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(2000/C 27 E/084) QUESTION ÉCRITE E-1443/99
posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Élaboration et mise en uvre dun projet pilote de crØation demplois en Galice, conformØment aux
dispositions du traitØ dAmsterdam
Alors que la Galice affiche un taux de chômage de 17 % de la population active, ni le gouvernement
autonome ni le gouvernement central de lÉtat espagnol nont encore ØlaborØ un plan de crØation demploispour la Galice conformØment à la politique dØfinie dans le traitØ dAmsterdam et adoptØe lors du sommeteuropØen de Luxembourg. Ces deux gouvernements se sont bornØs à prØsenter à lUE de prØtendus plansde crØation demplois qui consistent simplement à reprendre des crØdits dØjà budgØtisØs en en changeant ladØnomination pour apparemment les adapter aux exigences de lUE, sans apporter aucune innovationmarquante susceptible dinflØchir le cap dans un dossier pourtant crucial pour lØconomie galicienne.
Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission juge-t-elle possible et viable dØlaborer et de mettre en
uvre un projet pilote de crØation demplois en Galice pour la pØriode 2000-2006, dans le sens prØvudans le traitØ dAmsterdam?
RØponse donnØe par M
meDiamantopoulou au nom de la Commission
(24 septembre 1999)
LHonorable Parlementaire voudra bien se rØfØrer à la rØponse que la Commission a donnØe à sa question
orale H-442/99 lors de lheure des questions de la session du Parlement de septembre 1999 (1).
(1) DØbats du Parlement (septembre 1999).
(2000/C 27 E/085) QUESTION ÉCRITE E-1444/99
posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: DØveloppement culturel des langues europØennes les moins utilisØes
Les actions culturelles contribuent à mieux faire connaître la pluralitØ culturelle de lEurope, sa diversitØ et
sa variØtØ. Or, les langues dites minoritaires font lobjet dun traitement Øminemment dØfavorable dans lebudget de lUnion.
Quelle est la position de la Commission concernant la nØcessaire ØquitØ budgØtaire quexigent les
programmes culturels fondØs sur les langues les moins utilisØes de lUE?
RØponse donnØe par M. Oreja au nom de la Commission
(16 septembre 1999)
Lapprentissage et la diffusion des langues minoritaires contribue Øvidemment à maintenir la diversitØ
linguistique et culturelle de la CommunautØ. La Commission sest occupØe de la promotion des languesrØgionales et minoritaires autochtones de la CommunautØ par la mise en uvre jusquà 1998 de laction«Promotion et sauvegarde des langues et culturel rØgionales et minoritaires», financØe par une lignebudgØtaire spØcifique (la ligne B3-1006). Le budget affectØ à cette ligne budgØtaire est passØ de 100 000 €en 1983 à 4 millions € en 1998 et les principales activitØs par lesquelles la Commission a assurØ lobjectifde promouvoir ces langues ont ØtØ le financement des projets prØsentØs par les acteurs des minoritØslinguistiques, le financement des activitØs dinformation (rØseau dinformation Mercator), et les rechercheslinguistiques et le financement du Bureau europØen pour les langues moins rØpandues (Belmr).C 27 E/70 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE P-1094/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Dérogation au titre de l'article 92 du traité

La décision du Conseil européen relative à la budgétisation à long terme fait apparaître deux modalités différentes d'aide au profit de la Suède septentrionale. En effet, une partie de l'aide relève de l'objectif no 1 (ex objectif no 6), et l'autre concerne le littoral.

Cette articulation signifie-t-elle que ces deux domaines échappent au champ d'application défini à l'article 92 du traité portant sur les aides nationales?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Aucune région de la Communauté n'échappe à l'application des règles communautaires en matière d'aide d'État. Même les régions couvertes par la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3 du traité CE (ex article 92, paragraphe 3) sont soumises aux règles communautaires en matière d'aide d'État.

