QUESTION ÉCRITE E-2174/98

posée par Kikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Politique de l'Union européenne concernant la centrale nucléaire de Kozloduy

Le commissaire Van den Broek a déclaré à plusieurs reprises que l'Union européenne avait l'intention d'exercer des pressions sur le gouvernement bulgare pour obtenir la fermeture de la centrale nucléaire dangereuse de Kozloduy; c'est en effet à cette fin que la Bulgarie bénéficie de financements dans le cadre du programme PHARE. M. Konzen, conseiller du commissaire, s'est rendu récemment à Kozloduy dans le but d'établir un nouveau rapport sur cette centrale nucléaire.

Depuis 1993, la Bulgarie a pris des engagements au titre de l'accord qu'elle a conclu avec le compte "Sûreté nucléaire" géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de mettre fin à l'activité des unités 1 et 2 au plus tard en avril 1997 et à celle des unités 3 et 4 au plus tard avant la fin de l'année 1998. Or, les clauses de cet accord n'ont pas été appliquées par la Bulgarie, qui semble être parvenue à prolonger l'activité de ces unités. Elle s'efforce manifestement non seulement d'éviter la fermeture des réacteurs dangereux existants, mais d'obtenir la prolongation de l'activité des unités 1 et 2 jusqu'en 2005 et des unités 3 et 4 jusqu'en 2010 et, qui plus est, d'accroître la capacité productive des unités 5 et 6 tout en construisant de nouvelles centrales nucléaires sur son territoire.

Le compte "Sûreté nucléaire" géré par la BERD fait preuve de plus de souplesse à l'égard de la Bulgarie qu'envers d'autres pays d'Europe centrale et orientale possédant des centrales nucléaires. D'ici au mois de juin, la BERD, qui étudie les propositions bulgares relatives à la révision de l'accord de 1993, devra formuler un avis. Le gouvernement bulgare n'a pas pris de mesures, telles que, par exemple, la valorisation d'autres formes d'énergie électrique.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quels éléments précis concernant le caractère dangereux de la centrale de Kozloduy apporte le rapport de M. Konzen;

2. pourquoi la Commission fait preuve de souplesse à l'égard de la Bulgarie;

3. si l'Union européenne adoptera l'avis des experts de la BERD;

4. qui assumera la responsabilité en cas d'accident nucléaire;

5. si l'Union européenne continuera d'accorder des subventions à la Bulgarie en dépit de l'inconséquence dont celle-ci fait preuve?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission a toujours exhorté la Bulgarie à respecter son engagement de fermer les centrales nucléaires ne pouvant pas être modernisées. Dans Agenda 2000, la Commission précise qu'en ce qui concerne la sûreté nucléaire, les calendriers convenus avec les gouvernements concernés (sous certaines conditions) pour la fermeture de ces centrales doivent être respectés. Elle rappelle que les engagements de fermeture pris par la Bulgarie en contrepartie de fonds accordés par le compte de sûreté nucléaire de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) sont assortis de certaines conditions. L'accord conclu avec la Bulgarie en 1993 prévoit la fermeture des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy dès que d'autres sources d'énergie seront disponibles. Le respect par la Bulgarie des engagements souscrits dans le cadre du compte de sûreté nucléaire est également l'une des priorités du partenariat pour l'adhésion.

En 1998, le gouvernement bulgare a fait savoir qu'il avait l'intention de retarder la fermeture des unités en question et a demandé le réexamen de l'accord concernant le compte de sûreté nucléaire. La Commission s'oppose à cette requête, tout comme l'ont fait les contributeurs au compte de sûreté nucléaire réunis à Londres en juin 1998. L'importance du respect des engagements pris dans le cadre du compte de sûreté nucléaire a été constamment soulignée lors des contacts entre la Commission et les autorités bulgares et, récemment encore, à l'occasion de la visite en Bulgarie du membre de la Commission compétent en la matière, le 11 septembre 1998. La Commission a également pris acte de la récente déclaration du président Stoyanov selon laquelle il prend très au sérieux les messages émanant de Bruxelles et ne désire pour rien au monde que cette question retarde le rapprochement entre son pays et l'Europe.

En ce qui concerne l'assistance financière, la Commission étudie actuellement la possibilité d'accorder un prêt Euratom afin de financer partiellement le renforcement de la sûreté des unités 5 et 6 qui, comme le prévoit l'accord concernant le compte de sûreté nucléaire, faciliterait la fermeture des unités 1 à 4. Par ailleurs, la Commission a été claire à ce sujet, elle ne financera aucune modernisation des unités 1 à 4 (à l'exception des améliorations de sécurité à court terme) et continue à demander leur fermeture anticipée.

En ce qui concerne les sources d'énergie alternatives, l'élaboration par la Bulgarie d'une stratégie énergétique globale à long terme, ainsi que le respect des normes de sûreté nucléaire et des engagements souscrits dans le cadre du compte de sûreté nucléaire figurent parmi les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion devant être respectées pour la fin de 1998. La Bulgarie a déjà adopté un plan d'action qui constitue un premier pas sur cette voie et la Commission s'est déclarée prête à la soutenir dans ses efforts.

La responsabilité en cas d'accident nucléaire est définie par la législation nationale et par le droit international. La Bulgarie est partie à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, mais, aujourd'hui, il importe surtout de réduire au minimum les risques d'accident à la centrale de Kozloduy. La Commission continue à soutenir l'autorité bulgare de sûreté nucléaire afin de créer un climat favorable.

Enfin, le rapport sur la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les Nouveaux États indépendants établi par le groupe de conseillers de haut niveau présidé par M. Contzen est considéré comme une contribution indépendante pouvant aider la Commission à mettre au point sa future stratégie dans le secteur de la sûreté nucléaire. Les conclusions de ce rapport, qui fixent les priorités de l'action future de la Communauté, seront prises en compte pour orienter et mettre en oeuvre les futurs programmes PHARE dans ce secteur en Bulgarie.