ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0969/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Entreprises grecques installées dans la FYROM

L'entreprise grecque «Leaf Tobacco A. Mihaïlidis S.A.» a installé dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (FYROM) une usine qui emploie 278 ouvriers permanents et 151 saisonniers; elle y a investi des sommes importantes (5 millions de dollars) à la suite d'un accord avec le gouvernement. En juillet 1997, en infraction à la législation en vigueur dans le pays, le ministre responsable a délivré à cette entreprise une autorisation partielle qui la contraint à acheter du tabac uniquement dans le sud-est du pays.

Que compte faire la Commission pour tirer au clair les plaintes émises à ce sujet et pour que la législation en vigueur dans le pays soit appliquée?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 avril 1998)

Les relations économiques entre l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la Grèce se sont considérablement améliorées depuis la fin de l'année 1995. La Commission est informée des problèmes auxquels plusieurs investisseurs grecs sont actuellement confrontés en république yougoslave de Macédoine, y compris le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'est pas en mesure de vérifier si, dans ce cas particulier, le fait, pour les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, de délivrer une licence d'achat régionale est ou non en conformité avec la législation nationale applicable. En revanche, la Commission a mentionné ce cas à plusieurs reprises, notamment lors de la première réunion du conseil de coopération, qui s'est tenue à Skopje les 20 et 21 mars 1998, dans le cadre de l'accord de coopération signé entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine se sont vu rappeler l'importance de créer les structures appropriées à un investissement direct étranger d'une nécessité absolue et de promouvoir la coopération industrielle avec la Communauté, conformément aux articles 4 et 6 de l'accord de coopération. La Commission a reçu l'assurance de ces autorités qu'une solution à ce cas particulier pourrait être trouvée, afin de permettre l'achat de tabac par des transformateurs dans l'ensemble des préfectures.
QUESTION ÉCRITE E-0525/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Directive 93/109/CE du 6 décembre 1993

La directive 93/109/CE ((JO L 329 du 30.12.1993, p. 34. )) du 6 décembre 1993 fixe les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants aux élections au Parlement européen.

La Commission pourrait-elle indiquer où en est la transposition dans les États membres de la directive 93/109 du 6 décembre 1993?

Réponse commune aux questions écrites E-0525/98 et E-0527/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 avril 1998)

La directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 a été transposée par tous les États membres et a été déjà appliquée lors des élections de juin 1994. La Suède, l'Autriche et la Finlande l'ont appliquée lors des premières élections tenues sur leur territoire en 1995 et 1996.

L'Honorable Parlementaire est invité à se référer au rapport de la Commission du 7 janvier 1998 au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive relative aux droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement Européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ((Doc. COM(97) 731 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-0806/98 posée par Frederik Willockx (PSE) et Anne Van Lancker (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Pratiques illégales dans le domaine des demandes de subventions

Ces derniers temps, de plus en plus de questions sont posées par une multitude d'institutions et d'organisations concernant les pratiques d'European Business Services.

Cette entreprise, implantée en Belgique, aux Pays-Bas, et au Royaume-Uni, se présente comme une entreprise de conseil en subventions nationales et européennes. Pour chaque intervention, elle facture un montant de 20 000 francs belges (hors TVA), que le client récupère s'il n'a pas obtenu de subventions dans les six mois. Si, en revanche, il décroche une subvention, il doit alors en ristourner 10 % à EBS.

S'approprier une partie des subventions obtenues par un tiers est tout à fait contraire à toute règle communautaire. Apparemment, l'UCLAF est au courant de ces pratiques. La Commission peut-elle indiquer où en est le dossier et quelles mesures elle compte prendre?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (28 avril 1998)

L'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) mène actuellement des enquêtes en Belgique au sujet des subventions accordées par la Communauté. Pour le moment, il est prématuré d'en tirer des conclusions, notamment en ce qui concerne les pratiques décrites par l'Honorable Parlementaire. Le Parlement, et plus précisément sa commission du contrôle budgétaire, sera tenu informé, conformément aux procédures récemment proposées à ladite commission.
QUESTION ÉCRITE E-0946/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Investissements au Nicaragua

La Commission peut-elle indiquer de quelle façon elle stimule les investissements nationaux et étrangers au Nicaragua dans les secteurs productifs afin de promouvoir un développement durable de ce pays?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (23 avril 1998)

En effet, un des objectifs principaux de l'action de coopération de la Commission au Nicaragua est de promouvoir les investissements en vue du développement durable du pays.

