QUESTION ÉCRITE E-0122/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Fièvre aphteuse

La Commission voudrait-elle faire connaître la somme qui sera versée à l'État britannique à titre de dédommagement pour l'épidémie de fièvre aphteuse? Quelle part de ce dédommagement sera assumée par l'Union européenne et quels mécanismes de contrôle ont été mis en place afin de prévenir la fraude?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 mars 2002)

La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1) prévoit à son article 11 que, sous certaines conditions, l'État membre concerné peut obtenir une participation financière spécifique de la Communauté égale à 60 % des frais qu'il a engagés au titre:

a) de l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage et la destruction des animaux, la destruction du lait, le nettoyage et la désinfection de l'exploitation, la destruction des aliments contaminés et, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être désinfectés, des matériaux contaminés;

b) du transport des carcasses vers les usines de traitement;

c) de toute autre mesure indispensable à l'éradication de la maladie dans le foyer (s'il a été défini par la Commission).

En vertu de la décision 2001/654 de la Commission du 16 août 2001 relative à un concours financier en faveur de l'éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2001(2), le Royaume-Uni peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté pour l'indemnisation adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux en relation avec les foyers de fièvre aphteuse apparus jusqu'au 30 juin 2001. Cette décision définit l'indemnisation adéquate comme l'indemnisation pour les animaux à la valeur qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination. Elle mentionne également qu'une avance de 355 millions d'euros peut être versée en attendant la fin des contrôles effectués par la Commission.

Le montant total du concours financier de la Communauté dépendra entre autres des pièces justificatives soumises par le Royaume-Uni et des résultats des contrôles et des inspections effectués par la Commission.

La vérification de l'éligibilité des dépenses déclarées par le Royaume-Uni est actuellement en cours. À ce sujet, trois missions de contrôle ont déjà été effectuées, la dernière pendant la semaine du 28 janvier 2002. D'autres missions sont prévues pour les prochains mois. Le montant final éligible pour une indemnisation de la Communauté sera fixé à la lumière des résultats de ces missions de contrôle.

D'autre part, en plus des contrôles de la Commission, le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3) dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour:

a) s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds;

b) prévenir et poursuivre les irrégularités;

c) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences (article 8).

Enfin, la Cour des comptes mène également une enquête officielle sur la gestion et le financement de la crise de la fièvre aphteuse et le Parlement européen a aussi constitué une commission temporaire sur la fièvre aphteuse.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.

(2) JO L 230 du 28.8.2001.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.