention préventive dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3082/97 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Aide aux fruiticulteurs

Les fortes gelées de début avril se sont soldées, pour de nombreux fruiticulteurs de l'Union européenne, par la perte partielle, voire totale, de leurs récoltes. La Commission a-t-elle envisagé d'apporter une aide quelconque à ces fruiticulteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 octobre 1997)

La Commission est consciente des problèmes posés aux fruiticulteurs par les fortes gelées du mois d'avril 1997, mais n'est pas en mesure d'offrir une aide directe à ces agriculteurs en vue de compenser les pertes supportées. Il est loisible aux États membres de mettre en oeuvre des régimes d'aide nationaux conformément aux dispositions de l'article 92.2 (b) du traité CE.

Après avoir été informée des principales catastrophes naturelles survenues dans plusieurs régions de la Communauté, la Commission a récemment apporté une modification dans le cadre du programme opérationnel pour les organisations de producteurs de fruits et légumes (règlement (CE) no 1501/97 du 29 juillet 1997 ((JO L 202 du 30.7.1997. ))) visant à limiter l'impact de telles catastrophes sur la mise en oeuvre et le financement de ces programmes opérationnels.

Cette modification signifie que, dans le cas d'une catastrophe naturelle enregistrée par les autorités nationales, la valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs est considérée comme étant égale à 70 % d'une valeur moyenne théorique basée sur la superficie couverte, le rendement moyen et le prix moyen obtenus par l'organisation de producteurs pour le produit concerné pendant les trois années précédant la catastrophe naturelle, et non plus pendant l'année précédant la catastrophe comme cela était le cas précédemment.

Dans les régions de l'objectif 1 et 5b, la Communauté peut en outre contribuer à la restauration du potentiel de protection agricole et sylvicole affecté par les catastrophes naturelles. Le comité de suivi pour le cadre communautaire d'appui approprié (CCA) ou le document unique de programmation (DOCUP) peut décider de fournir une certaine aide à cet égard dans le cadre des dotations financières existantes.
QUESTION ÉCRITE E-3147/97 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Accord dans le domaine des transports entre l'UE et la Suisse

Il y a eu au cours des dernières années des négociations en vue d'un accord dans le domaine des transports entre l'UE et la Suisse concernant les marchandises en transit. L'UE désapprouve la taxe que la Suisse veut prélever pour la traversée de son territoire.

Considérant que l'instauration de taxes de ce type est précisément recommandée dans le Livre vert «vers une tarification équitable et efficace dans les transports», la Commission peut-elle indiquer pourquoi elle ne soutient pas la Suisse sur cette question?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3073/97 de Mme Riis Jorgensen ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 147. )).