QUESTION ÉCRITE E-0078/03

posée par Raimon Obiols i Germà (PSE) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Délocalisation d'entreprises en Europe centrale et orientale

Alors même que les négociations avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (UE) sont près d'atteindre leur point culminant, l'Europe pâtit actuellement de la délocalisation d'entreprises établies dans les États membres vers certains pays d'Europe centrale et orientale, opérations dues non seulement aux bas salaires qui y sont pratiqués, mais également aux avantages fiscaux notables que certains de ces pays offrent aux entreprises.

Ces délocalisations pourraient entraîner une augmentation du taux de chômage dans les pays de l'UE et saper le soutien accordé à l'élargissement par les citoyens de l'Union, compte tenu du manque d'information et de transparence entachant le processus de négociation en matière d'exonérations fiscales.

La Commission pourrait-elle indiquer quel a été le nombre de ces exonérations en ce qui concerne le secteur automobile et de quel type elles étaient, dans le cadre des différents de négociation de la prochaine étape en vue de l'élargissement?

La Commission a-t-elle envisagé, dans son objectif stratégique européen prioritaire en faveur de l'emploi fixé avec les États membres lors du Conseil européen de Lisbonne, des mesures destinées à pallier les conséquences possibles des délocalisations d'entreprises établies dans les États membres vers les pays d'Europe centrale et orientale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mars 2003)

La Commission a toujours estimé que les pays candidats ne pouvaient être considérés comme prêts à entrer dans l'Union européenne que si les entreprises et les pouvoirs publics de ces pays étaient soumis, en matière de concurrence et d'aides d'État, à une discipline similaire à celle de la Communauté, et cela bien avant la date de leur adhésion.

Conformément à cette approche stricte, l'Union a indiqué trois éléments qui doivent avoir été mis en place dans les pays candidats avant que les négociations puissent être clôturées dans le domaine de la concurrence:

- le cadre législatif nécessaire en ce qui concerne les ententes et positions dominantes, d'une part, et les aides d'État, d'autre part;

- une capacité administrative appropriée (notamment des autorités responsables de la concurrence et du contrôle des aides d'État fonctionnant correctement);

- et, enfin, une mise en application crédible de l'acquis, dans les domaines des aides d'État, des ententes et des positions dominantes.

Par conséquent, les pays candidats sont invités à se conformer aux critères de l'acquis communautaire en matière d'aides d'État dès la période de préadhésion.

La Commission a défendu cette approche rigoureuse, non seulement pour préserver la discipline du marché intérieur après l'élargissement, mais aussi pour créer des conditions égales, sur le marché intérieur élargi, entre les états membres actuels et futurs.

Cette approche stricte s'applique en particulier à un sujet aussi sensible que les aides à l'industrie automobile. En conséquence, le principe directeur reste le maintien d'intensités d'aide moins importantes dans ce secteur, indépendamment du fait que le bénéficiaire investit dans les États membres actuels ou futurs.

Sur la base de cette approche restrictive, l'Union a approuvé la mise en place de dispositifs d'aides d'État transitoires très limités, en faveur d'une ou de plusieurs entreprises automobiles situées dans trois pays candidats, à savoir la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie. Le but de ces dispositions est d'assurer que des plafonds stricts sont imposés aux exonérations fiscales octroyées auparavant et d'éviter également que les sociétés concernées bénéficient indûment de ces exonérations après l'adhésion.

Ces principes directeurs s'appliquent également lorsque la délocalisation d'entreprises s'accompagne de l'octroi d'une aide publique. Il convient en outre de noter qu'en vertu des règles communautaires, l'aide régionale accordée ne doit pas nécessairement avoir pour finalité d'assurer la viabilité de l'entreprise bénéficiaire. Le but de l'aide régionale est avant tout de permettre à la région aidée de compenser son handicap économique.

Ces dispositions ont été acceptées à l'unanimité par les États membres lors des négociations relatives au chapitre de la concurrence menées avec les trois pays en question.

Enfin, en ce qui concerne la transparence des aides accordées dans les pays candidats, la Commission est heureuse d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a récemment publié une édition spéciale de son tableau de bord des aides d'État. Ce document est disponible sur le site web(1) de la Commission et donne un aperçu détaillé de toutes les mesures d'aide décidées dans les pays candidats, comme c'est déjà le cas pour les États membres.

(1) http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/index_fr.html.