QUESTION ÉCRITE P-0840/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Comité des valeurs mobilières et législation nationale

Eu égard aux récentes propositions du Groupe des Sages (présidé par M. Lamfalussy) qui prévoient un comité des valeurs mobilières, la Commission pourrait-elle énumérer les États membres où est prévue une législation dérivée, d'application ou déléguée relevant du pouvoir législatif national? Pourrait-elle aussi décrire, dans chaque cas, le système de surveillance parlementaire?

En particulier, pourrait-elle indiquer si le pouvoir législatif aurait le droit de rejeter les réglementations adoptées par le comité, et cela par voie de résolution positive ou négative (c'est-à-dire en votant pour ou contre les réglementations présentées)?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 avril 2001)

La Commission n'a officiellement procédé à aucune étude sur le sujet. Mais d'après les informations en sa possession sur les législations nationales en vigueur dans le domaine des valeurs mobilières, le système législatif de chaque État membre prévoit une délégation de compétences, sous une forme ou sous une autre.

Cette délégation de compétences découle généralement de la législation primaire-cadre adoptée par le Parlement national et peut se faire au bénéfice:

- du gouvernement (en Belgique, en Espagne et en France);

- du ministère des finances (en Espagne, au Luxembourg, en Autriche et en Finlande);

- des autorités nationales de surveillance indépendantes (par exemple, la Comisión Nacional del Mercado de Valores en Espagne, la Consob en Italie ou la Financial Services Authority au Royaume-Uni).

Dans certains cas, la législation-cadre habilite le gouvernement/le ministère des finances à procéder, à son tour, à une délégation de compétences au bénéfice des autorités nationales de surveillance indépendantes (par exemple, la Commission des Opérations de Bourse en France ou la Comisión Nacional del Mercado de Valores en Espagne).

Les textes juridiques adoptés par le gouvernement, le ministère ou les autorités nationales de surveillance - selon la forme de délégation de compétences retenue - ont généralement un caractère contraignant et prennent effet après publication.

Le type de contrôle parlementaire exercé varie d'un État membre à l'autre, ainsi qu'en fonction de l'entité à laquelle des compétences ont été déléguées.

De fait, le pouvoir de contrôler l'exercice des compétences déléguées diffère selon les États membres.

Les systèmes législatifs nationaux donnent aux Parlements la possibilité de déléguer des compétences au pouvoir exécutif et/ou aux régulateurs. Dans ces deux cas, les Parlements sont généralement habilités à contrôler que l'exercice de ces compétences déléguées n'excède pas ce qui était prévu dans l'acte législatif qu'ils avaient originellement adopté. Mais, à cet égard, les États membres privilégient diverses approches.

Dans certains cas, l'exercice des compétences déléguées suppose l'application, par le gouvernement/le ministère des finances ou les autorités nationales de surveillance indépendantes, d'une procédure préétablie (en Espagne, le comité consultatif de la Comisión Nacional del Mercado de Valores doit ainsi faire rapport des propositions législatives élaborées par le gouvernement, le ministère des finances et la Comisión Nacional del Mercado de Valores, afin de garantir que les tiers intéressés ont bien été consultés). Le contrôle du respect de telles obligations est également du ressort des Parlements.

En Belgique et en France, par ailleurs, les commissions de surveillance des marchés des valeurs mobilières peuvent recevoir des compétences par délégation du gouvernement. Les décrets adoptés en exécution de ces compétences doivent cependant être formellement approuvés par le ministère des finances avant de pouvoir entrer en vigueur.