D'une part, à travers la coopération financière et technique, la Commission mène un projet ambitieux visant à consolider la sécurité juridique de la propriété foncière en milieu rural. Cette consolidation est considérée comme un élément fondamental pour la promotion des investissements.

De manière plus générale, la coopération dans le domaine du développement rural, qui a été un secteur à forte concentration de la coopération communautaire, aide à jeter les bases minimales permettant aux investisseurs de tirer un plus grand profit de leurs activités, grâce à un environnement socio-économique plus assaini.

D'autre part, à travers le coopération économique, la Commission tente également de promouvoir de façon directe les investissements étrangers. L'établissement d'un Euro-centre de coopération entrepreneuriale, l'organisation de foires dans le cadre du programme Al-Invest et l'utilisation des facilités des partenaires communautaires internationaux en matière d'investissements (ECIP) constituent autant d'éléments qui sont mis à la disposition des opérateurs économiques internationaux en vue de promouvoir leurs investissements.

Finalement, il est à souligner que les programmes FEPEX (Fondo especial de promoción de las exportaciones) et FOEXCA (Fomento de las exportaciones en Centroamérica), destinés à la promotion des exportations du Nicaragua via des crédits à taux d'intérêt réduits, ont également permis de relancer considérablement les investissements.
QUESTION ÉCRITE E-0217/98 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Dérogations octroyées à l'Italie en ce qui concerne les abattoirs

À la suite de la réponse E-3274/97 ((JO C 158 du 25.5.1998, p. 75. )) à ma question précédente, la Commission a indiqué qu'elle prendrait contact avec les autorités italiennes et leur demanderait des renseignements complémentaires sur ce sujet.

L'article 56 de la loi annexée à la loi de finances 1998 contenant des «mesures destinées à la stabilisation des finances publiques», adoptée définitivement par le Parlement italien le 23 décembre dernier, a une nouvelle fois prorogé le délai (le premier avait été fixé par la loi no 228 de 1997 portant dispositions urgentes en vue de prévenir et de combattre les incendies forestiers sur le territoire national, et interventions dans le domaine de la protection civile, de l'environnement et de l'agriculture) au 31 décembre 1998 prochain pour les abattoirs qui ont déjà bénéficié d'une période supplémentaire dépassant désormais de trois années la période fixée par la directive communautaire.

La Commission a-t-elle connaissance de ce nouvel acte législatif et quel jugement porte-t-elle sur sa conformité avec les directives en la matière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 avril 1998)

La Commission a pris contact avec les autorités italiennes pour leur demander de plus amples renseignements à propos des faits mentionnés dans la question écrite. La réponse ne lui est pas encore parvenue.

La Commission va renouveler sa demande.
QUESTION ÉCRITE E-0445/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Décentralisation du programme Interreg II

Le programme Interreg II a pour objet l'utilisation de mécanismes propres à faciliter la coopération entre régions frontalières.

Certains États membres ont choisi de procéder à la décentralisation des agences gérant ce programme et de les implanter dans les zones d'application. C'est le cas de la France, avec son agence de Toulouse en charge de la région Midi-Pyrénées.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de demander aux autres États membres d'imiter cet exemple, de manière que les gestionnaires se familiarisent davantage avec la réalité des zones d'application et se rapprochent des bénéficiaires du programme, ce qui ne manquerait pas d'avoir des effets bénéfiques sur la gestion de celui-ci?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 avril 1998)

