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QUESTION ÉCRITE P-0890/98 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Refus par la compagnie aérienne irlandaise Ryanair de reconnaître les syndicats

La compagnie aérienne irlandaise Ryanair est impliquée dans un long conflit qui l'oppose à ses bagagistes. Ce conflit vient du refus de la compagnie de reconnaître les syndicats représentant ces travailleurs ou d'engager avec eux des négociations. La compagnie s'est également refusée à suivre la voie normale pour la résolution des litiges commerciaux, en ce sens qu'elle ne participera à aucune procédure d'arbitrage engagée par le Tribunal irlandais du travail.

Les dirigeants de Ryanair ont été les principaux bénéficiaires de la libéralisation des transports aériens dans l'UE.

Vu les articles 11 à 13 de la Charte sociale européenne sur les droits des travailleurs à la liberté d'association et aux négociations collectives, la Commission se penchera-t-elle sur les problèmes liés au conflit chez Ryanair et élaborera-t-elle un rapport à ce propos? Quelles autres mesures propose-t-elle pour résoudre ce conflit?

Quand la Commission publiera-t-elle l'évaluation de l'impact social de la libéralisation des transports aériens qu'elle avait promise?

La Commission a-t-elle des propositions à faire en ce qui concerne la manière dont les droits des travailleurs à la liberté d'association et aux négociations collectives peuvent être défendus, lorsque des sociétés tentent de leur dénier ces droits?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0976/98 posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Légalité au regard du droit européen de la concurrence du quart réservataire attribué aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) pour les marchés de l'État et des collectivités locales en France

Le droit positif français des marchés publics reconnaît l'existence d'une réserve au profit des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Ainsi, pour les marchés de l'État et des collectivités locales (article 62 et suivants et article 260 et suivants du code des marchés publics), un privilège est accordé aux SCOP sous la forme d'un droit de préférence avec réservation automatique d'un quart du lot du marché.

Bien que la législation française reste ouverte aux entreprises européennes et, donc, que des SCOP de pays ressortissants de l'Union européenne puissent soumissionner aux marchés, peut-on admettre qu'un État, par principe, réserve 25 % d'un marché à des entreprises ayant un statut particulier? En d'autres termes, la concurrence entre toutes les entreprises au sein de l'Union européenne n'est-elle pas remise en cause puisque l'ensemble du marché n'est pas ouvert aux mêmes conditions dans le pays précité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0552/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Programme opérationnel régional «Attique» - Sous-programme 3 mesure 1

La mesure 1 du sous-programme 3 du programme opérationnel régional «Attique» prévoyait la construction et l'équipement de laboratoires rattachés à un institut d'enseignement supérieur et à des établissements d'enseignement technique, ainsi que la construction de 21 établissements d'enseignement secondaire. Conformément au calendrier, 66,810 millions d'écus auraient dû être, en 1997, absorbés au titre des dépenses publiques.

1. Quel est l'état d'avancement des travaux?

2. Combien d'établissements d'enseignement secondaire ont été construits ou sont en cours de construction?

3. Quelles sont les principales causes des retards éventuellement constatés?

4. Des modifications ont-elles été apportées dans le cadre de la révision du CCA et, dans l'affirmative, lesquelles? Quelles en ont été les incidences budgétaires?

5. Quel était, à la date du 31 décembre 1997, le montant des crédits utilisés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 avril 1998)

Selon les tableaux financiers modifiés le 21 octobre 1997, la dépense publique de la mesure 3.1 du programme opérationnel «Attique» (enseignement) programmée jusqu'en 1997 s'élève à 55,16 millions d'écus.

Lors de la dernière réunion du comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA), tenue le 31 octobre 1997, il n'y a pas eu de modifications concernant les programmes régionaux.

Pour les détails techniques relatifs aux travaux, à leur état d'avancement et aux causes d'éventuels retards ainsi qu'au nombre d'établissements d'enseignement secondaire programmés, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales d'Attique responsables de la mise en oeuvre du CCA.

Le montant des crédits utilisés à la fin de 1997 se chiffrait à 52,5 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-1245/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (28 avril 1998)

Objet: Distribution gratuite d'«eurettes» ou «eurocalculettes» (appareils de conversion en euros) aux personnes à revenus modestes

1. Le Conseil a-t-il conscience que l'introduction de l'euro entraînera des frais pour le consommateur, qui se verra contraint d'acquérir une calculette pour effectuer la conversion en euros?

