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QUESTION ÉCRITE E-3404/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Programme de l'OIT contre l'exploitation des enfants au travail en Amérique latine

De 20 à 25 millions d'enfants de moins de treize ans, contraints de travailler, sont exploités en Amérique latine, selon l'Organisation internationale du travail (OIT), organisme qui a créé, pour lutter contre le fléau sus-mentionné, un programme doté de douze millions et demi de dollars américains dénommé «Programme international pour l'éradication du travail des enfants» (IPEC).

Ce programme IPEC cherche à soutenir des projets garantissant que lorsque ceux-ci ne reçoivent plus de fonds extérieurs, ils peuvent s'auto-entretenir, des projets concordant avec les divers plans nationaux d'éradication du travail des enfants et qui s'inscrivent toujours dans le cadre de politiques de développement.

La Commission pourrait-elle indiquer si l'Union européenne en tant que telle participe au programme IPEC sus-mentionné et si, le cas échéant, elle estime qu'elle devrait proposer une participation conséquente de notre Union au programme précité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Le dernier rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail des enfants «Child Labour: targeting the intolerable» fait effectivement état de chiffres élevés concernant le travail des enfants dans beaucoup de régions dont l'Amérique latine.

Le programme IPEC (International programme on the elimination of child labour) compte actuellement vingt pays participants dans lesquels les programmes-actions sont menés et douze pays donneurs dont plusieurs États membres.

La Commission, dans le cadre de sa coopération bilatérale, a décidé de participer au programme IPEC au Pakistan. Elle prépare actuellement avec l'OIT le co-financement d'un projet pilote visant à éliminer le travail des enfants dans ce pays et qui devrait débuter en 1997.

En Amérique latine, la Commission ne participa pas au programme Piete du Bureau international du travail, mais elle soutient la mise en oeuvre de nombreux projets destinés à la protection de l'enfance et particulièrement dirigés aux enfants de la rue dans les grandes villes, pour un montant approchant, pour le seul, premier semestre de 1996, les 3 Mécus.
QUESTION ÉCRITE E-3234/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (28 novembre 1996)

Objet: Programme de travail de la Commission dans le domaine de la fiscalité

Dans son programme de travail pour 1997 (COM(96)507 final), la Commission indique qu'elle «a engagé une réflexion de fond sur les politiques fiscales en Europe qui conduira à des conclusions opérationnelles en 1997. Sera accélérée l'élaboration de lignes directrices pour une coordination plus poussée des politiques fiscales en Europe, afin en particulier de renverser la tendance actuelle consistant à faire peser sur le travail le poids des charges et prélèvements obligatoires».

Néanmoins, en matière de fiscalité, la liste des actions envisagées ne mentionne que la taxation des véhicules (34).

Existe-t-il une proposition visant à supprimer les impôts locaux sur les entreprises qui sont fondés sur des grandeurs autres que le bénéfice, comme l'impôt sur les activités économiques en Espagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 janvier 1997)

Le programme de travail de la Commission pour l'année 1997 comporte les initiatives que la Commission envisage d'entreprendre au cours de cette année.

Pour ce qui concerne la fiscalité directe, ce programme mentionne une proposition de directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés d'États membres différents. La Commission présentera cette proposition au début de l'année 1997.

La Commission n'envisage pas de présenter une proposition de directive pour éliminer les impôts locaux à charge des entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-3456/96 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Les technologies de l'information et de la communication et le processus politique de l'Union européenne

Dans le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine», la Commission souligne l'importance de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour créer des possibilités de participation et de sensibilisation accrues des citoyens au processus politique; la National Information Infrastructure du gouvernement des États-Unis et le Programme Info-Society 2000 des pouvoirs publics danois offrent un exemple de ces possibilités.

La Commission met aussi l'accent sur la valeur que ce type d'approche pourrait avoir pour l'Union européenne lorsqu'il s'agit de promouvoir le sens de l'identité européenne et d'accroître la cohésion sociale.

Compte tenu de la transcendance que ce fait peut avoir dans la démarche qui consiste à rapprocher l'Europe du citoyen, la Commission n'a-t-elle pas cherché le moyen d'utiliser à cet effet les TIC au sein de l'Union?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 janvier 1997)

La Commission entreprend actuellement un certain nombre d'actions et d'activités pour souligner l'importance de la société de l'information du point de vue de son potentiel pour consolider le processus démocratique en Europe en améliorant l'accès et l'utilisation, par les citoyens européens, des nouvelles informations et nouveaux services télématiques.