Dans les orientations pour les programmes opérationnels d'Interreg II ((JO C 180 du 1.7.1994. )), la Commission souligne l'importance qu'elle attache à la création ou au développement dans les zones frontalières, en coopération avec les autorités régionales et locales concernées, de structures institutionnelles ou administratives partagées qui devraient également être compétentes dans la mise en oeuvre des projets. Les États membres ont été invités à tenir compte de ces aspects dans la mesure du possible.
QUESTION ÉCRITE E-0652/98 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Participation des entreprises de Galice au programme communautaire Al-Invest

Après ses deux premières années de fonctionnement, le programme Al-Invest, dont l'objectif est de faciliter les échanges commerciaux, le know-how, les transferts de technologie et financiers, a permis d'organiser quarante rencontres d'entreprises et d'en programmer soixante autres, avec un volume d'affaires de 250 millions d'écus.

La vocation ibéro-américaine de la région espagnole de Galice est bien connue, ainsi que l'interdépendance des économies sous ces deux latitudes, comme le montrent les statistiques successives à cet égard; aussi le programme communautaire précité revêt-il une importance particulière pour une région aussi orientée par vocation vers l'Amérique Latine.

La Commission peut-elle indiquer quelle a été l'incidence de ce programme communautaire sur les relations entre la Galice et l'Amérique Latine, combien de rencontres d'entreprises ont eu lieu dans l'espace géographique galicien et quelle a été l'importance de la représentation de la Galice dans l'ensemble du programme?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 avril 1998)

Al-Invest est un programme communautaire décentralisé dont l'objectif est de promouvoir des rencontres entrepreneuriales. Par conséquent, l'initiative de ces rencontres est prise par les opérateurs privés eux-mêmes tels que les chambres de commerce et d'industrie, les associations et fédérations professionnelles ou les consultants spécialisés, intégrés aux réseaux appelés Eurocentres en Amérique latine et Coopeco en Europe.

En Espagne les opérateurs ayant développé une grande activité à travers Al-Invest ont été des institutions situées à Barcelone, Bilbao, Madrid, Valence et Saragosse. Les entreprises de Galice ont marqué une présence relativement faible lors des rencontres sectorielles Al-Invest, exception faite du secteur de la pêche où la représentation professionnelle a été satisfaisante.
QUESTION ÉCRITE E-1044/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Transformation d'un monastère en hôtel à Chypre

Les autorités chypriotes turques ont décidé de céder à un particulier le monastère arménien de Saint-Magar. Ce bâtiment historique, qui date du 10e siècle, sera transformé en hôtel.

Cette décision, qui atteste une nouvelle fois le comportement scandaleux desdites autorités et leur culpabilité dans les multiples saccages d'édifices religieux et historiques qui se produisent dans la partie occupée de Chypre, fait injure au sentiment religieux et constitue une provocation à l'encontre de l'Église orthodoxe arménienne et des quelques quatre mille Arméniens qui vivent dans la partie libre de l'île.

Qui plus est, elle ignore délibérément l'arrêt de la Cour internationale des droits de l'homme de Strasbourg sur les biens situés en territoire occupé, dès lors qu'elle permet de transformer une propriété de l'Église arménienne en entreprise à but lucratif.

Quelles mesures la Communauté compte-t-elle prendre pour empêcher la concrétisation de cette décision? De quelle façon envisage-t-elle d'intervenir pour faire respecter l'arrêt de la Cour internationale des droits de l'homme évoqué ci-dessus?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-968/98 de Mme Daskalaki ((Voir page 100. )).
QUESTION ÉCRITE E-0855/98 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Restriction des importations en République tchèque de pommes en provenance de l'UE

Considérant que le gouvernement tchèque a décidé, le 29 janvier 1998, de restreindre les importations de pommes en provenance de l'UE,

considérant que cette mesure n'est pas compatible avec les dispositions du traité européen UE/République tchèque puisqu'elle est contraire à la clause de «statu quo» applicable au régime douanier et semble discriminatoire, étant donné qu'elle concerne uniquement les importations de pommes en provenance de l'UE,

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre contre cette décision discriminatoire?

