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QUESTION ÉCRITE E-2269/98

posée par Karl von Wogau (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Exonérations d'impôt pour des biens produits à Malte puis exportés vers l'Union européenne

La Commission sait-elle qu'à Malte, des entreprises d'origine britannique, par exemple, produisent des biens qui sont ensuite exportés vers l'Union européenne en vertu d'un accord d'association entre Malte et l'Union européenne?

Dans ce contexte, Malte accorde aux entreprises concernées des exonérations d'impôt atteignant 100 % qui se limitent cependant aux produits exportés vers l'Union européenne.

Cette exonération de 100 % entraîne une distorsion de la concurrence à l'égard des fabricants qui produisent au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission a constaté que les dégrèvements fiscaux tombent également sous le coup de l'interdiction d'accorder des aides.

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

En application de la loi dite "Industrial Development Act" votée en 1998 et modifiée en 1993 dans le but de soutenir les efforts de promotion de l'investissement de la "Malta development corporation" (Société pour le développement de Malte), un certain nombre d'incitations ont été instituées en faveur des sociétés d'exportation dont une "pause fiscale initiale de dix ans pour les sociétés qui exportent au moins 95 % de leur production".

Le bénéfice de cette mesure fiscale est accordé non seulement aux sociétés communautaires qui opèrent à Malte, mais aussi aux sociétés d'autres pays, y compris maltaises, sous réserve d'approbation par la société pour le développement de Malte. Elle vaut non seulement pour les produits exportés vers la Communauté, mais aussi pour toutes les autres destinations. Il faut tenir à l'esprit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'origine pour les exportations à partir de Malte. L'accord d'association entre la Communauté et Malte autorise en effet l'entrée en exonération de droits sur le marché de la Communauté des produits industriels originaires de Malte.

Il faut toutefois ajouter qu'en sa qualité de membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Malte est soumise aux dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. Si Malte accorde des subventions passibles de droits compensateurs en vertu des dispositions de l'accord précité et si les produits exportés vers la Communauté bénéficient de ces subventions et causent de ce fait un préjudice à l'industrie communautaire, cette dernière est habilitée à demander à la Commission d'effectuer une enquête. À cet égard, les dispositions du droit communautaire seront appliquées (en vertu du règlement (CE) 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la protection contre les importations faisant l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1)). L'accord d'association entre la Communauté et Malte ne fait pas obstacle à ce que la Communauté engage une action en compensation contre les importations originaires de Malte si les conditions prescrites par ce règlement sont réunies.

(1) JO L 288 du 21.10.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2424/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Programmes de prévention sanitaire

L'Union européenne est l'un des principaux contributeurs mondiaux en matière de prévention sanitaire dans les pays en voie de développement. De tous les continents bénéficiaires, l'Afrique est celui qui a actuellement le taux de mortalité infantile le plus élevé, alors que la situation pourrait être différente s'il existait un plan de prévention adéquat.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les programmes en matière de prévention sanitaire dont bénéficie actuellement l'Afrique et quels crédits elle a consacrés à cette fin depuis 1994? Parmi ceux-ci, peut-elle indiquer quel pourcentage est destiné à des programmes en faveur de la santé des enfants?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

La Communauté est parfaitement consciente de la nécessité de réduire la mortalité infantile en Afrique sub-saharienne.

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant la politique de la Communauté et des États membres en matière de coopération avec les pays en développement dans le domaine de la santé(1) souligne la nécessité de concentrer le soutien en faveur des services de santé dans les pays en développement sur les activités les plus indispensables et les plus performantes, c'est-à-dire sur un minimum d'activités de nature à contribuer à résoudre les problèmes les plus graves et les plus répandus. La santé de la mère et de l'enfant est sans aucun doute comprise dans ce minimum.

Depuis 1994 jusqu'à la fin de 1997, quelque 215 millions d'écus ont été engagés au titre du Fonds européen de développement (FED) en faveur de projets dans le domaine des soins de santé primaires dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). En plus, pour la même période, quelque 330 millions d'écus ont été mobilisés grâce à des fonds de contrepartie au titre de la facilité d'ajustement structurel afin de couvrir les dépenses prioritaires des budgets nationaux de la santé des pays ACP engagés dans un processus de réforme macro-économique.

Une part importante de ces montants (que l'on ne peut préciser) doit être consacrée à l'amélioration de la santé de l'enfant. Parmi les actions récentes en matière de soins de santé primaires, il convient de mentionner un projet de 9,5 millions d'écus en faveur de l'amélioration des programmes de vaccination dans huit pays du Sahel.