La publication du Livre vert «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» ((COM(96) 389. )), ainsi que le rapport intérimaire du groupe d'experts à haut niveau «Construire une société de l'information pour tous» et le premier rapport annuel du Forum sur la société de l'information «Des réseaux pour les citoyens et leurs communautés - Tirer le meilleur parti de la société de l'information dans l'Union européenne», font partie de la plate-forme de la Commission en vue de stimuler la prise de conscience et le débat sur la société de l'information. Le rapport final du groupe d'experts à haut niveau, prévu pour janvier 1997, abordera certaines de ces questions importantes de manière plus approfondie.

Sur la base des réactions à ce processus de consultation et de l'expérience déjà acquise dans les États membres, la Commission présentera une série de propositions d'action au début de l'année 1997.

La Commission continuera également à promouvoir ces questions importantes dans le cadre de son second plan d'action pour la société de l'information ((COM(96) 607. )).
QUESTION ÉCRITE E-2641/96 posée par Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Prises irlandaises de maquereaux et de chinchards

Le rapport néerlandais du groupe de travail Makreel, Horsmakreel, Sardien en Ansjovis (maquereau, chinchard, sardine et anchois) de l'International Council for the Exploration of the Sea, ou ICES (Conseil international pour l'exploration de la mer, ou CIEM) (Copenhague 13-22 août 1996) fait mention de prises irlandaises de chinchards (ou maquereaux bâtards) de quelque 200 000 tonnes pour l'exercice 1995. Il ressort d'une lettre publiée dans le magazine Visserijnieuws du 13 septembre dernier qu'il n'est pas possible de concilier ce chiffre avec les chiffres des exportations et des stocks de ce pays et la suggestion est formulée que les pêcheurs irlandais ont notifié sous le nom de chinchards une partie considérable de leurs prises de maquereaux.

1. La Commission pourrait-elle dire quelles quantités de chinchards et quelles quantités de maquereaux:

- ont été pêchées par la flotte irlandaise;

- ont été débarquées par les pêcheurs irlandais en Irlande;

- ont été débarquées par les pêcheurs irlandais dans d'autres États membres;

- ont été exportées depuis l'Irlande;

- ont été écoulées en Irlande pour les besoins de la consommation intérieure;

- ont été importées en Irlande;

- ont été utilisées pour la production de farine de poisson, d'huile de poisson et d'aliments pour animaux,

ce pendant l'exercice 1995?

2. Pourrait-elle dire quelles quantités de farine de poisson, d'huile de poisson et d'aliments pour animaux ont été produites par l'Irlande en 1995 à partir de poisson?

3. Pourrait-elle dire quelles quantités des autres espèces de poisson ont été utilisées aux fins de la production de farine de poisson, d'huile de poisson et d'aliments pour animaux?

4. A-t-elle soumis à inspection les stocks de chinchards et les stocks de maquereaux en 1994, en 1995 et en 1996 (premier semestre) et, si tel est le cas, à quelles conclusions ces devoirs d'inspection ont-ils abouti?

5. Quelles mesures envisage-t-elle de prendre s'il s'avère que les chiffres officiels de captures, d'exportations et de stocks permettent effectivement de conclure que notifications inexactes de prises il y eut?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 novembre 1996)

La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement les informations et données demandées, dans la mesure où elle en dispose actuellement.

La Commission sait qu'il existe des inconsistances apparentes entre les données relatives aux débarquements de maquereau et de chinchard, d'une part, et les chiffres relatifs aux importations et aux exportations, d'autre part. La Commission mène une enquête sur l'enregistrement des captures, les débarquements et les transbordements de ces espèces.
QUESTION ÉCRITE E-3642/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B4-306: sensibilisation et subventions

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B4-306: sensibilisation et subventions?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3491/96 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (29 novembre 1996)

Objet: Gestion du plan de l'UE de distribution de lait subventionné dans les écoles

Environ 60 % des enfants au Royaume-Uni ne bénéficient pas d'une distribution de lait au titre du plan de l'UE de distribution de lait subventionné dans les écoles, étant donné qu'un grand nombre de collectivités locales ont totalement renoncé à ce plan. Cela étant, la Commission est-elle favorable à ce que des organismes d'intervention tels que «le Produkschap voor Zuivel» aux Pays-Bas où le taux de participation dans le cadre de ce projet est beaucoup plus élevé soient chargés de la gestion de ce plan de distribution de lait scolaire?