2. La Commission a-t-elle déjà engagé des démarches par le biais des services compétents?

3. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement de ces négociations?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 avril 1998)

La Commission est pleinement informée de cette affaire et a déjà été en contact étroit avec les autorités tchèques depuis les premières indications sur l'existence de cette mesure. Le 2 février 1998, elle a expliqué au gouvernement tchèque que cette mesure n'était pas conforme à l'accord européen. Elle a donc demandé son retrait immédiat et la tenue d'urgence de consultations bilatérales.

Ces consultations, qui ont eu lieu le 17 février 1998, ont fait apparaître clairement que les autorités tchèques n'avaient pas l'intention de rapporter cette décision à brève échéance. La Commission a donc proposé des contre-mesures, qui ont été adoptées par le Conseil en date du 17 mars 1998. La Communauté suspendra certaines concessions commerciales agricoles (jus de pommes, produits de viande, produits laitiers) qui sont actuellement accordées à la République tchèque sur une base autonome. L'objectif est de réduire les exportations préférentielles tchèques d'un montant correspondant aux pertes subies par la Communauté dans ses exportations de pommes.

La Commission poursuivra ses efforts en vue de résoudre cette affaire d'une manière qui sauvegarde également les intérêts des exportateurs communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1042/98 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Avantages particuliers octroyés aux minorités nationales dans le cadre d'élections

Une disposition électorale octroyant à une minorité nationale un avantage particulier dans le cadre des élections parlementaires, locales et des élections au Parlement européen, etc, est-elle contraire au traité d'Amsterdam?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0421/98 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Passage au troisième millénaire

La Commission envisage-t-elle de publier régulièrement un rapport sur les progrès réalisés par les gouvernements et l'industrie de l'Union européenne vers la conformité aux exigences du passage au troisième millénaire ainsi que sur les coûts engagés?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er avril 1998)

La Commission a adopté une communication sur le problème informatique de l'an 2000 ((Doc. COM(98) 102. )), qui définit le rôle des entreprises, des associations et des États membres ainsi que le champ d'application de l'action communautaire dans ce domaine. Parmi les activités proposées, il est prévu de publier des rapports périodiques sur les progrès accomplis et les efforts déployés dans les États membres. Ces rapports reposeront essentiellement sur les discussions, au sein des Conseils ayant un rapport avec le problème, concernant les progrès accomplis dans la Communauté afin d'être prêts en l'an 2000, ainsi que sur l'échange régulier d'informations fournies par les diverses initiatives en la matière prises dans les États membres et les associations européennes.

En ce qui concerne les coûts, il faut rappeler que des estimations ont été effectuées et largement diffusées, et qu'elles sont reprises dans la communication. Étant admis qu'il est pratiquement impossible d'exercer un contrôle détaillé des coûts, il n'est pas prévu de traiter cet aspect de la question. Toutefois, il est possible que les estimations soient révisées de temps en temps.
QUESTION ÉCRITE E-0146/98 posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Dresser-Rand

La Commission sait-elle que l'entreprise Dresser-Rand basée à Wythenshawe au Royaume-Uni est sur le point de transférer ses unités de production au Havre en France, ce qui entraînera la perte de 300 emplois dans une zone relevant de l'objectif 2 du FEDER?

La Commission peut-elle enquêter afin de vérifier si cette décision ne serait pas due au versement par les autorités françaises de subventions illicites ou à d'autres mesures incitatives?

Réponse complémentaire donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 avril 1998)

Suite aux démarches engagées par la Commission auprès des autorités françaises, celles-ci ont assuré la Commission qu'elles n'avaient connaissance à ce stade d'aucun projet d'aide pour le transfert par la société Dresser-Rand de son activité de fabrication de compresseurs alternatifs du site de Wythenshawe vers le site havrais de la société, qui assure déjà cette activité.

En outre, dans le cas où une aide serait envisagée, les autorités françaises se sont engagées à informer la Commission des modalités d'un tel soutien.

