QUESTION ÉCRITE E-2669/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Extension de la convention Eurodac

La convention Eurodac qui doit permettre la mise en place d'un système informatique d'échange des empreintes digitales des demandeurs d'asile en vue de faciliter l'application de la convention de Dublin concernant le premier asile fait l'objet de discussions depuis un certain temps déjà.

1. La Commission dispose-t-elle d'informations sur les dispositions prévues en ce qui concerne la protection juridique des données et la période pendant laquelle celles-ci seront conservées dans les fichiers?

2. Selon certaines informations, le champ d'application sera également étendu aux immigrants clandestins par la voie d'un protocole, qui devrait être adopté prochainement.

3. Où en sont les négociations en la matière? Cette extension du champ d'application suscite-t-elle des objections?

4. Comment est-il envisagé de définir les "immigrants clandestins"?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

1. Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 1997, le Conseil a confirmé les accords conclus sur le plan technique pour certains articles de la convention Eurodac, notamment ceux relatifs au stockage des données. Les articles en question disposent que les données dactyloscopiques des demandeurs d'asile seront stockées dans le fichier central d'Eurodac pour une durée de dix ans à compter de la date de prélèvement des empreintes. À l'expiration de cette période de dix ans, ces données seront effacées. Par dérogation à ces dispositions, ces données seront effacées dès lors que la personne intéressée obtiendra la citoyenneté de l'un des États membres. Le Conseil a également approuvé une procédure suivant laquelle les données relatives à une personne reconnue comme étant réfugiée seront bloquées sur le fichier central, tandis que des informations statistiques seront élaborées. Lorsque Eurodac aura fonctionné pendant cinq années, le Conseil reconsidérera la question de savoir s'il convient de stocker ou d'effacer les données relatives aux réfugiés identifiés, en se fondant sur les informations statistiques dont il pourra alors disposer.

La Convention contient un certain nombre d'autres dispositions détaillées concernant la protection des données. Ces dispositions sont actuellement réexaminées dans l'hypothèse où il reviendrait à la Commission, plutôt qu'aux États membres, de prendre en charge l'unité centrale Eurodac.

2. et 3. Lors de sa réunion du 19 mars 1998, le Conseil a commandé une étude de faisabilité pour examiner les implications légales et techniques d'une éventuelle extension de la convention Eurodac aux immigrants clandestins. À l'occasion de sa réunion des 28 et 29 mai 1998, le Conseil a conclu que, en fonction de l'étude de faisabilité, il ajouterait à la convention Eurodac un protocole étendant le système Eurodac aux immigrants clandestins et devant être adopté d'ici à la fin de 1998. Le Conseil note qu'il reste à donner une définition précise de l'immigrant clandestin. Des négociations ont lieu actuellement au Conseil sur la base des conclusions du Conseil de mai 1998.

La Commission considère que l'extension de la convention Eurodac aux "immigrants clandestins" supposerait la mise en oeuvre d'une série de règles distinctes concernant le stockage et l'effacement des données propres à cette catégorie de personnes.

4. Aucune définition précise n'a encore été donnée de l'"immigrant clandestin". La Commission note, toutefois, qu'il est généralement admis que la prise des empreintes digitales des immigrants clandestins vise à faciliter l'application de la convention de Dublin. Les articles concernés de cette convention sont l'article 6 et, suivant le résultat des discussions au Conseil, l'article 10.