QUESTION ÉCRITE E-0543/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(27 février 2002)

Objet: Condamnation à mort au Soudan

L'association de défense des droits de l'homme HRW (Human Rights Watch) a soulevé le cas d'une jeune femme chrétienne âgée de dix-huit ans, Abok Afa Akok, condamnée à la lapidation par un tribunal du Darfour méridional, au Soudan, pour être tombée enceinte après avoir eu des relations sexuelles hors mariage, alors qu'elle avait affirmé, durant le procès, y avoir été contrainte. HRW souligne qu'il n'est pas normal que la Charia soit appliquée par un tribunal pénal et rappelle que Khartoum a affirmé, à plusieurs reprises, que le droit musulman ne s'appliquerait jamais à des chrétiens.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance de ces faits?

2. Pourrait-elle aussi dire s'il existe des rapports de coopération économique avec le Soudan et, dans l'affirmative, s'il est tenu compte des conditions tragiques d'existence d'une partie de la population, discriminée en raison uniquement de son appartenance ethnique ou religieuse?

3. Ne croit-elle pas devoir, en la personne de son Président, intervenir auprès du gouvernement soudanais pour que, dans un pays s'illustrant parmi ceux qui accordent le plus de place au fondamentalisme islamique dans leurs institutions, soit rétabli le respect des droits de l'homme?

4. En une période où la lutte contre le terrorisme et contre les fanatismes de tous genres semble être devenue le coeur de l'action politique de nombreux gouvernements, ne serait-il pas opportun de revoir les critères et les contenus de la politique extérieure de l'Union européenne afin de faire du respect des droits fondamentaux une exigence essentielle au moment de nouer des relations diplomatiques avec des pays tiers?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(9 avril 2002)

1. La Commission s'est activement occupée de cette question par l'entremise de sa délégation au Soudan et des contacts ont été noués avec les autorités soudanaises.

2. Le Soudan est partie à la convention de Lomé et à l'accord de Cotonou. Toutefois, la coopération pour le financement du développement avec le Soudan n'a pas pu être mise en oeuvre depuis mars 1990 en raison de la situation dans le pays. Une reprise conditionnelle de la coopération pourrait être une des pistes à suivre en vue d'instaurer un dialogue pour le rétablissement de la paix au Soudan.

3. Il est clair que l'inquiétude exprimée par la communauté internationale a pesé d'un certain poids dans cette affaire. La Cour d'appel du Darfur méridional a annulé la condamnation à la lapidation et a renvoyé l'affaire devant le tribunal pénal inférieur de Nyala, où Mme Akok a été condamnée à 75 coups de fouet, sentence qui a été exécutée immédiatement. Néanmoins, l'avocat de Mme Akok s'est pourvu devant la Cour suprême au motif que la condamnation, une fois prononcée, a été immédiatement exécutée, empêchant ainsi Mme Akok de se faire assister sur le plan juridique et d'exercer un droit de recours.

La Commission est, avec les États membres, actuellement engagée dans un dialogue politique avec le Soudan et suit attentivement la situation en ce qui concerne les droits de l'homme. Une Troïka de l'Union a eu des discussions avec le gouvernement soudanais en décembre 2001 et a obtenu des engagements pour l'année 2002 dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratisation, de l'État de droit et du processus de paix.

4. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit sont des éléments essentiels de l'accord de Cotonou, qui lie l'Union au Soudan. Si le respect des droits fondamentaux n'est pas une condition préalable aux relations diplomatiques, elle l'est en revanche pour la coopération.