Dans l'affirmative, quelle action la Commission entend-elle proposer pour encourager les États membres à recourir aux organismes d'intervention pour la gestion de ce programme?

La Commission pourrait-elle également indiquer combien d'États membres de l'UE mettent actuellement en oeuvre ces programmes de distribution de lait scolaire sous le contrôle d'un organisme d'intervention?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 décembre 1996)

Le règlement (CE) no 3392/93 de la Commission ((JO L 306 du 11.12.1993. )) établissant les règles générales du plan de distribution de lait dans les écoles accorde aux États membres beaucoup de latitude dans la gestion du plan. Cette approche, qui repose sur le principe de la subsidiarité, s'explique par le fait que les structures d'éducation et de gestion peuvent être très variables d'un État membre à un autre. Il semble donc approprié de laisser les autorités nationales gérer le plan d'une manière qui permette de tenir compte de la situation spécifique de l'État membre. La Commission continue à préconiser cette méthode; de ce fait, elle n'a pas l'intention d'encourager les États membres à opter pour tel ou tel mode de gestion spécifique.

En outre, la Commission rappelle qu'en définitive, le taux de participation au plan de distribution de lait dans les écoles dépend de la décision des écoles et des élèves d'y participer ou de ne pas y participer. Dans le cas des Pays-Bas, auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, la plupart des écoles offrent bien du lait subventionné à leurs élèves. Toutefois, moins de 20 % des élèves néerlandais acceptent effectivement cette offre, ce qui est un taux de participation bien inférieur à la moyenne communautaire.

Il semble que cinq États membres permettent aux autorités locales de payer l'aide et de gérer le plan conformément à l'article 8 du règlement, mais la plupart ont confié la gestion du plan à une autorité nationale.
QUESTION ÉCRITE E-3641/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B4-304: législation et autres actions générales liées au cinquième programme en matière d'environnement

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B4-304: législation et autres actions générales liées au cinquième programme en matière d'environnement?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3531/96 posée par Philippe De Coene (PSE) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Législation roumaine concernant l'homosexualité

La Roumanie est membre du Conseil de l'Europe et candidate à l'adhésion à l'Union européenne. Cette dernière a, à l'article F du traité qui l'institue, inscrit l'impératif du respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'on peut raisonnablement attendre des pays candidats à l'adhésion qu'ils respectent eux aussi cette convention. L'ancienne législation roumaine, qui interdisait tout acte homosexuel, a été suspendue en 1994 par la Cour constitutionnelle, et cela dans le cadre de l'adaptation de la législation aux dispositions de la CEDH. La Cour constitutionnelle a demandé que la loi soit tempérée. Au début de septembre 1996, le Parlement roumain a adopté une nouvelle loi qui pénalise tous les actes homosexuels, même relevant de la vie privée, ainsi que l'appartenance à des mouvements d'homosexuels et de lesbiennes. La loi a donc été rendue plus rigoureuse, au lieu d'être tempérée.

Un pays qui porte de telles atteintes à la CEDH remplit-il les conditions requises pour devenir membre de l'Union européenne? La Commission est-elle disposée à demander aux autorités roumaines d'adapter la loi en question pour la rendre conforme aux dispositions, de portée internationale, de la CEDH?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 janvier 1997)

Au cours des dernières années, dans le domaine des droits de l'homme des progrès considérables ont été réalisés en Roumanie. Le nouveau président et premier ministre roumains se sont fermement engagés à remplir leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme.

En ce qui concerne la révision du code pénal, et plus précisément l'homosexualité, la Commission a pris connaissance des difficultés rencontrées à la chambre et au sénat.

La Commission s'est félicitée de la déclaration du gouvernement roumain, publiée le 18 septembre 1996, concernant l'article 200 du code pénal et qui démontre sa volonté d'adopter une législation conforme aux engagements pris en matière des droits de l'homme dans le cadre du Conseil de l'Europe.

