QUESTION ÉCRITE E-1991/01

posée par Hans Modrow (GUE/NGL) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Élargissement de l'Union européenne

En dépit des efforts considérables déployés, notamment par la Commission, le processus d'élargissement de l'Union par l'adhésion de pays d'Europe centrale et orientale s'avère beaucoup plus complexe qu'on l'imaginait jusqu'il y a peu.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Comment le développement des eurorégions sera-t-il à l'avenir pensé entre les États membres et les pays adhérents et promu dans le sens d'un partenariat? La Commission prépare-t-elle un programme de soutien spécial concernant cette problématique?

2. Comment la Commission envisage-t-elle de procéder en ce qui concerne les délais de transition?

3. Quelles sont les mesures mises en oeuvre afin que l'indispensable mutation des structures économiques combinée à la politique communautaire des quotas ne débouche pas sur la désindustrialisation de régions entières, phénomène déjà observable en Moravie septentrionale? Les nouveaux Länder de la République fédérale d'Allemagne continueront-ils à relever de l'objectif 1 ou a-t-on prévu de modifier les critères de soutien en faveur des États d'Europe centrale et orientale?

4. Comment la Commission procède-t-elle pour répondre au rejet croissant de l'adhésion à l'Union européenne dans les PECO par l'accroissement de la transparence dans les négociations d'adhésion et des informations plus concrètes sur les conséquences d'une adhésion à l'Union européenne?

5. Comment les coopératives de production du secteur agricole des pays adhérents seront-elles maintenues et promues dans le cadre de la PAC?

6. Comment la Commission se positionne-t-elle face à l'exigence des politiciens allemands de conditionner l'adhésion de la République de Tchéquie à l'abolition des décrets Benes, promulgués peu après l'accord de Postdam?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

1. La pratique de la création d'eurorégions ne ressort que de la seule initiative des partenaires concernés. La Commission n'envisage pas de programme de soutien spécial en faveur des eurorégions en tant qu'organisations. Toutefois, d'ores et déjà, des eurorégions incluant des régions frontalières entre l'Union et les pays candidats sont activement impliquées dans la mise en oeuvre des programmes de coopération transfrontalière bénéficiant de soutien financier communautaire à partir d'Interreg et PHARE CBC. Ces programmes sont conçus sur base du principe de partenariat, impliquant des structures et documents de programmation communs, et permettant la continuité de la coopération au-delà du moment de l'adhésion. En outre, la Commission a adopté le 21 juillet 2001 une action spéciale visant à développer les initiatives communautaires en faveur des régions frontalières avec les pays candidats(1).

2. L'approche de la Commission en ce qui concerne les mesures transitoires est présentée dans son document de stratégie sur l'élargissement adopté en novembre 2000(2). Ces mesures transitoires devront avoir une durée et une portée limitées. Elles ne devront pas entraîner de modifications aux règles ou aux politiques de l'Union, perturber leur bon fonctionnement, ou conduire à des distorsions de concurrence importantes. Il y a trois catégories de mesures transitoires: celles qui sont acceptables, négociables ou inacceptables.

3. La restructuration industrielle dans les pays candidats relève de la responsabilité de ces pays eux-mêmes. L'assistance communautaire de préadhésion (PHARE-ISPA-Sapard) se chiffrant à quelque 3,2 milliards d'euros par an, aide ces pays dans leurs efforts visant l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis, y compris dans le secteur industriel. Le programme PHARE consacre d'ores et déjà une partie importante, le tiers de son enveloppe, à la cohésion économique et sociale. Dans le cadre de la priorité institution building, il contribue au développement des mécanismes nécessaires aux futures interventions des Fonds structurels après l'adhésion. Il cofinance également des investissements destinés à assurer un soutien à la cohésion économique et sociale dans les pays candidats.

Il est à noter par ailleurs que les exportations de produits industriels des pays candidats vers la Communauté ne sont soumises à aucun quota.

Après l'adhésion, les Fonds structurels pourraient appuyer le processus de reconversion des régions industrielles des pays candidats et contribuer ainsi à la cohésion économique et sociale. Les nouveaux Länder allemands garderont leur statut de régions éligibles à l'Objectif 1 jusque 2006 au moins, fin de la période de programmation actuelle. Les critères d'éligibilité à l'Objectif 1 pour la prochaine période de programmation n'ont pas encore été définis. Ils devront être approuvés par les États membres actuels et futurs. Il est donc impossible, pour l'instant, de prévoir le statut des régions allemandes actuellement couvertes par l'Objectif 1 après 2006.

4. La Commission a adopté une stratégie de communication qui doit être mise en oeuvre dans les pays candidats et dans les États membres de manière décentralisée. Elle doit surtout être mise en place en coordination étroite et permanente avec les activités des gouvernements, des parlements et des différents groupements dans la société.

5. Les programmes Sapard peuvent, jusqu'à l'adhésion des pays candidats, appuyer les groupements de producteurs. Les programmes approuvés pour la Bulgarie, Hongrie, Roumanie et Slovaquie, prévoient des aides spécifiques pour ce type de groupements. En outre, plusieurs programmes prévoient des conditions d'accès, aux autres mesures, plus avantageuses pour les structures associatives des producteurs.

La politique agricole commune (PAC), tant dans sa composante politique des prix et des marchés que dans celle de développement rural, n'a pas pour objet le soutien d'une forme sociétaire particulière. Par contre, les coopératives agricoles peuvent bénéficier du soutien prévu pour les associations de producteurs dans le cadre de certaines Organisations Communes de Marché ainsi que du soutien à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation agricole prévu par le Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1997 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(3).

6. Les décrets Benes ont été adoptés et mis en oeuvre avant la fondation de la Communauté et avant l'entrée en vigueur du traité de Rome. Lors de leur adhésion, les pays candidats devront remplir les critères définis par le Conseil européen de Copenhague, en particulier, le critère politique qui demande de disposer d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection.

(1) COM(2001) 437 final.

(2) COM(2000) 700 final.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.