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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/672

(2004/C 84 E/0758)

QUESTION ÉCRITE E-0792/04

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Restitution de biens en Turquie

Une grande partie des Assyro-Chaldéens et des Arméniens déportés en 1915 par l'Empire ottoman ont été massacrés. L'État turc a confisqué leurs propriétés au motif que les personnes massacrées avaient disparu depuis lors sans prendre soin de leurs biens. Ces confiscations ont notamment eu lieu entre 1951 et 1960. Dans les décisions et les rapports officiels, l'État turc désigne ces propriétés de «biens arméniens abandonnés».

La Commission envisage-t-elle d'agir pour inciter la Turquie à restituer ces biens à leurs propriétaires assyro-chaldéens et arméniens?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 avril 2004)

Au cours des dernières années, la question des propriétés confisquées et saisies des communautés non musulmanes de Turquie a été à plusieurs reprises mentionnée dans le rapport régulier de la Commission.

Dans son rapport régulier d'octobre 2002 notamment, la Commission a mentionné que, «dans le cas des communautés religieuses non musulmanes, seules les propriétés déclarées en vertu de la loi no 2762 de 1936 sont légalement reconnues, et toutes les propriétés non inventoriées en 1936 ont été confisquées par l'État turc ou peuvent encore l'être. Les propriétés des Arméniens, des Grecs et des catholiques ont été confisquées ou risquent de l'être». Dans son rapport de novembre 2003, la Commission a mentionné que «la question de la propriété confisquée, qui est un problème majeur pour les communautés religieuses non musulmanes, n'a toujours pas été résolue. Étant donné que ces communautés n'ont pas de statut juridique, leur propriété risque en permanence d'être confisquée et les tentatives de la récupérer par les voies judiciaires rencontrent de nombreux obstacles».

La Commission a récemment été informée que, dans le cadre des efforts déployés pour aborder les problèmes des communautés non musulmanes, les autorités turques ont récemment décidé de dresser un inventaire des propriétés confisquées et saisies depuis 1936.

La Commission continuera à suivre cette affaire de près.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/847

(2004/C 84 E/0941)

QUESTION ÉCRITE E-0698/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Conserves et huile d'olive

Les pays communautaires méditerranéens sont les principaux producteurs d'huile d'olive au monde. Ce produit sensible, qui constitue l'une des principales cultures du pourtour méditerranéen, est utilisé dans un nombre considérable de conserves, semi-conserves et préparations de conserves de poisson et de fruits de mer, aussi bien comme liquide de couverture que comme ingrédient dans la préparation, en raison de ses grandes qualités nutritives; sur les marchés extérieurs, il est devenu un critère de qualité et de cuisine saine.

Les coûts de production auxquels doivent faire face les entreprises communautaires sont bien plus élevés que ceux de leurs concurrents des pays tiers. Si la suppression de la restitution à la production d'huile d'olive destinée à la conserverie est maintenue, l'UE compte-t-elle réduire ou suspendre les droits de douane sur les importations d'huile d'olive, afin que les entreprises communautaires puissent concurrencer sur un pied d'égalité leurs homologues des pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 avril 2004)

La production communautaire d'huile d'olive représente 80 % du total mondial alors que les échanges intra-communautaires constituent l'essential du commerce global de l'huile d'olive. Les références internationales des prix pour l'huile d'olive sont établies à l'intérieur de la Communauté. Dans ce sens, les fabricants communautaires de conserves à l'huile d'olive ont l'avantage d'opérer là où se trouve l'offre d'huile d'olive la plus importante du monde. Dans ces circonstances, la réduction des droits de douane pour l'huile d'olive destinée à la fabrication de conserves n'est pas justifiée lorsque le marché fonctionne de façon habituelle.

