QUESTION ÉCRITE E-3023/02

posée par Mariotto Segni (UEN) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Aides régionales contre la fièvre catarrhale des ovins

En 2001, la Commission a notifié la décision d'engager une procédure officielle d'enquête concernant les aides que la région de Sardaigne entendait accorder en raison du déclenchement d'une épizootie de fièvre catarrhale des ovins dans cette île (aide N 775/2000, devenue C 5/2001)(1).

Toutefois, la Commission approuvait, parmi ces aides, celles prévues à l'article 4 de la loi régionale, à savoir, en raison de l'augmentation des coûts d'alimentation du bétail, l'attribution d'indemnités aux éleveurs d'ovins et de bovins (qui sont des porteurs sains) compensant les coûts additionnels résultant de l'achat de fourrages, étant donné que le bétail, du fait de l'interdiction de déplacement, n'avait pu être conduit au pâturage.

Dans sa décision, elle estimait que deux aides prévues (pertes de revenu à cause de l'abattage des animaux et coûts additionnels supportés par les éleveurs pour l'alimentation des ruminants) pouvaient rentrer dans la définition du manque à gagner figurant au chapitre 11.4 des lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur agricole, et donc être compatibles avec les dispositions du traité CE.

Par la suite, la région de Sardaigne a encore notifié une mesure supplémentaire en faveur des seuls éleveurs de bovins (aide N 662/2001), dont le but est de compenser les coûts additionnels d'alimentation et d'entretien des animaux résultant de l'interdiction de les déplacer.

La Commission a répondu à cette nouvelle notification que l'indemnisation des producteurs peut comprendre une compensation raisonnable de leur manque à gagner à cause de difficultés relatives au remplacement du cheptel. Il en résulte qu'une condition essentielle à l'octroi d'aides est l'abattage du bétail concerné et son remplacement subséquent, et que donc la possibilité n'est plus admise de dédommager les éleveurs de bovins pour l'accroissement de leurs frais d'élevage.

Compte tenu du fait que ses décisions sont des actes juridiques contraignants, la Commission pourrait-elle expliquer un tel changement d'orientation, alors que les lignes directrices n'ont pas été modifiées entre la décision approuvant l'aide N 775/2000 et la notification de l'aide N 662/2001?

(1) JO C 327 du 22.11.2001, p. 5.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

Par lettre SG (2001) D/285817 du 2 février 2001, la Commission a approuvé la demande de compensation pour les agriculteurs soumis à l'interdiction, en vertu d'une mesure publique impérative, de sortir les moutons, les chèvres, les bovins et les boeufs de leurs exploitations jusqu'à ce que s'améliorent les conditions épidémiologiques créées par la propagation de la fièvre catarrhale du mouton (article 4 de la loi régionale du 25 octobre 2000). Cette aide faisait partie d'un programme de grande portée visant à l'éradication et à la prévention de la propagation de la fièvre catarrhale du mouton, faisant suite aux restrictions aux mouvements des animaux dans la région, adopté après la publication du décret ministériel du 28 août 2000.

La propagation soudaine de la fièvre catarrhale du mouton et son impact sur la population animale ont provoqué de sérieux dommages pour les agriculteurs, placés, en raison également de la sécheresse presque simultanée, face à une situation difficile. L'aide, qui visait à compenser les coûts supplémentaires d'alimentation et d'entretien dans les secteurs bovins et ovins pour une période d'un an et à concurrence d'un montant limité, a été jugée acceptable par la Commission en tant qu'élément d'un régime d'aide plus général visant à compenser les dommages provoqués par la propagation inattendue de l'épidémie dans le secteur de l'élevage animal.

Le décret régional 29/10 du 4 septembre 2001, proposant une aide visant à compenser les coûts supplémentaires d'alimentation et d'entretien des animaux entraînés par le maintien dans les exploitations des veaux normalement envoyés au nord de l'Italie en vue d'être engraissés et abattus, ne semble pas justifiable au titre du point 11.4 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(1). Les conditions d'octroi d'une compensation au titre de cette disposition, à savoir l'abattage des animaux et le repeuplement subséquent des exploitations, ne sont en effet pas réalisées. L'aide, prévoyant une augmentation substantielle du budget alloué aux coûts supplémentaires d'alimentation et d'entretien, concerne uniquement le secteur bovin, secteur dans lequel aucune perte directe entraînée par l'abattage d'animaux à la suite de la mise en oeuvre d'une mesure publique impérative ne s'est produite.

Les autorités régionales n'ont pas indiqué à ce jour la base sur laquelle, selon elles, cette aide pourrait être accordée. En se fondant sur les informations fournies, la Commission a soulevé des doutes sur la compatibilité de l'aide en cause avec les règles communautaires en matière de concurrence. Aucune décision finale n'a été adoptée par la Commission.

(1) JO C 28 du 1.2.2000 tel que modifié par le JO C 232 du 12.8.2000.