QUESTION ÉCRITE E-0866/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Bananes

La Commission a-t-elle entrepris des démarches auprès des sociétés exportatrices de bananes d'Amérique latine en vue de promouvoir l'amélioration des conditions de travail, en ce compris le droit d'association?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (30 avril 1998)

Le système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté prévoit des régimes d'encouragement particuliers relatifs au droit du travail et à la protection de l'environnement. Ces régimes sont accordés sous forme de préférences tarifaires supplémentaires aux pays en développement couverts par le SPG et respectant les normes définies dans les conventions no 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'application des principes du droit de syndicalisation et de conclusion de conventions collectives (de même que dans la convention no 138 relative à l'âge minimum pour l'accès à l'emploi). Une proposition de la Commission visant l'application de ces régimes d'encouragement particuliers est en discussion au Conseil.

Parmi les marchandises couvertes par le SPG figurent les plantains (les autres bananes fraîches ne sont pas incluses) et les bananes sèches. Le droit préférentiel normal applicable à ces produits représente 85 % du tarif douanier commun. Toutefois, les pays du Groupe andin, ceux du marché commun d'Amérique centrale et Panama bénéficient d'un accès à droit nul pour plusieurs produits spécifiques comme les bananes sèches, pour autant que ces pays poursuivent leurs efforts de lutte contre la drogue.

Compte tenu de ce qui précède, les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine qui ne profitent pas encore du 'régime spécial drogues' seront en mesure, en tant que bénéficiaires du SPG, de solliciter, après l'adoption et l'entrée en vigueur dudit règlement, l'application des préférences supplémentaires visant les plantains et les bananes sèches, pour autant qu'ils puissent apporter la preuve que leur législation intègre l'essentiel des normes définies dans les conventions OIT susmentionnées. Il convient cependant de noter que les autres bananes fraîches ne sont pas concernées par le SPG.

Par ailleurs, la Commission a apporté un soutien financier à des organisations non gouvernementales (ONG) participant à des initiatives de «commerce équitable» assurant la promotion de marchandises produites conformément à certaines normes sociales et environnementales, telles que le respect des conventions OIT relatives, notamment au droit d'association et à l'interdiction du travail des enfants. Parmi les projets financés, certains concernaient des actions liées aux bananes de «commerce équitable', qui sont actuellement sur le marché dans plusieurs États membres.

La Commission a pris note de l'intérêt grandissant pour les produits de «commerce équitable» et a étudié les possibilités d'offrir un soutien supplémentaire aux initiatives de ce type selon des modalités compatibles avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les conclusions de cette étude devraient être disponibles très prochainement. Dans le cadre de cette analyse, une enquête Eurobaromètre a évalué le niveau de la demande de bananes de «commerce équitable». Ses résultats, qui intéresseront tous ceux qui souhaitent promouvoir les produits de «commerce équitable», montrent qu'il existe une demande considérable parmi les consommateurs de la Communauté.