La Commission ne manquerait pas alors de s'assurer du respect des règles communautaires en matière d'aide d'État et d'informer l'Honorable Parlementaire des conclusions auxquelles elle serait parvenue.
QUESTION ÉCRITE E-0769/98 posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Les Premix

Les Premix ont été sujet d'actualité il y a quelques mois. Il l'est moins aujourd'hui et pourtant il reste un grave problème.

Qu'est-il advenu, depuis, d'une éventuelle législation pour lutter contre l'incitation à consommer de l'alcool chez les jeunes?

Une chaîne d'hypermarchés en a interdit la vente dans les magasins, après consultation de son «comité d'éthique».

Devons-nous attendre que «l'éthique» vienne du monde commercial?

Que compte faire rapidement la Commission pour enrayer ce fléau?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 avril 1998)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à l'impact que de nouveaux types de boissons tels que les Premix peuvent avoir du point de vue sanitaire et social, notamment chez les jeunes.

La Commission élabore actuellement un code de bonne pratique volontaire couvrant toutes les boissons alcoolisées afin de faire face au problème de la consommation d'alcool chez les mineurs. Des mesures d'accompagnement en matière de sensibilisation, d'éducation et de formation du public devraient contribuer à réduire la consommation d'alcool par les mineurs.
QUESTION ÉCRITE E-1396/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (6 mai 1998)

Objet: Convention concernant le rapatriement des ressortissants de l'Union européenne détenus au Maroc

1. Le Conseil peut-il expliquer pourquoi une seule personne a été engagée, à raison d'une semaine par mois, pour porter assistance à près de 100 Néerlandais détenus au Maroc dans sept prisons réparties dans tout le pays?

2. Une personne pour 100 détenus répartis dans sept prisons situées dans différentes régions du Maroc, n'est-ce pas beaucoup trop peu, compte tenu, notamment, du fait que le gouvernement britannique a engagé à titre permanent six personnes pour porter assistance à 35 détenus?

3. Le Conseil est-il disposé à conseiller aux États membres de l'Union européenne d'engager immédiatement des négociations avec le gouvernement marocain, en vue de conclure dans les plus brefs délais une convention en vertu de laquelle les prisonniers ressortissants d'États membres de l'Union européenne pourraient purger leur peine dans leur propre pays?

Réponse commune aux questions écrites E-1396/98 et E-1397/98 (6 juillet 1998)

Les matières évoquées dans la question écrite 1396/98 de l'Honorable Parlementaire ainsi que sous les points 4 et 5 de sa question écrite 1397/98 ne relèvent pas de la compétence du Conseil.

Les questions évoquées sous les points 1, 2 et 3 de sa question écrite 1397/98 n'ont pas été débattues au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0863/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Possibles fusions de banques au Royaume-Uni

Des inquiétudes ont récemment été exprimées, dans un certain nombre de milieux, quant à l'éventualité de prochaines fusions bancaires au Royaume-Uni. En particulier, la «Banking Insurance and Finance Union» (auprès de laquelle je suis conseiller) s'est déclarée préoccupée du fait que ces fusions pourraient avoir des effets négatifs en termes de concurrence, d'emploi et de desserte des petites communautés rurales.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes, étant entendu qu'il lui faut bien sûr apprécier au cas par cas toutes les fusions:

1. La Commission est-elle consciente de la situation en ce qui concerne d'éventuelles fusions dans ce secteur au Royaume-Uni?

2. A-t-elle des observations à formuler à ce sujet?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (7 mai 1998)

La Commission sait que la presse se livre à des spéculations non confirmées sur l'éventualité de futures concentrations bancaires au Royaume-Uni. Dans l'hypothèse où une telle situation, qui aboutirait à une concentration de dimension communautaire à laquelle s'appliquerait le «règlement sur les concentrations», règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ((JO L 257 du 21.9.1990. )), se réaliserait, elle ferait l'objet d'une appréciation par la Commission, conformément aux dispositions dudit règlement.

Les notifications de concentrations que la Commission reçoit sont publiées dans un avis au Journal officiel et les parties interessées sont invitées à présenter leurs observations.