QUESTION ÉCRITE P-4148/97 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission (5 janvier 1998)

Objet: Soutien aux fourrages d'herbe pour compenser l'écart de prix important entre les fourrages de céréales et les fourrages d'herbe découlant de l'Agenda 2000

La réforme de la politique agricole commune (PAC) a renchéri l'utilisation des fourrages d'herbe par rapport aux fourrages de céréales en raison d'une réduction du prix des céréales. Si les propositions de l'Agenda 2000 étaient mises en oeuvre sous la forme présentée par la Commission, l'écart de prix entre les céréales et l'herbe s'en trouverait encore aggravé, notamment pour les régions montagneuses et septentrionales de l'UE. Les conditions de production réduisent la rentabilité de la production de fourrages d'herbe, d'où le bien plus fort rendement à l'unité fourragère des céréales cultivées sur les terres les plus fertiles du centre de l'Europe par comparaison avec celui de la production d'herbe des régions montagneuses et septentrionales. L'ensilage à base d'herbe constitue le fourrage type des bovins. Si la rentabilité et la compétitivité des fourrages d'herbe par rapport aux céréales ne parvient pas à s'améliorer, il en résultera de notables distorsions de concurrence pour le secteur de l'élevage bovin qui se trouve déjà, par ailleurs, dans une passe difficile. L'élimination de ces distorsions de concurrence exige un renforcement des aides. Ainsi, les aides de la PAC payables pour les fourrages à base de céréales doivent trouver leur pendant pour les fourrages à base d'herbe.

La réduction des surfaces dévolues aux prairies accroîtrait la charge en azote des eaux, la charge globale en phosphore et, également, l'érosion. Le risque d'eutrophisation des eaux des régions de prairies extensives augmenterait radicalement. La Commission recherche, par son action, des solutions au problème de la rentabilité des productions végétales septentrionales découlant de l'Agenda 2000. La production d'herbe de l'UE doit bénéficier d'une aide supplémentaire pour que la compétitivité de la production laitière des régions montagneuses et septentrionales au sein du marché intérieur soit préservée. La production d'herbe doit obtenir une aide supplémentaire correspondant aux aides de la PAC.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir la rentabilité et la compétitivité des cultures d'herbe des régions montagneuses et septentrionales au sein du marché intérieur? La Commission est-elle disposée à créer son propre groupe de travail pour faire également la lumière sur cette question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 février 1998)

Nombre des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire sont liées à l'exploitation intensive du bétail et du sol. L'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )) de juillet 1997 contient les orientations de la politique agricole commune (PAC) de la Commission qui traitent de ces questions. Ce document propose diverses mesures, intéressant notamment les herbages, afin de promouvoir une agriculture plus extensive. Dans le secteur de la viande bovine, il sera d'autant plus important de respecter le facteur de densité minimum du cheptel que le niveau des primes concernant la viande bovine augmente. Cela incitera même certains producteurs à pratiquer une exploitation plus extensive. L'efficacité des différentes incitations à une extensification de la production, en particulier le «programme d'extensification» du secteur de la viande bovine, sera renforcée et améliorée. Le programme d'aide destiné aux régions les moins favorisées (RMF) va graduellement devenir un outil de base pour le maintien et la promotion des systèmes d'exploitation à faibles intrants. Des mesures agro-environnementales adaptées (règlement (CE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ((JO L 215 du 30.7.1992. ))) vont être renforcées grâce à des ressources budgétaires plus importantes et, si nécessaire, des taux de cofinancement plus élevés. L'extensification est l'un des objectifs principaux de ces mesures.

À l'inverse, le rendement laitier des vaches finlandaises étant plus élevé que la moyenne de la Communauté, la dépendance des exploitants finlandais vis-à-vis du fourrage concentré est plus importante; ceux-ci pourraient donc bénéficier dans une plus large mesure d'une chute des prix du fourrage.

La présence concomitante d'une dépendance importante vis-à-vis du fourrage d'herbe et de systèmes de production relativement intensifs montre que ce problème est loin d'être simple. Depuis la publication des orientations politiques de la PAC 2000, la Commission s'est rendue dans tous les États membres et a écouté le point de vue des pouvoirs publics, des milieux professionnels et d'autres organisations non gouvernementales. La Commission s'efforce également d'approfondir la connaissance qu'elle peut avoir de ces questions et est certaine que ce processus se poursuivra après la publication des propositions formelles.

Ces propositions formelles vont être présentées prochainement par la Commission et ne sont pas encore finalisées. Cependant, elles refléteront la volonté de la Commission d'assouplir le régime d'aide aux exploitations de bétail, ce qui permettra aux États membres de répondre plus efficacement aux problèmes que soulève l'Honorable Parlementaire.