La Commission continuera les discussions avec les autorités roumaines concernant ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2848/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (23 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

1. La République slovaque, État voisin associé à l'Union européenne, connaît une situation politique et économique difficile, en raison notamment d'un accroissement colossal des charges financières découlant de la reconstruction de Bohunice et du rééquipement de Mochovce. Comment le Conseil évalue-t-il les risques de voir cette situation entraîner des conséquences irréversibles pour les citoyens de la République slovaque?

2. Dans quelle mesure les États membres de l'Union européenne sont-ils disposés à renoncer au remboursement de sommes prélevées sur le produit de l'impôt, dans le cas où la surcharge financière qui résulte de la politique nucléaire de l'État slovaque rendrait ce dernier insolvable?

Réponse commune aux questions écrites E-2846/96, E-2848/96, E-2850/96, E-2852/96 et E-2854/96 (13 février 1997)

1. Le Conseil attache la plus grande importance à la protection de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. C'est ainsi que, dans l'Accord européen établissant une association avec la République slovaque, l'article 80 sur la santé nucléaire stipule que la coopération dans ce domaine vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire. Cette coopération s'étend à plusieurs domaines, auxquels l'Honorable Parlementaire s'est référé et inclut les échanges d'informations et d'expériences de même que des activités de recherche et de développement.

2. En outre, l'Honorable Parlementaire voudra bien noter que, lors du dernier Conseil d'Association avec la Slovaquie, la partie communautaire a fait état de l'importance qui s'attache pour la Slovaquie et également dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, au domaine de l'énergie, en particulier en ce qui concerne la sûreté nucléaire. La Communauté attache une grande importance à un niveau élevé de sûreté dans les centrales nucléaires ainsi qu'à une coopération étroite pour réaliser cet objectif. La Communauté souligne la nécessité d'assurer que les centrales nucléaires en Slovaquie qui ne sont pas conformes aux lignes directrices relatives à la sécurité reconnues sur un plan international doivent être fermées le plus tôt possible.

3. Par ailleurs, il convient de noter que la République Slovaque a adhéré à la Convention de l'I.A.E.A. (Vienne) sur la sécurité nucléaire et a souscrit de ce fait aux principes de sécurité imposés par cette Convention.
QUESTION ÉCRITE E-3111/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Fiscalité dans le secteur du vin - Signe fiscal de l'État

La transposition des directives communautaires relatives à l'harmonisation des accises dans le secteur du vin a introduit en Italie d'importantes innovations découlant de la réglementation communautaire, laquelle a alourdi les procédures et créé de nouvelles charges pour les entreprises.

L'auteur de la présente question demande à la Commission de faire bénéficier les entreprises d'une exonération de l'accise non seulement pour les produits en cautionnement fiscal, conditionnés et munis d'un signe fiscal - et donc garantis - mais également pour la circulation de ceux qui n'en sont pas munis et de suspendre la caution prévue pour l'achat du signe fiscal.

Il demande aussi l'adoption d'une directive portant abolition de ce signe, dès lors que la plupart des États membres ne le prévoit pas, et donc l'harmonisation des normes existant en la matière dans tout le territoire de l'Union.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 janvier 1997)

Sur la base des informations dont la Commission dispose, les marques fiscales ne sont pas prévues en Italie pour le vin mais pour d'autres boissons alcoolisées, comme les produits intermédiaires, les eaux-de-vie et les liqueurs. Les produits qui sont munis de marques fiscales sont en effet déjà mis à la consommation (c'est-à-dire que les droits d'accise ont déjà été acquittés) et par conséquent ne sont plus soumis aux contrôles prévus pour les produits en régime suspensif.

Si, par contre, les produits ne sont pas encore munis de marques fiscales, ils sont encore sous régime suspensif et, dans ce cas, une garantie obligatoire est prévue par les dispositions communautaires pour la circulation entre les États membres. En général, une garantie est aussi demandée pour la détention et le stockage des produits en régime suspensif dans un entrepôt fiscal.

Les dispositions communautaires permettent l'emploi des marques fiscales à condition que cela ne donne pas lieu à des entraves à la libre circulation. La Commission a toutefois entamé une étude afin d'établir si, et dans quelle mesure, une harmonisation dans ce domaine est possible.