QUESTION ÉCRITE E-3512/02

posée par Herman Vermeer (ELDR) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Problème de reconnaissance réciproque, dans le port d'Anvers, d'un visa octroyé par un État Schengen

Depuis le 1er octobre 2002, la liste Vision est élargie dans le port d'Anvers. Les ressortissants des pays figurant sur cette liste Vision doivent se faire inscrire au moyen du formulaire dit STVZ. Les ressortissants des pays figurant sur cette liste Vision ne peuvent pas poursuivre leur voyage à l'intérieur d'un État Schengen. En revanche, ils peuvent quitter la Belgique pour regagner leur pays d'origine ou être refoulés dans des États non-Schengen, tels le Royaume-Uni ou la Suisse, et la règle vaut en sens inverse également. Les membres des équipages qui sont ressortissants d'un pays dont le nom figure sur cette liste Vision et qui veulent entrer en Belgique via Amsterdam (Schiphol), Francfort ou Paris ne peuvent franchir la frontière belge pour se faire enrôler sur leur navire mouillant dans un port belge. Ils sont donc contraints soit d'entrer directement en Belgique soit d'y entrer via des États non-Schengen, tels la Suisse et le Royaume-Uni. Conséquence de cette obligation d'enregistrement: la police belge des frontières ne reconnaît plus les visas délivrés par un partenaire Schengen, ce qui, de l'avis de l'auteur de la présente question, contrevient aux accords conclus à l'intérieur des États Schengen et par les États Schengen.

La Commission pourrait-elle, en sa qualité de gardienne des accords Schengen, examiner l'affaire et l'éclaircir? Dans quelle mesure les accords Schengen permettent-ils l'établissement d'une liste Vision par les autorités belges? Sur la base de quels critères les autorités belges placent-elles des pays sur cette liste? Pourquoi les ressortissants des pays figurant sur cette liste peuvent-ils pénétrer directement en Belgique ou y pénétrer via des États non-Schengen? Faut-il voir dans cette liste Vision élargie une aide déguisée à l'aéroport national de Bruxelles? La Commission pourrait-elle faire la lumière à ce sujet?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission tient tout d'abord à rappeler que Vision est un réseau d'échange d'information et non pas une base de données pouvant stocker des informations existantes. Lorsque l'Honorable Parlementaire parle d'une liste Vision, il vise peut être l'échange d'information entre les États appliquant l'acquis de Schengen concernant les pays tiers soumis à consultation préalable aux termes de l'annexe 5B de l'Instruction Consulaire Commune.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les procédures et conditions de délivrance des visas uniformes Schengen sont établies par l'Instruction Consulaire Commune (ICC), adressée aux missions diplomatiques et postes consulaires des États Schengen(1).

L'ICC dispose que, dans certains cas, les demandes d'obtention d'un visa Schengen sont soumises pour consultation préalable aux autorités centrales d'un ou plusieurs autres États Schengen et spécifient les procédures à suivre dans un tel cas. Ainsi, chaque État Schengen décide d'une façon autonome en quels cas son autorité centrale doit être consultée par l'autorité centrale d'un autre État Schengen avant de délivrer un visa uniforme Schengen. Les informations à ce sujet sont contenues dans une annexe à l'ICC classifiée comme confidentielle. Chaque État peut modifier cette annexe en communiquant les changements qu'il souhaite effectuer au Secrétariat Général du Conseil des Ministres, et après avoir soumis une proposition d'amendement aux autres États Schengen afin qu'il soient en mesure d'apporter des commentaires sur les modifications proposées. Lesdites modifications prennent effet dès le jour de leur communication par le Secrétariat Général aux membres du Conseil des Ministres et à la Commission.

Les consultations préalables d'autorités centrales décrites ci-dessus doivent être distinguées de la consultation de la base de données constituée par le Système d'Information Schengen (SIS). Chaque service consulaire saisi d'une demande de visa doit ainsi interroger le SIS afin de vérifier que le demandeur de visa ne figure pas sur la liste des personnes signalées aux fins de non-admission en conformité avec l'article 96 de la Convention Schengen. Si effectivement une alerte existe dans le SIS, il n'est pas possible de délivrer une visa uniforme Schengen à la personne concernée. Dans des cas exceptionnels, un État Schengen peut néanmoins délivrer un visa valable uniquement pour son territoire (VTL).

En ce qui concerne la procédure de délivrance des visas à la frontière, il s'agit d'une procédure exceptionnelle limitée à des cas spécifiques et dûment justifiés. En ce qui concerne les marins en transit, une certaine facilitation est prévue pour cette catégorie (voir la décision du Comité exécutif du 19 décembre 1996 concernant la délivrance à la frontière de visas aux marins en transit [SCH/Com-ex (96) 27])(2). Conformément à la décision susvisée, le visa à la frontière peut être délivré aux marins qui, par manque de temps et pour des motifs impérieux, se présentent aux frontières extérieures sans être munis d'un visa d'entrée, à condition qu'ils remplissent les autres conditions d'entrée et qu'ils n'appartiennent pas à la catégorie d'étrangers auxquels le visa ne peut être délivré sans consultation préalable mentionnée dans l'annexe 5 B de l'ICC. Le visa délivré doit être un visa de transit d'une durée de validité de cinq jours au maximum, et doit mentionner le fait qu'il s'agit d'un marin.

Les marins soumis à l'obligation du visa et qui appartiennent à la catégorie d'étrangers auxquels le visa ne peut être délivré sans consultation préalable visée à l'annexe 5 B de l'ICC peuvent, conformément à la décision du Comité exécutif du 26 avril 1994 (SCH/Com-ex (94) 2)(3) se voir délivrer un visa dont la validité est limitée au territoire de l'État de délivrance.

Afin d'être en mesure de juger les détails de la délivrance de visas en Belgique pour les marins en transit et de l'admission à l'entrée sur le territoire de marins en transit titulaires de visas uniformes Schengen délivrés par un autre État Schengen, la Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits signalés.

(1) JO L 239 du 22.9.2000.

(2) JO L 239 du 22.9.2000.

(3) JO L 239 du 22.9.2000.