QUESTION ÉCRITE E-3437/01

posée par Paolo Bartolozzi (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Barrières douanières et questions liées dans le secteur textile européen

Les industries textiles européennes sont confrontées à un protectionnisme qui en entrave la pleine compétitivité au niveau du marché. Nombre de pays tiers imposent de forts droits de douane à l'importation: l'Inde 40 %, le Pakistan 30 %, l'Argentine 30 %, la Chine 24 %, le Brésil 20,5 %, la Russie 25 %, l'Australie 25 %, la Corée 13 %, les États-Unis de 7 % à 28,3 %.

Devant de tels chiffres, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès des produits communautaires aux marchés tiers? Autrement dit que compte-t-elle mettre en oeuvre pour rééquilibrer une situation de non-réciprocité dans le calcul des droits de douane à l'importation, qui est à la base des rapports entre les quinze États membres de l'Union et les pays tiers, de façon à restaurer dans sa substance comme dans sa forme le principe de la concurrence loyale?

Quelles actions entend-elle par ailleurs mener, compte tenu des résultats auxquels est parvenue l'Organisation mondiale du commerce au Qatar et, antérieurement, à Seattle, pour contribuer à la résolution des énormes problèmes des dumpings social, écologique et sanitaire, lesquels mettent en péril le secteur textile et minent le système du commerce mondial, en produisant des retombées objectives sur le tissu social des pays tiers (exploitation du travail des enfants, destruction de l'environnement au rebours des principes d'un développement durable)?

Enfin, toujours dans la perspective du commerce mondial, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour protéger les marques et la propriété industrielle des entreprises européennes, en termes de lutte contre la fraude et la contrefaçon, face à l'invasion du marché européen par les produits falsifiés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 février 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire en est informé, toutes les restrictions aux importations de produits textiles et de vêtements dans la Communauté sont appelées à disparaître à la fin de 2004, par suite de la conclusion, en 1995, de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) dans le cadre

de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Communauté s'en tient à ce résultat du cycle de négociations de l'Uruguay et entend respecter les engagements contractés au titre de l'ATV. La Commission est parfaitement consciente toutefois, dans le même temps, des obstacles actuellement opposés aux efforts déployés par l'industrie communautaire pour pénétrer sur les marchés de certains pays tiers. Soucieuse des intérêts de l'industrie exportatrice de la Communauté, la Commission a reçu mandat du Conseil de négocier un accès amélioré aux marchés des produits textiles et des vêtements des pays OMC soumis à des restrictions quantitatives, en échange d'un démantèlement accéléré de ces restrictions par rapport aux obligations contractées dans l'ATV. La portée précise des concessions qui pourront être proposées sera déterminée en fonction des améliorations concrètes et tangibles apportées dans les domaines tarifaires et non tarifaires régissant l'accès aux marchés des pays tiers présentant un intérêt pour l'industrie des textiles et du vêtement de la Communauté. Des accords ont été conclus, notamment, avec le Sri Lanka et le Pakistan, et des contacts exploratoires sont pris actuellement avec un certain nombre d'autres pays exportateurs.

En ce qui concerne le lien existant entre le commerce et l'évolution sociale, la communication de la Commission du 18 juillet 2001(1) a exposé une stratégie globale visant à promouvoir les normes fondamentales du travail et à améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation. Dans cette communication, la Commission propose qu'une action soit menée dans un certain nombre de domaines de politique commerce, développement, relations extérieures et situation sociale au niveau tant européen qu'international. Dans le domaine du commerce, cette communication a déjà donné des résultats concrets par l'adoption par le Conseil, le 10 décembre 2001, du nouveau règlement sur le Système des préférences généralisées (SPG) règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(2), qui renforce substantiellement le dispositif des incitations sociales et les liens créés avec le système de gouvernance sociale. Le volet de la gouvernance se trouve, en fait, au centre de la stratégie proposée et la Commission continue de poursuivre l'objectif de l'institution d'un dialogue international avec la participation de l'OMC, de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que d'organisations chargées du développement, de gouvernements, des représentants de la société civile et des partenaires sociaux comme moyen de favoriser le développement social dans le contexte de la mondialisation.

En ce qui concerne l'environnement, les textiles sont visés par le système du label écologique communautaire. Ce label écologique constitue, pour l'ensemble des producteurs, une incitation à adopter des méthodes de fabrication écologiquement optimales, de façon à leur permettre de tirer parti de la préférence croissante manifestée par le consommateur à l'égard des articles produits selon ces procédés. La Communauté a désigné l'étiquetage comme un des trois domaines prioritaires des problèmes de commerce et d'environnement à examiner à l'occasion d'un nouveau cycle de négociations, et a pu insérer ce thème dans la déclaration adoptée lors de la 4e réunion ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001.

La Communauté est par ailleurs consciente des problèmes de contrefaçon rencontrés par les entreprises européennes du secteur textile.

Pour lutter contre leur entrée sur le marché européen, le règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(3) (modifié par le règlement du Conseil (CE) no 241/1999 du 25 janvier 1999(4)) est un instrument essentiel: il permet aux autorités douanières d'effectuer des contrôles accrus et instaure un dispositif de demande d'intervention auprès des douanes. Les résultats obtenus au cours de l'année 2000 (près de 68 millions d'objets interceptés soit une progression de + 168 % par rapport à 1999) attestent à eux seuls de l'intérêt que portent les administrations douanières à cette mission de protection du droit de propriété intellectuelle. Les statistiques annuelles douanières publiées par la Commission pour l'année 2000 démontrent en outre que 49 % des procédures diligentées aux frontières extérieures de l'Union, concernent les vêtements et accessoires du vêtement.

Au niveau du marché intérieur lui-même, la Commission a adopté, le 30 novembre 2000, un plan d'action ambitieux visant à renforcer et à améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur(5). Parmi les initiatives annoncées dans ce plan d'action figure une proposition de directive harmonisant les législations des États membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Cette proposition de directive sera présentée par la Commission au cours de l'année 2002.

Pour traiter le problème à la source, la Communauté aborde régulièrement les problèmes de contrefaçon avec ses partenaires commerciaux. Elle promeut l'Accord aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC (Accord sur les aspects des droits de propriété

intellectuelle qui touchent au commerce): cet accord fixe des standards minima de protection des droits de propriété intellectuelle et prévoit des mesures concrètes pour les faire respecter. L'accord ADPIC est donc un instrument essentiel pour défendre les intérêts des entreprises exportatrices.

(1) COM(2001) 416 final.

(2) JO L 346 du 31.12.2001.

(3) JO L 341 du 30.12.1994.

(4) JO L 27 du 2.2.1999.

(5) COM(2000) 789 final.