Les conclusions du Conseil européen de Berlin (conformément au projet de règlement général concernant les Fonds structurels proposé par la Commission) mentionnent trois critères d'éligibilité au titre de l'objectif 1 des Fonds structurels. Seules les régions NUTS II qui satisfont au premier de ces critères, c'est-à-dire qui ont un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, sont automatiquement éligibles à l'aide régionale en vertu de l'article 92, paragraphe 3a du traité CE qui applique le même critère.

Les autres régions d'objectif 1, y compris celles du nord de la Suède, peuvent devenir éligibles à l'aide régionale au titre de l'article 92, paragraphe 3c du traité CE si l'État membre concerné les inclut dans la liste des zones d'aide qu'il propose à la Commission.

Deux dispositions (paragraphes 3.10.4 et 3.1.5) des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1) concernent plus particulièrement les régions de la Suède septentrionale. D'une part, toutes les régions NUTS III dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré peuvent devenir éligibles au titre de l'article 92, paragraphe 3c du traité CE. D'autre part, toutes les régions éligibles à l'aide des Fonds structurels peuvent également bénéficier de l'aide au titre de ce même article pour autant que certaines conditions relatives à la définition de la région soient remplies (paragraphe 3.10.3 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale).

(1) JO C 74 du 10.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0618/99

posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Accords de pêche avec l'Islande

Un quota de 1 000 tonnes de sébaste a été attribué au Royaume-Uni. Compte tenu du fait que les chalutiers-usines ne sont pas autorisés, la Commission peut-elle indiquer si le poisson capturé pourra être étêté et vidé sur les navires britanniques?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(8 avril 1999)

En vertu de l'accord de pêche conclu entre la Communauté et l'Islande, le Royaume-Uni bénéficie d'un quota de 1 160 t de sébaste (sur un quota communautaire total de 3 000 t). L'accord prévoit "la délivrance d'un nombre limité de permis de pêche à des chalutiers autres que des chalutiers-usines", ce qui, en fait, empêche les navires de pêche communautaires d'étêter et de vider les poissons capturés ou de procéder à d'autres activités de transformation dans les eaux islandaises. Cette interdiction de transformation et l'insistance sur les captures de poisson frais constituaient l'une des principales exigences islandaises au moment de la conclusion de l'accord de pêche en 1993. Depuis 1997, un permis de pêche peut également être accordé aux navires-usines qui ont procédé à l'enlèvement ou au scellement de tous les équipements nécessaires au fonctionnement en tant que navire-usine. Cela n'a toutefois pas aboli l'interdiction générale de transformation qui couvre également les opérations d'étêtage et d'éviscération.
QUESTION ÉCRITE P-0762/99

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(11 mars 1999)

Objet: Participation équilibrée des hommes et des femmes aux procédures décisionnelles

Considérant les faibles progrès réalisés sur le plan de l'application de la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes aux procédures décisionnelles, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre à cet égard?

Considérant également l'article 141 du traité d'Amsterdam, quelles mesures de discrimination positive la Commission compte-t-elle promouvoir en faveur du sexe le moins représenté, c'est-à-dire des femmes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(9 avril 1999)

La Commission s'est montrée active à de nombreux égards pour assurer la réalisation effective des objectifs fixés par la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

Ainsi, par exemple, la Commission a encouragé les États membres à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil en organisant un séminaire pour les hauts fonctionnaires nommés par les gouvernements en mai 1998. Elle a également soutenu des actions proposées par les États membres ou par des organisations non gouvernementales visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision. Parmi celles-ci, on peut citer une conférence de haut niveau planifiée par les autorités françaises en avril 1999 à Paris et qui prévoit la participation de ministres des États membres sur ce sujet.

Enfin, il importe de signaler que la Commission a, conformément à la recommandation, demandé aux États membres de lui adresser un rapport, avant la fin du mois de mai 1999, sur les mesures prises pour mettre en oeuvre la recommandation. Sur base des réponses au questionnaire envoyé aux États membres, la Commission élaborera un rapport et le transmettra au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social avant la fin de l'année.

