QUESTION ÉCRITE E-1798/02

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: 06760: numéro d'appel de KPN

L'an dernier, Opta a autorisé KPN à créer un numéro de téléphone spécial pour les numéros d'appel internet. Dans l'intervalle, plusieurs fournisseurs d'accès néerlandais, dont Planet Internet, sont passés au nouveau réseau d'appel de KPN avec un numéro d'appel spécial, le 06760.

Première conséquence de ce changement: les appels internationaux ne sont plus possibles, ce qui a entraîné un recul sensible de l'utilisation internationale du courrier électronique par les abonnés de Planet Internet.

En outre, par ce passage au nouveau numéro 06760, les fournisseurs d'accès obligent unilatéralement l'abonné à payer des unités tarifaires au fournisseur correspondant et non plus à l'entreprise de télécommunications auprès de laquelle il a souscrit un abonnement téléphonique. De même, l'utilisation de numéros préférentiels chez des opérateurs présélectionnes et du téléphone fixe pour l'accès à internet est, dans les faits, devenue impossible. Il est donc porté atteinte au droit du consommateur de conclure des contrats en toute liberté.

Enfin, des hausses futures de prix sont fort à craindre. Il s'agit d'une structure tarifaire opaque et d'une fixation artificielle des prix dès lors que les recettes, et des abonnements internet et des unités tarifaires internet, sont perçues par le fournisseur d'accès. Or ceci est néfaste pour la concurrence et peut entraîner des distorsions de concurrence.

1. La Commission sait-elle que KPN a introduit ce numéro d'appel 06760 et a-t-elle connaissance des problèmes consécutifs au passage de différents fournisseurs d'accès à ce numéro?

2. La Commission ne voit-elle pas là une atteinte aux droits et au libre choix du consommateur ainsi qu'un risque de distorsion de concurrence?

3. Dans l'affirmative, a-t-elle l'intention de prendre des mesures à cet égard et le cas échéant lesquelles?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

1. La Commission a eu connaissance de l'introduction des numéros d'appel 06760 aux Pays-Bas. Ces numéros ont été introduits au début de l'an 2000 et sont utilisés pour l'accès internet. Le but de l'opération était de contribuer à résoudre le problème de pénurie de capacité sur le réseau téléphonique de KPN. Le commutateur KPN identifie les numéros qui commencent par 06760 comme un trafic internet et les dévie du réseau téléphonique pour qu'ils soient traités par un réseau de données spécial. En juillet 2001, l'autorité de régulation nationale, l'OPTA, a décidé une baisse des tarifs d'interconnexion, décision qui a pu renforcer l'intérêt des fournisseurs pour les numéros 06760. Les fournisseurs de services internet (ISP) ne sont nullement tenus d'opter pour des numéros 06760.

Il existe différentes manières de se connecter à l'internet par un modem téléphonique via un numéro 06760. On distingue le modèle Friaco (capacité louée pour un montant forfaitaire mensuel), le modèle Miaco (capacité facturée au temps de connexion) et le modèle dit de collecte. Selon ce dernier modèle, qui repose également sur une tarification liée à la durée de connexion, l'utilisateur final reçoit la facture de KPN, tandis qu'avec le modèle Miaco, c'est l'opérateur ou l'ISP qui envoie la facture. L'ISP est libre de choisir la formule qui a sa préférence.

Le coût d'un numéro 06760 est fixé par l'opérateur de télécommunications ou l'ISP lui-même et, en fonction du modèle utilisé, peut être facturé par lui-même. La liberté qu'a l'ISP de fixer le montant qu'il facture au consommateur, et l'élargissement du choix de tarifs à sa disposition faciliteront la concurrence sur les prix, ce qui constitue une évolution favorable au consommateur.

Grâce à la surveillance permanente qu'elle exerce sur les marchés des télécommunications, dont le point culminent est son rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réglementation, la Commission est au courant du risque de voir se poser le problème décrit concernant les appels internationaux et l'utilisation de la présélection du transporteur et de la téléphonie par câble que l'utilisation des numéros 06760 rend impossible dans les faits d'après l'Honorable Parlementaire. L'OPTA examine déjà le problème à l'échelon national et prendra les mesures nécessaires le cas échéant.

2. Dans certains cas, par exemple si la présélection d'un numéro 06760 apparaissait effectivement impossible, il pourrait en effet y avoir une limitation de la liberté de choix du consommateur et éventuellement une distorsion de la concurrence. Toutefois, ce n'est le cas que si le réseau de données KPN achemine directement l'appel à l'utilisateur final; l'obligation de présélection du transporteur n'existe pas en cas de routage de l'appel. Il n'y a pas d'obligation d'imposer la présélection du transporteur aux ISP.

3. Les problèmes mentionnés sont analysés à l'échelon national. Il faudrait d'abord déterminer, sur la base de la législation nationale, les mesures qui pourraient être prises à ce niveau. Dans le cadre de la préparation de son huitième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation, la Commission suivra également ce dossier de près et prendra le cas échéant des mesures pour protéger les consommateurs.

Par ailleurs, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que ses services chargés de la concurrence ont été saisis d'une plainte concernant les numéros d'appel 06760 de KPN, pour infraction aux règles communautaires en matière de concurrence. La Commission est toujours occupée à examiner cette plainte et est en relation étroite avec les autorités nationales néerlandaises chargées de la concurrence.