QUESTION ÉCRITE E-0792/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: Utilisation du terme euro et des emblèmes de l'Union européenne

On peut observer que le terme euro est utilisé comme premier composant de l'appellation de toutes sortes d'entreprises, de produits et de services dans beaucoup de pays européens (qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'Union européenne). Il en va de même avec les emblèmes et autres symboles de l'Union européenne (étoiles, drapeau, etc.). Tous ces emplois confèrent un prestige incontestable aux entreprises qui les utilisent, mais amènent à se demander si cette pratique ne devrait pas être subordonnée à une autorisation officielle pour que les symboles de l'Union européenne ne se dévalorisent pas.

Une autorisation est-elle requise pour que les entreprises ou les particuliers puissent utiliser le terme euro comme élément de composition lexicale ainsi que les emblèmes de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quelle est la procédure en vigueur, quand l'autorisation a-t-elle été accordée et par quelle autorité de l'Union européenne? Des sanctions sont-elles prévues contre les personnes qui utilisent sans autorisation des appellations et symboles de l'Union européenne? Dans quels cas le sont-elles?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Selon les informations dont dispose la Commission, les divers systèmes juridiques des États membres ne confèrent aucune protection du droit d'auteur au nom euro ou cent.

Ce sont les services de la Commission qui ont dessiné le symbole de l'euro (EUR). Par conséquent, le droit d'auteur de ce symbole appartient à la Communauté européenne, qui est dans ce cas représentée par la Commission. La Commission ne s'oppose pas à l'utilisation du symbole de l'euro et souhaite au contraire l'encourager, mais ne permet à aucune partie de s'en arroger l'utilisation exclusive(1).

À cet égard, la Commission tient également à souligner qu'elle n'est pas habilitée à autoriser une quelconque utilisation du symbole de l'euro. L'utilisation qu'elle souhaite promouvoir est celle du symbole désignant la monnaie. Tout autre type d'utilisation devra être apprécié au cas par cas et il faudra notamment tenir compte de la violation possible du droit d'un tiers, tel un droit de marque sur un signe identique ou similaire au point de créer une confusion.

En ce qui concerne l'utilisation des emblèmes européens, aux termes des critères convenus entre le Conseil de l'Europe et la Commission, l'utilisation de l'emblème européen par des tiers peut être autorisée dans la mesure où elle n'est pas:

- de nature à créer une confusion entre l'utilisateur et l'Union ou le Conseil de l'Europe;

- liée à des objectifs ou activités incompatibles avec les principes et les buts de l'Union ou du Conseil de l'Europe.

L'autorisation d'utiliser l'emblème européen ne confère aucun droit d'exclusivité; elle ne permet pas l'appropriation de cet emblème ou de toute marque ou de tout logo similaire, que ce soit par voie d'enregistrement ou par tout autre moyen.

Le Secrétariat général se tient à la disposition des intéressés pour examiner les projets concrets en vue d'assurer leur compatibilité avec les critères cités ci-dessus.

Il n'y a pas de restriction concernant l'utilisation du mot européen(ne). La combinaison des mots Communauté européenne, Communauté européenne économique et les abréviations (CE, CEE, etc.) dans les différentes langues sont protégées par l'article 6ter de la Convention de Paris.

(1) Communication de la Commission COM(97) 418 du 23 juillet 1997 intitulée L'utilisation du symbole de l'euro.