Dans sa proposition de nouvelle organisation commune des marchés agricoles (OCM) dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, la Commission propose pour le cas exceptionnels de prix extrêmement élevés dans la Communauté, le maintien d'un instrument juridique permettant, pour assurer un approvisionnement adéquat du marché communautaire, la suspension totale ou partielle des droits de douane ou bien l'ouverture d'un quota d'importation à taux réduits. En vue de l'importance de la production communautaire par rapport au total mondial, l'opportunité d'appliquer une mesure de ce type serait limitée à des circonstances rares ou exceptionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/752

(2004/C 84 E/0847)

QUESTION ÉCRITE E-0030/04

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Décharges et sites d'extraction de gravier

La Commission peut-elle dire s'il existe, dans la législation communautaire, des dispositions concernant la distance à respecter entre toute décharge ou tout site d'extraction de gravier et les maisons, routes et cours d'eau?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2004)

En ce qui concerne les décharges, l'annexe I.1 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1) dispose que la détermination du site d'une décharge doit tenir compte d'exigences concernant:

a) la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les voies d'eau et plans d'eau ainsi que les sites agricoles ou urbains;

b) l'existence d'eaux souterraines, d'eaux côtières ou de zones naturelles protégées dans la zone;

c) la géologie et l'hydrogéologie de la zone;

d) les risques d'inondations, d'affaissements, de glissements de terrain ou d'avalanches sur le site;

e) la protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone.

La décharge ne peut être autorisée que si, vu les caractéristiques du site au regard des exigences mentionnées ci-dessus ou les mesures correctives envisagées, la décharge ne présente pas de risque grave pour l'environnement. En revanche, la directive ne prévoit aucune distance précise à respecter entre le site d'une décharge et les habitations, routes ou cours d'eau.

En ce qui concerne l'extraction de gravier, cette activité est régie par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (3). L'emplacement est l'un des critères à prendre en compte dans l'évaluation des éventuelles incidences notables des activités d'extraction. Dans ce cas non plus, la directive ne prévoit aucune distance précise, mais les exigences à satisfaire peuvent être trouvées dans les dispositions nationales d'application de la directive.

(1) JO L 182 du 16.7.1999.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/755

(2004/C 84 E/0850)

QUESTION ÉCRITE E-0053/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Paralysie des activités du chantier naval de Inzar, à Fene, en Galice en raison de l'interdiction de construire des navires marchands. Action de la Commission et du gouvernement espagnol

Les activités du chantier naval de Inzar, à Fene, sont paralysées en raison de l'interdiction de construire des navires marchands qui frappe ce chantier depuis 1988 et de l'absence de demandes de construction de plates-formes offshore dans laquelle il a été contraint de se spécialiser à l'époque où la société s'appelait Astano, entraînant la perte de milliers d'emplois. Cette situation nécessite une solution urgente de la part de la Commission et de l'État espagnol, ces deux institutions étant coupables de négligence dans cette question cruciale pour l'économie de la Ferrolterra et de la Galice.

Où en est la situation actuellement? L'État espagnol a-t-il formulé la demande nécessaire pour que le chantier naval puisse recommencer à construire des navires marchands? Quelle est la position de la Commission? Que faudrait-il faire pour que le chantier naval puisse fabriquer ce type de navires, comme il le faisait traditionnellement, en occupant une position remarquée et reconnue dans le monde entier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 février 2004)

Comme elle l'a indiqué récemment à l'Honorable Parlementaire dans sa réponse à la question écrite E-3828/03 (1), la Commission a décidé en 1997 que Fene (ex-Astano) devait être fermé en ce qui concerne la construction navale afin de restreindre la production des chantiers navals publics espagnols. Il s'agissait d'une contrepartie à l'aide à la restructuration (2) autorisée en 1997. En outre, dans son règlement (CE) no 1013/97 du 2 juin 1997, concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction (3), sur lequel sa décision susmentionnée était fondée, la Commission a demandé que Fene ne reprenne pas ses activités de construction navale.

La Commission examine actuellement la possibilité d'autoriser Fene à reprendre ces activités et elle n'est donc pas encore en mesure de dire quelle sera sa position finale.

