QUESTION ÉCRITE E-0159/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Position de la Commission sur l'article 13 du traité CE

La Convention européenne élabore actuellement un traité constitutionnel pour l'Union européenne de l'avenir. Elle est entre autres en faveur de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans les traités de l'UE ainsi que de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Ces deux textes relatifs aux droits de l'homme interdisent notamment les discriminations fondées sur la langue ainsi que sur l'appartenance à une minorité nationale (article 21 de la Charte des droits fondamentaux et article 14 de la CEDH).

À l'opposé, ces deux motifs de discrimination ne sont pas pris en compte à l'article 13 du traité CE et ne le sont pas non plus dans le programme d'action communautaire de lutte contre les discriminations.

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- La Commission préconise-t-elle de modifier l'article 13 du traité CE pour que le principe de non-discrimination ne reste pas lettre morte mais soit dûment transcrit dans les programmes de l'UE et acquière ainsi force et visibilité?

- La Commission entend-elle saisir de cette question ses représentants à la Convention?

- Indépendamment des délibérations au sein de la Convention, la Commission entend-elle examiner la possibilité de prendre en compte dans ses initiatives la prévention ou la lutte contre les discriminations fondées sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 mars 2003)

Dans le cadre des travaux de la Convention, la Commission soutient l'inclusion dans la future Constitution de l'Union du principe général de non-discrimination. En outre, elle soutient l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel, ce qui confèrera un rang constitutionnel

à l'article 21 de celle-ci. Il appartient au Praesidium de la Convention de faire les propositions de dispositions de la future Constitution. Le projet d'article 6 proposé par le Praesidium stipule l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Il conviendrait, de l'avis de la Commission, de veiller à la cohérence d'ensemble lors de l'intégration dans la Constitution des différentes dispositions actuelles qui ont trait au principe de non-discrimination, tels que les articles 12 et 13 du traité CE et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux.

L'interdiction de la discrimination, notamment fondée sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale, est un principe général de droit communautaire que la Commission doit, de toute façon, respecter dans ses initiatives, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Ce principe général a été mis clairement en évidence par l'article 21 de la Charte.

La Commission est tout à fait d'accord avec l'Honorable Parlementaire sur la prise en compte dans ses initiatives de la prévention et de la lutte contre les discriminations fondées sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale ainsi que sur les autres cas énumérés dans l'article 21 de la Charte.

La Commission se permet de rappeler que toute proposition d'acte législatif et tout acte réglementaire à adopter par le Collège font systématiquement l'objet, lors de leur élaboration, d'un contrôle a priori de compatibilité avec la Charte, contrôle attesté par l'introduction d'un considérant spécifique dans toute proposition présentant un lien plus direct avec les droits fondamentaux(1).

(1) Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, communication de la Commission du 13 mars 2001, SEC(2001) 380/3.