QUESTION ÉCRITE E-2007/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: La pêche et le cycle du millénaire de l'OMC

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM(1999) 331 final) ne fait pas expressément mention de la pêche, ni de la politique commune de la pêche. Toutefois, les gouvernements de l'Australie, des États-Unis, des Philippines, de l'Islande, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et du Pérou ont présenté une communication à l'OMC sur l'octroi de subventions au secteur de la pêche qui, au-delà des termes mêmes de ce document, constitue une véritable menace pour la politique commune de la pêche et le secteur de la pêche dans la Communauté.

Ces gouvernements, se fondant sur des considérations peu rigoureuses et non fondées sur des données scientifiques concernant les zones et les flottes, proposent que dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC, les États membres décident de supprimer les subventions, qui conduisent à une surcapacité dans le secteur de la pêche, compte tenu du fait qu'elles faussent les échanges commerciaux, compromettent gravement une exploitation durable des ressources halieutiques et font obstacle à un développement qui s'inscrive dans la durée.

Eu égard à la fragilité du secteur communautaire de la pêche et des zones tributaires de cette activité, le cycle du millénaire de l'OMC pourrait avoir de graves répercussions sur ce secteur si l'Union européenne ne le défend pas avec la plus ferme énergie.

Quelle est la position du Conseil au sujet de la pêche dans le contexte du cycle du millénaire de l'OMC?

Quelle est son opinion au sujet de la communication des gouvernements précités sur les subventions accordées au secteur de la pêche?

Comment entend-il défendre le secteur communautaire de la pêche lors de la troisième conférence ministérielle qui se tiendra à Seattle?

Entend-il insister sur les aspects sociaux, écologiques et sanitaires de la pêche par opposition aux aspects purement industriels?

Réponse

(24 janvier 2000)

1. Les instances compétentes du Conseil ont été informées de la communication sur l'octroi de subventions à la pêche, qui a été présentée au Conseil général de l'OMC par l'Australie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pérou, les Philippines et les États-Unis dans le cadre de la préparation de la Troisième Conférence ministérielle de l'OMC devant se tenir à Seattle du 30 novembre au 3 décembre.

2. Dans ses conclusions du 26 octobre 1999 concernant la préparation de la Conférence de Seattle, le Conseil a indiqué clairement que toute décision relative à la libéralisation du commerce tiendrait dûment compte du respect des engagements pris au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et des objectifs des accords internationaux concernant la préservation de l'environnement et la gestion des ressources naturelles ainsi que des accords internationaux en matière de pêche. En outre, le Conseil a souligné, parmi les objectifs généraux des négociations, la nécessité de faire en sorte qu'un équilibre approprié entre la poursuite de la libéralisation des échanges et le renforcement des règles multilatérales contribue au développement durable, à la protection de l'environnement, au progrès social, à la diminution de la pauvreté et à la santé des consommateurs.

3. Le Conseil suivra attentivement l'évolution des travaux préparatoires de la réunion de Seattle et, en particulier, il se réunira en session spéciale à Seattle pendant toute la durée de la Conférence.