QUESTION ÉCRITE E-2268/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Procureur européen et élargissement

Comment la Commission envisage-t-elle le rôle du procureur européen après l'élargissement de l'UE?

La Commission voudrait-elle faire part de ses observations quant à la situation des systèmes juridiques des pays candidats et indiquer si lesdits systèmes sont à même de faire face à la protection des intérêts financiers de la Communauté?

Les systèmes juridiques des pays candidats sont-ils compatibles avec la proposition visant à mettre en place un procureur européen?

La Commission pourrait-elle préciser la manière dont elle entend concilier jusqu'à dix nouveaux systèmes juridiques avec les dix-sept actuellement en place au sein de l'Union européenne (s'agissant par exemple des pouvoirs judiciaires des magistrats enquêteurs et des droits fondamentaux de l'accusé)?

À quels problèmes la Commission s'attend-elle en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'administration du Bureau du Procureur européen dans les pays qui auront adhéré?

Comment la Commission surmontera-t-elle de telles difficultés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

Le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen(1) a indiqué que parmi toutes les relations de la Communauté avec les pays tiers, celles avec les pays candidats à l'adhésion revêtent une importance particulière. Ces derniers bénéficient et bénéficieront d'aides importantes financées par le budget communautaire. Le Procureur européen sera très probablement institué après l'adhésion. Une fois créé, ce service fonctionnera de la même manière dans tous les États membres d'une Union élargie.

Dans le cadre tant de sa stratégie préadhésion que des négociations d'adhésion, la Commission suit étroitement les progrès accomplis par les pays candidats en matière de rapprochement des législations ainsi que leur capacité de mise en oeuvre. L'acquis sur la protection des intérêts financiers de la Communauté est pleinement couvert par ces négociations, notamment celles qui concernent les chapitres 24 (Justice et affaires intérieures) et 28 (Contrôle financier). Les négociations au titre des chapitres 24 et 28 ont été provisoirement clôturées avec dix pays candidats. Elles se poursuivent avec la Bulgarie et la Roumanie. Aucune période transitoire n'a été demandée sous ces deux chapitres.

La Commission a cofinancé une étude sur cette question (Étude sur les sanctions pénales et administratives, le recouvrement, la dénonciation et le Corpus juris dans les pays candidats, rapport général, Ch. Van den Wyngaert, 2001). Des experts des pays candidats ont été associés à l'élaboration de ce rapport. L'étude conclut à titre général qu'il ne semble pas y avoir de problèmes insurmontables pour l'intégration du Corpus juris par les pays candidats, y compris la création d'un Procureur européen. Un rapport détaillé sur chaque pays candidat, comprenant un exposé des particularités du système juridique de chacun d'eux, figure dans l'étude.

L'un des objectifs de la création d'un ministère public européen est de résoudre les problèmes inhérents au morcellement des systèmes juridiques. Le but du ministère public européen est de créer un espace unique d'enquête et de poursuite s'articulant avec les 17 systèmes juridiques nationaux de l'Union actuelle. En fait, l'élargissement justifie encore davantage les propositions de la Commission car il augmentera les problèmes liés à l'actuelle fragmentation de l'application du droit pénal. Selon les propositions, le Procureur européen dirigerait dans l'ensemble de l'Union des enquêtes et des poursuites visant à la protection des intérêts financiers de la Communauté. La protection des droits des défendeurs et les jugements resteront de la compétence des juridictions nationales.

La création et l'administration d'un ministère public européen ne posent pas de problèmes particuliers dans les pays candidats. En fait, les problèmes qui pourraient s'y poser dans ce cadre ne seront pas différents de ceux que les actuels États membres pourraient rencontrer.

Dans ce contexte, la Commission tient à attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle est favorable à la création dans chaque pays candidat d'une structure ou d'un service de coordination de la lutte contre la fraude chargé de la coordination de l'ensemble des aspects législatifs, administratifs et opérationnels de la protection des intérêts financiers des Communautés. Ce service ou cette structure coopérera étroitement avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et, en dernière analyse, avec le Procureur européen. Il est important de noter qu'il existe déjà des structures ou services de ce type dans plusieurs États membres et pays candidats.

(1) COM(2001) 715 final.