(2000/C 27 E/070) QUESTION ÉCRITE E-1418/99
posØe par Roberta Angelilli (NI) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Cession, par les Chemins de fer de lÉtat italiens, de 5 000 milliards de lires à certains syndicats
Par acte notariØ du 10 mai 1995, les Chemins de fer de lÉtat italiens ont cØdØ, à titre gratuit, les
installations du cercle de loisirs ferroviaire (Dopolavoro ferroviario) aux syndicats FILT-CGIL, FIT-CISL,FISAFS-CISAL et UIL-Trasporti. Il sagit de bâtiments situØs dans les villes de Rome, Bologne, VØrone,Turin, Milan, Naples, Pise, etc., de 60 salles de cinØma, de 84 clubs de tennis, de 300 salles de jeux, de
160 cantines, de 400 bars, de 160 bibliothŁques, dhôtels de luxe, de crŁches, de salles de billard, de
terrains, de campings, de patinoires, de terrains de hockey, de centres nautiques et balnØaires, de gymnases,de terrains de football, de volley-ball, de basket-ball, etc. Ce patrimoine reprØsente un chiffre daffaires dequelque 800 milliards de lires et sa valeur totale est estimØe à 5 000 milliards de lires. Chaque annØe, uneretenue de 0,12 % est effectuØe sur le salaire des agents des Chemins de fer italiens. Par ailleurs, unecommission de 20 % est perçue sur tous les sØjours organisØs, sur les frais dinscription et sur les salairesdes quelque 270 personnes qui travaillent dans le cadre de ce cercle et sont payØes par les Chemins de ferde lÉtat.
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:
1. sil existe des directives europØennes interdisant le financement des syndicats par les employeurs,
2. si elle ne considŁre pas que ce transfert constitue une distorsion de la libre concurrence dans le secteur
du tourisme et des loisirs,
3. si elle nest pas davis que ce transfert lŁse gravement les intØrŒts publics, Øtant donnØ que le
patrimoine des Chemins de fer de lÉtat, qui est une entreprise publique, a ØtØ cØdØ en loccurrence àdes sujets de droit privØ, regroupØs en une association non reconnue,
4. si elle ne considŁre pas que cette opØration entrave la procØdure de privatisation, en cours, des
Chemins de fer de lÉtat, et enfin
5. quel est, dune maniŁre gØnØrale, son avis sur la question?
RØponse donnØe par M
meDiamantopoulou au nom de la Commission
(6 octobre 1999)
La Commission ne dispose pas des dØtails quant à lacte notariØ du 10 mai 1995 et notamment les
spØcifications de la cession.
1. Il nexiste pas de directives europØennes rØglant le financement des syndicats par les employeurs. En
effet, le financement des syndicats est rØgi par des rŁgles et coutumes propres aux traditions socialesnationales.
2. Concernant la possibilitØ de distorsion de la libre concurrence dans le secteur du tourisme et des
loisirs, il est à noter quil est peu probable que cette cession puisse avoir un impact au niveaucommunautaire: en effet, une gestion du «Dopolavoro ferroviario» directe par les «Ferrovie dello Stato»(FS) ou par le biais des syndicats a en principe les mŒmes consØquences sur le marchØ.
3. FS est une sociØtØ autonome sous la forme dune «Società per Azione» (SpA). Il est à supposer que les
FS ont pris la dØcision de cession en toute indØpendance. Il ne ressort pas de la compØtence de laCommission de porter un jugement sur lopportunitØ ni sur lefficacitØ de cette dØcision. Par ailleurs, laforme juridique sous laquelle les syndicats opŁrent, qui est rØgie par des rŁgles et coutumes propres auxtraditions sociales nationales, nexclut a priori pas la possibilitØ de gestion du patrimoine du «Dopolavoro».
4. En vertu de larticle 295 (ex-article 222), le traitØ CE ne prØjuge en rien le rØgime de la propriØtØ dans
les États membres et la Commission ne poursuit donc pas une politique de privatisation. Par consØquent, laCommission na pas à se prononcer sur les politiques de privatisation menØes par les États membres.
5. Étant donnØ que la gestion du patrimoine du «Dopolavoro» relŁve de la compØtence nationale, la
Commission estime quelle nest pas compØtente pour se prononcer dans cette affaire.29.1.2000 FR C 27 E/59 Journal officiel des CommunautØs europØennes