Pour ce qui est de l'application de la recommandation à ses propres structures administratives, la Commission adopte annuellement, depuis 1995, des objectifs de nomination de femmes à des postes de décision. Ainsi, une nette amélioration de la présence de femmes a pu être enregistrée au fil des années notamment au niveau des directeurs (19 femmes directrices en décembre 1998 contre 4 en janvier 1995), et au niveau de l'encadrement intermédiaire (chefs d'unité et conseillers) (le pourcentage de femmes est passé de 8,3 % à 11,4 % en catégorie A et de 28,2 % à 38,7 % en catégorie LA pendant la même période). En moyenne, les femmes occupent 13,3 % des postes de management à la Commission.

L'Honorable Parlementaire est également priée de se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-4089/98 de M. Blak(1).

S'agissant de l'article 141, du traité d'Amsterdam, la Commission est en train d'étudier les conséquences de l'entrée en vigueur du traité et les possibilités de développements futurs.

(1) JO C 297 du 15.10.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0795/99

posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission

(22 mars 1999)

Objet: Transport des animaux destinés à l'abattage

Il y a, au chapitre B2-511 du budget 1999 de l'Union européenne, une référence à l'affectation de 2 500 000 euros pour les dépenses afférentes au contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des transports d'animaux destinés à l'abattage, effectués à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Ce même poste a figuré également dans les budgets 1997 et 1998. La Commission voudrait-elle expliquer pourquoi aucune dépense n'a encore été engagée pour cette question importante bien qu'elle ait disposé de largement suffisamment de temps pour préparer des propositions appropriées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission a créé l'Office alimentaire et vétérinaire, dans le cadre de la direction générale de la Politique des consommateurs et de la protection de leur santé (DG XXIV), qui est chargé d'effectuer des contrôles dans les États membres et dans les pays tiers, y compris les contrôles de l'application de la législation européenne en matière de bien-être animal énoncée dans la directive 91/628/CE, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1).

La Commission recherche actuellement des solutions et des moyens administratifs pour mettre à la disposition de l'Office alimentaire et vétérinaire le montant figurant sur la ligne budgétaire B2-511, afin de renforcer les contrôles du transport des animaux destinés à l'abattage à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0155/99

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Écureuils d'Europe et Warfarine

La Commission peut-elle dire si elle a l'intention d'interdire l'utilisation d'une substance commercialisée sous le nom de "Warfarine"? Cette substance s'étant avérée être l'un des moyens les plus efficaces pour réduire le nombre d'écureuils gris au Royaume-Uni, elle pourrait tout aussi bien servir à préserver une population d'écureuils d'Europe qui est en baisse. Sachant qu'il n'existe peut-être pas de poison aussi efficace et puissant, une interdiction aurait de lourdes répercussions.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 mars 1999)

La substance appelée warfarine, utilisée comme pesticide aux fins de la production des plantes et des produits végétaux, est actuellement en cours d'évaluation en tant que principe actif utilisé dans des rodenticites, en application de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1).

Une des utilisations pour laquelle la warfarine est autorisée est la maîtrise de la population d'écureuils gris, aux fins de la protection des arbres. Cette utilisation a été prise en compte lors du processus d'évaluation et de décision concernant la warfarine. Une décision finale est attendue pour l'été 1999.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0716/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de Melilla qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-0698/99, E-0699/99, E-0700/99, E-0701/99, E-0702/99,E-0703/99, E-0704/99, E-0705/99, E-0706/99, E-0707/99, E-0708/99, E-0709/99, E-0710/99,E-0711/99, E-0712/99, E-0713/99, E-0714/99, E-0715/99 et E-0716/99 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Comme il ressort de la réponse à la question écrite E-0697/99(1) de l'Honorable Parlementaire, Eurostat ne mesure pas directement l'importance de l'économie souterraine dans les États membres. Cependant, la Commission a demandé aux États membres de compléter la couverture de l'économie souterraine en appliquant plusieurs procédures pour vérifier et améliorer les estimations du produit national brut (PNB) et du produit intérieur brut (PIB).

