QUESTION ÉCRITE P-2360/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil (27 août 1996)

Objet: 1997, Année européenne de lutte contre le racisme et la xénophobie, et les droits fondamentaux dans le cadre de la révision des traités

Certains États membres rejettent l'idée que l'Union européenne doive devenir une «entité juridique» pour pouvoir adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, un État membre juge «inutile» que la protection de ces droits s'applique «erga omnes» et que toute forme de racisme et de xénophobie soit condamnée.

Le Conseil n'estime-t-il pas que l'attitude de ces États membres va à l'encontre:

1. des objectifs inscrits dans son projet de résolution sur 1997, Année européenne de lutte contre le racisme et la xénophobie (projet de résolution dont l'adoption solennelle, prévue pour le Conseil européen de Florence, n'a pas pu avoir lieu en dépit de l'accord sur l'ESB);

2. de la réalité sociale des États membres et des aspirations de leurs citoyens et résidents;

3. du sens éthique et moral élevé inhérent au système démocratique?

Réponse (13 décembre 1996)

Au sujet d'une adhésion éventuelle de la Communauté européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, la Cour de justice a indiqué dans un avis 2/94 du 28 mars 1996 que "en l'état actuel du droit communautaire, la Communauté n'a pas compétence pour adhérer à la convention.

Le Conseil rappelle néanmoins, comme le fait la Cour dans son avis, que le respect des droits de l'homme fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire et constitue une condition de la légalité des actes communautaires. Outre les préambules de l'Acte unique européen et du traité sur l'Union européenne, le respect des droits fondamentaux est inscrit aux articles F, J.1 et K2 dudit traité, ainsi qu'à l'article 130 U du traité CE.

Le Conseil européen a d'ailleurs affirmé à plusieurs reprises la détermination de l'Union à combattre avec la plus grande fermeté le racisme et la xénophobie. Cela s'est traduit en particulier par l'adoption, le 15 juillet 1996, d'une action commune dans le cadre du titre VI du TUE concernant l'action contre le racisme et la xénophobie. Cette action commune prévoit l'incrimination dans les droits nationaux de certains comportements racistes ou xénophobes ou, à défaut, le renoncement au principe de la double incrimination. Le Conseil et les gouvernements des États membres ont également adopté trois résolutions: l'une du 23 juillet 1996 proclamant 1997 Année européenne contre le racisme et la xénophobie; l'autre du 5 octobre 1995 relative à la lutte contre ces phénomènes dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales; et la troisième du 23 octobre 1995 portant sur la réponse des systèmes éducatifs à ces problèmes. De plus, le mandat de la Commission consultative sur le racisme et la xénophobie mise en place par le Conseil européen de Corfou de juin 1994 a récemment été prorogé et le Conseil étudie la création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Enfin, la Conférence intergouvernementale prévue par l'article N du TUE examine une proposition de modification du traité visant à introduire une disposition spécifique en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.