QUESTION ÉCRITE E-1356/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Normes proposées par le ministère américain de l'Agriculture pour les aliments biologiques

Que compte faire la Commission eu égard aux nouvelles normes que le ministère américain de l'Agriculture propose pour tous les produits de l'agriculture biologique aux États-Unis?

La diffusion d'aliments que l'on peut cataloguer comme biologiques, en général, et de denrées génétiquement modifiées, en particulier, l'inquiète-t-elle? A-t-elle étudié les répercussions que cette réglementation pourrait avoir sur le marché européen ainsi que les conséquences qui pourraient en découler dans le cadre du GATT (les consommateurs européens pourraient, s'il y échet, ne plus être en mesure de choisir des aliments biologiques traditionnels)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juin 1998)

En vertu de l'arrangement prévu par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les entraves techniques aux échanges, la Commission a communiqué aux États-Unis des observations sur leur proposition de règlement relatif à l'agriculture biologique, sur la base de l'expérience vécue avec l'application du règlement (CEE) 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), ainsi que compte tenu du progrès scientifique et technique.

La Communauté possède un ensemble de règles bien structuré pour la production et l'étiquetage des produits biologiques. Le règlement (CEE) 2092/91 du Conseil prévoit, en son article 11, un régime d'équivalence pour les produits importés de pays tiers. Ce régime est géré soit par la Commission (article 11, paragraphe 1), soit, comme c'est le cas actuellement pour les produits en provenance des États-Unis, par les États membres (article 11, paragraphe 6). En vertu des exigences communautaires, avant que des produits provenant de pays tiers puissent être mis sur le marché de la Communauté en tant que produits biologiques, il doit être prouvé qu'ils ont été fabriqués selon des normes de production et des règles en matière d'inspection équivalentes à celles appliquées à la production communautaire. De même, le projet de règlement américain relatif à l'agriculture biologique prévoit l'équivalence pour les importations de produits biologiques d'autres pays, y compris de la Communauté, aux États-Unis.

La présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les produits biologiques était acceptée dans le projet initial de programme américain pour l'agriculture biologique. Dans ses observations, la Communauté a exprimé sa préoccupation face à la notification effectuée par les Américains à propos des entraves techniques aux échanges. En réponse aux commentaires reçus, le secrétaire américain à l'agriculture a annoncé, le 8 mai 1998, que le ministère de l'agriculture américain allait apporter des changements fondamentaux aux règles proposées pour les normes nationales applicables aux aliments biologiques. L'incorporation de produits issus de biotechnologies, l'irradiation des aliments et l'utilisation de produits biosolides ne figureront plus dans les règles révisées et les produits issus de ces processus ne seront pas étiquetés biologiques. Ce changement s'inscrira dans le droit fil des lignes directrices du code de l'agriculture biologique. Actuellement à l'étude, ces dernières prévoient l'interdiction de l'utilisation d'OGM dans l'agriculture biologique.

(1) JO L 198 du 22.7.1991.