QUESTION ÉCRITE E-3136/01

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Paiement de restitutions à l'exportation sur les animaux vivants

Le Parlement a approuvé le 25 octobre 2001 la suppression, dans le budget 2001, du paiement des restitutions aux exportations sur les animaux vivants, de boucherie et d'élevage exportés par l'Union européenne vers des pays tiers. L'année dernière, ce commerce avait été subventionné par le contribuable de l'UE à hauteur de 58 millions d'euros et avait porté sur plus de 300 000 têtes de bétail.

Le gouvernement allemand a en outre demandé de débattre au Conseil des ministres de l'agriculture du 23 octobre de la cessation des restitutions à l'exportation pour les animaux vivants exportés par l'UE vers des pays tiers aux fins d'abattage. L'année dernière, l'Allemagne a exporté 76 204 animaux d'abattage vers des pays tiers, soit plus que tout autre États membre. Ce débat a été reporté à une autre réunion du Conseil.

Étant donné que le commissaire David Byrne a déclaré le 6 avril 2001 qu'il fallait limiter au strict nécessaire le transport d'animaux sur de longues distances, la Commision pense-t-elle toujours qu'il faut continuer à payer les restitutions à l'exportation sur les animaux vivants exportés par l'UE vers des pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

Lors de sa première lecture de l'avant projet du budget pour l'année 2002, le Parlement a effectivement approuvé une réduction de la ligne budgétaire relative aux restitutions pour le secteur de la viande bovine s'élevant à 58 millions d'euros. Ce montant correspond à la quote-part des restitutions pour l'exportation de tous les bovins (reproducteurs et animaux de boucherie).

Le 20 novembre 2001, le Conseil s'est penché sur la question de la restitution pour les bovins d'abattage.

Dans le but d'améliorer les conditions de transport des animaux, la Commission envisage de présenter au Conseil une proposition modifiant la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(1). En vue d'une nouvelle opinion du Comité Scientifique sur la Santé et le Bien-être Animal, attendue pour le début de l'année 2002, une redéfinition des durées de transport et des taux de chargement pourra être envisagée.

La Commission partage l'opinion du Conseil, émise dans sa résolution du 19 juin 2001(2). En effet, la question du bien être des animaux ne pourrait être tranchée d'une façon isolée, mais doit être posée dans le contexte général du secteur.

Le Parlement, lors de sa séance du 14 novembre 2001, en adoptant la résolution, par laquelle il approuve le rapport émis par sa commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, a notamment invité la Commission à supprimer le plus tôt que possible le versement de restitutions pour les animaux de boucherie. Ceci démontre aussi que le Parlement n'estime pas approprié de traiter ce

dossier d'une façon singulière, sans tenir compte d'autres aspects ayant trait au secteur de l'élevage. D'ailleurs sur la base des expériences du passé, il n'est pas réaliste de croire que les pays traditionnellement importateurs d'animaux d'abattage se convertiraient en importateur de viande, en cas de suppression de la restitution concernée. Tenant compte de l'offre sur le marché international ces pays se réorienteraient vers d'autres pays exportateurs de ce bétail.

La Commission estime comme prioritaire que les dispositions légales existantes en matière du bien être soient appliquées avec rigueur. Dans un même objectif il est nécessaire que certaines conditions de contrôle, garantissant mieux les conditions au cours du transport de ces animaux, ainsi que les sanctions en cas d'infractions soient renforcées. Des initiatives à ce propos sont en cours.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO C 273 du 28.9.2001.