QUESTION ÉCRITE E-0840/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur les véhicules hors d'usage

Des réponses données par la Commission aux questions posées dans le cadre de la commission de l'environnement le 27 janvier dernier, il ressort que cinq États membres seulement ont informé la Commission de la mise en oeuvre des dispositions légales et administratives nécessaires pour satisfaire à la directive 2000/53/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. Dix États membres sont donc défaillants.

En son article 7, paragraphe 2, alinéa b), cette directive dispose que les États membres adopteront les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de réutilisation et de recyclage pour toutes les voitures hors d'usage soit porté, au plus tard pour le 1er janvier 2015, à un minimum de 95 % en poids moyen par véhicule et par an. Dans le même délai, le taux de réutilisation et de recyclage sera porté à un minimum de 85 % en poids moyen par véhicule.

La directive fait également obligation aux États membres de faire rapport, tous les trois ans, sur l'exécution de la présente directive (article 9, paragraphe 1) et ce, sur la base d'un questionnaire. Le premier rapport couvrira la période de trois années qui a commencé le 21 avril 2002.

Dans le questionnaire que la Commission a arrêté par décision du 17 octobre 2001, les États membres sont en outre invités à indiquer si les dispositions nécessaires ont été prises pour veiller à ce que les entreprises mettent sur pied des systèmes permettant d'assurer la collecte de toutes les voitures hors d'usage et dans la mesure où cela s'avère techniquement faisable, des déchets de pièces détachées prélevées pour la réparation des véhicules des particuliers (question 1, point 7).

1. La Commission peut-elle indiquer quels systèmes ont déjà été mis sur pied, par État ou par entreprise pour la collecte de toutes les voitures hors d'usage?

2. La Commission peut-elle dire s'il existe des États membres qui, en liaison avec le recyclage, ont adopté des mesures environnementales plus rigoureuses que ne le réclament les dispositions de la directive afin, ce faisant, d'atteindre avant l'an 2015 les pourcentages fixés dans ladite directive?

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mai 2003)

1. Seuls six États membres (Danemark, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Autriche et Suède) ont communiqué officiellement à la Commission leurs mesures de transposition. En conséquence, la Commission n'a pas pour le moment de vue d'ensemble des spécificités des systèmes de collecte mis sur pied dans chaque État membre. La Commission évalue actuellement les mesures de transposition nationales qui lui ont été communiquées, notamment la transposition de l'article 5, sous l'angle de la conformité avec la directive. En cas de mise en oeuvre incorrecte, la Commission examinera évidemment la situation avec l'État membre concerné, en vertu des pouvoirs que lui confère le traité CE.

2. Certains États membres ont adopté en matière de recyclage des mesures nationales allant au-delà de la directive. Les Pays-Bas, par exemple, imposent aux producteurs et aux importateurs de porter à un minimum de 85 % le taux de réutilisation/valorisation et à 95 % le taux de

réutilisation/recyclage au plus tard le 1er janvier 2007, et non le 1er janvier 2015 comme l'indique la directive. En Italie, un engagement volontaire signé en 1997 entre les acteurs économiques et le ministère de l'environnement (et modifié en 1998) prévoit un taux de réutilisation/recyclage de 90 % pour 2015 (soit 5 % de plus que l'objectif fixé par la directive). La Suède, enfin, a déjà mis en vigueur pour 2002 des objectifs de réutilisation/valorisation de 85 %, en anticipant ainsi sur les objectifs de 95 % fixés pour 2015.