La Commission s'emploie activement à défendre la construction navale de l'UE contre la concurrence internationale déloyale. À cette fin, elle a formé une action devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Corée du Sud et elle a proposé un mécanisme de défense temporaire pour la construction navale. Les chantiers navals de tous les États membres, et notamment d'Espagne, devraient profiter de cette approche conçue tout spécialement en faveur de cette industrie.

(1) Voir page 104.

(2) JO C 354 du 21.11.1997.

(3) JO L 148 du 6.6.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/286

(2004/C 88 E/0293)

QUESTION ÉCRITE P-1202/04

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2004)

Objet: Définitions des déchets et de leurs modes de gestion et de traitement

Différentes sont les interprétations données, notamment par les États membres, à la définition des déchets, mais aussi des modes de gestion et de traitement de ces derniers. Or, la persistance de telles divergences ne permet ni d'assurer une sécurité juridique satisfaisante, ni de prétendre à assurer une gestion efficace des déchets en Europe.

Dans ces circonstances, comment et selon quel calendrier la Commission envisage-t-elle de réformer en profondeur la politique relative aux déchets et, en particulier, de simplifier la définition des déchets et de leurs modes de gestion et de traitement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission est en train d'examiner la politique des déchets dans le cadre de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets. La stratégie sera adoptée au printemps 2005.

En ce qui concerne la définition des déchets, la Commission évoque dans sa communication intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (1), la possibilité de modifier la définition si cela apporte une réelle valeur ajoutée et si un haut niveau de protection de l'environnement est maintenu. Il ressort de la consultation des parties intéressées sur la communication, qu'une révision aussi fondamentale est peu demandée, mais qu'il pourrait être utile de clarifier certains aspects de la définition des déchets, notamment lorsqu'ils cessent d'être des déchets. La Commission est en train de réfléchir à la manière dont ces questions pourraient être traitées.

En ce qui concerne les divergences en matière de modes de traitement et de gestion des déchets, celles-ci peuvent s'expliquer par la diversité des conditions géographiques, sociales et économiques qui existent à l'intérieur de l'UE. S'il importe de définir un niveau de protection environnemental élevé et harmonisé pour les différentes opérations de gestion des déchets, le choix de l'opération de traitement doit cependant rester souple afin de l'adapter aux conditions locales. Dans la communication précitée, la Commission note l'absence de règles homogènes en matière de recyclage. La stratégie thématique va réfléchir aux moyens de résoudre ce problème.

(1) COM(2003) 301 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/398

(2004/C 84 E/0460)

QUESTION ÉCRITE E-0434/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2004)

Objet: EURO 0

La directive 1999/96/CE (1) prévoit l'introduction, en deux phases, de valeurs limites plus rigoureuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Au cours de la première phase — EURO 4 —, les émissions d'oxydes d'azote seront réduites de 30 %, et celles de particules de 80 %, par rapport aux niveaux d'émission actuels, et cela à partir de 2006.

La deuxième phase — EURO 5 —, qui s'appliquera à partir d'octobre 2009 à tous les véhicules utilitaires lourds neufs, prévoit une réduction de 60 % pour les oxydes d'azote. De plus, la Commission envisage une nouvelle phase de réduction des valeurs limites des émissions — EURO 6 —, qui entrerait en vigueur en 2012-2013.

La réduction des émissions n'étant ainsi programmée que pour les véhicules neufs, quand la Commission compte-t-elle appliquer également ces normes aux véhicules utilitaires anciens de la classe EURO 0 ou retirer de la circulation ces véhicules, qui polluent très fortement l'air?

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/537

(2004/C 88 E/0549)

QUESTION ÉCRITE P-0810/04

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Mozambique — Nampula — meurtre d'une missionnaire

Le 24 février dernier, la missionnaire brésilienne de l'Eglise évangélique de confession luthérienne, Doraci Edinger, 53 ans, a été trouvée morte dans l'appartement qu'elle occupait, à Nampula, où elle collaborait à la construction d'écoles et d'hôpitaux et au forage de puits pour l'approvisionnement en eau de cette région.