2. Le Conseil est-il disposé à prendre des mesures pour que les catégories aux revenus les plus modestes, dont les personnes âgées et les retraités, puissent se voir proposer ces «eurocalculettes» à titre gratuit?

3. Le Conseil pourrait-il vérifier si d'autres frais éventuels encore n'attendent pas le consommateur du fait de l'introduction de l'euro?

4. Est-il prêt à faire en sorte que les catégories de citoyens aux revenus les plus modestes, dont les personnes âgées et les retraités, n'aient pas non plus à payer ces frais supplémentaires?

Réponse (6 juillet 1998)

1. Le Conseil n'envisage pas d'assurer la distribution de calculettes aux personnes appartenant aux catégories à revenus modestes lors de l'introduction de l'euro comme monnaie unique des États membres participants, ni à titre gratuit, ni autrement.

Il y a lieu de rappeler à ce propos qu'il appartient aux États membres de mener, le cas échéant avec le soutien du budget communautaire, la politique d'information qu'ils jugent la plus appropriée pour faciliter l'introduction de l'euro.

2. En ce qui concerne les frais supplémentaires que les consommateurs pourraient avoir à supporter du fait de l'introduction de l'euro, le Conseil s'est félicité, lors de sa session du 2 mai 1998, de l'attention accordée aux aspects pratiques de l'introduction de l'euro et a estimé que les recommandations de la Commission, du 23 avril 1998, sur les frais bancaires de conversion vers l'euro et sur le double affichage des prix et autres montants monétaires peuvent constituer un complément utile aux préparatifs en cours au niveau national.

Le Conseil a estimé que les règles de bonne pratique recommandées par la Commission, qui reposent sur le principe général de gratuité de la conversion de l'unité monétaire nationale vers l'euro et de l'adhésion obligatoire à l'ajustement au cent le plus proche, peuvent contribuer à faciliter le passage à l'euro, compte tenu notamment des préoccupations exprimées par les consommateurs.
QUESTION ÉCRITE P-0960/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Transposition, par la Grèce, de la directive sur la protection des biens culturels

La Commission a adressé à la Grèce un avis motivé pour non-transposition dans les délais impartis, de la directive communautaire 93/7/CEE et de la directive, plus récente, 96/100/CE ((JO L 60 du 1.3.1997, p. 59. )) fixant les modalités et conditions de la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'UE.

1. Quelles sont les raisons invoquées par la Grèce pour justifier la non-application de la directive précitée?

2. La non-transposition de cette directive peut-elle avoir des incidences négatives et faire peser des menaces éventuelles sur les biens culturels de la Grèce? Dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1310/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une «situation proche de l'équilibre ou excédentaire». S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle en Allemagne si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997. )), du règlement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997. )) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques de l'Allemagne représentait 2,6 % du produit intérieur brut (PIB). En 1993, il se chiffrait à 3,2 % du PIB. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif en Allemagne (article 104 C, paragraphe 6, du traité CE). Cette décision a été abrogée en juillet 1995 - le déficit étant tombé à 2,4 % en 1994 - mais rétablie en juin 1996, car le déficit était remonté à 3,3 % en 1995. Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire de l'Allemagne a été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.
QUESTION ÉCRITE E-0968/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Transformation d'un monastère en hôtel par les Turcs dans la partie occupée de Chypre

Selon certaines informations, le régime d'occupation turc du nord de Chypre a accordé l'autorisation de transformer en hôtel le monastère arménien de Saint Makarios-Pentadactylos, connu sous le nom d'«Armenomonastiri».

La Commission dispose-t-elle des mêmes informations et sait-elle quels intérêts économiques sont en jeu dans cette affaire? Si tel n'est pas le cas, compte-t-elle mener sa propre enquête sur cette nouvelle attaque illégale du régime d'occupation contre les biens de l'Église arménienne et du peuple arménien et, de manière plus générale, contre les monuments du patrimoine culturel européen, qui sont systématiquement pillés et détruits dans la partie occupée de Chypre?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 avril 1998)

La Commission est au courant des faits rapportés par l'Honorable Parlementaire. Dans ses contacts avec la partie nord de Chypre (qui sont limités à la société civile), la Commission s'efforcera de soulever ce point et d'attirer l'attention sur la nécessité de préserver ce monument. S'agissant de l'influence que pourrait exercer la Turquie sur la partie nord de Chypre à propos de cette question, la Commission s'efforcera également de soulever ce point dans ses contacts avec les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE E-0610/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Centrale nucléaire de Tchernobyl et financement de nouvelles centrales nucléaires en Ukraine

La centrale nucléaire de Tchernobyl constitue un risque pour l'ensemble de l'Europe. Elle demeure pourtant en service, car l'Union européenne et la BERD n'ont pas rempli tous leurs engagements en ce qui concerne le financement de modes de production énergétique de substitution en Ukraine.

