QUESTION ÉCRITE E-0327/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Incidences des relais de téléphonie mobile sur la santé

La répartition anarchique, irrespectueuse des normes environnementales, esthétiques et paysagistes, de sécurité et de santé publique qui se produit actuellement dans certaines régions espagnoles quant à l'implantation de mâts de transmission par des entreprises de téléphonie mobile opérant sur le territoire national, échappe à toute norme spécifique de protection régissant les conditions d'implantation des infrastructures de ce type (si tant est qu'existent des normes relatives à la téléphonie mobile automatique liées à des impératifs administratifs quant à la répartition des infrastructures au nom de l'intérêt public, de la sécurité ou de l'environnement); en bon nombre de cas, la décision afférente est arrêtée, de manière arbitraire, par un responsable de l'autorité locale du lieu des installations, sans la moindre étude préalable d'impact environnemental ou de santé publique, et, très souvent, sans la moindre licence d'implantation.

Au niveau communautaire, s'agissant des réponses apportées par la Commission aux questions écrites no 274/95(1), 3142/95(2), 737/96(3) et 2304/96(4) relatives aux relais de téléphonie mobile et aux conséquences nocives pour la santé humaine des émissions afférentes de radiations non ionisantes, la Commission s'est engagée à faire réaliser une étude par des experts. Les conséquences nocives des effets de semblables mâts sur la santé ont été analysés par l'Organisation mondiale de la Santé. La Commission envisage-t-elle, au niveau communautaire, de prendre une initiative quant à la réglementation de l'implantation des stations centrales relais du réseau GSM de téléphones portables? La Commission exigera-t-elle de l'État espagnol l'élaboration d'études et de normes relatives à l'impact des réseaux de téléphonie mobile sur l'environnement et la santé publique?

(1) JO C 179 du 13.7.1995, p. 11.

(2) JO C 137 du 8.5.1996, p. 3.

(3) JO C 217 du 26.7.1996, p. 13.

(4) JO C 60 du 26.2.1997, p. 140.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 mars 2000)

Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 12 juillet 1999 la recommandation 1999/519/CE relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1). Ce texte contribue à assurer le plus largement possible un haut niveau de protection de la santé de tout citoyen européen. Le texte de la recommandation ne fait référence à aucun appareil précis. Toute source d'émission de rayonnements non ionisants est incluse, y compris les systèmes de téléphonie mobile.

Le Conseil et le Parlement ont également adopté une directive sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2). Cette directive fixe les conditions que les émetteurs radio doivent remplir pour pouvoir être mis sur le marché et utilisés, à savoir qu'ils doivent être sûrs et ne pas mettre la santé en danger lorsqu'ils sont utilisés selon l'usage pour lequel ils ont été conçus. La directive envisage que les

États membres puissent restreindre l'utilisation de ces équipements pour des raisons de santé, par exemple en imposant des distances minimales entre l'émetteur et la population. Cette directive ne fixe aucune condition relative à l'impact sur l'environnement local des installations de stations de base pour les téléphones mobiles, qui relèvent de la responsabilité des États membres.

Pour faciliter la mise en oeuvre de la directive 73/23/CEE(3) sur les limites de tension et de la directive sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, la Commission mandate les organes européens de normalisation, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) afin qu'ils élaborent des normes européennes harmonisées couvrant les aspects de sécurité des champs électromagnétiques [de 0 hertz (Hz) à 300 gigahertz (GHz)] générés par des produits, conformément aux restrictions de base et aux niveaux de référence de la Recommandation 1999/519/CE concernant la protection de la santé humaine. Ces normes devront être transposées dans des normes nationales et les normes nationales incompatibles devront être retirées.

Il sera alors possible de réaliser des mesures de champs environnementales qui, si elles devaient démontrer que la population est soumise à des valeurs supérieures à celles recommandées, entraîneraient des mesures techniques d'adaptation pour éviter tout impact négatif de toute source d'émission de rayonnements non ionisants sur la santé publique et l'environnement.

(1) JO L 199 du 30.7.1999.

(2) Directive 1999/5/CE, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999).

(3) Directive du Conseil 73/23/CEE, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77 du 26.3.1973) dans sa version révisée.