QUESTION ÉCRITE E-3257/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Police européenne des frontières

En référence aux thèmes traités par le Conseil européen de Séville en matière de lutte contre l'immigration clandestine, d'asile et de gestion des frontières extérieures, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. quelles initiatives ont-elles été prises en vue de la création d'une police européenne des frontières?

2. des priorités en matière d'accords de réadmission ont-elles été identifiées, notamment avec les pays d'où proviennent les principaux flux d'immigration clandestine?

3. les ressources disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement, de gestion des frontières extérieures et de projets d'asile et d'immigration dans les pays tiers ont-elles été adaptées?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 janvier 2003)

1. La Commission et plusieurs États membres ont évoqué et défendu l'idée d'une police européenne des frontières ou d'un corps européen de garde frontières. Cette question a été examinée au niveau du Conseil, mais pour l'heure, aucune décision politique n'a été prise en vue de créer une telle force européenne.

Le Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, adopté par le Conseil le 13 juin 2002(1), met en relief le caractère dynamique et progressif des mesures prises dans ces domaines, à l'instar de la communication de la Commission(2). Les paragraphes 47 à 51 de cette communication définissent les principes élémentaires devant structurer un véritable corps européen de garde frontières dont les agents seraient habilités à exercer les missions de contrôle et de surveillance aux frontières prévues à l'article 62 du traité CE. Toutefois, la communication souligne que de nombreuses difficultés pratiques et juridiques devront être surmontées pour réaliser cet objectif.

La plupart des priorités identifiées dans la conclusion no 32 du Conseil européen de Séville (21 et 22 juin 2002) mettront très vraisemblablement en lumière, par des expériences concrètes, les principales lacunes juridiques et opérationnelles à combler avant de pouvoir créer une force européenne. Des opérations conjointes sont en cours de préparation aux frontières extérieures, où des forces nationales dépêchées par plusieurs États membres travailleront de concert pour des périodes définies et limitées. Dans la plupart des cas, les États membres qui organisent ou coordonnent ces actions conjointes ont collaboré avec la Commission, qui devrait fournir les conseils et les connaissances nécessaires concernant les institutions européennes et la législation communautaire en relation avec les projets.

2. Dans les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion du 25 avril 2002 à Luxembourg, le Conseil Justice et affaires intérieures a défini les critères d'identification des pays tiers avec lesquels il est nécessaire de conclure de nouveaux accords de réadmission. Cette action fait suite aux requêtes explicites figurant dans les conclusions du Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001) et le plan de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne du 28 février 2002.

Dans ses conclusions du 25 avril 2002, le Conseil a approuvé les six critères d'identification suivants:

- la pression migratoire exercée sur l'Union par les flux de personnes qui proviennent des pays tiers ou transitent par ces pays, ainsi que le nombre de personnes en attente de retour;

- la position géographique du pays tiers par rapport à l'Union;

- le fait que le pays tiers ne soit pas un pays candidat avec lequel l'Union mène actuellement des négociations d'adhésion;

- des questions d'équilibre géographique et de cohérence régionale;

- le fait qu'il existe un accord d'association ou de coopération avec l'Union contenant une clause de réadmission;

- la valeur ajoutée d'un accord communautaire par rapport à la négociation d'accords bilatéraux par les États membres.

Depuis l'adoption de ces critères en avril 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords communautaires de réadmission avec l'Ukraine, l'Albanie, l'Algérie, la Chine et la Turquie. Avant cette date, la Commission avait déjà été habilitée à négocier des accords communautaires de réadmission avec le Maroc, le Sri Lanka, le Pakistan et la Russie (septembre 2000) ainsi qu'avec Hong Kong et Macao (avril 2001).

3. Le 3 décembre 2002, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement sur l'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers(3). Cette communication contient un rapport détaillé sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire pour le rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile non admis, pour la gestion des frontières extérieures et pour les projets concernant l'asile et les migrations dans les pays tiers. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à ce rapport.

(1) JO L 161 du 19.6.2002.

(2) Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, COM(2002) 233 final.

(3) COM(2002) 703 final.