Les données nationales pour les années 1994 à 1996 transmises par l'Espagne en octobre 1998 prennent en compte le résultat de cet exercice. C'est pourquoi elles sont exhaustives et couvrent l'économie souterraine.

Cependant, sur la base des données nationales fournies à Eurostat, il n'est pas possible de déterminer la proportion du chiffre global attribuable à l'économie souterraine. Par conséquent, toute estimation à l'échelon régional est également impossible.

(1) Voir page 115.
QUESTION ÉCRITE E-0609/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Aide financière aux magasines et journaux de l'UE

Il existe un grand nombre de publications traitant des Institutions européennes. Il serait donc intéressant de savoir dans quelle mesure elles bénéficient de subventions européennes.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. existe-t-il un système de subvention des publications dans l'UE?

2. dans l'affirmative, quels sont les magasines ou journaux qui bénéficient d'une subvention de la Commission européenne?

3. quelles sont les sommes versées à ces publications?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(7 mai 1999)

1. Il n'existe aucun système de subvention de la presse ou des éditeurs par la Commission, à l'exception d'un petit programme d'aide à la traduction d' oeuvres littéraires publiées dans les langues moins répandues.

2. Cependant, il arrive que la Commission achète des espaces publicitaires, par exemple pour annoncer l'organisation de concours. Elle achète également un grand nombre de publications pour son propre usage. Dans le cadre de leur travail d'information, certaines représentations de la Commission ont aidé des journaux pour qu'ils éditent des exemplaires supplémentaires de certains numéros ou des pages supplémentaires ayant trait aux affaires européennes. De telles dépenses sont financées sur différents postes budgétaires.

3. Le critère qui préside au choix des publications dans lesquelles la Commission achète des espaces publicitaires est celui de la couverture maximale au niveau national. Ces publications ne sont choisies ni en fonction de l'importance qu'elles accordent aux affaires communautaires, ni en fonction de la manière dont elles les traitent.
QUESTION ÉCRITE E-0315/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Cas d'ESB en Irlande

La Commission sait-elle que selon un rapport récent du Ministère portugais de l'agriculture, l'Irlande a enregistré 232 cas d'ESB, ce qui place ce pays au deuxième rang, immédiatement après le Royaume-Uni, et que selon les propres chiffres du Ministère irlandais de l'agriculture, 14 cas de cette maladie ont été constatés au cours du présent mois?

Compte tenu de cette situation grave et considérant que le Portugal - où 168 cas d'ESB on été enregistrés - est actuellement sous le coup d'une interdiction communautaire d'exportation de viande bovine, la Commission ne juge-t-elle pas qu'il est impérieux d'étudier attentivement la situation en Irlande si nous voulons protéger la santé des citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 mars 1999)

La Commission estime que les mesures visant à lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à protéger la santé publique doivent reposer sur une évaluation non seulement de l'incidence de la maladie, c'est-à-dire le nombre de cas sur 1 million de bovins adultes, mais aussi sur les mesures de gestion du risque appliquées dans la zone touchée. À lui seul, le nombre total de cas dans un État membre donné ne fournit pas une image représentative de l'incidence réelle de la maladie dans cet État car il ne tient pas compte de la dimension du cheptel national. La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement des tableaux qui contiennent cette information.

Dans le cas du Portugal, l'association d'une forte incidente de l'ESB (actuellement plus de 160 cas sur 1 million de bovins adultes) et certaines insuffisances dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque de la maladie conduisent la Commission à proposer des restrictions à l'exportation et à exiger le renforcement des mesures de protection appliquées au Portugal. L'incidence correspondante en Irlande est d'environ 20 cas sur 1 million de bovins adultes et les missions de la Commission n'ont pas révélé de problèmes dans la gestion du risque suffisamment graves pour prendre des mesures au niveau communautaire. Depuis 1996, la situation de l'ESB en Irlande semble stable si l'on en juge au chiffre d'environ 20 cas sur 1 million de bovins adultes, alors qu'au Portugal, l'incidence de la maladie a augmenté rapidement en 1998, passant de quelque 60 cas à la fin de 1997 à plus de 150 cas sur 1 million de bovins adultes à la fin de 1998.

