QUESTION ÉCRITE E-1677/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Période de chasse aux oiseaux migrateurs

En adoptant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), l'Union européenne s'est prononcée en faveur de la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres.

Les États membres doivent s'assurer que la pratique de la chasse à certaines espèces d'oiseaux respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des populations d'espèces concernées, s'agissant en particulier des espèces d'oiseaux migrateurs. Ils sont tenus de veiller, en particulier, à ce que les espèces d'oiseaux migrateurs ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

La Commission a présenté en mars 1994 une proposition de modification de cette directive, qui laissait à chaque État membre le soin de fixer la période de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cette proposition, qui ne prévoyait pas de date unique pour la fermeture de la chasse, a été examinée par le Parlement européen, qui s'est prononcé en février 1996 pour une date uniforme à l'échelle européenne de fin de la période de la chasse, soit le 31 janvier de chaque année.

Quelle initiative a été prise entretemps afin de répondre à la revendication du Parlement?

Certains États membres ont fixé la période de chasse aux oiseaux migrateurs sur leur territoire de telle sorte que la conservation de certaines espèces d'oiseaux est menacée. En France, par exemple, l'ouverture de la chasse tombe au moment où les oiseaux sont encore dépendants des soins prodigués par leurs parents. Une procédure d'infraction a déjà été engagée contre ce pays, qui viole ainsi l'article 7, paragraphe 4 de la directive 79/409/CEE.

Quel est l'état d'avancement de la procédure?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la directive 79/409/CEE dans tous les États membres?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

La Commission a présenté le 1er mars 1994 une proposition(1) de modification de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2). Cette proposition étant fondée sur l'article 175 (ex-130S) du traité CE, la procédure de coopération avec le Parlement était de droit. Le Parlement a émis son avis le 15 février 1996. Le Conseil n'a pas, jusqu'à présent, adopté une position commune sur la matière.

La Commission estime que les dates d'ouverture et de clôture de la saison de chasse en France issues des lois de 1994 et 1998 (loi no 98-549 du 3 juillet 1998 modifiant la loi no 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs) ne permettent pas de garantir la protection complète de certaines espèces d'oiseaux sauvages pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification et pendant la période de reproduction conformément à la directive du Conseil 79/409/CEE.

La Commission a par conséquent engagé en 1997 une procédure en manquement contre la France en application de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE et saisi, le 15 février 1999, la Cour de justice (affaire C-38/99). Il appartient désormais à la Cour de se prononcer sur cette affaire.

(1) JO C 100 du 9.4.1994.

(2) JO C 65 du 4.3.1996.