Que compte faire la Commission dans ce domaine? Est-elle disposée à financer l'achèvement des nouvelles centrales nucléaires en cours de construction en Ukraine, afin de permettre la fermeture de Tchernobyl?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 mars 1998)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable membre concernant le risque lié à la poursuite de l'exploitation des réacteurs de Tchernobyl. La fermeture de Tchernobyl d'ici l'an 2000 revêt une importance capitale. À cet égard, la Commission appuie pleinement la mise en oeuvre du protocole d'accord concernant la fermeture de Tchernobyl d'ici l'an 2000, signé par le G7 et l'Ukraine en décembre 1995. La mise en oeuvre de ce protocole a déjà bien progressé. Un milliard de dollars US (925 millions d'écus) ont été mobilisés, généralement sous forme de prêts, pour la fourniture de combustible, pour la réhabilitation de la centrale et pour l'adoption de mesures destinées à améliorer le rendement énergétique. Cinq cent millions de dollars (465 millions d'écus) sont mobilisés sous forme de prêts pour le déclassement de la centrale de Tchernobyl et pour le sarcophage. Une proposition de la Commission de décision du Conseil visant à contribuer à hauteur de 100 millions d'écus au nouveau «Chernobyl shelter fund» ((JO C 364 du 2.12.1997.)) est examinée par le Parlement.

À l'occasion du sommet Communauté-Ukraine du 5 septembre 1997, le président Kuchma a une nouvelle fois confirmé le lien étroit existant entre la fermeture de Tchernobyl et l'achèvement des deux réacteurs à Rovno et Khmelnitsky.

La Commission est en principe d'accord de financer à concurrence de 50 % le projet Rovno 4 et Khmelnitsky 2 dans le cadre du mécanisme de prêt Euratom à condition que:

- le niveau de sûreté des réacteurs achevés corresponde aux normes internationales;

- les sources de financement complémentaires nécessaires, telles que celles de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), soient disponibles;

- l'Ukraine satisfasse aux modalités techniques, financières et autres qui seront fixées dans l'accord de prêt à négocier.
QUESTION ÉCRITE E-0742/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: «Axe occidental»

La Commission pourrait-elle dire à quel stade de construction se trouve l'«axe occidental», si une étude d'impact sur l'environnement a été effectuée et ce qu'elle propose précisément, étant donné que, selon certaines informations, la construction de cette route ainsi que les procédures d'expropriation nécessaires pour celle-ci ont commencé, ce qui suscite des protestations et des plaintes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 avril 1998)

Le programme opérationnel «axes routiers» du cadre communautaire d'appui (CCA) grec pour la période 1994-1999 prévoit uniquement le cofinancement de la construction de deux parties de l'«axe ouest»: le ring d'Agrinio et le ring de Preveza. Les autorités helléniques auraient l'intention de proposer le cofinancement du reste de cet axe par le CCA pour la période 2000-2006. À cet effet, lors de la récente modification du présent CCA, elles ont proposé, et la Commission a accepté, le cofinancement des études relatives à cet axe, y compris les études d'impact environnemental. D'après les informations dont la Commission dispose, ces études ne sont pas encore lancées.

Par contre, les études environnementales et techniques concernant les rings d'Agrinio et de Preveza sont achevées et les termes environnementaux approuvés conformément à la législation en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-0406/98 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Régimes de quantité prescrite

Quels États membres disposent d'un régime de quantité prescrite ayant fait l'objet d'une enquête et pourquoi la Commission estime-t-elle que l'existence d'un tel régime au sein du marché britannique du pain menace les grands échanges intracommunautaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 avril 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1281/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Destruction de tombes dans un cimetière grec de Constantinople (Istanbul)

À l'aube du 30 mars 1998, des vandales ont saccagé 51 tombes dans le cimetière grec de Saint-Eleftherios-des-Tataouli, à Constantinople (Istanbul). Des actes similaires ont été commis à d'innombrables reprises et leur répétition constante prouve que le fanatisme entretenu par l'État turc «porte ses fruits»; les autorités de ce pays ne prennent aucune mesure pour protéger les monuments des minorités qui ont l'audace de résider sur le territoire turc.

