QUESTION ÉCRITE P-3376/02

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2002)

Objet: Accident maritime au large de la Galice

Ces dernières années, la législation en matière de sécurité maritime est devenue plus stricte, à la suite de nombreux accidents qui mettent en cause, plus particulièrement, des pétroliers et qui ont des conséquences désastreuses pour le littoral.

La Commission a réagi en présentant deux paquets de mesures, Erika I et Erika II, qui visent à optimiser les systèmes de contrôle et de sécurité tant dans les ports (contrôle assuré par l'État du port) qu'au sein des organismes d'homologation (sociétés de classification) et sur les navires eux-mêmes (double coque).

Au vu de l'accident du pétrolier Prestige survenu au large de la Galice alors que ce bâtiment assurait, semble-t-il, une liaison entre la Lettonie et Gibraltar, la Commission pense-t-elle que les réglementations communautaires régissant le contrôle par l'État du port aient été respectées? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures va-t-elle adopter?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

Selon les informations dont nous disposons, le dernier contrôle par l'État du port subi par le Prestige a eu lieu à Rotterdam en 1999. Ce contrôle n'a révélé que des défauts mineurs, qui ont été corrigés avant le départ du navire.

Après cette date, le navire n'a fait escale dans aucun port de l'Union, sauf à Kalamata, en Grèce, et à Gibraltar, au Royaume-Uni. Le navire a cependant fait escale à Ventspils, en Lettonie, et à Saint-Pétersbourg, en Russie. Au cours de ces escales, aucune inspection n'a été réalisée au titre de la directive 95/21/CE(1) (contrôle par l'État du port) ou des règles fixées par le mémorandum d'entente de Paris.

La Commission a écrit aux autorités compétentes des pays concernés afin d'obtenir des informations sur le fait que le Prestige n'ait subi aucune inspection.

Dans sa communication du 3 décembre 2002 sur le renforcement de la sécurité maritime(2) préparée à la suite de l'accident du Prestige, la Commission attire l'attention des États membres sur la nécessité de respecter les règles prescrites en matière de contrôle par l'État du port. Elle appelle les États membres à recruter suffisamment d'inspecteurs pour respecter le taux d'inspection minimum de 25 % fixé dans la législation communautaire. La Commission invite également les États membres à garantir un niveau d'inspection suffisant dans tous les ports et zones de mouillage, afin d'éviter l'apparition de ports de complaisance. La Commission proposera des mesures spécifiques dans ce domaine.

La Commission restera particulièrement vigilante pour tout ce qui a trait au contrôle par l'État du port. Elle a d'ailleurs déposé une requête auprès de la Cour de justice visant à déclarer que deux États membres, la France et l'Irlande, n'ont pas respecté le taux d'inspection minimum de 25 % et ont donc failli à leurs obligations communautaires.

(1) Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port), JO L 157 du 7.7.1995.

(2) COM(2002) 681 final.