QUESTION ÉCRITE E-1473/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Règles nationales, régionales et locales en matière de confidentialité, obstacles à la diffusion d'informations concernant le respect des règles communautaires et l'utilisation des subventions communautaires

1. La Commission sait-elle que la province néerlandaise de Fryslân (Frise) a arrêté, en matière de confidentialité, une note d'où il ressort que responsables politiques et fonctionnaires sont passibles de sanctions s'ils contribuent à la diffusion d'informations confidentielles à des tiers, y compris la Commission (voir Spits du 20 avril 2001)?

2. La Commission sait-elle que, à l'origine de la mesure visée au point 1, il y a le fait qu'une subvention a été accordée à la société informatique SCI, à la suite de quoi la Commission a demandé la restitution de 1,5 million d'euros, ce que l'on a reproché à un responsable politique provincial, au motif qu'il aurait transmis des informations confidentielles à la Commission?

3. La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas dans lesquels des autorités locales, régionales et nationales des États membres prennent des mesures en matière de confidentialité pour se protéger contre les enquêtes concernant l'utilisation faite des crédits communautaires et les violations de la réglementation communautaire? Outre les Pays-Bas, quels autres États membres ont recours à de telles mesures?

4. Les mesures qui interdisent aux responsables politiques et aux fonctionnaires de communiquer des informations à des tiers empêchent-elles la Commission d'obtenir les informations souhaitées concernant toute utilisation indue des crédits octroyés par l'Union européenne et concernant les violations de la réglementation communautaire et, sur la base de ces informations, de procéder à des contrôles?

5. Dans la mesure où une législation nationale habilite les autorités locales, régionales et nationales à se protéger contre la diffusion d'informations à des tiers, la Commission voit-elle là une raison de simplifier ou de réviser les règles en matière d'octroi de subventions communautaires et en matière de respect des obligations communautaires?

6. En cas de réponse négative à la question 5, comment la Commission compte-elle faire pour ne pas être amenée sans cesse, faute d'informations, à se tromper dans ses évaluations ou à demander la restitution de fonds?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

À ce stade, les informations dont dispose la Commission ne lui permettent pas de formuler une opinion circonstanciée sur le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire.

La Commission a néanmoins procédé à certaines vérifications et il s'avère que le cas d'espèce pourrait concerner le Fonds social européen (FSE). Le service concerné, la Direction générale Emploi, a été saisi afin de procéder aux vérifications nécessaires.

En revanche, sur le plan des principes, il est important d'apporter les précisions suivantes:

- Les conditions d'octroi d'une subvention par la Commission sont systématiquement subordonnées à l'obligation pour le bénéficiaire de donner libre et total accès à tous documents ou pièces justificatives sollicitées par les services de contrôle de la Commission. Ce point est clairement repris dans le vademecum des subventions (article 8 des conditions générales applicables aux subventions des Communautés européennes). Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas pleinement cette obligation, la Commission serait alors en droit de mettre fin à la convention de subvention et pourrait, dans cette hypothèse, exiger le remboursement total ou partiel des sommes déjà versées.

- Si la Commission avait connaissance que des dispositions spécifiques ou que des procédures particulières ont été mises en place sur un plan national ou particulier afin d'entraver ce droit d'accès aux pièces, il lui incomberait alors naturellement, d'une part de prendre les mesures correctrices nécessaires sur le plan financier et, d'autre part, de protester vigoureusement et officiellement contre la mise en oeuvre de telles pratiques, contraires aux règles communautaires.