La Commission surveille de près l'évolution de la situation de l'ESB en Irlande comme dans les autres États membres, et elle proposera immédiatement d'autres mesures chaque fois que cela sera jugé nécessaire afin de protéger la santé publique ou animale.
QUESTION ÉCRITE E-0997/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Mesures prises par l'UE en vue de fermer la centrale nucléaire de Tchernobyl

La Commission peut-elle expliquer pourquoi un troisième réacteur a été mis en service à la centrale de Tchernobyl (Ukraine), alors que des mesures visant à assurer la fermeture de toute la centrale pour la fin de l'an 2000 sont censées être en cours?

L'Union européenne a décidé de ne pas financer la fermeture de cette centrale nucléaire et le Parlement européen a approuvé cette décision.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle expliquer comment elle compte assurer la fermeture complète pour la fin de l'an 2000, en vue de garantir la sécurité de ses citoyens et de ceux de l'Ukraine?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'unité 3 de la centrale nucléaire de Tchernobyl a été remise en marche le 6 mars 1999 après une mise hors service de trois mois à des fins d'inspection et d'entretien.

Dans le protocole d'accord signé en 1995 entre les pays du G7, la Commission et l'Ukraine, cette dernière s'est engagée à fermer la centrale de Tchernobyl en l'an 2000.

La Commission considère que la mise en oeuvre du protocole d'accord de 1995 progresse et elle espère en particulier que l'Ukraine respectera son engagement de fermer la centrale en l'an 2000.
La Commission pourrait-elle indiquer pour quelles raisons il est prØvu daugmenter ces dØpenses en 2000
de 31 400 000 euros (soit environ 60 milliards de lires italiennes), ce qui les porte de 246 à plus de277 millions deuros (soit de 477 à plus de 530 milliards de lires italiennes)?
(2000/C 27 E/202) QUESTION ÉCRITE E-1706/99
posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission
(29 septembre 1999)
Objet: Projet de budget 2000  DØpenses de personnel et de fonctionnement des dØlØgations de la
CommunautØ europØenne, dØpenses de personnel dappoint et dØpenses de fonctionnement dØcen-tralisØes
En 1998, le total des dØpenses de personnel et de fonctionnement des dØlØgations de la CommunautØ
europØenne, des dØpenses de personnel dappoint et des dØpenses de fonctionnement dØcentralisØes sestØlevØ à 394 millions dØcus (soit 763 milliards de lires italiennes).
La Commission pourrait-elle nous indiquer pour quelles raisons, en lan 2000, elle prØvoit de dØpenser
433 millions deuros, soit environ 40 millions deuros de plus, ce qui correspond à environ 77 milliards delires italiennes?
RØponse commune
aux questions Øcrites E-1702/99, E-1703/99 et E-1706/99
donnØe par M
meSchreyer au nom de la Commission
(18 novembre 1999)
La Commission procŁde actuellement à un examen approfondi du problŁme ØvoquØ par les Honorables
Parlementaires et ne manquera pas de les tenir informØs aussitôt que possible.
(2000/C 27 E/203) QUESTION ÉCRITE E-1704/99
posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission
(29 septembre 1999)
Objet: Programme LIFE
Le programme LIFE, que lUnion europØenne a crØØ comme mesure de protection de lenvironnement, a ØtØ
divisØ en deux phases: 1991-1995 et 1996-1999.
La Commission pourrait-elle indiquer:
1. combien et quels projets LIFE (environnement et nature) ont ØtØ prØsentØs pour lItalie?2. combien et quels projets ont ØtØ retenus pour un financement et pour quels montants?
3. combien de ces derniers projets et lesquels ont ØtØ financØs à la date du 10 septembre 1999?
RØponse donnØe par M
meWallström au nom de la Commission
(4 novembre 1999)
La Commission transmet directement à lHonorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement un
tableau contenant les informations demandØes.29.1.2000 FR C 27 E/165 Journal officiel des CommunautØs europØennes