QUESTION ÉCRITE E-2587/96 posée par Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Égalité de traitement contractuel ou salarial entre les fonctionnaires et les agents locaux en service auprès des représentations de la Commission

Les agents locaux en service auprès des représentation de la Commission dans les États membres se plaignent d'une inégalité de traitement salarial et contractuel, à égalité de fonction, de qualifications et de diplômes, par rapport aux fonctionnaires de la Commission.

En effet, les agents locaux remplissent des fonctions et prestent des services sur la base de modalités et d'horaires identiques à ceux des fonctionnaires, et cela malgré le fait que le niveau de rémunération, la sécurité sociale et les conditions des contrats appliqués ressortissent à deux régimes différents (voir par exemple la réglementation du régime commun d'assurance maladie prévu seulement pour les fonctionnaires).

La Commission ne retire de cette différence de traitement que des avantages mineurs.

En revanche, celle-ci constitue une violation évidente du principe d'égalité de traitement à l'intérieur de la structure institutionnelle communautaire.

Profitant de la révision en cours du contrat cadre des agents locaux, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait nécessaire afin d'éviter de telles discriminations, d'attribuer aux agents locaux au moins le même niveau de rémunération et de traitement qu'aux fonctionnaires effectuant les mêmes tâches?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (20 novembre 1996)

L'Honorable Parlementaire se réfère à la présence simultanée dans les bureaux de représentation d'agents locaux et de fonctionnaires pour exécuter des tâches ayant une certaine similitude.

Les conditions normatives qui régissent les conditions de travail des agents locaux sont le résultat d'un développement de principes contenus dans les articles 79 et suivants du règlement (CECA/CEE/Euratom) no 2615/76 ((JO L 299 du 29.10.1976. )) et ses modifications ultérieures relatives au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ces principes normatifs ont permis d'établir des réglementations spécifiques pour chaque Etat membre destinées à déterminer les conditions d'emploi dans un respect strict dû à la législation nationale en la matière et dans l'objectif de rester parmi les meilleurs employeurs.

En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie C et D travaillant auprès des bureaux de représentation et dont les conditions de travail sont régies par les normes contenues dans le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ceux-ci seront remplacés, à leur départ, par des agents locaux suivant la décision de la Commission du 26 avril 1989 ((SEC(89) 662. )).

Actuellement, un groupe de travail vérifie l'intérêt d'harmoniser dans une nouvelle réglementation-cadre certaines conditions d'emploi pour l'ensemble des agents locaux en service dans les bureaux de représentation à l'intérieur de la Communauté. Cette réglementation-cadre serait complétée par des conditions particulières d'emploi par lieu de travail pour tenir compte de la situation locale. Elle permettrait également de mettre en place une structure de carrière adaptée aux tâches exercées par le personnel local en vertu du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Cette réflexion est menée avec la participation permanente des représentants du personnel.