QUESTION ÉCRITE E-3994/00

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Transposition et interprétation de directives de l'UE par la République fédérale d'Allemagne

1. La Commission sait-elle si la directive 80/987/CEE de l'UE (insolvabilité de l'employeur) a été transposée dans la législation nationale de la RFA et dans l'affirmative, connaît-elle les modalités de cette transposition?

2. La jurisprudence de la Cour de justice (affaires 262/88 et C-173/91), mentionne-t-elle que les licenciements pour cause économique, sans indemnisation sont interdits?

3. Comment la directive de l'UE peut-elle être interprétée sur ce point dans l'hypothèse où l'État est l'employeur?

4. L'État est-il tenu, premièrement, de garantir que la rémunération continue d'être versée et deuxièmement, de garantir le respect des demandes d'indemnisation?

5. Lorsque, dans le cas d'un licenciement pour cause économique, le travailleur reçoit une indemnisation et qu'un autre, n'est pas indemnisé pour cause de faillite, n'y a-t-il pas là, en ce qui concerne l'interprétation de la directive de l'UE, une infraction à l'égalité de traitement?

6. La Commission sait-elle si la directive 87/344/CEE (assurances-protection juridique) a été transposée dans la législation nationale de la RFA et, dans l'affirmative, connaît-elle les modalités de cette transposition?

7. L'article 3, paragraphe 2, alinéa c), doit-il être interprété de manière à ce que les associations et autres personnes juridiques puissent, au regard de l'assurance, faire valoir leurs droits au remboursement des frais exposés, lorsqu'il s'agit d'organisations et de groupe de personnes dépourvus de but lucratif?

8. L'assurance doit-elle rembourser les frais exposés et ce, sans bénéfice, aux organisations?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 février 2001)

1., 3., 4. et 5. La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(1) est transposée en droit allemand par le livre III du Code de la sécurité sociale: promotion du travail (Sozialgesetzbuch, Drittes Buch: Arbeitsförderung) ainsi que par la loi sur l'amélioration de l'assurance vieillesse professionnelle (BetrAVG). Selon le rapport de la Commission sur la transposition de la directive 80/987/CEE dans les États membres, le droit allemand contient, sur plusieurs points, des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles contenues dans la directive.

Cette directive oblige les États membres à mettre en place un organisme qui garantisse aux travailleurs salariés, dont l'employeur est devenu insolvable, le paiement des créances salariales impayées et portant sur la rémunération afférente à une période déterminée. Le minimum garanti par la directive communautaire est la rémunération afférente aux trois derniers mois de la relation de travail. Par ailleurs, la directive en question ne peut s'appliquer à un État parce que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une procédure de désintéressement collectif des créanciers.

2. En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, il est à noter que celle-ci ne concerne que l'application du principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et plus particulièrement la portée de l'article 141 (ex-article 119) du traité CE. Cet article s'applique à toutes les prestations octroyées par les régimes professionnels de sécurité sociale conformément à l'arrêt de la Cour de justice du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 (Douglas Harvey Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group)(2).

Conformément à l'article 141 et à la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(3), les indemnités de licenciement, dans la mesure où elles sont prévues par la législation nationale, doivent être octroyées sur une base égalitaire pour les travailleurs des deux sexes se trouvant dans la même situation. Cette obligation de respecter le principe de l'égalité de traitement s'applique aussi dans le cas où l'État membre est l'employeur.

6. à 8. En ce qui concerne la transposition de la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection-juridique(4) en Allemagne, le législateur allemand a choisi l'option b), prévue à l'article 3, paragraphe 2, pour la gestion des sinistres de la branche protection juridique (VAG, article 8a). Cette option prévoit que la gestion des sinistres de la branche protection juridique devra se faire par une entreprise juridiquement distincte qui ne gère pas en même temps des sinistres d'autres branches d'assurance. Cette exigence est imposée à toute entreprise d'assurance protection juridique ayant son siège social sur le territoire allemand.

Lorsque la méthode prévue à l'article 3, paragraphe 2, c) de la directive 87/344/CEE doit être appliquée par un assureur de protection juridique, en accord avec la législation de son État membre d'origine, le preneur d'assurance peut confier la gestion du sinistre faisant l'objet d'un contrat d'assurance protection juridique à un avocat de son choix. Lorsque la méthode prévue à l'article 3, paragraphe 2, c) de la directive est appliquée et que le preneur d'assurance confie la gestion du sinistre à un avocat de son choix, l'assureur prend en charge les frais découlant de cette gestion. L'entreprise d'assurance peut parfois fixer des limites au remboursement des frais et des honoraires de l'avocat choisi. Le fait que le preneur du contrat d'assurance de protection juridique soit une personne physique ou morale, ou une organisation dépourvue de but lucratif ne devrait pas avoir d'incidence à ce sujet.

(1) JO L 283 du 28.10.1980.

(2) ECR 1990 I-1889.

(3) JO L 39 du 14.2.1976.

(4) JO L 185 du 4.7.1987.