Pour le 8e FED, 30 pays ACP environ ont demandé un appui en faveur du secteur de la santé. Une attention particulière sera accordée dans la conception de ces nouveaux programmes à l'amélioration de la santé de la mère et de l'enfant.

En outre, la Communauté coopère actuellement avec la Banque mondiale, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et d'autres bailleurs de fonds internationaux et organisations non gouvernementales (ONG) afin de suivre l'évolution de cette question importante.

(1) COM(94) 77 final.
QUESTION ÉCRITE E-2693/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Papouasie-Nouvelle-Guinée, touchée par un séisme de force 7 sur l'échelle de Richter

La côte nord-ouest de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a été touchée par un raz-de-marée qui a fait des milliers de morts, dont de nombreux enfants. Les vagues, qui ont atteint 10 mètres de haut, ont complètement détruit le front de mer sur 30 kilomètres, dévastant plusieurs localités.

La Commission est-elle consciente de la gravité de cette situation? La Commission a-t-elle déjà lancé une opération d'aide humanitaire d'urgence? Dans le cas contraire, la Commission envisage-t-elle d'appliquer une stratégie qui permettrait de remédier aux conséquences entraînées par le raz-de-marée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Aussitôt après le raz-de-marée qui a frappé la Papouasie-Nouvelle-Guinée le 17 juillet 1998, la Commission a fait acheminer dans la zone touchée des produits d'aide d'urgence qui étaient en route pour l'île de Bougainville dans le cadre d'une autre opération de secours. Cette première intervention comprenait des médicaments, des colis destinés à la reconstruction, des vêtements et d'autres articles de première nécessité.

De plus, la Commission a mis à la disposition des victimes de la catastrophe une aide humanitaire de 500 000 écus. Celle-ci devait permettre aux organisations non gouvernementales européennes (ONG) de procurer des articles de secours supplémentaires tels que médicaments, nourriture et eau potable.

Cependant, cette catastrophe naturelle a déclenché une réaction internationale rapide et massive de la part de gouvernements (notamment d'Australie, de Nouvelle-Zélande, de France et du Japon), d'organisations non gouvernementales et de particuliers. Dans un rapport publié fin juillet, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies ainsi que son équipe envoyée en Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont déclaré que l'on avait déjà subvenu à tous les besoins immédiats. Cette information a été confirmée par de nombreuses autres sources.

La situation ayant évolué grâce à l'extraordinaire générosité de la réponse internationale, et après consultation des ONG chargées de la mise en oeuvre de l'assistance financée par la Communauté, des organismes concernés des Nations unies et de leur délégation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Commission a décidé de réaffecter les fonds débloqués à d'autres crises plus urgentes.

En ce qui concerne la tâche de réhabilitation et de reconstruction à mener dans la zone touchée par le raz-de-marée, la Commission examinera avec attention toute demande concrète présentée par le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée.
QUESTION ÉCRITE P-2587/98

posée par Otto von Habsburg (PPE) à la Commission

(29 juillet 1998)

Objet: Publicité pour les automobiles et les motocyclettes

Un journal allemand de premier plan indique que la Commission prépare une proposition visant à limiter la publicité pour les automobiles et les motocyclettes, au motif que, vu le grand nombre des accidents, ces moyens de transport seraient dangereux.

1. Cette information est-elle exacte, ou bien s'agit-il d'un cas typique de désinformation de la part des adversaires de l'Union européenne?

2. Si l'information est exacte, comment justifie-t-on une proposition qui menace la liberté économique et, en réalité, ne serait qu'un pas de plus vers l'établissement du socialisme bureaucratique?

3. Que compte faire la Commission pour empêcher de nouvelles poussées de délire dirigiste?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

La Commission n'a aucunement l'intention d'interdire la publicité pour les automobiles, contrairement à ce qu'ont annoncé à tort certains journaux allemands.

Plusieurs États membres appliquent des codes de conduite volontaires encourageant les agences de publicité et leurs clients, les constructeurs automobiles, à limiter les publicités qui pourraient être considérées liées à des comportements dangereux sur la route. Plusieurs discussions publiques sur les possibilités d'appliquer un code volontaire de ce type dans l'ensemble de l'Europe peuvent avoir suscité des malentendus chez certains journalistes, en particulier chez ceux qui n'ont pas pris la peine de se renseigner auprès de diverses associations, des pouvoirs publics et de la Commission avant d'écrire leurs articles.
QUESTION ÉCRITE E-2558/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Les NUTS et Agenda 2000

La Commission confirme-t-elle qu'après la présentation d'Agenda 2000, il y a eu jonction des limites géographiques des zones éligibles au titre des NUTS 2 au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

La Commission a présenté ses propositions dans le cadre d'Agenda 2000(1) en juillet 1997. Ses propositions de nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et au Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 ont été publiées en mars 1998.