Lorsqu'il fut établi que le mobile du crime n'était pas le vol, des rameurs se sont répandues que cet événement barbare était lié à un éventuel trafic d'organes provenant de cette région.

L'autopsie a révélé que la missionnaire a été assassinée à coups de marteaux. Cinq suspects ont été arrêtés.

Dans la communauté religieuse, et en particulier, parmi les religieuses catholiques qui ont dénoncé l'existence d'un trafic d'organes, la crainte de représailles augmente.

La Commission:

— de quelles informations dispose-t-elle sur ces faits?

— quelles mesures a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre en vue d'assurer la sécurité des religieuses et des missionnaires qui travaillent à Nampula, en particulier les citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 avril 2004)

La Commission a connaissance de l'assassinat de la missionnaire brésilienne Doraci Edinger et a pris contact à ce sujet avec l'ambassade du Brésil, qui estime que, sur la base des informations existantes, il n'existe aucun lien avec les cas allégués de trafic d'organes.

Pour ce qui est de la sécurité des religieuses et bien que cette question ne relève pas de la compétence de la Commission et que le meilleur moyen de l'aborder soit de faire intervenir les ambassades des États membres respectifs, la Commission étudiera, dans le cadre de la coordination de l'UE et du dialogue politique UE-Mozambique, la manière la plus adéquate de l'aborder avec le gouvernement.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission, dans la limite de ses compétences, restera en contact avec le cabinet du procureur général et la ligue des Droits de l'homme et suivra le déroulement de l'enquête.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/194

(2004/C 84 E/0236)

QUESTION ÉCRITE E-0295/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Discriminations liées à l'âge dans le cadre de la fourniture des biens et des services

La directive-cadre 2000/78/CE (1), relative à l'emploi, (qui devait avoir été transposée dans le droit national des États membres le 2 décembre 2003) confirme que l'Union européenne s'est engagée à lutter contre les discriminations liées à l'âge dans le domaine de l'emploi. Toutefois, la Commission n'a encore rien entrepris pour régler cette question de la discrimination liée à l'âge dans des domaines autres que celui de l'emploi.

Les anecdotes rapportées sur des personnes âgées qui se voient refuser une assurance automobile en raison de leur âge soulignent bien la nécessité de mettre en œuvre une législation régissant la lutte contre les discriminations dans le domaine de la fourniture des biens et des services. La Commission entend-elle proposer pareille législation dans des domaines autres que celui de l'emploi? Dans l'affirmative, peut-elle préciser à quel moment elle compte le faire? Dans la négative, peut-elle s'expliquer sur les raisons qui l'incite à ne pas agir?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission n'envisage actuellement pas de proposer de législation sur les motifs de discrimination particuliers ne relevant pas du domaine de l'emploi. La Commission estime qu'une proposition de ce type serait prématurée. En effet, étant donné l'échéance récente (décembre 2003) de la date limite de transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et compte tenu de l'impact considérable qu'exercera cette directive sur les législations nationales, il conviendra de procéder à une évaluation des développements en la matière.

La Commission estime toutefois qu'il est nécessaire de mener une vaste réflexion sur les divers instruments existant à l'échelle communautaire qui poursuivent l'objectif de l'égalité de traitement. À cet égard, la Commission a l'intention de lancer une consultation publique (Livre vert) au printemps 2004 sur la future stratégie de lutte contre la discrimination. Ce document fera le point sur les progrès accomplis dans le domaine de la politique communautaire de lutte contre la discrimination et il abordera les questions et problématiques relatives au développement des futures politiques. Il se penchera également sur les nouveaux défis liés à l'élargissement de l'Union et contribuera à orienter l'action de l'Union dans le domaine de l'égalité pour les cinq prochaines années ou davantage.