La Commission pourrait-elle dire si elle est informée de ce problème et quelles démarches elle compte entreprendre pour susciter une réaction de la Turquie et faire en sorte que les auteurs de cet acte ignoble soient punis?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (25 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-425/98 de M. Papakyriazis lors de l'heure des questions de la session de mai 1998 ((Débats du Parlement (mai 1998). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0226/98 posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Dérogation communautaire pour une détaxe des carburants utilisés par les services de lutte contre l'incendie et de secours

Les collectivités locales financent aujourd'hui tant l'investissement que le fonctionnement du corps départemental des sapeurs-pompiers. Il s'agit d'une contribution importante, alors même que la fiscalité des carburants s'alourdit et donc concerne aussi le fonctionnement des services d'incendie et de secours. Ces services sont exonérés de vignettes et il serait opportun d'autoriser la détaxation du carburants desdits services.

Mais le gouvernement français considère que la détaxation de carburant pour les sapeurs-pompiers n'est pratiquée dans aucun autre État membre de l'UE et estime qu'une telle demande de dérogation communautaire, qui devrait être acceptée à l'unanimité, ne s'inscrit pas dans la perspective de l'harmonisation de la fiscalité au sein de l'UE.

Quelle est la position de la Commission sur la création éventuelle d'une mesure de détaxe des carburants utilisés par les services de lutte contre l'incendie et de secours?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 avril 1998)

La taxation des huiles minérales dans la Communauté est régie par la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales ((JO L 316 du 31.10.1992. )).

Cette directive ne contient aucune disposition communautaire autorisant des exonérations ou des réductions spécifiques pour les véhicules de service public tels que ceux que mentionne l'Honorable Parlementaire. Un État membre peut cependant solliciter une dérogation en recourant à la procédure fixée à l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive. Cette demande doit être approuvée par la Commission et par tous les autres États membres.

À l'heure actuelle, aucun État membre ne s'est vu accorder, en vertu de cette procédure, de dérogation lui permettant d'appliquer un régime particulier aux véhicules utilisés par les sapeurs-pompiers, bien que l'Italie bénéficie d'une dérogation de ce type pour les ambulances et la Grèce pour la police nationale, comme le prévoit la décision 97/425/CE du Conseil du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE ((JO L 182 du 10.7.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-0907/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Importation de conserves de thon et de bonite en provenance de pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume des importations de conserves de thon et de bonite en provenance de pays tiers, en spécifiant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0655/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Utilisation d'hormones dans l'élevage du bétail

Dans l'Union européenne (UE), l'utilisation d'hormones dans l'élevage est interdite à des fins autres que sanitaires. Néanmoins, le contrôle de l'utilisation d'hormones est insuffisant. En effet, dans plusieurs États membres, des traces d'hormones interdites ont été trouvées dans la viande. Il est estimé (par l'hebdomadaire «Der Spiegel») que des hormones sont vendues sur le territoire de l'UE pour un montant allant jusqu'à 1,5 milliard d'écus, bien que leur utilisation soit interdite. De l'avis de la Commission, comment pourrait-on améliorer l'efficacité du contrôle de l'utilisation d'hormones?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 avril 1998)

Conformément à la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ((JO L 125 du 23.5.1996. )), l'utilisation d'hormones destinées à l'administration à des animaux aux fins d'engraissement est interdite principalement pour protéger les consommateurs de substances potentiellement dangereuses.

Au sein de la Communauté, les États membres sont responsables du contrôle des substances interdites, telles que les hormones couvertes par la directive 96/22/CE. La directive 96/23/CE du Conseil fixe les mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, y compris les hormones favorisant la croissance. Avec la mise en oeuvre par les États membres à compter du 1er juillet 1997, des mesures de contrôle exigées par cette directive et l'introduction de sanctions sévères en cas de fraude, l'utilisation illégale d'hormones devrait être combattue plus efficacement.