Mi-1995, l'Office for national statistics (ONS) du Royaume-Uni a fait savoir à l'Office statistique de la Communauté (Eurostat) qu'à la suite d'une vaste réforme des administrations régionales et locales, d'importantes modifications de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) seraient proposées.

Mi-1996, le premier projet de proposition de réforme de la NUTS au Royaume-Uni a été transmis pour avis à la Commission, suivi d'une proposition formelle en juin 1997. À l'issue de l'examen de la valeur technique des propositions à la lumière des principes sous-jacents du système NUTS, une nouvelle nomenclature NUTS pour le Royaume-Uni a été adoptée en juin 1998. Elle impliquait des modifications mineures au niveau NUTS 1, une révision significative des régions de niveau NUTS 3 et les modifications correspondantes au niveau NUTS 4, ainsi que des modifications plus limitées au niveau NUTS 2.

(1) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE P-2202/98

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Licenciements à l'imprimerie De La Rue

Le 2 juin 1998, l'imprimerie multinationale De La Rue a annoncé 375 licenciements au sein de son établissement de Gateshead, fleuron du groupe, sans informer son comité d'entreprise européen qui devait se réunir les 15 et 16 juillet 1998. La Commission n'estime-t-elle pas que la société De La Rue a agi de manière semblable à Renault dans l'affaire Vilvoorde, et bafoué superbement la lettre et l'esprit des directives sur le comité d'entreprise européen et sur les licenciements collectifs?

La Commission ne serait-elle pas d'avis que cet acte démontre l'insuffisance des directives sur le comité d'entreprise européen et sur les licenciements collectifs?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce que les entreprises européennes entament des consultations valables avec leur personnel et lui transmettent notamment, en temps utile, des informations pertinentes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La directive 92/56/CEE du Conseil du 24 juin 1992 modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1) dispose que, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.

S'il n'y a pas eu de consultations avec les représentants des travailleurs avant l'annonce des licenciements, il semblerait que les dispositions essentielles de la directive n'aient pas été respectées. En outre, si la décision prise par la direction relève du champ d'application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(2), ainsi que du champ d'application de l'accord conclu sur la base de l'article 13 de cette directive, les procédures adéquates pour l'information et la consultation des comités d'entreprise européens auraient dû être suivies.

Il n'est pas exact d'affirmer que les directives susmentionnées sont insuffisantes; cependant, la Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel la nécessité s'impose de prendre de nouvelles mesures législatives afin d'étoffer et de compléter, dans un cadre communautaire global, les dispositions nationales et communautaires existantes en matière d'information et de consultation des travailleurs. C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé le processus de consultation avec les partenaires sociaux sur un cadre européen d'information et de consultation dans ce domaine.

(1) JO L 245 du 26.8.1992.

(2) JO L 254 du 30.9.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2208/98

posée par Ulrich Stockmann (PSE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Aides communautaires octroyées au land de Saxe-Anhalt en 1997

Quels sont les montants des aides qui ont été affectées en 1997 au land de Saxe-Anhalt, puis annulées, au titre de quelles actions et dans le cadre de quels programmes, s'agissant

1. Du Fonds européen de développement régional?

2. Du Fonds social européen?

3. Du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole?

4. Des programmes communautaires de recherche?

5. Des programmes communautaires dans le secteur de l'énergie?

6. Des programmes communautaires dans le secteur de l'environnement?

7. Des initiatives communautaires?

8. Des autres programmes de la Communauté?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(19 octobre 1998)

En complément à sa réponse du 11 septembre 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO C 50 du 22.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2119/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Imposition de sanctions unilatérales en matière d'investissement à la Birmanie

La Commission défierait-elle un État membre si celui-ci était sur le point d'imposer des sanctions unilatérales en matière d'investissement à la Birmanie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission partage les préoccupations du Parlement à propos de la situation en Birmanie. À cet égard, la Communauté a pris un certain nombre de mesures. La position commune sur la Birmanie, qui doit faire l'objet d'un réexamen avant le 28 octobre 1998, ne prévoit pas, jusqu'à présent, d'interdiction des investissements.

En ce qui concerne les interdictions des investissements des États membres, il faut savoir que les investissements effectués par les ressortissants de la Communauté dans d'autres États membres ou dans des pays tiers constituent des mouvements de capitaux au sens de l'article 73B et suivants du traité CE. Par conséquent, les règles communautaires sur les mouvements de capitaux s'appliquent aux investissements et aux interdictions des investissements. L'article 73B interdit, à titre de principe général, toutes restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements, non seulement entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers. Dès lors, les États membres doivent, en principe, prévoir une liberté totale des mouvements de capitaux, notamment des investissements étrangers directs, avec les pays tiers, y compris avec la Birmanie.