Par ailleurs, la Commission présentera au Parlement et au Conseil en 2006 un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/418

(2004/C 84 E/0488)

QUESTION ÉCRITE E-0504/04

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Incinération des farines d'origine animale

Différents médias européens ont fait état, voici peu, de la situation d'incertitude qui règne en ce qui concerne l'incinération des farines d'origine animale en Espagne en 2003. Selon les chiffres officiels du gouvernement, 400 000 tonnes de farine d'origine animale auraient été éliminées par la voie de l'incinération. Selon l'Organisation espagnole des exploitants d'incinérateurs, il ne s'agirait cependant que de 40 000 tonnes.

1. La Commission européenne est-elle au courant de cette question?

2. Compte-t-elle demander à l'Espagne d'expliquer cette différence de 360 000 tonnes? Dans la négative, pourquoi ne le ferait-elle pas?

3. A-t-elle l'intention de prendre des mesures pour protéger la santé du consommateur européen et empêcher que ces farines d'origine animale pénètrent dans la chaîne alimentaire, conformément à l'interdiction actuelle de nourrir les animaux au moyen de farine d'origine animale? Dans l'affirmative, quelles mesures prendra-t-elle? Dans la négative, pourquoi n'en prendra-t-elle pas?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 mars 2004)

Le 29 mars 2001, la Commission a adressé aux États membres un questionnaire sur les méthodes actuelles d'élimination des produits dérivés d'origine animale, les quantités éliminées (avec ventilation par méthode) et les coûts d'élimination. À partir des réponses à ce questionnaire, la Commission a publié le Commission Services Paper on the Processing, Disposal and Uses of Animal By-Products in Member States (1).

Les autorités espagnoles estiment que la production annuelle de protéines animales transformées se situe un peu au dessous de 400 000 tonnes, dont une partie est entreposée en Espagne, le reste étant envoyé dans d'autres États membres aux fins d'incinération, de co-incinération ou de fabrication d'aliments pour animaux domestiques. Elles ont indiqué aussi qu'au nombre des méthodes d'élimination figuraient également l'utilisation des PAT comme matériau de remblaiement ou comme engrais et leur transformation industrielle en biogaz et en compost. Leur réponse ne comportait pas de ventilation.

Les chiffres fournis par le secteur concerné font apparaître qu'un peu plus de 8 000 tonnes de viande et de poudre d'os sont destinées à l'incinération et que l'Espagne manque d'incinérateurs.

Les méthodes d'élimination évoquées ci-dessus sont conformes à la législation communautaire relative aux produits dérivés d'origine animale non destinés à la consommation humaine (règlement (CE) no1 774/2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 (2)) et n'enfreignent pas l'interdiction formulée dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001«fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles» (3).

(1) MEMO 01/378 du 20 novembre 2001.

(2) JO L 273 du 10.10.2002.

(3) JO L 147 du 31.5.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/302

(2004/C 84 E/0350)

QUESTION ÉCRITE E-0051/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Conséquences de la lettre adressée à la Commission par six États membres après l'échec de la Conférence intergouvernementale de Bruxelles

Six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Suède, Autriche) ont adressé une lettre à la Commission après l'échec de la Conférence intergouvernementale de Bruxelles, pour demander que les budgets de l'UE ne dépassent pas au cours des prochaines années 1 % du PIB de l'Union. Quelle sera la réponse de la Commission à une demande aussi insolite que malheureuse?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(9 mars 2004)

La Commission a présenté sa proposition pour le nouveau cadre financier, portant sur la période 2007-2013, le 10 février 2004 (1).

Dans cette communication, plus précisément aux pp. 30-32, la Commission aborde en détail l'héritage des engagements pris et conclut qu'«un plafonnement d'environ 1 % du RNB ne suffirait pas pour faire face aux engagements pris par le Conseil européen concernant les aides agricoles, menacerait l'intégration progressive de la politique de cohésion dans les dix nouveaux États membres et compromettrait les niveaux actuels dans les autres politiques, sans parler de l'application des nouvelles politiques opérationnelles».

(1) COM(2004) 101.