Le traité contient un nombre limité d'exceptions à ce principe général auxquelles les États membres peuvent avoir recours. Ainsi, l'article 73C, paragraphe 1, du traité CE prévoit que "Les dispositions de l'article 73B ne portent pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit communautaire en ce qui concerne les [...] investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux". Il n'existait le 31 décembre 1993 aucune restriction globale des États membres aux mouvements de capitaux avec la Birmanie susceptible d'être couverte par cette disposition du traité, à l'exception d'un nombre très limité de restrictions sectorielles (comme dans le secteur des transports ou de la pêche) applicables à tous les pays tiers. L'article 73G, paragraphe 2, autorise les États membres à prendre des mesures unilatérales pour des raisons politiques graves et pour des motifs d'urgence, aussi longtemps que le Conseil n'a pas pris de mesures communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2596/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Degré d'utilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion

La Commission pourrait-elle dire quelle est jusqu'à présent l'utilisation globale des crédits (en chiffres absolus et en pourcentages) des Fonds structurels et du Fonds de cohésion par chaque État membre, d'une part par rapport au total des crédits disponibles pour l'ensemble de la période de programmation en cours (1994-1999), d'autre part par rapport à ce qui était prévu jusqu'à la date actuelle?

Réponse complémentaire

donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2171/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(10 juillet 1998)

Objet: Violation du droit de l'Union européenne lors de transports par emballages Castor

S'agissant du transport par emballages Castor, quelles mesures le Conseil entend-il arrêter à l'égard de la violation, par les États membres, des dispositions de l'UE concernant la protection contre les substances radioactives, telles que la directive du Conseil 92/3/Euratom(1), du 3 février 1992, et 96/29/Euratom(2)?

Réponse

(19 octobre 1998)

L'article 21 de la directive 92/3/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(3) et l'article 55 de la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(4) prévoient que les États membres informent immédiatement la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont prises pour se conformer à ces directives.

Il incombe donc à la Commission de veiller au respect, par les États membres, des dispositions figurant dans ces deux directives.

(1) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

(2) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(3) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

(4) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2277/98

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Swedish Match et la concurrence déloyale

La Commission sait-elle qu'en raison du maintien de la plainte de la Swedish Match l'an dernier et des lourdes taxes antidumping consécutivement imposées aux fournisseurs japonais d'allumettes, les fabricants d'allumettes, y compris l'Imperial Match Company de ma circonscription, ont dû ajuster leurs prix à la hausse pour conserver leurs marges bénéficiaires?

La Commission sait-elle que la Swedish Match a simultanément réussi à réduire ses prix de 30 %, évinçant ainsi les autres fabricants?

La Commission admet-elle que la Swedish Match semble ainsi jouir d'une situation de concurrence déloyale qu'elle souhaitait pourtant éviter sur le marché de l'allumette?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

1. Le Conseil a adopté, le 15 octobre 1997, le règlement (CE) 2025/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'allumettes publicitaires originaires du Japon(1). Dans cette affaire, l'enquête a démontré que des exportateurs japonais vendaient leurs produits dans la Communauté à des prix de dumping et portaient de ce fait préjudice aux autres producteurs de cigarettes publicitaires de la Communauté.

En effet, l'objectif des droits antidumping est de relever les prix des produits importés faisant l'objet d'un dumping afin de parvenir à un niveau de prix non préjudiciable, établi au cours de l'enquête. Par conséquent, les droits devraient aboutir à des prix de revente plus élevés sur le marché communautaire.

2. La Commission n'a pas connaissance de la réduction des prix pratiquée par Swedish Match, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, et elle n'a pas reçu de plainte à ce sujet depuis l'adoption du règlement susmentionné.

3. Le comportement commercial prétendument "déloyal" imputé à Swedish Match par l'Honorable Parlementaire pourrait faire l'objet d'une enquête en vertu des règles de concurrence du traité CE que si une entreprise en position dominante était soupçonnée de pratiquer des prix prédatoires, conformément à la jurisprudence (arrêt du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission): des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables (c'est-à-dire de ceux qui varient en fonction des quantités produites), par lesquels une entreprise dominante cherche à éliminer un concurrent ou des prix supérieurs à la moyenne des coûts variables mais inférieurs à la moyenne des coûts totaux doivent être considérés comme abusifs s'ils sont fixés dans le cadre d'un plan visant à éliminer un concurrent.

Dans le cas présent, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour envisager d'ouvrir une procédure.

(1) JO L 284 du 16.10.1997.